L 203/52 Journal officiel des Communautés européennes 1.8.2002 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 2002 concernant une aide présumée de l’Allemagne en faveur de RAG AG dans le cadre de la privatisa- tion de Saarbergwerke AG [notifiée sous le numéro C(2002) 1810] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/631/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4, point c) vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des Etats membres en faveur de l’industrie houillère ('), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l’article 88 du traité CECA (, et vu ces obser- vations, considérant ce qui suit: ( ( ) ” I. PROCÉDURE Par lettre du 13 novembre 1997, RAG AG (ci-après dénommée «RAG») a informé la Commission, conformé- ment à l'article 66, paragraphe 1 du traité CECA, qu’elle envisageait d’acquérir la totalité du capital-actions de Saarbergwerke AG et de Preussag Anthrazit AG. Par lettre du 9 mars 1998, l'Allemagne a informé la Commission, conformément à l’article 67 du traité CECA, de la privatisation prévue de Saarbergwerke AG par sa vente à RAG pour un prix symbolique. Dans cette lettre, les autorités allemandes indiquent que la privatisa- tion fait partie d’un accord conclu le 13 mars 1997 entre le gouvernement fédéral d’Allemagne, les gouvernements des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Sarre, JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. JO C 101 du 8.4.2000, p. 3. l’industrie minière et les organisations syndicales des secteurs houiller et de l’électricité (ci-après dénommé «le compromis sur le charbon»). Saarbergwerke AG (ci-après dénommée «Saarbergwerke») était une entreprise d’État active principalement dans les secteurs suivants: exploitation houillère en Allemagne, production de coke, production d'’électricité, chauffage à distance, protection de l’environnement, commerce et services (notamment la commercialisation et le négoce de charbon, le transport et l’approvisionnement de pétrole), ainsi que production de caoutchouc. L’exploita- tion houillère constitue ce qui est traditionnellement appelé le «secteur noir» de l’entreprise, les autres activités constituant ce qui est appelé le «secteur blanc». Saarberg- werke était détenue à 74 % par la République fédérale d’Allemagne et à 26 % par le Land de Sarre. L’entreprise exploitait trois mines de houille souterraines dont la production s’élevait à un total de 7,3 millions de tec () en 1997. Le compromis sur le charbon, qui définissait de nouvelles orientations de politique charbonnière pour la période allant jusqu’à l’année 2005, prévoyait une réduction continue de la production annuelle de 47 millions de tec en 1997, à 42 millions de tec en 2000 et à 30 millions de tec en 2005. Cette réduction de production corres- pondait à une diminution du nombre d’unités de produc- tion de 17 à 12. Il faut noter que ces prévisions qui avaient été réalisées en 1997 doivent être revues à la baisse. La production de houille pour l’année 2000, estimée par l’Allemagne dans le cadre de la notification des aides d’État à la Commission, devrait en effet s’établir à 35 millions de tec et la production estimée par les autorités allemandes pour l’année 2005 ne devrait pas dépasser 26 millions de tec. @) Tec: tonne équivalent-charbon.