11. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 190/9 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE et 93/197/CEE de la Commission en ce qui concerne les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire et la réadmission de chevaux enregistrés et pour les importations dans la Communauté d’équidés de boucherie, d’équidés enregistrés et d’équidés d’élevage et de rente en provenance du Maroc (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/322/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ont été établies respectivement par les décisions vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (') modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 12, 13, 14, 15, 16, 18 et son article 19 point ii), considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres auto- risent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, d’équidés, d’ovins et de caprins, de viandes frai- ches et de produits à base de viande ; considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés et pour les importations d’équidés de bouche- rie, d’équidés enregistrés et d’équidés d’élevage et de rente () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. @ JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. 92/260/CEE (), 93/196/CEE (*) et 93/197/CEE () de la Commission, modifiées en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et, pour la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire, par la décision 93/195/CEE (6) de la Commis- sion, modifiée en dernier lieu par la décision 95/99/ CE (); considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Commission au Maroc et sur la base d’un rapport détaillé sur les mesures de contrôle adoptées par les autorités compétentes du Maroc, il apparaît que la situation sani- taire des équidés est contrôlée de manière satisfaisante par des services vétérinaires structurés et organisés ; considérant que le Maroc est indemne de peste équine depuis plus de deux ans et qu’aucune vaccination contre cette maladie n'y a été effectuée durant les douze derniers mois ; considérant que les autorités vétérinaires du Maroc se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex, télécopie ou télégramme, dans les vint-quatre heures, la confirmation de l’apparition de ©) JO n° L 130 du 15. S. 1992, p. 67. () JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 7. () JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 16. () JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 1. () JO n° L 76 du S. 4. 1995, p. 16.