10.7.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 180/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2007 concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la France conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines disposmons législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (2007/480/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions legislatWe5 réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (!), et notam- ment son article 3 bis, paragraphe 2, vu l’avis du comité institué conformément à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE, considérant ce qui suit: (1) — Par lettre en date du 30 décembre 2003, la France a notifié à la Commission les mesures telles que visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE qu’elle envisageait d’adopter. (2) — La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, si ces mesures étaient compa- tibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation. (3) Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel français. (4) — La liste des événements d'importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par la France, a été établie de façon claire et transparente, et une large consultation a été lancée en France. (5)  La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par la France remplissaient au moins deux des critères suivants, (*) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 202 du 30.7.1997, p. 60). considérés comme des indicateurs fiables de l'importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habi- tuellement le sport ou l’activité en question; iï) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et consti- tuent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l'équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d'impor- tance internationale; et iv) l'événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs. Plusieurs événements énumérés dans les mesures notifiées par la France, dont les jeux Olympiques d’été et d’hiver, le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ainsi que les demi-finales et la finale du championnat d’Europe de football, entrent dans la catégorie des événements généralement consi- dérés comme d’importance majeure pour la société et visés expressément au considérant 18 de la directive 97/36/CE. Ces événements trouvent un écho particulier en France car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habi- tuellement les manifestations sportives. Les autres événements énumérés concernant le football, dont les matchs officiels de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la FIFA, la finale de la coupe de l’UEFA lorsqu'un club inscrit dans l’un des championnats français y participe, la finale de la coupe de France de football et la finale de la Ligue des champions de foot- ball, trouvent un écho particulier en France car le football y est le sport le plus populaire. Le rugby est un sport important et attire un public consi- dérable, en particulier dans le sud-ouest de la France, donc dans une grande partie du pays. La finale du cham- pionnat de France de rugby, la finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu’un club inscrit dans l'un des championnats français y participe, le Tournoi de rugby des six nations et les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby trouvent donc un écho particulier en France. Les événements énumérés concernant le tennis trouvent un écho particulier en France car le tennis y est le sport individuel le plus important.