N° L 162/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1503/94 DU CONSEIL du 27 juin 1994 instituant un régime de compensation — des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant les difficultés que connaît le secteur de la pêche dans l’Union européenne, qui se trouvent particulièrement aggravées par le coût des transports des produits de la pêche vers les marchés, du fait de l’éloignement et de l’isolement des — régions ultrapériphériques ; considérant que le Conseil par ses décisions 89/687/CEE (*), 91/314/CEE() et 91/315/CEE() a institué  des programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, respectivement des départements français d’outre-mer (Poséidom} des îles Canaries (Poséican) et de Madère et des Açores (Poséima) qui s'intègrent dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques et qui définissent les lignes générales des options à mettre en œuvre pour tenir compte des spécificités et des contraintes rencontrées dans ces régions ; considérant le succès des actions du même type qui ont déjà été entreprises ; considérant que ces régions connaissent des problèmes de développement spécifiques, notamment les surcoûts générés par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits; que, en vue de maintenir la compétitivité de certains produits du secteur de la pêche par rapport à d’autres régions de la Communauté, celle-ci a mis en œuvre, dans le secteur de la pêche, des actions visant à compenser des surcoûts pour la transformation du thon aux Açores et à Madère et pour la production et la congélation du thon et la congélation et la transformation de la sardine aux îles Canaries, pour les années 1992 et 1993; qu’il se révèle nécessaire de prévoir au niveau (") JO n° C 4 du 6. 1. 1994. () JO n° C 128 du 9. 5. 1994. @ JO n° C 133 du 16. 5. 1994, p. 30. ( JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 39. () JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. () JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 10. communautaire, à partir de 1994, un régime de compensation des surcoûts pour ces produits en ce qui concerne leur transformation et commercialisation et, dès lors, d’adopter des mesures visant à la continuation de ces actions, de même que d’instaurer un régime de compensation des surcoûts pour la congélation et la transformation du maquereau aux îles Canaries ; considérant que, dans le cadre du programme Poséidom, il se révèle nécessaire de prévoir des mesures en faveur du secteur de la pêche, afin d’améliorer les conditions de commercialisation de la crevette produite dans le département français de la Guyane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est institué un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îÎles Canaries et du département français de la Guyane. ; Article 2 1. En ce qui concerne les Açores et Madère, le régime prévu à l’article 1* consiste dans le paiement de 155 écus par tonne pour une quantité maximale de 15 000 tonnes de thon par an livrée à l’industrie locale, soit 10 000 tonnes pour les Açores et 5000 tonnes pour Madère. 2. En ce qui concerne les îles Canaries, le régime prévu à l’article 1* consiste dans le paiement de 125 écus par tonne de thon destiné à la commercialisation en frais, pour une quantité maximale de 10 400 tonnes par an, de 45 écus par tonne de thon congelé, pour une quantité maximale de 3 500 tonnes par an, de 85 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la transformation, pour une quantité maximale de 10 500 tonnes par an, et de 45 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la congélation, pour une quantité maximale de 7 000 tonnes par an. 3. En ce qui concerne le département français de la Guyane, le régime prévu à l’article 1* consiste dans le paiement de 865 écus par tonne pour une quantité maximale de 3 500 tonnes par an de crevettes, quant à la pêche industrielle, et de 930 écus par tonne pour une quantité maximale de 500 tonnes par an, quant à la pêche artisanale.