16.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 12/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 47/1999 DU CONSEIL du 22 décembre 1998 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3060/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan (*), s’applique jusqu’au 31 décembre 1998; considérant qu’il convient de maintenir ce régime au-delà de cette date jusqu’à ce que Taïwan adhère à l’Organisa- tion mondiale du commerce; considérant que, en vue notamment d’assurer le respect des objectifs du présent règlement, il convient de subor- donner la mise en libre pratique des produits à une autorisation d’importation sur présentation d’un docu- ment d’exportation délivré à Taïwan par un organisme présentant toutes les garanties nécessaires; considérant qu’il convient de ne pas prévoir l’imputation, sur les limites quantitatives susmentionnées, des produits introduits sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime d’admission temporaire et réexportées en dehors de ce territoire en l’état ou après transformation, ainsi que des produits artisanaux ou du folklore traditionnel, pour lesquels un régime de certification appropriée est à établir; considérant qu’il convient, à l’égard des produits textiles repris dans le cadre du régime d’importation s’appliquant à Taïwan et pour lesquels aucune limite quantitative n’a été fixée, de prévoir la possibilité d’introduire de telles limites lorsque certaines conditions sont remplies; (*) JO L 326 du 30.12.1995, p. 25. considérant que, lorsqu’il est établi que des produits originaires de Taïwan soumis au présent règlement ont été importés dans la Communauté en contournant le présent règlement, il convient de prévoir la possibilité de déduire les quantités en cause des limites quantitatives correspondantes établies en vertu du présent règlement; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’in- troduire des limites quantitatives spécifiques pour les produits obtenus en trafic de perfectionnement passif; considérant que le régime d’importation actuellement en vigueur vient à expiration le 31 décembre 1998; qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour les produits embarqués avant le 1” janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période allant du 1” janvier 1999 au 31 décembre 2001, l’importation dans la Communauté des produits textiles relevant des catégories figurant à l’annexe I est régie par les dispositions du présent règle- ment. 2.  La classification est fondée sur la nomenclature combinée (NC). 3. _ Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’importation dans la Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1 ne fait pas l’objet des restrictions quantitatives ou de mesures d’effet équivalent. Article 2 1.  Pendant les années 1999, 2000 et 2001 l’importa- tion dans la Communauté des produits textiles figurant à