24.2.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 57/3 RÈGLEMENT (CE) N° 188/2007 DE LA COMMISSION du 23 février 2007 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (Biosaf SC 47) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. (2) — Une demande d’autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour la préparation visée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. (3) — La demande concerne l'autorisation d’un nouvel usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (NCYC Sc 47) (Biosaf SC 47) en tant qu’additif pour l’alimentation des chèvres laitières et des brebis laitières, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». (4) La méthode d’analyse décrite dans la demande d’autorisa- tion conformément à l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1831/2003 concerne la détermina- tion de la substance active de l’additif pour l’alimentation animale dans l’aliment. La méthode d’analyse mentionnée à l’annexe du présent règlement ne peut dès lors pas être considérée comme une méthode d'analyse communau- (*) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). taire au sens de l'’article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?). (5) L’usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (NCYC Sc 47) a été autorisé pour les bovins à l’engrais par le règlement (CE) n° 316/2003 de la Commission du 19 février 2003 concernant l’autorisation permanente d’un additif dans l’alimentation des animaux et l’autorisa- tion provisoire d'un nouvel usage d’un additif déjà auto- risé dans l’alimentation des animaux (*), pour les porce- lets (sevrés) par le règlement (CE) n° 2148/2004 de la Commission 16 décembre 2004 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisa- tion de nouveaux usages d’un additif déjà autorisé dans l’alimentation des animaux (*), pour les truies par le règle- ment (CE) n° 1288/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 concernant l’autorisation permanente de certains additifs et l’autorisation provisoire d'un nouvel usage d’un additif déjà autorisé dans l’alimentation des animaux (°), pour les lapins à l’engrais par le règle- ment (CE) n° 600/2005 de la Commission du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d'utilisation d'un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, l'autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (°), pour les vaches laitières par le règlement (CE) n° 1811/2005 de la Commission du 4 novembre 2005 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'ali- mentation des animaux et autorisation provisoire d’un nouvel usage d’un additif déjà autorisé dans l’alimentation des animaux (7) et pour les agneaux à l’'engrais par le règlement (CE) n° 1447/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (Biosaf SC 47) en tant qu’additif pour l’alimentation animale ($). (?) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). () JO L 46 du 20.2.2003, p. 15. (*) JO L 370 du 17.12.2004, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1980/2005 (JO L 318 du 6.12.2005, p. 3). () JO L 243 du 15.7.2004, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1812/2005 (JO L 291 du 5.11.2005, p. 18). (, JO L 99 du 19.4.2005, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2028/2006 (JO L 414 du’ 30.12.2006, p. 26). () JO L 291 du 5.11.2005, p. 12. ($) JO L 271 du 30.9.2006, p. 28.