15.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 97/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 669/2003 DU CONSEIL du 8 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. met en œuvre le schéma de documentation des captures adopté par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «CCAMLR», lors de sa dix-huitième réunion annuelle de novembre 1999. Au mois de novembre 2001 (, lors de sa vingtième réunion annuelle, et au mois de novembre 2002, lors de sa vingt et unième réunion annuelle, la CCAMLR a adopté un certain nombre de modifications apportées au schéma, qui visent, entre autres, à empêcher la transmis- sion d'informations inexactes et à améliorer le contrôle des exportations, et a introduit une procédure relative à la vente ou à l'écoulement des prises saisies et confis- quées. Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1035/2001, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1035/2001 est modifié comme suit: 1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Champ d'application 1.  Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toutes les espèces de Dissostichus spp. portant les codes TARIC 0302 69 88 00, 0303 79 88 10, 0303 79 88 90, 0304 20 88 10 et 0304 20 88 90: a) débarquées ou transbordées par un navire de pêche communautaire, ou () JO € 291 E du 26.11.2002, p. 217. ( Avis rendu le 12 février 2003 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 145 du 31.5.2001, p. 1. æ b) importées dans la Communauté ou exportées et réex- portées depuis celle-ci. 2.  Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux captures accessoires de Dissostichus spp. provenant des chalutiers pêchant en haute mer en dehors de la zone CCAMLIR. Aux fins du présent paragraphe, il faut entendre par “capture accessoire de Dissostichus spp.” une quantité de Dissostichus spp. n'excédant pas 5 % du total des captures de toutes les espèces et ne dépassant pas 50 tonnes par navire pour une campagne de pêche complète. 3.  Le paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être modifié en application des mesures de conservation de la CCAMLR devenues obligatoires pour la Communauté et conformé- ment à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 3.»; à l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Après avoir vérifié, au moyen des rapports commu- niqués par le système de surveillance inviolable des navires par satellite (VMS), que les données relatives à la zone exploitée et à la capture à débarquer ou à transborder déclarées par le navire sont correctement consignées et conformes à l'autorisation de pêche du navire, l'État membre du pavillon transmet au capitaine un numéro de confirmation par les moyens électroniques les plus rapides. Le capitaine inscrit ce numéro de confirmation sur le certi- ficat de capture.»; l'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir l'origine de tout Dissostichus spp. importé sur leur territoire ou exporté depuis leur territoire et pour déterminer si ces espèces ont été capturées conformément aux mesures de conservation de la CCAMLR lorsque ces espèces proviennent de la zone CCAMER. 2.  Si un État membre a des raisons de penser que des cargaisons de Dissostichus spp. débarquées ou importées et ayant été déclarées comme pêchées en haute mer en dehors de la zone CCAMLR proviennent en réalité de ladite zone, l'État membre demande à l'État du pavillon de procéder à une nouvelle vérification du certificat de capture, notamment au moyen des rapports fournis par le système de surveillance des navires par satellite.