16. 9.98 Journal officiel des Communautés européennes L 254/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1959/98 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des départe- ments français d’outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d’approvi- sionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (DOM) ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (?), et notamment son article 2, paragraphe 6, considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement sont détermi- nées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les produc- tions locales et les courants d’échanges traditionnels; considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2521/97 (*), a établi, pour 1998, le bilan d’approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d’outre-mer (DOM); que, afin de satisfaire les besoins de cette région, il est néces- saire de modifier ledit bilan prévisionnel; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe du règlement (CEE) n° 388/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par celle du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1998. 356 du 24. 12. 1991, p. 1. 267 du 9. 11. 1995, p. 1. 43 du 19. 2. 1992, p. 16. 346 du 17. 12. 1997, p. 42. es OOOO eeeoe Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission