N° L 234/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2318/95 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, originaires de république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de ces accessoires originaires de République slovaque et de T'ai-wan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(, et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (*), et notamment ses articles 9 et 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) - En février 1994, l]a Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l'ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, origi- naires de république populaire de Chine, de Croa- tie, de République slovaque, de T’ai-wan et de Thaïlande. La procédure a été ouverte suite à une plainte déposée par le Comité de défense de l’EEC Steel Butt-Welding Fittings Industry, agissant au nom des fabricants dont la production totale des acces- soires en question représenterait la majeure partie de la production communautaire de ces accessoires. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping en ce qui concerne lesdits produits origi- naires des pays susmentionnés et d’un préjudice O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. O n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. O n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. O n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. O n° C 35 du 3. 2. 1994, p. 4. (2) (3) important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs, des exportateurs et des importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties intéressées directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. Tous les producteurs communautaires plaignants, la plupart des producteurs et des exportateurs des pays intéressés et quelques importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les parties qui ont demandé une audition ont obtenu la possi- bilité d’être entendues. Aucune observation n’a été faite par des acheteurs ou des transformateurs communautaires des produits en question ou en leur nom. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une déci- sion préliminaire et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes : a) Producteurs communautaires plaignants : Allemagne : — Wilhelm Geldbach GmbH&Co. KG, Gelsenkirchen France : — Interfit SA, Maubeuge Royaume-Uni : — BKL Fittings Ltd, Redditch Italie : — Virgilio Cena & Figli SpA, Brescia — Technobend, ÂArena — Tectubi Srl, Podenzano. b) Producteurs/exportateurs dans les pays concer- nés : Croatie : — Zeljezara Sisak « Metaflex » (Femark), Zagreb