L 186/32 Journal officiel de l'Union européenne 25.7.2003 RÈGLEMENT (CE) No 1327/2003 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2003 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 699/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — L'application des critères visés ci-dessus à la situation vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (, et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne a été ouverte par le règlement (CE) n° 699/2003 de la Commission (°). (2) — Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/ 95 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000 (°), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95. L'adju- dication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1e, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 18 au 24 juillet 2003 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 699/2003, l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho est fixé à 33,78 EUR|t pour une quantité maximale globale de 77 500 t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2003. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 158 du 27.6.2003, p. 1. () JO L 99 du 17.4.2003, p. 29. () JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. () JO L 256 du 10.10.2000, p. 13. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission