21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 317/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 2056/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 novembre 2002 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis de la Banque centrale européenne (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 (* a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. @) — L'évolution de l'intégration monétaire, économique et sociale de la Communauté nécessite l'extension du cadre commun aux établissements de crédit, aux fonds de pension, aux autres intermédiations financières et aux auxiliaires financiers et d'assurance. (3) — Le fonctionnement et l'évolution du marché intérieur renforcent la nécessité de disposer de données sur son efficacité, notamment dans les secteurs des établisse- ments de crédit, des fonds de pension, des autres inter- médiations financières et des auxiliaires financiers et d'assurance. ( JO C 154 E du 29.5.2001, p. 129 et JO C 332 E du 27.11.2001, p. 340. ( JO C 260 du 17.9.2001, p. 54. () JO C 131 du 3.5.2001, p. 5. ( Avis du Parlement européen du 13 juin 2001 (JO C 53 E du 28.2.2002, p. 213). Position commune du Conseil du 20 juin 2002 (JO C 228 E du 25.9.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 24 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98 (JO L 52 du 21.2.1998, p. 1). (4) — La libéralisation du commerce international des services financiers nécessite des statistiques sur les entreprises du secteur des services financiers à l'appui des négociations commerciales. (5) _ Des statistiques comparables, complètes et fiables sur les entreprises du secteur des services financiers sont néces- saires à l'établissement de comptes nationaux et régio- naux conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Commu- nauté (°). (6)  L'introduction de la monnaie unique aura un impact décisif sur la structure du secteur des services financiers et les flux transfrontaliers de capitaux, soulignant l'im- portance de l'information sur la compétitivité, le marché intérieur et l'internationalisation. (7) — Pour assurer la bonne gestion des politiques des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et de stabilité du système finan- cier, il convient de disposer de davantage d'informations sur les établissements de crédit et les services s'y rappor- tant. (8) Un secteur des fonds de pension en plein développement pourrait contribuer à inciter les marchés des capitaux à mettre davantage à profit la libéralisation des règles de placement. (9) — La décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (’) a réaf- firmé la nécessité de disposer de données, de statistiques et d'indicateurs fiables et comparables permettant d'évaluer le coût engendré par l'application des règle- ments relatifs à l'environnement. () JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 58 du 28.2.2002, p. 1). () JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.