L 225/26 Journal officiel de l’Union européenne 17.8.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1237/2006 DE LA COMMISSION du 16 août 2006 fixant le coefficient d’attribution à appliquer dans le cadre du sous-contingent tarifaire III de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute, prévu par le règlement (CE) n° 2375/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), vu le règlement (CE) n° 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (, et notamment son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2375/2002 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 2 988 387 tonnes de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute. Ce contingent est subdivisé en trois sous-contingents. (2) — L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2375/2002 a fixé à 597 991 tonnes la quantité du sous-contingent III (numéro d'ordre 09.4125) pour la période du 1“ juillet au 30 septembre 2006. (3) — Les quantités demandées jusqu’au lundi 14 août 2006, à 13 heures, heure de Bruxelles conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2375/2002, dépas- sent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appli- quer aux quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de certificat d'importation pour le sous- contingent III de blé tendre de qualité autre que la qualité haute déposée jusqu'au lundi 14 août 2006 à 13 heures, heure de Bruxelles, et transmise à la Commission conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 2375/2002 est satisfaite jusqu'à concurrence de 83,57528 % des quantités demandées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 août 2006. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (?) JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 971/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 51). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural