L 161/60 Journal officiel de l’Union européenne 22.6.2007 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/37/CE DE LA COMMISSION du 21 juin 2007 portant modification des annexes I et III de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!) et notamment son article 13, paragraphe 2, second alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions prove- nant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (?) est l'une des directives particulières relatives à la procédure de récep- tion CE instituée par la directive 70/156/CEE. (2) — La directive 2006/40/CE dispose que les véhicules équipés d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 fassent l’objet d'une réception par type en ce qui concerne les émissions dues au système de climatisation. (3) — À la suite de l’introduction de cette procédure de récep- tion CE par type et de l’adoption du règlement (CE) n° 706/2007 de la Commission du 21 juin 2007 établis- sant, conformément à la directive 2006/40/CE du Parle- ment européen et du Conseil, les dispositions adminis- tratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu’un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains (!) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81). @ JO L 161 du 14.6.2006, p. 12. systèmes de climatisation (*), il convient d’ajouter de nouveaux éléments à la liste de renseignements figurant à l’annexe I de la directive 70/156/CEE et les dispositions de la fiche de renseignements établie aux fins de la récep- tion CE d’un type de véhicule, figurant à l’annexe III de cette directive. (4) — Afin d'assurer la cohérence de la procédure de réception CE par type, les nouvelles dispositions mises en place par la présente directive doivent s’'appliquer à compter de la même date que les mesures adoptées en vertu de la directive 2006/40/CE et du règlement (CE) n° 706/2007. (5) La directive 70/156/CEE doit donc être modifiée en conséquence. (6)  Les dispositions prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I et III de la directive 70/156/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1  Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 4 janvier 2008. Is communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. (*) Voir page 33 du présent Journal officiel.