14.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 194/31 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION MONUC SPT/2/2006 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 30 mai 2006 établissant le Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l'Union européenne d’appui à la mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (2006/492/PESC) LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son ar- ticle 25, troisième alinéa, vu l’action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 relative à l’opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (!) (Opération EUFOR RD Congo), et notam- ment son article 10, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 10, paragraphe 5, de l’action commune 2006/319/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne d'appui à la MONUC pendant le processus électoral en République démocratique du Congo. (2) — Les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont défini les arrangements pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l’établissement d’un Comité des contributeurs. (3) — Le Comité des contributeurs jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de l’opération. Il sera le principal forum où les États contributeurs examineront collective- ment les questions relatives à l’emploi de leurs forces dans l’opération. Le COPS, qui exerce le contrôle poli- tique et la direction stratégique de l’opération, tiendra compte des vues exprimées par le Comité des contribu- teurs. (4) — Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense, () JO L 116 du 29.4.2006, p. 98. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Établissement et fonctions Il est établi un Comité des contributeurs pour l'opération mili- taire de l'Union européenne d’appui à la MONUC pendant le processus électoral (ci-après dénommé «e CDC»). Le mandat du CDC est défini dans les conclusions du Conseil européen de Nice et de Bruxelles. Article 2 Composition 1.  Le CDC se compose des membres suivants: — des représentants des États membres de l’Union, — des représentants des États tiers participant à l’opération et apportant des contributions militaires significatives, visés à l’annexe. 2.  Le directeur général de l’État-major de l'Union européenne et le commandant de l’opération de l’UE assistent également aux réunions du CDC ou y sont représentés. Article 3 Président Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice et sans préjudice des prérogatives de la présidence, le CDC est présidé, pour l’opération, par le secrétaire général/haut représen- tant ou son représentant en consultation étroite avec la prési- dence, assisté du président du Comité militaire de l’Union euro- péenne (PCMUE) ou de son représentant. Article 4 Réunions 1.  Le CDC est périodiquement convoqué par le président. Lorsque les circonstances l’exigent, il peut se réunir d’urgence à l’initiative du président ou à la demande d’'un membre.