28. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 23/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1994 modifiant la décision 93/13/CEE fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’introduction des * produits en provenance de pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (94/43/CE) LA 4C40MMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 1, considérant que la décision 93/13/CEE de la Commis- sion (°) fixe certaines procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’introduction des produits en provenance de pays tiers ; considérant que les règles qui s’appliquent actuellement aux limites de poids pour les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers doivent être adap- tées afin de tenir compte de certaines situations spéci- fiques en ce qui concerne les envois traditionnels de produits d’origine animale autres que ceux visés par la directive 72/462/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (), provenant du Groenland et des îles Féroé vers le Danemark ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 5 de la décision 93/13/CEE, le‘paragtaphé suivant est ajouté : _ «3.  Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas sur les limites de poids qui s’appliquent aux petits envois — jusqu’à un maximum de 5 kilogrammes — contenant des produits d’origine animale autres que ceux visés par la directive 72/462/CEE (’) destinés à la consommation directe par des personnes privées et en provenance du Groenland et des îles Féroé vers le Danemark. ‘ () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.> Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1994, Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 9 du 15. 1. 1993, p. 33. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.