29.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 82/13 RÈGLEMENT (CE) No 569/2003 DE LA COMMISSION du 28 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  La réserve financière de l'Office a atteint un niveau qui dépasse le niveau nécessaire pour garantir la poursuite de son activité. Par conséquent, le montant de la taxe annuelle doit être lié à une réduction de la réserve pour vu le traité instituant la Communauté européenne, V8E \ P la période de 2003 à 2005. vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obten- tions végétales ("), modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (*), et notamment son article 113, paragraphe 4, (7) — La date d'échéance de la taxe annuelle doit précéder le début de l'année à laquelle la protection des obtentions végétales se rapporte afin d'éviter d'accorder une protec- tion gratuite en cas de non-paiement de ladite taxe. considérant ce qui suit: (8) Il est opportun de faire disparaître la différence entre les taxes perçues pour procéder à des inscriptions dans le registre de la protection communautaire des obtentions végétales et le registre des demandes. Par ailleurs, une seule taxe doit être perçue pour procéder à la même inscription dans un registre liée à une demande couvrant plus d'une obtention appartenant au même détenteur. (1) — Le règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (°), modifié par le règlement (CE) n° 329/2000 (*), établit les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végé- tales (ci-après dénommé «l'Office») et leur montant. (9) — Conformément au règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exé- (2) — Le conseil d'administration de l'Office a soumis à la cution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce Commission des projets de modifications concernant les taxes dues à l'Office en vertu du règlement (CE) n° 2100/ 94. qui concerne la procédure devant l'Office communau- taire des variétés végétales (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2181/2002 (*), l'Office doit rému- nérer l'examen technique. Il convient d'augmenter les taxes appliquées aux demandeurs des examens tech- niques et d'introduire différents groupes de taxes. Compte tenu de l'importance de l'augmentation, celle-ci se fera en deux étapes. (83) — Le système bancaire de paiement électronique «Swift» doit permettre de fournir les documents probants suffi- sants établissant qu'un demandeur a effectué les dé- marches nécessaires pour effectuer le paiement de la taxe de demande sur le compte de l'Office. (10) Le règlement (CE) n° 1238/95 doit donc être modifié en conséquence. (4) — Conformément au règlement (CE) n° 2100/94, la taxe de demande est destinée à couvrir plusieurs étapes du traite- ment de ladite demande. L'Office doit donc rembourser un pourcentage établi de la taxe de demande lorsque, à la suite de l'examen initial de la demande, il apparaît que cette dernière n'est pas valide. (11) Les nouvelles mesures s'appliquent aux taxes venant à échéance à compter du 1* avril 2003. (12) Le conseil d'administration a été consulté conformément (5) _ Pour tenir compte des frais administratifs du régime de au règlement (CE) n° 2100/94. protection communautaire des obtentions végétales qui ne sont pas couverts par d'autres taxes, la taxe annuelle ne dépendra pas de l'obtention protégée et n'augmentera pas avec le temps (13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la protection des obtentions végétales, () JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. () JO L 258 du 28.10.1995, p. 3. () JO L 121 du 1.6.1995, p. 31. 6) JO L 121 du 1.6.1995, p. 37. () JO L 37 du 12.2.2000, p. 19. ( JO L 331 du 7.12.2002, p. 14.