29.9.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 244/57 RÈGLEMENT (CE) N° 1669/2003 DE LA COMMISSION du 1e" septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2701/98 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1668/2003 de la Commission (?), et notamment son article 12, points iï), v) et vii), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l’élaboration de statistiques communau- taires sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des secteurs des banques et des fonds de pension dans la Communauté. (2) Le règlement (CE) n° 2701/98 de la Commission (, modifié par le règlement (CE) n° 1614/2002 (*), contient les séries de données à transmettre en vue de la mise en œuvre du règlement (CE, Euratom) n° 58/97. Pour les modifications introduites dans le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 par le règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil (*), il est nécessaire de préciser les séries de données à transmettre et les adaptations à apporter aux séries existantes. (3) Il est nécessaire de préciser la fréquence avec laquelle les statistiques supplémentaires sur les dépenses de protection de l’environnement doivent être élaborées, la première année de référence pour l’élaboration des résultats prévus à l’article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2056/2002, ainsi que la ventilation des résultats pour la production de statistiques sur les dépenses de protection de l’environnement, afin de garantir que les États membres fournissent des données statistiques comparables et harmonisées. 1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. ) 2) Voir page 32 du présent Journal officiel. 3) JO L 344 du 18.12.1998, p. 81. % JO L 244 du 12.9.2002, p. 7 ( ( Ê (®) JO L 317 du 21.11.2002, p. 1. (4) Il estnécessaire de préciser de quelle manière les résultats pour l’élaboration de statistiques sur les établissements de crédit et les fonds de pension doivent être ventilés, afin de garantir que les États membres fournissent des données statistiques comparables et harmonisées. (5)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe durèglement (CE) n° 2701/98 est modifiée conformé- ment à l’annexe I du présent règlement. Article 2 Les ventilations des résultats et la première année de référence pour l’élaboration des résultats visés aux articles 4, 8 et 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, en ce qui concerne les caractéristiques énumérées à la section 4 de l’annexe 6 dudit règlement, sont précisées dans les séries de données figurant à l'annexe II du présent règlement. Article 3 Les ventilations des résultats et la première année de référence pour l’élaboration des résultats visés aux articles 4, 8 et 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, en ce qui concerne les caractéristiques énumérées à la section 4 de l’annexe 7 dudit règlement, sont précisées dans les séries de données figurant à l'annexe III du présent règlement. Article 4 Les États membres produisent les séries visées aux articles 1" et 2 du présent règlement pour les données relatives aux années de référence 2001 et suivantes, en ce qui concerne les caractéristiques 21 12 O et 21 14 O de l’annexe 2, ainsi que les caractéristiques énumérées à la section 4 de l’annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97.