6.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 32/23 (q) @Q) DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 2004 relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE engagée contre Microsoft Corporation (Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft) [notifiée sous le numéro C(2004) 900] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/53/CE) Le 24 mars 2004, la Commission a arrêté une décision relative à une procédure d'application de l’article 82 du traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE. Conformément à l’article 21 du règlement n° 17 (!) , la Commission publie ci-après les noms des parties intéressées et l'essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi en l'espèce et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la DG COMP, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html. L RÉSUMÉ DE L’INFRACTION Destinataire, nature et durée de l’infraction La présente décision est adressée à Microsoft Corporation. Microsoft Corporation a enfreint l’article 82 du traité CE et l’article 54 de l’accord EEE: — en refusant de fournir les informations nécessaires à l'interopérabilité et d’en autoriser l'utilisation aux fins du développement et de la distribution de systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, d'octobre 1998 à la date de la présente décision, — en subordonnant la fourniture du système d’exploita- tion pour PC clients Windows à l’acquisition simulta- née du Windows Media Player ((WMP»), de mai 1999 à la date de la présente décision. Les marchés en cause Systèmes d'exploitation pour PC Les systèmes d’exploitation sont des logiciels qui contrôlent les fonctions de base d’un ordinateur. «Les ordinateurs personnels clients» («PC») sont des ordinateurs à usage général destinés à être utilisés par une personne à la fois et qui peuvent être connectés à un réseau informatique. Une distinction pourrait être établie entre: i) les systèmes d’exploitation pour PC «compatibles Intel»; et ii) les systèmes d’exploitation pour PC «non compatibles Intel». «Compatible Intel» renvoie dans ce contexte à un type spécifique d’architecture matérielle. Le «portage» (c’est-à-dire l’adaptation) d’un système d’exploitation non compatible Intel (par exemple, le Macintosh d’Apple) pour qu'il puisse fonctionner sur du matériel compatible Intel constitue un processus long et coûteux. Toutefois, il n’est pas nécessaire de déterminer si les systèmes d’exploitation pour PC clients non compatibles Intel doivent ou non être inclus dans le marché en cause, dans la mesure où cela n’'aura pas d'incidence sur les résultats de l’appréciation du pouvoir de marché de Microsoft. Les systèmes d’exploitation pour appareils portables, tels que les assistants numériques personnels («ANP») ou les téléphones mobiles «intelligents», et les systèmes d’exploi- tation pour serveurs ne sauraient actuellement être considérés comme des substituts compétitifs des systèmes d’exploitation pour PC clients. En ce qui concerne la substituabilité du côté de l’offre, un logiciel qui ne serait actuellement pas proposé sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients devrait être considérablement modifié pour être adapté aux besoins spécifiques des consommateurs de ce marché. Cela suppose un processus de développement et de tests requérant beaucoup de temps (souvent plus d’un an) et des investissements importants et comportant un grand risque commercial. En outre, ainsi que l'examen de la position dominante de Microsoft sur le marché en cause permet de l’établir, ce nouvel arrivant se heurterait à d'importantes barrières à l’entrée. Systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail Les «services des serveurs de groupe de travail» consistent dans les services de base utilisés par le personnel de bureau dans son travail quotidien, à savoir le partage des fichiers mis en mémoire sur des serveurs, le partage d'imprimantes () JO 13 du 21.2.1962, p. 204. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).