19.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 282/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 2002 relative aux aides d’État accordées par l’Italie en faveur de Poste Italiane SpA (ex-Ente Poste Italiane) [notifiée sous le numéro C(2002) 921] (Le texte italien est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/782/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées et après considéra- tion des observations reçues (!), considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par une plainte reçue le 24 avril 1997, la Commission a été informée que l’État italien avait accordé des aides en faveur de l’Ente Poste Italiane (EPI). Le plaignant demandait à la Commission de vérifier si ces aides étaient justifiées au regard de la législation communautaire. La Commission a demandé des premiers renseignements par lettres des 27 mai et 21 octobre 1997, auxquelles les autorités italiennes ont répondu le 28 juillet 1997 et les 2 et 23 février 1998. Le 14 juillet 1998, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité (devenu article 88, paragraphe 2). Par lettre du 4 août 1998, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir, au sujet ces mesures, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité (décision d’ouverture de la procédure). (1) JO C 367 du 27.11.1998, p. 5 et JO C 28 du 3.2.1999, p. 5. (4) Par des articles de presse, la Commission a appris que l’Italie envisageait d’accorder de nouvelles mesures d’aide alors que la procédure était en cours. Par lettre du 15 juillet 1998, elle a demandé des renseignements sur ces nouvelles mesures et le gouvernement italien les a fournis par lettre du 7 août 1998. Le 16 septembre 1998, la Commission a décidé d’étendre aux nouvelles mesures la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité. L'Italle en a été informée par lettre du 12 octobre 1998 (décision d’extension de la procédure). Les décisions d’ouverture et d’extension de la procédure ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes et la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures indiquées par le plaignant et sur les autres mesures indiquées par la Commission. Les seules observations reçues par la Commission sont celles du plaignant, lequel les a envoyées par lettres des 2 mars et 1er décembre 1999. La Commission a transmis ces observations à l'Italie, qui a donc eu l’occasion de réagir et a envoyé ses observations par lettre du 29 juin 1999, enregistrée par la Commission le 30 juin 1999. Par lettres des 23 octobre et 14 décembre 1998, les autorités italiennes ont présenté d’autres observations. Par lettres du 15 décembre 1998, des 25 février, 30 mars et 16 décembre 1999, du 11 mai 2000 et du 1°" janvier 2001, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Par courriers des 17 février, 28 avril, 29 juin, 30 juillet, 20 août et 30 septembre 1999, 18 septembre et 21 février 2000, 23 janvier et 28 février 2001, les autorités italiennes ont fourni les renseignements