N° L 212/16 Journal officiel des Communautés européennes 7. 9. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2125/95 DE LA COMMISSION ‘ du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons Agaricus LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (?), et notamment son article 12 paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (°), et notamment son article 3, considérant que, dans le cadre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté s’est engagée à ouvrir, sous certaines conditions et à partir du 1* juillet 1995, des contingents tarifaires communautaires pour les conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 071190 40, 20031020 et 2003 10 30 ; qu’il convient donc d’ouvrir ces contingents et d’en préciser les conditions de gestion en assurant une transition optimale entre le régime venu à expiration le 30 juin 1995 et le nouveau régime applicable à partir du 1# juillet 1995; que, à cet effet, il est opportun de reprendre les modalités d’application du régime expiré en maintenant les calendriers traditionnels d’importation ; considérant que les quantités de certificats d’importation délivrés du 1* janvier au 30 juin 1995 au titre du règle- ment (CE) n° 3107/94 de la Commission (* modifié par le règlement (CE) n° 1032/95 (), ont porté sur la totalité de la quantité annuelle disponible pour la Chine, sur 10 056 tonnes pour la Pologne, sur 137 tonnes pour la Bulgarie, sur 551 tonnes pour tous les autres pays fournis- seurs ; qu’aucun certificat n’a été délivré pour la Rouma- nie ; qu’il convient donc d’ouvrir les contingents pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1995, pour des quantités correspondant aux soldes des quantités disponi- bles pour chacun des pays ou groupes de pays précités ; considérant que la quantité à importer doit être répartie entre les pays fournisseurs en tenant compte des courants () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 105 du 9. S. 1995, p. 3. (@) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 328 du 20. 12. 1994, p. 37. () JO n° L 105 du 9. 5. 1995, p. 3. d’échanges traditionnels, des nouveaux fournisseurs et des préférences prévues dans les accords européens avec la Bulgarie (°), la Pologne ( et la Roumanie () ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité d’une révision de cette répartition en cours d’année, en fonction des données disponibles après le premier semestre d’utili- sation ; que, afin d’éviter une interruption du commerce avec un pays fournisseur alors que la quantité globale n’est pas épuisée, il convient d’instaurer une réserve ; considérant qu’il convient. de définir les modalités pour garantir que les quantités excédant les contingents tari- faires soient assujetties à la perception du droit plein fixé au tarif douanier commun ; que ces modalités doivent concerner la délivrance de certificats au terme d’un délai permettant le contrôle des quantités ainsi que les commu- nications nécessaires de la part des États membres ; que ces dispositions sont soit complémentaires soit déroga- toires aux dispositions arrêtées d’une part par le règlement (CE) n° 1921/95 de la Commission, du 3 août 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et abrogeant les règlements (CEE) n° 2405/89 et (CEE) n° 3518/86 (°), et d’autre part par le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/ 95("); considérant qu’il convient de distinguer les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs, de fixer certains critères quant au statut des demandeurs et à l’uti- lisation des certificats alloués, et, enfin, de répartir équita- blement les quantités revenant à chaque catégorie d’opé- rateurs ; considérant qu’il apparaît plus approprié d’établir une répartition entre importateurs traditionnels sur la base des quantités importées et non plus des certificats délivrés ; qu’il convient néanmoins, pour des raisons de gestion administrative, de maintenir une période transitoire comme il était prévu dans le règlement (CE) n° 3107/94 ; () JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. () JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 2. () JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. () JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 10. (°)"JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (") JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 4.