31. $. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/33 RÈGLEMENT (CE) N° 1223/94 DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 portant modalités particulières d’application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa et son article 20, considérant que le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 776/94(*), prévoit qu’un régime de fixation à l’avance des taux de restitutions peut être décidé en cas d’exportation de produits laitiers sous forme de marchan- dises ne relevant pas de l’annexe II du traité ; considérant que, semblablement, le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (*) ainsi que le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organi- sation commune des marchés dans le secteur des œufs (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/ 93 (), le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1544/93 (), ainsi que le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 133/94 (!"), prévoient également un tel régime ; considérant que la nomenclature de Bruxelles est rempla- cée, dans les actes de la Communauté, par la nomencla- ture combinée et que le règlement (CEE) n° 2730/79 de la () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. @ JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. C) JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 6. ( JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. () JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. S. (%) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (") JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7. Commission a été remplacé par le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2805/ 93 ('5) ; considerant que le règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission a été remplacé par le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ('*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 3519/93 (!5) ; considérant que la situation internationale s’est sensible- ment modifiée depuis l’adoption du règlement (CEE) n° 349/86 de la Commission, du 18 février 1986, suspendant l’application de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1760/83 en ce qui concerne le paiement de restitutions pour le beurre exporté sous forme de certaines marchan- dises ne relevant pas de l’annexe II du traité ('*) ; que, par conséquent, les dispositions des paragraphes 4 à 7 de l’ar- ticle 7 du règlement (CEE) n° 1760/83 de la Commission, du 29 juin 1983, portant modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité et dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 en ce qui concerne le paie- ment de la restitution pour le beurre (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 888/93 (*), sont sans objet ; considérant qu'il y a lieu de prévoir des règles similaires pour la gestion des certificats de préfixation applicables à certains produits agricoles, qu’ils soient exportés en l’état ou après incorporation dans certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité ; qu’il convient toute- fois de tenir compte des conditions particulières de production et de commercialisation de certaines des marchandises concernées ; qu’il y a lieu d’adapter, dès lors, certaines durées de validité des certificats afin de ( JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (* JO n° L 256 du 14. 10. 1993, p. 7. (*) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (5) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. (6) JO n° L 42 du 19. 2. 1986, p. S. (”) JO n° L 172 du 30. 6. 1983, p. 20. (*) JO n° L 92 du 16. 4. 1993, p. 44.