1.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 31/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, insti- tuant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 37, 95, 133 et son article 152, paragraphe 4, point b), (5) vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (6) (1) — La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux. (@) — Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines dans l'exécution des poli- tiques communautaires. (3) — La libre circulation des denrées alimentaires et des () aliments pour animaux dans la Communauté ne peut être réalisée que si les prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ne diffèrent pas de manière significative d'un État membre à l'autre. (4) Il existe des différences importantes entre les législations alimentaires des États membres en ce qui concerne les concepts, les principes et les procédures relatifs aux denrées alimentaires. Lorsque les États membres (8) adoptent des mesures régissant les denrées alimentaires, () JO C 96 E du 27.3.2001, p. 247. ( JO C 155 du 29.5.2001, p. 32. @) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis du Parlement européen du 12 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 septembre ces différences sont susceptibles d'entraver la libre circu- lation des denrées alimentaires, de créer des inégalités en matière de concurrence et, de ce fait, d'influer directe- ment sur le fonctionnement du marché intérieur. Il est donc nécessaire de rapprocher ces concepts, prin- cipes et procédures de manière à ce qu'ils forment une base commune pour les mesures régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux adoptées dans les États membres et au niveau communautaire. Il est toutefois nécessaire de prévoir un délai suffisant pour adapter toute disposition divergente de la législation actuelle, nationale ou communautaire, et de prévoir que, pendant ce délai, la législation pertinente sera appliquée à la lumière des principes énoncés dans le présent règle- ment. L'eau étant ingérée, directement ou indirectement, comme les autres denrées alimentaires, elle contribue à l'exposition globale du consommateur aux substances ingérées, y compris les contaminants chimiques et microbiologiques. Toutefois, dans la mesure où le contrôle de la qualité des eaux destinées à la consomma- tion humaine est déjà assuré par les directives 80/ 778/CEE (°) et 98/83/CE (6) du Conseil, il suffit, dans le présent règlement, de prendre l'eau en considération à partir du point de conformité défini à l'article 6 de la directive 98/83/CE du Conseil. Il est opportun d'inclure dans la définition de la législa- tion alimentaire les exigences relatives aux aliments pour animaux, notamment à leur production et à leur utilisa- tion, lorsque ces aliments sont destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires et ce, sans préjudice des exigences similaires qui ont été appliquées à ce jour et seront appliquées en matière de législation alimentaire applicable à l'ensemble des animaux, y compris aux animaux de compagnie. La Communauté a choisi un niveau élevé de protection de la santé comme principe pour l'élaboration de la législation alimentaire qu'elle applique de manière non discriminatoire aux échanges tant nationaux qu'interna- tionaux de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. 2001 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parle- () JO L 229 du 30.8.1980, p. 11. Directive mise à jour par la direc- ment européen du 11 décembre 2001 (non encore parue au Journal tive 98/83/CE. officiel). Décision du Conseil du 21 janvier 2002. () JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.