N° L 16/28 Journal officiel des Communautés européennes 22. 1.96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 approuvant le programme présenté pour 1996 par la Grèce pour le contrôle de l’échinococcose/hydatidose et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (96/68/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE du Conseil (?), et notamment son articles 24 paragraphe 6 et son article 32, considérant que le titre III chapitre 2 de la décision 90/424/CEE prévoit que la Communauté peut apporter une participation financière aux mesures visant à la prévention des zoonoses; considérant que la Grèce a présenté un programme de contrôle de l’échinococcose/hydatidose pour 1996; considérant que ledit programme est inclus dans la liste des programmes de prévention des zoonoses susceptibles de recevoir une participation financière de la Communau- té en 1996, comme prévu par la décision 95/469/CE (*); considérant que, eu égard au rôle joué par le programme dans la réalisation des objectifs poursuivis par la Com- munauté en ce qui concerne la prévention des zoonoses, la participation financière de la Communauté doit être fixée à 50% des coûts supportés par la Grèce au titre de son programme de contrôle de l’échinococcose/hydati- dose, tel que modifié le 16 novembre 1995, jusqu’à concurrence de 200 000 écus; considérant que la Communauté apportera une participa- tion financière, pour autant que les mesures prévues soient mises en œuvre et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais requis; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, 1 {) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (?) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. (*) JO n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 26. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme de contrôle de l’échinococcose/hydatidose présenté par la Grèce est approuvé pour la période allant du 1” janvier 1996 au 31 décembre 1996. Article 2 La Grèce met en vigueur le 1” janvier 1996 les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires à la mise en œuvre du programme visé à l’arti- cle 1°". Article 3 1.  La participation financière de la Communauté est fixée à 50% des coûts supportés par la Grèce au titre de la mise en œuvre du programme visé à l’article 1°", jusqu’à concurrence de 200 000 écus pour: — des enquêtes épidémiologiques, — l’enregistrement de chiens et la réalisation d’examens de dépistage, — des analyses de laboratoire, — le traitement des chiens infectés, — des campagnes de sensibilisation et d’information. 2. — La participation financière de la Communauté est octroyée sous réserve: — qu’un rapport trimestriel soit transmis à la Commis- sion sur l’état d’avancement du programme et sur les dépenses supportées, — qu’un rapport final ait été transmis à la Commission le 1” juin 1997 au plus tard concernant la mise en œuvre technique du programme, assorti de pièces justificatives relatives aux dépenses supportées. Article 4 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995: Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission