L 88/16 Journal officiel de l’Union européenne 25.3.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 2003 relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH [notifiée sous le numéro C(2003) 1520] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/239/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), et après avoir tenu compte des observations reçues, considérant ce qui suit: () @) I. PROCÉDURE Le 16 novembre 1998 et le 24 mars 1999, la Commission a reçu des plaintes de concurrents alléguant l’emploi abusif d’aides d’État accordées par le Land de Thuringe en faveur de Kahla Porzellan GmbH (Kahla I) et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla IM), deux sociétés sises en Thuringe (Allemagne). Le 15 novembre 2000, après un échange de courriers abondant et de nombreuses rencontres avec des représentants de l’Allemagne, la Commission a engagé la procédure formelle d’examen concernant des aides ad hoc accordées auxdites entreprises et elle a enjoint à l’Allemagne de lui fournir les informations nécessaires pour lui permettre d’établir si certaines de ces aides étaient conformes aux régimes d’aide approuvés au titre desquels elles ont prétendument été accordées. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations au sujet de l’aide en cause. Le 31 juillet 2001, elle a reçu des observations de Kahla II qu’elle a transmises à l’Allemagne par lettre du 7 août 2001. 185 du 30.6.2001, p. 45 et JO C 26 du 30.1.2002, p. 19. Jo C JO C 185 du 30.6.2001, p. 45.