2. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 portant création d’un comité consultatif pour la prévention du cancer (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/469/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que la Communauté contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé publique en encou- rageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action; considérant que l’action de la Communauté porte sur la prévention des maladies, et notamment du cancer, en favorisant la recherche sur leurs causes et leur mode de transmission, ainsi que sur l’information et l’éducation en matière de santé; considérant que des réunions de cancérologues de haut niveau ont lieu depuis 1986, dans le cadre du programme «L’Europe contre le cancer»; que ces cancérologues ont constitué un groupe qui conseille la Commission sur les aspects scientifiques de la prévention du cancer; considérant que la résolution du Conseil du 7 juillet 1986 (!) prend note des conclusions du «comité d’experts ad hoc sur le cancer» concernant la préparation du premier programme d'’action contre le cancer (; considérant que, en vertu de la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE du Conseil et des représentants des gouver- nements des États membres réunis au sein du Conseil le 17 mai 1990, adoptant un plan d’action 1990-1994 dans le cadre du programme «l’Europe contre le cancer» (°), la Commission associera étroitement des experts dans la prévention du cancer à la mise en œuvre du plan d’action; considérant que la décision n° 646/96/CE (*) du Parlement européen et du Conseil, adoptant un troisième plan d’ac- tion 1996-2000 contre le cancer, porte sur la prévention du cancer, conformément aux dispositions des articles 3 point o) et 129 du traité CE; considérant que, d’après les considérants de la décision, la Commission coopère avec des experts scientifiques, afin de disposer de toutes les informations nécessaires sur le plan scientifique; () JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19. (?) Décision 88/351/CEE du Conseil (JO n° L 160 du 28. 6. 1988, p. 52). () JO n° L 137 du 30. S. 1990, p. 31. (ÿ JO n° L 95 du 16. 4. 1996, p. 9. considérant qu’il importe de renforcer la base scientifique sur laquelle sont adoptées les décisions de la Commission; considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, que l’existence de ce groupe soit officialisée; considérant qu’il convient d’établir la composition du comité, pour tenir compte de l’évolution de l’orientation et du champ d’application du programme «L’Europe contre le cancer» adopté dans le cadre du troisième plan d’action contre le cancer; considérant que l’avis scientifique des experts européens de haut niveau, spécialisés en prévention du cancer, doit être disponible en permanence, sous forme d’un comité consultatif établi par la Commission, DÉCIDE: Article premier Un comité consultatif pour la prévention du cancer, ci-après dénommé «comité», est institué par la Commis- sion. Le comité se compose de quinze membres au maximum. Article 2 Le comité peut être consulté par la Commission, sur toutes les questions relatives: — aux données sur le cancer, y compris les données épidémiologiques, — à la détection précoce et au dépistage du cancer, — à l’information du public sur la prévention du cancer, — aux aspects du cancer traités dans les programmes scolaires d’éducation à la santé, — aux procédures d’assurance qualité dans le traitement du cancer, (y inclus la question de la qualité de vie des patients et les soins palliatifs), — aux aspects préventifs qui peuvent être développés à partir des résultats de la recherche fondamentale et clinique sur le cancer, menée dans le cadre du programme Biomed et d’autres actions de recherche,