31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 350/117 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 fixant les quotas d'importation des chlorofluorocarbures entièrement halogénés 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichioroéthane pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1995 (94/826/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3952/92 (, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 594/91 stipule que la mise en libre circulation des chlorofluoro- carbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluoro- carbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlo- rure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane importés de pays tiers dans la Communauté est soumise à des limites quantitatives ; considérant qu’un relèvement de ces limites quantitatives ne doit pas conduire à une consommation communau- taire de substances réglementées dépassant les limites établies conformément au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone ; considérant que la mise en libre circulation dans la Communauté des substances susmentionnées en prove- nance de pays non parties au protocole est interdite, en vertu de l’article 5 du règlement susmentionné ; considérant que la Commission est tenue, au titre de l’ar- ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 594/91 et conformément à la procédure établie à l’article 12, d’attri- buer des quotas d’importation aux entreprises qui en demandent ; considérant que la Commission a publié, à l’intention des importateurs dans la Communauté européenne de substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone (), un avis relatif audit règlement et qu’elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d’importation ; considérant que, à partir du 1" janvier 1995, les seules importations de substances vierges appauvrissant la x A couche d’ozone destinées à être utilisées autrement que () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 1. @ JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 41. () JO n° C 215 du S. 8. 1994, p. 2. comme intermédiaires de synthèse seront des importa- tions de 1,1,1-trichloroéthane ; considérant que les quotas d’importation demandés pour le 1,1,1-trichloroéthane dépassent de 558 % les quotas d’importation disponibles en vertu de l’article 3 para- graphe 2, modifié ; considérant que la Commission ne peut, par conséquent, satisfaire entièrement les demandes et qu’elle doit répartir les quotas d’importation entre les demandeurs, en tenant compte en particulier de l’incidence plus ou moins importante des importations éventuelles sur l’environne- ment, des quantités des substances considérées importées antérieurement par chaque demandeur et des quantités demandées ; ; considérant que quelques entreprises ayant demandé un quota d’importation pour 1995 n’importaient aucune de ces substances auparavant, alors que d’autres ont importé de grandes quantités de substances au cours de l’année de référence et/ou des années ultérieures ; considérant qu’une partie des demandes des producteurs de substances appauvrissant la couche d'ozone de la Communauté ont été faites en vue de pouvoir faire face à l’éventualité d’une interruption de la production, de défaillances techniques ou d’une indisponibilité de ces substances dans la Communauté ; considérant que la quantité d’une substance donnée mise en libre circulation dans la Communauté dans de tels cas d’urgence spécifiques ne sera autorisée que si, pendant la même période de contrôle, l]a Communauté ne produit pas une quantité équivalente de la même substance ; considérant que l’attribution des quotas individuels aux demandeurs doit être fondée sur les principes de la conti- nuité, de l’égalité et de la proportionnalité ; considérant que l’article 12 du règlement fixe la procé- dure à suivre pour arrêter les décisions relatives à la mise en œuvre dudit règlement ; considérant que les mesures contenues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’ar- ticle 12 du même règlement,