L 170/14 Journal officiel des Communautés européennes 29.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1150/2002 DU CONSEIL du 27 juin 2002 ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Étant donné l’intérêt de la Communauté à parvenir à des relations d’échanges harmonieuses avec les pays tiers et compte tenu des graves difficultés économiques et sociales que rencontrent actuellement certains pays four- nisseurs, des dispositions doivent être prises pour l’ou- verture, en tant que mesure autonome et à titre tempo- raire, d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de 10 000 tonnes de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée. Le marché de la viande bovine est en train de se stabili- ser. La demande des consommateurs dans la Communau- té augmente, notamment pour la viande bovine de haute qualité. Un contingent supplémentaire à taux réduit pour la viande bovine de haute qualité irait dans le sens des in- térêts des consommateurs comme des fournisseurs. Il y a lieu d’offrir en permanence une égalité d’accès audit contingent à tous les opérateurs concernés dans la Communauté et d'assurer un suivi approprié du contin- gent. À cette fin, l’utilisation du contingent doit reposer sur la présentation d’un certificat d’authenticité qui ga- rantisse le type et l’origine des produits. Conformément à l’article 32 du règlement (CE) n° 1254/ 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), les contingents tarifaires concernant les pro- duits couverts par le présent règlement doivent être gérés par la Commission conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43 dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est ouvert pour la période du 1“ juillet 2002 au 30 juin 2003 un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de 10 000 tonnes, exprimées en poids du produit, de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée, relevant positions 0201 3000, 020230 90, 02061095 et 0206 29 91 du tarif douanier commun. Le droit applicable à ce contingent est de 20% ad valorem. Article 2 Les modalités d’application du présent règlement, arrêtées selon la procédure prévue à l’article 43 du règlement (CE) n° 1254/ 1999, comportent des dispositions selon lesquelles l’utilisation du contingent visé à l’article 1" est soumise à la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant le type et l’origine des produits. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 juin 2002. Par le Conseil Le président M. ARIAS CANETE () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (JO L 315 du 1.12.2001, p. 29).