31.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 202/19 DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2002 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (2002/609/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part (!), est entré en vigueur le 20 février 1998. (@@) — L'article 76, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que la coopération dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité s'efforce de conclure des accords de reconnaissance mutuelle. (3) — L'article 115, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences. (4) L'article 2 de la décision 98/150/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 rela- tive à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part (?), arrête les procédures décisionnelles de la Communauté et les modalités de présentation de la posi- tion de la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association. (5)  L'article 14 de la décision n° 1/98 du Conseil d'associa- tion institué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, du 23 février 1998 arrêtant le règlement intérieur de celui-ci (*) prévoit que le comité d'association peut créer d'autres sous-comités ou grou- pes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. () JO L 51 du 20.2.1998, p. 3. () JO L 51 du 20.2.1998, p. 1. () JO L 73 du 12.3.1998, p. 24. (6)  Le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels a été signé à Bruxelles le 21 mai 2002 au nom de la Commu- nauté et devrait être approuvé. (7) — Certaines tâches de mise en œuvre ont été confiées au Conseil d'association, et notamment la compétence de modifier certains aspects des annexes. (8) — Les procédures internes nécessaires au bon fonctionne- ment du protocole devraient être établies. (9) Il convient d'habiliter la Commission à apporter certaines modifications techniques à ce protocole et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «protocole») ainsi que la déclaration annexée à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte du protocole et de la déclaration annexée à l'acte final sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue à l'article 17 du protocole (*). (*) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat géné- ral du Conseil.