18.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 133/17 DIRECTIVE 2002/41/CE DE LA COMMISSION du 17 mai 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parle- ment européen et du Conseil (?), et notamment son article 16, vu la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues (°), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 95/1/CE est l'une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 92/61/CEE. Par conséquent, les disposi- tions de la directive 92/61/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent à la directive 95/1/CE. (2) — Pour permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, il est nécessaire de clarifier ou de compléter certaines prescriptions de la directive 95/1/CE. (3) — À cette fin, il importe de préciser quelles sont les valeurs à consigner dans le procès verbal d'essai pour assurer une application cohérente de la directive 95/1/CE pour les cyclomoteurs, les motocycles et les tricycles à moteur à allumage commandé et les véhicules à deux ou trois roues à moteur à allumage par compression. (4) Il y a lieu de modifier la directive 95/1/CE en consé- quence. (5) — Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 95/1/CE sont modifiées conformé- ment à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À compter du 1“ juillet 2003, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la vitesse maximale par 5 du 10.8.1992, p. 72. 6 du 3.5.2000, p. 1. du 8.3.1995, p. 1. du 23.2.1970, p. 1. du 21.1.2002, p. 1. construction, le couple maximal et la puissance maximale nette du moteur: — refuser la réception CE d'un type de véhicules à moteur à deux ou trois roues, ni — interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circula- tion de véhicules à moteur à deux ou trois roues, si la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance maximale nette du moteur des véhicules concernés répondent aux exigences de la directive 95/1/CE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À compter du 1* janvier 2004, les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance maximale nette du moteur si les exigences de la directive 95/1/CE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 mai 2002. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission