N° L 241/28 Journal officie! des Communautés européennes 21. 9.96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SEÉCURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 162 du 31 mai 1996 concernant l’interprétation de l’article 14 paragraphe 1 et de l’article 14 ter para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à la législation appli- cable aux travailleurs détachés (96/554/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des disposi- tions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, considérant que la décision n° 128 du 17 octobre 1985 devrait être mise à jour; considérant que les dispositions de l’article 14 paragraphe 1 et de l’article 14 rer paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 1408/71 prévoient une exception à la règle générale posée par l’article 13 paragraphe 2 point a) ou c) dudit règlement afin de faciliter, sur le plan pratique, l’exercice, par le travailleur, de son droit à la libre circulation; considérant que ces mêmes dispositions visent ainsi à éviter, tant aux travailleurs qu’aux employeurs et aux insti- tutions de sécurité sociale, les complications administra- tives qui résulteraient de l’application de la règle générale posée par l’article 13 paragraphe 2 point a) ou c) dudit règlement lorsqu’il s’agit de périodes d’occupation de courte durée dans un État membre ou sur un navire battant pavillon d’un État membre autre que celui où l’entreprise a son siège ou un établissement; considérant que l’article 14 paragraphe 1 et l’article 14 rer paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71, en tant qu’exceptions, doivent être interprétés strictement; considérant qu’il convient de délimiter leur champ d’ap- plication de façon plus précise et, à cette fin, de réperto- rier plusieurs cas particuliers susceptibles de se présenter; considérant que, nonobstant le fait que les exceptions aux règles générales prévues à l’article 13 dudit règlement sont d'interprétation stricte, il y a lieu, dans un but de simplifi- cation, d’étendre l’application de l’article 14 paragraphe 1 ou de l’article 14 ter paragraphe 1 de ce même règlement au cas où un travailleur est embauché dans l’État membre où l’entreprise a son siège ou un établissement, en vue d’être détaché sur le territoire d’un autre État membre ou sur un navire battant pavillon d’un autre État membre, et ceci afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice; considérant que, à cet égard, un des critères décisifs pour l’application de l’article 14 paragraphe 1 ou de l’article 14 ter paragraphe 1 dudit règlement est l’existence d’un lien organique entre l’entreprise qui a embauché le travailleur et celui-ci; considérant que la protection du travailleur et la sécurité juridique à laquelle ce dernier et l’institution à laquelle il est affilié peuvent prétendre exigent que toutes garanties