L 221/8 Journal officiel des Communautés européennes 21.8.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne [notifiée sous le numéro C(1999) 2443] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (1999/582/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, été mises en œuvre et que les autorités ont fourni toutes les informations demandées dans les délais prévus; vu le traité instituant la Communauté européenne, 12 ; ; (5) — considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative permanent, à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 (, et notamment son article 3, (1) — considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne en 1998; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire; que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies; (2) — considérant que, dès que la présence de la peste porcine classique a été officiellement confirmée, les autorités alle- mandes ont notifié avoir pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE; (3) — considérant que, dans l'attente que soit achevée la vérifi- cation par la Commission que, d'une part, les règles communautaires en matière vétérinaire ont été respec- tées et que, d'autre part, les conditions du concours financier de la Communauté ont été remplies, il y a lieu de permettre le versement d'une première tranche de 2 millions d'euros; (4) — considérant que la participation financière de la Commu- nauté sera versée après constatation que les mesures ont () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Allemagne peut obtenir un concours financier de la Commu- nauté au titre des foyers de peste porcine classique apparus en 1998. Sous réserve des résultats des contrôles, la contribution finan- cière de la Communauté sera de: — 50 % des coûts supportés par l'Allemagne au titre de l'in- demnisation des propriétaires pour l'abattage et la destruc- tion des porcs ainsi que pour la destruction de produits tirés du porc, — 50% des coûts supportés par l'Allemagne au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des équipements et des exploitations, — 50 % des coûts supportés par l'Allemagne au titre de l'in- demnisation des propriétaires pour la destruction des aliments des animaux et des équipements contaminés. Article 2 1.  Sans préjudice des contrôles effectués, la participation communautaire est versée après production des pièces justifica- tives.