31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/71 RÈGLEMENT (CE) N° 3286/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de lOrganisation mondiale du commerce (OMC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l’article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment celles de leurs dispositions qui permettent une dérogation au principe général du rempla- cement de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent par les seules mesures prévues par ces régle- mentations, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne la défense commerciale; considérant que le règlement (CEE) n° 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (?), a doté la Communauté de procédures lui permettant: — de répondre à toute pratique commerciale illicite dans le but d’éliminer le préjudice en résultant, — d’assurer le plein exercice des droits à la Communau- té eu égard aux pratiques commerciales des pays tiers; considérant que l’expérience acquise dans l’application du règlement (CEF) n° 2641/84 a montré qu’il demeurait nécessaire de lever des obstacles au commerce dressés par les pays tiers et que l’approche suivie dans ledit règlement ne s’est pas révélée entièrement efficace; considérant qu’il apparaît, dès lors, nécessaire de complé- ter et d’améliorer les procédures communautaires pour (") Avis rendu le 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO n° L 252 du 20. 9. 1984, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). permettre à la Communauté d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce internationals considérant que les règles du commerce international sont principalement celles établies sous l’égide de l'OMC et arrêtées dans les annexes à l’accord sur OMC, mais aussi celles inscrites dans tout autre accord conclu par la Communauté qui définit les règles applicables au com- merce entre la Communauté et les pays tiers; qu’il importe de préciser les types d’accords auxquels les termes «règles du commerce international» se rappor- tent; considérant que les procédures communautaires précitées doivent être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit communautaire qui soit entièrement trans- parent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de la Communauté dans le cadre des règles du commerce ‘international est fondée sur des faits et une analyse juridique; considérant que ce mécanisme a pour but de fournir une procédure permettant de demander aux institutions com- munautaires de réagir aux obstacles au commerce dressés par des pays tiers qui provoquent un préjudice ou des effets commerciaux négatifs, à condition qu’un droit d’action existe, à l’égard de tels obstacles, dans les règles qui régissent le commerce international; considérant que le droit des États membres de recourir à ce mécanisme ne doit pas les empêcher de soulever des questions identiques ou similaires au moyen d’autres “procédures communautaires existantes, et en particulier devant le comité institué par l’article 113 du traité; considérant qu’il y a lieu de tenir compte du rôle institu- tionnel du comité institué par l’article 113 du traité dans la formulation d’avis pour les institutions de la Commu- nauté sur toutes les questions de politique commerciale; que, dès lors, ce comité doit être tenu informé de l’état d’avancement des cas individuels pour lui permettre d’étudier leurs incidences politiques plus larges;