14.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 70/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 mars 2003 créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi (2003/174/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la proposition instituant la Communauté européenne, et notamment son article 202, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Les partenaires sociaux ont été associés à la mise en œuvre de la stratégie coordonnée pour l'emploi établie par le Conseil européen de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997 au sein du comité permanent de l'emploi, mis en place par la décision 70/532/CE du Conseil du 14 décembre 1970 portant création du comité permanent de l'emploi des Communautés européennes ('). Le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 a mis en place un dialogue macroéconomique entre des représentants du Conseil, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des partenaires sociaux. Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a défini un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir et a convenu que la réalisation de cet objectif nécessite une stratégie globale visant à intégrer les réformes structurelles, la stratégie européenne coor- donnée pour l'emploi, la protection sociale et les poli- tiques macroéconomiques, dans le cadre de la coordina- tion des politiques économiques générales des États membres. Dans sa communication sur e dialogue social européen, une force pour l'innovation et le changement, la Commission a souligné que le sommet social tripartite devrait contribuer au débat sur ces thèmes. Dans leur contribution commune au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, les partenaires sociaux ont indiqué que le comité permanent de l'emploi () JO L 273 du 17.12.1970, p. 25. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/207/CE (JO L 72 du 18.3.1999, p. 33). n'avait pas conduit à une telle intégration de la concerta- tion et qu'il ne répondait pas aux besoins de cohérence et de synergie entre les différents processus auxquels ils sont associés. Par conséquent, ils ont proposé qu'il soit aboli et qu'une nouvelle forme de consultation tripartite soit établie. Dans cette même contribution commune, les partenaires sociaux ont proposé de formaliser leurs réunions avec la troïka au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et la Commission qui, dans le cadre du processus de Luxembourg, se tiennent depuis 1997 la veille des Conseils européens. Depuis décembre 2000, ces réunions sont connues comme sommets sociaux, auxquels participent le président de la Commission et la troïka des chefs d'État ou de gouvernement en présence des ministres de l'emploi et des affaires sociales et des partenaires sociaux représentés par l'Union des confédé- rations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participa- tion publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP), l'UEAPME, la Confédération européenne des syndicats (CES), Eurocadres et la Confédération euro- péenne des cadres (CEC). Le Conseil européen de Laeken a pris acte de la volonté des partenaires sociaux de développer et de mieux arti- culer la concertation sur les différents aspects de la stra- tégie de Lisbonne. Il a convenu qu'un tel sommet social se tiendrait désormais avant chaque Conseil européen de printemps. Cela a été confirmé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002. La présente décision est sans préjudice de l'organisation et du fonctionnement du dialogue social dans les diffé- rents États membres.