28.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 89/3 RÈGLEMENT (CE) N° 491/2006 DE LA COMMISSION du 27 mars 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2375/2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application du règlement (CE) n° 2375/2002 de la Commission (?), il convient de clarifier et de simplifier certaines dispositions dudit règlement. Afin d’améliorer le suivi des importa- tions effectuées au titre de ce contingent tarifaire, il s’avère nécessaire d’attribuer à chaque sous-contingent un numéro d’ordre. Il convient également de rappeler que les demandes de certificats d'importation sont dépo- sées conformément au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (*) et donc que le demandeur doit consti- tuer une garantie le jour du dépôt de la demande de certificat. (2) — Afin de s’assurer de la réalité des quantités demandées par un même opérateur, il convient de préciser l’obliga- tion pour un opérateur de ne déposer qu’une seule demande de certificat d'importation par numéro d'ordre et par période hebdomadaire concernée et de prévoir également une sanction en cas de non respect de cette obligation. (3) - En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission par voie électronique des informations requises par la Commission. (4) Pour permettre un meilleur suivi des importations au titre du sous-contingent pour les pays tiers autres que les États-Unis et le Canada, la demande de certificat d'importation et le certificat d'importation ne doivent mentionner qu'un seul pays d'origine. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, 211). @ ŸO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50). (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2375/2002 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Le contingent tarifaire d’importation global est subdi- visé en trois sous-contingents: a) sous-contingent I (numéro d’ordre 09.4123): 572 000 tonnes pour les États-Unis; b) sous-contingent II (numéro d’ordre 09.4124): 38 000 tonnes pour le Canada; c) sous-contingent III (numéro d’ordre 09.4125): 2 371 600 tonnes pour les autres pays tiers.» 2) L’article 4 bis suivant est inséré: «Article 4 bis Un opérateur ne peut introduire qu'une seule demande de certificat par numéro d’ordre et par période hebdomadaire concernée découlant de l’article 5, paragraphe 1. Lorsqu'un opérateur présente plus qu’une demande, toutes ses demandes sont rejetées, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l’État membre concerné.» 3) L'article 5 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. Les demandes de certificats d’importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque lundi, au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles. Le demandeur dépose sa demande de certi- ficat auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est enregistré aux fins de la TVA. Le deman- deur constitue une garantie conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000, pour le montant fixé à l’article 10 du présent règlement.