2.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 201/3 RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1261/2005 DE LA COMMISSION du 20 juillet 2005 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget des Communautés européennes (!), et notamment son article 183, après consultation du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, du médiateur et du contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (ci-après le «règlement financier») prévoit que les institutions communautaires respectent pour leurs propres marchés les règles, contenues dans les directives, applicables aux États membres. La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (?) a modifié ces règles. Il convient dès lors d’introduire dans le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commis- sion (*), qui transpose essentiellement les règles de la directive 92/50/CEE du Conseil (*) en matière de passa- tion de marchés publics de services dans la réglementa- tion financière interne des institutions, les modifications apportées par la directive 2004/18/CE, dans la mesure où elles sont pertinentes. JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (?) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée par le règlement CE) ( p. 17). () JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. Directive abrogée par la directive 2004/18/CE. @) Ces modifications concernent notamment les nouvelles possibilités de passation électronique des marchés, y inclus le nouveau système d’acquisition dynamique pour les achats d’usage courant, ainsi que la procédure de dialogue compétitif, les règles à suivre en matière de marchés déclarés secrets et le recours à des accords- cadres, qu'il conviendra, pour des raisons pratiques, de continuer à identifier comme contrats-cadres dans le contexte de l’exécution du budget communautaire, permettant désormais la mise en concurrence des parties à l’accord-cadre pour l’octroi des contrats spécifi- ques et enfin le renforcement des dimensions sociale et environnementale dans l’évaluation des offres. Les seuils applicables ont en outre été réévalués pour les marchés de services non soumis à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La  directive 2004/18/CE harmonise en outre les dispositions applica- bles aux trois grandes catégories de marchés, en matière notamment de publicité, de spécifications techniques ou de calcul de la valeur des marchés. Par ailleurs, les dispositions relatives aux moyens d’iden- tification des intérêts sur préfinancements se sont révélées trop limitatives. Il convient d'autoriser la possibilité d'identification de ces intérêts par toute méthode comp- table. L’article 31 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 définit la liste des actes de base au sens de l’article 49 du règlement financier mais n’incorpore pas toute la gamme des instruments juridiques dont dispose le Conseil dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. Il convient dès lors d’étendre cette liste en y ajoutant les décisions relatives à la conclusion des accords internationaux ainsi que les décisions portant sur les actions urgentes et d’une durée limitée pour faire face à des situations de crise. Il convient par ailleurs de prévoir une procédure d’infor- mation des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre des marchés passés par les institutions pour leur propre compte. Une telle information devrait avoir lieu avant la signature du contrat et permettre aux candidats et soumissionnaires évincés de prendre connaissance des raisons du rejet de leur candidature ou de leur offre. L'introduction d’une telle procédure d’information vise à soumettre les institutions à une obligation imposée par la Cour de justice des Communautés européennes aux États membres.