L 64/20 Journal officiel de l'Union européenne 7.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 420/2003 DE LA COMMISSION du 6 mars 2003 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (), et notamment son article 13, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux exporta- tions de céréales le jour du dépôt de la demande de certi- ficat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. (2) — Le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002 (*), modifié par le règle- ment (CE) 1324/2002 (), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1, para- graphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1 du règlement (CE) n° 1501/95. (3) — La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre néces- saire la différenciation du correctif suivant la destination. (4) — Le correctif doit être fixé en même temps que la restitu- tion et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations. (5) Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1", paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CEE) n° 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mars 2003. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. () JO L 170 du 29.6.2002, p. 46. () JO L 194 du 23.7.2002, p. 26. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission