N° L 232/14 Journal officiel des Communautés européennes 15. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2527/93 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 58 et 114 (numéros d’ordre 40.0580 et 40.1140), originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 Ç), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe ! et 7 de l’annexe IL, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 58 et 114, (numéros d’ordre 40.0580 et 40.1140) originaires de Chine, le plafond s’établit respectivement à 57 et 13 tonnes ; que, à la date du 17 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1“ septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. Numéro Catégorie Code NC/ d’ordre (Unités) Taric Désignation des marchandises 5701 10 10 5701 10 91 5701 10 93 5701 10 99 5701 90 10 5701 90 90 40.0580 58 (tonnes) Tapis à points noués ou enroulés, même confec- tionnés 5902 10 10 5902 10 90 5902 20 10 5902 20 90 5902 90 10 5902 90 90 40.1140 114 (tonnes) 5908 00 00 5909 00 10 5909 00 90 5910 00 00 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Tissus et articles pour usage technique