14. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 56/3 RÈGLEMENT (CE) N° 554/95 DE LA COMMISSION du 13 mars 1995 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 72 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2707/86 de la Commission, du 28 août 1986, portant modalités d’appli- cation pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/90 (°), a été modifié à des nombreuses reprises ; que, dans un souci de clarté, et à l’occasion de nouvelles modifications dudit règlement, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière ; considérant que le règlement (CEE) n° 2333/92 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application apportant des précisions et introduisant des règles de détail pour les principes définis par le règlement précité ; considérant que l’indication du titre'alcoométrique acquis des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés étant obligatoire pour toute la Communauté il importe d’en établir des règles détaillées en la matière en créant ainsi des conditions de concurrence uniformes et en facilitant le choix du consommateur ; qu’il est indiqué d’aligner ces règles sur la directive 76/766/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques (*) ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 2333/92 laisse aux opérateurs le choix entre l’indication du nom ou de la raison sociale de l’élaborateur d’une part et du nom ou de la raison sociale du vendeur établi dans la Communauté !) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ?) JO n° L 246 du 30. 8. 1986, p. 71. () JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 58. () JO ( JO % -_} n° L 231 du 13. 8. 1992, p.9. n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 149. d’autre part ; qu’il convient pour une meilleure informa- tion du consommateur et des services chargés du contrôle du commerce des vins mousseux de prévoir que ces indi- cations soient précédées par des termes expliquant l’acti- vité professionnelle du responsable de l’étiquetage ; qu’il ne paraît pas justifié de requérir ces précisions, lorsque la raison sociale indiquée fait apparaître sa qualité d’élabora- teur de vin mousseux ou lorsque l’élaborateur a fait élaborer le vin mousseux pour son compte par une autre entreprise à condition ‘que cette particularité soit exprimée par des termes explicatifs, tels que « cuvée spéciale pour... » ou « Hausmarke », qui accompagnent l’indication du nom ou de la raison sociale de l’élabora- teur ; qu’il ne paraît pas non plus justifié d’exiger l’indica- tion des termes précisant l’activité professionnelle du vendeur, lorsque l’indication de l’élaborateur est accompa- gnée d’un terme faisant apparaître son activité profession- nelle ; considérant que l’expérience acquise a montré qu’il y a lieu de préciser que l’indication du vendeur, lorsque celui-ci est une personne autre que l’élaborateur, n’est obligatoire que si le vin mousseux ou le vin mousseux gazéifié est détenu sous le nom du vendeur en vue de sa mise en circulation à destination de la consommation finale ; considérant que le terme « élaborateur » et sa traduction dans certaines langues officielles de la Communauté sont peu appropriés, pour la désignation des vihs mousseux ; qu’il convient donc de prévoir la possibilité de faire précéder l’indication du nom ou de la raison sociale de l’élaborateur non par les termes « élaborateur » ou « éla- boré par», mais par un terme équivalent ; considérant que l’indication de l’État membre concerné est obligatoire ; qu’il importe, par conséquent, de préciser comment cette indication doit être faite sur l’étiquetage ; considérant que, conformément à l’article 5 paragraphe 2 point c) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 2333/92, il y à lieu d’établir une liste des mentions spécifiques tradi- tionnelles pouvant être utilisées en tant que dénomination de vente d’un v.m.q.p.rd. ; considérant que, conformément à l’article 5 paragraphe 2 point c) troisième tiret du règlement (CEE) n° 2333/92, il y a lieu d’établir les noms des régions déterminées pouvant être utilisés en tant que dénominations de vente d’un v.m.q.p.td. ;