14.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 154/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/23/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1)  Les dispositions législatives, réglementaires et administrati- ves qui régissent dans les États membres la mise sur le marché d’articles pyrotechniques divergent notamment sur des aspects tels que la sécurité et les caractéristiques de performance. (2) Ces dispositions législatives, réglementaires et administra- tives, qui sont de nature à faire naître des entraves aux échanges intracommunautaires, devraient être harmonisées afin de garantir la libre circulation des articles pyrotechni- ques dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de sécurité et la protection des consommateurs et des utilisateurs profes- sionnels. (3)  La directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (*) exclut de son champ d’application les articles pyrotechniques et indique que les articles pyrotechniques nécessitent des mesures appropriées en vue d’assurer la protection des () JO C 195 du 18.8.2006, p. 7. (?) Avis du Parlement européen du 30 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 avril 2007. () JO L 121 du 15.5.1993, p. 20. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). consommateurs et la sécurité du public, et qu’il est prévu de préparer une directive complémentaire à ce sujet. La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (*) énonce des exigences de sécurité applicables aux sites où se trouvent, parmi d’autres substances dangereuses, des explosifs, y compris des substances pyrotechniques. Les articles pyrotechniques devraient comprendre les artifices de divertissements, les articles pyrotechniques destinés au théâtre et les articles pyrotechniques destinés à des fins techniques, tels que les générateurs de gaz utilisés pour les sacs gonflables ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité. La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux articles pyrotechniques auxquels s'appliquent la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (*) ainsi que les conventions internationales perti- nentes qui y sont mentionnées. Pour garantir des niveaux de protection appropriés, il y a lieu de classer les articles pyrotechniques en catégories, en premier lieu selon leur niveau de risque au regard de leur type d’utilisation, de leur destination ou niveau sonore. Conformément aux principes énoncés dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisa- tion (°), un article pyrotechnique devrait respecter la présente directive lorsqu’il est mis sur le marché commu- nautaire pour la première fois. Compte tenu des fêtes JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 345 du 31.12.2003, p. 97). JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 324 du 29.11.2002, p. 53). JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.