N° L 289/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3206/93 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1993 modifiant le règlement (CÉE) n° 2228/91 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil relatif au régime du perfectionnement actif LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, “wvu le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif ("}, et notamment son article 31, considérant que le règlement (CEE) n° 2228/91 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3709/92 (*), a fixé certaines dispositions d’appli- cation du règlement (CEE) n° 1999/85 ; considérant que, dans le cadre de l’examen des conditions économiques, il est opportun, afin de tenir compte des motifs commerciaux dans certains secteurs, d’assouplir la règle qui prévoit que ces conditions sont considérées comme remplies lorsque le demandeur de l’autorisation de perfectionnement actif peut prouver qu’il s’est approvi- sionné dans la Communauté à raison de 80 % de ses besoins globaux en incluant dans ce pourcentage sa propre production éventuelle de marchandises compara- bles ; considérant qu’il convient, pour des raisons économiques, de réduire les frais administratifs liés à l’utilisation du fégime de perfectionnement actif pour l’industrie spatiale ; que, à cet effet, il convient de préciser que les conditions économiques peuvent être considérées comme remplies pour certaines opérations de perfectionnement effectuées dans le domaine de l’industrie spatiale, notam- ment lorsqu’il s'agit de pièces destinées à la construction de satellites ou de parties de satellites, dont les importa- tions de marchandises ne sont pas couvertes par un autre système d’exonération ; qu’il convient également d’assi- miler l’utilisation de ces pièces dans le cadre d’une opéra- tion de perfectionnement actif à une exportation et de préciser qu’il serait souhaitable de ne pas exiger la communication des autorisations de perfectionnement actif délivrées à des opérateurs de ce secteur ; considérant qu’il convient de s'assurer que les avantages liés au recours au système de l’exportation anticipée sont réservés au titulaire de l’autorisation ; considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1999/85, des mesures visant à () () ( JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. JO n° L 210 du 31. 7. 1991, p. 1. JO m L 378 du 23. 12. 1992, p. 6. interdire ou à limiter le recours au système peuvent être prises ; qu’il convient, afin d’éviter des conséquences non voulues par la réglementation, de définir les conditions sous lesquelles des opérations d’exportation anticipée peuvent se dérouler ; considérant qu'il convient d’alléger les formalités afin de réduire les frais administratifs liés au système de trafic triangulaire, sur demande des entreprises dont la fréquence des exportations est suffisamment importante pour permettre une dérogation à la règle normale du visa du bulletin d’information INF 5; qu’il convient de prévoir une procédure applicable à de telles demandes ; considérant que la perception d’intérêts compensatoires ne doit s'appliquer que lorsqu’un avantage financier injus- tifié résultant du report de la date de naissance de la dette douanière s’est concrétisé ; que, à cet effet, il convient de prévoir que les intérêts compensatoires ne sont pas appli- cables en cas de naissance d’une dette douanière à la suite d’une demande de mise en libre pratique, sollicitée dans les conditions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1999/85 et pour autant qu’un remboursement ou une remise effectif des droits à l’importation payés lors du placement sous le régime n’a pas encore eu lieu ; considérant qu’il convient de s'assurer d’une application uniforme des dispositions relatives aux échanges d’infor- mations entre les États membres et la Commission concernant les autorisations délivrées ; qu'il convient, à cet effet, de préciser que ces communications doivent aussi s’effectuer, d’une part, dans le cas d’un réexamen des conditions économiques pour des autorisations à durée illimitée, et, d'autre part, dans le cas de modifications ultérieures des informations déjà communiquées relatives aux autorisations délivrées ; considérant qu’il convient de modifier et de compléter la liste des cas dans lesquels des taux forfaitaires de rende- ment sont fixés ; considérant qu’il convient d’élargir la liste des produits compensateurs auxquels peut s'appliquer la taxation selon les éléments qui leur sont propres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers économiques, [