L 227/46 Journal officiel de l’Union européenne 19.8.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2004 concernant une aide de l’Allemagne aux cercles de machines de Bavière [notifiée sous le numéro C(2004) 4771] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2006/570/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et compte tenu de ces obser- vations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 31 janvier 2001, l’Allemagne a notifié à la Commission une mesure en faveur des cercles de machines de Bavière. Des informations complémentaires ont été communiquées par lettre du 11 mai 2001, enre- gistrée le 16 mai 2001, et par lettre du 9 octobre 2001, enregistrée le 11 octobre 2001. Par lettre du 9 octobre 2001, l’Allemagne a informé la Commission que la mesure était entrée en vigueur en 1970 et qu’elle n’avait pas été notifiée au préalable. L’aide a donc été inscrite dans le registre des aides non notifiées. () JO C 82 du 5.4.2003, p. 12. () Par lettre du 7 février 2003, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide. Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a déclaré qu'elle n’avait pas d'objections à soulever à l'égard d'une partie de la mesure (aide sociale aux entreprises), étant donné que celle-ci relevait du point 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (?) (ci-après dénommées «lignes directrices») et qu’elle était donc compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations en ce qui concerne l’aide en question. La Commission a reçu les observations des parties intér- essées par les lettres du 29 avril 2003 (enregistrée le 2 mai 2003), du 5 mai 2003 (enregistrée le 6 mai 2003), du 26 mai 2003 (enregistrée le 28 mai 2003) et dans un courrier électronique du 12 février 2003 (enregistré le 14 février 2003). L’Allemagne a transmis ses observations à la Commission par lettre du 4 avril 2003, enregistrée le 8 avril 2003. Dans une lettre ultérieure, datée du 29 août 2003 (enre- gistrée le 3 septembre 2003), l’Allemagne a répondu aux observations des parties intéressées. (@) JO C 28 du 1.2.2000, p. 2. () Cf. note 1.