N° L 291/46 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 95 DIRECTIVE 95/60/CE DU CONSEIL du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les mesures communautaires envisagées dans la présente directive sont non seulement nécessaires mais indispensables à la réalisation des objec- tifs du marché intérieur ; que ces objectifs ne peuvent être atteints individuellement par les États membres ; que leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 92/81/CEE (*), et notamment son article 9 ; que la présente directive est conforme au principe de la subsidiarité ; considérant que la directive 92/82/CEE (* fixe les disposi- tions concernant les taux d’accises minimaux applicables à certaines huiles minérales, et notamment aux différentes catégories de gazole et pétrole lampant ; considérant que le bon fonctionnement du marché inté- fleur requiert à présent l’établissement de règles communes pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant qui n’ont pas été taxés au taux normal applicable à ces huiles minérales utilisées comme carbu- rant ; considérant que certains États membres devraient, en raison de circonstances nationales particulières, être auto- risés à déroger aux mesures arrêtées dans la présente directive ; considérant que la directive 92/12/CEE (°) fixe les disposi- tions relatives au régime général des produits soumis à accise et que son article 24 prévoit notamment la création d’un comité des accises chargé d'examiner les questions concernant l’application des dispositions communautaires en matière d’accises ; () JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 18. () JO n° C 128 du 9. S. 1995, p. 178. *) JO n° C 133 du 16. 5. 1994, p. 35. () JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). ; ( JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° 365 du 31. 12. 1994, p. 46). () JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). considérant qu'il convient que certains aspects techniques relatifs aux caractéristiques des produits devant être utilisés pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant soient traités sur la base des dispositions dudit article, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  Sans préjudice des dispositions nationales en matière de marquage fiscal, les États membres appliquent un système de marquage fiscal conforme aux dispositions de la présente directive : — à tous les types de gazole relevant du code NC 2710 00 69 qui ont été mis à la consommation au sens de l’article 6 de la directive 92/12/CEE et qui ont été exonérés ou frappés d’un droit d’accise à un taux autre que celui prévu à l’article 5 paragraphe 1 de la direc- tive 92/82/CEE, — au pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55 qui a été mis à la consommation au sens de l’article 6 de la directive 92/12/CEE et qui a été exonéré ou frappé d’un droit d’accise à un taux autre que celui prévu à l’article 8 paragraphe 1 de la directive 92/82/ CEE. 2. Les États membres peuvent autoriser des dérogations à l’application du système de marquage fiscal prévu au paragraphe 1 pour des raisons de santé publique, de sécu- rité ou d’autres raisons techniques, à condition qu’ils prennent des mesures appropriées de contrôle fiscal. En outre, l’Irlande peut décider de ne pas utiliser ce marqueur, Ou de ne pas en autoriser l’utilisation, confor- mément à l’article 21 paragraphe 4 de la directive 92/12/ CEE. Dans ce cas, l’Irlande en informe la Commission, qui en informe les autres États membres. Article 2 1.  Le marqueur consiste en une combinaison bien définie d’additifs chimiques qui sont ajoutés sous contrôle fiscal au plus tard avant que les huiles minérales concer- nées ne soient mises à la consommation. Toutefois : — dans le cas d’une livraison directe en suspension de taxe en dehors d’un entrepôt fiscal en provenance d’un autre État membre, les États membres peuvent exiger que le marqueur soit ajouté avant que le produit ne sorte de l’entrepôt fiscal d’expédition,