L 215/38 Journal officiel de l'Union européenne 5.8.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 2006 modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (2006/548/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 218, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131, (4) vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 2, paragraphe 1, des disposi- tions de la Commission en matière de sécurité exposées à l’'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom ("), le membre de la Commission chargé des questions de sécurité prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors du traitement d'informations classifiées de l'UE, les règles de la Commission en matière de sécurité soient respectées au sein de la Commission, notamment par les contractants extérieurs de la Commis- sion. (@2) — L'article 2, paragraphe 2, des dispositions de la Commis- sion en matière de sécurité dispose que les États membres, les autres institutions ainsi que les instances, bureaux et agences établis en vertu ou sur la base des traités pourront recevoir des informations classifiées de l'UE pourvu qu’ils veillent à ce que des règles strictement Les dispositions de la Commission en matière de sécurité ne comprennent pas, à l’'heure actuelle, d’éléments d’in- formation sur la manière dont leurs principes de base et normes minimales doivent s'appliquer dans le cas où la Commission confie par contrat ou convention de subvention, à des entités extérieures, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des infor- mations classifiées de l’Union européenne. Il est donc nécessaire d’insérer des normes minimales communes spécifiques à cet égard dans les dispositions de la Commission en matière de sécurité et dans les règles en matière de sécurité qui leur sont annexées. Il convient que les États membres respectent également ces normes minimales communes relatives aux mesures à prendre conformément aux dispositions nationales lors- qu’ils confient, par voie de contrat ou de convention de subvention, à des entités extérieures visées à l’article 2, paragraphe 2, des dispositions de la Commission en matière de sécurité, des tâches qui font intervenir, néces- sitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne. Il convient que ces normes minimales communes s’ap- pliquent sans préjudice des autres actes pertinents, en particulier de la directive 2004/18/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coor- dination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (?), le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) et le règle- ment (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission (*) établissant ses modalités d’exécution, ainsi que les accords bilatéraux et multilatéraux visés aux articles 106 et 107 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, équivalentes soient appliquées dans leurs services et dans (?) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu leurs locaux, entre autres, par les contractants extérieurs par le règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du des États membres. 20.12.2005, p. 28). C) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (* JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (*) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par par le règlement (CE, Euratom) n° 1261/2005 (JO L 201 du la décision 2006/70/CE, Euratom (JO L 34 du 7.2.2006, p. 32). 2.8.2005, p. 3).