L 332/18 Journal officiel de l'Union européenne 30.11.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1756/2006 DU CONSEIL du 28 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Conformément au règlement (CE) n° 2667/2000, la Commission doit présenter un rapport au Conseil sur vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- l’avenir du_ mandat de l’Agence européenne pour la ment son article 181 A, paragraphe 2, première phrase, reconstruction. vu la proposition de la Commission, (4) La Commission a soumis ce rapport au Conseil, ainsi qu’'au Parlement européen pour information, le 23 vu l'avis du Parlement européen (!), décembre 2005. (5)  Elle y proposait de mettre fin aux activités de l’'Agence européenne pour la reconstruction, tout en prolongeant néanmoins ses mandat et statut actuels pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager du programme CARDS. considérant ce qui suit: (1) — L'assistance communautaire prévue par le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et abrogeant le (6) — Le règlement (CE) n° 2667/2000 devrait donc être règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règle- modifié en conséquence, ments (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (?) («programme A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CARDS»), est mise en œuvre en Serbie-et-Monténégro, y compris au Kosovo selon le statut défini dans la réso- Article premier lution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des P Nations unies du 10 juin 1999, ainsi que dans l’ancienne À l’article 16 du règlement (CE) n° 2667/2000, la date du 31 République yougoslave de Macédoine par l'Agence euro- décembre 2006 est remplacée par celle du 31 décembre 2008. péenne pour la reconstruction instituée par le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil (*). Article 2 (2) — Le règlement (CE) n° 2667/2000 s’applique jusqu’au 31 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa décembre 2006. publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006. Par le Conseil Le président E. HEINALUOMA (*) Avis rendu le 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23). () JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 389/2006 (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5).