15.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 315/9 DÉCISION N° 1673/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 et son article 157, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) La normalisation européenne est une activité volontaire réalisée par et pour les parties intéressées souhaitant établir des normes et d'autres produits de normalisation en réponse à leurs besoins. Ces produits de normalisation sont établis par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), organismes énumérés à l’an- nexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementa- tions techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (*) (ci-après dénommés «organismes européens de normalisation»). La directive 98/34/CE prévoit que la Commission peut, après consultation du comité institué par ladite directive, adresser des demandes de normalisation aux organismes européens de normalisation. Des orientations générales pour la coopération entre le CEN, le Cenelec et l’ETSI et la Commission européenne et l’Association européenne de libre-échange (AELE) du 28 mars 2003 (*) fixent les rela- tions de partenariat entre, d’une part, les organismes euro- péens de normalisation et, d’autre part, la Communauté et l’AELE, qui intervient également en soutien de la normali- sation européenne. Il est nécessaire, pour la Communauté, de contribuer au financement de la normalisation européenne compte tenu du rôle utile de celle-ci dans le soutien de sa législation et de ses politiques. D’une part, la normalisation européenne contribue au fonctionnement et à la consolidation du marché intérieur, grâce notamment aux directives dites «nouvelle approche» dans les secteurs de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement et des consommateurs, ou encore pour assurer l'interopérabilité dans des domaines tels que les transports. D’autre part, la normalisation européenne concourt à améliorer la JO C 110 du 9.5.2006, p. 14. Avis du Parlement européen du 17 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 septembre 2006. JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. JO C 91 du 16.4.2003, p. 7. compétitivité des entreprises en facilitant notamment la libre circulation des marchandises et des services, l’intero- pérabilité des réseaux, des moyens de communication, le développement technologique et l'innovation dans des activités telles que les technologies de l’information. Par conséquent, il convient d’inclure dans la présente décision le financement des activités de normalisation européenne dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications, qui est en outre régi, notamment, par la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications (°). La présente décision devrait fournir un fondement juridique explicite, complet et détaillé au financement par la Communauté de toutes les activités de la normalisation européenne nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques et de sa législation. Il est nécessaire de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises, particulièrement les petites entreprises, les micro-entreprises ainsi que les entreprises artisanales, soient capables de mettre en application les normes européennes. En conséquence, il importe que ces normes soient conçues et adaptées afin de prendre en compte les caractéristiques et l’environnement de ces entreprises. Le financement communautaire devrait viser à établir des normes ou d’autres produits de normalisation, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à leur traduction dans les différentes langues officielles de la Communauté, à renforcer la cohésion du système européen de normalisa- tion et à assurer un accès équitable et transparent aux normes européennes pour tous les acteurs du marché dans l'ensemble de l’Union européenne. Ce point revêt une importance toute particulière dans les cas où l’utilisation de normes permet de respecter la législation communautaire. Les crédits alloués aux activités de la normalisation européenne devraient être fixés annuellement par l’autorité budgétaire dans les limites d’une enveloppe financière indicative relative à une période du cadre financier pertinent et faire l’objet d’une décision annuelle de la Commission fixant les montants et, si nécessaire, les taux maximaux de cofinancement par type d’activité. Compte tenu du champ d'intervention très large de la normalisation européenne en soutien des politiques et de la législation communautaires et des différents types d'acti- vités de normalisation, il convient de prévoir différentes () JO L 36 du 7.2.1987, p. 31. Décision modifiée par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).