L 187/48 Journal officiel des Communautés européennes 16.7.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation de la partie VI des instructions consulaires communes (2002/586/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (!), vu l'initiative du Royaume d'Espagne, considérant ce qui suit: (1) ( ( ( ( 1 2 3 4 L'établissement d'un modèle type de visa et, notamment, l'adoption de normes communes en ce qui concerne les modalités et procédés techniques à observer pour remplir le feuillet constituent un élément essentiel pour l'harmonisation de la politique en matière de visa. Le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (?), tel modifié par le règlement (CE) n° 334/2002 (), établit des spécifications techniques complémentaires de sécu- rité contre le risque de contrefaçon et de falsification, notamment l'insertion d'une photographie répondant à des normes de sécurité élevées. Il est dès lors nécessaire d'adapter la partie VI des instructions consulaires communes en vue d'insérer ces nouvelles mesures dans la manière de remplir le nouveau modèle type de visa. Le règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil (*) établit un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition du visa, dont l'élaboration doit répondre à certaines spécifica- tions techniques qui doivent également s'étendre à des éléments et exigences de sécurité, notamment des normes de prévention renforcées contre les risques de contrefaçon et de falsification. Il convient en consé- Article premier quence d'adapter les instructions consulaires communes aux modalités d'application de ce règlement. Conformément aux articles 1" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit proto- cole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national. En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève de l'article 1°, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 rela- tive à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la Répu- blique d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'associa- tion de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (°). Conformément aux articles 1" et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La partie VI des instructions consulaires communes est modifiée comme suit: 1) Au point 1.6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsque le modèle uniforme de feuillet est utilisé pour l'apposition du visa parce que le document de voyage du titulaire n'est pas reconnu, la représentation diplomatique ou consulaire qui délivre le visa a la faculté d'utiliser ce même feuillet pour étendre la validité du visa au conjoint et aux enfants mineurs à charge qui accompagnent le titulaire du feuillet, ou de délivrer des feuillets séparés pour le titulaire, son conjoint et chacune des personnes à charge en apposant le visa correspondant sur chaque feuillet séparément. Le numéro du passeport inscrit est le numéro de série préimprimé ou perforé sur toutes ou presque toutes les pages du passeport. Le numéro inscrit dans cette rubrique, dans le cas d'un visa à apposer sur le modèle uniforme de feuillet, est, au lieu du numéro de passeport, le même numéro typographique que celui qui f1gure sur le feuillet, composé de six chiffres et éventuellement complété par la lettre ou les lettres attribuées à l'État membre ou au groupe d'États membres qui émet le visa.» 16 du 26.4.2001, p. 2. 64 du 14.7.1995, p. 1. )jo L 1 )jo L 1 ) JO L 53 du 23.2.2002, p. 7. )JOL 5 3 du 23.2.2002, p. 4. (6) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.