14. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1708/94 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1994 rectifiant la version en langue anglaise du règlement (CEE) n° 1442/93 concernant les bananes et dérogeant à certaines dates fixées pour la détermination et la communication des quantités de référence pour l’année 1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié par le règlement (CE) n° 3518/93 de la Commission (?, et notamment son article 20, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1299/94 (*), a fixé certaines dates limites pour la détermination et la communication aux opérateurs inté- ressés des quantités qui leur sont attribuées dans le cadre de la gestion du contingent tarifaire à l’importation, pour l’année 1995 ; que, à la suite du report, opéré pour des raisons administratives par le règlement (CE) n° 1357/94 de la Commission (*), de la date limite de transmission aux autorités compétentes des quantités commercialisées par chaque opérateur des catégories À et B pendant la période triennale de référence, il convient de reporter les autres dates limites fixées pour la détermination et la communication aux intéressés des quantités qui leur sont attribuées au ‘titre de l’année 1995; qu’il convient de déroger pour cela au règlement (CEE) n° 1442/93 ; considérant que la version en langue anglaise de l’article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1442/93 diffère des versions du texte dans les autres langues offi- cielles de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors d’ap- porter les rectifications nécessaires au texte anglais ; considérant que, pour que les opérateurs puissent bénéfi- cier des reports de date, il y a lieu de prévoir l’entrée en vigueur le jour même de la publication ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. @ JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 15. @) JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. ( JO n° L 141 du 4. 6. 1994, p. 38. () JO n° L 148 du 15. 6. 1994, p. 7. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier (Cet article ne concerne que la version en langue anglai- se.) Article 2 Par dérogation respectivement à l’article 4 paragraphe 5, à l’article 5 paragraphes 1 et 3 et à l’article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1442/93 : — les autorités compétentes transmettent, au plus tard le 1* septembre 1994, à la Commission les listes des opérateurs visées à l’article 4 paragraphe 1 dudit règle- ment, — les autorités compétentes établissent, au plus tard le 15 septembre 1994, pour l’année 1995, pour chaque opérateur des catégories À et B enregistré auprès d’elles, la moyenne des quantités de bananes commer- cialisées pendant chacune. des années 1991, 1992 et 1993, ventilées selon la nature des fonctions exercées par l’opérateur conformément à l’article 3 paragraphe 1 dudit règlement, — les autorités compétentes transmettent, au plus tard le 1“ octobre 1994, les informations visées à l’article 5 paragraphe 3 dudit règlement, — les États membres communiquent à chaque opérateur des catégories À et/ou B, au plus tard le 15 octobre 1994, la quantité qui lui est attribuée pour l’année 1995, en application de l’article 6 premier alinéa dudit règlement. | Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois l’article 1* est applicable à partir du 1“ juillet 1993.