1. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/37 RÈGLEMENT (CE) N° 2773/95 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1995 remplaçant les valeurs en écus du règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil instituant un régime communautaire d’aides à la préretraite en agriculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (, vu le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’ap- plication des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/95 (*), et notamment son article 18 paragraphe 2, considérant que, avec effet au 1“ février 1995, l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 a modifié la valeur en écus de certains prix et montants afin de neutra- liser les effets de la suppression du facteur de correction de 1,207509, qui affectait jusqu’au 31 janvier 1995 les taux de conversion utilisés pour l’agriculture ; considérant que les nouvelles valeurs en écus des montants concernés se sont établies, à partir du 1“ février 1995, selon les règles visées à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et à l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 ; considérant que, conformément à l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93, il convient, pour éviter des confusions et faciliter l’application de la politique agricole commune, de remplacer les valeurs en écus des montants du règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil (5), qui sont applicables au moins à partir du : — 1* janvier 1996 pour les montants qui ne sont pas concernés par une campagne de commercialisation, — début de la campagne de commercialisation 1996 dans le cas des montants pour lesquels cCette campagne commence en janvier 1996, {) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 22 du 22. 1. 1995, p. 1. () JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. () JO n° L 107 du 12. S. 1995, p. 4. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 91. — début de la campagne de commercialisation 1995/ 1996 dans les autres cas, et qui figurent dans les actes entrés en vigueur avant le 1 février 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En conséquence de l’ajustement effectué à partir du 1“ février 1995, conformément à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et de l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93, des montants en écus du règlement (CEE) n° 2079/92, celui-ci est modifié selon les indications qui figurent à l’article 2. Article 2 Le règlement (CEE) n° 2079/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 1, le montant de « 4 000 écus » est remplacé par le montant de «4830 écus»; le montant de « 250 écus » est remplacé par le montant de « 301,9 écus»; le montant de « 10 000 écus » est remplacé par le montant de «12075 écus»; le montant de «12000 écus» est remplacé par le montant de « 14 490 écus » ; le montant de « 750 écus » est remplacé par le montant de «905,6 écus » et le montant de «30000 écus» est remplacé par le montant de « 36 225 écus ». 2) À l’article 3 paragraphe 2, le montant de « 2 500 écus » est remplacé par le montant de « 3019 écus» et le montant de « 7 500 écus » est remplacé par le montant de «9056 écus ». 3) À l’article 3 paragraphe 3, le montant de « 36000 écus » est remplacé par le montant de « 43 470 écus ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication du Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable, pour chaque montant concerné, à partir de la date de la première application d’un taux de conver- sion agricole fixé à partir du 1 février 1995.