29.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 91/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 2005 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (DP) transférés à l’Agence des services frontaliers du Canada [notifiée sous le numéro C(2005) 3248] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/253/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (!), et notam- ment son article 25, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) La directive 95/46/CE demande aux États membres de prévoir que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut être effectué que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les lois nationales mettant en œuvre d’autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert. La Commission peut constater qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Sur la base de ce constat, des données à caractère personnel peuvent être transfé- rées à partir des États membres sans qu’aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire. La directive 95/46/CE demande que le niveau de protec- tion des données soit apprécié au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transfert de données et en vertu de certaines condi- tions énumérées à l’article 25, paragraphe 2. Dans le cadre des transports aériens, le «dossier passager» (DP) est un fichier contenant les renseignements relatifs au voyage de chaque passager. Il renferme toutes les informations nécessaires au traitement et au contrôle des réservations par les compagnies aériennes contrac- tantes ou partenaires (?). Aux fins de la présente décision, les termes «passager» et «passagers» incluent les «membres de l’équipage». «Compagnie aérienne contractante» signifie la compagnie auprès de laquelle le passager a réalisé sa (*) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (?) Au sens de la présente décision, le sigle «PNR» englobe également les informations anticipées sur les voyageurs (API) conformément à la section 4 des Engagements de la CBSA. première réservation ou auprès de laquelle des réserva- tions additionnelles ont été réalisées après le début du voyage. «Compagnie aérienne partenaire» signifie toute compagnie aérienne auprès de laquelle la compagnie aérienne contractante a sollicité une place, sur un ou plusieurs de ses vols, pour un passager. L'agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige de toutes les compagnies aériennes assurant le transport de passagers à destination du Canada qu’elles lui fournis- sent un accès électronique aux dossiers DP recueillis et stockés dans leur système informatisé de réservation et de contrôle des départs. L'obligation de transfert des données à caractère personnel contenues dans les DP des passagers aériens à l’ASFC se fonde sur la section 107.1 de la Loi sur les douanes, sur le paragraphe 148(d) de la Loi sur l'immi- gration et la protection des réfugiés et sur des règlements de mise en œuvre adoptés en vertu de ces lois (°). La législation canadienne en question concerne le renfor- cement de la sécurité ainsi que les conditions d’entrée au Canada, points sur lesquels le Canada a un pouvoir de décision souverain dans le cadre de sa juridiction. Par ailleurs, les exigences ne sont pas contraires à ses autres engagements internationaux. Le Canada est un pays démocratique, gouverné par des principes de droit et doté d’une solide tradition en matière de libertés publi- ques. La légitimité de son processus législatif ainsi que la force et l'indépendance de son appareil judiciaire ne sont pas mises en question. La liberté de la presse constitue une autre garantie puissante contre toute violation des libertés publiques. La Communauté soutient entièrement le Canada dans sa lutte contre le terrorisme dans les limites imposées par le droit communautaire. Ce dernier prévoit d’établir un juste équilibre nécessaire entre les préoccupations en matière de sécurité et celles concernant la protection des données. Par exemple, l’article 13 de la directive 95/46/CE permet aux États membres de prendre des mesures législatives dont l’objectif est de limiter la portée d'autres exigences visées dans la directive lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ainsi que la prévention, la recherche, la détection et la pour- suite d’infractions pénales. (*) Règlements relatifs à l’information des passagers (douanes) et règle- ment 269 concernant l'immigration et la protection des réfugiés.