12. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 122/9 RÈGLEMENT (CE) N° 996/1999 DE LA COMMISSION du 11 mai 1999 arrêtant les modalités d’application de la décision 1999/65/CE du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des univer- sités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 1999/65/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre de la Commu- nauté européenne (1998-2002)(!") et notamment son article 22, () () JO () JO @ JO considérant que le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration  (1998-2002) (ci-après dénommé «cinquième programme-cadre») a été adopté par la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (?; que les règles de participation aux actions et les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, établies par la décision 1999/65/CE, nécessitent des modalités d’applica- tion; considérant que la participation à des actions indi- rectes de recherche et de développement technolo- gique (RDT) rend nécessaire l’établissement d’une définition du participant tenant compte, en parti- culier, de la qualité en laquelle il intervient dans un projet et des droits et obligations dont il est titu- laire; considérant que, afin d’assurer la dimension euro- péenne des actions indirectes de RDT' à entre- prendre au titre du cinquième programme-cadre, les modalités d’application des règles de participa- tion des entreprises, des centres de recherche et des universités doivent mettre l’accent sur l’exigence d’une pluralité de participants et sur le caractère transnational des projets; considérant que la nature particulière de l’action indirecte de RDT ou de l’activité de RDT à entre- prendre peut, toutefois, justifier qu’il soit dérogé à ces principes; considérant que, dans le cas des groupements euro- péens d’intérêt économique au sens du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil (*), ceux-ci doivent L 26 du 1.2.1999, p. 46. L 26 du 1.2.1999, p. 1. L 199 du 31.7.1985, p. 1. (1) normalement pouvoir participer seuls à la réalisa- tion d’actions indirectes de RDT exigeant plusieurs participants étant donné leur dimension essentiel- lement transnationale et européenne; considérant qu’il importe que la Commission puisse s’assurer que les participants disposeront des ressources, quelle que soit leur nature, nécessaires à la réalisation des actions indirectes de RDT; que, afin de sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté et de prévenir les obstacles à leur réalisation, la Commission doit également être informée de l’étendue desdites ressources, ainsi que de leur origine et des conditions de leur mise à disposition; considérant que la participation financière de la Communauté doit être compatible avec les règles de concurrence, en particulier celles de l’encadre- ment communautaire des aides d’État à Jla recherche et au développement (*); considérant que la participation financière de la Communauté doit être versée aux participants moyennant justification des coûts éligibles de l’ac- tion indirecte de RDT, ce qui n’exclut pas d’autres méthodes plus appropriées; considérant que, en ce qui concerne les actions indirectes de RDT consistant en des projets de RDT, des projets de démonstration et des projets combinés de RDT et de démonstration, les partici- pants imputent des coûts totaux, à moins que leur système comptable ne puisse s'accommoder que de l’imputation de coûts additionnels; considérant qu’il importe de permettre le rembour- sement de certains coûts de protection des connais- sances et de mesures permettant de démontrer leur potentiel de valorisation, en vue de promouvoir l’innovation, dans le respect des règles de l’encadre- ment communautaire des aides d’État à Jla recherche et au développement; considérant que les coûts de coordination d’un projet peuvent être significatifs et qu’il convient de permettre leur imputation lorsqu’ils sont exposés par le coordinateur du projet; () JO C 83 du 114.1986, p. 2.