N° L 365/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DIRECTIVE 94/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 1994 relative aux emballàges et aux déchets d’emballages LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté europeenne, et notamment son article 100 A, ; vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (3), considérant qu’il convient d’harmoniser les diverses mesures nationales relatives à la gcstion des emballages et des déchets d’emballages de manière, d’une part, à éviter ou réduire leurs effets sur l’environnement, et assurer ainsi un niveau élevé de protection de l’environnement, et, d’autre part, à assurer le fonctionnement du marché intérieur et éviter les entraves aux échanges ainsi que les distorsions et restrictions de la concurrence à l’intérieur de la Communauté; considérant que le meilleur moyen d’éviter la production de déchets d’emballages consiste à redu1re le volume global d’emballages, considérant qu’il importe, compte tenu des objectifs de la présente directive, de respecter le principe général selon lequel les mesures prises dans un État membre pour proteger l’environnement ne devraient pas porter atteinte à la capacité des autres États membres d’atteindre les objectifs de la présente directive; considérant que la réduction du volume des déchets est une condition préalable à la croissance durable mention- née expressément dans le traité sur l’Union européenne; considérant que la présente directive devrait concerner tous les types d’emballages mis sur le marché ainsi que tous les déchets d’emballages; que, par conséquent, la (*) JO n° C 263 du 12. 10. 1992, p. 1. JO n° C 285 du 21. 10. 1993, p. 1. (?) JO n° C 129 du 10. 5. 1993, p. 18. (3) Avis du Parlement européen du 23 juin 1993 (JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 177), position commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO n°-C 137 du 19. 5. 1994, p. 65) et décision du Parlement européen du 4 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 163). Confirmé le 2 décembre 1993 (JO n° C 342 du 20. 12. 1993, p. 15). Projet commun du Comité de conciliation du 8 novembre 1994. directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires (*) devrait être abrogée; considérant que les emballages remplissent une fonction sociale et économique cruciale et que, par conséquent, les mesures‘prévues par la présente directive ne devraient pas remettre en cause les autres prescriptions législatives pertinentes concernant la qualité et le transport des emballages ou des produits emballés; considérant que, conformément à la stratégie communau- taire pour la gestion des déchets fixée dans la résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets (*) et dans la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (6), la gestion des emballages et des déchets d’emballages devrait viser comme première priorité la prévention des déchets d’em- ballages et avoir pour principes fondamentaux supplé- mentaires, la réutilisation des emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d’emballages- ainsi que, partant, la réduction de l’êhmmauon deﬁmnve de ces déchets; considérant que, dans l’attente de résultats scientifiques et techniques en ce qui concerne les processus de valorisa- tion, il convient d’opter de preference pour la réutilisa- tion et le recyclage, eu égard à leur incidence sur l’envi- ronnement; que, pour cette raison, des systèmes garantis- sant le retour des emballages utilisés et/ou des déchets d’emballages doivent être instaurés dans les États mem- bres; que les analyses du cycle de vie doivent être achevées dans les plus brefs délais afin de justifier l’adop- tion d’une hiérarchie précise entre les emballages réutilisa- bles, les emballages recyclables et les emballages valorisa- bles; considérant que la prévention des déchets d’emballages doit être réalisée au moyen de mesures appropriées, et notamment d’initiatives prises dans les États membres conformément aux objectifs de la présente directive; considérant que les États membres peuvent encourager, conformément au traité, les systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d’être réutilisés sans nuire à l’environnement, afin de pouvoir bénéficier de la contribution de tels systèmes à la protection de l’environ- nement; considérant que, du point de vue de la protection de l’environnement, le recyclage devrait constituer une part importante de la valorisation, afin notamment de réduire (*) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). (5) JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2. (€) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/156/CEE (JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 32).