N°o L 198/110 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7: 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1968/94 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1994 fixant le prix d’achat minimal des citrons livrés à l’industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu’à la fin de la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (, et notamment son article 3, considérant que, en vertu de l’article 1" paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l’article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règle- ment (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (*), à partir de la campagne 1991/1992 ; que ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base et du prix d’achat fixés par le règlement (CE) n° 1889/94 du Conseil (*) et diminués par le règlement (CE) n° 1967/94 de la Commission (5) ; considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d’achat minimal visé à l’article 1 dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs ; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Jusqu’à la fin de la campagne 1994/1995, le prix minimal visé à l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit : — prix minimal : 11,60 écus/100 kg net. Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs. Article 2 Jusqu’à la fin de la campagne 1994/1995, le montant de la compensation financière visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit : — compensation financière : 7,23 écus par 100 kilo- grammes net. | Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" août 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994. () JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 61. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. ( JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 34. () Voir page 106 du présent Journal officiel. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission