N° L 95/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 827/94 DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 modifiant le règlement (CE) n° 343/94 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d’application y afférentes pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (?), et notamment son article 39 paragraphe 9, considérant que le règlement (CEE) n° 2093/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les prix d’achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1993/1994 aux mesures d’intervention dans le secteur viti-vinicole (, a prévu à son article 2 paragraphe 2 que, conformément à l’article 35 paragraphe 6 deuxième alinéa, à l’article 36 paragraphe 4 deuxième alinéa et à l’article 39 paragraphe 7 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87, l’organisme d’intervention paie le prix de l’alcool brut pour tous les alcools qui lui sont livrés ; considérant que l’annexe du règlement (CEE) n° 2093/93 ne mentionne qu’un seul prix d’achat des alcools issus des distillations visées aux articles 35 et 36 ; qu’il convient de préciser le prix d’achat applicable pour les alcools issus de la distillation obligatoire ouverte en application du règle- ment (CE) n° 343/94 de la Commission (‘) et de modifier en conséquence l’article 6 dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 6 du règlement (CE) n° 343/94 est remplaéé par le texte suivant : « Article 6 L'organisme d’intervention paie le prix de l’alcool brut pour tous les alcools qui lui sont livrés conformément au paragraphe 7 de l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87. Ce prix est fixé par rapport au prix déter- miné à l’article 4 à 1,16 écu par % vol d’alcool et par hectolitre. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. () JO n° L 190 du 30. 7. 1993, p. 14. L () JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 9. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission