12. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1054/95 DE LA COMMISSION du 11 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2723/87 portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires relevant des sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (!) et notamment son article 8 paragraphe 3, ' considérant qu’il est opportun de prévoir que les pâtes alimentaires des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 expor- tées vers les États-Unis d’Amérique soient accompagnées, soit d’un certificat indiquant qu’elles sont exportées suite à une opération de trafic de perfectionnement actif, soit d’un certificat indiquant qu’elles bénéficient ou ne bénéfi- cient pas d’un taux de restitution applicable en cas d’ex- portation vers les États-Unis d’Amérique pour les produits de base relevant du secteur des céréales ayant servi à leur élaboration ; ' considérant qu’il convient de mettre à jour la dénomina- tion du service responsable de la Commission pour rece- voir les communications des États membres concernant les données statistiques relatives aux quantités de pâtes alimentaires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2723/87 de la Commission (?) est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1, la phrase « Certificate for the export with refund of pasta to the USA » est remplacée () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. @ JO n° L 261 du 11. 9. 1987, p. 11. par la phrase « Certificate for the export of pasta to the USA ». 2) À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  L'’autorité compétente coche, à la case 10 de l’original et des copies du “certificate P2”, la partie adéquate selon que les marchandises bénéficieront d'une restitution ou ne bénéficieront pas de restitution. Le bureau de douane visé à l’article 3 paragraphe 2 vérifie que le document est dûment complété et appose son visa dans la case 10 de l’original et des copies du “certificate P2”. » 3) Le texte de l’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 Les autorités compétentes des États membres commu- niquent à la Commission, au plus tard à la fin de chaque mois, les données statistiques concernant les quantités de pâtes alimentaires, par sous-position du tarif douanier commun, en spécifiant les quantités qui bénéficieront de restitution à l’exportation et les quan- tités qui ne bénéficieront pas de restitution à l’exporta- tion, pour lesquelles des certificats ont été visés au cours du mois précédent par les bureaux de douane où ont lieu les acceptations des déclarations d’exportation à l’adresse suivante : Commission européenne Direction générale “III Industrie” Régime “Hors annexe II Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles. » 4) L'annexe I est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable aux exportations pour lesquelles l’accep- tation, par les services douaniers, de la déclaration d’ex- N portation a eu lieu à partir du 1“ juillet 1995,