L 365/26 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2006 REGLEMENT (CE) N° 1911/2006 DU CONSEIL du 19 décembre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires d’Algérie, du Belarus, de Russie et d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Le 23 septembre 2000, le Conseil a institué, par le règle- ment (CE) n° 1995/2000 (?), des droits antidumping défi- nitifs sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d'ammonium originaires d’Algérie, du Belarus, de Russie, d'Ukraine et de Lituanie. Les mesures instituées sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammo- nium originaires de Lituanie ont expiré après l’élargisse- ment de l'Union européenne le 1° mai 2004. L’enquête qui a conduit à ces mesures est ci-après dénommée «enquête initiale». (2) — Les mesures applicables à ces importations ont consisté en des droits spécifiques, sauf pour les importations provenant d’un producteur-exportateur algérien dont l’en- gagement avait été accepté. 2. Demande de réexamen (3) — Le 20 juin 2005, à la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine le 17 décembre 2004 (), la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement de base. Cette demande a été déposée par l’Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA) (ci-après dénommé (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1675/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 4). () JO C 312 du 17.12.2004, p. 5. «requérante») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium. (4)  La requérante faisait valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préju- dice subi par l’industrie communautaire en ce qui concerne les importations de solutions d’urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d’Ukraine (ci-après dénommés «pays concernés»). (5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, à l’existence d’'éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a publié, le 22 septembre 2005, au Journal officiel de l’Union européenne (*), un avis d'ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 3. Enquête 3.1. Période d'enquête (6)  L'enquête sur la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1“ juillet 2004 et le 30 juin 2005 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances utiles à l’évaluation de la proba- bilité d’une continuation ou d’une réapparition du préju- dice a porté sur la période de 2002 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»). 3.2. Parties concernées par l’enquête (7) — La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoire- ment concernés et leurs associations, ainsi que les repré- sentants des pays exportateurs, le plaignant et les produc- teurs communautaires de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (*) JO C 233 du 22.9.2005, p. 14.