8.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 120/37 DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1999 modifiant la décision 93/383/CEE relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (1999/312/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu les avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), (l) — considérant que la décision 93/383/CEE (, déter- mine, dans son article 3, le laboratoire communau- taire de référence pour le contrôle des biotoxines marines; que le laboratorie ayant changé de déno- mination, il convient dès lors d’amender l’article 3 en conséquence; (2) — considérant que la décision 93/383/CEE ne comporte pas de procédure de révision rapide de son annexe; qu’il est donc nécessaire de prévoir la possibilité pour la Commission de réviser cette annexe à la suite d’une notification effectuée par un État membre; (3) — considérant que la décision 93/383/CEE établit, dans son annexe, la liste des laboratoires nationaux de référence désignés par chaque État membre pour le contrôle des biotoxines marines; (4) considérant que les laboratoires désignés initiale- ment par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Italie, le Royaume-Uni et la Suède en tant que laboratoire national de référence pour le contrôle des biotoxines marines ne remplis- sent plus les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés ou ont, dans l’intervalle, changé de déno- mination ou de raison sociale; qu’il est donc nécés- saire de modifier en conséquence l’annexe de la décision 93/383/CEE afin de tenir compte des notifications communiquées par les États membres concernant les laboratoires nationaux de référence, () JO C 331 du 6.11.1996, p. 12, et JO C 189 du 20.6.1997, p. 9. ( JO C 200 du 30.6.1997, p. 257 et avis rendu le 13 avril 1999 non encore paru au Journal Officiel) () JO C 66 du 3.3.1997, p. 47. ( JO L 166 du 8.7.1993, p. 31. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 93/383/CEE est modifié comme suit: 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Le “laboratorio de biotoxinas marinas del Area de Sanidad” de Vigo est désigné comme laboratoire communautaire de référence pour le contrôle des biotoxines marines.» À l’article 4, le tiret suivant est ajouté: mN = «— aider les laboratoires nationaux de référence à mettre en œuvre un système approprié d’assurance de la qualité basé sur les principes de bonnes pratiques de laboratoires (GLP) et sur les critères EN 45 000> œ =— L’article 5 bis est inséré après l’article 5: «Article 5 bis L’annexe de la présente décision est modifiée par la Commission, lorsque cela est nécessaire, à la suite de toute notification qui lui soumettra un État membre concernant son laboratoire national de référence pour le contrôle des biotoxines marines. La Commission publie la liste des laboratoires natio- naux de référence ainsi que ses mises à jour au Journal officiel des Communautés européennes>» Article 2 L’annexe de la décision 93/383 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.