28.10.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 299/23 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur ; la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2006/730/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 et son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Commu- nauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesti- cides dangereux qui font l’objet d’un commerce interna- tional (?) autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d'approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladite convention, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam» (). L'instru- ment d’approbation, ainsi que la déclaration de compé- tence figurant à l’annexe B de ladite décision, ont été confiés au dépositaire le 20 décembre 2002. La conven- tion de Rotterdam est entrée en vigueur le 24 février 2004. !) Avis du 5 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel). L 63 du 6.3.2003, p. 27. L 63 du 6.3.2003, p. 29. (2) — Dans son arrêt du 10 janvier 2006 dans l’affaire C-94/03 (Commission contre Conseil) (*), la Cour de justice a annulé la décision 2003/106/CE au motif qu’elle reposait exclusivement sur les dispositions combinées de l’article 175, paragraphe 1, et de l’article 300 du traité, et a déclaré que les dispositions combinées des articles 133 et 175, paragraphe 1, et l’article 300 constituaient la base juridique correcte. (3)  L'arrêt de la Cour n’affecte pas la qualité de partie à la convention de la Communauté. En vertu de l’article 46 de la convention de Vienne sur le droit des traités, le dépôt d’un nouvel instrument de ratification n’est donc pas nécessaire. Une nouvelle décision du Conseil approu- vant la convention de Rotterdam est cependant néces- saire, ainsi qu’une déclaration de compétence modifiée de façon à refléter la modification de la base juridique, conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la conven- tion de Rotterdam. (4 Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter tout vide juridique, il importe que la présente décision prenne effet à partir de la date à laquelle la décision 2003/106/CE a été adoptée, DÉCIDE: Article premier La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’'un commerce international signée à Rotterdam le 11 septembre  1998, ci-après dénommée «convention de Rotterdam», est approuvée au nom de la Communauté. (* Non encore publié.