22.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 329/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume des Pays-Bas concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol (PCP) [notifiée sous le numéro C(1999) 3419] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/831/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () I. EXPOSÉ DES FAITS 1. Législation communautaire: la directive 91/173/CEE La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la limitation de la mise sur le marché et de l'em- ploi de certaines substances et préparations dange- reuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/77/CE de la Commission (?), prévoit l'interdiction et la limitation de l'utilisation de certaines substances et pré- parations dangereuses. La directive 76/769/CEE est régu- lièrement modifiée par l'ajout, à son annexe, de subs- tances supplémentaires, qui sont dangereuses pour l'homme ou l'environnement. La directive 91/173/CEE du Conseil (*), qui modifie pour la neuvième fois la directive 76/769/CEE, harmonise les règles régissant la mise sur le marché et l'emploi du pen- tachlorophénol (ci-après dénommé «PCP»), ainsi que de ses sels et de ses esters. La directive 91/173/CEE interdit la mise sur le marché et l'emploi du pentachlorophénol, de ses sels et de ses esters comme substances ou compo- sants de préparations en concentration égale ou supé- rieure à 0,1% en masse. Elle admet toutefois quatre exceptions. L'utilisation du PCP et de ses composés est autorisée dans les installations industrielles: (H) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. (?) JO L 207 du 6.8.1999, p. 18. () JO L 85 du 5.4.1991, p. 34. a) pour le traitement du bois. Cependant, les bois traités ne peuvent être utilisés à l'intérieur d'immeubles, ou pour la confection de conteneurs destinés à la culture et la confection d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits destinés à l'alimentation humaine et/ou animale; b) pour l'imprégnation de fibres et de textiles lourds non destinés à l'habillement ni à l'ameublement à des fins décoratives; c) comme agents de synthèse et/ou de transformation dans des procédés industriels; d) pour le traitement curatif in situ des charpentes et maçonneries attaquées par dry rot fungus (Serpula lacrymans) et cubic rot fungi sur les bâtiments relevant du patrimoine culturel, artistique et historique (sous réserve d'une autorisation accordée au cas par cas par l'État membre concerné). En tout état de cause, le PCP utilisé en tant que tel ou comme constituant de préparations mis en œuvre dans le cadre des dérogations visées ci-dessus doit avoir une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à quatre parts par million (ppm). Ces subs- tances et ces préparations ne peuvent être mises sur le marché que dans des emballages d'une capacité égale ou supérieure à 20 litres, ni être vendues au grand public; elles doivent, outre l'étiquetage requis par d'autres dispo- sitions communautaires, porter d'une manière lisible et indélébile: «Réservé aux utilisateurs industriels et profes- sionnels». La directive prévoyait que ces dérogations devaient être réexaminées en fonction de l'évolution des connaissances et des techniques au plus tard trois ans après la mise en application de la directive. Le premier réexamen de la directive a eu lieu dans le courant de 1995. Les discus- sions au sein du groupe de travail sur les limitations de la mise sur le marché et de l'emploi de substances et de pré- parations dangereuses ont abouti à la conclusion qu'il ne fallait pas modifier les dispositions de la directive 76/769/CEE concernant le PCP, dans la mesure où l'éva- luation de possibles substances de remplacement n'avait pas donné de résultats acceptables et où une analyse plus approfondie s'imposait.