25.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 329/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1741/2006 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2006 établissant les conditions d’octroi de la restitution particulière à l’exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 33, paragra- phe 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées (?) a précisé les conditions dans lesquelles une restitution particulière peut être octroyée aux morceaux désossés provenant de gros bovins mâles exportés vers les pays tiers. (2) — Pour le bon fonctionnement du régime institué par le règlement (CEE) n° 1964/82, le législateur a en particu- lier prévu de laisser la possibilité aux opérateurs de recourir, pour les viandes désossées de gros bovins mâles, au régime de l’'entrepôt douanier ou de la zone franche, prévu dans le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l’avance des restitutions à l'exportation pour les produits agri- coles (°). (3) — Les modalités et les conditions générales de mise en œuvre du paiement à l’avance de la restitution pour les produits placés sous le régime de l’entrepôt douanier ou de la zone franche ont été précisées dans le chapitre 3 du titre II du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’appli- cation du régime des restitutions à l’'exportation pour les produits agricoles (*). (4) — Les conditions spécifiques de mise en œuvre du paiement à l’avance de la restitution pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou de la zone franche ont été établies par le (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). () JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1713/2006. (*) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006. règlement (CE) n° 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l’exporta- tion pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l’'entrepôt ou de la zone franche (°). Elles ont été adoptées pour compléter et préciser les dispositions des règlements (CEE) n° 565/80 et (CE) n° 800/1999, notamment en matière de contrôles, pour les viandes désossées de gros bovins mâles. (5)  Les mesures établies par le règlement (CEE) n° 565/80 ainsi que les mesures d'application correspondantes établies au chapitre 3 du titre II du règlement (CE) n° 800/1999 ont été abrogées par le règlement (CE) n° 1713/2006 de la Commission. Du fait de l’abrogation de ces mesures, les mesures spécifiques établies par le règlement (CE) n° 456/2003 étaient devenues obsolètes et ont également été abrogées par le même règlement. (6)  Le paiement à l’avance de la restitution pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l’entrepôt douanier a été et est utilisé pour les exporta- tions vers les pays tiers. L’intérêt manifesté par les opéra- teurs pour ce système est lié en particulier à la flexibilité qu’il offre pour la préparation des commandes, du fait notamment de la possibilité pour les opérateurs d’entre- poser ces viandes pendant une période maximum de quatre mois avant exportation et de les congeler durant cette période d’entreposage. (7) En l'absence de nouvelles dispositions, les opérateurs perdront la flexibilité offerte par le régime précédent et rencontreront des difficultés supplémentaires sur les marchés extérieurs pour l’exportation de viandes désos- sées de gros bovins mâles. Il convient de limiter autant que possible les conséquences de l'abrogation desdites mesures. Pour cela, il est nécessaire de prévoir la possi- bilité pour les opérateurs de continuer à placer des viandes désossées de gros bovins mâles sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation et de préciser pour ces viandes les conditions d’octroi de la restitution particulière à l’exportation après stockage. (8) — Dans ce cadre, il est essentiel de préciser les conditions d'entrée des viandes dans un tel régime, et afin de garantir la traçabilité des viandes de gros bovins mâles durant le stockage, de prévoir que les opérateurs mettent en place et tiennent à jour une base de données infor- matisée approuvée au préalable par l’autorité douanière. (°) JO L 69 du 13.3.2003, p. 18. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1713/2006.