Ne L 235/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2562/93 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1993 fixant les modalités d’applièation du règlement (CEE) n° 2055/93 du Conseil attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait et de produits laitiers ( LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2055/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, attribuant une quantité de référence spéci- fique à certains producteurs de lait ou de produits laitiers ('), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CEE) n° 2055/93 fixe les conditions dans lesquelles une quantité de référence spécifique est attribuée aux producteurs laitiers qui, ayant repris et respecté un engagement au titre du règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1300/84 (, pour une exploita- tion ou une partie d'exploitation, n’ont pu obtenir de quantités de référence en vertu de l’article 3 bis du règle- ment (CEE) n° 857/84 du Conseil (*) abrogé par le règle- ment (CEE) n° 3950/92 () ; que des règles de procédure doivent être établies pour que la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 2055/93 se fasse dans des conditions qui assurent le respect des droits et obligations de l’ensemble des parties intéressées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La demande visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 2055/93 est introduite par le producteur intéressé auprès de l’autorité compétente désignée par l’État membre selon des modalités déterminées par celui-ci. Article 2 1.  L'autorité compétente accuse réception de la demande et procède à la vérification du respect des condi- tions fixées à l’article 1 du règlement (CEE) n° 2055/93. 2.  Parmi les critères à prendre en considération pour établir la capacité du producteur à augmenter sa produc- tion sur son exploitation, à concurrence de la quantité de référence spécifique demandée, figurent notamment : (!) JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 8. ( JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 1. () JO n° L 125 du 12. S. 1984, p. 3. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. — les quantités de lait commercialisées antérieurement au 1“ avril 1993 en dépassement de la quantité de référence dont le producteur disposait, ‘ — le nombre et la race des bovins domestiques femelles, âgés de six mois au moins, aptes à la production de lait destiné à être commercialisé, détenus par le producteur sur l’exploitation au moment de la demande, — la superficie fourragère de l’exploitation au sens de l’article 1* paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1391/78 de la Commission (*), — les investissements effectués en vue d’augmenter la - production laitière sur l’exploitation. 3.  Avant le 1" mars 1994, l’autorité compétente communique au producteur la quantité de référence - spécifique qui lui est allouée, déterminée conformément, selon le cas, à l’article 1 paragraphe 2 ou à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2055/93. Article 3 Dans le cas visé à l’article 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 2055/93, le producteur informe à l’avance de ses intentions l’autorité compétente qui lui délivre un accusé de réception. ° N Article 4 Les États membres communiquent à la Commission : — avant le 1 novembre 1993, l’autorité compétente et les modalités visées à l’article 1 ainsi que les critères retenus autres que ceux fixés à l’article 2, — avant le 1“ avril 1994, le nombre de demandes et les quantités concernées, en distinguant les cas d’applica- tion de l’article 1 paragraphe 1 premier et deuxième tirets, de l’article 1" paragraphe 2 premier, deuxième ou troisième alinéas et de l’article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2055/93, ainsi que les critères arrêtés pour l’application de cette dernière disposition. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 167 du 24. 6. 1978, p. 45.