25.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 275/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 2003 relative à des mesures d'urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabro- tica virgifera Le Conte [notifiée sous le numéro C(2003) 3880] (2003/766/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/ 47|CE de la Commission (?), et notamment son article 16, para- graphe 3, troisième phrase, considérant ce qui suit: (l) — En 2002, la France et l'Autriche ont informé les autres États membres et la Commission de la présence de foyers de Diabrotica virgifera Le Conte (ci-après dénommé «d'or- ganisme»), apparus pour la première fois sur leur terri- toire, et des mesures prises pour lutter contre cet orga- nisme. (2) En Italie, en 2002, une surveillance avait été mise en place dans les zones déjà infestées par l'organisme, en particulier dans les zones de monoculture du maïs et sur les lieux d'introduction potentielle de l'organisme, tels que les aéroports et les postes douaniers. Les mesures d'éradication prises dans la région de Vénétie pour empêcher la propagation de l'organisme semblent avoir fait la preuve de leur efficacité, les niveaux de population de l'organisme ayant baissé; en Lombardie et dans le Piémont, de nombreux organismes adultes ont été capturés dans plusieurs provinces tandis qu'un foyer a été détecté pour la première fois dans la région du Frioul-Vénétie Julienne. (3) — Une récente étude communautaire sur le risque d'établis- sement de l'organisme dans la Communauté a démontré la présence dans l'Union des principaux facteurs favori- sant cet établissement, tels que les conditions trophiques et climatiques. (4) En outre, l'étude susmentionnée a fait apparaître que l'organisme — du fait de ses effets destructeurs — pouvait constituer une grave menace phytosanitaire pour la production communautaire de maïs, car cela entraîne- rait des risques de pertes économiques, d'une dépen- dance accrue à l'égard des insecticides et des difficultés de trouver une culture pouvant remplacer le maïs dans le cycle d'assolement. (5) — La directive 2000/29/CE ne fait qu'interdire l'introduc- tion et la propagation dans la Communauté de cet orga- nisme. Cependant, il n'est pas prévu de mesures commu- () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 138 du 5.6.2003, p. 47. nautaires si de nouveaux foyers devaient être constatés par l'État membre dans les zones indemnes et si l'orga- nisme était détecté à un stade précoce de développement de la population. Il y a lieu, par conséquent, de définir ces mesures afin d'éradiquer cet organisme dans des délais raisonnables. (6) Ces mesures devraient prévoir, notamment, un contrôle général de la présence de l'organisme dans les Etats membres. (ÿ) Il y a lieu d'appliquer ces mesures pour contrôler la propagation de cet organisme dans la Communauté, la délimitation des zones, les transports de terre, de maté- riels et de plantes hôtes, ainsi que la rotation des cultures dans les zones délimitées. (8) Il convient de procéder à une évaluation continue des effets de ces mesures et d'étudier les mesures complé- mentaires à prendre, le cas échéant, au vu des résultats de cette évaluation. (9) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres veillent à ce que la présence, suspectée ou confirmée, de Diabrotica virgifera le Conte, ci-après dénommé «'organisme», soit notifiée à leurs services officiels responsables au sens de la directive 2000/29/CE. Article 2 1.  Les États membres procèdent chaque année à des contrôles officiels visant à détecter la présence de l'organisme dans les zones de leur territoire affectées à la culture du maïs. 2. — Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, les résultats des contrôles prévus au paragraphe 1 sont notifiés à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 31 décembre de chaque année. Article 3 1.  Si les résultats des contrôles visés à l'article 2 confirment la présence de l'organisme dans une zone considérée aupara- vant comme exempte de cet organisme, les États membres déli- mitent des zones comprenant: