Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 96 N° L212/1 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l’Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 9 août 1996 fixant la date à laquelle prend effet l’action commune 96/442/PESC adoptée par le Conseil le 15 juillet 1996 (96/508/PESC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu le traité sur l’Union européenne, et notamment l’arti- Article premier cle J. 3, 1.  L’Union européenne note que les conditions énon- vu les orientations générales définies par le Conseil euro- péen qui s’est réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, considérant que, en vue d’assurer le maintien d’une présence de l’Union européenne pour consolider les résul- tats obtenus par l’administration de Mostar par l’Union européenne (AMUE) après la fin de celle-ci le 22 juillet 1996, le Conseil a adopté, le 15 juillet 1996, l’action commune 96/442/PFSC (!) relative à la nomination d’un envoyé spécial de l’Union européenne dans la ville de Mostar, qui devait prendre effet lorsque les conditions énoncées à l’article 10 seraient remplies; considérant que, ces conditions n’ayant pas été remplies, le Conseil a adopté, le 26 juillet 1996, l’action commune 96/476/PESC (?) relative à des arrangements intérimaires, qui a expiré le 4 août 1996; considérant que les conditions énoncées à l’article 10 de l’action commune 96/442/PESC sont désormais remplies, cées à l’article 10 de l’action commune 96/442/PESC sont remplies. 2.  Par conséquent, l’action commune 96/442/PESC prend effet à compter du 5 août 1996. Article 2 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 9 août 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING O n° L 185 du 24. 7. 1996, p. 2. O n° L 195 du 6. 8. 1996, p. 1.