L 191/22 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2005 RÈGLEMENT (CE) n° 1161/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Le plan d’action sur les besoins statistiques en matière d’Union économique et monétaire (UEM), qui a été approuvé par le Conseil Ecofin en septembre 2000, indique qu’il est urgent de disposer d’un ensemble limité de comptes sectoriels trimestriels, et que ceux-ci devraient être disponibles dans un délai de 90 jours à compter de la fin du trimestre concerné. Le rapport conjoint du Conseil Ecofin et de la Commission au Conseil européen sur les statistiques et les indicateurs de la zone euro, qui a été adopté par le Conseil Ecofin le 18 février 2003, souligne qu’il convient de mettre en œuvre intégralement au plus tard en 2005 des actions hautement prioritaires dans plusieurs domai- nes, dont les comptes nationaux trimestriels par secteur institutionnel. L’analyse des cycles de l’économie de l’Union européenne et la mise en œuvre de la politique monétaire au sein de l'UEM requièrent des statistiques macroéconomiques relatives au  comportement économique et aux JO C 42 du 18.2.2004, p. 23. Avis du Parlement européen du 30 mars 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 141), position commune du Conseil du 8 mars 2005 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 26 mai 2005 (non encore parue au Journal officiel). interactions des différents secteurs institutionnels qu’il n’est pas possible d’identifier sur la base des données établies au niveau de l’économie dans son ensemble. Il est donc nécessaire d’établir des comptes trimestriels par secteur institutionnel pour l’Union européenne dans son ensemble et pour la zone euro. L’établissement de ces comptes fait partie d’un projet global qui vise à établir un système de comptes annuels et trimestriels pour l’Union européenne et pour la zone euro. Ce système comprend les principaux agrégats macroéconomiques ainsi que les comptes financiers et non financiers par secteur institutionnel. L'objectif est de garantir la cohérence entre tous ces comptes ainsi que, en ce qui concerne les comptes du reste du monde, entre les données de la balance des paiements et celles des comptes nationaux. L’établissement de comptes européens par secteur institutionnel, conformément aux principes du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté tels qu’énoncés dans le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil (°), requiert la transmission par les Etats membres des comptes nationaux trimestriels par secteur institutionnel. Les comptes européens doivent néanmoins refléter l’économie de la zone européenne dans son ensemble et peuvent ne pas être égaux à la somme des comptes des États membres. En particulier, le but est de tenir compte des opérations des institutions et des organes de l’Union européenne dans les comptes de la zone concernée (l’Union européenne ou la zone euro, selon le cas). La production de statistiques communautaires spécifi- ques est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (*). JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1). JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).