16.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 121/23 RÈGLEMENT (CE) No 845/2003 DE LA COMMISSION du 15 mai 2003 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 899/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (, vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002 (*), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002 (°), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Pologne, de l'Estonie, de la Lituanie et de la Lettonie a été ouverte par le règlement (CE) n° 899/2002 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) ne 2331/ 2002 (). (Q) — L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle- ment (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1 du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale. (3) — L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1“. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 9 au 15 mai 2003, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 899/2002, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à 15,00 EUR|t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 2003. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. () JO L 170 du 29.6.2002, p. 46. () JO L 194 du 23.7.2002, p. 26. () JO L 142 du 31.5.2002, p. 11. () JO L 349 du 24.12.2002, p. 19. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission