L 104/40 Journal officiel de l’Union européenne 13.4.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2006 modifiant la décision 2004/450/CE en ce qui concerne les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance relatifs aux EST [notifiée sous le numéro C(2006) 1247] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/282/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphe 11, considérant ce qui suit: q) La décision 90/424/CEE fixe les procédures relatives à la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales énumérées dans ladite décision. La décision 2004/450/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communau- taire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales (?) énonce les informations que les demandes présentées par les États membres à la Commission doivent contenir. L’annexe III de la décision 2004/450/CE énonce les prescriptions communes relatives à la présentation des programmes d’éradication et de surveillance des encépha- lopathies spongiformes transmissibles (EST) cofinancés par la Communauté. Ladite annexe se réfère à certaines prescriptions des annexes III et VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (°). (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). (?) JO L 155 du 30.4.2004, p. 90, rectifiée au JO L 92 du 12.4.2005, p. 16. () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 339/2006 de la Commission (JO L 55 du 25.2.2006, p. 5). (4) Les annexes III et VII du règlement (CE) n° 999/2001 ont été modifiées par les règlements de la Commission (CE) n° 1492/2004 (*), (CE) n° 36/2005(5) et (CE) n° 214/2005 (6). La décision 2004/450/CE devrait dès lors être mise en concordance avec les annexes III et VII modifiées du règlement (CE) n° 999/2001. Il convient donc de modifier la décision 2004/450/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe III de la décision 2004/450/CE est remplacée par l’an- nexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 avril 2006. () C) () Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission 74 du 24.8.2004, p. 3. JoL 2 JO L 10 du 13.1.2005, p. 9. Jo L 3 7 du 10.2.2005, p. 9.