8. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L.174/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1655/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3378/91 relatif aux- modalités de vente de beurre de stock d’mtervenüon destiné à LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÊBNNBS, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du’ lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 230/94 (), et notam- ment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 3378/91- de la . Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1296/94 (*), prévoit de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de proceder à des adjudications afin, notam- ment, de fixer les pnx minimaux pour le beurre destiné à être exporté soit en l’état soit après transformation ; que l’article 1* dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l’organisme d’intervention avant le 1“ juillet 1991 ; . considérant qu’il convient, compte tenu de l’évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d’étendre - l’exporœuon ces ventes au beurre entré en stock avant le 1“ janvier 1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits. laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3378/91, la date du « 1* juillet 1991 » est remplacée par la date du « 1 janvier 1992 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal oﬁmel des Communaütés européennes. [ Le present règlemcnt est obligatoire dans tous ses éléments et dlrectement applrcable däns tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994. (1; JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L 30 du 3. 2. 1994, pl _]0 n° L 319 du 21. 11. 1991, p. 40. (‘)]O n° L 141 du 4. 6. 1994, p. 26. Par la Commission — René STEICHEN Membre de la Commission