S. 8.95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 186/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1937/95 DE LA COMMISSION du 4 août 1995 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables, pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre 1995 inclus, à l’importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CE) n° 1917/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, établissant certaines mesures concer- nant l’importation de produits agricoles transformés d’Is- lande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l’Uruguay Round dans le secteur agricole (?), établit dans son article 1* paragraphe 1 les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et des drcits additionnels applica- bles à l’importation dans la Communauté des marchan- dises originaires de Suisse ; que la Commission, selon l’ar- ticle 2 dudit règlement, ne procédera à l’adoption des modalités d’application que si elle s’est assurée que des mesures d’effet comparables seront prises simultanément ou dans les meilleurs délais par la Suisse, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes du présent règlement fixent, pour la période du 1“ juillet au 30 septembre 1995 inclus, les éléments agricoles ainsi que les droits additionnels correspondants applicables à l’importation des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93, en provenance de Suisse. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable sur demande des intéressés, à partir du 1“ juillet et jusqu’au 30 septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 1995. {) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. ( JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 1. Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission