L 127/60 Journal officiel de l'Union européenne 23.5.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 2003 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde (2003/371/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 ) JO ) JO ) JO ) JO ) JO A. PROCÉDURE Le 17 mai 2002, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de disques compacts pour l'enregistrement (ci-après dénommés «CD-R») origi- naires de l'Inde. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en avril 2002 par le comité des fabricants euro- péens de CD-R (CECMA) au nom de producteurs repré- sentant une proportion majeure de la production communautaire totale de CD-R. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procé- dure. Des mesures antidumping définitives sont actuellement en vigueur sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan [règlement (CE) n° 1050/2002 (*)]. L'ouverture d'une procédure anti- subventions parallèle concernant les importations du même produit originaire du même pays a été annoncée dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*) à la même date que la procédure anti- dumping, visée au considérant 1. La Commission a officiellement informé le plaignant, les autres producteurs communautaires connus, le produc- teur-exportateur, les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs notoirement concernés ainsi que les repré- sentants indiens de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 305 du 7.11.2002, p. C 116 du 17.5.2002, p. L 160 du 18.6.2002, p. P. 1. 2. 2. C 116 du 17.5.2002, p. 4. (5) Le producteur-exportateur en Inde, le plaignant et d'autres producteurs communautaires, des importateurs, une association de consommateurs et des fournisseurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmen- tionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particu- lières de les entendre ont été entendues. Certaines parties ont fait valoir que les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ne répondaient pas aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base») et que l'ouverture de l'enquête ne se justifiait pas. À cet égard, il convient de noter que les deux seuils de représentativité exigés au titre de l'article 5, paragraphe 4, avant l'ouverture d'une enquête, à savoir 25 % et 50 %, ont été atteints et que l'ouverture de l'enquête était donc justifiée. La Commission a recherché, au moyen de questionnaires envoyés à toutes les parties connues, et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermina- tion du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. À cet égard, la Commission a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes: a) producteur-exportateur en Inde: — Moser Baer India Ltd, New Delhi, Inde; b) producteurs dans la Communauté: — Computer Support Italcard SRL, Milan, Italie, — CDA Datenträger Albrechts GmbH, Albrechts, Allemagne, — CPO Magnetic Products BV, Oosterhout, Pays-Bas, — Fuji Magnetics GmbH, Kleve, Allemagne, — Mitsui Advanced Media SA, Ensisheim, France, — MPO Media SAS, Averton, France, — TDK Recording Media Europe SA, Bascharage, Luxembourg, — Prime Disc Technologies GmbH, Wiesbaden, Alle- magne, — IMAG Optical Storage Ltd, Limerick, Irlande, — Multimedia Info-Tech Ltd, Belfast, Irlande du Nord;