6.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 234/13 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 2007 instituant le groupe de dialogue des parties intéressées dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs (2007/602/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (4) L’article 153 du traité assigne à la Communauté la mission d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi que de promouvoir leur droit à l’information et à s’organiser afin de préserver leurs inté- rêts. En outre, les exigences de la protection des consom- mateurs doivent être prises en considération dans la défi- nition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de la Communauté. Conformément au protocole (n° 30) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (1997) (!), la Commission devrait procéder à de larges consultations avant de proposer des textes législatifs. La Commission s’est engagée, dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne (?), à contribuer à renforcer la culture de consultation et de dialogue dans la Commu- nauté. Dans sa communication intitulée: Suivi du Livre vert «Initiative européenne en matière de transparence» (*), la () JO C 321E du 29.12.2006, p. 308. ( COM(2001) 428 final. ( COM(2007) 127 final. Commission a annoncé son intention de continuer à améliorer le niveau général de qualité de ses consulta- tions. Dans le but de se faire conseiller afin d'améliorer le processus de consultation des parties intéressées dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs, la Commission peut avoir besoin de recourir à l’expertise de spécialistes réunis au sein d'un groupe consultatif. Il est donc nécessaire d’instituer un groupe de dialogue des parties intéressées dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs, de préciser le mandat de ce groupe et de définir sa structure. Il convient que le groupe de dialogue des parties inté- ressées conseille la Commission sur les meilleures prati- ques en matière de consultation et l’aide à mieux adapter aux besoins des parties intéressées les processus faisant intervenir celles-ci dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs. Le groupe de dialogue des parties intéressées doit être composé d’une représentation équilibrée des parties inté- ressées, tant de l'industrie (fédérations et entreprises) que d'organisations non gouvernementales, qui sont concer- nées par les différents domaines d'action relevant de la compétence de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs.