10. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2610/95 DU CONSEIL du 30 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*, considérant que la fonction primordiale du Centre de traduction créé par le règlement (CE) n° 2965/94 () continue d’être celle de satisfaire les besoins de traduction des organismes cités dans ce règlement et qu’il convient d’éviter à tout prix les risques de surcharge du Centre, surcharge qui aurait des répercussions négatives sur le fonctionnement de ces organismes ainsi que sur les effec- tifs réellement nécessaires pour un fonctionnement rationnel de celui-ci ; considérant que la recherche d’un usage le plus rationnel et modéré possible des moyens disponibles, mais non pas au détriment du niveau et de la qualité nécessaires aux traductions, constitue l’objectif fondamental du Centre, sans que soit écartée en aucun cas la possibilité de faire appel au marché ; considérant qu’il est nécessaire de renforcer la collabora- tion administrative entre les institutions et organes de l’Union européenne afin de rationaliser les méthodes de travail et de faire des économies d’ensemble en évitant, le cas échéant, un travail superflu et la création de structures parallèles onéreuses ; considérant que le domaine de la traduction constitue l’un des secteurs d’activité où cette collaboration interins- titutionnelle peut être renforcée ; considérant que cette collaboration interinstitutionnelle est notamment pratiquée dans le but d’obtenir que le Centre exerce, à moyen terme, les activités dont le regrou- pement aurait été décidé en conformité avec les règles en vigueur ; considérant qu’il est donc nécessaire d’élargir le champ d’application des services fournis par le Centre pour permettre aux institutions et aux organes de l’Union euro- () JO n° C 43 du 9. 6. 1995, p. 25. @) JO n° C 269 du 16. 10. 1995. () JO n° L 314 du 7. 12. 1994, p. 1. péenne qui possèdent déjà un service de traduction de faire appel aux services du Centre, sur une base volontaire, et dans le but d’absorber les surcharges de travail lorsque cela se produira ; considérant que, pour éviter toute confusion sur l’étendue de l’élargissement du champ d’application du règlement (CE) n° 2965/94, il convient de remplacer dans celui-ci le mot « organe » par le mot « organisme » partout où cela se révèle nécessaire ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 2965/94 est modifié comme suit. 1) l’article 2 est remplacé par le texte suviant : « Article 2 1.  Le Centre fournit les services de traduction nécessaires  au fonctionnement des organismes énumérés ci-après : — l’Agence européenne de l’environnement, — la Fondation européenne pour la formation, — l’Observatoire européen des drogues et des toxico- manies, — l’Agence européenne pour l’évaluation des médica- ments, — l’Agence pour la santé et la sécurité au travail, — l’Office de l’harmonisation dans le marché inté- rieur (marques, dessins et modèles), — l’Office européen de police (Europol) et l’unité “drogues” Europol. Le Centre et chacun des organismes précités concluent des arrangements définissant les modalités de leur coopération.