29. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/45 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 1995 modifiant les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE et 94/446/CE établissant les conditions sänitaires et la certification requises à l’importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/88/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les ‘conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1* de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- -triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10 paragraphe 2 point c); considérant que les décisions 94/187/CE (, 94/309/CE (*), 94/344/CE (*) et 94/446/CE (*) de la Commission établis- sent respectivement les conditions sanitaires et la certifi- cation vétérinaire requises pour l’importation de boyaux d’animaux, de certains aliments pour animaux de compa- gnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible risques, de protéines animales transformées y compris les produits contenant lesdites protéines, desti- nées à la consommation animale, et d’os et de produits à base d’os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d’onglons et de produits à base d’onglons non destinés à l’alimentation humaine ou animale en vue de leur transformation ; () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. ( JO n° L 89 du 6. 4. 1994, p. 18. @) JO n° L 137 du 1. 6. 1994, p. 62. () JO n° L 154 du 21. 6. 1994, p. 45. () JO n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 46. considérant que les décisions susmentionnées ont été modifiées en dernier lieu par la décision 94/775/CE () afin d’établir que leur date d’entrée en application serait le 28 février 1995 ; qu’il apparaît que les pays tiers ne pourront satisfaire les nouvelles conditions d’importation pour cette date ; que, afin d’éviter des distorsions dans les échanges, il est nécessaire de reporter l'entrée en applica- tion desdites décisions au 1“ juillet 1995 ; considérant que les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE et 94/446/CE doivent être modifiées en consé- quence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 2 de la décision 94/187/CE, la date du « 28 février 1995> est remplacée par celle du «1“ juillet 1995 ». Article 2 À l’article 2 de la décision 94/309/CE, la date du « 28 février 1995» est remplacée par celle du «1“ juillet 1995 ». () JO n° L 310 du 3. 12. 1994, p. 77.