L 267/38 Journal officiel de l’Union européenne 27.9.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1418/2006 DE LA COMMISSION du 26 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 64, paragraphe 5, considérant ce qui suit: q) Conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation des produits visés à l'article 1“, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. Conformément à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, les montants ainsi que les destina- tions pour les restitutions sont fixés de façon périodique (4) en prenant en considération la situation et les perspec- tives d’évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix des produits concernés et les dispo- nibilités, et dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de ces produits. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission (?) en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 2805/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2006. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural (?) JO L 291 du 6.12.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 45/2006 (JO L 8 du 13.1.2006, p. 35).