31. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 87/13 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1999 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/160/CEE et 93/197/CEE relatives aux conditions sanitaires pour les importations dans la Communauté d’équidés enregistrés en provenance de certaines régions du Kirghizstan [notifiée sous le numéro C(1999) 609/ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/236/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 12, 13, 15, 16 et 19, point ii), (l) -— considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la décision 1999/227/CE (°), établit une liste des pays en prove- nance desquels les États membres autorisent l’im- portation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine ainsi que de viandes fraîches et de produits à base de viande, (2) — considérant que par la décision 92/160/CEE (, modifiée en dernier lieu par la décision 1999/ 228/CE, la Commission établit la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d’équidés; (3) considérant que les conditions sanitaires et la certi- fication sanitaire pour les importations d’équidés enregistrés sont établies par la décision 93/ 197/CEE de la Commission (°) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/227/CEE; () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. @ JO L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO L 83 du 27. 3. 1999, p. 77. () JO L 71 du 18. 3. 1992, p. 27. () JO L 86 du 6. 4. 1993, p. 16. (#) considérant qu’à la suite d’une mission vétérinaire de la Commission au Kirghizstan, la situation zoosanitaire concernant les équidés semble être contrôlée de manière satisfaisante par les services vétérinaires; considérant que les autoriés vétérinaires du Kirghizstan se sont engagées par écrit à notifier, à la Commission et aux États membres, par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de toute maladie infectieuse ou contagieuse des équidés mentionnée à l’annexe À de la directive 90/426/CEE, dont la déclaration est obligatoire dans le pays, et à notifier en temps voulu tout changement dans la politique de vaccination ou d’importation relative aux équidés; considérant que des examens annuels sont effectués au Kirghizstan sur les équidés pour le dépistage de la morve et qu'aucun cas positif n’a été déclaré depuis au moins six mois; que la peste équine, l’encéphalomyélite équine vénézuélienne et la stomatite vésiculeuse ne sont jamais apparues au Kirghizstan, considérant que le contrôle de l’artérite virale équine ne fait que commencer et que le statut du pays quant à cette maladie ne peut pas être définiti- vement établi; que par conséquent, les équidés mâles non castrés, âgés de plus de cent quatre-