N° L 324/42 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3560/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2698/93 établissant les modalités d’application au secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires d’association entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque et fixant les quantités disponibles pour la période du 1“ janvier au 31 mars 1994 pour les importations en provenance de la République tchèque et de la République slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2235/93 (?), et notamment son ar- ticle 1«, considérant que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement avec la République fédé- rative tchèque et slovaque est en application provisoire depuis de 1 mars 1992 () ; que la Communauté a conclu des protocoles supplémentaires à ce dernier accord avec la République tchèque et la République slovaque après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque au 1“ janvier 1993 ; que ces protocoles supplé- mentaires prévoient notamment la répartition entre les deux États successeurs des concessions communautaires octroyées par l’accord intérimaire ; considérant que les protocoles supplémentaires prévoient l’ouverture de contingents séparés pour la République tchèque et la République slovaque à partir du 1 janvier 1994 ; qu’il est donc nécessaire de prévoir certaines moda- lités d’application à cet égard ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2698/93 de la Commission (*) est modifié comme suit. 1) Le premier alinéa de l’article 1" est remplacé par le texte suivant : «Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime établi à l’article 14 paragra- phes 2 et 4 des accords intérimaires, des produits rele- vant des groupes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 prévus à l’annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. » 2) Le point C de l’annexe Î est remplacé par les points C et D de l’annexe I du présent règlement. Article 2 Les quantités disponibles à prendre en considération pour les demandes de certificats d’importation déposés du 1« au 10 janvier 1994, pour les produits originaires de la République tchèque et de la République slovaque sont fixées à l’annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. (@) JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. S. () JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 245 du 1. 10. 1993, p. 80.