9. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 105/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1031/95 DE LA COMMISSION du 8 mai 1995 . fixant le prix minimal à l’importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), tel que modifié par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10 bis para- graphe 8, considérant que, en application de l’article 10 bis para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à l’importation est établi compte tenu notamment : — dû prix franco frontière à l’importation dans la Communauté, — des prix pratiqués sur les marchés mondiaux, — de la situation sur le marché intérieur de la Commu- nauté, — de l’évolution des échanges avec les pays tiers ; considérant que, sur la base des critères rappelés ci-dessus, il est nécessaire de fixer un prix minimal à l’importation, pour la campagne 1995/1996 pour les cerises transfor- mées reprises à l’annexe I partie B du règlement (CEE) n° 426/86 : considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour chacun des produits repris à l’annexe du présent règlement s'applique, pendant la campagne de commer- cialisation 1995/1996 le prix minimal à l’importation qui figure à cette annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1995. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (@) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission