S. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 142/29 DIRECTIVE 1999/53/CE DE LA COMMISSION du 26 mai 1999 modifiant l’annexe III de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (?), et notamment son article 13, deuxième alinéa, troisième tiret, (l) — considérant que, par la directive 92/76/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la directive 98/100/CE (*), la Grèce et la France (Corse) ont été reconnues provisoirement zones protégées contre les organismes non européens inconnus nuisibles aux fruits de Citrus L., Fortu- nella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides et que l’Italie a également été reconnue provisoire- ment zone protégée contre les organismes non européens inconnus nuisibles aux fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l’exception de Citrus paradisi Macf; que la directive 95/40/CE de la Commission (*) a prorogé ladite reconnaissance provisoire jusqu’au 1* avril 1996; que les dispositions de la directive 77/93/CEE relatives auxdites zones protégées sont par conséquent caduques et que, dans un souci de clarté juridique, il y a lieu de les supprimer; (2) — considérant que cette modification est conforme aux demandes des États membres concernés; (3) _ considérant qu’il convient par conséquent de modi- fier l’annexe III de la directive 77/93/CEE de façon correspondante; (4) — considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité phyto- sanitaire permanent, ( L 26 du 31.1.1977, p. 20. ( L 15 du 21.1.1998, p. 34. (@) JO L 305 du 21.10.1992, p. 12. ( L 351 du 29.12.1998, p. 35. ( L 182 du 2.8.1995, p. 14. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’annexe III, partie B, de la directive 77/93/CEE, les P points 2 et 3 supprimés. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive le 15 juillet 1999 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions de droit interne qu'’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission