L 245/370 Journal officiel des Communautés européennes 12.9.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «exploitation» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE (notifiée sous le numéro C(2002) 1951) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/734/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) Conformément à l'article 2, point c), de la directive 96/48/CE, le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est subdivisé en sous-systèmes de nature structu- relle ou fonctionnelle. Ces sous-systèmes sont décrits à l'annexe II de cette directive. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de cette direc- tive, chaque sous-système doit faire l'objet d'une spécifi- cation technique d'interopérabilité (STI). Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de cette direc- tive, les projets de STI sont élaborés par l'organisme commun représentatif. Le comité prévu à l'article 21 de la directive 96/48/CE a désigné l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF) comme organisme commun représen- tatif conformément à l'article 2, point h), de cette direc- tive. L'AEIF a été chargée d'élaborer un projet de STI pour le sous-système «exploitation» au moyen d'un mandat, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 1, de cette directive. Ce mandat a été déterminé selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, de cette directive. L'AEIF a élaboré ce projet de STI, ainsi qu'un rapport de présentation comportant une analyse sur les coûts et les avantages tel que prévu par l'article 6, paragraphe 3, de cette directive. Ce projet de STI a été examiné par les représentants des États membres dans le cadre du comité institué par cette directive, à la lumière du rapport de présentation y affé- rent. () JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. (8) (10) (11) La STI faisant l'objet de la présente décision n'impose pas l'utilisation de technologies spécifiques ou de solu- tions techniques si ce n'est lorsque cela est strictement nécessaire pour réaliser l'interopérabilité du système fer- roviaire transeuropéen à grande vitesse. La STI faisant l'objet de la présente décision s'appuie sur les meilleures connaissances des experts disponibles au moment de la préparation du projet correspondant. L'évolution des techniques ou des exigences sociales peut conduire à la nécessité de modifier ou compléter cette STI. Le cas échéant, une procédure de révision ou de mise à jour sera enclenchée conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE. Dans certains cas, la STI faisant l'objet de la présente décision laisse le choix entre diverses solutions, permet- tant d'appliquer de manière définitive ou transitoire des solutions interopérables compatibles avec la situation existante. De plus, la directive 96/48/CE prévoit des dis- positions d'application spéciales dans certains cas spéci- fiques. D'autre part, il faut permettre la non-application, par l'État membre concerné, de certaines spécifications techniques, dans les cas prévus à l'article 7 de cette directive. Dès lors, il est nécessaire que les États membres veillent à ce qu'un registre des infrastructures et un registre du matériel roulant soient publiés et mis à jour chaque année. Ces registres présentent les caractéristiques principales du matériel roulant et des infrastructures nationaux (par exemple, les paramètres fondamentaux) et leur concordance par rapport aux caractéristiques prescrites par les STI applicables. Dans ce but, la STI faisant l'objet de la présente décision indique quelles informations doivent figurer dans les registres. L'application de la STI faisant l'objet de la présente déci- sion doit tenir compte de critères spécifiques de compa- tibilité technique et opérationnelle entre les infrastruc- tures et le matériel roulant à mettre en service et le réseau dans lequel elles s'intègrent. Ces exigences de compatibilité impliquent une analyse technique et éco- nomique complexe qui doit être réalisée cas par cas. Cette analyse prend en compte: