L 84/4 Journal officiel des Communautés européennes 28.3.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 546/2002 DU CONSEIL du 25 mars 2002 fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) L'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (*) prévoit la fixation du montant des primes et des montants supplémentaires en tenant compte des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs, dans des conditions normales de concurrence. Il convient de fixer le niveau des primes et les lier aux seuils de garantie fixés pour les années 2002, 2003 et 2004. Sur base de l'article 8, deuxième alinéa, et de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2075/92, il y a lieu de fixer le niveau des seuils de garantie par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 en tenant compte, notamment, des condi- tions de marché et des conditions socio-économiques et agronomiques des zones de production concernées. Il y a lieu de réaliser cette fixation en temps opportun pour permettre aux producteurs de planifier leur production pour les récoltes précitées. L'article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit que les États membres peuvent appliquer un système d'enchères aux contrats de culture. En vertu des dispositions actuellement en vigueur, si ce système est appliqué, il doit couvrir tous les groupes de variétés de tabac produits dans un État membre. Le système n'a pas été appliqué jusqu'à présent car les États membres estiment que l'application des enchères ne serait justifiée que pour certains groupes de variétés et que pour les contrats des groupements de producteurs qui mani- festent un intérêt. Afin d'encourager le recours aux enchères comme moyen de faire augmenter le prix commercial du tabac brut, il convient d'adapter les dispositions réglementaires en assurant une plus grande souplesse pour permettre aux États membres de limiter l'application de ce mécanisme à certains groupes de variétés et aux groupements de producteurs qui désirent y participer. !) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 382. 2 par () () Avis rendu le 14 mars 2002 (non encore paru au ]ournal officiel). () Avis rendu le 20 février 2002 (non encore paru au Journal officiel). (} JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu r le règlement (CE) n° 1336/2000 (]O L 154 du 27.6.2000, p. 2). (4) La réserve nationale de quotas créée en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2075/92, n'a pas permis d'atteindre les objectifs de reconversion des producteurs et de restructuration des exploitations pour lesquels elle avait été créée. L'application au niveau national, notamment les critères de redistribution de cette réserve établis par les États membres et le faible pourcentage des quantités impliquées dans la constitu- tion de la réserve, s'est révélée inadéquate pour produire les effets recherchés. En outre, il y a lieu de constater que le dispositif administratif de gestion de la réserve natio- nale a créé une surcharge de travail administratif et une complication excessive dans la gestion des quotas qui est à l'origine de retards importants dans la distribution des quotas. Il convient toutefois de laisser ouverte la possibi- lité de faire recours à ce système pour les États membres qui le considèrent utile. Le traité exige qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine soit assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions communau- taires. Dans le cadre de la stratégie de développement durable de l'Union européenne, il faut tenir compte des conséquences économiques, sociales et environnemen- tales de toutes les politiques. Dans les régions de produc- tion du tabac brut, il convient de mettre en œuvre des actions destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs. Pour atteindre cet objectif, il est proposé de modifier le champ d'activité du Fonds communautaire du tabac et de remplacer le domaine de la recherche agronomique par une action de soutien au développement d'initiatives spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures et activités économiques créatrices d'emplois. Il convient également d'augmenter la retenue prévue pour le fonds à 3% en 2003 afin de renforcer les disponibilités budgétaires destinées au financement des actions d'information sur les effets nocifs de la consom- mation de tabac et des initiatives de reconversion de la production. Cette dernière action, qui représente une nouvelle priorité, pourrait être mise en œuvre au niveau national dans le cadre d'actions spécifiques de reconver- sion et serait destinée à accompagner et à développer des synergies avec le programme de rachat des quotas. Pour la récolte 2004, la retenue pourrait, le cas échéant, être augmentée jusqu'à 5 % en fonction de l'utilisation des crédits du Fonds, sur la base d'un rapport établi par la Commission. Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2075/92 en conséquence,