12.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 349/17 DIRECTIVE 2006/131/CE DE LA COMMISSION du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active méthamidophos (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à Jl'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (?) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le méthamidophos. (2) — Les effets du méthamidophos sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l’auteur de la notifica- tion. En vertu du règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l’appli- cation du règlement (CEE) n° 3600/92 (), l'Italie a été désignée comme État membre rapporteur. L’Italie a présenté à la Commission, le 30 juillet 1999, le rapport d’évaluation et les recommandations correspon- dants, visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règle- ment (CEE) n° 3600/92. (3) — Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (4) L'examen du méthamidophos a révélé un certain nombre de questions en suspens, qui ont été traitées par le groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus de l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA). Le groupe scien- tifique a été invité à déterminer une valeur pour le degré (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (O L 293 du 24.10.2006, p. 3). (?) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10). (*) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1). d'adsorption dermique fondée scientifiquement sur les différents résultats des études soumises par l’auteur de la notification aux fins de l’évaluation du risque chez l'homme résultant de la voie dermique de l’exposition. En outre, le groupe scientifique a été invité à examiner les estimations relatives à la tendance à éviter la consom- mation des produits traités, au temps de consommation de nourriture dans les régions traitées et à la proportion de produits alimentaires contaminés provenant des régions traitées, ainsi qu'à présenter des recommanda- tions sur leurs conséquences dans l’estimation de l’expo- sition aiguë, à court et à long terme des oiseaux et des mammifères à l’insecticide méthamidophos. Dans son avis sur la première question, le groupe scientifique a estimé (*) que, sur la base des données disponibles, la meilleure estimation de l’adsorption dermique de la préparation diluée était d’environ 5 %. Pour la deuxième question, le groupe scientifique a concentré son évalua- tion sur deux espèces considérées par l’auteur de la noti- fication et l’État membre rapporteur, la bergeronnette printanière et le mulot sylvestre, étant donné qu’ils ont une consommation substantielle des cultures traitées par le méthamidophos. Le groupe scientifique a marqué son désaccord sur les valeurs proposées par l’auteur de la notification et l’État membre rapporteur () en ce qui concerne la proportion de nourriture contaminée pour la bergeronnette printanière et les estimations utilisées dans la composition de l’alimentation de la bergeronnette printanière et du mulot sylvestre. Le groupe scientifique a fait remarquer que ces valeurs sous-estimaient l'exposi- tion aiguë des animaux considérés individuellement. Le groupe scientifique a adopté une autre approche pour évaluer le rôle potentiel de la tendance à éviter d’ingérer des aliments traités. Les mécanismes impliqués sont complexes, mais il semble possible qu’à la fois la berge- ronnette printanière et le mulot sylvestre puissent se nourrir assez rapidement pour que la mort survienne dans des conditions naturelles de terrain. Le groupe scientifique a défini plusieurs options qui pourraient être envisagées aussi bien pour les études de laboratoire que celles de terrain, pour évaluer ces risques avec davan- tage de certitude. L’article 5, paragraphe 4, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures auto- risées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales (*) Avis du comité scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus sur une demande de la Commission relative à l’évaluation du méthamidophos en toxicologie dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil [The EFSA Journal (2004), 95, 1-15], adopté le 14 septembre 2004. (°) Avis du comité scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus sur une demande de la Commission relative à l’évaluation du méthamidophos en écotoxi- cologie dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil [The EFSA Journal (2004), 144, 1-50], adopté le 14 décembre 2004.