Journal officiel des Communautés européennes 25. S. 95 N° L 118/4 RÈGLEMENT (CE) N° 1169/95 DU CONSEIL du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2271/94 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande, mais exportés vers la Communauté à partir d’un autre pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : () (2) G) A. Procédure antérieure En septembre 1994, à la suite d’un réexamen, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2271/94 (, modifié le droit compensateur définitif institué sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimè- tres, originaires de Thaïlande, mais exportés vers la Communauté à partir d’un autre pays, en ramenant son taux de 6,7 à 5,3 %. Le droit compensateur de 6,7% a été institué en juillet 1993 par le règlement (CEE) n° 1781/ 93(), à la suite d’un réexamen de la décision 90/266/CEE de la Commission (*) acceptant un engagement donné par le gouvernement thaïlandais en liaison avec la procédure antisubventions concernant les importations des roulements à billes susmentionnés. Cet engagement prévoyait la perception par le gouvernement thaïlandais d’une taxe à l’exportation destinée à compenser les subventions accordées. Aucun droit compensateur n’a été institué lors de l’adoption de cette décision. L’enquête effectuée aux fins du réexamen a, toute- fois, indiqué qu’un droit était nécessaire pour empêcher les importations indirectes dans la Communauté évitant la taxe à l’exportation perçue par le gouvernement thaïlandais sur les importa- tions directes et pour garantir l’efficacité de l’enga- gement. Le nouveau taux du droit définitif sur les importa- tions indirectes (5,3 %), institué par le règlement (CE) n° 2271/94, a été calculé sur la base du () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 22. @ JO n° L 247 du 22. 9. 1994, p. 1. () JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 1. () JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 59. (#) (5) (6) nouveau taux de la taxe à l’exportation (0,72 baht par pièce), fixé par la décision 94/639/CE (°) à la suite d’un autre réexamen. B. Réouverture de l’enquête En décembre 1994, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes(), ouvert un réexamen de la décision 94/639/CE et du règlement (CE) n° 2271/94. Le but du réexamen était de recalculer le montant de la subvention accordée par le gouvernement thaïlandais en vue d’autoriser une modification du taux de la taxe à l’exportation fixé par la décision 94/639/CE. Comme le taux du droit compensateur sur les importations indirectes reflète directement celui de la taxe à l’exportation, le réexamen a égale- ment porté sur le règlement (CE) n° 2271/94 insti- tuant le droit définitif. La Commission en a avisé officiellement les auto- rités thaïlandaises, les exportateurs et importateurs notoirement concernés, ainsi que le plaignant lors de l’enquête initiale (FEBMA) et a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. Les autorités thaïlandaises, les exportateurs implantés en ’Thaïlande et les producteurs communautaires, représentés par la FEBMA ont fait connaître leur point de vue par écrit. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination et a effectué une enquête sur place ‘auprès des entreprises et institutions suivantes : a) autorités thaïlandaises : — ministère du commerce extérieur, Bangkok, — comité d’investissement, Bangkok ; b) exportateurs thaïlandais : — NMB Thai Ltd, Ayutthaya (Thaïlande), — Pelmec Tai Ltd, Bang Pa-In (Thaïlande), “ — NMB Hi-Tech Ltd, Bang Pa-In (Thaïlande). Toutes les entreprises exportatrices sont des filiales à part entière de Minebea Co. Ltd (Japon). () JO n° L 247 du 22. 9. 1994, p. 29. (6) JO n° C 348 du 9. 12. 1994, p. 5.