14.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 283/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1543/2006 DE LA COMMISSION du 12 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 910/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), ci-après dénommé «de règlement de base», et notamment son article 4, considérant ce qui suit: La Commission a adopté le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (?). La Commission a adopté le règlement (CE) n° 910/2006 du 20 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (*). Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base et à l’article 2 du règlement (CE) n° 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen 344 du 27.12.2005, p. 15. OL O L 84 du 23.3.2006, p. 14. OL 168 du 21.6.2006, p. 16. et du Conseil (*), un État membre a demandé que la liste communautaire soit mise à jour. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, les États membres ont communiqué à la Commission européenne des informations pouvant être utiles dans le contexte de la mise à jour de la liste communautaire. Sur cette base, la Commission doit décider de mettre à jour la liste communautaire de sa propre initiative ou à la demande d’États membres. Conformément à l’article 7 du règlement de base et à l’article 4 du règlement (CE) n° 473/2006, la Commis- sion a informé tous les transporteurs aériens concernés ou bien directement, ou bien, lorsque ce n’était pas possible, par le truchement des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui constitueront la base d'une décision de leur imposer une interdiction d’exploi- tation dans la Communauté ou de modifier les condi- tions d'une interdiction d'exploitation prononcée à l’encontre d'un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. Conformément à l’article 7 du règlement de base et à l’article 4 du règlement (CE) n° 473/2006, la Commis- sion a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de soumettre des observations par écrit et de présenter oralement leur défense à la Commission dans un délai de dix jours ouvrables, ainsi qu'au comité de la sécurité aérienne (°). En vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 473/2006, les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission et, dans des cas particuliers, par certains États membres. () JO L 84 du 23.3.2006, p. 8. () Établi par l’article 12 du règlement (CEE) n° 3922/91, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (O L 373 du 31.12.1991, p. 4).