8. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/33 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1994 concernant les critères applicables aux établissements fabriquant des produits à base de viande n’ayant pas une structure et une capacité de production industrielle (Texte présentant de l’intérêt pour l’'EEE) (94/383/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d’origine animale ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (, et notamment son article 9 paragraphe 5, considérant qu’il importe de fixer les critères de classe- ment des établissements afin d’assurer une application uniforme de la directive 77/99/CEE ; considérant que les États membres ont communiqué à la Commission les critères qu’ils ont retenus pour estimer qu’un établissement ou une catégorie d'établissements n’ont pas une structure et une capacité de production industrielle ; considérant que les dérogations prévues à l’article 9 para- graphes 1 et 2 de la directive 77/99/CEE ne portent que sur la structure des établissements et ne visent pas les règles d’hygiène prévues par ladite directive ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Aux fins de l’octroi des dérogations visées à l’article 9 paragraphes 1 et 2 de la directive 77/99/CEE, les États () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85 — telle que mise à jour par la directive 92/5/CEE (JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 1). (3 JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. membres fixent pour chaque établissement une limite de production maximale. Pour la fixation de cette limite, ils prennent notamment en compte les paramètres suivants : structure et circuits de l’établissement, flux de produits, capacité de stockage des matières premières et des produits finis. 2.  L'octroi des dérogations visé au paragraphe 1 est subordonné au respect par chaque établissement de la limite de production prévue au paragraphe 1. 3. En aucun cas, la limite de production prévue au paragraphe 1 ne doit être supérieure à une quantité de 7,5 tonnes de produit fini par semaine ou d’une tonne par semaine dans le cas de la production de foie gras. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission