L 229/24 Journal officiel des Communautés européennes 27.8.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 août 2002 établissant les prescriptions communes applicables aux rapports concernant les programmes d’éra- dication et de surveillance des maladies animales cofinancés par la Communauté et abrogeant la décision 2000/322/CE [notifiée sous le numéro C(2002) 3103] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/677|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ('), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (), et notamment son article 24, paragraphe 11, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d’une parti- cipation financière de la Communauté aux programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales. Chaque année, les États membres doivent présenter les programmes pour lesquels ils souhaitent bénéficier d’une participation financière. (2) — Un système d'évaluation doit être mis en place afin d'apprécier les progrès réalisés au cours de la mise en œuvre des programmes d’éradication et de surveillance. Il convient de prévoir dans le système d’évaluation un système d'établissement de rapports en vue de la communication des données épidémiologiques des programmes. Il est souhaitable que ce système d’établis- sement des rapports soit harmonisé. (3) — La responsabilité première de la mise en œuvre et du succès des programmes d’éradication et de surveillance ainsi que de la bonne gestion financière des mesures bénéficiant d’un soutien financier incombe aux États membres demandeurs. (4) — Les critères à retenir pour les programmes d’éradication et de surveillance prévus à l'article 24, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE ont été établis par la décision 90/638/CEE du Conseil (). (5) _ L'annexe 1, point 13, de la décision 90/638/CEE, prévoit que les programmes d’éradication présentés par les États membres à la Commission en vue d’un cofinancement doivent comprendre au moins, si nécessaire, les règles conduisant, en cas d’abattage des animaux, à l'indemnisa- tion adéquate des éleveurs le plus rapidement possible. (6) Il convient que, en l’absence de telles règles, l'indemnisa- tion soit payée dans un délai de quatre-vingt-dix jours. (7) _ La présente décision remplace la décision 2000/322/CE de la Commission du 13 avril 2000 établissant les prescriptions  communes applicables aux rapports concernant les programmes d'’éradication et de JO L 224 du 18.9.1990, p. 19. ( JO L 203 du 28.7.2001, p. 16. JO L 347 du 12.12.1990, p. 54. surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté (*), qui doit être abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «évaluation technique et financière préliminaire  du programme»: l'évaluation préliminaire du programme en cours à présenter à la Commission avant le 1 juin, ainsi que prévu à l’article 24, paragraphe 7, de la décision 90/ 424/CEE; b) «rapports intermédiaires» les rapports à présenter à la Commission à intervalles réguliers; c) «rapports finals»: les rapports à présenter à la Commission en ce qui concerne l’application du programme pendant l’année écoulée; d) «demandes de paiement»: les demandes visées à l’article 24, paragraphe 8, de la décision 90/424/CEE. Article 2 Pour ce qui concerne les programmes d'éradication et de surveillance approuvés conformément à l'article 24 de la déci- sion 90/424/CEE, les États membres présentent une évaluation technique et financière préliminaire, des rapports intermédiaires et les rapports finals conformément à la présente décision. Article 3 L'évaluation technique et financière préliminaire  d'’un programme approuvé en vue d'un cofinancement contient au moins les informations précisées à l’annexe I. Article 4 1.  Les rapports intermédiaires contiennent au moins les informations précisées dans les annexes II, III et IV, selon le cas, pour les maladies suivantes: ( JO L 111 du 9.5.2000, p. 19.