L 60/20 Journal officiel des Communautés européennes 1.3.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 377/2002 DE LA COMMISSION du 28 février 2002 portant ouverture d'un contingent tarifaire préférentiel à l'importation de sucre brut de canne originaire des pays ACP pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1 mars 2002 au 30 juin 2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 23, paragraphe 2, et son article 39, paragraphe 6, considérant ce qui suit: L'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 2001/ 2002 à 2005/2006 et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, il est perçu un droit spécial réduit à l'importation de sucre brut de canne originaire d'États avec lesquels la Communauté a passé des accords de fourniture à des conditions préféren- tielles. Pour le moment, de tels accords ont été conclus, par la décision 2001/870/CE du Conseil (?), d'une part, avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) parties au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE et, d'autre part, avec la République de l'Inde. Les quantités de sucre préférentiel spécial à importer sont déterminées conformément audit article 39 sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel annuel. Un tel bilan a fait apparaître la nécessité d'importer du sucre brut et d'ouvrir à ce stade pour la campagne de commer- cialisation 2001/2002 des contingents tarifaires à droit réduit spécial prévu par les accords précités, permettant de couvrir les besoins des raffineries communautaires durant une partie de cette campagne. Par le règlement (CE) n° 2534/2001 de la Commission (*), des contin- gents ont été ouverts pour la période du 1“ juillet 2001 au 28 février 2002. Les prévisions de production de sucre brut de canne étant maintenant disponibles pour la campagne de commercialisation 2001/2002, il convient d'ouvrir un contingent pour la deuxième partie de la campagne. En raison des besoins maximaux supposés de raffinage fixés par État membre et des quantités manquantes résultant du bilan prévisionnel, il y a lieu de prévoir des autorisations d'importation par État membre 78 du 30.6.2001, p. 1. JoL1 JO L 325 du 8.12.2001, p. 21. Jo L 3 41 du 22.12.2001, p. 27. de raffinage pour la période du 1" mars 2002 au 30 juin 2002. Les accords conclus par la décision 2001/870/CE dis- posent que les raffineurs concernés doivent payer un prix minimal d'achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée. Il y a donc lieu de fixer ce prix minimal compte tenu des éléments applicables à la campagne de commercialisation 2001/ 2002. Pour éviter une rupture des approvisionnements, il convient de prévoir que, pour les quantités à importer au titre du règlement (CE) n° 2534/2001 pour lesquelles des certificats n'ont pas été demandés avant le 1 mars 2002, les États membres concernés soient autorisés à délivrer les certificats correspondants après cette date au cours de la campagne de commercialisation 2001/2002. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1" mars 2002 au 30 juin 2002, est ouvert, dans le cadre de la décision 2001/870/CE, pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner du code NC 1701 11 10, un contingent tarifaire de 42 448 tonnes exprimées en sucre blanc originaire des pays ACP. Ce contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4097. 1. Article 2 Le droit réduit spécial par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type à l'importation des quantités visées à l'article 1* est fixé à O euro. 2. Le prix minimal d'achat à payer par les raffineurs communautaires est fixé pour la période visée à l'article 1" à 49,68 euros par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type.