21.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 321/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1713/2006 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2006 supprimant le préfinancement des restitutions à l’exportation en ce qui concerne les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 33, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (?), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — À l’époque de l’introduction du système de préfinance- ment des restitutions à l’exportation, on estimait néces- saire d'appliquer le principe consistant à assurer un équi- libre entre, d’une part, l’utilisation des produits de base communautaires en vue de l’exportation de produits transformés vers les pays tiers et, d'autre part, l’utilisation des produits de base provenant desdits pays autorisés au titre du régime du perfectionnement actif. À cet effet, un montant égal à la restitution à l’exportation était payé dès la mise sous régime du contrôle douanier des produits de base communautaires à partir desquels étaient obtenus les produits transformés ou les marchandises destinés à l’exportation. (2) — I apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d'introduire une disposition permettant le !) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). ?) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). paiement d’un montant équivalent à la restitution à l’ex- portation dès que les produits ou marchandises commu- nautaires destinés à l’exportation étaient placés sous un tel régime. (3) — Le régime de préfinancement a évolué depuis lors et, d’un système initialement destiné à mettre les marchandises communautaires sur un pied d’égalité, en ce qui concerne les prix, avec les marchandises non communautaires importées temporairement au titre du perfectionnement actif, on est passé à un mécanisme complexe aux objec- tifs divers, étant entendu que les raisons ayant motivé l'introduction du préfinancement ne sont plus celles pour lesquelles ce régime est principalement utilisé à l'heure actuelle. (4 Le préfinancement est aujourd’hui essentiellement utilisé en vue du renforcement du contrôle des exportations de viande bovine. La nécessité de contrôles accrus ne suffit toutefois pas, en elle-même, à justifier le paiement anti- cipé des restitutions au titre du régime de préfinance- ment. Il ne semble pas opportun de recourir à ce régime en vue de la réalisation de ces autres objectifs. (5)  La situation ayant évolué sur les marchés des produits agricoles, il n’y a plus de justification économique en faveur du maintien du système de préfinancement des restitutions à l’exportation. (6) Il convient dès lors de modifier les règlements (CEE) n° 32/82 de la Commission du 7 janvier 1982 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’expor- tation dans le secteur de la viande bovine (), (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, arrétant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’ex- portation pour certaines viandes bovines désossées (*), (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (°), (CEE) n° 2723/87 de la Commission du 10 septembre 1987 portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires relevant de la position 19.03 du tarif douanier commun (6), (CE) n° 3122/94 de la Commission du 20 décembre 1994 établissant les critères pour l’analyse de risque en ce qui () JO L 4 du 8.1.1982, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 744/2000 (JO L 89 du 11.4.2000, p. 3). () JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/2000 (JO L 321 du 19.12.2000, .35). () ]p0 L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17). (‘) JO L 261 du 11.9.1987, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1054/95 (JO L 107 du 12.5.1995, p. 5).