L 150/24 Journal officiel de l’Union européenne 3.6.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 2006 modifiant la décision 2006/346/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2006) 2058] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/391/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intér- ieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (?), et notamment son article 11, para- graphe 1, point f, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (), et notamment son article 4, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de la découverte de foyers de peste porcine classique en Allemagne, des zones de protection et de surveillance ont été établies immédiatement autour de ceux-ci, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2001/89/CE. (@2) — Par ailleurs, la décision 2006/346/CE de la Commission du 15 mai 2006 concernant certaines mesures de protec- tion contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 2006/274/CE (*) a été adoptée aux fins du maintien et de l’extension des mesures prises par l’Allemagne en application de la directive 2001/89/CE. (3) — Les dispositions relatives au marquage de salubrité des viandes fraîches sont définies dans le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (?) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 128 du 16.5.2006, p. 10. animale destinés à la consommation humaine (°). Toute- fois, conformément à la directive 2001/89/CE du Conseil, la marque de salubrité ne peut pas être apposée sur les viandes fraîches issues de porcs provenant d’une exploi- tation située à l’intérieur d’une zone de surveillance. (4) — Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/99/CE, l’Allemagne a introduit une demande de dérogation concernant le marquage de salubrité prévu par la directive 2001/89/CE et l’utilisation des viandes issues des porcs élevés dans les exploitations situées dans les zones de surveillance établies dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et abattus, moyennant une autorisation spécifique délivrée par l'autorité compétente. (5) — Compte tenu de la situation épidémiologique de la peste porcine classique dans le Land de Rhénanie-du-Nord- Westphalie et de la manière dont la maladie s’est propagée par le passé, apposer la marque de salubrité prévue par le règlement (CE) n° 854/2004 sur les viandes fraîches issues de porcs provenant de zones de surveillance situées dans certaines zones de Rhénanie-du- Nord-Westphalie en respectant les conditions et les tests prévus par la présente décision ne devrait pas modifier le risque de propagation de ladite maladie. On peut égale- ment considérer que la commercialisation des viandes fraîches sans transformation ni traitement conformément auxdites conditions ne devrait pas avoir d’incidences sur la protection contre le risque de propagation de ladite maladie. (6)  Compte tenu des informations communiquées par l’Alle- magne, il convient de revoir les mesures de protection contre la peste porcine classique dans ce pays, et plus précisément la durée d'application des mesures dans les zones de protection et de surveillance établies autour des foyers conformément à la directive 2001/89/CE. (7) Il est également nécessaire de réintroduire l’interdiction faite aux États membres d’expédier des porcs vers les abattoirs situés dans les zones du Land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie dans lesquelles des foyers de peste porcine classique ont été signalés, qui avait été supprimée par la décision 2006/346/CE. (8) Il convient dès lors de modifier la décision 2006/346/CE en conséquence. (9) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 155 du 30.4.2004, p. 206; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2076/2005 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).