15.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 45/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 268/2002 DU CONSEIL du 12 février 2002 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de polymères polysulfurés origi- naires des États-Unis d'Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité exécutif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le règlement (CE) n° 1965/98 (?) a institué un droit antidumping définitif sur les polymères polysulfurés originaires — des — États-Unis — d'Amérique … en septembre 1998. (2) — Ce droit a été institué à la suite d'une plainte déposée par Akcros Chemicals GmbH & Co. KG (Allemagne), le seul producteur communautaire de polymères polysulfurés. B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (3) — Par lettre du 20 juillet 2001 adressée à la Commission, Akcros Chemicals GmbH & Co. KG a officiellement retiré sa plainte et demandé l'abrogation des mesures, au motif que le seul producteur-exportateur du pays concerné avait décidé d'arrêter la production de poly- mères polysulfurés. (4) — Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96, lorsque la plainte est retirée, la procé- dure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté. (5)  Dans un avis publié le 4 octobre 2001 (), la Commis- sion a annoncé son intention d'examiner l'opportunité d'un maintien de mesures. Deux réponses ont été reçues de l'industrie utilisatrice à la suite de cet avis, toutes deux favorables à l'abrogation des mesures. De plus, le seul producteur communautaire a confirmé que, pour lui, les mesures ne se justifiaient plus. Il est donc considéré que la clôture de la procédure n'irait pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. (6) En conséquence, il est conclu qu'il y a lieu de clore la procédure antidumping concernant les polymères poly- sulfurés originaires des États-Unis d'Amérique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article unique La procédure antidumping concernant les importations de polymères polysulfurés relevant actuellement du code NC ex 4002 99 90 et originaires des Etats-Unis d'Amérique est close. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 2002. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L’255 du 17.9.1998, p. 1. Par le Conseil Le président R. DE RATO Y FIGAREDO () JO C 280 du 4.10.2001, p. 5.