N° L 355/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 23 septembre 1991 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté éco- nomique européenne et la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, Pîle Maurice, la république de l’Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 (94/899/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, ' considérant que la mise en œuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (!) est assurée, conformément à son article 1”" paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l’organisation commune du marché du sucre; considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique euro- péenne et les États visés au protocole précité sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, DÉCIDE: Article premier L’accord sous formie d’échange de lettres entre la Commu- nauté économique européenne et la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l’île Maurice, la république de l’Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, (t) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 216. la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/ 1990, 1990/1991 et 1991/1992 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Commu- nauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Com- munautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. Par le Conseil Le président P BUKMAN