L 69/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1999 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité (IV/35.767 — Ilmailulaitos/Luftfartsverket) [notifiée sous le numéro C(1999) 239]/ (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/198/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3, vu la décision de la Commission du 5 mai 1997 d’engager une procédure dans cette affaire, après avoir donné à l’entreprise intéressée l’occasion de faire connaître son point de vue concernant les griefs formulés par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS a) Objet de la décision (1) — C’est dans le cadre d’une procédure d’office, faisant suite à la décision 95/364/CE de la Commission du 28 juin 1995, au titre de l’article 90, paragraphe 3, du traité CE, relative au système de rabais sur les redevances d’atterrissage mis en place à l’aérport de Bruxelles-National (?), que la Commission enquête () JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO L 216 du 12. 9. 1995, p. 8. (2) actuellement sur les systèmes de rabais sur les rede- vances d’atterrissage dans les aéroports de la Communauté. b) Entreprise en cause Ilmailulaitos/Luftfartsverket (Administration de l’aviation civile, ci-après dénommée: <AAC») est, depuis 1991, une entreprise publique autofinancée opérant sous la tutelle du ministre des transports et des communications. Auparavant, il s’agissait de l’Administration de l’aviation, service central du ministère des transports. La loi du 14 décembre 1990 (1123/90) portant statut et création de AAC, précise les modalités de fonctionnement et les objectifs de AAC. L'article 2 énumère les différentes missions confiées à AAC: «L’Administration de l’aviation fournit des services pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l’aéroport et des vols pour les besoins tant de l’aviation civile que de l’aviation militaire (.. .. L’Administration de l’aviation est chargée de veiller à la sécurité aérienne générale et (.. .) de délivrer les autorisations et les licences nécessaires (.. .)». AAC perçoit ainsi des redevances en contrepartie des services liés à l’atterrissage et au décollage des appareils utilisant les infrastructures aéroportuaires gérées par elle.