L 117/6 Journal officiel des Communautés européennes 4.5.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 765/2002 DE LA COMMISSION du 3 mai 2002 relatif au prélèvement d'échantillons et à l'adoption de certaines modalités du contrôle physique des morceaux désossés de viande bovine bénéficiant d'une restitution à l'exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (?), et notamment son article 33, paragraphe 12, vu le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (°), modifié par le règlement (CE) n° 163/94 (*), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l'article 33 du règlement (CE) n° 1254/ 1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1 du règlement (CE) n° 1254/1999 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. Pour les produits agricoles, les modalités de ce régime ont été fixées par le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commis- sion du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001 (). (2) — Le secteur 5 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/ 87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitu- tions à l'exportation (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 488/2002 (8), prévoit notamment l'oc- troi d'une restitution pour certains morceaux désossés, à condition qu'ils respectent une teneur minimale en viande bovine maigre et, pour les morceaux provenant des gros bovins mâles, à condition qu'ils soient emballés individuellement. (3) - Le règlement (CE) n° 2221/95 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2655/ 1999 (°), prévoit les modalités du contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant 160 du 26.6.1999, p. 1. 315 du 1.12.2001, p. 29. 42 du 16.2.1990, p. 6. 24 du 29.1.1994, p. 2. 102 du 17.4.1999, p. 11. 308 du 27.11.2001, p. 19. 366 du 24.12.1987, p. 1. 76 du 19.3.2002, p. 11. 224 du 21.9.1995, p. 13. ) JO L 325 du 17.12.1999, p. 12. 2S VETSIS S Rs 0000060006 | cr cn c cu c c r c 3 Es d'une restitution. Certaines conditions spécifiques à la viande bovine ont été fixées par le règlement (CE) n° 2457/97 de la Commission du 10 décembre 1997 relatif au prélèvement d'échantillons dans le cadre d'un contrôle physique des morceaux désossés de viande bovine bénéficiant d'une restitution à l'exportation (!!). (4) Il convient de prévoir un contrôle de la provenance des gros bovins mâles pour les morceaux désossés et la méthodologie à suivre pour ce contrôle, dans un souci d'uniformisation, et de fixer des sanctions appropriées en cas de non-respect de la condition de la provenance. Il convient également de mettre à jour le règlement (CE) n° 2457/97, en vue de tenir compte des modifications apportées à la nomenclature applicable pour les restitu- tions à l'exportation des produits agricoles prévue par le règlement (CEE) n° 3846/87, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2556/2001 (‘). (5)  Dans un souci de clarté, il y a donc lieu d'abroger et de remplacer le règlement (CE) n° 2457/97. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement s'applique en cas de contrôle physique sur la nature et les caractéristiques du produit au sens de l'article 2, point a), du règlement (CEE) n° 386/90 concer- nant: a) l'obligation d'emballer individuellement chaque morceau désossé relevant des codes de produits suivants: — 0201 30 00 9100, — 0201 30 00 9120; b) la provenance des gros bovins mâles pour les morceaux désossés relevant des codes de produits suivants: — 0201 30 00 9100, — 0201 30 00 9120; (") JO L 340 du 11.12.1997, p. 29. (?) JO L 348 du 31.12.2001, p. 1.