L 117/52 Journal officiel des Communautés européennes S.5.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1999 modifiant la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États- Unis d’Amérique agréés pour l’importation de viandes fraiches dans la Commu- nauté et la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande [notifiée sous le numéro C(1999) 1165] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/301/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/ 79/CE (?), et notamment son article 3, paragraphe 1, son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1, vu la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances 6-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/ 299/CEE (), et notamment son article 11, (1) — considérant qu’une liste des établissements des États-Unis d’Amérique agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision 87/257/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/220/CE (°); que cette liste peut être modifiée à tout moment à la lumière des résultats des inspections communautaires réalisées aux États-Unis d’Amérique; (2) — considérant qu’il ressort des inspections de routine effectuées en application de l’article 5 de la direc- tive 72/462/CEE que le niveau d’hygiène de certains établissements peut être considéré comme satisfaisant; que ces établissements peuvent donc continuer à figurer ou être inscrits sur la liste susmentionnée; (3) — considérant qu’il y a donc lieu de modifier la liste des établissements en conséquence; () JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. @ JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. ( JO L 125 du 23.5.1996, p. 3. () JO L 121 du 9.5.1987, p. 55. () JO L 80 du 25.3.1999, p. 29. (#) (10) () considérant que les États membres ne peuvent importer des viandes fraîches, y compris les abats, qu’en provenance des pays tiers ou parties de pays tiers figurant sur une liste établie par le Conseil sur proposition de la Commission; considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/236/CE (, fournit la liste de ces pays tiers et parties de pays tiers; considérant que les États-Unis d’Amérique figurent sur cette liste en tant que pays tiers en provenance duquel les États membres sont autorisés à importer des viandes fraîches et des produits à base de viande; considérant que la directive 96/22/CE interdit l’uti- lisation de certaines substances à effet hormonal en vue de stimuler la croissance; considérant que l’importation de viandes fraîches en provenance de pays tiers dans lesquels l’utilisa- tion de certaines substances à effet hormonal en vue de stimuler la croissance n’est pas interdite est subordonnée à la présentation de garanties au moins équivalentes à celles prévues pour la produc- tion communautaire; considérant que plusieurs missions d’inspection réalisées aux États-Unis d’Amérique ont révélé des lacunes dans la mise en œuvre des conditions dont sont convenus les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne pour le contrôle des résidus; considérant que l’échantillonnage et les analyses effectués en vue de la recherche de résidus d’hor- mones dans les viandes et foies frais de bovins importés des États-Unis d’Amérique pour la consommation humaine ont mis en évidence la présence d’hormones de croissance xénobiotiques; () JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Jo L 87 du 31.3.1999, p. 13.