L 228/12 Journal officiel des Communautés européennes 248.2002 RÈGLEMENT (CE) No 1517/2002 DE LA COMMISSION du 23 août 2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne la culture de certains produits agricoles, des pommes de terre de consommation et des pommes de terre de semence LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agri- coles en faveur des îles mineures de la mer Égée (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 442/2002 (), et notam- ment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8 du règlement (CEE) n° 2019/93 prévoit l’octroi d'une aide à l’hectare pour la culture de pommes de terre de consommation ainsi que pour la culture de pommes de terre de semence, dans la limite d’une superficie cultivée et récoltée de 2 200 hectares par année. Les modalités d'application de ce régime ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 3404/93 de la Commission (°), portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93. Il convient d'apporter des adaptations tech- niques à ces dispositions, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle et les consé- quences en cas de non-respect de ces dispositions et, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient de remplacer intégralement ces modalités. @@) — L'octroi de l’aide prévu à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2019/93 implique le dépôt de demandes d’aide par les producteurs intéressés. Il y a lieu de fixer une date limite pour le dépôt de ces demandes, de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires pour garantir la correcte application du régime d’aide. Il y a lieu de différencier cette date limite selon le but écono- mique pour lequel la culture de la pomme de terre est pratiquée. Compte tenu de la durée du cycle de culture de la pomme de terre, il convient aussi de prévoir trois dates limites différentes pour le dépôt de demandes d’aide concernant ce type de culture. (3) — Un système de contrôle doit être mis en place pour véri- fier la bonne exécution des mesures d'application prises par les autorités grecques. Il convient également de prévoir des communications périodiques à la Commis- sion. (4) Il convient d’abroger en conséquence le règlement (CEE) n° 3404/93. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon, () JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. () JO L 68 du 12.3.2002, p. 4. () JO L 310 du 14.12.1993, p. 7. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L’aide à la culture des pommes de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 50 et 0701 90 90, ainsi que pour la culture de pommes de terre de semence relevant du code NC 0701 10 00 prévue à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2019/93, est payée pour les superficies: a) ayant une dimension minimale de 0,1 hectare; b) qui ont été ensemencées et pour lesquelles tous les travaux normaux de culture ont été effectués; c) qui ont fait l’objet d’une demande d’aide, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent règlement, cette demande valant déclaration de superficies cultivées. Le montant de l’aide est fixé à 603 euros par hectare. 2.  Dans le cas des pommes de terre de semence, le paiement de l’aide est en outre soumis à la condition que les pommes de terre récoltées ont été certifiées conformément à la directive 66/ 403/CEE du Conseil (‘). Lorsque la certification n’est pas obtenue, la demande est considérée comme valant demande d'aide pour la culture de pommes de terre de consommation. 3. — Au cas où la culture n’est pas arrivée jusqu'à la phase de maturation du produit, les autorités grecques admettent que les cas de force majeure ainsi que les calamités naturelles qui af- fectent de façon substantielle la superficie exploitée par le décla- rant justifient le maintien du droit à l’aide. Les cas de force majeure invoqués ou les calamités naturelles sont communiqués dans les dix jours ouvrables à compter de leur survenance à l’autorité compétente grecque. La preuve en est apportée dans un délai d’un mois à compter de ladite communication. La Grèce informe la Commission sans délai des cas qu'elle reconnaît comme des cas de force majeure ou les calamités naturelles susceptibles de justifier le maintien du droit à l'aide. Article 2 1.  Tout producteur intéressé dépose une demande d'aide auprès de l’organisme compétent grec. 2.  La demande d’aide est introduite pendant une période déterminée par les autorités grecques, et au plus tard avant une date limite qui est: a) le 30 septembre de chaque année, pour les pommes de terre dont la récolte est prévue dans la période allant du 1 novembre jusqu'au 31 mars de l’année suivante; ( JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66.