22. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 263/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2887/93 DU CONSEIL du 20 octobre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques originaires de Singapour et de la république de Corée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du f1 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 1103/93 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de balances électroniques destinées au commerce de détail, relevant du code NC 8423 81 50 (ci-après dénom- mées « balances électroniques ») et originaires de Singapour et de la république de Corée (ci-après dénommée « Corée»). Par le règlement (CEE) n° 1967/93 (°), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (@) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, le producteur de Singapour ayant coopéré a demandé et obtenu la possibilité d’être entendu par la Commission, et a présenté ses observations par écrit, de même que deux des producteurs coréens concernés. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 112 du 6. S. 1993, p. 20. () JO n° L 179 du 22. 7. 1993, p. 1. (3) (4) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des principaux faits et considéra- tions sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis par un droit provisoire. À la suite de cette information, les parties ont bénéficié d’un délai pour formuler des observations. Ces observations ont été examinées et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. C. DUMPING 1. Valeur normale Aux fins des conclusions définitives, la valeur AOUPAPRE à A normale a été établie selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour la détermination provisoire du dumping. Certains ajustements ont été opérés sur la base des observations présentées par les parties. 2. Prix à l’exportation L’un des producteurs coréens, qui vendait à sa maison mère située au Japon, laquelle revendait à sa société liée établie dans la Communauté, a continué à contester la position de la Commission selon laquelle le prix à l’exportation ne pouvait pas servir de référence et devait, par conséquent, être construit conformément à l’article 2 paragraphe 8 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88. Il soute- nait que, dans son cas, le prix pratiqué par sa société liée établie dans la Communauté à l’égard de ses clients non liés devait être considéré comme le prix à payer pour le produit vendu à l’exporta- tion vers la Communauté au sens de l’article 2 paragraphe 8 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88, et que la société liée située dans la Communauté n’exerçait pas ‘les fonctions d’un importateur et n’avait pas répondu, de ce fait, au questionnaire que lui avait envoyé la Commission.