5.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 319/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 95, vu la proposition de la Commission, après consultation du Comité économique et social européen, vu l'avis de la Banque centrale européenne (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) () @) C) Pour réaliser le marché intérieur, il est essentiel d’abolir toutes les frontières intérieures de la Communauté, de façon à permettre la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement revêt donc une importance cruciale. Or, actuellement, le fonctionnement de ce marché pâtit d'un manque d’harmonisation. Les marchés des services de paiement des États membres sont aujourd'hui organisés séparément, dans un cadre national, et le cadre juridique applicable aux services de paiement est fragmenté en vingt-sept systèmes juridiques nationaux. Plusieurs actes communautaires ont déjà été adoptés dans ce domaine, à savoir la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers (*) et le règlement (CE) n° 2560/ JO C 109 du 9.5.2006, p. 10. Avis du Parlement européen du 24 avril 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 octobre 2007. JO L 43 du 14.2.1997, p. 25. ( ( ( ( 4 5 6 7 ) ) ) ) 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (*), mais n’ont pas suffisamment remédié à cette situation, pas plus que la recommandation 87/598/CEE de la Commis- sion du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (relations entre institutions financières, commerçants- prestataires de services et consommateurs) (*), la recom- mandation 88/590/CEE de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes (°) ou la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire ("). Ces mesures demeurent encore insuffisantes. La coexistence de disposi- tions nationales et le caractère incomplet du cadre communautaire sont source de confusion et d’un manque de sécurité juridique. C’est pourquoi il est crucial d’établir, au niveau commu- nautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement — que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l’initiative du secteur financier en faveur d’un espace unique de paiement en euros (SEPA) — qui soit neutre de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les systèmes de paiement, afin de maintenir le choix offert au consommateur, ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d’efficacité par rapport aux systèmes existant au niveau national. Ce cadre juridique devrait assurer la coordination des dispositions nationales régissant les exigences prudentielles, garantir l’accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement, fixer des exigences d'information et définir les droits et obligations des utilisateurs et prestataires JO L 344 du 28.12.2001, p. 13. JO L 365 du 24.12.1987, p. 72. JO L 317 du 24.11.1988, p. 55. JO L 208 du 2.8.1997, p. 52.