14.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 40/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 concernant un régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (Espagne) [notifiée sous le numéro C(2001) 4478] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/86/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: G) 1. LA PROCÉDURE Comme suite à une plainte déposée par certaines organi- sations de la Communauté autonome de La Rioja, région frontalière, contre les mesures fiscales à caractère urgent et transitoire adoptées en 1993 par les trois gouverne- ments provinciaux basques, la Commission a eu connaissance de l'existence d'aides fiscales dans la pro- vince de Vizcaya, sous la forme d'une exemption de l'impôt des sociétés pour les entreprises nouvellement créées. En outre, la Commission a également été saisie d'une plainte d'une entreprise concurrente contre l'exemption fiscale de l'impôt des sociétés d'une durée de dix ans (mesure fiscale identique à celle existant à Vizcaya) dont bénéficiait l'entreprise Depésitos Tubos Reunidos Lentz TR Lentz, SA (ci-après dénommée «Detursa») implantée à Lantarôn, dans la province d'Alava. Par lettre SG(2000) D/108806 du 28 novembre 2000, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ou- vrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. Par lettre de leur représentation permanente du 14 décembre 2000, enregistrée le 19 décembre 2000, les () JO C 37 du 3.2.2001, p. 38. (4) (6) autorités espagnoles ont demandé une prorogation du délai imparti pour présenter leurs observations. Par lettre de leur représentation permanente du 5 février 2001, enregistrée le 8 février 2001, les autorités espagnoles ont présenté leurs commentaires (formulés par la Dipu- taciôn Foral de Vizcaya) dans le cadre de la procédure susvisée. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). La Commission a ainsi invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de ladite décision. La Commission a reçu des observations du Gobierno de la Rioja le 1°" mars 2001, de la Confederaciôn Empresa- rial Vasca — Euskal Entrepresarien Konfederakuntza (ci- après dénommée: «Confebask») le 2 mars 2001, de l'Uniôn General de Trabajadores de la Rioja le 2 mars 2001 et des Juntas Generales de Vizcaya, le 5 mars 2001. Par lettre D/52703 du 2 juillet 2001, la Commis- sion a transmis ces observations à l'Espagne en lui don- nant la possibilité de les commenter. Par lettre de leur représentation permanente du 26 juillet 2001, les auto- rités espagnoles ont demandé une prorogation du délai imparti pour présenter leurs observations. Par lettre de leur représentation permanente du 17 septembre 2001, les autorités espagnoles ont présenté leurs commentaires (formulés par la Diputaciôn Foral de Vizcaya) en réac- tion aux observations des tiers dans le cadre de la procé- dure susvisée. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE La Commission note que le régime d'aides fiscales en cause a été instauré par l'article 14 de la loi provinciale (% Voir note 1 de bas de page.