6.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 118/55 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1999 portant réglementation technique commune concernant la connexion aux réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) analogiques des équipements terminaux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés, pour lesquels l’adressage de réseau éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (DTMF) [notifiée sous le numéro C(1999) 874] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/303/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième tiret, (l) — considérant que la décision 98/482/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant une réglementation technique commune relative aux exigences de raccordement pour la connexion aux réseaux télé- phoniques publics commutés (RTPC) analogiques des équipements terminaux (à l’exception de ceux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés) pour lesquels l’adressage de réseau éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (D'TMF) (?) exclut les équipements termi- naux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés; (2) — considérant que la Commission a établi que les équipements terminaux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés devraient être couverts par une réglementation technique commune et qu’elle a adopté la déclaration affé- rente sur la portée de cette réglementation; () JO L 74 du 12.3.1998, p. 1. @ JO L 216 du 48.1998, p. 8. () (#) considérant que le développement technique de la norme harmonisée correspondante est suffisam- ment avancé pour permettre de conclure que son contenu ne présente que des différences marginales par rapport aux normes harmonisées visées dans la décision 98/482/CE; qu’il est donc opportun d’adopter la norme harmonisée existante, sous réserve de l’exclusion de parties mineures, afin de disposer d’une base pour les exigences de raccorde- ment applicables aux terminaux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés; que cet objectif peut être atteint par la présente décision de la Commission, qui complète la déci- sion 98/482/CE; que, de cette manière, la même norme ’harmonisée servira de base pour les exigences de raccordement applicables à tous les types de terminaux connectés au R'TPC; que les considérants de la directive 98/13/CE prévoient que les exigences essentielles doivent être appli- quées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique ainsi que des impératifs économiques; considérant que les progrès techniques en matière de réseaux téléphoniques publics nationaux n’ont marqué aucune pause en cours du vingtième siècle et que, comme ces progrès résultaient à l’origine d’initiatives indépendantes, il subsistera d’impor- tantes différences techniques entre les réseaux;