22.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 51/1 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 322/2002 DU CONSEIL du 18 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège d'élevage originaires de Norvège et à présenter régulière- ment à la Commission, dans les délais prescrits, des rapports sur leurs ventes dans la Communauté. (3) — Toutefois, le rapport sur les ventes de la société norvé- gienne Gje-Vi AS ayant été reçu hors délai par la Commission, il a été considéré que cet exportateur avait violé son engagement. Ce dernier a donc été dénoncé par le règlement (CE) n° 651/98 de la Commission () et a été remplacé par des droits antidumping et compensa- relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de du Conseil (*). subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?), et notamment son article 19, paragraphe 1, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements (CE) n° 1890/97 () et (CE) n° 1891/97 (*) A. PROCÉDURE B. DEMANDE DE RÉEXAMEN teurs définitifs institués par le règlement (CE) n° 772/98 (4) — Par la suite, Gje-Vi AS (ci-après dénommé «requérant») a présenté une demande de réexamen intermédiaire partiel, en bonne et due forme, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) ont institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. La forme de ces droits (5) — La demande contenait des éléments de preuve suffisants a cependant été revue par la suite et lesdits règlements ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 (). (2) — Parallèlement à l'institution des droits définitifs, la Commission a accepté, par la décision 97/634/CE (°), les engagements de prix individuels de 190 exportateurs norvégiens. Ces sociétés se sont toutes engagées à n° 2026/97 du Conseil. attestant que les circonstances avaient sensiblement changé depuis l'institution des droits antidumping et antisubventions sur les exportations de la société respecter certains prix minima lors de la vente à l'expor- respecter. tation vers la Communauté de saumons atlantiques () JO L 56 du 6.3.1996, 2 . 1. Règlement modifié en dernier lieu par (6) le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L’288 du 21.10.1997, p. 1. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. ( ) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu concernée vers la Communauté. La société désirait donc proposer un nouvel engagement de prix et affirmait que, compte tenu des changements intervenus, cet engage- ment serait efficace et qu'elle serait en mesure de le Un avis d'ouverture de réexamen intermédiaire partiel a donc été publié (°). Il convient de noter à cet égard que ce réexamen ne portait que sur l'opportunité d'accepter par le règlement (CE) n° 1677/2001 (JO L 227 du 23.8.2001, p. 15). () JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu ( par la décision 2001/644/CE (JO L 227 du 23.8.2001, p. 49). ( ) ®) JO L 88 du 24.3.1998, p. 31. JO L 111 du 9.4.1998, p. 10. JO C 188 du 4.7.2001, p. 11. un nouvel engagement de la part du requérant.