N° L 298/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3317/93 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1993 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement (CE) n° 3070/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/ 93 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procé- dure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; considérant que certains organismes d’intervention dis- posent d’un stock de viandes non désossées d’interven- tion ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question ; qu’il convient de mettre ces viandes en vente, conformément au règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations ; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d’autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2867/93 () ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. ( JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. (9 JO n° L i61 du 2. 7. 1993, p. 59. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 26. considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues, il y à lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEF) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention (), modifié. en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (* ; considérant que le règlement (CE) n° 3070/93 de la Commission (°) doit être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : a) 10 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention allemand, 5 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention français, 2000 tonnes de viandes bovines non désossées, dête- nues par l’organisme d’intervention italien, 1 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais, b) 10000 tonnes de viandes bovines non désossées, à vendre comme quartiers compensés, détenues par l’or- ganisme d’intervention allemand, Ces viandes sont destinées à être exportées vers les desti- nations sous « 02» ou «03» visées à la note de bas de page 7 de l’annexe du règlement (CEE) n° 1067/93 de la Commission ('°). () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. () JO n° L 274 du 6. 11. 1993, p. 17. ()"JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 101.