N°e L 24/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 165/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection, et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à cCertains régimes d’aides communautaires LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3508/92 (*) a prévu la possibilité pour les États membres d’utiliser la télédétection pour déterminer les superficies des parcelles agricoles, pour en identifier l’uti- lisation et pour en vérifier l’état ; considérant que, en raison de sa nouveauté et de sa complexité, la télédétection occasionne encore des dépenses importantes qu’il convient de couvrir en partie par des fonds communautaires, de façon à permettre à tous les États membres qui le souhaitent de moderniser plus rapidement leurs techniques de contrôle ; que, toute- fois, il convient de prévoir un cofinancement limité dans le temps ; ‘ considérant que le cofinancement doit porter uniquement sur la technique mise en œuvre et ne peut avoir pour résultat de mettre à la charge du budget général des Communautés européennes des dépenses purement admi- nistratives qui, conformément à l’article 1" paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique apricole commune (*) sont à la charge des budgets nationaux ; considérant qu’il convient de prévoir la consultation de la Commission sur les aspects techniques et financiers des projets élaborés par les États membres ainsi que sur la passation des marchés, afin de garantir une homogénéité suffisante entre États membres ; considérant que les fonds disponibles étant limités, il est nécessaire de prévoir une répartition équitable entre États membres par le biais d’un taux maximal de cofinance- ment et d’une clé de répartition ; considérant que l’expérience a démontré qu'une négocia- tion centralisée au niveau de la Communauté, visant à acheter les images de satellites nécessaires, et une gestion commune des images d’archives, ouvrent des possibilités inaccessibles à un État membre isolé ; considérant que la télédétection est en constante évolu- tion ; que, par ailleurs, tous les besoins des États membres () JO n° C 282 du 20. 10. 1993, p. 4. () JO n° C 20 du 24. 1. 1994. () JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1). en matière de contrôle des superficies n’ont pas encore été identifiés, exprimés ou satisfaits ; qu’il convient donc de prévoir la possibilité de financer des expérimentations ponctuelles en relations avec les besoins du contrôle ; considérant qu’il est indispensable, pour une gestion correcte des fonds, de disposer de parités entre monnaies qui restent fixes tout au long de l’année civile ; considérant qu’il convient d’éliminer toute ambiguïîté à l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 entre les dépenses d’investissement liées à la mise en place du «système intégré » et les frais des contrôles annuels par télédétection spatiale ou aérienne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. La Communauté participe aux frais encourus par les États membres, sur demande annuelle adressée à la Commission, pour l’utilisation de la télédétection aérienne ou spatiale lors des contrôles des superficies agri- coles, en application de l’article 8 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 729/70. Sans préjudice de l’article 1* paragraphe 4 dudit règle- ment, on entend par « frais techniques », aux fins du présent règlement, les frais occasionnés par : — l’acquisition d’images spatiales ou de photographies aériennes, ; — la photo-interprétation de celles-ci, — le traitement de documents ou l’utilisation de tech- niques permettant la localisation des parcelles figurant dans les demandes de subventions, en vue de recon- naître les couvertures végétales et de mesurer les superficies déclarées. 2.  Le cofinancement visé au présent article ne peut être accordé que par année civile, pendant une période de cinq années consécutives à partir de la mise en applica- tion du présent règlement. Il est octroyé dans la limite des crédits affectés à cet effet au budget communautaire et ne peut dépasser 50 % des dépenses réelles de l’État membre concerné au titre de l’exercice budgétaire. Les crédits disponibles sont distribués entre les États membres selon la clé de répartition figurant à l’annexe du présent règlement, déduction faite, le cas échéant, des dépenses pour les achats et travaux visés à l’article 2. Les