2. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 54/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1999 concernant la non-inclusion du DNOC en tant que substance active dans l’an- nexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accor- dées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active [notifiée sous le numéro C(1999) 332/ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/164/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/73/CE de la Commission (?), vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1199/97 (*), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point b), considérant que le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (°), a établi la liste des substances actives des produits phytopharmaceutiques, a désigné les États membres rapporteurs pour l’application du règlement (CEE) n° 3600/92 et a identifié les auteurs des notifica- tions de chaque substance active; considérant que le DNOC est une des quatre-vingt-dix substances actives couvertes par la première phase du programme de travail prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, la France, en tant qu’État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 30 septembre 1996, le rapport sur son évaluation des informations four- nies par les auteurs des notifications, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de ce règlement; considérant que, à la réception du rapport de l’État membre rapporteur, l]a Commission a mené des consulta- tions avec les experts des États membres, ainsi qu’avec l’auteur de la principale notification (Elf Atochem Agri JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 26. JO L 366 du 15. 12. 1992, p. 10. JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 19. JO L 107 du 28. 4. 1994, p. 8. JO L 225 du 22. 9. 1995, p. 1. SA), comme prévu à l’article 7, paragraphe 3, du règle- ment (CEE) n° 3600/92; considérant que le rapport soumis a été réexaminé par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent; que ce réexamen a été achevé le 1 décembre 1998, dans le format du rapport de réexamen de la Commission pour le DNOC, conformé- ment aux dispositions de l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3600/92; considérant qu’il ressort des évaluations effectuées que les informations fournies n’ont pas démontré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée satisfont aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 2, point b), de la directive 91/414/CEE, en particulier en ce qui concerne l’exposition acceptable de l’opérateur et l’expo- sition des organismes non cibles; considérant qu’il n’est donc pas possible d’inclure cette substance active dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE; considérant qu’un délai de grâce doit être prévu pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’uti- lisation des stocks existants, conformément aux disposi- tions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE; considérant que la présente décision ne préjuge d’aucune action que la Commission peut entreprendre ultérieure- ment pour cette substance active dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil (); considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le DNOC n’est pas inclus, en tant que substance active, dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE. () JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.