L 270/12 Journal officiel de l’Union européenne 13.10.2007 DÉCISION DU CONSEIL de 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE (2007/659/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: En application de l’article 299, paragraphe 2, du traité, les dispositions du traité sont applicables aux départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. Toutefois, compte tenu de la situation écono- mique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépen- dance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent fortement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement euro- péen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions d'application du traité à ces régions, y compris les politiques communes. Le Conseil, en arrê- tant ces mesures, tient compte des domaines tels que la politique fiscale. En arrêétant ces mesures, le Conseil doit tenir compte des caractéristiques et des contraintes parti- culières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique commu- nautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Sur la base de cette disposition du traité, le Conseil a adopté, s'agissant des départements français d'outre-mer, la décision 2002/166/CE du 18 février 2002 autorisant la France à proroger l’application d’un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer (?). Par rapport aux taux appliqués aux produits similaires ne provenant pas des départements français d’outre-mer, le taux réduit peut être inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la direc- () Avis du 25.9.2007 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 55 du 26.2.2002, p. 33. tive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concer- nant le rapprochement des taux d'accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (*), mais ne peut être inférieur de plus de 50% au taux d’accise national normal sur l’alcool. La décision du Conseil est applicable jusqu’au 31 décembre 2009, un rapport intermédiaire à mi- parcours devant être établi, au plus tard, en juin 2006. Les autorités françaises ont présenté, le 27 décembre 2005, un rapport intermédiaire indiquant qu’il est indis- pensable de maintenir le dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropo- litain. En outre, au vu de l’évolution du marché commu- nautaire du rhum, dont bénéficient essentiellement les produits originaires de pays tiers, et compte tenu de l’importance économique et sociale de la filière et du caractère structurel des conditions de production qui affaiblissent la productivité de la filière dans les départe- ments d’outre-mer et qui rendent difficile le maintien de sa production sur le marché communautaire, la France a demandé que le dispositif fiscal applicable au rhum tradi- tionnel commercialisé sur le marché métropolitain soit étendu en volume et en durée. Le maintien dans les départements d’outre-mer de la filière canne-sucre-rhum est indispensable pour assurer l’équilibre économique et social de ceux-ci. En effet, dans les trois départements les plus concernés, la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, cette filière dégage un volume annuel de chiffres d’affaires d'environ 250 millions EUR et assure environ 40 000 emplois, dont 22 000 emplois directs. Il convient aussi de noter l’impact positif qu’a la culture de la canne pour la préser- vation de l’environnement dans les départements d’outre- mer. Avec la banane, cette filière est la seule activité exportatrice significative dans des régions dont le taux de couverture des échanges ne dépasse pas 7 %. Dès lors, le maintien par la France, par dérogation à l’article 90 du traité, d’un taux d’accise réduit sur le rhum «tradi- tionnel» produit dans ses départements d’outre-mer est nécessaire et justifié en vue de ne pas mettre en péril leur développement. La révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre intervenue en février 2006 contribue pour partie à la pérennisation de la filière. Ainsi, il est prévu de mettre en œuvre des mesures de () JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.