L 282/66 Journal officiel des Communautés européennes 19.10.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2002 autorisant l’octroi par le Royaume-Uni d’aides en faveur de six unités de production de houille pour l’année 2001 et pour la période du 1c janvier 2002 au 23 juillet 2002 [notifiée sous le numéro C(2002) 2016] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/786/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision no 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), et notamment l’article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 13 mars 2002, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/ CECA, des interventions financières qu'il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère pour l’an- née 2001 et pour la période du 1 janvier 2002 au 23 juillet 2002. Au vu des informations communiquées par le Royaume- Uni, la Commission statue sur une aide au fonctionne- ment à concurrence de 5 516 100 livres sterling (GBP), destinée à couvrir les pertes d’exploitation relatives à la période du 1« janvier 2001 au 31 décembre 2001 de trois unités de production. Elle statue en outre sur une aide au fonctionnement à  concurrence … de 2 915 960 GBP, destinée à couvrir les pertes d’exploita- tion relatives à la période du 1 janvier 2002 au 23 juillet 2002 de trois unités de production. La Commission statue par conséquent sur un montant total d'aides au fonctionnement de 8 432 060 GBP. Les mesures financières relèvent des dispositions de l’article 1" de la décision no 3632/93/CECA. La Com- mission doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l’article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L’appréciation de la Commission est subordonnée au respect des objectifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et aux critères spécifiques établis à l’article 3 de la décision (1) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. n° 3632/93/CECA, ainsi que, de manière plus générale, à la compatibilité des aides avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de modernisation, de rationalisa- tion et de restructuration de l’industrie houillère au Royaume-Uni qui a fait l’objet d’un avis favorable par décision de la Commission n° 2001/114/CECA (?), ainsi que par décision n° 2001/597/CECA (*) (ci-après dé- nommé «e plan de restructuration»). II Le montant de 8 432060 GBP que le Royaume-Uni envisage d’octroyer à l’industrie houillère au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, a pour objectif de couvrir l’écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consente- ment des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers. Le montant d’aide proposé pour la période du 1°" janvier 2001 au 31 décembre 2001 est destiné aux entités suivantes: a)  l’unité de production «East Pit Extension», de l’en- treprise Celtic Energy Ltd, à concurrence de 3 187 100 GBP; b) l’unité de production «North Lanarkshire Coal- fields», de l’entreprise LAW Mining Ltd, à concur- rence de 2 285 000 GBP; c)  l’unité de production «Nant-Hir No 2», de l’en- treprise M. & W.A. (Anthracite) Ltd, à concurrence de 44 000 GBP. La Commission a déjà autorisé le Royaume-Uni, par décision 2001/597/CECA, à octroyer en faveur de East Pit Extension une aide au fonctionnement couvrant la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 au titre @) JO L 43 du 14.2.2001, p. 27. () JO L 210 du 3.8.2001, p. 32.