L 312/10 Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1949/2005 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1917/2000 en ce qui concerne les mouvements particuliers et l’exclusion des échanges relatifs aux opérations de réparation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, son article 6, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 1, son article 10, paragraphe 4 et son article 15, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d’applica- tion du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (?) définit les données devant être collectées pour l’établisse- ment des statistiques du commerce extérieur et énumère les marchandises et les mouvements de marchandises qui doivent être exclus ou qui doivent faire l’objet de dispo- sitions particulières pour des raisons méthodologiques. Il convient d’appliquer, le cas échéant, des définitions et des concepts communs, tant pour les données concer- nant les échanges de biens entre États membres que pour celles concernant les échanges de biens avec les pays tiers. Étant donné que le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEF) n° 3330/91 (*) du Conseil a modifié le cadre dans lequel sont produites les statistiques commu- nautaires des échanges de biens entre États membres, il s’avère nécessaire d’adapter en conséquence les disposi- tions d'application pour les statistiques relatives aux échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers. Selon les recommandations internationales et les disposi- tions en vigueur en matière de statistiques communau- taires des échanges de biens entre les États membres, les biens en réparation doivent être exclus des statistiques relatives aux échanges de biens. Par conséquent, il convient également d’exclure les biens en réparation des statistiques communautaires sur les échanges de biens avec les pays tiers. (*) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 229 du 9.9.2000, p. 14. () JO L 102 du 7.4.2004, p. 1. (4) Pour garantir la comparabilité des informations relatives, d’une part, à des biens particuliers échangés à l'intérieur de la Communauté et, d'autre part, à ceux qui sont échangés avec des pays tiers, il y a lieu d'adapter les dispositions relatives aux ensembles industriels, aux bateaux et aux aéronefs, aux provisions de bord et de soute, aux envois échelonnés, aux installations en haute mer, aux véhicules spatiaux, à l’électricité, au gaz et aux produits de la mer. Des spécifications supplémentaires doivent être prévues pour les biens à usage temporaire afin d’harmoniser les modalités selon lesquelles ces biens sont exclus des statis- tiques communautaires sur les échanges de biens avec les pays tiers. Le système de codification servant à décrire la nature des transactions doit être aligné sur les dispositions applica- bles aux statistiques des échanges de biens entre États membres. Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1917/2000. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1917/2000 est modifié comme suit: L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement de base, les statistiques sur les échanges de biens qui sont transmises à la Commission ne couvrent pas des marchan- dises qui sont: — en libre pratique après perfectionnement actif ou trans- formation sous douane, — contenues dans la liste des exonérations à l’annexe 1»