L 32/82 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2003 concernant le régime d’aides que l’Italie, région du Piémont, envisage de mettre à exécution en vue de réduire la pollution atmosphérique sur son territoire [notifiée sous le numéro C(2003) 3520] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/63/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (*), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettres du 16 décembre 2002, enregistrée par la Commission le 18 décembre 2002 (A/39321), et du 20 décembre 2002, enregistrée le 31 décembre 2002 (A/39483), les autorités italiennes ont notifié, conformé- ment à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, un régime d'aides de la région du Piémont concernant l’extension du réseau de stations-service pour la vente de gaz naturel utilisé comme carburant. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. @) Par lettre D/50722 du 3 février 2003, la Commission a demandé des informations complémentaires sur le régime d’aides notifié. Le 25 mars 2003, les autorités italiennes ont commu- niqué des informations complémentaires par lettre A/32278, enregistrée le 28 mars 2003. Par lettre SG(2003) D/229965 du 28 mai 2003, la Commission a informé l'Italie qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure envisagée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter des obser- vations dans le délai fixé (un mois), conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999. La Commission a reçu des observations de tiers le 29 août 2003 (Bundesverband der deutschen Gas- und Wasserwirtschaft e.V., BGW, Allemagne), le 1" septembre 2003 (Bundesministerium der Finanzen, Allemagne) et le 2 septembre 2003 (OMV Erdgas, Autriche). La réponse officielle de l'Italle — après que les autorités italiennes avaient demandé, le 10 juillet 2003 et le 5 août 2003, des prorogations du délai imparti pour la réponse, accordées par la Commission le 7 août 2003 — a été présentée par lettre du 10 octobre 2003 (A/37006). (@) JO C 183 du 2.8.2003, p. 5.