L 179/28 Journal officiel des Communautés européennes 9.7.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 2002 concernant l’aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires commu- nautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) [notifiée sous le numéro C(2002) 2524] (Seuls les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise font foi.) (2002/547|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — I convient d’accorder une aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par elle, afin de les assister dans l’exécution des fonctions et des tâches prévues par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (°). (2) — Le concours financier de la Communauté sera accordé sous réserve que les actions programmées soient réalisées efficacement et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. (3) — Pour des raisons budgétaires, il convient d'accorder cette aide pour une période d’un an. Toutefois, pour adapter la période de financement à l’année civile, l’aide commu- nautaire concédée pour la prochaine période couvrira exceptionnellement six mois. (4) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. En matière de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 s'appliquent. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 203 du 28.7.2001, p. 16. () JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté accorde aux Pays-Bas une aide financière destinée au Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu- hygiëne, Bilthoven, Pays-Bas, pour l’'exécution des fonctions et tâches visées à l’annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'’aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 200 000 euros pour la période du 1“ juillet 2002 au 31 décembre 2002. Article 2 1.  La Communauté accorde à la France une aide financière destinée au laboratoire de l'Agence française de sécurité sani- taire des aliments (anciennement «Laboratoire des médicaments vétérinaires»), Fougères, France, pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l’annexe V, chapitre 2, de la directive 96/ 23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'’aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 200 000 euros pour la période du 1* juillet 2002 au 31 décembre 2002. Article 3 1.  La Communauté accorde à l'Allemagne une aide finan- cière destinée au Bundesinstitut für Gesundheitlichen Verbrau- cherschutz und Veterinärmedizin, Berlin, Allemagne, pour l’exé- cution des fonctions et des tâches visées à l’annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'’aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 200 000 euros pour la période du 1“ juillet 2002 au 31 décembre 2002.