30.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 112/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 concernant le régime d’aide mis à exécution par la France au titre de l’article 39 CA du code général des impôts — Aide d’État C 46/04 (ex NN 65/04) [notifiée sous le numéro C(2006) 6629] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/256/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre du 19 février 2004 (D/51178), la Commission a adressé une demande d’information aux autorités françaises concernant le dispositif de crédit-bail fiscal en faveur de certaines entreprises agréées par le ministre du Budget mis en place par l’article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (?). Par lettre du 18 mars 2004, les autorités françaises ont demandé une prorogation du délai qui leur avait été imparti pour fournir les informations demandées. La Commission a reçu, par lettre du 3 mai 2004 (A/33117), lesdites informations des autorités françaises. Par lettre du 6 juillet 2004 (D/54933), la Commission a demandé aux autorités françaises la production d’informations complé- mentaires, lesquelles lui sont parvenues le 2 août 2004 (A/36007). Par lettre du 14 décembre 2004 (D/205909), la Com- mission a notifié aux autorités françaises la décision d'ouvrir la procédure formelle d’examen en application de l’article 88, paragraphe 2, du traité. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). Dans cette décision, la Commission invitait la France et les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai déterminé. () JO C 89 du 13.4.2005, p. 15. (?) Journal officiel de la République française n° 152, du 3 juillet 1998, p. 10127. @) JO C 89 du 13.4.2005, p. 15. () F —> Par lettre du 6 janvier 2005 (A/30266) puis du 4 février 2005, les autorités françaises ont demandé la prorogation de ce délai, demandes auxquelles la Commission a déféré par lettres, respectivement, du 11 janvier 2005 (D/50220) et du 16 février 2005 (D/51190). La Commission a reçu, le 15 mars 2005 (A/32251), les observations des autorités françaises. Elle a également reçu, dans le délai imparti, des observations de seize parties intéressées, lesquelles ont été transmises aux autorités françaises le 9 juin 2005 (D/54454). Par lettre du 7 juillet 2005 (A/35587), les autorités françaises ont demandé à la Commission la prorogation du délai qui leur avait été imparti afin de commenter les observations des parties intéressées. La Commission a déféré à cette demande et les autorités françaises lui ont finalement soumis leurs observations par lettre du 20 juillet 2005 (A/35981). Par courriel du 2 mars 2006 (A/31655), les autorités françaises ont, notamment, transmis à la Commission des observations complémentaires concernant le régime en cause. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU RÉGIME Aux termes de l’article 39 C, premier alinéa, du code général des impôts (CGI), l’'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation. L’article 77 de la loi n° 98-546 introduit deux dispositions dans le CGI visant à lutter contre l’évasion fiscale dans les opérations de financement de biens mobiliers par des sociétés de personnes et des groupements d’intérêt économique (GIE) (*). Voir articles L 251-1 à L 251-23 du code du commerce et article 239 quater du CGI. Aux termes de ces articles, un GIE est un groupement, de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, doté de la personnalité morale. Son but est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d'améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Le GIE n’est, en principe, pas assujetti à l’impôt sur les sociétés. Chaque membre participant au groupement est toutefois personnellement passible de l’impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, pour la part de bénéfices correspondant à ses droits. En contrepartie, les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupe- ment sur leur patrimoine propre.