22. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 94/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1994 portant douzième modification (*) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (*), considérant que l’article 8 À du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement; ‘ considérant que les travaux relatifs au marché intérieur devraient progressivement améliorer la qualité de vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs; que les mesures proposées par la présente directive vont dans le sens de la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs; considérant que la présence de nickel dans certains objets entrant en contact direct et prolongé avec la peau risque de provoquer une sensibilisation de l’homme au nickel et d’entraîner des réactions allergiques; qu’il convient, pour ces raisons, de limiter l’emploi du nickel dans ces objets; considérant que des mesures visant à limiter la sensibilisa- tion au nickel et les réactions allergiques ont déjà été (*) La proposition de la Commission avait été présentée comme quatorzième modification de la directive 76/769/CEE (JO n° C 116 du 27. 4. 1993, p. 18). (") JO n° C 116 du 27. 4. 1993, p. 18. (2) JO n° C 304 du 10. 11. 1993, p. 2. (*) Avis du Parlement européen du 2 décembre 1993 (JO n° C 342 du 20. 12. 1993, p. 15), position commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO n° C 137 du 19. 5. 1994, p. 60) et décision du Parlement européen du 5 mai 1994 (non encore parue au Journal officiel). introduites sur le territoire d’un État membre et qu’un deuxième État membre s’apprête à prendre sur son terri- toire une série de mesures différentes; qu’il existe donc un risque d’entraves aux échanges; considérant qu’il est nécessaire de préciser les procédures de test utilisées pour attester la conformité à la présente directive et de les publier avant la mise en application de celle-ci; que ces procédures de test devront faire l’objet de normes européennes; considérant que les limitations qui ont déjà été adoptées ou sont prévues par certains États membres pour ce qui concerne l’emploi du nickel ont une incidence directe sur l’achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; qu’il est dès lors nécessaire de procéder au rapproche- ment des dispositions législatives régissant cette matière dans les États membres et de modifier en conséquence Pannexe I de la directive 76/769/CEE (*), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe I de la directive 76/769/CEE est complétée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres adoptent les dispositions législa- tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après la publication par la Commission, au Journal officiel des Communautés européennes, des normes adop- tées par le Comité européen de normalisation (CEN) sur l’ensemble des procédures de tests utilisés pour attester la conformité des produits à la présente directive, ou six mois après l’adoption de la présente directive si cette date est postérieure à la première, afin que: (*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/339/CEE (JO n° L 186 du 12. 7. 1991, p. 64).