14.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 354/39 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2006 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1°' février 2006, 1°' mars 2006, 1 avril 2006, 1° mai 2006 et 1°" juin 2006 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (2006/922/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière 21 © ; ; fixation ou adaptation, vu le traité instituant la Communauté européenne, DÉCIDE: vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2104/2005 (?), et notamment l’article 13, deuxième alinéa, de son annexe X, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE, Euratom) n° 351/2006 () du Conseil ont été fixés, en application de l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1“ juillet 2005, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers. (2) II convient d’adapter, conformément à l’article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut, à partir des 1 février 2006, 1 mars 2006, 1“ avril 2006, 1 mai 2006 et 1“ juin 2006, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statisti- ques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. () JO L 337 du 22.12.2005, p. 7. JO L 59 du 1.3.2006, p. 1. Article unique Avec effet aux 1“ février 2006, 1 mars 2006, 1 avril 2006, 1 mai 2006 et 1 juin 2006, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents tempo- raires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont ceux indiqués à l’annexe à la présente déci- sion. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règle- ment financier et correspondent à la date visée au premier alinéa. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission