18. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 235/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2560/93 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la categone 4 (numéro d’ordre 40.0040) originaires du Sri Lanka, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le reglement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IL, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il.est question. dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 4 (numéro d’ordre 40.0040) originaires du Sri Lanka, le plafond s’établit à 1 883000 pièces ; que, à la date du 20 août 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Sri Lanka, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Sri Lanka, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 21 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Sri | Lanka. Numéro Catégorie Code NC/ ’ordre (Unités) Taric Désignation des marchandises 40.0040 4 6105 10 00 (1 000 pièces) | 610520 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu’en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pubhcaüon au Tournal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.