6. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 55/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1996 établissant les conditions spéciales de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de certaines catégories de viandes fraîches de volaille en provenance d’Israël ainsi que certaines restrictions sanitaires applicables après l’importation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/182/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de vo- laille (" modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (, et notamment son article 11 paragraphe 2 et son article 14 paragraphe 2, considérant que la décision 94/984/CE de la Commis- sion (*, modifiée en dernier lieu par la décision 95/302/CE (*), a établi les conditions de police sanitaire et les certificats vétérinaires requis à l’importation de viandes fraîches de volaille en provenance des pays tiers; considérant que la décision 95/346/CE de la Commis- sion (*) a établi les conditions spéciales de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de certaines catégories de viandes fraîches de volaille en provenance d’Israël ainsi que certaines restrictions sani- taires applicables après l’importation; que cette décision était applicable jusqu’au 31 décembre 1995; considérant que d’autres informations ont été reçues d’Is- raël déclarant que ce pays ne peut pas encore respecter, pour les viandes autres que les foies d’oies et de canards, toutes les conditions sanitaires requises dans les certificats établis par la décision 94/984/CE; considérant qu’il est possible, cas par cas, d’établir des conditions spéciales de police sanitaire et des modèles de certificats à utiliser pour les importations de viandes fraî- ches de volaille ne répondant pas aux exigences sanitaires générales si le pays tiers concerné offre des garanties simi- laires d’un niveau au moins équivalent; considérant, en outre, que des restrictions sanitaires spéci- fiques peuvent être, dans certains cas, nécessaires après l’importation; que, dans ces cas, il est nécessaire d’in- former le vétérinaire officiel responsable du lieu de desti- nation par un message ANIMO transmis conformément aux dispositions de la décision 91/398/CEE de la Commission (* () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. () JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39. () JO n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 11. () JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 50. ( JO n° L 199 du 24. 8. 1995, p. 64. (*) JO n° L 221 du 9. 8. 1991, p. 30. considérant que des informations ont été reçues d’Israël prouvant que ce pays peut offrir des garanties d’un niveau équivalent en ce qui concerne les viandes de volaille autres que les foies d’oies et de canards; que lesdites infor- mations ont été confirmées par une inspection sur place; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres autorisent l’importation, en prove- nance d’Israël, des viandes fraîches de volaille dépouillées et désossées autres que les foies d’oies et de canards, si ces viandes répondent aux exigences du certificat de police sanitaire correspondant figurant à l’annexe I et si elles sont accompagnées d’un tel certificat, dûment rempli et signé. Article 2 1. Les États membres autorisent l’importation, en provenance d’Israël, des viandes fraîches de volaille autres que les foies d’oies et de canards, destinées aux établisse- ments agréés conformément aux directives 71/118/CEE () ou 77/99/CEE (*) du Conseil, si ces viandes répondent aux exigences du certificat de police sanitaire correspondant figurant à l’annexe II et si elles sont accompagnées d’un tel certificat, dûment rempli et signé. Dans ce cas, les viandes importées doivent être, dans l’éta- blissement de destination, soit: a) dépouillées et désossées soit b) transformées en produits à base de viande par l’un des traitements suivants: 1) un traitement thermique dans un récipient herméti- quement scellé dont la valeur F, est supérieure ou égale à 3,00; () JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (* JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.