16.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 149/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juin 1999 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés [notifiée sous le numéro SEC(1999) 802/ (1999/396/CE, CECA, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 16, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 131, (l) — considérant que le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (!) et le règle- ment (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (?) relatifs aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude, (ci-après dénommé «<l’Office»), prévoient que l’Office ouvre et conduit des enquêtes administratives au sein des institutions, organes et organismes créés par les traités CE et Euratom ou institués sur la base de ceux-ci; (2) — considérant que la responsabilité de l’Office tel qu’institué par la Commission s’étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l’ensemble des activités liées à la sauvegarde d’intérêts communau- taires contre des comportements irréguliers suscep- tibles de poursuites administratives ou pénales; (3) — considérant qu’il importe de renforcer la portée et l’efficacité de la lutte contre la fraude en bénéfi- ciant de l’expertise existante dans le domaine des enquêtes administratives; (4) — considérant qu’il convient, en conséquence, que la Commission, au titre de son autonomie administra- tive, confie à l’Office la mission d’effectuer en son sein des enquêtes administratives destinées à y rechercher les faits graves, liés à l’exercice d’acti- vités  professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés, telles que celles () JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. JO L 136 du 31.5.1999, p. 8. (8) mentionnées aux articles 11, 12, deuxième et troi- sième alinéas, 13, 14, 16 et 17, premier alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et du régime applicable aux autres agents (ci-après dénommé «le statut»), préjudiciable aux intérêts de ces Communautés, susceptible de pour- suites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, ou une faute personnelle grave visée à l’article 22 du statut, ou un manquement aux  obligations analogues des membres de la Commission ou des membres du personnel de celle-ci non soumis au statut; considérant que ces enquêtes doivent être effec- tuées dans le plein respect des dispositions perti- nentes des traités instituant les Communautés européennes, notamment du protocole sur les privilèges et immunités, des textes pris pour leur application, ainsi que du statut; considérant que ces enquêtes doivent être effec- tuées dans des conditions équivalentes dans toutes les institutions, tous les organes et tous les orga- nismes communautaires, sans que l’attribution de cette tâche à l’Office n’affecte la responsabilité propre des institutions, organes ou organismes et ne diminue en rien la protection juridique des personnes concernées; considérant que, dans l’attente de la modification du statut, il convient de déterminer les modalités pratiques selon lesquelles les membres de la Commission ainsi que les fonctionnaires et agents de celle-ci collaborent au bon déroulement des enquêtes internes; considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision de la Commission du 14 juillet 1998 relative aux enquêtes effectuées par la task-force «Coordination de la lutte antifraude» ainsi que les modalités d’ap- plication y relatives du 9 décembre 1998,