L 117/20 Journal officiel de l’Union européenne 5.5.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNOO4-7xACS-BNOO2-5) et des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2007) 1806] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2007/306/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 20, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Les semences de colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNBB4- 7xACS-BNG@2-5) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 rela- tive à la dissémination volontaire d'organismes génétique- ment modifiés dans l’environnement (?), par la décision 97/393/CE de la Commission du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF2) conformé- ment à la directive 90/220/CEE du Conseil (*), en vue d'être utilisées pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d'une refonte et a été abrogée par la directive 2001 /18/CE. (2) — L'autorisation a été accordée sur la base des informations contenues dans le dossier soumis en application de la directive 90/220/CEE et de toutes les informations soumises par les États membres. (8) _ L'huile raffinée obtenue à partir de colza ACS-BNOB@4-7, de colza ACS-BNG@2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNO@4-7xACS-BN@O2-5 a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (*). (*) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99). (? JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil JO L 106 du 17.4.2001, p. 1). () JO L 164 du 21.6.1997, p. 40. (*) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (4) Le colza ACS-BNOG4-7, le colza ACS-BNO@2-5 et la combinaison hybride de colza ACS-BNO@4-7xACS- BNOO2-5 et les produits qui en sont dérivés ont ulté- rieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l'article 8, para- graphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 (ci-après «e règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux géné- tiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de la lignée de colza mâle stérile MS1Bn (B91-4) et de tous les croi- sements conventionnels, de la lignée de colza restaura- trice de fertilité RF2Bn (B94-2) et de tous les croisements conventionnels et de la combinaison hybride MS1xRF2 (ACS-BNOO4-7xACS-BNGO2-5) ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ou consistant en colza issu du cultivar Drakkar de la lignée de colza mâle stérile MS1 (B91-4) (Brassica napus L. oleifera Metzg.), du cultivar Drakkar de la lignée de colza restau- ratrice de fertilité RF2 (B94-2) (Brassica napus L. oleifera Metzg.) et de la combinaison hybride MS1xRF2 (ACS- BNDO4-7xACS-BN@@2-5) (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn x RF2Bn), destinés à être utilisés pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables. Le notifiant du colza hybride ACS-BNO@4-7xACS- BNOO2-5 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne, le 15 novembre 2005, qu'il avait été mis fin à la commercialisation des variétés résul- tant de cet événement de transformation à l’échelle mondiale et que tous les stocks de semences avaient été récupérés et détruits après la saison de vente 2003. Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu'il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 11, de l’article 20, para- graphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le colza ACS-BNG@4-7, le colza ACS- BNOO2-5 et la combinaison hybride de colza ACS- BNODO4-7xACS-BNOG2-5. Par conséquent, ni la culture ni la mise sur le marché du colza hybride ACS- BNOO4-7xACS-BNG&2-5 et des produits qui en sont dérivés ne sont autorisées dans la Communauté après le 18 avril 2007.