6. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 312/35 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 fixant les conditions particulières d’importation de mollusques bivalves, 4 . . . . - . . - . échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Turquie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/777/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (!), et notamment son article 9, considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue en T'urquie pour vérifier les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéro- podes marins vivants ; considérant que les prescriptions de la législation turque attribuent au Ministry of Agriculture and Rural Affairs la responsabilité de l’inspection sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants ainsi que la surveillance des conditions d’hygiène et de salubrité de leur production ; que cette même légis- lation donne au Ministry of Agriculture and Rural Affairs le pouvoir d’autoriser ou d’interdire la récolte des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins de certaines zones ; considérant que l’organisation du Ministry of Agriculture and Rural Affairs et de ses laboratoires est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur en Turquie ; considérant que les autorités compétentes turques se sont engagées à communiquer régulièrement et rapidement à la Commission des informations sur la présence de plancton contenant des toxines dans les zones de récolte ; considérant que les autorités compétentes turques ont donné officiellement des assurances quant au respect des () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classification des zones de production et de reparcage, l’agrément des centres d’expéditions et les contrôles de santé publique et surveillance de la production ; que, en particulier, tout changement possible des zones de récolte fera l’objet d’une information à la Communauté ; considérant que la Turquie peut figurer sur la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d’équivalence visées à l’article 9 paragraphe 3 point a) de la directive 91/492/CEE ; considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à l’article 9 paragraphe 3 point b) i) de la directive 91/492/CEE doivent comprendre la définition d’un modèle de certificat, la langue dans laquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire, ainsi que la marque sanitaire apposée sur les colis ; considérant qu’il importe, conformément à l’article 9 paragraphe 3 point b ii) de la directive 91/492/CEE de déterminer les zones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Communauté ; considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 3 point c) de la directive 91/492/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements en provenance desquels l’im- portation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants est autorisée ; que ces établissements ne peuvent figurer sur la liste que s’ils sont agréés officiellement par les autorités compé- tentes de Turquie; qu’il revient donc aux autorités compétentes turques de s’assurer du respect des disposi- tions prévues à cette fin par l’article 9 paragraphe 3 point c) de la directive 91/492/CEE ;