L 366/62 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 2006 relative à l’aide d’État C 11/06 (ex N 127/05) que l’Italie entend mettre à exécution en faveur de l'AEM Torino [notifiée sous le numéro C(2006) 5276] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/941 [CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis (*) les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: PROCEDURE Par sa lettre du 21 mars 2005, l’Italie a notifié à la Commission l'aide qu'’elle entendait accorder à l’'AEM Torino pour les coûts irrécupérables (dits «échoués») dans le secteur de l’énergie. Par ses lettres du 4 mai, 19 juillet et 14 novembre 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires que l’Italie a envoyés par lettres du 27 juin, du 5 juillet, du 3 octobre 2005 et du 1°" février 2006. Par sa lettre du 4 avril 2006, la Commission a notifié à l’Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. L'Italie n’a pas répondu à la lettre de la Commission. Cette décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation, ni de l'AEM Torino, ni d'autres parties intéressées. DESCRIPTION DE L’AIDE Par cette mesure, l’Italie entend rembourser à l’'AEM Torino les coûts irrécupérables dans le secteur de l'énergie. L’'AEM Torino est une des sociétés dites «municipalizzate», qui exercent ses activités notamment dans le secteur de () JO C 116 du 17.5.2006, p. 2. (2) Cfr. note 1. (10) (1) (12) C) l’énergie. Cette aide se fonde sur une mesure analogue approuvée par la Commission (*). Le montant de l’aide s’élève à 16,338 Mio EUR, à verser sous forme de subventions. L’Italie a fait part de son intention de présenter un rapport annuel sur l’exécution de cette mesure. L'Italie a indiqué que la mesure en question ne pouvait être cumulée à une autre aide. LE CUMUL ET LA JURISPRUDENCE DEGGENDORF Le 5 juin 2002, la Commission a adopté une décision négative concernant l’aide d’État (C_27/99, ex NN 69/98) accordée par l'Italie, sous forme d’exonérations fiscales et de prêts à des conditions préférentielles, à des entreprises de services publics, dont l’actionnariat est majoritairement public, détenues par des administrations publiques locales (dénommées «municipalizzate») (*). Dans cette décision, la Commission a déclaré que de tels régimes d’aide non notifiés étaient illégaux et incompatibles et a ordonné à l’État italien de récupérer tout montant versé dans ce contexte (°). La procédure de récupération a été très lente. L'Italie a adopté la loi n° 62 du 18 avril 2005 dont l’article 27 prévoit, en application de la décision de la Commission susmentionnée, la récupération des aides accordées aux «municipalizzate». Toutefois, les bénéficiaires sont autorisés à rembourser les aides par tranches, sur une période de 24 mois, disposition qui a été approuvée par l’Agenzia delle entrate par décision du 1“ juin 2005. D'’après les observations présentées dans le cadre de l'affaire en cours T-297/02 ACEA/Commission, l’'AEM Torino déclarait avoir bénéficié des régimes d’aide faisant l’objet de la décision 2003/193/CE, sous forme d’exonérations fiscales en 1997, 1998 et 1999 et de prêts à des conditions préférentielles consentis par la Cassa depositi e prestiti. Décision de la Commission du 1 décembre 2004 relative à l'affaire N 490/00, en particulier la partie qui concerne les installations de production électrique. () JO L 77 du 24.3.2003, p. 21. C) L’article 3 de la décision de la Commission enjoint à l'Italie de prendre toutes les mesures qui simposent pour exiger des bénéficiaires qu'ils restituent l’aide illégale qui leur a été consentie.