L 314/86 Journal officiel des Communautés européennes 18.11.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 2002 relative à l'aide d'État que le Royaume d'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de Ford España SA [notifiée sous le numéro C(2002) 1803] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/899/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notam- ment, son article 88, paragraphe 1, point 2, vu l'accord sur l'Espace économique européen et, notamment, son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir donné aux parties concernées la possibilité de faire valoir leurs observations, conformément aux articles préci- tés (*), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 15 décembre 2000, enregistrée le 18 décembre 2000, le Royaume d'Espagne a notifié à la Commission un projet d'aide régionale en faveur de Ford España SA. La Commission a demandé des renseigne- ments complémentaires le 7 février 2001. Après avoir demandé, le 14 février, une prolongation du délai prévu pour l'envoi de la réponse, les autorités espagnoles ont communiqué ces renseignements complémentaires le 2 avril 2001. Par lettre du 6 juin 2001, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'engager la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide, au motif qu'elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun. La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (?). La Commission a invité les parties concernées à faire valoir leurs observations sur l'aide en cause. La Commission n'a reçu aucune observation des parties concernées. Les 24 et 26 octobre 2001, la Commission a visité les usines d'Almusafes (Valence) et de Bridgend (Royaume- Uni) et a demandé des renseignements complémentaires () JO C 219 du 4.8.2001, p. 14. (% Voir note 1 de bas de page. (10) le 12 novembre. Après avoir sollicité, le 19 novembre, une prolongation du délai prévu pour la réponse, les autorités espagnoles ont communiqué les renseigne- ments demandés le 14 janvier 2002. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Le projet 14 L'aide prévue est destinée à Ford España SA (ci-après dénommée «Ford»), une filiale du groupe automobile Ford Motor Company Inc. Le projet notifié concerne la production d'un moteur dénommé I4, qui n'a encore jamais été produit en Europe. Le 14 est un moteur à 4 cylindres et 16 soupapes, en version 1,8 litre, 2,0 litres et 2,3 litres. Les versions 2,5 litres et diesel seront déve- loppées ultérieurement. Le nouveau moteur sera notam- ment monté sur le modèle Focus et sur le nouveau modèle Mondeo à partir de 2003. Selon les plans de l'entreprise, la production du moteur 14 à Almusafes remplacera celle des moteurs HCS et Zetec, plus petits. Le premier est appelé à disparaître progressivement en raison de son obsolescence et la production du second sera concentrée dans l'usine du groupe située à Bridgend (Royaume-Uni). La capacité de production du nouveau moteur I4 sera de 700 000 unités par an et la capacité totale de l'usine d'Almusafes sera réduite de 330 000 unités par an entre 2000 et 2004. Une réduction similaire devrait avoir lieu au niveau du groupe, à la suite d'une augmentation de capacité de l'usine de Bridgend et d'une diminution de celle de Cologne (Allemagne). 79% des moteurs pro- duits à Almusafes seront exportés vers des usines du groupe Ford en Allemagne et en Suède. Le plan d'investissement couvre une période de trois ans s'étendant d'août 2000 à août 2003. Les autorités espagnoles affirment que les technologies utilisées dans l'usine actuelle ne permettent pas de pro- duire l'I4, ce qui aurait pour conséquence le démantè-