17.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 165/17 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2004 clôturant la procédure ouverte à l’encontre de l’Italie, Région du Frioul-Vénétie Julienne, relative aux mesures prévues par le projet de loi n° 106/1/A — «Mesures pour la réalisation d’infrastructures et de services dans le secteur du transport de marchandises, pour la réorganisation du transport routier de marchandises et pour le développement du transport combiné» [notifiée sous le numéro C(2004) 1376] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) gu (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/417/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 5 février 2001, enregistrée le 9 février 2001 par le secrétariat général, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet de loi régionale pour le développement du transport combiné, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Le secrétariat général de la Commission européenne a enregistré cette notification sous la référence N 134/01. La notification n’étant pas complète, la Commission a demandé un complément d'information par lettre D(01) 5496 du 5 avril 2001. La réponse à cette lettre lui est parvenue le 20 juin 2001 et a été enregistrée sous la référence DG TREN A/61295. () JO C 311 du 20.12.2003, p. 18. G) Par lettre du 27 août 2001, la Commission a demandé de nouvelles informations aux autorités italiennes. Par lettre du 9 octobre 2001, enregistrée sous la référence DG TREN A/67862, celles-ci ont demandé une prolonga- tion du délai nécessaire pour répondre à cette demande, ce que les services de la Commission ont accepté par lettre du 9 novembre 2001. Une réunion s’est tenue le 19 décembre 2001 entre des représentants de la Commission et des autorités italiennes. La réponse à la seconde demande d'informations a été envoyée par lettre du 24 juillet 2002, enregistrée sous la référence DG TREN A/64121. Le 7 octobre 2002, la Commission a demandé de nouvelles informations aux autorités italiennes, lesquelles lui ont répondu par lettre du 21 novembre 2002 [réf. SG(2002) A/11582]. Une seconde réunion s’est tenue le 18 décembre 2002 avec des représentants des autorités italiennes. La Commission a demandé de nouveaux éclaircissements par lettre du 22 janvier 2003. Une réponse lui est parvenue par lettre du 25 mars 2003 (réf. DG TREN A/16616). La dernière lettre de la Commission porte la date du 27 mai 2003. La réponse aux questions qu’elle contenait a été transmise par lettre du 4 juillet 2003 (réf. SG A/6389). Les derniers éclaircissements ont été communi- qués par lettre du 17 juillet 2003 (réf. SG A/6942).