22.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 305/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 2003 établissant des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'importation de certains produits destinés à la consommation humaine visés par la directive 92/ 118/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 4181] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/812/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/ CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/ 425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/721/ CE de la Commission (?), et notamment son article 10, para- graphe 2, point a), considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/118/CEE définit les règles communau- taires relatives aux conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits d'origine animale. @) — La décision 94/278/CE de la Commission du 18 mars 1994 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la décision 2003/235/CE (*), dresse des listes de pays tiers en prove- nance desquels les États membres doivent autoriser l'im- portation de certains produits visés par la directive 92/ 118/CEE, y compris les produits non destinés à la consommation humaine. (3) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission (‘), établit les règles communautaires rela- tives aux produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine. La date d'application du modèle de certificat sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1774/2002 est le 1“" janvier 2004. 1 () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 260 du 11.10.2003, p. 21. () JO L 120 du 11.5.1994, p. 44. () JO L 87 du 4.4.2003, p. 10. () JOL () JOL 5 273 du 10.10.2002, p. 1. 117 du 13.5.2003, p. 1. 6 (4) — La directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant les directives 90/ 425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux (”) a considérablement modifié la directive 92/ 118/CEE afin de limiter son champ d'application aux produits destinés à la consommation humaine. (5) Il convient de tenir compte du fait que les États en voie d'adhésion doivent devenir membres de l'Union euro- péenne au 1* mai 2004. (6)  Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, la décision 94/278/CE doit être abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision. (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres autorisent l'importation de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine visés par la directive 92/118/CEE en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers ou de territoires figurant sur les listes figu- rant à l'annexe de la présente décision. Article 2 La décision 94/278/CE est abrogée. Article 3 La présente décision est applicable à compter du 1“ janvier 2004. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.