15. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 145/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1012/98 DE LA COMMISSION du 14 mai 1998 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1 paragraphe 1, considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de la race tachetée du Simmental et de la race de Schwyz et de Fribourg, ainsi que pour les vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, des races grise, brune, jaune et tachetée du Simmental et de la race du Pinzgau, la Communauté s’est engagée dans le cadre de l’Organisa- tion mondiale du commerce (OMC) à ouvrir deux contin- gents tarifaires d’un volume annuel de 5 000 têtes chacun aux droits de douane de 6 et de 4 % respectivement; qu’il convient d’ouvrir ces contingents à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1“ juillet, ci-après dénommée «année d’importation», et d’arrêter les modalités d’application; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans inter- ruption, des droits de douane prévus pour ces contingents à toutes les importations des animaux en question jusqu’à épuisement des volumes contingentaires; considérant que, selon les expériences acquises, la limita- tion des importations risque d’entraîner des demandes d’importation spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de vaches et génisses de certaines races de montagne; que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commer- ciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de 15 animaux ait été importé au cours de l’année précédant () JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. l’année d’importation par les opérateurs intéressés; qu’un lot de 15 animaux représente en principe une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; que le contrôle de ces critères exige que les demandes d’un même opérateur soient présentées dans le même État membre où l’importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n’exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1“ juillet de l’année d’importation; considérant que, sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’ex- portation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/ 97 (), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 759/98 (*) sont applicables; considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (), prévoit, dans son article 82, une surveillance douanière pour des marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’un droit réduit, en raison de leur destination particulière; qu’il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai, qu’il convient, en vue de garantir le non-abattage de ces animaux, de demander la constitution d’une garantie; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, (@) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5. () JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO L 105 du 4 4 1998, p. 7. () JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. () JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.