1. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/37 RÈGLEMENT (CE) N° 211/94 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3392/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (?), et notamment son article 26 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil, du 30 juin 1983, établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2748/93 (*), et notamment son article 2 paragraphe 1, considérant que l’annexe du règlement (CE) n° 3392/93 de la Commission (*) prévoit la liste des produits laitiers pouvant bénéficier de l’aide communautaire au lait scolaire ; qu’il s’est développé dans certaines régions de la Communauté, une filière de lait entier cru qui assure l’ap- provisionnement des écoles dans ces régions, où la fourni- ture de lait traité thermiquement n’est pas garantie ; qu’il est, dès lors, opportun d’élargir le champ d’application dudit règlement au lait entier cru ; que, afin de garantir la continuité de la distribution, il y a lieu d’appliquer cette modification à partir du 1" janvier 1994, date d’entrée en vigueur dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 3392/93 est modifié comme suit : 1) à l’article 2 paragraphe 1, les termes « les catégories III à VI » sont remplacés par les termes « les catégories III à VII»; 2) à l’article 4 paragraphe 1 point a), les.termes « de la catégorie I » sont remplacés par les termes « des catégo- ries l et VII»; 3) le texte suivant est ajouté en annexe : « Catégorie VII Lait entier cru ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ' Il est applicable à partir du 1* janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1994. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 183 du 7. 7. 1983, p. 1. () JO n° L 249 du 7. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 12. 1993, p. 27. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission