5.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 317/63 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 2007 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (2007/786/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu l’acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, des négociations avec Israël en vue d'adapter l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (!), ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. () JO L 147 du 21.6.2000, p. 3. (2) — Ces négociations ont abouti à la satisfaction de la Commission. (3) — Le texte du protocole négocié avec Israël prévoit, à l’article 9, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. (4 Le protoc0]e doit être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et apphque à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ulté- rieure, DÉCIDE: Article premier La signature du protocole à l’accord euro-méditerranéen est approuvée au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.