14.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 155/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1011/2002 DU CONSEIL du 10 juin 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition soumise par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. ENQUÊTE PRÉCÉDENTE (1) — Par le règlement (CE) n° 1006/96 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine. B. PRÉSENTE ENQUÊTE (2) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (*) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen déposée par le Conseil européen des fédérations de l'in- dustrie chimique (CEFIC) au nom de deux producteurs représentant une proportion majeure (plus de 80 %), de la production communautaire totale de charbons activés en poudre. La demande faisait valoir que le dumping préjudiciable des importations en provenance de la République populaire de Chine (Chine) risquait de réap- paraître à l'expiration des mesures. (3) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a entamé une enquête (*) conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (règlement de base). () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L 134 du 5.6.1996, p. 20. () JO C 349 du 6.12.2000, p. 5. (*) Avis d'ouverture: JO C 163 du 6.6.2001, p. 7. (4) L'enquête sur la probabilité de continuation ou de réap- parition du dumping et du préjudice a porté sur la période du 1“ juin 2000 au 31 mai 2001 (période d'enquête). L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre 1997 et la fin de la période d'enquête (période analysée). La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires à l'origine de la demande, les exporta- teurs et les producteurs-exportateurs chinois, les impor- tateurs-négociants, ainsi que les utilisateurs et les four- nisseurs notoirement concernés de l'ouverture du réexamen. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes ces parties, ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. Elle a également donné aux parties directement concer- nées la possibilité de faire connaître leur point de vue \ par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé 26 questionnaires à des impor- tateurs-négociants indépendants et 49 autres à des exportateurs et producteurs-exportateurs de Chine. Qui plus est, vu le nombre apparemment élevé d'exporta- teurs et de producteurs-exportateurs du  produit concerné en Chine, la Commission a envoyé un ques- tionnaire demandant des renseignements spécifiques concernant le volume des ventes et les prix moyens des charbons activés en poudre (questionnaire par sondage) de chacun des exportateurs et producteurs-exportateurs concernés, afin de juger de l'utilité d'un échantillonnage. Aucune réponse n'a été reçue de la part des importa- teurs-négociants et un exportateur chinois ayant répondu au questionnaire par sondage a cessé, par la suite, de coopérer. La Commission a également envoyé des questionnaires à toutes les autres parties notoirement concernées et a reçu des réponses de la part des deux producteurs communautaires au nom desquels la demande de réexamen a été déposée, ainsi que de deux fournisseurs de matières premières et de deux utilisateurs.