N°o L 264/38 Journal ‘officiel des Communautés européennes 23. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2919/93 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1993 fixant les prix de référence des laitues pommées pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (), et notamment son article 27 paragraphe 1, vu. le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 9 para- graphe 1,- vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus à modifier en conséquence des réaligne- ments monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1663/93 (*), et notamment son article 2 considérant que, aux termes de l’article 23 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commer- cialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Communauté ; ' considérant que, eu égard à l’importance de la production des laitues pommées dans la Communauté, il est nêces- saire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des laitues pommées récoltées au cours d’une campagne de produc- tion déterminée s’étend du mois de juillet au mois de juin de l’année suivante ; que les quantités minimes importées du 1“ juillet au 31 octobre et au mois de juin ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces périodes ; qu’il n’y a donc lieu de fixer des prix de référence qu’à partir du 1 novembre et jusqu’au 31 mai de l’année suivante ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de réfé- rence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfai- taire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’au centre de consommation de la Communauté : () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (@) JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. @) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1 () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes dnmmuee de l’accroissement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause; . considérant que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne anthmet1que des prix à la production de chaque État membre majorée des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi ‘obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de produc- tion diminuée de l’accroissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente ; considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs penodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés, pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que Jl’article 1" du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l’application des disposi- tions agri-monétaires prévues. par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (‘) a établi une correspondance entre les dispositions du régime agri-monétaire applicable à partir du 1“ janvier 1993 et celui applicable auparavant ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le coefficient de 1,010495 fixé par le règlement (CEE) n° 537/93 (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1331/93 (°), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994 ; que l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduction - des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22 () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. @ JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.