L 215/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1706/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, (1) considérant que la quatrième convention ACP-CE, = signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «convention» a été conclue pour une durée de dix ans à compter du 1 mars 1990; que, toutefois, la possibilité d’en modifier les dispositions à l’occasion d’une révision à mi-parcours a été prévue; considérant que, en application de cette faculté, un accord portant modification de ladite convention a été signé à Maurice le 4 novembre 1995; considérant qu’il convient d’arrêter, à titre de mesures transitoires valables jusqu’à l’entrée en vigueur dudit accord, les dispositions permettant une application anticipée de certaines de ces modifica- tions de la convention; considérant que la convention prévoit, à son article 168, paragraphe 2, point a), que les produits originaires des États ACP: — énumérés dans la liste de l’annexe II du traité CE, lorsqu’ils font l’objet d’une organisation commune des marchés au sens de l’article 40 du traité CE ou — soumis, à l’importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en œuvre de la politique agricole commune, () JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 17. (?) Avis rendu le 13 juillet 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). (5) sont importés dans la Communauté, par dérogation au régime général en vigueur à l’égard des pays tiers, selon les dispositions suivantes: 1) sont admis en exemption de droits de douane les produits pour lesquels les dispositions commu- nautaires en vigueur au moment de l’importation ne prévoient, en dehors des droits de douane, l’ap- plication d’aucune autre mesure concernant leur importation; …. H: = pour les produits autres que ceux visés au point i), la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée pour les mêmes produits; considérant que la convention prévoit, à son article 168, paragraphe 2, point d), que le régime visé au point a) du même paragraphe entre en vigueur en même temps que la convention et reste applicable pour toute la durée de celle-ci; considérant qu’il a été convenu, suivant la décision 97/683/CE du Conseil du 22 avril 1997 approuvant l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et les États ACP relatif à l’annexe XL de la quatrième convention ACP-CE concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168, paragraphe 2, point a) ii) (*), et selon l’article 1*, point j), de la décision n° 6/95 du Conseil des ministres ACP-CE du 20 décembre 1995 relatif aux mesures transitoires valables à partir du 1* janvier 1996, d’appliquer aux États ACP signa- taires de l’accord de révision à mi-parcours de la convention, dès le 1* janvier 1996, donc avant la date d’entrée en vigueur de la modification de la conven- tion, le régime prévu à l’article 168, paragraphe 2, point a), concernant les échanges de produits agri- coles et alimentaires; considérant que les règlements portant organisation commune des marchés dans les secteurs concernés instaurent des régimes d’échanges avec les pays tiers; () JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 30.