L 200/38 Journal officiel de l’Union européenne 30.7.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1241/2005 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2005 portant fixation des modalités d’application d’un contingent tarifaire de certains bovins vivants originaires de Roumanie, prévu par la décision du Conseil 2003/18/CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa, considérant ce qui suit: La décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d’un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (?), a prévu des conces- sions en ce qui concerne l’ouverture de contingents tari- faires à l’importation pour certains bovins vivants origi- naires de Roumanie. La décision 2005/431/CE du Conseil et de la Commis- sion du 25 avril 2005 relative à la conclusion du proto- cole additionnel à l’accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (*), prévoit des concessions supplémentaires en ce qui concerne l'importation de certains bovins vivants originaires de Roumanie. Il convient d’arrêter les modalités d’ouverture et de gestion du contingent tarifaire relatif aux bovins vivants, sur une base pluriannuelle commençant le 1 août 2005. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1) @ JO L 8 du 14.1.2003, p. 18. () JO L 155 du 17.6.2005, p. 26. (4) Afin d’éviter la spéculation, il est approprié de rendre les quantités disponibles dans le cadre du contingent accessi- bles aux opérateurs pouvant démontrer qu'ils échangent véritablement des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers. Dans cette optique et afin d’assurer une gestion efficace, il convient d’exiger des opérateurs concernés qu’ils aient importé un nombre minimal d'ani- maux au cours de l’année précédant la période contin- gentaire annuelle en question, ce qui, dans le même temps, doit garantir un accès juste aux concessions. Étant donné que les concessions en question ne s’appli- quent qu’aux animaux importés de Roumanie et compte tenu des importations effectuées depuis ce pays, un lot de 50 animaux peut être considéré comme une cargaison normale. L'expérience montre que l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable. Étant donné que ces critères sont à contrôler, il y a lieu que les demandes soient présentées dans l’État membre où l'importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Afin d’éviter la spéculation, il convient en outre d’inter- dire l’accès du contingent aux importateurs n’exerçant plus d’activité dans le secteur de la viande bovine au 1 janvier précédant le début de la période contingen- taire annuelle en question. De plus, il importe qu’une garantie relative aux droits d'importation soit présentée dans les États membres dans lesquels l’opérateur est inscrit au registre national de la TVA. Il y a lieu d’exclure la possibilité de transmettre les certificats d’importation et de limiter pour un opérateur leur délivrance à la quantité pour laquelle lui ont été attribués des droits d'importa- tion. Afin d'assurer une plus grande égalité d’accès au contin- gent tout en garantissant un nombre d'animaux commer- cialement rentable par demande, il convient de fixer des limites maximale et minimale pour le nombre d'animaux concerné par chaque demande. Il y a lieu de prévoir que des droits d’importation soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d’un pourcentage unique de réduc- tion.