30. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1530/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la mise en œuvre des accords de l’Uru- guay Round a conduit à la suppression du prix de seuil dans l’organisation des marchés; que, de ce fait, le prix indicatif qui était utilisé pour le calcul de ce prix de seuil a perdu sa signification; qu’il est, dès lors, indiqué de supprimer toute référence à ce prix indicatif; considérant que la suppression du prix indicatif exige une adaptation du dispositif concernant le calcul de l’indem- nité compensatrice pour le riz décortiqué; que, dans un souci de maintenir le niveau de ce montant, il convient de prendre comme élément de calcul le prix d’achat multiplié par 1,8; considérant que, puisqu’il n’existe pas de définition préci- se des grains immatures, des problèmes se sont posés sur le classement des brisures de riz aux fins de l’application des prélèvements à l’importation; que, pour garantir une application uniforme de la nomenclature combinée et pour éviter des risques de fraude, il convient de mieux préciser le point de l’annexe A du règlement (CEE) n° 1418/76 (*) relatif à la mensuration des grains, afin que les grains à maturation incomplète soient considérés comme des grains entiers, 1 2 (*) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 4. ()J & () J On O n° C 151 du 19. 6. 1995. O n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21. O n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier tieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). 4 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suit. 1) L'’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. Il est fixé chaque année pour la Communauté et avant le 1 août, pour la campagne de commercialisa- tion débutant l’année suivante, un prix d’intervention unique pour le riz paddy. Ce prix est fixé pour une qualité type.. 2. Le prix et la qualité type visée au paragraphe 1 sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.» 2) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. Le prix d’intervention unique est fixé pour le centre d’intervention de Vercelli, centre de la zone la plus excédentaire de la Communauté en riz, au stade du commerce de gros, marchandise en vrac, rendue magasin non déchargée. Il s’applique pour tous les çentres d’intervention fixés pour la Communauté. 2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Com- mission à la majorité qualifiée, arrête les règles appli- cables pour la détermination des centres d’interven- tion auxquels s’applique le prix d’intervention uni- que. 3. Sont déterminés selon la procédure prévue à l’arti- cle 27: a) après consultation des États membres intéressés, les centres d’intervention visés au paragraphe 2; b) le taux de conversion du riz décortiqué en riz paddy, ou inversement; c) le taux de conversion du riz décortiqué en riz blanchi et semi-blanchi, ou inversement; d) les frais d’usinage et la valeur des sous-produits.» 3) À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: