19. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/17 RÈGLEMENT (CE) N° 2912/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 portant certaines modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne les mesures spécifiques applicables dans les départements français d’outre-mer, des Açores et de Madère, et abrogeant le règlement (CEE) n° 231/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (") (ci-après dénommés « DOM »), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/ 95 (, et notamment son article 9, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (*), modifié par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commis- sion (*), et notamment son article 14 paragraphe 4 et son article 24 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1600/92 prévoit des mesures spécifiques en faveur de l’élevage dans l’ar- chipel des Açores et Madère ; que celles-ci comportent dans le secteur de la viande bovine des aides complémen- taires à la prime spéciale pour les bovins mâles et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes telles que prévues respectivement par l'article 4b et par l’article 4d du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (*) ; qu’il convient de prévoir que l’octroi de ces compléments ait lieu dans le cadre des dispositions applicables auxdits régimes de primes ; considérant que les mesures prévues en faveur des productions des Açores dans le secteur de la viande bovine visent le soutien des activités économiques tradi- tionnelles essentielles de cet archipel ; qu’une de ces acti- vités traditionnelles dans l’élevage bovin consiste dans la production d’animaux dont l’engraissement est poursuivi dans d’autres régions de la Communauté ; qu’il y a donc lieu de prévoir que le complément de la prime spéciale puisse également être versé au producteur des Açores qui a élevé les animaux avant leur expédition ; () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @ JO n° L 267 du 9. 11. 1595, p. 1. {} JO n° L 173 du 27. 6. 1592, p. 1. {) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. ) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. considérant que le règlement (CEE) n° 3763/91 prévoit des mesures spécifiques en faveur de l’élevage dans les DOM ; que celles-ci comportent dans le secteur de la viande bovine, d’un côté, des dérogations aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68, et de l’autre, des compléments de la prime spéciale pour les bovins mâles et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ; qu’il convient de prévoir, en consé- quence, que l’octroi, dans les DOM, de la prime de base et du complément ait lieu dans le cadre des dispositions applicables auxdits régimes de primes, ainsi que, le cas échéant, des dérogations prévues par le- règlement (CEE) n° 3763/91 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3763/91 prévoit dans son article 5 paragraphe 4, le gel, dans le plafond régional français, du nombre d’animaux pour lequel la prime spéciale a été octroyée dans les DOM ; qu’il est approprié de prendre comme référence l’'année 1994, année pendant laquelle les producteurs ont bénéficié encore du plafond commun français et qui précède la création de la quantité particulière de 10000 bovins mâles attribuée aux DOM ; considérant que, pour répondre aux besoins de développe- ment de l’élevage des DOM, il convient de créer une réserve spécifique de droits à la prime à la vache allaitante applicable dans ces territoires; que, compte tenu des caractères spécifiques de ces territoires, il est opportun de confier l’établissement des conditions d'attribution ou de réallocation des droits appartenant à cette réserve aux autorités compétentes, moyennant une communication préalable à la Commission ; que, toutefois, doivent être préservés les intérêts légitimes des producteurs disposant déjà d’un plafond individuel de droits à la prime confor- mément à l’article 4d du règlement (CEE) n° 805/68 ; considérant qu’une grande partie des demandes de prime dans les DOM avaient été déjà introduites au moment de la date d’application des dispositions du présent règle- ment ; que le caractère annuel des régimes de primes ne permet pas de gérer un système différent applicable uniquement à la fin de l’année ; que, dès lors, il est opportun d’élargir le bénéficie des dérogations prévues par le règlement (CEE) n° 3763/91, et notamment de la non-application des critères de densité dans ce territoire, à toutes les demandes éligibles soumises au titre de l’année 1995 ;