L 267/34 Journal officiel de l’Union européenne 27.9.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1417/2006 DE LA COMMISSION du 26 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1898/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment ses articles 10, 15 et 40, considérant ce qui suit: q) Eu égard à la diminution des montants de l’aide à l’uti- lisation de beurre, de beurre concentré et de crème dans la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen- taires et autres produits alimentaires, ainsi que de ceux de l’aide au beurre concentré destiné à la consommation directe, il y a lieu d'adapter le niveau de la garantie d'adjudication et, lorsque la transformation n’intervient pas dans les délais impartis, le niveau de réduction de l’aide, ou, selon le cas, de la perte de la garantie de transformation. À la lumière de l’expérience acquise, il importe de préciser certaines dispositions du règlement (CE) n° 1898/2005 de la Commission (?). Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1898/2005 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1898/2005 est modifié comme suit: 1) À l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point b), les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant: «b) moyennant l'utilisation, dans l’établissement où l’incor- poration dans les produits finaux a lieu, d’une quantité (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2) @ ]Ô L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1226/2006 (JO L 222 du 15.8.2006, p. 3). 2) 3) — minimale de cinq tonnes par mois ou par période de trente jours, ou de 45 tonnes par période de douze mois, d'équivalent beurre ou des mêmes quantités dans des produits intermédiaires:» L’article 13 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) il est capable de transformer ou d’incorporer au moins cinq tonnes de beurre par mois ou par période de trente jours, ou 45 tonnes par période de douze mois ou l'équivalent en beurre concentré ou en crème ou, le cas échéant, en produits inter- médiaires;» b) au paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sur demande de l’établissement concerné, les États membres peuvent admettre que l’obligation prévue au premier alinéa, point b), n’est pas requise si l’établisse- ment dispose de locaux garantissant la séparation et l’identification des stocks éventuels de matières grasses butyriques en cause.» À l’article 27, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — La garantie d’adjudication est fixée: a) à 61 EUR par tonne pour le beurre concentré; b) à 50 EUR par tonne pour le beurre d’intervention, le beurre et les produits intermédiaires visés à l'article 4, paragraphe 1, point b) iï); c) à 22 EUR par tonne pour la crème.» À l’article 28, le paragraphe 4 est supprimé. À l’article 35, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Sauf en cas de force majeure, lorsque le délai fixé à l’article 11 est dépassé et que la voie de mise en œuvre prévue à l’article 6, paragraphe 1, point b), est appliquée, le montant de l'aide est réduit de 15 %, puis de 2% du montant restant par jour.»