22.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 79/33 RÈGLEMENT (CE) N° 519/2002 DE LA COMMISSION du 21 mars 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2002 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (!) portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001 (), et notamment son article 5, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001, et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: Les demandes de certificats d'importation introduites pour le deuxième trimestre 2002 sont, pour certains produits, infé- rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une réparti- tion équitable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation intro- duites pour la période allant du 1“ avril au 30 juin 2002 en vertu des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2002. JO L 145 du 29.6.1995, p. 19. @ JO L 145 du 31.5.2001, p. 24. JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission