6.5.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 111/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2002 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.2568 — Haniel/Ytong) [notifiée sous le numéro C(2002) 1396] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/292/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant ce qui suit: 2 1E ; ; (1) — Le 16 octobre 2001, l’entreprise Haniel Bau-Industrie vu le traité instituant la Communauté européenne, Porenb ; ; ; orenbeton Holding GmbH, qui appartient au groupe Haniel (ci-après dénommée «Haniel»), a notifié à la Com- mission, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) ; , ; ; ; n° 4064/89 (ci-après dénommé «le règlement sur les vu lacc_ord sur l’Espace économique européen, et notamment concentrations»), un projet de concentration par lequel son article 57, paragraphe 2, point a), elle entend acquérir le contrôle exclusif de l'entreprise Ytong Holding AG (ci-après dénommée «Ytong») par voie d’achat d’actions. vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre ; p . entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° (2) — Après examen de cette n0È1ﬁc/atlo_n, la Commission a 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, tout d'abord constaté que l’opération de concentration envisagée relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l’accord EEE. vu la décision de la Commission du 30 novembre 2001 d’ou- vrir la procédure dans la présente affaire, (3) La Commission a donc décidé, le 30 novembre 2001, d'engager la procédure conformément à l'article 6, para- graphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. après consultation du comité consultatif en matière de concen- Par décision prise le même jour, la Commission a ren- trations entre entreprises (*), voyé la partie de l'affaire afférente à l’Allemagne aux autorités allemandes compétentes, en application de l’ar- ticle 9, paragraphe 3, dudit règlement. après avoir pris connaissance du rapport final du conseiller- auditeur dans la présente affaire (‘), (4) — Après un examen approfondi de l’affaire, la Commission () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; Rectificatif (JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). (?) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. @) JO C 107 du 6.5.2003. (* JO C 107 du 6.5.2003. est à présent parvenue à la conclusion que le projet de concentration notifié est certes, en tant que tel, de nature à renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée d'une manière significative dans une partie substantielle du marché commun. Toutefois, les engagements pris par