N° L 184/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1915/95 DE LA COMMISSION du 2 août 1995 établissant des mesures transitoires pour l’importation de sucre brut de canne préférentiel spécial destiné au raffinage LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, - vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1101/95(?), et notamment son article 14 paragraphe 2, son article 37 paragraphe 6 et son article 48, considérant que, pendant les campagnes de commerciali- sation 1995/1996 à 2000/2001, il est prévu, aux termes de l’article 37 du règlement (CEE) n° 1785/81, la perception d’un droit réduit appelé « droit spécial » à l’importation de sucre brut de canne originaire notamment des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de l’Inde, appelé «sucre préférentiel spécial » destiné à l’approvi- sionnement des raffineries communautaires en vertu d’ac- cords qui seraient passés avec ces États et d’autres États et dans les conditions qu’ils prévoient ; que de tels accords sont en voie d’être passés avec effet au 1" juillet 1995 ; que, en raison des procédures nécessaires à la conclusion de tels accords, ceux-ci ne pourront pas être mis en œuvre en temps utile pour permettre dès cette date l’approvi- sionnement régulier des raffineries communautaires établies au Portugal ; considérant que les stocks de sucre brut dans ces raffine- ries, de même que les disponibilités communautaires en sucre brut pour le raffinage, ne sont pas suffisants pour assurer l’approvisionnement dans les prochaines semaines et qu’un risque sérieux de rupture d’approvisionnement est à craindre pouvant conduire à la fermeture temporaire desdites raffineries ; que, dès lors, pour assurer temporaire- ment un tel approvisionnement et permettre ainsi le passage de l’ancien régime d’importation au nouveau régime qui sera instauré par les accords précités, il y a lieu d’arrêter des mesures transitoires à cet effet ; considérant qu’il est approprié d’arrêter des mesures tran- sitoires qui s’inspirent des dispositions essentielles qui feront l’objet des accords précités, à savoir le même droit réduit à l’importation et le même prix minimal d’achat exprimé en écus agricoles à payer par les raffineurs ; qu'il convient, en outre, de déterminer la quantité à importer sous droit réduit en tenant compte des besoins de raffi- (} JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (}) JO n° L 110 du 17. S. 1995, p. 1. nage pour le premier trimestre de la campagne de commercialisation  1995/1996; que, en raison des courants d’échanges traditionnels, des contrats en cours et donc de la nécessité d’obtenir le plus rapidement possible la fourniture de cette quantité de sucre brut, il s’avère nécessaire pour le moment de prévoir que celui-ci soit originaire des États ACP parties au protocole n° 8 annexé à la quatrième convention de Lomé ; considérant que, pour faciliter l’utilisation pour le raffi- nage après le 30 juin des stocks existant en Finlande et au Portugal, il y a lieu de prévoir que ceux-ci puissent, après raffinage, continuer à bénéficier de l’aide d’adaptation qui était applicable pour le sucre brut importé dans ces États membres pour le raffinage au cours de la campagne de commercialisation 1994/1995 ; que, dans un souci d’éga- lité de traitement, une disposition analogue est à prévoir pour les stocks de sucre brut de canne produit dans les départements français d’outre-mer qui pouvaient bénéfi- cier en 1994/1995 de l’aide au raffinage en vertu du règle- ment (CEE) n° 2225/86 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2750/86 de la Commission (*), et des règlements (CE) n° 1459/94 (*), (CE) n° 1543/94 (* et (CE) n° 359/95() de la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le Portugal est autorisé à importer des États ACP parties au protocole n° 8 annexé à la quatrième conven- tion de Lomé une quantité de sucre brut de canne qui ne dépasse pas, exprimée en sucre blanc, 70 000 tonnes en appliquant le droit visé au paragraphe 2. 2.  Le droit à l’importation des quantités visées au para- graphe 1 est fixé à 6,9 écus par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type telle que définie à l’article 1 du règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil (?). ( JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. ( JO n° L 253 du 5. 9. 1986, p. 8. ( JO n° L 158 du 25. 6. 1994, p. 3. ( JO n° L 166 du 1. 7. 1994, p. 33. () JO n° L 41 du 23. 2. 1995, p. 12. (* JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.