N° L 186/26 Journal officiel des Communautés européennes S. 8.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1941/95 DE LA COMMISSION du 4 août 1995 portant ouverture pour le deuxième semestre de 1995, et établissant les modalités d’application pour les contingents tarifaires d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de République tchèque et de Slovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membrs, d’une part, et la république de Hongrie ('), d’autre part, et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne (, d’autre part, et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (*), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Slovaquie, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (, et notamment son article 3 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par ( JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. (@) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 14. () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 17. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. le règlement (CE) n° 424/95 (”), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que les accords européens conclus avec la Pologne (‘), la Hongrie (°), la République tchèque () et la Slovaquie (!") prévoient un contingent tarifaire annuel d’importation d’animaux de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de République tchèque ou de Slova- quie à un taux réduit de prélèvement de 25 % ; considérant que la quantité de référence fixée dans les accords européens pour 1995, s’élève à 277 200 têtes ; que la quantité des jeunes bovins mâles destinés à l’engraisse- ment, qui doit être déduite de ce chiffre, s’élève à 99 000 têtes pour le premier semestre de 1995 et à 84 500 têtes pour le deuxième semestre de 1995; considérant qu’il en résulte un contingent tarifaire annuel pour 1995 de 93 700 têtes; que le règlement (CE) n° 3170/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant ouverture pour le premier semestre de 1995, et établissant les modalités d’application d'un quota d’importation d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 Kkilogrammes, originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque et de Slovaquie ('?), modifié par le règlement (CE) n° 844/95 (15), a prévu une première quantité de 39 600 têtes de ce contingent annuel pour le premier semestre de 1995; qu’il convient d’ouvrir l’autre partie de 54 100 têtes et d’établir les modalités d’application de celle-ci pour le deuxième semestre de 1995 ; considérant que, afin d’éviter des spéculations, il est approprié de mettre la quantité disponible à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur acti- vité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance avec les pays qui sont à considérer comme pays tiers au 31 décembre 1994 ; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de 50 animaux ait été exporté ou importé au cours de l’année 1994 par les opérateurs inté- ressés ; qu’un lot de 50 animaux représente en principe une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le minimum  pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable ; () JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 1. () JO n° L 347 du 31. 12. 1993, p. 1. (9)JO n° L 359 du 31. 12, 1994, p. 1. (") JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 1. (2) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 43. (5) JO n° L 85 du 19. 4. 1995, p. 20.