4. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 153/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1995 autorisant les États membres à prévoir, pour une période limitée, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre de transformation destinées à la consommation humaine originaires d’Arabie saoudite (95/228/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 95/4/CE de la Commission (*), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pomme de terre autres que ceux officiellement certifiés comme plants de pomme de terre en vertu d’autres dispositions commu- nautaires, originaires d’Arabie saoudite, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté à cause du risque d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant que des conditions climatiques défavorables ont nui à la production de pommes de terre dans la Communauté en 1994 ; que l’approvisionnement est donc déficitaire, particulièrement pour les pommes de terre de transformation de grand calibre destinées à la consomma- tion humaine ; considérant que, en conséquence, le Royaume-Uni souhaite importer de telles pommes de terre, pendant une () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 44 du 28. 2. 1995, p. 56. période limitée, dans des conditions techniques non rigoureusement conformes à celles prévues par ladite directive ; que, pour cette période limitée, il est cependant possible de prévenir le risque de propagation de certains organismes moyennant l’application de certaines condi- tions techniques particulières ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres sont autorisés, dans les condi- tions fixées au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans l’annexe III partie À point 12, à l’article 5 paragraphe 1 ainsi qu’à l’ar- ticle 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de ladite directive en ce qui concerne les exigences visées dans l’annexe IV partie À section I point 25.2 s’appliquant aux pommes de terre de transformation destinées à la consommation humaine originaires d’Arabie saoudite. 2.  Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies : a) les pommes de terre sont des pommes de terre de transformation destinées à la consommation humaine ; b) elles ont été cultivées dans la région de Hail située dans le nord-ouest de l’Arabie saoudite ; c) leur calibre n’est pas inférieur à 50 millimètres ;