L 91/38 Journal officiel de l'Union européenne 8.4.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2002 concernant le régime d'aide que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la réduction des frais d'énergie des petites et moyennes entreprises de la région Sardaigne [notifiée sous le numéro C(2002) 3715] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/228/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité (*), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 30 octobre 2001 (enregistrée sous le numéro 13 305), les autorités italiennes ont notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de régime d'aides en faveur des petites et moy- ennes entreprises (PME) de la région Sardaigne. (2) — Son entrée en vigueur étant subordonnée à son appro- bation préalable au sens des articles 87 et suivants du traité, le régime a été inscrit au registre des aides noti- fiées sous le numéro N 759/01. (3) Des informations complémentaires ont été demandées par lettre de la Commission du 30 novembre 2001. Après un rappel de la Commission envoyé aux autorités italiennes le 24 janvier 2002, les autorités italiennes ont répondu, par lettre du 20 février 2002 (enregistrée sous le numéro 2 236). () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. ( JO C 132 du 4.6.2002, p. 6. (4) — Par lettre du 26 avril 2002, la Commission a informé l''talie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. (5) - La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (*). La Commission a invité les intéressés à présen- ter leurs observations sur l'aide en cause. (6)  La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. IL. DESCRIPTION Objectif (7) — L'inexistence d'un réseau de distribution du gaz méthane dans la région Sardaigne obligerait les entreprises locali- sées sur cette île à supporter des frais d'énergie plus éle- vés par rapport aux entreprises exerçant leur activité dans d'autres régions d'Italie, pouvant bénéficier d'un tel réseau. (8) — Afin de compenser les coûts que les PME de la région Sardaigne doivent supporter du fait qu'elles doivent utili- ser des sources d'énergie plus coûteuses que le gaz méthane, le régime prévoit en leur faveur des mesures d'aide fiscale sous forme de crédits d'impôt. (9) - Le régime répond à des objectifs de développement régional. Base juridique (10) La base juridique est la loi n° 388 du 23 décembre 2000, article 145, paragraphe 9, et le projet de décret interministériel du ministère de l'économie et du ministère des activités de production concernant les modalités et les conditions d'octroi des mesures fiscales en faveur des PME de la région Sardaigne à cause de la (*) Voir note 2 de bas de page.