3.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 115/29 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2007/274/JAI DU CONSEIL du 23 avril 2007 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38, vu la recommandation de la présidence, considérant ce qui suit: (1) — Lors de sa session des 27 et 28 novembre 2003, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, à ouvrir des négocia- tions, conformément aux articles 24 et 38 du traité sur l’Union européenne, avec certains États tiers afin que l’Union européenne conclue avec chacun d’entre eux un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d’in- formations classifiées. (2) — À la suite de cette autorisation d’ouvrir des négociations, la présidence, assistée par le secrétaire général/haut repré- sentant, a négocié un accord avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées. (3) Il convient d'approuver ledit accord, DÉCIDE: Article premier L’accord entre l'Union européenne et le gouvernement des États- Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne. Article 3 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 23 avril 2007. Par le Conseil Le président F.-W. STEINMEIER