2.2.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 27/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 241/1999 DU CONSEIL du 25 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 3295/94 fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) _ considérant qu’il convient, conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 3295/94 (*), de tirer les conclusions de l’expérience acquise au cours des premières années de son application en vue d’amé- liorer le fonctionnement du système qu’il a institué; (2) — considérant que la commercialisation de marchan- dises portant atteinte à des brevets ou à des certifi- cats complémentaires de protection pour les médi- caments, tels que prévus par le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d’un certificat complémentaire de protec- tion pour les médicaments (*) ou à des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques, tels que prévus par le règle- ment (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (*) porte un préjudice grave à leurs titulaires et constitue une activité commerciale déloyale et illégale; qu’il convient d’empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchan- dises et d’adopter à cette fin des mesures permet- tant de faire face efficacement à cette activité illé- gale sans pour autant entraver la liberté du JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 63. JO C 210 du 6. 7. 1998, p. 125. JO C 284 du 14. 9. 1998, p. 3. O J ( ( (3 () JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 8. () JO L 182 du 2. 7. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte de 1994. () JO L 198 du 8. 8. 1996, p. 30. 6 () JO L 11 du 14. 1. 1994, p. ment (CE) n° 3288/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 83). commerce légitime; que cet objectif rejoint d’ail- leurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international; considérant qu’il convient, afin d’assurer une parfaite étanchéité de la frontière extérieure de la Communauté, de permettre aux autorités doua- nières d’appréhender l’ensemble des situations douanières dans lesquelles peuvent se trouver des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des marchandises assimi- lées; qu’il convient, dès lors, d’interdire leur mise en libre pratique dans la Communauté ou leur placement sous un régime suspensif, leur réexpor- tation ainsi que leur placement en zone franche ou entrepôt franc; qu’il convient, en outre, de rendre possible une intervention des autorités douanières dès le stade de l’introduction desdites marchandises dans la Communauté; considérant que, pour ce qui concerne les régimes suspensifs, les zones franches et entrepôts francs, la réexportation moyennant notification et le dépôt temporaire, l’intervention des autorités douanières n’a lieu que lorsque des marchandises soupçonnées d’être des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle sont découvertes à l’occasion d’un contrôle; considérant que le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (”) a établi un régime communau- taire des marques conférant à leurs titulaires le droit d’acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d’une protection uniforme et produisent leurs effets dans toute la Communauté; 1. Règlement modifié par le règle-