12.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 182/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Affaire COMP/F/39.234 — Extra d’alliage — réadoption) [notifiée sous le numéro C(2006) 6765] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2007/486/CE) Le 20 décembre 2006, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (!), la Commission publie ci-après le nom des parties et l'essentiel de la décision, y compris la sanction imposée, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Le texte intégral de la décision dans la langue faisant foi, à l’exception des passages que l'entreprise peut légitimement juger confidentiels, figure sur le site internet de la DG COMP à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html DESTINATAIRE, CONTREVENANT ET INFRACTION observations sur ce comportement préalablement à l’im- position d’une amende, ce qui a porté atteinte au droit de (1) — Est destinataire de la présente décision l’entreprise TKS TKS d'être entendue. (ThyssenKrupp Stainless AG) pour le comportement de TS-AG (Thyssen Stahl AG). Par une déclaration explicite adressée à la Commission, le 23 juillet 1997, TKS a volontairement endossé la responsabilité des agissements (4) — Le 24 avril 2006, la Commission a adressé une commu- de TS-AG, au moins pour les années 1993 et 1994. nication des griefs à TKS afin de corriger le vice de procédure relevé par les juridictions. (2) Du 16 décembre 1993 au 31 décembre 1994, date à laquelle elle a cessé d'exercer des activités économiques dans le secteur de l’acier inoxydable, TS-AG a participé à une infraction unique et continue à l’article 65 du traité FONCTIONNEMENT DE L’ENTENTE CECA en fixant les prix des éléments d'alliage utilisés dans le secteur de l’acier inoxydable en Europe occiden- (5) L'extra d'alliage est un élément du prix, calculé en fonc- tale. tion des cours des éléments d'alliage, qui venait s’ajouter au prix de base de l’acier inoxydable. Le coût des PROCÉDURE éléments d'alliage utilisés par les producteurs d’acier inoxydable (nickel, chrome et molybdène) représentait (3) — La décision consiste en la réadoption de la décision ï(ïîu)?aÏestrêî‘ixHË£OËËHÊÉHÏËtsC(ÊIËÂÎenÎÊeXÈËËIÊËËLÊ1Ï'Ë 98/247/CECA de la Commission du 21 janvier instables 1998 (?), qui avait été partiellement annulée par les juri- ; dictions communautaires (*) pour raisons de forme. Les juridictions avaient en effet estimé qu'en 1998, la Commission avait condamné TKS pour le comportement de TS-AG sans lui avoir donné la possibilité d'émettre des (6)  Les prix des éléments d’alliage et de l'acier inoxydable ont () JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. (?) Affaire IV.35.814, Extra d’alliage (JO L 100 du 1.4.1998, p. 55). (°) Arrêt du 13 décembre 2001 dans les affaires jointes T-45/98 et considérablement baissé en 1993. Lorsqu’à partir de septembre 1993, le cours du nickel a augmenté, les marges des producteurs ont fortement diminué. Pour faire face à cette situation, les producteurs de produits T-47/98, Krupp Thyssen Stainless GmbH und Acciai Terni SpA contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2001, p. II-3757, et arrêt du 14 juillet 2005 dans les affaires jointes C-65/02 P et C-73/02 P, ThyssenKrupp Stainless GmbH und ThyssenKrupp Acciai speciali Terni SpA contre Commission des Communautés européennes. plats en acier inoxydable sont convenus de tenir une réunion à Madrid, le 16 décembre 1993. À la suite de cette réunion, certains contacts sont intervenus entre les producteurs en ce qui concerne le calcul et l’application de l’extra d'alliage.