- 31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 365/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 94/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochcment des dispositions legnslatwes, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations \ dangereuses LE PARLEMENT EUROPÉEN.ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), | vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destiñées à compléter le marché intérieur; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que les. travaux relatifs au marché intérieur devraient progresser aussi dans le sens d’une amélioration de la qualité de la vie, de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs; que les mesures proposées par la présente directive se situent dans le cadre de la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique de protéc- tion des consommateurs (*); considérant que le Conseil et les représentants des gou- “ vernements des États membres, réunis au sein du Conseil, (!) JO n° C 157 du 24. 6. 1992, p. 6. (?) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 8. (*) Avis du Parlement européen du 19 janvier 1994 (JO n° C 44 du 14. 2. 1994, p. 2), position commune du Conseil du 16 juin 1994 (JO n° C 244 du 31: 8. 1994, p. 1) et décision du Parlement européen du 26 octobre 1994 (JO n° C 323 du 21. 11. 1994). {*) JO n° C 294 du 23. 11. 1989, p. 1. ont arrêté la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE (5) concernant un plan d’action pour 1990-1994 dans le cadre du programme «l’Europe contre le cancer»; considérant que lés substances figurant à l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil (“) et classées «cancéro- gènes catégorie 1 ou 2» sont susceptibles de provoquer l’apparition de cancers et qu’il convient donc, pour améliorer la protection de la santé, que ces substances et les préparations qui en contiennent ne soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public; considérant que les substances figurant à l’annexe I de la * directive 67/548/CEE et classées «mutagènes catégorie 1 ou 2» peuvent causer des altérations génétiques héréditai- res; que, pour une meilleure protection de la santé, ces substances et les préparations qui en contiennent ne doivent pas être mises sur le marché à la disposition du grand public; considérant que les substances figurant à l’annexe I de la directive 67/548/CEE et classées «toxiques pour la repro- duction catégorie 1 ou 2» peuvent causer des malforma- tions congénitales; que, pour une meilleure protection de la santé, ces substances et les préparations qui en contien- nent ne doivent pas être mises sur le marché à la disposition du grand public; considérant que, pour des raisons de transparence et de clarté, de telles substances doivent être mentionnées sui- vant une nomenclature reconnue, IUPAC (International Union of Pure and Applied Chemistry) de préférence; que l’annexe I de la directive 67/548/CEE «Liste des substan- ces dangereuses» est régulièrement mise à jour par voie d’adaptation au progrès technique; que la Commission (*) JO n° L 137 du 30. S. 1990, p. 31. (6) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/632/CEE de la Commission (JO n° L 338 du 10. 12. 1991, p. 23).