N° L 338/62 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3243/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 établissant les modalités d’application des régimes d’importation prévus par les règlements (CE) n° 3071/94 et (CE) n° 3073/94 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualité et de la viande de buffle congelée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3071/94 du Conseil, du 12 décembre 1994, portant ouverture d’un contingent tari- faire communautaire pour des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202 ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (premier semestre 1995)(!), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) n° 3073/94 du Conseil, du 12 décembre 1994, portant ouverture d’un contingent tari- faire communautaire pour la viande de buffle congelée, du code NC 02023090 (premier semestre 1995)(?, et notamment son article 2, considérant que les règlements (CE) n° 3071/94 et (CE) n° 3073/94 ont ouvert des contingents de viandes bovines de haute qualité et de viande de buffle ; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application de ces régimes ; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine ; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers ; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; considérant que, selon l’article 2 du règlement (CE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 (*), toute importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande bovine est soumise à la présentation d’un certificat ; que, pour les viandes importées dans le cadre du présent règlement de pays tiers n’ayant pas souscrit d’accords d’autolimitation, ce certificat doit comporter les mentions prévues par l’ar- ticle 12 du règlement (CEE) n° 2377/80 ; considérant que, afin d’assurer une bonne gestion de l’im- portation de ces viandes, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificats d’importation () JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 1. @ JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 5. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 120 du 11. S. 1994, p. 30. ° doit être subordonnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité ; considérant que la limitation du régime en question au premier semestre entraîne une réduction du délai pour les importations ; que, par conséquent il y a lieu de prolonger au titre de mesure transitoire ce délai d’un mois ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le contingent tarifaire de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées prévu à l’article 1" du règlement (CE) n° 3071/94 est réparti comme suit : a) 8500 tonnes de viandes réfrigérées, désossées, des codes NC 0201 30 et 0206 10 95 répondant à la défini- tion suivante : « découpes de viandes bovines provenant d’animaux d’un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts) » ; b) 2500 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201 20 90, 0201 30, 0202 20 90, 0202 30, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante : . « découpes sélectionnées de viande fraîche, réfrigérée ou congelée provenant de bovins n’ayant pas plus de quatre incisives permanentes, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 327 kilogrammes (720 livres), l’apparence compacte avec une viande de bonne présentation à la coupe, de couleur claire et uniforme, ainsi qu’une couverture de gras adéquate, mais non excessive. La viande doit être certifiée high quality beef EC»; c) 1150 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répon- dant à la définition suivante :