L 5/62 Journal officiel des Communautés européennes 9.1.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 38/1999 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1999 complétant l’annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l’inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 (?), et notamment son article 7, paragraphe 5, point b), considérant que, conformément à l’article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, la France a transmis à la Commission une demande d’enregistrement en tant qu’appellation d’origine; considérant qu’il a été constaté, conformément à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement, que cette demande est conforme à ce règlement, notamment qu’elle comprend tous les éléments prévus à son article 4 considérant qu’une déclaration d’opposition, au sens de l’article 7 dudit règlement, a été transmise à la Commis- sion à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(*) de la dénomination figu- rant à l’annexe du présent règlement; qu’elle a été consi- dérée fondée et, donc, recevable; considérant que, conformément au paragraphe S de l’ar- ticle 7 du même règlement, la Commission a invité les États membres intéressés à rechercher un accord; que, toutefois, aucun accord n’est intervenu et que, en consé- quence, il appartient à la Commission de décider de l’enregistrement de la dénomination en cause; considérant que la Commission a examiné de façon approfondie la possibilité d’un risque effectif de confu- sion; considérant que, après l’examen des faits et des éléments complémentaires, il ressort qu’il n’y a pas de risque de confusion entre le nom Rocamadour et le produit qu’il désigne et le nom Romadur et le produit qu’il désigne; que, en effet, bien que s’agissant dans les deux cas de fromages, il s’agit de produits distincts qu’il est facile de différencier par l’apparence extérieure et le type de () JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. @ JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 10. @ JO C 140 du 7. 5. 1997, p. 5. fromage; que, en effet, le nom Rocamadour concerne un petit fromage de chèvre, à pâte très souple et à la croûte naturelle constituée d’une peau striée, légèrement veloutée, de couleur blanche à crème, en forme de petit disque mince, d’un poids de 35 grammes environ; que, par contre, le nom Romadur concerne un fromage de lait de vache à pâte molle, d’une peau de couleur jaune brun à rougeâtre, de forme en général rectangulaire ou cubique et d’un poids entre 80 grammes et 180 grammes; considérant que, de ce fait, l’utilisation du nom Romadur peut se poursuivre; considérant que, la dénomination «Rocamadour» mérite d’être inscrite dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» et donc d’être protégée sur le plan communautaire en tant qu’appellation d’origine; considérant que l’annexe du présent règlement complète l’annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2784/98 (*); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des indications géogra- phiques et des appellations d’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée par la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement et cette dénomination est inscrite dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géogra- phiques protégées» en tant qu’appellation d'’origine protégée (AOP), prévu à l’article 6, paragraphe 3, du règle- ment (CEE) n° 2081/92. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. () JO L 327 du 18. 12. 1996, p. 11. () JO L 347 du 23. 12. 1998, p. 19.