29. 10. 94 N° L 280/3 , Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 2622/94 DU CONSEIL du 24 octobre 1994 ; modifiant le reglement (CEE) n° 3918/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, et fixation d’éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongr1e, de Pologne et du terr1t01re de l’ancnenne République fédérative tchèque et slovaque LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu l’accord européen établissant une association entre les. Communautes européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, dautre part (!),  vu la proposition de la Commission, considérant que l’annexe I du règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, et fixation d’éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque (* a été modifiée par le règlement (CE) n°.262/94 () ; considerant que, pàr l’accord sous forme d’é échange de lettres approuve par la dec1sxon 94/669/CE du Conseil (*), la Communauté et la république de Pologne ont décidé d’ouvrir un contingent tarifaire supplementa1re relatif aux importations de certains produits . industriels en provenance de Pologne ; qu’il convient de modifier en conséquence ladite annexe du règlement (CEE) n° 3918/92, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe I du règlement (CEE) n° 3918/92, le contingent tarifaire suivant est ajouté : ; ; ; Volume IÊÏ$Ê‘: ‘ Code NC __ Désignation des march@dües bénäîiäaiœ du c(<Æâi;;gent 09.5030 | 70139990 ; | | PL 1 130 000 ‘Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. » () JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 2. ? JO n° L 396 du 31.'12. 1992, p. 12. Règlement modifié en demxer lieu par le reglement (CE) ” n° 342/94 (JO n° L 44 du 17. 2 1994, p. 1). @ JO n° L 38 du 9. 2. 1994, p. () JO n° L 264 du 14. 10. 1994, p ‘28.