L 55/14 Journal officiel de l’Union européenne 25.2.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 342/2006 DE LA COMMISSION du 24 février 2006 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Huvis Sichuan (ci-après dénommé «requérant»), producteur-exportateur en République popu- laire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné»). B. PRODUIT Les produits faisant l’objet du réexamen sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après dénommées «produit concerné»), relevant actuellement du code NC 5503 20 00. Ce dernier n’est donné qu'’à titre purement indicatif. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d’un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République populaire de Chine et fabriqué par le requérant sont frappées d’un droit antidumping définitif de 49,7 %. Certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu'’il opère dans les conditions d'une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d'alternative, qu’il satisfait aux critères requis pour béné- ficier du traitement individuel conformément à l’article 9, (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (? JO L 71 du 17.3.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1333/2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 1). paragraphe 5, du même règlement. Il allègue qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, à savoir entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d’en- quête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des produc- teurs-exportateurs du produit soumis aux mesures susmentionnées. Il allègue aussi qu’il n'a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu'après la période d’en- quête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont eu l’occasion de formuler leurs observations. Aucun commentaire n’est parvenu à la Commission. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer si le requérant opère dans les conditions d’une économie de marché définies à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d’alternative, s’il satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit indivi- duel déterminé conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Si tel est le cas, il y a lieu de déterminer la marge de dumping individuelle du requé- rant et, dans l'hypothèse où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. S’il est constaté que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuelle- ment applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2005. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des question- naires au requérant. b) Information et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui.