L 264/28 Journal officiel de l'Union européenne 15.10.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2002 relative aux mesures mises en œuvre par l'Italie en faveur de Pertusola Sud [notifiée sous le numéro C(2002) 4360] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/731/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), et vu les observa- tions communiquées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 18 septembre 2000, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet de contrat relatif à la vente de Pertusola Sud SpA en liquidation à Zincoca- labra SpA, un groupe privé de sociétés à la tête desquelles se trouve Cogefin SpA. Cette communication a eu lieu conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la décision 98/212/CE de la Commission du 16 avril 1997 (* concernant les aides accordées par l'Italie à Enirisorse SpA, car le contrat contient une clause suspensive qui subordonne sa validité à l'autorisation de la Commission. Par lettre du 13 février 2001, la Commission a notifié à l'Italie la décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les parties intéressées à soumettre leurs observations. La Commission a reçu les observations du Royaume-Uni ainsi que celles d'Union minière, de Metaleurop et de Nuova Solmine. Ces observations ont été transmises aux autorités italiennes qui ont eu la possibilité d'y répondre. La réponse de l'Italie a été communiquée par lettre du 22 octobre 2001. IL. DESCRIPTION Par la décision 98/212/CE, la Commission a autorisé l'aide, à hauteur d'un montant de 1 819 milliards de lires italiennes (ITL), accordée par l'Italie en faveur de Eniri- sorse SpA, aux fins de la restructuration de certaines ( JO C 149 du 19.5.2001, p. 13. ( JO L 80 du 18.3.1998, p. 32. () Voir note 1 de bas de page. (8) (9) sociétés sous son contrôle, dont Pertusola Sud SpA. L'aide destinée à Pertusola Sud SpA s'élevait à 280 millions d'ITL et concernait la période 1992-1996. Conformément à l'article 2 de ladite décision, l'Italie était tenue de remplir les obligations indiquées dans le plan de restructuration, c'est-à-dire privatiser les sociétés restantes et les sites de production restants d'Enirisorse SpA avant le 31 décembre 1998. L'une des deux sociétés en question était Pertusola Sud. Conformément à la décision 98/212/CE, Pertusola Sud aurait dû être fermée et démantelée en 1997 ou être cédée à un acquéreur ayant exprimé son intérêt. Dans tous les cas, la société ne pouvait plus produire de zinc. La Commission avait en outre considéré que la réduction de 45 % de la capacité de production de zinc d'Enirisorse SpA, correspondant à la fermeture de Pertusola Sud, était une contrepartie suffisante à l'aide accordée à l'entreprise en cause. Elle avait donc conclu que l'aide n'avait pas d'incidence sur la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Le 24 juillet 1997, Enirisorse a publié un avis pour la vente de Pertusola Sud. Le 31 mars 1998, Pertusola Sud a été mise en liquidation et elle a cessé la production en février 1999. Pertusola Sud avait un capital de 22 milliards d'ITL détenu à hauteur de 100 % par Enirisorse. En août 2000, Enirisorse SpA a accepté de vendre à Zincocalabra SpA la totalité du capital social qu'elle détient dans Pertusola Sud SpA. Zincocalabra SpA est une nouvelle société détenue par un groupe privé de sociétés, à la tête desquelles se trouve Cogefin SpA, un groupe italien dont les sociétés opèrent essentiellement dans le secteur du zinc. Zincocalabra SpA a l'intention de porter la production de zinc de Pertusola SpA à 185 000 tonnes par an et de réaliser un programme d'investissements d'un montant total de 500 milliards d'ITL, auquel elle envisage de contribuer à concurrence de 250 milliards d'ITL. Les 50 % restants devraient être apportés par les pouvoirs publics sous forme d'aide régionale à notifier en vertu de l'encadre- ment multisectoriel. Une autre disposition du contrat prévoit le financement par Enirisorse SpA d'opérations de dépollution d'un montant de 180 millions d'ITL, que celle-ci a déjà accepté.