1. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/67 RÈGLEMENT (CEE) N° 2692/93 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 78 (numéro d’ordre 40.0780) originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe Il, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en Numéro Catégorie Code NC d’ordre (unités) ; 40.0780 78 6203 41 30 (tonnes) 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 6211 31 00 6211 3290 6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 - 6211 43 90 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ) JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au- niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 78 (numéro d’ordre 40.0780) originaires d’Inde, le plafond s’établit à 159 tonnes ; que, à la date du 12 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEF) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Inde. Désignation des marchandises Vêtements, autres qu’en bonneterie, à l’exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77