L 22/54 Journal officiel de l'Union européenne 26.1.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2005 modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de (2006/38/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — À cet égard, il faut noter que certains types de câbles en vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — En août 1999, par le règlement (CE) n° 1796/1999 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (ci-après dénommé «produit concerné») originaires, entre autres, de l’Inde. (2) — Par la décision 1999/572/CE (°), la Commission a accepté un engagement offert par une société indienne, Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd. Cette société a, depuis, changé de nom et s'appelle aujourd'hui Usha Martin Ltd (ci-après dénommée «UML»). Ce changement de nom n’a eu aucune incidence sur les activités de cette société. (3) — En conséquence, les importations dans la Communauté du produit concerné d’origine indienne, fabriqué par UML ou toute autre société avec laquelle elle est liée, et couvert par l’engagement (ci-après dénommé «produit couvert par l’engagement»), ont été exemptées des droits antidumping définitifs. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @) JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1674/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 1). () JO L 217 du 17.8.1999, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 13). acier actuellement fabriqués par UML n’ont pas été exportés vers la Communauté au cours de l’enquête qui a conduit à l'institution de mesures antidumping défini- tives et n’entraient donc pas dans le champ d’application de l'exemption liée à l'engagement. Par conséquent, ces câbles en acier étaient passibles de droits antidumping lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté. (5) En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) n° 121/2006 (*), a décidé que les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire, entre autres, de l'Inde, devaient être maintenues. B. VIOLATIONS DES ENGAGEMENTS 1. Obligations des sociétés liées par des engagements (6)  L'engagement offert par la société UML oblige cette dernière (ainsi que toute société liée dans le monde) à, notamment, exporter le produit couvert par l’engagement au premier client indépendant dans la Communauté à ou au-dessus de certains niveaux de prix minimaux à l’im- portation fixés dans l'engagement. Ces niveaux de prix visent à éliminer les effets préjudiciables du dumping. En cas de revente dans la Communauté au premier client indépendant par des importateurs liés, le prix de revente du produit couvert par l'engagement, compte tenu des ajustements appropriés, des frais généraux et administra- tifs et d’un bénéfice raisonnable, doivent également se situer à des niveaux éliminant les effets préjudiciables du dumping. (7) En vertu de l’engagement, la société UML est tenue de fournir à la Commission des informations régulières et détaillées, sous la forme d'un rapport trimestriel, sur ses ventes (et les reventes par les sociétés qui lui sont liées) dans la Communauté du produit concerné originaire de l’Inde. Ces rapports doivent mentionner les produits couverts par l'engagement bénéficiant de l'exemption de droits antidumping, ainsi que les types de câbles en acier non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping. (*) Voir p. 1 du présent Journal officiel.