N° L 155/2 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1416/94 DE LA COMMISSION du 21 juin 1994 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 626/85 relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, des raisins secs et des figues sèches non ' transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 fé- vrier 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 549/94 de la Commission (, et notamment son article 8 paragraphe 7 et son article 20, considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1445/93 (*), établit des conditions de vente identiques pour les raisins secs et les figues sèches détenus par les organismes stockeurs ; que l’expérience acquise montre que les possibilités de conservation pour les figues sèches ne permettent pas de les destiner à la consommation humaine au-delà de la fin de la campagne de commercialisation relative à l’année de leur produc- tion ; qu’il convient de modifier en conséquence les dispositions concernées du règlement susmentionné ; considérant que l’adaptation de la réglementation communautaire, notamment dans le domaine agrimoné- - taire, nécessite de modifier en conséquence certaines dispositions du règlement (CEE) n° 626/85 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 626/85 est modifié comme suit. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. S. @) JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. L () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 27. 1) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Le prix à payer pour les produits pris en charge par l’organisme stockeur est : — pour les figues sèches, le prix minimal à payer au producteur pour la catégorie en cause le premier jour de la campagne de commercialisation en cours, — pour les raisins secs, le prix d’achat visé à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86. > 2) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : ‘ «1. — Les raisins secs destinés à être transformés dans la Communauté pour la consommation sont vendus à des prix fixés à l’avance et le prix de vente est fixé compte tenu du fait que ces produits ne peuvent ouvrir droit à une aide à la, production. Une caution est exigée pour garantir que les produits achetés sont transformés en raisins secs répondant aux exigences fixées à l’annexe III du règlement (CEE) n° 2347/84. La transformation doit être achevée au plus tard “cent vingt jours” après la’ date d’acceptation visée à l’article 8 paragraphe 2.» ' 3) À l’article 26, le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant : « Les raisins secs sont stockés et manipulés de telle manière qu’ils restent aptes à la transformation en produits destinés à la consommation humaine. Les figues sèches dès leur entrée en stock ainsi que les raisins secs stockés pendant plus de six mois sont conservés et manipulés comme s’ils étaient destinés à la distillation ou à l’alimentation animale. Dans ce cas, l’article 25 partie B point c) n’est plus applicable aux produits stockés. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.