31.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 358/95 RÈGLEMENT (CE) Ne 2377/2002 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge de brasserie en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (*), et notamment son article 12, paragraphe 1, vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la modification des concessions prévues pour le secteur des céréales dans la liste CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (*), et notamment son article 2, vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada, dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en vue de la modification des concessions prévues pour le secteur des céréales dans la liste CXL annexée au GATT (*), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: À la suite de négociations commerciales, la Communauté a modifié les conditions d'importation du blé tendre de qualité moyenne et basse et de l'orge par la création de contingents d'importation, à partir du 1“ janvier 2003. Pour ce qui concerne l'orge, la Communauté a décidé de remplacer le système de marge de préférence par deux contingents tarifaires: un contingent tarifaire d'orge de brasserie de 50 000 tonnes et un contingent tarifaire d'orge de 300 000 tonnes. Le contingent tarifaire d'orge de brasserie de 50 000 tonnes fait l'objet du présent règlement. () Dans le cadre des engagements internationaux de la Communauté, l'orge de brasserie à importer doit être destiné à la fabrication de bière vieillie dans les cuves contenant du bois de hêtre. À ce titre, il conviendrait d'adopter des dispositions similaires à celles prévues au règlement (CE) n° 1234/2001 de la Commission du 22 juin 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 822/2001 du Conseil et prévoyant le rembourse- ment partiel des droits à l'importation perçus dans le cadre d'un contingent d'orge de brasserie (°), pour ce qui concerne les critères de qualité de l'orge et les obligations de transformation. ( JOL 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () Non encore parue au Journal officiel. () N C) () (4) (5) ( ( ( ( 6 z 8 9 ) JO ) JO ) JO ) JO L'ouverture de ce contingent rend nécessaire l'adaptation du règlement (CEE) n° 1766/92. Afin de permettre l'ou- verture de ce contingent au 1* janvier 2003, il y a lieu de déroger au règlement (CEE) n° 1766/92, pendant une période transitoire expirant à la date d'entrée en vigueur de la modification dudit règlement, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003. Afin de permettre l'importation ordonnée et non spécu- lative d'orge visé par ce contingent tarifaire, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées, doivent être délivrés, sur demande des intéressés, moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction des quantités demandées. Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats. Pour tenir compte des conditions de livraison, une déro- gation concernant la durée de validité des certificats doit être prévue. Compte tenu de l'obligation de prévoir une garantie fixée à un niveau élevé afin d'assurer la bonne gestion du contingent et de maintenir ladite garantie pendant toute la durée de la transformation, il y a lieu d'exonérer les importateurs dont les livraisons d'orge de brasserie sont accompagnées d'un certificat de conformité agréé avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique conformément à la procédure de coopération administrative prévue aux articles 63, 64 et 65 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission (‘), modifié par le règlement (CE) n° 444/ 2002 (). En vue d'assurer une gestion efficace du contingent, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001 (°), en ce qui concerne le caractère transmissible des certificats et la tolérance rela- tive aux quantités mises en libre pratique. 253 du 11.10.1993, p. 1. 68 du 12.3.2002, p. 11. 152 du 24.6.2000, p. 1. 308 du 27.11.2001, p. 19. eeee