L 69/26 Journal officiel de l'Union européenne 9.3.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 255/2007 DE LA COMMISSION du 8 mars 2007 relatif aux offres communiquées pour l’exportation de blé tendre dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) n° LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 Q septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa, @ considérant ce qui suit: (1) — Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règle- ment (CE) n° 936/2006 de la Commission (°). 936/2006 restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l’adju- dication. Tenant compte notamment des critères visés à l’article 1“" du règlement (CE) n° 1501/95, il n’est pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution maximale. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 2 au 8 mars 2007 dans le cadre de l’adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre visée au règlement (CE) n° 936/2006. (2) — Conformément à Jl’article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établis- Article 2 sant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mars 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (*) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par (? JO L 172 du 24.6.2006, p. 6. le règlement (CE) n° 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).