7.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 119/49 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 1° mai 1999 fixant les modalités de l’intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil (1999/307/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, et notamment son article 7, considérant ce qui suit: () en vertu du protocole susvisé, les accords et règles contenant l’acquis de Schengen sont incorporés dans le cadre de l’Union européenne; en vertu de l’article 7 dudit protocole, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, d’adopter les modalités d’intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil; cette intégration a pour but d’assurer que, lors de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, l’application et le dévelop- pement des dispositions relatives à cet acquis conti- nuent à se dérouler dans des conditions qui en assurent le bon fonctionnement; les modalités de cette intégration doivent permettre, d’une part, de limiter les recrutements aux nécessités de service qui résulteront pour le secrétariat général du Conseil des nouvelles tâches qu’il devra assurer et, d’autre part, de vérifier les qualités de compétence, de rendement et d’inté- grité des personnes recrutées; le budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1999 a prévu les emplois perma- nents nécessaires, ventilés par catégorie et par grade, au sein du secrétariat général du Conseil; les effectifs ainsi déterminés sont nécessaires et suffisants pour permettre au secrétariat général du Conseil de répondre d’une façon efficace aux besoins qui découleront de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européennez; il convient d’adopter, par dérogation au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ci- après dénommé «statut», les dispositions nécessaires pour permettre à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de nommer les personnes concernées en qualité de fonctionnaires stagiaires des Communautés européennes au  secrétariat général du Conseil, ces nominations devant prendre effet à la date d’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam; il convient de soumettre cette nomination au respect, par chaque personne concernée, de certaines conditions; il convient également de soumettre cette nomination à la fourniture des pièces justificatives prouvant que la personne en cause était employée à divers titres au secrétariat de Schengen à la date de la signature du traité d’Ams- terdam (2 octobre 1997), à savoir la date à laquelle la décision de principe d’effectuer cette intégration a été arrêtée; qu’elle y était encore employée à la date d’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam (l" mai 1999) et qu’elle y exerçait effectivement des fonctions, liées à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’assistance à la prési- dence et aux délégations, de gestion des affaires financières et budgétaires, de traduction et/ou d’in- terprétation, de documentation ou de secrétariat, à l’exclusion des tâches de support technique ou administratif, fonctions pour lesquelles les néces- sités de service n’imposent pas de recrutement supplémentaire au secrétariat général du Conseil;