N° L 352/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles au Royaume-Uni, à l’exception des régions d’objectif n° 1 Merseyside, Highlands et Islands et Irlande du Nord, au titre de l’objectif n° 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/836/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles ('} modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2843/94 (?), et notamment son article 10 bis, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 29 avril 1994, le document unique de programmation visé à l’article 10 bis du règle- ment (CEE) n° 866/90, complété par des renseignements complémentaires transmis les 5 juillet, 19 août, 26 septembre, 27 septembre, 19 octobre et 21 octobre 1994 ; que ce document comprend les plans visant l’améliora- ‘tion structurelle des différents secteurs de produits visés à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90, ainsi que les demandes de concours visées à l’article 10 point a) dudit règlement ; considérant que le document unique de programmation remplit les conditions et comporte les informations exigées par l’article 1" paragraphe 3 du règlement (CE) n° 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA), section « orienta- tion », en faveur d’investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (*) ; considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. ?) JO n° L 302 du 25. 11. 1994, p. 1. JO n° L 99 du 19. 4. 1994, p. 7. tions entre elles et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers exis- tants (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 ( ; considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (*), modifié par le règlement (CE) n° 402/94 (7), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à l’indexation ; que cette réparti- tion annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d’engagement telle que reprise à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2052/88 tel que modifié ; que l’in- dexation est fondée sur un seul taux par année qui corres- pond aux taux appliqués annuellement au budget communautaire en fonction des mécanismes d’adaptation technique des perspectives financières ; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil (°), prévoit dans son article 1* que les obligations juridiques contrac- tées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice financier, comportent une date limite d’exé- cution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procédure appropriée, lors de l’octroi de l’aide ; considérant que, lors de la mise en œuvre du document unique de programmation, l’État membre veille à ce que les projets individuels y inclus soient conformes aux critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en vigueur, en application’ de l’article 8 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90 ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. S. () JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. () JO n° L 54 du 25. 2. 1994, p. 9. () JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. @) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7.