14.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 70/17 RÈGLEMENT (CE) No 464/2003 DE LA COMMISSION du 13 mars 2003 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Pour les oranges, les citrons et les pommes, les taux vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002 (, et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 284/2003 de la Commission (* a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d'ex- portation du système A3, qui peuvent être délivrés, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimen- taire. (2) — En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de déli- vrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. maximaux nécessaires à l'octroi de certificats à concur- rence de la quantité indicative, dans la limite des quan- tités soumissionnées, ne sont pas supérieurs à une fois et demie le taux de restitution indicatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les oranges, les citrons et les pommes, les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance relatifs à l'adju- dication ouverte par le règlement (CE) n° 284/2003, sont indi- qués à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2003. JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. ( JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. JO L 42 du 15.2.2003, p. 25. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture