4.3.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 63/11 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 2004 concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l’Italie en faveur de WAM S.p-A. [notifiée sous le numéro C(2004) 1812] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/177/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision (!), par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, concernant l’aide C 4/2003 (ex NN 102/2002), ayant mis les parties intéressées, conformément aux dispositions des articles susmentionnés, en demeure de présenter leurs obser- vations, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) — Par lettre du 26 juillet 1999, la Commission a été saisie d’une plainte à l’encontre de WAM Engineering émanant d’un concurrent. Selon cette plainte, WAM bénéficiait d’une aide d’État illégale accordée par l'Italie. (2) — Des demandes d’informations ont été adressées aux auto- rités italiennes par lettre du 5 août 1999 et du 10 septembre 1999. Le plaignant a présenté des informa- tions complémentaires par lettre A/36636 du 2 septembre 1999. Par lettre du 13 décembre 1999 (D/65224), la Commission a communiqué au plaignant (‘) C(2003) 35 fin (publiée au JO C 142 du 18.6.2003, p. 2). la réponse des autorités italiennes, qui lui est parvenue par lettre A/37761 du 11 octobre 1999, et elle a exprimé son intention d’ouvrir la procédure formelle d’examen. À la même époque, la Commission menait une enquête relative aux régimes nationaux soutenant les investisse- ments directs à l’étranger hors UE (ci-après «IDE»), qui devait donner lieu à une communication de la Commis- sion à ce sujet. Dans sa lettre (D/55270) du 18 décembre 2001, la Commission a demandé des informations complémen- taires à l’Italie, suite à une nouvelle action du plaignant (deux rappels avaient été envoyés à la Commission par lettres A/32799 du 31 mars 2000 et A/38320 du 11 octobre 2000) et au report de son enquête sur les IDE. À la lumière des informations contenues dans les lettres du 20 février 2002 (A/31323) et du 27 mars 2002 (A/32370), des questions supplémentaires ont été posées aux autorités italiennes par lettre du 12 avril 2002 (D/51694). Les autorités italiennes ont répondu par lettre du 21 mai 2002 (A/33699). Par lettre du 5 juin 2002 (D/52840), la Commission a informé les autorités italiennes qu'’elle jugeait les informations incomplètes et elle leur deman- dait de fournir les informations manquantes ainsi que des éclaircissements supplémentaires, dans un délai de vinet jours ouvrables à dater de la réception de ladite lettre.