L 161/4 Journal officiel des Communautés européennes 19.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1057/2002 DE LA COMMISSION du 18 juin 2002 portant ouverture de contingents supplémentaires à l’importation dans la Communauté, au cours de l’année 2003, de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant aux foires commerciales organisées en novembre 2002 dans la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 du Conseil (?), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — Des contingents supplémentaires à ceux indiqués à l'an- nexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 peuvent être ou- verts lorsque des circonstances particulières l’exigent. La Commission a été saisie d’une demande d’ouverture de contingents supplémentaires pour les foires commer- ciales qui se tiendront en 2002. (2) — Des contingents supplémentaires ont déjà été ouverts en faveur de certains pays tiers, pour des foires commer- ciales tenues au cours des années antérieures. (83) — L'accès à ces contingents supplémentaires doit se res- treindre aux produits qui ont été exposés par les pays ex- portateurs dans la foire en cause et pour les quantités in- diquées dans les contrats de vente certifiés par les autori- tés compétentes de l’État membre dans lequel la foire a lieu. (4) — Pour éviter une surutilisation de ces contingents supplé- mentaires, il apparaît opportun d’inviter l’Etat membre sur le territoire duquel se tient la foire, d’une part, à faire en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés n’excède pas les limites fixées pour ces contingents supplémentaires et, d'autre part, à notifier à la Commission, après la fermeture de la foire, le total des quantités couvertes par ces contrats certifiés. (5) Il semble indiqué d’appliquer aux importations dans la Communauté de produits bénéficiant de contingents sup- plémentaires les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 applicables aux importations des produits fai- sant l’objet des limites quantitatives fixées à l’annexe V dudit règlement, à l’exception de celles se rapportant aux facilités. (6,  Les demandes d’autorisation d'importation doivent en outre être accompagnées du contrat signé lors de la foire () JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. JO L 128 du 15.5.2002, p. 29. en question, et certifié par les autorités compétentes de l’EÉtat membre dans lequel elle a lieu. (7) — Pour éviter les infractions, l’émission d’autorisations d'im- portation ne doit porter que sur les produits embarqués dans le pays fournisseur dont ils sont originaires à compter du 1* janvier 2003. (8) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vi- gueur le jour suivant celui de sa publication afin de per- mettre aux opérateurs d’en bénéficier le plus tôt possible. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textiles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En plus des limites quantitatives à l'importation instaurées par le règlement (CEE) n° 3030/93, des contingents supplémentaires pour l’année contingentaire 2003 sont ouverts au titre des foires commerciales devant se tenir en novembre 2002 dans la Communauté européenne, comme indiqué dans l’annexe ci- jointe. Article 2 1.  L’accès aux contingents supplémentaires visés à l'article 1 est limité aux produits qui ont été exposés par les pays ex- portateurs et aux quantités indiquées dans un contrat de vente signé à la foire en question et certifié par les autorités compé- tentes de l’État membre où elle à lieu. 2.  Les autorités compétentes de l’État membre sur le terri- toire duquel se tient la foire font en sorte que le total des mon- tants couverts par les contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l’annexe. 3.  La Commission est informée par l’État membre en ques- tion, le 1°" janvier 2003 au plus tôt, du total des quantités cou- vertes par des contrats certifiés comme ayant été conclus durant cette foire. Ces informations sont fournies par pays fournisseur et par catégorie.