N° L 280/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 95 RÈGLEMENT (CE, EURATOM,CECA) N° 2689/95 DU CONSEIL du 17 novembre 1995 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24, vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de la Cour de justice (), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que, par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95 (*), le Conseil a arrêté, à l’occasion de l’adhé- sion ‘de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés euro-' péennes ; considérant qu’il convient, à l’occasion de ladite adhésion, d’arrêter également pour certains agents temporaires ayant un contrat à durée ihdéterminée des mesures analogues par un règlement comportant autant que possible des dispositions semblables ; considérant que ces mesures ont pour but de permettre l’intégration par priorité de ressortissants autrichiens, finlandais et suédois dans le emplois ainsi libérés ; considérant qu’il s'avère que les agents temporaires exer- çant leurs fonctions, dans les conditions prévues à l’article 2 point c) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, auprès des groupes politiques du Parlement européen ne peuvent faire l’objet d’une cessation des fonctions pour permettre l’intégration en nombre suffisant et dans des conditions normales de carrière de ressortissants autrichiens, finlandais et suédois, dès lors que la limite d’âge serait fixée à 55 ans comme elle l’a été pour les fonctionnaires ; considérant qu’il convient, dans l’intérêt de l’institution et pour répondre à la situation particulière du Parlement européen, d’intégrer en nombre suffisant et dans des conditions normales de carrière des ressortissants autri- chiens, finlandais et suédois dans les emplois visés à l’ar- !) JO n° C 246 du 22. 9. 1995, p. 26. () JO n° C 287 du 30. 10. 1995. *) Avis rendu le 25 septembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis rendu le 26 octobre 1995 (non encore paru au Journal officiel). (f) Voir page 1 du présent Journal officiel. ticle 2 point-c) du régime ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’abaisser à 50 ans l’âge minimal auquel les agents de cette catégorie peuvent cesser leurs fonctions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans l’intérêt du service et pour tenir compte des néces- sités entraînées par l’adhésion à l’Union européenne de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Parlement européen est autorisé, jusqu’à la date du 30 juin 2000, à prendre à l’égard de ses agents temporaires au sens de l’ar- ticle 2 point c) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes des mesures de cessation des fonctions dans les conditions définies par-le présent règle- ment. les agents temporaires considérés, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, devront avoir atteint une durée totale des services de quinze années et devront être âgés de 50 ans au moins. Article 2. Le nombre d’agents temporaires à l’égard desquels les mesures visées à l’article 1 peuvent être prises est fixé à trente. Ce nombre est réparti comme. suit entre les périodes suivantes : — 2 pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996, — 7 pour la période du 1* juillet 1996 au 30 juin 1997, — 6 pour la période du 1* juillet 1997 au 30 juin 1998, — 9 pour la période du 1“ juillet 1998 au 30 juin 1999, — 6 pour la période du 1* juillet 1999 au 30 juin 2000. Article 3 Sur la base de l’intérêt du service lié à l'élargissement, le Parlement européen, après avoir fourni à son personnel l’occasion de manifester son intérêt, choisit, dans les limites fixées à l’article 2 et après consultation de la commission paritaire, les agents temporaires auxquels une mesure de cessation définitive des foncüons au titre de l’article 1* est appliquée. À cet effet, il prend en considération l’âge, la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation de famille et l’ancienneté des intéressés. En tout état de cause, une telle mesure ne sera pas appli- quée sans le consentement de l’intéressé.