24. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 239/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2604/93 DU CONSEIL du 21 septembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons de fleurs, frais, coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, d’Israël et de Chypre (1993/1994) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté économique européenne, d’une part, le royaume du Maroc (!), le royaume hachémite de Jordanie ( et l’État d’Israël (*), d’autre part, ainsi que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant une association entre la Communauté économique euro- péenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (*), prévoient à leurs articles respectifs que les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant des codes NC figurant à l’article 1“, originaires de ces pays, bénéficient à l’importation dans la Communauté de droits de douane réduits dans la limite des contingents tarifaires communautaires annuels de respectivement 300, 50, 17 000 et 50 tonnes ; que, toute- fois, le volume du contingent tarifaire relatif à Chypre doit être majoré en tranches égales de 5 % par an à partir de l’entrée en vigueur dudit protocole, en vertu de son article 18 ; considérant que les volumes des contingents tarifaires relatifs aux autres pays concernés doivent être majorés en tranches égales de 3 %, en application du règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, de Jordanie, du Liban, d’Israël, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (* ; considérant que les roses à grande et petite fleur et les œillets uniflores et multiflores ne sont admis au bénéfice de ces contingents qu’aux conditions établies par le règle- ment (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël et de Jordanie (*) ; que l’application de ce règlement a été () JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. ? JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 19. () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. ( JO n° L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. étendue aux mêmes produits originaires du Maroc par le règlement (CEE) n° 3551/88(7); que les avantages tari- faires en question ne sont applicables qu’aux importations pour lesquelles certaines conditions de prix sont respec- tées ; considérant qu’il convient d’ouvrir les contingents communautaires en question pour la période du 1" novembre 1993 au 31 octobre 1994; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internatio- nales, de contingents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des tirages prélevés par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier 1. . Pendant la période du 1“ novembre 1993 au 31 octobre 1994, les droits de douane applicable à l’im- portation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires du Maroc, de Jordanie, d’Israël et de Chypre, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. () JO n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 1.