16. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 304/17 RÈGLEMENT (CE) N° 2898/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 4, considérant que, en application des articles 2 à 4 du règle- ment (CEE) n° 404/93, des normes communes de qualité ont été arrêtées pour les bananes destinées à être livrées à l’état frais au consommateur par le règlement (CE) n° 2257/94 de la Commission (3); que ces normes de qualité s'appliquent au stade de la mise en libre pratique pour les bananes importées des pays tiers, au stade du débarquement dans le premier port de la Communauté pour les bananes originaires de la Communauté, au stade sortie du hangar de conditionnement pour les bananes commercialisées dans la région communautaire de production ; considérant qu’il y a lieu d’arrêter les mesures tendant à assurer l’application uniforme des normes, en particulier en matière de contrôle de conformité ; considérant que, tout en tenant compte des caractéristi- ques d’un produit très périssable ainsi que des modes de commercialisation et des pratiques de contrôle en vigueur dans le commerce, il est approprié de prévoir que le contrôle de conformité est opéré en principe au stade auquel s’appliquent les normes conformément à l’article 1* paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2257/94 ; considérant qu’un produit qui a satisfait au contrôle à ce stade est réputé conforme aux normes ; que cette appré- ciation est opérée sous réserve de vérifications effectuées de manière inopinée à un stade ultérieur jusqu’à la station de mûrissage ; considérant que le contrôle de conformité doit être effectué non pas de manière systématique, mais par sondage, par évaluation d’un échantillon global prélevé au hasard, sur le lot choisi pour le contrôle par l’organisme compétent, et présumé être représentatif du lot; qu’il convient pour cela de rendre applicables les dispositions appropriées du règlement (CEE) n° 2251/92 de la Commission, du 29 juillet 1992, concernant les contrôles () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 245 du 20. 9. 1994, p. 6. de la qualité des fruits et légumes frais (*}, modifié par le règlement (CE) n° 3148/94 (5), compte tenu de la pratique et de l’expérience acquise dans ce secteur ; considérant que le commerce de la banane est soumis à une très grande concurrence; que les Oopérateurs concernés ont eux-mêmes mis en œuvre des pratiques strictes de contrôle ; qu’il convient en conséquence de ne pas soumettre au contrôle au stade prévu les opérateurs qui présentent les garanties appropriées en matière de personnel, d’équipements de manutention et qui peuvent garantir une qualité conforme des bananes qu’ils commer- cialisent dans la Communauté ; que cette exemption doit être accordée par l’État membre sur le territoire duquel le contrôle doit en principe être opéré ; qu’elle doit être retirée en cas de manquement au respect des normes et des conditions qui sont posées pour cette exemption ; considérant que l’exécution des contrôles implique une communication d’informations aux organismes compé- tents par les opérateurs concernés ; considérant que l’attestation de conformité délivrée à l’issue du contrôle ne doit pas constituer un document d'accompagnement des bananes jusqu’au stade ultime de commercialisation mais un document de preuve de la conformité des bananes jusqu’au stade d’entrée en mûris- serie, conformément au champ d’application de la norme, à présenter sur demande des autorités compétentes ; qu’il convient par ailleurs de rappeler que les bananes qui ne sont pas conformes aux normes fixées par le règlement (CE) n° 2257/94 ne peuvent pas être destinées à la consommation à l’état frais dans la Communauté ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres effectuent les contrôles de conformité aux normes de qualité arrêtées par le règlement (CE) n° 2257/94 pour les bananes relevant du code NC ex 0803 destinées à être livrées à l’état frais au consommateur conformément aux dispositions du présent règlement. JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 9. s) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 28.