N° L 249/20 Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1994 relative à l’éligibilité des dépenses à effectuer par l’Italie pour la mise en œuvre des projets pilotes relatifs à l’utilisation de systèmes de localisation continue des navires de' pêche (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (94/645/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communau- taire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('}) modifiée en dernier lieu par la décision 94/207/CE (?), et notamment son article 2 ter, considérant que, conformément à la décision 89/631/ CEE, la Commission a reçu des demandes de participa- tion financière communautaire de l’Italie relatives aux dépenses prévues pour l’année 1994 et l’année 1995 ; considérant que les demandes visent des dépenses pour la mise en œuvre des projets pilotes relatifs à l’utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dépenses mentionnées à l’annexe, prévues pour les années 1994 et 1995, correspondant à un montant de () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 64. @ JO n° L 101 du 20. 4. 1994, p. 9. respectivement 461 129 écus et 461 129 écus sont éligi- bles pour une participation financière communautaire de 100 %. Article 2 Tout paiement effectué par la Communauté est condi- tionné à la réception, par la Commission, de toutes les informations visées au point 2 de l’annexe bis de la déci- sion 89/631/CEE. Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles; le 19 septembre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission