30.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 271/71 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2006 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de poissons à des fins ornementales [notifiée sous le numéro C(2006) 4149] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/656/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ("), et notam- ment son article 19, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 3, et son article 21, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sani- taire et les exigences de certification applicables à l'im- portation de poissons d’aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (?), a établi une liste de pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer, aux fins d’élevage dans la Communauté, des poissons vivants ainsi que leurs œufs et leurs gamètes, de même que les conditions de police sanitaire et les exigences de certification pour de tels lots. (2) — La décision 2003/858/CE ne s’applique pas aux poissons tropicaux d’ornement détenus de façon permanente en aquarium de sorte que les conditions de police sanitaire et les exigences de certification pour les poissons tropi- caux d’ornement ne sont pas harmonisées au niveau de la Communauté. (3) — Les échanges de poissons ornementaux avec les pays tiers sont considérables, et la question de l’application de la (*) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 324 du 11.12.2003, p. 37. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/742/CE (JO L 279 du 22.10.2005, p. 71). décision 2003/858/CE aux poissons d’ornement a été soulevée. (4) — Certains pays tiers ont été inclus à l’annexe I de la déci- sion 2003/858/CE uniquement aux fins de l’exportation de poissons d’ornement d’eau froide. En conséquence, ces pays doivent figurer à l’annexe I de la présente décision. (5) — Actuellement, quatorze États membres ont établi des certificats nationaux de police sanitaire associés à des conditions de police sanitaire différentes pour les pois- sons ornementaux. Dans un souci de simplification, au bénéfice des postes d’inspection frontaliers de la Commu- nauté, de l’industrie européenne des poissons ornemen- taux et des partenaires commerciaux dans les pays tiers, il convient d’harmoniser ces conditions de police sanitaire et modèles de certificats. (6)  Les conditions de police sanitaire et les modèles de certi- ficats pour les poissons d’ornement doivent être établis en conformité avec les conditions et les certificats prévus par la décision 2003/858/CE, en tenant compte de l’uti- lisation particulière de ces animaux dans la Communauté et de la situation zoosanitaire dans le pays tiers concerné, en vue d’éviter l'introduction et la propagation de mala- dies susceptibles d'avoir des répercussions considérables sur les stocks de poissons d'’élevage et de poissons sauvages dans la Communauté. (7) — La directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux (°) établit des normes en matière de certification. Les règles et les principes appliqués par les agents de pays tiers chargés de la certification doivent fournir des garan- ties équivalentes à celles fixées dans ladite directive. (8) _ La présente décision doit s'appliquer sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales relatives à la conservation des espèces. () JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.