L 94/42 Journal officiel de l'Union européenne 1.4.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2005 concernant le régime d’aides n° C 8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l’Italie en faveur de sociétés récemment cotées en bourse [notifiée sous le numéro C(2005) 591] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/261/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (!), considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Le 2 octobre 2003 est entré en vigueur en Italie, le jour de sa publication au Journal officiel de la République italienne n° 229 du 2 octobre 2003, le décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 portant «Dispositions urgentes visant à favoriser et à corriger l'évolution des finances publiques» («Disposizioni urgenti per favorire lo sviluppo e per la correzione dell’'andamento dei conti pubblici», «DL 269/2003»). L’article premier, paragraphe 1, point d), et l’article 11 du DL 269/2003 prévoient des incitations fiscales spécifiques pour les sociétés admises à la cote officielle d'un marché réglementé de l’Union européenne dans la période comprise entre le 2 octobre 2003 et le 31 décembre 2004. L’article premier, paragraphe 1, point d), et l’article 11 du DL 269/2003 ont ultérieurement été convertis sans modification en loi n° 326 du 24 novembre 2003 («L 326/2003»), publiée au Journal offi- ciel de la République italienne n° 274 du 25 novembre 2003. Par lettre du 22 octobre 2003 (D/56756), la Commission a invité les autorités italiennes à fournir des informations sur les incitations en cause et sur leur entrée en vigueur, afin de vérifier si elles présentent éventuellement le carac- tère d’aide au sens de l’article 87 du traité. Dans cette même lettre, l]a Commission a rappelé à l'Italie l’obliga- () JO C 221 du 3.9.2004, p. 2. tion de notifier à la Commission, avant d’y donner exécu- tion, toute mesure constituant une aide au sens de l’ar- ticle 88, paragraphe 3, du traité. 3. Par lettres du 11 novembre 2003 (A/37737) et du 26 novembre 2003 (A/38138), les autorités italiennes ont communiqué les informations demandées. Le 19 décembre 2003 (D/58192), la Commission a de nouveau rappelé à l'Italie ses obligations découlant de l’article 88, paragraphe 3, du traité et a invité les autorités italiennes à informer les bénéficiaires potentiels des aides en question des conséquences résultant — en vertu du traité et de l’article 14 du règlement d’application n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant moda- lités d'application de l’article 93 du traité CE (?), de la constatation éventuelle du fait que les incitations en cause constituent une aide illégale mise à exécution sans l’autorisation préalable de la Commission. 4. Par lettre du 18 février 2004 (SG 2004 D/200644), la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des avantages fiscaux accordés par l'Italie aux sociétés récemment cotées en bourse. 5. Par lettre du 22 avril 2004 (A/32918), les autorités italiennes ont présenté leurs observations. 6. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen, par laquelle la Commission invite les intéressés à présenter leurs observations, a été publiée au Journal officiel de l’'Union européenne du 3 septembre 2004. () 7. Les 16 et 27 septembre 2004 se sont tenues deux réunions ad hoc entre des représentants de la Commis- sion et de l’administration fiscale italienne afin d’exa- miner certains aspects de la mesure. (?) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l'acte d’adhésion de 2003. () Cf. note 1.