Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/3 26. 8. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2351/93 DE LA COMMISSION du 24 août 1993 $ portant rétablissement de la percepﬂon des droits de douane applicables aux prodmœ du code NC 3503 00 10, ongma1res du Brésil, bénéficiaires des _ préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à Certains produits industriels originaires de pays en développe- ment ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1“ et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 3503 00 10, originaires du Brésil, le plafond individuel s’établit à 772 000 écus ; que, à la date du 7 avril 1993, les importations desdits produits dans là Communauté, origi- naires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 29 août 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil. Ë%‘]Ïäî‘: Code NC Désignation des marchandises 10.0430 3503 00 10 Gélatines et leurs dérivés Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 août 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p 1 Par la Commission Kare! VAN MIERT Vice-président