N° L 302/22 25. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 2847/94 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables . à certains produits textiles originaires d’Indonésie, d’Inde, du Pakistan, de Thaïlande, des Phlhppln€S et de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le reglement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire prefetenüel est accordé, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe Il, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits du numéro d’ordre, de la catégorie et du pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond s’établit au niveau y indiqué ; que, à la date _indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d’ordre Origine Plafond Date 40.0010 Indonésie 1131 tonnes 1. 9.1994 40.0033 Inde 315 tonnes 21. 9.1994 40.0120 Pakistan ; 1595000 paires 2. 9.1994 40.0120 Indonésie 1595000 paires 26. 8.1994 40.0160 Inde “ 50000 pièces 21. 9.1994 40.0190 Pakistan 873000 pièces 21. 9.1994 40.0190 Inde 873 000 pièces 21. 9.1994 40.0190 Thaïlande — 873000 pièces 21. 9.1994 40.0210 Pakistan 281 000 pièces 27. 9.1994 40.0220 Indonésie 325 tonnes S. 9.1994 40.0220 Philippines 325 tonnes 21. 9.1994 40.0230 Inde 154 tonnes S. 9.1994 40.0230 Indonésie 154 tonnes 21. 9.1994 40.0260 Indonésie 198 tonnes S. 9.1994 40.0350 Thaïlande 132 tonnes 11.10.1994 40.0370 Pakistan ‘ 193 tonnes 21. 9.1994 40.0480 Inde ' 30 tonnes 21. 9.1994 40.0500 Inde - 30 tonnes 21. 9.1994 40.0530 Inde 0,5 tonne S. 9.1994 9.1994 40.0650 Inde 83 tonnes 21. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.