L 322/16 Journal officiel de l'Union européenne 9.12.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2003 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2004 et fixant le montant du concours communautaire [notifiée sous le numéro C(2003) 4424] (2003/849/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de la Répu- blique d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et notamment son article 32, paragraphe 1, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), et notam- ment son article 24, paragraphe 6, et ses articles 29 et 32, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une contribution financière de la Communauté pour l'éradi- cation et la surveillance des maladies animales et pour les contrôles visant à la prévention des zoonoses. (2) — Les États membres et les États adhérents ont présenté des programmes d'éradication de certaines maladies animales et de prévention des zoonoses sur leur territoire. (3) — L'article 32 du traité d'adhésion de 2003 dispose que les nouveaux États membres sont traités de la même manière que les États membres actuels pour ce qui est des dépenses relevant des fonds vétérinaires. (4) Les programmes éligibles peuvent bénéficier d'un enga- gement financier au titre du budget 2004, mais pas avant l'adhésion de l'État adhérent concerné. Les programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies dans les États adhérents peuvent de surcroît être cofinancés par d'autres instruments communau- taires. (5) _ Après examen, ces programmes se sont révélés conformes à la législation vétérinaire communautaire y afférente, et en particulier aux critères concernant l'éradi- cation de ces maladies conformément à la décision 90/ 638/CEE du Conseil du 17 novembre 1990 fixant les () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). @ JO L 347 du 12.12.1990, critères communautaires applicables aux actions d'éradi- cation et de surveillance de certaines maladies animales (). (6)  Ces programmes figurent dans la liste de programmes établie par la décision 2003/743/CE de la Commission du 14 octobre 2003 relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et à la liste des programmes de contrôles visant à la préven- tion des zoonoses pouvant bénéficier d'un concours communautaire en 2004 (°). (7) — Compte tenu de l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, il convient de fixer la contribution financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme. (8) — Conformément au règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (‘), les programmes de surveillance et d'éradication des maladies animales sont financés par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; le contrôle financier desdites actions relève des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999. (9) — Il convient de subordonner l'octroi de l'aide financière communautaire à la condition que les actions program- mées soient mises en œuvre efficacement et que les auto- rités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision. (10) Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appli- quer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l'article 1“, point d), du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (°). p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54). () JO L 268 du 18.10.2003, p. 77. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.