244.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 108/33 DIRECTIVE 2002/21/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le cadre réglementaire actuel applicable aux télécommu- nications a permis la création des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des télécommuni- cations au cours de la transition d'une situation de monopole à la pleine concurrence. @) — Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée «Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés — Réexamen 1999 du cadre réglementaire des commu- nications». Dans cette communication, la Commission a réexaminé le cadre réglementaire en vigueur dans le sec- teur des télécommunications, conformément à son obli- gation au titre de l'article 8 de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (*). Elle a également présenté une série de propositions pour un nouveau cadre réglemen- taire applicable aux infrastructures de communications électroniques et aux services associés, en vue d'une consultation publique. (83) — Le 26 avril 2000, la Commission a présenté au Parle- ment européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication inti- tulée «Résultats de la consultation publique sur le réexa- () JO C 365 E du 19.12.2000, p. 198 et JO C 270 E du 25.9.2001, p. 199. @) JO C 123 du 25.4.2001, p. 56. (*) Avis du Parlement européen du 1 mars 2001 (JO C 277 du 1.10.2001, p. 91), position commune du Conseil du 17 septembre 2001 (JO C 337 du 30.11.2001, p. 34) et décision du Parlement européen du 12 décembre 2001 (non encore parue au Journal offi- ciel). Décision du Conseil du 14 février 2002. (* JO L 192 du 24.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23). men 1999 du cadre des communications et lignes direc- trices pour le nouveau cadre réglementaire». Cette com- munication a fait la synthèse des résultats de la consulta- tion publique et a dégagé certaines orientations essen- tielles en vue de la préparation d'un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés. (4 Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a mis en évidence le potentiel de croissance, de compétitivité et de création d'emplois associé au passage à une économie numérique fondée sur la connaissance. Il a notamment souligné l'importance, pour les entre- prises et la population de l'Europe, d'avoir accès à une infrastructure de communications bon marché de classe mondiale, ainsi qu'à une vaste gamme de services. (5) — La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission et les services asso- ciés soient soumis à un même cadre réglementaire. Ce cadre réglementaire se compose de la présente directive et de quatre directives particulières: la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «au- torisation») (°), la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (di- rective «accès») (°), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (”) et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le sec- teur des télécommunications ($) (ci-après dénommées «directives particulières»). Il est nécessaire de séparer la réglementation de la transmission de celle des contenus. Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des ser- vices fournis sur les réseaux de communications électro- niques à l'aide de services de communications électro- niques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'in- formation, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau com- munautaire ou national, conformément au droit com- munautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias. Le contenu des programmes de télévision est °) Voir page 21 du présent Journal officiel. () (é) Voir page 7 du présent Journal officiel. () Voir page 51 du présent Journal officiel. (8) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.