L 174/8 Journal officiel de l’Union européenne 4.7.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2007 modifiant la décision 2006/504/CE relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines [notifiée sous le numéro C(2007) 3020] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/459|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/504/CE de la Commission (?) établit des conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines. (2) — L'application de la décision 2006/504/CE a fait apparaître la nécessité de certaines modifications. Il convient (!) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3). ( JO L 199 du 21.7.2006, p. 21. d'actualiser la liste des points d’'importation désignés par lesquels les produits visés par ladite décision peuvent être importés dans la Communauté, eu égard notamment à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’'Union européenne. Afin de protéger la santé publique, il est important que les denrées alimentaires composées contenant, dans des proportions significatives, les denrées alimentaires visées par la présente décision entrent également dans le champ d’application de la présente décision. Un seuil de 10 % est fixé. Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles aléatoires sur les denrées alimentaires compo- sées contenant moins de 10 % de denrées alimentaires visées par la présente décision, en vue d’y détecter la présence d'aflatoxines. Si les données de suivi indiquent qu’il a été établi, dans plusieurs cas, que des denrées alimentaires composées contenant moins de 10 % de denrées alimentaires visées par la présente décision n’étaient pas conformes à la législation communautaire relative aux teneurs maximales en aflatoxines, ce seuil sera revu. La décision 2006/504/CE prévoit que les États membres ne peuvent autoriser l’importation de certaines denrées alimentaires que lorsque le lot est accompagné, entre autres, d’un certificat sanitaire. Cette exigence s'applique à compter du 1“ octobre 2006. Afin d’éviter toute diver- gence dans l’application de cette décision, il apparaît nécessaire de préciser que l’exigence relative au certificat sanitaire concerne les lots qui ont quitté le pays d’origine à partir du 1" octobre 2006.