18.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 332/81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2007 relative à l’approbation des programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de Gallus gallus dans certains pays tiers conformément au règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision 2006/696/CE en ce qui concerne certaines conditions de police sanitaire applicables aux importations de volailles et d’œufs à couver [notifiée sous le numéro C(2007) 6094] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/843/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmo- nelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (!), et notamment son article 10, para- graphe 2, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (?), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2160/2003 définit des exigences pour le contrôle des salmonelles dans différentes popu- lations de volailles des États membres. Les règles s’appli- quent aux États membres à compter des dates établies à l’annexe I dudit règlement, notamment 18 mois après la définition d’un objectif pour la réduction de la prévalence des salmonelles. (2) — Cet objectif de réduction s'applique à partir du 1“" juillet 2005 pour les troupeaux reproducteurs de Gallus gallus, (*) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1237/2007 de la Commission (JO L 280 du 24.10.2007, p. 5). (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1243/2007 de la Commisson (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8). () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). conformément au règlement (CE) n° 1003/2005 de la Commission (*); à partir du 1 août 2006 pour les poules pondeuses, conformément au règlement (CE) n° 1168/2006; et à partir du 1 juillet 2007 pour les poulets de chair, conformément au règlement (CE) n° 646/2007 (). (3) Le Canada, Israël, la Tunisie et les États-Unis ont soumis à la Commission leurs programmes de contrôle des salmonelles pour les volailles de reproduction de l’espèce Gallus gallus, les œufs à couver provenant de ces volailles et les poussins Gallus gallus d’un jour destinés à la reproduction. Il a été estimé que ces programmes fournissaient des garanties équivalentes aux garanties prévues par le règlement (CE) n° 2160/2003 et qu’il y avait donc lieu de les approuver. (4) — La décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vétéri- naire et modifiant les décisions — 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE (°) couvre les importations et les transits dans la Communauté de volailles de repro- duction ou de rente, d’œufs à couver et de poussins d’un jour, notamment, et établit une liste de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer ces animaux et œufs à couver. (5) En vertu du règlement (CE) n° 2160/2003, l’admission ou le maintien sur les listes prévues par la législation communautaire de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les animaux et œufs à couver visés par ce règlement sont subordonnés à la présentation à la Commission, par le pays tiers concerné, d’un programme équivalent aux programmes nationaux de contrôle des salmonelles que doivent établir les États membres, et à son approbation par la Commission. (*) JO L 170 du 1.7.2005, p. 12. Règlement modifié par la règlement (CE) n° 1168/2006 (JO L 211 du 1.8.2006, p. 4). () JO L 151 du 13.6.2007, p. 21. (, JO L 295 du 25.10.2006, p. 1. Décision modifiée par le règlement (CE) n° 1237/2007.