22.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 162/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 680/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) G) Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a souligné dans ses conclusions que des réseaux puissants et intégrés dans les secteurs de l’'énergie et des transports constituent la clé de voûte du marché intérieur européen et qu’une meilleure utilisation des réseaux existants et l’achèvement des maillons manquants permettront d’ac- croître l’efficacité et la compétitivité et de garantir un niveau de qualité adéquat, ainsi que la réduction des points de saturation et, partant, une meilleure viabilité à long terme. Ces besoins s’inscrivent dans le cadre de la stratégie adoptée par les chefs d’État et de gouvernement au Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et régulièrement citée par la suite. Le Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 a approuvé une action européenne pour la croissance en invitant la Commission à réorienter les dépenses, s’il y a lieu, vers des investissements dans le capital physique, notamment les investissements dans l’infrastructure des réseaux transeuropéens dont les projets prioritaires repré- sentent des éléments essentiels pour renforcer la cohésion du marché intérieur. Les retards pouvant survenir dans la réalisation de connexions transeuropéennes performantes, en particulier () JO C 234 du 22.9.2005, p. 69. @) Avis du Parlement européen du 26 octobre 2005 (JO C 272 E du 9.11.2006, p. 405), position commune du Conseil du 22 mars 2007 (JO C 103 E du 8.5.2007, p. 26) et position du Parlement européen du 23 mai 2007 (non encore parue au Journal officiel). les tronçons transfrontaliers, risqueraient de handicaper sérieusement la compétitivité de l'Union européenne, des États membres et des régions périphériques qui ne pourraient pas, ou ne pourraient plus, profiter pleinement des effets bénéfiques du marché intérieur. Dans la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau trans- européen de transport (*), le coût pour achever le réseau transeuropéen de transport entre 2007 et 2020 a été estimé à 600 milliards EUR. Les investissements nécessaires pour les seuls projets prioritaires au sens de l’annexe III de ladite décision représentent près de 160 milliards EUR pour la période 2007-2013. Pour atteindre ces objectifs, tant le Parlement européen que le Conseil ont mis l'accent sur la nécessité de renforcer et d'adapter les instruments financiers au moyen d’un accroissement du niveau de cofinancement communau- taire, en prévoyant la possibilité d’appliquer un taux de cofinancement communautaire plus élevé notamment pour des projets se distinguant par leur caractère transfrontalier, leur fonction de transit, ou par le franchissement d’obstacles naturels. Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la promotion du transport par voies navigables «Naïades» et eu égard au caractère durable des voies de navigation intérieures, les projets fluviaux devraient bénéficier d'une attention particulière. Dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013 (*), le Parlement européen a souligné l’importance stratégique que les réseaux de transport présentent pour le parachèvement du marché intérieur et pour le développement de relations plus étroites avec les pays candidats, précandidats ou appartenant au «cercle des amis». En outre, il a également exprimé sa volonté d'’examiner des instruments de () JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). () JO C 124 E du 25.5.2006, p. 373.