L 120/20 Journal officiel de l'Union européenne 15.5.2003 RÈGLEMENT (CE) No 834/2003 DE LA COMMISSION du 14 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans le cadre des accords européens avec les pays de l'Europe centrale et orientale par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie ('), et notamment son article 1“, paragraphe 3, vu la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établis- sement de nouvelles concessions agricoles réciproques (*), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 rela- tive à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concer- nant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réci- proques (°), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1408/2002 a abrogé le règlement (CE) n° 1727/2000. (2) — La décision 2003/18/CE a abrogé le règlement (CE) n° 2435/2000. (3) — La décision 2003/263/CE a prévu la gestion directe à l'entrée sur le territoire de la Communauté des contin- gents à droits de douanes réduits pour certains produits du secteur des œufs originaires de la Pologne, ainsi que l'abrogation du règlement (CE) n° 2851/2000. (4) — Suite à l'abrogation des règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000, il y a lieu de supprimer les références faites à ces actes dans le règle- ment (CE) n° 1899/97 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2002 (). () JO L 205 du 2.8.2002, p. 9. @ JO L 8 du 14.1.2003, p. 18. () JO L 97 du 15.4.2003, p. 53. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 67. () JO L 229 du 27.8.2002, p. 10. (5)  Le remboursement des droits à l'importation pour les produits relevant du groupe 17 visé à la partie B de l'an- nexe I du règlement (CE) n° 1899/97, importés au titre des certificats utilisés à partir du 1* avril 2003, est effectué conformément aux dispositions des articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établis- sant le code des douanes communautaire (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (”). (6)  Afin de limiter des problèmes potentiels relatifs aux échanges qui peuvent être créés, pendant une période transitoire, par l'existence parallèle des deux modes de gestion différents pour certains contingents tarifaires dans le secteur des œufs, à savoir la gestion par un régime trimestriel des certificats à l'importation et la gestion selon le principe «premier venu, premier servi» en conformité avec les dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93, il convient d'offrir aux opérateurs la possibilité d'annuler les certificats et de libérer des garanties. (7) — H ya lieu de modifier le règlement (CE) n° 1899/97 en conséquence. (8) — Compte tenu du fait que le protocole approuvé par la décision 2003/263/CE entre en vigueur le 1“ avril 2003, il y a lieu de prévoir l'application du présent règlement à partir de la même date. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1899/97 est modifié comme suit: 1) le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans le secteur des œufs du régime prévu par les règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000 et (CE) n° 2434/2000 du Conseil»; ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.