28.77.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 195/31 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1999 concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie (1999/510/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 130 M, en liaison avec l'article 228, para- Article premier graphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, L'accord modifiant l'accord de coopération scientifique et tech- vu la proposition de la Commission nique entre la Communauté européenne et l'Australie est ' approuvé. vu l'avis du Parlement européen (!), ‘ P Le texte de l'accord modificateur est joint à la présente décision. (1) — considérant que, par sa décision du 27 juin 1994 (), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopéra- Artide 2 tion scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie; En application de l'article 11 de l'accord de coopération scienti- _ . fique et technique entre la Communauté européenne et l'Aus- (2) — considérant que, par sa décision du 24 sçpte{nbrç 1998, tralie, le président du Conseil notifie l'accomplisement par la le Cppsa_l a autorisé la Commission à négocier une Communauté des procédures d'entrée en vigueur de l'accord modification de l'accord précité uniquement en ce qui modificateur joint à la présente décision. concerne les domaines de coopération visés à l'article 4 de cet accord, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, dudit accord; Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999. (3) considérant que, par sa décision du 29 mars 1998, le Conseil a autorisé la signature de l'accord modificateur; Par le Conseil (4) — considérant qu'il convient d'approuver l'accord modifica- Le président teur, W. MÜLLER (}) Avis rendu le 14 avril (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 188 du 22.7.1994, p. 17.