28.12.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 344/51 DECISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2007 concernant une participation financière de la Communauté pour l’année 2007 à la couverture des dépenses supportées par la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Finlande aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2007) 6405] (Les textes en langues allemande, française, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2007/877/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: Conformément à la directive 2000/29/CE, une participa- tion financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d’autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endi- guement. La Belgique, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Finlande ont chacun établi un programme d’actions visant à éradiquer certains organismes nuisibles aux végé- taux introduits sur leur territoire. Ces programmes préci- sent les objectifs à atteindre, les mesures prises, leur durée et leur coût. La Belgique, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Finlande ont demandé l’attribution d’une telle participation financière de la Communauté dans le délai fixé par la directive 2000/29/CE et confor- mément au règlement (CE) n° 1040/2002 de la Commis- sion du 14 juin 2002 établissant les modalités d’applica- tion des dispositions relatives à l’attribution d’une parti- cipation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/97 (, (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/41/CE (JO L 169 du 29.6.2007, p. 51). (?) JO L 157 du 15.6.2002, p. 38. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 738/2005 (JO L 122 du 14.5.2005, p. 17). (3) — Les informations techniques fournies par la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Finlande ont permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et approfondie de la situation et de conclure que les conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté, prévues en particulier à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, sont remplies. Il convient dès lors qu’une participation financière de la Communauté aux dépenses liées à ces programmes soit accordée. (4 — La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles. Toutefois, conformément à l’article 23, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive, il convient de réduire le taux de la participation financière de la Communauté pour le programme présenté par l'Allemagne et une partie du programme présenté par les Pays-Bas, étant donné que les programmes notifiés par ces États membres ont déjà bénéficié d’un financement communautaire au titre de la décision 2006/885/CE de la Commission () pour l’Alle- magne et de la décision 2005/789/CE de la Commis- sion (*) pour les Pays-Bas. (5) … Conformément à l’article 24 de la directive 2000/29/CE, la Commission doit vérifier si l’introduction de l’orga- nisme nuisible en cause est imputable à des inspections ou examens inadéquats et arrêter les mesures qui s’impo- sent à la lumière des résultats de sa vérification. (6)  Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (°), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO L 341 du 7.12.2006, p. 43. (*) JO L 296 du 12.11.2005, p. 42. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).