L 64/154 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.1999 DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche et d’enseignement à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1998-2002) (1999/176/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlment européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*) (1) considérant que, par sa décision 1999/64/Eura- tom(*), le Conseil a arrêté le cinquième pro- gramme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recher- che et d’enseignement pour la période 1998-2002 (ci-après «cinquième programme-cadre»), définis- sant les grandes lignes et les objectifs scientifi- ques et technologiques des activités à réaliser par le Centre commun de recherche (CCR) pour la Communauté européenne de l’énergie atomique; considérant que l’article 3 du cinquième pro- gramme-cadre dispose qu’il est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques établis confor- mément à l’article 7 du traité, dont un spécifique au CCR; considérant que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des actions commu- nautaires  de recherche et d’enseignement (1994/1998)(*) et à l’article 7, paragraphe 3, des JO C 236 du 28.7.1998, p. 20. Avis rendu le 15 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). JO C 407 du 28.12.1998, p. 123. JO L 26 du 1.2.1999, p. 34. JO L 115 du 6.5.1994, p. 31. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision 96/253/Euratom (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72). décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en œuvre le quatrième pro- gramme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu’elle a transmise, avec ses conclusions et ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social; considérant que la décision 1999/66/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) (1998-2002)(6) permet la participa- tion du Centre commun de recherche à des actions indirectes; considérant que, aux fins de la mise en œuvre du présent programme, des activités de coopération internationales peuvent, sur la base notamment du chapitre X du traité, s’avérer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationa- les; considérant que la mise en œuvre du présent pro- gramme comporte également des activités visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats de la RDT, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des activi- tés de stimulation de la mobilité et de la forma- tion des chercheurs; considérant que les activités de recherche au titre du cinquième programme-cadre doivent égale- ment être orientées vers l’innovation afin de contribuer, notamment, aux objectifs du premier plan d’action pour l’innovation; que le CCR devrait se montrer actif en matière d’innovation et de transfert technologique; considérant que, dans la mise en œuvre du pré- sent programme, il convient de tenir compte de la politique de la Communauté en matière d’éga- lité des chances; ($) JO L 26 du 1.2.1999, p. 56.