22.11.2003 [ FR | Journal officiel de l’Union européenne L 306/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2003/85/CE DU CONSEIL du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: () 2 () @) C) é) L’une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l’état sanitaire du cheptel, en vue d’assurer une meilleure rentabilité de l’élevage et de faciliter les échanges d’animaux et de produits d’origine animale. À cet égard, la Communauté repose également sur des valeurs et ne peut, dans la lutte contre les maladies animales se laisser guider uniquement par les intérêts commerciaux, mais doit tenir dâment compte de principes éthiques. La fièvre aphteuse est une maladie virale hautement contagieuse qui affecte les biongulés. Bien que la fièvre aphteuse n’ait pas d’importance en termes de santé publique, elle figure en première place sur la liste A de l’Office international des épizooties (OIE) en raison de l’ampleur exceptionnelle de ses conséquences économi- ques. l) Proposition du 18 décembre 2002. Avis rendu le 15 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu le 14 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel). #) Avis rendu le 2 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel). G) G) La fièvre aphteuse est une maladie à notification obliga- toire. Tout foyer doit donc être notifié à la Commission et aux autres États membres par l’État membre touché, conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (°). Les mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse sont établies dans la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (6). Cette directive a été modifiée de façon substantielle à de nombreuses reprises. À l’occasion de nouvelles modifica- tions de ladite directive, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte des dispositions en question. À la suite de l’adoption de la directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/ CEE, la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (/), la vaccination prophylacti- que contre la fièvre aphteuse a été interdite dans l’ensemble de la Communauté à partir du 1" janvier 1992. @) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2000/556/CE de la Commission (JO L 235 du 19.9.2000, p. 27). (‘) JOL 315 du 26.11.1985, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 13.