25. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 54/3 RÈGLEMENT (CE) N° 399/94 DU CONSEIL du 21 février 1994 relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (”, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les raisins secs sont confrontés à des diffi- cultés d’écoulement en dépit des régimes d’aide à la production et de protection à la frontière qui s’y appli- quent ; que ces difficultés sont dues notamment à la dété- rioration graduelle de la compétitivité de ce produit ; que, pour remédier à cette situation, il y a lieu de mettre en œuvre des actions visant à améliorer sa qualité et sa commercialisation ; considérant que, compte tenu des conditions de produc- tion, de stockage et de transformation dans la principale région de production de raisins secs, le premier de ces objectifs ne peut être atteint que par une formation professionnelle des personnes travaillant dans le secteur, ainsi que par la mise au point des processus plus efficaces pour réaliser les opérations intervenant après la récolte du produit ; que, par ailleurs, la meilleure connaissance des circuits de commercialisation permettra d’identifier les freins au développement des ventes de raisins secs produits dans la Communauté ; considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser les objectifs prévus à l’article 39 du traité ; qu’il convient, en conséquence, de les considérer comme des mesures d'intervention destinées à la régularisation du marché ; que les mesures de formation professionnelle et de promotion sont à financer dans la limite des économies réalisées suite à la mise en œuvre des taux de rétention visés à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Des mesures spécifiques dans les domaines de la qualité et de la promotion des raisins secs produits dans la () JO n° C 211 du S. 8. 1993, p. 20. {}) Avis rendu le 8 février 1994 (non encore paru au Journal offi- ciel). @) JO n° C 352 du 30. 12. 1993, p. 29. ( JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. Communauté et relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 12, 0806 20 91 et 0806 20 92, sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 4. Ces mesures comportent notamment : — en matière de qualité : à) des actions de formation professionnelle ; b) des actions d’amélioration des conditions de trans- port et de stockage ; c) des actions pour la mise au point technique de nouveaux paramètres de qualité et de classification ainsi que pour la mise au point de processus effi- caces pour réaliser les opérations de séchage, de nettoyage, de triage et de stockage à l’exploitation ou à l’usine, — en matière de promotion : d) une étude du marché européen ; e) un programme de communication axé sur la spéci- ficité du produit communautaire et basé sur les résultats des actions visées ci-dessus. Article 2 1.  Les mesures visées à l’article 1“ sont réalisées par des groupements représentatifs associant différentes branches d’activité du secteur et offrant des garanties de bonne exécution des actions proposées. La représentativité des groupements est appréciée en fonction de l’objectif pour- suivi. Toutefois, les actions visées aux points d) et e) peuvent être réalisées par la Commission. 2.  La Communauté participe à concurrence de 70 % au financement des mesures visées à l’article 1°. Toutefois, en ce qui concerne les mesures visées à l’article 1< points a), d) et e), ce financement peut être porté respectivement à 90 %, à 100 % et à 100 %. Article 3 Les dépenses entraînées par les mesures visées à l’article l* sont considérées comme des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil,