L 46/16 Journal officiel des Communautés européennes 20.2.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 380/1999 DE LA COMMISSION du 19 février 1999 fixant les montants de référence finals pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1998/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (?), et notamment son article 12, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (*), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant que l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 1765/92 dispose que la Commission calcule un montant de référence régional final sur la base du prix de référence noté des graines oléagineuses en substituant le prix de référence noté au prix de référence prévisionnel; que la Commission a déterminé le prix de référence noté en utilisant les données fournies en vertu du règlement (CE) n° 3405/93 de la Commission (*); considérant que l’article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, si la superficie des terres pour lesquelles est versé le paiement compensa- toire relatif aux graines oléagineuses dépasse, après appli- cation de l’article 2, paragraphe 6, la superficie maximale garantie, il y a lieu de réduire les montants de référence régionaux finals; considérant que l’article S, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que les montants de référence régionaux finals seront réduits de 1 % pour chaque point de pourcentage de dépassement de la super- ficie maximale garantie; que la réduction des montants de référence régionaux finals doit être limitée aux États membres ayant dépassé leur superficie de référence natio- nale, diminuée de 10 %; que la réduction moyenne pondérée appliquée dans ces États membres doit être égale à la réduction nécessaire au niveau de la superficie maximale garantie; que les réductions appliquées dans les États membres devraient correspondre à la mesure dans laquelle ils ont contribué au dépassement global de la superficie maximale garantie; considérant que la superficie maximale garantie a été dépassée au cours de deux campagnes de commercialisa- tion successives; que l’article 5, paragraphe 1, point h), du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que les montants de () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. @ JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3. () JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 1. () JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 10. référence correspondants pour la campagne de commer- cialisation suivante sont réduits du même pourcentage si le paiement compensatoire a été réduit au cours de la campagne précédente, conformément aux dispositions des points f) et g) de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1765/92; considérant que l’article S, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, en ce qui concerne l’Allemagne, la réduction additionnelle appro- priée peut être modulée sur sa demande, en tout ou en partie, par surface de base régionale; que l’Allemagne a demandé la modulation de la réduction additionnelle intégrale par surface de base régionale; considérant que le plafond applicable au soja en culture irriguée en France, fixé par l’article 7 du règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2308/98 (°), a été dépassé de 2,926 % dans la zone II; que la superficie de base irriguée a été dépassée de 4,6 %; que, conformément aux disposi- tions de l’article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 658/96, seule la plus élevée des deux réductions prévues, respectivement, à l’article 2, paragraphe 6, premier alinéa, premier tiret, et à l’article 3, paragraphe 1, sixième alinéa, première phrase, du règlement (CEE) n° 1765/92 est appliquée; considérant que, en application de l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1765/92, les paiements compen- satoires pour la campagne 1998/1999 sont affectés du coefficient 0,993 pour la France, fixé par le règlement (CE) n° 1499/98 de la Commission (”); considérant que les producteurs ont perçu l’acompte dont le montant est fixé à l’article 2 du règlement (CE) n° 1500/98 de la Commission ($); considérant que la date du fait générateur des montants de référence régionaux finals de la campagne 1998/1999 pour les producteurs de graines oléagineuses est le début de ladite campagne; qu’il convient donc d’exprimer encore ces montants en écus et de les convertir en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole applicable au 1“ juillet 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, 91 du 12. 4. 1996, p. 46. 288 du 27. 10. 1998, p. 10. 198 du 15. 7. 1998, p. S. 198 du 15. 7. 1998, p. 6. AﬁAA —s se OOO0O ceee