L 366/40 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 2006 concernant le régime d’aide notifié par les Pays-Bas en faveur de KG Holding NV [notifiée sous le numéro C(2006) 2954] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/939/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 26 janvier 2004, enregistrée le 11 février 2004, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission leur intention d’accorder à KG Holding NV, ci-après dénommée «Kliq Holding» ou «KH», une aide à la restructuration au titre des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, ci-après dénommées «les lignes directrices» (?). À la suite de cette notification, la Commission a adressé des demandes d'information aux Pays-Bas en avril, août et novembre 2004. En décembre 2004, les autorités néerlan- daises ont demandé une prolongation du délai de réponse, précisant que les performances de l'entreprise n’étaient toujours pas satisfaisantes et qu’une autre entreprise était éventuellement intéressée par une reprise. Par lettre du 5 août 2005, la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l'aide notifiée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. JO C 280 du 12.11.2005, p. 2. JO C 288 du 9.10.1999, p. 2. L’aide ayant été notifiée avant le 10.10.2004, ces lignes directrices restent d’application en vertu de l’article 103 des nouvelles lignes directrices communautaires relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2). Voir la note de bas de page 1. (4) ) Par lettre du 7 septembre 2005, les autorités néerlandaises ont demandé une prolongation du délai qui leur avait été accordé pour formuler leurs observations sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure; la Commission a accédé à cette demande par lettre du 15 septembre 2005. Les Pays-Bas ont envoyé leurs observations et communiqué des informations par lettre du 29 septembre 2005, enregistrée le 30 septembre 2005, par lettre du 13 janvier 2006, enregistrée le 18 janvier 2006 et par lettre du 17 février 2006, enregistrée le 23 février 2006. Les parties intéressées n’ont transmis aucune observation à la Commission. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE 2.1. Contexte KH a été créée en 2002 dans le cadre de l’autonomisation des services de réintégration du ministère néerlandais des affaires sociales et de l’emploi, qui ont été confiés à une société de droit privé (*). À la fin 2003, KH avait fortement réduit ses effectifs à la suite de l'augmentation des pertes due notamment à la situation défavorable du marché et à une gestion déficiente. En novembre 2003, les Pays-Bas ont notifié leur intention d'accorder à l’entreprise, en vertu des lignes directrices, un prêt de € 45 millions à titre d’'aide au sauvetage afin de garantir le fonctionnement de cette entreprise soumise à un vaste plan de restructuration. En décembre 2003, la Commission a autorisé l’aide au sauvetage en faveur de KH (°), dans l’attente de la notification, dans les six mois, d’un plan de restructuration détaillé. La société a été créée sous le nom de «NV Klig», laquelle a été rebaptisée, au cours de la deuxième moitié de 2003 en «KG Holding NV». () JO C 33 du 6.2.2004, p. 8