10.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 311/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1650/2006 DU CONSEIL du 7 novembre 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 769/2002 sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine aux importations de coumarine expédiée d’Indonésie ou de Malaisie, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes (1) — À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 769/2002 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif de 3479 EUR par tonne sur les importations de coumarine, relevant du code NC ex 2932 21 00, originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). (2) — En décembre 2004, après la découverte de pratiques de contournement via l’Inde et la Thaïlande, les mesures ont été étendues, par le règlement (CE) n° 2272/2004 (°), aux importations de coumarine expédiée depuis l'Inde ou la Thaïlande, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 123 du 9.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1854/2003 (JO L 272 du 23.10.2003, p. 1). C) JO L'396 du 31.12.2004, p. 18. 2. Demande Le 13 février 2006, la Commission a été saisie d’une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC (ci-après dénommée «demande»). La demande a été déposée par le Conseil européen de l’in- dustrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé «requérant») au nom du seul producteur dans la Communauté. La demande comprenait suffisamment d’éléments attes- tant à première vue qu’une modification de la configura- tion des échanges était intervenue à la suite de l’institu- tion des mesures antidumping et anticontournement existantes sur les importations de coumarine originaire de la RPC, comme l'attestait la forte hausse des importa- tions du même produit en provenance d’Indonésie et de Malaisie. Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du transbordement, en Indonésie et en Malaisie, de coumarine originaire de la RPC. Il était aussi avancé qu'’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces pratiques, sinon l’existence des mesures antidumping sur la coumarine originaire de la RPC. Enfin, le requérant a présenté des éléments de preuve montrant que les effets correctifs des mesures anti- dumping existantes sur la coumarine originaire de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix. Des importations en volumes importants de coumarine en provenance d'Indonésie et de Malaisie semblent avoir remplacé les importations de ce produit originaire de la RPC. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes étaient de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes et qu'il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour la coumarine originaire de la RPC.