31. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 120/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1209/95 DU CONSEIL - du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3313/94 relatif au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis aux règlements (CEE) n° 3951/92, (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3313/94 (') fixe les conditions suivant lesquelles l’importation en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis aux règlements (CEE) n° 3951/92, (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94 n’est pas soumise à ces règlements ; considérant, en particulier, que le règlement (CE) n° 3313/94 prévoit que, pour la mise en libre circulation, les produits concernés doivent être présentés avant le 31 mars 1995 en Autriche, en Finlande et en Suède ; considérant qu’il s’est avéré impossible pour certains importateurs de présenter les produits concernés dans le délai prévu par le règlement (CE) n° 3313/94 ; considérant qu’il convient de reporter l’échéance pour la mise en libre circulation des produits concernés au 31 mai 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - À l’article 1%, à l’article 2 paragraphe 1 et à l’article 3 du règlement (CE) n° 3313/94, la date du « 31 mars 1995 » est remplacée par celle du « 31 mai 1995 ». ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1* avril 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. “ Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995. () JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 6. Par le Conseil Le président Ph. VASSEUR