19. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 77/5 RÈGLEMENT (CE) N° 607/94 DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 1913/69 et (CEE) n° 3846/87 en ce qui concerne les restitutions à l’exportation des aliments composés à base de céréales pour les ; animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 6, considérant que, en ce qui concerne les restitutions à l’ex- portation, la nomenclature actuelle pour les aliments composés à base de céréales pour les animaux, et notam- ment la distinction faite entre, d’une part, le maïs et, d'autre part, les autres céréales, risque d’entraîner des spéculations ; considérant que ces spéculations peuvent être évitées, pour autant que la restitution soit accordée en fonction de la teneur en céréales véritable de l’aliment composé ; considérant que, pour mettre en œuvre le changement précité dans l’octroi et la préfixation des restitutions applicables à l’exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1913/69 de la Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l’octroi et à la préfixation de la restitution de l’exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3630/91 (*), et le règlement ‘(CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3567/93 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1913/69 est modifié comme suit. 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 3.  Conformément à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2743/75, lorsqu’elle est fixée à l’avance, la restitution à l’exportation est ajustée en fonction de tout changement du prix de seuil des céréales applicable à la céréale ou aux céréales pour laquelle ou lesquelles le calcul de la restitution à l’ex- portation est effectué entre la date de la préfixation et la date de l’exportation. » 2) À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : . ; « Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont ventilées comme suit : — dans le cas des certificats d’importation, en opérant une distinction entre les aliments à base de céréales relevant des différentes sous-positions de Jla nomenclature combinée, — dans le cas de certificats d’exportation, en spéci- fiant la quantité de céréales incorporée dans les aliments pour lesquels la demande de certificat est introduite. » 3) L’annexe est supprimée. Article 2 Le secteur 5 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est remplacé par l’annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1* avril 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994. L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. L 196 du 5. 8. 1993, p. 22. L 246 du 30. 9. 1969, p. 11. () JO n° L 344 du 14. 12. 1991, p. 40. L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. L 327 du 28. 12. 1993, p. 1. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission