N° L 186/8 Journal officiel des Communautés européennes S. 8. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1936/95 DU CONSEIL du 3 août 1995 abrogeant le règlement (CEE) n° 1391/91 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’aspartame originaire du Japon et des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, qui précise que le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (?), continue de s'appliquer aux procédures pour lesquelles une enquête en cours au 1 septembre 1994 n’est pas par- venue à son terme au moment de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 3283/94, vu le règlement (CEE) n° 2423/88, et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 1391/91 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’aspartame originaire du Japon et des États-Unis d’Amérique. B. PROCÉDURE ACTUELLE 1. Demande de réexamen (2) — En janvier 1994, un exportateur américain, Nutra- Sweet Company (ci-après dénommé « NSC »), a demandé à la Commission de réexaminer le droit antidumping institué sur les importations d'aspar- tame originaire des États-Unis d’Amérique et de rouvrir l’enquête. Dans sa demande de réexamen, NSC faisait valoir que des événements importants se seraient produits depuis l’institution du droit définitif, lesquels attesteraient d’un changement de circonstances suffisant pour justifier l’ouverture d’un réexamen au sens de l’article 14 du règlement () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 355/95 (JO n° L 41 du 23. 2. 1995, p. 2). (@) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 134 du 29. 5. 1991, p. 1. (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé « règlement de base »). En effet : — les prix intérieurs pratiqués aux États-Unis d’Amérique auraient fortement diminué depuis l’expiration du brevet américain de NSC. En conséquence, la valeur normale de cette entre- prise aurait sensiblement baissé, éliminant ainsi la marge de dumping, — une unité ultramoderne de production d’aspar- tame, détenue en partie par NSC, a été établie en France. La capacité de production y serait suffisante pour satisfaire la demande normale dans la Communauté, — les exportations vers la Communauté d’aspar- tame produit par NSC auraient sensiblement diminué et seraient remplacées par des ventes d'aspartame produit dans la Communauté. 2. Ouverture d’une procédure de réexamen (3) Il a été considéré, après consultation du comité consultatif, que la demande contenait des éléments de preuve suffisants d’un changement de circons- tances pour justifier l'ouverture d’un réexamen conformément à l'article 14 du règlement de base. (4) En conséquence, la Commission a publié un avis au Journal officiel des Communautés européen- nes(*) et a entamé une enquête. 3. Portée du réexamen (S) — Le produit concerné par cette procédure de réexamen est identique au produit faisant l’objet du droit antidumping définitif, à savoir l’aspartame, édulcorant au goût semblable à celui du scure, mais d’une teneur moindre en calories, relevant du code NC 2924 29 90. (6}  L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1 octobre 1993 et le 31 mars 1994. (7)  Même si la demande de réexamen déposée par NSC se limitait explicitement au droit antidum- ping institué sur les importations en provenance des États-Unis d’Amérique, la Commission a cherché à déterminer s’il était justifié de procéder () JO n° C 115 du 26. 4. 1994, p. 4.