23.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 184/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2003 modifiant la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2000/96/ CE en ce qui concerne les maladies transmissibles énumérées dans ces décisions et modifiant la décision 2002/253/CE en ce qui concerne les définitions de cas pour les maladies transmissibles [notifiée sous le numéro C(2003) 2301] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/534/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveil- lance épidémiologique et de contrôle des maladies transmis- sibles dans la Communauté ("), et notamment son article 3, points a) et c), et son article 8, considérant ce qui suit: () La décision n° 2119/98/CE prévoit l'instauration d'un réseau au niveau communautaire afin de promouvoir la coopération et la coordination concernant la prévention et le contrôle de certaines catégories de maladies trans- missibles mentionnées dans cette décision. Les maladies causées par des agents spécialement fabriqués en vue de maximiser la morbidité et/ou la mortalité en cas de dissémination volontaire devraient être couvertes par cette décision. La décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (* établit une liste de certaines maladies transmissibles devant faire l'objet d'une surveillance épidémiologique au sein du réseau communautaire mis en place par la décision n° 2119/ 98/CE. La décision 2002/253/CE de la Commission du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclara- tion des maladies transmissibles au réseau communau- taire en application de la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (’) prévoit des défini- tions de cas pour les maladies transmissibles énumérées dans la décision 2000/96/CE. Il convient que les maladies transmissibles pour lesquelles la décision 2002/253/CE fournit des défini- tions de cas correspondent aux maladies transmissibles énumérées dans la décision 2000/96/CE. La variole pourrait constituer une menace grave pour la santé publique en cas de dissémination volontaire. Cette maladie transmissible doit donc figurer à l'annexe I de la JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. JO L 28 du 3.2.2000, p. 50. Jo L 86 du 3.4.2002, p. 44. (11) décision 2000/96/CE de la Commission. Une définition de cas pour la variole doit être ajoutée dans la décision 2002/253/CE. Bien que le tétanos ne soit pas transmissible de personne à personne et qu'il n'apparaisse que de manière spora- dique au sein de la Communauté, l'évaluation des programmes de vaccination reposant sur la surveillance contribuera à l'amélioration des politiques de vaccina- tion. Le tétanos doit donc figurer dans la décision 2000/ 96/CE, en tant que maladie transmissible. La décision 2002/253/CE comporte déjà une définition de cas pour le tétanos. La dissémination volontaire d'anthrax dans la Commu- nauté constituerait un risque grave pour la santé publique. Cette maladie doit donc figurer dans la déci- sion 2000/96/CE, en tant que maladie transmissible. La décision 2002/253/CE comporte déjà une définition de cas pour l'anthrax. La transmission du botulisme ne se limite pas aux intoxi- cations d'origine alimentaire et toute référence à ce mode d'infection doit donc être supprimée. Il convient de réviser la définition de cas pour la diph- térie dans la décision 2002/253/CE, de manière à tenir compte des données scientifiques les plus récentes. La décision 2000/96/CE définit des critères de sélection des maladies transmissibles ou des problèmes sanitaires particuliers qui doivent être couverts par la surveillance épidémiologique au sein du réseau communautaire établi conformément à la décision n° 2119/98/CE. En cas de dissémination volontaire, la fièvre Q et la tularémie rempliraient ces critères. Ces maladies existent aussi à l'état naturel dans la Communauté européenne. La surveillance qui repose sur des définitions de cas présen- terait donc des avantages supplémentaires. Ces maladies transmissibles doivent donc figurer dans la décision 2000/96/CE. En outre, des définitions de cas pour la fièvre Q et la tularémie doivent être ajoutées dans la décision 2002/253/CE. Les décisions n° 2119/98/CE, 2000/96/CE et 2002/253/ CE doivent donc être modifiées en conséquence.