L 96/10 Journal officiel de l’Union européenne 5.4.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène en Israël et abrogeant la décision 2006/227/CE [notifiée sous le numéro C(2006) 1245] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/266/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphes 1, 6 et 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, paragra- phes 1, 5 et 6, considérant ce qui suit: (l) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement les proportions d’une épizootie de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. 1 y a un risque d’introduction dans les États membres de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes, de certains autres oiseaux et de produits qui en sont issus. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). (2) — Israël a notifié à la Commission la présence chez les volailles de foyers d’influenza aviaire hautement patho- gène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A. (3) — La décision 2006/227/CE de la Commission du 17 mars 2006 concernant certaines mesures de protection provi- soires relatives à une suspicion d’influenza aviaire haute- ment pathogène en Israël (*) a été adoptée à la suite de cette notification. (4) — Compte tenu du risque pour la santé animale de l'intro- duction de la maladie dans la Communauté, il y a lieu de suspendre les importations de volailles, ratites, gibier à plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage vivants et d'œufs à couver de ces espèces, en provenance d’Israël. (5) — Les États membres étant autorisés à importer des trophées de chasse et des œufs destinés à la consomma- tion humaine, il convient de suspendre également les importations de ces produits dans la Communauté en raison du risque qu’ils présentent pour la santé animale. (6) Il y a lieu de suspendre également les importations dans la Communauté de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d’élevage et sauvage, ainsi que les importations de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations carnées et de produits à base de viandes ou contenant des viandes de ces espèces, tout comme d'autres produits issus d'oiseaux, en provenance d'Israël. (ÿ) Il importe de prévoir des mesures susceptibles d’être appliquées à certaines parties d'Israël en fonction de la situation épidémiologique. () JO L 81 du 18.3.2006, p. 43.