3.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 150/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 mai 2006 autorisant le Royaume d’Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 et à l’article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2006/387/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur propo- sition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre datée du 21 juin 2005 et reçue au secrétariat général de la Commission le 22 juillet 2005, le Royaume d'Espagne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux dispositions de la directive 77/388/CEE régissant le montant imposable aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/18/CE (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12). G) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre du 7 octobre 2005, la Commis- sion a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume d’Espagne. Par lettre du 10 octobre 2005, la Commission a informé le Royaume d'Espagne qu'elle disposait de toutes les données d'appré- ciation qu'’elle considérait utiles. L'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE dispose que la base d'imposition d’une livraison de biens ou d’une prestation de services aux fins de la TVA est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie acquittée au titre de cette livraison ou prestation. L'article 28 sexies, paragraphe 1, de cette même directive régit la base d’imposition des acquisitions intracommunautaires, par référence à l’article 11, titre À. La mesure dérogatoire vise à lutter contre les pertes de recettes fiscales résultant de la manipulation de la base d'imposition des livraisons de biens, des prestations de services et des acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA lorsqu’un fournisseur/prestataire facture un prix réduit à un acheteur/preneur lié qui ne bénéficie pas d'un droit à déduction totale. La mesure devrait être ciblée de manière à ne s'appliquer qu’aux seuls cas d'évasion ou de fraude fiscale et que si un certain nombre de conditions sont réunies. La mesure est dès lors proportionnée à l’objectif poursuivi. Des dérogations analogues ont été accordées à d'autres États membres afin de lutter contre l’évasion ou la fraude fiscale et se sont avérées efficaces.