26. 1. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 19/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 166/1999 DU CONSEIL du 22 décembre 1998 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Roumanie vers la Communauté pour la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États 5 . , membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est entré en vigueur le 1“ février 1995 (!), considérant que les parties ont décidé, par la décision n° 5/98 du Conseil d’association (?), de proroger le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 (* pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1999; considérant qu’il est donc nécessaire de proroger la légis- lation communautaire de mise en œuvre instituée par le règlement (CE) n° 84/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l’exportation de certains produits sidérur- giques CECA de la Roumanie vers la Communauté pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1998 (renouvelle- ment du système de double contrôle) (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 84/98 continue à s’appliquer du 1°" janvier au 31 décembre 1999, conformément à la décision n° 5/98 du Conseil d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part. Dans le titre, le préambule et à l’article 1°, paragraphes 1 et 4 du règlement, les réfé- rences à la période allant du 1 janvier au 31 décembre 1998 sont remplacées par des références à la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1999. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998. 1 () JO L 357 du 31. 12. 1994, p. 2. (?) Voir page 9 du présent Journal officiel. () JO L 13 du 19. 1. 1998, p. 57. () JO L 13 du 19. 1. 1998, p. 1. Par le Conseil Le président C. EINEM