30.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 271/61 DÉCISION DU CONSEIL du 19 juin 2006 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l’agriculture de montagne (2006/655/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité établissant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: La région des Alpes est caractérisée par sa richesse en ressources naturelles, et notamment en ressources hydri- ques, par son potentiel agricole, par son importance historique et culturelle, par sa valeur du point de vue de la qualité de vie et pour les activités économiques et de loisirs, non seulement pour la population locale mais aussi pour celle d'autres territoires. Cependant, du fait de sa géomorphologie et de son climat, cette région se caractérise également par des conditions de vie et de production difficiles dans le contexte agricole. La convention sur la protection des Alpes (ci-après dénommée «convention alpine») signée, au nom de la Communauté européenne, le 7 novembre 1991, a été approuvée par la décision 96/191/CE du Conseil du 26 février 1996 (?) et est entrée en vigueur le 4 avril 1998. Conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention alpine, des mesures concrètes visant à atteindre ses objectifs sont définies dans différents proto- coles, et notamment dans le protocole sur l’agriculture de montagne. La Commission des Communautés européennes a pris part aux négociations concernant le protocole sur l’agri- culture de montagne, qui est fortement influencé par les politiques et la législation communautaires. Le protocole d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'agriculture de montagne (protocole «agricul- (‘) Avis rendu le 13 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 61 du 12.3.1996, p. 31. (4) ture de montagne») a été signé par la Communauté euro- péenne à Chambéry le 20 décembre 1994. Conformément à l'objectif global de développement durable, le protocole «agriculture de montagne» a pour but, comme l’indique son article 1°, de conserver et d'encourager l'agriculture de montagne adaptée aux conditions locales et compatible avec l’environnement dans la région alpine afin d’assurer sa contribution essen- tielle au maintien de la population et à la sauvegarde d'activités économiques durables, notamment à travers la production de produits typiques de qualité, la sauve- garde du cadre de vie naturel, la prévention des risques naturels et la conservation de la beauté et de la valeur du paysage. Les parties contractantes devraient optimiser le rôle multifonctionnel de l’agriculture de montagne. Les objectifs et les mesures établis dans le protocole «agriculture de montagne», tels que l’encouragement de l’agriculture de montagne, l’amélioration des conditions de vie, l’utilisation des terres, l'application de méthodes d'exploitation respectueuses de la nature et de mesures forestières ou de promotion et de commercialisation, sont conformes à la législation et à la politique agricoles de la communauté, et notamment au règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concer- nant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (°). Le protocole «agriculture de montagne» constitue un cadre unique pour la formulation d'une stratégie trans- frontalière intégrant des actions et des objectifs communs en vue d'apporter une solution aux problèmes spécifiques de la région des Alpes. La convention alpine et le protocole «agriculture de montagne» concernent 13 millions d’habitants et près de 6 000 communautés dans une zone de 19 millions d'hectares. Les Alpes revêtent également une grande importance pour les populations d'autres régions. La convention alpine, ainsi que ses protocoles d’applica- tion, dont le protocole «agriculture de montagne», consti- tuent les premiers accords internationaux au monde s’appliquant à une région de montagne et servent de modèle à d’autres régions. () JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.