31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 355/19 DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1993 relative à la conclusion des accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté éco- nomique européenne et, d’une part, la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la républi- que du Malawi, la république de Maurice, la république de l’Ouganda, la république du Suri- name, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la répu- blique de Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d’autre part, la république de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1992/1993 (94/901/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la mise en œuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (!) et de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne (?) est assurée, conformément à leur article 1°" paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l’organisation commune du marché du sucre; considérant qu’il convient d’approuver les accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et, d’une part, les États mentionnés dans le protocole et, d’autre part, la république de l’Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1992/1993, DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d’échange de lettres entre la Com- munauté économique européenne et, d’une part, la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la répu- () JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 216. ( JO n° L 190 du 22. 7. 1975, p. 35. blique démocratique de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l’Ouganda, la république du Suriname, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d’autre part, la république de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1992/1993 sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte de ces accords est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l’article 1°" à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal afficiel des Com- munautés européennes. Fait à Luxembourg, le 26 avril 1993. Par le Conseil Le président B. WESTH