26. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1795/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3238/94 portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque, de République slovaque, de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie, résultant de la transformation de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : vu le traité instituant la Communauté européenne, Article premier Le règlement (CE) n° 3238/94 est modifié comme suit. vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- 1. À l’article 1“, le paragraphe 3 suivant est ajouté : cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (!), et notamment son article 7 «3. Aux fins du présent règlement, on entend par : paragraphe 2, « . . … . , …n — “marchandises originaires d'Israël”: les marchan- dises répondant aux conditions établies par le protocole relatif à la définition de la notion de vu le règlement (CE) n° 1661/95 du Conseil, du 29 juin “produits originaires” et aux méthodes de coopéra- 1995, établissant certaines concessions sous forme de tion administrative de l’accord entre la Commu- contingents tarifaires communautaires en 1995 pour nauté économique européenne et l’État d’Israël (”), certains produits agricoles, y compris les produits transfor- més, en faveur d'Israël et de la Turquie (, — “marchandises originaires de Turquie”: les mar- chandises répondant aux conditions établies par le règlement (CEE) n° 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l’application des décisions n° 5/72 et n° 4/72 du Conseil d’association prévu par l’accord créant une association entre la Commu- nauté économique européenne et la Turquie (“). considérant que le règlement (CE) n° 3238/94 de la Commission (*) établit les règles pour la gestion des éléments mobiles ; qu’il y a lieu de compléter ce règle- ment pour les contingents applicables à des marchandises originaires d’Israël et de Turquie ; » n° L 136 du 28. 5. 1975, p. 3 Jo (*) JO n° L 59 du S. 3. 1973, p. 73.» considérant que le règlement (CE) n° 1200/95 de la 2. À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte Commission (*) établit, à son article 1* paragraphe 2, la Sutvant : base du calcul des éléments agricoles réduits applicables à partir du 1* juillet 1995 dans les accords préférentiels «1. Les contingents tarifaires de marchandises prévoyant une telle réduction ; soumises à un élément agricole réduit sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d’en assurer une gestion efficace. » considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II, Article 2 ) JO ° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. ; , ,( JI 2) J0 n° L 158 du 8. 7. 1995, p. t. Le present reglement entre en vigueur le troisième jJour )J () JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 30. suivant celui de sa publication au Journal officiel des ( JO n° L 119 du 30. S. 1995, p. 8. Communautés européennes.