L 269/36 Journal officiel des Communautés européennes 19.10.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1999 concernant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur de Dow/Buna SOW Leuna Olefinverbund GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 1469] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/679|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les autres intéressés à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles (!") et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par décision 96/545/CE du 29 mai 1996 relative à un projet d'aide envisagé par l'Allemagne en faveur de Buna GmbH, de Sächsische Olefinwerke GmbH, de Leuna- Werke GmbH, de Leuna-Polyolefine GmbH et de BSL Polyolefinverbund GmbH (), la Commission a autorisé des aides d'un montant total de 9,5 milliards de marks allemands (DEM) destinées à la privatisation de Dow/ Buna SOW Leuna Olefinverbund GmbH (ci-après dénommée «BSL»). Par lettre du 8 septembre 1997, l'Allemagne a présenté deux nouveaux accords contractuels (troisième et quatrième avenants) modifiant le contrat de privatisa- tion. Par lettre du 3 février 1998, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision du 10 décembre 1997 de rouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard des aides qu'elle avait approuvées dans sa décision 96/545/CE. L'Allemagne a répondu par lettre du 3 mars 1998. Par lettre du 1“ avril 1998, la Commission a demandé des renseignements complé- mentaires, qui lui sont parvenus par lettres du 9 juin 1998 et du 19 juin 1998. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a demandé à tous les autres intéressés de lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en question. Le 17 juin 1998, une réunion a eu lieu entre la Commis- sion et les autorités allemandes pour permettre à la Commission d'examiner les contrats passés entre BSL et Hoechst. () JO C 128 du 25.4.1998, p. 13. ( JO L 239 du 19.9.1996, p. 1. @) Voir note 1 de bas de page. (6) (10) (11) (12) (13) Les observations des autres intéressés ont été transmises à l'Allemagne par lettre du 29 juin 1998. Par lettre du 4 août 1998, l'Allemagne a fait parvenir ses commentaires à leur sujet. Par lettre du 4 septembre 1998, la Commission a posé d'autres questions, auxquelles elle a reçu une réponse le 29 septembre 1998. Le 3 novembre 1998, une réunion a eu lieu avec les autorités allemandes. Le 2 décembre 1998, la Commission a posé des ques- tions supplémentaires et a transmis à l'Allemagne, pour avis, une étude portant sur les contrats de fourniture d'énergie réalisée par un expert indépendant. L'Allemagne a répondu par lettres du 6 janvier 1999 et du 15 mars 1999 et a, en outre, communiqué une série de modifications. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Le 10 décembre 1997, la Commission a décidé de rouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, à l'égard des aides d'un montant de 9,5 milliards de DEM en faveur de BSL qu'elle avait approuvées dans sa déci- sion finale du 29 mai 1996. Les aides versées devaient servir à la privatisation de BSL, entreprise qui a succédé à trois des plus grands conglomérats de l'industrie chimique de l'ancienne République démocratique alle- mande. L'autorisation délivrée par la Commission le 29 mai 1996 était assortie de différentes charges, parmi lesquelles l'obligation faite à l'Allemagne de notifier à la Commission toute dérogation au contrat de privatisa- tion, conformément à l'article 93, paragraphe 3 (mainte- nant, article 88, paragraphe 3), du traité CE. Début septembre 1997, l'Allemagne a fait parvenir à la Commission deux nouvelles conventions contractuelles (troisième et quatrième avenants), conclues entre Dow et la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderauf- gaben (BvS), visant à modifier le contrat de privatisation. Ces avenants portaient sur des modifications à apporter aux installations à construire ou à moderniser. Le montant total de 9,5 milliards de DEM est certes resté inchangé, mais ces deux modifications ont entraîné des changements profonds dans la capacité et le versement