11. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 242/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2372/95 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1995 relatif à l’ouverture d’adjudications permanentes pour la vente de blé tendre panifiable détenu par les organismes d’intervention français et allemand et destiné à être exporté vers certains États ACP au cours de la campagne 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (?), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 120/ 94 (*), fixe les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’interven- tion ; considérant que, en vue de l’approvisionnement du marché des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), partenaires privilégiés de la Communauté, des quantités importantes de blé tendre sont nécessaires ; que l’approvisionnement de ces marchés se fait habituel- lement sur la base de contrats réguliers visant à garantir aux États ACP des prix stables sur une certaine période ; que, compte tenu du contexte actuel des marchés, il est, dès lors, indiqué d’ouvrir une adjudication spécifique visant à garantir l’accès des utilisateurs de ces pays au blé tendre panifiable à des conditions adéquates à la situation de concurrence existant sur le marché mondial ; considérant que les organismes d’intervention français et allemand disposent de stocks de blé tendre panifiable ; qu’il est, dès lors, possible de permettre la revente d’une partie des blés provenant des stocks d'intervention détenus par les organismes précités à destination des États ACP, afin de répondre à leurs besoins quantitatifs et qualitatifs ; que, pour tenir compte du marché mondial, il est nécessaire que l’expédition du blé tendre adjugé vers les pays destinataires intervienne au plus tard le 31 janvier 1996 ; considérant que la spécificité de l’opération ainsi que la situation comptable du blé tendre en cause demandent un assouplissement des mécanismes et obligations de revente des stocks d’intervention ainsi que l’exclusion de toute restitution ou majoration mensuelle ; que des modalités () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1. () JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. () JO n° L 21 du 26. 1. 1994, p. 1. spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leurs contrôles ; que, à cet effet, il est appro- prié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs ; qu’il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) n° 2131/93 ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que, en plus des conditions prévues à l’article 30 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95(6, la libération de la garantie du certificat d’exportation est soumise à la preuve de la mise à la consommation dans l’État ou les États ACP prévus par le règlement ; considérant que, dans le cas où l’enlèvement du blé tendre est retardé de plus de cinq jours, ou la libération d’une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l’organisme d’intervention, l’État membre concerné devra payer des dédommagements ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à l’ouverture de deux adjudications permanentes pour l’exportation de : — 150 000 tonnes de blé tendre panifiable, détenues par l’organisme d’intervention français, — 350 000 tonnes de blé tendre panifiable, détenues par l’organisme d’intervention allemand. 2. Le blé tendre doit être exporté à destination d’un État ACP ou de plusieurs États à l’intérieur d’un des groupes d’États ACP repris à l’annexe I. 3.  Les régions dans lesquelles les 150 000 tonnes de blé tendre panifiable français et les 350 000 tonnes de blé tendre panifiable allemand sont stockées sont mention- nées à l’annexe II. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21.