23. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 2811 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 95/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), 2 vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure de l’article 189 B du traité (*), considérant que le marché intérieur couvre une zone sans frontières intérieures où cst assurée la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux; qu’il importe de prendre des mesures à cette fin; considérant que les prescriptions techniques auxquelles certaines catégories de véhicules doivent répondre en vertu des législations nationales se rapportent, entre autres, au comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État à l’autre; considérant qu’il est dès lors nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en plus, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre, pour chaque type de véhicule, que la procédure de réception CEE qui () JO n° C 154 du 19. 6. 1992, p. 4. (7) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 12. () Avis du Parlement curopéen du 29 octobre 1992 (JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 109), position commune du Conseil du 8 décembre 1994 (JO n° C 384 du 31. 12. 1994, p. 1) et décision du Parlement européen du 15 juin 1995 (JO n° C 384 du 31. 12. 1994). fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), soit davan- tage mise en œuvre; » considérant que la présente directive sera l’une de plu- sieurs directives relatives à la procédure de réception CEE qui a été établie par la directive 70/156/CEE; que, en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent aux fins de la présente ‘direc- tive; considérant qu’il convient de se référer à la directive 77/649/CEEF du Conseil (*) fixant les paramètres de réfé- rence des places assises (le «point R»); considérant que, en vue d’assurer la sécurité des occu- pants et de la circulation routière, il est important que les matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur des auto- bus — et autocars — satisfassent à des prescriptions minimales afin d’éviter ou, à tout le moins, de retarder la propagation des flammes pour permettre aux occupants d’évacuer le véhicule en cas d’incendie; considérant qu’il est souhaitable de mettre en place d’autres modalités de réception pour les véhicules en tant que systèmes conformément à la présente directive, à savoir soit sur la base d’essais portant sur le comporte- ment au feu des matériaux utilisés pour l’aménagement intérieur des véhicules à moteur, soit sur la base d’une réception CFE pour chaque matériau et/ou équipement tels les sièges, les rideaux, etc., utilisé dans l’aménagement intérieur de ces véhicules, permettant de vérifier que ces (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p.-1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49). G} JO n° L 267 du 19. 10. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 20).