6.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 31/3 RÈGLEMENT (CE) No 223/2003 DE LA COMMISSION du 5 février 2003 concernant les exigences en matière d'étiquetage liées au mode de production biologique pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 473/2002 de la Commission (?), et notamment son article 1°, paragraphe 3, et son article 13, deuxième tiret, considérant ce qui suit: () SBBSS = S OOOO | ul nl c/ cu aos-s— En application de l'article 1°, paragraphe 3, du règle- ment (CEF) n° 2092/91, un règlement doit être adopté qui prévoit des exigences en matière d'étiquetage et de contrôle ainsi que des mesures de précaution pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux, dans la mesure où ces exigences sont liées au mode de production biologique. Le marché des aliments destinés aux animaux familiers et aux animaux élevés pour leur fourrure est distinct du marché des aliments destinés à d'autres animaux d'élevage. En outre, les règles d'étiquetage, de produc- tion, et d'inspection prévues respectivement à l'article 5, à l'article 6 et aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2092/91 ne s'appliquent pas aux animaux d'aquaculture ni aux produits de l'aquaculture. Dès lors, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux aliments destinés aux animaux élevés selon le mode de production biolo- gique, à l'exclusion des aliments destinés aux animaux familiers, aux animaux élevés pour leur fourrure et aux animaux d'aquaculture. Les mesures spécifiques relatives à l'étiquetage des aliments destinés aux animaux élevés selon le mode de production biologique doivent permettre aux produc- teurs d'identifier les aliments pouvant être utilisés conformément aux dispositions relatives au mode de production biologique. L'indication faisant référence au mode de production biologique ne devrait pas être présentée d'une façon qui la mette plus en évidence que la description ou le nom de l'aliment des animaux visés respectivement dans la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la circulation des aliments composés pour animaux (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil (*), et dans la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'usage des matières premières pour aliments des animaux modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 98 du 22.7.1991, p. 1. 5 du 16.3.2002, p. 21. 6 du 6.4.1979, p. 30. 3 du 6.3.2002, p. 23. C) °) C) JO JO JO 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (°). En outre, le contenu en matières premières provenant de l'agriculture biologique, le contenu de produits en conversion et le contenu total des aliments pour animaux d'origine agricole devraient être indiqués en poids de matière sèche afin de permettre aux produc- teurs de respecter les rations journalières prévues à l'an- nexe I, partie B, du règlement (CEE) n° 2092/91. Pour cette raison il convient également d'adapter l'annexe I, partie B, dudit règlement. Plusieurs marques commerciales de produits destinés à l'alimentation animale qui ne satisfont pas au règlement (CEE) n° 2092/91 portent des indications qui peuvent être considérées par l'opérateur comme une référence au mode de production biologique. Il est nécessaire de prévoir une période transitoire afin de permettre aux détenteurs desdites marques de s'adapter aux nouvelles règles. Néanmoins, une telle période transitoire doit être accordée uniquement aux marques portant les indica- tions précitées lorsqu'une demande d'enregistrement a été faite avant la publication du règlement (CE) n° 1804/ 1999 du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) n° 2092/91 (), et lorsque l'opérateur est dûment informé du fait que les produits n'ont pas été produits selon le mode de production biologique. Les exigences minimales de contrôle ainsi que les mesures de précaution applicables aux unités de prépara- tion d'aliments des animaux nécessitent la mise en œuvre de mesures spécifiques qui doivent être intro- duites à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2092/91. Le principe de séparer tout l'équipement utilisé dans les unités préparant des aliments composés pour animaux issus de l'agriculture biologique de l'équipement utilisé dans la même unité pour des aliments composés pour animaux conventionnels est considéré comme un moyen efficace d'empêcher la présence de produits et substances non autorisés selon le mode de production biologique. Ce principe devrait donc être incorporé dans les disposi- tions de l'annexe III du règlement (CEE) n° 2092/91. La mise en œuvre immédiate de cette disposition est néan- moins supposée avoir un impact économique important sur l'industrie des aliments composés pour animaux dans plusieurs États membres et donc sur le secteur de l'agri- culture biologique. Pour cette raison, et afin de permettre à la filière biologique de s'adapter à la nouvelle règle des L 125 du 23.5.1996, p. 35. L 234 du 1.9.2001, p. 55. L 222 du 24.8.1999, p. 1.