27.11.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 312/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets [notifiée sous le numéro C(2003) 4359] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/803/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Il convient que le passeport type prévoie l'indication de la certification d’autres vaccinations, non prévues par le vu le traité instituant la Communauté européenne, règlement (CE) n° 998/2003 pour les mouvement de chiens, de chats et de furets entre Etats membres, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et afin que le passeport fournisse toutes les informations du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de nécessaires relativement au statut sanitaire des animaux police sanitaire applicables aux mouvements non commer- concernés. ciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/ CEE du Conseil (!), et notamment son article 17, paragraphe 2, ; (4) Il importe en outre que le passeport type comporte une rubrique concernant l’examen clinique et la légalisation, afin que les passeports puissent être utilisés également (1) L’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) pour les mouvements desdits animaux en dehors de la n° 998/2003 dispose que les chiens, les chats et Communauté. les furets doivent être accompagnés d’un passeport à l'occasion de leurs mouvements entre États membres. Ledit règlement prévoit également qu’il y a lieu d’établir 6) les modèles de passeport pour le mouvement de ces animaux. Le règlement (CE) n° 998/2003 s’applique à compter du 3 juillet 2004. La directive 92/65/CEE a été considérant ce qui suit: Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité ï€rm&n€nt de la chaîne alimentaire et de la santé animale, modifiée en vue de mettre en œuvre les mêmes règles A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: aux mouvements des animaux concernés lorsqu’ils font l’objet d’échanges. Article premier (2) I convient donc d’établir un passeport type qui puisse être utilisé pour tous les mouvements de chiens, de chats et de furets entre États membres. Il importe que le passeport type comporte des informations relatives aux exigences de certification en matière de vaccination antirabique ainsi qu’aux autres exigences du règlement (CE) n° 998/2003 concernant le statut sanitaire desdits animaux. Il importe également que sa présentation permette une vérification aisée par l’autorité compétente. Article 2 La présente décision établit le passeport type pour les mouve- ments d’animaux de compagnie des espèces chien, chat et furet entre États membres conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 998/2003 (ci-après dénommé «le passeport type»). (!) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Le passeport type figure à l’annexe I.