N° L 30/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 238/94 DE LA COMMISSION du 2 février 1994 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (*), et notamment son article 22, considérant que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'’accompagnement entre la Communauté et la république de Bulgarie (*), signé à Bruxelles le 8 mars 1993, entré en vigueur le 31 décembre 1993 et que l’ac- cord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté et la Roumanie (‘), signé à Bruxelles le 1“ février 1993, est entré en vigueur le 1* mai 1993 ; que lesdits accords prévoient une réduction de prélèvement pour l’'importation de viandes des animaux de l’espèce porcine domestique, fraîches, réfrigé- rées ou congelées relevant des codes NC 0203, 1601 00 et 1602 dans la limite de certaines quantités ; qu’il est donc nécessaire de prévoir certaines modalités d’application à cet égard ; considérant que les mesures prises pour l’application des accords intérimaires et prévues au présent règlement doivent prendre effet au 1“ janvier 1994 ; que ces mesures doivent toutefois être limitées, en premier lieu, aux deux premiers trimestres de 1994 afin de tenir compte des () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 16. (} JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 17. (3 JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. ( JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. protocoles additionnels aux accords intérimaires qui ont été signés entre la Communauté et les deux pays susmen- tionnés et en attendant la clarification de certains autres éléments liés au rythme exact de la mise en route des concessions communautaires ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à garantir l’origine du produit, il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités.de présenta- tion des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (ê) ; qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage de réduction unique ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à trente écus par cent kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime ; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime établi à l’article 15 paragraphes 2 et 4 des accords intérimaires, des produits relevant des groupes 14, 15, 16 et 17 prévus à l’annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la réduction du prélèvement sont fixés pour chaque groupe à l’annexe I. L 331 du 1. 12. 1988, p. 1. n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16.