22. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 50/3 RÈGLEMENT (CE) N° 384/94 DE LA COMMISSION du 21 février 1994 concernant la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance de viandes bovines détenues par … certains organismes d’intervention et destinées à l’approvisionnement des îles Canaries et abrogeant le règlement (CE) n° 3308/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3611/ 93 (?, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que certains organismes d’intervention détiennent d’importants stocks de viande bovine achetée à l’intervention ; qu’il convient d’éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique ; considérant que le règlement (CEE) n° 1912/92 de la Commission, du 10 juillet 1992, portant modalités d’ap- plication du régime spécifique pour l’approvisionnement des îÎles Canaries en produits du secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 179/94 (*), fixe les quantités du bilan prévisionnel d’ap- provisionnement en viandes bovines congelées pour la période comprise entre le 1“ juillet 1993 et le 30 juin 1994 ; que, compte tenu des contrats d’échanges tradition- nels, il convient de débloquer des viandes bovines d’inter- vention afin d’assurer l’approvisionnement des Îles Cana- ries au cours de cette période ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités communes d’application du régime d’approvi- sionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2596/93 (*), prévoit l’emploi de certificats d’aide délivrés par les autorités espagnoles compétentes aux fins de l’approvisionnement par la Communauté ; qu’il convient de prévoir que l’acheteur potentiel doit présenter à l’organisme d’intervention un certificat d’aide en même temps que la demande d’achat à l’intervention ; que, afin d’améliorer le fonctionnement du régime susvisé, il y a lieu de prévoir certaines dérogations au règlement (CEE) n° 1912/92, notamment en ce qui concerne l’octroi de l’aide et la garantie de certificats ‘ d’aide; qu’il convient en particulier de simplifier le soutien de l’approvisionnement des îles Canaries, à partir des stocks d’intervention, prévu à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. L 328 du 29. 12. 1993, p. 7. L 192 du 11. 7. 1992, p. 31. ) JO n° L 24 du 29. 1. 1994, p. 35. L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. L 238 du 23. 9. 1993, p. 24. L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. Commission (‘), en intégrant le montant de l’aide dans les prix de vente fixés au présent règlement ; considérant que, aux fins des procédures d’achat et de contrôle, il convient d’appliquer certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission, du 4 octobre 1979, concernant les modalités d’application de la mise à disposition de la viande bovine achetée par les organismes d’intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1759/93(°), et du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l’utili- sation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention (""), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (" ; considérant qu’il convient de prévoir la constitution d’une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue ; considérant que le règlement (CE) n° 3308/93 de la Commission (*) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une vente est organisée portant approximativement sur les quantités suivantes : — 180 tonnes de viande bovine non désossée détenue par l’organisme d’intervention danois, — 500 tonnes de viande bovine non désossée détenue par l’organisme d’intervention français, — 1950 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’organisme d’intervention irlandais, — 2000 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni, — 1000 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’organisme d’intervention danois, — 500 tonnes de viande bovine désossée détenue par l’organisme d’intervention français. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. () JO n° L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. JO n° L 297 du 2. 12. 1993, p. 9.