28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 383/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2006 concernant l’Aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur de Cantieri Navali Termoli S. p.A (n. C 48/2004 (ex N 595/2003)) [notifiée sous le numéro C(2006) 2972] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/948/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil concernant les aides à la construction navale (!) (ci-après dénommé le «règlement sur la construction navale»), et notamment son article 3, para- graphe 2, après avoir invité les parties intéressées à présenter des observations (?) et vu les observations transmises, considérant ce qui suit: PROCÉDURE (1)  Par leur lettre du 22 décembre 2003, enregistrée le même jour, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement sur la construction navale (!), la demande d'octroi d’une prorogation du délai de trois ans établi pour la livraison d’un navire, dénommé C.180, qui bénéficie d'aides au fonctionnement. Le navire est construit par Cantieri Navali Termoli S.p.A. (ci-après dénommés le «chantier naval»). (2) Par sa lettre du 30 décembre 2004, la Commission a notifié à lTtalie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la mesure notifiée. (3) Cette décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. (4)  Par ses lettres des 28 janvier 2005, 1* avril 2005, 1* juin 2005 et 6 juillet 2005, enregistrées respectivement les 2 février 2005, 6 avril 2005, 6 juin 2005 et 7 juillet 2005, l'Italie a demandé la prorogation du délai de présentation des observations relatives à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure, la Commission y a répondu par ses lettres datées, respectivement, des 4 février 2005, 8 avril 2005, 29 juin 2005 et 17 juillet 2005. () JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. @ JO C 42 du 18.2.2005, p. 15. L'Italie a communiqué ses commentaires par sa lettre du 26 juillet 2005, enregistrée le 29 juillet 2005. La Commission a demandé des informations complémentaires par sa lettre du 6 janvier 2006, à laquelle les autorités italiennes ont répondu par les lettres des 23 janvier 2006 et 2 février 2006, dans lesquelles elles demandaient la prorogation du délai de réponse. Par ses lettres des 27 janvier 2006 et 9 février 2006, la Commission a accordé cette prorogation. Par leur lettre du 6 mars 2006, enregistrée le même jour, les autorités italiennes ont transmis les informations complémentaires demandées, complétées par la lettre du 6 avril 2006. La Commission n’a pas reçu d'observations de parties intéressées. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE L’Italie a demandé à la Commission l’octroi d’une prorogation du délai final de livraison du 31 décembre 2003 couvert par le règlement sur la construction navale, auquel est subordonnée l’utilisation d’aides au fonctionne- ment liées à des contrats portant sur des navires. La demande de prorogation présentée concerne un navire appelé C.180, construit par Cantieri Navali Termoli S.p.A., un chantier naval situé en Molise. La prorogation avait d’abord été demandée jusqu'au 31 octobre 2004 (10 mois). Le contrat de construction signé le 30 décembre 2000 fixait, à l’origine, le délai de livraison au 30 juin 2003. Le navire avait été commandé par Marnavi S.p.A., un armateur italien, pour le transport de produits chimiques et pétroliers. Concernant le contrat précité, l’armateur avait reçu la promesse de pouvoir bénéficier d’une aide au fonctionnement de 9 %, soit environ 3,9 millions d’EUROS, pour ce navire, conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, du règlement sur la construction navale. Toutefois, selon les autorités italiennes, le processus de construction a pris plus de temps que prévu en raison d’un concours de circonstances, à savoir: les répercussions des attentats du 11 septembre 2001, la nécessité qui en a résulté d'adapter le navire aux nouvelles exigences technico- commerciales et l’incidence des deux catastrophes naturelles — un tremblement de terre et des inondations — qui ont frappé la région. Le chantier naval a donc été obligé de