L 314/48 Journal officiel de l’Union européenne 15.11.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2006 relative à des mesures Zoosanitaires transitoires de lutte contre la peste porcine classique en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 5387] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/779/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*) introduit des mesures commu- nautaires minimales de lutte contre cette maladie. Elle arrête les mesures à prendre en cas d'apparition d'un foyer de peste porcine classique. Ces mesures prévoient notamment que les États membres doivent présenter à la Commission, à la suite de la confirmation d’un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, un plan concernant les mesures prises pour éradiquer la maladie. Cette directive prévoit également la vaccination d'urgence des porcs des exploitations porcines et des porcs sauvages. (2) — En 2006, la Roumanie a notifié à la Commission l'appa- rition fréquente de foyers de peste porcine classique dans des exploitations porcines situées sur son territoire. La maladie est également apparue, et est toujours présente, chez des porcs sauvages. (3) En réaction à l’apparition de ces foyers, la Roumanie a pris des mesures de lutte contre la peste porcine classique conformément aux dispositions de la directive 2001/89/CE. (4  La Roumanie a également présenté à la Commission, pour approbation, un plan d'éradication de la peste () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33, version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12). (2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. porcine classique et des plans de vaccination d’urgence des porcs des exploitations porcines et des porcs sauvages contre cette maladie. (5) En ce qui concerne les échanges de porcs vivants, de sperme porcin, d’ovules et d’embryons de porcs ainsi que de viandes fraîches de porc et de préparations carnées et produits à base de viandes ou contenant des viandes de porc, la situation sanitaire en Roumanie est toujours susceptible d’exposer les exploitations porcines situées dans la Communauté à un risque zoosanitaire. (6)  Eu égard à l’adhésion de la Roumanie et à la situation épidémiologique actuelle, il convient d’appliquer des mesures communautaires, à compter de la date d'adhé- sion, à l’ensemble du territoire de la Roumanie en ce qui concerne l’envoi de porcs vivants, de sperme porcin, d'ovules et d’embryons de porcs ainsi que de viandes fraîches de porc et de préparations carnées et produits à base de viandes ou contenant des viandes de porc vers d'autres États membres pendant une période transitoire de neuf mois. (7) Il convient, pour prévenir la propagation de la peste porcine classique à d’autres régions de la Communauté, de prévoir dans la présente décision une interdiction d'envoi de viandes fraîches de porc ainsi que de prépa- rations carnées et produits à base de viandes ou conte- nant des viandes de porc hors de Roumanie. Ces viandes de porc et ces produits et préparations à base de viandes de porc doivent être identifiés au moyen de marques spéciales qui ne peuvent être confondues ni avec le marquage de salubrité des viandes de porc, prévu au règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation fhumaine (#), ni avec la marque d'’identification prévue au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifi- ques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'ori- gine animale (°). Il est toutefois approprié que ces prépa- rations carnées et produits à base de viandes ou conte- nant des viandes de porc puissent être envoyés vers d’autres États membres s’ils sont traités de façon à ce que tout virus de la peste porcine classique présent soit détruit. (* JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83). (°) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2076/2005 de la Commission.