L 288/30 Journal officiel de l'Union européenne 19.10.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 1°" septembre 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté, d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (2006/700|CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: Article premier vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- La signature de l'accord de coopération concernant un système ment ses articles 133 et 170, en liaison avec son article 300, mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d'autre part, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion de cet accord. vu la proposition de la Commission, Le texte de l’accord est joint à la présente décision. 1 . Article 2 considérant ce qui suit: Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord, au nom de la Communauté euro- , 14 2 péenne, sous réserve de sa conclusion. (1) — La Commission a négocié un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satel- lite (GNSS) à usage civil (ci-après dénommé «accord») avec la République de Corée. Fait à Bruxelles, le 1°" septembre 2006. Par le Conseil (2) — Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il Le président convient de signer l’accord paraphé le 12 janvier 2006, E. TUOMIOJA