1.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 31/25 RÈGLEMENT (CE) N° 179/2002 DU CONSEIL du 28 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2792/1999 (*) contient notamment des dispositions liées à la mise en œuvre des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche. (2) — La décision 2002/70/CE modifie la décision 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1* janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (°); en particulier, elle prolonge la période de validité de cette dernière jusqu'au 31 décembre 2002. (3) — Pour renforcer l'action internationale de prévention et d'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, l'aide publique ne devrait pas être accordée pour le transfert permanent de navires de pêche vers certains pays tiers qui ont été identifiés par les organisa- tions régionales de pêche compétentes comme des pays autorisant la pêche d'une manière qui compromet l'effi- cacité des mesures internationales de conservation. (4) Il ya lieu de renforcer la condition de retrait associé à l'entrée de nouvelles capacités dans les segments où les objectifs annuels ne sont pas encore atteints. (5) — Il y a donc lieu d'adapter certaines dispositions du règle- ment (CE) n° 2792/1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2792/1999 est modifié comme suit: 1) À l'article 4, paragraphe 3, la date du «1° mai 2001» est remplacée par celle du «1Ÿ mai 2002»; 2) À l'article 6, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: () JO C 270 E du 25.9.2001, p. 80. ( Avis rendu le 25 octobre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). () Avis rendu le 17 octobre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 1451/2001 (O L 198 du 21.7.2001, p. 9). () Voir page 77 du présent Journal officiel. «Dans le cas des navires déjà enregistrés, figurant au fichier communautaire des navires de pêche de la Communauté, de moins de 12 mètres hors tout autres que les chalutiers, les États membres peuvent présenter une demande portant sur une augmentation clairement définie et quantifiée des objec- tifs de capacité en vue de mesures destinées à améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail, sous réserve que ces mesures n'entraînent pas d'accroissement du taux d'exploita- tion des ressources concernées.»; À l'article 7, paragraphe 3, point b), le point suivant est ajouté: «iv) si le pays tiers auquel le navire doit être transféré n'est pas une partie contractante ou coopérante aux organi- sations régionales compétentes de pêche, ce pays n'a pas été identifié par ces organisations comme autori- sant la pêche d'une façon qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation. La Commis- sion publiera régulièrement la liste des pays concernés dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes;» À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Sans préjudice des conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, les aides publiques au renouvellement et à la modernisation de la flotte sont octroyées uniquement dans les conditions ci-après, dans celles fixées à l'article 6 et à l'annexe III, et à condition que les objectifs annuels globaux du programme d'orientation pluriannuel soient respectés: a) lorsque les objectifs annuels pour les segments concernés sont respectés, les Etats membres doivent veiller à ce que, pendant la période de programmation 2000-2006, la création de capacités bénéficiant d'une aide publique soit compensée par le retrait d'une capacité sans aide publique qui soit au moins égale à la nouvelle capacité introduite dans les segments concernés, calculée globale- ment et en termes tant de tonnage que de puissance; b) jusqu'au 30 juin 2002, lorsque les objectifs annuels des segments concernés ne sont pas encore atteints, les États membres doivent veiller à ce que la création de capacités bénéficiant d'une aide publique soit compensée, pendant la période 2000-2001, par le retrait d'une capacité sans aides publiques supérieure d'au moins 30 % à la nouvelle capacité introduite dans les segments concernés, calculée globalement et en termes tant de tonnage que de puissance; pendant la période 1* janvier 2002-30 juin 2002, la capacité retirée doit être supérieure d'au moins 35% à la nouvelle capacité introduite.