N° L 258/26 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 96 DIRECTIVE 96/64/CE DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/389/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/389/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhi- \ cules à moteur (!") et notamment son article 4, considérant que la directive 77/389/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil (?), modi- fiée en dernier lieu par la directive 96/27/CE (*); que, pour cette raison, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques s’appliquent à la présente directive; considérant que, pour pouvoir se conformer aux disposi- tions de l’article 3 paragraphe 4 et de l’article 4 para- graphe 3, en particulier, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques appropriées de l’annexe I de cette directive, ainsi qu’une fiche de récep- tion s’inspirant du modèle de l’annexe VI de la directive, de manière à pouvoir informatiser la réception par type; considérant que les présentes modifications ne concer- nent que les dispositions administratives de la directive; qu’il n’est donc pas nécessaire d’annuler les réceptions déjà effectuées ni d’empêcher l’enregistrement, la vente et la mise en service de véhicules neufs couverts par ces réceptions; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La directive 77/389/CEE est modifiée comme suit. — À l’article 1“, le dernier membre de phrase est remplacé par le texte suivant: () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 41. () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO n° L 169 du 8. 7. 1996, p. 1. « à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des équipements mécaniques mobiles.» — À l’article 2, les termes «l’annexe» sont remplacés par les termes «l’annexe II — À l’article 3, les termes «l’annexe» sont remplacés par les termes «l’annexe II». — À l’article 4, les termes «de l’annexe» sont remplacés par les termes «des annexes». 2.  Les annexes de la directive 77/389/CEE sont modi- fiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 À partir du 1” octobre 1997, les États membres: — ne peuvent plus accorder la réception CEE de type suivant les dispositions de l’article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE et — peuvent refuser la réception de type de portée natio- nale, à un nouveau type de véhicule pour des motifs concer- nant le dispositif de remorquage s’il ne respecte pas les dispositions de la directive 77/389/CEE, telle que modi- fiée par la présente directive. La présente directive n’annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 77/389/CEE et n'empêche pas l’extension d’une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelile elle a été accordée à l’origine. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive avant le 1* octobre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.