. N° L 368/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DIRECTIVE 94/80/CE DU CONSEIL . du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État mcmbre dont ils n’ont pas la nationalité “ LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté europeenne, et notamment son article 8 B paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlemënt européen (1),V vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des rêgions (3), considérant que le traité sur l’Union européenne constitue .une nouvelle étape- dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe; que l’Union a, notamment, pour mission d’organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les peuples des États membres; qu’elle compte, au nombre de ses objec- tifs fondamentaux, celui de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l’instauration d’une citoyenneté de l’Union; considérant qué, à cet effet, les dispositions du titre II du traité sur l’Union européenne, instaurent une citoyenneté de l’Union au bénéfice de tous les ressortissants des États - membres et leur reconnaissent, à ce titre, un ensemble de droits; . con31derant que le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre de résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, constitue une application du principe d’égalité et de non-discrimination entre citoyens nationaux et non nationaux; et un corollaire du droit de “libre circulation et de séjour consacré à l’article 8 A du traité; considérant que l’application de l’article 8 B paragraphe 1 du traité ne suppose pas une harmonisation globale des régimes électoraux des États membres; qu’il vise essentiel- lement. à supprimer la condition de nationalité qui, actuellement, est requise dans la plupart dés États mem- bres pour exercer le droit de vote et d’éligibilité; que, de surcroît, pour tenir compte du principe de proportionna- lité énoncé à l’article 3 B troisième alinéa du traité, le (") JO n° C 323 du 21. 11. 1994, (?) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore publié au Journal officiel). - (*) Avis rendu le 28 septembre 1994 (non encore publié au‘_ . Journal officiel). contenu de la législation communautaire en la matière ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre Pobjectif de l’article 8 B paragraphe 1 du traité; considérant que l’article 8 B paragraphe 1 du traité a pour objet tous les citoyens de l’Union, qu’ils soient ou non ressortissants de l’État membre de résidence, puissent y exercer leur droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans les mêmes conditions; qu’il est nécessai- re, en conséquence, que les conditions, et notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence valant pour les non-nationaux, soient identiques à celles applica- ‘bles, le cas échéant, aux nationaux de l’État membre _ considéré; que les citoyens non nationaux ne doivent pas être soumis à des conditions spécifiques à moins que, exceptionnellement, un traitement différent de nationaux et de non-nationaux se justifie par des circonstances spécifiques à ces derniers les distinguant des premiers; considérant que l’article 8 B paragraphe 1 du traité reconnaît le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre de résidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d’éligibilité dans l’État membre dont le citoyen de l’Union est ressortissant; ‘ qu’il importe de respecter la liberté de ces citoyens de participer ou non aux élections municipales dans l’État membre de résidence; qu’il est donc judicieux que ces citoyens puissent exprimer leur. volonté d’y exercer leur droit de vote; que, dans les États membres où il n’existe pas d’obligations de vote, un. enregistrement -de ces citoyens peut être autorisé d’office; considérant que l’administration focale des États membres reflète des traditions politiques et juridiques différentes et se caractérise par une grande richesse des structures; que le concept d’élections municipales n’est pas le même dans tous les États membres; qu’il convient, par conséquent, de préciser l’objet de la présente directive en définissant la | notion d’élections municipales; que ces élections englo- bent les élections au suffrage universel et direct au niveau des collectivités locales de base et de leurs subdivisions; qu’il s’agit aussi bien des élections au suffrage universel direct des assemblées représentatives municipales que des membres de l’exécutif municipal; considérant que l’inéligibilité peut résulfer d’une décision individuelle prise par les autorités soit de l’État membre