N° L 116/26 Journal officiel des Communautés européennes 11. S. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 concernant la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l’article 8 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/302/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux ('), modifiée par la directive 94/31/CE (, et notamment son article 8 para- graphe 3, considérant que, aux termes de l’article susmentionné, la Commission définit la forme sous laquelle les informa- tions doivent être fournies, conformément à l’article 8 paragraphe 3 de la directive; considérant que la Commission est assistée dans cette tâche par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, établi conformément à l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (* considérant que les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l’avis du comité susmentionné, n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 28. n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le document annexé à la présente décision correspond à la forme sous laquelle les informations doivent être four- nies, conformément à l’article 8 paragraphe 3 de la direc- tive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 17 avril 1996. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission