23. 1. 96 “ Journal officiel des Communautés européennes N° L 17/3 RÈGLEMENT (CE) N° 83/96 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d’octroi des aides du lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 10 paragraphes 1 et 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2879/95 (*), prévoit une teneur maximale en eau pour le lait écrémé en poudre et le babeurre en poudre et précise le moment auquel la teneur en eau doit être contrôlée ; considérant que la méthode officielle de contrôle de la teneur en eau spécifiée dans le règlement (CEE) n° 1725/79 ne convient pas pour le babeurre acide en poudre, car on risque d’obtenir des résultats incorrects ; considérant que la deuxième directive 71/393/CEE de la Commission, du 18 novembre 1971, portant fixation de méthodes d’analyse communautaires pour le contrôle offi- ciel des aliments des animaux (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/4/CEE (*), prévoit une méthode alterna- tive pour le contrôle de la teneur en eau qui est adaptée au contrôle de la teneur en eau du babeurre acide en poudre ; considérant qu’il convient d’introduire cette méthode de contrôle dans le règlement (CEE) n° 1725/79 et de fixer des paramètres précis pour son application ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. () JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 23. () JO n° L 279 du 20. 12. 1971, p. 7. ( JO n° L 15 du 18. 1. 1984, p. 28. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1725/79 est modifié comme suit. t) L'article 10 paragraphe 3 premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les résultats des contrôles visés à l’article 2 para- graphe 2 et au paragraphe 2 points a), b) et c) du présent article sont consignés par l’organisme chargé du contrôle sur des bulletins d’analyse et contrôle dont les modèles figurent aux annexes I et H. Le dosage du lait écrémé en poudre est réalisé au moyen d’une analyse, effectuée au moins en double, conformément à la méthode indiquée à l’annexe HI. La méthode de référence pour : — le contrôle de la teneur en eau du lait écrémé en poudre et du babeurre à base de crème douce en poudre est la norme internationale FIL 26A/1993, — le contrôle de la teneur en eau du babeurre à base de crème acide en poudre est la méthode décrite à l’annexe VI. : Dans les cas où ces contrôles concernent le lait écrémé en poudre à utiliser en l'état ou sous forme de mélange, l’absence de poudre de lactosérum présure est établie par la procédure définie à l’annexe IV.» 2) À l’annexe I, la note de bas de page 2 est supprimée. 3) L’annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu’annexe VI. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ avril 1996.