L 108/34 Journal officiel des Communautés européennes 27.4.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 concernant le détournement d’aides à la restructuration destinées à MTW- Schiffswerft et à Volkswerft Stralsund, deux sociétés appartenant à l’ancien groupe Bremer Vulkan Verbund, et le versement non autorisé d’un crédit à l’investissement de 112,4 millions de marks allemands au chantier naval MTW- Schiffswerft [notifiée sous le numéro C(1998) 2405] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/274/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article susmen- tionné, considérant ce qui suit: [. PROCÉDURE Par lettre du 20 mars 1996, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité. Sa décision portait sur le détournement supposé, au profit d’autres entreprises de Bremer Vulkan Verbund AG (ci après dénommée «BVV»), d’aides à la restructuration autorisées en faveur de MTW- Schiffswerft GmbH, à Wismar (ci-après dénommée «MTW»), et de Volkswerft GmbH, à Stralsund (ci-après dénommée «Volkswerft»), ainsi que sur le versement non autorisé d’un crédit à l’investissement à MTW. La Commission a publié sa décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel des Communautés européennes (!); les () JO C 150 du 24.5.1996, p. 2. autres États membres et autres intéressés ont été invités à présenter leurs observations sur cette affaire. L’Allemagne a pris position sur cette décision de la Commission par lettre du 3 septembre 1996. Elle lui a en outre transmis un rapport de la «Bundesanstalt für vereini- gungsbedingte  Sonderaufgaben» (ci-après dénommée «BvS») sur la perte de 854 millions de marks allemands dans le contexte du dépôt de bilan de BVV, et lui a fait parvenir, par lettre du 22 juillet 1996, le rapport de la société d’expertise comptable Susat & Partner (ci-après dénommée «Susat») concernant les apports des «chantiers de l’Est> (c’est-à-dire MTW et VWS) au système centralisé de concentration des fonds de BVV. Le rapport final remanié date du 5 septembre 1996. Par lettre du 19 juillet 1996, l]a Commission a transmis à l’Allemagne les observations que deux États membres lui avaient fait parvenir à l’ouverture de la procédure. L’Alle- magne a pris position sur ces observations dans la lettre susmentionnée du 3 septembre 1996. Les observations et les rapports d’expertise transmis à la Commission après l’ouverture de la procédure principale d’examen ont permis de comprendre beaucoup mieux l’ampleur du détournement de fonds et le fonctionne- ment du système de concentration des fonds. Des zones d’ombre subsistaient toutefois, surtout en ce qui