18.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 102/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 658/2002 DU CONSEIL du 15 avril 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes (1) — En mai 1994, par la décision 94/293/CE (?), la Commis- sion a accepté des engagements pour les importations de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie à la suite d'une procédure antidumping régionale concer- nant les importations au Royaume-Uni. L'engagement offert par les autorités russes a toutefois été violé dans la première année de son application. (2) — En juin 1994, une enquête antidumping a été ouverte à l'échelle communautaire pour le nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie à la suite d'une plainte déposée par l'association européenne des fabricants d'en- grais (EFMA). Par la décision 95/344/CE de la Commis- sion, la procédure a été close pour les importations en provenance de Lituanie (°) et, en août 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2022/95 (*), institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. Les mesures appli- cables aux importations originaires de Russie consis- taient en un droit variable égal à la différence entre 102,9 écus par tonne nette du produit (prix minimum à l'importation) et le prix caf net frontière communautaire avant dédouanement, si ce dernier était inférieur. (3) — Une enquête ultérieure ayant établi que ces mesures étaient prises en charge, le règlement (CE) n° 663/98 du () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L’129 du 21.5.1994, p. 24. () JO L 198 du 23.8.1995, p. 27. () JO L 198 du 23.8.1995, p. 1. L 93 du 26.3.1998, p. 9 Conseil (*) les a transformées en un droit spécifique de 26,3 écus par tonne en mars 1998. 2. Enquêtes concernant d'autres pays En octobre 1999, une enquête antidumping a été ouverte concernant les importations dans la Commu- nauté de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie, de Pologne et d'Ukraine (°). Cette enquête a révélé que les importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine faisaient l'objet d'un dumping et causaient un préjudice important à l'industrie commu- nautaire, mais n'a révélé aucun dumping pour les impor- tations originaires de Lituanie. En conséquence, par le règlement (CE) n° 132/2001 (), des mesures anti- dumping définitives ont été instituées à l'encontre des importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine, tandis que la procédure était close pour les importations originaires de Lituanie. Les droits institués se présentent sous la forme d'un droit spéci- fique par tonne afin d'assurer l'efficacité des mesures et de décourager toute manipulation des prix. 3. Présente enquête 3.1. Demande de réexamen À la suite de la publication, le 24 février 2000, d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (*), la Commission a été saisie, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, d'une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et de réexamen intermédiaire déposée par l'EFMA au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communau- taire de nitrate d'ammonium (ci-après dénommés «producteurs communautaires à l'origine de la demande»). La demande de réexamen au titre de l'expira- tion des mesures faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping préjudiciable dont faisaient 1. C 311 du 29.10.1999, p. 3. L 23 du 25.1.2001, p. 1. C 52 du 24.2.2000, p. 3.