30.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 90/83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2007 modifiant la décision 2002/757/CE relative à des mesures provisoires d’urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l’introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in ‘t Veld sp.novembre [notifiée sous le numéro C(2007) 1292] (2007/201/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase, considérant ce qui suit: (1) La décision 2002/757/CE de la Commission (?) a exigé des États membres qu'ils prennent provisoirement des mesures d’urgence en matière phytosanitaire afin d’empê- cher l'introduction et la propagation dans la Commu- nauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in ‘t Veld sp.novembre (ci-après d'organisme nuisible»). Sur la base d'informations scientifiques récentes relatives aux dégâts que l’organisme nuisible a pu provoquer, il apparaît nécessaire d’étendre et d’actualiser la liste des végétaux, des bois et des écorces sensibles à l’organisme nuisible. En vue d’éviter toute interprétation erronée, il convient d'établir clairement que des passeports phytosanitaires sont nécessaires pour tout transport d'espèces spécifiques des végétaux sensibles à l’intérieur de la Communauté. Il résulte des enquêtes officielles réalisées en vertu de la décision 2002/757/CE qu’'au moins deux inspections offi- cielles d’espèces spécifiques des végétaux sensibles sur les lieux de production sont nécessaires chaque année, durant la période de végétation, pour confirmer l’absence de l’organisme nuisible. Pour garantir un délai suffisant d'adaptation à cette nécessité, il convient que celle-ci s'applique à compter du 1° mai 2007. (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, 9) p. 9). (?) JO L 252 du 20.9.2002, p. 37. Décision modifiée par la décision 2004/426/CE (JO L 154 du 30.4.2004, p. 1; rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 1). G) À la lumière de l’expérience de suivi acquise lors de l'exécution de mesures d’éradication sur des sites où des maladies étaient apparues, il apparaît que de telles mesures devraient couvrir, outre les végétaux, les milieux de culture et débris végétaux associés. Il y a lieu de prévoir également d’appliquer des mesures phyto- sanitaires aux cultures en surface à proximité de tels sites. Il apparaît en outre nécessaire d’étendre les enquêtes réalisées par les États membres en ce qui concerne les indications de contamination par l’organisme nuisible et d’en notifier les résultats annuellement. Il est opportun que les résultats de ces mesures fassent l’objet d’un réexamen au terme de la prochaine période de végétation et que les éventuelles mesures prises ulté- rieurement soient examinées sur la base des résultats de ce réexamen. Les mesures prises ultérieurement devraient également tenir compte des informations que les États membres sont appelés à communiquer ainsi que des avis scientifiques qu’ils sont appelés à rendre. Il convient dès lors de modifier la décision 2002/757/CE en conséquence. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2002/757/CE est modifiée comme suit: 1) à l’article 1“", les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: