L 313/10 Journal officiel des Communautés européennes 7.12.1999 DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 1999 autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (1999/805/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) — la République fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisa- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8, para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo- sition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques; (2) — les autorités allemandes ont notifié à la Commission leur souhait d'appliquer, à compter du 1* avril 1999, un taux d'accise différencié sur le combustible utilisé par les industries manufacturières; (3) les autres États membres en ont été informés: (4) — la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux d'accise différencié sur le combustible utilisé par les industries manufacturières se justifie pour des raisons de politique environnementale, à la suite de réformes de la fiscalité liée à l'environne- ment, et que cette mesure n'entraînera pas de distorsions de concurrence ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur; (5) — la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations de droits d'accise afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché inté- rieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement; () JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). tion d'appliquer, à compter du 1“ avril 1999, un taux d'accise différencié sur le combustible utilisé par les industries manufacturières; le Conseil doit examiner son application, sur la base d'un rapport de la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément aux obligations définies par la directive 92/ 82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rappro- chement des taux d'accise sur les huiles minérales (?), et notam- ment les taux minimaux visés à ses articles 3 et 4, la Répu- blique fédérale d'Allemagne est autorisée, conformément à l'ar- ticle 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1999, un taux d'accise différencié sur le combustible utilisé par les industries manufacturières. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1* avril 1999. Article 3 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÔ @ JO L 316 du 31.10.1992 p. 19.