21.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 15/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (Affaire COMP/M.2389 Shell/DEA) [notifiée sous le numéro C(2001) 4526] (Le texte en langue anglaise est le seul foi faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/26/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 23 août 2001 d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leurs observations à propos des objections sou- levées par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière de concen- trations entre entreprises (*), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (*), considérant ce qui suit: I INTRODUCTION (1) — Le 10 juillet 2001, les entreprises Deutsche Shell GmbH (Deutsche Shell) et RWE Aktiengesellschaft (RWE) ont notifié à la Commission, en application de l'article 4 du (H JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; version rectifiée: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. @) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. (* JO C … du … p. … (* JO C … du … p. … règlement (CEE) n° 4064/89 (le règlement sur les concentrations), un projet de concentration par lequel Deutsche Shell et RWE acquerront, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentra- tions, le contrôle en commun d'une entreprise nouvelle commune (Shel/DEA ou entreprise commune) qui regroupera leurs activités respectives concernant les pro- duits pétroliers et pétrochimiques situés en aval. Après une période transitoire, se terminant le 1“" juillet 2004 au plus tard, Shell prendra le contrôle exclusif des activi- tés ainsi réunies. Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu, par décision du 23 août 2001, que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EFE. En conséquence, la Commission a engagé la procédure dans la présente affaire en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'ac- cord EEE. I. PARTIES ET OPÉRATION Le groupe d'entreprises néerlandais/britannique Royal Dutch/Shell (Shell) est présent à l'échelle mondiale dans l'exploration, la production et la vente de pétrole et de gaz naturel, la production et la vente de produits chimi- ques, la production d'électricité et la production d'éner- gie à partir de ressources naturelles renouvelables. Deut- sche Shell GmbH, une filiale à 100 % de Shell, est prin- cipalement active dans les secteurs suivants: raffinage de pétrole brut ainsi que distribution et vente de produits raffinés en Allemagne, production, distribution et vente de certains produits chimiques, production et distribu- tion de gaz naturel et de pétrole brut et, enfin, énergie solaire. RWE est la société mère ultime d'un groupe de sociétés opérant dans divers secteurs liés aux services publics: énergie, distribution et traitement de l'eau, exploitation minière et matières premières, services environnemen- taux, pétrole et produits chimiques, systèmes industriels et construction. Elle exerce ses activités pétrolières et pétrochimiques en amont et en aval par l'intermédiaire de sa filiale RWE-DEA Aktiengesellschaft für Mineralôl