12.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 125/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 716/2006 DU CONSEIL du 5 mai 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) En décembre 2003, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 3386/93 (?) (ci-après dénommé «enquête initiale»), institué des mesures antidumping sur les importations de magnésite calcinée à mort (frittée) (ci-après dénommée «produit concerné») originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Ces mesures se présentaient sous la forme d'un prix minimal à l'importa- tion. (2) — En février 2000, ces mesures ont été prorogées par le règlement (CE) n° 360/2000 du Conseil () à la suite d’un examen au titre de l’expiration des mesures. (3) À la suite d’un réexamen intermédiaire, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 986/2003 (*), revu la forme des mesures antidumping en vigueur, en maintenant le prix minimal mais en le subordonnant à des conditions spéci- fiques, et en instituant un droit ad valorem de 63,3 % dans tous les autres cas. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, °17). ® Ïo L 306 du 11.12.1993, p. 16. () JO L 46 du 18.2.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 986/2003 (JO L 143 du 11.6.2003, p. 5). () JO L 143 du 11.6.2003, p. 5. C) () 2. Demande de réexamen À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire de la RPC (*), les services de la Commission ont reçu, en novembre 2004, une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Cette demande était présentée par Eurométaux, au nom de producteurs communautaires (ci-après dénommés «producteurs à l’origine de la demande») représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale du produit concerné. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement une continuation ou une réap- parition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, la Commission a entamé une enquête (6) au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 3. Enquête Les services de la Commission ont officiellement informé les producteurs communautaires à l'origine de la demande, les autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs de la RPC (ci-après dénommés «exportateurs chinois»), les importateurs, les négociants, les utilisateurs et leurs associations représentatives notoi- rement concernés, ainsi que les représentants du gouver- nement du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Les services de la Commission ont envoyé un question- naire à toutes ces parties, ainsi qu’à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture. 215 du 27.8.2004, p. 2. Jo € JO C 38 du 15.2.2005, p. 2.