L 358/98 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2865/98 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1998 concernant la gestion des plafonds à l’importation de cerises acides fraîches et de cerises acides transformées originaires des républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif au régime applicable aux importa- tions dans la Communauté de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2863/98 (?), et notamment son article 10, considérant que l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 70/97 indique que la gestion des plafonds de 2 500 tonnes de cerises acides fraîches et de 12 800 tonnes de cerises acides transformées, fixés à l’an- nexe D dudit règlement, est assurée par la délivrance des certificats d’importation; qu’il convient de lier l’octroi de la préférence à la présentation de certificats délivrés conformément au présent règlement; considérant qu’il convient de rendre applicables, pour tous les produits visés par le présent règlement, les dispo- sitions du règlement (CE) n° 1921/95 de la Commission du 3 août 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié par le règlement (CE) n° 2427/95 (*), sous réserve des disposi- tions spécifiques du présent règlement; considérant que, pour assurer une gestion rapide et effi- cace des plafonds tarifaires, il est nécessaire de prévoir la délivrance des certificats au terme d’un délai permettant le contrôle des quantités ainsi que des communications régulières de la part des États membres; considérant que des mesures doivent être prises de façon automatique et très rapide dès que la demande de certifi- cats atteint l’un des plafonds fixés; qu’il convient de permettre à la Commission de prendre les mesures néces- saires; considérant qu’il paraît opportun, pour des raisons pra- tiques, de limiter l’applicabilité de certaines dispositions du présent règlement concernant les cerises acides 1 () JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. (?) Voir page 85 du présent Journal officiel. () JO L 185 du 4. 8. 1995, p. 10. () JO L 249 du 17. 10. 1995, p. 12. fraîches, à la période de récolte et de commercialisation de ces produits; considérant que le présent règlement remplace le règle- ment (CE) n° 122/98 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1057/98 (°), applicable du 1“ janvier au 31 décembre 1998, qu’il convient dès lors, pour plus de clarté, d’abroger ledit règlement; considérant que, pour une bonne gestion des plafonds tarifaires, il convient de rendre applicable le présent règle- ment dès le 1 janvier 1999; considérant que l’article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro (?), dispose que, à partir du 1“ janvier 1999, toute référence à l’écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clarté, il est approprié d’utiliser la dénomina- tion euro dans le présent règlement, sachant qu’il est applicable à partir du 1 janvier 1999; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement arrête les modalités de gestion des plafonds tarifaires fixés au règlement (CE) n° 70/97, de cerises acides fraîches relevant du code NC 0809 20 05, d’une part, et de cerises acides transformées relevant des codes NC ex 0811 90 19, ex 0811 90 39, 0811 90 75, ex 081210 00, 2008 60 51, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91, d’autre part, originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine ou de Croatie. Article 2 1. Toute importation dans le cadre des plafonds visés à l’article 1 est soumise à présentation d’un certificat d’im- portation délivré conformément au présent règlement. ©) JO L 11 du 17. 1. 1998, p. 15. () JO L 151 du 21. 5. 1998, p. 25. () JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.