Neo L 277/4 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3082/93 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1993 concernant l’arrêt de la pêche d’autres espèces par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (°), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3921/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, répartissant, pour l’année 1993, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires péchant dans la zone économique exclu- sive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan , Mayen (°), prévoit des quotas d’autres espèces pour 1993 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État merabre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d’autres espèces dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1993 ; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 13 octobre 1993 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures d’autres espèces dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enre- gistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1993. La pêche d’autres espèces dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enre- gistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conser- vation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 13 octobre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. @ JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 44. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission