10. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L237A3 DIRECTIVE 94/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine ('), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité (*), considérant que les différences existant entre les législa- tions nationales concernant les conditions d’emploi des colorants alimentaires entravent la libre circulation des denrées alimentaires et qu’il peut en résulter une situation de concurrence déloyale; considérant que toute réglementation relative aux additifs alimentaires et à leurs conditions d’emploi doit avoir pour premier motif la nécessité de protéger et d’informer les consommateurs; considérant qu’un additif alimentaire ne peut être employé que s’il est prouvé que son emploi est technique- ment nécessaire et ne nuit pas à la santé; considérant que les colorants sont utilisés pour rétablir l’aspect initial des denrées alimentaires dont la couleur a été altérée par la transformation, le stockage, l’emballage et la distribution et dont l’attrait visuel se trouve ainsi diminué; considérant que les colorants sont utilisés pour donner une apparence plus attrayante aux denrées alimentaires et qu’ils servent aussi à identifier des arômes normalement associés à certaines denrées alimentaires et à donner une coloration à des denrées qui n’en auraient pas par elles- mêmes; () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE (voir page 1 du présent Journal officiel). (?) JO n° C 12 du 18. 1. 1992, p. 7. () JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 10 mars 1993 (JO n° C f15 du 26. 4. 1993, p. 105}), confirmé le 2 décembre 1993 (JO n° C 342 du 20. 12. 1993), position commune du Conseil du 9 mars 1994 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 79). considérant qu’il est nécessaire d’inclure dans le texte de la présente directive certains colorants destinés au mar- quage de salubrité de la viande, sous la responsabilité du vétérinaire officiel, conformément aux exigences de la directive 91/497/CEE (*), et notamment du chapitre XI de son annexe I; considérant que seuls les colorants autorisés par la pré- sente directive devraient être employés pour la décoration des œufs ou pour leur estampillage, comme prévu par le règlement (CEE) n° 1274/91 (*); considérant que les colorants sont employés en vue de renforcer les colorants naturellement présents dans les denrées alimentaires; considérant qu’il est généralement admis que les denrées alimentaires non transformées ainsi que certaines autres denrées alimentaires de base doivent être exemptes d’ad- ditifs alimentaires; considérant que, eu égard aux données scientifiques et toxicologiques les plus récentes sur ces substances, certai- nes d’entre elles ne doivent être autorisées que pour des denrées alimentaires déterminées et sous certaines condi- tions d’emploi; considérant qu’il est nécessaire d’établir des règles strictes pour l’emploi des additifs alimentaires dans les aliments pour les nourrissons et les enfants en bas âge; considérant que le comité scientifique de l’alimentation humaine a été consulté au sujet des substances qui ne font pas encore l’objet de dispositions communautaires; considérant qu’il est souhaitable, lorsqu’il s’agit de déci- der si une denrée alimentaire particulière relève d’une certaine catégorie, de suivre la procédure de consultation du comité permanent des denrées alimentaires; considérant que la présente directive remplace en partie la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être em- ployées dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (?): (*) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. Directive modifiée par la directive 92/5/CEE (JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 1). (*) Règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission, du 15 mai 1991, établissant les modatités d’application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (JO n° L 121 du 16. 5. 1991, p. 11). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/94 (JO n° L 137 du 1. 6. 1994, p. 54). () JO n° 115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 85/7/CEE (JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 22).