16. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 314/7 RÈGLEMENT (CE) N° 3432/93 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (}), et ‘ notamment son article 17 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2551/93 de la Commission (*), modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3080/93 (, prévoit des modifications pour certains fromages relevant du code NC 0406 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3198/93 (), a établi, sur la base de la nomencla- ture combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions ; qu’il convient d’adapter celle-ci à la modification susvisée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, le secteur 10 est modifié conformément à l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. @ JO n° L 241 du 27. 9. 1993, p. 1. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 277 du 10. 11. 1993, p. 1. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 288 du 23. 11. 1993, p. 10. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission