N L 258/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2415/94 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Pakistan, de Singapour, de Malaysia, d’Inde et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (), et notamment son article 12 troisième alinéa, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 7 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 30 juin 1994, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s’établissaient aux niveaux y indiqués ; Numéro d’ordre Catégorie Origine Plafond 40.0190 19 Pakistan 873 000 pièces 40.0270 27 Pakistan 130 000 pièces 40.0280 28 Singapour 55 000 pièces 40.0310 31 Thaïlande 337 000 pièces 40.0720 72 “ | Inde 95000 pièces 40.0970 97 Malaysia 11 tonnes 40.1010 101 Inde 4 tonnes que, à la date du 1“ juillet 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1994 (période du 1" janvier au 30 juin 1994) a dépassé les plafonds en question ; considérant qu’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d’ordre et origines en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 par le règlement (CEE) n° 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 9 octobre 1994. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.