N° L 112/52 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1994 concernant les aides que le Portugal envisage d’accorder à l’entreprise sidérurgique Siderurgia Nacional (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/257/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas, après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité, considérant ce qui suit : L’industrie sidérurgique de la Communauté connaît actuellement sa période la plus difficile depuis la première moitié des années quatre-vingt. Ce phénomène s’explique par le ralentissement général de la conjoncture, qui a eu un effet non négligeable sur les activités indus- trielles en général et la sidérurgie en particulier, aboutis- sant à un déséquilibre grave entre l’offre et la demande et s’accompagnant d’un effondrement des prix. À cela s’ajou- tent l’apathie du marché international en général et les pressions résultant des importations, ainsi qu’un différend commercial avec les États-Unis d’Amérique qui affecte un volume important des exportations communautaires vers ce marché. Tous ces facteurs se combinent pour aggraver la situation financière de presque toutes les entreprises sidérurgiques de la Communauté. II Le 30 juillet 1993, le Portugal a notifié à la Commission un plan de restructuration de son entreprise sidérurgique Siderurgia Nacional, y compris les dispositions financières y relatives, en lui demandant de prendre une décision en vertu de l’article 95 du traité. Le plan vise à restructurer l’entreprise sur le plan écono- mique et financier et à la réorganiser, l’objectif final étant sa privatisation. Le plan prévoit la création d’une société de portefeuille qui regroupera trois sociétés indépen- dantes, spécialisées dans les produits longs, les produits plats et les services. Siderurgia Nacional est la seule entreprise sidérurgique portugaise d’un certain poids industriel. La société a trois usines en deux sites : une à Maia pour les produits longs (fers à béton uniquement) et deux à Seixal, l’une pour les produits plats laminés à froid (tôles galvanisées, fer-blanc et tôles laminées à froid) et l’autre pour les produits longs (fers à béton, fil machine et profilés). Actuellement, la capacité maximale de l’entreprise est de 275 000 tonnes par an pour les produits plats laminés à froid et de 880 000 tonnes par an pour les produits longs laminés à chaud (360 000 tonnes par an à Maia et 520 000 tonnes par an à Seixal). L’élément majeur du plan de restructuration consiste dans le remplacement du haut fourneau de l’usine de Seixal pour les produits longs par un four à arc électrique DC-EAF 140 t. Ce four pourrait produire environ 900 000 tonnes par an d’acier liquide, ce qui, en cas d’une utilisa- tion à pleine capacité, pourrait quasiment doubler la production finale. Les autorités portugaises ont donné des engagements selon lesquels la capacité du four ne sera pas utilisée à 100 % et celui-ci ne sera mis en service qu’à certaines périodes pour tirer profit des tarifs réduits de l’électricité, sa production d’acier liquide restant limitée à la capacité de production du laminoir. Le plan prévoit en outre la fermeture définitive des lami- noirs pour les profilés de section mince et moyenne de l’usine de Seixal pour les produits longs pour la fin de 1995, de manière à réduire la capacité de l’entreprise pour les produits laminés à chaud de 140 000 tonnes par an pour la ramener à 740 000 tonnes par an. Après ces fermetures, il ne restera qu’un laminoir par usine. Aucune autre réduction n’est possible sans la fermeture complète de l’une des usines. En outre, certaines améliorations doivent être apportées au reste de l’équipement de manière à améliorer la qualité et l’adaptation au marché. Le plan prévoit de plus certaines mesures commerciales visant à améliorer le réseau de distribution. Il contient aussi certains investissements destinés à la protection de l’environnement de même que des mesures sociales et financières pour assurer un équilibre sur le plan social entre les licenciements indispensables et la rentabilité future de l’entreprise. En ce qui concerne l’emploi, une diminution de 1 798 postes est envisagée ; l’effectif serait ainsi ramené de 3 208 personnes à la fin de 1992 à 1410 en 1997, soit une réduction de 56,04 %.