L 75/8 Journal officiel de l’Union européenne 15.3.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 270/2007 DE LA COMMISSION du 13 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 145, considérant ce qui suit: q) L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission (?) prévoit la transmission de certaines données à la Commission. En ce qui concerne l’aide au tabac, le montant indicatif de l’aide doit être communiqué pour l'année de récolte concernée et non l'année suivante comme indiqué au point d) de cet article, qu’il convient de modifier en conséquence. Dans le cas de l’aide spécifique au coton, la transmission de données à la Commission prévue à l'article 3, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1973/2004 et celle prévue à l’article 171 bis decies, paragraphe 3, du même règlement font double emploi. II y a dès lors lieu de supprimer l’article 171 bis decies, paragraphe 3. Conformément à l'article 71 bis, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la condi- tionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*), les (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, .13). (2) JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu P. @) JO par le règlement (CE) n° 2025/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, par le règlement (CE) n° 1679/2006 (JO L 314 du 15.11.2006, 7). L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu 81). États membres doivent prendre en considération bisles réductions ou les exclusions appliquées aux demandes d'aide individuelles lorsqu’ils déterminent le coefficient de réduction à appliquer en cas de dépassement des plafonds budgétaires fixés pour certains régimes d’aide. L’article 4 du règlement (CE) n° 1973/2004 dispose que certains coefficients de réduction sont fixés pour le 15 novembre de l’'année considérée. L'effet global des réduc- tions et exclusions appliquées aux demandes d’aide indi- viduelles n’est pas toujours connu des États membres à cette date. Il n’y a en outre pas de nécessité justifiant la fixation de ces coefficients à cette date. L’expérience a par ailleurs montré que la fixation d'autres coefficients de réduction exigée par l'article 4 du règle- ment (CE) n° 1973/2004 est souvent difficile à réaliser pour le 15 novembre de l’année considérée. Étant donné qu’aucune nécessité particulière ne justifie la fixation de ces coefficients à un stade aussi précoce de l'année et qu'il suffit que les données soient communiquées à la Commission avant le 31 janvier de l'année suivante, mais en tout état de cause avant l’octroi des paiements, il convient de modifier l’article 4 en conséquence. Cette modification a une incidence sur les articles 3, 61, 69, 171 ter ter, ainsi que sur les annexes III et VI dudit règle- ment, qu’il y a donc également lieu de modifier. Le rapport de la Commission au Conseil relatif au réexamen de l’aide aux cultures énergétiques prévue à l’article 88 du règlement (CE) n° 1782/2003 a mis en avant la nécessité de renforcer l’attrait de cette aide tant pour les agriculteurs que pour les transformateurs. Il convient donc de simplifier les modalités d'application fixées au chapitre 8 du règlement (CE) n° 1973/2004. Le système de garanties permet d’assurer que les matières premières cultivées sur des terres bénéficiant de l’aide aux cultures énergétiques et livrées aux collecteurs ou aux premiers transformateurs sont effectivement transformées en énergie. Il apparaît toutefois approprié d’autoriser les États membres à remplacer le système de garanties par un autre système d'agrément des opérateurs offrant un niveau d’efficacité équivalent. Ces opérateurs agréés seraient tenus de respecter des exigences minimales et sanctionnés en cas de non-respect de leurs obligations, conformément à des modalités d’application à établir au niveau national par les autorités compétentes.