L 337/82 Journal officiel des Communautés européennes 13.12.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 2002 concernant l'autorisation d'octroyer une aide par le gouvernement grec aux producteurs de coton en Grèce (2002/972/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) — Pour compenser la réduction des revenus des familles vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la demande présentée par le gouvernement grec, le 14 octobre 2002, considérant ce qui suit: (1) — En 2001, le régime communautaire pour le coton a été modifié par l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (!), qui autorise les Etats membres désormais à prendre des mesures limitant la production de coton pour des raisons environnementales. Ce nouveau régime a instauré un mécanisme de co-respon- sabilité plus stricte que le mécanisme précédent. Ceci a posé des problèmes importants pour son application, dont les modalités d'exécution font l'objet des règlements (CE) n° 1591/2001 (* et (CE) n° 1398/2002 (). (@@) — L'application du nouveau régime pour le coton résultant de la récolte 2001, dont les rendements à l'hectare ont été extrêmement importants, a eu comme conséquence que la production totale de coton pour la campagne 2001-2002 soit très élevée, ce qui a entraîné une forte réduction de la compensation versée au titre du règle- ment (CE) n° 1051/2001. (3) — Les autorités grecques ont exclu 206 365 tonnes de coton non égrené de la quantité éligible à l'aide pour la période 2001-2002. Néanmoins, par le règlement (CE) n° 1398/2002 la Commission a fixé la quantité de coton non égrené à 1 246 839 tonnes. De ce fait, l'application du mécanisme de stabilisation a conduit à une diminu- tion de l'aide communautaire. (4) Cette réduction de l'aide a, par conséquent, affecté les revenus de 93 405 agriculteurs. Nombre de ces agricul- teurs avaient fait des investissements importants afin de se conformer aux dispositions environnementales et de respecter les bonnes pratiques agricoles. La perte de revenus compromet la viabilité de nombreuses exploita- tions de coton en Grèce et risque d'avoir un impact social très négatif dans les régions concernées. () JO L 148 du 1.6.2001, p. 3. (?) Règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (JO L 210 du 3.8.2001, p. 10). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3). Règlement (CE) n° 1398/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la production effective grecque de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d'oîjectif qui en résulte, et dérogeant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, à certaines règles de gestion et modalités d'octroi de l'aide en Grèce (JO L 203 du 1.8.2002, p. 24). —> affectés par l'application du mécanisme de stabilisation, le gouvernement grec a envisagé l'octroi d'une aide réservée aux producteurs de coton qui se sont conformés aux bonnes pratiques agricoles pour satisfaire aux dispo- sitions environnementales. Le montant maximal global de l'aide visée ne dépassera pas les 90 000 000 d'euros. (6) Il existe donc des circonstances exceptionnelles permet- tant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire au redressement de la situation de déséquilibre constatée, comme compatible avec le marché commun, dans les conditions prévues par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Est considérée comme compatible avec le marché commun, une aide extraordinaire du gouvernement grec aux producteurs de coton consistant à octroyer une compensation nationale, pour la campagne 2001-2002, aux producteurs de coton en Grèce qui ont respecté les bonnes pratiques agricoles, et pour les quantités produites qui ont été reconnues par la Commis- sion comme étant éligibles à l'aide par le règlement (CE) n° 1398/2002 et pour un montant maximal global ne dépassant pas les 90 000 000 d'euros. Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002. Par le Conseil La présidente M. FISCHER BOEL