L 89/28 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (2006/245/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l'ar- ticle 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu l’acte d'adhésion annexé au traité d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 5 mai 2003, des négociations ont été menées avec la Confédération suisse sur un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la Répu- blique d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union euro- péenne. (2) — Conformément à la décision du Conseil du 26 octobre 2004, et en attendant sa conclusion à une date ultérieure, le présent protocole a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 26 octobre 2004. (8) I convient d’approuver le protocole, () Non encore paru au Journal officiel.