L 57/8 Journal officiel des Communautés européennes S. 3.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 481/1999 DE LA COMMISSION du 4 mars 1999 établissant les modalités générales de gestion des programmes de promotion pour certains produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (?), et notamment son article 11, paragraphe S, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivini- cole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (*), et notamment son article 46, paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1195/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consom- mation et l’utilisation des pommes (°), et notamment son article 5, vu le règlement (CEE) n° 1201/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consom- mation d’agrumes (°), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 1332/92 du Conseil du 18 mai 1992 instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table (7), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1267/95 (*), et notamment son article 5, vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif à des actions de promotion et de commercia- lisation en faveur de la viande bovine de qualité (°), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l’élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (!°), et notamment son article 4, vu le règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil du 22 novembre 1996 instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floricul- ture ("!), et notamment son article 5, !) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Ë2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. () JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8. () JO L 119 du 11. 5. 1990, p. 53. () JO L 119 du 11. 5. 1990, p. 65. () JO L 145 du 27. 5. 1992, p. 1. () JO L 123 du 3. 6. 1995, p. 4. (@) JO L 215 du 30. 7. 1992, p 57. 0 t considérant que le règlement (CEE) n° 3461/85 de la Commission (!?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1402/97 ('*), le règlement (CEE) n° 2282/90 de la Commission (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2404/96 (!°), le règlement (CEE) n° 3601/92 de la Commission (!*), modifié par le règlement (CEE) n° 2507/ 94 (7), le règlement (CEE) n° 1318/93 (!#) de la Commis- sion, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/1999 (), le règlement (CE) n° 3582/93 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1432/97 (*"), et le règlement (CE) n° 803/98 de la Commission (??), relatifs à la promotion respectivement pour les jus de raisins, les pommes, les agrumes, les olives de table, la viande bovine de qualité, le lait et les produits laitiers ainsi que les plantes vivantes et les produits de la floriculture, prévoient des modalités différentes, selon les secteurs en matière de durée des programmes, de gestion financière des contrats, notamment en matière de condi- tions de paiement; considérant que, dans un souci de bonne gestion finan- cière, il convient d’harmoniser les différentes modalités relatives à l’exécution de contrats de promotion et notam- ment en matière de durée de contrats; considérant que les modalités diverses d’exécution des engagements doivent faire l’objet de contrats conclus entre les intéressés et les organismes nationaux compé- tents dans un délai raisonnable sur la base de contrats types mis à la disposition par la Commission; considérant qu’il convient, afin de garantir la bonne exécution du contrat, que le contractant constitue une garantie en faveur de l’organisme compétent, égale à 15 % de la contribution communautaire; que, dans un même but, une garantie devra être constituée en cas de demande d’une avance; considérant que, en matière d’exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3403/93 (?*), il convient de distinguer, en raison de ses particularités, le secteur de la viande bovine de qualité des autres secteurs faisant l’objet de la promotion; 332 du 10. 12. 1985, p. 22. 194 du 23. 7. 1997, p. 1. 205 du 3. 8. 1990, p. 8 327 du 18. 12. 1996, p. 27. 366 du 15. 12. 1992, p. 17. 267 du 18. 10. 1994, p. 3. 132 du 29. 5. 1993, p. 83. 44 du 18. 2. 1999, p. 10. 326 du 28. 12. 1993, p. 23. 196 du 24. 7. 1997, p. 51. 115 du 17. 4. 1998, p. 5. 205 du 3. 8. 1985, p. 5. 310 du 14. 12. 1993, p. 4. eeeeeeeeeeeee