3. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 194/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2161/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 fixant, pour la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans. le secteur des produits transformés à base de fruits et légurmes (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92(, et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (*), modifié par le reglement (CEE) n° 2202/90 (*), fixe les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe i du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte notamment de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la .Communauté et celui des principaux pays tiers concur- rents ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEEF) n° 1663/93 (), a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. S. @) JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4 () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. coefficient de 1,013088 fixé par le règlement (CEE) 537/93 de la Commission (), modifié par le règlement (CEE) n° 1331/93 (°), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994 ; que l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :. Article premier Pour la campagne 1993/1994 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les prunes séchées dérivées de prunes d’Ente ; b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les pruneaux pouvant être offerts à la consommation humaine sont fixés à l’annexe. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal oﬁ‘mel des Commu- nautés européennes. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 114.