L 52/22 Journal officiel de l’Union européenne 23.2.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 316/2006 DE LA COMMISSION du 22 février 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: La décision 2006/67/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et modifiant l’accord d’association CE-Jordanie (ci-après dénommé «’accord d'association») et remplaçant les annexes I, II, II et IV ainsi que les protocoles n°$ 1 et 2 dudit accord (?) prévoit l’accès libre et illimité dans la Commu- nauté de fromage en provenance de Jordanie. Le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission (°) porte notamment modalités d’application au lait et aux produits laitiers du régime d'importation prévu par l'ac- cord d'association. Les dispositions relatives à un contin- gent tarifaire d'importation de fromage en provenance de Jordanie n’étant plus compatibles avec l’accès libre et illimité de ce produit dans la Communauté, tel que le prévoit le protocole n° 1 de l’accord d'association, tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres susmentionné, il y a lieu de les supprimer. Le règlement (CE) n° 2535/2001 prévoit, à son cha- pitre II, un contingent tarifaire annuel de beurre prove- nant de Nouvelle-Zélande. Le règlement (CE) n° 2175/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Commu- (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu P. () JO par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, 2). L 41 du 13.2.2006, p. 1. () JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1036/2005 (JO L 171 du 2.7.2005, p. 19). nauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’ar- ticle XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVTIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhé- sion à l’Union européenne, complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) prévoit l'allocation d’un contingent supplémentaire de 735 tonnes de beurre néo-zélandais au titre du contin- gent tarifaire annuel d'importation. Il convient donc d'adapter la quantité de beurre du contingent 09.4589 visé à l’annexe II.A du règlement (CE) n° 2535/2001. Il y a lieu dès lors de modifier en conséquence le règle- ment (CE) n° 2535/2001. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2535/2001 est modifié comme suit: 1) À l'article 5, le point g) est supprimé. 2) À l’article 13, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, pour les contingents visés à l’article 5, points c), d), e), f) et h), la demande de certificat porte sur au moins dix tonnes et au maximum sur la quantité fixée pour chaque période.» () JO L 347 du 30.12.2005, p. 9.