N° L 30/2 Journal officiel des Communautés curopéennes 3. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 231/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, pour la mise en œuvre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 (*), il appar- tient aux États membres d’établir des plans de régionalisa- tion fondés sur des critères objectifs ; qu’il convient de modifier les critères applicables à ces plans afin de ménager aux États membres une plus grande marge de manœuvre, tout en respectant entièrement les rendements moyens du passé ; considérant qu’il convient, compte tenu des risques qui sont inhérents à cette plus grande marge de manœuvre, de prendre une mesure spécifique dans le cas où un État membre choisit d'’établir des régions de production distinctes de celles des superficies de base afin d’assurer que les rendements du passé soient respectés dans la pratique ; considérant qu’en outre une différenciation des rende- ments pour des surfaces cultivées en irrigué et en sec pourrait être admise, tout en évitant une extension de l’ensemble des surfaces irriguées ; que ce but peut être atteint par l’introduction d’une surface maximale fixée par région de production pouvant bénéficier du paiement compensatoire sur base du rendement-obtenu sur les surfaces irriguées ; que les États membres peuvent égale- ment limiter ce bénéfice à une seule culture d'oléagi- neux ; que les États membres peuvent en lieu et place de la surface maximale, octroyer les paiements compensa- toires dans le cadre d’un régime de superficies de base séparées pour les cultures irriguées ; considérant que, dans un souci d'’efficacité, le gel des terres doit être fondé sur la rotation ; qu'’il convient d’adopter, pour l’application du présent règlement, une définition spécifique de la rotation ; que, toutefois, afin d’assurer une meilleure adaptation du régime de gel aux exigences agronomiques, il y a lieu de prévoir d’autres formes de gel, telles que le gel fixe, la combinaison d’un () JO n° C 265 du 30. 9. 1993, p. 4. () JO n° C 315 du 22. 11. 1993. () JO n° C 352 du 30. 12. 1993, p. 41. (*) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1552/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 19). gel rotationnel avec un gel fixe (gel mixte), ainsi qu’un gel rotationnel basé sur une autre périodicité que celle prévue pour le gel rotationnel aux taux de 15 % ; que, pour assurer la même efficacité, en cas d’application d’un gel autre que le gel rotationnel au taux de 15 %, il convient de prévoir pour ces autres formes de gel un taux supérieur à 15% ; considérant qu’il convient d’augmenter la compensation à accorder pour le gel des terres ; considérant que, dans certains cas, les producteurs pour- raient être intéressés à geler une partie de leur exploita- tion supérieure à celle soumise à l’obligation de gel; qu’une telle possibilité peut être admise ; qu’à cet égard des dispositions particulières doivent être adoptées pour permettre la prise en compte des terres gelées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (‘); qu’il convient de permettre aux États membres de ne pas appliquer cette possibilité si cela est requis par des exigences spécifiques de leur agriculture ; considérant qu’il pourrait y avoir des situations dans lesquelles le transfert des obligations de gel permettrait l’application d’une politique plus rationnelle d’utilisation des terres et une meilleure approche des objectifs environ- nementaux ; que, compte tenu du risque réel de réduire l’efficacité du gel de terres, de tels transferts devraient être opérés avec une grande prudence garantissant qu’il ne serait pas porté atteinte à l’efficacité des régimes de gel ; considérant que, dans un souci de flexibilité, il y a lieu de faciliter les transferts tout en les limitant au proche voisi- nage ou à l’intérieur de certaines régions notamment pour des raisons d’environnement ; que toutefois, afin de compenser les différences éventuelles de productivité entre les exploitants concernés, il y a lieu de prévoir l’ap- plication d’un taux de gel plus élevé ; qu’il convient par ailleurs de donner aux Ëtats membres la possibilité de ne pas permettre les transferts sur leur territoire ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 1765/92 définit les terres éligibles aux paiements compensatoires ; qu’afin de tenir compte de certaines situations spécifiques pouvant aboutir à des conséquences trop rigoureuses, il est nécessaire de permettre certaines dérogations à cet article qui devraient être gérées par les États membres en vue de leur situation spécifique ; que, toutefois, l’applica- tion des dérogations peut conduire à un affaiblissement de l’efficacité du régime prévu par le règlement (CEE) () JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.