L 173/20 Journal officiel de l’Union européenne 27.6.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 octobre 2005 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE à l’encontre d’Automobiles Peugeot SA et de Peugeot Nederland NV (Affaires COMP/E2/36623 36820 37275 — SEP et autres/Automobiles Peugeot SA) [notifiée sous le numéro C(2005) 3683] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/431CE) Le 5 octobre 2005, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l’article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (!), la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi en l’espèce et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la DG COMP, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/ comm/competition/index_fr.html 1. RÉSUMÉ DE L’INFRACTION 1.1. Introduction À la suite des plaintes dont elle avait été saisie de la part de certains intermédiaires français, la Commission a adopté, le 5 octobre 2005, une décision aux termes de 1.2. Faits 1.2.1. Les entreprises et le produit visé 1.2.1.1. Les entreprises ec N 00 (2) — Peugeot SA (ci-après dénommé «PSA») est le deuxième äa/rt_1c_le 7 dä reglement (CE), } ° 2003b.(1c1—3pres da constructeur automobile européen avec 15,5% des Écision»), adressée aux sociétés Automobiles Peugeot ventes en 2002 (voitures particulières et véhicules utili- SA’.C.OHSÏ\ŒCŒUÏ autom9blle, çt Peugeqt Nederla{1ti_ NV, taires légers) qui comprend les marques Peugeot et sa filiale à 100 % chargée de l’importation des véhicules Citroën. Automobiles Peugeot SA est un constructeur d_e marque Peugeot aux Pays-Bas (cHaprès «PNE»), pour automobile généraliste filiale à 100 % de PSA, qui déve- violation de l’article 81 du traité. En effet, ces entreprises loppe, produit et distribue des voitures sous la marque ont, en accord avec les concessionnaires membres du Peugeot. Dans chacun des vingt-cinq États membres. la Î,€SÎ_æÎ Pâ1g€0t autÎ P:1ys—Bas, C0nâm18 Une 1nfrac_tlorî â distribution des produits et services Peugeot est assurée artice 87 en mettant en ŒUVvré CeUx MEsurés vISant à par un réseau national de distribution au détail. Aux entraver les ventes transfrontalières de voitures en prove- Pays-Bas, ce réseau est organisé et animé par un impor- nance de ce pays et destinées aux consommateurs finaux tateur contrôlé à 100 % par Automobiles Peugeot SA, en établis dans d'autres États membres, en particulier la l'occurrence PNE, situé à Utrecht, Pays-Bas France. La première mesure, mise en œuvre de 1997 à ; ; 2003, a consisté en un système de bonus versé aux concessionnaires discriminant les ventes à l’exportation et qui, considéré sous l’angle de son mode de fonction- nement objectif, allait au-delà de ce qui était nécessaire (3) — Aux Pays-Bas, le réseau Peugeot est composé par des pour inciter les concessionnaires neerlanda}S @ consacrer concessionnaires et des agents revendeurs qui leur sont leurs meilleurs efforts de vente sur leur territoire contrac- contractuellement liés. Le nombre de concessionnaires et tuel. La secondç mesure, mise en œuvre’ de 1997_ à d'agents revendeurs membres du réseau Peugeot aux 2001, a consisté en d_es pressions \dAutomob}leS Pays-Bas a été sensiblement réduit entre 1995 et 2003. Peugeot SA sur les concessionnaires actifs à l’exportation, mesure directe qui est venue renforcer l’impact du bonus discriminatoire. 1.2.1.2. Le marché en cause (4)  Le marché des voitures particulières se divise en un (*) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1). certain nombre de segments. La restriction de concur- rence considérée par la décision est une restriction par