N° L 317/42 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3480/93 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1993 arrêtant des mesures transitoires relatives à la gestion des superficies de base en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1552/93 (*), et notamment ses articles 12 et 16, considérant que les dispositions de l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoient une réduction de la superficie éligible pour les paiements compensa- toires et un gel extraordinaire sans compensation, lorsque la somme des superficies pour laquelle l’aide est demandée par les producteurs est supérieure à la super- ficie de base régionale ; considérant que, à la suite d’une grave sécheresse et de l’imposition de restrictions à l’utilisation de l’eau en Espagne en 1993, il y a eu un transfert du type de produc- tion pratiqué, sur les terres irriguées (Regadio) des cultures non arables telles que le riz, le coton et la tomate vers le tournesol ; que ledit transfert a eu pour effet que la super- ficie pour laquelle des demandes de paiements compensa- toires et l’indemnisation pour le gel correspondant ont été demandées a dépassé la superficie de base des autres cultures pour le Regadio ; considérant que cette augmentation est imputable unique- ment à un accroissement de la superficie cultivée en tour- nesol ; qu’il n’y a eu aucune augmentation concernant la superficie consacrée aux autres cultures arables ; qu’il serait donc injuste de pénaliser, pendant la première année d’application du régime de soutien, les producteurs d’autres cultures arables ; considérant que, en outre, l’augmentation de la superficie consacrée à la culture du tournesol a été due à des chan- gements d’ordre climatique indépendants de la volonté des producteurs, qui ont amené des producteurs qui ne cultivaient pas traditionnellement le tournesol à pratiquer cette production ; que, eu égard à leur production précé- dente, lesdits producteurs reviendront sans doute à la .culture du riz, du coton et de la tomate lors de la campagne de commercialisation 1994/1995 ; qu’il serait donc injuste d'exiger des producteurs de tournesol qu’ils procèdent en 1994 au gel extraordinaire visé à l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1765/92, dans la mesure où seuls ceux qui continueraient à cultiver Îe tour- nesol durant la campagne de commercialisation en 1994/ 1995 seront pénalisés ; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que les paiements compensatoires doivent être versés au 31 décembre qui suit la récolte ; considérant que les comités de gestion concernés n’ont pas émis d’avis dans les délais fixés par leur président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Nonobstant les dispositions de l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEF) n° 1765/92, les dispositions ci-après sont applicables, durant la campagne de commercialisation 1993/1994, en ce qui concerne la superficie régionale de base relative au Regadio visée au règlement (CEE) n° 845/93 de la Commission ( : — seule la superficie éligible par producteur relative au tournesol, y compris la superficie gelée correspon- dante, sera réduite proportionnellement, — le deuxième tiret de l’article 2 paragraphe 6 n’est pas applicable. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1993/1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. ( JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 19. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission @) JO n° L 88 du 8. 4. 1993, p. 27.