L 146/48 Journal officiel des Communautés européennes 11.6.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1999 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la République d’Afrique du [notifiée sous le numéro C(1999) 1336/ (1999/383/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, () considérant que, en vertu de la directive 77/ 93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens, à l’exception des pays méditerranéens, de l’Australie, de la Nouvelle- Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent pas, en prin- cipe, être introduits dans la Communauté; considérant que la multiplication, dans la Répu- blique d’Afrique du Sud, de végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l’exception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre, afin d’en prolonger la période de produc- tion, présente un intérêt; que les végétaux produits sont ensuite exportés vers la Communauté, afin d’y être plantés pour la production de fruits; 31.1.1977, p. 20. u 21.1.1998, p. 34. () (6) () ( considérant que, par les décisions 97/488/CE (°) et 98/432/CE (*) de la Commission, les États membres ont été autorisés à prévoir, sous certaines condi- tions, des dérogations à certaines règles générales de la directive 77/93/CEE pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la République d’Afrique du Sud; considérant que, au cours des campagnes d’impor- tation 1997-1998, il n’y a eu aucune constatation confirmée de la présence d’organismes nuisibles sur les végétaux importés conformément aux déci- sions 97/488/CE et 98/432/CE lors des inspections à l’importation; considérant que des informations fournies par la République d’Afrique du Sud et collectées dans ce pays au cours d’une mission effectuée en juin 1998 par l’Office alimentaire et vétérinaire ont indiqué que les fraisiers livrés par un État membre, en vue d’être multipliés pour être exportés ensuite vers la Communauté, sont cultivés dans des conditions sanitaires adéquates dans le district d’Elliot, dans le nord de la province du Cap oriental; considérant que, par suite de conditions modifiées après l’importation des végétaux sud-africains, soit l’entreposage frigorifique sous contrôle officiel avant l’acheminement vers les lieux où les végétaux importés seront plantés, il est apparu que certaines conditions techniques devraient être modifiées pour améliorer, dans les États membres, la sécurité phytosanitaire des végétaux importés; 208 du 2.8.1997, p. 49. JoL JO L 192 du 8.7.1998, p. 16.