N° L 308/4 Journal officiel des Communautés européennes 2. 12: 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2929/94 DE LA COMMISSION - du 1* décembre 1994 fixant les aides pour l’approvisionnement des îÎles Canaries en prodmts du secteur de la viande de porc dans le cadre du régime prévu aux amcles 2 à 4 du reglement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), modifié en dernier lieu parle règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 (* a fixé, pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995, dans son annexe II, les quantités de produits du secteur de la viande porcine qui bénéficient du régime d’approvi- sionnement sous la forme soit d’une exonération du droit à l’importation, soit de l’octroi d’une aide ainsi que le nombre d’animaux reproducteurs de race pure de l’espèce porcine originaires de la Communauté qui bénéficient de l’aide prévue à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour le développement du potentiel de production de l’ar- chipel ; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées en prenant en considération, notamment, les A ” .. N . r . coûts d'approvisionnement à partir du marché "mondial, les conditions résultant de la situation géographique des îles Canaries ainsi que la base des prix pratiqués à l’expor- tation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (, modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 ; que ce règlement a défini de nouvelles modalités de gestion en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de ce régime spécifique ; que ces dispositions remplacent les modalités définies par le () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. () JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. () JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. .fèglement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/ 93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1" décembre 1994 ; considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’abroger à partir de la même date le règlement (CEE) n° 1724/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités d’ap- plication du régime spécifique. pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2387/94 ( ; considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet à la date d’entrée en vigueur des règlements qui arrêtent respectivement les modalités communes d’'application du régime ainsi que le bilan d'approvisionnement ; considérant que le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les montants des aides à la fourniture, aux îles Canaries, des produits du secteurde la viande de porc provenant du marché de la Communauté, dans le cadre du bilan d’approvisionnement établi par le règle- ment (CE) n° 2883/94, sont fixés à l'annexe I. Les produits qui bénéficient de l’aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (°), et en particulier du secteur 7 de son anneze. Article 2 L’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries ( JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 24. JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 90. () JO n° L 255 du 1. 10. 1994, p. 97. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.