N° L 262/28 Journal officiel des Communautés européennes 1, 11.95 RÈGLEMENT (CE) N° 2566/95 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 portant ouverture d’un réexamen du règlement (CEE) n° 54/93 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d’Inde et de la république de Corée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (, et notamment son article 11 paragraphe 4 point b), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : (1) (2) (3) I. GÉNÉRALITÉS A. Demande de réexamen La Commission a été saisie d’une demande de réexamen pour un nouvel exportateur, conformé- ment à l’article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3283/94. La demande a été déposée le 27 janvier 1995 par Bongaigaon Refinery & Petrochemicals Ltd (Inde), nouvel exportateur indien qui prétend ne pas avoir exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures ont été fondées. B. Produits Les produits concernés sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées, ni peignées, ni autrement transformées pour la fila- ture, communément désignées sous le nom de fibres synthétiques de polyesters et relevant actuel- lement du code NC 5503 20 00. Ce code n’est donné qu’à titre purement indicatif et n’a pas d’effet contraignant pour le classement tarifaire des produits en question. C. Mesures existantes Les mesures actuellement applicables aux importa- tions du produit concerné originaire d’Inde se présentent sous la forme d’un droit antidumping définitif de 7,2 % institué par le règlement (CEE) n° 54/93 du Conseil (*), excepté pour certaines entreprises expressément mentionnées, qui font l’objet d’un droit moins élevé. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. ( JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 9 du 15. 1. 1993, p. 2. (4) (5) (6) (7) IL. RECEVABILITÉ A. Motifs du réexamen Le demandeur, Bongaigaon Refinery & Petrochemi- cals Ltd, a présenté des éléments de preuve attes- tant qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs coréens et indiens soumis aux mesures antidumping instituées sur les importations de fibres synthétiques de polyester et qu’il a commencé à exporter vers la Communauté après la période du 1“ janvier au 31 août 1990 qui est la période d’enquête, sur laquelle les mesures susmen- tionnées ont été fondées en ce qui concerne la détermination du dumping. B. Procédure Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont été mis en mesure de présenter leurs observations. C. Conclusion À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffi- sants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règle- ment (CE) n° 3283/94, en vue de déterminer, dans l’hypothèse où un dumping serait établi, la marge de dumping individuelle du demandeur et le niveau du droit dont ses importations du produit concerné vers la Communauté devraient faire l’ob- jet. IIL. ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS Conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b) du règlement (CE) n° 3283/94, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations du produit concerné originaire d’Inde fabriqué et exporté par le demandeur. En même temps, ces importations doivent être enregis- trées, conformément à l’article 14 paragraphe 5 dudit règlement, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l’exis- tence d’un dumping pour le demandeur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d’ouverture du présent réexamen ; le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés par le demandeur ne peut toutefois pas = être estimé à ce stade de la procédure.