9. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 92/27 DIRECTIVE 94/13/CE DU CONSEIL du 29 mars 1994 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des dispo- sitions du droit communautaire aux îles Canaries (*) inclut les îles Canaries dans le territoire douanier de la Commu- nauté et dans l’ensemble des politiques communes ; que, selon les articles 2 et 10 de ce règlement, l’application de la politique agricole commune est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un régime spécifique d’approvisionnement ; qu'’elle doit, en outre, être accompagnée de mesures spéci- fiques relatives à la production agricole ; considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spécifi- ques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican)(*) définit les lignes générales des options à mettre en œuvre pour tenir compte des problèmes spéci- fiques et des contraintes auxquels ces îles doivent faire face ; considérant que ces mesures supposent l’adaptation de la directive 77/93/CEE (*) afin de tenir compte des condi- tions phytosanitaires propres aux îles Canaries et de proroger l’application de certaines des mesures prévues par cette directive pour une période se terminant six mois après la date à laquelle les États membres doivent avoir mis en application les futures dispositions relatives aux annexes de cette directive en vue de la protection des départements français d’outre-mer et des îles Canaries ; considérant qu’il est devenu nécessaire aux objectifs du marché intérieur les dispositions de l’article 14 de la () JO n° C 97 du 6. 4. 1993, p. 13. () JO n° C 255 du 20. 9. 1993, p. 242. () JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 31. (* JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 284/92 (JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 6). () JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. S. (, JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92//103/CEE (JO n° L 363 du 11. 12. 1992, p. 1). directive 77/93/CEE relatives aux dérogations aux règles générales ; qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier les articles 3, 4, 5, 6, 10 et 12 de cette directive ; considérant que les dispositions relatives aux exigences complémentaires, visées à l’article 11 de la directive 77/93/CEE, ne sont plus compatibles avec les règles du marché intérieur et qu’il y a donc lieu de les abroger, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit. 1) L'article 1* est modifié comme suit : a) au paragraphe 2, les termes « dans les îles Canaries » sont supprimés ; b) le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3 : «3 bis  La présente directive concerne aussi les mesures de protection contre l’introduction dans les Îles Canaries d’organismes nuisibles provenant d’au- tres parties de l’Espagne, et inversement. » c) au paragraphe 4, les termes « et dans les îles Cana- ries » sont insérés après les termes « départements français d’outre-mer » ; d) les paragraphes suivants sont ajoutés : «7. En ce qui concerne les mesures de protec- tion contre l’introduction dans d’autres parties de la France et dans les autres États membres d’orga- nismes nuisibles provenant des départements fran- çais d’outre-mer et contre leur propagation dans ces départements, les dates mentionnées à l’article 1° paragraphe 5, à l’article 3 paragraphe 4, à l’article 4 paragraphe 2 point a) et paragraphe 4, à l’article 5 paragraphes 2 et 4, à l’article 6 paragraphes 4, 5 et 9, à l’article 10 paragraphe 1, paragraphe 2 point b) et paragraphe 5 et à l’article 12 paragraphes 6, 7 et 8 de la présente directive sont remplacées par une date correspondant au terme d’une période de six mois à compter de la date à laquelle les États membres doivent mettre en application les futures dispositions relatives aux annexes I à V de la direc- tive 77/93/CEE pour la protection des départements français d’outre-mer. Avec effet à la même date, les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.