L 349/34 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2807/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 661/97 portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de quotas des produits transformés à base de tomates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 6, paragraphe 5, considérant que le règlement (CE) n° 661/97 de la Commission (*) a établi les règles d’attribution des quotas entre les entreprises qui produisent des produits trans- formés à base de tomates; que, en vertu d’un régime transitoire prévu à l’article 2, points a) et b), des quotas sont attribués aux entreprises qui ont commencé leur activité depuis moins de trois campagnes précédant la campagne pour laquelle la répartition est effectuée; considérant que l’expérience a montré que le régime actuellement en vigueur pour les entreprises qui ont commencé leurs activités pendant la campagne précé- dente et pendant l’avant-dernière campagne précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée peut les avantager de manière disproportionnée dans la répartition du quota par rapport aux entreprises historiques qui ont commencé leur activité depuis au moins trois campagnes précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée; considérant qu’il y a lieu de moduler la quantité attribuée à ces entreprises afin de tenir compte, d’une part, des quantités transformées pour lesquelles le prix minimal est payé et, d’autre part, la durée d’exercice de leur activité; qu’il convient dès lors de remplacer le libellé de l’article 2, points a) et b), du règlement (CE) n° 661/97; considérant qu’il y a lieu d’appliquer ces modifications exclusivement aux entreprises qui commencent leur acti- vité à partir de la prochaine campagne 1999/2000; que, pour protéger les droits acquis des entreprises ayant commencé leur activité avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de continuer d’appli- quer à celles-ci les dispositions remplacées; considérant que, afin de clarifier les conditions auxquelles doivent répondre les nouvelles entreprises, lorsqu’elles communiquent aux autorités compétentes leur capacité () () ) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1. JO L 100 du 17. 4. 1997, p. 41. de transformation, il y a lieu de préciser que leurs installa- tions et équipements doivent être mis en service à la date de cette communication; considérant que l’application du système pour les nouvelles entreprises, introduit par le présent règlement peut, dans certains États membres ne pas être adapté à leurs conditions spécifiques de transformation, qu’il convient de permettre aux États membres dont tout leur quota n’a pas été attribué en début de campagne, une certaine flexibilité et de faire participer à la répartition de ces quotas non attribués, les entreprises qui ont commencé leur activité pendant la campagne précédente et pendant l’avant-dernière campagne précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 661/97 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: <a) l’avant-dernière campagne précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée, bénéficient d’un quota égal aux quantités produites dans le cadre du quota qui leur a été attribué en applica- tion du point b), augmentées de la moitié des quantités produites en dehors de ce quota au cours de la campagne précédente et pour lesquelles le prix minimal a été respecté; b) la campagne précédant celle pour laquelle la répar- tition est effectuée, bénéficient d’un quota égal aux quantités produites dans le cadre du quota qui leur a été attribué en application de l’article 3, para- graphe 1, augmentées d’un tiers des quantités produites en dehors de ce quota au cours de la campagne précédente et pour lesquelles le prix minimal a été respecté.»