L 211/16 Journal officiel des Communautés européennes 7.8.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 2002 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine pour des produits de la pêche des îles Malouines [notifiée sous le numéro C(2002) 2865] (2002/644|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (!), et notamment l'article 37 de son annexe III, considérant ce qui suit: (1) Le 16 avril 2002, le Royaume-Uni a introduit, en vertu de l'article 37 de l'annexe III de la décision 2001/ 822/CE, une demande de dérogation à la règle d'origine visée à l'article 3, paragraphe 2, point d), de cette annexe, qui stipule que, pour les produits de la pêche tirés de la mer en dehors des eaux territoriales concer- nées par des navires et des navires-usines provenant des pays et territoires d'outre-mer, ci-après dénommés «PTOM», l'équipage, y compris l'état-major, doit être composé, dans une proportion de 50 % au moins, de ressortissants des PTOM, des États membres ou des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). La demande de dérogation concerne quatre catégories différentes de produits de la pêche exportés des îles Malouines pour une durée de cinq ans, à savoir une quantité annuelle de 10 320 tonnes d'espèces différentes de poisson congelé, 7 100 tonnes d'espèces différentes de filets de poisson congelés, 57 800 tonnes de calmars et d'encornets Loligo congelés et 47 200 tonnes de calmars et d'encornets Illex congelés. Le Royaume-Uni a fondé sa demande sur le fait que, pour le poisson congelé, les filets de poisson congelés et les calmars et encornets Loligo, il devient de plus en plus difficile, pour les îles Malouines, de recruter les équi- pages de leurs navires de pêche et navires-usines dans les PTOM, la Communauté ou les États ACP. En ce qui concerne les calmars et les encornets Illex, le Royaume-Uni fait valoir que les membres d'équipage provenant des PTOM, de la Communauté ou des Etats ACP ne disposent pas, à l'heure actuelle, de toute la compétence spécifique requise en matière de pêche. La pénurie de membres d'équipage provenant des PTOM, de la Communauté ou des États ACP s'explique en parti- culier par la situation géographique spécifique des îles Malouines et ce problème ne peut être résolu par un renforcement de la présence des flottes de pêche communautaires dans cette région. La dérogation demandée pour le poisson congelé et les filets de poisson congelés est justifiée en vertu de l'an- nexe III de la décision 2001/822/CE et en particulier de () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. son article 37, paragraphe 1, et ne causerait pas un grave préjudice à une industrie établie dans la Communauté, pour autant que les espèces de poisson concernées soient clairement précisées, que l'équipage soit composé, dans une proportion de 25 % au moins, de ressortissants des PTOM, des États membres ou des États ACP, et que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveil- lance et à la durée soient respectées. La dérogation demandée pour les calmars et les encor- nets Loligo est justifiée en vertu de l'annexe III de la décision 2001/822/CE et en particulier de son article 37, paragraphe 1, et ne causerait pas, à condition d'être limitée en quantité, un grave préjudice à une industrie établie dans la Communauté, pour autant que l'équipage soit composé, dans une proportion de 25 % au moins, de ressortissants des PTOM, des États membres ou des États ACP. Toutefois, certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée doivent être remplies. La dérogation demandée pour les calmars et les encor- nets Illex congelés est justifiée en vertu de l'annexe III de la décision 2001/822/CE et en particulier de son article 37, paragraphe 1, et devrait permettre aux îles Malouines de développer progressivement les moyens et la compétence spécifiques requis pour ce type de pêche. Limitée en quantité, la dérogation ne causerait pas un grave préjudice à une industrie établie dans la Commu- nauté, pour autant que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée aient été remplies. L'octroi d'une dérogation contribuerait aussi à favoriser et peut-être même à renforcer la coopération et les associations temporaires déjà anciennes entre les entre- prises des îles Malouines et de la Communauté, ce qui aurait un impact positif sur les activités économiques et l'emploi dans les deux régions. L'octroi d'une dérogation doit tenir compte des problèmes spécifiques auxquels les îles Malouines sont actuellement confrontées, de manière à permettre à ces dernières de respecter autant que possible et progressive- ment toutes les règles d'origine visées à l'article 3, para- graphe 2, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE. Les dispositions légales régissant actuellement le registre maritime des îles Malouines et leur contrôle par les autorités concernées préviennent le risque de pratiques de concurrence déloyale par le recours aux pavillons de complaisance, qui pourraient causer un préjudice à une industrie communautaire.