84.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 91/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 2002 concernant le parc «Terra Mitica» (Benidorm, Alicante) mis à exécution par l'Espagne [notifiée sous le numéro C(2002) 2980] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/227|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modali- tés d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 7, vu la décision du 20 juin 2001 (?) par laquelle la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, concernant l'aide C 42/01 (ex NN 14/01), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article et vu ces observations, considérant ce qui suit: PROCÉDURE (1) Par lettre du 25 août 1997, enregistrée le 28 août, la fédération européenne des parcs d'attractions (ci-après dénommée «le plaignant») a introduit une plainte auprès de la Commission, concernant la construction à Beni- dorm (Alicante, Espagne) d'un parc thématique, qui bénéficierait d'un large soutien public, notamment de la part de l'administration régionale («Generalitat Valen- ciana»), en infraction aux dispositions du traité CE rela- tives aux aides d'État. (2) — Cette lettre a été suivie par dix-huit autres, adressées entre le 6 février 1998 et le 2 mai 2000, par lesquelles le plaignant a transmis de nombreuses allégations. (3) — Pour sa part, la Commission a adressé des demandes de renseignements aux autorités espagnoles à sept reprises, () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. @ JO C 300 du 26.10.2001, p. 2. entre le 15 septembre 1997 et le 23 décembre 1998, afin de clarifier les allégations du plaignant. Elle a égale- ment écrit au plaignant à quatre reprises, entre le 19 janvier 1998 et le 23 mars 2000. (4)  Les autorités espagnoles ont répondu à la Commission par le biais de six lettres, envoyées entre le 15 décembre 1997 et le 10 mars 1999. (5) — La Commission a également reçu une lettre de la Gene- ralitat Valenciana en date du 2 mars 1999 et une lettre du parc, objet de la plainte, en date du 27 octobre 1999, (6)  Elle a également eu plusieurs réunions avec le plaignant, les autorités espagnoles et la Generalitat Valenciana. (7) — Le 20 juin 2001, la Commission a décidé d'ouvrir par- tiellement la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de certains éléments évoqués par le plaignant. Sur le reste des allégations du plai- gnant, elle a conclu à l'inexistence d'aides d'État. (8) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure pré- vue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. (9) — Les autorités espagnoles ont transmis leurs observations par lettre du 3 août 2001, enregistrée le 7 août 2001. Suite à une réunion avec les services de la Commission tenue le 14 septembre 2001, les autorités espagnoles ont complété leurs observations par lettres du 16 novembre 2001, enregistrée le 20 novembre 2001, du 2 mai 2002, enregistrée le 7 mai 2002, et du 10 juin 2002, enregistrée le 13 juin 2002. C) JO C 300 du 26.10.2001, p. 2.