L 8/22 Journal officiel des Communautés européennes 14.1.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1998 relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche et modifiant la décision 97/292/CE (1999/27/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), (1) considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l’instrument financier d’orientation de la pêche (*), des mesures spécifi- ques peuvent être financées par cet instrument; (2) considérant que l’article 11 bis du règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (*), interdit l’utilisation de filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces, à compter du 1“ janvier 2002; (3) considérant que cette décision aura des consé- quences économiques et sociales défavorables à court terme pour certaines flottilles de pêche, justi- fiant ainsi, au niveau communautaire, une gamme appropriée d’actions et de mesures spécifiques d’ac- compagnement au bénéfice des pêcheurs embar- qués et des propriétaires de navires; qu’il convient () JO C 314 du 13. 10. 1998, p. 18. (?) Avis rendu le 16. 12. 1998 (non encore paru au Journal officiel). (% JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 1. ( JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1239/98 (JO L 171 du 17. 6. 1998, p. 1). toutefois que les mesures en question conservent un caractère exceptionnel et, en tout état de cause, soient à la charge du budget des programmes struc- turels actuels des États membres concernés; (4) considérant qu’il est dès lors approprié de déroger à titre temporaire aux critères d’éligibilité de l’instru- ment financier d’orientation de la pêche, ci-après dénommé «IFOP» et, le cas échéant, d’ajuster le plafond des dépenses éligibles afférentes; (5) considérant qu’un nombre déterminé de navires de pêche battant pavillon espagnol, français, irlandais, italien ou du Royaume-Uni sont touchés par l’in- terdiction de la pêche aux filets maillants dérivants prévue par le règlement (CE) n° 1239/98; que le Conseil a arrêté, le 28 avril 1997, la décision 97/292/CE relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens (*); qu’il n’est dès lors pas nécessaire d’arrêter une nouvelle mesure spécifique pour lesdits pêcheurs italiens; que, dans un souci de clarté, il y a toutefois lieu de modifier ladite décision afin d’énumérer les cas où le cumul des aides est admis; (6) considérant que la plupart des mesures possibles entrent dans le domaine d’intervention de l’IFOP tel que fixé par le règlement (CE) n° 3699/93 du (*) JO L 121 du 13. 5. 1997, p. 20.