13.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 971 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 578/2002 DE LA COMMISSION du 20 mars 2002 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 243 3/ 2001 de la Commission (?), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomencla- ture des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», qui remplit à la fois les exigences du tarif doua- nier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et d'autres politiques communautaires relati- ves à l'’importation ou à l’exportation de marchandises. (2) Suite aux amendements de la nomenclature annexée à la convention internationale sur le système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises approuvés conformément à la recommandation du 25 juin 1999 du conseil de coopération douanière, la note 8 du chapitre 29 a été insérée et le libellé de la position 2937 de la nomen- clature combinée a été amendé par le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission () avec effet à partir du 1°* janvier 2002. (3)  Par suite de la nouvelle note 8 du chapitre 29 et du nouveau libellé de la position 2937, il est nécessaire de mettre à jour l’annexe 3 [liste des dénominations internationales (DCI) attribuées par l’Organisation mondiale de la santé aux sub- stances pharmaceutiques admises en exonération des droits] () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. @ JO L 329 du 14.12.2001, p. 4. () JO L 279 du 23.10.2001, p. 1. de la nomenclature combinée, de manière à tenir compte de la nouvelle portée de cette position. (4)  Dans la mesure où plus de cent substances de l’annexe 3 de la nomenclature combinée, actuellement classées ailleurs qu’à la position 2937, sont transférées à la position 2937, il convient de remplacer ladite annexe par une nouvelle. (5)  L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 doit donc être modifiée en conséquence. (6)  Cette mesure n’implique aucun ajustement des droits de douane. En outre, elle n’entraîne pas la suppression de sub- stances ni l’addition de nouvelles substances à l’annexe 3 de la nomenclature combinée. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe 3 de la section II, troisième partie, de l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 2658/87 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1°” janvier 2002.