1. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1567/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le second semestre de 1995 pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, et notamment son article 3, considérant que, conformément à l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), la Communauté s’est engagée à remplacer à partir du 1“ juillet 1995, les prélè- vements variables à l’importation par des droits fixes ; que, désormais, le droit de douane applicable aux importations dans la Communauté est fixé dans le tarif douanier commun ; que l’accord sur l’agriculture exige également le remplacement du régime d’autolimitation prévu à l’ac- cord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de 'Thaïlande relatif aux impor- tations des produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 1091 et 07141099 par un contingent tarifaire limité à 21 millions de tonnes par période de quatre ans à l’intérieur duquel le droit de douane est réduit à 6 % ; que ce contingent doit être ouvert et géré par la Commis- sion ; considérant que, étant donné que l’accord sur l’agriculture exige la conversion du régime actuel en contingent tari- faire spécifique à la Thaïande, il est nécessaire de main- tenir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits originaires dudit pays puissent être importés au titre dudit contingent ; que, de ce fait et afin de réaliser une transition harmonieuse vers le nouveau régime, la délivrance d’un certificat d’importation devrait continuer à être subordonnée à la présentation d’un certificat pour l’exportation émis par les autorités thaïlandaises et dont le modèle a été communiqué à la Commission ; considérant que les importations dans le marché commu- nautaire des produits concernés ayant traditionnellement été gérées sur la base d’une année civile, il convient de {) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 22. maintenir ce système à l’avenir ; qu’il est par conséquent nécessaire, à titre de mesure transitoire, d’ouvrir unique- ment un contingent pour le second semestre de l'année 1995 ; que, toutefois, afin de respecter la quantité globale pouvant être importée de la Thaïlande dans le cadre des régimes en 1995, la quantité prévue au présent règlement est susceptible d’être augmentée de la quantité non réalisée lors du premier semestre de 1995; considérant que l’importation des produits relevant des codes NC 071410 10, 07141091 et 07141099 est soumise à la présentation d’un certificat d’importation dont les modalités communes d’application ont été arrê- tées par le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95(#); que le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/95 (), a déterminé les modalités particulières du régime des certificats dans le secteur des céréales et du riz ; considérant que, au vu de l’expérience acquise et en tenant compte du fait que la concession communautaire prévoit une quantité globale pour quatre ans avec une quantité annuelle maximale de 5 500 000 tonnes, il est opportun de maintenir des mesures permettant soit de faciliter, à certaines conditions, la mise en libre pratique de quantités de produits dépassant celles indiquées dans les certificats pour l’importation, soit d’accepter le report des quantités représentant la différence entre le chiffre figurant dans les certificats d’importation et le chiffre inférieur importé effectivement ; considérant que, afin d’assurer la bonne application de l’accord, il est nécessaire d’établir un système de contrôle strict et systématique qui tienne compte des éléments figurant sur le certificat d'exportation thaïlandais ainsi que de la pratique suivie par les autorités thaïlandaises dans la détivrance des certificats d’exportation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période du 1* juillet au 31 décembre 1995, un contingent d’importation tarifaire pour 2875000 () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 119 du 30. S. 1995, p. 4. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 106 du 11. S. 1995, p. 8.