20. 8. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 233/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1804/98 DU CONSEIL du 14 août 1998 établissant un droit autonome applicable aux résidus de la fabrication d’amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 et introduisant un contin- gent tarifaire pour les importations des résidus de la fabrication d’amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) relevant des codes INC 2303 10 19 et 2309 90 20 en provenance des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les États-Unis d’Amérique ont décidé, à partir du 1“ juin 1998, d’imposer une mesure de sauve- garde sous forme de restriction quantitative aux importa- tions de gluten de froment en provenance, entre autres, de la Communauté; considérant que cette mesure cause un préjudice sévère aux producteurs communautaires concernés et remet en cause le niveau des concessions et obligations résultant des accords de l’Organisation mondiale du commerce; que ce contingent limitera sensiblement les exportations de gluten de froment de la Communauté vers les États- Unis d’Amérique avec une perte pour les exportations communautaires d’au moins 13,65 millions d’écus par an; considérant que les consultations qui ont été tenues entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté conformé- ment à l’article 12 de l’accord de l’'OMC sur les sauve- gardes n’ont abouti à aucune solution satisfaisante; considérant que, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord sur les sauvegardes, tout membre exportateur affecté par une mesure de sauvegarde a le droit de suspendre l’application de concessions substantiellement équivalentes ou d’autres obligations si le Conseil du commerce des marchandises ne le désapprouve pas; considérant que la suspension de concessions commer- ciales substantiellement équivalentes devrait être appli- quée au même secteur; que les résidus de la fabrication d’amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) couverts par les codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 sont des produits agricoles; considérant que l’imposition d’un contingent tarifaire de 2 730 000 tonnes à droit de douane de 5 écus par tonne aux résidus de la fabrication d’amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) couverts par les codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 importés chaque année des États-Unis d’Amérique dans la Communauté représente une concession commerciale substantiellement équiva- lente; qu’un droit autonome devrait être établi pour assurer le respect de ce contingent; considérant que la Communauté a notifié cette suspen- sion au Conseil du commerce des marchandises le 29 juillet 1998; que le Conseil du commerce des marchan- dises n’a pas marqué de désaccord dans les trente jours prévus à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord de l'OMC sur les sauvegardes; considérant que le présent règlement est sans préjudice de la compatibilité de la mesure de sauvegarde appliquée par les États-Unis d’Amérique avec les accords de l’OMC; que, conformément à l’article 8, paragraphes 2 et 3 de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes, la suspension devrait s’appliquer à partir du 1“ juin 2001 jusqu’à ce que la mesure de sauvegarde des États-Unis d’Amérique soit levée; que la suspension devrait s’appliquer immédiate- ment à la suite d’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’'OMC reconnaissant que la mesure de sauvegarde des États-Unis d’Amérique est incompatible avec les accords de l’OMC; considérant que le présent règlement devrait être examiné à la lumière de nouveaux développements, notamment en ce qui concerne le marché du gluten de froment aux États-Unis d’Amérique; considérant que des modalités pour l’application du présent règlement devraient être adoptées conformément à l’article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 sur l’organisation du marché des céréales (!), () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (JO L 126 du 24. S. 1996, p. 37).