4.5 .1999 Journal officiel des Communautés européennes L 115/1 LE vu (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 925/1999 DU CONSEIL du 29 avril 1999 relatif à l’immatriculation et à l’exploitation, dans la Communauté, de certains types d’avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d’un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 (q) C du traité (*), considérant que la mobilité durable constitue l’un des principaux objectifs de la politique commune des transports; que cette politique peut être définie comme une orientation générale tendant à garantir le bon fonctionnement du système de transport communautaire et la protection de l’environnement; qu’il convient de prendre des mesures techniques en faveur de la mobilité durable; considérant que la communication de la Commis- sion intitulée «Le développement futur de la poli- tique commune des transports: construction d’un cadre communautaire garant d’une mobilité durable» fait expressément référence à l’instauration d’une règle de non-adjonction pour les avions les plus bruyants; considérant que le cinquième programme d’action en matière d’environnement (1992), dont le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé, par la résolution du 1“ février 1993 (*), l’orientation générale, propose de prendre des mesures supplé- mentaires pour réduire les émissions sonores dues O C 118 du 17.4.1998, p. 20 et ©J JO C 329 du 27.10.1998, p. 10. @ J O C 284 du 14.9.1998, p. 1. (* Avis du Parlement européen du 16 septembre 1998 (JO C 3 1 13 du 12.10.1998, p. 94), position commune du Conseil du 6 novembre 1998 (JO C 404 du 23.12.1998, p. 1.) et décision du Parlement européen du 10 février 1999 (non encore parue au Journal officiel). J O°C 138 du 17.5.1993, p. 1. (5) aux avions; que ledit programme fixe comme objectif d’empêcher que quiconque soit exposé à des niveaux de bruit susceptibles de nuire à la santé ou à la qualité de la vie; considérant que la croissance des activités du trans- port aérien sur les aéroports communautaires est de plus en plus dépendante des contraintes environne- mentales; que l’exploitation d’avions moins bruyants sur ces aéroports peut contribuer à mieux utiliser la capacité des aéroports; considérant que les anciens types d’avions ayant subi certaines modifications afin d’améliorer leur niveau de certification acoustique sont beaucoup plus bruyants, à masse égale, que les avions modernes certifiés dès l’origine pour satisfaire aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internatio- nale, troisième édition (juillet 1993); que ces modifi- cations prolongent la durée de vie d’avions qui auraient été normalement retirés de l’exploitation; que ces modifications tendent à augmenter les émis- sions polluantes et la consommation des moteurs fabriqués selon des normes dépassées; que les avions peuvent être remotorisés pour avoir des perfor- mances acoustiques comparables à celles des avions certifiés dès l’origine conformes aux normes du chapitre 3; considérant qu’une règle interdisant d'’ajouter, à partir de la date d’application du présent règlement, ces anciens modèles d’avions modifiés sur les regis- tres des États membres peut être considérée comme une mesure de protection contre l’aggravation du niveau général du bruit aux abordes des aéroports communautaires, ainsi qu’en faveur de la diminution de la consommation et des émissions polluantes;