29.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 175/83 COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 207 du 7 avril 2006 concernant l’interprétation de l’article 76 et de l’article 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71, ainsi que de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72, relatifs aux cumuls de prestations ou allocations familiales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord UE/Suisse) (2006/442/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (!), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 76 et l’article 79, paragraphe 3, dudit règlement ainsi que l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (?), considérant ce qui suit: (1) — Il importe de savoir quelle est la portée des prestations ou allocations familiales dues «au titre de l’exercice d’une activité professionnelle» ou «du fait de l’exercice d’une activité professionnelle» citées à l’article 76 et à l’article 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71. (2) — Si des prestations ou allocations familiales sont dues à deux personnes différentes au cours d’une même période, pour le même membre de la famille, en vertu de la législation d’un État et aussi de la législation de l’État sur le territoire duquel les membres de la famille résident, le droit aux prestations ou allocations familiales de la législation du premier État est suspendu, à hauteur des prestations familiales prévues par la législation du second État, en application de l’article 76 du règlement (CEE) n° 1408/71 si c’'est «au titre de l’exercice d’une activité professionnelle» que des prestations ou allocations familiales sont dues en vertu de la législation du second État. L’article 79, para- graphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71 comporte une disposition analogue en ce qui concerne les prestations aux titulaires de pension ou de rente et aux orphelins. (3) — L'article 76 et l'article 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71 ne distinguent pas les prestations ou allocations dues au titre d’une activité professionnelle non salariée de celles qui sont dues au titre d’une activité professionnelle salariée. (4) — En outre, les législations de certains États membres prévoient que les périodes de suspension ou d'interruption de l’activité professionnelle effective, pour cause de congés, de chômage, d'incapacité temporaire de travail, de grève ou de lock-out, sont, soit assimilées à des périodes d’activité profes- sionnelle pour l’ouverture du droit aux prestations ou allocations familiales, soit considérées comme des périodes d'inactivité donnant éventuellement lieu, en tant que telles ou en conséquence de l’activité professionnelle antérieure, au versement de prestations ou d’allocations familiales. (*) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1). (2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 629/2006.