N° L 8/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 97 DIRECTIVE 96/99/CE DU CONSEIL du 30 décembre 1996 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la à circulation et aux contrôles des produits soumis LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n’a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l’article 198 du traité; qu’il convient de passer outre à l’absence d’avis dudit Comité; considérant que la directive 92/12/CEE (?) définit le régime général relatif à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise; considérant que l’article 26 de ladite directive prévoit une dérogation qui autorise le Danemark à appliquer les droits d’accise aux boissons spiritueuses et aux tabacs manufac- turés dépassant certaines quantités lorsqu’ils sont intro- duits sur son territoire par des particuliers qui les impor- tent pour leur propre usage; considérant que l’acte d’adhésion de 1994 prévoit, égale- ment en référence à l’article 26 de la directive 92/12/CEE, que la Suède et la Finlande sont autorisées à appliquer des droits d’accise à une liste plus étendue de boissons spiri- tueuses et de tabacs manufacturés dans les mêmes condi- tions; considérant que les dérogations ainsi prévues ont été octroyées parce que, dans une Europe sans frontières où les taux d'acc_ises varient considérablement, une suppres- sion totale et immédiate des limites appliquées en matière d’accises aurait entraîné une réorientation inacceptable des flux d’échanges et de revenus ainsi qu’une distorsion de concurrence dans les États membres concernés, qui, traditionnellement, appliquent des droits d’accise élevés aux produits en question, à la fois parce qu'ils constituent une source importante de revenus et pour des raisons sanitaires et sociales; considérant que les dérogations ont été accordées jusqu’au 31 décembre 1996, et moyennant un mécanisme de révi- sion analogue à celui prévu à l’article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE (°; considérant toutefois que, au 31 décembre 1996, les taux minimaux d’accises appliqués dans l’ensemble de la (!) Avis rendu le 13 décembre 1996 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). ; @) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 95/7/CE (JO n° L 102 du S. 5. 1995, p. 18). accise Communauté seront inférieurs à ceux qui étaient prévus lorsque les dérogations ont été accordées, de sorte que leur suppression à la date fixée causera des problèmes plus importants que ceux qui avaient été envisagés; considérant, par conséquent, qu’il convient de prévoir une durée plus longue pour que le Danemark, la Finlande et la Suède procèdent aux ajustements nécessaires, en repor- tant la date fixée à l’article 26 de la directive 92/12/CEF; considérant, toutefois, que les dispositions de l’article 26 constituent une dérogation à l’un des principes fonda- mentaux du marché intérieur, à savoir le droit qu’ont ses citoyens de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d’un point de la Communauté à un autre, sans avoir à acquitter de nouveaux droits, de sorte qu’il est nécessaire d’en limiter les effets autant que possible; considérant qu’il convient, par conséquent, d’une part, de prévoir, dans le cas du Danemark et de la Finlande, la libéralisation progressive des restrictions quantitatives qui peuvent être appliquées avant leur suppression complète à compter du 31 décembre 2003 et, d’autre part, de ramener de 36 à 24 heures la durée ouvrant droit à franchise, laquelle doit correspondre à un séjour minimal à l’exté- rieur du territoire de l’État membre avant que les rési- dents ne puissent bénéficier d’une quelconque franchise; considérant que les États membres concernés peuvent arrêter les modalités précises du processus de libéralisa- tion en fonction de tous les éléments à prendre en consi- dération; considérant, cependant, que ce processus doit être soumis à un contrôle au plus tard le 30 juin 2000; considérant qu’il convient d’autoriser la Suède à continuer d’appliquer les restrictions actuelles jusqu’au 30 juin 2000 moyennant un mécanisme de révision analogue à celui prévu à l’article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE; considérant que l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la suppression des contrôles et formalités appli- cables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu’aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire (*) énonce que son applica- tion est sans préjudice des contrôles liés aux interdictions ou restrictions édictées par les États membres, pour autant qu’elles soient compatibles avec les trois traités instituant () JO n° L 374 du 31. 12. 1991, p. 4.