23. S. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 1995 fixant les conditions particulières d’importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires du Pérou (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/174/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur la marché des mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 3 point b), considérant que les prescriptions de la législation péru- vienne attribuent au Ministerio de Salud, Direcciôn General de Salud Ambiental (ci-après « DIGESA »), la responsabilité de l’inspection sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants ainsi que la surveillance des conditions d’hygiène et de salubrité de leur production ; que cette même légis- lation donne à la DIGESA le pouvoir d’autoriser ou d’in- terdire la récolte des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins de certaines zones ; considérant que, grâce à ses laboratoires, la DIGESA est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur ; considérant que les autorités compétentes péruviennes se sont engagées à communiquer régulièrement et rapide- ment à la Commission des informations sur la présence de plancton contenant des toxines dans les zones de récolte ; considérant que les autorités compétentes péruviennes ont donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classification des zones de production et de reparcage, pour l’agrément des centres d’éxpédition, pour les contrôles de santé pu- blique et la surveillance de la production ; que, en par- ticulier, tout changement possible des zones de récolte fera l’objet d’une information à la Communauté ; considérant que le pérou peut figurer sur la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d’équivalence visées à l’article 9 paragraphe 3 point a) de la directive 91/492/ CEE ; considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à l’article 9 paragraphe 3 point b) i) de la directive () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. 91/492/CEE doivent comprendre la définition d’un modèle de certificat, le choix de la langue dans laquelle il doit au moins être rédigé ainsi que le choix des qualités du signataire et de la marque sanitaire à apposer sur les colis ; ' considérant qu’il importe, conformément à l’article 9 paragraphe 3 point b) ii) de la directive 91/492/CEE, de déterminer les zones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Communauté ; : considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 3 ‘point c) de la directive 91/492/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements en provenance desquels l’im- portation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants est autorisée ; que ces établissements ne peuvent figurer sur la liste que s’ils sont agréés officiellement par les autorités compétentes du Pérou ; qu’il revient donc aux autorités compétentes péru- viennes de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 9 paragraphe 3 point c) de la direc- tive 91/492/CEE ; considérant que les conditions particulières d’importation s’appliquent sans préjudice des décisions prises en appli- cation de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (, modifiée en dernier lieu par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Ministerio de Salud, Direcciôn General de Salud Ambiental (DIGESA), est l’autorité compétente au Pérou pour vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéro- podes marins vivants avec les exigences de la directive 91/492/CEE. @ JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.