18. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 124/11 DIRECTIVE 1999/40/CE DE LA COMMISSION du 6 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agri- coles ou forestiers à roues (essais statiques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 11, vu la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 88/413/CEE (‘), et notamment son article 11, (l) — considérant que, pour augmenter la sécurité, il apparaît aujourd’hui nécessaire de préciser les modalités des essais des dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en prenant en compte la multipli- cité des équipements; @) considérant qu’il convient d’harmoniser les moda- lités des essais de ces dispositifs avec les modalités définies par le code 4 de l’Organisation de coopéra- tion et de développement économiques (OCDE) relatif aux essais officiels des structures de protec- tion des tracteurs agricoles (essais statiques); (3) — considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par l’ar- ticle 12 de la directive 74/150/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes II et III de la directive 79/622/CEE sont modifiées conformément au texte figurant en annexe. 4 du 28.3.1974, p. 10. 77 du 10.10.1997, p. 24. 79 du 17.7.1979, p. 1. 00 du 26.7.1988, p. 32. MH N0 Article 2 1. À partir du 1* juillet 2000, les États membres ne peuvent: — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou de la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/ 150/CEE ou la réception de portée nationale — ni interdire la première mise en circulation des trac- teurs si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1* janvier 2001, les États membres: — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/ 150/CEE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2000 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.