10.10.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 259/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1747/2003 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, nis par le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 419/2002 (°). vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — En raison de modifications de la nomenclature budgé- taire et afin que la transmission d'informations entre les États membres et la Commission reste optimale et à jour, il est nécessaire de modifier les annexes du règle- \ ; ; ment (CE) n° 2390/1999 à compter du 16 octobre vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 2003. relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 4, paragraphe 8, (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (1) — L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les moda- lités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 du Article premier Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001 (, Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 2390/1999 sont prévoit que la forme et le contenu des informations remplacées par les annexes I, II et II du présent règlement. comptables visées à l’article 4, paragraphe 1, point c), de ce règlement sont établis selon la procédure prévue à l’article 13 du règlement (CE) n° 1258/1999. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant (2) — La forme et le contenu des informations comptables à ‘ Met ; ; ; celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. fournir à la Commission dans le cadre de l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement défi- Il s'applique à compter du 16 octobre 2003. ({) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. —— (? JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. (*) JO L 295 du 16.11.1999, p. 1. () JO L 274 du 17.10.2001, p. 3. (°) JO L 288 du 25.10.2002, p. 1.