8.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 91/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 2002 relative au régime d'aide envisagé par l'Allemagne — «Programme en faveur des petites et moyennes entreprises —  Amélioration des performances des entreprises de Saxe» — Sous-programmes 1 (coaching), 4 (participation à des foires et expositions), 5 (coopération) et 7 (promotion de la stylique) [notifiée sous le numéro C(2002) 2606] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/226/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre SG(98) D/9545 du 12 novembre 1998, la Commission avait approuvé jusqu'au 31 décembre 2000 le programme du Land de Saxe en faveur des petites et moyennes entreprises (?). Par lettre du 29 décembre 2000 (enregistrée sous la réfé- rence A/47 par le secrétariat général de la Commission le 3 janvier 2001), l'Allemagne a notifié conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE six sous-pro- grammes dans le cadre d'une nouvelle version (*) du programme en faveur des petites et moyennes entre- prises (ci-après dénommé «e régime d'aide»), d'une durée de validité de cinq ans à compter de la date d'approba- tion par la Commission. Par lettres des 5 février 2001 (D/50478) et 5 septembre 2001 (D/53620), la Commis- sion a demandé des renseignements complémentaires à l'Allemagne. () JO C 34 du 7.2.2002, p. 2. (?) Affaire N 567/98 — Allemagne (Programme en faveur des petites G) Par courriers des 12 mars 2001 (enregistré sous la réfé- rence A/3069 le 12 mars 2001), 13 mars 2001 (enregis- tré sous la référence A/3361 le 20 mars 2001), 1” juin 2001 (enregistré sous la référence A/34569 le 11 juin 2001) et 9 octobre 2001 (enregistré sous la référence A/37882 le 10 octobre 2001), l'Allemagne a communi- qué des renseignements complémentaires. Le 14 juin 2001, une rencontre a eu lieu à Berlin entre des représentants de l'Allemagne et de la Commission. Par lettre du 2 août 2001, l'Allemagne a communiqué une récapitulation des six sous-programmes en vue d'obtenir une dérogation à leur incompatibilité avec le marché commun jusqu'à la décision finale de la Com- mission, pour autant qu'ils soient conformes aux dispo- sitions du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État aux petites et moyennes entreprises (*). Par lettre SG(2001) D/292745 du 13 décembre 2001, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet de certains sous-programmes du régime d'aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. L'ouverture de la procédure formelle d'examen a porté sur les sous-programmes «coaching», «participa- tion à des foires et expositions», «coopération» et «pro- motion de la stylique». Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission n'a soulevé aucune objec- tion à propos des sous-programmes «conseil en com- merce extérieur» et «gestion de l'environnement». La Commission a rappelé à l'Allemagne l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et a renvoyé à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (°), en vertu duquel toute aide illégale est susceptible de devoir être récupérée auprès et moyennes entreprises — Amélioration des performances des entreprises). (*) Dans sa nouvelle version, le programme comprend onze sous-pro- grammes au total. La notification n'a porté que sur six d'entre eux, l'Allemagne estimant que les autres ne relevaient pas des disposi- tions de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. () JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 3.