24. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 78/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 620/1999 DU CONSEIL du 22 mars 1999 portant adaptation des taux prévus à l’article 13 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l’indemnité journa- lière de mission à l’intérieur du territoire européen des États membres LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (") et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2762/98 (?), et notamment l’article 13 de l’annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient d’adapter les taux de l’indemnité journalière de mission pour tenir compte de l’évolution des prix et taux de change constatés depuis 1991 dans les différents lieux de mission à l’intérieur du territoire européen des États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe VII du statut, l’article 13 est modifié comme suit: 1) le barème figurant au paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant: (en euros) I Il III “s membrs Grades AI à A3 GIÎÎAÎ 2î‘ÂÊ Ît8, Autres grades et LA3 catégorie B Belgique 84,06 149,63 138,47 Danemark 91,70 179,28 165,82 Allemagne 74,14 127,10 117,63 Grèce 66,04 113,19 104,74 Espagne 68,89 141,30 130,76 France 72,58 130,29 120,60 Irlande 80,94 165,20 152,73 Italie 60,34 129,82 120,10 Luxembourg 82,00 143,48 132,65 Pays-Bas 78,26 147,69 136,66 Portugal 68,91 142,98 132,30 Royaume-Uni 86,89 199,21 184,31>» () JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. () JO L 346 du 22. 12. 1998, p. 1.