L 32/44 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2006 DIRECTIVE 2006/13/CE DE LA COMMISSION du 3 février 2006 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux, en ce qui concerne les dioxines et les PCB de type dioxine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (!), et notamment son article 8, para- graphe 1, considérant ce qui suit: q) La directive 2002/32/CE dispose que la mise en circula- tion et l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales prévues à l’annexe I de ladite directive sont interdites. Les «dioxines» au sens de la présente directive désignent un groupe de 75 congénères du groupe des dibenzo-p- dioxines polychlorées (PCDD) et de 135 congénères du groupe des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), dont 17 posent des problèmes d’ordre toxicologique. Les poly- chlorobiphényles (PCB) constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: douze d'entre eux présentent des propriétés toxico- logiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de «PCB de type dioxine». Les autres PCB, qui ne présentent pas cette toxicité de type dioxine, ont un profil toxicologique différent. Chaque congénère du groupe des dioxines ou de celui des PCB de type dioxine présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteur d’équivalence toxique (TEF) a été introduite pour pouvoir apprécier la toxicité de ces différents congénères et faciliter l’évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Cela signifie que les résultats de l’analyse de l’ensemble des 17 congénères du groupe des dioxines et des 12 congénères du groupe des PCB de type dioxine sont exprimés en une unité quantifiable, à savoir la «concentration en équivalents toxiques de TCDD» (TEQ). Le 30 mai 2001, le comité scientifique de l’alimentation fhumaine (CSAH) a adopté un avis sur l’évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l’alimentation. Il s’agissait d’une mise à jour de son avis du 22 novembre 2000 sur le sujet, fondée sur de nouvelles informations scientifiques devenues disponibles (*) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/87/CE (JO L 318 du 6.12.2005, p. 19). depuis l’adoption de ce dernier (?). Le CSAH a fixé une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 14 pg OMS- TEQ/kg de poids corporel pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Les estimations d’exposition indiquent qu’une proportion considérable de la population de la Communauté absorbe par voie alimentaire une dose supérieure à la DHT. Dans certains pays, certaines caté- gories de personnes pourraient être exposées à un risque plus élevé en raison de leurs habitudes alimentaires. Plus de 90% de l’exposition des êtres humains aux dioxines et aux PCB de type dioxine proviennent des denrées alimentaires. Les denrées alimentaires d’origine animale représentent environ 80% de l’exposition totale. La contamination des animaux par les dioxines et les PCB de type dioxine provient principalement des aliments pour animaux. C’est pourquoi ces aliments, et parfois la terre, suscitent des inquiétudes en tant que sources potentielles de dioxines et de PCB de type dioxine. Le comité scientifique de l'alimentation animale (CSAA) a été invité à formuler des avis sur les sources de conta- mination des aliments pour animaux par les dioxines et les PCB, y compris les PCB de type dioxine, sur l’exposi- tion des animaux producteurs d'aliments aux dioxines et aux PCB, sur le transfert de ces composés aux denrées alimentaires d’origine animale, et sur toute conséquence sur la santé animale des dioxines et des PCB présents dans les aliments pour animaux. Le 6 novembre 2000, le CSAA a adopté un avis indiquant que la farine de poisson et l'huile de poisson étaient les matières premières pour aliments des animaux les plus contami- nées. Les matières grasses animales ont été considérées comme la matière première la plus contaminée après ces matières. Toutes les autres matières premières d'origine animale et végétale pour aliments des animaux présen- taient des niveaux de contamination par la dioxine rela- tivement bas. Les fourrages grossiers présentaient divers niveaux de contamination par la dioxine en fonction de la situation géographique, du degré de contamination par la terre et de l’exposition à des sources de pollution aérienne. Le CSAA a recommandé, notamment, que l’ac- cent soit mis sur la réduction des effets des matières premières pour aliments des animaux les plus contami- nées sur la contamination globale par voie alimentaire. (?) Avis du comité scientifique de l’alimentation humaine sur l’évalua- tion des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l’ali- mentation, adopté le 30 mai 2001 — mise à jour fondée sur les nouvelles informations scientifiques disponibles depuis l’adoption de l’avis du CSAH du 22 novembre 2000 (http://europa.eu.int/comm/ food/fs/sc/scffout90_en.pdf).