11.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 122/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 508/2007 DU CONSEIL du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: O L’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!) fixe les besoins d’approvisionnement tradition- nels pour le secteur du raffinage dans la Communauté. Cette disposition a été modifiée par le règlement (CE) n° 2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établis- sant certains régimes de soutien en faveur des agricul- teurs, par le règlement (CE) n° 318/2006 portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur du sucre et par le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’'Union européenne (?), afin de prévoir la répartition, pour les campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, de besoins d'approvisionnement traditionnels de 198 748 tonnes pour la Bulgarie et de 329 636 tonnes pour la Roumanie. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par @) L’activité des raffineries à temps plein en Bulgarie et en Roumanie dépend dans une large mesure des importa- tions de sucre de canne brut en provenance de leurs fournisseurs traditionnels dans certains pays tiers. Afin d’éviter toute rupture dans l’approvisionnement en sucre de canne brut des raffineries de Bulgarie et de Roumanie, il est jugé nécessaire d’ouvrir des contingents tarifaires pour les importations de ce type de sucre dans ces États membres à partir de pays tiers, pendant une période couvrant les campagnes de commercialisation pour lesquelles les besoins d'approvisionnement tradi- tionnels ont été répartis entre les États membres. Il convient que les certificats d’importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Bulgarie et de Roumanie. Il importe que le montant du droit à l'importation, appli- cable aux importations dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, soit fixé à un niveau garantissant une concurrence loyale sur le marché communautaire du sucre et qui ne soit pas prohi- bitif pour les importations en Bulgarie et en Roumanie. Étant donné que les importations dans le cadre de ces contingents tarifaires pourront s’effectuer à partir de n’importe quel pays tiers, il est donc approprié de fixer le niveau du droit d'importation à 98 EUR par tonne, c'est-à-dire au même niveau que celui fixé pour le sucre de concessions CXL à l’article 24 du règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établis- sant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (). le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). @ JO L 384 du 29.12.2006, p. 1. () JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 371/2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 6).