14. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 301/35 DÉCISION DU CONSEIL du S décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et la décision 89/631/CEE en ce qui concerne le délai de mise en œuvre de certains projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires ainsi que la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour leur application (95/524/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, par suite de retards intervenus dans la mise en œuvre des projets pilotes prévus à l’article 3 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche (*) et relatifs à la localisation continue des navires de pêche communau- taires à Partir d’une station terrestre ou d’un satellite, certains États membres ont demandé la prolongation de la période en question ; considérant qu’il convient d’accorder à ces États membres un délai supplémentaire pour parachever leurs projets pilotes afin que ceux-ci soient pleinement utiles ; considérant qu’il convient, par voie de conséquence, de reporter également la date à laquelle le Conseil décide de l’application du système de localisation continue, visée à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93 ; considérant que, afin de permettre aux États membres concernés d’ajuster en conséquence la programmation des dépenses consenties pour l'exécution de leurs projets pilotes, il convient d’adapter la période prévue à l’article 2 bis paragraphe 2 de la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participa- tion financière de la Communauté aux dépenses consen- ties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (*), ainsi que le délai de soumission par les États membres des demandes de remboursement pour l’application des projets pilotes susvisés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit : 1) à l’article 3 paragraphe 1, la date du « 1" janvier 1996 » est remplacée par la date du « 1* juillet 1996 » ; 2) à l’article 3 paragraphe 2, la date du « 30 juin 1995 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1995 ». Article 2 La décision 89/631/CEE est modifiée comme suit : 1) à l’article 2 bis paragraphe 2, la date du « 1 juin 1995 » est remplacée par la date du «31 décembre 1995»; 2) à l’annexe bis paragraphe 4, la date du « 1* octobre 1995 » est remplacée par la date du « 30 avril 1996 », Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995. Par le Conseil Le président J. A. GRINAN () JO n° C 313 du 24. 11. 1995, p. 6. () JO n° C 308 du 20. 11. 1995. {) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (*) JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 64. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision 94/207/CE (JO n° L 101 du 20. 4. 1994, p. 9).