17. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 modifiant la décision 82/43/CEE relative à la création d’un comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (95/420/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que l’amélioration constante des conditions de vie et d’emploi ainsi que le dévelop- pement harmonieux des économies constituent des objectifs de la Communauté européenne ; considérant que les chefs d’États et de gouvernements, réunis au sein du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1994, ont souligné que l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en même temps que la lutte contre le chômage, est une tâche primordiale de l’Union euro- péenne et ses États membres ; considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une exigence au regard de la dignité humaine et de la démocratie, et qu’elle constitue un principe fondamental du droit communautaire, des constitutions et lois des États membres, et des conventions internationales et européennes ; considérant que la traduction dans les faits du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit être stimulée par une meilleure collaboration et des échanges de vues et d’expériences entre les organes qui, dans les États membres, sont spécialement chargés de la promotion de l’égalité des chances, les partenaires sociaux et la Commission ; considérant que la mise en œuvre complète, y compris dans les faits, des six directives, des deux recommandations et des neuf résolutions adoptées par le Conseil dans le domaine de l’égalité des chances (!), peut être considérablement accélérée grâce au concours d’'instances nationales disposant d’un réseau d’'informations spécifiques ; {!) Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des tats membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19). Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la pro- motion professionnelles, et les conditions de travail (JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40). Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24). Directive 82/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnelles de sécurité sociale (JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 40). Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l’application du principe de l’égalité de trai- tement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO n° L 359 du 19. 12. 1986, p. 56). Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allai- tantes au travail (JO n° L 348 du 28. 11. 1992, p. 1). Recommandation 84/635/CEE du Conseil, du 13 décembre 1984, relative à la promotion des actions po- sitives en faveur des femmes (JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 34). Recommandation 92/241/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la garde des enfants (JO n° L 123 du 8. 5. 1992, p. 16). Résolution du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant la promotion de l’égalité des chances pour les femmes (JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 3). Résolution du Conseil, du 7 juin 1984, relative aux actions visant à combattre le chômage des femmes (JO n° C 161 du 21. 6. 1984, p. 4). Résolution du Conseil et des ministres de l’Éducation, réunis au sein du Conseil, du 3 juin 1985, compor- tant un programme d'’action sur l’égalité des chances des jeunes filles et des garçons en matière d’éduca- tion (JO n° C 166 du S. 7. 1985, p. 1). Deuxième résolution du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la promotion de l’égalité des chances our les femmes (JO n° C 203 du 12. 8. 1986, p. 2). Èésolution du Conseil, du 16 décembre 1988, concernant la réintégration professionnelle et l’intégration professionnelle tardive des femmes (JO n° C 333 du 28. 12. 1988, p. !). Résolution du Conseil, du 29 mai 1990, concernant la protection de la dignité de la femme et de l’'homme au travail (JO n° C 157 du 27. 6. 1990, p. 3). Résolution du Conseil, du 21 mai 1991, relative au troisième programme d’action communautaire à moyen terme pour l’égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) (JO n° C 142 du 31. 5. 1991, p. 1). Résolu%on) du Conseil, du 22 juin 1994, concernant la promotion de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes par l’action des Fonds structurels européens (JO n° C 231 du 20. 8. 1994, p. 1). Résolution du Conseil, du 27 mars 1995, sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision (JO n° C 168 du 4. 7. 1995, p. 3).