L 133/62 Journal officiel des Communautés européennes 28.55.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1999 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire d’Arabie saoudite [notifiée sous le numéro C(1999) 1356] (1999/351/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () ) A. PROCÉDURE 1. Ouverture À la suite d’une plainte déposée le 12 juin 1998 par Eurocord au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communau- taire de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropy- lène, la Commission a ouvert une procédure anti- subventions concernant les importations de ces produits originaires d’Arabie saoudite (?). La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont fait l’objet ledit produit ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Enquête La Commission en a officiellement avisé les producteurs-exportateurs  et les importateurs connus, les pouvoirs publics du Royaume d’Arabie saoudite et les producteurs communautaires à l’ori- gine de la plainte. Les parties intéressées ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutes les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues. La Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics du pays exportateur, à tous les producteurs-exportateurs  et les importateurs connus ainsi qu’aux producteurs communautaires à l’origine de la plainte. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires et a effectué une visite de vérification sur place auprès des entités suivantes: 288 du 21.10.1997, p. 1. Jo.… JO C 233 du 25.7.1998, p. 25. a) Producteurs communautaires à l'origine de la & plainte — Teufelberger, Linz (Autriche) — Ostend Stores, Ostende (Belgique) — Cordex, Esmoriz (Portugal) — Cotesi, Carvalhos (Portugal) — Exporplas, Cortegaca (Portugal) — Sicor, Cortegaca (Portugal) — Pippo Tuote Oy, Outokumpu (Finlande) — Irish Ropes, Kildare (Irlande) b) Pouvoirs publics du Royaume d'Arabie saou- dite Les pouvoirs publicc du Royaume d’Arabie saoudite ont répondu au questionnaire de manière complète; leurs réponses ont été véri- fiées à Riyad. Les ministères et organismes concernés sont les suivants: — Ministère des finances et de l’économie nationale — Agence monétaire saoudienne — Department of Zakat and Income Tax — Ministère de l’industrie et de l’électricité — Ministère du pétrole et des ressources natu- relles — Fonds saoudien de développement industriel — Ministère du commerce — Ministère de la planification — Saudi Airlines — General Ports Corporation c) Producteur-exportateur Saudi Yarn and Knitting Technology Factory (Synthec), division de NAFA Enterprises Ltd, Riyad. La période d’enquête pour la détermination des subventions a couvert la période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 1997. L’examen du préjudice a couvert la période comprise entre janvier 1994 et la fin de la période d’enquête. Ces deux périodes coïncident avec celles utilisées pour l’enquête effectuée dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de la République tchèque, de Hongrie et d’Arabie saoudite [voir point C)].