29.5.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 140/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 concernant l’aide d’État partiellement mise à exécution par la France en faveur de l’entreprise «Sernam» [notifiée sous le numéro C(2004) 3940] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/367/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1. PROCEDURE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (l) Par lettre du 23 mai 2001 (n° D/288742), la Commis- sion a informé la France de sa décision d'autoriser l’aide à la restructuration en faveur de Sernam (ci-après la «décision du 23 mai 2001» ou la «décision Sernam 1»). vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 2, premier alinéa, (2) — Par courrier du 17 juin 2002 (enregistré le même jour sous le n° A/60693), les autorités françaises ont soumis un premier rapport annuel sur la restructuration de Sernam ainsi qu'un nouveau protocole d’accord entre la SNCF et Geodis, indiquant que les aides approuvées le 23mai 2001 avaient été exécutées dans des conditions différentes de celles sur la base desquelles la Commis- sion a pris sa décision du 23 mai 2001. Par courrier du 30 octobre 2002 (enregistré le 31octobre 2002 sous le n° A/69194), la France a fait parvenir des informations additionnelles. Par lettre du 27 novembre 2002, la Commission a adressé un courrier à la France auquel celle-ci a répondu par courrier du 30 janvier 2003 (enregistré le 31 janvier 2003 sous le n° A/12246). Des réunions entre les autorités françaises et les services de la Commission ont eu lieu le 29 août 2002, le 25 février 2003 et le 22 mars 2004. Des informations additionnelles ont été fournies par les autorités françai- ses, notamment au cours de la réunion du 22 mars 2004 et par courrier du 14 avril 2004. vu les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (!), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93) du traité CE (, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (*) et vu ces observations, considérant ce qui suit: () JO C 288 du 9.10.1999, p. 2. . _ ; ; () JO L 83 du 27.3.1999, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le () - La Commission a C0m,mandlte une étude de marchç règlement (CE) n°794/2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1). auprès d’un expert indépendant dont le rapport a été () JO L 182 du 1.8.2003, p.2. soumis début juin 2004.