30. 10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 280/87 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 concernant l'aide d'État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande [notifiée sous le numéro C(1999) 2539] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/705/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) Par lettre du 14 août 1997, enregistrée le 18 août 1997, les autorités néerlandaises ont communiqué à la Commission leur intention d'attribuer une aide à 633 stations-service néerlandaises situées près de la frontière allemande. Par lettre du 22 septembre 1997, la Commis- sion a demandé des informations complémentaires et les autorités néerlandaises ont répondu par lettre du 30 octobre 1997, enregistrée le 31 octobre 1997. Par lettre du 17 décembre 1997, la Commission a demandé de nouveau des informations sur les questions auxquelles aucune réponse satisfaisante n'avait été apportée. Le 15 janvier 1998, les autorités néerlandaises ont demandé un délai, qui leur a été accordé le 22 janvier 1998 jusqu'au 10 février 1998. Le 16 février 1998, la Commission a envoyé un rappel aux autorités néerlandaises. Le 17 () JO C 307 du 7.10.1998, p. 10. février 1998, les autorités néerlandaises ont fourni une partie des renseignements demandés. Étant donné que les réponses des autorités néerlandaises, après un délai important, restaient contradictoires et incomplètes, la Commission a envisagé le 2 avril 1998 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2. À la demande des autorités néerlandaises, l'ouverture de la procédure a cependant été reportée. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 13 mai 1998, les autorités néerlandaises ont répété leur demande de report, en promettant, si elle était acceptée, de fournir les informa- tions nécessaires. Cette demande a cependant été rejetée en raison de la longueur de la période écoulée depuis la notification. Le 3 juin 1998, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2. Cette déci- sion a été notifiée au gouvernement néerlandais par lettre SG(98) D/6545 du 29 juillet 1998, invitant les autorités néerlandaises à présenter leurs observations dans un délai d'uUn mois, c'est-à-dire pour le 29 août 1998. Par lettre du 2 septembre 1998, enregistrée le 4 septembre 1998, les autorités néerlandaises ont demandé un délai supplémentaire d'un mois pour répondre, soit jusqu'au 29 septembre 1998. Cette requête a été acceptée par la Commission le 9 septembre 1998. Par lettre du 25 septembre 1998, enregistrée le 29