L 107/38 Journal officiel de l’Union européenne 20.4.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 2006 relative à la réutilisation des informations de la Commission (2006/291/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 218, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) Les nouvelles technologies de l'information et des communications ont créé des possibilités sans précédent d'agréger et de combiner des contenus provenant de sources différentes. Les informations du secteur public constituent une ressource inexploitée qui pourrait constituer la base de nouveaux produits et services à valeur ajoutée de la société de l'information. La Commission a mis en évidence le potentiel économique des informations du secteur public dans sa communication du 23 octobre 2001 (!) intitulée «eEurope 2002: créer un cadre commu- nautaire pour l’exploitation de l'information émanant du secteur public». La Commission et les autres institutions détiennent elles- mêmes de nombreux documents de toute nature suscep- tibles d’être réutilisés dans le cadre de produits et services () COM(2001) 607 final. (5) (6) (7) à valeur ajoutée et qui peuvent constituer une ressource utile, en termes de contenu, pour les entreprises et les citoyens. Le droit d’accès aux documents de la Commission est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (?). La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil (*) fixe des règles minimales concernant la réuti- lisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union européenne. Dans ses considérants, elle encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques ouvertes en matière de données, permettant une large utilisation des documents détenus par les organismes du secteur public. Dans sa communication intitulée «eEurope 2002: créer un cadre communautaire pour l’exploitation de l'informa- tion émanant du secteur public», la Commission a annoncé une mise à jour des politiques relatives à la réutilisation des informations des institutions de l’Union européenne. Plusieurs mesures concrètes ont été prises à cet égard, comme l’adoption de la nouvelle politique d'Eurostat concernant la diffusion d'informations et le passage à un portail EUR-Lex librement accessible. La nouvelle initiative de la Commission intitulée «i2010 — Une société de l’information pour la croissance et l’'emploi vise notamment à faciliter la création et la circulation de contenus européens. En tant qu’élément de cette initiative, la présente décision détermine les conditions de réutilisation des documents de la Commis- sion, en vue d'en assurer une large exploitation. L 145 du 31.5.2001, p. 43. L 345 du 31.12.2003, p. 90.