L 330/16 Journal officiel de l'Union européenne 28.11.2006 DIRECTIVE 2006/120/CE DE LA COMMISSION du 27 novembre 2006 rectifiant et modifiant la directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Les mesures prévues à la présente directive sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (!), et notamment son article 7, vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (?), et notamment son article 17, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2005/30/CE de la Commission contient certaines erreurs qu'il y a lieu de corriger. @@) — est indispensable de préciser, avec effet rétroactif, que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/30/CE concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs répondant aux exigences de la directive 97/24/CE telle que modifiée par la directive 2005/30/CE. (3) — En outre, il y a lieu d’apporter des corrections rédaction- nelles à l’annexe I de la directive 2005/30/CE. (4 Il est de plus indispensable d’insérer une nouvelle dispo- sition précisant que la vente ou l’installation sur un véhi- cule de convertisseurs catalytiques de remplacement qui ne sont pas d'un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE, telle que modifiée par la directive 2005/30/CE, sont interdites au terme d’une période de transition d'une certaine durée. (5) I y a lieu de rectifier et de modifier la directive 2005/30/CE en conséquence. (*) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/27/CE de la Commission (JO L 66 du 8.3.2006, p. 7). (@) JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17). conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2005/30/CE est rectifiée comme suit: 1) L’article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «l. — Avec effet au 18 mai 2006, les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs répondant aux exigences de la direc- tive 97/24/CE telle que modifiée par la présente directive et destinés à être montés sur des véhicules qui ont été récep- tionnés conformément à la directive 97/24/CE: a) refuser d’accorder la réception CE conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/24/CE; b) interdire leur vente ou leur montage sur un véhicule.» 2) À l’annexe I, il y a lieu de remplacer «section 5 de l’annexe VI> par «section 4a de l’annexe VI» dans tout le texte. Article 2 À l’article 3 de la directive 2005/30/CE, le paragraphe 3 suivant est ajouté: 3. Avec effet au 1“ janvier 2009, les États membres refusent la vente ou l'installation sur un véhicule de conver- tisseurs catalytiques de remplacement qui ne sont pas d’un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE, telle que modifiée par la présente directive.»