Ne L 103/24 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1023/95 DE LA COMMISSION du 5 mai 1995 relatif à la limitation au 30 juin 1995 de l’application de la préfixation des prélèvements à l’importation dans les organisations communes des marches des céréales, du riz et de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (‘), et notamment son article 3, considérant que, à partir de l’entrée en application le 1“ juillet 1995 du nouveau régime d’importation pour les produits agricoles, tel qu’établi par le règlement (CE) n° 3290/94, les prélèvements à l’importation variables ne seront plus applicables ; que, à la place de ceux-ci, les droits du tarif douanier commun s'appliqueront sauf dispositions particulières dans certains secteurs ; considérant que les certificats d’importation ont en général une durée de validité de plusieurs mois ; que, de ce fait, les préfixations, accordées à partir du mois d’avril et risquant d’être valables dans beaucoup de cas au-delà du 30 juin 1995, rendraient partiellement inapplicables les charges à l’importation découlant du nouveau régime ; qu’il y a donc lieu, dans les secteurs des céréales, du riz et de la viande bovine régis respectivement par les règle- ments (CEE) n° 1766/92 (?), (CEE) n° 1418/76 (?) et (CEE) n° 805/68 (‘) du Conseil, modifiés en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, où la préfixa- tion du prélèvement est admise, de limiter l’application des prélèvements préfixés aux importations effectuées le 30 juin 1995 au plus tard ; considérant que le fait que la suppression des prélève- ments variables interviendra avec effet au 1“ juillet 1995 est connu des opérateurs depuis la publication du règle- ment précité ; qu’il est impératif d’assurer que la présente mesure soit appliquée le plus tôt possible afin de garantir le bon fonctionnement, dès le début, du nouveau régime à l’importation ; que les opérateurs ont été avertis de l’in- tention de la Commission de prendre cette mesure transi- toire par l’avis du publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes () ; considérant que, dans les secteurs des céréales et du riz, les prélèvements préfixés doivent être ajustés en fonction () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. ?) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° C 86 du 8. 4. 1995, p. 5 du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois d’im- portation en vertu de l’article 12 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1766/92 et de l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76; que, conformément aux nouveaux régimes à l’importation établis par les annexes I et II du règlement (CE) n° 3290/94, des prix de seuil ne seront plus fixés pour la campagne 1995/1996 ; que, dans ces secteurs, le prix de seuil fixé pour la campagne 1994/- 1995 deviendra sans objet à partir du 1“ juillet 1995 ; que, de ce fait, les prélèvements préfixés provisoirement ne peuvent pas devenir définitifs; que cette situation est connue des opérateurs dès l’entrée en vigueur du règle- ment (CE) n° 3290/94 ; qu’il convient, dès lors, de prévoir l’application des droits de douanes réguliers également aux importations effectuées à partir du 1* juillet 1995 sur la base de certificats de préfixation délivrés avant la publi- cation de l’avis susmentionné ; - considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Par dérogation à l’article 12 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1766/92, à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76 et à l’article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68, pour les certificats d’im- portation portant préfixation du prélèvement à l’importa- tion délivrés à partir du 8 avril 1995, l’application du prélèvement applicable le jour du dépôt de la demande de certificat d’importation, ajusté, le cas échéant, en fonction du prix de seuil, est limitée aux importations effectuées le 30 juin 1995 au plus tard. Pour l’application du premier alinéa, les certificats comportent dans la case 24 l’une des mentions suivantes : — exacciôn reguladora. fijada por anticipado aplicable hasta el 30 de junio de 1995, — prélèvement préfixé applicable jusqu’au 30 juin 1995, — levy fixed in advance applicable until 30 June 1995, — forudfastsat afgift gældende indtil 30. juni 1995,