L 345/90 Journal officiel de l'Union européenne 31.12.2003 DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), vu l'avis du Comité des régions (), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur, ainsi que l'instauration d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. L'harmonisation des règles et des pratiques des États membres en matière d'exploitation des informations du secteur public contribue à la réalisation de ces objectifs. (2) — L'évolution vers la société de l'information et de la connaissance influence la vie de tous les citoyens dans la Communauté, en leur permettant notamment de profiter de nouveaux moyens d'accès à la connaissance et d'ac- quisition de celle-ci. (83) — Le contenu numérique joue un rôle important dans cette évolution. Ces dernières années, et actuellement encore, la production de contenu a entraîné une création rapide d'emplois, pour la plupart dans de petites entreprises émergentes. (4) — Le secteur public recueille, produit, reproduit et diffuse un large éventail d'informations dans un grand nombre de domaines, qu'il s'agisse d'informations sociales, économiques, géographiques, météorologiques ou touris- tiques, d'informations sur les entreprises, sur les brevets ou sur l'enseignement. 1 JO C 227 E du 24.9.2002, p. 382. ?) JO C 85 du 8.4.2003, p. 25. JO C 73 du 26.3.2003, p. 38. Avis du Parlement européen du 12 février 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 26 mai 2003 (JO C 159 E du 8.7.2003, p. 1), et position du Parlement européen du 25 septembre 2003 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 27 octobre 2003. () Ç C () 4 (5) L'un des principaux objectifs de l'établissement d'un marché intérieur est de créer les conditions qui permet- tront de développer des services à l'échelle de la Commu- nauté. Les informations émanant du secteur public constituent une matière première importante pour les produits et les services de contenu numérique et devien- dront une ressource de plus en plus importante sur le plan du contenu à mesure que les services de contenu sans fil se développeront. Il sera aussi essentiel, à cet égard, d'assurer une vaste couverture géographique transfrontalière. L'amélioration des possibilités de réutili- sation des informations émanant du secteur public devrait notamment permettre aux entreprises euro- péennes d'exploiter le potentiel de ces informations et contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois. Les règles et pratiques des États membres en matière d'exploitation des informations du secteur public pré- sentent d'importantes divergences, qui font obstacle à la pleine réalisation du potentiel économique de cette ressource essentielle. Les traditions des organismes du secteur public en matière d'utilisation des informations dudit secteur ont connu des évolutions très divergentes. Il convient de tenir compte de ce fait. Un minimum d'harmonisation des règles et des pratiques nationales régissant la réutilisation des documents du secteur public s'impose dès lors dans les cas où les différences entre les réglementations et pratiques nationales ou l'absence de clarté nuisent au bon fonctionnement du marché inté- rieur et au développement satisfaisant de la société de l'information dans la Communauté. En outre, faute d'un minimum d'harmonisation au niveau communautaire, les activités législatives au niveau national, dans lesquelles un certain nombre d'États membres se sont d'ores et déjà engagés pour relever les défis technologiques, risquent d'entraîner des écarts encore plus significatifs. L'incidence de ces incertitudes et de ces différences législatives grandira encore avec l'essor de la société de l'information, qui a déjà considé- rablement accru l'exploitation transfrontalière de l'infor- mation. Il importe d'établir un cadre général fixant les conditions de réutilisation des documents du secteur public afin de garantir que ces conditions seront équitables, propor- tionnées et non discriminatoires. Les organismes du secteur public recueillent, produisent, reproduisent et diffusent des documents en vue d'accomplir leurs missions de service public. L'utilisation de ces documents pour d'autres motifs constitue une réutilisation. Les mesures prises par les États membres peuvent aller au- delà des normes minimales établies par la présente direc- tive, permettant ainsi une réutilisation plus large.