23.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 227/49 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 août 2002 portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour la campagne 2002/2003 [notifiée sous le numéro C(2002) 3110] (2002/666/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (*), et notamment son article 14, considérant ce qui suit: () Les règles relatives à la restructuration et à la reconver- sion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) n° 1493/1999 et par le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivi- nicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1342/2002 (‘), et notamment celles qui concernent le potentiel de production. Les modalités détaillées quant à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règle- ment (CE) n° 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l’objectif du régime. Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, les allocations financières entre les > États membres s’effectuent en tenant dûment compte de L 179 du 14.7.1999, p. 1. L 345 du 29.12.2001, p. 10. L 143 du 16.6.2000, p. 1. L 196 du 25.7.2002, p. 23. C C) la proportion du vignoble communautaire existant dans l’État membre concerné. Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493/1999, il importe que les alloca- tions financières soient effectuées pour un certain nombre d’hectares. En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, la participation de la Communauté au financement des coûts de la restructuration et de la reconversion est plus élevée dans les régions relevant de l’objectif n° 1 conformément au règlement (CE) n° 1260/ 1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (*), modifié par le règlement (CE) n° 1447/2001 (°). Il y a lieu de tenir compte de la compensation pour les pertes de revenus des viticulteurs au cours de la période durant laquelle le vignoble n’est pas encore en produc- tion. Conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) ne 1227/2000, lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d’un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants de l’alloca- tion initiale, les dépenses à admettre pour l’exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d’un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l’exercice consi- déré. Cette disposition s'applique pour la campagne 2002/2003 à la Grèce et au Luxembourg. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999, la dotation primitive est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l’objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles, JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Jo L —=a 98 du 21.7.2001, p. 1.