28. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 178/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 95/31/CE DE LA COMMISSION ‘ du 5 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (*), modifiée par la directive 94/34/CE (*), et notamment son article 3 paragraphe 3 point a), après consultation du comité scientifique de l’alimenta- tion humaine, considérant qu’il est nécessaire d’établir des critères de pureté pour tous les édulcorants mentionnés dans la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (*); considérant qu’il est nécessaire de tenir compte des spéci- fications relatives aux édulcorants qui figurent dans le Codex Alimentarius et qui sont prévues par le comité mixte FAO/OMS d’experts sur les additifs alimentaires (CMFAA); considérant que les additifs issus de méthodes de produc- tion ou des matières premières significativement différen- tes de celles couvertes par l’évaluation du comité scientifi- que de l’alimentation humaine ou différentes de celles mentionnées dans la présnete directive, doivent être sou- mis audit comité en vue d’une évaluation complète, en accordant une attention particulière aux critères de pure- té; 1 (") JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. (?) JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 1. () JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 3. considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. — Les critères de pureté visés à l’article 3 paragraphe 3 point a) de la directive 89/107/CEE, qui sont applicables aux édulcorants mentionnés dans la directive 94/35/CE, figurent en annexe. 2.  Les critères de pureté relatifs aux édulcorants E 420 (i), E 420 (ii) et E 421 mentionnés dans l’annexe de la présente directive prévalent sur les critères de pureté desdites substances mentionnés dans l’annexe de la direc- tive 78/663/CEE du Conseil (*). Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1°" juillet 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. ‘ 2.  Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date, et qui ne sont pas conformes à la présente (*) JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 7.