L 73/6 Journal officiel de l'Union européenne 19.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 494/2003 DE LA COMMISSION du 18 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (!), modifié par le règlement (CE) n° 2743/98 (), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: () Sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établis- sant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 649/98 de la Commis- sion (*), les recettes de l'agence se composent d'une contribution et des redevances versées par les entreprises pour l'obtention et le maintien des autorisations commu- nautaires de mise sur le marché et pour les autres services fournis par l'agence. L'agence tire l'essentiel de ses recettes des redevances qui lui sont dues. Depuis la réforme du système de redevances en 1998, l'agence a été confrontée à une baisse relative, due à l'inflation, des recettes tirées des redevances, tandis que les conditions habituelles du marché ont conduit à une augmentation de ses dépenses. Les chiffres de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) confirment la nécessité de relever toutes les redevances de dix pour cent, afin de retrouver le niveau de pouvoir d'achat assuré par les redevances dont les montants ont été fixés en 1998. Eu égard à la situation économique difficile à laquelle a dû faire face l'agence, situation qui a un impact sur ses recettes et qui met en péril le maintien de ses moyens de fonctionnement et, par conséquent, sa capacité d'exé- cuter ses tâches, un réajustement supplémentaire de six pour cent de toutes les redevances, à l'exception de la redevance annuelle, est nécessaire. En raison de l'importance croissante prise dans les travaux de l'agence par les activités de surveillance consécutives aux autorisations de mise sur le marché, et afin d'améliorer la capacité de la Communauté à identi- fier et à gérer les risques résultant, notamment, de l'usage de nouveaux médicaments, la redevance annuelle devrait être relevée de seize pour cent. 35 du 15.2.1995, p. 8 1. 345 du 19.12.1998, p. 3. 214 du 24.8.1993, p. 1. 88 du 24.3.1998, p. 7. (7) Les principes généraux et la structure globale des rede- vances seront revus dans le cadre d'une réflexion d'en- semble concernant le système des redevances, et plus particulièrement, sur la base de la modification du règle- ment (CEE) n° 2309/93, une fois qu'elle sera adoptée. Ces nouveaux montants seront donc appliqués pendant une période limitée. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités permanents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 297/95 est modifié comme suit: 1) l'article 3 est modifié comme suit: a) b) au paragraphe 1, point a), premier alinéa, l'expression «200 000 écus» est remplacée par l'expression «232 000 euros»; au paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, l'expression «20 000 écus» est remplacée par l'expression «23 200 euros»; au paragraphe 1, point a), troisième alinéa, l'expression «5 000 écus» est remplacée par l'expression «5 800 euros»; au paragraphe 1, point b), premier alinéa, l'expression «100 000 écus» est remplacée par l'expression «116 000 euros»; au paragraphe 1, point b), deuxième alinéa, l'expression «20 000 écus» est remplacée par l'expression «23 200 euros»; au paragraphe 1, point b), troisième alinéa, l'expression «5 000 écus» est remplacée par l'expression «5 800 euros»; au paragraphe 1, point c), premier tiret, l'expression «50 000 écus» est remplacée par l'expression «58 000 euros»; au paragraphe 1, point c), deuxième tiret, l'expression «10 000 écus» est remplacée par l'expression «11 600 euros»; au paragraphe 2, point a), l'expression «5 000 écus» est remplacée par l'expression «5 800 euros»; au paragraphe 2, point b), l'expression «60 000 écus» est remplacée par l'expression «69 600 euros»; au paragraphe 3, l'expression «10 000 écus» est remplacée par l'expression «11 600 euros»; au paragraphe 4, l'expression «15000 écus» est remplacée par l'expression «17 400 euros»; au paragraphe 5, l'expression «5 000 écus» est remplacée par l'expression «5 800 euros»; au paragraphe 6, l'expression «60000 écus» est remplacée par l'expression «75 600 euros»;