18. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 111/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1120/95 DE LA COMMISSION du 17 mai 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l’avance des restitutions dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalités particulières d’appli- cation du régime des certificars de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1030/95(?) et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3652/81 prévoit des mesures afin d’assurer le respect de la limitation quantitative des certificats de fixation à l’avance dont la durée de validité dépasse le 30 juin 1995, déposés confor- mément au règlement (CE) n° 974/95 de la Commission, du 28 avril 1995, portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay ) ; considérant que le volume des demandes de fixation à l’avance des restitutions introduites les 8 et 9 mai 1995 est supérieur à l’écoulement normalement observé tant dans le secteur des œufs que dans celui de la viande de volaille . et que le règlement (CE) n° 1075/95 (*) a fixé un pourcen- tage d’acceptation pour les quantités demandées en vertu du règlement (CE) n° 974/95; considérant qu’il convient dès lors de ne plus accepter de demandes de préfixation des restitutions en vertu du règlement (CE) n° 974/95 jusqu’au 31 mai ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En ce qui concerne la fixation à l’avance de restitutions faites en vertu de l’article 1 du règlement (CE) n° 974/95 dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille, le dépôt des demandes est suspendu du 18 au 31 mai 1995. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1995. () JO n° L 364 du 19. 12. 1981, p. 19. () JO n° L 103 du 6. 5. 1995, p. 36. () JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66. () JO n° L 108 du 13. S. 1995, p. 56. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission