N° L 248/12 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2414/95 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires d’Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ("}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(?, et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (*), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En février 1994, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de bicyclettes originaires d’Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande, et a entamé une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par la Fédération européenne des fabri- cants de bicyclettes au nom de producteurs repré- sentant, selon les’ allégations une proportion majeure de la production communautaire totale des produits concernés. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping et du préjudice important en résultant, qui ont été considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3)  La présente procédure fait suite à une procédure antidumping concernant les importations de bicy- clettes originaires de T’ai-wan et de la république populaire de Chine, qui a débouché sur l’institution d’un droit antidumping de 30,6 % sur les importa- tions de bicyclettes originaires de la république (#) (5) (6) ( (8) populaire de Chine par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (). La marge de dumping pour les importations de bicyclettes originaires de T’ai-wan a été considérée comme négligeable. En conséquence, la procédure antidumping concernant ces importations a été clôturée par la décision 93/485/CEE de la Commission (7). La Commission en a officiellement avisé les plai- gnants, les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les représentants des exportateurs, les plaignants, certains importateurs et certaines associations d’ex- portateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les exportateurs indonésiens, malaisiens et thaïlandais ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé. En raison du grand nombre de producteurs communautaires soutenant expressément la plainte, la Commission a, comme expliqué au considérant 73, envoyé des questionnaires à un échantillon représentatif des producteurs communautaires, qui lui a fourni des informations détaillées. En outre, la Commission a envoyé des question- naires aux parties notoirement concernées et a reçu des réponses de cinq producteurs indonésiens, d’un exportateur au Japon lié à un producteur indoné- sien, de cinq producteurs malaisiens et de quatre producteurs thaïlandais. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes : 1. Producteurs communautaires : — Cycleurope International, Neuilly-sur-Seine (France), — Derby Cycle Werke GmbH, Cloppenburg (Allemagne), — Kynast AG, Quakenbrück (Allemagne), — Aurelia Dino SpA, Cuneo (Italie), — FIV Bianchi SpÂÀ, Treviglio (Italie), — Vivi Bikes Srl, Pontevico (Italie), () JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 1. () JO n° L 227 du 8. 9. 1993, p. 21.