L 288/36 Journal officiel de l'Union européenne 29.10.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1794/2005 DE LA COMMISSION du 28 octobre 2005 relatif à la fixation des taux de change applicables à certaines aides directes et à certaines mesures à caractère structurel ou environnemental en 2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (!), vu le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 dé- cembre 1998 portant modalités d'application du régime agro- monétaire de l’euro dans le secteur agricole (?), et notamment son article 4, paragraphe 3, deuxième phrase, vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisa- tion de terres mises en jachère pour la production de matières premières (*), et notamment son article 86, paragraphe 2, deuxième phrase, et son article 128, deuxième phrase, vu le règlement (CE) n° 1410/1999 de la Commission du 29 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole et modifiant la définition de certains faits générateurs reprise dans les règlements (CEE) n° 3889/87, (CEE) n° 3886/92, (CEE) n° 1793/93, (CEE) n° 2700/93 et (CE) n° 293/98 (*), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2808/98, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2304/2003 (°), le fait générateur du taux de change pour l’aide aux cultures énergétiques visée au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil () est le 1 janvier de l’année au titre de laquelle l’aide est octroyée. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (?) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 76). () JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2005. () JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. () JO L 342 du 30.12.2003, p. 6. (‘) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). (CE) n° 2808/98, le fait générateur pour les montants à caractère structurel ou environnemental est le 1" janvier de l’année au cours de laquelle la décision d'octroi de l’aide est prise. (3) — Conformément à l’article 4, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) n° 2808/98, le taux de change à utiliser est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur. (4) — Conformément à l'article 86, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1973/2004, le fait générateur du taux de change à appliquer au montant des primes et des paiements visés aux articles 113, 114 et 119 du règlement (CE) n° 1782/2003 est le début de l’année de calendrier au titre de laquelle la prime ou le paiement sont octroyés. Conformément à l’article 86, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) n° 1973/2004, le taux de change à utiliser est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois de décembre qui précède la date du fait généra- teur. (5) — Conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1973/2004, la date du dépôt de la demande constitue le fait générateur pour déterminer l’année d'imputation de la prime spéciale, de la prime à la vache allaitante, de la prime à la désaisonnalisation et de la prime à l’extensification. En ce qui concerne la prime à l'abattage, l'année d’imputation est l’année d’abat- tage ou d’exportation conformément à l’article 127, para- graphe 2, de ce règlement. Conformément à l’article 128, première phrase, de ce règlement, la conversion en monnaie nationale des montants des primes, de la prime à l’extensification et des paiements supplémentaires s’effectue selon la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois de décembre précédant l’année d'imputation déterminée conformément à l’article 127 de ce règlement. (6)  Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1250/2004 (), le fait générateur du taux de change à appliquer pour les aides par hectare est le début () JO L 237 du 8.7.2004, p. 13.