N° L 189/28 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1803/94 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les figues sèches LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 549/94 de la Commission (?, et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (, fixe les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation ; considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86 dispose que le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées est majoré chaque mois, pendant une période déterminée de la campagne, d’un montant correspondant aux coûts de stockage ; qu’il y a lieu de tenir compte, pour la fixation de ce montant, des frais techniques de stockage et des charges d’intérêt ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui de la matière première des princi- paux pays tiers concurrents ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 5. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. L 1 () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1994/1995 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées de la catégorie C et b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les figues sèches de la catégorie C sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le montant, dont le prix minimal des figues sèches non transformées est majoré le premier jour de chaque mois de septembre à juin, est fixé à 0,8 écu par 100 kilo- grammes net de la catégorie C. Pour les autres catégories, ce montant est multiplié par le coefficient applicable au prix minimal, indiqué à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1709/84 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2322/ 89 (9. Article 3 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. = Il est applicable à partir du 1“ juillet 1994. () JO n° L 162 du 20. 6. 1984, p. 8. () JO n° L 220 du 29. 7. 1989, p. 58.