N° L 91/72 12. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1‘ avril 1996 modifiant la décision 95/124/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en Allemagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/265/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (!), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/ CE (, et notamment son article 6, considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée le statut d’exploitation agréée indemne de certaines maladies de poissons; considérant que l’Allemagne, par lettres en date du 3 juillet 1995, du 18 septembre 1995 et du 9 février 1996, a souris à la Commission les justifications relatives à l’oc- troi, en ce qui concerne la nécrose hématopoiétique infec- tieuse (NH]) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée pour certaines exploitations piscicoles situées en Bade-Wurtemberg et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l’agrément; considérant que la Commission a procédé à l’examen des justifications de l’Allemagne pour chaque exploitation; considérant qu’il résulte de cet examen que certaines exploitations répondent à l’ensemble des exigences prévues à l’article 6 de la directive 91/67/CEE; que certaines exploitations ne satisfont pas à ces exigences, () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (@) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1. notamment en ce qui concerne le programme d’échantil- lonnage; considérant qu'il importe de compléter la liste des exploi- tations agréées reprise à l’annexe de la décision 95/124/CE de la Commission (* considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les rubriques suivantes sont ajoutées à l’annexe de la décision 95/124/CE: «III. Exploitations en Bade-Wurtemberg 1. Kurt Bühler 72419 Riedlingen/Neufra 2. Walter Dietmayer 72501 Gammertingen 3. Heiner Feldmann 88630 Pfullendorf site “Bad Waldsee” 4. Heiner Feldmann 88630 Pfullendorf site “Bergatreute” S. Walter Jenz 72649 Wolfschlugen () JO n° L 84 du 14. 4. 1995, p. 6.