N° L 299/26 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 96 DIRECTIVE 96/70/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 octobre 1996 modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (, (1) considérant que la directive  80/777/CEE du Conseil (*) a harmonisé les législations des Etats membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles; (2) considérant que toute réglementation relative aux eaux minérales naturelles doit avoir pour objectifs primordiaux de protéger la santé des consommateurs et de leur éviter des sources de méprise, ainsi que de garantir la loyauté des transactions commerciales; (3) considérant qu’il est souhaitable de modifier la direc- tive 80/777/CEE pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques intervenus depuis 1980; qu’il est également souhaitable de rationaliser les dispositions de ladite directive en harmonie avec les autres dispositions de la législation communautaire en matière de denrées alimentaires; (4) considérant que, afin de simplifier les procédures administratives, il y a lieu de prolonger la durée de validité de la reconnaissance pour les eaux minérales naturelles en provenance de pays tiers; (5) considérant qu’il est nécessaire de préciser les condi- tions dans lesquelles l’utilisation d’air enrichi en ozone peut être autorisée pour séparer des éléments instables des eaux minérales naturelles, étant entendu qu’il doit être garanti que la composition de l’eau n’en sera pas affectée dans ses constituants essentiels; (6) considérant que, pour garantir l’information des consommateurs, il convient de rendre obligatoire la mention de la composition analytique d’une eau minérale naturelle; (') JO n° C 314 du 11. 11. 1994, p. 4 et JO n° C 33 du 6. 2. 1996, .15. ( ÊO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 55. () Avis du Parlement européen du 11 octobre 1995 (JO n° C 287 du 30. 10. 1995, p. 101), position commune du Conseil du 22 décembre 1995 (JO n° C 59 du 28. 2. 1996, p. 44) et décision du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 61). Décision du Conseil du 26 juillet 1996. (*) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par l'acte d’adhésion de 1994. (7) considérant qu’il convient d’arrêter certaines disposi- tions sur les eaux de source; (8) considérant que, pour garantir le bon fonctionne- ment du marché intérieur des eaux minérales natu- relles, il est souhaitable d’introduire une procédure permettant l’action coordonnée des États membres dans les situations d’urgence susceptibles de présenter des risques pour la santé publique; (9) considérant qu’il convient d’instaurer une procédure pour arrêter certaines dispositions de nature particu- lière concernant les eaux minérales naturelles, notamment en ce qui concerne les limites de concentration de certains constituants des eaux minérales naturelles; qu’il convient également d’adopter des dispositions prévoyant l’indication, dans l’étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants; qu’il convient de déterminer des méthodes d’analyse, y compris les limites de détection, destinées à vérifier l’absence de contami- nation des eaux minérales naturelles, ainsi que des procédures d’échantillonnage et des méthodes d’ana- lyse pour le contrôle des caractéristiques microbiolo- giques de ces eaux; (10) considérant que le comité scientifique de l’alimenta- tion humaine doit être consulté avant l’adoption de toute décision relative aux eaux minérales naturelles susceptible d’avoir des incidences sur la santé publique, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 80/777/CEE est modifiée comme suit. 1) 2) À l’article 1“ paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La durée de validité de la certification visée au deuxième alinéa ne peut excéder une période de cinq ans. Il n’y a pas lieu de procéder de nouveau à la reconnaissance visée au premier alinéa si la certifica- tion a été renouvelée avant la fin de ladite période.» L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. Une eau minérale naturelle, telle qu’elle se présente à l’émergence, ne peut faire l’objet d’aucun traitement autre que: