6.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 330/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 2002 clôturant le réexamen du règlement (CE) n° 1601/1999 du Conseil instituant un droit compensa- teur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 milli- mètre originaires de l'Inde (2002/950/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 1973/ 2002 (?), et notamment son article 20, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 1601/1999 (), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre (ci-après dénommé «produit concerné») relevant du code NC ex 7223 00 19, originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem individuels s'échelonnant de O à 42,9 %, avec un droit résiduel de 44,4 %. B. PRÉSENTE PROCÉDURE 1. Demande de réexamen À la suite de l'institution de droits définitifs, la Commis- sion a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1601/1999, conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/ L 288 du 21.10.1997, p. 1. L 305 du 7.11.2002, p. 4. L 189 du 22.7.1999, p. 26. 97 (ci-après dénommé «règlement de base»), présentée par un producteur indien, à savoir Nevatia Steel & Alloys Private Limited (ci-après dénommé «Nevatia»), implanté à Bombay. Celui-ci a fait valoir qu'il n'était lié à aucun autre exportateur indien du produit concerné. En outre, il a prétendu ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1 avril 1997 au 31 mars 1998), mais avoir commencé à le faire après cette période. 2. Réexamen accéléré La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par la société indienne concernée et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 20 du règle- ment de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possi- bilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*), un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1601/1999 en ce qui concerne la société concernée et a entamé une enquête. 3. Produit concerné Le produit faisant l'objet du présent réexamen est le même que celui couvert par le règlement (CE) n° 1601/ 1999, à savoir les fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre. ( JO C 261 du 15.9.1999, p. 4.