N° L 166/52 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1555/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 394/70 concernant les modalités d’application de l’octroi de restitutions à l’exportation du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 133/94 (?), et notamment son article 19 para- graphe 7, considérant que, suite à la modification de l’article 1° paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, le sirop d’inuline est, en vertu de l’article 19 paragraphe 2 du même règlement, susceptible de recevoir, le cas échéant, une restitution à l’exportation ; qu’il est dès lors nécessaire d’adapter le règlement (CEE) n° 394/70 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1021/94 (*) ; considérant que, pour le régime des échanges notamment, il convient d’appliquer au sirop d’inuline les mêmes dispositions, mutatis mutandis, qu’à l’isoglucose vu la grande similitude entre les deux produits ; que, dans un premier stade, sans pour autant vouloir préjuger d’autres mesures appropriées à prendre ultérieurement, il convient d’ores et déjà de prévoir les limites, notamment la teneur en fructose et en polysaccharides ou en certains autres sucres de ce produit en vue de permettre, le cas échéant, l’octroi de la restitution au seul véritable produit en l’état ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 13 ter suivant est ajouté au règlement (CEE) n° 394/70. « Article 13 ter La restitution à l’exportation pour les produits visés à l’article 1* paragraphe 1 point h) du règlement (CEE) n° 1785/81 ne peut être octroyée qu’aux produits : — qui sont obtenus immédiatement après l’hydrolyse d’inuline ou d’oligofructoses, — qui ont une teneur en poids à l’état sec d’au moins 80 % de fructose et — dont la teneur totale en poids à l’état sec de poly- saccharides et d’oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 %. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (@) JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7. (@) JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1. L1 () JO n° L 112 du 3. S. 1994, p. 13. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission