L 342/20 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2150/2005 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (!), et notam- ment son article 7, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre) (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: q) Selon le concept de gestion souple de l'espace aérien, défini par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et développé par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), l’espace aérien ne doit pas être désigné comme un espace purement civil ou militaire, mais plutôt être consi- déré comme un continuum dans lequel les besoins de tous les usagers doivent être satisfaits dans la mesure la plus large possible. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004, Eurocontrol a été mandaté pour assister la Commission dans l’élaboration de mesures d’exécution en matière de gestion souple de l’espace aérien. Le présent règlement tient dûment compte du rapport de mandat du 30 décembre 2004 publié par Eurocontrol. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1", paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004. Dans une déclaration sur les questions militaires liées au ciel unique européen (, les États membres se sont engagés à coopérer, en tenant compte des besoins mili- taires nationaux, afin que le concept d'utilisation flexible de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien. Le rapport publié conjointement par la commission d'examen des performances d’Eurocontrol et l’agence Eurocontrol en octobre 2001 indique qu'il est possible d'améliorer considérablement l’application actuelle de la gestion souple de l’espace aérien en Europe. Il convient 6 du 31.3.2004, p. 20. JoL 9 JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. JOL 9 6 du 31.3.2004, p. 9. (10) (12) maintenant d’adopter des règles communes permettant de réaliser cette amélioration. Le concept de gestion souple de l'espace aérien s’étend aussi à l’espace aérien en haute mer. Il doit, par consé- quent, s'appliquer sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la convention relative à l’aviation civile internationale (convention de Chicago) du 7 décembre 1944 et de ses annexes ou de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer. Dans le cas de certaines activités, une partie de l’espace aérien doit leur être réservée exclusivement ou spécifique- ment pour des périodes déterminées, en raison des carac- téristiques de leur profil de vol ou de leur nature dange- reuse et de la nécessité d’assurer une séparation efficace et sûre du trafic aérien qui ne participe pas à ces activités. L’application efficace et harmonisée du concept de gestion souple de l'espace aérien dans l’ensemble de la Communauté requiert des règles claires et cohérentes en matière de coordination civile/militaire, qui tiennent compte des besoins de tous les usagers et de la nature de leurs diverses activités. Les procédures efficaces de coordination civile/militaire doivent reposer sur des règles et des normes garantissant une gestion efficace de l’espace aérien par tous les usagers. Lors de l’application du concept de gestion souple de l’espace aérien, il est essentiel de promouvoir la coopéra- tion entre États membres voisins et de tenir compte des opérations transfrontières. Les différences au niveau de l’organisation de la coopéra- tion civile/militaire dans la Communauté constituent des obstacles à la gestion uniforme et en temps voulu de l’espace aérien. Il est par conséquent essentiel d’identifier les personnes et/ou les organisations qui sont responsa- bles de l’application du concept de gestion souple de l'espace aérien dans chaque État membre. Ces données doivent être mises à la disposition des États membres. Des procédures cohérentes pour la coordination civile/- militaire et l’utilisation de l’espace aérien commun consti- tuent un élément essentiel pour l’établissement de blocs d'espace aérien fonctionnels, tels que définis dans le règlement (CE) n° 549/2004.