; 31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 344/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3698/93 DU CONSEIL du 22 décembre 1993 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la république de Croatie, de la république de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3953/92 {!) a défini le régime applicable aux importations dans la Communau- té de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzé- govine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l’an- cienne république yougoslave de Macédoine; considérant qu’il convient de maintenir ces dispositions pour l'année 1994, sous réserve de modifications de carac- tère rédactionnel et de l’adaptation des annexes; considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Slovénie, signé à Luxembourg le S avril 1993, qui définit notam- ment le régime des échanges commerciaux entre la Com- munauté européenne et la Slovénie, prévoit que la Commu- nauté établit le régime tarifaire d’importation pour certains produits énumérés à l’annexe de l’accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 à B, les produits autres que ceux énumérés à l’annexe II du traité instituant la Communauté européenne et à l’annexe À du présent règlement, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine sont admis à l’importation dans la Communauté sans restric- tions quantitatives ni mesures d’effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équiva- lent. (') JO n° L 406 du 31. 12. 1992, p. 1. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Commu- nauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (?). Article 2 Les droits à l’importation, à savoir les droits de douane et les prélèvements (éléments mobiles), applicables à l’impor- tation dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe B sont ceux indiqués en regard de chacun d’eux dans ladite annexe. Article 3 1. Les importations de produits visés aux annexes C I, C H, C III et C IV sont soumises, du 1“ janvier au 31 décembre, à des plafonds annuels, indiqués en regard de chaque produit, au-delà desquels les droits de douane effectivement appliqués à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions du paragraphe 2. 2,  Dès qu’un plafond fixé pour l’importation d’un pro- duit est atteint, la Commission peut rétablir par voie de règlement, jusqu’à la fin de l’année civile, la perception des droits de douane visés au paragraphe 1. Article 4 1.  Pour les produits originaires des républiques visées par le présent règlement et énumérés à l’annexe D, les droits de douane à l’importation dans la Communauté sont réduits aux taux indiqués à ladite annexe en regard de chaque produit. 2. — Dans le cas des produits pour lesquels des contin- gents tarifaires annuels sont indiqués à l’annexe D, le bénéfice de ce taux réduit est octroyé dans la limite de ces contingents. () JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.