No L 190/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2093/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 fixant les prix d’achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1993/1994 aux mesures d’intervention dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (?), et notamment son article 35 paragraphe 8, son article 36 paragraphe 6, son article 38 paragraphe S, son article 41 paragraphe 10, son article 44, son article 45 paragraphe 9 et son article 46 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (’), et notamment son article 12, considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 3813/92 prévoit de diminuer les prix fixés en écus au début de la campagne de commercialisation suivant un réalignement monétaire ; que, pour appliquer cette diminution, égale à 25 % du pourcentage de la modification du facteur de correction visé à l’article 1 point c) dudit règlement, il convient d’appliquer le coefficient réducteur, prévu au règlement (CEE) n° 537/93 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1331/93 ( ; considérant que le règlement (CEE) .n° 1569/93 du Conseil (*) a fixé les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1993/1994 ; qu’il convient, dès lors, de fixer sur cette base les prix, aides et autres montants pour différentes mesures d’intervention ‘à arrêter pour cette campagne ; considérant que le présent règlement s'applique au Portu- gal ; que toutefois, les zones viticoles n’ayant pas été déli- mitées dans ce pays, il convient de définir les pratiques œnologiques qui y sont admises conformément aux règles du titre II du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil ; considérant que l’enrichissement étant une pratique exceptionnelle, il est approprié d’y prévoir la même réduction du prix d’achat des vins visée à l’article 44 du () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. () JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 114. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 43. règlement (CEE) n° 822/87 et fixée à l’annexe VIII que pour la zone viticole C ; que conformément à l’article 341 de l’acte d’adhésion de l’Espgane et du Portugal il convient de proroger les dérogations en vigueur concer- nant le « vinho verde » ; considérant que le montant de l’aide à l’utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés, visée à l’article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, doit être fixé compte tenu de la diffé- rence entre les coûts de l’enrichissement obtenu par les moûts de raisins concentrés, par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par le saccharose ; que les données dont dispose la Commission conduisent à différencier le montant de l’aide selon le produit utilisé pour l’enrichis- sement ; considerant que les distillateurs peuvent, conformément à l’article 35 paragraphe 6 et à l’article 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87, soit bénéficier d’une aide, pour le produit à distiller, soit livrer à l’organisme d’inter- vention le produit obtenu de la : distillation ; -que le montant de l’aide doit être fixé sur la-base de critères visés à l’article 16 du' règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1567/93 () ; considérant que le prix du vin à distiller au titre des'arti- cles 38 et 41 du règlement (CEE) n° 822/87 ne permet normalement pas une commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la distillation ; qu’il est donc nécessaire de prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2046/89, tout en tenant compte égale- ment de l’incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation ; considérant que certains vins livrés à l’une ou l’autre des distillations peuvent être transformés en vins vinés ; qu’il y a lieu d’adapter en conséquence les montants applica- bles aux distillations conformément aux règles prévues à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2046/89 ; considérant que l’expérience acquise lors des ventes par adjudication des alcools détenus par les organismes d’in- tervention montre que l’écart entre les prix qu’il est * ‘ * , > possible de réaliser pour l’alcool neutre et pour l’alcool brut ne justifie pas la prise en charge du premier type () JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 41.