2.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 212/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 2006 concernant certaines mesures temporaires de protection contre la grippe aviaire hautement pathogène en Croatie [notifiée sous le numéro C(2006) 3352] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/533/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphes 1, 3 et 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, paragra- phes 1, 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque de propagation de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et d'autres oiseaux ou de leurs produits. (2) — À la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire, due à une souche du virus H5N1 hautement pathogène, dans le Sud-Est asiatique à partir de décembre 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre cette maladie. Parmi ces mesures figure, en parti- culier, l’adoption de la décision 2005/758/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). d'influenza aviaire hautement pathogène en Croatie et abrogeant la décision 2005/749/CE (°). Cette décision prévoit que les États membres doivent suspendre les importations, en provenance de certaines parties de la Croatie, de volailles, ratites, gibier à plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage vivants et de certains autres oiseaux vivants, y compris les oiseaux de compagnie et les œufs à couver de ces espèces, ainsi que de certains produits de volailles. La décision 2005/758/CE doit s'appliquer jusqu’au 31 juillet 2006. (3) — La Croatie a informé la Commission que ses autorités compétentes appliquent actuellement des mesures de protection équivalentes à celles mises en œuvre par les autorités compétentes des États membres, conformément à la décision 2006/115/CE de la Commission du 17 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant les décisions 2006/86/CE, 2006/90/CE, 2006/91/CE, 2006/94/CE, 2006/104/CE et 2006/105/CE (* (4 — La Croatie a également informé la Commission qu'elle lui notifierait immédiatement toute modification ultérieure de l’état sanitaire des animaux en Croatie, et en particu- lier tout nouveau foyer d’influenza aviaire qui apparaîtrait chez les oiseaux sauvages. La Commission informera immédiatement les États membres et leur transmettra toute information reçue des autorités croates. (5) — Compte tenu des mesures de protection appliquées par les autorités compétentes croates et de l’engagement de la Croatie à informer immédiatement la Commission de toute modification ultérieure de l’état sanitaire des animaux du point de vue de l’influenza aviaire, il convient de modifier les mesures de protection prévues par la législation communautaire concernant l'apparition de foyers d’influenza dans ce pays afin de permettre les importations en provenance des parties de la Croatie pour lesquelles l'autorité compétente croate n’a pas établi de mesures de protection équivalentes telles que prévues par la décision 2006/115/CE, après confirmation de la présence d’influenza aviaire due à une souche H5N1 hautement pathogène chez un oiseau sauvage. () JO L 285 du 28.10.2005, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/405/CE (JO L 158 du 10.6.2006, p. 14). (* JO L 48 du 18.2.2006, p. 28. Décision modifiée par la décision 2006/277|CE (JO L 103 du 12.4.2006, p. 29).