27. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 191/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1828/94 DU CONSEIL du 25 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 738/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et de Turquie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 14, vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 738/92 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton relevant des codes °NC 52051100 à 52054590 et 52061100 à 5206 45 90 et originaires du Brésil et de Turquie. (2) — Dans ce règlement, le Conseil faisait observer que la Commission était prête à ouvrir sans tarder une procédure de réexamen pour les exportateurs ci-après dénommés « les nouveaux venus » qui four- niraient à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’ils n’exportaient pas les produits concernés vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (à savoir du 1* janvier au 31 décembre 1989), qu’ils n’ont commencé ces exportations qu’au terme de cette période ou qu’ils ont la ferme inténtion de le faire et qu’ils ne sont liés ou associés à aucune des entre- prises soumises au droit antidumping. B. DEMANDE DE RÉEXAMEN (3) — La Commission a reçu des demandes de réexamen des mesures actuellement en vigueur de trois sociétés turques faisant valoir qu’elles satisfaisaient aux critères susmentionnés. (4) — Ces sociétés ont fourni, sur demande, des éléments de preuve des faits allégués, qui ont été jugés suffi- ‘ sants pour justifier l’ouverture d’une procédure de réexamen, conformément aux articles 7 et 14 du règlement (CEE) n° 2423/88. Par un avis publié le 11 mai 1993 (, la Commission a, après consulta- tion au sein du comité consultatif, ouvert une () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). (3 JO n° L 82 du 27. 3. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3203/93 (JO n° L 289 du 24. 11. 1993, p. 1). ( JO n° C 131 du 11. S. 1993, p. 2. (5) (6) (7) (8) () (10) procédure de réexamen du règlement (CEE) n° 738/92 pour les trois entreprises intéressées et a entamé une enquête. C. PRODUIT Les produits en question sont des fils de coton (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail. Ils comprennent certains types de fils de coton classés sur la base du système anglais de numérotation, système permettant de . classer les fils de coton en fonction de leur épais- seur. Les fils de coton concernés relèvent des codes de la nomenclature combinée suivants : — 5205 : de 5205 11 00 à 5205 45 90, à savoir les fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 % en poids de coton, — 5206 : de 5206 11 00 à 5206 45 90, à savoir les fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 85 % en poids de coton. L'enquête a porté sur la période du 1 mai 1992 au 30 avril 1993. D. RÉSULTAT DE L’BNQUÊTE 1. Nouveau venu L’enquête a montré que les sociétés concernées n'exportaient pas de fils de coton vers la Commu- nauté au cours de la période d’enquête initiale, mais qu’elles ont désormais la ferme inten- tion de le faire, conformément aux dispositions du considérant 34 du règlement (CEE) n° 738/92 (considérant 2). En outre, il a été constaté que ces sociétés ne sont liées ni directement ni indirectement à aucun des exportateurs concernés par la procédure initiale pour lesquels le dumping a été établi. En conséquence, la qualité de nouveau venu est confirmée pour ces trois sociétés. 2. Valeur normalé Les sociétés intéressées n’ont pas vendu le produit concerné sur leur marché intérieur car elles l’utili- saient dans l’entreprise pour fabriquer d’autres produits ou ne vendaient pas le type de fils qu'’elles