L 68/6 Journal officiel de l'Union européenne 8.3.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 366/2006 DU CONSEIL du 27 février 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notam- ment son article 11, paragraphe 3, vula p roposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes et enquêtes closes concernant le même produit Par le règlement (CE) n° 2597/1999 (?), le Conseil a insti- tué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET») relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 et originaires de l’Inde (ci-après dénommé «mesures compensatoires définitives»). Les mesures se pré- sentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 3,8 % et 19,1 % pour les importations provenant d'exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. Par le règlement (CE) n° 1676/2001 (°), le Conseil a insti- tué des droits antidumping définitifs sur les importations de feuilles en PET originaires, entre autres, de l'Inde (ci- après dénommés «mesures antidumping définitives»). La technique de l’échantillonnage a été utilisée pour les producteurs-exportateurs indiens; des taux de droit indivi- duels compris entre O et 62,6 % ont été appliqués aux sociétés retenues dans l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais non incluses dans l’échantillon se sont vu attribuer un taux de droit individuel, calculé sur la base de la marge de dumping moyenne pondérée (57,7 %) moins leur marge de subvention à l'exportation individuelle. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1976/2004 (JO L 342 du 18.11.2004, p. 8). () JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1975/2004 (JO L 342 du 18.11.2004, p. 1). ( ( ( ( ( ( ( ) ) ) 7) ) ) Un droit de 53,3 % a été appliqué à toutes les autres socié- tés. L'enquête initiale portait sur la période comprise entre le 1°” avril 1999 et le 31 mars 2000 (ci-après dénommée «période d’enquête initiale»). Le 22 août 2001, par la décision 2001/645/CE (*), la Com- mission a accepté des engagements offerts par cinq pro- ducteurs indiens, à savoir Ester Industries Limited («Ester»), Flex Industries Limited («Flex»), Garware Polyester Limited («Garware»), MTZ Polyfilms Limited («(MTZ»), et Polyplex Corporation Limited («Polyplex»). Le 17 février 2005, la Commission a annoncé le changement de nom de MTZ dans un avis publié au Journal officiel de l’'Union européenne (). Par les règlements (CE) n° 1975/2004 et (CE) n° 1976/2004, le Conseil a étendu les mesures compensa- toires définitives et les mesures antidumping définitives appliquées aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde aux importations du même produit expédié du Brésil et d'Israël, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. Le 28 juin 2002 (6), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) n° 2597/1999 por- tant uniquement sur la forme des mesures compensatoires définitives, et plus particulièrement sur l'acceptabilité d’un engagement offert par un producteur-exportateur indien au titre de l’article 19 du règlement de base. L’enquête a abouti à l’adoption du règlement (CE) n° 365/2006 (7). Le 22 novembre 2003 (8), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) n° 1676/2001 portant uniquement sur la forme des mesu- res antidumping définitives. L’enquête a abouti à l’adoption du règlement (CE) n° 365/2006, qui a modifié le règlement (CE) n° 1676/2001. Le 10 décembre 2004 (°), la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensa- toires définitives. L'enquête a abouti à l’adoption du règle- ment (CE) n° 367/2006 (!°) du Conseil, qui proroge les mesures compensatoires définitives. #) JO L 227 du 23.8.2001, p. 56. °) JO C 40 du 17.2.2005, p. 8. 6) JO C 154 du 28.6.2002, p. 2. Voir page 1 du présent Journal officiel. 8) JO C 281 du 22.11.2003, p. 4. °) JO C 306 du 10.12.2004, p. 2. !0) Voir page 15 du présent Journal officiel.