14.4.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 99/11 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2007 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2007) 1546] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/229/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (@) — La décision 2004/452/CE de la Commission (*) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3  L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Division des études sur la famille et le travail de Statistiqque Canada, Ottawa, Ontario, Canada, l’unité Économétrie et soutien statis- tique à la lutte antifraude (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission euro- péenne, et l'unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, doivent être considérées comme remplissant les conditions prévues et, partant, devraient être ajoutées à la liste des établisse- ments, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 831/2002. vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (!), et notamment son article 20, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 (4) — Les mesures prévues par ,13 présente décision sont mai 2002 portant modalité d'application du règlement conformes à l'avis du comité du secret statistique, (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique commu- nautaire en ce qui concerne l’accès aux données confi- dçntie_lles à des fins scientiﬁques @ _fix.e, pour permettre A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: l’établissement de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d’accès aux données confi- dentielles transmises à l'autorité communautaire et les règles de coopération entre l’autorité communautaire et Article premier les autorités nationales en vue de faciliter un tel accès. . ; L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte (*) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement fgurant à l'annexe de la présente décision. (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 156 du 30.4.2004, p. 1; rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, (?) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. Règlement modifié par le règlement p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/81/CE (CE) n° 1104/2006 (JO L 197 du 19.7.2006, p. 3). (O L 28 du 3.2.2007, p. 23).