N° L 107/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1996 portant réorganisation du Centre commun de recherche (96/282/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 8 et son article 131 second alinéa, vu l’avis du conseil d’administration du Centre commun de recherche (CCR), considérant que le CCR, par la décision 85/593/Euratom de la Commission, du 20 novembre 1985, portant réor- ganisation du Centre commun de recherche (!}, modifiée en dernier lieu par la décision 94/809/Euratom (?), s’est doté d’une structure adaptée aux tâches qui lui sont assignées; considérant qu’il y a lieu de modifier cette structure chaque fois que la Commission l’estime nécessaire, afin d’assurer l’efficacité optimale des activités du CCR et la pleine conformité de ces dernières avec les priorités de la Commission; considérant que la Commission a décidé le 16 janvier 1996 que le CCR devient une direction générale auto- nome de la Commission afin de lui conférer l’autonomie de gestion nécessaire à la bonne exécution de ses tâches; considérant dès lors qu’il y a lieu de remplacer la décision 85/593/Euratom et ses amendements par la présente décision, DÉCIDE: Article premier Le Centre commun de recherche, ci-après dénommé «CCR», est formé des établissements créés par la Com- mission en vue d’assurer l’exécution de programmes de recherche de la Communauté et des autres tâches que lui confie la Commission. (*) JO n° L 373 du 31. 12. 1985, p. 6. (?) JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 64. Article 2 Les organes du CCR sont: — le directeur général, — le conseil d’administration, — le comité scientifique. Article 3 Le CCR est placé sous l’autorité d’un directeur général, nommé par la Commission. Le directeur général et une partie des services qui lui sont directement rattachés ont leur lieu d’affectation à Bruxelles. Le directeur général prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du CCR dans le cadre des règlements en vigueur et des délégations qui lui sont consenties. Dans les conditions définies ci-après, le directeur géné- ral: — prépare les projets de programmes pour les secteurs d’activité du CCR ainsi que les éléments financiers correspondants à soumettre à la Commission, ‘ — établit la stratégie du CCR, notamment en ce qui concerne les activités de nature concurrentielle et prend les mesures appropriées aux fins d’assurer leur exécution, — négocie et conclut les contrats avec des tiers, — assure l’exécution des programmes et la gestion finan- cière, — fixe l’organisation interne du CCR en tenant notam- ment compte des exigences du budget, — exerce, dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonction- naires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents. '