15.3.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 76/3 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 2006 instituant un groupe d’experts nationaux de haut niveau en réglementation (2006/210/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a adopté le 16 mars 2005 la communi- cation intitulée Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l’Union européenne ("), dans laquelle elle annonce son intention de créer, au cours de l’année 2005, un groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation afin de faciliter l’élabora- tion de mesures destinées à l’amélioration de la réglemen- tation aux niveaux tant national que communautaire. (2) — Ce groupe doit conseiller la Commission sur des ques- tions générales ayant trait à l’amélioration de la régle- mentation; il n’a pas vocation à se prononcer sur des initiatives ou projets concernant l’élaboration de propo- sitions législatives spécifiques. (3) — Le groupe doit être composé d’experts nationaux de haut niveau nommés par la Commission sur proposition des États membres et il doit être ouvert aux observateurs des pays adhérents. (4) I convient dès lors d’instituer le groupe d’experts natio- naux de haut niveau en réglementation, de préciser son mandat et de définir ses structures, (* COM(2005) 97 final du 16 mars 2005. DÉCIDE: Article premier Il est institué, auprès de la Commission, un «groupe d’experts nationaux de haut niveau en réglementation», ci-après dénommé «groupe». Article 2 Mission La Commission peut consulter le groupe pour toutes questions relatives à la stratégie d'amélioration de la réglementation et à l’élaboration de mesures s’y rapportant aux niveaux tant national que communautaire. Le groupe est chargé: — de servir d'intermédiaire efficace entre la Commission et les principales autorités publiques nationales afin d’aider la Commission à améliorer le cadre réglementaire des entre- prises, de l'industrie, des consommateurs, des partenaires sociaux et des citoyens en général, — de contribuer à diffuser les meilleures pratiques développées aux niveaux tant communautaire que national en matière d'amélioration de la réglementation dans l'Union euro- péenne, — de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres en vue de la mise en œuvre d’une meilleure régle- mentation au niveau national et, en particulier, d’examiner collectivement comment les États membres transposent et appliquent la législation communautaire (insertion d'’exi- gences ou de procédures supplémentaires lors de la trans- position de la législation communautaire),