17. 9. 96 Journal officie!l des Communautés européennes N° L 235/31 DIRECTIVE 96/50/CE DU CONSEIL du 23 juillet 1996 concernant l’harmonisation des conditions d’obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), considérant qu’il convient d’instaurer des dispositions communes relatives à la conduite des bateaux de naviga- tion intérieure sur les voies d’eau intérieures de la Com- munauté; qu’une première étape en ce sens a été accom- plie par la directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 dé- cembre 1991, sur la reconnaissance réciproque des certifi- cats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intéri- eure (*); considérant que, par suite de la diversité des législations nationales concernant les conditions d’obtention des cer- tificars de conduite de bateaux de navigation intérieure et de la nécessité de renforcer progressivement dans le secteur de la navigation intérieure les exigences en mati- ère de sécurité, il convient, pour parer à d’éventuelles distorsions de concurrence, d’arrêter des règles commu- nautaires pour la délivrance de ces certificats; considérant que, pour garantir l’uniformité et la transpa- rence requises, il est opportun que la Communauté définisse un modèle de certificat national unique de conduite de bateau, reconnu mutuellement par les États membres sans obligation d’échange, en laissant aux États membres, en vertu du principe de subsidiarité, la respon- sabilité de la délivrance du certificat; considérant que les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d’un autre État membre ne sont pas soumises à une concurrence internationale; qu’il n’y a donc pas lieu d’y rendre obligatoires les dispositions (!) JO n° C 280 du 6. 10. 1994, p. 5, (°) Avis rendu le 25 janvier 1995 (JO n° C 102 du 24. 4. 1995, .5). (*) Avis du Parlement européen du 2 mars 1995 (JO n° C 68 du 20. 3. 1995, p. 41), position commune du Conseil du 8 décembre 1995 (JO n° C 356 du 30. 12. 1995, p. 66) et décision du Parlement européen du 9 mai 1996 (JO n° C 152 du 27. S. 1996, p. 46). () JO n° L 373 du 31. 12. 1991, p. 29. communes pour l’obtention des certificats de conduite prévues par la présente directive; considérant que ces dispositions communes doivent sur- tout avoir pour objet d’accroître la sécurité de la naviga- tion et la protection de la vie humaine; que, à cet effet, il se révèle indispensable qu’elles établissent des exigences minimales auxquelles le postulant doit satisfaire pour obtenir le certificat de conduite d’un bateau de navigation intérieure; considérant que les exigences à prévoir doivent concerner au moins l’âge pour la conduite d’un bateau, l’aptitude physique et mentale du postulant, son expérience profes- sionnelle et ses connaissances dans certaines matières liées à la conduite d’un bateau; que, pour des raisons de sécurité du bateau et des personnes à bord, les États membres peuvent demander des exigences complémentai- res, notamment pour s’assurer de la connaissance de certaines situations locales; que des connaissances profes- sionnelles supplémentaires sont requises pour la conduite d’un bateau au radar ou la conduite d’un bateau trans- portant des passagers; considérant qu’il convient de prévoir des procédures appropriées pour l’adaptation des annexes de la présente directive; qu’il est donc approprié que le comité institué par l’article 7 de la directive 91/672/CEE soit chargé d’assister la Commission dans l’adaptation des annexes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Les États membres qui délivrent un certificat de conduite de bateau de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes, ci-après dénommé «certificat», le font d’après le modèle commu- nautaire décrit à l’annexe I, conformément à la présente directive. 2, Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour éviter les risques de falsification des certifi- cats. 3. — Le certificat est délivré par l’autorité compétente des États membres conformément à la présente directive. Il prend en considération les spécificités des voies d’eau et des certificats visés à l’article 1 de la directive 91/ 672/CEE, à savoir: