L 99/8 Journal officiel de l'Union européenne 17.4.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 693/2003 DU CONSEIL du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: () Afin de préparer l'adhésion de nouveaux États membres, la Communauté doit tenir compte de situations particu- lières pouvant survenir à la suite de l'élargissement et doit établir la législation nécessaire afin d'éviter des problèmes à l'avenir en matière de franchissement des frontières extérieures. La Communauté doit notamment régler la nouvelle situation des ressortissants de pays tiers qui doivent nécessairement traverser le territoire d'un ou de plusieurs États membres pour circuler entre deux parties de leur propre pays qui ne sont pas géographiquement contiguêës. Un document facilitant le transit (DFT) et un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) doivent être créés pour cette situation particulière de transit par voie terrestre. Le DFT et le DFTF doivent être des documents ayant la valeur de visas de transit, autorisant leur titulaire à entrer sur le territoire d'un État membre pour le traverser, conformément aux dispositions de l'acquis de Schengen relatives au franchissement des frontières extérieures. Les conditions et les procédures d'obtention de ces docu- ments doivent être facilitées, conformément aux disposi- tions de l'acquis de Schengen. Des sanctions, telles que prévues par le droit national, doivent être infligées au titulaire du DFT ou du DFTF en cas d'utilisation abusive du système. Étant donné que les objectifs de l'action proposée, et notamment la reconnaissance du DFT et du DFTF, déli- vrés par un État membre, par les autres États membres liés par les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au franchissement des frontières extérieures ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire que par les États membres agissant indi- () Non encore parue au Journal officiel. ( Avis rendu le 8 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel). (10) viduellement, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le règlement (CE) n° 694/2003 () crée un modèle uniforme de DFT et de DFTF. Les instructions consulaires communes (*) et le manuel commun (°) doivent être modifiés en conséquence. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son apphcatlon Étant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Is- lande et le Royaume de Norvege sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développe- ment de l'acquis de Schengen (°), qui relève du domaine visé à l'article 1*, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (?). Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume- Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/ 365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (*). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci. () Voir page 15 du présent Journal officiel. @ JO C 313 du 16.12.2002, p. 1. Instructions modifiées par le règle- ment (CE) n° 415/2003 (JO L 64 du 7.3.2003, p. 1). )] J JJ J O C 313 du 16.12.2002, p. 97. L 176 du 10.7.1999, p. 36. L 176 du 10.7.1999, p. 31. L 131 du 1.6.2000, p. 43.