15.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 297/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1856/2005 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, en ce qui concerne les produits soumis à l’obligation de présenter un certificat LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!) et notamment son article 4, para- graphe 2, vu le règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (*) dispose qu’aucun certificat n’est exigé et ne peut être présenté pour la réalisation des opérations dont les quantités sont inférieures ou égales aux quantités figurant à l’annexe IN dudit règlement. (2) — Dans le secteur des semences, le règlement (CE) n° 2081/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 établissant les règles relatives à la communication des informations nécessaires à la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (*) a abrogé le règlement (CEE) n° 1117/79 de la Commission du 6 juin 1979 déterminant les produits du secteur des semences soumis au régime des certificats d'importa- tion (°), ce qui a comme conséquence que le maïs et le sorgho hybrides destinés à l'ensemencement ne sont plus soumis au régime des certificats d’importation. (*) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). ( JO L'161 du 30.4.2004, p. 97. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17). () JO L'360 du 7.12.2004, p. 6. () JO L 139 du 7.6.1979, p. 11. (3) — Dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 865/2004 prévoit qu'il peut être décidé d’imposer un certificat pour toute exportation d’un produit visé à son article 1, point a) lorsque cela se révèle nécessaire pour se conformer à l’évolution du marché. En dehors d’une telle situation, la présentation d’un certificat n’est pas requise pour l’exportation de ces produits. (4 H y a lieu de modifier en conséquence l’annexe III du règlement (CE) n° 1291/2000. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences et du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe III du règlement (CE) n° 1291/2000 est modifiée comme suit: 1) dans la partie B — secteur des matières grasses —, la partie intitulée «Certificat d’exportation comportant ou non fixation à l’avance de la restitution [règlement (CE) n° 2543/95 de la Commission]» est supprimée; 2) la partie J — secteur des semences — est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1 novembre 2005.