31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 350/113 DIRECTIVE 94/77/CE DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 94/50/CE de la Commission (?), et notamment son article 77 considérant que les dispositions de Jla directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ; que les annexes ont été codi- fiées par la directive 91/248/CEE de la Commission (°) ; considérant qu’un nouvel additif appartenant au groupe des antibiotiques a été expérimenté avec succès dans certains États membres ; qu’il convient d’autoriser provi- soirement ce nouvel usage au plan national en attendant qu’il puisse être admis au niveau communautaire ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe II de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives nêces- () JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. @ JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 27. () JO n° L 124 du 18. S. 1991, p. 1. saires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 30 novembre 1995. Ils en infor- ment immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission