8.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 147/1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 2007 relative à l’aide d’État C 52/2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004) octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l’achat de décodeurs numériques [notifiée sous le numéro C(2006) 6634] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/374/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), vu les observations transmises, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1) Le 11 mai 2004, la société Centro Europa 7 s.rl. (Œuropa 7») a déposé une plainte concernant des aides d'État aux termes de l’article 4, premier alinéa de la loi n° 350, du 24 décembre 2003 (loi de finances 2004). L’auteur de la plainte a fourni d'autres informations et observations dans une lettre du 10 février 2005 dans laquelle il affirmait que le gouvernement italien avait refinancé la mesure au paragraphe 211 de la loi n° 311/ 2004 (loi des finances 2005) et demandait à la Commission d'ouvrir une procédure formelle d’examen. Le 3 mai 2005, la société Sky Italia s.r.l. («Sky Italiar) a également déposé une plainte aux termes des deux articles cités. Le 22 juin () JO C 118 du 19.5.2006, p. 10. 2005, a eu lieu une réunion entre les services de la Commission et Sky Italia. Le 31 août 2005, cette plaignante a transmis d'autres informations concernant des modifica- tions de la loi du 3 mai 2004 «Normes de principe en matière d’organisation de la radiodiffusion et de la télévision et de la RAI — Radiotelevisione italiana S.p.a., et délégation au Gouvernement pour la promulgation du texte unique relatif à la radiotélévision» (doi Gasparri») qui régit le secteur télévisuel en Italie. Le 31 octobre 2005, enfin, Sky Italia a demandé à la Commission — dans l’attente d’une décision — d’enjoindre le gouvernement italien de suspendre la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l’article 88 du traité CE (?). (2) Par lettres datées du 13 octobre 2004, du 21 avril 2005 et du 15 juillet 2005, la Commission a demandé des informations au gouvernement italien. Les informations ont été fournies le 5 novembre 2004, le 13 mai 2005 et le 12 septembre 2005 à la suite d’une courte prolongation du délai de réponse. Le 6 juin 2005 a eu lieu une réunion entre les services de la Commission et l’Italie. (3) Par lettres datées du 20 septembre 2005 et du 16 novembre 2005, l'Italie a informé la Commission de son intention de ne pas proroger le régime sous la même forme. (?) JOL 83 du 27.3.1999, page 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).