18.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 280/37 DÉCISION DU CONSEIL du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formu- laire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits (2002/812/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, informations ainsi fournies ne sauraient servir de base à 412e ; ; une évaluation des risques pour l'environnement. vu le traité instituant la Communauté européenne, ques p (4) — Le comité établi conformément à l'article 30, paragraphe vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE ("), et notamment son article 13, paragraphe 2, point h), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la partie C de la directive 2001/18/CE, une notification préalable doit être adressée à l'autorité natio- nale compétente lorsqu'il est prévu de mettre sur le marché un organisme génétiquement modifié (ci-après dénommé «OGM») ou une combinaison de ces orga- nismes. (2) — Cette notification comprend entre autres une synthèse du dossier en question, que l'autorité compétente doit envoyer aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, et que cette dernière doit immédiatement rendre accessible au public. Cette synthèse doit être établie selon une structure particulière. (83) — Cette structure devrait répondre à la nécessité de permettre l'échange le plus large possible d'informations pertinentes, présentées d'une manière uniforme et facile- ment compréhensible, sans préjudice du fait que les () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. 2, de la directive 2001/18/CE, a été consulté le 12 juin 2002 et n'a pas émis d'avis sur la proposition de décision présentée par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Afin d'établir la synthèse du dossier à présenter à l'autorité nationale compétente conformément à l'article 13, paragraphe 2, point h), de la directive 2001/18/CE, le notifiant utilise le formulaire de synthèse de la notification figurant dans l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2002. Par le Conseil Le président F. HANSEN