31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3283/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les règlements arrêtés au titre de l’article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions de ces règlements qui permet- tent une dérogation au principe général du remplacement de toutes les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits règlements, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que, par le règlement (CEE) n° 2423/88 (?), le Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne; considérant que ce régime commun a été institué en conformité avec les obligations internationales existantes, notamment celles qui découlent de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «GATT»), de l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT (code antidumping de 1979) et de l’accord relatif à l’interprétation et à l’appli- cation des articles VI, XVI et XXIII du GATT (code sur les subventions et les droits compensateurs); (!) Avis rendu le 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 521/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 7) et par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). . considérant que les négociations commerciales multilaté- rales conclues en 1994 ont débouché sur de nouveaux accords relatifs à la mise en œuvre de l’article VI du GATT. et qu’il convient donc de modifier les règles communautaires à la lumière de ces nouveaux accords; qu’il est aussi souhaitable, compte tenu de la nature différente des règles nouvelles applicables au dumping et aux subventions de disposer de règles communautaires distinctes dans ces deux domaines et que, par conséquent, les règles nouvelles relatives à la défense contre les subventions et aux droits compensateurs font l’objet d’un règlement distinct; considérant que, dans l’application de ces règles, il est essentiel, en vue de maintenir l’équilibre des droits et des obligations que l’accord du GATT établit, que la Com- munauté tienne compte de leur interprétation par ses principaux partenaires commerciaux; considérant que le nouvel accord sur les pratiques de dumping, à savoir l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «accord anti- dumping de 1994») contient des règles nouvelles et détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d’ouverture et de déroule- ment de l’enquête, y compris l’établissement et le traite- ment des faits, l’imposition de mesures provisoires, l’insti- tution et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping; que, en raison de l’étendue des changements et afin d’assurer une application appropriée et transparente des règles nouvelles, il convient de transposer, dans toute la mesure du possible, le langage des nouveaux accords dans le droit communautaire; considérant qu’il est souhaitable de fixer des règles claires et détaillées concernant le calcul de la valeur normale et qu’il convient de préciser en particulier que cette valeur - doit être fondée dans tous les cas sur les ventes représen- tatives effectuées au cours d’opérations commerciales