22. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 310/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2964/95 DU CONSEIL du 20 décembre 1995 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission, considérant que l’établissement d’une politique commune de l’énergie fait partie des objectifs que la Communauté s’est assignés; qu’il appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre dans ce but ; considérant que la sécurité d’approvisionnement à des prix stables constitue l’un des objectifs essentiels de cette politique ; considérant que la transparence du marché est souhai- table ; considérant que, en raison de la situation d'approvisionne- ment et afin de stabiliser le marché communautaire et d’éviter que des fluctuations anormales sur le marché mondial se répercutent défavorablement sur celui-là, il convient que les États membres et la Commission soient informés régulièrement des coûts d’approvisionnement en pétrole brut ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1893/79 (!), le Conseil avait instauré un système d’enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2592/79 (?, le Conseil avait déterminé les règles selon lesquelles était effectué l’enregistrement dans la Communauté des impor- tations de pétrole brut prévu par le règlement (CEE) n° 1893/79 ; considérant que ces règlements ayant expiré le 31 décembre 1991, il apparaît nécessaire de reprendre les règles qu’ils avaient instaurées, tout en les adaptant aux conditions d’échanges qui règnent sur les marchés inter- nationaux du pétrole, ainsi qu’aux objectifs d’amélioration et de protection de la qualité de l’environnement et d’ali- gner, dans la mesure du possible, les exigences de notifi- cation sur celles des administrations nationales et de l’Agence internationale de l’énergie, () JO n° L 220 du 30. 8. 1979, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1370/90 (JO n° L 133 du 24. S. 1990, p. 1). @) JO n° L 297 du 24. 11. 1979, EP 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1370/90 (JO n° L 133 du 24, S. 1990, p. 1). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute personne ou entreprise qui effectue une importa- tion de pétrole brut en provenance des pays tiers ou qui reçoit une livraison de pétrole brut en provenance d’un autre État membre est tenue de renseigner l’État membre dans lequel elle est établie sur les éléments qui les carac- térisent. Article 2 Sur la base des renseignements visés à l’article 1“, les États membres communiquent à la Commission, à intervalles réguliers, les informations permettant de connaître réelle- ment l’évolution des conditions dans lesquelles les impor- tations et les livraisons ont été réalisées. Ces informations sont diffusées aux États membres. Article 3 Les renseignements et informations collectés et transmis, en application du présent règlement, ont un caractère confidentiel. Cette disposition ne fait pas obstacle à la publication d’in- formations générales ou de synthèse ne comportant pas d’indications individuelles sur les entreprises. Article 4 1.  Les renseignements, que toute personne ou entre- prise est tenue de communiquer à l’État membre dans lequel elle est établie, concernent chaque importation ou livraison de pétrole brut à un prix déterminé. 2.  Par importation, on entend chaque quantité de pétrole brut qui pénètre sur le territoire douanier de la Communauté, et destiné à d’autres fins que le transit. Par livraison, on entend chaque quantité de pétrole brut provenant d’un autre État membre, et destiné à d’autres fins que le transit. Les importations ou livraisons effec- tuées pour le compte de compagnies situées en dehors du pays importateur et destinées à être raffinées à façon puis exportées en totalité sous forme de produits raffinés sont à exclure. 3. Toutefois, le pétrole qui aurait été extrait des fonds marins sur lesquels un État membre exerce, aux fins d’ex- ploitation, des droits d’exclusivité, n’est pas considéré, lorsqu’il entre dans le territoire douanier de la Commu- nauté, comme faisant l’objet d’une importation au sens du paragraphe 2.