N° L 306/14 Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3385/93 DU CONSEIL du 6 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, originaires de Turquie (1994) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’annexe du règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (!), les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, origi- naires de Turqune, sont admises à 11mportatzon dans la Communauté à droit nul dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 25 000 tonnes ; qu’il convient dès lors d'ouvrir, pour l'année 1994, le contingent tarifaire communautaire en question ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contmgentæres et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1994, le droit appli- cable à l’importation dans-la Communauté des produits désignés ci-après, originaires de Turquie, est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire commu- nautaire indiqué en regard. Numéro 11 ‘ Volume du Droit d'ordre Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire (en tonnes) (en %) 09.0201 0802 21 00 Noisettes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décorti- 25 000 0 0802 22 00 quées 2.  Les importations des produits en question bénéfi- ciant d’un droit de douane égal au titre d’un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce contin- gent tarifaire. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l’article 1* est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d’en assurer une gestion efficace. Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent reglement, et si cette déclaration est acceptee par les autorités douanières, l’État membre concerné () JO n° L 380 du 31. 12. 1986, p. 16. procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d’une quan- tité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d’ac- ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l’État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.