18. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 72/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 1999 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande [notifiée sous le numéro C(1999) 563/ (1999/209/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande formulée par le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande ne peuvent en principe pas être intro- duites dans la Communauté en raison du risque d’intro- duction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté; considérant que, par la décision 98/81/CE (*), la Commis- sion a autorisé les États membres à prévoir des déroga- tions pour les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle- Zélande, à des conditions spécifiées durant la saison 1998; que, pour des raisons techniques, il n’y a pas eu d’impor- tations au titre de la décision 98/81/CE; considérant que, en liaison avec les exigences visées à l’annexe IV, partie A, section I, point 25.2, de la directive 77/93/CEE et sur la base des informations fournies par la Nouvelle-Zélande et de la littérature scientifique et tech- nique internationale, il apparaît que la Nouvelle-Zélande est reconnue indemne de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. () JO L 14 du 20. 1. 1998, p. 29. considérant que l’on attend de la Nouvelle-Zélande qu’elle fournisse toutes les informations techniques néces- saires permettant d’évaluer à l’avenir le statut phytosani- taire de la production de pommes de terre en Nouvelle- Zélande, notamment des détails concernant la surveil- lance régulière des plants de pommes de terre et des pommes de terre de consommation importés et commer- cialisés en Nouvelle-Zélande, par le biais d’un examen et de tests effectués sur des échantillons représentatifs selon des méthodes reconnues scientifiquement afin de détecter la présence de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al, ainsi que les résultats desdits examen et tests; considérant que les conditions justifiant l’autorisation sont toujours remplies; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A, point 12, de l’annexe III de la directive précitée s’appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande. 2.  Outre les conditions fixées aux annexes I et II de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre, les condi- tions spécifiques suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre destinées à la planta- tion;