22.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 81/11 RÈGLEMENT (CE) N° 301/2007 DU CONSEIL du 19 mars 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Dans la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 (!), les codes NC des moni- teurs vidéo sont les n°°9 8528 51 00, 8528 59 10 et 8528 59 90. Le règlement (CE) n° 493/2005 du Conseil du 16 mars 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 (?) a suspendu totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs vidéo avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d’écran n’excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, et relevant du code NC 8528 21 90. Cette mesure de suspension expire le 31 décembre 2006. Pour des raisons liées à l’intérêt des consommateurs, eu égard à la nécessité d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans la Communauté et de promouvoir les échanges entre États membres et pays tiers, il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger de deux années supplé- mentaires, à partir du 1° janvier 2007, la suspension des droits autonomes pour certains types de moniteurs vidéo relevant du code NC 8528 59 90. À la suite des modifications de la nomenclature repro- duite en annexe à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, approuvées conformément à la recom- (*) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 129/2007 (JO L 56 du 23.2.2007, p. 1). () JO L 82 du 31.3.2005, p. 1. mandation du 26 juin 2004 du Conseil de coopération douanière, et de l'adaptation de la nomenclature combinée au système harmonisé 2007, les produits qui relèvent du code NC 8528 21 90 seront classés, à partir du 1“ janvier 2007, sous le code NC 8528 59 90 de la nomenclature combinée. Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence. Étant donné que la suspension introduite par le présent règlement est une prorogation d’une suspension intro- duite par le règlement (CE) n° 493/2005, qui a expiré le 31 décembre 2006, et qu'’il n’est pas dans l'intérêt de la Communauté qu'’il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par cette suspension, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiate- ment et s'appliquer à partir du 1 janvier 2007, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, deuxième partie, section XVI, chapitre 85 (tableau des droits), en regard du code NC 8528 59 90, le texte de la colonne 3 est remplacé par le texte suivant: 14 () (*) Droit de douane suspendu, à titre autonome, jusqu'au 31 décembre 2008, pour les moniteurs vidéo dont la diago- nale d'écran n’excède pas 48,5 cm et de format de 4:3 ou 5:4 (code TARIC 8528 59 90 30).» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 1“ janvier 2007.