23. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 312/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 2988/95 DU CONSEIL du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le budget général des Communautés européennes, financé par des ressources propres, est exécuté par la Commission, dans la limite des crédits alloués et conformément au principe de bonne gestion financière ; que, pour accomplir cette tâche, la Commis- sion coopère étroitement avec les États membres ; considérant que plus de la moitié des dépenses des Communautés est versée aux bénéficiaires par l’intermé- diaire des États membres ; considérant que les modalités de cette gestion décentra- lisée et des systèmes de contrôle font l’objet de disposi- tions détaillées différentes selon les politiques commu- nautaires en question; qu’il importe cependant de combattre dans tous les domaines les atteintes aux intérêts financiers des Communautés ; considérant que l’efficacité de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés requiert la mise en place d’un cadre juridique commun à tous les domaines couverts par les politiques communau- taires ; considérant que les comportements constitutifs d’irrégula- rités, ainsi que les mesures et sanctions administratives y () JO n° C 216 du 6. 8. 1994, p. 11. () JO n° C 89 du 10. 4. 1995, p. 83, et avis rendu le 30 no- vembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). relatives, sont prévus dans des réglementations sectorielles en conformité avec le présent règlement ; considérant que les comportements précités comprennent les comportements de fraude, tels que définis dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; considérant que les sanctions administratives communau- taires doivent assurer une protection adéquate desdits intérêts ; qu'il est nécessaire de définir des règles générales applicables à ces sanctions ; considérant que le droit communautaire a instauré des sanctions administratives communautaires dans le cadre de la politique agricole commune ; qué de telles sanctions devront être instaurées également dans d’autres domaines ; considérant que les mesures et les sanctions communau- taires prises dans le cadre de la réalisation des objectifs de la politique agricole commune font partie intégrante des régimes d’aides ; qu’elles ont une finalité propre qui laisse entière l’appréciation par les autorités compétentes des États membres, sur le plan du droit pénal, du comporte- ment des opérateurs économiques concernés ; que leur efficacité doit être assurée par l’effet immédiat de la norme communautaire et par la pleine application de l’ensemble des mesures communautaires, dès lors que l’adoption de mesures conservatoires n’a pas permis d’at- teindre cet objectif ; considérant que, en vertu de l’exigence générale d’équité et du principe de proportionnalité, ainsi qu’à la lumière du principe ne bis in idem, il y a lieu de prévoir, dans le respect de l’acquis communautaire et des dispositions prévues par les réglementations communautaires spécifi- ques existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des dispositions appropriées pour éviter un cumul de sanctions pécuniaires communautaires et de sanctions pénales nationales imposées pour les mêmes faits à la même personne ;