13.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 2921 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1999 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) [notifiée sous le numéro C(1999) 498] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/718/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément audit article (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 11 juin 1996, la Commission a reçu une plainte de la Fédération espagnole des fabricants d'appareils électro- ménagers de type «produits blancs» (Asociacion Nacional de Fabricants de Electrodomesticos de Linea Blanca, ci-après dénommée «ANFEL»), indiquant que l'Espagne avait mis à exé- cution une aide en faveur de Daewoo Electronics Manufactu- ring España SA, (ci-après dénommée «Demesa»), société établie à Vitoria-Gasteiz (?), dans la communauté autonome du Pays basque (ci-après dénommée «Pays basque»), sous forme de sub- ventions et d'exonérations fiscales excédant les plafonds appli- cables aux aides régionales au Pays basque. La Commission a reçu d'autres plaintes concernant la même aide de la part d'un concurrent de Demesa, l'European Committee of Manufacturers () JO C 103 du 4,4.1998, p.3. _ (?) Vitoria-Gasteiz est une ville de l'Alava, l'une des trois provinces ou territoires historiques du Pays basque. of Electrical  Domestic  Equipement (ci-après  dénommé «CECED») ainsi que de l'Associazione Nazionale Industria Elet- trotecniche ed Elettroniche (ci-après dénommée «ANIE»). Par lettre du 26 juin 1996, la Commission a envoyé une demande d'information aux autorités espagnoles. Après un rappel envoyé le 11 septembre 1996, l'Espagne, par lettre datée du 16 septembre 1996, a transmis un certain nom- bre d'informations. Les autorités régionales basques, par lettre du 11 février 1997, ont communiqué des informations com- plémentaires à la Commission. Après un échange ultérieur de correspondance, la Commission, par lettre du 16 décembre 1997, a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragra- phe 2, du traité à l'encontre de certaines aides dont aurait bénéficié Demesa, et d'enjoindre au gouvernement espagnol de fournir certaines informations. La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. L'Espagne a présenté ses observations par lettres du 23 janvier 1998 et du 6 mars 1998. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés et les a transmises à l'Espagne, en lui donnant la (*) Voir note 1 de bas de page.