N° L 162/70 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1994 portant troisième modification de la décision 94/178/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (94/365/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (’), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, par suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans plusieurs régions d’Alle- magne, la Commission a arrêté la décision 94/178/CE, du 23 mars 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abro- geant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (?), modifiée en dernier lieu par la décision 94/331/CE (*) ; considérant qu’un nombre accru de foyers de peste porcine classique ont réapparu dans le Land de Basse- Saxe ; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée ; considérant que, vu l’évolution de la situation, il est possible de modifier les mesures prévues par la décision 94/178/CE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 83 du 26. 3. 1994, p. 54. L1 () JO n° L 146 du 11. 6. 1994, p. 24. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 94/178/CE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1“ paragraphe 1, la dernière phrase est supprimée. 2) À l’article 1“, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  L’Allemagne garantit : a) qu’aucun porc ne quittera la zone visée à l’annexe [; b) qu’aucun porc ne sera introduit dans la zone visée à l’annexe I _" La restriction prévue au point b) ne s'applique pas : i) aux porcs destinés à l’abattage transportés direc- tement dans un abattoir situé dans ladite zone où les porcs sont abattus dans les quarante-huit heures ; ii) aux transports de porcs effectués par route et par rail sans déchargement ni arrêt. » 3) À l’article 1“ paragraphe 3 point e) troisième ligne, les mots « annexe I » sont remplacés par « annexe II ». 4) À l’article 1 paragraphe 5 deuxième tiret, les mots « dans les dix jours précédant la certification » sont supprimés.