N° L 34/44 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1996 concernant la reconnaissance de la norme britannique BS7750 : 1994, établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental, conformément à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/150/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entre- prises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemenital et d’audit ("), et notam- ment son article 12, considérant que Jl’article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 prévoit que les entreprises appliquant des normes nationales, européennes ou internationales rela- tives aux systèmes de management environnemental et d’audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont considérées comme satisfaisant aux exigences — correspondantes du — règlement (CEE) n° 1836/93, à condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la procédure prévue à l’article 19 dudit règlement ; considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 dispose que les références des normes et critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ; considérant que la Commission a été invitée à reconnaître la norme britannique BS7750 : 1994 établissant des spéci- fications applicables aux systèmes de management envi- ronnemental ; considérant que la norme britannique BS7750: 1994 contient des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental et d’audit satisfaisant à certaines exigences du règlement (CEE) n° 1836/93 ; considérant que le comité établi conformément à l’article 19 du règlement (CEE) n° 1836/93 n’a pas émis d'avis favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission ; que le Conseil n’a pu parvenir à un () JO n° L 168 du 10. 7. 1993, p. 1. accord, ni sur l’adoption de la mesure proposée par la Commission, ni sur son rejet ; que dans ces circonstances la mesure proposée doit être adoptée par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier En vertu de l’article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93, la Commission reconnaît par la présente que la norme britannique BS7750 : 1994 établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environne- mental énonce des exigences correspondant à celles dudit règlement, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision n’affecte pas les exigences en matière de systèmes de management environnemental et d’audit qui pourraient être inscrites dans une future norme euro- péenne et ne dispense pas de l’obligation de transposer telles quelles les normes européennes dans les normes nationales et d’abroger en temps utile les normes contraires aux normes européennes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 2 février 1996. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission