L 46/52 Journal officiel des Communautés européennes 20.2.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1998 concernant une aide accordée par l’Allemagne comme aide au développement pour la construction d’une drague et son achat par l’Indonésie [notifiée sous le numéro C(1998) 583/ (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/142/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (!), telle que prorogée par le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2600/97 du Conseil (), et notamment son article 4, paragraphe 7, après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations, conformément à l’article 93 du traité, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: Par lettre du 3 janvier 1996, l’Association européenne de dragage (European Dredging Association, EuDA) a déposé une plainte contre la vente par l’Allemagne de trois dragues à l’Indonésie. L’association émettait la supposi- tion que l’aide accordée dans le cadre de cette vente n’était pas compatible avec la directive 90/684/CEE () JO L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. () JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 1. @ JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 18. (septième directive concernant les aides à la construction navale). D’après la lettre, l’aide aurait permis à un fournis- seur, en concurrence avec d’autres entreprises offrant des services de dragage dans le cadre d’appels d’offres interna- tionaux, de facturer, à Taïwan et en Thaïlande, un prix inférieur à celui du marché local. Par lettre SG(94) D/6533 adressée le 17 mai 1994 à l’Alle- magne, la Commission avait autorisé l’octroi d’une aide au développement liée à la vente de trois dragues du chantier naval Stralsund à l’entreprise indonésienne Pengerukan («Rukindo»). Rukindo est une société à responsabilité limitée publique dont 100 % des parts sont détenues par le ministère des finances. L’aide au développement a pris la forme d’un prêt accordé par la Kreditanstalt für Wiederaufbau. Le prêt couvrait 90 % de la valeur contrac- tuelle pour une durée de onze ans à un taux de 3,5 %. L’équivalent subvention OCDE était de 25,35 %. L’em- prunteur était la République d’Indonésie représentée par son ministère des finances. La notification du projet d’aide du 24 mars 1994 mentionne les sites en Indonésie où les dragues devaient être utilisées. Dans la lettre adressée à l’Allemagne et dans laquelle elle approuve l’aide, la Commission avait précisé que les dragues ne devaient être utilisées qu’en Indonésie.