N° L 304/18 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2883/94 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1994 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/94 de la Commission (?), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2, considérant que les mesures, instituées par le règlement (CEE) n° 1601/92, destinées à pallier, pour l’approvision- nement en certains produits agricoles, les effets de la situation géographique des îles Canaries, consistent en avantages sous forme d’exonération des droits à l’importa- tion et en l’octroi d’aides pour permettre les expéditions de produits agricoles provenant de la Communauté ; que ce régime comporte également l’octroi d’une aide pour la fourniture d’animaux reproducteurs de race pure afin de développer le potentiel de production de l’archipel ; considérant que, conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de la transformation dans l’ar- chipel en produits énumérés à l’annexe du règlement précité ; que ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d’un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction de l’évolution des besoins des îles ; que l’évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l’objet d’un bilan prévisionnel séparé ; considérant que, dans un but de clarté et de transparence ainsi que d’harmonisation des méthodes d’évaluation, il convient d’établir dans un document unique ce bilan prévisionnel pour les produits agricoles qui relèvent des différents secteurs de marché ; que, d’autre part, compte tenu des besoins particuliers du secteur de la transforma- tion et du conditionnement, il convient, lorsqu’il y a lieu, ’établir un bilan séparé pour ces activités ; considérant que, afin de faciliter la gestion de ces bilans, il convient de permettre dans une certaine mesure une modification de la répartition des quantités fixées, d’une part, entre certains postes d’un bilan et, d’autre part, entre () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. . () JO n° L 180 du 23. 7. 1994, p. 26. les parties « consommation directe » et « transformation ou “ conditionnement » ; considérant que, dans l’attente des résultats d’une évalua- tion de l’application du régime spécifique d’approvision- nement pour les îles Canaries, pour la plupart des produits, des bilans ont été établis à plusieurs reprises, depuis le 1 juillet 1994, pour des périodes de temps limitées ; considérant que, dans un souci de clarté, avec l’entrée en vigueur au 1" décembre 1994 du règlement (CE) n° 2790/94. de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d’application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), qui constitue une refonte du règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93(), il convient d’adopter un bilan prévisionnel pour les produits concernés qui couvre la totalité de la période annuelle courant du 1 juillet 1994 au 30 juin 1995 et intègre, lors- qu’il y a lieu, les bilans partiels antérieurement adoptés ; qu’il convient de rappeler que, à partir du 1 décembre 1994, les avantages sous la forme d’une exonération des _ droits à l’importation ou de l’octroi d’aides sont accordés dans les conditions arrêtées par le règlement (CEE) n° 1695/92 ; "considérant qu’il convient de rappeler également que, dans les secteurs du sucre, du vin et du houblon, les bilans prévisionnels ont été établis pour la totalité de la période annuelle en cours respectivement par les règle- ments de la Commission (CE) n° 1443/94 (6), (CE) n° 1742/94 (7) et (CE) n° 1818/94 (?) ; qu’il n’y a pas lieu de les reprendre dans le présent règlement pour la période du 1* juillet 1994 au 30 juin 1995; considérant que, afin de renforcer les instruments à la disposition des autorités compétentes pour assurer le fonctionnement du régime d’approvisionnement, il convient de prévoir la fixation d’une quantité maximale par demande de certificat, pour faire face à des risques sérieux de perturbation du marché canarien ou enrayer le développement de pratiques spéculatives nuisibles au fonctionnement du régime ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2790/94 ; () JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 24. () JO n° L 157 du 24. 6. 1994, p. 4. () JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 19. () JO n° L 190 du 26. 7. 1994, p. 3.