24.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 132/21 RÈGLEMENT (CE) N° 558/2007 DE LA COMMISSION du 23 mai 2007 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: La liste CXL de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) impose à la Communauté l'ouverture d’un contin- gent tarifaire annuel pour l’importation de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement. Cepen- dant, à la suite des négociations ayant abouti à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994(?, approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (, la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste pour tous les États membres un ajustement de 24 070 têtes pour ce contin- gent tarifaire d’importation. Il convient d’établir les modalités détaillées relatives à l’ouverture et à la gestion de ce contingent tarifaire d'im- portation pour la période allant du 1 juillet au 30 juin de l'année suivante. En vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999, il y a lieu de gérer les importations dans la Communauté à l’aide de certificats d'importation. Toutefois, il convient de gérer ce contingent en attribuant d'abord les droits d’importation et en délivrant ensuite les certificats d'importation conformément aux dispositions de Jl’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (*). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu P. @) JO par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, 2). L 124 du 11.5.2006, p. 15. () JO L 124 du 11.5.2006, p. 13. (*) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). d'importation peuvent décider, au cours de la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander des certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. En tout état de cause, le règlement (CE) n° 1301/2006 limite la période de vali- dité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. Il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer dans les demandes et dans les certificats, le cas échéant par des compléments ou des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 2377/80 (*) et du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (é). Le règlement (CE) n° 1301/2006 établit notamment des dispositions détaillées relatives aux demandes de droits d'importation, au statut des demandeurs et à la délivrance de certificats d'importation. Il importe que les disposi- tions dudit règlement s'appliquent à compter du 1 juillet 2007 aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règle- ment. Afin d’éviter la spéculation, il est approprié de rendre les quantités disponibles dans le cadre du contingent accessi- bles aux opérateurs pouvant montrer qu'ils importent véritablement des quantités d’une certaine importance des pays tiers. Dans cette optique et afin d’assurer une bonne gestion, il convient d'exiger des opérateurs concernés qu’ils aient importé un minimum de cinquante animaux au cours de chacune des deux périodes de réfé- rence visées à l’artile 5 du règlement (CE) n° 1301/2006, étant donné qu’'un lot de cinquante animaux peut être considéré comme un lot commercia- lement rentable. De plus, pour des raisons administra- tives, il convient de donner aux États membres l’autorisa- tion d’accepter des copies certifiées des documents attes- tant l’existence d’échanges commerciaux avec des pays tiers. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 27). (‘) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).