2. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 122/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 1995 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/33.686 — COAPI) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (95/188/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1, vu une demande présentée conformément à l’article 3 paragraphe 2 du règlement n° 17, vu la décision de la Commission, du 6 juillet 1993, d’en- gager la procédure dans cette affaire, après avoir donné à l’association d’entreprises Colegio Oficial de Agentes de la Propiedad Industrial (COAPI) l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'ar- ticle 19 paragraphe 1 du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : {) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. () @) G) L LES FAITS A. La plainte Le 29 août 1990, la Commission a été saisie d’une plainte informelle contre le Colegio Oficial de Agentes de la Propiedad Industrial (ci-après COAPI). D'après le plaignant, le COAPI établit les barèmes de prix des prestations de services liées au dépôt d’un brevet, à l’enregistrement d’une marque, d’un modèle d’utilité et d’autres formes de propriété industrielle qui sont fournies par ses agents en Espagne, ce qui constituerait une infrac- tion à l’article 85 paragraphe 1 du traité. Le plaignant a envoyé comme preuve le barème qui avait été diffusé par le COAPI aux membres concernant le prix des prestations à pratiquer à partir du 1” janvier 1988, mais ce sont notamment les réponses aux demandes de renseignements formelles qui ont été adressées au COAPI le 16 octobre 1990, le 15 mai 1991 et le 4 juin 1992, qui ont permis d'’établir les faits dans leur contexte économique et juridique propre. B. L’API et son activité La définition d’agent de la propriété industrielle (ci-après API) ainsi que les activités qu’il exerce sont brièvement décrites à l’article 156 de la loi espagnole n° 11/1986, du 20 mars 1986, concer-