12.7.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 189/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1053/2006 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2006 modifiant, pour la dixième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie (TPIY) (?). La décision 2006/484/PESC du Conseil met en œuvre cette position commune. L'an- nexe I du règlement (CE) n° 1763/2004 doit donc être vu le règlement n° 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 modifiée en conséquence, instituant certaines mesures restrictives à l’appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) (!), et notamment son article 10, , ; , point a), A ARRÈÊTE LE PRESENT REGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: ; ; Article premier (1) — L'annexe I du règlement (CE) n° 1763/2004 énumère les L’annexe I du règlement (CE) n° 1763/2004 est modifiée personnes visées par le gel des fonds et des ressources comme indiqué à l’annexe du présent règlement. économiques ordonné par ce règlement. (2) — La Commission est habilitée à modifier cette annexe, Article 2 conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2006. Par la Commission Eneko LANDABURU Directeur général des relations extérieures (!) JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu (P JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en par le règlement (CE) n° 416/2006 de la Commission (JO L 72 du dernier lieu par la décision 2006/484/PESC (voir page 25 du présent 11.3.2006, p. 7). Journal officiel).