L 33/18 Journal officiel de l'Union européenne 4.2.2006 DÉCISION N° 167/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 janvier 2006 concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (version codifiée) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La décision 78/774/CEE du Conseil du 19 septembre 1978 concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (3) a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. @) — Il convient de mettre en place des systèmes d’information permettant aux institutions de la Communauté d'être tenues au courant des activités des flottes de pays tiers dont les pratiques sont préjudiciables aux intérêts maritimes des États membres et en particulier pour autant que ces activi- tés portent préjudice à la compétitivité des flottes des États membres qui participent aux échanges maritimes interna- tionaux. Ces systèmes d’'information doivent également faciliter la consultation au niveau communautaire. (8) Il convient de prévoir la possibilité de prendre les mesures nécessaires au niveau communautaire pour permettre aux États membres de prendre conjointement des contre- mesures à l'égard des activités de certains pays tiers en matière de transports maritimes, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un système lui permettant de recueillir des infor- mations sur les activités des flottes de pays tiers dont les pratiques sont préjudiciables aux intérêts maritimes des États membres et en particulier pour autant que ces activités portent préjudice à la (!) JO C 110 du 30.4.2004, p. 14. (?) Avis du Parlement européen du 9 mars 2004 (JO C 102 E du 28.4.2004, p. 107) et décision du Conseil du 20 décembre 2005. () JO L 258 du 21.9.1978, p. 35. Décision modifiée par la décision 89/242/CEE (JO L 97 du 11.4.1989, p. 47). (#) Voir annexe I. compétitivité des flottes des États membres qui participent aux échanges maritimes internationaux. Ce système doit permettre à chaque État membre de recueillir, pour autant que nécessaire pour atteindre les objectifs visés au premier alinéa, des informations sur: a) le niveau des services de transport maritime offerts; b) la nature, le volume, la valeur, l’origine et la destination des marchandises chargées ou déchargées dans les Etats membres intéressés par les navires effectuant ces services, et c) le niveau des tarifs pratiqués pour ces services. Article 2 1.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide quels sont les pays tiers dont la flotte doit faire l’objet de l’application en commun du système d’information. 2.  La décision visée au paragraphe 1 spécifie le type de trans- port maritime auquel le système d’information doit s'appliquer, la date de son instauration, la périodicité des informations, ainsi que, parmi ceux énumérés à l'article 1°”, deuxième alinéa, le type des informations à recueillir. 3.  Chaque État membre transmet à la Commission, périodi- quement ou à la demande de celle-ci, les informations fournies par son système d’information. 4  La Commission fait la synthèse des informations pour l’ensemble de la Communauté. L'’article 4 de la décision 77/587/CEE du Conseil du 13 septembre 1977 instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports mari- times ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des orga- nisations internationales (*) s'applique à ces informations. Article 3 Les États membres et la Commission examinent régulièrement, dans le cadre de la procédure de consultation établie par la déci- sion 77/587/CEE, et sur la base, entre autres, des informations fournies par le système d’information visé à l’article 1“", les acti- vités des flottes des pays tiers désignés par les décisions visées à l’article 2, paragraphe 1. () JO L 239 du 17.9.1977, p. 23.