Journal officiel de l'Union européenne 18.6.2003 L 150/32 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 mai 2003 relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concer- nant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1e janvier 2003 (2003/440/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)  La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche. @) Il convient de signer l'accord paraphé le 15 novembre 2002 sous réserve de sa conclusion à une date ulté- rieure. (8) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1* janvier 2003, DÉCIDE: Article premier La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concer- nant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Croatie à travers l'Autriche à partir du 1* janvier 2003 est approuvée au nom de la Communauté sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Commu- nauté européenne, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1* est appliqué à titre provisoire à partir du 1“ janvier 2002, en atten- dant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003. Par le Conseil Le président M. CHRISOCHOÏDIS