L 186/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1°' août 2000 portant approbation du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de Basilicate, de Calabre, de Campanie, des Pouilles, de Sardaigne et de Sicile relevant de l'objectif n° 1 et dans la région du Molise bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 en Italie [notifiée sous le numéro C(2000) 2050] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2002/555/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 4, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aqua- culture, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d'ap- pui. O L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Com- mission, après consultation des partenaires visés à l'ar- ticle 8 dudit règlement, un plan de développement dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règle- ment et en accord avec l'État membre concerné, établit un cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires. Le gouvernement italien a présenté à la Commission, le 6 octobre 1999, le plan de développement régional pour la Basilicate, la Calabre, la Campanie, les Pouilles, la Sardaigne et la Sicile relevant de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 3, paragraphe 1, et pour le Molise () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 6, paragraphe 1, premier ali- néa du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce plan com- prend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la description des axes prioritaires retenus ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), de la Banque européenne d'investisse- ment (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation du plan. Le cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partena- riat. La Commission s'est assurée que le cadre communau- taire d'appui a été établi en conformité avec le principe d'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la BEI et des autres instruments finan- ciers existants. La BEI a été associée à l'élaboration du cadre commu- nautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999. La participation financière de la Communauté disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1260/1999, la participation financière de la Communauté a déjà fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette participation pourra être revue à mi-par- cours et au plus tard le 31 mars 2004 pour tenir compte à la fois de l'évolution effective des prix et de