21.9.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 258/5 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 2006 relative à l’aide financière accordée par la Communauté au titre de 2006 pour le fonctionnement des laboratoires communautaires de référence pour la brucellose et la fièvre aphteuse [notifiée sous le numéro C(2006) 4124] (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi) (2006/632/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 28, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 32, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté dans le domaine vétérinaire et permet d’accorder une aide financière aux laboratoires communautaires de référence. (2) — La directive 2003/85/CE du 29 septembre 2003 établis- sant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (°) prévoit la désignation d’un (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). (?) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1 (version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 776/2006 de la Commission (JO L 136 du 24.5.2006, p. 3). () JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée par la décision 2005/615/CE de la Commission (JO L 213 du 18.8.2005, p. 14). laboratoire communautaire de référence pour la fièvre aphteuse. (3) — Le règlement (CE) n° 156/2004 de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l’aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence en application de l’article 28 de la décision 90/424/CEE (*) dispose que l’aide financière communautaire prévue pour le fonctionnement des laboratoires est accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient mis en œuvre de manière efficace et que les bénéficiaires communiquent tous les renseignements nécessaires à la Commission dans les délais fixés. (4) - En juillet 2005, la Commission a lancé un appel en vue de la sélection et de la désignation de nouveaux labora- toires communautaires de référence. L'évaluation des candidatures s’est terminée en décembre 2005 et les résultats de cette évaluation ont été communiqués aux autorités compétentes des États membres concernés. À la suite de cette évaluation, les lauréats ont été sélectionnés pour être désignés comme nouveaux laboratoires communautaires de référence, y compris les laboratoires communautaires de référence pour la brucellose et la fièvre aphteuse. (5) L'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 contient une liste de laboratoires communautaires de référence pour la santé animale et les animaux vivants. Aux termes de ce règlement, modifié par le règlement (CE) n° 776/2006, le Laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses de l’AFSSA, en France, est le laboratoire communautaire de référence pour la brucellose. Les fonctions et les tâches de ce labo- ratoire sont énoncées à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 882/2004. () JO L 27 du 30.1.2004, p. 5.