31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/105 RÈGLEMENT (CE) N° 3290/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, ' vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son ar- ticle 7 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles concernant la politique agricole commune; considérant que, dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté a négocié divers accords (ci-après dénommés «accords GATT»); que, parmi ces accords, plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l’accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord»); que, les concessions faites en matière de soutien’ interne pouvant être respectées en fixant les prix et les montants d’aides au niveau appro- P ppro- prié, il n’est pas nécessaire d’arrêter des dispositions spécifiques à cet égard; que l’accord programme, sur une période de six ans, l’extension de l’accès au marché communautaire pour les produits agricoles en provenance des pays tiers, d’une part, et la réduction progressive du niveau de soutien accordé par la Communauté pour l’exportation des produits agricoles, d’autre part; que, dès lors, il y a lieu d’adapter la législation agricole relative aux échanges avec les pays tiers; considérant que, en convertissant en droits de douane l’ensemble des mesures qui restreignent l’importation de produits agricoles (tarification) et en interdisant l’applica- tion pour l’avenir de telles mesures, l’accord requiert la suppression des prélèvements variables à l’importation ainsi que des autres mesures et charges à l’importation qui à présent sont prévues dans les organisations commu- nes des marchés; que les taux des droits de douane (}) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27). (?) Avis rendu le 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). applicables selon l’accord pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun; que, toute- fois, dans certains secteurs comme ceux des céréales, du riz, du vin et des fruits et légumes, l’introduction de mécanismes complémentaires ou autres que la perception des droits de douane stables nécessite l’adoption de règles dérogatoires dans les règlements de base; que, en outre, les mesures de protection du marché communautaire contre l’importation de raisins secs et de cerises transfor- mées peuvent être maintenues, en vertu de l’accord sur les sauvegardes, pour une période de cinq ans; que, par ailleurs, afin d’éviter des problèmes d’approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué d’admettre la suspension de l’application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre; considérant que, afin de maintenir un minimum de pro- tection contre les effets préjudiciables sur le marché pouvant résulter de la tarification susmentionnée, l’accord admet l’application de droits de douane additionnels dans des conditions définies avec- précision et pour les seuls produits soumis à la tarification; qu’il convient dès lors d’introduire une disposition correspondante dans les règlements de base concernés; considérant que l’accord prévoit une multitude de contin- gents tarifaires sous les régimes dits d’«accès courant» et d’«accès minimal»; que les conditions applicables pour ces contingents sont largement précisées dans l’accord; que, compte tenu du nombre élevé de contingents et dans le but d’assurer la mise en œuvre la plus efficace possible, il convient d’attribuer à la Commission leur ouverture et leur gestion, selon la procédure dite «du comité de gestion»; ‘ considérant que, en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (*), il convient d’y introduire les modifications qui résultent de l’accord-cadre conclu avec certains pays d’Amérique latine dans le cadre du cycle d’Uruguay; considérant que, étant donné que l’accord sur les sauve- gardes a établi des règles précises pour l’application des clauses de sauvegarde telles qu’elles sont prévues dans les (3) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3518/93 de la Commis- sion (JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 15).