10.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 311/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les montants de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2006) 5306] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi) (2006/760/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructura- tion de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au finance- ment de la politique agricole commune (!), vu le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté euro- péenne (?), et notamment son article 13, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La Commission fixe, au plus tard le 31 octobre 2006, les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) n° 320/2006, pour l’aide additionnelle à la diversi- fication prévue à l’article 7 dudit règlement et pour l’aide transitoire à certains États membres prévue à l’article 9 dudit règlement. (2) — Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés sur la base de la quantité en tonnes de quotas de sucre libérée dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 968/2006. () JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. () JO L 176 du 30.6.2006, p. 32. (8G) N ya lieu de mettre à la disposition de l’Autriche et de la Suède la totalité des montants de l’aide transitoire à ces États membres à compter de la campagne de commer- cialisation 2006/2007, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants par État membre concerné de l’aide à la diversi- fication et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 320/2006 respectivement, tels que fixés sur la base de la quantité de quotas libérée au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 figurent à l’annexe de la présente décision. Le montant de l'aide transitoire à l’Autriche et à la Suède prévue à l’article 9 du règlement (CE) n° 320/2006 figure à l’annexe de la présente décision. Article 2 Le Royaume d’Espagne, l'Irlande, la République italienne, la République d'Autriche, la République portugaise et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission