28. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2726/95 DU CONSEIL du 23 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3362/94 fixant, pour certains stocks de poissons et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ('} et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de déterminer le total admissible des captures par pêcherie ou groupe de pêcheries ; considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 (?) fixe, pour certains stocks de poissons et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ; considérant que, en vertu des dispositions arrêtées lors de la 21° session de la Commission internationale des pêches de la Baltique, la Communauté a obtenu un quota addi- tionnel de cabillaud dans la mer Baltique pour 1995; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3362/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le tableau figurant à l’annexe du présent règlement remplace le tableau correspondant de l’annexe I du règle- ment (CE) n° 3362/94. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995. () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (JO n° L 74 du 1. 4. 1995, p. 1). Par le Conseil Le président C. WESTENDORP y CABEZA