L 205/26 Journal officiel des Communautés européennes 2.8.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1411/2002 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2002 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de l'Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 9 novembre 2001, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antisubven- tions concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire de l'Inde et d'Indo- nésie. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en septembre 2001 par le comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS), au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de fil continu texturé de polyester. La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procé- dure. (3) _ L'ouverture d'une procédure antidumping parallèle concernant les importations du même produit originaire de l'Inde a été annoncée par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?) à la même date. (4) Des mesures antidumping définitives sont actuellement en vigueur sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Malaisie [règlement (CE) n° 1001/1997 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1992/2000 (#)], d'Indonésie, de Thaïlande [règlement (CE) n° 2160/1996 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1078/2001 (6)] et de Taïwan [règlement (CE) n° 3905/88 du Conseil (”), modifié par le règlement (CE) n° 2010/2000 (5)]. L'expiration de ces mesures concernant les importations originaires de Malaisie (°), de Taïwan ("°), d'Indonésie (!") et de Thaïlande (!?) fait actuellement l'objet d'un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (!*). L 288 du 21.10.1997, p. 1. C 315 du 9.11.2001, p. 5 et 2. L 145 du 5.6.1997, p. 1. L 238 du 22.9.2000, p. 1. L 289 du 12.11.1996, p. 14. L 149 du 2.6.2001, p. 5. L 347 du 16.12.1988, p. 10. L 241 du 26.9.2000, p. 1. C 135 du 6.6.2002, p. 10. C 170 du 14.6.2001, p. 2. C 316 du 10.11.2001, p. 9. C 316 du 10.11.2001, p. 9. L L b G F e C e e 06655000606060 56 du 6.3.1996, p. 1. 257 du 11.10.2000, p. 2.