L 202/28 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1551/98 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 293/98 fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, partiellement dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ainsi que pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (?), et notamment son article 6, para- graphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 293/98 de la Commission (*) a fixé les faits générateurs applicables dans les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes; considérant que le règlement (CE) n° 1524/98 de la Commission du 16 juillet 1998 portant modalités d’appli- cation relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d’outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs (*) se substitue au règlement (CE) n° 489/97 de la Commis- sion (*) et a mis en œuvre les mesures d’aides à l’approvi- sionnement et à la transformation visées respectivement aux articles 2 et 14 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (7), qu’il convient de fixer les faits générateurs pour lesdites mesures et d’adapter à cette nouvelle situa- tion le règlement (CE) n° 293/98; considérant que le fait générateur de l’aide à l’approvi- sionnement visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 est fixé à l’article 3, paragraphe 8, du règle- ment (CEE) n° 131/92 de la Commission ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/96 (°); que, toutefois, l’octroi de cette aide est subordonné à la consti- tution d’une garantie; que le montant de cette garantie est fixé en écus à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1524/98; qu’il est opportun de prévoir que le fait géné- rateur dans ce cas intervienne le jour de la présentation de la demande du certificat d’aide; considérant que l’article 14 du règlement (CEE) n° 3763/ 91 prévoit une aide pour la transformation de fruits et légumes; que l’octroi de l’aide au transformateur est subordonné au paiement d’un prix minimal au produc- 387 du 31. 12. 1992, p. 1. 22 du 31. 1. 1995, p. 1. 30 du S. 2. 1998, p. 16. 201 du 17. 7. 1998, p. 29. 76 du 18. 3. 1997, p. 6. 356 du 24. 12. 1991, p. 1. 267 du 9. 11. 1995, p. 1. 15 du 22. 1. 1992, p. 13. 225 du 6. 9. 1996, p. 3. 3353535353533 L O reereeceeee teur et à la conclusion de contrats de transformation entre producteurs et transformateurs; que cette aide est octroyée par quantité de produits livrés dans le cadre desdits contrats; que, dans ce cas, et du fait du grand nombre d’opérateurs en cause, il convient, en application de l’ar- ticle 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3813/92 et par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission ('’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 961/98 (!!), de fixer le fait générateur du taux de conversion agricole au premier jour du mois de prise en charge du produit par le transformateur, tel qu’il ressort des pièces justificatives visées à l’article 22 du règlement (CE) n° 1524/98; considérant que les faits générateurs spécifiques prévus au présent règlement satisfont aux critères d’applicabilité, de similitude, de cohérence, de praticabilité et d’efficacité énoncés à l’article 6, paragraphe 2, points a), b), c) et d), du règlement (CEE) n° 3813/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis conjoint du comité de gestion des fruits et légumes frais, du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes et du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floricul- ture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 14 du règlement (CE) n° 293/98 est modifié comme suit. 1) Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 deviennent, respective- ment, les paragraphes 2, 3, 4 et 6. 2) Les paragraphes 1 et 5 suivants sont insérés: «1. — Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à la garantie prévue à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1524/98 intervient le jour du dépôt de la demande du certificat d’aide.» «5.  Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l’aide à la transformation prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 3763/91 intervient le premier jour du mois où a lieu la prise en charge des (% JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. (") JO L 135 du 8. 5. 1998, p. S.