L 193/24 Journal officiel des Communautés européennes 9.7.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1462/98 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1998 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à l’approvisionnement de Madère LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/ 97 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission (*), et notamment son article 10, considérant que certains organismes d’intervention détiennent d’importants stocks de viande achetée à l’in- tervention; qu’il convient d’éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique; considérant que la quantité du bilan prévisionnel d’appro- visionnement de Madère en viande congelée pour la période comprise entre le 1“ juillet 1998 et le 30 juin 1999 a été fixée par l’annexe I du règlement (CEE) n° 1913/92 de la Commission du 10 juillet 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’ap- provisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1322/98 (6); que, compte tenu des contrats d’échanges traditionnels, il convient de débloquer des viandes bovines d’intervention afin d’assurer l’appro- visionnement de Madère au cours de cette période; considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission du 5 septembre 1984 portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d’intervention (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/ 95 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procé- dure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. L 356 du 31. 12. 1997, p. 13. L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. “ JO L 76 du 13. 3. 1998, p. 6. L 192 du 11. 7. 1992, p. 35. L 183 du 26. 6. 1998, p. 29. L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. n° 2173/79 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95; considérant que l’approvisionnement communautaire en viande bovine de Madère est soumis à l’emploi des certifi- cats d’aide délivrés par les autorités compétentes portu- gaises conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission du 30 juin 1992 portant modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifiques des Açores et de Madère en certains produits agricoles ("°’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (""); que, afin d’amé- liorer le fonctionnement du régime susvisé, il y a lieu de prévoir certaines dérogations à ce règlement, notamment en ce qui concerne la demande et la délivrance de certifi- cats d’aide; considérant qu'’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements de la Commission (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 (‘?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (!*), et (CE) n° 1696/92, tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la desti- nation des produits en cause; considérant qu’il convient de prévoir la constitution d’une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente des produits d’intervention achetés conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 d’environ: — 500 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’organisme d’intervention français, — 500 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’organisme d’intervention irlandais, @) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (% JO L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. (") JO L 238 du 23. 9. 1993, p. 24. (% JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. (* JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 13.