L 329/40 Journal officiel de l’Union européenne 14.12.2007 DIRECTIVE 2007/73/CE DE LA COMMISSION du 13 décembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’acétamipride, d’atrazine, de deltaméthrine, d’imazalil, d’indoxacarbe, de pendiméthaline, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de thiaclopride et de trifloxystrobine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (?), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (*), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de Jla directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharma- ceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifi- ques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l'évaluation des effets des produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environ- nement. Les éléments à prendre en considération lors de l’évaluation incluent l'exposition de l’opérateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’'environne- ment terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets, sur les êtres humains et les animaux, de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées. (2) — Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l’utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicolo- gique, notamment pour ce qui est de l’apport alimentaire estimé. (*) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/62/CE de la Commission (JO L 260 du 5.10.2007, P. 4). (? JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/62/CE de la Commission. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, P. 3). (3) — Pour ce qui est de l’atrazine, des TMR provisoires ont été fixées dans la directive 86/362/CEE par la directive 2007/7/CE de la Commission (*), dans l’attente de la transmission de données par le demandeur. Après réfle- xion, il s’est avéré qu’il convenait de prévoir un délai supplémentaire pour la génération des résultats des essais relatifs aux résidus. Il y a donc lieu de prolonger la validité des TMR d’atrazine provisoires. (4)  Les TMR de pesticides relevant de la directive 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d’utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d’utilisation appelant une modifica- tion des teneurs en résidus d’acétamipride, de deltamé- thrine, d'indoxacarbe, de pendiméthaline, de pymétro- zine, de pyraclostrobine, de thiaclopride et de trifloxys- trobine ont été communiquées à la Commission. (5) En ce qui concerne l’imazalil, un État membre a fait savoir à la Commission qu'’il souhaitait réviser les TMR nationales, conformément à l’article 8 de la directive 90/642/CEE, en raison de préoccupations liées à l’inges- tion de résidus par les consommateurs. Des propositions de révision des TMR communautaires ont été soumises à la Commission. (6)  L'exposition des consommateurs aux pesticides visés dans la présente directive durant toute leur vie par l’intermé- diaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée confor- mément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (*). Il convient, sur la base de ces estimations et évaluations, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les doses journalières admissibles ne seront pas dépassées. () JO L 43 du 15.2.2007, p. 19. (°) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides apportées par l’alimentation (révisé), établi par le programme GEMS/aliments (système mondial de surveillance continue de l’envi- ronnement/programme d’évaluation et de surveillance continue de la contamination des aliments) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).