12.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 281/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1503/2006 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (!), et notamment son article 17, points b) à d), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel et a défini les variables requises. (2) — Le règlement (CE) n° 1158/2005 a introduit de nouvelles variables et a imposé aux États membres de nouvelles obli- gations concernant la collecte des données. (3) _ En conséquence, des mesures d'application ainsi que des modifications du règlement (CE) n° 1165/98 sont néces- saires en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données. (4) — Le règlement (CE) n° 588/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables (?) devrait donc être remplacé par ce règlement. (5) _ Les mesures prévues au présent règlement sont confor- mes à l’avis du comité du programme statistique, () JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1). () JO L 86 du 27.3.2001, p. 18. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définition des variables 1.  Les définitions des variables visées aux annexes À à D du règlement (CE) n° 1165/98, ainsi que leurs objectifs, leurs carac- téristiques et les méthodes de calcul des indices pertinents sont exposés à l’annexe I du présent règlement. 2.  Les États membres commencent à appliquer ces définitions pour la collecte de données statistiques au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 3. — La pleine application de ces définitions est réalisée au plus tard à la date du prochain changement d’année de base confor- mément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1165/98. 4. Les États membres doivent faire en sorte que les données statistiques existantes, couvertes par le règlement (CE) n° 1165/98, seront révisées par un nouveau calcul ou par esti- mation en vue de répondre à ces définitions. 5. — Chaque État membre transmet à la Commission, à la demande de celle-ci, toute information pertinente sur la confor- mité des données statistiques, au sein de cet État membre, aux définitions figurant à l’annexe I du présent règlement. Il y a pré- somption de conformité lorsque l’écart entre les résultats obte- nus pour une variable, d’une part, et les résultats obtenus pour une variable conforme aux définitions énoncées à l’annexe I, d'autre part, ne dépasse pas 0,2 %. Article 2 Modifications du règlement (CE) n° 1165/98 L’annexe B du règlement (CE) n° 1165/98 est modifiée comme indiqué dans l’annexe II du présent règlement.