2. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 établissant le modèle de certificat sanitaire pour les échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEF) (95/294/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’ani- maux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’an- nexe À section 1 de la directive 90/425/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE( de la Commission, et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que l’annexe D de la directive 92/65/CEE fixe les conditions sanitaires applicables à la collecte, au traitement, au stockage et au transport des ovules et des embryons et les conditions sanitaires applicables aux femelles donneuses ; considérant que le modèle de certificat sanitaire pour les échanges d’ovules et d’embryons d’équidés doit être défini conformément à ladite directive ; considérant que la décision 95/176/CE de la Commission modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE en ce qui concerne les spermes, les ovules et les embryons d’équidés est applicable à partir du 1“ octobre 1995 ; qu’il convient donc d’appliquer à la même date la certification vétérinaire concernant les échanges d’ovules et d’em- bryons d’équidés ; JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. J () @ JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 23. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres veillent à ce que seuls les ovules et les embryons accompagnés pendant le transport d’un certi- ficat sanitaire dûment rempli conforme au modèle figu- rant en annexe soient expédiés de leur territoire vers le territoire d’un autre État membre. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1 octobre 1995. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission