15.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 314/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d’informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d’élevage [notifiée sous le numéro C(2006) 5384] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/778/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concer- nant la protection des animaux dans les élevages (*), et notam- ment son article 6, paragraphe 3, vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (*), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/629/CEE établit des normes minimales pour la protection des veaux d’élevage et d’ engraissement. Elle dispose que les États membres doivent veiller à ce que des inspections soient effectuées sous la responsabi- lité de l'autorité compétente pour vérifier le respect des dispositions de cette directive. (2) — La directive 91/630/CEE établit des normes minimales pour la protection des porcs d’élevage et dengralsæment Elle dispose que les États membres doivent veiller à ce que des inspections soient effectuées sous la responsabi- (!) JO L 340 du 11.12.1991, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 340 du 11.12.1991, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003. () JO L 221 du 8.8.1998, p. 23. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 806/2003. (*) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 806/2003. lité de l’autorité compétente pour vérifier le respect des dispositions de cette directive. (3) — La directive 98/58/CE établit des normes minimales pour la protection des animaux dans les élevages. Elle dispose que les États membres doivent veiller à ce que des inspec- tions soient effectuées par l’autorité compétente pour vérifier le respect des dispositions de cette directive, et présenter à la Commission un rapport sur ces inspec- tions. (4)  La décision 2000/50/CE de la Commission du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales pour l’inspection des exploitations d’élevage (*) dispose que les rapports devant être soumis à la Commission par les États membres en application de la directive 98/58/CE doivent concerner les veaux, les porcs et les poules pondeuses. Elle précise également quelles informa- tions les États membres doivent fournir pour chaque espèce animale ou catégorie d'animaux. (5) — Les inspections d’animaux d’élevage effectuées dans les États membres ne devraient pas se limiter aux exigences fixées par certaines dispositions particulières telles que celles qui régissent la protection des veaux, des porcs et des poules pondeuses, mais également prendre en compte les exigences générales en matière de bien-être animal établies par la directive 98/58/CE. Il convient dès lors que les obhgatlon5 applicables aux rapports devant être soumis à la Commission par les États membres incluent à la fois des obligations générales et des obliga- tions spécifiques découlant du droit communautaire. (6) — Les inspections d’animaux d’élevage effectuées dans les États membres devraient également concerner toutes les autres espèces d'animaux d’élevage visées par la directive 98/58/CE. Les obhgatlonS applicables aux rapports devant être soumis à la Commission par les États membres devraient être étendues en conséquence. (7) — La directive 1999/74/CE établit des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses Elle dispose que les États membres doivent veiller à ce que des inspections soient effectuées par l’autorité compétente afin de vérifier le respect des dispositions de cette direc- tive. () JO L 19 du 25.1.2000, p. 51. Décision modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.