7.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 65/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 2006 modifiant la décision 2006/7/CE en ce qui concerne une extension de la liste de pays et de la période d’application de la décision [notifiée sous le numéro C(2006) 619] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/183/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, para- graphe 6, considérant ce qui suit: G) Dans son avis scientifique sur les aspects de la santé animale et du bien-être animal concernant l’influenza aviaire adopté les 13-14 septembre 2005, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a estimé que pour réduire le risque possible de propagation de l'influenza aviaire faiblement pathogène et hautement pathogène par les plumes, il convenait qu’elles soient traitées correctement avant leur commercialisation. Cet avis a été publié avant que la souche H5N1 hautement pathogène du virus de l’influenza aviaire ait marqué une tendance à se propager à l’échelle mondiale. À la lumière de l’avis de l’'AESA et de l’urgence actuelle, la (1) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des Commission envisage de réviser les mesures communau- volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et taires permanentes en vigueur concernant les importa- des perturbations susceptibles de prendre rapidement les tions de plumes, et notamment les dispositions concer- proportions d’une épizootie de nature à compromettre nées dans le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement gravement la santé animale et la santé publique et à européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. I y a un des règles sanitaires applicables aux sous-produits risque d'introduction de l’agent pathogène du fait des animaux non destinés à la consommation humaine (), échanges internationaux de volailles vivantes et de qui définissent les conditions dans lesquelles les sous- produits à base de volaille, y compris de plumes non produits animaux peuvent être importés en provenance traitées. des pays tiers d’une manière qui ne présente pas de risque pour la santé publique ou animale dans la Communauté. (2) À la suite de l’apparition d’une épidémie très grave L’ann_e.xe VIIL, chapitre VH.I’ _de_ ce règlement fixe les d'influenza aviaire causée par une souche H5N1 haute- com_iltlons de la commercialisation d)es_ pÏUÎHCS êt _des ment pathogène du virus de l’influenza aviaire dans de Rart1es des Plumes. Cependan'{, pour ref1hS€r l'harmonisa- nombreux pays de l’Asie du Sud-Est à partir de décembre tion çompletç dan.s ce domaine au MIVEaU COMMUNAU 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de taire, .11 c0\nv1yçndra1t e_galement de prévoir des cert1ﬁcgts protection à l’égard de l'influenza aviaire, en tenant sanitaires à 11mg9ﬁat}on pour les plumes_ et les parties compte du fait que cette maladie présente également des plumes et d'établir la liste des pays tlers en prove- un risque important pour la santé publique. nance desquels les _Etats membres autorisent l'importation de ces sous-produits animaux. (3) — Conformément à la décision 2006/7/CE de la Commis- sion du 9 janvier 2006 concernant certaines mesures de (7) Compte tenu de la propagation rapide de la souche protection relatives aux importations de plumes en H5N1 hautement pathogène de l’influenza aviaire au provenance de certains pays tiers (?), les importations cours des derniers mois, du risque d’introduction de l’in- de plumes et de parties de plumes non traitées ont été fluenza aviaire dans la Communauté par des plumes non suspendues en provenance de plusieurs pays tiers. Ces traitées, pour assurer une protection sanitaire accrue des pays tiers figurent sur la liste de l’annexe de la décision personnes manipulant des lots importés de plumes non 2006/7/CE. Cette décision doit s'appliquer jusqu'au 30 traitées et en attendant la révision de l’annexe VIII, avril 2006. chapitre VIIL du règlement (CE) n° 1774/2002, il importe que la décision 2006/7/CE s’applique jusqu’au (4) — Le nombre de pays tiers ayant enregistré des foyers ou 31 juillet 2006. Il convient également de suspendre des foyers suspectés d'influenza aviaire a augmenté récemment. Il apparaît que la maladie s’est propagée à ces pays par les oiseaux migrateurs. (*) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le temporairement les importations de plumes et de parties de plumes non traitées en provenance de tous les pays tiers, sans préjudice de toute autre restriction communautaire à l’importation existante en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). @ JO L 5 du 10.1.2006, p. 17. () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).