20.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 124/33 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 mars 2003 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la République socialiste du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord entre la Commu- nauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure (2003/360/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en corrélation avec son article 300, para- graphe 2, première phrase, L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam est (1) — La Commission a négocié avec la République socialiste approuvé au nom de la Communauté. du Viêt Nam, au nom de la Communauté, un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la Article unique vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le texte de l'accord est joint à la présente décision. fraude dans le commerce des produits du secteur de la Fait à Bruxelles, le 17 mars 2003. chaussure (!), paraphé le 4 août 1999 et appliqué provi- soirement depuis le 1* janvier 2000. Par le Conseil @) — L'accord sous forme d'échange de lettres doit être Le président approuvé au nom de la Communauté, G. DRYS () JO L 1 du 4.1.2000, p. 13.