15. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 97/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1994 établissant, pour la période 1994-1999, la répartition indicative par État membre des crédits d’engagement des Fonds structurels pour l’objectif n° 5 b) tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (24/203/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions de Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (" modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que, conformément à l’article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission établit, suivant des procédures transparentes, la répartition indica- tive par État membre des crédits d’engagement des Fonds structurels pour l’objectif n° S b) en tenant pleinement compte, comme précédemment, des critères objectifs suivants : la prospérité nationale, la prospérité régionale, la population des régions et la gravité relative des problèmes structutrels, y compris le niveau de chômage et, notam- ment, les besoins de développement dans les zones rurales ; considérant que, déduction faite des crédits à consacrer au financement des interventions entreprises à l’initiative de la Commission, les ressources disponibles pour engage- ment des Fonds structurels, exprimées aux prix de 1994, s’élèvent pour l’objectif n° 5b) à 6134 millions d’écus pour la période 1994-1999 ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. considérant que la répartition indicative figurant à l’an- nexe de la présente décision satisfait aux critères de l’ar- ticle 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour la période 1994-1999, la répartition indicative entre États membres des crédits d’engagement pour les cadres communautaires d’appui de l’objectif n° 5 b) tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 figure à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 février 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission