30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 3052/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 1995 établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), considérant que la Commission a effectué le recensement, prévu par l’article 100 B du traité, des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui relèvent de l’article 100 À du traité et qui n’ont pas fait l’objet d’une harmonisation au titre de ce dernier article; considérant qu’il résulte de ce recensement que l’essentiel des obstacles aux échanges de produits mentionnés par les États membres est traité dans le cadre, soit de mesures prises au titre de l’article 100 A, soit de procédures engagées sur la base de l’article 169 du traité pour manquement aux obligations qui résultent de l’arti- cle 30; ' considérant que la transparence des mesures nationales d’interdiction des produits peut faciliter le traitement rapide et au niveau approprié des problèmes qui peuvent mettre en cause la libre circulation des marchandises, notamment par le rapprochement en temps utile de ces mesures ou leur aménagement conformément à l’arti- cle 30 du traité; (*) JO n° C 18 du 21. 1. 1994, p. 13. JO n° C 200 du 22. 7. 1994, p. 19. (?) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 6. (*) Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. S. 1994, p. 142), position commune du Conseil du 29 juin 1995 (JO n° C 216 du 21. 8. 1995, p. 41), décision du Parlement européen du 26 octobre 1995 (JO n° C 308 du 20. 11. 1995) et décision du Conseil du 23 novembre 1995. considérant que, pour faciliter cette transparence, il importe de mettre en place une procédure d’information mutuelle des États membres entre eux et avec la Commis- sion, qui soit simple et pragmatique, afin d’assurer les conditions d’un règlement satisfaisant, pour les. opéra- teurs économiques et les consommateurs, des problèmes qui peuvent surgir dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur; considérant que cette procédure vise essentiellement à mieux connaître la mise en œuvre de la libre circulation des marchandises dans les secteurs non harmonisés et à identifier les problèmes rencontrés en vue d’y apporter des solutions adaptées; considérant que cette procédure ne doit couvrir que les cas dans lesquels un État membre fait obstacle, pour non-conformité à sa propre réglementation nationale, à la libre circulation ou à la mise sur le marché de marchandi- ses légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre État membre; considérant qu’il convient de ne viser que les mesures faisant obstacle à un certain modèle ou à un certain type de marchandises, et d'exclure ainsi du champ d’applica- tion de la présente décision les mesures concernant des biens d’occasion que le temps ou l’utilisation a rendu impropres à la mise ou au maintien sur le marché; considérant qu’il convient également d’exclure les mesu- res relevant uniquement de la protection de la moralité publique ou de l’ordre public; considérant que d’autres États membres et la Commission doivent avoir la possibilité de réagir aux mesures notifiées dans le cadre de la présente décision; considérant en outre que ladite procédure ne doit pas faire double emploi avec les procédures de notification ou d’information prévues par d’autres dispositions commu- nautaires et que ces différentes procédures doivent être coordonnées de manière adéquate; considérant que les entreprises, les consommateurs et les autres parties concernées doivent savoir qui contacter au