L 213/4 Journal officiel de l’Union européenne 3.8.2006 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 2006 directive 1999/13/CE durant la période 2005-2007 [notifiée sous le numéro C(2006) 3274] (2006/534|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 rela- tive à la réduction des émissions de composés organiques vola- tils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (!), et notamment son article 11, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE, les États membres sont tenus d’établir des rapports concernant la mise en œuvre de cette directive sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission. (2) — Les États membres ont élaboré des rapports sur la mise en œuvre de cette directive pour la période allant du 1°" janvier 2003 au 31 décembre 2004, conformément à la décision 2002/529/CE de la Commission (?). (83) — Le deuxième rapport doit couvrir la période allant du 1“ janvier 2005 au 31 décembre 2007. (*) JO L 85 du 29.3.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87). ( JO L 172 du 2.7.2002, p. 57. conformes à l’avis du comité visé à l’article 6 de la direc- tive 91/692/CEE du Conseil (), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres utilisent le questionnaire figurant à l’annexe de la présente décision en vue d’établir le rapport couvrant la période comprise entre le 1° janvier 2005 et le 31 décembre 2007, qui doit être présenté à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission () JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).