N° L 124/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1278/95 DE LA COMMISSION du 6 juin 1995 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matières de teneur en acidité volatile de certains vins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), tel que modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 66 paragraphe 4, considérant que l’article 66 du règlement (CEE) n° 822/87 fixe la teneur maximale en acidité volatile des vins; que des dérogations peuvent être prévues pour certains v.q.p.r.d. ; que certains v.q.p.r.d. originaires d’Au- triche relevant de cette catégorie présentent normalement, en raison des méthodes particulières d’élaboration ainsi que de leur titre alcoométrique élevé, une teneur en acidité volatile supérieure à celle prévue par l’article 66 du règlement (CEE) n° 822/87 ; que, afin de permettre que les vins susvisés puissent continuer à être élaborés selon les méthodes traditionnelles qui leur permettent d’ac- quérir les propriétés qui les caractérisent, il convient de déroger à l’article 66 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant qu’il est indiqué, dans un souci de clarté, d’incorporer cette dérogation dans le règlement (CEE) n° 586/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1243/95 de la Commission (*), qui réunit dans un seul texte toutes les dérogations prévues en matière d’acidité volatile ; considérant qu’avant l’adhésion de l’Autriche lesdits Vv.q.p.r.d. présentaient déjà dans ce pays un teneur maxi- male en acidité volatile supérieure à celle fixée audit article 66 ; que, en vue d’éviter toute interruption, il y a lieu de rendre le présent règlement applicable à partir de la date d’entrée en vigueur de l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1" du règlement (CEE) n° 586/93, le point d) devient le point e) et le point d) suivant est inséré après le point c): « d) en ce qui concerne les vins autrichiens : A — à 30 milliéquivalents par litre pour les v.q.p.r.d. qui remplissent les conditions pour être désignés par les mentions “Ausbruch”, “Beerenauslese”, “Trockenbeerenauslese”, “Eis- wein” et “Strohwein”. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1995. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 61 du 13. 3. 1993, p. 39. () JO n° L 121 du 1. 6. 1995, p. 64. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission