16.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 254/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 204 du 6 octobre 2005 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (série E 200) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord UE-Suisse) (2006/613/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (!), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute ques- tion administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (?), aux termes duquel elle est chargée d’établir les modèles de documents nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, vu la décision n° 184 du 10 décembre 2001 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’applica- tion des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 201 à E 207, E 210, E 213 et E 215) (°), vu la décision n° 188 du 10 décembre 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’applica- tion du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 210 et E 211) (*), considérant ce qui suit: (1) — L'élargissement de l’Union européenne réalisé le 1°" mai 2004 nécessite une modification des formu- laires de la série E 200. (2) — L’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, rend les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 applicables dans l’Espace économique européen. (t) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement euro- péen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1). (?) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement euro- péen et du Conseil. () JO L 304 du 6.11.2002, p. 1; rectifié au JO L 315 du 19.11.2002, p. 22. (#) JO L 112 du 6.5.2003, p. 12.