30. 12. 95 Journa! officiel des Communautés européennes N° L 334/25 H (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT et d’autres questions connexes (95/591/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a engagé des négocia- tions dans le cadre de l’article XXIV:6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d’accords avec les États-Unis d’Amérique et le Canada; considérant qu’il était également de l’intérêt des deux parties de régler, avec le Canada, certains problèmes en suspens dans le secteur agricole; considérant que les États-Unis d’Amérique et le Canada avaient engagé, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), des procédures concernant le ré- gime communautaire d’importation de céréales et de riz; considérant que la Communauté a commencé des discus- sions avec ces pays afin de régler les problèmes en question; que les résultats de ces discussions sont consi- gnés dans les accords conclus avec les pays concernés; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’approuver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords suivants sont approuvés au nom de la Communauté: accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT 1994 (annexe I), échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique concernant un accord sur les céréales et le riz (annexe II), échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique concernant le prix du riz (annexe Il]), accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT 1994 et d’au- tres questions connexes et un échange de lettres s’y rapportant (annexe IV). Les textes des accords visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.