28. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1996 établissant une liste des postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission et abrogeant la décision 95/357/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (96/742/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (') modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (, et notamment ses articles 9 et 20, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (, modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment ses articles 6 et 19, considérant que la décision 95/357/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/499/CE (°), fournit la liste des postes d’inspection fron- taliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, considérant que la validité de la décision 94/958/CE de la Commission (), du 28 décembre 1994, définissant les O n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. O n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. O n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. O n° L 211 du 6. 9. 1995, p. 43. O n° L 203 du 13. 8. 1996, p. 11. O n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 21. “ mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits en Finlande, modifiée par la décision 95/82/CE (), vient à échéance le 31 décembre 1996; qu'il est nécessaire d’inclure les postes d'inspection frontaliers de Finlande satisfaisant aux exigences CE pour les contrôles vétérinaires des produits de pays tiers dans la liste des postes d’inspection fronta- liers agréés à partir du 1“ janvier 1997; considérant que la durée de validité de la décision 95/157/CE de la Commission, du 21 avril 1995, établis- sant les mesures transitoires à mettre en œuvre par la Suède pour les contrôles vétérinaires des animaux vivants et des produits animaux en provenance des pays tiers (*) a expiré; qu’il est nécessaire d’inclure les postes d’inspec- tion frontaliers de Suède satisfaisant les exigences CE pour les contrôles vétérinaires des animaux et des produits de pays tiers dans la liste des postes d’inspection fronta- liers agréés; considérant que les nombreux amendements faits à la liste des postes frontaliers agréés depuis le !* juillet 1995 rendent nécessaire l’adoption d’une nouvelle décision établissant une liste consolidée des postes d’inspection frontaliers agréés; qu’il convient d’abroger la décision 95/357/CE; () JO n° L 66 du 24. 3. 1995, p. 26. () JO n° L 103 du 6. 5. 1995, p. 40.