L 355/56 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1848/2006 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 42, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — Afin d'atteindre les objectifs de la politique agricole commune, l’article 2 du règlement (CE) n° 1290/2005 institue deux fonds, à savoir: un Fonds européen agricole de garantie, ci-après dénommé «FEAGA», et un Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé «Feader». (2) — L'article 9 du règlement (CE) n° 1290/2005 définit les principes qui régissent la protection des intérêts finan- ciers de la Communauté et les assurances relatives à la gestion des Fonds communautaires. (3) — À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et les États membres, le système institué par le règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72 (?) devrait être ajusté de façon à harmo- niser son application dans les États membres, à intensifier la lutte contre les irrégularités, à renforcer l’efficacité du système de communication des irrégularités, à tenir compte du fait que les cas individuels d'irrégularité seront désormais réglés conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) n° 1290/2005, et à couvrir le FEAGA et le Feader à partir du 1 janvier 2007. À cet effet, il conviendrait de prévoir également l’inclusion dans ce système des irrégularités portant sur les recettes affec- tées au sens de l’article 34, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n° 1290/2005. (*) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). ( JO L 67 du 14.3.1991, p. 11. (4) (10) © U Il y a lieu de préciser que la définition de l’irrégularité» retenue aux fins du présent règlement est tirée de l’article 1°", paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés euro- péennes (°). Il s'avère nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adoptée sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne (*). Il convient de préciser que la définition du «premier acte de constat administratif ou judiciaire» est celle retenue à l’article 35 du règlement (CE) n° 1290/2005. Il est également nécessaire de définir la notion de «procé- dure d'insolvabilité» ainsi que la notion d'«opérateur économique». Afin d'accroître la valeur ajoutée du système de commu- nications, il convient de clarifier l’obligation de commu- niquer les cas de soupçon de fraude à des fins d'analyse du risque et, à cet effet, de mieux préciser la qualité des informations à fournir. En vue d’établir la nature des pratiques frauduleuses et les effets financiers des irrégularités ainsi que de suivre la récupération des sommes indûment versées, il est néces- saire de prévoir la communication des cas d’irrégularités à la Commission selon une fréquence au moins trimes- trielle; cette communication devrait être complétée par des indications relatives au déroulement des procédures judiciaires ou administratives. Les résultats d’ensemble de l’exercice de communication sont portés chaque année à la connaissance du comité visé à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/140/CE de la Commission du 23 février 1994 portant création d’un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (°). 312 du 23.12.1995, p. 1. 316 du 27.11.1995, p. 49. 61 du 4.3.1994, p. 27. Décision modifiée par la décision /223/CE (JO L 71 du 17.3.2005, p. 67). cOT