9.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 241/97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Yorkshire et Humber relevant de l'objectif n° 2 au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2001) 796] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2002/716/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité prévu à l'article 147 du traité, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des documents uniques de pro- grammation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Com- mission, après consultation des partenaires visés à l'ar- ticle 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de programma- tion et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Com- mission, le 14 avril 2000, un projet de document unique de programmation recevable pour la région du () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Yorkshire et Humber relevant de l'objectif n° 2 aux ter- mes de l'article 4, paragraphe 1, et bénéficiant du sou- tien transitoire, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de docu- ment unique de programmation comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la des- cription des axes prioritaires choisis, ainsi que des indi- cations sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), de la Banque européenne d'investisse- ment (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation du plan. Conformément à l'article 52, paragraphe 4, du règle- ment (CE) n° 1260/1999, le projet jugé recevable ayant été soumis à la Commission entre le 1°" janvier 2000 et le 30 avril 2000, la date de début d'éligibilité des dépen- ses est fixée au 1" janvier 2000. Conformément à l'ar- ticle 30 dudit règlement, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s'est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le prin- cipe d'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la BEI et des autres instruments finan- ciers existants. La BEI a été associée à l'élaboration du document unique de programmation conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999. Elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document conformément aux disposi- tions statutaires qui la régissent.