N° L 197/30 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) No 1886/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, ‘ ; vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 7 paragraphes 2 et 3 du règle- ment (CEE) n° 3013/89 (4) fixe certaines conditions qui doivent être remplies avant l’ouverture d’une procédure d’adjudication en vue du stockage privé; que l’expérience a démontré que la condition de prix prévue à l’article 7 paragraphe 2 est inappropriée; qu’il est donc nécessaire de réduire la relation des prix à laquelle est déclenchée l’ouverture d’une procédure d’adjudication en vue du stockage privé; que le déclenchement des mesures de stockage privé visées à l’article 7 paragraphe 3 doit être supprimé, ‘ À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 7 du règlement (CEE) n° 3013/89 est modifié comme suit. 1) Au paragraphe 2, les termes «85 %» sont remplacés par les termes «70 %»; 2) le paragraphe 3 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. : I est applicable à partir du 1° août 1994, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. (1) JO n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 39. (2) JO n° C 128 du 9. S. 1994. (3) JO n° C 148 du 30. S. 1994, p. 49. (*) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/93 (JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1). Par le Conseil Le président Th. WAIGEL