L 48/22 Journal officiel de l’Union européenne 18.2.2006 DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1°' août 2001 au 31 juillet 2006 (2006/113/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté euro- péenne et la République islamique de Mauritanie est applicable pour la période allant du 1 août 2001 au 31 juillet 2006 ("). (2) — Considérant les avis scientifiques concernant l’état des ressources dans la zone économique exclusive (ZEE) mauritanienne et notamment les résultats des quatrième et cinquième groupes de travail de l’Institut mauritanien de recherches océanographiques et des pêches ([MROP) et du groupe de travail scientifique conjoint, et considérant les conclusions qui en ont été tirées lors de la Commis- sion mixte du 10 septembre 2004 et des 15 et 16 décembre 2004, les deux parties ont décidé d’amender les possibilités de pêche actuelles. (3) — Les résultats de ces amendements ont été repris dans un échange de lettres et portent sur une réduction tempo- raire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche «céphalopodes» (catégorie 5), la fixation d’une seconde période d'arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale, l’augmentation du nombre de navires pour la catégorie de pêche «thoniers canneurs et palangriers () JO L 341 du 22.12.2001, p. 128. de surface» (catégorie 8) et pour la catégorie de pêche «chalutiers congélateurs de pêche pélagique» (catégorie 9). (4) — Afin que ces amendements modifiant les possibilités de pêche soient appliqués dans les meilleurs délais, il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil. (5) Il importe de confirmer la clé de répartition des nouvelles possibilités de pêche ainsi amendées parmi les États membres, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 août 2001 au 31 juillet 2006 est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de la Communauté sous réserve de sa conclu- sion. Article 3 L'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire par la Communauté à partir du 1“ janvier 2005.