L 8/18 Journal officiel des Communautés européennes 14.1.2003 DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (2003/18/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) Il convient d'approuver le protocole d'adaptation des vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (!), prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles. @) — L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Roumanie examinent la possi- bilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque. (83) — Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Roumanie ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la Répu- blique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que des résultats des négociations agri- coles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliora- tions du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 98/626/CE du Conseil (). (4) Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisa- tion des échanges agricoles qui ont été achevées en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliora- tions ont été mises en vigueur le 1 juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie (*). Cette deuxième adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel. (5)  Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen avec la Roumanie ont été achevées le 18 juin 2002. JO L 357 du 31.12.1994, p. 2. () JO L 301 du 11.11.1998, p. 1. JO L 280 du 4.11.2000, p. 17. aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, (ci-après dénommé «e protocole»), en vue de consolider toutes les concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, et notamment les résultats des négociations achevées en 2000 et en 2002. (7) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles. (8) — I y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). (9) — À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 2435/2000 est devenu caduque; il convient donc de l'abroger, DÉCIDE: Article premier Le pr0tocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles conces- sions agricoles réciproques, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Article 2 1.  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. 2.  Le président du Conseil notifie, au nom de la Commu- nauté, l'approbation prévue à l'article 3 du protocole. ( JO L 253 du 11.10.1993, p 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2 2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11). 6) ]OL184du1771999 p. 23.