20.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 312/19 RÈGLEMENT (CE) N° 2468/98 DU CONSEIL du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), (1) considérant que le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant les cri- tères et conditions des interventions communautai- res à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substan- tielle (*); qu’il convient, dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifi- cation dudit règlement; considérant que le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers exis- tants (*) et le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 (6), définissent les objectifs généraux et les missions des Fonds structurels et de l’instrument financier d’orientation de la pêche (ci-après dénommé (*) JO C 313 du 12.10.1998. (?) JO C 129 du 27.4.1998, p. 74. (*) JO L 346 du 31.12.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97 (JO L 6 du 10.1.1997, p- 7). (*) Voir annexe IV, partie B. (*) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (6) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11). IFOP), l’organisation de ceux-ci, les méthodes d’in- tervention, la programmation et l’organisation générale des concours des Fonds et les dispositions financières de portée générale; considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (?), fixe les objectifs et les règles générales de la politi- que commune; qu’il importe notamment d’encadrer l’évolution de la flotte communautaire de pêche en application des décisions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11; qu’il appar- tient à la Commission de traduire ces décisions en dispositions précises au niveau de chaque État membre; qu’il importe également que les disposi- tions du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ($), soient respectées; considérant que, en outre, le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l’instrument financier d’orientation de la pêche (°), définit les missions spécifiques des interventions communautaires a finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, ci-après dénommé «secteur»; que, aux termes de son article 6, il appartient au Conseil de décider des modalités et conditions de la contribution de l’IFOP aux mesures d’adaptation des structures du secteur; considérant qu’il importe que le Conseil fixe les modalités de mise en œuvre des actions liées à l’adaptation des structures du secteur afin d’assurer que les interventions de l’IFOP atteignent les objec- tifs assignés à la politique structurelle du secteur (7) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). (#) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (JO L 356 du 31.12.1997, p. 14). (?) JO L 193 du 31.7.1993, p. 1.