N° L 295/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1994 relative au marquage et à l’utilisation de viandes porcines en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) “ (94/739/CE) “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ('), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (?), et notamment son article 9 paragraphe 6 point g), ‘ considérant que, le 6 octobre 1994, les autorités vétéri- naires belges.ont déclaré une épidémie de peste porcine classique dans la commune de Nevele, en Flandre-Orien- tale ; considérant que, d’après l’article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immé- . diatement été créée autour du foyer de l’épidémie ; considérant que tous les lieux de contact et exploitations : d’élevage de porcs situés dans la zone de surveillance ont fait l’objet d’un contrôle sérologique et clinique sans que la dissémination du virus vers cette zone ait été prouvée ; considérant que les dispositions concernant l’emploi d’une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (?), modifiée en dernier lieu par la directive 92/5/CEE (* ; considérant que la Belgique a présenté une demande concernant l’adoption d’une solution spécifique pour le marquage et l’utilisation de viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans la zone de surveillance et abattus sous couvert d’une auto- tisation spéciale délivrée par l’autorité compétente ; () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. ( JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 1. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. La Belgique est autorisée à appliquer la marque décrite à l’article 3 paragraphe 1 A e) de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir de porcs provenant d’exploitations situées dans la zone de ‘ surveillance établie le 6 octobre 1994 autour du foyer de peste porcine classique dans la commune de Nevele, à condition que les porcs considérés : a) proviennent d’une exploitation pour laquelle, à la suite de l’enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n’a été constaté ; b) aient fait l’objet d’un programme de contrôle de la température corporelle et d’un examen clinique. Le programme doit être réalisé conformément à l’annexe I; ' c) aient été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l’abattoir. ' 2.  La Belgique s’assure qu’un certificat conforme à l’an- nexe II est délivré pour les viandes visées au paragraphe 1. Article 2 Les viandes porcines qui remplissent les conditions prévues à l’article 1 paragraphe 1 et qui entrent dans les échanges intracommunautaires doivent être accompa- gnées du certificat visé à l’article 1 paragraphe 2. Article 3 La présente décision est applicable jusqu’au 1* janvier 1995.