28.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 227/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 1999 concernant le régime d'aide mis en œuvre par le Royaume-Uni en faveur des producteurs de porcs d'Irlande du Nord [notifiée sous le numéro C(1999) 1602] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (1999/591/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à la disposition précitée (!) et vu ces observa- tions, considérant ce qui suit: () () JO I. PROCÉDURE Par lettre du 13 août 1998, enregistrée le 14 août 1998, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un nouveau régime d'aide d'État, le régime d'abattage pour le bien- être des porcs (Pig Welfare Slaughter Scheme). Ce régime d'aide prévoit l'octroi d'une aide aux producteurs de porcs en Irlande du Nord s'élevant à 18 livres sterling (GBP) par porc, afin de couvrir les frais d'abattage et d'équarrissage des porcs excédentaires pour lesquels aucun débouché normal ne peut être trouvé. Comme il est apparu que le Royaume-Uni avait mis en œuvre ce régime d'aide sans attendre l'autorisation de la Commis- sion, il a été inscrit au registre des aides non notifiées sous le n° NN 96/98. Par lettre du 1“ septembre 1998, enregistrée le 2 septembre 1998, le Royaume-Uni a informé la Com- mission que, compte tenu de l'absence d'intérêt manifesté par les éleveurs, le Pig Welfare Slaughter Scheme serait remplacé par un nouveau régime d'aide, le Pig Welfare Slaughter Compensation Scheme (régime compensatoire d'abattage pour le bien-être des porcs). Outre l'octroi d'aides en faveur de l'abattage et de l'équarrissage des porcs excédentaires prévues par le régime précédent, le nouveau régime d'aide permet l'octroi d'indemnisations aux producteurs de porcs charcutiers d'un poids excessif (c'est-à-dire de porcs d'un poids vif minimal de 110 kilo- grammes, à l'exclusion des jeunes truies gestantes, des truies reproductrices et des verrats) à concurrence de 30 GBP par tête. Comme il est apparu que le Royaume- Uni avait mis ce régime d'aide en œuvre sans attendre C 67 du 10.3.1999, p. 6. l'autorisation de la Commission, il a été inscrit au regis- tre des aides non notifiées sous le n° NN 95/98. Dans leur lettre du 27 octobre 1998, les autorités du Royaume-Uni ont confirmé qu'aucun versement d'aide n'avait été effectué en vertu du Pig Welfare Slaughter Scheme, et comme ce régime d'aide avait été intégrale- ment remplacé par le Pig Welfare Slaughter Compensation Scheme, la Commission a décidé de clore le dossier relatif à l'aide NN 96/98, concluant que cette mesure avait été retirée par le Royaume-Uni. Par lettre du 21 janvier 1999, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant l'octroi d'une indemnisation à concurrence de 30 GBP par animal abattu. Dans la même lettre, la Commission informait le Royaume-Uni de sa décision de ne pas sou- lever d'objections à l'octroi d'indemnisations pour l'abat- tage et l'équarrissage des porcs excédentaires. Le Royaume-Uni a fait part de ses observations dans sa let- tre du 23 février 1999. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en question. La Commission a reçu des observations de la part de l'Ulster Farmers' Union, de la North of Ireland Veterinary Association, de l'Ulster Pork and Bacon Forum et de la Northern Ireland Grain Trade Association. Elle les a transmises au Royaume-Uni en lui donnant la possibilité de les commenter; par lettre du 3 mai 1999, le Royaume-Uni a informé la Commission qu'il ne souhai- tait pas présenter d'autres observations. IL DESCRIPTION DE LA MESURE À la suite d'un incendie accidentel survenu le 20 juin 1998 à Ballymoney, le principal abattoir de porcs d'Ir- lande du Nord a été détruit, entraînant la perte dans la (?) Voir note 1 de bas de page.