L 294/86 Journal officiel des Communautés européennes 29.10.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche et de formation à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (2002-2006) (2002/838/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: () AAAAA 1 ) ”) Par décision 2002/668/Euratom (*), le Conseil a adopté le sixième programme-cadre de la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (ci-après dénommé «programme-cadre 2002-2006»), à mettre en œuvre au moyen de program- mes de recherche et de formation, élaborés conformé- ment à l’article 7 du traité, qui précisent les règles de leur mise en œuvre, fixent leur durée, et prévoient les moyens jugés nécessaires. Il convient d’appliquer au présent programme les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche, pour la mise en œuvre du programme- cadre. Dans la mise en œuvre du présent programme, il convient de favoriser la mobilité et la formation des chercheurs ainsi que l'innovation dans la Communauté. Aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre, il peut être approprié de se lancer dans des actions de coopération internationale, en particulier sur la base du chapitre 10 du traité, avec des pays tiers et des organisations internationales. À cet égard, le Centre commun de recherche (CCR) s’'emploiera à représenter tous les intérêts de la Communauté et de ses États membres et à faire le meilleur usage possible des réseaux qu’il gère. JO C 181 E du 30.7.2002, p. 132. Avis rendu le 13 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel). * JO C 221 du 17.9.2002, p. 97. #) JO L 232 du 29.8.2002, p. 34. 6) Dans la mise en œuvre du présent programme, une attention particulière sera prêtée aux pays candidats à l'adhésion. Le CCR procédera à des actions de formation appropriées dans le domaine de la sûreté et des garanties nucléaires, y compris des mesures de contrôle du trafic de matières nucléaires. Le CCR prend part aux réseaux européens sur la sûreté des réacteurs nucléaires qui visent à améliorer les différentes pratiques et approches en matière de sûreté et contribuera dès lors à un processus similaire dans les pays candidats. Il convient que les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme respectent les principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui figurent à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que la nécessité de prendre en compte le caractère acceptable de ces activités par le public. Suite à la communication de la Commission «Femmes et Sciences», aux résolutions du Conseil du 20 mai 1999 () et du 26 juin 2001 (6) et à la résolution du Parlement européen du 3 février 2000 () sur ce thème, un plan d'action est mis en œuvre actuellement pour renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche en Europe, ce qui devrait assurer le respect de l’égalité des chances, sans distinction de sexe. Le présent programme devrait être mis en œuvre d’une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des besoins des utilisateurs du CCR et des politiques communautaires, ainsi que dans le respect de l’objectif de la protection des intérêts financiers des Communautés. Il convient d’adapter le cas échéant les activités de recherche menées dans le cadre du programme en fonction de ces besoins et du progrès scientifique et technologique. () JO C 201 du 16.7.1999, p. 1. (é) JO C 199 du 14.7.2001, p. 1. (7) JO C 309 du 27.10.2000, p. 57.