N° L 71/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 687/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché durant la campagne 1994/1995 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notamment son article 35, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour la campagne 1994/1995, des retraités du marché, réalisés en application du règlement (CEE) n° 1035/72, sont à prévoir, notamment pour les pommes et les oranges ; considérant que Jl’article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 a limité des destinataires des produits ayant fait l’objet d’interventions ; considérant que, pour améliorer les conditions de ravitail- lement des populations de certains pays tiers, et notam- ment des populations victimes du conflit dans l’ancienne Yougoslavie, il convient que des pommes, des oranges, ou, le cas échéant, d’autres fruits et légumes retirés du marché, puissent être expédiés dans ces pays tiers par l’in- termédiaire d’organisations charitables agréées par les États membres ; considérant qu’une telle action n’est pas prévue par l’ar- ticle 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que, toutefois, en raison, d’une part, des difficultés de ravitaillement que rencontrent certaines populations des pays tiers, et notam- ment les populations victimes du conflit dans l’ancienne Yougoslavie, et, d’autre part, des volumes de pommes et d’oranges retirés du marché dans la Communauté, il convient de prendre, à titre exceptionnel, une mesure dérogatoire audit article 21 pour permettre aux organisa- tions concernées la livraison des produits retirés du marché en vue de leur distribution gratuite à titre d’aide humanitaire aux populations en question ; considérant que, en cas de distribution gratuite de fruits et légumes retirés du marché, les frais de triage, d’emballage et de transport peuvent être pris en charge en application du règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commission, du 20 novembre 1986, fixant les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat dans le secteur des fruits et légumes (, du règlement (CEE) n° 2103/90 de la Commission, du 23 juillet 1990, fixant les conditions de () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 2753/94 (JO n° L 292 du 12. 11. 1994, p. 3,. ( JO n° L 334 du 27. 11. 1986, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2868/93 (JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 27). prise en charge des frais de triage et d’emballage liés à la distribution gratuite de pommes et d’agrumes (*), et du règlement (CEE) n° 2276/92 de la Commission, du 4 août 1992, fixant certaines modalités d’application de l’article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*) ; ' considérant qu’il convient de rappeler que, à l’extérieur de la Communauté, les frais d’acheminement des produits concernés sont pris en charge par les organisations chari- tables qui procèdent aux opérations en question ; considérant que, pour pouvoir s’assurer de la viabilité de chaque opération, il convient de prévoir une autorisation préalable de la Commission ; considérant qu’il est nécessaire que les États membres veillent au bon déroulement de ces opérations et qu’ils en informent la Commission par la suite ; considérant que la Commission, sur avis du comité de gestion des fruits et légumes, peut, en fonction des diffi- cultés d’approvisionnement d’un pays tiers et en fonction de la situation des marchés, décider l’application du présent règlement à d’autres fruits et légumes retirés du marché ou à d’autres destinations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues à l’article 2 du présent règlement et par dérogation à l’article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72, des pommes de table et des oranges retirées du marché pendant la campagne 1994/1995, conformément audit règlement peuvent, pendant ladite campagne, être mises à la disposition des organisations charitables agreees par les États membres, en vue de leur distribution gratuite à titre d’aide humanitaire aux popula- tions des territoires de l’ancienne Yougoslavie victimes du conflit dans cette région. 2.  Les frais de triage, d’emballage et de transport à l’in- térieur de la Communauté, relatifs aux opérations visées au paragraphe 1, sont pris en charge conformément aux règlements (CEE) n° 3587/86, (CEE) n° 2103/90 et (CEE) _ n° 2276/92. () JO n° L 191 du 24. 7. 1990, p. 19. (* JO n° L 220 du S. 8. 1992, p. 22. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1445/93 (JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 27).