L 115/22 Journal officiel de l’Union européenne 3.5.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 2007 concernant la participation financière de la Communauté en faveur de la conférence de l’OIE en 2007 intitulée «Sur la voie de l’éradication de la rage en Eurasie» (2007/271|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des actions vété- rinaires spécifiques, y compris des actions techniques et scientifiques. En particulier, la Communauté doit entre- prendre ou aider les États membres ou des organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législa- tion communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au développement de l’enseignement ou de la forma- tion vétérinaire. L'Office international des épizooties (OIE) a pris l’initia- tive d'organiser une conférence à grande échelle («la conférence de l’OIE») sur le thème «Sur la voie de l’éra- dication de la rage en Eurasie», qui se tiendra à Paris en mai 2007. Le but de la conférence de l’OIE étant de développer plus avant les recommandations formulées lors de la conférence de l'OIE tenue à Kiev en 2005, l’'OIE bénéficie de facto d’un monopole au sens de l’article 168, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (?); en conséquence, il n’est pas nécessaire de lancer un appel de propositions. (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (2) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3). () Pendant de nombreuses années, la rage a sévi dans plusieurs États membres parmi le gibier, réservoir d’infec- tions d'autres animaux, et à ce titre représente un danger grave pour la santé de l'homme. Ces États membres ont mis en œuvre des programmes d’éradication de la rage et de vaccination par voie orale du gibier. Ces mesures ont eu pour effet l’éradication de la maladie dans certains États membres, mais la maladie persiste dans d'autres États membres dans lesquels les programmes d’éradica- tion ont débuté plus récemment. Ces programmes doivent être maintenus jusqu'à la dispa- rition complète de la rage. En outre, les programmes devront être maintenus dans les États membres fronta- liers de pays tiers dont le gibier est encore porteur de la rage. Dans l’intérêt de la santé des animaux, il convient d'encourager toute action qui peut faciliter des décisions politiques en faveur de la lutte contre la rage et de son éradication dans les pays d'Europe orientale et d’Asie centrale. La conférence de l’OIE pourrait aboutir à des améliora- tions de la législation en vigueur en matière vétérinaire et au développement d'une éducation et d’une formation vétérinaires dans les pays participants. Il est donc opportun pour la Communauté de contribuer financièrement à la conférence de l’OIE. Le montant et le taux maximaux de cette contribution sont à préciser. La contribution financière de la Communauté participera de la ligne budgétaire 17 04 02 O1. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,