10.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 5/15 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 2005 portant adoption de la réglementation fixant les modalités d’octroi d’une aide financière complétant la pension d’un conjoint survivant affecté d’une maladie grave ou prolongée ou souffrant d’un handicap (2006/6/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), et notamment l’article 76 bis dudit statut, vu l’avis du comité du statut, considérant qu'il appartient aux institutions des Communautés européennes d’établir d’un commun accord les conditions d’une aide financière complétant la pension d’un conjoint survivant affecté d’une maladie grave ou prolongée ou souffrant d’un handicap, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RÉGLEMENTATION: Article premier Dans le cadre des actions à caractère social prévues par le statut, la pension du conjoint survivant affecté d'une maladie grave ou prolongée ou souffrant d’un handicap peut être complétée par une aide versée par l’institution pendant la durée de la maladie grave ou prolongée ou du handicap sur la base d'un examen des conditions sociales et médicales de l'intéressé. Article 2 La décision d'accorder une aide au titre de l’article 76 bis du statut est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la Commission. (*) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 31/2005 (JO L 8 du 12.1.2005, p. 1). La gestion des crédits destinés à l’application de l’article 76 bis du statut est du ressort de la Commission. Article 3 Le conjoint survivant intéressé ou son représentant légal (ci- après dénommé le «demandeur») introduit sa demande auprès du service social de l’institution responsable de la fixation des droits à pension du conjoint survivant intéressé. La demande doit être accompagnée d’un rapport médical circonstancié accompagné, le cas échéant, de documents justificatifs, du médecin traitant du conjoint survivant, identifiant la maladie grave ou prolongée ou le handicap et proposant des mesures nécessaires pour pallier les effets du handicap ou de la maladie grave ou prolongée. Article 4 La décision de l'AIPN de la Commission est prise sur la base d’un avis médical et d’un avis sur les conditions sociales de la personne concernée, compte tenu des finalités énoncées à l’article 1°*. Article 5 Compte tenu de l’avis du médecin traitant, le médecin conseil de l'institution responsable au sens de l’article 3 se prononce sur la reconnaissance ainsi que sur la gravité et la durée présumée de la maladie ou du handicap. Il se prononce également sur les mesures à prendre pour pallier les effets de la maladie ou du handicap. En cas d’avis défavorable du médecin conseil de l’ins- titution, le dossier est soumis pour avis à une commission composée du médecin conseil de l'institution, du médecin trai- tant du demandeur et d’un troisième médecin désigné d’un commun accord par les deux médecins précédents.