20.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 234/13 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 2003 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la maladie de Newcastle au Danemark en 2002 [notifiée sous le numéro C(2003) 3302] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (2003/660/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (, et notam- ment son article 4, paragraphe 2, et son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () Des foyers de la maladie de Newcastle ont fait leur appa- rition au Danemark en 2002. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel communautaire. En vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles suppor- tées par l'État membre, dans les conditions prévues par l'article 4, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (, les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantiee du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement. Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions program- mées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. L 224 du 18.8.1990, p. 19. L 122 du 16.5.2003, p. 1. L 160 du 26.6.1999, p. 103. (5) En date du 14 mars 2003 le Danemark a présenté une estimation brute des coûts encourus en vue de l'éradica- tion de la maladie. Ladite estimation aboutit à un montant de 58 millions de couronnes danoises (DKK). Il y a lieu dès à présent, dans l'attente que soient effec- tués les contrôles de la Commission, de fixer le montant d'une avance sur l'aide financière de la Communauté. Cette avance doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur base des coûts estimés pour l'indemnisation des animaux et les autres coûts. Il convient de préciser la notion d'äindemnisation rapide et adéquate des éleveurs», utilisée à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE ainsi que les notions de «paiements raisonnables» et de «paiements justifiés» et les catégories de dépenses éligibles au titre des «autres coûts» liés à l'abattage obligatoire des animaux et la destruction obligatoire des œufs. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Octroi d'un concours financier de la Communauté au Danemark Aux fins de l'éradication de la maladie de Newcastle en 2002, le Danemark peut bénéficier d'un concours financier de la Communauté à hauteur de 50 % des dépenses encourues pour: