11.8.2005 Journal officiel de l’'Union européenne L 209/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1290/2005 DU CONSEIL du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (1) La politique agricole commune comporte une série de mesures, y compris des mesures de développement rural. Il importe d’en assurer le financement afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune. Comme ces mesures ont certains éléments en commun mais diffèrent néanmoins à plusieurs égards, il convient de placer leur financement dans un cadre réglementaire autorisant, le cas échéant, des traitements différents. Pour pouvoir tenir compte de ces différences, il y a lieu de créer deux fonds agricoles européens, le premier, le Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»), finançant les mesures de marché et d’autres mesures et, le second, le Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «FEA- DER»), destiné à financer les programmes de développe- ment rural. ( Avis rendu le 26 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel). @) @) Le budget communautaire devrait financer les dépenses de la politique agricole commune y compris celles du développement rural par l’intermédiaire des deux Fonds précités soit de manière centralisée, soit dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Communauté, conformément à l’article 53 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (?). Il convient de désigner, de façon exhaustive, les mesures qui sont finançables au titre desdits Fonds. Lors de l’apurement des comptes, si la Commission n’a pas une assurance suffisante que les contrôles nationaux sont adéquats et transparents et que les organismes payeurs vérifient la légalité et l’admissibilité des déclara- tions de dépenses qu'ils satisfont, elle n’est pas en mesure de déterminer dans un délai raisonnable le montant total des dépenses à imputer sur les Fonds européens agricoles. Il convient donc de prévoir des dispositions concernant l’agrément des organismes payeurs par les États mem- bres, la mise en place par ces derniers de procédures permettant d’obtenir les déclarations d’assurance néces- saires et la certification des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que celle des comptes annuels par des organismes indépendants. JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.