15.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 330/29 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 22 novembre 2007 relative à la position que les Communautés doivent adopter au sein du conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie en ce qui concerne l’adhésion de la Confédération suisse à l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne (2007/834/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, vu le règlement (CEE) n° 3955/92 du Conseil du 21 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne (!), et notamment son article 3, paragraphes 1, 3 et 4, et le règlement (Euratom) n° 3956/92 de la Commission du 21 décembre 1992 relatif à la conclusion, par la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique, d’un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agis- sant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique euro- péenne (?), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () JO L 409 du 31.12.1992, p. 1. () JO L 409 du 31.12.1992, p. 10. (1) — La Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté  économique européenne, agissant en qualité de partie unique (ci-après dénommées «es Communautés»), ont conclu, le 21 décembre 1992, l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé «l’accord»). (2) — Le 27 février 2007, la Confédération suisse a informé le conseil d'administration du Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé «le conseil d'administration») de son intention de devenir partie à l’accord. (3) — Conformément à l'article XIII de l’accord, il appartient au conseil d’administration d’approuver cette adhésion. (4 Les Communautés sont représentées au conseil d'admi- nistration par la présidence du Conseil et par la Commis- sion, DÉCIDENT: Article premier L’adhésion de la Confédération suisse à l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne, est approuvée au nom des Communautés.