L 168/32 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1114/2002 DE LA COMMISSION du 26 juin 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2002 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d’importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1“ juillet au 30 septembre 2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion des contingents ta- rifaires d'importation dans le secteur de la viande de porc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001 (*), et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Les demandes de certificats d’importation introduites pour le troisième trimestre 2002 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être sa- tisfaites entièrement. @@) I convient de déterminer l’excédent qui s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la pé- riode allant du 1* juillet au 30 septembre 2002 en vertu du rè- glement (CE) n° 1486/95. 2.  Pour la période allant du 1* octobre au 31 décembre 2002, les demandes de certificats d’importation peuvent être in- troduites pour la quantité totale visée à l’annexe II, conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) n° 1486/95. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2002. () JO L 145 du 29.6.1995, p. 58. () JO L 140 du 24.5.2001, p. 13. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture