L 145/18 Journal officiel des Communautés européennes 10.6.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1998 concernant l’aide de la France en faveur de Nouvelle Filature Lainière de Roubaix [notifiée sous le numéro C(1998) 3515] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/378/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: [. PROCÉDURE Par lettres des 6 mai et 16 septembre 1996, l’association industrielle allemande «Industrieverband Garne und Gewebe» a attiré l’attention de la Commission sur des aides octroyées ou potentiellement octroyées en faveur de Nouvelle Filature Lainière de Roubaix. Par lettre du 25 septembre 1996 et sur demande expresse de la Commission par lettres des 15 mai et 3 juillet 1996, le gouvernement français a informé la Commission des aides qu’il a octroyées ou qu’il entendait octroyer à Nouvelle Filature Lainière de Roubaix. Par lettres des 22 novembre 1996, 16 janvier, 2 avril et 3 juillet 1997, le gouvernement français a communiqué des informations complémentaires à la Commission. Par lettre du 19 septembre 1996, le Tribunal de commerce de Roubaix- Tourcoing a communiqué à la Commission le jugement du 17 septembre 1996 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de SA Filature Lainière de Roubaix. Par lettre du 18 août 1997, la Commission a informé le gouvernement français de sa décision d’ouvrir la procé- dure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’en- contre de cette aide. La décision de la Commission d’ou- vrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes ("). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. Par lettre du 24 septembre 1997, le gouvernement français a soumis ses observations à la Commission. Sur cette base, la Commission a adressé au gouvernement français des lettres de renseignements complémentaires les 2 mars et 17 juin 1998 auxquelles le gouvernement français a répondu par lettres des 8 mai, 21 juillet et 16 octobre 1998. Des informations supplémentaires sont parvenues par lettre du 30 octobre 1998. II. DESCRIPTION DE L’AIDE SOUS EXAMEN La présente décision porte sur les aides, sous forme d’un prêt participatif de 18 millions de francs français (FRF) et d’une prime d’investissement de 22 millions de FRF, que le gouvernement français a octroyés à Nouvelle Filature Lainière de Roubaix dans le cadre du redressement judi- ciaire du groupe SA Filature Lainière de Roubaix. () JO C 392 du 24.12.1997, p. 6.