Ne L 236/36 Journal officiel des Communautés européennes 18. 9. 96 DIRECTIVE 96/57/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigéra- teurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (; (1) considérant qu’il importe de promouvoir les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur; (2) considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 concernant l’amélioration des programmes d’économies d’énergie des États membres (*), le Conseil a invité les Ë:aœ membres à poursuivre et, le cas échéant, à accroître leurs efforts pour promouvoir l’utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées d’économies d’énergie; (3) considérant que l’électricité consommée par les appareils de réfrigération ménagers représente une part non négligeable de la consommation d’électri- cité domestique dans la Communauté, et donc de la consommation d’électricité totale; que les divers modèles d’appareils de réfrigération disponibles sur le marché communautaire ont des consommations très différentes pour un volume et des caractéristi- ques similaires, c’est-à-dire un rendement énergé- tique extrêmement variable; (4) considérant que certains États membres sont sur le point d’adopter des dispositions relatives aux perfor- mances des réfrigérateurs ou congélateurs domesti- ques, de nature à engendrer des entraves aux échanges de ces produits à l’intérieur de la Commu- nauté; (5) considérant qu’il faut prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres () JO n° C 390 du 31. 12. 1994, p. 30. JO n° C 49 du 20. 2. 1996, p. 10. () JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 18. () Avis du Parlement européen du 26 octobre 1995 (JO n° C 308 du 20. 11. 1995, p. 134), position commune du Conseil du 11 mars 1996 (JO n° C 120 du 24. 4. 1996, p. 10) et décision du Parlement européen du 18 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996). (*) JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 1. (6) (7) (8) (10) G1 concernant la santé, la sécurité, la protection de l’en- vironnement et la protection des consommateurs; que la présente directive assure un niveau élevé de protection de l’environnement et des consomma- teurs, tout en visant à améliorer de manière significa- tive le rendement énergétique de ces appareils; considérant que l’adoption de mesures de ce genre relève de la compétence communautaire; que les exigences de la présente directive restent dans les limites de ses objectifs, conformément donc aux dispositions de l’article 3 B du traité; considérant que, en outre, l’article 130 R du traité prévoit la protection et l’amélioration de l’environne- ment ainsi que l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles parmi les objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement; que la production et la consomma- tion d’électricité concourent à raison d’environ 30 % aux émissions de dioxyde de carbone (CO,) d’origine humaine et correspondent à quelque 35 % de la consommation communautaire d’énergie primaire; que ces pourcentages sont en augmentation; considérant également que la décision 89/364/CEE du Conseil, du 5 juin 1989, portant adoption d’un programme —d’acton communautaire visant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’électricité (°) poursuit le double objectif d’encourager les consom- mateurs à préférer les appareils et équipements à haute performance électrique et d’améliorer le rende- ment des appareils et équipements; considérant que le Conseil a fixé, dans ses conclu- sions du 29 octobre 1990, l’objectif de stabiliser d’ici à l’an 2000 les émissions de dioxyde de carbone (CO,) dans la Communauté à leurs niveaux de 1990 et que, pour atteindre cet objectif, des mesures plus énergiques s'imposent pour stabiliser les émissions de CO, de la Communauté; considérant que la décision 91/565/CEE () a établi un programme visant à promouvoir l’efficacité éner- gétique dans la Communauté (programme Save), considérant que les mesures d’amélioration du rende- ment énergétique appliquées aux modèles d’appareils de réfrigération disponibles les plus récents n’en augmentent pas les coûts de production de façon excessive et peuvent être amorties en quelques années, voire plus rapidement, par les économies n° L 157 du 9. 6. 1989, p. 32. () JO () JO n° L 307 du 8. 11. 1991, p. 34.