11.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 274/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1799/2002 DU CONSEIL du 8 octobre 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, et son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes En juillet 1996, un droit antidumping définitif a été institué sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus par le règlement (CE) n° 1490/96 ()). En 1997, les mesures initiales ayant été contournées par des importations de câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus, elles ont été éten- dues à ces produits par le règlement (CE) n° 2513/97 (*). 2. Enquêtes concernant d'autres pays Des mesures antidumping définitives sont actuellement en vigueur sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Taïwan [règlement (CE) n° 1728/1999 (*)], d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande [règlement (CE) n° 1522/2000 (°)] ainsi que de la Corée du Sud et de l'Inde [règlement (CE) n° 2852/2000 (5)]. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu N — par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, L 189 du 30.7.1996, p. 13. 346 du 17.12.1997, p. 1. 204 du 4.8.1999, p. 3. 175 du 14.7.2000, p. 10. 332 du 28.12.2000, p. 17. () (6) Par le règlement (CE) n° 902/2001 (), le Conseil a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters origi- naires d'Australie et d'Indonésie. 3. Présente enquête 3.1. Demande de réexamen intermédiaire et d'expiration En octobre 1999, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire des droits anti- dumping définitifs en vigueur [règlement (CE) n° 1490/ 96] sur les importations dans la Communauté de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus. Cette demande a été suivie d'une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures le 27 avril 2001. La demande de réexamen intermédiaire a été déposée par le seul exportateur au Belarus, Khimvolokno Indus- trial Group VSV Trading Co. (ci-après dénommé «Khim- volokno»). La demande de réexamen intermédiaire repo- sait sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressortait à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. La demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures a été déposée par le comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de producteurs communautaires représentant une propor- tion majeure de la production communautaire totale de fibres discontinues de polyesters. La demande de réexamen au titre de l'expiration faisait valoir que l'expi- ration des mesures favoriserait probablement la conti- nuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. () JO L 127 du 9.5.2001, p. 20.