N°e L 7/10 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 portant modalités d’application des mesures techniques et scientifiques relatives à la lutte contre la peste porcine classique et à la participation financière de la Communauté (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE P (96/23/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (?), et notamment son article 20, considérant que la peste porcine classique est une maladie infectieuse grave des porcs qui entrave les échanges de porcs vivants, de viande porcine et de certains produits à base de viande porcine ; considérant que la peste porcine classique sévit toujours dans certaines parties de la Communauté ; considérant que, dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine clas- sique (°), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, la Communauté a adopté des mesures visant à l'élimination de la peste porcine classique de son territoire ; considérant qu'à cette fin la Communauté entreprend des actions techniques et scientifiques nécessaires pour garantir que la législation communautaire existante tienne compte de l’évolution des systèmes de production animale ainsi que de l’évolution des nouvelles procédures de diagnostic ; considérant qu’il convient de fixer à ce titre les conditions d’une participation financière de la Communauté afin d’entreprendre des actions techniques et scientifiques relatives aux aspects épidémiologiques de la peste porcine classique ; considérant que les matériels et les données recueillis au cours des récentes épizooties de peste porcine classique sont disponibles pour des analyses supplémentaires ; considérant que la Belgique a pris l’initiative de mener une étude exhaustive sur la base des matériels et des données recueillis au cours des épizooties de peste porcine classique de 1993 et de 1994; considérant que, conformément aux dispositions de l’an- nexe II de la directive 80/217/CEE, la Belgique dispose à () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. Bruxelles d’un laboratoire national pour la peste porcine ; considérant que le laboratoire communautaire de réfé- rence pour la peste porcine classique, conformément aux dispositions de l’annexe VI de ladite directive, se trouve en Allemagne, à Hanovre ; considérant qu’il convient d’octroyer une aide financière de la Communauté au laboratoire national de recherche sur la peste porcine de Belgique afin qu’il puisse mener des recherches techniques et scientifiques complémen- taires ; considérant qu’il importe que, notamment aux fins de surveillance, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avri!l 1970, relatif au finance- ment de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*), soient applicables ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Afin de garantir que la législation communautaire relative à la lutte contre la peste porcine classique chez des porcs issus de différents types d’élevages soit fondée sur les meilleures données techniques et scientifiques disponibles, la Communauté engage les mesures néces- saires pour déterminer l’importance des données épidé- miologiques des récents foyers de peste porcine classique ainsi que l’évolution des procédures de diagnostic. 2.  Les mesures à appliquer comprennent l’étude de : a) l'épidémiologie, notamment la propagation du virus de la peste porcine classique à son entrée dans les élevages porcins ; b) des procédures de diagnostic permettant de détecter les infections dans leur phase précoce chez les porcs exposés au virus de la peste porcine classique. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.