23.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 184/13 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION RDC/2/2003 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 11 juillet 2003 relative à l'établissement du comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo (2003/529/PESC) LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa, vu l'action commune 2003/423/PESC du Conseil du 5 juin 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 10 de l'action commune 2003/423/ PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécu- rité (COPS) à prendre les décisions pertinentes sur l'établissement d'un comité des contributeurs, au cas où les États tiers apportent des contributions militaires significatives. (2) — Les conclusions des Conseils européens de Nice et de Bruxelles ont défini les arrangements pour la participa- tion d'États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l'établissement d'un comité des contributeurs. (83) — Le comité des contributeurs joue un rôle essentiel dans la gestion courante de l'opération. Il est le principal forum où les États contributeurs examinent collective- ment les questions relatives à l'emploi de leurs forces dans l'opération; le COPS, qui exerce le contrôle poli- tique et la direction stratégique de l'opération, tient compte des avis exprimés par le comité des contribu- teurs. (4) — Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en () JO L 143 du 11.6.2003, p. 50. œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense ni au financement de l'opération, DÉCIDE: Article premier Établissement Il est établi un comité des contributeurs pour l'opération mili- taire de l'Union européenne en République démocratique du Congo, ci-après dénommé «CDC». Article 2 Fonctions Le mandat du CDC est défini dans les conclusions du Conseil européen de Nice (7, 8 et 9 décembre 2000) et de Bruxelles (24-25 octobre 2002). Article 3 Composition 1.  Le CDC se compose des membres suivants: — des représentants de tous les États membres de l'Union européenne, — des représentants des États tiers participant à l'opération et apportant des contributions militaires significatives, visés à l'annexe. 2.  Le directeur général de l'État-major de l'Union européenne (DGEMUE) et le commandant de l'opération peuvent également assister ou être représentés aux réunions du CDC.