L 108/10 Journal officiel des Communautés européennes 27.4.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 860/1999 DU CONSEIL du 22 avril 1999 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (chapitre 27) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tari- faire et statistique et au tarif douanier commun (') suspend la perception des droits de douane en ce qui concerne les produits «destinés à subir un traitement dénifi» de la sous-position 2712 90 31; que les traitements définis sont décrits à la note complémentaire 4 du chapitre 27 de la nomenclature précitée; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’étendre la suspension des droits de douane aux produits destinés à subir un déshuilage par cristallisation frac- tionnée, en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 2712 90 31, pour tenir compte des évolu- tions technologique et écologique, et améliorer la compé- titivité des entreprises européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, deuxième partie — T'ableau des droits, section V, chapitre 27, note complémentaire 4, le point p) suivant est ajouté: «p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits rele- vant de la sous-position 2712 90 31». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission (JO L 292 du 30.10.1998, p. 1). Par le Conseil Le président W. MÜLLER