22.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 200/7 DÉCISION DU CONSEIL du 11 juillet 2006 relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée- Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 (2006/511/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (!), avant l’expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déter- miner d’un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l’annexe. (2) — Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le règlement (CE) n° 249/2002 du Conseil (?), tel que modifié en vertu de l’accord approuvé par le règlement (CE) n° 829/2004, pour une période d’un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifi- cations du protocole à convenir. (3) — Par cet échange de lettres, les pêcheurs de la Commu- nauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Guinée- Bissau pour la période du 16 juin 2006 au 15 juin 2007. (4) — Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il convient donc de signer l’accord sous forme d’échange de lettres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. () JO L 226 du 29.8.1980, p. 34. (?) Règlement (CE) n° 249/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord conclu entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée- Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 (JO L 40 du 12.2.2002, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 829/2004 (JO L 127, du 29.4.2004, p. 25). (5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibi- lités de pêche parmi les États membres du protocole venant à expiration, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la Répu- blique de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 16 juin 2006. Article 3 1.  Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont répar- ties parmi les États membres selon la clé suivante: a) pêche crevettière: Italie 1776 TB Espagne 1 421 TJB Portugal 1066 TJB Grèce 137 TJB b) pêche poissons/céphalopodes: Espagne 3 143 T)B Italie 786 TJB Grèce 471 TJB c) thoniers senneurs: Espagne 20 navires France 19 navires Italie 1 navire