16.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 230/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 1608/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et en parti- culier son article 285, vu la proposition de la Commission ("), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () Il est nécessaire de disposer de statistiques comparables sur la recherche et le développement, l'innovation tech- nologique ainsi que la science et la technologie en général pour soutenir les politiques communautaires. La décision 94/78/CE, Euratom du Conseil du 24 janvier 1994 établissant un programme pluriannuel de dévelop- pement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation (), a assigné à ce programme les objectifs suivants: présenter un cadre de référence communautaire pour les statistiques et établir un système d'information statistique communau- taire harmonisé dans ce domaine. Le rapport final pour la période du programme 1994- 1997 souligne que les travaux doivent être poursuivis, que les données doivent être disponibles plus rapide- ment, que la couverture régionale doit être élargie et que la comparabilité des données doit être améliorée. Conformément à la décision 1999/126/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002 (*), le système d'information statistique doit soutenir la gestion des politiques commu- nautaires en matière scientifique et technologique et permettre d'évaluer la capacité de recherche et de déve- loppement et la capacité d'innovation des régions dans le cadre de la gestion des fonds structurels. () JO C 332 E du 27.2.2001, p. 238. ( Avis du Parlement européen du 2 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 mars 2003 (O C 125 E du 27.5.2003, p. 58) et décision du Parlement euro- péen du 19 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 38 du 9.2.1994, p. 30. () JO L 42 du 16.6.1999, p. 1. (5) (7) (8) Conformément au règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communau- taire (*), celle-ci est régie par les principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de coût-efficacité, de secret statistique et de transparence. Pour assurer l'utilité et la comparabilité des données et éviter tout double emploi, il y a lieu que la Communauté tienne compte des travaux réalisés en coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'autres organisations interna- tionales ou par celles-ci dans le domaine des statistiques de la science et de la technologie, en ce qui concerne en particulier les caractéristiques des données à fournir par les États membres. La politique poursuivie par la Communauté dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innova- tion attache une importance toute particulière au renfor- cement des bases scientifiques et technologiques des entreprises européennes, afin de rendre celles-ci plus innovatrices et plus concurrentielles aux niveaux interna- tional et régional, à l'exploitation des avantages offerts par la société de l'information, à la promotion du trans- fert de technologie, à l'amélioration des activités dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, au déve- loppement de la mobilité des ressources humaines, ainsi qu'à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine scientifique. Il convient d'appliquer les principes de «coût/efficacité» et de «pertinence» dans les procédures de collecte de données sur l'industrie et les administrations, en tenant compte de la qualité nécessaire des données et de la charge imposée aux personnes interrogées. Il est essentiel de coordonner l'évolution des statistiques officielles relatives à la science et à la technologie afin de répondre aux besoins essentiels des administrations nationales, régionales et locales, des organisations inter- nationales, des opérateurs économiques, des associations professionnelles et du grand public. () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.