11.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 279/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1491/2006 DU CONSEIL du 10 octobre 2006 relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l’article 17 de l’accord entre le gouverne- ment de la République de Guinée-Bissau et la Commu- nauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (?), les parties contrac- tantes engagent, avant l’expiration de la période de vali- dité du protocole annexé à l’accord, des négociations en vue de déterminer d’un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l’annexe. (2) — Le protocole actuel a été approuvé par le règlement (CE) n° 249/2002 du Conseil (*) et modifié en vertu de l’accord approuvé par le règlement (CE) n° 829/2004 du Conseil (*). Les parties contractantes ont maintenant décidé de proroger le protocole pour une période d’un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en atten- dant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir. (3) Il est dans l’intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation. (!) Non encore paru au Journal officiel. (?) JO L 226 du 29.8.1980, p. 34. Accord modifié en dernier lieu par le protocole relatif à la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 (JO L 19 du 22.1.2002, p. 35). @) JO L 40 du 12.2.2002, p. 1. (*) JO L 127 du 29.4.2004, p. 25. (4 Il importe de confirmer la clé de répartition des possibi- lités de pêche entre les États membres dans le cadre du protocole venant à expiration, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée- Bissau, pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 (*) est approuvé au nom de la Communauté. Article 2 1.  Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont répar- ties entre les Etats membres figurant ci-après selon la clé suivante: a) pêche crevettière: — Italie 1776 TB (tonneaux de jauge brute) — Espagne 1 421 TJB — Portugal 1066 TJB — Grèce 137 T)B b) pêche poissons/céphalopodes: — Espagne 3 143 T)B — Italie 786 TJB — Grèce 471 TJB () JO L 200 du 22.7.2006, p. 9.