4.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 94/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 2007 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de pentaérythritol originaire de la République populaire de Chine, de Russie, de Turquie, d’Ukraine et des États-Unis d’Amérique (2007/214/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (4) A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 2 décembre 2005, la Commission a été saisie d’une plainte, déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par le CEFIC (Conseil européen de l'industrie chimique, European Chemical Industry Council, ci-après dénommé «plaignant»), au nom de producteurs représen- tant une proportion importante, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de penta- érythritol. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont font l’objet les importations de penta- érythritol originaire de la République populaire de Chine, d'Ukraine, de Russie, de Turquie et des États-Unis d’Amé- rique et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Le 17 janvier 2006, la procédure a été lancée par la publication d’un avis d’ouverture (?) au Journal officiel de l’Union européenne. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs communautaires, les producteurs-exporta- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO C 11 du 17.1.2006, p. 4. teurs, les importateurs, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs concernés de l’ouver- ture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. Les producteurs à l'origine de la plainte, les autres producteurs communautaires, les producteurs-exporta- teurs, les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été enten- dues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois et ukrainiens qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux autorités chinoises et ukrainiennes de même qu'’aux producteurs-exportateurs notoirement concernés des deux pays en cause. Une société chinoise a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’'hypothèse où l’enquête établirait qu’elle ne remplit pas les conditions nécessaires à l’obtention du statut précité. Le seul producteur ukrainien a demandé uniquement le traitement individuel. Dans l'avis d’ouverture, la Commission a indiqué que la technique de l’'échantillonnage pourrait être utilisée dans le cadre de ladite enquête pour les exportateurs-produc- teurs chinois. Toutefois, étant donné qu’une seule société a coopéré et manifesté sa volonté de figurer dans l’échan- tillon, il a été décidé que l’échantillonnage n'était pas nécessaire. Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des réponses ont été reçues de la part de trois producteurs communautaires dont l’un dispose de deux sites de production, de deux importateurs indépen- dants, de cinq utilisateurs, d’un fournisseur, d’un produc- teur-exportateur chinois, d’un producteur-exportateur turc, d’un producteur-exportateur ukrainien et d'un producteur ayant accepté de coopérer dans le pays analogue, le Chili.