N° L 9/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 1. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant les décisions 93/387/CEE, 93/436/CEE, 93/437/CEE, 93/494/CEE, 93/495/CEE, 94/198/CE, 94/200/CE, 94/269/CE, 94/323/CE, 94/324/CE, 94/325/CE, 94/448/CE, 94/766/CE, 94/777/CE et 94/778/CE, fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de certains pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/31/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, considérant que la Communauté a arrêté une série de décisions fixant les conditions d’importation des produits de la pêche originaires de certains pays tiers ; que ces conditions comportent un modèle du certificat sanitaire devant accompagner les envois ; considérant que l’inspecteur officiel signataire du certi- ficat doit être en mesure d'’attester la conformité des produits de la pêche avec les dispositions spécifiques de la législation communautaire requises par ledit certificat ; considérant que les modèles de certificats sanitaires récemment établis par des décisions de la Commission comportent une attestation du signataire déclarant avoir () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. connaissance des dispositions prévues par la législation communautaire figurant sur le certificat; qu’il importe d’harmoniser les modèles de certificats sanitaires établis auparavant et ne comportant pas ce type de déclaration ; considérant qu’il est nécessaire pour éviter une rupture des échanges de prévoir un délai d’application suffisam- ment long pour permettre aux pays tiers concernés de modifier les certificats sanitaires ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Au titre IV de l’annexe À de la décision 93/387/CEE de la Commission, du 7 juin 1993, fixant les conditions parti- culières d’importation de mollusques bivalves, échino- dermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants origi- naires du Maroc (, la phrase suivante est ajoutée : «Le vétérinaire inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 91/492/CEE. » @ JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 40.