18.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 12/21 DIRECTIVE 2006/6/CE DE LA COMMISSION du 17 janvier 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tolylfluanide (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (°) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le tolyl- fluanide. Les effets du tolylfluanide sur la santé humaine et l’envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Lesdits règlements désignent egalement les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et les recommandations correspondants, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour le tolylfluanide, l'État membre rapporteur était la Finlande, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 13 juin 2003. Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l'EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», et a été présenté à la Commission le 14 mars 2005 sous la forme du rapport scientifique de l'EFSA sur le tolylfluanide (*). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1). (?) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L'98 du 7.4.2001, p. 6. (*) Rapport scientifique n° 29 de l’EFSA (2005), p. 1-76, conclusions de l’examen collégial du tolylfluanide (finalisé le 14 mars 2005). sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 23 septembre 2005 sous la forme du rapport d’examen du tolylfluanide par la Commission. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du tolylflua- nide peuvent satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le tolylfluanide à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits — phytopharmaceutiques — contenant — cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. Sans préjuger de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Dès lors, il convient d’imposer que le tolylfluanide soit soumis à des tests supplémentaires, de manière à confirmer l’éva- luation des risques à long terme pour les mammifères herbivores, et que ces examens soient présentés par l’au- teur de la notification. Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’in- scription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront. Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent dlsposer d'un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceuti- ques contenant du tolylfluanide, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment son article 13 et les conditions applicables fixées à l’annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’éva- luation du dossier complet, visé à l’annexe II, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux  principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.