27.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 108/19 RÈGLEMENT (CE) N° 865/1999 DE LA COMMISSION du 26 avril 1999 fixant la répartition entre les États membres des quotas des tomates destinées à la transformation pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 6, paragraphe 5S, (l) — considérant que le règlement (CE) n° 2201/96 dispose à son article 6, paragraphe 3, que, pour la campagne 1999/2000, la répartition des quotas pour chaque groupe de produits entre les États membres est effectuée en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté au cours des campagnes 1997/1998 et 1998/1999; que ledit paragraphe 3 dispose que, à partir de la campagne 1999/2000, aucune répartition ne peut conduire à une varia- tion, par État membre et par groupe de produits, de plus de 10 % par rapport aux quantités attribuées pour la précédente campagne; (2) — considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 702/1999 (*), dispose, à son article 17, paragraphe 2, que les États membres concernés notifient à la Commission, chaque campagne, les quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté; que, en conséquence, sur la base de ces notifications, les répartitions des quotas pour chaque groupe de produits entre les États membres peuvent être effectuées; (3) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000, la répartition des quotas visée à l’article 6, paragraphe 3, du règlement CE n° 2201/96 est celle indiquée à l’anneze. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 1999. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. () JO L 303 du 6.11.1997, p. 1. ( JO L 78 du 20.3.1997, p. 14. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 89 du 1.4.1999, p. 26.