N° L 350/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3334/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d’application des prélèvements spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2807/94 (, et notamment son article 14 paragraphe 7, considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), prévoit à partir du 1 janvier 1995 des modifications pour certains fromages relevant du code NC 0406; qu’il convient dès lors d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission, du 1* juillet 1982, établissant les modalités d’application des prélèvements spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 659/94 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1767/82 est modifié comme suit. 1) À l’anneze I: a) les codes NC ex 040690 13, ex 04069015 et ex 0406 90 17 figurant : () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. 1. @ JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 196 du S. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 82 du 25. 3. 1994, p. 23. — au point c) sont remplacés par les codes NC ex 0406 90 02, ex 0406 90 04 et ex 0406 90 18, — au point d) sont remplacés par les codes NC ex 0406 90 03, ex 0406 90 05, ex 0406 90 06 et ex 0406 90 18 ; b) le code NC 0406 90 11 figurant au point i) est remplacé par le code NC 0406 90 01. 2) À l’annexe III : a) le premier alinéa de la partie B se lit comme suit : «en ce qui concerne les fromages emmental, gruyère, bergkäse, sbrinz, appenzell, vacherin mont d’or, fromage fribourgeois ou tête de moine relevant des sous-positions ex 0406 90 02, ex 0406 90 03, ex 0406 90 04, ex 040690 05, ex 0406 90 06 et 0406 90 18 de la nomenclature combinée : » b) le code NC 0406 90 11, figurant dans les parties G et H, est remplacé par le code "NC 0406 90 01. 3) À l’annexe IV : a) le code NC 0406 90 11, figurant à la rubrique rela- tive à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande, est remplacé par le code NC 0406 90 01 ; b) à la rubrique relative à la Suisse, le code NC ex 040690 17 pour le produit appenzell et les codes NC 0406 90 13 et 0406 90 15 sont remplacés par les codes NC ex 0406 90 02, ex 0406 90 03, ex 0406 90 04, ex 0406 90 05 et ex 0406 90 06 ; c) le code ex 0406 90 17, figurant à la rubrique relative à la Suisse pour les fromages fribourgeois, vacherin mont d’or, tête de moine, est remplacé par le code 0406 90 18. | Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. N II est applicable à partir du 1* janvier 1995.