12.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 40/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 249/2002 DU CONSEIL du 21 janvier 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (?), les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à intro- duire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie finan- cière prévues dans l'accord précité pour la période du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, a été paraphé le 30 mai 2001. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole. (4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République () Avis rendu le 11 décembre 2001 (non encore publié au Journal officiel). @ JO L 226 du 29.8.1980, p. 34. de Guinée-Bissau concernant la pêche au large des côtes de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, est approuvé au nom de la Communauté euro- péenne. Le texte du protocole est joint au présent règlement (*). Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) pêche crevettière: — Italie 3 900 TJB — Espagne 2 400 TJB — Portugal 3 050 TJB — Grèce 250 TJB b) pêche poissons/céphalopodes: — Espagne 1870 TJB — Italie 500 TJB — Grèce 430 TJB c) thoniers senneurs: — Espagne 20 navires — France 19 navires — Italie 1 navire d) canneurs et palangriers de surface: — Espagne 25 navires — France 6 navires — Portugal 5 navires. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. () JO L 19 du 22.1.2002, p. 35.