N° L 70/40 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1996 concernant une demande de dérogation introduite par la république fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/213/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ("), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (, considérant la demande introduite le 13 octobre 1995 par les autorités de la république fédérale d’Allemagne concernant l’approbation par la Commission d’une déro- gation en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE; que cette demande était accompa- gnée d’un rapport contenant les éléments requis à l’article 8 précité; qu’elle concerne un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper deux types de projecteurs pour véhicules à moteur, considérant que les informations communiquées par les autorités de la république fédérale d’Allemagne dé- montrent que la technique et le principe de ces nouveaux types de lampe à gaz à décharge et de projecteurs ne répondent pas aux exigences de la réglementation communautaire; que les descriptions et les résultats des essais, ainsi que les mesures prises en vue d’assurer la sécurité routière sont toutefois satisfaisantes et assurent un niveau de sécurité équivalent à celui des lampes et projec- teurs couverts par les exigences des directives en vigueur, et plus particulièrement celles de la directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapproche- ‘ment des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu’aux lampes électriques à incandescence pour ces projec- teurs (*); considérant que ces nouveaux types de lampe à gaz à décharge et de projecteurs répondent aux exigences des règlements adoptés par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe; qu’il est, dans ce cas, justifié de permettre aux véhicules équipés de projecteurs munis de lampes faisant l’objet de la demande de dérogation, de bénéficier immédiatement de l’octroi d’une réception 1 () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 96. CEE, à la condition que ces véhicules soient équipés d’un système de réglage automatique des phares, d’un lave- phares et d’un système garantissant l’éclairage permanent des feux de croisement; considérant que la directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre la mise sur le marché de lampes à décharge issues de cette nouvelle technologie et de projecteurs équipés de ces lampes; considérant que la mesure prévue dans la présente déci- sion est conforme à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission approuve la demande de dérogation déposée par la république fédérale d’Allemagne le 13 octobre 1995, conformément à l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE, en faveur d’un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper deux types de projecteurs pour véhicules à moteur. La demande est acceptée à la condition que les véhicules concernés soient équipés d’un système de réglage automa- tique des phares, d’un lave-phares et d’un système garan- tissant l’éclairage permanent des feux de croisement. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1996. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission