31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 375/207 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l’acier de l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part (94/979/CECA, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 para- graphe 1, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101 para- graphe 2, ayant consulté le Comité consultatif de la CECA et recueilli l’accord du Conseil, considérant que, pour atteindre les objectifs de la Com- munauté définis en particulier dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, il est nécessaire de conclure l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement; considérant que le traité ne prévoit pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision, DÉCIDE: Article premier L’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie ato- mique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et de la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique. Ces textes sont joints à la présente décision {!). Article 2 Le président de la Commission effectue la notification prévue à l’article 51 de l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. Par la Commission Le président Jacques DELORS (!) Voir page 2 du présent Journal officiel.