N° L 352/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du — laboratoire  communautaire  de’ référence pour l’épidémiologie des zoonoses … Bundesinstitut — für =— gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin (anciennement dénommé Bundesgesundheitsamt), Berlin, Allemagne (94/843/CE) - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!}, modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (?), et notamment son article 28, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 13 de la directive 92/117/CEE du Conseil (*), le Bundesgesundheitsamt, nouvellement dénommé « Bun- desinstitut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin », a été désigné comme laboratoire de référence pour l’épidémiologie des zoonoses ; considérant que, conformément à la décision 94/91/CE de la Commission (‘), une aide financière de la Commu- nauté européenne a déjà été versée au Bundesgesundheits- amt, nouvellement dénommé « Bundesinstitut für gesund- heitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin », et qu’un contrat a été conclu entre la Communauté euro- péenne et cet institut pour une durée d’un an ; qu’il convient de proroger ce contrat d’une année et de prévoir une aide financière complémentaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches fixées à l’annexe IV chapitre II de la directive 92/117/CEE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Bundesgesundheitsamt, nouvellement () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38. () JO n° L 46 du 18. 2. 1994, p. 62. dénommé « Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbrau- cherschutz und Veterinärmedizin », désigné à la directive 92/117/CEE une aide financière complémentaire d’un montant maximal de 100 000 écus. Article 2 1. ‘Aux fins de l’article 1“, le contrat visé à la décision 94/91/CE est prorogé pour une durée d’un an. 2.  Le directeur général de l’agriculture est autorisé à signer l’avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes. 3.  L'aide financière prévue à l’article 1 est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 94/91/CE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission