16.6.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 164/3 REGLEMENT (CE) N° 871/2006 DE LA COMMISSION du 15 juin 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la production effective de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d’objectif qui en résulte LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, G) vu l’acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son protocole n° 4 concernant le coton (!), vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (?), et notamment son article 19, paragraphe 2, troisième tiret, considérant ce qui suit: (1) — L'article 16, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d’aide pour le coton (*) prévoit que la production effective de la campagne en cours est déterminée avant le 15 juin de ladite campagne. (2) — L'article 16, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (8) (CE) n° 1591/2001 précise les conditions à respecter pour que la quantité de coton non égrené produite soit comptabilisée comme production effective. (3) — Compte tenu du critère de qualité que constitue le rende- ment en fibres, les autorités grecques ont reconnu éligi- bles à l’aide 1 122 445 tonnes de coton non égrené. (4) — Une quantité de 2 844 tonnes de coton non égrené qui, au 15 mai 2006, n’a pas été reconnue éligible à l’aide par les autorités grecques comporte, selon les informations communiquées par lesdites autorités, 603 tonnes issues de surfaces déclarées de manière erronée dans le SIGC et identifiées par les contrôles sur place et croisées, 41 () tonnes qui ont présenté une humidité excessive donc (‘) Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1). ( JO L 148 du 1.6.2001, p. 3. () JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3). qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande conformément à l'article 15, paragraphe 1, dudit règle- ment et 2 200 tonnes qui ont été détruites par des incen- dies. L’exclusion de la production effective des 2 200 tonnes de coton non égrené qui ont été détruites par des incen- dies n’est pas justifiée. De plus, cette quantité répond aux critères prévus à l’article 16, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) n° 1591/2001 et doit, en consé- quence, être ajoutée à la quantité de 1 122 445 tonnes. En conséquence, compte tenu du critère de qualité que constitue le rendement en fibres, une quantité de 1 124 714 tonnes doit être considérée comme la produc- tion effective grecque de coton non égrené relative à la campagne 2005/2006. Compte tenu du critère de qualité que constitue le rende- ment en fibres, les autorités espagnoles ont reconnu éligi- bles à l’aide 355 348 tonnes de coton non égrené. Une quantité de 1 708 tonnes de coton non égrené qui, au 15 mai 2006, n’a pas été reconnue éligible à l’aide par les autorités espagnoles comporte, selon les informations communiquées par lesdites autorités, 1 482 tonnes qui n’ont pas respecté les dispositions nationales de réduction des surfaces prises au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1051/2001, 21 tonnes qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande conformément à l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement, 75 tonnes qui ne sont pas déclarées conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 1591/2001, 120 tonnes qui ont été détruites par des incendies et 10 tonnes pour non-respect des règles concernant le contrat visées à l’article 11 dudit règlement. L’exclusion de la production effective des 10 tonnes de coton non égrené en raison de non-respect des règles concernant les contrats ainsi que celle des 120 tonnes qui ont été détruites par des incendies ne sont pas justi- fiées. De plus, ces quantités répondent aux critères prévus à l’article 16, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) n° 1591/2001 et doivent, en conséquence, être ajoutées à la quantité de 355 348 tonnes.