L 319/18 Journal officiel des Communautés européennes 11.12.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 relative à la demande de régime transitoire introduite par l'Allemagne conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [notifiée sous le numéro C(1999) 1551/4] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (1999/794/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (!), et notamment son article 24, ayant informé les États membres de la demande introduite par l'Allemagne, considérant ce qui suit: () I. FAITS 1. Procédure Par lettre du 30 juillet 1997, le ministère fédéral alle- mand de l'économie (Bundesministerium für Wirtschaft) a consulté la Commission sur plusieurs points, dont la question de l'introduction dans la loi allemande relative à la réorganisation du secteur énergétique (Gesetz zur Neu- regelung des Energiewirtschaftsrechts), ci-après dénom- mée «loi allemande sur l'énergie», d'une clause de protec- tion en faveur de la production d'électricité à partir de lignite. Par lettre du 22 septembre 1997, la Commission a répondu en faisant observer qu'une clause de protection comprenant la possibilité de refuser l'accès au réseau constituerait une dérogation au droit d'accès prévu par l'article 17 de la directive et ne pourrait, dès lors, se fon- der sur l'article 8, paragraphe 4, de la directive, mais devrait faire l'objet d'une demande selon la procédure visée à l'article 24 de la directive (crégime transitoire»). Par lettre du 12 février 1998, le ministère fédéral alle- mand de l'économie a demandé à bénéficier d'un régime transitoire conformément à l'article 24 de la directive en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 3 ((nouveaux Län- der»), de la loi allemand sur l'énergie, publiée au journal () JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. officiel allemand (Bundesgesetzblatt) du 28 avril 1998 (?) et entrée en vigueur le lendemain. Le 14 juillet 1998, des représentants de la Commission ont effectué une mission d'étude au ministère fédéral allemand de l'économie, à Bonn. Le ministère a confirmé que la demande du 12 février 1998 devait être considé- rée comme définitive et que, hormis la clause de protec- tion du lignite visée dans la demande, le gouvernement n'envisage aucun autre régime transitoire devant s'ac- compagner de mesures de soutien ou d'aide. La Commis- sion a demandé un complément d'information sur la situation de l'industrie du lignite dans les nouveaux Län- der, ainsi que sur les relations contractuelles entre les par- ties concernées, qui constituent le fondement des engage- ments visés à l'article 24, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE. Par lettre du 11 septembre 1998, le ministère fédéral allemand de l'économie a fourni ce complément d'infor- mation. De plus et en accord avec le ministère fédéral allemand de l'économie, des contacts directs ont eu lieu entre la Commission et la principale société concernée, Verei- nigte Energiewerke AG (VEAG). VEAG a présenté sa position dans une lettre à la Commission du 28 janvier 1999. VEAG et la Commission se sont rencontrés à Bruxelles le 12 février 1999. Par télécopie du 23 mars 1999, VEAG a présenté un rapport «zur Beurteilung der Notwendigkeit der Braunkohleschutzklausel» (kévaluation de la nécessité de la clause de protection du lignite») qui a été commandé à un cabinet d'expertise comptable. 2. Structure et évolution du secteur de l'électricité dans les nouveaux Länder Le transport d'électricité dans les nouveaux Länder est assuré par VEAG. VEAG est également le premier pro- ducteur d'électricité dans les nouveaux Länder, avec envi- ron 60% de la production totale d'électricité, dont 92% à partir de lignite. La distribution d'électricité est organi- sée par quinze sociétés régionales de distribution (sou- vent détenues en partie par VEAG ou par son actionna- riat). Par ailleurs, plusieurs municipalités possèdent leur (?) Bundesgesetzblatt I, p. 730.