No L 155/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1418/94 DE LA COMMISSION du 20 juin 1994 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de corindon artificiel originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 522/94 (?), et notamment son article 10 para- graphe 6, . après consultations au sein du comité consultatif confor- mément audit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — Le 17 mars 1990 la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure . de réexamen : — au titre de l’article 15 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 2423/88, des mesures antidum- ping concernant les importations de corindon artificiel originaires de Tchécoslovaquie et de la république populaire de Chine, instituées par la décision 84/650/CEE de la Commission (*), — au titre de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, des mesures antidumping concer- nant les importations du même produit origi- naires d’Union soviétique, de Hongrie et de Pologne, instituées par la décision 86/464/CEE de la Commission (* ‘ et a ensuite entamé une enquête sur le dumpinig et le préjudice. (2)  Le produit concerné par cette procédure de réexamen était l’oxyde d’aluminium fondu, égale- ment connu sous le nom de corindon artificiel. Le corindon artificiel est un oxyde d’aluminium cris- tallin. Il en existe plusieurs variétés, dont les deux principales sont le coridon artificiel brun, compre- nant 94 à 97 % d'oxyde d’aluminium (ALO;), et le corindon artificiel blanc, comprenant 97,5 à 99,5 % d’oxyde d’aluminium. Les corindons artificiels brun JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° C 67 du 17. 3. 1990, p. 7. JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 82. JO n° L 271 du 23. 9. 1986, p. 26. et blanc sont classés dans le code NC 2818 10 00 (corindon artificiel). Ils ont été considérés comme un seul produit'aux fins de la procédure de réexamen. (3) — Toutes les sociétés ont été informées de l’essentiel des résultats de l'enquête, et ont eu la possibilité de faire connaître leurs observations. Il a été établi qu’il existait des pratiques de dumping, que les importations faisant l’objet de ces pratiques causaient un préjudice à l’industrie de la Commu- nauté et que l’intérêt de cette dernière exigeait l’institution de mesures définitives. Par sa décision 91/512/CEE (*), la Commission a accepté un enga- ment de prix de tous les exportateurs concernés . dans le cadre de ce réexamen, la chambre de commerce de Pékin ayant été cosignataire de cet engagement. (4) — Aucun droit antidumping résiduel n’avait alors été institué en raison du monopole d’exportation détenu à l’époque par les entités exportatrices ayant offert des engagements. Il a cependant été constaté ultérieurement que l’exportateur soviétique avait perdu son monopole et que, en ce qui concerne la république populaire de Chine, des exportations apparaissaient avoir été réalisées par des organisa- tions commerciales chinoises inconnues de la Commission. [ En vue de répondre à cette nouvelle situation, le règlement (CEF) n° 2552/93 du Conseil() a institué un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine, de la Fédération russe et d’Ukraine, à l’exception des importations correspondant à des ventes à l’exportation vers la Communauté par les entités exportatrices dont les engagements avaient déjà été accéptés. En conséquence, le droit antidumping de 30,8 % institué pour la république populaire de Chine ne s’appliquait pas aux importations du produit concerné exporté dans la Communauté par : — CMEC-China National Machinery and Equip- ment Import and Export Corporation Pékin, — The second abrasive wheel factory of China, Zhengzhou, Henan, — Mount Tai Co. of the fourth Grinding Wheel factory of China, Zhangdian, ZiBo, Sha Dong, () JO n° L 275 du 2. 10. 1991, p. 27. () JO n° L 235 du 18. 9. 1993, p. 1.