29. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 656/95 DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes et le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier comum LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) -n° 3179/93 (, et notamment son article 35 bis vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3330/94 de la Commis- sion (*), et notamment son article 9 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2632/94 (°) a défini les caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi que les méthodes d’analyse y afférentes ; que le règlement (CEE) n° 2568/91 a, en outre, modifié les notes complémen- taires 2, 3 et 4 du chapitre 15 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 ; ' considérant que, en raison des développements de la recherche, il convient d’adapter les caractéristiques des huiles d’olive telles que définies par le règlement (CEE) n° 2568/91 de manière à mieux assurer la pureté des produits comercialisés et de prévoir la méthode d’analyse y afférente ; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise, certaines adaptations de la méthode de détermination de () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9. ( JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 51. () JO n° L 248 du 5. 9. 1991, p. 1. () JO n° L 280 du 29. 10. 1994, p. 43. la trilinoléine s’avèrent nécessaires ; que, d’autres part, dans le but de poursuivre l’harmonisation avec les normes internationales du Conseil oléicole international, il parait opportun d’ajuster certaines valeurs limites relatives aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ; considérant que, les modifications des caractéristiques des huiles d’olives visées rendent nécessaire la modification des ñotes complémentaires 2, 3 et 4 du chapitre 15 de la nomenclature combinée précitée ; considérant que, pour permettre une période d’adaptation aux nouvelles normes et la mise en place des moyens nécessaires à leur application et pour ne pas causer des perturbations dans les transactions commerciales, il convient de reporter d’environ deux mois l’entrée en vigueur du présent règlement ainsi que de prévoir une période limitée pour l’écoulement de l’huile conditionnée avant son entrée en vigueur ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence les règlements (CEE) n° 2658/87 et (CEE) n° 2568/91, dont l’annexe XIV a modifié lesdites notes complémentaires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2568/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le tiret suivant est ajouté : «— pour la détermination des stigmastadiènes, la méthode reprise à l’annexe XVII. » 2) Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.