N° L 177/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1838/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1558/91 portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (?, et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que l’iridustrie de transformation de la tomate doit disposer d’importants capitaux, sur une période très courte, afin de pouvoir acheter la matière première ; que, pour résoudre ses problèmes de trésorerie, elle fait appel à des crédits de campagne et doit supporter de lourdes charges financières ; que, dans ces conditions, il convient de prévoir le paiement anticipé de l'aide à la production ; qu’un tel paiement doit être subordonné à la constitution d’une garantie assurant son remboursement au cas où les conditions d’obtention de l’aide anticipée à la production ne seraient pas respectées ; que, dans l’intérêt des produc- teurs, il est opportun de sanctionner la non-présentation par le transformateur de la demande d’aide définitive ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 13 du règlement (CEE) n° 1558/91 est remplacé par le texte suivant : « Article 13 1.  Pour les produits à base de tomates, le transfor- mateur peut présenter pendant chaque campagne de commercialisation, entre le 1“ septembre et le 30 novembre une demande d’aide anticipée. Cette demande doit notamment comporter : a) les nom et adresse du demandeur ; b) le poids net des produits finis transformés avant le 15 novembre, qui font l’objet de la demande d’aide anticipée, ventilés selon le taux d’aide déterminé qui leur est applicable ; c) le poids net des tomates utilisées pour la transfor- mation de chacun des produits visés au point b) ; () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 105 du 9. S. 1995, p. 3. d) une copie des virements bancaires ou postaux justi- fiant le paiement d’un prix égal ou supérieur à 50 % du prix minimal, pour les quantités de tomates visées au point c) ainsi que les références des contrats conclus auxquels elles se rapportent ; e) une déclaration du transformateur spécifiant que les produits visés au point b) répondent aux exigences qualitatives fixées par la Communauté. Les dispositions de l’article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa s’appliquent. 2.  L’'aide à la production pour la quantité de produits finis visés au paragraphe 1 point b) est versée au transformateur. Le paiement de l’aide est subor- donné à la constitution d’une garantie d’un montant égal à l’aide versée, majoré de 10 %. Le versement par l’organisme compétent de l’aide anticipée a lieu dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande. 3.  Si le transformateur ne présente pas la demande d’aide définitive visée à l’article 12 paragraphe 4, la garantie visée au paragraphe 2 reste acquise dans sa totalité et le transformateur est, en outre, exclu du régime d’aide à la production prévu à l’article 2 du règlement (CEF) n° 426/86 pour la campagne suivante. La garantie reste acquise au prorata de l’aide corres- pondant à la quantité de produits finis figurant dans la demande d’aide anticipée pour laquelle il est établi, avant le paiement de l’aide à la production sur la base de la demande visée à l’article 14, que la quantité en cause ne pouvait bénéficier d’une aide à la production à la date du 15 novembre. 4. _ Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, la garantie est libérée lorsque l’aide à la production fondée sur la demande visée à l’article 14 à été payée par les autorités compétentes. S.  Lorsque les dispositions du présent article sont mises en œuvre, les renseignements et les documents visés à l’article 14 paragraphes 1 et 2 doivent couvrir la production totale du transformateur au cours de la campagne de commercialisation concernée et les demandes d’aide doivent préciser qu’une demande d’aide anticipée a été présentée. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.