12. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 91 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 37/96 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1996 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les oranges destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 3 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (*), et notamment son article 23 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari- faire et statistique et au tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2810/95 de la Commission (*), comporte, dans sa troisième partie section l annexe 2 à la nomenclature combinée, la liste des produits pour lesquels un prix d’entrée s’applique ainsi que, pour chacun d’eux, la grille des prix d’entrée servant au classement tarifaire des produits importés et à la déter- mination des droits à l’importation applicables ; que le régime des prix d’entrée a été introduit dans le secteur des fruits et légumes en conséquence de l’accord sur l’agricul- ture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que l’application desdits prix d’entrée dans le cas des oranges importées en vue de leur transformation comporte momentanément une charge excessive pour l’industrie et entrave, de ce fait, les courants d’échange ; considérant que la période d’application du prix d’entrée pour les oranges commence le 1 décembre ; qu’il convient donc, à titre provisoire et pour la période du 1“ O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. O n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. O n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. O n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 24. décembre 1995 au 31 mars 1996, d’adopter certaines mesures dérogatoires de manière à permettre l’approvi- sionnement de l'industrie et la réalisation des échanges dans des conditions normales, dans l’attente de l’adapta- tion de l’industrie de transformation aux résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru- guay ; qu’il y a lieu, dès lors, de déroger temporairement au règlement (CEE) n° 2658/87 et de rendre applicables ces mesures transitoires à partir du 1 décembre 1995 ; considérant que, pour les produits en cause, qui ne sont pas vendus en consignation sur les marchés représentatifs, un mécanisme de constatation directe des prix peut être mis en œuvre pour leur classement tarifaire; qu’il convient donc de leur appliquer, pendant la période du 1“ décembre 1995 au 31 mars 1996, les dispositions de l’ar- ticle 5 paragraphe 1 bis du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2933/95 ( ; considérant qu’il est nécessaire de limiter une telle déro- gation à une quantité maximale de 12 000 tonnes pour la période du 1* décembre 1995 au 31 mars 1996 ; considérant que, afin de s'assurer que le volume contin- gentaire soit effectivement destiné à la transformation dans la Communauté, il convient de prévoir, à la charge des opérateurs, la constitution d’une garantie égale à la différence entre le montant des droits de douane normaux et le montant des droits visés à l’annexe du présent règle- ment ; que la garantie est libérée au prorata des quantités pour lesquelles les preuves de la transformation des produits en cause sont apportées à la satisfaction des auto- rités douanières ; considérant que le niveau du prix d’entrée réduit tient compte des informations reçues par la Commission à ce sujet ; () JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. () JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 21.