31.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 201/37 DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (*) exige que les États membres protègent les droits et les libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et notam- ment le droit au respect de leur vie privée, afin d’assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté. La présente directive vise à respecter les droits fonda- mentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union euro- péenne. En particulier, elle vise à garantir le plein respect des droits exposés aux articles 7 et 8 de cette charte. La confidentialité des communications est garantie en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la convention euro- péenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les constitutions des États membres. La directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (* a traduit les principes définis dans la directive 95/46/CE en règles spécifiques applicables au secteur des télécommu- nications. La directive 97/66/CE doit être adaptée à l’évo- lution des marchés et des technologies des services de communications électroniques afin de garantir un niveau égal de protection des données à caractère personnel et de la vie privée aux utilisateurs de services de communi- cations électroniques accessibles au public, indépendam- () JO C 365 E du 19.12.2000, p. 223. () JO C 123 du 25.4.2001, p. 53. C) Avis du Parlement européen du 13 novembre 2001 (non encore paru au Journal 0fficieﬁ janvier 2002 (JO C 113 E du 14.5.2002, p. 39) et décision du Parle- ment européen du 30 mai 2002 (non encore parue au Journal offi- ciel). Décision du Conseil du 25 juin 2002. , position commune du Conseil du 28 () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 1. ment des technologies utilisées. Il convient, par consé- quent, que ladite directive soit abrogée et remplacée par la présente directive. De nouvelles technologies numériques avancées qui posent des exigences spécifiques concernant la protec- tion des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs sont actuellement introduites dans les réseaux publics de communications de la Communauté. Le développement de la société de l'information se carac- térise par l'introduction de nouveaux services de commu- nications électroniques. L'accès aux réseaux mobiles numériques s’est ouvert à un large public, à des condi- tions abordables. Ces réseaux numériques offrent de grandes capacités et de vastes possibilités pour le traite- ment des données à caractère personnel. Le succès du développement transfrontalier de ces services dépend en partie de la confiance qu'auront les utilisateurs que ces services ne porteront pas atteinte à leur vie privée. L’Internet bouleverse les structures commerciales tradi- tionnelles en offrant une infrastructure  mondiale commune pour la fourniture de toute une série de services de communications électroniques. Les services de communications électroniques accessibles au public sur l’Internet ouvrent de nouvelles possibilités aux utilisa- teurs, mais présentent aussi de nouveaux dangers pour leurs données à caractère personnel et leur vie privée. Dans le cas des réseaux publics de communications, il convient d’adopter des dispositions législatives, réglemen- taires et techniques spécifiques afin de protéger les droits et les libertés fondamentaux des personnes physiques et les intérêts légitimes des personnes morales, notamment eu égard à la capacité accrue de stockage et de traitement automatisés de données relatives aux abonnés et aux utilisateurs. Il convient d’harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et des intérêts légi- times des personnes morales dans le secteur des commu- nications électroniques afin d’éviter de créer des obstacles au marché intérieur des communications électroniques conformément à l'article 14 du traité. L’harmonisation devrait être limitée aux exigences nécessaires pour garantir que la promotion et le développement de nouveaux services et réseaux de communications électro- niques entre États membres ne sont pas entravés.