L 117/30 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour le sang de mammifères [notifiée sous le numéro C(2003) 1491] (Les textes en langues anglaise, allemande, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/321/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (), et notamment son article 32, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées. (2) — Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. De plus, il convient de poursuivre la mise au point d'autres méthodes de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation, d'utilisation et d'élimi- nation des sous-produits animaux. (3) — En conséquence, il y a lieu d'accorder à l'Allemagne, à l'Espagne, à l'Italie et au Royaume-Uni, à titre de mesure temporaire, une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles natio- nales relatives aux normes de transformation pour le sang de mammifères. (4) — Afin d'éviter tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni pendant la période d'applica- tion des mesures transitoires. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dérogation relative à la transformation de sang provenant de mammifères Conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation au chapitre II, paragraphe 1, de l'annexe VII dudit règlement, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni peuvent continuer, jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, d'accorder un agrément individuel aux exploitants d'établissements et d'installations pour l'application des méthodes de transformation portant les numéros 2 à 5 ou le numéro 7 de l'annexe V dudit règlement aux fins de transfor- mation de sang provenant de mammifères, à condition que: a) les établissements, les matières premières, les normes de transformation, les produits transformés et l'entreposage soient conformes aux exigences prévues au chapitre I et aux autres dispositions du chapitre II de l'annexe VII du règle- ment (CE) n° 1774/2002, et que b) les méthodes de transformation soient appliquées dans les établissements et les installations qui appliquaient ces méthodes le 1 novembre 2002. Article 2 Mesures de contrôle L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le respect par les exploitants agréés d'établissements et d'installations des conditions fixées à l'article 1«. Article 3 Retrait de l'agrément et élimination de matériels non conformes à la présente décision 1.  L'agrément individuel accordé par l'autorité compétente pour l'application des méthodes de transformation du sang de mammifères portant les numéros 2 à 5 ou le numéro 7 est retiré avec effet immédiat et à titre permanent à tout exploitant, établissement ou installation ne respectant plus les conditions fixées dans la présente décision. 2.  L'autorité compétente retire tout agrément accordé en vertu de l'article 1 au plus tard le 31 décembre 2004.