N° L 253/20 Journal officiel des Communautés européennes S. 10. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1996 autorisant l’octroi par le Portugal d’une aide en faveur de l’industrie houillère au titre des années 1995 et 1996 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/576/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ('}, et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, considérant ce qui suit: I Le Portugal a notifié à la Commission, par lettre du 4 octobre 1995, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, une intervention finan- cière qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère au titre des années 1995 et 1996. Par lettre du 5 mars 1996, le Portugal a, par ailleurs, communiqué des informations complémentaires demandées par la Commission. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue sur la mesure financière suivante: — une aide, à concurrence de 345950 000 escudos portugais, à l’entreprise Carbonifera do Douro, pour la couverture des dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration de l’industrie houillère du Portugal, dont une première tranche sera octroyée au titre de l’année 1995 et une deuxième au titre de l’année 1996. La mesure financière envisagée par le Portugal en faveur de l’industrie houillère répond aux dispositions de l’article 1* paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer à son sujet au titre de l’article 9 paragraphe 4 de ladite décision quant à sa conformité aux objectifs et critères de la décision, et quant à sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. Dans son examen, la Commission évalue, conformément à l’article 9 paragraphe 6 de ladite déci- sion, la conformité de la mesure notifiée au plan de réduction d’activité de l’industrie houillère portugaise qui a fait l’objet d’un avis favorable dans sa décision 94/994/ CECA (). II Le plan de réduction d’activité débouchant sur la ferme- ture complète des charbonnages du Douro avait été () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. () JO n° L 379 du 31. 12. 1994, p. 3. examiné par la Commission au regard des objectifs géné- raux fixés à l’article 2 paragraphe 1 et des critères et objectifs spécifiques fixés à l’article 4 de la décision n° 3632/93/CECA. Il faut rappeler que la production de charbon au Portugal était concentrée presque exclusive- ment au sein des houillères du bassin du Douro (Empresa Carbonifera do Douro — ECD), responsable de l’exploita- tion des concessions minières de Pejäo et Säo Pedro da Cova. Depuis la fin des années 80, cette entreprise avait subi des pertes d’exploitation qui étaient couvertes par des aides d’État. Ces pertes étaient principalement dues aux conditions géologiques difficiles, à l’épuisement progressif des ressources, aux difficultés d’écoulement de la produc- tion et à la mauvaise qualité du charbon. La combinaison de ces facteurs a constitué une entrave à la viabilité économique de l’exploitation. En outre, après la décision du client quasi exclusif (Electricidade de Portugal) de faire fonctionner la centrale thermique de Tapada do Outeiro au gaz naturel, et ce au plus tard à partir du début de l’année 1995, le charbon exploité n’avait plus de débou- chés. Le plan de réduction d’activité de l’entreprise Carbonifera do Douro avait pour but de réduire progressivement la production et les effectifs de l’unique mine du bassin, la mine Germunde, sur une période allant de 1990 à 1994, année de la fermeture définitive programmée. Le plan allait de pair avec un plan d'accompagnement visant notamment la création de nouvelles activités afin d’amé- liorer la situation de l’emploi dans le canton de Castelo de Paiva et de compenser ainsi la perte d’activité occasionnée par la fermeture de la mine. III Les autorités portugaises ont entre-temps confirmé la fermeture de la mine de Germunde devenue effective au 31 décembre 1994, certifiant que, à partir de cette date, il n’y a plus aucune production charbonnière subventionnée dans ce pays. La mesure d’aides notifiée au titre des années 1995 et 1996 est, par conséquent, exclusivement une aide à la couverture de charges exceptionnelles au titre de l’article 5 de la décision n° 3632/93/CECA. L’aide pour la couverture des dépenses sociales exception- nelles, d’un montant de 345 950 000 escudos portugais, est destinée à couvrir partiellement les indemnités de préretraite à verser à quelque 49 travailleurs de l’entreprise Carbonifera do Douro ayant perdu leur emploi à la suite de la fermeture définitive de l’exploitation minière au 31 décembre 1994.