20.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 299/33 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1999 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(1999) 3542] (1999/750/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE de la Commission (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant ce qui suit: (1) — conformément aux dispositions de la directive 77| 93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud ne peuvent pas, en principe, être introduites dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre pouvant présenter un risque phytosanitaire pour la Communauté; (2) — par ses décisions 93/159/CEE (, 95/95/CE (*) et 96/ 112/CE (), la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions et pour les campagnes 1993, 1995 et 1996 respectivement, des dérogations en ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires d'Afrique du Sud; par sa déci- sion 98/688/CE (°), la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions et pour la campagne 1999, des dérogations en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud; (3) — il n'y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu des décisions 93/159/CEE, 96/ 112/CE et 98/668/CE et que, pour des raisons tech- 26 du 31.1.1977, p. 20. 142 du 5.6.1999, p. 29. 67 du 19.3.1993, p. 24. 79 du 4.4.1995, p. 19. 27 du 3.2.1996, p. 26. OL OL OL OL OL O L 324 du 2.12.1998, p. 37. niques, il n'y a pas eu d'importations au titre de la décision 95/95/CE; (4) l est prévu que l'Afrique du Sud diffuse toutes les infor- mations techniques nécessaires pour évaluer à l'avenir le statut phytosanitaire de la production de pommes de terre en Afrique du Sud, en particulier les détails relatifs au contrôle régulier des pommes de terre de semence et de conservation importées et commercialisées en Afrique du Sud au moyen de l'examen et de l'analyse d'échantil- lons représentatifs, en appliquant des méthodes scientifi- quement reconnues pour détecter Clavibacter michiga- nensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al, Ralstonia solanacearum (Smith) Smith ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre, de même que les résultats desdits examen et analyse; (5) — les circonstances justifiant l'autorisation subsistent; (6) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 77 93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À, point 12, de l'annexe III de ladite directive s'appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud. 2.  Indépendamment des conditions fixées dans les annexes I, Il et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre destinées à la plantation; b) elles doivent avoir été produites en Afrique du Sud directe- ment à partir, soit de semences de pommes de terre certi- fiées selon le système de certification des pommes de terre