25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 196/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1338/2002 DU CONSEIL du 22 juillet 2002 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire institué sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 573/2002 ( (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les impor- tations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde. Par le règlement (CE) n° 575/2002 () (ci-après dénommé «règlement provisoire antidumping»), la Commission a aussi institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la Répu- blique populaire de Chine et de l'Inde. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — Plusieurs parties intéressées ont présenté des observa- tions par écrit à la suite de la publication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droit compensateur provisoire. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. (3) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. (4) — Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit compensateur défi- nitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. () JO L 87 du 4.4.2002, p. 5. () JO L 87 du 4.4.2002, p. 28. accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les arguments présentés oralement et par écrit par les parties ont été pris en considération. Après réexamen des conclusions provisoires à la lumière des informations collectées par la suite, les principales conclusions exposées dans le règlement provisoire sont confirmées. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné À la suite de la publication du règlement provisoire, un certain nombre de parties intéressées ont affirmé que la définition du produit concerné était inexacte, faisant valoir que les qualités technique et purifiée présentaient un degré de pureté extrêmement différent, n'avaient pas les mêmes caractéristiques et n'étaient pas destinées aux mêmes applications. Elles ont avancé que les deux qualités d'acide sulfanilique ne pouvaient pas être consi- dérées comme un produit homogène et auraient dû être traitées comme des produits distincts aux fins de l'en- quête, leur argument étant qu'elles n'étaient pas suffi- samment interchangeables. S'il est reconnu que la qualité purifiée convient pour toutes les applications, il n'en va pas de même pour la qualité technique en raison des impuretés qu'elle contient, notamment des résidus d'ani- line, qui la rendraient impropre à la production d'azu- rants optiques et de colorants alimentaires. Il est rappelé que l'acide sulfanilique purifié est de l'acide de qualité technique soumis à un processus de purifica- tion qui le débarrasse de certaines de ses impuretés. Ce processus n'altère en rien les propriétés moléculaires du composé ni sa réactivité à d'autres substances chimiques. En conséquence, les qualités technique et purifiée présentent les mêmes caractéristiques chimiques essen- tielles. Le fait que l'interchangeabilité soit unilatérale pour certaines applications en raison de la présence d'impuretés n'est donc pas jugé suffisant pour faire des deux qualités des produits différents devant être traités