L 59/10 Journal officiel de l’Union européenne 1.3.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 354/2006 DE LA COMMISSION du 28 février 2006 modifiant le règlement (CE) n° 639/2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 33, para- graphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Dans un échange de lettres entre la Commission des Communautés européennes et l’Office international des épizooties («OIE») (?), les deux parties sont convenues de collaborer. L’OIE a ensuite adopté, en mai 2005, avec le soutien de la Communauté, des principes et des lignes directrices spécifiques pour le bien-être des animaux faisant l’objet d’échanges internationaux, en particulier en ce qui concerne le transport par voie maritime, par voie terrestre et par voie aérienne, conformément au titre 3.7 du code sanitaire pour les animaux terrestres. Afin de donner effet à l’article 3.7.2.1 des lignes directrices appli- cables au transport d'animaux par voie maritime ainsi qu’à l’article 3.7.3.1 des lignes directrices applicables au transport d'animaux par voie terrestre, qui définissent les responsabilités des autorités compétentes, il convient de renforcer les instruments de surveillance et d’évaluation du bien-être des animaux en améliorant le système d’éta- blissement de rapports des inspections réalisées par les États membres en matière de conditions de bien être des animaux exportés à partir de la Communauté. (2) — En vue de faciliter l’évaluation approfondie de l’applica- tion du règlement (CE) n° 639/2003 de la Commis- sion (, il importe de prévoir l’obligation pour les États membres de fournir des informations statistiques détail- lées sur les cas de non-paiement des restitutions à l'exportation. À cet effet, il y a lieu de concentrer les informations à l'échelon des organismes payeurs, ce qui contribuera également à une transparence accrue. Il convient donc de prévoir que l’autorité vétérinaire responsable du point de sortie transmette une copie du rapport d'inspection au point de sortie à l’organisme payeur. (3) — Le règlement (CE) n° 639/2003 prévoit l’exécution de contrôles après que les animaux aient quitté le territoire douanier de la Communauté. En outre, il dispose que (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). () JO C 215 du 27.8.2004, p. 3. () JO L 93 du 10.4.2003, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1979/2004 (JO L 342 du 18.11.2004, p. 23). lesdits contrôles ne peuvent être effectués que par un vétérinaire. Afin de renforcer l’efficacité de ces contrôles, il y a lieu de prévoir qu'ils ne puissent être effectués que par un vétérinaire possédant un titre de vétérinaire au sens de la directive 78/1026/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (*). (4) — À défaut, sans préjudice des compétences respectives de la Communauté et des États membres, il convient de prévoir l’obligation pour les États membres de s’assurer que les sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance vérifient que les vétérinaires possédant un titre de vétérinaire non visé dans la directive 78/1026/CEE aient connaissance des exigences imposées par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les direc- tives 90/425/CEE et 91/496/CEE (°). (5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 639/2003 en conséquence. (6)  Le présent règlement s’applique après un délai approprié pour la mise en œuvre des modifications. (7) Le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 639/2003 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L'autorité vétérinaire responsable du point de sortie conserve ce rapport pendant trois ans au moins. Une copie dudit rapport est transmise à l'organisme payeur.» (*) JO L 362 du 23.12.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1). () JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).