6.1.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 3/11 RÈGLEMENT (CE) N° 10/2006 DE LA COMMISSION du 5 janvier 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 16° adjudication partielle effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 1138/2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, tion à l’exportation est fixé, le cas échéant, pour l’adju- dication partielle en cause en tenant compte notamment vu le traité instituant la Communauté européenne, de la situation et de l’évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial. vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa, (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1138/2005 de la Commis- sion du 15 juillet 2005 relatif à une adjudication perma- Article premier nente au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation du sucre blanc (), il est procédé à des adjudications partielles pour l’exporta- tion de ce sucre à destination de certains pays tiers. Pour la 16° adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1138/2005, le montant maximal de la restitution à l’exportation est fixé à 36,900 EUR/100 ke. Article 2 (2) — Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1138/2005, un montant maximal de la restitu- Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (O L 6 du 10.1.2004, p. 16). @ JO L 185 du 16.7.2005, p. 3.