“ No L 300/38 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1995 portant reglcmenmtnon technique commune concernant le réseau numenque à intégration de services (RNIS) ; téléservice de telephonue à 3,1 kHz, exigences de raccordement pour les combinés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/526/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), modifiée par les directives 93/68/ CEE (?) et 93/97/CEE (), et notamment son article 6 para- graphe 2, vu la recommandation 86/659/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant l’introduction coordonnée du réseau numérique à intégration des services (RNIS) dans la Communauté européenne (‘), considérant que la Commission a adopté, conformément à la procédure définie à l’article 14 de la directive 91/263/CEE, et conformément notamment à l’avis émis le 20 février 1992 par le comité d’approbation des équipe- ments de télécommunications (ACTE), la mesure identi- fiant le type d’équipements terminaux pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette régle- mentation ; considérant que l’organisme de normalisation compétent a élaboré les normes harmonisées mettant en œuvre les exigences essentielles applicables ; considérant que la Commission a soumis pour avis au comité ACTE le projet de mesure, conformément à l’ar- ticle 6 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE ; considérant qu’il incombe à la Commission, aux termes de l’article 6 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE, d’adopter les normes harmonisées corres- pondantes mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes ; considérant que la réglementation technique commune adoptée dans la présente décision est conforme à l’avis émis par le comité ACTE le 28 septembre 1995, (.) On°L128 du 23. 5. 1991.p1 ° L 220 du 31. 8. 1993, p. ( 0n°l.290du24 11. 1993, p. 1 % JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 36. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. La présente décision sappliquc aux eqmpements terminaux destinés à être connectés au réseau numérique à intégration des services (RNIS) pour assurer le téléser- vice de téléphonie à 3,1 kHz et relevant de la norme harmonisée définie à l’article 2 paragraphe 1 de la présente décision. 2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant des exigences de raccorde- ment pour les combinés définis au paragraphe 1. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée élaborée par l’organisme de normalisa- tion compétent et mettant en œuvre l’exigence essentielle applicable visée à l’article 4 point g) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l’annexe. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe ! et satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et aux exigences des autres directives | applicables — notamment les — directives 73/23/CEE (*) et 89/336/CEE ( du Conseil. Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l’utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l’article 1* para- graphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l’annexe, au plus tard à la date de l’entrée en vigueur de la présente décision. 5) JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. ) JO n° L 139 du 23. S. 1989, p. 19.