17.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 78/15 RÈGLEMENT (CE) N° 288/2007 DE LA COMMISSION du 16 mars 2007 établissant des mesures transitoires à adopter du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne les critères applicables à l’octroi de restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers et ovoproduits, conformément au règlement (CE) n° 1043/2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 41, premier paragraphe, considérant ce qui suit: (1) — L'article 52, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des resti- tutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (!) prévoit que, pour qu’une restitution soit octroyée pour certains produits laitiers et ovopro- duits, les marchandises doivent satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (?) et du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applica- bles aux denrées alimentaires d’origine animale (°). Notamment, conformément aux articles 4 et 5 du règle- ment (CE) n° 853/2004, les produits doivent être préparés dans un établissement agréé et répondre aux exigences spécifiques concernant les marques de salubrité. (2) — La décision 2007/30/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d’origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie (*) établit des mesures visant à faciliter la transition entre le régime en vigueur dans ces deux États et celui résultant de l’application de la législation vétérinaire communautaire. Conformément à l’article 3 de cette décision, les États membres autorisent, du 1“ janvier au 31 décembre (*) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1). (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, . 3. @) ŸO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). () JO L 8 du 13.1.2007, p. 59. 2007, les échanges de produits qui sont fabriqués avant la date d'adhésion dans des établissements en Bulgarie et en Roumanie agréés pour l’exportation de produits laitiers ou d’ovoproduits vers la Communauté, à condi- tion que les produits portent la marque de salubrité pour l’exportation vers la Communauté de l’établissement concerné et soient accompagnés d'un document certifiant qu’ils ont été fabriqués conformément à la décision 2007/30/CE. (3) — Dès lors, il est approprié de déroger à l’article 52, para- graphe 4, du règlement (CE) n° 1043/2005 sans préju- dice à l'application des autres dispositions prévues par ce règlement et de disposer que les marchandises qui sont conformes à l’article 3 de la décision 2007/30/CE et sont autorisées à faire l’objet d’échanges pendant la période du 1°' janvier au 31 décembre 2007 peuvent bénéficier de restitutions à l’exportation. (4  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par voie de dérogation à l’article 52, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1043/2005, les marchandises produites avant la date d'adhésion dans des établissements en Bulgarie et en Roumanie autorisés à exporter vers la Communauté avant la date d’adhé- sion et exportées en provenance de la Communauté entre la date d’adhésion et le 31 décembre 2007 peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation pour autant qu'elles répondent aux exigences de l'article 3, alinéas a) et b), de la décision 2007/30/CE. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique aux déclarations d'exportation acceptées à compter du 1 janvier et jusqu’'au 31 décembre 2007.