No L 305/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2894/94 DU CONSEIL du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique ‘ européen LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement européen ('), considérant qu’un accord sur l’Espace économique euro- péen (EEE) a été négocié entre la Communauté. écono- mique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et leurs États membres, d’une part, et les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE), d’autre part, et signé à Porto le 2 mai 1992; considérant que, par suite de la non-ratification de cet accord par la Suisse, |]a Communauté économique euro- péenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et leurs États membres, d’une part, et la république d’Autriche, la république de Finlande, la république d’Is- lande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d’autre part, ont signé, le 17 mars 1993, un protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, l’accord et le proto- .cole étant ci-après dénommés «accord EEE » ; considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’ap- plication de diverses dispositions de l’accord EEE ; considérant que l’accord EEE institue un comité mixte de lEEE, qui dispose d’un pouvoir de décision ; que la Communauté doit y exprimer sa position et qu’il importe dès lors de fixer les règles de procédure permettant d’ar- rêter la position que la Communauté prendra au sein de cette instance ; ‘ considérant qu’il importe de prévoir une règle de procé- dure intérimaire permettant de reprendre, dans les meil- leurs délais, l’acquis communautaire à une date aussi proche que possible de celle de l’entrée en vigueur. de l’accord EEE afin d’assurer l’objectif de l’accord EEE, qui est d’établir un Espace économique européen dynamique et homogène ; considérant qu’il importe également de prévoir des règles de mise en œuvre dans le domaine de la concurrence, afin de permettre notamment l’application mutatis mutandis à l’EEE des principes régissant l’application du droit de la concurrence sur la base des articles 85 et 86 du traité CE ; () Avis conforme rendu le 17 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). considérant que, compte tenu de la nature particulière du comité consultatif bancaire, institué par l’article 11 de la directive 77/780/CEE du Conseil (, et du comité des assurances, institué par la directive 91/675/CEE du Conseil(*), des règles spécifiques doivent être prévues pour la consultation de ces derniers ; considérant que, conformément à l’accord EEE, un méca- nisme financier est établi par les États de l’AELE et qu’il importe de fixer la manière dont sera déterminée l’alloca- tion par État membre bénéficiaire de bonifications d’inté- rêts et de subventions selon le protocole 38 de l’accord EEE ; que cette allocation a un caractère spécifique dans le cadre EEE et que les critères retenus en préjugent en rien les critères applicables aux fonds communautaires ; considérant que les accords conclus par la Communauté lient ses institutions et ses États membres ; que, à cet effet, ces derniers doivent prendre les mesures éventuelle- ment nécessaires pour permettre à la Communauté de respecter les obligations.qui lui incombent en vertu de l’accord EEE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lorsque la Commission présente au Conseil une proposition qu’elle estime relever d’un domaine couvert par l’accord EEE, elle indique qu’il y aura lieu d’étendre le futur acte, après son adoption, à l’EEE. Si un État membre conteste l’avis de la Commission sur le. point de savoir si la proposition en cause relève d’un domaine couvert par l’accord EEE et que le futur acte doit donc être étendu à l’EEE, le Conseil se prononce, à la majorité prévue dans la disposition retenue comme base juridique de l’acte de droit communautaire qu’il est question d’étendre après son adoption, au plus tard au moment de son adoption, sur le fait que l’acte en cause relève bien d’un domaine couvert par l’accord EEE. 2.  La position de la Communauté à l’égard de déci- sions du comité mixte de l’EEE ayant pour objet une simple extension d’actes de droit communautaire à l’EEE, moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques, est arrêtée par la Commission. ( JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 89/646/CEE (JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1). @) JO n° L 374 du 31. 12. 1991, p. 32.