L 244/20 Journal officiel de l'Union européenne 19.9.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 2007 relative aux mesures C 1/06 (ex NN 103/05) de l’Espagne en faveur de Chupa Chups [notifiée sous le numéro C(2007) 1710] (le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/613/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, () après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément audit article (!), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (4) (1) — Par lettre enregistrée le 22 avril 2005, la Commission a reçu une plainte d'un concurrent concernant l'octroi présumé d’une aide inégale en faveur de Chupa Chups SA. La Commission a demandé des informations par lettres du 10 juin 2005 et du 7 septembre 2005, auxquelles l'Espagne a répondu par lettres enregistrées le 11 août 2005, le 26 octobre 2005, le 18 novembre 2005 et le 12 décembre 2005. (2) — Le 25 janvier 2006, la Commission a décidé d’engager la (5) procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE dans la mesure où des doutes existaient quant à la compatibilité avec le marché commun de plusieurs aides d'organismes publics en faveur de Chupa Chups. L’Espagne a présenté ses observations par lettre du 2 mars 2006. La Commission a demandé des informations aux autorités espagnoles le 25 avril 2006, le 6 juillet 2006 et le 24 novembre 2006. Les autorités concernées ont répondu par lettres enregistrées le 22 mai 2006, le 5 septembre 2006, le 7 septembre 2006, le 20 octobre 2006, le 1" février 2007, le 6 février 2007 et le 12 mars 2007. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à soumettre leurs observations concernant l’aide. La Commission a reçu les observations de Chupa Chups, enregistrées le 30 mai 2006, et de l'Inmobiliaria Casa Batllô, enregis- trées le 8 août 2006. Ces observations ont été envoyées aux autorités espagnoles le 28 septembre 2006. L’Espagne n’a pas répondu. Aucune observation n’a été reçue de tiers. Le plaignant n’est pas intervenu. () JO C 97 du 25 avril 2006, p. 2. (?) Voir note 1 de bas de page.