16. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 95/9 DÉCISION N° 646/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 mars 1996 adoptant un plan d’action de lutte contre le cancer dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’arti- cle 189 B du traité(*), au vu du projet commun approuvé le 31 janvier 1996 par le comité de conciliation, (1) considérant que, lors de ses réunions de juin 1985 à Milan et de décembre 1985 à Luxembourg, le Conseil européen a souligné l’intérêt de lancer un programme européen de lutte contre le cancer; considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté le 7 juillet 1986 une résolu- tion concernant un programme d’action des Com- munautés européennes contre le cancer(*) et, le 17 mai 1990, la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE adoptant un plan d’action 1990-1994 dans le cadre du programme «L’Europe contre le can- cer» ($); considérant que, dans sa résolution du 19 novem- bre 1993 sur la politique de la santé publique après Maastricht(7), le Parlement européen a demandé que les activités en matière de lutte contre le cancer soient intensifiées; considérant que, dans sa résolution du 13 décembre 1993 (#), le Conseil a invité la Commission à sou- mettre en temps utile une proposition de troisième () JO n° C 139 du 21. 5. 1994, p. 12 et JO n° C 143 du 9. 6. 1995, p. 16. (?) JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 8. (*) JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 55. (*) Avis du Parlement européen du 1” mars 1995 (JO n° C 68 du 20. 3. 1995, p. 17), position commune du Conseil du 2 juin 1995 (JO n° C 216 du 21. 8. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 25 octobre 1995 (JO n° C 308 du 20. 11. 1995). Décision du Parlement européen du 15 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996) et décision du Conseil du 16 février 1996. () (é) () ( 8 J J J s) JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19. O n° L 137 du 30. S. 1990, p. 31. O O n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 375. n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 1. (6) (10) (11) plan d’action, en tenant compte des objectifs et améliorations repris dans l’annexe de ladite résolu- tion ainsi que de la résolution du Conseil du 27 mai 1993 concernant l’action future dans le domaine de la santé publique (*); considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994 ("°), en réponse à la communication de la Commission du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique, fait figurer le cancer parmi les priorités de l’action communautaire pour lesquelles la Commis- sion est invitée à présenter des propositions relati- ves à des actions à mener; considérant qu’une action communautaire destinée à soutenir la prévention du cancer permet, en raison des dimensions et des effets de cette action, de mieux réaliser les objectifs envisagés; considérant qu’il importe que les politiques et les programmes élaborés et mis en œuvre au niveau communautaire soient compatibles avec les buts et les objectifs de l’action de la Communauté visant à prévenir le cancer; qu’il convient, en particulier, de coordonner étroitement la mise en œuvre des actions menées dans le cadre du programme com- munautaire de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé et celle des actions communautaires visant à prévenir le cancer; considérant qu’il convient de renforcer la coopéra- tion avec les organisations internationales compé- tentes et les pays tiers; considérant que le cancer est une maladie majeure, notamment liée aux modes de vie; qu’il y a lieu de lutter contre les facteurs de risque inhérents à ces derniers, en particulier le tabagisme, ce qui influen- cera également la lutte contre d’autres maladies, notamment les maladies cardio-vasculaires; considérant que, en assurant une diffusion plus large des connaissances sur les causes du cancer et sa prévention, en améliorant la comparabilité et la diffusion des informations sur ces sujets et en développant des actions complémentaires, notam- ment d’éducation à la santé, le présent plan contri- buera à la réalisation des objectifs communautaires prévus à l’article 129 du traité; considérant que des mesures doivent être prises pour combattre la promotion, par les médias, d’ha- (?) JO n° C 174 du 25. 6. 1993, p. 1. (°) JO n° C 165 du'17. 6. 1994, p. 1.