N° L 216/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 95 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 au titre de l’article 90 paragraphe 3 du traité CE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (95/364/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, vu la plainte de la compagnie British Midland, du 8 février 1993, contre le système de rabais sur les redevances d’atterrissage mis en place à l’aéroport Bruxelles-National (Zaventem), après avoir donné aux autorités belges, à la Régie des voies aériennes et aux compagnies aériennes Sabena et Sobelair l’occasion de faire connaître leur point de vue concernant les griefs formulés par la Commission au sujet du système de rabais sur les redevances d’atterrissage mis en place à l’aéroport Bruxelles-National (Zaventem), considérant ce qui suit : LES FAITS La présente procédure concerne le système de rabais sur les redevances d'atterrissage mis en place à l’aéroport Bruxelles-National (Zaventern) : British Midland (BM) estime que le système de rabais progressif en fonction du volume de trafic favorise les compagnies ayant un fort trafic à partir de l’aéroport de Bruxelles en infligeant de ce fait un désavantage aux petites compagnies concur- rentes. En outre, selon BM, il n’y a aucune justifica- tion objective pour accorder ce type de rabais puisque le service à apporter à un appareil atterris- sant ou décollant est le même, quel que soit le nombre de prestations fournies. BM fait remarquer que, bien qu’elle opère 144 mouvements par semaine, elle n’est pas en mesure d’atteindre le montant minimal mensuel de rede- vances donnant lieu à rabais. Elle ne bénéficie donc d’aucune réduction de ses charges aéroportuaires alors que Sabena, sa principale concurrente, obtient une diminution de 74 millions de francs belges (FB) par an de ses charges aéroportuaires. La mesure étatique en cause (1) — L'article 1 de l’arrêté royal du 22 décembre 1989 (") indique que « la Régie des voies aériennes est autorisée à percevoir, pour l’utilisation de l’aéro- port de Bruxelles National, les redevances fixées au présent arrêté ». L’article 2 de ce même arrêté fixe les redevances d'’atterrissage à un certain montant par tonne selon le type d’aéronef — tout cargo ou autre. En son paragraphe 2, il instaure un système de rabais selon le schéma suivant : Les redevances dues pour un mois civil sont dimi- nuées de : — 7,5 % sur la partie du montant dû comprise entre 5 et 10 millions de FB, — 15 % sur la partie du montant dû comprise entre 10 et 15 millions de FB, — 20 % sur la partie du montant dû comprise entre 15 et 20 millions de FB, — 30 % sur la partie du montant dû supérieure à 20 millions de FB. En 1991 comme en 1992, trois compagnies seule- ment ont pu bénéficier de ces diminutions pour les montants annuels suivants : (!) Moniteur belge du 30. 12. 1989, p. 21517.