L 139/22 Journal officiel de l’Union européenne 31.5.2007 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/29/CE DE LA COMMISSION du 30 mai 2007 modifiant la directive 96/8/CE en ce qui concerne l’étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concer- nant les denrées alimentaires destinées à une alimentation parti- culière (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé- gations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (?) entrera en application le 1“ juillet 2007. Il s’appliquera aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids, mais sans préjudice des règles spécifiques énoncées dans la directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires desti- nées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (°). (2) — La directive 96/8/CE prévoit que l’étiquetage, la publicité et la présentation des produits visés par elle ne doivent pas mentionner le rythme ou l’importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation, ni les pertes d’appétit ou accentuations de la sensation de satiété qui peuvent se manifester. (3)  L'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1924/2006 permet, dans certaines conditions précises, l’utilisation sur les denrées alimentaires d’allégations de santé qui décrivent ou mentionnent en particulier une réduction de la sensation de faim ou une accentuation de la sensation de satiété. (*) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (?) JO L 404 du 30.12.2006, p. 9; rectifié au JO L 12 du 8.1.2007, p. 3. () JO L 55 du 6.3.1996, p. 22. (4) L'évolution de la gamme et des propriétés des produits permet d’autoriser les allégations mentionnant une réduc- tion de la sensation de faim ou une accentuation de la sensation de satiété à la condition que ces allégations reposent sur des données scientifiques généralement admises et soient bien comprises par le consommateur moyen. (5) _ Ce raisonnement est encore plus pertinent dans le cas des produits destinés à être utilisés dans les régimes hypoca- loriques destinés à la perte de poids. En conséquence, il convient de lever l’interdiction d'utiliser des allégations de cette nature, sous réserve que les conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1924/2006 soient remplies. (6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'article 5 de la directive 96/8/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — L’étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'impor- tance de la perte de poids qui peut résulter de leur consom- mation.» Article 2 Transposition 1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Is communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspon- dance entre ces dispositions et la présente directive. IIs appliquent ces dispositions à partir du 1 juillet 2007.