12.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 97/45 DIRECTIVE 1999/17/CE DE LA COMMISSION du 18 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/761/CEE du Conseil relative aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu’aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(?), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 76/761/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu’aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être uti- lisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10, (1)  considérant que la directive 76/761/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la direc- tive 70/156/CEE; que les dispositions de la direc- tive 70/156/CEE relatives aux systèmes, compo- sants et entités techniques des véhicules s’appli- quent donc à la directive 76/761/CEF; (2) considérant en particulier que, en application de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 4, para- graphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu’une fiche de réception établie selon l’annexe VI de ladite directive, aux fins de l’informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 76/761/CEE doit être modifiée en conséquence; (*) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. (?) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25. (*) JO L 262 du 27.9.1976, p. 96. (3) considérant que les procédures doivent être sim- plifiées afin de maintenir l’équivalence, prévue par l’article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particuliè- res et les règlements correspondants de la Com- mission économique pour l’Europe des Nations unies (CEF-ONU), lors de modifications de ces règlements; que dans un premier temps, les exi- gences techniques de la directive 76/761/CEE doivent être remplacées, au moyen d’un système de références croisées, par celles des règlements n° 1, 5, 8, 20, 31, 37, 98 et 99 de la CEE ONU; (4)  considérant qu’il convient d’assurer que les exi- gences de la directive 76/756/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/281/CE de la Commission (*), soient respec- tées; (5) considérant que les mesures prévues dans la pré- sente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/761/CEE est modifiée comme suit. 1) L’intitulé est remplacé par le texte suivant: «concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux projecteurs pour véhi- cules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu’aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques». (*) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1. (*) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.