L 198/32 Journal officiel de l'Union européenne 31.7.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2007 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de caméras provenant du Japon (2007/539/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) — La Commission, par un avis («avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), a par conséquent vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre ouvert une procédure antidumping concernant les impor- 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet tations dans la Communauté de certains systèmes de d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- caméras,  relevant actuellement des codes NC nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ex 8525 80 19 ex 8525 80 91 ex 8528 49 10 ment son article 9, ex 8528 49 35, ex 8528 49 91, ex 8528 59 10, ex 8528 59 90, ex 8529 90 92, ex 8529 90 97, ex 8537 10 91, ex 8537 10 99, ex 85437090 et après avoir recueilli l’avis du comité consultatif, ex 9002 90 00 (codes NC depuis le 1 janvier 2007) et provenant du Japon. considérant ce qui suit: (5)  L'avis d'ouverture définissait le produit comme certains A systèmes de caméras originaires du Japon comportant: A. PROCÈDURE (1) — Le 4 avril 2006, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les pratiques de dumping préjudiciables dont feraient l'objet les importations de certains systèmes de caméras provenant du Japon. a) une tête de caméra: i) avec viseur intégré, connexion ou possibilité de (2) — La plainte a été déposée par Grass Valley Nederland BV, connexion à un viseur, agissant pour le compte de producteurs communautaires représentant une proportion sensible de l’ensemble de la production communautaire de certains systèmes de caméras, en application de l’article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. ii) avec bloc optique intégré, module frontal ou dispositif similaire (voir description ci-dessous), connexion ou possibilité de connexion, (3) — La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence d’un dumping et d’un préjudice important en iii) soit logée dans le même boîtier que l’adaptateur, soit séparée de celle-ci; (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le — règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO C 117 du 18.5.2006, p. 8.