4. S. 95 CR | Journal officiel des Communautés européennes N° L 101/1 (Actes dont la publicätt‘on est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 992/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents iarifaireg> communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu entre la Communauté et la Norvège et approuvé par la décision 86/557/CEE (') ; considérant que l’accord susvisé a été modifié ou complété par l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que par l’accord bilatéral concernant certains arran- gements agricoles sous forme d’échange de lettres avec la Norvège, approuvé par la décision 93/737/CE (}) ; considérant que, sur la base de l’accord susvisé, la Communauté s’est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires commu- nautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et de la pêche, originaires de ce pays ; qu’il convient donc d’ouvrir les contingents tari- faires en question, en précisant, le cas échéant, les condi- tions d’admission qui auraient été prévues ; qu’il convient de prévoir, par souci de simplification, que les amende- ments et les adaptations techniques nécessaires au présent règlement à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes T'aric, ainsi que les adaptations des volumes des périodes et des taux contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil, peuvent être effectués par la Commission, après avoir recue1111 l’avis du comité du code des douanes ; considérant que les contingents tarifaires prévus dans ledit accord portent sur une période indéterminée et que de ce fait, dans un souci d’efficacité et de simplification de la mise en œuvre des mesures concernées, il apparaît () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 76. () JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 17. opportun de prévoir l’application du présent règlement sur une base pluriannuelle ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès -égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents, et ce pendant toute la période de validité des accords sous forme d’échange de lettres susvisés ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notaïnment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre de chaque année ou pendant les périodes indiquées à l’annexe I, les droits de douane applicables à l’importation des produits visés au présent règlement sont suspendus ou réduits aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communau- taires indiqués en regard. 2.  Les importations des produits visés à l’annexe I sous les numéros d’ordœ 09.0703 et 09.0711 ne bénéficient du contingent qu’à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l’article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du