N°o L 326/70 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1996 modifiant la décision 80/862/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le matériel de sélection de la pomme de terre (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/713/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE de la Commission (?), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu les demandes présentées par les États membres, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le matériel de la pomme de terre destiné à la plantation, à l’exception des tubercules, ne peut en prin- cipe être introduit dans aucun État membre, et les tuber- cules destinés à la plantation ne peuvent en principe être introduits dans les États membres que s’ils appartiennent à des variétés officiellement admises ou à des sélections avancées; considérant que, dans les États membres, il y a nécessité d'importer le matériel de la pomme de terre, y compris les tubercules, pour des travaux de sélection variétale ou pour des buts de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officielle; considérant que la Commission a, sur la base des informa- tions actuellement disponibles, établi que, dans les circonstances susvisées, une propagation d’organismes nuisibles n’est pas à craindre si un certain nombre de conditions techniques particulières sont respectées; considérant que la Commission a déjà accordé aux États membres, par la décision 80/862/CEE (*) modifiée en dernier lieu par la décision 96/7/CE (*), une telle déroga- tion pour une période arrivant à expiration le 31 décembre 1996; considérant que, depuis lors, aucune information justifiant la limitation de la dérogation à la période susmentionnée n’a été communiquée; 6 du 31. 1. 1977, p. 20. 8 du 19. 3. 1996, p. 24. 8 du 19. 9. 1980, p. 25. 2 du 4. 1. 1996, p. 29. considérant que, toutefois, on dispose de nouvelles infor- mations nécessitant une modification de la liste des orga- nismes nuisibles à rechercher; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser les États membres à prévoir, pendant une nouvelle période, des dérogations pour le matériel de sélection de la pomme de terre; considérant que l’autorisation sera prorogée, à moins que de nouvelles connaissances ne viennent motiver sa révi- sion; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 80/862/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 2 point d) troisième tiret second sous-tiret, un point «i) Pseudomonas solana- cearum (Smith) Smith» est ajouté après le point h). 2) À l’article 2 première phrase, l’année «1996» est remplacée par l’année «1997>. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission