12. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 178/75 DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1994 approuvant l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie modifiant l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, ainsi que l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, dans leur version modifiée par le protocole additionnel ° signé le 21 décembre 1993 (94/392/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2, vu l’accord européen (!) signé à Bruxelles le 1“ février 1993, modifié par le protocole additionnel (, signé le 21 décembre 1993, vu l’accord intérimaire (°) signé à Bruxelles, le 1“ février 1993, modifié par le protocole additionnel, signé le 21 décembre 1993, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord intérimaire est entré en vigueur le 1" mai 1993 ; considérant que l'application des annexes XIa et XIIa ainsi que du protocole n° 3 a pris du retard, sans que la Roumanie en soit responsable ; considérant que l’accord intérimaire prévoit des conces- sions quantitatives ; ’ ' considérant qu’il convient de transférer certains contin- gents octroyés en 1993, mais non utilisés par la Rouma- nie, aux années suivantes ; considérant que, dès le 1 mai 1993, date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire, la Roumanie n’a plus . bénéficié du système des préférences tarifaires générali- sées de la Communauté ; considérant qu’il convient, dès lors, de transférer les concessions figurant aux annexes XIa et XIIa ainsi que dans le protocole n° 3 de l’accord intérimaire et de l’ac- cord européen ; considérant que, à cet effet, la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme -d’un échange de lettres modifiant l’accord intérimaire et modi- (!) Accord européen non encore publié au Journal officiel. @ JO n° L 25 du 29. 1. 1994, p. 22. () JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. fiant l’accord européen dans leur version modifiée par ledit protocole additionnel ; . ‘ ” - > L considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie modifiant l’ac- cord intérimaire pour le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, et modi- fiant l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 « Le président du Conseil est. autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Le président du Conseil notifie au nom de la Commu- nauté l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994. Par le Conseil Le président C. SIMITIS