15.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 267/51 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 concernant des aides accordées par l'Allemagne à l'entreprise Riedel-de Haën AG [notifiée sous le numéro C(1998) 4566] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/671|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 93, paragraphe 2, du traité, et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. Procédure Par lettre du 3 avril 1996, deux particuliers ont déposé une plainte auprès de la Commission en avançant que l'entreprise Riedel-de Haën AG (ci-après dénommée «Riedel-de Haën») (*) établie à Seelze, Allemagne, avait reçu des aides d'État d'un montant de 8 millions de marks allemands (DEM) (4 millions d'écus) pour un investissement dans une installation d'incinéra- tion de déchets spéciaux. Par lettres des 28 avril 1996, 24 septembre 1996, 4 février 1997, 2 mars 1997 et 2 février 1998, les plaignants ont transmis des informations supplémen- taires à la Commission. Selon les renseignements qu'ils ont donnés, l'entreprise envisage manifestement d'incinérer ses déchets industriels sur son site de production, à la suite du refus des autorités portuaires d'Anvers et d'autres villes de la laisser incinérer ses déchets sur le navire incinérateur Vesta. Cette information a été confirmée par un article de presse (?). () Lorsque le contexte l'exige, «Riedel-de Haën» signifie «Riedel-de Haën GmbH». (@) Landkreis-Zeitung West du 11 octobre 1989, «Riedel hat Probleme bei der Abfallbeseitigung» (les problèmes d'élimination des déchets de Riedel). Selon les informations communiquées par les plaignants, l'en- treprise aurait pretendu que la nouvelle installation était une installation de récupération du brome. Les plaignants savaient cependant qu'une telle installation existait déjà sur le site de production de l'entreprise depuis vingt-cinq ans. Par lettres des 22 avril, 28 juin et 25 novembre 1996, la Commission a invité l'Allemagne à se prononcer et à lui donner des renseignements supplémentaires sur les subventions accordées à l'entreprise Riedel-de Haën en vue de pouvoir apprécier leur nature et leur compatibilité avec le marché commun. L'Allemagne a répondu par lettres des 4 juin 1996, 30 septembre 1996 et 8 janvier 1997, confirmant que l'entre- prise en cause avait bien obtenu deux subventions d'un montant total de 8 millions de DEM (4 millions d'écus). Les autorités allemandes ont d'abord déclaré qu'il s'agissait de subventions pour une installation de récupération du brome et ont ensuite indiqué que les subventions étaient destinées à une installation de recyclage des résidus comprenant une installa- tion de récupération du brome. Par lettre du 16 septembre 1997, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 93, paragraphe 2, du traité, pour les subventions de 8 millions de DEM (4 millions d'écus). La Commission est parvenue à la conclusion que l'une des subventions n'avait pas été accordée conformément au programme «Économie et environnement» approuvé par la Commission, que la deuxième subvention n'était couverte par aucun régime autorisé et qu'aucune des deux subventions ne semblait être compatible avec l'encadre- ment communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement en vigueur (*) (ci-après dénommé «encadre- ment communautaire»). L'Allemagne en a été informée par @) JO C 72 du 10.3.1994, p. 3.