7. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 226/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2463/93 DE LA COMMISSION du 1” septembre 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (" et notamment son article Î1, après consultations au sein du comité consultatif institué conformément audit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) - En avril 1992, dans ün avis publié au Journal offi- ciel des Communautés européennes(?), la Commis- sion a annoncé l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de spath fluor, relevant des codes NC 2529 22 00 et ex 2529 21 00, originaire de la répu- blique populaire de Chine. (2) — Cet avis faisait suite à la réception d’une plainte déposée par l’Association of European Metal Indus- tries (Eurométaux) qui représente la majeure partie de la production communautaire. La plainte conte- nait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping dudit produit originaire de république populaire de Chine et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission a officiellement informé les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants. Elle a demandé aux parties concernées de répondre aux questionnaires qui leur avaient été adressés et leur a donné l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. (3) — Tous les producteurs communautaires plaignants, représentés par Eurométaux, ont répondu aux ques- tionnaires. Un producteur communautaire qui n’avait pas été inscrit à l’origine dans la liste des producteurs () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 105 du 25. 4. 1992, p. 23. (5) (6) () originaires de république populaire de Chine soutenant la plainte s’est fait connaître de la Commission et a répondu au questionnaire. L'en- semble des producteurs communautaires ayant coopéré représentent 90 % environ de'la produc- tion communautaire de spath fluor. Eurométaux a fait connaître son point de vue par écrit et a demandé à être entendue, ce que la Commission lui a accordé. Deux organismes commerciaux chinois (Shanghai Metals and Minerals Import and Export Corpora- tion et Citic Trading Inc.) ont répondu aux ques- tionnaires. Deux importateurs seulement, non liés aux exporta- teurs chinois, ont répondu complètement et d’une manière satisfaisante au questionnaire. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la procédure. À cet effet, elle a procédé à des contrôles sur place auprès de : a) Producteurs communautaires — Sogerem, Paris La Défense, France, — Secme, Paris La Défense, France, — Laporte Minerals, Derbyshire, Royaume-Uni, — Weardale Fluorspar Ltd, Bishop Auckland, Royaume-Uni, — Minerales y Productos Derivados SA, Bilbao, Espagne, — Mineraria Silius SpA, Cagliari, Italie. b) Importateurs dans la Communauté — Elf Atochem SA, Lyon, France, — Aussimont SpA, Milan, Italie. La Commission a également recherché des infor- mations auprès des producteurs de la république d’Afrique du Sud, qui avait été sélectionnée comme L 44 4 « pays de référencé pour l’établissement de la valeur normale (voir considérants 13 et 14). À cet effet, un questionnaire a été adressé à plusieurs producteurs d’Afrique du Sud et un contrôle a été réalisé sur place auprès d’une société. L’enquête de dumping a couvert la période comprise entre le 1 janvier 1991 et le 31 mars 1992 (période d’enquête).