11.4.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 96j1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 383/2007 DU CONSEIL du 4 avril 2007 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite, du Belarus et de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes (1) — Par le règlement (CE) n° 1522/2000 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d’Australie, d’Indonésie et de Thaïlande. (2) — Par le règlement (CE) n° 2852/2000 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République de Corée et de l'Inde. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @ JO L 175 du 14.7.2000, p. 10. (*) JO L 332 du 28.12.2000, p. 17. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 428/2005 (JO L 71 du 17.3.2005, p. 1). (3) — Par le règlement (CE) n° 1799/2002 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires du Belarus. (4) — Par le règlement (CE) n° 428/2005, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine (RPC) et d’Arabie saoudite, et a modifié et reconduit pour cinq ans les mesures concernant la République de Corée. (5) _ Lesdits règlements sont, ci-après, dénommés «règlements initiaux». Les enquêtes ayant conduit aux mesures insti- tuées par les règlements initiaux seront ci-après dénom- mées «enquêtes initiales». À la suite des réexamens au titre de l’expiration des mesures concernant les importa- tions de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d'Australie, de l’Inde, d’Indonésie et de Thaï- lande (*), le Conseil par le règlement (CE) n° 1515/2006 (6), a abrogé les droits antidumping appli- cables à ces importations. (6)  Une nouvelle procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de poly- esters originaires de Malaisie et de Taïwan a été ouverte le 12 avril 2006 (7) et des mesures provisoires ont été insti- tuées par le règlement (CE) n° 2005/2006 (9). () JO L 274 du 11.10.2002, p. 1. () JO C 174 du 14.7.2005, p. 15; JO C 323 du 20.12.2005, p. 21. (6) JO L 282 du 13.10.2006, p. 1. () JO C 89 du 12.4.2006, p. 2. () JO L 379 du 28.12.2006, p. 65.