28. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1852/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 relatif à l’ouverture d’adjudications de l’abattement du prélèvement à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3640/93 du Conseil, du 17 décembre 1993, relatif au régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l’année 1993 ('), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8, considérant que, dans le cadre d’un accord avec les États- Unis d’Amérique, la Communauté s’est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs pour l’année 1993 ; que, par son règlement (CE) n° 532/94 du Conseil (?) portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de cet accord, le Conseil a approuvé la proroga- tion de cet accord pour l’année 1994; considérant que, dans le cadre desdits droits et obliga- tions, le règlement (CE) n° 11/94 de la Commission (?) avait ouvert des adjudications de l’abattement du prélève- ment pour l’'importation des quantités restantes de l’année 1993 ; que ces quantités n’ont pas été couvertes dans le cadre de ces adjudications ; que, en vue des besoins actuels du marché en Espagne, il convient de lui destiner le solde restant à importer ; que, à cette fin, il convient d'ouvrir une nouvelle adjudication ; considérant que le règlement (CE) n° 675/94 de la Commission, portant modalités d’application des régimes particuliers d’importation respectivement de maïs au Portugal et de maïs et sorgho en Espagne (*), a établi les modalités complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre de l’adjudication, notamment celles rela- tives à la constitution et à la libération de la garantie à constituer par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obligations et, en particulier, de l’obligation de trans- formation ou d'utilisation sur le marché espagnol du produit importé ; que, néanmoins, dans un souci de simplification des opérations d’importation, malgré les dispositions prévues à l’article 7 paragraphe 2 de ce règle- ment, il y a lieu de prévoir une marge de tolérance vers le bas en ce qui concerne la quantité mise en libre pratique ; -considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable aux - produits et à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terri- toires d’outre-mer (PTOM) (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 235/94 (6), prévoit notamment une diminution de 60 % du prélèvement applicable à l’impor- 333 du 31. 12. 1993, p. 13. 68 du 11. 3. 1994, p. 1. 4 du 6. 1. 1994, p. 6. 83 du 26. 3. 1994, p. 26. 84 du 30. 3. 1990, p. 85. 30 du 3. 2. 1994, p. 12. = O 553375 e eeeeee tation de sorgho dans la limite d’'un contingent de 100 000 tonnes par année civile et de 50 % au-delà de ce contingent ; que le cumul de cet avantage et de l’abatte- ment prévu dans le cadre du présent règlement est de nature à perturber le marché espagnol des céréales ; qu’il est opportun d’exclure ce cumul pour le bon fonctionne- ment de l’adjudication ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En complément des adjudications ouvertes par le règlement (CE) n° 11/94, il est procédé à une adjudication de l’abattement du prélèvement, visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (, du sorgho importé en Espagne. 2.  Dans le ‘cadre de l’adjudication, l’abattement du prélèvement à l’importation de sorgho prévu à l’article 11 du règlement (CEE) n° 715/90 n’est pas applicable. 3.  L'adjudication est ouverte jusqu’au 25 août 1994. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d’adjudi- cation. 4.  Les dispositions du règlement (CE) n° 675/94 sont d’application pour autant que les dispositions du présent règlement ne statuent pas du contraire. Article 2 1.  Les certificats d’importation délivrés dans le cadre des présentes adjudications sont valables à partir de la date de leur délivrance, au sens de l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 675/94, jusqu’au 15 septembre 1994, 2.  Par dérogation à l’article 7 paragraphe 2 du règle- ment (CE) n° 675/94, la quantité mise en libre pratique peut être inférieure de 5 % au plus à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.