27. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 184/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1352/98 DE LA COMMISSION du 26 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (!), modifié par le règlement (CE) n° 1097/98 (?), et notamment son article 8, para- graphe 3, premier alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitu- tions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1909/97 (*), détermine les règles d’assimilation de certains produits laitiers au lait entier en poudre; qu’il convient d’apporter quelques adaptations à ces règles afin de mieux équilibrer les taux de restitutions applicables aux différents produits laitiers pouvant être mis en œuvre et de tenir compte du classement des produits laitiers dans la nomenclature combinée; considérant qu’une simplification de la liste des produits de base permet d’apporter plus de souplesse en matière de gestion et d’utilisation des certificats, qu’il y a lieu de prévoir, dans le cas où des produits de base sont suppri- més, les règles de conversion nécessaires; considérant que, en ce qui concerne les produits sucrés couverts par l’organisation commune de marché du sucre, les restitutions doivent être établies en fonction de la teneur en sucres de ces produits; qu’il convient dès lors d’établir des règles d’assimilation tenant compte des rapports entre, d’une part, la restitution applicable à ces produits lorsqu’ils sont exportés en l’état et, d’autre part, la restitution applicable au sucre blanc, exporté en l’état en petites quantités non couvertes par le régime d’adjudi- cation; considérant que les taux de restitution doivent être fixés pour chaque mois tout en respectant le maximum de restitution établi par l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 () () () () C) 5 JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 1. JO L 136 du 31. 5. 1994, p. S. jJo L . jJo L Lolseige) 25 268 du 1.10. 1997, p. 20 181 du 1. 7. 1992, p. 21. de la Commission (°), et par les articles correspondants aux autres règlements visés à l’article premier du règle- ment (CE) n° 1222/94; que ces taux maximaux sont géné- ralement applicables dès la fin du mois précédant la fixa- tion des taux de restitution pour l’exportation des mêmes produits exportés sous formes de marchandises ne rele- vant pas de l’annexe II du traité; qu’il convient dès lors de prévoir une publication des taux de restitution pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité au même rythme que les publications pour les taux des produits agricoles exportés sous les formes les plus semblables mais relevant encore de l’annexe II du traité; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1222/94 est modifié comme suit: 1) À l’article 1, paragraphe 2, points d) et e), «40 %> est remplacé par «45 %». 2) À l’article 1, paragraphe 2, le point g) est supprimé et les points suivants sont ajoutés: «g) le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est assimilé au riz blanchi, relevant du code NC 1006 30; h) — le sucre brut de betterave ou de canne, relevant du code NC 17011190 ou du code NC 1701 1290 contenant à l’état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 92 % ou plus de saccharose, — les sucres relevant des codes NC 1701 91 00 et 1701 99 90, — les produits visés à l’article 1“, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 1785/81 (, — les produits visés à l’article 1“, paragraphe 1, points f) et g), du règlement (CEE) n° 1785/ 81 (), () JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.