N° L 182/46 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2009/93 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 portant modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté ainsi que le règlement (CEE) n° 1443/93 relatif aux mesures transitoires d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté en 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), et notamment ses articles 20 et 30, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission () a établi les modalités d'application du régime d’importation de bananes dans la Communauté ' notamment en ce qui concerne la réattribution des quan- tités non utilisées des certificats, la réattribution des quan- tités correspondant à des réexportations de la Commu- nauté ainsi que les documents à présenter lors du dépôt d’une demande de certificat d’importation de bananes traditionnelles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ; considérant qu’il convient de modifier les modalités arrê- tées pour la réattribution des quantités non utilisées ou réexportées en dehors de la Communauté, pour tenir compte des nécessités administratives de la gestion des certificats d’une part, des périodes de dépôt des demandes d’autre part ; que, dans le cas d’une réexportation, la réat- tribution des quantités correspondantes en application de l’article 18 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 404/93 doit être opérée sur production des preuves de la réexpor- tation conformément à la réglementation communautaire applicable, postérieurement à l’opération de réexporta- tion ; ‘ considérant que, en ce qui concerne la délivrance des certificats pour l’importation des bananes traditionnelles ACP, il apparaît nécessaire de limiter les documents à produire lors de la demande à la présentation d’un docu- ment d’attestation d'origine ; considérant que le règlement (CEE) n° 1443/93 de la Commission (*) a arrêté les mesures transitoires d’applica- tion du régime d’importation de bananes dans la Communauté en 1993; qu’il convient d’adapter le contenu de ces dispositions en fonction des modifications () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. (@) JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 16. apportées aux mesures instaurées par le règlement (CEE) n° 1442/93 ; que, en ce qui concerne les marchandises en cours d’acheminement lors de l’entrée en vigueur du nouveau régime d’importation, il convient de résoudre des discordances entre les diverses versions linguistiques et de recourir à l’expression technique traditionnelle de « mise en libre pratique » ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 9 paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté : «Les mentions précitées sont portées dans la case n° 20 de la demande de certificat et reprises dans | même case du certificat. » ' 2) À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : -— «3.  Les quantités non utilisées du certificat sont réattribuées sur demande au même opérateur, selon le cas le titulaire ou le cessionnaire, au cours d’un trimestre ultérieur, mais au cours de l’année de la déli- vrance du premier certificat. » 3) À l’article 12 : — au paragraphe 1, les termes « et qui sont destinées à la réexportation en dehors de la Communauté » sont remplacés par les termes « et qui ont été réex- portées en dehors de la Communauté », — au paragraphe 2, les termes « les quantités destinées à la réexportation » sont remplacés par les termes «les quantités qui ont été mises en libre pratique et qui ont été réexportées », — le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3 Un ou plusieurs certificats d’importation sont délivrés à concurrence des quantités réexpor- tées, selon le cas au titulaire ou au cessionnaire des certificats antérieurs, au cours d’un trimestre ulté- rieur, mais au cours de l’année de la délivrance du ou des premiers certificats. »