L 24/6 Journal officiel des Communautés européennes 29.1.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 septembre 2002 concernant l'aide d'État que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur de Vauxhall Motors (UK) Ltd [notifiée sous le numéro C(2002) 3340] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/62/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ('), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: Procédure Par lettre du 23 août 2001, les autorités britanniques ont notifié à la Commission l'aide envisagée, conformé- ment à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Le 23 octobre 2001, la Commission leur a posé des questions supplémentaires, auxquelles elles ont répondu par lettre du 16 novembre 2001. Par lettre du 28 janvier 2002, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de cette aide. La décision de la Commission d'ouvrir cette procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations, mais elle n'a reçu aucune observation de leur part. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (4) Par lettre du 1" mars 2002, le Royaume-Uni a présenté des observations au sujet de l'ouverture de la procédure d'examen. Il a envoyé des informations complémentaires le 9 juillet 2002. Description détaillée de l'aide envisagée Le bénéficiaire de l'aide serait Vauxhall Motors (UK) Ltd, une filiale à 100% de General Motors Corporation. L'aide en question consiste dans une aide régionale à l'in- vestissement aux fins de la transformation de l'usine de construction automobile d'Ellesmere Port, d'installation de production d'un modèle unique en installation de construction de deux modèles, capable d'adapter sa production à la demande. À l'issue de cet investissement, l'usine pourrait produire à la fois des Astra et les nouveaux modèles de voiture particulière Vectra. Selon les informations fournies par le Royaume-Uni dans sa notification, ce projet permettrait de sauvegarder 771 emplois chez Vauxhall Motors et d'en créer environ 530 en amont. General Motors Europe a envisagé deux sites pour ce projet: Ellesmere Port et Anvers. La décision finale en faveur d'Ellesmere Port s'est inscrite dans le cadre d'un important plan de restructuration au sein de General Motors Europe, qui visait à rétablir la rentabilité de l'en- treprise. Ce plan prévoyait que la production de voitures particulières de Luton cesserait lorsque l'actuel modèle Vectra serait remplacé, c'est-à-dire à la fin du premier trimestre de 2002. Les installations restantes de Luton serviraient alors essentiellement à construire des véhi- cules utilitaires et des véhicules tout-terrain, tandis que les voitures particulières seraient principalement