L 145/16 Journal officiel de l'Union européenne 7.6.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2007 concernant la non-inscription du dichlorvos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2338] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/387/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les effets du dichlorvos sur la santé humaine et l’envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- l £ 1C ; ; tions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° vu le traité instituant la Communauté européenne, 703/2001 “rie d’utilisati ; pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 désignent les États membres rapporteurs chargés de concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- présenter les rapports d’évaluation et recommandations ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments quatrième alinéa, (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour le dichlorvos, l’État s12 ; ct membre rapporteur était l’Italie et toutes les informations considérant ce qui suit: ; L L kcunté pertinentes ont été présentées le 20 octobre 2003. (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. (4) — Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collé- gial par les États membres et l'EFSA, et présenté à la Commission le 12 mai 2006 sous la forme des conclu- sions de l'EFSA relatives à l'examen collégial de l’évalua- tion des risques de la substance active dichlorvos utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 29 septembre 2006, constituant ainsi le rapport de réexamen de la Commission relatif (2) — Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° au dichlorvos. 703/2001 (°) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme (5) Un certain nombre de préoccupations ont été mises en de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le avant au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, sur la base des données toxicologiques disponibles et compte tenu des incertitudes liées aux propriétés génotoxiques et cancérogènes de la substance dichlorvos. ainsi que de la médiocre qualité d’ensemble du dossier, il 0000 n’a pas été démontré que l’exposition estimée des opéra- () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par teurs, des travailleurs et des personnes présentes était la d}iäÎctive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, acceptable. ( ŸO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). (*) EFSA Scientific Report (2006) 77, 1-43, Conclusion regarding the peer () JO L 98 du 7.4.2001, p. 6. review of pesticide risk assessment of dichlorvos.