10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/7 RÈGLEMENT (CE) N° 521/94 DU CONSEIL du 7 mars 1994 relatif à l’introduction de délais pour les procédures d’enquête engagées contre les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions à partir de pays non membres de la Communauté européenne, et portant modification du règlement (CEE) n° 2423/88 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne la défense commerciale ; considérant que les instruments de défense commerciale, en particulier ceux relatifs aux pratiques commerciales déloyales, sont un complément indispensable à un système de marché ouvert et de commerce équitable et concourent ainsi au développement harmonieux du commerce mondial ; considérant que le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subven- tions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (') a été adopté à cette fin ; considérant que l’achèvement du marché intérieur en 1992 rend opportune l’amélioration du fonctionnement de cet instrument de défense commerciale, notamment en ce qui concerne la durée des enquêtes effectuées en vertu de cet instrument ; considérant qu’il est donc opportun et nécessaire d’intro- duire des délais pour les procédures d’enquête menées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2423/88 ; considérant que, en ce qui concerne les plaintes déposées contre des importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions, il y a lieu de fixer des délais pour l’ouver- ture d’enquêtes et l’adoption de mesures provisoires et de conclusions définitives ; qu’il convient également que des décisions définitives, positives ou négatives, interviennent rapidement afin d’assurer la conformité aux engagements internationaux ; considérant que, pour assurer le respect des délais de procêdure, il est essentiel de recourir à des techniques d’échantillonnage lorsqu’un nombre élevé de parties sont impliquées dans une enquête, de préciser les délais dans lesquels les points de vue et les informations doivent être présentés à la Commission pour pouvoir être pris en considération dans le cadre des enquêtes, de déterminer (‘) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 522/94 (voir page 10 du présent Journal offi- ciel). de manière plus précise les parties qui peuvent inspecter les renseignements disponibles à la Commission et demander à être informées des principaux faits sur la base desquels il est envisagé de proposer l’adoption de mesures définitives, ainsi que de préciser les conséquences d’une absence de coopération ou d’une coopération partielle de la part de ces parties ; considérant qu’il est de même essentiel de veiller à ce que les consultations avec les États membres au sein du comité consultatif aient lieu en temps utile pour permettre le respect des délais ; | considérant qu’il convient également de simplifier les procédures en prévoyant la possibilité d’instituer des droits provisoires pour une durée de six mois plutôt que pour une durée initiale de quatre mois susceptible d’être prolongée de deux mois ; ‘ - considérant, d’autre part, que les procédures de réexamen devraient également être achevées au plus vite ; considérant, en outre, que l’application du présent règle- ment doit être impérativement liée à l’établissement d’une structure administrative adéquate au sein des services de la Commission ; que, en conséquence, le Conseil devrait préciser, dans une décision à adopter à la majorité quali- fiée au plus tard le 1" avril 1995, les plaintes, les procé- dures et les enquêtes auxquelles le présent règlement s’ap- pliquera, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2423/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 13 est intitulé « G. Tech- niques de moyennes» et le troisième tiret est supprimé. 2) À l’article S paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée : « Une plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa réception à la Commission par lettre recommandée ou sa remise contre un récépissé par la Commission. » 3) À l’article 5 paragraphe S, le membre de phrase suivant est ajouté in fine « dans le mois suivant le jour du dépôt de la plainte à la Commission. »