L 346/14 Journal officiel des Communautés européennes 22.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2768/98 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 relatif au régime d’aide pour le stockage privé d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (?), et notamment son article 12 bis, considérant que l’article 12 bis du règlement n° 136/ 66/CEE prévoit la possibilité de mettre en œuvre, jusqu’au 31 octobre 2001, un régime d’aide au stockage privé d’huile d’olive, en cas de perturbation grave du marché dans certaines régions de la communauté; que ledit régime d’aide doit se baser sur des contrats avec des opérateurs agréés offrant des garanties suffisantes, et qu’une priorité doit être accordée aux groupements de producteurs au sens du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil (*); considérant qu’il convient d’établir les modalités relatives Ls ; 2 A A au régime d'aide au stockage privé d'huile d'olive pour permettre sa mise en œuvre rapide en cas de nécessité; que afin d’accentuer l’effet du régime sur le marché au niveau des producteurs et pour en faciliter le contrôle, il convient de concentrer les aides sur le stockage des huiles d’olive vierge en vrac; considérant que, pour refléter au mieux la situation du marché, le montant de l’aide doit être déterminé par des adjudications ouvertes en fonction de certaines modalités et pour les secteurs de marché qui le nécessitent; que les participants aux adjudications doivent être des opérateurs offrant des garanties importantes; considérant qu’il est nécessaire de préciser les informa- tions que les offres doivent mentionner et les conditions dans lesquelles elles sont présentées et dépouillées; que, en particulier, les offres doivent concerner une longue durée de stockage et une quantité minimale en rapport avec la réalité du secteur, afin de pouvoir influer sur la situation du marché; que l’exécution de l’offre doit être assurée par le dépôt d’une garantie dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3403/93 (*), dont le montant et la durée sont en relation avec les risques de variations des prix sur le marché et le nombre de jours de stockage donnant droit à l’aide qui ont été effectivement réalisés; 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. L 142 du 2. 6. 1997, p. 30. L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. L 310 du 14. 12. 1993, p. 4. considérant que les offres retenues sont celles qui sont inférieures ou égales à un montant maximal de l’aide par jour de stockage, à fixer en fonction du marché de l’huile d’olive; que, toutefois, la représentativité des offres et le respect des quantités maximales prévues par l’adjudication doivent être assurés pour chaque catégorie ou région déterminées; considérant qu’il convient de préciser les principaux éléments à stipuler par le contrat; que, pour éviter des dysfonctionnements du marché, la durée du contrat doit pouvoir être révisée par la Commission en tenant compte, notamment, des prévisions relatives à la récolte de la campagne de commercialisation suivant celle au cours de laquelle le contrat a été conclu; considérant que, afin d’assurer une gestion adéquate du régime, il est nécessaire d’indiquer les conditions dans lesquelles une avance sur l’aide peut être octroyée, les contrôles du respect du droit à l’aide qui sont indispen- sables, certaines modalités du calcul de l’aide et les éléments à communiquer par les États membres à la Commission; considérant que le règlement (CEE) n° 314/88 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3788/ 89 () et le règlement (CE) n° 94/98 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2367/ 98 (°), concernant le stockage privé avant le 1°" mars 1998 doivent être abrogés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les organismes compétents des États membres producteurs concluent des contrats de stockage privé d’huile d’olive vierge en vrac dans les conditions établies par le présent règlement. 2. En vue de déterminer les aides à octroyer pour la réalisation de contrats de stockage privé d’huile d’olive vierge en vrac, la Commission peut, jusqu’au 31 octobre 2001 et selon la procédure prévue à l’article 38 du règle- ment n° 136/66/CEE, ouvrir des adjudications à durée limitée. Au cours d’une adjudication à durée limitée, il est procédé à des adjudications partielles. ( JO L 31 du 3. 2. 1988, p. 16. () JO L 367 du 16. 12. 1989, p. 44. ( JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 25. () JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 64.