15. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 261/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d’Amérique du Sud (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/595/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ("}, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 14, 15 et 16, considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de Colombie, du Paraguay, d'Uruguay, du Brésil, du Chili et d’Argentine ont été établies par la déci- sion 93/402/CEE de la Commission (?), modifiée en dernier lieu par la décision 95/443/CE ( considérant que des conditions sanitaires plus strictes ont été établies pour les abats destinés à la consommation humaine et à l'industrie des aliments pour les animaux familiers; que, à la lumière de l’expérience acquise, il semble indiqué de renforcer le contrôle de ces produits en indiquant, dans le certificat sanitaire, le nom et l’adresse de l’établissement de transformation où le traite- ment thermique aura lieu; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 179 du 22. 7. 1993, p. 11. () JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 65. considérant que les autorités brésiliennes ont demandé à la Commission d’inclure une partie de l’État du Mato Grosso dans la liste des territoires du Brésil à partir desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches désossées; considérant que, lors d’une inspection effectuée sur place en juin 1996, la Commission a constaté que la situation sur le plan de la santé animale, les services vétérinaires et le programme de contrôle de la fièvre aphteuse étaient satisfaisants dans cette partie du Mato Grosso; qu’il semble approprié d’inclure ladite partie du Mato Grosso dans la liste des régions du Brésil à partir desquelles les États membres autorisent les importations de viandes bovines fraîches désossées; considérant que les autorités vétérinaires du Brésil et du Mato Grosso ont fourni les garanties nécessaires; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe I de la décision 93/402/CEE est remplacée par l’annexe I de la présente décision, et la partie 1 de l’an- nexe III de la décision 93/402/CEE, par l’annexe II de la présente décision.