11. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 120/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1076/94 DE LA COMMISSION du 6 mai 1994 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 522/94 (, et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: (4) @) G) A. PROCÉDURE En juillet 1993, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de Thaïlande. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par France Ébauches, seul producteur communautaire du produit en question. La plainte contenait des éléments de preuve établis- sant le dumping dont fait l’objet le produit origi- naire des pays susmentionnés ainsi que le préjudice important en résultant ; ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants des pays exporta- teurs ainsi que le plaignant; elle a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de N demander à être entendues. Un producteur thaïlandais ainsi que son distribu- teur lié de Hong-kong, un importateur et le () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. @) JO n° C 183 du 6. 7. 1993, p. 9. (A) (5) (6) (7) producteur communautaire à l’origine de la plainte ont fait connaître leur point de vue par écrit. Même si tous les producteurs notoirement concernés en Malaysia et en Thaïlande ont été invités à communiquer des informations à ce sujet, seul un producteur thaïlandais a accepté de coopé- rer. En conséquence, dans tous les autres cas, les conclusions ont été établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88 ci-après dénommé « le règlement de base ». La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination prélimi- naire du dumping et du préjudice et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes : « a) Producteur communautaire à l’origine de la plainte : France Ébauches SA, Besançon (France) b) Producteur thaïlandais : Ronda (Thaïlande) Co. Ltd, Samutprakarn c) Exportateur de Hong-kong : Sepro Ltd [lié à Ronda (Thaïlande) Co. Ltd] L'enquête relative aux . pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1 juin 1992 et le 31 mai 1993 (ci-après dénommée « la période d’enquête »). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE i) Description du produit concerné Les produits couverts par la plainte pour lesquels la procédure a été ouverte sont les mouvements de montres assemblés, à pile ou accumulateur, destinés à être montés sur des montres analogiques. Les produits relèvent du code NC 9108 11 00. Les mouvements de montres concernés sont classés | en différents « calibres » en fonction de leur dimen- sion. Toutefois, il n’existe aucune différence notable dans les caractéristiques physiques essen- tielles et les technologies des divers calibres, qui sont tous largement interchangeables. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer tous les mouvements de montres comme un seul et même produit aux fins de la présente procédure.