Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 94 N° L 192/16 RÈGLEMENT (CE) N° 1845/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 2257/92 et (CEE) n° 2258/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et les îles Canaries et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), modifié par le règlement (CEF) n° 1974/93 de la Commission (?), et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1974/93, et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que, conformément à l’article 2 des règle- ments (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92, les règle- ments (CEE) n° 2257/92 (*) et (CEE) n° 2258/92 (°) de la Commission, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3424/93 (6), ont défini les modalités d’application du régime spécifique et ont établi les bilans prévisionnels d’approvisionnement en certaines huiles végétales pour la période comprise entre le 1“ juillet 1993 et le 30 juin 1994; qu’il convient, en attendant des informations complémentaires de la part des autorités compétentes et afin de garantir la poursuite du régime spécifique d’appro- visionnement, d’établir le bilan prévisionnel d’approvi- sionnement pour une période limitée du 1“ juillet au 30 septembre 1994, sur la base des quantités déterminées pour la campagne de commercialisation 1993/1994 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement uE L Z . EN sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2257/92 est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. ?) JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 44. () JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 46. () JO n° L 312 du 15. 12. 1993, p. 10. «1. Les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement pour Madère, pour la période du 1" juillet au 30 septembre 1994, qui bénéficient d’exonérations de droits de douane à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide à l’approvisionnement commu- nautaire sont les suivantes : (en tonnes) Code NC Désignation des marchandises Quantité 1507 à 1516 | Huiles végétales (excepté 750 » (excepté 1509 | l’huile d’olive) et 1510) Article 2 L’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2258/92 est remplacé par le texte suivant : «1. Les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement pour les îÎles Canaries, pour la période du 1* juillet au 30 septembre 1994, qui bénéficient d’exo- nérations de droits de douane à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide à l’approvision- nement communautaire sont les suivantes : (en tonnes) Code NC Désignation des marchandises Quantité 1507 à 1516 Huiles végétales (excepté 8750> (excepté 1509 | l’huile d’olive) et 1510) Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1994.