L 397/22 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006 DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2006 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2006/965/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: () La Communauté cofinance des actions de lutte, d’éradica- tion et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses qui sont menées par les États membres sur la base de programmes annuels approuvés conformément aux exigences et à la procédure établies à l’article 24 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (°). Un examen des procédures régissant le cofinancement communautaire des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses a été effectué en tenant compte, notamment, de l’expérience acquise au travers des travaux du groupe de travail chargé du suivi de l’éradication des maladies dans les États membres mis en place conformément à l’action 29 du Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Il en ressort qu'il serait possible de parvenir à de meilleurs résul- tats en adoptant une politique de programmes plurian- nuels et une nouvelle liste des maladies et zoonoses concernées. Cette politique de programmes pluriannuels de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses permettrait d’atteindre les objectifs de ces programmes de façon plus efficace et plus efficiente. Elle permettrait également de mieux gérer les programmes, et dans une plus grande transparence, tout en en renforçant l’auditabilité, au profit d’une utilisa- tion plus efficace des fonds communautaires. Il convient donc de modifier les dispositions régissant les program- mes en question de manière à y introduire la possibilité de financer des programmes pluriannuels. (*) Avis du 12 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis rendu le 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/782/CE (JO L 328 du 24.11.2006, p. 57). () L’examen mentionné ci-dessus a également révélé que l’éta- blissement d'une liste restreinte des maladies animales et zoonoses ouvrant droit au bénéfice d’un cofinancement renforcerait l’efficacité et l'efficience des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance. Il convient que la liste des maladies et zoonoses dont l’éradication bénéficie d’une contribution financière de la Communauté soit conforme aux priorités de la Communauté et établie en tenant compte de l’incidence potentielle des maladies et zoonoses visées sur la santé publique ainsi que sur les échanges internationaux et intracommunautaires d’ani- maux ou de produits d’origine animale. Il y a donc lieu de supprimer les dispositions spécifiques relatives à la lutte contre les zoonoses. Il devrait être possible de modifier la liste dans le cadre d’une procédure de comité afin de tenir compte des maladies animales émergentes ou des nouvel- les données épidémiologiques et scientifiques. Afin de simplifier la procédure d’approbation des pro- grammes de lutte, d'éradication et de surveillance présen- tés par les États membres à la Commission, il y a lieu de prévoir une décision unique d'approbation des program- mes admissibles au bénéfice d’une contribution financière de la Communauté en lieu et place des deux décisions actuellement requises, dont l’une dresse la liste des pro- grammes admissibles au bénéfice d’une contribution finan- cière et l’autre porte approbation desdits programmes. Afin de permettre à la Commission d’assurer un suivi de la mise en œuvre des programmes, il convient que les États membres rendent compte régulièrement à la Commission des actions menées, des résultats obtenus et des dépenses engagées. Les critères techniques et les exigences en matière d'infor- mation qui s’'appliquent aux programmes de lutte, d’éradi- cation et de surveillance faisant l'objet d’une demande de financement communautaire sont établis par la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradica- tion et de surveillance de certaines maladies animales (*). Il convient que ces critères techniques et éléments d’infor- mation soient actualisés et adaptés régulièrement et en temps utile en fonction des progrès techniques et scienti- fiques ainsi que des enseignements tirés de l’expérience acquise dans la mise en œuvre des programmes. Il convient donc de permettre à la Commission d'adopter ces critères techniques et de les actualiser autant que de besoin. Il y a lieu, en conséquence, d’abroger la décision 90/638/CEE du Conseil. (* JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).