13.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 217/3 RÈGLEMENT (CE) No 1467/2002 DE LA COMMISSION du 12 août 2002 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d’habillement origi- naires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission (), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — L’article 5 de l’accord conclu entre la Communauté et la République populaire de Chine concernant le commerce de produits textiles (), paraphé le 9 décembre 1988 et approuvé par la décision 90/647/CEE du Conseil, modifié en dernier lieu et prorogé par un accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE du Conseil (*), prévoit la possibilité de procéder à des transferts entre années contingentaires. @) — La République populaire de Chine a présenté, le 6 juin 2002, une demande de facilités supplémentaires sollici- tant des transferts entre années contingentaires, et plus particulièrement un report, sur l’année 2002, des limites quantitatives fixées pour l’année 2001. (3) — Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l’article 5 de l’accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce de produits textiles paraphé le 9 décembre 1988, et précisées à l’annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93. (4) En conséquence, il convient d’accepter la demande dans la limite des quantités disponibles. (5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin que les opérateurs puissent en bénéficier dans les plus brefs délais. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des textiles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts entre les limites quantitatives fixées par l’accord conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine pour les produits textiles originaires de ce pays sont autorisés pour l’année contingentaire 2002 conformé- ment à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à l’année contingentaire 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 août 2002. () JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. () JO L 128 du 15.5.2002, p. 29. () JO L 352 du 15.12.1990, p. 1. (*) JO L 314 du 14.12.2000, p. 13. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission