20.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 193/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2002/53/CE DU CONSEIL du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), après consultation du Comité économique et social, considérant ce qui suit: (1) — La directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (?), a été modifiée à plu- sieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La production des semences et plants agricoles tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté. (3) — De ce fait, le Conseil a arrêté des directives concernant respectivement la commercialisation des semences de betteraves (2002/54/CE) (*), des semences de plantes fourragères (66/401/CEE) (°), des semences de céréales (66/402/CEE) (°), des plants de pommes de terre (2002/56/CE) (”) et des semences de plantes oléagi- neuses et à fibres (2002/57/CE) ($). (4) Il s'avère nécessaire d'établir un catalogue commun des variétés. Ce catalogue ne peut être établi que sur la base de catalogues nationaux. (*) Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel). (% JO L 225 du 12.10.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27). (*) Voir annexe I, partie A. (*) Voir page 12 du présent Journal officiel. (°) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE (JO L 234 du 1.9.2001, p. 60). (é) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE. (”) Voir page 60 du présent Journal officiel. (8) Voir page 74 du présent Journal officiel. G) (10) (11) (12) (13) Il convient, dès lors, que tous les États membres éta- blissent un ou plusieurs catalogues nationaux des varié- tés admises sur leur territoire à la certification et à la commercialisation. L'établissement de ces catalogues doit être effectué selon des règles unifiées afin que les variétés admises soient distinctes, stables et suffisamment homogènes et qu'elles possèdent une valeur culturale et d'utilisation satisfai- sante. Il convient de tenir compte des règles établies au niveau international pour certaines dispositions relatives à l'ad- mission des variétés au niveau national. Les examens en vue de l'admission d'une variété exigent qu'un nombre important de critères et de conditions minimales d'exécution unifiés soient fixés. Les prescriptions relatives à la durée d'une admission, aux motifs de son retrait et à l'exécution d'une sélection conservatrice doivent être unifiées et il convient de pré- voir une information mutuelle des États membres en ce qui concerne l'admission et le retrait de variétés. Il est souhaitable d'arrêter des règles relatives à l'éligibi- lité des dénominations variétales ainsi qu'à l'information entre États membres. Il est nécessaire que les semences ou plants couverts par la présente directive puissent être commercialisés libre- ment dans la Communauté dès leur publication dans le catalogue commun. Toutefois, il convient d'accorder aux États membres le droit de faire valoir, par l'intermédiaire d'une procédure particulière, leurs objections éventuelles contre une variété. Il convient que la Commission assure la publication des variétés accédant au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C. Il convient de prévoir des prescriptions reconnaissant l'équivalence des examens et des contrôles de variétés effectués dans des pays tiers.