10.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 272/25 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2002 concernant le régime d'aide C 74/2001 (ex NN76/2001) mis à exécution et l'aide que la Belgique a l'intention de mettre à exécution en faveur du secteur diamantaire [notifiée sous le numéro C(2002) 1345] (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/778/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations en vertu desdits articles (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE En juillet 1999, la Commission a été saisie d'une plainte par l'association des commerçants de diamant brut au sujet du fonds de compensation interne du secteur du diamant (ci-après dénommé «fonds de compensation»). La Commission a alors demandé à la Belgique, par lettre du 15 novembre 1999 (D/64713), de lui fournir des informations complémentaires. Par lettre du 6 décembre 1999 (enregistrée le même jour sous le n° A/39442), la Belgique a demandé un délai jusqu'au 31 janvier 2000 pour pouvoir fournir les renseignements, ce que la Commission a accepté par lettre du 8 décembre 1999 (D/65127). Par lettre du 27 janvier 2000 (enregistrée le 28 janvier 2000 sous le n° A/30751), la Belgique a sollicité un délai supplémentaire jusqu'au 29 février 2000. La Belgique a fourni des renseignements complémentaires par lettre du 28 février 2000 (enregistrée le 1 mars 2000 sous le n° A/31802). Une concertation entre la Belgique et la Commission a eu lieu le 3 février 2000. Une deuxième réunion s'est tenue le 25 avril 2000. La plaignante a elle-même adressé à la Commission plusieurs courriers contenant des informations complémentaires. Le 13 mars 2000, le Conseil d'État a annulé, pour des raisons de procédure, l'arrêté modifiant les dispositions sur lesquelles le fonds de compensation était fondé. Les prélèvements ainsi que les verse- ments ont alors été suspendus. La Belgique s'est trouvée impliquée dans différentes procédures pour des versements indus. ( JO C 363 du 19.12.2001, p. 11.