15. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 71/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 1994 relative à l’utilisation d’un abattoir, en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil, par la Belgique (94/159/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ('"), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (?, et notamment son article 9 paragraphe 4 point b), considérant que, le 16 février 1994, les autorités vétéri- naires belges ont déclaré un foyer de peste porcine clas- sique dans la commune de Maldegermn, en Flandre-Orien- tale ; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de protection a été immédiatement créée autour du foyer ; considérant que les mouvements de transport de porcs sur les voies publiques et privées à l’intérieur de la zone de protection ont été.interdits ; - considérant que la Belgique a présenté une demande concernant l’utilisation d’un abattoir situé dans la zone de protection pour l’abattage de porcs provenant de l’exté- rieur de ladite zone ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier ° 1. L Belgique est autorisée à utiliser l’abattoir « Ry- ckaert » à Eeklo, dans la zone de protection établie le 16 février 1994 autour du foyer de Maldegem, aux conditions suivantes : — l’accès à l’abattoir doit se faire par un seul corridor. Les détails concernant ce corridor sont fixés par la législation belge, — lorsqu’ils entrent dans le corridor, les véhicules trans- portant des porcs destinés à être abattus doivent être scellés par les autorités compétentes. Au moment du scellement, les autorités doivent enregistrer le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que le nombre de porcs transportés par ce dernier, ;S — à l’arrivée à l’abattoir, les autorités compétentes doivent : i) inspecter et enlever les scellés du véhicule ; ii) enregistrer le numéro d'immatriculation du véhi- cule ainsi que le nombre de porcs transportés par ce dernier. 2.  Tout véhicule transportant des porcs vers l’abattoir visé au paragraphe 1 doit être nettoyé et désinfecté immé- diatement après le déchargement. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ‘ Fait à Bruxelles, le 14 mars 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.