17.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 129/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2007) 2085] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/344/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La décision n° 676/2002/CE (décision «spectre radioélec- trique») impose aux États membres de veiller à ce que leur tableau d’attribution des fréquences nationales radio ainsi que les informations sur les droits, conditions, procédures, redevances et taxes concernant l’utilisation du spectre radioélectrique soient publiés s’ils sont perti- nents pour atteindre l’objectif visé à l’article 1* de ladite décision. Ils actualisent ces informations et prennent des mesures pour développer des bases de données appro- priées afin de mettre ces informations à la disposition du public, le cas échéant, conformément aux mesures d’har- monisation pertinentes prises en vertu de l’article 4 de cette décision. Une étude réalisée à la demande de la Commission (?) a établi qu’en dépit des efforts précédemment consentis, les informations concernant l’utilisation du spectre publiées par les États membres présentent encore des différences en ce qui concerne le degré de détail, la forme, les condi- tions d'accès et la fréquence d'actualisation. Ces diffé- rences peuvent avoir une incidence sur l’activité écono- mique, sur la planification des investissements et sur la prise de décision dans le contexte d’un marché intérieur des produits et des services ainsi que de la fabrication. Par ailleurs, les informations sur les conditions d’utilisation du spectre peuvent faciliter la participation des petites et moyennes entreprises (PME) et, indirectement, encourager la croissance durable du secteur des communications électroniques en général. La mise à disposition d'informations pertinentes est essentielle dans le contexte de l’initiative «Mieux légiférer». En effet, la suppression de mesures restrictives superflues et la mise en place d'un marché des droits d’utilisation des fréquences rendent nécessaire la diffusion d'informa- tions claires, fiables et actualisées sur l’utilisation réelle du spectre électromagnétique. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. (?) Étude relative aux informations sur l’attribution, la disponibilité et l’utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté, IDATE, février 2005. (4) Un dispositif d'information unique assurerait un accès simplifié et une présentation conviviale d'informations relatives au spectre dans l’ensemble de la Communauté. Dans un souci d’efficacité, de telles informations doivent être présentées sous une forme harmonisée, avec un contenu identique pour tous les États membres, et elles doivent pouvoir être transférées depuis les bases de données nationales au moyen de systèmes modernes d'envoi automatique de données qui permettent d'éviter de recourir à des ressources humaines supplémentaires pour transmettre les données nationales au dispositif d'information unique. Il existe entre les États membres et les participants du secteur privé un large consensus en faveur de l’utilisation du système mis en place par le Bureau européen des radiocommunications (ERO — European Radiocommunica- tions Office) (*). Le système d'information de l’ERO sur les fréquences (EFIS — ERO Frequency Information System) est à la disposition du public sur l’internet. Il permet de chercher et de comparer des informations officielles rela- tives au spectre en Europe, lorsque ces informations ont été transmises par les administrations nationales. Ce système devrait être employé par tous les États membres. La Commission a confié à la CEPT (CEPT — European Conference of Postal and Telecommunications Administrations) un mandat, daté du 8 décembre 2005, relatif à l’utilisa- tion de l'EFIS pour la publication des informations sur le spectre et l’accès à ces informations à l’intérieur de la Communauté. La CEPT a présenté les résultats finaux de ce mandat, qui montrent la faisabilité de l’utilisation de l'EFIS en tant que portail d’information commun dans l’Union européenne, conformément aux objectifs du mandat. Le comité du spectre radioélectrique a accepté le rapport final de la CEPT le 5 octobre 2006, et a confirmé les objectifs énumérés dans le mandat. Les résultats du mandat devraient être rendus applicables dans la Communauté. Le portail d’information européen sur le spectre ne doit pas remplacer les bases de données nationales correspon- dantes. Il doit avoir une fonction complémentaire et offrir une valeur ajoutée par la mise à disposition d’un dispositif d'information unique avec des fonctions de recherche et de comparaison à l’échelon européen, sur la base d'informations respectant une forme et un degré de détail communs. () L’ERO est une organisation internationale mise en place par la convention portant création du Bureau européen des radiocommu- nications, signée à La Haye le 23 juin 1993.