29. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 280/1 “ (Actes dont ‘la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CE) N° 2620/94 DU CONSEIL du 24 octobre 1994 portant prorogatlon du droit antldump1ng provisoire sur les importations de mélange d’urée et de nitrate d’ammomum en solution originaire de Bulgarie et de Pologne ' LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui. font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la' Communauté écono- ‘ mique européenne ('), et notamment son article 11, “ vu la proposition, de la Commission, considérant que, par le règlement (CE) n° 1506/94 (?), la - Commission a institué un droit antidumping provisoire . sur.les importations de melange d’urée et de nitrate d’am- monium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne ; considérant que l’examen des faits n’est pas encore achevé . et que la Commission a informé les exportateurs notoire- ment concernés de son intention de proposer uñe proro- gation de la validité du droit antidumping provxsoxre pour une période supplémentaire de deux mois ; considétant que les exportateurs n’ont pas émis d’objec- tion, | A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le droit antidumping provisoire institué par le reglement (CE) n° 1506/94 sur les importations de melange d’urée et de nitrate d’ammonium en soluuon originaire de Bulgarie et de Pologne est proroge jusqu’au 31 -décembre 1994. Il cesse de s’appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à Jl’article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au ]oumal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement apphcable dans . tout État membre Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1994. {) JO ne L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO ° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). @ JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 16. Par le Conseil Le président ‘ J. BORCHERT