25.4.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 107/5 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (2007/247/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement (!), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) — Le capital autorisé du Fonds européen d'investissement (5) (ci-après dénommé «de Fonds») a été fixé initialement à 2 milliards EUR, divisé en deux mille parts d’une valeur nominale de 1 million EUR chacune. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, des statuts du Fonds européen d'investissement (*) (ci-après dénommés «les statuts»), les parts du capital souscrit sont libérées à concurrence de 20 %. (2) Conformément à la décision 94/375/CE, la Communauté, représentée par la Commission, a souscrit six cents parts du Fonds pour une valeur nominale de 600 millions EUR, dont 120 millions ont été libérés. () JO L 173 du 7.7.1994, p. 12. (?) Avis rendu le 29 mars 2007 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 173 du 7.7.1994, p. 1. Statuts modifiés le 19 juin 2000 par () l’assemblée générale du Fonds européen d'investissement (JO C 225 du 10.8.2001, p. 2). Les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas excéder les plafonds fixés à l’article 26 des statuts ou par l’assemblée générale du Fonds, qui dépendent du montant du capital et des ressources propres du Fonds. Compte tenu du fait que le Fonds devrait avoir épuisé ses propres ressources d’ici à la mi- 2007 et qu'’il ne sera, dès lors, plus en mesure de pour- suivre ses opérations sur ressources propres, le conseil d'administration a proposé d’augmenter de 50 % le capital autorisé du Fonds en valeur nominale. Le Conseil «Ecofin» du 14 mars 2006 a adopté un rapport sur les propositions présentées par le Groupe de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommé «le groupe BEl») en vue de renforcer sa contri- bution à la promotion de la croissance et de l’emploi au sein de l’Union européenne, où figurait notamment la proposition d’augmentation du capital du Fonds. Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a accueilli favorablement les propositions du groupe BEI et a invité les acteurs concernés à prendre les mesures de suivi nécessaires, en tenant compte de l’accord final trouvé sur le cadre financier 2007-2013. La nouvelle prise de participation de la Communauté devrait soutenir la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et la réalisation des objectifs communautaires en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la création d’emplois, l’innovation, la recherche et le déve- loppement, la politique régionale et de cohésion, et l’élar- gissement. Une dotation budgétaire de 100 millions EUR pour l’aug- mentation de capital du Fonds est compatible avec l’accord final trouvé sur le cadre financier 2007-2013.