L 229/24 Journal officiel de l'Union européenne 13.9.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 2003 relative à l'aide d'État que l'Autriche envisage d'accorder en faveur de BMW Motoren GmbH, Steyr [notifiée sous le numéro C(2003) 1664] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/647|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE ('), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: PROCÉDURE Par lettres des 26 avril 2002 et 7 mai 2002, l'Autriche a notifié le projet d'aide à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 4 juillet 2002, à laquelle l'Autriche a répondu par lettre du 2 août 2002. Par lettre du 4 octobre 2002, La Commission a notifié à l'Autriche sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () (4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a simultanément invité les parties inté- ressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause, mais elle n'a pas reçu d'observations. Les 12 et 13 décembre 2002, la Commission a effectué une visite sur place. Par lettres des 7 novembre 2002 et 25 février 2003, l'Autriche s'est exprimée au sujet de l'ouverture de la procédure d'examen. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Bénéficiaire de l'aide Le bénéficiaire de l'aide est la société BMW Motoren GmbH (ci-après: «BMW»), une filiale de BMW AG de Munich. L'usine de Steyr est la plus grande usine de construction de moteurs du groupe BMW. Elle produit des moteurs essence et Diesel à quatre et six cylindres et met au point des moteurs Diesel et des techniques concernant les moteurs Diesel. En 2001, cette usine a produit 630 000 moteurs (dont 47 % de moteurs Diesel et 53 % de moteurs essence) et a employé quelque 2 500 salariés. Cinq mesures d'aide distinctes (aide régionale, aide à la formation, à l'innovation, à la recherche et au développe- ment et à la protection de l'environnement) sont prévues en faveur de BMW. Le montant total de ces aides, qui doivent être octroyées au titre de l'article 51 de la loi en faveur de l'emploi, est de 40,25 millions d'euros. @ JO C 308 du 11.12.2002, p. 19.