L 7/74 Journal officiel des Communautés européennes 11.1.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 10 décembre 2002 relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 à l'accord européen (2003/9/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 87, paragraphe 3, point e), ment diminués, et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités dans la République tchèque. vu la décision du Conseil du 29 juillet 2002 relative à la signa- () — La période initiale de cinq ans a expiré le 31 décembre ture et à l‘application provisoire d'un protocole additionnel à 1996. l'accord eur0peen établissant une association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la (4) — La République tchèque a demandé une prorogation de la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une période précitée en février 1998. prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 à l'accord européen, (5) Il convient de proroger ladite période de huit années supplémentaires à dater du 1“ janvier 1997, ou jusqu'à vu le protocole additionnel à l'accord eur0peen établissant une la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union association entre les Communautés européennes et leurs États européenne, la date retenue étant la plus proche. membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article , _ n ; 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen, et (6) À cet ‘?ff€È’ un protocole add1t{onnel a}accqrd europeen notamment son article 3, a été signé par la Communauté et la République tchèque le 9 octobre 2002, qui s'applique à titre provisoire vu la proposition de la Commission, depuis cette date. considérant ce qui suit: (7) — L'article 1" du protocole additionnel octroie une proro- gation de la période susmentionnée, sous réserve que les (1) — Un accord européen établissant une association entre les ditions fixé iel S conditions fixées aux articles 2 et 3 du protocole addi Communautés européennes et leurs États membres, tionnel soient remplies d'une part, et la République tchèque, d'autre part ('), a paes. P publiq q P été signé le 4 octobre 1993. ; ; ; _ (8) — Conformément à l'article 2 du protocole additionnel, la Q) L'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord prorogation de la période précitée est subordonnée à la européen dispose que, pendant les cinq premières années présentation à la Commission, par la République suivant l'entrée en vigueur de l'accord et à titre de déro- tchèque, d'un programme de restructuration et de plans gation au paragraphe 1, point iii), dudit article, la Répu- d'entreprise satisfaisant aux exigences de l'article 8, para- blique tchèque est exceptionnellement autorisée, en ce graphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen et qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide évalués et acceptés par son autorité nationale chargée de publique à la restructuration à condition que cette aide la surveillance des aides publiques (Office pour la protec- contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans tion de la concurrence économique). des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l'importance de (9) En juin, juillet et septembre 2002, la République tchèque cette aide soient limités aux niveaux strictement néces- saires pour rétablir cette viabilité et soient progressive- () JO L 360 du 31.12.1994, p. 2. a soumis à la Commission un programme de restructura- tion et des plans d'entreprise ayant été évalués et acceptés par l'Office pour la protection de la concur- rence économique.