L 101/36 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 1999 RÈGLEMENT (CE) N° 778/1999 DE LA COMMISSION du 15 avril 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de 300 000 tonnes de blé de qualité et de 50 000 tonnes de blé dur et abrogeant les règlements (CE) n° 529/97 et (CE) n° 2228/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT ("), et notamment son article 1“, considérant que la Communauté s’est engagée, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à établir, par année civile, un contingent tarifaire à droit zéro de 300 000 tonnes de blé de qualité relevant des codes NC 10011000 et 10019099 ainsi que, par campagne de commercialisation, un contingent tarifaire à droit zéro de 50 000 tonnes pour le blé dur d’une teneur minimale en grains vitreux de 73 %; que les importations dans le cadre de ces contingents sont régies respective- ment par les dispositions du règlement (CE) n° 529/97 (?), modifié par le règlement (CE) n° 850/97 (*) et du règle- ment (CE) n° 2228/96 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2410/98 (*)y que ces dispositions n’ont pas permis d’atteindre complètement le but recherché d’éviter toute spéculation; qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger ces règlements; considérant qu’une spéculation peut être évitée en exigeant la disponibilité des céréales à l’importation au moment de l’introduction de la demande; que cette exigence doit être mise en œuvre de façon à ne pas empêcher la réalisation de l’engagement international de la Communauté; considérant que ces importations sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation; que, en vue d’éviter la discrimination entre les importateurs, les certi- ficats d’importation doivent être attribués aux demandeurs des certificats à partir d’une date préétablie par la Commission; que, compte tenu des conditions de qualité requises pour le blé couvert par ces contingents, les demandeurs des certificats d’importation sont tenus d’être en mesure de prouver qu’ils sont les détenteurs de la marchandise de qualité suffisante pour laquelle le certi- ficat est demandé et qu’ils sont prêts à rendre effective cette importation dans la période prévue par la Commis- sion à cet effet, que, afin de permettre le transport de la marchandise à importer, cette période est établie à 146 du 20.6.1996, p. 1. 82 du 22.3.1997, p. 44. 122 du 14.5.1997, p. 10. 298 du 22.11.1996, p. 8. 298 du 7.11.1998, p. 45. ( E e N OOOOO eeeret quarante-cinq jours; qu’il est, dès lors, nécessaire de spéci- fier les conditions régissant la délivrance de ces certificats; considérant que la gestion adéquate des importations nécessite l’instauration d’un système de garantie; que, compte tenu de la probabilité de spéculation inhérente aux contingents en raison de l’exonération du paiement du droit, il convient que l’accès aux importations en cause soit limité aux opérateurs qui ont déposé une garantie pour l’importation, qui apportent la preuve qu'’ils ont exercé une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins douze mois et qui sont enregis- trés dans l’État membre où la demande est présentée; considérant que, dans le but d’éviter la spéculation, il y a lieu de limiter à sept jours la validité des certificats d’im- portation; considérant que les dispositions particulières régissant l’organisation des importations et notamment celles qui ont trait aux avis concernant l’ouverture des délais de demande de certificats d’importation seront adoptées selon la procédure fixée à l’article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (”); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L’importation par année civile de 300 000 tonnes de blé dur relevant du code NC 1001 10 00 et de blé tendre du code NC 10019099, d’une qualité minimale conforme aux critères établis à l’annexe I, bénéficiant d’un droit à l’importation zéro, est soumise à un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions du présent règlement. 2.  L’importation par campagne de commercialisation de 50000 tonnes de blé dur relevant du code NC 1001 10 00 d’une teneur minimale en grains vitreux de 73 %, bénéficiant d’un droit à l’importation zéro, est soumise à un certificat d’importation délivré conformé- ment aux dispositions du présent règlement. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.