9.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 332/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2150/2002 DU PARLEMENT EUROPéEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (3) — La politique communautaire en matière de déchets a éta- EUROPÉENNE, bli une série de principes devant être respectés par les unités de production des déchets et par le secteur de la gestion des déchets. Cela exige l'observation des déchets vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- à différents points de la chaîne des déchets à savoir: au ment son article 285, moment de la production, de la collecte, de la valorisa- tion et de l'élimination. vu la proposition de la Commission (!), (4) — Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (*) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent L L £ ; ; règlement. vu l'avis du Comité économique et social (?), 8 (5)  Pour garantir des résultats comparables, les statistiques sur les déchets devraient être élaborées conformément à la ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai établi à compter de la fin de l'année de référence. statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: ; ; Ls A 120 ; (6)  Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir établir un cadre pour l'élaboration de statistiques com- munautaires sur la production, la valorisation et l'élimi- nation des déchets, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de fournir des définitions des déchets et de la gestion des déchets de manière à obtenir des statistiques compa- rables entre États membres, et peut donc être mieux réa- lisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de sub- sidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit arti- cle, le présent règlement n'excède pas ce qui est néces- saire pour atteindre cet objectif. (1) — Des statistiques communautaires régulières sur la pro- duction et la gestion des déchets générés par les entre- prises et les ménages sont nécessaires à la Communauté pour suivre la mise en œuvre de la politique des déchets. Cela crée les bases pour le contrôle du respect des prin- cipes de maximisation de la valorisation et de la sécurité de l'élimination. Des outils statistiques sont cependant encore nécessaires pour évaluer le respect du principe de la prévention des déchets et pour établir le lien entre les données relatives à la production de déchets et l'in- ventaire de l'utilisation des ressources, aux niveaux glo- bal, national et régional. () — Les États membres pourraient avoir besoin d'une période transitoire en vue d'établir leurs statistiques sur les déchets pour la totalité ou certaines des activités écono- miques À, B et G à Q couvertes par la NACE Rév. 1 ins- tituée par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des (2) — convient de fournir des définitions des déchets et de la gestion des déchets afin d'obtenir des résultats statis- tiques comparables en matière de déchets. () JO C 87 du 29.3.1999, p. 22, JO C 180 E du 26.6.2001, p. 202, activités économiques dans la Communauté euro- et proposition modifiée du 10 décembre 2001 (non encore parue péenne (*), pour lesquelles son système statistique natio- au Journal officiel). nal nécessite des adaptations importantes. @) JO C 329 du 17.11.1999, p. 17. (*) Avis du Parlement européen du 4 septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2002, p. 32), position commune du Conseil du 15 avril 2002 (*) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. (O C 145 E du 18.6.2002, p. 85) et décision du Parlement euro- (*) JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu péen du 4 juillet 2002 (non encore parue au Journal officiel). Déci- par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission (JO L 6 du sion du Conseil du 14 novembre 2002. 10.1.2002, p. 3).