5.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 208/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 1406/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: q) Un grand nombre de mesures législatives ont été adop- tées dans la Communauté afin de renforcer la sécurité et de prévenir la pollution dans les transports maritimes. Pour être efficace, ce dispositif législatif doit être appli- qué convenablement et uniformément à travers toute la Communauté. De cette manière, on pourra assurer les conditions d'une concurrence équitable, réduire les dis- torsions qui résultent des avantages économiques liés à l'utilisation de navires non conformes et récompenser les acteurs maritimes sérieux. Certaines tâches qui relèvent actuellement du niveau communautaire ou du niveau national pourraient être exécutées par un organisme spécialisé. En effet, un appui technique et scientifique stable et d'un niveau hautement spécialisé est nécessaire pour appliquer convenablement la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution (t) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 83. JO C 103 E du 30.4.2002, p. 184. @) JO C 221 du 7.8.2001, p. 64. @) JO C 357 du 14.12.2001 p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 14 juin 2001 (JO C 53 E du (4) causée par les navires, pour en suivre la mise en œuvre et évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur. C'est pourquoi il est nécessaire de créer, dans le cadre institu- tionnel existant et dans le respect de l'équilibre des pou- voirs à l'intérieur de la Communauté, une Agence euro- péenne de la sécurité maritime (ci-après dénommée «Agence»). Globalement parlant, il y a lieu que cette Agence soit l'organe technique qui fournisse à la Communauté les moyens nécessaires pour agir avec efficacité en vue d'améliorer les règles relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution causée par les navires. Il importe que l'Agence assiste la Commission dans le pro- cessus continu de mise à jour et de développement de la législation communautaire dans le domaine de la sécu- rité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et lui fournisse le soutien nécessaire pour garantir une mise en œuvre convergente et efficace de cette législation dans toute la Communauté, en secon- dant la Commission dans la réalisation des tâches qui lui sont attribuées par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime et à la préven- tion de la pollution causée par les navires. Pour mener à bien les missions pour lesquelles elle a été créée, il convient que l'agence s'acquitte d'un certain nombre d'autres tâches importantes visant à renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution causée par les navires dans les eaux territoriales des États membres. Dans cette optique, il y a lieu que l'Agence coopère avec les États membres pour organiser des actions appropriées de formation sur des questions rela- tives au contrôle par l'État du port et sur celles qui re- lèvent de la compétence de l'État du pavillon et apporter une aide technique à la mise en œuvre de la législation communautaire. Il importe qu'elle facilite la coopération entre les États membres et la Commission, comme le prévoit la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (*), à savoir en mettant au point et en exploitant tout système d'information nécessaire 28.2.2002, p. 312), position commune du Conseil du 7 mars 2002 (O C 119 E du 22.5.2002, p. 27), décision du Parlement européen du 12 juin 2002 (non encore publiée au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2002. pour atteindre les objectifs de cette directive ainsi que (°) Voir page 10 du présent Journal officiel.