N° L 148/52 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 95 DIRECTIVE 95/29/CE DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 13 paragraphe 1 de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport (*) prévoit que la Commission doit soumettre un rapport, assorti d’éventuelles propositions, sur les durées maxima- les de transport, les intervalles auxquels les animaux doivent être nourris et abreuvés, les périodes de repos, l’espace disponible ét les normes auxquelles doivent répondre les moyens de transport en ce qui concerne le transport de certains types d’animaux; considérant que, selon le rapport établi par la Commis- sion sur la base d’un avis émis par le comité scientifique vétérinaire, il est possible de fixer pour certains types d’animaux des normes relatives aux éléments susmention- nés, en s’appuyant sur des connaissances scientifiques et sur une expérience bien établie; considérant que des États membres ont réglementé les durées de transport, les intervalles auxquels les animaux doivent être nourris et abreuvés, les périodes de repos et l’espace disponible; que ces règles sont, dans certains cas, très détaillées et sont invoquées par certains États mem- bres pour restreindre les échanges intracommunautaires d’animaux vivants; que les personnes chargées du trans- port des animaux doivent disposer de critères clairement définis qui leur permettent d’agir à l’échelon communau- taire sans se trouver en conflit avec différentes disposi- tions nationales; considérant que, pour éliminer les entraves techniques aux échanges d’animaux vivants et permettre le bon fonctionnement des organisations de marché en question tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés, il convient, dans le cadre du marché intérieur, de modifier les règles fixées par la directive 91/628/CEE en vue d’harmoniser les durées de déplace- ment, les intervalles auxquels les animaux doivent être !) JO n° C 250 du 14. 9. 1993, p. 12. ?) JO n° C 20 du 24. 1. 1994, p. 68. 3) JO n° C 127 du 7. 5. 1994, p. 32. #) JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée par la décision 92/438/CEE (JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27). ( ( ( ( nourris et abreuvés, les périodes de repos et l’espace disponible en ce qui concerne certains types d’animaux; considérant qu’il convient, en outre, d’autoriser les États membres à prévoir des conditions de durée de voyage plus strictes pour les animaux destinés à l’abattage lorsqu’it s’agit de les transporter entre un lieu de départ et un Îieu de destination situés sur leur territoire, et ce dans le respect des dispositions générales du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 91/628/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) — aux transports dépourvus de tout caractère commercial et à tout animal individuel accompagné d’une personne physique qui a la responsabilité de l’animal durant le trans- port, — aux transports d’animaux familiers de com- pagnie qui accompagnent leur maître au cours d’un voyage privé.» 2) À P’article 2 paragraphe 2: a) au point e), les mots «et hébergés pendant au moins 10 heures,» sont remplacés par les mots «et hébergés pendant 24 heures,»; b) les points h) et i) suivants sont ajoutés: «h) “durée de repos”: une période continue au cours du voyage pendant laquelle les ani- maux ne sont pas déplacés grâce à un moyen de transport; i) — “transporteur”: toute personne physique ou morale procédant au transport des ani- maux: — pour son propre compte ou — pour le compte d’un tiers ou — par la mise à la disposition d’un tiers d’un moyen de transport destiné au transport d’animaux, ce transport devant avoir un caractère com- mercial et être effectué dans un but lucra- tif.»