16.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 187/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1287/2002 DE LA COMMISSION du 15 juillet 2002 modifiant l’annexe 3 du règlement (CE) n° 560/2002 instituant des mesures de sauvegarde provi- soires à l’égard des importations de certains produits en acier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/ 82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (*), après consultation au sein du comité consultatif établi en vertu de l’article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 et du règlement (CE) n° 519/94 respectivement, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 560/2002 de la Commission (), modifié par le règlement (CE) n° 950/2002 (6), établit, à l’égard de certains produits en acier, des contingents tari- faires au delà desquels des droits additionnels doivent être payés. La Commission rappelle que le niveau de chaque contingent tarifaire est mentionné à l’annexe 3 dudit règlement, et que ce niveau devrait avoir été calculé d’une façon conforme aux considérants 66 et 73 dudit règlement. @) — Il est venu à l’attention de la Commission qu’une erreur matérielle est survenue dans le calcul du niveau du contingent tarifaire relatif aux produits n° 5 (tôles à froid), n° 6 (tôles électriques autres que les tôles magné- tiques à grains orientés) et n° 10 (tôles dites «quarto»). Dans chaque cas, le niveau du contingent tarifaire devrait avoir été plus élevé que le niveau qui a été mentionné. (3) — Le niveau du contingent tarifaire pour le produit n° 5 devrait être de 1 114 158 tonnes au lieu de 935 630 tonnes; celui du produit n° 6 de 74 678 tonnes au lieu de 41 444 tonnes et celui du produit n° 10 de 706 964 tonnes au lieu de 700 446 tonnes. En conséquence, il est nécessaire de modifier l’annexe 3 dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La quatrième colonne de l’annexe 3 du règlement (CE) n° 560/ 2002, qui spécifie le niveau (en tonnes) de chaque contingent tarifaire, est modifiée de la manière suivante: — par rapport au produit n° 5, en substituant le nombre «l 114 158» au nombre «935 630», — par rapport au produit n° 6, en substituant le nombre «74 678» au nombre «41 444,, — par rapport au produit n° 10, en substituant le nombre «706 964» au nombre «700 446». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 29 mars 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2002. () JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. () JO L 286 du 11.11.2000, p. 1. () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. () JO L 159 du 3.6.1998, p. 1. () JO L 85 du 28.3.2002, p. 1. () JO L 145 du 4.6.2002, p. 12. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission