26.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 187/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 2003 modifiant la décision 2002/79/CE imposant des conditions particulières à l'importation d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Chine [notifiée sous le numéro C(2003) 2602] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/550/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (!), et notamment son article 10, paragraphe 1, après consultation des États membres, considérant ce qui suit: () La décision 2002/79/CE de la Commission du 4 février 2002 imposant des conditions particulières à l'importa- tion d'arachides et de certains produits dérivés origi- naires ou en provenance de Chine (, modifiée en dernier lieu par la décision 2002/678/CE (), prévoit un réexamen de ladite décision avant le 31 décembre 2002. Les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse de la sélection aléatoire des lots d'arachides originaires ou en provenance de Chine montrent qu'il y a lieu de main- tenir les conditions particulières définies dans la décision 2002/79/CE pour assurer un niveau suffisant de protec- tion de la santé publique dans la Communauté. Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les prin- cipes généraux et les prescriptions générales de la législa- tion alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (*) prévoit la création du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Aux fins de la protection de la santé publique, les États membres doivent fournir à la Commission des rapports périodiques comprenant tous les résultats d'analyse rela- tifs aux contrôles officiels effectués sur des lots d'ara- chides et de produits dérivés originaires ou en prove- nance de Chine. Ces rapports s'ajoutent à l'obligation de notification prévue dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. 175 du 19.7.1993, p. 1. 34 du 5.2.2002, p. 21. 229 du 27.8.2002, p. 33. 31 du 1.2.2002, p. 1. (5) À la demande de certains États membres, il convient d'actualiser la liste des points d'entrée par lesquels les produits visés à la décision 2002/79/CE peuvent être importés dans la Communauté. Dans un souci de clarté, il est préférable de remplacer cette liste. La décision 2002/79/CE doit dès lors être modifiée en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2002/79/CE est modifiée comme suit. 1) L'article 1 est modifié comme suit: a) l'article 1*, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant: «5.  Les autorités compétentes dans chaque État membre soumettent de façon aléatoire les lots d'ara- chides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Chine à un d'échantillonnage en vue d'analyser leur teneur en aflatoxine B1 et en aflatoxines totales. Tous les trois mois, les États membres soumettent à la Commission un rapport comprenant tous les résultats d'analyse relatifs aux contrôles officiels effectués sur des lots d'arachides et de produits dérivés originaires ou en provenance de Chine. Ce rapport est présenté au cours du mois suivant chaque trimestre (*). *) C'est-à-dire en avril, juillet, octobre et janvier.»; J J l'article 1«, paragraphe 6, est modifié comme suit: paragrap Dans la deuxième phrase, les mots «pendant dix jours ouvrables, au maximum» sont remplacés par «pendant quinze jours ouvrables, au maximum»; le paragraphe 7 ci-dessous est ajouté: «7. En cas de fractionnement d'un lot, des copies du certificat sanitaire et des documents d'accompagnement visés aux paragraphes 1 et 6, certifiées par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel le fractionnement a eu lieu, accompagnent chaque partie du lot fractionné.»