29.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 170/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1151/2002 DU CONSEIL du 27 juin 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour cer- tains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l’accord européen avec l’Estonie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (5) Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des élé- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Estonie, d'autre part (!), ci- après dénommé «accord européen», prévoit de nouvelles concessions pour certains produits agricoles originaires d’Estonie. (2) — Le protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen pour tenir compte de l'adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résul- tats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, a pré- vu les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l’accord européen, y compris les amélio- rations apportées au régime préférentiel existant (’). Le Conseil a approuvé le protocole susmentionné au nom de la Communauté par la décision 1999/86/CE (). (3) — À l’issue du premier cycle de négociations visant à libéra- liser les échanges agricoles, de nouvelles améliorations au régime préférentiel mis en place par l’accord européen ont été apportées, sous la forme de mesures autonomes et transitoires, dans l’attente d'une deuxième adaptation des dispositions de l’accord européen applicables en la matière. Ces améliorations sont entrées en vigueur le 1°" juillet 2000 par l’effet du règlement (CE) n° 1349/2000 du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation auto- nome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l’accord européen avec l'Estonie (‘). La deu- xième adaptation des dispositions pertinentes de l’accord européen — qui se présentera sous la forme d’un nou- veau protocole additionnel à celui-ci — n’est pas encore entrée en vigueur. (4) Un nouveau protocole additionnel à l’accord européen sur la libéralisation des échanges de produits agricoles a été négocié. ( JO L 68 du 9.3.1998, p. 3. () JO L 29 du 3.2.1999, p. 11. () JO L 29 du 3.2.1999, p. 9. ( JO L 155 du 28.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2677/2000 (JO L 308 du 8.12.2000, p. 7). ments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d’un nouveau protocole additionnel à l’ac- cord européen. Par conséquent, il convient de prévoir l’a- daptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l’accord européen. (6), Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (°). (7) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer les contingents tarifaires relevant du présent règlement conformément aux règles susvisées. (8) — À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 1349/2000 a été vidé de sa substance. Il convient donc de l’abroger, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions d’importation dans la Communauté appli- cables à certains produits agricoles originaires d’Estonie figurant à l’annexe C a) et C b) du présent règlement remplacent celles figurant à l’annexe V bis de l'accord européen. 2. À l'entrée en vigueur du protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen en vue de prendre en considé- ration le résultat des négociations menées entre les parties rela- tivement aux nouvelles concessions agricoles réciproques, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles vi- sées à l’annexe C a) et à l’annexe C b) du présent règlement. 6 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 de la Commission (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).