12. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 122/3 RÈGLEMENT (CE) N° 995/1999 DE LA COMMISSION du 11 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 12, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Ç), et notamment son article 1“, paragraphe 1, () () () ) considérant que la liste CXL impose l’ouverture d’un contingent tarifaire annuel de 53 000 tonnes pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91; qu’il y a lieu d’en fixer les modalités d’application pour l’année contingentaire 1999/ 2000 commençant le 1“ juillet 1999; considérant qu’il convient d’appliquer un mode de gestion qui est comparable à celui utilisé dans le passé pour des contingents correspondants; que ce régime repose sur l’attribution par la Commission des quantités disponibles entre les opérateurs tradi- tionnels et les opérateurs intéressés par le commerce de la viande bovine; considérant qu’il convient d’attribuer aux importa- teurs traditionnels 80 % du contingent, soit 42 400 tonnes, au prorata des quantités importées dans le cadre du même type de contingent au cours de la période de référence la plus récente; que dans certains cas des erreurs administratives commises par l’organisme national compétent risquent de limiter l’accès des opérateurs à cette partie du contingent; qu’il convient de prévoir des disposi- tions pour corriger un préjudice éventuel; considérant qu’il convient de permettre, dans le , , 74 , . cadre d'une procédure fondée sur la présentation de demandes par les intéressés et leur acceptation par la Commission, l’accès à la deuxième tranche du contingent, correspondant à 10 600 tonnes, aux opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et agissant pour des quantités d’une 48 du 28.6.1968, p. 24. JoL1 JO L 210 du 28.7.1998, p. 17. Jo L 1 46 du 20.6.1996, p. 1. (5) certaine importance; que la démonstration du sérieux de leur activité nécessite la production de preuves d’un commerce de viande bovine d’une certaine importance avec des pays tiers; considérant que les exportations de viande bovine en provenance du Royaume-Uni ont été gravement touchées par les débats sur l’encéphalopathie spon- giforme bovine (ESB), en particulier depuis la fin de mars 1996; que, pour ce qui est desdites 10 600 tonnes, la situation du Royaume-Uni sur le plan des exportations devrait être prise en compte dans la fixation des critères de résultats; considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n’exerçant plus d’activité dans le secteur de la viande bovine au 1“ avril 1999; considérant que, sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de pré- fixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 168/1999 (°), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exporta- tion dans le secteur de la viande bovine et abro- geant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (7), sont applicables aux certificats d’importation déli- vrés en vertu du présent règlement; considérant qu’une gestion efficace du présent contingent et, notamment, la lutte contre les prati- ques frauduleuses requièrent que les certificats utilisés soient rendus aux autorités compétentes pour que celles-ci puissent vérifier la régularité des quantités figurant sur lesdits certificats, qu’il convient à cet égard d’établir l’obligation pour les L 331 du 2.12.1988, p. 1. L 19 du 26.1.1999, p. 4. L 143 du 27.6.1995, p. 35. L 335 du 10.12.1998, p. 39.