22. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 19/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1994 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/566/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/27/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, par suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l’Alle- magne, la Commission a arrêté la décision 93/566/CE, du 4 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et remplaçant la décision 93/539/CE (, modifiée en dernier lieu par la décision 93/720/CE (*) ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu dans le Land de Basse-Saxe ; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée ; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres ; considérant que, puisqu’il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale ; considérant que, conformément aux dispositions de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (5), les États membres établissent une zone de protection et une zone de surveillance autour d’un foyer pour contrôler les mouvements de porcs ; considérant que l’Allemagne a pris des mesures confor- mément à la directive 80/217/CEE et qu'’elle a introduit d’autres mesures ; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. @) JO n° L 273 du S. 11. 1993, p. 60. () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 74. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34. considérant, toutefois, que, pour éviter que la maladie ne se propage à d’autres parties de son territoire, il est néces- saire que l’Allemagne introduise des mesures appropriées d’un niveau équivalent ; considérant que l’abattage des porcs originaires d’exploita- tions situées hors de la zone de protection est lié aux mesures adoptées par la décision 94/28/CE de la Comis- sion, du 20 janvier 1994, relative au marquage et à l’utili- sation de viandes porcines en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil par l’Allemagne (”) ; considérant qu’il est nécessaire de créer une unité natio- nale de crise bien équipée qui, en coopération avec les autorités vétérinaires des Länder, est appelée à collecter et à analyser des données de contrôle et à participer à des enquêtes épidémiologiques ; considérant que, dans un but de clarté, les mesures de protection introduites par la décision 93/566/CE doivent être abrogées ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. L’Allemagne n’envoie pas dans d’autres États membres ou dans d’autres parties de son territoire des porcs vivants provenant des parties de son territoire visées à l’annexe I. 2.  Les restrictions prévues au paragraphe 1 ne s’appli- quent pas aux porcs : a) qui proviennent d’exploitations situées hors de la zone de protection établie autour de foyers enregistrés dans la commune de Damme ; b) qui proviennent d’une exploitation pour laquelle, à la suite de l’enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n’a été constaté ; () Voir page 35 du présent Journal officiel.