2.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 172/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1177/2002 DU CONSEIL du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 87, paragraphe 3, point e), son article 89 et son article 133, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () La Commission européenne et le gouvernement de la Ré- publique de Corée ont signé le procès-verbal agréé (Agreed Minutes) concernant la construction navale mon- diale (ci-après dénommé «e procès-verbal agréé») le 22 juin 2000, dans le but de rétablir des conditions concur- rentielles équitables et transparentes. Toutefois, les enga- gements contenus dans le procès-verbal agréé, notam- ment l'engagement de garantir un mécanisme efficace de surveillance des prix, n'ont pas été effectivement mis en œuvre par la partie coréenne et aucun résultat satisfai- sant n’a par conséquent été obtenu. Les aides au fonctionnement n’ont pas été un outil effi- cace pour éviter que l'industrie européenne de la cons- truction navale soit lésée par une concurrence qui ne res- pecte pas les conditions concurrentielles normales sur le marché de la construction navale. En conséquence, et comme il ressort de l’article 3 du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les ai- des à la construction navale (*), il ne peut plus être accor- dé d’aides au fonctionnement liées au contrat dans le sec- teur de la construction navale pour les contrats conclus à compter du 1“ janvier 2001. Toutefois, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, et afin d’aider les chantiers communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, lesquels se traduisent par un préjudice grave, le mécanisme de défense tempo- raire doit être autorisé dans des segments déterminés du marché et pendant une période courte et limitée. Le rè- glement (CE) n° 1540/98 sur la construction navale de- vrait s'appliquer mutatis mutandis. JO C 304 E du 30.10.2001, p. 208. JO C 140 E du 13.6.2002, p. 380. Jo L 202 du 18.7.1998, p. 1. (4) La situation de l’industrie de la construction navale communautaire n’est pas homogène. Selon les quatrième et cinquième rapports de la Commission sur la situation de la construction navale dans le monde, environ la moi- tié du tonnage brut compensé produit dans les chantiers navals communautaires concerne les segments du mar- ché dans lesquels lesdits chantiers occupent une position forte sur le marché international. Dans d’autres segments, en revanche, il est permis d’affirmer que les chantiers na- vals communautaires subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, qui se traduisent par un préjudice grave. Par conséquent, un soutien tempo- raire lié au contrat peut être autorisé dans certaines cir- constances dans ces segments, à savoir celui des navires porte-conteneurs et celui des transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques. Compte tenu du développement exceptionnel qu’a connu le secteur des transporteurs de gaz naturel liquéfié (GNL), la Commission continuera à surveiller ce marché. Un soutien temporaire lié au contrat pourra être autorisé dans ce secteur si la Commission confirme, sur la base des enquêtes couvrant la période 2002, qu'en raison des pratiques déloyales de la Corée l'industrie communau- taire subit dans ce secteur un préjudice grave aussi im- portant que celui constaté pour les navires porte-conte- neurs et pour les transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques. Un soutien correspondant à 6 % de la valeur contrac- tuelle avant aide peut être autorisé pour permettre effec- tivement aux chantiers communautaires de contrer la concurrence déloyale de la Corée. Le mécanisme de défense temporaire ne doit être autori- sé qu'après que la Communauté aura engagé la procé- dure de règlement des différends à l’encontre de la Corée, en demandant des consultations avec ce pays, conformé- ment au mémorandum d’accord sur les règles et les pro- cédures régissant le règlement des différends de l’Organi- sation mondiale du commerce, et il ne peut plus être autorisé si cette procédure est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en œuvre,