28. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 933/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires ‘pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par les accords sous forme d’échanges de lettres, conclus entre la Communauté européenne d’une part, et la république de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie d’autre part, approuvés par les décisions 93/721/CE, 93/723/CE et 93/725/CE (‘), la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tari- faires à droits réduits pour certains vins originaires desdits pays ; que l’accès à ces contingents est réservé aux vins en question accompagnés d’une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiant que les vins en cause sont conformes à ceux visés par l’accord pertinent et originaires des pays concernés ; considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts sur une base annuelle s’étendant du 1* janvier au 31 décembre ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les intéressés aux contingents en question et l’application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations ou réimpor- tations dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents, des produits qui répondent aux condi- tions prescrites ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion () JO n° L 337 du 31. 12. 1993, p. 3, 84 et 173. commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que les règles pour la gestion et l’adaptation des contingents tarifaires applicables aux pays concernés sont celles prévues dans le règlement (CE) n° 1798/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la “ République tchèque, ainsi que les modalités d’adaptation desdits contingents (1994-1997) (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier 1995 au 31 décembre 1997 pour la Bulgarie et la Roumanie, et du 1“ janvier 1995 au 31 décembre 1998 pour la Hongrie, et sans préjudice du paragraphe 2, les droits de douane applicables à l’importa- tion des produits désignés ci-après et originaires de Bulga- rie, de Hongrie et de Roumanie sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indi- qués en regard de chacun d’eux: @ JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2485/94 (JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. S).