9. 12.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 296/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 1995 concernant l’équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays (95/513/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (!), et notamment son article 15 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il existe en Suisse des règles relatives au contrôle officiel des plants de pommes de terre ; considérant que les règles susmentionnées prévoient que les plants de base et les plants certifiés peuvent être offi- ciellement certifiés et leurs emballages officiellement fermés selon la norme UNECE concernant les plants de pommes de terre, recommandée par le groupe de travail de la normalisation des denrées périssables de la commis- sion économique pour l’Europe des Nations unies ; considérant qu’il ressort d’un examen de ces règles et de leur application en Suisse que les conditions régissant les plants de pommes de terre récoltés et contrôlés dans ce pays offrent, en ce qui concerne leurs caractéristiques et les dispositions prises pour leur inspection, la garantie de leur identité, leur marquage et leur contrôle, les mêmes assurances que les conditions applicables aux plants de pommes de terre récoltés et contrôlés dans la Commu- nauté ; considérant que la décision 81/956/CEE (), qui a établi l’équivalence des plants de pommes de terre produits en () JO n° 125 du 11. 6. 1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 95/65/CE de la Commission (JO n° L 56 du 14. 3. 1995, p. 18). () JO n L 351 du 7. 12. 1981, p. 1. Décision modifiée par la dé- cision 90/403/CEE (JO n° L 208 du 7. 8. 1990, p. 25). Suisse, a expiré le 30 juin 1995 ; qu’une nouvelle décision est donc nécessaire ; considérant que la présente décision n’empêche pas que les constatations communautaires soient annulées lorsqu’il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont plus remplies ; qu’il convient à cet effet d’obtenir d’autres renseignements pratiques sur les plants produits en Suisse en procédant à la culture et au contrôle d’échantillons dans le cadre des essais comparatifs communautaires ; considérant que la présente décision n’a pas pour effet d’affecter les conditions que les États membres fixeront en vertu de la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Il est constaté que, dans la mesure où les conditions prévues à la partie II de l’annexe de la présente décision sont remplies, les plants de pommes de terre qui sont récoltés dans le pays indiqué à l’annexe partie I et () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 95/41/CE de la Commission (JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 17).