31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 371/49 DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 28 décembre 1994 portant septième modification de la décision 90/442/CEE établissant les codes pour la notification des maladies des animaux pour la Suède (94/973/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURÔPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/442/CEE de la Commission, du 25 juil- let 1990, établissant les codes pour la notification des maladies des animaux (!), modifiée en dernier lieu par la décision du 20 décembre 1994 (?), et notamment son article 1" deuxième alinéa, considérant que, par la décision 84/90/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 89/163/CEE (*), la Com- mission a arrêté la forme selon laquelle les maladies des animaux doivent être notifiées; considérant que, en raison de l’adhésion, il convient d’attribuer des codes à la Suède et aux régions suédoi- ses, ‘ (!) JO n° L 277 du 21. 8. 1990, p. 39. (?) Décision de la Commission, du 20 décembre 1994, portant sixième modification de la décision 90/442/CEE établissant les codes pour la notification des maladies des animaux pour la Finlande. Décision non publiée: C(94) 3695. (*) JO n° L 50 du 21. 2. 1984, p. 10. {*) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 49, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 90/442/CEE est modifiée comme suit. 1) La ligne suivante est ajoutée à l’annexe V: «Suède 16». , 2) L’annexe à la présente décision est ajoutée à l’an- - A nexe VI. Article 2 La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et dè la Suède. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. c Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission ‘