31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 374/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicablitié) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL ‘ du 19 décembre 1994 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (94/976/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, ' vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), DÉCIDE: Article premier L’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie ato- mique et la Communauté européenne du charbon et de (!} JO n° C 341 du S. 12. 1994. l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations, sont approuvés au nom de la Commu- nauté. Ces textes sont joints à.la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, à la notification prévue à l’article 50 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL