:8. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1995 modifiant la décision 94/169/CE établissant une première liste des zones industrielles en déclin concernées par l’objectif n° 2 comme défini par le ! règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (95/47/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- _ ciers existants ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (?) et notamment son article 9 paragraphe , considérant que la Commission, par sa décision 94/169/CE (°), a établi une première liste des zones indus- trielles en déclin concernées par l’objectif n° 2 comme défini par le règlement (CEF) n° 2052/88 couvrant la période 1994-1996, pour les États membres de la Communauté européenne dans sa configuration avant le 1* janvier 1995; qu’il convient d’élargir cette liste aux nouveaux États membres à partir du 1“ janvier 1995 ; considérant que les travaux techniques relatifs à la déter- mination des zones concernées par l’objectif n° 2 en Suède ne sont pas encore terminés ; que, par conséquent, la Commission ne peut décider à ce stade que les listes concernées par cet objectif en Autriche et en Finlande ; considérant que l’article 9 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2052/88, tel que modifié, prévoit que, à titre () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. () JO n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1. exceptionnel, la Commission peut accepter une demande de la part de l’Autriche, de la Finlande ou de la Suède tendant à planifier et à mettre en œuvre les concours au titre de l’objectif n° 2 pour l’ensemble de la période 1995-1999 ; que l’Autriche et la Suède ont demandé l’ap- plication de cette disposition et que, par conséquent, la liste pour ces deux nouveaux Etats membres couvrira la période 1995-1999 ; considérant que le comité consultatif pour le développe- ment et la conversion des régions a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’annexe de la décision 94/169/CE, les deux parties annexées à la présente sont ajoutées. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 22 février 1995. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission