N° L 104/18 Journal officiel des Communautés européennes 23. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 897/94 DE LA COMMISSION du 22 avril 1994 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires ’ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEEF) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ('), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2847/93 prévoit la mise en œuvre par les États membres de projets pilotes, avant le 30 juin 1995, pour certaines catégories de navires de pêche communautairés, relatifs à des systèmes de localisation continue opérant à partir d’une station terrestre ou d’un satellite et utilisant les communications par satellite pour la transmission des données ainsi que, le cas échéant, la réalisation de projets pilotes relatifs à des enregistreurs automatiques de position ; considérant que ces projets pilotes ont pour objectif d’éva- luer quelle technologie utiliser et quels navires inclure dans les systèmes susmentionnés afin que le Conseil puisse décider avant le 1" janvier 1996 de leur utilisation pour améliorer l’efficacité de la surveillance des activités de pêche ; considérant qu’il est dès lors nécessaire, pour assurer l’exécution de ces projets pilotes par les États membres, de fixer les modalités d’application, notamment en ce qui concerne le nombre, par Ëtat membre, de navires soumis à des projets pilotes, la procédure de collecte et de traite- ment informatique des données transmises ou recueillies par ces navires et la procédure de communication de ces données entre États membres ; considérant que, afin d’assurer le suivi de ces projets pilotes et la coopération entre les États membres, la Commission doit être informée par les États membres de la réalisation des projets pilotes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture, | A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent rèËlement établit certaines conditions dans lesquelles les États membres mettent en œuvre les projets () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. pilotes prévus à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2847/93 et relatifs à des systèmes de localisation continue des navires de pêche communautaires opérant à partir d’une station terrestre ou d’un satellite, et utilisant la communi- cation par satellite pour la transmission des données ainsi que, le cas échéant, les projets pilotes concernant des enregistreurs automatiques de position. Article 2 1. Les États membres prennent les dispositions néces- saires pour mettre en œuvre : a) des projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires utilisant la commu- nication par satellite qui s'appliqueront à un nombre minimal de navires battant pavillon d’un État membre, qui doit être au moins égal au nombre de ses navires d’une longueur dépassant 50 mètres, si ce nombre est supérieur à dix navires, et sinon égal ou supérieur à dix navires. Le nombre minimal de navires pour chaque État membre est indiqué à l’annexe I; b) s’ils le désirent, des projets pilotes complémentaires relatifs à l’enregistrement de la localisation continue des navires de pêche communautaires utilisant un système d'enregistrement automatique de position comportant au maximum le même nombre de navires que celui prévu pour les projets pilotes visés au point a). 2.  Les États membres veillent à ce que les projets pilotes visés au paragraphe 1 s’appliquent à des navires d’une longueur supérieure à 17 mètres. Toutefois, les États membres peuvent appliquer des projets pilotes à un nombre limité de navires dont la longueur est inférieure à 17 mètres lorsque les activités de ces navires sont soumises à des limitations d’effort de pêche. ' 3. _ Les projets pilotes doivent être mis en œuvre à partir du 1“ juillet 1994. Les projets pilotes doivent être opéra- tionnels dans tous les États membres à partir du 1“ octobre 1994 et demeurer opérationnels au moins jusqu’au 30 juin 1995. 4. _ Sans préjudice des conditions fixées au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de mettre en œuvre des projets pilotes en commun.