31. 1. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 22/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 150/95 DU CONSEIL du 23 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 () prévoit un examen par le Conseil, avant le 1“ janvier 1995, du régime - agri-monétaire instauré au début de l’année 1993 ; qu’il est nécessaire, au niveau communautaire, de prendre des mesures d’applica- tion uniforme dans tout État membre pour éviter des distorsions d’origine monétaire dans la mise en œuvre de la politique agricole commune ; considérant que, en conséquence de la décision du 2 août 1993 concernant le relèvement à 15 % des seuils d’inter- vention marginale dans le cadre du système monétaire eur0peen les monnaies des États membres sont toutes traitées comme flottantes d’un point de vue agri-moné- taire ; que, dès lors, la valeur du facteur de correction visé à l’article 1 point c) du règlement (CEE) n° 3813/92 se trouve immobilisée à son niveau de 1,207509 ; considérant que le facteur de correction lié aux monnaies fixes est supprimé par l’article 13 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3813/92 ; qu’il y a lieu d’ajuster en consé- quence les prix et montants fixés en écus, de manière à maintenir leurs niveaux en monnaies nationales ; considérant que le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire (*) a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil, du 22 décembre () JO n° C 360 du 17. 12. 1994, p. 17. ( Avis rendu le 20 janvier 1995 (non encore paru au Journal officiel). @) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le reglement (CE) n° 3528/93 (JO n° L 320 du 22. 12. 1993, 32) )- () _]0 n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1. 1994, concernant la codification de la législation commu- nautaire existante sur la définition de l’écu après l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne ( ; considérant qu’il est utile de déterminer la valeur initiale du taux de conversion agricole pour les monnaies des États membres qui adhéreront ultérieurement à l’Union européenne ; considérant qué, compte tenu de la suppression du facteur de correction, l’utilisation d’un taux de conversion agri- ‘cole spécifique, visée à l’article 3 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n°. 3813/92, peut être évitée pour la politique des structures agricoles ; considérant que le règlement (CE) n° 3528/93(#) a temporairement remplacé, jusqu’au 31 décembre 1994, la franchise d’ajustement des taux de conversion agricoles, initialement symétrique, étroïte et fixe entre —2 à +2 points, par une franchise asymétrique, plus large et mobile entre le niveau de —2 à +3 et le niveau de 0 à +5 points; que le. règlement (CE) n° 3311/94() a prorogé ces dispositions pour un mois ; que l’application de la franchise initiale à partir du 1" février 1995 risque, en raison des possibilités de variations monétaires qui subsistent dans le cadre du mécanisme de change du système monétaire européen, de créer une instabilité préjudiciable des taux de conversion agricoles ; considérant que, compte tenu de l’incidence des baisses des taux de conversion agricoles sur les revenus des agri- culteurs, une confirmation des tendances monétaires qui déclenchent ces baisses est nécessaire ; considérant que la fixation à l’avance des taux de conver- sion agricoles prévue pour certains cas à l’article 6 du règlement (CEE) n° 3813/92 peut être étendue à la durée d’applicabilité du montant en écus qui est concerné dans la mesure où l’écart avec l’évolution monétaire reste limité ; () JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 27 () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. () JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 1.