N° L 224/28 Journal officiel des Communautés européennes 30. 8. 94 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire n° IV/34.518 — ACI) (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (94/594/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ('}, modifié par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 5, vu la publication de l’essentiel du contenu des accords en cause (, conformément à l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1017/68, vu la décision de la Commission, du 27 mai 1993, de soulever des doutes sérieux au sens de l’article 12 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1017/68, ‘ vu la publication (?) donnant aux tiers intéressés l’occasion de réagir au projet de la Commission d’exempter l’accord, conformément aux dispositions de l’article 26 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1017/68, () JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. () JO n° C 57 du 27. 2. 1993, p. S. () JO n° C 115 du 26. 4. 1994, p. S. considérant ce qui suit : ) I. LES FAITS À. La notification Le 13 novembre 1992, la Commission a reçu de British Railways Board (BR), de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et d’Intercon- tainer (IC) une demande de déclaration de non- applicabilité de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 à deux accords qu’ils ont conclus entre eux, conformément à l’article 5 dudit règlement. B. Les parties en cause BR et la SNCF sont deux entreprises ferroviaires à statut privé au moment de la signature des accords, dont l’activité principale est la fourniture de presta- tions de transport de marchandises et de voyageurs par chemin de fer et qui disposent pour ce faire de moyens de traction ferroviaire propres.