N° L 334/24 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de l’information (1994-1998) (94/802/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (#), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine des technologies de l’information; que la pré- sente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 1 911 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des res- sources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l’article 1«' para- graphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant que les technologies de l’information ont une importance sans cesse croissante pour la compétitivité de l’ensemble de l’industrie et des services et que, en outre, elles deviennent le vecteur d’un nombre de plus en plus élevé d’activités sociales; qu’elles peuvent contribuer à {(1} JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 34. JO n° C 262 du 20. 9. 1994, p. 6. (?) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, (3) Avis rendu les 14 et 15 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. l’amélioration de la qualité de la vie et des conditions de travail; qu’elles demandent dès lors d’importants efforts en matière de recherche, de diffusion et de valorisation des résultats et de formation; considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le Livre blanc sur la croissance, la compétivité et l’emploi; que cette contribution doit aller de pair avec la mise en œuvre de nouvelles formes d’organisation de la production et du travail destinées à faciliter l’acceptation de ces nouvelles technologies par le plus grand nombre; considérant que le Conseil européen de Bruxelles, des 10 et 11 décembre 1993, a décidé, sur la base du Livre blanc sur la compétitivité, la croissance et l’emploi, de mettre en œuvre un plan d’action visant à développer les infras- tructures de l’information au niveau de l’Union européen- ne et à celui des États membres; que la recherche sur les technologies de l’information jette les bases technologi- ques essentielles pour le développement de ces infrastruc- tures de l’information en émergence; ' considérant qu’il est essentiel que les utilisateurs soient impliqués dans toutes les phases des projets de RDT afin qu’ils expriment leurs besoins et qu’ils soient formés à lutilisation des résultats; considérant que les logiciels, les technologies destinées aux composants et aux sous-systèmes, les systèmes multi- médias, les systèmes de microprocesseurs ouverts, le cal- cul et les réseaux à haute performance, les technologies destinées aux processus d’entreprise, l’intégration dans la ‘fabrication et la recherche à long terme correspondante ont été considérés comme prioritaires dans la décision n° 1110/94/CE; considérant que le contenu du quatrième programme- cadre de la Communauté pour des actions de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine des technologies de l’information; considérant que la décision n° 1110/94/CE prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion éco-