9. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L S3/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1995 modifiant la décision 93/411/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine (95/53/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu les demandes des Pays-Bas et du Royaume-Uni,' considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’excep- tion des semences, originaires de pays tiers, à l’exception des pays méditerranéens, ainsi que d’Australie, de Nouvel- le-Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d’Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté ; considérant que la décision 93/411/CEE de la Commis- sion (?) autorise des dérogations pour les fraisiers (Fra- garia L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine, sous réserve que certaines conditions soient remplies ; considérant que la décision 93/411/CEE a stipulé que l’autorisation serait applicable jusqu’au 31 décembre 1994 ; . ' considérant qu’il n’y a pas d’informations nouvelles justi- fiant la révision de ces conditions ; ‘ considérant que les circonstances justifiant cette autorisa- tion sont toujours réunies ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. JO n° L 92 du 9. 4. 1994, p. 27. () JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 63. considérant que cette autorisation devrait être par consé- quent étendue à une période limitée supplémentaire ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 93/411/CEE est modifiée comme suit : 1) à l’article 1 paragraphe 2 point b) deuxième tiret, « 93/411/CEE » est remplacé par « 95/53/CE » ; 2) à l’article 4, l’expression « 31 décembre 1994» est remplacée par l’expression « 31 décembre 1996 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 février 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission