L 318/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.11.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2533/98 DU CONSEIL du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le protocole (n° 3) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), et notamment leur article 5.4, vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE») (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Commission (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 106, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne et à l’article 42 des statuts, (1) considérant que, en vertu de l’article 5.1 des statuts, la BCE, assistée par les banques centrales natio- nales, collecte, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, les informations statistiques néces- saires à l’accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»); que, afin de faciliter l’accomplissement de ces missions, qui sont définies à l’article 105 du traité, et notamment la mise en œuvre de la poli- tique monétaire, ces informations statistiques sont utilisées essentiellement pour la production de statistiques agrégées, pour lesquelles l’identité des agents économiques pris individuellement est sans objet, mais qu’elles peuvent aussi être utilisées au niveau des agents économiques pris individuelle- ment; que l’article 5.2 des statuts énonce que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l’article 5.1 des statuts; que l’article 5.4 des statuts énonce que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d’exécution; que, aux fins de l’article 5.1 des statuts, les banques centrales nationales peuvent coopérer avec les autres autorités compétentes, et notamment avec les instituts statistiques nationaux et les autorités de surveillance des marchés; (2) considérant que, pour que les informations statis- tiques soient un outil efficace dans l’accomplisse- ment des missions du SEBC, les définitions et procédures régissant leur collecte doivent être () JO C 246 du 6. 8. 1998, p. 12. (% JO C 328 du 26. 10. 1998. (* Avis rendu le 8 octobre 1998 (non encore paru au Journal officiel). structurées de manière à ce que la BCE ait la possi- bilité de disposer, en temps voulu, et avec suffisam- ment de souplesse, de statistiques de grande qualité qui reflètent l’évolution des conditions économi- ques et financières, et tiennent compte de la charge imposée aux agents déclarants; que, ce faisant, il convient non seulement de veiller à l’accomplisse- ment des missions du SEBC et à son indépendance mais également de s'attacher à réduire au maximum la charge imposée aux agents déclarants; considérant qu’il est par conséquent souhaitable de définir une population de référence soumise à déclaration, en termes de catégories d’unités écono- miques et d’applications statistiques concernées, à laquelle les compétences de la BCE en matière statistique sont restreintes et à partir de laquelle elle détermine la population effective soumise à déclaration en vertu de son pouvoir réglementaire; considérant qu’une population homogène soumise à déclaration est nécessaire à la production d’un bilan consolidé du secteur des institutions finan- cières monétaires des États membres participants, dont le principal objectif est de fournir à la BCE un tableau statistique global des évolutions monétaires dans les États membres participants, considérés comme un seul territoire économique; que la BCE a établi et met à jour une «Liste des institutions financières monétaires à des fins statistiques» fondée sur une définition commune de ces institu- tions; considérant que ladite définition commune à des fins statistiques précise que les institutions finan- cières monétaires comprennent les établissements de crédit au sens du droit communautaire et toutes les autres institutions financières résidentes dont l’activité consiste à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts de la part d’entités autres que des institutions financières monétaires, ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte (du moins en termes économiques); considérant qu’il peut néanmoins être nécessaire que les organismes de chèques et virements postaux qui ne répondent pas forcément à la défi- nition commune à des fins statistiques des institu- tions financières monétaires, soient soumis aux obligations de déclaration à la BCE en matière de