3.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 150/17 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République tchèque au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2006) 2036] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/390/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: L FAITS Par lettre de la représentation permanente de la Répu- blique tchèque auprès de l’Union européenne du 1“ décembre 2005, le gouvernement tchèque, se référant à l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, a notifié à la Commission les dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais qu’il estime nécessaire de maintenir après l’adoption du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (!). 1. ARTICLE 95, PARAGRAPHES 4 ET 6, DU TRAITÉ L’article 95, paragraphes 4 et 6, du traité CE dispose que: «4.  Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des disposi- tions nationales justifiées par des exigences impor- tantes visées à l’article 30 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. 6.  Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en () JO L 304 du 21.11.2003, p. 1. O cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionne- ment du marché intérieur. En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragra- phes 4 [.….] sont réputées approuvées. Lorsque cela est justifié par la complexité de la ques- tion et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en ques- tion que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois.» 2. LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE La directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (?, modifiée en dernier lieu par la directive 98/97/CE (*), établit les exigences auxquelles les engrais doivent satisfaire pour être mis sur le marché avec l’indication «engrais CE». La directive 76/116/CEE a été remplacée par le règlement (CE) n° 2003/2003. L’annexe I du règlement (CE) n° 2003/2003 définit la désignation du type et les exigences correspondantes, notamment en ce qui concerne sa composition, auxquelles chaque engrais muni de l’indication CE doit répondre. Les engrais munis de l'indication CE figurant sur cette liste sont classés en catégories, selon la teneur en éléments fertilisants primaires, c'est-à-dire en azote, phosphore et potassium. L 24 du 30.1.1976, p. 21. OL1 8 du 23.1.1999, p. 60.