N° L 341/66 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire n° IV/34.891 — Fujitsu AMD Semiconductor) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/823/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 6 et 8, ' vu l’article 53 et le protocole 21 de l’accord sur l’Espace économique européen, vu la demande d’attestation négative et la notification d'un accord d’entreprise commune et de cinq accords annexes en vue d'obtenir une exemption, présentées, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, par Fujitsu Limited, le 21 octobre 1993, vu la demande soumise par les parties le 11 février 1994, en vue d’étendre la portée de la demande et de la notifica- tion susmentionnées à l’article 53 de l’accord EEE, vu le résumé de la demande et de la notification publié ( conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l’article 3 du protocole 21 de l’accord EEE, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° C 153 du 4. 6. 1994, p. 11. considérant ce qui suit : () @) A. LES FAITS I. La notification Le 21 octobre 1993, Fujitsu Limited a notifié un accord d'’entreprise commune et cinq accords annexes qu’elle avait conclus avec Advanced Micro Devices, Inc. Les accords annexes comprennent : un accord de concession réciproque de licences portant sur des technologies, un accord de développement en commun, un accord de concession de licences à l’entreprise commune et deux accords de prises de participations réciproques. La notification a été faite unilatéralement par Fujitsu Limited avec le consentement et la coopéra- tion d’Advanced Micro Devices Inc. Il était demandé à la Commission de délivrer une attesta- tion négative ou d’accorder une exemption indivi- duelle en vertu de l’article 85 paragraphe 3 du traité. L’entreprise commune, Fujitsu AMD Semicon- ductor Limited, est une société de droit japonais qui assurera la conception, la construction et l’ex- ploitation d’une usine, implantée au Japon, en vue de fabriquer des plaquettes semi-conductrices pour certains types de mémoires non volatiles (« NVM »), c’est-à-dire pour des mémoires mortes programma- bles électriquement (« EPROM» — Electrically Programmable Read Only Memory) et des mémoires « flash ».