L 174/10 Journal officiel de l'Union européenne 12.7.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 2003 adoptant des décisions d'importation communautaires concernant certains produits chimiques dangereux, conformément au règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les décisions 2000/657/CE et 2001/852/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/508/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ("), et notam- ment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () En vertu du règlement (CE) n° 304/2003, la Commission décide, au nom de la Communauté, si l'importation dans la Communauté des produits chimiques soumis à la procédure de consentement informé préalable (CIP) est autorisée. Le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimen- tation et l'agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat afin de mettre en oeuvre la procédure CIP provisoire établie par l'acte final de la conférence des plénipotentiaires sur la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure CIP) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, et notamment par la résolution sur les dispositions tran- sitoires figurant dans ledit acte final; la convention a été signée le 11 septembre 1998, et approuvée par la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil (?). Il convient que la Commission, agissant en tant qu'auto- rité désignée commune, transmette les décisions concer- nant les produits chimiques au secrétariat de la procé- dure CIP provisoire, ci-après «secrétariat provisoire», au nom de la Communauté et de ses États membres. (4) (5) 5 z ) JO ) JO ) JO ) JO ) JO Le secrétariat provisoire a demandé aux participants à la procédure CIP d'utiliser le formulaire spécifique de réponse du pays importateur pour faire connaître leurs décisions d'importation. Le produit chimique monocrotophos a été ajouté à la liste des produits chimiques soumis à la procédure CIP provisoire en tant que pesticide, et la Commission a reçu au sujet de ce produit des informations de la part du secrétariat provisoire, sous la forme d'un document d'orientation des décisions. Le monocrotophos est déjà soumis à la procédure CIP provisoire, en ce sens que certaines préparations pesticides extrêmement dange- reuses contenant du monocrotophos sont inscrites à l'an- nexe III de la convention de Rotterdam. En attendant une évaluation de la Communauté dans le cadre de la directive 94/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (*), la décision 2000/657/ CE de la Commission du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (*), modifiée par la décision 2001/ 852/CE (*), contient une décision d'importation provi- soire pour ces préparations pesticides. En vertu du règle- ment (CE) n° 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharma- ceutiques contenant ces substances (’), le monocrotophos L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 122 du 16.5.2003, p. 1. L 275 du 27.10.2000, p. 44. L 318 du 4.12.2001, p. 28. L 319 du 23.11.2002, p. 3.