29.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 324/53 DIRECTIVE 2002/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollu- tion par les navires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, (* considérant ce qui suit: (1) — Les directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime font référence au comité institué par la direc- tive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 rela- tive aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (), et, dans certains cas, à un comité ad hoc institué par la directive pertinente. Ces comités étaient régis par les règles établies par la décision 87/ 373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les moda- lités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°). (@@) — La décision 87/373/CEE a été remplacée par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (”). Les mesures requises pour la mise en œuvre des directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime devraient être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil. (3) — Le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (*), centralise les tâches des comités  institués : dans le cadre de la 1 () JO € 365 E du 19.12.2000, p. 280. ( JO C 139 du 11.5.2001, p. 21. () JO C 253 du 12.9.2001, p. 1. ( Avis du Parlement européen du 13 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p. 44), position commune du Conseil du 27 mai 2002 (O C 170 E du 16.7.2002, p. 98) et décision du Parlement euro- péen du 24 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7). ( JO L 197 du 18.7.1987, p. 33. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. ( Voir page 1 du présent Journal officiel. législation communautaire pertinente en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord. (4) Il convient en conséquence de modifier en conséquence les directives 93/75/CEE, 94/57/CE (°), 95/21/CE (°), 96/ 98/CE ("), 97/70/CE (, 98/18/CE (©), 98/41/CE (*), 1999/35/CE (") et les directives 2000/59/CE ('S), 2001/ 25/CE (7) et 2001/96/CE (!*) du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de la sécurité maritime afin de remplacer les comités existants par le COSS. (5) Il convient également que les directives susmentionnées soient modifiées afin de leur appliquer les procédures de modification établies par le règlement (CE) n° 2099/ 2002, ainsi que les dispositions pertinentes dudit règle- ment ayant pour objet de faciliter leur adaptation afin de prendre en compte les modifications des instruments internationaux visés par la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objet L'objet de la présente directive est d'améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire régissant la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord des navires: a) en faisant référence au COSS; b) en accélérant la mise à jour et en facilitant la modification de cette législation compte tenu de l'évolution des instru- ments internationaux applicables en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de conditions de vie et de travail à bord des navires, conformé- ment au règlement (CE) n° 2099/2002. () JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 19 du 22.1.2002, p. 9,,. (°) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 19 du 22.1.2002, p. 17). (") JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/75/CE de la Commission (JO L 254 du 23.9.2002, p. 1). ( JO L 34 du 9.2.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/35/CE de la Commission (JO L 112 du 27.4.2002, p. 21). O L 332 du 28.12.2000, p. 81. O L 136 du 18.5.2001, p. 17. O (* (> Ëlôg ] (5) JO L 13 du 16.1.2002, p. 9. J J