94.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 95/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 1998 relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CE (Affaire IV/35.134 — Trans-Atlantic Conference Agreement) (notifiée sous le numéro C(1998) 2617) (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/243/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 3 et 15, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application des règles de concur- rence au secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 11 et 22, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’applica- (*) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (?) JO L 175 du 23.7.1968, p. 1. tion des articles 85 et 86 du traité aux transports mari- times (*), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 11 et 19, vu la décision prise par la Commission, le 24 mai 1996, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occa- sion der faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission et de présenter toutes autres observations éventuelles conformément à l’arti- cle 19 du règlement n° 17, à l’article 26 du règlement (CEF) n° 1017/68 et à l’article 23 du règlement (CEE) n° 4056/86, en liaison avec les règlements n° 99/63/CEE(*), (CEE) n° 1630/69(*) et (CEE) n° 4260/88(6) de la Commission, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de posi- tions dominantes, du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports et du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, considérant ce qui suit: 3) JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. @ (*) JO L 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. (°) JO L 209 du 21.8.1969, p. 11. (6) JO L 376 du 31.12.1988, p. 1.