N° L 256/2 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2803/93 DU CONSEIL du 11 octobre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (quatrième série 1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels restera au cours de l’année 1993 insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépendra, pour une part non négligeable, d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’appro- visionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favora- bles ; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1993, et à raison de volumes appro- priés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas méttre en cause l’équilibre des marchés de ces produits et le développement de la production communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règle- ment et jusqu’au 31 décembre 1993, les droits applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. Numéro Code NC ecionari ( Volume du Droit & ; Désignation des marchandises . contingentaire ordre () ; contingent (%) 09.2863 ex 84733090 | Têtes magnétiques à couche mince permettant un enregistrement | 400 000 pièces 0 - d’une densité de 78 pistes ou plus par millimètre, réalisées en technologie Winchester, destinées à être incorporées dans des unités de mémoire à disques rigides avec un diamètre externe des disques n’excédant pas 8,89 cm (3,5 pouces) (a) 09.2865 ex 85409100 | Cadres en acier allié chrome-molybdène, destinés à la fabrication | 550 000 pièces 0 de tubes cathodiques de 533,4 mm (environ 1,0 mm) (21 pouces), 635,0 mm (environ 1,0 mm) (25 pouces) ou 736,6 mm (environ 1,0 mm) (29 pouces) (a) 09.2867 ex 32074090 | Verre sous forme de grenaille contenant en poids : 60 tonnes 0 — 73 % ou plus mais pas plus de 77 % de dioxyde de silicium, — 12 % ou plus mais pas plus de 18 % de trioxyde de bore, — 4% ou plus mais pas plus de 8 % de polyéthylèneglycol