30.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 107/5 RÈGLEMENT (CE) No 754/2003 DE LA COMMISSION du 29 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitu- tions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) N yalieu de modifier le règlement (CE) n° 174/1999 en vu le traité instituant la Communauté européenne, CONSEGHENCE- vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (4) — Le comité de. gestion d‘1, 1Ë1ÏF et de_s produits l,ai:[iers n'a portant organisation commune des marchés dans le secteur du pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission (, et notam- ment son article 31, paragraphe 3, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant ce qui suit: (1) — Le mémorandum d'accord entre la Communauté euro- Artide premier péenne et la République dominicaine, approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (), prévoit un contingent pour le lait en poudre exporté vers la République domi- À l'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: nicaine. Étant donné que, en vertu de ce mémorandum «8.  Le taux de restitution pour les produits destinés à d'accord, les produits exportés dans le cadre de ce l'exportation vers la République dominicaine dans le cadre contingent sont soumis à un taux réduit à l'importation du contingent visé au paragraphe 1 s'élève au pourcentage et que les opérateurs concernés bénéficient d'un régime suivant du taux fixé par la Commission conformément à particulier leur assurant une certaine stabilité des prix, le l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission (‘), applicable au premier jour de la période de dépôt des modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/ demandes de certificat visée au paragraphe 7: N AN ; e e 2003 (), prévoit pour ces produits un taux de restitution a) 65 % pour les produits relevant du code NC 0402 10; inférieur au taux applicable aux produits exportés hors dudit contingent. b) 80 % pour les produits relevant des codes NC 0402 21 @) — L'évolution de l'écart du prix de marché du lait en et 0402 29 poudre sur les marchés interne et externe ainsi que l'évolution de la demande et des prix en République Article 2 dominicaine nécessitent une adaptation des taux des restitutions applicables à ce régime. Le présent règlement entre en vigueur le 1 mai 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 avril 2003. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. () JO L 218 du 6.8.1998, p. 45. () JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. () JO L 27 du 1.2.2003, p. 11.