24. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 289/13 RÈGLEMENT (CE) N° 3208/93 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1993 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention S et destinées à être exportées après transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93(?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention situés dans la Communauté ; considérant que certains organismes d’intervention détiennent des stocks importants de viandes bovines ; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d’éviter une prolongation de la période de stockage ; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d'écouler ces viandes en vue de leur exportation après transformation dans la Communauté ; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 3002/92 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (#), et (CEE) n° 2182/77 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 de la Commission, tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; considérant que, en vue de garantir le bon déroulement de l’opération et compte tenu des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être prévues notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée ainsi que des critères de participation ; considérant que, en vue de garantir la transformation et l’exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 avec celle visée à l’article S paragraphe 3 point a) du même règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (3 JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. , () JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur exportation après transformation dans la Communauté, d’environ 20 000 tonnes de viandes désossées détenues par l’orga- nisme d'intervention du Royaume-Uni et de 20000 tonnes de viandes désossées détenues par l’organisme d’intervention irlandais. 2.  Les viandes susvisées doivent être exportées après avoir été transformées en produits sous un ou plusieurs codes NC suivants (?) : — 1602 50 31, — 1602 s0 39, — 1602 50 80 ne contenant pas d’autre viande que celle des animaux de l’espèce bovine. 3.  Sous réserve des dispositions du présent règlement cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 3002/92, (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2182/77. 4. Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe I. S. _ Ne sont prises en considération que les offres parve- nant au plus tard le 29 novembre 1993 à midi à l’orga- nisme d’intervention concerné. | 6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu’au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l’an- nexe III. Article 2 1.  Par dérogation à l’article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2182/77, l’offre ou, le cas échéant, la demande d’achat : a) n’est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l’industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d’un État membre ; () JO n° L 28 du S. 2. 1993, p. 53.