6.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 66j3 RÈGLEMENT (CE) N° 235/2007 DE LA COMMISSION du 5 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission (?) établit la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005. (2) — Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2111/2005 et à l'article 2 du règlement (CE) n° 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communau- taire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une inter- diction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 (3), un État membre a demandé la mise à jour de la liste commu- nautaire. (3) — Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres ont commu- niqué à la Commission des informations qui sont perti- nentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communi- quées par des pays tiers. Il convient que la liste commu- nautaire soit mise à jour sur cette base. (4) La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement soit, si ce n’était pas faisable, via les autorités responsables de leur surveillance régle- mentaire, en indiquant les faits et considérations essen- tiels qui serviraient de fondement à une décision de leur JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. (?) JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) Jo L signifier une interdiction d’exploitation dans la Commu- nauté ou de modifier les conditions d’exploitation d’une interdiction d’exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. (5) La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés l’occasion de consulter les documents fournis par les États membres, de lui transmettre des commen- taires par écrit et de faire dans les dix jours ouvrables un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (*). (6)  Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission, ainsi que, dans certains cas particuliers, par certains États membres. Air West (7) Il existe des preuves avérées de manquements graves en matière de sécurité sur l’aéronef IL-76, immatriculé ST-EWX, qui est le seul aéronef d’Air West autorisé à voler dans la Communauté. Ces manquements ont été repérés par l’Allemagne lors d’une inspection au sol effec- tuée dans le cadre du programme SAFA (°). (8) — L’Allemagne a fait savoir à la Commission qu'elle a adopté une interdiction d’exploitation immédiate pour toute la flotte d’Air West en tenant compte des critères communs dans le cadre de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2111/2005. (9) — L’Allemagne a en outre introduit auprès de la Commis- sion une demande de mise à jour de la liste communau- taire conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 2111/2005, et comme prescrit par l’article 6 du règlement (CE) n° 473/2006, en vue d’étendre l’in- terdiction d’exploitation à toute la Communauté euro- péenne pour toute la flotte d’Air West. () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 377 du 27.12.2006, p. 176). () LBA/D-2006-510.