N° L 178/6 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 1673/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Pakistan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 12 troisième alinéa, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour la période du 1 janvier au 30 juin 1994 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 7 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 30 juin 1994, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et catégories indiqués dans le tableau ci-dessous, originaires du Pakistan, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux y indiqués ; Plafond Numéro d’ordre Catégorie paires pièces tonnes 40.0100 10 768 500 40.0120 12 1 594 500 40.0160 16 49 500 40.0170 17 40 500 40.0180 ; 18 56,000 40.0210 21 281 000 40.0260 26 197 500 40.0280 28 54 500 40.0290 29 62 000 40.0350 35 ; 132,000 40.0360 36 29,000 40.0400 40 18,500 40.0600 60 0,500 40.0610 61 24,000 40.0670 67 42,500 40.0680 68 45,500 40.0730 73 90 500 40.0740 74 33 500 40.0750 75 5 000 40.0780 78 79,500 40.0830 83 - 30,000 40.0850 85 0,500 40.0870 87 18,500 40.0880 88 4,000 40.0930 93 14,000 40.0980 98 | 7,000 40.1120 112 16,500 40.1130 113 13,000 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @) JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22. 12. 7. 94