18.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 207/25 DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), considérant ce qui suit: () Pour réaliser les objectifs du traité, le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil (*) établit le statut de la société coopérative européenne (SCE). Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des coopératives et d’autres entités et person- nes physiques de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisa- tion de leurs activités, sous une forme coopérative, à l’échelle de la Communauté. Afin de promouvoir les objectifs sociaux de la Commu- nauté, il y a lieu d’arrêter des dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne l’implication des travail- leurs, visant à garantir que la création d’une SCE n’entraîne pas la disparition ou l’affaiblissement du régime d’implication des travailleurs, existant dans les entités participant à la création d’une SCE. Cet objectif devrait être poursuivi par la création, dans ce domaine, d’une réglementation complétant les dispositions du règlement (CE) n° 1435/2003. Étant donné que les objectifs de l’action proposée, tels qu’esquissés ci-dessus, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où il s’agit d’établir une réglementation concernant l’implication des travailleurs applicable à la SCE, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformé- ment au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité JO C 236 du 31.8.1993, p. 36. JO C 42 du 15.2.1993, p. 75. JO C 223 du 31.8.1992, p. 42. Voir page 1 du présent Journal officiel. (10) tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. La grande diversité des règles et pratiques existant dans les États membres en ce qui concerne la manière dont les représentants des salariés sont impliqués dans le processus de prise de décision des coopératives rend inopportune la mise en place d’un modèle européen unique d’implication des salariés, applicable à la SCE. Des procédures d’information et de consultation au niveau transnational devraient être assurées dans tous les cas de création d’une SCE, ainsi que les adaptations nécessaires pour les SCE constituées ex novo dont la dimension, mesurée en termes d’emploi, le justifie. Lorsque des droits de participation existent à l’intérieur d'une ou de plusieurs entités constituant une SCE, ces droits devraient en principe être préservés par voie de transfert à la SCE dès sa constitution, à moins que les parties n’en décident autrement. Les procédures concrètes d’information et de consulta- tion des travailleurs au niveau transnational ainsi que, le cas échéant, de leur participation, applicables à chaque SCE, devraient être définies en priorité par un accord conclu entre les parties concernées ou, en l’absence d’un tel accord, par l’application d’un ensemble de règles subsidiaires. Il convient de laisser aux États membres la faculté de ne pas appliquer les dispositions de référence relatives à la participation en cas de fusion, compte tenu de la diversité des systèmes nationaux d’implication des salariés. Les systèmes et les pratiques de participation existant, le cas échéant, au niveau des entités participantes doivent être maintenus dans ce cas par une adaptation des règles d’'immatriculation. Les règles de vote au sein du groupe spécial représentant les travailleurs aux fins de négociation, notamment pour la conclusion d’accords prévoyant un niveau de participation inférieur à celui qui existait dans une ou plusieurs des entités participantes, devraient être proportionnées au risque de disparition ou d’affaiblisse- ment des systèmes et des pratiques de participation existants. Ce risque est plus important dans le cas d’une SCE créée par voie de transformation ou de fusion plutôt que par voie de création d’une SCE ex novo.