17. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 274/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1995 portant clôture de l’enquête antidumping concernant les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon (95/478/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(?), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (*), et notamment son article 13 paragraphe 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. HISTORIQUE (1) — Par un avis du 12 mars 1994 (), la Commission a annoncé l’ouverture d’une enquête, conformément à l’article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 2423/88, sur la prétendue prise en charge par deux exportateurs, Teraoka Seiko Co. Ltd et Tokyo Elec- tric Co. Ltd, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 993/93 du Conseil (®) sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon. (2  La Commission a conclu l’enquête. Le plaignant a été informé des résultats de cette enquête mais, dans l’intervalle, a retiré sa plainte. B. CLÔTURE DE L’ENQUÊTE (3) — À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu’il convient de clôturer l’enquête sans instituer de mesures additionnelles. (4) _ Les parties intéressées ont été informées de l’inten- tion de la Commission de clôturer l’enquête et ont reçu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune objection n’a été formulée. (5) — Le comité consultatif a été consulté et n’a formulé aucune objection, DÉCIDE : Article unique L'enquête antidumping ouverte conformément à l’article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 2423/88 au sujet des importations de certaines balances électroniques rele- vant du code NC 8423 81 50 (code T'aric : 8423 81 50*10) originaires du Japon est close. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président O L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. O L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. O L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. O n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. O n° C 74 du 12. 3. 1994, p. 4. O n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 4.