6.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 144/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 573/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 2) b), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (q) Afin de mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit, d’une part, l’adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d’accompagne- ment concernant le contrôle aux frontières extérieures, lasile et l’immigration et, d'autre part, l’adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers. Le Conseil européen, lors de sa réunion à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a réaffirmé sa volonté de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce but, une politique européenne commune en matière d'asile et de migration devrait viser, en parallèle, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et une meilleure gestion des flux migratoires. Une politique commune dans le domaine de l’asile, incluant un régime d’asile européen commun, devrait être un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne de mettre progressivement en place un () JO C 88 du 11.4.2006, p. 15. @ JO C 115 du 16.5.2006, p. 47. C) Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 mai 2007. espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection au sein de l'Union européenne. La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que la complète le protocole de New-York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommée «Convention de Genève»). S’agissant du traitement réservé aux personnes relevant de la présente décision, les États membres sont liés par les obligations découlant des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent toute discrimi- nation. L'intérêt supérieur de l’enfant», devrait compter parmi les préoccupations premières des États membres dans le contexte de la mise en œuvre de la présente décision, en conformité avec la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CDE), le cas échéant. La mise en œuvre de la présente politique devrait reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose des mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les différents États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil. À cette fin, le Fonds européen pour les réfugiés a été institué pour la période 2000-2004 par la décision 2000/596/CE (*) du Conseil. Cette décision a été remplacée par la décision 2004/904/CE du Conseil du 2 décembre 2004 établissant le Fonds européen pour les () JO L 252 du 6.10.2000, p. 12.