N° L 299/26 Journal officiel des Communautés européennes 4. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3338/93 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1993 portant modalités d’application des règlements (CE) n° 3119/93 et (CEE) n° 1035/77 du Conseil en ce qui concerne les mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3119/93 du Conseil, du 8 no- vembre 1993, établissant des mesures spéciales pour favo- riser le recours à la transformation de certains agrumes (!), et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (°), et notamment son article 3, considérant qu’il convient d’établir, étape par étape, les éléments nécessaires à la mise en œuvre du régime d’aide aux organisations de producteurs livrant des satsumas et du régime de compensation financière pour les transfor- mateurs de différents agrumes ; considérant que, pour bénéficier des régimes prévus, il y a lieu de présenter une demande accompagnée de tous les renseignements nécessaires au bon fonctionnement desdits régimes ; considérant que le système de compensation financière ou d'aide en faveur des Oorganisations de producteurs d’agrumes est fondé sur des contrats entre les producteurs ou les groupements de producteurs et les transformateurs ; qu’il convient de spécifier les éléments à inclure dans les contrats ; considérant que, pour assurer l’approvisionnement des industries de transformation des mandarines, des clémen- tines et des satsumas, un contrat de transformation doit être conclu avant une date déterminée ; que, pour les oranges et les citrons, compte tenu de la durée de la campagne, deux ou quatre contrats de transformation doivent respectivement être conclus avant des dates déter- minées ; que, toutefois, pour assurer un maximum d’effi- cacité à ce système, il convient d’autoriser les parties contractantes à augmenter, par un ou plusieurs avenants, selon les cas et dans une certaine limite, les quanmes initialement prevues aux contrats ; considérant qu’il existe une relation étroite entre la matière première livrée à la transformation et le produit fini obtenu ; qu’il convient, dès lors, que cetté matière première réponde au moins à certaines exigences de qualité ; considérant que les demandes de compensation financière ou d’aide doivent comporter tous les éléments nécessaires pour permettre d’en vérifier le bien-fondé ; () JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 17. C@) JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 61. considérant que, en vue d'assurer une application correcte du régime de compensation financière ou du régime d’aide, les transformateurs et les organisations de produc- teurs d’agrumes doivent tenir à jour une documentation appropriée ; que, pour empêcher des irrégularités dans l’application du régime, le transformateur et l’organisation de producteurs d’agrumes doivent être soumis à toutes mesures d’inspection ou de contrôle jugées nécessaires, ainsi qu'à des conséquences financières en cas de manquement à la réglementation, et notamment dans le cas de fausses déclarations ; ‘considérant que les producteurs individuels peuvent obtenir une partie de l’aide pour la seule campagne 1993/1994 ; qu’il convient, dès lors, de prévoir une dispo- sition derogatoue en ce qui les concerne pour cette campagne ; considérant que, vu l’ampleur et l’importance des modifi- cations apportées au règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1203/93 (), il convient, par souci de clarté, de le remplacer par le présent règlement ; considérant que la campagne de commercialisation des agrumes commence le 1* octobre ; qu’il convient donc de fixer comme date d’application du présent règlement celle à laquelle le règlement (CE) n° 3119/93 lui-même est applicable ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Champ d'application Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application du régime d’aide à l’organisation de producteurs d'agrumes et du régime de compensation financière pour promouvoir la transformation des oranges douces, des mandarines, des clémentines et des satsumas, d’une part, des citrons, d’autre part, prévus respectivement au règle- ment (CE) n° 3119/93 et au règlement (CEE) n° 1035/77. () JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 5. () JO n° L 122 du 18. S. 1993, p. 32