7.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 342/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «contrôle- N commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (notifiée sous le numéro C(2006) 5211) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/860/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 2, point c) et à l’annexe II de la directive 96/48/CE, le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle, notamment un sous-système «contrôle-commande et signalisation». (2) La décision 2002/731/CE de la Commission (*) définit la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système «contrôle-commande et signalisa- tion» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. (3)  La décision 2004/447/CE de la Commission actualise la TSI figurant en annexe de la décision 2002/731/CE de la Commission. () JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. (? JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE (JO L 164 du 30.04.2004, p. 114). ( JO L 245 du 12.9.2002, p. 37. Décision modifiée par la décision de la Commission 2004/447/EC, JO L 193 du 1.6.2004, p. 53 (4) l est nécessaire de réexaminer cette première STI à la lumière des progrès techniques et de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre. (5)  Conformément à l’article 6, paragraphe 1, des directives 96/ 48/CE et 2001/16/CE, l'AEIF a été chargée, en tant qu’organisme commun représentatif, de réexaminer et de réviser cette première STI. (6) La décision 2006/679/CE de la Commission définit la spécification technique d’interopérabilité relative au sous- système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. (7) L’annexe A de la STI constituant l’annexe de la décision 2006/679/CE (*) contient des références inexactes et doit donc être remplacée par l’annexe A de la STI constituant l’annexe de la présente décision. (8)  Le point 7.4.2.3 de la STI constituant l'annexe de la décision 2006/679/CE doit être actualisé afin de mieux prendre en compte la situation spécifique des locomotives et des trains ayant un écartement de voie de 1520 mm, comme indiqué au point 7.5.2.3 de la STI constituant l’annexe de la présente décision. () JO L 284 du 16.10.2006, p. 1.