L 342/12 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2147/2005 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2005 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 33, paragraphe 3, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 33 du règlement (CE) n° 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1 du règlement précité sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. (2) — Les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’ex- portation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves et les conditions d'assistance à l’ex- portation vers certaines destinations ont été arrêtées par les règlements de la Commission (CEE) n° 32/82 (, (CEE) n° 1964/82 (, (CEE) n° 2388/84 (*), (CEE) n° 2973/79 () et le règlement (CE) n° 2051/96 (6). (3)  La pénurie croissante de viande bovine sur le marché communautaire a entraîné une augmentation des prix bien au-delà du prix de base visé à l'article 26, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999, qui constitue le niveau de soutien souhaité sur le marché communau- taire. (4 L'opinion publique manifeste une préoccupation grandis- sante quant au bien-être des animaux exportés sur des distances particulièrement longues et pour lesquels un traitement décent ne peut être totalement garanti, en particulier après leur livraison dans les pays tiers. En ce qui concerne le transport des animaux vivants, bien que celui-ci soit soumis à de nombreuses exigences maté- rielles, de procédure et de contrôle, qui ont encore été renforcées en 2003, l’expérience montre que le respect du bien-être des animaux n’est pas toujours assuré. Qui (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). () JO L 4 du 8.1.1982, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 744/2000 (JO L 89 du 11.4.2000, p. 3). () JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/2000 (JO L 321 du 19.12.2000, p. 35). () JO L 221 du 18.8.1984, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3661/92 (JO L 370 du 19.12.1992, p. 16). (°) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3434/87 (JO L 327 du 18.11.1987, p. 7). (‘) JO L 274 du 26.10.1996, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2333/96 (JO L 317 du 6.12.1996, p. 13). plus est, les normes en la matière sont souvent moins strictes dans les pays de destination que dans la Commu- nauté. (5) Les exportations d'animaux vivants destinés à l’abattage ne représentent qu’une faible valeur ajoutée pour la Communauté et les restitutions octroyées pour ce type d'exportations entraînent une augmentation des coûts liés au suivi et au contrôle du respect des conditions de bien- être. C'est pourquoi, en vue de garantir l’équilibre du marché, une évolution naturelle des prix et des échanges sur le marché intérieur ainsi que le bien-être des animaux, il importe que les restitutions à l’'exportation n’aient plus comme effet d'encourager les exportations, vers les pays tiers, d’animaux vivants destinés à l’abattage. (6) En ce qui concerne les animaux vivants destinés à la reproduction, afin d’éviter tout abus, les restitutions à l’exportation pour les bovins d’élevage de race pure doivent être limitées aux génisses et vaches d'un âge inférieur ou égal à trente mois. (7) Il convient par conséquent d’abroger le règlement (CE) n° 2000/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 fixant les restitutions à l’'exportation dans le secteur de la viande bovine (?). (8) — Afin de permettre l’écoulement de certains produits bovins sur le marché international, il convient d’accorder des restitutions à l’exportation pour certaines destinations pour certains produits relevant des codes NC 0201, 0202 et 1602 50. (9) — Il est apparu que les restitutions à l’exportation sont peu importantes pour certaines catégories de produits bovins. Ceci vaut également pour certaines destinations très proches du territoire communautaire. Il convient de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces caté- gories. (10) Les restitutions prévues au présent règlement ont été fixées sur la base des codes de produit de la nomencla- ture adoptée par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomen- clature des produits agricoles pour les restitutions à l’ex- portation ($). (11) I convient d’aligner les montants des restitutions pour l’ensemble des viandes congelées sur ceux octroyés pour les viandes fraîches ou réfrigérées autres que celles prove- nant des gros bovins mâles. () JO L 320 du 8.12.2005, p. 46. ( JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 558/2005 (JO L 94 du 13.4.2005, p. 22).