14. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 310/27 | RÈGLEMENT (CE) N° 3410/93 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(", modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/92 (, et notamment son article 15, considérant que le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1378/93 (‘), établit une liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés en vertu de l’article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86 à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté ; considérant que les autorités de certains États membres demandent des modifications à l’annexe du règlement (CEE) n° 55/87 concernant des bateaux qui remplissent les conditions énoncées à l’article 1" paragraphe 2 dudit règlement ; que ces modifications portent sur le remplace- ment, l’ajout et/ou le retrait de bateaux ainsi que sur les caractéristiques techniques de certains bateaux figurant sur cette liste ; que les demandes des autorités nationales contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l’article 3 du règlement (CEE) n° 55/87 ; considérant que la mise à jour de la liste par règlement de la Commission ne permet pas une gestion efficace des possibilités de pêche en raison des délais qu’impose la procédure réglementaire ; considérant qu’une simplification de la procédure de modification de cette liste, comportant la notification - directe des décisions prises dans ce domaine par la Commission aux États membres, éliminerait ces délais ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 du règlement (CEE) n° 55/87, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4  La Commission apprécie les renseignements fournis conformément aux paragraphes 1 à 3. Si la dernande est conforme aux dispositions précitées, elle notifie sa décision à tous les États membres. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993. () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. ( JO n° L 307 du 23. 10. 1992, p. 1. (@) JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. () JO n° L 136 du 5. 6. 1993, p. 13. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission