23. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 206/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1579/98 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de seigle détenu par l’organisme d’intervention danois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (, et notam- ment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2193/96 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention; considérant que, dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 100 000 tonnes de seigle détenues par l’organisme d’intervention danois; considérant que des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle; que, à cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs; qu’il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notam- ment du règlement (CEE) n° 2131/93; considérant que, dans le cas où l’enlèvement du seigle est retardé de plus de cinq jours ou la libération d’une des garanties exigées est postposée en raison de faits impu- tables à l’organisme d’intervention, l’État membre concerné devra payer des dédommagements; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga- nisme d’intervention danois procède dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93 à une adjudica- tion permanente pour l’exportation de seigle détenu par lui. Article 2 1.  L’adjudication porte sur une quantité maximale de 100 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers. () () () ( JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1. 2.  Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de seigle sont stockées sont mentionnées à l’annexe I. Article 3 1.  Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 2131/93, le prix à payer pour l’expor- tation est celui mentionné dans l’offre. 2.  Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni majoration mensuelle ne sont appliquées. 3.  L'’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2131/93 ne s’applique pas. Article 4 1.  Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle- ment (CEE) n° 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant. 2.  Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudication ne peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (°). Article 5 1.  Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règle- ment (CEE) n° 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 23 juillet 1998 à 9 heures (heure de Bruxelles). 2.  Le délai de présentation des offres pour l’adjudica- tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles). 3.  La dernière adjudication partielle expire le 27 mai 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles). 4.  Les offres doivent être déposées auprès de l’orga- nisme d’intervention danois. Article 6 1.  L'organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica- taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.