L 70/26 Journal officiel des Communautés européennes 17.3.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1999 modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d’embryons et des équipes de production d’embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d’embryons d’animaux de l’espèce bovine [notifiée sous le numéro C(1999) 417] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/204/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domes- tiques de l’espèce bovine ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et notamment son article 8, considérant que la décision 92/452/CEE de la Commis- sion (?), modifiée en dernier lieu par la décision 97/249/ CE (, établit une liste des équipes de collecte d’embryons et des équipes de production d’embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d’embryons d’animaux de l’espèce bovine; considérant que les services vétérinaires compétents de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique ont transmis des demandes de modification concernant les listes d’équipes officiellement agréées sur leur territoire pour l’exportation, vers la Communauté, d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine; qu’il est donc nécessaire de modifier la liste des équipes agréées; que des garanties concernant le respect des exigences prévues à l’article 8 de la directive 89/556/CEE ont été reçues par la Commission; considérant que la liste des équipes agréées de collecte et de production figurant à l’annexe de la décision 92/ 452/CEE a été modifiée plusieurs fois; qu’il est donc approprié de consolider ladite liste, compte tenu des () JO L 302 du 19. 10. 1989, p. 1. @ JO L 250 du 29. 8. 1992, p. 40. () JO L 98 du 15. 4. 1997, p. 17. modifications apportées depuis l’adoption de cette déci- sion; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les équipes de collecte d’embryons et les équipes de production d’embryons figurant à l’annexe sont agréées pour l’exportation vers la Communauté d’embryons d’ani- maux domestiques de l’espèce bovine. Article 2 L’annexe à la décision 92/452/CEE est remplacée par l’annexe à la présente décision. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 février 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission