L 114/22 Journal officiel de l’Union européenne 27.4.2006 DIRECTIVE 2006/23/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La mise en œuvre de la législation relative au ciel unique européen exige l’élaboration d’une législation plus détaillée, portant notamment sur la délivrance de licences aux contrôleurs de la circulation aérienne, afin de garantir le niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence, d’améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne et de promouvoir la recon- naissance mutuelle des licences, comme le prévoit l’article 5 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (*), tout en poursuivant l’objectif d’une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences du personnel. L’introduction d’une licence communautaire constitue un moyen de reconnaître le rôle spécifique joué par les contrôleurs de la circulation aérienne dans la fourniture en sécurité du contrôle de la circulation aérienne. La création de normes de compétence communautaires réduira également la fragmentation dans ce domaine, ce qui se traduira par une organisation plus efficace du JO C 234 du 22.9.2005, p. 17. Avis du Parlement européen du 8 mars 2005 (JO C 320 E du 15.12.2005, p. 50), position commune du Conseil du 14 novembre 2005 (JO C 316 E du 13.12.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 15 février 2006 (non encore parue au Journal officiel). JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. travail dans le cadre d’une collaboration régionale croissante entre les prestataires de services de navigation aérienne. La présente directive représente dès lors une partie essentielle de la législation sur le ciel unique européen. La directive est l’instrument le plus adapté pour fixer des normes de compétence, car elle laisse aux États membres le soin de décider de la manière de se conformer à ces normes. La présente directive devrait se fonder sur les normes internationales existantes. L’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a adopté des dispositions en matière de délivrance de licences aux contrôleurs de la circulation aérienne, y compris des exigences linguisti- ques. L’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), créée par la conven- tion internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960, a adopté les exigences réglementaires de sécurité Eurocontrol. Confor- mément à l’article 4 du règlement (CE) n° 550/2004, la présente directive transpose les exigences prévues par l'exigence réglementaire de sécurité Eurocontrol n° 5 (ESARR 5) relative aux contrôleurs de la circulation aérienne. Les caractéristiques particulières de la circulation aérienne dans la Communauté exigent l’introduction et une application effective de normes de compétence communautaire pour les contrôleurs de la circulation aérienne employés par des prestataires de services de navigation aérienne exerçant principalement dans le domaine de la circulation aérienne générale. Les États membres peuvent également appliquer les dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive aux contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires et aux contrôleurs de la circulation aérienne exerçant leurs fonctions sous la responsabilité d’un prestataire de services de navigation aérienne offrant ses services principalement pour des mouvements d’'aéronefs autres que la circulation aérienne générale. Lorsque les États membres prennent des mesures pour se conformer aux exigences communautaires, les autorités chargées de la surveillance et de la vérification de la conformité devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne et des organismes de formation. Les autorités doivent égale- ment rester à même d’effectuer leurs tâches efficacement. L’autorité nationale de surveillance désignée ou établie en vertu de la présente directive peut être l’organisme ou les organismes désigné(s) ou établi(s) en vertu de l’article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (*). JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.