N° L 287/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2751/95 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l’importation déposées au titre du règlement (CE) n° 2483/95 relatif à l’importation de vaches et génisses de certaines races de montagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2483/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour des vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne originaires de certains pays tiers pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1995 ('), modifié par le règlement (CE) n° 2671/95 (, et notamment son ar- ticle 4, ‘ considérant que l’article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CE) n° 2483/95 prévoit que les quantités réser- vées aux importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1995 ou au prorata des quan- tités demandées si celles-ci sont inférieures aux importa- tions pendant la période susvisée ; considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata des quantités demandées ; que, étant donné que les quantités demandées dépassent les quan- tités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Chaque demande de droits à l’importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2483/95 est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités suivantes : a) 2,98 % des quantités importées au cours de la période du 1* juillet 1992 au 30 juin 1995 ou des quantités demandées, si celles-ci sont inférieures aux importa- tions pendant la période susvisée, pour les importa- teurs visés à l’article 2 paragraphe 1 point a) du règle- ment (CE) n° 2483/95 ; b) 2,22 % des quantités demandées par les opérateurs visés à l’article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 2483/95. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995. () JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 13. @ JO n° L 275 du 18. 11. 1995, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission