11. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1995 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes (95/249/CE, Euratom, CECA) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 45 B para- graphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188 B paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 160 B para- graphe 3, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 22, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que M. Ole Warberg a démissionné de ses fonctions, et qu’il y a lieu de procéder rapidement à son remplacement, pour la durée de son mandat restant à courir, (") Avis rendu le 14 juin 1995 (non encore publié au Journal officiel). DÉCIDE : Article unique Monsieur Joergen Mohr est nommé membre de la Cour des comptes pour la période du 1“ juillet 1995 au 9 février 2000 inclus. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT