L 169/44 Journal officiel de l'Union européenne 8.7.2003 RÈGLEMENT (CE) No 1217/2003 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ('), et notamment son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Il est essentiel que chaque État membre élabore et mette en œuvre un programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile afin de s'assurer de l'efficacité de son programme national de sûreté de l'aviation civile, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2320/2002. @) — Les spécifications du programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile à mettre en œuvre par les États membres doivent permettre d'harmoniser les méthodes de contrôle. Un règlement est donc l'instrument qui convient le mieux à cette fin. (3) — Pour que le suivi des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile puisse être assuré à l'échelon communautaire, il faut harmoniser les méthodes d'évaluation de la conformité à l'échelon national. (4) Pour être efficaces, les contrôles à effectuer sous la responsabilité de l'autorité compétente doivent être réalisés régulièrement. Ils ne doivent pas être limités quant à l'objet, à la phase et au moment où il convient de les effectuer. Ils doivent prendre les formes les mieux à même d'en garantir l'efficacité. (5) Il convient, par priorité, d'élaborer une méthodologie commune précise pour l'exécution des contrôles. (6) Il est nécessaire d'arrêter une procédure harmonisée pour la présentation des rapports à soumettre sur les mesures prises dans le cadre des obligations prévues par le présent règlement et sur la situation en matière de sûreté de l'aviation dans les aéroports situés sur le territoire des États membres. (7) — Les programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile doivent se fonder sur les meilleures pratiques. Il incombe aux États membres de communiquer ces meilleures pratiques. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, () JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement arrête les spécifications communes du programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile à mettre en œuvre par chaque État membre. Il comprend l'instauration de critères communs appli- cables aux programmes de contrôle de la qualité, d'une métho- dologie commune pour l'exécution des contrôles et de critères communs applicables aux contrôleurs. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «autorité compétente», l'autorité nationale désignée par les États membres conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2320/2002, qui est chargée de coor- donner et de contrôler la mise en œuvre de leur programme national de sûreté de l'aviation civile; 2) «contrôle», toute procédure ou méthode utilisée pour effec- tuer le contrôle de conformité à l'échelon national. Il peut s'agir de contrôles de sûreté, d'inspections, d'études, d'es- sais et d'enquêtes; 3) «contrôleur», toute personne assurant les contrôles à l'échelon national; 4) «carence», tout manquement aux exigences de sûreté de l'aviation; 5) «inspection», toute vérification de la mise en œuvre d'un ou de plusieurs aspects des mesures et procédures de sûreté afin d'évaluer l'efficacité de leur mise en œuvre; 6) «enquête», toute instruction d'un incident de sûreté et de ses causes destinée à éviter qu'il ne se reproduise et à évaluer l'opportunité d'engager des poursuites judiciaires; 7) «programme de contrôle de la qualité», le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile; 8) «contrôle de sûreté», l'étude approfondie de tous les aspects des mesures et procédures de sûreté dans le but de déter- miner si elles sont mises en œuvre de manière suivie et avec une qualité constante;