30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 406/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1927/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment le troisième alinéa de l’article 159, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (q) Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l’emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM»), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifi- cations de la structure du commerce mondial. Il est nécessaire de préserver les valeurs européennes et de promouvoir le développement d’un commerce extérieur équitable. Les effets négatifs de la mondialisation devraient être abordés avant tout par la voie d'une stratégie communautaire de politique commerciale, à long terme et durable, ayant pour finalité des normes sociales et écologiques élevées. L’aide accordée par le FEM devrait avoir un caractère dynamique et pouvoir s’adapter à l’environnement en constante évolution, et souvent impré- visible, qui prévaut sur le marché. Avis du 13 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel). Avis du 11 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). Avis du Parlement européen du 13 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2006. () (6) Il convient que le FEM apporte une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs dans les domaines, secteurs, territoires ou bassins d'emploi subissant le choc d'une perturbation économique grave. Le FEM devrait valoriser l’entrepreneu- riat, par exemple au moyen de micro-crédits ou de l'aide à la mise en place de projets de coopération. Il convient de définir les actions relevant du présent règlement en fonction de critères d'intervention rigoureux, touchant à l’ampleur de la perturbation économique et de ses effets sur un secteur ou une région géographique donnée, pour faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les travailleurs issus des régions et des secteurs économiques les plus gravement touchés de la Communauté. Une telle perturbation n’est pas nécessai- rement concentrée dans un même État membre. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est ainsi possible pour les États membres de soumettre conjointement des demandes d’assistance du FEM. Les activités du FEM doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de la Communauté, et conformes à son acquis, en particulier en ce qui concerne les interventions des Fonds structurels, tout en apportant une réelle contribution aux politiques sociales de la Commu- nauté. L’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (*) est applicable à compter du 1“ janvier 2007 et le point 28 fixe le cadre budgétaire du FEM. Une action spécifique financée au titre du présent règlement ne peut bénéficier d’aucune aide financière d’autres instruments financiers communautaires. Toutefois, il est nécessaire d’assurer la coordination avec les mesures de modernisation et de restructuration, en vigueur ou prévues, dans le cadre du développement régional, tout en évitant de créer des structures de gestion parallèles ou supplémentai- res pour les actions financées par le FEM. Pour faciliter l’application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés. Compte tenu de la () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.