N° L 83/54 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 94 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1994 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/178/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, par suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l’Alle- magne, la Commission a arrêté la décision 94/27/CE, du 20 janvier 1994, concernant certaines mesures de protec- tion contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/566/CE (’) ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu dans le Land de Basse-Saxe ; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée ; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres ; considérant que, puisqu’il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale ; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. * JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 31. considérant que, conformément aux dispositions de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (5), les États membres établissent une zone de protection et une zone de surveillance autour d’un foyer pour contrôler les mouvements de porcs ; considérant que l’Allemagne a pris des mesures confor- mément à la directive 80/217/CEE et qu’elle a introduit d’autres mesures ; ' considérant, toutefois, que, pour éviter que la maladie ne se propage à d'autres parties de son territoire, il est néces- saire que l’Allemagne introduise des mesures appropriées d'un niveau équivalent ; considérant que l’élévation de la température corporelle au-delà de 40 °C est considérée comme l’un des premiers symptômes de la peste porcine classique ; considérant qu’il est nécessaire de créer une unité natio- nale de crise bien équipée qui, en coopération avec les autorités vétérinaires des Länder, est appelée à collecter et à analyser des données de contrôle et à participer à des enquêtes épidémiologiques ; considérant que, dans un but de clarté, les mesures intro- duites par la décision 94/27/CE et par la décision 94/28/CE de la Commission, du 20 janvier 1994, relative au marquage et à l’utilisation de viandes porcines en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil par l’Allemagne (*), doivent être abrogées ; () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34. () JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 35.