N° L 233/20 Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 enjoignant au gouvernement italien de fournir tous les documents, informations et données sur l’aide à la restructuration du secteur des transports par route et de suspendre immédiatement le versement de toute nouvelle aide (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/543/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sés articles 5, 92 et 93, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment ses articles 61 et 62, considérant ce qui suit: (@) @) Par une lettre du 19 avril 1991 ("), la Commission a communiqué aux autorités italiennes sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 du traité à l’égard d’un projet d’aide destiné à restructurer le secteur du transport routier en Italie. À la suite de l’ouverture de la procédure, la Commission a appris, par le Journal officiel italien, que les autorités italiennes avaient adopté la loi n° 68 du 5 février 1992 [Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana (GURI) du 12 février 1992, série générale n° 35, page 3] qui institue une aide d’État, au sens de l’article 92 du traité, dont les effets sont identiques à ceux de l’aide envisagée à l’origine dans la notification par les autorités italiennes du régime susmentionné le 13 septembre 1990, ainsi que le décret du 27 juin 1992 (GURI du 13. 6. 1992, série générale n° 163, p. 12) qui prévoit la possibilité de délivrer un nombre d’autorisations trois fois supérieur au nombre d'autorisations déli- () JO n° C 137 du 28. 5. 1991, p. 3 () vrées sur la base de l’article 9 de la loi n° 68 (retraite anticipée). Sur la base de cette information, la Commission a décidé d’étendre la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité, engagée pour l’affaire C 17/91 (*) aux mesures mentionnées ci-dessus. Le cadre juridique à la base du régime d’aide est donc constitué par les normes suivantes: — loi n° 68 du 5 février 1992, «Ristrutturazione dell’autotrasporto di cose per conto di terzi» (GURI du 12. 2. 1992, série générale n° 35, P. 3), — décret du 27 juin 1992, «Rilascio di nuove auto- rizzazioni al transporto di merci per conto di terzi» (GURI du 13. 6. 1992, série générale n° 163, p. 12), — décret du 29 octobre 1992, «Disposizioni concernenti i criteri per la concessione e l’ero- gatione dei benefici nonché i tempi e le moda- lità per la presentazione delle domande di cui alla legge 5 febbraio 1992» (GURI du 20. 1. 1993, série générale n° 15, p. 15), — décret du 3 décembre 1992, «Versamento contributivo per gli autotrasportatori  che cessino l’attività di impresa» (GURI du 23. 12. 1992, série générale n° 301, p. 6), @ JO n° C 66 du 9. 3. 1993, p. 3