29.9.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 245/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1647/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l’évaluation des médicaments LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Il y a lieu, dès lors, d’inclure dans le règlement (CEE) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant ce qui suit: (1) — Ily a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établis- sant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (*) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (*) (ci-après dénommé «règlement financier général»), et notamment avec son article 185. (2) — Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d’accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°). (3) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. !) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 61. ( (2 Avis rendu le 27.3.2003 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (*) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 649/98 de la Commission (JO L 88 du 24.3.1998, p. 7). (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, avec rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43. (“) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. n° 2309/92, les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d’accès aux documents. (5) — Dès lors, il convient que le règlement (CEE) n° 2309/93 soit modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2309/93 est modifié comme suit: 1) à l’article 55: a) au paragraphe 2, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: «— de la préparation du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que de l’exécution du budget de l’agence,» b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «Le directeur exécutif soumet chaque année, pour approbation au conseil d’administration, en établissant une distinction entre les activités de l'agence concer- nant les médicaments à usage humain et celles concer- nant les médicaments vétérinaires, un projet de pro- gramme de travail pour l’année suivante.» c) le paragraphe 4 est supprimé. 2) à l’article 56, le paragraphe 5 est remplacé par le texte sui- vant: «5. _ Le conseil d’administration adopte le rapport annuel sur les activités de l’agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, à la Cour des comptes et aux États membres. 6.  L'agence transmet annuellement à l’autorité budgé- taire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.»