L 47/56 Journal officiel de l'Union européenne 21.2.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 2003 établissant des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux aspirateurs [notifiée sous le numéro C(2003) 114] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/121/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique ('), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, second alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écolo- gique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'as- pects environnementaux essentiels. (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits. (83) — Les dispositions prévues par la présente décision sont fondées sur les projets de critères établis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique institué en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000. (4) — Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, un aspirateur doit entrer dans la catégorie de produits définie à l'article 2 et satisfaire aux critères écologiques énoncés dans l'annexe de la présente déci- sion. () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. Article 2 La catégorie de produits «aspirateurs» comprend tous les aspira- teurs autonomes, tels que les aspirateurs-traîneaux et les aspira- teurs-balais, qui sont capables d'aspirer la poussière sur une superficie d'au moins 10 m par utilisation. La catégorie de produits ne comprend pas les aspirateurs sans fil ou fonctionnant sur batterie, ni les aspirateurs à unité centrale. Article 3 Le numéro de code attribué à des fins administratives à la caté- gorie de produits «aspirateurs» est «23». Article 4 La présente décision est applicable du 1* avril 2003 au 31 mars 2007. Si aucun critère révisé n'a été adopté à la date du 31 mars 2007, la présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 2008. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 février 2003. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission