3. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 234/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2317/95 DU CONSEIL du 25 septembre 1995 déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 C, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, en vertu de l’article 100 C du traité, le Conseil détermine les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres ; considérant que l’établissement de la liste commune figu- rant à l’annexe du présent règlement représente un pas important vers l’harmonisation des politiques en matière de visas; que l’article 7 À deuxième alinéa du traité stipule notamment que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée selon les dispositions du traité ; que les autres éléments en vue de l’harmonisa- tion des politiques en matière de visas, notamment les conditions de délivrance, sont déterminés dans le cadre du titre VI du traité sur l’Union européenne ; considérant que, lors de l’établissement de ladite liste commune, il convient de tenir compte en priorité des risques liés à la sécurité et à l’immigration illégale ; que, en outre, les relations internationales entre les États membres et les pays tiers jouent également un rôle ; Il conviendra de fixer, dans le cadre du titre VI du traité sur l’Union européenne, les principes selon lesquels un État membre ne peut exiger de visa d’une personne qui souhaite franchir ses frontières extérieures, lorsque cette personne est en possession d’un visa délivré par un autre État membre, qui est conforme aux conditions harmoni- sées applicables à la délivrance des visas et qui est valable dans toute la Communauté, ou lorsque cette personne est en possession d’un titre approprié délivré par un État membre ; considérant que le présent règlement n’empêche pas les États membres de décider selon quelles modalités les () JO n° C 11 du 15. 1. 1994, p. 15. () JO n° C 128 du 9. S. 1994, p. 350. ressortissants de pays tiers résidant régulièrement sur leur territoire peuvent retourner sur celui-ci après s'’être absentés du territoire des États membres de l’Union euro- péenne pendant la durée de validité de leur titre ; considérant que, dans des cas particuliers qui justifient une exception au principe de l’obligation de visa, les États membres peuvent dispenser certaines catégories de personnes de l’obligation de visa, conformément au droit international public ou à la coutume ; considérant que, au vu des différences existant entre les réglementations nationales applicables aux apatrides, aux réfugiés statutaires et aux personnes qui présentent un passeport ou un document de voyage émis par une entité . ou une autorité territoriale qui n’est pas reconnue comme État par tous les États membres, les États membres peuvent déterminer si ces catégories de personnes sont soumises à l'obligation de visa, lorsque cette entité ou autorité territoriale ne figure pas sur ladite liste commune ; considérant que l’addition de nouvelles entités à cette liste doit tenir compte de ses implications diplomatiques et des orientations prises en la matière par l’Union euro- péenne ; que, en tout état de cause, l’inscription d’un pays tiers sur la liste commune ne préjuge en rien son statut international ; considérant que la détermination des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du fran- chissement des frontières extérieures des États membres doit être réalisée progressivement ; que les États membres s’attachent en permanence à harmoniser leurs politiques de visa à l'égard des pays tiers ne figurant pas sur ladite liste commune ; que la réalisation de la libre circulation des personnes prévue à l’article 7 À du traité ne doit pas Être affectée par les présentes dispositions ; que, au terme d’une période de cing ans, la Commission devrait élaborer un rapport sur l’état de l’harmonisation ; considérant que, afin d’assurer la transparence du système et l’information des personnes concernées, les États membres doivent communiquer aux autres États membres et à la Commission les mesures qu’ils ont prises dans le cadre du présent règlement ; que, pour les mêmes raisons, ces informations doivent également être publiées au Journal officiel des Communautés européennes ;