7. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 117/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1994 concernant ‘la certification vétérinaire relative à la mise sur les marchés du Royaume-Uni et d’Irlande de chiens et de chats non originaires de ces pays (94/273/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROBÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’ani- maux, de spermes, d’ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’an- nexe À section I de la directive 90/425/CEE ('), et notam- ment son article 10 paragraphe 3 point a) vii), considérant qu’il est nécessaire d’établir un certificat vété- rinaire pour les chiens et les chats mis sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande et non originaires de ces pays ; considérant que les animaux concernés doivent satisfaire aux conditions sanitaires pertinentes nécessaires fixées par le certificat dûment confirmé par un vétérinaire agréé ; considérant que, conformément à l’article 10 paragraphe 3 point a) vii} les chiens et les chats doivent être accompa- gnés d’un carnet de vaccination individuel ; () JO n°°L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. considérant que les.mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premÏer Le modèle de certificat prévu à l’article 10 paragraphe 3 point a) vii) de la directive 92/65/CEE est établi en annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ' Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission