30.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 347/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2173/2005 DU CONSEIL du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil et le Parlement européen ont accueilli favora- blement la communication de la Commission à leur intention, relative à un plan d’action de l’Union euro- péenne relatif à l’application des réglementations fores- tières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui constitue une première étape dans la lutte contre le problème urgent de l’exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé. Le plan d’action accorde une importance toute particu- lière aux réformes de la gouvernance et au renforcement des capacités, processus soutenu par des actions visant à renforcer la coopération multilatérale et par des mesures complémentaires orientées vers la demande et destinées à réduire la consommation de bois récolté illégalement, contribuant à réaliser, dans une perspective plus vaste, l’objectif d’une gestion durable des forêts dans les pays producteurs de bois. Le plan d’action définit la mise en place d’un régime d’autorisation comme une mesure visant à faire en sorte que seuls des bois et produits dérivés récoltés léga- lement conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Commu- nauté, et souligne que le régime d’autorisation ne devrait pas faire obstacle aux échanges légitimes. La mise en œuvre du régime d'autorisation exige que les importations de bois et produits dérivés sur le territoire de la Communauté soient soumises à un système de vérifications et de contrôles destinés à garantir la légalité des produits en question. À cet effet, la Communauté devrait conclure avec des pays et des organisations régionales des accords de parte- nariat volontaires faisant obligation au pays ou à l’orga- (10) nisation régionale partenaire de mettre en œuvre le régime d'autorisation selon un calendrier défini dans chaque accord de partenariat. Dans le cadre du régime d’autorisation, certains bois et produits dérivés exportés à partir d’un pays partenaire et entrant sur le territoire de la Communauté à un poste de douane désigné pour être mis en libre pratique devraient être accompagnés d'une autorisation délivrée par le pays partenaire, attestant que les bois et produits dérivés sont issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformé- ment à la législation nationale spécifiée dans l’accord de partenariat concerné. Le respect de ces règles devrait faire l’objet d’un suivi par une tierce partie. Il convient que les autorités compétentes des États membres vérifient que chaque expédition fasse l’objet d’une autorisation valable avant d’autoriser la mise en libre pratique dans la Communauté des produits expédiés faisant l’objet de ladite autorisation. Chaque État membre devrait déterminer les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Le régime d’autorisation devrait, dans un premier temps, concerner un nombre limité de bois et produits dérivés. La gamme de produits pourrait être étendue, d’un commun accord, à d’autres catégories de produits. Il importe de réviser rapidement les annexes spécifiant les pays et produits couverts par le régime d'autorisation. Ces révisions devraient tenir compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords de partenariat. Un pays partenaire peut être ajouté à la liste figurant à l’annexe I après avoir notifié à la Commission — qui l’aura confirmé — qu’il a mis en place tous les contrôles requis aux fins de la délivrance d’autorisations pour tous les produits énumérés à l’annexe I. Un pays partenaire peut être retiré de la liste figurant à l’annexe I, soit lors- qu’il a notifié, avec un préavis d’un an, son intention de mettre fin à l'accord de partenariat, soit, avec effet immé- diat, en cas de suspension de l’accord de partenariat.