6.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 63/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 304/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: q) Le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (*) instaure notamment un système commun de notification et d'information pour les exportations à destination des pays tiers de produits chimiques interdits ou stricte- ment réglementés dans la Communauté en raison de leurs effets sur la santé des personnes et sur l'environ- nement. Le règlement rend obligatoire l'application de la procédure internationale du «consentement informé préalable» (CIP) prévue par les dispositions non contrai- gnantes des directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international (directives de Londres) du Programme des Nations unies pour l'en- vironnement (PNUE), telles que modifiées en 1989, ainsi que par le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides, tel que modi- fié en 1990, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). (*) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 291. @) JO C 241 du 7.10.2002, p. 50. (*) Avis du Parlement européen du 24 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2002. (* JO L 251 du 29.8.1992, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 300/2002 (JO L 52 du 22.2.2002, p. 1). @) (6) Le 11 septembre 1998, la Communauté a signé la convention de Rotterdam sur la procédure de consente- ment préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (convention CIP). En même temps a été adoptée une résolution sur les dispositions provisoires, figurant dans l'acte final de la conférence diplomatique, qui instaure une procédure CIP provisoire basée sur le texte de la convention. Il convient que la Communauté prenne des mesures pour mettre en œuvre les règles de la convention, y compris, en attendant l'entrée en vigueur de celle-ci, la procédure CIP provisoire, sans affaiblir en quelque manière que ce soit le niveau de protection de la popu- lation et de l'environnement garanti par le règlement (CEE) n° 2455/92 dans les pays importateurs. Pour servir ce même objectif, il convient également d'aller au-delà des dispositions de la convention à cer- tains égards. L'article 15, paragraphe 4, de la conven- tion autorise les parties à prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l'environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la convention, à condition qu'elles soient compatibles avec les disposi- tions de celle-ci et conformes au droit international. S'agissant de la participation de la Communauté à la convention, il est essentiel qu'une même entité soit chargée des relations avec le secrétariat et les autres parties à la convention, ainsi qu'avec les autres pays. La Commission devrait assurer cette fonction. Les exportations de produits chimiques dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Com- munauté devraient continuer de faire l'objet d'une pro- cédure commune de notification. En conséquence, les produits chimiques dangereux, tels quels en tant que substance ou contenus dans une préparation, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans la Com- munauté en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formes de pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux professionnels ou au grand public, devraient être soumis aux mêmes règles en