N° L 277/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 11. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 relative aux aides et cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de l’aviculture et du petit élevage en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (95/486/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93 (,, et notamment son article 19, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93, et notam- ment son article 19, vu le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité (* modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 794/94 de ia Commission (*), et notamment son article 5, () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. @) JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (‘; JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. (ÿ JO n° L 92 du 9. 4. 1994, p. 15. après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité (, considérant ce qui suit : 1 1. Par lettre du 6 juillet 1989, enregistrée le 11 juillet 1989, la représentation permanente de la Belgique auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, un projet d’arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative « aviculture et petit élevage » constituée au sein de l’Office national des débouchés agricoles et horticoles. Des informations complémentaires ont été communi- quées par la Belgique par lettre du 15 septembre 1989, enregistrée le 20 septembre 1989. Ce projet d'arrêté a été adopté ie 31 juillet 1989 et publié au Moniteur belge du 24 août 1989. Il prolonge le système de financement pour l’aviculture et le petit élevage jusqu’au 31 décembre 1990. 2. Le projet d’arrêté royal en cause abroge l’arrêté royal, du 28 février 1985, relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits des sections consultatives « aviculture et petit élevage » et « fruits et légumes » constituées au sein de l’Office national des débouchés agricoles et horticoles. () JO n° C 24 du 1. 2. 1990, p. 13 ; JO n° C 302 du 22. 11. 1991, p. 4 et JO n° C 142 du 4. 6. 1992, p. 3.