Journal officiel de l’Union européenne 22.9.2006 DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illi- cite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la crimi- nalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne (2006/617|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2, son article 63, point 3, et son article 66, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () Les éléments du protocole qui relèvent d’une compé- tence communautaire ont été négociés par la Commis- sion, avec l’autorisation du Conseil, au nom de la Communauté. Le Conseil a chargé la Commission de négocier l’adhé- sion de la Communauté à l’accord international en ques- tion. La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument qui en résulte a été signé par la Communauté le 12 décembre 2000, conformément à la décision 2001/87/CE du Conseil du 8 décembre 2000 (?). Certains États membres sont parties au protocole, tandis que dans d’autres États membres le processus de ratifica- tion est en cours. La présente décision est sans préjudice de la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en vertu du protocole inté- grant l’acquis de Schengen dans le cadre de l'Union euro- péenne et du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Par conséquent, le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas liés par la présente décision dans la mesure où celle-ci concerne l’exercice d'une compétence externe par la Communauté dans des domaines où sa législation interne ne lie pas le Royaume-Uni et/ou l’Irlande. La présente décision est sans préjudice de la position du Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Par consé- quent, le Danemark ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par elle. () Non encore paru au Journal officiel. @) JO L 30 du 1.2.2001, p. 44. (7) (10) (11) La conclusion de la convention a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/579/CE du Conseil du 29 avril 2004 (), condition requise pour que la Communauté puisse devenir partie au protocole, en vertu de l’article 37, paragraphe 2, de la convention. Les autres conditions permettant à la Communauté de déposer l’instrument d’approbation prévu à l’article 36, paragraphe 3, de la convention et à l’article 21, para- graphe 3, du protocole sont réunies. Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité, la conclusion du protocole devrait être approuvée au nom de la Commu- nauté. Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent des articles 179 et 181 A du traité, la conclusion du protocole devrait être approuvée par le biais d’une déci- sion distincte du Conseil (*). Lors du dépôt de l'instrument d’approbation, la Commu- nauté devrait déposer une déclaration relative à l’étendue de sa compétence à l’égard des matières régies par le protocole, en application de l’article 21, paragraphe 3, du protocole contre le trafic de migrants, DÉCIDE: Article premier Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dont le texte figure à l’annexe I, est approuvé au nom de la Communauté euro- péenne. L’instrument de confirmation formelle de la Communauté comprend une déclaration de compétence, dont le texte figure à l’annexe II, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du protocole. C) JO L 261 du 6.8.2004, p. 69. (‘) Voir page 24 du présent Journal officiel.