31.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 201/77 DIRECTIVE 1999/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 40, son article 47, paragraphe 1, son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 55, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 22 avril 1999 par le comité de conciliation (°), (1) considérant que, en vertu du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'éta- blissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition; que, dès lors, certaines dispositions des directives applicables dans ce domaine sont devenues superflues pour la mise en œuvre de la règle du traitement national, celle-ci étant consacrée, avec effet direct, par le traité lui-même; (2) — considérant qu'il apparaît cependant indiqué de main- tenir certaines dispositions de ces directives visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services, en particulier lorsqu'elles précisent utilement la manière de s'acquitter des obliga- tions résultant du traité; (3) — considérant que, afin de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour une série d'activités, des directives comportant des mesures transitoires ont été adoptées, en attendant une reconnaissance mutuelle des diplômes; que ces directives admettent, comme condition suffisante pour l'accès aux activités en question dans les États membres dans lesquels cette question est réglementée, le fait d'avoir exercé ces activités pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps dans l'État membre de provenance du ressortissant; (4) — considérant qu'il convient de procéder au remplacement des principales dispositions desdites directives dans la ligne des conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, concernant la subsidiarité, la simplification de la législation communautaire, et plus particulièrement le réexamen par la Commission des ( JO C 115 du 19.4.1996, p. 16 et JO C 264 du 30.8.1997, p. 5. ( JO C 295 du 7.10.1996, p. 43. () Avis du Parlement européen du 20 février 1997 (JO C 85 du 17.3.1997, p. 114), position commune du Conseil du 29 juin 1998 (JO C 262 du 19.8.1998, p. 12) et décision du Parlement européen du 8 octobre 1998 (JO C 328 du 26.10.1998, p. 156). Décision du Parlement européen du 7 mai 1999 et décision du Conseil du 11 mai 1999. directives relativement anciennes dans le domaine des qualifications professionnelles; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger les directives en question; (5) — considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de recon- naissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (*) et la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (°), ne s'appliquent pas à certaines des activités profession- nelles couvertes par les directives applicables dans ce domaine (annexe A, première partie, de la présente directive); que, dès lors, il convient de prévoir un méca- nisme de reconnaissance des diplômes applicable à celles de ces activités professionnelles qui ne sont pas couvertes par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE; que les activités professionnelles énumérées à l'annexe À, seconde partie, de la présente directive relèvent pour la plupart du champ d'application de la directive 92/ 51/CEE pour ce qui est de la reconnaissance des diplômes; (6)  considérant qu'une proposition a été transmise au Conseil en vue de modifier les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE en ce qui concerne la preuve qu'un État membre d'accueil peut exiger du bénéficiaire en matière de capacité financière et d'assurance contre les risques pécuniaires; que le Conseil entend examiner cette propo- sition à un stade ultérieur; (7) — considérant qu'une proposition a été transmise au Conseil en vue de faciliter la libre circulation des infir- miers spécialisés qui ne possèdent pas un des diplômes, certificats ou autres titres énumérés à l'article 3 de la directive 77/452/CEE (6); que le Conseil entend examiner cette proposition à un stade ultérieur; (8) — considérant qu'il convient de prévoir qu'il est régulière- ment fait rapport sur la mise en œuvre de la présente directive; (9) — considérant que la présente directive ne préjuge pas l'application de l'article 39, paragraphe 4, et de l'article 45 du traité, () JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. @) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/38/CE de la Commission (JO L 184 du 12.7.1997, p. 31). Directive 77/452/CEE du Conseil du 27 juin 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à  faciliter l'exercice effectif du  droit d'établissement et de libre prestation de services (O L 176 du 15.7.1977, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/658/CEE (JO L 353 du 17.12.1990, p. 73). Es —>