N° L 214/16 Journal officie! des Communautés européennes 8. 9.95 RÈGLEMENT (CE) N° 2135/95 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 concernant les modalités d’application de l’octroi des restitutions à l’exportation dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ÉUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1101/95(), et notamment son article 17 paragraphe 15, considérant que l’accord agricole issu des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, ci-après dénommé « l’accord », nécessite l’adaptation en particulier des dispositions réglementaires applicables à l’exportation dans le secteur du sucre ; que le titre II portant sur les échanges du règlement de base du secteur (CEE) n° 1785/81 a été revu en conséquence de cet accord par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil () ; qu’il y a tieu également, dès lors, de revoir les modalités d’application en matière d’octroi des restitutions à l'exportation de sucre établies par le règlement (CEE) n° 394/70 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2529/94 (*), et par le règlement (CEE) n° 1469/77 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1714/88 (), et ainsi d’abroger ces derniers règlements, tout en reprenant les dispositions desdits règlements qui sont encore pertinentes pour l’application du règime des resti- tutions ; considérant que le sucre candi qui est fabriqué à partir de sucre blanc ou de sucre brut raffiné présente dans de nombreux cas un degré de polarisation inférieure à 99,5° ; que, compte tenu du degré élevé de pureté de la matière première utilisée, il convient de prévoir pour ce sucre candi une restitution aussi proche que possible de la resti- tution accordée pour le sucre blanc ; qu’il est indiqué de donner une définition précise du sucre candi ; considérant que le prix d’intervention pour le sucre blanc et celui pour le sucre brut sont fixés compte non tenu de la cotisation de stockage prévue à l’article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 ; qu’il y a lieu toutefois de tenir compte de l’incidence de cette cotisation sur les prix du sucre et () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (*) JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1. ( JO n° L 269 du 20. 10. 1994, p. 14. (} JO n° L 162 du 1. 7. 1977, p. 9. () JO n° L 152 du 18. 6. 1988, p. 23. ainsi de déterminer en conséquence les restitutions à l’ex- portation ; considérant que, en vue d’assurer un traitement égal de tous les intéressés dans la Communauté, il est nécessaire de définir une méthode uniforme pour la détermination de la teneur en saccharose de certains produits ; que, dans les cas où cette méthode ne permet pas de déterminer la teneur totale de saccharose utilisé, des dispositions parti- culières doivent être prévues ; considérant que, pour les sirops d’un degré de pureté rela- tivement faible, il convient de fixer forfaitairement la teneur en saccharose en tenant compte de leur teneur en sucre extractible ; considérant que, dans le secteur du sucre, les exportations de sucre blanc vers les pays tiers sont de plus en plus souvent précédées d’un stockage en vrac en entrepôts ou silos portuaires, la mise en sacs étant effectuée au dernier moment lorsque le navire est prêt à être chargé ou effec- tuée sur le navire même ; que, de ce fait, ces opérations reposent sur l’utilisation partagée au port concerné d’un silo dans lequel des sucres provenant de diverses entre- prises sucrières sont stockés et donc mélangés ; que, en l’état actuel de la réglementation, pour bénéficier du régime du paiement à l’avance des restitutions, les sucres devant être stockés dans des conditions permettant leur identification physique, les mélanges avec d’autres sucres ne sont pas admis ; que cette situation empêche ainsi une partie importante des sucres communautaires exportés vers les pays tiers de bénéficier du régime du paiement à l’avance des restitutions à l’exportation ; considérant par ailleurs que les spécificités du sucre blanc, à savoir sa grande homogénéité technique et commer- ciale, permettent, sans mettre en cause les objectifs de sécurité du paiement de la restitution, un allégement des contraintes réglementaires pour ce produit ; que, dans ces conditions, il convient d’admettre le mélange sous certaines conditions, notamment de contrôle, de sucres blancs de diverses provenances dans un même lieu de stockage aux fins de l’application du régime de paiement à l’avance des restitutions à l’exportation, en modifiant les dispositions concernées propres au secteur du sucre ; considérant qu’il convient de prévoir des limites, en ce qui concerne la teneur en fructose et en polysaccharides, pour l’octroi des restitutions à l’exportation d'isoglucose et de sirop d’inuline afin d’assurer que cette restitution soit accordée aux seuls véritables produits en l’état ; que, en ce