28. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2018/93 DU CONSEIL du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EURÔPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, considérant que la convention sur la future coopération multilatérale  dans- les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, qui a été approuvée par le règlement (CEE) n° 3179/78 (!) et qui a institué l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), impose à la Com- munauté de fournir au conseil scientifique de la NAFO toutes les informations statistiques et scientifiques disponi- bles que celui-ci demande dans l’exercice de sa mission; considérant que le conseil scnent1f1que de la NAFO a jugé que, pour l’exercice de È)1 mission, il était essentiel que lui soient transmises en temps utile des statistiques sur les captures et les activités de pêche, permettant d’évaluer l’état des stocks de poissons dans l’Atlantique du Nord-Ouest; considérant que le règlement (CEE) n° 3881/91 du Conseil, du 17 décembre 1991, relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États mem- bres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (2), ne satisfait pas entièrement aux exigences permettant à la Communauté de fournir au conseil scienti- fique de la NAFO toutes les informations statistiques visées à l’article 6 paragraphe 3 de la convention NAFO; qu’il est nécessaire de l’abroger; (4) JO n° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. (2) JO n° L 365 du 31. 12. 1991, p. 19. considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispo- sitions du présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commis- sion, notammment par l’intermédiaire du comité de’ la statistique agricole, institué par la décision 72/279/ CEE (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque État membre communique à la Commission des données sur les captures effectuées par les navires immatri- culés dans cet État membre ou battant pavillon de celui-ci et pêchant dans l’Atlantique du Nord-Ouest, dans le res- pect du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l’Office statis- tique des Communautés européennes d’informations statis- tiques couvertes par le secret (*). Les données sur les captures nominales incluent l’ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n’importe quelle. forme, mais excluent les quantités qui, après capture, sont rejetées à la mer, consommées à bord ou utilisées comme appâts à bord. La production de l’aquaculture est exclue. Les données sont enregistrées en tant qu’équwalent—pmds vif débarqué ou transbordé, arrondi à la tonne la plus proche [ Article 2 1. Les données à communiquer sont de deux types: a) les captures nominales annuelles, exprimées en tonnes d’équivalent-poids vif débarqué, de chacune des espèces énumérées à l’annexe I, effectuées dans les zones statis- (3) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1. (4) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.