6.7.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 184/25 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 mai 2006 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande sur certains aspects des services aériens (2006/466/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le rempla- cement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Nouvelle-Zélande sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «accord», confor- mément aux mécanismes et aux directives énoncés à l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commis- sion à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communau- taire. (3) L’accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, DÉCIDE: Article premier La signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la déci- sion du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Commu- nauté, sous réserve de sa conclusion. Article 3 n attendant son entrée en vigueur, l’accord s’applique à partir En attendant s t r d s’appl t u premier jour du premier mois suivant la date à laquelle le d d ss t la dat l Île les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures néces- saires à cet effet. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord. Fait à Bruxelles, le 5 mai 2006. Par le Conseil Le président K.-H. GRASSER