L 102/14 Journal officiel de l’Union européenne 19.4.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.238/B.2) — Tabac brut — Espagne [notifiée sous le numéro C(2004) 4030] (Les textes en langues anglaise, italienne et espagnole sont les seuls faisant foi.) (2007/236/CE) Le 20 octobre 2004, la Commission a arrêté une décision relative à une procédure d'application de l’article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (!), la Commission publie par la présente le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte de la décision dans son intégralité peut être consultée dans les langues de l’affaire faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site internet de la direction générale de la concurrence à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/ competition/index_fr.html RÉSUME DE LA DÉCISION 1. INTRODUCTION La décision a trait à deux ententes horizontales, l’une entre les transformateurs et l'autre entre les représentants des producteurs de tabac brut en Espagne. L’entente entre les transformateurs concerne des accords et/ou des pratiques concertées entre les quatre entreprises de première transformation de tabac brut en Espagne, à savoir Compañfa española de tabaco en rama, S.A. («Cetarsa»), Agroexpansiôn S.A.  («Agroexpansiôn»),  World  Wide Tobacco España ((WWTE») et Tabacos españoles S.L. («Taes») (ci-après appelées collectivement «es transformateurs»), et Deltafina SpA («Delta- fina», un transformateur italien), soit directement, soit, à partir de 1999, par le biais de l'association Anetab. Cette entente secrète avait pour objet de fixer chaque année, de 1996 à 2001, le prix moyen de livraison (maximum) de chaque variété de tabac brut, ainsi que de répartir les quantités d'achat de chaque variété de tabac brut. Pendant les trois dernières années, ces transformateurs ont également convenu entre eux des fourchettes de prix par grades qualitatifs de chaque variété de tabac brut figurant dans les tableaux annexés aux «contrats de culture», de même que des conditions complémentaires applicables (c’est-à-dire les prix minimaux moyens par producteur et par groupement de producteurs). () JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. L'entente entre les producteurs concerne des accords et/ou des pratiques concertées entre les trois syndicats agricoles espa- gnols (?) (ASAJA, UPA et COAG) et la CCAE, soit la confédéra- tion des coopératives agricoles (*) (ci-après appelés collective- ment «les représentants des producteurs»). Cette entente avait pour objet de fixer chaque année, depuis au moins 1996 et jusqu'au moins 2001, les fourchettes de prix par grades quali- tatifs de chaque variété de tabac brut figurant dans les tableaux annexés aux «contrats de culture», de même que les conditions complémentaires applicables. 2. ORIGINE DE L’AFFAIRE ET PROCÉDURE La Commission a ouvert cette procédure d’office en effectuant des inspections dans les locaux de plusieurs transformateurs espagnols et d’autres intervenants du marché du 3 au 5 octobre 2001. Par lettre du 16 janvier 2002, les quatre transformateurs espa- gnols et leur association Anetab ont annoncé leur engagement à collaborer avec la Commission dans la procédure, conformé- ment à la communication de 1996 sur la clémence, et ont fourni plusieurs mémorandums attestant les faits en cause. Ils ont également informé la Commission qu’ils avaient mis fin à leurs pratiques à partir du 3 octobre 2001. (?) Asociaciôn agraria de jôvenes agricultores (ASAJA), Uniôn de pequeños agricultores (UPA) et Coordinadora de organizaciones de agricultores y ganaderos (COAG). (*) Confederaciôn de cooperativas agrarias de España (CCAE).