N° L 242/2 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2247/94 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1994 portant modalités de gestion du contingent quantitatif supplémentaire instauré par le règlement (CE) n° 1921/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (!), et notam- ment son article 2 paragraphes 3 et 4, et ses articles 7, 13, 16 et 24, considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 1921/94, du 25 juillet 1994, modifiant le règlement (CE) n° 519/94, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (, a augmenté pour 1994 le contingent applicable aux jouets relevant du code NC 9503 41 et originaires de la république populaire de Chine, d’un montant de 45 534 917 écus ; considérant que le Conseil a établi dans ce même règle- ment que ce montant supplémentaire devait être attribué en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 520/94 ; considérant que la Commission a adopté le règlement (CE) n° 738/94 () fixant les dispositions générales d’appli- cation du règlement (CE) n° 520/94 ; que ces dispositions s’appliquent à la gestion du montant supplémentaire susmentionné sous réserve des dispositions du présent règlement ; considérant que, pour la gestion de ce montant supplé- mentaire, établi notamment pour faciliter la transition entre le régime d'importation préexistant et le régime établi par le règlement (CE) n° 519/94, il apparaît appro- prié, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le ‘règlement (CE) n° 747/94 de la Commission, du 30 mars 1994, portant modalités de gestion des contingents quan- titatifs applicables à certains produits originaires de la république populaire de Chine (*), d’appliquer la méthode retenue pour la gestion du contingent initial et de reprendre les mêmes pourcentages de répartition entre importateurs traditionnels et autres importateurs, sous réserve des adaptations mentionnées ci-après ; considérant qu’il y a lieu de maintenir, aux fins de l’attri- bution de la partie du contingent réservée aux importa- teurs traditionnels, la période de référence 1991/1992 appliquée pour la répartition du contingent initial ; qu’elle reste en effet représentative d’une évolution normale des courants d’échanges traditionnels d’importa- tion qui se sont formés sous le régime antérieur, et () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. () JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 1. () JO n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 47. () JO n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 83. ‘mément à permet en outre d’assurer une gestion homogène du contingent pour 1994 ; considérant cependant qu’il convient de simplifier les formalités à accomplir par les importateurs traditionnels déjà titulaires d’une licence d’importation portant sur les jouets relevant du code NC 9503 41 délivrée lors de la répartition du contingent initial en vertu du règlement (CE) n° 1012/94 de la Commission, du 29 avril 1994, déterminant les quantités attribuées aux importateurs traditionnels au titre des contingents quantitatifs commu- nautaires applicables à l’égard de certains produits origi- naires de la république populaire de Chine (*); que, en effet, les autorités administratives compétentes disposent déjà des justificatifs requis pour chacun de ces importa- teurs traditionnels ; qu’il est dès lors suffisant que lesdits 1mportateurs joignent à leur nouvelle demande de licence une copie de leur licence précédente ; considérant que, aux fins de l’attribution de la part du contingent réservée aux autres importateurs, l’expérience acquise a fait apparaître que la méthode prévue par l’ar- ticle 10 du règlement (CE) n° 520/94, à savoir la méthode fondée sur l’ordre chronologique de réception des demandes, peut s’avérer inadaptée ; que, par conséquent, en conformité avec l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de déterminer une méthode alternative ; qu’il apparaît approprié à cet effet de prévoir une attribution en proportion des quantités demandées, sur la base de l’examen simultané des demandes de licences d’importation effectivement introduites, confor- l’article 13 du règlement (CE) n° 520/94 ; considérant que, afin de créer les meilleures conditions pour l’attribution et l’épuisement en temps utile du montant supplémentaire, il y a lieu de prévenir d’éven- tuelles demandes spéculatives et en outre de veiller à l’at- tribution de quantités économiquement appréciables ; que, à cet effet, il apparaît nécessaire de limiter le montant que tout importateur autre que traditionnel peut demander à 30 000 écus ; considérant que, compte tenu des caractéristiques propres aux échanges commerciaux portant sur le produit concerné, il apparaît opportun de maintenir la durée de validité de la licence d’importation à six mois à partir de la date de délivrance par les États membres ; considérant que les États membres doivent informer la Commission des demandes de licence d’importation reçues ; que les informations relatives aux importations () JO n° L 111 du 30. 4. 1994, p. 100.