29.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 82/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2003 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones et abrogeant la décision 2001/783/CE [notifiée sous le numéro C(2003) 864] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/218/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Toutefois, la condition principale requise pour la mise vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, point d), et paragraphe 3, son article 9, paragraphe 1, point c), et son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — À la lumière de l'évolution de la situation de la fièvre catarrhale du mouton dans quatre États membres en 2001, la décision 2001/783/CE de la Commission du 9 novembre 2001 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones (?), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/14/CE (), a été adoptée. Ladite décision institue trois zones géographiques correspondant à trois situa- tions épidémiologiques spécifiques. Ladite décision prévoit également les conditions dans lesquelles des dérogations aux restrictions applicables aux mouvements des animaux fixées par la directive peuvent être mises en œuvre. (2) — En ce qui concerne la Grèce, le programme de surveil- lance réalisé par les autorités grecques n'a démontré aucune séroconversion sur les animaux sentinelles au cours de l'année 2002. (3) C'est pourquoi des mesures peuvent être prises pour assouplir, sous certaines conditions, les restrictions en matière de mouvements d'animaux vivants des espèces sensibles à partir du territoire grec, à l'exception des Zones menacées par une nouvelle contamination à partir de pays tiers. (4) En ce qui concerne l'Italie et la France, les programmes de surveillance réalisés ont démontré que, dans les zones où la vaccination a été effectuée correctement, la circula- tion du virus a été réduite à un niveau négligeable avant l'hiver. (5) C'est pourquoi des mesures peuvent être prises pour assouplir, sous certaines conditions, les restrictions en matière de mouvements d'animaux vivants vaccinés à partir de ces zones. JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. () JO L 293 du 10.11.2001, p. 42. JO L 7 du 11.1.2003, p. 87. en œuvre de telles mesures d'assouplissement devrait être que le programme de surveillance en place n'indique pas que l'activité du virus de la fièvre catarrhale du mouton a repris dans la zone concernée. De plus, il reste perti- nent de distinguer les zones à risque épidémiologique élevé des zones à faible risque épidémiologique. (7) T convient également d'introduire des modifications techniques pour faciliter les mouvements d'animaux vivants à l'intérieur du territoire du même État membre, en particulier aux fins de l'abattage immédiat. (8) — Dans un souci de clarté, il convient d'abroger la décision 2001/783/CE et de la remplacer par la présente décision. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'objet de la présente décision est d'instituer des zones régle- mentées pour prévenir l'extension de la fièvre catarrhale du mouton, comprenant des zones de protection et de surveillance conformément à l'article 8 de la directive 2000/75/CE, et de fixer les règles applicables aux mouvements d'animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton à l'intérieur et à partir desdites zones. Article 2 Restrictions de mouvement L'expédition et le transit d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons sont interdits: — à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I A, — à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I B, — à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I C, partie 1, — à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I C, partie 2.