L 313/26 Journal officiel des Communautés européennes 16.11.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2002 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2003 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2002) 4363] (2002/905/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2535/95 (), et notamment son article 6, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3149/ 92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Commu- nauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1098/2001 (), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2003. Le plan doit déterminer en particu- lier, pour chacun des États membres qui appliquent l'ac- tion, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention. (2) — Les États membres intéressés par l'action ont commu- niqué les informations requises conformément aux dispositions de l'article 1" du règlement (CEE) n° 3149/ 92. 1 () JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. () JO L 260 du 31.10.1995, p. 3. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. () JO L 150 du 6.6.2001, p. 37. 5 de tenir compte, notamment, de l'expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents. (4) H yalieu par ailleurs d'autoriser, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, les transferts intracommunautaires nécessaires à la réalisa- tion du plan. (5) — Pour l'application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2799/98, la date de début de l'exercice de gestion des stocks publics. (6), I y a lieu de prévoir, pour respecter l'objectif du plan, une distribution échelonnée des produits en cours d'exé- cution. (7) — La Commission a recueilli, dans le cadre de l'élaboration de ce plan, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3149/92, l'avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour l'exercice 2003, les fournitures de denrées alimentaires destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règlement (CEE) n° 3730/ 87, sont réalisées conformément au plan annuel de distribution établi à l'annexe I.