31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/53 RÈGLEMENT (CE) N° 3285/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 . LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu les actes portant organisation commune des marchés agricoles et les actes relatifs aux produits agricoles trans- formés, et notamment les dispositions desdits actes qui permettent de déroger au principe général selon lequel toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent ne peut être remplacée que par une mesure prévue dans les mêmes actes, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la politique commerciale doit être fondée sur des principes uniformes; que le règlement (CE) n° 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CEE) n° 288/82 (?) est un élément important de cette politique; considérant que le règlement (CE) n° 518/94 a été adopté en tenant dûment compte des obligations internationales de la Communauté et en particulier de celles résultant de l’article XIX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT): considérant que la conclusion du cycle d’Uruguay a conduit à l’institution de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); que l’annexe I À de l’accord instituant lP’OMC contient entre autres l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et un ‘accord sur les sauvegardes; considérant que l’accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l’article XIX; que cet accord impose l’élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d’autolimi- tion des exportations, d’arrangement, de commercialisa- tion ordonnée ou toute autre mesure similaire à l’impor- tation ou à l’exportation; ' considérant que l’accord sur les sauvegardes englobe également les produits CECA; que le régime commun (!) Avis rendu 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 77. applicable aux importations, notamment en matière des mesures de sauvegarde, s’applique dès lors également à ces produits sans préjudice d’éventuelles mesures d’appli- cation d’un accord se rapportant spécifiquement aux produits CECA; ; considérant qu’il convient, à la lumière de ces nouvelles règles multilatérales, de mieux préciser et si nécessaire de modifier le régime commun applicable aux, importations, notamment en matière d’application des mesures de sau- vegarde; ; considérant que la libéralisation des importations, c’est- à-dire l’absence de toute restriction quantitative, constitue le point de départ du régime commun applicable aux importations; considérant qu’il convient que la Commission soit infor- mée par les États membres de toute menace résultant d’une évolution des importations qui pourrait nécessiter l’établissement d’une surveillance communautaire ou l’ap- plication des mesures de sauvegarde; considérant que, dans un tel cas, la Commission devra examiner les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les différents aspects de la situation économique et commerciale et les éventuelles mesures à prendre; considérant que, en cas de surveillance communautaire, la mise en libre circulation des produits en question doit être subordonnée à la présentation d’un document d’im- portation répondant à des critères uniformes; que ce document doit, sur simple demande de l’importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l’importateur n’en acquière pour autant un droit d’importation; qu’il ne doit donc rester valable que tant que le régime d’importation n’a pas été modifié; considérant qu’il convient que les États membres et la . Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire; considérant qu’il revient à la Commission et au Conseil d’arrêter les mesures de sauvegarde nécessaires pour les intérêts de la Communauté; que ces intérêts doivent être appréciés dans leur ensemble y compris notamment les intérêts des producteurs communautaires, des utilisateurs et des consommateurs; considérant que des mesures de sauvegarde à l’égard des pays membres de l'OMC ne peuvent être envisagées que