N° L 321/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3023/94 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92, (CEE) n° 2254/92, (CEE) n° 2255/92 et (CEE) n° 2312/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en bovins vivants des îles Canaries, de Madère et des départements français d’outre-mer ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ("), modifié . en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (?), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1974/93, et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (*), et notamment son article 9, considérant que les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement et provenant du marché de la Communauté ont été fixées par les règle- ments de la Commission (CEE) n° 1912/92 (6) et (CEE) n° 2254/92 (?) modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3022/94 (), par le règlement (CEE) n° 2255/92 () modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2490/ 94 ('°), et par le règlement (CEE) n° 2312/92 (*!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/94 (') ; - considérant que l’application des critères de fixation de l’aide communautaire à la situation actuelle des marchés et, notamment, aux cours ou aux prix des bovins dans la . partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, et la modification du code de certains produits pouvant bénéficier d’aides conduisent à fixer l’aide à l’ap- provisionnement des îles Canaries, de Madère et des départements français d’outre-mer pour ces produits aux montant repris en annexe ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'’annexe II des règlements (CEE) n° 2254/92, (CEE) n° 2255/92 et (CEE) n° 2312/92 de la Commission est remplacée par l’annexe I du présent règlement. 2.  Le montant de l’aide figurant à l’annexe III du règle- ment (CEE) n° 1912/92 est remplacé par le montant indiqué à l’annexe II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 décembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. ( JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 31. () JO ° L 219 du 4. 8. 1992, p. 34. @) Voir page 4 du présent Journal officiel. () JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 37. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (°) JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 19. () JO n° L 222 du 7. 8. 1992, p. 32. ( JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 21.