30. 4. 94 N° L 110/1 {Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 2 décembre 1993 concernant la conclusion des accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce international des produits.textiles (94/216/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié avec certains pays tiers, au nom de la Communauté, des accords sur le commerce international des produits textiles; considérant qu’il convient d’approuver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce international de produits textiles sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des accords sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les person- nes habilitées à signer les accords visés à l’article 1" à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1993. Par le Conseil Le président M. DE GALAN