L 212/44 Journal officiel de l'Union européenne 22.8.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 1483/2003 DE LA COMMISSION du 21 août 2003 relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1* juillet 2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro ('), vu le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agri- monétaire de l'euro dans le secteur agricole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 816/2003 (), et notam- ment son article 4, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1410/1999 de la Commission du 29 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant la définition de certains faits générateurs reprise dans les règlements (CEE) n° 3889/87, (CEE) n° 3886/92, (CEE) n° 1793/93, (CEE) n° 2700/93 et (CE) n° 293/98 (*), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98, le fait générateur du taux de change applicable aux aides par hectare est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée. Pour les aides aux cultures arables et aux légumineuses à grains, le fait générateur du taux de change est donc le 1* juillet 2003. (2) — Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98, le taux de change à utiliser pour les aides par hectare est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur. (3) — L'article 1< du règlement (CEE) n° 1793/93 de la Commission du 30 juin 1993 concernant le fait généra- teur des taux de conversion agricoles utilisé pour le secteur du houblon (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999, prévoit que le taux de change à appliquer pour l'aide au houblon est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède le 1* juillet de l'année de récolte. (4) Il convient donc de fixer les taux de change applicables aux aides concernées selon la moyenne pro rata temporis des taux de change applicables au cours du mois de juin 2003, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux de change figurant à l'annexe s'appliquent aux aides suivantes: a) aides visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1* juillet 2003; b) aide au houblon prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil (°) et ayant un fait générateur à la date du 1“ juillet 2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 2003. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. () JO L 116 du 13.5.2003, p. 12. () JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 163 du 6.7.1993, p. 22. JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.