N°o L 166/50 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1554/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 133/94 (?), et notamment son article 19 paragraphe 7, considérant que, suite à la modification de l’article 1« paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, le sirop d’inuline est, en vertu de l’article 19 paragraphe 2 du même règlement, susceptible de recevoir une restitution à l’exportation ; qu’il est dès lors nécessaire pour pouvoir, le cas échéant, différencier les restitutions pour le sirop d’inuline, de modifier la nomenclature des produits figu- rant à l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 607/94 (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le règlement (CEE) n° 3846/87, à l’annexe « No- menclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation », sous le titre 16 « Sirops et certains autres produits du secteur du sucre », les données relatives aux codes NC 1702 60 90 et 1702 90 90 sont remplacées par celles figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communanutés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. ( JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, () JO n° L 77 du 19. 3. 1994, p. 4. 7. p. 1. S. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission