15.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 206/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1445/2003 DU CONSEIL du 21 janvier 2003 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (!), est entré en vigueur le 1 février 1995. (2) — Par décision n° 1/2003 du Conseil d'association (?), les parties sont convenues de proroger le système de double contrôle, réinstitué par la décision n° 3/2002 (°), pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. (83) Il est donc nécessaire de proroger la législation commu- nautaire de mise en œuvre instaurée par le règlement (CE) n° 1499/2002 du Conseil du 20 juin 2002 relatif à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2002 (système de double contrôle) (*), () JO L 357 du 31.12.1994, p. 2. ( Voir page 31 du présent Journal officiel. () JO L 227 du 23.8.2002, p. 38. ( JO L 227 du 23.8.2002, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1499/2002 du Conseil continue à s'appli- quer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, conformément aux dispositions de la déci- sion n° 1/2003 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. Article 2 Le règlement (CE) n° 1499/2002 est donc modifié comme suit: 1) Dans le titre, le préambule et l'article 1°, paragraphe 1, du règlement, la référence à la période allant du «1“ juillet au 31 décembre 2002» est remplacée par une référence à la période allant du «25 août 2003 à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne». 2) Le texte de l'annexe IV dudit règlement est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent règlement. Article 3 Les marchandises exportées vers la Communauté entre le 1« janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent règle- ment sont exclues du champ d'application de ce dernier. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.