L 311/6 Journal officiel de l’Union européenne 10.11.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1651/2006 DU CONSEIL du 7 novembre 2006 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. MESURES EN VIGUEUR Les mesures actuellement en vigueur sont les droits anti- dumping définitifs appliqués aux importations de bicy- clettes originaires, entre autres, de la République popu- laire de Chine (ci-après dénommée «RPC») en vertu du règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil (?) (ci-après dénommé «règlement initial»). 2. PRÉSENTE ENQUÊTE Le 10 janvier 2006, la Commission a ouvert de sa propre initiative, par avis publié au Journal officiel de l’Union euro- péenne (*), une enquête conformément à l'article 11, para- graphe 3, du règlement de base. Ce réexamen intermé- diaire porte uniquement, en ce qui concerne un exporta- teur de bicyclettes, Giant China Co. Ltd. (ci-après dénommé «Giant China» ou «’entreprise»), sur les aspects liés au dumping. La Commission disposait de suffisamment d’éléments de preuve démontrant à première vue que les circonstances sur la base desquelles les mesures en vigueur avaient été adoptées avaient changé et que ces changements présen- taient un caractère durable. Les informations à la disposi- tion de la Commission indiquaient que les conditions d'une économie de marché prévalaient en ce qui concerne l’entreprise, comme le démontrait le fait que celle-ci semblait satisfaire aux critères énoncés à l'arti- cle 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 175 du 14.7.2000, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1). () JO C 5 du 10.1.2006, p. 2. (4) (9) Le réexamen intermédiaire partiel a donc été ouvert en vue de déterminer si l’entreprise opérait dans les condi- tions d’une économie de marché au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou si elle satisfaisait aux exigences nécessaires pour bénéficier d’un droit individuel déterminé conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et, le cas échéant, définir la marge de dumping individuelle de l’entreprise ainsi que, si l’enquête constatait un dumping, le niveau du droit auquel devraient être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. 3. PROCÉDURE La Commission a officiellement averti Giant China, l’in- dustrie communautaire et les autorités de la RPC de l’ou- verture de l’enquête. Les parties intéressées ont été invi- tées à présenter leurs observations par écrit et à demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Afin de permettre à l’entreprise de soumettre une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traite- ment individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande à l’entreprise et aux autorités de la RPC. Giant China et son entreprise liée ont alors introduit des demandes de statut de société opérant dans les condi- tions d’une économie de marché. Une visite de contrôle a été effectuée dans les locaux de Giant China et de son entreprise liée, Giant Chengdu Co., Ltd. 4. PRODUITS CONCERNÉS Les produits concernés sont, comme le prévoit l’article 1 du règlement initial, les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocy- cles), sans moteur, originaires de la RPC (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC  ex87120010, 87120030 et ex 8712 00 80. 5. DURÉE DE L’ENQUÊTE L’enquête s’est déroulée entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2005.