1. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 73/3 RÈGLEMENT (CE) N° 710/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaysia, de république populaire de Chine, de république de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : (1) @) G) (a) A. MESURES PROVISOIRES par le règlement (CE) n° 2376/94(), ci-après dénommé « règlement provisoire », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté d’appareils récepteurs de télévision en couleurs (ci-après dénommés « TVC » originaires de Malaysia, de république populaire de Chine, de république de Corée, de Singapour et de Thaïlande. Par le règlement (CE) n° 140/95 (, le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période de deux mois expirant le 3 avril 1995. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, plusieurs parties intéressées ont présenté des remarques par écrit, demandé et obtenu des auditions. Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs et la perception défi- nitive des montants garantis au titre du droit provi- soire. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les remarques orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour tenir compte. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). (@) JO n° L 255 du 1. 10. 1994, p. 50. @) JO n° L 21 du 28. 1. 1995, p. 1. (5) (6) C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- LAIRE Comme aucun nouvel élément de preuve ou argu- ment n’a été présenté en ce qui concerne le produit considéré et le produit similaire, les conclusions exposées aux considérants 8 à 18 du règlement provisoire sont confirmées. D. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ Après l’institution des droits provisoires, plusieurs exportateurs ont remis en question la capacité et la représentativité des plaignants, en faisant valoir que les critères utilisés pour définir « l’activité princi- pale » des producteurs (considérant 23 du règle- ment provisoire) étaient insuffisants, notamment compte tenu du fait que les importations de l’in- dustrie communautaire en provenance des pays concernés représentaient jusqu'à 25 % de leur production  communautaire  vendue dans la Communauté. Il convient de rappeler à cet égard que l’article 4 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci- après dénommé « règlement de base ») laisse une “ marge aux institutions communautaires pour inter- préter l’expression « production de la Communau- té » comme se référant au reste des producteurs communautaires, lorsque les autres producteurs sont liés aux exportateurs concernés ou sont eux- mêmes importateurs du produit concerné. Dans ce cas particulier, des éléments de preuve suffisants ont été fournis montrant que le but des importations des producteurs communautaires en provenance des pays concernés par la procédure était de rester présent sur le marché en offrant une gamme aussi complète que possible de modèles ou même de protéger les créneaux du marché qui auraient disparu sans les ventes des modèles en question. Il a également été tenu compte du fait que la décision commerciale d’importer des TVC des pays concernés avait été prise par les produc- teurs en question, du moins partiellement, en raison du dumping préjudiciable prouvé et du fait que les prix de ces importations n’étaient pas infé- rieurs aux prix déjà en baisse sur le marché de la Communauté. En outre, un exportateur a fait valoir qu’étant donné la représentativité prétendument insuffisante des plaignants, le préjudice avait été évalué sur une base trop étroite. La situation des plaignants a fait l’objet d’un examen en profondeur de la Commis- sion, qui est expliqué en détail dans le règlement