N° L 285/28 Journal officiel des Communautés européennes 4, 11. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 1994 modifiant la décision 94/325/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Thaïlande (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/704/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notam- ment son article 11 paragraphe 5, considérant que la liste des établissements agréés par la Thaïlande pour l’importation de produits de la pêche et de l’aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/325/CE de la Commission (?) ; que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d’une nouvelle liste par l’autorité compétente de Thaïlande ; considérant que l’autorité compétente de Thaïlande a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 54 établissements et sont modifiées les coordonnées de 10 établissements ; ‘ considérant qu'’il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence ; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. () JO n° L 145 du 10. 6. 1994, p. 30. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe B de la décision 94/325/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission @) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.