L 189/50 Journal officiel des Communautés européennes 22.7.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1999 clôturant la procédure antidumping concernant les fils en aciers inoxydables d'un diamètre infé- rieur à un millimètre originaires de la République de Corée [notifiée sous le numéro C(1999) 1876] (1999/483/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/982 (?), et notamment son article 9, paragraphe 3, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES La Commission a, par le règlement (CE) n° 616/1999 (°), institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre (ci-après dénommés «fils minces en aciers inoxydables» ou «produit concerné»), originaires de la République de Corée (ci-après dénommée «la Corée») et relevant du code NC ex 7223 00 19. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE Après notification des faits et des considérations essen- tiels sur la base desquels il avait été décidé d'instituer des mesures provisoires sur les importations de fils minces en aciers inoxydables originaires de la Corée (ci-après dénommée «notification»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. 56 du 6.3.1996, p. 1. Jo L JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. Jo L 79 du 24.3.1999, p. 1. () (6) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envi- sagé de clôturer la procédure. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observa- tions à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclu- sions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Les produits concernés sont les fils minces en aciers inoxydables, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus mais pas plus de 31 % de nickel et 20% ou plus mais pas plus de 22% de chrome. Au stade provisoire de l'enquête, il s'est avéré que les fils en aciers inoxydables couverts par la présente enquête, c'est-à-dire d'un diamètre inférieur à un millimètre (fils minces), et ceux d'un diamètre égal ou supérieur à un millimêètre (fils épais) présentaient des différences de caractéristiques physiques et d'utilisations. Pour ces raisons, il est également apparu que l'interchangeabilité était nulle ou seulement très limitée entre les applica- tions des fils minces et des fils épais. Néanmoins, il était également indiqué dans le règlement (CE) n° 616/1999 que la question d'une distinction précise entre ces deux produits devait encore être approfondie jusqu'au stade définitif.