17.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 331/3 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 novembre 2007 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1°" janvier 2007 au 31 décembre 2012 (2007/797/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, DÉCIDE: vu la proposition de la Commission, Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application pro- visoire des amendements modifiant le protocole fixant les possi- bilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord considérant ce qui suit: (1) — La Communauté et la République de Madagascar ont négo- de partenariat dans, le secteur de la pêche entre la Communauté cié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de économique européenne et la Régublique de Madagascar concer- la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des nant la PêCh_e dans les zones de Peche malgaches, Pour la per10de/ possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souverai- du 1° janvier 2007 au 31 décembre 2012, ci-après nommé neté de la République de Madagascar «’accord», est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. @) Il est dans l’intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord. Article 2 (8) I convient d'assurer la poursuite des activités de pêche à 2 1E L; partir de la date d’expiration du protocole (!) précédent L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1°” janvier 2007. jusqu’à la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord. Article 3 (*) Approuvé par le règlement (CE) n° 555/2005 du Conseil (JO L 94 du Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont 13.4.2005, p. 1). réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante: