12.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 189/25 DÉCISION 2006/484/PESC DU CONSEIL du 11 juillet 2006 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (!), et notam- ment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capi- taux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le TPIY. (2) Le 10 mars 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/205/PESC, qui remplace la liste des personnes figu- rant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC. (3) — À la suite du transfert de M. Dragan ZELENOVIC, placé en détention par le TPIY le 10 juin 2006, son nom devrait être retiré de la liste. (*) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune prorogée en dernier lieu par la position commune 2005/689/PESC (JO L 261 du 7.10.2005, p. 29) et modifiée par la décision 2006/205/PESC (O L 72 du 11.3.2006, p. 16). (4) Il est nécessaire d’adapter la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC, en conséquence, DÉCIDE: Article premier La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2006. Par le Conseil Le président E. HEINALUOMA