23.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 82/27 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/17/CE DE LA COMMISSION du 22 mars 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l’adaptation de ses annexes III et VI au progrès technique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique des produits de consommation, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe VI de la directive 76/768/CEE établit une liste d'agents conservateurs autorisés dans les produits cosmé- tiques. À d’autres concentrations que celles prévues dans l’annexe VI, les substances pourvues du symbole (*) peuvent être également ajoutées aux produits cosméti- ques à d’autres fins que la conservation, à condition que ces autres fins spécifiques ressortent de la présenta- tion du produit. Néanmoins, l’utilisation de ces substances peut être restreinte dans d’autres annexes à la présente directive. (2) Les substances énumérées à l’annexe VI sans le symbole (*) ne peuvent pas être utilisées à des concen- trations autres que celles mentionnées dans ladite annexe, et les restrictions définies s'’appliquent lorsque ces substances sont utilisées à d'autres fins spécifiques. (3) — Le comité scientifique des produits de consommation, ci- après «CSPC», a émis un avis selon lequel les restrictions concernant le niveau d’utilisation et les avertissements à l’annexe VI devraient également s'’appliquer lorsque les agents conservateurs pourvus du symbole (*) sont utilisés à d’autres fins spécifiques. (4) En conséquence, la Commission a invité l’industrie à soumettre des dossiers de sécurité pour les substances (!) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/1/CE de la Commission (JO L 25 du 1.2.2007, P. 9). (10) pourvues du symbole (*) lorsqu’elles sont utilisées à d'au- tres fins spécifiques à des concentrations plus élevées. Sur la base desdits dossiers de sécurité, le CSPC a conclu que l’utilisation de plusieurs agents conservateurs repris à l’annexe VI à d'autres fins spécifiques à des concentra- tions plus élevées était sûre. Les limites sûres de concentration pour ces agents conservateurs utilisés à d’autres fins spécifiques devraient être incluses dans l’annexe II de la directive 76/768/CEE. Dans un souci de clarté, il devrait être indiqué pour les entrées correspondantes de l’annexe III que la même substance figure à l’annexe VI de ladite directive. Les substances que le CSPC n’a pas jugées sûres lors- qu’elles sont utilisées à d'autres fins spécifiques à des concentrations autres que celles fixées à l’annexe VI doivent être soumises aux restrictions définies dans ladite annexe pour un emploi en tant qu'agents conser- vateurs. En conséquence, il y a lieu de supprimer le symbole (*) pour ces substances dans l’annexe VI. Afin de garantir une approche cohérente, toutes les substances énumérées à l’annexe VI qui peuvent égale- ment être ajoutées aux produits cosmétiques à d'autres fins spécifiques, pour des concentrations plus fortes que celles indiquées dans cette annexe, devraient être marquées du symbole (*). En outre, le CSPC a jugé sûr d’augmenter la concentra- tion maximale de l’acide benzoïque et de son sel de sodium dans les produits rincés et les produits d’hygiène buccale ainsi que la concentration maximale de pyri- thione de zinc dans les produits capillaires rincés pour une utilisation en tant qu’agents conservateurs. Il convient dès lors de modifier en conséquence les numéros d’ordre 1 et 8 de l’annexe VI de la directive 76/768/CEE. Le CSPC estime également que le méthyldibromoglutaro- nitrile ne doit être présent dans aucun produit cosmé- tique, étant donné qu’'aucun niveau d’utilisation sûr dans les produits cosmétiques non rincés et rincés n’a été établi. Il est donc nécessaire de supprimer cette substance au numéro d'’ordre 36 de l’annexe VI de la directive 76/768/CEE.