L 115/18 Journal officiel de l’Union européenne 3.5.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 2007 relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine qui touche la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 1652] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/269/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'anémie infectieuse équine («AIE») est une maladie virale qui n’affecte que les animaux de la famille des équidés. L'infection par l’AIE tend à passer inaperçue si la mort n’est pas imputable à l’une des attaques cliniques aigues. La période d'incubation est normalement d'une à trois semaines, mais peut aller jusqu'à trois mois. Les équidés infectés demeurent contagieux tout au long de leur vie et peuvent transmettre l’infection à d’autres équidés. Le virus se transmet par le transfert du sang d’un équidé conta- miné, très probablement par des taons hématophages qui ont interrompu leur succion, par infection intra-utérine du fœtus, par l’utilisation d’aiguilles contaminées ou par la transfusion de produits sanguins contenant le virus. (2) — L'AIE est une maladie à déclaration obligatoire, confor- mément à l’annexe A de la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (?). En outre, la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (*) dispose que les foyers d’AIE doivent être notifiés à la Commission et aux autres États membres par l’intermédiaire du système de notification des maladies des animaux ((ADNS»). (3) — L'article 4, paragraphe 5, de la directive 90/426/CEE prévoit des restrictions au mouvement des équidés prove- nant d'exploitations où la présence de l'AIE a été confirmée jusqu'à ce que les animaux restants, une fois (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). () JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/216/CE de la Commission (JO L 67 du 5.3.2004, p. 27). les animaux infectés abattus, aient réagi négativement à deux tests de Coggins. (4) En Roumanie, contrairement aux autres États membres, l’AIE est endémique et il n’est pas systématiquement procédé à l’abattage immédiat des équidés infectés. C’est pour cette raison qu’après son adhésion à l’Union euro- péenne la Roumanie a de son plein gré continué d'appli- quer mutatis mutandis les mesures prévues en la matière dans la décision 2004/825/CE de la Commission du 29 novembre 2004 relative aux mesures de protection concernant les importations d’équidés en provenance de Roumanie (*). (5) — Étant donné les échanges dont font l’objet les équidés vivants, leurs spermes, leurs ovules et leurs embryons, la situation Zoosanitaire en Roumanie est susceptible de présenter un risque sanitaire pour les équidés sur le terri- toire de la Communauté. (6) En conséquence, il convient d’adopter des mesures de protection fixant un régime précis pour le mouvement et le commerce des équidés, de leurs ovules et de leurs embryons en provenance de Roumanie afin de préserver la santé et le bien-être des équidés dans les États membres. (7) — La décision 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 établissant le document d’identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés (*) et la décision 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 modifiant la décision 93/623/CEE et établissant l'identifi- cation des équidés d’élevage et de rente (°) exigent que les équidés soient accompagnés d’un document d’identifica- tion durant leur déplacement ou leur transport. (8) — Les exigences en matière de certificat pour le déplace- ment et le transport d’équidés figurent à l’article 8 de la directive 90/426/CEE. Afin de renforcer la traçabilité des équidés enregistrés provenant de zones touchées par l’AIE et exportés vers d'autres États membres, l’attestation prévue à l’annexe B de la directive 90/426/CEE doit être remplacée par un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe C de ladite directive. (*) JO L 358 du 3.12.2004, p. 18. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1). (*) JO L 298 du 3.12.1993, p. 45. Décision modifiée par la décision 2000/68/CE (JO L 23 du 28.1.2000, p. 72). (%) JO L 23 du 28.1.2000, p. 72.