L 334/32 Journal officiel des Communautés européennes 28.12.1999 DIRECTIVE 1999/99/CE DE LA COMMISSION du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le N rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 80/1269/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative à la puissance des moteurs des véhicules à moteur (°), modifiée en dernier lieu par la directive 97/21/CE de la Commission (*), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — la directive 80/1269/CEE est l'une des directives particu- lières relatives à la procédure de réception CE instaurée par la directive 70/156/CEE; en conséquence, les disposi- tions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes de véhicules, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la présente directive; (2) — dans le cadre de la réception des véhicules fonctionnant au gaz (GPL et GN), il est nécessaire d'introduire dans la directive 80/1269/CEE des dispositions relatives à la mesure de la puissance des moteurs de ces véhicules, notamment aux carburants d'essais à utiliser conformé- ment à la directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (°); en la matière, il convient de suivre les prescriptions techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans son règlement n° 85 (°); (3) les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe I de la directive 80/1269/CEE est modifiée conformé- ment à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1“ janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la puissance du moteur: — ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, d'accorder la réception par type CE conformément à l'article 4, para- graphe 1, de la directive 70/156/CEE, — ni refuser d'accorder la réception par type nationale, — ni interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules conformément à l'article 7 de la directive 70/156/CEE, si la puissance du moteur a été déterminée conformément aux exigences de la directive 80/1269/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1“ janvier 2000, les États membres: — n'accordent plus la réception par type CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, et — peuvent refuser d'accorder la réception par type nationale, à moins que les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées, à un type de véhicule si celle-ci n'a pas été déterminée confor- mément aux exigences de la directive 80/1269/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commis- sion. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adop- tent dans le domaine régi par la présente directive.