2.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 26j3 RÈGLEMENT (CE) N° 99/2007 DE LA COMMISSION du 1°' février 2007 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d’importation déposées au mois de janvier 2007 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), vu le règlement (CE) n° 727/2006 de la Commission du 12 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1“" juillet 2006 au 30 juin 2007) (), et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 727/2006 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des condi- tions spéciales pour la période du 1“ janvier au 30 juin 2007. (2) — L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 727/2006 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quan- tités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d’assurer une répar- tition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités deman- dées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d'importation déposée conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) n° 727/2006 pour la période du 1“ janvier au 30 juin 2007 est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec Os: a) 6,04342 % de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de conserves visées à l’article 3, para- graphe 1, point a) du règlement (CE) n° 727/2006; b) 33,499412 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l’article 3, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) n° 727/2006. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1°" février 2007. !) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu P g par le règlement (CE) n° 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67). (@ JO L 126 du 13.5.2006, p. 9. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural