N° L 122/16 Journal officiel des Communautés européennes 17. S. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1118/94 DE LA COMMISSION du 16 mai 1994 fixant les prix'de référence des cerises pour la campagne de 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (?), et notamment son article 27 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (, modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (*), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants ficés en écus à modifier en conséquence des réaligne- ments monétaires (*) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1663/93 (9), et notamment son article 2, considérant que, aux termes de l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Commu- nauté ; considérant que, eu égard à l’importance de la production de cerises dans la Communauté, il est nécessaire de fixer , un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des cerises récoltées au cours d’une campagne de production déterminée s’échelonne du mois d’avril au mois de septembre ; que les quantités minimes récoltées pendant le mois d’avril et les deux premières décades du mois de mai, ainsi que du 11 août au 30 septembre ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces périodes ; qu’il n’y a donc lieu de fixer des prix de référence qu’à partir du 21 mai et jusqu'au 10 août ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (% JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. s) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. produits communautaires depuis les zones de production jusqu’au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accroissement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majorée des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production diminuée de l’accroissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de réfé- rence de la campagne précédente ; considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d'elles ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours, pour chaque marché représentatif, doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le coefficient de 1,000426, fixé par le règlement (CEE) n° 537/93 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 1331/93 (*); que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduc- tion des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits ; que, toutefois, cet ajustement ne peut conduire à un () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. ( JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.