30. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/41 RÈGLEMENT (CE) No 1890/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEF) n° 1200/90 concernant l’assainissement de la production communautaire de pommes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), considérant qu’une action d’assainissement de la produc- tion communautaire de pommes a été mise en. place, pour les campagnes 1990/1991 à 1992/1993 par le règlement (CEE) n° 1200/90 (3); considérant que, si cette action a permis l’arrachage de 25 569,4 hectares, dont 19 368,7 dans les nouveaux Länder allemands, il apparaît néanmoins que le verger communautaire de pommiers s’est accru de 8 700 hecta- res entre 1987 et 1992 (hors nouveaux Länder alle- mands); considérant que cette évolution du verger pourrait entraî- ner une situation de marché très excédentaire pour la campaghe 1994/1995; qu’il est donc nécessaire de remet- tre en vigueur, pour cette campagne, l’action d’arrachage prévue par le règlement (CEE) n° 1200/90, en adaptant les conditions de son octroi pour en augmenter l’efficacité, À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1200/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 1-: — les termes «Pendant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993» sont remplacés par les termes «Pen- dant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993 et pendant la campagne 1994/1995», — le texte actuel devient paragraphe 1, — le paragraphe suivant est ajouté: «2. Les États membres peuvent, pour des raisons objectives, notamment la situation particulière du -marché local la sauvegarde de l’environnement ou la nécessité d’éviter une réduction ‘disproportion- née de l’emploi, ne pas appliquer le présent règle- ment sur une partie ou la totalité de leur terri- toire.» 2) À l’article 2 paragraphe 1 point a), la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, pour la campagne 1994/1995, cet arra- chage peut porter sur une partie du verger;» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. (1) JO n° C 206 du 26. 7. 1994, p. 17. (2) JO n° C 128 du 9, 5. 1994, (3) JO n° 119 du 11. 5. 1990, p. 63. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23). Par le Conseil Le président Th. WAIGEL