27.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 229/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1522/2002 DU CONSEIL du 24 juillet 2002 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1“ janvier 2002 aux rémunéra- tions des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6)  Toutefois, par un souci de symétrie par rapport aux coef- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 490/2002 (, et notamment l’article 13, premier alinéa, de son annexe X, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) H y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer, en consé- quence, avec effet au 1 janvier 2002, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers. (2) — Selon les termes de l’annexe X du statut, le Conseil fixe tous les six mois les coefficients correcteurs, et il devra, par conséquent, fixer de nouveaux coefficients correc- teurs pour le prochain semestre. (3) — Les coefficients correcteurs portant sur la période à compter du 1* janvier 2002 et ayant fait l’objet d’un paiement sur la base d'un précédent règlement pour- raient entraîner des ajustements rétroactifs des rémunéra- tions (positifs ou négatifs). (4) Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse due à ces coefficients correcteurs. (5) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse due à ces coefficients correcteurs pour la période comprise entre le 1 janvier 2002 et la date de la décision du Conseil fixant les coefficients correcteurs au 1 janvier 2002. () JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. () JO L 77 du 20.3.2002, p. 1. ficients correcteurs applicables à l’intérieur de la Commu- nauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de cette décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1 janvier 2002, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays d’affectation sont fixés comme indiqué en annexe. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l’'exécution du budget général de l'Union européenne pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa. Article 2 Conformément à l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut, le Conseil fixe tous les six mois les coefficients correc- teurs. Il fixera, par conséquent, de nouveaux coefficients correc- teurs avec effet au 1 juillet 2002. Les institutions procéderont aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due à ces coefficients correcteurs. Pour la période comprise entre le 1* janvier 2002 et la date de la décision du Conseil fixant les coefficients correcteurs appli- cables à partir du 1* janvier 2002, les institutions procéderont aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse due à ces coefficients correcteurs.