31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 350/9 RÈGLEMENT (CE) N° 3315/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3118/93 fixant les conditions d’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de 1994, et notamment son article 169, vu la proposition de la Commission, considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, le règlement (CEE) n° 3118/ 93(') doit être modifié en vue d’attribuer un nombre approprié d’autorisations communautaires de cabotage à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède ; considérant que, en vertu de l’article 13 du protocole n° 9 sur les transports routiers, ferroviaires et combinés en Autriche, tel qu’il a été annexé à l’acte d'adhésion de 1994, le règlement (CEE) n° 3118/93 ne s’applique qu’à partir du 1* janvier 1997 : a) aux transporteurs qui détien- nent une autorisation communautaire délivrée par les ‘ autorités compétentes de l’Autriche pour effectuer des transports nationaux de marchandises par route dans les autres États membres, et b) aux transporteurs qui détien- nent une autorisation communautaire délivrée par les autorités compétentes d’un autre État membre pour effec- tuer des transports nationaux de marchandises en Autriche ; considérant que l’élargissement de la Communauté débouchera sur un développement du marché des trans- ports routiers ; qu’un nombre supplémentaire d’autorisa- tions communautaires de cabotage devrait donc être fixé pour les douze États membres actuels ; considérant que, en raison de l’adhésion, un nombre de modifications techniques doivent être également appor- tées au règlement (CEE) n° 3118/93 ; considérant qu’il est nécessaire de maintenir, temporaire- ment, les mesures établies dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), de façon que les autorisations de cabotage décidées pour le début de 1995 puissent être imprimées en temps utile ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de 1994, les institutions de la Commu- nauté européenne peuvent, avant l’adhésion, arrêter les mesures visées à l’article 169 de l’acte d’adhésion, ces () JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 1. mesures devenant applicables sous réserve de l'entrée en vigueur dudit traité, et à partir de la date d’entrée en vigueur de celui-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3118/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le contingent communautaire de cabotage comprend des autorisations de cabotage, d’une durée de deux mois chacune, conformément au tableau suivant : Année Nombre d'autorisations 1994 30 000 1995 46 296 1996 60 191 1997 83 206 Du 1“ janvier au 30 juin 1998 54 091.» 2) À l’article 2 paragraphe 3, le tableau est remplacé par le suivant : du 1“ janvier 1995 1996 1997 au 30 juin 1998 « Belgique 3647 | 4742 | 6223| 4045 Danemark 3 538 | 4600 | 6037 3925 Allemagne 5980 | 7774 |10 203 6 632 Grèce 1612 | 2096 | 2751 1789 Espagne 3781 | 4916 | 6452 4 194 France 4 944 | 6 428 | 8436 5 484 Irlande ; 1645 | 2139 | 2808 1826 Italie 4 950 | 6 435 | 8445 5 490 Luxembourg 1699 | 2209 | 2899 1885 Pays-Bas 5150 | 6695 | 8786 5711 Autriche 0 0} 4208 2736 Portugal 2145 | 2789 3661 2 380 Finlande 1 774 | 2307 | 3029 1969 Suède 2328 | 3027 | 3973 2 583 Royaume-Uni 3 103 | 4 034 | 5295 3 442 »