8.11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 265/17 DIRECTIVE 95/53/CE DU CONSEIL du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’alimentation animale a pris une place très importante dans l’agriculture dans la Communauté ; considérant que la fixation au niveau communautaire des principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale contribue à prévenir les risques pour la santé animale, la santé humaine et l’environnement, à assurer la loyauté des tran- sactions commerciales et à protéger les intérêts des consommateurs ; considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’organisa- tion des contrôles officiels des aliments des animaux en raison de la nature très diverse des produits utilisés, du volume très important des lots de marchandises faisant l’objet des échanges commerciaux, de la structure intégrée du secteur et, en particulier, de la nécessité de garantir à la fois la salubrité de l’aliment qui sera consommé par les animaux et la qualité de la denrée alimentaire ; considérant que, pour atteindre l’objectif recherché, les règles posées par la présente directive doivent couvrir l’ensemble des produits et des substances utilisés dans l’alimentation des animaux dans la Communauté ; qu’il convient dès lors d’organiser à la fois les contrôles des produits introduits ou mis en libre pratique dans la Communauté ; considérant que la définition donnée de l’autorité compé- tente n’exclut pas que les États membres délèguent tout ou partie de la compétence de cette autorité pour effec- tuer les contrôles officiels dans le domaine de l’alimenta- tion animale à condition que ceux-ci restent placés sous leur autorité ; considérant que, pour être efficaces, les contrôles doivent être réguliers ; qu’ils ne doivent pas être sujets à des limi- tations quant à l’objet, au stade et au moment où il convient de les effectuer, et qu’ils doivent prendre les formes les mieux appropriées à en garantir l’efficacité ; () JO n° C 313 du 19. 11. 1993, p. 10. () JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 97. () JO n° C 127 du 7. S. 1994, p. 10. considérant que, pour assurer que les procédures de contrôle ne soient pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les États membres n’excluent pas d’un contrôle approprié ur. produit du fait qu’il est destiné à l’exporta- tion en dehors de la Communauté ; considérant qu’il importe que les produits en provenance des pays tiers soient sournis à un contrôle documentaire et à un contrôle d’identité par sondage dès leur introduc- tion sur le territoire de la Communauté ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité pour les États membres de désigner des points d’entrée dans le but d'assurer un déroulement efficace du contrôle des produits importés, sans préjudice des dispositions prévues dans d’'autres réglementations communautaires perti- nentes, et notamment dans les directives 90/675/CEE (*) et 92/118/CEE () en matière vétérinaire et sanitaire ; considérant qu'il convient, de fixer des principes pour l’organisation et les suites à donner aux contrôles physi- ques à effectuer par les autorités compétentes ; considérant qu’il convient, pour les échanges à l’intérieur de la Communauté, de mettre l’accent sur les contrôles à effectuer à l’origine ; que, toutefois, en cas de présomption d’irrégularités et à titre exceptionnel, le contrôle peut être effectué en cours d'acheminement des produits ou au lieu de destination ; considérant que cette solution implique une confiance accrue dans les contrôles effectués par l’État membre d’expédition ; qu’il importe que l’État membre d’expédi- tion veille à effectuer ces contrôles de manière appro- priée ; considérant qu’il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle constatant que l’envoi est irrégulier ; considérant que, pour des raisons d’efficacité, il incombe à l’État membre d’expédition de s’assurer de la conformité des produits avec la réglementation communautaire ; que, en cas d'infractions, la Commission doit pouvoir agir, en collaboration avec les États membres concernés, notam- ment en se rendant sur place et en adoptant les mesures appropriées à la situation ; (* JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13). (*) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Directive modifiée en der- nier lieu par la décision 94/723/CE de la Commission (JO n° L 288 du 9. 11. 1994, p. 48).