13.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 41/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 254/2002 DU CONSEIL du 12 février 2002 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — En novembre 1999, le Conseil international pour l'ex- ploration de la mer (CIEM) a fait savoir que le stock de cabillaud de la mer d'Irlande (division CIEM VII a) était gravement menacé. (2) — Le nouvel avis du CIEM indique que les quantités de cabillaud adulte présentes en mer d'Irlande sont restées à un niveau très bas en 2000 et en 2001 et continueront à rester faibles en 2002. (3) — Le règlement (CE) n° 304/2000 de la Commission du 9 février 2000 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) (?) met en place des mesures visant à protéger les cabillauds adultes pendant la saison de frai 2000. (4) — Le règlement (CE) n° 300/2001 du Conseil du 14 février 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2001 (*) met en place des mesures visant à protéger les cabillauds adultes pendant la saison de frai 2001. (5) Durant la période d'application des mesures antérieures, des travaux scientifiques complémentaires ont été réalisés et l'expérience acquise démontre qu'il y a lieu de modifier pour 2002 les conditions appliquées en 2001. (6) _ En particulier, il convient de ne plus autoriser l'utilisa- tion de chaluts semi-pélagiques dans la zone fermée et d'étendre l'utilisation de chaluts de séparation à une partie plus grande de ladite zone fermée. Dès lors, il n'est () Avis rendu le 5 février 2002 (non encore publié au Journal officiel). @) JO L 35 du 10.2.2000, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 660/2000 (JO L 80 du 31.3.2000, p. 14). C) JO L 44 du 15.2.2001, p. 12. plus nécessaire de prévoir la présence d'observateurs sur navi utilisan ins. les navires utilisant de tels engins (ÿ) — Ily a lieu de modifier les mesures prévues par le règle- ment (CE) n° 2549/2000 du Conseil du 17 novembre 2000 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Ir- lande (division CIEM VII a) (* concernant l'inclusion dans les chaluts à perche de panneaux de matériaux de filet à mailles losanges de grand maillage et inclusion dans les chaluts à panneaux déployés pour la capture des vanneaux de grand maillage et de panneaux quadrillés, afin d'éviter les difficultés pratiques rencontrées aupara- vant. (8) — Etant donné l'urgence des mesures à prendre, le présent règlement devrait entrer en vigueur sans délai, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement institue des mesures visant à protéger les cabillauds adultes pendant la saison de frai 2002 en mer d'Ir- lande [division CIEM VII a, telle que définie dans le règlement (CEE) n° 3880/91 du 17 décembre 1991 relatif à la communi- cation de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (°)]. Article 2 1.  Durant la période allant du 14 février au 30 avril 2002, il est interdit d'utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmélant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la zone de la division CIEM VII a délimitée par: — la côte est de l'Irlande et la côte est de l'Ilande du Nord et ( JO L 292 du 21.11.2000, p. 5. Règlement modifié par le règlement CE n° 1456/2001 (JO L 194 du 18.7.2001, p. 1). () JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1637/2001 de la Commission (JO L 222 du 17.8.2001, p. 20).