L 163/38 Journal officiel de l’Union européenne 1.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1088/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l’importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et l’exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le protocole n° 2 de l’accord européen entre les Com- munautés européennes et la Lituanie, approuvé par la décision 98/150/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 relative à la conclu- sion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États mem- bres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part (!), prévoit des concessions tarifaires pour des pro- duits agricoles transformés originaires de Lituanie. Le protocole n° 2 a été modifié par le protocole d'adapta- tion de l’accord européen, ci-après dénommé le «proto- cole d’adaptation», approuvé par la décision 98/677/CE du Conseil (?) et par la décision n° 5/2001 du Conseil d’association UE-Lituanie (*). Un accord commercial qui modifie le protocole d'adap- tation a été conclu récemment. Il vise à améliorer la convergence économique en préparation de l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne et il doit entrer en vigueur au plus tard le 1 juillet 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions sous la forme d’une libéralisation totale des échanges pour certains produits agricoles transformés et de contingents exemptés pour d’autres. Pour les importa- tions non couvertes par ces contingents, les dispositions fixées par le protocole n° 2 continuent de s’appliquer. La procédure d’adoption d’une décision modifiant le protocole d’adaptation ne sera pas achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur le 1" juillet 2003. Il est (*) JO L 51 du 20.2.1998, p. 1. (?) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1. () JO L 300 du 5.11.2002, p. 18. (6) dès lors nécessaire de prévoir l’application des conces- sions tarifaires en faveur de la Lituanie sur une base autonome à partir du 1“ juillet 2003. Aucun droit ne devrait être appliqué pour l’importation de certains produits agricoles et pour d'autres, des contingents à droits nuls devraient être ouverts. Pour les produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2, mais qui ne figurent pas dans le présent règlement ou pour lesquels les contingents ouverts par le présent règlement sont épuisés, ce sont les disposi- tions commerciales fixées par le protocole n° 2 qui devraient continuer de s’appliquer. Les produits agricoles transformés non couverts par l’an- nexe I du traité ne devraient pas être éligibles aux resti- tutions à l’exportation conformément au règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 éta- blissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les modalités communes d’application du régime d'octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants (*). Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), prévoit un sys- tème de gestion des contingents tarifaires. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par les autorités de la Commu- nauté et les États membres conformément à ce système. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°), (*) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement amendé en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12). (*) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement amendé en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003 (JO L 134 du 29.5.2003, p. 1). (é) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.