30.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 271/83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2006 déléguant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural en Croatie au cours de la période de préadhésion (2006/658/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 ("), et notamment son article 12, para- graphe 2, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?), et notamment son article 4, para- graphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — Le programme de développement rural pour la Croatie a été approuvé par la décision C(2006) 301 de la Commis- sion du 8 février 2006, conformément à l’article 4, para- graphes 5 et 6, du règlement (CE) n° 1268/1999. (2) — Le gouvernement croate et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 29 décembre 2005, la convention de financement pluriannuelle (ci- après dénommée «CFP») fixant le cadre technique, juri- dique et administratif pour l’exécution du programme Sapard. (3) — La République de Croatie a notifié à la Commission qu’elle avait achevé l’ensemble des procédures internes nécessaires à la conclusion de la CFP le 6 avril 2006, ce jour constituant la date d'entrée en vigueur de ladite convention. (4) — Le règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence relative à l'approbation ex ante visée () JO L 161 du 26.6.1999, p. 68. ?) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu P Z par le règlement (CE) n° 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23). à son article 12, paragraphe 1, sur la base d’une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/- projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques. Le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission (*) fixe les modalités de mise en œuvre de cette analyse. (5)  L’autorité compétente de Croatie a désigné comme orga- nisme Sapard la direction «Soutien au marché et soutien structurel dans l’agriculture», entité organisationnelle du ministère de l’agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau. Cet organisme sera responsable de la mise en œuvre des mesures suivantes: mesure n° 1 «Investisse- ments dans les exploitations agricoles» et mesure n° 2 «Amélioration de la transformation et de la commercia- lisation des produits de l'agriculture et de la pêche», l’une et l’autre définies dans le programme de développement rural approuvé par la décision C(2006) 301. La direction du Fonds national, au sein du ministère des finances, a quant à elle été désignée pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard. (6)  Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et considère que, pour la mise en œuvre des mesures précitées, la Croatie respecte les dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l’annexe du règlement (CE) n° 2222/2000, ainsi que les conditions minimales visées à l’annexe du règlement (CE) n° 1266/1999. (7) — L'organisme Sapard a notamment appliqué de manière satisfaisante les critères d'agrément essentiels suivants: procédures écrites, séparation des tâches, approbation préalable des projets et vérifications préalables aux paie- ments, procédures de paiement, procédures comptables et audit interne. (8)  Le 14 mars 2006, les autorités croates ont fourni la liste des dépenses admissibles conformément à l’article 4, paragraphe 1, section B, de la CFP. Cette liste a été partiellement modifiée par lettre du 11 juillet 2006. La Commission est invitée à prendre une décision sur ce point. () JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.