22.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 337/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2103/2005 DU CONSEIL du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 14, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), considérant ce qui suit: N Les données statistiques à utiliser pour l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits exces- sifs annexé au traité instituant la Communauté euro- péenne doivent être fournies par la Commission. La Commission n’établit pas directement ces données mais s’appuie sur des données établies et déclarées par les autorités nationales conformément à l’article 3 dudit protocole. Le rôle de la Commission, en tant qu’autorité statistique, dans ce contexte est spécifiquement exercé par Eurostat, au nom de la Commission. En tant que service de la Commission responsable de l’exécution des tâches dévo- lues à la Commission en ce qui concerne la production de statistiques communautaires, Eurostat est tenu d’exé- cuter ses tâches conformément aux principes d’impartia- lité, de fiabilité, de pertinence, de rapport coût-efficacité, de secret statistique et de transparence, tels qu’énoncés dans la décision 97/281/CE de la Commission du (‘) Avis rendu le 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel). ( JO C 116 du 18.5.2005, p. 11. 21 avril 1997 concernant le rôle d’Eurostat en matière de production de statistiques communautaires (*). La mise en œuvre, par les autorités statistiques nationales et commu- nautaires, de la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire devrait renforcer le principe de l'indépen- dance professionnelle, l’adéquation des ressources et la qualité des données statistiques. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (*) annexé au traité instituant la Communauté européenne contient les définitions pertinentes aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs et fixe un calendrier pour la notification à la Commission des chiffres annuels du déficit public et du niveau de la dette publique et d'autres données annuelles des administra- tions publiques. Dans sa rédaction actuelle, ce règlement ne fait pas référence à l’évaluation de la qualité des données notifiées par les États membres ni à la fourniture des données par la Commission. À la suite d’une proposition de la Commission, le Conseil (Ecofin) a adopté, le 18 février 2003, un code de bonnes pratiques relatif à l’établissement et à la notification des données dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, en vue de clarifier et de rationaliser les procédures, au niveau des États membres comme au niveau de la Commission, lors de l’établissement et de la notification des comptes publics selon le système euro- péen de comptes 1995 (SEC 95) (°) et, en particulier, des données relatives au déficit public et à la dette publique dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs. () JO L 112 du 29.4.1997, p. 56. ( JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23). (°) Règlement (CE) n° 2223/96 du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).