N° L 298/22 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2812/94 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil en ce qui concerne les conditions qui s’appliquent à la mise en service de capacités nouvelles dans la navigation intérieure LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’assainissement structurel dans la naviga- tion intérieure (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 844/94 (?), et notamment son article 8 paragraphe 1 point c), considérant que, ces dernières années, le marché des transports par voie navigable s’est développé défavorable- ment ; qu’il s’est avéré que, en raison notamment de la possibilité de faire construire dans des pays tiers des bateaux à bas prix, le rapport entre le nouveau tonnage et l’ancien tonnage, actuellement de 1 :1, prévu à l’article 8 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1101/89, ne permet pas de maîtriser suffisamment l’apparition de nouvelles surcapacités au détriment des effets de l’action de déchirage communautaire ; que, par conséquent, il convient d’adapter ce rapport ; considérant qu’il convient de prévoir, à titre de régime transitoire, que le rapport de 1 :1 continue à être appli- cable aux bateaux dont la construction a franchi un certain stade et qui sont mis en service dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’adaptation susvisée ; considérant que la mesure prévue au présent règlement a fait l’objet de consultations des États membres et des organisations représentatives de la navigation intérieure, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 8 paragraphe 1 point a) premier alinéa du règle- ment (CEE) n° 1101/89, les premier, deuxième et troi- sième tirets sont remplacés par le texte suivant : «— que le propriétaire du bateau à mettre en service déchire sans prime de déchirage un tonnage de () JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25. @ JO n° L 98 du 16. 4. 1994, p. 1. cale équivalant à une fois et demie celui de ce bateau, ou que — s'il ne déchire aucun bateau, il verse au fonds dont son nouveau bateau relève ou qu’il a choisi conformément à l’article 4 une contribution spéciale d’un montant égal à celui de la prime de déchirage fixée pour un tonnage égal à une fois et demie celui du nouveau bateau, ou que -— s’il déchire un tonnage inférieur à une fois et demie celui du nouveau bateau à mettre en service, il verse au fonds considéré une contribu- tion spéciale d’un montant équivalant à celui de la prime de déchirage qui correspond, au moment donné, à la différence entre une fois et demie le tonnage du nouveau bateau et le tonnage de la cale déchirée. » Article 2 Pour les bateaux pour lesquels le proprétaire apporte la preuve : — que la construction était en cours au moment de la publication du présent règlement, — que les travaux déjà réalisés au moment de la publica- tion du présent règlement représentent au moins la mise en œuvre de 20 % de la quantité d’acier néces- saire ou de 50 tonnes et . — que la livraison et la mise en service interviendront dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les conditions énoncées à l’article 8 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1101/89 telles qu'’elles étaient applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement continuent à être applicables sur demande aux autorités du fonds dont relève le bateau. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes,