13.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 182/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1092/2005 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2005 portant suspension du régime des avances de l’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane au titre de l’année 2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), et notamment son article 14, considérant ce qui suit: (1) — Les articles 4, 5 et 7 du règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission (?) prévoient les dispositions applicables à la présentation des demandes d’avances du régime de l’aide compensatoire de perte de recettes de commercia- lisation dans le secteur de la banane, prévu à l’article 12 du règlement (CEE) n° 404/93. (2) — Les prix dans les régions de production de la Commu- nauté sont sensiblement plus élevés que les prix connus pendant la période correspondante des années précé- dentes et se maintiennent à un niveau relativement élevé. La prolongation de cette situation va conduire à la fixation, le moment venu, d’un montant d'aide compensatoire pour l'année 2005 sensiblement inférieur aux montants fixés au titre des années précédentes. La fixation d’un montant d’aide sensiblement inférieur aura pour conséquence l’obligation pour les producteurs de devoir rembourser une partie importante des montants perçus au titre d’avances. Une diminution sensible du montant unitaire des avances fixé par le règlement (CE) n° 703/2005 de la Commission du 4 mai 2005 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 2004 ainsi que le montant unitaire des avances pour 2005 (°) n’est pas de nature à remédier aux conséquences d’une pareille situation. (3) — Afin de préserver les intérêts financiers de la Commu- nauté et d’éviter l'obligation ultérieure pour les produc- (*) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (?) JO L 170 du 13.7.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 789/2005 (JO L 132 du 26.5.2005, p. 13). C) JO L’118 du 5.5.2005, p. 12. teurs d’un remboursement des avances, il convient de suspendre l'application des dispositions relatives à la présentation des demandes d'avances et de paiement de celles-ci arrêtées par le règlement (CEE) n° 1858/93. En vue de ces objectifs, il convient de suspendre le paiement des avances pour des bananes commercialisées postérieu- rement au 30 avril 2005 ainsi que la présentation de nouvelles demandes. (4 H y a lieu, en conséquence, que les dispositions du présent règlement soient applicables à partir du 1 juillet 2005. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La présentation de demandes d’avances sur l’aide compensatoire prévue aux articles 4, 5 et 7 du règlement (CEE) n° 1858/93 en ce qui concerne l’année 2005 est suspendue. Article 2 Par dérogation à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1858/93, il n’est pas procédé au paiement d'avances sur l'aide compensa- toire, pour les bananes commercialisées postérieurement au 30 avril 2005. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1“ juillet 2005.