9.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 69/27 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/14/CE DE LA COMMISSION du 8 mars 2007 portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obliga- tions de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (!), et notamment son article 2, paragraphe 3, point a), son article 5, paragraphe 6, premier alinéa, son article 5, paragraphe 6, point c), son article 9, paragraphe 7, son article 12, paragraphe 8, points b) à e), son article 13, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 4, point a), son article 23, paragraphe 4, point il) et son article 23, paragra- phe 7, après consultation pour avis technique du Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/109/CE établit les principes généraux d'harmonisation des obligations de transparence applica- bles à la détention de droits de vote ou d’instruments financiers donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de vote. Elle vise à garantir la confiance durable des investisseurs par la publication d'informations exactes, complètes et fournies en temps utile sur les émetteurs de valeurs mobilières. De même, en exigeant que les émetteurs soient avisés des mouve- ments affectant les participations importantes détenues dans le capital de sociétés, elle vise à permettre à ces dernières de tenir le public informé. (2) — Les modalités d’exécution des dispositions régissant les obligations de transparence devraient elles-mêmes être conçues de manière à garantir un niveau élevé de protec- tion des investisseurs, à améliorer l’efficacité du marché et à permettre leur application uniforme. () JO L 390 du 31.12.2004, p. 38. (?) Le CERVM a été institué par la décision 2001/527/CE de la Commis- sion du 6 juin 2001 (JO L 191 du 13.7.2001, p. 43). (3) Il convient que l’État membre d’origine choisi par l’émet- teur soit notifié aux investisseurs selon la même procé- dure que celle applicable aux informations réglementées en vertu de la directive 2004/109/CE. (4 En ce qui concerne le contenu minimal du jeu d’états financiers semestriels résumés, lorsque ce jeu n’est pas établi conformément aux normes comptables internatio- nales, il devrait éviter de donner une image trompeuse des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou des pertes de l’émetteur. Le contenu des rapports semestriels devrait être de nature à garantir un degré approprié de transparence à l’égard des investis- seurs, qui devraient ainsi bénéficier d’un flux régulier d'informations sur les résultats de l’émetteur. Ces infor- mations devraient être présentées de telle manière qu’il soit facile de les comparer avec les informations conte- nues dans le rapport annuel de l’exercice précédent. (5) — Les émetteurs d’actions qui établissent des comptes consolidés conformément aux normes comptables inter- nationales (IAS) et aux normes internationales d’informa- tion financière (IFRS) devraient appliquer la même défini- tion des «transactions entre parties liées» dans les rapports annuels et semestriels prévus par la directive 2004/109/CE. Les émetteurs d’actions qui n’établissent pas de comptes consolidés et qui ne sont pas tenus d'appliquer les normes comptables internationales et les normes internationales d’information financière devraient, dans les rapports semestriels prévus par la directive 2004/109/CE, appliquer la définition des «transactions entre  parties liées» énoncée dans la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (°). (6) _ Dans le cadre de l'exemption de l’obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes prévue par la directive 2004/109/CE dans le cas des actions acquises aux seules fins de la compensation ou du règlement, la longueur maximale du «cycle de règle- ment à court terme» devrait être aussi réduite que possible. () JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).