L 205/16 Journal officiel de l'Union européenne 6.8.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1294/2005 DE LA COMMISSION du 5 août 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Il est par conséquent nécessaire de prévoir une prolonga- tion de la période transitoire pendant laquelle l’utilisation vu le traité instituant la Communauté européenne, d'aliments conventionnels est autorisée. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique des produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (!), notamment son article 13, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux principes régissant le mode de production biologique dans les exploitations définis à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91, les animaux d'élevage doivent être nourris avec des aliments issus de l’agriculture biologique. Pour une période transitoire prenant fin le 24 août 2005, les agriculteurs sont auto- risés à utiliser une proportion limitée d’aliments conven- tionnels s’ils peuvent établir qu’ils sont dans l’impossibi- lité d’obtenir des aliments issus de l'agriculture biolo- gique. (2) Il s'avère que l’offre de matières premières biologiques destinées aux aliments pour animaux ne permettra pas de satisfaire la demande dans la Communauté après le 24 août 2005, particulièrement en ce qui concerne les matières premières riches en protéines nécessaires à l’éle- vage des monogastriques et, dans une moindre mesure, des ruminants. 2092/91 en conséquence. (5) — Étant donné l’urgence de la mesure due au fait que la disposition relative à l'utilisation d'aliments convention- nels expire le 24 août 2005, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en application de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 25 août 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 2005. (*) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2254/2004 de la Commission (JO L 385 du 29.12.2004, p. 20). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission