15. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 302/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2885/95 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des départements _ français d’outre-mer (DOM) et établissant le bilan d’approvisonnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2270/95 (, a établi, pour 1992, le bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d’outre-mer (DOM); qu’il convient d’établir ce bilan prévisionnel d’approvisionnement pour le premier semestre de 1996 ; qu’il y a, dès lors, lieu de modifier l’an- nexe du règlement (CEE) n° 388/92 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Articie premier L’annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @ JO n L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. () JO n° L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. () JO n° L 231 du 28. 9. 1995, p. 21. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission