24.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 102/7 RÈGLEMENT (CE) No 708/2003 DE LA COMMISSION du 23 avril 2003 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains microcircuits électro- niques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses vu le traité instituant la Communauté européenne, des pouvoirs publics coréens et de certaines banques coréennes, ainsi que de plusieurs sociétés dans la Communauté. vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- (6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- nauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 1973/ tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination 2002 (), et notamment son article 12, provisoire des subventions, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. À cet égard, elle a procédé à des visites après consultation du comité consultatif, de yérifi\catëon dgnsl les locaux desl pouvoirs publics coréens à Séoul, ainsi que dans les sociétés suivantes: considérant ce qui suit: a) producteurs-exportateurs en Corée — Hynix Semiconductor Inc., Séoul, Corée, A. PROCÉDURE — Samsung Electronics Co. Ltd, Séoul, Corée; (1) En juillet 2002, la Commission a annoncé, par un avis b) banques en Corée publié au Journal officiel des Communautés européennes (°), — Korea Development Bank (KDB), Séoul, Corée, l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant ; ; les importations dans la Communauté de certains micro- — Korea Exchange Bank (KEB), Séoul, Corée, circuits électronigueg dits «DRAM» (dyngmic r\andorç access — Chohung Bank, Séoul, Corée, memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée (ci-après — Woori Bank (WB), Séoul, Corée; dénommée «Corée») et a entamé une enquête. c) autres institutions coréennes @ la pr9cédu_re_ a été ouverte à la suite d'u_ne plaintfa — Financial Supervisory Service (FSS), Séoul, Corée, déposée en juin 2002 par Infineon Technologies AG (ci- après dénommée «plaignant»), qui représente une — Financial Supervisory Commission (FSC), Séoul, proportion majeure de la production communautaire Corée, totale de DRAM. La plainte contenait des éléments de ; preuve de l'existence des subventions dont fait l'objet le —— Korea Export Insurance Corporation (KEIC), ; » PR ; Séoul, Corée, produit concerné et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour — Korea Deposit Insurance Corporation (KDIC), justifier l'ouverture d'une procédure. La plainte était Séoul, Corée; soutenue par Micron Europe Ltd, le seul autre produc- teur communautaire de DRAM. d) producteurs dans la Communauté (8)  La Commission a officiellement informé les pouvoirs — Infineon Technologies AG, Munich, Allemagne, publics coréens, le plaignant, l'autre producteur commu- — Micron Europe Ltd, East Kilbride, Royaume-Uni; nautaire, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les ut1hgateurs notoirement foncçrnés de 1'9uvertgre e) importateurs communautaires liés à des producteurs-expor- de la Pr0cedure. Les parties intéressées ont eu l'occasion tateurs coréens de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. — Hynix Semiconductor UK Limited, Weybridge, Royaume-Uni, (4) Les pouvoirs publics coréens, les producteurs-exporta- — Hynix Semiconductor Deutschland GmbH, Raun- teurs, le plaignant, ainsi que l'autre producteur commu- heim, Allemagne. nautaire, des importateurs et des utilisateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et (7) L'enquête relative aux subventions a couvert la période qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2001 (ci- les entendre ont été entendues. après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a ® JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. couvert la période allant du 1- janvier 1998 à la fin de () JO L 305 du 7.11.2002, p. 4. la période d'enquête (ci-après dénommée «période consi- () JO C 177 du 25.7.2002, p. 2. dérée»).