N° L 352/102 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d’États membres ou de régions officiellement ( indemnes de cette maladie ' (94/877/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins ('), et notamment son annexe À chapitre 1” partie II, considérant que, par la décision 93/52/CEE (, la Commission a constaté le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucel- lose (Br. melitensis) et a reconnu le statut de certains États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie ; considérant que pour le Danemark, la Commission a adopté en ce qui concerne la brucellose (Br. melitensis) la décision 93/77/CEE (*) qui est applicable jusqu’au 31 décembre 1994 ; considérant que, à compter du 1“ janvier 1995, le Dane- mark répond aux conditions prévues pour être reconnu officiellement indemne de brucellose ; considérant qu’en outre le Danemark s’engage à répondre aux dispositions prévues à l’annexe À chapitre 1 partie II point 2 de la directive 91/68/CEE ; que <dès lors, il convient de reconnaître au Danemark le statut d’État membre officiellement indemne de brucellose (Br. meli- tensis) et de modifier en conséquence la décision 93/57/ CEE; () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19. ( JO n° L 13 du 21. 1. 1993, p. 14. ( JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 63. considérant que les mesures prévues par la présente. déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’annexe I, « ÉTATS MEMBRES » de la décision 93/52/ CEE, la ligne suivante est ajoutée. «— Danemark >. Article 2 La présente décision prend effet le 1“ janvier 1995. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission