31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 348/57 RÈGLEMENT (CE) No 3282/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 prorogeant en 1995 l’application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté européenne a déposé une offre concernant l’octroi de préférences tarifaires pour certains produits agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays en développe- ment; que le traitement préférentiel prévu par cette offre consiste, d’une part, pour certaines marchandises soumi- ses au régime d’échanges déterminés par le règlement (CEE) n° 3033/80 (#) dans une réduction de l’élément fixe de l’imposition applicable à ces marchandises en vertu dudit règlement et, d’autre part, pour les produits soumis au droit de douane unique, dans une réduction de ce droit; que les importations préférentielles pour les pro- duits en cause pourront en général s’effectuer sans limita- tion quantitative; considérant que le rôle positif qu’a joué'le système dans l’amélioration de l’accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d’en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit système ayant été entamée en 1990; considérant que le volet industriel du schéma communau- taire de préférences généralisées fait l’objet d’un règle- ment applicable sur trois ans et fondé sur les orientations décennales adoptées par la Communauté; que, compte tenu des particularités de la mise en œuvre des résultats (t) JO n° C 333 du 29. 11. 1994, p. 33. (?) JO n° C 341 du S. 12. 1994. (3) Avis rendu le 11 octobre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (#) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. du cycle de l’Uruguay pour les produits visés au présent règlement, il n’apparaît pas possible de prévoir un règle- ment fondé sur les nouvelles orientations décennales pour ces produits avant la fin de l’année 1995; qu’il convient en conséquence de reconduire à titre transitoire, moyen- nant certaines améliorations ponctuelles, le schéma exis- tant pour des produits dans l’attenté d’un nouveau. schéma agricole à mettre en place le 1« janvier 1996; considérant que les pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la production et le trafic de la drogue doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime plus favorable qui leur était déjà octroyé dans le précé- dant schéma; que ces pays, auxquels il convient d’ajouter le Venezuela, bénéficieront comme par le passé d’une franchise de droits, à l’exception de certains produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agri- coles originaires de pays en développement sont applica- bles mmutatis mutandis pour la. période allant du 1° jan- vier au 31 décembre 1995. Les références à des dates déterminées en 1991 et 1992 dans les règlements visés au premier alinéa sont à lire comme des références à des dates respectivement en 1995 et 1996. Article 2 Le premier alinéa du paragraphe 4 de l’article 1€ du règlement (CEF) n° 3833/90 est remplacé par le texte suivant: «L’admission au bénéfice du régime préférentiel insti- tué par le présent règlement est subordonnée au respect des règles d’origine des produits arrêtées selon la procédure prévue à l’article 249 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établis- sant le code des douanes communautaire (!). (1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.>