6. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1172/98 DU CONSEIL du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, dans le cadre de la politique commune des transports, la Commission doit disposer  de statistiques comparables, fiables, synchronisées, régulières et complètes sur l’ampleur et le développement des transports de marchan- dises par route effectués à l’aide des véhicules immatriculés dans la Communauté, ainsi que sur le degré d’utilisation des véhicules réalisant ces trans- ports; (2) considérant que la directive 78/546/CEE du Conseil du 12 juin 1978 relative au relevé statis- tique des transports de marchandises par route dans le cadre d’une statistique régionale (*) ne prévoit pas le relevé des types de transport qui n’étaient pas autorisés au moment où cette directive a été adoptée, que les relevés qu’elle prévoit fournissent des informations différentes selon qu’il s’agit de transports nationaux ou internationaux et qu'’elle ne fournit aucune information sur le degré d’utili- sation des véhicules réalisant ces transports; (3) considérant la nécessité d’établir des statistiques régionales complètes tant en ce qui concerne les transports de marchandises que les parcours des véhicules; (4) considérant qu’il est par conséquent indiqué de modifier le système prévu par la directive 78/ 546/CEE afin notamment d’assurer la description de l’origine et de la destination régionales des 1 () JO C 341 du 11. 11. 1997, p. 9. () JO C 104 du 6. 4. 1998. ( JO C 95 du 30. 3. 1998, p. 33. ( JO L 168 du 26. 6. 1978, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. transports intracommunautaires, sur les mêmes bases que les transports nationaux, et de faire le lien entre les transports de marchandises et les parcours des véhicules, en mesurant le degré d’utili- sation des véhicules réalisant ces transports; (5)  considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmoni- sées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu’au niveau communautaire, alors que la collecte de données se fera dans chaque État membre sous l’autorité des organismes et institu- tions responsables de la réalisation des statistiques officielles; (6) considérant que le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (*) constitue le cadre de référence pour les dispositions prévues par le présent règle- ment, notamment celles relatives à l’accès aux sources des données administratives, au rapport coût/efficacité des ressources disponibles et au secret statistique; (7) considérant que la communication de données individuelles rendues anonymes est nécessaire pour procéder à une estimation de la précision globale des résultats; (8) considérant qu’il importe d’assurer une diffusion adéquate des informations statistiques; (9) considérant qu’il convient que, pendant la période de démarrage, la Communauté assure aux États membres une contribution financière pour la réali- sation des travaux nécessaires; (10) considérant qu’il convient de prévoir une procé- dure simplifiée pour la mise en œuvre et l’adapta- tion au progrès économique et technique du présent règlement; () JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1.