L 95/50 Journal officiel de l'Union européenne 5.4.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2007 modifiant la décision 2003/250/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la République d’Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(2007) 1454] (2007/220/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) - Il y a lieu en conséquence d’autoriser les États membres, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 2000/29/CE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d’Amé- rique, ne peuvent, en principe, pas être introduits dans la Communauté. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d'organismes nuisibles. (2) — La décision 2003/250/CE de la Commission (?) autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’excep- tion des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud. (3) — Les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d'actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques. (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9). () JO L 93 du 10.4.2003, p. 36. pendant une période limitée, à permettre l’introduction sur leur territoire de tels végétaux soumis à des condi- tions spécifiques. (5)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À T'article 1“, deuxième paragraphe, de la décision 2003/250/CE, les points suivants e) à h) sont ajoutés: «e) du 1“ juin 2007 au 30 septembre 2007; f) du 1” juin 2008 au 30 septembre 2008; g) du 1“ juin 2009 au 30 septembre 2009; h) du 1“ juin 2010 au 30 septembre 2010.» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 avril 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission