13.1.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 8/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire [notifiée sous le numéro C(2006) 6958] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/25/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (!), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’apparition de l'influenza aviaire, due à une souche hautement pathogène du virus, dans le Sud-Est asiatique en 2004, la Commission a adopté diverses mesures de protection contre cette maladie. Parmi ces mesures figure en particulier la décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'in- fluenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d’oiseaux accompagnant leur propriétaire (?). Actuelle- ment, la décision 2005/759/CE est applicable jusqu’au 31 décembre 2006. (2) — Des foyers d’influenza aviaire causés par la souche haute- ment pathogène H5N1 sont encore régulièrement détectés dans certains pays membres de l'Office interna- tional des épizooties (OIE), y compris dans des pays qui n’avaient pas été touchés jusque-là. La maladie n’est donc pas encore maîtrisée. En outre, on continue de recenser, aux quatre coins du monde, des cas humains et même des décès résultant d’un contact étroit avec des oiseaux infectés. (3) — À la demande de la Commission, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW) de l'EFSA a adopté, lors de sa réunion des 26 et 27 octobre 2006, un avis scientifique sur les risques relatifs à la santé animale et au bien-être des animaux associés à l’importation dans la Communauté d'oiseaux sauvages autres que les volailles. Cet avis met en évidence (‘) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1467/2006 de la Commission (JO L 274 du 5.10.2006, p. 3). (?) JO L 285 du 28.10.2005, p. 52. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/522/CE (JO L 205 du 27.7.2006, p. 28). les risques de propagation de maladies virales, telles que l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle, par l'impor- tation d'oiseaux autres que les volailles et répertorie les outils et les solutions envisageables pour réduire tout risque zoosanitaire détecté en relation avec l’importation de ces oiseaux. De surcroît, l’avis souligne qu'il est souvent impossible de différencier avec certitude les oiseaux «capturés dans leur milieu naturel» des oiseaux «élevés en captivité», car les méthodes de marquage peuvent s'appliquer à ces différents types d’oiseaux sans qu’il soit possible de les distinguer. (4 — Ces conclusions sont aussi valables pour les mouvements d'oiseaux de compagnie en provenance de pays tiers. En vue d’assurer une distinction claire entre les oiseaux captifs capturés dans leur milieu naturel aux fins de l’importation commerciale et les oiseaux de compagnie, il convient de maintenir des conditions strictes pour les mouvements d’oiseaux de compagnie vivants, sans établir de distinction entre les pays d’origine, afin de garantir le statut sanitaire des oiseaux de compagnie et d’éviter la propagation des maladies virales. I y a donc lieu de proroger l’application des mesures définies par la décision 2005/759/CE jusqu’au 31 décembre 2007. (5) _ Depuis son entrée en vigueur, la décision 2005/759/CE a été modifiée à plusieurs reprises. Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient d'abroger la décision 2005/759/CE et de la remplacer par la présente décision. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Mouvements en provenance de pays tiers 1.  Les États membres autorisent les mouvements en prove- nance de pays tiers d’oiseaux de compagnie vivants uniquement si les lots sont composés de cinq oiseaux au maximum et si: a) les oiseaux proviennent d’un pays membre de l’OIE relevant de la compétence d’une commission régionale figurant dans la partie A de l’annexe I, ou