L 316/18 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 2006 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande (2006/781CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: G) A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 11 janvier 2006, conformément à l’article 5 du règle- ment de base, la Commission a notifié par un avis («avis d'ouverture») publié au Journal officiel de l’'Union euro- péenne (?) l'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations vers la Communauté de tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»), de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»), de Malaisie et de Thaïlande (ci-après dénommées «pays concernés»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 29 novembre 2005 par la «Taskforce contre les pratiques commerciales déloyales en Europe» (TUBE) (ci-après dénommée «le plaignant») au nom de deux producteurs (ci-après dénommés «les producteurs à l'ori- gine de la plainte»), à savoir AB Ekranas (ci-après dénommé «Ekranas») et Ecimex Group A.S. (ci-après dénommé «Ecimex»), représentant une  proportion majeure de la production communautaire totale de tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs. La plainte contenait des éléments de preuve à première vue de l’existence du dumping dont font l’objet les tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires des pays concernés et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé le plaignant, les producteurs  communautaires  mentionnés dans la (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO C 6 du 11.1.2006, p. 2. plainte, les autres producteurs communautaires connus, les autorités des pays exportateurs concernés, les produc- teurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouver- ture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les producteurs à l’origine de la plainte, d'autres produc- teurs communautaires, des producteurs-exportateurs, des importateurs et des utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. En raison du nombre supposé élevé de producteurs- exportateurs en Chine, il a été envisagé, dans l’avis d'ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déter- miner le dumping, conformément à l'article 17 du règle- ment de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de constituer un échantillon de producteurs- exportateurs chinois et, le cas échéant, de déterminer la composition de cet échantillon, tous les producteurs- exportateurs chinois ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période comprise entre le 1° janvier et le 31 décembre 2005. Seuls deux producteurs-exportateurs chinois se sont manifestés et ont communiqué les informations requises dans les délais fixés à cette fin. Dans ces circonstances, la Commission a jugé inutile de constituer un échantillon de producteurs-exportateurs chinois. En outre, afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux sociétés chinoises notoirement concernées ainsi qu'aux autorités  chinoises. Deux _ producteurs-exportateurs chinois ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.