L 250/10 Journal officiel de l'Union européenne 2.10.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1745/2003 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, vu les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 19.1, vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 134/2002 (), vu le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale euro- péenne en matière de sanctions (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2818/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/15) du 1* décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires (*) a été modifié de façon substantielle à deux reprises. Tout d'abord, le règlement (CE) n° 1921/2000 de la Banque centrale européenne (BCE/2000/8) () a introduit des procédures propres aux fusions et scissions auxquelles sont parties des établissements de crédit, afin de clarifier les obligations de ces établissements au titre des réserves obligatoires. Ensuite, par souci d'efficacité, le règlement (CE) n° 690/2002 de la Banque centrale européenne (BCE/2002/3) (‘) a modifié d'autres dispositions afin de clarifier le fait que les établissements de monnaie électro- nique seront assujettis à la constitution de réserves, d'établir une règle générale selon laquelle les établisse- ments de crédit seront exemptés de plein droit de l'obli- gation de constitution de réserves pour toute la durée de la période de constitution au cours de laquelle ils cessent d'exister, et de clarifier l'obligation d'inclure dans l'as- siette des réserves les exigibilités d'un établissement envers une succursale de la même entité ou envers l'ad- ministration centrale ou le siège statutaire de la même entité qui sont situés à l'extérieur des États membres participants. À l'occasion de nouvelles modifications du règlement (CE) n° 2818/98 (BCE/1998/15), il convient, pour des raisons de clarté et de rationalisation, de procéder à une refonte des dispositions en question en les réunissant en un seul texte. (@@) — L'article 19.1 des statuts prévoit que si la Banque centrale européenne (BCE) impose aux établissements de crédit établis dans les Etats membres participants la JO L 318 du 27.11.1998, p. 1. JO L 24 du 26.1.2002, p. 1. JO L 318 du 27.11.1998, p. 4. JO L 356 du 30.12.1998, p. 1. 9.9.2000, p. 34). Règlement BCE/2002/3 du 18 avril 2002 modifiant le règlement BCE/1998/15 concernant l'application de réserves obligatoires (JO L 106 du 23.4.2002, p. 9). -> constitution de réserves obligatoires, celles-ci doivent être constituées auprès de la BCE et des banques centrales nationales participantes (BCN participantes). Il est jugé approprié que ces réserves soient constituées uniquement auprès des BCN participantes. (3)  Pour être efficace, l'instrument des réserves obligatoires exige aussi que soient spécifiés les modes de calcul et de constitution des réserves obligatoires ainsi que les règles de déclaration et de vérification. (4) — Pour exclure les exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves, toute déduction forfaitaire appliquée aux exigibilités d'échéance inférieure ou égale à deux ans entrant dans la catégorie des titres de créance devrait être fondée sur le macroratio observé pour la zone euro entre i) l'encours des instruments concernés émis par les établissements de crédit et détenus par d'autres établisse- ments de crédit, par la BCE ou par les BCN participantes, et ii) l'encours total des instruments concernés émis par les établissements de crédit. (5) En principe, le calendrier des périodes de constitution concordera avec celui des réunions du conseil des gouverneurs de la BCE à l'ordre du jour desquelles figure l'évaluation mensuelle de l'orientation de la politique monétaire. (6) Il est nécessaire de mettre en place des procédures spéci- fiques de notification et d'acquiescement des réserves obligatoires afin que les établissements soient avertis à temps de leurs obligations au titre des réserves obliga- toires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: — «État membre participant»: un État membre de l'Union euro- péenne qui a adopté l'euro conformément au traité, — «banque centrale nationale participante» (BCN participante): la banque centrale nationale d'un Etat membre participant, — «Eurosystème»: la BCE et les BCN participantes,