10.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 324/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2015/2005 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (!), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1964/2005 prévoit, dans son article 1°, paragraphe 2, que chaque année à partir du 1“ janvier, à compter du 1“ janvier 2006, un contingent tarifaire autonome de 775 000 tonnes en poids net à droit nul est ouvert pour les importations de bananes (code NC 0803 00 19) originaires des pays ACP. La mise en place des instruments nécessaires pour la gestion du contingent tarifaire à l’importation de bananes originaires des pays ACP prévu par le règlement (CE) n° 1964/2005 ne peut pas être accomplie en temps utile avant le 1 janvier 2006. Cela conduit la Commis- sion à adopter des mesures intérimaires pour la déli- vrance de certificats d'importation pour les mois de janvier et février 2006, en vue de garantir l’approvision- nement de la Communauté, d’assurer la continuité des échanges avec les pays ACP et d’éviter des perturbations des flux commerciaux. Ces mesures ne préjugent pas des modalités à arrêter ultérieurement au cours de l’année 2006. Il paraît indiqué, dans ce cadre de mesures intérimaires, de prévoir la délivrance de certificats d'importation aux opérateurs établis dans la Communauté qui ont obtenu, selon le cas, une quantité de référence comme opérateurs traditionnels, une allocation annuelle comme opérateurs non traditionnels au titre de la participation aux contin- gents tarifaires A/B ou C visés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (?), ou comme opérateurs traditionnels ou non traditionnels dans le cadre de la quantité additionnelle fixée par le règlement (CE) n° 1892/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 relatif à des mesures transitoires pour l'année 2005 pour l’importation de bananes dans la Commu- nauté du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, () JO L 316 du 2.12.2005, p. 1. (?) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion 2003. de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (*), et qui ont effectivement importé au cours de l’année 2005 des bananes originaires des pays ACP. Le caractère intérimaire de ces mesures conduit à ne pas admettre les demandes présentées par de nouveaux opérateurs qui n’ont pas été enregistrés au titre des années antérieures. L’attribution des quantités disponibles pour les mois de janvier et février 2006 aux différents groupes d'opéra- teurs concernés doit être effectuée sur la base des données relatives à l’approvisionnement de la Commu- nauté au cours de l’année 2005 en bananes originaires des pays ACP. Cet approvisionnement a été effectué à raison de 750 000 tonnes dans le cadre du contingent tarifaire C réservé pour cette origine. Il a été effectué à raison de 15 000 tonnes dans le cadre des contingents tarifaires A/B «tous pays tiers». Enfin, 10 000 tonnes de produits de cette origine ont été mises en libre pratique dans les nouveaux États membres. Pour les opérateurs qui ont obtenu une quantité de réfé- rence ou une allocation annuelle pour l’année 2005, dans le cadre du contingent tarifaire «C» de 750 000 tonnes, déterminée en fonction de l'importation de bananes originaires de pays ACP, la délivrance de certificats peut être effectuée sur la base de la quantité de référence ou de l'allocation annuelle notifiée pour l’année 2005. Pour les opérateurs qui ont obtenu une quantité de réfé- rence ou une allocation annuelle pour l’année 2005, soit dans le cadre des contingents tarifaires A/B soit dans le cadre de la quantité additionnelle adhésion fixée par le règlement (CE) n° 1892/2004, en fonction d'importa- tions de produits originaires de tous pays tiers, et non pas spécifiquement de produits originaires des pays ACP, il convient de prévoir que les demandes de certificats soient accompagnées de la preuve de l'importation effec- tive en 2005 de produits originaires des pays ACP. Il convient en effet de prévenir la présentation de demandes portant sur des quantités sans rapport avec des importa- tions de produits de cette origine pendant l’année 2005. Dans un souci de gestion et de contrôle, il convient de limiter le nombre de demandes par opérateur. Toutefois, afin de contribuer à l’amélioration de la fluidité des échanges et d'octroyer une plus grande flexibilité d'action aux opérateurs, il convient de ne pas fixer de plafond à la quantité pour laquelle la demande de certi- ficat peut être présentée. () JO L 328 du 30.10.2004, p. 50.