N° L 36/2 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 267/96 DE LA COMMISSION du 13 février 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (?), et notamment son article 6, considérant que, pour faire face à l’indisponibilité tempo- raire de certains produits de base dans les stocks d’inter- vention lors de l’adoption du plan annuel ou en cours d’exécution de celui-ci, l’article 1 du règlement (CEE) n° 3730/87, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2535/95, prévoit la possibilité de mobiliser les produits concernés sur le marché communautaire dans des condi- tions qui ne mettent toutefois pas en cause le principe de la fourniture à partir des stocks d’intervention ; qu’il convient de déterminer les modalités d’une telle mobilisa- tion et d’amender en conséquence le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2826/93 (*), tout en incorporant les adaptations techniques rendues nécessaires au vu de l’ex- périence acquise ; considérant que, afin de respecter le principe de la mobi- lisation, en priorité, auprès des stocks d’intervention des produits à fournir aux plus démunis, il convient d’assurer une répartition optimale des stocks publics existant lors de l’adoption du plan entre les États membres qui parti- cipent au régime et de coordonner les opérations de transfert intracommunautaire rendues nécessaires par l’in- disponibilité de produits demandés dans un ou plusieurs États membres ; que, pour l’application de l’article 1* du règlement du Conseil précité, il y a lieu également de fixer la quantité minimale au-dessous de laquelle, pour des raisons de bonne gestion économique, il convient de ne pas mettre en œuvre de transfert intracommunautaire ; considérant que, afin de permettre une gestion judicieuse du régime et d’organiser l’exécution du plan communau- taire annuel, il est approprié, d’une part, de déterminer, lors de l’adoption de ce dernier, les produits dont l’in- () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, () JO n° L 260 du 31. 10. 1995, () JO n° L 313 du 30. 10. 1992, () JO n° L 258 du 16. 10. 1993, TTFF — anu -— cdae: disponibilité temporaire justifie la mobilisation sur le marché du même produit ou d’un produit de la même catégorie, d’autre part, de fixer l’allocation financière mise à disposition de l’État membre à cet effet ; que, pour satis- faire les objectifs précités, cette allocation doit être opérée en fonction tout à la fois des demandes présentées par l’État membre au titre du plan annuel, des quantités indisponibles des produits requis auprès des stocks d’in- tervention ainsi que des allocations opérées au cours des exercices précédents et de leur utilisation effective ; considérant que, en vue du même objectif de l’utilisation prioritaire des stocks d’intervention, il convient de prévoir que les fournitures à réaliser à partir de produits à retirer de ces stocks doivent être attribuées préalablement à l’en- gagement des opérations de mobilisation des produits de la même catégorie sur le marché communautaire ; considérant qu’il convient d’aménager les meilleures conditions pour la réalisation des différents types de four- nitures et de spécifier l’obligation de publication des appels à la concurrence pour assurer l’égalité d’accès des opérateurs établis dans la Communauté ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3149/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. La Commission adopte chaque année avant le 1* octobre un plan annuel de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies, ventilé par État membre concerné. Aux fins de la répartition des ressources entre les États membres, la Commission tient compte des meilleures estimations concernant le nombre de personnes les plus démunies dans les États membres concernés. Elle tient égale- ment compte de l’exécution et des utilisations opérées lors des exercices précédents sur la base notamment du rapport prévu à l’article 10 du présent règlement. »