30. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/43 RÈGLEMENT (CE) N° 1552/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que les situations respectives de l’Italie et de la Grèce ont fait l’objet d’un examen particulier pour vérifier si les augmentations de la quantité globale garan- tie fixée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 (*), pour ces deux États membres, pouvaient être maintenues en 1995/1996 et au cours des années suivantes; que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du régime des quotas laitiers en Italie et en Grèce; que ce rapport permet à la Commission de conclure que ces deux États membres ont globalement respecté les conditions du Conseil concer- nant la mise en place du régime des quotas laitiers, ainsi que, pour l’Italie, celles concernant l’utilisation de la réserve de 347 701 tonnes; considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 a été modifié à plusieurs reprises; qu’il convient, dans un souci de clarté, de le remplacer par un texte consolidé, A ARRÊTÉ LF PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92, le paragra- phe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les quantités globales suivantes sont fixées sans préjudice d’une révision éventuelle à la lumière de la situation générale du marché et des conditions parti- culières existant dans certains États membres. (") JO n° C 142 du 8. 6. 1995, p. 15. @ JO n° C 151 du 19. 6. 1995, (*) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 630/95 (JO n° L 66 du 23. 3. 1995, p. 11). (en tonnes) États membres Livraisons Ventes directes Belgique 3 077 372 233 059 Danemark 4 454 450 898 Allemagne (*} 27 764 778 100 038 Grèce 625 985 4 528 Espagne 5 222 445 344 505 France 23 693 932 541 866 Irlande 5 234 465 11 299 Italie 9632 540 297 520 Luxembourg 268 098 951 Pays-Bas 10 982 346 92 346 Autriche 2 205 000 367 000 Portugal 1 835 461 37 000 Finlande 2 342 000 10 000 Suède 3 300 000 3 000 Royaume-Uni 14 270 430 319 617 (") Dont 6 244 566 tonnes pour les livraisons des producteurs sur le territoire des nouveaux Länder et 8 801 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder. L’augmentation des quantités globales pour la Belgi- que, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni est accordée pour permettre l’attribution de quantités de référence supplémentaires: — aux producteurs qui, en vertu de l’article 3 bis paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 857/84 ("), avaient été exclus de l’attribution d’une quantité de référence spécifique, — aux producteurs situés dans les zones de monta- gne, telles que définies à l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE (), ou aux produc- teurs visés à l’article 5 du présent règlement ou à tous les producteurs. L’augmentation de la quantité globale pour le Portu- gal est accordée en priorité pour contribuer à satis- faire les demandes de quantités de référence supplé- mentaires des producteurs dont la production pen- dant l’année de référence 1990 a été sensiblement affectée par des événements exceptionnels survenus au cours de la période 1988-1990 ou aux producteurs visés à l’article S. L’augmentation des quantités globales des livraisons accordée pour la période 1993/1994 pour la Grèce, l’Espagne et l’Italie est consolidée pour l’Espagne et reconduite pour la période 1994/1995 pour la Grèce et l’Italie. La quantité globale des livraisons pour l’Italie comprend une réserve de 347 701 tonnes pour allouer, en tant que de besoin et en accord avec la