21.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 47/21 RÈGLEMENT (CE) No 325/2003 DE LA COMMISSION du 20 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1291/2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (, et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 11, ainsi que les dispositions corres- pondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant ce qui suit: (1) — L'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/ 1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant moda- lités communes du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/2002 (‘), prévoit que si le délai de soixante jours pour la sortie des produits du territoire douanier de la Communauté visé à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999, ou le délai de trente jours pour le placement des produits à l'entrepôt d'avitaillement visé à l'article 40, paragraphe 1, dudit règlement n'a pas été respecté, la restitution est diminuée de 15 %, puis une diminution progressive est appliquée par jour de dépassement du délai concerné. (2) Pour le dépassement de ces délais, l'article 32, para- graphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1291/ 2000 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001 (), prévoit aussi une sanction qui consiste en l'acquisition d'une partie de la garantie du certificat d'exportation, puis une déduction progressive est effectuée par jour de dépassement du délai concerné. (3) — Le cumul des sanctions au niveau de la restitution et au niveau de la garantie du certificat pour le dépassement du même délai représente une charge lourde pour les opérateurs et n'apparaît pas indispensable. Il convient donc de simplifier la réglementation et de ne pas appli- quer dans un tel cas la sanction de l'article 32, para- graphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1291/ 2000, concernant la garantie des certificats d'exporta- tion. (4) — L'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1291/ 2000 prévoit que, si le certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant les deux premiers tiers de sa validité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduite de 40 % et que si le certificat est rendu à l'orga- nisme émetteur pendant le dernier tiers de sa durée de () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. () JO L 183 du 12.7.2002, p. 12. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. () JO L 308 du 27.11.2001, p. 19. validité ou pendant le mois qui suit sa fin de validité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduite de 25 %. Le mécanisme instauré par l'article 35, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1291/2000 vise à inciter les opérateurs à rendre rapidement à l'organisme émet- teur les certificats d'exportation non utilisés comportant fixation à l'avance de la restitution afin d'utiliser au maximum les possibilités d'exportation des produits agri- coles bénéficiant des restitutions. (5) Dans le cas où il y a une augmentation sensible de la restitution, l'application du mécanisme de l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1291/2000 pourrait avoir des effets spéculatifs incitant les opérateurs à ne pas utiliser les certificats et à les rendre à l'organisme émetteur si la différence entre la nouvelle restitution pouvant bénéficier au produit concerné moins la restitu- tion préfixée pour le même produit est supérieure à la garantie devant rester acquise. Il y a donc lieu de prendre des mesures appropriées afin d'éviter une éventuelle application abusive de cette disposition. (6) y a lieu de mettre à jour l'annexe II du règlement (CE) n° 1291/2000, qui fixe les quantités maximales de produits agricoles jusqu'à concurrence desquelles aucun certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation ne peut être présenté en application de l'article 5, para- graphe 1, quatrième tiret, dudit règlement. (7) N y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1291/2000 en conséquence. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n°1291/2000 est modifié comme suit: 1) À l'article 32, paragraphe 1, le troisième alinéa suivant est ajouté: «L'acquisition de la garantie en application du deuxième alinéa ne s'applique pas pour les quantités pour lesquelles une réduction de la restitution est appliquée conformément à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999 du fait du non-respect des délais visés à l'article 7, para- graphe 1, ou à l'article 40, paragraphe 1, dudit règlement.»