14.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 322/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 1999 relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone) (1999/800/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () 4 () () C) () C) la Communauté est partie contractante à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollu- tion (?) (ci-après dénommée «convention de Barcelone»), et elle a également conclu quatre des protocoles qui ont été adoptés dans le cadre de la convention de Barcelone, à savoir, le protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion (?), le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles (*), le proto- cole contre la pollution d'origine tellurique (*) et celui rela- tif aux aires spécialement protégées (°); la Commission a participé au nom de la Communauté dans le cadre du groupe de travail, créé par les parties contractantes à la convention de Barcelone, aux négocia- tions relatives au protocole sur les aires spécialement pro- tégées et la diversité biologique en Méditerranée et, !) JO C 219 du 30.7.1999, p. 186. ?) Décision 77/585/CEE (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1). Décision 81/420/CEE (JO 162 du 19.6.1981, p. 4). Décision 83/101/CEE (JO L 67 du 12.3.1983, p. 1). °) Décision 84/132/CEE (JO L 68 du 10.3.1984, p. 36). conformément à son article 32, ce protocole est appelé à remplacer, à partir de son entrée en vigueur, la première version du protocole relatif aux aires spécialement proté- gées en Méditerranée; la Communauté a signé le 10 juin 1995 à Barcelone le nouveau protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ci-après dénommé «protocole»); outre les dispositions relatives à la conservation des sites d'intérêt méditerranéen, la nouvelle version du protocole prévoit l'institution de listes des espèces en danger ou menacées et des espèces dont l'exploitation est réglemen- tée (annexes au protocole); l'acte final de la conférence des plénipotentiaires (Barce- lone, 9 et 10 juin 1995), au cours de laquelle le protocole a été adopté et signé, prévoyait que les annexes du proto- cole seraient adoptées par une prochaine réunion des plé- nipotentiaires; les annexes ont été adoptées lors de la conférence des plé- nipotentiaires tenue à Monaco le 24 novembre 1996 et précédée d'une réunion d'experts le 23 novembre 1996. Les annexes étaient ouvertes à la signature au cours de cette conférence. La Commission ne disposait pas de man- dat pour représenter la Communauté; les États membres méditerranéens, parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, étaient présents à la conférence de plénipotentiaires et ont signé les annexes. Ils ont toutefois déclaré dans l'acte final de la conférence que, en ce qui concerne les domaines de com- pétence communautaire relevant des annexes, ils donne- raient suite aux actions éventuelles à entreprendre dans la mesure où la Communauté adhérerait auxdites annexes;