28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 379/127 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 concernant la non-inscription de la phosalone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2006) 6897] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/1010/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La phosalone figure sur cette liste. Les effets de la phosalone sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règle- ments désignent les États membres rapporteurs chargés (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/136/CE de la Commission (JO L 349 du 12.12.2006, p. 42). (?) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L'98 du 7.4.2001, p. 6. (4) de présenter les rapports d’évaluation et recommanda- tions requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. L’Autriche a été dési- gnée État membre rapporteur pour la phosalone et toutes les informations utiles ont été fournies le 7 mai 2004. Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l'EFSA et a été présenté à la Commission le 13 janvier 2006 sous forme de conclu- sions de l’EFSA relatives à l'examen collégial de l’évalua- tion des risques de la substance active phosalone utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 14 juillet 2006, à l’établisse- ment du rapport de réexamen de la phosalone par la Commission. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l’évaluation de cette substance active, notamment en ce qui concerne le risque qu'elle fait courir aux groupes de consommateurs vulnérables du fait qu'il n’a pas été démontré que les niveaux estimés d’exposition à la phosalone étaient admissibles. En outre, la caractérisation toxicologique de certains des métabo- lites et impuretés de la substance active doit être pour- suivie et d’autres sujets de préoccupation ont été décelés en ce qui concerne les risques qu'elle présente pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques, les abeilles et les arthropodes non ciblés. La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des obser- vations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés, les sujets de préoccupa- tion évoqués plus haut subsistaient, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et évaluées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant de la phosalone devraient satisfaire, d’une manière géné- rale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. (*) EFSA Scientific Report (2006) 60, 1-66, Conclusion regarding the peer review of pesticide risk assessment of phosalone.