N° L 332/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 DIRECTIVE 95/68/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1995 modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d’origine animale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/99/CEE (!), et notamment son arti- cle 19, vu la proposition de la Commission, considérant que certains aspects des annexes de la direc- tive 77/99/CEE doivent être modifiés pour tenir compte du progrès technologique dans le secteur de la transfor- mation des viandes et pour aligner les exigences techni- ques sur les pratiques actuelles; considérant qu’il est donc nécessaire de modifier les exigences concernant les conditions générales d’agrément des établissements, les conditions générales d’hygiène applicables aux locaux, aux matériels et aux outils, les conditions spéciales d’hygiène pour les établissements préparant des produits à base de viande, ainsi que celles relatives au conditionnement, à l’emballage et à l’étique- tage, au marquage de salubrité à l’entreposage et au transport de produits à base de viande et celles relatives aux conditions spéciales pour les plats cuisinés à base de viande et les graisses fondues; considérant que, dans l’attente des mesures de simplifica- tion des textes existants, il convient d’adopter des mesu- res permettant d’éviter l’apposition de plusieurs marqua- ges de salubrité sur les produits à base de viande conte- nant d’autres produits d’origine animale; considérant, par ailleurs, que les modifications apportées par le Conseil à la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraî- ches (?), y compris pour les petits entrepôts frigorifiques, et à la directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes (!) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 7). et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE (°), nécessiteront d’autres adaptations de la directive 77/99/CEE; que, dans l’attente de ces proposi- tions, il convient d’adopter des mesures permettant d’adapter les annexes de ladite directive à l’évolution technologique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 77/99/CEE sont modifiées comme suit. 1) À l’annexe À, chapitre I, le point 2 e) est remplacé par le texte suivant: «e) une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées afin d’éliminer autant que possible la condensation sur des surfaces telles que les murs et les plafonds;» 2) À l’annexe A, chapitre I*’, point 8, le texte suivant est ajouté: «pour la désinfection du matériel et des ustensiles, de l’eau d’une température minimale de 82 °C doit être utilisée, ou d’autres méthodes de désinfection approuvées par l’autorité compétente;» 3) À l’annexe A, chapitre I, point 12, le texte suivant est ajouté: «dans le cas où la présence permanente de l’autorité compétente n’est pas requise, un meuble fermant à clé, d’une capacité suffisante pour l’entreposage des équipements et des matériels, est suffisant;» 4) À l’annexe A, chapitre I, le point 15 est remplacé par le texte suivant: «15) des équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport, à moins qu’avec l’accord de l’autorité compé- tente des installations situées hors de l’établis- sement puissent être utilisées;» 5) À l’annexe A, chapitre I, le point 16 suivant est ajouté: - (*) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994.