18.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 81/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 2005 concernant le régime d’aides mis à exécution par l’Italie pour la restructuration des organismes de formation professionnelle [notifiée sous le numéro C(2005) 429] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/225/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision C(2003)793 final (") par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’aide C22/2003 (ex NN168/2002), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCEDURE (1) — Par lettre du 27 mai 2002, enregistrée le 31 mai 2002 (A/14263), la Commission a reçu une plainte concernant la décision n°57-5400, du 25 février 2002, de la Junte régionale de la région du Piémont. (2) — Une demande de renseignements supplémentaires a été adressée aux autorités italiennes par lettre D/55115, du 13 décembre 2002. Le plaignant, qui a été informé de la suite donnée à sa plainte par lettre de la Commission D/55127 du 16 septembre 2002, a communiqué lesdits renseignements par lettre A/38090 du 5 novembre 2002. (3) — Les autorités italiennes ont répondu par lettre n° 12998 du 24 octobre 2002, enregistrée le 8 novembre 2002 (A/38204). (4) — Par lettre datée du 21 mars 2003 (SG(2003)D/229057), la Commission a informé l'Italie de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen visée à l'article 88, para- graphe 2, du traité concernant le régime d’aides en () JO C 110 du 8.5.2003, p. 8. objet, appliqué non seulement dans la région du Piémont, mais dans la quasi-totalité de l’État membre. (5) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations. (6)  Par lettre du 6 juin 2003 (A/33954), la Commission a reçu des observations de tiers intéressés. Elles ont été transmises à l'Italie par lettre D/55630 du 4 septembre 2003. Une demande de prorogation du délai de réponse a été envoyée par l'Italie par lettre A/37007 du 10 octobre 2003. Par lettre A/37736 du 11 novembre 2003, l'Italie a communiqué ses commentaires. (7) — À la suite d’une rencontre entre les autorités italiennes et les services de la Commission, qui s’est tenue le 16 avril 2003, les commentaires de l’Italie concernant l’ouverture de la procédure ont été transmis par lettre A/34148 du 13 juin 2003. (8) — Par lettre du 18 décembre 2003 (D/58151), la Commis- sion a demandé à l'Italie de lui communiquer des rensei- gnements complémentaires. (9) — Les autorités italiennes ont demandé, par lettre A/31204 du 19 février 2004, une prorogation du délai, qui a été accordée par la Commission par lettre D/51435 du 26 février 2004, et elles ont fourni les éléments demandés par lettres A/32487 du 7 avril 2004 et A/32628 du 14 avril 2004. IL DESCRIPTION DETAILLEE DE L’AIDE (10) Selon la plaignante, des aides illégales auraient été accor- dées à certains organismes de formation professionnelle opérant sur le territoire de la région du Piémont, en vertu de la décision n°57-5400 de la Junte régionale de la région du Piémont, du 25 février 2002, qui aurait été mise à exécution en violation de l’article 88, para- graphe 3, du traité. @) Voir note 1.