L 307/110 Journal officiel de l'Union européenne 7.11.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 concernant une aide de l’Allemagne en faveur de l’entreprise Hamburgische Landesbank — Girozentrale, devenue HSH Nordbank AG [notifiée sous le numéro C(2004) 3928] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/740/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité l’EÉtat membre et les autres intéressés, en vertu des dispositions précitées, à présenter leurs observations (*) et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE La présente procédure concerne la cession de parts de la Hamburgische Wohnungsbaukreditanstalt («WK») à la Hamburgische Landesbank — Girozentrale («HLB») par la ville libre et hanséatique de Hambourg (ci-après dénommée «la ville de Hambourg»). Six autres procédures ont été ouvertes à l’'encontre de l’Allemagne dans le même contexte, concernant des cessions d'actifs à des banques régionales, notamment en faveur de la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (ci-après dénommée «WestLB»). Par lettre du 12 janvier 1993, la Commission a invité l’Allemagne à lui transmettre des renseignements concer- nant les circonstances et les raisons de l’augmentation du capital de WestLB par l’incorporation de la Wohnungsbau- fôrderanstalt ainsi que des augmentations analogues de fonds propres des banques régionales d’autres Länder. Le gouvernement allemand y a répondu en mars et en septembre 1993, et a également transmis des informations complémentaires en mars 1994, en réponse aux autres demandes  de renseignements de la Commission du 10 novembre et du 13 décembre 1993. Dans ces différents courriers, les autorités allemandes ont commu- niqué des renseignements sur la cession de WfA à WestLB et ont évoqué d’autres cessions concernant les Länder de Basse-Saxe, de Berlin et de Schleswig-Holstein. Par lettres du 31 mai 1994 et du 21 décembre 1994, le Bundesverband deutscher Banken e.V. (Fédération des banques allemandes), qui représente les banques privées ayant leur siège en Allemagne, a entre autres informé la Commission que la ville de Hambourg avait, avec effet au 1 janvier 1986 et au 1 janvier 1993, directement ou () JO C 81 du 4.4.2003, p. 24. indirectement cédé des parts de WK à HLB. Le Bundesver- band deutscher Banken a estimé que l'augmentation des fonds propres de HLB résultant de cette opération constituait une distorsion de concurrence à l'avantage de cette dernière, puisque l’opération n’avait pas donné lieu à une rémunération conforme au principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché. Dans la deuxième des deux lettres susmentionnées, le Bundesverband deutscher Banken a par conséquent déposé une plainte formelle et a invité la Commission à ouvrir à l’encontre de l’Allemagne une procédure en application de l’article 93, paragraphe 2, du traité CE (nouvel article 88, paragraphe 2). La plainte concernait également des affaires analogues de cessions d’actifs réalisées dans les Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Basse-Saxe, de Schleswig- Holstein, de Berlin et de Bavière, en faveur des banques régionales allemandes Westdeutsche Landesbank, Nord- deutsche Landesbank, Landesbank Schleswig-Holstein (ci- après dénommée «LSH»), Landesbank Berlin et Bayerische Landesbank. En février et mars 1995, puis en décem- bre 1996, plusieurs banques se sont associées à la plainte de leur fédération. La Commission a tout d'abord examiné la cession d’actifs à WestLB. Dans sa décision 2000/392/CE (?), elle a finale- ment déclaré, en 1999, que la différence entre la rémunération versée et les rendements qui seraient conformes au marché constituait une mesure d’aide incompatible avec le marché commun et ordonné la récupération de l’élément d’aide. Cette décision a été infirmée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans son arrêt du 6 mars 2003 (*), pour défaut de motivation de deux éléments utilisés pour le calcul de la rémunération, bien que confirmée sur le reste. Parallèlement à la présente décision, la Commission a rendu une nouvelle décision dans l’affaire WestLB, qui prenait en compte les critiques formulées par le Tribunal. Le 1“ septembre 1999, la Commission a demandé à l’Allemagne de lui fournir des renseignements concernant les cessions en faveur des autres banques régionales, parmi lesquelles figurait également HLB. Par lettre du 8 décembre 1999, les autorités allemandes ont ensuite transmis des informations concernant la cession de WK à HLB, complétées par la lettre du 22 janvier 2001. @ JO L 150 du 23.6.2000, p. 1. (* Rec. 2003, p. I-435.