30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 389/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la direc- tive 82/714/CEE du Conseil (2006/87/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen ('), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () La directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (°) instaurait des conditions harmo- nisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure dans tous les États membres, en excluant cependant la navigation sur le Rhin. Néanmoins, à l’échelle européenne, des prescrip- tions techniques différentes sont encore en vigueur pour les bateaux de la navigation intérieure. La coexistence de différentes réglementations internationales et nationales a fait obstacle jusqu'à présent aux efforts entrepris en vue d’une reconnaissance mutuelle des certificats de naviga- tion nationaux sans recourir à une inspection supplémen- taire des bateaux étrangers. En outre, les normes conte- nues dans la directive 82/714/CEE ne correspondent plus, en partie, à l’état actuel de la technique. () JO C 157 du 25.5.1998, p. 17. ( Avis du Parlement européen du 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 79), position commune du Conseil du 23 février 2006 (JO C 166 E du 18.7.2006, p. 1), position du Parlement européen du 5 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 octobre 2006. () JO L 301 du 28.10.1982, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. @) Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 82/714/CEE comprennent pour l'essentiel les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 1982 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de la navigation intérieure au titre de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin ont été révisées régulièrement depuis lors et sont reconnues comme reflétant l’état actuel de la technique. Pour des raisons de concurrence et de sécurité, il est opportun, dans l'intérê&t même d’une harmonisation au niveau euro- péen, d'adopter le champ d'application et la teneur de ces prescriptions techniques pour l'ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de la Communauté. Il convient à cet égard de prendre en compte les modifications interve- nues dans ledit réseau. Les certificats communautaires pour bateaux de la naviga- tion intérieure qui attestent de la conformité intégrale des bateaux aux prescriptions techniques révisées susmention- nées devraient être valides sur l'ensemble des voies d’eau intérieures navigables de la Communauté. Il est opportun de renforcer l'harmonisation des condi- tions de délivrance, par les États membres, de certificats communautaires supplémentaires pour bateaux de la navigation intérieure sur les voies d’eau des zones 1 et 2 (estuaires) ainsi que de la zone 4. Dans l'intérêt de la sécurité du transport de passagers, il est opportun d’étendre le champ d’application de la direc- tive 82/714/CEE aux bateaux à passagers affectés au transport de plus de douze passagers, à l’instar du règle- ment de visite des bateaux du Rhin.