5.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 117/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNOO4-7xACS-BNOG1-4) et des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2007) 1805] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2007/305/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 20, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) Les semences de colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNB&4- 7xACS-BN@O1-4) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 rela- tive à la dissémination volontaire d'organismes génétique- ment modifiés dans l’environnement (?), par la décision 96/158/CE de la Commission du 6 février 1996 concer- nant la mise sur le marché d’un produit consistant en un organisme génétiquement modifié, à savoir des semences de colza hybride tolérant aux herbicides (Brassica napus L. oleifera Metzg. MSIBn x RF1Bn) en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (*) dans le but d’être cultivées pour l’obtention de semences mais pas dans celui d’être utilisées dans l’alimentation humaine ou animale. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE. Les semences de colza hybride ACS-BN@@4-7xACS- BNODO1-4 ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil, par la décision 97/392/CE de la Commission du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF1) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (*), en vue d’être utilisées pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables. Les autorisations ont été accordées sur la base des infor- mations contenues dans les dossiers soumis en applica- tion de la directive 90/220/CEE et de toutes les informa- tions soumises par les États membres. (!) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99). (?) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 106 du 17.4.2001, p. 1). (@) JO L 37 du 15.2.1996, p. 30. (*) JO L 164 du 21.6.1997, p. 38. (4) L'huile raffinée obtenue à partir de colza ACS-BNDO4-7, de colza ACS-BN@@1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNO@4-7xACS-BN@O1-4 a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (°). Le colza ACS-BNGG4-7, le colza ACS-BNO@1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BN@@4-7xACS- BNO@1-4 et les produits qui en sont dérivés ont ulté- rieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, para- graphe 1, point a), et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux géné- tiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de la lignée de colza mâle stérile MS1Bn (B91-4) et de tous les croi- sements conventionnels, de la lignée de colza restaura- trice de fertilité RF1Bn (B93-101) et de tous les croise- ments conventionnels et de la combinaison hybride MS1xRF1 (ACS-BNOO4-7xACS-BNOQO1-4) ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ou consistant en colza issu du cultivar Drakkar de la lignée de colza mâle stérile MS1 (B91-4) (Brassica napus L. oleifera Metzg.), du cultivar Drakkar de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF1 (B93-101) (Brassica napus L. oleifera Metzg.) et de la combinaison hybride MS1IxRF1 — (ACS-BNOO4-7xACS-BNOG1-4) _ (Brassica napus L. oleifera Metzg. MSIBn x RFIBn), destinés à être utilisés pour la culture et la manipulation dans l’envi- ronnement avant et pendant leur transformation en frac- tions non viables. Le notifiant du colza hybride ACS-BN@@4-7xACS- BNOG1-4 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 15 novembre 2005, qu’il avait été mis fin à la commercialisation des variétés résul- tant de cet événement de transformation à l’échelle mondiale et que tous les stocks de semences avaient été récupérés et détruits après la saison de vente 2003. (°) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).