‘ 31. 12. 94 * Journal officiel des Communautés européennes N° L 365/53 DIRECTIVE 94/76/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant la directive 77/388/CEE par l’introduction de mesures de transition applicables, dans le cadre de l’ larg1ssement de l’Union européenne au 1” janvier 1995, en matière de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPËENNE; vu le traité d’adhésion de 1994, et notamment ses articles ‘2 et 3, ainsi que l’acte d’adhésion de 1994, et notamment son article 169, vu la proposition de la Commission, considérant que, sous réserve des dispositions particuliè- res prévucs à l’annexe XV chapitre IX de l’acte d’adhé- sion, le régime commun de taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux nouveaux États membrés à partir de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion; considérant que, du fait de la suppression, à cette date, de la taxation à l’importation et de la détaxation à l’expor- tation pour les échanges entre la Communauté dans sa - composmon actuelle et les nouveaux États membres, ainsi qu’entre les nouveaux États membres eux-mêmées, des mesures de transition sont nécessaires en vue d’assurer la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et d’éviter des situations de double imposition ou de non-imposition; p considérant que, de telles mesures doivent, à cet égard, ‘répondre à des préoccupations voisines de celles qui ont inspiré les dispositions prises lors de la réalisation du marché intérieur, au 1" janvier 1993, et en particulier des dispositions de l’article 28 quindecies de la sixième direc- tive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relati- ves aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (*); considérant que, en matière douanière, un bien .sera _ considéré comme étant en libre pratique dans la Commu- nauté élargie lorsqu’il sera démontré qu’il se trouvait en libre pratique dans la Communauté actuelle ou dans un des nouveaux États membres, au moment de l’adhésion; qu’il convient d’en tirer les conséquences en particuliér en ce qui concerne l’article 7 paragraphes 1 et 3 et l’article 10 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE; considérant qu’il convient en particulier de couvrir les situations dans lesquelles des biens ont été placés, avant l’adhésion, sous l’un des régimes visés à l’article 16 paragraphe 1 lettre B ‘points a) à d), sous un régime d’admission temporaire en exonération.totale des droits (!) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en * dernier lieu par la directive 94/5/CE (JO n° L 60 du 3. 3. 1994, p. 16). à l’impôrtation ou sous un reg1me analogue dans les nouveaux États membres; considérant qu’il convient également de prévoir des dis- positions spécifiques pour les cas où une procédure particulière (exportation ou transit), engagée avant la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion dans le cadre des échanges entre la Communauté actuelle et les nouveaux États membres et entre ceux-ci pour les besoins d’une livraison effectuée avant cette date par un assujetti agissant en tant que tel, ne s’achèvera qu’après cette date, A ARRËTÊ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Dans la directive 77/388/CEE, le titre et l’article suivants sont insérés: <fTI‘TRE XVI quater Mesures de transition applicables dans le cadre ‘ de l’adhésion à l’Union européenne de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède Article 28 septdecies 1. Pour l’application du présent article, on entend par: — “Communauté”: le territoire de la Communauté tel que défini à l’article 3 avant l’adhésion, — “nouveaux États membres”: le territoire des États membres ayant adhéré à l’Union européenne par le traité signé le 24 juin 1994, tel que défini pour chacun de ces États membtes à l’article 3 de la présente directive, — “Communauté élargie”: le territoire de la Commu- nauté tel que défini à l’article 3, après l’adhésion. 2. Lorsqu’un bien: — a été introduit avant la date de l’adhésion à l’inté- rieur de la Communauté ou à l’intérieur de l’un des nouveaux États membres et — depuis son entrée à l’intérieur de la Communauté ou de l’un des nouveaux États membres a été placé, soit sous un régime d’admission temporaire en