No L 48/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 97 DIRECTIVE 96/83/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 1996 modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ' LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du:21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine ('), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), considérant que, depuis l’adoption de la directive 94/35/CE (*), de nombreuses évolutions techniques ont eu lieu dans le domaine des édulcorants; considérant qu’il convient d’adapter cette directive à ces évolutions; considérant que le comité scientifique de l’alimentation humaine, institué par la décision 95/273/CE de la Commission (*), a été consulté avant l’adoption de disposi- tions susceptibles d’avoir une incidence en matière de santé publique, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 94/35/CE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1°, le paragraphe 5 suivant est inséré: «5.  La présente directive s'applique également aux denrées alimentaires correspondantes destinées à une alimentation particulière, au sens de la directive 89/398/CEE+ 2) L’article 2 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les édulcorants ne peuvent pas être employés dans les aliments destinés aux mnourrissons et () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE (JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 1). ( JO n° C 174 du 17. 6. 1996, p. 1. () Avis du Parlement européen du 12 mars 1996 (JO n° C 96 du 1. 4. 1996, p. 24), position commune du Conseil du 25 juin 1996 (JO n° C 315 du 24. 10. 1996, p. 12) et décision du Par- lement européen du 23 octobre 1996 (JO n° C 347 du 18. 11. 1996). Décision du Conseil du 9 décembre 1996. () JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 3. () JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 22. enfants en bas âge mentionnés dans la directive 89/398/CEE, y compris les aliments pour les nour- rissons et les enfants en bas âge qui ne sont pas en bonne santé, sauf dispositions contraires prévues en la matière» b) le paragraphe 5 suivant est inséré: «5. À Jl’annexe, l’expression quantum satis indique qu’aucune quantité maximale n’est spéci- fiée. Toutefois, les matières édulcorantes sont employées conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité nécessaire pour obtenir l’effet désiré et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur.» 3) L’article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, la présence d’un édulcorant dans une denrée alimentaire est autorisée: — s’il s’agit d’une denrée alimentaire composée sans sucres ajoutés ou à valeur énergétique réduite, de denrées composées diététiques destinées à un régime hypocalorique ou de denrées composées à durée de conservation prolongée, autres que celles qui sont visées à l’article 2 paragraphe 3, pour autant que cet édulcorant est autorisé dans l’un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée ou — si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à Jla préparation d’une denrée alimentaire composée conforme à la présente directive.» 4) À l’annexe, le libellé de la catégorie «vitamines et préparations diététiques» est remplacé par le libellé suivant: «compléments alimentaires/intégrateurs de régimes diététiques à base de vitamines et/ou éléments minéraux sous forme de sirop ou à mâcher». 5) Le tableau de l’annexe est complété par le texte figu- rant à l’annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres modifient, s’il y a lieu, leurs disposi- tions législatives, réglementaires ou administratives de manière à: