11.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 227/3 RÈGLEMENT (CE) N 1582/2003 DE LA COMMISSION du 10 septembre 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 1433/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) Il s'avère que la disposition concernant cette date ne vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (*), et notamment son article 48, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) 1433/2003 de la Commission (°) a fixé à son article 28, paragraphe 1, portant dispositions tran- sitoires, la date butoir à laquelle les organisations de producteurs doivent présenter les modifications néces- saires des programmes opérationnels approuvés par les États membres avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement et dont la mise en œuvre se poursuit en 2004. correspond pas à la mesure présentée à l'avis du comité de gestion. Il convient dès lors de rectifier cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1433/2003, la date du 15 septembre 2003 est remplacée par la date du 15 octobre 2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2003. JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. ?) JOL 7 du 11.1.2003, p. 64. JO L 203 du 12.8.2003, p. 25. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission