29.11.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 311/35 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 novembre 2007 concernant l’acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l’accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005 (2007/768/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Le 30 août 2003, le conseil général de l'OMC a adopté une décision temporaire sur la mise en œuvre du para- graphe 6 de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la A tc ; ; santé publique. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, paragraphe 5, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, (4 — Le paragraphe 11 de ladite décision prévoit que cette décision, y compris les dérogations qui y sont accordées, viendra à expiration pour chaque membre à la date à vu la proposition de la Commission, laquelle un amendement de l’accord sur les ADPIC remplaçant ses dispositions prendra effet pour ce membre. vu l'avis conforme du Parlement européen (!), (5) — Le 6 décembre 2005, afin de transformer la décision du considérant ce qui suit: 30 août 2003 en un amendement de l’accord sur les ADPIC, le conseil général de l'OMC a adopté un proto- cole portant amendement de l’accord sur les ADPIC et l’a présenté aux membres de l'OMC pour acceptation. (1) Le 14 novembre 2001, à Doha, la quatrième session de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «lOMC») a adopté la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé (6)  Le paragraphe 3 du protocole prévoit que le protocole est publique [OMC doc. WT/MIN(01)/DEC/2]. à ouvrir à l’acceptation des membres jusqu'au 1“ décembre 2007, ou jusqu’à toute date ultérieure qui peut être arrêtée par la conférence ministérielle. (2) — Le paragraphe 6 de ladite déclaration donne instruction au conseil des ADPIC de trouver une solution rapide au problème posé par les difficultés que pourraient avoir les ; membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication () — La Commission a participé, au nom de la Communauté, insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur phar- à la négociation du protocole. maceutique à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»). (8) Conformément à l'article 133, paragraphe 5, du traité, la Communauté est compétente pour conclure des accords (!) Avis conforme du 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal dans le domaine des aspects commerciaux de la propriété officiel). intellectuelle.