4.3.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 64/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 336/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et (4) notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), (5) considérant ce qui suit: (1) Le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, ci-après dénommé «code ISM», a été adopté par l’'Organisation maritime internationale (OMI) en 1993. Ce code est progressivement devenu obligatoire pour la plupart des navires effectuant des voyages internatio- naux, du fait de l’adoption en mai 1994 du chapitre IX «Gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires» de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 (SOLAS). (2) Le code ISM a été modifié par l'OMI aux termes de sa 7) résolution MSC.104 (73), adoptée le 5 décembre 2000. (3) Des lignes directrices relatives à l’application du code ISM (8) par les administrations ont été adoptées par l’OMI par la résolution A.788 (19) le 23 novembre 1995. Ces lignes A > — JO C 302 du 7.12.2004, p. 20. Avis du Parlement européen du 10 mars 2004 (JO C 102 E du 28.4.2004, p. 565), position commune du Conseil du 18 juillet 2005 (JO C 264 E du 25.10.2005, p. 28) et position du ) Parlement européen du 13 décembre 2005 (non encore parue au Journal officiel). — S =—> directrices ont été modifiées par la résolution A.913 (22) du 29 novembre 2001. Le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbor- deurs rouliers de passagers (*) a rendu le code ISM obligatoire au niveau communautaire, à partir du 1 juillet 1996, pour tous les transbordeurs rouliers de passagers exploitant une ligne régulière à destination ou en provenance de ports des États membres, qu'ils effectuent des voyages nationaux ou internationaux et quel que soit leur pavillon. Il s’agissait là d’une première étape pour assurer une application uniforme et cohérente du code ISM dans tous les Etats membres. Le 1“ juillet 1998, le code ISM est devenu obligatoire, conformément aux dispositions du chapitre IX de la SOLAS, pour les compagnies exploitant, pour des voyages internationaux, des navires à passagers et notamment des engins à passagers à grande vitesse, des pétroliers, des transporteurs de produits chimiques, des transporteurs de gaz, des vraquiers et des engins à cargaison à grande vitesse d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux. Le 1“ juillet 2002, le code ISM est devenu obligatoire pour les compagnies exploitant, pour des voyages internationaux, d’autres navires de charge et des unités mobiles de forage au large d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux. L’application stricte et obligatoire du code ISM peut améliorer de manière effective la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection de l’environnement. Il est souhaitable d’appliquer directement le code ISM aux navires battant pavillon d’un État membre ainsi qu’aux navires, quel que soit leur pavillon, qui effectuent exclusivement des voyages nationaux ou qui assurent un service régulier de transport maritime à destination ou en provenance de ports des États membres. JO L 320 du 30.12.1995, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1).