26. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105/3 RÈGLEMENT (CE) N° 904/94 DE LA COMMISSION du 25 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2836/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la gestion des superficies de base régionales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 232/94 (?), et notamment ses articles 12 et 16, considérant que le règlement (CEE) n° 2836/93 de la Commission (*) a fixé la méthode à suivre pour apprécier le pourcentage de dépassement éventuel de la superficie de base, telle que fixée par le règlement (CEE) n° 845/93 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 3074/93 (* ; considérant que le Conseil, par le règlement (CE) n° 231/94 () modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92, a accepté le principe que, en cas de surfaces de base « maïs » séparées, et de fixation du rendement du maïs à un niveau inférieur ou égal à celui des autres céréales, et lorsque la superficie de base « maïs» ou «autres cultures arables » n’est pas atteinte, le solde d’hectares peut être réalloué à la superficie de base éventuellement dépassée ; que ces prin- cipes doivent être repris dans les modalités d’application ; considérant que la mesure en cause doit être appliquée dès la première année de la réforme ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2836/93 la phrase suivante est ajoutée in fine: « Dans le cas où le rendement “maîs” est inférieur ou L p3 H « p4004 ” égal à celui des “autres céréales”, le solde de la super- ficie de base “autres cultures que le maïs” peut être réalloué pour cette même campagne à la superficie de base “maïs” ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1993/1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1994. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. @ JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 7. () JO n° L 260 du 19. 10. 1993, p. 3. () JO n° L 88 du 8. 4. 1993, p. 27. () JO n° L 276 du 9. 11. 1993, p. 1. () JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 2. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission