N° L 361/56 31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des transports (1994-1998) (94/914/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (#), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième prôgramme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) pour la période 1994-1998, p définissant notamment les activités à mener dans le domaine des transports; que la présente décision est prise - à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; copsidérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée ‘et prévoit les moyens estimés nécessaires; ; . considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 240 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des res- sources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l’article 1er para- graphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi»; (1) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 164. (2) JO n° C 341 du S. 12. 1994. (3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). 7 ‘ (4) JO n° L 126 du 18. S. 1994, p. 1. considérant que le développement des réseaux transeuro- péens de transport qui favorise l’accès, l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux sera prédominant pour contribuer à un marché ouvert et compétitif et que les activités de recherche doivent être concentrées sur les conditions nécessaires à l’interopérabilité et à l’intercon- nexion des réseaux, notamment sous l’angle de l’intermo- dalité et des possibilités d’accès; considérant que le présent programme doit contribuer au développement, à l’intégration et à la gestion d’un systè- me de transport plus efficace, plus sûr et compatible avec l’environnement et avec la qualité de la vie, en vue de promouvdir uné mobilité durable des personnes et des biens; considérant que, pour assurer la compatibilité d’un systè- _me de transport amélioré avec l’objectif d’amélioration de la qualité de la vie, la recherche dans ce secteur peut comporter une réflexion sur les politiques d’aménagement régional et urbain et de logement; considérant que les activités de recherche pour une politi- : que commune des transports doivent être focalisées au niveau stratégique européen sur la modélisation et les scénarios de transport, avec l’objectif d’atteindre une meilleure compréhension de la demande de transport et de l’impact des systèmes de transport en Europe; considérant que les activités de RDT doivent suivre une approche systématique et d’intégration prenant en compte les orientations stratégiques de la politique euro- péenne des transports et les résultats des recherches conduites à l’intérieur des autres thèmes de. la première action, qui seront diffusés à cet effet, afin d’élaborer des solutions spécifiques applicables au secteur des trans- considérant que les actions de recherche dans ce domaine porteront principalement sur l’identification des besoins nécessitant des technologies nouvelles et sur l’évaluation, l’intégration et la validation globale des innovations tech- nologiques; considérant que ces recherches devront, en outre, attacher une attention particulière à l’ergonomie et aux facteurs humains dans un cadre opérationnel et définir une nou- velle méthodologie harmonisée de l’évaluation d’impact - global des systèmes de transport européens;