27.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 268/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2005 relative à l’aide d’État n° C 26/05 (ex N 580/B/03) prévue par le programme présenté par la Sicile dans le cadre du régime d’interventions en faveur de l’agrumiculture appliqué en Italie (notifiée sous le numéro C(2005) 5354) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (2006/641/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), considérant ce qui suit: (7) L PROCÉDURE Par lettre datée du 15 décembre 2003, enregistrée le 16 décembre 2003, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission une série d’interventions en faveur de l’agrumiculture italienne, en vertu de l’article 88, para- graphe 3, du traité. Par lettre datée du 20 janvier 2004, les services de la Commission ont demandé des informations complémen- taires sur ces interventions aux autorités italiennes. Par lettre datée du 30 avril 2004, les services de la Commission, n’ayant reçu aucune réponse à leur demande d'informations du 20 janvier 2004, ont envoyé un rappel aux autorités italiennes. Par lettre datée du 24 mai 2004, enregistrée le 25 mai 2004, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué aux services de la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières demandaient une prolongation du délai de réponse aux questions posées dans la lettre du 20 janvier 2004. Cette prolongation de délai a été accordée aux autorités italiennes par lettre datée du 3 juin 2004. Par lettre datée du 30 juin 2004, enregistrée le 2 juillet 2004, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires demandées aux autorités italiennes dans la lettre datée du 20 janvier 2004. Étant donné que les interventions susmentionnées consis- taient en l’allocation d’une enveloppe supplémentaire pour () JO C 256 du 15.10.2005, p. 18. (10) (11) (12) (13) le financement des mesures approuvées dans le cadre de l’aide N 313/01 (?), mais que, d’après les indications de la notification une partie de cette enveloppe devait servir à financer des mesures de lutte contre la tristeza des agrumes non examinées dans le cadre du dossier N 313/01, les services de la Commission, ayant constaté qu'ils disposaient de toutes les informations nécessaires pour étudier le refinancement des mesures approuvées dans le cadre du dossier précité mais qu’il leur manquait encore des informations en ce qui concerne les mesures de lutte contre la tristeza des agrumes, ont décidé, pour ne pas bloquer le refinancement de mesures déjà approuvées, de scinder le dossier en deux volets: un volet A pour le refinancement précité et un volet B pour les mesures de lutte contre la tristeza des agrumes. Le volet A du dossier a été approuvé par la Commission (*). Par lettre datée du 12 août 2004, les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes des informations complémentaires sur le volet B du dossier. Par lettre datée du 27 septembre 2004, enregistrée le 29 septembre 2004, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires demandées aux autorités italiennes dans leur lettre du 12 août 2004. Comme les informations fournies par les autorités italiennes étaient incomplètes, les services de la Commis- sion ont demandé une nouvelle série de précisions par lettre datée du 11 octobre 2004. Par lettres datées du 25 octobre 2004, enregistrée le 27 octobre 2004, et du 9 novembre 2004, enregistrée le 15 novembre 2004, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission les précisions demandées aux autorités italiennes dans la lettre du 11 octobre 2004. Comme les informations fournies par les autorités italiennes étaient toujours incomplètes, les services de la Commission ont demandé une nouvelle série de précisions par lettre datée du 23 novembre 2004. (?) Voir lettre SG(2003) D/228423 du 7.2.2003. (*) Voir lettre SG(2004)-Greffe D/203509 du 13.8.2004.