N°o L 259/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2428/94 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2175/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés, et déterminant le bilan d’approvisionnement pour la période du 1* octobre au 30 novembre 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement sont détermi- nées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les produc- tions locales et les courants d’échanges traditionnels ; considérant que le règlement (CEF) n° 2175/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1848/94 (*), a arrêté les modalités d’application du régime d’approvisionnement des îles Canaries en fruits et légumes transformés, ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d’approvisionnement pour la période du 1“ juillet au 30 septembre 1994 ; considérant que, dans l’attente des conclusions à tirer de l’examen des informations complémentaires fournies par les autorités compétentes, et afin d’assurer la continuité du régime d’approvisionnement spécifique, il convient d’arrêter le bilan prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour une période limitée à deux mois sur base des quantités déterminées pour la campagne 1993/ 1994 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 2175/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1* octobre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1994. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. 3) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 67. () JO n° L 192 du 28. 7. 1994, p. 21. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission