4.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 252/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1754/2003 DU CONSEIL du 22 septembre 2003 modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibi- lités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) Les parties contractantes à l'IBSFC sont convenues de faire en sorte que les recommandations puissent être mises en œuvre avant la fin de la période prévue pour vu le traité instituant la Communauté européenne, les objections dans la convention établissant l'IBSFC. vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre (4) Il est nécessaire que ces mesures soient appliquées par la 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des Communauté immédiatement après l'interdiction esti- ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune vale, de manière à éviter aux pêcheurs des coûts supplé- de la pêche (!), et notamment son article 20, paragraphes 1 et mentaires. (5) _ Toutefois, des informations scientifiques indiquent que vu la proposition de la Commission, les filets remorqués sans fenêtre d'échappement sont moins sélectifs que l'engin de type Bacoma. C'est pour- quoi il convient d'interdire l'utilisation des engins considérant ce qui suit: traînants sans fenêtre d'échappement dans les eaux communautaires et par les navires communautaires. (1) — Le règlement (CE) n° 2341/2002 (, établit, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour (6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) ne 2341/ certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieu- 2002 en conséquence, tiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Il est nécessaire d'apporter des modifications à ce règlement à la suite des recom- mandations formulées récemment par la Commission internationale de la pêche en mer Baltique (IBSFC). , ; ; A ARRÈÊTE LE PRESENT REGLEMENT: @@) — En juin 2003, l'IBSFC a formulé les recommandations ci- après: st Article premier — le total admissible des captures (TAC) pour le sprat dans la zone III b, c et d (eaux de la CE) devrait passer de 310 000 tonnes à 341 000 tonnes, Les annexes I A, I C et V du règlement (CE) n° 2341/2002 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. — pour la pêche du cabillaud, le maillage minimal des filets remorqués sans fenêtre d'échappement devrait passer de 140 mm à 130 mm à partir du 1« octobre 2003, Article 2 — l'ouverture minimale des mailles de la «fenêtre supé- rieure du cul de chalut Bacoma» devrait passer de ‘ 120 mm à 110 mm. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. ( JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. () JO L 356 du 31.12.2002, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1407/2003 (JO L 201 du 8.8.2003, p. 3). Il est applicable à partir du 1 septembre 2003.