23.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 82/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 309/2007 DU CONSEIL du 19 mars 2007 modifiant le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9 Fonds européen de développement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Commu- nauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (") (ci-après dénommé «accord ACP- CE»), vu la décision n° 5/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 juin 2005 concernant des mesures transitoires applicables de la date de la signature à la date d’entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE révisé (?), vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (ci-après dénommée «décision d’asso- ciation outre-mer») (*), vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au finan- cement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Commu- nauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appli- quent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (* (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Cour des comptes (°), après consultation de la Banque européenne d’investissement, (*) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l’accord du 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4). @ JO L 287 du 28.10.2005, p. 1. () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 355. () JO C 12 du 17.1.2003, p. 19. considérant ce qui suit: (1) Le Conseil a arrêté, le 27 mars 2003, le règlement finan- cier applicable au 9° Fonds européen de développe- ment (°), qui définit le cadre juridique pour la gestion financière du 9° Fonds européen de développement (ci- après dénommé «FED»). (2) — Ce règlement prend en compte, en tant qu’élément central, le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (7) (ci-après dénommé «règlement financier général»). (3) — La décision n° 2/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 7 octobre 2002 concernant la mise en œuvre des articles 28, 29 et 30 de l’annexe IV de l’accord de Cotonou (°) détermine la réglementation générale, les cahiers généraux des charges et le règlement de procé- dure, de conciliation et d’arbitrage applicables aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le FED. (4  Le présent règlement devrait anticiper les modifications envisagées de l’annexe IV de l’accord de Cotonou modifié, qui feront référence d’une manière plus générale à la réglementation communautaire en matière de procédures de passation des marchés et qui devraient se traduire par des références à l’annexe IV dans les articles 74, 76, 77 et 78 du règlement financier applicable au 9° FED. (5) Il convient de tenir compte de ces modifications et des modifications proposées par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes afin de faciliter la mise en œuvre du 9° FED. (6) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). (5) JO L 320 du 23.11.2002, p. 1.