23. 7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 206/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1574/98 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation du sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1148/98 (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 17 paragraphes 5 et 15, son article 20 paragraphe 3 et son article 39 deuxième alinéa, considérant que, conformément à l’article 20 du règle- ment (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 961/ 98 (*), les montants des offres présentées dans le cadre d’une adjudication organisée en vertu d’un acte relatif à la politique agricole commune sont à exprimer en écus; que, selon l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1464/ 95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation dans le secteur du sucre (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98, les montants des offres adjugées sont exprimés en écus dans les certificats et autres documents qui attestent ces montants; que la valeur de l’écu est déterminée conformé- ment aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (7; considérant que, compte tenu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d’ouvrir dès que possible une adjudi- cation permanente à l’exportation de sucre blanc au titre de la campagne de commercialisation 1998/1999 qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des prélève- ments à l’exportation et/ou des restitutions à l’exportation; considérant que les règles générales de la procédure d’ad- judication pour la détermination des restitutions à l’expor- tation de sucre ont été établies par l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 1785/81; considérant que, compte tenu de la spécificité de l’opéra- tion, il apparaît nécessaire d'’arrêter des dispositions appropriées concernant les certificats d’exportation déli- !) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ?) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. 3) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. 8. 5. 1998, p. 5 144 du 28. 6. 1995, p. 14. 387 du 31. 12. 1992, p. 1. ( L ( L ( L () JO L 135 du ( L ( L ( L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. vrés en vertu de l’adjudication permanente et ainsi de déroger au règlement (CE) n° 1464/95; que, toutefois, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime de certificats d’impor- tation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (°), ainsi que celles du règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2194/ 96 (!!), restent applicables; considérant que l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission prévoit que, dans le cas de la fixation à l’avance du taux de conversion agricole dans les conditions visées à l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3813/92, sur demande de l’intéressé, celle-ci doit être déposée en même temps que la soumission de l’offre présentée dans le cadre d’une adjudication; que, pour des raisons propres au marché du sucre, lorsqu’un opérateur entend faire usage de la faculté de fixer à l’avance un taux de conver- sion agricole, ledit opérateur ne se détermine qu’au moment du dépôt de la demande du certificat d’exporta- tion en cause; que, en effet, il ne peut décider valablement de la fixation à l’avance dudit taux de conversion agricole qu’après avoir été déclaré adjudicataire du prélèvement ou de la restitution pour la quantité de sucre figurant dans son offre; que, dès lors, il convient de prévoir une déroga- tion auxdites dispositions, dans le cas de la présente adju- dication, en laissant à l’adjudicataire la faculté de demander la fixation à l’avance du taux de conversion agricole lors du dépôt de la demande du certificat d’ex- portation en cause; considérant que l’adjudication permanente pour la campagne de commercialisation 1997/1998 établie par le règlement (CE) n° 1408/97 de la Commission (!?), reste ouverte jusqu’à une date déterminée ultérieurement; qu’il convient dès lors de prévoir la clôture de celle-ci; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. (% JO L 16 du 20. 1. 1989, p. 19. (") JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 3. (% JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.