28.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 323/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 2093/2002 DU CONSEIL du 26 novembre 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fil continu texturé de polyester (PTY) originaire de l'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES La Commission a, par le règlement (CE) n° 1412/2002 () (crèglement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de fil continu texturé de polyester («PTY») originaire de l'Inde. Simultanément, la Commission a également institué un droit compensateur provisoire sur les impor- tations de PTY originaire de l'Inde par le règlement (CE) n° 1411/2002 (°). Il convient de rappeler que l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1" octobre 2000 et le 30 septembre 2001 («période d'enquête/PE»). Une erreur d'écriture s'étant glissée dans le règlement provisoire, il est confirmé, comme indiqué dans les diffé- rents tableaux ci-dessous, que l'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1* janvier 1996 (et non du 1* octobre 1997 comme indiqué dans le règlement provisoire) à la fin de la période d'enquête («période considérée»). Le choix de cette période repose sur l'analyse de l'évolution de la situation économique globale de l'industrie commu- nautaire compte tenu de l'incidence de l'institution de mesures antidumping à l'encontre de l'Indo- nésie, de la Thaïlande, de Taïwan et de la Malaisie en 1996. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire sur les importations de PTY originaire de l'Inde, certaines parties concernées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). ( JO L 205 du 2.8.2002, p. 50. () JO L 205 du 2.8.2002, p. 26.