5.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 168/19 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2003 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/490/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ('), et notamment son article 25, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus à veiller à ce que les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers n'aient lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les lois des Etats membres qui mettent en œuvre d'autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert. (2) La Commission peut constater qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Dans ce cas, des données à caractère personnel peuvent être transférées à partir des Etats membres sans qu'au- cune garantie supplémentaire ne soit nécessaire. (3) — Conformément à la directive 95/46/CE, le niveau de protection des données doit être apprécié au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et compte tenu de conditions déterminées, énumérées à son article 25, paragraphe 2. Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, institué à l'article 29 de la directive 95/46/CE, a donné des indications sur ces évaluations (°). (4 Compte tenu des différentes approches retenues par les pays tiers en matière de protection des données, il convient de faire en sorte que l'évaluation du caractère adéquat de cette protection et l'application de toute décision au titre de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE ne créent pas de discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard des pays tiers où des conditions simi- laires existent ou entre les pays tiers, et ne constituent pas une entrave déguisée aux échanges eu égard aux engagements internationaux actuels de la Communauté. () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. () Avis 12/98, émis par le groupe de travail le 24 juillet 1998: Transferts de données personnelles vers des pays tiers: Application des articles 25 et 26 de la directive communautaire sur la protection des données (DG MARKT D/5025/ 98), disponible sur Europa, le site Web de l'Union européenne: http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/wpdocs_98.htm.