L 113/8 Journal officiel de l'Union européenne 7.5.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 2003 concernant la non-inscription du métalaxy]l à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2003) 1421] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/308/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/23/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 2, quatrième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (‘), et notamment son article 7, paragraphe 3bis, point b), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail concernant l'analyse des substances actives utili- sées dans les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 25 juillet 1993. Le règlement (CEE) n° 3600/ 92 arrête les modalités relatives à la mise en œuvre dudit programme. (2) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2230/95 (°), a désigné les substances actives qui doivent être évaluées dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92, désigné un État membre comme rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifié les producteurs de chaque substance active ayant soumis une notification dans les délais prévus. (83)  Le métalaxyl est l'une des 89 substances actives dési- gnées dans le règlement (CE) n° 933/94. (4) — L'auteur de la principale notification (Novartis, qui s'ap- pelle maintenant Syngenta) a informé la Commission et l'État membre rapporteur qu'il ne souhaitait plus parti- ciper au programme de travail pour cette substance active et ne communiquerait donc plus d'informations. 1 () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (} JO L 81 du 28.3.2003, p. 39. () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. () JO L 259 du 13.10.2000, p. 27. () JO () JO 5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. L 225 du 22.9.1995, p. 1. 6 (5) Néanmoins, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, le Portugal, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 26 janvier 2001, son rapport d'évalua- tion des informations fournies par les auteurs des notifi- cations, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement. Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les États membres, au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ainsi qu'avec l'auteur d'une notification restant [Industrias Quimicas del Vallés sa (IQV)], conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. L'auteur d'une notification restant n'a pas présenté de dossier complet sur le métalaxyl dans le délai prévu à l'article 6, paragraphe 1, du règlement 3600/92. Dans ces conditions, l'évaluation permanente du métalaxyl ne peut se faire que sur la base du dossier présenté par Syngenta. Cependant, IQV n'ayant pas eu accès à ce dossier n'a pu ni présenter des informations sur les ques- tions découlant de son évaluation, ni compléter son propre dossier dans un délai raisonnable. Il n'est donc pas possible d'organiser une évaluation efficace par les pairs du métalaxyl. Pour cette raison, il n'est pas non plus possible de conclure, sur la base des données présentées pour le métalaxyl, que l'on peut considérer que, dans les conditions d'utilisation envisagées, les produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl satisfont d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Le métalaxyl ne doit donc pas être inclus à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. L'examen de la substance s'est achevé le 18 octobre 2002 dans le format du rapport d'examen de la Commis- sion sur le métalaxyl, conformément à l'article 7, para- graphe 6, du règlement (CEE) n° 3600/92.