30. 10. 93 N° L 271/1 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÊGLEMENT (CEE) N° 3029/93 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), ci-après dénommé « le règlement de base », et notamment son article 11, après consultation au sein du comité consultatif confor- mément au règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) —En décembre 1992, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par CAMERA (Committee for Appropriate Measures to Establish Remedial Anti-Dumping) au nom de tous les producteurs communautaires du produit en cause, concernant les importations de certains systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. La plainte contenait des éléments de preuve selon lesquels ies importa- tions avaient fait l’objet de pratiques de dumping et avaient causé un préjudice important à l’industrie de la Communauté, et ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d’une procédure antidumping. (2) — En conséquence, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de caméras de télévision origi- naires du Japon, et elle a ouvert une enquête. (3} La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 67 du 10. 3. 1993, p. 8. (#) (5) les représentants du pays exportateur et les plai- gnants. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les exportateurs, les importateurs liés et les plai- gnants ont fait connaître leur point de vue par écrit. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et du préjudice, et elle a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes : a) producteurs communautaires : — BTS Broadcast Television Systems GmbH, Darmstadt, Allemagne et Breda, Pays-Bas, — Thomson Broadcast, Cergy Saint-Christophe et Rennes, France ; b) producteurs au Japon : — Hitachi Denshi Ltd, Tokyo, — Sony Corporation, Tokyo, — Ikegami Tsushinki Co. Ltd, Tokyo, — Matsushita Electric Industrial Co. Ltd and Matsushita Communication Industrial Co. Ltd, Yokohama ; c) importateurs liés : — Sony Broadcast Communications Limited, Basingstoke, Royaume-Uni, — Sony (UK) Limited, Staines, Royaume-Uni, — Sony France, Paris, France, ; — Sony Italie SpA, Cinisello Balsamo, Italie, — Sony Allemagne GmbH, Cologne, Alle- magne, — Sony España SA, Barcelone, Espagne, — Ikegami Electronic (Europa) GmbH, Neuss, Allemagne, — Hitachi Denshi (Europa) GmbH, Rodgau, Allemagne.