9.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 273/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2164/98 DU CONSEIL du 5 octobre 1998 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains anti- biotiques à large spectre originaires de l’Inde et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règle- ment de base»), et notamment son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () ) A. PROCÉDURE Par le règlement (CE) n° 1204/98 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), l]a Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations dans la Communauté de certains anti- biotiques à large spectre originaires de l’Inde, à savoir le trihydrate d’amoxicilline, le trihydrate d’ampicilline et la céfalexine, en vrac, relevant des codes NC ex 2941 1010, ex 2941 1020 et ex 2941 90 00. À la suite de l’institution du droit compensateur provisoire, les producteurs/exportateurs indiens ayant coopéré (Kopran Ltd, Orchid Chemicals & Pharmaceuticals Ltd, Ranbaxy Laboratories Ltd et Vitara Chemicals Ltd), ci-après dénommés «produc- teurs/exportateurs indiens», les pouvoirs publics indiens et les producteurs communautaires à l’ori- gine de la plainte (ci-après dénommés «industrie communautaire» ont présenté des commentaires par écrit. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, toutes les parties précitées ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé. Les producteurs/exportateurs indiens et l’industrie communautaire ont également pu, sur demande de cette dernière, confronter leurs thèses opposées à l’occasion d’une réunion organisée par la Commis- 288 du 21. 10. 1997, p. 1. Jo.… JO L 166 du 11. 6. 1998, p. 17. sion, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base. Divers importateurs et négociants, dont certains ne s’étaient pas fait connaître à un stade antérieur, ont réagi à l’institution des mesures provisoires. La Commission a continué à rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des faits et des consi- dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés, oralement ou par écrit, après l’institution des mesures provisoires et l’information des parties concernées ont été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions définitives. CONSIDÉRÉ ET SIMILAIRE B. PRODUIT PRODUIT Aucune des parties concernées n’a présenté de commentaires ni d’arguments nouveaux au sujet des conclusions provisoires portant sur la définition du produit considéré et du produit similaire au sens des considérants 8 à 10 du règlement provisoire. Toutefois, la Commission a été informée de certains problèmes liés à l’interprétation des termes «en vrac». Il est apparu que les antibiotiques soumis au droit provisoire relèvent de la position 2941 de la nomenclature combinée, parce qu’ils ne se présentent pas sous forme de doses mesurées et ne sont pas conditionnés pour la vente au détail. Sinon, ils relèveraient de la position NC 3004. C’est pourquoi il a été décidé de remplacer cette défini- tion. La présente procédure couvre donc certains antibiotiques à large spectre, à savoir le trihydrate