No L 1/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 1.96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 abrogeant la décision 94/514/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/5/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant que, à la suite des foyers de fièvre aphteuse apparus en Grèce au cours de l’année 1994, la commis- sion a adopté la décision 94/514/CE, du 8 août 1994, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (*), modifiée en dernier lieu par la décision 95/22/CE (*) ; considérant que les foyers ont été maîtrisés à la suite des mesures instaurées et des actions engagées par les auto- rités grecques ; considérant que l’examen des données de surveillance clinique et sérologique et l’enquête épidémiologique indique que le virus a été éliminé en Grèce ; considérant qu’il est donc nécessaire d'abroger la décision 94/514/CE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 94/514/CE est abrogée. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission O n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. O n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. O n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. O n° L 206 du 9. 8. 1994, p. 16. O n° L 32 du 11. 2. 1995, p. 24.