31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 3421 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3696/93 DU CONSEIL du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission ({!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables pour la col- lecte, la transmission et la publication des données statis- tiques nationales et communautaires afin que les entrepri- ses, les iñstitutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché unique disposent de données statistiques fiables et comparables; considérant que ces informations sont nécessaires aux entreprises pour évaluer leur niveau de compétitivité et utiles aux institutions communautaires pour prévenir toute distorsion de la concurrence; considérant que seule l’utilisation par les États membres de classifications de produits associées aux activités liées à la classification communautaire permettra de fournir une information intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché intérieur; considérant qu’il convient de prévoir que les États mem- bres puissent, pour répondre aux besoins nationaux, conserver ou insérer dans leurs classifications nationales des subdivisions supplémentaires fondées sur la classifica- tion des produits associée aux activités dans la Commu- nauté économique européenne; (*) JO n° C 12 du 18. 1. 1993, p. 1. ( JO n° C 150 du 31.5.1993, p. 132 et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel). (*) JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 60. considérant que la compatibilité internationale de statisti- ques économiques nécessite que les États membres et les institutions communautaires utilisent des classifications de produits associées aux activités qui sont directement liées à la classification des produits centrale (CPC) des Nations unies; considérant que la classification des produits associée aux activités dans la Communauté devrait être reliée à la nomenclature des activités économiques dans la Commu- nauté (NACE Rév. 1); considérant que le fait de structurer la classification de produits de la même façon que les activités de production évite la prolifération de systèmes de codification sans rapport les uns avec les autres et facilite l’identification des produits par les producteurs concernés; ‘ considérant qu’il est nécessaire de créer un cadre de référence permettant de comparer les données statistiques sur la production, la consommation, le commerce exté- rieur et les transports; considérant que l’utilisation de la classification des pro- duits associée aux activités dans la Communauté exige que la Commission soit assistée par un comité de gestion, à savoir le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (*), pour toute question relative à l’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’interprétation de cette classification, les modifications mineures à y apporter, la rédaction et la mise à jour des notes explicatives y afférentes: considérant que, dans le cadre du présent règlement, il convient de disposer, pour tous les États membres, de codes uniformes utilisant la même description des pro- duits et un code alphanumérique correspondant; considérant qu’il est indispensable que le contenu des catégories de la classification des produits associée aux activités dans la Communauté soit interprété de manière uniforme dans tous les États membres; (*) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.