N° L 264/40 Journal officiel des Communautés européennes 23. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2920/93 DE LA COMMISSION | du 22 octobre 1993 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories À et B dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième semestre de 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (‘), et notamment son article 20, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (?,  modifié par le règlement (CEE) n° 2009/93 (, a arrêté les modalités d'application du régime d’importation de bananes dans la Communauté ; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 1442/93 a fixé le volume du contingent tarifaire pour les importa- tions de bananes des pays tiers et de bananes non tradi- tionnelles ACP prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, pour le deuxième semestre de 1993, à 665 000 tonnes pour les opérateurs de la catégorie À et à 300 000 tonnes pour les opérateurs de la catégorie B; considérant que le règlement (CEE) n° 1443/93 de la Commnission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2396/93 (*), a arrêté les mesures transitoires d’ap- plication du régime d’importation de bananes dans la Communauté en 1993; que, en application de son article 3, les autorités compétentes des États membres établissent à l’issue des vérifications et contrôles appro- priés les quantités de référence des opérateurs des catégo- ries À et B pour la période 1989-1991 ; que, en applica- tion de l’article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 404/93 et de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1443/93, les autorités compétentes établissent la quantité à attribuer à chaque opérateur des catégories précitées pour la période allant du 1“ juillet au 31 décembre 1993 ; considérant que le chiffre total des quantités de référence ainsi calculées s’élève à 2 317 840,899 tonnes pour l’en- semble des opérateurs de la catégorie À et à 1 315 949,619 tonnes pour l’ensemble des opérateurs de la catégorie B ; qu’il y a lieu en conséquence de faire application de l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 1442/93 pour respecter le volume du contingent tarifaire ouvert pour le deuxième () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 46. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 16. () JO n° L 221 du 31. 8. 1993, p. 9. semestre de 1993 et de fixer pour chacune des catégories d’opérateurs précités le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opéra- teur pour déterminer la quantité à attribuer à ce dernier pour le deuxième semestre de 1993 ; considérant que les communications opérées par les États membres en application de l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1442/93 relatives au montant total, d’une part, des références quantitatives attribuées aux - opérateurs enregistrés auprès d’eux, d’autre part, des bananes commercialisées pour chaque fonction commer- ciale par ces derniers, met en évidence des doubles comp- tages des mêmes quantités au titre de la même fonction au bénéfice d’opérateurs différents dans plusieurs États membres ; que des vérifications opérées auprès des auto- rités compétentes dans plusieurs États membres ont permis de corroborer cette constatation et d’évaluer de manière relativement précise le volume des doubles comptages qui ont pour origine une application incor- recte des critères de détermination des fonctions qui confèrent un droit de participation au contingent tari- faire ; considérant que la prise en considération des données précitées telles que communiquées par certains États membres conduirait, compte tenu des volumes de doubles comptages, à la détermination, en application de l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 1442/93, d’un coefficient uniforme de réduction excessif et pénalisant pour les opérateurs de la catégorie visée à l’article 19 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 404/93 ; que, afin d’éviter une distorsion de traitement sensible, préjudiciable (et très difficilement réparable) au détriment de certains opéra- teurs, ainsi qu’une perturbation du régime du contingent tarifaire, il convient de déterminer le coefficient de réduc- tion sur la base des communications des États membres diminuées des doubles comptages évalués par la Commis- sion ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, la quantité à attri-