N° L 228/16 Journal officiel des Communautés européennes 9. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2477/93 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains albums de photographies originaires de la république popülaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EÜROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué conformément audit règlement, considérant ce qui suit : () (2) A. PROCÉDURE En mai 1992, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communanutés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations, dans la Communauté, de certains albums de photographies originaires. de la république populaire de Chine, et elle a ouvert une enquête. L’enquête faisait suite à la réception d’une plainte déposée par le Committee of European Photo Album Manufacturers (CEPAM) (comité des fabri- cants européens d’albums de photographies) au nom de fabricants qui représenteraient la majeure partie de la production communautaire des albums de photographies en question. La. plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping de ce produit, originaire du pays susmentionné, et d’un préjudice important en résultant ; ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. ‘La Commission en a officiellement avisé les fabri- cants, les exportateurs et les importateurs notoire- ment concernés, ainsi que le représentant du pays exportateur et les plaignants. Les parties directe- ment concernées ont eu la possibilité d’exposer leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Une entreprise de Hong-kong exportatrice d'al- bums de photographies à reliure livre originaires de la république populaire de Chine, certains importa- teurs de la Communauté et quelques fabricants () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 120 du 12. 5. 1992, p. 10. B) (4) (S) (6) communautaires plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé ont été entendues par la Commission. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées. Elle a reçu des informations détaillées des fabricants communau- taires plaignants, d’une entreprise de Hong-kong exportatrice d’albums de photographies à reliure livre originaires de la république populaire de Chine et d’un certain nombre d’importateurs communautaires. Un producteur communautaire non-plaignant a omis, malgré un rappel de la Commission, de soumettre une version non confi- dentielle de sa réponse écrite. En vertu de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission a donc considéré qu’elle ne pouvait pas tenir compte de l’information qu’il avait fournie. Les autres fabri- cants de la Communauté représentent néanmoins une proportion majeure de l’industrie communau- taire. La Commission a procédé à des contrôles sur place auprès des entreprises suivantes : a) fabricants communautaires plaignants : Àllemagne: — Walther Aulfes, Munich, — Ludwig Fleischmann GmbH & Co. KG, Fulda, — Karl Walther GmbH & Co. KG, Nettetal, Pays-Bas : — Henzo BV, Roermond ; b) exportateur d'albums de photographies à reliure livre originaires de la république popu- laire de Chine: — Climax Paper Converters Ltd, Hong-kong ; c) importateur (indépendant) : Allemagne : — KLS Service  Non-Food-Vertriebs-Gesell- schaft mbH, Kaarst. L’enquête de dumping a couvert la période comprise entre le 1 avril 1991 et le 31 mars 1992, ci-après dénommée « période d’enquête ». L’enquête a dépassé la durée normale de douze mois prévue en raison du temps qu’il a fallu pour sélectionner un pays de référence approprié pour le calcul de la valeur normale.