30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 327/9 RÈGLEMENT (CE) N° 3062/95 DU CONSEIL du 20 décembre 1995 relatif à des actions dans le domaine des forêts tropicales LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 S et 130 W, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée par l’arti- cle 189 C du traité (*), considérant que la communication de la Commission au Conseil, du 16 octobre 1989, intitulée «La conservation des forêts tropicales: le rôle de la Communauté» (*) a fixé les grandes lignes des actions de la Communauté dans ce domaine; considérant que la résolution du Conseil des ministres de la coopération au développement, du 29 mai 1990, intitulée «Forêts tropicales: aspects concernant le dévelop- pement» constitue une base pour l’utilisation des instru- ments de développement dans le domaine de la conserva- tion des forêts tropicales; considérant que, dans de nombreuses résolutions, le Par- lement européen s’est montré préoccupé par la destruc- tion des forêts tropicales et par ses conséquences pour les populations des forêts; considérant que le Conseil européen de Dublin de juin 1990 a demandé qu’un programme d’action soit élaboré afin de lutter contre la menace qui pèse sur les forêts tropicales; considérant que la Communauté et ses États membres ont adopté les principes de Rio relatifs aux forêts, le pro- gramme d’action de l’agenda 21, ainsi que la convention sur la diversité biologique et le changement de climat; considérant que les actions de la Communauté en faveur des forêts tropicales font partie intégrante de ses objectifs de conservation des forêts de quelque zone géographique ou climatique qu’elles relèvent; (!) JO n° C 78 du 19. 3. 1993, p. 8 et JO n° C 201 du 13. 7. 1994, p. 15. {?) JO n° C 249 du 13. 9. 1993. (*) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1993 (JO n° C 315 du 22. 12. 1993, p. 644), position commune du Conseil du 23 janvier 1995 (JO n° C 160 du 26. 6. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 15 juin 1995 (JO n° C 166 du 3. 7. 1995). (*) JO n° C 264 du 16. 10. 1989, p. 1. considérant que la Communauté souhaite élargir ses actions en faveur de la conservation des forêts tropicales par tous les moyens appropriés, notamment dans le cadre de sa politique d’environnement et de sa nouvelle politi- que de coopération au développement, prévue aux arti- cles 130 U à 130 Y du traité, et par le moyen des instruments commerciaux et d’aide au développement appropriés; considérant que les populations forestières, en raison de leurs connaissances particulières, jouent un rôle clé dans la gestion de l’environnement, en particulier pour ce qui concerne la conservation des forêts tropicales; considérant que les aspects écologiques et socio-économi- ques liés aux forêts tropicales varient selon les régions et les pays; considérant qu’une action communautaire complétant les actions des États membres permettra de mieux réaliser les objectifs poursuivis; considérant que les instruments financiers dont dispose actuellement la Communauté en matière de conservation et de développement durable des forêts pourraient être utilement complétés; considérant qu’il est nécessaire d’engager des ressources substantielles pour protéger de manière significative les forêts tropicales; considérant qu’il convient de prendre des dispositions pour financer les actions visées par le présent règlement; considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du 6 mars 1995 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compéten- ces de l’autorité budgétaire définie par le traité; considérant qu’il y a lieu de définir un cadre pour encourager ces actions et garantir la cohérence de la politique dans ce domaine; considérant que le Conseil et le Parlement européen examineront, avant la fin de 1999, les mécanismes de financement à utiliser à partir de 2000 pour les actions de promotion des forêts tropicales, en tenant compte des dispositions de la convention ACP-CE et du règlement relatif à la coopération avec les pays en développement d’Asie et d’Amérique latine; considérant qu’il convient de définir les modalités d’exé- cution, et en particulier la forme de l’action, les bénéfi- ciaires de l’aide et les procédures de décision,