2.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 196/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1383/2003 DU CONSEIL du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Afin d'améliorer le fonctionnement du système visant à interdire l'entrée dans la Communauté et l'exportation, la réexportation de la Communauté des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, institué par le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'ex- portation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (!), il convient de tirer les conclu- sions de l'expérience de son application. Par souci de clarté, il convient d'abroger et de remplacer le règlement (CE) n° 3295/94., La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfrei- gnant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité. Il convient dès lors d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illicite sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime. Cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international. Dans les cas où les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d'une manière générale, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont originaires ou proviennent de pays tiers, il importe d'interdire leur introduction dans le terri- toire douanier de la Communauté, y compris leur trans- bordement, leur mise en libre pratique dans la Commu- nauté, leur placement sous un régime suspensif ou leur placement en zone franche ou entrepôt franc et de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter cette interdic- tion le plus rigoureusement possible. Les autorités douanières devraient également pouvoir intervenir pour lutter contre les marchandises de contre- façon, les marchandises pirates et les marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellec- tuelle qui sont en voie d'exportation, de réexportation ou sont en train de quitter le territoire douanier de la Communauté. () JO L 341 du 30.12.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (5) (10) L'intervention des autorités douanières devrait consister, le temps de déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises lorsqu'elles sont placées sous régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc, sont en voie de réexportation moyen- nant notification, sont introduites sur le territoire doua- nier ou en sortent. Il convient de définir, en les harmonisant dans tous les États membres, les éléments que doit contenir la demande d'intervention, tels que sa durée de validité ainsi que sa forme. Il convient également, dans le même souci d'harmonisation, de déterminer les conditions de l'acceptation des demandes par les autorités douanières et le service désigné pour les recevoir, les traiter et les enregistrer. Il convient d'autoriser les États membres à retenir, pendant une période déterminée, les marchandises en question avant même qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agréée afin de permettre à celui- ci de déposer une demande d'intervention auprès des autorités douanières. Dès lors qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit d'un État membre est engagée, elle se fera par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchandises produites dans cet Etat membre violent les droits de propriété intellectuelle. Les dispositions des États membres relatives aux compétences juridiction- nelles et aux procédures judiciaires ne sont pas affectées par le présent règlement. Pour faciliter l'application du présent règlement tant pour les administrations douanières que pour les titu- laires de droits, il convient de prévoir également une procédure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et ce, sans qu'il soit obli- gatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle aux termes du droit national. Il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou, d'une manière générale, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ces mesures doivent non seule- ment priver les responsables du commerce de ces marchandises du profit économique de l'opération et les sanctionner mais doivent également constituer une mesure dissuasive efficace contre d'autres opérations de même nature.