L 328/12 Journal officiel des Communautés européennes 4.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2607/98 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1998 relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de la production de viande hachée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (, et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d’une procédure d’adjudication en vue de la production de viande hachée dans la Communauté; considérant que, afin d’assurer une bonne gestion du marché, il est souhaitable d’étendre ces ventes d’interven- tion aux producteurs de viande hachée, agréés conformé- ment aux dispositions de l’article 8 de la directive 94/65/ CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences relatives à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (*); considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 (*) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (*), notamment ses titres II et III, tout en prévoyant certaines exceptions particulières, notamment en raison de la destination des produits en causez; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79; considérant qu’il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règle- ment (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l’application de ce point soulève dans les États membres concernés; () JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17. () JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 10. () JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. () JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente, de produits achetés à l’inter- vention en septembre et octobre 1997 conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68, d’environ: — 800 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention irlandais, — 1 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni. Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent à l’annexe I. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformé- ment aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79, notamment ses titres II et III. Article 2 1.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d’avis général d’adjudication. Les organismes d’intervention concernés établissent un avis d’adjudication indiquant notamment: a) les quantités de viandes bovines mises en vente et b) le délai et le lieu de présentation des offres. 2.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être ob- tenues par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe II du présent règlement. Les organismes d’intervention affichent, en outre, l’avis visé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémen- taires. 3.  Pour chaque produit mentionné à l’annexe I, les organismes d’intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.