S. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 32/9 RÈGLEMENT (CE) N° 266/94 DE LA COMMISSION du 4 février 1994 établissant pour l’année 1994 les modalités d’application du régime d’importation de viandes bovines prévu dans l’accord bilatéral agricole entre la Communauté et la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d’application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu- nauté, d’une part, et l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, d’autre part ('), et notamment son article 1°, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3611/93 (*), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que le Conseil a approuvé par la décision 93/239/CEE (*) l’accord bilatéral avec la Suède ; que cet accord est entré en vigueur le 1“ janvier 1994 ( ; considérant que l’arrangement entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède sur les échanges réciproques de viande bovine, y compris des préparations cuites, annexé audit accord a prévu l’ouver- ture d’un contingent tarifaire d’importation, sans prélève- ment ni droit du tarif douanier commun, de 4 000 tonnes de viande du code NC 0201 et 2 500 tonnes de produits du code NC 1602 50 90 ; que, par le règlement (CEE) n° 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modi- fiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), le code NC 1602 50 90 a été remplacé par les codes NC 1602 50 31, 1602 50 39 et 1602 50 80 ; considérant qu’il convient de fixer des coefficients de conversion pour exprimer une quantité de viande désossée ou de préparations cuites en poids de carcasse ; que ces coefficients doivent être établis en tenant compte () JO n° L 113 du 7. 5. 1993, p. 1. JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (@) JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 7. () JO n° L 109 du 1. 5. 1993, p. 1. () JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 36. () JO n° L 267 du 14. 9. 1992, p. 1. de l’'expérience acquise dans l’industrie de la viande bovine ; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions, il importe d’étaler lesdites quantités sur plusieurs périodes de l’année ; considérant que, tout en rappelant les dispositions de l’ac- cord visant à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que le régime d’importation soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (), et du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (°) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2867/93 () ; qu’il y a lieu en outre de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction ; [ considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime, il convient de prévoir que la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 10 écus par 100 kilogrammes ; que le risque de spéculation inhérent à un tel régime dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs audit régime ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 331 du 1. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. (*)"JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 26.