23. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 310/96 DE LA COMMISSION du 21 février 1996 modifiant l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2996/95(?), et notamment son article 3 dernier alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 prévoit la publication de la nomenclature des restitutions dans sa version complète valable au 1” janvier de chaque année, telle qu’elle résulte des dispositions établies par les règlements relatifs aux régimes d’exporta- tion pour les produits agricoles (*); considérant qu’il est indispensable de prendre en considération les modifications de la nomenclature combinée, introduites par le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), applicable à partir du 1” janvier 1996, () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (?) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 31. (?) Sont incorporées dans l’annexe de ce règlement les modifications résultant de l’adoption des mesures suivantes: — règlement (CE) n° 1628/95 de la Commission du S juillet 1995 (JO n° L 155 du 6. 7. 1995, P. 9), — règlement (CE) n° 2453/95 de la Commission du 19 octobre 1995 (JO n° L 252 du 20. 10. 1995, p. 15), — règlement (CE) n° 2806/95 de la Commission du 5 décembre 1995 (JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 14), — règlement (CE) n° 2809/95 de la Commission du 5 décembre 1995 (JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 22), — règlement (CE) n° 2838/95 de la Commission du 8 décembre 1995 (JO n° L 296 du 9. 12. 1995, p. 1), — règlement (CE) n° 2899/95 de la Commission du 15 décembre 1995 (JO n° L 304 du 16. 12. 1995, p. 22), — règlement (CE) n° 2994/95 de la Commission du 19 décembre 1995 (JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 26), — règlement (CE) n° 2996/95 de la Commission du 19 décembre 1995 (JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 31). (*) JO n° L 259 du 30. 10. 1995, p. 1.