N° L 48/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 468/95 DE LA COMMISSION du 2 mars 1995 modifiant les règlements (CE) n° 1390/94 et (CE) n° 104/95 à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière ('), et notamment son article 3, considérant que des concessions concernant la viande bovine ont été accordées dans le cadre du règlement (CE) n° 1390/94 de la Commission, du 17 juin 1994, établis- sant pour la période du 1“ juilliet 1994 au 30 juin 1995 les modalités d’application des régimes d’importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus par les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et par l’accord intérimaire avec l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque (?) ; considérant que le règlement (CE) n° 3379/94 a ouvert des contingents tarifaires nouveaux en faveur de la Pologne et de la Hongrie ; qu’il convient de reprendre comme moda- lités d’application pour ces contingents des dispositions prévues dans le règlement (CE) n° 1390/94 ; que, en conséquence, il y a lieu de modifier ledit règlement ; considérant que le règlement (CE) n° 104/95 de la Commission (*) a fixé les quantités disponibles pour le deuxième trimestre 1995; que, suite aux nouveaux contingents visés au considérant précédent, il y a lieu de recalculer ces quantités ; - considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1390/94 est modifié comme suit. 1) L’article 1 paragraphe 1. est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 3. ( JO n° L 152 du 18. 6. 1994, p. 20. () JO n° L 17 du 25. 1. 1995, p. 6. «1. Les quantités de viandes bovines pouvant être importées du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995 dans le cadre des régimes d’importation établis par les accords s’élèvent à : | — 5950 tonnes de viandes originaires de la Pologne, — 6475 tonnes de viandes originaires de Hongrie, — 2500 tonnes de viandes originaires de la Répu- blique tchèque, — 1250 tonnes de viandes originaires de la Répu- blique slovaque, — 440 tonnes de produits transformés des codes NC 1602 50 31 ou 1602 50 39 originaires de Pologne. » L’article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 2 -— «1.  Pour les produits transformés le taux de droit du TDC est fixé à 13 %. Pour la viande, le taux de prélèvement à l’importation et le taux de droit du TDC est fixé à 40 % des taux pleins applicables le jour de l’acceptation de la déclara- tion de mise en libre pratique. » Article 2 L’article 1 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 104/95 est remplacé par le texte suivant : «2. Les quantités disponibles au titre de la période visée à l’article 1" paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1390/94, allant du 1“ avril au 30 juin 1995, s’élè- vent à : — 5018 tonnes de viandes originaires de la Pologne, — 5414 tonnes de viandes originaires de Hongrie, — 2240 tonnes de viandes originaires de la Répu- blique tchèque, — 980 tonnes de viandes originaires de la République slovaque, — 440 tonnes de produits transformés originaires de Pologne. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. x Il est applicable à partir du 1“ janvier 1995.