2.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 201/13 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 2007 relative à la conclusion du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2007/544/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu l’acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le protocole à l’accord d'association euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté euro- péenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres, le 24 avril 2007 à Luxembourg. (*) Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel). @) — I convient d'approuver le protocole, DÉCIDE: Article unique Le protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen établis- sant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démo- cratique et populaire, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la Répu- blique de Pologne, de la République de Slovénie et de la Répu- blique slovaque est approuvé au nom de la Communauté et de ses États membres. Le texte du protocole est joint à la présente décision (?). Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007. Par le Conseil Le président L. AMADO (@) JO L 118 du 8.5.2007, p. 8.