N° L 244/40 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2382/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 établissant les modalités d’application dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part (!), et notamment son article 1°", vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (?), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part (*), et notamment son article 1°, considérant que les accords sur la libéralisation des échanges avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont prévu une réduction de 60 % du droit ad valorem pour l’importation de certains fruits et légumes et de certains produits transformés à base de fruits et légumes dans les limites de certaines quantités ; considérant que ces accords ont prévu que ladite réduc- tion se fera à partir du 1“ janvier 1995 ; considérant que les contingents prévus dans ces accords portent sur une période de plusieurs années ; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en œuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de rassem- bler dans un seul règlement, applicable pour les années 1995, 1996 et suivantes, les dispositions relatives aux () JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. ( JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2. () JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3. contingents tarifaires pour les fruits et légumes et ce, pour l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ; considérant que, en exécution de ses obligations interna- tionales, il incombe à la Communauté de décider l’ouver- ture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant à l’annexe du présent règlement ; qu’il convient de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à leur épuisement ; que rien ne s'’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités néces- saires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes et à l’avis du comité de gestion des produits “ transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1* janvier 1995, les fruits et légumes et les produits transformés à base de fruits et légumes, importés dans la Communauté dans le cadre des accords avec l’Es- tonie, la Lettonie et la Lituanie, énumérés à l’annexe du présent règlement, bénéficient d’une réduction de 60 % du droit ad valorem et ce, dans les limites des contin- gents tarifaires indiquées dans ladite annexe. Article 2 1.  Les contingents tarifaires visés à l’article 1* sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d’en assurer une gestion efficace. 2.  Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est