25. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 127/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 1996 établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance des pays tiers qui font l’objet d’une décision spécifique (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (96/333/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, considérant que la Commission a fixé les conditions particulières d’importation des mollusques bivalves, échi- nodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants pour certains pays tiers déterminés; considérant que, pour les importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance de pays tiers non encore couverts par ce type de décision, il convient dans un premier temps d’établir un modèle standardisé de certificat sani- taire pour éviter une perturbation des échanges; considérant que l’adoption d’un certificat sanitaire stan- dardisé présente des effets positifs tant pour les opérateurs que pour les services de contrôle et facilite la libre circula- tion des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, à l’intérieur de la Commu- nauté; considérant que le modèle de certificat sanitaire établi par la présente décision a un caractère provisoire pour une durée de temps limitée à deux ans pendant lesquels les décisions particulières pourront être adoptées;, que, en conséquence, ce certificat provisoire n’est plus applicable dès lors qu’une décision particulière a été adoptée pour un pays tiers déterminé; considérant que les contrôles vétérinaires des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins importés doivent être effectués conformément à la direc- tive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?, modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE(3; que ces contrôles prévoient la présentation d’un certificat sanitaire accom- pagnant les produits importés; considérant que l’adoption d’un modèle standardisé de certificat sanitaire ne devrait pas préjuger des conditions ") () C) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16. particulières d’importation qui seront arrêtées pour un pays tiers déterminé après évaluation de la situation sani- taire sur place par les experts de la Commission; considérant que, conformément à l’article 8 de la directive 91/492/CEE, il convient de prévoir que le certificat sani- taire atteste que les conditions de production, de purifica- tion, d’entreposage, de conditionnement et de transport des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gasté- ropodes marins vivants destinés à la Communauté sont au moins équivalentes à celles fixées pour les produits communautaires; considérant que les mesures prévues à la présente décision ne devraient pas préjuger des mesures qui seront arrêtées pour la protection de la santé animale; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les lots de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants introduits sur les territoires définis à l’annexe I de la directive 90/675/CEE pour la consommation directe doivent avoir été récoltés dans des zones de production contrôlées et approuvées par les autorités compétentes du pays tiers, provenir d’un établis- sement agréé et inspecté par les autorités compétentes du pays tiers et être accompagnés d’un certificat sanitaire original numéroté attestant que les conditions sanitaires de production, de manipulation, le cas échéant de purifi- cation, d’emballage et d’identification des produits sont au moins équivalentes à celles fixées par la directive 91/492/ CEE. Le modèle de ce certificat sanitaire est fixé à l’annexe I de la présente décision. Article 2 Les lots de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants introduits sur les territoires définis à l’annexe I de la directive 90/675/CEE pour y être purifiés dans un centre de purification agréé ou