L 164/76 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6.1999 DIRECTIVE 1999/66/CE DE LA COMMISSION du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l’étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multi- plication des plantes ornementales (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, (1) — considérant que l’étiquette ou les autres documents devraient fournir les renseignements nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu’à l’information du cultivateur; (2) — considérant que, lorsque les matériels de multipli- cation sont accompagnés d’un passeport phytosani- taire établi conformément au régime phytosanitaire communautaire, le passeport phytosanitaire peut remplacer, sous certaines conditions, l’étiquette ou l’autre document émis par le fournisseur; (3) _ considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité perma- nent pour les matériels de mutliplication et les plantes ornementales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive établit les exigences relatives aux étiquettes ou aux autres documents émis par les fournis- seurs de matériels de multiplication des plantes ornemen- tales visés à l’article 8 de la directive 98/56/CE. Article 2 1.  L’étiquette ou le document du fournisseur visé à l’article 1 doit être fait d’un matériau approprié n’ayant jamais été utilisé auparavant et les mentions doivent y être imprimées dans une au moins des langues officielles de la Communauté. Les rubriques de renseignements suivantes doivent y figurer: 1) la mention «qualité CE»; ii) l’indication du code de l’État membre de la Commu- nauté européenne; iii) l’indication de l’organisme officiel responsable ou de son code distinctif; iv) le numéro d’enregistrement; v) le numéro de série individuel, de la semaine ou du lot; () JO L 226 du 13.8.1998, p. 16. vi) le nom botanique; vii) la dénomination de la variété, s’il y a lieu. Dans le cas d’un porte-greffe: la dénomination de la variété ou sa désignation; viii) la dénomination du groupe de plantes, s’il y a lieu; ix) la quantité; x) en cas d’importation en provenance de pays tiers conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/56/CE, le nom du pays producteur. 2.  Lorsque les matériels de multiplication sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire, conformé- ment à la directive 92/105/CEE de la Commission (?), le passeport peut remplacer l’étiquette ou le document émis par le fournisseur visé au paragraphe 1. Néanmoins, la mention «qualité CE> et la référence à l’organisme officiel responsable prévu par la directive 98/56/CE doivent y figurer ainsi que, s’il y a lieu, l’indication de la variété, du porte-greffe ou du groupe de plantes. En cas d’importa- tion en provenance de pays tiers conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/56/CE, le nom du pays producteur doit également être mentionné. Cette information peut figurer sur le même document que le passeport phytosanitaire, mais doit ressortir clairement à un endroit séparé. Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de leur législation natio- nale arrêtées dans le domaine couvert par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. @ JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.