L 118/60 Journal officiel des Communautés européennes 6.5.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1999 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration de services (RNIS); téléservice de téléphonie à 3,1 kHz, exigences de raccordement pour les combinés (2° édition) [notifiée sous le numéro C(1999) 875] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/304/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième tiret, (1) considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d’équipements terminaux de télécommunication pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette régle- mentation, conformément à l’article 7, paragraphe 2, premier tiret de la directive 98/13/CE; (2) — considérant qu’il importe d’adopter les normes harmonisées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; (3) — considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir l’accès aux marchés pour les fabricants, de permettre des arrangements transitoires concernant les équipements agréés conformément aux régle- mentations nationales en matière d’homologation; (4) — considérant que la proposition a été soumise au comité d’approbation des équipements de télécom- munications (ACTE), conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la directive 98/13/CE; (5) — considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis de l’ACTE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La présente décision s’applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de () JO L 74 du 12.3.1998, p. 1. télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l’article 2, paragraphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences de raccorde- ment applicables aux équipements terminaux destinés à être connectés au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et assurant le téléservice de téléphonie à 3,1 kHz. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l’article 5, point g), de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l’annexe. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/ 23/CEE () et 89/336/CEE (°) du Conseil. Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l’article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l’utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l’article 1, para- graphe 1, de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l’annexe après l’entrée en vigueur de la présente décision. Article 4 1.  La décision 95/526/CE est abrogée 3 mois après la date d’adoption de la présente décision. 2.  Les équipements terminaux agréés conformément à la décision 95/526/CE peuvent continuer à être commer- cialisés sur leur marché national respectif et à être mis en service. @ JO L 77 du 26.3.1973, p. 29. () JO L 139 du 23.5.1989, p. 19.