30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 404/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1923/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradica- tion de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen ('), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 999/2001 (°) vise à fournir une base légale unique pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans la Communauté. () JO C 234 du 22.9.2005, p. 26. () Avis du Parlement européen du 17 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 24 novembre 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement euro- péen du 12 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1041/2006 de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 10). (2) — Le règlement (CE) n° 932/2005 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires (‘) prolonge la période d'application des mesures transitoires prévues dans le règlement (CE) n° 999/2001 jusqu’au 1* juillet 2007 au plus tard. (3) — Lors de la session générale de l'Organisation mondiale de la santé animale de mai 2003, une résolution a été adoptée en vue de simplifier les critères internationaux actuels de classement des pays en fonction du risque d’en- céphalopathie spongiforme bovine (ESB). Une proposition a été adoptée à la session générale de mai 2005. Les articles du règlement (CE) n 999/2001 devraient être adaptés de façon à refléter le nouveau système de catégo- risation convenu à l’échelon international. (4 Les développements récents concernant l’échantillonnage et l’analyse exigeront l’'apport de modifications impor- tantes à l’annexe X du règlement (CE) n° 999/2001. Il est donc nécessaire d'apporter certaines modifications techni- ques à la définition actuelle des «tests rapides» contenue dans le règlement (CE) n° 999/2001 afin de faciliter la modification de la structure de ladite annexe à un stade ultérieur. (5) — Dans l’intérêt de la clarté de la législation communautaire, il y a lieu de préciser que la définition des «viandes sépa- rées mécaniquement» figurant dans d’autres textes législa- tifs communautaires en matière de sécurité des denrées alimentaires devrait être applicable dans le cadre du règle- ment n°999/2001 dans le contexte des mesures d’éradica- tion des EST. () JOL 163 du 23.6.2005, p. 1.