L 327/10 Journal officiel de l’Union européenne 13.12.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2003/479/CE (2007/829|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Les experts nationaux détachés («END») et les militaires nationaux détachés (ci-après dénommés «militaires déta- chés») devraient permettre au secrétariat général du Conseil («SGC») de bénéficier de leurs connaissances et de leur expérience professionnelle de haut niveau, notam- ment dans les domaines dans lesquels une telle expertise n’est pas immédiatement disponible. La présente décision devrait favoriser l'échange d’expé- rience et de connaissances professionnelles en matière de politiques européennes, en affectant temporairement des experts des administrations publiques des États membres ou d'organisations internationales aux services du SGC. Les END devraient provenir des administrations publi- ques des États membres ou d'organisations internatio- nales. (4) Les droits et obligations des END et des militaires déta- chés, fixés par la présente décision, devraient garantir que ceux-ci s'acquittent de leurs tâches en veillant aux seuls intérêts du SGC. Eu égard à la nature temporaire de leurs tâches et vu leur statut particulier, les END et les militaires détachés ne devraient exercer aucune des responsabilités incombant au SGC au titre de ses prérogatives de droit public, sauf dérogation prévue par la présente décision. La présente décision devrait définir toutes les conditions d’emploi des END et des militaires détachés et s'appliquer quelle que soit l’origine des crédits budgétaires utilisés pour couvrir les dépenses. Des dispositions particulières devraient en outre être prévues pour les militaires détachés auprès du SGC, de manière à constituer l'état major de l’Union européenne. Étant donné que le présent régime remplace celui fixé dans la décision 2003/479/CE du Conseil (!), il y a lieu d'abroger celle-ci, sans préjudice de la poursuite de son application à tous les détachements en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente décision, (*) JO L 160 du 28.6.2003, p. 72. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/456/CE (JO L 173 du 3.7.2007, p. 27).