9.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 346/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 2006 modifiant les décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté entre certains programmes d’éradication et de surveillance de maladies animales et programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour 2006 [notifiée sous le numéro C(2006) 5937] (2006/912/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  La Commission a procédé à l’examen des rapports commun1ques par les États membres sur les dépenses afférentes à ces programmes. Il ressort de cet examen que certains États membres n’utiliseront pas la totalité de l’aide financière qui leur est accordée pour 2006, tandis que d'autres dépenseront davantage que le montant qui leur est alloué. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphes 5 et 6, et ses articles 29 et 32, (5) — La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient de redistribuer les crédits en allouant une partie des aides financières accordées aux États membres qui ne les utili- sent pas pleinement à ceux dont les dépenses dépassent les montants alloués. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux depenses réellement exposées par les États membres concernés. considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d’une parti- cipation financière de la Communauté aux programmes des États membres visant à l’éradication et à la surveil- lance de certaines maladies animales ainsi qu’aux programmes de contrôle visant à la prévention des (6) Il y a donc lieu de modifier les décisions 2005/723/CE et ZOONOSES. La décision 2005/723/CE de la Commission du 14 octobre 2005 relative aux programmes d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales ou 2005/873/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), et programmes de prévention des zoonoses qui bénéficient d’une participation financière de la Commu- nauté en 2006 (?) fixe le taux et le montant maximal proposés pour la participation financière de la Commu- nauté à chacun des programmes présentés par les États membres. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes I à V de la décision 2005/723/CE sont modifiées (G) — La décision 2005/873/CE de la Commission du 30 conformément à l’annexe de la présente décision. novembre 2005 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2006 (*) fixe le montant maximal de la contribution financière de la Communauté à chacun des programmes présentés par les États membres. Article 2 La décision 2005/873/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1°, paragraphe 2, point d), le montant de (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par 105 000 EUR est remplacé par celui de O EUR; la décision 2006/782/CE (JO L 328 du 24.11.2006, p. 57). (?) JO L 272 du 18.10.2005, p. 18. Décision modifiée par la décision 2006/645/CE (JO L 263 du 23.9.2006, p. 14). () JO L 322 du 9.12.2005, p. 21. Décision modifiée par la décision 2006/645/CE. 2) À l’article 1“, paragraphe 2, point f, le montant de 600 000 EUR est remplacé par celui de O EUR;