18.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 330/23 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2002 concernant le régime d'aide d'État C 46/2001 — Centrales de trésorerie mis à exécution par la France [notifiée sous le numéro C(2002) 4827] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/883/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (*), considérant ce qui suit: () Ç C) I. PROCÉDURE En 1997, le Conseil «Ecofin» a adopté une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (*) afin de mettre fin aux pratiques domma- geables en la matière. Suite à l'engagement pris dans le cadre de ce code, la Commission a publié en 1998 une communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (*) (ci-après da communication»), réaffir- mant sa détermination à appliquer ces règles avec rigueur et dans le respect du principe d'égalité de traite- ment. La présente procédure s'inscrit dans ce cadre. Par lettre du 4 août 1999 (D/63323), la Commission a demandé des informations relatives au régime français dit des centrales de trésorerie. Ces informations ont été communiquées par lettre de la représentation perma- nente de la France auprès de l'Union européenne en date du 12 octobre 1999 (A/37816). JO C 302 du 27.10.2001, p. 7. JO C 2 du 6.1.1998, p. 1. Jo € 384 du 10.12.1998, p. 3. () Par lettre SG(2001) D/289747 du 11 juillet 2001, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité à l'égard du régime fiscal applicable aux centrales de trésorerie. Par lettre du 31 octobre 2001 (A/38577) la France a transmis des observations à l'égard de cette ouverture. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commis- sion n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des parties intéressées. Il DESCRIPTION DE LA MESURE Le statut des centrales de trésorerie, approuvé le 3 novembre 1998, donne droit à un traitement fiscal spécial fixé par l'instruction du 16 avril 1999 de la direc- tion générale des impôts (ci-après «d'instruction»). Cette instruction, en vigueur à partir du 1* janvier 1999, précise l'application des articles 39.1° 3 et 131 quater du code général des impôts (ci-après «CGI»), portant sur le traitement fiscal des intérêts payés par une société à ses associés pour des sommes que ces derniers mettent à sa disposition. (*) Voir la note 1 de bas de page.