L 201/48 Journal officiel des Communautés européennes 31.7.2002 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () G) () JO C 181 E du 30.7.2002, p. 258. ( Avis rendu le 11 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel). Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2002 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (2002/628/CE) tion sans danger des organismes vivants modifiés résul- tant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu égale- ment des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l’accent sur les mouvements transfrontières. (6)  La Communauté européenne et quatorze États membres ont signé le protocole le 24 mai 2000, lors de la cinquième réunion des parties à la convention sur la diversité biologique, qui s’est tenue à Nairobi. Le Luxem- bourg a signé le protocole le 11 juillet 2000. La promotion, sur le plan international, de mesures desti- nées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires (7) — En application de l’article 34 de la convention sur la de l’environnement, y compris celui de la conservation et diversité biologique, tout protocole de la convention est de l’utilisation durable de la diversité biologique, est un soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des objectifs de la politique de la Communauté euro- des États et des organisations régionales d’intégration péenne dans le domaine de l'environnement, conformé- économique. ment à l’article 174 du traité. Par la décision 93/626/CEE (), la Communauté a conclu (8) Ie prot0cole_de Cartagena sur la prévention des risques la convention sur la diversité biologique placée sous blotechnf)!oglqueS contrlbue_ à la réalisation .des 0beectnÎs l'égide du Programme des Nations unies pour l'environ- de la politique communautaire dans le domaine dç le_nv1: nement. ronnement. Il importe donc que ce protocole soit signé le plus rapidement possible au nom de la Communauté, En 1995, le Conseil a autorisé la Commission à parti- ciper, au nom de la Communauté, aux négociations concernant un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques prévu par l’article 19, paragraphe 3, de la convention sur la diversité biologique. La Commis- DÉCIDE: sion a participé à ces négociations, ainsi que les Etats membres. Le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté à Montréal le 29 janvier 2000. Article premier Le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotech- nologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le protocole constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, pour le transfert, la manipulation et l’utilisa- Le texte du protocole est joint à l’annexe A de la présente déci- () JO L 309 du 13.12.1993, p. 1. sion.