24. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 141/79 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du $ avril 1995 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement pour l’exercice 1993 (95/225/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité instituant la Communauté européenne, — vu la deuxième convention ACP-CEE (‘), — vu les bilans financiers et les comptes de gestion des cinquième, sixième et septième Fonds européens de développement de l’exercice 1993 [COM(94)0365], — vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1993 et les réponses des institutions (?), — vu la recommandation du Conseil du 20 mars 1995 (C4-0101/95), — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0060/95), 1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement pour l’exercice 1993 sur la base des montants suivants : (en écus) — recettes annuelles : contributions versées 0 recettes diverses 0 — dépenses annuelles 521 525 000 ; 2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision ; 3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu’à la Banque européenne d’investissement et d’en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Klaus HANSCH {) JO n° L 347 du 22. 12. 1980. () JO n° C 327 du 24. 11. 1994,