31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 371/27 . DÉCISION DE LÀ COMMISSION du 28 décembre 1994 modifiant la -décision 93/42/CEE de la Commission relative à des garanties supplémentaires . concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à la Finlande (94/962/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (*), dans la version modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume de Nor- vège, de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du-royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, annexe I titre V lettre E (première partie, chapitre 2 point 1 g), et notamment son article 10 paragraphes 2 et 5, considérant que la Finlande estime que son territoire est indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives confor- mément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE; considérant qu’un programme d’éradication de la rhino- trachéite infectieuse bovine a été instauré en Finlande en 1992; considérant que le programme est réputé avoir permis d’éradiquer cette maladie de la Finlande; considérant que les autorités de la Finlande appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; considérant qu’il convient de proposer certaines garanties supplémentaires afin d’assurer le progrès fait en Fin- lande; considérant que la décision 93/42/CEE de la Commis- sion (?) a reconnu le Danemark comme indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine et arrête des conditions supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. {?) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 50. bovine pour les bovins destinés à ces pays; qu’il convient de modifier cette décision pour y inclure la Finlande; considérant que ces garanties supplémentaires ne doivent ‘ pas être exigées par les États membres de régions ou d’États membres eux-mêmes considérés comme indemnes de la rhinotrachéite infectieuse bovine; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision : 93/42/CEE de la Commission est modifiée .comme suit. 1) Dans le titre, le mot «Danemark» est remplacé par les mots «Danemark ou régions des États membres indemnes de la maladie». ’ 2) À l’article 1, le mot «Danemark» est remplacé par les mots «États membres ou régions énumérés à l’annexe». 3) À P’article 2, le mot «Danemark» est remplacé par les mots «États membres ou régions énumérés à l’an- nexe». | 4) À Particle 3, le mot «Danemark» est remplacé par les mots «États membres ou régions. énumérés à l’an- nexe». S) L'’article 3 bis suivant est ajouté. «Article 3 bis Par dérogation aux articles susmentionnés, les condi- ‘tions supplémentaires ne peuvent être exigées par les États membres de destination ou par des régions de destination d’États membres ou régions énumérés à l’annexe.» '