21. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L73/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l’application provisoire de deux accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produit textiles et d’habillement (96/207/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, deux accords sous forme de procès- verbaux agréés modifiant l’accord bilatéral existant entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d’habillement, paraphé le 15 décembre 1992, tel que modifié par l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994; considérant qu’il convient d’appliquer à titre provisoire ces accords bilatéraux, paraphés le 11 novembre 1993 et le 1” août 1995, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Viêt-nam, DÉCIDE: Article unique Les accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam modifiant l’accord entre la Communauté éco- nomique européenne et la république socialiste du Viêt- nam relatif au commerce de produits textiles et d’habille- ment sont appliqués à titre provisoire dans l’attente de leur conclusion formelle, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Viêt-nam. Les textes des accords sous forme de procès-verbaux agréés sont joints à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA