31.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 145/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 793/2006 DE LA COMMISSION du 12 avril 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (!), et notam- ment son article 25, considérant ce qui suit: (1) Compte tenu des changements introduits par le règlement (CE) n° 247/2006 et de l’expérience acquise, il convient, dans un souci de simplification législative, d’abroger les règlements de la Commission (CEE) n° 388/92 (?), (CEE) n°°2174/92 (°), (CEE) n° 2233/92 (*), (CEE) n° 2234/92 (, (CEE) n° 2235/92 (°), (CEE) n° 2039/93 (’), (CEE) n° 2040/ 93 ($), (CE) n° 1418/96 (°), (CE) n° 2054/96 (*°), (CE) n° 20/ 2002 ("!), (CE) n° 1195/2002 (}), (CE) n° 43/2003 (P), () JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. (P JO L 43 du 19.2.1992, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1526/2001 (JO L 202 du 27.7.2001, p. 6). () JO L 217 du 31.7.1992, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (JO L 174 du 26.7.1995, p. 27). (* JO L 218 du 1.8.1992, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95. () JO L 218 du 1.8.1992, p. 102. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1194/2002 (JO L 174 du 4.7.2002, p. 9). (‘) JO L 218 du 1.8.1992, p. 105. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1742/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 18). ) JO L 185 du 28.7.1993, p. 9. 8) JO L 185 du 28.7.1993, p. 10. ) JO L 182 du 23.7.1996, p. 9. 0 1} JO L 8 du 11.1.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 127/2005 (JO L 25 du 28.1.2005, p. 12). ( JO L 174 du 4.7.2002, p. 11. (3) JO L 7 du 11.1.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 261/2005 (JO L 46 du 17.2.2005, p. 34). (CE) n° 995/2003 (!*), (CE) n° 14/2004 (" et (CE) n° 188/ 2005 (!*) et de les remplacer par un seul règlement portant modalités d’application du règlement (CE) n° 247/2006. (2) TH y a lieu de définir les modalités d’application pour l’établissement et la modification des bilans prévisionnels d'approvisionnement des produits pouvant bénéficier des régimes spécifiques d’approvisionnement. (3) Certains produits agricoles bénéficiant de l’exonération des droits à l’importation sont déjà soumis à la délivrance d’un certificat d’importation. Il convient, par souci de simplifi- cation administrative, d’utiliser le certificat d'importation comme support du système d'exonération des droits à l'importation. (4) Pour d’autres produits agricoles non soumis à la présenta- tion d’un certificat d'importation, l’adoption d’un document servant de support au système d’exonération des droits à l’importation s'avère nécessaire. Un certificat d’exonération, établi sur le formulaire du certificat d’importation, doit être utilisé à cet effet. (5)  NyaÛlieu d’établir les modalités de fixation du montant des aides pour l’approvisionnement de produits au titre des régimes spécifiques d'approvisionnement. Ces modalités doivent tenir compte des surcoûts d’approvisionnement liés à l’éloignement et à l’insularité des régions ultrapériphéri- ques, qui imposent à ces régions des charges qui les handicapent lourdement. En vue de maintenir la compéti- tivité des produits communautaires, cette aide doit prendre en compte les prix pratiqués à l’exportation. () JO L 144 du 12.6.2003, p. 3. (‘°) JO L 3 du 7.1.2004, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2022/2005 (JO L 326 du 13.12.2005, p. 3). (s) JO L 31 du 4.2.2005, p. 6.