L 320/58 Journal officiel de l'Union européenne 18.11.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2006 modifiant les décisions 2003/804/CE et 2003/858/CE en ce qui concerne les exigences de certification relatives aux mollusques vivants et aux poissons vivants issus de l’aquaculture ainsi qu’aux produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2006) 5167] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/767/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (!), et notamment son article 19, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 1, et son article 21, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (?) établit les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires à l'intention des exploitants du secteur alimentaire. Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (*) fixe des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation fhumaine (*) fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. Le règlement (CF) n° 2074/2005 de la Commission (°) établit les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). ) JOL 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83). JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2076/2005. JO L 338 du 22.12.2005, p. 27. et du Conseil (°), portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004. La directive 95/70/CE du Conseil (?) établit des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves. La directive 91/67/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture. La décision 2003/804/CE de la Commission du 14 novem- bre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d’élevage, d’engraissement, de reparcage ou de consomma- tion humaine ($) et la décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certifica- tion applicables à l’importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d’élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l’aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (°) établissent les exigences de certification relatives aux mollusques vivants et aux poissons vivants issus de l’aquaculture ainsi qu'aux produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine. Dans un but de simplification de la procédure de certification applicable pour ces produits, les exigences de certification sanitaire prévues par les décisions précitées ont été transposées dans les certificats sanitaires établis conformément au règlement (CE) n° 853/2004 pour les lots destinés à la consommation humaine. Il convient dès lors de modifier les décisions 2003/804/CE et 2003/858/CE en conséquence, en tenant compte également de la directive COM(2005) 362 du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (!°) JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 776/2006 de la Commission (JO L 136 du 24.5.2006, p. 3). JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 2003. JO L 302 du 20.11.2003, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/409/CE (JO L 139 du 2.6.2005, p. 16). JO L 324 du 11.12.2003, p. 37. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/742/CE (JO L 279 du 22.10.2005, p. 71). (°) Non encore parue au Journal officiel.