L 294/72 Journal officiel de l’Union européenne 25.10.2006 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l’Union européenne) DÉCISION 2006/718/PESC DU CONSEIL du 23 octobre 2006 mettant en œuvre la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la positon commune 2006/276/PESC du 10 avril 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (!), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC, qui a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre des personnes responsa- bles des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élection présidentielle tenue en Biélo- russie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocra- tique, et des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés. (2) — Le 18 mai 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/362/PESC modifiant la positon commune 2006/276/PESC en vue d’imposer le gel des fonds et des ressources économiques des personnes susvisées, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés. (3) — Conformément à la position commune 2006/276/PESC, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives et décidé, à la lumière des récents événements, qu’elles devraient viser (*) JO L 101 du 11.4.2006, p. 5. Position commune modifiée par la position commune 2006/362/PESC (JO L 134 du 20.5.2006, p. 45). d'autres personnes responsables de la répression à l’égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il convient donc de modifier en conséquence les listes figu- rant aux annexes III et IV de la position commune 2006/276/PESC, DÉCIDE: Article premier Les annexes III et IV de la position commune 2006/276/PESC sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2006 Par le Conseil Le président J.-E. ENESTAM