13. 5. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 123/51 DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1999 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonction- nement du serveur d’assistance de l’unité de gestion et du réseau Sirene phase II (1999/323/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, du protocole annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité établissant la Communauté euro- péenne, intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, (l) — considérant que le secrétaire général du Conseil a été autorisé, par la décision 1999/322/CE du Conseil du 3 mai 1999 (!), à agir dans le contexte de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, comme représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l’installation et le fonctionne- ment du serveur d’assistance de l’unité de gestion et du réseau Sirene phase II, et de gérer ces contrats; (2) — considérant que les obligations financières décou- lant de ces contrats ne sont pas à la charge du budget général de l’Union européenne et que, dès lors, les dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (?) ne s’appliquent pas; (3) — considérant qu’il est donc nécessaire d’établir des règles spécifiques définissant les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget néces- saire pour remplir les obligations découlant de ces contrats, au recouvrement des contributions qui sont à la charge des États concernés, ainsi qu’à la reddition et à la vérification des comptes, DÉCIDE: CHAPITRE I Principes généraux Article premier Aux fins du présent règlement financier, le «budget» est l’acte qui prévoit et autorise préalablement, pour chaque exercice, les recettes et les dépenses nécessaires pour () Voir page 49 du présent Journal officiel. () JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. remplir les obligations découlant des contrats visés à la décision du Conseil du 3 mai 1999. Article 2 Le présent règlement financier fixe les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget. Article 3 1.  Le budget est subdivisé en titres en fonction des contrats à gérer. Le titre concernant le contrat visé à l’article 1, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 3 mai 1999 est subdivisé en chapitres concernant respecti- vement le budget d’installation et le budget de fonction- nement du réseau Sirene phase II. Si nécessaire, chaque chapitre est subdivisé en articles. 2.  Les crédits ouverts à chaque titre ne peuvent être destinés à d’autres titres de dépenses. Article 4 1. Toutes les recettes et toutes les dépenses sont inscrites pour leur montant intégral au budget et dans les comptes sans contraction entre elles. L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses. 2.  L’exercice budgétaire commence le 1“ janvier et , N , s'achève le 31 décembre. 3.  Les contributions au budget des États visés à l’article 21, contributions qui sont versées avant le début de l’exer- cice budgétaire auquel elles se rapportent, sont imputées au budget de cet exercice.