29. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2735/95 DU CONSEIL du 27 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes réfractaires originaires de république populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CE) n° 1878/95 (°), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations des chamottes réfractaires originaires de république populaire de Chine ; considérant que l’examen des faits n’est pas encore achevé et que la Commission a informé la mission de la Chine auprès des Communautés européennes, en l’absence de coopération de la part des producteurs/exportateurs dans le pays exportateur, de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période supplé- mentaire de deux mois ; considérant que la mission de la Chine auprès des Communautés européennes n’a pas émis d’objection, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La validité du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1878/95 sur les importations de chamottes réfractaires originaires de république populaire de Chine est prorogée pour une période de deux mois et expire le 30 janvier 1996. Ce droit cesse de s’appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995, () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). ( JO n L 179 du 29. 7. 1995, p. 56. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA