L 312/18 Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1950/2005 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2005 adaptant plusieurs règlements relatifs aux marchés des céréales, du riz et de la fécule de pomme de terre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — N ya lieu d’apporter un certain nombre de modifications d'ordre technique à plusieurs règlements de la Commis- sion relatifs aux marchés des céréales, du riz et de la fécule de pomme de terre afin de procéder aux adapta- tions nécessaires en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «nouveaux États membres») à l’Union européenne. (2) — Les règlements (CEE) n° 2692/89 (!), (CEE) n° 862/91 (, (CEE) n° 1722/93 (3), (CE) n° 2058/96 (, (CE) n° 196/97 (°), (CE) n° 327/98 (6), (CE) n° 638/2003 () et (CE) n° 2236/2003 (8) de la Commission contiennent certaines mentions dans toutes les langues communau- taires. Il convient qu’ils comportent également ces mentions dans les langues des nouveaux États membres. (3) — Le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l’exportation et certains certificats d’exportation dans les secteurs des céréales et du riz (°) contient certaines réfé- rences aux nouveaux États membres en tant que destina- tions pour les restitutions à l’'exportation. Il y a lieu de supprimer ces références. (*) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1275/2004 (JO L 241 du 13.7.2004, p. 8). (?) JO L 88 du 9.4.1991, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/98 (JO L 195 du 11.7.1998, p. 14). () JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11). (*) JO L 276 du 29.10.1996, p. 7. () JO L 31 du 1.2.1997, p. 53. (‘) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2458/2001 (JO L 331 du 15.12.2001, p. 10). () JO L'93 du 10.4.2003, p. 3. (5) JO L 339 du 24.12.2003, p. 45. (°) JO L 214 du 30.7.1992, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3304/94 (JO L 341 du 30.12.1994, p. 48). (4) Il convient de modifier les règlements (CEE) n° 2692/89, (CEE) n° 862/91, (CEE) n° 2145/92, (CEE) n° 1722/93, (CE) n° 2058/96, (CE) n° 196/97, (CE) n° 327/98, (CE) n° 638/2003 et (CE) n° 2236/2003 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2692/89 est modifié comme suit: 1) À l’article 13, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7.  La demande du document de subvention ainsi que le document comportent, dans la case 20 et dans la case 22, l’une des mentions figurant respectivement aux points À et B de l’annexe I, écrite en rouge ou soulignée en rouge. Le titre du certificat d’exportation ou de préfixation est barré en rouge ainsi que la case 21» 2) À l’article 14, paragraphe 2, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant: «b) la case 104 est annotée en conséquence et est complétée par l’une des mentions figurant à l’annexe IT; c) la case 106 est annotée en conséquence et est complétée par l’une des mentions figurant à l'annexe IIL» 3) À l’article 15, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Au cas où les conditions qualitatives visées au premier alinéa ne sont pas remplies lors de l’acceptation de la décla- ration de mise à la consommation à la Réunion, l’exemplaire de contrôle visé à l'article 14 est annoté en conséquence dans la case J sous la rubrique «Observations» au moyen d’une des mentions figurant à l’annexe IV.» 4) Le texte figurant à l’annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes I, II, III et IV.