L 276/4 Journal officiel de l’Union européenne 27.10.2003 DÉCISION N° 190 du 18 juin 2003 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance maladie (Texte présentant de l’intérêt pour l’ EEE et pour l’accord UE/Suisse) (2003/752/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, vu la décision n° 189 de la commission administrative du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d’assurance maladie les formulaires nécessaires à l’application des règlements du Conseil (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en ce qui concerne l’accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l’État compétent ou de résidence, considérant ce qui suit: (q) G) La délivrance de la carte européenne d’assurance maladie est assurée par l’institution de l’État compétent ou de résidence. Afin de faciliter la prise en charge et le remboursement des soins dispensés sur la base de la carte européenne, il est nécessaire que les trois principaux acteurs concernés, à savoir les assurés, les prestataires de soins et les institutions, reconnaissent aisément et acceptent la carte européenne grâce à un modèle unique et à des spécifications uniformes. Les données qui devront figurer visiblement sur la carte européenne sont définies à l’article 6 de la décision n° 189 de la Commission administrative. L’introduction de la carte européenne avec des données visibles est une première étape d’un processus qui mènera à terme à la suppression des formulaires papier actuels et à l’utilisation d’un support électronique pour avoir accès aux soins de santé lors d’un séjour temporaire dans un État membre autre que l’État compétent ou de résidence. En conséquence, les institutions compétentes des États membres qui le souhaitent pourront en outre intégrer sur un support électronique tel qu’une puce ou une bande magnétique, dès la première étape, les données visées dans ce considérant. Lorsque des circonstances exceïtionnelles empêchent l’intéressé de présenter la carte européenne, un certificat provisoire de remplacement est établi conformément à un modèle uniforme, DÉCIDE: Article premier Le modèle et les spécifications de la carte européenne d'assurance maladie sont établis selon les modalités définies à l’annexe 1 de la présente décision. Article 2 Le modèle du certificat provisoire de remplacement est établi selon les modalités définies à l’annexe 2 de la présente décision.