Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* décembre 1995 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de seigle (Secale cereale L.) ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (95/508/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences céréa- lière: ("), modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/ CE (), et notamment son article 17, vu les demandes présentées par le royaume de Danemark et le Royaume-Uni, considérant que, au Danemark et au Royaume-Uni, la production de semences de seigle d’hiver (Secale cereale L) répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE relatives à la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1995 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ces pays ; considérant qu’il n’est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences prove- nant d’autres États membres ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmention- née considérant qu’il convient dès lors d'autoriser le Dane- mark et le Royaume-Uni, pour une période expirant le 31 décembre 1995, à admettre la commercialisation de semences de l’espèce susmentionnée, soumises à des exigences réduites ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser les autres États membres en mesure d'approvisionner le () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30. Danemark et le Royaurme-Uni avec des semences ne répondant pas aux conditions fixées par la directive, à admettre la commercialisation de telles semences ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le royaume de Danemark et le Royaume-Uni sont auto- risés à admettre, pour une période expirant le 31 décembre 1995, la commercialisation sur leur territoire de 600 tonnes au maximum de semences de seigle d’hiver (Secale cereale L) qui ne répondent pas aux conditions de l’annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes soient remplies : a) la faculté germinative atteint au moins 75 % des semences pures ; b) l’étiquette officielle porte l’indication suivante : « fa- culté germinative minimale 75 % ». Article 2 Les États membres autres que ceux qui en ont fait la demande sont également autorisés à admettre, aux condi- tions prévues à l’article 1* et aux fins prévues par les États