L 235/10 Journal officiel des Communautés européennes 3.9.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1574/2002 DE LA COMMISSION du 2 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l’exportation dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (*), et notamment ses articles 63 et 64, considérant ce qui suit: (1) Des accords commerciaux ont été conclus récemment entre l'Union européenne et l’Estonie (*) et la Lituanie (*), établissant notamment certaines concessions sous la forme de contingents tarifaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale des échanges pour d’autres. La suppression des restitutions dans le secteur vitivinicole est l’une des concessions. (2) — Les autorités d’Estonie et de Lituanie se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n’a été accordée soient admises à l’importation dans ces pays. À cette fin, il convient de modifier l’article 9, paragraphe 6, du règle- ment (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 812/2002 (°), ainsi que l’article 1" du règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti- vinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2137/93 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 755/ 2002 (). (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe IV du règlement (CE) n° 883/2001 relative à la liste des pays par zone de destination, visée à l’article 9, paragraphe 6, est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe du règlement (CE) n° 2805/95 qui concerne la défini- tion des autres destinations, est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. [l est applicable à partir du 1“ juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2002. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 345 du 29.12.2001, p. 10. () JO L 170 du 29.6.2002, p. 15. () JO L 198 du 27.7.2002, p. 1. () JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. () JO L 132 du 17.5.2002, p. 14. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission