20. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/25 DIRECTIVE 96/44/CE DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollu- tion de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 94/12/CE (?), et en particu- lier son article S, considérant que la directive 70/220/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception CEE instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (*); que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la présente directive; considérant que la directive 70/220/CEE prescrit les spécifications relatives au contrôle des émissions des véhi- cules à moteur relevant de son champ d’application; que, au vu de l’expérience acquise et de l’état des connais- sances en matière de techniques de laboratoire, il apparaît nécessaire d’adapter ces spécifications en conséquence; considérant qu’il apparaît également nécessaire d’aligner les conditions d’essais stipulées par Jla directive 70/220/CEE sur celles prescrites par la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (°), modifiée en dernier lieu par la directive 93/116/CE de la Commission (é), en particulier en ce qui concerne la rela- tion entre la masse de référence du véhicule et l’inertie équivalente à utiliser; considérant que la présente directive aligne les disposi- tions de la directive 70/220/CEE relatives à l’inertie équi- valente à utiliser, sur les dispositions de la directive 80/1268/CEE, et harmonise la formulation de la fiche de renseignements et de la fiche de réception CEE de la directive 70/220/CEE avec la formulation adoptée dans la directive 70/156/CEE; considérant que ces modifications ne concernent que les dispositions administratives et les techniques de mesure des émissions prévues par ladite directive; qu’il n’est par O n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. O n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 42. O n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. O n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1. O n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 36. O n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 39. conséquent pas nécessaire d’annuler les réceptions qui ont été accordées au titre de cette directive ni d’interdire l’im- matriculation, la vente et la mise en service des nouveaux véhicules couverts par ces réceptions; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 70/220/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 À partir du 1* janvier 1997, les États membres peuvent ne plus accorder: — la réception CEE au titre de l’article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE ou — la réception de portée nationale, sauf si les disposi- tions de l’article 8 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE sont invoquées, à un type de véhicule, pour des motifs concernant la pollution de l’air par les émissions de gaz d’échappement, si ce véhicule ne satisfait pas aux dispositions de la direc- tive 70/220/CEE. La présente directive n’annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 70/220/CEE et n’empêche pas une extension d’une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle cette extension a été initialement accordée. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur, avant le 31 décembre 1996, les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.