N° L 250/44 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1994 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions -structurelles communautaires dans les arrondissements d’Avesnes, Douai et Valenciennes de la région du Nord-Pas-de-Calais concernés par l’objectif n° 1 en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (94/635/CE) LA COMMISSION DFES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 4253/88 du Conseil, du 19 dé- cembre 1988, portant dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordina- tion entre les interventions des différents Fonds structu- rels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (!), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2082/93 (?), et notamment son article 10 paragraphe 1 dernier alinéa, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions, du comité visé à l’article 124 du traité, ainsi que du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural, considérant que la procédure de programmation des interventions structurelles relevant de l’objectif n° 1 est définie à l’article 8 paragraphes 4 à 7 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des -autres instruments financiers existants (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (*); que, toutefois, l’article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/ 88 prévoit, afin de simplifier et d’accélérer les procédures de programmation, que les États membres peuvent sou- mettre dans un document unique de programmation les informations requises, au titre du plan de développement régional prévu à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 et les informations requises au titre de l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 -et que l’article 10 paragraphe 1 dernier alinéa prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique et comprenant à la fois les éléments visés à l’article 8 paragraphe 3 et lé concours des Fonds visé à l’article 14 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88; considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, le 22 décembre 1993, le document unique n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. n° de programmation, visé à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, pour les arrondissements d’Avesnes, Douai et Valenciennes; que ce document com- prend les éléments visés à l’article 8 paragraphes 4 et 7 et à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que le document unique de programmation présenté par l’État membre comporte, entre autres, la description des axes principaux choisis ainsi que les demandes de concours du Fonds européen de développe- ment régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», ainsi que des indications sur l’utilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments finan- ciers, envisagés pour la réalisation du document unique de programmation; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohé- rence entre le concours des Fonds et l’intervention de la BFI et des autres instruments financiers, y compris celles de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et des autres actions à finalité structurelle; considérant que la BEI a été associée à l’élaboration du document unique de programmation conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88, applicables par analogie à l’établisse- ment du document unique de programmation; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEF) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’_écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (*), modifié par le règlement (CE) n° 402/94 (6), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la- période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à indexation; que cette réparti- 5 n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. ) JO () JO n° L 54 du 25. 2. 1994, p. 9.