19. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 100/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 94/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’arti- cle 189 B du traité, considérant qu’il incombe aux États membres d’assurer, sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens ainsi que, en particulier, celle des travailleurs, notamment vis-à-vis des risques découlant de l’utilisation des appa- reils et systèmes de protection en atmosphères explosi- bles; considérant que, dans des États membres, des dispositions impératives déterminent le niveau de sécurité que doivent respecter les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles; qu’il s’agit géné- ralement de spécifications d’ordre électrique et non élec- trique qui influent sur la conception et la construction du matériel utilisable en atmosphères explosibles; considérant que les exigences auxquelles le matériel doit répondre diffèrent d’un État membre à un autre dans leur degré d’extension et par des procédures de contrôle divergentes; que, par conséquent, ces disparités sont de nature à entraver les échanges à l’intérieur de la Commu- nauté; considérant que l’harmonisation des législations nationa- les est la seule manière de supprimer ces entraves au libre échange; que cet objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres individuels; que la présente directive n’établit que les exigences indispensa- bles à la libre circulation des équipements auxquels elle s’applique; ; {) JO n° C 46 du 20. 2. 1992, p. 19. (?) JO n° C 106 du 27. 4. 1992, p. 9. considérant que les textes réglementaires visant à éliminer des entraves techniques aux échanges doivent suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (*), qui impose la définition d’exigences essentielles concernant la sécurité et autres exigences d’intérêt collectif, sans réduire les niveaux existants et justifiés de protection dans les États membres; que cette résolution prévoit le traitement d’un très grand nombre de produits dans une directive unique, afin d’éviter des modifications fréquentes et la prolifération de directives; considérant que les directives existantes concernant le rapprochement des législations des États membres relati- ves au matériel électrique utilisable en atmosphère explo- sible ont introduit une évolution positive dans la protec- tion contre les explosions par des mesures liées à la construction du matériel en question, et ont contribué à l’abolition des entraves aux échanges dans ce domaine; que, parallèlement, une révision et un élargissement des- directives existantes est nécessaire comme il importe par- ticulièrement, dans un contexte global, de parer à tous les dangers potentiels émanant des appareils; que ceci impli- que particulièrement que, déjà dès la conception et pen- dant la phase de construction, des mesures doivent être considérées afin de garantir une protection efficace des utilisateurs et des tiers; considérant que la nature du danger, les mesures protec- trices et les méthodes d’essais sont souvent très similaires, voire identiques, pour le matériel de mine et de surface; qu’il est par conséquent requis de traiter les appareils et systèmes de protection des deux groupes dans une direc- tive unique; considérant que les deux groupes de matériel précités sont utilisés dans un grand nombre de secteurs à activité commerciale et industrielle et présentent une importance économique considérable; considérant que le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des appareils et systèmes de protection; que ces exigences ont été subdivisées en exigences générales et en (3) JO n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.