N° L 305/60 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2921/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 portant modalités d’application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies ('), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 1527/95 a établi que les États membres peuvent Octroyer une aide aux agricul- teurs en compensation d’une baisse du taux de conversion agricole pour certaines monnaies ; que ledit règlement a également déterminé certaines conditions concernant l’octroi de l’aide, le montant maximal de l’aide allouée par un État membre, l’échelonnement dans le temps et prévu que l’aide est financée, en totalité ou en partie, par le budget de la Communauté ; considérant que la prise en compte des engagements internationaux de la Communauté européenne et la trans- parence de la gestion exigent la fixation des dispositions des procédures que les États membres désireux d’octroyer une aide compensatoire doivent respecter ; considérant que, pour remplir l’objectif de compensation, les États membres doivent octroyer l’aide directement aux bénéficiaires, en principe les agriculteurs, dans un certain délai et pour des montants qui ne dépassent pas les pertes de revenu concernées ; que toutefois, notamment pour éviter les complications administratives dues à l’octroi de petits montants aux bénéficiaires, des modalités d’octroi simplifié peuvent être utilisées dans les cas où le montant “ moyen de l’aide est inférieur à certaines limites ; considérant que, au cours de la période d’octroi de l’aide compensatoire, une augmentation du taux de conversion agricole de la monnaie nationale du pays concerné est possible ; que dans ce cas, il convient d’examiner si le montant annuel de l’aide éventuellement non versé doit être octroyé ; considérant qu'il est nécessaire de définir le fait généra- teur du taux de conversion agricole pour convertir en monnaies nationales des États membres les montants exprimés en écus à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1527/95; considérant que les comités de gestion concernés n’ont pas émis d’avis dans le délai fixé par leur président, (") JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités applicables afin d'octroyer une aide compensatoire, conformément au règlement (CE) n° 1527/95, sans préjudice de la méthode et des critères à utiliser pour l’examen, conformément à l’article 4 dudit règlement, des effets des réductions des taux de conversion agricoles sur les revenus agricoles. Article 2 1.  Sans préjudice de l’article 4 : a) un État membre ne peut octroyer une aide que par la voie de versements annuels aux bénéficiaires, sans conditions d’utilisation et b) l’aide ne peut être octroyée qu'aux exploitations agri- coles, la définition d’une exploitation agricole étant établie par l’État membre concerné, sur la base de critères objectifs. 2.  Les montants exprimés en écus, établis à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1527/95, sont convertis en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole en vigueur immédiatement avant la première réduction de ce taux au titre dudit règlement. Article 3 1.  Le montant de l’aide octroyée au bénéficiaire doit être lié à la taille de l’exploitation pendant une période antérieure au 1* juillet 1995. 2.  Pour déterminer la taille d’une exploitation, il n’est tenu compte que des productions pour lesquelles la réduction du taux de conversion agricole a un impact significatif. La répartition du montant total de l’aide qui peut être octroyé doit refléter macroéconomiquement les propor- tions de la perte parmi l’ensemble des secteurs significati- vement affectés. 3.  Les États membres ne peuvent exiger une taille d’ex- ploitation minimale qu’en tant que de besoin pour faci- liter la gestion de l’aide. 4. _ Dans tous les cas, l’aide doit être compatible avec les engagements internationaux de la Communauté.