29.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 24/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 2003 autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plan- tation, originaires de certaines provinces de Cuba [notifiée sous le numéro C(2003) 338] (2003/63/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) Il convient de mettre fin à cette autorisation d'accorder vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/ 89/CE (’), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu la demande formulée par le Royaume-Uni, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 2000/29/CE, les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plan- tation, originaires de Cuba, ne peuvent en principe être introduites dans la Communauté. Toutefois, cette direc- tive permet des dérogations à cette règle, à condition qu'il n'y ait aucun risque de propagation d'organismes nuisibles. (@) — La production à Cuba, à partir de plants fournis par les États membres, de pommes de terre de primeur autres que les pommes de terre destinées à la plantation est devenue une pratique établie. Une partie de l'approvi- sionnement en pommes de terre importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba. (3) — Depuis 1987, par une série de décisions, la plus récente étant la décision 2001/99/CE de la Commission (, des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/ 29/CE, en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, origi- naires de certaines provinces de Cuba, ont été autorisées pour des périodes limitées et ont été soumises à des conditions spécifiques. (4)  Les circonstances justifiant ces dérogations restent valables. Aucun élément d'information nouveau ne justifie une révision des conditions spécifiques. (5) _ Les États membres doivent donc être autorisés à accorder des dérogations pour certaines périodes limitées et sous réserve de conditions spécifiques. JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 355 du 30.12.2002, p. 45. JO L 36 du 7.2.2001, p. 5. des dérogations s'il est établi que les conditions spéci- fiques figurant dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou que ces conditions n'ont pas été respectées. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/ 29/CE, en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 12, les États membres peuvent autoriser l'intro- duction sur leur territoire de pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba, aux conditions fixées dans l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres importateurs informent les autres États membres et la Commission, au moyen de la notification visée au point 2 b) de l'annexe, de tout usage de l'autorisation prévue à l'article 1«, Les États membres importateurs fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1“ septembre 2003, le 1* septembre 2004 et le 1" septembre 2005, des informations sur les quantités importées conformément à la présente décision ainsi qu'un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 2 f) de l'annexe. Des copies de chaque certificat phyto- sanitaire sont transmises à la Commission. Article 3 L'article 1 est applicable aux pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, qui sont introduites dans la Communauté au cours des périodes suivantes: i) entre le 1 février 2003 et le 31 mai 2003; ii) entre le 1“" janvier 2004 et le 31 mai 2004; iii) entre le 1" janvier 2005 et le 31 mai 2005.