22.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 279/47 RÈGLEMENT (CE) N° 1739/2005 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2005 définissant les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements d’animaux de cirque entre les États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 défi- nissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de sperme, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe À, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) Il convient, conformément à la directive 92/65/CEE, de définir des conditions de police sanitaire spécifiques applicables aux mouvements des animaux de cirque, par dérogation aux règles générales sur les mouvements d'animaux prévues au chapitre II de la directive précitée. Les mesures prévues au présent règlement s'appliquent aux présentations, aux foires ou aux numéros d’animaux à caractère itinérant, mais non aux installations perma- nentes visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE. À des fins de police sanitaire, il est nécessaire que les autorités compétentes disposent de certaines informa- tions relatives aux cirques et aux foires présentant des animaux de cirque, notamment en ce qui concerne les mouvements entre les États membres. Il est donc appro- prié d’exiger que ces cirques et foires ainsi que leurs itinéraires soient enregistrés dans un État membre donné. Les cirques et les foires voyagent souvent en dehors de leur État membre d’origine. Il convient donc de leur permettre de s’enregistrer dans leur État membre de rési- dence habituelle ou dans l’État membre dans lequel ils se trouvent, même s’il ne s’agit pas de leur État membre d'origine. Un numéro animalier fait intervenir un seul animal ou un nombre limité d’animaux tenus en captivité dans un but premier de présentation au public ou de divertisse- (*) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320); version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128. ment; le gestionnaire ou le propriétaire peut exercer cette activité de manière indépendante. Les numéros d’animaux peuvent être présentés en dehors de leur État membre d'origine, notamment lorsqu’ils relèvent d’un cirque ou lorsqu'ils sont présentés isolément, notamment dans le cadre d’activités de divertissement ou de cinéma. Il est donc indispensable d’inclure également les numéros d'animaux dans le champ d’action du présent règlement. Le risque pour la santé animale associé à un cirque ou à une foire est directement lié aux espèces animales qui y sont présentées. Il convient par conséquent que les exploitants de cirques ou de numéros d'animaux soient contraints de tenir des registres contenant des informa- tions sur les animaux qu’ils détiennent. Il est nécessaire de prévoir des contrôles du statut sani- taire des animaux de cirque. Compte tenu des différents types de mouvements des animaux de cirque au sein de la Communauté, il y a lieu de prévoir des passeports pour ces animaux, qui contiendront toutes les informa- tions pertinentes sur leur état de santé, y compris des données détaillées sur les vaccinations et les tests officiels pratiqués. Les règles de police sanitaire applicables aux animaux de cirque peuvent être fondées sur les mêmes principes que la législation communautaire en matière de police sani- taire applicable aux échanges intracommunautaires d’ani- maux domestiques détenus dans des exploitations, notamment la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (?) et la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires d'ovins et de caprins (*). Il convient cependant que ces règles soient adaptées aux problèmes spécifiques posés par les espèces animales concernées présentes dans des cirques ou des foires, et que leur application soit dûment attestée par un vétérinaire officiel conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la directive 90/425/CEE du Conseil (*). @) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2005 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1). () JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/554/CE de la Commission (JO L 248 du 22.7.2004, p. 1). (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).