N° L 77/48 Journal officiel des Communautés européennes 19. 3. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 621/94 DU CONSEIL du 17 mars 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire d’Afrique du Sud et de la république populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 2581/93 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de ferrosilicium originaire d’Afrique du Sud et de la république populaire de Chine et relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et ex 7202 29 00. Par le règlement (CEE) n° 3371/93 (*), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, une société sud-africaine a demandé et obtenu la possibilité d’être entendue par la Commission et a présenté ses observations par écrit. (3) — La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des faits et considérations essen- tiels sur la base desquels il était envisagé de recom- mander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai pour faire connaître leurs observations à la suite des informations communi- quées. (") JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). ( JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 2. @) JO n° L 303 du 10. 12. 1993, p. 1. (4) (5) (6) (7) (8) (10) C. DUMPING 1. Valeur normale Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie sur la base des mêmes méthodes que celles qui avaient été utilisées pour la détermination provisoire du dumping. Aucun nouvel ajustement en matière de calcul n’a été proposé par les parties intéressées. 2. Prix à l’exportation La méthode utilisée pour établir les prix à l’expor- tation, exposée aux considérants 18 à 20 du règle- ment (CEE) n° 2581/93, est confirmée, étant donné que les parties intéressées n’ont fait aucun N commentaire à cet égard. 3. Comparaison Les constatations et conclusions exposées au consi- dérant 21 du règlement (CEE) n° 2581/93 sont confirmées. 4. Marges de dumping L’examen définitif des faits a révélé l’existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les importations du produit en cause originaires d’Afrique du Sud et de la république populaire de Chine. La moyenne pondérée des marges de dumping définitivement établies pour chaque producteur sud-africain, exprimée en pourcentage du prix net des importations franco frontière communautaire, non dédouané, sont les suivantes : — Highveld-Rand Carbide : 34,7 %, — Samancor : 47,4 %. La moyenne pondérée de la marge de dumping définitivement établie pour la république populaire de Chine, exprimée en pourcentage du prix des importations franco frontière communautaire, non dédouané, est de 49,7 %. D. PRÉJUDICE Deux producteurs sud-africains ont contesté la décision de la Commission de cumuler les importa- tions provenant de leurs sociétés avec les autres importations provenant d’Afrique du Sud et de la république populaire de Chine.