30. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 270/65 RÈGLEMENT (CEE) N° 3023/93 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2048/90 portant modalités d’application du régime d’aide en faveur des petits producteurs de coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d’aide en faveur des petits producteurs de coton (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2054/92 (?), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2227/92(*) prévoit que les États membres doivent verser l’aide aux petits producteurs de coton au plus tard le 31 octobre suivant la fin de la campagne ; que, au vu des difficultés rencontrées, il n’est pas possible de verser les aides pour la campagne 1992/ 1993 dans les délais prévus ; qu’il convient de reporter pour cette campagne la date limite prévue à titre excep- tionnel à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90, le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : «Toutefois, pour la campagne 1992/1993, les États membres sont autorisés à verser ce montant le 30 novembre 1993 au plus tard. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993. () JO n° L 116 du 9. 5. 1990, p. 1. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 13. () JO n° L 187 du 19. 7. 1990, p. 29. () JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 94. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission