11. 7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 195/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1479/98 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (!') modifié par le règlement (CE) n° 1097/98 (?), et notamment son article 8, para- graphe 3, premier alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 1223/94 de la Commission du 30 mai 1994 portant modalités particu- lières d’application du régime des certificats de préfixa- tion pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1054/98 (*), prévoit que les certificats de préfixation pour les céréales sont valables jusqu’à la fin du cinquième mois suivant celui de leur demande; considérant que, dans le cas particulier du glucose, produit considéré comme obtenu à partir de maïs, la production peut être faite soit à partir de maïs, soit à partir de pommes de terre, soit à partir de blé; considérant que l’utilisation d’un certificat de préfixation, obtenu au cours de l’ancienne campagne du blé, au cours de la nouvelle campagne de blé, mais avant la fin de l’ancienne campagne du maïs peut conduire à un avan- tage économique qui ne correspond plus à l’objectif des restitutions; qu’il convient dès lors de limiter la durée de validité des certificats de préfixation du maïs, lorsqu’ils sont utilisés pour l’exportation sous forme de glucose, à la fin de la campagne du blé (le 30 juin); considérant toutefois que les prix du glucose s’adaptent progressivement à la nouvelle production; qu’il convient dès lors de permettre la préfixation, au cours des mois de juillet à septembre pour une période limitée; considérant que, à partir du 1“ juin 1998, les taux de restitution peuvent être fixés à l’avance pour tous les œufs exportés sous forme de marchandises relevant de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil (*), modifié () JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. @ JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 1. () JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 33. () JO L 151 du 21. 5. 1998, p. 19. () JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission (), qu’il convient dès lors de prévoir que le taux de garantie applicable aux œufs en coquille exportés sous forme d’ovalbumine soit étendu à tous les produits relevant du règlement (CEE) n° 2771/75; considérant que les certificats de préfixation du règlement (CE) n° 1223/94 ne sont pas des certificats d’exportation; qu’il convient dès lors de préciser que les dispositions de l’article 33, paragraphe 3, point b) i), du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (8), ne sont pas appli- cables; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1223/94 est modifié comme suit. 1) À l’article 4, paragraphe 2, le point d) suivant est ajouté: «d) En ce qui concerne le maïs mis en œuvre sous forme de glucose, sirop de glucose, maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant des codes NC 1702 30 51, 170230 59, 170230 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 170290 50, 170290 75, 1702 90 79, 2106 90 5S5: — la validité des certificats demandés avant le 26 juin est limitée au 30 juin, — les certificats demandés du 26 juin au 30 septembre sont valables jusqu’à la fin du tren- tième jour suivant celui de leur délivrance. La validité de ces certificats n’est pas modifiée pour l’exportation dudit maïs mis en œuvre sous d’autres formes.» () JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99. () JO L 331 du 5. 12. 1988, p. 1. () JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.