24.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 84/7 RÈGLEMENT (CE) N° 318/2007 DE LA COMMISSION du 23 mars 2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991 fixant les prin- cipes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives  89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 10, paragraphe 4, premier alinéa, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 défi- nissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (?), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), son article 17, paragraphe 3, et son article 18, para- graphe 1, premier et quatrième tirets, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrétant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importa- tions d'oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (*) arrête les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux, à l’exclusion des volailles, déterminés dans cette décision, et les conditions de quarantaine applicables à ces Ooiseaux. (2) — En raison de la présence de foyers de l'influenza aviaire hautement pathogène de la lignée asiatique dans le Sud- Est asiatique en 2004, la Commission a adopté plusieurs décisions interdisant, entre autres, les importations d'oiseaux autres que les volailles en provenance des pays tiers infectés. (3) — En raison de la propagation de l’influenza aviaire de la lignée asiatique en Europe par des oiseaux migrateurs et de la détection d’un foyer de l'influenza aviaire de la (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (?) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321), rectifiée au JO L 226 du 25.6.2006, p. 128. () JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17). lignée asiatique dans une installation de quarantaine du Royaume-Uni, la Commission a adopté, le 27 octobre 2005, la décision 2005/760/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (*). Cette décision suspend l’importation, en provenance de tous les pays tiers, d’oiseaux autres que les volailles à cause des risques que présentent les oiseaux sauvages infectés. (4 — Afin de dresser un inventaire des risques découlant de l’importation d'oiseaux captifs la Commission a demandé, le 13 avril 2005, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), de donner un avis scienti- fique sur les risques liés à l'importation en provenance de pays tiers d’oiseaux capturés dans leur milieu naturel et d'oiseaux élevés en captivité. (5) — À la suite de cette demande, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux de l’EFSA a adopté, au cours de sa réunion des 26 et 27 octobre 2006, un avis scientifique sur les risques, pour la santé et le bien-être des animaux, résultant de l’importation d'oiseaux sauvages autres que les volailles dans la Communauté. Cet avis scientifique mentionne des instru- ments et des solutions qui peuvent contribuer à réduire tout risque zoosanitaire identifié découlant de l'importa- tion d'oiseaux autres que les volailles. (6)  Compte tenu des conclusions et des recommandations formulées par l'EFSA dans son avis scientifique, il convient de modifier les conditions fixées dans la déci- sion 2000/666/CE. (7) — L'avis scientifique de l'EFSA précise en particulier que les données relatives aux importations de ces oiseaux sont limitées. Il convient dès lors d’envisager une amélioration de la collecte de données relatives à ces importations. (8) — L’une des recommandations contenues dans l’avis scien- tifique de l’EFSA a trait aux contrôles effectués dans les pays tiers qui exportent des oiseaux autres que des volailles vers la Communauté. Les améliorations appor- tées sur le lieu d'exportation sont le plus susceptibles de réduire la probabilité que des oiseaux infectés soient présentés à l’entrée de la Communauté en vue d’y être introduits. C’est pourquoi le présent règlement doit fixer des conditions d’importation qui prévoient que seules les importations d'oiseaux en provenance des pays tiers autorisés à importer ces oiseaux dans la Communauté sont autorisées. (* JO L 285 du 28.10.2005, p. 60. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/183/CE (voir page 44 du présent Journal officiel).