27.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 194/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif n° 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 [notifiée sous le numéro C(1999) 1769] (1999/501CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels ("), et notamment son article 7, paragraphe 3, premier alinéa, (1) — considérant que l'article 1 du règlement (CE) n° 1260/ 1999 établit, dans son premier alinéa, point 1, que l'objectif n° 1 des Fonds structurels vise à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement; (2) — considérant que l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que 69,77% de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif n° 1, y compris 4,3% au titre du soutien transitoire; (3) — considérant que l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que la Commission établit suivant des procédures transpa- rentes, des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement disponibles pour la programma- tion des années 2000 à 2006 en tenant pleinement compte, pour les objectifs n° 1 et n° 2, d'un ou plusieurs des critères objectifs analogues à ceux de la période précédente couverte par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordina- tion de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instru- ments financiers existants (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (), à savoir, la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et la gravité relative des problèmes structurels, notamment le niveau de chômage; (4) — considérant que l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que dans les cas des objectifs n° 1 et n° 2, ces répartitions distinguent les allocations de crédits destinées aux régions et zones bénéficiant du soutien transitoire; que ces allocations sont déterminées selon les critères visés au premier alinéa de ce même paragraphe et que la répartition annuelle de ces crédits est dégressive à partir du 1“ janvier 2000 et sera inférieure en 2000 à celle de 1999; que le profil du soutien transitoire peut être JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. () JO L 185 du 15.7.1988, p. 9. JO L 337 du 24.12.1994, p. 11. (5) adapté en fonction des besoins spécifiques des différentes régions et que la Commission a pris en consi- dération les demandes exprimées à cet égard par les États membres, compte tenu de la répartition annuelle des ressources des Fonds structurels figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1260/1999; considérant que l'article 7, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, au titre de l'objectif n° 1, un progamme d'aide au processus de paix en Irlande du Nord (PEACE) est mis en place pour les années 2000 à 2004 au profit de l'Ilande du Nord et des régions frontalières d'Irlande selon les mêmes moda- lités que celles du programme relatif à la période de 1994 à 1999; considérant que l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, au titre de l'objectif n° 1, un programme spécial d'assistance pour la période de 2000 à 2006 est mis en place pour les régions suédoises de niveau NUTS II qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, et qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Au- triche, de la Suède et de la Finlande (*); considérant que la déclaration de la Commission annexée au procès-verbal du Conseil du 21 juin 1999 indique la méthode qu'utilisera la Commission pour décider, conformément à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999, de la répartition indicative entre États membres des crédits de l'objectif n° 1; considérant que, en tenant compte de cette méthode, le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a fixé, dans le paragraphe 44, points a), b), c) e), f), h) i) et j) des conclusions de la présidence, des montants relatifs à des situations particulières pour la période de 2000 à 2006, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engage- ment au titre de l'objectif n° 1 pour la période de 2000 à 2006, y compris le programme PEACE et le programme spécial pour les régions suédoises, sont ceux indiqués à l'annexe I. () JO L 1 du 1.1.1995, p. 11.