L 267/4 Journal officiel des Communautés européennes 2.10.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2105/98 DE LA COMMISSION du 1“ octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2628/97 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d’identification et d’enre- gistrement des bovins (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregis- trement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (!), et notamment son article 10, point f, considérant que le règlement (CE) n° 2628/97 de la Commission (?) fixe les modalités d’application en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d’identification et d’enregistrement des bovins; considérant que, afin d’éviter des difficultés dans le domaine des échanges intracommunautaires de bovins, il est nécessaire de clarifier les règles applicables; qu’il est nécessaire d’autoriser dans certains États membres, pendant une période transitoire jusqu’au 1 mars 1999 au plus tard, les échanges de bovins nés après le 1 janvier 1998 portant des marques auriculaires conformes à la directive 92/102/CE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux (*); considérant qu’une telle solution est justifiée, étant donné qu’elle tient compte de la possibilité pour les États membres d’utiliser leur stock existant de marques auricu- laires et évite des difficultés pratiques liées à une réidenti- fication rapide de tous les bovins pouvant faire l’objet d’échanges intracommunautaires; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment (CE) n° 2628/97; considérant que, vu l’article 4 du règlement (CE) n° 820/ 97, les mesures prévues au présent règlement doivent s’appliquer à partir du 1" septembre 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1° du règlement (CE) n° 2628/97, le paragraphe 6 suivant est ajouté: «6.  Peuvent faire l’objet d’échanges intracommu- nautaires jusqu’au 1 mars 1999 au plus tard, les bovins appartenant au cheptel national de l’Alle- magne, de la Belgique, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni (à l’excep- tion de l’Irlande du Nord), nés après le 1" janvier 1998 et portant les deux marques auriculaires visées au paragraphe 1, à condition que ces marques auricu- laires soient conformes à la directive 92/102/CEE du Conseil (*) et appartiennent au stock national notifié conformément au paragraphe 3. Aux fins du présent paragraphe, en ce qui concerne l’Allemagne et le Portugal, la seconde marque auricu- laire peut être conforme aux dispositions du para- graphe 4. () JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 32> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" septembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 octobre 1998. () JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. @ JO L 354 du 30. 12. 1997, p. 17. () JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 32. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission