L 351/6 Journal officiel des Communautés européennes 28.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2347/2002 DU CONSEIL du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communau- taire de la pêche et de l'aquaculture (), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable, ainsi que les conditions régissant l'accès auxdites ressources. (2) — Des avis scientifiques concernant certains stocks de pois- sons évoluant en eau profonde indiquent que ces stocks sont vulnérables à l'exploitation et que, pour assurer leur durabilité, il conviendrait de limiter ou de réduire les possibilités de pêche concernant ces stocks. (83) — Il ressort en outre de ces avis scientifiques que la gestion de l'effort de pêche est un moyen approprié d'assurer la gestion préventive des stocks évoluant en eau profonde. (4) I convient donc de prévoir l'émission de permis de pêche spéciaux pour les navires de pêche exploitant les stocks de poissons évoluant en eau profonde, et de limiter l'effort de pêche aux niveaux récemment observés pour ces stocks. (5)  Des avis scientifiques de haute qualité ne peuvent être émis que sur la base de données fiables et mises à jour, relatives aux opérations de pêche, dont la collecte ne saurait être mieux assurée que par des observateurs scientifiques qualifiés et indépendants en collaboration avec l'industrie de pêche et d'autres parties intéressées. () JO C151 E du 25.6.2002, p. 184. ( Avis rendu le 10 octobre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). (6) Il importe que des données appropriées, vérifiables et mises à jour aux fins d'avis scientifiques en matière de pêcheries et d'environnement marin soient mises à la disposition des institutions scientifiques et des orga- nismes de gestion concernés le plus rapidement possible. (7) Une gestion préventive et efficace de l'effort de pêche visant les espèces d'eau profonde exige d'identifier les navires qui ciblent ces espèces, au moyen de permis de pêche spéciaux délivrés conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux () et au règlement (CE) n° 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil (°). (8) — Pour assurer l'application des dispositions du présent règlement, il y a lieu d'introduire des mesures de contrôle supplémentaires en complément de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (‘), et de celles prévues par le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite (?). (9) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d'application Le présent règlement s'applique aux navires de pêche commu- nautaires opérant dans les sous-zones CIEM (Conseil interna- tional pour l'exploration de la mer) I à XIV incluses, et dans les eaux communautaires des zones Copace 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et 34.2, qui sont amenés au cours de leurs activités de pêche à capturer des espèces énumérées dans la liste figurant à l'an- nexe I. © JOL 171 du 6.7.1994, p. 7. 6) JO L 308 du 21.12.1995, p. 15. () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 5). () JO L 202 du 30.7.1997, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2495/1999 de la Commission (JO L 298 du 19.11.1999, p. 5). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.