16. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 241/17 RÈGLEMENT (CE) N° 2245/94 DU CONSEIL du 22 août 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1968/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CEE originaires des Républiques tchèque et slovaque, importés dans la Communauté (du 1* juin 1993 ' au 31 décembre 1995) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un système de contingents tarifaires a été établi par les décisions n° 1/93(C)(") et n° 1/93(S) (, du comité mixte CE-République tchèque et République slovaque visé à l’article 37 de l’accord intérimaire concer- nant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (*), ci-après dénommé « accord intérimaire », signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 ; considérant que, après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque, le 31 décembre 1992, la République tchèque et la République slovaque ont assumé toutes les obligations établies par l’accord intéri- maire ; qu’il en résulte la création d’un comité mixte CE-République tchèque et d’un comité mixte CE-Répu- blique slovaque ; considérant que le fonctionnement dudit système a fait l’objet d’un examen approfondi des parties, qui s’est conclu par l’adoption de certaines modifications reprises dans la décision n° 1/94 du comité mixte CE-République tchèque et dans la décision n° 1/94 du comité mixte CE-République slovaque ; considérant que le règlement (CEF) n° 1968/93 (* contient des dispositions concernant la mise en œuvre dudit système de contingents tarifaires ; qu’il convient de modifier ledit règlement pour tenir compte des résultats de l’examen visé ci-dessus ; considérant qu’il convient, puisque le dispositif transitoire en faveur des nouveaux Länder de la république fédérale d'Allemagne, établi dans le règlement (CEE) n° 665/94 (°), exclut certaines mesures relevant de la politique commer- (") JO n° L 157 du 29. 6. 1993, p. 67. @ JO n° L 157 du 29. 6. 1993, p. 59. @ JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 1. () JO n° L 83 du 26. 3. 1994, p. 1. ciale commune, de suspendre les droits de douane sur certains produits couverts par les décisions n° 1/93(C) et n° 1/93(S) importés sur le territoire des nouveaux Länder pendant l’année 1994, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation aux dispositions de l’article 1* du règle- ment (CEE) n° 1968/93, du 1* juin 1993 au 31 décembre 1993, les importations dans la Communauté des produits mentionnés dans le tableau figurant à l’article 1* dudit règlement, originaires de la République tchèque, ne sont pas soumises aux droits additionnels mentionnés dans ledit tableau, pour autant qu’elles soient accompagnées d’un certificat de circulation des marchandises EUR 1 et d’une licence d’exportation délivrée par les autorités tchè- ques, conforme au modèle figurant dans l’annexe I dudit règlement. Article 2 Par dérogation aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1968/93, du 1" juin 1993 au 31 décembre 1993, les importations dans la Communauté des produits mentionnés dans le tableau figurant à l’article 2 dudit règlement, originaires de la République slovaque, ne sont pas soumises aux droits additionnels mentionnés dans ce tableau, pour autant qu’elles soient accompagnées d’un certificat de circulation des marchandises EUR 1 et d’une licence d’exportation délivrée par les autorités slovaques, conforme au modèle figurant dans l’annexe I dudit règle- ment. Article 3 Jusqu’au 31 décembre 1995, les importations dans la Communauté des produits mentionnés dans le tableau suivant, originaires de la République slovaque, sont soumises aux droits prévus dans l’accord intérimaire, augmentés du droit additionnel mentionné dans ledit tableau, exprimé en pourcentage de leur valeur en douane.