14.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 247/27 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 2002 concernant des mesures prises par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Deutsche Post AG [notifiée sous le numéro C(2002) 2144] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/753/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 17 août 1999, la Commission a informé le gouvernement fédéral de sa décision d'ouvrir la procedure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne plusieurs aides d'État accordées à Deutsche Bundespost Postdienst (ci-après dénommée «DB-Postdienst»), devenue en 1995 la société Deutsche Post AG (ci-après dénommée «DPAG»). (2) — Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a émis l'hypothèse que les versements reçus par DB-Postdienst et, ultérieurement DPAG, en compensation de la fourniture de services d'intérêt général, seraient supérieurs aux surcoûts nets occasionnés à DB-Postdienst et à DPAG pour assurer lesdits services. La Commission a de fait annoncé qu'elle examinerait les mesures d'aides présumées suivantes. (3) — Financement de l'acquisition, en 1998, de la société Postbank AG: la décision d'ouvrir la procédure repose sur l'allégation d'un plaignant, selon laquelle la DPAG aurait acquis en 1998 Postbank AG à l'État allemand en décomptant du prix d'achat une créance supposée de DPAG à l'égard de l'État. D'après ce plaignant, l'existence de cette créance n'est pas avérée, celle-ci n'apparaissant pas au bilan de DPAG. D'après la décision d'ouvrir la procédure une acquisition financée en déduisant du prix d'achat une créance qui n'existe pas ou, à tout le moins, une créance dont l'existence est mise en doute, constitue au bout du compte une subvention assimilable à une aide d'État. (4) — Financement de la «Post-Unterstützungskasse» (fonds de pension pour fonctionnaires de la poste): en 1999, l'État a absorbé le déficit de la Post- Unterstutzungskasse qui atteignait alors près de 8 milliards de marks allemands (DEM). Cette perte était imputable à un régime de préretraite créé en 1995 par DPAG, qui a occasionné le départ de 25 % des fonctionnaires de la poste en retraite anticipée. () JO C 306 du 23.10.1999, p. 25.