Ne L 155/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1629/95 DE LA COMMISSION du S juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (, et notamment son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, relatif aux communica- tions entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1094/95 (*), a fixé les informations régulières relatives à la gestion du marché des produits laitiers à communiquer à la Commission ; que la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d’Uruguay impose, afin d’assurer le respect des engagements de l’accord, des informations supplé- mentaires et plus détaillées en ce qui concerne les impor- tations et les exportations et notamment sur les demandes de certificats et leur utilisation ; que, afin de permettre l’utilisation maximale desdits engagements, une informa- tion rapide sur l’évolution des exportations est indispen- sable ; qu’il convient dès lors de modifier ledit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 210/69 est modifié comme suit. 1) L'article 5 bis est remplacé par le texte suivant : « Article 5 bis Les États membres communiquent à la Commission par le système Interactive Data Entry System, ci-après dénommé “IDES” : 1) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent et pour la première fois avant le 10 () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995. () JO n° L 28 du S. 2. 1969, p. 1. () JO n° L 109 du 16. S. 1995, p. 31. août 1995 pour le mois de juillet 1995, les quantités de produits pour lesquels des certificats d’importa- tion ont été délivrés dans le cadre du règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission (*) titre IL sections À et C et titre III, ventilées par code de la nomenclature combinée et par pays d’origine ; 2) au plus tard le dixième jour du mois suivant le mois de délivrance et pour la première fois avant le 10 août 1995 pour le mois de juillet 1995, les quantités de produits pour lesquels des certificats d’importa- tion ont été délivrés dans le cadre du règlement (CE) n° 1600/95 titre II, section B, ventilées par code de la nomenclature combinée et par pays d’origine ; 3) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent et pour la première fois avant le 10 août 1995 pour le mois de juillet 1995, les quantités de produits ventilées par code de la nomenclature combinée et par pays d’'origine pour lesquels des certificats d’importation, autres que ceux visés aux points 1 et 2, ont été délivrés. () JO n° L 151 du 1. 7. 1995 » 2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 Les États membres communiquent à la Commission : 1) chaque jour ouvrable avant 18 heures : a) les quantités ventilées par code de la nomencla- ture des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été demandés le jour même des certificats visés à l’article 1" du règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (*) ou, le cas échéant, l’absence de demandes de certificat ; b) les quantités ventilées par code de la nomencla- ture des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été demandés le jour même des certificats provisoires visés à l’article 6 du règle- ment (CE) n° 1466/95 ; c) les quantités ventilées par code de la nomencla- ture des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été définitivement délivrés ou annulés, le jour même, des certificats visés au point b);