1. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/85 RÈGLEMENT (CE) N° 1587/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 fixant le montant de l’aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2064/92 (?), et notamment son article 4, considérant que, en application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 762/89, le montant de l’aide est fixé compte tenu de la nécessité d’assurer le maintien des superficies traditionnellement consacrées aux cultures de légumi- neuses à grains, ainsi que des aides octroyées pour lesdites cultures dans le cadre d’autres réglementations commu- nautaires ; qu’il convient de fixer l’aide communautaire à l’hectare au niveau repris dans le présent règlement ; considérant que la vérification des superficies consacrées à la production des légumineuses à grains n’a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2353/89 de la Commission, du 28 juillet 1989, fixant les modalités d'application pour l’octroi de l’aide en faveur de certaines légumineuses à grains (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3184/93 (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1995/1996, l’aide à la production de légumineuses à grains instituée par le règlement (CEE) n° 762/89 est fixée à 181 écus par hectare de superficie ensemencée et récoltée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. () JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 76. @ JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 47. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ( JO n° L 222 du 1. 8. 1989, p. S6. () JO n° L 285 du 19. 11. 1993, p. 17.