12. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 63/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1998 relative aux garanties accordées à Eisen- und Stahlwalzwerke Rôätzel GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 2369/ (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/196/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4, point c), vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ("), et notamment son article 6, après avoir invité les intéressés à lui transmettre leurs observations, considérant ce qui suit: Par lettre du 12 août 1997, la Commission a informé l’Allemagne de l’ouverture de la procédure prévue à l’ar- ticle 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie») à l’égard d’une garantie de bonne fin de 80 % accordée par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à Eisen- und Stahlwalzwerke Rôtzel GmbH (ci-après dénommée «Rôtzel»). Le 25 avril 1995, le Land de Rhénanie-du-Nord-West- phalie a accordé à Rôtzel une garantie de bonne fin couvrant 80 % d’un crédit bancaire de 15 millions de marks allemands. Cette garantie lui a été accordée au titre d’un régime de garantie du Land autorisé par la Commis- sion (n° 155/88; lettre SG(88) D/6814 du 9 juin 1988). Ce régime a été autorisé exclusivement sur la base du traité CE et non sur celle du traité CECA. En outre, cette autorisation a été subordonnée à l’obligation de notifer individuellement les aides octroyées en faveur de secteurs sensibles, tels que celui de la sidérurgie. Dans le présent cas d’espèce, l’aide n’a pas été notifiée. Le plan de restructuration de l’entreprise devait être financé par ce crédit et cette garantie de bonne fin. Rôtzel produit sur son site de Nettetal des feuillards laminés à chaud, des feuillards laminés à froid ainsi que des aciers profilés ou alliés. Sa capacité de production pour les feuil- lards laminés à chaud est de 54 000 tonnes par an. Sa production annuelle totale s’élève à environ 50 000 () JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 42. tonnes, soit environ 30 000 tonnes de feuillards laminés à chaud et environ 20 000 tonnes de feuillards laminés à froid. Environ 50 % de la production de feuillards laminés à chaud sont destinés à l’entreprise elle-même. Rôtzel emploie 170 salariés, dont 95 dans le secteur des feuillards laminés à froid et 35 dans le secteur des feuil- lards laminés à chaud. De 1950 à 1993, Rôltzel possédait également une unité de production à Dinslaken, dont la capacité de production de feuillards laminés à chaud était de 264 000 tonnes par an. En raison des conditions du marché, sa production annuelle de feuillards laminés à chaud a regressé de 1976 à 1994, si bien qu’elle a agrandi son usine de laminage à froid de Nettetal. Les investissements correspondants ont représenté environ 20 millions de marks allemands. Dans les années 90, ses difficultés se sont aggravées et Rôtzel a décidé de fermer son usine de Dinslaken. L’Allemagne a estimé le coût de cette fermeture à 10,5 millions de marks allemands. L’entreprise a démantelé sa capacité de production de feuillards laminés à chaud (264 000 tonnes par an). Le démantèlement d’une aussi grande partie de l’entreprise l’a contrainte à se restructurer et, ainsi, à remettre en service le train IV de laminage à chaud de Nettetal. Afin de financer les coûts de restructuration consécutifs à la fermeture du site de Dinslaken, l’entreprise a cédé des biens immobiliers et le crédit bancaire précité de 15 millions de marks allemands lui a été nécessaire dans la dernière phase. Ce crédit a été couvert par une garantie des deux associés d’un montant de 5 millions de marks allemands et, à concurrence de 80 %, par une garantie de bonne fin du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Selon les informations communiquées par l’Allemagne, les investissements ne concernaient pas l’usine de lami- nage à chaud de Nettetal. Rôtzel fabrique des produits qui relèvent du champ d’ap- plication de deux traités différents, à savoir les traités CE et CECA. Ses produits laminés à chaud relèvent du traité CECA. À l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté que Rôtzel, en tant qu’entreprise active dans le secteur sidérurgique, était soumise à l’article 80 du traité CECA ainsi qu’aux dispositions dudit traité relatives aux