L 94/24 Journal officiel de l’Union européenne 1.4.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 544/2006 DE LA COMMISSION du 31 mars 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1043/2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: q) En vertu du règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commis- sion (?), les certificats de restitution délivrés au titre d’une même période budgétaire peuvent être demandés séparé- ment en six tranches. Une date limite est applicable aux demandes concernant chacune de ces tranches. Les opérateurs ne peuvent introduire une demande de certi- ficat de restitution que pour la tranche correspondant à la première date limite suivant le jour de la demande. Le système d’attribution par tranche a été conçu pour garantir que, dans les cas où des demandes de certificats de restitution ont été reçues pour des montants supéri- eurs à ce qui peut être accordé, des certificats sont dispo- nibles à la fois pour les opérateurs qui exportent au début de la période budgétaire et pour ceux qui exportent à la fin de la période budgétaire. Si des montants pour lesquels des certificats de restitu- tion peuvent être délivrés sont encore disponibles à la fin de la période budgétaire, après clôture du système d’at- tribution à six tranches, l’article 38 du règlement (CE) n° 1043/2005 autorise la Commission à introduire un système de demande hebdomadaire pour l’attribution des montants restants. De récentes réductions des taux de restitution fixés pour les produits agricoles ont entraîné une diminution des montants pour lesquels des certificats de restitution sont demandés dans le cadre du système par tranche. En conséquence, les montants réservés pour l’attribution au titre de tranches individuelles récentes n’ont pas été totalement attribués. (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5) @ ]Ô L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 322/2006 (JO L 54 du 24.2.2006, p. 3). (5) Il est donc nécessaire d'accroître la flexibilité des opéra- tions d’exportations. Si le montant des demandes de certificats de restitution pour une tranche individuelle est inférieur au montant disponible pour cette tranche, les opérateurs doivent être autorisés à introduire, sur une base hebdomadaire, des demandes de certificats de resti- tution pour d’éventuels montants encore disponibles pour cette tranche, pour lesquels des demandes de certi- ficats de restitution n’ont pas encore été introduites. Le système existant d’attribution hebdomadaire de certi- ficats de restitution pour le montant disponible à la fin de la période budgétaire doit donc être étendu à l'attribu- tion du montant encore disponible pour une tranche particulière. Le règlement (CE) n° 1043/2005 doit donc être modifié en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 1043/2005 est modifié comme suit: L’article 38 bis suivant est inséré: «Article 38 bis 1.  Si, après la date limite d’introduction des demandes de certificats de restitution pour une tranche particulière visée à l’article 33, premier alinéa, points a) à f), aucun coefficient de réduction n’a été publié conformément à l’article 37, para- graphe 2, les opérateurs peuvent introduire une demande de délivrance d'un certificat de restitution pour tout montant restant disponible pour cette tranche et n’ayant pas encore fait l’objet d’une demande. La demande doit être introduite au cours de la période allant jusqu’à la date limite suivante fixée à l’article 33, premier alinéa, points a) à f).