N° L 244/32 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2381/95 DU CONSEIL du 10 octobre 1995 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate disodique originaire des États-Unis d’Amérique et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 823/95() (ci-après dénommé « règlement provisoire »), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de carbonate disodique originaire des États-Unis d’Amérique et relevant du code NC 2836 20 00. Par le règlement (CE) n° 1974/95 (*), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période de deux mois venant à expiration le 14 octobre 1995. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (2) À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, quatre producteurs américains de soude, les producteurs communautaires de verre et d’autres parties intéressées ont été entendus à leur demande par la Commission. Certaines de ces parties ont aussi présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue sur les déterminations provisoires. En particulier, quatre producteurs américains de soude et les producteurs communau- taires de verre ont réitéré certains points de vue exprimés au cours de différentes étapes de la procé- dure. (3 La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations qu’elle estimait nécessaires aux fins de ses déterminations définitives. Les () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). (@) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 83 du 13. 4. 1995, p. 8. (*) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 1. (4) (6) parties ont été informées des faits et des considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidum- ping définitif et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin de leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Ces observations ont été prises en considération et, le cas échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées afin d’en tenir compte. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Aucun nouvel argument n’ayant été présenté en ce qui concerne le produit concerné et le produit similaire, les conclusions exposées dans les consi- dérants 9 à 11 du règlement provisoire sont confir- mées. D. DUMPING 1. Valeur normale Aux fins des déterminations définitives, la valeur normale a été établie selon la même méthode que celle exposée dans les considérants 12 à 15 du règlement provisoire. Certains exportateurs ont demandé que des corrections soient apportées au calcul provisoire du coût de production au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Lorsque ces demandes étaient dûment justifiées, elles ont été prises en considéra- tion et les valeurs normales ont été ajustées en conséquence. 2. Prix à l’exportation Deux exportateurs ont fait valoir que les taux de change fixés dans leurs contrats globaux de couver- ture devaient être utilisés comme taux de conver- sion pour leurs ventes à l’exportation libellées en devises. Aux fins de la détermination provisoire, la technique de couverture utilisée par ces deux sociétés pour une partie de leurs ventes à l'exporta- tion libellées en devises a été écartée par la Commission au motif que les contrats n’étaient pas liés aux factures relatives aux exportations du produit considéré. La Commission a donc utilisé