12. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 279/17 RÈGLEMENT (CE) N° 3119/93 DU CONSEIL du 8 novembre 1993 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (‘), considérant que les mandarines, les clémentines et les satsumas ont bénéficié pour les campagnes 1989/1990 à 1991/1992 d’un régime de soutien à la transformation, lequel n’a pas été poursuivi pour la campagne 1992/1993 ; que la situation comparée de ces deux périodes respec- tives montre qu'’il est nécessaire de réinstaurer pour ces produits et de poursuivre pour les oranges les encourage- ments à la transformation ; considérant en effet que la production d’oranges et de mandarines reste caractérisée par des difficultés d’écoule- ment graves dues notamment soit à leurs caractéristiques variétales, soit à des excès de production ; que la produc- tion de clémentines s’est considérablement développée ces dernières années au point d’engendrer également des excédents ; que les satsumas enfin, auxquelles les clémen- tines se substituent sur le marché du frais, se trouvent aussi en situation excédentaire ; considérant qu’un régime de soutien à la transformation doit pouvoir favoriser la transformation des agrumes concernés respectivement soit en jus soit en segments dans le cadre de contrats conclus entre transformateurs et producteurs, assurant un prix minimal à ces derniers et l'approvisionnement régulier des industries : considérant que, pour inciter les producteurs à présenter leurs produits à la transformation plutôt qu’au retrait, il convient de prévoir que le prix minimal à la transforma- tion est fixé au niveau du prix de retrait le plus élevé de chacun d’eux, valable pendant les périodes où les retraits sont importants ; considérant que, afin d’éviter toute distorsion de concur- rence, il convient de prévoir que les compensations finan- cières octroyées pour la transformation des mandarines et des clémentines sont fixées à un niveau tel que, pour chacun de ces produits, la différence entre le prix minimal et la compensation financière, c’est-à-dire la b >. . . . . “ > « charge à l’industrie », soit identique à celle pour l’achat () JO n° C 259 du 23. 9. 1993, p. 8. (* Avis rendu le 29 octobre 1993 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 20 octobre 1993 (non encore paru au Journal officiel). d'oranges, en tenant compte de la différence de rende- ment en jus ; considérant que la production des satsumas est caracté- risée par des déficiences structurelles au niveau de la commercialisation, qui se manifestent par une grande dispersion de l’offre ; qu’il convient, dès lors, de prévoir à cette fin l’octroi d’une aide spécifique aux organisations de producteurs d’agrumes qui signent des contrats avec les transformateurs ainsi qu’une compensation financière à ceux-ci ; que la répartition prévue des sommes entre l’aide et la compensation financière est justifiée par la nécessité de porter l’effort financier principalement au niveau de l’offre ; qu’une période transitoire, pendant laquelle une aide à la transformation des satsumas sera également octroyée aux producteurs individuels d’agrumes, est néces- saire pour permettre au secteur de s’adapter à ces disposi- tions ; considérant que, en vue d’assurer l’efficacité des seuils existants dans le secteur des agrumes aux termes du règle- ment (CEE) n° 1035/72(*), il est nécessaire de tenir compte pour l’établissement desdits seuils des quantités livrées à la transformation dans le cadre du présent règle- ment ; considérant qu’il convient d’abroger les règlements (CEE) n° 2601/69 () et (CEE) n° 1123/89 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Oranges, mandarines, clémentines Article premier Un régime de compensation financière à la transforma- tion en jus est appliqué aux mandarines, aux clémentines et aux oranges récoltées dans la Communauté. Article 2 Le régime visé à l’article 1* est fondé sur des contrats entre producteurs et transformateurs. Ces contrats doivent préciser les quantités sur lesquelles ils portent, l’échelonnement des livraisons aux transfor- mateurs et le prix à payer aux producteurs. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 25.