L 123/18 Journal officiel de l'Union européenne 17.5.2003 DIRECTIVE 2003/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 avril 2003 modifiant la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () La directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (*) définit un niveau uniforme de sécurité des personnes et des biens à bord des navires à passagers et des engins à passagers à grande vitesse, neufs ou existants, lorsque ces deux catégories de navires et d'engins effectuent des voyages nationaux, et définit des procédures de négociation au niveau international en vue d'harmoniser les règles applicables aux navires à passagers qui effectuent des voyages internationaux. La définition des zones maritimes est essentielle pour déterminer l'application de la directive 98/18/CE aux différentes classes de navires à passagers. Ladite directive prévoit, pour la publication des listes de zones mari- times, une procédure qui s'est avérée difficile à mettre en œuvre. Il est donc nécessaire d'établir une procédure fonctionnelle et transparente, permettant une surveil- lance effective de la mise en œuvre de ladite directive. Afin d'harmoniser le niveau de sécurité applicable aux navires à passagers dans la Communauté, il convient de supprimer la dérogation accordée à la Grèce en ce qui concerne le calendrier d'application des prescriptions de sécurité. La directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (*) introduit des prescriptions de stabilité renforcées pour les navires rouliers à passagers effectuant des voyages internationaux à destination ou en prove- nance de ports de la Communauté, et ces prescriptions renforcées devraient aussi s'appliquer à certaines catégo- ries de ces navires lorsqu'ils effectuent des voyages natio- ( JO C 20E du 28.1.2003, p. 51. () Avis rendu le 11 décembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () Avis du Parlement européen du 7 novembre 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 mars 2003. (*) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53). () Voir page 22 du présent Journal officiel. (6) naux dans les mêmes conditions de mer. La non-applica- tion de ces prescriptions de stabilité devrait constituer un motif de retrait des navires rouliers à passagers après un certain nombre d'années d'exploitation. Compte tenu des modifications structurelles que les navires rouliers à passagers existants devront éventuelle- ment subir pour respecter les prescriptions spécifiques de stabilité, l'application de ces prescriptions devrait être échelonnée sur plusieurs années afin de donner aux entreprises concernées un temps d'adaptation suffisant. Il conviendrait d'établir à cette fin, pour les navires existants, un calendrier de mise en œuvre progressive, qui ne devrait pas affecter l'application des prescriptions spécifiques de stabilité dans les zones maritimes couvertes par les annexes de l'accord de Stockholm du 28 février 1996. Il est nécessaire de prendre en compte les modifications apportées aux instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que les conventions, les protocoles, les recueils de règles et les résolutions de l'Organisation maritime internationale (OMI), et de le faire de manière souple et rapide. En vertu de la directive 98/18/CE, le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (recueil HSC) contenu dans la résolution CSM 36 (63) du comité de la sécurité maritime de l'OMI du 20 mai 1994 s'applique à tous les engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux. L'OMI a adopté un nouveau recueil de règles applicables aux engins à grande vitesse, dénommé «International Code for Safety of High Speed Craft, 2000> (recueil HSC 2000), contenu dans la résolution CSM 97 (73) du comité de la sécurité maritime de l'OMI du 5 décembre 2000, qui s'applique à tous les engins à grande vitesse construits le 1« juillet 2002 ou après cette date. Il est important de veiller à ce que la directive 98/18/CE puisse être mise à jour de manière souple afin que ces nouvelles normes adoptées à l'échelon international s'ap- pliquent également aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux. Il est important d'appliquer des mesures appropriées pour garantir un accès en toute sécurité des personnes à mobilité réduite aux navires à passagers ou aux engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages natio- naux dans les États membres.