L 354/22 Journal officiel des Communautés européennes 30.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2843/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifica- tions prévues par les règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87 du Conseil portant application des règles de concurrence au secteur des transports (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 29, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 26, vu le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2410/92 (*), et notamment son article 19, après avoir consulté le comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes et le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, (1) considérant que l’expérience dans l’application du règlement (CEE) n° 1629/69 de la Commission du 8 août 1969 relatif à la forme, à la teneur et aux autres modalités des plaintes visées à l’article 10, des demandes visées à l’article 12 et des notifica- tions visées à l’article 14, paragraphe 4, du règle- ment (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, de () JO L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. @ JO L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. () JO L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 18. () JO L 209 du 21. 8. 1969, p. 1. (#) () () Jo Jo la section 1 du règlement (CEE) n° 4260/88 de la Commission du 16 décembre 1988 relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil fixant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports mari- times (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et aussi de la section I du règlement (CEE) n° 4261/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, fixant la procédure d’application des règles de concur- rence aux entreprises dans le secteur des transports aériens (, a montré la nécessité d’améliorer certaines aspects procéduraux de ces règlements; considérant qu’il y a lieu, dans un souci de clarté, d’arrêter un seul et unique règlement sur les procé- dures de demandes et de notifications dans le secteur des transports; qu’il y a lieu, en consé- quence, de remplacer les règlements (CEE) n° 1629/69, (CEE) n° 4260/88 et (CEE) n° 4261/88; considérant que les demandes adressées en vertu de l’article 12 du règlement (CEE) n° 1017/68, les notifications effectuées en application de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement, et les demandes adressées en vertu de l’article 12 du règlement (CEE) n° 4056/86 et de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87, peuvent entraîner d’importantes conséquences juri- diques pour chacune des entreprises qui sont partie à un accord, à une décision ou à une pratique; que chacune des parties doit donc avoir le droit d’adresser à la Commission une telle demande ou notification; que, par ailleurs, une partie exerçant ce droit doit en informer les autres afin de leur permettre de protéger leurs intérêts; considérant qu’il appartient aux demandeurs et aux parties notifiantes d’indiquer à la Commission de L 376 du 31. 12. 1988, p. 1. L 376 du 31. 12. 1988, p. 10.