N° L 269/14 Journal officie! des Communautés européennes 20. 10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2529/94 DE LA COMMISSION ' du 19 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 394/70 concernant les modalités d’application de l’octroi des restitutions à l’exportation du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 133/94 (?), et notamment son article 19 para- graphe 7, considérant que l’article 19 paragraphe 2 dispose en parti- culier qu’une restitution peut être prévue à l’exportation en l’état du produit visé à l’article 1 paragraphe 1 point h) du règlement (CEE) n° 1785/81, à savoir le sirop d’inu- line ; que, en raison de la grande similitude existant entre l’isoglucose et le sirop d’inuline, il convient, en matière de restitution à l’exportation en l’état de ce dernier produit, de retenir un mode de calcul qui soit identique à celui servant à calculer la restitution applicable à l’isoglucose ; que toutefois vu, d’une part, les critères établis par l’article 13 ter du règlement (CEE) n° 394/70 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1555/94 (*), et, d’autre part, que les quotas de production comme les cotisations à la production et le prélèvement à l’importation de sirop d’inuline sont établis en équiva- lence avec le sucre et l’isoglucose par application du coef- ficient 1,9, il y a lieu d’affecter le résultat du calcul précité de ce coefficient ; qu’il est approprié de fixer chaque mois la restitution à l’exportation du sirop d’inuline en raison également de la périodicité de fixation mensuelle prévue pour l’isoglucose et les sirops de sucre ; considérant que la production de sirop d’inuline au titre de la campagne de commercialisation 1994/1995 de même que les besoins en matière d'exportation de ce produit ne seront pas connus avant le 1 janvier 1995 ; qu’il convient dès lors de différer l’application de cette mesure et de fixer des restitutions à l’exportation pour ce produit à partir de cette date ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 13 ter du règlement (CEE) n° 394/70, est ajouté le texte suivant : « La restitution à l’exportation des produits visés à l’ar- ticle 1 paragraphe 1 point h) du règlement (CEE) n° 1785/81 est égale, pour 100 kilogrammes de matière sèche, à la restitution à l’exportation fixée pour le produit visé à l’article 1 paragraphe 1 point f) dudit règlement et affectée du coefficient 1,9. Cette restitution est fixée chaque mois. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7. JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1. ( JO n° L 166 du 1. 7. 1994, p. 52. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission