30. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 254/73 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 concernant l’augmentation de capital notifiée d’Air France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/653/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), et son proto- cole 27, après avoir mis, conformément à l’article 93 du traité, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre du 18 mars 1994, enregistrée par la Commission le 22 mars 1994, les autorités françaises ont fait part à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité, de leur intention d’injecter 20 milliards de francs français dans le capital de la « Compa- gnie nationale Air France ». Les autorités françaises ont joint à la notification un plan de restructuration intitulé « Projet pour l’entreprise » (ci-après dénommé le « Pro- jet »). Le 12 avril 1994, la direction générale VII Trans- ports de la Commission a rencontré à Bruxelles des repré- sentants d’Air France et du gouvernement français, qui, à cette occasion, ont fourni à la Commission des informa- tions supplémentaires et une lettre de réponse à la lettre de la Commission du 28 mars 1994. L’aide a été enregistrée par le secrétariat général de la Commission sous les références aide notifiée N 258/94. La Commission a décidé d’ouvrir, à l’encontre de cette aide, la procédure de l’article 93 paragraphe 2 et a informé les autorités françaises de cette décision par lettre datée du 30 mai 1994. Cette lettre a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(') et les tierces parties ont été invitées à présenter des observations dans un délai d’un mois suivant la publication de l’avis. Les autorités françaises ont répondu à la lettre de la Commission par une lettre du 14 juin 1994 et des lettres postérieures. Des informations complémentaires et des commentaires ont été présentés par la suite par écrit ainsi qu’à l’occasion de plusieurs réunions organisées à Bruxelles entre la.direction générale VII Transports de la Commission et les représentants d’Air France et du gouvernement français. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Irlande, la Norvège, la Suède et un grand nombre de tierces parties, en particu- lier des compagnies aériennes européennes, dont British Airways, TAT, AOM, British Midland et l’ACE (Associa- tion des compagnies aériennes de la Communauté euro- péenne) ont présenté des observations au sujet de ce dossier d’aide. Les commentaires ont été dûment transmis aux autorités françaises, qui y ont répondu par lettre trans- mise aux services compétents de la Commission. Il Le groupe Air France adopte sa configuration actuelle le 12 janvier 1990, date à laquelle Air France absorbe UTA et prend ainsi le contrôle indirect d’Air Inter, la compa- () JO n° C 152 du 3. 6. 1994, p. 2.