N° L 22/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 132/94 DU CONSEIL ‘ du 24 janvier 1994 portant ouverturé d’un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée relevant du code INC 0206 29 91 (1994) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté s’est engagée, dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 4 % et sans prélèvement, dont le volume est fixé à 1 500 tonnes ; qu’il convient d’ouvrir ce contingent pour l’année 1994 ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans inter- ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question jusqu’à épuisement du volume contingentaire ; considérant que les modalités d’application du présent règlement doivent être prises selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, d’un volume total de 1 500 tonnes, est ouvert pour l’année 1994. 2.  Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 4 % et le prélèvement à 0 %. Article 2 Les modalités d’application du présent règlement, et notamment : ‘ a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du produit ; . b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu- ment permettant de vérifier les garanties visées au point a) et c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d’importation sont déterminées selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEF) n° 805/68. Article 3 Le .présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait àyBruxelles, le 24 janvier 1994. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 125/93 (JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1). - Par le Conseil Le président G. MORAITIS