29.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 331/21 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION EUPOL COPPS/2/2006 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 21 novembre 2006 relative à la nomination du chef de mission/commissaire de police de la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (2006/853/PESC) LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa, vu l’acton commune 2005/797/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 relative à la mission de police de l’Union euro- péenne pour les territoires palestiniens (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 11, paragraphe 2, de l’acton commune 2005/797/PESC prévoit que le Conseil autorise le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions appropriées conformément à l’article 25 du traité, y compris la décision de nommer un chef de mission/com- missaire de police sur proposition du secrétaire général/ haut représentant. (2) — Le secrétaire général/haut représentant a proposé de nommer M. Colin SMITH, DÉCIDE: Article premier M. Colin SMITH est nommé chef de mission|/commissaire de police de la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS), à partir du 1 janvier 2007. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2007. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2006. Par le Comité politique et de sécurité Le président T. TANNER () JO L 300 du 17.11.2005, p. 65.