22.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 225/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1498/2002 DE LA COMMISSION du 21 août 2002 portant établissement de procédures de gestion des contingents quantitatifs applicables en 2003 à certains produits originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d’une procédure de gestion communau- taire des contingents quantitatifs ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/96 (, et notamment son article 2, paragraphes 3 et 4, son article 6, paragraphe 3, ainsi que ses articles 13, 23 et 24, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/ 98 (*), a instauré des contingents quantitatifs annuels, énumérés à l’annexe I dudit règlement, pour certains produits originaires de la République populaire de Chine. La Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transi- toire applicable aux importations de certains produits de la république populaire de Chine et modifiant le règle- ment (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers [COM(2002) 342 final]. Cette proposition de règle- ment du Conseil, qui prévoit, entre autres, pour 2002 et 2003, un relèvement des contingents conforme au tableau de suppression progressive arrêté dans le proto- cole d’adhésion de la Chine à l'OMC, n’a pas encore été adoptée par le Conseil. C’est pourquoi, la répartition des contingents proposée dans le présent règlement de la Commission est toujours fondée sur l'annexe II du règle- ment (CE) n° 519/94. Après adoption du règlement du Conseil susmentionné, la Commission envisage de relever en proportion les parts de contingent allouées. Les dispositions du règlement (CE) n° 520/94 s’ap- pliquent à ces contingents. La Commission a, en conséquence, adopté le règlement (CE) n° 738/94 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 983/96 (°), fixant les dispositions générales d'application du règlement (CE) n° 520/94. Ces disposi- tions s’appliquent à la gestion des contingents susmen- tionnés, sous réserve des dispositions du présent règle- ment. Compte tenu des caractéristiques de l'économie chinoise, de la nature saisonnière de l’approvisionnement de certains produits et des délais de transport, les transac- 66 du 10.3.1994, p. 1. 21 du 27.1.1996, p. 1. 67 du 10.3.1994, p. 89. 87 du 31.3.1994, p. 47. 131 du 1.6.1996, p. 47. () JOL ( JOL () JOL (} JO L 159 du 3.6.1998, p. 1. ( JOL ( JOL (7) (8) tions commerciales afférentes aux produits faisant l’objet des contingents sont en règle générale décidées avant le début de l’année contingentaire. Il apparaît donc utile d'éviter que des contraintes d'ordre administratif em- pêchent les importateurs de réaliser les importations envisagées. Afin de ne pas affecter la continuité des échanges commerciaux, il convient dès lors d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion et d'attribution des contingents à ouvrir pour 2003. Après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels. En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l’une revenant aux importateurs traditionnels et l’autre aux autres demandeurs. L’expérience montre que cette méthode apparaît la plus apte à assurer la continuité des transactions commer- ciales pour les opérateurs communautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges. En ce qui concerne l’attribution de la part du contingent destinée aux importateurs traditionnels, la période de référence retenue par le précédent règlement relatif à la gestion des contingents en cause ne peut pas être actua- lisée. Les années 2000 et 2001 ont été caractérisées par certaines distorsions: les demandes déposées par un des États membres ont notamment plus que doublé, ce qui a entraîné une réduction sensible de la part de contingent attribuée à chacun des importateurs non traditionnels de l'ensemble des États membres. Les années les plus récentes à être représentatives de la tendance des courants d’échanges traditionnels pour les produits en question sont les années 1998 et 1999. Les importateurs traditionnels doivent donc prouver qu’ils ont importé, au cours des années 1998 ou 1999, des produits originaires de Chine faisant l’objet des contingents en cause. Aux fins de l’attribution de la part réservée aux autres importateurs, l’expérience acquise a fait apparaître que la méthode prévue à l’article 10 du règlement (CE) n° 520/ 94, à savoir la méthode fondée sur l’ordre chronologique de réception des demandes, peut se révéler inadaptée. En conformité avec l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu, par conséquent, de prévoir une attribution en proportion des quantités demandées, sur la base de l'examen simultané des demandes de licences d'importation effectivement introduites en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 520/94.