22. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/73 DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1994 adoptant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l’agriculture et de la pêche (y compris l’agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l’aquaculture et le développement rural) (1994-1998) (94/805/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de l’agriculture et de la pêche (y compris l’agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l’aquaculture et le développement rural); que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 607 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l’article 1ë" para- graphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; (1) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 131. JO n° C 262 du 20. 9. 1994, p. 18. (2) JO n° C 205 du 25. 7. 1994. (3) Avis rendu les 14 et 15 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO n° L 126 du 18. S. 1994, p. 1. considérant que, pour atteindre les objectifs et relever les défis dans le domaine de l’agriculture et de la pêche (y compris l’agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l’aquaculture et le développement rural), un programme de RDT devrait contribuer: — à garantir la compétitivité, l’efficacité et le développe- ment durable du secteur agricole (agriculture, horticul- ture, sylviculture et pêche) et du secteur agro-indus- triel (alimentaire et non alimentaire), — à soutenir l’évolution des politiques communautaires “ (particulièrement agriculture et pêche), — à répondre aux besoins de la société en offrant une large gamme de produits alimentaires sains et nutritifs et de produits non alimentaires compatibles avec l’en- vironnement, . — à assurer un développement durable, la préservation et l’amélioration de l’environnement rural et côtier; considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l’emploi; considérant que le contenu du quatrième programme- cadre de la Communauté pour des actions de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de l’agriculture et de la pêche (y compris l’agro- industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l’aquaculture et le développement rural); considérant que la décision n° 1110/94/CE prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion éco- nomique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scienti- fique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d’un haut niveau de qualité;