17. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 39/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 295/96 DE LA COMMISSION du 16 février 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1892/87 du Conseil en ce qui concerne la constatation des prix de marché des gros bovins sur base de la grille communautaire de classement des carcasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1892/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, relatif à la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 563/82 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2090/93 (*), a défini les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (‘), dans la version modifiée par le règlement (CEE) n° 1026/91 (, pour la constatation des prix de marché de gros bovins sur la base de la grille communautaire de classement des Carcasses; considérant que, en vue de rendre les prix fixés représen- tatifs de la production nationale, il est nécessaire de rendre le relevé des prix obligatoire pour les établisse- ments qui abattent, ou pour les personnes qui font abattre, un nombre élevé de gros bovins de telle sorte qu’au moins 25 % des abattages dans les principales régions de production et au moins 30 % des abattages dans chaque État membre soient pris en considération; qu’il importe, également, de pondérer les prix transmis par différentes régions en vue de refléter l’importance de ces régions dans la production de viande bovine; considérant qu’il incombe aux États membres de décider si leur territoire doit être divisé en régions et dans l’affir- mative, quel doit en être le nombre; que, toutefois, dans la mesure où au Royaume-Uni, l’intervention dans le secteur de la viande bovine est séparée selon qu’il s’agit de la Grande-Bretagne ou de l’Irlande du Nord, toute région retenue pour le Royaume-Uni doit se situer en totalité soit en Grande-Bretagne, soit en Irlande du Nord; considérant que certains États membres ont institué des commissions régionales en vue de la fixation des prix; que, si leur composition permet d’arrêter lesdits prix de () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 29. () JO n° L 67 du 11. 3. 1982, p. 23. () JO n° L 190 du 30. 7. 1993, p. 9. () JO n° L 123 du 7. S. 1981, p. 3. ( JO n° L 106 du 26. 4. 1991, p. 2. façon équilibrée et objective, ceux-ci sont à prendre en considération dans le calcul du prix national; considérant que les prix relevés peuvent, le cas échéant, fausser le calcul du prix national, à moins d’être corrigés par les services qui sont chargés de constater les prix pour tenir compte des paiements supplémentaires versés dans le secteur de la viande bovine; considérant qu'’il est nécessaire d’abroger le règlement (CEE) n° 3310/86 de la Commission, du 30 octobre 1986, relatif à la constatation communautaire des prix de marché sur la base de la grille de classement des carcasses de gros bovins (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2089/93 (, qui a arrêté les modalités relatives à la constatation des prix de marché et à leur transmission; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La constatation nationale et communautaire des prix de marché sur la base de la grille de classement des carcasses de gros bovins est effectuée chaque semaine et porte sur les classes de conformation et d’état d’engraisse- ment suivantes, réparties entre les cinq catégories visées à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1208/81: a) carcasses de jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans: U2, U3, R 2, R3, O2, O 3; b) carcasses d’autres animaux mâles non castrés: R 3; c) carcasses d’animaux mâles castrés: U 2, U 3, U 4, R 3, R 4, O03, O4; d) carcasses d'animaux femelles ayant déjà vêlé: R 3, R 4, O2, O3, O4, P2, P3; e) carcasses d’autres animaux femelles: U 2, U3, R2, R 3, R 4, O2, O3, O4. () JO n° L 305 du 31. 10. 1986, p. 28. () JO n° L 190 du 30. 7. 1993, p. 8.