L 53/8 Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2003 RÈGLEMENT (CE) No 358/2003 DE LA COMMISSION du 27 février 2003 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1534/91 du Conseil du 31 mai 1991 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (!), et notamment son article 1, paragraphe 1, points a), b), c) et e), après publication du projet de règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: () ( ( ) ) Le règlement (CEE) n° 1534/91 habilite la Commission à appliquer par voie de règlement l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, qui ont pour objet une coopération portant sur: — l'établissement en commun de tarifs de primes de risque basés sur des statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres, — l'établissement de conditions types d'assurance, — la couverture en commun de certains types de risques, — le règlement des sinistres, — la vérification et l'acceptation d'équipements de sécu- rité, et — les registres et l'information sur les risques aggravés. Conformément à ce règlement, la Commission a adopté le règlement (CEE) n° 3932/92 du 21 décembre 1992 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et u 7.6.1991, p. 1. L143 d C 163 du 9.7.2002, p. 7. () 5 ( () C C) C C de pratiques concertées dans le domaine des assu- rances (). Le règlement (CEE) n° 3932/92, tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, arrive à expiration le 31 mars 2003. Le règlement (CEE) n° 3932/92 n'accorde pas d'exemp- tion à des accords concernant le règlement des sinistres et les registres et l'information sur les risques aggravés. Pour ces deux domaines, la Commission a considéré qu'elle ne disposait pas d'une expérience suffisante du traitement de cas individuels pour faire usage du pouvoir que lui confère le règlement (CEE) n° 1534/91. Cette situation n'a pas changé. Le 12 mai 1999, la Commission a adopté un rapport (*) au Conseil et au Parlement européen sur le fonctionne- ment du règlement (CEE) n° 3932/92. Le 15 décembre 1999, le Comité économique et social a rendu un avis sur le rapport de la Commission (°). Le 19 mai 2000, le Parlement a adopté une résolution sur ce même rapport (*). Le 28 juin 2000, la Commission a tenu une réunion de consultation avec les parties intéressées, notamment des représentants du secteur des assurances et des autorités de concurrence nationales, au sujet du règlement. Le 9 juillet 2002, la Commission a publié au Journal officiel un projet du présent règlement, en invi- tant les intéressés à présenter leurs observations pour le 30 septembre 2002 au plus tard. Un nouveau règlement doit satisfaire à deux exigences: assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entreprises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier la surveillance administrative dans toute la mesure du possible. Il doit aussi être tenu compte de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine depuis 1992, ainsi que des résultats des consultations sur le rapport de 1999 et de celles ayant conduit à l'adoption du présent règlement. En vertu du règlement (CEE) n° 1534/91, un règlement d'exemption de la Commission doit comprendre une définition des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées auxquelles il s'applique, spécifier les restrictions ou les clauses qui peuvent ou ne peuvent pas figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées et préciser les clauses qui doivent y figurer ou les autres conditions qui doivent être remplies. *) JO L 398 du 31.12.1992, p. 7. OM(1999) 192 final. ES 1139/99. PE A5-0104/00.