12.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 280/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 octobre 2006 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens (2006/684/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (!), vu l'initiative de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, considérant ce qui suit: (1) L’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes contient la liste des pays dont les ressortis- sants ne sont pas soumis à l’obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen lorsqu’ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais sont soumis à cette obligation lorsqu'ils sont titulaires de passeports ordinaires. La Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas souhaitent dispenser de l'obligation de visa les titulaires de passe- ports diplomatiques et de passeports de service indoné- siens. Les instructions consulaires communes devraient donc être modifiées en conséquence. Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l’acquis de Schengen en application des dispo- sitions du titre IV de la troisième partie du traité insti- tuant la Communauté européenne, le Danemark, confor- mément à l’article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (?), qui relèvent du domaine visé à l'article 1“, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 (°) relative à certaines modalités d'application dudit accord. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (*); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par son application ni soumis à celle-ci. 76 du 10.7.1999, p. 36. Jo L 1 JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. Jo L 1 31 du 1.6.2000, p. 43.