L 2448 Journal officiel de l’Union européenne 7.9.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2005 concernant l’aide d’État que l’Italie — région du Latium — entend mettre en œuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre [notifiée sous le numéro C(2005) 587] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/598/CE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par sa lettre du 13 mai 2003, la Commission a signifié à l’Italie sa décision d’ouvrir, au sujet de l’aide susmen- tionnée, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et a invité l’Italie et tous les tiers intéressés à présenter leurs observations (?). () JO C 188 du 8.8.2003, p. 8. (?) Voir la note 1. @) () L’Italie a répondu par sa lettre du 23 juillet 2003. ACEA SpA (ci-après dénommée «ACEA»), bénéficiaire de l’aide, a répondu par sa lettre du 8 septembre 2003. Cette réponse, ainsi que de nombreuses autres demandes, ont été transmises, le 15 septembre 2003, aux autorités italiennes pour qu'’elles présentent leurs observations. Ces demandes avaient pour objet: — une copie du pacte d’actionnariat initial entre ACEA et Electrabel pour la constitution d’AEP; — les conditions du transfert des activités d’ACEA à AEP, notamment en vue de vérifier si la mesure en question avait été prise en considération; — les activités d'ACEA grevées par la récupération de l’aide. LItalie a successivement répondu par ses lettres du 18 mars et du 29 avril 2004.