31. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 191/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2105/93 DU CONSEIL du 22 juillet 1993 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, originaires de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972 ('); que, à la suite’de l’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux domaines de l’agriculture et de la pêche ; qu’il a été approuvé par la décision 86/558/CEE () ; considérant que l’accord prévoit l’ouverture, pour une période à déterminer d’un commun accord, d’un contin- gent tarifaire communautaire de 20 000 tonnes à droit nul pour les harengs, frais ou réfrigérés, entiers, décapités ou tronçonnés, originaires de Suède ; qu’il importe donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la période du 15 août 1993 au 14 février 1994 ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise- ment de ce dernier ; ' considérant qu’il incombe à la Communauté de décider - de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s'’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre ’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique du Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. … Du 15 août 1993 au 14 février 1994, le droit du tarif douanier commun pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tari- faire communautaire indiqué en regard. A Volume du Droit Ë%'&î‘è° C°dÊ) NC Désignation des marchandises contingent contingentaire (en tonnes) (en %) 09.0615 ex 0302 40 90 | Harengs et chairs de harengs, frais ou réfrigérés, originaires de 20 000 0 ex 0304 10 93 | Suède ex 0304 10 98 {!) Codes Taric : ex 0302 40 90 * 40, ex 0304 10 93* 40, ex 0304 10 98 * 17. () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 1. @ JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 89.