N° L 81/310 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 96 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l’application provisoire de certains accords bilatéraux entre la Communauté euro- péenne et certains pays tiers relatifs au commerce de produits textiles (Bulgarie, république- populaire de Chine, République tchèque, Slovaquie, Ouzbékistan) (96/225/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux modifiant et, si nécessaire, renouvelant les accords bilatéraux et protoco- les existants relatifs au commerce de produits textiles avec certains pays tiers; considérant qu’il convient d’appliquer ces accords bilaté- raux à titre provisoire à partir du 1” janvier 1996, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires, DÉCIDE: Article unique Les accords bilatéraux négociés avec les pays tiers énumé- rés à l’annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1”" janvier 1996, dans l’attente de leur conclusion formelle, sous réserve d’une applica- tion provisoire réciproque de la part des pays en ques- tion. Les textes des protocoles et des accords paraphés sont joints à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA ANNEXE LISTE DES PAYS TIERS BULGARIE RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE SLOVAQUIE OUZBÉKISTAN