L 104/32 Journal officiel de l'Union européenne 21.4.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 mars 2007 concernant la position à adopter par la Communauté sur la décision n° 1/2007 du comité mixte visé dans l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, arrêtant le règlement intérieur de celui-ci, y compris le mandat et la structure des groupes de travail CE-Albanie (2007/239|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, considérant ce qui suit: (1) — L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1° décembre 2006. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, (2) — L'article 42 de l’accord intérimaire prévoit que le comité mixte institué par l’accord supervise l’application et la mise en œuvre de l'accord intérimaire. vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (!) (ci-après dénommé «l’accord»), qui est entré en vigueur le 1" décembre 1992, et notamment (3) L’article 43, troisième alinéa, de l’accord intérimaire son article 18 ’ dispose que le comité mixte arrête son règlement inté- ; rieur. (4) — L'article 18, paragraphe 1, point e), de l’accord prévoit que la commission mixte peut décider de créer des vu l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures û groupes de travail. d'accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (?) (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), signé le 12 juin 2006, et notamment ses articles 42 et 43, (5) La désignation, la composition, le mandat et la structure de ces groupes doivent être arrêtés dans le règlement intérieur du comité mixte. vu la proposition de la Commission, (6, La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein () JO L 343 du 25.11.1992, p. 2. du comité mixte en ce qui concerne l’adoption du règle- (?) JO L 239 du 1.9.2006, p. 2. ment intérieur,