29.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 141/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 764/2006 DU CONSEIL du 22 mai 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (1) La Communauté et le Royaume du Maroc ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc. (@2) I est dans l'intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord. (3) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. ( Avis du Parlement européen du 15 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel).