12. S. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1995 relative à certaines mesures de protection à l’égard des équidés en provenance d’Australie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/163/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18 paragraphe 1, considérant que des cas d’encéphalite B japonaise se sont déclarés sur l’île de Badu (Mulgrave Island — Torres Strait — Queensland) en Australie ; considérant que la présence de cette maladie en Australie est susceptible de constituer un danger grave pour les équidés de la Communauté ; qu’il importe d’adopter rapi- dement au niveau communautaire des mesures de protec- tion à l’égard des équidés en provenance d’Australie ; considérant qu’il y a lieu de prévoir des conditions supplémentaires relatives à l’admission temporaire de chevaux enregistrés et à l’importation d’équidés en prove- nance de l’État de Queensland (Australie) ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés et l’importation d’équidés en provenance de l’État de Queensland (Australie), un certificat supplémentaire signé par les autorités compétentes centrales vétérinaires austra- liennes doit être exigé. 2.  Dans le certificat prévu au paragraphe 1, doit figurer la garantie que les équidés ont été vaccinés contre l’encé- phalite B japonaise, le ... (insérer la date), au cours des six derniers mois mais depuis plus de trente jours. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent à l’égard de l’Australie pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Cette décision est applicable jusqu’au 31 juillet 1995. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.