L 342/10 Journal officiel des Communautés européennes 17.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2717/98 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1998 concernant les demandes de remboursement par la Communauté des dépenses versées par les États membres aux groupements de producteurs préreconnus dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (?), et notamment son article 52, paragraphe 3, considérant que selon l’article 52, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 2200/96, les aides octroyées par les États membres conformément à l’article 14 constituent une action commune au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) section «Orientation» (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2085/ 93 (*); que ces aides sont couvertes par les prévisions de dépenses annuelles visées à l’article 31, paragraphe 1, et par les modalités de paiements visées à l’article 33 du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures agricoles (*), modifié par le règlement (CE) n° 2331/98 (°); considérant que les demandes de cofinancement du FEOGA-Orientation prévues à l’article 5 du règlement (CE) n° 20/98 de la Commission du 7 janvier 1998 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus (”), doivent comporter certaines indications et données à présenter dans une forme iden- tique par les États membres; que, afin de permettre un contrôle approfondi de leur conformité aux dispositions du règlement (CE) n° 2200/96 et du règlement (CE) n° 20/98, la Commission doit pouvoir exiger l’accès aux pièces justificatives et documents pertinents; () JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. @ JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. ( JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. () JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44. () JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1. () JO L 291 du 30. 10. 1998, p. 10. () JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 40. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de cofinancement établies par les États membres suivant les dispositions de l’article 5 du règle- ment (CE) n° 20/98 doivent être présentées conformé- ment à l’annexe du présent règlement. Article 2 1.  Les États membres communiquent à la Commission, avec la première demande de cofinancement, les textes des dispositions nationales d’application et des instruc- tions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en œuvre administra- tive de l’action. Toute modification éventuelle de celles-ci est communiquée à la Commission lors de la première demande de cofinancement suivant leur modification. 2.  Pour procéder à un contrôle de la demande de remboursement des aides prévues par l’article 14, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96, l’État membre transmet à la Commission, à la requête de cette dernière et dans le délai imparti, toutes les pièces justificatives ou copies certifiées conformes ou documents autres que ceux prévus au paragraphe 1, qui sont pertinents pour le calcul de l’aide mentionnée ci-dessus. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.