21.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 365/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1909/2006 DU CONSEIL du 18 décembre 2006 portant modification de l’annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1015/94 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. (2) — En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2042/2000 (), confirmé les droits antidumping défi- nitifs qui avaient été institués par le règlement (CE) n° 1015/94 (modifié ultérieurement), conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (3) — À l'article 1", paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 2042/2000, le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les systèmes de caméras énumérés à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), qui sont des modèles profession- nels haut de gamme répondant techniquement à la défi- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1754/2004 (JO L 313 du 12.10.2004, p. 1). (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 913/2006 (JO L 169 du 22.6.2006, p. 1). nition du produit figurant à l’article 1“, paragraphe 2, dudit règlement, mais qui ne peuvent être considérés comme des systèmes de caméras de télévision. (4) — Par l'avis du 29 septembre 2005 (*), la Commission a ouvert un réexamen, au titre de l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base, du règlement (CE) n° 2042/2000 concernant les mesures antidumping applica- bles aux importations de systèmes de caméras de télévi- sion originaires du Japon. (5) Par avis en date du 18 mai 2006, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant l'importa- tion de certains systèmes de caméras originaires du Japon conformément à l’article 5 du règlement de base. Étant donné que la définition du produit par la présente procé- dure inclut les produits faisant l’objet des mesures visées par le règlement (CE) n° 2042/2000, la Commission a également engagé, par le même avis du 18 mai 2006, un examen des mesures en vigueur, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. B. ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES 1. Procédure (6) Un producteur-exportateur japonais, en l’occurrence Hitachi Denshi (Europa) GmbH («Hitachi»), a informé la Commission de son intention d’introduire un nouveau modèle de système de caméra professionnelle sur le marché communautaire et lui a demandé d’ajouter ce nouveau modèle à la liste figurant à l'annexe du règle- ment (CE) n° 2042/2000, de manière à l’exclure du champ d’application des droits antidumping. (7)  La Commission en a informé l’industrie communautaire et a entamé une enquête visant uniquement à déterminer si le produit considéré relevait du champ d'application des droits antidumping et si le dispositif du règlement (CE) n° 2042/2000 devrait être modifié en conséquence. () JO C 239 du 29.9.2005, p. 9.