31.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 358/5 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2846/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les pratiques de pêche ainsi que de trans- port et de commercialisation des produits de la pêche ont évolué; qu’il y a dès lors lieu d’adapter en conséquence les mesures de contrôle; qu’il convient donc de remédier à diverses lacunes du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique de la pêche (*; considérant que l’enregistrement des espèces conservées à bord constitue l’une des obligations fondamentales des capitaines des navires de pêche à des fins de contrôle; qu’il importe de simplifier cette obligation; qu’il convient de tenir compte des caractéristiques spécifiques des opérations de pêche en Méditerranée; qu’il y a lieu, par conséquent, de modifier l’article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 et d’abroger l’article 5 du règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (°; considérant qu’il est opportun de prolonger les déroga- tions existantes aux dispositions des articles 6 et 8 du règlement (CEE) n° 2847/93 pour ce qui est des opéra- tions de pêche en mer Méditerranée pour une durée d’une année, jusqu’à l’entrée en vigueur des obligations modi- fiées en ce qui concerne le journal de bord; () JO C 201 du 27. 6. 1998, p. 14. () JO C 328 du 26. 10. 1998. (*) Avis rendu le 9 septembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14). (*) JO L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2847/93 (JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1). considérant que les États membres peuvent prendre des mesures plus strictes conformément au présent règlement, y compris pour ce qui est du contrôle des débarquements; que, à cet effet, les États membres peuvent désigner des ports de débarquement; considérant qu’il convient de renforcer les contrôles sur les produits de la pêche après débarquement; qu’il est nécessaire que les informations sur les produits de la pêche visées à l’article 9 du règlement (CEE) n° 2847/93 soient disponibles dès le débarquement jusqu’à la dernière étape de la commercialisation desdits produits; qu’il y a lieu que les notes de vente et les déclarations de prise en charge fassent état de ces informations à des fins de contrôle; considérant que les opérations de transbordement et, en général, les opérations impliquant l’action conjointe de plusieurs navires dans les eaux communautaires ont suscité des difficultés considérables en termes de contrôle dans certaines pêcheries; qu’il est dès lors nécessaire de les soumettre à l’autorisation préalable des États membres et à certaines conditions liées au respect des procédures de contrôle définies; considérant qu’il convient de reporter l’application des nouvelles dispositions relatives aux transbordements et autres opérations conjointes de pêche entre plusieurs navires de pêche jusqu’à l’entrée en vigueur des modalités d’application; considérant qu’il est nécessaire d’assurer à la Commission un accès à distance aux informations contenues dans les fichiers informatiques pertinants des bases de données mises à jour par les États membres afin de lui permettre d’accomplir de façon efficace les tâches de contrôle qui lui sont confiées au titre du règlement (CEE) n° 2847/93; considérant que, conformément aux principes du droit communautaire, toute décision prise conformément à la procédure définie à l’article 36 du règlement (CEE) n° 2847/93 devra respecter la législation communautaire existante, et notamment les règles relatives à la confiden-