19. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 268/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2516/94 DE LA COMMISSION ‘ du 18 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 455/94 déterminant, pour la période du 1 mars au 30 juin 1994, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d’outre-mer bénéficiant de l’aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune de marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 133/94 (?), et notamment son article 9 para- graphe 6, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’ou- tre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre préférentiel (*), et notamment son article 3 para- graphe 2 deuxième alinéa, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 prévoit l’octroi d’une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance ; que la détermination de ces quan- tités doit être effectuée sur la base d’un bilan d’approvi- sionnement communautaire en sucre brut ; que ces quan- tités ont été fixées par le règlement (CE) n° 455/94 de la Commission (‘), sur la base d’un bilan prévisionnel couvrant la période du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994; que ce bilan faisait apparaître une quantité de 18 000 tonnes comme non disponible pour le raffinage en France au sens de la réglementation communautaire ; que cette quantité en définitive étant susceptible d’être raffinée selon les conditions prévues par ladite réglementation, il y a lieu de rectifier en conséquence l’annexe du règlement (CE) n° 455/94 avec effet au 1" mars 1994; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 455/94 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. H est applicable à partir du 1" mars 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1994. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission ( JO n° L 57 du 1. 3. 1994, p. 48.