N° L 246/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2402/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 ouvrant la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (?), et notamment son article 38 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (*), a établi les modalités des distilla- tions volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1848/95 de la Commission (*) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1995/1996 ; considérant que la situation prévisible du marché, compte tenu des prévisions de récolte et du niveau des stocks de fin de campagne, conduit à fixer les quantités éligibles à des niveaux permettant, avec les autres mesures de la campagne, l’assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché ; qu’il convient à cet égard de fixer un volume global, pour les régions de production communautaires pouvant bénéficier de la possibilité d’une distillation préventive, égal à 6 300 000 hectolitres de vin de table et de ventiler ce volume par région ; considérant que le règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission, du 4 février 1988, portant modalités d’appli- cation pour la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/94 (”), a déli- mité les régions de production communautaires des vins ; considérant que, si le volume global demandé par région dépasse le volume précisé dans le règlement, il faut prévoir une communication rapide aux États membres pour la fixation du taux de réduction unique, par région, () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. () JO n° L 202 du 25. 7. 1991, p. 16. () JO n° L 177 du 28. 7. 1995, p. 35. ( JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 274 du 26. 10. 1994, p. 2. des volumes de vin de table, ou de vin apte à donner des vins de table, qui peuvent être orientés vers les distille- ries ; considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger aux dispositions spécifi- ques établies par le règlement (CEE) n° 2721/88, et prévoir que les contrats ou déclarations présentées puis- sent faire l’objet d’une réduction des volumes demandés ; que de tels contrats ou déclarations ne devront pas dépasser les 12 hectolitres de vin par hectare de vigne utilisé pour la production des vins de table ou des vins aptes à donner des vins de table, sauf pour les producteurs allemands et autrichiens ; considérant que, afin de renforcer l’efficacité de cette mesure, il convient, d’une part, de concentrer l’exercice de cette distillation au cours des premiers mois de la campagne et, d’autre part, d’imposer la bonne réalisation des contrats et déclarations souscrits par les producteurs moyennant une caution qui garantit la livraison des vins en distillerie ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l’article 38 du règlement (CEF) n° 822/87 est ouverte pour la campagne 1995/1996. Cette distillation, ouverte pour tous les vins de table issus des régions de production visées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 441/88 et de l’Autriche, est limitée à un volume de 6 300 000 hectolitres. Cette quantité est ventilée par région de production visée ci-dessus, de la façon suivante : — région 1 (Allemagne) : 100 000 hil, — région 3 (France) : 800 000 hl, — région 4 (Italie) : 3 800 000 hl, — région 5 (Grèce): 200 000 hl, — région 6 (Espagne) : 800 000 hl, — région 7 (Portugal) : 400 000 hl, — Autriche : 200 000 hl.