28.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 196/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 2007 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de dihydromyrcénol originaire de l’'Inde (2007/535/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) Le 11 novembre 2006, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci- après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de dihydromyrcénol d’une pureté en poids de 93 % ou plus, originaire de l’Inde et relevant normalement du code NC ex 2905 22 90. (2) — La procédure antisubventions a été ouverte, conformé- ment à l’article 10 du règlement de base, à la suite d’une plainte déposée le 29 septembre 2006 par les producteurs  communautaires suivants:  Destilaciones Bordas Chinchurreta SA et Sensient Fragrances SA (ci- après dénommés «les plaignants») représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 % de la production communautaire totale de dihydromyrcénol. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence des subventions dont fait l’objet ledit produit ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’'une procédure. (3) La Commission a officiellement informé les autorités indiennes, les producteurs-exportateurs indiens, les importateurs, les utilisateurs et les associations d’utilisa- teurs notoirement concernés ainsi que les plaignants de l’ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. B. RETRAIT DE LA PLAINTE (4) — Par lettre du 25 mai 2007 adressée à la Commission, les plaignants ont officiellement retiré leur plainte. (5) _ Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être clôturée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté. (6, La Commission a considéré qu'il y avait lieu de clore la présente procédure, puisque l’enquête n’a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l’intérêt de la Communauté. Les parties inté- ressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune objection n’a été formulée. (7) — Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la procédure antisubventions concernant les impor- tations dans la Communauté de dihydromyrcénol origi- naire de l’Inde doit être close sans institution de mesures compensatoires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique La procédure antisubventions concernant les importations de dihydromyrcénol d’une pureté en poids de 93 % ou plus, rele- vant du code NC ex 2905 22 90 et originaire de l’Inde, est close. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2007. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO C 275 du 11.11.2006, p. 29.