N° L 295/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3275/93 DU CONSEIL du 29 novembre 1993 interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l’exécution a été affectée par la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228A, vu la position commune adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 22 novembre 1993, vu la proposition de la Commission, considérant que, par les règlements (CEE) n° 945/92 () et (CE) n° 3274/93 (?), la Communauté a arrêté des mesures empêchant les échanges de la Communauté avec la Libye ; considérant que, à la suite de l’embargo contre la Libye, les opérateurs économiques de la Communauté et des pays tiers sont exposés au risque de demandes de la Libye ; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 883 (1993) du 11 novembre 1993, laquelle traite, à son paragraphe 8, des demandes présen- tées par la Libye en ce qui concerne les contrats et opéra- tions dont l’exécution a été affectée par les mesures déci- dées par le Conseil de sécurité des Nations unies confor- mément à sa résolution 883 (1993) et à ses résolutions connexes ; considérant qu’il est nécessaire de protéger, d’une façon permanente, les opérateurs économiques contre de telles demandes et d’empêcher la Libye d’obtenir une compen- sation pour les effets négatifs de l’embargo ; considérant que la Communauté est convenue que la Libye doit respecter pleinement les dispositions du para- graphe 8 de la résolution 883 (1993) du Conseil de sécu- rité des Nations unies et considère que, lors de toute déci- sion visant soit à atténuer, soit à lever les mesures prises à l’encontre de la Libye, il convient de tenir particulière- ment compte de toute inobservation par la Libye du para- graphe 8 de la résolution 883 (1993), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par : 1) « contrat ou opération » : toute opération, quelle qu’en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est appli- cable, comportant un ou plusieurs contrats ou obliga- tions similaires établis entre des parties identiques ou () JO n° L 101 du 15. 4. 1992, p. 53. (”) Voir page 1 du présent Journal officiel. 2) 3) 4) x non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie et toute contre-garantie financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée ; « demande » : toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment : a) une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération x ou rattachée à un contrat ou à une opération ; b) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou contre-garantie finan- cières, quelle qu’en soit la forme ; c) une demande d’indemnisation se rapportant à un N contrat ou à une opération ; d) une demande reconventionnelle ; e) une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une déci- sion équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus ; « mesures décidées conformément à la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes » : les mesures du Conseil de sécurité des Nations unies ou les mesures prises par la Communauté européenne, ou par tout État, tout pays ou toute organisation internationale en conformité ou en relation avec les décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ou en application de ces décisions, ou toute action, y compris toute action mili- taire, autorisée par le Conseil de sécurité des Nations unies, en ce qui concerne la prévention de certains échanges avec la Libye ; « personne physique ou morale en Libye » : a) l’État de Libye ou toute autorité publique de cet État ; b) tout ressortissant libyen ; C) toute personne morale ayant son siège ou son centre de décision en Libye ; d) toute personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs des personnes susmentionnées ; e) toute personne présentant une demande sous le couvert ou au profit d’une personne physique ou morale mentionnée aux points a), b), c) ou d).