11.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L151/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 988/2002 DU CONSEIL du 3 juin 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détourne- ment de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 2) L'article 4 est remplacé par les articles 4 et 4 bis suivants: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission (!), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3677/90 (?) a fixé des mesures à prendre pour empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Il convient, dans un souci de clarté et afin de se conformer aux dispositions de l'article 12, paragraphe 10, de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988 et à la résolution 20/4 de la session spéciale de l'assemblée générale des Nations unies sur les drogues de 1998, de séparer les dispositions relatives à l'autorisation d'exportation de celles relatives à la notifi- cation préalable à l'exportation en ce qui concerne les substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3677/90. Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 3677/90 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) © @ JO L 357 du 20.12.1990, Article premier règlement (CEE) n° 3677/90 est modifié comme suit: À l'article 2, point 1, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: « les noms et adresses de l'exportateur, de l'importateur, du distributeur et, conformément aux articles 4, 4 bis, 5 et 5 bis, du destinataire final.» Proposition du 14 mars 2002 (non encore publiée au Journal officiel). p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1116/2001 (JO L 153 du 8.6.2001, p- 4). Version rectifiée au JO L 215 du 9.8.2001, p. 57. «Article 4 Notification préalable à l'exportation Substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe 1.  Toute exportation de substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe est précédée d'une notifica- tion préalable à l'exportation envoyée au pays de destina- tion conformément aux dispositions de l'article 12, para- graphe 10, de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988, ci-après dénommée “convention des Nations unies”, et à la résolution 20/4 de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues de 1998. Le pays de destination reçoit un délai pour la réponse de quinze jours ouvrables au maximum, à l'issue duquel, sauf réception d'information contraire, l'exportation est autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'exporta- tion. 2. — Avant toute exportation de substances classifiées vers le pays de destination, les autorités compétentes de l'État membre concerné fournissent les informations spécifiées à l'article 4 bis, paragraphe 2, aux autorités compétentes de ce pays. L'autorité qui fournit de tels renseignements exige de l'auto- rité du pays tiers qui les reçoit qu'elle préserve le caractère confidentiel de tout secret économique, industriel, commer- cial ou professionnel ou de toute information concernant un procédé commercial qu'ils peuvent contenir. Article 4 bis Autorisation d'exportation Substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe 1.  L'exportation de substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe est subordonnée à une autorisation d'exportation délivrée pour chaque opération par les auto- rités compétentes de l'État membre dans lequel la déclara- tion d'exportation doit être faite selon les dispositions en vigueur.