No L 191/2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1975/95 DU CONSEIL du 4 août 1995 relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment ses articles 5 et 6, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (?), et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(*), et notamment son article 35, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient de prévoir la mise à la disposi- tion de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan de produits agricoles afin d'améliorer les conditions de ravitaillement en tenant compte de la diversité des situations locales tout en ne compromettant pas l’évolution vers un approvisionne- ment selon les règles du marché ; considérant que la Communauté dispose de produits agri- coles en stocks à la suite de mesures d’intervention et qu’il convient, à titre exceptionnel, d’écouler en priorité ces produits pour réaliser l’action envisagée ; considérant qu’il importe de contrôler la bonne destina- tion des produits agricoles fournis au titre de ces actions ; (") JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13). @) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66, Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 1). (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2). () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉ) n° 1363/95 de la Commission (JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8). considérant qu’il appartient à la Commission de fixer les modalités d’application de ces actions ; considérant que, compte tenu des besoins impérieux, les produits doivent parvenir aux populations concernées dans les plus brefs délais ; qu’il convient que les opéra- tions soient déclenchées immédiatement et que les frais y relatifs soient supportés par le Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé, dans les conditions fixées par le présent règlement, à des actions par la fourniture gratuite en faveur de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan de produits agricoles à déterminer, disponibles à la suite de mesures d’interven- tion ; en cas d’indisponibilité temporaire des produits à l’intervention, ceux-ci peuvent être mobilisés sur le marché communautaire afin de respecter les engagements de la Communauté. Article 2 1.  Les produits sont fournis en l’état ou après transfor- mation. 2.  Les actions peuvent également porter sur des denrées alimentaires disponibles ou pouvant être obtenues sur le marché moyennant la fourniture en paiement de produits provenant des stocks d’intervention appartenant au même groupe de produits. 3.  Les frais de fourniture, y compris de transport et, le cas échéant, de transformation sont déterminés par procé- dure d’adjudication ou, pour des raisons liées à l’urgence ou à des difficultés d’acheminement, par une procédure de gré à gré. 4  Les produits expédiés en application du présent règlement ne bénéficient pas des restitutions applicables à l’exportation pour des produits agricoles. S.  Les frais de transport sont supportés par la Commu- nauté, pour autant que les bénéficiaires ne prennent pas eux-mêmes en charge les produits dans la Communauté.