30. 3.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 86/17 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1998 relative aux mesures d’aide prévues par les lois régionales n° 44/89 et n° 57/92 de la région Lazio (Italie) en faveur des cultures agricoles [notifiée sous le numéro C(1998) 1893] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/233/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations, conformément à l’article 93, para- graphe 2, premier alinéa dudit traité (!), considérant ce qui suit: (q) Par lettre du 11 février 1993, la représentation permanente de l’Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, conformé- ment à l’article 93, paragraphe 3, du traité, un projet de loi de la région Lazio portant des mesures en faveur des cultures agricoles. Aux mesures en question a été attribué le numéro d'aide 106/93. Des informations complémentaires ont été fournies par les autorités italiennes par lettre du 8 juillet 1993 et par fax du 30 septembre 1994. Au cours de l’examen des mesures en objet, il est apparu que le texte notifié en tant que projet était entré en vigueur comme loi de la région Lazio n° 57/92, portant modification de la loi n° 44/89. Ce dernier texte législatif n’a jamais fait l’objet d’une notification en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du () JO C 267 du 14. 10. 1995, p. 9. G) (5) traité. Par la suite, les mesures prévues dans ces deux textes ont été inscrites au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 90/93. Par lettre du 21 mars 1995, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’égard des mesures en objet concernant les cultures agricoles. La Commission a mis, dans le cadre de cette procé- dure, le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations. La Commission a également invité les autres États membres et les autres intéressés à présenter leurs observations, par une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?. Les autorités italiennes ont présenté leurs observa- tions par fax du 11 mai 1995, par lettre du 15 décembre 1995 et, suite au fax de la Commission du 22 juillet 1996, par lettre du 21 août 1996. Aucun autre intéressé n’a présenté d’observations. Il Les mesures à l’égard desquelles la Commission a ouvert la procédure au titre de l’article 93, paragraphe 2, du traité consistent en des aides sous forme de prêts à taux réduits que la région Lazio octroie, pour () JO C 267 du 14. 10. 1995, p. 9.