18. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 144/39 (Actes dont la publication n'’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1996 relative à des aides octroyées par le gouvernement français à l’entreprise Cellulose du Rhône et de l’Aquitaine (CDRA) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/364/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européenne, et notamment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis, conformément aux dispositions desdits articles, les intéressés en mesure de présenter leurs obser- vations, et vu ces observations, considérant ce qui suit: L’entreprise Cellulose du Rhône et de l’Aquitaine (CDRA) est une filiale à 99,9 % du groupe La Rochette dont les deux pôles principaux d'activité sont le bois et la pâte à papier, d’une part, l’emballage, d'autre part. Le groupe, qui emploie aujourd’hui quelque 3 000 personnes, a réalisé un bénéfice avant impôt de 783 millions de francs en 1989 et de 345 millions de francs en 1990. Il a accusé des pertes de 45 millions de francs en 1991, de 431 millions de francs en 1992, de 634 millions de francs en 1993 et de 144 millions de francs en 1994. Ces pertes peuvent entiè- rement être attribuées à la division bois et pâte à papier dont fait partie la CDRA. La CDRA comprend deux unités de production de pâte à papier kraft blanchie marchande situées dans le sud de la France: — l’usine de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ayant une capacité de production de 320 000 tonnes par an et occupant 350 employés, — l’usine de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ayant une capacité de production de 280 000 tonnes par an et occupant 300 employés. Malgré un ambitieux programme de modernisation, la CDRA a réalisé en 1992 un chiffre d’affaires de 1 181 millions de francs, correspondant à une production limitée de 456 000 tonnes (76 % de la capacité), du fait de la situation dégradée du marché. La production en 1993 s’est encore dégradée, passant à 408 100 tonnes, ce qui correspond à un chiffre d’affaires de 1 105 millions de francs; l]a CDRA, quant à elle, a accusé une perte de 600 millions de francs en 1993. Une restructuration financière a été décidée en octobre 1993, restructuration qui comportait des interventions des actionnaires, des banques principales créancières et du gouvernement français. II En octobre 1993, la Commission a appris par la presse que des interventions financières avaient été décidées en faveur de la CDRA et a demandé, par lettre du 20 octobre 1993, d’être informée sur ces mesures afin de les apprécier à la lumière des articles 92 et 93 du traité.