23. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1801/94 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1994 portant dernière prorogation des règlements (CEE) n° 1652/92, (CEE) n° 3779/91 et (CEE) n° 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l’exportation pour le tabac emballé des récoltes 1990, 1991 et 1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/92 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase, considérant que des restitutions à l’exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1988, 1989 et 1990 par le règlement (CEE) n° 1652/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le reglement (CE) n° 124/94 (*) ; considérant que des restitutions à l’exportation ont été également fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1991 par le règlement (CEE) n° 3779/91 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/94 ; considérant que des restitutions à l’exportation ont été enfin fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1992 par le règlement (CEE) n° 3685/92 de la Commis- sion (°), modifié par le règlement (CE) n° 124/94; considérant que par le règlement (CE) n° 124/94 la date limite d’octroi de toutes ces restitutions a été fixée au 30 juin 1994 ; que des possibilités d’exportation après cette date se sont présentées pour certaines variétés de tabac ; qu’il est opportun, par conséquent, d’octroyer des restitu- tions pour les variétés en question, afin de permettre aux exportations de se réaliser ; considérant que les restitutions à l’exportation doivent être applicables aux exportations effectuées depuis le 1° juillet 1994 ; considérant que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisa- tion commune de marché dans le secteur du tabac brut (”), applicable à partir de la récolte 1993, des restitutions à l’exportation ne sont pas prévues ; que, afin d’éviter des distorsions de concurrence, une prorogation ultérieure des restitutions à l’exportation pour les récoltes antérieures à la récolte 1993 ne peut pas être envisagée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La validité des règlements (CEE) n° 1652/92, (CEE) n° 3779/91 et (CEE) n° 3685/92 est prorogée jusqu’au 31 décembre 1994 en ce qui concerne les récoltes 1990, 1991 et 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable aux exportations effectuées à partir du 1 juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1994. ) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, P. 1. ) JO n° L 91 du 7. 4. 1992, p. *) JO n° L 172 du 27. 6. 1992 p ‘ 4. ) JO n° L 21 du 26. 1. 1994, p. 11. “ JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 54. ° JO n° L 374 du 22. 12. 1992, p. 6. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.