30.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 356/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2818/98 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 1 décembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/1998/15) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts») et notamment leur article 19.1, vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obli- gatoires par la Banque centrale européenne (!), vu le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (?), considérant que l’article 19.1 des statuts prévoit que, si la Banque centrale européenne décide d’imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres participants la constitution de réserves obligatoires, celles- ci doivent être constituées auprès de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE») et des banques centrales nationales participantes (ci-après dénommées «BCN participantes»); qu’il est jugé approprié que les réserves soient constituées auprès des BCN participantes; considérant que pour être efficace, l’instrument des réserves obligatoires exige aussi que soient spécifiés les modes de calcul et de constitution des réserves obliga- toires, ainsi que les règles de déclaration et de vérification; considérant que, pour exclure les exigibilités interban- caires de l’assiette des réserves, toute déduction uniforme appliquée aux exigibilités d’échéance inférieure ou égale à deux ans entrant dans la catégorie des titres de créance ou des instruments du marché monétaire devrait être fondée sur le rapport observé pour la zone euro entre, d’une part, l’encours desdits titres et instruments émis par les établis- sements de crédit et détenus par d’autres établissements de crédit, par la BCE ou par les BCN participantes et, d’autre part, l’encours total desdits instruments émis par les établissements de crédit, () JO L 318 du 27. 11. 1998, p. 1. @ JO L 318 du 27. 11. 1998, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: — «État membre participant»: un État membre qui a adopté la monnaie unique conformément au traité, — «Banque centrale nationale participante» (BCN parti- cipante): la banque centrale d’un État membre partici- pant, — <établissement»: toute entité d’un État membre partici- pant à qui la BCE peut imposer, conformément à l’article 19.1 des statuts, de constituer des réserves obligatoires, — «compte de réserves»: le compte d’un établissement auprès d’une BCN participante dont le solde de fin de journée est pris en compte pour le respect de l’obliga- tion de constitution de réserves de l’établissement, — «“obligation de constitution de réserves»: l’obligation pour les établissements de constituer des réserves obli- gatoires sur des comptes de réserves auprès des BCN participantes, — «taux de réserves»: le pourcentage spécifié à l’article 4 pour chaque poste de l’assiette des réserves, — «période de constitution»: la période sur laquelle est calculée la conformité à l’obligation de constitution de réserves et pendant laquelle ces réserves doivent être constituées sur les comptes de réserve, — «solde de fin de journée»: solde restant après imputa- tion de toutes les opérations de paiement (débit/crédit) de la journée et des écritures liées à l’accès aux faci- lités permanentes du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»), — «jour ouvrable BCN»: tout jour où une BCN donnée est ouverte pour mener des opérations de politique monétaire du SEBC,