L 81/36 Journal officiel de l’Union européenne 18.3.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 2005 Investissements de Shetland Leasing and Property Developments Ltd dans les îles Shetland (Royaume-Uni) [notifiée sous le numéro C(2005) 4649] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/226/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (*), et notamment son article 14, ayant invité les parties intéressées à présenter leurs observations en application de l’article 88 paragraphe 2, premier alinéa, considérant ce qui suit: G) I PROCÉDURE En janvier 2004, la Commission a été informée par un citoyen du Royaume-Uni de l’existence d'investissements réalisés avec la participation des autorités des îles Shet- land du Royaume-Uni qui pouvaient constituer une aide d’État. Par lettres du 17 février 2004 et du 1° septembre 2004, la Commission a invité le Royaume-Uni à lui fournir des informations sur ces investissements; le Royaume-Uni a répondu par lettres du 30 avril 2004 et du 13 décembre 2004. Par lettre du 20 avril 2005, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité. Le Royaume-Uni a présenté ses observations sur l’affaire par lettre du 19 mai 2005. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003. l’Union européenne du 10 juin 2005 (?). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observa- tions sur l’affaire. Aucun commentaire n’a été reçu. II DESCRIPTION Le Shetland Islands Council (SIC), autorité publique des Shetland, a créé deux fiducies, le Shetland Development Trust (Development Trust) et le Shetland Islands Council Charitable Trust (Charitable Trust). Le Development Trust a été créé pour servir de principal moyen de financement de projets de développement économique dans les Shetland; il met les fonds à disposi- tion par des prêts. Les fiduciaires sont les conseillers du SIC plus deux fiduciaires indépendants. Le Charitable Trust est le fonds fiduciaire du SIC qui accorde des prêts à des fins caritatives. Les fiduciaires du Charitable Trust sont les conseillers du SIC plus deux fiduciaires indépendants. Le financement du Charitable Trust comme du Develop- ment Trust est assuré par un fonds de réserve constitué par le SIC. Ce fonds est lui-même financé aux termes d’un accord conclu le 12 juillet 1974 par le SIC et les sociétés pétrolières qui utilisent les installations portuaires de Sullom Voe. Cet accord prévoit que des taxes sont versées par ces sociétés «en raison de l'importation de pétrole brut et à titre d'indemnité pour les perturbations causées par cette activité». Pour des activités commerciales et de développement, le SIC a créé la Shetland Leasing and Property Ltd (SLAP), une société de négoce à responsabilité limitée, à but lucratif et détenue à 100 % par le Charitable Trust. La SLAP a pour mission de prendre des participations en capital dans les entreprises locales, d’accorder des prêts à l’industrie locale à des taux commerciaux et de construire des bâtiments industriels pour location à des loyers commerciaux. () JO C 141 du 10.6.2005, p. 12.