16.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 128/31 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/27/CE DE LA COMMISSION du 15 mai 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’étoxazole, d’indoxacarbe, de mesosulfuron, de 1-méthylcyclopropène, de MCPA et de MCPB, de tolylfluanide et de triticonazole (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), et notamment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (?), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (°), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (*), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) Les substances actives existantes suivantes ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE: le (*) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/11/CE de la Commission (JO L 63 du 1.3.2007, p. 26). (?) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/11/CE. () JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/12/CE de la Commission (JO L 59 du 27.2.2007, p. 75). (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34). MCPA et le MCPB par la directive 2005/57/CE de la Commission (*), le tolylfluanide par la directive 2006/6/CE de la Commission (*) et le triticonazole par la directive 2006/39/CE de la Commission (7). (2) — Les nouvelles substances actives suivantes ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE: l’étoxa- zole par la directive 2005/34/CE de la Commission (8), le mesosulfuron par la directive 2003/119/CE de la Commission (°), l’indoxacarbe par la — directive 2006/10/CE de la Commission (°) et le 1-méthylcyclo- propène par la directive 2006/19/CE de la Commis- sion (*!). (8)  L'inscription des substances actives concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a eu lieu sur la base de l’évaluation des informations fournies sur les utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres conformé- ment à l'article 4, paragraphe 1, point f), de ladite direc- tive. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour permettre la fixation de certaines teneurs maximales en résidus (TMR). (4 — Lorsqu'il n’existe pas de TMR communautaire ou provi- soire, les États membres doivent établir une TMR natio- nale provisoire, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, avant que les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives puissent être autorisés. (5) Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Le Codex a fixé des TMR pour le tolylfluanide, et elles ont été prises en compte. Les TMR fondées sur les TMR du Codex ont été évaluées au regard des risques pour les consommateurs. Aucun risque inacceptable n’a été décelé dans le cadre des para- mètres toxicologiques fondés sur les études dont dispose la Commission. 5 246 du 22.9.2005, p. 14. 12 du 18.1.2006, p. 21. 104 du 13.4.2006, p. 30. 125 du 18.5.2005, p. 5. 325 du 12.12.2003, p. 41. 25 du 28.5.2006, p. 24. 44 du 15.2.2006, p. 15.