L 72/2 Journal officiel des Communautés européennes 18.3.1999 LE vu (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 574/1999 DU CONSEIL du 12 mars 1999 déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 C, vu vu (q) J © 1 la proposition de la Commission (!), l’avis du Parlement européen (?), considérant que, en vertu de l’article 100 C du traité, le Conseil détermine les pays tiers dont les ressortis- sants doivent être munis d’un visa lors du franchisse- ment des frontières extérieures des États membres; considérant que l’établissement de la liste commune figurant à l’annexe du présent règlement représente un pas important vers l’harmonisation des politiques en matière de visas, que l’article 7 A, deuxième alinéa, du traité stipule notamment que le marché intérieur comporte un espace sans frontières inté- rieures dans lequel la libre circulation des personnes, entre autres, est assurée selon le traité; que les autres éléments en vue de l’harmonisation des politiques en matière de visas, notamment les conditions de déli- vrance, sont déterminés dans le cadre approprié; considérant que, lors de l’établissement de ladite liste commune, il convient de tenir compte en priorité des risques liés à la sécurité et à l’immigration illé- gale; que, en outre, les relations internationales entre les États membres et les pays tiers jouent également un rôle; considérant qu’il conviendra de fixer, dans le cadre approprié, les principes selon lesquels un État membre ne peut exiger de visa d’une personne qui souhaite franchir ses frontières extérieures, lorsque cette personne est en possession d’un visa délivré par un autre État membre, qui est conforme aux condi- tions harmonisées applicables à la délivrance des visas et qui est valable dans toute la Communauté, ou lorsque cette personne est en possession d’un titre approprié délivré par un État membre; O C 11 du 15. 1. 1994, p. 15. O C 128 du 9. 5. 1994, p. 350, et avis rendu le 10 février 999 (non encore paru au Journal officiel). (5) considérant que le présent règlement n’empêche pas les États membres de décider selon quelles modalités les ressortissants de pays tiers résidant régulièrement sur leur territoire peuvent retourner sur celui-ci après s’être absentés du territoire des États membres de l’Union européenne pendant la durée de validité de leur titre; considérant que, dans des cas particuliers qui justi- fient une exception au principe de l’obligation de visa, les États membres peuvent dispenser certaines catégories de personnes de l’obligation de visa, conformément au droit international public ou à la coutume; considérant que, au vu des différences existant entre les réglementations nationales applicables aux apatrides, aux réfugiés statutaires et aux personnes qui présentent un passeport ou un document de voyage émis par une entité ou une autorité territo- riale qui n’est pas reconnue comme État par tous les États membres, les États membres peuvent déter- miner si ces catégories de personnes sont soumises à l’obligation de visa, lorsque cette entité ou autorité territoriale ne figure pas sur ladite liste commune; considérant que, lors de l’ajout de nouvelles entités à cette liste, il est nécessaire de tenir compte des implications diplomatiques et des orientations prises en la matière par l’Union européenne; que, en tout état de cause, l’inscription d’un pays tiers sur la liste commune ne préjuge en rien son statut international; considérant que la détermination des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres doit être réalisée progressivement; que les États membres s’attachent en permanence à harmo- niser leurs politiques de visa à l’égard des pays tiers ne figurant pas sur ladite liste commune; que la réalisation de la libre circulation des personnes prévue à l’article 7 À du traité ne doit pas être affectée par les présentes dispositions; que, au courant du premier semestre de l’année 2001, la Commission devrait élaborer un rapport sur l’état de l’harmonisation;