Ne L 338/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3669/93 DU CONSEIL du 22 décembre 1993 modifiant les règlements (CEE) n° 2328/91, (CEE) n° 866/90, (CEE) n° 1360/78, (CEE) n° 1035/72 et (CEE) n° 449/69 en vue d’accélérer l’adaptation des structures de production, de transformation et de commercialisation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (‘) a été modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (, notamment en ce qui concerne la répartition des interventions des Fonds ; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (6), a été modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 ( ; considérant que le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (*), a été modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 (*), notamment parce que certaines mesures sont désormais financées par le FEOGA, section « garantie » ; considérant que l’article 11 bis du règlement (CEE) n° 4256/88 prévoit que le Conseil décide, au plus tard le 31 décembre 1993, de l’adaptation des actions communes financées en vertu de l’article 2 dudit règlement, en vue de la réalisation des objectifs visés par le règlement (CEE) n° 2052/88 et en fonction des règles établies par les règle- (}) JO n° C 235 du 31. 8. 1993, p. 15. JO n° C 317 du 24. 11. 1993, p. 9. () Avis rendu le 17 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel). (°) Avis rendu le 26 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. ( JO n° L 374 du 31. 12. 1988 p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. @ JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. @) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 44. ments (CEE) n° 2052/88 et (CEE) n° 4253/88, ainsi qu’en fonction du règlement (CEE) n° 4256/88 ; considérant qu’il convient de veiller à ce que les mesures envisagées soient compatibles avec la réforme de. la poli- tique agricole commune et que, notamment, elles n’en- traînent pas une augmentation globale de la production dans les secteurs qui connaissent des excédents ; considérant que, dans ce contexte, il convient d’adapter les aides aux exploitations agricoles en ce qui concerne le gel des terres arables et la fixation d’un facteur de densité des bovins à viande détenus sur l’exploitation ; considérant qu’il convient d’abroger les dispositions du règlement (CEE) n° 2328/91 relatives au retrait des terres, à l’extensification, aux mesures environnementales en zones sensibles et aux mesures forestières, étant donné que ces mesures sont désormais réglées par différentes mesures d’accompagnement de la réforme de la politique agricole commune décidées en 1992, sans préjudice des dispositions spécifiques transitoires relatives aux mesures existantes ; considérant que des dispositions particulières ont été arrê- tées pour l’application des aides à l’investissement dans les exploitations agricoles au Portugal et sur le tetritoire des nouveaux Länder allemands ; que la situation relative aux structures agricoles dans ces parties de la Commu- nauté n’a pas évolué suffisamment ; qu'il est, par consé- quent, justifié de proroger sous une forme appropriée certaines de ces dispositions, destinées à améliorer cette situation ; considérant que, en ce qui concerne l’application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (!') et du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('?), la répartition des crédits entre les États membres visée à l’article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 conduit à fixer les conditions de la (®) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 870/93 (JO n° L 91 du 15. 4. 1993, p. 10). (!) JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 746/93 (JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 14). () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 746/93 (JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 14).