12.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 97/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 1999/14/CE DE LA COMMISSION du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/538/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS graphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque EUROPEENNES, directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu’une fiche de réception établie selon l’annexe VI de ladite direc- vu le traité instituant la Communauté européenne, tive, aux fins de l’informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 77/538/CEE doit être modifiée en conséquence; vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(?), et notamment son article 13, paragraphe 2, (3) considérant que ces procédures doivent être sim- plifiées afin de maintenir l’équivalence, prévue par l’article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particuliè- res et les règlements correspondants de la Com- mission économique (des Nations unies) pour l’Europe (ci-après dénommée «CEE-ONU»), lors de modifications de ces règlements; que, dans un vu la directive 77/538/CEE du Conseil du 28 juin premier temps, il convient de remplacer les exi- 1977 concernant le rapprochement des législations des ences techniques de la directive 77/538/CEE. au Etats membres relatives aux feux-brouillard arrière des Ëno en d’un î stème de références croisées ” ar véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée cellîs du rè leräent n° 38 de la CEE-ONU: >P en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de 8 ” la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10, (4) considérant qu’il convient d’assurer que les exi- gences de la directive 76/756/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE (1) considérant que la directive 77/538/CEE est une de la Commission(*), ainsi que par la directive des directives particulières de la procédure de 76/761/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier réception communautaire instituée par la directive lieu par la directive 1999/17/CE de la Commis- 70/156/CEE du Conseil; que les dispositions de la sion (7), soient respectées: directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, com- posants et entités techniques des véhicules s’appli- quent donc à la directive 77/538/CEE; (5) considérant que les mesures prévues dans la pré- sente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué (2) considérant en particulier que, en application de par la directive 70/156/CEE, l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 4, para- L () JO L 262 du 27.9.1976, p. 1. (*) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. (*) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1. (?) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25. ($) JO L 262 du 27.9.1976, p. 96. (3) JO L 220 du 29.8.1977, p. 60. (7) Voir page 45 du présent Journal officiel.