8.11.2003 [ FR | Journal officiel de l’Union européenne L 291/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2003 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.2861 — Siemens/Drägerwerk/JV) [notifiée sous le numéro C(2003) 1385] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/777/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission d’ouvrir la procédure dans la présente affaire, après consultation du comité consultatif en matière de concen- trations entre entreprises (*), considérant ce qui suit: (1) — Le 6 décembre 2002, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/ 89 («règlement sur les concentrations») d’un projet () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif au JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. @ JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. @) JO C 269 du 8.11.2003. de concentration par lequel les entreprises allemandes Siemens AG («Siemens») et Drägerwerk AG («Dräger») envisagent d’acquérir au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de Dräger Medical AG & Co KGaA, Allemagne (d’entreprise commune»), actuellement sous le contrôle exclusif de Dräger, par achat d’actions. Après examen de la notification, la Commission a constaté, le 21 janvier 2003, que le projet notifié relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et suscitait des doutes sérieux concernant sa compatibilité avec le marché commun. La Commis- sion a par conséquent engagé la procédure conformé- ment à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Après examen approfondi de l’affaire, la Commission maintient sa position selon laquelle le projet de concen- tration notifié est en soi effectivement susceptible d’en- traîner la création d’une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché com- mun ou une partie substantielle de celui-ci. Toutefois, les engagements pris par les parties permettent de dissiper les réserves émises sous l’angle de la concurrence à l’égard de l’opération de concentration.