15.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 271/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1688/2005 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2005 portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les garanties spéciales en matière de salmonelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certaines viandes et de certains œufs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Au moment de leur adhésion, la Finlande et la Suède ont obtenu, en ce qui concerne les salmonelles, des garanties spéciales pour les échanges de viandes fraîches bovines et porcines, de volailles et d’œufs de table, qui ont été étendues à la viande hachée, par la directive 94/65/CE du Conseil (?). Ces garanties ont été inscrites dans certaines directives modifiées par l'acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et notamment pour ce qui est des denrées alimentaires, dans la directive 64/433/CEE du Conseil (*) en ce qui concerne les viandes fraîches, dans la directive 71/118/CEE du Conseil (*) en ce qui concerne les viandes fraîches de volaille et dans la directive 92/118/CEE du Conseil (*) en ce qui concerne les œufs. (2) À compter du 1“ janvier 2006, les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 94/65/CE seront abrogées par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines direc- tives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la déci- sion 95/408/CE du Conseil (°). La directive 92/118/CEE sera abrogée par la directive 2004/41/CE. (*) JO L 139 du 30.4.2004, p. 3. Règlement rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. (?) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. (*) JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (°) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 445/2004 de la Commission (JO L 72 du 11.3.2004, p. 60). (‘) JO L 157 du 30.4.2004, p. 33. Directive rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. (3) — L'article 4 de la directive 2004/41/CE prévoit qu’en atten- dant l’adoption des dispositions nécessaires sur la base des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 852/2004 (”), (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 (3) ou de la directive 2002/99/CE du Conseil (°), les règles d'application adoptées sur la base des directives 71/118/CEE et 94/65/CE et celles adoptées sur la base de l’annexe II de la directive 92/118/CEE, à l’exception de la décision 94/371/CE du Conseil (°), continueront à s'appliquer mutatis mutandis. (4) — À partir du 1° janvier 2006, de nouvelles règles concer- nant les garanties spéciales relatives aux denrées alimen- taires en matière de salmonelles seront applicables en vertu du règlement (CE) n° 853/2004. (5) I convient donc d'actualiser et de compléter, le cas échéant, les dispositions d’application prévues dans la décision 95/168/CE de la Commission du 8 mai 1995 fixant en matière de salmonelles les garanties addition- nelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certains types d'œufs destinés à la consommation humaine (!!), la décision 95/409/CE du Conseil du 22 juin 1995 établissant, en matière de salmonelles, les règles relatives aux tests microbiologiques par échantil- lonnage à réaliser sur des viandes fraîches bovines et porcines destinées à la Finlande et à la Suède (!?), la décision 95/411/CE du Conseil du 22 juin 1995 établis- sant, en matière de salmonelles, les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches de volaille destinées à la Finlande et à la Suède (!*), et la décision 2003/470/CE de la Commis- sion du 24 juin 2003 concernant l’autorisation de certaines autres méthodes à utiliser pour les tests micro- biologiques à réaliser sur des viandes destinées à la Finlande et à la Suède (!*), conformément aux nouvelles dispositions du règlement (CE) n° 853/2004. Il convient en outre de rassembler toutes ces dispositions dans un seul règlement et d’abroger les décisions 95/168/CE, 95/409/CE, 95/411/CE et 2003/470jCE. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Règlement rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. (°) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Règlement rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. (9) JO L 168 du 2.7.1994, p. 34. JO L 109 du 16.5.1995, p. 44. Décision modifiée par la décision 97/278/CE (JO L 110 du 26.4.1997, p. 77). (2) JO L 243 du 11.10.1995, p. 21. Décision modifiée par la décision 98/227/CE (JO L 87 du 21.3.1998, p. 14). (3) JO L 243 du 11.10.1995, p. 29. Décision modifiée par la décision 8/227/CE. (#) JO L 157 du 26.6.2003, p. 66.