30. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 157/91 RÈGLEMENT (CE) N° 1129/98 DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d’application du régime d’importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95('), et notamment son article 1“, considérant que le protocole n° 1 de la décision n° 1/98 (98/223/CE) du Conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (?), établit le régime préférentiel appli- cable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de ’Turquie; que, pour certains produits laitiers, les droits sont supprimés dans la limite des contingents tarifaires; que des règles sur la preuve de l’origine sont arrêtées; que, par conséquent, il est néces- saire d’adapter le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2432/97 (* considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1600/95 est modifié comme suit: 1) Les articles 18 et 19 sont remplacés par le texte suivant: () () () ( JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 1. JO L 86 du 20. 3. 1998, p. 1. JO L 151 du 1. 7. 1995, p. 12. JO L 337 du 9. 12. 1997, p. 9. «Article 18 1.  Le présent article s’applique aux importations des produits laitiers en provenance de Norvège dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen. 2.  Les produits ainsi que les taux de droits appli- cables sont ceux indiqués à l’annexe III. 3.  Les dispositions des articles 7 et 8 sont appli- cables. Article 19 1.  Le présent article s’applique aux importations des produits laitiers dans le cadre des contingents tarifaires visés à l’annexe I du protocole n° 1 de la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie (98/223/ CE). 2. — Les produits et les taux de droits applicables sont ceux indiqués à l’annexe III A. 3.  Les quantités visées à l’annexe III A pour chaque année sont réparties en parties égales sur chacun des semestres commençant le 1* janvier et le 1“ juillet. Toutefois, pour le semestre du 1“ juillet au 31 décembre 1998, la quantité est égale à 1 500 tonnes. 4.  La durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date du 31 décembre suivant la date de délivrance au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3719/88. Les certificats d’importa- tion délivrés au titre de cet article ne peuvent être transférés qu’aux personnes physiques ou morales visées à l’article 13, point a). S. _ Les dispositions des articles 13, 14, 16 et 17 sont applicables mutatis mutandis. Toutefois: — par dérogation à l’article 13, point b), la demande de certificat doit porter au minimum sur dix tonnes et au maximum sur la quantité disponible pour chaque période visée au paragraphe 3, — par dérogation à l’article 13, point e), la mention indiquée dans la case 20 de la demande de certi- ficat et du certificat fait référence à l’article 19 du présent règlement,