N° L 27/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1996 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires d’Afrique du Sud (96/112/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 95/66/CE de la Commis- sion (?, et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande formulée par l’Allemagne et le Royaume- Uni, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre de consommation originaires d’Afrique du Sud ne doivent en principe pas être introduits dans la Communauté, en raison du risque d’introduction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant que, par ses décisions 93/159/CEE () et 95/95/CE (*), la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions et pour les campagnes 1993 et 1995 respectivement, des dérogations en ce qui concerne les pommes de terre de consomma- tion originaires d’Afrique du Sud ; considérant qu’il n’y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu de la décision O n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. O n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 77. O n° L 67 du 19. 3. 1993, p. 24. O n° L 75 du 4. 4. 1995, p. 19. 93/159/CEE et que, pour des raisons techniques, il n’ya pas eu d’importations au titre de la décision 95/95/CE ; considérant que les circonstances justifiant l’autorisation subsistent ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À point 12 de l’annexe III de la directive précitée s'appliquant aux pommes de terre de consommation originaires d’Afrique du Sud. 2.  Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies : a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre de consommation ; b) elles doivent avoir été cultivées à partir de semences de pommes de terre certifiées dans le système de certi- fication des semences de pommes de terre d'Afrique du Sud ou à partir de semences de pommes de terre certifiées dans un des États membres ; c) elles doivent avoir été cultivées dans des zones défi- nies dans lesquelles la présence de Pseudomonas sola- nacearum (Smith) Smith n'est pas connue ;