19. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 mars 1996 confirmant le règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays (96/208/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ('), et notamment son article 16 paragraphe 8, considérant que, par le règlement (CE) n° 2914/95 (?), la Commission a pris des mesures établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers; considérant qu’un État membre a déféré au Conseil la décision prise par la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 16 paragraphes 7 et 8 du règlement (CE) n° 3285/94; ayant pris connaissance de la motivation du règlement (CE) n° 2914/95, () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. Règlement modifié par le rîälement (CE) n° 139/96 (JO n° L 21 du 27. 1. 1996, p. 7). (@) JÔ n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 23. DÉCIDE: Article premier Le règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, établissant la surveillance communau- taire préalable des importations de certains produits sidé- rurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers, est confirmé. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996. Par le Conseil Le président L. DINI