21.2.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 48/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2002 autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (2003/93/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment sonarticle 61, point c), et son article 300, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)  La Communauté œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. (2) — La Convention concernant la compétence, la loi applica- ble, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue le 19 octobre 1996 dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé, ci-après dénommée «la Convention», apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international; il est donc souhaitable que ses dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais. (3) — Certains articles de la Convention affectent le droit communautaire dérivé relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions, notam- ment le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (!). (4)  La Communauté dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions pertinentes de la Convention dans la mesure où ces articles affectent la réglementation communautaire adoptée en la matière. Les Etats membres devraient garder leurs compétences dans les matières couvertes par la Convention qui n’affectent pas le droit communautaire. (*) JOL 160 du 30.6.2000, p. 19.Règlement modifié par le règlement de la Commission (CE) n° 1185/2002 (JO L 173 du 3.7.2002, p. 3). (5)  La Convention ne reconnaît la quahte de partie qu’à des États souverains. De ce fait, à l’heure actuelle, la Communauté ne peut pas signer ou ratifier la Conven- tion ou y adhérer. (6) Il convient donc que le Conseil autorise les États membres, à titre exceptionnel, à signer la Convention, dans l’intérêt de la Communauté et dans les conditions énoncées dans la présente décision. (7) En tenant compte des articles 23, 26 et 52 de la Convention, une décision prise dans un État membre, sur des matières reg1es par la Convention, peut être reconnue et exécutée dans un autre État membre confor- mément aux règles internes pertinentes du droit commu- nautaire. (8) _ Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l’adoption et à l'application de la présente décision. (9) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, et, par conséquent, n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Le Conseil autorise les États membres à signer la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue le 19 octobre 1996, dans l’intérêt de la Communauté et sous réserve des conditions fixées dans les articles suivants. 2.  Le texte de la Convention est joint à la présente décision (?). (@) Voir page 3 du présent Journal officiel.