N° L 139/4 Journal officie! des Communautés européennes 22. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1398/95 DE LA COMMISSION du 21 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1696/87 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (inventaires, réseaux, bilans) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2157/92 (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3528/86, l’ac- tion communautaire de protection des forêts a pour objectif d’aider les États membres à établir, sur la base d'une méthodologie commune, un inventaire périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la pollution atmosphérique ; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 2 paragraphe 2 dudit règlement, les États membres transmettent à la Commission les données recueillies par le réseau de placettes d’observation permanentes, desti- nées à garantir un contrôle intensif, permanent ; considérant que, dans le nord de la Finlande et de la Suède, il existe de vastes superficies forestières caractéri- sées par des peuplements et des sites homogènes ; qu’une modification du règlement (CEE) n° 1696/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 836/94 (*), est nécessaire pour modifier la métho- dologie commune de l’inventaire périodique en vigueur ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent forestier, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe ! du règlement (CEE) n° 1696/87 est modifiée comme suit : JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 2. JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 1. *) JO n° L 161 du 22. 6. 1987, p. 1. ‘) JO n° L 97 du 15. 4. 1994, p. 4. 1) Au point I, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Cet inventaire est réalisé au niveau communautaire suivant un réseau d’un maillage de 16 km x 16 km couvrant la superficie totale de chaque État membre. Dans le nord de la Finlande (au nord de 65° 30’ de latitude nord), dans la région du Nord et la région des montagnes du nord de la Suède (au nord de 59° de latitude nord), où il existe de vastes superficies fores- tières homogènes, il suffirait, pour l’inventaire, de prendre en considération un sous-échantillon dudit réseau. Dans lesdits cas spécifiques, il est admis que le maillage soit étendu à 32 km x 32 km au maximum. En outre, les États membres peuvent recueillir des informations de réseaux plus denses dans le but d’obte- nir, pour la présentation de leur bilan annuel, des données représentatives au niveau national ou régional. La méthodologie commune (décrite ci-après) concer- nant le choix des arbres échantillons et les critères d’observation sont adoptés pour les deux niveaux d’ob- servation (communautaire et national ou régional). » 2) Au point II.1, la phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième alinéa : « Conformément aux dispositions du point I, un réseau d’un maillage supérieur à 16 km x 16 km pourrait être utilisé dans les zones spécifiées. » 3) Au point IL2, le premier tiret du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «— les États membres peuvent décider du nombre d’arbres à observer sur chaque point d’échantil- lonnage ; toutefois, l’échantillon ne doit être ni inférieur à 20 arbres, ni supérieur à 30 arbres et le nombre doit rester constant. Dans certaines zones, définies au point I de la présente annexe, où il n’est pas possible de sélectionner 20 arbres selon les méthodes de référence, le nombre minimal d’arbres échantillons par placette pourrait être réduit à 10. Cette possibilité de réduire le nombre d’arbres échantillons est également applicable aux placettes situées à une altitude supérieure à 1 500 m, ». 4) Les notes explicatives concernant les formulaires la et 1b sont modifiées comme suit : a) au point 1, les codes de pays suivants sont ajoutés :