L 13/54 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 49/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks de grands migrateurs, les totaux admissibles de capture pour 1999, leur répartition par quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ces poissons peuvent être pêchés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a approuvé (?) la convention des Nations unies sur le droit de la mer qui contient certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources aquatiques vivantes; que, dans le cadre de ses obligations internatio- nales plus larges, la Communauté participe aux efforts déployés dans les eaux internationales pour conserver les stocks de poisson; considérant que la Communauté est partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA); que la CICTA a recommandé la fixation de limites de capture pour le thon rouge dans l’Atlantique et dans la Méditerranée et pour l’espadon dans l’Atlantique; que lesdites recomman- dations sont obligatoires pour la Communauté; qu’il convient pour la Communauté de mettre en œuvre lesdi- tes recommandations; considérant que, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Commu- nauté, les conditions dans lesquelles les captures doivent être effectuées et de répartir la part disponible pour la Communauté entre les États membres; considérant qu’il est nécessaire d’établir le pourcentage alloué à chaque État membre pour la capture du stock de thon rouge en Atlantique Est et Méditerranée; (*) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). (?) JO L 179 du 23.6.1998, p. 1. considérant que, pour l’année 1999, il convient de faire une répartition ad hoc entre les États membres à cause des circonstances spéciales, à la suite de l’adhésion de la Communauté à la CICTA; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ce TAC et en application des recommandations de la CICTA, il convient de fixer les conditions spécifiques dans lesquelles les opérations de pêche doivent se dérou- ler; considérant que, conformément à l’article 40 du règle- ment (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*), les États membres sont exemp- tés des obligations stipulées aux articles 6 et 8 dudit règlement (journal de bord et dispositions connexes), dans la mesure où elle concerne les opérations de pêche dans la Méditerranée; qu’il devient, par conséquent, impératif, aux fins de l’application du présent règlement, de fixer des règles d’enregistrement et de notification des captures pour lesdites opérations de pêchez; considérant que la CICTA a défini un système de déduc- tions des quantités surpêchées qui est différent du système défini par le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des captures et quotas (*); qu’il est dès lors indiqué d’exclure l’application de l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement; considérant que, pour des raisons impératives d’un intérêt commun, le présent règlement s’applique à partir du 1 janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement fixe, pour certains stocks de pois- sons grands migrateurs, des totaux admissibles de capture (*) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (JO L 356 du 31.12.1997, p. 14). (*) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.