16. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L95/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 645/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 mars 1996 adoptant un programme d’action communautaire de promotion, d’information, d’éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129, vu la proposition de la Commission(!), vu l’avis du Comité économique et social(?), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité(*), au vu du projet commun approuvé le 31 janvier 1996 par le comité de conciliation, (1) considérant que, aux termes de l’article 3 point o) du traité, l’action de la Communauté comporte notamment une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé; que l’arti- cle 129 du traité prévoit expressément une compé- tence communautaire dans ce domaine en ce que la Communauté y contribue en encourageant la co- opération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action; considérant que les actions à mener doivent être entreprises dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique définie par la Com- () JO n° C 252 du 9. 9. 1994, p. 3 et JO n° C 135 du 2. 6. 1995, p. 2. (2) JO n° C 102 du 24. 4. 1995, p. 15. () JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 81. (*) Avis du Parlement européen du 15 mars 1995 (JO n° C 89 du 10. 4. 1995, p. 72), position commune du Conseil du 2 juin 1995 (JO n° C 216 du 21. 8. 1995, p. 21) et décision du Parlement européen du 25 octobre 1995 (JO n° C 308 du 20. 11. 1995). Décision du Parlement européen du 15 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996) et décision du Conseil du 16 février 1996. mission et tenir compte, comme le Conseil l’a souhaité dans sa résolution du 27 mai 1993(°), d’autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou ayant un impact sur la santé publique; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994 (6), en réponse à la communication de la Commission du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique, fait figurer la promotion de la santé ainsi que l’éducation et la formation en matière de santé parmi les priorités de l’action communautaire pour lesquelles la Commission est invitée à présenter des propositions relatives à des actions à mener; considérant que, dans leur résolution du 23 novem- bre 1988 sur l’éducation à la santé dans les éco- les(7), le Conseil et les ministres de l’éducation, réunis au sein du Conseil, ont souligné que certai- nes habitudes alimentaires, l’utilisation incontrôlée de certaines substances chimiques et de certains médicaments, l’utilisation de drogues, l’habitude de fumer et la pollution de l’environnement ont une influence néfaste sur la santé, compte tenu aussi des problèmes de sécurité et de prévention des acci- dents; considérant que, dans leur résolution du 3 décem- bre 1990 concernant une action communautaire sur la nutrition et la santé (*), le Conseil et les représen- tants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont souligné que la promotion de bonnes habitudes en matière de nutrition est indispensable pour permettre aux citoyens d’opérer les choix nécessaires en vue d’une alimentation appropriée et adaptée aux besoins de chacun; C 174 du 25. 6. 1993, p. 1. C 165 du 17. 6. 1994, p. 1. n° C 3 du 5. 1. 1989, p. 1. ° C 329 du 31. 12. 1990, p. 1.