12. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 93/11 RÈGLEMENT (CE) N° 804/94 DE LA COMMISSION du 11 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil en ce qui concerne les systèmes d’information sur les incendies de forêt LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies ('), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que, conformément à l’article S paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2158/92, l’établissement par les États membres d’un système d’information sur les incen- dies de forêt a pour but de favoriser les échanges d’infor- mations sur les incendies de forêt, d’évaluer de manière continue l’impact des actions engagées par les États membres et la Commission dans le domaine de la protec- tion des forêts contre les incendies, d’évaluer les périodes, le degré et les causes de risque et de développer des stra- tégies concernant la protection des forêts contre les incen- dies, et notamment l’élimination ou la diminution des causes ; considérant que les informations sur l’évaluation de l’effi- cacité des mesures prévue à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2158/92 doivent permettre de contri- buer à l’élaboration du rapport d’activité de l’action, prévu à l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2158/92 ; considérant que, pour répondre aux objectifs visés, les’ États membres doivent procéder au moins à la collecte d’un ensemble de données, constitué d’informations de même nature, comparables au niveau communautaire et accessibles avec une fréquence déterminée, dénommé « socle commun minimal d’informations sur les incendies de forêt » ; considérant que l’harmonisation de ces données au niveau communautaire doit être progressive et que ce socle commun doit avoir un caractère évolutif, résultant notam- ment de la collaboration étroite dans le domaine entre les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent forestier, de façon à éviter une perturbation des systèmes nationaux existants de récolte des données sur les incendies de forêt ; que, à cet égard, il convient notamment de définir les étapes chronologiques de la récolte de certaines données de ce socle commun ; considérant que, pour une contribution de la Commu- nauté à l’établissement des systèmes d’information, les États membres doivent au moins répondre au socle commun minimal d’information sur les incendies de forêt ; considérant qu’il convient de déterminer les conditions auxquelles des demandes de contribution doivent () JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 3. répondre en vue de leur examen en vertu des objectifs fixés par l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2158/92 ; - considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent forestier, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier N 1. Les États membres procèdent à la collecte d’un ensemble d’informations sur les incendies de forêt, permettant de répondre aux objectifs de l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 2158/92. 2.  L'ensemble d’informations comprend au moins un certain nombre de données de même nature et compara- bles au plan communautaire, appelé « socle commun . > ; ; ; ñ minimal d’informations sur les incendies de forêt », tel que défini à l’annexe I. 3.  La collecte de l’ensemble d’'informations peut être limitée aux zones de haut et moyen risque des territoires des États membres. 4 Chaque année à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres mettent à la disposition de la Commission les données du socle commun. S. Sur demande justifiée des États membres, des délais peuvent être accordés pour la mise à disposition des infor- mations du socle commun. 6.  Les modalités techniques d’exécution des disposi- tions du présent article figurent à l’annexe I. Article 2 1.  Les demandes de concours financier pour la mise en œuvre de la collecte de l’ensemble d’informations visé à l’article 1 paragraphe 1, l’amélioration de cette collecte ou son extension à des zones non encore couvertes doivent contenir les données et pièces indiquées à l’an- nexe IL. 2.  Les demandes qui ne remplissent pas les conditions du paragraphe 1 ne sont pas prises en considération. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.