26. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 21/3 RÈGLEMENT (CE) N° 121/94 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1994 relatif à l’exonération du prélèvement à l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2233/93 (, et notamment son article 1', vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie d’autre part (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2234/93 (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2235/93 (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (7, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (), et notamment son article 9, considérant que la Communauté a conclu des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d’accompa- gnement avec la Pologne (, la Hongrie ('°) et la Répu- blique fédérative tchèque et slovaque (‘) ; considérant que la Communauté a subséquemment conclu des protocoles additionnels à ces accords intéri- () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 3. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 4. JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. S. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ( JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. (% JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 2. (") JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. maires ('?) ; que ces protocoles prévoient l’avancement des concessions prévues auxdits accords à partir du 1* juillet 1993 ; qu’il est donc nécessaire d’adapter les volumes et les réductions des prélèvements à l’importation pour le secteur des céréales avec effet au 1“ juillet 1993 ; considérant que la Communauté a signé des protocoles supplémentaires (') avec la République tchèque et la République slovaque après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque au 1* janvier 1993 ; que ces protocoles supplémentaires prévoient notamment la répartition entre les deux États successeurs des conces- sions communautaires octroyées à l’accord intérimaire ; considérant que les protocoles supplémentaires prévoient l’ouverture de contingents séparés pour la République tchèque et la République slovaque à partir du t* janvier 1994 ; qu’il est donc nécessaire de revoir certaines moda- lités d’application à cet égard, et notamment de faciliter la procédure de délivrance des certificats ; considérant que les accords intérimaires prévoient la réduction des prélèvements à l’importation pour certains produits relevant du secteur des céréales ; que cette réduc- tion s’applique de façon progressive et dans la limite de certaines quantités ; considérant que, en particulier, il convient de s’assurer du statut originaire des produits en subordonnant leur mise en libre pratique à la présentation du certificat EUR. 1 prévue par le protocole n° 4 délivré par les pays exporta- teurs ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que les certificats relatifs à l’importation des produits en cause, dans le cadre des quantités fixées, sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités deman- dées; que, en cas de l’application d’un pourcentage unique de réduction, les opérateurs peuvent retirer leurs demandes ; considérant qu’il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités (?) JO n° L 195 du 4. 8. 1993, p. 43. (* JO n° L 349 du 31. 12. 1993.