6.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 198/13 DÉCISION DU CONSEIL du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 5, inventaire A, du manuel commun en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques pakistanais (2003/585/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa ('), vu le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (?), vu l'initiative de la République hellénique, considérant ce qui suit: () @) L'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 5, inventaire A, du manuel commun contiennent la liste des pays dont les ressortis- sants ne sont pas soumis à l'obligation de visa dans un ou plusieurs États membres lorsqu'ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais sont soumis à cette obligation lorsqu'ils sont titulaires de passeports ordinaires. La République hellénique souhaite dispenser de l'obliga- tion de visa les titulaires de passeports diplomatiques pakistanais. Les instructions consulaires communes et le manuel commun devraient donc être modifiés en consé- quence. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. JO L 116 du 26.4.2001, p. 5. le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développe- ment de l'acquis de Schengen (*), qui relève du domaine visé à l'article 1°, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (*). La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume- Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/ 365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (°); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci. La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Ilande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (°); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci. La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: L'annexe 2, Article premier inventaire  A, des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 5, inventaire A, du manuel commun sont modifiées comme suit: La lettre «D» est insérée dans la colonne GR pour le Pakistan. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1 septembre 2003. 176 du 10.7.1999, p. 36. 176 du 10.7.1999, p. 31. 131 du 1.6.2000, p. 43. 64 du 7.3.2002, p. 20.