L 32/14 Journal officiel de l'Union européenne 6.2.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 2004 concernant le régime d’aide que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur des entreprises avicoles — Programme AIMA secteur avicole C 59/2001 (ex N 97/1999) [notifiée sous le numéro C(2004) 1802] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (2007/52/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre du 17 décembre 1999, enregistrée le 22 décembre 1999, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié la mesure en objet à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, concernant certaines interventions de l’A.1M.A. (établissement public d’intervention sur les marchés agricoles) en faveur du marché avicole italien, affaibli par une baisse de la consommation et de la vente de volaille consécutive à la «crise de la dioxine» de 1999. Par lettre du 8 août 2000, enregistrée le 9 août 2000, du 15 novembre 2000, enregistrée le 21 novembre 2000, du 27 février 2001, enregistrée le 1 mars 2001, et du 23 mai 2001, enregistrée le 28 mai 2001, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les informations complé- mentaires demandées aux autorités italiennes par lettre du 18 février 2000 (réf. AGR 5073), du 2 octobre 2000 (réf. AGR 25123), du 10 janvier 2001 (réf. AGR 000449) et du 24 avril 2001 (réf. AGR 009825). Par lettre du 30 juillet 2001, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’'encontre de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Les autorités italiennes ont présenté leurs observations par lettre datée du 24 octobre 2001, enregistrée le 26 octobre 2001. La Commission n’a pas reçu d’observations de la part d'autres parties intéressées. () JO C 254 du 13.9.2001, p. 2. IL. DESCRIPTION Base juridique Programme national d’'intervention de l'AIM.A pour l’année 1999. La base juridique de l’aide proposée est l’article 3, paragraphe |, point d), de la loi n° 610/82, qui autorise l'A..M.A. «en faisant usage des moyens relevant de sa gestion financière, en fonction de l’évolution du marché interne et des disponibilités (.…), à fournir des produits agroalimentaires à des pays en voie de développement, désignés en accord avec le ministère des affaires étrangères et après consultation de l’institut national de l’alimentation». Contexte L’union nationale de l’aviculture italienne (U.N.A.) avait demandé à l'AIM.A. d’intervenir sur le marché afin de remédier aux graves conséquences de la «crise de la dioxine» dans le secteur de la viande de volaille. Dans un premier temps (voir la lettre du 17 décembre 1999), à la suite du refus de l’'A.IM.A. d’acheter 17 000 tonnes de viande invendue, pour une valeur de 40 milliards ITL (environ 20 millions EUR), l'U.N.A. avait proposé de commercialiser une partie de la viande (11 450 tonnes) à des prix avantageux sur les marchés de pays en voie de développement; la différence entre la valeur commerciale réelle de la marchandise et son prix de vente (environ 20 milliards ITL, soit 50% de la valeur commerciale du marché) devait être à la charge de l'A.IM.A. Faisant suite aux observations des services de la Com- mission (voir la lettre du 18 février 2000), desquelles il ressortait que l'aide se présentait plutôt comme une restitution à l’exportation couvrant la différence entre le prix de la volaille dans le tiers-monde et le prix sur le marché italien (et, partant, comme une aide, par nature, incompatible avec le marché commun, compte tenu des obligations de la Communauté à l’égard de l’Organisation mondiale du commerce et de l’organisation commune des marchés), les autorités italiennes, dans leur lettre du 10 août 2000, n’ont plus mentionné l’objet initial de l’aide, mais ont estimé que les pertes occasionnées aux producteurs de volaille italiens pouvaient être considérées comme le résultat d’événements exceptionnels (et non pas comme une conséquence des risques normaux du marché) et pouvaient donc, à ce titre, bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2, point b) du traité.