L 353/12 Journal officiel de l'Union européenne 13.12.2006 DECISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2005 relative à une procédure de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB, Akzo Nobel AB, Atofina SA, Elf Aquitaine SA, Hoechst AG, Clariant GmbH, Clariant AG (Affaire C.37.773 — AMCA) [notifiée sous le numéro C(2004) 4876] (Les textes en langue anglaise, allemande et française sont seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/897/CE) Le 19 janvier 2005, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l’article 53 de l'accord EEE. Aux termes de l'article 30 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (*), la Commission publie le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, tout en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte complet de la décision dans les langues faisant foi et dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site Internet de la DG Concurrence à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition. I RÉSUMÉ DE L’INFRACTION Introduction La décision est adressée à l’encontre d’Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB et Akzo Nobel AB (ou par souci de clarté «Akzo») conjointement et solidairement, Clariant AG et Clariant GMbH (ou «Clariant») conjointe- ment et solidairement, Elf Aquitaine SA (ou «Elf Aquitaine») et Arkema SA (ou «Arkema», anciennement Atofina SA) conjointement et solidairement, et Hoechst AG (ou «Hoechst»). Dans ce résumé il sera surtout fait référence à Atofina SA (ou «Atofina») et non pas à Arkema, bien que cette dernière soit la destinataire de la présente décision, puisque que Atofina était l'entité faisant l’objet de la procédure administrative. Les destinataires de cette décision ont commis une seule et même infraction à l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne («traité CE») et, à partir du ler janvier 1994, à l'article 53(1) de l’accord sur l’Espace Economique Européen («accord EEF»), en participant à une entente concernant le marché de l'AMCA dans tout l’EEE. La Commission a commencé son investigation du marché de l’AMCA dans l’EEE après avoir reçu par lettre du 6 décembre 1999 une demande de traitement favorable au titre de la communication de la Commission concernant la non imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes («la communica- tion sur la clémence»). L'investigation a révèlé que le cartel a duré du 1° janvier 1984, au moins, jusqu’au 7 mai 1999. () JO L 1, 4.1.2003, p. 1. Règlement amendé par le Règlement (CE) n° 411/2004 du Conseil. Description du marche de l'AMCA L’acide monochloracétique ((AMCA») est un acide orga- nique fort ainsi qu’un intermédiaire chimique qui est utilisé dans la fabrication de détergents, d'adhésifs, de produits auxiliaires textiles et d’épaississants utilisés dans les produits alimentaires, les produits pharmaceutiques et les cosméti- ques. Le marché géographique est considéré comme étant celui de l’EEE. La valeur du marché en cause était approximative- ment de €121 millions d’euros en 1998, la dernière année complète de l’infraction. Pendant la période d’investigation, la quasi-totalité des régions du marché commun et de l’EEE ont subi les effets de l’entente. Description de l’entente Des contacts entre les principaux producteurs d'AMCA ont existé dès la fin des années 1970 et le début des années 1980. À cette époque les contacts étaient pour la plupart des contacts bilatéraux et concernaient des échanges de données sur les clients et les prix. Vers 1984 des réunions multilatérales ont commencé à être organisées et les dispositions sont devenues plus précises, ayant pour but de maintenir les parts de marché respectives des producteurs. À ce stade les participants de l’entente étaient Hoechst, Akzo et Atochem (qui plus tard est devenue Atofina). (Clariant a rejoint l’entente seulement en 1997 après l’acquisition de la capacité de production d’AMCA de Hoechst.) A cette époque les participants se rencontraient deux à quatre fois par an à un niveau multilatéral. Les réunions étaient organisées à tour de rôle dans les pays d'origine de chaque participant. Les contacts bilatéraux ont été maintenus et les participants se sont aussi rencontrés au cours de réunions spéciales.