17. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 44/9 RÈGLEMENT (CE) N° 343/94 DE LA COMMISSION du 15 février 1994 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d’application y afférentes pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du -marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (?), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11, considérant que les données dont dispose actuellement la Commission, et notamment celles du bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1993/1994, font apparaître que la situation de la campagne en cours est caractérisée par un déséquilibre du marché des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table ; que les conditions visées à l’article 39 paragraphe 1 du'règlement (CEE) n° 822/87 pour décider une distillation obligatoire sont donc réunies ; considérant que, compte tenu des prix et du niveau souhaitable des disponibilités de fin de campagne, il apparaît nécessaire de distiller pour la Communauté 18 200 000 hectolitres de vin de table ; que ce volume est déterminé sur la base du bilan prévisionnel, pour tenir compte d'une situation de déséquilibre caractérisée notamment par des stocks de report d’une campagne à l’autre supérieurs aux estimations qui ont servi de base à l’établissement des données campagne ; considérant que l’expérience acquise lors de la précédente campagne relative à la possibilité de déduire du volume à prendre en considération pour déterminer la quantité de vin à livrer À la distillation des moûts destinés à l’élabora- tion, après le 15 mars, de produits autres que le vin de table est insuffisante pour juger des effets de cette mesure ; qu'’il convient de la reconduire pour cette campagne pour en apprécier l'impact ; considérant qu’un nombre important de petits produc- teurs de raisins adhère à des caves coopératives ou à des groupements de producteurs ; que le statut de ces orga- nismes fait que, dans certaines régions de production, l’obligation de livraison prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 se réfère à l’organisme dans son ensemble, tandis que, dans d’autres régions, cette obliga- () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (} JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. financières  pour la- tion revient à chaque adhérent ; que, de ce fait, l’exonéra- tion prévue pour les petits producteurs risque d’avoir un impact très différent dans les différentes régions ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette situation ainsi que des diffi- cultés qu'engendrerait l’introduction d’un double système d’exonération à l’intérieur d’une même région pour la fixation de la quantité minimale que les producteurs sont tenus de livrer ; considérant que l’expérience a montré que l’apurement de l’obligation d’un producteur par la livraison d’un vin issu d’une région de production autre que celle de la produc- tion dudit viticulteur a contribué au déséquilibre du marché dans certaines régions ; qu’il y a lieu de ne consi- dérer l’obligation comme remplie que lorsque le vin livré et le vin faisant l’objet de l’obligation sont issus de la même région ; considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l’article 39 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 822/87, soit bénéficier d’une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l’organisme d’intervention le produit obtenu de la distillation ; que le montant de l’aide doit être fixé sur la base des critères visés à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (, modifié par le règlement (CEE) n° 1567/93 (*) ; considérant que la dérogation prévue à l’article 39 para- graphe 10 premier alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 a été prorogée d’une campagne viticole par le règlement (CEE) n° 1566/93; qu’il est indispensable de proroger pour la même période les modalités y relatives ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La distillation visée à l’article 39 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 est décidée pour la campagne 1993/1994. 2. La quantité totale de vin de table à distiller est de 18 200 000 hectolitres. (@) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 41.