L 63/66 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 concernant l’augmentation de capital notifiée d’Air France [notifiée sous le numéro C(1998) 2404] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/197/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, transfert financier qui ne s’inscrirait pas dans une relation commerciale normale vu le traité instituant la Communauté européenne, et n’est opéré entre les sociétés du groupe tant notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, avant qu’après la création effective du holding. Ainsi, toutes les prestations des vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- services et cessions des biens entre les ment son article 62, paragraphe 1, point a), et son proto- sociétés sont effectuées à des prix de cole 27, marché; Air France ne peut en aucun cas appliquer des tarifs préférentiels en faveur après avoir mis, conformément à l’article 93 du traité, les d’Air Inter; intéressés en demeure de présenter leurs observations en ouvrant la procédure le 25 mai 1994, et vu ces observa- 2) à ce que le processus de privatisation d’Air tions, France soit engagé lorsque la situation économique et financière de l’entreprise considérant ce qui suit: sera rétablie en conformité avec le plan, en tenant également compte de la situation des marchés financiers; I. LES FAITS 3) à ce qu’Air France poursuive la mise en œuvre complète du projet pour l’entreprise, tel qu’il a été communiqué à la Commis- sion européenne le 18 mars 1994, en parti- culier en ce qui concerne les objectifs de productivité suivants exprimés par le ratio EPKT/employé pour la durée du plan de restructuration: (1) — Par décision 94/653/CE (!) (ci-après «décision de 1994»), la Commission a autorisé les autorités fran- çaises à accorder à la Compagnie nationale Air France (ci-après «Air France») une aide d’État d’un montant de 20 milliards de francs français. Les deux premiers articles du dispositif de cette déci- sion étaient ainsi libellés: «Article premier ; — 1994: 1 556 200 EPKT/employé, L’aide à octroyer à Air France durant la période — 1995: 1725 500 EPKT/employé, 1994-1996, sous forme d’une augmentation de capital de 20 milliards de francs français, — 1996: 1829 200 EPKT/employé; payable en trois tranches, et visant à assurer sa restructuration conformément aux dispositions 4) à avoir, vis-à-vis d’Air France, un comporte- du projet est compatible avec le marché ment normal d’actionnaire; à permettre à la commun et l’accord EEE en vertu de l’article compagnie d’être gérée seulement selon les 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l’ar- principes commerciaux et à ne pas s’im- ticle 61, paragraphe 3, point c), de l’accord, à miscer dans sa gestion pour des raisons condition que les autorités françaises respectent autres que celles liées à son statut d’action- les engagements suivants: naire; 1) à ce que la totalité de l’aide bénéficie exclu- sivement à Air France. Par Air France on 5) à ne plus acc0{der à Air Franceî en co_nfor— entend la Compagnie nationale Air France, mité au df0{t communautaire, n1 de ainsi que toute société qu’elle contrôle à nouvelle dotation ni dagtres aides sous plus de 50 % à l’exclusion d’Air Inter. Afin quelque forme que ce soit; d’éviter tout transfert de l’aide vers la compagnie Air Inter, un holding sera créé 6) à ce que, pendant la durée du plan, l’aide avant le 31 décembre 1994, qui détiendra soit exclusivement utilisée par Air France une participation majoritaire dans les pour les finalités de la restructuration de la compagnies Air France et Air Inter. Aucun compagnie et non pour acquérir des parti- cipations nouvelles dans d’autres transpor- () JO L 254 du 30. 9. 1994, p. 73. teurs aériens;