N° L 193/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 93 RÈGLEMENT (CEF) N° 2082/93 DU CONSEIL du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté écondmique euro- péenne, et notamment ses articles 130 E et 153, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 2081/93 (*) a modifié le règlement (CEE) n° 2052/88, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que.la coordination de leurs interven- tions entre elles et celles de la Banque européenne d’inves- tissement et des autres instruments financiers existants (); qu’il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 4253/88 (5); considérant qu’il a été précisé à l’article 3 bis du règle- ment (CEE) n° 2052/88 que les dispositions régissant les Fonds structurels au titre de ce règlement ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, la Banque européenne d’investissement (BEI) et les autres instruments financiers existants, s’appliquent à l’instru- ment financier d’orientation de la pêche (IFOP); considérant que la coordination prévue par le règlement (CEE) n° 4253/88 doit donc être étendue à l’'IFOP et à l’instrument financier de cohésion; que la coordination au moyen des ressources du budget communautaire peut également concerner les mesures d’accompagnement de la réforme de la politique agricole commune, les program- mes-cadres relatifs à la recherche et au développement technologique, les réseaux transeuropéens et la restructu- ration économique des pays de l’Europe centrale et orien- tale; que la cohérence, notamment avec les programmes- (*) JO n° C 118 du 28. 4. 1993, p. 33. (?) Avis rendu le 22 juin 1993 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 14 juillet 1993 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 52 (*) Voir page 5 du présent Journal Officiel. (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. ($) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. -que celles éligibles cadres relatifs à la recherche et au développement techno- logique et avec les programmes d’éducation et de forma- tion, conditionne l’efficacité économique et sociale de l’action communautaire; considérant qu’il convient que les États membres soumet- tent leurs plans le plus vite possible afin de ne pas retarder la mise en œuvre des interventions structurelles à partir du 1”" janvier 1994; considérant que, afin de simplifier et d’accélérer les procédures de programmation, il convient de prévoir que la Commission peut adôpter en même temps les cadres communautaires d’appui et les formes d’intervention sou- mises de façon prépondérante sous forme de programmes opérationnels en nombre limité en même temps que les plans; que, à ce même effet, il convient de prévoir que le plan et la demande de concours peuvent être présentés dans un document unique et que l’adoption du cadre communautaire d’appui et de l’octroi de concours peu- vent être régis par une seule décision de la Commission; considérant que, en application du principe de subsidiari- té, et sans préjudice des compétences de la Commission notamment en tant que responsable de la gestion des ressources financières communautaires, la mise en œuvre des formes d’intervention reprises dans les cadres commu- nautaires d’appui doit relever principalement de la res- ponsabilité des États membres au niveau territorial approprié selon la spécificité de chaque État membre; considérant qu’il convient de définir le principe d’addi- tionnalité ainsi que les critères et les modalités pour procéder à sa vérification; considérant que les actions d’un intérêt significatif pour la Communauté entreprises à l’initiative de la Commis- sion ont un rôle important à jouer dans la réalisation des objectifs généraux de l’action structurelle communautaire visés à l’article 1" du règlement (CEE) n° 2052/88; que ces initiatives devraient promouvoir principalement la coopération transfrontière, transnationale et interrégiona- le, ainsi que l’aide aux régions ultrapériphériques, confor- mément au principe de subsidiarité; considérant que, afin d’accroître la flexibilité dans les interventions structurelles communautaires, il convient de prévoir que les interventions entreprises à l’initiative de la Commission dans le contexte des objectifs n° 1, 2 et 5 b) peuvent concerner, à titre exceptionnel, des zones autres à à ces objectifs, que les questions de