31. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 260/33 RÈGLEMENT (CE) N° 2543/95 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1995 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des ‘marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et le règlement (CF) n° 3290/94 (?), et notamment ses articles 2 et 3, considérant que le règlement n° 136/66/CEE a soumis, à parcir du 1* novembre 1995, toute exportation d’huile d’olive à la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution ; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application spéci- fiques de ce régime pour le secteur de l’huile d’olive et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, tout en complétant le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régme des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (* ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu de fixer le montant de la garantie et la durée de validité relative aux certificats d’exportation dans le cadre dudit régime ; considérant que l’article 3 paragraphe 9 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négocia- tions commerciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d’exportation est assuré au moyen des certificats d’exportation ; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats ; considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d’exportation qu’après un délai de réflexion ; que ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y affé- rentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particu- lières applicables notamment aux demandes en instance ; que, dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d’acceptation ; considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans le règlement (CEE) n° 3719/88 ; considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d'informations précises concer- nant les demandes de certificats introduites et l’utilisation des certificats délivrés ; qu’il convient, dans un souci d’ef- ficacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission ; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 2041/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d’application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE}) n° 557/91 (6), sont remplacées par les dispositions du règlement (CE) n° 1476/95 de Jla Commission (”) et du présent règlement et qu’il y a donc lieu de l’abroger ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1" novembre 1995, toute exportation de produits dans le secteur de l’huile d’olive est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation. Article 2 1.  Le certificat d’exportation est valable à partir de la date de sa délivrance, au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88, jusqu’à la fin du troi- sième mois suivant celui de sa délivrance. 2.  Les demandes de certificats et les certificats compor- tent dans la case 15 la désignation du produit et dans la case 16 le code du produit à onze chiffres de la nomen- clature des produits agricoles pour les restitutions à l’ex- portation. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 1. () JO n° L 62 du 8. 3. 1991, p. 23. () JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 35.