30. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/69 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1996 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 160/96 établissant, pour 1996, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres (96/245/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3071/95 (, vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l’établis- sement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres (*) modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (*), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CE) n° 160/96 de la Commission (*) établit pour 1996 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres prévue à l’article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86; considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informa- tions figurant sur ladite liste; que ces demandes contien- O n° L 288 du 1!. 10. 1986, p. 1. O n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 14. O n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. O n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 19. O nm° L 24 du 31. 1. 1996, p. 7. nent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l’appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu’il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les informations sur la liste figurant à l’annexe du règle- ment (CE) n° 160/96 sont modifiées conformément à l’an- nexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission