22.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 329/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume de Suède concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de la créosote [notifiée sous le numéro C(1999) 3426] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/834/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () I. EXPOSÉ DES FAITS 1. Législation communautaire: directive 94/60/CE La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions légis- latives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le mar- ché et de l'emploi de certaines substances et prépara- tions dangereuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/77/CE (2), prévoit l'interdiction et la limi- tation de l'utilisation de certaines substances et prépara- tions dangereuses. La directive 76/769/CEE est régulière- ment modifiée par l'ajout, à son annexe, de substances supplémentaires, qui sont dangereuses pour la santé et l'environnement. La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil (*), qui modifie la directive 76/769/CEE pour la quatorzième fois, harmonise notamment l'emploi et la mise sur le marché de la créosote et de distillats de gou- dron de houille similaires, ainsi que des préparations contenant ces substances, en limitant leur concentration en benzo[a]pyrène (ci-après dénommé «B[a]P»), et en phénols extractibles par l'eau, lorsqu'ils sont utilisés pour le traitement du bois (point 32 de l'annexe de la direc- tive 94/60/CE). La concentration maximale en B[a]P est fixée à 50 ppm (soit 0,005%) en poids et la concentra- tion maximale en phénols extractibles par l'eau est fixée à 3% (soit 30 g/kg) en poids. Il est interdit de mettre sur le marché des bois traités avec de la créosote qui ne res- pecterait pas ces limites. (H) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. (?) JO L 207 du 6.8.1999, p. 18. () JO L 365 du 31.12.1994, p. 1. () Toutefois, par dérogation, la directive autorise l'emploi de créosote et de préparations contenant de la créosote pour le traitement du bois dans les installations indus- trielles si leur concentration en B[a]P est inférieure à 500 ppm (soit 0,05%) en poids et leur concentration en phénols extractibles par l'eau inférieure à 30 g/kg. Ces substances ne peuvent être vendues au grand public et leur emballage doit porter la mention «Réservé aux ins- tallations industrielles». Les bois traités de cette manière et qui sont mis sur le marché pour la première fois sont réservés à un usage exclusivement professionnel et industriel, sauf dans certains cas où leur utilisation est interdite, par exemple à l'intérieur des bâtiments, lorsqu'ils sont susceptibles d'entrer en contact avec des produits destinés à l'alimentation humaine et/ou ani- male, sur les terrains de jeu et autres lieux récréatifs publics de plein air ou lorsqu'il y a un risque de contact avec la peau. Les bois anciennement traités placés sur le marché de l'occasion peuvent être utilisés quel que soit le type de créosote employé, sauf dans les situations pré- citées. 2. Dispositions nationales En vertu de la législation suédoise, la créosote et les pré- parations qui en contiennent sont considérées comme des pesticides. Les dispositions applicables à la mise sur le marché et à l'emploi de la créosote et des bois créosotés figurent dans deux instruments juridiques distincts: 1) le décret (1985:836) du 7 novembre 1985 relatif aux pesticides, modifié en dernier lieu par le décret (1995:208) établissant des règles générales pour la mise sur le marché et l'emploi des pesticides; 2) le règlement KIFS 1990:10 de l'Inspection nationale des produits chimiques relatif aux bois traités avec des produits de protection, en particulier les sections 7 à 11 relatives aux bois traités avec des produits contenant de la créosote.