N° L 144/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1466/95 DE LA COMMISSION du 27 juin 1995 établissant les modalités particulières p3 d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait ou des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et nôtamment son article 17 paragraphe 14, considérant que, en vertu de l’accord sur l’agriculture dans le cadre des accords GATT du cycle d’Uruguay (ci-après dénomé « accord »), l’octroi de restitutions à l’exportation des produits agricoles, y compris les produits laitiers, est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur pour chaque période de douze mois à partir du 1° juillet 1995 ; que, pour assurer le respect de ces limites, il est nécessaire de suivre la délivrance des certificats d’exporta- tion ; qu’il est nécessaire également de prévoir les moyens d’attribuer les quantités pouvant être exportées avec resti- tution ; considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 a établi des règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’ex- portation dans le secteur du lait et des produits laitiers, afin notamment de permettre la surveillance des limites en valeur et en volume des restitutions ; qu'il y a lieu de prévoir les modalités d’application de ce régime ; considérant que, par dérogation au règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 331/ 95 (*), il y a lieu de préciser les cas où une restitution peut être accordée sans présentation d’un certificat d’exporta- tion et de prévoir le délai maximal pendant lequel les produits peuvent rester sous contrôle douanier ; considérant qu’il convient de prévoir les dispositions particulières au secteur du lait et des produits laitiers, notamment en ce qui concerne les certificats, par déroga- tion au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/ â‘) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ?) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. @) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (‘; JO n° L 38 du 18. 2. 1995, p. 1. ( JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 95(6); qu’il y a lieu également de réduire le niveau de- tolérance admis par ce règlement en ce qui concerne la quantité de produits exportés par rapport à celle indiquée sur le certificat, et de préciser, afin d’assurer un contrôle adéquat des limites, qu’aucune restitution n’est payée pour la quantité dépassant celle indiquée sur le certificat ; qu’il est nécessaire de fixer le montant des garanties qui doivent être constituées au moment des demandes de certificat, à un niveau suffisant pour exclure les demandes spéculatives ; considérant que, afin d’assurer un contrôle précis des produits exportés et ainsi de minimiser le risque d’actions spéculatives, il convient de limiter la possibilité de changer le produit pour lequel un certificat est délivré et de prévoir l’application d’une sanction en cas de non-res- pect de la désignation du produit quant à sa composition ; considérant que, pour permettre -aux opérateurs de parti- ciper aux adjudicationsouvertes par les pays tiers, sans toutefois mettre en cause le respect des contraintes en volume, il y a lieu d’introduire un système de certificats provisoires qui donne aux adjudicataires le droit à la déli- vrance d’un certificat définitif ; considérant que, afin d’assurer le contrôle des certificats délivrés, qui repose sur les communications des États membres à la Commission, il convient de prévoir un délai de cinq jours ouvrables avant la délivrance du certificat ; que, pour assurer le bon fonctionnement du régime et notamment une attribution équitable des quantités dans le respect des limites imposées par l’accord, il est néces- saire de prévoir diverses mesures de gestion, et en particu- lier le pouvoir de suspendre la délivrance des certificats et d'appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées ; considérant que, pour les produits laitiers sucrés, dont les prix sont déterminés par les prix de leurs composants, il convient de préciser la méthode de fixation de la restitu- tion qui doit être fonction du pourcentage des éléments constituants ; considérant qu’il convient d’éviter le risque d’interrompre la continuité des exportations et dès lors, de prévoir la possibilité de délivrer avant le 1“ juillet 1995 des certifi- cats valables à partir de cette même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ( JO n° L 119 du 30. S. 1995, p. 4.