16.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 268/19 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* juillet 1999 concernant l'aide d'État que l'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de Brilén SA [notifiée sous le numéro C(1999) 2131] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (1999/672/CE) (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), (5) après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. Procédure Par lettre du 2 décembre 1997, l'Espagne a notifié à la Commission une proposition d'octroi d'aide en faveur de Brilén SA, entreprise établie à Barbastro, Communauté autonome d'Aragon (ci-après dénommée «Brilén»). Par lettre du 22 décembre 1997, la Commission a demandé des informations complémentaires, lesquelles lui ont été communiquées par les autorités espagnoles par lettre du 12 février 1998. Par lettre du 4 mai 1998, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide. L'Espagne a formulé ses observations lettre du 10 juin 1998. par La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. () JO C 199 du 25.6.1998, p. 12. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettres du 2 octobre 1998 et du 20 mai 1999. Une réunion s'est tenue le 27 octobre 1998 entre la Commission, les autorités espagnoles et les représentants de l'entreprise. Par lettre du 29 octobre 1998, la Commission a invité les autorités espagnoles à présenter de nouvelles observations, lesquelles ont été formulées par lettre du 19 janvier 1999. La Commission, par son courrier du 4 février 1999, a demandé des éclaircisse- ments sur certains points. Le gouvernement espagnol a répondu par lettre du 9 avril 1999. I. Description de l'aide L'entreprise bénéficiaire Brilén appartient au groupe SAMCA, établi également en Aragon, qui est principalement actif dans le secteur minier, l'agriculture, les produits chimiques, les textiles et la construction. Le groupe emploie un total de 4 000 personnes et possède des installations dans diverses régions d'Espagne ainsi que dans plusieurs autres pays tels que la France, l'Italie et l'Argentine. Brilén occupe 266 travailleurs et son chiffre d'affaires a atteint 6,059 milliards de pesetas espagnoles en 1996. Brilén fabrique et traite le polyester. Dans le cadre de ses activités textiles, elle exploite deux lignes de produits: le fil continu de polyester et la fibre discontinue de PET. Les matières premières nécessaires à la fabrication de ces produits proviennent de l'usine de polymérisation de