L 63/28 Journal officiel des Communautés européennes 12.33.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 534/1999 DE LA COMMISSION du 11 mars 1999 fixant les plafonds du financement des actions pour l’amélioration de la qualité de la production oléicole pour le cyle de production 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (?), vu le règlement (CE) n° 528/1999 de la Commission du 10 mars 1999 arrêtant les mesures visant à l’amélioration de la qualité de la production oléicole (*), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 528/1999 prévoit la détermination pour chaque cycle de production de douze mois, des plafonds de finan- cement des actions visant à l’amélioration de la qualité de production oléicole et de son impact sur l’environnement qui peuvent être réalisées dans chaque État membre producteur; considérant que pour la première année d’application du règlement (CE) n° 528/1999, et compte tenu de la date d’entrée en vigueur dudit règlement, il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire  pour établir le programme des actions du cycle de production 1999/ 2000; considérant que le règlement (CE) n° 2095/98 de la Commission du 30 septembre 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, la production estimée d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé (*), fixe ladite production estimée à 2 290 600 tonnes; que cette produc- tion estimée correspond à 1157 000 tonnes pour l’Es- pagne, 422 000 tonnes pour la Grèce, 670 000 tonnes pour l’Italie, 39 000 tonnes pour le Portugal et 2 600 tonnes pour la France; que la retenue sur l’aide à la production de cette campagne de commercialisation de l’huile d’olive soit comme base pour le financement des actions pour l’amélioration de la qualité du cycle de production qui commence le 1° mai 1999; 1 () JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. () JO L 62 du 11. 3. 1999, p. 8. () JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 62. considérant que les actions à mener ont des coûts mini- maux relativement fixes; que le plafond du financement total pour certains États membres peut donc s’avérer insuffisant; que, par conséquent, il y a lieu de déterminer les limites appropriées pour ces cas; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour le cycle de production du 1 mai 1999 au 30 avril 2000, les plafonds du financement des actions visées à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) 528/1999 sont: — Espagne: 14 039 000 euros, — Grèce: S 846 000 euros, — France: 49 000 euros, — Italie: 9 081 000 euros, — Portugal: 632 000 euros. Article 2 Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 528/1999, la date limite pour établir le programme des actions pour le cycle de production 1999/ 2000 est fixée au 30 avril 1999. Article 3 Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999, la contribution financière nationale complémentaire pour les États membres dont le plafond du financement prévu à l’article 1 ne dépasse pas 100 000 euros, peut atteindre au maximum 250 000 euros. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.