N° L 24/4 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 164/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 vmodifiant le règlement (CEE) n° 2076/92 fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par État membre LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(!), et notamment son article 9 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen (°), considérant que, pour la récolte 1994, les seuils de garantie par groupe de variétés et par État membre ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2076/92 (*) ; que les conditions de marché ont évolué depuis lors ; qu’il convient d’en tenir compte en adaptant les différents seuils aux possibilités d’écoulement prévisibles, tout en maintenant inchangées les quantités totales attribuées aux États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe II du règlement (CEE) n° 2076/92, le tableau « SEUILS DE GARANTIE 1994 » est remplacé par celui qui figure à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994. Par le Conseil Le président G. MORAITIS () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. (@) JO n° C 313 du 19. 11. 1993, p. 9. () JO n° C 20 du 24. 1. 1994. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 77. 29. 1. 94