28. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 133/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1205/94 DE LA COMMISSION du 27 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2137/93 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (?), et notamment son article 56 paragraphe 4, considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2137/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole en ce qui concerne certaines destinations (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 704/94 (*) ; considérant que certaines perturbations du marché mondial requièrent la suppression des restitutions à l’ex- portation de moût de raisins concentré ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMÉNT: Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 2137/93 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Aucune demande de restitution ne peut être présentée pour les pays mentionnés à l’annexe à la note 1 point 09 b) avant le 1* juin 1994. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1994. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 154-du 25. 6. 1993, p. 39. () JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 91. () JO n° L 85 du 30. 3. 1994, p. 5. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission