19.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 76/11 RÈGLEMENT (CE) N° 488/2002 DE LA COMMISSION du 18 mars 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (?), et notamment son article 13, paragraphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2556/2001 (*), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation. (@) — L'application de l'actuelle nomenclature d'exportation pour les produits des codes NC 16024110 et 1602 42 10 d'un poids inférieur à 1 kilogramme peut mener à un traitement inégal des opérateurs lors de l'octroi des restitutions. Il est dès lors opportun de subdi- viser ces codes NC suivant le poids des produits et d'introduire une nouvelle sous-position pour le code NC 1602 49 19, permettant ainsi de regrouper ces positions dans la même catégorie visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2898/ 2000 (6), et d'assurer ainsi un traitement égal de tous les opérateurs lors de l'octroi de la restitution. (3) — Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au secteur 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87, la partie relative au code NC 1602 est remplacée par la partie figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 8 avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 2002. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. () JO L 156 du 29.6.2000, p. 5. () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. (*) JO L 348 du 31.12.2001, p. 1. () Jo L JO Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 133 du 17.6.1995, p. 9. L 336 du 30.12.2000, p. 32.