N° L 314/40 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 3017/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 fixant certaines disnositions d’application du règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d’habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil, du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d’habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (), et notamment son article 3 paragraphe 8 et son article 12, considérant que l’article 4 dudit règlement prévoit que les aurorités compétentes des États membres délivrent une autorisation préalable aux demandeurs satisfaisant aux conditions du régime de perfectionnement passif écono- mique pour certains produits textiles et d’habillement ; considérant que le bon fonctionnement dudit régime dans le cadre du marché unique nécessite des modalités uniformes de délivrance et de contrôle de ces autorisa- tions préalables ; considérant que l’établissement d’un formulaire unique de dernande et d’autorisation préalable permettra de faciliter l’application du régime dans le marché unique et notam- ment la coopération administrative entre les États membres ; considérant que les autorisations préalables doivent pouvoir être délivrées dans n’importe quel État membre et qu’elles doivent être valables dans l’ensemble de la Communauté quel que soit l’État membre qui les a déli- vrées ; que, toutefois, un contrôle centralisé doit être prévu pour éviter qu’il ne soit attribué au même opérateur économique une quantité plus importante que celle à laquelle il a droit, ce contrôle prenant la forme d’une consultation des autorités compétentes de l’État membre où le demandeur est établi ou dans lequel sa production communautaire a lieu ; considérant que, au cas où une consultation entre les États membres s’avère nécessaire, un délai pour conclure cette consultation doit être établi ; considérant qu’il y a lieu de fixer un délai de conservation des demandes, des autorisations préalables et des docu- ments s’y rapportant ; () JO n° L 322 du 15. 12. 1994, p. 1. considérant que les autorités compétentes pour la déli- vrance des autorisations préalables dans chaque État membre doivent être notifiées aux opérateurs écono- miques et que, pour cette raison, il y a lieu que les États membres transmettent cette information à la Commission en vue de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes ; considérant que, pour faciliter la gestion des contingents, les autorisations préalables ne doivent être délivrées que pour une seule catégorie de produits compensateurs et un seul pays de perfectionnement ; considérant qu’il importe d’instituer des procédures de délivrance des autorisations préalables et de contrôle d’éléments essentiels tel que l’origine des marchandises ; considérant qu’il importe d’instituer des procédures de gestion des limites quantitatives ; considérant que l’octroi des autorisations préalables, sauf dans les cas prévus à l’article 11 paragraphe 3 du règle- ment (CE) n° 3036/94, est subordonné à la disponibilité des quantités, conformément aux procédures définies à l’annexe VII du règiement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1616/95 (*), et que les quantités disponibles sont distribuées dans l’ordre chronologique dans lequel les demandes d’allocation parviennent à la Commission ; considérant qu’il y a lieu de fixer un délai pour l’exporta- tion afin d’éviter que des quantités imputées sur les limites quantitatives restent inutilisées ; considérant qu’il y a lieu d’établir les mesures applicables en cas d’infraction, afin d’assurer le bon fonctionnement du régime ; considérant que les procédures d’exportation temporaire ainsi que de mise en libre pratique doivent se rapprocher autant que possible des règles fixées dans le règlement @ JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. () JO n° L 154 du S. 7. 1995, p. 3.