6.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 288/35 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2007 modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 5210] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/710/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point e), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (!) et le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applica- bles aux denrées alimentaires d'origine animale (?) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d'application. L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévoit que certaines mesures structurelles prévues dans les règlements précités ne s'appliquent pas (‘) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, P. @) JO p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). 3. L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, aux établissements de Roumanie énumérés à l’appen- dice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion («la liste des établissements») avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions. La liste des établissements a été mise à jour par la déci- sion 2007/23/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d'adhésion de 2005 en ce qui concerne certains établis- sements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie (*). En Roumanie, certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. D’autres établissements ont en outre cessé leurs activités. Il convient dès lors de modifier la liste des établissements en conséquence. Par ailleurs, en Roumanie, certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers éprouvent des difficultés pour se conformer aux exigences structurelles correspondantes des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 en raison des contraintes techniques. Ces établissements ont besoin de davantage de temps pour mener à terme leur processus de modernisation visant la pleine confor- mité avec les exigences structurelles pertinentes définies dans ces règlements. Ces établissements doivent être ajoutés aux listes des établissements en transition. () JO L 8 du 13.1.2007, p. 9.