L 283/52 Journal officiel de l’Union européenne 14.10.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les conditions applicables aux mouvements à partir de ou à travers certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton [notifiée sous le numéro C(2006) 4813] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/693/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 8, paragraphe 3, ses articles 11 et 12, et son article 19, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: q) La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l’interdic- tion de sortir des animaux de ces zones. La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveil- lance pour la fièvre catarrhale du mouton et les condi- tions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces Zones (?) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton. En vertu de la directive 2000/75/CE, dès que la présence du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans une exploitation est officiellement confirmée, certaines restric- tions s'appliquent dans un rayon de 20 kilomètres autour de l'exploitation infectée. Ces restrictions comportent notamment une interdiction portant sur les mouvements des animaux sensibles à la maladie à partir et à destina- tion d’exploitations situées dans ce rayon («interdiction de mouvement»). Ladite directive prévoit des dérogations à l'interdiction de mouvement d'animaux dans la zone de protection. (*) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. (2) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/633/CE (JO L 258 du 21.9.2006, p. 7). (4) Il convient donc d’autoriser le mouvement d'animaux à partir d’exploitations concernées par l'interdiction de mouvement à l'intérieur de la zone réglementée, pour le transport direct jusqu'à un abattoir. Par conséquent, il y a lieu de modifier la décision 2005/393/CE de manière à permettre de tels mouvements. Compte tenu de certaines pratiques agricoles, il convient également de prévoir certaines conditions réduisant autant que possible le risque de transmission du virus lorsque des animaux provenant d’exploitations concer- nées par l'interdiction de mouvement sont transférés vers des exploitations dans la zone réglementée, dont ils ne peuvent sortir qu'en vue de l’abattage. Il y a aussi lieu de modifier la décision 2005/393/CE de façon à prévoir les conditions en question. L’article 4 de la décision 2005/393/CE prévoit actuelle- ment que des dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions d’animaux à partir d’une zone régle- mentée en vue de l’abattage immédiat à l'intérieur d’un État membre peuvent être autorisées par l’autorité compétente sous réserve d'une évaluation des risques cas par cas et moyennant certaines conditions. Toutefois, ladite disposition ne prévoit pas actuellement que les dérogations à l’interdiction de sortie soient subordonnées au résultat favorable de l’'évaluation des risques. Il est opportun et plus transparent d'exiger que de telles déro- gations ne soient accordées que moyennant un tel résultat. La dérogation à l’interdiction de sortie pour les animaux quittant les zones réglementées aux fins des échanges intracommunautaires, actuellement prévue à l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2005/393/CE, est assortie de conditions zoosanitaires applicables aux mouvements intérieurs vers une exploitation, visées à l’article 3 de la décision, et de l’accord préalable de l'État membre de destination. Par souci de cohérence, il convient que les conditions Zoosanitaires énoncées à l’article 4 de la décision 2005/393/CE concernant la dérogation à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs en vue de l’abattage, de même que l’accord préalable de l’État membre de destination, s'appliquent également à la déro- gation à l’interdiction de sortie pour les animaux destinés à un abattage direct dans un autre État membre.