11.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 35/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2002/87/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), après consultation du Comité des régions, vu l'avis de la Banque centrale européenne (*), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base indivi- duelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établisse- ments de crédit, des entreprises d'assurance et des entre- prises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes. (2) — L'évolution récente des marchés financiers a conduit à la création de groupes financiers, appelés «conglomérats financiers», qui fournissent des produits et des services relevant de différents secteurs desdits marchés financiers. () JO C 213 E du 31.7.2001, p. 227. @ JO C 36 du 8.2.2002, p. 1. C) JO C 271 du 26.9.2001, p. 10. (*) Avis du Parlement européen du 14 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 12 septembre 2002 (JO C 253 E du 22.10.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 20 novembre 2002 (non encore parue au Journal offi- ciel). Il n'existe encore aucune forme de surveillance pruden- tielle consolidée des établissements de crédit, des entre- prises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à ce type de conglomérat, notamment en ce qui concerne la solvabilité et la concentration des ris- ques au niveau du conglomérat, les transactions intra- groupe, les modalités de gestion interne des risques au niveau du conglomérat et l'honorabilité et la compé- tence de la direction. Certains conglomérats financiers comptent parmi les plus grands groupes financiers qui exercent leur activité sur les marchés financiers et four- nissent des services au niveau mondial. Si ces conglomé- rats, et plus précisément les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement qui en font partie, étaient confrontés à des difficultés financières, le système financier pourrait en être grave- ment perturbé, avec des répercussions négatives sur les déposants, les preneurs d'assurance et les investisseurs. Le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'une législation prudentielle complémentaire des conglomérats finan- ciers, en vue de combler les lacunes de l'actuelle législa- tion sectorielle et de porter remède aux risques pruden- tiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités trans- sectorielles. Un objectif aussi ambitieux ne pourra être atteint que par étapes. L'instauration d'une surveillance complémentaire pour les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier constitue l'une de ces étapes. D'autres instances internationales sont également conve- nues de la nécessité d'élaborer un régime prudentiel approprié pour les conglomérats financiers. Pour être efficace, la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier devrait s'appliquer à la totalité des conglomérats dont les activités financières transsectoriel- les sont importantes, ce qui est le cas lorsque certains seuils sont atteints, quelle qu'en soit la structure. Elle devrait couvrir toutes les activités financières réperto-