23. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 156/23 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1999 concernant la conclusion d’un accord modifiant l’accord de coopération scienti- fique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada (1999/408/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), (l) — considérant que, par sa décision du 26 février 1996 (°), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technolo- gique entre la Communauté européenne et le Canada; (2) — considérant que, par sa décision du 22 juin 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l’accord précité uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visés à l’article 4 de l’accord, conformément à la procédure prévue à l’article 12, point b), dudit accord; (3) — considérant que, par sa décision du 13 décembre 1998, le Conseil a autorisé la signature de l’accord modificateur; (4) — considérant que l’accord modificateur a été signé le 17 décembre 1998; () JO C 400 du 22.12.1998, p. 27. (?) Avis rendu le 13 avril 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 74 du 22.3.1996, p. 25. (5) — considérant qu’il convient d’approuver l’accord modificateur, A DÉCIDÉ DE CE QUI SUIT: Article premier L’accord modifiant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est approuvé. Le texte de l’accord modificateur est joint à la présente décision. Article 2 En application de l’article 12 de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté euro- péenne et le Canada, le président du Conseil notifie l’ac- complissement par la Communauté des procédures d’en- trée en vigueur de l’accord modificateur joint à la présente décision. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999. Par le Conseil Le président W. MÜLLER