29. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1994 modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d’habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l’amélioration du degré de sûreté et d’efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers (94/179/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 1°', 2, 172 et 203, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (”), considérant que la Communauté européenne de l’énergie atomique a été créée dans le souci d’établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations ; que les États membres étaient désireux d’associer d’autres pays à leur œuvre et de coopérer avec les organisations internationales attachées au développe- ment pacifique de l’énergie atomique ; considérant que la Communauté et ses États membres ont entrepris, dans le cadre du Groupe des Vingt-quatre, un effort concerté afin de mener des actions destinées à soutenir le processus de réforme en cours dans les pays d’Europe centrale et orientale ainsi que dans la Commu- nauté des États indépendants (CEI) et ont décidé des mesures d’aide économique en faveur de ces pays ; que, pour accroître l’efficacité de cet effort concerté, il convient d’en appeler à la coopération d’autres instances internationales poursuivant ce même objectif et d’éviter, ce faisant, la dispersion des ressources humaines et finan- cières nécessaires ; considérant la nécessité qu’il y a, dans le domaine de l’amélioration de la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale et dans la CFI, de se référer à une vision stra- tégique cohérente intégrant une approche à long terme et () JO n° C 22 du 26. 1. 1993, p. 11. () JO n° C 44 du 14. 2. 1994. prenant en compte pour chaque pays concerné les facteurs technologiques, la culture et les pratiques de sûreté et le bilan énergétique global ; considérant que certains de ces pays possèdent des instal- lations nucléaires dont le niveau de sûreté est insuffisant et dont les incidents de fonctionnement peuvent avoir des répercussions sur tout le continent; que ces pays ne peuvent pas renoncer à poursuivre l’exploitation de l’énergie nucléaire ; considérant la nécessité de replacer la question de la sûreté nucléaire dans la problématique des choix énergéti- ques globaux de l’Europe centrale et orientale et de la CEÏ, en notant à ce propos le rapport élaboré conjointe- ment en juin 1993 par la Banque mondiale, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ; considérant qu’il convient d’insister auprès de tous les pays disposant d’installations de production d’électricité nucléaire pour qu’ils ratifient les conventions internatio- nales en matière de responsabilité civile ou, de manière transitoire, pour qu’ils adoptent des dispositions contrai- gnantes équivalentes ; considérant que la Communauté se doit de mettre en place les moyens requis lui permettant de répondre aux attentes des populations des États membres de termes de sûreté et de qualité de l’environnement ; que, en particu- lier, des actions sont nécessaires dans certains pays d’Eu- rope centrale et orientale ainsi que dans certains États de la CEI pour adapter certaines installations nucléaires exis- tantes ou, au besoin, en démanteler d’autres dont la mise à niveau serait techniquement ou économiquement injus- tifiable ;