N° L 259/20 Journal officiel des Communautés européennes 7. 10. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (IV/34.600 — Night Services) (Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/663/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord relatif à l’Espace économique européen, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ("), modifié par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article S, vu la demande d’exemption au titre de l’article 5 du règle- ment (CEE) n° 1017/68 présentée, le 29 janvier 1993, pour des accords relatifs au transport ferroviaire de voyageurs par le tunnel sous la Manche, vu la publication de l’essentiel du contenu de l’accord en cause (?), conformément à l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1017/68, vu la décision de la Commission du 23 août 1993 de soulever des doutes sérieux au sens de l’article 12 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1017/68, () JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. (} JO n° C 149 du 29. 5. 1993, p. 10. vu la publication donnant aux tiers intéressés l’occasion de réagir sur le projet de la Commission d’exempter l’ac- cord (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports, considérant ce qui suit : L LES FAITS A. La notification (1) — Le 29 janvier 1993, la Commission a reçu de Euro- pean Night Services Limited (ENS), British Rail (BR), Deutsche Bundesbahn (DB), NV Nederlandse Spoorwegen (NS), de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) une demande de déclaration de non-applicabilité de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1017/68, ou, à défaut, une exemption au titre de l’article 5 dudit règlement, pour des accords relatifs au transport ferroviaire de voyageurs par le tunnel sous la Manche. @) JO n° C 153 du 4. 6. 1994, p. 15.