29. 10..94 Journal officiel dèsCommunautés -européennes N° L.280/83 DIRECTIVE 94/47/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 1994 .concernant ‘la protection des acquéreurs pour cértains aspects des contrats portant sur l’acqursrtron d’un ‘droit d’utilisation à temps partiel. de biens immobiliers LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’ UN ION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communaute europeenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (*), 1. considérant que les disparités entre législations natio- nales en matière de contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel d’un ou de plusieurs biens immobiliers sont de nature à entraîner des entraves au bon fonctionnement du marché inté- rieur, des distorsions de concurrence et un clmsonne- ment des marchés nationaux ; 2. considérant que l’objectif de la présente directive est de créer un socle minimal de règles communes en la ‘ matière permettant d’assurer .le bon fonctionnement du marché intérieur et, par-ce biais, la protection des acquéreurs ; qu’il suffit que ces règles ne concernent les transactions contractuelles que dans leurs aspects relatifs à l’information sur les éléments constitutifs. du contrat et aux modalités de la transmission de cette information, ainsi qu’aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation ; que l’instrument appro- prié pour atteindre l’objectif visé est une directive; — que la présente directive respecte, par consequent le principe de subsrdrarrte ; | 3. considérant que la nature juridique 'des droits qui font lob;et de contrats visés par la présente directive est très différente dans les États membres ; qu’il convient dès lors de se référer d’une manière synthetrquc à ces diverses législations en donnant une définition suffi- samment large de ces contrats, sans que cela implique une harmonisation au niveau communautaire de la nature juridique des droits en question ; 4. considérant que la présente directive ne vise pas à réglementer la mesure dans laquelle des contrats d’utilisation à temps partiel d’un ou de plusieurs biens immobiliers peuvent être conclus' dans les États membres, ni les bases juridiques de ces contrats ; () JO n° C 299 du S. 11. 1993, P. 8 () JO n° C 108 du 19. 4. 1993, p. () Avis du Parlement européen (_]O n° C 176 du 28. 6. 1993, 95 et JO n° C 255 du 20. 9. 1993, p. 70) confirmé le 2 dé- cembre 1993 (JO n°-C 342 du 20. 12 1993, p. 3); position- commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO n° C 137 du 19. S. 1994, p. 42) ; décision du Parlement européen du 4 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994) pro;et commun du comité de concxlraüon du 22 septembre 1994. ‘5. considérant que, dans la pratique, les contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps . partiel d’un ou de plusieurs biens immobiliers diffè- rent des contrats de location ; que cette différence se manifeste, entre-autres, dans le mode de paiement ; “ 6: considérant que l’on observe sur le marché que des hôtels, des résidences hôtelières ou d’{autres structures touristiques résidentielles ‘similaires sont concernés par des transactions contractuelles similaires à celles qui ont rendu nécessaire la présente directive;. _ … considérant qu’il y a lieu d’éviter les indications trom- peuses ou incomplètes dans l’information qui concerne spécifiquement la vente de droits d’utilisa- tion à temps partiel d’un ou de plusieurs biens immo- biliers; qu'’il convient d’assortir cette information d’un document complémentaire qui doit être à la disposition de toute personne qui le demande ; que les renseignements contenus dans ce document ' ‘complementalre doivent faire partre du contrat d’ac- quisition d’un droit d’utilisation à temps partiel d’un ou de plusieurs biens immobiliers ; on51demnt que, dans le but de procurer ; à l acquereur un niveau de protection élevé et étant donné les . caractensthues particulières des systèmes d’utilisation à temps part1el de biens 1mmobrhers, le contrat d’ac- quisition d’un droit d’utilisation. à temps partiel d’un ou de plusieurs biens immobiliers doit comporter certains elements m1mmaux, 9. cons1derant qüe, pour etabllr une protection efficace des acquereurs dans‘ ce domaine, il y a lieu de préciser les ob11gat10ns minimales que les vendeurs | dorvent respecter l’égard des acquereurs ; 10. considérant que le contrat d’acquisition d’un. droit d’utilisation. à temps partiel ‘d’un ou de plusieurs biens immobiliers doit être rédigé, parmi les langues officielles de la Communaute, ‘dans la ou une des langues de l'État membre où réside l’acquéreur ou dans la ou une des langues de l’État membre dont il est ressortissant ; que, toutefois,- l’État membre où réside l'acquéreur peut imposer que le contrat  soit rédigé dans sa ou ses langues parm1 les langues offi- cielles de la Communauté ; qu’il importe de prévoir une traduction conforme du contrat aux fins des formalités à remplir dans. lÉtat membre où est situé le bien ;