10.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 272/13 RÈGLEMENT (CE) No 1794/2002 DE LA COMMISSION du 9 octobre 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 1249/2002 modifiant le règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisa- tion 1998/1999 à 2003/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune de marché pour le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (), et notam- ment son article 5, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de produc- teurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/ 98 (‘), et notamment son article 19, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (°), modifié par le règlement (CE) n° 1513/ 2001, et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de la constatation de plusieurs erreurs maté- rielles, il y a lieu de rectifier l'article 1*, points 1 et 2, du règlement (CE) n° 1249/2002 de la Commission (). (2) —Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1 du règlement (CE) n° 1249/2002 est rectifié comme suit. 1) Au point 1, le texte du nouvel article 12 bis du règlement (CE) n° 2366/98 est modifié comme suit: a) au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Sur la base des déclarations visées aux articles 2 et 5 et des demandes d'aide visées à l'article 12, les Etats 1 () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. () JO L 201 du 26.7.2001, p. 4. () JO L 208 du 3.8.1984, p. 3. () JO L 210 du 28.7.1998, p. 38. () JO () JO °) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. L 183 du 12.7.2002, p. 5. 6 membres producteurs déterminent pour la campagne 2002/2003 l'estimation de la production en huile d'olive vierge des oliviers supplémentaires au sens de l'article 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1638/98 en multi- pliant le rendement moyen par olivier adulte par la somme:» b) au deuxième alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Le rendement moyen par olivier adulte est calculé en divisant la quantité d'huile d'olive vierge produite, visée à l'article 12, paragraphe 1, point b), par la somme:» 2) Le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2) À l'article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: Pour chaque oléiculteur, la quantité admissible à l'aide est égale à la quantité d'huile vierge effectivement produite, réduite de la production des oliviers supplé- mentaires visée à l'article 12 bis, majorée de la quantité forfaitaire d'huile de grignons d'olive prévue au para- graphe 2 du présent article.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" novembre 2002.