30.12.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 347/61 RÈGLEMENT (CE) N° 2184/2005 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2005 modifiant les règlements (CE) n° 796/2004 et (CE) n° 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 24, para- graphe 1, et son article 145, points c), l), m), n), p) et r), considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’introduction des régimes de soutien en faveur du coton, de l’huile d’olive et du tabac dans le régime de paiement unique, le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modu- lation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (?) doit être modifié à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne la procédure d’in- troduction des demandes et les mesures de contrôle à mettre en œuvre, en ce qui concerne ces régimes d'aide. En outre, certains aspects des dispositions de ce règlement doivent être clarifiés. (2) Il est nécessaire de clarifier le concept de l’expression «parcelle agricole» aux fins de l’application du règlement (CE) n° 796/2004 et de préciser qu'’il fait référence à une surface de terres continue sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé par un seul agriculteur. Il importe que cette définition, lue conjointement avec l'article 49, para- graphe 3, de ce règlement, indique clairement, néan- moins, que les cultures de différents groupes de cultures peuvent être effectuées sur la même surface de terres continue, lorsque les différents régimes d’aide le permet- tent. En pareil cas, la même surface devra être prise en compte comme représentant plusieurs parcelles agricoles. L 270 du 21.10. , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu !) JO L 270 d 0.2003, p ol difi d Î par le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). L 141 du 4 4, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu ? JO du 30.4.2004, p. 18. Règl difié d Î par le règlement (CE) n° 1954/2005 (JO L 314 du 30.11.2005, p. 10). G) Compte tenu des particularités des parcelles oléicoles, il est nécessaire de prévoir une définition particulière à cet égard. Conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 796/2004, le non-respect de différentes obliga- tions en matière de conditionnalité relevant d’un même domaine soumis à la conditionnalité au sens de l’article 2, point 31, de ce règlement, doit être considéré comme un unique cas de non-conformité lors de la fixation des sanctions respectives. Il convient de préciser que le non-respect des obligations des différents agriculteurs dans le cadre de l’entretien des terres consacrées aux pâturages permanents visées à l’article 4 de ce règlement relève du même domaine de conditionnalité que le respect des «bonnes conditions agricoles et environne- mentales». Il y a lieu d’adapter les définitions respectives en conséquence. Il convient que toute information spécifique concernant la production de coton, d'huile d’olive et de tabac soit demandée dans le cadre de la demande unique. Les formulaires de demande préimprimés et le matériel graphique sont fournis aux agriculteurs. Les agriculteurs doivent indiquer la dimension correcte de la surface, mais cette tâche se révélera très difficile si le matériel préim- primé est inexact, pour ce qui est de la dimension de la surface à la suite de changements de localisation des oliviers. À cet égard l’obligation pour l’agriculteur d’indi- quer tout changement concernant la localisation des oliviers devrait être suffisante pour donner à l'autorité compétente les informations nécessaires lui permettant de recalculer la dimension exacte résultante de la super- ficie. Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 796/2004, lors de la première année d’applica- tion du régime de paiement unique, les États membres peuvent déroger à certaines dispositions concernant la demande unique. Il importe que cette dérogation s’ap- plique également chaque fois que de nouveaux éléments sont introduits dans le régime de demande unique. Il convient d’étendre les contrôles croisés à effectuer sur la demande unique à certains contrôles particuliers, en ce qui concerne différentes conditions que l’agriculteur est tenu de respecter lors de la demande d'aide spécifique au coton.