8.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 246/7 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 2006 relative à une participation financière de la Communauté à l’éradication de la maladie de Newcastle au Royaume-Uni en 2005 [notifiée sous le numéro C(2006) 3918] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2006/602/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!) et, notam- ment, ses articles 3 et 4, considérant ce qui suit: (1) — En vue de contribuer à l’éradication de la maladie de Newcastle dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l’État membre, dans les condi- tions prévues par l’article 4, paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE. (2) — La participation financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la maladie de Newcastle est soumise aux règles fixées par le règle- ment (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 (?) fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la déci- sion 90/424/CEE du Conseil. (3) — Des foyers de la maladie de Newcastle ont fait leur appa- rition au Royaume-Uni en 2005. L’apparition de cette maladie présente un grave danger pour le cheptel communautaire. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE du Conseil JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). @ JO L 55 du 1.3.2005, p. 12. (4 En date du 15 décembre 2005, le Royaume-Uni a présenté une dernière estimation brute des coûts encourus en vue de l'éradication de la maladie. (5)  Les autorités britanniques ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et l’article 6 du règlement (CE) n° 349/2005. (6)  Le versement de la participation financière de la Commu- nauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Octroi d’une participation financière de la Communauté au Royaume-Uni 1.  Le Royaume-Uni peut obtenir une participation finan- cière de la Communauté aux dépenses encourues dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la maladie de Newcastle en 2005.