L 86/48 Journal officiel de l'Union européenne 3.4.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 2003 modifiant la décision 74/360/CEE dispensant le Royaume-Uni d'appliquer au chanvre (Cannabis sativa) la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres [notifiée sous le numéro C(2003) 1055] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2003/234|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/68/ CE (°), et notamment son article 28, point b), considérant ce qui suit: (1) — Selon les dispositions de la décision 74/360/CEE de la Commission (), le Royaume-Uni est dispensé de l'obliga- tion d'appliquer les dispositions de la directive 69/208/ CEE du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), remplacée par la directive 2002/57/CE, à plusieurs espèces dont le chanvre (Cannabis sativa). @) — Le Royaume-Uni a informé la Commission que l'exis- tence de variétés de chanvre améliorées dans le catalogue commun de la Communauté, adaptées aux conditions de culture au Royaume-Uni, a fait de la propagation des graines de chanvre une pratique courante. (83) — L'exemption s'appliquant au chanvre doit donc être abrogée et la décision 74/360/CEE doit être modifiée en conséquence. conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 1 de la décision 74/360/CEE, le point b) est supprimé. Article 2 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 avril 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. () JO L 195 du 24.7.2002, p. 32. () JO L 196 du 19.7.1974, p. 18. () JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.