12. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 1677/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires d’Iran, de Malaysia et de Moldova LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (, et notamment son article 12 troisième alinéa, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 7 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 30 juin 1994, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s’établissaient aux niveaux y indiqués ; ! Plafond Numéro d’ordre Catégorie Origine paires pièces tonnes 40.0070 7 Malaysia 486 000 40.0120 12 Malaysia 1 594 500 40.0200 20 Moldova 34,500 40.0200 20 Malaysia 116,000 40.0240 24 Malaysia 249 500 40.0260 26 Malaysia 197 500 40.0280 28 Malaysia 54 500 40.0580 58 - Iran 141,500 40.0730 73 Malaysia 90 500 que, à la date du 15 juin 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1994 (période du 1“ au 30 juin 1994) a dépassé les plafonds en question ; () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (@) JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22. N° L 178/37