29. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 328/23 RÈGLEMENT (CE) N° 3618/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 relatif aux modalités d'application du régime spécial d’importation au Royaume-Uni de beurre en provenance de Nouvelle-Zélande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de 1972, et notamment l’article 5 paragraphe 2 du protocole n° 18, vu le règlement (CE) n° 3610/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, relatif à la poursuite de l’importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des condi- tions particulières ("), et notamment son article 6, considérant qu’il convient de prévoir des modalités d’ap- plication, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’origine et de la destination du beurre ainsi que les communications à fournir par le Royaume-Uni ; que le règlement (CEE) n° 3885/92 de la Commission (?) doit être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement = , Q 42 . . sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le certificat visé à l’article 4 du règlement (CE) n° 3610/93 : a) est un certificat numéroté délivré par les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande ; b) répond aux conditions supplémentaires fixées par le Royaume-Uni afin de s’assurer de l’identité du beurre concerné et de l’exactitude des données qu’il atteste . et c) est présenté aux autorités du Royaume-Uni au moment de l’acceptation de la déclaration d’importation. 2. — Afin d’assurer le respect de l’Âge minimal prescrit du beurre à la date de l’acceptation de la déclaration d’impor- tation, le certificat indique la date de fabrication du beurre concerné. 3.  Le Royaume-Uni informe la Commission des mesures prises conformément au paragraphe 1 point b). (!) Voir page 5 du présent Journal officiel. ( JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 18. Article 2 En ce qui concerne le contrôle des quantités limites visées à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3610/93, il est tenu compte de toutes les quantités pour lesquelles, pendant la période en cause, les déclara- tions d’importation ont été acceptées. Article 3 1.  Le beurre néo-zélandais importé au Royaume-Uni en vertu du règlement (CE) n° 3610/93 porte, à tous les stades de sa commercialisation, l’indication de son origine néo-zélandaise. 2. ’Toutefois, lorsque le beurre néo-zélandais est mélangé avec du beurre communautaire destiné à la consommation directe, la disposition du paragraphe 1 ne s’applique que jusqu’au stade du conditionnement en petits emballages. Le Royaume-Uni communique à la Commission les = mesures prises à cet effet. Article 4 Pour le beurre destiné à bénéficier ou ayant bénéficié du régime spécial d’importation prévu au règlement (CE) n° 3610/93 le Royaume-Uni communique à la Commis- sion, au plus tard à la fin de chaque semaine : a) les quantités arrivées au Royaume-Uni pendant la semaine précédente : — pour lesquelles les déclarations d’importation ont Été acceptées, — pour lesquelles ces déclarations n’ont pas encore été acceptées ; b) les quantités en stock au Royaume-Uni connues à la date la plus récente : — pour lesquelles les déclarations d’importation ont été acceptées, — pour lesquelles ces déclarations n’ont pas encore été acceptées ; c) les quantités vendues sur le marché britahnique pendant la semaine précédente : — destinées à la consommation directe, L4 [4 . . . — mélangées avec du beurre communautaire destiné à la consommation directe, — destinées à d’autres usages ;