19.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 197/9 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 2006 exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous les numéros C(2006) 1887 et C(2006) 1887 COR] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/498/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la directive 2001/95/CE, les produc- teurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs. Conformément à l'article 13 de la directive 2001/95/CE, si la Commission a connaissance d’un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs découlant de certains produits, elle peut, dans certaines conditions, arrêter une décision obligeant les États membres à prendre des mesures temporaires, destinées en particulier à limiter la mise de produits sur le marché ou à la soumettre à des conditions particulières, à interdire leur commercialisation et à établir les mesures d’accompagne- ment nécessaires pour veiller au respect de l’interdiction ou à exiger leur retrait ou leur rappel du marché. Une telle décision peut être arrêtée uniquement si à la fois: il existe une divergence avérée entre les États membres en ce qui concerne l'approche adoptée ou à adopter pour traiter le risque en question; compte tenu de la nature du problème de sécurité, le risque ne peut pas être traité d’une manière compatible avec le degré () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. G) d'urgence du cas dans le cadre d'autres procédures prévues par les réglementations communautaires spécifi- ques applicables aux produits concernés; le risque ne peut être éliminé efficacement que par l'adoption de mesures appropriées applicables au niveau communautaire afin d'assurer un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur. Les briquets sont des produits intrinsèquement dange- reux, car ils produisent une flamme ou de la chaleur et contiennent un combustible inflammable. Ils présentent un risque grave en cas d'utilisation incorrecte par des enfants, ce qui peut causer des incendies, des blessures, voire des décès. Compte tenu du caractère intrinsèque- ment dangereux des briquets, du très grand nombre d’ar- ticles mis sur le marché et des conditions prévisibles d'utilisation, la gravité du risque posé par les briquets pour la sécurité des enfants doit être évaluée en rapport avec leur utilisation potentielle comme jouets par des enfants. Les données et les informations disponibles concernant les incendies liés à des enfants jouant avec des briquets dans l'Union européenne confirment également le risque grave présenté par les briquets. Selon le rapport «Euro- pean research — accidents caused by children under 5 playing with cigarette lighters and matches» publié en février 1997 par le ministère britannique du commerce et de l’industrie, environ 1 220 incendies, 260 accidents corporels et 20 décès seraient causés chaque année dans l’Union européenne par des enfants de moins de cinq ans jouant avec des briquets et des allumettes. Des informa- tions plus récentes confirment que le nombre d’accidents graves, y compris mortels, provoqués par des enfants jouant avec des briquets non munis de sécurité enfants dans l'UE reste élevé.