L 11/48 Journal officiel des Communautés européennes 16.1.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie [notifiée sous le numéro C(1998) 4340] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/40/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?) et notamment son article 19, considérant que suite à la présence de toxine diarrhéique dans des mollusques bivalves originaires de T'unisie lors de leur importation dans la Communauté, la Commission a arrêté la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (*); considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue en Tunisie pour évaluer les mesures de protection mises en place par les autorités tunisiennes; considérant que ces mesures de protection et les garanties sanitaires présentées par les autorités tunisiennes sont suffisantes pour permettre de reprendre les importations de mollusques bivalves de T'unisie; considérant que la décision 98/569/CE de la Commis- sion (*) fixe les conditions particulières d’importations de mollusques bivales, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins vivants originaires de Tunisie; () JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. () JO L 103 du 26. 4. 1996, p. 56. () JO L 277 du 14. 10. 1998, p. 31. considérant que dès lors il convient d’abroger la décision 96/276/CE; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/276/CE est abrogée. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils ap- pliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission