L 243/6 Journal officiel de l'Union européenne 27.9.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1702/2003 DE LA COMMISSION du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité établissant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (!) (ci-après appelé «règle- ment de base»), et adapté par le règlement (CE) n° 1701/ 2003 (, et en particulier les articles 5 et 6 de celui-ci, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 2 3 ) ) ) ) Le règlement de base établit les conditions essentielles communes requises pour fournir un niveau homogène élevé de sécurité et de protection environnementale dans le domaine de l'aviation civile; il implique l'adoption par la Commission des règles de mise en œuvre nécessaires pour assurer leur application uniforme; il établit «d'Agence européenne de la sécurité aérienne» (ci-après «'Agence») pour aider la Commission à développer ces règles de mise en œuvre. Les exigences actuelles de l'aviation en termes de naviga- bilité, énumérées en annexe II du règlement du Conseil (CEE) n° 3922/91 (), règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commis- sion (*), seront abrogées à compter du 28 septembre 2003. Il est nécessaire d'adopter des exigences techniques et des procédures administratives communes pour assurer la compatibilité en matière de navigabilité et d'environ- nement des produits aéronautiques, pièces et équipe- ments, soumis au règlement de base; ces conditions et procédures devraient spécifier les conditions de déli- vrance, tenue à jour, modification, suspension ou retrait des certificats appropriés. Les organismes chargés de la conception et de la produc- tion des produits, pièces et équipements, devraient se conformer à certaines exigences techniques afin de démontrer qu'ils ont les capacités et les moyens de s'ac- quitter de leurs obligations et prérogatives associées; il est demandé à la Commission d'adopter des mesures afin !) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Voir page 5 du présent Journal officiel. JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. *) JO L 333 du 29.12.2000, p. 47. de spécifier des conditions pour délivrer, tenir à jour, amender, suspendre ou refuser des certificats attestant cette conformité. Lorsqu'elle adopte des mesures relatives à la mise en œuvre de conditions essentielles communes dans le domaine de la navigabilité, la Commission doit veiller à ce que ces mesures reflètent l'état actuel de la technique et les meilleures pratiques, prendre en compte l'expé- rience aéronautique internationale ainsi que les progrès scientifiques et techniques, et permettre une réaction immédiate aux causes établies d'accidents et d'incidents graves. Le besoin d'assurer une certaine homogénéité dans l'ap- plication des exigences communes en matière de naviga- bilité et d'environnement concernant les produits, pièces et équipements aéronautiques, requiert des autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, de l'Agence, de suivre des procédures communes afin d'évaluer la conformité à ces exigences; l'Agence devrait élaborer des spécifications de certification et des docu- ments d'orientation afin de faciliter l'uniformisation réglementaire nécessaire. À cette fin, il est nécessaire de permettre une transition souple vers le nouveau cadre réglementaire de l'Agence en s'assurant qu'un niveau de sécurité élevé et homogène dans le domaine de l'aviation civile soit maintenu au sein de la Communauté, il est nécessaire d'accorder suffisam- ment de temps à l'industrie aéronautique et aux adminis- trations des Etats membres pour s'adapter à ce nouveau cadre et pour reconnaître le maintien de la validité des certificats délivrés avant l'entrée en vigueur de ce règle- ment, conformément à l'article 57 du règlement de base. Les mesures visées dans ce règlement se fondent sur l'avis formulé par l'Agence (*) conformément aux articles 12, paragraphe 2, point b) et 14, paragraphe 1, du règle- ment de base. Les mesures visées dans ce règlement sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne établi par l'article 54, paragraphe 3, du règle- ment de base, @) Le 1* septembre 2003.