3.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 203/9 DÉCISION N° 1720/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeu- ropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le ment traité instituant la Communauté européenne, et notam- son article 156, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), (1) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 juin 1994 (), a mis l'accent sur la nécessité de coordonner les activités en matière d'échange d'informations entre administrations; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 novembre 1996 (*), a fixé de nouvelles priorités politi- ques concernant la société de l'information; considérant que la Commission, dans sa communication du 19 juillet 1994, a proposé un plan d'action pour la société de l'information; considérant que la Commission a proposé un plan d'ac- tion pour le marché unique; considérant que le Parlement européen, dans sa résolu- tion du 12 juin 1997 (), a invité l'Union européenne et les États membres à prendre des mesures concernant le développement et la mise en œuvre de nouvelles techno- logies de l'information et des communications (TIC) dans les dix ans à venir; considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 2717/95/CE (), ont adopté un ensemble d'orientations pour le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen; considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 1336/97/CE (°), ont adopté un ensemble d'orientations concernant les réseaux transeu- ropéens de télécommunications; considérant que le Conseil, dans sa recommandation du 7 avril 1995 concernant des critères communs d'évalua- tion de la sécurité des technologies de l'information (ITSEC) (°), a recommandé l'application des critères C 54 du 21.2.1998, p. 12. C 10 du 14.1.1999, p. 8. C 214 du 10.7.1998, p. 33. C 251 du 10.8.1998, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1998 (JO C 379 du 30006 C 200 du 30.6.1997, p. 196. L 282 du 24.11.1995, p. 16. L 183 du 11.7.1997, p. 12. L 93 du 26.4.1995, p. 27. (11) (12) (13) (14) (18) d'évalutation de la sécurité dans les systèmes d'évalua- tion et de certification; considérant que, pour réaliser l'union économique et monétaire, mettre en œuvre les politiques et activités communautaires et faciliter la communication entre les institutions et les organismes de la Communauté, il est nécessaire de mettre en place des systèmes intégrés de communication de données, ci-après  dénommés «réseaux télématiques», entre les administrations; considérant que ces réseaux doivent relier les systèmes informatiques, actuels et futurs, des administrations des États membres et de la Communauté à travers l'Europe et constituent donc des réseaux transeuropéens de télé- communications pour les administrations; considérant que, pour relier efficacement ces systèmes informatiques, il est nécessaire d'atteindre un degré d'in- teropérabilité des différents systèmes et de leurs compo- sants; considérant qu'il est essentiel d'optimiser l'utilisation de normes, de spécifications disponibles au public et d'ap- plications pour le domaine public en vue de garantir une interopérabilité sans solution de continuité afin de réaliser des économies d'échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux; considérant qu'une interface plus perfectionnée avec les administrations publiques incitera les citoyens de l'Union européenne à tirer parti de la société de l'information; considérant que la levée des obstacles à la communica- tion entre les administrations publiques et le secteur privé est un important facteur de prospérité et de compétitivité pour les entreprises de la Communauté; considérant que la Communauté est utilisatrice ou béné- ficiaire des réseaux télématiques au service des politiques et des activités communautaires, de la communication interinstitutionnelle et de l'union économique et moné- taire; considérant que la tâche d'établir ces réseaux incombe à la fois à la Communauté et aux Etats membres; considérant que, pour utiliser efficacement les ressources financières de la Communauté, il convient d'éviter la prolifération inutile des équipements, la rebondance en matière de recherche et la multiplication d'approches différentes; considérant que les outils et les techniques communs pour les applications des réseaux sectoriels peuvent notamment être liés à la gestion des documents et à la diffusion, à la collecte de données, aux interfaces multi- lingues de l'utilisateur et à la sécurité des communica- tions électroniques;