19. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1748/95 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations des peroxodisulphates (persulfates) originaires de république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(7), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 du Conseil (*), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit, A. PROCÉDURE (1) - En novembre 1993, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) repré- sentant la totalité de la production communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet ledit produit originaire de république populaire de Chine ainsi que du préju- dice important en résultant qui a été jugé suffisant pour justifier l’ouverture d’une procédure. (@2) — La Commission a, par conséquent, annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de persul- fates originaires de république populaire de Chine, relevant du code NC ex 2833 40 00, et a entamé une enquête. (3 — La Commission en a officiellement avisé les plai- gnants, les exportateurs et les importateurs notoire- ment concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et a donné aux parties concernées l’oc- () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° C 64 du 2. 3. 1994, p. 4. (4) (5) () (8) ®) casion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les trois producteurs communautaires à l’origine de la plainte, représentés par le CEFIC, ont répondu au questionnaire. Deux exportateurs chinois, Guangdong Chemicals Import & Export Corporation et Fujian Provincial Chemicals Import & Export Corporation ainsi que deux importateurs indépendants ont répondu au questionnaire de la Commission. Les représentants de Guandong Chemicals Import & Export Corpora- tion et de Fujian Provincial Chemicals Import- & Export Corporation ont obtenu la possibilité d’être entendus et ont fait connaître leur point de vue par écrit. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une déci- sion préliminaire et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes. a) Producteurs communautaires : — Peroxid Chemie GmbH, Pullach, Allemagne, — Degussa AG, Francfort-sur-le-Main, Alle- magne, — Air Liquide France. Chimie (Chemoxal), Paris, b) Importateurs dans la Communauté : — Sinochem — Trading Hamburg  GmbH, Hambourg, Allemagne, — COPCI, Paris, France. La Commission a également envoyé des question- naires à deux producteurs japonais, le Japon ayant été choisi comme pays de référence pour l’établis- sement de la valeur normale, et a effectué des véri- fications sur place auprès de ces deux entreprises. L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1 janvier 1993 et le 31 décembre 1993, ci-après dénommée « période d’enquête >. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- LAIRE 1. Définition du produit Les produits considérés sont les peroxodisulphates {persulfate d’ammonium [(NH.),S20;], persulfate de sodium (Na:S0;) et persulfate de potassium (K:5,0;)}, ci-après dénommés « persulfates». Le