N° L 145/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 juin 1996 relative à l’application de l’article 8 de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre (96/366/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 8 paragraphe 1 point a) de l’ac- cord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté économique européenne et la principauté d’An- dorre ('), signé à Luxembourg, le 28 juin 1990, prévoit que, pendant une période de cinq ans, et au-delà si un accord ne peut être réalisé au titre du point b), la princi- pauté d’Andorre autorise la Communauté à assurer, au nom et pour le compte de la principauté d’Andorre, la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la principauté d’Andorre; considérant que le paragraphe 1 point b) du même article prévoit qu’à l’issue de cette période et dans le cadre de l’article 20 de l’accord, la principauté d’Andorre se réserve d’exercer son droit de mise en libre pratique, après accord des parties contractantes; considérant que la principauté d’Andorre a demandé à exercer ce droit de mise en libre pratique; considérant que le Conseil a, dans une déclaration adoptée le 30 octobre 1995, marqué son accord de prin- cipe pour que la principauté d’Andorre exerce ce droit; considérant qu’il convient que le Conseil établisse formel- lement la position de la Communauté en tant que partie contractante; considérant qu’il convient de prévoir un délai afin que puisse être préparée la mise en œuvre du droit de mise en libre pratique, DÉCIDE: Article unique À compter du 1* juillet 1996, la Communauté euro- péenne cesse d’assurer, au nom et pour le compte de la principauté d’Andorre, la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la princi- pauté d’Andorre. Fait à Luxembourg, le 11 juin 1996. Par le Conseil Le président wW. VELTRONI () JO n° L 374 du 31. 12. 1990, p. 16.