26. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 131/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1180/94 DE LA COMMISSION du 25 mai 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, la production effective d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3179/93 (, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3500/90 (*), et notamment son article 17 bis paragraphe 2, ' considérant que l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l’aide unitaire à la production doit être réduite lorsque la production effective d’une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne ; que, toutefois, les producteurs dont la production moyenne .n’atteint pas 500 kilogrammes d’huile d’olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction ; considérant que l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée rela- tive à la campagne concernée ; que, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, la production estimée ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1090/93 de la Commission (*) ; considérant que, en application des dispositions prévues à l’article 17 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2261/84, au plus tard six mois après la fin de la campagne, la production effective pour laquelle le droit à laide a été reconnu doit être déterminée ; que, à cette fin, conformément aux dispositions de l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2796/93(), les États membres concernés doivent communiquer à la Commission, au plus tard le 31 mars suivant chaque campagne, la quantité admise à l’aide dans () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @ JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9. 5) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. () JO n° L 338 du 5. 12. 1990, p. 3. s) JO n° L 111 du S. 5. 1993, p. 9. () JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO n° L 255 du 13. 10. 1993, p. 1. chaque État membre ; que, d’après ces communications, il apparaît que la quantité admise à l’aide, au titre de la campagne 1992/1993 est égale pour l’Italie à 410 000 tonnes, pour la France à 1 840 tonnes, pour la Grèce à 314 432 tonnes, pour l’Espagne à 636 000 tonnes et pour le Portugal à 17075 tonnes; que, par conséquent la somme des quantités ainsi communiquées constitue la quantité éligible au remboursement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; considérant que, compte tenu de la production effective, il y a lieu de fixer également le montant de l’aide unitaire à la production prévue par l’article 5 paragraphe 1 cinquième alinéa point b) du règlement n° 136/66/CEE ; considérant que, en Espagne et au Portugal, le montant de l’aide à la production est différent de celui des autres États membres ; considérant que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la quantité effective ainsi que le montant de l’aide unitaire précité aux niveaux repris ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1992/1993 d’huile d’olive : | — la production effective pour laquelle le droit à l’aide à la production a été reconnu et qui est éligible au — remboursement du FEOGA, section « garantie », est égale à 1 379 347 tonnes, — le montant de l’aide unitaire à la production est égal à : — 54,24 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 51,80 écus par 100 kilogrammes pour le Portugal, — 82,32 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.