L 180/42 Journal officiel de l’Union européenne 10.7.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2007 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs [notifiée sous le numéro C(2007) 3291] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/482/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et qui font l’objet de l’addenda. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — Toutes les conditions sont dès lors réunies pour lever les vu la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concer- nant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l’obliga- tion d'assurer cette responsabilité (!), et notamment son ar- ticle 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 30 mai 2002, une convention multilatérale (ci-après dénommée «la convention») a été conclue entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l'Espace économique européen et d’autres États associés. La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (?), dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres s’abstiendront d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci. Le champ d'application de la convention a, par la suite, été étendu à d’autres pays par l'adoption des addenda n° 1 et n° 2. (2) — Le 8 mars 2007, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux d’Andorre, de la Croatie, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse ont signé l’addenda n° 3 à la convention, dont le champ d’application est ainsi étendu aux bureaux nationaux d'assurance de la Bulgarie et de la Roumanie. Cet addenda fixe les moda- lités pratiques de la suppression des contrôles d’'assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur (*) JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 149 du 11.6.2005, p. 14). () JO L 192 du 31.7.2003, p. 23. contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résul- tant de la circulation de véhicules automoteurs, effectués conformément à la directive 72/166/CEE, pour les véhi- cules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À compter du 1°’ août 2007, les États membres s’abstiennent d'effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le terri- toire de la Bulgarie et de la Roumanie et qui font l’objet de l’addenda n° 3 du 8 mars 2007 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l'Espace économique européen et d’autres États associés. Article 2 Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2007. Par la Commission Charlie McCREEVY Membre de la Commission