26. 10. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 275/17 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire IV/36.748 — REIMS II) [notifiée sous le numéro C(1999) 2596] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/695/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d'attestation négative et la notification en vue d'obtenir une exemption qui ont été présentées le 31 octobre 1997, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, et les notifications complémentaires présentées les 12 janvier, 2 février et 28 septembre 1998, après avoir publié un résumé de la demande et de la notifica- tion, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 (), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: A. FAITS I. INTRODUCTION (1) — Le 31 octobre 1997, un accord sur les frais terminaux conclu entre des opérateurs postaux («ci-après dénommé accord REIMS Il») a été notifié à la Commission confor- () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (@) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. JO C 371 du 1.12.1998, p. 7. mément au règlement n° 17, en vue d'obtenir une attes- tation négative ou une exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité. Plusieurs autres opérateurs postaux ayant, par la suite, adhéré à l'accord, les infor- mations contenues dans la notification ont été complé- tées et modifiées par lettre, les 12 janvier et 2 février 1998, respectivement. Enfin, un premier accord complé- mentaire a été notifié à la Commission par lettre du 28 septembre 1998. Dans un courrier du 30 juillet 1998, les parties ont précisé que leur demande était également fondée sur les dispositions pertinentes de l'accord EEE (article 53). IL. LES PARTIES À la date de la notification, treize opérateurs postaux publics (ci-après dénommés «OPP») avaient signé l'accord REIMS IL. Trois autres y ont depuis lors adhéré. Les parties comprennent aujourd'hui les OPP de tous les États membres de la Communauté, à l'exception des Pays-Bas ainsi que les opérateurs publics de Norvège et d'Islande, autrement dit: Post und Telekom Austria (Autriche), La Poste/De Post (Belgique), Post Danmark, Suomen Posti Oy (Finlande), La Poste (France), Deutsche Post, les Postes helléniques ELTA, les postes islandaises, An Post (Irlande), Poste Italiane, Entreprise des postes & télécommunications (Luxembourg), Norway Post, CTT Correios de Portugal, Correos y Telégrafos (Espagne), Posten AB (Suède) et The Post Office (Royaume-Uni). Les parties sont les opérateurs postaux en place dans leurs pays respectifs.