L 60/22 Journal officiel des Communautés européennes 1.3.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 378/2002 DE LA COMMISSION du 28 février 2002 ouvrant, dans le cadre de la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, une troisième tranche pour la campagne vitivinicole 2001/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (?), et notamment son article 33, vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2464/2001 (*), et notamment son article 63, considérant ce qui suit: (1) — Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 63 du règlement (CE) n° 1623/2000 prévoit que, pour la campagne vitivinicole 2001/2002, la distillation du vin en alcool de bouche est ouverte en deux ou plusieurs tranches. Une première tranche de 7 millions d'hecto- litres de vin de table a été ouverte pour la période allant du 16 octobre 2001 au 15 novembre 2001 et une deuxième tranche de 3 millions d'hectolitres pour la période allant du 1* janvier au 31 janvier 2002. Compte tenu des capacités actuelles d'absorption du secteur de l'alcool de bouche dans certaines régions de la Commu- nauté et des possibilités budgétaires, il convient d'ouvrir une troisième tranche de 2 millions d'hectolitres pour cette distillation. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2001/2002 une troisième période allant du 1* avril 2002 au 15 avril 2002 de la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 est ouverte. La quantité maximale pour laquelle des contrats ou des déclara- tions visés à l'article 65 du règlement (CE) n° 1623/2000 peuvent être souscrits est de 2 millions d'hectolitres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2002. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 345 du 29.12.2001, p. 10. (@) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. () JO L 331 du 15.12.2001, p. 25. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission