N° L 244/78 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 relative à des mesures transitoires nécessaires pour faciliter la création et l’application ordonnée des listes provisoires d’établissements de pays tiers autorisés à exporter des produits animaux vers la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/417/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), et notamment son article 7, considérant que l’adoption de listes d’établissement s’ins- crit dans l’exercice d’harmonisation des conditions d’im- portation des produits animaux des pays tiers ; que l’adop- tion de telles listes a des conséquences en matière d’orga- nisation des contrôles vétérinaires pour les produits animaux provenant des pays tiers ; considérant qu’il convient de prévoir notamment des mesures transitoires en ce qui concerne les fréquences des contrôles à mettre en œuvre aux frontières externes ; que, à cet égard, la Commission par la décision 94/360/CE, du 20 mai 1994, relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l’importa- tion en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (?), modifiée en dernier lieu par la décision 95/270/CE (), a prévu l’application de fréquences réduites harmonisées à compter du 1“ février 1996 ; () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. @) JO n° L 158 du 25. 6. 1994, p. 41. () JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 24. considérant que l’application ordonnée des listes provi- soires d’établissements conduit dans l’attente de l’applica- tion des fréquences prévues conformément à l’article 1“" paragraphe 1 de la décision 94/360/CE, à maintenir les fréquences préexistantes ; considérant que la création des listes provisoires d’établis- sements requiert de délimiter le champ d’application des dispositions de l’article 8 de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*) ; considérant que les dispositions de la présente décision devront être réexaminées dès l’adaptation d’une modifica- tion de l’article 30 de la directive 90/675/CEE ; considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions de l’article 8 de la directive 90/675/CEE s’appliquent aux produits pour lesquels des décisions communautaires ont été prises pour établir : () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.