8.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 68/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 365/2006 DU CONSEIL du 27 février 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde et clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne (?) (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 19, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes et enquêtes closes concernant le même produit (1) — Par le règlement (CE) n° 2597/1999 (, le Conseil a insti- tué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET») relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 originaires de l’Inde (ci-après dénommé «mesures compensatoires définitives»). Les mesures se pré- sentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 3,8 et 19,1% pour les importations provenant d'exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès de tous les autres exportateurs s’élevant à 19,1 %. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). ( JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1976/2004 (JO L 342 du 18.11.2004, p. 8). (2) — Par le règlement (CE) n° 1676/2001 (*), le Conseil a insti- tué des droits antidumping définitifs sur les importations de feuilles en PET originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valo- rem compris entre 0 et 62,6 % applicable à toutes les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde (ci- après dénommées «mesures antidumping définitives»), à l’exception des importations en provenance de cinq socié- tés indiennes, à savoir Ester Industries Limited («Ester»), Flex Industries Limited («Flex»), Garware Polyester Limited («Garware»), MTZ Polyfilms Limited ((MTZ») et Polyplex Corporation Limited («Polyplex»), dont des engagements avaient été acceptés par la décision 2001/645/CE de la Commission (°) portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concer- nant les importations de feuilles en polyéthylène téréphta- late originaires, entre autres, de l'Inde. (3)  Par les règlements (CE) n° 1975/2004 et (CE) n° 1976/2004, le Conseil a étendu les mesures compensa- toires et antidumping définitives applicables aux importa- tions de feuilles en PET originaires de l’Inde, aux importations des mêmes produits originaires du Brésil et d'Israël, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. (4) — Le 4 janvier 2005 (°), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) n° 1676/2001 por- tant uniquement sur le niveau des mesures antidumping définitives. Cette enquête a abouti au règlement (CE) n° 366/2006 du Conseil (7), qui modifie le niveau des mesures antidumping définitives. (5)  Le 10 décembre 2004 (8), la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensa- toires définitives. Cette enquête a abouti au règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil (°), qui maintient les mesu- res compensatoires définitives. (*) JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1975/2004 (JO L 342 du 18.11.2004, p. 1). () JO L 227 du 23.8.2001, p. 56. (6) JO C 1 du 4.1.2005, p. 5. () Voir page 6 du présent Journal officiel. (3) JO C 306 du 10.12.2004, p. 2. (°) Voir page 15 du présent Journal officiel.