N° L 168/34 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1994 a ; . e 2 ege . arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d’œufs (94/371/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1 de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les patho- gènes, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son annexe II chapitre 2 premier tiret, considérant que les dispositions générales applicables aux échanges dans la Communauté figurent déjà dans le chapitre II de la directive 92/118/CEE ; qu’il s’impose, cependant, de fixer les conditions sanitaires applicables à la mise sur le marché d’œufs, conformément à l’annexe II chapitre 2 de ladite directive ; qu’une priorité doit être accordée à certaines catégories d’œufs de poule destinés directement à la consommation humaine et non utilisés pour la production d’ovoproduits au sens de la directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché d’ovoproduits ( ; considérant qu’il convient que lesdites conditions soient fixées compte tenu des dispositions du règlement (CÉE) n° 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (°), et du règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commis- sion, du 15 mai 1991, établissant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (*) ; considérant que le comité vétérinaire permanent n’a pas émis d’avis favorable, () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. @) JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 87. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 91/684/CEE (JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 38). () JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 5. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 2617/93 (JO n° L 240 du 25. 9. 1993, p. 1). (*) JO n° L 121 du 15. S. 1991, p. 11. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3300/93 (JO n° L 296 du 1. 12. 1993, p. 52). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Aux fins de la présente décision, les définitions du règlement (CEE) n° 1907/90 et du règlement (CEE) n° 1274/91 sont applicables. 2. Toutefois, aux fins de la présente décision, on entend par « œufs», les œufs de poules destinés à la consommation humaine et relevant des types suivants : — œufs de la catégorie À, — œufs non réfrigérés ni conservés de la catégorie B, — Œœufs non classés. 3.  Sans préjudice de l’article 5, la présente décision ne s’applique pas aux œufs destinés à la production d’ovo- produits ou livrés à des entreprises du secteur alimentaire agréées conformément à la directive 89/437/CEE, pour autant que cette destination soit clairement indiquée sur les emballages qui les contiennent. Article 2 Depuis les locaux du producteur jusqu’à la vente au consommateur, les œufs doivent être gardés au sec, à l’abri du soleil, et être entreposés et transportés de préférence à température constante. Article 3 1.  Sans'préjudice du respect des délais de collecte et d’emballage prévus à l'article 1* du règlement (CEE) n° 1274/91, les œufs doivent être livrés au consommateur dans un délai maximal de vingt et un jours après la date de ponte. 2.  La date limite de vente correspond à la date de dura- bilité minimale moins sept jours. 3. Les États membres qui, à la date de notification de la présente décision, appliquent sur leur territoire des exigences particulières en matière : a) de températures pour les locaux d’entreposage des œufs, ainsi que pour le transport d’un local à un autre ou b) d’étiquetage aux fins d’informer le consommateur des règles d’hygiène à respecter,