24. 7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 208/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1593/98 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1764/86 en ce qui concerne les exigences mini- males de qualité pour les produits transformés à base de tomates dans le cadre du régime d’aide à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 4, paragraphe 9, considérant que l’article 6 du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit que les quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté sont prises en considération pour la répartition des quotas entre les entreprises de transfor- mation, les États membres ainsi que les groupes de produits; que les quantités produites hors quota au prix minimal lors d’une campagne sont tenues en compte pour la fixation du quota pour la campagne suivante; qu’il convient, en conséquence, de prévoir que les produits finis obtenus à partir de ces quantités soient soumis aux mêmes exigences minimales de qualité que les produits obtenus à partir des quantités sous quota bénéficiant d’une aide à la production; considérant que l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits trans- formés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1590/98 (*), prévoit que les quantités hors quota pour lesquelles le prix minimal est respecté doivent être indiquées dans les contrats de trans- formation; considérant que l’expérience acquise dans le secteur de transformation de la tomate indique que certaines exigences minimales de qualité doivent être renforcées dans le cas de jus de tomates; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, 1 () JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. ( JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1. ( JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 14. ( Voir page 11 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1764/86 de la Commission (*) est modifié comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CEE) n° 1764/86 de la Commission du 27 mai 1986 fixant des exigences minimales de qualité pour les produits transformés à base de tomates dans le cadre du régime d’aide à la production». N = L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le présent règlement fixe les exigences minimales de qualité auxquelles doivent répondre les produits à base de tomates, tels qu’ils sont définis à l’article 1°, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 504/97 de la Commis- sion (*), pour: a) les produits sous quota bénéficiant de l’aide à la production prévue à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96; b) les produits à base de tomates hors quota, livrés dans le cadre des contrats de transformations visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 504/ 97 et pour lesquels le prix minimal a été respecté. () JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 14> œ =— À l’article 2, les termes «du règlement (CEE) n° 1599/ 84» sont remplacés par les termes «du règlement (CE) n° 504/97». 2 À l’article 3, deuxième tiret, les termes «à l’article 1“, du règlement (CEE) n° 1599/84» sont remplacés par les termes «à l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 504/97». e = À l’article 8, les termes «aux points n) et o) de l’article 1°, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1599/84» sont remplacés par les termes «aux points k) et 1) de l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 504/97». () JO L 153 du 7. 6. 1986, p. 1.