L 67/18 Journal officiel de l'Union européenne 12.3.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 2003 concernant la non-inscription du parathion-méthyle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active [notifiée sous le numéro C(2003) 724] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/166/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/5/ CE (*) de la Commission, et notamment son article 8, para- graphe 2, quatrième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point b), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail concernant l'analyse des substances actives utili- sées dans les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 25 juillet 1993. Le règlement (CEE) n° 3600/ 92 arrête les modalités relatives à la mise en œuvre dudit programme. (2) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2230/95 (°), a établi la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92, désigné l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifié les produc- teurs de chaque substance active ayant soumis une noti- fication dans les délais. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 8 du 14.1.2003, p. 7 () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. () JO L 259 du 13.10.2000, p. 27. () JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. () JO L 225 du 22.9.1995, p. 1. () Le parathion-méthyle est l'une des quatre-vingt-neuf substances actives désignées dans le règlement (CE) n° 933/94. Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, l'Italie, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 5 avril 2001, son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifica- tions, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement. Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec l'auteur de la principale notification, conformément à l'article 7, para- graphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. Le rapport d'évaluation élaboré par l'Italie a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen s'est achevé le 18 octobre 2002 et les conclusions ont été consignées dans le rapport d'examen du parathion-méthyle par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3600/92. Il ressort des évaluations effectuées que les informations fournies ne sont pas suffisantes pour démontrer que, dans les conditions d'utilisation envisagées, les produits phytopharmaceutiques contenant du parathion-méthyle satisfont d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il n'y a donc pas lieu d'inclure le parathion-méthyle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Il convient d'adopter des mesures garantissant que les autorisations existantes concernant les produits phyto- pharmaceutiques contenant du parathion-méthyle seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas recon- duites et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour ces produits.