8. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 260/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1994 relative à la compensation du déficit de TAP sur les liaisons à destination des régions autonomes des Açores et de Madère (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (24/666/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions dudit article, et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre du 10 avril 1992, enregistrée le 13 avril 1992, le gouvernement portugais a informé la Commission de son intention d’annuler une dette cumulée de 35 140 964 000 escudos qu’il avait contractée envers Transportes Aéros Portugueses SA, ci-après dénommée « TAP ». Par lettre du 25 juin 1992, enregistrée le 26 juin 1992, en réponse à une lettre de la Commission du 28 mai 1992, les autorités portugaises ont fourni des informations sur l’opération mentionnée ci-dessus ainsi que la liste des critères applicables à partir de 1992 à la compensation des pertes de TAP sur les liaisons vers les régions autonomes des Açores et de Madère, ci-après dénommées «les régions autonomes », dans l’océan Atlantique. La Commission a demandé des informations supplémen- taires par lettres du 4 août 1992 et du 16 décembre 1992, auxquelles le gouvernement portugais a répondu par lettres du 28 octobre 1992 et du 15 janvier 1993, enregis- trées respectivement le 30 octobre 1992 et le 25 janvier 1993. Le 11 janvier 1993, des fonctionnaires de la direction générale des transports de la Commission, responsables des aides d’État, ont tenu une réunion avec des représen- tants de l’administration de l’aviation civile portugaise, de TAP et de la représentation permanente portugaise. En mars 1993, la Commission a décidé que la compensa- tion du déficit enregistré par TAP pour la période allant de 1978 à 1991 était une aide compatible avec le marché commun conformément à l’article 92 paragraphe 3 point a) du traité, mais elle a ouvert la procédure à l’égard de la future méthode de calcul de la compensation (ci-après dénommée «la nouvelle méthode »). Le gouvernement portugais a été informé de cette décision par lettre du 14 avril 1993, publiée au Journal officiel des Communautés européennes(!), et les autres parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations. Les autorités portugaises ont répondu à la lettre de la Commission par lettre du 13 juillet 1993. Le Royaume-Uni a formulé, sur cette affaire, des observa- tions dans lesquelles il soutenait les conclusions de la Commission. Ces observations ont été transmises aux autorités portugaises qui ont répondu par lettre du 23 septembre 1993. Les autorités portugaises ont fourni d’au- tres informations par lettres du 16 février 1994 et du 18 mai 1994, en réponse à une lettre de la Commission du 24 novembre 1993. II L’article 93 paragraphe 3 du traité dispose notamment que, si la Commission ouvre la procédure prévue par l’ar- ticle 93 paragraphe 2 à l’égard d’un projet d’aide notifié, l’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à () JO n° C 178 du 30. 6. 1993, p. 2.