30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 403/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1921 /2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: () Le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (* prévoit l'obligation pour les États membres de transmettre des données sur les quantités et les prix moyens des produits de la pêche débarqués sur leur territoire. L’expérience montre que l’envoi, au titre de la législation communautaire, de données annuelles au lieu de données mensuelles n’aurait pas d’impact négatif sur les analyses du marché des produits de la pêche et sur les autres analyses économiques. Une ventilation des données par État du pavillon des bateaux de pêche effectuant les débarquements permet- trait d’affiner les analyses. Le règlement (CEE) n° 1382/91 fixe des limites quant à la mesure dans laquelle les techniques d’échantillonnage sont autorisées lorsque la collecte et l’élaboration des données font peser une charge excessive sur certaines autorités nationales. Afin d’améliorer et de simplifier le système d’envoi des données, il convient de remplacer ledit règlement par un nouvel instrument. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 1382/91. () Avis du Parlement européen du 15 juin 2006 (non encore paru au G) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre juridique commun pour la production systématique de données statistiques commu- nautaires sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Commu- nauté peut prendre des mesures, conformément au prin- cipe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (* établit un cadre de référence pour les statistiques de la pêche. Il exige en particulier le respect des principes d’impartialité, de fiabilité, de pertinence, de coût-efficacité, de secret statistique et de transparence. Il importe de garantir l’application uniforme du présent règlement et de prévoir, à cette fin, une procédure communautaire permettant d’en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés et de procéder aux adaptations techniques nécessaires. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). Les données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche constituant un outil essentiel pour la gestion de la politique commune de la pêche, il convient de prévoir la possibilité de recourir à la procédure de gestion prévue par la décision 1999/468/CE afin d’ac- corder aux États membres des périodes transitoires en vue de la mise en œuvre du présent règlement ainsi que des dérogations les autorisant à exclure des envois natio- naux de données statistiques celles relatives à un secteur particulier de l’industrie de la pêche. Journal officiel), position commune du Conseil du 14 novembre 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement euro- péen du 12 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 133 du 28.5.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882 / 2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). 1882/2003. () JOL 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° (, JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).