N° L 289/34 Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 95  RÈGLEMENT (CE) N° 2790/95 DE LA COMMISSION du 1* décembre 1995 portant libération partielle du stock minimal dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1101/95 (, et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que, en vue d’assurer l’approvisionnement normal de l’ensemble ou d’une des zones de la Commu- nauté, il est prévu l’obligation permanente de détenir, sur le territoire européen de la Communauté, un stock minimal pour chaque entreprise productrice de sucre ou raffinerie de sucre ; considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (°), a fixé la limite du stock minimal à détenir, selon le cas, à 5 % de la production réalisée dans le cadre du quota À ou à 5% de la quantité de sucre raffiné au cours des douze mois précédant le mois en cours ; que, en application de ces dispositions, ce pour- centage a été ramené successivement à 3 % et à 0 % jusqu’au 30 novembre 1995 pour assurer un approvision- nement normal de la Communauté dans l’attente de la nouvelle production de la campagne de commercialisa- tion 1995/1996 ; considérant que, pour permettre d’assurer encore mieux un tel approvisionnement en temps voulu durant la campagne pour l’ensemble des régions de la Commu- nauté, notamment celles du sud dont la production est plus précoce, il est souhaitable de ramener le stock minimal au pourcentage de 3 % ; considérant qu’il convient d’appliquer ledit pourcentage dès le 1* décembre 1995 au lieu du pourcentage de 5 % précité, en raison notamment du système mensuel de constatation des stocks auprès des entreprises ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période du 1* décembre 1995 au 30 novembre 1996, les pourcentages prévus à l’article 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 1789/81 sont réduits à 3 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1* décembre 1995. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission