L 186/28 Journal officiel des Communautés européennes 19.7.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/35.992/F3 — Scottish and Newcastle) [notifiée sous le numéro C(1999) 1474] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (1999/474/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ("), modi- fié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Fin- lande et de la Suède, et notamment ses articles 4, 6 et 8, vu la demande d'attestation négative ou d'exemption présentée par Scottish and Newcastle plc, le 25 avril 1996, conformé- ment aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, après avoir publié un résumé de cette demande, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 (?), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. INTRODUCTION (1) En février 1995, l'Office of Fair Trading (OFT) a ouvert une enquête, à la demande de la Commission, sur la politique de prix pratiquée par les brasseurs britanniques au niveau du commerce de gros. À la suite de cette enquête, qui a également porté sur Scottish and New- castle plc (ci après dénommée «S&N»), l'OFT a adopté un rapport interne («Enquête sur la politique de prix pratiquée par les brasseurs britanniques au niveau du commerce de gros» — ci-après dénommé «rapport de l'OFT») en mai 1995 et publié un communiqué de presse concernant ce rapport le 16 mai 1995. () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (@) JO C 8 du 13.1.1998, p. 4. (2) Le 25 avril 1996, S&N a notifié huit contrats types de louage (ci-après «baux») concernant des débits de bois- sons titulaires d'une licence de vente de boissons alcoo- liques à consommer sur place («on-licensed») (*), ouverts au Royaume-Uni, entièrement équipés et liés à S&N par les relations décrites ci-après. Ces huit contrats types peuvent être classés en trois groupes: «les baux anglais» (the English leases) comprenant le bail type anglo-gallois de novembre 1993 (S&N Standard England and Wales, November 1993), le bail type anglo-gallois d'avril 1993 (S&N Standard England and Wales, April 1993), modifié par une Letter of Variation, et le bail Matthew Brown; les «baux écossais» (the Scottish leases), comprenant le bail type écossais de novembre 1993 (S&N Standard Scot- tish, November 1993), le bail écossais de type E et le bail écossais de type S, modifiés par une Letter of Varia- tion; et enfin les «baux de courte durée», qui com- prennent un bail temporaire (temporary lease) et un bail à titre précaire (tenancy at will agreement). S&N a sollicité une attestation négative ou, à défaut, la confirmation par la Commission que les baux peuvent bénéficier de l'application du règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif(*) (ci-après dénommé «règle- ment»), modifié par le règlement (CE) n° 1582/97 (*), ou d'une exemption individuelle, en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, avec effet rétroactif à la date de conclusion des contrats. (3) La Commission a complété les informations contenues dans la notification en effectuant une vérification sur place dans les locaux de S&N, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement n° 17, et en envoyant plusieurs demandes de renseignements. (4) À la suite de la publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, de sa communication faite conformé- ment à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 (ci-après dénommée «communication»), dans laquelle elle (*) Les débits de boissons on-licensed sont ceux qui possèdent une licence de vente de boissons alcooliques destinées à être consom- mées sur place ou emportées, alors que les commerces off-licensed, comme les supermarchés, ont une licence limitée à la vente de boissons alcooliques à emporter. (*) JO L 173 du 30.6.1983, p. 5. 6) JO L 214 du 6.8.1997, p. 27.