19. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/45 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1994 relative à une procédure d’application de l’article 53 deuxième alinéa du traité : CEEA (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/95/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 53 deuxième alinéa, vu la | werke ettre du 29 décembre 1993 de la société Kernkraft- Lippe-Ems GmbH, considérant ce qui suit : (1) (2) I FAITS La société allemande Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH, ci-après dénommée « KLE», opérateur d’une centrale nucléaire et à ce titre utilisateur d'uranium, a soumis à l’Agence d’approvisionne- ment d’Euratom, ci-après dénommée l’« Agence », pour conclusion, au titre de l’article 52 du traité, un contrat de fourniture de 400 tonnes d’uranium naturel en UF6 entre elle et la société britannique British Nuclear Fuels plc, ci-après dénommée BNFL. La soumission a été faite par lettre du 25 novembre 1993, reçue par l’Agence le 29 novembre 1993. Par lettre du 10 décembre 1993, l’Agence a demandé aux parties au contrat d’être informée de l’origine des matières avant de pouvoir prendre une décision au titre du règlement de l’Agence d’appro- visionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du 5 mai 1960, déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et (#) 1 ) JO Jo matières fissiles spéciales ('), tel que modifié par le règlement du 15 juillet 1975 (?), ci-après dénommé le « règlement de l’Agence ». Cette demande a été formulée dans le cadre de la politique commune à l’égard des fournitures en provenancçe des républi- ques de la Communauté des États indépendants, ci-après dénommée « CEI », et visant à assurer la sécurité d’approvisionnement à long terme pour les utilisateurs dans la Communauté européenne. En réponse à cette lettre, BNFL a fait savoir, par lettre du 14 décembre 1993, que l’uranium à fournir sous le contrat serait originaire de la CEI, probablement de Russie. Par lettre du 20 décembre 1993, l’Agence, en réité- rant la motivation figurant dans la lettre du 10' décembre 1993, a émis des réserves, découlant de la politique  commune d’approvisionnement, au contrat proposé et, avant de prendre une décision finale, a invité les parties à faire connaître leur posi- tion. Par lettre du 29 décembre 1993, reçue à la Commission le 3 janvier 1994, KLE a saisi la Commission au titre de l’article 53 deuxième alinéa, du traité des demandes suivantes : 1) ordonner à l’Agence d’approvisionnement d’Eu- ratom de conclure le contrat du 10/22 novembre 1993 entre KLE et BNFL concernant la fourni- ture de 400 tonnes d’uranium ; n° 32 du 11. 5. 1960, p. 777/60. n° L 193 du 25. 7. 1975, p. 37.