9.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 67/47 DIRECTIVE 2002/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — La directive 96/53/CE (°) a fixé, dans le cadre de la politique commune des transports, des dimensions maximales harmonisées pour les véhicules routiers de transport de marchandises. (2) Il est nécessaire d'harmoniser les dimensions maximales autorisées pour les véhicules routiers affectés au trans- port de personnes. Les divergences entre les règles en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les dimensions des véhicules routiers de transport de personnes pourraient avoir des effets dommageables sur les conditions de concurrence et constituer un obstacle au trafic entre les États membres. (3) — Étant donné que l'objectif d'harmonisation des dimen- sions maximales autorisées pour les véhicules routiers affectés au transport de personnes ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action proposée être mieux réalisé au niveau commu- nautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (4) — Dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, il y a lieu d'étendre le champ d'application de la directive 96/ 53/CE à l'activité de transport national dans la mesure où cette directive porte sur des éléments qui influencent considérablement les conditions de concurrence dans le secteur des transports et, notamment, sur les valeurs relatives à la longueur et à la largeur maximales autori- sées des véhicules destinés au transport de personnes. 1 () JO C 274 E du 26.9.2000, p. 32. ( JO C 123 du 25.4.2001, p. 76. () JO C 144 du 16.5.2001, p. 15. (*) Avis du Parlement européen du 3 octobre 2000 (JO C 178 du 22.6.2001, p. 60), position commune du Conseil du 27 septembre 2001 (JO C 360 du 15.12.2001, p. 7) et décision du Parlement européen du 17 janvier 2002. 6) JO L 235 du 17.9.1996, p. 59. (5) Il importe que les règles harmonisées relatives aux poids maximaux et aux dimensions maximales des véhicules restent stables dans le temps. Par conséquent, il y a lieu que les modifications prévues dans la présente directive n'aient pas valeur de précédent pour les poids maximaux et les dimensions maximales autorisés des autobus et des autres catégories de véhicules à moteur. (6) _ Pour des raisons de sécurité routière, il importe que les autobus satisfassent aux critères de performance concer- nant leur manœuvrabilité. (7) — Pour des raisons de sécurité routière liées à l'état de leur infrastructure, il convient d'autoriser, pour une période transitoire, le Portugal et le Royaume-Uni à refuser l'usage sur leur territoire des autobus qui ne respectent pas certains critères de manœuvrabilité. (8) Il y a lieu d'autoriser les autobus qui ont été immatri- culés ou mis en circulation avant la date de mise en œuvre de la présente directive et dont les dimensions ne sont pas conformes à celles prévues par ladite directive, en raison de divergences dans les dispositions ou méthodes de mesure en vigueur au niveau national, à fournir des services de transport pendant une période de transition à l'intérieur de l'État membre dans lequel ils ont été immatriculés ou mis en circulation. (9) Il convient de modifier la directive 96/53/CE en consé- quence, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 96/53/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 1:: a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) aux dimensions des véhicules à moteur des catégo- ries M2 et M3 et de leurs remorques de catégorie 0 et des véhicules à moteur des catégories N2 et N3 et de leurs remorques de catégorie 03 et 04, tels qu'ils sont définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor- ques (); () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parle- ment européen et du Conseil (ÿO L 203 du 10.8.2000, p. 9).»