22.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 109/9 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2006 déléguant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural en Roumanie au cours de la période de préadhésion (2006/298/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 ("), et notamment son article 12, para- graphe 2, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?), et notamment son article 4, para- graphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — Le programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural pour la Roumanie (ci-après dénommé «programme Sapard») a été approuvé par la décision C(2000) 3742 final de la Commission du 12 décembre 2000, modifiée en dernier lieu par la décision C(2006) 1194 de la Commission du 11 avril 2006, conformément à l’article 4, paragraphes 5 et 6, du règle- ment (CE) n° 1268/1999 du Conseil. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 68. (?) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1). @) C) é) JO JO Le gouvernement de la Roumanie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé le 2 février 2001 la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l’exécution du programme Sapard, modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financement pour 2004, signée le 12 mai 2005, qui est finalement entrée en vigueur le 3 novembre 2005. L’autorité roumaine compétente a désigné l’organisme Sapard, établissement public doté d’un statut juridique, sous la tutelle du ministère de l'agriculture, des forêts, des eaux et du développement rural, pour la mise en œuvre de certaines des mesures définies dans le programme Sapard. Le département du Fonds national, au sein du ministère des finances publiques, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard. Sur la base d’une analyse au cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, la Commission a adopté la décision 2002/638/CE du 31 juillet 2002 (* et la décision 2003/846/CE du 5 décembre 2003 (*) déléguant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural en Roumanie au cours de la période de préadhésion, pour certaines mesures prévues par Sapard. L 206 du 3.8.2002, p. 31. L 321 du 6.12.2003, p. 62.