14.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 43/11 RÈGLEMENT (CE) N° 264/2002 DE LA COMMISSION du 13 février 2002 établissant des mesures transitoires pour l'application des régimes de primes dans les secteurs des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ("), et notamment son article 30, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3 du règlement (CE) n° 2529/2001 contient une définition du terme «producteur» différente en ce qui concerne les groupements de producteurs de celle appli- cable aux régimes de primes dans le secteur des viandes ovine et caprine avant 2002, en vertu du règlement (CEE) n° 2644/80 du Conseil du 14 octobre 1980 établissant les règles générales relatives à l'intervention dans le secteur des viandes ovine et caprine (?), du règle- ment (CEE) n° 3901/89 du Conseil du 12 décembre 1989 établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (*), modifié par le règlement (CE) n° 1266/95 (*), du règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil du 14 mai 1990 instaurant une aide spécifique à l'éle- vage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 193/98 (°), du règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2825/2000 (ê), du règlement (CEE) n° 338/91 du Conseil du 5 février 1991 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2536/97 ("°), et du règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!!) modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000 (?). Par conséquent, il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires en ce qui concerne les groupements de producteurs qui sont visés par les règlements précités mais qui ne correspondent pas à la nouvelle définition du terme «producteur». (@) I convient donc de permettre que les demandes de primes pour l'année 2002 soient présentées par les grou- pements de producteurs au nom des producteurs visés à l'article 3, point a), du règlement (CE) n° 2529/2001. 341 du 22.12.2001, p. 3. 275 du 18.10.1980, p. 8. 375 du 23.12.1989, p. 4. 123 du 3.6.1995, p. 3. 132 du 23.5.1990, p. 17. 20 du 27.1.1998, p. 18. 337 du 4.12.1990, p. 7. 328 du 23.12.2000, p. 1. 41 du 14.2.1991, p. 1. 347 du 18.12.1997, p. 6. 312 du 20.11.1998, p. 1. 193 du 29.7.2000, p. 8. emspTTTTAPREO (3) — En cas d'irrégularités, des réductions et des exclusions doivent être appliquées au groupement de producteurs. Toutefois, lorsque ces sanctions sont applicables aux années suivantes du fait d'une non conformité intention- nelle, elles doivent être appliquées aux producteurs qui étaient membres du groupement au moment où l'irrégu- larité a été commise, même s'ils ont entre-temps cessé d'y appartenir. (4) — En vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission ('*) qui définit la période de rétention durant laquelle le producteur s'en- gage à maintenir sur son exploitation le nombre de brebis et/ou de chèvres pour lesquelles le bénéfice de la prime est demandé, ladite période commence le jour suivant le dernier jour de la période de dépôt des demandes de primes. Avant 2002, les règles applicables aux régimes de primes dans le secteur des viandes ovine et caprine fixaient le début de la période de rétention au dernier jour de la période de dépôt des demandes. Dans certains cas, les États membres n'ont pu s'adapter aux nouvelles dispositions du fait des dates d'adoption des règlements (CE) n° 2529/2001 et (CE) n° 2550/2001. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir des disposi- tions transitoires en ce qui concerne la fixation de la période de rétention. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de primes pour l'année 2002 peuvent être présentées au nom des producteurs par des groupements de producteurs qui ont été dûment reconnus par les États membres lors du dépôt des demandes pour l'année de commer- cialisation 2001 mais qui ne correspondent pas à la définition du terme «producteur» de l'article 3, point a), du règlement (CE) n° 2529/2001. Dans de tels cas, le groupement de producteurs doit introduire au nom des producteurs une demande de prime unique qui doit être signée par l'ensemble des producteurs appartenant au groupement. Les demandes de primes doivent indiquer le nombre d'animaux livrés au groupement par chaque produc- teur. La prime est versée directement au groupement. (3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 105.