23. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 198/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 août 1995 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Lituanie (95/344/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (*), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) En juin 1994, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° C 158 du 9. 6. 1994, p. 3. @) () (4) (5) (6) ( Communauté de nitrate d’ammonium originaire de Lituanie et de Russie, et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’association européenne des fabricants d’engrais (EFMA), au nom de producteurs dont les productions additionnées de nitrate d’ammonium représenteraient une proportion majeure de la production communautaire totale. La plainte contenait des éléments de preuve attes- tant le dumping dont fait l’objet le produit origi- naire de Lituanie et de Russie et le préjudice important en résultant ; ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants des pays exporta- teurs et le plaignant ; elle a donné aux parties direc- tement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Plusieurs parties, dont les autorités lituaniennes et le seul exportateur lituanien, ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé à être enten- dues, ce qui leur a été accordé. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination du dumping et du préjudice. L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1° avril 1993 et le 31 mars 1994 (ci-après dénommée « période d’enquête »).