6.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 32/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juin 2004 relative aux aides d’État prévues par l’Italie, région Sicile, en faveur de la promotion et de la publicité des produits agricoles [notifiée sous le numéro C(2004) 1923] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/54/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!) et vu les observations qui lui ont été transmises, considérant ce qui suit: (6) L PROCÉDURE Par lettre du 2 septembre 1997, enregistrée le 5 septembre 1997, la représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission l’article 6 de la loi régionale n° 27 de 1997 de la région Sicile, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Par télex VI/41836 du 28 octobre 1997, les services de la Commission ont invité les autorités compétentes à fournir des éclaircissements en ce qui concerne l’aide prévue à l’article 6 de la loi régionale n° 27 de 1997. Par lettre du 19 janvier 1998, les autorités compétentes ont transmis des compléments d’information et précisé que la loi était déjà entrée en vigueur. La communication a donc été transférée au registre des aides non notifiées, sous le numéro NN 36/98, ce dont l'Italie a été avisée par lettre SG (98)D/32328 du 3 avril 1998. Les autorités compétentes ont toutefois bien spécifié également que l’octroi des aides prévues par la loi n’interviendrait pas avant l'issue favorable de la procédure visée à l’article 88, paragraphe 3, du traité. Par télex VI/13937 du 31 mai 2000 (précédé, dans la version anglaise, par le télex 2000/VI/10442 du 14 avril), les services de la Commission ont invité les autorités compétentes à fournir des explications sur les dispositions de la loi régionale n° 27/1997 et à transmettre une copie du texte de ladite loi. Par lettre du 31 juillet 2002, enregistrée le 5 août 2002, les autorités compétentes ont communiqué des informations complémentaires portant sur l’article 5 de la loi. Par télex AGR 024925 du 22 octobre 2002, les services de la Commission ont invité les autorités compétentes à () JO C 48 du 24.2.2004, p. 2. fournir des explications et des éclaircissements sur les informations complémentaires récemment transmises et sur les mesures prévues par la loi régionale n° 27/1997. Dans ce télex, les services de la Commission suggéraient aux autorités compétentes de retirer la communication en cause dans l’éventualité où les mesures d’aide prévues à l’article 6 de la loi régionale n° 27 de 1997 et, le cas échéant, par d'autres dispositions de ladite loi, n’auraient pas encore été adoptées, et pourvu que lesdites autorités compétentes pussent donner l'assurance qu’il n’avait pas été et ne serait pas versé d’aides dans le cadre de ladite loi. N’ayant pas reçu de réponse au télex précité, les services de la Commission ont envoyé aux autorités italiennes, par télex AGR 30657 du 20 décembre 2002, une demande les invitant à présenter les informations requises dans un délai d'un mois et leur précisant que, dans le cas où elles ne leur feraient pas parvenir avant l’expiration du délai précité des réponses satisfaisantes à toutes les questions posées, ils se réservaient le droit de proposer à la Commission d’émettre une injonction de fournir des informations en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalité d’ap- plication de l’article 93 du traité CE (?). Par lettre du 10 juillet 2003 référencée SG(2003)D/ 230470, la Commission a notifié à l'Italie sa décision contenant l’injonction de fournir des informations en vertu de l’article 6 et de l’article 4 de la loi régionale n° 27/1997, décision qu'’elle avait adoptée le 9 juillet 2003 [C (2003) 2054 final] sur la base de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999. Par ladite injonction de fournir des informations, la Commission avait demandé à l'Italie de produire, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de sa décision, tous les documents, informations et données nécessaires pour lui permettre d’établir si les aides prévues par la loi avaient été octroyées et si elles étaient compatibles avec le marché commun. L'injonction de fournir des informations n’invitait pas seulement l'Italie à transmettre, le cas échéant, d'autres informations jugées utiles pour l’évaluation des mesures précitées; elle spécifiait également une série d'informations que l'Italie était invitée à transmettre. (2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d'adhésion de 2003.