L 127/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 903/98 DE LA COMMISSION du 28 avril 1998 portant adaptation des quantités globales fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplé- mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 551/98 de la Commission (?), et notamment son article 3, para- graphe 2, et son article 4, paragraphe 2, considérant que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que les quantités globales garanties pour l’Autriche et la Finlande peuvent être augmentées à titre de compensation pour les producteurs «SLOM» autrichiens et finlandais, jusqu’à un maximum de 180 000 tonnes et 200 000 tonnes respectivement; que, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 671/95 de la Commission (, modifié par le règlement (CE) n° 1390/95 (*), l’Autriche et la Finlande ont communiqué les quantités concernées pour la campagne 1997/1998; qu’il convient, dès lors, d’augmenter les quantités globales garanties en conséquence selon la procédure prévue à l’ar- ticle 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/ 96 (; considérant que l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modi- fications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes; que l’augmentation ou l’établissement d’une quantité de référence est subordonné à la baisse correspondante ou à la suppression de l’autre quantité de référence dont dispose le producteur; considérant que ces adaptations ne peuvent entraîner pour l’État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; que, en cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les quantités fixées à l’article 3 précité sont adaptées en conséquence selon la procédure prévue à l’ar- ticle 30 du règlement (CEE) n° 804/68; considérant que, conformément à l’article 8, troisième tiret, du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2186/ 405 du 31. 12. 1992, p. 1. 73 du 12. 3. 1998, p. 1. 70 du 30. 3. 1995, p. 2. 135 du 21. 6. 1995, p. 4. 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 206 du 16. 8. 1996, p. 21. 57 du 10. 3. 1993, p. 12. PS SRS ARSAARVA [ 0 A E S OOOOOOO eeereeee 96 (°), la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Autriche et le Royau- me-Uni ont communiqué les quantités converties défini- tivement en vertu de l’article 4, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92; qu’il convient, dès lors, d’adapter en conséquence les quantités globales pour ces États membres fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92, le tableau est remplacé par le tableau suivant: États membres Livraisons ns «Belgique 3 125 099 185 332 Danemark 4 454 649 699 Allemagne (') 27 767 500 97 316 Grèce 629 817 696 Espagne S 452 064 114 886 France 23 772 759 463 039 Irlande 5 235 902 9862 Italie 9 698 399 231 661 Luxembourg 268 098 951 Pays-Bas 10 988 594 86 098 Autriche 2 383 182 366 195 Portugal 1835461 37 000 Finlande 2 388 183 10 000 Suède 3 300 000 3 000 Royaume-Uni 14 354 321 235 726 (!) Dont 6 243 080 tonnes pour les livraisons des producteurs sur le terri- toire des nouveaux Länder et 10 287 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder» () JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 6.