N° L 293/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3253/93 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2091/93 du Conseil en ce qui concerne les mesures de soutien des produits locaux en faveur des îles mineures de la mer Égée dans les secteurs des fruits, des légumes et des fleurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, prévoyant des mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îÎles mineures de la mer Égée (!), et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2019/93 a instauré un régime d’aide à la réalisation de programmes d’initia- tives en faveur des îles mineures de la mer Égée dans les secteurs des fruits, des légumes et des fleurs; qu’il convient de prévoir les modalités de ce régime ; que celles-ci concernent la détermination des travaux que peuvent comporter les programmes d’initiatives, la défini- tion des actions à retenir dans le cadre de l’assistance technique aux groupements et organisations de produc- teurs, la procédure d’acceptation des programmes d’initia- tives ainsi que le suivi de leur réalisation ; considérant qu’il convient de sanctionner les fraudes éventuelles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les programmes d'’initiatives prévus à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 2019/93 visent au développement et/ou à la diversification de la production et/ou à l’amélioration de la qualité des fruits, des légumes et des fleurs relevant des chapitres 6, 7 et 8 de la nomenclature combinée, exceptées les pommes de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90, les pommes de terre de semence relevant du code NC 0701 10 00 et les tomates relevant du code NC 0702. Ces programmes portent sur une ou plusieurs des actions suivantes : — le développement de la production, notamment par de nouvelles plantations ou de nouvelles cultures, — l’amélioration variétale visant à une meilleure produc- tivité et à une adaptation aux conditions du milieu et à la demande du marché, — l’adoption de techniques culturales spécifiques aux conditions climatiques et physiques régionales, () JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. — la plantation et la conduite de cultures expérimentales en liaison avec des centres de recherche. Article 2 La majoration de l’aide prévue à l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2019/93 est versée lorsque le programme d’initiatives : — est présenté par un groupement ou une organisation de producteurs reconnu au titre respectivement des règlements (CEE) n° 1360/78 (?) et (CEE) n° 1035/72 du Conseil (* ' et — est conçu et exécuté avec l’assistance ou l’encadrement de techniciens spécialisés dans les productions en cause et non membres de ces groupements ou organi- sations. L'assistance porte en particulier sur l’un ou l’autre des objectifs suivants : — l’orientation des productions, — le choix des variétés les plus adaptées, — les techniques culturales appropriées aux produc- tions et conditions locales. Article 3 1.  Les projets de programmes d’initiatives sont intro- duits chaque année auprès des services désignés par les autorités compétentes, avant une date à déterminer par ces dernières. Ils sont présentés selon le modèle joint en annèxe I et sont accompagnés de toutes les informations requises et utiles. 2.  Les services compétents s’assurent : — de la conformité du programme d’initiatives aux objectifs du règlement (CEE) n° 2019/93 et aux dispo sitions du présent règlement, ( — de la cohérence économique, de la qualité technique du projet, du bien-fondé des estimations et du plan de financement, ainsi que de la programmation de son exécution, — de l’exactitude des informations données dans le projet. Les services opèrent tous les contrôles utiles, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place. () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1.