No L 187/34 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2067/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2253/92 de la Commission portant modalités ‘ d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- .péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (, et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa, considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement sont détermi- nées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les produc- tions locales et les courants d’échanges traditionnels ; que, afin de garantir la satisfaction des besoins en termes de quantités, de prix et de qualité, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Commu- nauté, l’aide à octroyer aux produits originaires du reste de la Communauté est déterminée dans des conditions équi- valant, pour l’utilisateur final, à l’avantage résultant de l’exonération des droits à l’importation pour les produits originaires des pays tiers ; considérant que le règlement (CEE) n° 2253/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d’ap- plication du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole (*) détermine les volumes de vin qui bénéficient du régime d'approvisionnement spécifique instauré par le titre I du règlement (CEE) n° 1601/92 et fixe les aides communau- taires pour l’application de l’article 3 du règlement précité ; qu’il convient de déterminer les volumes de vin bénéficiant du régime pour la campagne 1993/1994 et de fixer le montant des aides ; que toutefois, pour des raisons administratives, il convient d’avancer la date de mise en application ; considérant que, compte tenu de l’expérience, il s’avère approprié de diminuer le taux de la garantie relative aux certificats d’importation et d’aide ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2253/92 est modifié de la façon suivante. 1) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : . « 1. Pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les aides sont fixées de façon à préserver la part des approvisionne- ments à partir de la Communauté, compte tenu des courants d’échanges traditionnels. » 2) À l’article S paragraphe 1 point b), le montant de « 2 écus » est remplacé par celui de « 1 écu». 3) Les annexes I et II sont remplacées par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993. {) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (@) JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 30. Par la Commission René STEICHEN Mémbre de la Commission