24.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 106j1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 442/2007 DU CONSEIL du 19 avril 2007 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base») et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Le 22 janvier 2001, par le règlement (CE) n° 132/2001 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif (ci-après dénommée la «mesure existante») de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d'ammonium («nitrate d'ammonium»), relevant des codes NC 31023090 et 3102 4090 et originaire, entre autres, d'Ukraine. L'enquête qui a conduit à cette mesure est ci-après dénommée l'«enquête initiale». (2) — Le 17 mai 2004, par le règlement (CE) n° 993/2004 (, consécutif à un réexamen intermédiaire partiel, le Conseil a exempté des droits antidumping institués par le règle- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 23 du 25.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 945/2005 (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1). C) JO L'182 du 19.5.2004, p. 28. ment (CE) n° 132/2001 les importations vers la Commu- nauté du produit concerné produit par des sociétés dont les engagements seraient acceptés par la Commission. Par le règlement (CE) n° 1001/2004 (*) de la Commission, les engagements ont été acceptés pour une période se terminant le 20 mai 2005. Les engagements devaient permettre de prendre en compte certaines conséquences de l’élargissement de l’Union européenne à 25 États membres. Par le règlement (CE) n° 945/2005, consécutif à un réexamen intermédiaire limité à la définition du produit concerné, le Conseil a décidé que la définition du produit concerné devait être clarifiée et que les mesures en vigueur devaient s'’appliquer au produit concerné lorsque celui-ci est incorporé à d'autres engrais, en proportion de leur teneur en nitrate d'ammonium, avec des matières et/ou éléments fertilisants accessoires. 2. Demandes de réexamens et genèse de l’affaire Le 25 octobre 2005, une demande de réexamen des mesures parvenant à expiration conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base a été déposée à la suite de la publication d’'un avis d'expiration immi- nente le 5 mai 2005 (°). La demande a été déposée par l’EFMA (European Fertilizer Manufacturers Association), ci-après dénommé «e requérant», au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de nitrate d’ammonium. Le requérant a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, qu’il y avait probabilité de réapparition du dumping et du préjudice subi par l’industrie communautaire en ce qui concerne les impor- tations de nitrate d'ammonium originaire d’Ukraine (ci- après dénommé «le pays concerné»). 183 du 20.5.2004, p. 13. 110 du 5.5.2005, p. 15. ar