22.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 190/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1182/2005 DU CONSEIL du 18 juillet 2005 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire commumnautaire pour l’importation de bovins vivants originaires de Suisse LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’'Union européenne, la Communauté euro- péenne et la Confédération helvétique ont convenu lors du sommet bilatéral, qui s’est tenu le 19 mai 2004, du principe selon lequel les flux commerciaux conformes aux préférences accordées antérieurement dans le cadre des accords bilatéraux entre les nouveaux États membres et la Suisse devaient être maintenus après l’élargissement de l’Union européenne. Les parties ont donc convenu d'adapter les concessions tarifaires dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse relatif aux échanges de produits agricoles (!), ci-après dénommé «accord», qui est entré en vigueur le 1°" juin 2002. L'adaptation de ces concessions, qui sont énumérées aux annexes 1 et 2 de l’accord, inclut en particulier l’ouverture d’un contingent tarifaire commu- nautaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids supérieur à 160 ke. (2) Les parties ont mis en œuvre des mesures autonomes, d’une durée indéterminée dans la Confédération helvé- tique et jusqu’au 30 juin 2005 dans la Communauté européenne, en ce qui concerne les importations de bovins vivants. Cependant, les procédures concernant l’adoption bilatérale d’une décision de modification des annexes 1 et 2 de l’accord ne sont pas encore achevées dans la Confédération helvétique. Afin que le bénéfice du contingent soit disponible jusqu'à l’entrée en vigueur de ladite décision fin 2005, il y a lieu d’ouvrir une autre concession dans le cadre d’un contingent tarifaire, sur une base autonome et transitoire, jusqu’au 31 décembre 2005, dans les mêmes conditions que celles prévues par () JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. le règlement (CE) n° 1922/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 arrêétant des mesures autonomes et transi- toires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse (?). (83) — Les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment les dispositions requises pour la gestion des contingents, devraient être adoptées conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organi- sation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (°). (4) Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits devraient être originaires de Suisse, confor- mément aux règles visées à l’article 4 de l’accord. (5) _ Compte tenu de l’'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire communautaire en exonération de droits est ouvert sur une base autonome et transitoire de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2005 en vue de l’importation de 2 300 têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d’un poids supérieur à 160 kg, relevant des codes NC 01029041, 010290 49, 010290 51, 010290 59, 010290 61, 010290 69, 01029071 ou 0102 90 79. 2.  Les règles d’origine applicables aux produits visés au para- graphe 1 sont celles prévues à l’article 4 de l’accord. (P JO L 331 du 5.11.2004, p. 7. L1 u 26.6.1 , p. 21. Rèslement modifié en dernier lieu 3) JO 60 du 26.6.1999, p ègl difié d 1 par le règlement (CE) n° 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).