30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 391/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1906/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et plus parti- culièrement l’article 167 et l’article 172, second alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (*), vu l'avis de la Cour des comptes (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le septième programme-cadre de la Communauté euro- péenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après «le septième programme-cadre») a été adopté par la déci- sion n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (*). Il relève de la respon- sabilité de la Commission d’assurer l’exécution de ce programme-cadre et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant. (2) Le septième programme-cadre est mis en œuvre confor- mément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (°) (ci-après dénommé «le règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commis- sion du 23 décembre 2002 définissant les modalités d'exécution du règlement financier (°) (ci-après dénommé l«es modalités d’exécution»). () Avis du 5 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel). (} JO C 203 du 25.8.2006, p. 1. () Avis du Parlement européen du 30 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2006. () JOL 412 du 30.12.2006, p. 1. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. ( JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1248Î2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3). (3) — Le septième programme-cadre est également mis en œuvre conformément aux regles des aides d’État, en parti- culier les règles des aides d’État à la recherche et au déve- loppement, actuellement l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement (”). (4)  Le traitement des données confidentielles est régi par l’en- semble de la réglementation communautaire pertinente, y compris le règlement intérieur des institutions, notam- ment la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 (°) modifiant son règlement intérieur concernant ses dispositions en matière de sécurité. (5) _ Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les partici- pants à travers des procédures simplifiées, conformément au principe de proportionnalité. (6)  Ces règles devraient également faciliter l’exploitation de la propriété intellectuelle développée par un participant, en tenant compte également de la manière dont le partici- pant peut être organisé au niveau international, tout en préservant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté. (7)  Le septième programme-cadre devrait promouvoir la participation des régions ultrapériphériques de la Communauté, ainsi que d’un large éventail d'entreprises, de centres de recherche et d’universités, y compris les PME. (8) — La définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME), fixée dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE (°) s'appliquera, pour des raisons de cohé- rence et de transparence. () JO C 45 du 17.2.1996, p. 5. ( JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38). () JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.