9. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juin 1994 concernant la mise sur le marché d’un produit consistant en un organisme génétiquement modifié, à savoir des semences de la variété de tabac ITB 1000 OX, résistant aux herbicides, en application de l’article 13 de la directive : 90/220/CEE du Conseil (94/385/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés (OGM) dans l’environnement ('), et notamment son article 13, considérant que, conformément à la partie C de la direc- tive 90/220/CEE, il existe une procédure communautaire qui permet aux autorités compétentes d’un État membre de donner leur consentement par la mise sur le marché d’un produit consistant en OGM ; considérant qu’une notification concernant la mise sur le marché d’un tel produit — une variété de tabac résistant aux herbicides — a été présentée à l’autorité compétente d’un État membre ; considérant que l’autorité compétente a transmis ensuite le dossier à la Commission avec avis favorable ; considérant que la Commission a transmis le dossier aux autorités compétentes de tous les États membres ; que les autorités compétentes de certains États membres ont soulevé des objections audit dossier ; considérant que, en application de l’article 13 paragraphe 3, la Commission est donc tenue d’arrêter une décision conformément à la procédure visée à l’article 21 de la directive 90/220/CEE ; considérant que la directive 90/220/CEE couvre unique- ment l’évaluation des risques associés à la dissémination de la plante de tabac génétiquement modifiée elle-même ; considérant en outre que l'autorisation des herbicides chimiques appliqués aux plantes et l’évaluation de l’inci- () JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. dence de leur utilisation sur l’environnement sont couvertes par la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (?) et non par la directive 90/220/CEE ; considérant que la Commission, après avoir examiné le dossier et toutes les informations soumises par les auto- rités des États membres, y inclus un grand nombre de résultats expérimentaux, a conclu que l’on ne s’attend pas que les risques potentiels pour la santé humaine et l’envi- ronnement présentés par la mise sur le marché et la culture de la variété de tabac résistant à l’herbicide bromoxynil soient significatifs aux termes de la directive 90/220/CEE ; considérant, par conséquent, que la Commission peut prendre une décision favorable concernant la mise sur le marché dudit produit, selon la directive 90/220/CEE ; considérant que cette décision est conforme à l’avis du comité des représentants des États membres établi en vertu de l’article 21 de la directive 90/220/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Par le présent document, une décision favorable est prise selon laquelle les autorités de la France donneront leur consentement, en application de l’article 13 de la directive 90/220/CEE, pour la mise sur le marché du produit ( JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1.