26.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 266/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2006/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, et son article 95, para- graphe 1, en liaison avec les articles 4, 6 et 21 de la présente directive, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 22 juin 2006 par le comité de conciliation (*), considérant ce qui suit: (1) I est souhaitable d’harmoniser les mesures nationales relatives aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et d’accumulateurs. L’objectif premier de la présente directive consiste à limiter l’impact négatif des piles et accumulateurs et des déchets de piles et d’accumulateurs sur l'environnement, contribuant ainsi à la protection, à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l’envi- ronnement. La base juridique est donc l’article 175, para- graphe 1, du traité. Néanmoins, il est également opportun de prendre des mesures au niveau communau- taire sur la base de l’article 95, paragraphe 1, du traité, afin d’harmoniser les exigences concernant la teneur en métaux lourds des piles et accumulateurs et leur marquage, et d'assurer ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur en évitant les distorsions de concur- rence au sein de la Communauté. () JO C 96 du 21.4.2004, p. 29. @) JO C 117 du 30.4.2004, p. 5. () JO C 121 du 30.4.2004, p. 35. () Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 354), position commune du Conseil du 18 juillet 2005 (JO C 264 E du 25.10.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 13 décembre 2005 (non encore parue au Journal offi- ciel). Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juillet 2006. (2) — La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets a fixé des orientations concernant la future politique communautaire dans ce domaine. Cette communication souligne la nécessité de réduire la quantité de substances dangereuses dans les déchets, et les avantages que peuvent présenter des règles communautaires limitant la présence de ces substances dans les produits et processus de production. Elle précise en outre que, lorsque la génération de déchets ne peut être évitée, il convient de réutiliser ou de valoriser ces déchets pour les matériaux qu'ils contiennent ou l’énergie qu’ils peuvent produire. (83) — La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 sur un programme d’action communautaire contre la pollution de l’environnement par le cadmium () souligne que la limitation de l’utilisation du cadmium, au cas où des solutions de remplacement appropriées font défaut et la collecte et le recyclage de batteries et piles contenant du cadmium, sont des éléments importants de la stratégie de lutte contre la pollution par le cadmium en vue de la protection de la santé humaine et de l’environnement. (4) — La directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (°) a permis un rapprochement des législations des États membres dans ce domaine. Cepen- dant, les objectifs de cette directive n’ont pas été pleine- ment atteints. La décision n° 1600/2002/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établis- sant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (”) et la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électro- niques (DEEE) (*) ont également souligné la nécessité de réviser la directive 91/157/CEE. Aussi, par souci de clarté, la directive 91/157/CEE devrait être révisée et remplacée. () JO C 30 du 4.2.1988, p. 1. () JO L 78 du 26.3.1991, p. 38. Directive modifiée par la direc- tive 98/101/CE de la Commission (JO L 1 du 5.1.1999, p. 1). () JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. () JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du C0nseiF(}0 L 345 du 31.12.2003, p. 106).