15. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 322/13 RÈGLEMENT (CE) N° 3040/94 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1994 fixant, pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1995 le contingent applicable à l’importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne de certains produits agri- coles en provenance des pays tiers (!), modifié par le règle- ment (CEE) n° 3296/88 de la Commission (, et notam- ment son article 3, ' considérant que le contingent pour 1994 applicable à l’importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers a été fixé à l’annexe du règlement (CE) n° 3346/93 de la Commission (); que l’article 3 dudit règlement fixe à 10 % le taux minimal d’augmentation progressive des contingents ; que cette augmentation continue de refléter les besoins du marché ; qu’il convient de fixer les contingents pour 1995 ; considérant toutefois que les restrictions quantitatives sont interdites par l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay du GATT dont l’application est prévue le 1* juillet 1995 ; qu’il est donc indiqué de n’ou- vrir un contingent que pour le premier semestre de 1995 ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie couvrant, comme exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3403/ 93 (°), la réalisation des importations ; considérant qu’il convient de prévoir la communication par l’Espagne à la Commission des informations sur l’ap- plication des contingents ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. O n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 300 du 7. 12. 1993, p. 3. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent que l’Espagne peut appliquer pendant la période du 1* janvier au 30 juin 1995 en vertu de l’article 77 de l’acte d’adhésion, à l’importation de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers est fixé comme indiqué à l’annexe. Article 2 1. Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. L'exigence princi- pale couverte par la garantie au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 consiste dans la réalisation des importations. Article 3 Le taux minimal d’augmentation progressive du contin- gent est de 10 % au début de chaque année. L’augmentation est ajoutée à chaque contingent et l’aug- mentation suivante est calculée sur la base du chiffre total obtenu. Article 4 Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’application de l’ar- ticle 2. Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisations d’im- portation délivrées le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1995.