8.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 146/17 RÈGLEMENT (CE) N° 635/2007 DE LA COMMISSION du 7 juin 2007 portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) n° 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (!), et notamment son article 6, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploita- tions agricoles (?) dispose qu'à compter de l’exercice comptable 2005, les fiches d’exploitation sont transmises à la Commission au plus tard douze mois après la fin de l’exercice comptable concerné. (2) — I convient, à titre exceptionnel pour l’exercice comptable 2006, d’accorder au Danemark un délai supplémentaire pour la fourniture des informations afin de permettre à cet État membre de terminer le renouvellement du système informatique utilisé pour le traitement des infor- mations comptables rassemblées en vue de la constata- tion des revenus des exploitations agricoles. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1915/83, l’organe de liaison au Danemark transmet à la Commission les fiches d’exploitation relatives à l’exercice comp- table 2006 dans les dix-huit mois suivant la fin dudit exercice. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007. (*) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (?) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1192/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 3). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission