24.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 86j3 RÈGLEMENT (CE) N° 478/2006 DE LA COMMISSION du 23 mars 2006 fixant les montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2005/2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 15, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — L'article 6 du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commis- sion du 20 février 2002 établissant des modalités d’appli- cation du régime des quotas dans le secteur du sucre (?) prévoit la fixation, avant le 1“ avril, des montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production de la campagne en cours à payer par les fabricants de sucre, d'isoglucose et de sirop d’inuline. (2) — L'estimation des cotisations conduit à un montant supé- rieur à 60% du montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/2001 pour la cotisation de base et à un montant inférieur à 60 % du montant maximal visé au paragraphe 5 dudit article pour la cotisation B. Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 314/2002, il convient de fixer, d’une part, les acomptes des cotisations de base à 50% du montant maximal concerné pour le sucre et le sirop d’inuline et, d'autre part, les acomptes des cotisations B à 80 % du montant de l’estimation de la cotisation B pour le sucre et le sirop d’inuline. En ce qui concerne l’isoglucose, l’acompte est fixé, conformément au paragraphe 3 dudit article, à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants unitaires visés à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 314/2002 sont fixés pour la campagne de commercialisation 2005/2006, à: a) 6,32 EUR par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre À et le sucre B; b) 42,83 EUR par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B; c) 5,06 EUR par tonne de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose À et l'isoglucose B; d) 6,32 EUR par tonne de matière sèche équivalent sucre/ isoglucose comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B; e) 42,83 EUR par tonne de matière sèche équivalent sucre/ isoglucose comme acompte sur la cotisation B pour le sirop d'inuline B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 2006. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). (?) JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1665/2005 (JO L 268 du 13.10.2005, p. 3). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission