L 40/46 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1999 portant l’approbation des conditions d’utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques de la région de Madère [notifiée sous le numéro C(1999) 219] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (1999/124/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et Madère ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 du Conseil (?), et notamment son article 31, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1418/96 de la Commission du 22 juillet 1996 portant modalités relatives à l’utilisation d’un symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques des régions ultrapériphériques (*), considérant que, en application de l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1600/92, un symbole graphique a été réalisé en vue d’améliorer la connaissance et d’en- courager la consommation des produits agricoles de qualité, en l’état ou transformés, spécifiques des régions des Açores et de Madère; que la Commission a publié ce symbole graphique ainsi que les conditions de sa repro- duction dans le règlement (CE) n° 2054/96 (*); considérant que, selon l’article 31, paragraphe 3, du règle- ment (CEE) n° 1600/92, les conditions d’utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions des Açores et de Madère sont () JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (@) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. () JO L 182 du 23. 7. 1996, p. 9. () JO L 280 du 31. 10. 1996, p. 1. présentées par les associations professionnelles, transmises par les autorités nationales et approuvées par la Commis- sion; que les autorités portugaises ont transmis avec leur avis favorable ces conditions d’utilisation ainsi que les modalités administratives d’application sur la base desquelles les autorités madéréennes compétentes à cet effet entendent octroyer le droit d’utiliser le symbole graphique; considérant que ces conditions d’utilisation sont suscepti- bles de réaliser les objectifs poursuivis par l’instauration du symbole graphique; qu’il convient dès lors d’approuver ces conditions d’utilisation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les conditions d’utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques de la région de Madère, présentées par les autorités portugaises et reprises à l’annexe, sont approuvées. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision.