9. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1994 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de trioxyde d’antimoine raffiné originaire de la république populaire de Chine (94/389/CE) _ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (?), et notamment son article 9 paragraphe 1, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (l) - En mars 1992, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de trioxyde d’antimoine raffiné (ci- après dénommé «'TAR »), relevant du code NC 2825 80 00, originaire de la république populaire de Chine, et a ouvert une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de produc- teurs dont la production cumulée représenterait la totalité de la production communautaire du produit concerné. La plainte contenait des éléments de preuve établis- sant le dumping et le préjudice important en résul- tant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) — La Commission en a officiellement avisé les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants. Elle a invité les parties intéressées à répondre aux questionnaires qui leur ont été adressés et leur a donné la possibilité de faire connaître leur point de “s A vue par écrit et de demander à être entendues. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. } JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° C 72 du 21. 3. 1992, p. 6. ) (5) (6) () Cinq des six producteurs communautaires repré- sentant 90 % environ de la production communau- taire de TAR ont répondu au questionnaire (voir considérant 6). Deux organismes chinois, à savoir China National Non-ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC) et China National Metals and Minerals Import and Export Corporation (Minmetals), ci-après dénommés « les exportateurs chinois ayant coopéré», ont répondu aux questionnaires, demandé et obtenu une audition auprès de la Commission et fait connaître leur point de vue par écrit. Après comparaison des statistiques officielles d’Eu- rostat avec les réponses fournies par les exporta- teurs chinois ayant coopéré, il est apparu que leurs exportations du produit représentaient moins de 14,5 % du total exporté par la Chine vers la Communauté au cours de la période de référence. H n’existe, exception faite des données d’Eurostat, aucune information concernant les exportations effectuées par les autres exportateurs chinois. La Commission a envoyé les questionnaires à tous les importateurs cités dans la plainte. Deux d’entre eux, à savoir : — GMS  (Chemiehandelsgesellschaft _ GmbH) Hambourg, et — Non-ferrous Metals GmbH, Düsseldorf, qui est un distributeur lié à CNIEC, ont répondu aux questionnaires. Sur la base des données d’Eurostat, ces deux impor- tateurs représentaient 20 % de l’ensemble des exportations chinoises de TAR vers la Commu- nauté au cours de la période d’enquête. La Commission a’ recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires pour la détermination préliminaire du dumping et du préjudice en résultant et a, à cet effet, effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes : a) producteurs communautaires : — Belgique : Campine, Bruxelles, — France : Mines de la Lucette, Paris, SICA, Chauny,