25.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 133/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton [notifiée sous le numéro C(2007) 2090] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/354/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 11 et son article 12, considérant ce qui suit: (1) La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté; elle prévoit notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux d’espèces sensibles de ces zones. L’article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2000/75/CE prévoit que lorsque la présence du virus de la bluetongue est officiellement confirmée, le vétérinaire officiel étend certaines mesures prévues à l’article 4 de cette directive aux exploitations situées dans un rayon de vingt kilomètres autour de l’exploitation infectée. Ces mesures visent à enrayer la maladie dans la phase qui suit immédiatement l'apparition du virus dans une zone jusque-là épargnée. Toutefois, conformément à l'article 6, paragraphe 2, l’État membre infecté peut adapter ces mesures en fonction des résultats positifs d'une évaluation des risques fondée sur des données géographiques, épidémiologiques, écologi- ques, entomologiques, météorologiques et historiques et des résultats de la surveillance active, notamment du pourcentage d’animaux séropositifs, du sérotype viral présent et de l'occurrence de vecteurs susceptibles d'être compétents. Il convient dès lors de fixer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction de mouvement pour sortir des animaux de la zone de vinet kilomètres de rayon établie autour de l’exploitation infectée, notam- () JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). ment les animaux destinés aux échanges intracommunau- taires et à l’exportation, après avoir obtenu l'assentiment de l’autorité compétente du lieu de destination. La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveil- lance pour la fièvre catarrhale du mouton et les condi- tions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (?) délimite les zones géographi- ques globales dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton. La décision 93/444/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 relative aux modalités régissant les échanges intra- communautaires de certains animaux vivants et produits destinés à être exportés vers les pays tiers (*) prévoit que les animaux destinés à l’exportation doivent être accompagnés, jusqu’au point de sortie de la Commu- nauté, d’un certificat qui contient, si nécessaire, les garan- ties additionnelles prévues par la législation communau- taire pour les animaux destinés à l’abattage. En consé- quence, le certificat accompagnant des animaux destinés à l’exportation doit mentionner tout traitement insecti- cide appliqué conformément à la décision 2005/393/CE. Il convient de prévoir les conditions de traitement au moyen d’insecticides autorisés, sur le lieu de chargement d'une zone réglementée, des animaux et des moyens de transport ayant pour destination des zones situées en dehors d’une zone réglementée ou traversant celles-ci. Lorsqu’une période de repos est prévue à un poste de contrôle pendant le transit à travers une zone régle- mentée, les animaux doivent être protégés des attaques des vecteurs. Il convient donc de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (?) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/227/CE (O L 98 du 13.4.2007, p. 23). () JO L 208 du 19.8.1993, p. 34.