30.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 190/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1347/2003 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2003 ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine par des importations de câbles en acier expédiés de la République de Moldova, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (") (de règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil (, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission a été saisie d'une demande, conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contour- nement des droits antidumping institués sur les importa- tions de câbles en acier originaires d'Ukraine. @2) — La demande a été déposée le 16 juin 2003 par le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne [Liaison Committee of European Union Wire Rope Industries (EWRIS)] au nom de producteurs représentant une proportion majeure, soit plus de 50 %, de la production communautaire de câbles en acier. B. PRODUIT (3) — Les produits concernés par l'allégation de contournement sont les câbles en acier originaires d'Ukraine (les «produits concernés») relevant normalement des codes NC ex 731210 82, ex 731210 84, ex 7312110 86, ex 7312 10 88 et ex 7312 10 99. (4) — Les produits incriminés sont les câbles en acier expédiés de la République de Moldova (les «produits incriminés»), relevant normalement des mêmes codes NC que les produits concernés. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 305 du 7.11.2002, p. 1. (5) (10) Les codes NC ne sont mentionnés qu'à titre indicatif. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l'objet d'un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil (). D. JUSTIFICATION La demande contient des éléments de preuve suffisants à première vue attestant que les mesures antidumping instituées sur les importations de câbles en acier origi- naires d'Ukraine sont contournées par le transbordement dans la République de Moldova de câbles en acier. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: La demande montre qu'une importante modification de la configuration des échanges (exportations d'Ukraine et de la République de Moldova vers la Communauté) est intervenue après l'institution des mesures sur les produits concernés, pour laquelle il n'existe pas de motivation ou de justification suffisante autre que l'institution du droit. Cette modification de la configuration des échanges semble résulter du transbordement dans la République de Moldova de câbles en acier originaires d'Ukraine. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur les produits concernés sont compromis en termes de prix et de quan- tité. Des importations de câbles en acier en volume important de la République de Moldova semblent avoir remplacé des importations des produits concernés. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes. Enfin, la demande contient des éléments de preuve suffi- sants montrant que les câbles en acier font l'objet de pratiques de dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits concernés. () JO L 217 du 17.8.1999, p. 1.