8.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 118/7 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 avril 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’'Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2007/311/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu l’acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des neg0c1at10ns avec l’Algérie, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, en vue d'adapter l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et p0pulalre d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne des nouveaux États membres. (2) — Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. (3) — Le texte du protocole négocié avec la République algé- rienne démocratique et populaire prévoit, à l'article 8, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. (4) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, le protocole doit être signé au nom de la Commu- nauté et de ses États membres et appliqué à titre provi- soire, DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne() habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Commu- nauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Répu- blique algérienne démocratique et populaire, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l'Union européenne de la Répu- blique tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (!). Article 2 La Communauté européenne et ses États membres conviennent d'appliquer le protocole à titre provisoire, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure. Fait à Luxembourg, le 19 avril 2007. Par le Conseil La présidente B. ZYPRIES (!) Le texte du protocole est joint à la présente décision.