16.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 299/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1858/2005 DU CONSEIL du 8 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l’Inde, d’Afrique du Sud et d’Ukraine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) En août 1999, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1796/1999 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d’Ukraine. L'enquête qui a conduit à ces mesures est ci-après dénommée «enquête initiale». (2) — Les mesures applicables à ces importations consistaient en un droit ad valorem, sauf pour un producteur-expor- tateur indien, un producteur—expor“cateur mexicain, un (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1674/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 1). producteur-exportateur sud-africain et un producteur- exportateur ukrainien dont les engagements avaient été acceptés par la décision 1999/572/CE de la Commis- sion (*). Par le règlement (CE) n° 1678/2003, la Commis- sion a dénoncé l'engagement offert par le producteur- exportateur ukrainien et, par le règlement (CE) n° 1674/2003, le Conseil a réinstitué le droit antidumping ad valorem correspondant pour cet exportateur. (3) — Par la suite, des enquêtes au titre de l’article 13 du règle- ment de base ont établi que les mesures initiales applica- bles aux produits originaires d’Ukraine et de la RPC étaient contournées via, respectivement, la Moldova et le Maroc. En conséquence, le Conseil a étendu, par le règlement (CE) n° 760/2004 (), le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires d’Ukraine aux importations des mêmes produits expédiés de Moldova. De même, le droit anti- dumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC a été étendu, par le règle- ment (CE) n° 1886/2004 (*), aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc, à l’exception de ceux produits par un véritable producteur marocain. 1.2. Enquête concernant un autre pays (4 Le 20 novembre 2004, par une notice publiée au Journal officiel de l’Union européenne (6), la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations des mêmes produits originaires de la République de Corée à la suite d’une plainte, déposée par l'industrie communautaire, qui contenait des éléments attestant à première vue que ces importations faisaient l’objet d’un dumping et causaient de ce fait un préjudice important à l'’industrie communautaire. L'enquête a été close, sans que des mesures soient instituées, par la décision 2005/739/CE de la Commission (?). O L 217 du 17.8.1999, p. 63. Décision modifiée par le règlement CE) n° 1678/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 13). L 120 du 24.4.2004, p. 1. L 328 du 30.10.2004, p. 1. C 283 du 20.11.2004, p. 6. L 276 du 21.10.2005, p. 62.