12. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1994 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de certains pays de l’Amérique du Sud, en vue de tenir compte des provinces du Chaco et de Formosa (Argentine) et de l’Etat de Santa Catarina (Brésil) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/732/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (?), et notamment ses articles 14, 15 et 16, considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de Colombie, du Paraguay, de l’Uruguay, du Brésil, du Chili et d’Argentine ont été établies par la déci- sion 93/402/CEE de la Commission (, modifiée en dernier lieu par la décision 94/335/CE (*) ; considérant qu’une détérioration de la situation dans l’État de Santa Catarina, au Brésil, avait conduit la Commission à suspendre les importations de viandes fraîches prove- nant de cet État ; considérant que les autorités du Brésil ont entrepris des actions visant à enrayer cette détérioration ; considérant que le dernier contrôle effectué au Brésil par des inspecteurs de la Communauté a révélé une améliora- tion de la situation concernant la maladie dans l’État de Santa Catarina ; considérant que l’État de Santa Catarina remplit les conditions sanitaires requises par la Communauté euro- péenne pour les importations de viandes fraîches ; considérant qu’une détérioration de la situation sanitaire dans les provinces du Chaco et de Formosa avait conduit la Commission à suspendre les importations de viandes fraîches provenant de ces territoires ; considérant que les autorités de l’Argentine ont entrepris des actions visant à enrayer cette détérioration ; considérant que le dernier contrôle effectué en Argentine par des inspecteurs de la Communauté a révélé une () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (@) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. @) JO n° L 179 du 22. 7. 1993, p. 11. () JO n° L 148 du 15. 6. 1994, p. 15. amélioration de la situation concernant la maladie dans les provinces du Chaco et de Formosa ; considérant que les provinces du Chaco et de Formosa remplissent les conditions sanitaires requises par la Communauté européenne pour les importations de viandes fraîches ; considérant qu’il est nécessaire de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres autorisent pendant les quarante-cinq jours suivant la date de notification de la présente déci- sion aux États membres, l’importation, en provenance d’Argentine et du Brésil, des viandes fraîches produites et certifiées selon les dispositions de la décision 93/402/ CEE. Article 2 L’annexe ! de la décision 93/402/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 3 La présente décision est applicable à partir du trentième jour suivant celui de sa notification aux États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission