L 74/4 Journal officiel de l'Union européenne 20.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 497/2003 DE LA COMMISSION du 18 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/ 2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agri- coles sur le marché intérieur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 faveur relatif à des actions d'information et de promotion en des produits agricoles sur le marché intérieur (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: () Dans un souci d'information correcte et de protection des consommateurs, il convient de prévoir, à l'article 2 du règlement (CE) n° 94/2002 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2097/ 2002 (), que tout message nutritionnel ait une base scientifique reconnue et que les sources de cette informa- tion soient disponibles. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser que les programmes proposés doivent respecter notamment l'ensemble de la législation communautaire relative aux produits concernés et à leur commercialisa- tion. Compte tenu, d'une part, de l'expérience acquise lors de l'examen des programmes présentés et, d'autre part, de l'évolution des connaissances scientifiques, il convient d'adapter les lignes directrices relatives à certains secteurs. Le secteur de l'huile d'olive et des olives de table ainsi que celui de la viande bovine sont des secteurs significa- tifs pour lesquels l'activité d'information et/ou de promo- tion générique constitue un instrument pouvant contri- buer à l'équilibre du marché, notamment par une infor- mation adéquate du consommateur. Le secteur du lin textile est caractérisé par une produc- tion de qualité confrontée à une concurrence accrue du lin d'autres origines ainsi que d'autres fibres. Les résultats de l'évolution de la dernière campagne ont montré l'uti- lité de poursuivre une action d'information sur les carac- téristiques du lin communautaire. Il y a donc lieu d'inclure dans la liste des produits à promouvoir les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table, du lin textile et de la viande bovine et d'établir dès maintenant les lignes directrices définissant les orienta- tions générales des campagnes à réaliser dans ces secteurs. JO L 328 du 21.12.2000, p. 2. }) JO L 17 du 19.1.2002, p. 20. Jo L 323 du 28.11.2002, p. 41. (7) Les lignes directrices reprises en annexe tiennent compte de la situation du marché ainsi que des résultats déjà disponibles de l'évaluation de la dernière campagne de promotion. Compte tenu de la date de l'établissement de ces lignes directrices, il y a lieu de prévoir des délais particuliers pour la transmission et l'approbation des programmes présentés en 2003 pour l'huile d'olive, les olives de table et le lin textile. L'annexe II qui énumère les organismes compétents des États membres, nécessite une mise à jour. Ainsi, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 94/ 2002. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis rendu lors de la réunion conjointe des comités de gestion «Promotion des produits agricoles», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 94/2002 est modifié comme suit. à l'article 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. _ Dans les messages à diffuser, toute référence à des effets sur la santé de la consommation des produits concernés doit être fondée sur des données scientifiques généralement reconnues. Les messages doivent être acceptés par l'autorité nationale compétente en matière de santé publique. L'organisation professionnelle ou interprofession- nelle proposante tient à la disposition de l'État membre concerné et de la Commission la liste des études scienti- fiques et des opinions des institutions scientifiques autori- sées, sur lesquelles sont basés ces messages.» à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Pour la réalisation des actions faisant partie des programmes visés à l'article 6 du règlement (CE) n° 2826/ 2000, l'État membre intéressé reçoit, suite d'un appel à propositions, chaque année, au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet, les programmes des organisations profession- nelles ou interprofessionnelles de la Communauté, représen- tatives du ou des secteurs concernés. Toutefois, pour les programmes à présenter en 2003 dans les secteurs de l'huile d'olive, des olives de table et du lin textile, l'État membre intéressé reçoit ces programmes, suite à un appel à propositions, au plus tard le 31 mai 2003.