L 325/28 Journal officiel de l'Union européenne 24.11.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols [notifiée sous le numéro C(2006) 5369] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/799/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d’attribution du label écologique (!), et notam- ment le deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 1, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n° 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologi- ques, ainsi que des exigences en matière d’évaluation et de vérification correspondantes, définis par la décision 2001/688/CE (?) de la Commission pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols et aux milieux de culture. (2) — À la lumière de ce réexamen, il est opportun de diviser la catégorie de produits en deux catégories de produits distinctes. (8G) TI convient dès lors de remplacer la décision 2001/688/CEE par deux décisions distinctes concernant respectivement les amendements pour sols et les milieux de culture. (4) Dans le cas des amendements pour sols, il convient également, à la lumière du réexamen et afin de tenir compte du progrès scientifique et de l’évolution du marché, de réviser les critères et les exigences applicables aux amendements pour sols, dont la période de validité arrive à expiration le 28 août 2007. (5) Il convient que les critères écologiques et exigences révisés aient une durée de validité de quatre ans. (6) Il convient d’accorder une période de transition de dix- huit mois au maximum aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique avant le 1°" octobre 2006 ou qui ont sollicité l’attribution de ce label avant cette date, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. (?) JO L 242 du 12.9.2001, p. 17. Décision modifiée par la décision 2005/384/CE (JO L 127 du 20.5.2005, p. 20). conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «amendements pour sols» comprend les substances incorporées au sol principalement dans le but d’en préserver ou d’en améliorer les propriétés physiques et suscep- tibles d’en améliorer les propriétés ou l’activité chimiques et/ou biologiques. Article 2 Pour obtenir le label écologique communautaire au titre du règlement (CE) n° 1980/2000, un produit doit appartenir à la catégorie de produits «amendements pour sols» définie à l’article 1“" et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l’annexe de la présente décision. Article 3 Les performances environnementales de la catégorie de produits «amendements pour sols» sont évaluées selon les critères écolo- giques spécifiques qui figurent à l’annexe. Article 4 Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits «amendements pour sols» est «003». Article 5 La décision 2001/688/CE est abrogée. Article 6 Les labels écologiques attribués avant le 1°" octobre 2006 à des produits appartenant à la catégorie de produits «amendements pour sols et milieux de culture» peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 30 avril 2008. Si des demandes d'attribution du label écologique ont été présentées avant le 1 octobre 2006 pour des produits appar- tenant à la catégorie de produits «amendements pour sols et milieux de culture», ces produits peuvent se voir attribuer le label écologique dans les conditions en vigueur jusqu'au 28 août 2007. En pareils cas, le label écologique peut être utilisé jusqu’au 30 avril 2008.