6. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 274/5 RÈGLEMENT (CE) N° 3063/93 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide pour la production de miel de qualité spécifique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îÎles mineures de la mer Égée (!), et notamment son article 12 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), et notamment son article 6, considérant que Jl’article 12 du règlement (CEE) n° 2019/93 a instauré, pour les îÎles mineures de la mer Égée, un régime d’aide aux ruches pour la production de miel de qualité spécifique contenant une large part de miel de thym ; qu’il convient de prévoir les modalités nécessaires pour la gestion de ce régime et pour le contrôle des conditions arrêtées par le Conseil ; considérant que, afin d’encourager les producteurs de miel, groupés en organisations conformément au règle- ment (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/93 (*), à améliorer leurs systèmes de commerciali- sation pour répondre aux exigences du marché et promouvoir des produits de qualité, l’octroi de l’aide est subordonné à la réalisation d’un programme d’initiatives annuel soumis à l’approbation de l’autorité compétente désignée par la Grèce ; que, pour répondre à ces objectifs, ce programme doit viser à réaliser, d’une part, l’améliora- tion génétique, la reconversion des ruches, l’introduction de la mécanisation et la formation permanente des apicul- teurs professionnels aux nouvelles techniques de produc- tion et, d’autre part, des études de marchés, des recherches de nouveaux modes de conditionnement et des prorno- tions dans des manifestations commerciales ; considérant que les modalités d’application doivent égale- ment porter sur la détermination des périodes de dépôt des demandes d’aide, les informations minimales qui doivent figurer dans ces demandes, les périodes de consta- tation et de paiement de l’aide par l’autorité compétente ainsi que sur la communication à la Commission des aides versées ; que ces dispositions doivent prévoir les contrôles nécessaires pour garantir l’application correcte () JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 14. de ce régime d’aide ainsi que les conséquences à tirer en cas de non-respect de ces règles ; considérant que, en vue de la mise en œuvre de ce régime d'aide, il convient de prévoir des dérogations en ce qui concerne les dates de demande et de paiement de l’aide pour la récolte de l’année 1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'aide pour la production de miel de qualité spécifique aux îles mineures de la mer Égée contenant une large part de miel de thym est octroyée aux groupements de producteurs de miel, reconnus en application du règle- ment (CEF) n° 1360/78, qui entreprennent des programmes d’initiatives annuels visant l’amélioration des conditions de la commercialisation et la promotion du miel de qualité. Toutefois, jusqu’à la fin de l’année 1994, l’aide est versée également à tout apiculteur qui a en production au moins dix ruches fixes enregistrées auprès de l’autorité grecque. Article 2 1.  Le programme d’initiatives poursuit les objectifs suivants : —- l’amélioration de la commercialisation par une intro- duction de technologie et le recours à la mécanisation pour l’extraction, l’épuration et la filtration, ainsi que par une formation des apiculteurs professionnels, — le maintien du rendement lié au cheptel par le remplacement des reines vieillissantes à une fréquence biannuelle, par des hybrides adaptés à la zone, — la promotion de la vente du miel de qualité par des études de marchés, la mise au point de nouveaux modes de conditionnement, l’organisation et la parti- cipation à des foires et autres manifestations commer- ciales. 2. _ Les programmes sont soumis pour approbation par les groupements de producteurs de miel à l’autorité grecque. Dans un délai de deux mois à compter de leur présentation, l’autorité grecque prend une décision d’ap- probation ou de rejet du programme après avoir demandé, le cas échéant, les modifications nécessaires.