28. 12. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 335/41 DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1999 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Lituanie (1999/856/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, de Lituanie à l'adhésion et a identifié un certain nombre L ; ; de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux; vu le traité instituant la Communauté européenne, (6)  dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Répu- vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établisse- ment de partenariats pour l'adhésion (!), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhé- sion renforcée; (2) — le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objec- tifs intermédiaires et des conditions de chacun des parte- nariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet; (3) — l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engage- ments contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appro- priées en ce qui concerne toute aide de préadhésion; (4) — le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en œuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens; (5) _ le rapport régulier de la Commission de 1999 a présenté une analyse objective de la préparation de la République () JO L 85 du 20.3.1998, p. 1. blique de Lituanie devrait actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis, ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion, DÉCIDE: Article premier Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Lituanie sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 La mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport. Article 3 La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN