31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/3 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1994 autorisant l’octroi d’aides par le Portugal en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1994 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/994/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, » vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au-régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie . houillère (!), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, considérant ce qui suit: Le Portugal a soumis à la Commission, par lettre du 5 août 1994, conformément à l’article 8 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, un plan de réduction ‘d’activité de son industrie houillère. Le Portugal a notifié à la Commission, par la même “lettre, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houil- lère au cours de l’année 1994. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion: ‘ ‘ — émet un avis sur la conformité du plan de réduction d’activité avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision, (!) JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. — statue sur les mesures financières suivantes: — une aide, à concurrence de 358 651 000 escudos au titre de l’année 1994 à l’entreprise Carbonifera do Douro, pour la couverture des pertes d’exploi- tation, — une aide, à concurrence de 700 000 000 d’escudos au titre de l’année 1994 à l’entreprise Carbonifera do Douro, pour la couverture des dépenses socia- les exceptionnelles correspondant aux sommes à verser aux travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration de l’industrie houillère du Portugal. Les mesures financières envisagées par le Portugal en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1 paragraphe 1 de la décision n° 3632/ 93/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer à leur sûjet au titre de l’article 9 paragraphe 4 de la décision quant à leur conformité aux objectifs et critères de la décision ainsi que quant à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. I ‘ Le plan de réduction d’activité notifié par le Portugal doit être examiné au regard des objectifs généraux fixés à l’article 2 paragraphe 1 et des critères et objectifs spéci- fiques fixés à l’article 4 de la décision n° 3632/93/ CECA. La production de charbon au Portugal est concentrée presque exclusivement dans l’entreprise Carbonifera do Douro, responsable des exploitations du bassin minier de Pejäo et de San Pedro da Cova. Depuis la fin des années 80, cette entreprise a subi des pertes d’exploitation qui ont été couvertes par des aides d’État. Ces pertes sont