6.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 32/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 2006 concernant l’aide d’État n° C 26/2004 (ex NN 38/2004) accordée par l’Allemagne en faveur de Schneider Technologies AG [notifiée sous le numéro C(2006) 1857] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/56/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (!) conformément aux dispositions précitées et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1) Le 24 mars 2003, la Commission a reçu une plainte concernant un certain nombre de mesures d’aide présumées en faveur de Schneider Technologies AG («Schneider»). Le plaignant, Gebrüder Schneider GmbH & Co. KG, est une société holding propriétaire de Schneider, détenue par deux frères Schneider. (2) Le 14 juillet 2004, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen concernant trois prêts accordés par la banque publique Bayrische Landesanstalt für Aufbaufinan- zierung («LfA») et deux subventions de recherche et développement allouées par le Bayrische Forschungsstiftung («BFS»). La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 22 février 2005 (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l'aide présumée. Aucune tierce partie n’a toutefois présenté de telles observations (*). L’Allemagne a répondu à l’avis d'ouverture de la procédure formelle d’examen par lettres datées des 16 et 24 septembre 2004, enregistrées ces mêmes jours. (3)  La Commission a demandé des informations complémen- taires le 6 septembre 2005, que l'Allemagne a transmises par lettre du 5 octobre 2005, enregistrée le 6 octobre 2005. Un nouveau complément d’informations a été transmis par lettre du 6 février 2006, enregistrée le 7 février 2006. () JO C 46 du 22.2.2005, p. 12. (?) CË note de bas de page 1. (* Certaines observations reçues durant et après la période concernée ne peuvent être considérées comme des observations formelles (il s’agit principalement d’articles de presse non directement liés à l’affaire et dépourvus de tout commentaire et d'une offre de service de conseil faite à la Commission dans le cadre de l'affaire mais dépourvue de véritables commentaires). IL. DESCRIPTION 1. LE BÉNÉFICIAIRE (4)  Schneider, une entreprise allemande de premier plan établie à Türkheim (Bavière), produisait des téléviseurs couleur. Outre ses activités de fabrication, l’entreprise s’était lancée dans les années 90 dans un ambitieux projet de développement d’une technologie d’affichage laser censée améliorer la netteté et le contraste de l’image, offrir un écran de taille illimitée et assurer de la flexibilité en termes de surface de projection. Entre 2000 et 2002, ces deux principaux pôles d'activités ont été ancrés dans deux nouvelles filiales de Schneider: Schneider Flectronics AG («SE»), qui a continué la production de téléviseurs, et Schneider Laser Technologies AG («SLT»). (5)  LfA, une banque publique dont l'objectif est de promouvoir le développement économique régional, détenait des actions Schneider depuis 1998. En 1999/2000, LfA détenait 35,6 % du capital de l’entreprise et en était ainsi le plus important actionnaire. Lehman Brothers, une banque d’investissement privée, détenait 26,6 %, Gebr GmbH & Co. KG 14,6 % et d'autres investisseurs privés 23,2 %. (6) À l’époque, le marché tablait sur la réussite future de Schneider en raison du rôle de premier plan que l'entreprise serait appelée à jouer dans le domaine de la technologie laser. De 1998 à 2000, le cours de l’action Schneider a pratiquement décuplé et de 1999 à 2000 il a progressé de quelque 250 %. Cette perception positive de l’avenir de l’entreprise était partagée par le deuxième actionnaire Lehman Brothers, comme en témoigne une étude publiée en avril 2000, qui expliquait que le seuil de rentabilité devait être atteint fin 2000 dans le domaine de l’élec- tronique grand public et au troisième trimestre 2001 dans le domaine de la technologie laser. De la mi-1999 à la mi- 2000, Lehman Brothers a acquis [...] (*) d’actions auprès de LfA. (*)îretd’affaires.