L 228/22 Journal officiel des Communautés européennes 24.8.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 août 2002 modifiant la décision 98/256/CE du Conseil concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine [notifiée sous le numéro C(2002) 3097] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/670|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision du Conseil 98/256/CE du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection — contre … l'encéphalopathie _ spongiforme bovine (*), modifiée en dernier lieu par la décision 98/ 692/CE de la Commission (*), est conservée comme mesure transitoire par l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (°), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 270/2002 (). (2) — Dans son avis du 16 mai 2002 sur la sécurité des embryons bovins, le comité scientifique directeur (CSD) conclut qu'il n'est pas nécessaire, au regard de la sécurité en matière de contamination par l'ESB d'embryons bovins, de prendre d'autres mesures que celles préconi- sées par les protocoles prescrits par la Société internatio- nale de transferts d'embryons. (3) — Dans son avis du 14 et du 15 septembre 2000 sur les exportations de veau non désossé à partir du Royaume-Uni, le comité scientifique directeur (CSD) a estimé qu'il n'y a aucune preuve que des carcasses de veaux non désossées provenant d'animaux âgés de six à 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 113 du 15.4.1998, p. 32. 328 du 4.12.1998, p. 28. 147 du 31.5.2001, p. 1. 45 du 15.2.2002, p. 4. N FS SO EADE > SS3 00060000 ceeceee neuf mois, exportées conformément aux critères d'un régime d'exportation fondé sur la date (DBES), comme prévu à la décision 98/256/CE, comporteraient un risque. (4) — À la suite de sa réunion générale en mai 2002, la commission du code zoosanitaire animal international de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) modifie le chapitre du code zoosanitaire animal relatif à l'ESB afin d'exiger que la viande de bœuf exportée de pays à hauts risques soit désossée lorsqu'elle provient d'animaux âgés de plus de neuf mois, ainsi que pour ajouter les embryons bovins à la liste des produits pouvant être commercialisés sans restriction. (5) _ En mars 2002, le Royaume-Uni a introduit une demande de modification du régime d'exportation fondé sur la date (DBES) afin de permettre aux entreprises partici- pantes d'abattre et de traiter des bovins inéligibles au DBES aussi bien que des bovins éligibles au DBES, pourvu que soient mis en place des dispositifs de sépara- tion appropriés. (6)  Lors d'une mission d'inspection effectuée en Grande- Bretagne entre le 27 et le 31 mai 2002, des inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire ont pris connais- sance d'un protocole modifié de méthodes requises et de procédures opérationnelles pour le DBES. Ils en ont conclu que le protocole proposé, s'il est correctement respecté, permettrait d'exercer un contrôle officiel appro- prié des animaux et des marchandises éligibles au DBES. Certaines recommandations ont été formulées pour améliorer les contrôles de l'éligibilité de bovins accédant au régime. À la suite du rapport de mission, le Royaume-Uni a entrepris d'incorporer les recommanda- tions dans le protocole DBES. (7) — La décision 1999/514/CE de la Commission ($) fixe la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil. Par souci de clarté, il convient d'introduire cette disposi- tion dans la dernière décision et de supprimer la décision 1999/514/CE par analogie. () JO L 195 du 28.7.1999, p. 42.