6. 2. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 33/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 276/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 janvier 1999 adoptant un plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 A, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (*), (1) considérant les avantages certains qu’offre Internet, notamment au niveau éducatif, en dotant les consommateurs de moyens nouveaux, en abaissant les barrières à la création et à la diffusion de contenu et en offrant un large accès à des sources toujours plus abondantes d’informations numéri- ques, comme l’ont reconnu le Conseil et les repré- sentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 17 février 1997 dans leur résolution sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet (*); (2) considérant cependant que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité, risque d’affecter la mise en place du nécessaire environnement favorable propre à permettre aux initiatives et entreprises de s’épanouir; (3) considérant qu’il est essentiel, pour assurer que les consommateurs utilisent pleinement Internet, de créer un environnement plus sûr pour son utilisa- tion en luttant contre l’utilisation illicite qui est faite des possibilités techniques d’Internet, notam- 1 () JO C 48 du 13.2.1998, p. 8, et JO C 324 du 22.10.1998, p. 6. (@) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 29. @) JO C 251 du 10. 8. 1998, p. S1. (* Avis du Parlement européen du 2 juillet 1998 (JO C 226 du 20.7.1998, p. 33), positon commune du Conseil du 24 septembre 1998 (JO C 360 du 23.11.1998, p. 83) et décision du Parlement européen du 17 novembre 1998 (JO C 379 du 7.12.1998). Décision du Conseil du 21 décembre 1998. ( JO C 70 du 6. 3. 1997, p. 1. ment pour commettre des infractions contre les enfants et pour organiser le commerce d’êtres humains ou pour diffuser des idées racistes et xéno- phobes; considérant qu’il convient de procurer aux consom- mateurs un niveau élevé de protection; que la Communauté doit contribuer à la réalisation de cet objectif par une action spécifique appuyant et complétant les politiques menées par les États membres en ce qui concerne l’information des consommateurs sur l’utilisation plus sûre d’In- ternet; considérant que la promotion de l’autoréglementa- tion de l’industrie et des systèmes de suivi du contenu, le développement des outils de filtrage et des systèmes de classement fournis par l’industrie et une sensibilisation accrue portant sur les services offerts par l’industrie, de même que l’encourage- ment de la coopération internationale entre toutes les parties concernées, joueront un rôle crucial dans la consolidation de cet environnement sûr et contribueront à lever les obstacles au développe- ment et à la compétitivité de l’industrie concernée; considérant que, le 24 avril 1996, le Conseil a invité la Commission à faire la synthèse des problèmes posés par le développement rapide d’Internet ainsi qu’à évaluer, en particulier, l’opportunité d’une réglementation communautaire ou internationale; considérant que la Commission a transmis, le 23 octobre 1996, une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet, et un livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’infor- mation;