L 349/108 Journal officiel des Communautés européennes 24.12.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 2002 modifiant pour la dixième fois la décision 2001/327/CE relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse [notifiée sous le numéro C(2002) 5271] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/1004/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CEE du Parlement européen et du Conseil (, et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — Tous les États membres ont mis en œuvre les restrictions en matière de mouvements d'animaux des espèces sensibles prévues par la décision 2001/327/CE de la Commission (), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/242/CE (, @) — Ily a lieu de proroger ces mesures. (3)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, 1 224 du 18.8.1990, p. 29. ? 315 du 19.11.2002, p. 14. 115 du 25.5.2001, p. 12. 82 du 26.3.2002, p. 18. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 4 de la décision 2001/327/CE, la date «31 décembre 2002» est remplacée par «30 juin 2003». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission