30. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 204/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2059/95 DE LA COMMISSION du 28 août 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1498/95 concernant l’arrêt de la pêche de l’églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ('), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1498/95 de la Commission (?) arrêtait la pêche de l’églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par les navires battant pavillon du Roy- aume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ; considérant que la France a transféré le 3 août 1995 au Royaume-Uni 210 tonnes d’églefin dans les eaux des divi- sions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° N); que la pêche de l’églefin dans les eaux des divi- sions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisée ; qu’il convient dès lors d’abroger le règle- ment (CE) n° 1498/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1498/95 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 août 1995. {) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. @) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 4. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission