L 180/38 Journal officiel de l’Union européenne 10.7.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2007 concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Finlande conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines disposmons législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions leg151atwes réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (!), et notam- ment son article 3 bis, paragraphe 2, vu l’avis du comité institué conformément à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE, considérant ce qui suit: q) Par lettre en date du 22 septembre 2006, reçue par la Commission le 2 octobre, la Finlande a notifié à la Commission les mesures telles que visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE qu’elle envi- sageait d'adopter. La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures sont compa- tibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation. Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel finlandais. La liste des événements d’importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par la Finlande, a été établie de façon claire et transparente et une large consultation a été lancée en Finlande. La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par la Finlande remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l'importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habi- tuellement le sport ou l'activité en question; iï) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et consti- tuent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l'équipe nationale participe à l’événement en question (*) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 202 du 30.7.1997, p. 60). l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (2007/481/CE) dans le cadre d’une compétition ou d'un tournoi d'impor- tance internationale; et iv) l'événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs. Plusieurs événements énumérés dans les mesures notifiées par la Finlande, dont les Jeux olympiques d’été et d’hiver, le match d’ouverture, les quarts de finale, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ainsi que les rencontres disputées par l’équipe finlandaise dans cette dernière compétition, entrent dans la catégorie des événe- ments généralement considérés comme d'importance majeure pour la société et visés expressément au consi- dérant 18 de la directive 97/36/CE. Ces événements trou- vent un écho particulier en Finlande car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifesta- tions sportives. Les championnats du monde masculins de hockey sur glace organisés par la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) trouvent un écho particulier en Finlande car ce sport y est largement pratiqué, et ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population finlandaise, eu égard aux succès remportés par l’équipe finlandaise dans cette compétition internationale. Du fait de leur organisation spécifique, les championnats du monde de hockey sur glace doivent être traités comme un seul événement au cours duquel les matchs entre pays tiers déterminent aussi les équipes que la Finlande doit ou peut affronter et le résultat final. Les championnats du monde de ski nordique (ski de fond, saut à ski et combiné nordique) organisés par la Fédération internationale de ski (FIS) trouvent un écho particulier en Finlande, ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population finlandaise, et constituent un catalyseur de son identité culturelle car le ski nordique a le statut de sport national en Finlande. Les événements énumérés concernant l’athlétisme, à savoir les championnats du monde d’athlétisme organisés par l’Association internationale des fédérations d’athlé- tisme (IAAF) et les championnats d'Europe d’athlétisme organisés par l’Association européenne d’athlétisme (AEA), ont une importance culturelle spécifique, globale- ment reconnue par la population finlandaise, et consti- tuent un catalyseur de son identité culturelle car les meil- leurs athlètes finlandais, qui représentent leur pays au niveau international dans un grand nombre de disciplines individuelles, font partie de l’élite mondiale dans leur spécialité.