30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 329/33 RÈGLEMENT (CE) N° 3073/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 fixant la qualité type du riz LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 dé- cembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 3 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que le prix d’intervention du riz paddy doit correspondre à une qualité type déterminée; que cette qualité a été déterminée par le règlement (CEE) n° 1423/ 76 du Conseil, du 21 juin 1976, fixant la qualité type du riz et des brisures (*); considérant que, en ce qui concerne la qualité, l’évolution de la demande de riz sur le marché communautaire, ainsi que les orientations suivies dans la réforme de l’organisa- tion commune de marché, rendent appropriée la nouvelle détermination de la qualité type en tenant compte, en même temps, des caractéristiques qualitatives de la pro- duction communautaire et des qualités les plus représen- tatives à l’importation; que ces éléments ainsi que les autres éléments de la réforme de l’organisation commune de marché amènent à un renforcement des exigences requises et au remplacement du régime prévu par le règlement précité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La qualité type du riz paddy pour laquelle est fixé le prix d’intervention est définie comme suit: a) riz sain, loyal et marchand, exempt de flair; b) taux d’humidité: 14 % en 1996/1997 et 13% à partir de 1997/1998; c) le rendement à l’usinage en riz blanchi est fixé à 63 % du poids en grains entiers (avec une tolérance de 3 % en grains épointés), dont le pourcentage en poids de grains de riz blanchi, qui ne sont pas de qualité irréprochable est de: À partir de 1996/1997 1997/1998 — grains crayeux du riz paddy (NC 1006 10): — relevant des codes 2,00 % 15 % NC 1006 10 27 et NC 1006 10 98 — relevant des codes 2,50 % 2,00 % NC autres que NC 1006 10 27 et NC 1006 10 98 — grains striés de 1,00 % rouge: — grains tachetés: 0,50% — grains tachés: 0,25 % — grains jaunes: 0,02% — grains ambrés: 0,05 %. Article 2 Pour l’application du présent règlement, les grains qui ne sont pas de qualité irréprochable sont définis en annexe. Article 3 Le règlement (CEE) n° 1423/76 est abrogé. Les références au règlement (CEE) n° 1423/76 doivent s’entendre comme faites au présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1”" septembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. (") Voir page 18 du présent Journal officiel. (2) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA