2.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 29/31 RÈGLEMENT (CE) N° 181/2006 DE LA COMMISSION du 1°' février 2006 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1774/2002 en ce qui concerne les engrais organiques et amendements autres que le lisier et modifiant ce règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 20, para- graphe 2, son article 22, paragraphe 2, et son article 32, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 interdit l’utilisation sur les pâturages d’engrais organiques et amendements autres que le lisier. Cette interdiction est conforme à l’interdic- tion alimentaire actuellement en vigueur dans l’'Union européenne et vise à éviter tout risque de contamination éventuelle lié à des pâturages où des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3 pourraient être présentes. Ces risques pourraient provenir du pâturage direct ou de l’utilisation d’herbe comme fourrage ou foin pour nourrir les animaux d’élevage. Ce règlement dispose que des modalités d’application de l'interdiction, y compris des règles applicables aux mesures de contrôle, sont arrêtées après consultation du comité scientifique approprié. (2) Divers comités scientifiques ont émis un certain nombre d'avis scientifiques en rapport avec l'utilisation d’engrais organiques et d'amendements sur les terres. Le premier d’entre eux est l’avis des 24 et 25 septembre 1998 du comité scientifique directeur sur la sécurité des engrais organiques dérivés de mammifères, le deuxième est l'avis du 24 avril 2001 du comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l'environnement sur l’évaluation des traitements des boues aux fins de la réduction des agents pathogènes, le troisième est l’avis des 10 et 11 mai 2001 du comité scientifique directeur sur la sécurité des engrais organiques dérivés de ruminants, et le quatrième, l’avis du 3 mars 2004 du groupe scientifique sur les risques biologiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la sécurité, au regard des risques biologiques y compris les EST, de l’utilisation d'engrais organiques et d'amendements sur les pâturages. (3) Ces comités scientifiques recommandent que les tissus animaux susceptibles de contenir des agents des EST ne (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 416/2005 (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10). soient pas incorporés dans les engrais organiques et amendements destinés à être utilisés sur des terres auxquelles le bétail peut avoir accès. D’'autres matières peuvent être utilisées dans la fabrication d'engrais orga- niques et d’amendements, sous certaines conditions sani- taires faisant intervenir un traitement thermique et la sécurité de l'approvisionnement, qui réduisent encore tout risque potentiel. (4) — À la lumière de ces avis scientifiques, il convient d’éla- borer des modalités d’application, ainsi que des mesures de contrôle, concernant l’utilisation sur les terres d'engrais organiques et d’amendements, ainsi que de résidus de digestion et de compost. (5)  Les modalités d'application prévues dans le présent règle- ment ne portent pas atteinte aux mesures transitoires actuellement applicables au titre du règlement (CE) n° 1774/2002. (6) Il est possible de mettre sur le marché et d’exporter des engrais organiques et des amendements sous réserve que les conditions arrêtées dans le présent règlement soient respectées. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et champ d’application 1.  Le présent règlement s’applique sans préjudice des mesures transitoires adoptées conformément au règlement (CE) n° 1774/2002. 2.  Les États membres peuvent appliquer des règles nationales plus strictes que celles prévues dans le présent règlement en ce qui concerne la manière dont les engrais organiques et les amendements sont utilisés sur leur territoire lorsque de telles règles sont justifiées pour des motifs de santé animale ou de santé publique.