11. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 166/39 RÈGLEMENT (CE) N° 1209/98 DE LA COMMISSION du 10 juin 1998 relatif à la vente aux forces armées, à des prix fixés à l’avance, de viande bovine détenue par le Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (, et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks; que, pour éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre en vente une partie de ces stocks; considérant que, au Royaume-Uni, la viande bovine d’in- tervention est soumise, en ce qui concerne sa circulation, à certaines restrictions arrêtées dans la décision 98/256/CE du Conseil (*); que des débouchés appropriés doivent par conséquent être trouvés dans cet État membre; que les forces armées et le personnel qui y est associé constituent un tel débouché; considérant qu’une vente aux forces armées doit être soumise aux règles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2417/95 (°), et notamment ses titres I et III, et dans le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (), et notamment son titre II, sous réserve de certaines exceptions compte tenu de l’utilisation parti- culière réservée aux produits en question; considérant que, afin d’assurer une gestion économique des stocks, l’organisme d’intervention doit vendre en prio- rité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue; considérant que des dispositions doivent être arrêtées pour couvrir le cas où les produits sont achetés par un mandataire autorisé agissant pour le compte des bénéfi- ciaires; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L’organisme d’intervention du Royaume-Uni est autorisé à vendre aux forces armées du Royaume-Uni des 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 356 du 31. 12. 1997, p. 13. 113 du 15. 4. 1998, p. 32. 251 du 5. 10. 1979, p. 12. 248 du 14. 10. 1995, p. 39. 301 du 17. 10. 1992, p. 17. 104 du 27. 4. 1996, p. 13. PS SRS ARSAARVA [ 0 A E S OOOOOOO eeereeee stocks de viande bovine désossée qu’il détient et qui sont destinés aux forces armées du Royaume-Uni et au personnel qui y est associé, sans préjudice des dispositions de la décision 98/256/CE. 2.  Les informations détaillées concernant les produits et leur prix de vente figurent dans l’annexe I. 3. _ Aux fins du présent règlement, on entend par «per- sonnel associé» le personnel civil employé par les forces armées du Royaume-Uni et les personnes visitant des installations militaires. 4.  Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79, et notamment ses titres I et III, et aux dispositions du présent règlement. 5.  Pour chaque produit mentionné dans l’annexe I du présent règlement, l’organisme d’intervention vend en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 6.  Par dérogation aux dispositions de l’article 2, para- graphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2173/79, les demandes d’achat ne doivent pas indiquer le ou les entrepôts où la viande est détenue. Article 2 1.  L'’acheteur visé à l’article 1 peut charger, par écrit, un mandataire de prendre livraison, en son nom, des produits qu’il achète. Dans ce cas, le mandataire soumet la demande d’achat de l’acheteur qu’il représente accom- pagnée de la procuration écrite susmentionnée. 2.  Les acheteurs et mandataires visés au paragraphe précédent tiennent à jour une comptabilité permettant d’établir la livraison des produits à un établissement mili- taire, en vue de vérifier la correspondance entre les quan- tités de produits achetés et celles de produits livrés. Article 3 1.  Les cartons de viande bovine libérée en vertu du présent règlement porteront clairement la mention suivante marquée en lettres indélébiles: «Intervention beef sold to the armed forces. 2. À la demande de l’acheteur, l’autorité compétente peut autoriser la première transformation et le recondi- tionnement de la viande bovine dans un établissement non militaire pour autant que lesdites opérations soient soumises à un contrôle approprié.