N° L 268/22 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1994 modifiant la décision 93/436/CEE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires du Chili (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/675/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notam- ment son article 11 paragraphe 5, considérant que la liste des établissements et navires- usines agréés par le Chili pour l’importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/436/CEE de la Commission (?, modifiée en dernier lieu par la décision 94/188/CE (°) ; que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d’une nouvelle liste par l’autorité compétente du Chili ; considérant que l’autorité compétente du Chili a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 12 établisse- ments et sont modifiées les coordonnées de 1 établisse- ment ; considérant qu’il est nécessaire de modifier la liste des établissements et navires-usines agréés en conséquence ; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. () JO n° L 202 du 12. 8. 1993, p. 31. () JO n° L 89 du 6. 4. 1994, p. 21. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion ont été établies conformément à la procédure ‘ instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe B de la décision 93/436/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.