N° L 350/56 Journai officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3332/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2137/93, du 28 juillet 1993, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole et le règlement (CEE) n° 2253/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/94 (?), et notamment son article 56 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles (*) en faveur des îÎles Canaries, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (*), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3115/94 de la Commis- sion (*), et notamment son article 15, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a arrêté une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la « nomenclature combinée », pour répondre simultané- ment aux exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté ; considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87 dispose que la Commission adopte chaque année un règlement, applicable à partir du 1“ janvier de l’année suivante, reprenant la version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conven- tionnels des droits du tarif douanier commun y afférent, telle qu’elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission ; considérant qu’il s'impose donc de donner la description des marchandises et les numéros des subdivisions tari- faires apparaissant dans le règlement (CEE) n° 2137/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 646/86 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2938/94 (‘), et le règlement (CEE) n° 2253/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d’application du régime spécifique pour l’ap- provisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1818/94 ("), conformément aux termes de la nomenclature combinée ; que ces adaptations n’entraînent pas de modification au fond ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 2137/93 est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 2 Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2253/92 sont remplacées par les annexes II et III du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 42. @) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. s) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 91. @ JO n° L 310 du 3. 12. 1994, p. 9. @) JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 30. (°) JO n° L 190 du 26. 7. 1994, p. 3.