6. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 291/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1995 fixant les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place du réseau informatisé Animo en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (95/507/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (') modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 20 paragraphe 2, vu la directive 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (, modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (*), et notamment son article 37 paragraphe 1, considérant que l’Italie n’a pas été en mesure de bénéfi- cier de la participation financière de la Communauté prévue par la décision 91/426/CEE de la Commission, du 22 juillet 1991, fixant les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d’un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) ( ; considérant que, depuis lors, les autorités italiennes ont conclu un contrat afin d’assurer la collaboration requise avec le centre serveur Animo ; considérant que les autorités italiennes se sont engagées à adopter toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente décision ; considérant que, à la lumière des progrès effectués et de l’engagement des autorités italiennes, il convient de prévoir une participation financière de la Communauté ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. La participation financière de la Communauté à la mise en place du réseau informatisé Animo en Italie est n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. n° L 234 du 23. 8. 1991, p. 27. S 00000 —> p r D Dl fixée à 50 % des dépenses pour les équipements visés à l’article 2 paragraphe 2 premier, deuxième et troisième tirets de la décision 91/398/CEE de la Commission (, avec un maximum de 2000 écus par unité équipée. 2.  La participation financière de la Communauté est limitée à un maximum de 200 unités. Article 2 1.  Les dépenses visées à l’article 1" sont remboursées à l’Italie par la Commission sur présentation des pièces justificatives suivantes : — les factures relatives à l’acquisition ou des copies certi- fiées de ces factures, — une attestation des autorités italiennes selon laquelle elles ont respecté les dispositions communautaires en matière de passation de marchés publics, — l’identification du service responsable de l’acquisition et le numéro d’inventaire attribué au matériel, — la confirmation de la présence des connexions de transmission opérationnelles. 2.  Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par les autorités italiennes au plus tard le 1“ juillet 1996. 3.  Les remboursements visés au paragraphe 1 ne portent que sur des montants de dépenses hors TVA. Article 3 La Commission peut effectuer des contrôles en vue de vérifier la présence et le bon fonctionnement des équipe- ments. L’absence de ces équipements et les anomalies éventuelle- ment constatées font l’objet d'observations auprès de l’au- torité compétente. Ces observations peuvent donner lieu au remboursement de tout ou partie de la participation financière de la Communauté, proportionnellement au nombre d’équipements éligibles au sens de l’article 2 de la décision 91/398/CEE et aux conséquences sur le fonc- tionnement du réseau. () JO n° L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.