17. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 235/59 DIRECTIVE 96/53/CE DU CONSEIE du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social(?), statuant conformément à la procédure prévue à l’arti- cle 189 C du traité “), (1) considérant que la directive 85/3/CFE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers(*) a établi, dans le cadre de la politique commune des trans- ports, des normes communes qui permettent de mieux utiliser les véhicules routiers dans le trafic entre États membres; considérant que la directive 85/3/CEE a été modi- fiée de façon substantielle à maintes reprises; que, à l’occasion de la nouvelle modification de cette directive, il convient de procéder, pour des raisons de clarté et de rationalisation, à sa refonte, en la réunissant en un seul texte avec la directive 86/ 364/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3/CEE (°); considérant que les différences de normes en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les poids et les dimensions des véhicules routiers utilitaires pourraient avoir un effet préjudiciable sur les conditions de concurrence et constituer un obs- tacle à la circulation entre États membres:; considérant que, en vertu du principe de subsidiari- té, il convient de prendre des mesures au niveau communautaire afin de supprimer un tel obstacle; (") JO n° C 38 du 8. 2. 1994, p. 3 et JO n° C 247 du 23. 9. 1995, p. 1. ( }) JO n° C 295 du 22. 10. 1994, p. 72. @) Avis du Parlement européen du 15 novembre 1994 (JO n° C 341 du 5. 12. 1994, p. 39), position commune du Conseil du 8 décembre 1995 (JO n° C 356 du 30. 12. 1995, p. 13) et décision du Parlement européen du 14 mars 1996 (JO n° C 96 du 1. 4. 1996, p. 233). {) JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/7/CEE (JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 29). (*) JO n° L 221 du 7. 8. 1986, p. 48. (S) (10) considérant que les normes susmentionnées sont le reflet d’un équilibre entre l’utilisation rationnelle et économique des véhicules routiers utilitaires et les exigences d’entretien de l’infrastructure, de sécurité routière et de protection de l’environnement et du cadre de vie; considérant qu’il convient que les normes commu- nes relatives aux dimensions des véhicules destinés au transport de marchandises puissent demeurer stables pendant une longue période; considérant que des conditions techniques complé- mentaires connexes aux poids et dimensions des véhicules peuvent s’appliquer aux véhicules utilitai- res immatriculés ou mis en circulation dans un État membre; que ces conditions ne doivent pas consti- tuer un obstacle à la circulation des véhicules utilitaires entre les États membres; considérant qu’il convient d’élargir la définition des «véhicules frigorifiques à paroi épaisse» figurant à Particle 2 de la directive 85/3/CFF, telle que modi- fiée par la directive 89/338/CEF (“), afin de laisser aux États membres la possibilité d’autoriser la circulation sur leur territoire des véhicules frigorifi- ques qui ne répondraient plus aux conditions d’iso- lation définies par ledit article; considérant qu’il est nécessaire d’expliciter la notion de «charge indivisible» afin de garantir l’application uniforme de la présente directive pour ce qui concerne les autorisations accordées pour des véhicules ou des ensembles de véhicules transpor- tant ce type de chargement; considérant que la tonne est universellement utilisée et reconnue comme unité de mesure de poids de véhicules et qu’elle est donc appliquée dans la présente directive, même s’il est admis que l’unité formelle de poids est le newton; considérant que, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, le champ d’application de la pré- sente directive devrait être étendu au transport national dans la mesure où il concerne des caracté- ristiques qui ont des effets importants sur les condi- tions de concurrence dans le secteur des transports, et notamment sur les valeurs relatives à la longueur et à la largeur maximales autorisées des véhicules et des ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises; () JO n° L 142 du 25. 5. 1989, p. 3.