L 195/32 Journal officiel des Communautés européennes 24.7.2002 DIRECTIVE 2002/68/CE DU CONSEIL du 19 juillet 2002 modifiant la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagi- neuses et à fibres LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant ce qui suit: (1) — Les semences des associations variétales de plantes oléa- gineuses et à fibres devraient être incluses dans le champ d’application de la directive 2002/57/CE (). Il y a égale- ment lieu de définir les conditions à remplir par ces asso- ciations variétales, et notamment la couleur de l’étiquette officielle exigée pour les emballages de semences certi- fiées d'associations variétales. (2) — En raison de leur importance croissante au sein de la Communauté, il y a également lieu d’inclure les semences de variétés hybrides de plantes oléagineuses et à fibres, en plus de celles des tournesols, dans le champ d'applica- tion de certaines définitions de la directive 2002/57/CE. (3) Il convient donc de modifier la directive 2002/57/CE en conséquence. (4) — Étant donné l'’importance croissante des semences en question au sein de la Communauté, la Commission avait adopté la décision 95/232/CE (‘) dans le but de déter- miner les conditions que devaient remplir les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette. Cette décision a expiré le 30 juin 2002. Il convient donc de maintenir les conditions communau- taires de commercialisation de ces semences, dans l’attente de la mise en application des nouvelles disposi- tions, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2002/57/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré: «3 bis Les modifications à apporter au paragraphe 1, points c) et d), dans le but d’inclure dans le champ d’applica- tion de la présente directive les hybrides de plantes oléagi- neuses et à fibres autres que le tournesol sont adoptées conformément à la procédure définie à l’article 25, para- graphe 2.» Avis rendu le 2 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu le 17 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel). JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. JO L 154 du 5.7.1995, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/18/CE (JO L 4 du 9.1.2001, p. 36). m ( ( (3 ( 2) À l’article 12, paragraphe 1, point a), la phrase suivante est insérée après la deuxième phrase: «Dans le cas de semences certifiées d’associations variétales, l’étiquette est bleue, barrée d’une ligne verte en diagonale.» 3) L'article suivant est inséré: «Article 19 bis 1.  Les États membres permettent que les semences d'espèces de plantes oléagineuses et à fibres soient commer- cialisées sous la forme d’associations variétales. 2. — Au sens du paragraphe 1: a) on entend par “association variétale” toute association de semences certifiées d'un hybride dépendant d’un pollini- sateur spécifié, officiellement admise conformément à la directive 2002/53/CE, avec des semences certifiées d’un ou de plusieurs pollinisateurs spécifiés, également admis, et combinée mécaniquement dans des proportions fixées conjointement par les personnes responsables de la sélec- tion conservatrice de ces composants, une telle combi- naison ayant été notifiée à l’organisme de certification; b) on entend par “hybride dépendant d'un pollinisateur”, le composant mâle stérile de l“association variétale” (composant femelle); c) on entend par “pollinisateur(s)” le composant pollinisant de l“association variétale” (composant mâle): 3.  Les semences des composants mâle et femelle sont traitées avec des produits de couleurs différentes.» Article 2 À l’article 5, paragraphe 5, de la décision 95/232/CE, la date du «30 juin 2002> est remplacée par celle du «30 juin 2003». Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.