14.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 205/19 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DÉCISION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL du 1 juillet 2003 relative à l'accès du public aux documents du Comité économique et social européen (2003/603/CE) LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 255, paragraphes 2 et 3, vu le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux docu- ments du Parlement européen, du Conseil et de la Commis- sion ("), vu le règlement intérieur du Comité économique et social euro- péen (CESE) et notamment son article 64, paragraphes 1 et 2, vu les mesures adoptées par le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions sur l'accès du public aux documents officiels, TITRE ! considérant la déclaration commune, concernant le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (, par laquelle le Parlement européen, le Conseil et la Commission demandent aux autres institutions d'adopter des règles internes concernant l'accès du public aux documents qui tiennent compte des principes et limites définis par ce règlement; considérant le contenu de la décision du bureau du CESE du 27 mai 1997 relative à l'accès du public aux documents du CESE (, DÉCIDE: REGISTRE PUBLIC DES DOCUMENTS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (CESE) Article premier Champ d'application Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Comité économique et social euro- péen, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) n° 1049/2001 et des dispositions particu- lières prévues dans la présente décision. Article 2 Création 1. Un registre public des documents du Comité économique et social européen est créé à l'intérieur de l'institution, en analogie de ce qui est prévu dans l'article 11 du règlement (CE) n° 1049/2001. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. 2.  Le registre ainsi créé contient les avis adoptés par le CESE et les projets d'avis adoptés par ses sections spécialisées ainsi que les documents figurant dans l'annexe. Il peut également contenir d'autres décisions ou documents élaborés par le Comité ou références sur des documents établis ou reçus par l'institution à partir du 3 décembre 2001, date d'application du règlement (CE) n° 1049/2001. 3. _ Sous réserve du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (*) et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1049/2001, l'intégralité des documents est publiée sur le site Internet du Comité. JO L 173 du 27.6.2001, p. 5. () JO L 339 du 10.12.1997, p. 18. JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.