18. 8.93 Journal officiel des Communautés européennes N° L207/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilitéy RÈGLEMENT (CEE) N° 2273/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 déterminant les centres d’intervention des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 5, considérant que, dans le but d’assurer le bon fonctionne- ment du régime d’intervention, il convient que les centres d’intervention soient déterminés en fonction d’une situa- tion géographique et d’installations de stockage permet- tant la constitution et l’écoulement de lots importants de céréales; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les centres d’intervention à déterminer en application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1766/92 doivent répondre à l’une des conditions suivantes: a) localisation dans les régions ayant une production notable de céréales qui dépasse de façon importante, couramment ou occasionnellement, les possibilités locales d’absorption, compte tenu des structures agricoles et de marché dans la région; b) existence de moyens de stockage importants; c) importance particulière pour l’écoulement de la mar- chandise à l’intérieur et à l’extérieur de la Commu- nauté. Article 2 1.  Parmi les centres situés dans les régions visées à l’article 1* point a), seuls doivent être retenus ceux qui répondent aux conditions suivantes: a) existence de locaux de stockage dotés d’équipements techniques tels qu’une quantité suffisamment impor- tante de céréales puisse être prise en charge, traitée et livrée de façon continue; ‘ b) situation favorable en ce qui concerne les moyens de transport, pour la prise en charge et, surtout, l’écoule- ment des céréales. 2.  Parmi les centres remplissant les conditions visées à l’article 1" points b) ou c), seuls doivent être retenus ceux dont les locaux de stockage, l’équipement technique et la situation =— géographique … favorable permettent la constitution et surtout l’écoulement de lots de céréales importants et homogènes. Article 3 Le règlement (CEE) n° 2006/80 de la Commission (?) est abrogé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1” juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993. (!) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (2) JO n° L 197 du 30. 7. 1980, p. 1.