31.1.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 22/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 89/2007 DU CONSEIL du 30 janvier 2007 portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Cour des comptes (?), considérant ce qui suit: (1) I convient d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources budgétaires réservées au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil (*) et de réduire les tâches administratives rela- tives à la gestion budgétaire du Fonds de garantie. @2) La transparence et la programmation des opérations budgétaires liées au provisionnement du Fonds de garantie devraient être améliorées. (3) — L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (*), adopté le 17 mai 2006, (‘) Avis rendu le 14 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 313 du 9.12.2005, p. 6. () JO L 293 du 12.11.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28). () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. établit le cadre financier pluriannuel de l’Union euro- péenne pour la période 2007-2013. En vertu de l’accord interinstitutionnel, le financement du Fonds de garantie est assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l’Union européenne pour cette période. (4 l convient de maintenir la principale fonction du Fonds de garantie, qui est de protéger le budget général de l’Union européenne contre les chocs dus aux défaillances des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis qui sont couverts par le Fonds. (5) _ Le Fonds de garantie couvre les défaillances des bénéfi- ciaires de prêts accordés par la Banque européenne d’in- vestissement (ci-après dénommée «BEl») pour lesquels la Communauté se porte garante dans le cadre du mandat externe de la BEI. En outre, conformément audit mandat externe de la BEI, qui prend effet le 1 février 2007, le Fonds devrait également couvrir les défaillances des béné- ficiaires de garanties de prêts accordées par la BEI pour lesquelles la Communauté se porte garante. (6) Il convient donc de modifier en conséquence le règle- ment (CE, Euratom) n° 2728/94. (7) — Les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308 du traité CE et de l’article 203 du traité Euratom, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 est modifié comme suit: 1) À l’article 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: