3. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 59/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1994 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d’Indonésie (Unicom B.V.B.A/Unitrac) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/136/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : () (2) A. PROCÉDURE Par le règlement (CEE) n° 830/92 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 11,9 % sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires de Taïwan, d’Indonésie, d’Inde, de la république populaire de Chine et de Turquie. Le 19 juin 1992, la société Unicom B.V.B.A/Uni- trac, Italiëlei 17a, 2000 Antwerpen 1, Belgique, importateur de fils de polyesters produits et exportés par PT Indo Rama Synthetics, exportateur indonésien (ci-après dénommé « l’exportateur »), faisant l’objet du droit antidumping de 11,9 %, a demandé le remboursement des droits antidumping acquittés entre le 3 octobre 1991 et le 30 avril 1992, et a introduit une seconde demande le 25 août 1992 pour la période comprise entre le 1* mai 1992 et le 30 novembre 1992. Conformément à l’avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping(*, ci-après dénommé «l’avis», la Commission a considéré que, étant donné que les demandes de remboursement portaient sur plus de trois envois effectués au cours d’une période excédant six mois, elles devaient être traitées comme des demandes récurrentes au sens du point L4 de l’avis. Le remboursement total des droits antidumping acquittés entre le 3 octobre 1991 et le 30 avril 1992 (première période de référence) et entre le 1" mai 1992 et le 30 novembre 1992 (seconde période de G) (4) (5) (6) () référence), réclamé par Unicom B.V.B.A/Unitrac, s’élève à [...] francs belges (*). À la suite des observations présentées par la société demanderesse concernant la marge de dumping au cours de la période de référence précitée, la Commission a recherché et vérifié toutes les infor- mations jugées nécessaires aux fins d’une détermi- nation et elle a procédé à des enquêtes sur place auprès de l’exportateur en Indonésie. La demanderesse a été informée des résultats préli- minaires de cet examen et elle a eu l’occasion de présenter ses observations dont la Commission a tenu compte lorsqu’elle l’a jugé nécessaire. La Commission a informé les États membres et elle a fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a exprimé de désaccord. B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE La société demanderesse, s’appuyant sur des données concernant la valeur normale et les prix à l’exportation vers la Communauté, a fondé ses demandes sur l’allégation que les prix à l’exporta- tion de l’exportateur étaient tels qu’il n’existait pas de dumping. C. RECEVABILITÉ Les demandes sont recevables étant donné qu'’elles ont été introduites conformément aux dispositions de la réglementation antidumping communautaire, notamment en ce qui concerne les délais. D. BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE Conformément aux dispositions de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 et au point II de l’avis, la société demanderesse a démon- tré, et les contrôles effectués l’ont confirmé, que les prix à l’exportation, à l’exception d’un petit nombre de transactions, n’ont pas été inférieurs à la valeur normale pour des ventes du produit similaire en Indonésie. () Certains chiffres ont été omis dans la version publiée de la djen n0 & JO n ° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. L 88 du 3. 4. 1992, p. 1. ° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. décision, conformément aux dispositions de l’article 8 du rè- glement (CEE) n° 2423/88 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires. ;