12. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 319/7 LE vu DIRECTIVE 94/55/CE DU CONSEIL du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu vu la proposition de la Commission (1), l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle (1) 189 C du traité (3), considérant que, au cours des années, les transports nationaux et internationaux de marchandises dange- reuses par route ont augmenté considérablement, ce qui accroît les risques en cas d’accident; considérant que tous les États membres, sauf l’Irlande, sont parties à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereu- ses par route (ADR) — dont le champ d’application géographique s’étend au-delà de la Communauté — qui fixe des règles uniformes de sécurité dans les transports internationaux de marchandises dangereu- ses par route; qu’il est en conséquence souhaitable que le champ d’application de ces règles soit étendu aux transports intérieurs nationaux afin d’harmoni- ser les conditions de transport des marchandises dangereuses par route à l’intérieur de la Commu- nauté; considérant qu’il n’existe pas de législation commu- nautaire couvrant l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir la sécurité du transport des marchan- dises dangereuses et que les mesures nationales varient d’un État membre à l’autre; que ces dispari- tés entravent la libre prestation des services de transport, ainsi que la libre circulation des véhicules et des équipements de transport; que, pour éliminer (1) JO n° C 17 du 20. 1. 1994, p. 6. P (2) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 15. G) Avis du Parlement européen du 3 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 54), position commune du Conseil du 19 septembre 1994 (JO n° C 301 du 27. 10. 1994, p. 25) et décisiondu Parlement européen du 17 novembre 1994 (non encore parue au Journal officiel). (4) ces entraves, il importe de définir des règles unifor- mes applicables à l’ensemble des transports intra- communautaires; considérant qu’une action de ce type doit être réali- sée au niveau communautaire pour garantir la cohé- rence avec les autres dispositions communautaires, pour assurer un degré satisfaisänt d’harmonisation qui facilite la liberté de circulation des marchandises et des services, et pour garantir un niveau élevé de sécurité dans les transports nationaux et internatio- naux; . considérant que les dispositions de la présente direc- tive ne portent pas préjudice à l’engagement pris par la Communauté et ses États membres, au titre des objectifs fixés au chapitre 19 du plan d’action 21 de la conférence de la CNUED de Rio de Janeiro en juin 1992, de s’efforcer d’harmoniser à l’avenir les systèmes de classification des substances dangereu- ses; considérant qu’il n’existe pas encore de législation communautaire spécifique régissant les conditions de sécurité dans lesquelles doivent être transportés les agents biologiques et les micro-organismes généti- quement modifiés, qui sont couverts par les directi- ves 90/219/CEE (#), 90/220/CEE (5) et 90/679/ CEE (6) du Conseil: considérant que les dispositions de la présente direc- tive prennent en considération d’autres politiques communautaires dans les domaines de la sécurité des travailleurs, de la construction des véhicules et de la protection de l’environnement; considérant que les États membres restent libres de réglementer tout transport de marchandises dange- reuses effectué sur leur territoire par un véhicule non couvert par la directive, indépendamment du lieu d’immatriculation du véhicule; considérant que les États membres doivent pouvoir appliquer des règles de circulation spécifiques pour le transport, sur leur territoire, de marchandises dangereuses; {#) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 1. (5) JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 15. (6) JO n° L 374 du 31. 12. 1990, p. 1.