27.2. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 52/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1999 autorisant les États membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Croatie [notifiée sous le numéro C(1999) 328/ (1999/158/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre Article premier 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux ; végétaux et aux produits végétaux et contre leur propaga- 1.  Les États membres sont autorisés à accorder, aux tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par l’Italie pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Croatie, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en prin- cipe, être introduits dans la Communauté; considérant que, par les décisions 97/78/CE (*) et 98/ 86/CE (*), la Commission a autorisé les États membres à prévoir des dérogations pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Croatie, à des condi- tions spécifiées durant les saisons 1997 et 1998; considérant qu’il n’y a eu aucune constatation confirmée de la présence d’organismes nuisibles durant les inspec- tions des végétaux introduits en application de la décision 98/86/CE; considérant que les conditions justifiant l’autorisation pour la Croatie sont toujours remplies; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser pour une nouvelle période limitée une dérogation assortie de condi- tions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/ 193/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, ni de toute mesure d’application prise en vertu de celle-ci; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. () JO L 22 du 24. 1. 1997, p. 35. () JO L 17 du 22. 1. 1998, p. 25. () JO L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. conditions définies au paragraphe 2, des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées à l’annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Croatie. 2.  Outre les conditions fixées dans les annexes I et II de la directive 77/93/CEE pour les végétaux de Vitis L., les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont du matériel de reproduction sous forme de greffon dormant des variétés suivantes: — Babic, — Plavac Mali, — Plavina, — Debit, — Kuc, — Marastina; b) les greffons sont destinés à être greffés dans la Communauté, dans des lieux visés au point h), sur des porte-greffes produits dans la Communauté; c) les greffons destinés à la Communauté sont: — récoltés dans des pépinières officiellement enregis- trées. Les listes des pépinières enregistrées sont mises à la disposition des États membres faisant usage de la dérogation et de la Commission au plus tard le 15 février 1999. Ces listes comportent le(s) nom(s) des variétés, le nombre de rangées plantées dans ces variétés, le nombre de plants par rangée pour chacune de ces pépinières, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme prêts à être expé- diés vers |]a Communauté en 1999, dans le respect des conditions définies dans la présente décision.