N° L 288/12 Journal officie! des Communautés européennes 23. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3199/93 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l’alcool en vue de l’exonération du droit d’accise LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, ‘ vu la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques ('), et notamment son article 27 paragraphe 4, vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (?), modifiée par la directive 92/108/CEE (), et notamment son article 24, considérant l’avis du comité des accises ; considérant que, en vertu de l’article 27 paragraphe 1 point a) de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d’exonérer de l’accise un alcool qui a été déna- turé totalement conformément aux prescriptions d’un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragra- phes 3 et 4 dudit article ; considérant que des objections ont été formulées à l’égard des prescriptions notifiées ; considérant, par conséquent, que, en vertu des disposi- tions du paragraphe 4 dudit article, une décision doit être arrêtée conformément à la procédure définie à l’article 24 de la directive 92/12/CEE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l’alcool, conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 1 point a) de la directive 92/83/CEE sont décrits à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993. JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 21. JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. JO n° L 390 du 31. 12. 1992, p. 124. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission