5.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 138/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 960/2003 DU CONSEIL du 2 juin 2003 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts pour l'enregis- trement originaires de l'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne («le règlement de base») (!), et notamment son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Présente procédure (1) Le 17 mai 2002, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de disques compacts pour l'enregistrement (ci-après dénommés «CD-R») originaires de l'Inde et a entamé une enquête. @) — L'ouverture d'une procédure antidumping parallèle concernant les importations du même produit originaire du même pays a été annoncée par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes () à la même date. (83) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en avril 2002 par le comité des fabricants euro- péens de CD-R (CECMA) au nom de producteurs repré- sentant une proportion majeure de la production communautaire totale de CD-R. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence des subventions dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffi- sants pour justifier l'ouverture d'une procédure. (4 La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les autres producteurs communautaires connus, le producteur- exportateur, les importateurs et l'association d'utilisateurs notoirement concernés ainsi que les représentants indiens de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4). @ JO C 116 du 17.5.2002, p. 4. () JO C 116 du 17.5.2002, p. 2. parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les pouvoirs publics indiens, le seul producteur-exporta- teur en Inde pendant la période d'enquête, le plaignant et d'autres producteurs communautaires, des importa- teurs, une association de consommateurs et des fournis- seurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Certaines parties ont fait valoir que les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ne répondaient pas aux exigences fixées à l'article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base») et que l'ouverture de l'en- quête ne se justifiait pas. À cet égard, il convient de noter que les conditions préalables à l'ouverture d'une enquête, notamment les seuils de représentativité de 25 % et 50 % exigés au titre de l'article 10, paragraphe 8, ont été satisfaites et que l'ouverture de l'enquête était donc justifiée. Il a été allégué qu'un des producteurs communautaires à l'origine de la plainte n'aurait pas dû être pris en consi- dération aux fins de la détermination de la représentati- vité des plaignants dans la mesure où cette société ne serait plus autorisée à fabriquer le produit concerné pour des raisons liées aux droits de propriété intellectuelle. Il convient de noter que la société en question a de facto fabriqué et vendu le produit concerné sur le marché de la Communauté pendant la période d'enquête et qu'elle a coopéré à la présente enquête. Le simple fait que ce producteur ait été impliqué dans une procédure juridique n'entraîne pas automatiquement son exclusion de la défi- nition de l'industrie communautaire. En outre, il s'est avéré que la société a fait appel de la décision du tribunal selon laquelle elle aurait perdu sa licence. Dans la mesure où aucune décision finale n'a été prise, il était en tout état de cause impossible de conclure que le producteur n'avait plus le droit de produire des CD-R.