L 80/22 Journal officiel des Communautés européennes 25.33.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1999 relative aux modalités selon lesquelles les fonctionnaires et agents de la Commis- sion européenne peuvent être autorisés à avoir accès à des informations classi- fiées détenues par la Commission [notifiée sous le numéro C(1999) 423/ (1999/218/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 162, paragraphe 2, considérant que le traité sur l’Union européenne a instauré une politique étrangère et de sécurité commune, qui inclut l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union européenne, y compris la définition à terme d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune; considérant qu’en vertu de l’article J4 de ce traité, l’Union de l’Europe occidentale (UEO) fait partie inté- grante du développement de l’Union européenne et que cell-ci a recours à l’UEO pour élaborer et mettre en œuvre les décisions et les actions de l’Union qui ont des impli- cations dans le domaine de la défense; considérant que la politique de l’Union en matière de sécurité commune pourra être approfondie à la suite de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam; qu’en vertu du , ° , L ” . 74 protocole sur l'article J.7 du traité sur l'Union européenne des arrangements seront élaborés par l’Union européenne visant à améliorer la coopération entre celle-ci et l’UEO; considérant que, en vertu de l’article J.9 du traité sur l’Union européenne, la Commission est pleinement asso- ciée aux travaux dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune; qu’à ce titre la Commission reçoit et élabore des documents qui contiennent des informations dont le contenu revêt un caractère sensible et dont la divulgation risque de porter préjudice aux inté- rêts de l’Union européenne, de la Communauté et de ses États membres, ainsi que des organisations internationales telles que l'UEO et l’Organisation du traité de l’Atlan- tique Nord (OTAN); considérant que, par la décision C(94)3282 du 30 novembre 1994, la Commission a adopté une décision relative aux mesures de sécurité applicables aux informa- tions classifiées élaborées ou échangées dans le cadre des activités de l’Union européenne; considérant que en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de cette décision les informations provenant de l’UEO et de l’'OTAN sont soumises à un régime spécial; considérant que les règles de sécurité doivent porter non seulement sur la protection physique des informations classifiées détenues par la Commission, mais aussi sur l’autorisation des fonctionnaires et autres agents de la Commission à accéder à de telles informations; considérant qu’il convient, dès lors, de modifier la procé- dure d’autorisation des fonctionnaires et autres agents de la Commission appelés à avoir accès à de telles informa- tions en raison de leurs activités professionnelles et pour des nécessités de service et de restreindre l’accès aux seules personnes autorisées; considérant que toute décision concernant une autorisa- tion ne sera prise qu’après qu’une enquête de sécurité aura été effectuée par les autorités nationales compétentes des États membres; considérant que la présente décision ne préjuge pas de l’application des règles en matière d’accès du public aux informations de la Commission dans les domaines des traités instituant les Communautés européennes, arrêtées par la Commission dans sa décision 94/90/CECA, CE, Euratom ("); () JO L 46 du 18. 2. 1994, p. 58.