31. 12. 94 N° L 364/21 Journal officiel des Communautés européennes  DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1994 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (94/923/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d’attribu- tion de label écologique (!), et notamment son article S paragraphe 1 deuxième alinéa, ' considérant que l’article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label sont définies par catégories de produits; considérant que l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologi- ques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt au sein d’un forum de consultation; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «amendements pour sols» est définie comme suit: ' {!) JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. «Substances vendues en tant que produits de marque en vue du jardinage de loisir et destinées à être incorporées au sol afin d’en améliorer les propriétés physiques et biologiques sans porter atteinte à l’envi- ronnement.» Article 2 Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à l’article 1 sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l’annexe. Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s’y rapportant sont valables trois ans à compter de la date de prise d’effet de la présente décision. Article 4 ; À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits est «003». Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission