13. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 270/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2597/95 DU CONSEIL du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la Communauté européenne est devenue membre de l’Organisation des Nations unies pour l’ali- mentation et l’agriculture (FAO); considérant que le protocole conclu entre le Conseil de lUnion européenne et la Commission des Communautés européennes prévoit qu’il appartient à la Commission de fournir à la FAO les statistiques demandées; considérant que, conformément au principe de subsidia- rité, les objectifs de l’action proposée ne peuvent être réalisés que sur la base d’un acte juridique communau- taire dans la mesure où seule la Commission est à même de coordonner l’harmonisation nécessaire de l’informa- tion statistique au niveau communautaire, tandis que la collecte de statistiques de la pêche et l’infrastructure nécessaire pour les traiter et contrôler leur fiabilité incombent en premier lieu aux États membres; considérant que la méthode spécifique d’établissement de statistiques communautaires pertinentes, basées sur les systèmes statistiques nationaux, appelle une étroite coo- pération entre les États membres et la Commission, en particulier par l’intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole établi par la décision 72/279/CEE (*), !) JO n° C 329 du 25. 11. 1994, p. 1. (?) JO n° C 363 du 19. 12. 1994, p. 60. ) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque État membre soumet à la Commission des don- nées sur les captures nominales effectuées par les navires immatriculés dans cet État membre ou battant pavillon de celui-ci et péchant dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord, en tenant dûment compte du règlement (Euratom, CFE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l’Office statisti- que des Communautés européennes d’informations statis- tiques couvertes par le secret (*). Les données sur les captures nominales incluent l’ensem- ble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n’importe quelle forme, mais excluent les quan- tités qui, après capture, sont rejetées à la mer, consom- mées à bord ou utilisées comme appât à bord. Les données sont enregistrées en tant qu’équivalent-poids vif débarqué ou transbordé, arrondi à la tonne la plus proche. Article 2 1. Les données à communiquer concernent les captures nominales dans chacune des principales zones de pêche et de leurs sous-divisions énumérées à l’annexe 1, définies à l’annexe 2 et illustrées à l’annexe 3. Pour chacune des principales zones de pêche, les espèces pour lesquelles des données sont demandées sont énumérées à l’annexe 4. 2. Les données relatives à chaque année civile sont communiquées dans les six mois suivant la fin de cette annce. 3. Dans le cas où les navires d’un État membre visés à l’article 1 n’ont pas pêché dans une des principales zones de pêche au cours de l’année civile, l’Etat membre (#) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.