L 111/24 Journal officiel de l’Union européenne 6.5.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2002 relative aux mesures en faveur du secteur agricole mises à exécution par l’Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant [notifiée sous le numéro C(2002) 4378] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2003/293/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne et, notam- ment, son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article susmentionné (!) et vu ses observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 29 septembre 2000, les autorités espagno- les ont notifié à la Commission les mesures de soutien (8) au secteur agricole à la suite de la hausse du coût du carburant, exposées dans la décision d'ouverture de la procédure, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité. (2) — Par télécopie du 20 novembre 2000, la Commission a 2 ; ; y ; . 10 demandé des informations complémentaires aux autori- (0) tés espagnoles. Lesdites informations sont parvenues par lettres du 9 janvier 2001 et du 13 mars 2001. (11) (3) — Une grande partie des mesures incluses dans la notifica- tion a déjà été adoptée et a donc été transférée au regis- tre des aides non notifiées (aide NN 19/01). Les mesures (12) notifiées qui n’ont pas encore été adoptées figurent dans le registre des aides notifiées (N 681/A/2000). (4) Par lettre du 11 avril 2001, modifiée le 25 avril 2001, la Commission a notifié à l’Espagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard de certaines des mesures et a considéré que cer- taines autres mesures ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’article 87 (14) du traité. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (?). La Commission a invité les intéressés à présen- ter leurs observations sur les mesures considérées. Par lettres des 6 juin et 20 décembre 2001, l'Espagne a transmis une série d’observations. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Lesdites observations ont été com- muniquées à l’Espagne, qui a eu la possibilité de les commenter. Ses commentaires lui sont parvenus par let- tres du 1“ et du 30 octobre 2001. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE Dénomination du régime: mesures en faveur du secteur agricole à la suite de la hausse du coût du carburant. Budget: non précisé. Durée: varie selon les mesures. Bénéficiaires: les titulaires d’exploitations agricoles et d’élevage et les coopératives agricoles. Objectif des mesures: dédlommagement du secteur agri- cole pour la hausse du coût du carburant. Effets possibles des mesures: distorsion de la concur- rence, favorisant certaines productions agricoles et d’éle- vage et infraction aux dispositions des organisations communes des marchés concernées. Intensité de l’aide, coûts éligibles, cumul: varie selon les mesures. (*) JO C 172 du 16.6.2001, p. 2. (?) Voir note 1 de bas de page.