11.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 143/5 RÈGLEMENT (CE) N° 986/2003 DU CONSEIL du 5 juin 2003 modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 360/2000 sur les importa- tions de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En février 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 360/2000 (), institué un droit antidumping définitif sur les importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Le droit se présentait sous la forme d'un prix minimal à l'importation. 2. Ouverture Le 13 juin 2002, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de Chine, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ce réexamen a été ouvert à l'initiative de la Commission afin d'examiner l'utilité des mesures en vigueur. Les mesures actuellement en vigueur sous la forme d'un prix minimal à l'importation ne permettent pas d'établir une distinction entre les ventes effectuées aux parties liées et indépendantes ni entre les ventes directes dans la Communauté et indirectes, c'est-à-dire celles qui ne sont pas effectuées directement d'un exportateur dans le pays concerné à un importateur dans la Communauté. Cette absence de distinction entre les différents types de ventes risque d'entraîner des problèmes de contournement des mesures. En effet, les parties pourraient fixer le prix à l'importation à un niveau artificiellement élevé lors de l'entrée de la Communauté pour éviter d'acquitter les droits antidumping. Ce niveau de prix artificiellement élevé peut résulter d'un accord entre des parties liées ou d'un gonflement du prix en raison des ventes successives avant le dédouanement. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). ( JO'L 46 du 18.2.2000, p. 1. () JO C 140 du 13.6.2002, p. 4. (4) (10) En conséquence, les mesures existantes ne semblent pas suffisantes pour contrecarrer le dumping à l'origine du préjudice. En outre, les mesures actuelles ne prévoient pas les situations dans lesquelles les marchandises ont été endommagées avant la mise en libre pratique. À cet égard, il est à noter que les mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'élimina- tion du préjudice; dès lors, il convient de tenir dûment compte de l'éventuelle baisse de valeur en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchan- dises dans la Communauté. 3. Enquête La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoire- ment concernés et leurs associations, ainsi que les repré- sentants du pays concerné et les producteurs commu- nautaires de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Une chambre de commerce dans le pays concerné, des producteurs communautaires et des importateurs/négo- ciants de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination de l'utilité des mesures en vigueur. B. VENTES AUX PARTIES LIÉES ET INDÉPENDANTES Lorsqu'ils exportent vers des sociétés liées dans la Communauté, les exportateurs soumis aux mesures peuvent facturer les marchandises à un prix supérieur au prix minimal à l'importation et compenser ensuite ce prix après la déclaration en douane. Cette façon de procéder peut rendre le prix minimal à l'importation inopérant dans la mesure où elle implique que le produit concerné continue d'être effectivement exporté dans la Communauté à un prix inférieur à ce prix minimal. Il peut donc en résulter des prix de revente ultérieurs dans la Communauté qui contrecarrent les effets escomptés des mesures, en l'occurrence l'élimination des effets préjudiciables du dumping.