22. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/15 RÈGLEMENT (CE) N° 3142/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède (!), et notamment son article 169 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2079/94 (3), établit une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu’il est nécessaire d’adapter celle-ci du fait de l’adhésion, notamment en ce qui concerne certains fromages relevant du code NC 0406 ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés euro- péennes peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’article 169 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au secteur 10 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, le code NC suivant est inséré après le code NC 0406 90 35. Désignation Code Code NC des marchandises des produits «04069037 | - -—-—--— Finlande 0406 90 37 000 » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1995 sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion, de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. () JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 21. @) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. @) JO n° L 215 du 20. 8. 1994, p. 2. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission