N° L 48/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 371/94 DE LA COMMISSION du 17 février 1994 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques à l’aluminium originaires de la république de Corée et de T’ai-wan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : () @) G) A. PROCÉDURE Par le règlement (CEE) n° 3482/92 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 75 % sur les importations de grands condensateurs électroly- tiques à l’aluminium, ci-après dénommés « LAEC », originaires du Japon, sauf pour quelques sociétés pour lesquelles le taux du droit a été fixé entre 11,6 et 358 %. En décembre 1992, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par la Federation for Appro- priate Remedial 'Anti-dumping (FARAD) au nom de producteurs dont la production cumulée de LAEC représentait soi-disant une proportion majeure de la production de la Communauté, dans laquelle il était demandé d’étendre la procédure afin d’y inclure les importations de LAEC origi- naires de la république de Corée et de T’ai-wan. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping à l’égard desdits produits originaires des pays indi- qués ci-dessus et d’un préjudice important en résul- tant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de LAEC originaires de la république de Corée et de T'ai-wan et relevant du code NC ex 8532 22 00 et a ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants de la république de Corée et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 353 du 3. 12. 1992, p. 1. () JO n° C 67 du 10. 3. 1993, p. 7. (a) (5) (6) (7) leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a adressé des questionnaires aux parties notoirement concernées et reçu des réponses de deux des trois producteurs plaignants, ainsi que d’un producteur et d’un négociant taïwa- nais. Aucun des six producteurs coréens, ni l’im- portateur connu de la Commission n’ont répondu au questionnaire de cette dernière. Une société désignée comme étant un importateur lié a répondu qu’elle n’avait pas importé de LAEC au cours de la période d’enquête. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de la détermination préliminaire et elle à procédé à un contrôle sur place auprès de : a) producteurs communautaires plaignants : — Nederlandse Philips Bedrijven BV, Zwolle, Pays-Bas, — Roederstein GmbH, Kirchzarten, Allemagne. b) exportateurs et producteurs à T’ai-wan : — Kaimei Electronic Corp, Taipei, — Lelon Electronics Corp. Taichung. L’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1” janvier et le 31 décembre 1992 (période d’enquête). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- LAIRE (i) Description du produit concerné Les produits faisant l’objet de l’enquête sont de grands condensateurs électriques, non solides, élec- trolytiques à l’aluminium, de CV (capacité multi- pliée par tension nominale) compris entre 8 000 et 550 000 juc (microcoulombs) pour une tension égale ou supérieure à 160 V, relevant du code NC ex 8532 22 00. Par rapport à la procédure précédente concernant le Japon, cette description du produit couvre une gamme plus large de condensateurs de faible et grande capacité afin de tenir compte des nouveautés techniques et de l’évolution du marché. Les types de condensateurs faisant l’objet de la présente enquête sont néanmoins, comme dans la procédure antérieure, généralement incorporés dans