L 46/26 Journal officiel des Communautés européennes 16.2.2002 DIRECTIVE 2002/10/CE DU CONSEIL du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4 de la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapproche- ment des taxes frappant les cigarettes (*) et à l'article 4 de la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (*), il a été procédé à un examen en profondeur des taux et de la structure des accises sur les produits du tabac. (2) — Le premier rapport de la Commission à ce sujet, qui date du 13 septembre 1995, avait simplement attiré l'atten- tion sur certaines difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des directives, sans proposer de solutions précises. (3) — Le deuxième rapport de la Commission, du 15 mai 1998, portait sur les modifications techniques néces- saires, qui concernaient essentiellement l'adaptation de l'incidence de l'accise minimale globale sur les cigarettes, la structure et les taux des accises restant inchangées. Ce rapport, soumis au Conseil le 18 mai 1998, contenait une proposition de modification de directive (°). (4)  Les propositions de la Commission ont été reprises pour une large part dans la directive 1999/81/CE du Conseil du 29 juillet 1999 modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les ciga- rettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapproche- ment des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frap- pant la consommation des tabacs manufacturés (”). (5) — Une analyse des modifications des prix et des accises appliqués aux produits du tabac dans la Communauté révèle qu'il existe encore des différences considérables entre les États membres, lesquelles risquent de perturber !) JO C 186 E du 28.6.2001, p. 235. ) Avis rendu le 5 février 2002 (non encore paru au Journal officiel). ) ) S O C 36 du 8.2.2002, p. 111. O L 316 du 31.10.1992, p. 8. Directive modifiée par la directive 1999/81/CE (JO L 211 du 11.8.1999, p. 47). O L 316 du 31.10.1992, p. 10. Directive modifiée par la directive 999/81/CE. (‘) JO C 203 du 30.6.1998, p. 16. JO L 211 du 11.8.1999, p. 47. le fonctionnement du marché intérieur actuel et tel qu'il se présentera après l'élargissement. Une plus grande harmonisation des taux appliqués par les États membres aiderait à réduire la fraude et la contrebande au sein de la Communauté. L'instauration d'un montant minimal fixe exprimé en euros, outre l'incidence minimale des accises de 57 % du prix de vente au détail des cigarettes de la classe de prix la plus demandée, garantira qu'un montant minimal d'accises est perçu sur ces cigarettes. Les États membres pour lesquels l'introduction immédiate de ce montant minimal fixe exprimé en euros serait problématique pour des motifs économiques devraient être autorisés à reporter jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard la mise en œuvre de cette nouvelle exigence. Les États membres qui appliquent déjà des accises élevées devraient disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux. Il conviendrait de prévoir une augmentation supplémentaire des montants minimaux fixes au 1“ juillet 2006. Compte tenu des difficultés économiques susceptibles d'être causées par une mise en œuvre, à cette date, de ce montant majoré, le Royaume d'Espagne et la République hellénique devraient être autorisés à reporter sa mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2007. Le traité exige que la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté assu- rent un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les cigarettes et le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes sont tous deux nocifs pour la santé des consommateurs. Le niveau de taxation est un élément fondamental du prix des produits du tabac, qui, à son tour, influence les habitudes tabagiques des consomma- teurs. Pour cette raison, il est nécessaire de rapprocher progressivement les taux minimaux applicables au tabac à rouler fine coupe du taux minimal applicable aux cigarettes. Afin d'éviter une chute de la valeur des taux d'accises communautaires minimaux sur les cigares, les cigarillos, le tabac fine coupe destiné à rouler les cigares et d'autres tabacs à fumer, il convient de procéder à une augmenta- tion progressive des taux minimaux, exprimés sous forme de montant spécifique. Toute harmonisation de la structure des accises devrait avoir pour objectif de prévenir les distorsions de concur- rence entre les différentes classes de tabac manufacturé appartenant au même groupe et faciliter ainsi l'accès aux marchés nationaux des États membres.