Ne L 83/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 823/95 DE LA COMMISSION du 10 avril 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate disodique originaire des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (?), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : (@). (3) - États-Unis A. PROCÉDURE Par le règlement (CEE) n° 3337/84 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur certaines importations de carbonate de sodium à haute densité originaire des États-Unis d’Amérique. Deux sociétés ont souscrit des engagements de prix, qui ont été acceptés par le règlement (CEE) n° 2253/84 de la Commission (*). La décision 90/507/CEE de la Commission (*), a porté clôture du réexamen des mesures antidum- ping entrées en vigueur en 1984 sur le carbonate de sodium originaire des États-Unis d’Amérique, la part de marché de ce pays étant alors négligeable, même s'il était établi que les producteurs améri- cains pratiquaient le dumping dans une mesure pouvant aller jusqu’à 12,8 %. En juin 1993, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédéra- tions de l’industrie chimique (CEFIC), agissant au nom des producteurs de la Communauté et repré- sentant prétendument 85 % de ‘la production communautaire de carbonate de sodium. La plainte contenait des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné originaire des d’Amérique faisaient l’objet d’un dumping et causaient un préjudice ; ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une procédure. {) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° L 311 du 29. 11. 1984, p. 26. () JO n° L 206 du 2. 8. 1984, p. 15. () JO n° L 283 du 16. 10. 1990, p. 38. (4) (5) (6) Par la suite, |la Commission a annoncé, en août 1993, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de carbonate de sodium originaire des États-Unis d’Amérique. La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants des pays exporta- teurs et les plaignants et a donné aux parties direc- tement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les exportateurs et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte ont fait connaître leur point de vue par écrit. Plusieurs importateurs ont égale- ment présenté des observations. Certaines de ces parties ont demandé et obtenu d’être entendues. Conformément à l’article 7 paragraphe 6 du règle- ment (CEE) n° 2423/88, un exportateur a demandé à pouvoir rencontrer des représentants de l’indus- trie communautaire. Toutefois, aucune réunion n’a été tenue, les autres parties concernées n’ayant pas voulu y participer. \ La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et du préjudice et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes : a) Producteurs communautaires à Vorigine de la plainte : Royaume-Uni : — Brunner Mond & Co. Ltd, Northwich Belgique : — Solvay SA, Bruxelles Pays-Bas : — Akzo Chemicals BV, Amersfoort France : — Solvay SA, Paris — Rhône-Poulené SA, Courbevoie () JO n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 12.