N° L 186/38 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 94 (Actes dont la publicatioñ n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1993 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire n° IV/M.308 — Kali + Salz/MdK/Treuhand) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/449/CE) LA: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(!), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission, le 16 août 1993, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion d’exprimer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, après avoir consulté le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (*), considérant ce qui suit : (l) - L'opération a pour objet le regroupement des acti- vités « potasse » et « sel gemme » de la société Kali und Salz AG (K + S) et de la société Mittel- deutsche Kali AG (MdK) dans une entreprise commune créee par K + S et la Treuhandanstalt (Treuhand). () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 (version rectifiée JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13). . @ JO n° C 199 du 21. 7. 1994, p. S. @) G) (a) Après examen de la notification, la Commission a constaté que l’opération entrait dans le champ d’application du règlement (CEE) n° 4064/89 (règlement sur les concentrations) et faisait naître des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Par décision du 16 août 1993, la Commission a donc engagé la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concentrations. Par lettre du 5 août 1993, la Commission a communiqué aux parties sa décision de proroger le sursis à la réalisation de la concentration, en tota- lité, jusqu’à l’adoption d’une décision finale, conformément à l’article 7 paragraphe 2 et à l’ar- ticle 18 paragraphe 2 du règlement sur les concen- trations. IL LES PARTIES K + S, une filiale du groupe chimique BASF, opère essentiellement dans les secteurs de la potasse, y compris les .qualités spéciales, des produits industriels à base de potasse et de sel, du sel et de la dépollution. MdK regroupe l’ensemble des activités de l’ancienne République démocra- tique allemande (RDA) dans le domaine de la potasse et du sel gemme. L’actionnaire unique de MdK est la Treuhand, un organisme de droit public chargé de restructurer les anciennes entreprises publiques de la RDA pour les rendre compétitives et de les privatiser.