22. 8.98 Journal officiel des Communautés européennes L 236/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1822/98 DU CONSEIL du 14 août 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2160/96 instituant des droits antidumping défini- tifs sur les importations de fil continu texturé de polyester originaires, entre autres, d’Indonésie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6. 3. 1996, A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 2160/96 (?), le Conseil a institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 20,2% sur les importations de fil continu texturé de polyester (ci-après dénommé PTY ou «produit concerné») originaire d’Indonésie, à l’ex- ception des importations en provenance de quatre exportateurs indonésiens expressément cités, qui ont été soit soumises à un droit moindre, soit exemptées de droit. Le produit relève actuellement des codes NC 5402 33 00. B. SUITE DE LA PROCÉDURE La Commission a ensuite été saisie d’une demande de réexamen des mesures actuellement en vigueur, en l’occurence une demande visant à ouvrir un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règle- ment (CE) n° 2160/96, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci- après dénommé «règlement de base»), de la part du producteur indonésien PT Polyfin Canggih (ci- après dénommé «la société»). La société a fait valoir qu’elle n’était liée à aucun des exportateurs ou des producteurs en Indonésie soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné. En outre, elle a allégué qu'elle n’avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale (du 1 juillet 1993 au 30 juin 1994) mais avait commencé à le faire après cette période. Après examen des éléments de preuve présentés par l’exportateur indonésien concerné, qui ont été considérés comme suffisants pour justifier l’ouver- p. 1. Règlement modifié en dernier ture d’un réexamen confomément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a, après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, ouvert, par le règlement (CE) n° 2544/97 (°), un réexamen du règlement (CE) n° 2160/96 en ce qui concerne la société et a entamé une enquête. Par le règlement portant ouverture de ce réexamen, la Commission a également abrogé le droit anti- dumping institué par le règlement (CE) n° 2160/96 en ce qui concerne les importations du produit concerné, fabriqué et exporté vers la Communauté par la société, et a enjoint aux autorités douanières, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de prendre les mesures appro- priées pour enregistrer ces importations. Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans le règlement (CE) n° 2160/96. La Commission en a officiellement avisé la société et les représentants du pays exportateur. En outre, elle a donné à d’autres parties directement concer- nées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, aucune demande dans ce sens n’a été reçue par la Commission. La Commission a envoyé un questionnaire à la société et a reçu une réponse complète dans le délai fixé. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’en- quête et a effectué une visite de vérification sur place dans les locaux de la société. L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ octobre 1996 et le 30 septembre 1997 (ci-après dénommée «période d’enquête »). La même méthode que celle utilisée lors de l’en- quête initiale a été appliquée à la présente enquête. C. PORTÉE DU RÉEXAMEN Aucune demande de réexamen des conclusions sur le préjudice n’ayant été présentée dans le cadre de la présente enquête, le réexamen a été limité aux pratiques de dumping. lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). @ JO L 289 du 12. 11. 1996, p. 14. @ JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 31.