5.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 337/43 DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 2006 relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (PECA) (2006/873/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (!), est entré en vigueur le 1“ février 1995. (2) — L'article 75 de l’accord européen prévoit que la coopéra- tion dans le domaine des procédures de normalisation et d'évaluation de la conformité doit tendre à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle. (3) — L'article 110 de l’accord européen prévoit que le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences. (4) L’article 2 de la décision 94/907/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d'autre part (?), arrête les procédures décisionnelles de la Communauté et les modalités de présentation de la position de la Communauté au sein du Conseil d’association et du comité d’association. (5) — Le protocole à l’accord européen établissant une associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (PECA) a été signé à Bucarest le 27 octobre 2006, au nom de la Communauté, et devrait être approuvé. () JO L 357 du 31.12.1994, p. 2. () JO L 357 du 31.12.1994, p. 1. (6)  Les procédures internes nécessaires au bon fonctionne- ment du protocole devraient être établies. (7) I est nécessaire d’habiliter la Commission, après consul- tation d’un comité spécial désigné par le Conseil, à proposer certaines modifications techniques au protocole et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier Le protocole à l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (PECA) (ci- après dénommé «protocole»), ainsi que la déclaration y annexée, sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole et de la déclaration y annexée est joint à la présente décision (?). Article 2 Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue par l’article 17 du protocole (*), en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur du protocole. Article 3 1.  Après consultation du comité spécial désigné par le Conseil, la Commission: a) procède à la désignation, à la confirmation, à la suspension et à la révocation des organismes ainsi qu’à la désignation d'une ou de plusieurs équipes conjointes d'experts, confor- mément aux articles 10 et 11 et à l’article 14, point c), du protocole; () Voir page 33 du présent Journal officiel. (*) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.