31.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 142/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 893/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 685/2001 afin de prévoir la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre de l'accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la Roumanie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (°), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité Ç), considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2002/409/CE du Conseil (*), la Communauté européenne a conclu avec la Roumanie un accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. (2) — Cet accord prévoit que la Communauté recevra de la Roumanie des autorisations de transit routier, comme c'est le cas dans le cadre des accords presque identiques qui ont déjà été conclus avec la Bulgarie et la Hongrie. (3) — Pour des raisons de cohérence, il est nécessaire que les règles régissant la répartition de ces autorisations soient identiques à celles qui ont été établies pour la répartition des autorisations reçues en vertu des accords avec la Bulgarie et la Hongrie. (4 Il convient de modifier le règlement (CE) n° 685/2001 (°) en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 685/2001 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, entre la Communauté européenne et la République de Hongrie et entre la Communauté européenne et la Roumanie»; {) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 102. () JO C 36 du 8.2.2002, p. 27. () Avis du Parlement européen du 5 septembre 2001 (JO C 72 du 21.3.2002, p. 141) et décision du Conseil du 22 avril 2002. (*) Voir page 74 du présent Journal officiel. () JO L'108 du 18.4.2001, p. 1.