N° L 304/22 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2899/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95(, et notamment son article 17 paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (3), prévoit à partir du 1 janvier 1996 des modifications pour certains produits relevant des codes NC 0403, 0404 et 0405 ; que la classifi- cation de certains fromages relevant du code NC 0406 est réservée à l’importation ; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2806/95 (°), a établi, sur la base de la nomencla- ture combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions ; qu’il convient d’adapter celle-ci à la modification susvisée ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, le secteur 10 est modifié comme suit : — les données relatives aux positions NC 0403 10 à 0403 10 36 sont remplacées par les données visées à l’annexe I, — les données relatives à la position NC 0404 90 sont remplacées par les données visées à l’annexe II, — les données relatives à la position NC 0405 sont remplacées par les données visées à l’annexe III, — les données relatives aux sous-positions 0406 90 02 à 0406 90 06 sont supprimées, — aux notes 4 et 5, les références aux dispositions de l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 sont remplacées par les références aux dispositions de l’article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1466/95, — à la note 6, le code NC 0406 90 93 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 17. () JO n° L 259 du 30. 10. 1995, p. 1. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (5) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 14. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission