18. 2. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 44/33 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe en vue d’instaurer, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l’Observatoire et le Conseil de l’Europe (1999/132/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1035/97 (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, en liaison avec l’article 228, para- graphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (, considérant qu’il y a lieu d’approuver l’accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe en vue d’instaurer, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d’un Observatoire européen des phéno- mènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l’Observatoire et le Conseil de l’Europe, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe prévu par l’article 7, paragraphe 3, du règle- () JOL @ JO C ( JO C 151 du 15. 6. 1997, p. 1. 171 du S. 6. 1998, p. 10. 359 du 23. 11. 1998. ment (CE) n° 1035/97, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté (*) Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998. Par le Conseil Le président M. BARTENSTEIN (* La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.