L 94/24 Journal officiel des Communautés européennes 9.4.1999 DIRECTIVE 1999/22/CE DU CONSEIL du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (?), considérant que le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (°), subordonne l’autorisation d’importer dans la Communauté des spécimens vivants de bon nombre d’espèces à la preuve que les destinataires disposent d’ins- tallations adéquates convenant à l’hébergement et aux soins de ces animaux; que ledit règlement interdit l’expo- sition de spécimens des espèces figurant à son annexe À à des fins commerciales, sauf si une dérogation a été dûment accordée à des fins d’éducation, de recherche ou de reproduction; considérant que la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (*) ainsi que la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvage (°) interdisent la capture, la détention et le commerce d’un nombre important d’espèces, tout en prévoyant des exceptions pour certaines raisons, telles que la recherche et l’éduca- tion, le repeuplement, la réintroduction et la reproduc- tion; considérant que la mise en œuvre appropriée des législa- tions communautaires, existantes et futures, sur la conser- vation de la faune sauvage, ainsi que la nécessité d’assurer que les jardins zoologiques jouent convenablement le rôle important qui est le leur en matière de conservation des espèces, d’éducation du public et/ou de recherche scienti- fique, exigent que l’on prévoie une base commune pour la législation des États membres relative à l’octroi de licences et à l’inspection des jardins zoologiques, à la détention des animaux dans les jardins zoologiques, à la formation du personnel ainsi qu’à l’éducation du public; () JO C 204 du 15.7.1996, p. 63. (?) Avis du Parlement européen du 29 janvier 1998 (JO C 56 du 23.2.1998, p. 34), position commune du Conseil du 20 juillet 1998 (JO C 364 du 25.11.1998, p. 9) et décision du Parlement européen du 10 février 1999 (non encore parue au Journal officiel). (% JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2307/97 de la Commission (JO L 325 du 27.11.1997, p. 1). ( JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE de la Commission (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9). () JO L 206 du 22.7.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/63/CE (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42). considérant qu’une action est requise au niveau de la Communauté afin que, dans l’ensemble de la Commu- nauté, les jardins zoologiques contribuent à la conserva- tion de la biodiversité, conformément à l’obligation qu’a la Communauté d’adopter des mesures relatives à la conservation ex situ, selon l’article 9 de la convention sur la diversité biologique; considérant que plusieurs organisations telles que l’Asso- ciation européenne pour les jardins zoologiques et aqua- riums ont établi, pour l’hébergement et les soins à apporter aux animaux en environnement zoologique des lignes directrices, qui pourraient, le cas échéant, contri- buer à l’élaboration et à l’adoption de normes nationales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objectifs La présente directive a pour objet de protéger la faune sauvage et de préserver la biodiversité en prévoyant l’adoption par les États membres de mesures d’octroi de licences et d’inspection des jardins zoologiques dans la Communauté, renforçant ainsi le rôle des jardins zoologi- ques dans la conservation de la diversité biologique. Article 2 Définition Aux fins de la présente directive, on entend par sjardins zoologiques» tous les établissements permanents où des animaux vivants d’espèces sauvages sont détenus en vue d’être exposés au public pendant sept jours par an ou davantage, à l’exception, toutefois, des cirques et des magasins vendant des animaux de compagnie ainsi que des établissements que les États membres exemptent des exigences de la présente directive du fait qu’ils n’exposent pas un nombre important d’animaux ou d’espèces au public et que cette exemption ne portera pas atteinte aux objectifs de la présente directive. Article 3 Exigences applicables aux jardins zoologiques Les États membres adoptent les mesures aux articles 4, 5, 6 et 7 afin de garantir que tous les jardins zoologiques mettent en œuvre les mesures de conservation suivantes: