L 123/30 Journal officiel des Communautés européennes 9.5.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 778/2002 DE LA COMMISSION du 7 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 (?), et notamment ses articles 10 et 15, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2799/1999 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/2001 (*), constitue une refonte du règlement (CEE) n° 1725/79 du 26 juillet 1979 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimen- tation des veaux (*). Aux termes de l'article 1, para- graphe 3, du règlement (CEE) n° 1725/79 et de la pratique résultant de son application, les mélanges destinés à la fabrication d'aliments composés com- prennent du lait écrémé en poudre, auquel peuvent être ajoutés un ou plusieurs des autres ingrédients énumérés audit paragraphe. Afin de lever tout doute concernant l'interprétation de l'article 4 du règlement (CE) n° 2799/ 1999 qui prévoit les exigences de composition des mélanges, il convient de confirmer cette application pratique des États membres, et de rectifier en consé- quence, avec effet rétroactif, ledit article. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 4 du règlement (CE) n° 2799/1999, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) du lait écrémé en poudre et, selon le cas,». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002. 1 () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. () JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. ( Jo L () Jo L S *) 37 du 7.2.2001, p. 1. 5 199 du 7.8.1979, p. 1. 5 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission