L 260/36 Journal officiel de l'Union européenne 11.10.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 2003 dérogeant temporairement à la directive 82/894/CEE en ce qui concerne la fréquence de la notifica- tion des foyers primaires d'encéphalopathie spongiforme bovine [notifiée sous le numéro C(2003) 3561] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/724|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 82/894/CEE fixe les règles applicables dans la Communauté à la notification des foyers de certaines maladies des animaux, y compris l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Cette directive prévoit que les États membres sont tenus de notifier, dans les vingt- quatre heures, à la Commission et aux autres États membres, les foyers primaires d'ESB. La directive 82/ 894/CEE prévoit également que les foyers secondaires d'ESB doivent être notifiés chaque semaine à la Commis- sion. (2) — Diverses décisions de la Commission, la dernière en date étant la décision 98/12/CE (), ont accordé aux États membres des dérogations temporaires aux exigences de la directive 82/894/CEE relatives à la notification des foyers primaires dans les vingt-quatre heures. La déroga- tion temporaire accordée par la décision 98/12/CE prévoit que tous les foyers d'ESB doivent être notifiés à la Commission chaque semaine. (3) — Des foyers d'ESB continuent à se déclarer dans la Communauté. À la lumière de l'expérience acquise, la notification hebdomadaire des foyers d'ESB exigée pour les foyers secondaires s'avère suffisante. En conséquence, il convient de maintenir une dérogation temporaire auto- risant les États membres à notifier à la Commission sur une base hebdomadaire les foyers primaires d'ESB. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 82/ 894/CEE, tout foyer d'encéphalopathie spongiforme bovine est notifié, jusqu'au 31 décembre 2007, conformément à l'article 4 de ladite directive. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 36. JO L 4 du 8.1.1998, p. 63.