10.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 120/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 498/2007 DE LA COMMISSION du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Pour ce qui est de la possibilité, prévue à l'article 25, para- graphe 4, du règlement de base, selon laquelle la réduc- tion de puissance du moteur peut être atteinte par un vu le traité instituant la Communauté européenne, groupe de navires, il convient de préciser les conditions de ladite possibilité. vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (!), et notamment son (5) — Ilyalieu de définir certains termes se rapportant à l’aqua- article 102, culture ainsi qu’au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture afin de garan- tir une compréhension uniforme de ces termes. considérant ce qui suit: (6)  Pour ce qui est du soutien aux investissements productifs (1) — Le règlement (CE) n° 1198/2006 (ci-après dénommé le dans l’aquaculture et aux investissements liés au traitement règlement de base) remplace les règlements (CE) et à la commercialisation, il importe que les États mem- n° 1263/1999 du Conseil (?) et (CE) n° 2792/1999 du bres détaillent, dans leurs programmes opérationnels, les Conseil (3) en tenant compte des dernières évolutions dans moyens utilisés pour que la priorité soit accordée aux le domaine de la pêCh€, des zones de pêche et de la pêche microentreprises et aux petites entreprises_ dans les eaux intérieures. Il y a lieu, en conséquence, d’éta- blir les modalités d’exécution du règlement de base. (7) En ce qui concerne le soutien aux mesures de santé ani- male, il convient d’établir les modalités permettant d’assu- (@) — Il convient d’arrêter les modalités pour la présentation des rer le respect de la directive 2006/88/CE du Conseil programmes 0pératifmqels. Pour façiliter l'établissement du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sani- des programmes opérationnels ainsi que leur examen et taire applicables aux animaux et aux produits d’aqua- leur ;}pprobatlon par la Commission, il y a lieu de fixer culture, et relative à la prévention de certaines maladies des règles communes en ce qui concerne leur Structure et chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre leur contenu, sur la base, notamment, des dispositions ces maladies (*) figurant à l’article 20 du règlement de base. ; ; ; (8) Pour ce qui est du soutien aux mesures d’intérêt commun, (3) — En ce qui concerne le soutien aux mesures en faveur de il ; ; PE ; 5 l'adantation de la flotte de pêche communautaire. il il est nécessaire de définir les dépenses admissibles. P P , importe que les États membres présentent dans leurs pro- grammes opérationnels les méthodes de calcul des primes. (9) — Pour les zones de pêche visées à l’article 43 du règlement () JO L 223 du 15.8.2006, p. 1. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 54. () JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1). de base, il importe de préciser les conditions de leur sélection. (*) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.