L 63/6 Journal officiel des Communautés européennes 12.33.1999 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 530/1999 DU CONSEIL du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, la Commission doit être tenue informée du niveau et de la composition du coût de la main-d’œuvre ainsi que de la structure et de la répartition des salaires dans les États membres; considérant que l’évolution de la Communauté et la mise en œuvre du marché intérieur accroissent la nécessité de disposer de données comparables sur le niveau et la composition du coût de la main-d’œuvre et sur la struc- ture et la répartition des salaires, permettant, notamment, d’analyser le progrès de la cohésion économique et sociale et d’établir des comparaisons fiables et pertinentes entre les États membres et les régions de la Communauté; considérant que la meilleure méthode pour évaluer la situation en ce qui concerne le coût de la main-d’œuvre et les salaires consiste à établir des statistiques commu- nautaires selon des méthodes et définitions harmonisées, comme il a déjà été fait précédemment, dernièrement en 1996 pour les statistiques sur le niveau et la composition du coût de la main-d’œuvre en application du règlement (CE) n° 23/97 (!) et en 1995 pour les statistiques sur la structure et la répartition des salaires en application du règlement (CE) n° 2744/95 (?; considérant qu’il convient d’actualiser régulièrement les statistiques pour tenir compte des changements interve- nant dans la structure de la main-d’œuvre, la répartition des salaires et la composition des dépenses des entreprises au titre des salaires et des cotisations patronales; considérant que, en application du règlement (CE) n° 2223/96 (°), le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) est le cadre de référence pour les normes, définitions et prati- ques comptables dans les États membres en vue de répondre aux besoins de la Communauté; qu’il convient, à cet effet, d’élaborer des sources statistiques complètes, fiables et comparables aux niveaux national et régional; () JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 1. (@) JO L 287 du 30. 11. 1995, p. 3. ( JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 448/98 (JO L 58 du 27. 2. 1998, p. 1). que les niveaux de ventilation à appliquer aux variables sont limités à ce qui est nécessaire pour assurer la compa- rabilité avec des enquêtes antérieures et la compatibilité avec les exigences des comptes nationaux; considérant que la Banque centrale européenne (BCE) a besoin d’informations sur le niveau et la composition du coût de la main-d’œuvre et sur la structure et la réparti- tion des salaires afin d’évaluer le développement écono- : f , . , . mique dans les États membres dans l'optique d'une poli- tique monétaire européenne unique; considérant que les informations statistiques dans ce domaine ne sont disponibles que dans certains États membres et ne permettent donc pas de comparaisons fiables; qu’il convient, par conséquent, d’établir des statis- tiques communautaires et d’en traiter les résultats sur la base de définitions communes et de méthodologies harmonisées, compte tenu des normes approuvées par les organisations internationales compétentes; considérant que tous les États membres ne recueillent pas, à ce jour, des données complètes pour ce qui est des sections M (éducation), N (santé et travail social) et O (services collectifs, sociaux et personnels); qu’il est, dès lors, indiqué de décider de les inclure éventuellement dans le champ d’appliction du présent règlement à la lumière d’un rapport que la Commission doit soumettre sur la base d’études pilotes sur la faisabilité de la collecte de données complètes dans ces secteurs; considérant que, bien qu’il faille reconnaître pleinement l’importance de disposer de données complètes pour tous les secteurs de l’économie, il convient de la mettre en balance avec les possibilités d’information et avec la charge de réponse dans des domaines spécifiques, notam- ment en ce qui concerne les petites et moyennes entre- prises (PME); qu’il est, dès lors, indiqué que la Commis- sion procède à des études pilotes sur la faisabilité de la collecte de données complètes auprès d’unités statistiques comptant moins de dix travailleurs et que le Conseil prenne une décision en la matière sur la base d’un rapport que doit lui soumettre la Commission dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement; que le recours aux archives administratives peut entre-temps s’avérer utile et devrait être encouragé;