14. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2413/95 DU CONSEIL du 6 octobre 1995 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, B. SUITE DE LA PROCÉDURE vu le traité instituant la Communauté européenne, . MN p (2) — À la suite de l’institution des droits antidumping vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du provisoires : 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- _ . ; . tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non —— le comité de liaison des industries de ferro- membres de la Communauté européenne (), et notam- alliages (« Euroalliages », plaignant), ment son article 23, qui précise que le règlement (CEE) , . n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la —— deux producteurs sud-africains, Highveld Steel défense contre les importations qui font l’objet d’un and  Vanadium — Corporation  Limited  et dumping ou de subventions de la part de pays non Samancor Limited, membres de la Communauté économique européenne (?), 1 îtés ukraini continue de s'’appliquer aux procédures pour lesquelles - elî a.ut_ontesNt_l rainiennes et deux producteurs une enquête en cours au 1“ septembre 1994 n’est pas v rÊ"“°Ë__“°” 1Ëîlp°l Ferro Alloy Plant et Zapo- parvenue à son terme au moment de l’entrée en vigueur rozhye Ferro Alloy Plant, du règlement (CE) n° 3283/94, q ; u réglement (CE) — deux _ producteurs brésiliens = Companhia vu le règlement (CEE) n° 2423/88, ci-après dénommé Paulista dÎ Ferro Ligas et Sibra Eletrosiderur- « règlement de base », et notamment son article 12, gica Brasileira SA, vu la proposition de la Commission, présentée après — l'association britannique des producteurs d'acier consultations au sein du comité consultatif, indépendants (BISPA), considérant ce qui suit : — Un importateur indépendant à Luxembourg, la Société Anonyme des Minerais, A. MESURES PROVISOIRES — un importateur au Royaume-Uni, Victoria Alloys (UK) Limited, (1) — Par le règlement (CE) n° 3119/94 (, ci-après dénommé « règlement provisoire », la Commission ont fait connaître leur point de vue par écrit. a institué des droits antidumping provisoires sur les Toutes les parties qui l’ont demandé ont obtenu la importations dans la Communauté de ferrosilico- possibilité d’être entendues par la Commission. manganèse relevant du code NC 72023000 et °fÀ%“_“‘“° ddeS läussne, d'Ukraine, du Brésil et (3) — La Commission a continué à rechercher et à véri- d'Afrique du Sud. fier toutes les informations jugées nécessaires aux Par le règlement (CE) n° 866/95(*), le Conseil a fins d'une détermination finale. prorogé ces droits pour une période de deux mois. (4)  Sur demande, les parties ont été informées des faits () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). (@) JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 15. (*) JO n° L 89 du 21. 4. 1995, p. 1. et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit définitif et la perception des montants garantis par le droit provisoire. Elles se sont égale- ment vu accorder un délai raisonnable pour présenter leurs observations sur les informations communiquées.