31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/27 DÉCISION DU CONSEIL du 14 novembre 1994 relative à la conclusion des accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et, d’une part, la Barbade, le Belize, la république du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l’Ouganda, la république du Suriname, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la . République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d’autre part, la république de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1993/1994 (94/902/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 113 en liaison avec l’article 228 para- graphe 2 première phase, vu la proposition de la Commission, considérant que la mise en œuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (!) et de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne (?) est assurée, conformément à leur article 1" paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l’organisation commune du marché du sucre; considérant qu’il convient d’approuver les accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et, d’une part, les États mentionnés dans le protocole et, d’autre part, la république de l’Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1993/1994, DÉCIDE: -Article premier Les accords sous forme d’échange de lettres entre la Com- munauté européenne et, d’une part, la Barbade, le Belize, la république du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d’Ivoire, la (@) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 216. @) JO n° L 190 du 22. 7. 1975, p. 35. Jamaïque, la république du Kenya, la république de Mada- gascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l’Ouganda, la république du Suriname, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la Républi- que Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d’autre part, la répu- blique de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1993/1994 sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte de ces accords est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l’article 1" à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Com- munautés européennes. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994. Par le Conseil Le président J. BORCHERT