31.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 209/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2006/507/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (q) La promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement est un des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 174 du traité. En 1998, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de la Communauté, aux négociations relatives à une convention sur les polluants organiques persistants sous l’égide du programme des Nations unies pour l’environnement. La Commission a participé à ces négo- ciations, ainsi que les États membres. La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants («convention») a été adoptée à Stockholm le 22 mai 2001. Cette convention constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, pour l’élimination de la production, de l’utilisation, de l'importation et de l’exportation des douze premiers polluants organiques persistants à caractère () JO C 87 E du 7.4.2004, p. 495. @ JO C 32 du 5.2.2004, p. 45. prioritaire, ainsi que pour leur manutention, leur évacua- tion et leur élimination en toute sécurité ou la réduction des rejets résultant d’une production non intentionnelle de certains polluants organiques persistants. En outre, elle fixe les règles pour l’inscription de nouvelles substances chimiques dans la convention. La Communauté, les quinze États membres de l’époque et huit des nouveaux États membres ont signé la convention lors d’une conférence de plénipotentiaires qui s’est tenue à Stockholm les 22 et 23 mai 2001. La convention est ouverte à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique. Aux termes de la convention, les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer, dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d'approbation ou d’adhésion, l’étendue de leur compétence dans les domaines régis par la convention. La Communauté a déjà adopté des instruments portant sur les questions régies par la convention, notamment le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/ CEE (*), le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (*) et la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlo- robiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (°). () JO L 158 du 30.4.2004, p. 7. (*) JO L 63 du 6.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2006 (JO L 136 du 24.5.2006, p. 9). () JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.