No L 185/24 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1924/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995 portant mesures transitoires pour l’application du régime de contingent tarifaire à l’importation de bananes à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (2), a arrêté les modalités d'application du régime d’importation de bananes dans la Communauté établi par le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (*) ; considérant que, afin de faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à celui résultant de l’application des règles de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, la Commission a arrêté des mesures transitoires pour les trois premiers trimestres de l’année 1995 ; que ces mesures ont été justifiées par des raisons tant adminis- tratives que techniques ; que, en premier lieu, il s'est révélé impossible d’opérer en temps utile une classifica- tion des opérateurs des nouveaux États membres et de déterminer les quantités qu’ils ont commercialisées pendant la période de référence 1991-1993 en application des dispositions notamment des articles 3 et 5 du règle- ment (CEE) n° 1442/93 ; que, en deuxième lieu, dans l’at- tente de l’adaptation du volume du contingent tarifaire, nécessaire pour tenir compte de la demande de consom- mation d’une Communauté élargie à quinze États membres, il n’était pas possible de déterminer les droits d’importation des opérateurs de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, au titre de l’année 1995, en application de l’article 6 du règlement précité, sans, dans le même temps, diminuer les droits d’importation déterminés pour les opérateurs des autres États membres au titre de la même année, à la fin de l’année 1994 ; considérant que, en application des mesures transitoires arrêtées pour les trois premiers trimestres respectivement par les règlements (CE) n° 3303/94 (), (CE) n° 479/95 (°) et (CE) n° 1219/95( de la Commission, les opérateurs établis en Autriche, en Finlande et en Suède, qui y ont importé des bananes pendant la période 1991-1993, ont reçu l’autorisation d’importer un volume de bananes déterminé en fonction de la moyenne de leurs importa- tions pendant cette même période ; que, à ce titre, des O n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. ?) JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 14. O n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 46. () JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 18. () JO n° L 120 du 31. S. 1995, p. 20. autorisations d’importation ont été utilisées pour le premier trimestre et ont été délivrées pour les deuxième et troisième trimestres, pour un volume global de 258 671 tonnes ; considérant que, à ce jour, le Conseil n’a pris aucune déci- sion sur l'augmentation du contingent tarifaire, sur la base de la proposition de la Commission ; considérant que, pour faire face aux besoins d’approvi- sionnement de la Communauté au cours du quatrième trimestre, pour éviter de graves perturbations du marché, notamment de fortes hausses de prix résultant d’une insuffisance de l’offre, ainsi que pour éviter une interrup- tion des flux normaux d'importation, la Commission est conduite à prendre de nouvelles mesures transitoires ; que, pour satisfaire ces objectifs, il paraît approprié de fixer une quantité de 353 000 tonnes additionnelle au contin- gent tarifaire actuel de 2200 000 tonnes, pour l’année 1995, soit l'augmentation proposée au Conseil, calculée sur la base des importations nettes moyennes de bananes effectuées dans les nouveaux États membres pendant la période 1991-1993; considérant que l’adaptation du volume du contingent tarifaire conduirait en principe, d’une part, à déterminer, au titre de l’ensemble de l’année 1995 sur cette nouvelle base, les droits d'importation des opérateurs de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, ainsi que ceux des opérateurs des nouveaux États membres en application des articles 18 et 19 du règle- ment (CEE) n° 404/93 ainsi que des articles 3 et 5 du règlement (CEE) n° 1442/93 ; que cette mesure conduirait en principe, d’autré part, à délivrer des certificats d’impor- tation pour le dernier trimestre de 1995 pour le solde disponible du contingent tarifaire augmenté de cette quantité additionnelle, pour l’ensemble des différentes catégories d’opérateurs ; considérant toutefois que l’application des mécanismes rappelés ci-dessus se heurterait à des difficultés sensibles dans les nouveaux États membres, compte tenu, en premier lieu, du degré d’utilisation très élevé du contin- gent tarifaire annuel, en deuxième lieu, de l’origine des bananes commercialisées et consommées en Autriche, en Finlande et en Suède ainsi qu’enfin en raison des struc- tures de commercialisation des bananes dans ces nou- veaux États membres ; considérant que, en effet pour les trois premiers trimestres de 1995, des certificats et des autorisations d’importation ont été délivrés dans l’ensemble de la Communauté pour plus de 90 % du contingent annuel ; que les autorisations dans les nouveaux États membres ont dû être imputées sur le contingent existant de 2 200 000 tonnes ; que, par ailleurs, jusqu’à ce jour, les nouveaux États membres se sont approvisionnés exclusivement en «bananes pays tiers » et que leurs opérateurs n’ont pas commercialisé des