5.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 89/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 2003 modifiant la décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 881] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/241/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollu- tion ("), et notamment son article 16, vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (?), considérant ce qui suit: (1) — L'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE prévoit que les rapports relatifs à la mise en oeuvre de la directive et son efficacité comparée à d'autres instru- ments communautaires de protection de l'environne- ment sont établis conformément aux articles 5 et 6 de la directive 91/692/CEE. @) — L'article 16, paragraphe 1, prévoit l'intégration du rapport relatif aux données représentatives sur les valeurs limites disponibles au rapport de mise en œuvre général à partir de 2003. (3) — L'article 5 de la directive 91/692/CEE dispose que le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission, assistée par un comité visé à l'article 6 de la directive. (4) Le premier rapport a couvert la période de 2000 à 2002 inclus. (5)  Le deuxième rapport couvrira la période de 2003 à 2005 inclus. () JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. () JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. conformes à l'avis du comité visé à l'article 6 de la direc- tive 91/692/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 1999/391/CE de la Commission est modifiée comme suit: Le questionnaire joint à la décision 1999/391/CE de la Commission est remplacé par le questionnaire joint à cette décision. Article 2 Les États membres se basent sur ce questionnaire pour élaborer le rapport qu'ils présentent à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE et à l'article 16, para- graphe 3, de la directive 96/61/CE couvrant la période de 2003 à 2005. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 2003. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission