L 146/10 Journal officiel de l'Union européenne 13.6.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 999/2003 DU CONSEIL du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agri- coles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, paragraphes 2 et 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Le protocole n° 3 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, ci- après dénommé «accord européen» et approuvé par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE, du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993 ('), prévoit des concessions tarifaires pour des produits agricoles trans- formés originaires de Hongrie. Le protocole n° 3 a été modifié par le protocole d'adaptation (?) des aspects commerciaux de l'accord européen. Il a été amélioré par la décision n° 2/2002 (2002/528/CE) du Conseil d'asso- ciation CE-Hongrie (). Un accord commercial qui modifie le protocole d'adapta- tion a été conclu récemment. Il vise à améliorer la convergence économique en préparation de l'adhésion et doit entrer en vigueur au plus tard le 1* juillet 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions sous la forme d'une libéralisation complète des échanges pour certains produits agricoles trans- formés et de contingents d'importation en franchise pour d'autres. Pour les importations non couvertes par ces contingents, les dispositions commerciales actuelles continuent de s'appliquer. La procédure d'adoption d'une décision modifiant le protocole d'adaptation ne sera pas achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur le 1* juillet 2003. Il est dès lors nécessaire de prévoir l'application des conces- sions faites à la Hongrie sur une base autonome à partir du 1 juillet 2003. Pour l'importation de certains produits, aucun droit ne devrait être appliqué. Pour certains autres produits, des contingents tarifaires devraient être ouverts; ces contin- gents devraient être réduits au pro rata des contingents JO L 347 du 31.12.1993, p. 1. JO L 28 du 2.2.1999, p. 3. Jo L 172 du 2.7.2002, p. 24. utilisés conformément au règlement (CE) n° 748/2002 de la Commission du 29 avril 2002 relatif à la suspen- sion et à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et modifiant le règlement (CE) n° 1477/2000 (*). Pour les produits provenant de la Communauté euro- péenne et exportés en Hongrie qui bénéficient de l'exemption de droits ou de contingents d'importation en franchise en Hongrie, aucune restitution à l'exportation ne sera accordée. Ceci fera l'objet d'une décision de la Commission conformément à la procédure décrite dans la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (‘), prévoit un système de gestion des contingents tarifaires. Les contingents tari- faires accordés par le présent règlement devraient être gérés par les autorités de la Communauté et les États membres conformément à ce système. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier À compter du 1“ juillet 2003, aucun droit ne sera appliqué sur les importations des produits agricoles transformés en provenance de Hongrie énumérés à l'annexe I. ( JOL 115 du 1.5.2002, p. 15. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).