13.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 337/55 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer (2002/971|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), son article 67, paragraphe 1, et son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), (4) vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: (1) — La convention internationale de 1996 sur la responsabi- lité et l'indemnisation pour les dommages liés au trans- port par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après dénommée «convention HNS») vise (5) à garantir l'indemnisation convenable, prompte et effi- cace des personnes victimes de dommages dus aux déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport par mer. La conven- tion HNS comble une lacune importante dans la régle- mentation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine. (2) — Les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS affectent le droit communautaire dérivé relatif à la compétence (6) judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions, fixé dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (°). () JO C 51 E du 26.2.2002, p. 370. ( Avis rendu le 11 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. La Communauté est donc seule compétente en ce qui concerne les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS dans la mesure où cette convention affecte les règles établies dans le règlement (CE) n° 44/2001. Les États membres gardent leurs compétences dans les matières couvertes par ladite convention qui n'affectent pas le droit communautaire. Le texte de la convention HNS ne reconnaît la qualité de partie qu'à des États souverains et il n'est pas prévu, à court terme, de rouvrir les négociations en vue de prendre en compte la compétence communautaire en la matière. De ce fait, à l'heure actuelle, il n'est pas possible pour la Communauté d'adhérer à la convention HNS et il n'est pas envisageable qu'elle sera en mesure de le faire dans un proche avenir. La convention HNS présente une importance particulière au regard des intérêts de la Communauté et de ses États membres car elle permet d'améliorer la protection des victimes dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine, dans le droit fil de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer. Les dispositions essentielles du système institué par la convention HNS relèvent de la compétence nationale des États membres et seules celles relatives à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions relèvent de la compétence exclusive de la Communauté. Étant donné l'objet et le but de la convention HNS, l'ac- ceptation des dispositions de ladite convention qui relè- vent de la compétence communautaire ne peut pas être dissociée des dispositions qui relèvent de la compétence des États membres.