15. 9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 243/9 DIRECTIVE 1999/83/CE DE LA COMMISSION du 8 septembre 1999 portant modification de l'annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharma- cologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/318/CEE du Conseil du 20 mai 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concer- nant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacolo- giques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceu- tiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/ 39/CEE (?), et notamment son article 2 bis, paragraphe 1, (1) — considérant qu'il est possible de remplacer les résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ou des épreuves cliniques par des références détaillées à la litté- rature scientifique publiée s'il peut être prouvé que les constituants d'un médicament ont un usage médical bien établi avec une efficacité reconnue et un niveau de sécu- rité acceptable conformément aux dispositions de l'ar- ticle 4, deuxième alinéa, point 8 a) ou b), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives aux spécialités pharma- ceutiques (°); (2) — considérant que l'article 1, paragraphe 2, de la directive 75/318/CEE prévoit que dans le cas où, en vertu de l'article 4, deuxième alinéa, point 8 a) ou b) de la direc- tive 65/65/CEE, une documentation bibliographique est présentée, les dispositions de la directive 75/318/CEE sont applicables «par analogie»; (3) — considérant que, compte tenu de l'accélération de l'inno- vation et de la publicité de celle-ci ainsi que des exigences de plus en plus sévères que la législation phar- maceutique communautaire prescrit pour les nouveaux médicaments, il est nécessaire de définir plus précisé- ment les conditions régissant les demandes sur base bibliographique et de déterminer plus exactement la signification de l'expression «par analogie» de l'article 1°, paragraphe 2, de la directive 75/318/CEE; (4) — considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que la possibilité de soumettre des demandes sur base bibliographique ne décourage pas les entreprises innovantes de publier les résultats de leurs recherches le plus rapidement possible; (5) — considérant qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une interprétation commune plus détaillée des conditions qui régissent les demandes sur base bibliographique et, en JO L 147 du 9.6.1975, p. 1. () JO L 214 du 24.8.1993, p. 22. JO 22 du 9.2.1965, p. 369/65. particulier, du sens attribué au terme «usage bien établi» en vertu de l'article 4, deuxième alinéa, point 8 a) ou b), de la directive 65/65/CEE; (6)  considérant qu'il est notamment indispensable de clari- fier qu'une référence bibliographique à d'autres sources probantes (études de post-commercialisation, enquêtes épidémiologiques, études sur des produits similaires, etc.) peut, au même titre que les essais et épreuves, servir de preuve valable de la sécurité et de l'efficacité d'un produit pour autant que le demandeur explique et justifie l'utilisation de ces sources d'information de manière satisfaisante; (7) — considérant que les règles définies dans la présente direc- tive sont en grande partie conformes à la pratique admi- nistrative actuelle de la majorité des États membres; (8) — considérant que la présente modification peut aider à résoudre certains problèmes pratiques auxquels les États membres sont confrontés concernant les médicaments anciens; (9) — considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments à usage humain, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe de la directive 75/318/CEE est modifiée conformé- ment à l'annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1“ mars 2000. 2.  Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé- rence sont arrêtées par les États membres. 3.  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.