27. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 293/37 RÈGLEMENT (CE) N° 3255/93 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2729/88 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1990/93 (?), et notamment son article considérant que des aménagements techniques ont été apportés au règlement (CEE) n° 1442/88 par le règlement (CEE) n° 1990/93; qu’il convient d’en déterminer les modalités d’application lorsqu’il y a lieu et de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2729/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2192/93 (*) ; considérant qu’il convient, d’une manière générale, de supprimer toutes les modalités relatives aux dispositions abrogées par le Conseil, c’est-à-dire, d’une part, du régime préférentiel de distillation et d’autre part, des majorations applicables antérieurement lorsque l’abandon concernait la totalité des superficies viticoles exploitées; qu’il convient également de supprimer certaines dispositions spécifiques qui ne sont plus d’application ; considérant que les circonstances particulières visées à l’article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1442/88 concernent en premier lieu la Grèce où, en vertu de l’article 16 du règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, - relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 605/92 (6), les fécoltants de raisins étaient exonérés de l’obligation de déclaration jusqu’à la campagne 1990/1991 ; qu’elles concernent également, de façon plus générale, les cas où, pour des raisons dépendant de l’histoire de l’exploitation viticole, à la suite notamment d’une reprise ou d’une installation, les déclarations des cinq campagnes précé- dentes ne peuvent pas être toutes disponibles ; p considérant que les conditions à déterminer, prévues à l’article 9 bis paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1442/88, qui concerne l’octroi d’un complément () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. ( JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 7. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. () JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 19. ( JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. () JO n° L 65 du 11. 3. 1992, p. 24. de prime pour échange parcellaire, doivent préciser notamment la nature de cet échange parcellaire pour que celui-ci puisse donner droit à la prime complémentaire prévue, ainsi que la délimitation des périmètres viticoles pour lesquels la mesure est applicable ; - considérant qu’il convient de mettre à jour la liste des variétés à gros grains bénéficiant d’une prime différente ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2729/88 est modifié comme suit. 1) L’article 3 est supprimé. 2) À l’article 4 paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés : «En ce qui concerne la Grèce, les déclarations de récolte à prendre en compte pour calculer la moyenne des rendements prévue à l’article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1442/88 sont au moins celles effectuées depuis la campagne 1991/ 1992. Si le nombre de campagnes pour lesquelles une décla- ration est disponible est inférieur à cing, la disposition relative à la récolte la plus importante et à la récolte la moins importante ne s’applique pas.» 3) Les articles 7, 8 et 9 sont supprimés. 4 — L’article 10 est remplacé par le texte suivant : « Article 10 1.  Pour pouvoir faire l’objet d’un complément de prime, la procédure d’échange parcellaire prévue à l’ar- ticle 9 bis paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1442/88 doit se concrétiser par un acte juri- dique correspondant : — soit à la vente de la parcelle initiale du demandeur, — soit à la mise en bail de cette dernière, pour une durée au moins égale à dix-huit ans. Ladite parcelle ne peut plus faire l’objet par la suite d’une demande de prime d’abandon.