N° L 166/62 Journal officiel des Communautés européennes 1..7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1559/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 établissant les modalités d’application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part ("), et notamment son article 1°, ' vu le règlement (CE) n° 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (?), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93(), et notamment son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93, et notam- ment son article 15, considérant que l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté et la république de Bulgarie (°), signé à Bruxelles le 8 mars 1993, est entré en vigueur le 31 décembre 1993 ; que l’ac- cord intérimaire pour le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté et la Rouranie (”), signé à Bruxelles le 1" février 1993, est entré en vigueur le 1* mai 1993 ; que ces accords intérimaires prévoient une réduction du prélèvement pour l’importation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille dans la limite de certaines quantités ; qu’il est donc néces- saire de prévoir certaines modalités d’application à cet égard ; - () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 16. @ JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 17. @) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. ( JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. () JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. considérant que les protocoles additionnels aux accords intérimaires ont été conclus, leur application étant prévue à partir du 1“ juillet 1994 en vertu des décisions 94/48/CE (?) et 94/49/CE () du Conseil, en vue de l’amé- lioration de l’accès au marché communautaire des produits originaires des pays concernés et en particulier de certains produits agricoles énumérés aux annexes XI a et XIIIa pour la Bulgarie et XIa et XIIa pour la Roumanie des accords intérimaires ; considérant qu’il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de définir en particulier les modalités de présenta- tion des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ('"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (") ; qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion en appliquant éventuellement un pour- centage d’acceptation unique ; ' considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 20 écus par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime ; que le risque de spéculation inhérent au régime dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime au respect de condi- tions précises ; considérant que, pour les oies vivantes, en carcasses entières ou en morceaux, il est possible d’appliquer un système de suivi des quantités réellement importées, moins contraignant pour les importateurs, au lieu du système de certificats à l’importation ; considérant que, pour ces produits, il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importa- teurs de la Communauté aux quantités faisant l’objet d’un prélèvement réduit et l’application, sans interruption, de ce prélèvement jusqu’à épuisement de ces quantités ; qu’il (* JO n° L 25 du 29. 1. 1994, p. 21. () JO n° L 25 du 29. 1. 1994, p. 26. (%) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (") JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16.