N° L 61/22 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1994 modifiant la décision 92/588/CEE relative à un programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/137/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3946/92 (, et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2, considérant que, conformément à la décision 92/588/CEE de la Commission (, la France a transmis des données relatives à la situation des flottes de pêche des départe- ments d’outre-mer et qu’il convient de compléter l’annexe de la décision 92/588/CEE avec la situation et les objectifs de deux segments de la flotte de pêche des départements d’outre-mer ; . considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @ JO n° L 401 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 401 du 31. 12. 1992, p. 3. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le tableau d’objectif relatif au programme d’orientation pluriannuel de la flotte française pour la période 1993- “ 1996 figurant à l’annexe de la présente décision, y compris les notes, annule et remplace celui figurant à l’annexe de la décision 92/588/CEE. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 février 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission