29.3.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 85/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 1999/13/CE DU CONSEIL du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la l’article 189 C du traité (3), procédure  prévue à (1) considérant que les programmes d’action commu- nautaire sur l’environnement approuvés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, mettent, dans leurs résolutions des 22 novembre 1973 (#), 17 mai 1977 (5), 7 février 1983 (6), 19 octobre 1987 (7) et 1 février 1993 (8), l’accent sur l’impor- tance de la prévention et de la réduction de la pollu- tion atmosphérique; (2) considérant, en particulier, que la résolution du 19 novembre 1987 souligne l’importance d’une (*) JO C 99 du 26.3.1997, p. 32. (2) JO C 287 du 22.9.1997, p. 55. (3) Avis du Parlement européen du 14 janvier 1998 (JO C 34 du 2.2.1998, p. 75), position commune du Conseil du 16 juin 1998 (JO C 248 du 7.8.1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 21 octobre 1998 (JO C 341 du 9.11.1998, p. 70). (4) JO C 112 du 20.12.1973, p. 1. (5) JO C 139 du 13.6.1977, p. 1. (6) JO C 46 du 17.2.1983, p. 1. (7) JO C 328 du 7.12.1987, p. 1. (8) JO C 138 du 1.2.1993, p. 1. action communautaire axée notamment sur la mise en œuvre de normes appropriées dans le but d’assu- rer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement; considérant que la Communauté européenne et ses États membres sont parties au protocole à la conven- tion de Genève de 1979 sur la pollution atmosphé- rique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières et à la réduction des flux de produits photochimiques oxydants secondaires qui en résultent, dont l’objectif est de préserver la santé humaine et l’environnement de leurs effets nocifs; considérant que la pollution due aux composés orga- niques volatils dans un État membre affecte souvent l’air et l’eau d’autres États membres; que, conformé- ment aux dispositions de l’article 130 R du traité, une action au niveau communautaire est nécessaire; considérant que l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et certaines installations entraîne, en raison de leurs caractéristiques, des émissions dans l’air de composés organiques suscep- tibles de nuire à la santé publique, et/ou qu’elle contribue à la formation locale et transfrontière, dans la couche limite de la troposphère, d’oxydants photochimiques qui sont préjudiciables à certaines ressources naturelles d’une importance vitale pour l’environnement et l’économie et qui ont, dans cer- taines conditions d’exposition, des effets nocifs sur la santé humaine; considérant que les graves problèmes liés à la concentration de l’ozone dans la haute troposphère, qui ont surgi ces dernières années, ont suscité une