N° L 185/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2043/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins sont réalisées pendant la campagne 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (?), et notamment son article 46 paragraphe 5, et son article 81, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du- 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), considérant que le règlement (CEE) n° 3461/85 de la Commission, du 9 décembre 1985, relatif à l’organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consom- mation de jus de raisins (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1977/93 (*), prévoit à son article 1“ paragraphe 2 que, pour chaque campagne, sont déter- minés les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront réalisées en faveur de la consom- mation de jus de raisins ainsi que le montant global destiné au financement des campagnes promot10nnelles dans chacun desdits États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 2641/88 de la Commission (6), portant modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l’élaboration du jus de raisins, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2056/91 (7), a fixé, à son article 4 paragraphe 2, la partie de l’aide destinée au financement de la campagne promo- tionnelle à 35 % ; considérant que le règlement (CEE) n° 2167/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, fixant les prix d’achat et () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ( JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 22. (*) JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 33. ( JO n° L 236 du 26. 8. 1988, p. 25. () JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 30. les aides ainsi que certains autres éléments applicables, pour la campagne 1992/1993, aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole (*) modifié par le règlement (CEE) n° 2959/92 (°), a fixé à l’annexe IV le montant de l’aide pour la campagne 1992/1993 ; considérant que le montant disponible pour ce finance- ment dépend des quantités de produits pour lesquelles l’aide sera octroyée ; que le montant retenu pour les campagnes promotionnelles en 1985/1986, 1986/1987, 1987/1988, 1988/1989, 1989/1990, 1990/1991 et 1991/ 1992 permet le financement d’une étude d’efficacité d’un montant d’environ 200 000 écus ; que le montant dispo- nible pour le financement de la mesure au titre de la campagne 1992/1993 est estimé à 7 000 000 d’écus ; considérant que le montant retenu ne permet pas d’entre- prend*e des actions efficaces dans la Communauté tout entière ; qu’il apparaît dès lors opportun de continuer à mener des actions de promot10n dans les États membres où de telles actions ont été entreprises pendant les campa- gnes précédentes ; considérant que, pour assurer une meilleure gestion des fonds budgétaires, il s’avère nécessaire de fixer une date limite pour la signature et le paiement des contrats ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Pour la campagne 1992/1993, les campagnes promo- tionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins visées à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3461/85 sont réalisées en Allemagne, France, Italie, Espagne et Pays-Bas. ‘ (*) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 35. () JO n° L 298 du 14. 10. 1992, p. 8.