N° L 250/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION ' du 13 juillet 1994 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l’Irlande concernées par l’objectif n° 1, à savoir la totalité du territoire (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (94/626/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (?), -et notamment son article 8 paragraphe 5, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions, du comité visé à l’article 124 du traité, du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité de gestion permanent des structures de la pêche, considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de développement régional présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit les cadres commu- nautaires d’appui pour les interventions structurelles communautaires pour les régions concernées par l’objec- tif n° 1; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (*), dispose dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communau- taires d’appui; que l’article 8 paragraphe 3 précise le contenu des cadres communautaires d’appui; considérant que le gouvernement irlandais a présenté à la Commission, le 8 octobre 1993, le plan de développe- ment régional visé à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, pour la totalité du pays; que ce plan L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. L 193 du 31. 7. 1993, p. S. L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. comprend également les éléments visés à l’article 8 para- graphe 7 et à l’article 10; considérant que le plan présenté par l’État membre com- porte, entre autres, la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA), section «orienta- tion», de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), de l’Instrument financier de cohésion, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du plan; considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; - considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohé- rence entre le concours des Fonds et l’intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris celles de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, de l’Instrument financier de cohésion et des autres actions à finalité structurelle; .considérant que la BEI a été associée à l’élaboration du cadre communautaire d’appui conformément aux disposi- tions de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente déci- sion et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEF) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, ‘portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (*), modifié par le règlement (CE) n° 402/94 (*), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant les cadres com- munautaires d’appui, le concours communautaire dispo- nible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la (*) JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. (6) JO n° L 54 du 25. 2. 1994, p. 9.