N° L 91/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 776/94 DU CONSEIL du 29 mars 1994 abrogeant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 17 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (, du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz () et du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 (* a établi, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’anneze II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant ; qu’il se fonde sur les règlements précités ainsi que sur le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (“) ; considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 a été remplacé par le règlement (CEE) n° 1766/92 (); que ce (') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 230/94 (JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 1). (9 JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93 (JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1). @) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1544/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 5). ( JO n° L 177 du 1. 6. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1713/93 (JO n° L 159 du 1.7. 1993, p. 94). () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 3381/90 (JO n° L 327 du 20. 11. 1990, p. 4). () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. dernier ne prévoit plus, pour son application, de règles générales à arrêter par le Conseil, mais que les modalités d’application nécessaires en matière de restitutions à l’ex- portation pour les produits agricoles relevant de cette organisation commune de marché, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, sont arrêtées selon la procédure du comité de gestion ; qu’il est indispensable d’adopter des dispositions uniformes, notamment au vu du fait que, en règle générale, les marchandises concernées contiennent des produits agri- coles qui relèvent de plusieurs organisations communes de marché prévoyant l’octroi de restitutions à l’exporta- tion, également après incorporation dans des marchan- dises ne relevant pas de l’annexe II du traité; qu’il convient dès lors d’arrêter les règles communes d’applica- tion par la voie d’un règlement unique ; considérant qu’il est nécessaire, en conséquence, d’àbroger le règlement (CEE) n° 3035/80, avec effet à la date d’en- trée en vigueur de ce nouveau règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 prévoit par ailleurs, en son article 17 paragraphe 3, contrairement aux autres règlements servant de base juridique au règlement (CEE) n° 3035/80, qu’il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, d’arrêter les règles générales concernant notamment la fixation à l’avance des restitutions; que le règlement (CEE) n° 876/68 (*) a établi, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant ; que ce règlement prévoit l’établissement d'un régime de fixation à l’avance de la restitution ; qu’il ne s’applique toutefois qu’aux seules exportations des produits laitiers en l’état ; qu’il convient dès lors de rendre également applicables certaines dispositions de ce règle- ment relatives à la fixation à l’avance des restitutions en cas d’exportation de produits laitiers sous forme de marchandises visés à l’annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ; () JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1344/86 (JO n° L 119 du 6. 5. 1986, p. 36).