23. S. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 116/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1151/95 DE LA COMMISSION ‘ du 22 mai 1995 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1* juillet 1995 au 30 juin 1996) - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en’ dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (), et notamment son article 12 paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (°), et notamment son article 3, considérant que, conformément à l’accord sur l’Organisa- tion mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel de 53 000 tonnes pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 ; qu’il y a lieu d’en fixer les modalités d’application pour l’année contingentaire 1995/1996 commençant le 1# juillet 1995; considérant que, conformément à l’article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 805/68, il convient d’appliquer un mode de gestion comparable à celui utilisé dans le passé pour des contingents correspondants ; que ce régime tepose sur l’attribution par la Commission des quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels et les opéra- teurs intéressés par le commerce de la viande bovine ; considérant que, afin d’assurer une transition harmonieuse avec le régime fondé sur le quota de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 53 000 tonnes, il convient d’attribuer aux importateurs tradition- nels 80 % du contingent, soit 42 400 tonnes, au prorata des quantités importées dans le cadre du même type de contingent au cours des années 1992, 1993 et 1994 ; qu’il y a lieu de prendre des mesures garantissant que les opérateurs des nouveaux États membres puissent parti- ciper équitablement à la distribution des quantités dispo- nibles ; que, à leur égard, il est donc indiqué de prendre en considération, comme quantités de référence donnant accès à la partie réservée aux importateurs dits « tradition- nels », une partie des importations qu’ils ont réalisés du 1“ juillet 1991 au 30 juin 1994, dans les nouveaux États membres, de produits provenant des pays à considérer pour eux comme pays tiers au 31 décembre 1994 et correspondant aux produits contingentaires ; que le choix () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. de ces années est dicté par la nécessité d’assurer leur représentativité et afin d’éviter la prise en considération d’éventuelles importations spéculatives ; que les quantités de référence susceptibles d’être reténues seront détermi- nées en application d’un coefficient correspondant au niveau communautaire des importations dites « GATT traditionnel » par rapport aux importations totales de la viande congelée ; considérant qu’il convient de permettre, dans le cadre d’une procédure fondée sur la présentation de demandes par les intéressés et leur acceptation par la Commission, l’accès à la deuxième tranche du contingent, correspon- dant à 10 600 tonnes, aux opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et agissant pour des quantités d’une certaine importance : que la démonstration du sérieux de leur activité nécessite la production de preuves d’un commerce de viande bovine d’une certaine impor- tance avec des pays à considérer comme pays tiers au 31 décembre 1994 ; considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l'importa- teur est inscrit au registre TVA ; considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n’exerçant plus d’activité dans le secteur de la viande bovine au 1“ janvier 1995 ; considérant que, sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’ex- portation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 340/ 95 (, est applicable ; considérant que, dans le cadre de l’application de l’accord sur l’Organisation mondiale du commerce, les modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur de la viande bovine, actuellement prévues par le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/ 94 (), doivent être modifiées avant le 1* juillet 1995 ; que, afin d’éviter des problèmes d’application pratique liés à l’actuel contingent tarifaire, il convient de ne pas appli- quer le règlement (CEE) n° 2377/80 et d’adopter pour ce contingent des modalités particulières en ce qui concerne les certificats d’importation ; ° () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 39 du 21. 2. 1995, p. 1. g JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. JO n° L 120 du 11. S. 1994, p. 30.