21.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 15/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2001 relative à une procédure ouverte au titre de l'article 81 du traité CE Affaire COMP/E-1/37.919 (ex. 37.391) — Frais bancaires pour la conversion de monnaies de la zone euro — Allemagne [notifiée sous le numéro C(2001) 3693] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2003/25/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999, et notamment ses articles 3 et 15, paragraphe 2 (?), vu la décision de la Commission du 1* août 2000 d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises et associations d'entreprises concernées la possibilité de faire connaître leur position sur les objections soulevées par la Commission, conformément à l'arti- cle 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (°), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, après avoir pris connaissance du rapport final du conseiller- auditeur dans la présente affaire, considérant ce qui suit: (*) Les informations confidentielles ont été supprimées; les passages concernés figurent entre crochets et sont désignés par un astéris- que. () JO 13 du 21.2.1962, p. 204. @ JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. A. INTRODUCTION La présente décision, qui concerne une infraction à l'arti- cle 81 du traité CE, est adressée aux entreprises suivan- tes: — Commerzbank AG, — Dresdner Bank AG, — Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG, — Deutsche VerkehrsBank AG, — Vereins- und Westbank AG. Les banques ayant participé à la réunion qui a eu lieu le 15 octobre 1997 dans les locaux de la Deutsche Ver- kehrsbank AG, à Francfort, se sont mises d'accord pour prélever une commission d'environ 3 % sur l'achat et la vente de billets de banque de la zone euro au cours de la période de transition de trois ans qui débutait au 1“ janvier 1999. Le but de cette décision était de récupérer environ 90 % des revenus générés par l'«écart de change» après la suppression des cours acheteurs et cours ven- deurs au 1“ janvier 1999. B. LES PRODUITS EN CAUSE ET LES ÉCHANGES ENTRE ÉTATS MEMBRES 1. Le marché de produits en cause Le 1“ janvier 1999 marque la date d'introduction de l'euro comme monnaie européenne unique. Les douze