30.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 357/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2820/98 DU CONSEIL du 21 décembre 1998 portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1“ juillet 1999 au 31 décembre 2001 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (!), (1) considérant que, conformément à l’offre qu’elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnu- ced), la Communauté européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles et industriels de pays en développement; que la période initiale de dix ans d’application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980; qu’une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990 et que la Communauté a cependant prorogé tel quel son schéma jusqu’au 31 décembre 1994; qu’à cette date la Communauté a ouvert une nouvelle période décennale (1995-2004) de son offre; considérant que le rôle positif joué dans le passé par le système dans l’amélioration de l’accès des pays en développement aux marchés des pays don- neurs de préférences est reconnu et justifie que l’on en maintienne l’application pour une certaine période en complément à d’autres moyens d’ac- tions prioritaires, en particulier la libération multi- latérale des échanges; considérant que la Commission a présenté, dans sa communication au Conseil du 1“ juin 1994, les orientations qu’elle préconisait pour la nouvelle période décennale d’application de son schéma de préférences généralisées pour les années 1995- 2004; (*) JO C 362 du 24.11.1998, p. 1. considérant que ces orientations décennales ont été confirmées en 1995 par l’adoption du premier schéma de la décennie ouvert par le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originai- res de pays en développement (?) et le règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil du 20 juin 1996 portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de pays en développe- ment (); considérant que le traité sur l’Union européenne a donné une impulsion nouvelle à la politique de développement communautaire dans le cadre de la politique extérieure de l’Union européenne en fixant comme objectif prioritaire le développement économique et social durable des pays en dévelop- pement et leur insertion harmonieuse et progressive dans l’économie mondiale; considérant que, dans cette optique, le schéma communautaire de préférences généralisées doit poursuivre son rôle d’instrument visant au dévelop- pement en s’adressant en priorité aux pays qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les plus pauvres; que, par ailleurs, le schéma doit compléter les instruments de l’Organisation mondiale du com- merce (OMC) et faciliter l’insertion des pays en développement dans l’économie internationale et dans le système multilatéral des échanges; qu’il en résulte que les préférences ont une vocation transi- (?) JO L 348 du 31.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/98 (JO L 80 du 18.3.1998, p. 1). (3) JO L 160 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/98 (JO L 80 du 18.3.1998, p. 1).