L 155/68 Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 juin 2007 modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (2007/409/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment ses articles 31 et 32, établit, par la création de conseils consultatifs régionaux, une nouvelle forme de participa- tion des parties concernées à la politique commune de la pêche. La décision 2004/585/CE (?) définit un cadre commun que doit respecter chacun des conseils consultatifs régio- naux. L’article 9 de la décision 2004/585/CE prévoit l’octroi d’une aide financière communautaire aux conseils consul- 358 du 31.12.2002, p. 59. Jo L JO L 256 du 3.8.2004, p. 17. tatifs régionaux pour assurer leur fonctionnement effi- cace, ainsi que pour couvrir leurs coûts d'interprétation et de traduction. Les conseils consultatifs régionaux donnent des conseils sur la politique commune de la pêche à la Commission et aux États membres et assurent une participation effective des parties concernées, ce qui est l’un des piliers essentiels de la politique commune de la pêche réformée et une condition préalable pour une bonne gouvernance. Il convient par conséquent que les conseils consultatifs régionaux soient considérés comme des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen au sens de l’article 162, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règle- ment financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (°). Les conseils consultatifs régionaux doivent obtenir une stabilité financière par un financement suffisant et perma- nent, afin de continuer à exercer efficacement leur rôle consultatif dans le cadre de la politique commune de la pêche. Pour simplifier la gestion du financement communautaire reçu par les conseils consultatifs régionaux, il devrait y avoir un instrument financier unique pour couvrir la totalité des coûts. () JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 (O L 111 du 28.4.2007, p. 13).