N° L 278/52 Journal officiel des Communautés européennes 11: 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3112/93 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1993 portant modalités d’application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne les vignobles et le stockage privé des vins de liqueur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (!), et notamment son article 9 paragraphe 4 et son article 10 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), et notamment son article 6 et son article 9 paragraphe 1, considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 2019/93 a instauré un régime d’aide à l’hectare pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins (v.q.p.r-d.) dans les zones de production traditionnelle des îles mineures de la mer Ëgée; qu’il convient de prévoir les modalités nécessaires pour la gestion de ce régime et pour le contrôle des conditions arrêtées par le Conseil ; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 2019/93 a prévu l'octroi d’une aide pour le vieillisse- ment de la production locale des vins de liqueur de qualité et qu’il convient d’en arrêter, dans la mesure nécessaire, les modalités d’application ; considérant que le règlement (CEE) n‘ 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1663/93 (*), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,013088, fixé par le règlement (CEE) n° 537/93 de la Commission (, modifié  par le règlement (CEE) n° 1331/93(6), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires néga- tifs ; considérant que parmi les aides prévues au règlement (CEE) n° 2019/93 qui peuvent influencer la production () JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. (*) JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. (ÿ JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 114. viticole figurent l’aide au vieillissement des vins et l’aide à l’hectare octroyée pour le maintien de la culture des vignes orientées vers la production des vins « v.q.p.rd. > ; » . > , . qu’il convient d’affecter les montants d'aides en cause du coefficient mentionné précédemment ; considérant que, en vue d’une bonne et simple gestion du régime d’aide au vieillissement des vins de liqueur, il convient de prévoir la conclusion d’un contrat de vieillis- sement d’une durée de deux ans au moins entre le producteur intéressé et l’organisme compétent ; que le paiement de l’aide doit être subordonné à la constitution en une seule fois d’une garantie de bonne fin d’un montant raisonnable ; considérant que le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 10 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (”), s’applique pour les montants à verser au titre du présent règlement ; qu’il convient de préciser le taux à utiliser pour l’aide au vieil- lissement ; considérant qu’il convient de prévoir l’application des mesures en cause à partir du début de la campagne 1993/ 1994 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE I , Aide pour la production de vins « v.q.p.r.d. » dans les îles mineures de la mer Égée Article premier L’aide forfaitaire à l’hectare pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins « v.q.p.r.d. » prévue à l’article 9 du règlement (CEE) n° 2019/93 est octroyée sur demande de viticulteurs ou de groupements ou organisations de viticulteurs pour les superficies plan- tées en variétés de vignes aptes à la production des vins « v.Lg.p.r.d. » et qui remplissent les conditions suivantes : () JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106.