L 261/124 Journal officiel des Communautés européennes 28.9.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1695/2002 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2002 clôturant certaines procédures de sauvegarde, établissant un système de surveillance concernant certains produits d'acier et prévoyant le remboursement de certains droits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil (), et notamment ses articles 7 et 11, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil (*), et notamment ses articles 6 et 9, après consultation au sein du comité consultatif établi en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 et du règlement (CE) n° 519/94 respectivement, considérant ce qui suit: MODE OPÉRATOIRE (1) — Le 6 mars 2002, certains États membres (ci-après dénommés les «États membres concernés») ont informé la Commission que l'évolution des importations semblait exiger des mesures de sauvegarde, lui ont communiqué les éléments de preuve disponibles conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et de l'article 8 du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil et ont demandé à la Commission d'instituer des mesures de sauvegarde provisoires ainsi que d'ouvrir une «enquête sauvegarde». (2) — Les États membres concernés ont fait valoir que les importations de certains produits sidérurgiques avaient récemment affiché des hausses substantielles et que la fermeture du marché américain décou- lant des mesures de défense commerciale prises par les États-Unis avait non seulement privé les producteurs communautaires d'un débouché important pour leurs exportations, mais également instauré des conditions propices à un détournement massif des échanges de produits sidérurgiques, des États-Unis vers la Communauté européenne (ci-après dénommée la «Communauté»). Ils ont avancé que les produits destinés au marché américain seraient réorientés vers le marché de la Communauté, ce qui pourrait entraîner une augmentation dramatique du niveau déjà élevé des importations à bas prix et aggraver la désorganisation déjà considérable que connaît le marché de l'acier communautaire en raison de hausses antérieures des exportations qui menaçaient les produc- teurs communautaires d'un préjudice grave. (3) — Les Etats membres concernés ont indiqué que les producteurs communautaires avaient fourni les informations nécessaires et appelé à l'adoption urgente de mesures de sauvegarde car tout retard pourrait causer un préjudice difficilement réparable. (4) — La Commission a informé tous les États membres de la situation alléguée et les a consultés sur les conditions et modalités des importations et leur évolution, le préjudice ou la menace de préjudice grave, ainsi que les divers aspects de la situation économique et commerciale concernant les produits communautaires en question. 349 du 31.12.1994, p. 53. () JOL ( JO L 286 du 11.11.2000, p. 1. () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. () JO L 159 du 3.6.1998, p. 1.