L 11/52 Journal officiel des Communautés européennes 16.1.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2003 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'ins- cription éventuelle du bénalaxyl-M, du benthiavalicarb, du 1-méthylcyclopropène, du prothiocona- zole et de la fluoxastrobine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [notifiée sous le numéro C(2002) 5575] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/35/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — La présente décision a pour objet de confirmer formelle- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/81/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incor- poration est autorisée dans les produits phytopharma- ceutiques. (2) Isagro, Italie, a introduit le 22 février 2002 un dossier concernant la substance active bénalaxyl-M auprès des autorités portugaises en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Kumiai Chemicals Industry Co. Ltd a présenté un dossier concernant la substance active benthiavalicarb aux autorités belges le 19 avril 2002. Rohm and Haas a présenté un dossier concernant la substance active 1-méthylcyclopropène auprès des autorités britanniques le 28 février 2002. Bayer Crop Science a présenté un dossier concernant la substance active prothioconazole auprès des autorités britanniques le 25 mars 2002. Bayer Crop Science a présenté un dossier concernant la substance active fluo- xastrobine auprès des autorités britanniques le 25 mars 2002. (83) — Les autorités portugaises, belges et britanniques ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés satisfont aussi aux exigences en matière de données et d'informa- tions prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et contiennent également les données et les informations prévues à l'annexe III de ladite directive pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 276 du 12.10.2002, p. 28. NN ment, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont conformes aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/ 414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active concernée, aux exigences de l'annexe III de ladite directive. (5) La présente décision ne préjuge pas du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires à l'État membre désigné comme rapporteur pour une substance donnée, afin de clarifier certains points du dossier. (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dossiers concernant les substances actives figurant à l'an- nexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commis- sion et aux États membres en vue de l'inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de ladite directive. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées. Article 2 Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé des dossiers concernés et communiquent à la Commission les conclusions de leurs examens ainsi que les recommandations concernant l'inscription ou non de la substance active concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publica- tion de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.