31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 386/13 DÉCISION DE LA COMMISSION - du 5 décembre 1994 concernant un projet d’aide de l’Allemagne en faveur de Textilwerke Deggendôi‘f GmbH, Thuringe (Le texte en langue allemande est le seu! faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/1074/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, -vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir, conformément aux articles susmentionnés, mis les parties intéressées en demeure de lui présenter leurs observations, considérant ce qui suit: Par lettre datée du 4 décembre 1992, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CE et au code des aides au sécteur des fibres synthétiques 1991-1992 tel qu’il était en vigueur à cette date (!), l’Allemagne a notifié à la Commission un projet visant à octroyer une aide à Textilwerke Deggendorf GmbH (ci-après dénommée «TDG»), pour soutenir des investissements d’un montant total de 112 millions de :marks allemands (58 millions d’écus) en bâtiments, sur le site de l’usine récemment acquise par TDG à Leinefelde, Thuringe, et en équipe- ments destinés à la transformation de fibres discontinues de polyamide et de polyesters en fil simple contenant au moins 85 % en, poids de fibres discontinues de nylon ou . d’autres polyamides. Le fil simple serait vendu notam- ment aux fabricants de tapis. Le projet d’aide comprend une subvention de 23 460 000 marks allemands (12,15 millions d’écus) en application du régime intitulé tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale», une déduction fiscale pour investissements de 6 696 000 marks alle- mands (3,45 millions d’écus) en application de la loi relative aux primes à l’investissement et une bonification d’intérêt sur un prêt de 14652 000 marks allemands “ (7,60 millions d’écus) de la Kreditanstalt für Wiederauf- bau. (1) JO n° C 179 du 16. 7. 1992, p. 3. La Commission a décidé le 24 mars 1993 d’engager la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard de ce projet d’aide. En prenant cette décision, la Commission a considéré que les informations fournies par l’Allemagne ne permettaient pas d’établir si, à certains égards, les investissements devant bénéficier des aides proposées relevaient du champ d’application du code des aides au secteur des fibres synthétiques ou de l’encadrement sur le plan communau- taire des aides à l’industrie textile. Étant donné cette incertitude, le projet d’aide à TDG paraissait susceptible de fausser le jeu de la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres et d’être, par conséquent, incompatible avec le marché commun. La Commission a également noté que l’aide proposée était susceptible de bénéficier indirectement à TDG, en tant que propriétaire de l’usine de Leinefelde. Dans sa décision 86/509/CEE (?), la Commission avait estimé que les aides, dont une subvention de 6 120 000 marks alle- mands et une bonification d’intérêt sur un prêt de 11 millions de marks allemands, accordées par l’Allemagne à TDG entre 1981 et 1983 étaient illégales et incompatibles avec le marché commun et elle en avait exigé le recouvre- ment par l’Allemagne. Jusqu’à la restitution des aides, la compétitivité de TDG continuerait d’être renforcée artifi- ciellement. C’est pourquoi, dans sa décision 91/391/ CEE (3) et sa décision 92/330/CEE (#) concernant deux projets allemands visant à octroyer des aides à TDG, la Commission a estimé que les aides étaient compatibles avec le marché commun mais elle a ordonné à l’Allema- gne d’en suspendre le paiement jusqu’à restitution des aides ayant fait l’objet de la décision 86/509/CEE. L’Alle- magne a formé un recours en annulation de la décision 91/391/CEE devant la Cour de justice et TDG a formé un recours contre cette décision et la décision 92/330/CEE, de sorte que ni l’une ni l’autre de ces décisions ne sont encore définitives. (2) JO n° L 300 du 24. 10. 1986, p. 34. (3) JO n° L 215 du 2. 8. 1991, p. 16. (4) JO n° L.183 du 3. 7. 1992, p. 36.