14. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 147/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1353/94 DE LA COMMISSION du 13 juin 1994 portant réduction des quantités de vin de table figurant dans les contrats et déclarations agréés au titre de la distillation ouverte par le règlement (CE) n° 344/94  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune'du marché viti-vini- cole (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (?), et notamment son article 41 paragraphe 10, considérant que l’article 3 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission, du 31 août 1988, établissant les modalités d’application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2181/91 (*), prévoit un mécanisme permet- tant de maintenir dans la limite d’une quantité donnée Îe volume total de vin de table livrable à la distillation ; considérant que les informations transmises à la Commis- sion par les États membres font apparaître que, à l’expira- tion du délai prévu pour la présentation des contrats et des déclarations de livraison aux organismes d’interven- tion, la quantité de vin de table figurant dans les contrats et déclarations dépasse celle visée à l’article 1* du règle- ment (CE) n° 344/94 de la Commission, du 15 février 1994, portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l’article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1993/1994 (°), estimée suffisante pour assainir le marché, d’environ 4,549 et 1,945 millions d’hectolitres respectivement dans les régions de production 4 et 6 visées à ce même article 1“ du règlement (CE) n° 344/94 ; que, dans ces conditions, il convient d’appliquer la disposition permettant de limiter la distillation à la quantité prévue ; considérant que l’article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2721/88 prévoit qu’un producteur ne peut livrer une quantité de vin inférieure à 10 hectolitres ; qu’il y a, dès lors, lieu de prévoir que, dans le cas où la réduction . A . . . » 2 8 Z applicable entraînerait la livraison d’une quantité infé- rieure à cette limite, la quantité livrable est égale à 10 hectolitres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour chaque producteur, la quantité totale de vin de table pouvant être livrée à la distillation ouverte par le règle- ment (CE) n° 344/94 est égale à un pourcentage de la quantité totale de vin de table figurant dans le ou les contrats ou déclarations souscrits par ce producteur et présentés à l’agrément. Ce pourcentage est fixé pour chacune des régions visées à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (‘), de la façon suivante : — région 3: 100 %, — région 4: 28,3 %, — région S: 100 %, — région 6: 17,1 %. Toutefois, si la quantité résultant de l’application de ce pourcentage est inférieure à 10 hectolitres, la quantité livrable est égale à 10 hectolitres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1994. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. () JO n° L 202 du 25. 7. 1991, p. 16. () JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 12. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.