17.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 249/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1650/2002 DE LA COMMISSION du 16 septembre 2002 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Pour les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002 (, et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1540/2002 de la Commission (* a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d'ex- portation du système A3, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) — En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de déli- vrance se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indi- catif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les pommes, les taux maximaux de restitution et les pour- centages de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 1540/2002, sont indiqués à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2002. JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. ( JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. JO L 233 du 30.8.2002, p. 6. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture