L 100/20 Journal officiel de l'Union européenne 17.4.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 2007 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, de colzas (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3) génétiquement modifiés tolérants à l’herbicide glufosinate ammoni [notifiée sous le numéro C(2007) 1234] (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (2007/232/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — La notification concerne la culture et l'importation, dans la Communauté, de colzas génétiquement modifiés (Bras- sica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3) pour tous usages au même titre que toute autre variété de colza, y compris en tant qu'aliment pour animaux ou ingrédient d'aliment pour animaux, mais à l’exclusion d’'une utilisa- tion en tant que denrée alimentaire ou ingrédient de denrée alimentaire. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa, (4) — Conformément à la procédure prévue à l’article 14 de la directive 2001/18/CE, l'autorité belge compétente a préparé un rapport d’évaluation qui a été soumis à la après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des Commission et aux autorités compétentes des autres aliments, États membres. Le rapport d’évaluation conclut que les colzas génétiquement modifiés (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3) peuvent être mis sur le marché à des fins d’importation et de transformation, ainsi que pour les usages correspondant à ceux de toute autre variété de colza, mais non à des fins de culture comme cela a été demandé. considérant ce qui suit: (1) —En vertu de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d’un produit consistant en un organisme ou une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes est subordonnée au (5) consentement écrit de l'autorité compétente concernée, conformément à la procédure prévue par cette directive. Les autorités compétentes de certains États membres ont émis des objections à la mise sur le marché de ces produits. (2) — Une notification de mise sur le marché de colzas généti- quement modifiés (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et (6) — Étant donné les objections soulevées par l’autorité belge Ms8&xRf3) a été envoyée par Bayer BioScience nv à l’auto- compétente et par d'autres États membres à propos de la rité belge compétente. culture des colzas génétiquement modifiés (Brassica napus L lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3), l’avis de l'AESA se () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par limite à l'’importation et à la transformation, y compris le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). pour utilisation dans l’alimentation animale.