L 240/38 Journal officiel de l’Union européenne 16.9.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1497/2005 DE LA COMMISSION du 15 septembre 2005 rectifiant la décision 2005/430/CE, Euratom du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2005/430/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005 relative à la conclusion du proto- cole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l'Union européenne de la Répu- blique tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe de la décision 2005/430/CE, Euratom établit les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires de l’Union européenne pour les produits originaires de Bulgarie. (2) — L'indication erronée à ladite annexe d’un numéro d’ordre inférieur à 09.5100 pour les produits relevant des codes NC 1701 et 1702 a comme conséquence que la Commission ne puisse pas gérer le contingent tarifaire y afférant conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (?). (3) — La décision 2005/430/CE, Euratom doit être rectifiée en conséquence. (4) — Les périodes annuelles d’application des concessions commençant le 1* juillet, il y a lieu de prévoir l’applica- tion du présent règlement à partir du 1“ juillet 2005. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe de la décision 2005/430/CE, Euratom, la ligne concernant le numéro d’ordre 09.4785 est remplacée par le texte suivant: dä,ï ÎäîÎ Code NC Désignation des produits 09.5902 1701 Sucre 1702 Autres sucres» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 1 juillet 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005. () JO L 155 du 17.6.2005, p. 1. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission (?) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).