27.3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 83/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 659/1999 DU CONSEIL du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), (q) (#) considérant que, sans préjudice des règles de procé- dure spéciales fixées par des règlements dans certains secteurs, le présent règlement devrait s’appliquer aux aides dans tous les secteurs; que, aux fins de l’appli- cation des articles 77 et 92 du traité, la Commission se voit conférer par l’article 93 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d’État avec le marché commun lorsqu’elle examine les aides existantes, lorsqu’elle arrête des décisions concernant les aides nouvelles ou modi- fiées et lorsqu’elle prend des mesures en cas de non- respect de ses décisions ou de l’obligation de notifi- cation; considérant que la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Commu- nautés européennes, a développé et établi une pratique constante dans l’application de l’article 93 du traité et a fixé certains principes et règles de procédure dans un certain nombre de communica- tions; qu’il convient, afin d’assurer le bon fonction- nement et l’efficacité des procédures prévues à l’ar- ticle 93 du traité, de codifier et d’étayer cette pratique au moyen d’un règlement; considérant qu’un règlement de procédure relatif à l’application de l’article 93 du traité accroîtra la transparence et la sécurité juridique; considérant que, dans un souci de sécurité juridique, il convient de définir dans quelles circonstances une aide doit être considérée comme une aide existante; () JO C 116 du 16. 4. 1998, p. 13. (?) Avis rendu le 14 janvier 1999 (non encore paru au Journal officiel). (% JO C 284 du 14. 9. 1998, p. 10. que l’achèvement et l’approfondissement du marché intérieur constitue un processus graduel, ce qui se reflète dans l’évolution constante de la politique en matière d’aides d’État; que, du fait de cette évolution, certaines mesures qui, au moment de leur mise en œuvre, ne constituaient pas une aide d’État, peuvent être devenues une telle aide; considérant que, conformément à l’article 93, para- graphe 3, du traité, tous les projets tendant à instituer des aides doivent être notifiés à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que celle-ci n’ait donné son accord; considérant que, en vertu de l’article 5 du traité, les États membres sont tenus de coopérer avec la Commission et de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission dans le cadre du présent règlement; considérant que le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l’aide noti- fiée doit être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d’une décla- ration dûment circonstanciée de l’État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées; que, pour des raisons de sécurité juridique, cet examen doit être clos par voie de décision; considérant que, dans tous les cas où la Commission, à l’isue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d’une aide avec le marché commun, la procédure formelle d’examen doit être ouverte, afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l’aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations; que la procédure formelle d’examen prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité offre le meilleur moyen de garantir les droits des parties intéressées;