10. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 61/3 RÈGLEMENT (CE) N° 514/1999 DE LA COMMISSION du 9 mars 1999 relatif à la vente, à prix fixé à l’avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées vers certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que des débou- chés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; que, en vue d’éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente pour l’exportation vers ces pays; considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (*), et notamment ses titres I et III, sous réserve de certaines exceptions particulières; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément au règlement (CEE) n° 2173/79, ainsi qu’au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (°); considérant qu’il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administra- tives que l’application de ce point soulève dans les États membres concernés; considérant que, pour des raisons pratiques, aucune resti- tution à l’exportation n’est octroyée pour la viande vendue dans le cadre du présent règlement; que, toutefois, les acheteurs sont tenus de demander des certificats d’expor- tation pour la quantité attribuée, selon les dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certi- ficats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (), modifié en dernier lieu par le règlement 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 210 du 28. 7. 1998, p. 17. 251 du S. 10. 1979, p. 12. 248 du 14. 10. 1995, p. 39. 301 du 17. 10. 1992, p. 17. 104 du 27. 4. 1996, p. 13. 143 du 27. 6. 1995, p. 35. 535353535335 L O ceeeecee (CE) n° 2648/98 (*), qu’il y a lieu en conséquence d’adapter le délai de prise en charge visé à l’article 18 du règlement (CEE) n° 2173/79; considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues vers les pays tiers éligibles, il y a lieu de prévoir la constitution d’une garantie avant la prise en charge et de définir les exigences principales y relatives; considérant que les produits provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation, il semble opportun d’autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces produits; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente des produits d’intervention achetés conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 d’environ: — 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention espagnol, — 4 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention allemand, — 4 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention français. Des informations détaillées concernant les quantités et leurs prix de vente se trouvent à l’annexe I. 2. — Ces viandes sont destinées à être exportées vers les destinations énoncées dans la zone «08» visée à l’annexe II du règlement (CE) n° 2697/98 de la Commission (°). 3. _ Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu, conformément aux dispositions du règlement de la Commission (CEE) n° 2173/79, et notam- ment ses titres I et III, et du règlement (CEE) n° 3002/92. @ JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 39. () JO L 338 du 15. 12. 1998, p. 20.