N° L 310/70 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1994 relative au document de suivi uniforme visé au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (94/774/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1“ février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des trans- ferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne ({!), et notamment son article 42 paragraphe 1, considérant que le document de suivi uniforme visé. au règlement (CEE) n° 259/93 a été établi en tenant compte des articles pertinents du règlement et des conventions et accords internationaux pertinents, notamment des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; considérant que le document de suivi, constitué, d’une part, d’un formulaire de notification et, d’autre part, d’un formulaire de mouvement/accompagnement, sera utilisé pour la notification et le suivi des transferts de déchets et servira également de certificat d’élimination et de valorisa- tion ; considérant que le document de suivi permettra aux auto- rités compétentes désignées par les États membres d’effec- tuer les tâches de surveillance et de contrôle prescrites par le règlement (CEE) n° 259/93 ; considérant que la Commission a soumis au comité prévu à l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil (, modifié en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (3), un projet de mesures à prendre ; () JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 1. © JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. @ JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. considérant que le comité a émis un avis favorable sur le projet de mesures que la Commission lui a sourmnis, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le document de suivi uniforme annexé à la présente déci- sion, composé d’un formulaire de notification et d’un formulaire de mouvement/accompagnement, est utilisé pour la notification et le suivi des transferts de déchets prévus par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil et sert de certificat d’élimination et de valorisation. Article 2 Le document de suivi est imprimé sur papier collé blanc pour écritures, non falsifiable, et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Ce papier doit être suffisam- ment opaque pour que les indications figurant sur une face n’affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l’autre face, et sa résistance doit être telle que, à l’usage normal, il n’accuse ni déchirure, ni chiffonnage. Les dimensions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce et verticalement sur un sixième de pouce.