31.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 236j1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1288/2006 DU CONSEIL du 25 août 2006 modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 2026/97 et modifiant le règlement (CE) n° 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base») et notamment son article 19, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?) et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE I. Enquête précédente et mesures existantes Le Conseil, par le règlement (CE) n° 2597/1999 (), a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de feuilles de polyéthylène téréphtalate (PET) (le «produit concerné»), relevant des codes NC 3920 62 19 et 3920 62 90, originaires de l’Inde. L’enquête qui a conduit à l’adoption de ce règlement est dénommée ci- après «l’'enquête initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 3,8 % et 19,1% pour les importations provenant d’exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @) JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. aux importations du produit concerné effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. Le droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en PET, fabriquées et exportées par Garware Polyester Limited («Garware» ou «la société») se montait à 3,8 %. L’enquête initiale s’est déroulée du 1° octobre 1997 au 30 septembre 1998. Par le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil (*), le Conseil a maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 relatif aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde, à l'issue d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement de base. Par le règlement (CE) n° 366/2006 (*), le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 1676/2001 (6) à l’issue d'un réexamen temporaire partiel du niveau de droit anti- dumping appliqué à l’'encontre de cinq producteurs indiens et institué un droit antidumping compris entre 0 % et 18 %. Le droit antidumping institué sur les impor- tations de feuilles en PET de la société Garware était de 17,4%. À noter que le taux de droit antidumping appliqué à Garware a été ajusté pour tenir compte du niveau de subvention compensé par le règlement (CE) n° 367/2006 (voir également le considérant 71). I. Demande de réexamen intermédiaire partiel Une demande de réexamen intermédiaire partiel du règle- ment (CE) n° 2597/1999 portant uniquement sur le niveau de droit compensatoire imposé à Garware a été déposée par les producteurs communautaires suivants: DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH, Nuroll SpA et Toray Plastics Europe (ci-après dénommés «requérants»). Les requérants représentent une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en PET. L L L 68 du 8.3.2006, p. 15. 68 du 8.3.2006, p. 6. 227 du 23.8.2001, p. 1.