N° L 308/32 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2948/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 concernant l’adaptation des annexes du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d’un schéma plurian- nuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (!), et notamment son article 15 paragraphe 3 et son article 19, considérant que l’article 15 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3281/94 arrête la procédure à mettre en œuvre pour effectuer les adaptations de ses annexes I ou II, rendues nécessaires par des modifications apportées à la nomenclature combinée ; que la nomenclautre combinée pour 1996, annexée au règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission (?), comporte de nouveaux éléments qui affectent les listes figurant aux annexes I et II du règle- ment (CE) n° 3281/94, et qu'il est dès lors approprié d’adapter ces annexes en conséquence ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des préfé- rences généralisées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes I et II du règlement (CE) n° 3281/94 sont modifiées comme indiqué dans l’annexe ci-jointe. Article 2 Pour les produits des codes NC 2905 45 00, 3301 90 21 et 3823, le traitement préférentiel appliqué en 1995 continue jusqu’au 31 mars 1996. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1996. P g gu J Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995. () JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 1. (@) JO n° L 259 du 30. 10. 1995, p. 1. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président