N° L 305/56 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2919/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 relatif à l’octroi de l’aide spécifique à la production de blé dur en Autriche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2800/95(7, et notamment son ar- ticle 12, considérant que, afin de sauvegarder un certain niveau de production de blé dur en Autriche, hors des zones tradi- tionnelles de production, le règlement (CEE) n° 1765/92 a prévu l’octroi d’une aide spécifique dans les régions où il ÿ avait une production de blé dur bien établie ; qu’il y a lieu d’établir la liste des régions répondant à ce critère ; considérant que, afin d’éviter une extension trop impor- tante des surfaces emblavées en blé dur, l’aide spécifique a été octroyée dans la limite d’un plafond de 5000 hectares ; qu’il y a lieu d’établir des modalités de gestion de ce plafond ; considérant que, aux fins de l’application du présent règlement, il y a lieu de compléter les informations requises par le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (, modifié par le règlement (CE) n° 1648/95(*), et par le règlement (CEE) n° 1664/93 de la Commission, du 29 juin 1993, établissant les informations à fournir par les États membres en ce qui concerne le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, O n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. O n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 1. JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 36. O O (1 2 (3 ( JO n° L 156 du 7. 7. 1995, p. 27. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 19. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'aide spécifique visée à l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1765/92 est octroyée, dans la limite de 5000 hectares pour l’ensemble des régions autri- chiennes visées en annexe. 2.  L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée pour toute parcelle éligible au paiement compensatoire pour les cultures arables visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 emblavée en blé dur et située daris l’une des régions en cause. 3.  Aux fins de l’octroi de l’aide spécifique pour le blé dur, la demande d’aides « surfaces » visée à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3887/92 doit faire mention de tous les éléments permettant d’identifier les parcelles ensemen- cées en blé dur. 4. _ Au cas où la somme des surfaces en blé dur répon- dant aux critères cités au paragraphe 2, pour lesquelles des demandes d’aide spécifique ont été déposées, dépasse le plafond visé au paragraphe 1, les surfaces éligibles à l’aide spécifique sont réduites proportionnellement avant l’ap- plication éventuelle de la réduction visée à l’article 2 para- graphe 6 premier tiret du règlement (CEE) n° 1765/92. Article 2 Dans le tableau des informations demandées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1664/93, les États membres communiquent aussi les informations sur le blé dur visées au présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. N Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996.