N° L 181/38 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1996 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/440/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (') modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (°), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant que des épizooties de fièvre aphteuse se sont déclarées en Grèce depuis le S juillet 1996; considérant que les épizooties de fièvre aphteuse en Grèce sont de nature à mettre en danger le cheptel des autres États membres, eu égard aux échanges de biongulés vivants et de leurs produits; considérant que la Grèce a arrêté des mesures en applica- tion de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985S, instituant des mesures communau- taires de lutte contre la fièvre aphteuse (*), modifiée en dernier lieu par la décision 92/380/CEE de la Commis- sion (*), et a instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier t. La Grèce s’abstient d’envoyer dans les autres États membres des animaux vivants des espèces bovine, ovine, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. 3) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. *) JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. ( JO n° L 198 du 17. 7. 1992, p. 54. caprine et porcine et autres biongulés provenant des parties de son territoire énumérées dans l’annexe ou tran- sitant par elles. 2.  Le Certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (% et accompagnant les animaux vivants des espèces bovine et porcine expédiés de Grèce et celui prévu par la directive 91/68/CEE du Conseil (”) et accompagnant les animaux vivants des espèces ovine et caprine expédiés de Grèce doivent porter la mention: «Animaux conformes à la décision 96/440/CE de la Commission, du 18 juillet 1996, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce». 3.  La Grèce veille à ce que les certificats sanitaires pour les biongulés autres que ceux couverts par les certificats mentionnés au paragraphe 2 portent les termes: «Biongulés vivants conformes à la décision 96/440/CE de la Commission, du 18 juillet 1996, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce». Article 2 1. La Grèce s’abstient d’envoyer dans les autres États membres de la viande fraîche des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et autres biongulés provenant des parties de son territoire énumérées dans l’annexe ou obtenue d’animaux originaires desdites parties du pays. 2.  Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables: a) aux viandes fraîches obtenues avant le 1 juin 1996, pourvu que ces viandes soient identifiées clairement et qu’elles soient séparées, durant le transport et l’entre- posage, des viandes qui ne sont pas destinées aux échanges intracommunautaires; b) aux viandes fraîches obtenues dans les ateliers de découpe et répondant aux conditions suivantes: — seules des viandes fraîches visées au point a) ou des viandes fraîches provenant d’animaux élevés et abattus hors de la zone visée à l’annexe sont trai- tées dans l’établissement en cause, () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.