N° L 167/74 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7.94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur appÏicabilite) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 portant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, ajustement de l’aide d’adaptation à l’industrie portugaise de raffinage de sucre brut importé des pays tiers à prélèvement réduit au Portugal (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/368/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 133/94 (, et notamment son article 9 para- graphe 6 septième tiret, considérant que l’article 9 paragraphe 4 quater du règle- ment (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant la campagne de commercialisation 1994/1995, il est octroyé, à titre de mesure d’intervention, une aide d’adaptation à l’industrie du raffinage de sucre brut importé au Portugal à prélève- ment réduit en application de l’article 303 de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal, et raffiné en sucre blanc au Portugal ; que cette aide s’élève à 0,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc pour les quantités de ce sucre ainsi importées et raffinées au Portugal ; que les quantités de sucre brut importées à prélèvement réduit sont celles visées à l’article 303 premier alinéa de l’acte d’adhésion ainsi que les quantités manquantes visées au troisième alinéa dudit article et dont l’importation à prélèvement réduit est autorisée pour la campagne de commercialisation considérée ; considérant que l’article 9 paragraphe 4 quater troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l’aide () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. © JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7. - d’adaptation peut être ajustée, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu en particulier . du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci ; que le montant de cette cotisation, bien que le sucre importé au Portugal à prélèvement réduit ne soit pas soumis à celle-ci, vu le volume de ce sucre raffiné, est déterminant pour les prix de l’ensemble du marché du sucre blanc, et donc pour la marge des raffineries portu- gaises ; considérant que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1994/1995 a été - fixé par le règlement (CE) n° 1545/94 de la Commis- sion (*) à 3,00 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc ; que ce montant représente une réduction de 0,50 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc par rapport à celui appli- cable pour la campagne de commercialisation 1993/1994 ; considérant que dès lors il apparaît nécessaire de procéder . à l’ajustement correspondant de cette aide d’adaptation ; qu’il y a lieu en outre de tenir compte de l’ajustement de l’aide en cause déjà intervenue pour les campagnes de commercialisation antérieures afin de neutraliser des coti- sations de stockage sur la marge de raffinage pour la campagne de commercialisation 1994/1995 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, () JO n° L 166 du t. 7. 1994, p. 35.