N° L 126/58 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1" octobre 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/328/Euratom, CECA, CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (") et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (?), et notam- ment l’article 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 577/96 du Conseil (*), ont été fixés, en application de l’article 13 premier alinéa de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1* juillet 1994, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers; considérant que, au cours des derniers mois, la Commis- sion des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (*), conformé- ment à l’article 13 deuxième alinéa de l’annexe X du statut; considérant qu’il convient d’adapter, à compter du 1* octobre 1994, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la posses- sion de la Commission, la variation du coût de la vie, () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. @ JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 1. () JO n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 67 à 76. mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation, DÉCIDE: Article unique Avec effet au 1 octobre 1994, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’af- fectation, sont adaptés comme indiqué en annexe. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémuné- rations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1996. Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission