- nution du montant de l’aide à la consommation à N° L 280/44 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10.94 REGLEMENT (CE) N" 2633/94 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1994 prévoyant des mesures prov1smres supplémentaires relat1ves à l’aide à la consommation d’huile d’olive à la suite’ de. l’adopüon ‘du reglement (CE) n° 2395/94 LA COMMISSION DES »COMMUNAUTËS 'EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaüuté européenne, vu le règlement (CE) n° 1875/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix, les aides et les retenues applicables dans lé secteur de l’huile d’olive, ainsi que la quantité maximale garantie ("), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CE) n° 2395/94 de la Commission (?) a prévu des mesures spécifiques provi- soires pour résoudre les problèmes découlant de la dimi- à partir du 1" novembre 1994, et notamment une disposition permettant aux quantités d’huile d’olive conditionnées et mises sur le marché avant le 1 décembre 1994 d’être éligibles pour l’aide à la consommation au niveau appli- cable le 31 octobre 1994, jusqu’à une limite quantitative - déterminée -par entreprise de conditionnement; considérant que le montant de la restitution à la produc- tion pout les huiles d’olive produites dans la Commu- nauté et utilisées pour la fabrication ‘de certaines conserves est fixé, conformément au règlement (CEE) ‘n° 591/79 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2903/89 (*), en tenant compte de l’aide à la consommation valable le jour de la mise en apphcat10n de la restitution ; que le but des mesures provisoires visées par le reglement (CE) n° 2395/94 est de maintenir le niveau de l’aide à la consommation pendant le mois de novembre 1994 au niveau valable le 31 octobre 1994 ; que, par conséquent, pour éviter des difficultés dans l’approvisionnement des entreprises de fabrication de conserves pendant cette période, il y a lieu de prévoir “ que l’huile d’olive communautaire produite au plus tard pendant la campagne 1993/1994 et pour laquelle une demande de contrôle est déposée au cours du mois’ de novembre 1994 bénéficie d’une majoration de la restitu- tion égale à la différence entre le niveau de l’aide à la consommation valable le 31 octobre 1994 et celui valable le 1* novembre 1994, jusqu’à une limite quantitative déterminée par entreprise de fabrication ; considérant que le pourcentage du montant de l’aide à la consommation retenu comme cotisation pour les orga- ‘ nismes professionnels reconnus a été ‘fixé pour la campagne 1994/1995 par le règlement (CE) n° 1875/94 en () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 14. ; JO ° L256 du 4. 10. 1994, p. 5. () JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 2. () JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 3. “ tenant compte-de la diminution de l’aide à la consomma- tion ; que pour assurer. un traitement cohérent des entre- prises de conditionnement pendant le mois de novembre, il est nécessaire d’appliquer le même pourcentage dè retenue que celui du 31 octobre 1994 ; considérant que, pour tenir compte du montant de l’aide à la consommation auquel l’huile d’olive conditionnée pendant le mois de novembre 1994 aura droit, il y a lieu “ de maintenir au niveau de 39,58 écus la garantie visée au règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3461/87 (6), pour la mise en libre pratique dans la Communauté d’huile d’olive importée au cours du mois de novembre 1994 ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'huile d’olive produite dans la Communauté et utilisée dans la fabrication des conserves pour laquelle une demande de contrôle ‘est déposée conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1963/79 de la Commis-- ‘ sion () au cours du mois de novembre 1994, dans la limite des ‘quantités visées -au paragraphe 2, bénéficie d’une majoration de la restitution de 29,58 écus par 100 kilogrammes. 2.  Les quantités visées au paragraphe 1 sont limitées pour chaque entreprise à la moyenne mensuelle des quantités pour lesquelles les demandes de contrôle étaient déposées pendant les mois d’octobre et de novembre des deux années précédentes. Toutefois, pour les entreprises ayant commencé leur acti- - vité après le 1* octobre 1992, les quantités sont limitées à ‘la moyenne mensuelle des quantités pour lesqueiles les demandes de contrôle étaient déposées pendant la période de leur fonctionnement jusqu’à la fin août 1994. 3.  Le paragraphe 1 ne s’applique qu’aux quantités d’huile d’olive produites au plus tard pendant la campagne 1993/1994. () JO n° L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. () JO n° L 329 du 20. 11. 1987, p. 1 ( JO n° L 227 du 7. 9. 1979, p. 1.