L 322/30 Journal officiel des Communautés européennes 27.11.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 novembre 2002 sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal — Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (2002/923/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 6, vu la recommandation de la Commission au titre dudit article 104, paragraphe 6, vu les observations faites par le Portugal, considérant ce qui suit: () En vertu de l'article 104 du traité, pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur la solidité des finances publiques en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. La résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997 sur le pacte de stabilité et de croissance invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de crois- sance d'une manière rigoureuse et rapide. La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'ar- ticle 104 du traité prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procé- dure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 (") énonce les définitions et les règles détail- lées nécessaires à l'application des dispositions dudit protocole. L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. La Commission a adressé un tel avis au Conseil le 16 octobre 2002 concernant le Portugal. Selon cet avis: a) le Portugal a transmis à la Commission des informa- tions sur sa situation budgétaire jusqu'en septembre 2002. La Commission a alors fourni les données statistiques utilisées pour l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, conformément à l'article 4 dudit protocole; b) conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a élaboré en septembre 2002 un rapport sur le Portugal, qui tient compte des facteurs pertinents; c) conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, le comité économique et financier a rendu un avis sur le rapport de la Commission; d) la Commission estime qu'il y a un déficit excessif au Portugal. L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif. () JO L 332 du 31.12.1993, p.7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).