20. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 3291 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1994 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès primaire ' (94/796/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), modifiée par la directive 93/68/ CEE (?), et notamment son article 6 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 4, - considérant que la Commission a adopté, au titre de la directive 86/361/CEE du Conseil (*), la mesure identifiant le type d’équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est nécessaire, ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette régle- mentation; considérant que la présente décision constitue une mesure provisoire qui doit être réexaminée au plus tard deux ans après l’adoption de la décision, en tenant dûment compte des progrès enregistrés par l’organisme de normalisation compétent en train d’élaborer une nouvelle norme harmo- nisée mettant en œuvre les exigences essentielles appli- cables; ; considérant qu’il peut être nécessaire, dans ce délai, de modifier la présente décision en ce qui concerne les normes harmonisées indiquées dans la présente décision; considérant que, dans certains États membres, la mise en œuvre précoce du RNIS au niveau national peut avoir entraîné des différences nationales justifiées; (*) JO n° L 128 du 23. S. 1991, p. 1. @ JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. () JO n° L 217 du S. 8. 1986, p. 21. considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir l’accès aux marchés pour les fabricants desservant actuellement un ou plusieurs marchés nationaux, de prévoir des dispo- sitions transitoires concernant l’utilisation d’exigences nationales dans le délai prévu dans la présente décision; considérant que le délai maximal prévu dans la présente décision devrait être déterminé par l’achèvement des travaux de l’organisme de normalisation compétent en ce qui concerne le mandat d’élaboration des normes harmo- nisées mettant en œuvre les exigences essentielles appli- cables; ‘ ‘ considérant que la réglementation technique commune adoptée dans la présente décision est conforme à l’avis émis par le comité d’approbation des équipements de télécommunications (ACTE), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La présente décision s’applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l’article 2 paragraphe 1. 2. _ Le présente décision établit une réglementation tech- nique commune couvrant les caractéristiques techniques, les exigences en matière d’interface électrique et mécani- que et le protocole de contrôle d’accès que doivent fournir les équipements terminaux destinés par le fabri- cant ou son représentant à pouvoir être raccordés à un point de référence T, ou S et T, en vue d’un accès primaire au niveau d’une interface avec un réseau public de télécommunications, présenté comme un point d’accès primaire du RNIS paneuropéen (EURO-RNIS).