3. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 164/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1996 concernant une demande de dérogation introduite par la France en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/396/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (?, et notamment son article 8 paragraphe 2 point c), considérant que la demande introduite par la France, le 8 janvier 1996, et parvenue à la Commission, le 17 janvier 1996, était accompagnée d’un rapport contenant les éléments requis à l’article 8 paragraphe 2 point c}; que cette demande concerne un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper deux types de projecteurs pour un type de véhicule à moteur; considérant que les informations communiquées par la France démontrent que la technique et le principe de ces nouveaux types de lampe à gaz à décharge et de projec- teurs ne répondent pas aux exigences de la réglementa- tion communautaire; que les descriptions et les résultats des essais, ainsi que les mesures prises en vue d’assurer la sécurité routière sont toutefois satisfaisantes et assurent un niveau de sécurité équivalant à celui des lampes et projec- teurs visés par les exigences des directives en vigueur, et plus particulièrement celles de la directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concermant le rapproche- ment des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de croisement, ainsi qu’aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 89/517/CEE de la Commission (* considérant que ce nouveau type de lampe à gaz à décharge et ces deux nouveaux types de projecteurs répondent aux exigences des règlements CEE (commis- sion économique pour l’Europe des Nations unies) n* 98 et 99; qu’il est, dès lors, justifié de permettre aux trois éléments faisant l’objet de la demande de dérogation, à !) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. 7 JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1. 5) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 96. () JO n° L 265 du 12. 9. 1989, p. 15. savoir le type de lampe à gaz à décharge, les deux types de projecteurs munis de ce type de lampe et le type de véhi- cule à moteur, de bénéficier de l’octroi d’une réception CEE, à condition que le type de véhicule concerné soit équipé d’un système de réglage automatique des phares, d’un lave-phares et d’un système garantissant l’éclairage permanent des feux de croisement; considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la mise sur le marché de lampes à décharges issues de cette nouvelle technolo- gie, de projecteurs équipés de ces lampes et de véhicules à moteur munis de ces projecteurs; considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation de la France en faveur d’un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper deux types de projecteurs pour un type de véhicule à moteur est approuvée à la condition que le type de véhicule concerné soit équipé d’un système de réglage automatique des phares, d’un lave-phares et d’un système garantissant l’éclairage permanent des feux de croisement. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1996. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission