L 337/8 Journal officiel des Communautés européennes 12.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2679/98 DU CONSEIL du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circula- tion des marchandises entre les États membres LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), ( ( ( (q) ) ) considérant que, conformément à l’article 7 A du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel notamment la libre circulation des marchandises est assurée selon les articles 30 à 36 du traité; considérant que toute atteinte portée à ce principe, par exemple lorsque, dans un État membre donné, la libre circulation de marchandises est entravée par des actions menées par des personnes privées, peut perturber gravement le bon fonctionnement du marché intérieur et causer des dommages sérieux aux particuliers lésés; considérant que, pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu du traité et, notamment, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres doivent, d’une part, ne pas adopter des actes ou des comportements susceptibles de constituer des obstacles aux échanges et, d’autre part, prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour faciliter la libre circulation des marchandises sur leur territoire; considérant que ces mesures ne doivent pas porter atteinte à l’exercice des droits fondamentaux, y compris le droit ou la liberté de faire grève; considérant que le présent règlement ne fait pas obstacle à des actions qui, dans certains cas, pour- raient s’avérer nécessaires au niveau communau- taire pour apporter une réponse à des problèmes de fonctionnement du marché intérieur, en tenant compte, le cas échéant, de l’application du présent règlement; considérant que les États membres sont seuls compétents pour maintenir l’ordre public et sauve- garder la sécurité intérieure, ainsi que pour déter- miner si, et dans quel cas, des mesures sont néces- saires et proportionnées pour faciliter la libre circu- 10 du 15. 1. 1998, p. 14. Jo c ?) JO C 359 du 23. 11. 1998. Jo c 214 du 10. 7. 1998, p. 90. (10) lation des marchandises sur leur territoire dans des circonstances données et pour décider quelles sont les mesures éventuellement nécessaires; considérant qu’il doit y avoir un échange d’infor- mations rapide et adéquat entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les entraves à la libre circulation des marchandises; considérant que l’État membre sur le territoire duquel se produisent des entraves à la libre circula- tion des marchandises doit prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour rétablir au plus vite la libre circulation des marchandises sur son territoire, afin d’écarter tout risque de conti- nuation, d’extension ou d’aggravation de la pertur- bation ou du préjudice en question et tout risque de rupture des échanges et des relations contrac- tuelles qui les sous-tendent; que ledit État membre doit informer la Commission et, sur demande, les autres États membres, des mesures qu’il a prises ou entend prendre à cet effet; considérant que la Commission, dans l’accomplis- sement de la mission que lui confère le traité, doit notifier à l’État membre concerné qu’elle estime qu’il y a eu atteinte aux règles et que celui-ci doit réagir à ladite notification; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) le terme «entrave», une entrave à la libre circulation des marchandises entre les États membres, qui est impu- table à un État membre du fait de son action ou de son inaction, qui est susceptible de constituer une violation des articles 30 à 36 du traité, et qui: a) provoque une perturbation grave de la libre circula- tion des marchandises en empêchant, retardant ou détournant, physiquement ou autrement, l’importa- tion ou le transit de marchandises dans un État membre ou l’exportation de celles-ci à partir de cet État membre;