10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 517/94 DU CONSEIL du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou -par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes ; que, si le régime commun applicable aux importations en vertu du règle- ment (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations ('), du règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de pays à commerce d’État (, du règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la République populaire de Chine (* et du règlement (CEE)-n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983 relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Commu- nauté (*) constitue un aspect important de cette politique, il laisse subsister des exceptions et des dérogations qui permettent aux États membres de continuer à appliquer des mesures nationales à l’importation de certains produits, de sorte que la politique adoptée doit être para- chevée ; considérant que, en vertu de l’article 7 À du traité, le marché intérieur comporte, depuis le 1“ janvier 1993, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que l’achèvement de la politique commerciale commune dans le domaine du régime applicable aux () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2875/92 (JO n° L 287 du 2. 10. 1992, p. 1). @ JOn Ê l9)5 du 5. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1013/93 (JO n° L 105 du 30. 4. 1993, p. 1). () JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 21. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1409/86 (JO n° L 128 du 14. S. 1986, p. 25). (*) JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 848/92 (JO n° L 89 du 4. 4. 1992, p. 1). importations est un complément nécessaire à la réalisa- tion du marché intérieur et le seul moyen d’assurer que la réglementation des échanges commerciaux de la Commu- nauté avec les pays tiers reflète bien l’intégration des marchés ; considérant que, pour parvenir à une uniformité accrue du régime d’importation, il y a lieu de mettre fin aux exceptions et dérogations résultant des mesures nationales restantes en matière de politique commerciale et, en particulier, aux restrictions quantitatives maintenues dans les États membres en vertu du règlement (CEE) n° 288/82 ; que les répercussions économiques et indus- trielles de leur élimination ont été ou peuvent être prises en compte dans le cadre des politiques communautaires horizontales relatives au marché concerné; qu’il est nécessaire de réaliser cette uniformité en prévoyant dans la mesure du possible, eu égard aux particularités du système économique de certains pays tiers, des disposi- tions semblables à celles du régime commun applicable à d’autres pays tiers ; considérant que la libération des importations, c’est-à-dire l’absence de toute restriction quantitative ou leur suspen- sion, doit constituer, par conséquent, le point de départ du régime communautaire ; considérant que, en conséquence de l’achèvement des négociations de l’Uruguay Round du GATT sur l’intégra- tion du secteur du textile et de l’habillement dans les règles et les disciplines normales de l’Organisation mondiale du commerce, il est nécessaire que les excep- tions et dérogations résultant des mesures nationales restantes en matière de politique commerciale soient suspendues jusqu’à ce que les produits en question aient été intégrés conformément audit accord ; considérant qu’en outre, pour un nombre limité de produits originaires de certains pays tiers, il y a lieu, en raison de la sensibilité du secteur textile communautaire, d’insérer dans le présent règlement des restrictions quan- titatives et des mesures de surveillance applicables au niveau communautaire ; considérant que des régimes dérogatoires doivent être prévus pour les produits réimportés en vertu du régime de perfectionnement passif économique ;