N° L 315/30 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 3027/95 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1995 concernant l’arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ("), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95(?, et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2780/95(*), prévoit des quotas de hareng pour 1995 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM VII g ; VII h ; VIIj ; VIT K par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Alle- magne ont atteint le quota attribué pour 1995 ; que l’Alle- magne a interdit la pêche de ce stock à partir du 8 décembre 1995 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM VIIg; VHh; VIIj; VILk effectuées par les navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Alle- magne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Al- lemagne pour 1995. La pêche du hareng dans les eaux de la division CIEM VI g ; VII h ; VITj ; VI k effectuée par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transborde- ment et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 8 décembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1995. *) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. ? JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1. ) JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 1. “ JO n° L 289 du 2. 12. 1995, p. 1. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission