25.1.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 18/1 LE (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 54/2007 DU CONSEIL du 22 janvier 2007 modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) () À compter du 1“" janvier 2007, l’Union européenne comprend deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie. L’article 6, paragraphe 7, de l’acte d’adhé- sion dispose que les restrictions quantitatives imposées par la Communauté sur les importations de produits textiles et d’'habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de l’adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. Les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l’élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers doivent donc être adaptées pour inclure les importations dans les deux nouveaux États membres. Le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers doit donc être modifié ("). Afin d’éviter que l'élargissement n’ait pour effet de restreindre les échanges, il convient, pour modifier les quantités, de recourir à une méthode qui fixe les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres. Une formule fondée sur la moyenne des importations en provenance de pays tiers dans ces deux nouveaux États membres sur les trois dernières années, adaptée au prorata temporis, donne une mesure adéquate de ces flux historiques. Un taux de croissance a été ajouté. Les années 2003 à 2005 ont été retenues comme étant les plus significatives, car les données qui !) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 35/2006 de la Commission (O L 7 du 12.1.2006, p. 8). s’y rapportent sont les informations disponibles les plus récentes concernant les importations de produits textiles et d’habillement dans les deux nouveaux États membres. (3) — Il convient donc de modifier les annexes V et VII du règlement (CEE) n° 3030/93 afin de préciser les quantités contingentaires qui s'appliqueront à partir de la date de l'élargissement, c’est-à-dire le 1°" janvier 2007. (4 — Toutes les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 devraient être modifiées de sorte à s’appliquer aux impor- tations dans les nouveaux États membres. En consé- quence, les initiales des nouveaux États membres devraient être ajoutées dans l’annexe III (5) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 3030/93 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9.  La mise en libre pratique dans un des nouveaux États membres adhérant à l’Union européenne le 1“ janvier 2007, à savoir la Roumanie et la Bulgarie, de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives ou à une surveillance dans la Communauté, qui ont été expédiés avant le 1" janvier 2007 et sont admis dans les deux nouveaux États membres à cette date ou après celle-ci, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d’importation. Cette autorisation est accordée automatiquement et sans limite de quantité par les autorités compétentes de l’État membre considéré, moyennant preuve suffisante (connaissement, par exemple) que ces produits ont été expédiés avant le 1 janvier 2007. L’octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission.»