N°o L 235/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2557/93 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ‘ produits du' code NC 6911, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à cCertains produits industriels originaires des pays en développe- ment ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 6911, originaires des Philippines, le plafond individuel s’établit à 882 000 écus ; que, à la date du 19 août 1993, les impor- tations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douané pour les produits en cause à l’égard des Philip- pines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 21 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’impôortation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philip- pines. Ë%Îä-? Code NC Désignation des marchandises 10.0720 6911 Vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en porcelaine Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Tournal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans ‘tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (@) JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission