29.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 133/83 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 mai 2003 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'ac- cord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1“ janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 (2003/384/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (") à la fin de la période d'application du protocole annexé audit accord. (2) — Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger une deuxième fois le protocole actuel ( pour une période d'un an, allant du 1* janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la conclusion des négociations rela- tives aux modifications du protocole à convenir. (3) — Par cet échange de lettres, les pêcheurs de la Commu- nauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période allant du 1° janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003. (4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il y ( JOL 111 du 27.4.1983, p. 1. ( Le protocole actuel a été approuvé par le règlement (CE) n° 445/ 2001 (JO L 64 du 6.3.2001, p. 3) et prorogé d'un an par le règle- ment (CE) n° 924/2002 (JO L 144 du 1.6.2002, p. 3). a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité et de l'appliquer provisoirement. (5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibi- lités de pêche chalutière et thonière parmi les Etats membres du protocole venant à expiration, DÉCIDE: Article premier La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1* janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à sa conclusion. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 L'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire pour la Communauté à partir du 1* janvier 2003.