14. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 271/15 RÈGLEMENT (CE) N° 2641/95 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l’exportation de fruits et légumes sans fixation à l’avance de la restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié par le règlement (CE) n° 2349/95 (?), et notam- ment son article 6, considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 2490/ 95(*), a fixé les quantités indicatives prévues pour la déli- vrance des certificats d’exportation sans fixation à l’avance de la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de l’aide alimentaire ; considérant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quan- tités indicatives ont été dépassées pour les oranges, les citrons et les pommes ; considérant qu’il convient, en conséquence, pour ces produits, de fixer un taux de restitution effectif inférieur au taux indicatif pour les certificats sans fixation à l’avance de la restitution demandés entre le 1 septembre et le 31 octobre 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les taux de restitution effectifs des certificats d’exporta- tion sans fixation à l’avance de la restitution, visés à l’ar- ticle 5 du règlement (CE) n° 1488/95, demandés entre le 1 septembre et le 31 octobre 1995, sont fixés à l’annexe du présent règlement. L'alinéa précédent n’est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l’aide alimentaire prévue à l’ar- ticle 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d’Uruguay. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1995. 145 du 29. 6. 1995, p. 68. 239 du 7. 10. 1995, p. 1. 145 du 29. 6. 1995, p. 75. 256 du 26. 10. 1995, p. 31. 33535 oeei” Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission