N° L 42/20 Journal officiel des Communautés européennes 15, 2. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1994 fixant les quotas d’importation des chlorofluorocarbures entièrement halogénés 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1994 (94/84/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3952/92 (, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 594/91 stipule que la mise en libre circulation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroé- thane importés de pays tiers dans la Communauté est soumise à des limites quantitatives et que ces limites quantitatives peuvent être modifiées, conformément à l’ar- ticle 3 paragraphe 3 ; considérant qu’un relèvement de ces limites quantitatives ne doit pas conduire à une consommation communau- taire de substances réglementées dépassant les limites établies conformément au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone ; considérant que les quantités de substances provenant du relèvement de ces limites quantitatives sont allouées aux demandeurs souhaitant importer des substances déjà utili- sées ou recyclées, ou des substances destinées à servir de matière première dans la production d’autres substances, ce qui exclut toute nuisance supplémentaire pour l’envi- ronnement ; considérant que la mise en libre circulation dans la Communauté des substances susmentionnées en prove- nance de pays non parties au protocole de Montréal est interdite, en vertu de l’article 5 du règlement susmen- tionné ; considérant que la Commission est tenue, au titre de l’ar- ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 594/91, conformément à la procédure établie à l’article 12, d’attri- buer des quotas aux entreprises qui demandent des quotas d’importation ; considérant que la Commission a publié, à l’intention des importateurs dans la Communauté européenne de substances réglementées qui appauvrissent la couche () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 1. ( JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 41. d’ozone (), un avis relatif audit règlement et qu’elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d’importation ; considérant que les quotas d’importation demandés pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlo- rure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane dépassent les quotas d’importation disponibles en vertu de l’article 3 paragraphe 2 modifié, de 7 145 %, 1 128 % 11 134 % et 501 % respectivement ; considérant que la Commission ne peut, par conséquent, satisfaire entièrement les demandes et qu’elle doit répartir les quotas d'importation entre les demandeurs, en tenant compte en particulier de l’incidence plus ou moins importante des importations éventuelles sur l’environne- ment, des quantités des substances considérées importées antérieurement par chaque demandeur et des quantités demandées ; considérant que les importations de substances vierges et de substances pouvant être utilisées comme agents disper- sants sont potentiellement plus nocives pour l’environne- ment que les importations de substances déjà employées ou recyclées et de substances destinées à être utilisées dans la production d’autres substances ; considérant que quelques entreprises ayant demandé un quota d’importation pour 1994 n’ont pas importé ces substances auparavant, alors que d’autres ont importé de grandes quantités de substances au cours de l’année de référence et/ou des années ultérieures ; considérant que les demandes de quelques entreprises dépassent considérablement, parfois de 700 % et plus, les quantités importées par elles au cours des années anté- rieures ; considérant que l’allocation des quotas individuels aux demandeurs doit être fondée sur les principes de la conti- nuité, de l’égalité et de la proportionnalité ; que ces prin- cipes ont été appliqués en tenant compte des importa- tions antérieures de chaque entreprise, en allouant des quotas au plus grand nombre d’importateurs possible, et en octroyant des quotas d’importation proportionnelle- ment à la quantité demandée ; considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 594/91 fixe la procédure à suivre pour arrêter les déci- sions relatives à la mise en œuvre du règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité visé à l'article 12 du même règlement, () JO n° C 188 du 10. 7. 1993, p. S.