N° L 205/46 Journal officiel des Communautés européennes 15. 8. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1996 modifiant la décision 90/178/Euratom, CEE autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/506/Euratom, CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 13, considérant que, en application de l’article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (, ci-après dénommée «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); considérant que, avec effet au 1“ janvier 1990, la possibi- lité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l’article 1 point 1 premier alinéa et point 2 a) de la direc- tive 89/465/CEE du Conseil (*), et qu’il y a lieu par consé- quent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres TVA; considérant que la Commission, en ce qui concerne le Luxembourg, sur la base du règlement (CEE, Euratom) () JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9. @ JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 21. n° 1553/89, a arrêté la décision 90/178/Euratom, CEE (*, autorisant le Luxembourg, à partir de l’exercice 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée; considérant que le Luxembourg taxe, à compter du 1* janvier 1993, les opérations visées à l’annexe F point 5 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l’autorisation accordée à ce titre; considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le point 1 de l’article 2 de la décision 90/178/Euratom, CEE est abrogé pour les opérations effectuées à compter du 1“ janvier 1993. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission () JO n° L 99 du 19. 4. 1990, p. 26.