L 218/22 Journal officiel de l’Union européenne 9.8.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 août 2006 modifiant la décision 2005/802/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la Fédération de Russie (2006/557/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 3068/92 (?) (de règlement d'origine»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de chlorure de potassium («potasse» ou «le produit concerné») originaire, entre autres, du Belarus et de Russie. (2) — À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2 du règlement de base et d’un examen intermédiaire confor- mément à l'article 11, paragraphe 3 du même règlement (d’enquête précédente»), le Conseil, par le règlement (CE) n° 969/2000 (*), a décidé que les mesures susmention- nées devaient être maintenues et en a modifié la forme. Celles-ci ont été imposées sous la forme d’un montant fixe en euros par tonne pour les diverses catégories et qualités de potasse. (3) — Par le règlement (CE) n° 992/2004 (*), le Conseil a prévu l’exemption des droits antidumping pour les importations des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1°' mai 2004 (l“UE-10»), effectuées selon les termes d’engagement spéciaux au titre de l’élargisse- ment («engagements d'’élargissement») et autorisé la Commission à accepter ces engagements. Sur cette base et conformément aux articles 8, 11, paragraphe 3, 21 et 22, point c) du règlement de base, la Commission, par le (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 308 du 24.10.1992, p. 41. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/2005 (JO L 302 du 19.11.2005, p. 14). () JO L 112 du 11.5.2000, p. 4. () JO L 182 du 19.5.2004, p. 23. règlement (CE) n° 1002/2004 (°), a accepté les engage- ments spéciaux au titre de l'élargissement offerts par: i) un producteur-exportateur au Belarus, conjointement avec des sociétés situées en Autriche, en Lituanie et en Russie; ii) par un producteur-exportateur en Russie, conjointement avec des sociétés situées en Russie et en Autriche; et iii) par un producteur-exportateur en Russie, conjointement avec une société située, au moment de l’acceptation, à Chypre. (4) — Par le règlement (CE) n° 858/2005 (‘), la Commission a accepté les nouveaux engagements des producteurs- exportateurs susmentionnés jusqu’au 13 avril 2006. (5) — À la suite de deux demandes distinctes de réexamen intermédiaire partiel individuelles des mesures existantes au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, formulées par les producteurs-exportateurs russes JSC Silvinit et JSC Uralkali, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1891/2005, a modifié le règlement (CEE) n° 3068/92 et remplacé les montants des droits fixes par des montants individuels ad valorem pour tous les types de potasse fabriqués par ces sociétés russes. Par la déci- sion 2005/802/CE (”), la Commission a accepté les enga- gements offerts par JSC Silvinit et JSC Uralkali. Dans le même temps, JSC Silvinit disposait d’un distributeur exclusif, JSC International Potash Company, à Moscou, avec lequel JSC Silvinit offrait l'engagement. (6) En janvier 2006, JSC Silvinit a informé la Commission qu’elle souhaitait changer de circuits de vente vers la Communauté et inclure Polyfer Handels GmbH, Vienne, Autriche comme distributeur. Pour tenir compte de ce changement, JSC Silvinit a demandé que les dispositions correspondantes de la décision 2005/802/CE soient modifiées en conséquence. À cet effet, JSC Silvinit, conjointement avec JSC International Potash Company et Polyfer Handels GmbH, ont offert ensemble un enga- gement révisé. (7) Il a été conclu à cet égard que l’inclusion de Polyfer Handels GmbH dans les circuits de vente de JSC Silvinit n’affectait pas le fonctionnement ou la surveillance effec- tive de l’engagement. (8) — Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé approprié de modifier le dispositif de la décision 2005/802/CE en conséquence. (*) JO L 183 du 20.5.2004, p. 16. Règlement modifié par le règlement CE) n° 588/2005 (JO L 98 du 16.4.2005, p. 11). Jo L (CE) (6) JO L 143 du 7.6.2005, p. 11. JO L 302 du 19.11.2005, p. 79. O () JO