L 117/46 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'utilisation de déchets de cuisine et de table de catégorie 3 dans les aliments destinés aux porcs et l'interdiction de réutilisation au sein de l'espèce frappant l'utilisation d'eaux grasses pour l'alimentation des porcs [notifiée sous le numéro C(2003) 1502] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/328/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Afin de prévenir tout risque pour la santé animale et vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 32, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment l'introduction d'un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées. (2) — Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'Allemagne et l'Autriche afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. De plus, il convient de pour- suivre la mise au point d'autres méthodes de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transfor- mation et d'utilisation, ainsi que d'élimination des sous- produits animaux. (3) Le Parlement européen, en particulier, a demandé des mesures transitoires concernant les déchets de cuisine et de table de catégorie 3. (4) En conséquence, il y a lieu d'accorder à l'Allemagne et à l'Autriche, à titre de mesure temporaire, une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives à l'utilisation de déchets de cuisine et de table de catégorie 3 dans les aliments pour porcs, compte tenu des constatations faites lors de missions de la Commission en Allemagne et en Autriche. (5) — Conformément à la définition du terme «déchets de cuisine et de table» figurant dans le règlement (CE) n° 1774/2002, les déchets provenant de points de vente tels que des supermarchés ou des industries alimentaires fabriquant des produits destinés à la vente de détail ne sont pas des «déchets de cuisine et de table» et, par conséquent, ne doivent pas faire l'objet de la dérogation prévue par la présente décision. () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place en Allemagne et en Autriche pendant la période d'application des mesures transi- toires. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dérogations relatives à l'utilisation de déchets de cuisine et de table de catégorie 3 dans les aliments destinés aux porcs et à l'interdiction de réutilisation au sein de l'espèce frappant l'utilisation d'eaux grasses pour l'alimentation des porcs Conformément à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, l'Allemagne et l'Autriche peuvent continuer, jusqu'au 31 octobre 2006 au plus tard, d'ac- corder un agrément individuel aux exploitants d'établissements et d'installations, conformément aux règles nationales, pour l'application desdites règles et des règles établies dans la présente décision en ce qui concerne l'utilisation de déchets de cuisine et de table de catégorie 3 dans les aliments destinés aux porcs, sous réserve: a) que les déchets de cuisine et de table de catégorie 3 pro- viennent exclusivement de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages dans les États membres concernés; b) que les déchets de cuisine et de table de catégorie 3 sont exclusivement destinés à la production de déchets de cuisine et de table transformés (eaux grasses) pour l'alimentation des porcs dans les deux États membres concernés et que les déchets de cuisine et de table de catégorie 3 ou les eaux grasses qui en résultent ne sont pas commercialisés;