22.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 76/21 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 mars 2003 concernant la non-inscription de l'aldicarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (2003/199/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, troi- sième et quatrième alinéas, vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (?), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point b), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail pour l'examen des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, qui se trou- vaient déjà sur le marché le 25 juillet 1993. Le règle- ment (CEE) n° 3600/92 arrête les modalités relatives à la mise en œuvre dudit programme. (2) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°), dresse la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92, désigne l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifie les producteurs de chaque substance active ayant soumis une notification dans les délais. (8) — L'aldicarbe est l'une des quatre-vingt-neuf substances actives désignées dans le règlement (CE) n° 933/94. ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/5/CE (JO L 8 du 14.1.2003, p. 7). () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, .27). () îO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1). (4) Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, le Royaume- Uni, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission le 30 avril 1996 son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 6, paragraphe 1, dudit règlement. Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec l'auteur de la principale notification (Rhône-Poulenc, aujourd'hui Bayer CropScience), conformément à l'article 7, para- graphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. Le rapport d'évaluation élaboré par le Royaume-Uni a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Il apparaît que les informations trans- mises jusqu'à présent ne suffisent pas à déterminer si, dans les conditions d'utilisation prévues, les produits phytosanitaires contenant la substance active concernée satisfont ou non, d'une manière générale, aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Le dossier et les informations résultant de l'examen ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Le comité a été invité à formuler ses observations sur l'évaluation des risques écotoxicologiques, y compris sur les risques pour les petits oiseaux. Le comité a fait remarquer que l'évalua- tion des risques pour les petits oiseaux exposés aux granulés repose essentiellement sur l'hypothèse selon laquelle 99 % des granulés sont incorporés dans le sol. Même si cette situation est envisageable lorsque toutes les conditions sont réunies, le comité considère que ce taux élevé d'incorporation ne peut être atteint de manière régulière dans des conditions d'utilisation agri- cole normales et a donc recommandé de procéder à un réexamen. En ce qui concerne les autres organismes non ciblés, le comité n'est pas en mesure de juger, d'après les données disponibles, si l'utilisation de l'aldicarbe doit