L 120/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 4. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 847/98 DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (?), et notamment son article 72, paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96 (*), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins; considérant que le règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2543/97 (*), prévoit les modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins; considérant que la Slovénie a demandé une adaptation des annexes I et IV du règlement (CEE) n° 3201/90 concernant des indications relatives à une qualité supérieure et aux variétés de vigne et leurs synonymes utilisées pour les vins slovènes; qu’il apparaît justifié de donner une suite favorable; considérant que le Canada a introduit une demande afin que ce pays soit inscrit, d’une part, dans la liste visée à l’article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2392/89 parmi les pays tiers utilisant les indications géographiques en conformité avec l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (saccord ADPIC») et, d’autre part, dans la liste des pays tiers pouvant indiquer des noms des variétés de vigne dans l’étiquetage; qu’il apparaît justifié de donner une suite favorable à cette demande en ajoutant le Canada à l’annexe II partie A.1 et à l’annexe IV du règlement (CEE) n° 3201/90; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3201/90 est modifié comme suit. 1) À l’annexe I, le titre «17. SLOVÉNIE» est remplacé par le texte suivant: «17. SLOVÉNIE — Kakovostno vino z geografskim poreklom / kakovostno vino ZGP — Kakovostno vino s kontroliranim in zascitenim geografskim poreklom — Vrhunsko vino z geografskim poreklom / vrhunsko vino ZGP — ’Trgatev v polni zrelosti — Pozna trgatev — Izbor 8 292 du 25. 10. 1997, p. 1. 232 du 9. 8. 1989, p. 13. 184 du 24. 7. 1996, p. 3. 309 du 8. 11. 1990, p. 1. 347 du 18. 12. 1997, p. 24.