L 53/6 Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2003 RÈGLEMENT (CE) No 357/2003 DE LA COMMISSION du 27 février 2003 modifiant les règlements (CE) n° 1938/2001, (CE) n° 1939/2001 et (CE) n° 1940/2001 relatifs à l'ou- verture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché intérieur de la Communauté de riz détenu par les organismes d'intervention espagnol, grec et italien pour utilisation dans les aliments pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: vu le traité instituant la Communauté européenne, «2.  Les soumissionnaires assument les engagements suivants: vu le règlement (CE) n° 3072/95 du 22 décembre 1995 portant a) dans le cas où le soumissionnaire est un fabricant d'ali- organisation commune du marché du riz ("), modifié en dernier ments pour animaux: lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (, et , , — utiliser dans les aliments pour animaux, au plus tard notamment son article 8, point b), dans un délai de trois mois à compter de la date de l'adjudication, le riz pour lequel il est déclaré adjudi- considérant ce qui suit: cataire, sauf en cas de force majeure, — procéder immédiatement et sous le contrôle des auto- (1) Les règlements de la Commission (CE) n° 1938/2001 () mﬁs cqmpetenteg, dans un hçu eta\blﬁ en accord avec et (CE) n° 1939/2001 (*), modifiés en dernier lieu par le c'e es-cL, aux}ralte\ment5 prévus à annex|e H ou a règlement (CE) n° 2089/2002 (), et (CE) n° 1940/ l'annexe III, visant à assurer le contrôle de l'utilisation 2001 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° du riz et la traçabilité des produits; 207/2003 (), prévoient la possibilité pour les rizeries de participer à l'adjudication, en respectant notamment les b) dans le cas où le soumissionnaire est une rizerie: règles concernant la transformation du riz paddy en riz — effectuer les traitements prévus à l'annexe III, au plus blanchi tracé à l'aide de certains colorants, établies par tard dans un délai de deux mois à compter de la date ces règlements. de l'adjudication, du riz pour lequel il est déclaré adjudicataire, (2) — L'efficacité de la mesure, et notamment les délais de — faire incorporer ce produit dans les aliments pour transformation et les frais de contrôle, peut être animaux dans un délai de quatre mois à compter de améliorée en prévoyant que les fabricants d'aliments la date de l'adjudication, sauf en cas de force composés puissent participer à l'adjudication en assu- majeure; mant les engagements qui sont actuellement imposés aux rizeries. c) prendre à leur charge les coûts de la transformation des produits et de leurs traitements; (3) — Il y a lieu de modifier les règlements (CE) n° 1938/2001, (CE) n° 1939/2001 et (CE) n° 1940/2001 en consé- quence. d) tenir une comptabilité “matières” permettant de vérifier que leurs engagements ont été respectés.» 2) Le titre de l'annexe III est remplacé par le texte suivant: (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont , ; 2 ; , «Traitements visés à l'article 2, paragraphe 2, point a conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, » parasrap »P ) deuxième tiret, et point b), premier tiret». Article 2 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le règlement (CE) n° 1939/2001 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte Article premier suivant: «2.  Les soumissionnaires assument les engagements Le règlement (CE) n° 1938/2001 est modifié comme suit: suivants: P JO L 329 dù 30.12.1995, p. 18 a) dans le cas où le soumissionnaire est un fabricant d'ali- L 62 du 5.3.2002 p 27 ments pour animaux: () JO () JO Ë4ä }8 I£ ÊÊÊ ÊË îÏ8ä88î Ë %â — utiliser dans les aliments pour animaux, au plus tard () JO (°) JO () JO L 322 du 27.11.2002, p. 3. dans un délai de trois mois à compter de la date de L 263 du 3.10.2001, p 19. l'adjudication, le riz pour lequel il est déclaré adjudi- L 28 du 4.2.2003, p. 24. cataire, sauf en cas de force majeure,