L 330/30 Journal officiel de l'Union européenne 18.12.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 2003 concernant les aides que la région Sicile envisage d'accorder dans le secteur de l'agrumiculture [notifiée sous le numéro C(2003) 3550] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2003/884/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 15 décembre 1999, enregistrée le 20 décembre 1999, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité, la loi régionale sicilienne n° 22/1999 (dénommée ci-après «la loi n° 22/1999»), prévoyant des mesures d'urgence pour le secteur agricole. La notification a été enregistrée sous le numéro N 795/99. Par lettres du 6 octobre 2000, enregistrée le 9 octobre 2000, du 1“ février 2001, enregistrée le 5 février 2001, et du 30 juillet 2001, enregistrée le 1" août 2001, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission les infor- mations complémentaires concernant la loi n° 22/1999, demandées aux autorités italiennes par lettres datées du 23 février 2000, du 20 novembre 2000 et du 27 mars 2001. Par lettre du 25 septembre 2001 ('), la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides prévues par les articles 1" à 6 de la loi n° 22/ 1999. La procédure a été enregistrée sous le numéro C 65/2001. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter des observations sur les aides en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. Par lettre datée du 28 mai 2003, enregistrée le 4 juin 2003, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué une note des auto- rités italiennes, dans laquelle ces dernières demandent () Lettre SG(2001) D/260216. () JO C 315 du 9.11.2001, p. 12. (10) que les aides prévues par l'article 5 de la loi n° 22/1999 fassent l'objet d'une décision distincte, étant donné qu'elles complètent les aides prévues par un régime national approuvé par la Commission (°). Face à cette demande, la Commission a décidé de scinder le dossier C 65/2001 en deux volets: un volet A consacré aux aides prévues par l'article 5 de la loi n° 22/ 1999 et un volet B consacré aux aides prévues par les articles 1“, 2, 3, 4 et 6 de la même loi. La présente décision ne concerne que le volet A du dossier C 65/2001, autrement dit les aides prévues par l'article 5 de la loi n° 22/1999. Elle ne préjuge pas la décision qui sera prise ultérieurement à propos du volet B du dossier. IL DESCRIPTION DES AIDES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 22/1999 L'article 5 de la loi n° 22/1999 autorise l'Assessore régional à l'agriculture et aux forêts à contribuer à hauteur de 10 milliards de lires italiennes (5 164 569 euros) aux actions et interventions prévues par le plan agrumicole national. Ce financement complète celui prévu pour la Sicile au niveau national, dans le cadre du plan en question. I. OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE A L'AR- TICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ La Commission a ouvert la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité pour les raisons suivantes: a) dans la lettre communiquée par la représentation permanente de l'Italie le 30 juillet 2001, les autorités italiennes, répondant à une demande de renseigne- ments adressée par la Commission le 27 mars 2001, ont indiqué qu'elles avaient fourni toutes les informa- tions nécessaires pour l'examen des aides prévues par la loi n° 22/1999, et qu'elles n'en avaient plus à fournir; elles ont donc prié la Commission d'adopter une décision sur les aides précitées dans un délai de deux mois, en vertu de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (devenu l'article 88) du traité CE (*); @) Plan agrumicole national approuvé par la Commission dans le cadre des dossiers d'aide N 560/99 [voir lettre SG(2000) D/103679 du 16.5.2000] et N 313/2001 [voir décision C(2003) 369 final du 5.2.2003, transmise aux autorités italiennes par la lettre SG(2003) D/228423 du 7.2.2003]. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.