N° L 76/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 60i/94 DE LA COMMISSION du 17 mars 1994 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 165/94 du Conseil en ce qui concerne le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection des superficies agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 165/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, relatif au cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (!), et notamment son article 4, considérant qu’une organisation rationnelle des contrôles par télédétection suppose des décisions en temps opportun sur l’intention de participer ou non au programme communautaire, sur la sélection des zones de contrôle, sur le cahier des charges à imposer aux presta- taires de services et sur les conditions du marché à conclure avec ceux-ci ; que la Commission doit être mise en position de donner son avis avant la décision défini- tive ; considérant que, dès qu’un programme a été accepté, une avance à valoir sur les dépenses totales peut être versée ; qu’une avance de 75 % au maximum du total prévisible paraît équitable ; que la récupération d’avances non utili- sées ou de dépenses non justifiées doit être prévue ; considérant que, une redistribution des crédits non utilisés étant prévue, il convient d’y procéder le plus rapi- dement possible, sur la base d’une prévision, de façon à permettre aux États membres qui en bénéficieront d’adapter leur programme en conséquence ; que, toutefois, une seconde redistribution peut être prévue lors de la clôture définitive des comptes ; considérant qu’un dispositif de remboursement des dépenses ou de fourniture gratuite des images de satellites doit être prévu, selon que les États membres les ont acquises eux-mêmes ou en ont demandé l’acquisition à la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application du cofinancement par la Communauté des contrôles par () JO n° L 24 du 29. 1. 1994, p. 6. télédétection des superficies agricoles prévu au règlement (CE) n° 165/94. Article 2 Pour bénéficier du soutien communautaire prévu au règlement (CE) n° 165/94, chaque État membre commu- nique par écrit à la Commission, le 30 novembre de chaque année au plus tard : — son intention de participer au cofinancement commu- nautaire pour l’année suivante, — son souhait éventuel de voir la Commission acquérir les images de satellites nécessaires à son programme de contrôle, — le nombre de dossiers à contrôler et le nombre de zones de contrôle qu’il prévoit. Article 3 1.  Les États membres ayant demandé que la Commis- sion acquière elle-même les images de satellites détermi- nent, en concertation avec celle-ci et avant le 15 janvier suivant la communication visée à l’article 2, les zones et le calendrier d’acquisition. 2.  Chaque année, les États membres ayant déclaré recourir au cofinancement communautaire : a) fournissent à la Commission, le 15 janvier au plus tard, une documentation sur les travaux prévus, le cahier des charges qui sera imposé aux prestataires de services, ainsi que le type de contrat envisagé. La Commission dispose d’un mois à compter de la notification pour faire des observations et demander des modifications éventuelles ; b) notifient à la Commission, le 31 mars au plus tard, le texte du contrat envisagé, comportant notamment : — l’identification de tout prestataire de services, — le cahier des charges définitif, — les éléments constitutifs du prix et l’évaluation du coût total, — le programme d’acquisition des images de satellites ou photographies aériennes si l'État membre s’en charge lui-même. La Commission dispose d’un mois à compter de la notification pour faire des observations et demander des modifications. Toute modification substantielle des conditions ou du contrat annoncés, apportée après la notification à la Commission, doit être transmise sans délai pour approbation ;