10. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 202/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1996 relative à certaines mesures de protection à l’égard de Gyrodactylus salaris chez les salmonidés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/490/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (" modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (, et notamment son article 10, considérant que Gyrodactylus salaris est un parasite externe affectant les salmonidés et capable de provoquer une mortalité importante chez Salmo salar, considérant que l’expérience acquise a démontré que la maladie peut se propager à partir de régions infectées vers des régions non encore infectées, par des transactions commerciales de saumons et d’autres salmonidés; que la maladie peut également être propagée par la migration naturelle des salmonidés entre des cours d’eau; considérant qu’il convient de prévenir la propagation de la maladie à partir de régions communautaires éventuelle- ment infectées de Gyrodactylus salaris, considérant que l’introduction du parasite dans des régions abritant des stocks de ssumon extrêmement sensi- bles à Gyrodactylus salaris pourrait provoquer des pertes importantes chez ces stocks; qu’il convient dès lors de (") JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. fixer des règles permettant de prévenir une telle introduc- tion; considérant qu’il convient de fixer des procédures afin de protéger les régions qui abritent des stocks de saumon extrêmement sensibles ou qui sont présumées indemnes de Gyrodactylus salaris, considérant que, à l’annexe I point V.E. de l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, en ce qui concerne les poissons, leurs œufs et gamètes destinés à l’élevage ou au repeuplement, les expéditions à partir ou vers la Finlande ne sont pas autorisées pendant une période transitoire de trois ans à compter de la date d’en- trée en vigueur du traité d’adhésion; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’introduction dans les régions visées à l’annexe des salmonidés vivants originaires de l’extérieur de ces régions n’est pas autorisée. Article 2 L’introduction dans les régions visées à l’annexe d’œufs de salmonidés provenant de l’extérieur de ces régions est subordonnée à une désinfection de ces œufs visant à assurer l’élimination des parasites appartenant à l’espèce G. salaris.