L 93/12 Journal officiel de l’Union européenne 31.3.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 510/2006 DU CONSEIL du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: La production, la fabrication et la distribution de produits agricoles et de denrées alimentaires occupent une place importante dans l’économie de la Communauté. Il convient de favoriser la diversification de la production agricole afin de réaliser sur le marché un meilleur équi- libre entre l’offre et la demande. La promotion de produits présentant certaines caractéristiques peut devenir un atout important pour l’économie rurale, notamment dans les zones défavorisées ou éloignées, en assurant, d’une part, l'amélioration du revenu des agri- culteurs et, d’autre part, la fixation de la population rurale dans ces zones. Par ailleurs, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à privilégier, pour leur alimentation, la qualité plutôt que la quantité. Cette recherche de produits spécifiques se traduit par une demande de produits agri- coles ou de denrées alimentaires dont l’origine géogra- phique est spécifiée. Face à la diversité des produits mis sur le marché et à la multitude des informations données à leur sujet, le consommateur devrait, pour pouvoir mieux faire son choix, disposer d’une information claire et brève le renseignant de façon précise sur l’origine du produit. L'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimen- taires est soumis aux règles générales établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement () Non encore paru au Journal officiel. des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (?). Compte tenu de leur spéci- ficité, il convient d’arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires provenant d’une aire géographique délimitée, afin d’exiger que les producteurs fassent figurer sur les conditionnements les symboles communautaires ou les mentions appropriés. L’emploi de ces symboles ou de ces mentions devrait être rendu obligatoire pour les dénominations communautaires afin, d’une part, de mieux faire connaître aux consommateurs cette catégorie de produits et les garanties qui y sont attachées et, d’autre part, de rendre l’identification de ces produits sur le marché plus aisée pour faciliter les contrôles. Un délai raisonnable devrait cependant être prévu pour que les opérateurs puissent s’adapter à cette obligation. Il convient de prévoir une approche communautaire concernant les appellations d’origine et les indications géographiques. Un régime communautaire établissant un système de protection permet de développer les indi- cations géographiques et les appellations d’origine, du fait que ce cadre garantit, à travers une approche plus uniforme, des conditions de concurrence égale entre les producteurs de produits portant ces mentions et qu’il conduit à une meilleure crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs. Il convient que la réglementation prévue s’applique sans préjudice de la législation communautaire existante rela- tive aux vins et aux boissons spiritueuses. Le champ d'application du présent règlement devrait être limité à certains produits agricoles et denrées alimentaires pour lesquels il existe un lien entre les caractéristiques du produit ou de la denrée et son origine géographique. Toutefois, ce champ d’application pourrait être élargi à d'autres produits agricoles ou denrées alimentaires. Compte tenu des pratiques existantes, il convient de définir deux niveaux différents de référence géographique, à savoir les indications géographiques protégées et les appellations d’origine protégées. Un produit agricole ou une denrée alimentaire portant une telle référence devrait répondre à un certain nombre de conditions énumérées dans un cahier des charges. (? JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).