14.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 183/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1095/2005 DU CONSEIL du 12 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires du Viêt Nam et modifiant le règlement (CE) n° 1524/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CEE) n° 2474/93 (?) , le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % (ci-après dénommé «mesures initiales») sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil (*), aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la RPC. (2) — À l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommé «enquête précédente»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1524/2000 (*), décidé du maintien des mesures susmentionnées. 2. Enquêtes en cours (3) — Le 29 avril 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de bicyclettes originaires du Viêt Nam. (4) Le même jour, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de bicyclettes originaires de la RPC. (5) … Ces enquêtes antidumping ont été ouvertes à la suite d’une plainte et d’une demande déposées le 15 mars 2004 par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (ci-après dénommée «EBMA» ou «requérante») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 35 %, de la production communautaire totale de bicyclettes. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture de la procédure concernant les importations de bicy- clettes originaires du Viêt Nam. La demande contenait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures applicables aux importations de bicy- clettes originaires de la RPC. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO L 228 du 9.9.1993, p. 1. () JO L 16 du 18.1.1997, p. 55. (*) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39. () JO C 103 du 29.4.2004, p. 76. (%) JO C 103 du 29.4.2004, p. 80.