L 114/38 Journal officiel de l'Union européenne 8.5.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 2002 relative à l'aide d'État accordée par l'Italie en faveur d'Iveco SpA [notifiée sous le numéro C(2002) 3580] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/310/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), G) après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 21 juin 2001, les autorités italiennes ont notifié un projet d'aide régionale en faveur d'Iveco SpA (ci-après dénommée: «Iveco»). Le 27 juillet, la Commis- (4) sion a demandé des renseignements complémentaires et ceux-ci lui ont été fournis par les autorités italiennes par lettre du 5 octobre 2001 enregistrée le 17 octobre 2001. (2) — Nourrissant des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun, la Commission a décidé, le 19 décembre 2001, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité (décision d'ouvrir la procé- (5) dure formelle d'examen). Par lettre du 12 février 2002 (enregistrée le 19 février), l'Italie a présenté ses observa- tions relatives à cette décision. Le 12 avril 2002, la Commission a effectué une visite à l'usine de Foggia (Italie) et le 22 avril 2002, elle a demandé des renseigne- ments complémentaires. L'Italie lui a communiqué ces renseignements par lettre du 11 juin 2002 (enregistrée le 12 juin). La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause, mais elle n'a pas reçu d'observations. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Le projet Le projet notifié concerne la production d'une nouvelle famille de moteurs diesel dénommée F1, dans les versions 2,3 et 3,0 litres. Ce moteur, dont la production a commencé en 2001, remplace l'ancien modèle 8140 et équipera des véhicules utilitaires légers du groupe Fiat et d'autres constructeurs automobiles. Le projet est réalisé à l'usine Iveco de Foggia dans les Pouilles, une région assistée en vertu de l'article 87, para- graphe 3, point a), où le plafond des aides à finalité régionale est de 35 % pour la période 2000-2006. () JO C 53 du 28.2.2002, p. 2. ( Voir note 1 de bas de page.