3. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/7 RÈGLEMENT (CE) N° 206/96 DE LA COMMISSION du 2 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 97/95 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (, et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux entrepôts douaniers (*), et notam- ment son article 18, considérant que le règlement (CE) n° 97/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1949/95 (*), fixe les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (), en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensa- toire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre ; considérant que les produits placés sous le régime de l’en- trepôt douanier ne peuvent faire l’objet que de certaines manipulations usuelles énumérées à l’article 28 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commis- sion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95(°); que la définiton des manipulations admises autres que celles prévues à l’article susvisé est fixée expressément pour chacun des secteurs concernés ; considérant que dans le souci d’une meilleure gestion des capacités de stockage existantes, il convient de prévoir, pour la fécule native produite.et stockée en vrac en maga- sin, en entrepôt ou en silo portuaire en vue de son expor- tation, aux fins de l’application du régime de paiement de l’avance des restitutions, la faculté de stocker plusieurs () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 4. () JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1. () JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 16 du 24. 1. 1995, p. 3. () JO n° L 187 du 8. 8. 1995, p. 6. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 134 du 20. 6. 1995, p. 14. lots de produits relevant de la même sous-position de la nomenclature utilisée pour les restitutions à l’exportation dans le même silo ou magasin ; qu’il y a lieu de limiter cependant cette faculté aux produits communautaires ; considérant que le barème des sanctions de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 97/95 est à revoir à la lumière des droits applicables dans le nouveau tarif doua- nier commun ; considérant que par ailleurs le règlement (CE) n° 97/95 précise le sort à réserver aux sous-contingents des fécule- ries qui fusionnent, changent de propriétaire ou cessent leur activité commerciale ; qu’il est indispensable d’éviter que les modifications des sous-contingents dues aux fusions se fassent au détriment des intérêts des produc- teurs de pommes de terre ; qu’il convient d’autoriser les États membres à attribuer des sous-contingents à d’autres féculeries que celles directement concernées par la fusion ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 97/95 est modifié comme suit. 1) L’article 15 bis suivant est ajouté après l’article 15: « Article 15 bis Lorsque la fécule native produite par une féculerie est stockée en vrac sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche prévue pour l’avance de la resti- tution tel que défini par le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (”), cette fécule peut, en sus des manipula- tions visées à l’article 28 paragraphe 4 du règiement (CEE) n° 3665/87, être mélangée dans le même lieu de stockage avec d'autres fécules relevant de la même sous-position de la nomenclature utilisée pour les resti- tutions, présentant les mêmes caractéristiques tech- niques et répondant aux conditions requises pour l’oc- troi des restitutions à l’exportation et se trouvant égale- ment placées sous le régime du règlement (CEÉE) n° 3665/87 ou du règlement (CEE) n° 565/80. () JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.»