21. 12. 94 Journal officie! des Communautés européennes N° L 330/31 RÈGLEMENT (CE) N° 3122/94 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 établissant les critères pour l’analyse de risque en ce qui concerne les produits agricoles bénéficiant d’une restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restituton ou d’autres montants (‘), modifiée par le règlement (CE) n° 163/94 (, et notamment son article 6, considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement prévoit que le taux de 5 % par secteur de produit peut être remplacé par un taux de 5 % sur l’en- semble des secteurs dans la mesure où l’État membre applique un système de sélection des marchandises à contrôler physiquement sur la base d’une analyse de risque, en respectant le taux minimal de 2 % ; qu’il est justifié d’alléger le taux de contrôle pour les produits hors annexe II ; considérant que les critères de sélection doivent être définis selon la procédure visée à l’article 6 du règlement (CEE) n° 386/90 ; considérant que la mise en place de ces critères est néces- saire avant le 1“ janvier 1995 étant donné que la nouvelle version de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 386/90 prévoit l’application de l’analyse de risque à partir de cette date ; considérant que le programme stratégique antifraude de la Commission a mis l’accent sur l’utilisation renforcée de l’analyse de risque et ceci notamment sur base de l’exploi- tation de bases de données; que ce programme met notamment l’accent sur la coopération entre la Commis- sion et les États membres tout en veillant à ce que cette action soit conduite avec une grande discrétion ; considérant que ces mesures sont nécessaires et appro- priées et qu’elles doivent être uniformément appliquées ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'analyse de risque a pour but d’orienter le contrôle physique sur les marchandises, les personnes physiques et () JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 6. @) JO n° L 24 du 29. 1. 1994, p. 2. morales et les secteurs qui représentent le risque le plus grand. À cet effet, elle identifie les risques et évalue le niveau des risques pour sélectionner les marchandises à contrôler physiquement. Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 386/90, les États membres utilisent l’analyse de risques, ils peuvent, notamment, prendre en considération un certain nombre de critères suivants pour sélectionner les déclarations d’exportation relatives aux marchandises devant faire l’objet de contrôle physique : 1) concernant la marchandise : — l'origine — la qualité — les caractéristiques liées au libellé de la nomencla- ture des restitutions — la valeur — la situation douanière — les risques de glissement tarifaire — le taux de restitution lié aux spécificités techniques et à la présentation des marchandises (la teneur en matières grasses, en eau, en viande, en cendre, le conditionnement, etc.) — le produit nouvellement éligible aux restitutions — la quantité — des analyses précédentes d’échantillons — des renseignements tarifaires contraignants RTC ; 2) concernant le trafic : — la fréquence des échanges — l’apparition d’un trafic anormal et/ou le développe- ment d’un nouveau trafic — les’ détournements de trafic ; 3) concernant la nomenclature des restitutions : — le taux de la restitution — les nomenclatures les plus souvent sollicitées pour le paiement des restitutions — les risques de glissement de taux de restitutions liés aux spécificités techniques et à la présentation des marchandises (la teneur en matières grasses, en eau, en viande, en cendre, le conditionnement, etc.) ;