15.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 312/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2002 relative au report de la décision portant sur la demande de régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, déposée par la Fédération de Russie (2002/902/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — La période d'examen de cette demande est prorogée. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Les mesures prévues à la présente décision sont vu le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre c9n€ormçs à l'avis du comité  des  préférences 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées, généralisées pour la période du 1“ janvier 2002 au 31 décembre 2004 (!), et notamment son article 16, paragraphe 4, DÉCIDE considérant ce qui suit: (1) La Fédération de Russie a soumis, en juin 1999, une demande de régime spécial d'encouragement à la protec- tion des droits des travailleurs. @) — L'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2501/ 2001 dispose que lorsque le pays demandeur a besoin d'un délai supplémentaire pour remplir les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, il peut demander à la Commission de reporter la décision visée à l'article 18, paragraphe 1, concernant l'octroi du régime susmen- tionné. L'article 16, paragraphe 5, précise que l'examen d'une demande est clôturé dans un délai d'un an après la date de publication de la communication visée au para- graphe 1. La Commission peut proroger cette période, après en avoir informé le comité. (3) — La Fédération de Russie a demandé le report de la déci- sion. () JO L 346 du 31.12.2001, p. 1. Article unique La décision visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2501/2001, portant sur la demande de régime spécial d'en- couragement à la protection des droits des travailleurs déposée par la Fédération de Russie, est reportée jusqu'à ce que les résul- tats d'une évaluation supplémentaire de la demande soient disponibles. Cet examen sera achevé d'ici à juillet 2003. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2002. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission