L 152/22 Journal officiel de l’Union européenne 7.6.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 2006 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2006 [notifiée sous le numéro C(2006) 2062] (2006/392/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (!), modifiée par la décision 2006/2/CE du Conseil du 21 décembre 2005 (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2006, accompagnés des demandes de participation finan- cière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes. (2) — Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 4 de la décision 2004/465/CE du Conseil peuvent bénéficier d’un concours communau- taire. (3) — I convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté, ainsi que les conditions dont elle est assortie. () JO L 157 du 30.4.2004, p. 114; rectificatif publié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36. ( JO L 2 du 5.1.2006, p. 4. (4) Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (*). (5) Conformément à l’article 8 de la décision 2004/465/CE du Conseil, les États membres sont tenus d’engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de ladite décision concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de rembourse- ment. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet La présente décision prévoit une participation financière de la Communauté pour l’année 2006 aux actions énoncées à l'article 4 de la décision (CE) n° 2004/465/CE. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie. () JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.