L 75/6 Journal officiel de l’Union européenne 15.3.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 269/2007 DE LA COMMISSION du 14 mars 2007 concernant la délivrance de licences à l’importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2007 au 8 novembre 2007 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (!), vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (), vu le règlement (CE) n° 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) (*), et notamment son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les quantités pour lesquelles des demandes de licences ont été introduites par des importateurs traditionnels et par d’autres importateurs au titre de l’article 5 du règle- ment (CE) n° 658/2004 dépassent les quantités disponi- bles pour les produits originaires de la République popu- laire de Chine. (2) Il convient désormais de fixer, par catégorie d'importa- teur, la proportion des quantités faisant l’objet d’une demande qui peut être importée sous licence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les licences d’'importation demandées au titre de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 658/2004 sont satisfaites en fonction des pourcentages des quantités sollicitées précisés dans l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2007 et s’applique jusqu’au 8 novembre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2007. (*) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1). (@) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1). () JO L'104 du 8.4.2004, p. 67. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission