20.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 257/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 2004 relative à l’Aide d’État en faveur du secteur agricole prévue par l’Italie, région Sicile [notifiée sous le numéro C(2004) 1633] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) 2006/620/CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à l’article précité (!) et examiné ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre datée du 2 mars 2001 et enregistrée le 5 mars 2001, l’Italie a informé la Commission des aides prévues par la loi n° 27/2000 de la région de Sicile sur les «Mesures d'urgence destinées à indemniser les agriculteurs pour le préjudice subi en raison de la grève des transporteurs routiers» (ci-après doi régionale n° 27/2000») en applica- tion de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. En réponse aux télex AGR 009603 du 20 avril 2001 et AGR 034235 du 18 décembre 2001 envoyés par les services de la Commission, l’Italie a transmis des rensei- gnements  complémentaires  par Jlettres datées du 7 novembre 2001 (enregistrée le 13 novembre 2001) et du 31 juillet 2002 (enregistrée le 5 août 2002). Par télex AGR 022152 du 20 septembre 2002, les services de la Commission ont sollicité de nouvelles précisions et des compléments d’information. Ce télex étant resté sans réponse, les services de la Commission ont, par télex AGR 30656 du 20 décembre 2002, envoyé aux autorités italiennes un rappel les invitant à réagir dans un délai d’un mois. () JO C 127 du 29.5.2003. (5) En l’absence de réponse à ce dernier télex, les services de la Commission ont, par télex AGR 07156 du 7 mars 2003, informé les autorités compétentes que la notification était réputée avoir été retirée en application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (?). Le jour même, par lettre datée du 5 mars 2003 et enregistrée le 6 mars 2003, l'Italie a informé les services de la Commission, en application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, qu'elle considérait la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés n’étaient pas disponibles et a invité la Commission à adopter une décision en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 659/1999 sur la base des renseignements déjà communiqués. Par télex AGRI 09066 du 27 mars 2003, les services de la Commission ont informé les autorités compétentes qu'ils allaient donner suite à leur requête et, à la lumière des renseignements fournis, vraisemblablement proposer à la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Par sa lettre datée du 25 avril 2003 (SG(2003)D/229510), la Commission a notifié à l'Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant les mesures d’aide prévues par la loi régionale n° 27/2000. (?) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d'adhésion de 2003.