L 296/80 Journal officiel des Communautés européennes 30.10.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 2002 statuant sur l’octroi d’aides par l’Espagne en faveur de l’entreprise Gonzâlez y Diez SA au titre des années 1998, 2000 et 2001 [notifiée sous le numéro C(2002) 2441] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/827/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 9, considérant ce qui suit: Par sa décision 2002/241/CECA du 11 décembre 2001 statuant sur l’octroi d’aides par l’Espagne en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 2001 (), la Commission a autorisé un montant d’aides à l’entreprise Gonzélez y Dfez SA et a annoncé qu’elle statuerait sur le solde restant dès qu'’elle serait en possession des informations complémentaires demandées à l’Espagne. Par sa lettre du 13 décembre 2001, la Commission a mis l’Espagne, au titre de l’article 88 du traité, en mesure de présenter ses observations sur l’utilisation des aides octroyées à l’entreprise Gonzâlez y Diez SA pour les années 1998, 2000 et 2001, au titre de l’article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, en vue de couvrir des charges exceptionnelles de restructuration. L’Espagne a répondu à la Commission par ses lettres des 28 février 2002 et 24 avril 2002. La Commission doit analyser si les aides versées par l’Espagne à l’entreprise Gonzâlez y Diez SA pour les années 1998 et 2000, dans le cadre de l’article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence respectivement de 3 918 049,35 euros [651 908 560 pesetas espagnoles (ESP)] et 2786 246,34 euros () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. (? JO L 82 du 26.3.2002, p. 11. (463 592 384 ESP), ont été utilisées par cette entreprise aux fins pour lesquelles ces aides ont été autorisées par la Commission. En outre, conformément à la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit statuer, au titre de l’année 2001, sur le solde suivant pour l’entreprise Gonzâlez y Diez SA: a) une aide au fonctionnement au titre de l’an- née 2001, dans le cadre de l’article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 6 704 295,70 euros (1 115 500 944 ESP); b) uneaide à la couverture des charges exceptionnelles au titre de l’année 2001, dans le cadre de l’article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 2 367 817,00 euros (393 971 600 ESP). Les mesures financières envisagées par l’Espagne en faveur de l’entreprise Gonzälez y Diez SA répondent aux dispositions de l’article 1e" de la décision n° 3632/93/ CECA. La Commission doit, dès lors, statuer sur ces mesures au titre de l’article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L’appréciation de la Commission est subordon- née au respect des objectifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et aux critères spécifiques établis aux articles 3, 4 et 5 de cette décision ainsi qu’à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de ladite décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d’activité de l’Espagne qui à fait l’objet d’un avis favorable de la Commission par sa décision 98/637/CECA (*). II Le 11 juin 1999, l’entreprise Mina la Camocha SA a publiquement présenté son rapport de gestion pour l’exercice 1998. Dans sa présentation, et comme il ressort de la presse du 12 juin 1999, la direction de l’entreprise a informé «de l’achat, en 1998, de cent pour () JO L 303 du 13.11.1998, p. 57.