19. 9.96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 239/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EFE (Affaire n° IV/35.337 — Atlas) (Les textes en langues allemande, française et anglaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/546/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EFFE»), vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu la demande d’attestation négative et la notification aux fins de l’exemption présentées le 16 décembre 1994 en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu l’essentiel du contenu de la demande et de la notifica- tion, publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l’article 3 du protocole 21 de l’accord EEE (?), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: L LES FAITS A. INTRODUCTION (1} Le projet Atlas a été notifié à la Commission le 16 décembre 1994. Tl prévoit la création d’une entreprise commune dont France Télécom (FT) et Deutsche Telekom AG (DT) détiendront chacune 50% du capital. La notification d’Atlas remplace celle du 3 juin 1993 concernant l’entreprise com- mune créée par FT et DT (à l’époque Deutsche Bundespost Telekom) sous le nom d’«Eunetcom», à laquelle la présente décision s’étend(*). En outre, FT et DT participeront par l’intermédiaire d’Atlas à un autre projet, notifié sous le nom de projet Phoenix, avec la société Sprint Corporation (!) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 337 du 15. 12. 1995, p. 2. () JO n° C 175 du 26. 6. 1993, p. 11. ( ( ( (Sprint)(*). Ce second projet, entre-temps rebaptisé GlobalOne, fait l’objet d’une décision distincte au titre de l’article 85 paragraphe 3(*). (2) L’entreprise Atlas possède une structure à deux niveaux. Une société holding établie à Bruxelles, Atlas SA, constituée en société anonyme selon la législation belge, a trois filiales opérationnelles, dont l’une, Atlas Télécommunications SA (Atlas France), est installée en France, une autre, Telekom Internationale Telekommunikationsdienste GmbH (Atlas Allemagne), en Allemagne et la troisième couvre le reste de l’Europe. Atlas France et Atlas Allemagne fourniront pour commencer un appui technique et commercial à FT et à DT, c’est-à-dire les distributeurs français et allemand des produits Atlas et GlobalOne. Après la libéralisation complète et effective des marchés des infrastructures et des services de télécommunications en France et en Allemagne prévue pour le 1” janvier 1998, T-Data Gesellschaft für Datenkommunikation mbH (T- Data)(“), la filiale de DT fournissant des services de transmission de données par commutation de paquets selon le protocole X.25, fusionnera avec Atlas Allemagne, tandis que Transpac France, la filiale correspondante de FT, fusionnera avec Atlas France. B. PARTIES (3) Deutsche Telekom AG (DT) et France Télécom (FT) sont les organismes publics de télécommunica- tions (ci-après dénommés «OT») en Allemagne et en France. L’une et l’autre fournissent aux particu- liers et aux entreprises des lignes commutées pour leurs communications téléphoniques locales, inter- *) JO n° C 184 du 18. 7. 1995, p. 11. ) *) Voir page 57 du présent Journal officiel. 6) Les parties ont fait savoir que «T-Data» était la nouvelle raison sociale de Datex-P, l’ancienne division de DT fournis- sant des services de transmission de données par commuta- tion de paquets selon le protocole X.25, constituée en société à la suite de la publication (JO n° C 337 du 15. 12. 1995, p. 2) de la communication de la Commission faite conformé- ment à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 du Conseil et à l’article 3 du protocole 21 de l’accord sur l’Espace économique européen dans cette affaire (ci-après dénommée la «communication faite conformément à l’article 19 paragraphe 3»).