28. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 279/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1994 concernant une augmentation de capital, des garanties de crédit et une exonération fiscale en faveur de la compagnie aérienne TAP (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/698/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, ayant mis en demeure, conformément à l’article précité, les parties intéressées de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : Par lettre en date du 26 janvier 1994, enregistrée par le secrétariat général de la Commission le 31 janvier 1994, le Portugal a informé la Commission, conformément à l’ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité, de son projet d’augmenter le capital de la compagnie aérienne nationale Transportes Aéreos Portugueses SA (ci-après dénommée « TAP»). L’aide a été enregistrée le 24 février 1994 par la Commis- sion sous la référence aide notifiée n° N 122/94. Le Portugal a joint à la notification une copie d’un programme de restructuration intitulé « Plan de restructu- ration stratégique, économique et financier» (ci-après dénommé « le plan »). Lors d’une réunion avec les fonc- tionnaires concernés de la direction générale des trans- ports de la Commission, tenue à Bruxelles le 25 janvier 1994, les autorités portugaises et la TAP avaient annoncé l’intention d’accorder une aide à la TAP. Lors de cette réunion, les autorités portugaises ont invité la Commis- sion à demander directement auprès de la TAP les infor- mations nécessaires en vue d’évaluer la demande relative à ce dossier d’aide. La TAP a donné suite à cette demande en fournissant des informations complémentaires ainsi qu’une version portugaise et anglaise d’un rapport établi par Banco Português de Investimento (BPI) et Barclays de Zoete Wedd Ltd (BZW) (ci-après dénommés « les consul- tants »), concernant la restructuration et les options straté- giques de la TAP. Par lettre du 19 mai 1993 ('), la Commission a invité le Portugal, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 1 du traité, à prendre les mesures qui s'impo- sent afin de mettre fin à l’exonération fiscale dont la TAP bénéficie. La Commission a par ailleurs précisé que si le Portugal omettait de prendre les mesures appropriées, elle pourrait engager à l’encontre de l’exonération fiscale la procédure de l’article 93 paragraphe 2. Le Portugal a informé la Commission qu’il comptait s’occuper de ce problème dans le cadre du prochain programme de restructuration. En fait, dans le plan précité, les autorités portugaises proposent de supprimer l’exonération fiscale au terme du programme de restructuration, c’est-à-dire fin 1997. La Commission a décidé d’engager, à l’encontre des mesures d’aide précitées, la procédure de l’article 93 para- graphe 2 et a informé le Portugal de cette décision par lettre du 21 mars 1994. Cette lettre a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes et les tiers intéressés ont été invités à présenter leurs observations dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication (?. Le Portugal a répondu à la lettre de la Commission par une lettre datée du 21 avril 1994, enre- gistrée par la Commission le 22 avril 1994. Le Royaume- () JO n° C 163 du 15. 6. 1993, p. S. @ JO n° C 93 du 30. 3. 1994, p. 12.