6.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 302/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 1970/2002 DE LA COMMISSION du 4 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des trans- bordeurs rouliers de passagers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers ('), modifié par le règlement (CE) n° 179/ 98 de la Commission (?), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 ) JO ) JO ) JO ) JO Le règlement (CE) n° 3051/95 prévoit que les compa- gnies exploitant des transbordeurs rouliers et les États membres se conforment aux dispositions du code inter- national de gestion de la sécurité (code ISM) adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI) par la réso- lution A.741 (18) de l'Assemblée, du 4 novembre 1993, en ce qui concerne les transbordeurs rouliers effectuant des liaisons à destination ou au départ des ports des États membres de la Communauté. Afin de garantir une mise en œuvre uniforme du code ISM, le règlement (CE) n° 3051/95 comporte des disposi- tions destinées aux administrations, fondées sur les direc- tives relatives à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations, adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI) par la résolution A.788 (19) de l'Assemblée du 23 novembre 1995. Ces résolutions de l'OMI ont été modifiées par la résolu- tion MSC.104 (73) et par la résolution A.913 (22) adop- tées respectivement par l'OMI le 5 décembre 2000 et le 29 novembre 2001. Il est nécessaire de prendre en considération les dévelop- pements au niveau international en introduisant des règles précises en matière de certification et de vérifica- tion. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 12 de la directive du Conseil 93/75/CEE (), modifié en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission (*), 320 du 30.12.1995, p. 14. 19 du 24.1.1998, p. 35. 247 du 5.10.1993, p. 19. 276 du 13.10.1998, p. 7. [ n f e A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3051/95 est modifié comme suit: 1) 5) À l'article 2, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) “code ISM”: le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'Organisation maritime interna- tionale (OMI) par la résolution de l'Assemblée A.741 (18) du 4 novembre 1993, modifiée par la résolution MSC.104 (73) de l'OMI du 5 décembre 2000, et figurant à l'annexe du présent règlement.» À l'article 2, le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) “certificat de gestion de la sécurité”: le certificat délivré aux transbordeurs rouliers conformément au point 13.7 du code ISM.» À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Toutes les compagnies doivent se conformer à toutes les dispositions des points 1.2 à 13.1 et du point 13.6 du code ISM comme si elles étaient obligatoires, pour que leurs navires puissent fournir des services réguliers à destination ou au départ d'un port d'un État membre de la Commu- nauté.» À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Les États membres se conforment aux dispositions des points 13.2, 13.3, 13.4, 13.5, 13.7 à 13.11, 14 et 16 du code ISM comme si elles étaient obligatoires, eu égard aux compagnies et aux transbordeurs rouliers.» L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.