6. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 55/9 RÈGLEMENT (CE) N° 403/96 DE LA COMMISSION du 5 mars 1996 établissant pour le premier semestre de 1996 des mesures de gestion supplémentaires relatives aux importations de certains animaux vivants de l’espèce bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation auto- nome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu l’ouverture, pour le premier semestre de 1996, d’un contingent tarifaire de 89 000 animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids n’excédant pas 80 kilogrammes origi- naire de certains pays tiers et bénéficiant d’une réduction du taux de droits de douane de 80 %; considérant que le règlement (CE) n° 3018/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, établissant pour le premier semestre de 1996 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine (?), a prévu certaines mesures pour l’importation de 62250 têtes d’un poids égal ou inférieur à 80 kilo- grammes; que, par application du règlement (CE) n° 3066/95, cette quantité a été augmentée de 26 750 têtes pour le premier semestre de 1996; que, en conséquence, il convient d’établir des mesures de gestion relatives à ces derniers animaux en suivant le régime d’importation déjà prévu par le règlement (CE) n° 3018/95; que, toutefois, afin de mieux tenir compte des commerces traditionnels dans le cadre des régimes d'importation spécifiques rela- tifs aux veaux n’excédant pas 80 kilogrammes, il y a lieu d’adopter des critères légèrement modifiés en ce qui concerne les quantités de référence dites traditionnelles; considérant qu’il y a lieu de ‘prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. @) JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 58. pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95(*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 (9); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit des mesures de gestion rela- tives aux importations dans la Communauté au cours du premier semestre 1996 d’animaux vivants de l’espèce bovine n’excédant pas 80 kilogrammes, relevant du code NC 0102 90 05, originaires des pays visés à l’annexe I, en supplément à celles prévues par le règlement (CE) n° 3018/95. Article 2 1. Ne peuvent être délivrés des certificats d’importation au titre de ce règlement que pour 26 750 animaux rele- vant du code NC 0102 90 05. 2.  Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. 3.  La quantité prévue au paragraphe 1 est divisée en deux parties, comme suit: a) la première partie, égale à 70 %, soit 18 725 têtes, est répartie entre: — les importateurs de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, qui peuvent (* JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. ( JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. ( JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.