5.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 117/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BN@Q7-1) et des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2007) 1809] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2007/307/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 20, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Les semences de colza (Brassica napus L. spp. oleifera) issu de croisements traditionnels entre du colza non généti- quement modifié et une lignée issue de l’événement de transformation Topas 19/2 (ACS-BN@@7-1) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (?), par la décision 98/291/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de semences de colza de printemps génétique- ment modifié (Brassica napus L. ssp. oleifera), conformé- ment à la directive 90/220/CEE du Conseil (*), en vue de leur manipulation dans l’environnement lors de leur importation ainsi qu’avant et pendant leur stockage et leur transformation. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d'une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE. (2) — L'autorisation a été accordée sur la base de l’avis émis le 10 février 1998 par le comité scientifique des plantes institué par la décision 97/579/CE de la Commission (*). (!) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99). (?) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 106 du 17.4.2001, p. 1). () JO L 131 du 5.5.1998, p. 26. (*) JO L 237 du 28.8.1997, p. 18. (8,  L'huile raffinée obtenue à partir de graines de colza ACS- BNODO7-1 et de tous les croisements conventionnels a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (°). (4) — Le colza ACS-BN@@7-1 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après de noti- fiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 (ci-après «le règlement»), et ils ont été inscrits dans le registre commu- nautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de graines de colza ACS-BNGO7-1 et de tous les croisements conventionnels ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ACS-BNGO7-1, consistant en ce type de colza ou produits à partir de celui-ci, dans le contexte de la mise sur le marché du produit ou de sa manipulation dans l'environnement lors de son importation ainsi qu'avant et pendant son stoc- kage et sa transformation. (5) — Le notifiant du colza ACS-BN@@7-1 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 15 novembre 2005, qu’il avait été mis fin à la commercia- lisation des variétés résultant de cet événement de trans- formation à l’échelle mondiale et que tous les stocks de semences avaient été récupérés et détruits après la saison de vente 2003. (6)  Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu'il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l'article 11, de l’article 20, para- graphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le colza ACS-BN@@7-1. Par conséquent, ni le colza ACS-BNG@7-1 ni les produits qui en sont dérivés ne peuvent être placés sur le marché dans la Communauté après le 18 avril 2007. (°) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).