L 124/28 Journal officiel des Communautés européennes 18.5.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1999 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 1998 [notifiée sous le numéro C(1999) 1175] (1999/327/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(?), et notamment son article 5, para- graphe 2, point b), après consultation du comité du Fonds, considérant que: ( 1) selon l’article 5, paragraphe 2, point b), du règle- ment (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations néces- saires à leur apurement, des certificats de l’intégra- lité, de l’exactitude et de la véracité des comptes transmis, ainsi que des rapports établis par les orga- nismes de certification, apure les comptes des orga- nismes payeurs visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement; eu égard à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 296/96 du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 2776/88 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2236/98 (*), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 1998 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 1997 et le 15 octobre 1998; les délais accordés aux États membres pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 729/70 et à l’article 4, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui L 94 du 28.4.1970, p. 13. L 125 du 8.6.1995, p. 1. L 39 du 17.2.1996, p. S. L 281 du 17.10.1998, p. 9. L 158 du concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (*), modifié par le règle- ment (CE) n° 896/97 (6), sont échus; la Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 1999, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompa- gnés des modifications nécessaires; selon les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1663/95, la décision d’apurement des comptes visée à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 729/70 détermine, sans préjudice de décisions ulté- rieures conformément au paragraphe 2, point c), dudit article, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement précité et des réductions et suspensions d’avances au titre de l’exercice concerné, y compris des réductions visés à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 296/96; que, selon l’article 102 du règle- ment financier du 21 décembre 1977 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2779/98 (*), le résultat de la décision d’apure- ment, constituant l’éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins; pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permet- tent maintenant à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis; que, à la lumière des vérifications effec- tuées, une partie des comptes ne remplissent pas 8.7.1995, p. 6. 21.5.1997, p. 8. 31.12.1977, p. 1. 23.12.1998, p. 3. L 128 du L 356 du L 347 du