28. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 314/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3010/95 DU CONSEIL du 18 décembre 1995 portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de Turquie (1995) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notammeent son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3448/93 (') déter- mine le régime d’échange applicable à certaines marchan- dises résultant de la transformation de produits agricoles ; considérant que, aux termes de l’annexe 1 de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (?) la Communauté doit suspendre partiellement les droits du tarif douanier commun appli- cables à certains produits ; qu’il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d’ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à l’annexe précitée ; qu'’il convient, dès lors, pour les produits énumérés à l’annexe I du présent règlement, originaires de Malte, que Jla Communauté suspende, du 1" janvier jusqu’au 31 décembre 1995, aux niveaux indiqués en regard de chacun d’eux, soit l’élément fixe de l’imposition appli- cable aux marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93, soit le droit de douane applicable aux autres produits ; considérant que, aux termes de l’annexe 6 du protocole additionnel fixant les conditions, les modalités et les rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l’ar- ticle 4 de l’accord créant une association entre la Commu- nauté économique européenne et la Turquie (), ainsi qu’aux termes de l’article 9 du protocole complémentaire à l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté (*), signé à () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. @ JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 3. () JO n° 217 du 24. 12. 1964, p. 3687/64. ( JO n° L 361 du 31. 12. 1977, p. 2. Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1 mars 1986 (°), celle-ci doit suspendre totalement ou partielle- ment les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits ; qu’il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d’ajuster ou de compléter certains de ces avan- tages tarifaires prévus à ladite annexe 6 ; qu’il convient, dès lors, pour les produits originaires de Turquie faisant l’objet de la liste figurant à l’annexe II du présent règle- ment, que la Communauté suspende, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1995, aux niveaux indiqués en regard de chacun d’eux, soit l’élément fixe de l’imposition applicable aux marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93, soit le droit de douane appli- cable aux autres produits ; considérant que l’article 7 du protocole complémentaire susmentionné à l’accord d’association entre la Commu- nauté économique européenne et la Turquie en raison de l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté prévoit la suspension totale des droits de douane appli- cables à certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en T'urquie, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire d’un volume annuel de 340 000 tonnes ; que ce contingent tarifaire a été remplacé par un plafond communautaire dont le volume a été porté, après majorations successives, à 740 250 tonnes ; qu’il y a lieu de prévoir, à titre provi- soire, un ajustement ultérieur de ces avantages tarifaires, consistant en la suspension totale, du 1 janvier jusqu'au 31 décembre 1995, des droits de douane applicables aux produits énumérés à l’annexe III du présent règlement originaires de Turquie ; considérant qu’il convient de prévoir, pour les produits concernés, la possibilité de rétablir la perception des droits de douane dans des cas exceptionnels ; que, dès lors, la Commission doit être informée régulièrement de l’évolution des importations desdits produits ; qu’à cet effet, il est indiqué de soumettre l’importation de ces produits à un système de surveillance ; () JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 36.