L 216/18 Journal officiel des Communautés européennes 14.8.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1999 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques [notifiée sous le numéro C(1999) 2439] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/568/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) — considérant qu'il convient de réviser les critères définis vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, (1) — considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits; (2) — considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances environ- nementales d'un produit sont évaluées en fonction des critères  spécifiques applicables aux catégories de produits; (3) — considérant que, par la décision 95/533/CE (?, la Commission a établi les critères écologiques pour l'attri- bution du Jlabel écologique communautaire aux ampoules électriques à culot unique, lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée, ne sont plus valables depuis le 30 novembre 1998; (4) — considérant que, par la décision 96/337/CE (), la Commission a défini les critères écologiques pour l'attri- bution du Jlabel écologique communautaire aux ampoules électriques à double culot, lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée, ne sont plus valables depuis le 7 mai 1999; (5) — considérant qu'il convient de définir une seule catégorie de produits pour les ampoules à culot unique et les ampoules à double culot; (6)  considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle déci- sion définissant les critères écologiques applicables à cette catégorie de produits afin de permettre aux fabri- cants et aux importateurs d'ampoules électriques de participer au système communautaire d'attribution de label écologique; JO L 99 du 11.4.1992, p. 1. () JO L 302 du 15.12.1995, p. 42. JO L 128 du 29.5.1996, p. 24. par les décisions 95/533/CE et 96/337/CE afin que la classification de l'efficacité énergétique soit conforme aux dispositions de la directive 98/11/CE de la Commis- sion (*) portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil (°) en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques, et d'adapter les exigences en matière d'efficacité énergé- tique, de durée de vie moyenne et de teneur en mercure à l'innovation technologique et à l'évolution de marché; (8) — considérant que, conformément à l'article 6 du règle- ment (CEF) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation; (9) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «ampoules électriques» (ci-après dénommée «la catégorie de produits») englobe: — les «ampoules électriques à culot unique», c'est-à-dire «toutes les ampoules électriques destinées à l'éclairage ordinaire et possédant un culot unique à baïonnette, à vis ou à broches. Ces ampoules électriques doivent pouvoir être utilisées sur le secteur et se trouver couramment dans le commerce», — les «ampoules électriques à double culot», c'est-à-dire «toutes les ampoules électriques destinées à l'éclairage ordinaire et possédant un culot à chaque extrémité. Il s'agit principale- ment des tubes fluorescents. Ces tubes doivent pouvoir être utilisés sur le secteur». Article 2 Les performances environnementales et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées en fonction des critères écologiques spécifiques visés dans l'annexe. () JO L 71 du 10.3.1998, p. 1. () JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.