30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/15 DIRECTIVE 95/69/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1)  considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, .concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (*), a éta- bli les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les fabricants de certains additifs, de prémélanges et d’aliments composés contenant ces additifs et les intermédiaires; (2) considérant que cette réglementation réserve la production ou l’utilisation de certaines catégories d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés contenant ceux-ci aux seuls fabricants qui sont inscrits sur une liste nationale; (3)  considérant que des personnes qui détiennent des marchandises relevant du champ d’application de la présente directive aux seules fins de leur promo- tion commerciale ou de leur transport ne sont pas à considérer comme des intermédiaires tels que définis par la présente directive; (4)  considérant que, dans la perspective du fonctionne- ment du marché intérieur, il est indiqué de suppri- mer certaines dispositions optionnelles permettant encore aux États membres de déroger aux disposi- tions communautaires applicables au domaine concerné et de préciser les critères d’agrément ou d’enregistrement des fabricants ou intermédiaires, ceci en vue d’éviter des distorsions de concurrence dues à des applications et des interprétations diffé- rentes par les États membres des conditions d’agré- J @ J CJ @] 4 O n° C 348 du 28. 12. 1993, p. 18. O n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 296. O n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 21. O n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/37/CE de la Commission (JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 21). ment préexistantes et de prévenir des effets négatifs éventuels pour la santé humaine, animale et l’envi- ronnement, vu les risques inhérents à l’utilisation de certains additifs; (5)  considérant que, pour prévenir la présence de cer- taines substances particulièrement indésirables dans l’alimentation animale, la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indésirables dans l’alimenta- tion des animaux (*), vise à limiter à un niveau acceptable leur teneur dans des matières premières; que cette réglementation réserve aussi l’emploi de ces matières premières aux seules personnes qui disposent des compétences, des installations et des équipements nécessaires aux opérations de dilution garantissant le respect des teneurs maximales pré- vues par ladite directive en ce qui concerne les différents types d’aliments composés; (6)  considérant qu’il y a lieu également de soumettre à un agrément les établissements produisant certaines substances énumérées dans la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des ani- maux ({6), ainsi que les intermédiaires; (7)  considérant que, dans le but de garantir la qualité du produit et de prévenir la présence de résidus de certains additifs dans les produits animaux ou de teneurs élevées en certaines substances indésirables pouvant résulter d’une mauvaise fabrication, il y a lieu d’agréer ou d’enregistrer tous les fabricants d’additifs, de prémélanges, d’aliments composés et de certains produits visés par la directive 82/ 471/CEE ainsi que les intermédiaires en fonction de critères uniformes et précis; (8)  considérant que le niveau des exigences requises pour l’exercice des activités prévues par la présente directive doit être en rapport avec les risques liés à la fabrication ou à l’utilisation par les établisse- ments des additifs, des prémélanges, énumérés dans la directive 70/524/CEE, des produits visés par la (*) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/16/CE (JO n° L 104 du 23. 4. 1994, p. 32). (6) JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 8 Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/33/CE (JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 17). ;