23. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 228/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2236/95 DU CONSEIL du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D troisième alinéa, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (, considérant que, conformément à l’article 3 point n) du traité, l’action de la Communauté comporte l’encourage- ment à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens ; considérant que l’article 129 B du traité précise que la Communauté contribue à l’établissement et au développe- ment de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie, et ce en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 7 À et 130 A du traité ; considérant que, aux termes de l’article 129 B paragraphe 2 du traité, l’action de la Communauté vise à favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux natio- naux ainsi que l’accès à ces réseaux et doit, en particulier, tenir compte de la nécessité de relier les régions insu- laires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté ; () JO n° C 89 du 26. 3. 1994, p. 8. @) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 74. () JO n° C 217 du 6. 8. 1994, p. 36. (*) Avis du Parlement européen du 30 novembre 1994 (JO n° C 363 du 19. 12. 1994, p. 23), position commune du Conseil du 31 mars 1995 (JO n° C 130 du 29. 5. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 12 juillet 1995 (non encore parue au Journal officielî considérant que l’article 129 C du traité prévoit que la Communauté étabit un ensemble d’orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuro- péens et qu’elle peut appuyer les efforts financiers des États membres dans la réalisation des réseaux transeuro- péens ; considérant qu'’il y a lieu d’établir les règles générales pour l'octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens et permettre ainsi la mise en œuvre dudit article ; considérant que, conformément à l’article 129 C du traité, l’aide communautaire peut être accordée aux projets d’in- térêt commumn identifiés dans le cadre des orientations ; considérant que les orientations visées à l’article 129 C paragraphe ! du traité, proposées par la Commission, sont en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil et que, pour le cas où les décisions arrêtant ces orientations ne seraient pas entrées en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir, à titre transitoire, la possibilité d’une contribution communautaire à des projets spécifiques prioritaires, dans la limite des crédits disponibles pour l’exercice budgétaire 1995 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 1995 ; considérant que la participation de capitaux privés au financement des réseaux transeuropéens doit être renforcée et le partenariat entre secteurs public et privé développé ; considérant que l’aide communautaire peut prendre, en particulier, la forme d’études de faisabilité, de garanties d’emprunt ou de bonifications d’intérêts ; que ces bonifi- cations et ces garanties concernent notamment l’appui financier de la Banque européenne d’investissement ou d'autres organismes financiers publics ou privés ; que, dans certains cas dûment justifiés, des subventions directes aux investissemements peuvent être envisagées ;