22. 12. 94 N° L 333/1 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une éondition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 3093/94 DU CONSEIL dﬂ 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (3), considérant qu’il est établi que des émissions continues, aux niveaux actuels, de substances appauvrissant la couche d’ozone causent des dommages importants à celle-ci; considérant que le rêèglement (CEE) n° 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (*), a été modifié par le règlement (CEE) n° 3952/92 (5); que, par souci de clarté, il est souhaitable de refondre ledit règlement à l’occasion de la présente modification; considérant que, conscients des responsabilités de la Communauté en matière d’environnement et -de com- (1) JO n° C 232 du 28. 8. 1993, p. 6. (2) JO n° C 52 du 19. 2.1994, p. 8. (3) Avis du Parlement européen du 8 février 1994 (JO n° C 61 du 28. 2. 1994, p. 114), position commune du 27 juillet 1994 (JO n° C 301 du 27. 10. 1994, p. 1) et décision du Parlement européen du 17 novembre 1994 (non encore publiée au Journal officiel). ' (4) JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 1. (5) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 41. merce, tous les États membres et la Communauté sont devenus parties à la convention de Vienne pour la protec- tion de la couche d’ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, modifié par les parties au protocole lors de leur deuxième réunion à Londres; < considérant que, compte tenu des connaissances scientifi- ques récentes, les parties au protocole de Montréal ont, lors de leur quatrième réunion à Copenhague, au cours de laquelle la Communauté et les États membres ont joué un rôle déterminant, approuvé un deuxième amendement au protocole prévoyant des mesures complémentaires visant à protéger la couche d’ozone; considérant que le respect des engagements pris par la Communauté au titre de la convention et du deuxième amendement au protocole exige l’adoption de mesures au niveau communautaire, notamment en vue de contrôler la production et l’offre de bromure de méthyle et d’hydro- bromofluorocarbures ainsi que l’offre et l’utilisation d’hy- drochlorofluorocarbures à l’intérieur de la Communauté; considérant que, compte tenu notamment des connais- sances scientifiques, il convient, dans certains cas, d’intro- duire des mesures de contrôle plus rigoureuses que celles prévues par le deuxième amendement au protocole; considérant qu’il est souhaitable de réviser périodique- ment les utilisations autorisées des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone en ayant recours à la procé- dure de comité; : considérant qu’il est nécessaire de suivre en permanence l’évolution du marché des substances qui appauvrissent la