N° L 264/30 Journal officiel des Communautés européennes 7. 11. 95 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 concernant les mesures d’aide sous forme d’avantages fiscaux prévues par l’article 3 de la loi italienne n° 19 du 9 janvier 1991, en faveur d’entreprises opérant dans le cadre du Centre de services financiers et d’assurance de Trieste (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/452/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations en application dudit article, considérant ce qui suit : () Par lettre du 3 décembre 1992 (!), la Commission a communiqué au gouvernement italien sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 du traité à l’égard des avantages fiscaux prévus à l’article 3 de la loi italienne n° 19 du 9 janvier 1991, en faveur des opérations réalisées dans le cadre du Centre de services financiers et d’assu- rance créé en vertu de la même disposition dans la ville de Trieste. Par la même lettre, la Commission a mis le gouvernement italien et les autres inté- ressés en demeure de présenter leurs observations dans un délai de trente jours suivant respectivement la notification et la publication de la lettre. II Le gouvernement italien a présenté ses observations par lettres du 1“ février 1993, du 24 mai 1993, du 15 juin 1993, du 16 septembre 1993, du 3 novembre 1993 et du 31 janvier 1994. Le ministre italien des affaires étrangères s’est entretenu à ce sujet avec le membre de la Commission compétent () JO n° C 78 du 15. 3. 1994, p. 2. le 2 juin 1993 et le 2 décembre 1993. Une réunion technique entre services a eu lieu à Rome le 30 juin 1993. Aucun autre État membre ni tiers intéressé n’a présenté d’observations. III Les aides qui font l’objet de la lettre du 3 décembre 1993 peuvent être ainsi décrites : En vertu de l’article 3 de la loi n° 19 du 9 janvier 1991, l’Italie crée à Trieste — en vue de l’exercice d’activités financières destinées prioritairement à l’Autriche et aux pays de l’Est européen — un Centre de services financiers et d’assurance, pour la collecte de fonds sur les marchés internationaux auprès de non-résidents italiens, à utiliser unique- ment en dehors du territoire italien avec des non- résidents. Dans le Centre sont en outre admises des entreprises étrangères d’intermédiation et d’assis- tance au commerce international. Les sujets opérant dans le cadre du Centre (banques, assurances, inter- médiaires financiers, opérateurs boursiers, admis dans le respect des dispositions communautaires régissant la liberté d’établissement) sont considérés comme des non-résidents en Italie aux fins bancaires et du marché des devises. Ils bénéficient -— pour les revenus produits dans le Centre — d’avantages fiscaux, constitués par l'exonération de l’impôt sur les revenus des personnes juridiques et de 50 % de l’impôt local sur les revenus. Sont exonérés totalement de ce dernier impôt, pour dix ans après l’ouverture du Centre, les revenus des sujets appartenant aux pays de l’Est européen et les