L 401/34 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2005 relative à l’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur des entreprises agricoles de la région de Sicile [notifiée sous le numéro C(2005) 52] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2006/967/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (") et vu les observations présentées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 15 décembre 1999, enregistrée le 20 décembre 1999, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission la loi régionale n° 22/1999 du 22 septembre 1999 intitulée «mesures d'urgence pour le secteur agricole» (ci-après loi n° 22/1999), conformément aux dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Par lettres du 6 octobre 2000, enregistrée le 9 octobre 2000, du 1“ février 2001, enregistrée le 5 février 2001, et du 30 juillet 2001, enregistrée le 1 août 2001, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a fourni à la Commission les informations complémentaires demandées par celle-ci dans ses lettres des 23 février 2000, 20 novembre 2000 et 27 mars 2001. Par lettre du 25 septembre 2001, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’aide susmentionnée. () JO C 315 du 9.11.2001, p. 12. (4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause. La Commission n’a reçu aucune observation de la part des parties intéressées. Le 29 novembre 2001, une réunion entre les services de la Commission et les autorités italiennes s’est tenue à Bruxelles. Par lettre du 29 avril 2002, enregistrée le 30 avril 2002, l'Italie a communiqué à la Commission des informations complémentaires concernant la mesure prévue. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE Les mesures prévues à l’origine par la loi en objet, subdi- visées par article, sont exposées aux points 9 à 21: Article premier: prolongation des titres de crédit agricole Cet article prévoit la possibilité que les établissements et autres organismes de crédit agricole puissent prolonger jusqu’au 31 décembre 2000 leurs créances de nature agricole qui devaient arriver à échéance en 1998 et 1999. Les opérations de prolongation sont soumises au taux de référence en vigueur à la date d’échéance des prêts eux-mêmes, les autres dépenses y afférentes restant à la charge des bénéficiaires. La prolongation des titres de crédit agricole ne prévoit pas l’intervention de l’administration, mais dépend de la volonté contrac- tuelle des parties (agriculteurs et établissements de crédit). LItalie s'’est toutefois engagée à ne pas appliquer la mesure en question. (?) Voir la note 1.