23.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 193/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1184/2005 DU CONSEIL du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60, 301 et 308, vu la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan (!), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) Aux termes de sa résolution 1591 (2005) du 29 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et déplorant vivement que le gouvernement soudanais, les forces rebelles et tous les autres groupes armés au Darfour ne se soient pas conformés à leurs engagements ni aux exigences dictées par le Conseil de sécurité, a décidé d'imposer certaines mesures restrictives supplé- mentaires à l’encontre du Soudan. La position commune 2005/411/PESC prévoit, notam- ment, la mise en œuvre du gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies qui font obstacle au processus de paix, constituent une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violent le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l'homme ou commet- tent d’autres atrocités, violent l'embargo sur les armes ou sont responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif dans la région du Darfour et au-dessus de ce territoire. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, pour éviter toute distor- sion de concurrence, un acte communautaire est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Commu- nauté devrait être considéré comme englobant les terri- toires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par le traité. Pour garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. () JO L 139 du 2.6.2005, p. 25. (?) Avis du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel). G) Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l’égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou réduire les paie- ments et les mouvements de capitaux ainsi que les rela- tions économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, également applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d’un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l'article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d’action spécifiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du point 3 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité; «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement: le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d’institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances:; les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obli- gations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un place- ment privé; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garan- ties de bonne exécution ou d'autres engagements finan- ciers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;