9.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 148/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 2007 concernant les dispositions nationales sur l’emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2007) 2361] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/395/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: I. EXPOSÉ DES FAITS Par une lettre du 8 décembre 2006 de la représentation permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l’'Union européenne, le gouvernement néerlandais, se référant à l’article 95, paragraphe 4, du traité, a notifié à la Commission ses dispositions nationales sur l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (ci-après dénommées PCCC), qu’il estime nécessaire de maintenir après l’adop- tion de la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modi- fication de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pa- raffines chlorées à chaîne courte) (!). La notification en date du 8 décembre 2006 est la deuxième notification du Royaume des Pays-Bas concer- nant une dérogation aux dispositions de la directive 2002/45/CE. Une première demande de maintien des dispositions nationales existantes a été soumise le 17 janvier 2003. Dans la décision 2004/1/CE (?), la Commis- sion a décidé que les Pays-Bas pourraient maintenir partiellement leurs dispositions nationales jusqu'au 31 décembre 2006. 1. Article 95, paragraphes 4 et 6 du traité L’article 95, paragraphes 4 et 6 du traité, dispose ce qui suit: «4.  Si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 ou relatives à la protection de l'environne- ment ou du milieu de travail, il les notifie à la Commis- sion en indiquant la raison de leur maintien. 177 du 6.7.2002, p. 21. Jo L JO L 1 du 3.1.2004, p. 20. 6.  Dans un délai de six mois après notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions natio- nales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.» 2. Directive 2002/45/CE et dispositions nationales 2.1. Directive 2002/45/CE La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances ou préparations dange- reuses (*) établit des règles limitant la mise sur le marché et l’emploi de certaines substances et préparations dange- reuses. Conformément à l'article premier, paragraphe 1, la directive s'applique aux substances et aux préparations dangereuses énumérées à l’annexe I. Adoptée sur la base juridique de l’article 95 du traité, la directive 2002/45/CE a inséré dans l’annexe I de la direc- tive 76/769/CEE un nouveau point 42 concernant les alcanes, en Cy0-C13, chloro (PCCC), qui fixe des règles pour la mise sur le marché et l'emploi de ces substances. En vertu du point 42, alinéa 1, les PCCC ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances constituant d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour: — l'usinage des métaux, — le graissage du cuir. Le point 42, alinéa 2, prévoit qu'avant le 1Ÿ janvier 2003, toutes les utilisations restantes des PCCC seront réexaminées par la Commission européenne, en coopéra- tion avec les États membres et la commission OSPAR, à la lumière de toute nouvelle donnée scientifique perti- nente concernant les risques présentés par les PCCC pour la santé et l'environnement et que le Parlement européen sera tenu informé des résultats de ce réexamen. () JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/139/CE de la Commission (JO L 384 du 29.12.2006, p. 94).