L 318/4 Journal officiel des Communautés européennes 27.11.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2532/98 DU CONSEIL du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne (ci- après dénommé «traité»), et notamment son article 108 À, paragraphe 3, et l’article 34.3 du protocole (n° 3) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après  dénommés «statuts»), vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE>) (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Commission (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 106, paragraphe 6, du traité et à l’article 42 des statuts, ainsi qu’aux conditions énoncées à l’article 109 K, para- graphe S du traité, et au paragraphe 7 du protocole (n° 11) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, (1) considérant que le présent règlement, conformément à l’article 34.3 des statuts, en liaison avec l’article 43.1 des statuts, le paragraphe 8 du protocole (n° 11) et le paragraphe 2 du protocole (n° 12) sur certaines dispo- sitions relatives au Danemark, ne confère aucun droit et n’impose aucune obligation à un État membre non participant; (2) considérant que, en vertu de l’article 34.3 des statuts, le Conseil précise les limites et conditions dans lesquelles la BCE est habilitée à infliger aux entre- prises des amendes et des astreintes en cas de manquement aux obligations au titre de ses règle- ments et de ses décisions; (3) considérant que les infractions aux obligations décou- lant des règlements et décisions de la BCE peuvent concerner divers domaines de compétence de la BCE; (4) considérant qu’il est souhaitable, afin de garantir une conception uniforme en matière d’application des sanctions dans les divers domaines de compétence de la BCE, que toutes les dispositions générales et de procédure permettant d’infliger de telles sanctions fassent l’objet d’un règlement unique du Conseil; que d’autres règlements du Conseil prévoient des sanc- () JO C 246 du 6. 8. 1998, p. 9. (% JO C 328 du 26. 10. 1998. (* Avis rendu le 8 octobre 1998 (non encore paru au Journal officiel). tions spécifiques dans des domaines particuliers et se réfèrent au présent règlement pour les principes et procédures relatifs à l’application de ces sanctions; considérant que, pour assurer l’efficacité du régime de gestion des sanctions, le présent règlement doit laisser une certaine autonomie à la BCE, en ce qui concerne les procédures adéquates et leur mise en œuvre dans les limites et conditions établies par le présent règlement; considérant que le Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»), et la BCE ont été chargés de se préparer afin d’être pleinement opérationnels lors de la troisième phase de l’Union économique et monétaire (ci-après dénommée «troi- sième phase»); qu’une préparation en temps utile est essentielle pour permettre au SEBC d’accomplir ses tâches au cours de la troisième phase; qu’un élément essentiel de préparation est l’adoption, avant la troi- sième phase, du régime d’application des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu des règlements et déci- sions de la BCE; qu'’il est souhaitable d’informer dès que possible les intervenants du marché des moda- lités détaillées dont la BCE jugerait l’adoption néces- saire pour l’application des sanctions; qu’il est donc nécessaire de doter la BCE, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, d’un pouvoir réglementaire; considérant que les dispositions du présent règlement ne peuvent être appliquées efficacement que si les États membres participants adoptent, conformément à l’article 5 du traité, les mesures nécessaires pour garantir que leurs autorités sont habilitées à colla- borer pleinement avec la BCE et à lui apporter un soutien total dans la mise en œuvre de la procédure d’infractions, telle que prévue par le présent règle- ment; considérant que la BCE doit avoir recours aux banques centrales nationales pour assurer les missions du SEBC dans la mesure jugée possible et adéquate; considérant que les décisions arrêtées en vertu du présent règlement et comportant des obligations pécuniaires forment un titre exécutoire, conformé- ment à l’article 192 du traité,