L 186/46 Journal officiel de l’Union européenne 18.7.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 2007 modifiant la décision 2006/140/CE afin de prévoir, pour l’année 2007, une contribution financière de la Communauté à la réalisation de l’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins à Chypre [notifiée sous le numéro C(2007) 3369] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2007/507/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: q) L’éradication des encéphalopathies spongiformes trans- missibles (EST) chez les petits ruminants, y compris de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (considérée comme la cause de la variante mortelle de la maladie de Creutzfeld-Jacob chez l'homme), est d’une importance capitale pour la santé animale et la protection des consommateurs. Chypre a présenté en 2005 une étude biennale sur les génotypes résistants aux EST chez les caprins en vue d'obtenir une aide financière de la Communauté. Cette étude vise à examiner de manière plus approfondie le gène PrP chez les caprins à Chypre afin de confirmer les résultats d’études préliminaires antérieures qui ont découvert certains polymorphismes spécifiques des PrP indiquant une résistance aux EST, d’une part, et à évaluer les données pour pouvoir déterminer la préva- lence de base des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins, d'autre part. La prévalence des EST chez les caprins étant très élevée à Chypre, cet État membre est le mieux placé pour mener un tel projet pilote. L’étude a débuté le 1“ janvier 2006. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (?), les programmes d’éradication et de surveil- lance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement sont applicables aux fins des contrôles financiers. (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1). (4) La décision 2006/140/CE de la Commission du 15 février 2006 concernant une aide financière spécifique de la Communauté relative à l’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présentée par Chypre pour 2006 () a accordé, pour l’année 2006, une contri- bution financière de la Communauté à la réalisation de l’étude sur la résistance génétique des caprins aux EST dans cet État membre. Pour des raisons budgétaires, l'aide communautaire doit faire l'objet d’une décision chaque année. Il convient que la Communauté continue de participer financièrement à la réalisation de l’étude précitée en 2007, c'est pourquoi la décision 2006/140/CE doit être modifiée afin de porter également sur l’année en question. L’annexe de la décision 2006/140/CE énumère les aides financières de la Communauté et contient le modèle de rapport technique et financier à utiliser. Il convient de modifier également cette annexe afin qu'’elle puisse porter sur l’aide financière relative à l’année 2007 et être adaptée aux changements introduits en matière d’établis- sement des rapports cette année. Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées pour l’obtention d’une contribution financière de la Communauté doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) n° 1290/2005, le taux de conversion à appliquer aux dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel Chypre a introduit la demande. Il convient donc de modifier la décision 2006/140/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 54 du 24.2.2006, p. 44.