N° L 38/30 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 94 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 1994 établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l’innovation (94/78/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 187, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il est nécessaire de renforcer les statis- tiques sur la recherche, le développement et l’innovation afin de comparer et d’analyser les politiques nationales; considérant que la résolution du Conseil du 19 juin 1989 sur la mise en œuvre d’un plan d’actions prioritaires dans le domaine de l’information statistique (programme statistique des Communautés européennes pour 1989- 1992)(#) a souligné la necessité d’un cadre global et cohérent qui répondrait aux exigences de la Communauté en matière d’information statistique, en assurant le rap- prochement des méthodes et en établissant une base commune pour les concepts, les définitions et les nor- mes; (1) JO n° C 122 du 14. 5. 1992, p. 14. (2) JO n° C 115 du 26. 4. 1993, p. 213. (3) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 77. (4) JO n° C 161 du 28. 6. 1989, p. 1. considérant que la décision 93/464/CEE (5) établit un programme-cadre d’actions prioritaires dans le domaine de l’information statistique (1993-1997); considérant que la conception de politiques visant à encourager le progrès requiert des connaissances exactes et factuelles sur l’orientation des recherches scientifiques et technologiques; ' considérant que des indicateurs statistiques sont conçus pour étayer la gestion des politiques scientifiques et technologiques des États membres de la Communauté dans son ensemble; , considérant que ces indicateurs statistiques sont complé- mentaires et essentiels pour d’autres domaines et pro- grammes prioritaires de la Communauté, tels que le programme Sprint (6) pour l’innovation et le transfert de technologie et le programme régional Stride (7); considérant que les programmes spécifiques requis pour la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche et de développement technologique de la Communauté, et ces programmes-cadres eux-mêmes, ont besoin d’un sys- tème d’information statistique sur la recherche et le développement technologique; considérant que la quantité d’informations statistiques disponibles varie selon les Étas membres et que les données existantes ne sont pas toujours comparables; (5) JO n° L 219 du 28. 8. 1993, p. 1. ($) JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 12. (7) JO n° C 196 du 4. 8. 1990, p. 18.