N° L 151/10 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1599/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2967/79 déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d’un régime favorable à l’importation sont à transformer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95(?, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2967/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d’un régime favorable à l’importation sont à transfor- mer (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94(*), a fixé les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d’un régime favorable à l’importation sont à transformer ; que, pour tenir compte du régime d’importation existant dans le secteur du lait et des produits laitiers et résultant de l'accord sur l’agricul- ture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, des adaptations de ce règlement sont nécessaires avec effet au 1“ juillet 1995 ; qu'’il y a lieu également de prendre en compte le rempla- cement de certains règlements auxquels référence est faite suite notamment à la codification des règles douanières par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et le règlement (CE) n° 3254/ 34 (°); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2967/79 est modifié comme suit. 1) L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions de l’article 207 du règlement (CEE) O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 17. O n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 23. O n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 66. O n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. O n° L 346 du 31. 12. 1994, p. 1. n° 2913/92 du Conseil (*) et des articles 291 à 304 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (”) sont applicables aux fromages relevant de la sous-posi- tion 04069001 de la nomenclature combinée et importés dans le cadre des contingents tarifaires prévus à l’annexe ! numéro 33 et à l’annexe II numéro 32 du règlement (CBE) n° 1600/95("). () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (*) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (*) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.> 2) L'article 2 paragraphe 2 est supprimé. 3) L’article 2 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Dans la case 104 de l’exemplaire de contrôle T 5 visé à l’article 298 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2454/93 figurent une ou plusieurs des mentions suivantes : — Destino especial : mercancias que deben ponerse a disposicion del cesionario : articulo 298 del Regla- mento (CEE) n° 2454/93 y Reglamento (CEE) n° 2967/79, — Særligt anvendelsesformäl : skal stilles til râdighed for erhververen (forordning (E@F) nr. 2454/93, artikel 298, og forordning (E@F) nr. 2967/79), — Besondere Verwendung — dem Zessionar zu über- gebende Ware : Artikel 298 der Verordnung (EWG) Nr. 2454/93 und Verordnung (EWG) Nr. 2967/79, — Etôixôg NpoopIOUÔS: EHNOPEÜPATE NHOU APÊNEL va teSobv ct SiéSeon tov axodektod: Kavo- viouôc (EOK) api9. 2454/93 dpSpo 298 Kou Kavoveouôc (EOK) apiS. 2967/79, — End use : Goods to be placed at the disposal of the transferee : Regulation (EEC) No 2454/93, Article 298 and Regulation (EEC) No 2967/79, — Destination particulière : marchandises à mettre à la disposition du cessionnaire : règlement (CEE) n° 2454/93, article 298 et règlement (CEE) n° 2967/79,