N° L 172/22 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 96 DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1996 autorisant un État membre, conformément à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, à introduire ou continuer d’appliquer des exonérations ou des réductions d’accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques (96/418/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (') et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou réductions d’ac- cises pour des raisons liées à des politiques spécifiques; considérant que les autorités irlandaises ont informé la Commission qu’elles souhaitaient appliquer à l’essence sans plomb des taux d’accises différenciés correspondant à différentes catégories environnementales; considérant que les autres États membres en ont été infor- més; considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette exonération est justifiée par des poli- tiques spécifiques; qu’elle n’entraîne pas de distorsion de concurrence; qu’elle n’entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur, considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations appliquées pour vérifier qu’elles sont toujours compatibles avec le bon fonctionne- (') JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). ment du marché intérieur et avec la politique communau- taire en matière de protection de l’environnement; considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil doit réexaminer la situation, au plus tard le 31 décembre 1996, sur la base d’un rapport de la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (, l’Ilande est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1996, à appliquer à l’essence sans plomb des taux d’accises différenciés correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d’accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire. Article 2 L’Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 27 juin 1996. Par le Conseil Le président A. MACCANICO () JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).