8. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 125/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1287/95 DU CONSEIL du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de la Cour des comptes (), considérant que la responsabilité pour le contrôle des dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie», incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes pour payer les dépenses ; que les États membres doivent assumer pleinement et effective- ment cette responsabilité ; que la Commission, respon- sable de l’exécution du budget communautaire, doit véri- fier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués ; qu’elle ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires ; que, dans le cadre d’un système décen- tralisé de gestion des dépenses communautaires, il est crucial que la Commission, institution chargée du finan- cement, ait le droit et les moyens d’effectuer toutes les vérifications de la gestion des dépenses qu’elle juge néces- saires, et que la transparence et l’assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes ; considérant que, lors de l'apurement des comptes, la Commission est seulement en mesure de déterminer, dans un délai raisonnable, la dépense totale à inscrire dans le compte général au titre de la section « garantie » du FEOGA, si elle a des garanties satisfaisantes que les contrôles nationaux sont suffisants et transparents et que les organismes payants s’assurent de la légalité et de la régularité des demandes de paiement qu’ils exécutent ; qu’il convient dès lors de prévoir l’agrément des orga- nismes payeurs par les États membres ; que, en vue d’as- 1 {) JO n° C 284 du 12. 10. 1994, p. 1. (@) JO n° C 89 du 10. 4. 1995. () JO n° C 383 du 31. 12. 1994, p. 1. surer la cohérence des normes requises pour un tel agré- ment dans les États membres, la Commission donne des orientations relatives aux critères à appliquer ; que, à cet effet, il convient de prévoir de ne financer que les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés par les États membres ; que, en outre, la transparence des contrôles nationaux, notamment en ce qui concerne les procédures d’ordonnancement, de liquidation et de paie- ment, requiert, le cas échéant, la limitation du nombre de services et d’organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées, compte tenu des dispositions constitutionnelles de chaque État membre ; considérant que la gestion décentralisée des fonds communautaires, notamment suite à la réforme de la poli- tique ‘agricole commune, implique la désignation de plusieurs organismes payeurs ; qu’il en résulte que, lors- qu’un État membre agrée plus d’un organisme payeur, il est nécessaire qu’il prévoie un interlocuteur unique, pour promouvoir l’harmonisation de la gestion des fonds, pour assurer la liaison entre la Commission et les différents Organismes payeurs agréés et pour que les données demandées par la Commission, concernant les opérations de plusieurs organismes payeurs, lui soient mises à dispo- sition dans de brefs délais ; considérant qu’il convient impérativement de raccourcir le délai de la prise de décision d’apurement des comptes ; qu’il faut, en conséquence, avoir recours au maximum à l’informatique pour l’élaboration des informations à trans- mettre à la Commission ; que la Commission, lors de ses vérifications, doit pouvoir avoir pleinement et immédiate- ment accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur document que sur fichier informatique ; considérant qu’une décision unique annuelle de l’apure- ment des comptes occasionne de nombreuses difficultés en ce qu’elle comporte simultanément, pour un exercice donné, pour toutes les mesures relevant de la section « ga- rantie » du FEOGA et dans tous les États membres, un objectif comptable et un objectif de constat de la confor- mité des dépenses avec les dispositions communautaires ; que cette décision unique ne peut être prise qu’avec retard et comporte, néanmoins, des réserves et disjonc- tions ; qu’il convient, dès lors, de procéder à son éclate-