17.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 99/45 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 avril 2003 concernant la couverture des coûts encourus par la Banque européenne d'investissement au titre de la gestion de la facilité d'investissement de l'accord de Cotonou et la décision d'association outre-mer (2003/268/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ('), ci-après dénommé «accord de Cotonou», vu l'accord interne du 12 septembre 2000 signé entre les repré- sentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le financement et l'administration de l'aide communautaire dans le cadre du protocole financier annexé à l'accord de partenariat entre les États dAfrlque des Caraïbes et du Pac1ﬁque et la Communauté européenne et ses États membres, à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et l'octroi d'une aide financière aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'ap- pliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (°), et notamment à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne, vu la décision 2001/522/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (ci-après dénommée «décision d'asso- ciation outre-mer») (, vu la proposition de la Commission établie en accord avec la Banque européenne d'investissement, (ci-après dénommée «la Banque»), considérant ce qui suit: (l) — L'accord de Cotonou et la décision d'association outre- mer ne comportent aucune disposition pour la couver- ture des coûts engagés par la Banque au titre de la gestion de la facilité d'investissement. (2) — La Banque utilisera la totalité des recettes correspondant aux commissions d'instruction standard qu'elle appli- quera aux clients de la facilité d'investissement pour JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 355. JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. couvrir ses coûts normaux, à l'exclusion de commissions exceptionnelles reçues au titre de dépenses extraordi- naires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La dotation relative aux commissions appliquées par la Banque au titre de la gestion de la facilité d'investissement et des bonifi- cations d'intérêt, ainsi que des ressources réservées pour les pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés «PTOM»), sera équivalente à un maximum de 10 % sur 5 ans de 2 200 millions d'euros. Les commissions sont destinées à couvrir inté- gralement le coût de la gestion de la facilité d'investissement, y compris des montants affectés au financement des bonifications d'intérêt pour des operatlons réalisées dans les États ACP et les PTOM, durant les cinq années du premier protocole financier de l'accord de Cotonou. Article 2 Pour autant que la mission de la Banque telle que définie à l'an- nexe II de l'accord de Cotonou et dans les directives pour la mise en œuvre de la facilité d'investissement demeure inchangée, le montant maximal de commissions spécifié à l'ar- ticle 1" constituera un plafond. Article 3 Chaque année, le 1* septembre au plus tard, la Banque présen- tera au comité de la facilité d'investissement ses estimations de coûts pour l'année suivante et le niveau correspondant des commissions. Ces données seront incluses dans le plan d'acti- vité de la facilité d'investissement approuvé par le comité de la facilité d'investissement. La date de présentation des coûts pour la première année dépendra de la date d'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou.