22. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/87 DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de dévelôppement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l’énergie non nucléaire (1994-1998) (94/806/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (#), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de l’énergie non nucléaire; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 967 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des res- sources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l’article 1er paragraphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant que la promotion de technologies énergé- tiques, y compris leuf démonstration, mise en œuvre par la Commission en vertu du règlement (CEE) n° 2008/90 du Conseil, du 29 juin 1990, concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (programme (!) JO n° C 262 du 20. 9. 1994, p. 20. {2) JO n° C 205 du 25. 7. 1994. (3) Avis rendu le 2 juin 1994 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. Thermie) (5), prend fin au 31 décembre 1994 et qu’il est souhaitable de veiller à ce que les activités de démonstra- tion et de diffusion soient poursuivies après cette date; considérant que l’objectif des activités communautaires dans le domaine de l’énergie non nucléaire doit consister à concevoir et à démontrer des technologies efficaces, plus propres et plus sûres garantissant la compatibilité entre la production et l’utilisation de l’énergie, l’équilibre de la nature et le développement économique dans ses différentes composantes; considérant que, malgré la situation énergétique actuelle, il ne faut pas relâcher les efforts visant à diversifier l’approvisionnement énergétique de la Communauté et à améliorer l’efficacité énergétique; que la RDT contribue à réaliser ces objectifs et à mieux protéger l’environnement contre les incidences des technologies énergétiques; considérant qu’il est nécessaire, comme le prévoit le quatrième programme-cadre, de veiller à la complémenta- rité entre les activités de recherche et de développement et les activités de démonstration et que ces deux volets de la RDT doivent être intégrés en une même stratégie de RDT communautaire dans le domaine de l’énergie; considérant que le programme «Énergie non nucléaire» requiert une stratégie cohérente englobant l’ensemble du processus d’innovation, depuis la percée scientifique jusqu’au stade de la diffusion des résultats; considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l’emploi, notamment par le développement et une plus large utili- sation de technologies énergétiques efficaces; considérant que le contenu du quatrième programme- cadre de la Communauté pour des actions de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de l’énergie non nucléaire; (5) JO n° L 185 du 17. 7. 1990, p. 1.