2.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 148/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 817/2006 DU CONSEIL du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l’absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays dans sa posi- tion commune 1996/635/PESC (?). Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC (3), abrogées par la position commune 2003/297/PESC (*), et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC (°), renforcées par la position commune 2004/730/PESC (°), modifiées par la position commune 2005/149/PESC (7) et proro- gées et modifiées par la positon commune 2005/340/PESC ($). Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en oeuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) n° 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2000 (°). ()J 0 C1 J 4 L 116 du 29.4.2006, p. 77. L 287 du 8.11.1996, p. 1. L 122 du 24.5.2000, p.1. O L 106 du 29.4.2003, p. 36. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC (JO L 340 du 24.12.2003, p. 81). () JO L 125 du 28.4.2004, p. 61. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/340/PESC (JO L 108 du 29.4.2005, p. 88). () JO L 323 du 26.10.2004, p. 17. () JO L 49 du 22.2.2005, p. 37. () JO L 108 du 29.4.2005, p. 88. (°) JO L 125 du 28.4.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1263/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 25). O O O @) Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent: — le refus des autorités militaires d’engager des discus- sions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d’un processus devant conduire à la réconcilia- tion nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie; — le refus d’autoriser une convention nationale vérita- blement ouverte; — le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d'autres membres de la Ligue nationale pour la démo- cratie (LND) et d’autres détenus politiques; — le harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d'autres mouvements politiques organisés; — la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l’absence de mesures desti- nées à éradiquer le recours au travail forcé, confor- mément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l’Organisation internationale du travail et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ulté- rieures de l'Organisation internationale du travail; et — de récents événements, tels que les restrictions crois- santes mises aux activités déployées par les organisa- tions internationales et les organisations non gouver- nementales, la position commune 2006/318/PESC prévoit le maintien des mesures restrictives prises à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l’'homme et de démo- cratisation.