N° L 282/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 95 DÉCISION N° 2717/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 novembre 1995 concernant des orientations pour le développement de l’Euro-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (, considérant que la création de réseaux transeuropéens de télécommunications vise à permettre la circulation de l’information, en vue de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur pour tous les participants, notam- ment les petites et les moyennes entreprises de la Communauté européenne, et de renforcer sa cohésion économique et sociale ; considérant que le marché intérieur crée une zone sans frontières intérieures, dans laquelle la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être garantie ; que, en vue d’assurer chacune de ces libertés, les actes communautaires adoptés ou en cours d'adoption prévoient des mesures entraînant des échanges de données considérables entre les personnes, les agents économiques et les administrations compétentes ; que ces échanges peuvent être assurés par des réseaux trans- européens ; - considérant qu’une action de la Communauté européenne dans ce domaine doit tenir compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et péri- phériques aux régions centrales de la Communauté euro- péenne ; considérant que la recommandation 86/659/CEE du Conseil (*) prévoit la mise à disposition d’un ensemble de services RNIS compatibles au niveau européen, sujet qui a également fait l’objet d’une déclaration commune d’inten- tion entre les exploitants de réseaux de télécommunica- tions publics ; considérant que la résolution du Conseil du 18 juillet 1989 (°) demandait que fût renforcée la coordination pour () JO n° C 259 du 23. 9. 1993, p. 4, et JO n° C 353 du 13. 12. 1994, p. 5. @ JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 40. () JO n° C 217 du 6. 8. 1994, p. 16. (*) Avis du Parlement européen du 19 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 42), position commune du Conseil du 22 dé- cembre 1994 (JO n° C 384 du 31. 12. 1994, p. 29) et décision du Parlement européen du 13 juin 1995 (JO n° C 166 du 3. 7. 1995, p. 34). (} JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 36. () JO n° C 196 du 1. 8. 1989, p. 4. l’introduction du RNIS dans la Communauté européenne avant la fin de 1992; considérant que la recommandation 92/383/CEE du Conseil () demande l’application au RNIS des principes de la fourniture d’un réseau ouvert ; considérant que, dans sa résolution du 5 juin 1992 (), le Conseil a reconnu qu'’il importait de développer le RNIS dans le cadre de réseaux transeuropéens ; considérant les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin 1994 à Corfou, et notamment celles relatives à la société de l’information ; considérant que, pour l’élaboration ultérieure du cadre réglementaire, il y a lieu de tenir compte des objectifs définis par la présente décision ; considérant qu’il est important, pour le bon fonction- nement du marché intérieur, de faciliter la circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux entre la Communauté européenne et les pays tiers et, plus spécialement, les pays membres de l’Association euro- péenne de libre-échange ; que ces mouvements renforce- ront les relations commerciales entre les agents écono- miques des pays en question ; qu’il faut, dès lors, établir une coopération avec ces pays de façon à promouvoir l’in- terconnexion et l'interopérabilité des RNIS à l’échelle de l’Europe ; considérant qu’une action communautaire adéquate s’im- pose pour assurer une bonne coordination entre les États membres et les agents économiques à qui incombe la création de l’infrastructure de base, afin d’assurer une introduction harmonisée des services RNIS ; que, si une décision du Parlement européen et du Conseil sur le développement du RNIS en tant que réseau transeuro- péen n’était pas adoptée, il en résulterait probablement un manque d’interconnexion et d’interopérabilité entre les réseaux nationaux, ainsi qu’une offre moindre de services de base compatibles, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La présente décision fixe les orientations cernant les objectifs, les priorités, les grandes catégories de mesures () JO n° L 200 du 18. 7. 1992, p. 10. () JO n° C 158 du 25. 6. 1992, p. 1.