26.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 187/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1329/2003 DU CONSEIL du 21 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 992/95 en ce qui concerne les contingents tarifaires communau- taires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — Le volume des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0785 et 09.0786 devrait être converti en euros. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- reglem,e nt _(CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 oçtobîe ment son article 133, 1992 établissant le code des douapes communautaire (, ces montants en euros devraient être fixés, en se basant sur le cours de la couronne norvégienne publié le 1 octobre 2002 au Journal officiel des Communautés euro- vu la proposition de la Commission, péennes (°). (5) — À partir du 1“ janvier 2004, il est prévu de gérer les 12 su contingents tarifaires pour les produits du code NC considérant ce qui suit: 0204 sur base du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine (1) Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° et caprine (°). Par conséquent, le contingent tarifaire pour 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture ces produits originaires de Norvège ne devrait être géré et mode de gesti0n de Ç0ntingentg tarifaires communau- dans le cadre des dÏSPOSÎÎÏOHS établies par le règlement taires pour certains produits agricoles et produits de la (CE) n° 992/95 que jusqu'à la fin de l'année 2003. Pour pêçhe originaires de N0rvège (1), des Ç0ntingentg tari- les mois restants de l'année 2003, il convient dé]à de faires communautaires ont été ouverts pour certains prévoir, en ce qui concerne l'importation de ces produits agricoles et produits de la pêche originaires de produits, qu'un document d'origine est présenté confor- Norvège. Ces contingents ont été accordés dans le cadre mément aux dispositions établies sur la base du règle- d'un accord conclu le 14 mai 1973 entre la Commu- ment (CE) n° 2529/2001. nauté économique européenne et le Royaume de Norvège (). (6) Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 992/95 en conséquence, (2) — Par un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: approuvé par la décision 2003/465/CE du Conseil (*), les deux parties ont défini des concessions commerciales bilatérales supplémentaires concernant des produits agri- Article premier coles. En vertu de cet accord, la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, à certaines conditions, Le règlement (CE) n° 992/95 est modifié comme suit: des contingents tarifaires annuels à droit nul pour un 11 he sui jouté à l'article 16- certain nombre de produits originaires de Norvège. ) le paragraphe suivant est ajouté à l'article 1 «4  Néanmoins, par dérogation au paragraphe 3, en ce qui concerne les produits du code NC 0204, les importa- ; .. ; ; teurs présentent un document d'origine conformément aux (3) — Les contingents tarifaires en question devraient, par dispositions établies sur la base de l'article 16, paragraphes () Ç C) conséquent, être ouverts du 1 janvier au 31 décembre de chaque année. Au cours de la première année calen- drier d'application du présent règlement, le volume annuel total devrait être réduit au prorata de la partie de la période contingentaire écoulée avant l'ouverture des contingents. JO L 101 du 4.5.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3061/95 (JO L 327 du 30.12.1995, p. 1). JO L 171 du 27.6.1973, p. 1. JO L 156 du 25.6.2003, p. 48. (4 ) 1 et 4, du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*). () JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.»; JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17). () JO C 235 du 1.10.2002, p. 1. ( JO L 341 du 22.12.2001 p. 3.