14.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 311/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2012/2002 DU CONSEIL du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159, troisième alinéa, et son article 308, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen (*), vu l'avis du Comité économique et social (°), vu la résolution du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: (q) 1 () u ( C) Lors de catastrophes majeures, la Communauté devrait se montrer solidaire de la population des régions concernées en leur apportant une aide financière pour contribuer, dans les plus brefs délais, au rétablissement de conditions de vie normales dans l'ensemble des régions sinistrées. L'aide devrait principalement être mobilisée en cas de catastrophes naturelles. Les instruments existants de la cohésion économique et sociale permettent de financer des actions de prévention des risques et de réparation des infrastructures détruites. Cependant, il convient égale- ment de prévoir un instrument supplémentaire, distinct des instruments communautaires existants permettant à la Communauté d'agir de façon urgente et efficace afin de contribuer, dans les plus brefs délais, à la prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la popula- tion et à la reconstruction à court terme des principales infrastructures détruites afin de favoriser ainsi le redémarrage de l'activité économique dans les régions sinistrées. L'Union européenne devrait également exprimer sa solidarité à l'égard des pays dont l'adhésion est en cours de négociation. L'extension du présent règlement à ces pays exige le recours à l'article 308 du traité. L'aide de la Communauté devrait compléter les efforts des États concernés et devrait couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour faire face aux dommages occasionnés par une catas- trophe majeure. En application du principe de subsidiarité, les interventions de cet instrument devraient être limitées aux catastrophes majeures ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie. Au sens du présent règlement, on devrait entendre par «catastrophe majeure», toute catastrophe qui, dans l'un au moins des États concernés, cause des dégâts importants en termes financiers ou en pourcentage du revenu national brut (RNB). Afin de pouvoir intervenir en cas de catastrophes qui, tout en étant importantes en termes quantitatifs, n'atteindraient pas les seuils minimaux requis, des interventions peuvent également être autorisés dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'un pays voisin éligible est touché par la même catastrophe ou lorsque la majeure partie de la population d'une région donnée est affectée par une catastrophe entraînant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie. L'action de la communauté ne devrait pas se substituer à la responsabilité des tiers qui, en vertu du principe «pollueur — payeur» sont responsables au premier chef des dommages qu'ils ont causés, ni décourager les actions de prévention, tant au niveau des États membres que de la Communauté. Un tel instrument devrait en particulier permettre, par une prise de décision rapide, d'engager et de mobiliser, dans les plus brefs délais, des ressources financières spécifiques. Des procédures adminis- tratives devraient être adaptées en conséquence et être limitées au strict nécessaire. À cette fin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu le 7 novembre 2002 un accord inter- institutionnel sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Proposition de la Commission du 20 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel). Avis rendu le 10 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu le 24 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel). Résolution rendue le 10 octobre 2002 (non encore parue au Journal officiel).