L 149/40 Journal officiel des Communautés européennes 16.66.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1998 concernant l’aide d’État accordée par l’Espagne à Sniace SA, située à Torrelavega, Cantabrique [notifiée sous le numéro C(1998) 3437/ (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/395/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions conformément audit article (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 17 avril 1997, la Commission a reçu une plainte détaillée d’un cabinet d’avocats agissant au nom de l’entreprise autrichienne Lenzing AG, principal producteur de fibres de viscose de la Communauté, concernant diverses mesures d’aide illégales accordées à son concurrent espagnol Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa  Española SA (ci-après dénommée «Sniace»). Cette plainte apportait de nouvelles infor- mations par rapport à la plainte initiale du 4 juillet 1996, à la suite de laquelle la Commission avait conclu à l’insuffisance des preuves tendant à établir l’existence d’une aide d’État. Les informations en question comprenaient une copie d’un plan de viabilité pour Sniace élaboré par une société de conseil privée. Le plaignant alléguait que Sniace avait reçu des montants importants d’aide d’État au () JO C 49 du 14.2.1998, p. 2. cours d’une période s’étalant sur plusieurs années et remontant à la fin des années 80. Cette aide n’avait pas été notifiée à la Commission ainsi que l’exigent l’article 93, paragraphe 3, du traité et l’encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthé- tiques. L’aide aurait faussé la concurrence dans un secteur souffrant de surcapacité structurelle et aurait permis de maintenir Sniace artificiellement en acti- vité. Il s’est ensuivi une longue enquête préliminaire qui a donné lieu à des réunions entre la direction géné- rale IV et le plaignant et entre celle-ci et les auto- rités espagnoles, les 17 mai et 16 juin 1997, respec- tivement. L’aide faisant l’objet de la plainte a été enregistrée comme aide non notifiée sous le numéro NN 118/97, le 17 juillet 1997. Par lettre du 7 novembre 1997, la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, para- graphe 2, du traité à l’encontre de divers éléments d’aide présumée (voir ci-dessous). La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à lui commu- niquer leurs observations sur l’aide présumée.