12. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 1104/94 DE LA COMMISSION du 11 mai 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1993 dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Sri Lanka, d’Indonésie, de Thaïlande, du Brésil et de l’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ("), et notamment son article 12 troisième alinéa, prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu des articles 1" et 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1993, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite, notamment, de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s’établissaient aux niveaux y indiqués : Numéro d’ordre Catégorie Origine Plafond 40.0090 9 Sri Lanka 131,000 tonnes 40.0160 16 Indonésie 99 000 pièces 40.0230 23 Thaïlande 308,000 tonnes 40.0650 65 Brésil 166,000 tonnes 42.1590 159 Inde 39,000 tonnes considérant que, à la date du 1“ janvier 1994, la somme des imputations effectuées au -cours de l’exercice préférentiel 1993 a dépassé les plafonds en question ; considérant qu’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d’ordre, catégories et origines en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour l’année 1993 par le règlement (CEE) n° 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 15 mai 1994. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22. N° L 121/27