31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 367/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3381/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, rr e ; f vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que, dans la réalisation du marché intérieur, la libre circulation des marchandises, y compris des biens à double usage, doit être assurée conformément aux dispositions pertinentes du traité; que les échanges intra- communautaires de certains biens à double usage sont actuellement soumis à des contrôles par les États mem- bres; qu’une condition de la suppression de ces contrôles est l’application, par les États membres, de contrôles aussi efficaces que possible, sur la base de normes communes, à l’exportation desdits biens, dans le cadre d’un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage; que la suppression de ces contrôles amélio- rera la compétitivité internationale de l’industrie euro- péenne; considérant qu’il est également l’objectif du présent règle- ment de soumettre à un contrôle efficace les biens à double usage lors de leurs exportations de la Commu- nauté; considérant qu’un système de contrôle efficace à l’expor- tation des biens à double usage sur une base commune est nécessaire également en vue de respecter les engage- ments internationaux des États membres et de l’Union européenne, notamment en matière de non-prolifération; considérant que des listes communes de biens à double usage, de destinations et de lignes directrices sont des éléments essentiels d’un dispositif de contrôle efficace; (*) JO n° C 253 du 30. 9. 1992, p. 13. (?) JO n° C 268 du 4. 10. 1993, p. 26. que les décisions portant sur le contenu de ces listes sont de nature stratégique et relèvent, par conséquent, de la compétence des États membres;, que ces décisions font l’objet d’une action commune au titre de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne; considérant que les ministres des affaires étrangères de la Communauté ont adopté, le 20 novembre 1984, la décla- ration de politique commune, ultérieurement adoptée par l’Espagne et par le Portugal, qui porte notamment sur les modalités relatives aux transferts intracommunautaires de plutonium récupéré et d’uranium enrichi au-delà de 20 %, ainsi qu’aux installations, aux principaux compo- sants d’importance cruciale et à la technologie liés au retraitement, à l’enrichissement et à la production de l’eau lourde; ' considérant que l’action commune susvisée et le présent règlement constituent un système intégré; considérant que ce système représente un premier pas pour la mise en place d’un système commun de contrôle des exportations des biens à double usage complet et cohérent dans tous ses éléments; qu’il est notamment souhaitable que les procédures d’autorisation appliquées par les États membres soient harmonisées de façon pro- gressive et rapide; considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles douanières constituant le code des douanes com- munautaire (*) et ses dispositions d’application (*), qui prévoient, entre autres, des dispositions portant sur l’ex- portation et la réexportation de marchandises; que rien dans le présent règlement ne limite les pouvoirs conférés par le code et ses dispositions d’application ou découlant de ceux-ci; (*) Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1). , (*) Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1).