N° L 242/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2249/94 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 232/94 (?), et notamment son article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 12, considérant que, en vue d’assouplir les règles régissant le gel des terres, il y.a lieu de permettre l’exécution de celui-ci dans une région de rendement autre que celle où se situent les cultures arables éligibles ; que, toutefois, afin de ne pas affaiblir l’efficacité du régime de gel des terres en termes de maîtrise de la production, il convient de limiter cette faculté à des régions contiguës et de prévoir les ajustements du nombre d’hectares à geler en fonction des différences de rendement ; qu’il convient de modifier - en conséquence le règlement (CE) n° 762/94 de la _ Commission ( ; considérant que le comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 9 du règlement (CE) n° 762/94, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4. ‘ En dérogation au paragraphe 2, le gel de terres obligatoire correspondant à une demande de paiement compensatoire déposée, peut être effectué totalement ou partiellement : — en Espagne, dans le cas d’une exploitation située dans les régions de production dites “secano” et “regadio”, dans la région dite “secano”, — dans une autre région de rendement, à condition que les surfaces à geler se situent dans des régions de rendement contiguës à celles cultivées. En cas d’application du présent paragraphe, la super- ficie à geler doit être ajustée pour tenir compte de la différence de rendement entre les régions concernées. Toutefois, l’application du présent alinéa ne peut conduire à un sous-passement en hectares de l’obliga- tion de gel.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, les États membres sont autorisés à n’appliquer le présent règlement que pour le gel effectué au titre des campagnes 1996/1997 et suivantes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1994. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. @ JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 7. () JO n° L 90 du 7. 4. 1994, p. 8. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission