20. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 328/37 RÈGLEMENT (CE) N° 3107/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil relatif à l’importation de champignons de l’espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l’importation de champignons de l’espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 9040, 2003 10 20 et 2003 10 30 ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1122/92(?) et notamment son article 6, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 prévoit que la quantité à importer en exemption du montant supplémentaire doit être répartie entre les pays fournisseurs en tenant compte des courants d’échanges traditionnels et des nouveaux fournisseurs ; considérant que le règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/94 (*), porte modalités d’application du règlement (CEE) n° 1796/81 ; que, suite aux diverses modifications qui ont été ou doivent être apportées, vu l’experience acquise, au règlement (CEE) n° 1707/90, il apparaît opportun, pour des raisons de clarté, de l’abroger et d’arrêter un nouveau règlement ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité d’une révision de la répartition en cours d’année, en fonction des données disponibles à la fin du premier semestre ; que, afin d’éviter une interruption du commerce avec un pays fournisseur alors que la quantité globale n’est pas épuisée, il y a lieu d’instaurer une réserve ; considérant que les accords européens avec la Bulgarie (°), la Pologne (°) et la Roumanie (7) ont accordé à ces pays la garantie d’un accès préferentiel au marché communau- taire pour certaines quantités ; considérant qu’il convient de définir les modalités pour garantir que les quantités excédant les contingents tari- faires soient assujetties à la perception du montant supplémentaire ; que ces modalités doivent concerner la délivrance de certificats au terme d’un délai permettant le contrôle des quantités ainsi que les communications nécessaires de la part des États membres ; que ces disposi- tions sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions arrêtées, d’une part, par le règlement (CEE) n° 2405/89 de la Commission, du 1“ août 1989, portant modalités particulières d’application du régime des certifi- cats d’importation et de préfixation dans le secteur des () JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. ( JO n° L 117 du 1. S. 1992, p. 98. () JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 34. () JO n° L 259 du 7. 10. 1994, p. 10. JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. () JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 2. () JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. N produits transformés à base de fruits et légumes (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 556/ 94 (°), et, d’autre part, par le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant moda- lités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2746/94 ("!) ; considérant que, au termes du règlement (CEE) n° 1707/90, un nouvel importateur n’était pas astreint à répondre à certaines conditions pour être admis en cette qualité ; que l’expérience montre que, si l’on veut assurer une bonne gestion du contingent, il convient de diminuer la part revenant à cette catégorie d’opérateurs et de fixer certains critères quant au statut des demandeurs et à l’uti- lisation des certificats alloués ; considérant qu’il apparaît plus approprié d’établir une répartition entre importateurs traditionnels sur la base des quantités importées et non plus des certificats délivrés ; qu’il convient néanmoins, pour des raisons de gestion administrative, de prévoir une période transitoire ; considérant que, afin de s’assurer de la bonne utilisation des contingents, il est nécessaire de prévoir une commu- nication régulière de la part des États membres concer- nant les quantités pour lesquelles les certificats n’ont pas été utilisés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La mise en libre pratique dans la Communauté des cham- pignons Agaricus relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, en exemption d’un montant supplémentaire et dans le cadre de la quantité globale déterminée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81, a lieu selon les modalités d’application énoncées dans le présent règlement. () JO n° L 227 du 4. 8. 1989, p. 34. () JO n° L 71 du 15. 3. 1994, p. 7. (%)"JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (") JO n° L 290 du 11. 11. 1994, p. 6.