9. 5.96 Journal officiel des Communautés européennes No L 115/47 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 1996 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte (96/301/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE (?) et notamment son article 1S paragraphe 3, considérant qu’un État membre peut, lorsqu’il estime qu’il y a un danger imminent d’introduction sur son terri- toire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, à partir d’un pays tiers, prendre provisoirement toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger, considérant qu’à la suite de saisies réitérées de Pseudo- monas solanacearum sur des pommes de terre originaires d’Égypte, la France a arrêté, le 19 mars 1996, des mesures d’interdiction des pommes de terre originaires de ce pays afin d’assurer une protection plus efficace contre l’intro- duction en France de Pseudomonas solanacearum en provenance d’Égypte; considérant que la Finlande a arrêté, le 4 avril 1996, des mesures similaires contre l’introduction de cet organisme en Finlande; considérant que l’Espagne et le Danemark ont arrêté, les 16 et 22 avril 1996 respectivement, des mesures iden- tiques contre l’introduction sur leur territoires respectifs; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise pendant la campagne d'importation en cours et des infor- mations recueillies auprès des autorités égyptiennes à l’oc- casion d’une récente mission en Égypte, il apparaît que les dispositions en vigueur en ce qui concerne la condi- tion d'«exemption» d’une «zone» ne sont pas suffisantes () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (@) JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 24. pour protéger convenablement la Communauté et que des mesures supplémentaires sont nécessaires; que les mesures de protection doivent tenir compte du système égyptien de production de pommes de terre et de l’avancement de la saison de production; considérant qu’il convient dès lors d’utiliser les notions de «bassin», pour la zone de production du désert, et de «vil- lage», pour la zone de production du delta, comme réfé- rences pour les zones où l’existence de Pseudomonas solanacearum n’est pas connue; considérant qu’il y a également lieu de faire figurer, tant sur les étiquettes que sur les certificats phytosanitaires requis, l’indication du code de bassin ou de village pour l’identification des zones qualifiées pour la production de pommes de terre destinées à l’exportation vers la Communauté; considérant que, s’il apparaît que les mesures supplémen- taires visées à l’article 1" ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction de Pseudomonas solanacearum ou qu'’elles n'ont pas été respectées, il sera nécessaire d’envisager des mesures plus rigoureuses ou d’une autre nature; considérant que le danger imminent évoqué a justifié l’adoption de mesures d'urgence supplémentaires par les États membres; considérant qu’il convient néanmoins de mettre ces mesures d’urgences supplémentaires en conformité avec les mesures de protection communautaires; considérant que les effets des mesures supplémentaires seront évalués de façon continue et que les mesures ulté- rieures applicables à l’introduction de pommes de terre originaires d’Égypte, et notamment l’exigence de tests intensifiés en Égypte, au cours de la saison prochaine seront examinées en fonction des résultats de cette évalua- tion au plus tard le 30 novembre 1996; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,