18.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 268/69 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 2003 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (Affaire COMP D3/38.044 — NDC Health/IMS Health: mesures provisoires) [notifiée sous le numéro C(2003) 2920] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2003/741|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (, et notamment ses articles 3 et 16, vu la décision de la Commission du 8 mars 2001 d'engager une procédure dans cette affaire, vu la décision 2002/165/CE de la Commission (), prise en vertu du règlement n° 17, et notamment du pouvoir conféré à la Commission par son article 3 d'arrêter des mesures provi- soires, décision adressée et notifiée à IMS Health dans la présente affaire, vu la demande de retrait de la décision formulée par IMS Health le 31 octobre 2002, après avoir donné à IMS Health, NDC Health et AzyX la possi- bilité de présenter leurs observations sur l'opportunité pour la Commission de retirer la décision arrêtant les mesures provi- soires, eu égard à l'absence d'urgence, vu le rapport final (*) du conseiller-auditeur dans cette affaire, du 21.2.1962, p. 204/62. du 4.1.2003, p. 1. 9 du 28.2.2002, p. 18. 50 du 18.10.2003. ——s OOOO na…r-- pu…u=Hs » après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et positions dominantes, considérant ce qui suit: IMS Health (IMS) a créé, en collaboration avec le secteur pharmaceutique et sur une période prolongée, une struc- ture modulaire pour la présentation des services d'infor- mation sur les prescriptions et les ventes pharmaceu- tiques régionales en Allemagne. Dans sa décision 2002/ 165/CE, la Commission a estimé que cette structure était devenue une norme de fait du secteur, ce que les entre- prises pharmaceutiques ont confirmé. Elles considéraient en effet que, au cas où elles souhaiteraient adopter une autre structure modulaire, la nécessité de disposer de données comparables et compatibles, le risque de rupture des relations entre les visiteurs médicaux et les médecins, la modification des contrats de travail des visi- teurs médicaux et le coût de l'adaptation des logiciels et des applications basés sur la structure à 1 860 modules constitueraient des obstacles majeurs. En outre, des contraintes techniques et d'autre nature, telles que la nécessité de respecter les frontières administratives, la législation sur la protection des données et l'incertitude concernant la licéité, au regard du droit d'auteur, de la vente de données présentées selon une nouvelle structure basée sur les codes postaux, limitaient fortement les possibilités de créer d'autres structures modulaires commercialisables. En particulier, le Landgericht Frank- furt am Main (tribunal de grande instance de Francfort) avait rendu, entre octobre et décembre 2000, plusieurs ordonnances qui interdisaient à NDC Health (NDC) (une multinationale américaine), à AzyX (une société belge de taille beaucoup plus modeste) et à Pharma Intranet Infor- mation (PI, devenue une filiale de NDC), trois concur- rentes d'IMS sur le marché des services d'information sur les ventes pharmaceutiques régionales, l'utilisation de structures dérivées de la structure à 1 860 modules, au motif qu'IMS jouissait de la protection du droit d'auteur.