9.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 315/39 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la répu- blique socialiste du Viêt Nam [notifiée sous le numéro C(1999) 3758] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/813/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) () @) Une mission de la Commission s'est rendue dans la république socialiste du Viêt Nam afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche destinés à la Communauté. Les prescriptions de la législation de la république socia- liste du Viêt Nam en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considé- rées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE. Dans la république socialiste du Viêt Nam, le «National Fisheries Inspection and Quality Assurance Center (NAFIQACEN) of the Ministry of Fisheries» est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législa- tion en vigueur. Les modalités de la certification sanitaire visées à l'article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE comprennent aussi la définition d'un modèle de certi- ficat, les prescriptions minimales concernant la ou les JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. (8) langues de rédaction de ce certificat et la qualité de la personne habilitée à le signer. En application de l'article 11, paragraphe 4, point b), de la directive 91/493/CEE, il convient d'apposer, sur les emballages des produits de la pêche, une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agré- ment/d'enregistrement de l'établissement, du navire- usine, de l'entrepôt frigorifique ou du navire congélateur d'origine. En application de l'article 11, paragraphe 4, point c), de la directive 91/493/CEE, il y a lieu de dresser une liste des établissements, navires-usines et entrepôts frigori- fiques agrées/enregistrés. Une liste de navires congéla- teurs enregistrés au sens de la directive 92/48/CEE du Conseil (*) doit être établie. Ces listes doivent être instau- rées sur la base d'une communication du NAFIQACEN à la Commission. Il revient donc au NAFIQACEN de s'as- surer du respect des dispositions établies à cette fin à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE. Le NAFIQACEN a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et quant à la mise en œuvre d'exigences équivalentes à celles prescrites par cette directive pour l'agrément ou l'enregistrement des établissements, navires-usines, entrepôts frigorifiques ou navires congélateurs d'origine. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, @ JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.