L 133/42 Journal officiel de l'Union européenne 29.5.2003 RÈGLEMENT (CE) No 934/2003 DE LA COMMISSION du 28 mai 2003 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (, et notamment son article 13, paragraphe 11, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de la situation actuelle sur les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir pour le blé tendre une adjudication de la restitution à l'exportation confor- mément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002 (*). (@) — Les modalités d'application de la procédure d'adjudica- tion ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à l'exportation par le règlement (CE) n° 1501/95. Parmi les engagements liés à l'adjudication, figure l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation et de constituer une garantie. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie. (8) Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spéci- fique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette adjudication. Cette validité doit correspondre aux besoins du marché mondial pour la campagne 2003/2004. (4) Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique. (5) - Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité mini- male, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, 1 181 du 1.7.1992, p. 21. ? 193 du 29.7.2000, p. 1. 147 du 30.6.1995, p. 7. 170 du 29.6.2002, p. 46. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex- portation conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1501/95. 2.  L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de Chypre, de l'Es- tonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie. 3.  L'adjudication est ouverte jusqu'au 27 mai 2004. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1501/95, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 5 juin 2003. Article 2 Une offre n'est valable que si elle porte une quantité d'au moins 1000 tonnes. Article 3 La garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règle- ment (CE) n° 1501/95 est de 12 euros par tonne. Article 4 1.  Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (°), les certificats d'expor- tation délivrés conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1501/95 sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre. 2.  Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de l'ad- judication prévue par le présent règlement sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant. Toutefois, les certificats délivrés avant le 1 juillet 2003 ne peuvent être utilisés qu'à partir de cette date. ( JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.