N° L 162/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1506/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mélange d’urée et de nitrate d’ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 522/94 (?), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : () @) () (A) (5) A. PROCÉDURE En mai 1993, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de mélange d’urée et de nitrate d’amonium en solution (ci-après  dénommé « UNA »), originaire de Bulgarie et de Pologne et relevant du code NC 3102 80 00. Cet avis faisait suite à une plainte écrite déposée par l’Association européenne des fabricants d’en- grais (EFMA), qui représenterait une proportion majeure de la production communautaire totale d'UNA. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping dudit produit et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission en a officiellement informé les producteurs et les exportateurs dans les pays d’ex- portation et les importateurs notoirement concer- nés, les représentants des pays d'exportation et le plaignant. Elle a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. Les producteurs polonais, un exportateur polonais, un producteur bulgare, un exportateur bulgare, les sociétés à l’origine de la plainte et deux importa- teurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires aux fins de () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° C 123 du S. 5. 1993, p. S. (6) O (8) la détermination préliminaire et a effectué une enquête dans les locaux des entreprises suivantes : a) producteurs communautaires : — DSM AGRO BV, Pays-Bas, — Grande Paroisse SA, France, ; — Hydro Agri Rostock GmbH, Allemagne, — Hydro Agri Sluiskil BV, Pays-Bas, — Hydro Azote, France, — Kemira BV, Pays-bas, — Stickstoffwerke AG, Allemagne ; b) producteurs et exportateurs en Pologne : — CIECH, Varsovie, — Zaklady Azotowe Kedzierzyn, Kedzierzyn (« ZAK »), — Zaklady Azotowe Pulawy, Pulawy (« ZAP ») ; c) producteurs dans les pays analogues : — Duslo Statny Podnik, Duslo, Slovaquie, — Severoceske Chemicke  Zavody, Lovosice, République tchèque. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période du 1“ avril au 31 mars 1993. En ce qui concerne l’ouverture de la procédure antidumping, l’exportateur bulgare a fait valoir que la Commission avait illégalement ouvert l’enquête antidumping sur l’ensemble du territoire de la Communauté. À cet égard, il a fait valoir que, pendant la période d’enquête, les exportations bulgares n’ont été destinées qu’à un seul État membre, en l’occurrence la France, que les produc- teurs de cet État membre ne vendaient leur produit que sur le marché local et que les importations du produit concerné dans cet État membre en prove- nance de producteurs d’autres États membres étaient limitées. La Commission aurait dès lors dû étudier l’effet des exportations bulgares uniquement par rapport à la France, conformément à l’article 4 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci- après dénommé «le règlement de base »). À cet égard, la Commission observe que, bien que les exportations bulgares aient été effectuées à destination d’un seul État membre pendant la période d’enquête, des exportations à destination d’autres États membres ont été effectuées pendant les douze mois précédant cette période. En outre, contrairement aux allégations de l’expor- tateur bulgare, le marché de l’État membre concerné est approvisionné de façon substantielle par des importations en provenance de producteurs