17. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 296/23 RÈGLEMENT (CE) N° 2790/94 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1994 portant modalités communes d’application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 2, son article 6 paragraphe 2 et son article 8 troisième alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (*), a établi les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ; qu’il convient d’apporter les aménagements que l’expérience a fait apparaître souhaitables et, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, de procéder à une nouvelle formulation dudit règlement ; considérant que les mesures destinées à pallier, pour l’ap- provisionnement en certains produits agricoles, les effets de la situation géographique des îles Canaries consistent en avantages sous forme d’exonération des droits à l’im- portation et en l’octroi d’une aide pour permettre parallé- lement les expéditions de produits agricoles provenant de la Communauté ; considérant que certains produits agricoles bénéficiant de l’exonération des droits à l’importation sont déjà soumis à la délivrance d’un certificat d’importation ; qu’il convient, par souci de simplification administrative, d’utiliser le certificat d’importation comme support du système d’exo- nération des droits à l’importation ; considérant que, pour d’autres produits agricoles non soumis à la présentation d'un certificat d’importation, l’adoption d’un document servant de support au système d’exonération des droits à l’importation s'avère nécessaire ; que le formulaire du certificat d’importation, ci-après dénommé « certificat d’exonération », peut être utilisé à cet effet ; considérant que le régime d’aide octroyée aux produits communautaires peut être géré en utilisant comme support le formulaire du certificat d’importation, ci-après dénommé « certificat aides » ; () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. ( JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 24. considérant que la gestion du régime d’approvisionne- ment spécifique nécessite l’instauration de modalités particulières de délivrance du document précité qui cons- tituent des dérogations par rapport aux modalités normales applicables aux certificats d’importation établies par le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2746/ 94 (6) ; considérant que les aménagements apportés dans la gestion du régime d’approvisionnement spécifique, pour les îles Canaries, visent un double objectif, d’une part, alléger et accélérer la procédure de délivrance des certifi- cats, notamment par la suppression de l’obligation géné- rale de constituer au préalable une garantie, ainsi que le paiement de l’aide dans le cas d’un approvisionnement en produits communautaires ; d’autre part, renforcer l’enca- drement et le suivi des opérations et doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires pour s’assurer que les finalités du régime sont atteintes, c’est-à-dire en particulier pour garantir un approvisionnement régulier en certains produits agricoles et compenser les effets de la situation géographique de l’archipel par une répercussion effective des avantages octroyés jusqu’à la mise sur le marché des produits destinés à la consommation locale ; considérant que l’enregistrement des opérateurs qui exer- cent une activité économique dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique constitue un des instru- ments précités ; que cet enregistrement confère le droit d'obtenir les avantages du régime moyennant le respect des obligations posées par les réglementations commu- nautaires et nationales ; que cet enregistrement est de droit pour le demandeur dès lors qu'’il satisfait à un certain nombre de conditions objectives adaptées aux nécessités de la gestion du régime ; que cette opération doit être effectuée sans discrimination et doit être acces- sible à tout opérateur établi dans la Communauté ; considérant que les modalités de gestion du régime doivent assurer que, dans le cadre des quantités établies par le bilan prévisionnel prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, l’opérateur enregistré obtient un certi- ficat pour les produits et les quantités qui font l’objet de la transaction commerciale qu’il réalise pour son propre compte, sur présentation des documents qui attestent de la réalité de l’opération et de l’adéquation de la demande de certificat ; () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 29. () JO n° L 290 du 11. 11. 1994, p. 6.