15. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 181/35 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1994 établissant les critères à retenir en vue de la qualification des pays tiers ou des parties de pays au regard de l’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle en ce qui concerne les importations de viandes fraîches de volaille et modifiant la décision 93/342/CEE (94/438/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/120/CE (?), et notamment son article 22 paragraphes 2 et 3, vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volail- le (, modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/ CE (°), et notamment son article 10 paragraphes 2 et 3, considérant que la décision 93/342/CEE de la Commis- sion (*), qui établit les critères à retenir en vue de la quali- fication des pays tiers au regard de l’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle en ce qui concerne les importa- tions de volailles vivantes, d’œufs à couver et de viandes fraîches de volaille prend en considération les normes fixées par les directives 92/40/CEE (°) et 92/66/CEE () du Conseil ; considérant que, conformément à la directive 93/121/CE, des normes internationales applicables à l’influenza () JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. () JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 35. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. () JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39. () JO n° L 137 du 8. 6. 1993, p. 24. () JO n° L 167 du 22. 6. 1992, p. 1. () JO n° L 260 du S. 9. 1992, p. 1. aviaire et à la maladie de Newcastle sont appliquées aux importations de viandes fraîches de volaille ; considérant par conséquent que de nouveaux critères doivent être établis en vue de qualifier les pays tiers au regard de l’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle pour les importations de viandes fraîches de volaille et que la décision 93/342/CEE doit être modifiée en vue de limiter son application aux importations de Vvolailles N vivantes et d’œufs à couver ; considérant qu’il est nécessaire de prescrire les conditions auxquelles il est possible de procéder à une régionalisa- tion des pays tiers au regard de l’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Au sens de la présente décision, on entend par : a) « partie du territoire », une partie d’un pays tiers d’une superficie suffisante, géographiquement ou administra- tivement bien définie compte tenu de la situation épizootiologique ; b) « vaccination d’urgence>, la vaccination pratiquée comme moyen de lutte contre la maladie à la suite de l’apparition d’un ou de plusieurs foyers et réalisée :