20. 10. 93 Journal cfficiel des Communautés européennes N° L 261/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2847/93 DU CONSEIL du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*). considérant que, aux termes de l’article 12 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (*), il incombe au Conseil d’instaurer un régime communautaire de contrôle ; considérant que la réussite de la politique commune de la pêche suppose l’application d’un régime efficace de contrôle portant sur l’ensemble des volets de cette poli- tique ; considérant que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu de prévoir des règles visant le contrôle des mesures de conservation et de gestion des ressources, des mesures structurelles et des mesures portant crganisation commune des marchés ainsi que certaines dispositions réprimant l’inobservation des mesures, qui doivent s’ap- pliquer à l’ensemble du secteur de la pêche, du produc- teur au consommateur ; considérant que ce régime ne peut aboutir au résultat souhaité que si les opérateurs en reconnaissent le bien- fondé ; : considérant que le contrôle rélève en tout premier lieu de la responsabilité des États membres, que la Commission doit aussi veiller à ce que le contrôle et la prévention des infractions soient effectués de manière équitable par les États membres et qu’il convient par conséquent de lui donner les moyens financiers, juridiques et législatifs lui permettant de s’acquitter le plus efficacement possible de cette mission ; considérant que les enseignements tirés de l’application du règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard O n° C 280 du 29. 10. 1992, p. 5. O n° C 21 du 25. 1. 1993, p. 55. O n° C 108 du 19. 4. 1993, p. 36. O n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. des activités de pêche ( ont montré la nécessité de renforcer le contrôle de l’application des règles de conser- vation des ressources de pêche ; considérant que le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche implique une respon- sabilisation accrue de tous les opérateurs du secteur de la pêche ; considérant que la politique de gestion des ressources de pêche, qui repose notamment sur les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas et sur des mesures techni- ques, doit être complétée par une gestion de l’effort de pêche, qui implique un contrôle des activités et de la capacité de pêche ; considérant que, afin de garantir une surveillance de l’en- semble des captures et débarquements, les États membres doivent contrôler, dans toutes les eaux maritimes, les acti- vités des navires communautaires et toutes les activités connexes, ce qui permettra de vérifier la mise en œuvre de la réglementation concernant la politique commune de la pêche ; considérant qu’il est primordial que les États membres coopèrent au niveau opérationnel lors des inspections en mer des activités de pêche, afin de permettre une inspec- tion efficace et financièrement raisonnable, notamment des opérations se déroulant dans des eaux ne relevant pas de la juridiction ou de la souveraineté d’un État membre ; considérant que la mise en œuvre de la politique commune de la pêche exige des mesures de contrôle à l’égard des navires battant pavillon d’un pays tiers évoluant dans les eaux communautaires, notamment un régime de communication des mouvements des navires et des espèces détenues à leur bord, sans préjudice du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale et de la liberté de navigation dans la zone de pêche s’étendant jusqu’à 200 milles ; considérant que la réalisation par les États membres, en coopération avec la Commission, de projets pilotes qui sont applicables à certaines catégories de navires permettra au Conseil de décider, avant le 1“ janvier 1996, () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (JO n° L'306 du 11. 1. 1988, p. 2),