30.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 108/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2002 relative aux mesures adoptées par le Royaume d'Espagne en faveur de Refractarios Especiales SA [notifiée sous le numéro C(2002) 4486] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/283/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux articles précités (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 20 avril 2001, la Commission a reçu une plainte relative à une aide d'État supposée octroyée par le Royaume d'Espagne à Refractarios Especiales SA. Le plaignant exprimait son inquiétude face à une série de mesures financières dont allait bénéficier cette entreprise et qui fausseraient la concurrence sur le marché en cause. Par lettres du 3 mai (D/51821), du 17 juillet (D/52905) et du 4 octobre 2001 (D/54067), la Commission a demandé au Royaume d'Espagne des renseignements sur les différentes mesures en cause. Des rappels ont été envoyés par lettres du 20 juin (D/52500) et du 7 novembre 2001 (D/54592). Par lettre du 23 juillet 2001 (enregistrée sous la référence A/35988 le 25 juillet 2001), le Royaume d'Espagne a demandé une prolonga- tion du délai de réponse. Par lettre du 20 août 2001 (D/53447), la Commission a accédé à cette requête. Par lettres du 19 juin (enregistrée sous la référence A/34832 le 20 juin), du 13 septembre (A/37203, le 17 sep- tembre) et du 27 novembre 2001 (A/39427, le 30 novembre), le Royaume d'Espagne a transmis à la Com- mission les renseignements demandés. () JO C 55 du 2.3.2002, p. 33. G) Le 15 janvier 2002, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les mesures précitées. Par lettre du 17 janvier 2002 (D/228167), la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision. La Commission a invité une nouvelle fois les autorités espagnoles à faire connaître leurs observations sur la décision et a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 11 mars 2002. Le Royaume d'Espagne a répondu à la décision d'engager la procédure par lettre du 13 mars 2002 (enregistrée sous la référence A/31982 le 14 mars 2002) et a répondu aux questions contenues dans le rappel par lettre du 2 mai 2002 (enregistrée sous la réfé- rence A/33339 le 6 mai 2002). La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'aide en cause. Le Royaume d'Espagne n'a envoyé une copie de la décision de la Commission à l'entreprise bénéficiaire de l'aide, Refractarios Especiales SA (ci-après dénommée «Refrac- tarios») que le 18 mars 2002. Ensuite, par lettre du 20 mars 2002 (enregistrée le 21 mars 2002 sous la réfé- rence A/32170), Refractarios a demandé une prolonga- tion du délai pour répondre à la décision d'engager la procédure. La Commission a accordé la prorogation demandée. Par lettre du 22 mars 2002 (D/51295), la Commission a reçu les observations de trois parties inté- ressées, dont Refractarios. Par lettres du 5 avril (D/51501) et du 29 avril 2002 (D/52067), la Commis- sion a demandé au Royaume d'Espagne de commenter ces observations. Par lettres du 21 mai (D/52462) et du 3 septembre 2002 (D/54883), des questions complé- mentaires ont été posées. La dernière de ces lettres était accompagnée d'une copie de l'accord conclu entre le Trésor public et Refractarios, qui avait été envoyé à la Commission par la partie en cause elle-même (lettre du 18 juillet 2002, enregistrée le 25 juillet 2002 sous la référence A/35709). La Commission a rappelé au Royaume d'Espagne ses demandes antérieures par lettres du 27 juin 2002 (D/53342) et du 7 octobre 2002 (D/55591). Le Royaume d'Espagne a répondu aux ques- tions complémentaires par lettres du 2 juillet (enregis- trée le 5 juillet sous la référence A/34994) et du 9 octo- bre 2002 (enregistrée le même jour sous la référence A/37400). (% Voir note 1 de bas de page.