17.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 341/11 RÈGLEMENT (CE) N 2238/2002 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Les mesures prévues au présent règlement sont 422e ; ; conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des vu le traité instituant la Communauté européenne, e T t4 produits laitiers, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 (*), et notamment son article 10, À ARRÊTÉ LE PRESENT RÉGLEMENT: considérant ce qui suit: Article premier (1) — En vertu de l'article 26 du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1932/2002 (*), les organismes d'interven- tion ont mis en adjudication permanente le lait écrémé À l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2799/1999, la date du «1“ avril 2002» est remplacée par celle du «1 mai 2002». en poudre entré en stock avant le 1° avril 2002. (2) — Compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que Article 2 la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1 mai 2002. Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. () JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. () JO L 295 du 30.10.2002, p. 8.