23. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 312/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2991/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 334/93 portant modalités d’application relatives à l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2800/95 (, et notamment son article 12, considérant que l’expérience a montré que, lorsqu’un collecteur ayant constitué une garantie livre la matière première sous contrat au premier transformateur et vu que c’est ce dernier, non le collecteur, qui procède à la trans- formation de la matière première en un produit fini, il serait plus approprié d’autoriser la libération de cette garantie si le premier transformateur constitue une garantie équivalente auprès de son autorité compétente ; considérant que le règlement (CE) n° 1870/95 de la Commission (°), modifiant le règlement (CEE) n° 334/ 93(*), a changé certaines des modalités d’application concernant l’utilisation des terres gelées à des fins non alimentaires ; que ce règlement est entré en vigueur le 5 août 1995 ; qu’il serait cependant judicieux que ses dispo- sitions s’appliquent à tous les contrats conclus à l’égard des récoltes de 1996 et des années suivantes ; que, en ce qui concerne les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du règlement, seules devraient s'appliquer les dispositions qui n'en désavantagent pas les parties ; que, pour des raisons tenant au contrôle administratif, il est nécessaire que la totalité de la garantie soit constituée avant le 15 avril 1996, que les contrats portant sur la récolte de 1996 aient été conclus avant ou après l’entrée en vigueur du règlement ; considérant qu’il est établi que, certaines matières premières étant impossibles à utiliser à des fins de consommation humaine ou animale, celles-ci devraient faire l’objet de contrôles simplifiés ; ; considérant que, de ce fait, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 334/93 ; considérant que certaines versions linguistiques sont incorrectes ; qu’il est donc nécessaire de corriger ces versions ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. @) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 40. (*) JO n° L 38 du 16. 2. 1993, p. 12. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses, des fourrages séchés et du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 334/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 : a) au paragraphe 1 première phrase, les termes « an- nexe I[> sont remplacés par les termes « annexe Ir»; b) à la fin du paragraphe 3, les termes « annexe II » sont remplacés par les termes « annexe III ». 2) À l’article 8 paragraphe 4 : — le point a) est remplacé par le texte suivant : «a) Le collecteur ou le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe son autorité compé- tente de la quantité de matière première récep- tionnée, en en spécifiant l’espèce et la variété ainsi que le nom et l’adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première et le lieu de livraison, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que la compensation soit versée dans le délai défini à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1765/92. » — au point b), la phrase suivante est ajoutée : « À son tour, le premier transformateur commu- nique à son autorité compétente le nom et l’adresse du collecteur ayant livré la matière première ainsi que la quantité et le type de matière première réceptionnée et la date de la livraison, dans un délai de quarante jours à compter de la réception par le premier transformateur. » 3) L’article 9 est modifié comme suit : — à la fin du paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté :