22. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 19/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 concernant l’échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d’Autriche relatif à l’arrangement bilatéral sur les contingents tarifaires réciproques pour certains vins (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/25/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d’application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu- nauté, d’une part, et l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, d’autre part ("), et notamment son article 1°, considérant que, aux termes de l’accord entre la Commu- nauté et l’Autriche concernant certains arrangements dans le domaine agricole (?), signé le 2 mai 1992, les deux parties contractantes s'accordent, dans la limite de contin- gents quantitatifs, des concessions tarifaires réciproques pour certains vins ; que cet accord a remplacé l’accord entre la Communauté et l’Autriche relatif à l’établisse- ment réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité, signé le 23 décembre 1988 ; que, par un autre échange de lettres, également signé le 23 décembre 1988, les détails techniques concernant l’attestation d’ori- gine des vins bénéficiant des concessions tarifaires ont été fixés ; considérant que l’accord sur l’Espace économique euro- péen a été signé entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et les États de l’Association euro- péenne de libre-échange, d’autre part, ci-après dénommé « accord EEE » ; que, en application de son protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles, le régime intracom- munautaire des documents d’accompagnement relatif au vin, visé au règlement (CEE) n° 986/89 (°), de la Commis- sion, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 592/91 (*), sera étendu à l’EEE ; qu'’il est nécessaire, afin de tenir compte de cette nouvelle situation, de prévoir des () JO n° L 113 du 7. S. 1993, p. 1. () JO n° L 109 du 1. S. 1993, p. 6. () JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 1. () JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 13. nouvelles modalités en ce qui concerne l’attestation d’ori- gine à présenter pour les vins pouvant bénéficier’ des concessions tarifaires; qu’il est dès lors indiqué de remplacer l’échange de lettres techniques précité du 23 décembre 1988 par un nouvel échange de lettres ; considérant que les mesures prévues dans l’échange de lettres entre la Communauté et l’Autriche joint à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, DÉCIDE : Article premier L'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d’Autriche relatif à l’arrangement bilatéral sur les contingents tarifaires réciproques pour certains vins est approuvé. Le texte de l’échange de lettres est joint à la présente décision (°). Article 2 Le texte de l’échange de lettres visé à l’article 1 est publié au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (*) Les lettres ont été signées le 20 décembre 1993.