13.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 337/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2204/2002 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (!), et notamment son article 1“, paragraphe 1, points a) iv) et b), après publication du projet du présent règlement (°), après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 994/98 confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que les aides à l'emploi sont, sous certaines condi- tions, compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. (2) — Le règlement (CE) n° 994/98 confère également à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l'ar- ticle 87 du traité, que les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compa- tibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. (3) La Commission a, dans de nombreuses décisions, appliqué les articles 87 et 88 du traité aux aides à l'em- ploi aussi bien dans des régions assistées qu'en dehors de celles-ci. Elle a également exposé sa politique en la matière dans les lignes directrices concernant les aides à l'emploi (), la communication concernant le contrôle des aides d'État et la réduction du coût du travail (*), les lignes directrices concernant les aides à finalité régio- nale () et le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides dEtat en faveur des petites et moyennes entreprises (*). À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de ces dispositions, il convient, afin de garantir un contrôle efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n° 994/98. (4) — Le présent règlement est sans préjudice de la possibilité des États membres de notifier des aides à l'emploi. La Commission procédera à l'appréciation de ces notifica- 1 142 du 14.5.1998, p. 1. : 88 du 12.4.2002, p. 2. ; 334 du 12.12.1995, p. 4. 1 du 3.1.1997, p. 10. 74 du 10.3.1998, p. 9. 0 du 13.1.2001, p. 33. 5 () JOL () JOC () JOC () JOC () JOC () JOL 6 tions, notamment à la lumière des critères définis dans le présent règlement et dans le règlement (CE) n° 70/2001, ou conformément aux lignes directrices ou aux encadre- ments communautaires applicables. Tel est actuellement le cas pour le secteur du transport maritime. Les lignes directrices concernant les aides à l'emploi (”) ne seront plus applicables à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, de même que la commu- nication concernant le contrôle des aides d'État et la réduction du coût du travail et la communication rela- tive à la procédure accélérée pour le traitement des noti- fications d'aides à l'emploi (*). Les notifications pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement seront appréciées conformément à ses dispositions. Il convient d'établir des dispositions transitoires aux fins de son application aux aides à l'emploi octroyées avant son entrée en vigueur et en violation de l'obligation prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La promotion de l'emploi constitue un objectif essentiel des politiques économique et sociale de la Communauté et de celles de ses membres. La Communauté a défini une stratégie européenne en faveur de l'emploi afin de promouvoir cet objectif. Le chômage reste un problème préoccupant dans certaines parties de la Communauté et certaines catégories de travailleurs ont toujours beau- coup de difficultés à entrer sur le marché du travail. C'est pourquoi il est justifié que les pouvoirs publics prennent des mesures en vue d'inciter les entreprises à augmenter leur niveau d'emploi, en particulier de travailleurs de ces catégories défavorisées. Le présent règlement n'est applicable qu'aux mesures en faveur de l'emploi qui remplissent toutes les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 1, du traité et consti- tuent par conséquent des aides d'État. Un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi ne constituent pas des aides d'État au sens de cette disposition parce qu'il s'agit d'aides à la personne qui ne favorisent pas certaines entreprises ou certaines productions, parce qu'elles n'af- fectent pas les échanges entre États membres ou encore parce qu'il s'agit de mesures générales en faveur de l'em- ploi qui ne faussent pas ni ne menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Le présent règlement n'affecte donc pas ces mesures générales, qui peuvent consister à appliquer une réduction générale des coûts du travail et des coûts sociaux, à encourager les investissements dans des mesures générales d'éducation et de formation, à 371 du 23.12.2000, p. 12. 218 du 27.7.1996, p. 4.