No L 42/18 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1994 relative à une assistance financière de la Communauté visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes de la Communauté en Allemagne C (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/83/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ("), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (?), et notamment son article 38, considérant que les autorités allemandes ont soumis à la Commission un programme national visant à améliorer le tégime de contrôle aux frontières externes pour les animaux vivants et les produits animaux; que ce programme comprend notamment la construction et la rénovation des infrastructures nécessaires, l’achat d’équi- pements aux fins de contrôle, le recrutement de personnel supplémentaire, et est accompagné des informations financières appropriées ; considérant que le renforcement des contrôles vétérinaires aux frontières externes constitue, en raison de la mise en place du marché intérieur, une des priorités de l’action communautaire ; considérant, toutefois, que la participation financière de la Communauté doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles ; que, dès lors, il importe de dégager les actions estimées prioritaires afin d’assurer notamment une meilleure efficacité au financement communautaire ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il convient de mettre l’accent sur l’amélioration des () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 203 du 13. 8. 1993, p. 34. N contrôles à effectuer dans certains postes d’inspection frontaliers situés à l’Est de la Communauté ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes de la Communauté en Allemagne et figurant à l’annexe est approuvé. Article 2 1.  La contribution financière de la Communauté est fixée à 15% du coût total du programme, avec un maximum de 700 000 écus. 2.  La contribution financière de la. Communauté est octroyée selon les modalités suivantes : — paiement de 50 % au début de l’action qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 1994, — paiement du solde à la fin de l’action qui devra inter- venir au plus tard le 30 juin 1995. Article 3 1.  Les paiements sont effectués en écus. 2.  Le paiement visé à l’article 2 paragraphe 2 premier tiret interviendra sur présentation à la Commission d’une demande d’avance. 3. Le paiement visé à l’article 2 paragraphe 2 second tiret interviendra sur présentation des pièces justificatives.