23.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 331/71 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1999 concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE (1999/879/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social (, considérant ce qui suit: (1) conformément à l'article 1 de la décision 90/218/CEE du Conseil du 25 avril 1990 relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine (BST) (°), les États membres veillent, jusqu'au 31 décembre 1999, à ne pas autoriser la mise sur le marché de la somatotropine bovine en vue de sa commercialisa- tion et son administration, sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, aux vaches laitières; en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de ladite décision, le Conseil a chargé la Commission de confier à un groupe de personnalités scientifiques indépendantes, en collabo- ration avec les États membres, le soin d'évaluer les effets de l'utilisation de la BST en tenant compte de l'avis du comité des médicaments vétérinaires, notamment pour ce qui est des incidences de l'utilisation de ce produit sur les cas de mammite; l'article 2, paragraphe 1, de ladite décision a autorisé les États membres à procéder à des essais pratiques limités d'utilisation de la somatotropine bovine, sous contrôle d'un vétérinaire officiel, afin d'obtenir toute autre donnée (}) Avis rendu le 16 décembre 1999 (non encore paru au Journal offi- (?) Avis rendu le 9 décembre 1999 (non encore paru au Journal offi- @) JO L 116 du 8.5.1990, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 94/936/CE (JO L 366 du 31.12.1994, p. 19). scientifique susceptible d'être reprise en compte par le Conseil lors de sa prise de décision finale. La Commis- sion n'ayant reçu aucune information sur ces essais et compte tenu de l'interdiction fixée par la décision, il n'est pas utile d'autoriser la poursuite de ces essais; le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité appelle la Communauté et les États membres, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans le domaine de l'agricul- ture, à tenir pleinement compte des exigences du bien- être des animaux; par la décision 78/923/CEE (*), la Communauté a approuvé la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (ci-après dénommée «convention») et a déposé son instrument d'approbation; tous les États membres ont également ratifié cette convention; conformément au point 18 de l'annexe de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (°), aucune autre substance, à l'exception des substances adminis- trées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, ne doit être administrée à un animal à moins qu'il n'ait été démontré, par des études scientifiques du bien-être des animaux ou sur la base de l'expérience acquise, que l'effet de la substance ne nuit pas à sa santé ou à son bien-être; la BST n'est pas produite pour être utilisée à des fins thérapeutiques, mais uniquement pour améliorer la production laitière; L 323 du 17.11.1978, p. 12. L 221 du 8.8.1998, p. 23.