28.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 174/7 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 2006 modifiant la décision 2006/148/CE relative à l’introduction de la vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 en France et aux dispositions connexes en ce qui concerne les mouvements des animaux vaccinés dans ce pays [notifiée sous le numéro C(2006) 2875] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2006/438/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, 3 vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 Q concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (!), et notamment son article 57, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Par la voie de la décision 2006/148/CE de la Commis- sion du 24 février 2006 relative à l’introduction de la vaccination préventive contre l'influenza aviaire haute- ment pathogène du type H5N1 en France et aux dispo- sitions connexes en ce qui concerne les mouvements des animaux vaccinés dans ce pays (?), le programme de (5) vaccination préventive contre l'influenza aviaire haute- ment pathogène du type H5N1 présenté à la Commis- sion par la France le 21 février 2006 (ci-après dénommé «programme de vaccination préventive») a été approuvé et certaines mesures applicables en France lorsque la vaccination préventive est pratiquée ont été établies. @2) Conformément au programme de vaccination préventive, la France a procédé à la vaccination de canards et d'oies () JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. JO L 55 du 25.2.2006, p. 51. contre l'influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1; ce programme est considéré comme un projet pilote étant donné que l’expérience en matière de vacci- nation préventive de ces espèces est limitée. Conformément au programme de vaccination préventive approuvé par la décision 2006/148/CE, la campagne de vaccination devait être achevée pour le 1“ avril 2006. Le 20 avril 2006, la France a présenté son premier rapport complet sur le recours à la vaccination. En outre, la France a demandé la prolongation jusqu’au 30 juin 2006 de la période de vaccination préventive, sans modification des conditions de vaccination, afin d’accu- muler davantage d’expérience et de connaissances épidé- miologiques et elle a par conséquent présenté une modi- fication de son programme de vaccination préventive. Sur la base des informations contenues dans le rapport présenté par la France, la Commission estime qu'’il est nécessaire de continuer à acquérir de l’expérience en matière de vaccination contre la propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 chez les canards et les oies. C’est pourquoi il convient d'approuver la demande de prolongation jusqu’au 30 juin 2006 de la période de vaccination présentée par la France. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,