L 368/74 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1975/2006 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (!), et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91, considérant ce qui suit: (1) — L'expérience montre que le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «SIGC»), prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (°), s’est révélé un moyen efficace et effi- cient pour la mise en œuvre des régimes de paiements directs. En ce qui concerne les mesures liées aux surfaces ou aux animaux au titre du titre IV, chapitre I, section 2, axe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005, les règles en matière de gestion et de contrôle et les dispositions rela- tives aux réductions et aux exclusions en cas de fausse déclaration liées aux dites mesures doivent par consé- quent suivre les principes énoncés dans le SIGC, et notamment dans le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’appli- cation de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*). (2) — Les règles en matière de gestion et de contrôle doivent cependant être adaptées, pour certains régimes de soutien énoncés dans l’axe 2 et de leur équivalent dans l’axe 4 () JO L 277 du 21.10.2005 p. 1. (?) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1). () JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 659/2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 20). prévu au titre IV, chapitre I, section 2, du règlement (CE) n° 1698/2005, aux caractéristiques particulières de ces derniers. Il en va de même pour les régimes de soutien énoncés dans les axes 1 et 3, respectivement aux sections 1 et 3 de ce règlement et de leur équivalent dans l’axe 4. Il convient donc de fixer des dispositions spécifiques pour ces régimes de soutien. Pour que les administrations nationales soient en mesure d'organiser un contrôle intégré efficace de toutes les zones pour lesquelles des paiements sont demandés au titre de l’axe 2, d’une part, et au titre des régimes d’aide «surfaces» relevant du règlement (CE) n° 796/2004, d'autre part, les demandes de paiement pour les mesures «surfaces» doivent être soumises aux mêmes échéances que la demande unique prévue à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement. Néanmoins, pour permettre de prendre les dispositions administratives nécessaires, une période de transition devrait être accordée. Afin d'assurer l’effet préventif des contrôles, en règle générale, les paiements ne peuvent pas être effectués avant la fin des contrôles des demandes d’aide. Il convient cependant d'autoriser les paiements jusqu'à un certain plafond à l’issue des contrôles administratifs. Il y a lieu, lorsque l’on fixe ce plafond, de tenir compte du risque de trop-perçu. Les règles prévues au présent règlement en matière de contrôle doivent tenir compte des caractéristiques parti- culières des mesures relevant de l’'axe 2 en question. Il y a donc lieu de fixer des règles spécifiques. Conformément à Jl’article 51 du règlement (CE) n° 1698/2005, les paiements au titre de certaines mesures prévues audit règlement ont été subordonnés au respect de la conditionnalité, comme le prévoit le titre II, chapitre I, du règlement (CE) n° 1782/2003. Il convient donc d'aligner les règles en matière de condi- tionnalité sur celles prévues dans les règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 796/2004. Il y a lieu de procéder à des contrôles ex post des opéra- tions d’investissement afin de veiller au respect de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 et de s’assurer que les opérations ont été effectuées correcte- ment et que le même investissement n’a pas été financé d'une façon irrégulière par différentes sources nationales ou communautaires. Il convient de préciser la base et le contenu de ces contrôles.