22. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 115/1 (Actions communes adoptées par le Conseil de l’Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 12 mai 1995 relative à l’action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines antipersonnel (95/170/PESC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11, vu les orientations générales du Conseil européen en date des 26 et 27 juin 1992, qui a identifié les domaines relevant de la dimension «sécurité» pouvant, dès l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne, faire l’objet d’actions communes, DÉCIDE: Article premier Objectifs de l’action commune La présente action commune a pour objectif de contri- buer à lutter contre l’usage indiscriminé et contre la dissémination dans le monde des mines -terrestres anti- personnel qui sont très dangereuses pour les populations civiles. Sans préjudice d’autres initiatives internationales dans ce domaine, la présente action commune vise également à renforcer les chances de succès de la conférence de révision de la convention sur l’interdiction ou la limita- tion de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumati- ques excessifs ou comme frappant sans discrimination, ci-après dénommée «convention de 1980». À cette fin, l’action commune comporte trois compo- santes qui font l’objet des titres I, II et III ci-après: — un moratoire commun sur l’exportation de mines antipersonnel, — la préparation active de la conférence de révision de la convention de 1980, — une contribution de l’Union européenne à l’effort international de déminage. TITRE I MORATOIRE SUR L’EXPORTATION DE MINES ANTIPERSONNEL Article 2 Un moratoire commun sur l’exportation de mines anti- personnel est mis en œuvre par les États membres à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée géné- rale des Nations unies. Ce moratoire couvre une interdiction totale de l’exporta- tion de mines antipersonnel non détectables et de mines antipersonnel non autodestructrices vers toutes les desti- nations, ainsi qu’une interdiction d’exportation de tous les autres types de mines antipersonnel vers les États qui n’ont pas encore ratifié la convention de 1980 et son protocole n° 2. Les États membres qui le souhaitent peuvent appliquer des moratoires d’une portée plus large. TITRE II PRÉPARATION ACTIVE DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION DE LA CONVENTION DE 1980 " Article 3 1. En vue de la conférence de révision de la convention de 1980, les États membres qui ne sont pas encore liés par cette convention, et notamment par son protocole n° 2, prennent les dispositions nécessaires pour devenir parties à cette convention et à son protocole n° 2. 2. Les États membres s’efforcent de promouvoir le’ caractère universel de la convention de 1980 et de renforcer le protocole n° 2, en particulier par: