N° L 156/42 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 1994 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement pour l’exercice 1992 (94/351/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité CE, — vu la deuxième convention ACP-CEE ('), — vu les bilans financiers et les comptes de gestion des cinquième, sixième et septième Fonds européens de développement de l’exercice 1992 [COM (93) 0234], — vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1992, et les réponses des institutions (, ‘ — vu la recommandation du Conseil du 25 mars 1994 (C3-0150/94), — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0257/94), 1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement pour l’exercice 1992 sur la base des montants suivants : — recettes annuelles dont : contributions versées : 0,00 écu recettes diverses : 0,00 écu — dépenses annuelles : 137 989 336,90 écus ; 2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision ; [ 3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu’à la Banque # pe Q , » * - ,_e européenne d’investissement et d’en assurer la publication au Journal officiel (série L). Fait à Strasbourg, le 21 avril 1994. Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Egon KLEPSCH 347 du 22. 12. 1980, p. 1. 309 du 16. 11. 1993. u OO or 23. 6. 94