N° L 302/22 Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 1996 fixant les conditions particulières d’agrément au titre d’établissements des marchés de gros (Texte présentant de l’intérêt pour l’EÉE) (96/658/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (?), et notamment son article 13 troisième tiret, vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échange de viandes fraîches de volaille (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 20 premier tiret, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (, modifiée en dernier lieu par la directive 95/68/CE (°), et notamment son article 17 premier tiret, considérant qu’il existe dans la Communauté dans le domaine des viandes et des produits à base de viandes une longue tradition de marchés de gros; considérant que les ateliers situés dans ces marchés de gros et relevant des directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 77/99/CEE présentent des caractéristiques techniques particulières, que ces ateliers utilisent en commun O n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. O n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 7. O n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. O n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. O n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 10. certains locaux comme par exemple des salles de découpe des viandes; considérant qu’il importe de prendre en compte l’en- semble de ces caractéristiques techniques afin de fixer les conditions particulières d'agrément des établissements situés dans des marchés de gros; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision fixe les conditions particulières pour l’agrément d’établissements relevant des directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 77/99/CEE situés dans des marchés de gros. Article 2 Au sens de la présente décision, on entend par marché de gros: un marché comprenant un certain nombre d’établis- sements séparés qui peuvent partager des installations communes dont des secteurs communs dans lesquels la viande fraîche ou la viande fraîche de volaille sont décou- pées, stockées, offertes à la vente et mises sur le marché ou les produits à base de viande sont produits, stockés, offerts à la vente et mis sur le marché. Un marché de gros peut être rattaché à d’autres établissements agréés.