12. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1994 autorisant le royaume des Pays-Bas à  admettre temporairement la commercialisation de semences de seigle ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (94/155/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de cé- réales (!, modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE (?), et notamment son article 17, vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas, considérant que, aux Pays-Bas, la production de semences de seigle répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE a été déficitaire en 1993 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays ; considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmen- tionnée ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser le royaume des Pays-Bas à admettre, pour une période expirant le 31 mars 1994, la commercialisation de semences soumise à des exigences réduites de l’espèce susmentionnée ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser d’autres États membres qui sont à même d’approvisionner les Pays-Bas en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commer- cialisation de telles semences ; considérant que les mesures prévues à la prêsente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre, pour une période expirant le 31 mars 1994, la commercialisa- tion sur son territoire de 400 tonnes au maximum de semences de seigle (Secale Cereale L.) qui ne répondent pas aux conditions de l’annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes soient remplies : a) la faculté germinative atteint au moins 80 % des semences pures ; b) l’étiquette officielle porte l’indication « Faculté germi- native minimale 80 % ». Article 2 Les autres États membres sont autorisés à admettre, sous les conditions prévues à l’article 1*, la commercialisation sur leur territoire de 400 tonnes au maximum de seigle. L’étiquette officielle porte les indications prévues à l’ar- ticle 1* point b). Article 3 Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 mai 1994, les quantités de semences commer- cialisées sur leur territoire au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 8 mars 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 54 du S. 3. 1993, p. 20.