L 128/20 Journal officiel de l'Union européenne 245.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 2003 relative à la mise en œuvre de la décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra et extracommunautaires de biens (Edicom) [notifiée sous le numéro C(2003) 1598] (2003/374|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra et extracom- munautaires de biens (Edicom) (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 507/2001/CE établit le cadre de référence d'un réseau d'information relatif à la collecte, la produc- tion et la diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extracommunautaires et charge la Commission de sa mise en œuvre. (2) — Les actions reprises dans la présente décision sont conformes aux objectifs et conditions fixés par la déci- sion n° 507/2001/CE et pourront donc bénéficier d'un financement communautaire. (3) — Pour atteindre les objectifs de la décision n° 507/2001/ CE, une partie des ressources est directement allouée, sous la forme de subventions, aux seules autorités ou organismes nationaux directement impliqués dans la collecte, production et diffusion des statistiques des échanges de biens intra et extracommunautaires. (4) Il convient en conséquence que la Commission approuve le programme de travail annuel y compris la répartition des dépenses annuelles. () JO L 76 du 16.3.2001, p. 1. conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres et du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, institués par le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/2000 du Parlement européen et du Conseil (°), et le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98 (), A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Au titre du programme de travail relatif à l'année 2003, les actions qui peuvent bénéficier d'un financement communau- taire figurent à l'annexe I dans la limite des montants indiqués en annexe II de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 2003. Par la Commission Pedro SOLBES MIRA Membre de la Commission 2 © JO L 316 du 16.11.1991, p. 1. () JO L 187 du 26.7.2000, p. 1. () JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. () JO L 48 du 19.2.1998, p. 6. 5 eeee