14. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 310/7 RÈGLEMENT (CE) N° 3404/93 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 portant modalités ‘d’application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne la culture de certains produits agricoles, des pommes de terre de consommation et des pommes de terre de semence LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée ('), et notamment son article 8 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (?), et notamment son article 6 paragraphe 2 et son article 9 paragraphe 1, . considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 2019/93 prévoit l’octroi d’une aide à l’hectare pour la culture de pommes de terre de consommation ainsi que pour la culture de pommes de terre de semence, dans la limite d’une superficie cultivée et récoltée de 3 200 hectares par année ; qu’il convient de déterminer les modalités d’appli- cation dudit article, y compris les conditions d’octroi de cette aide, ainsi que les dispositions en matière de .contrôle et les conséquences en cas de non-respect de ces - dispositions ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1663/93 (*), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,013088, fixé par le règlement (CEE) n° 537/93 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1331/93 (6), à partir du début de la campagne de commer- cialisation 1993/1994, dans le cadre du régime du déman- tèlement automatique des écarts monétaires négatifs ; que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3824/92 prévoit de déterminer la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer le montant correspondant de ces prix réduits ; qu’il convient d’ajuster le montant de l’aide prévue à l’article 8 du règle- ment (CEE) n° 2019/93, en application des dispositions précitées ; considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 a instauré un nouveau régime agri-monétaire à partir du 1“ janvier () JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. @ JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (@) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. ( JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 114. 1993 ; que, dans le cadre de ce régime, le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (), à l’article 11 paragraphe 1, a établi que, pour les aides par hectare, le fait générateur du taux de conversion agricole est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l’aide est octroyée ; que, pour ce qui concerne la culture de la pomme de terre, il y a lieu de différencier le fait générateur selon le type de culture, et notamment selon qu’il s’agisse de pommes de terre de primeur, de pommes de terre de conservation ou de pommes de terre de semence ; considérant que l’octroi de l’aide prévu à l’article 8 du règlement (CEF) n° 2019/93, implique le dépôt de demandes d’aide par les producteurs intéressés ; qu’il y a lieu de fixer une date limite pour le dépôt de ces demandes, de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires pour garantir la correcte application du régime d’aide ; qu’il y a lieu de différencier cette date limite selon le but économique pour lequel la culture de la pomme de terre est pratiquée ; que, compte tenu de la durée du cycle de culture de la pomme de terre, il convient aussi de prévoir trois dates limites diffé- rentes pour le dépôt de demandes d’aide concernant ce type de culture ; que, en vue de simplifier la gestion du régime d’aide, on peut admettre de retenir comme date pour le fait générateur la date limite fixée pour le dépôt de la demande d’aide ; considérant qu’un système de contrôle doit être mis en place pour vérifier la bonne exécution des mesures d’ap- plication prises par les autorités grecques ; qu’il convient également de prévoir des communications périodiques à la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’aide à la culture des pommes de terre de consom- mation relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et () JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106.