13. 8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 213/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Grèce [notifiée sous le numéro C(1999) 2465] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (1999/565/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 (!) portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (), et notamment son article 5, paragraphe 4, (1) — considérant que l'article 5, paragraphe 4, du règlement n° 136/66/CEE prévoit la faculté pour les États membres d'attribuer une partie de leurs quantités nationales garan- ties et de l'aide à leur production d'huile d'olive au soutien des olives de table dans des conditions à approuver par la Commission selon la procédure prévue à l'article 38; (2) — considérant que la Grèce a présenté une demande pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001 et qu'il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide; (3) — considérant qu'il y a lieu de prévoir que l'aide est octroyée aux producteurs d'olives de table transformées provenant d'une oliveraie en Grèce et de préciser les conditions dans lesquelles l'aide peut être octroyée; (4) — considérant qu'il y a lieu de définir du 1" septembre au 31 août la période de transformation; qu'il convient de considérer comme étant transformées les olives ayant subi un premier traitement à la saumure d'une durée d'au moins quinze jours et étant sorties définitivement de ladite saumure ou, à défaut, un traitement adéquat les rendant aptes à la consommation humaine; (5) — considérant qu'il y a lieu de déterminer le poids des olives de table transformées ayant droit à l'aide ainsi que l'équivalence entre les olives de table transformées et l'huile d'olive afin de calculer l'aide unitaire aux olives de table et de gérer les quantités nationales garanties; (6)  considérant que les entreprises de transformation des olives de table doivent être agréées selon des conditions à déterminer; (7) — considérant qu'il faut prévoir des dispositions pour le contrôle de l'aide aux olives de table; que ces disposi- tions doivent prévoir, notamment, la déclaration de culture du producteur pour les olives de table, des () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. () JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. communications des transformateurs sur les quantités d'olives livrées par les producteurs et sorties de la chaîne de transformation ainsi que les obligations en matière de contrôle des organismes payeurs; qu'il y a lieu de prévoir des pénalités pour les producteurs des olives de table en cas de déclaration discordante avec les éléments cons- tatés au cours d'un contrôle; (8) — considérant qu'il y a lieu de déterminer les éléments pour le calcul de l'aide à octroyer aux producteurs des olives de table transformées; qu'une avance sur l'aide peut être octroyée sous certaines conditions; (9) — considérant que la Grèce doit communiquer à la Commission les mesures nationales prises pour appli- quer la présente décision ainsi que les élément servant pour le calcul de l'avance sur l'aide et de l'aide définitive; (10) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour les campagnes de commercialisation de l'huile d'olive 1999/2000 et 2000/2001, la Grèce est autorisée à octroyer une aide à la production d'olives de table dans les conditions prévues par la présente décision. Article 2 1.  L'aide à la production d'olives de table est octroyée au producteur d'olives provenant d'une oliveraie en Grèce, entrées pour y être transformées en olives de table dans une entreprise agréée à cet effet. 2.  Pour chaque campagne de commercialisation de l'huile d'olive, l'aide est octroyée pour des olives de table transformées du 1* septembre de la campagne prédédente au 31 août de la campagne concernée. 3. _ Au sens de la présente décision, on entend par «olives de table transformées» des olives ayant subi, pendant au moins quinze jours, un premier traitement à la saumure et étant sorties définitivement de ladite saumure ou, à défaut, un traite- ment adéquat les rendant aptes à la consommation humaine.