L 89/52 Journal officiel de l'Union européenne 28.3.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2006 relative à certaines mesures de protection touchant les importations en provenance de Bulgarie compte tenu de la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène dans ce pays tiers [notifiée sous le numéro C(2006) 890] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/247CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — La Bulgarie est inscrite sur la liste figurant à la partie I de l’annexe I de la décision 96/482/CE de la Commission du 12 juillet 1996 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de volailles et d’œufs à couver, à l’exclusion des ratites et de leurs œufs, en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation (*). Ladite liste mentionne les pays tiers ou parties de pays tiers autorisés à utiliser les modèles de certificats A à D établis à l’annexe de cette décision. Les importations de volailles vivantes, d’œufs à couver et de poussins d’un jour provenant des pays tiers ou des parties de pays tiers figurant à la partie I de l’annexe I de la décision 96/482/CE sont autorisées dans la Commu- nauté. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- (4) naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, La Bulgarie est inscrite sur la liste figurant aux annexes I et II de la décision 2000/585/CE de la Commission du 7 septembre 2000 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’im- portation de viandes de lapin et de certaines viandes de gibier d’élevage et sauvage, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certifica- tion vétérinaire requises pour ce type d'importations (*). Les importations de viandes de gibier à plumes sauvage provenant de Bulgarie sont donc autorisées dans la Communauté. considérant ce qui suit: (l) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des autres oiseaux qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement un caractère épizootique, et qui est donc de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique ainsi qu’à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque que l’agent pathogène soit introduit dans la Communauté du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. La Bulgarie a notifié à la Commission que la souche asiatique du sous-type H5N1 du virus de l’influenza A avait été isolée à partir d’un cas clinique chez les oiseaux sauvages. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Bulgarie, il convient de suspendre les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage vivants, et d’œufs à couver de ces espèces, provenant de tout le territoire de la Bulgarie. l y a en outre lieu de suspendre les importations de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage ainsi que de viandes hachées, de préparations à base de viande et de produits à base de viande ou contenant des viandes des espèces susvisées, tout comme d’autres produits issus d'oiseaux provenant de Bulgarie. l'acte d’adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil ÿO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). () JO L 196 du 7.8.1996, p. 13. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34). (*) JO L 251 du 6.10.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/413/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 57).