S. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/9 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de la côte ouest (Varsinais-Suomi et Satakunta), Päijät-Häme, de l’est du golfe de Finiande (Kymenlaakso et Uusimaa, partie est), du sud de la Carélie, de la Finlande centrale et en Kokkola concernées par l’objectif n° 2 en Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/359/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, peuvent soumettre dans un document unique de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordi- nation entre les interventions des différents Fonds struc- turels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (?), et notamment son article 10 paragraphe 1 dernier alinéa, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions du comité au titre de l’article 124 du traité, considérant que la procédure de programmation des inter- ventions structurelles relevant de l’objectif n° 2 est définie aux paragraphes 8 à 10 de l’article 9 du règiement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 ; que, toute- fois, l’article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit, afin de simplifier et d’accélérer les procédures de programmation, que les États membres (!) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9 programmation les informations requises au titre du plan de reconversion régionale et sociale prévu à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 et les infor- mations requises au titre de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, et que l’article 10 para- graphe 1 dernier alinéa du même règlement prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique et comprenant à la fois les éléments visés à l’article 8 paragraphe 3 et le concours des Fonds visé à l’article 14 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88 ; considérant que la Commission a établi, par sa décison 94/169/CE (‘), une première liste des zones industrielles en déclin concernées par l’objectif n° 2 pour la période de 1994 à 1996 ; que cette liste a été élargie par la décision 95/47/CE (*) en ce qui concerne les zones relevant de l’objectif n° 2 en Autriche et en Finlande ; considérant que le gouvernement finnois a présenté à la Commission, le 8 mars 1995, le document unique de programmation visé à l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 4253/88 pour les régions de la côte ouest (Varsinais-Suomi et Satakunta), Päijät-Häme, de l’est du golfe de Finlande (Kymenlaakso et Uusimaa, partie est), du sud de la Carélie, de la Finlande Centrale et en Kokkola ; que ce document comprend les éléments visés à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 () JO n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1. () JO n° L S1 du 8. 3. 1995, p. 17.