21.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 199/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1117/2006 DE LA COMMISSION du 20 juillet 2006 relatif au paiement de la prime à l’abattage et des paiements supplémentaires dans le cadre de mesures vétérinaires prescrivant l’abattage des animaux aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), notamment son article 50, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) Dans le cadre, aux Pays-Bas, de l’épizootie de fièvre aphteuse en 2001 et de l’encéphalite spongiforme bovine au cours des années 2000 à 2003, des animaux de l’espèce bovine ont été acheminés vers l’abattoir pour y être abattus. (2) — L'octroi de la prime à l’abattage, qui était prévue à l’article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999, et des paiements supplémentaires y afférents, qui étaient prévus à l’article 14 dudit règlement, pour les animaux abattus en abattoir, a été suspendu par les autorités néerlandaises. Les producteurs de ces animaux auraient toutefois pu béné- ficier de ces paiements directs pour autant que les condi- tions d’éligibilité pour les animaux concernés étaient remplies. (3) - Afin de répondre aux attentes légitimes des producteurs, il y a lieu de considérer que le paiement de la prime à l’abattage et des paiements supplémentaires peut être effectué jusqu'au 15 octobre 2006, pour les animaux abattus en abattoir au cours de l’année 2001 dans le cadre de l’épizootie de fièvre aphteuse en application de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (?). (4) Pour le même motif, il convient de prévoir aussi cette possibilité pour les animaux abattus en abattoir au cours des années 2000, 2001, 2002 et 2003 dans le cadre des mesures de contrôle de l’encéphalite spongiforme bovine adoptées en vertu de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracom- munautaires de certains animaux vivants et produits (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (*) et du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines  encéphalopathies spongiformes transmissi- bles (*). (5) _ Les dispositions du règlement (CE) n° 1254/1999 régis- sant les paiements directs ont été supprimées par le règle- ment (CE) n° 1782/2003 du Conseil (°) à compter du 1“ janvier 2005. Par conséquent, les mesures visées au présent règlement ne peuvent plus être autorisées sur la base de ces dispositions, ce qui donne lieu à un problème pratique spécifique. (6) Il convient de prévoir que les paiements effectués en vertu du présent règlement sont octroyés dans la limite de plafonds et de montants globaux. (7) — Les montants de la prime à l'abattage et des paiements supplémentaires pourraient avoir été inclus dans la valeur des animaux retenue pour la fixation de l’indemnisation octroyée en vertu de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (°) et de la décision 2001/652/CE de la Commission du 16 août 2001 relative à un concours financier en faveur de l’éradication de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas en 2001 (”). Un paiement de la prime à l’abattage et des paiements supplémentaires aboutirait dans ce cas à une surcompensation des béné- ficiaires. Il convient de prévoir que les autorités compé- tentes des Pays-Bas s'assurent que tel n’est pas le cas avant d'octroyer la prime à l’abattage et le paiement supplémentaire. (8) — Étant donné qu'il vise à régler des situations relatives aux années 2000 à 2003, il y a lieu de prévoir l’entrée en vigueur immédiate du présent règlement. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1041/2006 de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 10). () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 953/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 1). (€) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). () JO L 230 du 28.8.2001, p. 8.