N° L 178/66 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 94 DIRECTIVE 94/28/CE DU CONSEIL du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’importation en provenance des pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du comité économique et social (*), considérant que l’élevage des animaux de race s’intègre généralement dans le cadre des activités agricoles ; qu’ils constituent une source de revenus pour une partie de la population agricole ; considérant que les animaux de race en tant qu’animaux vivants sont compris dans la liste de l’annexe II du traité ; considérant que, pour l’ensemble des animaux et en parti- culier pour les espèces bovine, porcine, ovine, caprine et pour les équidés, des règles harmonisées ont été établies au niveau communautaire en ce qui concerne les condi- tions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires ou leur commercialisa- tion ; considérant que, dans ce cadre, le Conseil a adopté la directive 77/504/CEE, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (*), la directive 88/661/CEE, du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l’espèce porcine reproducteurs (*), la directive 89/361/ CEE, du 30 mai 1989, concernant les animaux de espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (°), la directive 90/427/CEF, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (?) et la directive 91/174/ CEE, du 25 mars 1991, relative aux conditions zootechni- ques et généalogiques régissant la commercialisation d’animaux de race () ; considérant qu’il importe, notamment pour assurer un développement rationnel de l’élevage d’animaux de race et accroître ainsi la productivité de ce secteur, de prévoir au niveau communautaire les principes relatifs aux condi- tions zootechniques et généalogiques applicables à l’im- portation en provenance des pays tiers de ces animaux, ainsi que de leurs spermes, ovules et embryons ; () JO n° C 306 du 11. 11. 1993, p. 11. ( JO n° C 20 du 24. 1. 1994, p. S18. 3) JO n° C 127 du 7. 5. 1994, p. 7 (* JO n° L 206 du 12. 8. 1977, p. 8. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 91/174/CEE. (JO n° L 85 du 5. 4. 1991, ( JO n°pL 382 du 31. 12. 1988, p. 36. JO n° L 153 du 6. 6. 1989, p. 30 JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 55. ( JO n° L 85 du S. 4. 1991, p. 37. considérant qu’il y a lieu de prévoir que les dispositions de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (°), ainsi que celles de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (") s’appliquent aux animaux et produits visés par la présente directive ; considérant qu’il convient de confier à la Commission le soin de prendre des mesures d’application dans certains domaines de caractère technique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  La présente directive fixe les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques apphcables aux importations en provenance des pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons relevant des directives 77/504/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE et 91/174/CEE et des décisions communautaires d’applica- tion de ces directives. 2.  La présente directive s’applique sans préjudice des règles communautaires de police sanitaire applicables aux importations en provenance des pays tiers des animaux, spermes, ovules et embryons visés au paragraphe 1. 3.  La présente directive n’affecte pas : — l’application des règles relatives à certaines substances à effet hormonal et thyréostatique et à des substances B-agonistes dans la spéculation animale, — les importations d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons visés au paragraphe 1 et destinés à des expériences techniques ou scientifiques effectuées sous le contrôle des autorités compétentes. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par le reglement (CEE) n° 1601/92 (JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. (°) JO n° L 268 du 24 9.1991, p. 56. Directive modifiée en der- nier lieu par la décision 92/438/CEE (JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27).