18.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 150/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1030/2003 DU CONSEIL du 16 juin 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 301, vu la position commune 2001/357/PESC du Conseil du 7 mai 2001 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia ('), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Les résolutions 1343 (2001) du 7 mars 2001 et 1408 (2002) du 6 mai 2002 du Conseil de sécurité des Nations unies ont imposé des mesures restrictives au gouvernement du Liberia en raison du soutien accordé par ce dernier à des groupes rebelles armés de la région. Dans sa résolution 1478 (2003) du 6 mai 2003, le Conseil de sécurité a décidé de reconduire ces mesures restrictives pour une période de douze mois à compter du 7 mai 2003. Il a également décidé d'interdire toutes les importations de bois ronds et de bois d'œuvre origi- naires du Liberia pour une durée de dix mois à compter du 7 juillet 2003. (2) — Certaines de ces mesures sont couvertes par le traité. Il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distor- sion de concurrence, d'adopter un acte législatif commu- nautaire afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de sécurité. (3) — Le règlement (CE) n° 1318/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia () a mis en œuvre les résolutions 1343 (2001) et 1408 (2002) du Conseil de sécurité sur le terri- toire de la Communauté. Ce règlement est arrivé à expi- ration le 8 mai 2003. Il convient maintenant de mettre en œuvre la résolution 1478 (2003). Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'ap- plique le traité, dans les conditions fixées par ledit traité. (4) Il convient que les États membres déterminent les sanc- tions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent avoir un carac- tère effectif, proportionné et dissuasif. () JO L 126 du 8.5.2001, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/365/PESC du Conseil du 19 mai 2003 (JO L 124 du 20.5.2003, p. 49). @ JO L 194 du 23.7.2002, p. 1. (5) _ Le règlement (CE) n° 1318/2002 étant venu à expiration le 8 mai 2003, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication et être applicable en conformité avec les dates prévues dans la position commune 2003/365/PESC du 19 mai 2003, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit de fournir au Liberia une formation ou assistance techniques concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et équipe- ments militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées. 2.  L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies a préala- blement accordé une dérogation. Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe I du présent règlement. Article 2 1. Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les diamants bruts définis à l'annexe II provenant du Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non. 2. Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les bois ronds et bois d'œuvre définis à l'annexe III, originaires du Liberia. Article 3 La Commission est habilitée à: a) modifier l'annexe I sur la base des informations fournies par les États membres; b) modifier les annexes II et III afin de les adapter aux modifi- cations pouvant être apportées à la nomenclature combinée.