N° L 341/20 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3298/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l’Autriche, établi à l’article 11 du protocole n° 9 de l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 6, ainsi que l’annexe 4 du protocole n° 9 dudit acte, considérant que le protocole n° 9 prévoit un régime parti- culier pour les camions de marchandises transitant par l’Autriche, fondé sur un système de droits de transit (éco- points); qu’un tel régime remplace, dès l’adhésion, le système de distribution des écopoints établi par le règle- ment (CEE) n° 3637/92 du Conseil (*) ; considérant que la Commission doit arrêter les modalités d’application des procédures relatives au système d’éco- points et à la répartition des écopoints ; considérant que, selon l’article 11 paragraphe 6 deuxième alinéa du protocole n° 9, les modalités susmentionnées doivent garantir le maintien pour les États membres actuels de la situation résultant de l’application du règle- ment (CEE) n° 3637/92 et de l’arrangement administra- tif (?) signé le 23 décembre 1992, qui fixe la date d’entrée en vigueur et les modalités d’application du système d'écopoints prévu par l’accord de transit ; considérant que, conformément à la déclaration commune n° 18, la Commission doit arrêter les modalités concernant certaines questions techniques du système d’écopoints qui restent en suspens ; considérant que l’annexe 4 du protocole n° 9 doit être modifiée afin de tenir compte du trafic de transit de camions immatriculés en Finlande et en Suède ; que l’es- timation de ce trafic se fait pour chaque pays au moyen du nombre de trajets en transit effectués en 1991 et de la valeur d’émission limite actuellement tolérée de 158 g NO,/kWh ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité instauré par l’article 16 du protocole n° 9, () JO n° L 373 du 21. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 373 du 21. 12. 1992, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : I. Dispositions administratives Article premier 1. … Les conducteurs doivent avoir à bord, pour chaque passage en transit, un formulaire normalisé dûment rempli ou un document autrichien, conforme à l’annexe A du présent règlement, justifiant de 1'acquittement des écopoints (écocarte). Ils sont tenus de le presenter sur demande aux agents de contrôle. L’écocarte, conforme à l’annexe À du présent règlement, est délivrée par les autorités autrichiennes compétentes contre paiement d’un droit équivalant au montant des frais d’établissement et d’envoi ainsi que des écopoints. 2. Les conducteurs de camions immatriculés après le 1Î* octobre 1990 doivent, en outre, avoir à bord et présenter sur demande un document normalisé, conforme à l’annexe B du présent règlement, justifiant de leurs émissions de NO, Pour les camions dont la première immatriculation est antérieure au 1“ octobre 1990 ou pour lesquels aucune attestation n’est présentée, la valeur COP est censée être égale à 15,8 g/kKWh. Les États membres indiquent par écrit à la Commission quelles sont les autorités nationales qui sont habilitées à délivrer les documents susmentionnés. 3. _ Les trajets en transit énumérés à l’annexe C ou effec- tués sous le couvert d’autorisations CEMT sont exemptés de l’acquittement des écopoints. Article 2 1.  Les écopoints requis doivent être collés sur l’écocarte du présent règlement et annulés par l’apposition d’une signature qui doit couvrir à la fois les écopoints et le formulaire. La signature peut être remplacée par un cachet. 2.  Jusqu’au 31 décembre 1996, un formulaire, dûment rempli et présentant le nombre requis d’écopoints, doit être remis lors de l’entrée sur le territoire autrichien aux autorités de contrôle qui rendent un double attestant le paiement.