L 249/48 Journal officiel de l'Union européenne 1.10.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 2003 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Italie en 2001 et 2002 [notifiée sous le numéro C(2003) 3326] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2003/677|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (*), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de la fièvre catarrhale du mouton ont fait leur apparition en Italie en 2001 et 2002. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel communautaire. (2) — En vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles suppor- tées par l'État membre, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. (3) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantiee du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 du dit règlement. (4) — Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions program- mées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. (5) En date du 17 juillet 2002, l'Italie a présenté une demande de remboursement des coûts encourus en vue de l'éradication de la maladie. D'après les informations disponibles, environ 170 000 moutons et chèvres ont été abattus. (6, I y a lieu dès à présent, dans l'attente que soient effec- tués les contrôles de la Commission, de fixer le montant d'une avance sur l'aide financière de la Communauté. Cette avance doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur base des coûts estimés pour l'indemnisation des animaux et les autres coûts. JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (7) Il convient de préciser la notion d'indemnisation rapide et adéquate des éleveurs», utilisée à l'article 3 de la déci- sion 90/424/CEE ainsi que les notions de «paiements raisonnables» et de «paiements justifiés» et les catégories de dépenses éligibles au titre des «autres coûts» liés à l'abattage obligatoire des animaux. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Octroi d'un concours financier de la Communauté à l'Italie Aux fins de l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en 2001 et 2002, l'Italie peut bénéficier d'un concours financier de la Communauté à hauteur de 50 % des dépenses encourues pour: a) l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage obligatoire de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de la fièvre catarrhale du mouton apparus en 2001 et 2002, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, septième tiret, de la décision 90/424/CE et de la présente décision; b) les dépenses liées aux mesures de destruction des animaux contaminés, et à la désinsectisation dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième tirets, de la décision 90/424/CEE et par la présente décision. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables: a) «indemnisation rapide et adéquate»: le versement, dans les quatre-vinet-dix jours qui suivent l'abattage des animaux, d'une indemnité correspondant à la valeur de marché qu'ils avaient immédiatement avant leur contamination, leur abat- tage ou leur destruction;