15.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 9/3 DIRECTIVE 2002/92/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et son article 55, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Les intermédiaires d'assurance et de réassurance jouent un rôle central dans la distribution des produits d'assu- rance et de réassurance dans la Communauté. (2) — Un premier pas en vue de faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les agents et les courtiers d'assurance a été franchi par la directive 77/92/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faci- liter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (*). (3) — La directive 77/92/CEE devait demeurer applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités des agents et des courtiers d'assu- rance et leur exercice. (4) — La recommandation 92/48/CEE de la Commission du 18 décembre 1991 sur les intermédiaires d'assurances (°) a été largement suivie par les États membres et a aidé à rapprocher les dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles et à l'immatriculation des intermédiaires d'assurance. (5) _ Toutefois, il subsiste entre les dispositions nationales des différences substantielles qui entravent l'accès aux acti- vités des intermédiaires d'assurance et de réassurance et leur exercice dans le marché intérieur. Il convient donc de remplacer la directive 77/92/CEE par une nouvelle directive. (6)  Les intermédiaires d'assurance et de réassurance devraient pouvoir se prévaloir de la liberté d'établisse- ment et de la libre prestation des services, qui sont consacrées par le traité. ( JO C 29 E du 30.1.2001, p. 245. ( JO C 221 du 7.8.2001, p. 121. () Avis du Parlement européen du 14 novembre 2001 (JO C 140 E du 13.6.2002, p. 167), position commune du Conseil du 18 mars 2002 (JO C 145 E du 18.6.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 13 juin 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 28 juin 2002. ( JO L 26 du 31.1.1977, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. 6) JO L 19 du 28.1.1992, p. 32. (7) (11) (12) L'incapacité des intermédiaires d'assurance d'opérer libre- ment partout dans la Communauté entrave le bon fonc- tionnement du marché unique de l'assurance. La coordination des dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles et à l'immatriculation des personnes qui accèdent à l'activité d'intermédiation en assurance et qui exercent cette activité peut donc contri- buer tant à l'achèvement du marché unique des services financiers qu'à l'amélioration de la protection des consommateurs dans ce domaine. Différents types de personnes ou d'institutions, telles que les agents, les courtiers et les opérateurs de «bancassu- rance», peuvent distribuer les produits d'assurance. L'égalité de traitement entre les opérateurs et la protec- tion des consommateurs exige que toutes ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive. La présente directive contient une définition de l'«nter- médiaire d'assurance lié» qui tient compte des caractéris- tiques de certains marchés des États membres et dont l'objet est d'établir les conditions d'immatriculation applicables à ces intermédiaires. Cette définition ne vise pas à empêcher les États membres d'avoir des notions similaires en ce qui concerne les intermédiaires d'assu- rance qui, tout en agissant pour le compte et au nom d'une entreprise d'assurance et sous son entière respon- sabilité sont habilités à percevoir des primes et des sommes destinées aux clients en conformité avec les garanties financières prévues par la présente directive. La présente directive devrait s'appliquer aux personnes dont l'activité consiste à fournir à des tiers des services d'intermédiation en assurance en échange d'une rémuné- ration qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la presta- tion fournie. La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité profes- sionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités d'estimation et de liquidation des sinis- tres.