N° L 371/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 approuvant le plan d’agrément des établissements soumis par la Finlande pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver (94/964/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à cou- ver (!, modifiée par la directive 93/120/CEE du Conseil (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que, par lettre du 21 octobre 1994, la Finlande a présenté un plan à la Commission; considérant que, après examen, ce plan s’est rélévé “ conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l’annexe II; considérant que les mesure prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, (") JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 35. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La plan présenté par la Finlande concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunau- taires de volailles et d’œufs à couver est approuvé. Article 2 La Finlande met en vigeur pour le 1” janvier 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le plan visé à l’article 1“. Article 3 ‘ La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de-la Finlande et de la Suède. ' Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission