L 93/20 Journal officiel des Communautés européennes 8.4.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 731/1999 DE LA COMMISSION du 7 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la répartition des quantités à la suite du transfert des quantités de seuil de garantie d’un groupe de variétés à l’autre ainsi que l’annexe II dans laquelle les zones de production sont fixées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 660/1999 (, et notamment ses articles 7, 9 et 11, considérant que l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit la possibilité de transférer des quantités de seuil de garantie vers un autre groupe de variétés; qu’il convient de prévoir des dispositions permet- tant de modifier les attestations de quotas délivrées aux producteurs individuels non membres d’un groupement et aux groupements de producteurs suite à l’autorisation de ce transfert; considérant que, aux fins d’une bonne gestion et de la transparence, il convient que les États membres établis- sent des critères objectifs, à publier par eux-mêmes, pour la répartition des quantités de seuil de garantie transféré vers un autre groupe de variétés; qu’il convient que ces critères soient établis compte tenu de l’avis des organisa- tions interprofessionnelles reconnues conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2077/92 du Conseil (*) et qu’ils soient communiqués à la Commis- sion; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 5, point a), du règlement (CEE) n° 2075/92, l’octroi de la prime est soumis à la condition que le tabac en feuilles provienne d’une zone de production déterminée pour chaque variété; considérant que ces zones de production, en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l’aide spécifique à octroyer aux groupe- ments de producteurs dans le secteur du tabac brut (*), modifié par le règlement (CE) n° 510/1999 (°), sont fixées à l’annexe II du même règlement; 215 du 30.7.1992, p. 70. 83 du 27.3.1999, p. 10. 215 du 30.7.1992, p. 80. 358 du 31.12.1998, p. 17. 60 du 9.3.1999, p. 54. ( E e N OOOOO eeeret considérant que, suite à la décision du Conseil fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001, et après la demande de l’Italie du 12 mars 1999, il convient de déterminer les zones de production pour les variétés Katerini et variétés similaires dans cet État membre en modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 2848/98; considérant que les mesures en question doivent s’appli- quer dans les meilleurs délais; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2848/98 est modifié comme suit: 1) À l’article 22, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4.  Les quantités inscrites sur les attestations de quotas de production à la suite du transfert des quan- tités de seuil de garantie d’un groupe de variétés à l’autre en application de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2075/92 sont réparties parmi les producteurs individuels non membres d’un groupe- ment et les groupements de producteurs bénéficiaires des attestations de quotas de production par l’orga- nisme compétent des États membres de manière équi- table dans les quinze jours suivant le jour de la publi- cation au Journal officiel des Communautés euro- péennes du règlement qui définit ce transfert. Cette répartition est effectuée sur la base de critères objectifs et publiés qui devront être établis par les États membres après avoir pris en compte l’avis des organi- sations interprofessionnelles reconnues conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2077/92. L’or- ganisme compétent des États membres procède à la correction des quantités inscrites sur les attestations de quota de production lorsque les producteurs indivi- duels non membres d’un groupement et les groupe- ments de producteurs concernés ont bénéficié de l’at- tribution d’une attestation de quota de production dans le délai visé au paragraphe 3>