N° L 102/42 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 96 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1996 concernant l’octroi, par le Royaume-Uni, d’aides financières supplémentaires en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice financier 1995/1996 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/274/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ('), vu la décision 94/995/CECA de la Commission, du 3 novembre 1994, statuant sur des mesures financières du Royaume-Uni en faveur de l’industrie houillère au cours des exercices financiers 1994/1995 et 1995/1996 (°), considérant ce qui suit: Par lettre datée du 7 novembre 1995, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, conformément à l’article 9 para- graphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, les aides finan- cières qu’il se propose d’octroyer à l’industrie houillère au cours de l’exercice financier 1995/1996, en supplément des aides autorisées par la décision 94/995/CECA, ainsi qu’un changement technique concernant l’affectation de l’une des formes d’aides autorisées par ladite décision. Les mesures envisagées par le Royaume-Uni en faveur de l’industrie houillère relèvent de l’article 1° paragraphe ! de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer sur ces mesures au titre de l’article 9 para- graphe 4 de ladite décision quant à leur conformité avec les objectifs et critères d’application de la décision et à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. () JO n° L 379 du 31. 12. 1994, p. 6. Il Par sa décision 94/995/CECA, la Commission, appliquant les critères définis dans la décision n° 3632/93/CECA, a autorisé le Royaume-Uni à octroyer plusieurs aides au titre de l’exercice financier 1995/1996, et notamment: — une aide à concurrence de 130 millions de livres ster- ling à l’entité publique The Coal Authority pour la prise en charge des dommages à l’environnement provenant d’activités de production de l’industrie charbonnière antérieures à la date de la privatisation de l’entreprise British Coal Corporation, N — une aide à concurrence de 30 millions de livres ster- ling au titre de l’exercice financier 1995/1996 pour la couverture des accidents et dommages corporels subis par les travailleurs en activité ainsi que par d’anciens travailleurs de l’entreprise British Coal Corporation, pour la partie de leur activité professionnelle dans l’entreprise allant de l’année 1947 à la date de sa privatisation, — une aide à concurrence de 1 million de livres sterling au titre de l’exercice financier 1995/1996 pour les droits à la livraison à titre gratuit de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour des paiements en espèces, aux travailleurs de l’entreprise British Coal Corporation ayant pris leur retraite ou ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l’industrie houillère au Royaume-Uni ou à leurs ayant droit, pour la partie de leur activité profession- nelle dans l’entreprise allant du 31 mars 1990 à la date de sa privatisation. III Dans sa lettre de notification du 7 novembre 1995, le Royaume-Uni indiquait qu’une partie de l’aide autorisée par la décision 94/995/CECA pour être versée en 1994/ 1995 avait été transférée à l’exercice financier 1995/1996; ce report ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire.