N° L 175/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1820/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant, d’une part, le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement et, d’autre part, le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/ 94 (, et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îÎtes Canaries (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement . (CEE) n° 2257/92 de la Commission (* modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2405/94 (*), a établi, pour la campagne 1994/1995, le bilan prévisionnel d’ap- provisionnement en certaines huiles végétales pour Madère ; qu’il convient, par conséquent, d’établir le bilan d’approvisionnement prévisionnel pour la campagne de commercialisation 1995/1996 ; considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1688/95("); a établi, pour la campagne 1994/1995, le bilan prévisionnel d’approvision- nement en certaines huiles végétales pour les îles Cana- ries ; qu’il convient, par conséquent, d’établir le bilan (!) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. @) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. @) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (*) JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 44. () JO n° L 257 du S. 10. 1994, p. 6. () JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. () JO n° L 161 du 12. 7. 1995, p. 13. d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne de commercialisation 1995/1996 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2257/92 est remplacé par le texte suivant : «1. Les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement pour Madère, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, qui bénéficient d’exo- nérations de droits de douane à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide à l’approvision- nement communautaire sont les suivantes : (en tonnes) Code NC Désignation des marchandises Quantité 1507 à 1516 Huiles végétales (excepté 3 000 » (excepté 1509 | l’huile d’olive) et 1510) Article 2 L'annexe VIII du règlement (CE) n° 2883/94 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1°“ juillet 1995.