3. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes L 112/45 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) “ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 12 avril 1994 concernant les aides que l’Allemagne envisage d’accorder à l’entreprise sidérurgique EKO Stahl AG, Eisenhüttenstadt (Le texte en languè allemande est le seul faisant foi.) (94/256/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas, après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité, considérant ce qui suit : L’industrie sidérurgique de la Communauté connaît actuellement sa période la plus difficile depuis la première moitié des années quatre-vingt. Ce phénomène s’explique par le ralentissement général de la conjoncture, qui a eu un effet non négligeable sur les activités indus- trielles en général et la sidérurgie en particulier, aboutis- sant à un déséquilibre grave entre l’offre et la demande et s’accompagnant d’un effondrement des prix. À cela s’ajou- tent l’apathie du marché international en général et les pressions résultant des importations, ainsi qu’un différend commercial avec les États-Unis d’Amérique qui affecte un volume important des exportations communautaires vers ce marché. Tous ces facteurs se combinent pour aggraver la situation financière de presque toutes les entreprises sidérurgiques de la Communauté. II En novembre 1993, l’Allemagne a notifié à la Commis- sion un plan de restructuration et de privatisation partielle de l’entreprise sidérurgique EKO Stahl AG, Eisenhütten- stadt. Cette entreprise, située dans le Land de Brandebourg sur le territoire de l’ancienne république démocratique alle- mande a été constituée au lendemain de la seconde guerre mondiale sous forme de « combinat », conformément aux principes de l’économie planifiée qui prévalaient à l’époque dans ce territoire. Après l’unification allemande en 1990, EKO est devenue une société anonyme à capi- taux publics (Aktiengesellschaft). Son seul actionnaire est la Treuhandanstalt (THA), société de portefeuille regrou- pant les entreprises d’État de l’ancienne République démocratique allemande. Le plan de restructuration, soumis le 4 novembre 1993 et révisé le 12 novembre 1993, prévoit la transformation du statut juridique d’EKO Stahl de société anonyme en société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), ainsi que le rachat par le groupe italien Riva de 60 % des actions de l’entreprise. Riva est également dans l’obligation contractuelle d’acquérir les actions restantes, sur demande de la THA, à une valeur correspondant à la capacité bénéficiaire d’EKO Stahl pour la période d’avril à juin 1999. La décision de vendre la majorité des actions de l’entre- prise à Riva a été prise au terme d’un appel d’offres général et inconditionnel expirant en octobre 1993. Après un examen approfondi des trois offres reçues, la THA est arrivée à la conclusion que la meilleure offre émanait du groupe italien Riva. L'Allemagne joignait, à sa communi- cation de novembre 1993, la comparaison des trois offres établie par la THA et donnait des indications supplémen- taires concernant l’évaluation des trois propositions.