12.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 244/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1614/2002 DE LA COMMISSION du 6 septembre 2002 adaptant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil aux évolutions économiques et techniques et modifiant les règlements (CE) n° 2700/98, (CE) n° 2701/98 et (CE) n° 2702/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (!), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98 (, et notamment son article 12, points i), ii), iii), vii) et viii), considérant ce qui suit: (1) — Les listes de caractéristiques prévues dans le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 ainsi que le niveau de ventilation requis doivent être régulièrement mis à jour afin de répondre aux besoins qui évoluent en fonction des avan- cées économiques. (2) — Les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatives à la collecte et au traitement statistique de données, au traitement et à la transmission des résultats doivent être adaptées aux évolutions économiques et techniques. (83) — L'ajout de caractéristiques importantes et la suppression d'autres caractéristiques, difficiles à collecter et coûteuses, devraient permettre d'améliorer l'équilibre entre les statis- tiques sectorielles, en particulier entre les secteurs de l'in- dustrie et des services. (4) Il convient en outre d'ajouter de nouvelles définitions au règlement (CE) n° 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (*), et de supprimer ou modifier certaines définitions existantes de ce règlement, afin de les rendre plus pertinentes avec les activités concernées. (5)  La réduction du niveau de ventilation des séries par classe de taille prévue par le règlement (CE) n° 2701/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux séries de données devant être produites pour les statis- tiques structurelles sur les entreprises (*) devrait alléger la charge statistique et améliorer la qualité des statistiques fournies. 1 14 du 17.1.1997, p. 1. ; 52 du 21.2.1998, p. 1. 344 du 18.12.1998, p. 49. 344 du 18.12.1998, p. 81. 4 ceee () JO () JO () JO () JO (6) _ Le format technique des données portant sur les années à venir prévu par le règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (°) doit être adapté afin de faciliter cette transmission. (7) _ Les règlements (CE) n° 2700/98, (CE) n° 2701/98 et (CE) n° 2702/98 doivent donc être modifiés en conséquence. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est adapté aux évolutions économiques et techniques conformément à l'annexe I du présent règlement. Article 2 L'annexe du règlement (CE) n° 2700/98 est modifiée conformé- ment à l'annexe II du présent règlement. Article 3 L'annexe du règlement (CE) n° 2701/98 est modifiée conformé- ment à l'annexe III du présent règlement. Article 4 L'annexe du règlement (CE) n° 2702/98 est modifiée conformé- ment à l'annexe IV du présent règlement. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement s'applique aux données relatives à l'année de référence 2002. () JO L 344 du 18.12.1998, p. 102.