26.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 157/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1091/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant pour la seconde fois le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibi- lités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil (?) établit, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux commu- nautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Il est néces- saire d'apporter des modifications à ce règlement à la suite des décisions récemment arrêtées au vu des accords internationaux. Les possibilités de pêche dont la Communauté bénéficie pour le capelan dans les eaux groenlandaises ont été établies par le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouverne- ment local du Groenland, d'autre part (). La Commu- nauté reçoit 70% de la part groenlandaise du total admissible des captures (TAC) applicable au capelan, les quantités étant arrêtées au mois de juin et accessibles à ( JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. ( JO L 356 du 31.12.2002, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 728/2003 de la Commission (JO L 105 du 26.4.2003, p. 3). () JO L 209 du 2.8.2001, p. 2. () 6) JoL OL tous les États membres. Pour que la saison de pêche esti- vale puisse commencer plus tôt que de coutume ces dernières années, il conviendrait que la Commission soit habilitée à statuer en la matière. La Communauté européenne et la Norvège ont conclu un accord (*) prévoyant le transfert à la Norvège de 40 000 tonnes de lançon des eaux communautaires de mer du Nord et le transfert à la Communauté de 2 500 tonnes d'églefin et de 1 500 tonnes de plie de mer du Nord. De plus, la Communauté aura la possibilité de pêcher 48 493 tonnes de hareng atlanto-scandien dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° de latitude Nord et la Norvège aura la possibilité de pêcher 417 835 tonnes de hareng atlanto-scandien dans les eaux commu- nautaires situées au nord de 62° de latitude Nord. La Communauté s'est également vu attribuer 7 520 tonnes de maquereau sur la part commune du quota CPANE (coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est) de pêche du maquereau dans les eaux inter- nationales. Il a été conclu, dans le relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté euro- péenne et la Norvège, du 20 décembre 2002, que 40 000 tonnes de tacaud norvégien de la zone IV (eaux norvégiennes) pourraient être pêchées par la Commu- nauté européenne au titre de la pêche au lançon. La Communauté européenne et les Îles Féroé ont conclu un accord (°) octroyant à chacune des parties la possibi- lité de pêcher 6 022 tonnes de hareng atlanto-scandien dans les eaux de l'autre, situées au nord de 62° de lati- tude Nord. En attendant qu'un accord de gestion à long terme du stock de merlan bleu soit conclu avec les Etats côtiers concernés, il convient que la Communauté fixe un quota de 250 000 tonnes ouvert à tous les États membres dans les divisions CIEM I, II, V, VI, VII, XII et XIV (eaux inter- nationales). 26 du 29.8.1980, p. 48. 26 du 29.8.1980, p. 12. NN