26.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 193/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1999 concernant les aides d'État accordées par le gouvernement espagnol à l'entreprise Hijos de Andrés Molina SA (HAMSA) [notifiée sous le numéro C(1999) 41] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/484/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément audit article, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 1 juillet 1996, la représentation perma- nente de l'Espagne auprès de l'Union européenne a noti- fié à la Commission, conformément à l'article 93, para- graphe 3, du traité, des aides en faveur de Hijos de Andrés Molina, SA (ci-après dénommée «HAMSA»). Ces aides ayant été octroyées avant la notification, elles ont été transférées au registre des aides non notifiées. Par lettre SG(97) D/3294 du 29 avril 1997, la Commis- sion a informé le gouvernement espagnol de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides octroyées à HAMSA rele- vant du champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité et ne semblant pas pouvoir bénéficier d'une des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article. G) Dans le cadre de la procédure précitée, la Commission a mis le gouvernement espagnol en demeure de présenter ses observations. La Commission a également mis les autres États membres et les tiers intéressés en demeure de présenter leurs observations par une publication au Journal officiel des Communautés européennes (*). Des observations ont été présentées par l'Espagne dans des lettres des 4, 11 et 23 juillet 1997 et du 21 août 1997, qui ont permis à la Commission d'avoir connais- sance de l'octroi d'autres aides d'État à HAMSA. Des tiers intéressés ont présenté leurs observations par lettres des 27 janvier, 6 février, 26 mai, 28 mai et 22 juillet 1997. Ces observations ont été transmises au gou- vernement espagnol par lettre du 13 janvier 1998. Par lettre du 16 mars 1998, le gouvernement espagnol a présenté ses observations sur les observations des tiers intéressés. Par lettre SG(97) D/8336 du octobre 1997, la Commis- sion a informé le gouvernement espagnol de sa décision d'étendre la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à toutes les aides octroyées à HAMSA après le 29 avril 1997 relevant du champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité et ne semblant pas pouvoir bénéficier d'une des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article () JO C 196 du 26.6.1997, p. 10.