L 142/30 Journal officiel des Communautés européennes 5.6.1999 DIRECTIVE 1999/54/CE DE LA COMMISSION du 26 mai 1999 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 8/CE (’), et notamment son article 2, paragraphe 1 #er, et son article 21 #zer, (1) — considérant que la directive précitée prévoit l’inclu- sion des hybrides de triticale autogame dans son champ d’application et habilite la Commission à adopter les modifications nécessaires des défini- tions de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive; que, compte tenu de l’importance accrue, dans la Communauté, des hybrides de triticale autogame, il convient d’inclure ceux-ci dans le champ d’applica- tion de la directive et, en conséquence, d’adopter les modifications nécessaires des définitions des «semences de base» et des «semences certifiées»; (2) — considérant que la directive précitée ne fixe pas les conditions auxquelles doivent satisfaire la culture et les semences des hybrides d’Avena sativa, Hordeum vulgare  Oryza sativa, Triticum aestivum, Triticoum durum, Triticum spelta et Triticosecale autogame, que ces conditions peuvent être fixées et les annexes I et II de la directive 66/402/CEE modifiées en conséquence; que, compte tenu de l’importance accrue, dans la Communauté, des hybrides précités, il convient de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire la culture et les semences, en particulier dans le cas où les semences sont produites au moyen d’un agent d’hybridation chimique; (3) _ considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité perma- nent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 1, point C bis, la phrase intro- ductive est remplacée par le texte suivant: () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (@) JO L 50 du 26.2.1999, p. 26. N = 3) «Semences de base (hybrides d’avoine, d’orge, de riz, de seigle, de blé, de blé dur, d’épeautre et de triticale autogame)». À l’article 2, paragraphe 1, point E, la phrase introduc- tive est remplacée par le texte suivant: «Semences certifiées (alpiste, autre que ses hybrides, seigle, sorgho, sorgho du Soudan, maïs et hybrides d’avoine, d’orge, de riz, de blé, blé dur, d’épeautre et de triticale autogame): semences». Au point 3 de l’annexe I, la première et la deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant: «La culture présente une identité et une pureté varié- tales suffisantes ou, dans le cas d’une culture d’une lignée inbred, une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne ses caractéristiques. En ce qui concerne la production de semences de variétés hybrides, les dispositions susmentionnées s’appliquent également aux caractéristiques des composants, y compris la stérilité mâle et la restauration de la ferti- lité» À l’annexe I, le point 3 /er suivant est inséré: «3ter. Cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides d’avoine, d’orge, de riz, de blé, de blé dur, d’épeautre et de triticale auto- game. a) La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indési- rable: — la distance minimale du composant femelle est de 25 m par rapport à toute autre variété de la même espèce, excepté d’une culture du composant mâle, — cette distance peut ne pas être prise en considération s’il y a une protection suffi- sante contre toute pollinisation étrangère indésirable.