L 166/10 Journal officiel des Communautés européennes 25.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1098/2002 DE LA COMMISSION du 24 juin 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2002 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du ré- gime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la Répu- blique de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission du 29 sep- tembre 1997 établissant les modalités d’application dans les sec- teurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans le cadre des accords européens avec les pays de l’Europe cen- trale et orientale par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) ne 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001 (), et notam- ment son article 4, paragraphe 5, considérant ce qui suit: Les demandes de certificats d’importation introduites pour le troisième trimestre 2002 sont, pour certains produits, inférieu- res ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par consé- quent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être dimi- nuées d’un pourcentage fixe pour garantir une répartition équi- table, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe du pré- sent règlement, aux demandes de certificats d’importation intro- duites pour la période allant du 1* juillet au 30 septembre 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1899/97. 2. — Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1* octobre au 31 décembre 2002 peuvent être intro- duites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règle- ment, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1899/97. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1« juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juin 2002. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 67. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 24. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture