N° L 232/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2525/93 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 97 (numéro d’ordre 40.0970), originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe ! et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 97 ({numéro d’ordre 40.0970) originaires de Thaïlande, le plafond s’établit à 22 tonnes ; que, à la date du 17 février 1993, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaïi- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 18 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaï- lande. Numéro Catégorie Code NC/ d’ordre (Unités) Taric Désignation des marchandises 5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 31 5608 19 39 5608 1991 5608 19 99 5608 90 00 40.0970 97 (tonnes) Filets, fabriqués à l’aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission