19.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 273/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1700/2005 DE LA COMMISSION du 18 octobre 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de Jatif à 1 rture d’ djudicat t 1 te sur | h t d maïs détenu par l’organisme d’intervention slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention (?) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d’éviter des perturbations du marché. (2) — Suite aux conditions climatiques difficiles dans la pénin- sule Ibérique, les prix du maïs dans le marché commu- nautaire sont relativement élevés causant, pour les éleveurs et l’industrie des aliments pour le bétail, des difficultés d’approvisionnement à des prix compétitifs. (3) — La Slovaquie dispose de stocks d’intervention pour le maïs, qu'il convient de résorber. (4) Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché intérieur des céréales les stocks de maïs détenus par l’organisme d'intervention slovaque. (5)  Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adju- dication par la Commission. De plus, un coefficient d'attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (? JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10). (6) Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention polonais, préserve l’'anonymat des soumissionnaires. (7) En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique. (8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’organisme d'intervention slovaque procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 98 625 tonnes de maïs détenues par lui. Article 2 La vente prévue à l’article 1" est régie par le règlement (CEE) n° 2131/93. Toutefois, par dérogation audit règlement: a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l’offre; b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu’il ne perturbe pas les marchés des céréales; il ne peut pas en tout cas être inférieur au prix d’intervention en vigueur pour le mois en question, majorations mensuelles incluses. Article 3 Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 euros par tonne. Article 4 1.  Le délai de présentation des offres pour la première adju- dication partielle expire le 26 octobre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).