L 187/50 Journal officiel des Communautés européennes 16.7.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2002 concernant la révision du Manuel commun (2002/587|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (!), (3) vu l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède, considérant ce qui suit: (1) I est nécessaire d'abroger certaines dispositions du Manuel commun (?) qui ne sont plus à jour, et de mettre à jour certaines autres dispositions afin de les rendre conforme aux dispositions communautaires concernant le droit de libre circulation des citoyens de l'Union euro- (#) péenne, des ressortissants des États partis à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse. (2) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national. En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision vise à déve- lopper les dispositions de l'acquis de Schengen, qui re- lèvent du domaine visé à l'article 1°, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 rela- tive à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la Répu- blique d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'associa- tion de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (). Conformément aux articles 1" et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexée au traité sur l'Union europeenne et au traité instituant la Communauté européenne, lesdits États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son applica- tion, l'acquis de Schengen en application des dispositions du A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Manuel commun, partie II, est modifié comme suit: 1) Le point 1.4.7 doit se lire comme suit: «1.4.7. Des arrangements spec1ﬁques en ce qui concerne les bénéficiaires du droit communautaire (les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille), sont décrits aux points 6.1.1 à 6.1.4. Les d1spos1t10ns des points 1.4.2, 1.4.5 et 1.4.6 s apphquent également à des citoyens de l'Union européenne, à des ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux ressortissants de la Confédération suisse. En plus des dispositions mentionnées au deuxième alinéa, les dispositions des points 1.4.1 bis, 1.4.3, 1.4.4, 1.4.8 (sous réserve des dispositions du point 6.1.4) et 1.4.9 s'appliquent également aux membres de la famille des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des ressortissants de la Confédéra- tion suisse qui ne sont pas des ressortissants d'un de ces États.» 2) Au point 2.1.5, le deuxième tiret doit se lire comme suit: «— sur les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Malte, de Monaco, de Saint-Marin et de la Suisse de franchir la frontière,». 3) Le point 3.3.1 est abrogé. ( JO L 116 du 26.4.2001, B 5. (?) Visé à l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil, sous SCH/COM - ex(99) 13 (JO L 176 du 10.7.1999, p. 1). () JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.