N° L 337/88 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 modifiant la décision 92/538/CEE relative au statut de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale. (94/817/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquacul- ture (!), modifiée par la directive 93/54/CEE (, et notam- ment son article 5, considérant que la Commission, par sa décision 92/538/CEE (°), a accordé à la Grande-Bretagne et à l’Ir- lande du Nord le statut de zones continentales et littorales agréées en ce qui concerne le nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV); ‘ considérant que, le 15 septembre 1994, un foyer de SHV a été confirmé dans l’îÎle de Gigha faisant partie du territoire de la Grande-Bretagne ; considérant que les autorités du Royaume-Uni ont pris les mesures nécessaires pour éliminer la maladie et pour prévenir sa propagation ; considérant que selon les règles prévues par la directive 91/67/CEE, le statut de la Grande-Bretagne doit être tetiré ; considérant que, toutefois, une large partie de la Grande- Bretagne peut à nouveau être considérée comme zone agréée ; . ‘ ». ° ‘ = F4 : considérant qu'il convient de procéder à ces opérations en une seule fois ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Décision 92/538/CEE est modifiée comme suit : 1) Le titre est remplacé par le titre suivant : « Décision de la Commission, du 9 novembre 1992, relative au statut de l’Irlande du Nord et de certaines (”) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. () JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 34. (% JO n° L 347 du 28. 11. 1992, p. 67. parties de la Grande-Bretagne en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale ». ' 2) L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier i. … La Grande-Bretagne est reconnue pour les pois- sons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la NHI 2.  Les parties de la Grande-Bretagne visées en annexe sont reconnues pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la SHV.» : 3) L’annexe suivante est ajoutée : « ANNEXE Le territoire de la Grande-Bretagne sauf le territoire de l’îÎle de Gigha. » Article 2 Les États membres modifiant les mesures qu’ils appli- quent à la mise sur le marché pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ' Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission