17.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 225/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1232/2006 DE LA COMMISSION du 16 août 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 1, et son article 15, considérant ce qui suit: (1) — L'accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (?), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (*), prévoit l’intégration d’un contingent tarifaire d’importation spécifique de 16 665 tonnes de volaille attribué aux États-Unis. (2) — Afin d’assurer la régularité des importations, il convient d’étaler les quantités de produits couvertes par le régime d'importation sur la période allant du 1 juillet au 30 juin. (3) Il y a lieu d’assurer la gestion du contingent tarifaire à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats. Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) doit s’appliquer, sauf dispositions contraires du présent règlement. (4) — Compte tenu de l’adhésion possible de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne à compter du 1°" janvier 2007, il est souhaitable de prévoir une période différente pour introduire les demandes de certificats pour le premier trimestre 2007. (5) Pour assurer une gestion appropriée du contingent tari- faire, il convient de fixer à 50 EUR par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d’impor- tation dans le cadre dudit régime. Le risque de spécula- tion inhérent au régime concerné dans le secteur de la viande de volaille amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs audit régime. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). @ JO L 124 du 11.5.2006, p. 15. () JO L 124 du 11.5.2006, p. 13. (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7). (6) I y a lieu de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant, le cas échéant, un coefficient d'attribution pour déterminer la quantité accordée pour chaque demande. (7) — Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient. (8) Il est opportun d'’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont conformes à toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Communauté. (9) - Afin de garantir une gestion correcte des régimes d’im- portation, il est nécessaire que des informations précises concernant les quantités effectivement importées soient fournies à la Commission par les États membres. Dans un souci de clarté, un formulaire unique doit être utilisé pour la communication des quantités par les États membres à la Commission. (10)  Par dérogation au règlement (CE) n° 1291/2000, et afin d'assurer que la quantité importée ne dépasse pas la quantité relevant de ce régime, la tolérance prévue à l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement ne doit pas s'appliquer. (11) Pour la période comprise entre le 1“ juillet et le 30 septembre 2006, les opérateurs doivent introduire les demandes de certificat au cours des quinze premiers jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règle- ment. Il est donc souhaitable de prévoir l’entrée en vigueur du présent règlement à la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le contingent tarifaire d’importation prévu à l’annexe I est ouvert annuellement pour les produits qui y sont mentionnés et aux conditions qui s’y rattachent.