Ne L 164/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1" août, 1 septembre, 1 octobre, 1 novembre et 1 décembre 1995 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/394/Euratom, CECA, CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!) modifiés en dernier lieu par le règle- ment (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (?), et notamment l’article 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 579/96 du Conseil (*) ont été fixés, en application de l’article 13 premier alinéa de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1* juillet 1995, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers; considérant que, au cours des derniers mois, la Commis- sion a procédé à diverses adaptations de ces coefficients p3 correcteurs (*), conformément à l’article 13 deuxième alinéa de l’annexe X du statut; considérant qu’il convient d’adapter, conformément à l’ar- ticle 13 deuxième alinéa de l’annexe X du statut, à partir des 1* août, 1 septembre, 1 octobre, 1 novembre et 1* décembre 1995, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. @) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 7. () JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 49 à 59. vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation, DÉCIDE: Article unique Avec effet aux 1“ août, 1" septembre, 1 octobre, 1 novembre et 1 décembre 1995, les coefficients correc- teurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’affectation, sont adaptés comme indiqué à l’an- nexe. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémuné- rations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1996. Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission