17.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 129/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d’Autriche au titre de l’article 95, paragraphe 4 du traité CE [notifiée sous le numéro C(2005) 5549] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/349/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, Considérant ce qui suit: I LES FAITS 1. La législation communautaire G) La directive 76/116/CEE, modifiée, a été remplacée par le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (°). L’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2003/2003 prévoit que les dérogations à l’article 7 de la directive 76/116/CEE accordées par la Commission au titre de l’article 95, paragraphe 6, du traité s’entendent comme des dérogations à l'article 5 de ce règlement et continuent à produire des effets nonobstant l’entrée en vigueur de ce règlement. (1) — La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (') établit les exigences auxquelles les engrais doivent satisfaire pour (7) — Le considérant 15 du règlement (CE) n° 2003/2003 être mis sur le marché avec l’indication «engrais CE». indique que la Commission a l’intention d’aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux et élaborera, le cas échéant, (2) — L'annexe I de la directive 76/116/CEE définit la désigna- une proposition de règlement qu'’elle envisage de tion du type et les caractéristiques correspondantes, présenter au Parlement européen et au Conseil. notamment sa composition, auxquelles chaque engrais muni de l’indication CE doit répondre. Les engrais munis de l’indication CE figurant sur cette liste sont classés en catégories, selon la teneur en éléments fertili- (8) — Une proposition de la Commission relative à la présence sants primaires, c’est-à-dire en azote, en phosphore et en de cadmium dans les engrais est en cours de préparation. potassium. (3) — Conformément à l’article 7 de la directive 76/116/CEE, 2. L’adhésion de l’Autriche les Etats membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de composition, d’identifica- (9) — L’Autriche a adhéré à l’Union européenne le 1° janvier tion, d’étiquetage et d’emballage, la mise sur le marché 1995. L’acte d’adhésion (*) établit des dispositions transi- des engrais munis de l’indication «engrais CE» et répon- toires concernant l’utilisation et la commercialisation de dant aux dispositions de cette directive. cadmium dans cet État. L'article 69, paragraphe 1, dispose que pendant une période de quatre années à compter de la date d’adhésion, les dispositions visées à (4) — Par sa décision 2002/366/CE du 15 mai 2002 concer- l'annexe VIII de l’acte ne s'appliquent pas à l'Autriche, nant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d’Autriche au titre de l’article 95, para- graphe 4, du traité CE (?), la Commission a accordé une dérogation à la directive 76/116/CEE et approuvé les dispositions de l’Autriche qui interdisent de mettre sur le marché autrichien des engrais minéraux phosphorés (contenant 5 % de P,O;, ou plus) dont la teneur en cadmium dépasse 75 mg/kg de P,Os. Cette dérogation s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2005. conformément à cette annexe et sous réserve des condi- tions qui y figurent. L’article 69 et le point 4 de l’an- nexe VIII de l’acte d’adhésion disposent que l’article 7 de la directive 76/116/CEE, dans la mesure où il concerne la teneur en cadmium des engrais, ne s'applique pas à l’Autriche avant le 1 janvier 1999 et que les disposi- tions de la directive 76/116/CEE seront révisées confor- mément aux procédures communautaires avant le 31 décembre 1998. () JO L 304 du 21.11.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (!) JO L 24 du 30.1.1976, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par (CE) n° 2076/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, l'acte d'adhésion de 2003. p. 25). @ JO L 132 du 17.5.2002, p. 65. (*) JO C 241 du 29.8.1994, p. 35 et p. 305.