N°e L 48/18 Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 373/94 DE LA COMMISSION du 18 février 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3611/93(?, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/ 93 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procé- dure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; considérant que certains organismes d’intervention dis- posent d’un stock de viandes non désossées d’interven- tion ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question ; qu’il convient de mettre ces viandes en vente, conformément au règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations ; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d’autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 7. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2867/93 () ; considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 () ; considérant que le règlement (CE) n° 3317/93 de la Commission ("”) doit être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : a) 4000 tonnes de viandes bovines non désossées, dête- nues par l’organisme d’intervention italien, 1 330 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais, b) 100 000 tonnes de viandes bovines non désossées, à vendre comme quartiers compensés, détenues par l’or- ganisme d’intervention allemand. Ces viandes sont destinées à être exportées vers les desti- nations sous « 02» ou «03» visées à la note de bas de page 7 de l’annexe du règlement (CE) n° 3261/93 de la Commission (""). () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 26. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17 () JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. (*)"JO n° L 298 du 3. 12, 1993, p. 12. (*) JO n° L 293 du 27. 11. 1993, p. 48.