14. 2. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 34/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 282/95 DE LA COMMISSION . du 13 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19 paragraphe 7, considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 de la commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doua- nier commun (?), prévoit une modification pour le sirop d’inuline ; considérant que, suite à la modification de l’article 1° paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, le sirop d’inuline est, en vertu de l’article 19 paragraphe 2 du même règlement, susceptible de recevoir une restitution à l’exportation ; qu’il est dès lors nécessaire pour pouvoir, le cas échéant, différencier les restitutions pour le sirop d’inuline, de modifier la nomenclature des produits figu- rant à l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3333/94 (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le règlement (CEE) n° 3846/87, à l’annexe « No- menclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation », le secteur 15 « Sirops et certains autres produits du secteur du sucre », est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obhgatmre dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 1995. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 60.