N° L 141/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1422/95 DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 établissant les modalités d’application pour l’importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) n° 785/68 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1101/95(?), et notamment son article 14 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 4, son article 15 bis, son article 16 paragraphe 4 et son article 39 ; considérant que l’accord agricole issu des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ci-après appelé « l’accord », nécessite l’adaptation en particulier des dispositions réglementaires applicables à l’importation à partir du 1“ juillet 1995 dans le secteur du sucre, et notamment en ce qui concerne la mélasse ; considérant que, en convertissant en taux de droit du tarif douanier commun, ci-après appelés « droit du tarif doua- nier », l’ensemble des mesures qui restreignent l’importa- tion des produits agricoles, l’accord requiert la suppres- sion des prélèvements variables à l’importation prévus par l’organisation commune des marchés du sucre ; que cette suppression entraîne l’établissement de modalités particu- lières d’application pour la suspension des droits à l’im- portation, l’établissement des droits à l’importation addi- tionnels, ci-après appelés « droits additionnels » et la cons- tatation des prix caf des mélasses de betteraves et de cannes ; que, à cet égard, il est souhaitable que l’applica- tion de ces dispositions qui incombe aux États membres soit effectuée de manière la plus centralisée possible ; considérant que, pour permettre la meilleure gestion possible et la transparence nécessaire pour les opérateurs du marché de la mélasse, il convient de prévoir, d’une part, la constatation et la fixation, selon les dispositions du règlement (CEE) n° 785/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant la qualité type et les modalités de calcul du prix caf de la mélasse (°), chaque semaine des prix caf de la mélasse, ci-après appelés « prix représentatifs », sur le marché mondial de la mélasse visés à l’article 15 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1785/81 et, d’autre part, l’établissement des droits additionnels selon les disposi- tions correspondantes de l’accord ; que, à cette fin, et eu égard à la situation déficitaire de la Communauté, il est souhaitable de prévoir que, lorsque les conditions prévues à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 {) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1. () JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 12. sont remplies, la suspension des droits à l’importation s'applique immédiatement, sauf décision contraire prise en cas de risque de perturbation éventuelle du marché de la mélasse de la Communauté qui serait due à ladite suspension ; considérant que le règlement (CEE) n° 1389/90 de la Commission (*), a établi le mode de gestion d’un contin- gent communautaire de 600 000 tonnes de mélasses origi- naires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre mer, avec application d’un prélèvement réduit à l’importation dans la Communauté ; que, pour les mêmes raisons exposées plus haut, il y a lieu de convertir ledit prélèvement en droit à l’importation et de retenir toutefois les mêmes conditions de gestion exis- tantes ; que le droit à l’importation des mélasses étant inférieur, à partir du 1“ juillet 1995, au prélèvement qui pouvait être appliqué avant cette date, il y a lieu de fixer à zéro sans droit additionnel possible le droit à l’importa- tion dudit contingent ; considérant qu’il y a lieu en conséquence d’abroger avec effet au 1" juillet 1995 les règlements (CEE) n° 1411/70 de la Commission (*) et (CEE) n° 1389/90 ; considérant que l’évolution des importations de mélasses dans la Communauté montre que le lieu de passage à la frontière de celle-ci est devenu le port d’Amsterdam ; qu’il y à lieu dès lors de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 785/68 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les droits additionnels visés à l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont appliqués aux mélasses relevant des codes NC17031000 et NC 1703 90 00. 2.  Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par prix représentatifs pour les mélasses sur le marché mondial ou sur le marché d’importation commu- nautaire visés à l’article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1785/81, les prix caf pour ces produits établis et () JO n° L 133 du 24. S. 1990, p. 41. () JO n° L 156 du 17. 7. 1970, p. 29.