L 322/28 Journal officiel de l'Union européenne 9.12.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 2003 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de BAS 670H et du thiosulfate d'argent à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [notifiée sous le numéro C(2003) 4470] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/850/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/84/ CE de la Commission (’), et notamment son article 6, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incor- poration est autorisée dans les produits phytopharma- ceutiques. @@) — Le 12 mai 2003, BASF AG a introduit auprès des auto- rités françaises un dossier concernant la substance active BAS 670H, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Le 27 janvier 2003, Enhold BV a présenté aux autorités des Pays-Bas un dossier concernant le thiosulfate d'argent, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. (3) — Les autorités françaises et néerlandaises ont informé la Commission qu'à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énon- cées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la direc- tive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (4) — La présente décision a pour objet de confirmer officielle- ment, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont conformes en principe aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 247 du 30.9.2003, p. 20. NN directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences énoncées à l'annexe III de la même directive. (5) La présente décision ne préjuge pas du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires à l'État membre désigné comme rapporteur pour une substance déterminée afin de clarifier certains points des dossiers. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dossiers concernant les substances actives figurant à l'an- nexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commis- sion et aux États membres en vue de l'inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de ladite directive. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées. Article 2 Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé des dossiers concernés et communiquent à la Commission les conclusions de leurs examens ainsi que les recommandations concernant l'inscription ou non de la substance active concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 9 décembre 2003.