N° L 248/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2282/94 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d’entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(',, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1880/94 (, et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3536/91 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2403/92 (*), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1* juin 1991 ; - considérant que, compte tenu de la quantité restant dispo- nible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1“ août 1991 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 3536/91, la date du «i* juin 1991 » est remplacée par celle du «1“ août 1991 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 21. () JO n° L 335 du 6. 12. 1991, p. 8. ( JO n° L 236 du 19. 8. 1992, p. 5 Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission