30.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 108/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2002 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur de Sniace SA [notifiée sous le numéro C(2002) 4824] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/284/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 14, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 2 mars 1998, la Commission a reçu une plainte selon laquelle Sniace SA (ci-après dénommée «Sniace») aurait reçu une aide illégale sous la forme d'un prêt subordonné de 12 020 242 euros [2 milliards de pesetas espagnoles (ESP)] accordé à des conditions qui ne correspondent pas à celles du marché. La Commis- sion a demandé à l'Espagne de lui fournir des informa- tions à ce sujet et, les informations reçues étant insuffi- santes, elle a enregistré l'affaire comme aide non notifiée le 11 décembre 1998. (2) — Par lettre du 11 avril 2000, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide. L'Espagne a soumis ses observations par lettre du 5 juin 2000. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (*). La Commission ayant invité les intéressés à () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. @ JO C 162 du 1.6.2000, p. 15. (*) Voir note 2 de bas de page. présenter leurs observations sur l'aide en cause, elle a reçu des observations de Sniace. Le 10 août 2000, elle a transmis ces observations aux autorités espagnoles en leur donnant la possibilité de les commenter, ce qu'elles ont choisi de ne pas faire. Par lettre du 2 octobre 2001, la Commission a adressé à l'Espagne une injonction de fournir des informations, à laquelle les autorités espagnoles ont répondu par lettre du 17 décembre 2001. Par lettre du 19 décembre 2001, Sniace a envoyé de nouvelles observations et a proposé qu'une réunion ait lieu pour clarifier la situation. La réu- nion a eu lieu en avril 2002. Par lettre du 31 mai 2002, les autorités espagnoles ont fourni des informations complémentaires à la Commission. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Sniace est une entreprise ayant son siège à Torrelavega, en Cantabrique. Fortement intégrée verticalement, elle opère dans les secteurs de la gestion forestière et de la production de papier, de fibres synthétiques et de pro- duits chimiques dérivés. En 2000, elle employait environ 600 personnes. De 1992 à 1996, Sniace a été mise en suspension de paiement, situation dont elle est sortie après avoir signé, le 26 septembre 1996, un accord avec ses principaux créanciers privés. En 1996, le gouverne- ment de Cantabrique a chargé la société de conseil pri- vée Coypsa d'élaborer un plan de viabilité pour Sniace. Le plan a été approuvé par les parties intéressées le 29 septembre 1996. En 1997, dans le contexte de ce plan, l'entreprise a renégocié ses dettes avec les autres créan- ciers, dont la sécurité sociale. En octobre 1998, la Com- mission a adopté une décision négative concernant les termes de cet accord de rééchelonnement en raison du niveau des taux d'intérêt négociés. Toutefois, en sep- tembre 2000, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice dans une affaire similaire concernant l'entreprise espa- gnole Tubacex (*), l]a Commission a décidé de révoquer (*) Voir l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-342/96 du 29 avril 1999, Rec. 1999, p. 1-2459.