N° L 78/38 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1994 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions portugaises concernées par l’objectif n° 1, à savoir la totalité du territoire portugais (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/170/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants(!), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (), et notamment son article 8 paragraphe 5S, considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de développement régional présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit les cadres commu- nautaires d’appui pour les interventions structurelles communautaires pour les régions concernées par l’objectif n 1; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- tents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. autres instruments financiers existants, d’autre part (, modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (*), dispose dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communau- taires d’appui ; que l’article 8 paragraphe 3 précise le contenu des cadres communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement portugais a présenté à la Commission, le 9 juillet 1993, le plan de développement régional visé à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, pour la totalité du pays; que ce plan comprend également les éléments visés à l’article 8 para- graphe 7 et à l’article 10; considérant que le plan présenté par l’État membre comporte, entre autres, la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA), section « orienta- tion », de l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), de l’instrument financier de cohésion, de la Banque européenne d’investissements (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du plan ; considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20.