L 157/18 Journal officiel de l’Union européenne 19.6.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 2007 abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2379] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/421/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les orga- nismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, Considérant ce qui suit: (1) — La décision 96/587/CE de la Commission (?) a répertorié les organisations reconnues par les Etats membres conformément à la directive 94/57/CE. (2) — Conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 94/57/CE, les organisations qui le 22 janvier 2002 sont déjà reconnues sur la base de ladite directive restent reconnues. (3) — La décision 2005/623/CE de la Commission (*) a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la Grèce et pour Chypre. (4) — La décision 2006/382/CE de la Commission (*) a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique, ce qui a eu des incidences pour Malte. (5) _ La décision 2006/660/CE de la Commission (*) a accordé une reconnaissance communautaire limitée au registre maritime polonais pour une durée de trois ans, ce qui (!) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 324 du 29.11.2002, p. 53). (? JO L 257 du 10.10.1996, p. 43. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/221/CE (JO L 73 du 15.3.2002, p. 30). () JO L 219 du 24.8.2005, p. 43. () JO L 151 du 6.6.2006, p. 31. () JO L 272 du 3.10.2006, p. 17. a eu des incidences pour la République tchèque, Chypre, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie. (6) La décision 96/587/CE, devenue obsolète, devrait dès lors être abrogée, tandis qu’une liste actualisée des organisa- tions reconnues conformément à la directive 94/57/CE devrait être publiée à intervalles réguliers au Journal officiel de l'Union européenne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/587/CE est abrogée. Article 2 Le directeur général de l’énergie et des transports publie pour le 1* juillet de chaque année au Journal officiel de l’Union européenne une liste actualisée des organisations reconnues conformément à la directive 94/57/CE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la décision. Fait à Bruxelles, le 14 juin 2007. Par la Commission Jacques BARROT Vice-président