L131/6 Journal officiel des Communautés européennes 16.5.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 801/2002 DE LA COMMISSION du 15 mai 2002 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Les quantités demandées le 14 mai 2002 dépassent la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (?), vu le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2298/2001 (‘), et notamment son article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1162/95 prévoit, lorsqu'il est fait spécifiquement référence audit paragraphe lors de la fixation d'une restitution à l'expor- tation, un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la resti- tution. Ledit article prévoit également que la Commis- sion fixe un pourcentage unique de réduction de quan- tité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quantités pouvant être engagées. Le règlement (CE) n° 718/2002 de la Commission (°) fixe les restitutions dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe susmen- tionné pour une quantité de 5 000 tonnes. quantité disponible, il y a donc lieu de fixer un pourcen- tage de réduction pour les demandes de certificats d'ex- portation présentées le 14 mai 2002. (3) — Compte tenu de leur objet, les dispositions du présent règlement doivent prendre effet dès la publication au Journal officiel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution et présen- tées dans le cadre du règlement (CE) n° 718/2002 le 14 mai 2002 donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quan- tités demandées affectées du pourcentage de réduction de 30,99 %. Article 2 Les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz présentées à partir du 15 mai 2002 ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'exportation dans le cadre du règlement (CE) n° 718/2002. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 2002. () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. () JO L 117 du 24.5.1995, p. 2. () JO L 308 du 27.11.2001, p. 16. () JO L 111 du 26.4.2002, p. 47. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Membre de la Commission