23.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 274/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 relative aux aides d’État accordées par la République fédérale d’Allemagne à la société Kvaerner Warnow Werft GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 2266] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/675/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (!) et la directive 92/68/CEE du Conseil du 20 juillet 1992 modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale (?), après avoir invité les autres intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées(*) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. Procédure (1) — Dans le rapport de production du 30 juin 1998, relatif à la capacité de construction navale de Kvaerner Warnow GmbH (ci-après dénommée «KWW»), qui est parvenu à la Commission le 4 septembre 1998, il a été porté à la connaissance de celle-ci que KWW dépassera sa limite de capacité annuelle de 85 000 tbc au cours des années 1998 et 1999. La production prévue dans le rapport est de 106 945 tbc pour 1998 et 104 560 tbc pour 1999. Le 25 septembre 1998, la Commission a demandé par écrit à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires pour obliger l’en- treprise à respecter sa limite de capacité et de l’informer ensuite sur le contenu et le résultat de ces mesures. L’Allemagne lui a répondu par lettre du 20 octobre 1998. (2) Par lettre du 16 décembre 1998, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE pour dépassement de la limite de capacité. (!) JO L 380 du 31.12.1990, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (JO L 351 du 31.12.1994, p. 10). () JO L 219 du 4.8.1992, p. 54. (?) JO C 41 du 16.2.1999, p. 23. (3) Cette décision d’ouverture d’une procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes(#). La Commission a demandé à tous les autres intéressés de lui présenter leurs observations sur les aides en question. (4) Les observations transmises par les autres intéressés ont été communiquées à l’Allemagne, qui a pris position à leur sujet par lettre du 18 février 1999. (5) Le 14 janvier 1999, des représentants de la Commis- sion se sont rendus sur le chantier naval, accompagnés d’un expert extérieur. À cette occasion, ils ont constaté que la production réelle de KWW en 1998 avait été considérablement plus élevée que ce qui était prévu dans le rapport de production du 30 juin 1998. Par lettre du 4 février 1999, la Commission a demandé à l’Allemagne de prendre position sur ce point. Les remarques du gouvernement allemand sont parvenues à la Commission par lettre du 18 février 1999. (6) En réponse à une autre demande de renseignements de la Commission du 1 mars 1999, l’Allemagne a confirmé, par lettre du 19 mars 1999, les chiffres de production calculés par la Commission pour 1998 et elle a communiqué un chiffre révisé, en l’occurrence 122 414 tbc. (7) Le 25 mars 1999, des représentants de la Commission se sont à nouveau rendus dans le chantier naval en compagnie d’un expert extérieur, afin de vérifier dans quelle mesure la limite de production 1998 avait été dépassée. À cette occasion, il a été confirmé que la production de KWW avait atteint 122 414 tbc en 1998 et 93 862 tbc en 1997, la limite de capacité ayant donc été également dépassée cette année-là. Pour 1999, la production devrait atteindre, selon les prévisions, 109 134 tbc. (8) _ La présente décision concerne uniquement le dépasse- ment de la limite de capacité en 1998. La Commission prévoit d’ouvrir une procédure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE pour le dépassement de capacité relatif à l’année 1997. Celui-ci fera l’objet d’une décision séparée de la Commission. (#) JO C 41 du 16.2.1999, p. 23.