L 299/26 Journal officiel de l'Union européenne 28.10.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 2006 relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 13000:2004 «Appareils de levage à charge suspendue — Grues mobiles» conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5059] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/731/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — En application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, l’Allemagne a formulé une objection formelle concernant la norme EN 13000:2004, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 22 avril 2004 et dont la référence n’a pas encore fait l’objet vu le traité instituant la Communauté européenne, d’une publication au Journal officiel de l’'Union européenne. vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations (3) — Après examen de la norme EN 13000:2004, la Commis- des États membres relatives aux machines (!), et notamment son sion a établi que celle-ci ne satisfait pas à plusieurs article 6, paragraphe 1, exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe I de la directive 98/37/CE, et en particulier l’exi- gence 4.2.1.4 (Contrôle des sollicitations) en liaison avec les exigences 1.1.2, alinéa c) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.2.5 (Sélecteur de mode de marche), 1.3.1 vu l’avis du comité permanent institué par l’article 5 de la (Stabilité), 41.21 (Risquçs df15 au manque de stabilité) directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du et 4.1.2.3 (Résistance mécanique). Concrètement, en ce 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le qui concerne les clauses 4.2.6.3.1, 4.2.6.3.2 et 4.2.6.3,3 domaine des normes et réglementations techniques et des règles de la norme, les mesures définies en vue de la conception relatives aux services de la société de l’information (?), et de la construction des grues mobiles ne garantissent pas un niveau de sécurité suffisamment élevé pour l'uti- lisation probable du produit. La norme ne prévoit notam- ment pas de mesures de protection adéquates pour prévenir une mauvaise utilisation incorrecte du dispositif considérant ce qui suit: de shuntage du limiteur de charge. (1) — Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l’objet d’une publica- (#) ‘ent dès | à publicati ! el d tion au Journal officiel de l’Union européenne couvre une ou convient dès lors que la publication au Journal officiel de plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité l'Union européenne de 1.a referen_ce.de la norme soit définie(s) à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la accompagnée d'un avertissement idoine. machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concer- nées. Dans un souci de sécurité physique et juridique, il () JO L 207 du 23.7.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive A ; , . 98/79/CE (]0 L 331 du 7.12.1998, P. 1) (5) Les Etats membres deVralent insérer un avertissement (2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par identique dans leurs normes nationales transposant la l’Acte d’adhésion de 2003. norme EN 13000:2004,