L 36/12 Journal officiel des Communautés européennes 10.2.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 293/1999 DE LA COMMISSION du 9 février 1999 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87, au règlement (CEE) n° 3719/88 et au règlement (CE) n° 1372/95 dans le secteur de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95(?), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 12, et son article 15, considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/83 (*), a déterminé les règles générales relatives au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2334/98 (), a arrêté les modalités communes d’ap- plication du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (*), a fixé les modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2581/98 ('°), a arrêté les modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille; considérant que les problèmes caractérisant le marché russe depuis la deuxième moitié du mois d’août 1998 ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs, et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d’exportation dans les conditions imposées par les règlements (CEE) n° 565/80, (CEE) n° 3665/87 et (CEE) n° 3719/88; considérant que, par le règlement (CE) n° 2334/98 de la Commission (!!), ont été adoptées, dans le secteur de la viande de volaille, des mesures spéciales visant à prolonger certains délais prévus par la réglementation applicable aux restitutions afin de permettre la régularisa- 282 du 1. 11. 1975, p. 77. 305 du 19. 12. 1995, p. 49. 62 du 7. 3. 1980, p. 5. 199 du 22. 7. 1983, p. 12. 351 du 14. 12. 1987, p. 1. 291 du 30. 10. 1998, p. 15. 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 149 du 20. 5. 1998, p. 11. 133 du 17. 6. 1995, p. 26. 322 du 1. 12. 1998, p. 33. 291 du 30. 10. 1998, p. 15. eaHeeeeceee tion des opérations d’exportation qui n’ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées; considérant que les difficultés concernant le marché russe persistent et que cette situation affecte notamment les possibilités d’exportation des poulets entiers; qu’il s’avère, dès lors, nécessaire de prévoir la prolongation de certains délais applicables aux exportations de ces produits sur la base des certificats demandés entre le 18 novembre et le 3 décembre 1998; considérant que le bénéfice de ces dérogations doit être limité aux opérateurs qui peuvent prouver, notamment sur la base des documents visés à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil (!?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 ('3), que les certificats ont été demandés en vue de la réalisation des exportations vers la Russie; considérant que, compte tenu de l’évolution des événe- ments, la mise en vigueur immédiate du présent règle- ment s’impose ainsi que son applicabilité à partir du 18 novembre 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions du présent règlement sont appli- cables pour les produits visés à l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2777/75, pour lesquels des certifi- cats d’exportation ont été délivrés en application du règle- ment (CE) n° 1372/95 mentionnant, à la case 7, la Russie ou tout autre pays situé dans la même zone de restitution que la Russie telle que définie à l’annexe du règlement (CE) n° 2471/98 de la Commission (!*). 2.  Dans ce dernier cas, ces dispositions s’appliquent pour autant que l’opérateur démontre, à la satisfaction de l’organisme émetteur, que les certificats ont été demandés en vue de la réalisation des exportations vers la Russie. L’appréciation de l’organisme émetteur s’appuie notam- ment sur les documents commerciaux visés à l’article 1°, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil. (} JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 18. (* JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16. ( JO L 308 du 18. 11. 1998, p. 14.