8.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 201/21 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 2003 concernant l'aide d'État que la Belgique envisage de mettre à Belgium NV N exécution en faveur d'Opel [notifiée sous le numéro C(2003) 1486] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/592/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles ("), considérant ce qui suit: PROCÉDURE Le projet d'aide a été notifié à la Commission par lettre du 2 juillet 2002. La Commission a adressé une demande d'informations complémentaires le 20 août 2002, à laquelle la Belgique a répondu le 23 septembre 2002. Le 27 novembre 2002, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, ayant conclu à l'existence de doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun. La Belgique a présenté ses observations en réaction à l'ou- verture de la procédure par lettre datée du 28 janvier 2003. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). Les tiers intéressés ont été invités à présenter leurs obser- vations sur l'aide en cause, mais la Commission n'a pas reçu d'observations de leur part. ( JO C 2 du 7.1.2003, p. 7. ( Voir la note 1 de bas de page. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE L'entreprise bénéficiaire de l'aide serait Opel Belgium NV, qui est située à Anvers et est détenue par General Motors Corporation. L'usine Opel d'Anvers emploie actuellement 5 914 personnes et assemble le modèle Opel Astra. Dans le cadre d'un grand projet de restructu- ration de General Motors Europe («plan Olympia»), General Motors a l'intention d'investir quelque 320 millions d'euros dans l'usine d'Anvers pour agrandir l'atelier d'emboutissage existant et réoutiller l'usine pour la production de la nouvelle version de l'Astra et d'un autre nouveau modèle. Selon la Belgique, un important programme de recyclage du personnel est nécessaire dans le contexte de ces investissements. Les autorités belges se proposent d'accorder une aide à la formation de 16,93 millions d'euros (valeur nette actuelle: 15,26 millions d'euros) sur une période de trois ans, de 2003 à 2005. Cette aide doit être accordée sous forme d'aide ad hoc de la Communauté flamande. Le coût éligible total du projet de formation s'élève à 46,6 millions d'euros. Selon la notification, le programme comprend des éléments de formation spécifique repré- sentant 25,54 millions d'euros et des mesures de forma- tion générale d'un montant de 21,06 millions d'euros. MOTIFS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE Dans sa décision d'ouverture de la procédure du 27 novembre 2002, la Commission a émis des doutes sur la manière dont les autorités belges interprétaient la défini- tion de la notion de formation générale par opposition à celle de formation spécifique. Il ne pouvait être exclu qu'une définition excessivement large de la notion de formation générale ait été appliquée au projet.