N° L 101/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 5. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 997/95 DE LA COMMISSION ' du 3 mai 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1035/72 et (CEE) n° 2019/93 du Conseil et (CEE) n° 886/87, (CEE) n° 816/89, (CEE) n° 3780/90, (CEE) n° 1108/91, (CE) n° 3254/93, (CE) n° 1281/94 et (CE) n° 1372/94 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du S février 1979, relatif à la procédure d’adaptation de la nomencla- ture du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles {'), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (’), et notamment son article 2 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE). n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), prévoit des modifications pour les artichauts relevant du code NC 0709 10, les oranges relevant du code NC 0805 10, les citrons relevant du code NC 0805 30, les raisins de table relevant du code NC 0806 10, les pommes de table relevant du code NC 0808 10, les abricots relevant du code NC 0809 10, les pêches relevant du code NC 0809 30 et les mélanges de fruits à coques relevant du code NC 0813 50 ; considérant que ces produits apparaissent dans le texte des règlements : — (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, — (CEE) n° 886/87 de la Commission, du 27 mars 1987, concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de table (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1152/94 (, — (CEE) n° 816/89 de la Commission, du 30 mars 1989, fixant la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes frais (, modifié par le règlement (CEE) n° 3831/92 (*), () JO m L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. ( JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 85 du 28. 3. 1987, p. 16. () JO n° L 129 du 21. S. 1994, p. 4. JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 35 () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 47. — (CEE) n° 3780/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3576/90 du Conseil en ce qui concerne la suspension temporaire du régime de compensation à l’importation ainsi que des droits de douane pour les fruits et légumes en provenance de l'Espagne et du Portugal mis à la consommation sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande (°), — (CEE) n° 1108/91 de la Commission, du 30 avril 1991, fixant des normes de qualité pour les abricots (!°), — (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îÎles mineures de la mer Egée (!"), modifié par le règlement (CE) n° 822/94 de la Commission (!*), — (CE) n° 3254/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d’approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îÎles mineures de la mer Egée ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3128/94 (!*), — (CE) n° 1281/94 de la Commission, du 2 juin 1994, relatif à l’instauration d’un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l’ancienne république yougoslave de Macédoine ('*), — (CE) n° 1372/94 de la Commission, du 16 juin 1994, fixant certains plafonds indicatifs et certaines moda- lités additionnelles d’application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes entre le Portugal et les autres États membres ('*) ; considérant qu’il convient dès lors de modifier lesdits règlements ; (’) JOm L 364 du 28. 12. 1990, p. 11. % JO n° L 110 du 1. S. 1991, p. 67. () JO n° L 184 du 27. 7. 1993 p. 1. ( JO n° L 95 du 14. 4. 1994, p. 1. (* JO n° L 293 du 27. 11. 1993, p. 34. (*) JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 45. O n° L 140 du 3. 6. 1994, p. 12. ( JO n° L 151 du 17. 6. 1994, p. 6.