L 354/8 Journal officiel de l’Union européenne 14.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1832/2006 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment ses articles 41 et 21, en liaison avec le point 4 du chapitre 3, point a) de son annexe V, considérant ce qui suit: q) G) Les règles relatives au régime de production et d’échanges pour le marché du sucre, insérées dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!) par l'acte d’'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, seront applicables à compter du 1“ janvier 2007, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’acte d’ad- hésion à cette date. Cependant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, l’intégralité de la produc- tion de sucre de betterave de la Bulgarie et de la Roumanie aura été produite dans le cadre des régimes nationaux. Il convient donc de définir des mesures tran- sitoires afin de passer des dispositions nationales de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de production et d'échanges à celles prévues par le règlement (CE) n° 318/2006. Par conséquent, il convient que les dispo- sitions relatives au prix minimal de la betterave, aux accords interprofessionnels et à la répartition des quotas, prévues aux articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 318/2006, ne s’appliquent pas à la Bulgarie et à la Roumanie pour la campagne de commercialisation 2006/2007. En vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (), la date limite de présentation des demandes d’octroi de l’aide à la restruc- turation est fixée au 31 juillet 2006 pour la campagne de commercialisation 2006/2007. Les entreprises établies en Bulgarie et en Roumanie ne peuvent donc pas présenter leurs demandes pour la campagne de commercialisation en question. Par conséquent, il y a lieu que ces entre- prises ne versent pas le montant au titre de la restructu- ration visé à l’article 11 du règlement (CE) n° 320/2006 pour l’année de commercialisation 2006/2007. Dans le cas de l’isoglucose, la production est stable et suit la demande. Il est nécessaire d’établir, pour la période (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1585/2006 (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19) (@) JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. comprise entre le 1 janvier et le 30 septembre 2007, des quotas nationaux d'isoglucose appropriés, pour la Bulgarie et la Roumanie, afin de garantir un équilibre entre la production et la consommation dans la Commu- nauté dans sa composition au 1“ janvier 2007. Il convient de calculer pro rata temporis ces quotas d'iso- glucose transitoires. Afin de permettre aux entreprises établies en Bulgarie et en Roumanie de participer au régime de restructuration prévu par le règlement (CE) n° 320/2006 dans les mêmes conditions que celles applicables aux entreprises établies dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006, il y a lieu de procéder à certaines adap- tations pour la campagne 2007/2008, notamment en ce qui concerne l’ordre chronologique visé à l'article 8, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 968/2006 de la Commis- sion du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (°). Conformément à l’acte d'adhésion, les besoins d'approvi- sionnement en sucre brut à raffiner ont été fixés à 198 748 tonnes pour la Bulgarie et à 329 636 tonnes pour la Roumanie pour chaque campagne de commer- cialisation. Il convient toutefois que les quantités corres- pondant aux besoins d’approvisionnement traditionnels, attribuées à la Bulgarie et à la Roumanie, soient réduites pro rata temporis afin de tenir compte du fait que la participation de ces deux pays à la campagne 2006/2007 se limitera à la période comprise entre le 1°' janvier 2007 et le 30 septembre 2007. En Bulgarie et en Roumanie, l’activité des raffineries à temps plein repose dans une large mesure sur des impor- tations de sucre de canne brut provenant de fournisseurs traditionnels de certains pays tiers. La Commission a donc proposé au Conseil d'ouvrir des contingents tari- faires pour les importations de ce sucre à partir de n’im- porte quel pays tiers pour les campagnes de commercia- lisation  2006/2007, 2007/2008 ‘et 2008/2009 (*). Cependant, afin d'éviter toute rupture dans l’approvision- nement en sucre de canne brut pour les raffineries de ces États membres au moment de l’adhésion, il est jugé nécessaire d'adopter des mesures transitoires afin d’ouvrir les contingents tarifaires susvisés au 1“ janvier 2007. Les contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie au titre du présent règlement ne s'appliquent que jusqu’à l’adoption par le Conseil de mesures permanentes. () JO L 176 du 30.6.2006, p. 32. (* COM(2006) 798 final du 13 décembre 2006.