29.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 347/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2007 relative à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (2007/856/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu la recommandation de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (q) ( ( ( ( 1 2 3 4 ) ) ) ) La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après dénommée «la convention de 1980»), ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, est entrée en vigueur le 1“ avril 1991. La convention de 1980 a été complétée par les premier et deuxième protocoles du 19 décembre 1988 concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (?) (ci-après dénommés «premier et deuxième protocoles de 1988»). La République hellénique a adhéré à la convention de 1980 par la convention du 10 avril 1984 (*) (ci-après dénommée «la convention de 1984»), entrée en vigueur le 1" avril 1991. Le Royaume d’Espagne et la République portugaise ont adhéré à la convention de 1980 par la convention du 18 mai 1992 (*) (ci-après dénommée «la convention de 1992»), entrée en vigueur le 1°" septembre 1993. Avis rendu le 11 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel). JO L 48 du 20.2.1989, p. 1, et JO L 48 du 20.2.1989, p. 17. JO L 146 du 31.5.1984, p. 1. JO L 333 du 18.11.1992, p. 1. (5) La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à la convention de 1980 par la convention du 29 novembre 1996 (°) (ci-après dénom- mée «la convention de 1996»), entrée en vigueur le 1" octobre 1998. À la suite de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, une convention relative à l’adhésion de ces nouveaux États membres à la convention de 1980 ainsi qu’aux premier et deuxième protocoles de 1988 () a été signée le 14 avril 2005 (ci- après dénommée «la convention de 2005»). Celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur entre tous les États membres. En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la République de Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à son annexe l telle que modifiée par la décision 2007/857/CE du Conseil (’). Parmi ces conventions et protocoles figurent la convention de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que les conventions de 1984, de 1992, de 1996 et de 2005. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur à l’égard de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d'adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à ces conventions et protocoles, ) JO C 15 du 15.1.1997, p. 10. () JO C 169 du 8.7.2005, p. 1. () Voir page 3 du présent Journal officiel.