Ne L 310/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2939/94 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1994 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 (, vu le règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3940/87 de la Commission (*), et notamment son article 2 paragraphe 2 et son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2062/80 de la Commission, du 31 juillet 1980, fixant les conditions et la procédure d’octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3527/92 (6), nécessite des modi- fications substantielles ; qu’il convient en conséquence de le remplacer ; considérant qu’il convient de fixer les conditions et la procédure d’octroi et de retrait de reconnaissance des organisations de producteurs de telle sorte que soit assurée l’application uniforme des règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ; considérant qu’une organisation de producteurs doit, conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 105/76, justifier d’une activité économique suffisante pour être reconnue ; qu’il convient de définir les éléments permet- tant de considérer cette condition comme satisfaite ; considérant qu’il importe de fixer un cadre général pour les règles de production et de commercialisation que les membres d’une organisation de producteurs sont tenus d’observer conformément à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92, ci-après dénommé « règle- ment de base » ; considérant qu’il appartient aux États membres de contrôler les activités des organisations de producteurs ; considérant qu’il convient de spécifier les renseignements que doit fournir un demandeur aux fins de la reconnais- () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1. () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 39. () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. () JO n° L 200 du 1. 8. 1980, p. 82. () JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. S. sance ; qu’il y a lieu de fixer des délais en ce qui concerne l’octroi et le retrait de reconnaissance et l’information de la Commission ; que l’aide accordée au titre de l’article 7 du règlement de base doit être récupérée si la reconnais- sance a été demandée ou utilisée de façon frauduleuse ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement fixe les conditions et la procé- dure d’octroi et de retrait de la reconnaissance des organi- sations de producteurs et de leurs associations. 2. _ Aux fins du présent règlement, la définition de l’ex- pression « organisation de producteurs » figurant à l’articte 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement de base est applicable. Article 2 1.  La condition visée à l’article 2 paragraphe 1 premier alinéa point a) du règlement (CEE) n° 105/76, selon laquelle une organisation de producteurs doit justifier d'une activité économique suffisante, est remplie si, compte tenu de son étendue, de la capacité totale des navires de pêche qui ont leur port d’attache ainsi que de la régularité et de l’ampleur des débarquements qui y ont lieu, la zone couverte par la demande de reconnaissance est jugée comme suffisamment importante par l’État membre, et si : a) le nombre de navires exploités par les adhérents de l’organisation de producteurs est au moins égal à 20 % du nombre total de navires habituellement présents dans ladite zone ou b) en ce qui concerne l’espèce ou le groupe d’espèces pour lesquels la reconnaissance est demandée, l’organi- sation de producteurs écoule : i) soit 15 % au moins de la production totale dans sa . + p zone, exprimée en tonnage ; ii) soit 30 % au moins de la production totale dans un port ou un marché important de ladite zone, exprimée en tonnage, étant entendu que l’État membre concerné définit ce qu’il faut entendre par = «important > à cet égard.