13.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 152/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) No 617/2007 DU CONSEIL du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10° Fonds européen de développement dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Commu- nauté europeenne et ses États membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 à Cotonou ('), révisé par l’accord signé le 25 juin 2005 à Luxembourg () (ci-après dénommé «accord de partena- riat ACP-CF»), vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au finance- ment des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’ac- cord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides finan- cières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’ap- pliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (°) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Banque européenne d’investissement, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP- CE (*) précise le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et insère la nouvelle annexe Ib dans l’accord de partenariat ACP-CE. (2) — L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 10° Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») ainsi que la clé de contribution et le montant des contributions des États membres au 10° FED, il institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et il fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités. () [ () JOL 209 du 11.8.2005, p. 27. () JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. ( (3) — En outre, l’accord interne fixe le montant global des aides allouées par la Communauté au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «États ACP») (à l’exclusion de la République d'Afrique du Sud) et aux pays et territoires d’outre-mer (ci-après dénommés «PTOM»), pour la période de six ans 2008-2013, à 22 682 millions EUR, qui seront prélevés sur le 10° FED financé par les contributions des États membres. De ce montant, 21 966 millions EUR devraient être alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel 2008-2013 visé à l’annexe Ib de l’accord de partenariat ACP-CF, 286 millions EUR devraient être affectés aux PTOM et 430 millions EUR devraient être attribués à la Commission au titre des dépenses d’appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED par cette dernière. (4 — La part du 10° FED allouée aux PTOM est régie par la décision 2001/822/CE du Conseil (*) du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ainsi que par le règlement (CE) n° 2304/2002 de la Commission (*) et par toute mise à jour ultérieure. (5)  Les mesures relevant du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humani- taire (”) et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 10e FED qu'’à titre exceptionnel, lorsqu’une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre la fin d’une situation de crise et l’instauration de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l’Union européenne. () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/ 24ÎJCE (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33). () JOL 348 du 21.12.2002, p. 82. (7) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003 p. 1).