N° L 363/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEI\ŒNT (CE) N° 3366/94 DU CONSEIL . du 20 décembre 1994 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de 1994, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décem- bre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragra- phe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des res- sources vivantes, à l’intérieur des zones économiques exclu- sives des États côtiers comme en haute mer; considérant que la convention sur la future coopération mul- tilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, ci- après dénommée «convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/78 (2), et qu’elle est entrée en vigueur le ler janvier 1979; que la zone de réglementation définie consiste en la partie de la zone de la convention qui s’étend au-delé des régions dans lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche; considérant que la convention NAFO établit le cadre utile pour la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation en vue de parvenir à leur utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contrac- tantes s’engagent à des actions communes; considérant que, à la lumière de l’avis scientifique disponi- ble, il convient de limiter les captures de certaines espèces dans certaines parties de la zone de réglementation et que, conformément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’établir le total admissible des cap- tures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, les conditions spécifiques dans les- quelles les captures doivent être effectuées et de répartir la part disponible pour la Communauté entre les États mem- bres; considérant que, pour assurer la conservation des ressources halieutiques ainsi que leur exploitation équilibrée, desmesu- ‘ res techniques de conservation doivent être définies, notam- ment pour les maillages, les taux des prises accessoires et les tailles autorisées du poisson; () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. considérant que, afin de permettre un contrôle des captures provenant de ressources de la zone de réglementation, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 (), certaines mesures de contrôle spécifi- ques doivent être définies notamment pour la déclaration des captures, la communication des informations, le stockage des filets non autorisés, les informations et l’assistance relatives au stockage ou à la transformation des captures; considérant que le niveau maximal des captures pour le flétan noir dans les sous-zones 2 et 3 n’a pas encore été réparti entre les parties contractantes de la convention NAFO:; que la com- mission de pêche de la NAFO conviendra d’une réunion intersession pour décider de cette répartition, et que les cap- tures de flétan noir seront autorisées en 1995 et déduites des quotas alloués aux États membres; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application 1. Les navires de la Communauté opérant dans la zone de réglementation et conservant à bord des poissons provenant de ressources de cette zone le font conformément aux objec- tifs et aux principes de la convention NAFO. 2. En vue d’assurer par des actions communes des parties contractantes la conservation et la gestion rationnelle des res- sources halieutiques de la zone de réglementation pour par- venir à leur utilisation optimale, le présent règlement fixe: — certaines limitations des captures, — Certaines mesures techniques de conservation, . — certaines mesures internationales de contrôle, — certaines dispositions relatives au traitement et à la transmission de certaines données scientifiques et statis- tiques * Article 2 Participation communautaire Les États membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires enregistrés dans leurs ports ou battant leur pavillon ayant l’intention de participer aux activités de pêche @) JOn°L 261 d 20. 10. 1993, p. 1. -