18.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 207/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1435/2003 DU CONSEIL du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social européen (), considérant ce qui suit: (1) — Le Parlement européen a adopté le 13 avril 1983 une résolution sur les coopératives dans la Communauté européenne (*), le 9 juillet 1987 une résolution sur la contribution des coopératives au développement régional (*), le 26 mai 1989 une résolution sur le rôle des femmes dans les coopératives et les initiatives locales d’emploi (6), le 11 février 1994 une résolution sur la contribution des coopératives au développement régional (7) et le 18 septembre 1998 une résolution sur le rôle des coopératives dans la croissance de l’emploi chez les femmes ($). (2)  L’achèvement du marché intérieur et l’'amélioration de la situation économique et sociale dans l’ensemble de la Communauté qui en découle impliquent non seulement que les obstacles aux échanges commerciaux devraient être éliminés, mais aussi que les structures de production devraient être adaptées à la dimension communautaire du marché. À cette fin, il est essentiel que les entreprises, quelle qu’en soit la forme, dont les activités ne sont pas destinées à répondre exclusivement à des besoins (*) JO C 99 du 21.4.1992, p. 17 etJO C 236 du 31.8.1993, p. 17. (?) JO C 42 du 15.2.1993, p. 75 et avis rendu le 14 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO C 223 du 31.8.1992, p. 42. (* JO C 128 du 16.5.1983, p. 51. (5) JO C 246 du 14.9.1987, p. 94. (6) JO C 158 du 26.6.1989, p. 380. (7) JO C 61 du 28.2.1994, p. 231. (8) JO C 313 du 12.10.1998, p. 234. existant au niveau local, soient en mesure de planifier et de réorganiser leurs activités à l’échelle de la Commu- nauté. (3)  Le cadre juridique dans lequel les entreprises devraient exercer leurs activités dans la Communauté reste princi- palement fondé sur des législations nationales et ne correspond donc plus au cadre économique dans lequel elles doivent se développer pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l’article 18 du traité. Cette situation entrave considérablement le regroupement entre sociétés d’Etats membres différents. (4) — Le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2157/2001 () relatif au statut de la société européenne. Selon les principes généraux applicables aux sociétés anonymes le règlement n’est pas un instrument adapté à la spécificité des entreprises coopératives. (5) _ Sile groupement européen d’intérêt économique (GEIE) tel que prévu par le règlement (CEE) n° 2137/85 (t9) permet à des entreprises de promouvoir en commun certaines activités tout en préservant leur autonomie, il ne répond toutefois pas aux exigences spécifiques de l'entreprise coopérative. (6)  La Communauté, soucieuse de garantir l’égalité des conditions de concurrence et de contribuer à son développement économique, devrait doter les coopérati- ves, entités normalement reconnues dans tous les États membres, d'instruments juridiques adéquats et propres à faciliter le développement de leurs activités transnatio- nales. Les Nations unies ont encouragé tous les gouverne- ments à assurer un environnement propice au dévelop- pement des coopératives dans lequel elles puissent participer à la vie économique sur un pied d’égalité avec les autres formes de sociétés (!!). (9) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. ((0) JO L 199 du 31.7.1985, p. 1. (t) Résolution adoptée par l’assemblée générale lors de la quatre- vingt-huitième session plénière des Nations unies, en date du 19 décembre 2001 (A/RES/56/114).