L 107/36 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2003 DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (2003/299/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5)  Des négociations relatives à d'autres améliorations du vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (*), (ci- après dénommé «l'accord européen») prévoit des conces- sions commerciales réciproques pour certains produits agricoles. @) — L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République slovaque exa- minent la possibilité de s'accorder de nouvelles conces- sions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. (83) — Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la République slovaque ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négocia- tions agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 98/638/CE du Conseil (?). (4) Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisa- tion des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en vigueur le 1“ juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agri- coles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque (*). Cette deuxième adaptation du régime préfé- rentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord euro- péen sous la forme d'un protocole additionnel. JO L 359 du 31.12.1994, p. 2. () JO L 306 du 16.11.1998, p. 2. JO L 280 du 4.11.2000, p. 9. régime préférentiel de l'accord européen ont été achevées le 3 mai 2000 et le 25 juin 2002. (6) Il convient d'approuver le nouveau protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord euro- péen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, (ci-après dénommé «le protocole») en vue de consolider l'ensemble des concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, y compris les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et 2002. (7) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles. (8) — I y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). (9) — À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 2434/2000 a été vidé de sa substance; il convient donc de l'abroger, DÉCIDE: Article premier Le pr0tocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, joint en annexe, est approuvé au nom de la Communauté. ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2 2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11). 6) JO L 184 du 17. 71999 p. 23.