48 Journal officiel des Communautés européennes 7. S. 94 DÉCIS}ON DE LA COMMISSION du 27 octobre 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour les projets ; suivants en Grèce: — installation d’un système d’adduction d’eau — installation d’un système d’adduction d’eau pour le sud d’Argos — installation d’un système d’adduction d’eau à Tripolis — installation de systèmes d’adduction d’eau et d’évacuation des eaux usées à Livadia — deuxième phase de l’installation d’un système d’adducuon d’eau et d’évacuation des eaux usées à Lamia N° FC: 93/09/61/056 93/09/61/059 93/09/61/064 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (94/228/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Côonseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (!), et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1”" du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (), s’appliquent mutatis mutandis; ; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit en son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; considérant que l’article 10 du reglement (CÉE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion; que les mesures nécessaires à cet effet sont énumérées à l’annexe V de la présente décision; (") JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74. (?) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. {*) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. considérant que la Grèce a soumis le 2 juillet 1993 une demande de concours de l’instrument financier de cohé- sion pour les projets suivants: — installation d’un système d’adduction d’eau, — installation d’un système d’adduction d’eau pour le sud d’Argos, — installation d’un système d’adduction - d’eau à Tripolis, — installation de systèmes d’adduction d’eau et d’éva- cuation des eaux usées à Livadia, — deuxième phase de l’installation d’un système d’ad- ductioñ d’eau et d’évacuation des eaux usées a Lamm, considérant que la demande de concours porte sur des projets eltgxbles aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 792/93; considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 et remplit les critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et S du règlement (CEE) n° 792/93; considérant que les projets résultent d’actions entreprises en application de l’article 130 S du traité; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil (*), prévoit en son article 1°" que les obligations juridiques contrac- tées pour les actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice comportent une date limite d’exécution qui doit être precxsee vis-à-vis de l’État membre, selon la forme appropriée, lors de l’octroi de l’aide; (*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (5) JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.