30.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 296/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 2002 portant sur des interventions financières de l’Espagne en faveur de l’industrie houillère pour l’année 2001 et pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002 [notifiée sous le numéro C(2002) 2438] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/826/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Par sa lettre du 7 novembre 2001, l’Espagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 9, paragra- phe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, les interventions financières qu’elle se propose d'’effectuer en faveur de l'’industrie houillère au cours de l’année 2002. (2) — La décision n° 3632/93/CECA expire le 23 juillet 2002. Par conséquent, la Commission ne peut statuer, au titre de la décision susvisée, que sur des aides à l’industrie houillère couvrant une période qui ne dépasse pas le 23 juillet 2002. La Commission a dès lors demandé aux autorités espagnoles, par sa lettre du 10 décembre 2001, de bien vouloir indiquer, pour chaque catégorie d’aides, les montants qui se rapportent à la période allant du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002. (3) Par ses lettres du 13 mai 2002 et du 10 juin 2002, l’Espagne a notifié à la Commission les informations requises. Les montants d’aide pour la période du 1°" jan- vier 2002 au 23 juillet 2002 ont été calculés par les autorités espagnoles sur la base d’un modèle théorique en tenant compte du nombre de jours d’extraction au cours de la période susvisée par rapport au nombre de jours d’extraction sur l’ensemble de l’année 2002. (1) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. (4) Par sa lettre du 15 mai 2002, la Commission a demandé des informations à l’Espagne sur le remboursement par l’entreprise Minas de la Camocha SA d’une partie des aides non autorisées par la Commission dans sa décision 98/635/CECA (?). L’Espagne a répondu à la Commission par ses deux lettres datées du 28 mai 2002. L’Espagne a également notifié à la Commission, par sa lettre du 25 septembre 2001, les coûts de production par entreprise relatifs à l’exercice 2000. Par sa lettre du 13 mai 2002, l'Espagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, le montant des aides effectivement versé au cours de l’exercice charbonnier 2001. En vertu de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion statue, au titre de la période du 1" janvier 2002 au 23 juillet 2002, sur les mesures financières suivantes: a) uneaide à concurrence de 374 631 976 euros pour la couverture des pertes d’exploitation d’entreprises houillères, b) une aide à concurrence de 268 196 000 euros destinée à couvrir les dépenses sociales exception- nelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l’activité de l’industrie houillère, c) — une aide à concurrence de 8 950 000 euros desti- née à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d’extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructura- tion et de réduction de l’activité de l'industrie houillère. (2) JO L 303 du 13.11.1998, p. 47.