L 103/50 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2002 relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Ambau Stahl- und Anlagenbau GmbH [notifiée sous le numéro C(2002) 4483] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/261/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment sonarticle 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), et après avoir tenu compte des observations reçues, considérant ce qui suit: L  PROCÉDURE Par lettre du 29 décembre 1999, l’Allemagne a notifié à la Commission l’aide d’État accordée en faveur de Ambau Stahl- und Anlagenbau GmbH (ci-après dénommée «Ambau»). L’affaire a été enregistrée sous la référence NN 11/2000. La Commission a demandé des renseigne- ments complémentaires parlettres des 21 janvier, 15 mai et 26 octobre 2000 auxquelles l’Allemagne a répondu les 4 avril, 22 juin et 14 décembre 2000. Par lettre du 16 mars 2001, la Commission a fait part à l’Allemagne de sa décision d’ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et elle a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations (2). L’affaire a ensuite été enregistrée sous la référence C 15/2001. Les observa- tions de l’Allemagne sont arrivées les 19 et 20 juin 2001, tandis que celles du bénéficiaire de l’aide sont arrivées le 28 juin 2001. Par courrier du 28 décembre 2001, la Commission a informé l’Allemagne de l’extension de la procédure à des concours prétendument octroyés au (* JO C 179 du 23.6.2001, p. 6, et JO C 105 du 1.5.2002, p. 7. (?) Voir note 1 de bas de page. titre de régimes d’aide autorisés et a de nouveau invité les intéressés à lui présenter leurs observations (*). Les observations de l’Allemagne relatives à l’extension de la procédure sont arrivées le 7 février 2002. Par lettre du 16 septembre 2001, la Commission a demandé des renseignements complémentaires que l’Allemagne lui a fait parvenir par lettre du 17 octobre 2001. D'autres observations du bénéficiaire de l’aide sont arrivées par courrier du 23 mai 2002. IL DESCRIPTION DE L’AIDE 1. Le bénéficiaire de l’aide L’affaire porte sur des concours financiers destinés à la restructuration de l’usine de Gräfenhainichen de la société Ambau, une entreprise de construction d’installa- tions qui a son siège dans les nouveaux Länder. Ambau exploite deux usines dans les nouveaux Länder, l’une située à Sperrenberg, dans le Land de Brandebourg, l’autre à Gräfenhainichen, dans le Land de Saxe-Anhalt. Auparavant, l’usine de Gräfenhainichen était la propriété d’Anhaltiner Stahl- und Anlagenbau («ASTA»), une ancienne entreprise d’Etat. En 1990, ASTA est devenue propriété de la Treuhandanstalt (THA), laquelle l’a priva- tisée en 1992 au moyen d’une opération de rachat par les dirigeants. En 1996, ASTA accusait des pertes de 7,5 millions de marks allemands (DEM) et a dû déposer son bilan. L’administrateur judiciaire a maintenu l'usine d’ASTA en activité jusqu’à la fin de 1997. Au mois de décembre 1997, Ambau a repris la produc- tion d’ASTA et 92 des 270 salariés de l'époque. Avant cette reprise, elle employait 42 salariés dans son usine () Voir note 1 de bas de page.