L 253/20 Journal officiel de l’Union européenne 16.9.2006 G) Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2005 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3696 — E.ON/MOL) [notifiée sous le numéro C(2005) 5593] (La version en langue anglaise est la seule faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/622/CE) Le 21 décembre 2005, la Commission a adopté une décision en vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations) (!) et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle de l’intégralité de la décision dans la langue faisant foi, ainsi que dans les langues de travail de la Commission, se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html I. RESUMÉ Cette affaire concerne l’acquisition par E.ON (Allemagne) de deux filiales de MOL, une société hongroise intégrée de pétrole et de gaz, qui exercent leurs activités dans la vente en gros, la commercialisation et le négoce de gaz, et le stockage de gaz. MOL a aussi une option de vente d’une durée de deux ans pour vendre sa filiale de transport de gaz à E.ON. MOL a déjà, avant la transaction, un contrôle presque exclusif sur l'accès aux ressources gazières et aux infra- structures de gaz en Hongrie. MOL possède le réseau de transport de gaz, toutes les infrastructures de stockage de gaz et détient un quasi-monopole sur les marchés de vente en gros de gaz. MOL a déjà aujourd'hui une posi- tion de contrôle (gatekeeper) des ressources gazières (à la fois importations et production nationale) et des infra- structures gazières. Cette position de contrôle sera main- tenant reprise par E.ON. Le changement essential apporté par la transaction proposée est qu’E.ON, contrairement à MOL, détient des () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. positions de marché fortes dans la fourniture au détail de gaz et d’électricité en Hongrie. Par conséquent, à l’excep- tion des activités de transport et de production de gaz de MOL, la présente opération créera une entité verticale- ment intégrée le long des chaînes d’approvisionnement du gaz et de l'électricité en Hongrie. L’enquête de la Commission a établi qu’en raison du contrôle presque exclusif de la nouvelle entité sur les ressources gazières (principalement d’origine russe) qui sont disponibles en Hongrie et de son intégration verticale sur les marchés du gaz et de l’électricité, l’opération conduirait à un risque sérieux de restriction de l'accès au gaz pour ses concurrents sur les marchés du gaz et de l'électricité en aval. Comme indiqué ci-dessus, contrai- rement à MOL, E.ON a des activités en aval du marché de la vente de gaz en gros, dans la vente au détail et la distribution de gaz et d’électricité (via son contrôle de deux des six sociétés régionales de distribution de gaz et de trois des six sociétés régionales de distribution d’élec- tricité) ainsi que dans la production d’électricité. Cela conduirait à un changement d'incitations de la nouvelle entité vis-à-vis de ses concurrents en aval. La nouvelle entité aurait donc à la fois la capacité et les incitations à discriminer envers ses concurrents dans les marchés avals tant dans le secteur du gaz que dans le secteur de l’électricité.