11. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/5 RÈGLEMENT (CE) N° 534/94 DE LA COMMISSION du 9 mars 1994 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong-kong et de la république de Corée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, après consultation au sein du comité consultatif, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT : A. PROCÉDURE (l) — En septembre 1992, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong- kong et de la république de Corée, et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le Comité des fabricants européens de disquettes (Diskma) au nom de producteurs dont la production cumulée de microdisques de 3,5 pouces représenterait une proportion majeure de la production de la Communauté. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping du produit originaire des pays visés ci-dessus ainsi que d’un préjudice impor- tant en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (2) — La Commission en a officiellement informé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants des pays exporta- teurs et les plaignants. Elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de = demander à être entendues. Le gouvernement de Hong-kong, divers produc- teurs des pays concernés ainsi qu’un importateur de la Communauté lié à un producteur de la répu- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 239 du 18. 9. 1992, p. 4. (3) (#) G) blique de Corée ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties en ayant fait la demande ont obtenu d’être entendues. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des infor- mations détaillées des producteurs communautaires à l’origine de la plainte, de certains producteurs de Hong-kong, d’un producteur de la république de Corée et d’un importateur de la Communauté lié au producteur coréen. La Commission a effectué une enquête dans les locaux des entreprises suivantes. a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte Allemagne : — Boeder AG, Flôrsheim am Main Belgique : — Sentinel Computer Products Europe, NV, Wellen France : — RPS, Rhône-Poulenc Systems, Noisy-le- Grand Italie : —Balteadisk SpÂ, Arnad — Computer Support Italy SRL, Verderio infe- riore b) Producteurs de Hong-kong — Jackin Magnetic Company Limited — Plantron (HK) Ltd — Swire Magnetics Holdings Limited — Technosource Industrial Ltd c) Producteur coréen — SKC Limited, Séoul d) Importateur lié — SKC Europe GmbH, Frankfurt am Main. L’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1 août 1991 et le 31 juillet 1992 (période d’enquête).