L 30/44 Journal officiel des Communautés européennes 31.1.2002 DIRECTIVE 2002/4/CE DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la direc- tive 1999/74/CE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — La directive 1999/74/CE établit des normes spécifiques en ce qui concerne la protection des poules pondeuses selon les différents modes d'élevage et autorise les États membres à choisir le mode ou les modes d'élevage appropriés. (2) — Conformément à l'article 7 de la directive 1999/74/CE, tous les établissements relevant de ladite directive sont enregistrés par l'autorité compétente de chaque État membre et reçoivent un numéro distinctif assurant la traçabilité des œufs mis sur le marché pour la consom- mation humaine. (3) — Conformément au règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines nomes de commercialisation applicables aux œufs (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 5/2001 (), un code indiquant le numéro distinctif du producteur et permet- tant d'identifier le mode d'élevage doit être apposé sur les œufs. (4) — Les modes d'élevage sont définis par le règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission du 15 mai 1991 établis- sant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisa- tion applicables aux œufs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2001 (), et, en ce qui concerne la production biologique, par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concer- nant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/2001 de la Commission (). (5)  L'enregistrement des établissements sous un numéro distinctif est l'une des conditions assurant la traçabilité des œufs mis sur le marché pour la consommation humaine. () JO L 203 du 3.8.1999, p. 53. () JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. () JO L 2 du 5.1.2001, p. 1. () JO L 121 du 16.5.1991, p. 11. () JO L 220 du 15.8.2001, p. 5. ( JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. () JO L 337 du 20.12.2001, p. 9. (6) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Les États membres: a) établissant un registre consignant tous les sites de produc- tion (dénommés ci-après «établissements») relevant de la directive 1999/74/CE et leur attribuant un numéro distinctif, conformément à l'annexe de la présente directive; b) veillent à ce que l'autorité compétente de l'État membre concerné fournisse au moins à chacun de ces établissements les informations visées au point 1 de l'annexe, à une date déterminée par l'État membre. Cette date doit laisser un délai suffisant pour permettre l'enregistrement des établisse- ments prévu au point c); c) font en sorte que tous les établissements pour lesquels les informations requises ont été fournies à la date fixée au point b) soient enregistrés et reçoivent un numéro distinctif avant le 31 mai 2003. 2.  Les États membres veillent à ce que, à partir du 1“ juin 2003: a) les établissements pour lesquels les informations requises au paragraphe 1, point b), n'ont pas été fournies à la date fixée au point b) ne puissent continuer à être utilisés et b) à ce qu'aucun nouvel établissement ne soit mis en service tant que l'enregistrement et l'attribution d'un numéro distinctif n'auront pas été effectués. 3. — Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente de l'État membre concerné puisse avoir accès au registre des établissements prévu au paragraphe 1, aux fins de la traçabilité des œufs mis sur le marché pour la consommation humaine. 4.  Les États membres veillent à ce que les modifications concernant les données enregistrées soient notifiées sans délai à l'autorité compétente et à ce que le registre soit mis à jour dès la réception desdites informations. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa- tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2003. IIs communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.