30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 394/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1891/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) Les accords bilatéraux et régionaux, tels que la convention d’Helsinki de 1992 et la convention de Barcelone de 1976, conclus entre les États côtiers prévoient une assistance mutuelle en cas d’accident de pollution maritime. Le règlement (CE) n° 1406/2002 (*) a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «Agence») en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires. Le règlement (CE) n° 724/2004, qui a modifié le règlement (CE) n° 1406/2002, a assigné à l’Agence des tâches nouvelles dans les domaines de la prévention de la pollution causée par les navires et de la lutte contre une telle pollution, en réponse aux accidents qui se sont produits récemment dans les eaux communautaires, notamment ceux des pétroliers «Erika» et «Prestige». JO C 28 du 3.2.2006, p. 16. Avis du Parlement européen du 5 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2006. JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1). (4) (6) Pour mettre en œuvre ces nouvelles tâches de prévention de la pollution et de lutte contre celle-ci, le conseil d’adminis- tration de l'Agence a adopté le 22 octobre 2004 un plan d'action en matière de préparation et de lutte en cas de pollution par les hydrocarbures, qui définit les activités de l’Agence en matière de lutte contre la pollution et vise à utiliser de manière optimale les moyens dont dispose l’Agence (ci-après dénommé «plan d’action»). L’action de l’Agence en matière de lutte contre la pollution, telle qu'elle est définie dans le plan d'action, concerne des activités dans les domaines de l'information, de la coopération et de la coordination et, surtout, de l'assistance opérationnelle aux États membres avec la mise à disposi- tion, sur demande, de navires dépollueurs supplémentaires pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et les autres types de pollution, telle que celle causée par des substances nocives et potentiellement dangereuses. L’Agence devra prêter une attention particulière aux régions identifiées comme étant les plus vulnérables, sans préjudice de l’action en faveur d’autres régions qui en auraient besoin. Les activités de l’Agence dans ce domaine ne devraient pas affranchir les États côtiers de la responsabilité qui leur incombe de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution, et devraient respecter les accords de coopération existants conclus dans ce domaine entre États membres ou groupes d’États membres. En cas d'accident de pollution maritime, l'Agence devra assister les États membres concernés sous l’autorité desquels les opérations de dépollution seront conduites. Conformément au plan d’action, l’Agence doit jouer un rôle actif dans l’élaboration d’un service centralisé d’imagerie satellite, à des fins de surveillance, de détection précoce des cas de pollution et d’identification des navires responsables. Ce nouveau système améliorera la disponibilité des données et l'efficacité de la lutte contre la pollution causée par les navires.