L 384/46 Journal officiel de l'Union européenne 29.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 2018/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 adoptant des mesures transitoires en ce qui concerne les certificats d’importation pour le lait et les produits laitiers prévus par le règlement (CE) n° 2535/2001, en raison de l’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Il y a lieu par conséquent de prévoir certaines déroga- vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 41, considérant ce qui suit: (1) Le titre 2, chapitre I, section 2, du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires ("), prévoit des dispositions spécifiques pour l’agrément des demandeurs de certificats d'importation. Afin de garantir l’accès des opérateurs de la Bulgarie et la Roumanie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») aux certificats d1mpor“[atlon à compter de la date d’adhésion de ces pays à l’Union européenne, il y a lieu d’adopter des mesures transitoires. (2) — Pour la période allant du 1“" janvier au 30 juin 2007, il convient d’autoriser les opérateurs des nouveaux États membres à demander des certificats d'importation, dans le cadre des contingents visés aux annexes du règlement (CE) n° 2535/2001, sans agrément préalable. (8) Il leur incombe de justifier leur statut d'opérateur ainsi qu’une activité régulière en tant que tel. En ce qui concerne la justification de l'activité d'opérateur, il importe de permettre aux demandeurs des nouveaux États membres de choisir 2005 au lieu de 2006 comme année de référence s’ils peuvent prouver qu’ils n’étaient pas en mesure d'importer ou d’exporter les quantités requises de produits laitiers en 2006, du fait de circonstances exceptionnelles. (4) — Les autorités des nouveaux États membres sont tenues de transmettre à la Commission, pour le 20 janvier 2007, une liste de tous les opérateurs éligibles. Afin de faciliter l’identification de chaque demandeur et le transfert des certificats, il importe de spécifier les données devant être envoyées par chaque opérateur. En outre, il convient d’autoriser les opérateurs éligibles des nouveaux États membres à céder des certificats d’importation. (*) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 926/2006 (JO L 170 du 23.6.2006, p. 8). tions aux dispositions du règlement (CE) n° 2535/2001. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation au titre 2, chapitre I, section 2, du règlement (CE) n° 2535/2001 les opérateurs établis en Bulgarie et en Roumanie (ci-après dénommés «des nouveaux États membres») peuvent introduire une demande de certificats d'importation pour les contingents correspondant à la période comprise entre le 1°" janvier et le 30 juin 2007, sans agrément préalable par les autorités compétentes du nouvel État membre dans lequel ils sont établis. Article 2 1.  Par dérogation à l’article 11 du règlement (CE) n° 2535/2001, les opérateurs établis dans les nouveaux États membres peuvent demander des certificats d’importation, pour les contingents visés à l’article 1, uniquement dans l’État membre dans lequel ils sont établis. 2.  Les demandes de certificats ne sont recevables que si elles sont accompagnées des documents ci-après: a) la preuve qu'au cours de l’année 2006, le demandeur a importé ou exporté au moins 25 tonnes de produits laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée, en un minimum de quatre opérations séparées; b) tout document et information justifiant à suffisance l'identité et le statut du demandeur, notamment: i)  des pièces en matière de comptabilité d'entreprise ou de régime fiscal établies en conformité avec la législation nationale, il) son numéro de TVA ainsi que iil) son enregistrement au registre du commerce.