10.10.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 278/15 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2006 établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux [notifiée sous le numéro C(2006) 4026] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/677/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 43, paragraphe 1, point i), après consultation du comité permanent de la chaîne alimen- taire et de la santé animale, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n° 882/2004, et notamment son article 4, paragraphe 6, les autorités compétentes des États membres sont tenues de procéder à des audits internes, ou font procéder à des audits () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 776/2006 de la Commission (JO L 136 du 24.5.2006, p. 3). externes, pour s'assurer qu'elles atteignent les objectifs fixés par ledit règlement. (2) — La Commission est tenue d’établir des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits visés à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 882/2004, qui doivent refléter les normes et les recommandations émises par les organismes internationaux compétents, concernant l’organisation et le fonctionnement des services officiels. Les lignes directrices n’engagent pas les États membres mais doivent leur fournir une orienta- tion utile pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 882/2004. (3)  Le Comité européen de normalisation (CEN) et l’Organi- sation internationale de normalisation (ISO) ont élaboré des normes dont certains aspects sont adaptés à la défi- nition des lignes directrices, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits relatifs aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux visés à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 882/2004 sont définies en annexe.