18.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 101/3 RÈGLEMENT (CE) N° 411/2007 DE LA COMMISSION du 17 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 145, points c), d) et d) quater, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission (?) introduit les modalités d'application du régime de paie- ment unique applicable à compter de 2005. Le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié par le règle- ment (CE) n° 2013/2006, définit les règles relatives au soutien découplé et à l'intégration du soutien en faveur des bananes dans le régime de paiement unique. Il y a donc lieu d’arrêter les modalités correspondantes. Il convient que ces modalités suivent les lignes de celles qui sont déjà fixées dans le règlement (CE) n° 795/2004 pour l'huile d'olive, le tabac, le coton, le houblon, la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée. Conformément à l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1782/2003, l’Espagne, la France et le Portugal ont décidé d’exclure du régime de paiement unique les paiements directs aux agriculteurs des régions ultrapériphériques. Par conséquent, les règles rela- tives à l'intégration du soutien en faveur de la banane dans le régime de paiement unique ne s’appliquent pas à ces régions. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13). (?) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 373/2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 13). (4) L’article 21 du règlement (CE) n° 795/2004 prévoit les modalités applicables aux agriculteurs qui ont réalisé des investissements dans des capacités de production ou qui ont loué des parcelles à long terme. Il convient d’adapter ces dispositions pour tenir compte de la situation parti- culière des agriculteurs du secteur de la banane ayant réalisé de tels investissements ou signé des contrats de location à long terme avant l'entrée en vigueur du règle- ment (CE) n° 2013/2006. L'intégration des montants de référence de la banane dans le régime de paiement unique a été décidée par le règlement (CE) n° 2013/2006. Les États membres dispo- sent donc de délais très serrés pour prendre les mesures qu'impose cette intégration. Il convient de prendre des mesures afin de garantir une transition sans heurt, pour le secteur de la banane, de l’ancien régime d’aide compensatoire à l’intégration dans le régime de paiement unique. En particulier, il convient de veiller à ce que les agriculteurs puissent exercer leurs droits dans des délais raisonnables. Lorsque cette possibilité est menacée, il convient que les États membres prévoient une prolonga- tion des délais d’application fixés dans le règlement (CE) n° 1782/2003. Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003, la réserve nationale doit être alimentée par une réduction linéaire de tous les montants de référence. Des règles doivent être établies afin de clari- fier la manière dont les États membres qui ont déjà appliqué le régime de paiement unique en 2005 et 2006 doivent procéder en vue de l’intégration du montant de référence pour la banane dans l'alimentation de la réserve nationale. Les règles particulières prévues aux articles 48 quater et quinquies du règlement (CE) n° 795/2004 doivent être adaptées afin d’intégrer le secteur de la banane dans le régime de paiement unique. Le règlement (CE) n° 795/2004 doit être modifié en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,