26. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/29 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1996 relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Suède (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (96/228/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 142, considérant que, en vue de l’octroi de l’autorisation des aides nationales à long terme à accorder par la Suède et destinées à assurer le maintien de l’activité agricole dans les régions nordiques, il y a lieu de procéder à la détermi- nation de ces régions; considérant que, lors de cette détermination et afin de faciliter la gestion administrative du régime prévu, il est approprié de retenir le niveau communal et les quatre sous-régions définies dans le système suédois d'aides à l’agriculture nordique en vigueur avant l’adhésion comme unités administratives appropriées pour la vérification du respect des critères de détermination; considérant que les régions à retenir devraient couvrir les zones agricoles situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines régions limitrophes au sud de ce parallèle affectées par des conditions climatiques compa- rables rendant l’activité agricole particulièrement difficile; que, lors de cette détermination, il y a lieu de prendre en considération notamment la faible densité de population, la part des terres agricoles dans la surface globale et la part des terres agricoles consacrées à des cultures arables destinées à l’alimentation humaine dans la surface agri- cole utilisée; considérant que ces éléments conduisent, pour la Suède, à la détermination de la liste des unités administratives des sous-régions 1, 2 A, 2 B et 3 prévues par la présente déci- sion, unités qui sont soit au nord du soixante-deuxième parallèle, soit limitrophes à celui-ci, affectées par des conditions climatiques comparables rendant l’activité agri- cole particulièrement difficile, caractérisées par une densité de population inférieure ou égale à dix habitants par kilomètre carté, une proportion de la surface agricole utilisée dans la surface totale du territoire considéré infé- rieure à 10 % et une part de la surface agricole utilisée consacrée aux cultures arables destinées à l’alimentation humaine inférieure ou égale à 20 %; qu’il est approprié que des communes enclavées dans ces zones soient inscrites dans la liste dans la limite de deux communes par enclave, même si elles n’ont pas les mêmes caractéris- tiques; considérant que la zone nordique ainsi déterminée repré- sente une superficie de 509 442 hectares de surface agri- cole utilisée qui représente 14 % de la surface agricole utilisée totale de cet État membre; considérant que, sur la base des statistiques nationales disponibles, il y a lieu de fixer comme période de réfé- rence, tant en ce qui concerne les quantités qu’en ce qui concerne le montant du soutien, l'année 1994 pour la production de lait de vache et des baies et légumes et l’année 1993 pour les autres produits; considérant que, pour des raisons de transparence, il est approprié d’indiquer le volume de production de l’année précitée par produit; considérant que la Suède a présenté le 11 mai 1995 à la Commission le système d'aides envisagé, qu’elle a transmis par la suite des informations complémentaires; que ce système prévoit des aides en faveur du lait de vache, des chèvres, des porcins, des poules pondeuses et des baies et légumes; que le niveau des aides envisagées conduit à ce que le niveau de soutien global appliqué pendant la période retenue n’est pas atteint;