9.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 202/15 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 2003 relative à un régime d'aide appliqué en Allemagne — Octroi d'aides à la vente et à l'exportation des produits du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale [notifiée sous le numéro C(2003) 519] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/595/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, () vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: (6) 1. PROCÉDURE (1) — Au mois de juin 2001, la Commission a appris l'exi- stence des Lignes directrices concernant l'octroi d'aides à la vente et à l'exportation des produits du Land de Mecklembourg-Poméranie  occidentale (ci-après: «des Lignes directrices du Land»). Il lui a semblé qu'un certain nombre de ces dispositions étaient incompatibles avec l'article 87 du traité CE. Les Lignes directrices du Land étant datées du 25 mai 1998, le régime a été enregistré comme aide non notifiée sous le numéro NN 55/2001. (2) — Par lettre D/52684 du 2 juillet 2001, la Commission a invité l'Allemagne à lui présenter ses observations sur les Lignes directrices du Land au regard des règles appli- cables aux aides d'État. L'Allemagne a présenté ses obser- Par lettre SG(2001) D/293172 du 28 décembre 2001, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet de ce régime, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. L'Allemagne a répondu à cette décision par courrier du 4 février 2002 (A/30809). Une réunion a été organisée le 7 juin 2002 à Berlin entre des représentants de l'Allemagne et de la Commis- sion. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause, mais elle n'en a pas reçu. 2. DESCRIPTION DE L'AIDE 2.1. Objectif de l'aide L'objectif spécifique des Lignes directrices du Land consiste à conquérir ou reconquérir des marchés supra- régionaux et des marchés d'exportation. Il faut entendre par là les marchés situés en dehors du Land de Mecklem- bourg-Poméranie occidentale, c'est-à-dire en Allemagne, dans les autres États membres et dans les pays tiers. vations par lettre du 30 août 2001 (A/36853). () JO C 170 du 16.7.2002, p. 2.