L 79/38 Journal officiel de l’Union européenne 20.3.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 2007 instituant le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (2007/172/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 1, point c), du traité a assigné à la Communauté européenne et aux États membres la mission d’abolir les obstacles à la libre circulation des personnes et des services. Pour les ressortissants des États membres, la libre circulation suppose notamment la possibilité d'exercer une profession, que ce soit à titre salarié ou à titre indépendant, dans un État membre autre que celui où ils ont acquis leurs qualifications profession- nelles. Par ailleurs, l’article 47 du traité a pour objet de garantir la libre circulation des professionnels pleinement qualifiés dans le secteur des professions réglementées quant aux qualifications. (2) — La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (!) a été adoptée pour assurer la libre circulation des professionnels pleinement qualifiés dans les cas où l’accès à la profession est régle- menté en matière de qualifications dans les États membres. Cette directive consolide quinze directives en vigueur et vise à simplifier les régimes de reconnaissance actuels ainsi qu'à faciliter encore la prestation temporaire de services. Pour mettre en œuvre cette directive et déve- lopper le marché intérieur dans le domaine des profes- sions réglementées quant aux qualifications, la Commis- sion peut avoir besoin de recourir à l’expertise de spécia- listes réunis au sein d’un groupe consultatif. (8) I convient dès lors d’instituer un groupe d’experts dans le domaine de la reconnaissance des qualifications profes- sionnelles, de préciser son mandat et de définir sa struc- ture. (4) — Le groupe d’experts doit contribuer au développement du marché intérieur dans le domaine des professions régle- mentées quant aux qualifications. (5) _ Le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles doit être composé des coordonnateurs nationaux désignés par les États membres conformément à la directive 2005/36/CE. Aux termes de cette directive, ces coordonnateurs ont (*) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141). pour mission de promouvoir une application uniforme de la directive et de réunir toutes les informations utiles pour son application. (6) Il y a lieu de prévoir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe, sans préju- dice des règles de sécurité de la Commission, telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (?). (7) — Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du groupe est traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traite- ment des données à caractère personnel par les institu- tions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (°), DÉCIDE: Article premier Groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles Il est institué un groupe des coordonnateurs pour la reconnais- sance des qualifications professionnelles, ci-après «le groupe», avec effet à la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. Article 2 Mission Le groupe a pour tâche: a) d’établir une coopération entre les autorités des États membres et la Commission sur les questions portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles; b) de suivre l’évolution des politiques ayant une incidence sur es professions réglementées quant aux qualifications; l fessions régl tées t lifications c) de faciliter la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE, notamment par l'élaboration de documents utiles, tels que des lignes directrices interprétatives; (?) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38). C) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.