19. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 77/7 RÈGLEMENT (CE) N° 608/94 DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 334/93 portant modalités d’application relatives à l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 232/94(?), et notamment son arti- cle 12, considérant que l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1765/92 permet de consacrer les terres mises en jachère à la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale, à condition que des systèmes de contrôle effi- caces soient mis en œuvre ; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 habilite la Commission à fixer des conditions à l’implantation sans compensation de cultures sur des terres mises en jachère ; qu’il est souhaitable de permettre la culture de betteraves sucrières sans compensation sur ces terres à condition qu’il n’en résulte pas d’effets indésirables sur le marché du sucre; qu’il est cependant nécessaire de garantir qu’une telle culture soit conforme aux règles applicables à l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de cultures non destinées à l’alimentation humaine ; considérant qu’une garantie doit être constituée bien qu’aucune compensation ne soit due ; qu’exiger la signa- ture des contrats avant l’ensemencement en betteraves DS A . - . p4 > : sucrières entraînerait des difficultés d'ordre pratique la première année d’application ; considérant qu’il est nécessaire de préciser qu’aucune matière première, qu’aucun produit intermédiaire, produit fini, co-produit ou sous-produit obtenu sur des terres mises en jachère ne peut ouvrir droit au bénéfice des mesures financées en vertu de l’article 1* paragraphe 2 du .règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*) ; considérant que l’expérience a démontré qu’il peut être envisagé ‘ que le demandeur conserve son droit à la compensation même lorsque le collecteur ou le premier transformateur, selon le cas, a déposé en retard une copie du contrat auprès de l’autorité compétente ; . E ». ‘ . . L A considérant qu'il est nécessaire, aux fins d'un contrôle effectif du régime, qu’un collecteur donne à l’autorité () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. @ JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 7. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. L1 () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. compétente des informations détaillées sur le premier transformateur dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la livraison de la matière première audit trans- formateur ; considérant qu’il convient de préciser qu'un document de contrôle T 5 ne doit pas couvrir seulement le transport à l’intérieur de la Communauté de produits finis destinés à être exportés vers les pays tiers ; considérant, au vu de l’expérience, qu’il n’est pas néces- saire d’exiger que les transformateurs établissent des comptes rendus journaliers ; que la fréquence de ces mises à jour doit être fixée par l’autorité compétente ; considérant que certaines matières premières de cultures pluriannuelles sont admises au régime de compensation en vertu du règlement (CEE) n° 2595/93 de la Commis- sion () ; qu’il convient donc de supprimer ces matières premières de la liste des matières premières éligibles de l’annexe I du règlement (CEE) n° 334/93 de la Commis- sion (°) ; considérant qu'il est souhaitable de modifier la liste des produits finis qui peuvent être obtenus à partir des cultures non alimentaires effectuées sur des terres en jachère ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses, des fourrages séchés et du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 334/93 est modifié comme suit. 1) L’article 2 bis suivant est inséré : « Article 2 bis Aucune compensation au sens de l’article 2 para- graphe 5 du règlement (CEE) n° 1765/92 n’est versée pour des terres plantées de betteraves sucrières. Cependant, toutes les dispositions du présent règle- ment s'appliquent si les betteraves sucrières sont cultivées sur des terres mises en jachère de la même manière qu’elles s’appliqueraient si une compensa- tion était versée. > () JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 21. &) JO n° L 38 du 16. 2. 1993, p. 12.