N° L 304/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 96 DIRECTIVE 96/75/CE DU CONSEIL du 19 novembre 1996 concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (°), considérant que les problèmes croissants relatifs à la satu- ration des axes routiers et ferroviaires, à la sécurité des transports, à l’environnement, aux économies d’énergie et à la qualité de vie du citoyen exigent, dans l’intérêt public, un développement plus poussé et une meilleure exploitation des potentialités du transport par voie navi- gable en améliorant notamment sa compétitivité; considérant que la diversité des législations nationales concernant les modes d’exploitation commerciale de la navigation intérieure ne favorise pas le bon fonctionne- ment du marché intérieur dans ledit secteur; qu’il convient donc de mettre en place, au plan communau- taire, des dispositions communes pour l’ensemble du marché de la navigation intérieure, conformément à la résolution du Conseil, du 24 octobre 1994, sur l’assainisse- ment structurel dans la navigation intérieure (*; considérant que le bon fonctionnement du marché inté- rieur exige, dans le domaine des transports de marchan- dises par voie navigable, une adaptation de l’organisation des systèmes d’affrètement au tour de rôle vers une plus grande souplesse commerciale en vue de parvenir à un régime de liberté d’affrètement et de formation des prix de transport; considérant que, à cet effet, il convient de prévoir une période transitoire en limitant progressivement le champ d’application du système d'’affrètement au tour de rôle afin que les transporteurs puissent s’adapter aux condi- tions d’un marché libre et mettre en œuvre, le cas échéant, des formes de groupements commerciaux mieux adaptés aux besoins logistiques des chargeurs; considérant que, dans le respect du principe de subsidia- rité, il est à la fois nécessaire et suffisant de fixer sur le plan communautaire un calendrier uniforme pour la libé- ralisation progressive du marché, tout en laissant aux États membres la responsabilité de la mise en œuvre de cette libéralisation; () JO n° C 318 du 29. 11. 1995, p. 8. () JO n° C 39 du 12. 2. 1996, p. 96. () Avis du Parlement européen du 13 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 32), position commune du Conseil du 27 juin 1996 (JO n° C 264 du 11. 9. 1996) et décision du Parlement européen du 17 septembre 1996 (JO n° C 320 du 28. 6. 1996). () JO n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 5. considérant qu’il importe d’adopter des dispositions permettant d’intervenir sur le marché des transports concernés en cas de perturbation grave; que, à cette fin, il convient de conférer à la Commission la compétence de prendre les mesures appropriées, conformément à la procédure du comité consultatif, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «système d’affrètement au tour de rôle»: un système qui consiste à répartir dans une bourse d’affrètement, à des prix fixés préalablement et selon des conditions affi- chées, les demandes de transport émanant de la clien- tèle, selon le rang dans lequel les bateaux deviennent disponibles après leur déchargement. Les transporteurs sont invités, dans l’ordre de leur inscription à tour de rôle, à choisir successivement un transport parmi ceux qui sont offerts. Ceux qui ne choisissent pas conser- vent néanmoins le bénéfice du rang de leur inscrip- tion:; b) «transporteur»: un propriétaire ou un exploitant d’un ou de plusieurs bateaux de navigation intérieure; c) «autorité compétente»: l’autorité chargée par l’État membre de gérer et d’organiser le système d’affrète- ment à tour de rôle; d) «perturbation grave du marché»: l’apparition dans le marché des transports de marchandises par voie navi- gable de problèmes spécifiques à ce marché de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l’offre par rapport à la demande et impliquant une menace sérieuse pour l’équilibre financier et la survie d’un nombre important d’entreprises de transports de marchandises par voie navigable, à condition que les prévisions à court et à moyen terme sur le marché considéré n’indiquent pas d’améliorations substan- tielles et durables. Article 2 Dans le domaine des transports nationaux et internatio- naux de marchandises par voie navigable dans la Commu- nauté, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés. Article 3 Par dérogation à l’article 2, les États membres peuvent, pendant une période transitoire jusqu'au 1“ janvier 2000, maintenir un régime de tarifs minimaux obliga- toires ainsi que des systèmes d’affrètement à tour de rôle à condition: