N° L 77/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 96 DIRECTIVE 96/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 À, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (°), (G) @) (4) considérant que les bases de données ne sont actuellement pas suffisamment protégées dans tous les États membres par la législation en vigueur, qu’une telle protection, lorsqu’elle existe, présente des caractères différents; considérant que de telles disparités dans la protec- tion juridique des bases de données qui est assurée par les législations des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les bases de données et en particulier sur la liberté des personnes phy- siques et morales de fournir des biens et des services de bases de données en ligne sous un régime juridique harmonisé dans toute la Commu- nauté; que ces disparités risquent de s'accentuer à mesure que les États membres adopteront de nouvelles dispositions législatives dans ce domaine qui prend de plus en plus une dimension interna- tionale; considérant qu’il convient de supprimer les diffé- rences existantes ayant un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur et d’empêcher de nouvelles différences d’apparaître, alors qu’il n’y a pas lieu de supprimer ou d’empêcher d’apparaître celles qui ne porteront pas atteinte au fonctionne- ment du marché intérieur ou au développement d’un marché de l’information au sein de la Communauté; considérant que la protection des bases de données par le droit d’auteur existe sous différentes formes dans les États membres, que ce soit par la législa- tion ou par la jurisprudence, et que, aussi long- temps que des disparités subsistent dans la législa- tion des États membres quant à l’étendue et aux conditions de protection des droits, de tels droits de propriété intellectuelle non harmonisés peuvent () JO n° C 156 du 23. 6. 1992, p. 4. JO n° C 308 du 15. 11. 1993, p. 1. ( JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 3. () Avis du Parlement européen du 23 juin 1993 (JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 144), position commune du Conseil du 10 juil- let 1995 (JO n° C 288 du 30. 10. 1995, p. 14) et décision du Parlement européen du 14 décembre 1995 (JO n° L 17 du 22. 1. 1996). Décision du Conseil du 26 février 1996. (5) (8) (10) (11) avoir pour effet de constituer des entraves à la libre circulation des biens et des services dans la Communauté; considérant que le droit d’auteur constitue une forme appropriée de droits exclusifs des auteurs de bases de données; considérant, néanmoins, que d’autres mesures addi- tionnelles sont nécessaires afin d’empêcher l’extrac- tion et/ou la réutilisation non autorisées du contenu d’une base de données en l’absence d’un régime harmonisé concernant la concurrence déloyale ou de jurisprudence en la matière; considérant que la fabrication de bases de données exige la mise en œuvre de ressources humaines, techniques et financières considérables, alors qu’il est possible de les copier ou d’y accéder à un coût très inférieur à celui qu’entraîne une conception autonome; considérant que l’extraction et/ou la réutilisation non autorisées du contenu d’une base de données constituent des actes pouvant avoir des consé- quences économiques et techniques graves; considérant que les bases de données constituent un outil précieux dans le développement d’un marché de l’information dans la Communauté; que cet outil sera également utile dans beaucoup d’au- tres domaines; considérant que l’augmentation exponentielle, dans la Communauté et ailleurs dans le monde, du volume d'informations générées et traitées chaque année dans tous les secteurs du commerce et de l’industrie demande des investissements dans des systèmes avancés de traitement de l’information dans tous les États membres; considérant qu'’il existe actuellement un très grand déséquilibre dans les niveaux d’investissement pratiqués tant entre les États membres qu’entre la Communauté et les principaux pays tiers produc- teurs dans le secteur des bases de données; considérant qu’un tel investissement dans des systèmes modernes de stockage et de traitement de l’information ne se fera pas dans la Communauté en l’absence d’un régime juridique stable et homo- gène protégeant les droits des fabricants de bases de données;