11.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 274/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1802/2002 DE LA COMMISSION du 10 octobre 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 1282/2002 modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe À, section I, de la directive 90/425/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il convient de rectifier en conséquence le règlement (CE) tc ; ; n° 1282/2002. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Il faut que la rectification prenne effet à compter de la vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1282/ sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et 2002. les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, ; ; ; d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les (6) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2002 de la Commission (?), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1282/2002 a été arrêté le 15 juillet 2002 afin de modifier la directive 92/65/CEE. (2) — Afin de s'assurer qu'il y eût un délai approprié pour la mise en œuvre, dans tous les États membres, des disposi- tions modifiées, il aurait fallu fixer une date d'application du règlement (CE) n° 1282/2002. (3) — Au cours de la procédure d'adoption, la disposition fixant cette date d'application a été omise. conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (CE) n° 1282/2002, le deuxième alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «Il s'applique à compter du 1" mars 2003.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à compter du 5 août 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2002. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. () JO L 187 du 16.7.2002, p. 3. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission