27.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 158/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1104/2003 DU CONSEIL du 26 mai 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: G) () Ç () () C) L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/ 92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (* prévoit pour le calcul des droits à l'importation l'applica- tion d'un mécanisme complémentaire et dérogatoire pour certaines céréales de base. Ce mécanisme dérogatoire a été aboli pour le froment de moyenne et basse qualité ainsi que pour l'orge suite à la conclusion des négociations avec les États-Unis d'Amé- rique et le Canada au titre de l'article XXVIII du GATT, approuvée par les décisions 2003/253/CE (‘) et 2003/ 254/CE () du Conseil, concernant la conclusion d'ac- cords sous forme d'échange de lettres entre la Commu- nauté européenne, d'une part, et respectivement le Canada et les États-Unis, d'autre part. Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1766/92 en conséquence, Non encore parue au Journal officiel. Avis rendu le 8 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel). JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1). JO L 95 du 11.4.2003, p. 36. JO L 95 du 11.4.2003, p. 40. Article premier À l'article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «2. — Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importa- tion pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté l'hybride destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'impor- tation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. 3. — Aux fins du calcul de la charge à l'importation visée au paragraphe 2, il est constaté, pour les produits visés au paragraphe 2, des prix représentatifs à l'importation caf. Ces prix représentatifs à l'importation caf sont établis régu- lièrement. 4.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23. Ces modalités spécifient notamment: a) les caractéristiques minimales pour le froment tendre de haute qualité; b) les cotations de prix à prendre en considération; c) la possibilité, s'il s'avère approprié, dans des cas déter- minés, d'accorder aux opérateurs la possibilité de savoir avant l'arrivée des expéditions concernées la charge qui serait appliquée.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1“" janvier 2003.