L 102/32 Journal officiel de l'Union européenne 24.4.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (2003/285/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () ( ( ) ” L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (*), prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles. L'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Hongrie examinent la possibi- lité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Hongrie ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la Répu- blique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que des résultats des négociations agri- coles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliora- tions du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 1999/67/CE (°). Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisa- tion des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en vigueur le 1“ juillet 2000 JO L 347 du 31.12.1993, p. 2. JO L 28 du 2.2.1999, p. 1. ( ( par le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie (). Cette deuxième adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel. Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen avec la Hongrie ont été achevées le 25 avril 2002. Les résultats des négo- ciations ont été mis en œuvre jusqu'à présent par les parties sous la forme de mesures autonomes. En ce qui concerne la Communauté, les mesures autonomes ont été mises en œuvre par le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agri- coles prévues dans l'accord européen avec le Hongrie (*). Des mesures législatives similaires ont été adoptées et mises en œuvre par la République de Hongrie. Il convient d'approuver le nouveau protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord euro- péen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, (ci-après dénommé «protocole»), en vue de consolider l'ensemble des concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, y compris les résultats des négociations achevées à bonne fin en 2000 et 2002. JO L 198 du 4.8.2000, p. 6. JO L 205 du 2.8.2002, p. 9.