Ne L 103/36 Journal officiel des Communautés européennes 6. S. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1030/95 DE LA COMMISSION du 5 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3652/81 portant modalités particulières d’application du régime des certificats de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (" modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (, et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 15, vu le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1617/94 (*), a introduit un délai de réflexion pour les demandes de certificats de préfixation de la restitution pour les produits du secteur de la viande de volaille ; qu’il y a lieu, en vue d’assurer une transition harmonieuse entre le régime existant avant la date d'entrée en vigueur de l’accord agricole du cycle d’Uruguay et celui existant à partir de cette date, de soumettre également le secteur des œufs au délai de réflexion ; considérant que le règlement (CE) n° 974/95.de la Commission, du 28 avril 1995, portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en œuvre de l’accord agri- cole du cycle d’Uruguay (*), prévoit une limitation quanti- tative pour les certificats de préfixation dont la durée de validité dépasse le 30 juin 1995 ; qu’il est dès lors néces- saire de préciser les mesures que la Commission peut prendre afin d’assurer le respect de cette limitation ; () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. () JO n° L 364 du 19. 12. 1981, p. 19. () JO n° L 170 du 5. 7. 1994, p. 12. () JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3652/81 est modifié comme suit. 1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1.  Les certificats de préfixation pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs sont déli- vrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises entre-temps par la Commission. 2. Ces mesures peuvent inclure, lorsque les demandes de certificats de préfixation dépassent ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal : — la suspension de l’application du présent règlement pendant au maximum cing jours ouvrables ; dans ce cas, les demandes de certificats de préfixation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables, — la fixation d’un pourcentage unique d’acceptation des quantités faisant l'objet des demandes de certi- ficats de préfixation, — la suspension du dépôt de demandes de certificats de préfixation jusqu’à la fin du mois en cours. Ces mesures peuvent être modulées selon le type de certificat demandé en vertu de l’article 1 du règle- ment (CE) n° 974/95 de la Commission (*) (mesures transitoires). 3.  Dans le cas où les quantités demandées sont reje- tées ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été satisfaite. () JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66.>