L 325/28 Journal officiel des Communautés européennes 30.11.2002 RÈGLEMENT (CE) N 2136/2002 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2002 fixant les plafonds du financement des actions pour l'amélioration de la qualité de la production oléicole pour le cycle de production 2003/2004 et dérogeant à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Les actions à mener ont des coûts minimaux relative- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (, vu le règlement (CE) n° 528/1999 de la Commission du 10 mars 1999 arrêtant les mesures visant à l'amélioration de la qualité de la production oléicole (), modifié par le règlement (CE) n° 593/2001 (*), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 528/1999 prévoit les modalités du financement, pour chaque État membre et pour chaque cycle de production de douze mois commençant le 1° mai, des actions visant à l'amélioration de la qualité de production oléicole et de son impact sur l'environne- ment. (@) — Le règlement (CE) n° 1793/2002 de la Commission (°) fixe pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la production estimée d'huile d'olive, y inclus la produc- tion estimée des olives de table en équivalent huile d'olive, à 2 804 056 tonnes. Cette production estimée correspond à 1 639 730 tonnes pour l'Espagne, 411 588 tonnes pour la Grèce, 715 426 tonnes pour l'Italie, 34 590 tonnes pour le Portugal et 2 722 tonnes pour la France. La retenue sur l'aide à la production, pour cette campagne de commercialisation de l'huile d'olive, sert de base pour le financement des actions pour l'amélioration de la qualité du cycle de production qui commence le 1° mai 2003. G, H y a lieu de fixer les plafonds de financement des actions qui sont éligibles au remboursement du Fonds européen d'orientation et de garantie, section «Garantie». () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. () JO L 201 du 26.7.2001, p. 4. () JO L 62 du 11.3.1999, p. 8. () JO L 88 du 28.3.2001, p. 6. () JO L 272 du 10.10.2002, p. 11. ment fixes, ce qui peut rendre insuffisant, pour certains États membres, le plafond du financement total prévu par l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/ 1999. Par conséquent, il y a lieu de déterminer les limites appropriées pour ces cas. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour le cycle de production du 1* mai 2003 au 30 avril 2004, les plafonds du financement des actions visés à l'article 3, para- graphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 528/1999 sont: — Espagne 14 137 960 euros — Grèce 7 416 900 euros — France 48 502 euros — Italie 10 057 907 euros — Portugal 698 799 euros. Article 2 Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999, la contribution financière nationale complémentaire pour les États membres dont le plafond du financement prévu à l'article 1" ne dépasse pas 100 000 euros peut atteindre au maximum 250 000 euros. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.