16. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 258/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2826/93 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et desti- nées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ('), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (* modifié par le règlement (CEE) n° 3550/92(*), a arrêté les modalités d’'application du règlement (CEE) n° 3730/87 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 prévoit l’application du taux de conversion agricole pour exprimer en monnaies nationales les prix et montants agricoles fixés en écus ; que, en conséquence de l’exis- tence de limites financières établies pour le plan annuel d’exécution des fournitures fondées sur le taux de conver- sion du 1* octobre, il est nécessaire, pour préserver les ressources allouées à chaque État membre, d’utiliser le taux de conversion agricole applicable à la même date pour déterminer les volumes de produits d’intervention et pour convertir les frais afférents aux fournitures dans le cadre du régime en cause ; considérant que, au vu de l’expérience et afin d’assurer une meilleure utilisation des disponibilités, il convient de spécifier qu’en aucun cas les frais relatifs au transport des produits ne peuvent donner lieu à des paiements en produits ; considérant qu’il convient également, pour une bonne gestion du régime, de prévoir que, lorsque les produits ne sont pas disponibles dans l’État membre où ils sont requis, un appel à la concurrence soit organisé en vue de déterminer les conditions les plus favorables pour la réali- sation de la fourniture, et en particulier du transport intra- communautaire ; que, de même, il convient de permettre en pareil cas la mobilisation de produits et leur fourniture () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, @ JO n° L 387 du 31. 12. 1992, () JO n° L 313 du 30. 10. 1992, () JO n° L 361 du 10. 12. 1992, TTF — =s = =8-: à des organisations caritatives sans procéder à un transfert préalable entre stocks d’intervention situés dans des États membres différents ; considérant qu’il convient enfin de préciser, d’une part, les obligations des attributaires des fournitures en matière de constitution et de libération des garanties et, d’autre part, les communications des États membres en matière d’exécution du plan annuel ; considérant qu’il convient de prévoir l’application des dispositions du présent règlement au début de la période d’exécution du plan de distribution, soit le 1" octobre 1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3149/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 paragraphe 2 premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « L’appel détermine avec précision la nature et les R caractéristiques du produit à fournir. » 2) À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Les États membres peuvent prévoir que la fourniture comporte ‘ également le transport des produits jusqu’aux entrepôts de l’organisation carita- tive et, le cas échéant, la distribution aux bénéfi- ciaires. Toutefois, en pareil cas, le transport fait l’objet d’une disposition spécifique dans l’appel à la concur- rence mentionné au paragraphe 2 et constitue un élément particulier de l’offre du soumissionnaire présenté en valeurs monétaires. De plus, les frais rela- tifs au transport ne peuvent pas faire l’objet d’un paie- ment en produits. » 3) À l’article S paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «La conversion en monnaie nationale de la valeur comptable des produits d’intervention est effectuée au moyen du taux de conversion agricole applicable le 1* octobre de l’année d’exécution du plan. »