N° L 31/2 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2.96 RÈGLEMENT (CE) N° 240/96 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1996 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concer- tées (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1‘, après publication du projet du présent règlement (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : (L) @) Le règlement n° 19/65/CEE autorise la Commis- sion à appliquer, par voie de règlement, l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées relevant des dispositions de l’article 85 paragraphe 1, qui comportent des limi- tations imposées en rapport avec l’acquisition ou l’utilisation de droits de propriété industrielle — notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques — ou avec les droits résultant de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances rela- tives à l’utilisation et à l’application de techniques industrielles. La Commission a fait usage de cette compétence lors de l’adoption du règlement (CEE) n° 2349/84, du 23 juillet 1984, concernant l’application de l’ar- ticle 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’ac- cords de licence de brevets (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2131/95(*), et du règlement (CEE) n° 556/89, du 30 novembre 1988, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de licence de savoir-faire (°), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. n° 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65. n° C 178 du 30. 6. 1994, p. 3. n° L 219 du 16. 8. 1984, p. 15. n° L 214 du B. 9. 1995, p. 6. n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 1. () (4) H est indiqué d’unifier le champ d’application desdites exemptions par catégories en un règlement unique couvrant les accords de transfert de techno- logie et d'harmoniser et de simplifier autant que possible les dispositions applicables aux accords de licence de brevet et de licence de savoir-faire, afin d'encourager la diffusion des connaissances tech- niques dans la Communauté et de promouvoir la fabrication de produits techniquement améliorés. Dans ces conditions, il y a lieu d’abroger le règle- ment (CEE) n° 556/89. Le présent règlement doit s'appliquer aux licences de brevets nationaux des États membres, aux licences de brevets communautaires (*), ainsi qu’aux licences de brevets européens () (licences pures de brevet). Il doit s'appliquer également aux accords de licence sur l’information technique non protégée par des brevets (par exemple, descriptifs de procédés de fabrication, recettes, formules, modèles ou dessins), appelée communément « sa- voir-faire » (licences pures de savoir-faire) ainsi qu’aux accords mixtes de licence de brevet et de licence de savoir-faire (accords mixtes), ces derniers jouant un rôle de plus en plus important dans les transferts de technologie. Pour les besoins du présent règlement, certains termes sont définis à l’article 10. Les accords de licence de brevet ou de savoir-faire sont des accords par lesquels une entreprise titu- laire d’un brevet ou d’un savoir-faire (donneur de licence) autorise une autre entreprise (licencié) à exploiter les brevets concédés ou lui communique son savoir-faire en vue notamment de la fabrica- tion, de l’utilisation et de la mise dans le commerce. L'expérience acquise jusqu’à présent permet de définir une catégorie d'accords de licence couvrant la totalité ou une partie du marché commun qui, bien que susceptibles de relever des dispositions de l’article 85 paragraphe 1 du traité, peuvent normalement être considérés comme remplissant les conditions de l’article 85 para- () Convention relative au brevet européen pour le marché com- mun (convention sur le brevet communautaire), du 15 dé- cembre 1975 (JO n° L 17 du 26. 1. 1976, p. 1). ( Convention sur la délivrance de brevets guropéens, du 5 oc- tobre 1973.