21. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes ‘ N° L'18/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 96/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et no- tamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 189 B du traité (°), (1) considérant que, en vertu de l’article 3 point c) du traité, l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue l’un des objectifs de la Commu- nauté; (2) considérant que, en ce qui concerne la prestation de services, toute restriction fondée sur la nationalité ou des conditions de résidence est interdite par le traité depuis la fin de la période de transition; (3) considérant que la réalisation du marché intérieur offre un cadre dynamique à la prestation de services transnationale en invitant un nombre croissant d’entreprises à détacher des travailleurs en vue d’effectuer à titre temporaire un travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel ils accomplissent habituellement leur travail; (") JO n° C 225 du 30. 8. 1991, p. 6. JO n° C 187 du 9. 7. 1993, p. 5. (?) JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 41. (*) Avis du Parlement européen du 10 février 1993 (JO n° C 72 du 15. 3. 1993, p. 78), position commune du Conseil du 3 juin 1996 (JO n° C 220 du 29. 7. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 18 septembre 1996 (JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 73). Décision du Conseil du 24 septem- bre 1996. (4) considérant que la prestation de services peut consister soit dans l’exécution de travaux par une entreprise, pour son compte et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre cette entre- prise et le destinataire de la prestation de services, soit dans la mise à disposition de travailleurs en vue de leur utilisation par une entreprise, dans le cadre d’un marché public ou d’un marché privé; considérant qu’une telle promotion de la prestation de services dans un cadre transnational nécessite une concurrence loyale et des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs; considérant que la transnationalisation de la rela- tion de travail soulève des problèmes quant au droit applicable à cette relation de travail et qu’il convient, dans l’intérêt des parties, de prévoir les conditions de travail et d’emploi applicables à la relation de travail envisagée; considérant que la convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contrac- tuelles(*), signée par douze États membres, est entrée en vigueur le 1” avril 1991 dans la majorité des États membres; considérant que l’article 3 de cette convention pré- voit, comme règle générale, le libre choix de la loi applicable par les parties; que, à défaut de choix, le contrat est régi, en vertu de l’article 6 paragraphe 2, par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s’il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou, si le travailleur n’accomplit pas habituelle- ment son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable; (*) JO n° L 266 du 9. 10. 1980, p. 1.