L 57/10 Journal officiel de l'Union européenne 24.2.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 janvier 2007 prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2007/132/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 395, paragraphe 1, membres, par lettre datée du 4 octobre 2006, des demandes introduites par le Danemark et la Suède. Par lettre en date du 5 octobre 2006, la Commission a informé ces dernières qu'’elle disposait de toutes les infor- mations nécessaires à l’appréciation de la demande. (3) — Ces demandes concernent la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux péages pour l'utili- vu la proposition de la Commission, sation de la liaison (Oresund link) entre le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède. En vertu des règles considérant ce aui suit: de territorialité, la TVA sur le péage est due en partie au qui suit: ; Royaume de Danemark et en partie au Royaume de Suède. (1) — Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission le 22 mars 2006, le Danemark et la Suède ont sollicité l’autorisation de proroger l'application de la dérogation qui leur avait été accordée par la déci- (4) — Par dérogation aux dispositions de l’article 17 de la direc- sion 2000/91/CE du Conseil du 24 janvier 2000 auto- tive 77/388/CEE, dans sa version de l'article 28 septies, risant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède selon lesquelles un assujetti doit exercer son droit à à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 de la déduction ou remboursement dans l’État membre où la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation TVA a été acquittée, les autorités suédoises et danoises des législations des États membres relatives aux taxes sur ont été autorisées à appliquer jusqu’au 31 décembre le chiffre d'affaires (?). 2006 une mesure particulière permettant aux assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration. (2) — Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États (5) — Puisqu’il n’était pas possible d’adopter avant cette date de membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (*), la Commission a informé les autres Etats (*) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92). (?) JO L 28 du 3.2.2000, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/65/CE (JO L 25 du 30.1.2003, p. 40). () JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129). nouvelles règles en vertu de la proposition de la Commis- sion pour une directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la TVA sur la base de l'article 17, para- graphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, et eu égard au fait que la situation juridique et les circons- tances qui justifient l’autorisation accordée par la décision 2000/91/CE n’ont pas changé, il importe de proroger ladite autorisation pour une nouvelle période.