2. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 26/7 RÈGLEMENT (CE) N° 193/96 DE LA COMMISSION du 1 février 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d’association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie d’autre part ('), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne d’autre part (?), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque d’autre part (), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque d’autre part (*), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation auto- nome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de ! () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. () JO n° L 341 du 30. 12. 1954, p. 14. (*) JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 17. l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (°), considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 prévoit, à titre autonome et transitoire, des mesures d’adaptation des concessions agricoles visées par les accords européens conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et, respectivement, la répu- blique de Pologne, la république de Hongrie, la Répu- blique tchèque et la République slovaque, d’autre part, pour la période du 1“ janvier 1996 jusqu’au moment de l’entrée en vigueur des protocoles additionnels aux accords européens qui vont être conclus en conséquence des négociations actuellement en cours avec les pays concernés ; considérant que le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 (), arrête les modalités d’application du régime prévu dans lesdits accords en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers ; que le règlement devrait être modifié pour mettre en œuvre les adaptations relatives aux produits laitiers prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 ; qu’il y a lieu en même temps d’adapter les références à la nomenclature combinée pour le beurre afin de tenir compte des modifications aux annexes du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (#), apportées par le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission (°) ; considérant que, à cause de l’adoption tardive du règle- - ment (CE) n° 3066/95, il n’était pas possible de donner effet aux adaptations pour le premier trimestre de l’année 1996 ; que les quantités concernées sont disponibles pour le deuxième trimestre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. () JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34. () JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. @) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 259 du 30. 10. 1995, p. 1.