L 68/10 Journal officiel de l’Union européenne 8.3.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 2007 modifiant les décisions 2003/804/CE et 2003/858/CE de la Commission en ce qui concerne l’importation de poissons et de mollusques vivants destinés à la consommation humaine en provenance des pays tiers dont la liste figure dans le règlement (CE) n° 2076/2005 [notifiée sous le numéro C(2007) 682] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/158/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquaculture ("), et notam- ment son article 19, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/804/CE de la Commission du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sani- taire et les exigences de certification applicables à l’importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d’élevage, d’engraissement, de reparcage ou de consommation humaine (?, et la décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de poissons d’aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d’élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l’aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (*), font référence aux pays tiers figurant sur la liste arrêtée par la décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant la liste des pays tiers et territoires en prove- nance desquels l’importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée (*) en ce qui concerne l’autorisation d'importation dans la Commu- nauté de mollusques et de produits de la pêche vivants destinés à la consommation humaine. (2) — Conformément au règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005, portant dispositions (!) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (? JO L 302 du 20.11.2003, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/767/CE (JO L 320 du 18.11.2006, p. 58). () JO L 324 du 11.12.2003, p. 37. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1). () JO L 320 du 18.11.2006, p. 53. d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règle- ments (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 (°), les États membres peuvent, pendant une période transitoire se terminant le 31 décembre 2009 et sous certaines conditions au regard des aspects relatifs à la santé publique, autoriser l'importation de mollusques bivalves et de produits de la pêche en provenance des pays énumérés, respectivement, à l’annexe I et à l'annexe II de ce règlement. Les importations en provenance de ces pays peuvent être commercialisées uniquement sur le marché intérieur de l’État membre importateur ou des États membres autorisant la même importation. (3) — Les décisions 2003/804/CE et 2003/858/CE devraient également autoriser l'importation en provenance des pays figurant sur les listes établies par le règlement (CE) n° 2076/2005. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Modifications à la décision 2003/804/CE L’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2003/804/CE est remplacé par le texte suivant: «a) le pays tiers d’expédition figure soit sur la liste établie par la décision 2006/766/CE(*) de la Commission soit, pendant la période transitoire visée au règlement (CE) n° 2076/2005 (**) de la Commission, sur la liste établie par ce règlement; () JO L 320 du 18.11.2006, p. 53. (*) JO L 338 du 22.12.2005, p. 83» (°) JO L 338 du 22.12.2005, p. 83. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1666/2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 47).