9.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 308/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2002 modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route doivent être conformes à la directive 94/55/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 4344] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/886/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/7/CE de la Commission (?), et notamment son article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, considérant ce qui suit: () Les normes européennes établissant les spécifications techniques détaillées relatives à la fabrication, à l'utilisa- tion et aux conditions de circulation des fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route n'ont pas encore été ajoutées aux annexes À et B de la directive 94/55/CE car les travaux de normalisation du Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN) en la matière ne sont pas encore terminés. Il est donc nécessaire de reporter les dates, fixées à l'ar- ticle 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE, à partir desquelles lesdits fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes doivent être conformes à la directive 94/55/CE. Il convient donc de modifier la directive 94/55/CE en conséquence. Afin d'éviter toute ambiguïté juridique, la présente déci- sion est applicable à partir du 1“ juillet 2001, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: () @) «Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles au sens de la disposition particulière visée au point 4 de l'annexe C et de nouvelles citernes qui s'écartent des dispositions des annexes À et B, jusqu'à ce que des réfé- rences à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajou- tées aux annexes À et B avec la même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard. Les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes fabriqués avant le 1* juillet 2003 et les autres récipients fabriqués avant le 1“ juillet 2001 et maintenus aux niveaux de sécurité exigés peuvent toujours être utilisés dans les conditions d'origine.» Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1* juillet 2001. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2002. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-président 319 du 12.12.1994, p. 7. Jo L JO L 30 du 1.2.2001, p. 43.