L 89/14 Journal officiel des Communautés européennes 5.4.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 586/2002 DE LA COMMISSION du 4 avril 2002 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2002 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les quantités pour lesquelles des droits d'importation vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/2001 de la Commission du 5 juin 2001 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importa- tion de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1 juillet 2001 au 30 juin 2002) ("), et notamment son article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1095/ 2001 prévoit une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été introduites pour le 22 février 2002. @) — L'article 1 du règlement (CE) n° 420/2002 de la Commission (?) a fixé les quantités de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement pouvant être importés à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2002. ont été demandés dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 5, et de l'ar- ticle 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1095/2001, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d'importation déposée conformé- ment aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1095/ 2001 est satisfaite jusqu'à concurrence de 16,198 % de la quan- tité demandée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 avril 2002. () JO L 150 du 6.6.2001, p. 25. () JO L 64 du 7.3.2002, p. 10. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission