23. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 238/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2595/93 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières pluriannuelles servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins autres que l’alimentation humaine et/ou animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1552/93(), et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 1541/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le taux de gel non fondé sur la rotation visé à l’article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 (), et notam- ment son article 3, considérant que l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1765/92 autorise l’utilisation des terres gelées pour la production de matières destinées à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directe- ment destinés à la consommation humaine et/ou animale, sous réserve que des systèmes de contrôle efficaces soient appliqués ; considérant que le règlement (CEE) n° 334/93 de la Commission, du 15 février 1993, portant modalités d’ap- plication relatives à l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine “ et/ou animale (*), régit la culture de matières premières annuelles sur des terres gelées soumises ou non à la rota- tion ; qu’il est, dès lors, opportun de fixer les modalités d’application relatives à la culture de matières premières pluriannuelles sur des terres gelées non soumises à la rotation ; que ce cadre doit se conformer aux dispositions du règlement (CEE) n° 2293/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d’application du règle- ment (CÉE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 19. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 1. () JO n° L 38 du 16. 2. 1993, p. 12. gel des terres visé à l’article 7 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2594/93 (‘) ; considérant qu’il convient de définir les matières premières pluriannuelles pouvant être cultivées sur des terres gelées non soumises à la rotation, ainsi que les destinations que peuvent avoir ces cultures ; considérant qu'il est opportun d’exiger que le demandeur du paiement compensatoire annuel s’engage à utiliser les matières premières pluriannuelles, cultivées sur des terres gelées, à des fins exclusivement autres que l’alimentation humaine et/ou animale ; considérant que, dans la mise en place de ce régime, il convient de prendre en considération les dispositions législatives des États membres, notamment celles concer- nant les exigences agronomiques, de contrôle, de santé publique ou celles arrêtées pour des raisons environne- mentales ou pénales, tout en veillant à réduire au maximum toute disparité de traitement due à ces facteurs dans l’ensemble de la Communauté ; considérant qu’il importe d’éviter que les matières premières pluriannuelles cultivées sur des terres gelées ainsi que tous les produits dérivés de celles-ci puissent bénéficier d’autres aides octroyées par la Communauté ; considérant que, pour bénéficier du paiement compensa- toire l’indemnisant de l’obligation de geler des terres, le demandeur doit se soumettre à une discipline de contrôle, fondée notamment sur une déclaration de culture ; considérant qu'il est opportun de soumettre l’application du présent régime à un système de contrôle et, le cas échéant, de sanctions, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission () ; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir des règles spécifiques pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 334/93 ; considérant que le comité de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 19. () Voir page 19 du présent Journal officiel. {) JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.