11.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 7/25 RÈGLEMENT (CE) Ne 43/2003 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2002 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l'Union LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) (!), et notam- ment son article 5, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 7, et son article 18, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Acores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) (*), et notamment son article 5, paragraphe 3, son article 6, paragraphe 5, son article 7, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 3, son article 16, paragraphe 2, son article 19, son article 20, paragraphe 7, son article 21, paragraphe 3, son article 27, troisième alinéa, son article 28, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 5, et son article 31, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/2002 de la Commission (*), et notam- ment son article 9, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 5, son article 11, paragraphe 2, son article 13 et son article 14, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2200/1996 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1881/2002 (°), et notamment son article 11, paragraphe 2, point a), et son article 48, considérant ce qui suit: (1) — Dans un souci de simplification législative, il convient de reprendre dans le corps du présent règlement les () JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. () JO L 293 du 29.10.2002, p. 11. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 285 du 23.10.2002, p. 13. dispositions arrêtées par les règlements (CEE) n° 980/ 92 (, (CEE) n° 2165/92 (°), (CEE) n° 2311/92 (°), (CEE) n° 3491/92 ("°), (CEE) n° 3518/92 ("), (CE) n° 1524| 98 ('), (CE) n° 2477/2001 (, (CE) n° 396/2002 (, (CE) n° 738/2002 (, (CE) n° 1410/2002 ('S) et (CE) n° 1491/2002 (Y), d'abroger ces règlements, et d'établir les modalités d'application des aides à l'hectare accordées aux cultivateurs de vins «v.q.p.r.d.», de pommes de terre de consommation, de canne à sucre et d'osier à Madère, aux cultivateurs de betteraves, de pommes de terre de semence, de chicorée, de thé aux Açores, prévues par le règlement (CE) n° 1453/2001, aux producteurs de pommes de terre de consommation au titre du () Règlement (CEE) n° 980/92 de la Commission du 21 avril 1992 portant modalités d'application pour l'aide à la commercialisation du riz de Guyane (JO L 104 du 22.4.1992, p. 31). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 625/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 6). ( Règlement (CEF) n° 2165/92 de la Commission du 30 juillet 1992 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur de Madère et des Açores en ce qui concerne les pommes de terre et la chicorée (JO L 217 du 31.7.1992, p. 29). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 984/96 (JO L 264 du 17.10.1996, p. 12). (°) Règlement (CEE) n° 2311/92 de la Commission du 31 juillet 1992 fixant les modalités d'application relatives aux mesures spécifiques adoptées en faveur des Açores et de Madère dans les secteurs des fruits, légumes, plantes, fleurs et du thé (JO L 222 du 7.8.1992, p. 24). Règ%ement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1445/93 (JO L 142 du 12.6.1993, p. 27). (‘°) Règlement (CEE) n° 3491/92 de la Commission du 2 décembre 1992 relatif à l'octroi aux Açores d'une aide forfaitaire à la produc- tion de betteraves et d'une aide spécifique à la transformation des betteraves en sucre blanc (JO L 353 du 3.12.1992, p. 21). Règle- ment modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1713ÿ93 (JO L 159 du 1.7.1993, p. 94). (‘) Règlement (CEE) n° 3518/92 de la Commission du 4 décembre 1992 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des Açores en ce qui concerne la production d'ananas (JO L 355 du 5.12.1992, p. 21). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1445/93 (JO L 142 du 12.6.1993, p. 27). (( Règlement (CE) n° 1524/98 de la Commission du 16 juillet 1998 portant modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d'outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs (JO L 201 du 17.7.1998, p. 29). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 21/2002 (JO L 8 du 11.1.2002, p. 15). () Règlement (CE) n° 2477/2001 de la Commission du 17 décembre 2001 relatif à l'aide au transport des cannes à sucre dans les dépar- tements français d'outre-mer (JO L 334 du 18.12.2001, p. 5). (‘) Règlement (CE) n° 396/2002 de la Commission du 1 mars 2002 portant modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des îles Canaries dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs (JO L 61 du 2.3.2002, p. 4). () Règlement (CE) n° 738/2002 de la Commission du 29 avril 2002 concernant une aide à la transformation de la canne en sirop de saccharose ou en rhum agricole dans les départements français d'outre-mer (JO L 113 du 30.4.2002, p. 13). (‘) Règlement (CE) n° 1410/2002 de la Commission du 1 août 2002 concernant une aide à la transformation de la canne en sirop de sucre ou en rhum agricole dans l'île de Madère (JO L 205 du 2.8.2002, p. 24). (7) Règlement (CE) n° 1491/2002 de la Commission du 20 août 2002 ortant modalités d'application des mesures spécifiques concernant Eä vin en faveur des régions ultrapériphériques établies par les règle- ments (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil (JO L 224 du 21.8.2002, p. 49). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1796/2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 19).