L 6/22 Journal officiel des Communautés européennes 12.1.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 concernant une contribution financière de la Communauté à la prévention de la peste porcine classique en Belgique [notifiée sous le numéro C(1998) 4385] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (1999/20/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (?), et notamment son article 6, considérant que, en février 1997, les Pays-Bas ont notifié des foyers de peste porcine classique conformément aux dispositions de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (*; considérant que des foyers sont apparus aux Pays-Bas dans une région proche de la Belgique; considérant que des envois de porcelets avaient été intro- duits en Belgique en provenance d’exploitations situées dans ladite région des Pays-Bas juste avant que la peste porcine classique soit confirmée; considérant que les exploitations de destination ont été immédiatement identifiées par les autorités belges et enregistrées comme exploitations contacts; considérant que, en raison de la menace directe de voir la maladie se propager au territoire de la Belgique, les auto- rités belges ont immédiatement informé la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire perma- nent des mesures en cours d’adoption pour prévenir la maladie; considérant que lesdites mesures comportaient l’abattage de porcs responsables de la menace de propagation de la maladie ainsi qu’un examen intensif desdits porcs pour déceler précocement la présence du virus de la peste porcine classique; considérant que l’apparition de cette maladie constitue un sérieux danger pour le secteur porcin dans la Commu- nauté et que, en vue d’aider à éradiquer la maladie le plus rapidement possible, |]a Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies; () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. () JO L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. considérant que, en attendant l’achèvement des contrôles par la Commission visant à établir, d’une part, que les règles vétérinaires de la Communauté ont été observées et , .. ” . . . que, d'autre part, les conditions d'une aide financière de la Communauté sont réunies, une première tranche de 650 000 écus doit être versée; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la présente décision, une «exploitation contact» désigne une exploitation qui, sur la base: — de la période d’incubation de la peste porcine clas- sique et — des résultats obtenus lors de l’enquête épidémiolo- gique effectuée par les autorités vétérinaires natio- nales, peut être considérée comme menacée de voir se déclarer la peste porcine classique. Article 2 1. Une contribution financière peut être accordée à la Belgique pour autant qu’il soit établi, à la satisfaction de la Commission, que les conditions prévues à l’article 6 de la décision 90/424/CEE et à l’article 3 de la présente décision sont respectées. 2. Sur la base des informations disponibles jusqu’à présent, la Belgique peut obtenir une première avance de 650 000 écus sur l’aide financière de la Communauté pour l’abattage et la destruction des porcs dans les exploi- tations contacts. Article 3 1. La première tranche de l’aide financière de la Communauté peut être versée après présentation de pièces justificatives.