22.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 134/29 DIRECTIVE 2002/42/CE DE LA COMMISSION du 17 mai 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (bentazone et pyridate) sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/23/CE de la Commission (?), et notamment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/23/CE, et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/23/CE, et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (°), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/37/CE de la Commission (°), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — Les substances actives bentazone et pyridate ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par les directives 2000/68/CE (7) et 2001/21/CE de la Commission (), en vue de leur utilisation comme herbicides sur les céréales, les légumes et le fourrage. (2) — Les substances actives concernées ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne les utilisations proposées. Des informa- tions concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus (TMR). (3) — Lorsqu'il n'existe pas une TMR communautaire ou provisoire, les États membres établissent, confor- mément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une TMR nationale provisoire, avant que l'autorisation ne puisse être accordée aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. (4) — Aux fins de l'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, leur évaluation technique et scientifique a été achevée sous la forme de rapports d'examen de la Commission. Les rapports ont été achevés le 13 juillet 2000 pour le bentazone et le 12 décembre 2000 pour le pyridate. Ces rapports ont fixé la dose journalière admissible (DJA) à 0,1 mg/kg 221 du 7.8.1986, p. 37. 64 du 7.3.2002, p. 13. 221 du 7.8.1986, p. 43. 350 du 14.12.1990, p. 71. 230 du 19.8.1991, p. 1. 117 du 4.5.2002, p. 10. 276 du 28.10.2000, p. 41. 69 du 10.3.2001, p. 17. E3N æs SAVSSRASS — ps SS OOOOOOOO eeeceeeee