24.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 77/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2002 relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public C 27/99 (ex NN 69/98) [notifiée sous le numéro C(2002) 2006 final] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/193/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et après avoir tenu compte des observations reçues, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 3 mars 1997, la Commission a reçu une plainte concernant une aide d'État prétendument accordée par l'Italie à plusieurs entreprises de services publics sous la forme d'une exonération temporaire de l'impôt des sociétés et d'un accès à des prêts consentis à des condi- tions préférentielles. Par lettres des 12 mai, 16 juin et 21 novembre 1997, les services de la Commission ont demandé aux autori- tés italiennes une première série de renseignements sur les mesures en question. Par lettre du 17 décembre 1997, enregistrée par la Commission le 23 décembre, les autorités italiennes ont fourni une partie des rensei- gnements souhaités. Le 19 janvier 1998, une réunion a été organisée à Rome à la demande des autorités ita- liennes. Par lettre du 17 mai 1999 («décision d'ouverture de la procédure»), la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide susmentionnée, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. () JO C 220 du 31.7.1999, p. 14. (4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (?) et la Commission a invité les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur l'aide en question. La Commission a reçu des observations de tiers intéres- sés. Elle les a transmises à l'Italie, laquelle y a répondu en présentant ses observations aux dates suivantes: — 2 août 1999: premier envoi d'observations, — 15 octobre 1999: demande de prorogation du délai de présentation des observations, — 28 octobre 1999: observations sur les prêts de la Cassa Depositi e Prestiti ((CDDPP»), — 14 décembre 1999: demande de prorogation du délai de présentation d'observations, — 3 février 2000: observations supplémentaires, — 8 février 2001: lettre par laquelle les autorités ita- liennes signalent que la mesure mentionnée dans les observations de Federazione Gas Italia («Gas-it») n'a pas été adoptée, — 31 juillet et 3 août 2001: demande de prorogation du délai imparti pour la réponse à la lettre de la Commission du 25 juillet 2001, — 25 octobre 2001: observations sur l'«exonération des droits sur les transferts» (considérant 16), (% Note 1 de bas de page.