31. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1222/94 DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que les règlements portant organisation commune des marchés dans les secteurs du lait et des produits laitiers, des œufs, du riz, du sucre et des céréales prévoient que, dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation des produits agricoles considérés sous forme de certaines marchandises transformées non reprises à l’annexe II du traité, sur la base des cours ou des prix desdits produits sur le marché mondial, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par des restitutions à l’exportation ; considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 776/94(°) a établi, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi de restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant ; que les règles arrêtées par ce règlement peuvent être maintenues dans leur ensemble avant de procéder à une révision plus approfondie du régime ; considérant qu’il convient toutefois d’apporter dès à présent certaines modifications audit régime ; considérant que les marchandises concernées peuvent être obtenues, soit directement à partir de produits de base, ‘soit à partir de produits issus de leur transformation, soit encore à partir de produits assimilés à une de ces catégo- ries ; qu’il convient de fixer les modalités, dans l’un et l’autre cas, pour la détermination du montant de la resti- tution à l’exportation ; considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à exporter n’a pas bénéficié de la restitution à la production applicable aux termes du règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission, du 30 juin 1993, portant modalités d’ap- plication des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. (@) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. @ JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 6. 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respec- tivement (‘}, ou aux termes du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l’industrie chimique (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 464/91 de la Commission (é), il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à l’expor- tation soit réduit du montant de ladite restitution à la production applicable le jour de l’acceptation de la décla- ration d’exportation ; que ce régime est le seul qui permette d’écarter tout risque de fraude ; considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitu- tions à l’exportation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/83 (‘) et le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’applica- tion du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2805/93 ("°), ont établi un régime de paie- ment à l’avance des restitutions à l’exportation dont il faut tenir compte lors de l’ajustement des restitutions à l’ex- portation ; considérant qu’il convient de mettre les entreprises expor- tatrices en mesure de connaître suffisamment à l’avance le montant de la restitution dont elles peuvent bénéficier ; que, à cette fin, sous les réserves prévues à l’article 17 du règlement (CEE) n° 804/68 de la Commission (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 230/94 ('?) et aux articles correspondant des autres règlements portant orga- nisation commune des marchés, il y a lieu de fixer ce montant pour une durée d’un mois ; considérant que le règlement (CEE) n° 1760/83 de la Commission, du 29 juin 1983, portant modalités particu- lières des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant () JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 112. () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. () JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 22. JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. S. (* JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (9)"JO n° L 256 du 14. 10. 1993, p. 7. (") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.