28. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 258/63 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 octobre 1995 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (95/442/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), présentée après consultation du comité monétaire, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que l’Ukraine a entrepris des réformes écono- miques et politiques fondamentales et engagé d’impor- tants efforts en vue d’appliquer un modèle d’économie de marché ; considérant que l’Ukraine et l’Union européenne ont signé un accord de partenariat et de coopération qui permettra de développer une relation de coopération complète ; considérant que les autorités ukrainiennes ont demandé l’assistance financière des institutions financières interna- tionales, de la Communauté et de donateurs bilatéraux ; considérant que l’Ukraine et le Fonds monétaire interna- tional (FMI) ont conclu un accord de confirmation et sont convenus d’un deuxième tirage dans le cadre de la « faci- lité pour la transformation systémique » mise en place pour soutenir le programme global de stabilisation et de réforme ukrainien ; que le conseil d’administration du FMI a approuvé, le 7 avril 1995, ces financements pour un montant d’environ 1,9 milliard de dollars des États-Unis ; que la Banque mondiale devrait aussi accorder à l’Ukraine () JO n° C 164 du 30. 6. 1995, p. 10. () Avis rendu le 22 septembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). des prêts globaux à l’Ukraine d’environ 600 millions de dollars des États-Unis en 1995 ; considérant que, en dépit des ressources financières susceptibles d’être accordées par le FMI et la Banque mondiale, il subsiste un besoin de financement de 3,4 milliards de dollars des États-Unis à couvrir pour 1995 afin de soutenir les objectifs liés à l’effort de réforme du gouvernement ; qu’après le rééchelonnement des dettes ukrainiennes à l’égard de la Russie et du Turkménistan, ce besoin résiduel est ramené à 900 millions de dollars des États-Unis ; que les États-Unis d’Amérique et le Japon devraient aussi apporter des contributions substantielles ; considérant que, par la décision 94/940/CE (°), le Conseil a approuvé l’attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine à hauteur de 85 millions d’écus ; qu’une assis- tance officielle supplémentaire est néanmoins requise pour soutenir la balance des paiements, renforcer les réserves et faciliter l’ajustement structurel nécessaire du pays ; considérant que les autorités ukrainiennes se sont enga- gées à procéder rapidement à la mise en œuvre du plan de fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl d’ici à l’an 2000, selon les modalités soutenues par le Groupe des Sept et l’Union européenne ; considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt supplémentaire à long terme à l’Ukraine est une mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures de ce pays ; considérant qu’il convient que le prêt soit géré par la Commission ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’ar- ticle 235, (@) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 32.