1. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 2420/93 DE LA COMMISSION du 31 août 1993 fixant, pour le coton non égrené, la production effective pour la campagne de commercialisation 1992/1993, déterminant pour la campagne 1993/1994 la production estimée, l’abattement de l’aide, et fixant le montant dont sera diminué le prix d’objectif pour la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié par l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole n° 14 y annexé, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1554/93 (?), et notamment son article 11, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (’), et notamment son article 9 para- graphe 1, considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu des quantités pour lesquelles l’aide a été demandée ; que l’application de ce critère conduit à établir la produc- tion effective pour la campagne 1992/1993 au niveau indiqué ci-après ; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le début de chaque campagne ; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisa- tion 1993/1994 comme ci-après ; considérant que, en application de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93 (*), en cas de dépassement de la quan- tité maximale garantie par la production estimée, il y a lieu de diminuer l’aide selon les critères prévus audit paragraphe ; que toutefois pour la campagne 1993/1994 la diminution de l’aide est limitée à 15% du prix d’objectif mais que la diminution qui dépasse cette limite est reportée sur le prix d’objectif de la campagne suivante dans la limite de 5 % ; que l’application des dispositions précitées conduit à la fixation d’un abattement de l’aide pour 1993/1994 et d’une diminution du prix d’objectif pour 1994/1995 égaux à ceux indiqués ci-après ; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, la production effective de coton non égrené est établie à 984 617 tonnes. 2.  Pour la campagne de commercialisation 1993/1994 : — la production estimée est fixée à 1 067 433 tonnes, — l’abattement dont le montant de l’aide est affecté est fixé à 20,293 écus par 100 kilogrammes. 3.  Le prix d’objectif de la campagne 1994/1995 sera diminué de 5,073 écus par 100 kilogrammes. Article 2 Le présent règlement entre en Viguéur le 1* septembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 août 1993. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. @ JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 23. (S JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. - Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 21.