9.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 69/3 RÈGLEMENT (CE) N° 247/2007 DE LA COMMISSION du 8 mars 2007 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil pour la campagne de commercialisation 2007/2008 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 10, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L’annexe III du règlement (CE) n° 318/2006 fixe les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline. Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, lesdits quotas doivent être ajustés à la fin du mois de février 2007 au plus tard. Les ajustements résultent notamment de l'application des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 318/2006, qui prévoient l’attribution de quotas additionnels de sucre ainsi que de quotas d'isoglucose additionnels et supplé- mentaires. Les ajustements doivent tenir compte des communications des États membres prévues à l’article 12 du règlement (CE) n° 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (?). Ces communications ont été trans- mises à la Commission avant le 31 janvier 2007 et portent notamment sur les quotas additionnels et supplé- mentaires déjà attribués à la date d’établissement de la communication. Les entreprises peuvent demander des quotas additionnels de sucre jusqu’au 30 septembre 2007. Les quotas supplé- mentaires d'isoglucose sont attribués en fonction des conditions fixées par les États membres. Les quotas addi- tionnels et supplémentaires qui seront attribués pour la (6) campagne de commercialisation 2007/2008, mais qui ne figurent pas dans les communications transmises avant le 31 janvier 2007, seront pris en compte lors du prochain ajustement des quotas fixés à l’annexe III du règlement (CE) n° 318/2006, avant la fin du mois de février 2008. Les ajustements des quotas fixés à l’annexe III du règle- ment (CE) n° 318/2006 résultent également de l’applica- tion de l’article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime tempo- raire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (), qui prévoit une aide à la restruc- turation pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas. Il est donc nécessaire de tenir compte des abandons de quotas intervenus pour la campagne de commercialisa- tion 2007/2008 dans le cadre du régime de restructura- tion. Il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) n° 318/2006 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe III du règlement (CE) n° 318/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mars 2007. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1). () JO L 178 du 1.7.2006, p. 39. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission () JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.