L 216/42 Journal officiel de l'Union européenne 28.8.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 août 2003 relative à une participation financière de la Communauté aux mesures de précaution prises par la Belgique contre la fièvre aphteuse en 2001 [notifiée sous le numéro C(2003) 2978] (Seuls les textes en langues néerlandaise et française font foi.) (2003/619/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (?), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () 1 2 3 5 6 La décision 2001/172/CE de la Commission du 1 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni et abrogeant la décision 2001/145/CE (), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/318/CE de la Commission (*), a été adoptée dans le but d'éviter la propagation de la fièvre aphteuse à d'autres États membres, par la suite, elle a été abrogée et remplacée par la décision 2001/356/CE de la Commis- sion (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/ 708/CE (*). La Belgique a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter la propagation de cette maladie, comme prévu à l'article 11 de la décision 2001/172/CE et à l'ar- ticle 12 de la décision 2001/356/CE. Aux termes de la décision 90/424/CEE, la Communauté peut accorder une participation financière aux mesures particulières estimées nécessaires à la réussite de l'action entreprise. Il est nécessaire de définir le niveau de cette participation financière de la Communauté, ainsi que les dépenses éligibles. 224 du 18.8.1990, p. 19. 122 du 16.5.2003, p. 1. 62 du 2.3.2001, p. 22. 125 du 5.5.2001, p. 46. 261 du 29.9.2001, p. 67. () JOL ( JOL () JOL () JO L 109 du 19.4.2001, p. 75. ( JOL ( JOL (4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (, les mesures vétérinaires et phytosanitaires arrêtées confor- mément aux règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s'appliquent aux fins des contrôles financiers. Le 26 avril 2002, la Belgique a présenté une demande officielle de remboursement de toutes les dépenses qu'elle a effectuées en 2001 au titre de la fièvre aphteuse. La demande officielle de la Belgique est suffisamment détaillée pour permettre la vérification de l'éligibilité des coûts exposés. En conséquence, il n'est pas nécessaire de demander à la Belgique de présenter une demande complémentaire sous une forme particulière. Il convient de subordonner l'octroi de l'aide financière communautaire à la condition que les mesures program- mées aient été mises en œuvre efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.