29. 9.94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 253/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 établissant l’inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (94/652/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l’assistance des États membres à la Commis- sion et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires ('), et notamment son article 3, considérant que la directive 93/5/CEE prévoit l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires ; que la décision 94/458/CE de la Commission (?) règle la gestion administrative de la coopération en matière d’examen scientifique des ques- tions relatives aux denrées alimentaires ; considérant que l’article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit la définition et l’actualisation au moins semes- trielle de l’inventaire des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération scientifique et des priorités y affé- rentes, ainsi que la répartition de ces tâches entre les États membres ; considérant qu’il convient de définir et d’actualiser l’in- ventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires ; considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances techniques scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notam- ment dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires, () JO n° L 52 du 4. 3. 1993, p. 18. @ JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 84. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’inventaire des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimen- taires ainsi que la répartition de ces tâches entre les États membres sont indiqués à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les autorités ou organismes désignés par les États membres conformément à l’article 2 de la directive 93/5/CEE transmettent immédiatement à la Commission le nom du ou des instituts qu’ils chargent d’effectuer les tâches décrites à l’annexe qui leur ont été attribuées. IIs informent immédiatement la Commission de toute modi- fication. Article 3 Le 1“ janvier 1995 au plus tard, puis tous les six mois, les autorités ou organismes désignés par les États membres conformément à l’article 2 de la directive 93/5/CEE trans- mettent à la Commission un rapport sur l’état d’avance- ment des tâches qui leur ont été attribuées. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission