4. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/35 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 1996 autorisant la république fédérale d’Allemagne à conclure avec la république de Pologne un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (96/402/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ('), et notamment son article 30, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 30 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur propo- sition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme interna- tional un accord pouvant contenir des dérogations à ladite directive; considérant que, par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 21 septembre 1995, le gouvernement allemand a demandé l’autorisation de conclure avec la Pologne un accord relatif à l’extension de l’autoroute allemande À 15 en direction de l’est et de l’au- toroute polonaise À 12 en direction de l’ouest, ainsi qu’à la construction d’une partie et à la reconstruction d’une autre partie d’un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Forst et Erlenholz, qui contient des dérogations aux articles 2 et 3 de la directive précitée pour ce qui concerne les travaux relatifs au pont frontalier en ques- tion; considérant que les autres États membres ont été infor- més, le 20 octobre 1995, de la demande de l’Allemagne; {) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO n° L 102 du S. 5. 1995, p. 18). considérant que, en l’absence des dispositions déroga- toires, les opérations de construction et de reconstruction exécutées sur le territoire allemand seraient soumises en Allemagne à la taxe sur la valeur ajoutée, celles exécutées sur le territoire polonais seraient hors du champ d’appli- cation de ladite directive, et que, en outre, chaque impor- tation en Allemagne, en provenance de Pologne, de biens qui sont utilisés pour la construction et la reconstruction du pont frontalier serait soumise en Allemagne à la taxe sur la valeur ajoutée; considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par l’accord est de simplifier les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux susmentionnés; considérant que ces dispositions dérogatoires n’auront qu’une incidence négligeable sur les ressources propres des Communautés européennes qui proviennent de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La république fédérale d’Allemagne est autorisée à conclure avec la république de Pologne un accord relatif à l’extension de l’autoroute allemande A 15 et de l’autoroute polonaise A 12, ainsi qu’à la construction d’une partie et à la reconstruction d’une autre partie d’un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Forst et Erlenholz, qui contient des dérogations à la directive 77/388/CEE. Ces dérogations sont définies aux articles 2 et 3 de la présente décision.