31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 364/69 . DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 portant approbation du programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits au Royaume-Uni [Objectif n° 5 a) hors objectif n° 1 — période 1994-1999] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/935/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs pro- duits (!), et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que le Royaume-Uni a présenté à la Commis- sion, le 30 mars 1994, le document unique de program- mation, visé à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3699/93; considérant que ledit document unique de programma- tion comporte, entre autres, la description des domaines d’intervention et les demandes de concours de l’instru- ment financier d’orientation de la pêche (IFOP), ainsi que des indications sur l’utilisation des ressources de la Ban- que européenne d’investissement (BEI) et des autres ins- truments financiers, envisagés pour la réalisation du pro- gramme communautaire concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, ci-après dénommé «secteur»; considérant que certaines régions du Royaume-Uni sont éligibles à l’objectif n° 1 des Fonds structurels au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elle et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (*); que, pour ces régions, les interventions struc- ‘turelles dans le secteur s’inscrivent dans la programma- tion générale de l’objectif n° 1; considérant que, pour les régions du Royaume-Uni non éligibles à l’objectif n° 1, 1l convient d’arrêter une'déci- sion unique portant sur le programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur; {*) JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. @) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. S. considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (°), la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre le concours des Fonds et l’intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris les interver- tions de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et les autres actions à finalité structu- relle; ‘ considérant que la BEI a été associée à l’élaboration du programme communautaire conformément aux disposi- tions de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88, applicables mmutatis mutandis à l’établissement du programme communautaire; qu’elle s’est déclarée dis- . posée à contribuer à la réalisation du programme sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux disposi- tions statutaires qui la régissent; considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/94 (7), prévoit que, dans les décisions de la Commission approu- vant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à indexation; que “ cette répartition annuelle doit être compatible avec la (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (*) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. (€) JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. (7) JO n° L 290 du 11. 11. 1994, p. 4.