Ne L 257/34 Journal officiel des Communautés européennes 27. 10. 95 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 octobre 1995 autorisant la république fédérale d’Allemagne à conclure un accord avec la république de Pologne contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (95/435/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (), et notamment son article 30, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 30 de la sixième directive, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposi- tion de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à ladite direc- tive ; considérant que, par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission, le 20 janvier 1995, le gouver- nement allemand a demandé l’autorisation de conclure avec la Pologne un accord concernant la jonction de la route fédérale allemande B97 et de la route nationale polonaise 274 ainsi que la construction d'un pont fronta- lier sur la Neisse dans la région de Guben et Gubinek, qui contient des dérogations aux articles 2 et 3 de la sixième directive pour ce qui concerne la construction de ce pont frontalier ; considérant que les autres États membres ont été infor- més, le 20 février 1995, de la demande de l’Allemagne ; () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/76/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 53). considérant que, en l’absence des dispositions déroga- toires, les opérations de construction exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la TVA en Alle- magne, celles exécutées sur le territoire polonais seraient hors du champ d'’application de la sixième directive et que, en outre, chaque importation en Allemagne, en provenance de Pologne, de biens qui sont utilisés pour la construction du pont frontalier, serait soumise à la TVA en Allemagne ; considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par l’accord est de simplifier les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux de construction du pont frontalier en question ; considérant que ces dispositions dérogatoires n’auront qu’une incidence négligeable sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La république fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la république de Pologne un accord concer- nant la jonction de la route fédérale allemande B 97 et de la route nationale polonaise 274 ainsi que la construction d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Guben et Gubinek, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE. Ces dérogations sont défi- nies aux articles 2 et 3 de la présente décision.