3. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 109/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 1996 modifiant la décision 95/473/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en France (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/289/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/ CE (?, et notamment son article 6, considérant que la France, par lettre en date du 29 novembre 1995, a soumis à la Commission les justifica- tions relatives à l’octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoiétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée pour certaines exploita- tions piscicoles situées en Bretagne, ainsi que les disposi- tions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l’agrément; considérant que la Commission a procédé à l’examen des justifications transmises par la France pour chacune de ces exploitations; considérant qu’il résulte de cet examen que certaines de ces exploitations répondent à l’ensemble des exigences prévues à l’article 6 de la directive 91/67/CEE; qu’une exploitation ne répond pas à ces exigences, notamment à celles relatives à l’alimentation en eau et aux délais d’échantillonnage à respecter; considérant qu’il importe de compléter la liste des exploi- tations reprise à l’annexe de la décision 95/473/CE de la Commission ( considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, {() JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1. () JO n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 31. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’annexe de la décision 95/473/CE, les points 3 et 4 suivants sont ajoutés: «3. SCEA “Truites du lac de Cartravers” Bois Boscher F-22460 Merleac Côtes d’Armor 4, Pisciculture du Thélohier F-35190 Cardroc Ille-et-Vilaine». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 avril 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission