6.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 143/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 618/2007 DU CONSEIL du 5 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le ment vu la 2007 nant vu la traité instituant la Communauté européenne, et notam- son article 60, paragraphe 1, et son article 301, position commune 2007/246/PESC du Conseil du 23 avril modifiant la position commune 2007/140/PESC concer- l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (!), proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) JO @) JO Jo la La position commune 2007/140/PESC (?) telle que modi- fiée par la position commune 2007/246/PESC prévoit, entre autres, qu'il est interdit de fournir une assistance technique, une aide financière, un financement ou des investissements en rapport avec des armements ou des matériels connexes de quelque type que ce soit à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en [ran, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité instituant la Communauté européenne et, par consé- quent, notamment afin d’en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre au niveau de la Communauté. Le règlement (CE) n° 423/2007 (*) a imposé certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran conformément à la position commune 2007/140/PESC avant modifica- tion. Il y a lieu, afin de prendre en compte la position commune 2007/246/PESC, d’introduire des interdictions dans ledit règlement. Il devrait être modifié en consé- quence. L 106 du 24.4.2007, p. 67. L 61 du 28.2.2007, p. 49. L 103 du 20.4.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par décision 2007/242/CE (JO L 106 du 24.4.2007, p. 51). (4) Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour de sa publication, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 423/2007 est modifié comme suit: a) À l’article 2, le texte existant devient le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté: «2. L’annexe I n'’inclut pas les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (*). () JO L 88 du 29.3.2007, p. 58 À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. a) Îl est interdit: de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements mili- taires de l’Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l'utilisation de biens figurant dans cette liste, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés dans l'annexe I, ou liée à la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de biens énumérés dans l’annexe I, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;