L 105/24 Journal officiel de l'Union européenne 26.4.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2003 relative à des mesures de protection relatives à l'influenza aviaire en Belgique [notifiée sous le numéro C(2003) 1438] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/289/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/ CE (’), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 9, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (°), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Le 16 avril 2003, les autorités vétérinaires belges ont informé la Commission d'une forte suspicion d'influenza aviaire dans la province du Limbourg, suspicion officiel- lement confirmée par la suite. 1 () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. 5 (2) — L'influenza aviaire est une maladie extrêmement conta- gieuse chez les volailles qui peut constituer une menace grave pour le secteur de la volaille. (3) — Les autorités belges, avant même la confirmation offi- cielle de la maladie, ont immédiatement appliqué les mesures prévues à la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (°). (4) — La directive 92/40/CEE définit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire. L'État membre peut adopter des mesures plus sévères dans le domaine couvert par cette directive s'il les juge nécessaires et adaptées pour contenir la maladie, compte tenu des conditions d'élevage et des conditions épidémiologiques, commer- ciales et sociales spécifiques. (5) Les autorités belges, en coopération avec la Commission, ont mis en place l'interruption sur tout le territoire du transport de volailles vivantes et d'œufs à couver, ainsi que l'interdiction de l'expédition de volailles vivantes et d'œufs à couver vers les États membres et les pays tiers. Toutefois, compte tenu du caractère spécifique de la production de volailles, les mouvements d'œufs à couver, de poussins d'un jour, de poulettes prêtes à pondre et de volailles destinées à l'abattage immédiat peuvent être autorisés sur le territoire belge. En outre, l'expédition vers les États membres et les pays tiers de déjections de volailles et de lisier frais et non transformés doit égale- ment être interdite. ( JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.