L 326/32 Journal officiel de l'Union européenne 13.12.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1« décembre 2003 autorisant la mise sur le marché des différentes formes de salatrim en tant que nouveaux ingré- dients alimentaires en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 4408] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (2003/867/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: () Le 28 juin 1999, Danisco, anciennement Cultor Food Science, a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande visant la commercialisation des différentes formes de salatrim en tant que nouveaux ingrédients alimentaires sur le marché communautaire. Les différentes formes de salatrim consistent en un groupe de triacylelycérides à valeur calorique réduite, mis au point pour servir de substituts de graisses. Les autorités compétentes du Royaume-Uni ont procédé à la première évaluation. Le 22 novembre 1999, la Commission a transmis le premier rapport d'évaluation à tous les États membres. Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, para- graphe 4, du règlement, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées, confor- mément à cette disposition. Le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté sur cette question en application de l'article 11 du règlement. Le 13 décembre 2001, le comité scienti- fique de l'alimentation humaine a émis un avis selon lequel les différentes formes de salatrim sont propres à la consommation humaine. () JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. (6) Le comité scientifique de l'alimentation humaine a cons- taté que les seuls effets indésirables des différentes formes de salatrim observés dans un certain nombre d'études de tolérance menées chez l'être humain étaient des troubles gastro-intestinaux dus à une grande consommation du produit (> 30 g/jour). Les personnes qui constatent ces désagréments, résultant d'une intolé- rance gastro-intestinale, peuvent facilement y mettre fin en s'arrétant de consommer le produit. Aussi convient-il de prévoir sur l'étiquette une mention informant les consommateurs que la consommation excessive du produit peut provoquer des problèmes gastro-intesti- naux. Le comité scientifique de l'alimentation humaine a égale- ment constaté qu'il n'existait pas de données sur les effets de la consommation de denrées alimentaires conte- nant différentes formes de salatrim chez les enfants de moins de 16 ans, étant donné que ce groupe de popula- tion est peu susceptible de consommer des produits destinés essentiellement à des personnes qui optent pour un régime hypocalorique afin de contrôler leur poids. Aussi convient-il de prévoir sur l'étiquette une mention informant les consommateurs que les produits contenant différentes formes de salatrm ne doivent pas être consommés par des enfants. L'indication de la valeur énergétique des aliments et des ingrédients alimentaires est régie par la directive 90/496/ CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étique- tage nutritionnel des denrées alimentaires (*). Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ® JO L 276 du 6.10.1990, p. 40.