L 198/30 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1367/2002 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2002 ouvrant la distillation de crise visée à l’article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (*), et notamment ses articles 30 et 33, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo L’article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la possibilité d’ouvrir une distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'impor- tants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vin et/ou à certaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.r.d. à la demande de l’État membre. Le gouvernement portugais a demandé, par lettre du 7 juin 2002, l’ouverture de la distillation de crise au Portugal portant sur un volume de 250 000 hectolitres de vin, essentiellement pour les v.q.p.r.d. produits sur son territoire (Vinho Verde produit dans la région de Minho) ainsi que pour une partie des vins de table qui n’ont pas pu être acceptés lors de la distillation prévue à l’article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. La production de vins au Portugal était de 3,7 millions d'hectolitres en 1998/1999 et de 7,8 millions d’hecto- litres en 1999/2000. En 2000/2001, elle était de 6,6 millions d’hectolitres et les dernières estimations pour la campagne en cours indiquent une production de vin de table de 7,6 millions d’hectolitres. Les stocks de vins au Portugal étaient de 7,3 millions d'hectolitres en 1999/2000 et de 9,1 millions d’hecto- litres en 2000/2001, soit une augmentation significative de 25 % par rapport à la campagne précédente. Pour la campagne en cours, selon les prévisions du Portugal, les stocks vont atteindre 10,2 millions d'hectolitres, ce qui correspond à une nouvelle augmentation de 12 % par rapport à la campagne 2000/2001. Par conséquent, le Portugal se trouve actuellement avec des disponibilités d’environ 2,1 millions d’hectolitres de vin en plus par rapport à la campagne 2000/2001. Ni le volume accepté pour la distillation volontaire en 2001/ 2002 (695 224 hectolitres), ni les autres mesures d’inter- vention  comme le stockage privé des vins (486 000 hectolitres), n’ont eu suffisamment d’influence positive sur le marché du vin au Portugal pour diminuer l’excédent des stocks. Selon les autorités portugaises, ces excédents significatifs de vin ont eu une influence néga- tive sur les prix, en particulier du Vinho Verde qui ont L 179 du 14.7.1999, p. 1. L 345 du 29.12.2001, p. 10. (10) baissé de l’ordre de 40 %. Les estimations de production pour la prochaine récolte prévoient le même niveau élevé que celle de la campagne en cours. Malgré une augmentation importante des interventions durant cette campagne, et malgré une distillation de crise lancée pendant la campagne précédente pour un volume de 450 000 hectolitres et souscrite pour un volume de 580 000 hectolitres, les disponibilités de la campagne ont augmenté de plus de 11% par rapport à la campagne précédente et de plus de 15 % par rapport à la campagne 1999/2000. La production, notamment de Vinho Verde dans la région de Minho, a fortement augmenté par rapport aux précédentes campagnes tandis que la consommation est en baisse. Selon les chiffres fournis par les autorités portugaises, les disponibilités ont augmenté de 25 % durant la dernière campagne. Les caractères particuliers de ce vin impliquent une période de stockage assez courte et un titre alcoométrique bas. Les mesures de distillation de crise décidées durant la campagne 2000/2001 ont certainement eu une influence positive sur les prix en stabilisant les cours pendant une période, mais se sont révélées insuffisantes par rapport à l’augmentation considérable des stocks qui pèsent sur le marché et empêchent un assainissement de celui-ci. Il est donc nécessaire, afin de renverser cette tendance négative sur les prix et les ventes, de ramener les stocks de vins de table ainsi que de v.q.p.r.d. à un niveau consi- déré comme normal pour couvrir les besoins du marché et remédier ainsi à la situation difficile du marché. Étant donné l’évolution de ces stocks durant les trois dernières campagnes, il est nécessaire de baisser ces stocks à un niveau raisonnable qui reflète les besoins pour couvrir les utilisations normales. Étant donné que les conditions visées à l’article 30, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 1493/1999 restent toujours remplies, il convient de prévoir le déclenche- ment d'une distillation de crise pour un volume maximal de 250 000 hectolitres pour les v.q.p.r.d. et les vins de table, afin de ramener les stocks à un niveau acceptable. La mesure est ouverte pour une période limitée afin de maximaliser son efficacité. Il n’est pas approprié de fixer une limite maximale que chaque producteur peut faire distiller, parce que les quantités en stock peuvent varier sensiblement d'un producteur à l'autre et dépendent plutôt des résultats des ventes que de la production annuelle de chaque producteur.