L 168/18 Journal officiel de l'Union européenne 28.6.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n'est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (2007/435/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3) a), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: Afin de mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit, d’une part, l’adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d’accompagne- ment concernant les contrôles aux frontières extérieures, l’asile et l'immigration et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d’asile, d'immigration et de protection des droits de ressortissants de pays tiers. () Le Conseil européen, lors de sa réunion à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a déclaré que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses Etats membres. Une politique plus énergique en matière ( Avis du 16 novembre 2005 (JO C 115 du 16.5.2006, p. 47). (P Avis du 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis du 14 février 2006 (JO C 88 du 11.4.2006, p. 15). d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union européenne. Cette politique devrait également favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie. L’intégration des ressortissants de pays tiers dans les États membres est un élément clé dans la promotion de la cohésion économique et sociale, objectif fondamental de la Communauté énoncé dans le traité. Toutefois, vu le traité, le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers (ci-après dénommé «Fonds») devrait cibler principalement les ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu pour ce qui est du cofinancement d'actions concrètes venant appuyer le processus d’intégration. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a souligné que, pour réaliser l’objectif de stabilité et de cohésion dans les sociétés des États membres, il était essentiel d’élaborer des politiques efficaces. I a demandé une meilleure coordination des politiques nationales d’intégration sur la base d’un cadre commun et a invité les États membres, le Conseil et la Commission à promouvoir l'échange structurel d'expériences et d’infor- mations en matière d’intégration. Comme le prévoit le programme de La Haye, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont défini, le 19 novembre 2004, des principes de base communs de la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne (ci-après dénommés «principes de base communs»). Ces principes de base communs aident les États membres à formuler des politiques d’intégration en mettant à leur disposition un guide dont tous les éléments