9.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 263/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: (1) — La directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*) a été modifiée de façon substan- tielle à de nombreuses reprises. De nouvelles modifica- tions s’imposant, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à sa refonte. (2) — Pour assurer l’établissement et le fonctionnement du mar- ché intérieur de la Communauté, il convient de remplacer les systèmes de réception des États membres par une pro- cédure de réception communautaire reposant sur le prin- cipe de l’harmonisation totale. (3) — Les exigences techniques applicables aux systèmes, aux composants, aux entités techniques et aux véhicules devraient être harmonisées et définies dans des actes régle- mentaires. Ceux-ci devraient avoir pour objectif principal (") JO C 108 du 30.4.2004, p. 29. (?) Avis du Parlement européen du 11 février 2004 (JO C 97 E du 22.4.2004, p. 370), position commune du Conseil du 11 décembre 2006 (JO C 64 E du 20.3.2007, p. 1), position du Parlement euro- péen du 10 mai 2007 (non encore parue au Journal officiel) et déci- sion du Conseil du 23 juillet 2007. () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1). de garantir un niveau élevé de sécurité routière, de protec- tion de la santé et de l’environnement, de rendement éner- gétique et de protection contre une utilisation non autorisée. (4) — La directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 modi- fiant la directive 70/156/CEE concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*) a limité l’application de la procédure de réception commu- nautaire par type de véhicules complets à la catégorie de véhicules M,. Cependant, pour achever le marché intérieur et en assurer le bon fonctionnement, le champ d'applica- tion de la présente directive devrait couvrir toutes les caté- gories de véhicules afin de permettre aux constructeurs de bénéficier des avantages du marché intérieur grâce à la réception communautaire par type. (5) _ Pour que les constructeurs puissent s'adapter aux nouvel- les procédures harmonisées, il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant que la réception communautaire par type de véhicules ne devienne obligatoire pour les véhicules des catégories autres que M, construits en une seule étape. Un délai plus long est nécessaire pour les véhicules des caté- gories autres que M, qui doivent faire l’objet d’une récep- tion multiétape, car cette procédure fera intervenir des carrossiers, qui devront acquérir suffisamment d’expé- rience en la matière pour que les procédures nécessaires puissent être correctement mises en œuvre. Cependant, en raison de l’importance de la sécurité pour les véhicules des catégories M, et M,, il est nécessaire, pendant la période de transition durant laquelle la réception nationale par type demeure valide pour laisser aux fabricants le temps de se familiariser avec la réception CE par type de véhi- cule, que ces véhicules satisfassent aux exigences techni- ques des directives harmonisées. () JO L 225 du 10.8.1992, p. 1.