29.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 324/71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2002 modifiant la décision 2002/69/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine [notifiée sous le numéro C(2002) 4583] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/933/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, provenance de Chine. Cependant, la présence de chlo- Je traité insti ‘ ‘ ramphénicol ayant été décelée dans du surimi et des vu le traité instituant la Communauté européenne, L ; ; ; 18 , écrevisses, il est nécessaire, pour garantir l'innocuité de vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 ces produits, de soumettre 20 % des lots importés parve- fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- nant aux postes d'inspection frontalière de la Commu- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits nauté à des contrôles et analyses renforcés. n ; ÊÎÏÊhLa1F0mmunaute(), et notamment son article 22, para (4) La d,écision 2002/69/CE doit donc être modifiée en conséquence. considérant ce qui suit: ; ; _ (5)  Les mesures prévues par la présente décision sont (1) La décision 2002/69/CE de la Commission du 30 janvier conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard alimentaire et de la santé animale, de produits d'origine animale importés de Chine (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/768/CE (, a été adoptée à la suite de l'identification au cours d'une A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: visite d'inspection communautaire en Chine de graves lacunes en matière de réglementation relative aux médi- caments vétérinaires et de système de contrôle des résidus chez les animaux vivants et les produits animaux, L'annexe II de la décision 2002/69/CE est remplacée par le et à la suite de la détection de résidus toxiques, notam- texte figurant en annexe à la présente décision. ment le chloramphénicol, dans des produits destinés à la consommation humaine ou animale et présentant un Article premier risque pour leur santé. Article 2 (2) — La décision 2002/69/CE devait être réexaminée en fonc- La présente décision s'applique à partir du 2 décembre 2002. tion des informations fournies par les autorités chinoises compétentes, des résultats des contrôles et analyses Article 3 renforcés effectués par les États membres sur les lots arri- ; vant avant le 14 mars 2002 et, le cas échéant, des résul- Les États membres sont destinataires de la présente décision. tats d'une inspection sur place réalisée par des experts de la Communauté. (3)  Eu égard aux informations fournies par les autorités Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002. chinoises à propos du contrôle et des conditions de production des écrevisses de l'espèce Procambrus clarkii et du surimi obtenu à partir des produits de la pêche des espèces indiquées dans la décision 2002/69/CE, il convient d'autoriser les importations de ces produits en Membre de la Commission Par la Commission David BYRNE 4 du 30.1.1998, p. 9. 0 du 31.1.2002, p. 50. 60 du 28.9.2002, p. 31. … —s OOO ee…e NN