N° L 299/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 94 DIRECTIVE 94/53/CE DE LA COMMISSION du 15 novembre 1994 modifiant l’article 2 de la directive 93/91/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, * concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (?), et notamment -son article 13 paragraphe 2, vu la directive 78/316/CEE du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs) (*), modifiée en dernier lieu par la directive 93/91/CEE de la Commission (‘), et notamment son article 4, considérant qu’il n’est pas indispensable que les véhicules déjà réceptionnés conformément aux prescriptions de la directive 78/316/CEE soient modifiés pour se conformer aux prescriptions de la directive 93/91/CEE ; considérant que cette conformité doit cependant être assurée pour les nouveaux types de véhicules pour lesquels une réception CE en ce qui concerne l’identifica- tion des commandes, les témoins et les indicateurs est demandée à partir du 1" octobre 1995 ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 2 paragraphe 2 de la directive 93/91/CEE, le troisième tiret est supprimé, le mot «et» après le deuxième tiret est supprimé et la virgule à la fin du premier tiret est remplacée par le mot «et». Article 2 - 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive avant le 31 mars 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. _ Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1994. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (!) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49. @) JO n° L 81 du 28. 3. 1978, p. 3. () JO n° L 284 du 19. 11. 1993, p. 25.