27.2.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 53/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1998 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.1027 — Deutsche Telekom/BetaResearch) [notifiée sous le numéro C(1998) 1441] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/154/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 dé- cembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 3, vu la décision prise par la Commission, le 29 janvier 1998, d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion d’exprimer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, après avoir entendu le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (*), considérant ce qui suit: (1) — Le 8 décembre 1997, la Commission a reçu notifi- cation, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration aux termes duquel les entreprises Deutsche Telekom AG (ci-après dénommée «Tele- kom»), CLT-UFA SA (ci-après dénommée «CLT- UFA») et BetaTechnik GmbH (ci-après dénommée «BetaTechnik») prévoient de prendre le contrôle en commun, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, de l’entre- prise BetaResearch Gesellschaft für Entwicklung und Vermarktung digitaler Infrastrukturen mbH (* JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif). L 180 du 9.7.1997, p. 1. C 57 du 27.2.1999. (ci-après dénommée «BetaResearch»). L’opération de concentration envisagée sera réalisée par l’acqui- sition de titres de participation. Le 23 décembre 1997, la Commission a décidé de suspendre la réalisation de l’opération de concen- tration notifiée, conformément à l’article 7, para- graphe 2, et à l’article 18, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, jusqu’à l’adoption d’une décision finale. Par lettre du 22 décembre 1997, l’Allemagne a informé la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement sur les concentra- tions, que l’opération de concentration en cause ainsi que l’opération de concentration Bertelsmann/ Kirch/Premiere menaçaient de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative sur six marchés allemands, qui constituent chacun un marché géographique distinct au sens de l’article 9, paragraphe 7, du règlement sur les concentrations. Le 29 janvier 1998, la Commission a décidé d’en- gager la procédure dans la présente affaire, confor- mément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEF. Les 6 et 25 mai 1998, le comité consultatif a examiné le projet relatif à la présente décision. I. LES PARTIES Telekom est l’opérateur public de télécommunica- tions en Allemagne et est présent, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales, dans tous les secteurs des services de télécommunications. L’en- treprise détient et exploite la quasi-totalité des ré- seaux de télévision câblée allemands de niveau 3.