N° L 37/4 Journal officiel des Communautés européennes 17. 2. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 321/95 DE LA COMMISSION du 16 février 1995 portant deuxième modification du règlement (CE) n° 3146/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, la Finlande et la Suède, et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 3146/94 de la Commis- sion (?), modifié par le règlement (CE) n° 156/95 (); considérant que, suite à l’apparition de nouveaux foyers de peste porcine classique dans l’arrondissement Emsland du Zand de Basse-Saxe, les restrictions vétérinaires et commerciales arrêtées par les autorités allemandes ont été élargies à cette région ; qu’il est dès lors nécessaire d’in- clure cette région dans les mesures exceptionnelles de soutien du marché introduites par le règlement (CE) n° 3146/94 ; considérant qu’il y a lieu d’augmenter le nombre de porcs à l’engrais, de porcelets et de jeunes porcelets qui peuvent être livrés en Basse-Saxe aux autorités compétentes et d’adapter l’aide octroyée lors de la livraison des animaux à la situation actuelle du marché en tenant compte de l’aug- mentation des prix de marché ; considérant que les restrictions à la libre circulation des animaux existent depuis plusieurs semaines dans la nouvelle région en question conduisant à une augmenta- tion substantielle des poids des animaux et, en consé- quence, à une situation intolérable sur le plan du bien- A * L p3 * . , : être des animaux ; qu'il est dès lors justifié d'appliquer le présent règlement avec effet rétroactif à partir du 6 février 1995 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 3146/94 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 5 suivant est ajouté : « S. Si les nombres figurant aux paragraphes 3 et 4 concernant les porcs à l'engrais et porcelets livrés en Basse-Saxe sont atteints, une aide peut être octroyée pour les 10 500 porcs à l’engrais suivants et les 1 050 porcelets suivants dans les conditions prévues au para- graphe 3 et pour les 4 500 porcs à l’engrais suivants et les 450 porcelets suivants dans les conditions prévues au paragraphe 4. » 2) L'article 5 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, les montants de « 108 écus » et « 92 écus » sont remplacés par ceux de « 144 écus » et « 122 écus» ; b) au paragraphe 3, les montants de « 35 écus », « 30 écus », « 28 écus » et « 24 écus » sont remplacés par ceux de « 48 écus », « 41 écus », « 38 écus » et « 33 écus ». 3) L’annexe est remplacé par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 6 février 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 1995. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 23. () JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission