2.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 64/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie relative aux échanges intracommunautaires et en ce qui concerne la délimitation des zones réglementées en Bulgarie, en France, en Allemagne et en Italie [notifiée sous le numéro C(2007) 597] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/146/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, et ses articles 11 et 12, considérant ce qui suit: (1) La directive 2000/75/CE établit des règles de contrôle et des mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté qui prévoient notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l’interdiction de sortir des animaux de ces zones. La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveil- lance pour la fièvre catarrhale du mouton et les condi- tions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (?) prévoit la délimitation de grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton. Les échanges intracommunautaires — d’ovules et d’'embryons conformes aux conditions prévues à l’annexe IL, point C) 1), de la décision 2005/393/CE ne devraient pas nécessiter l’accord préalable de l’État membre de destination, étant donné que l’évaluation des risques de la Société internationale de transferts d’embryons et les recommandations de l’Office interna- tional des épizooties ne prescrivent aucun test de dépis- tage de la fièvre catarrhale du mouton après la collecte. (!) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (?) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/101/CE (JO L 43 du 15.2.2007, p. 40). (4) Les échanges intracommunautaires — d'ovules et d'embryons conformes aux conditions prévues à l’annexe II, point C) 2), de la décision 2005/393/CE ne devraient pas nécessiter l’accord préalable de l’État membre de destination, étant donné que les tests effec- tués après la collecte permettent d'exclure avec certitude la présence de la maladie chez l’animal donneur. Le 20 décembre 2006, la France a demandé à la Commission de modifier la délimitation de la zone régle- mentée établie en France à la suite de l’arrêt de l’activité du vecteur dans la zone touchée. Par la décision 2006/762/CE (°), la Commission a adopté des mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Bulgarie pour éviter que cette maladie se propage à partir de la zone contaminée du district admi- nistratif de Burgas. Cette décision concerne les importa- tions dans la Communauté d'animaux d’espèces sensibles. Étant donné que la Bulgarie a adhéré à l’Union euro- péenne le 1°' janvier 2007, la zone contaminée doit aujourd'hui être inscrite à l’annexe I de la décision 2005/393/CE. Le 9 janvier 2007, l’Allemagne a informé la Commission de la découverte de nouveaux foyers de fièvre catarrhale du mouton en Hesse et en Basse-Saxe. Eu égard à la découverte de ces foyers, il convient de modifier la déli- mitation de la zone réglementée en Allemagne. Le 10 janvier 2007, l'Italie a soumis un rapport au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale qui conclut que le système de surveillance italien a démontré qu'aucune séroconversion n’avait eu lieu dans la région des Marches depuis avril 2005. () JO L 311 du 10.11.2006, p. 56.