29.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 175/77 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 1°" juin 2006 modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du manuel N commun en ce qui concerne les droits à percevoi r, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa (2006/440/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (!), vu le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (?), vu l'initiative de la République française, considérant ce qui suit: (1) La décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et l’annexe 12 des instruc- tions consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du manuel commun (’) prévoit que les droits à percevoir dans le cadre d’une demande de visa correspondent aux frais administratifs encourus. Les instructions consulaires communes et le manuel commun devraient donc être modifiés en conséquence. La décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas (*) fixe à 35 EUR le montant des droits à percevoir corres- 16 du 26.4.2001, p. 2. 16 du 26.4.2001, p. 5. ( JoL1 @JoL1 () JO L 20 du 23.1.2002, p. 5. ( JoL1 52 du 20.6.2003, p. 82. pondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa. Le considérant 2 de la décision 2003/454/CE prévoit qu’il convient de réviser à intervalles réguliers le montant des droits à percevoir. Le montant de 35 EUR ne couvre plus les frais actuels de traitement des demandes de visas. Il convient en outre de tenir compte des conséquences de la mise en œuvre du système d'information sur les visas (VIS) et de l'introduc- tion de la biométrie que cette mise en œuvre impose dans le processus d’examen des demandes de visas. Il convient en conséquence de réévaluer le montant actuel de 35 EUR afin de couvrir les frais supplémentaires de traitement des demandes de visas correspondant à la mise en œuvre de la biométrie et du VIS. Le règlement (CE) n° …./2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic fron- talier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (*) prévoit la délivrance gratuite du permis de petit trafic frontalier. La recommandation 2005/761/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faci- liter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortis- sants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (°) encourage la déli- vrance de visas sans frais de dossier pour les chercheurs. (°) Non encore paru au Journal officiel. (‘) JO L 289 du 3.11.2005, p. 23.