L 209/22 Journal officiel des Communautés européennes 6.8.2002 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2002 concernant l’attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (2002/639/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () La Commission a consulté le comité économique et financier avant de soumettre sa proposition. L'Ukraine est en train d’entreprendre des réformes écono- miques et politiques fondamentales et d’engager d'impor- tants efforts en vue d’appliquer un modèle d’économie de marché. L'Ukraine, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont conclu un accord de partenariat et de coopération, qui permettra le dévelop- pement d’une relation de coopération pleine et entière. La centrale nucléaire de Tchernobyl a été fermée au mois de décembre 2000, conformément au protocole d'accord signé par les autorités ukrainiennes, le Groupe des sept pays et l’Union européenne le 21 décembre 1995. Le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé, en septembre 1998, un mécanisme élargi de crédit (MEDC) pour l’Ukraine, d’un montant approximatif de 2,3 milliards de dollars des États-Unis (USD), relevé par la suite à 2,6 milliards d’USD environ, en soutien à un programme de réformes économiques couvrant la période allant de juillet 1998 jusqu’'à juin 2001. En décembre 2000, le FMI a prolongé la durée de cet accord jusqu'à août 2002. Depuis 1998, la Banque mondiale a () JO C 103 E du 30.4.2002, p. 366. ( Avis rendu le 15 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel). (10) (11) () JO () JO () JO apporté un soutien substantiel aux réformes entreprises de l’Ukraine, y compris par l'approbation, en septembre 1998, d’un prêt à l’ajustement du secteur financier d’un montant de 300 millions d’USD. Dans les années à venir, la Banque mondiale devrait continuer à fournir une assis- tance financière substantielle à l'Ukraine, y compris sous la forme d'un certain nombre de prêts à l’ajustement. Les membres du Club de Paris ont accepté, en juillet 2001, de rééchelonner la dette ukrainienne. Par ses décisions 94/940/CE (°), 95/442/CE (*) et 98/592/ CE (°), le Conseil a approuvé l’attribution d'une aide macrofinancière à l’Ukraine, à hauteur de 435 millions d’euros au total, afin de soutenir ses programmes macro- économiques précédents. Les circonstances qui justifiaient l'octroi d'une aide macrofinancière à l’Ukraine en vertu de la décision 98/ 592/CE ont changé et cette décision (y compris tout montant non débloqué qu'elle prévoyait) devrait désor- mais être remplacée. Une assistance officielle supplémentaire de la Commu- nauté est néanmoins requise dans le cadre du programme actuel, pour soutenir la balance des paie- ments, renforcer les réserves et faciliter le nécessaire ajus- tement structurel du pays. Le prêt communautaire devrait être géré par la Commis- sion. Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux visés à l’article 308, L 366 du 31.12.1994, p. 32. L 258 du 28.10.1995, p. 63. L 284 du 22.10.1998, p. 45.