N° L 330/64 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1994 modifiant la décision 85/593/Euratom portant réorganisation du Centre commun de recherche (CCR) (94/809/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 8 et son article 131 deuxième alinéa, considérant que le Centre commun de recherche (CCR), par la décision 85/593/Euratom de la Commission, du 20 novembre 1985, portant réorganisaton du Centre commun de recherche (CCR) (‘), modifiée par la décision 93/95/Euratom (, s’est doté d’une structure adaptée aux tâches qu’il lui sont assignées ; considérant que la Commission décide du mandat du conseil d’administration du CCR pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de recherche exécutés par le CCR ; considérant qu’il convient de prévoir la création d’un groupe consultatif scientifique et industriel, appelé à conseiller le conseil d’administration et le directeur général du CCR en matière de développement scienti- fique et technique ; considérant dès lors qu’il y a lieu de modifier la décision 85/593/Euratom en conséquence, DÉCIDE ; Article unique La décision 85/593/Euratom est modifiée comme suit : 1) À l’article 2 le tiret suivant est ajouté : «— le groupe consultatif scientifique et industriel. » 2) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 O n° L 373 du 31. 12. 1985, p. 6. O n° L 37 du 13. 2. 1993, p. 44. 1. Il est institué un conseil d’administration du CCR. Il est composé des membres suivants : a) un représentant de haut niveau de chaque État membre, nommé par la Commission sur la base des désignations faites par les autorités de cet État : b) un président élu par les représentants des États membres visés au point a). Tous les membres sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable. 2. Le conseil d’administration a comme tâche d’as- sister le directeur général et d’émettre des avis à l’in- tention de la Commission sur les questions concer- nant : ; — le rôle du CCR dans le cadre de la stratégie communautaire de recherche et de développement, — la gestion scientifique/technique et financière du CCR et l’exécution des tâches qui lui sont confiées. En ce qui concerne les matières déléguées au directeur général par la Commission et en conformité avec l’en- semble des matières qui ont trait plus particulièrement au conseil d’administration, le directeur général solli- cite l’avis du conseil d’administration sur des proposi- tions avant leur application. L’avis préalable du conseil d’administration est néces- saire pour toute question soumise à une décision de la Commission.