31. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 87/47 RÈGLEMENT (CE) N° 738/94 DE LA COMMISSION du 30 mars 1994 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) n° 520/94 du Conseil portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ("), et notam- ment son article 24, considérant qu’il y a lieu de prévoir les règles générales pour l’application du règlement (CE) n° 520/94 à tout contingent quantitatif communautaire, à l’exception de ceux visés à son article 1" paragraphe 2 ; considérant que la gestion des contingents quantitatifs repose sur un système de licences délivrées par les États membres et qu’il importe dès lors d’établir les règles communes applicables tant pour l’accomplissement des formalités relatives au dépôt des demandes de licences que pour l’utilisation de ces dernières ; considérant que, à ces fins, il y a lieu que les mentions reprises dans les demandes de licences, ainsi que les conditions de recevabilité, soient déterminées de manière uniforme ; considérant que, afin de garantir la validité des licences d’importation ou d’exportation dans toute la Commu- nauté, il convient d’instituer une licence communautaire et un formulaire commun pour ces licences n’indiquant, dans un souci de simplification, que les éléments stricte- ment nécessaires à la gestion des contingents ; considérant qu’il apparaît opportun, pour assurer le bon déroulement des opérations commerciales faisant l’objet de licences, de fixer certaines modalités pratiques telles que, entre autres, celles à respecter pour déterminer la date à prendre en considération pour établir le taux de conversion des devises en écus lorsqu’il s’agit de calculer la valeur des marchandises à indiquer sur la licence, les procédures à suivre pour obtenir des extraits ou une licence de remplacement ; considérant qu’il est opportun de prévoir les conditions facilitant un échange d’informations rapide entre la Commission et les États membres ; considérant qu'il est en outre nécessaire de déterminer les mesures destinées à garantir le respect des dispositions du règlement (CE) n° 520/94, en particulier en cas de fausse déclaration lors de la demande de licence et en cas de violation de l’obligation de restituer la licence ; considérant cependant que, pendant une période transi- toire se terminant au plus tard le 31 décembre 1995, et afin d’éviter des difficultés insurmontables d’ordre admi- (!) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. nistratif et technique pour certaines autorités nationales compétentes, les États membres sont exceptionnellement autorisés à utiliser à certaines conditions, pour l’émission des licences d’importation, leurs formulaires existant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et en parti- culier à la condition que le demandeur de la licence d’im- portation ait indiqué, lors de l’introduction de sa demande, qu’il souhaitait utiliser la licence dans l’État membre auprès duquel il a introduit sa demande ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des contin- gents institué par l’article 22 du règlement (CE) n° 520/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Le présent règlement fixe les dispositions générales d’ap- plication du règlement (CE) n° 520/94, ci-après dénommé « règlement de base », sans préjudice des modalités parti- culières pouvant être arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement de base. Autorités compétentes Article 2 La liste des autorités administratives compétentes, au sens de l’article 2 paragraphe 7 du règlement de base, figure à l’annexe I. En vue de la mise à jour de cette annexe, les États membres informent sans délai la Commission des changements affectant les informations contenues dans ladite liste. Introduction des demandes de licence Article 3 1.  Les demandes de licences d’importation ou d’expor- tation sont adressées ou déposées par écrit auprès des autorités administratives compétentes figurant à l’an- nexe I. N A Elles peuvent être transmises à ces mêmes autorités par télécopie, télex ou tout autre moyen permettant le trans- fert des données par voie informatique. Ces demandes doivent être confirmées dans les trois jours ouvrables suivant la date d’expiration du délai de dépôt des dernandes, par l’envoi ou la remise directe aux autorités