27.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 24/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 108/2006 DE LA COMMISSION du 11 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les IFRS 1, 4, 6 et 7, les IAS 1, 14, 17, 32, 33 et 39, et l’interprétation IFRIC 6 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes compta- bles internationales (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Certaines normes comptables internationales et les inter- prétations s’y rapportant, telles qu'en vigueur au 14 sep- tembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission (?). Le 30 juin 2005, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Amendement à IFRS 1 Première adop- tion des normes internationales d’information financière et Bases de conclusion d’IFRS 6 Exploration et évaluation des ressour- ces minérales, afin de clarifier le libellé d’une dérogation accordée aux «premiers adoptants» des IFRS qui ont choi- sit d’appliquer IFRS 6 avant le 1°” janvier 2006. Le 18 août 2005, l'IASB a publié IFRS 7 Instruments finan- ciers: Informations à fournir. La norme en question énonce de nouvelles exigences visant à améliorer l’information sur les instruments financiers fournie dans les états financiers des entreprises. Elle remplace IAS 30 Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assi- milées, ainsi que certaines exigences d'IAS 32 Instruments financiers: Informations à fournir et présentation. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (2) JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2106/2005 (OJ L 337 du 21.12.2005, p. 16). (4) (10) Le 18 août 2005, l''ASB a également publié Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers — Informations à four- nir concernant le capital, qui met en place un régime d’infor- mation concernant le capital des entreprises. Le 18 août 2005, l'TASB a publié Amendements aux nor- mes internationales d’information financière IAS 39 Instru- ments financiers: Comptabilisation et évaluation et IFRS 4 Contrats d’assurance - Contrats de garantie financière. Ces amendements visent à faire en sorte que les émetteurs de contrats de garantie financière enregistrent au bilan les pas- sifs qui découlent de ces contrats. Le 1°” septembre 2005 l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l'interprétation IFRIC 6 Passifs découlant de la participation à un marché déter- miné — Déchets d’équipements électriques et électroniques, ci-après «IFRIC 6». IFRIC 6 précise les modalités de la comptabilisation des passifs liés aux coûts de la gestion des déchets. La consultation des experts techniques en la matière a confirmé que les IFRS 1, 4 et 7, les IAS 1 et 39 et IFRIC 6 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002 L’adoption d’IFRS 7 implique, par voie de conséquence, de modifier les autres normes comptables internationales, afin d’assurer la cohérence interne du corps de normes. Les amendements qui en résultent concernent les IFRS 1 et 4 et les IAS 14, 17, 32, 33 et 39. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1725/2003 en conséquence. Les mesures prévues dans le présent règlement sont confor- mes à l'avis du comité de réglementation comptable,