1.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 166/91 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 1999 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferro- silicium originaire d’Egypte et de Pologne [notifiée sous le numéro C(1999) 1466/ (1999/426/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment ses articles 9 et 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1}) — Un droit antidumping définitif de 32 % a été institué en 1992 sur les importations de ferrosili- cium originaire d’Égypte et de Pologne par le règle- ment (CEE) n° 3642/92 du Conseil (*). Ce droit ne s’applique pas aux produits fabriqués par les producteurs-exportateurs égyptien et polonais, dont les engagements de prix ont été respectivement acceptés par les décisions 92/331/CEE (*) et 92/ 572/CEE (*) de la Commission. (2) — Par ailleurs, des mesures antidumping définitives ont été instituées en décembre 1993 sur les impor- tations de ferrosilicium originaire du Kazakhstan, de Russie, d’Ukraine, de Norvège, d’Islande, du ) JO L 56 du 6..1996, p. 1. ?) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. JO L 369 du 18.12.1992, p. 1. * JO L 183 du 3.7.1992, p. 40. JO L 369 du 18.12.1992, p. 32. ( 3) Brésil et du Venezuela par le règlement (CE) n° 3359/93 du Conseil (*). Les mesures instituées sur les importations en provenance d’Islande et de Norvège ont été suspendues à compter du 1“ janvier 1994 par le règlement (CE) n° 5/94 du Conseil du 22 décembre 1993 relatif à la suspen- sion des mesures antidumping appliquées aux pays de l’AELE (”). Les mesures frappant les importa- tions en provenance du Brésil ont été partiellement revues puisque, par le règlement (CE) n° 351/98 du Conseil (8), le droit applicable à deux producteurs- exportateurs brésiliens a été ramené à O % après qu’il ait été conclu à l’absence de dumping. Un droit antidumping définitif a également été institué en mars 1994 sur les importations en provenance de Chine et d’Afrique du Sud par le règlement (CE) n° 621/94 du Conseil (°). 2. Demande de réexamen À la suite de la publication de l’avis d’expiration prochaine des mesures antidumping ("°), le plai- gnant lors de l’enquête initiale, à savoir le comité de liaison des industries de ferro-alliages (ou Euroalliages, ci-après dénommé «plaignant), a demandé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’ex- piration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci- après dénommé «règlement de base»). L 302 du 9.12.1993, p. 1. L 3 du 5.1.1994, p. 1. L 42 du 14.2.1998, p. 1. L 77 du 19.3.1994, p. 48. C 387 du 21.12.1996, p. 3.