14. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 301/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2870/95 DU CONSEIL du 8 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (}, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l’ef- fort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (*), fixe les niveaux maximaux annuels d’effort de pêche dans certaines zones ; considérant que, aux termes du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (*), il y a lieu de prévoir des mesures de contrôle et de surveillance afin d’assurer le respect du régime de gestion de l’effort de pêche ; considérant que l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 685/95 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour obliger les navires battant leur pavillon à communiquer les entrées dans des zones de pêche et les sorties de celles-ci, y compris l’entrée dans des ports situés à l’intérieur de ces zones, où s’appliquent des limitations de l’effort de pêche ou de capacité, et la sortie de ceux-ci ainsi que les entrées dans la zone située au sud de 56° 30’ de latitude nord, à l’est de 12° de longi- tude ouest et au nord de 50° 30' de latitude nord, ci-après dénommée « Irish Box » et les sorties de celle-ci ; considérant que le Conseil statuera au plus tard le 30 juin 1997 sur la proposition de la Commission, du 12 juin 1995, concernant l’infrastructure communautaire pour la () JO n° C 188 du 22. 7. 1995, p. 8. () JO n° C 269 du 16. 10. 1995. () Avis rendu le 25 octobre 1995 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 159 du 24. 8. 1995, p. 1. () JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. S. gestion des données relatives aux captures dans les caux communautaires ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir certaines déro- gations pour les navires opérant dans des conditions parti- culières ; considérant que les États membres devraient dès lors pouvoir adopter des moyens de communication simplifiés pour les navires exerçant des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de leur État de pavillon ou de l’État membre dans lequel ils sont enregistrés ; considérant que, pour des raisons de simplification, les capitaines de navires communautaires qui ont passé moins de soixante-douze heures en mer devraient être autorisés à communiquer, avant le départ du navire, « un relevé d’effort de pêche » unique contenant toutes les informations requises au titre du présent règlement ; considérant que les mesures visées ci-dessus ne doivent en aucun cas être moins efficaces en ce qui concerne la surveillance de l’effort de pêche que les mesures envisa- gées par le présent règlement et ne doivent donc défavo- riser aucun navire communautaire ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir une surveillance des jours passés dans des zones par les navires de pêche battant pavillon des États membres ; qu’il est dès lors essentiel que les capitaines des navires de pêche enregis- trent dans leur livre de bord le nombre de jours passés dans chaque zone de pêche ; qu’il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres en soient infor- mées afin d’assurer la surveillance de leurs activités de pêche ; considérant que chaque État membre doit prendre les dispositions nécessaires pour contrôler par sondage les activités de pêche des navires de pêche qui sont exemptés de l’obligation de tenir un journal de bord ; considérant que l’accès aux zones de pêche et à l’« Irish Box» doit être contrôlé tant par l’État membre du pavillon que par l’État membre responsable de la surveil- lance dans les eaux relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté et couvertes par une zone de pêche ; et que, à cette fin, il y a lieu de prévoir la transmission, par l’État