22. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 19/5 RÈGLEMENT (CE) N° 109/94 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire des navires de pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760792 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment son article 13, vu la décision 94/15/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, relative aux objectifs et modalités visant à restructu- rer, pour la période allant du 1" janvier 1994 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire en vue d’atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (?), et notamment son article 2, considérant qu’il convient que les États membres assurent la collecte des données nécessaires à la détermination des efforts de pêche déployés par les navires de pêche communautaires en ce qui concerne les stocks halieuti- ques afin de limiter ces efforts à un niveau compatible avec l’exploitation équilibrée de ces stocks ; considérant que le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3946/ 92(*), a institué par ses articles 1 bis et S des programmes … d'orientation — pluriannuels permettant d’orienter, dans une perspective de caractère durable, le développement du secteur de la pêche pour le suivi desquels les États membres transmettent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement et à la gestion du fichier communautaire des navires de pêche ; qu’il convient de tenir compte du caractère contraignant des objectifs fixés en application des dispositions de l’ar- ticle 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 ; considérant que, conformément aux programmes d’orien- tation pluriannuels de la période 1993-1996 arrêtés par les décisions 92/588/CEE à 92/598/CEE de la Commis- sion (, et pour assurer la mise en œuvre de ces programmes dans de bonnes conditions de partage équi- table entre États membres des efforts requis et de transpa- rence des résultats produits, il y a lieu que les données nécessaires à la détermination des efforts de pêche soient transmises à la Commission, sous forme individuelle par navire ou sous leur forme agrégée par groupe homogène () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 10 du 14. 1. 1994, p. 20. @) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. () JO n° L 401 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 401 du 31. 12. 1992, p. 3. de navires ou segment de flotte, selon les différents cas de figure présentés ; considérant que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (), et notamment son article 29, établit les fonde- ments de la constitution de bases de données et leurs modalités de contrôle ; considérant que le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil () définit les caractéristiques des navires de pêche ; considérant que le règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission (‘) établit les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche ; considérant que la mise en place d’un régime de saisie de ces données, puis de leur traitement, nécessite au préa- lable, que, en sus des données individuelles relatives aux caractéristiques et capacités des navires, il soit procédé à l’évaluation des niveaux d’activité des flottes lors du début des programmes, ainsi que de leurs variations jusqu’à la mise en place du régime ; considérant que le nombre de navires de la Communauté est tel qu’il est nécessaire de prévoir un support informa- tique afin de faciliter la transmission et le traitement des “ données à saisir ; considérant que les transmissions de données prévues à l’article 4 des décisions 92/588/CEE à 92/598/CEE se font sur une base périodique et qu’il convient d’assurer la concordance entre ces transmissions et celles visées par les dispositions du présent règlement ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger le règlement (CEE) n° 163/89 de la Commission () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le fichier communautaire des navires de pêche de la Communauté, ci-après dénommé « le fichier », concerne tous les navires de pêche communautaires, tels que définis par l’article 3 du règlement (CEE) n° 3760/92. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. @) JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9. () JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 5.