L 46/28 Journal officiel des Communautés européennes 20.2.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 381/1999 DE LA COMMISSION du 19 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (?), et notamment son article 17, paragraphe 14, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2742/98 (*), a établi, sur la base de la nomencla- ture combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu’elle précise les exigences relatives aux codes de produits pour les fromages pour lesquels une restitution est octroyée, notamment en ce qui concerne la teneur maximale en eau et la teneur minimale en matières grasses; qu’il s’est avéré que les exigences pour certains fromages devaient être adaptées pour mieux refléter la réalité des produits exportés; considérant que ce règlement prévoit, dans les notes de bas de page du secteur 9 de l’annexe, des règles à suivre lors de l’octroi et du calcul des restitutions pour le lait et les produits laitiers; que ces règles visent à l’exclusion de l’octroi d’une restitution pour les matières non lactiques autres que le saccharose; que des quantités minimales de certaines de ces matières sont nécessaires pour la fabrica- tion et/ou la conservation de certains produits; que, afin d’éviter des problèmes d’ordre pratique lors de la détermi- nation de ces quantités ajoutées, il convient de les laisser hors considération jusqu’à un certain degré; qu’il y a lieu d’adapter les notes dans ce sens; considérant que la rédaction de la note de bas de page 1 a conduit à des interprétations divergentes et à des applica- tions différentes pour les produits liquides relevant des codes NC 0401, 0403 et 0404 depuis le 1* avril 1998; qu’il y a lieu de clarifier cette rédaction afin d’assurer une application uniforme pour tous les produits laitiers liquides et de permettre aux intéressés qui le demandent de faire usage rétroactivement de cette clarification; () JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. () JO L 366 du 24 12. 1987, p. 1. () JO L 348 du 23. 12. 1998, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le secteur 9 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit: 1) la désignation relevant du code NC 0401 se lit comme suit: «Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (!*):»; 2) les données relatives aux codes NC ex 0406 90 87 et ex 0406 90 88 sont remplacées par les données visées à l’annexe I; œ =— les notes de bas de page 1, 2, 4, 13 et 14 sont rempla- cées par les notes figurant à l’annexe II; 4) la note de bas de page 15 suivante est ajoutée: «(*) Les produits visés peuvent contenir de faibles ajouts nécessaires à leur fabrication ou à leur conservation. Lorsque la quantité de ces ajouts n’excède pas 0,5 % en poids du produits entier, elle n’est pas exclue pour le calcul de la restitution. Toutefois, lorsque le total de ces ajouts excède 0,5 % en poids du produit entier, la totalité de ces additions est exclue pour le calcul de la restitution. Lors de l’accomplissement des formalités douanières, l’in- téressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non des produits ont été ajoutés et, s’il y a eu ajout, la teneur maximale de ces ajouts.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, sur demande de l’intéressé, l’article 1“, point 3), est applicable à partir du 1“ avril 1998 pour ce qui concerne l’application de la note de bas de page 1.