L 414/78 Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2006 DIRECTIVE 2006/140/CE DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe [I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste comprend le fluorure de sulfuryle. (2) — En application du règlement (CE) n° 2032/2003, le fluo- rure de sulfuryle a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE. (3) — Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2032/2003, la Suède a été désignée État membre rapporteur. Le 19 avril 2005, la Suède a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente et ses recommandations, conformément à l’article 10, paragra- phes 5 et 7, dudit règlement. (4) — Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2032/2003, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 8 septembre 2006, dans un rapport d’évaluation. (*) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/50/CE de la Commission du 29 mai 2006 (JO L 142 du 30.5.2006, p. 6). (2) JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1048/2005 (JO L 178 du 9.7.2005, p. 1). (5) L’examen du fluorure de sulfuryle n’a pas révélé de ques- tions ou préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE). Il ressort des différents examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du fluorure de sulfuryle peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le fluorure de sulfuryle à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du fluorure de sulfuryle puissent être accordées, modifiées ou annu- lées conformément aux dispositions de l’article 16, para- graphe 3, de la directive 98/8/CE. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active fluo- rure de sulfuryle et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que ces produits ne soient autorisés que s’ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures visant à atténuer les risques soient prises afin de garantir la sécurité des opérateurs et des personnes présentes, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i) f), de la directive 98/8/CE. En outre, il convient d’exiger une surveillance continue, de même que la communication d'informations supplé- mentaires sur certains points particuliers, indiqués dans le rapport d’évaluation, conformément à l’article 10, para- graphe 2, point i) f), de la directive 98/8/CE. Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'in- scription d’une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, point c) iï), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.