15.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 43/19 DIRECTIVE 2007/7/CE DE LA COMMISSION du 14 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d’atrazine, de lambda-cyhalothrine, de phenmediphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d’abamectine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (?), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (*), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de Jla directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharma- ceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifi- ques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l’évaluation des effets générés par les produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évaluations incluent l’exposition de l’utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’envi- ronnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux de la consom- mation de résidus présents sur les cultures traitées. (2) — Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à une minimisation des quantités de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appli- quées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus (*) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission (ÿO L 311 du 10.11.2006, p. 31). (?) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/136/CE de la Commission (JO L 349 du 12.12.2006, p. 42). réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicolo- gique, notamment en matière d’estimation de l’apport alimentaire. (3) — Les TMR de pesticides régis par les directives 86/363/CEE et 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d’utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d’utilisation de la lambda-cyhalo- thrine, du phenmediphame, du méthomyl, du linuron, du penconazole et de la pymétrozine ont été communi- quées à la Commission. (4 L'exposition des consommateurs à ces pesticides durant toute leur vie par l'intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (*). Lors de cette évaluation, il a été tenu compte du fait que l’abamectine est également utilisée comme médicament vétérinaire destiné à des animaux producteurs d’aliments et que des limites maxi- males de résidus ont été fixées pour cette substance conformément au règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (*). Il convient, sur la base de cette estimation et de ces évaluations, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les doses jour- nalières admissibles (DJA) ne seront pas dépassées. (5)  L'exposition aiguë à la lambda-cyhalothrine, au méthomyl, au linuron et à la pymétrozine, pour lesquels il existe une dose aiguë de référence (DAR), par l'inter- médiaire de produits alimentaires pouvant en contenir, a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des directives publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et recommandations concer- nant la protection des consommateurs de denrées (*) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides apportées par l’alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Orga- nisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7). (°) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1831/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 5).