L 191/40 Journal officiel des Communautés européennes 7.7.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1441/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1234/98 concernant l’arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d’un État membre, à l’exception de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (?), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1234/98 de la Commission (*), a arrêté la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d’un État membre, à l’exception de l’Espagne et du Portugal; considérant que l’Espagne a transféré, le 27 mars 1998, à l’Allemagne 3 000 tonnes de merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII; que la pêche du merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII par les navires battant pavillon de l’Allemagne, ou enregistrés en Allemagne, doit par consé- quent être autorisée; considérant que l’état de consommation du quota de merlan bleu alloué à l’Espagne dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII permet le transfert du quota en question; considérant qu’il convient dès lors de modifier le règle- ment (CE) n° 1234/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1234/98 est modifié comme suit: 1) Dans le titre du règlement, après les termes «du Portugal», les termes «et de l’Allemagne» sont ajoutés. 2) À l’article 1°, deuxième alinéa, après les termes «du Portugal», les termes «et de l’Allemagne» sont insérés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 17 juin 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998. () JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. @ JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14. ( JO L 170 du 16. 6. 1998, p. 3. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission