L 14/32 Journal officiel des Communautés européennes 19.1.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 1999 adoptée au titre du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil et concernant le régime brésilien de licences d’importation applicables aux tôles d’acier [notifiée sous le numéro C(1998) 4468] (1999/44/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles institutées sous l’égide de l’Organisation modiale du commerce (OMC) (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 356/95(?), et notamment ses articles 11 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. Procédure antérieure (1) Le 30 avril 1997, Eurofer (association européenne de la sidérurgie) a déposé une plainte, conformé- ment à l’article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «règlement»), au nom de ses membres, à savoir des fédérations nationales et des sociétés individuelles, établis dans douze des quinze États membres de l’Union européenne, représen- tant ensemble plus de 90 % de la production d’acier brut de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. ( — Le plaignant a fait valoir que l’importation de produits plats en aciers inoxydables au Brésil faisait l’objet d’un système de licences non automatiques. Selon lui, la pratique des autorités brésiliennes chargées de délivrer ces licences d’importation a été modifiée en mai 1996, à savoir que des licences n’ont plus été délivrées que dans le cas où le délai de paiement prévu pour les marchandises à importer ne dépassait pas trente jours. Le plaignant a fait remarquer qu’il n’y avait eu de la part des autorités brésiliennes aucune notification de ce changement ni aucune explication précisant la base juridique qui justifierait le rejet des demandes de licences introduites par les importateurs de produits communautaires et que cette nouvelle atti- tude semblait résulter de directives internes édic- tées par l’administration brésilienne. (3) — Selon le plaignant, l’application de cette nouvelle condition de délai de financement a encore été progressivement resserrée par les autorités brési- () JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 71. @ JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 3. liennes en novembre 1996, époque à laquelle un engagement écrit de respecter ce délai a commencé à être exigé des importateurs de produits en acier, et une nouvelle fois en janvier 1997, lors de la mise en place d’un nouveau système informatisé de contrôle pour délivrer les licences d’importation (Siscomex). Enfin, le plaignant a fait remarquer qu’un régime général applicable aux contrats de change pour le paiement d’importations (exigeant le règlement anticipé des contrats portant sur des importations dont le délai de paiement est inférieur à 360 jours) a été adopté le 25 mars 1997 par le biais de la Medida Provisôria n° 1569 prise par le président brésilien et mise en œuvre par la Banque du Brésil au moyen de la Circular n° 2747, elle aussi adoptée le 25 mars 1997. Eurofer a fait valoir que cette législation n’a pas remplacé les règles spécifi- ques applicables à la délivrance de licences d’im- portation pour les produits sidérurgiques, mais qu’elle a permis aux autorités brésiliennes d’appli- quer plus strictement et plus efficacement les mesures qui se rapportent à ces produits. Le plaignant a fait valoir que les pratiques brési- liennes susmentionnées constituent des obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement, puisqu’elles contreviennent aux engagements internationaux souscrits par le Brésil dans le cadre de l’OMC, et qu’il est victime de leurs effets commerciaux défavorables. En particulier, le plaignant a fait valoir que le régime brésilien de licences d’importation appli- cables aux produits en aciers inoxydables viole l’ar- ticle XI, l’article III, paragraphe 4, et l’article X du GATT de 1994, de même que l’article 1°, para- graphe 4, l’article 3, paragraphe 3, l’article 5 et l’article 1, paragraphe 9, de l’accord de l’'OMC sur les procédures de licences d’importation. En ce qui concerne les effets commerciaux défavo- rables, le plaignant a fait valoir que les activités des producteurs et des exportateurs communautaires ont été gravement affectées. Du fait de l’introduc- tion du régime de licences d’importation en cause, des marchandises ont été bloquées au port d’ar- rivée, ce qui a entraîné des surcoûts importants. En outre,