L 207/30 Journal officiel des Communautés européennes 6.8.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1999 abrogeant la décision 97/408/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en République tchèque [notifiée sous le numéro C(1999) 2442] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/540/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/ CE (), et notamment son article 18, paragraphe 1, vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 96/43/CE, et notamment son article 19, paragraphe 1, (1) — considérant que la présence de la peste porcine classique a été confirmée chez les porcs domestiques dans certaines régions de la République tchèque en 1997; (2) — considérant que la Commission a adopté, comme clause de sauvegarde, la décision 97/408/CE du 25 juin 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque (*) modifiée par la décision 98/507/CE (*) pour tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique; (3) — considérant que les conditions relatives à l'importation de viandes fraîches et d'animaux vivants de l'espèce porcine en provenance de la République tchèque sont établies par les décisions 98/371/CE de la Commis- sion (°) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/ 268 du 24.9.1991, p. 56. 162 du 1.7.1996, p. 1. 373 du 31.12.1990, p. 1. 170 du 28.6.1997, p. 58. 226 du 13.8.1998, p. 59. 170 du 16.6.1998, p. 16. 538/CE () et 98/372/CE (°) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/539/CE (°); que ces décisions tiennent compte de la situation concernant la peste porcine clas- sique chez la population de porcs sauvages dans certaines zones de la République tchèque; (4) — considérant que, en raison de l'évolution favorable de la situation épidémiologique dans les élevages de porcs domestiques, la décision 97/408/CE doit être abrogée; (5) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 97/408/CE est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () Voir page 21 du présent Journal officiel. () JO L 170 du 16.6.1998, p. 34. () Voir page 26 du présent Journal officiel.