N° L 235/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 96 DIRECTIVE 96/48/CE DU CONSEIL du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D troisième alinéa, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (*) statuant conformément à la procédure prévue à l’arti- cle 189 C du traité(*), considérant que, pour permettre aux citoyens de l’Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu’aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avanta- ges découlant de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures, il y a lieu, notamment, de favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux natio- naux de trains à grande vitesse ainsi que l’accès à ces réseaux; considérant qu’un groupe à haut niveau composé de réprésentants des gouvernements des États membres, des chemins de fer européens et de l’industrie ferroviaire européenne, réuni par la Commission suite à la demande formulée par le Conseil dans sa résolution des 4 et S décembre 1989, a élaboré le schéma directeur d’un réseau transeuropéen de trains à grande vitesse; considérant que la Commission, en décembre 1990, a présenté au Conseil une communication concernant ce réseau de trains à grande vitesse et que le Conseil a accueilli favorablement cette communication dans sa résolution du 17 décembre 1990 (*); considérant que l’article 129 C du traité prévoit que la Communauté met en œuvre toute action qui peut se révéler nécessaire pour assurer l’interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l’harmoni- sation des normes techniques; ) JO n° C 134 du 17. 5. 1994, p. 6. ) JO n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 8. *) JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 38. ) du 20. 2. 1995, p. 60), position commune du Conseil du 8 décembre 1995 (JO n° C 356 du 30. 12. 1995, p. 43) et décision du Parlement européen du 16 avril 1996 (JO n° C 141 du 13. 5. 1996, p. 48). () JO n° C 33 du 8, 2. 1991, p. 1. considérant que l’exploitation en service commercial de trains à grande vitesse nécessite une excellente cohérence entre les caractéristiques de l’infrastructure et celle du matériel roulant; que, de cette cohérence, dépendent le niveau des performances, la sécurité, la qualité des servi- ces et leur coût et que c’est sur cette cohérence que repose notamment l’interopérabilité du système ferroviaire trans- européen à grande vitesse; considérant que la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires(*) implique que les entreprises ferro- viaires doivent avoir un accès accru aux réseaux ferroviai- res des États membres et que cela, en conséquence, nécessite l’interopérabilité des infrastructures, des équipe- ments et du matériel roulant: considérant que les États membres ont la responsabilité de s’assurer du respect des règles de sécurité, de santé et de protection des consommateurs qui s’appliquent aux réseaux de chemins de fer en général lors du projet, de la construction, de la mise en service et durant l’exploita- tion; qu’ils ont aussi, avec les autorités locales, des responsabilités en matière de droit des sols, d’aménage- ment du territoire et de protection de l’environnement; que cela est tout particulièrement pertinent en ce qui concerne les réseaux de trains à grande vitesse; considérant que la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (?} exige une évaluation des incidences sur l’environnement de la construction des voies pour le trafic à grande distance des chemins de fer; considérant que les réglementations nationales ainsi que les règlements internes et les spécifications techniques que les chemins de fer appliquent présentent des différences importantes; que ces réglementations nationales et ces règlements internes intègrent des techniques particulières à l’industrie nationale; qu’elles prescrivent des dimensions et des dispositifs particuliers ainsi que des caractéristiques spéciales; que cette situation s’oppose notamment à ce que les trains à grande vitesse puissent circuler dans de bonnes conditions sur l’ensemble du territoire commu- nautaire; considérant que cette situation a, au fil des années, créé des liens très étroits entre les industries ferroviaires natio- nales et les chemins de fer nationaux, au détriment de l’ouverture effective des marchés; que ces industries doi- vent disposer, pour pouvoir développer leur compétitivité (*) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 25. () JO n° L 175 du S. 7. 1985, p. 40.