L 204/30 Journal officiel de l'Union européenne 13.8.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1439/2003 DE LA COMMISSION du 12 août 2003 modifiant le règlement (CE) n° 896/2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001 (), et notamment son article 20, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 ) JO ) JO ) JO ) JO Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1303/ 2003 (, a établi les modalités d'application du règle- ment (CEE) n° 404/93 applicables à partir du 1* juillet 2001 pour la gestion des contingents tarifaires à l'impor- tation, prévus à l'article 18, paragraphe 1, de ce dernier règlement. L'article 4 du règlement (CE) n° 896/2001 détermine, en particulier, le mode de fixation de la quantité de réfé- rence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C, sur la base de la moyenne des importations primaires de bananes qu'il a réalisées pendant les années 1994, 1995 et 1996 et qui ont été prises en compte pour la gestion des contingents tari- faires ouverts au titre de l'année 1998. Dans un souci d'actualisation des données et de simplifi- cation de la gestion du régime, il apparaît approprié, pour les contingents tarifaires A/B et C, ouverts au titre de l'année 2004 et, ensuite, de l'année 2005, de calculer la quantité de référence des opérateurs traditionnels en fonction de l'utilisation des certificats d'importation qui leur ont été délivrés en application de l'article 4, paragra- phes 1 et 2, du règlement (CE) n° 896/2001 et/ou qui leur ont été cédés conformément à l'article 20 dudit règlement, respectivement au cours de l'année 2002, puis de l'année 2003. Il incombe aux autorités nationales compétentes d'effec- tuer les contrôles documentaires nécessaires pour vérifier l'utilisation du certificat d'importation par le titulaire du document, ou par le cessionnaire dans le cas d'une trans- mission du certificat effectuée conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 896/2001 ainsi qu'aux disposi- tions pertinentes du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats 47 du 25.2.1993, p. 1. 345 du 29.12.2001, p. 13. 126 du 8.5.2001, p. 6. 185 du 24.7.2003, p. 5. [ n f e d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 325/2003 (°). Il convient de prendre en considération la situation parti- culière des opérateurs traditionnels à qui une quantité de référence exceptionnellement basse serait attribuée en 2004 et/ou en 2005 à la suite d'un cas d'extrême rigueur ayant affecté leur activité au cours de l'année de réfé- rence et de prévoir une procédure pour arrêter les mesures appropriées qui s'avéreraient justifiées, dans les limites des quantités des contingents tarifaires A/B et C. Le règlement (CE) n° 896/2001 doit être modifié en conséquence. Il convient de rappeler que les dispositions du régime d'importation ne sauraient créer des droits acquis ou être invoquées par les opérateurs comme des attentes légi- times. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 896/2001 est modifié comme suit: 1) À l'article 3, le point 1 est remplacé par le texte suivant: C C) «1) “opérateur traditionnel”: l'agent économique, personne physique ou morale, agent individuel ou groupement, établi dans la Communauté qui, pour son propre compte, a réalisé l'achat d'une quantité minimale de bananes originaires des pays tiers auprès des produc- teurs, ou le cas échéant la production, suivi de leur expédition et de leur vente dans la Communauté, pendant l'une des années de la période de référence utilisée jusqu'au 31 décembre 2003. L'opération définie à l'alinéa précédent est ci-après dénommée “importation primaire”; La quantité minimale visée au premier alinéa est de 250 tonnes, ou de 20 tonnes lorsque la commercialisa- tion ou l'importation porte exclusivement sur des bananes d'une longueur inférieure ou égale à 10 centi- mètres.» JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. JO L 47 du 21.2.2003, p. 21.