8.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 65/21 RÈGLEMENT (CE) No 432/2003 DE LA COMMISSION du 7 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1331/2002 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2002/2003 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitu- tions à l'exportation du sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (?), et notamment son article 22, paragraphe 2, son article 27, paragraphes 5 et 15, et son article 33, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 1< du règlement (CE) n° 1331/2002 de la Commission (°) prévoit l'ouverture d'une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements à l'exportation et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc pour toutes destinations. (2) — Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu- tion pour les produits visés à l'article 1 dudit règlement suivant leur destination. (83) L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001 ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artifi- ciel. (4) — Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occiden- taux un prélèvement ou une restitution pour les produits visés par le règlement (CE) n° 1331/2002. (5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1331/2002 en conséquence. (6)  Compte tenu des dates des adjudications, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règle- ment. (7) — Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1 du règlement (CE) n° 1331/2002, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements à l'exportation et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour toutes destinations à l'exclusion de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (*), et l'ancienne République yougo- slave de Macédoine. Pendant la durée de cette adjudication permanente il est procédé à des adjudications partielles. (*) Y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.» Article 2 Les États membres modifient les avis d'adjudications pour les rendre conformes à la disposition prévue à l'article 1“. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2003. JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. () JO L 104 du 20.4.2002, p. 26. JO L 195 du 24.7.2002, p. 6. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission