11.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 243/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1606/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ('), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, a demandé que le plan d'action pour les services financiers de la Commission soit mis en œuvre d'ici 2005 et a invité la Commission à prendre des mesures visant à améliorer la comparabilité des états financiers élaborés par les sociétés faisant appel public à l'épargne. (2) — Pour contribuer à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent être tenues d'appliquer un jeu unique de normes comptables internationales de haute qualité dans la préparation de leurs états financiers consolidés. Il importe, en outre, que les normes relatives à l'informa- tion financière publiée par les sociétés communautaires qui participent aux marchés financiers soient admises sur le plan international et constituent des normes véritable- ment mondiales. Cela implique une convergence renforcée des normes comptables actuellement appli- quées sur le plan international, l'objectif étant, à terme, de créer un jeu unique de normes comptables mondiales. (3) — La directive 78/660/CEE du Conseil ( concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, la direc- tive 83/349/CEE du Conseil (*) concernant les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les () JO C 154 E du 29.5.2001, p. 285. () JO C 260 du 17.9.2001, p. 86. () Avis du Parlement européen du 12 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 juin 2002. ( JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28). @) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE de)1 Parlement européen et du Conseil. comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (°) et la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (”) s'appli- quent aussi aux sociétés communautaires faisant appel public à l'épargne. Les obligations de publicité que ces directives prévoient ne peuvent pas garantir le degré élevé de transparence et de comparabilité que l'informa- tion financière publiée par toutes les sociétés commu- nautaires faisant appel public à l'épargne doit présenter pour permettre la création d'un marché intégré des capi- taux efficace et harmonieux. Il convient donc de compléter le cadre juridique applicable aux sociétés qui font appel public à l'épargne. (4)  Le présent règlement vise à faciliter le bon fonctionne- ment du marché des capitaux, sur la base d'un bon rapport coût-efficacité. La protection des investisseurs et la préservation de la confiance envers les marchés finan- ciers sont aussi un aspect important de l'achèvement du marché intérieur dans ce domaine. Le présent règlement renforce la libre circulation des capitaux dans le marché intérieur et aide les sociétés communautaires à affronter leurs concurrents à armes égales dans la lutte pour les ressources financières offertes par les marchés des capi- taux de la Communauté et du monde entier. (5) Il est important pour la compétitivité des marchés communautaires des capitaux de rapprocher les normes européennes régissant la préparation des états financiers des normes comptables internationales, celles-ci étant applicables dans le monde entier tant aux fins d'une transaction transfrontalière qu'aux fins d'une inscription à la cote d'une bourse étrangère. (6)  Le 13 juin 2000, la Commission a publié sa communica- tion intitulée «Stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière: la marche à suivre», dans laquelle elle propose que toutes les sociétés communau- taires qui font appel public à l'épargne soient tenues () JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil. () JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.