3.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 11 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1/2002 DE LA COMMISSION du 28 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime simplifié pour les paiements en faveur des agriculteurs au titre de certains régimes de soutien LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (!), modifié par le règlement (CE) n° 1244/2001 (), et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) L'article 2 bis du règlement (CE) n° 1259/1999 établit un régime simplifié pour les paiements à effectuer au titre de certains régimes de soutien. Afin d'atteindre l'objectif de simplification poursuivi par ce régime, il est néces- saire de simplifier les modalités d'octroi des aides concernées en dérogeant à certaines dispositions des règlements visés audit article, ainsi qu'aux règlements arrêtés en vue de leur mise en œuvre, en ce qui concerne en particulier les conditions d'éligibilité, les délais à respecter en matière de demandes et de paiements, et les dispositions de contrôle. Dans un souci de simplification, les agriculteurs doivent recevoir, lorsqu'ils en font la requête, un formulaire de demande rempli par l'administration nationale. Il convient que cette demande unique se substitue aux demandes séparées existantes pour les aides concernées et qu'elle serve aussi bien pour les aides «surfaces» que pour les aides «animaux». L'acceptation de la demande doit garantir le paiement à l'agriculteur d'un montant fixé, sans qu'il ait à réitérer sa demande pendant toute la période de participation. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de spécifier les paiements qui seront inclus dans le calcul du montant à octroyer au titre du régime simplifié, ainsi que le taux de change applicable aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro. Il importe d'établir des règles spécifiques pour simplifier au maximum les procédures de contrôle sans accroître le risque de doubles demandes. À cet effet, il convient de prévoir un blocage temporaire des surfaces ou du nombre de droits à prime correspondant au montant à L 160 du 26.6.1999, p. 113. L 173 du 27.6.2001, p. 1. Jo L Jo L jo L octroyer au titre du régime simplifié, dans le sens que les surfaces et/ou les droits à la prime «animaux» pour lesquels une demande d'aide simplifiée a été introduite doivent être soumis à certaines conditions, ainsi que des règles spécifiques régissant le calcul du nombre d'hec- tares et de droits à la prime «animaux» correspondant la période de référence, et du montant maximal prendre en considération. Les parcelles et les droits à prime correspondant au montant à octroyer au titre du régime simplifié doivent faire l'objet d'une déclaration qui demeure valable pendant toute la période de partici- pation au régime simplifié. En ce qui concerne l'aide à la transformation de pailles de lin destiné à la production de fibres, prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 1673/ 2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (°), cette décla- ration doit remplacer la demande d'aide «surfaces» annuelle prévue à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (*), modifié par le règlement (CE) n° 1093/2001 (). , , Bien qu'il convienne que les agriculteurs soient tenus de conserver une surface et un nombre de droits à prime minimaux, ils doivent être en mesure de disposer de la surface et des droits à prime non couverts par le montant à octroyer au titre du régime simplifié. Dans des cas dûment justifiés, tels que l'expiration d'un contrat de location, des programmes de restructuration ou une intervention publique, les États membres doivent pouvoir autoriser les agriculteurs à remplacer les parcelles déclarées par des parcelles équivalentes. Pour assurer la neutralité budgétaire, il convient que les condi- tions d'éligibilité applicables aux surfaces ayant bénéficié d'aides couvertes par le régime simplifié demeurent applicables aux surfaces correspondantes à bloquer pour bénéficier du régime simplifié. 193 du 29.7.2000, p. 16. 35 du 6.2.2001, p. 18. 150 du 6.6.2001, p. 17.