21.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 104/3 RÈGLEMENT (CE) N° 433/2007 DE LA COMMISSION du 20 avril 2007 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 33, para- graphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 32/82 de la Commission du 7 janvier 1982 arrétant les conditions d’octroi de restitu- tions particulières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — L'article 33 du règlement (CE) n° 1254/1999 a établi les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l’ex- portation et les critères de fixation de leur montant. (3) — En raison de la situation du marché dans la Communauté et des possibilités d’écoulement de certains produits du secteur de la viande bovine, susceptibles d’être achetés à l'intervention, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des restitutions particulières à l’exportation peuvent être octroyées pour ces produits lorsqu’ils sont destinés à certains pays tiers et cela afin de réduire les achats à l’intervention. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les produits satisfaisant aux conditions spécifiques prévues au présent règlement peuvent bénéficier de restitutions particu- lières à l’exportation. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 4 du 8.1.1982, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). () Voir l’annexe II. 2.  Le présent règlement est applicable aux viandes fraîches ou réfrigérées, présentées sous forme de carcasses, de demi- carcasses, de quartiers compensés, de quartiers avant et de quar- tiers arrière exportés à destination de certains pays tiers. 3. — Au cas où une carcasse ou un quartier arrière attenant est présenté avec le foie et/ou les rognons, le poids de celle-ci est diminué de: a) 5 kilogrammes pour le foie et les rognons; b) 4,5 kilogrammes pour le foie; c) 0,5 kilogramme pour les rognons. Article 2 1.  Le bénéfice d’une restitution particulière à l’'exportation est subordonné à la présentation de la preuve que les produits exportés proviennent de gros bovins mâles. 2.  La preuve visée au paragraphe 1 est fournie par la produc- tion d'une attestation dont le modèle figure à l'annexe I, déli- vrée, sur demande des intéressés, par l’organisme d’intervention ou toute autre autorité désignée à cet effet par l’'État membre dans lequel les animaux ont été abattus. Cette attestation doit être présentée aux autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités douanières d’exporta- tion et doit être adressée par voie administrative à l’organisme chargé du paiement des restitutions après l’accomplissement desdites formalités. Lesdites formalités sont accomplies dans l'État membre dans lequel les animaux ont été abattus. Article 3 Les États membres déterminent les conditions du contrôle des produits et de délivrance de l’attestation visée à l’article 2. Ces conditions peuvent comporter l'indication d’une quantité mini- male.