N° L 330/24 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3120/54 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane et cessation des imputations applicables en 1994 à certains produits textiles originaires du Mexique, de Malaysia, de Lituanie, de Chine et du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après la période préférentielle, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire si les limites étaient dépassées à la suite, notamment, de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds s’établissent aux niveaux y indiqués ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation les plafonds en question : Numéro … se Plafond d’ordre Origine Période (en tonnes) Date 40.0320 Mexique du 1.1 au 30. 6.1994 45 5. 4.1994 du 1.7 au 31.12.1994 45 14.9.1994 40.0350 Malaysia du 1.1 au 30. 6.1994 132 19.4.1994 du 1.7 au 31.12.1994 132 21.9.1994 40.0480 | Malaysia du 1.1 au 30. 6.1994 30 10. 2.1994 du 1.7 au 31.12.1994 30 27.7.1994 40.0500 Lituanie du 1.1 au 30.6.1994 30 7.3.1994 du 1.7 au 31.12.1994 30 1.9.1994 40.0560 Chine du 1.1 au 30. 6.1994 5,5 23. 4.1994 du 1.7 au 31.12.1994 5,5 9.8.1994 40.0660 Brésil du 1.1 au 30. 6.1994 11,5 8.2.1994 du 1.7 au 31.12.1994 11,5 1.8.1994 40.1000 Chine du 1.1 au 30. 6.1994 13,5 18.3.1994 du 1.7 au 31.12.1994 ; 13,5 18.8.1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane et de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour les produits en cause, () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.