30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/37 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 + concernant un programme d’action communautaire à moyen terme pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) (95/593/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1)  considérant que le Conseil a adopté six directives, deux recommandations et dix résolutions dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (*); (2)  considérant que ces directives et ces actes ont joué un rôle substantiel dans l’amélioration de la situa- tion des femmes; (3)  considérant que l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sont des principes fondamentaux reconnus par le droit communautaire; (*) JO n° C 306 du 17. 11. 1995, p. 2. (?) JO n° C 323 du 4. 12. 1995 (?) Avis rendu le 22 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). (*) Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États mem- bres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travail- leurs féminins (JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19). Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40). Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24). Directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 40). Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépen- dante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO n° L 359 du 19. 12. 1986, p. 56). Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promou- voir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO n° L 348 du 28. 11. 1992, p. 1). Recommandation 84/635/CEE du Conseil, du 13 décem- bre 1984, relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes (JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 34). Recommandation 92/241/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la garde des enfants (JO n° L 123 du 8. S. 1992, p. 16). Résolution du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant la promotion de l’égalité des chances pour les femmes (JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 3). Résolution du Conseil, du 7 juin 1984, relative aux actions visant à combattre le chômage des femmes (JO n° C 161 du 21. 6. 1984, p. 4). Résolution du Conseil et des ministres de l’éducation, réunis au sein du Conseil, du 3 juin 1985, comportant un programme d’action sur l’égalité des chances des jeunes filles et des garçons en matière d’éducation (JO n° C 166 du 5. 7. 1985, p. 1).