28.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 131/3 RÈGLEMENT (CE) N° 925/2003 DE LA COMMISSION du 27 mai 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/298/CE du Conseil en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République tchèque et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 rela- tive à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concer- nant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réci- proques (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 2003/298/CE, la Commu- nauté s'est engagée à établir pour chaque campagne de commercialisation des contingents tarifaires d'importa- tion à droit nul pour le blé, le méteil, la farine de blé et de méteil, le malt et le maïs en provenance de la Répu- blique tchèque. @) — Afin de permettre l'importation réglementaire et non spéculative du blé et du maïs visés par ces contingents tarifaires, il y a lieu de subordonner ces importations à la délivrance d'un certificat d'importation. Les certificats sont délivrés à la demande des intéressés dans les limites des quantités fixées, moyennant, le cas échéant, la fixa- tion d'un coefficient de réduction des quantités deman- dées. (3) — Pour assurer la bonne gestion de ces contingents, il convient de fixer la date limite de dépôt des demandes de certificat et de préciser les informations devant figurer dans les demandes et les certificats. (4) — Afin de veiller à ce que les produits importés de la Répu- blique tchèque ne bénéficient d'aucune subvention à l'ex- portation et ne proviennent pas de stocks publics d'inter- vention, la demande de certificat d'importation et le certificat d'importation doivent être accompagnés d'un certificat spécial. (5) _ Pour tenir compte des conditions de livraison, les certifi- cats d'importation sont valables à compter du jour de leur délivrance jusqu'à la fin du mois suivant. () JO L 107 du 30.4.2003, p. 12. (6) Afin d'assurer une gestion efficace des contingents, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/2003 (°), en ce qui concerne la transmissibilité des certificats et la tolérance relative aux quantités mises en libre pratique. Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est nécessaire que la garantie relative aux certificats d'impor- tation soit fixée à un niveau relativement élevé, par déro- gation à l'article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d'appli- cation du régime des certificats d'importation et d'expor- tation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 498/2003 (). Il importe d'assurer la transmission rapide et réciproque entre la Commission et les États membres des informa- tions concernant les quantités demandées et importées. Le règlement (CE) n° 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agri- coles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque (°) ayant été abrogé par la décision 2003/298/ CE, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2809/2000 de la Commission portant modalités d'application, pour les produits du secteur céréalier, des règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000 et (CE) n° 2851/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles en provenance respectivement de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la République de Pologne, et modifiant le règle- ment (CE) n° 1218/96 (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 788/2003 (*). L 152 du 24.6.2000, p. 1. L 47 du 21.2.2003, p. 21. L 117 du 24.5.1995, p. 2. L 74 du 20.3.2003, p. 15. L 280 du 4.11.2000, p. 1. L 326 du 22.12.2000, p. 16. L 115 du 9.5.2003, p. 25.