7.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 289/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre [notifiée sous le numéro C(2007) 5452] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/718/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés à Chypre. (2) — La situation en matière de fièvre aphteuse à Chypre est susceptible de mettre en danger les troupeaux d’autres États membres, du fait des échanges de biongulés vivants et de la mise sur le marché de certains produits qui en sont issus. (3) — Chypre a arrêté des mesures dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établis- sant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (), et a instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées. (!) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33); version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (*) JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (4) — La situation, en ce qui concerne la maladie à Chypre, nécessite le renforcement des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises par Chypre. (5) Il convient à présent de définir en tant que mesure permanente les régions à haut risque et à faible risque de l’État membre touché et de prévoir l’interdiction d’ex- pédier des animaux sensibles provenant de régions à haut risque et à faible risque ainsi que des produits provenant d'animaux sensibles de régions à haut risque. Cette déci- sion devrait également prévoir des règles applicables à l’expédition, depuis ces régions, de produits sûrs qui ont été produits avant les restrictions, à partir de matières premières originaires d'autres régions que celles soumises à des restrictions ou ayant fait l’objet d’un traitement qui s’est avéré efficace pour inactiver l’éventuel virus de la fièvre aphteuse. (6)  La grandeur de la région à risque définie est directement fonction des résultats du traçage d'éventuels contacts jusqu’à l’élevage infecté et tient compte de la possibilité d’effectuer des contrôles suffisants des mouvements des animaux et des produits. Actuellement et sur la base des informations fournies par Chypre, la totalité du territoire de Chypre devrait rester pour le moment une région à haut risque. (7) — L'interdiction frappant les expéditions ne devrait s’appli- quer qu'aux produits issus d’animaux d’espèces sensibles provenant des régions à haut risque énumérées à l’annexe I et ne devrait pas affecter le transit par ces régions des produits  provenant d'animaux originaires d'autres régions. (8) — La directive 64/432/CEE (*) du Conseil concerne certains problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. (9) — La directive 91/68/CEE (°) du Conseil concerne les condi- tions de police sanitaire régissant les échanges intracom- munautaires d’ovins et de caprins. (* JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE. () JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.