10. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 229/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2491/93 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil en ce qui concerne le financement communautaire du programme de restructuration de la production laitière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplé- mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1560/ 93 (, et notamment son ‘article 8 troisième alinéa et son article 11, considérant que, aux termes de l’article 8 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92, il est prévu, au plan national, la mise en œuvre d’un programme de restructu- ration de la production laitière pour lequel il est accordé un financement communautaire ; qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles intervient ce finan- cement ; qu’il apparaît notamment opportun d’exclure de ce financement certaines quantités de référence octroyées à des producteurs en tant que producteurs prioritaires et dont la cession contre indemnité n’est pas justifiée compte tenu des buts poursuivis par les réglementations concernées ; que, toutefois, cette exclusion peut ne pas s’appliquer aux quantités obtenues avant le 1* avril 1987 ; considérant qu’il faut déterminer le montant maximal de l’indemnité communautaire pour l’abandon de la produc- tion laitière ; qu’il peut, cependant, se révéler nécessaire dans un État membre de réduire ou d’augmenter le niveau de l’indemnité pour tenir compte des différentes condi- tions locales; qu’il convient donc d’autoriser sous certaines conditions les États membres à apporter un complément au financement communautaire; qu’il convient, en outre, de prévoir la possibilité, pour la Commission, d’augmenter le montant maximal de l’in- demnité à la demande d’un État membre et pour faire face aux situations exceptionnelles pouvant se présenter dans celui-ci ; que cette augmentation ne peut en aucun cas avoir comme conséquence un dépassement des montants tels que répartis à l’article 8 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92 ; considérant que les États membres doivent s’assurer du respect des conditions d’octroi de l’indemnité et notam- ment de l’abandon définitif de la production laitière, sous peine de récupération des indemnités indûment versées ; que, à cet effet, toutes les demandes doivent être soumises à un contrôle administratif et que des inspections phy- siques sur place doivent être effectuées ; () JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 30. considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans la limite du financement communautaire fixé à J’article 8 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92, les États membres sont autorisés à verser, conformément au premier alinéa premier tiret dudit article 8 et à la demande des producteurs intéressés, une indemnité d’un montant maximal de 50 écus par 100 kilogrammes de la quantité de référence libérée. Sont toutefois exclues du paiement de l’indemnité : — les quantités de référence cédées au cours de la période 1993/1994, — les quantités de référence obtenues à partir du 1“ avril 1987 en vertu de l’article 3 paragraphes 1 et 2 et/ou de l’article 4 paragraphe 1 points b) et c) du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil (, — les quantités de référence obtenues en vertu des arti- cles 3 ter et 3 quater du règlement (CEE) n° 857/84, de l’article 2 paragraphe 4 point c) du règlement (CEE) n° 1637/91 du Conseil (*) et/ou de l’article 3 paragraphe 2 deuxième et troisième alinéas du règle- ment (CEE) n° 3950/92. Le montant de l’indemnité est converti en monnaies nationales à l’aide du taux de conversion agricole valable le 1“ janvier 1994. Les États membres peuvent : a) verser une indemnité inférieure à 50 écus par 100 kilo- grammes et utiliser le solde pour libérer des quantités supplémentaires ; b) compléter le financement communautaire en augmen- tant le montant de l’indemnité. Le niveau du supplément peut être adapté par chaque État membre à l’intérieur de son territoire pour tenir compte des différentes conditions locales en ce qui concerne : ( JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Règlement abrogé par le rè- glement (CEE) n° 3950/92. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 30.