31. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 71/5 RÈGLEMENT (CE) N° 685/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, insti- tuant un régime communautaire de la pêche et de l’aqua- culture (*), il incombe au Conseil d’arrêter les mesures communautaires fixant les conditions d’accès aux zones et aux ressources et d’exercice des activités de pêche ; considérant que le règlement (CE) n° 1275/94 (*) prévoit, pour adapter et intégrer dans les mesures communautaires les régimes d’accès aux eaux et aux ressources fixés par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, que le Conseil statue, avant le 1” janvier 1995, sur les mesures à prendre conformément à son article 3 ; considérant qu’il est nécessaire de respecter les équilibres existants et l’acquis communautaire, notamment le prin- cipe de stabilité relative ; considérant qu’il est nécessaire de garantir la non-aug- mentation des efforts de pêche globaux actuellement déployés dans les zones et ressources couvertes par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal et de prévoir une diminution de ces efforts de pêche si l’évolution des ressources oblige à une diminution générale des possibi- lités de pêche ; considérant qu’il est nécessaire de tenir compte de la complexité des activités de pêche et des caractéristiques biologiques, géographiques et géomorphologiques des ressources ; qu’il devra en particulier être tenu compte de la nécessité de préserver l’équilibre de ces ressources dans les zones de grande sensibilité ; considérant que la mise en œuvre de la régulation des efforts de pêche incombe aux États membres du pavillon ; qu’il apparaît dès lors nécessaire de garantir la transpa- rence et l’équité des modalités de gestion et de contrôle ; () JO n° C 247 du 3. 9. 1994, p. 4. (@) JO n° C 18 du 23. 1. 1995. () JO n° C 397 du 31. 12. 1994. () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 140 du 3. 6. 1994, p. 1. considérant que l’instauration d’un régime de gestion de l’effort de pêche nécessite certaines mesures communau- taires d’accompagnement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En conformité avec les dispositions de la politique commune de la pêche, le présent règlement établit, avec effet au 1* janvier 1996, les critères et les procédures pour l’instauration d’un régime de gestion de l’effort de pêche dans les zones CIEM V b, VI, VII, VIIL, IX, X et COPACE 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0. Article 2 1. Les États membres établissent les listes nominatives des navires de pêche battant leur pavillon, autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les pêcheries définies à l’annexe IL. 2.  Les États membres peuvent inclure d’autres navires, à une date ultérieure, sur leurs listes nominatives de navires, à condition qu’il y ait eu des droits de pêche lorsque les listes nominatives ont été établies. 3.  Les États membres peuvent remplacer ultérieure- ment les navires inscrits sur leurs listes nominatives. 4. _ Lors de toute modification des listes nominatives, les critères et procédures visés aux articles 3 et 5 restent d’ap- plication. TITRE I Mesures concernant la capture des espèces démer- sales Article 3 1.  Pour chaque pêcherie visant la capture d’espèces démersales définie à l’annexe I, les États membres évaluent l’effort de pêche nécessairé sur la base des critères communautaires d’évaluation des efforts de pêche définis à l’annexe I. 2.  Ces évaluations des efforts de pêche tiennent compte des conditions suivantes : i) le niveau de l’effort doit permettre à chaque État membre, dans chaque pêcherie, d’exploiter pleine- ment ses possibilités de pêche, c’est-à-dire tant les espèces soumises à des totaux admissibles des captures (TAC), répartis ou non, que les espèces non soumises à de telles limitations ;