L 22/52 Journal officiel de l’Union européenne 26.1.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (2006/37|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement anti- dumping de base»), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?) (ci-après dénommé «règlement antisubven- tions de base»), et notamment son article 13, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1338/2002 (), institué des droits compensateurs défi- nitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l’Inde. Simultanément, il a, par le règlement (CE) n° 1339/2002 (), institué des droits antidumping défini- tifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde. (2) Dans le cadre de ces procédures, la Commission a, par la décision 2002/611/CE (°), accepté un engagement de prix (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004. () JO L 196 du 25.7.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 492/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 6). (* JO L 196 du 25.7.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 492/2004. () JO L 196 du 25.7.2002, p. 36. offert par une société indienne, à savoir Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd (ci-après dénommée «la requérante»). En décembre 2003, la requérante a informé la Commis- sion qu’elle souhaitait procéder à un retrait volontaire de son engagement. En conséquence, la décision de la Commission portant acceptation de l'engagement a été abrogée par la décision 2004/255/CE de la Commis- sion (°). En février 2004, une enquête au titre de la prise en charge des mesures applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine s’est conclue par le règlement (CE) n° 236/2004 du Conseil (), qui a relevé le taux du droit antidumping définitif applicable à la République populaire de Chine et l’a fait passer de 21 à 33,7 %. B. DEMANDE DE RÉEXAMEN En décembre 2004, la requérante a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre respectivement de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l’article 19 du règlement antisubventions de base, portant uniquement sur l'acceptabilité de l’engage- ment que la société s’est déclarée prête à offrir de nouveau. La demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant un changement important de la situation depuis que la requérante a volontairement retiré son engagement. Celle-ci souhaitait donc présenter à nouveau son engagement initial et elle a fait valoir que, compte tenu du changement des circonstances, cet enga- gement serait efficace et tenable. En conséquence, un avis d’ouverture d’un réexamen inter- médiaire partiel a été publié au Journal officiel de l'Union européenne ($). 0 du 18.3.2004, p. 29. JoL8 JO L 40 du 12.2.2004, p. 17. Joc1 01 du 27.4.2005, p. 34.