30. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 233/73 DIRECTIVE 95/48/CE DE LA COMMISSION du 20 septembre 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M, (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, vu la directive 92/21/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M, (*), et notamment son article 3, considérant que la directive 92/21/CEE fait partie des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE ; que, en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive ; considérant qu'’il est fait référence à la directive 77/649/CEE du Conseil (*), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (°), qui décrit la procédure à appliquer pour déterminer un point de référence pour les places assises dans les véhicules à moteur, et que, en conséquence, il est inutile de la répéter dans la présente directive ; qu’il est également fait réfé- rence à la directive 92/23/CEE du Conseil (* ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise dans l’application pratique de la directive 92/21/CEE, ül importe de préciser certaines de ses dispositions dans un souci d'’interprétation uniforme dans tous les États membres ; considérant qu’il faudra, à l’avenir, fixer des conditions de charge spéciales pour les sièges non conçus pour accueillir des passagers adultes, ou qui n’en sont pas capa- bles ; que, cependant, la définition de ces sièges et la fixa- tion des conditions de charge doivent encore être exami- nées ; que, en conséquence, les modifications correspon- dantes doivent être remises à une date ultérieure ; J L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. J L 264 du 23. 10. 1993, p. 49. JO n° L 129 du 14. 5. 1992, p. 1. J L 267 du 19. 10. 1977, p. 1. J L 341 du 6. 12. 1990, p. 20. } L 129 du 14. S. 1992, p. 95. considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité de l’adaptation au progrès technique établi par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. À l’article 1* de la directive 92/21/CEE, les termes « Annexe l de la directive 70/156/CEE » sont remplacés par les termes « Annexe II À de la directive 70/156/CEE ». 2.  Les annexes de la directive 92/21/CEE sont rempla- cées par les annexes de la présente directive. Une liste d'annexes est en outre ajoutée entre les articles et l’an- nexe Î. Article 2 1. À partir du 1“ janvier 1996, les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives aux masses et dimen- sions : — ni refuser, pour un type de véhicules à moteur de la catégorie M,, la réception CEE ou national — ni interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de ces véhicules, pour autant qu’ils soient conformes aux exigences de la directive 92/21/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1“ janvier 1997, les États membres : — n’octroient plus la réception CEE et — peuvent refuser la réception de portée nationale pour un type de véhicule de la catégorie M, pour des raisons relatives à sa masse et à ses dimensions, si les exigences de la directive 92/21/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les lois, les règlements et les dispositions administratives pour se conformer à la présente directive avant le 1 janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.