L 32/76 Journal officiel de l'Union européenne 6.2.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 2006 concernant l’aide d’État accordée par les Pays-Bas en faveur de Holland Malt BV [notifiée sous le numéro C(2006) 4196] (le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (2007/59/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article (!) et eu égard à ces observations, considérant ce qui suit: — S L PROCÉDURE La mesure a été notifiée conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, par lettre du 31 mars 2004, enregistrée le 6 avril 2004. Par lettres du 1“ juin 2004, du 12 août 2004 et du 16 février 2005, la Commission a demandé aux Pays-Bas des renseignements complémentaires. Par lettres du 5 juillet 2004, du 17 décembre 2004 et du 15 mars 2005, respectivement enregistrées le 7 juillet 2004, le 3 janvier 2005 et le 23 mars 2005, les Pays-Bas ont répondu aux questions de la Commission. Par lettre du 5 mai 2005, la Commission a avisé les Pays- Bas qu’elle avait décidé d’engager à propos de cette mesure d'aide la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du Traité. La décision prise par la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a demandé aux intéressés de présenter leurs observations sur la mesure d’aide considérée. Par lettre du 10 juin 2005, les Pays-Bas ont fait parvenir un certain nombre d’observations. La Commission a reçu les observations des intéressés. Elle les a communiquées aux Pays-Bas, ce qui permettait à ce pays de réagir; la réponse des Pays-Bas est parvenue à la Commission par lettre du 14 octobre 2005. IL DESCRIPTION DE LA MESURE D'AIDE Les Pays-Bas ont décidé d'accorder une subvention à Holland Malt BV dans le cadre d’un programme d'investis- sement régional intitulé «Regionale investeringsprojecten JO C 154 du 25.6.2005, p. 6. Voir note 1. (10) (11) 2000». Ce programme régional a été approuvé par la Commission en 2000 (*); le 18 février 2002 fut approuvée une modification de ce programme (*), qui en étendait le bénéfice aux secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles mentionnés à l’annexe I du traité. L’affaire dont il s'agit en l’espèce concerne une subvention destinée à un projet d'investissement de Holland Malt BV, ci-après dénommée «Holland Malt», association momenta- née entre la brasserie Bavaria NV et Agrifirm, structure au sein de laquelle coopèrent des producteurs de céréales d’Allemagne et du nord des Pays-Bas. La subvention est destinée à la construction d’une malterie dans l’Eemshaven (zone portuaire de la commune d'Eemsmond). Cet investissement devrait permettre de regrouper les différen- tes opérations dans un même site (entreposage et transformation de l’orge de brasserie; production et commerce du malt). Le ministère néerlandais des affaires économiques a décidé de subventionner à hauteur de 13,5 % brut (10 % net) des investissements éligibles totalisant 55 millions EUR, l'aide étant ainsi plafonnée à 7 425 000 EUR. Étant donné qu’il s’agit de subventionner un projet d’investissement relatif à une entreprise opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits mentionnés à l’annexe I du Traité et que les coûts éligibles du projet dépassent 25 millions EUR, l’aide doit être spécifiquement notifiée à la Commission conformément au point 4.2.6 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (*) , ci-après dénommées «les lignes directrices». La société Holland Malt a décidé de réaliser l’investissement après que le gouvernement néerlandais, par lettre du 23 décembre 2003, se fut engagé à le subventionner. Cet engagement était assorti d’une condition suspensive, à savoir l’agrément de l’aide par la Commission européenne. Les travaux de construction pourHolland Malt ont commencé en février 2004 dans l’Eemshaven. La malterie est devenue opérationnelle en avril 2005. La Commission a engagé la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité en se fondant sur les considérations exposées ci-dessous. (* Projets d’investissements régionaux 2000 (IPR 2000-2006), N 549/ 99. Approuvés le 17 août 2000 par lettre SG(2000) D/106266. (* Modification des projets d'investissements régionaux 2000, N831/ 2001. Approuvée le 18 février 2002 par lettre C(2002)233. C) JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.