9.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 37/3 RÈGLEMENT (CE) N° 119/2007 DE LA COMMISSION du 8 février 2007 modifiant le règlement (CE) n° 493/2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 44, point a), considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 493/2006 de la Commission (?) a prévu certaines mesures particulières transitoires, applica- bles pour la campagne 2006/2007, première campagne de mise en œuvre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. La situation du marché communautaire pour la campagne 2006/2007 se caractérise par un déséquilibre entre le marché du sucre sous quota et le marché du sucre hors quota. Alors que l’excédent de sucre sous quota risque de s’aggraver, les disponibilités en sucre hors quota destiné à l'industrie chimique pourraient s’avérer insuffisantes durant la seconde moitié de la campagne de commercialisation 2006/2007, compte tenu des quantités produites, des stocks et du renforce- ment de la demande en matières premières pour la fabri- cation du bioéthanol. l y a donc lieu de prévoir des mesures particulières transitoires limitées à la campagne de commercialisation 2006/2007, afin de rétablir l’équilibre entre le marché du sucre sous quota et le marché du sucre hors quota et de faciliter la transition, dans le secteur de l’industrie chimique et pharmaceutique, entre l’ancien régime d’ap- provisionnement en sucre produit sous quota en vigueur lors de la campagne 2005/2006 et le nouveau régime, établi par le règlement (CE) n° 318/2006, d’approvision- nement en sucre produit hors quota. La mise en œuvre (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1). (?) JO L 89 du 28.3.2006, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1542/2006 (JO L 283 du 14.10.2006, p. 24). de la réforme du secteur n’a été pleinement réalisée qu'à la fin de juin 2006, ce qui a amené une incertitude dans le secteur qui a fortement entravé la conclusion de contrats de fourniture pour la campagne 2006/2007. En effet, ce type de contrat est, en pratique, à prévoir avant même les semis de betteraves, soit avant le mois de mars précédent. Les mesures prévues au présent règle- ment doivent permettre une plus grande flexibilité dans la gestion de la production hors quota et assurer les livraisons de sucre à l’industrie chimique dans des condi- tions de prix correspondant au prix mondial. Il convient de permettre au fabricant de remplacer des quantités de sucre industriel par du sucre produit sous quota. Toute- fois, cette possibilité ne doit être accordée qu'à la condi- tion que les contrôles supplémentaires des quantités livrées et effectivement utilisées par l’industrie soient correctement assurés. La décision d'accorder cette possi- bilité doit donc être laissée à l’appréciation des autorités compétentes des États membres. Les dispositions concernant la livraison et l’utilisation de sucre industriel du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (*) doivent s'appliquer aux quantités livrées dans le cadre des mesures transitoires établies par le présent règlement. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 493/2006 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 3 bis suivant est inséré dans le règlement (CE) n° 493/2006: () JO L 176 du 30.6.2006, p. 22. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).