31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/7 DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 1990 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté éco- nomique européenne et la république de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1988/1989 (94/898/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la mise en œuvre de l’accord entre la Com- munauté économique européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne (') est assurée, conformément à son arti- cle 1°" paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l’organi- sation commune du marché du sucre; considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique euro- péenne et la république de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1988/1989, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté économique européenne et la république de l’Inde sur () JO n° L 190 du 22. 7. 1975, p. 35. les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1988/1989 est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Commu- nauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Com- munautés européennes. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990. Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS