18.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 81/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 2004 N relative à l’aide d’État que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de l’entreprise agricole «Cooperativa Agricola Moderna» S.c.r.l. [notifiée sous le numéro C(2004) 3639] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2006/224/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité (!) les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à l’article précité et vu les observations transmises, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Par lettre datée du 8 février 2001 et enregistrée le 9 février 2001, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l'Union européenne a informé la Commission de la mesure en cause en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. (2) — Par lettres datées du 21 août 2001 (enregistrée le 24 août 2001), du 3 décembre 2001 (enregistrée le 5 décembre 2001) et du 11 avril 2002 (enregistrée le 17 avril 2002), la Représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a transmis à la Commission les compléments d'information demandés aux autorités italiennes par lettres du 9 avril 2001 et du 27 septembre 2001 et dans le cadre de contacts informels. (3) — Par lettre datée du 5 juin 2002, la Commission a notifié à l’Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’aide en cause. (4) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les tierces parties intéressées à présenter leurs observations concernant l’aide en cause. (5) Les tierces parties intéressées n’ont transmis à la Commission aucune observation. () JO C 251 du 18.10.2002, p. 3. (?) Voir note n° 1 de bas de page.