L 293/8 Journal officiel de l’Union européenne 9.11.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1820/2005 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 33, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission (?) prévoit un système d’écoulement de l’alcool d'origine vinique par adjudication en vue de l'utiliser dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté. Afin de permettre d'obtenir pour cet alcool le prix de vente le plus élevé, il convient d’accroître les conditions de concurrence sur le marché de l’alcool vinique. (2) À cette fin, il convient, d’une part, de favoriser l’augmen- tation du nombre de soumissionnaires, en simplifiant la procédure d'agrément. Il convient, d’autre part, que, le cas échéant, ces entreprises aient la possibilité de choisir librement sur le marché les clients auxquels elles reven- dront l’alcool transformé en vue de son utilisation finale. (3) — À cette fin, il est opportun que les soumissionnaires ne soient pas contraints d’indiquer, dès la présentation des offres, la destination et les acheteurs finaux de l’alcool, à condition que son utilisation finale se fasse dans la Communauté dans le secteur des carburants, sous forme de bioéthanol. (4 — Afin de mieux assurer le respect de l’utilisation finale prévue de l’alcool, il est opportun d’augmenter le montant de la garantie de bonne exécution. (5) Il convient de préciser les conditions de la participation des entreprises aux adjudications par rapport à la date de leur agrément. (6) Il est nécessaire de rendre plus transparent et efficace l’échange d'informations entre les organismes d’interven- tion, les États membres et la Commission. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13). (?) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1219/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 45). (7) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1623/2000 en conséquence. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1623/2000 est modifié comme suit: 1) L’article 92 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) le lieu d’établissement et une copie des plans des installations où l’alcool est transformé en alcool absolu, indiquant leur capacité annuelle de trans- formation;» ii) le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) l’engagement de l’entreprise de faire en sorte que tout acheteur final de l’alcool n’utilisera celui-ci que pour la production de carburant dans la Communauté, sous forme de bioéthanol;» b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5,  Les États membres informent sans délai la Commission de tout nouvel agrément ou retrait d’agré- ment, en indiquant la date exacte de la décision.» 2) À l’article 94, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «l. — Toute offre doit provenir d’une entreprise agréée à la date de publication de l’avis d’adjudication. 2. Un soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre par lot adjugé. Si un soumissionnaire présente plusieurs offres par lot, aucune de ces offres n’est recevable.» 3) À l’article 94 bis, le point c) est supprimé.