27. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 304/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 relative à certaines mesures de protection à l’égard des conserves de thon originaires de Côte d’Ivoire (Texte présentant de l’intérêt pour PEEE) (96/662/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (), et notamment son article 19, considérant que des cas humains d’intoxication botuli- nique se sont manifestés dans la Communauté; considérant que l’enquête a révélé que l’origine de cette intoxication est liée à des conserves de thon importées d’un établissement situé en Côte d’Ivoire; considérant que la présence de toxine botulinique con- stitue un danger grave pour la santé humaine; qu’il importe d’adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires; considérant qu’il convient de suspendre les importations de conserve de thon en provenance de cet établissement dans l’attente de garanties sanitaires de la part des auto- rités ivoiriennes; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres interdisent l’importation des conserves de thon provenant de l’établissement Conserves Interna- tionales de Côte d’Ivoire, numéro 120PP. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appli- quent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. L () JO ( JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.