23.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 55/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 février 2007 modifiant la décision 2003/71/CE pour prolonger sa période d’application et abrogeant la décision 2003/70/CE [notifiée sous le numéro C(2007) 492] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/130/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphe 6, considérant ce qui suit: (1) — L'apparition de foyers de l’anémie infectieuse du saumon (AIS) dans les Îles Féroé a entraîné l’adoption de la déci- sion 2003/71/CE de la Commission du 29 janvier 2003 relative à certaines mesures de protection concernant l’anémie infectieuse du saumon dans les îles Féroé (°). Cette décision doit s'appliquer jusqu'au 31 janvier 2007. (2) — La décision n° 2/2005 du Comité mixte CE-Îles Féroé du 8 décembre 2005, modifiant la décision n° 1/2001 rela- tive aux modalités d’application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouverne- ment du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part (*), approuve un plan d’intervention établi par les Îles Féroé concernant certaines maladies des poissons, dont l'anémie infectieuse du saumon, conformément à l'article 15 de la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE. () JO L 26 du 31.1.2003, p. 80. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/86/CE (JO L 30 du 3.2.2005, p. 19). () JO L 8 du 13.1.2006, p. 46. communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (*) (ci-après «le plan d’interven- tion»). (83) — Le plan d’intervention comprend un système de retrait des poissons infectés, conformément à l'article 6 de la directive 93/53/CEE, ainsi qu’une procédure de vaccina- tion. La vaccination est encore utilisée comme une stra- tégie de lutte contre la maladie. Afin d’éviter la propaga- tion de la maladie dans les zones non infectées, les mesures de protection prévues par la décision 2003/71/CE devraient être maintenues tant que la vacci- nation se poursuit. (4) — La directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aqua- tiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (6) dispose que les mesures de transposition adoptées par les États membres en application de cette directive doivent s’appliquer à compter du 1* août 2008. Par conséquent, la décision 2003/71/CE doit être révisée avant cette date. (5) Il convient dès lors de modifier la décision 2003/71/CE de manière à étendre l’application de ces mesures à la période comprise entre le 31 janvier 2007 et le 31 juillet 2008. (6)  L'apparition de foyers de l’anémie infectieuse du saumon (AIS) en Norvège a entraîné l'adoption de la décision 2003/70/CE de la Commission du 29 janvier 2003 rela- tive à certaines mesures de protection concernant l’anémie infectieuse du saumon en Norvège (”). Cette décision s'appliquait jusqu'au 1“" février 2004. Dans un souci de clarté, cette décision doit être expressément abrogée. () JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE. (‘) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14. () JO L 26 du 31.1.2003, p. 76. Décision modifiée par la décision 2003/392/CE (JO L 135 du 3.6.2003, p. 27).