N° L 291/48 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 95 I (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1995 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudormonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas (95/506/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE (?), et notamment son article 15 paragraphe 3, considérant que, lorsqu’un État membre estime qu’il y a un danger imminent d’introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, à partir d’un autre État membre, il peut prendre provisoirement toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger ; considérant que le royaume des Pays-Bas a informé les autres États membres et la Commission, le 3 octobre 1995, que la contamination d’échantillons de pommes de terre originaires de ce pays par Pseudomonas solanacearum avait été constatée ; que, selon des informations complémentaires communiquées par les Pays-Bas, d’autres échantillons de la production de pommes de terre de 1995 ont confirmé la contamination par Pseudomonas solanacearum ; considérant que, sur la base des informations susvisées en provenance des Pays-Bas, la Suède, l’Italie et le Danemark ont arrêté respectivement le 27 octobre, le 6 novembre et le 3 novembre 1995 certaines mesures supplémentaires applicables aux pommes de terre originaires des Pays-Bas en vue de renforcer les mesures de protection contre l’introduction du Pseudomonas solanacearum à partir des Pays-Bas ; considérant que la Grèce, le Portugal, la Finlande et la France ont confirmé leur intention d’arrêter des mesures supplémentaires similaires applicables aux pommes de terre originaires des Pays-Bas ; considérant que ces mesures supplémentaires prévoient des conditions particulières de contrôle ; considérant qu’il n’a pas encore été possible d’identifier la source de la contamination aux Pays-Bas, ni d’en déterminer l’ampleur ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (@) JO n L 182 du 2. 8. 1995, p. 17.