L 194/32 Journal officiel des Communautés européennes 23.7.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1328/2002 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 1111/2002 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (*), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/ 2002 (*), a établi les modalités d’application des restitu- tions à l’exportation dans le secteur des produits trans- formés à base de fruits et légumes. (2) — Le règlement (CE) n° 1111/2002 de la Commission (* a fixé les restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition. (3) — Une vérification a fait apparaître qu’une erreur s'’est glissée dans l’annexe de ce règlement. Il importe dès lors de rectifier le règlement en cause. conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1111/2002 est rectifiée comme suit: dans la colonne «Quantités prévues», à la ligne correspondant au code produit «2006 00 31 9000, 2006 00 99 9100», la quantité «287» est remplacée par la quantité «595». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 2002. Il est applicable à partir du 27 juin 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. ( JO L 311 du 12.12.2000, p. 9. () JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. () JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. () JO L 168 du 27.6.2002, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission