28. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/51 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabi‘lite') COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 modifiant les décisions 92/325/CEE et 93/242/CEE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Bulgarie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/147/CE) LA COMMISSIÔN DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 2, son article 8, son article 14 paragraphe 3 point c) et son article 16, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19 paragraphe 7, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18 paragraphe 7, considérant que, à la suite de l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse, suivi d’un recours à la vaccination en () JO n° L'302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Bulgarie en mai 1993, la décision 93/372/CEE de la Commission, du 24 juin 1993, concernant des mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Bulgarie, modi- flant pour la troisième fois la décision 93/242/CEE et abrogeant la décision 93/343/CEE (* modifiée par la décision 93/420/CEE (*), a prévu la régionalisation de la Bulgarie en ce qui concerne les exportations de certains animaux vivants et produits vers la Communauté ; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire des importations d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Bulgarie ont été prévues par la décision 92/325/CEE de la Commis- sion (,  modifiée en dernier lieu par la décision 93/469/CEE () ; considérant que la directive 72/462/CEE exige, après l’ap- parition d’un foyer et la vaccination, l’absence de fièvre aphteuse pendant vingt-quatre mois avant d’autoriser les importations dans la Communauté de certains animaux vivants ; que, en raison de la nature limitée du foyer et du programme de vaccination qui a suivi en 1993, les restric- tions applicables aux importations d'animaux vivants en provenance de Bulgarie peuvent être limitées au district concerné ; considérant que la décision 93/242/CEE de la Commis- sion, du 30 avril 1993, concernant l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d’Europe, en cas de ( JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 91. ( JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 133. ( JO n L 177 du 30. 6. 1992, p. S2. (} JO n° L 218 du 28. 8. 1993, p. 58.