2.2.96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 26/11 RÈGLEMENT (CE) N° 194/96 DE LA COMMISSION du 1“ février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1588/94 établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part('), et notamment son article 1', vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (?, et notamment son article 1“*, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation auto- nome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 prévoit, à titre autonome et transitoire, des mesures d’adaptation des concessions agricoles visées par les accords européens conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et, respectivement, la Roumanie et la république de Bulgarie, d’autre part, pour la période du 1* janvier 1996 jusqu’au moment de l’entrée en vigueur des protocoles additionnels aux accords euro- péens qui vont être conclus en conséquence des négocia- tions actuellement en cours avec les pays concernés ; considérant que le règlement (CE) n° 1588/94 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95(5), arrête les modalités d’application du régime prévu dans lesdits accords en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers ; que ce règlement devrait être modifié pour mettre en œuvre les adaptations relatives aux produits laitiers prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 ; considérant que, à cause de l’adoption tardive du règle- ment (CE) n° 3066/95, il n’était pas possible de donner effet aux adaptations pour le premier trimestre de l’année 1996 ; que les quantités concernées sont disponibles pour le deuxième trimestre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1588/94 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le nouvel alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, la totalité de la quantité des produits visés à l’annexe I point B2 est disponible pendant la période du 1" avril au 30 juin 1996.» 2) L’annexe 1 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1* février 1996. () JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 5. () JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. () JO n° L 167 du 1. 7. 1994, p. 8. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 12.