8.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 146j1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 631/2007 DU CONSEIL du 7 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2007/391/PESC du Conseil du 7 juin 2007 modifiant la position commune 2002/960/PESC concer- nant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La position commune 2002/960/PESC impose à l’égard de la Somalie un embargo sur les exportations d'armes, de munitions et d'équipement militaire et interdit la four- niture de conseils techniques, d’assistance et de formation financière et autres liés aux activités militaires en Somalie. L'interdiction concernant la fourniture de l’assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) n° 147/2003 (). Le 20 février 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1744 (2007), ci-après dénommée «résolution 1744 (2007)», prévoyant, entre autres, des exceptions supplémentaires à ces mesures restrictives en ce qui concerne les livraisons d’armes et d'équipement militaire, ainsi que la formation et l’assis- tance techniques, et le financement et l’assistance finan- cière, visant uniquement à appuyer la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinées à son usage, visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007), et les livraisons d’armes et d’équipement militaire et la four- niture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus poli- tique envisagé dans la charte fédérale de transition, et décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007). (‘) Voir page 23 du présent Journal officiel. () JO L 24 du 29.1.2003, p. 2. La position commune 2007/391/PESC modifie la posi- tion commune 2002/960/PESC afin de rendre les excep- tions aux mesures restrictives compatibles avec la résolu- tion 1744 (2007). Il convient de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 147/2003 est modifié comme suit: 1) L’article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Par dérogation à l'article 1“, l’autorité compétente — mentionnée dans la liste des sites internet figurant en annexe — de l’État membre dans lequel est établi le presta- taire de service peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées: à) la fourniture de financement, d’assistance financière, de conseils techniques, d’assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d’assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission AMISOM visée au paragraphe 4 de la résolu- tion 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; la fourniture de conseils techniques, d’assistance ou de formation liés à des activités militaires, si les conditions ci-après sont remplies: i) l’autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d’assistance ou de formation vise uniquement à aider la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux para- graphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et