23.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 340/31 RÈGLEMENT (CE) N° 2125/2005 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2005 déterminant des mesures transitoires du fait de l’adoption d’un régime d’échange amélioré concernant l’exportation de certains produits agricoles transformés à destination de la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La Communauté a récemment conclu, avec la Roumanie, un accord commercial concernant les produits agricoles transformés à titre de préparation de son adhésion à la Communauté. Cet accord prévoit des concessions comportant, du point de vue de la Communauté, la suppression des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles transformés. (2) — La décision n° 3/2005 du Conseil d’association UE- Roumanie du 5 juillet 2005 relative à l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles trans- formés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l’accord européen (?) prévoit la suppression des restitutions pour les produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité lorsqu'ils sont exportés à destination de la Roumanie, à compter du 1°" décembre 2005. (3) — En échange de la suppression des restitutions à l’exporta- tion prévue par la décision n° 3/2005 du Conseil d’asso- ciation UE-Roumanie, les autorités roumaines se sont engagées à accorder un régime d'importation préférentiel réciproque pour les marchandises importées sur leur territoire à condition que celles-ci soient accompagnées d’un exemplaire de la déclaration d’exportation où figure une mention spéciale indiquant qu'’elles n’ouvrent pas droit au paiement de restitutions à l’exportation. En l’absence de ce document, les droits s'appliquent à taux plein. (4) — Avec l’entrée en vigueur de la décision n° 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie, les marchandises pour lesquelles des opérateurs ont demandé des certifi- cats de restitution conformément au règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des resti- tutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (*) ne pourront plus donner lieu au (*) JO L 318 du 20.12.1993, p.18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). ( JO L 324 du 10.12.2005, p.26. () JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. paiement d’une restitution lorsqu’elles sont exportées à destination de la Roumanie. (5) — La réduction des certificats de restitution et la libération proportionnelle de la garantie correspondante devraient être possibles lorsque les opérateurs peuvent démontrer à l’autorité nationale compétente que leurs demandes de restitution ont été affectées par l’entrée en vigueur de la décision n° 3/2005 du Conseil d’association UE- Roumanie. Lors de l’évaluation des demandes de réduc- tion du montant du certificat de restitution et de libéra- tion proportionnelle de la garantie correspondante, l’autorité nationale compétente devrait, en cas de doute, tenir compte notamment des documents visés à l’article 1°, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole, section «garantie», et abro- geant la directive 77/435/CEE (*), sans préjudice de l’application des autres dispositions de ce règlement. Pour des raisons administratives, il convient de prévoir que les demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération de la garantie soient présen- tées à bref délai et que les montants pour lesquels des réductions ont été acceptées soient notifiés à la Commis- sion à temps pour permettre de les inclure lors de la détermination du montant pour lequel délivrer des certi- ficats de restitution à utiliser à compter du 1“ février 2006, en vertu du règlement (CE) n° 1043/2005. (6)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises pour lesquelles les restitutions à l’exportation ont été supprimées par la décision n° 3/2005 du Conseil d’asso- ciation UE-Roumanie sont importées en Roumanie en franchise de droits, en franchise de droits dans la limite de contingents ou à des taux de droits réduits si ces marchandises sont accompa- gnées d'un exemplaire dûment rempli de la déclaration d’expor- tation où figure, dans la case 44, la mention suivante: «Restitution à l’exportation: O EUR/décision n° 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie». (*) JO L 388 du 30.12.1989, p.18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2154/2002 (JO L 328 du 5.12.2002, p. 4).