11. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L243/7 DIRECTIVE 95/23/CE DU CONSEIL du 22 juin 1995 modifiant la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 64/433/CEE (*) a arrêté les règles relatives à la production et à la mise sur le marché de viandes fraîches d’animaux des espèces bovine, por- cine, ovine et caprine, ainsi que des solipèdes domesti- ques; considérant que les dispositions applicables aux établisse- ments de faible capacité et autorisant leur agrément sur la base de critères simplifiés en ce qui concerne les structu- res et l’infrastructure devraient être simplifiées pour tenir compte des situations particulières, par application du principe de subsidiarité; considérant qu’il convient de préciser les conditions sani- taires pour la production et la mise sur le marché d’abats découpés; considérant que les dispositions relatives au document d’accompagnement peuvent être simplifiées; considérant que les viandes provenant d’établissements de faible capacité ne doivent satisfaire, lors de leur obtention et de leur mise sur le marché, qu’aux exigences hygiéni- ques générales et qu’elles ne peuvent, de ce fait, être munies de l’estampille communautaire et faire l’objet d’échanges; considérantque les débits maximaux prévus pour les abattoirs et les ateliers de découpe de faible capacité doivent être alignés sur ceux fixés par la directive 92/ 120/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, relative aux conditions d’octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d’origine animale (*); O n° C 224 du 12. 8. 1994, p. 15. O n° C 109 du 1. 5. 1995. O n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 18. O n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive mise à jour par la directive 91/497/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 69) et modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (*) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 86. considérant toutefois qu’il convient de tenir compte de certaines situations spécifiques dans l’application de ces limites: considérant que l’expérience a montré qu’il est nécessaire de modifier la directive 64/433/CEE sur un certain nom- bre de points techniques qui, dans leur application prati- que, ont posé des problèmes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 64/433/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 2, le point o) suivant est ajouté: \ «o) “centre de reconditionnement”: un atelier ou un entrepôt où il est procédé au regroupement et/ou au réemballage de viandes conditionnées destinées à la mise sur le marché.» 2) À l’article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit: a) au point À, la subdivision a) est remplacée par le texte suivant: «a) soient obtenues dans un abattoir satisfai- sant aux conditions énoncées à l’annexe I chapitres ! et II et agréé et contrôlé conformément à l’article 10;» b) au point À f): ba) la subdivision ii) est remplacée par le texte suivant: «ii) d’un document d’accompagnement commercial, étant entendu que ce document doit: — être établi par l’établissement d’expédition, — outre les indications prévues à l’annexe I chapitre X point 50, - porter la marque du numéro d’agrément vétérinaire de l’éta- blissement agréé et, pour les vian- des congelées, la mention en clair du mois et de l’année de congéla- tion,