23.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 106/9 RÈGLEMENT (CE) N° 690/2002 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 18 avril 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2818/98 (BCE/1998/15) concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2002/3) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 19.1, vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 134/2002 (), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2818/98 de la Banque centrale européenne du 1* décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15) (), modifié par le règlement (CE) n° 1921/2000 (BCE/2000/8) (*), pour les motifs suivants: (1) — La directive 2000/28/CE (*) a étendu la définition des établissements de crédit figurant à l'article 1, point 1, premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (°), aux établissements de monnaie électronique. Afin de clarifier le fait que les établissements de monnaie électronique seront assujetts à la constitution de réserves obligatoires par souci d'égalité de traitement entre les diverses catégories d'émetteurs de monnaie électronique, la référence à la définition des établisse- ments de crédit figurant à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2818/98 (BCE/1998/15) doit être modifiée en conséquence. (2) — Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2818/98 (BCE/1998/15), la BCE peut, de manière non discriminatoire, exempter de réserves obli- gatoires les établissements soumis à des procédures de liquidation. (3) — Par souci d'efficacité, il convient d'établir une règle géné- rale selon laquelle les établissements de crédit seront exemptés de plein droit de la constitution de réserves obligatoires pour toute la durée de la période de consti- tution au cours de laquelle ils cessent d'exister en tant que tels. (4) — Les règles concernant le retrait ou la caducité de l'agré- ment d'exercer l'activité d'établissement de crédit ont été harmonisées par l'article 14 de la directive 2000/12/CE. 318 du 27.11.1998, p. 1. 24 du 26.1.2002, p. 1. 356 du 30.12.1998, p. 1. 229 du 9.9.2000, p. 34. 275 du 27.10.2000, p. 37. OL OL OL OL OL O L 126 du 26.5.2000, p. 1. (5) Il convient que la procédure d'exemption de plein droit prévue en cas de procédure de liquidation s'applique sans préjudice de la possibilité de demander une exemp- tion en vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2818/98 (BCE/1998/15), aux fins des particula- rités des procédures nationales. (6) Il est nécessaire de clarifier expressément l'obligation d'inclure dans l'assiette des réserves les exigibilités d'un établissement vis-à-vis d'une succursale de la même entité ou vis-à-vis du principal établissement ou du siège social de la même entité qui sont situés à l'extérieur des États membres participants. (7) — La possibilité pour l'eurosystème d'effectuer en parallèle plusieurs opérations principales de refinancement, avec des échéances différentes, rend nécessaire une modifica- tion de la formule relative au calcul de la rémunération des avoirs de réserves obligatoires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2818/98 (BCE/1998/15) est modifié comme suit: 1) L'article 2, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. — Les catégories suivantes d'établissements sont assujet- ties à la constitution de réserves obligatoires: a) les établissements de crédit définis à l'article 1°, point 1, premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (*) concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, à l'exclusion des BCN participantes; b) les succursales des établissements de crédit définis à l'ar- ticle 1°, point 1, premier alinéa, de la directive 2000/ 12/CE, à l'exclusion de celles des BCN participantes; cela inclut les succursales des établissements de crédit n'ayant ni leur siège social ni leur principal établissement dans un État membre participant. Les succursales des établissements de crédit établis dans les États membres participants qui sont situées à l'exté- rieur des États membres participants ne sont pas assujet- ties à la constitution de réserves obligatoires. @) JO L 126 de 26.5.2000, p. 1»