N° L 310/32 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2971/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) n° 3900/92 établissant les modalités d’application particulières du régime communautaire d’importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l’importation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (?), et notamment son article 21 para- graphe S, considérant que l’article 21 du règlement (CEE) n° 3759/92 limite les importations annuelles dans la Communauté des produits conservés mentionnés à l’an- nexe IV point C pour une période de quatre ans à partir du 1” janvier 1993 ; que cette quantité est affectée d’un taux annuel de progression ; considérant que le règlement (CEE) n° 3900/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3267/94 (*), fixe la quantité des produits concernés admise à l’importation dans la Communauté en 1993, en 1994 et en 1995 ; considérant que la quantité admise à l’importation pour l’année 1996 doit désormais être fixée ; que le règlement (CEE) n° 3900/92 doit donc être à nouveau modifié ; considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 3900/92 le para- graphe 5 suivant est ajouté : «5.  Pour 1996, le document d’importation visé à l’article 6 est délivré pour les quantités suivantes : (en tonnes) Désignation des marchandises Codes NC Quantités Conserves de sardines de |ex 16041311 4 690 l’espèce Sardina pilchardus | ex 1604 1319 Walbaum ex 1604 20 50 Conserves de thon du genre |ex 16041414| 166032> Thunnus, de listaos |ex 16041418 /Eutbyrmus (Katsuwonus) | ex 1604 19 39 pelamis/ et des autres |ex 1604 2070 espèces du genre Euthynnus Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15. JO n° L 392 du 31. 12. 1992, p. 26. JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 41. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission