17.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 99/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 2003 relative à des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire en Belgique [notifiée sous le numéro C(2003) 1335] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/275/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Conseil (?), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — Le 16 avril 2003, les autorités vétérinaires belges ont informé la Commission d'une forte suspicion d'influenza aviaire dans la province du Limbourg. (2) — L'influenza aviaire est une maladie extrêmement conta- gieuse chez les volailles qui peut constituer une menace grave pour le secteur de la volaille. (3) — Les autorités belges, avant même la confirmation offi- cielle de la maladie, ont immédiatement appliqué les mesures prévues par la directive 92/40/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (), tout en procédant à des tests diag- nostics supplémentaires de confirmation. (4) — La directive 92/40/CEE du Conseil définit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire. L'État membre peut adopter des mesures plus sévères dans le domaine couvert par cette directive s'il les juge nécessaires et adaptées pour contenir la maladie, compte tenu des conditions d'élevage et des conditions épidémiologiques, commerciales et sociales spécifiques. (5) Les autorités belges, en coopération avec la Commission, ont mis en place l'interruption sur tout le territoire du transport de volailles vivantes et d'œufs à couver, ainsi que l'interdiction de l'expédition de volailles vivantes et d'œufs à couver vers les États membres et les pays tiers. Toutefois, compte tenu du caractère spécifique de la production de volailles, les mouvements d'œufs à couver, de poussins d'un jour, de poulettes prêtes à pondre et de volailles destinées à l'abattage immédiat peuvent être autorisés sur le territoire belge. En outre, l'expédition JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. vers les États membres et les pays tiers de déjections de volailles et de lisier frais et non transformés doit égale- ment être interdite. (6) _ Les viandes fraîches de volailles destinées aux échanges intracommunautaires doivent porter une marque sani- taire conformément à celle figurant à l'annexe I, chapitre XII, de la directive 71/118/CEE (*), modifiée en dernier lleu par la directive 97/79/CE du Conseil (). Pour permettre la commercialisation sur le marché belge de viandes fraîches de volailles issues de volailles originaires des zones de surveillance établies, des dispositions spéciales doivent être définies pour leur marquage sani- taire. (ÿ) Il convient que les autorités belges renforcent les mesures en matière de biosécurité et d'hygiène, y compris les procédures de nettoyage et de désinfection, en vue de prévenir toute propagation de la maladie à tous les niveaux de la production de volaille et d'œufs. (8) — Pour éviter toute propagation de la maladie et après évaluation de la situation épidémiologique, l'abattage préventif des volailles présentant un risque peut être approprié et décidé par les autorités belges. (9) — Pour garantir la clarté et la transparence, il convient que ces mesures soient adoptées d'urgence par la Commis- sion en collaboration avec les autorités belges. (10) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévue pour le 23 avril 2003, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice des mesures prises par la Belgique dans le cadre de la directive 92/40/CEE du Conseil dans les zones de surveillance, les autorités vétérinaires belges font en sorte qu'au- cune volaille vivante, ni œuf à couver, ni déjections ou lisier de volaille frais, non transformés et non traités par la chaleur ne soient expédiés de la Belgique vers les autres États membres ou vers les pays tiers. () JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. () JO L 13 du 16.1.1997, p. 18.