25.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 264/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1367/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 22 juin 2006 par le comité de conciliation (?), considérant ce qui suit: (1) — La législation communautaire dans le domaine de l’envi- ronnement vise à contribuer notamment à la préservation, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’envi- ronnement et à la protection de la santé des personnes, promouvant ainsi le développement durable. (2) Le sixième programme d'action communautaire pour l’'environnement (3) insiste sur la nécessité de fournir des informations environnementales appropriées et d’offrir au public de véritables possibilités de participation au proces- sus décisionnel en matière d’environnement, de manière à renforcer l’obligation de rendre compte et la transparence dans le cadre de la prise de décision, en vue de sensibiliser l’opinion publique et d’obtenir son adhésion aux décisions prises. Il encourage également, comme les programmes précédents (*), une meilleure mise en œuvre et applica- tion de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement, notamment le contrôle de l’application des règles communautaires et les poursui- tes à l’égard des infractions à la législation environnemen- tale communautaire. () JO C 117 du 30.4.2004, p. 52. (?) Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 612), position commune du Conseil du 18 juillet 2005 (JO C 264 E du 25.10.2005, p. 18) et position du Parlement euro- péen du 18 janvier 2006 (non encore parue au Journal officiel). Réso- lution législative du Parlement européen du 4 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juillet 2006. Décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action commu- nautaire pour l’'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1). (#) Quatrième programme d’action communautaire pour l’environne- ment (JO C 328 du 7.12.1987, p. 1). Cinquième programme d’action communautaire pour l'environnement (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1). —{"Œ — (3) (7) Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participa- tion du public au processus décisionnel et l’accès à la jus- tice dans le domaine de l’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»). La Communauté a approuvé la convention d’Aarhus le 17 février 2005 (°). Les dispositions du droit communautaire devraient être compatibles avec celles de la convention. La Communauté a déjà adopté un ensemble évolutif d'actes législatifs, lesquels contribuent à la réalisation des objectifs de la convention d’Aarhus. Il conviendrait de prendre des mesures pour que les exigences de la conven- tion s'appliquent aux institutions et organes de la Communauté. Il est opportun d’aborder les trois piliers de la convention d'Aarhus, à savoir l'accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dans un seul acte législatif, et de fixer des dispositions communes concernant les objectifs et les définitions. Cela contribue à la rationalisa- tion de la législation et à l’amélioration de la transparence des mesures d’application prises au niveau des institutions et organes de la Communauté. Le principe de base est que les droits garantis par les trois piliers de la convention d’Aarhus le sont sans discrimina- tion fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile. La convention d’Aarhus définit les autorités publiques de manière large, car l’idée de base est que, où que s’exerce l’autorité publique, des droits devraient être garantis aux personnes et à leurs organisations. Il convient donc que les institutions et organes communautaires couverts par le présent règlement soient également définis de manière large et fonctionnelle. Aux termes de la convention d'Aarhus, les institutions et organes communautaires peu- vent être exclus du champ d’application de la convention lorsqu’ils agissent dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou de pouvoirs législatifs. Toutefois, pour des raisons de cohérence avec le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parle- ment européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°), les dispositions relati- ves à l’accès à l’information environnementale devraient s’appliquer aux institutions et organes communautaires qui agissent dans l’exercice de pouvoirs législatifs. (°) Décision 2005/370/CE du Conseil (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1). () JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.