29.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 175/81 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 2006 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Roumanie (2006/441/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) Le 31 mars 2005, la Commission a annoncé par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) l’ouver- ture entre autres d'une procédure antidumping concer- nant les importations dans la Communauté de certains tuyaux et tubes sans soudure, en fer ou en acier, origi- naires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine. (2) — Les constatations et conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) n° 954/2006 (*) du Conseil instituant entre autres un droit antidumping défi- nitif sur les importations de certains tuyaux et tubes sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de (5) Roumanie, de Russie et d’Ukraine. B. ENGAGEMENTS (3) — Avant l’adoption de mesures antidumping définitives, les producteurs-exportateurs roumains ayant accepté de (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @ JO C 77 du 31.3.2005, p. 2. () Voir page 4 du present Journal officiel. coopérer mentionnés ci-après (cdes producteurs-exporta- teurs ») ont offert des engagements de prix conformé- ment à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96 (le «règlement de base»): — SC Artrom SA — SC Silcotub SA — SC Mittal Steel Roman SA. Dans ces engagements, les producteurs-exportateurs ont proposé de vendre un nombre limité de types du produit concerné, ainsi que défini dans le règlement (CE) n° 954/2006, en respectant une limite quantitative et à un prix permettant au moins d’éliminer les effets préjudicia- bles du dumping. Les importations excédant la limite quantitative seront soumises à des droits antidumping. Le nombre de types du produit couverts par ces engage- ments n’est dans tous les cas pas supérieur à six, étant donné les contraintes liées au contrôle du respect de ces engagements. Les types concernés représentent environ 75% des ventes totales des producteurs-exportateurs dans la Communauté. Les producteurs-exportateurs s’engagent également à respecter différents prix minimum à l’importation pour chaque type du produit couvert par les engagements. Les autres types du produit concerné exportés vers la communauté par les produc- teurs-exportateurs seront soumis au droit antidumping applicable. Il convient de noter que le produit concerné et les prin- cipales matières premières utilisées pour sa fabrication ont été caractérisés ces dernières années par une volatilité considérable des prix à laquelle il n’a pas été possible de remédier par l’indexation des prix minimaux à l'importa- tion. Toutefois, les éventuelles variations significatives des prix pourraient être atténuées en limitant les engage- ments dans le temps. Quoi qu’il en soit, l’adhésion prochaine de la Roumanie à la Communauté, qui entraî- nera la suspension immédiate, à la date de l’adhésion, des mesures antidumping imposées aux producteurs-exporta- teurs par le règlement (CE) n° 954/2006, aura pour effet de limiter la durée de ces engagements.