L 32/34 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 199/2006 DE LA COMMISSION du 3 février 2006 modifiant le règlement (CE) n° 466/2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne les dioxines et les PCB de type dioxine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (!), et notam- ment son article 2, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission (?) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. Les «dioxines», au sens du présent règlement, désignent un groupe de 75 congénères du groupe des dibenzo-p- dioxines polychlorées (PCDD) et de 135 congénères du groupe des dibenzofurannes polychlorés (PCDF), dont 17 posent des problèmes d’ordre toxicologique. Les poly- chlorobiphényles (PCB) constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: un petit nombre d'entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de «PCB de type dioxine». La majorité des PCB, qui ne présente pas cette toxicité de type dioxine, a un profil toxicologique différent. Chaque congénère du groupe des dioxines ou de celui des PCB de type dioxine présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteur d’équivalence toxique (TEF) a été introduite pour pouvoir apprécier la toxicité de ces différents congénères et faciliter l’évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Cela signifie que les résultats de l’analyse de l'ensemble des congénères du groupe des dioxines et du groupe des PCB de type dioxine posant des problèmes d’ordre toxicologique sont exprimés en une unité quantifiable, à savoir d’équivalent toxique de TCDD» (TEQ). (*) JO L 37 du 13.2.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (?) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1822/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 11). (4) Le 30 mai 2001, le comité scientifique de l'alimentation fhumaine (CSAH) a adopté un avis sur l’évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l’alimentation. Il s’agissait d’une mise à jour de son avis du 22 novembre 2000 sur le sujet, fondée sur de nouvelles informations scientifiques devenues disponibles depuis l’adoption de ce dernier (). Le CSAH a fixé une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 14 pg OMS- TEQ/kg de poids corporel pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Les estimations d’exposition indiquent qu’une proportion considérable de la population de la Communauté absorbe par voie alimentaire une dose supérieure à la DHT. Dans certains pays, certaines caté- gories de personnes pourraient être exposées à un risque plus élevé en raison de leurs habitudes alimentaires. D’un point de vue toxicologique, toute teneur maximale doit s'appliquer tant aux dioxines qu'aux PCB de type dioxine. Néanmoins, en 2001, des teneurs maximales n’ont été fixées que pour les dioxines et non pour les PCB de type dioxine, vu le nombre très limité de données disponibles à cette époque sur la prévalence des PCB de type dioxine. Depuis lors, toutefois, on dispose d’un plus grand nombre de données sur la présence de PCB de type dioxine. Conformément au règlement (CE) n° 466/2001, la Commission doit réexaminer les dispositions relatives aux dioxines à la lumière des informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en vue de l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir. Tous les exploitants des chaînes alimentaires humaine et animale doivent continuer à tout mettre en œuvre et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la présence de dioxines et de PCB dans les alimentations animale et humaine. Le règlement (CE) n° 466/2001 dispose ainsi que les teneurs maximales applicables feront l’objet d’un nouvel examen, au plus tard le 31 décembre 2006, afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative et, si possible, de fixer des teneurs maximales pour d'autres denrées alimentaires. Compte tenu du temps nécessaire à l’obtention de données de suivi suffisantes pour déterminer ces teneurs sensiblement inférieures, il y a lieu de prolonger ce délai. () Avis du comité scientifique de l’alimentation humaine sur l’évalua- tion des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l’ali- mentation, adopté le 30 mai 2001 — mise à jour fondée sur les nouvelles informations scientifiques disponibles depuis l’adoption de l’avis du CSAH du 22 novembre 2000 (http://europa.eu.int/comm/ food/fs/sc/scffout90_en.pdf).