L 271/12 Journal officiel des Communautés européennes 8.10.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2154/98 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87, au règlement (CEE) n° 3719/88 et au règlement (CE) n° 1370/95 dans le secteur de la viande de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 13, paragraphe 12, et son article 22, deuxième alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/83 (*), a déterminé les règles générales relatives au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 604/98 (°), a arrêté les modalités communes d’ap- plication du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (*), a fixé les modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1719/98 (°), a arrêté les modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc; considérant que les problèmes caractérisant le marché russe depuis la deuxième moitié du mois d’août 1998 ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs, et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d’exportation dans les conditions imposées par les règlements (CEE) n° 565/80, (CEE) n° 3665/87 et (CEE) n° 3719/88; considérant qu’il s’avère, dès lors, nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables en adoptant des mesures spéciales et de prolonger certains délais prévus par la () JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. @ JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. () JO L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. () JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. ( JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19. () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. @) JO L 133 du 17. 6. 1995, p. 9. (0 9)"JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 58. réglementation applicable aux restitutions afin de permettre la régularisation des opérations d’exportation qui n’ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées; considérant que le bénéfice de ces dérogations doit être limité aux opérateurs qui peuvent prouver, notamment sur base des documents visés à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (!?) que les certificats ont été demandés en vue de la réalisation des exportations vers la Russie; considérant que, compte tenu de l’évolution des événe- ments, la mise en vigueur immédiate du présent règle- ment s’impose; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les dispositions du présent règlement sont appli- cables pour les produits visés à l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2759/75, pour lesquels des certifi- cats d’exportation ont été délivrés. 2. Ces dispositions ne sont applicables que lorsque l’opérateur démontre, à la satisfaction de l’organisme émetteur, que les certificats ont été demandés en vue de la réalisation des exportations vers la Russie. L’appréciation de l’organisme émetteur s’appuie notam- ment sur les documents commerciaux visés à l’article 1°", paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89. Article 2 Sur demande du titulaire, la durée de validité des certifi- cats d’exportation délivrés en application du règlement (CE) n° 1370/95 et qui ont été demandés avant le 29 août 1998, à l’exclusion de ceux dont la durée de validité a expiré avant le 1 août 1998, est prolongée de soixante jours. (") JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 18. (% JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16.