L 106/24 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 445/2007 DE LA COMMISSION du 23 avril 2007 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartina- bles (!), et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (?), et notam- ment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 577/97 de la Commission du 1* avril 1997 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règle- ment (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protec- tion de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Le règlement (CE) n° 2991/94 dispose que les dénomi- nations de vente pour les produits visés à son article 1°" doivent être celles indiquées à son annexe. Toutefois cette règle souffre des exceptions. Elle n’est notamment pas applicable aux dénominations de produits dont la nature exacte ressort clairement de leur utilisation tradi- tionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit. Il convient de mettre en œuvre cette disposition en prévoyant certaines modalités d’application. (3) Il est nécessaire, à cet égard, de respecter l’article 1“, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2991/94 prévoyant que ledit règlement s’applique sans préjudice, notamment, du règlement (CEE) n° 1898/87. Ces deux règlements poursuivent essentiellement le même but, à savoir celui () JO L 316 du 9.12.1994, p. 2. (2) JO L 182 du 3.7.1987, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. () JO L 87 du 2.4.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 568/1999 (JO L 70 du 17.3.1999, p. 11). (#) Voir annexe IV. d'éviter toute confusion dans l’esprit du consommateur quant à la nature des produits en cause. Il convient, dès lors, pour assurer la cohérence de la législation commu- nautaire, de prévoir dans un seul texte des modalités d'application en ce qui concerne l’utilisation de la déno- mination «beurre» pour le règlement (CE) n° 2991/94 et pour le règlement (CEE) n° 1898/87. (4) — Afin de définir de façon précise la portée des dérogations prévues par le règlement (CE) n° 2991/94, il est indiqué d’établir une liste exhaustive des dénominations concer- nées, accompagnée d'une description des produits auxquels elles se réfèrent. (5)  Le premier critère de la dérogation prévue à l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, premier tiret, du règle- ment (CE) n° 2991/94 vise le caractère traditionnel d’une dénomination. Le caractère traditionnel peut être considéré comme démontré lorsque la dénomination est utilisée depuis une période au moins égale à la durée attribuée généralement à une génération humaine, précé- dant le 9 avril 1997. La dérogation doit être limitée aux produits pour lesquels la dénomination a été effective- ment utilisée afin de ne pas dénaturer le caractère tradi- tionnel. (6) _ Le deuxième critère de cette dérogation vise l’utilisation des dénominations figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 2991/94 afin de décrire une qualité caractéristique du produit commercialisé. Dans cette hypothèse, la déroga- tion concerne logiquement des produits qui, en tant que tels, ne relèvent pas de ceux figurant à cette annexe. (7) Il convient de limiter ladite dérogation aux produits qui étaient commercialisés le 9 avril 1997. Les États membres avaient communiqué à la Commission, avant cette date, la liste des produits qu’ils considéraient comme répondant, sur leur territoire, aux critères de cette dérogation. (8) — La décision 88/566/CEE de la Commission du 28 octobre 1988 établissant la liste des produits visés à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil (*) contient déjà des exceptions concernant la dénomination «beurre», et il convient d’en tenir compte. (°) JO L 310 du 16.11.1988, p. 32. Décision modifiée par la décision 98/144/CE (JO L 42 du 14.2.1998, p. 61).