31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 343/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3697/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 portant retrait de concessions tarifaires conformément à l’article 23 paragraphe 2 et à l’article 27 paragraphe 3 point a) de l’accord de libre-échange conclu entre la Communauté et l’Autriche (General Motors Austria) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de libre-échange entre la Com- munauté économique européenne et la république d’Au- triche, ci-après dénommé «accord» a été signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (*); considérant que l’accord élimine les droits de douane appliqués dans les échanges entre la Communauté et l’Autriche portant sur les produits industriels originaires des parties contractantes au sens du protocole n° 3 de . l’accord; considérant que l’accord exige des parties contractantes qu’elles garantissent que ces échanges s’opèrent dans des conditions de concurrence loyale; considérant que l’article 23 paragraphe- 1- point iii) de l’accord dispose que toute aide publique qui affecte les échanges entre la Communauté et l’Autriche et qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certai- nes entreprises ou certaines productions est incompatible avec le bon fonctionnement de l’accord; considérant que, dans une déclaration publiée en même temps que l’accord, la Communauté a indiqué qu’elle évaluerait les pratiques contraires à l’article susmentionné sur la base des critères découlant de l’application de l’article 92 du traité; considérant que, en mars 1991, la Commission a appris que les autorités fédérales et régionales autrichiennes envisageaient d’accorder à General Motors Austria (GMA) une aide publique de 15 % en faveur d’investisse- ments destinés à étendre la production de boîtes de vitesses, d’arbres à cames et de culasses de cylindres dans son usine d’Asperne/Vienne, ces boîtes de vitesses étant importées dans la Communauté pour y être montées sur (} JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 2. les voitures construites par General Motors, les éléments de moteur étant exportés vers la Hongrie pour y être incorporés dans des moteurs fabriqués par General Motors; , considérant que le règlement (CEE) n° 2837/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche (?) prévoit que, dans de tels cas, la Commission est appelée à étudier le dossier, à son initiative ou à la demande d’un État membre, et à se prononcer sur la compatibilité des pratiques en question avec l’accord; considérant que le programme d'’investissement bénéficiai- re de l’aide était destiné à rationaliser la production et à l’étendre dans l’usine de Vienne; considérant que le contrat passé avec les autorités fédéra- les et accordant une aide de 10% jusqu’à concurrence d’un plafond de 450 millions de schillings autrichiens pour un investissement total de 4 471 millions de schil- lings autrichiens a été signé par les parties en question le 21 juillet 1992, et qu’un contrat similaire octroyant une aide de 5% jusqu’à concurrence d’un plafond de 225 millions de schillings autrichiens a été passé pour le même investissement avec les autorités régionales; considérant que les informations initiales demandées par la Commission lui ont été envoyées par les autorités autrichiennes en janvier 1993; considérant que, après une évaluation approfondie de la situation et à la suite des contacts pris ultérieurement avec les autorités autrichiennes en février 1993, le dossier GMA a été soumis officiellement au comité mixte, le 25 février 1993, conformément à l’article 27 paragraphe 2 et paragraphe 3 point a) de l’accord, date à laquelle une nouvelle liste de demandes de précisions a été remise aux autorités autrichiennes; (2} JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 638/90 (JO n° L 74 du 20. 3. 1990, p. 1).