31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 346/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3699/93 DU CONSEIL du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structu- relle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté curopéenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEF) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juil- let 1993, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l’instrument finan- cier d’orientation de la pêche (!), et notamment son article 6, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEF) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres ins- truments financiers existants (*), et le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application dudit règlement (6), définissent les objectifs généraux et les missions des Fonds structurels et de l’instrument financier d’orientation de la pêche, ci-après dénommé «IFOP», l’organisation de ceux-ci, les méthodes d’intervention, la programmation et l’organisa- () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 1. (2) JO n° C 305 du 11. 11. 1993, p. 12. (*) Avis rendu le 17 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis rendu le 21 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel). (5) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2081/93 (JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 1). (6) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20.) tion générale des concours des Fonds et les dispositions financières de portée générale; considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (7), fixe les objectifs et les règles générales de la politique commune; qu’il importe notamment d’encadrer l’évolution de la flotte communautaire de pêche en application des déci- sions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11; qu’il appartient à la Commission de traduire ces décisions en dispositions précises au niveau de chaque État membre; qu’il importe également que les dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octo- bre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ({*), soient réspectées; considérant que, en outre, le règlement (CFE) n° 2080/93 définit les missions spécifiques des interventions commu- nautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, ci-après dénommé «secteur»; que, aux termes de son article 6, le Conseil doit décider, au plus tard le 31 décembre 1993, des modalités et conditions de la contribution de l’IFOP aux mesures d’adaptation des structures du secteur; considérant qu’il importe que le Conseil fixe les modalités de mise en œuvre des actions liées à l’adaptation des structures du secteur afin d’assurer que les interventions de l'IFOP atteignent les objectifs assignés à la politique structurelle du secteur pour l’ensemble des interventions structurelles de la Communauté et pour la totalité de la politique commune de la pêche, qui relève de la compé- tence exclusive de la Communauté, et afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des interventions structurelles dans le sccteur; que, dans la mesure où ces interventions ne se limitent pas à l’octroi d’un concours communautaire, il ‘convient notamment d’insérer de manière cohérente la programmation de la restructuration des flottes communautaires de pêche dans l’ensemble des interventions structurelÎles, () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.