N° L 235/22 Journal officiel des Communautés européennes 18. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2564/93 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) -n° 2046/92 (), et notamment son article 5 paragraphe S, considérant que l’article 12 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1814/93 (‘), prévoit notamment le délai pour le versement du solde de l’aide aux producteurs dont la production moyenne est au moins égale à 500 kilogrammes d’huile ; considérant que, en raison des contrôles supplémentaires découlant de la réalisation du casier oléicole en Italie, il convient de proroger à titre exceptionnel ce délai pour la période strictement nécessaire pour le paiement des montants résiduels à verser dans ce pays ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 12 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3061/84, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant. «Toutefois l’Italie est autorisée à verser le solde de l’aide pour la campagne 1991/1992 le 15 octobre 1993 au plus tard. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bfuxelles, le 17 septembre 1993. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 18. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission