20.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 277/25 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2007 concernant l’aide d’état N 575/04, mise à exécution par la France en faveur d’Ernault, ainsi que la mesure C 32/05 (ex-N 250/05) visée par une procédure en application de l’article 88, paragraphe 2, du traité [notifiée sous le numéro C(2007) 1405] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/674/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par décision du 20 janvier 2005 (?), la Commission a autorisé la France à accorder une aide au sauvetage en faveur de l’entreprise Ernault. L'aide consistait en un prêt de 2 millions EUR au taux d’intérêt de 4,43 % et pour (5) une durée ne dépassant pas six mois à compter du premier versement de sommes prêtées à l’entreprise. Selon les renseignements apportés par les autorités fran- çaises, cette aide a été mise à exécution le 14 février 2005. (2) — Par lettre du 19 mai 2005, enregistrée à la Commission le 23 mai 2005, la France a notifié à la Commission (6) européenne son intention d'octroyer une aide à la restructuration de 2 millions EUR à l’entreprise Ernault. L’affaire a été enregistrée sous le numéro N 250/05. Par () JO C 324 du 21.12.2005, p. 23. (?) JO C 16 du 21.1.2006, p. 21. Cas N 575/04 — aide au sauvetage en faveur de l’entreprise Ernault. lettre du 2 juin 2005, la Commission a posé des ques- tions  complémentaires concernant la notification, auxquelles la France a répondu par lettre du 12 juillet 2005. Par lettre du 6 septembre 2005, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de la mesure notifiée visée au considérant 2. Cette déci- sion a été publiée au Journal officiel de l’Union euro- péenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause. La Commission a reçu des commentaires de la part des autorités françaises, enregistrés le 16 novembre 2005, le 16 mai 2006, le 29 juin 2006, le 24 juillet 2006 et le 21 septembre 2006. Des réunions entre les autorités fran- çaises et les services de la Commission se sont tenues les 3 juillet 2006 et 26 octobre 2006. Par communication en date du 13 décembre 2006, enre- gistrée à la Commission le 14 décembre 2006, les auto- rités françaises ont informé la Commission que l’entre- prise Ernault se trouvait en redressement judiciaire et qu’elles retiraient la notification de l’aide à la restructura- tion. Par communication en date du 2 mars 2007, enregistrée à la Commission le 5 mars 2007, les autorités françaises ont informé la Commission qu'’elles avaient, le 13 septembre 2006, déclaré la créance relative à l’aide au sauvetage auprès de l’administrateur judiciaire en charge du dossier Ernault. (*) Voir note 1 de bas de page.