L 97/6 Journal officiel de l'Union européenne 12.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 390/2007 DE du 11 avril 2007 LA COMMISSION instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de peroxosulfates (persulfates) originaires des États-Unis d’Amérique, de la République populaire de Chine et de Taïwan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture (1) — Le 31 mai 2006, la Commission a été saisie d’une plainte (6) concernant des peroxosulfates (ci-après: «persulfates») originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après: «es États-Unis»), de la République populaire de Chine (ci- après: da RPC») et de Taïwan, déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé «le plaignant») au nom de producteurs repré- sentant 100 % de la production communautaire totale de () persulfates. (2) — Cette plainte contenait des éléments de preuve de l’exi- stence de pratiques de dumping et d’un préjudice impor- tant en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) — Le 13 juillet 2006, la procédure a été ouverte par la publication d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (?). 2. Parties concernées par la procédure (4) — La Commission a officiellement informé de l’ouverture de la procédure les producteurs communautaires à l’origine de la plainte, les producteurs-exportateurs des États-Unis, de la RPC et de Taïwan, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoi- rement concernés, ainsi que les représentants des États- Unis, de la RPC et de Taïwan. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). ( JO C 162 du 13.7.2006, p. 5. N A vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitent de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés, ainsi qu’à d’autres producteurs-exportateurs chinois qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouver- ture. Six producteurs-exportateurs ainsi que, le cas échéant, leurs sociétés de vente liées ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’'hypothèse où l'enquête établirait qu'ils ne remplis- sent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs chinois, la Commission a indiqué, dans l’avis d'ouverture, qu’elle pourrait recourir à l’échantillonnage dans le cadre de cette enquête pour déterminer le dumping et le préjudice conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin que la Commission puisse décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, déter- miner la composition de l’échantillon, tous les produc- teurs-exportateurs chinois ont été invités à se faire connaître à la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de l’année civile 2005. Étant donné que six producteurs-exportateurs seulement ont coopéré à l’enquête, il a été décidé que l’échantillon- nage n’était pas nécessaire. Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des réponses ont été reçues de la part de six producteurs-exportateurs de la RPC, de deux produc- teurs-exportateurs des États-Unis et d’un producteur- exportateur de Taïwan, ainsi que d'un producteur du pays analogue, à savoir la Turquie. Des réponses complètes au questionnaire ont également été reçues de la part de deux producteurs communautaires, et deux importateurs ont coopéré en répondant au questionnaire. Par ailleurs, aucun des utilisateurs n’a répondu au ques- tionnaire et aucun autre utilisateur n’a transmis à la Commission des informations ou ne s’est fait connaître au cours de cette enquête.