2. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 54/11 RÈGLEMENT (CE) N° 452/1999 DE LA COMMISSION du 1“ mars 1999 fixant le rendement minimal à respecter pour l’octroi de l’aide à la production de lin textile et de chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), vu le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles générales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1420/98 (*), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l’aide pour le lin textile et le chanvre (°, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2814/ 98 (°), définit les conditions dans lesquelles le droit à l’aide est accordé; que le règlement (CEE) n° 619/71 prévoit que la Commission peut établir des critères en matière de travaux normaux de culture, notamment en fixant un rendement minimal à respecter; qu’il est néces- saire d’établir un rendement minimal afin d’éviter les ensemencements de lin textile ou de chanvre ne visant pas à obtenir une production, mais uniquement à bénéfi- cier d’un niveau d’aide plus élevé que pour les autres cultures arables; considérant que le rendement minimal à respecter pour l’octroi de l’aide à la production de lin textile à partir de la campagne 1998/1999 a été fixé par le règlement (CE) n° 2183/97 de la Commission (”); que, à la lumière de l’expérience acquise pendant ladite campagne, il convient de simplifier les dispositions dudit règlement et d’adapter en conséquence le niveau du rendement minimal fixé; que, d’autre part, il s’avère nécessaire, par souci de cohé- rence, de fixer également un rendement minimal à respecter pour l’octroi de l’aide à la production de chanvre; qu’il convient, en conséquence, d’abroger le règlement (CE) n° 2183/97 et de fixer, en fonction de principes communs, de nouveaux rendements minimaux à respecter pour l’octroi de l’aide à la production de lin textile et de chanvre; considérant que, pour tenir compte des conditions pédo- climatiques spécifiques, il convient de prévoir l’instaura- tion de rendements minimaux pour le lin textile et pour le chanvre adaptés aux conditions de production dans les principales zones de la Communauté et conformes à de ( L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. ( L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. ( L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. () JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 7. ( L 121 du 29. 4. 1989, p. 4. ( L 349 du 22. 12. 1998, p. 50. ( L 299 du 4. 11. 1997, p. 4. bonnes méthodes culturales; que, par souci de simplifica- tion, il convient de limiter le nombre de niveaux diffé- rents de rendement minimal à respecter; considérant que, pour tenir compte des pratiques cultu- rales existantes, notamment au Royaume-Uni, il convient de prévoir pour cet État membre une période transitoire pour l’instauration progressive de rendements minimaux conformes à des bonnes méthodes culturales; considérant qu’il convient de définir les superficies et la production sur la base desquelles le rendement doit être apprécié; considérant que, dans le cas où le rendement constaté est inférieur au rendement minimal, le règlement (CE) n° 2183/97 prévoit, d’une part, un examen cas par cas des effets des éventuelles conditions climatiques exception- nelles et, d’autre part, la possibilité d’une diminution graduée de l’aide, avec toutefois un seuil de rendement en dessous duquel aucune aide n’est due; que le rendement minimal peut ne pas être atteint pour plusieurs raisons concomitantes dont les effets individuels sont difficiles à identifier, que, malgré certaines diminutions du rende- ment minimal résultant du présent règlement, les superfi- cies concernées ne devraient pas être complètement exclues du bénéfice de l’aide et devraient faire l’objet d’une aide réduite; qu’il convient de déterminer un niveau unique d’aide réduite qui soit d’application facile et qui n’implique pas une incitation par rapport aux aides prévues pour les autres cultures arables; considérant que le comité de gestion du lin et du chanvre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’aide à la production de lin textile et l’aide à la produc- tion de chanvre ne sont octroyées que pour les superficies dont le rendement en paille de lin non égrenée ou en paille de chanvre non égrenée est au moins égal aux rendements minimaux suivants: — pour les superficies situées en Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède: 2,5 tonnes par hectare, — pour les superficies situées dans les autres États membres: 1,5 tonne par hectare.