29.9.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 245/41 RÈGLEMENT (CE) N° 1655/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et abrogeant le règlement (CEE) n° 1416/76 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant ce qui suit: (1) — Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (*) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) (ci- après dénommé «règlement financier général»), et notam- ment avec son article 185. Conformément audit article, le Centre européen pour le développement de la forma- tion professionnelle doit adopter une réglementation financière conforme au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). En conséquence, le règlement (CEE) n° 1416/76 du Conseil du 1“ juin 1976 portant dispositions financières applica- bles au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (”), doit être abrogé avec effet à partir de l’entrée en vigueur de la réglementation financière adoptée par le conseil d'administration dudit Centre. (2) — Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d’accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 !) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 82. () (?) Avis rendu le 27 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (* JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 354/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 1). (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, avec rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43. () JO L 357 du 31.12.2002, p. 72, avec rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39. () JO L 164 du 24.6.1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1948/93 (JO L 181 du 23.7.1993, p. 15). du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ($). (3) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CEE) n° 337/75, les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable au Centre euro- péen pour le développement de la formation profession- nelle, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d’accès aux documents. (5) — Dès lors, il convient que le règlement (CEE) n° 337/75 soit modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 337/75 est modifié comme suit: 1) Les articles 10, 11, 12 et 12 bis sont remplacés par le texte suivant: «Article 10 1.  Toutes les recettes et les dépenses du Centre font l’ob- jet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coîncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget du Centre, qui comprend un tableau des effectifs. 2.  Le budget du Centre est équilibré en recettes et en dépenses. Article 11 1.  Chaque année, le conseil d’administration, sur la base d'un projet établi par le directeur, dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre pour l’exercice sui- vant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d’adminis- tration à la Commission, au plus tard le 31 mars. (8) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.