L 168/14 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1112/2002 DE LA COMMISSION du 20 juin 2002 établissant les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/48/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 () JO () JO () JO () JO C) JO La Commission doit entamer un programme de travail pour l'examen graduel des substances actives qui étaient sur le marché deux ans après la date de notification de la directive 91/414/CEE. La première phase de ce pro- gramme a été établie par le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (°), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/ 2000 (*). Cette première phase est en cours. Les deu- xième et troisième phases de ce programme ont été éta- blies par le règlement (CE) n° 451/2000 de la Commis- sion du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du pro- gramme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (°), et sont également en cours. Une quatrième phase de travail est prévue pour l’en- semble des substances actives non couvertes par les pre- mière, deuxième et troisième phases du programme. Pour certaines catégories de substances actives, il est re- commandable de préciser les substances actives concer- nées ainsi que les conditions d'utilisation dans lesquelles il convient de les inclure dans la quatrième phase du pro- gramme. Il y a lieu d’établir une procédure de notification permet- tant aux producteurs intéressés d'informer la Commis- sion qu’ils souhaitent obtenir l’inscription d’une sub- stance active dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'ils s'engagent à soumettre l’ensemble des informa- tions nécessaires à une évaluation correcte de cette sub- stance et à une décision appropriée quant au respect des critères d’inscription prévus à l'article 5 de ladite direc- tive. Ces informations seraient utiles pour établir d’autres priorités dans le cadre du programme de travail et déci- der si les substances actives doivent être maintenues sur le marché après le 25 juillet 2003, en attendant le résul- L 230 du 9.8.1991, p. 1. L 148 du 6.6.2002, p. 19. L 366 du 15.12.1992, p. 10. L 259 du 13.10.2000, p. 27. L 55 du 29.2.2000, p. 25. °) C) tat de l’évaluation concernant la conformité de leur utili- sation aux critères prévus à l’article 5 de la directive 91/ 414/CEE. Il est nécessaire de définir les obligations des notifiants, en ce qui concerne la présentation, les délais et les auto- rités de destination des informations à soumettre. Il convient de prévoir des niveaux de notification différents pour les différentes catégories de substances actives. Pour certaines catégories de substances actives, les informa- tions nécessaires et les critères d’évaluation ont été défi- nis. Par conséquent, il y a lieu de demander aux produc- teurs concernés de soumettre des informations détaillées sur le degré d'exhaustivité de leurs dossiers et sur les ca- ractéristiques correspondantes et de s’engager à fournir un dossier complet dans un délai déterminé. Pour les autres substances actives, il convient que les producteurs fournissent des informations de base permettant une identification exacte des substances actives et de leurs utilisations et qu’ils s'engagent à présenter un dossier dans un délai donné. La notification ne devrait pas conditionner la possibilité, après inscription de la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de mettre des produits phytophar- maceutiques sur le marché, sous réserve des dispositions de l'article 13 de ladite directive. Il convient que les procédures établies dans le présent rè- glement ne préjugent pas des procédures à suivre et des actions à mettre en œuvre dans le cadre d’autres disposi- tions du droit communautaire, en particulier de la direc- tive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utili- sation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (°), modifiée en dernier lieu par la directive 91/188/CEE de la Commission (), lorsque des informations sont portées à la connaissance de la Commission qui indiquent que ses exigences peuvent être remplies. La Commission, sous réserve des conclusions du rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avance- ment du programme de travail visé à l'article 8, para- graphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/414/CEE, arrêtera d'autres dispositions réglementaires permettant d'achever dès que possible l'évaluation et la prise de déci- sion concernant les substances actives pour lesquelles les exigences du présent règlement en matière de notifica- tion et de soumission de dossiers complets sont respec- tées. JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. OL 92 du 13.4.1991, p. 42.