L 265/16 Journal officiel des Communautés européennes 3.10.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 2002 modifiant la décision 2001/699/CE et abrogeant la décision 2002/250/CE afin d'abroger les mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam [notifiée sous le numéro C(2002) 3607] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/770|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Les autorités vietnamiennes compétentes ont fourni les vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, insti- tuant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen- taires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (, et notamment son article 22, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2001/699/CE de la Commission du 19 septembre 2001 relative à certaines mesures de protec- tion à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires de la Chine et du Viêt Nam () et la décision 2002/250/CE de la Commission du 27 mars 2002 rela- tive à l'extension des mesures de protection prévues par la décision 2001/699/CE à l'égard des produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam (‘), ont été adoptées en raison de la présence de chloramphé- nicol et de Onitrofuranes dans des produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam. @) — Les décisions 2001/699/CE et 2002/250/CE prévoient qu'elles seront réexaminées en fonction des garanties fournies par les autorités vietnamiennes compétentes et des résultats des analyses effectuées par les États membres. 1 () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 251 du 20.9.2001, p. 11. () JO L 84 du 28.3.2002, p. 75. garanties nécessaires et les résultats des analyses effec- tuées par les États membres sur des crevettes importées du Viêt Nam étaient favorables. (4) — La décision 2001/699/CE doit donc être modifiée en conséquence et la décision 2002/250/CE doit être abrogée. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et du bien-être animal, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2001/699/CE est modifiée comme suit: 1) Dans le titre, les mots «et du Viêt Nam» sont supprimés. 2) À l'article 1°, les mots «et du Viêt Nam» sont supprimés. 3) À l'article 2, paragraphe 1, les mots «et du Viêt Nam» sont supprimés. 4) À l'article 6, les mots «et vietnamiennes» sont supprimés. Article 2 La décision 2002/250/CE est abrogée. Article 3 La présente décision s'applique à partir du 6 octobre 2002.