12.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 144/9 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2003 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes À «Aucune contribution à l'incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction [notifiée sous le numéro C(2003) 1673] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/424/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ('), modifiée par la directive 93/68/ CEE (, vu la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/ CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caracté- ristiques de réaction au feu des produits de construction (*), et notamment son article 1*, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 96/603/CE de la Commission (*), modifiée par la décision 2000/605/CE (), a établi une liste de produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l'incendie» prévues aux tableaux 1 et 2 de l'annexe de la décision 94/611/CE de la Commission (°), qui décrivait le système européen de classification permettant d'ex- primer la réaction au feu des produits de construction. (@@) — La décision 94/611/CE a été remplacée par la décision 2000/147/CE. (3) — Au tableau de l'annexe de la décision 96/603/CE, la remarque concernant le matériau «mortier contenant des liants minéraux» doit être adaptée au progrès technique. 1 () JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. (} JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. () JO L 50 du 23.2.2000, p. 14. () JO L 267 du 19.10.1996, p. 23. () JOL () JOL ° 258 du 12.10.2000, p. 36. 241 du 19.9.1994, p. 25. 6 (4) — La décision 96/603/CE doit donc être modifiée en consé- quence. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construc- tion, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Au tableau de l'annexe de la décision 96/603/CE, la remarque «Mortiers à enduire et à lisser les sols, contenant un ou plusieurs liants minéraux: ciment, chaux, ciment de façonnerie, gypse, par exemple» est remplacée par le texte suivant: «Mortiers à enduire et à lisser les sols et mortiers à maçonnerie contenant un ou plusieurs liants minéraux: ciment, chaux, ciment de maçonnerie, gypse, par exemple». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juin 2003. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission