7.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 209/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1999 modifiant les décisions 94/432/CE et 94/433/CE, établissant des dispositions d'application des directives 93/23/CEE et 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production des secteurs porcins et bovins [notifiée sous le numéro C(1999) 2080] (1999/547|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1* juin 1993 concer- nant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/77/CE (?), et notamment son article 6, paragraphes 2 et , vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1“ juin 1993 concer- nant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (°), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/77/CE et notamment son article 1*, paragraphes 2 et 3, (1) — considérant que la décision 94/432/CE (*), modifiée par la décision 95/380/CE (°) et la décision 94/433/CE de la Commission (6), modifiée par la décision 1999/47/CE () établissent les dispositions d'application des directives 93/23/CEE et 93/24/CEE du Conseil; (2) — considérant que les États membres peuvent être auto- risés, à leur demande, à procéder à la ventilation régio- nale pour les résultats définitifs de l'enquête porcine d'avril ou de maifjuin ou d'août; (3) — considérant que les États membres dont le cheptel bovin est inférieur à 1,5 million d'animaux, peuvent être auto- risés, à leur demande, à renoncer totalement à une des deux enquêtes de mois mai/juin ou novembre/décembre; (4) — considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités précitées ont été introduites par la Grèce et la Belgique; 149 du 21.6.1993, p. 1. 10 du 16.1.1998, p. 28. 149 du 21.6.1993, p. 5. 179 du 13.7.1994, p. 22. 228 du 23.9.1995, p. 25. 179 du 13.7.1994, p. 27. 15 du 20.1.1999, p. 10. SS sS 06066066 |l cr un u c c q S SIO DE (5) — considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 94/432/CE est modifiée comme suit: À l'annexe IV, point d), sous le titre «Maifjuin» le texte «Belgique» est ajouté. Article 2 La décision 94/433/CE est modifiée comme suit: À l'annexe V, point b), sous le titre «Novembre/décembre», le texte «Grèce» est supprimé; sous le titre «Maijuin», le texte «Grèce» est ajouté. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission () JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.