27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 168/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1113/2002 DE LA COMMISSION du 26 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1788/2001 portant modalités d’application des dispositions relatives aux certificats de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — C'est pourquoi il est souhaitable de reporter la date à vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 473/2002 de la Commission (, et notamment son article 11, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1788/2001 ( prévoit un nouveau certificat de contrôle pour les produits importés, rem- plaçant le certificat prévu par le règlement (CEE) n° 3457/92 (*) de la Commission et dispose que le nouveau certificat est applicable à partir du 1* juillet 2002 aux produits importés selon les procédures prévues par l’article 11, paragraphes 1 et 6, du règlement (CEE) n° 2092/91. (2) — Or dans les travaux de préparation qu'ils ont entrepris en vue de l’échéance du 1“ juillet 2002, plusieurs États membres ont rencontré certaines difficultés techniques et émis des doutes quant à l'application du règlement (CE) n° 1788/2001. Pour assurer une transparence accrue et éviter toute confusion, il faut résoudre ces problèmes avant l’entrée en vigueur du nouveau certificat. partir de laquelle le nouveau certificat prévu par le règle- ment (CE) n° 1788/2001 doit entrer en vigueur. (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1788/2001 est modifié comme suit: 1) À l’article 8, la date du «1“ juillet 2002» est remplacée par celle du «1 novembre 2002». 2) À l’article 9, la date du «1“ juillet 2002» est remplacée par celle du «1 novembre 2002». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2002. () JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. () JO L 75 du 16.3.2002, p. 21. () JO L 243 du 13.9.2001, p. 3. () JO L 350 du 1.12.1992, p. 56. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission