N° L 49/34 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 484/95 DE LA COMMISSION du 3 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2947/94 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories À et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1995 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié en dernier Hieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (*), et notamment son article 20, considérant que le règlement (CE) n° 2947/94 de la Commission (’) en application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 478/95 (*), a fixé pour chacune des catégories d’opérateurs établis dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994 le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la réfé- rence quantitative de chaque opérateur pour déterminer la quantité provisoire à attribuer à ce dernier pour 1995 dans le cadre d’un volume du contingent tarifaire de deux millions de tonnes ; considérant que le contingent tarifaire pour 1995 s’élève actuellement à 2 200 000 tonnes ; qu’il convient en consé- quence de modifier les coefficients fixés par le règlement (CE) n° 2947/94 ; considérant qu’il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement afin que les opérateurs puissent bénéficier de ces dispositions dans les plus brefs délais ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les coefficients repris à l’article 1 premier et deuxième tirets du règlement (CE) n° 2947/94 sont remplacés par les coefficients suivants : — pour chaque opérateur de la catégorie À établi dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994 : « 0,553646 », — pour chaque opérateur de la catégorie B établi dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994 : « 0,473009 ». Article 2 Les États membres concernés communiquent dans les meilleurs délais à chaque opérateur, enregistré auprès de leurs autorités compétentes, sa quantité de référence corrigée par application du coefficient fixé à l’article 1°, Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1995. () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 310 du 3. 12. 1994, p. 62. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () Voir page 13 du présent Journal officiel. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission