N° L 83/2 Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 821/95 DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 portant ouverture de contingents supplémentaires à l’importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant à des foires commerciales organisées en 1995 dans la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/53 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3169/94 de la Commission (, et notamment son article 8, ‘ considérant que des contingents supplémentaires à ceux indiqués à l’annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 peuvent être ouverts lorsque des circonstances particu- lières l’exigent ; que la Commission a été saisie d’une demande visant à ouvrir des contingents supplémentaires en vue des foires commerciales qui se tiendront en 1995 ; considérant que des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires commerciales des années S précédentes à certains pays tiers ; considérant que des contingents supplémentaires pour les importations de produits textiles originaires de république populaire de Chine ont déjà été instaurés pour des foires commerciales européennes et qu’il convient dès lors de limiter l’ouverture de ces contingents supplémentaires, pour 1995, aux produits originaires de pays tiers autres que la Chine ; considérant que l’accès aux contingents supplémentaires doit se restreindre aux produits qui ont été exposés par les pays exportateurs à la foire en cause et pour les quantités indiquées dans les contrats de ventes certifiés par les auto- rités compétentes de l’État membre dans lequel la foire a lieu ; considérant que, pour empêcher une surutilisation de ces contingents supplémentaires, il apparaît opportun d’in- viter l’État membre sur le territoire duquel se tient la foire, d’une part, faire en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés n’excède pas les limites fixées pour ces contingents supplémentaires et, d’autre part, de notifier à la Commission, après la fermeture de la foire, le total des quantités couvertes par les contrats certi- fiés ; considérant qu’il convient d’appliquer aux importations dans la Communauté de produits bénéficiant de contin- () JO n° L 275 du 8, 11. 1993, p. 1. @) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 33. pq gents supplémentaires les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui s’appliquent aux importations des produits faisant l’objet des limites quantitatives fixées à l’annexe V dudit règlement, à l’exception de celles se rapportant aux facilités ; considérant que les demandes d’autorisation d’importa- tion doivent en outre être accompagnées du contrat signé lors de la foire en question, et certifié par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel elle a lieu ; considérant que, pour assurer la bonne gestion des contin- gents supplémentaires, la validité des autorisations d’im- portation ne doit pas s’étendre au-delà de douze mois suivant la date de fermeture de la foire ; considérant que, pour empêcher les infractions, l’émission d’autorisations d’importation ne doit porter que sur les produits embarqués dans le pays fournisseur dont ils sont originaires au plus tôt trente jours après la fermeture de la foire en question ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En plus des limites quantitatives à l’importation instau- rées par le règlement (CEE) n° 3030/93, des contingents supplémentaires sont ouverts au titre des foires commer- ciales devant se tenir en 1995 dans la Communauté euro- péenne, comme indiqué dans l’annexe ci-jointe. Article 2 1.  L’accès aux contingents supplémentaires visés à l’ar- ticle 1* est limité aux produits qui ont été exposés à la foire par les pays exportateurs et aux quantités indiquées dans un contrat de vente signé à la foire en question et certifié par les autorités compétentes de l’État membre où elle a lieu. 2.  Les autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel se tient la foire font en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées en annexe.