24. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/5 RÈGLEMENT (CE) N° 628/95 DE LA COMMISSION - - du 23 mars 1995 — ‘ déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et. des produits laitiers(‘), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la - Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 para- . graphe 6, considérant que le règlement (CE) n° 454/95 de la Commission, du 28 février 1995, portant modalités d’ap- plication des'interventions sur le marché du beuürre et de la crème de lait (?), prévoit à son article 12 paragraphe 4 que l’aide visée à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 pour le stockage privé est fixée chaque année ; considérant que les opérations d’entrée en stock doivent . avoir lieu entre le 15 avrilet le 15 août de la même année et que, par conséquent, il est nécessaire de fixer les éléments de cette aide avant que les opérations d’entrée en stock de 1995 ne commencent ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis daws dans le délai imparti par son président, : A ARRÊTÉ LE PBÉSENT RÈGLEMENT : ‘ Article premier L’ a1de visée à lart1cle 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d’équivalent de beurre pour les contrats privés qui commencent au cours de lannee 1995 : ' a) 24 écus pour les frais fixes ; . b) 0,42 écu par jour de stockage contractuel pour les frais d entreposage fngonf1que ; ‘€) un montant par jour de stockage contractuel calculé en fonction de 91 % du prix d’intervention du beurre, exprimé en monnaie nationale, en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en foncnon d’un taux d’intérêt de 6,5 % par an. - Afticle 2 Le présent reglement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au. Journal officiel des Communautés européennes. “Il est applicable à partir du 15 avril 1995. Le present règlement est obhgatmre dans tous ses éléments et d1rectement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1995. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 () JO n° L 46 du 1. 3. 1995, p. 1 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission.