13. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 179/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 établissant des dispositions d’application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et modifiant ladite directive (94/433/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/24/CEE du Conseil, du 1“ juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la'production de bovins ('), et notamment son article 1 paragraphe 3, son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphes 1 et 2, son article 8 paragraphes 1 et 2, son article 10 paragraphe 3 et son article 12 paragraphe 2, / considérant que, pour l’exécution des enquêtes visées dans la directive 93/24/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises ; qu’il convient, à cet effet, de déter- miner les exploitations agricoles entrant dans le champ de l’enquête ; qu’il convient, en outre, de définir de manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résultats d’enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statistiques qu’ils effectuent à intervalles régu- liers ; que, en vue de l’établissement de statistiques des abattages, il convient de disposer d’une définition unique du poids en carcasse ; considérant que le règlement (CEE) n° 2505/92 de la Commission (?) ayant modifié la nomenclature combinée en ce qui concerne les bovins vivants, il n’est plus possible pour les États membres de relever séparément les taureaux et les bœufs ni dans le commerce intracommu- nautaire ni dans le commerce avec les pays tiers ; que, de ce fait, il n’est plus possible non plus, comme l’exige la directive 93/24/CEE, de ventiler la production intérieure brute en taureaux et en bœufs ; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier la directive 93/24/CEE ; considérant que, selon la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effec- tuer les enquêtes des mois de mai ou juin dans des régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel bovin ; que les États membres dont le cheptel bovin ne représente qu’un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totale- ment aux enquêtes de mai/juin ou de décembre ou à procéder à la ventilation régionale pour les résultats défi- nitifs de l’enquête de mai/juin; qu’enfin les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser (") JO n° L 149 du 21. 6. 1993, p. 5. () JO n° L 267 du 14. 9. 1992, p. 1. des sources administratives au lieu des enquêtes statisti- ques sur les cheptels et à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résul- tats de l’enquête de mai/juin ; considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités susmentionnées ont été introduites par les États membres ; considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 73/262/CEE de la Commission (°), modifiée par la déci- sion 90/501/CEE (*); considérant que la directive 93/24/CEE étant applicable depuis le 1* janvier 1994, il convient d’appliquer les dispositions de la présente décision à partir de la même date ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Une exploitation agricole, au sens de l’article 2 para- graphe 2 de la directive 93/24/CEE, est une unité techni- co-économique soumise à une gestion unique et produi- sant des produits agricoles. 2.  L’enquête visée à l’article 1 paragraphe 1 de la directive 93/24/CEE porte sur : a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare ; b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques. 3. — Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhai- tent utiliser un autre seuil s'engagent à fixer ce seuil de manière que seules soient exclues les plus petites exploi- tations dont la contribution à la marge brute standard — au sens de la décision 85/377/CEE de la Commission (°) — de l’État membre concerné est globalement de 1 % au plus. (@) JO n° L 253 du 10. 9. 1973, p. S. () JO n° L 278 du 10. 10. 1990, p. 41. () JO n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.