17.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 101/3 RÈGLEMENT (CE) N° 651/2002 DE LA COMMISSION du 16 avril 2002 adaptant les règlements (CE) n° 1673/2000 du Conseil et (CE) n° 245/2001 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée des graines de chanvre destinées à l'ensemencement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (), et notamment son article 2, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (°), et notamment ses articles 9 et 14, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), a prévu des modifications de la nomenclature combinée notamment pour les graines de chanvre destinées à l'ensemencement. (2) — Le règlement (CE) n° 1673/2000 prévoit dans son article 5 des dispositions concernant l'importation de chanvre. Les produits visés audit article, y inclus les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre, sont identifiés par leurs codes de la nomenclature combinée. Le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 52/2002 (6), prévoit à son annexe, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1673/2000, un modèle commun de certificat pour le chanvre importé, notamment pour les graines de chanvre destinées à l'ensemencement. 4 du 9.2.1979, p. 2. 49 du 31.12.1994, p. 105. 93 du 29.7.2000, p. 16. 79 du 23.10.2001, p. 1. 5 du 6.2.2001, p. 18. 0 du 12.1.2002, p. 10. SATADA —s OOOOOO eeeeee H 0 N H— 0 (3) Il faut adapter en conséquence l'article 5, paragraphe 2, second tiret, du règlement (CE) n° 1673/2000 ainsi que l'annexe du règlement (CE) n° 245/2001. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À l'article 5, paragraphe 2, second tiret, du règlement (CE) n° 1673/2000, le texte: «— les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre, relevant du code NC 1207 99 10, doivent être accompagnées de la preuve que le taux de tétrahy- drocannabinol n'est pas supérieur à celui fixé confor- mément à l'article 5 bis du règlement (CE) n° 1251/ 1999» est remplacé par le texte suivant: «— les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre, relevant du code NC 1207 99 20, doivent être accompagnées de la preuve que le taux de tétrahy- drocannabinol n'est pas supérieur à celui fixé confor- mément à l'article 5 bis du règlement (CE) n° 1251/ 1999». 2.  L'annexe du règlement (CE) n° 245/2001 est modifiée comme suit: a) À la case 16, le code «ex 1207 99 10» est remplacé par le code «ex 1207 99 20»; b) À la case 24, le code «NC 1207 99 10» est remplacé par le code «NC 1207 99 20», Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.