21.11.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 303/9 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 septembre 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final (2007/745/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 150, paragraphe 4, et son article 157, para- (3) graphe 3, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (4) (1) — La décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en (5) œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (!), et notamment son article 8, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière autres que les pays de l’AELE signataires de l’accord EFE et que les pays candi- dats à l’adhésion à l’Union européenne, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées. programme communautaire MEDIA 2007, ainsi qu’un acte final relatif audit accord. Les négociations ont abouti, le 2 juillet 2007, au paraphe d'un projet d’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 (ci-après dénommé «’accord»), ainsi que d’un acte final. L’article 13 de l’accord prévoit l’application provisoire de celui-ci à compter du 1°' septembre 2007. Sous réserve d’une conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord et l’acte final, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établis- (2) — Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom sant les termes et conditions pour la participation de la Confé- de la Communauté européenne, un accord visant à dération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 (ci- permettre à la Confédération suisse de participer au après dénommé «l’accord»), ainsi que de l’acte final, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de leur () JO L 327 du 24.11.2006, p. 12. conclusion.