N° L 292/14 Journal officiel des Communautés européennes 7, 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2823/95 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil pour la gestion d’un contingent d’aliments pour chiens et chats, relevant du code NC 2309 10, originaires de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords euro- péens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari- faires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ('), et notamment son article 8, considérant que, dans le cadre de l'accord européen conclu entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la Hongrie, d’autre part, des concessions concer- nant certains produits agricoles ont été accordées à ce dernier pays ; considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, lesdites concessions ont dû être adaptées afin de tenir compte notamment des échanges qui existaient en matière agricole entre l’Au- triche et la Hongrie ; que, à cette fin, le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil (?), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95 de la Commission (), prévoit l’ouverture, pour l’année 1995, d’un contingent tarifaire autonome d’aliments pour chiens et chats condi- tionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10, originaires de Hongrie ; que l'importation dans le cadre de ce contingent bénéficie d’une réduction de 80 % du taux des droits applicables, à condition que la Hongrie prenne, vis-à-vis de la Communauté, des mesures d’effets comparables à celles visées à l’article 3 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 2179/95 ; considérant que lesdites mesures ont été introduites par ce pays et qu’il convient dès lors, conformément au para- graphe 10 dudit article, de mettre en application les mesures prévues au paragraphe 8 de ce même article avec effet au 1“ juillet 1995 ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’application pour la gestion du contingent ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les () JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29. () JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 3. () JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 28. États membres et la Commission laquelle doit notam- ment prévoir suivre l’état d’épuisement du contingent tarifaire et en informer les États membres : considérant qu’il convient de prévoir que les certificats relatifs à l’importation des produits en cause dans le cadre dudit contingent sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités demandées ; considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine hongroise des produits ; considérant qu’il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats ; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits du code NC 2309 10, visés à l’annexe, origi- naires de Hongrie et bénéficiant d’un contingent tarifaire ouvert pour le second semestre de l’année 1995, avec réduction à 20 % du droit de douane applicable, en vertu de l’annexe VII du règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, peuvent être importés dans la Communauté selon les dispositions du présent règlement. Article 2 Pour être recevable, la demande de certificat d’importa- tion doit être accompagnée de l’original de la preuve d'origine sous la forme du certificat EUR. 1 délivré ou établi en Hongrie. Article 3 1.  Les demandes de certificat d’importation sont dispo- sées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque premier jour ouvrable de la semaine jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles. Les demandes de certificat doivent porter sur une quantité égale ou supé- tileure à S tonnes en poids du produit et ne peuvent dépasser la quantité de 1 000 tonnes.