L 163/12 Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 2006 modifiant la décision 2006/346/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2006) 2323] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/411/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intér- ieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de la découverte de foyers de peste porcine classique en Allemagne, des zones de protection et de surveillance ont été établies immédiatement autour de ceux-ci, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (?). (@2) — Par ailleurs, la décision 2006/346/CE de la Commission du 15 mai 2006 concernant certaines mesures de protec- tion contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 2006/274/CE (°) a été adoptée aux fins du maintien et de l’extension des mesures prises par l’Allemagne en application de la directive 2001/89/CE. (3) Compte tenu des informations récentes communiquées par l’Allemagne, il convient de modifier les mesures de protection contre la peste porcine classique prévues par cette décision dans cet État membre, en particulier dans les zones de Rhénanie-du-Nord-Westphalie où ces mesures sont applicables. (4) Il convient également de prévoir des dérogations pour les mouvements de porcs à partir de certaines exploitations ayant accueilli des porcs vivants dans les zones de Rhénanie-du-Nord-Westphalie touchées par la peste porcine classique. (5) Il est nécessaire de prolonger l’application de la décision 2006/346/CE et, parallèlement, sans préjudice des restric- tions — appliquées conformément à la directive 2001/89/CE, de prévoir l’adaptation des zones de restric- tion à la situation actuelle de la maladie. (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (?) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. () JO L 128 du 16.5.2006, p. 10. Décision modifiée par la décision 2006/391/CE (JO L 150 du 3.6.2006, p. 24). (6) Il y a lieu de modifier la décision 2006/346/CE en consé- quence. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2006/346/CE est modifiée comme suit: 1) L’article premier est remplacé par le suivant: «Article premier L’Allemagne veille à ce qu’aucun porc ne soit expédié vers d'autres États membres et vers des pays tiers à partir: a) des zones figurant à l’annexe I, b) d'exploitations de son territoire situées hors des zones figurant à l’annexe I et qui, depuis le 15 mars 2006, ont accueilli des porcs provenant d’une exploitation située dans les zones figurant à l’annexe L» 2) L’article 2 est remplacé par le suivant: «Article 2 1.  L’Allemagne veille à ce que: a) sans  préjudice des dispositions de la directive 2001/89/CE, et notamment de ses articles 9, 10 et 11: 1) aucun porc ne soit transporté depuis des exploitations situées dans les zones visées au point A de l’annexe I; ii) le transport de porcs de boucherie provenant d’exploi- tations situées en dehors des zones visées au point A de l’annexe I vers des abattoirs établis dans ces zones, ainsi que le transit de porcs par ces zones, ne soient autorisés: