2.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 64/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 219/2007 DU CONSEIL du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 171, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l’'avis du Comité économique et social européen, considérant ce qui suit: (1) ( ( ( ( 1 2 3 4 Pour la réalisation du ciel unique européen, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 10 mars 2004 le règlement (CE) n° 549/2004 fixant le cadre pour la réali- sation du ciel unique européen («règlement-cadre») (!), le règlement (CE) n° 550/2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique euro- péen («règlement sur la fourniture de services») (?), le règlement (CE) n° 551/2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique euro- péen («règlement sur l’espace aérien») (*) et le règlement (CE) n° 552/2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'in- teropérabilité») (*). Le projet de modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe («projet SESAR») est le volet technologique du ciel unique européen. Il vise d’ici à 2020 à doter la Communauté d’une infrastructure de contrôle de la circu- lation aérienne performante qui permettra un développe- 6 du 31.3.2004, p. 1. 6 du 31.3.2004, p. 10. )JOL 9 ) JOL 9 ) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20. ) JOL 9 6 du 31.3.2004, p. 26. ment du transport aérien sûr et respectueux de l’environ- nement, en bénéficiant pleinement des avancées techno- logiques attachées à des programmes tels que Galileo. À la suite de l’adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol, la Commission et Eurocontrol ont signé un accord-cadre de coopération pour la mise en œuvre du ciel unique européen et pour les activités de recherche et de développement dans le secteur du contrôle de la circu- lation aérienne. Conformément aux orientations adoptées par le Conseil «Compétitivité» du 7 juin 2005 concernant l’élaboration du futur programme spatial européen, l’Union euro- péenne sera chargée de garantir la disponibilité et la continuité des services opérationnels d’appui à ses politi- ques, et elle contribuera à la mise en place, au déploie- ment et au fonctionnement d'une infrastructure spatiale européenne en se concentrant sur des applications spatiales visant à contribuer à la réalisation de ses poli- tiques. Le projet SESAR a pour vocation de fédérer et de coor- donner des activités de recherche et de développement qui étaient précédemment entreprises de manière dispersée et non coordonnée dans la Communauté, y compris dans ses régions périphériques et ultrapériphéri- ques, visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité. En évitant la duplication des activités de recherche et de développement, le projet SESAR n’engendrera pas une augmentation du volume global de la contribution des usagers de l'espace aérien aux efforts de recherche et de développement. Le projet SESAR comporte trois phases: une phase de définition, une phase de développement et une phase de déploiement.