14.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 321/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1999 confirmant les mesures notifiées par les Pays-Bas conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [notifiée sous le numéro C(1999) 3818] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/823/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (!), et notamment son article 6, paragraphe 6, après avoir vérifié en coopération avec les États membres que les conditions établies à l'article 6, paragraphe 6, sont remplies, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE 1. Directive 94/62/CE La directive 94/62/CE, basée sur l'article 95 (ex-article 100 A) du traité, a pour objet d'harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin, d'une part, de prévenir ou de réduire leur incidence sur l'environnement et d'assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement et, d'autre part, de garantir le fonctionnement du marché intérieur et d'éviter les entraves aux échanges et les distorsions et restrictions de concurrence dans la Communauté. À cette fin, l'article 6, paragraphe 1, de cette directive définit, entre autres, des objectifs quanti- () JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. fiés devant être atteints par les États membres en matière de valorisation et de recyclage des déchets d'emballages. L'article 6, paragraphe 1, point a), dispose que, pour le 30 juin 2001 au plus tard, entre 50 % au minimum et 65% au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés. L'article 6, paragraphe 1, point b) prévoit que, dans le cadre de cet objectif global et dans le même délai, entre 25% au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble de matériaux d'embal- lages entrant dans les déchets d'emballages seront recy- clés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage. L'article 6, paragraphe 6, introduit une procédure de contrôle afin de garantir la cohérence entre les différentes mesures choisies par les États membres et d'éviter notamment que les objectifs définis dans l'un d'entre eux empêchent les autres de se conformer à la directive ou entraînent des distorsions du marché inté- rieur. Aux termes de cet article, la Commission doit confirmer ces mesures après les avoir vérifiées. 2. Mesures notifiées Les Pays-Bas ont transposé la directive 94/62/CE via un règlement (ci-après dénommé «e règlement») paru dans le Staatscourant du 4 juillet 1997 et entré en vigueur le 1 août 1997.