L 17/20 Journal officiel des Communautés européennes 19.1.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 94/2002 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur ("), et notamment ses articles 12 et 16, considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu d'établir les modalités d'application des actions d'information et de promotion des produits agricoles et, à titre subsidiaire, des produits alimentaires sur le marché intérieur. Dans un souci de bonne gestion, il convient de prévoir la périodicité dans l'établissement de la liste des thèmes et des produits faisant l'objet des actions visées ci-dessus. Afin d'éviter tout risque de distorsions de concurrence, il y a lieu d'établir les lignes directrices à suivre en matière de référence à l'origine particulière des produits faisant l'objet des campagnes de promotion et d'information. Il y a lieu de définir la procédure de présentation des programmes et de choix de l'organisme d'exécution, de manière à assurer la compétition la plus large et la libre circulation des services. l y a lieu d'établir les critères de sélection des programmes par les États membres et d'examen par la Commission, de manière à assurer le respect des règles communautaires et l'efficacité des actions à réaliser et, en particulier, en tenant compte des dispositions de la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics des services (?), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission (). Dans le cadre d'une collaboration avec les États membres, après examen des programmes, la Commis- sion informe le comité de gestion des programmes acceptés et des budgets y afférents. Dans le but d'encadrer les programmes à réaliser, il y a lieu d'établir des orientations générales des campagnes en question. Les campagnes doivent avoir un aspect L 328 du 21.12.2000, p. 2. L 209 du 24.7.1992, p. 1. L 285 du 29.10.2001, p. 1. (10) (13) informatif conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 2826/2000. Dans un premier temps, ces orientations sont établies pour un certain nombre de secteurs signifi- catifs, sans préjudice de l'inclusion d'autres secteurs ou thèmes à définir ultérieurement. Des lignes directrices pour le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture seront établies. Dans un souci d'efficacité des actions communautaires, il y a lieu de définir les critères préférentiels dans le choix des programmes de manière à optimiser leur impact. En cas de programmes intéressant plusieurs États membres, il faut prévoir les mesures qui assurent la concertation entre ceux-ci pour la soumission et l'examen des programmes. Il faut établir les conséquences qui peuvent comporter, le cas échéant, la réduction du financement communau- taire pour le cas où une organisation est exclue à cause de l'absence d'un cofinancement d'un État membre et les dispositions de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2826/2000 ne sont pas d'application. Les contrôles à réaliser par les Etats membres au sujet des programmes gérés directement par eux sont à définir. Les modalités de la participation financière communau- taire doivent être précisées dans un souci de la bonne gestion financière. Il convient notamment de préciser que, dans le cas de programmes pluriannuels, la contri- bution financière totale de la Communauté ne peut dépasser 50 % du coût total. Les modalités diverses d'exécution des engagements doivent faire l'objet de contrats conclus entre les inté- ressés et les organismes nationaux compétents dans un délai raisonnable sur la base de contrats types mis à la disposition par la Commission. Afin de garantir la bonne exécution du contrat, il convient que le contractant constitue une garantie en faveur de l'organisme compétent, égale à 15 % de la contribution communautaire. Dans un même but, une garantie devra être constituée en cas de demande d'une avance.