7.7.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 156/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1648/95 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides commu- nautaires (")  (ci-après dénommé «système intégré »), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/ 94 (, et notamment son article 12, considérant que, à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne la mise en œuvre du régime de l’indem- nité compensatoire en faveur des zones défavorisées visé à l’article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2843/94 (*), certains problèmes d’odre pratique, touchant notamment aux zones de faible superficie affectées de handicaps spécifi- ques, doivent être résolus ; considérant que, suite à l’adoption du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organi- sation des marchés dans le secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/ 95 (*), et du règlement (CE) n° 785/95 de la Commission, du 6 avril 1995, portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 603/95 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1362/95 (), il convient que les parcelles utilisées pour la production de fourrage à déshydrater soient déclarées séparément ; considérant que, afin de tenir compte de circonstances imprévues, il convient de permettre aux producteurs de retirer des superficies après les dates autorisées pour la modification de la demande d’aïides « surfaces » ; considérant que, dans un souci de simplification des sanc- tions « surfaces » et « animaux », il convient d’en modifier les modalités d’application ; que, compte tenu des modifi- O L 355 du S. 12. 1992, p. 1. O n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16. O L O m 218 du 6. 8. 1991, p. 1. n° L 302 du 25. 11. 1994, p. 11. O n° L 63 du 21. 3. 1995, p. 1. O nm° L 131 du 15. 6. 1995, p. 1. O n° L 79 du 7. 4. 1995, p. 5. O n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 6. = EN Es _ _ L S G S C C C C 0U e A r d p p _— E3 — cations des règles relatives au gel des terres intervenues depuis que le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commis- sion (°), modifié par le règlement (CE) n° 229/95 ('°), a été arrêté, notamment avec l’adoption de dispositions autori- sant le transfert de l’obligation de gel entre producteurs et de la jachère volontaire, il convient de modifier les sanc- tions ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3887/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 5 suivant est ajouté : «5. Un État membre peut décider d’exclure de l’application de certains éléments du système intégré les mesures spécifiques instituées par le règlement (CEF) n° 2328/91 qui concernent les indemnités compensatoires en faveur des producteurs de zones de faible superficie définies à l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil (*), et qui sont mises en œuvre par voie de contrats établis en asso- ciation avec des mesures agro-écologiques instaurées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil (”). JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.> 2) À l’article 4 paragraphe 1 troisième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Toutefois, la production de fourrages à déshydrater, que ce soit par séchage artificiel ou par séchage au soleil, visée au règlement (CE) n° 603/95(") est déclarée séparément. () JO n° L 63 du 21. 3. 1995, p. 1.> 3) À l’article 4 paragraphe 2 point a), la phrase suivante est insérée après le dernier alinéa : @ JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 36. (9)"JO n° L 27 du 4. 2. 1995, p. 3.