13. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°'L 320/9 RÈGLEMENT (CE) N° 3012/94 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1994 portant modification du règlement (CE) n° 2150/94 fixant, pour le coton non égrené, la production effective pour la campagne ‘de commercialisation 1993/1994, déterminant pour la campagne 1994/1995 la production estimée, l’abattement provisoire de l’aide, et fixant le montant dont sera diminué le prix d’objectif pour la campagne 1995/1996 et fixant l’abattement définitif pour la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié par l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole n° 14 y annexé, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (!), modifié en. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (?), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CE) n° 2150/94 de la Commission (*) a fixé provisoirement le montant de l’abattement de l’aide dans l’attente de l’adoption par le Conseil de la modification du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2760/94 (*), afin de donner lieu à son engagement concernant la réduction du pourcentage de diminution maximale de l’aide de 20 à 18,5 % ; que le règlement (CEE) n° 1964/87 a été modifié dans ce sens par le règlement (CE) n° 2760/94 ; qu’il y a lièu, par conséquent, de modifier le règlement (CE) n° 2150/94 pour fixer l’abattement définitif pour la campagne 1994/1995 ; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1" paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2150/94, le deuxième tiret est remplacé comme suit : «— l’abattement dont le montant de l’aide est affecté est fixé à 23,843 écus par 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1994. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. @ JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 23. @) JO n° L 228 du 1. 9. 1994, p. 31. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. () JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 1. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission