7.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 64/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 415/2003 DU CONSEIL du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2) b) ii), vu l'initiative du Royaume d'Espagne ('), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: () Il est nécessaire de clarifier et d'adapter les règles rela- tives à la délivrance de visas à la frontière aux marins en transit, notamment afin que des visas de transit collectifs puissent être délivrés à la frontière à des marins de même nationalité voyageant en groupe, dès lors que leur période de transit est limitée. Il est, par conséquent, nécessaire de remplacer les règles figurant dans la décision du comité exécutif Schengen du 19 décembre 1996 relative à la délivrance de visas aux marins en transit [SCH/Com-ex (96) 27] () par les dispo- sitions du présent règlement. Dans un souci de clarté, lesdites règles devraient être amalgamées aux règles générales, qui figurent dans la décision du comité exécutif Schengen du 26 avril 1994 relative à la déli- vrance de visas uniformes à la frontière [SCH/Com-ex (94) 2] (), qui correspond également à l'annexe XIV du Manuel commun (°). Lesdites décisions devraient donc être abrogées. Le manuel commun et les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (*) devrait égale- ment être modifiées pour tenir compte de ladite législa- tion. Lors de leur décision sur le format du feuillet séparé, visé à l'annexe I, sur lequel le visa de transit collectif doit être apposé, les États membres devraient tenir compte du modèle uniforme de feuillet qui figure dans le règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établis- sant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (7). Avis rendu le 11 février 2003 (non encore paru au Journal officiel). L 239 du 22.9.2000, p. 182. L 239 du 22.9.2000, p. 163. C 313 du 16.12.2002, p. 97. C 313 du 16.12.2002, p. 1. L 53 du 23.2.2002, p. 4 ( ( ( ( ( 4) ”) ”) 10) 11) J J O O JO JO Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent instrument en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à déve- lopper l'acquis de Schengen en application des disposi- tions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Is- lande et le Royaume de Norvege sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développe- ment de l'acquis de Schengen (°), qui relève du domaine visé à l'article 1°, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord ('°). Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume- Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/ 365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen ("); par conséquent, le Royaume- Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application, ni soumis à celle-ci. 184 du 17.7.1999, p. 23. 176 du 10.7.1999, p. 31. L L 176 du 10.7.1999, p. 36. L L 131 du 1.6.2000, p. 43.