15.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 222/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 août 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/115/CE [notifiée sous le numéro C(2006) 3585] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/563/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (*), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement les proportions d’une épizootie susceptible de constituer une menace sérieuse pour la santé des animaux et la santé publique et de réduire fortement la rentabilité de l’avicul- ture. Il existe un risque de transmission de l’agent patho- gène des oiseaux sauvages aux oiseaux domestiques, () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33, rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12). (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 590/2006 de la Commission (JO L 104 du 13.4.2006, p. 8). notamment aux volailles, ainsi que d’un État membre à d'autres États membres et à des pays tiers du fait des échanges internationaux d'oiseaux vivants et de leurs produits. (2) — Des cas d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP») causée par le virus du sous-type H5N1, ci après dénommée «IAHP H5N1», ont été suspectés ou confirmés dans plusieurs États membres. Compte tenu de la situ- ation épidémiologique, la Commission a adopté la déci- sion 2006/115/CE du 17 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant les décisions 2006/86/CE, 2006/90/CE, 2006/91/CE, 2006/94/CE, 2006/104/CE et 2006/105/CE (*). (3) — Les mesures arrêtées par la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures commu- nautaires de lutte contre l’influenza aviaire (*) ont été révisées en profondeur, compte tenu des récentes avan- cées scientifiques dans la connaissance des risques de l'influenza aviaire pour la santé des animaux et la santé publique, de l’élaboration de nouveaux tests de labora- toire et de nouveaux vaccins, ainsi que des enseignements tirés des récentes flambées de la maladie tant dans la Communauté que dans les pays tiers. Sur la base de cette révision, la directive 92/40/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communau- taires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (°) qui doit être transposée par les États membres avant le 1“" juillet 2007. (* JO L 48 du 18.2.2006, p. 28. Décision modifiée par la décision 2006/277|CE (JO L 103 du 12.4.2006, p. 29). (°) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L'10 du 14.1.2006, p. 16.