N° L 298/32 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2819/94 DU CONSEIL du 17 novembre 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 12, 14 et 15, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — La procédure a été ouverte par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?). En novembre 1986, la Commission, par la décision 86/589/CEE (°), a, entre autres, accepté un engage- ment de prix offert par l’exportateur de la répu- blique populaire de Chine dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importa- tions de permanganate de potassium. (2) — L'exportateur de la république populaire de Chine n’ayant pas respecté l’engagement, la Commission a retiré son acceptation de l’engagemet et réinstitué un droit antidumping provisoire par le règlement (CEE) n° 360/88 (*) et décidé () de réouvrir l’en- quête concernant les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine. Par le règlement (CEE) n° 1531/88 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république de Chine. Le montant du droit était égal soit à la différence entre le prix net par kilogramme, franco frontière de la Commu- nauté, non dédouané, et le montant de 2,25 écus, soit à 20 % de ce prix, net par kilogramme, franco frontière de la Communauté, non dédouané, le montant le plus élevé étant retenu. (3) — À la suite de la publication en décembre 1992 () d’un avis d’expiration prochaine des mesures en () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1984, p. 10). . ?) JO n° C 63 du 18. 3. 1986, p. 5. () JO n° L 339 du 2. 12. 1986, p. 32. () JO n° L 35 du 9. 2. 1988, p. 13. () JO n° C 37 du 9. 2. 1988, p. 3. ( JO n° L 138 du 3. 6. 1988, p. 1. () JO n° C 319 du S. 12. 1992, p. 4. vigueur, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen déposée par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC), au nom de producteurs qui représenteraient la totalité de la production communautaire de permanganate de potassium. (4)  Par la suite, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes ('), la Commission a annoncé le réexamen des mesures antidumping en vigueur. (5) — La Commission en a informé l’exportateur et les importateurs notoirement concernés, les représen- tants du pays exportateur et les producteurs communautaires qui étaient à l’origine de la plainte, et elle a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. (6 Tous les producteurs communautaires qui étaient à l’origine de la plainte ont répondu au questionnaire et ont fait connaître leur point de vue par écrit. (7), Ni le gouvernement chinois, ni l’exportateur en république populaire de Chine, ni les importateurs liés ou connus dans la Communauté ni les impor- tateurs non liés n’ont répondu au questionnaire. (8; … La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle estimait nécessaires aux fins d’une détermination. La valeur normale a dû être établie sur la base des prix intérieurs dans un pays analogue (voir considérant 29). En conéquence, des A Lat [4 p enquêtes ont été effectuées sur place auprès des sociétés suivantes : — producteurs communautaires qui étaient à l’ori- gine de la plainte : — Chemie AG (Allemagne), — Industrial Quimica del Nalôn (Espagne), — pays de référence : — Carus Chemical Company, Ottawa, Illinois, États-Unis d’Amérique. (9) — L’enquête sur le dumping a couvert la période allant du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993 (ci-après dénommée « période d’enquête ». @) JO n° C 248 du 11. 9. 1993, p. 9.