N° L 46/34 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 358/94 DE LA COMMISSION du 17 février 1994 portant ouverture pour l’année 1994, et établissant les modalités d’application d’un quota d’importation d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de la Pologne, de la Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie (, d’autre part, et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne (*, d’autre part, et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certanes modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (, modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3611/93(), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que les accords d'’association entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie et la république de Pologne, d’autre part, sont entrés en vigueur le 1” janvier 1994; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord d’as- sociation conclu avec l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque, la Communauté a décidé d’appliquer avec effet au 1 mars 1992 un accord intérimaire conclu avec ledit pays, ci-après dénommé « accord intérimaire » ; considérant que la République fédérative tchèque et slovaque s’est dissolue avec effet au 1“ janvier 1993 ; que, en tant qu’États successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque, la République tchèque et la Répu- () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. S. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 7. blique slovaque, continueront à assumer toutes les obliga- tions relevant de tous les accords entre la République fédérative tchèque et slovaque et les Communautés euro- péennes, et notamment de l’accord intérimaire ; que ledit accord intérimaire a été modifié par des protocoles addi- tionnels ainsi que par des protocoles supplémentaires conclus avec la République tchèque et la République slovaque ; considérant que, compte tenu des concessions commer- ciales prévues par les accords visés ci-dessus dans le domaine des échanges de produits agricoles, il convient d’ouvrir, pour l’année 1994, un quota tarifaire communau- taire d’importation d’animaux de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kg originaires et en provenance de la Pologne, de Hongrie, de la République tchèque ou de la République slovaque à un taux réduit de prélèvement de 25 % ; considérant que ce quota s’élève pour 1994 à 59 400 têtes en tenant compte du bilan estimatif des jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement, établi à 198 000 têtes pour 1994 ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l’originé du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (*) et du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 juin 1980, portant modalités particu- lières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2867/93 ("”) ; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. (9) JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 26.