29.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 116/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 655/2006 DU CONSEIL du 27 avril 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 964/2003 en ce qui concerne les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes (1) — À l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 964/2003 du 2 juin 2003 instituant des droits anti- dumping définitifs sur les importations de certains acces- soires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif de 58,6 % sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les acces- soires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 milli- mètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout (ci-après dénommés «accessoires de tuyau- terie» ou «produits concernés»), originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et étendu les mesures aux importations des mêmes accessoires expédiés de Taïwan, à l’exception de ceux produits par trois sociétés taïwanaises spécifiques. (2) En décembre 2004, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 2052/2004 et (CE) n° 2053/2004, étendu le droit (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). ( JO L 139 du 6.6.2003, p. 1. antidumping définitif susmentionné aux importations des mêmes accessoires de tuyauterie expédiés respectivement d'Indonésie (*) et de Sri Lanka (*). 2. Demande Le 23 juillet 2005, la Commission a été saisie d’une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC, par le transbordement et une déclaration d'origine inexacte aux Philippines. La demande a été déposée par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne au nom de quatre producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire de certains accessoires de tuyauterie. La demande faisait valoir et contenait des éléments de preuve suffisants montrant à première vue qu’une modi- fication de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l'institution des mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie origi- naires de la RPC, comme l’attestait la forte hausse des importations des mêmes produits en provenance des Philippines. Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du transbordement, aux Philip- pines, d’accessoires de tuyauterie originaires de la RPC. Il était aussi avancé qu'il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces pratiques, sinon l'existence des droits antidumping sur les acces- soires de tuyauterie originaires de la RPC. Enfin, le requérant a fait valoir et présenté des éléments de preuve montrant à première vue que les effets correc- tifs des droits antidumping applicables aux accessoires de tuyauterie originaires de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu’il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédem- ment établies pour ces produits. L 355 du 1.12.2004, p. 4. L 355 du 1.12.2004, p. 9.