25.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 50/15 RÈGLEMENT (CE) No 346/2003 DE LA COMMISSION du 24 février 2003 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de riz détenu par l'organisme d'intervention français pour utilisation dans les aliments pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 (*), et notamment son article 8, point b), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 75/91 de la Commission du 11 janvier 1991 fixant les procédures et les conditions de la mise en vente du riz paddy détenu par les organismes d'intervention (*) dispose notamment que la mise en vente du riz détenu par l'organisme d'intervention s'ef- fectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché. (2) — La France dispose de stocks d'intervention de riz paddy de récoltes antérieures à 1999, dont la qualité risque d'être détériorée en cas de stockage prolongé. (3) — L'écoulement de ce riz sur les marchés traditionnels à l'intérieur de la Communauté provoquerait inévitable- ment, dans la situation actuelle de la production et des concessions pour l'importation de riz octroyées dans le cadre des accords internationaux, la mise en intervention d'une quantité équivalente, ce qui doit être évité. (4) L'écoulement de ce riz peut s'effectuer dans le secteur de l'alimentation animale, sous certaines conditions. (5) _ Afin d'assurer le respect d'une telle utilisation, il y a lieu de prévoir un suivi particulier et d'exiger de l'adjudica- taire la constitution d'une garantie dont les conditions de libération doivent être définies. (6)  Les engagements que les soumissionnaires assument doivent être considérés comme des exigences principales au sens du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commis- sion du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999 (°). () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. ( JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. () JO L 9 du 12.1.1991, p. 15. () JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. () JO L 240 du 10.9.1999, p. 11. (7) — Le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/ 96 (), établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation des produits provenant de l'intervention. Il convient en outre de prévoir des procédures de traçabi- lité des produits pour l'alimentation des animaux. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'organisme d'intervention français procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, d'une quantité de riz prévue à l'annexe I, de la récolte 1998, détenues par lui, en vue de son utilisation dans les préparations des types utilisés dans les aliments pour animaux (code NC 2309). Article 2 1.  La vente prévue à l'article 1 est régie par le règlement (CEE) n° 75/91. Toutefois, par dérogation à l'article 5 dudit règlement: a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre; b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas le marché des céréales sur le marché intérieur de la Communauté. 2.  Les soumissionnaires assument les engagements suivants: a) dans le cas où le soumissionnaire est un fabricant d'aliments pour animaux: — utiliser dans les aliments pour animaux, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de l'ad- judication, le riz pour lequel il est déclaré adjudicataire, sauf en cas de force majeure, — procéder immédiatement et sous le contrôle des auto- rités compétentes, dans un lieu établi en accord avec celles-ci, aux traitements prévus à l'annexe II ou à l'an- nexe III, visant à assurer le contrôle de l'utilisation du riz et la traçabilité des produits; ( JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. () JO L 104 du 27.4.1996, p. 13.