L 124/22 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 881/98 DE LA COMMISSION du 24 avril 1998 portant modalités d’application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de vqprd LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (vqprd) (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/96 (), et notamment son article 15, paragraphe 8, considérant que l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règle- ment (CEE) n° 823/87 prévoit la protection des mentions traditionnelles utilisées par les vqprd; que les mentions traditionnelles communautaires et les mentions spéci- fiques traditionnelles admises par la législation des États membres visées à l’article 15, paragraphes 1 et 2, sont énumérées dans cet article assurant ainsi leur connais- sance et leur protection dans la Communauté; que, toute- fois, les mentions traditionnelles  complémentaires admises par la législation nationale des États membres producteurs, visées à l’article 15, paragraphe 2, du règle- ment (CEE) n° 823/87 n’ont pas encore fait l’objet d’une énumération complète, qu’il importe d’établir une liste de ces mentions afin d’assurer leur connaissance et conso- lider ainsi leur protection dans la Communauté; considérant que, pour bénéficier d’une protection dans tout État membre les mentions traditionnelles complé- mentaires doivent être enregistrées au niveau communau- taire pour permettre l’information des consommateurs et des professionnels; considérant que certaines mentions traditionnelles complémentaires des vins tranquilles et mousseux sont déjà énumérées dans la réglementation communautaire sur la désignation de ces vins; considérant, que pour certaines catégories de vins, notam- ment ceux de liqueur et pétillants, l’énumération de ces mentions traditionnelles complémentaires admises par les législations nationales n’a pas encore eu lieu dans la légis- lation communautaire; que, toutefois, les États membres ont communiqué aux services de la Commission la liste de mentions traditionnelles reconnues pour les vins de liqueur et pétillants, en indiquant pour chacune la réfé- rence aux dispositions nationales applicables; qu’il convient d’énumérer à l’annexe de ce règlement celles qui () JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. @ JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 1. e sont tellement rattachées à un ou certains vins de liqueur de qualité produits dans une région déterminée (vlqprd) et vins pétillants de qualité produits dans une région déter- minée (vpqprd) qui méritent une protection exclusive étant donné leur notoriété et/ou exclusivité; considérant, toutefois que certaines mentions tradition- nelles complémentaires peuvent être utilisées pour une catégorie des viqprd ou vpqprd dans un ou plusieurs États membres et qu’elles sont utilisées dans des conditions comparables et de façon loyale et constante pour certains vins désignés à l’aide d’une indication géographique d’un pays tiers; qu’il faut prévoir la possibilité que ces mentions puissent être utilisées sous certaines conditions pour ces vins dans la Communauté; considérant que les mentions traditionnelles complémen- taires bénéficiant d’une protection doivent répondre à un certain nombre de conditions; considérant que, dans le but d’établir les conditions d’une concurrence loyale entre les différents vins il y a lieu, d’une part, de protéger les mentions traditionnelles complémentaires figurant à l’annexe contre leur utilisa- tion dans la désignation et présentation d’autres vins qui n’ont pas le droit à ces mentions, et d’autre part, d’éviter de profiter de la réputation de ces mentions et d’induire le public en erreur; qu’il importe, en vue d’une protection efficace de ces mentions utilisées pour la désignation des viqprd ou vpqprd d’interdire les marques qui contiennent des mots identiques à une mention traditionnelle figurant à l’annexe de ce règlement; qu’il est toutefois nécessaire de protéger la confiance légitime des titulaires des marques enregistrées avant l’entrée en vigueur de ce règle- ment; considérant que certains viqprd et vpqprd utilisent des mentions traditionnelles complémentaires de façon à se distinguer clairement d’autre produit par des caractéris- tiques qui leur sont propres; qu’il convient donc pour assurer la protection du consommateur que l’utilisation de ces mentions soit contrôlés; considérant que la protection visée dans ce règlement ne concerne que l’utilisation des mentions concernées pour les vins et elle ne concerne pas leur utilisation pour d’autres boissons; qu’on entend comme «vin» le produit relevant du code NC 2204; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,