13.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 37/15 RÈGLEMENT (CE) No 262/2003 DE LA COMMISSION du 12 février 2003 arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) n° 2179/2002 dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93 (), et notamment son article 11, point b), considérant ce qui suit: L'examen de la situation a montré un risque d'un recours excessif des intéressés au régime d'aides au stockage privé intro- duit par le règlement (CE) n° 2179/2002 de la Commission (°); il est dès lors nécessaire de suspendre l'application dudit règle- ment et de rejeter les demandes en instance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'application du règlement (CE) n° 2179/2002 est suspendue à partir du 13 février jusqu'au 19 février 2003. 2.  Les demandes introduites du 7 au 12 février 2003 pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant cette période, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 2003. JO L 333 du 30.11.1990, p. 22. () JO L 321 du 23.12.1993, p. 9. JO L 331 du 7.12.2002, p. 11. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture