25. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 255/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2474/95 DU CONSEIL du 23 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1015/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1015/94 (), institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. (2) — Le Conseil a explicitement exclu du champ d’ap- plication du droit antidumping les caméras profes- sionnelles énumérées dans l’annexe dudit règle- ment (ci-après dénommée « annexe ». Il s'agit de caméras professionnelles haut de gamme qui répondent techniquement à la définition du produit donnée à l’article 1* paragraphe 2 du règle- ment (CE) n° 1015/94, mais qui ne peuvent être considérées comme des caméras de télédiffusion. B. PROCÉDURE DE RÉEXAMEN (3)  Par la suite, plusieurs exportateurs ont informé la Commission de leur intention d’introduire sur le marché de la Communauté de nouveaux modèles de caméras professionnelles devant, selon eux, être {) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). @ JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 111 du 30. 4. 1994, p. 106. (#) (5) (6) (7) ajoutés à la liste, qui figure en annexe, des modèles de caméras exclus du champ d’application du droit antidumping. Le producteur japonais Ikegami a annoncé l’intro- duction, sur le marché de la Communauté, d’une caméra de télédiffusion (HK-466/P) utilisant quatre capteurs, dispositifs de prise de vue à couplage de charge (CCD), au lieu de trois, comme décrit dans la définition des caméras de télédiffusion donnée à l’article 1* paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1015/94. Les producteurs communautaires à l’ori- gine de la plainte (ci-après dénommés « l’industrie communautaire ») ont demandé l’inclusion de cette caméra dans le champ d’application du droit anti- dumping, faisant valoir qu’il s’agit d’un produit similaire, et ont fourni des spécifications techni- ques. En juin 1994, la Commission a commencé un réexamen du règlement (CE) n° 1015/94 dans le seul but de déterminer si les nouveaux produits relèvent de la présente procédure. C. RÉSULTATS DU RÉEXAMEN a) Modèles modifiés ou nouveaux La Commission a informé toutes les parties concer- nées de la possibilité de demander l’inclusion dans l’annexe de modèles modifiés ou nouveaux. Les sociétés mentionnées ci-dessous ont déposé des demandes concernant les modèles modifiés ou nouveaux énumérés ci-dessous et ont fourni les informations techniques nécessaires. Modèles modifiés : i) Hitachi — Tête de caméra HV-C20 et sous-modèle HV-C20M — tête de caméra Z-ONE-D et sous-modèles (A), (B) et (C) — blocs de commande RU-Z2, RC-Z], RC-Z11, RC-Z2, RC-Z21 — adaptateurs  CA-ZI, CA-Z2, CA-Z1SJ, CA-Z1SP, CA-Z1M, CA-Z1M2, CA-Z1HB, CA-C10, CA-C10SP, CA-C10SJA, CA-C10M, CA-C1OB — viseur GM-50 (A)