L 219/30 Journal officiel de l’Union européenne 24.8.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 2007 relative à l’aide d’État C 4/2006 (ex N 180/2005) — Portugal — Aide à Djebel [notifiée sous le numéro C(2007) 1959] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/582/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces obser- vations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 5 avril 2005, envoyée via leur représenta- tion permanente et enregistrée par la Commission le 7 avril 2005, les autorités portugaises ont notifié à la Commission leur intention d’accorder une aide à Djebel — S.G.P.S., SA (ci-après dénommée «Djebel»), destinée au financement d'un investissement de cette entreprise au Brésil. À la demande de la Commission, le Portugal a fourni des informations supplémentaires par lettres du 25 juillet, du 26 septembre et du 23 décembre 2005, envoyées via sa représentation permanente et enregistrées par la Commission le 27 juillet 2005, le 28 septembre 2005 et le 3 janvier 2006. Par lettre du 22 février 2006, la Commission a informé le Portugal de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide en question. Par lettre du 31 mars 2006, enregistrée le 4 avril 2006, les autorités portugaises ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure susvisée. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter () JO C 91 du 19.4.2006, p. 25. (?) Voir note 1 de bas de page. leurs observations. Aucune tierce partie n’a présenté d’ob- servations. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE Les entreprises concernées Djebel — S.G.P.S., SA est une entreprise établie à Madère, au Portugal. Cette entreprise fait partie du groupe Pestana, principal groupe hôtelier au Portugal, qui ne relève pas de la défi- nition d'une PME. Djebel ne satisfait pas aux critères d'indépendance énoncés à l’article 3 de l’annexe de la recommandation de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la définition des petites et moyennes entre- prises (*), ni à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (*). Il s'agit donc d'une grande entreprise. Djebel gère une société holding au Brésil, dont l’objectif consiste à investir dans des hôtels et des activités touris- tiques et à les exploiter. Le groupe Pestana avait déjà fait l’acquisition d’un hôtel au Mozambique avant 1999 et est devenu ensuite propriétaire de quatre autres hôtels au Brésil outre celui sur lequel porte la présente notification. Le projet Le projet consiste en l'acquisition par Djebel de parts dans le capital de RASH — Administraçäo de Hotéis de Turismo, Lda, une entreprise brésilienne dont le seul actif est l’hôtel Rio Atlântico, situé à Rio de Janeiro, au Brésil. Le capital de RASH a été acquis en octobre 1999, et l'hôtel était déjà pleinement opérationnel au moment de cette acquisition. 07 du 30.4.1996. 24 du 20.5.2003. L 1 L1