N° L 55/52 II Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 relative au refus d’accès aux installations du port de Redby (Danemark) (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (94/119/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, après avoir donné aux autorités danoises et à la compa- gnie DSB l’occasion de faire connaître leur point de vue concernant les griefs formulés par la Commission au sujet du double refus opposé à la société Euro-Port A/S, filiale du groupe suédois Stena Rederi AB (Stena), par le gouver- nement danois de permettre tant la construction d'un nouveau terminal au voisinage immédiat du port de Radby que l’accès au terminal déjà existant de ce port en vue de l’exploitation d’une liaison maritime entre Redby et Puttgarden, considérant ce qui suit : LES FAITS La mesure étatique en cause (1) — Par lettre du 9 mai 1990, le ministre danois des transports a refusé d’autoriser la société Euro-Port A/S, filiale du groupe suédois Stena Rederi AB (Stena) à construire un port de commerce privé au voisinage immédiat du port de Redby. (2) — Par lettre du 6 août 1990, le même ministre a d’autre part rejeté la demande de la société Euro- Port A/S, filiale du groupe suédois Stena Rederi AB (Stena) d’opérer à l’intérieur du port public de Rodby. Les entreprises et les services concernés DSB est une entreprise publique qui a le statut d’un service du ministère des communications et dont le budget est arrêté dans le cadre de la loi de finances. DSB est titulaire d’un droit exclusif pour l’organisation du trafic par chemin de fer au Dane- mark. De plus, DSB est propriétaire du port de Radby et elle en assure la gestion. Toutefois, l’utili- sation des terminaux du port est soumise à l’autori- sation du ministre des transports qui prend sa déci- sion sur proposition de DSB. Par ailleurs DSB exploite des liaisons maritimes par transbordeurs, entre le Danemark et les pays voisins mais ne bénéficie pas de droits exclusifs pour cette exploitation. Stena Rederi AB (Stena) est un groupe maritime suédois spécialisé dans l’activité de transports par transbordeurs et qui envisage d'opérer entre le Danemark et l’Allemagne par le biais de deux filiales : — Europort A/S, société de droit danois, — Scan-Port GmbH, société de droit allemand, qui sont les plaignantes dans la présente affaire.