11.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 266/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1648/2005 DE LA COMMISSION du 10 octobre 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l’organisme d’intervention belge LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La Belgique détient des stocks d’intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l’intervention entre le 1" avril 2005 et le 30 juin 2005 par l’'organisme d’in- tervention belge. @2) Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de sucre par les organismes d’intervention (?). Il convient de déroger au règlement précité dans certains cas et d’établir des règles de procé- dure particulières. (3) — Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. (4) I convient que l’organisme d'intervention belge notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeu- rent anonymes. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'organisme d’intervention belge met en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d'une adjudication permanente, une quantité totale de 49 891,492 tonnes de sucre blanc acceptées à l'intervention entre le 1“ avril et le 30 juin 2005 et détenues par ledit organisme. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). (?) JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1498/2005 (JO L 240 du 16.9.2005, p. 39). Article 2 1.  L'adjudication et la vente visées à l’article 1" doivent être organisées conformément au règlement (CE) n° 1262/2001, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement. 2.  Par dérogation à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du règle- ment (CE) n° 1262/2001, l’organisme d'intervention belge rédige un avis d’adjudication qu’il publie au moins huit jours avant l’ouverture de la période fixée pour la présentation des offres. L’avis indique notamment les conditions de l’adjudication. L’avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant sa publication. Article 3 L’offre minimale pour chaque adjudication partielle est fixée à 250 tonnes. Article 4 1.  Le délai de soumission des offres pour la première adju- dication partielle s’'ouvre le 20 octobre 2005 et expire le 26 octobre 2005 à 15 heures, heure de Bruxelles. Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudica- tion partielle et pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’'expiration du délai précédent. Ils expirent à 15 heures, heure de Bruxelles: — les 9 et 23 novembre 2005, — les 7 et 21 décembre 2005. 2.  Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d'intervention belge: Bureau d’intervention et de restitution belge Rue de Trèves 82 B-1040 Bruxelles Tél. (32-2) 287 24 11 Fax (32-2) 287 25 24.