L 97/48 Journal officiel de l'Union européenne 15.4.2003 DIRECTIVE 2003/ 18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), établie après consulta- tion des partenaires sociaux et du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, vu l'avis du Comité économique et social européen (°), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant que: (1) — Dans ses conclusions du 7 avril 1998 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante (*), le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE (°), compte tenu notamment de l'intérêt qu'il y a à recentrer et à adapter les mesures de protection pour les personnes qui sont désormais les plus exposées, notamment les travailleurs qui procèdent au désamian- tage et ceux qui rencontrent accidentellement de l'amiante dans leur travail lors d'activités d'entretien et de maintenance. (2) Eu égard auxdites conclusions, la Commission avait, en outre, été invitée à présenter des propositions de modifi- cation de la directive 83/477/CEE à la lumière des études approfondies qui ont été effectuées sur les limites d'ex- position à la chrysotile et sur les méthodes de mesure de la teneur en amiante de l'air sur la base de la méthode adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Des mesures similaires devraient être prises pour les fibres de substitution. (3 Le Comité économique et social a, dans son avis sur l'amiante (‘), demandé à la Commission de prendre de nouvelles mesures pour la réduction des risques auxquels les travailleurs sont exposés. (4) — L'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de l'amiante chrysotile introduite par la directive 76/769/ CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rappro- () JO C 304 E du 30.10.2001, p. 179 et JO C 203 E du 27.8.2002, p. 273. @) JO C 94 du 18.4.2002, p. 40. () Avis du Parlement européen du 11 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 septembre 2002 (JO C 269 E du 5.11.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 17 décembre 2002 (non encore parue au Journal offi- ciel). Décision du Conseil du 18 février 2003 (non encore parue au Journal officiel). () JO C 142 du 7.5.1998, p. 1. () JO L 263 du 24.9.1983, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/24/CE (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11). ( JO C 138 du 18.5.1999, p. 24. chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limita- tion de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (’), avec effet le 1‘" janvier 2005, contribuera à une réduction importante de l'exposition des travailleurs. (5)  Tous les travailleurs devraient être protégés contre les risques liés à l'exposition à l'amiante et, par conséquent, les exceptions prévues pour les secteurs maritime et aérien devraient être supprimées. (6)  Pour garantir la clarté de la définition des fibres, il y a lieu de les redéfinir en termes de minéralogie ou par leur numéro CAS (Chemical Abstract Service). (7) — Sans préjudice d'autres dispositions communautaires en matière de commercialisation et d'utilisation de l'amiante, une limitation des activités impliquant une exposition à l'amiante devrait jouer un rôle très impor- tant dans la prévention des maladies liées à cette exposi- tion. (8) — Le système de notification des activités impliquant une exposition à l'amiante devrait être adapté aux nouvelles situations de travail. (9) — Il importe d'exclure les activités qui exposent les travail- leurs aux fibres d'amiante lors de l'extraction de l'amiante, de la fabrication et de la transformation de produits d'amiante ou de la fabrication et de la transfor- mation de produits qui contiennent des fibres d'amiante délibérément ajoutées, compte tenu de leur niveau d'ex- position élevé et difficile à prévenir. (10) Compte tenu des connaissances techniques les plus récentes, il y a lieu de mieux définir la méthodologie de prélèvement des échantillons pour la mesure de la teneur en amiante de l'air ainsi que la méthode de comptage des fibres. (11)  Même si le seuil d'exposition au-dessous duquel l'amiante n'entraîne pas de risque de cancer n'a pas encore pu être déterminé, il convient de réduire la valeur limite d'expo- sition professionnelle à l'amiante. () JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/91/CE de la Commission (JO L 286 du 30.10.2001, p. 27).