L 328/34 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2040/2005 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2005 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime des importations prévu dans le cadre des accords européens avec la Bulgarie et la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Les protocoles approuvés par la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l'ac- cord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (?) et par la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d’un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles conces- sions agricoles réciproques (*) prévoient des concessions en ce qui concerne les importations de certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre des contin- gents tarifaires ouverts selon ces accords. La décision 2005/430/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu- blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (*) et la décision 2005/431/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 avril (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). () JO L 102 du 24.4.2003, p. 60. () JO L 8 du 14.1.2003, p. 18. () JO L 155 du 17.6.2005, p. 1. 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Répu- blique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (°) prévoient des concessions additionnelles en ce qui concerne le secteur de la viande de porc. Il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats d'importation et de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments devant figurer sur les demandes et certificats, conformément au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (é). Il y a lieu de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d’acceptation unique. Pour assurer la bonne gestion des quantités, il convient de fixer la date limite de validité des certificats à la fin de chaque année contingentaire. Pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime. Du fait du risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc, il convient de subordonner l’accès des opérateurs audit régime au respect de condi- tions précises. Afin de garantir une gestion correcte du régime, il est nécessaire que des informations précises concernant les quantités effectivement importées soient fournies à la Commission par les États membres. Dans un souci de clarté, un formulaire unique doit être utilisé pour la communication des quantités entre les États membres et la Commission. () JO L 155 du 17.6.2005, p. 26. (‘) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1856/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 7).