16.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 358/47 RÈGLEMENT (CE) N° 1868/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2247/2003 portant modalités d’application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98 (!), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2247/2003 de la Commission (?) ouvre, à titre pluriannuel pour les périodes allant du 1° janvier au 31 décembre, un contingent pour l’impor- tation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des ACP. (2) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (*) s'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingents tarifaires d’impor- tation commençant à compter du 1“ janvier 2007. Le règlement (CE) n° 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificats d'importa- tion, à la qualité du demandeur ainsi qu’à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d'importation. Les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 doivent s'appliquer aux certificats d’im- portation délivrés en vertu du règlement (CE) n° 2247/2003, sans préjudice des conditions supplémen- taires établies par ledit règlement. Il y a lieu d’aligner, le cas échéant, les dispositions du règlement (CE) n° 2247/2003 sur celles du règlement (CE) n° 1301/2006. (3) Dans un souci de clarté, il convient de supprimer l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2247/2003, étant () JO L 348 du 21.12.2002, p. 5. (?) JO L 333 du 20.12.2003, p. 37. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10). L () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. donné que cette disposition n’est qu’une répétition de celle de l’article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*). (4 T y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2247/2003 en conséquence. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2247/2003 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 2 est supprimé. 2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Sauf dispositions contraires contenues dans le présent règle- ment, les règlements (CE) n° 1445/95, (CE) n° 1291/2000 et (CE) n° 1301/2006 de la Commission (*) s'appliquent. @) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.» 3) L’article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) dans la case 8, le pays d'origine et la mention “oui” sont marqués d’une croix. Les certificats obligent à importer du pays mentionné;» (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2006 (JO L 234 du 29.8.2006, p. 4).