21.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 321/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1712/2006 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires commumnautaires applicables à certains produits agricoles originaires de Turquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communau- taires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95 (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Par la décision n° 2/2006 (?), le Conseil d’association CE- Turquie a approuvé la modification des protocoles n°° 1 et 2 de la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE- Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles. (2) — Le protocole n° 1 modifié définit, pour certains produits agricoles originaires de Turquie, de nouveaux contingents tarifaires communautaires ainsi que des modifications à apporter aux contingents tarifaires communautaires actuellement prévus par le règlement (CE) n° 747/2001. (3) Pour mettre en œuvre ces nouveaux contingents tarifaires et les modifications apportées aux contingents tarifaires existants, il convient de modifier le règlement (CE) n° 747/2001. (4) — Puisque la décision n° 2/2006 du Conseil d’association CE-Turquie s’'applique à partir du 1" novembre 2006, le présent règlement doit s'appliquer à la même date et entrer en vigueur le plus tôt possible. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe IX du règlement (CE) n° 747/2001 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 novembre 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006. (*) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 19/2006 de la Commission (O L 4 du 7.1.2006, p. 7). (?) Non encore parue au Journal officiel. Par la Commission Läszlôé KOVACS Membre de la Commission