N° L 319/10 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 2 décembre 1996 fixant le montant de la contribution financière de la Communauté pour l’année 1996 aux dépenses relatives aux lâchers de saumoneaux effectués par les autorités ‘ . suédoises (96/693/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 125, considérant que l’article 125 de l’acte d’adhésion précité prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe annuellement le montant de la contribution financière de la Communauté aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises compétentes; considérant que cette contribution financière doit être appréciée à la lumière des équilibres ayant existé immé- diatement avant l’adhésion de la Suède; considérant que le règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique ('), prévoit que la contribution commu- nautaire est égale aux coûts réels encourus par les auto- rités suédoises pour l’élevage, l’identification et la mise à l’eau de la quantité de tacons nécessaires à la production d’une quantité de saumon égale au quota non réciproque alloué à la Communauté dans la zone de pêche suédoise pour l’année au cours de laquelle l’aide financière doit être accordéez; considérant que la Commission a reçu la demande de contribution financière communautaire de la Suède pour l’année 1996; que la contribution demandée est égale à celle demandée pour l’année 1994; () JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 7. considérant que, pour l’année 1996, la Commission inter- nationale des pêches de la mer Baltique a recommandé un total admissible des captures (TAC) pour le stock de saumon de la mer Baltique et la part à en allouer à la Communauté; considérant que ce TAC fixé pour 1996 a été diminué; que la demande suédoise a été réexaminée à la lumière de ce fait; considérant que le montant de la contribution financière de la Communauté a été calculé en appliquant propor- tionnellement la diminution en question au quota non réciproque que la Suède aurait alloué à la Communauté si l’accord bilatéral avait été maintenu en application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le montant de l’aide financière de la Communauté pour l’année 1996 destinée à couvrir les dépenses afférentes à la promotion de la reproduction du saumon dans la mer Baltique est limité à 662 508 écus. Article 2 Le gouvernement du royaume de Suède est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996. Par le Conseil Le président E. FIFTZGERALD