25.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 294/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1582/2006 DU CONSEIL du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90, en ce qui concerne la dérogation prévue pour le lavage des œufs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), et notamment son article 2, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (?) définit les critères de la dérogation autorisant les centres d’embal- lage à poursuivre le lavage des œufs jusqu’'au 31 décembre 2006. Une dérogation a été accordée à neuf centres d’emballage en Suède et à un centre aux Pays-Bas. (2) — Le règlement (CEE) n° 1907/90 a été abrogé par le règle- ment (CE) n° 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs (*) avec effet au 1“ juillet 2007. En consé- quence, la période transitoire durant laquelle le lavage des œufs est autorisé devrait être prolongée jusqu'à cette date. (3) I convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 1907/90 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au premier alinéa de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1907/90, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «30 juin 2007». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2006. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006. (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). (?) JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1039/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 1). Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA () JO L 186 du 7.7.2006, p. 1.