2.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 205/89 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 2002 relative aux mesures adoptées par l’Italie pour la récupération et l’achèvement des zones artisanales équipées réalisées pour le compte de la SIRAP SpA, ainsi que pour l’attribution aux communes de lots et de hangars industriels [notifiée sous le numéro C(2002) 611] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/633/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées ('), considérant ce qui suit: I. I. PROCÉDURE Par lettre du 6 octobre 1997, l'Italie a notifié, conformé- ment à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, un projet de loi de la Région Sicile relatif aux «Règles pour la récu- pération et l’achèvement des zones artisanales équipées réalisées pour le compte de Sirap SpA». Par lettre du 21 octobre 1997, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Le 10 décembre 1997, l’Italie a informé la Commission que le projet notifié avait été approuvé par la loi n° 46 de la Région Sicile du 24 décembre 1997 ( (ci-après dénommée: loi n° 46/1997) dont elle lui a transmis le texte. La réponse à la demande de renseignements complémentaires est arrivée le 15 janvier 1998, tandis () JO C 162 du 10.6.2000, p. 4. () GURS du 30.12.1997. (4) ( ( que les renseignements sont parvenus à la Commission les 23 février et 16 avril 1998. Le 4 juin 1998, la Commission a posé d'autres questions auxquelles l’Italie a répondu le 16 octobre 1998. Dans le cadre de l’examen de l’aide en cause, la Commis- sion a pris connaissance d’un régime concernant l’attri- bution de lots et de hangars industriels par les municipa- lités à des petites et moyennes entreprises (PME). Ces dispositions ont été communiquées à la Commission en annexe à la lettre du 16 avril 1998 mentionnée au point 3. Le 9 décembre 1998, la Commission a décidé d’ouvrir au sujet des aides en question la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité et en a informé l'Italie par lettre du 30 décembre 1998. La publication de cette lettre au Journal officiel des Communautés européennes () n’a suscité aucune réaction de la part de tiers. En revanche, l'Italie y a répondu par lettre parvenue à la Commission le 10 mars 1999. Le 24 novembre 1999, une réunion a eu lieu à Bruxelles avec des représentants de l'Italie et de la Région Sicile. Le 7 juin 2001, la Commission a reçu de l'Italie une dernière lettre dans laquelle celle-ci s’est engagée à appliquer les mesures en cause dans les limites fixées par la communication de la Commission relative aux aides de minimis (*). 162 du 10.6.2000, p. 4. Jo € JO C 68 du 6.3.1996, p. 9.