N° L 181/6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1720/94 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3567/92 portant modalités d’application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transferts de droits dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/94 de la Commission (?), et notamment son article 5 bis para- graphe 4, considérant que l’expérience acquise en matière d’attribu- tion de droits à partir des réserves nationales a montré que les États membres sont conduits à procéder, dans certains cas pour les campagnes 1993 et 1994, à une attri- bution tardive de ces droits ; que les producteurs ayant acquis des droits à titre onéreux et ayant par la suite également obtenu gratuitement des droits des réserves nationales au cours de la même campagne, risquent d’être pénalisés, notamment du fait qu’ils n’ont pas pu adapter leurs exploitations à temps au nombre accru des droits ; qu’il convient par conséquent d’autoriser ces producteurs, au titre des campagnes 1993 et 1994, à transférer et/ou céder temporairement les droits acquis à titre onéreux ; considérant que l’article 2 du règlement (CÉE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel (?), institue une aide lorsque le producteur s’engage à diminuer la charge du cheptel ovin par unité de surface fourragère ; que, dans ce cadre et afin d’at- teindre les objectifs dudit règlement, il a été décidé que, comme principe général, dans les programmes agri-envi- ronnementaux nationaux approuvés par la Commission, devait figurer comme condition la suspension, pendant toute la durée de participation audit programme, de l’uti- lisation des droits à la prime à la brebis et/ou à la chèvre ainsi libérés ; que, toutefois il convient de permettre l’uti- lisation, à titre d’exception, des droits libérés, pour remé- dier aux besoins intervenus dans le cadre des autres mesures agri-environnementales d’aide et lorsque les programmes nationaux d’extensification admettent cette possibilité ; qu’il est également nécessaire que cette modi- fication ne porte pas préjudice au principe de la confiance légitime de la part des producteurs qui, lors de l’entrée en () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. @) JO n° L 121 du 12. S. 1994, p. 9. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. vigueur du présent règlement, avaient déjà notifié à leurs autorités le transfert et/ou la cession temporaire de leurs droits à la prime ; considérant qu’un des objectifs du règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instaurant un régime communautaire d’aides à la préretraite en agricul- ture (*), est de favoriser le remplacement des exploitants âgés par des apriculteurs pouvant améliorer la viabilité économique des exploitations restantes ; que le règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 826/94 (6), prévoit dans ses articles 6 paragraphe 2 et 7 paragraphe 4 des limitations à l’utilisation des droits à la prime à la brebis et/ou à la chèvre, qui risquent d’aller à l’encontre des objectifs du règlement (CEE) n° 2079/92; qu'’il est à craindre que certains producteurs ne participeront pas aux programmes de préretraite si leur participation peut conduire, à terme, à la perte de leurs droits à la prime à la brebis et/ou à la chèvre ; considérant qu’il convient de modifier le règlement-(CEE) n° 3567/92 en conséquence ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3567/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant : ‘ «a) ce producteur n’est pas autorisé à transférer et/ou céder temporairement ses droits pendant les trois campagnes suivantes. Toutefois, et au titre des campagnes 1993 et 1994, cette disposition ne s’ap- plique pas aux droits obtenus par transfert et/ou cession temporaire intervenus au cours de la campagne en cause avant la communication de l’attribution de droits des réserves nationales rela- N tive à cette même campagne. » () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 91. JO n° L 362 du 11. 12. 1992, p. 41. () JO n° L 95 du 14. 4. 1994, p. 8.