25.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 88/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 486/2006 DU CONSEIL du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (") a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun. (2) Par sa décision 2005/964/CE (?), le Conseil a conclu, au nom de la Communauté européenne, l’accord relatif à l’octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (ci-après dénommé «’accord»). (3) — L’accord ramène à zéro le taux de l’ensemble des droits de douane et des autres droits ou impositions applicables aux circuits intégrés à puces multiples. (4) — Le secrétaire général du Conseil de l’'Union européenne a, en tant que dépositaire désigné dans l’accord, reçu les instruments d’approbation de quatre parties. Conformé- ment à l'article 7, paragraphe a, de l’accord, ces quatre parties ont convenu que l’accord entrerait en vigueur le 1* avril 2006. (5) L’accord devrait en conséquence être mis en œuvre par une modification de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe I, première partie, titre II «Dispositions spéciales», du règlement (CEE) n° 2658/87, une lettre G «Régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP)», telle que figurant à l’annexe du présent règlement, est ajoutée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1" avril 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 2006. (*) JO L 256 du 7.9.1987, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1989/2004 (JO L 344 du 20.11.2004, p. 5). ( JO L 349 du 31.12.2005, p. 24. Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK