31.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 345/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les accords entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles (1999/876/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Com- munauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 novembre 1998 et modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le com- merce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles; (2) — il convient d'appliquer cet accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1 janvier 2000, en attendant l'accomplissement des procédures nécessai- res à sa conclusion, sous réserve d'une application provi- soire réciproque de l'accord de la part de la République populaire de Chine, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine paraphé à Pékin le 6 décembre 1999 modifiant les accords entre la Com- munauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, modifié en der- nier lieu par un accord paraphé le 20 novembre 1999 et modi- fiant l'accord entre la Communauté europénne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts per l'accord bila- téral AMF, est appliqué à titre provisoire à partir du 1 janvier 2000, en attendant sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de l'accord de la part de la République populaire de Chine. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN