N° L 197/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 94 RÉGLEMENT (CE) N° 1868/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), ! vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CFF) n° 1543/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pomme de terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 (*), prévoit que le Conseil déci- de des mesures à prendre si la production communautaire de fécule de pomme de terre dépasse 1,5 million de tonnes pour la campagne de commercialisation 1993/1994 ou 1994/1995; que la production pour la campagne 1993/1994 dépasse ce chiffre; considérant que le secteur de la fécule de pomme de terre n’est pas soumis à des restrictions de la production, et notamment à la mise en jachère applicable dans le secteur des céréales; que toutes les dispositions prises en faveur du secteur de la fécule de pomme de terre doivent néanmoins être compatibles avec la maîtrise de la produc- tion qui est autant nécessaire dans ce secteur que dans d’autres secteurs; considérant que la mesure concernant le contrôle de la production la mieux appropriée pour le mécanisme de versements de primes à la production de fécule de pomme de terre est celle de l’instauration d’un régime de contin- gents; considérant qu’il'convient d’allouer à tout État membre ayant produit de la fécule de pomme de terre un contin- gent calculé sur la quantité moyenne de fécule produite dans ledit État membre au cours de campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993 et pour laquelle une prime a été reçue; que ce contingent est assorti d’un ajustement proportionnel eu égard à un contingent communautaire total de 1,5 million de ton- nes; considérant qu’un contingent devrait être alloué au Danemark, à l’Allemagne, à l’Espagne, à la France et aux Pays-Bas pour être utilisé pendant les campagnes 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998; O n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 5. O n° C 128 du 9. S. 1994, O n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 49. O n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 4. considérant que, dans le cas de l’Allemagne, le passage du système d’économie planifiée existant dans les nouveaux Länder avant la réunification a un système d’économie de marché, la modification consécutive des structures de production agricole et les investissements nécessaires jus- tifient l’utilisation d’une période de référence différente, à savoir 1992/1993, et l’ accroissement de 90 000 tonnes de la quantité produite pendant cette période, ainsi que la création d’une réserve pour l’Allemagne afin de couvrir la production découlant d’investissements engagés de façon irréversible avant le 31 janvier 1994, si cela ne peut pas être atteint dans la limite du contingent alloué à l’Allema- gne; que ces quantités ne peuvent pas être fournies dans un contingent communautaire de 1,5 million de tonnes; qu’il est donc nécessaire de les ajouter à ce chiffre; considérant que les États membres producteurs devraient répartir leur contingent pour une période de trois ans entre toutes les féculeries, sur la base de la quantité moyenne de fécule produite par ces dernières au cours des campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/ 1992 et 1992/1993 et pour laquelle la prime a été reçue, ou sur la base de la quantité de fécule produite seulement en 1992/1993 et pour laquelle la prime a été reçue, au choix de l’État membre, et des investissements effectués par les féculeries avant le 31 janvier 1994 en vue de la production de fécule de pomme de terre; considérant que, pour tenir compte d’une éventuelle res- tructuration du marché dans le secteur de la fécule, la Commission présentera au Conseil, à la fin de la période triennale et à intervalles de trois ans par la suite, un rapport sur l’allocation des contingents, accompagné, si nécessaire, des propositions appropriées; que, à cette occasion, le cas des nouveaux producteurs de fécule de pomme de terre sera examiné; considérant que les contraintes structurelles particulières du secteur de la fécule rendent nécessaire l’institution d’une prime pour la production de fécule de pomme de terre applicable au contingent dont bénéficie la féculerie; que, en vue de protéger les producteurs de pommes de terre, le paiement d’une prime sera subordonné au verse- ment d’un prix minimal pour la quantité de pommes de terre nécessaire pour produire la quantité de fécule cor- respondant au contingent; considérant que les féculeries ne doivent pas conclure de contrats de culture avec des producteurs de pommes de terre pour une quantité de pommes de terre qui produi- rait une quantité de fécule supérieure à leur contingent;