25. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1994 modifiant la décision 93/484/CEE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1994 pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (94/177/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), et notamment ses articles 1* et 6, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (, modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2826/93 (*), a arrêté les modalités d’application pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ; considérant que la Commission, par décision 93/484/ CEE (), a adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l’exercice 1994 ; que l’autorité budgétaire a augmenté les crédits disponibles pour l’exé- cution des programmes de fournitures au titre de l’exer- cice 1994 ; qu’il convient d’opérer la répartition de cette ‘ augmentation entre les États membres ; considérant que, pour réaliser un emploi optimal des crédits supplémentaires, il convient de prendre en compte les utilisations effectives opérées aux cours des exercices précédents 1991, 1992 et 1993 ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence la décision 93/484/CEE précitée ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. @ JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. () JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 50. () JO n° L 258 du 16. 10. 1993, p. 11. () JO n° L 227 du 8. 9. 1993, p. 19. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 93/484/CEE est modifiée comme suit : 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Compte tenu d’une limite de 2 846 000 écus, les quan- tités de produits suivantes peuvent être retirées de l’in- tervention pour être distribuées en Belgique : — 3 100 tonnes de blé tendre, — 300 tonnes de lait en poudre, — 330 tonnes de beurre, — 600 tonnes de viande bovine. » 2) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 Compte tenu d’une limite de 14100 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l’intervention pour être distribuées en Grèce : — 4000 tonnes de viande bovine. » 3) L’article 5 est remplacé par le texte suivant : — « Article 5 Compte tenu d’une limite de 41 592 500 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l’intervention pour être distribuées en Espagne : — 30 000 tonnes de blé dur, — 6000 tonnes de beurre, — 7000 tonnes de viande bovine, — 4 500 tonnes d’huile d’olive. » 4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 Compte tenu d’une limite de 33 556000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l’intervention pour être distribuées en France :