15. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 192/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1983/95 DU CONSEIL du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires, établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des iles Féroé et définissant certaines modalités d’amendement et d’adaptation desdits contingents LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les articles 3 et 8 de l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îÎles Féroé, d’autre part('), signé le 2 décembre 1991, prévoient pour certains poissons et produits de la pêche figurant au protocole n° 1 de l’accord que les droits de douane applicables à l’importation de ces produits dans la Communauté sont supprimés ; considérant que cette suppression des droits de douane s'effectue dans le cadre de contingents et de plafonds tari- faires communautaires ainsi que, pour certains de ces produits, dans le cadre d’une surveillance statistique communautaire ; qu’il convient, donc, d’ouvrir les contin- gents et les plafonds tarifaires communautaires en ques- tion pour lesdits produits originaires des îles Féroé à raison des volumes qui s’élèvent aux niveaux indiqués respectivement aux annexes l et II du présent règlement et d’établir une surveillance’ statistique communautaire pour les produits figurant à l’annexe III du présent règle- ment ; considérant que les taux de droit préferentiel indiqués aux annexes J, II et II ne s’appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les États membres confor- mément à l’article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (?), est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés ; () JO n° L 371 du 31. 12. 1991, p. 2. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31, 12. 1994, p. 1). considérant que, par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îÎles Féroé, d’autre part, portant modification des tableaux I et II de l’annexe au protocole n° 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, signé le 2 décembre 1991 (, certaines modifications ont été apportées dans la liste des produits figurant aux annexes du présent règlement ; considérant qu’il convient de prévoir, par souci de simpli- fication, que les amendements et les adaptations techni- ques nécessaires aux annexes du présent règlement à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric ainsi que des adaptations des volumes et des taux contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commission puissent être effec- tuées par la Commission, après avoir recueilli l’avis du comité du code de douane institué par l’article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 (*) ; considérant que le présent règlement peut s’appliquer en cas de modification dudit accord sous forme d’échange de lettres dans la mesure où les modifications ainsi conve- nues précisent les produits éligibles au bénéfice de contingents tarifaires, ou soumis à des plafonds tarifaires ou sous surveillance statistique, leurs volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’octroi respectives ; qu’il convient, dès lors, de prévoir que la Commission puisse, après avoir recuelli l’avis du comité du code des douanes, apporter les modifi- cations corrélatives aux dispositions du présent règlement, y compris ses annexes ; considérant que les contingents tarifaires, les plafonds tarifaires et la surveillance statistique prévus dans ledit accord portent sur une période indéterminée ; que, de ce fait, dans un souci d’efficacité et de simplification de la ® JO n° L 54 du 10. 3. 1995, p. 25. ( JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.