3. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 85/17 DIRECTIVE 96/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mars 1996 modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités compétentes des contrats de novation et des conventions de compensation (contractual netting) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis de l’Institut monétaire européen (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 189 B du traité (*), considérant que l’annexe II de la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (*), définit le traite- ment à réserver aux éléments de hors bilan relatifs aux taux d’intérêt et aux taux de change dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres imposées aux établissements de crédit; considérant que, pour assurer un fonctionnement harmo- nieux du marché intérieur et notamment des conditions de concurrence égales, les États membres sont tenus de tendre vers une appréciation uniforme des contrats de novation et des conventions de compensation par leurs autorités compétentes; considérant que la présente directive tient compte des travaux qu’une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les autorités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités des conventions de compensation bilatérales et notamment de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d’un montant net au lieu d’un montant brut, pour autant qu’il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant net; considérant que les règles envisagées pour la reconnais- sance prudentielle de la compensation sur un plan inter- (") JO n° C 231 du 20. 8. 1994, p. 21. JO n° C 165 du 1. 7. 1995, p. 6. (}) JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 30. (*) Avis rendu le 16 janvier 1995 (non encore paru au Journai officiel). (*) Avis du Parlement européen du 16 février 1995 (JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 77), position commune du Conseil du 5 septembre 1995 (JO n° C 288 du 30. 10. 1995, p. 30) et décision du Parlement européen du 14 décembre 1995 (JO n° C 17 du 22. 1. 1996). Décision du Conseil du 26 février 1996. (*) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/15/CE de la Commission (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 23). national plus large auront pour effet de permettre une réduction des exigences en fonds propres imposées aux établissements de crédit et aux groupes d’établissements de crédit exerçant leurs activités au niveau international dans un grand nombre de pays tiers dont les établis- sements de crédit sont en concurrence avec les éta- blissements de crédit de la Communauté; considérant que seule une modification de la directive 89/647/CEE peut offrir aux établissement de crédit des États membres la même possibilité de reconnaissance des conventions de compensation bilatérales par les autorités compétentes et leur assurer ainsi les mêmes conditions de concurrence; que les règles en question sont à la fois équilibrées et appropriées pour une application renforcée des mesures de surveillance prudentielle aux établisse- ments de crédit; considérant qu’il convient que les autorités compétentes des États membres veillent à ce que le calcul des facteurs de majoration se fasse sur la base de montants notionnels effectifs plutôt qu’apparents; considérant que, compte tenu de cette situation, la pré- sente directive est conforme au principe de subsidiarité, ses objectifs ne pouvant être atteints que par une modifi- cation harmonisée des dispositions du droit communau- taire actuel, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe II de la directive 89/647/CEE est remplacée par l’annexe de la présente directive. Article 2 L’article 1°" n’affecte pas la reconnaissance, par les autori- tés compétentes, des contrats bilatéraux de novation qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive à compter de son entrée en vigueur et pour le 30 juin 1996 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur