21. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/61 RÈGLEMENT (CE) N° 2961/95 DU CONSEIL du 18 décembre 1995 instituant un — droit antidumping définitif sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de république populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 23, , vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (}) La Commission a, par le règlement (CE) n° 1748/95() (ci-après dénommé «règlement provisoire »), institué un droit antidumping provi- soire sur les importations dans la Communauté de peroxodisulphates (persulfates) originaires de répu- blique populaire de Chine, relevant du code NC ex 2833 40 00. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2677/95(*), prorogé ce droit pour une période de deux mois expirant le 20 janvier 1996. B. Suite de la procédure (2) — À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées qui en ont fait la demande ont reçu la possibilité d’être entendues par la Commission. Elles ont également fait connaître leur point de vue par écrit concernant les conclusions établies. (3) — Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). @) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). (@) JO n° L 169 du 19. 7. 1995, p. 15. () JO n° L 275 du 18. 11. 1995, p. 21. (4) (6) Les commentaires présentés par les parties orale- ment ou par écrit ont été pris en considération, et, au besoin, les conclusions de la Commission ont été modifiées en conséquence. C. Produit considéré Aux fins de ses conclusions provisoires, la Commis- sion a estimé, conformément au considérant 9 du règlement provisoire, que les trois types de persul- fates (d'ammonium, de sodium et de potassium) doivent être considérés comme un seul et même produit. Lors de sa détermination préliminaire, elle a conclu qu'’ils servent tous d’initiateurs et d’agents oxydants dans les industries textile et chimique et sont interchangeables. Les deux exportateurs ayant coopéré ont fait valoir que les trois types de persulfates ne sont pas suffi- samment interchangeables, notamment parce que les utilisateurs finals n’ont, dans la pratique, qu’une possibilité limitée de passer de l’un à l’autre. Selon les exportateurs, le prix de produits intermédiaires comme les persulfates est déterminant pour la compétitivité des produits finis, et l’achat de l’un des types de persulfates est fonction des besoins que rencontre l’utilisateur final pour fabriquer un produit fini compétitif. En outre, selon eux, si les trois types de persulfates étaient effectivement interchangeables, toutes les industries utilisatrices achèteraient exclusivement, compte tenu des diffé- rences de prix, le persulfate le moins cher, de manière à minimiser ainsi le coût de leurs produits finis. Après examen des arguments avancés par les expor- tateurs et des observations présentées par l’industrie communautaire, le Conseil confirme les conclu- sions provisoires, selon lesquelles les trois types de persulfates doivent être considérés comme un seul et même produit pour les raisons suivantes : — les caractéristiques essentielles des trois types de persulfates sont identiques, parce que, indépen- damment du type utilisé, l’anion persulfate est la substance active, ce qui explique que, généra- lement, les utilisateurs finals peuvent passer de l’un à l’autre, — la principale utilisation finale (initiateurs et agents oxydants) est identique pour les trois types de persulfates,