11.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 324/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importa- tion de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2003) 4219] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/858/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (), et notam- ment son article 19, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 1, et son article 21, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Il y a lieu de dresser une liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer, aux fins d'élevage dans la Commu- nauté, des poissons vivants ainsi que leurs œufs ou leurs gamètes. Il est nécessaire de prévoir des conditions de police sani- taire et des modèles de certificats spécifiques pour ces pays tiers, en tenant compte de la situation de chacun d'eux en matière de santé animale et de l'état sanitaire des poissons, œufs ou gamètes à importer, de manière à prévenir l'introduction d'agents pathogènes susceptibles de causer des dommages considérables aux stocks de poisson sur le territoire de la Communauté. Il y a lieu de prêter une attention particulière aux nouvelles maladies, aux maladies exotiques par rapport à la Communauté et qui pourraient causer des dommages considérables aux stocks de poisson sur le territoire de la Communauté. En outre, il convient de prendre en () JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. compte la politique de vaccination ainsi que la situation au regard de la nécrose hématopoiïétique épizootique (NHE) et des maladies des poissons figurant à l'annexe A de la directive 91/67/CEE, sur le lieu de production et, le cas échéant, sur le lieu de destination. Il est nécessaire que les pays ou parties de pays en prove- nance desquels les États membres sont autorisés à importer, aux fins d'élevage, des poissons vivants ainsi que leurs œufs et gamètes appliquent des mesures de surveillance et de lutte contre les maladies, au moins équivalentes aux normes fixées par la directive 91/67/ CEE et la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires mini- males de lutte contre certaines maladies des poissons (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/288/CE de la Commission (*). Les méthodes de test et d'échantillon- nage utilisées doivent être au moins équivalentes aux normes fixées par la décision 2001/183/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échan- tillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détec- tion et la confirmation de certaines maladies des pois- sons et abrogeant la décision 92/532/CEE (), ainsi que par la décision 2003/466/CE de la Commission du 13 juin 2003 établissant les critères de zonage et de surveil- lance officielle en cas de suspicion ou de confirmation de la présence d'anémie infectieuse du saumon (AIS) (°). Dans les cas où les méthodes de test et d'échantillonnage ne sont pas fixées par la législation communautaire, les méthodes utilisées doivent être conformes à celles qui sont établies dans le Diagnostic Manual for Aquatic Animal Diseases (Manuel de diagnostic pour les maladies des animaux aquatiques) de l'Office international des épizoo- ties (OIE). 175 du 19.7.1993, p. 23. 99 du 10.4.2001, p. 11. () JOL () JOL () JO L 67 du 9.3.2001, p. 65. ( JOL 156 du 25.6.2003, p. 61.