18. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 297/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2801/94 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1994 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre de la première tranche des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1995 à p3 l’égard de certains produits originaires de la république populaire de Chine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ("), et notam- ment ses articles 9 et 13; vu le règlement (CE) n° 2459/94 de la Commission, du 11 octobre 1994, portant modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de la république populaire de Chine (?), et notamment son article 3, considérant que, en vertu de l’article 169 de l’acte d’adhé- sion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, les institutions communautaires peuvent effectuer, avant l’adhésion, les adaptations nécessaires aux actes communautaires qui n’ont pas été prévues par cet acte ; considérant que le règlement (CE) n° 2459/94 a été adopté dans la perspective de l’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union euro- ‘péenne, en tenant compte de l’exigence d’associer les importateurs des États adhérents à la gestion anticipative “de la première tranche des contingents applicables en 1995 ; considérant que les gouvernements de l’Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède se sont engagés à adopter et ont adopté les mesures appropriées aux fins de respecter les conditions établies par la réglementation communautaire, en particulier en ce qui concerne les modalités de présentation des demandes d’importation et . de leurs justificatifs et à informer la Commission dans les délais prévus par le règlement (CE) n° 2459/94 de tous les éléments utiles concernant les demandes d’importation reçues aux fins de la détermination des critères quantita- tifs pour l’attribution des contingents aux importateurs ; considérant que, dans ces conditions, la Commission a reçu de la part des États membres, en conformité avec l’article 5 du règlement (CE) n° 2459/94, et de la part des États adhérents, en conformité avec les engagements précités, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licence d’importation reçues, ainsi qu’au volume global des importations anté- rieures réalisées par les importateurs traditionnels au cours () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. () JO n° L 262 du 12. 10. 1994, p. 27. de chacune des années de la période de référence retenue (1991 et 1992); considérant que la Commission, sur la base de ces infor- mations, est en mesure de déterminer les critères quanti- tatifs uniformes selon lesquels les demandes de licence introduites par les importateurs communautaires et les importateurs des États adhérents et portant sur la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 1995 peuvent être satisfaites par les autorités nationales compétentes ; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres et par les États adhérents que, pour les produits figurant à l’annexe I du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les importa- teurs traditionnels dépasse la part du contingent qui leur est destinée ; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux volumes des importa- tions effectuées par chaque importateur en moyenne au cours de la période de référence, exprimés en quantité ou en valeur, le taux de réduction uniforme indiqué dans ladite annexe I; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres et par les États adhérents que, pour le produit figurant à l’annexe II du présent règlement, le total des demandes introduites par les importateurs tradi- tionnels est inférieur à la part du contingent qui leur est destinée ; que ces demandes doivent dès lors être satis- faites dans leur intégralité ; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres et les États adhérents que, pour les produits figurant à l’annexe III du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les autres importateurs dépasse la part du contingent qui leur est destinée ; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux montants demandés par chaque importateur, dans les limites établies par le règle- ment (CE) n° 2459/94, le taux de réduction uniforme indiqué à ladite annexe II ; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres et les États adhérents que, pour le produit figurant à l’annexe IV du présent règlement, le total des demandes introduites par les autres importateurs est inférieur à la part du contingent qui leur est destinée ; que ces demandes, dans la limite du montant maximal pouvant être demandé par chaque importateur en confor- mité avec le règlement (CE) n° 2459/94, doivent dès lors être satisfaites dans leur intégralité ;