9.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 157/87 DIRECTIVE 2006/43/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 2, point g), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — À lheure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certains types de sociétés (°), la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (*), la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (°), ainsi que la direc- tive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 rela- tive aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurance (°) exigent toutes que les comptes annuels ou consolidés soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer de tels contrôles. (2) — Les conditions de l’agrément des personnes chargées d’ef- fectuer ce contrôle légal des comptes ont été fixées par la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (”). () JO C 157 du 28.6.2005, p. 115. ( Avis du Parlement européen du 28 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 avril 2006. @) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 178 du 17.7.2003, p. 16). ( JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE. @) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE. () JO L 374 du 31.12.1991, p. 7. Directive modifiée par la directive 2003/51jCE. () JO L 126 du 12.5.1984, p. 20. (83)  L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communica- tion de 1998 intitulée «Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre» (‘), a proposé la création d’un comité de l'audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres. (4) — S'appuyant sur les travaux dudit comité, la Commission a publié, le 15 novembre 2000, une recommandation relative aux «exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l’Union européenne» (°) et, le 16 mai 2002, une recommandation sur l’indépendance du contrôleur légal des comptes dans l’UE: principes fondamentaux» ("°). (5)  La présente directive vise à une harmonisation élevée — mais pas totale — des exigences en matière de contrôle légal des comptes. Un État membre qui exige le contrôle légal des comptes peut imposer des normes plus rigou- reuses, sauf disposition contraire de la présente directive. (6)  Les qualifications en matière d’audit acquises par les contrôleurs légaux des comptes sur la base de la présente directive devraient être jugées équivalentes. Les États membres ne devraient donc plus pouvoir exiger qu’une majorité des droits de vote, au sein d’un cabinet, soit détenue par des contrôleurs légaux des comptes agréés localement, ou bien qu’une majorité des membres de l’organe d'administration ou de direction du cabinet aient été agréés localement. (7) — Le contrôle légal des comptes requiert une connaissance adéquate de matières telles que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social. Cette connaissance devrait être testée avant qu’un contrôleur légal des comptes d’un autre État membre puisse être agréé. (8) — Afin de protéger les tiers, tous les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d’audit agréés devraient être inscrits dans un registre accessible au public contenant les infor- mations essentielles relatives aux contrôleurs légaux et aux cabinets d’audit. () JO C 143 du 8.5.1998, p. 12. ) () JO L 91 du 31.3.2001, p. 91. (°) JO L 191 du 19.7.2002, p. 22.