L 47/46 Journal officiel de l'Union européenne 21.2.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 2003 modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège (2003/119/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Dans le même temps, la Commission acceptait, par la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (*), et notamment son article 13, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping () et d'une procédure antisubventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage (le «produit concerné») originaires de Norvège. (2) — Ces procédures ont abouti à l'institution, en septembre 1997, de droits antidumping et compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97 () et (CE) n° 1891/97 (*), visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions. 56 du 6.3.1996, p. 1. 305 du 7.11.2002, p. 1. 288 du 21.10.1997, p. 1. 305 du 7.11.2002, p. 4. 253 du 31.8.1996, p. 18. 253 du 31.8.1996, p. 20. 267 du 30.9.1997, p. 1. 267 du 30.9.1997, p. 19. erannrereoei décision 97/634/CE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/743/CE ("*), les engagements de 190 exportateurs norvégiens, ce qui signifie que les exporta- tions vers la Communauté du produit concerné par ces sociétés étaient exemptées des droits antidumping et compensateurs. (4) — La forme des droits a été revue par la suite et les règle- ments (CE) n° 1890/97 et 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil (""), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/ 2002 ("°). B. NOUVEAUX EXPORTATEURS, CHANGEMENTS DE NOM ET RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGE- MENT 1. Nouvel exportateur (5) — Depuis l'institution initiale de droits antidumping et ( ( ( ( ( compensateurs définitifs, certaines sociétés norvégiennes se sont fait connaître de la Commission, faisant valoir qu'elles étaient des «nouveaux exportateurs», et ont demandé que l'exemption des droits leur soit étendue, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 772/ 1999, en liaison avec l'article 11, paragraphe 4, du règle- ment (CE) n° 384/96 et l'article 20 du règlement (CE) ne 2026/97. 6) À cet égard, trois exportateurs, Vestmar AS, Gaia Seafood AS et Polar Quality AS, ont démontré qu'ils n'avaient pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête ayant abouti aux droits antidumping et compensateurs actuels. °% JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. !°) JO L 240 du 7.9.2002, p. 51. !) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. ?) JO L 240 du 7.9.2002, p. 22.