7. 9.95 Journal officie! des Communautés européennes N° L213/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 95/16/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), 2 vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 17 mai 1995 par le comité de conciliation, considérant qu’il incombe aux États membres d’assurer, sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes; considérant que le «Livre blanc» sur l’achèvement du marché intérieur, approuvé par le Conseil européen en juin 1985 prévoit, aux paragraphes 65 et 68, le recours à la nouvelle approche en matière de rapprochement des législations; considérant que la directive 84/529/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-électrique- ment (*), ne permet pas la libre circulation de tous les types d’ascenseurs; que les dispositions impératives des systèmes nationaux pour les types non couverts par la directive 84/529/CEE constituent, par leurs disparités, des () JO n° C 62 du 11. 3. 1992, p. 4, et JO n° C 180 du 2. 7. 1993, p. 11. (*} JO n° C 287 du 4. 11. 1992, p. 2. () Avis du Parlement européen du 29 octobre 1992 (JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 114), position commune du Conseil du 16 juin 1994 (JO n° C 232 du 20. 8. 1994, p. t) et décision du Parlement européen du 28 septembre 1994 (JO n° C 305 du 31. 10. 1994, p. 48). {*) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 86. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/486/CEE (JO n° L 270 du 2. 10. 1990, p. 21). entraves aux échanges à l’intérieur de la Communauté; que, dès lors, il y a lieu d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux ascenseurs; considérant que la directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage et de manutention (*), sert de directive-cadre à deux directives particulières, à savoir la directive 84/529/CEE et la directive 86/663/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant le rappro- chement des législations des États membres relatives aux chariots de manutention automoteurs (*), abrogée par la directive 91/368/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, modi- fiant la directive 89/392/CEF, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives aux machines (°): considérant que la Commission a adopté, le 8 juin 1995, la recommandation 95/216/CE (*) aux États membres concernant l’amélioration de la sécurité des ascenseurs déjà installés; considérant que les exigences essentielles de la présente directive n’assureront le niveau attendu de sécurité que dans la mesure où des procédures appropriées d’évalua- tion de la conformité, choisies dans les dispositions de la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (°), assureront leur respect; considérant que les ascenseurs, ou certains de leurs com- posants de sécurité, répondant aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la présente directive doivent être munis de façon visible du marquage «CE» afin de pou- voir être mis sur le marché; considérant que la présente directive ne définit que les exigences essentielles de sécurité et de santé de portée (*) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 72. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 88/665/CEE (JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 42). 6} JO n° L 384 du 31. 12. 1986, p. 12. ”) JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 16. JO n° L 134 du 20. 6. 1995, p. 37. JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 23. » ( ( ( (