L 109/8 Journal officiel de l’Union européenne 26.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 451/2007 DU CONSEIL du 23 avril 2007 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs pièces essentielles originaires de la République populaire de LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur À la suite d’une enquête (ci-après d’enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1174/2005 (?, institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de transpalettes à main et de leurs pièces essen- tielles originaires de la République populaire de Chine (RPO). 2. Ouverture d’office d’un réexamen Sur la base d'informations à la disposition de la Commis- sion, à la suite de certains changements intervenus après l’enquête initiale dans la structure d’un des producteurs exportateurs chinois auquel n’avait pas été accordé, lors de cette enquête, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, à savoir Ningbo Ruyi Joint Stock Co., Ltd («Ningbo Ruyi»), il est apparu que les conditions d’économie de marché prévalaient pour cette société. En effet, il existait suffisamment d’élé- ments de preuve dont il ressortait à première vue que Ningbo Ruyi remplissait les critères de l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base. Dans ce contexte, les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été établies ont été considérées avoir changé et ces changements sont apparus avoir un caractère durable. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2177/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 189 du 21.7.2005, p. 1. () Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a publié un avis (ci-après d’'avis d’ouver- ture») (*) et entamé, de sa propre initiative, une enquête se limitant à déterminer si Ningbo Ruyi opère dans les conditions d’une économie de marché et, le cas échéant, à déterminer si sa marge de dumping et son taux de droit individuels devaient être fondés sur ses propres coûts/prix intérieurs. 3. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé Ningbo Ruyi et son importateur lié, Jungheinrich AG, ainsi que les repré- sentants du pays exportateur et de l’industrie communau- taire, de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. La Commission a également envoyé à Ningbo Ruyi un formulaire de demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ainsi qu'un questionnaire et elle a reçu les réponses dans les délais fixés. La Commission a demandé toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires à la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et du dumping et a effectué des visites de vérification aux sièges des sociétés liées: — Ningbo Ruyi Joint Stock Co., Ltd, Ninghai, — Ruyi Industries (Hong Kong) Co., Ltd ((Ruyi Hong Kong»), Hangzhou, — Jungheinrich Lift Trucks (Shanghai) Co, Ltd (Jungheinrich Shanghai»), Shanghai. 4. Période d’enquête du réexamen L’enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1 avril 2005 et le 31 mars 2006 (ci-après «période d’enquête du réexamen»). () JO C 127 du 31.5.2006, p. 2.