21. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 août 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 3438/93 établissant pour 1994 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (94/620/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3919/92 (, vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l’établis- sement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mêtres (*), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (*), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CE) n° 3438/93 de la Commission (*) établit pour 1994 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l’article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86 ; considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informa- tions figurant sur ladite liste ; que ces demandes contien- () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, () JO n° L 397 du 31. 12. 1992, (@) JO n° L 346 du 11. 12. 1990, () JO n° L 310 du 14. 12. 1993, () JO n° L 314 du 16. 12. 1993, —— e r TTYTT No=: nent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90 ; que l’appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu’il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les informations sur la liste figurant à l’annexe du règle- ment (CE) n° 3438/93 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 août 1994. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission