N° L 265/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 95 DIRECTIVE 95/52/CE DU CONSEIL du 25 octobre 1995 modifiant la directive 90/675/CEE fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la réalisation du marché intérieur a rendu d’autant plus nécessaire la fixation de principes communs régissant les contrôles vétérinaires ; que les contrôles fron- taliers internes devaient être supprimés ; considérant que la directive 90/675/CEE (°) fixe les prin- cipes relatifs à l’organisation des contrôles véterinaires pour les produits en provenance des pays tiers qui sont introduits dans la Communauté ; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre du nouveau système de contrôles vétérinaires, il est possible pour la Commission, en se fondant sur l’article 30 de la directive précitée, d’adopter des mesures transitoires jusqu’au 30 juin 1995; considérant que, par la décision 92/571/CEE (, la Commission a adopté des mesures transitoires prenant en compte les difficultés qu’il y a d'’effectuer les contrôles vétérinaires sur les produits non complètement harmo- nisés à la frontière externe ; considérant qu’il n’a pas été possible de prendre, dans le délai imparti, toutes les dispositions nécessaires en matière de contrôles, et notamment de compléter le processus d’harmonisation des conditions d’importation pour les produits animaux originaires des pays tiers ; {) JO n° C 185 du 19. 7. 1995, p. 16. () JO n° C 269 du 16. 10. 1995. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par l’acte d'adhésion de 1994. (*) JO n° L 367 du 16. 12. 1992, p. 36. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision 95/55/CE (JO n° L 53 du 9. 3. 1995, p. 37). considérant que, pour éviter d’interrompre le commerce en ce qui concerne les produits animaux, il est nécessaire de prolonger la possibilité d’adopter des mesures transi- toires pour une période limitée, étant donné que le délai prévu à cet effet a expiré le 30 juin 1995, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 30 de la directive 90/675/CEE, les mots « pour une période de trois ans » sont remplacés par l’expression « jusqu’au 31 décembre 1996 ». Article 2 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1" juillet 1995. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA