L 287/40 Journal officiel des Communautés européennes 25.10.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l'irradiation des denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2002) 3994] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/840/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ('), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: () Aux termes de la directive 1999/2/CE, une denrée alimentaire traitée par ionisation ne peut être importée d'un pays tiers que si elle a été traitée dans une unité d'irradiation agréée par la Communauté. La Commission a reçu des demandes d'agrément de trois unités d'irradiation d'Afrique du Sud et d'une unité de Hongrie, transmises par leurs autorités compétentes. Les experts de la Commission ont inspecté les unités d'irra- diation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE, et notamment si le contrôle offi- ciel garantit qu'elles satisfont aux dispositions de l'article 7 de ladite directive. Les unités d'Afrique du Sud et de Hongrie satisfaisaient à la plupart des prescriptions de la directive 1999/2/CE. Les insuffisances constatées par la Commission ont été suffisamment prises en compte par les autorités compé- () JO L 66 du 13.3.1999, p. 16. tentes sud-africaines et hongroises. La liste qui doit être adoptée par la présente décision devrait faire l'objet d'un suivi régulier. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des unités d'irradiation agréées au sens de l'article 9, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE est celle indiquée en annexe à la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission