23. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 228/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 septembre 1995 modifiant les décisions 94/432/CE, 94/433/CE et 94/434/CE établissant des dispositions d’application des directives du Conseil 93/23/CEE en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin, 93/24/CEE en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et 93/25/CEE en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/380/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/23/CEE du Conseil, du 1“ juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins ('), et notamment son article 1° paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 3, vu la directive 93/24/CEE du Conseil, du 1“ juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (?), et notamment son article 1 paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 3, vu la directive 93/25/CEE du Conseil, du 1* juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d’ovins et de caprins (°), et notamment son article 1 paragraphe 4 et son article 7 paragraphe 2, vu la décision 94/432/CE de la Commission, du 30 mai 1994, établissant des dispositions d'application de la directive 93/23/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin (*), vu la décision 94/433/CE de la Commission, du 30 mai 1994, établissant des dispositions d’application de la () JO n° L 149 du 21. 6. 1993, p. 1. @) JO n° L 149 du 21. 6. 1993, p. S. () JO n° L 149 du 21. 6. 1993, p. 10. (*) JO n° L 179 du 13. 7. 1994, p. 22. directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et modifiant ladite directive (*), vu la décision 94/434/CE de la Commission, du 30 mai 1994, établissant des dispositions d’application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins (6), considérant que, par suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques des décisions susvisées et d’étendre certaines dérogations aux nouveaux États membres ; considérant que les directives et les décisions susvisées autorisent les États membres dont le cheptel porcin, bovin et caprin ne représente qu’un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté à accorder des déroga- tions visant à réduire le nombre d’enquêtes annuelles à mener ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (, () JO n° L 179 du 13. 7. 1994, p. 27. ( JO n° L 179 du 13. 7. 1994, p. 33. () JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.