L 168/38 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1117/2002 DE LA COMMISSION du 26 juin 2002 déterminant la quantité disponible pour le quatrième de 2002 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges en- tre la Communauté, d’une part, et la Lettonie, la Lituanie et l’Estonie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2305/95 de la Commission du 29 sep- tembre 1995 établissant les modalités d’application dans le sec- teur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté d’une part, et la Lettonie, la Lituanie et l’Estonie, d’autre part (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001 (, et notam- ment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Afin d'assurer la répartition des quantités disponibles, il convient d'additionner aux quantités disponibles pour la pé- riode du 1“ octobre au 31 décembre 2002 les quantités repor- tées de la période du 1“ juillet au 30 septembre 2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La quantité disponible pour la période allant du 1* octobre au 31 décembre 2002 en vertu du règlement (CE) n° 2305/95 est indiquée en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2002. () JO L 233 du 30.9.1995, p. 45. () JO L 140 du 24.5.2001, p. 13. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture