N° L 174/32 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1996 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de magnésium brut pur originaire de Russie et d’Ukraine et clôturant la procédure concernant le Kazakhstan (96/422/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEF) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 522/94 (°), et notamment ses articles 9 et 10, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (l) — Par le règlement (CE) n° 2997/95 (*), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de magnésium brut originaire de Russie et d’Ukraine, relevant des codes NC 8104 11 00 et ex 8104 19 00. Aucun droit antidumping provisoire n’a été institué sur les importations du produit concerné originaire du Kazakhstan. JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. JO n° L 205 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 37. B) Par le règlement (CE) n° 720/96(5), le Conseil a prorogé ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. Lors de la suite de la procédure, il a été établi qu’il convenait d’instituer des mesures antidumping définitives pour éliminer le dumping préjudiciable. Les conclusions concernant tous les aspects de l’en- quête, notamment la décision de considérer les deux catégories de magnésium brut faisant l’objet de la plainte (pur et allié) comme deux produits distincts au stade définitif de la procédure et de ne pas faire porter l'enquête sur le magnésium brut allié, sont exposées dans le règlement (CE) n° 1347/96 du Conseil (°). Après avoir été informés de ces conclusions, les deux producteurs russes et les autorités ukrai- niennes, conjointement avec un producteur ukrai- nien, ont présenté une proposition d’engagements à la Commission, conformément à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2423/88. Les termes de ces engagements, notamment les prix minimaux fixés pour les ventes à l’exportation vers la Communauté, permettent d’éliminer les effets préjudiciables du dumping établi dans le cadre de la présente procédure antidumping. En outre, comme les deux exportateurs russes, les autorités ukrainiennes et l'exportateür ukrainien se sont engagés à présenter régulièrement à la Commission des rapports de vente détaillés et à ne (5) JO n° L 100 du 23. 4. 1996, p. 1. (‘) Voir page 1 du présent Journal officiel.