L 200/4 Journal officiel des Communautés européennes 16.77.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1507/98 DU CONSEIL du 13 juillet 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire d’Inde et d’Ukraine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, C. PRODUIT CONSIDÉRÉ  ET —PRODUIT SIMILAIRE vu le traité instituant la Communauté européenne, (@) Les parties intéressées n’ayant présenté ni vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 178/98(? (ci-après dénommé «règlement provisoire»), l]a Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de permanga- nate de potassium relevant du code NC 2841 61 00 originaire d’Inde et d’Ukraine. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE @) — À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires, l’industrie communautaire à l’origine de la plainte, ainsi que les producteurs/exportateurs indien et ukrainien ayant coopéré ont présenté des observations par écrit. (3) — Le producteur/exportateur ukrainien ayant coopéré, qui est la seule partie intéressée à l’avoir demandé, a obtenu d’être entendu. (4) La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. (5) _ Les parties ont été informées des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a égale- ment été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communi- quées. (6, Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions définitives. ( JO L 56 du 6. 3. 1996 p. 1. Règlement modifié par les règle- ments (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996) et (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 181). @ JO L 19 du 24. 1. 1998, p. 23. (10) (1) (12) commentaires ni faits nouveaux concernant la défi- nition du produit considéré et le produit similaire, les conclusions établies à ce sujet aux considérants 8 et 9 du règlement provisoire sont confirmées. D. DUMPING 1. Valeur normale et prix à l’exportation En l’absence de nouveaux arguments concernant l’établissement de la valeur normale et du prix à l’exportation, les conclusions provisoires établies aux considérants 10 à 17 du règlement provisoire sont confirmées. 2. Comparaison Les producteurs/exportateurs ukrainien et indien ont fait valoir qu’il ne fallait pas déduire certains coûts accessoires et les coûts du crédit du prix à l’exportation. Ces questions ont été examinées et il a été constaté que ces éléments n’auraient, en effet, pas dû être déduits. Le prix à l’exportation a donc été corrigé en conséquence. En l’absence d’autres nouveaux arguments concer- nant la comparaison, les autres conclusions provi- soires, établies aux considérants 18 à 23 du règle- ment provisoire, sont confirmées. 3. Marge de dumping Généralités En l’absence de nouveaux arguments concernant la détermination de la marge de dumping, la métho- dologie exposée aux considérants 24 à 26 du règle- ment provisoire est confirmée. Inde Pour l’Inde, la marge définitive de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, s’établit comme suit: Universal Chemicals and Industries Pvt. Ltd., Mumbai: 5,6 %. Comme il est considéré que cette société repré- sente la totalité de la production indienne du produit concerné, la marge résiduelle de dumping définitive est également de 5,6 %.