29.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 270/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1424/2006 DU CONSEIL du 25 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde et de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (le «règlement de base»), vu le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil du 13 août 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les impor- tations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l’'Inde et de la République de Corée (?), et notamment son article 1, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1676/2001, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1288/2006 (JO L 236 du 31.8.2006, p. 1). Ce règlement a expiré le 24 août 2006 en ce qui concerne la Répu- blique de Corée (JO C 199 du 24.8.2006, p. 8). la Communauté, de certains types de feuilles en polyéthy- lène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde. Étant donné le grand nombre de producteurs-exporta- teurs de feuilles en PET en Inde, il a été tiré un échan- tillon de producteurs-exportateurs conformément à l’ar- ticle 17 du règlement de base pendant l’enquête qui a mené à l’adoption dudit règlement (d’enquête initiale»). Il a été calculé des marges de dumping individuel, variant de 0% à 65,3% pour les sociétés individuellement enquêtées, ainsi qu’'une marge de 57,7 %, conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, pour les sociétés ayant coopéré ou incluses dans l’échantillon. Il a été ensuite imposé des droits antidumping variant de 0 % à 62,6 % prenant également en considération les droits compensateurs résultant des subventions à l'exportation imposés sur les mêmes produits originaires de l’Inde, qui étaient alors applicables en vertu du règlement (CE) n° 2597/1999 du Conseil (°). (2) — Le Conseil, par le règlement (CE) n° 366/2006 (*) (le «règlement de modification»), a modifié le niveau des marges de dumping calculées par le règlement (CE) n° 1676/2001. Les nouvelles marges de dumping varient entre 3,2 % et 29,3 % et les nouveaux droits antidumping entre 0 % et 18 %, également pour prendre en considéra- tion les droits compensateurs résultant des subventions à l’exportation grevant les mêmes produits originaires de l’'Inde telles que modifiées conformément au règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil (*), adopté à la suite d’un réexamen au titre de l'expiration du règlement (CE) n° 2597/1999. (3) — En outre, le règlement (CE) n° 367/2006 établit le droit compensateur applicable aux sociétés autres que celles énumérées individuellement dans son article premier, paragraphe 2, à 19,1 %, la marge de subventions à l’ex- portation pour ces sociétés étant calculée au niveau de 12%. () JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. (*) JO L 68 du 8.3.2006, p. 6. () JO L 68 du 8.3.2006, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1288/2006.