1.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 62/23 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 2007 établissant que l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux s’applique à la fourniture d’électricité et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles [notifiée sous le numéro C(2007) 559] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/141/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6, vu la demande introduite par courrier électronique, le 24 octobre 2006, par le Royaume-Uni et confirmée par une télé- copie signée à la même date, et vu les informations supplémen- taires demandées par courrier électronique, le 17 novembre 2006, par les services de la Commission et transmises par le Royaume-Uni par courrier électronique le 27 novembre 2006, vu les conclusions de l'autorité nationale indépendante, à savoir l’Office of the Gas and Electricity Markets (OFGEM), selon lesquelles les conditions de l’applicabilité de l’article 30, para- graphe 1, de la directive 2004/17/CE sont réunies, (!) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (O L 363 du 20.12.2006, p. 107). considérant ce qui suit: (1) — L'article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’entrée sur le marché est considérée comme non limitée si l'État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation communautaire appli- cable en l’espèce concernant l'ouverture totale ou partielle d’un secteur donné. (2) — La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur de l’électricité, il s’'agit de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électri- cité (?). La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (*), qui ouvre encore (@) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. () JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/653/CE de la Commission (JO L 270 du 29.9.2006, p. 72).