14.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 160/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 861/2006 DU CONSEIL du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?) prévoit que la poli- tique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») doit permettre une exploitation des ressources aquatiques vivantes assurant la durabilité des conditions économi- ques, environnementales et sociales. Dans la mise en œuvre de la PCP en vertu du règlement (CE) n° 2371/2002 et de ses modalités d’exécution, il est essentiel que l’on parvienne à améliorer l’efficacité des interventions financières dans ce secteur. Une plus grande complémentarité et des procédures mieux ratio- nalisées, plus uniformes et mieux coordonnées, tant au sein de la Communauté que dans les relations avec les pays tiers et les organisations internationales, sont essen- tielles pour la cohérence et la pertinence de ces interven- tions financières. Il est nécessaire de tenir compte des objectifs précédem- ment fixés dans le cadre de la réforme de la PCP de 2002, objectifs qui ont été complétés par des instruments juridiques et politiques sectoriels. (!) Avis rendu le 15 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1242/2004 (JO L 236 du 7.7.2004, p. 1). (4) Il est, en outre, nécessaire d’adapter la législation commu- nautaire à ces objectifs et aux orientations du cadre finan- cier pour la période 2007-2013, tout en assurant la conformité avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règle- ment financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (*) et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (*), ainsi qu'aux impératifs de simplification et d’amélioration de la réglementation. Les dépenses communautaires peuvent, entre autres, faire l’objet d’une décision de financement, d’une convention de subvention communautaire, d’un marché public, de protocoles d’accord et d'arrangements administratifs conformément aux procédures prévues par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil. En outre, il convient de tenir compte des conclusions du Conseil «Pêche et agriculture» du 19 juillet 2004. Il y a lieu de définir clairement les objectifs, les champs d'action et les résultats escomptés en matière de finance- ment communautaire. Il y a lieu d'établir des règles régissant l’éligibilité des dépenses, le taux de participation financière de la Communauté et les conditions dont elle doit être assortie. L’intérêt général commande que l’équipement des États membres leur permette d’effectuer des contrôles de haut niveau. Pour que les États membres puissent s’ac- quitter des obligations que leur imposent les règles de la PCP, il convient que la Communauté les aide à investir dans le domaine du contrôle. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. () JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).