1. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/75 RÈGLEMENT (CEE) N° 2697/93 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1993 établissant pour la période du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 les modalités d’application des régimes d’importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les protocoles additionnels aux accords intermédiaires d’association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2233/93 (), et notamment son article 1“, ' vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2234/93 (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 (‘), et notamment son article 1°, considérant que les accords entre.la Communauté écono- mique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie (), la république de Pologne (‘) et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (°), ont été signés le 16 décembre 1991 ; que, dans l’attente de l’en- trée en vigueur de ces accords, la Communauté a décidé d'appliquer avec effet au 1 mars 1992 des accords intéri- () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. ( JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 3. * JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 4. JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. ( JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. S. () JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 1. () JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 1. @ JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 1. maires conclus avec lesdits pays, ci-après dénommés « ac- cords intérimaires » ; considérant que les accords visés ci-dessus ont prévu une réduction du prélèvement et du droit du tarif douanier commun (TDC) pour l’importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202 dans la limite de certaines quantités ; considérant que des protocoles additionnels auxdits accords intérimaires ont été paraphés, dont l’application provisoire à partir du 1* juillet 1993 a été décidée par la décision 93/421/CEE du Conseil ('*), en vue de l’améliora- tion de l’accès au marché communautaire des produits originaires des pays concernés et en particulier de certains produits agricoles énumérés aux annexes Xb (Pologne et Hongrie) et XIIIb (territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque) des accords intérimaires ; considérant que les protocoles additionnels visés ci-dessus ont prévu que les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, indiqués, respectivement, aux annexes Xb et XIIIb - des accords intérimaires, feront l’objet d’une réduction du prélèvement et du droit du tarif douanier commun de 60 % à partir du 1“ juillet 1993 et que les quantités fixées en tonnes pour l’année 1994 sont applicables du 1* juillet 1993 au 30 juin 1994 ; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions des quantités fixées pour l’année 3, il est approprié d’étaler ces quantités en différentes périodes de la période du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994; considérant qu’il est prévu, en outre, que soient déduites des quantités disponibles les quantités de viandes qui sont exportées d’un des trois pays bénéficiaires dans le cadre d’opérations triangulaires bénéficiant de l’assistance finan- cière de la Communauté ; qu’il convient, en conséquence, de prévoir les mécanismes de calcul permettant de tenir compte de ces opérations ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par déro£ation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités (°) JO n° L 195 du 4. 8. 1993, p. 42.