L 293/64 Journal officiel des Communautés européennes 31.10.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2367/98 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1998 prévoyant des mesures transitoires dans le secteur de l’huile d’olive en vue de l’application du régime prévu pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (?), vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant que le règlement n° 1638/98 a introduit de profondes modifications à partir du 1" novembre 1998 dans l’organisation commune de marché pour le secteur des matières grasses; que, en particulier, les régimes d’achats publics à l’intervention et d’aide à la consomma- tion ont été abolis, le régime d’aide au stockage privé a été remanié, et les mécanismes et priorités de contrôle ont été réorientés; qu’il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour permettre le passage harmonieux entre les régimes existants avant et après le 1 novembre 1998; considérant que le règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil du 19 décembre 1978 arrêtant les règles générales relatives à l’aide à la consommation pour l’huile d’olive (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1582/ 96 (*) est abrogé à partir du 1 novembre 1998; qu’il est nécessaire d’indiquer les modalités selon lesquelles l’aide à la consommation peut être demandée, contrôlée et octroyée pour les quantités qui ont acquis un droit à la recevoir avant ladite date; considérant que les contrôles des quantités éligibles à l’aide à la consommation avant le 1 novembre 1998, prévues par le règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission du 24 septembre 1985 portant modalités d’application du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 887/96 (°), peuvent se prolonger pendant une certaine période après l’abrogation de ladite aide et concernent des quantités et des montants de plus en plus réduits; qu’il convient, afin de réorienter sur les moulins les contrôles qui affectent le secteur de l’huile d’olive, de diminuer l’intensité de chaque contrôle des demandes d’aide à la consommation; que les contrôles de l’aide à la () JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (@) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. () JO L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. () JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 13. () JO L 254 du 25. 9. 1985, p. 5. () JO L 119 du 16. 5. 1996, p. 16. consommation peuvent en grande partie être réalisés sur base documentaire à partir de la comptabilité matière des entreprises agréées; que les garanties relatives à l’huile d’olive importée peuvent être libérées à partir du 1“ novembre 1998 dès qu’il peut être montré que la quantité concernée n’a pas bénéficié d’aide à la consommation; considérant que le règlement (CE) n° 94/98 de la Commission du 14 janvier 1998 relatif aux contrats de stockage pour l’huile d’olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998 (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 597/98 (#), a prévu une défini- tion de l’huile mise sur le marché qui doit être adapté à l’abrogation du régime d’aide à la consommation; considérant que le règlement (CE) n° 1638/98 a supprimé avec effet au 1" novembre 1998 l’article 12 du règlement n° 136/66/CEE, qui concerne notamment les conditions d’achat de l’huile d’olive à l’intervention et la période au cour de laquelle une offre peut être présentée; que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de préciser que les moda- lités d’achat prévues par le règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission du 10 décembre 1985 relatif aux moda- lités d’achat et de stockage de l’huile d’olive par les orga- nismes d’intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2187/98 ("°), s’appliquent aux huiles d’olive offertes à l’intervention au cours de ladite période; considérant que le règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d’ap- plication du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 (!!), a prévu divers mécanismes permettant d’améliorer la connaissance et le contrôle de la produc- tion d’huile d’olive et de ses composants; qu’il est néces- saire, pour compléter ce dispositif, de préciser clairement la situation des stocks d’huile d’olive des campagnes précédentes qui sont disponibles aux niveaux des produc- teurs et des moulins; considérant qu’il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 2677/85 et le règlement (CEE) n° 683/85 ('?) qui n’ont plus d’objet; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, 7 () JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 25. (*) JO L 79 du 17. 3. 1998, p. 13. () JO L 333 du 11. 12. 1985, p. 5. (9)"JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 29. (”) Voir page 50 du présent Journal officiel. ( 12) JO L 75 du 16. 3. 1985, p. 7. 1