L 139/24 Journal officiel de l'Union européenne 31.5.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 2007 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Commumnauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) [notifiée sous le numéro C(2007) 2161] (2007/365/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 2000/29/CE, lorsqu’un État membre estime qu'il y a danger d’introduction ou de propagation sur son territoire d’un organisme nuisible non inscrit à l’annexe I ou à l’annexe II de la directive précitée, il peut prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se prémunir contre ledit danger. (2) — Du fait de la présence de l’organisme Rhynchophorus ferru- gineus (Olivier) (dl’organisme spécifié») dans le sud de la péninsule ibérique, l’Espagne a informé la Commission et les autres États membres, le 27 juin 2006, qu'’elle avait adopté des mesures officielles supplémentaires le 6 juin 2006 pour éviter toute nouvelle introduction et propaga- tion dudit organisme sur son territoire. (3) — Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ne figure pas dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE. Toutefois, une (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, P. 9). (7) (8) évaluation du risque sanitaire fondée sur les informations scientifiques restreintes disponibles a démontré que cet organisme occasionne d'importants dégâts aux arbres et entraîne une mortalité significative chez certaines espèces végétales appartenant à la famille des Palmae, dommages toutefois limités aux végétaux présentant un diamètre du tronc à la base supérieur à 5 cm («végétaux sensibles»). Les végétaux sensibles sont présents dans de nombreuses régions d'Europe, principalement dans le sud, où ils sont plantés en grand nombre à des fins ornementales et où ils revêtent une grande importance environnementale. Il est donc nécessaire d'adopter des mesures d’urgence contre l'introduction et la propagation de l’organisme spécifié dans la Communauté. Il importe que ces mesures d'urgence s'appliquent à l’introduction et à la propagation de l’organisme spécifié, à la délimitation des zones de la Communauté dans lesquelles l’organisme spécifié est présent, à l'importation, à la production, aux mouvements et au contrôle des végétaux sensibles dans la Communauté. Il convient de soumettre tous les végétaux de Palmae des États membres à une enquête portant sur la présence ou la confirmation de l’absence de l’organisme spécifié, en vue de recueillir davantage d'informations scientifiques sur la sensibilité des végétaux. Il convient de réexaminer les résultats des mesures d’ici au 31 mars 2008, à la lumière des expériences de la première saison de végétation dans le cadre des mesures d’urgence. Il y a lieu que les Etats membres adaptent leur législation, si nécessaire, afin de se conformer à la présente décision. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,