29.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 324/59 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 2002 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Repubhque tchèque, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche (2002/931|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — I est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part ("), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République tchèque et l'importation dans la République tchèque de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté. (2) — À cette fin, il convient d'ajouter audit accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche. (8) I ya lieu d'approuver le protocole, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pr0tocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 1. À compter de l'entrée en vigueur du protocole, les contingents tarifaires pour les truites vivantes (numéro d'ordre 09.5261) et les carpes vivantes (numéro d'ordre 09.5263) figurant dans le règlement (CE) n° 965/97 (?) cessent de s'appliquer aux produits originaires de la République tchèque. () JO L 360 du 31.12.1994, p. 2. (@) JO L 141 du 31.5.1997, p. 1.