N° L 161/154 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d’actions en vue d’établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie (96/391/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D troisième alinéa, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (, vu l’avis du Comité des régions (°, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), considérant que l’établissement d’un contexte plus favo- rable au développement des réseaux transeuropéens d’énergie fait partie des lignes d’action au sens de l’article 129 C du traité et est prévu par la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 1596, établissant un ensemble d’orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie (*; considérant que l’achèvement du marché intérieur de l’énergie exige que des initiatives soient insérées dans le cadre d’une stratégie énergétique globale, qui non seule- ment spécifie les principaux critères et objectifs de la Communauté dans ce domaine mais qui, en outre, défi- () JO n° C 72 du 10. 3. 1994, p. 15. () JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 33. (@) JO n° C 217 du 6. 8. 1994, p. 26. (*) Avis du Parlement européen du 18 mai 1995 (JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 232), position commune du Conseil du 29 juin 1995 (JO n° C 216 du 21. 8. 1995, p. 38) et décision du Parle- ment européen du 26 octobre 1995 (non encore parue au Journal ofticiel). (*) Voir page 147 du présent Journal officiel. nisse plus particulièrement les conditions de la libéralisa- tion du marché des produits énergétiques; considérant que l’établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie doivent contribuer à une diminution du coût de l’approvi- sionnement en énergie et, partant, à la relance de la crois- sance économique, au développement de l’emploi et à l’amélioration de la compétitivité de l’économie euro- péenne; considérant que la création de ce contexte plus favorable doit viser principalement à stimuler la coopération tech- nique entre les entités responsables des réseaux et à faci- liter la mise en œuvre des procédures d'autorisation de projets de réseaux appliquées dans les États membres afin d’en diminuer les délais; considérant que, en vue d’accélérer la réalisation des projets d’intérêt commun identifiés par la décision n° 1254/96/CE, il est nécessaire de prévoir que la Communauté pourra appuyer, conformément aux disposi- tions du règlement du Conseil déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier commu- nautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, les efforts financiers entrepris en faveur de ces projets; considérant que les autres instruments financiers dont la Communauté dispose, tels que les Fonds structurels, le Fonds européen d’investissement, les interventions de la Banque européenne d’investissement et les programmes en faveur des pays tiers, pourraient apporter une contribu- tion, dans certains cas décisive, à la réalisation de projets d’intérêt commun identifiés par la décision n° 1254/ 96/CE,