L 173/6 Journal officiel de l'Union européenne 11.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1234/2003 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2003 modifiant les annexes I, IV et XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1326/2001 en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles et l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (EST) (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1139/2003 de la Commission (), et notam- ment son article 23, considérant ce qui suit: () L'article 7 du règlement (CE) n° 999/2001 établit certaines interdictions en matière d'alimentation des animaux. À titre de mesure transitoire, le règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission (), modifié par le règle- ment (CE) n° 270/2002 (‘), prévoit que l'article 7 du règlement (CE) n° 999/2001 ne doit pas s'appliquer à un État membre avant l'entrée en vigueur de la décision déterminant le statut dudit État membre au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et avant l'application effective dans cet État membre des disposi- tions communautaires relatives à l'alimentation des animaux en rapport avec les EST. La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/248/CE de la Commission (°), prévoit l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'ali- mentation des animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires. Toute- fois, dans certaines conditions, cette interdiction ne s'ap- plique pas à diverses protéines animales transformées, comme les farines de poisson, les protéines hydrolysées et le phosphate dicalcique, dont l'utilisation n'entraîne pas de risque d'EST et n'entrave pas les contrôles portant sur les protéines susceptibles d'entraîner un risque d'EST. En conséquence, la décision 2001/9/CE de la Commis- sion du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux (”), modifiée en L 147 du 31.5.2001, p. 1. L 160 du 28.6.2003, p. 22. L 177 du 30.6.2001, p. 60. 45 du 15.2.2002, p. 4. 306 du 7.12.2000, p. 32. 84 du 28.3.2002, p. 71. 2 du 5.1.2001, p. 32. [ n f e () C) dernier lieu par la décision 2002/248/CE, a établi les conditions d'utilisation de protéines animales transfor- mées dans les aliments pour animaux non soumis à l'in- terdiction prévue dans la décision 2000/766/CE. Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (*), modifié par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission (°), établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l'utilisation ou l'élimination des sous-produits animaux, y compris les conditions relatives à leur utilisation dans l'alimentation des animaux. Ce règlement est entré en application le 1" mai 2003. Étant donné qu'il est possible, bien que difficile, de distinguer les farines de poisson des autres protéines animales transformées susceptibles d'entraîner un risque d'EST, et compte tenu du fait que le règlement (CE) n° 1774/2002 introduit de nouvelles dispositions concer- nant les contrôles portant sur toutes les protéines animales transformées, il convient de simplifier les conditions d'utilisation des farines de poisson actuelle- ment définies dans la décision 2001/9/CE. Le comité scientifique directeur (CSD) a indiqué, dans son avis du 17 septembre 1999 sur le recyclage intra- espèce, et à nouveau dans son avis des 27 et 28 novembre 2000 sur la justification scientifique d'une interdiction de l'utilisation des protéines animales dans l'alimentation de tous les animaux d'élevage, qu'il n'existe aucune preuve de l'apparition naturelle d'EST chez les animaux d'élevage non ruminants qui produisent des denrées alimentaires, comme les porcins et les volailles. L'utilisation des protéines animales provenant de tels animaux d'élevage non ruminants est actuellement inter- dite ou soumise à des restrictions en vertu des décisions 2000/766/CE et 2001/9/CE parce que les tests actuels ne permettent pas de les distinguer des protéines de rumi- nants interdites. Toutefois, certaines protéines ne compromettent pas le contrôle des protéines animales transformées potentiellement infectieuses dans les aliments pour animaux; en conséquence, il convient d'autoriser leur utilisation dans l'alimentation animale. JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. JO L 117 du 13.5.2003, p. 1.