27.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 206/27 DIRECTIVE 2006/62/CE DE LA COMMISSION du 12 juillet 2006 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de desmediphame, de phenmediphame et de chlorfenvinphos (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (!), et notamment son article 5, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concer- nant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pestici- des sur et dans les céréales (?), et notamment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concer- nant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pestici- des sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (°), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y com- pris les fruits et légumes (#), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceuti- ques (*), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f, considérant ce qui suit: (1) — Les substances actives desmediphame et phenmediphame ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 2004/58/CE de la Commission (6). (*) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/59/CE de la Commission (JO L 175 du 29.6.2006, p. 61). (P JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/59/CE. () JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/59/CE. (#) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/59/CE. (°) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/45/CE de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27). (6) JO L 120 du 24.4.2004, p. 26. (@2) — L'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives concernées a eu lieu sur la base de l’éva- luation des informations fournies à propos de l’utilisation proposée. Des informations concernant cette utilisation ont été présentées par certains États membres conformé- ment à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été exami- nées et sont suffisantes pour que la fixation de certaines teneurs maximales en résidus (TMR) soit autorisée. (3) — En ce qui concerne le chlorfenvinphos, le règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission (7) prévoit que cette substance n’est pas inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Certains États membres peuvent maintenir certaines autorisations relatives à l'utilisation de produits contenant du chlorfenvinphos jusqu’au 30 juin 2007. (4 Des TMR communautaires sont déjà fixées par la direc- tive 76/895/CEE pour le chlorfenvinphos. Il convient que ces TMR soient prises en considération lors de l’inscrip- tion de TMR pour le chlorfenvinphos dans la directive 90/642/CEE. (5) _ Les rapports d’examen de la Commission élaborés aux fins de l’inscription des substances actives concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE fixent la dose jour- nalière admissible (DJA) et, lorsque c’est nécessaire, la dose aiguë de référence (DAR) pour les substances concernées. L’exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été esti- mée conformément aux procédures en usage dans la Com- munauté européenne. Il a également été tenu compte des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (8) et de l’avis du comité scientifique des plantes (°) sur la méthode employée. Il à été calculé que les TMR pro- posées sur cette base n’entraînent pas de dépassement de cette DJA ou de cette DAR. () JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 6). (8) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pestici- des apportés par l’alimentation (révisé), préparé par le système mon- dial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7). Avis du comité scientifique des plantes concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis émis par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/index_en.htm]). — S =—