L 386/28 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006 DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 2006 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (2006/954/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, pre- mier alinéa, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, pre- mier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décem- bre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (*), fondé sur l’article 308 du traité, vise à créer un marché qui fonctionne correctement et qui offre des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. Pour permettre la réalisation d’un tel marché et le renfor- cement de son unité, ledit règlement a institué le système communautaire des dessins et modèles, qui permet aux entreprises d’obtenir, selon une procédure unique, une protection des dessins ou modèles communautaires qui est uniforme et produit ses effets sur tout le territoire de la Communauté. Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organi- sation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), avec la participation des États membres parties à l’Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l’Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie à cet effet à Genève a adopté, le 2 juillet 1999, l’Acte de Genève de l’Arrange- ment de La Haye concernant l'enregistrement internatio- nal des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «d’Acte de Genève»). L’Acte de Genève a été adopté pour introduire un certain nombre d’'éléments nouveaux dans le système d’enregistre- ment international des dessins et modèles industriels mis en place par l’Acte de Londres du 2 juin 1934 et l’Acte de La Haye du 28 novembre 1960. (*) JO L 3 du 5.1.2002, p. 1. Règlement modifié par l’acte d'adhésion de 2003. (4) L’Acte de Genève a pour objectif d’étendre le système d'enregistrement international de La Haye aux nouveaux membres et de renforcer l'attrait du système pour les dépo- sants. Par rapport à l’Acte de Londres et à l'Acte de La Haye, l’une des principales innovations est de donner à une organisation intergouvernementale possédant un office habilité à accorder la protection des dessins et modè- les ayant effet sur son territoire la possibilité de devenir partie à l’Acte de Genève. La possibilité donnée à une organisation intergouverne- mentale possédant un office régional aux fins de l’enregis- trement de dessins et modèles de devenir partie à l'Acte de Genève a notamment été introduite pour permettre à la Communauté européenne d’adhérer audit acte et, par- tant, à l’Union de La Haye. L’Acte de Genève est entré en vigueur le 23 décem- bre 2003 et est devenu opérationnel le 1" avril 2004. À compter du 1°" janvier 2003, l’Office de l’'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a commencé à accepté les demandes d’enregistrement de dessins ou modèles communautaires, la première date de dépôt étant accordée le 1°" avril 2003. Le système des dessins ou modèles communautaires et le système d’enregistrement international institué par l'Acte de Genève sont complémentaires. Le système des dessins ou modèles communautaires prévoit un système d'enre- gistrement régional complet et unifié des dessins ou modè- les qui couvre l’ensemble du territoire de la Communauté. L'Arrangement de La Haye constitue un traité qui centra- lise les procédures d’obtention de la protection des des- sins et modèles sur le territoire des Parties contractantes désignées. L'établissement d’un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système d’enregistrement international de l’Acte de Genève permettra aux créateurs d'obtenir, moyennant une demande internationale unique, la protection de leurs dessins ou modèles dans la Commu- nauté en vertu du système des dessins ou modèles com- munautaires et sur les territoires de l’Acte de Genève dans et hors de la Communauté. En outre, l’établissement d'un lien entre le système des des- sins ou modèles communautaires et le système d’enregis- trement international de l'Acte de Genève permettra de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques, d’éliminer des distorsions de concurrence, d'abaisser les coûts et d’améliorer l'intégration et le fonc- tionnement du marché intérieur. En conséquence, l’adhé- sion de la Communauté à l’Acte de Genève est nécessaire pour renforcer l’attrait du système des dessins ou modèles communautaires.