10.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 94/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 2002 concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant une différenciation d'accises en faveur des biocarburants [notifiée sous le numéro C(2002) 1866] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/238/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ (1) — Suite à un recours introduit par la société BP Chemicals Ltd («BP»), le Tribunal de première instance des Commu- nautés européennes, par son arrêt du 27 septembre 2000 dans l'affaire T-184/97, BP Chemicals contre Com- mission (?), a annulé partiellement la décision de la Commission du 9 avril 1997 (*) (dla décision») qui avait déclaré compatible avec le marché commun un régime d'aides aux biocarburants (esters méthyliques d'huiles végétales et l'éthyl-tertio-buthyl-éther ou ETBE) notifié par la France par lettre du 29 novembre 1996. () JO C 60 du 24.2.2001, p. 4. (?) Recueil 2000, p. I-3145. () SG(97) D/3266. @) G) Par lettre du 28 avril 1997, la Commission avait notifié à la France sa décision de ne pas soulever d'objections au titre des dispositions relatives aux aides d'État à l'égard de l'exonération de la taxe intérieure sur les pro- duits pétroliers que la France entendait accorder à cer- tains volumes d'ETBE et d'esters méthyliques. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 juin 1997, BP Chemicals Ltd avait introduit un recours à l'encontre de la décision de la Commission. Le Tribunal a, par son arrêt du 27 septembre 2000, déclaré et arrêté ce qui suit: «1) — Le recours, dirigé contre la décision de la Commission du 9 avril 1997 [SG(97) D/3266] rela- tive à un régime d'aides aux biocarburants français, en ce que cette décision porte sur les mesures appli- cables à la filière esters, est rejeté comme irreceva- ble. 2) — La décision attaquée, en ce qu'elle porte sur les mesures concernant la filière ETBE, est annulée.» L'arrêt a été notifié à la Commission le 2 octobre 2000 (*). Conformément à l'article 233 du traité, la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécu- tion de l'arrêt du Tribunal. (* La Commission a formé un pourvoi contre cette décision.