10.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 299/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2411/98 DU CONSEIL du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l’État membre d’immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, point d), vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), (l) considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre de mesures destinées à assurer le bon fonc- tionnement d’un marché intérieur comportant un espace sans frontières dans lequel la libre circula- tion des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité; (2) considérant que plusieurs États membres sont parties contractantes à la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière (*), ci-après dénommée la «convention», dont l’article 37 prévoit que toute automobile en circulation internationale doit porter à l’arrière, en plus de son numéro d’im- matriculation, un signe distinctif de l’État où elle est immatriculée; (3) considérant que la Communauté n’est pas partie contractante à la convention et que certains de ses États membres, qui y sont parties, se prévalent des dispositions de l’article 37 de la convention; que, dès lors, ces États membres requièrent que les véhi- cules provenant des autres États membres arborent le signe distinctif prévu par l’annexe 3 de la convention; que certains de ces États membres ne () JO C 290 du 24. 9. 1997, p. 25 et JO C 159 du 26. S. 1998, . 16. @ jpo C 95 du 30. 3. 1998, p. 32. (* Avis du Parlement européen du 19 février 1998 (JO C 80 du 16. 3. 1998, p. 210), position commune du Conseil du S juin 1998 (JO C 227 du 20. 7. 1998, p. 31) et décision du Parle- ment européen du 7 octobre 1998 (non encore parue au Journal officiel). (% Convention faite à Vienne, le 8 novembre 1968, dans le cadre de la commission économique pour l’Europe des Nations unies. reconnaissent pas d’autres signes distinctifs, tels que ceux arborés sur les plaques, qui, tout en indi- quant l’État membre d’immatriculation du véhi- cule, ne sont pas conformes à l’annexe 3 de la convention; (4) considérant que plusieurs États membres ont intro- duit un modèle de plaque d’immatriculation qui arbore, à l’extrémité gauche de la plaque, un aplat bleu contenant, d’une part, les douze étoiles jaunes rappelant le drapeau européen et, d’autre part, le signe distinctif de l’État membre d’immatricula- tion; que ce signe distinctif répond, en ce qui concerne le transport intracommunautaire, aux objectifs d’identification de l’État d’immatriculation visés à l’article 37 de la convention; (5) considérant que, dès lors, il est nécessaire que les États membres qui requièrent que les véhicules provenant des autres États membres arborent le signe distinctif de l’État d’immatriculation, recon- naissent également le signe tel que prévu à l’an- nexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement s’applique aux véhicules immatri- culés dans les États membres et circulant dans la Communauté. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «signe distinctif de l’État membre d’immatriculation»: un ensemble composé de une à trois lettres en carac- tères latins majuscules désignant l’État membre dans lequel est immatriculé le véhicule;