15.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 155/71 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 2007 relative à des mesures destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) [notifiée sous le numéro C(2007) 2451] (2007/410/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Conformément à la directive 2000/29/CE, lorsqu’il estime que l’introduction ou la propagation sur son territoire d’un organisme nuisible inscrit à l’annexe I ou II de la directive précitée représentent un danger, un État membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre ledit danger. Du fait de la présence du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid), les Pays-Bas ont informé les États membres et la Commis- sion le 14 février 2007 qu’à cette date ils avaient adopté des mesures officielles pour éviter que ne se poursuivent l'’introduction et la propagation sur leur territoire de cet organisme nuisible. Le viroïde du tubercule en fuseau de pomme de terre figure à l’annexe I, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE en tant qu’organisme dont l’introduction et la dissémination doivent être interdites dans tous les États membres. (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, P. 9). (4) (10) Il a été détecté sur des Solanum jasminoides Paxton et Brugmansia Pers. spp. Les végétaux de ce type originaires de la Communauté ne sont actuellement soumis à aucune prescription particulière concernant cet orga- nisme nuisible. Il est nécessaire d'adopter des mesures contre l'introduc- tion et la propagation dudit organisme dans la Commu- nauté, car, bien que limitées, les données scientifiques disponibles montrent que sa présence sur ces végétaux peut aboutir à une amplification de sa propagation. Il importe que les mesures prévues par la présente déci- sion s'appliquent à l’introduction ou à la propagation de cet organisme nuisible, à l'importation, à la production et aux mouvements des végétaux du genre Brugmansia Pers. spp. et de l’espèce Solanum jasminoides Paxton destinés à la plantation, y compris les semences, au sein de la Communauté. En outre, il conviendrait de concevoir une enquête sur la présence ou l’absence persistante de cet organisme nuisible dans les États membres. Il convient que les résultats des mesures soient évalués, notamment sur la base des informations devant être four- nies par les États membres, de manière à étayer d’éven- tuelles futures actions. Il importe que les Etats membres, si nécessaire, adaptent leur législation afin de se mettre en conformité avec la présente décision. Les résultats des mesures adoptées seront réexaminés d’ici au 29 février 2008. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,