S. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1996 concernant une demande de dérogation introduite par le Luxembourg en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/681/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c), considérant que la demande introduite par le Luxem- bourg le 1* avril 1996 et parvenue à la Commission le 10 avril 1996 contenait les éléments requis à l’article 8 paragraphe 2 point c}, que cette demande concerne l’ins- tallation sur un type de véhicule de deux types de troi- sième feu stop de la catégorie CEE S3 visée par le règle- ment CEE (Commission économique des Nations unies pour l’Europe) n° 7 et installé conformément au règle- ment CEE n° 48; considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels feux stop, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la direc- tive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d’encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux stop des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/516/CEE de la Commis- sion (*), ni à celles de la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (, modifiée en O n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. O n° L 169 du 8. 7. 1996, p. 1. O n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 54. O n° L 265 du 12. 9. 1989, p. 1. O n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. dernier lieu par la directive 91/663/CEE de la Commis- sion (°); que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les règlements CEE n°° 7 et 48 permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant; considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production et l’ins- tallation de tels feux stop; considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation du Luxembourg en faveur de la production et de l’installation de deux types de troi- sième feu stop de la catégorie CEE S3 visée par le règle- ment CEE n° 7 et installé conformément au règlement CEE n° 48 sur les types de véhicules auxquels ils sont destinés est approuvée. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1996. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission ( JO n° L 366 du 31. 12. 1991, p. 17.