19. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 298/25 RÈGLEMENT (CE) N° 2814/94 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1994 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C dans le cadre du contingent tarifaire pour l’année 1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié par le règlement (CE) n° 3518/93 de la Commission (*), ' vu le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/ 94 (*), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que les dispositions de l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1442/93 stipulent que les autorités compétentes des États membres informent en 1994 la Commission avant le 9 novembre du volume total des demandes d’allocations annuelles pour les opérateurs de la catégorie C enregistrés auprès d’elles ; que le volume des quantités demandées pour 1995 s’élève à 108 125 295 tonnes et dépasse la part de 70 000 tonnes du contingent tarifaire fixée conformément au paragraphe 1 point c) de l’article 19 du règlement (CEE) n° 404/93 ; qu’il convient dès lors de fixer un pourcentage uniforme de réduction à appliquer aux quantités demandées par chaque opérateur ; considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais prévus au règlement (CEE) n° 1442/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, la quantité à attri- buer à chaque opérateur de la catégorie C, au titre de l’année 1995, est obtenue en appliquant au volume de la demande d’allocation de chaque opérateur, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1442/93, le coefficient uniforme de réduction de 0,000647397. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1994. () JO ° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. ( JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 15. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 261 du 11. 10. 1994, p. 3. - Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission