20.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 290/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1562/2006 DU CONSEIL du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté a approuvé, aux termes du règlement (CEE) n° 1708/87 du Conseil (?), la conclusion de l’ac- cord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles. Les parties ont négocié, en vue de remplacer cet accord, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche. (2) — À la suite de ces négociations, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé en mars 2005. (3) — L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche prévoit le renforcement de la coopération économique, finan- cière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche en vue d'assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources, ainsi que des partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent. (4) Il y a lieu d’'approuver ledit accord. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses État membre. Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006. (!) Avis rendu le 6 septembre 2006 (non encore paru au Journal offi- ciel). @ JO L 160 du 20.6.1987, p. 1. (5) À la suite de l’entrée en vigueur du nouvel accord, le règlement (CEE) n° 1708/87 deviendra obsolète. Dans un souci de clarté, il y a donc lieu d'abroger ledit règle- ment, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (ci- après dénommé «accord») est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l'effet d’engager la Communauté. Article 3 Le règlement (CEE) n° 1708/87 est abrogé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. éléments et directement applicable dans tout Par le Conseil Le président K. RAJAMAKI