L 270/18 Journal officiel de l’Union européenne 13.10.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 2007 modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 4660] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/663/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — À la suite des foyers de fièvre aphteuse apparus récem- ment en Grande-Bretagne, la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni () a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre cette maladie prises par cet État membre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (*). (2) — La décision 2007/554/CE définit les règles applicables à l’expédition, au départ de régions à haut risque et à bas risque de Grande-Bretagne, de produits considérés comme sûrs, qui soit ont été fabriqués avant la mise en place des restrictions au Royaume-Uni à partir de matières premières originaires d'autres régions que celles soumises à des restrictions, soit ont fait l’objet () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33); version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 210 du 10.8.2007, p. 36. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/608/CE (JO L 241 du 14.9.2007, p. 26). (*) JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). d'un traitement qui s’est avéré efficace pour inactiver éventuel virus de la fièvre aphteuse. l’éventuel virus de la fi hteus Dans un souci de clarification de la législation commu- nautaire, il est opportun de reformuler les premier et deuxième alinéas de l'article 2, paragraphe 6, de la déci- sion 2007/554/CE. Il y a lieu d'autoriser, dans des conditions de certification spécifiques, la réexpédition de sperme et d’embryons congelés des espèces ovine et caprine importés au Royaume-Uni conformément à la législation communau- taire et entreposés séparément du sperme, des ovules et des embryons ne pouvant pas être expédiés hors des régions à haut risque et à bas risque mentionnées aux annexes I et II de la décision 2007/554/CE. Des condi- tions de certification supplémentaires doivent être intro- duites et l’article 6, paragraphe 2, point b), de ladite décision doit être modifié en conséquence. Il est en outre approprié de modifier les exigences en matière de certification arrêtées dans la décision 2007/554/CE en ce qui concerne les produits animaux, y compris les aliments pour animaux de compagnie, qui ont fait l’objet d’un traitement thermique qui a effective- ment inactivé l’éventuel virus de la fièvre aphteuse dans le produit concerné. Les paragraphes 4 et 6 de l’article 8 de cette décision doivent dès lors être modifiés en consé- quence. De plus, il convient de préciser quelles parties du terri- toire du Royaume-Uni sont concernées par les mesures que doivent prendre les États membres autres que le Royaume-Uni en rapport avec les animaux d’espèces sensibles expédiés pendant la période au cours de laquelle les animaux auraient pu être expédiés des régions du Royaume-Uni se situant hors de la zone de surveillance établie dans le comté du Surrey dans le contexte des deux foyers confirmés au mois d’août 2007. L'article 13, para- graphe 2, de la décision 2007/554/CE doit dès lors être modifié pour faire explicitement référence à la Grande- Bretagne. Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/554/CE en conséquence. Les mesures prévues dans la décision jointe sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,