29.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 208/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 2006 relative au financement d’études, d’études d’impact et d’évaluations dans les domaines d’action politique de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être animal et de la zootechnie (2006/527/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision 90/424/CEE, la Commu- nauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques néces- saires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaires. Les études, les études d'impact et les évaluations systé- matiques et en temps opportun de ses programmes de dépenses constituent pour la Commission européenne des priorités bien établies. Ces instruments lui permettent en effet de suivre la gestion des fonds alloués et de promouvoir, dans toute l’institution, une culture de l’ex- périence acquise, particulièrement dans un contexte où la gestion axée sur les résultats occupe une place de plus en plus prépondérante. Pour permettre à l’institution d'accomplir ces tâches, un appel d’offres a été lancé, à la suite d’une procédure ouverte, au cours du dernier trimestre de 2004, en vue de conclure un contrat-cadre d’évaluation couvrant les domaines d’action politique que sont la sûreté alimen- taire, la santé animale, le bien-être animal et la zootechnie. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). (4) Le contrat-cadre a été conclu le 18 juin 2005 pour une période de vingt-quatre mois. Il fournit déjà des informa- tions utiles servant de base à la prise de décision commu- nautaire. Les différentes tâches feront toutes l’objet d’accords spéci- fiques, qui seront conclus entre la Commission et le contractant sélectionné selon les modalités prévues par le contrat-cadre. La mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, DÉCIDE: Article unique Les actions décrites à l’annexe de la présente décision sont approuvées aux fins de financement. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission