L 354/42 Journal officiel de l’Union européenne 14.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté, pour les années 2006 et 2007, aux dépenses effectuées par le Portugal pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) [notifiée sous le numéro C(2006) 6433] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2006/923/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la résultats de l'enquête et de la campagne de lutte menées entre le 1° novembre 2005 et le 1" avril 2006 dans la zone délimitée pour le nématode au Portugal. Il ressort des résultats qu’en dépit des mesures prises au cours des années précédentes, la zone dans laquelle le nématode est présent s’est étendue considérablement. Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux (5) La Commission et le comité sont arrivés à la conclusion produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- que le Portugal devait adapter le plan d’éradication à nauté (!"), et notamment son article 23, paragraphe 6, moyen terme et que certaines actions urgentes étaient requises, notamment le lancement d’une campagne d’en- quête renforcée et la redéfinition de la zone délimitée. considérant ce qui suit: (6) En mai 2006, le Portugal a présenté au comité un plan (1) — Conformément à la directive 2000/29/CE, une participa- d'action contenant les mesures à prévoir pour lutter tion financière de la Communauté peut être attribuée aux contre la propagation du nématode (6). Ces mesures États membres pour couvrir les dépenses directement comprenaient une actualisation de la démarcation de la afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou zone délimitée, l’'éradication de tous les arbres dépéris- sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes sants dans cette zone, la poursuite de la surveillance et la nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays création d'un secteur dépourvu de tout arbre hôte du tiers ou d’autres zones de la Communauté, en vue de leur vecteur du nématode du pin, c'est-à-dire d’un secteur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endi- ayant fait l’objet d’une coupe à blanc (ssecteur de guement. coupe à blanc»), qui enraierait la propagation du néma- tode à d’autres États membres et préserverait ceux-ci des immenses dommages qu'il cause aux forêts de pins et des (2) — En vertu des décisions 2001/811/CE (), 2002/889/CE (, éventuelles restrictions commerciales imposées par des 2003/787/CE (*) et 2004/772/CE () de la Commission, pays tiers. Le plan définit en particulier les parties du le Portugal a déjà bénéficié de l’aide financière de la territoire qui feront l’objet des coupes à blanc. Le Communauté pour des mesures visant à lutter contre comité a approuvé la version finale de ce plan en Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. juillet 2006. (nématode du pin), ci-après le «nématode», au cours de la période 1999-2003 correspondant à la durée maximale d'octroi de l’;}ide.. À partir de 2003, le Poﬁuge}l a appliqué (7) En juillet 2006, le Portugal a présenté un programme un «plan d'eradlœ_tlon à moyen terme» af1n _de lutter d’autres actions d’éradication du nématode et un budget contre la propagation du nématode et de l'éradiquer. prévisionnel de ce programme afin de recevoir une parti- cipation financière de la Communauté. Les différentes L 10 parties du territoire portugais concernées par les actions () — L'article 23, paragraphe. 6, de _la d1rect1)ve 2_000/ 29/CE à mener, qui déterminent la zone géographique bénéfi- permet que d'autres actions soient menées si elles sont ciant d’une participation financière de la Communauté, nécessaires pour, en l’occurrence, lutter contre le néma- sont définies dans le plan d’action susmentionné. tode. (8) — Le programme présenté par le Portugal a permis à la (4) En avril 2006, le Portugal a présenté au comité phytosa- nitaire permanent (ci-après le «comité») un aperçu des (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par Commission d'’effectuer une analyse précise et complète de la situation et de conclure que les conditions d'octroi d’une participation financière de la Communauté, fixées à l’article 23, paragraphe 6, de la directive, étaient remplies. la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, Cette participation financière de la Communauté doit être . 9). ©) Ÿ0 L 306 du 23.11.2001, p. 25. ( JO L 311 du 14.11.2002, p. 16. (‘) Ces mesures ont été établies par l’arrêté portugais (Portaria) (* JO L 293 du 11.11.2003, p. 13. n° 103/2006 du 6 février 2006, modifié par l’arrêté n° 815/2006 () JO L 341 du 17.11.2004, p. 27. du 16 août 2006.