14.3.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 75/17 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2006 modifiant l’annexe X, appendice A, de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Hongrie [notifiée sous le numéro C(2006) 606] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/206/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Il convient donc de radier lesdits établissements de la liste vu le traité instituant la Communauté européenne, des établissements en transition. (4 Il convient dès lors de modifier en conséquence l'an- nexe X, appendice À, de l’acte d'adhésion de 2003. vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, (5) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment santé animale a été informé des mesures prévues à la son annexe X, chapitre 5, section B, point d), présente décision, considérant ce qui suit: (1) — La Hongrie s’est vu accorder des périodes de transition pour certains établissements visés à l’annexe X, appendice A, de l’acte d’adhésion. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les établissements énumérés à l'annexe de la présente décision sont radiés de l’annexe X, appendice A, de l’acte d’adhésion de 2003. (2) — L'annexe X, appendice A, de l’acte d’adhésion a été modi- Article 2 fiée par les décisions de la Commission 2004/462/CE (!), ; 2004/472/CE (?) et 2005/665/CE (). Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. (3) Deux établissements du secteur de la viande ont renoncé au processus de modernisation et demandé leur reclasse- Fait à Bruxelles, le 3 mars 2006. ment d’établissement de grande capacité en établissement de faible capacité. Selon une déclaration officielle de Par la Commission l’autorité hongroise compétente, ces établissements satis- font désormais pleinement aux exigences communau- Markos KYPRIANOU taires applicables aux établissements de faible capacité. Membre de la Commission () JO L 156 du 30.4.2004, p. 135, rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, p. 92. (?) JO L 160 du 30.4.2004, p. 61, rectifiée au JO L 212 du 12.6.2004, p. 34. (@) JO L 247 du 23.9.2005, p. 37.