27.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 108/11 RÈGLEMENT (CE) N° 861/1999 DU CONSEIL du 22 avril 1999 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (plates-formes de forage) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité institutant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tari- faire et statistique et au tarif douanier commun (!) suspend la perception des droits de douane en ce qui concerne notamment «les produits destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d’exploitation fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées dans la mer territo- riale des États membres»; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’étendre la suspension des droits de douane aux produits destinés à être reliés à des plates-formes de forage ou d’exploitation fixes, de la sous-position ex 8430 49, instal- lées en dehors de la mer territoriale des États membres, pour tenir compte de l’évolution technologique, simplifier les procédures douanières et améliorer la compétitivité des entreprises européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, première partie — dispositions préliminaires, titre II disposi- tions spéciales, au point A.2.a)1, les mots «fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées dans la mer territo- riale des États membres,» sont remplacés par «fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées dans ou en dehors de la mer territoriale des États membres,». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission (JO L 292 du 30.10.1998, p. 1). Par le Conseil Le président W. MÜLLER