L 64/10 Journal officiel des Communautés européennes 7.3.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 420/2002 DE LA COMMISSION du 6 mars 2002 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1095/2001 N pour les jeunes bovins mâles destinés à engraisser LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/2001 de la Commission du 5 juin 2001 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importa- tion de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1“ juillet 2001 au 30 juin 2002) ("), et notamment son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1095/2001 prévoit à l'article 1°, pour la période du 1“ juillet 2001 au 30 juin 2002, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 169 000 jeunes bovins mâles d'un poids n'excédant pas 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement. Ledit règlement prévoit à l'article 9 une nouvelle attribution des quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificat d'importation au 22 février 2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1095/2001 s'élèvent à 17 223 têtes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mars 2002. () JO L 150 du 6.6.2001, p. 25. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission