14.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 262/17 DIRECTIVE 2003/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2003 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances fP-agonistes dans les spéculations animales LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () L'article 3, point a), de la directive 96/22/CE du Conseil (*) dispose que les États membres interdisent l'ad- ministration de substances à effet, notamment, œstro- gène, androgène ou gestagène aux animaux d'exploita- tion. Néanmoins, pour les animaux d'exploitation, ces substances sont autorisées dès lors qu'elles sont utilisées exclusivement à des fins thérapeutiques ou en vue d'un traitement zootechnique conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 7 de ladite directive. L'article 11, paragraphe 2, de la directive 96/22/CE dispose que les États membres interdisent l'importation en provenance des pays tiers d'animaux d'exploitation ou d'aquaculture auxquels ont été administrés des substances ou produits visés à l'article 3, point a) de ladite directive, sauf si cette administration respecte les dispositions et exigences prévues à ses articles 4, 5 et 7, ainsi que de viandes ou produits obtenus à partir des animaux dont l'importation est interdite. À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) (*) et des recommanda- tions formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédia- tement procédé à une évaluation des risques complé- mentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994) (°), tel qu'il a été interprété par l'or- gane d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (œstradiol 17 P, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate () JO C 337 E du 28.11.2000, p. 163, et JO C 180 E du 26.6.2001, p. 190. @ JO C 14 du 16.1.2001, p. 47. () Avis du Parlement européen du 1 février 2001 (JO C 267 du () 21.9.2001, p. 53), position commune du Conseil du 20 février 2003 (JO C 90 E du 15.4.2003, p. 1) et décision du Parlement euro- péen du 2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 22 juillet 2003. JO L 125 du 23.5.1996, p. 3. () WT/DS26/R/USA et WT/DS48/R/CAN (rapports du groupe spécial), et AB-1997-4 (rapport de l'organe d'appel). () JO L 336 du 23.12.1994, p. 40. de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE. Parallèlement, la Commission a entrepris et financé un certain nombre d'études scientifiques et de projets de recherche spécifiques sur les six hormones en question en vue d'obtenir le plus grand nombre possible des infor- mations scientifiques qui font encore défaut, comme l'ont établi les interprétations et les résultats des rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire des hormones. En outre, la Commission a adressé des demandes spécifiques aux États-Unis d'Amé- rique, au Canada ainsi qu'à d'autres pays tiers qui auto- risent l'utilisation de ces six hormones pour stimuler la croissance animale et publié un appel () demandant à toutes les parties intéressées, y compris l'industrie, de mettre à sa disposition les données et informations scien- tifiques pertinentes et récentes en leur possession à prendre en considération lors de l'évaluation des risques complémentaire. Le 30 avril 1999, à la demande de la Commission, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) a émis un avis concer- nant les risques pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande de bœuf et les produits à base de viande bovine. Il indiquait dans ses conclusions essentielles que, premièrement, en ce qui concerne les doses excessives de résidus d'hormones et de leurs métabolites, et eu égard aux propriétés intrin- sèques des hormones et aux résultats des études épidé- miologiques, un risque pour le consommateur a été constaté à divers degrés de preuve concluante pour les six hormones évaluées; deuxièmement, que des effets endocriniens, sur la croissance, immunologiques, neuro- biologiques, immunotoxiques, génotoxiques et cancéro- gènes pourraient être envisagés pour les six hormones et que, parmi les divers groupes à risque, les enfants prépu- bères forment le groupe le plus préoccupant; et troisiè- mement, qu'eu égard aux propriétés intrinsèques des hormones et aux résultats des examens épidémiolo- giques, aucune dose journalière admissible (DJA) ne peut être définie pour aucune des six substances évaluées lors- qu'elles sont administrées aux bovins en vue de stimuler leur croissance. En ce qui concerne particulièrement l'utilisation de l'œstradiol 17 P, en vue de stimuler la croissance, le CSMVSP estime qu'un ensemble de données récentes montre que cette substance doit être considérée comme totalement cancérogène, car elle exerce des effets de formation et d'activation de tumeurs et que les données disponibles ne permettent pas d'établir une évaluation quantitative du risque. ( JO C 56 du 26.2.1999, p. 17.