L 148/4 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1033/98 DE LA COMMISSION du 18 mai 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 23, ainsi que les disposi- tions correspondantes des autres règlements portant orga- nisation commune des marchés pour les produits agri- coles, considérant que l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 (*), prévoit que, lorsque la quantité importée ou exportée dépasse de S % au plus la quantité indiquée dans le certificat, elle est considérée comme importée ou exportée au titre du certi- ficat; considérant que, lorsqu’un certificat d’importation, appli- cable à un produit agricole, est aussi utilisé pour gérer un contingent tarifaire pour lequel un régime préférentiel a été octroyé, ce régime préférentiel est attribué aux impor- tateurs au titre du certificat indépendamment du fait que le produit doit, dans certains cas, être accompagné d’un document d’un pays tiers; considérant que, afin d’éviter le dépassement du contin- gent, le régime préférentiel doit être appliqué jusqu’à concurrence de la quantité pour laquelle le certificat a été délivré; que, afin de faciliter l’opération d’importation, il y a lieu d’admettre la tolérance en plus visée à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3719/88, mais en précisant en même temps que la partie de la quantité qui, à cause de la tolérance, dépasse la quantité indiquée sur le certificat, ne bénéficie pas du régime préférentiel et est à importer avec droit plein; considérant que, lorsque l’importation d’un produit n’est pas soumise à la présentation d’un certificat d’importation et qu’un tel certificat est utilisé pour gérer un contingent, l’application de la tolérance en plus n’est pas nécessaire; que, dans un tel cas, la quantité, qui dépasse la quantité indiquée sur le certificat, est à considérer comme () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. @ JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 194 du 23. 7. 1997, p. S. importée sans certificat et avec droit plein sans pouvoir bénéficier du régime préférentiel du contingent; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88 est remplacé par le texte suivant: «Article 45 1.  Lorsque l’importation d’un produit est soumise à la présentation d’un certificat d’importation et que ce certificat est aussi utilisé pour déterminer le droit à bénéficier d’un régime préfentiel, les quantités impor- tées qui, du fait de la tolérance dépassent la quantité indiquée dans le certificat d’importation, ne bénéfi- cient pas du régime préférentiel. Sauf dans les cas où une réglementation sectorielle prévoit une mention particulière, l’une des mentions suivantes est inscrite dans la case 24 du certificat: — Régimen preferencial aplicable a la cantidad indi- cada en las casillas 17 y 18 — Præferenceordning gældende for mængden anfart 1 rubrik 17 og 18 — Prâäferenzregelung, anwendbar auf die in den Feldern 17 und 18 genannte Menge — ITpotiumoraKé Kaseotec epapuotôpevo y TNV MOCÔTNTO TOU AVOYPÉPETOL GT TETPOYO- viôre 17 u 18 — Preferential  arrangements applicable to the quantity given in Sections 17 and 18 — Régime préférentiel applicable pour la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 — Regime preferenziale applicabile per la quantità indicata nelle caselle 17 e 18 — Preferentiële regeling van toepassing voor de in de vakken 17 en 18 vermelde hoeveelheid — Regime preferencial aplicaävel em relaçäo à quanti- dade indicada nas casas 17 e 18, — Etuuskohtelu, jota sovelletaan kohdissa 17 ja 18 esitettyihin mâääriin — Preferensordning tillimplig fôr den kvantitet som anges i fält 17 och 18.