8. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 30/33 RÈGLEMENT (CE) N° 231/96 DE LA COMMISSION du 7 février 1996 remplaçant les valeurs en écus du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (, vu le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’ap- plication des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2853/95 (*), et notamment son article 18 paragraphe 2, considérant que; avec effet au 1“ février 1995, l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 a modifié la valeur en écus de certains prix et montants afin de neutra- liser les effets de la suppression du facteur de correction de 1,207509, qui affectait jusqu’au 31 janvier 1995 les taux de conversion utilisés pour l’agriculture ; ‘ considérant que les nouvelles valeurs en écus des montants concernés se sont établies à partir du 1“ février 1995 selon les règles visées à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et à l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 ; considérant que, conformément à l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93, il convient, pour éviter des confusions et faciliter l’application de la politique agricole commune, de remplacer les valeurs en écus des montants du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui sont applicables au moins à partir : — du 1“ janvier 1996 pour les montants qui ne sont pas concernés par une campagne de commercialisation, — du début de la campagne de commercialisation 1996 dans le cas des montants pour lesquels cette campagne commence en janvier 1996, — du début de la campagne de commercialisation 1995/ 1996 dans les autres cas, et qui figurent dans les actes entrés en vigueur avant le 1“ février 1995, () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. () JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. (* JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 96. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En conséquence de l’ajustement effectué à partir du 1‘ février 1995, conformément à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et de l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93, des montants en écus du règlement (CEE) n° 2080/92, celui-ci est modifié selon les indications qui figurent à l’article 2. Article 2 Le règlement (CEE) n° 2080/92 est modifié comme suit. 1) À L'article 3 point a), le montant de « 2 000 écus » est remplacé par le montant de « 2 415 écus », le montant de «3000 écus» est remplacé par le montant de «3623 écus> et le montant de «<4000 écus» est remplacé par le montant de « 4 830 écus ». 2) À l’article 3 point b), le montant de « 250 écus » est remplacé par le montant de « 301,9 écus », le montant de « 150 écus » est remplacé par le montant de « 181,1 écus », le montant de « 500 écus » est remplacé par le montant de « 603,8 écus » et le montant de « 300 écus » est remplacé par le montant de « 362,3 écus ». 3) À l’article 3 point c), le montant de « 600 écus » est remplacé par le montant de «7245 écus» et le montant de « 150 écus » est remplacé par le montant de « 181,1 écus». 4) À l’article 3 point d) paragraphe 1, le montant de « 700 écus » est remplacé par le montant de « 845,3 écus », le montant de « 1 400 écus » est remplacé par le montant de « 1 691 écus», le montant de « 18 000 écus » est remplacé par le montant de « 21735 écus» et le montant de « 150 écus » est remplacé par le montant de « 181,1 écus». 5) À l’article 3 point d) paragraphe 3, le montant de « 1200 écus » est remplacé par le montant de « 1 449 écus » et le montant de « 3 000 écus » est remplacé par le montant de «3 623 écus ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable, pour chaque montant concerné, à partir de la date de la première application d’un taux de conver- sion agricole fixé à partir du 1“ février 1995.