4. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 299/15 RÈGLEMENT (CE) N° 3335/93 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1993 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées vers certaines destinations et abrogeant le règlement (CEE) n° 1500/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; qu’il convient de mettre une partie de ces viandes en vente en vue de l’importation dans les républiques issues de la dissolution de l’Union soviétique ; considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du S septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/ “ 93(*, a prévu la possibilité de l’application d’une procé- dure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance des stocks d’intervention ; que le règlement (CEE) n° 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d’application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d’inter- vention et destinées à être exportées soit en l’état, soit après découpage et/ou réemballage (, modifié par le règlement (CEE) n° 251/93 (*), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions ; considérant que, compte tenu de l’urgence et de la spéci- ficité de l’opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée pendant la durée de l’opération ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations ; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d’autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @) JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. () JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. () JO n° L 28 du S. 2. 1993, p. 47. considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article S point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2867/93 (') ; considérant que, en vue de garantir l’exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 ; que, pour assurer un meilleur fonctionnement des opéra- tions d’exportation, il y a lieu de déroger à certaines dispositions pour la libération de cette garantie ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (°, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/ 93 (‘°) ; considérant que le règlement (CEE) n° 1500/93 de la Commission ("') devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : — 30 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention français, — 10 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention irlandais. [ 2.  Ces viandes doivent être importées dans une ou plusieurs des républiques visées à l’annexe I. 3.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 26. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. (©)"JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. (") JO n° L 148 du 19. 6. 1993, p. 19.