17. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 296/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2784/94 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2438/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu ie règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, : considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en prove- nance de stocks d’intervention ; considérant que certains organismes d’intervention détiennent des stocks importants de viandes bovines ; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d’éviter une prolongation de la période de stockage ; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d’écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté ; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 ; considérant que, comme le spécifie l’article 5 du règle- ment (CEF) n° 2539/84, il y a lieu de constituer des cautions ; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements de la Commission (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 (*), modifié en dernier lieu () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27. @ JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. par le règlement (CE) n° 1938/93 (7), et (CEE) n° 2182/ 77 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93, tout en prévoyant certaines dispositions déro- gatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; considérant que le règlement (CE) n° 2438/94 de la Commission (*) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma- tion dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes : a) quartiers arrière avec os : — environ 199 tonnes, détenues par l’organisme d’in- tervention irlandais ; b) viandes désossées : — environ 6 000 tonnes de viandes désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention du Royau- me-Uni et achetées avant le 1" juin 1993, — environ | 000 tonnes de viandes désossées, dête- nues par l’organisme d’intervention italien et ache- tées avant le 1“ février 1993, — environ 160 tonnes de viandes désossées, détenues par l’organisme d’intervention danois et achetées avant le 1 septembre 1993, — environ 6 400 tonnes de viandes désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1* juin 1993. 2. Les organismes d’intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. () JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. () JO n° L 260 du 8. 10. 1994, p. 7.