N°o L 252/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2452/95 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (, et notamment son article 17 paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (*) établit les modalités particulières d’appli- cation des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ; que l’expérience a montré la nécessité de faire certaines modifications d’ordre tech- nique afin d’assurer le bon fonctionnement du régime, notamment en ce qui concerne la date de début de vali- dité des certificats, les cas où une restitution peut être accordée sans présentation d’un certificat d’exportation, et l’application des dispositions du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95 {*), relatives aux certificats avec clause de destination obligatoire ; que, afin d’éviter un traitement discriminatoire des opérateurs, il y a lieu de prévoir l’effet rétroactif de la modification portant sur lesdites dispositions ; considérant que, pour ce qui concerne le contingent supplémentaire de fromages communautaires aux États- Unis d’Amérique découlant de l’accord sur l’agriculture dans le cadre des accords GATT du cycle d’Uruguay (ci- après dénommé « accord »), la faculté est prévue pour la Communauté de désigner les importateurs préférés qui pourront importer sous ce contingent ; que le recours à cette faculté permet à la Communauté de maximiser la valeur du contingent ; qu’il y a lieu, par conséquent, de prévoir une procédure pour sélectionner les importateurs à désigner sur la base de l’attribution des certificats à l’ex- portation pour les produits concernés ; qu’il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, relatif aux commu- nications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers (6}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1629/95 (); considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 17. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. (*) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. ( JO n° L 134 du 20. 6. 1995, p. 14. () JO n° L 28 du S. 2. 1969, p. 1. () JO n° L 155 du 6. 7. 1995, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant : « — lorsque le montant de la restitution par déclara- tion d’exportation, calculé sur la base du taux de restitution valable le premier jour du mois d’ex- portation, est inférieur ou égal à 60 écus. Lors- qu’une — déclaration d'exportation — comporte plusieurs codes distincts de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature combinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sont considérées comme constituant une déclaration séparée, » 2) À l’article 4 premier alinéa phrase liminaire, les termes « paragraphe 2> sont remplacés par « paragraphe 1 ». 3) L'article 9 bis suivant est inséré : « Article 9 bis 1.  Selon la procédure prévue à l’article 30 du règle- ment (CEE) n° 804/68, la Commission peut décider que les certificats d’exportation pour les produits rele- vant du code NC 0406 exportés aux États-Unis d’Amé- rique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant de l’accord soient délivrés conformément aux dispositions du présent article. 2. — Dans un délai à déterminer, les intéressés peuvent demander un certificat d’exportation provisoire pour l’exportation des produits visés au paragraphe 1 pendant l’année de calendrier suivante, contre consti- tution d’une garantie dont le montant est égal à 50 % du taux fixé à l’article 7. Les certificats demandés par un même intéressé ne peuvent dépasser 40 % de la quantité des produits visés au point a) au titre du contingent de l’année en cause.