L 212/16 Journal officiel de l'Union européenne 17.8.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1346/2005 DE LA COMMISSION du 16 août 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (!), et notam- ment son article 5, paragraphe 1, et ses articles 7 et 11, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l’expérience acquise au cours de ces dernières années, il s'’avère nécessaire d’apporter des modifications au règlement (CE) n° 2879/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promo- tion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (?). Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d'abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau règlement. (2) — Le règlement (CE) n° 2702/1999 prévoit la possibilité pour les organisations proposantes de mettre elles- mêmes en œuvre certaines parties des programmes, de sélectionner les organismes d’exécution à un stade ulté- rieur de la procédure et de maintenir le niveau de la contribution communautaire à un niveau constant et n’excédant pas 50 % du coût réel de chaque phase du programme. Il convient de prévoir les modalités d’appli- cation de ces dispositions. (3) Dans un souci de bonne gestion, il convient de prévoir l’établissement et la mise à jour périodique de la liste des produits et des marchés faisant l’objet des actions d’infor- mation et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers, la désignation d'autorités nationales responsables de l’application du présent règlement ainsi que la durée des programmes. (4) — Afin d’éviter tout risque de distorsion de concurrence, il y à lieu d’établir les règles à suivre en matière de référence à l'origine particulière des produits faisant l’objet de campagnes d’information et de promotion. (5) Il y a lieu de définir la procédure de présentation des programmes et de choix de l’organisme d'exécution, de manière à assurer la concurrence la plus large et la libre circulation des services, en tenant compte, dans le cas où (*) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2060/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 3). (?) JO L 333 du 29.12.2000, p. 63. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 67/2005 (JO L 14 du 18.1.2005, p. 5). (10) (11) l’organisation proposante est un organisme public, des dispositions de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (°). l y a lieu d'’établir les critères de sélection des programmes par les États membres et les critères d’examen des programmes sélectionnés par la Commis- sion, de manière à assurer le respect des règles commu- nautaires et l’efficacité des actions à réaliser. Après examen des programmes, la Commission doit décider quels sont les programmes acceptés et déterminer les budgets y afférents. Il apparaît approprié, afin d’établir une uniformité dans les modalités de choix des organismes d’exécution et de sélection des programmes, d’appliquer les mêmes règles aux actions à réaliser par les organisations internationales visées à l’article 6 du règlement (CE) n° 2702/1999. Dans un but de sécurité juridique, il convient que les messages diffusés dans le cadre des programmes soient conformes à la législation des pays tiers ciblés. Dans un souci d’efficacité des actions communautaires, il est nécessaire que les États membres assurent la cohé- rence et la complémentarité des programmes approuvés avec les programmes nationaux ou régionaux. Dans le même but, il y a lieu de définir les critères préférentiels du choix des programmes de manière à optimiser leur impact. En cas de programmes intéressant plusieurs États membres, il convient de prévoir les mesures qui assurent la concertation entre ceux-ci pour la présentation et l’examen des programmes. Dans un souci de bonne gestion financière, les modalités de la participation financière des États membres et des organisations proposantes doivent être précisées dans les programmes. Les diverses modalités d’exécution des engagements doivent faire l’objet de contrats conclus entre les inté- ressés et les autorités nationales compétentes dans un délai raisonnable, sur la base de modèles de contrats mis à la disposition des États membres par la Commis- sion. () JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. Directive abrogée avec effet au 31 janvier 2006 par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).