L 138/66 Journal officiel des Communautés européennes 1.6.1999 DIRECTIVE 1999/38/CE DU CONSEIL du 29 avril 1999 modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l’étendant aux agents mutagènes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 À, vu la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de Jla  directive 89/391/CEE)(*), vu la proposition de la Commission (*), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de tra- vail, vu l’avis du Comité économique et social (3), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), (1) — considérant que l’article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs; (2)  considérant que, selon ledit article, ces directives doivent éviter d’imposer des contraintes adminis- tratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; (*) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 97/42/CE (JO L 179 du 8.7.1997, p. 4). (?) JO C 123 du 22.4.1998, p. 21. (*) JO C 284 du 14.9.1998, p. 111. (*) Avis du Parlement européen du 22 octobre 1998 (JO C 341 du 9.11.1998, p. 134), position commune du Conseil du 22 décembre 1998 (JO C 55 du 25.2.1999, p. 39) et décision du Parlement européen du 13 avril 1999 (non encore parue au Journal officiel). (3) — considérant que les mutagènes de cellules germi- natives sont des substances susceptibles de pro- voquer une modification permanente de la quan- tité ou de la structure du matériel génétique d’une cellule entraînant une modification des caractéristiques phénotypiques de cette cellule qui peut être transmise aux cellules filles; (4) considérant que, en raison de leur mécanisme d’action, les mutagènes de cellules germinatives risquent d’avoir des effets cancérigènes; (5) _ considérant que le chlorure de vinyle monomère est classé dans la catégorie 1 des agents cancéri- gènes au titre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rappro- chement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives à la classifica- tion, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (*); (6)  considérant qu’il conviendrait, dans un souci de cohérence et de clarté, d’inclure dans la présente directive les principales dispositions de la direc- tive 78/610/CEE du Conseil du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère (É), sans réduire le niveau de protec- tion de la santé et de la sécurité des travailleurs; (7) — considérant que la directive 78/610/CEE peut être abrogée après la mise en application de la présente directive; (8) _ considérant que la carcinogénicité des poussières de chêne et de hêtre a été confirmée dans des études épidémiologiques portant sur des travail- leurs exposés; qu’il est hautement probable que d’autres types de poussières de bois peuvent éga- lement engendrer des cancers chez l’homme; que, dès lors, les travailleurs concernés sont exposés à un risque potentiel grave de cancer; (*) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 97/69/CE (JO L 343 du 13.12.1997, p. 19). (6) JO L 197 du 22.7.1978, p. 12.