14. 10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 277/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2196/98 DU CONSEIL du 1“ octobre 1998 relatif à l’octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*, ( ( ( ( (q) considérant que la situation actuelle et l’évolution prévisible du système de transport dans la Commu- nauté nécessitent une gestion optimale des ressources communautaires en matière de transport et par conséquent la promotion du transport combiné; considérant que la décision 93/45/CEE de la Commission du 22 décembre 1992 relative à l’oc- troi de soutiens financiers à des actions pilotes en faveur du transport combiné (°) a lancé, en 1992, et pour cinq ans, un dispositif expérimental d’octroi de soutiens financiers à des actions pilotes en faveur du transport combiné; que ce dispositif est arrivé à son terme le 31 décembre 1996; considérant que, dès lors, l’utilité d’une action commune dans ce domaine a été démontrée et qu’il convient de transformer cette action expéri- mentale en un véritable cadre pour les actions communautaires en matière de transport combiné, tenant compte de l’expérience menée depuis 1992; considérant que le principal objectif des actions communautaires en matière de transport combiné est l’augmentation de la compétitivité de ce type de transport afin de mettre en place des alternatives au transport routier acceptables pour l’utilisateur; que, ") JO C 343 du 15. 11. 1996, p. 4, et JO C 364 du 2. 12. 1997, 5 p. 5. ?) JO C 89 du 19. 3. 1997, p. 18. 3) JO C 379 du 15. 12. 1997, p. 47. “) Avis du Parlement européen du 12 juin 1997 (JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 137), position commune du Conseil du 17 mars 1998 (JO C 161 du 27. S. 1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 2 juillet 1998 (JO C 226 du 20. 7. 1998). ( JO L 16 du 25. 1. 1993, p. 55. en conséquence, le soutien financier des projets éligibles au titre du présent règlement ne peut bénéficier directement qu’aux États membres et aux personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, et ce uniquement pour les dépenses et les coûts occasionnés sur le territoire de la Communauté; considérant qu’il convient que les soumissionnaires d’un projet de transport combiné soient unique- ment des EÉtats membres et des personnes physiques ou morales établies dans la Commu- nauté; qu’il est toutefois possible que des pays tiers et des personnes établies à l’extérieur de la Communauté, directement concernés, soient asso- ciés à la présentation d’un projet; considérant que les projets de transport combiné doivent couvrir les services commerciaux concer- nant ce type de transport; que le concours financier communautaire est octroyé, dès lors, pour des mesures opérationnelles innovantes ainsi que pour des études de faisabilité les concernant; que, en conséquence, sont exclus du champ d’application du présent règlement les projets concernant les réseaux d’infrastructure et les projets de recherche et de développement technologique; considérant que le soutien financier communau- taire prévu par le présent règlement doit être limité dans le temps; considérant qu’il est opportun de laisser aux soumissionnaires la possibilité de présenter des projets répondant au mieux aux besoins actuels du marché et qu’il ne convient pas, dès lors, de freiner l’innovation par une définition trop rigide des projets innovants; considérant qu’il est toutefois nécessaire, lors de la procédure de sélection des projets, de veiller à ce que le projet retenu contribue véritablement à la politique commune des transports et qu’il ne cause pas des distorsions de concurrence inacceptables;