18.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 314/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2001 concernant le régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la communauté autonome de Navarre (Espagne) [notifiée sous le numéro C(2001) 1762] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/893/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Grâce, en particulier, aux informations recueillies à l'oc- casion des procédures engagées comme suite à des plaintes déposées à l'encontre des aides d'État en faveur de l'entreprise Daewoo Electronics  Manufacturing España SA (?) et des entreprises Ramondin SA et Ramondin Câpsulas SA (*), la Commission a eu connais- sance de l'existence d'un régime d'aides fiscales à l'inves- tissement non notifié, en Espagne, dans la province de Alava, sous la forme d'une réduction de la base impo- sable pour certaines entreprises nouvellement créées. En outre, elle a reçu des renseignements informels selon les- quels il existerait des mesures similaires dans la commu- nauté autonome de Navarre, car celle-ci dispose de la même autonomie fiscale que Alava. (@2) — Par lettre du 17 août 1999 [SG(99) D/6865], la Com- mission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. (3) — Par lettre de leur représentation permanente du 26 août 1999, enregistrée le 30 août 1999, les autorités espa- gnoles ont demandé une prorogation du délai imparti () JO C 340 du 27.11.1999, p. 52. (?) Décision 1999/718/CE de la Commission (O L 292 du 13.11.1999, p. 1). (*) Décision 2000/795/CE de la Commission (O L 318 du 16.12.2000, p. 36). pour présenter leurs observations. Par lettre de leur représentation permanente du 24 janvier 2000, enregis- trée le 31 janvier 2000, les autorités espagnoles ont pré- senté leurs observations dans le cadre de la procédure susvisée. (4 — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (*). La Commission a ainsi invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de publication sus- mentionnée. (5) La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées. (6)  Par la loi régionale 8/2001 du 10 avril 2001 (*), la sec- tion 1 du chapitre II de la loi régionale n° 24/1996 du 30 décembre 1996 (°), qui avait servi de base juridique pour l'instauration des aides fiscales en cause, a été abro- gée à partir de l'exercice fiscal commençant le 1 janvier 2001. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (7) — Selon les informations dont la Commission dispose, les aides fiscales en cause ont été instaurées par les articles 52 à 56 de la section 1 du chapitre II de la loi régionale n° 24/1996 du 30 décembre concernant l'impôt sur les sociétés (7). Le libellé des articles susvisés est le sui- vant (8): «Section 1 Incitations aux entités nouvellement créées Article 52 — Allègement du montant de l'impôt Les sociétés qui entament leur activité commerciale à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi régionale bénéficient d'un allègement de 50 % du montant de l'impôt correspondant au revenu des (*) Voir la note 1 de bas de page. (*) Publiée au Journal officiel de la Navarre n° 51 du 25.4.2001. (‘) «Ley Foral 24/1996», publiée au Journal officiel de la Navarre n° 159 du 31.12.1996. () Journal officiel de la Navarre n° 159 du 31.12.1996. (8) Seules les passages nécessaires à l'appréciation de l'aide sont repris dans le présent document.