26. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 303/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2857/954 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2220/94 permettant aux États membres d’autoriser des retraits préventifs de pommes et de poires pour la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2753/94 de la Commission (?), et notamment son article 15 bis paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 2220/94 de la Commission (*) a réparti entre les États membres les quantités de pommes et de poires pouvant faire l’objet de retraits préventifs pour la campagne 1994/1995; que, d’après les informations reçues, les quantités de pommes susceptibles de faire l’objet de ces retraits par les groupe- ments de producteurs dépassent, pour certains États membres, les quantités totales qui leur ont été attribuées alors qu’une situation inverse se présente dans d’autres États membres ; que, en vue de favoriser au maximum les retraits préventifs de pommes, il y a lieu de procéder à un aménagement de la répartition de la quantité totale entre les États membres ; que, pour assurer la continuité des retraits. préventifs, il est opportun que le présent règle- ment entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2220/94, la colonne « Pommes » est modifiée comme suit. Pommes « Belgique : 39 900 Danemark : i 400 Allemagne : 87 900 Grèce : 20 800 France : 250 000 Irlande : 600 Italie : 123 800 Luxembourg : 200 Pays-Bas : 45 850 Royaume-Uni : 16 200 Espagne : 65 500 Portugal : 16 500 » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1994. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @ JO n° L 292 du 12. 11. 1994, p. 3. () JO n° L 239 du 14. 9. 1994, p. 4. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission