29. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1474/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notam- ment son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphe 1 et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 2 paragraphe 1, son article 4 paragraphe 1 et son article 10, considérant que, dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté a négocié divers accords, et notamment l’accord sur l’agri- culture ; que l’accord programme entre autres l’accès au marché communautaire de certains produits dans le secteur des œufs et pour l'ovalbumine en provenance des pays tiers sur une période de six ans ; qu’il y a lieu dès lors d’établir les modalités d’application spécifiques du régime d’importation pour le secteur des œufs et pour l’ovalbumine pour la période du 1“ juiilet 1995 au 30 juin 1996 ; considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présen- tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 (°) ; qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d’acceptation unique ; que, dans l’intérêt des opérateurs, il {) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. @) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. (*) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 119 du 30. S. 1995, p. 4. y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d’acceptation ; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions, il est nécessaire d’étaler sur une année les quantités prévues à l’annexe I du présent règlement ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 20 écus par 100 kilo- grammes (équivalent-œufs en coquille) le montant de la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime ; considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement du présent régime, et notamment pour éliminer le risque de spéculation qui y est inhérent dans le secteur des œufs et de l’albumine, il convient de subordonner l’accès des opérateurs audit régime à certaines conditions précises visant à assurer le sérieux de leurs activités dans ce secteur ; considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Commu- nauté ; considérant que le comité de gestion des œufs et de la viande de volaille n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996, les contingents tarifaires d’importation figurant à l’annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux condi- tions y prévues. Article 2 Les contingents visés à l’article 1* sont répartis comme suit : Pour le groupe E 1 : — 20% pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre, — 30 % pendant la période du 1“ octobre au 31 décembre, — 30 % pendant la période du 1“ janvier au 31 mars, — 20 % pendant la période du 1“ avril au 30 juin.