15.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 296/27 () (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 2006 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.681 — Convention prolongeant l’accord de Cannes) [notifiée sous le numéro C(2006) 4350] (Les textes en langues allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/735/CE) Le 4 octobre 2006, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément à l’article 30 du règlement (CE) n° 1/2003 (!), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi en l’espèce, qui se trouvent être les langues de travail de la Commission, sur le site internet de la DG Concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index/by_nr_77.html#i38_681 La présente décision est adressée à Elliniki Etairia Prosta- sias tis Pneymatikis Idioktisias A.E. (AEPI), Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheber- rechte m.b.H. (AustroMechana), BMG Music Publishing International Ltd, Gesellschaft für musikalische Auffüh- rungs- und mechanische Vervielfältigungesrechte (GEMA), Mechanical-Copyright Protection Society Limited (MCPS), Mechanical-Copyright Protection Society Ireland (MCPSI), Nordic Copyright Bureau (NCB), Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs (SABAM), Société pour l’admi- nistration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), Sociedad General Autores y Editores (SGAE), Società Italiana degli  Autori ed Editori (SIAE), Sony/JATV Music Publishing Europe, Sociedade Portuguesa de Autores (SPA), Stichting Stemra (STEMRA), Schweizerische Gesell- schaft für die Rechte der Urheber musikalischer Werke (SUISA), Universal Music Publishing Group et Warner Chappell Music Ltd, ci-après dénommées les «parties à la convention prolongeant l’accord de Cannes». L’objet de la procédure était la convention prolongeant l’accord de Cannes, conclue par les dix-huit sociétés en (‘) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1). question (treize sociétés de gestion collective des droits mécaniques dans le domaine de la musique et cinq grands éditeurs de musique, membres de ces sociétés) pour régir les relations entre elles en ce qui concerne la gestion et la licence des droits mécaniques d’œuvres musicales  pour la reproduction d'enregistrements sonores sur des supports physiques. Dans son évaluation préliminaire, la Commission faisait part de préoccupa- tions concernant la compatibilité de deux clauses de la convention prolongeant l’accord de Cannes avec l’article 81 du traité CE et l’article 53 de l’accord EEE. La première clause prévoyait qu’avant d’accorder une remise à une société d'enregistrement dans le contexte d’un accord de licence centralisée, une société de gestion collective devait obtenir le consentement écrit du «membre concerné». La seconde clause interdisait aux sociétés de gestion collective de s'engager sur les marchés de l’édition musicale ou de la production d’en- registrements. La Commission s’inquiétait du fait que la première clause pouvait avoir pour effet de rendre très difficile, voire impossible, pour les sociétés de gestion collective d’octroyer des remises à des sociétés d’enregis- trement et que la seconde clause pouvait empêcher toute concurrence potentielle émanant des sociétés de gestion collective sur les marchés de l’édition musicale et de la production d'enregistrements.