N° L 379/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1994 statuant sur des mesures financières du Royaume-Uni en faveur de l’industrie houillère au cours des exercices financiers 1994/1995 et 1995/1996 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EFE) (94/995/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (*), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, considérant ce qui suit: Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 5 septembre 1994, conformément à l’article 9 para- graphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, des mesures financières qu’il se propose de prendre en faveur de l’industrie houillère au cours des exercices financiers 1994/1995 et 1995/1996. Par lettre du 29 septembre 1994, le Royaume-Uni a par ailleurs communiqué des informations complémentaires demandées par la Com- . mission. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit statuer sur les mesures financières suivantes: — une aide, à concurrence de 40 millions de livres sterling au titre de l’exercice financier 1994/1995 et de 130 millions de livres sterling au titre de l’exercice financier 1995/1996, à l’entité publique The Coal Authority pour la prise en charge des dommages à l’environnement provenant d’activités de production de l’industrie charbonnière antérieures à la date de la privatisation de l’entreprise British Coal Corpora- ton, — une aide, à concurrence de 2 millions de livres sterling au titre de l’exercice financier 1995/1996 pour la couverture des indemnisations pour la perte de l’ouïe de travailleurs en activité ainsi que d’anciens travail- leurs de l’entreprise British Coal Corporation, pour la partie de leur activité professionnelle dans l’entreprise (") JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. pendant la période du 26 mars 1989 à la date de sa privatisation et une aide, à concurrence de 30 millions de livres sterling au titre de l’exercice financier 1995/ 1996, pour la couverture des accidents et dommages corporels subis par les travailleurs en activité ainsi que par d’anciens travailleurs de l’entreprise British Coal Corporätion pour la partie de leur’ activité professionnelle dans l’entreprise pendant la période allant de l’année 1947 à la date de sa privatisation, — une aide, à concurrence de 1 million de livres sterling au titre de l’exercice financier 1995/1996, pour les droits à la livraison à titre gratuit de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour des paiements en espèces, aux travailleurs de l’entreprise British Coal Corporation ayant pris leur retraite ou ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l’industrie houillèe au Royaume-Uni, pour la partie de leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant la période du 31 mars 1990 à la date de sa privatisation, — une aide, à concurrence de 183 millions de livres sterling au titre de l’exercice financier 1995/1996, pour des contributions à des régimes de pension des anciens travailleurs de l’entreprise British Coal Cor- poration, y inclus des travailleurs admis à la retraite anticipée à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l’industrie houillère au Royaume-Uni, — une aide, à concurrence de 635 millions de livres sterling, au titre de l’exercice financier 1994/1995 et de 25 millions de livres sterling au titre de l’exercice financier 1995/1996, à l’entreprise British Coal Cor- poration, pour la couverture des prestations sociales exceptionnelles aux travailleurs privés de leur emploi ou aux travailleurs faisant l’objet d’une mesure de transfert vers une autre unité de production, ou en faveur de ces derniers, à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l’industrie houillère au Royaume-Uni, ' — une aide, à concurrence de 70 millions de livres sterling, au titre de l’exercice financier 1995/1996, à l’entreprise British Coal Corporation, pour la couver- ture des coûts découlant d’activités résiduelles anté- rieures à la dissolution de l’entreprise, consécutive à sa privatisation, — une mesure financière en faveur de l’entreprise British Coal Corporation au titre des exercices financiers