L 81/14 Journal officiel de l'Union européenne 28.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 547/2003 DE LA COMMISSION du 27 mars 2003 concernant le prélèvement anticipé de certains produits textiles par suite du dépassement de niveaux contingentaires par la Malaisie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003 (), et notam- ment son article 8, considérant ce qui suit: (1) Les autorités de Malaisie ont délivré, en 2002, des licences d'exportation de produits textiles relevant des catégories 5 et 6 (anoraks et pantalons) qui dépassent les niveaux contingentaires convenus entre la Malaisie et les Communautés européennes. Il en résulte que les quan- tités disponibles sont insuffisantes pour couvrir l'impor- tation de produits relevant de ces catégories et expédiés en 2002, en dépassement des contingents de l'année 2002, même après application des facilités définies dans l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93. (2) — L'article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission a offrir, dans certaines circonstances, des possibilités  d'importation supplémentaires, à savoir notamment que, dans le cas d'un dépassement des niveaux contingentaires par les autorités du pays fournis- seur, les quantités additionnelles allouées sont déduites des limites quantitatives fixées pour les mêmes catégories de produits pour l'année contingentaire suivante, soit 2003. (83) — Bien que l'autorisation de quantités additionnelles au cours d'une année contingentaire et une déduction correspondante des niveaux contingentaires de l'année suivante dans les cas de dépassement, évoqués à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93, constituent la réponse à une situation exceptionnelle n'appartenant pas à la gestion normale des règlements applicables aux importa- tions de produits textiles, il est admis que, dans le passé, la Malaisie a délivré des licences d'exportation dans les limites correspondant à l'accord conclu avec les Commu- nautés européennes, et que, dans le cas d'espèce, les autorités de Malaisie ont coopéré afin de minimiser l'in- cidence négative des dépassements considérés. (4)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Textiles», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités additionnelles suivantes sont accordées à la Malaisie pour l'année contingentaire 2002: (chandails, pull-overs, gilets, anoraks, etc.): 467 836 pièces (pantalons, shorts, etc.): 2 873 564 pièces. Catégorie 5: Catégorie 6: Ces quantités sont déduites des limites quantitatives correspon- dantes de l'année 2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2003. () JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. () JO L 23 du 28.1.2003, p. 1. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission