N° L 86/72 Journal officiel des Communautés européennes 4. 4. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 mars 1996 portant adaptation de la décision programme-cadre pour des actions 94/268/Euratom — relative à un communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l’Union européenne (96/253/Euratom) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, ‘ vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par la décision 94/268/Euratom (*), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994- 1998), que l’article 1* paragraphe 3 de cette décision dispose que le montant de la participation financière de la Communauté estimé nécessaire pour le programme-cadre s’élève à 1 254 millions d’écus, dont 617 millions d’écus sont prévus à titre indicatif pour la période 1994-1996 et 637 millions d’écus pour la période 1997/1998; considérant que l’article 4 paragraphe 1 de la même déci- sion prévoit que le programme-cadre peut être adapté ou complété en fonction de l’évolution de la situation; que l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l’Union euro- péenne rend nécessaire une adaptation financière, en raison de l'augmentation qui en découle, tant des ressources de la Communauté que des dépenses à consa- crer à la recherche et au développement; {) JO n° C 142 du 8. 6. 1995, p. 18. () JO n° C 249 du 25. 9. 1995, p. 47. () JO n° C 256 du 2. 10. 1995, p. 12. () JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31. S considérant que, en vertu des accords de coopération scientifique et technique conclus avec le royaume de Suède, cet État participait déjà à certaines activités communautaires de recherche dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la radioprotection, moyennant une contribution financière constituant des «crédits supplémentaires» affectés aux dépenses prévues pour les actions de recherche; considérant que la présente décision doit donc se limiter à apporter aux montants financiers les adaptations rendues nécessaires par l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède sans modifier les objectifs tech- niques et scientifiques, les priorités, les activités dans les différents domaines, les critères de sélection et les autres dispositions arrêtées dans le programme-cadre; considérant que, en conséquence, le montant estimé nécessaire pour le financement du programme-cadre doit être accru et les crédits supplémentaires doivent être répartis de manière linéaire entre les activités du pro- gramme-cadre; que le principe de la linéarité doit égale- ment s'appliquer à la mise en œuvre de l’ensemble des activités du programme-cadre conformément à son article 2; considérant que la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté euro- péenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)(*) et la décision 94/268/Euratom ont été adoptées simultanément et pour la même période; que, par conséquent, il doit en aller de même pour les décisions portant adaptation des deux programmes-cadres, () JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.