L 243/44 Journal officiel de l’Union européenne 6.9.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3475] (2006/595/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (!), et notamment ses articles 5, paragraphe 3, et 8, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1083/2006 établit que l’objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés. O (2) — L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1083/2006 dispose que les régions éligibles à un finan- cement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» sont les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 2) au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (?), dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en parités de pouvoir d’achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2000-2002, est infé- rieur à 75% du PIB moyen de l'UE à vingt-cinq pour la même période de référence. (8)  T'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 dispose que les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l’objectif «conver- gence» en vertu de l’article 5, paragraphe 1, dudit règle- ment si le seuil d’éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant () JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. (@) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. dépassera 75% du PIB moyen de l'UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence». (4) Il ya lieu d’établir les listes de régions éligibles en consé- quence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» sont celles qui figurent à l’annexe I. Article 2 Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence», sur une base transitoire et spécifique, visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, sont celles qui figurent à l’annexe I. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 août 2006. Par la Commission Danuta HÜBNER Membre de la Commission