N° L 112/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 1996 clôturant la procédure antidumping concernant les importations d’alcool furfurylique originaire de république populaire de Chine et de Thaïlande (96/294/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(°), et notamment ses articles 5 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) —En novembre 1994, la Commission a été saisie d’une plainte selon laquelle les importations d’al- cool furfurylique originaire de république populaire de Chine et de Thaïlande feraient l’objet d’un dumping préjudiciable. La plainte a été déposée par Quaker Oats Chemi- cals Inc, au nom de sa filiale de production dans la Communauté, représentant 80 % de la production communautaire d’alcool furfurylique. () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. @) JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. (4) (5) La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve du dumping causé par les importations en question et du préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une procédure antidum- ping. Après consultation, la Commission a donc annoncé, par un avis publié au Jouwrnal officiel des Communautés européennes, l’ouverture d’une procédure antidumping (‘) concernant les importa- tions visées par la plainte et a entamé une enquête. Comme la république populaire de Chine est considérée comme un pays n’ayant pas une économie de marché, le plaignant a proposé, aux fins de l’établissement de la valeur normale, la Thaïlande comme pays analogue ayant une économie de marché. Le choix de la Thaïlande a été jugé approprié. La période d’enquête choisie pour la détermination du dumping s’est étendue du 1“ janvier au 31 décembre 1994. La Commission a officiellement avisé les exporta- teurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant de l'ouverture de la procédure et a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des réponses du producteur communautaire à l’origine de la plainte, d’un exportateur en Thaïlande et de trois importateurs dans la Communauté. () JO n° C 95 du 19. 4. 1995, p. 4.