L 70/82 Journal officiel de l’Union européenne 9.3.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2006 autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 (DAS-@1507-1), consistant en ce maïs ou produites à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2006/197/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant ce qui suit: q) Le 15 février 2001, Pioneer Overseas Corporation et Dow AgroSciences Europe ont soumis conjointement aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimen- taires (?), une demande de mise sur le marché d’aliments et d'ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié 1507 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires (ci-après dénommés «produits»). Dans son rapport d’évaluation initiale du 4 novembre 2003, l’organisme néerlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires est arrivé à la conclusion que les produits sont aussi sûrs que les aliments et ingrédients alimentaires issus de lignées de maïs conventionnelles et peuvent être utilisés de la même manière. La Commission a transmis le premier rapport d’évalua- tion à tous les États membres le 10 novembre 2003. Des objections motivées à la mise sur le marché des produits ont été formulées conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 258/97, dans le délai de soixante jours prévu par ladite disposition. En conséquence, une évaluation complémentaire était requise. L’article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 (ci-après dénommé «règlement») prévoit que les demandes présentées en vertu de l'article 4 du règle- () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. (2) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (5) ment (CE) n° 258/97 avant la date d’application du règle- ment (à savoir le 18 avril 2004) sont transformées en demandes introduites conformément au chapitre II, section 1, du règlement, dans les cas où un rapport d'évaluation complémentaire est requis conformément à l’article 6, paragraphe 3 ou 4, du règlement (CE) n° 258/97. Le champ d'application du règlement (CE) n° 258/97 est limité à la mise sur le marché dans la Communauté de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimen- taires. Par conséquent, la présente décision ne concerne pas la mise sur le marché d'aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié de la lignée 1507, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui- ci. En particulier, la mise sur le marché de maïs génétique- ment modifié de la lignée 1507 en tant que produit ou dans certains produits, y compris des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 ou consistant en ce maïs, est régie par la décision 2005/772/CE de la Commission du 3 novembre 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507 pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères et tolérant à l’herbicide glufosinate-amonium (°). Des aliments pour animaux produits à partir de maïs de la lignée 1507 ont été mis sur le marché avant la date d'application du règlement, à savoir le 18 avril 2004. Par conséquent, ils sont soumis aux dispositions de l’article 20 du règlement et peuvent être mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions fixées dans le registre communautaire des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés pour animaux. Le 3 mars 2005, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci après dénommée «Autorité») a, conformé- ment à l'article 6 du règlement, rendu un avis dans lequel elle précisait que rien n’indiquait que la mise sur le marché des produits soit susceptible d'avoir des effets indésirables sur la santé de l'homme et des animaux ou sur l’environnement (*). L’Autorité a rendu son avis en tenant compte de toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres. () JO L 291 du 5.11.2005, p. 42. (*) http:/[www.efsa.eu.int/science/gmo/gm_ff_applications/more_ info/503/op_gm07_ej182_1507_opinion_nl doc2_en1.pdf