N° L 111/106 Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1015/94 DU CONSEIL du 29 avril 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (), ci-après dénommé « règlement de base », et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires {1) — Par son règlement (CEE) n° 3029/93 (, ci-après dénommé « règlement instituant le droit provisoi- re », la Commission a institué un droit antidum- ping provisoire sur les importations dans la Communauté de systèmes de caméras de télévision, ci-après dénommées « caméras de télévision », origi- naires du Japon. Par son règlement (CE) n° 301/94 (*), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de deux mois. B. Procédure ultérieure (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, un certain nombre de parties intéressées ont fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclu- sions de l’enquête. Certaines d’entre elles ont solli- cité et obtenu la possibilité d’être entendues par la Commission. Un certain nombre d’utilisateurs de caméras de télévision ont également contacté la Commission et ont fait part de leur point de vue, tant par écrit qu’oralement. ' (3) . Les parties ont été informées des faits et des consi- ' dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs et la perception définitive des montants déposés à titre provisoire. Il a égale- ment été accordé un délai leur permettant de faire () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). (9 JO n° L 271 du 30. 10. 1993, p. 1. @ JO n° L 40 du 11. 2. 1994, p. 23. (4) (5) (6) u (8) part de leurs observations à la suite de la communi- cation de ces informations. Les commentaires, ainsi présentés oralement ou par écrit par les parties, ont été examinés et, lorsqu’il y avait lieu, la Commission a modifié ses conclusions afin d’en tenir compte. En raison de la complexité du produit et de l’en- quête, celle-ci a dépassé le délai normal d’un an prévu à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règle- ment de base. C. Produit considéré et produit similaire Les principales caractéristiques du produit consi- déré ont été décrites en détail dans les considérants 7 à 10 du règlement instituant le droit provisoire. La subdivision du marché des caméras électroni- ques utilisant trois CCD (Charge-coupled Device — dispositifs de prise de vue à couplage de charge) en trois segments, à savoir les caméras grand public, les caméras professionnelles et les caméras de télédiffusion n’a pas été contestée par les parties concernées. Plusieurs exportateurs ont cependant fait valoir que le champ d’application de la procédure avait été élargi en y incluant les caméras dites profession- nelles. L'industrie communautaire, pour sa part, a avancé que le droit devrait également s’appliquer aux caméras professionnelles au motif que ces caméras entreraient en concurrence avec les caméras de télévision et seraient utilisées par les sociétés de télédiffusion. Comme l’explique le règlement instituant le droit provisoire, il a fallu déterminer dans quelle mesure les caméras dites professionnelles, satisfaisant aux spécifications techniques de l’avis d’ouverture, . pouvaient être utilisées à des fins de télédiffusion en comparant, de manière plus détaillée, les spécifi- cations techniques et l’usage fait de ces caméras. Il a été tenu compte des critères suivants : description technique de la caméra, type du système de trans- mission des signaux, interface pour les dispositifs d’enregistrement, type et taille du CCD, type d’ob- jectif, durée de vie des composants, possibilités de contrôle, facilité d’utilisation et possibilité pour les utilisateurs d’assurer eux-mêmes l’entretien et l’uti- lisation et la commercialisation de ces caméras. Aucun de ces critères n’est apparu déterminant. La présente enquête a permis d’établir que seules les caméras dites professionnelles, pouvant être utili- sées dans le cadre d’un système de caméra de télé- vision incluant la plupart, mais pas nécessairement