N° L 173/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1768/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (') (ci-après dénommé « règlement de base »), et notamment son article 14 paragraphe 3, considérant que l’article 14 du règlement de base prévoit une dérogation à la protection communautaire des obten- tions végétales, en vue de sauvegarder la production agri- cole (exemption agricole) ; considérant que les conditions permettant de donner effet à cette dérogation et de sauvegarder les intérêts légitimes de l’obtenteur et de l’agriculteur sont fixées dans le règle- ment d’application sur la base des critères énoncés à l’ar- ticle 14 paragraphe 3 du règlement de base ; considérant que le présent règlement établit ces condi- tions en spécifiant, notamment, les obligations des agri- culteurs, des prestataires d’opérations de triage à façon et des titulaires découlant des critères susmentionnés ; considérant que ces obligations concernent essentielle- ment le paiement, par les agriculteurs, d’une rémunéra- tion équitable au titulaire pour faire usage de la déroga- tion, la fourniture d’informations, la garantie que le produit de la récolte soumis à préparation est identique à celui qui résulte de la préparation et le contrôle de l’appli- cation des dispositions de la dérogation ; considérant également que la définition des « petits agri- culteurs » qui ne sont pas tenus de payer une rémunéra- tion au titulaire pour faire usage de la dérogation est complétée, notamment en ce qui concerne les agricul- teurs cultivant des pommes de terre ; considérant que la Commission contrôlera soigneusement dans toute la Communauté les effets que peuvent produire, d’une part, la définition de « petits agriculteurs », visée dans le règlement de base et, d’autre part, en ce qui concerne en particulier les implications du gel des terres ainsi que, dans le cas de la pomme de terre, la superficie maximale, visée dans le présent règlement, sur le rôle de la rémunération visée à l’article 5 paragraphe 3 du présent règlement ; que, si nécessaire, elle prévoira les proposi- tions appropriées ou prendra les mesures appropriées en vue d’instaurer une cohérence à l’échelle de la Commu- nauté dans le rapport entre l’utilisation de matériel de multiplication sous licence et l’utilisation du produit de la récolte conformément à la dérogation prévue à l’article 14 du règlement de base ; considérant, toutefois, qu’il n’a pas encore été possible d’évaluer la mesure dans laquelle il a été fait usage de () JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1. dérogations comparables au titre des législations en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les montants actuellement perçus pour la production sous licence de matériel de multiplication des variétés proté- gées au titre des législations susmentionnées des États membres ; considérant donc que, dans le champ d’action laissé au législateur communautaire en vertu de l’article 14 para- graphe 3 du règlement de base, la Commission ne peut correctement définir, pour l’instant, le niveau de la rému- nération équitable qui doit être sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de maté- riel de multiplication ; considérant, toutefois, que le niveau initial ainsi que le système d’adaptations ultérieures doivent être déterminés le plus rapidement possible et au plus tard le 1“ juillet 1997 ; considérant, en outre, que ce règlement vise à spécifier le lien entre le droit fondamental du titulaire et les droits découlant des dispositions de l’article 14 du règlement de base, d’une part, et le lien entre l’autorisation accordée à l’agriculteur et son exploitation, d’autre part ; considérant enfin que les effets du manquement aux obli- gations découlant des dispositions concernées devraient être clarifiés ; considérant que le conseil d’administration a été consulté ; considérant que les dispositions prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité permanent des obtentions végétales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Champ d’application 1.  Le présent règlement institue les modalités d’appli- cation des conditions permettant de donner effet à la dérogation prévue à l’article 14 paragraphe 1 du règle- ment de base.