L 88/16 Journal officiel de l’Union européenne 29.3.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 332/2007 DE LA COMMISSION du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des trans- ports par chemin de fer (!), et notamment son article 6, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) I convient de spécifier de manière suffisamment détaillée le format de transmission des données à la Commission (Eurostat) sur les transports par chemin de fer afin de garantir un traitement rapide et économique de celles-ci. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le format technique applicable lors de la transmission de données à la Commission (Eurostat) est défini à l’annexe du présent règlement. Les États membres utilisent ce format pour les données relatives à l’année de référence 2007 et aux années suivantes. Article 2 Les données et métadonnées transmises au titre du présent règlement sont envoyées sous forme électronique par toute organisation désignée par les autorités nationales compétentes au point unique d’entrée pour les données d'Eurostat. La trans- mission respecte une norme d’échange appropriée définie par Eurostat. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007. (*) JO L 14 du 21.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1192/2003 de la Commission (JO L 167 du 4.7.2003, p. 13). () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. Par la Commission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission