29.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 91/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2004 relative à l’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur des entreprises de commercialisation de viande bovine dans la province de Brescia [notifiée sous le numéro C(2004) 1377] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2006/249/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre du 27 juillet 2001, enregistrée le 1" août 2001, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union Européenne a notifié à la Commission une aide destinée à favoriser l’achat d'équipements pour garantir la prove- nance et la qualité de la viande bovine. Par lettres respectivement du 15 octobre 2001, enregis- trée le 16 octobre 2001, et du 26 février 2002, enregis- trée le 27 février 2002, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union Européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires deman- dées aux autorités italiennes par lettres du 12 septembre 2001 et du 28 novembre 2001. G) Par lettre du 24 avril 2002, la Commission a informé l’Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 18 juin 2002 (!). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en question. La Commission n’a pas reçu d'observations à ce sujet de la part de tiers intéressés. Par lettre du 25 juin 2002, enregistrée le 27 juin 2002, l’Italie ha communiqué à la Commission d’autres infor- mations sur la mesure projetée. IL. DESCRIPTION DE L’AIDE Intitulé Aide à l’achat d’équipements destinés à garantir la prove- nance et la qualité de la viande bovine. Montant de l’aide Le budget alloué à la réalisation de la mesure est de 103 291,38 EUR (soit 200 millions d'ITL) et provient de la Chambre de Commerce de Brescia. () JO C 145 du 18.6.2002, p. 2.