26. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 82/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1999 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba [notifiée sous le numéro C(1999) 558/ (1999/222/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu les demandes présentées par les Pays-Bas et l’Alle- magne, (1) considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre autres que ceux qui sont officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d’au- tres dispositions communautaires, originaires de Cuba, ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté en raison du risque d’introduction d’or- ganismes exotiques nuisibles à la pomme de terre, qui présenteraient un risque pour la santé des végétaux dans la Communauté; (2) considérant que la production à Cuba de pommes de terre de primeur autres que les pommes de terre desti- nées à la plantation, à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie; qu’une partie de l’approvisionnement en pommes de terre importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba; (3) considérant que, par les décisions 87/306/CEE (*), 88/ 223/CEE (*),  89/152/CEE (*), 91/593/CEE (, 93/ 36/CEE (”), 95/96/CE (*) et 96/157/CE (°), la Commis- sion a autorisé la mise en œuvre de dérogations, dans certaines conditions techniques particulières, pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba pendant les campagnes 1987 à 1996 et, par la décision 97/186/CE ("°), pour les pommes de terre () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. () JO L 153 du 13. 6. 1987, p. 41. () JO L 100 du 19. 4. 1988, p. 44. () JO L 59 du 2. 3. 1989, p. 29. () JO L 316 du 16. 11. 1991, p. 47. () JO L 16 du 25. 1. 1993, p. 40. () JO L 75 du 4 4. 1995, p. 22. @) JO L 36 du 14. 2. 1996, p. 38. (0 9)"JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 32. autres que les pommes de terre destinées à la planta- tion, originaires de Cuba, pendant la campagne 1997 (4) considérant qu’il n’y a eu aucune constatation confirmée d’organismes nuisibles sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu desdites décisions; (5) considérant que l’on peut escompter que Cuba four- nisse toutes les informations techniques nécessaires pour évaluer, à l’avenir, le statut phytosanitaire de la production de pommes de terre à Cuba, en particulier des détails concernant la surveillance régulière des plants de pommes de terre et des pommes de terre de consommation importés et commercialisés à Cuba par un contrôle et un examen d’échantillons représentatifs au moyen de méthodes reconnues sur le plan scienti- fique, afin de déceler la présence de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al, de Pseudo- monas solanacearum (Smith) Smith et du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre, ainsi que par la communication des résultats desdits contrôle et examen; (6) considérant que les circonstances justifiant l’autorisa- tion subsistent; (7) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosani- taire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A, point 12, de l’annexe III de la directive précitée pour les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba.