L 360/64 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1875/2006 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: Les modifications du règlement (CEE) n° 2913/92, ci- après dénommé «e code», énoncées par le règlement (CE) n° 648/2005, introduisent un certain nombre de mesures destinées à renforcer la sécurité des marchan- dises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant. Ces mesures doivent garantir des contrôles douaniers plus rapides et plus ciblés et consistent dans l’analyse et l'échange électronique d'informations relatives aux risques entre autorités douanières et entre ces auto- rités et la Commission dans un cadre commun de gestion des risques; dans l’introduction de l’obligation de présenter aux autorités douanières des informations préalables à l'arrivée ou à la sortie pour l’'ensemble des marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou qui en sortent; dans l’octroi du statut d'opérateur économique agréé aux opérateurs fiables qui satisfont à certains critères et bénéficient de simplifica- tions prévues par la réglementation douanière et/ou de facilités en matière de contrôles douaniers. Afin de garantir une mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures, l'échange de données entre autorités doua- nières doit être réalisé à l’aide des technologies de l'infor- mation et des réseaux informatiques, en utilisant des normes convenues et des ensembles de données communs. Compte tenu des progrès enregistrés dans l'informatisa- tion des systèmes de dédouanement des États membres et du recours fait par la Commission aux technologies de l'’information et aux réseaux informatiques, il convient d'étendre l'utilisation de ces systèmes au-delà de l’actuel système de transit informatisé, en commençant par l’in- () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13). troduction d'un système informatisé de contrôle des exportations. Aux fins d’un cadre commun de gestion des risques et de l’établissement d’un niveau équivalent de contrôle doua- nier dans l’ensemble de la Communauté, l’analyse de risque doit reposer sur des procédés informatiques utili- sant des critères communs. Les informations sur les risques doivent être échangées entre les autorités doua- nières et la Commission, sans préjudice des obligations nationales ou internationales, à l’aide d’un système communautaire de gestion des risques en matière doua- nière, de domaines de contrôle prioritaires communs, de critères communs de risque et de normes pour l’applica- tion harmonisée des contrôles douaniers dans des cas particuliers. Il convient de considérer les opérateurs économiques qui satisfont aux critères prévus pour l’obtention du statut d'opérateur économique agréé et se positionnent donc favorablement par rapport aux autres opérateurs, comme des partenaires fiables dans la chaîne d'approvi- sionnement. Il convient dès lors de prévoir que ces opérateurs économiques agréées doivent bénéficier non seulement des simplifications prévues par la réglementa- tion douanière mais également, s’ils satisfont à certaines conditions en matière de sécurité et de sûreté, de facilités en matière de contrôles douaniers. Il y a lieu d’établir les mêmes conditions et les mêmes critères dans tous les États membres pour l’octroi, la modification ou le retrait des certificats d’opérateur économique agréé ou pour la suspension du statut d’opé- rateur économique agréé, ainsi que des règles relatives à la demande et à la délivrance des certificats d’opérateur économique agréé. Afin de maintenir un niveau élevé de sécurité, les autorités douanières doivent constamment vérifier le respect, par les opérateurs économiques agréés, des conditions applicables. Il convient de mettre en place et de maintenir un système électronique commun d'information et de communica- tion pour le stockage et l’échange des données sur les opérateurs économiques agréés.