N° L 192/24 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1850/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1389/94 établissant, pour la période du 1 juillet 1994 au 30 juin 1995, les modalités d’application des régimes d’importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords intérimaires pour le commerce entre les Communautés européennes, d’une part, - et la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (", et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (?), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/94 (*), considérant que le règlement (CE) n° 1389/94 de la Commission (*) établit les modalités d’application des régimes d’importation des viandes bovines fraîches, réfri- gérées ou congelées, prévus dans les accords intérimaires avec la Bulgarie et la Roumanie ; considérant que la Communauté a conclu des accords sous forme d'échanges de lettres avec la Bulgarie et la Roumanie, le 30 juin 1994 (6), modifiant les accords intéri- maires avec ces pays et prévoyant certaines mesures compensatoires ; considérant que ces mesures sont nécessaires pour dédommager la Roumanie du retard relatif à l’application d’un certain nombre des concessions agricoles prévues dans l’accord intérimaire, et la Bulgarie du retard relatif à l'entrée en vigueur de l’accord intérimaire ; considérant que les premier et second tirets de l’article 1° paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1389/94 fixent les quantités de viandes bovines offertes à la Bulgarie et à la Roumanie ; qu’il convient de modifier ladite disposition ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les premier et second tirets de l’article 1" paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1389/94 sont remplacés par le libellé suivant : — 187,2 tonnes pour les viandes originaires de Bul- garie, — 1390 tonnes pour les viandes originaires de Roumanie. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 16. () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 17. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 121 du 12. S. 1994, p. 9. () JO n° L 152 du 18. 6. 1994, p. 16. ( Non encore publié au Journal officiel. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission