1.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 55/13 RÈGLEMENT (CE) No 382/2003 DE LA COMMISSION du 28 février 2003 dérogeant pour l'année 2003 aux règlements (CE) n° 1371/95 et (CE) n° 1372/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Compte tenu des jours fériés de l'année 2003 et de la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission (?), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 13, et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission, et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 12, et son article 15, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2260/2001 (), et du règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1383/2001 (), portant moda- lités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs et de la viande de volaille, respectivement, prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission. publication irrégulière du Journal officiel de l'Union euro- péenne durant ces jours, il s'avère que ce délai de réfle- xion est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le prolonger. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, des règlements (CE) n° 1371/95 et (CE) n° 1372/95, les certificats sont délivrés aux dates indiquées au tableau figurant ci-dessous, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au para- graphe 4 dudit article ne soit prise avant ces dates de déli- vrance: Périodes de dépôt des demandes de certificats Dates de délivrance Du 14 au 18 avril 2003 24 avril 2003 Du 2 au 6 juin 2003 12 juin 2003 Du 14 au 18 juillet 2003 24 juillet 2003 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2003. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. () JO L 77 du 20.3.2002, p. 7. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. () JO L 133 du 17.6.1995, p. 16. () JO L 305 du 22.11.2001, p. 11. () JO L 133 du 17.6.1995, p. 26. () JO L 186 du 7.7.2001, p. 26. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission