N° L 349/22 Journal officiel des Communautés européennes -31. 12. 94 RÈGLEMENT (CF) N° 3284/94 DU CONSFIL du 22 décembre 1994 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les règlements arrêtés au titre de l’article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions de ces règlements qui permet- tent une dérogation au principe général du remplacement de toutes les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits règlements, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que, par le règlement (CEE) n° 2423/88 (?), le Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne; considérant que ce régime commun a été institué en conformité avec les obligations internationales existantes, notamment celles qui découlent de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l’accord relatif à l’application de l’article VI du GATT (code antidumping de 1979) et de l’accord relatif à l’interprétation et à l’application des articles VI, XVI et XXIII du GATT (code sur les subventions de 1979); considérant que la conclusion des négociations commer- ciales multilatérales menées dans le cadre du cycle d’Uru- guay a débouché sur la création de l’Organisation mon- diale du commerce (OMC); considérant que l’annexe 1A de l’accord. instituant l’'OMC (accord sur l’'OMC) contient, entre autres, l’ac- cord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), un accord sur l’agriculture, un nouvel accord sur la-mise en œuvre de l’article: VI du (") Avis rendu le 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 521/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 7) et par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). E GATT 1994 (accord antidumping) et un nouvel accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord sur les subventions); ' considérant que, pour renforcer l’efficacité et la transpa- rence dans l’application, par la Communauté, des règles fixées respectivement dans l’accord antidumping et dans l’accord sur les subventions, il est jugé nécessaire d’arrêter deux règlements distincts fixant, sous une forme suffi- samment détaillée, les dispositions d’application de ces deux instruments de défensé commerciale; considérant qu’il est souhaitable, en conséquence, de modifier les règles communautaires relatives à l’applica- tion de mesures compensatoires à la lumière des nouvelles règles multilatérales, notamment celles concernant l’ou- verture de la procédure et le déroulement de l’enquête, y compris l’établissement et le traitement des faits, l’imposi- tion de mesures provisoires, l’institution et la perception de droits compensateurs, la durée et le réexamen des mesures compensatoires et la divulgation des informa- tions relatives aux enquêtes en matière de droits compen- sateurs; considérant qu’il convient, compte tenu de l’étendue des changements entraînés par les nouveaux accords et afin d’assurer une application appropriée et transparente des nouvelles règles, de transposer, dans la mesure du possi- ble, les dispositions desdits accords dans la législation ; communautaire; considérant qu’il est, en outre, souhaitable d’expliquer, sous une forme suffisamment détaillée, les conditions déterminant l’existence d’une subvention, les principes régissant l’applicabilité de droits compensateurs (en parti- culier si la subvention a été accordée de manière spécifi- que) et les critères s’appliquant au calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; considérant qu’il est nécessaire, en déterminant l’existence d’une subvention, de démontrer l’octroi d’une contribu- tion financière par les gouvernements ou toute. autre autorité (les pouvoirs publics), dans le territoire d’un pays, ou l’existence d’une forme de protection des reve- nus ou de soutien des prix au sens de l’article XVI du GATT 1994, et qu’un avantage a bénéficié à une entre- prise; considérant qu’il est nécessaire d’expliquer, sous une forme suffisamment détaillée, quels types de subventions ne sont pas passibles de mesures compensatoires ainsi que la procédure à suivre lorsqu’il est établi, au cours d’une enquête, que l’entreprise concernée a reçu des subventions decetypez; —