N° L 168/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7.95 DIRECTIVE 95/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), 2 vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant selon la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 11 mai 1995 par le comité de conciliacion, considérant que, dans le cadre du marché intérieur, il convient d’harmoniser les exigences relatives aux émis- sions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses, ci-après dénommés «engins de terrassement», tout en assurant un haut niveau de protection de l’environnement et sans créer d’obstacles à la libre circulation de ces engins; considérant que la directive 86/662/CEE (*) prévoit l’exa- men CE de type pour les engins de terrassement qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment; que cette même directive fixe égale- ment des limites de niveaux sonores et une méthode d’essai; considérant que les engins de terrassement d’une puis- sance supérieure à 500 kW sont utilisés principalement dans les carrières et les mines et que, de ce fait, il apparaît opportun de les exclure du champ d’application de la présente directive; considérant que la directive 86/662/CEE ne fixe pas de niveaux sonores admissibles applicables pendant la pério- de commençant six ans après son entrée en vigueur, mais prévoit que, après 1994, des niveaux sonores admissibles révisés seront déterminés de façon que l’incidence sur l’environnement soit réduite d’environ 3 décibels selon les catégories de puissance et les types d’engins; (!) JO n° C 157 du 9. 6. 1993, p. 7. (?) JO n° C 304 du 10. 11. 1993, p. 32. (?) Avis du Parlement européen du 14 juillet 1993 (JO n° C 255 du 20. 9. 1993, p. 70), position commune du Conseil du 8 juin 1994 (JO n° C 213 du 3. 8. 1994, p. 5) et décision du Parlement européen du 16 novembre 1994 (JO n° C 341 du S, 12. 1994, p. 74). (*) JO n° L 384 du 31. 12. 1986, p. 2. Directive modifiée par la directive 89/514/CEE de la Commission (JO n° L 253 du 30. 8. 1989, p. 35). considérant que la prolongation de la durée de validité de l’article 3 paragraphe 1 point a) de la directive 86/ 662/CEE jusqu’au 29 décembre 1996 et de celle des attestations délivrées selon ses dispositions jusqu’au 29 décembre 1997 ménage à l’industrie assez de temps pour s’adapter aux nouveaux niveaux de puissance acoustique admissibles; considérant que la réduction des niveaux sonores admissi- bles qui doit être réalisée au cours de la première étape est d’environ 4 décibels par rapport aux normes actuelles et vise à assurer un haut niveau de protection en matièré de santé et d’environnement; considérant que, pour tenir compte de l’évolution de la technique et donner aux industries concernées les impul- sions appropriées, il convient de fixer des réductions supplémentaires des niveaux sonores admissibles pour la deuxième étape, sous réserve cependant de leur réexamen éventuel en fonction des progrès enregistrés; considérant que la méthode d’essai révisée applicable après le 29 décembre 1996 a été fixée conformément à la directive 86/662/CEE; considérant qu’un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concer- nant les mesures d’exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l’article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 86/662/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 1, le point final est remplacé par une virgule et le membre de phrase suivant est ajouté: «pour autant que la puissance installée de ces engins soit inférieure à 500 kilowatts». 2) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. Les organismes agréés accordent l’attestation d’examen CF de type à tout type d’engin de terrasse- ment visé à l’article 1" paragraphe 1 dans les condi- tions suivantes: a) jusqu’au 29 décembre 1996 inclus, lorsque le niveau de puissance acoustique des bruits aériens