N°e L 200/2 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1989/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l’arak originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1994/1995) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la quatrième convention ACP-CEE (') est entrée en vigueur le 1" septembre 1991 ; considérant que le protocole n° 6 de ladite convention prévoit que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une organisation commune du marché des alcools, les produits relevant des codes NC 22084010, 22084090, 22089011 et 2208 90 19 et originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le développement des courants d’échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté fixe chaque année jusqu’au 31 décembre 1995 les quantités qui peuvent être importées en exemption des droits de douane ; que, aux termes dudit protocole, le volume du contingent pour les années 1994 et 1995 sera égal à celui de l’année précédente augmenté de 20 000 hectolitres d’alcool pur ; considérant que le volume du contingent tarifaire annuel pour la période du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 a été fixé à 224 827 hectolitres d’alcool pur ; que ce volume est à augmenter de 10 000 hectolitres d’alcoot pour le second semestre de 1994 et de 10 000 hectolitres d’alcool pur pour le premier semestre de 1995; que le volume du contingent tarifaire annuel pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995 s’élève à 244 827 hectolitres d’alcool pur ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contin- gents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant qu’il convient de prévoir les mesures propres à assurer l’application du protocole n° 6 dans des condi- tions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d’une part, et entre les États membres,- d’autre part ; ' considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’Union économique du Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1* juillet 1994 et jusqu’au 30 juin 1995, les produits désignés ci-dessous et originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. Volume Numéro écionati ; du contingent Droit d'ordre Codes NC Désignation des marchandises (en hectolitres contingentaire d’alcool pur) 09.1605 2208 40 10 Rum, tafia et arak 244 827 Exemption 2208 40 90 2208 90 11 2208 90 19 () JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 3.