N° L 124/38 Journal officiel des Communautés européennes 7.6. 95 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1995 modifiant la décision 93/455/CEE portant approbation de certains plans d’intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/194/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), et notamment son article 5 paragraphe 4, considérant que, en arrêtant la décision 91/42/CEE de la Commission, du 8 janvier 1991, fixant les critères applica- bles à l’élaboration de plans d’intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse, en application de l’article 5 de la directive 90/423/CEE du Conseil (?), la Commission a déjà fixé les critères applicables à l’élaboration de plans d’intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse ; considérant que les Pays-Bas ont présenté des plans d’in- tervention nationaux en vue de leur approbation ; qu’il ressort de l’examen de ces plans que ceux-ci permettent la réalisation des objectifs visés et satisfont à tous les critères fixés par la décision 91/42/CEE ; considérant que les plans d’intervention de certains États membres ont été approuvés par la décision 93/455/CEE de la Commission, du 23 juillet 1993, portant approbation de certains plans d’intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse (°) ; qu'il est donc nécessaire de modifier ladite décision ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 93/455/CÉE est modifiée comme suit : « Pays-Bas » est ajouté à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 224 du 13. 8. 1990, p. 13. ( JO n° L 23 du 29. 1. 1991, p. 25. () JO n° L 213 du 23. 7. 1993, p. 20.