L 2208 Journal officiel des Communautés européennes 15.8.2002 RÈGLEMENT (CE) No 1477/2002 DE LA COMMISSION du 14 août 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (, et notamment son article 13, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (*), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter du 26 juillet 2002, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1353/2002 de la Commission (). (2) — L'application des règles et critères rappelés dans le règle- ment (CE) n° 1353/2002 aux données dont la Commis- sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) ne 1353/ 2002 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 2002. 1 () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. () JO L 197 du 26.7.2002, p. 26. 5 Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission