L 355/4 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1840/2006 DU CONSEIL du 11 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), vu l’article 2 du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde (?) (ci- après dénommé «règlement initial»), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 74/2004, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302 21 00 81 et 6302 21 00 89), ex 6302 22 90 (code — TARIC 6302 22 90 19), ex 6302 31 00 (code — TARIC 63023100 90) et ex63023290 (code TARIC 6302 32 90 19), originaire de l’Inde. En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs indiens du produit concerné ayant coopéré, un échantillon a été constitué conformément à l’article 27 du règlement de base et des taux de droit individuels compris entre 4,4 % et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échan- tillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6%. Un taux de droit résiduel de 10,4 % a été attribué à toutes les autres sociétés. (2) — L'article 2 du règlement (CE) n° 74/2004 dispose que, lorsqu'un nouveau  producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffi- sants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Commu- nauté les produits visés à l’article 1", paragraphe 1, du règlement au cours de la période d’enquête (du 1“" octobre 2001 au 30 septembre 2002) (premier critère), qu’il n’est lié ni à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par le règlement (deuxième critère) et qu’il a exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 122/2006 (JO L 22 du 26.1.2006, p. 3). () () JO JO sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit vers la Commu- nauté (troisième critère), l’article 1, paragraphe 3, du règlement peut être modifié de manière à accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit appli- cable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 7,6 %. Le règlement initial a été modifié deux fois par des règle- ments modificatifs, à savoir le règlement (CE) n° 2143/2004 du Conseil ( et le règlement (CE) n° 122/2006 du Conseil (*). Ces deux règlements ont ajouté à la liste des producteurs-exportateurs indiens figu- rant dans l’annexe du règlement le nom de sociétés exportant le produit concerné originaire de l'Inde qui ont démontré aux services de la Commission qu’elles remplissaient les critères énoncés dans le règlement initial. B. DEMANDES DES NOUVEAUX PRODUCTEURS- EXPORTATEURS Dix-neuf sociétés indiennes ont demandé à bénéficier du même statut que les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale non incluses dans l’échantillon (ci-après dénommé «statut de nouveau venu») depuis la publication du règle- ment modificatif précédent. Les 19 sociétés requérantes étaient les suivantes: Société requérante Ville B.K.S Textiles Private Limited Coimbatore Indian Arts & Crafts Syndicate (LACS) New Delhi Mittal International Panipat Esskay International Mumbai Opera Clothing Mumbai Govindji Trikamdas & Co. Mumbai Navnitlal Private Limited Mumbai Tulip Exim Mumbai Aarthi — Al — Traders Karur Anjani Synthetics Limited Ahmedabad Home Concepts New Delhi L 370 du 17.12.2004, p. 1. L 22 du 26.1.2006, p. 3.