30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/33 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 portant sur la mise en œuvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (Media II — Formation) (95/564/CE} LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 C du traité (*), (1) (4) considérant que le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993, a pris note du livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi>» comme référence pour l’action de l’Union europé- enne et de ses États membres; que le livre blanc soutient une approche du développement industriel qui repose sur la compétitivité globale, facteur de croissance et d’emploi, et établit, notamment dans son chapitre 7, la nécessité d’adapter les compéten- ces professionnelles aux mutations industrielles et technologiques; considérant que le Conseil européen, réuni à Cor- fou les 24 et 25 juin 1994, a pris note du rapport du «Groupe Bangemann», intitulé «L’Europe et la société de l’information globale — Recommanda- tions au Conseil européen», reconnaissant notam- ment à l’industrie audiovisuelle des programmes une importance stratégique en termes de contenus; considérant que le Conseil «Industrie/Télécommuni- cations» du 28 septembre 1994 a favorablement accueilli la communication de la Commission du 19 juillet 1994, intitulée «Vers la société d’informa- tion en Europe: un plan d’action», et qu’il a souli- gné la nécessité d’améliorer la compétitivité de l’industrie européenne de l’audiovisuel; considérant que le Conseil a pris acte de la commu- nication de la Commission du 1° septembre 1994 JO n° C 108 du 29. 4. 1995, p. 4. () ( JO n° C 256 du 2. 10. 1995, p. 24. () Avis du Parlement européen du 16 juin 1995 (JO n° C 166 du 3. 7. 1995, p. 200), position commune du Conseil du 10 juillet 1995 (JO n° C 281 du 25. 10. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 15 novembre 1995 (non encore parue au Journal officiel). «Une politique de compétitivité industrielle pour l’Union européenne» démontrant le lien étroit entre les perspectives de développement des technologies, des produits, des programmes (notamment audiovi- suels) et des services et des réseaux associés, et rappelant la nécessité d’élever les niveaux de forma- tion des ressources humaines afin d’assurer la com- pétitivité de l’industrie européenne; considérant que le Conseil a pris acte le 17 juin 1994 du livre vert «Options stratégiques pour le développement de l’industrie des programmes audiovisuels» ; considérant que la Commission a consulté les pro- fessionnels sur les options présentées dans le livre vert, notamment en organisant une «Conférence européenne de l’audiovisuel», à Bruxelles, du 30 juin au 2 juillet 1994; que cette consultation a fait apparaître une forte demande en faveur d’un programme renforcé de soutien à l’industrie euro- péenne de l’audiovisuel, notamment dans le domaine de la formation; considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994 (*), les problèmes de l’audiovisuel après la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordina- tion de certaines dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisu- elle (*) («Télévision sans frontières»), dans le cadre de la préparation de la «Conférence européenne sur l’audiovisuel», et qu’il a estimné «que les priorités définies notamment au cours du débat sur les modifications du programme Media, c’est-à-dire les mécanismes de financement, la préproduction, la distribution et la formation, forment les objectifs essentiels à atteindre pour poser les jalons de réseaux européens systématiques et solides»; considérant que, le 14 septembre 1994, le Comité économique et social a émis un avis sur le livre vert et qu’il a estimé que des programmes conçus à l’échelle européenne, comme Media, pourraient avoir une influence positive sur le développement de structures de programmes et de moyens de production européens; considérant que la Commission a mis en œuvre un programme d’action pour encourager le développe- n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 561. n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.