1. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/39 RÈGLEMENT (CE) N° 2665/94 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1994 fixant le prix de référence valable pour les mandarines, y compris tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, à l’exclusion des clémentines, pour la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (, et notamment son article 27 paragraphe 1, considérant que, aux termes de l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Commu- nauté ; considérant que, eu égard à l’importance de la production des mandarines dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit, valable égale- ment pour les tangerines, satsumas, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, à l’exclusion des clémen- tines ; considérant que la commercialisation des mandarines récoltées au cours d’une campagne de production déter- minée s’échelonne du mois d’octobre au 15 mai de l’année suivante ; que les quantités mises sur le marché pendant le mois d’octobre ainsi que du 1 mars au 15 mai de l’année suivante ne représentent qu’un faible pourcen- tage du tonnage commercialisé tout au long de la campagne ; qu’il n’y a donc lieu de fixer les prix de réfé- rence qu’à partir du 1* novembre et jusqu’à fin février de l’année suivante ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’aux centres de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accroissement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (@) JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre, au titre du même article 23 para- graphe 2, majoré de frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolu- tion des coûts de production diminuée de l’accroissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés, pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence, pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1994/1995, le prix de référence valable pour les mandarines, y compris tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes à l’état frais, à l’exclusion des clémentines, des codes NC ex 08052030, ex 080520 50, ex 08052070 et ex 0805 20 90, exprimé en écus pour 100 kilogrammes net, est fixé comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballages : _ du 1" novembre 1994 au 28 février 1995 : 27,64. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 novembre 1994.