6. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 56/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 384/96 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les règlements arrêtés au titre de l’article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions de ces règlements qui permet- tent une dérogation au principe général du remplacement de toutes les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits règlements, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), (1) considérant que, par le règlement (CEE) n° 2423/ 88(°), le Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté europé- enne; (2) considérant que ce régime commun a été institué en conformité avec les obligations internationales exis- tantes, notamment celles qui découlent de l’arti- cle VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «accord général»), de l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général (code antidumping de 1979) et de l’accord relatif à l’interprétation et à l’applica- tion des articles VI, XVI et XXIII de l’accord général (code sur les subventions et les droits com- pensateurs); (3) considérant que les négociations commerciales mul- tilatérales conclues en 1994 ont débouché sur de nouveaux accords relatifs à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général et qu’il convient donc de modifier les règles communautaires à la {) JO n° C 319 du 30. 11. 1995 (?) JO n° C 17 du 22. 1. 1996. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). lumière de ces nouveaux accords; qu’il est aussi souhaitable, compte tenu de la nature différente des règles nouvelles applicables au dumping et aux subventions, de disposer de règles communautaires distinctes dans ces deux domaines et que, par conséquent, les règles nouvelles relatives à la dé- fense contre les subventions et aux droits compen- sateurs font l’objet d’un règlement distinct; considérant que, dans l’application de ces règles, il est essentiel, en vue de maintenir l’équilibre des droits et des obligations que l’accord conclu dans le cadre de l’accord général établit, que la Commu- nauté tienne compte de leur interprétation par ses principaux partenaires commerciaux; , considérant que le nouvel accord sur les pratiques de dumping, à savoir l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénom- mé «accord antidumping de 1994») contient des règles nouvelles et détaillées, concernant en particu- lier le calcul de la marge de dumping, les procédu- res d’ouverture et de déroulement de l’enquête, y compris l’établissement et le traitement des faits, l’institution de mesures provisoires, l’imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulga- tion des informations relatives aux enquêtes anti- dumping; que, en raison de l’étendue des change- ments et afin d’assurer une application appropriée et transparente des règles nouvelles, il convient de transposer, dans toute la mesure du possible, les termes des nouveaux accords dans le droit commu- nautaire; considérant qu’il est souhaitable de fixer des règles claires et détaillées concernant le calcul de la valeur normale et qu’il convient de préciser, en particulier, que cette valeur doit être fondée dans tous les cas sur les ventes représentatives effectuées au cours d’opérations commerciales normales dans le pays exportateur; qu’il importe de définir les circonstan- ces dans lesquelles des ventes sur le marché inté- rieur du pays exportateur peuvent être considérées comme des ventes à perte et être écartées au profit des ventes restantes, d’une valeur normale cons- truite ou des ventes à destination d’un pays tiers;