1.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 179/3 RÈGLEMENT (CE) N° 990/2006 DE LA COMMISSION du 30 juin 2006 relatif à l’ouverture d’adjudications permanentes pour l’exportation de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (?) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. (2) — Le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission () établit les modalités communes applicables aux contrôles, à l’utilisation et à la destination des produits provenant de l’intervention. (3) — Dans la situation actuelle du marché des céréales, compte tenu des quantités de céréales disponibles dans les stocks d'intervention et des perspectives d’exportation desdites céréales vers les pays tiers, il est opportun d'ouvrir des adjudications permanentes pour l’exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres. Il convient de considérer chacune d’entre elles comme constituant une adjudication séparée. (4) — Afin de garantir la régularité des opérations et leur contrôle, il est nécessaire de prévoir des modalités spéciales de suivi adaptées au secteur des céréales. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs fixés par la légis- lation tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, 211). @ ŸO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10). (3) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13). (5) Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notam- ment à celles du règlement (CEE) n° 2131/93, pour ce qui concerne le prix à payer, les délais de présentation des offres et le montant des garanties, et du règlement (CEE) n° 3002/92, pour ce qui concerne les mentions à indiquer sur le certificat d’exportation, les ordres de retrait et, le cas échéant, l’exemplaire T5. (6)  Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l'adjudication ouverte au titre du présent règle- ment doivent être limitées à certains pays tiers. (7) — L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2131/93 prévoit que les frais de transport les plus bas entre le lieu de stockage et le lieu d’embarquement dans le port ou le lieu de sortie pouvant être atteint aux moindres frais de transport sont remboursés à l’exportateur adjudicataire. Pour les États membres qui n’ont pas de ports maritimes, l’article 7, paragraphe 2 bis, de ce même règlement prévoit la possibilité de rembourser à l'exportateur adju- dicataire les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel situé hors de leur territoire, dans la limite d’un certain plafond. Il convient d'appliquer cette disposition pour les États membres concernés et de prévoir les conditions de son application. (8) — En vue d'une gestion efficace du système, il y a également lieu de prévoir que la transmission des informations, requises par la Commission, soit effectuée par voie élec- tronique. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les organismes d’intervention des États membres figurant à l’annexe I procèdent à des adjudications permanentes pour l’exportation de chacune des céréales détenues par eux dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement. Les quantités maxi- males des différentes céréales couvertes par ces adjudications figurent à l’annexe I.