2. 7.96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/45 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1996 modifiant la décision 85/377/CEE portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/393/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création du réseau d’information comptable agri- cole sur les revenus et l’économie des exploitations agri- coles dans la Communauté économique européenne (!), modifié en dernier lieu par la décision du Conseil de l’Union européenne (?) n° 95/1/CE, Euratom, CECA du 1 janvier 1995 et notamment son article 4, paragraphe 4 et son article 11, considérant que la typologie communautaire des exploita- tions agricoles, établie par la décision de la Commission 85/377/CEE de la Commission (°), et notamment les Marges Brutes Standard, constituent la base pour classifier les exploitations agricoles par dimension économique et orientation technico-économique (OT'E), aussi bien dans les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles que dans le cadre du Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA), et que la typologie communautaire cons- titue également la base pour calculer les unités de dimen- sion européenne (UDE) et les seuils qui servent à déli- miter le champ d’observation et à établir le plan de sélec- tion des exploitations comptables retenues ou à retenir dans le RICA; considérant que les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, classifiés par UDE et OTE, servent de base d’information pour la politique des struc- tures agricoles de la Politique Agricole Commune ainsi que pour définir le champ d’observation du RICA qui sert de base de sélection et de pondération de l’échantillon des exploitations agricoles du RICA; qu’il faut assurer la représentativité de la sélection des exploitations compta- () JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. () JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1. ( JO n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1. bles pour ce champ d’observation en fonction des objec- tifs de chacune des analyses envisagées; considérant que le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par la décision 96/170/CE (*) de la Commission, prévoit une série d’en- quêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988 à 1997 et fixe la liste des caractéristi- ques qui doivent faire l’objet des enquêtes; considérant que l’article 11 de la Décision de la Commis- sion n° 85/377/CEE prévoit que la Commission examine au moins tous les dix ans, avec le concours des États membres, l’expérience acquise lors de l’application de ladite décision et les éventuels nouveaux besoins commu- nautaires en la matière et que, à la suite de cet examen et pour autant que de besoin, les dispositions de cette déci- sion peuvent être modifiées; considérant que, par rapport à la liste des caractéristiques relevées dans le cadre des enquêtes précédentes, la struc- ture et le contenu de la liste des caractéristiques d’enquête pour la période 1988 à 1997 ont été modifiés, que des modifications ultérieures étaient nécessaires pour tenir compte des mesures récentes de la politique agricole commune, que la typologie communautaire des exploita- tions agricoles en dépend et qu’il est donc nécessaire d’adapter la décision 85/377/CEE aux listes des caractéris- tiques d’enquête fixées par le règlement (CEE) n° 571/88 en vue des enquêtes entre 1988 et 1997; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole ainsi qu’à l’avis du Comité Permanent de la statistique agricole, (*) JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1. ( JO n° L 47 du 24. 2. 1996, p. 23.