22. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2558/94 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de Chine, du Brésil, de Singapour, de Thaïlande, et d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (!"), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1" et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour ia période du 1“ juillet au 31 décembre 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et des pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s’établit aux niveaux y indiqués ; que, aux dates indiquées ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d’ordre Origine (ÈÀafé(’äî) Date 10.0290 Chine 579 000 1. 8. 1994 10.0450 Brésil 694 500 1. 9. 1994 10.0458 Brésil 2 756 500 1. 9. 1994 10.0750 Chine 2 894 500 2. 9. 1994 10.1010 Singapour 9 840 000 30. 8. 1994 10.1055 Thaïlande 2315 500 30. 8. 1994 10.1060 Indonésie 231 500 2. 9. 1994 10.1170 Chine 275 500 3. 9. 1994 10.1180 Chine 2 720 500 30. 8. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (} JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.