12. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 1676/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1” janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Brésil, de Chine, de Corée du Sud et de Hong-kong LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 12 troisième alinéa, considérant que, en vertu des articles 1" et 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour la période du 1” janvier au 30 juin 1994 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 7 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 30 juin 1994, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre, catégories et origines indiqués dans le tabelau ci-dessous, les plafonds individuels s’établissaient aux niveaux y indiqués ; Plafond Numéro d'ordre Catégorie Origine pièces tonnes 40.0180 18 Brésil 56,000 40.0580 58 Chine 28,500 40.0660 66 Chine ‘ 2,000 40.0740 74 Chine 7000 40.0770 77 Chine 5,000 40.0900 90 Hong-kong 7,500 40.0970 97 Chine 2,000 40.1000 100 Corée du Sud 13,500 42.1420 142 Chine 28,500 42.1570 157 Chine 7,500 que, à la date du 15 juin 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1994 (période. du 1“ janvier au 30 juin 1994) a dépassé les plafonds en question ; considérant qu’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d’ordre, catégories et origines en question, () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22. N° L 178/33