6.10. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 259/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1999 concernant une aide attribuée par l'Allemagne comme aide au développement à l'Indonésie pour la construction de deux dragues par Volkswerft Stralsund et leur vente à Pengerukan (Rukindo) [notifiée sous le numéro C(1999) 585] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/657CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (!), prorogée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2600/97 (, et notamment son article 4, paragraphe 7, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 93 (), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I Procédure L'association européenne de dragage (European Dredging Asso- ciation, EuDA) a informé la Commission que, en vendant trois dragues construites en Allemagne, l'Allemagne a accordé une aide manifestement incompatible avec la directive 90/684/CEE (ci-après dénommée «directive sur les aides à la construction navale»). Par lettre du 6 novembre 1996, l'Allemagne a donné des renseignements complémentaires à la Commission. Par lettre du 15 avril 1997, la Commission a informé l'Alle- magne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard de cette aide. JO L 380 du 31.12.1990, p. 27. () JO L 351 du 23.12.1997, p. 18. JO C 192 du 24.6.1997, p. 9. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observa- tions sur les mesures en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Allemagne en lui donnant la possibilité de les commenter et a reçu les commentaires de cette dernière par lettres du 18 juin 1997 et du 9 octobre 1997. Par lettre du 24 mars 1998, la Commission a informé l'Alle- magne de sa décision de suspendre en partie la procédure pour la drague KK Aru IL. Par lettre du 24 juin 1998, l'Allemagne a donné à la Commission des renseignements complémentaires sur les deux autres dragues (CD Batang Anai et FF Bali II). I. Description de l'aide En 1994, la Commission avait autorisé l'octroi d'une aide au développement liée à la vente de trois dragues par le chantier naval Volkswerft Stralsund à Pengerukan (Rukindo), une société publique indonésienne (ci-après dénommée «Rukindo»). Par lettre SG(94) D/6533 du 17 mai 1994, la Commission a informé l'Allemagne que l'aide était approuvée. L'aide au déve- loppement a pris la forme d'un prêt accordé par la Kreditanstalt () Voir note 3 de bas de page.