7. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 226/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2462/93 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2314/72 relatif à certaines dispositions en matière d’examen de l’aptitude culturale de variétés de vigne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2389/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne ('), modifié par le règle- ment (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que, compte tenu des évolutions techniques en matière d’expérimentation viticole, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2314/72 de la Commis- sion (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3296/80 (*), pour permettre aux États membres de mettre en œuvre de nouveaux protocoles expérimentaux plus adaptés aux objectifs actuels de sélection variétale ; considérant qu’il est nécessaire de préciser le devenir des plantations après expérimentation et des droits qui y sont affectés ; considérant qu’il y a lieu de prévoir des dispositions tran- sitoires permettant de tenir compte des résultats des examens effectués conformément aux dispositions appli- cables jusqu’au 31 août 1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2314/72 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 248 du 1. 11. 1972, p. 53. () JO n° L 344 du 19. 12. 1980, p. 13. « Les États membres concernés créent pour leur terri- toire un comité d’examen des variétés de vigne chargé de surveiller l’organisation et le déroulement de l’exa- men.» 2) À l’article 3 paragraphe 2, le point d) aa) est remplacé par le texte suivant : « aa) des indications détaillées relatives au comporte- ment à l’égard du phylloxera, des virus et des nématodes vecteurs de virus par rapport à la ou aux variété(s) témoin(s). » 3) L'article 4 bis suivant est inséré : « Article 4 bis Les États membres communiquent à la Commission préalablement à leur mise en œuvre les mesures envi- sagées en application du présent règlement ; cette communication comporte la description de l’en- semble du processus d’examen de nouvelles obten- tions ou de variétés déjà inscrites au classement pour d’autres unités administratives et notamment les protocoles-cadrés des essais qui sont admis dans ces différents cas. » ' 4) L’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 Jusqu’à la fin de la campagne viticole 1998/1999, les examens effectués conformément aux. dispositions applicables jusqu’au 31 août 1993 peuvent être pris en considération pour statuer sur l'admission d’une vigne au classement. » 5) L’article 6 bis suivant est inséré : « Article 6 bis À la fin de l’examen, si la variété examinée n’a pas donné satisfaction, les parcelles plantées avec ladite variété sont arrachées. Cet arrachage ne donne pas lieu à l’obtention d’une prime communautaire et doit être effectué avant la fin de la campagne suivant la conclusion de l’examen.