6.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 312/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1999 concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire n° IV/36.539 — British Interactive Broadcasting/Open) [notifiée sous le numéro C(1999) 2935] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (1999/781/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ("), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d'attestation négative et la notification aux fins de l'exemption présentées le 13 juin 1997 en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu le résumé de la demande et de la notification publié en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 176), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (?) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO C 322 du 21.10.1998, p. 6. L LES FAITS A. INTRODUCTION Le 13 juin 1997, les parties ont notifié à la Commission la création d'une entreprise commune, British Interactive Broadcasting Ltd («BiB», qui a depuis pris le nom d'Open), et ont demandé à bénéficier d'une attestation négative et/ou d'une exemption en application du règle- ment n° 17. Les sociétés mères de BiB sont BskyB Ltd, BT Holdings Limited, Midland Banc plc et Matsushita Electric Europe Ltd. BiB entend offrir des services d'une type nouveau, à savoir des services de télévision interactive numérique, à des consommateurs situés au Royaume-Uni. Il lui faut pour cela mettre en place l'infrastructure et les services qui permettront à des entreprises telles que des banques, des supermarchés et des agences de voyage d'être en interaction directe avec les consommateurs. L'un des principaux éléments de cette infrastructure est le termi- nal numérique. BiB subventionnera le prix de vente au détail des terminaux, antennes paraboliques et têtes LNB (*) numériques. (*) Une tête LNB (low noise converter) détecte le signal relayé par la source, le convertit en courant électrique, l'amplifie et diminue sa fréquence.