4.1.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 1/9 DÉCISION DU CONSEIL du 1 janvier 2007 portant modification de son règlement intérieur (2007/4/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, «Article premier Pour l’application de l'article 205, paragraphe 4, du traité CE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- de l’article 118, paragraphe 4, d‘} traité E}1ratom, ainsi que de ment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, l’article 23, paragraphe 2, troisième alinéa, et de l’article 34, paragraphe 3, du traité UE, la population totale de chaque État membre, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie 2007, est la suivante: atomique, et notamment son article 121, paragraphe 3, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article ; Population 28, paragraphe 1, et l’article 41, paragraphe 1, État membre (x 1 000) Allemagne 82 438,0 vu l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe III du règlement inté- 5 rieur du Conseil (!), France 62 886,2 Royaume-Uni 60 421,9 considérant ce qui suit: Italie 58 751,7 (1) — L'article 11, paragraphe 5, du règlement intérieur du Espagne 43 758,3 Conseil (ci-après  dénommé «règlement intérieur») prévoit que, lors de la prise d’une décision par le Pologne 38 157,1 Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les Roumanie 21 610,2 États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union euro- Pays-Bas 16 3342 péenne calculée conformément aux chiffres de popula- tion figurant à l’article 1* de l’annexe III du règlement Grèce 111252 intérieur. Portugal 10 569,6 (2) — L'article 2, paragraphe 2, de l’annexe III du règlement Belgique 10 511,4 intérieur, relatif aux modalités d'application des disposi- coubli n tions concernant la pondération des voix au Conseil, République tchèque 10 251,1 prévoit que, avec effet au 1 janvier de chaque année, Honeri 10 0766 le Conseil adapte, conformément aux données disponi- Onsme ’ bles à l’Office statistique des Communautés européennes , ; ; A . , Suède 9 047,8 au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figu- pn er ; rant à l’article 1°" de ladite annexe. Autriche 8 265,9 ; Bulgarie 7 718,8 (3) — Ilya lieu donc d’adapter le règlement intérieur en consé- 5 quence, Danemark 5 427,5 ; Slovaquie 5 389,2 DECIDE: Finlande 5 255,6 Article premier Irlande 4 209,0 L’article 1°" de l’annexe II du règlement intérieur est remplacé Lituanie 3 403,3 par le texte suivant: Lettonie 2 294,6 (*) Décision 2006/683/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur (O L 285 du Slovénie 2 003,4 16.10.2006, p. 47).