L 87/28 Journal officiel des Communautés européennes 4.4.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 575/2002 DE LA COMMISSION du 3 mars 2002 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 6 juillet 2001, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes (°), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine») et de l'Inde. Une enquête antisubventions para- Ilèle concernant les importations du même produit origi- naire de l'Inde a été ouverte à la même date (*). La procédure antidumping a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en mai 2001 par Sorochimie Chimie Fine qui représente une proportion majeure, en l'occur- rence plus de 65 %, de la production communautaire d'acide sulfanilique. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs et les importateurs-négociants notoirement concernés ainsi que leurs associations, les représentants des pays exportateurs concernés, les utilisateurs, les four- nisseurs et les producteurs communautaires de l'ouver- ture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Certains producteurs-exportateurs des pays concernés, ainsi que des producteurs, des utilisateurs et un négo- ciant communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 257 du 11.10.2000, p. 2. C 190 du 6.7.2001, p. 2. C 190 du 6.7.2001, p. 5. (5) La plainte faisant état d'un nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs du produit concerné dans les pays soumis à l'enquête, l'avis d'ouverture envisageait le recours à la technique de l'échantillonnage pour l'en- quête sur le dumping. Toutefois, seul un nombre limité de producteurs-expor- tateurs chinois et indiens se sont fait connaître et ont fourni les informations demandées dans l'avis d'ouver- ture. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de procéder par échantillonnage pour l'un ou l'autre pays concerné. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu'à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Elle a reçu une réponse de deux producteurs communautaires, d'un producteur-exporta- teur indien et de son importateur lié dans la Commu- nauté, d'un producteur-exportateur chinois, d'une société de commerce chinoise et d'un producteur dans un pays tiers à économie de marché. Elle a également reçu une réponse de sept utilisateurs, d'un fournisseur et d'un négociant contenant des informations suffisamment complètes et représentatives pour pouvoir être utilisées aux fins de l'évaluation de l'intérêt de la Communauté. Plusieurs sociétés ont choisi de formuler des commen- taires plutôt que de remplir le questionnaire de la Commission. Ces observations ont, le cas échéant, été prises en considération. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de sociétés opérant dans les conditions d'une économie de marché ou de traitement individuel, les services de la Commission ont envoyé des formulaires de demande aux sociétés chinoises notoirement concernées. Une seule société a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») ou un traitement individuel dans l'hypothèse où l'enquête établirait qu'elle ne remplit pas les conditions nécessaires à l'obtention de ce statut. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires — Sorochimie Chimie Fine, Givet, France — Quimigal S.A., Estarreja, Portugal