2.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 324/25 RÈGLEMENT (CE) N° 2591/98 DE LA COMMISSION du 1° décembre 1998 déterminant, pour le coton non égrené, la réestimation de la production pour la campagne 1998/1999 ainsi que le pourcentage de majoration y afférent LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (!), vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 (), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant que, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1554/95, le règlement (CE) n° 1844/98 de la Commission (* a déterminé, pour le coton non égrené, la production estimée pour la campagne 1998/1999; considérant que l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la réestimation de la produc- tion de coton non égrené ainsi que le pourcentage de majoration relatif au calcul du montant de l’avance appli- cable à partir du 16 décembre de la campagne en cours doivent être établis avant le 1 décembre de chaque campagne en tenant compte de l’état d’avancement de la récolte; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer lesdits éléments pour la campagne de commercialisation 1998/1999 comme indiqué ci-après; que, pour assurer que le nouveau montant de l’avance puisse être appliqué dans le délai prévu, il y a lieu de prévoir l’entrée en vigueur du règlement le jour suivant celui de sa publication; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, la réestimation de la production de coton non égrené est fixée à: — 1 170 000 tonnes pour la Grèce, — 328 000 tonnes pour l’Espagne, — 120 tonnes pour les autres États membres. 2.  Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le pourcentage de majoration visé à l’article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1554/95 est fixé à 7,5 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 décembre 1998. () JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45. @ JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. ( JO L 190 du 4 7. 1998, p. 4. () JO L 240 du 28. 8. 1998, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission