25.10.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 294/59 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 septembre 2006 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de bases sur les superficies viticoles [notifiée sous le numéro C(2006) 3881] (version codifiée) (2006/717/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viti- coles (!) et notamment son article 4, paragraphes 2 et 4, et son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: La décision 79/491/CEE de la Commission du 17 mai 1979 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de base sur les superficies viti- coles (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, pour des raisons de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. Le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres communiquent à la Commission les informa- tions collectées dans le cadre des enquêtes de base sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques et que celles-ci sont à établir selon la procédure prévue à l’article 8 dudit règlement, c'est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole. (*) JO L 54 du 5.3.1979, p. 124. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (?) JO L 129 du 28.5.1979, p. 9. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/661/CE (JO L 261 du 7.10.1999, p. 42). (*) Voir annexe IV. (3) — Les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par la machine. Cette codification pour la transmission des résultats d’enquête est à établir également selon la procédure prévue à l’article 8 du règlement (CEE) n° 357/79. (4  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les supports lisibles par machine utilisés par les États membres exploitant par l'informatique les résultats d’enquête pour rece- voir les données visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 357/79 doivent être des bandes magnétiques. Article 2 Les codes et les règles types de transcription sur bande magné- tique des données visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 357/79 doivent être conformes à la description contenue dans les annexes I à III de la présente décision. Article 3 La décision 79/491/CEE est abrogée. Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.