N° L 122/38 Journal officiel des Communautés européennes 17. S. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1994 modifiant la décision 93/495/CEE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires du Canada (94/287/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notam- ment son article 11 paragraphe 5, considérant que la liste des établissements et navires- usines agréés par le Canada pour l’importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/495/CEE de la Commission (?), modi- fiée en dernier lieu par la décision 93/606/CE (*); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d’une nouvelle liste par l’autorité compétente du Canada ; considérant que l’autorité compétente du Canada a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 30 établissements, sont retirés 3 établissements et sont modi- fiées les coordonnées de 5 établissements ; considérant qu’il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence ; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. @ JO n° L 232 du 15. 9. 1993, p. 43. () JO n° L 289 du 24. 11. 1993, p. 26. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'annexe B de la décision 93/495/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.