20.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 277/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2007 portant création du Groupe d’experts sur la traite des êtres humains (2007/675/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: En vue d’améliorer la lutte contre la traite des êtres fhumains au niveau européen et conformément à la décla- ration de Bruxelles (!) (2002), laquelle soulignait la néces- sité que la Commission institue un groupe d’experts sur la traite des êtres humains, la décision 2003/209/CE de la Commission a créé un groupe consultatif dénommé «Groupe d’experts sur la traite des êtres humains» (?). Le Groupe d'experts sur la traite des êtres humains a reçu pour mandat de contribuer au développement de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce phénomène, de permettre à la Commission de recueillir des avis sur ses initiatives en matière de traite des êtres humains ainsi que de préparer un rapport sur la base des recommandations formulées dans la déclaration de Bruxelles. En décembre 2004, le groupe d’experts a présenté ce rapport, ainsi qu'un ensemble de recomman- dations, en vue de lancer de nouvelles propositions concrètes au niveau européen. La communication de la Commission du 18 octobre 2005 intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action» (*) se fondait largement sur le rapport et les recommandations du groupe d’experts. Le 1°Ÿ décembre 2005, le Conseil a adopté le plan de l’'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir (!) La déclaration de Bruxelles a été adoptée lors de la conférence européenne sur le thème: «Prévention de la traite des êtres humains et lutte contre ce phénomène — un défi mondial pour le XXI°e siècle», qui a eu lieu du 18 au 20 septembre 2002 (JO C 137 du 12.6.2003, p. 1). () JO L 79 du 26.3.2003, p. 25. () COM(2005) 514 final. et combattre la traite des êtres humains (‘), qui reprend un certain nombre de suggestions formulées dans la communication de la Commission. Compte tenu, d’une part, de la très grande utilité des travaux réalisés par le Groupe d'experts sur la traite des êtres humains depuis 2003, grâce auxquels la Commis- sion a pu développer ses politiques en la matière et, d'autre part, de l’importance croissante de ce domaine d'action au niveau mondial, il y a lieu de permettre au groupe d’experts de poursuivre ses travaux. L’élargisse- ment de l’Union européenne rend nécessaire l'adoption d’une nouvelle décision. Il convient également d’étendre le champ d'action du groupe d’experts afin que celui-ci puisse  bénéficier des compétences supplémentaires requises par le caractère évolutif de la traite des êtres humains. Il y a lieu que le groupe d’experts continue à conseiller la Commission en tenant compte des évolutions actuelles aux niveaux européen, national et international. Il convient notamment qu'’il aide la Commission à mettre en œuvre et à élaborer les actions envisagées dans le plan de l’UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains de décembre 2005, en accordant une attention particulière au domaine de l’exploitation de cette main-d’œuvre. Le groupe d'experts devrait se composer de 21 membres et maintenir un juste équilibre entre les représentants des organismes publics des États membres et des organismes à but non lucratif de l’Union européenne, ainsi que d'Europol. Les experts issus de la communauté universi- taire et les consultants spécialisés dans le secteur à but non lucratif devraient également pouvoir en devenir membres. Il y a également lieu que le groupe d’experts puisse insti- tuer des sous-groupes afin de faciliter et d’accélérer ses travaux en se concentrant sur une question précise. Le mandat de ces sous-groupes devrait être clairement défini et approuvé par l’ensemble des membres du groupe d’experts. () JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.