4.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 316/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2007 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.4504 — SFR/Télé 2 France) [notifiée sous le numéro C(2007) 3443] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/784/CE) Le 18 juillet 2007, la Commission a pris une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (!), et notamment de l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement. Une version non confidentielle de l'intégralité de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html SOMMAIRE Le 28 novembre 2006, la Commission a reçu notifica- tion, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (cde règlement sur les concentra- tions»), d’un projet de concentration par lequel SFR SA («SFR», France), une entreprise contrôlée conjointement par Vivendi SA («Vivendi», France) et Vodafone Group ple («Vodafone», UK), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentra- tions, le contrôle exclusif des activités d’accès à l’internet et de téléphonie fixe de l’entreprise Télé 2 France («Télé 2», France, filiale du groupe Télé 2) par achat d’actions. L’activité de téléphonie mobile de Télé 2 n’est pas concernée par l’opération. SFR est une société française active dans le secteur de la téléphonie mobile en France. Elle est contrôlée par Vivendi et Vodafone. Vivendi est la société mère d’un groupe français actif dans les secteurs des médias et des télécommunications. Le groupe Vivendi est principalement présent dans les secteurs de la télévision payante (via le groupe Canal+), du cinéma, de la musique, des jeux interactifs et des télécommunications. Vodafone est la société mère d’un groupe britannique actif en tant qu'opérateur de réseaux de téléphonie mobile et fournisseur d'autres services de télécommuni- cations dans différents États membres de l’Union euro- péenne et en dehors de celle-ci. Télé 2 France (Télé 2) est la filiale française du groupe Télé 2. Elle est active dans les secteurs de la téléphonie fixe, de la fourniture d’accès à l’internet et, enfin, de la () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. télévision payante depuis le lancement en juin 2006 d’une offre de télévision par DSL (?). Télé 2 est également active dans le secteur de la téléphonie mobile. L’enquête de marché a révélé que l’opération notifiée est susceptible de se traduire par un affaiblissement sensible de la pression concurrentielle exercée par les opérateurs DSL sur l'ensemble des marchés de la télévision payante en France, et ainsi, à terme, par le renchérissement des prix et la baisse de la qualité de l’offre. Il existe donc des doutes sérieux que l'opération notifiée entrave de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une part substantielle de celui-ci. SFR et Vivendi ont toutefois proposé des remèdes appropriés permettant d’écarter ces doutes. I. DÉFINITION DE MARCHÉS Introduction La présente opération concerne le secteur de la télévision payante en France. Ce secteur est schématiquement orga- nisé de la façon suivante. En amont, se trouvent les détenteurs des droits de diffusion sur des programmes (films, séries, événements sportifs, etc.). Au niveau inter- médiaire, les éditeurs de chaînes produisent en interne leurs propres programmes et/ou acquièrent des droits de diffusion sur des programmes (films, séries, événe- ments sportifs, etc.) pour constituer le contenu de leurs chaînes. En aval, les distributeurs achètent aux éditeurs le droit de diffuser leurs chaînes et constituent des offres de télévision payante sous forme de bouquets de chaînes accessibles par abonnement. La distribution des offres de télévision payante aux consommateurs finals peut être assurée par différents modes de transmission, les principaux étant en France le câble, le satellite, le DSL et le hertzien (analogique et numérique). (?) Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique). Le DSL est une technologie qui permet d'augmenter sensiblement le débit des lignes téléphoniques usuelles. Il existe plusieurs déclinaisons de cette tech- nologie, la plus courante étant l'ADSL (Asymmetric Digital Subscriber Line).