24. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 289/11 RÈGLEMENT (CE) N° 3207/93 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (1994) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)(!), prorogé par le règle- ment (CEE) n° 444/92 (?), et notamment son article 27, considérant que l’article 16 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoit l’ouverture, par la Communauté, decontingents tarifaires communautaires pour l’importation de : — 1000 tonnes de pommes fraîches, relevant du code NC 080810, pour la période du 1* janvier au 31 décembre et — 1 000 tonnes de poires fraîches, relevant des codes NC 0808 20 10 à 0808 20 39, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre, originaires des pays concernés ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- Numéro d’ordre Code NC Pommes fraîches, du 1 31 décembre 1994 09.1610 0808 10 10 0808 10 31 0808 10 33 0808 10 39 0808 10 51 0808 10 53 0808 10 59 0808 10 81 0808 10 83 0808 10 89 () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. @ JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7. Désignation des marchandises nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effec- tuée par l’un de ses membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane à l’importation dans la Communauté des produits désignés ci-après originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. Volume ; ; ; ; Droit contingentaire du contingent (%o) (en tonnes) janvier au | ) 4,5 Min. 0,2 écu/100 kg/net 7 Min. 1,2 écu/100 kg/net 7 Min. 1,2 écu/100 kg/net Min. 1,2 écu/100 7l<g/net L 1000 Min. 1,1 écu/100 îcg/net Min. 1,1 écu/100 1g/net Min. 1,1 écu/100 îcg/net Min. 0,7 écu/100 3kg/net Min. 0,7 écu/100 îg/net 3 Min. 0,7 écu/100 kg/net