4. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 115/13 RÈGLEMENT (CE) N° 929/1999 DE LA COMMISSION du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 82/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège en ce qui concerne certains exportateurs, instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur ces importations en ce qui concerne certains exportateurs, modifiant la décision 97/634/CE portant accepta- tion des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant ces importations et modifiant le règle- ment (CE) n° 772/1999 du Conseil instituant des droits antidumping et compensa- teurs définitifs sur ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil (?), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (, et notamment son article 13, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l’ouverture d’une procédure antidumping (*) et d’une procédure anti- subventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d'’élevage originaires de Norvège. (2) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclu- sions définitives. À la suite de cet examen, il a été établi que des mesures antidumping et antisubven- tions définitives devaient être adoptées afin d’éli- miner les effets préjudiciables du dumping et des subventions. Toutes les parties intéressées ont été ) JO L 56 du 6..1996, p. 1. ?) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. “ JO C 253 du 31.8.1996, p. 18. JO C 253 du 31.8.1996, p. 20. informées des résultats de l’enquête et ont eu la possibilité de les commenter. (3) Le 26 septembre 1997, la Commission a arrêté la décision 97/634/CE(*) portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des deux procé- dures susmentionnées par les exportateurs figurant à l’annexe de la décision et clôturant les enquêtes en ce qui les concerne. (4 Le même jour, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 1890/97 (7) et (CE) n° 1891/97 (*), institué des droits antidumping et compensateurs sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaire de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engage- ment avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformément à l’article 1“, paragraphe 2, de ce règlement. (5) Les règlements susvisés exposent les détermina- tions et les conclusions définitives en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. La forme des droits ayant été réexaminée, les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999. B. MESURES PROVISOIRES INSTITUÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) n° 82/1999 DE LA COMMISSION () (6) Le texte des engagements prévoit que la non- présentation d’un rapport trimestriel sur toutes les transactions de vente au premier client indépen- dant dans la Communauté dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, serait interprétée comme une violation de l’engagement de même que le non-respect de l’obligation de vendre les différentes présentations du produit concerné (éviscérés, avec tête, etc.) sur le marché de la Communauté à un prix égal ou supérieur aux prix minimaux prévus dans les engagements. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. Règlement abrogé par le règle- ment (CE) n° 772/1999 du Conseil (JO L 101 du 16.4.1999, p. 1). (*) JO L 267 du 30.9.1997, p.19. Règlement abrogé par le règle- ment (CE) n° 772/1999. () JO L 8 du 14.1.1999, p. 8.