N° L 332/48 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juin 1994 déclarant une concentration compatible avec le marché commun (Affaire n° IV/M.269 — Shell/Montecatini) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/811/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission, le 7 février 1994, d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, ' vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions (?), considérant ce qui suit : (1) — La présente procédure concerne un projet de créa- tion d’une entreprise commune dans le secteur des polyoléfines (Sophia) entre Shell Petroleum NV, (ci-après  dénommée «Shell») et Montedison Nederland NV, (ci-après dénommée « Montedi- son »), qui a été notifié à la Commission le 4 janvier 1994 conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé « le règlement sur les concentrations »). (!) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 (version rectifiée publiée dans le JO n°'L 257 du 21. 9. 1990, p. 13). ( JO n° C 366 du 22. 12. 1994, p. 3. @) (3) (#) Le 26 janvier 1994, la Commission a décidé de proroger le sursis à la réalisation de l’opération notifiée conformément à l’article 7 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations et, le 7 février 1994, elle a ouvert la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 1 point c) de ce règlement. I. LES PARTIES ET L’OPÉRATION Les parties Shell est une société holding appartenant au groupe Royal Dutch/Shell. Montedison appartient au groupe Ferruzzi. Ses participations dans le secteur des polyoléfines sont détenues par Montecatini Nederland BV, par l’intermédiaire de deux filiales, Himont Inc. (polyoléfines) et Moplefan Spa (appli- cations en aval). L’opération telle qu’elle a été notifiée Selon le projet initial de concentration notifié à la Commission, Montedison devait transférer à Sophia qui devait être détenue à 50 % par Shell et à 50 % par Montedison, toutes ses participations au niveau mondial dans le polyoléfines, y compris ses acti- vités de production et de commercialisation, ses droits de propriété intellectuelle et ses équipements de recherche et développement (R&D), ainsi que toutes ses activités en amont et en aval. Montedison ne devait conserver que des activités résiduelles sur