L 32/54 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (2006/61/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, et l’article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: q) G) Le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé «protocole») vise à faciliter l’accès du public à l’information, confor- mément à la convention CEE-ONU sur l’accès à l'infor- mation, la participation du public au processus déci- sionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»). La Communauté a signé la convention d’Aarhus le 25 juin 1998 et l’a approuvée par la décision 2005/370/CE (, La Communauté a signé le protocole le 21 mai 2003. Le protocole est ouvert à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États signataires et des organisations régionales d'intégration économique. Aux termes du protocole, les organisations régionales d'intégration économique sont tenues d'indiquer, dans (!) Avis rendu le 30 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 124 du 17.5.2005, p. 1. leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approba- tion ou d'adhésion, l’étendue de leur compétence dans les domaines régis par le protocole. Le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants () a intégré les dispositions du protocole dans la législation communautaire. L’article 20 du protocole prévoit une procédure simplifiée et accélérée pour la modification de ses annexes. Il y a donc lieu d'approuver le protocole au nom de la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des trans- ferts de polluants est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision en tant qu’annexe À. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25 du protocole. () JO L 33 du 4.2.2006, p. 1.