1.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 162/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1157/2003 DE LA COMMISSION du 30 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant à ce règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, () vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (, et notamment son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (4) (1) — Le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 787/ 2003 (*), établit, entre autres, les modalités d'application, (5) dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d'importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et certains pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part. Afin de mettre en œuvre les concessions prévues par la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 rela- (6) tive à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (), il convient d'ouvrir les nouveaux contingents tarifaires à l'importation ou d'aug- menter certains contingents existants. @) — La décision 2003/285/CE du Conseil (°), qui a approuvé le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de (7) l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, a abrogé le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil (’). Il convient donc de remplacer les références faites à ce règlement dans le règlement (CE) n° 2535/2001. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. (8) () JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. () JO L 115 du 9.5.2003, p. 18. () JO L 102 du 24.4.2003, p. 60. () JO L 102 du 24.4.2003, p. 32. () JO L 205 du 2.8.2002, p. 9. La décision 2003/465/CE du Conseil du 16 juin 2003 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant certains produits agricoles (*), prévoit entre autres des modifications dans les contingents de fromages à l'importation dans la Communauté. L'accord porte également sur le remplace- ment de la méthode de gestion de ces contingents, actuellement basée sur l'émission des certificats IMA 1 comme décrit au chapitre III du titre 2 du règlement (CE) ne 2535/2001, par une gestion sur base du seul certificat d'importation prévue au chapitre I du titre 2 dudit règlement. Les données relatives à l'organisme émetteur pour le Canada, figurant à l'annexe XII du règlement (CE) n° 2535/2001, doivent être mises à jour. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2535/2001 en conséquence. L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2535/ 2001 stipule que les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période semestrielle. Afin de permettre la bonne mise en œuvre de ce règlement et de garantir à tous les opérateurs intéressés dix jours pour introduire des demandes au titre du second semestre de 2003, il y a lieu de déroger aux dispositions dudit article. L'article 7 du règlement (CE) n° 2535/2001 prévoit que le demandeur d'un certificat d'importation doit être agréé préalablement par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi. Il y a lieu de déroger aux dispositions dudit article et de l'article 11 pour les opérateurs voulant accéder, pour la période du 1“ juillet 2003 au 31 décembre 2003, aux contingents prévus dans l'accord avec la Norvège. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, © JO L 156 du 25.6.2003, p. 48.