26.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 79/25 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 2003 portant création d'un groupe consultatif dénommé «Groupe d'experts sur la traite des êtres humains» (2003/209|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Commission de recueillir des avis sur des initiatives qu'elle pourrait prendre concernant la traite des êtres vu le traité sur l'Union européenne, humains. considérant ce qui suit: (8) Il convient donc de créer ce groupe d'experts, de définir () @) L'Union maintient et développe l'Union en tant qu'es- pace de liberté, de sécurité et de justice. L'Union offre aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment la traite des êtres humains et les crimes contre des enfants. Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la traite des êtres humains est interdite. La traite des êtres humains, définie dans la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ('), constitue une infraction grave qui implique des violations des droits fondamentaux de la personne et de la dignité humaine et exige une approche multidisciplinaire de toute la filière de la traite des êtres humains, comprenant les pays d'ori- gine, comme les pays de transit et de destination. Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a demandé la prévention de toutes les formes de traite d'êtres humains. Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a fait état de la nécessité d'une lutte résolue contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains. La déclaration de Bruxelles, qui constitue le résultat final de la «Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre le trafic des êtres humainsn — Un défi mondial pour le XXIe siècle», organisée du 18 au 20 septembre 2002, comprend une annexe contenant une série de recommandations, de normes et de meilleures pratiques et indique que la Commission doit créer un groupe d'experts sur la traite des êtres humains. Ce groupe d'experts devrait apporter une contribution significative dans le cadre des prochaines étapes de la lutte contre la traite des êtres humains et permettra à la () JO L 203 du 1.8.2002, p. 1. son mandat et d'organiser son mode de fonctionnement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet 1. Il est institué par la présente décision un groupe consul- tatif intitulé «Groupe d'experts sur la traite des êtres humains», ci-après dénommé «groupe d'experts». 2.  Le groupe d'experts est composé de personnalités quali- fiées capables de réfléchir sur des sujets touchant à la traite des êtres humains. Cette capacité se fonde sur une expérience acquise à la suite d'activités pour des administrations des États membres de l'Union européenne et des pays candidats et des organisations intergouvernementales, internationales et non gouvernementales engagées dans la lutte contre la traite des êtres humains, ou d'activités de recherche scientifique pour des universités ou instituts publics ou privés. Article 2 Mission 1.  La Commission peut consulter le groupe d'experts pour toute question relative à la traite des êtres humains. 2.  Le groupe d'experts émet des avis ou adresse des rapports à la Commission à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative, en tenant dûment compte des recommandations figu- rant dans la déclaration de Bruxelles. 3. En particulier, dans un délai de neuf mois à compter de sa création, le groupe d'experts présente, sur la base de ces recommandations, un rapport visant à aider la Commission à lancer de nouvelles propositions concrètes à l'échelon euro- péen.