8.9.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 236/7 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 2007 modifiant la décision 2001/618/CE afin d’inscrire la Slovaquie sur la liste des régions indemnes de la maladie d’Aujeszky et certaines régions espagnoles sur la liste des régions ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d’Aujeszky qui ont été approuvés [notifiée sous le numéro C(2007) 4108] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/603/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) La directive 64/432/CEE fixe les règles applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux. Aux termes de son article 9, les programmes nationaux obligatoires de lutte contre certaines maladies conta- gieuses, dont la maladie d'Aujeszky, sont soumis à la Commission pour approbation. En outre, l’article 10 de la même directive prévoit que les États membres présen- tent des documents à la Commission concernant la situ- ation de ces maladies sur leur territoire. La décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concer- nant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux (*) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abro- geant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (?) contient, en son annexe I, une liste des États membres ou régions des États membres indemnes de la maladie d’Aujeszky et où la vaccination est interdite. L’annexe II de la décision 2001/618/CE contient une liste des États membres ou régions des États membres ayant instauré des programmes de lutte contre cette maladie. (3) Un programme d'éradication de la maladie d’Aujeszky est appliqué en Slovaquie depuis plusieurs années. (4 — La Slovaquie a soumis à la Commission des documents justificatifs attestant le statut «indemne de la maladie d'Aujeszky» de son territoire et démontrant l’éradication de la maladie sur ce dernier. (5) La Commission a examiné les documents présentés par la Slovaquie et a estimé qu’ils étaient conformes à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE. Il y a donc lieu d’inscrire cet État membre sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2001/618/CE. (6) Un programme d'éradication de la maladie d’Aujeszky est appliqué en Espagne depuis plusieurs années. (2) JO L 215 du 9.8.2001, p. 48. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/911/CE (JO L 346 du 9.12.2006, p. 41).