5.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 138/47 DIRECTIVE 2003/47/CE DE LA COMMISSION du 4 juin 2003 modifiant les annexes II, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/ 22/CE de la Commission (?, et notamment son article 14, deuxième alinéa, paragraphe c), vu l'accord de l'État membre concerné, considérant ce qui suit: (1) — Il ressort des informations communiquées par le Portugal sur la base d'études actualisées qu'il convient de modifier la zone protégée contre Gonipterus scutellatus Gyll. et de la limiter aux Açores. (2) — En raison d'une erreur rédactionnelle dans la préparation de la directive 2002/36/CE de la Commission () modi- fiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE, de nouvelles dispositions concernant les terres et les milieux de cultures adhérant ou associés à des végétaux, origi- naires de Chypre et de Malte, ont été adoptées à tort. (3) — En raison d'une erreur rédactionnelle dans la préparation de la directive 2002/36/CE de la Commission, le texte figurant à l'annexe V, partie B, section I, point 2, de la directive 2000/29/CE a été remplacé sans que les produits végétaux concernés ne soient mentionnés. (4) Il convient donc de modifier les annexes concernées de la directive 2000/29/CE en conséquence. (5) — Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 78 du 25.3.2003, p. 10. JO L 116 du 3.5.2002, p. 16. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes II, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modi- fiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 15 juin 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. IIs appliquent ces dispositions à partir du 16 juin 2003. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 La présente directive s'applique le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 4 juin 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission