28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 382/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 accordant à l’Allemagne une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2006) 7075] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (2006/101 3/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!, et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: () Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe I, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, et point a), de la direc- tive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1* de la directive et doit être justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. L’Allemagne a présenté à la Commission une demande de dérogation en application de l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. Dans sa demande de dérogation, l'Allemagne indique son intention d’autoriser l’épandage de 230 kg d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage sur les prairies d’exploitation intensive d’exploitations agricoles spécifiques. Toutefois, l'épandage d’azote provenant d'’ef- fluents d’élevage sur les cultures arables desdites exploita- () JOL 375 du 31.12.1991, p. 1. tions ne dépasserait pas 170 kg d’azote par hectare et par an. Près de 13 500 exploitations (24 % du total), 500 000 hectares (2,9 % de la surface agricole utile) et 11 600 tonnes d’'azote par an (0,7 % du total des engrais azotés) sont potentiellement concernés par cette déroga- tion. Lesdites exploitations sont situées pour la plupart dans les Länder de Bavière (Oberbayern), du Bade-Wurt- temberg (Tübingen), de Basse-Saxe (Lüneburg, Weser- Ems) et du Schleswig-Holstein. La législation allemande mettant en œuvre la directive 91/676/CEE (ordonnance relative aux engrais du 10 janvier 2006 modifiée en dernier lieu le 27 septembre 2006), a été adoptée et s'applique de la même manière à la dérogation sollicitée. Les données relatives à la qualité de l’eau transmises par l’Allemagne avec le troisième rapport relatif à la mise en œuvre de la directive «nitrates» 2000-2003 ainsi qu’avec la demande de dérogation montrent une diminution de la concentration de nitrates dans les eaux de surface dans 83 % des stations de surveillance et une concentra- tion stable dans 9 % d’entre elles par rapport à la période 1991-1994. En ce qui concerne les nappes phréatiques, le système de surveillance établi aux fins de l’évaluation de la mise en œuvre de la directive 91/676/ CEE indique que la concentration de nitrates diminue dans quelque 50 % des stations de surveillance et reste stable dans environ 15 % d’entre elles.