27.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 108/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1999 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1999) 997] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/277/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (, et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 7, (l) — considérant que la décision 97/296/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/244/CE (*), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l’importation de produits de la pêche pour la consommation humaine est autorisée; que la partie I de son annexe énumère les pays et territoires faisant l’objet d’une décision spécifique et que la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l’ar- ticle 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE; (2) — considérant que la décision 1999/276/CE de la Commission (*) fixe les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aqua- culture originaires de Maurice; qu’il convient donc d’ajouter Maurice à la partie I de la liste de l’an- nexe, qui énumère les pays et territoires en prove- nance desquels l’importation de produits de la pêche pour la consommation humaine est autorisée; L 243 du 11.10.1995, p. 17. L 289 du 28.10.1998, p. 36. L 122 du 14.5.1997, p. 21. L 91 du 7.4.1999, p. 37. (3) considérant que la Nouvelle-Calédonie a fourni la preuve qu’elle réponde aux conditions équivalentes et est en mesure de garantir la conformité des produits de la pêche qu’elle exporte à destination de la Communauté avec les exigences sanitaires de la directive 91/493/CEE; qu’il est dès lors néces- saire de modifier la liste susmentionnée afin d’in- corporer la Nouvelle-Calédonie dans la partie II de cette liste; (4) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de la décision 97/296/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission