16.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 75/21 RÈGLEMENT (CE) N° 473/2002 DE LA COMMISSION du 15 mars 2002 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et arrêtant les modalités de la communication des informations relatives à l'utilisation des composés du cuivre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/2001 de la Commission (?), et notamment son article 13, premier et deuxième tirets, considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire de déterminer plus précisément le moment où la période de conversion commence en principe et les conditions qui doivent être remplies pour la reconnaissance rétroactive comme faisant partie de la période de conversion d'une période antérieure au début de celle-ci. Dans des circonstances exceptionnelles, telles que l'appa- rition de maladies infectieuses, des contaminations acci- dentelles ou des phénomènes naturels, les éleveurs peuvent rencontrer des difficultés pour s'approvisionner en aliments d‘origine biologique. Une autorisation doit donc être accordée à titre provisoire et de façon limitée par l'autorité compétente de l'État membre, en vue de l'utilisation d'aliments pour animaux ne provenant pas de l'agriculture biologique. La partie A de l'annexe II consacrée aux engrais et amendements du sol prévoit la possibilité d'utiliser le compost de déchets ménagers uniquement au cours d'une période provisoire expirant le 31 mars 2002. L'uti- lisation du compost de déchets ménagers répond à un besoin réel dans certains États membres et ce produit est strictement réglementé, en ce qui concerne l'origine des déchets, le fonctionnement du système de collecte, qui doivent être acceptés par l'État membre, et le contenu maximal en métaux lourds, sans préjudice d'autres exigences éventuelles pour l'utilisation de ce produit dans l'agriculture en général. Ces exigences devront peut- être faire l'objet d'un réexamen dans le cadre d'une nouvelle législation commune sur les déchets ménagers. L'autorisation actuelle peut donc être prolongée pour une durée limitée de quatre ans. Les pyréthroïdes (deltaméthrine et lambdacyhalothrine) ne sont utilisés en agriculture biologique que dans les pièges et, dès lors, leur utilisation répond aux critères de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91. Il est apparu que leur utilisation répond à un besoin réel dans certaines cultures. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de ces substances pour une durée indéter- minée. 198 du 22.7.1991, p. 1. 337 du 20.12.2001, p. 9. (5) L'Allemagne a demandé que le phosphate ferrique soit inclus dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 2092/91, afin de permettre l'utilisation de ce produit comme molluscicide en agriculture biologique. Après l'examen de cette demande, il a été constaté que les conditions de l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement sont remplies. En outre, le phosphate ferrique a été évalué récemment dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/18/CE de la Commission (*), en ce qui concerne le respect des critères relatifs à la santé humaine et à l'environnement. Il convient donc d'ajouter ce produit à l'annexe II, partie B. L'utilisation du métaldéhyde est autorisée comme molluscicide en agriculture biologique pour une période expirant le 31 mars 2002. Cette période doit être prolongée pour une durée provisoire de quatre ans qui permettrait de remplacer dans les États membres l'utilisa- tion du métaldéhyde comme molluscicide par celle de l'orthophosphate (III) de fer. L'utilisation du cuivre sous forme d'hydroxyde de cuivre, d'oxychlorure de cuivre, de sulfate de cuivre (tribasique) ou d'oxyde cuivreux ainsi que l'utilisation des huiles minérales comme fongicides sont considérées comme des pratiques traditionnelles de l'agriculture biologique, conformes aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) n° 2092/91. Il est apparu qu'ac- tuellement ces substances sont indispensables à différentes cultures et que seuls des efforts de recherche accrus permettront de trouver à moyen ou à long terme des solutions de rechange appropriées. Ces substances doivent donc être autorisées pour le moment. Cette autorisation sera réexaminée à la lumière des nouveaux développements et des preuves relatives aux solutions de rechange disponibles. L'utilisation du cuivre sous les formes précédemment citées peut avoir des conséquences à long terme, en raison de son accumulation dans le sol, ce qui paraît incompatible avec la vocation d'agriculture respectueuse de l'environnement de l'agriculture biologique. Il convient, dès lors, d'en restreindre les conditions d'utili- sation en fixant un plafond d'utilisation, exprimé en kilogrammes de cuivre par hectare et par an. Ce plafond doit commencer au niveau de 8 kilogrammes (kg) de cuivre par hectare et par an et, après une période transi- toire de quatre ans, être réduit à 6 kg par hectare et par an, sauf s'il est démontré que pour certaines cultures, un niveau aussi bas n'est pas efficace. Les États membres L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 55 du 26.2.2002, p. 29.