L 397/28 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2006 concernant la non-inscription de l’alachlore à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active [notifiée sous le numéro C(2006)6567] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/966/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (8) — L'alachlore est l’une des quatre-vinet-neuf substances acti- ves mentionnées dans le règlement (CE) n° 933/94. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concer- (4) — Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceuti- règlement (CEE) n° 3600/92, l’Espagne, en tant qu’État ques (), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, alinéa, le 20 juillet 1999, son rapport d’évaluation des informa- tions fournies par les auteurs des notifications conformé- considérant ce qui suit: ment à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement. (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE pré- voit que la Commission réalise un programme de travail pour l’examen des substances actives utilisées dans les pro- duits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 25 juillet 1993. Les modalités d’exécution dudit pro- gramme sont énoncées dans le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 éta- ; , ; 1E ; . ; 2 ; " des informations supplémentaires étaient nécessaires. La blissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8 paragra- décision 2001/810/CE de la Commission (*) a fixé un délai phe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la de remise des informations par l’auteur de la notification mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (?). qui est venu à expiration le 25 mai 2002. Ladite décision fixe une date ultérieure, le 31 décembre 2002, pour cer- taines études à long terme. (5) — Après réception du rapport de l’État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu’avec les auteurs des principa- les notifications, comme le prévoit l’article 7, paragra- phe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. Il est apparu que (2) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règle- (6) La Commission a organisé, le 19 décembre 2003, une réu- ment (CEE) n° 3600//92 de la Commission (*) a établi la nion tripartite avec les auteurs des principales notifications liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règle- et l’État membre rapporteur pour la substance active visée ment (CEE) n° 3600/92, désigné l’État membre rappor- par la présente décision. teur pour l’évaluation de chaque substance et identifié les producteurs de chaque substance active ayant envoyé une notification dans les délais. (7) — Le rapport d’évaluation élaboré par l’'Espagne a été exa- (t) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par miné par les États membres et la Commission au sein d1Ï la directive 2006/75/CE de la Commission (JO L 248 du 12.09.2006, comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé p. 3.). animale. Cet examen s’est achevé le 4 avril 2006 et les (2) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu conclusions ont été consignées dans le rapport d’examen par le règlement (CE) n° 2266/2000 gJO L 259 du 13.10.2000, de l’alachlore par la Commission. p. 27). () JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par —0 le règlement (CE) n° 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1). (* JO L 305 du 22.11.2001, p. 32.