12.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 36/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 253/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — L'expérience tirée de programmes antérieurs menés dans le domaine douanier, en particulier Douane 2002, établi par la décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Commu- nauté ((Douane 2000») (‘), montre que la Communauté aurait fortement intérêt à poursuivre ce programme, et même à l'étendre. Le nouveau programme devrait reposer sur les acquis des programmes antérieurs. Ces derniers ont fait ressortir la nécessité de fixer des objec- tifs mesurables et plus précis. (2) — Le nouveau programme devrait prendre en compte la communication de la Commission et la résolution du Conseil du 30 mai 2001 concernant une stratégie pour l'union douanière (°). (3) — Les administrations douanières ont un rôle crucial à jouer pour protéger les intérêts de la Communauté, en particulier ses intérêts financiers, pour garantir un niveau de protection des citoyens et des opérateurs écono- miques communautaires équivalent en tout point du territoire douanier de la Communauté où des formalités douanières sont effectuées, et pour contribuer à la compétitivité des entreprises de l'Union européenne sur les marchés mondiaux. Dans ce contexte, la politique douanière devrait être constamment adaptée à l'évolution de la situation par le groupe chargé de la politique doua- nière, afin de veiller à ce que les administrations doua- nières nationales fonctionnent de manière aussi efficiente et efficace qu'une administration unique. () JO C 126 E du 28.5.2002, p. 268. () JO C 241 du 7.10.2002, p. 8. () Avis du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 décembre 2002. ( JO L 33 du 4.2.1997, p. 24. Décision modifiée par la décision n° 105/2000/CE (JO L 13 du 19.1.2000, p. 1). 6) JO C 171 du 15.6.2001, p. 1. (4) Il est nécessaire que la présente décision fixe les objectifs pour la mise en œuvre du programme et les priorités qui la guideront au cours des cinq prochaines années, ainsi que les mesures qui appuieront et compléteront les actions engagées par les États membres dans le domaine douanier. La mise en œuvre du programme sera coor- donnée et gérée en partenariat entre la Commission et les États membres dans le cadre de la politique commune élaborée par le groupe chargé de la politique douanière. L'engagement de la Communauté dans le processus d'ad- hésion des pays candidats nécessite l'adoption de mesures concrètes visant à permettre aux administrations douanières de ces pays d'être en mesure d'accomplir, dès leur adhésion, l'ensemble des tâches que la législation communautaire leur impose, notamment la gestion des futures frontières extérieures. Pour ce faire, le programme devrait être ouvert aux pays candidats. Divers instruments peuvent être utilisés pour réaliser les objectifs du programme, notamment des systèmes de communication et d'échange d'informations, des groupes de gestion, des groupes de projet, des analyses compara- tives, des échanges de fonctionnaires, des séminaires, des ateliers, des mesures de suivi, des actions externes et des activités de formation. En matière de formation profes- sionnelle, l'article 150 du traité précise que l'action de la Communauté respecte pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle. Il importe que les actions engagées dans le domaine douanier privilégient l'amélioration des contrôles anti- fraude, la réduction des coûts de mise en conformité avec la législation douanière supportés par les opérateurs économiques et la préparation à l'élargissement. La Communauté doit donc être en mesure, dans le cadre de ses compétences propres, de soutenir l'action engagée par les administrations douanières des États membres, et toute possibilité de coopération administrative prévue par la réglementation communautaire devrait être pleine- ment mise à profit.