N° L 141/32 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1430/95 DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 (*), et notamment son article 13 paragraphe B, son article 14 paragraphe S et son article 14 bis para- graphe 7, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission (*), a établi les modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ; considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation, en quantités économi- quement importantes, des produits visés à l’article 1“ paragraphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, la diffé- rence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation ; que l’ar- ticle 14 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucres incorporés aux produits énumérés à l’article 1 paragraphe 1 n’est pas suffisante pour permettre l’'exportation des produits, la restitution fixée conformément à l’article 14 est applicable à ces produits ; considérant que, en vertu de l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation ou les pers- pectives d’évolution, d’une part, des prix des produits transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d’autre part, des prix pratiqués dans le commerce international ; qu’il doit également être tenu compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect économique des exportations envisagées ; ! () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 105 du 9. S. 1995, p. 3. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (‘) Voir page 28 du présent Journal officiel. considérant que, en vertu de l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, les restitutions doivent être visées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité ; considérant que, conformément à l’article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 426/86, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans le commerce international doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit paragraphe ; considérant que la situation dans le commerce interna- tional ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu- tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit ; considérant que les cerises conservées provisoirement, les tomates pelées, les cerises confites, les noisettes préparées et les jus d’orange peuvent actuellement faire l’objet d’ex- portations économiquement importantes ; considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil (* a interdit les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic- tion ne s’applique pas à certaines situations telles qu’énu- mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu’il convient d’en tenir compte lors de la fixation des restitu- tions ; considérant que les taux représentatifs de marché définis à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/ 95 (), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina- tion des taux de conversion agricole des monnaies des États membres ; que les modalités d’application et de détermination de ces conversions ont été établies dans le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (ê), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/ 95); considérant que l’application des modalités rappelées ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers- pectives d’évolution, et notamment aux cours et prix des () JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14. ( JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 22 du 31. !. 1995, p. 1. () JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. () JO n° L 107 du 12. S. 1995, p. 4.