28. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 252/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1994 prévoyant l’organisation d’une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/650/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, - vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE de la Commission (?, et notamment son article 13 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (°), modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE de la Commission (*), et notamment son article 13 bis considérant que, conformément aux dispositions des directives 66/401/CEE et 66/402/CEE, les semences ne peuvent être commercialisées que dans des emballages fermés munis d’un système de fermeture et d’un marquage; — considérant que les pratiques actuelles de commercialisa- tion des semences et en particulier les méthodes d’expédi- tion en vrac de semences pour le consommateur final exigent la simplification des dispositions concernant le système de fermeture et le marquage des emballages ; considérant qu’il a été déclaré que la vente de semences en vrac au consommateur final pourrait occasionner une économie importante des coûts liés au conditionnement, au matériel d’emballage et à son élimination postérieure ; () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° L 104 du 22. 4. 1992, p. 61. ( JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. ( JO n° L 54 du S. 3. 1993, p. 20. considérant qu’il a été déclaré que la vente de semences en vrac au consommateur final n’aura pas d’effet contraire sur la qualité des semences compte tenu du niveau de qualité atteint dans le système actuel ; : considérant que ces déclarations ne peuvent encore être confirmées au niveau communautaire sur la base des informations disponibles ; considérant qu’il est utile à cet effet d’organiser sous certaines conditions une expérience provisoire afin d’éva- luer si lesdites déclarations sont valables au niveau communautaire ; considérant que les conditions de cette expérience devraient être précisées de manière à recueillir, au niveau communautaire, le maximum d’informations afin de tirer les conclusions adéquates qui rendront possibles de futures modifications des dispositions communautaires ; considérant que, aux fins de cette expérience, les États membres devraient être dégagés de certaines obligations établies dans les directives concernées ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avs du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le présent document organise au niveau communautaire une expérience provisoire aux conditions précisées à l’ar- ticle 2 en vue d’évaluer si la vente de semences en vrac au