15.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 44/15 DIRECTIVE 2006/19/CE DE LA COMMISSION du 14 février 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active 1-méthylcyclopropène (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 28 février 2002, une demande d’inscription de la substance active 1-méthylcyclopropène à l’annexe I de ladite directive introduite par Rohm and Haas France S.A. Par la décision 2003/35/CE (?), la Commission a confirmé que le dossier était «complet», c'est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) un projet de rapport d’évaluation concernant ladite substance le 22 mars 2003. Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, dans le cadre de son groupe de travail «Évaluation», et a été présenté à la Commission le 14 janvier 2005 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le 1-méthylcyclopro- pène (*). Ce rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 23 septembre 2005 sous la forme (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/6/CE de la Commission (JO L 12 du 18.1.2006, p. 21). () ]0 L 11 du 16.1.2003, p. 52. (°) EFSA Scientific Report (2005) 30, 1-46, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 1-methylcy- clopropene (terminé le 14 janvier 2005). (8) du rapport d’examen du 1-méthylcyclopropène par la Commission. L’examen du 1-méthylcyclopropène n’a pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a repris le rôle dudit comité. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée peuvent satisfaire d’une manière géné- rale aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la direc- tive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le 1-méthylcyclopropène à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques conte- nant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent dlsposer d'un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phyto- pharmaceutiques contenant du 1-méthylcyclopropène, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des condi- tions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent transformer Jles autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’éva- luation du dossier complet, visé à l’annexe II, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux  principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,