L 329/10 Journal officiel des Communautés européennes 5.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2620/98 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1998 établissant, pour l’année 1999, des modalités d’application du régime d’importa- tion concernant certains produits du secteur de la viande bovine prévu par la décision 97/831/CE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/831/CE du Conseil du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d’un accord de coopéra- tion entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (!), vu le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d’application de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et l’an- cienne  République yougoslave de Macédoine (, et notamment son article 1, considérant que l’article 15, paragraphe 2, de l’accord de coopération annexé à la décision 97/831/CE a prévu, pour l’année 1999, un contingent tarifaire de 1 650 tonnes de produits visés à l’annexe E de l’accord, exprimées en poids carcasse; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application dudit contingent; considérant que, en vue de permettre une gestion flexible de ce contingent, il convient de prévoir un régime des demandes portant sur des droits d’importation; que, sur la base de ces droits, l’opérateur peut, pendant toute l’année 1999, demander des certificats d’importation en applica- tion du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/ 98 (*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2365/98 () tout en prévoyant certaines dispositions complémentaires; considérant que le risque de spéculation inhérent aux régimes en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs auxdits régimes; que le contrôle de ces ( 348 du 18. 12. 1997, p. 1. ( 8 du 14. 1. 1998, p. 1. () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. ( ( e °) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. 6) JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 49. conditions exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importateur est inscrit au registre TVA; considérant que, pour le bon contrôle de l’origine des produits, il y a lieu d’exiger la présentation soit d’un certificat de circulation EUR.1 soit d’une déclaration sur facture conformément aux dispositions du protocole n° 2 de l’accord de coopération; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1999 est ouvert un contingent tarifaire de 1 650 tonnes de certains produits du secteur de la viande bovine, expri- mées en poids carcasses, originaires de l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4505. 2.  L’importation dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1 est réservée à certains animaux vivants et à certaines viandes sous les codes NC: — ex 010290 51, ex 010290 59, ex 01029071 et ex 0102 90 79, — ex 0201 10 00, — ex 0201 20 20, — ex 0201 20 30, — ex 0201 20 50, visés à l’annexe E de la décision 97/831/CE. 3. Pour l’imputation sur ce contingent, 100 kilo- grammes en poids vifs équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse. 4.  Le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif doua- nier commun (TDC) sont réduits de 80 % pour les produits importés dans le cadre de ce contingent.