9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 124/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2002/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: q) La directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 rela- tive à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (*) a fixé la procédure communautaire de réception et d'homologation applicable aux véhicules à moteur à deux ou trois roues, aux composants et aux entités techniques construits conformément aux exi- gences techniques énoncées dans des directives particu- lières. Toutes les directives particulières, prévues dans la liste exhaustive des systèmes, composants et entités tech- niques à réglementer sur le plan communautaire, ont été adoptées. La mise en application de la directive 97/24/CE du Par- lement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (*) permet l'application de la procédure de réception complète. (*) JO C 307 E du 26.10.1999, p. 1. (?) JO C 368 du 20.12.1999, p. 1. (4) En vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception, il apparaît nécessaire de clarifier certaines prescriptions administratives et de compléter les pres- criptions contenues dans les annexes de la directive 92/61/CEE. À cette fin, il importe d'introduire des pres- criptions harmonisées en ce qui concerne, en particulier, la numérotation des certificats de réception, ainsi que des dérogations pour les véhicules de fin de série et pour les véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des nouvelles technologies non encore couvertes par des dispositions communautaires, à l'instar des pres- criptions analogues de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la récep- tion des véhicules à moteur et de leurs remorques (). L'examen des éléments et caractéristiques de ces véhi- cules, compte tenu des technologies actuellement éta- blies, a conduit à ne retenir comme appropriés, à des fins réglementaires, que ceux figurant à l'annexe I de la présente directive. Toutefois, sur la base des progrès et des développements technologiques, il conviendra d'exa- miner les éléments et caractéristiques supplémentaires à ajouter, si nécessaire, à ceux déjà repris à ladite annexe I. Cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux vérifications prévues par les directives particulières et relevées sur un certificat de réception. Elle doit égale- ment permettre aux constructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous les véhicules conformes au type réceptionné. Lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, il peut être mis sur le marché, vendu et imma- triculé afin d'être utilisé dans tout le territoire de la Communauté. (*) Avis du Parlement européen du 27 octobre 1999 (JO C 154 du 5.6.2000, p. 50), position commune du Conseil du 29 octobre (7) 2001 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parle- ment européen du 5 février 2002 (non encore parue au Journal officiel). (* JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 106 du 3.5.2000, p. 1). () JO L 226 du 18.8.1997, p. 1. Étant donné que l'objectif consistant à assurer un meil- leur fonctionnement du système de réception commu- nautaire de types de véhicule ne peut pas être réalisé de (é) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9).