7.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 244/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1322/2006 DU CONSEIL du 1°' septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1470/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) («règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes (1) — Par le règlement (CE) n° 1470/2001 (?) (crèglement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping défi- nitifs allant de O à 66,1 % sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine («enquête initiale»). (2) — Par le règlement (CE) n° 866/2005 (), à la suite d’une enquête menée conformément à l’article 13 du règlement de base, le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives instituées par le règlement initial aux importa- tions du même produit expédiées de la République socia- liste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @ JO L 195 du 19.7.2001, p. 8. () JO L 145 du 9.6.2005, p. 1. 1.2. Demande de réexamen intermédiaire (3)  Le 3 août 2004, la Commission a reçu une demande conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 dont la portée était limitée à l’examen du produit couvert. Cette demande a été présentée par Steca Batterieladesysteme und  Präzisionselektronik GmbH, importateur de CFL-i fabriquées dans la République populaire de Chine (de requérant»). Le requérant a importé des lampes CFLi fonctionnant sur courant continu («DC-CFL-i»). Le requérant a allégué que ces dernières avaient des caractéristiques techniques et physi- ques fondamentales différentes ainsi que des utilisations finales et des applications différentes des lampes CFL-i fonctionnant sur courant alternatif (K(AC-CFL-i»). Le requé- rant a en outre allégué que seules les lampes AC-CFL-i devraient être soumises aux droits antidumping en vigueur car elles étaient les seules visées par l'enquête initiale. Par conséquent, le requérant a fait valoir que les lampes DC-CFL-i devraient être explicitement exclues du champ d'application du droit antidumping et que la définition du produit concerné dans le règlement d'ori- gine devrait être modifiée en conséquence. Le requérant a aussi demandé que toutes exclusions des lampes DC- CFL-i du produit couvert aient un effet rétroactif. 1.3. Ouverture (4) — Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants, la Commission a annoncé par un avis («avis d'ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (*) l’ouver- ture d'un réexamen intérimaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dont la portée était limitée à l’examen du produit couvert. 1.4. Enquête (5) La Commission a officiellement averti les autorités de la République populaire de Chine (RPC), les producteurs/ex- portateurs en RPC, les importateurs dans la Communauté notoirement concernés, les producteurs dans la Commu- nauté et les associations de producteurs dans la Commu- nauté de l’ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont eu l’occasion de faire connaître leurs opinions par écrit et de demander une audience dans le délai imparti dans l’avis d’ouverture. (*) JO C 301 du 7.12.2004, p. 2.