6.5.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 111/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2002 concernant l’application par le Portugal du régime d’aides financières et fiscales de la zone franche de Madère dans la période comprise entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2000 [notifiée sous le numéro C(2002) 4825] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1 a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Lors de l'adoption des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (?, la Commission a considéré, sur la base de l’article 88, paragraphe 1, du traité CE, que le développement progressif et le fonction- nement du marché commun exigeaient de procéder avec les États membres à un réexamen des régimes d’aide à finalité régionale existants avant sa date d’approbation, afin de permettre, dès le 1 janvier 2000, la mise en place d’un système d’aides à finalité régionale trans- parent et égal pour tous les États membres, basé sur le plein respect des dispositions desdites lignes directrices. Par lettre SG(98) D/1684 du 24 février 1998, portant proposition de mesures utiles au titre de l’article 88, paragraphe 1, du traité à l’égard des aides d’État à fina- lité régionale, la Commission a ainsi proposé aux autori- tés portugaises de modifier tous les régimes d’aide à finalité régionale existants qui seraient en vigueur au 1“" janvier 2000, afin de les rendre compatibles avec les dis- positions des lignes directrices à partir de cette date. () JO C 301 du 21.10.2000, p. 4. (? JO C 74 du 10.3.1998, p. 9. (2003/294/CE) @) Par lettre n° 327 du 21 avril 1998 de leur représentation permanente, enregistrée à la Commission le même jour, les autorités portugaises ont demandé un délai supplé- mentaire de deux semaines pour présenter leurs obser- vations sur les propositions de mesures utiles. Par lettres n° 409 du 4 juin 1998 et n° 423 du 10 juin 1998 de leur représentation permanente, enregistrées à la Com- mission, respectivement, les 10 juin 1998 et 12 juin 1998, les autorités portugaises ont transmis à la Com- mission une lettre du 29 mai 1998 du ministre des affai- res étrangères, manifestant accord du gouvernement portugais sur les principes sous-tendant l’action de la Commission en matière d’aides régionales, et compor- tant certaines observations sur les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. Étant donné que la lettre du ministre des affaires étrangères ne permettait cependant pas à la Commission d’établir clai- rement l’accord des autorités portugaises sur les proposi- tions de mesures utiles, l]a Commission a demandé aux autorités portugaises, par lettre D/52552 du 18 juin 1998 adressée à la représentation permanente portu- gaise, ainsi que par lettre D/53161 du 23 juillet 1998 adressée au ministre des affaires étrangères du Portugal, de lui confirmer cet accord. Par lettre n° 629 du 2 septembre 1998 de leur représen- tation permanente, enregistrée à la Commission le 7 septembre 1998, les autorités portugaises ont transmis à la Commission une lettre du 20 août 1998 du ministre des affaires étrangères, indiquant que le régime d’aides financières et fiscales de la zone franche de Madère (°) viendrait à échéance le 31 décembre 2000 et était, ainsi, soumis aux mesures utiles relatives aux aides d’État à finalité régionale. Par lettre D/53951 du 29 septembre 1998 adressée à la représentation permanente portu- gaise, les services de la Commission ont signifié aux autorités portugaises que, au vu de cette lettre du minis- tre des affaires étrangères, ils considéraient comme acquis l’accord des autorités portugaises sur lesdites pro- () Aide d’État E 19/94, ex E 13/91 et N 204/86.