3. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1994 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement concernant la contribution de la Communauté au compte « Sûreté nucléaire » (24/479/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), considérant que la situation précaire en matière de sécu- rité nucléaire dans plusieurs pays d’Europe centrale et orientale et de l’ancienne Union soviétique nécessite un effort international afin d’améliorer le niveau de sécurité nucléaire dans ces pays, dans le cadre d’une stratégie coor- donnée ; que la Communauté, à travers les programmes d’assistance technique Phare et Tacis consacre des moyens importants à cette fin ; que, en outre, la Commis- sion a présenté une proposition de décision modifiant la décision 77/270/Euratom visant à habiliter la Commis- sion à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire de certains pays tiers ; considérant que, en complément aux efforts déjà déployés, un fonds multilatéral, appelé compte « Sureté nucléaire », a été instauré auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le finan- cement de mesures à court terme d’amélioration du niveau de sécurité nucléaire dans les pays concernés ; que le Conseil européen, à sa session de Lisbonne, et le Conseil, dans ses conclusions du 7 décembre 1992, ont () Avis rendu le 11 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994). exprimé le souhait que la Communauté contribue à ce fonds ; considérant que la Commission est tenue de s’assurer que les opérations menées au titre du compte « Sûreté nucléaire » de la Banque européenne pour la reconstruc- tion et le développement sont coordonnées avec la stra- tégie de sûreté nucléaire adoptée par l’Union européenne à l’égard des pays d’Europe centrale et orientale et de l’an- cienne Union soviétique ; considérant la nécessité de replacer la question de la sûreté nucléaire dans la problématique des choix énergéti- ques globaux des pays de l’Europe centrale et orientale et de l’ancienne Union soviétique, de manière à définir les stratégies d’aide les plus appropriées ; notant à ce propos les conclusions du rapport élaboré conjointement en juin 1993 par la Banque mondiale, l’Agence internationale de l’énergie et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; ' considérant que le pays bénéficiaire doit respecter les principaux accords internationaux de sûreté, adhérer aux conventions internationales de Vienne et de Paris sur la responsabilité civile des exploitants et mettre en place, à cet effet, une réglementation appropriée en matière d’as- surance ; . considérant que le pays bénéficiaire doit être doté d’une instance indépendante chargée de la sûreté, envisager le remplacement des centrales nucléaires les moins sûres, élaborer des mesures d’économie d’énergie, viser à l’ins- tauration graduelle d’un véritable prix d’énergie et prévoir la mise au point d’un programme énergétique global ;