L 241/10 Journal officiel des Communautés européennes 9.9.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Sôdra Skogslän, comprenant les départements du Jämtland et du Västernorrland, la commune de Torsby dans le département du Värmland, la commune de Ljusdal dans le département de Gävleborg, les communes de Malung, Orsa, Vansbro et Alvdalen, ainsi que les localités de Venjan et Vämhus dans le département des Dalarna, et relevant de l'objectif n° 1 en Suède [notifiée sous le numéro C(2000) 1406 COR] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (2002/687CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural, ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aqua- culture, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre IL, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élabora- tion et de mise en œuvre des documents uniques de programmation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de pro- grammation et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement finlandais a présenté à la Commission, le 12 octobre 1999 un projet de document unique de programmation recevable pour la région du Sôdra Skogslän, comprenant les départements du Jämtland et () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. du Västernorrland, la commune de Torsby dans le département du Värmland, la commune de Ljusdal dans le département de Gävleborg, les communes de Malung, Orsa, Vansbro et Alvdalen, ainsi que les localités de Ven- jan et Vämhus dans le département des Dalarna, et rele- vant de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 3, para- graphe 1, et de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de document unique de programmation comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la description des axes prioritaires choisis, ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de dévelop- pement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation» et de l'Instru- ment financier d'orientation de la pêche (IFOP). La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1260/1999, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Les mesures de développement rural financées au titre du FEOGA relèvent du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au déve- loppement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains  règlements (?), notamment pour ce qui concerne leur compatibilité et leur cohérence avec les interventions de la politique agricole commune. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s'est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le prin- cipe de l'additionnalité. @ JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.