N° L 335/28 [FR_] Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 DIRECTIVE 95/63/CE DU CONSEIL du 5 décembre 1995 modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 C du traité (*}, considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales visant à promouvoir l’amélioration, notam- ment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que le respect des prescriptions minimales destinées à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé lors de l’utilisation d’équipements de travail est essentiel pour assurer la sécurité et la santé des travail- leurs; considérant qu’il importe dès lors que les États membres prennent des mesures pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente directive par les entreprises, en particulier par les petites et moyennes entreprises; que ces mesures peuvent inclure des actions de formation et d’information adaptées aux spécificités des différents sec- teurs économiques; {*) JO n° C 104 du 12. 4. 1994, p. 4 et JO n° C 246 du 22. 9. 1995, p. 3. (2) JO n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 13. (*) Avis du Parlement européen rendu le 17 février 1995 (JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 175), position commune du Conseil du 24 juillet 1995 (JO n° C 281 du 25. 10. 1995, p. 41) et décision du Parlement européen du 17 novembre 1995 (JO n° C 323 du 4. 12. 1995). considérant que les dispositions arrêtées en vertu de l’article 118 A du traité ne font pas obstacle au maintien et à l’établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcée des conditions de travail compati- bles avec le traité; considérant que la directive 89/655/CEE (*) prévoit, à son article 9 paragraphe 1, l’adjonction à l’annexe de pres- criptions minimales supplémentaires applicables à des équipements de travail visés au point 3 de l’annexe, selon la procédure prévue à l’article 118 À du traité; considérant que la présente directive doit se borner à définir les objectifs à atteindre et les principes à respecter, en laissant aux États membres le choix des modalités propres à assurer, dans leur législation nationale, le respect et l’amélioration de ces prescriptions; considérant que les États membres détermineront, après consultation des partenaires sociaux et compte tenu des législations et/ou pratiques nationales, les modalités per- mettant d’atteindre un niveau de sécurité correspondant aux objectifs visés par l’annexe II de la présente direc- tive; considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 89/655/CEE est modifiée comme suit. 1) L'’article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1 point a) ii) et point b), le chiffre «I» est inséré après les mots «à l’annexe»; b) au paragraphe 1, le point suivant est inséré: (*) JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 13.