27. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 153/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1068/98 DE LA COMMISSION du 26 mai 1998 fixant des seuils d’intervention pour les choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les raisins de table et les citrons pour la campagne 1998/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (?), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2, considérant que l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d’un seuil d’interven- tion lorsque le marché d’un produit mentionné en son annexe II connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits, qu’un tel développe- ment risquerait de provoquer des difficultés budgétaires pour la Communauté; considérant que les conditions fixées par l’article 27 précité sont réunies pour certains produits et qu’il y a lieu en conséquence de fixer des seuils d’intervention pour les choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les raisins de table et les citrons; considérant que, pour chaque produit concerné, il est indiqué de fixer ce seuil d’intervention en fonction d’un pourcentage de la moyenne de la production destinée à la consommation à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles; qu’il y a lieu de déterminer également pour chaque produit concerné la période prise en compte pour apprécier le dépassement du seuil d’intervention; considérant que, en application de l’article 27 précité, le dépassement du seuil d’intervention a comme consé- quence une diminution de l’indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépasse- ment du seuil; qu’il convient de déterminer les consé- quences de ce dépassement pour chacun des produits concernés et de fixer une réduction proportionnelle à l’importance de ce dépassement dans la limite d’un certain pourcentage; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, 297 du 21. 11. 1996, p. 1. 346 du 17. 12. 1997, p. 41. —s OO _ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les seuils d’intervention suivants sont fixés pour la campagne 1998/1999: — choux-fleurs: 111 300 tonnes, 260 800 tonnes, 81 600 tonnes, 158 700 tonnes, 58 500 tonnes. — pêches: — nectarines: — raisins de table: — citrons: Article 2 Pour les produits énumérés, le dépassement du seuil d’in- tervention est apprécié sur la base des retraits effectués pendant les périodes suivantes: — pour les choux-fleurs: entre le 1" mars 1998 et le 28 février 1999, — pour les pêches et les nectarines: entre le 1 mars 1998 et le 28 février 1999, — pour les raisins de table: entre le 1" mars 1998 et le 28 février 1999, — pour les citrons: entre le 1“ avril 1998 et le 31 mars 1999. Article 3 Si, pour un des produits énumérés à l’article 1“, la quan- tité faisant l’objet de l’intervention de retraits, au cours de la période déterminée à l’article 2, dépasse le seuil fixé à l’article 1“, l’indemnité communautaire de retrait fixée en application de l’article 26 du règlement (CE) n° 2200/96 est, au cours de la campagne de commercialisation suivante, réduite proportionnellement à l’importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause. La réduction de l’indemnité communautaire de retrait ne peut toutefois pas être supérieure à 30 %. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.