L 187/28 Journal officiel de l’Union européenne 8.7.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 mai 2006 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou révisé (2006/470/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!) (ci-après dénommé «accord ACP-CE»), tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (?), et notam- ment son article 96, vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procé- dures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (°), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (l) — Les éléments essentiels de l’accord ACP-CE, visés en son article 9, ont été violés. (2) — Conformément à l’article 96 de l’accord ACP-CE, des consultations ont été engagées le 30 novembre 2005 avec les pays ACP et la République islamique de Mauri- tanie à l’occasion desquelles les autorités mauritaniennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l'Union européenne et à mettre en œuvre ces engagements au cours d'une période de dialogue approfondi de cent vingt jours. (3) — À lissue de cette période, il apparaît que certains des engagements précités ont donné lieu à des initiatives concrètes et que d'autres ont été remplis. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l’accord ACP-CE doivent encore être mises en œuvre, JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (@) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. DÉCIDE: Article premier Les consultations engagées avec la République islamique de Mauritanie conformément à l’article 96 de l’accord ACP-CE sont clôturées. Article 2 Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord ACP-CE. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La présente décision expire le 29 novembre 2007. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2006. Par le Conseil Le président M. BARTENSTEIN