20. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 86/7 RÈGLEMENT (CE) N° 851/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des cerises de table originaires de Suisse LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le ‘traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’accord conclu entre la Commu- nauté et la Suisse, et approuvé par la décision 86/559/ CEE ('), la Communauté s’est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, un contingent tarifaire communautaire à droit nul, pour des cerises de table originaires de ce pays; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question, en précisant, le cas échéant, les conditions d’admission qui auraient été prévues ; qu’il convient de prévoir, par souci de simplifi- cation, que les amendements et les adaptations techniques nécessaires au présent règlement à la suite des modifica- tions de la nomenclature combinée et des codes T'aric, ainsi que les adaptations du volume, des périodes et du taux contingentaire émanant de décisions arrêtées par le Conseil, peuvent être effectués par la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité du'code des douanes ; considérant que le contingent tarifaire prévu dans ledit accord porte sur une période indéterminée et que de ce fait, dans un souci d’efficacité et de simplification de la mise en œuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de prévoir l’application du présent règlement sur une base pluriannuelle ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent et ce pendant toute la période de validité de l’accord CEE-Suisse ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ‘ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1“ janvier et jusqu’au 31 décembre de chaque année, les droits de douane applicables à l'importation du produit désigné ci-après sont suspendus dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. Numéro d’ordre Code NÇ C Désignation des marchandises Volume du Droit contingent contingentaire (en tonnes) |(en pourcentage) 09.0901 | ex 0809 20 19 ex 0809 20 29 ex 0809 20 39 ex 0809 20 49 ex 0809 20 59 ex 0809 20 69 ex 0809 20 79 Cerises de table 1 000 0 ( () Voir codes Taric en annexe. ; (P) Le droit spécifique additionnel est applicable. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 99.