17. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 201/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1520/98 DU CONSEIL du 13 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 88/98 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, en vertu des dispositions des articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/ 92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (°), il incombe au Conseil d’arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d’assurer une exploitation ration- nelle et responsable des ressources aquatiques marines vivant sur une base durable; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leur mode d’utilisation; considérant que le règlement (CE) n° 88/98 (*) fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund; considérant que la Commission internationale des pêches de la Baltique, ci-après dénommée «Commission des pêches de la Baltique», créée par la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivant dans la mer Baltique et les Belts (convention de Gdansk), établit les règles applicables aux opérations de pêche réalisées dans la mer Baltique; considérant que la Commission des pêches de la Baltique a notifié aux États contractants, par lettre du 17 septembre 1997, un certain nombre de recommandations adoptées lors de la vingt-troisième session et visant à modifier, entre autres, certaines mesures techniques; considérant qu’il résulte de la convention de Gdansk que la Communauté est tenue d’émettre ces recommandations en vigueur dans les eaux de la Baltique, des Belts et de l’Oresund, sous réserve de la procédure d’objections prévues à l’article XI de ladite conven- tion; qu’il n’y a pas lieu de formuler de telles objections; considérant que le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leur mode d’utilisation, du 8. 1. 1998, p. 6. 10 du 6. 7. 1998. 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. 9 du 1S5. 1. 1998, p. 1.