N°o L 312/34 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 1994 relative à la nomination d’un ornbudsman pour Mostar pendant la durée de l’administration de l’Union européenne de Mostar (94/776/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE : “ 1. Le Conseil de l’Union européenne nommera un ombudsman de l’Union européenne pour Mostar pendant la durée de l’administration de l’Union euro- péenne. 2. L’ombudsman exercera ses fonctions en toute indépen- dance. Il résidera à Mostar. 3. Toute personne physique résidant dans la zone admi- nistrée par l’Union européenne et toute personne morale opérant dans cette zone qui est directement et individuellement concernée et qui considère que ses droits ont été violés par une décision de l’administra- teur de l’Union européenne fondée sur un règlement édicté conformément à l’article 10 paragraphe 3 du mémorandum d’entente peut porter cette décision à l’attention de l’ombudsman de l’Union européenne pour Mostar. L’ombudsman ne peut traiter de la ques- tion que si toutes les autres voies de recours ont été épuisées. . L’ombudsman de l’Union européenne pour Mostar peut adresser à l’administrateur de l’Union européenne des recommandations concernant les plaintes visées au point 3. Si, dans un cas grave, l’administrateur n’est pas d’accord avec les recommandations de l’ombudsman, celui-ci peut saisir le Conseil de l’Union européenne de la question, en lui soumettant également une obser- vation écrite de l’administrateur de l’Union euro- péenne. . La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour. . La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL