N° L 295/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 94 DIRECTIVE 94/49/CE DE LA COMMISSION du 11 novembre 1994 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 91/296/CEE du Conseil relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (‘) et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que la liste des réseaux de gazoducs à haute pression et des entités qui en sont responsables dans les États membres, couverts par la directive 91/296/CEE, figure à l’annexe de ladite directive ; considérant que la liste doit être mise à jour par la Commission, après consultation avec les États membres concernés, chaque fois que cela est nécessaire, dans le contexte des objectifs de la directive 91/296/CEE et compte tenu notamment de son article 2 paragraphe 1 point a); considérant que l’évolution de l’industrie du gaz en Alle- magne à la suite notamment de la réunification alle- mande, et en Îtalie, nécessite la mise à jour de la liste ; aprés consultation avec les États membres concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe de la directive 91/296/CEE est remplacée par l’annexe de la présente directive. () JO n° L 147 du 12. 6. 1991, p. 37. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission. ‘ Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publœanon officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1994. Par la Commission Marcelino OREJA Membre de la Commission