L 142/26 Journal officiel de l’Union européenne 30.5.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 2006 concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1°" janvier au 31 décembre 2006, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 1819] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise et slovène sont les seuls faisant foi.) (2006/373/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l’article 4 et à l’annexe II du règlement. L’article 4, paragraphe 2, point i) d) interdit à tout producteur ou importateur de mettre sur le marché ou d'utiliser pour son propre compte du bromure de méthyle après le 31 décembre 2004. L’article 4, para- graphe 4, point i) b) permet de déroger à cette interdic- tion si le bromure de méthyle est utilisé pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles émanant des utilisateurs désignés conformé- ment aux indications de l’article 3, paragraphe 2, point i). La quantité de bromure de méthyle autorisée pour utilisations critiques pour la période comprise entre le 1°' janvier et le 31 décembre 2006 est publiée dans une décision distincte de la Commission. L’article 4, paragraphe 2, point iii) autorise une déroga- tion aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point i) d) lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition. La quantité de bromure de méthyle pouvant être importée ou produite à ces fins en 2006 ne doit pas dépasser la moyenne du niveau calculé de bromure de méthyle qu'un producteur ou un importateur a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des (*) JO L 244 du 29.9.2000, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28). C) applications à des fins de quarantaine et avant expédition en 1996, 1997 et 1998. L’article 4, paragraphe 4, point i) autorise une dérogation aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, lorsque le bromure de méthyle est importé en vue de sa destruction ou en vue de son utilisation comme matière première. L’article 4, paragraphe 3, point i) e) fixe le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1" janvier au 31 décembre 2006. La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglemen- tées appauvrissant la couche d’ozone (?), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2006. Pour les hydrochlorofluorocarbures, l’attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2005/103/CE de la Commission du 5 février 2005 établissant un mécanisme pour l’attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d’hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 (). Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d'importation qui leur sont alloués et d’assurer ainsi la continuité de leurs opéra- tions, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1“ janvier 2006. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2037/2000, JO C 168 du 8.7.2005, p. 33. Jo L 33 du 5.2.2005, p. 65.