14.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 155/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1019/2002 DE LA COMMISSION du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur de matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (), et notam- ment son article 35 bis, considérant ce qui suit: () 1 2 4 () JO () JO () JO () JO L'huile d’olive dispose de qualités, notamment organolep- tiques et nutritionnelles qui, compte tenu de ses coûts de production, lui ouvrent un marché à prix relativement élevé par rapport à la plupart des autres matières grasses végétales. En raison de cette situation de marché, il convient de prévoir pour l’huile d’olive de nouvelles normes de commercialisation, contenant notamment des règles spécifiques d'étiquetage complétant celles prévues par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étique- tage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (), modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission (*), et en particulier les principes énoncés à son article 2. Afin de garantir l'authenticité des huiles d’olive vendues, il est approprié de prévoir pour le commerce de détail des emballages de taille réduite comportant un système de fermeture adéquat. Toutefois, il est opportun que les États membres puissent admettre une capacité supérieure pour les emballages destinés aux collectivités. En plus des dénominations obligatoires prévues pour les différentes catégories d’huiles d’olive à l’article 35 du règlement n° 136/66/CEE, il apparaît nécessaire d'informer le consommateur du type d’huile d’olive qui lui est proposé. Les huiles d’olive vierges directement commercialisables peuvent avoir, en raison des usages agricoles ou des pratiques locales d’extraction ou de coupage, des qualités et des goûts notablement différents selon leurs origines 172 du 30.9.1966, p. 3025/66 L 201 du 26.7.2001, p. 4. L 109 du 6.5.2000, p. 29. L 310 du 28.11.2001, p. 19. géographiques. Il peut en résulter au sein d'une même catégorie d’huile des différences de prix qui perturbent le marché. Pour les autres catégories d'huiles comestibles, il n’existe pas de différences substantielles liées à l’origine et l’indication de l’origine sur les emballages destinés aux consommateurs pourrait leur laisser croire qu'il en existe. Il est par conséquent nécessaire, pour éviter des risques de distorsion du marché des huiles d’olive comestibles, d’établir au niveau communautaire des normes de dési- gnation de l'origine, limitées à l’'huile d’olive «vierge extra» et à l'huile d’olive «vierge», qui remplissent des conditions précises. Un régime de désignation obligatoire de l'origine pour ces catégories d’huiles d’olive constitue l’objectif à atteindre. Toutefois, en l’absence d’un système de traçage et de contrôles de toutes les quantités d’huile qui circulent, il n’est pas possible de mettre en place un tel régime à ce jour et un régime facultatif de l’origine des huiles d’olive vierge et vierge extra doit donc être établi. L’usage des noms de marques existants, comportant des références géographiques, peut se poursuivre lorsque ces noms ont été officiellement enregistrés par le passé conformément à la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législa- tions des États membres sur les marques (°), modifiée par la décision 92/10/CEE (°), ou conformément au règle- ment (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (/), modifié par le règle- ment (CE) n° 3288/94 (*). La désignation d’une origine régionale peut faire l’objet d'une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indi- cation géographique protégée (IGP) en vertu du règle- ment (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission ("°). Afin d’éviter de créer de la confusion auprès des consomma- teurs et donc des perturbations de marché, il convient de réserver aux AOP et aux IGP les désignations d’origine au niveau régional. Pour les huiles d’olive importées, il est nécessaire de respecter les dispositions applicables en matière d’origine non préférentielle prévues par le règle- ment (CEF) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ("!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/ 2000 du Parlement européen et du Conseil (**). 40 du 11.2.1989, p. 1. L L 6 du 11.1.1992, p. 35. L 11 du 14.1.1994, p. 1. L 349 du 31.12.1994, p. 83. L 208 du 24.7.1992, p. 1. L 324 du 21.12.2000, p. 26. L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 311 du 12.12.2000, p. 17.