14. 5.98 Journal officiel des Communautés européennes L 142/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 994/98 DU CONSEIL du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94, vu la proposition de la Commission (‘), après consultation du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), ( ( ( (q) ) > considérant que, en vertu de l’article 94 du traité, le Conseil peut prendre tous les règlements utiles en vue de l’application des articles 92 et 93 et fixer notamment les conditions d’application de l’article 93, paragraphe 3, et les catégories d’aides qui sont dispensées de cette procédure; considérant que, en vertu du traité, l’appréciation de la comptabilité des aides avec le marché commun incombe essentiellement à la Com- mission; considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur exige une application rigoureuse et effi- cace des règles de concurrence en matière d’aides d’État; considérant que la Commission a appliqué les articles 92 et 93 du traité dans de nombreuses décisions et qu’elle a également exposé sa politique dans plusieurs communications; que, à la lumière de la grande expérience qu’elle a acquise dans l’ap- plication des articles 92 et 93 du traité et des textes généraux qu'’elle a adoptés sur la base de ces dispo- sitions, il convient, afin d’assurer une surveillance efficace et de simplifier la gestion administrative, sans affaiblir le contrôle de la Commission, que celle-ci soit autorisée à déclarer, par voie de règle- ments, dans des domaines où elle dispose d’une expérience suffisante pour définir des critères de 262 du 28. 8. 1997, p. 6. Jo c ?) JO C 138 du 4. 5. 1998. Jo c 129 du 27. 4. 1998, p. 70. (6) compatibilité généraux, que certaines catégories d’aides sont compatibles avec le marché commun conformément à une ou plusieurs dispositions de l’article 92, paragraphes 2 et 3, du traité et sont exemptées de la procédure de l’article 93, para- graphe 3, du traité; considérant que des règlements d’exemption par catégorie augmenteront la transparence et la sécu- rité juridique; qu’ils peuvent être appliqués directe- ment par les juridictions nationales, sans préjudice des articles 5 et 177 du traité; considérant qu’il convient que la Commission, lorsqu’elle arrête des règlements exemptant certaines catégories d’aides de l’obligation de notifi- cation prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité, précise l’objectif de ces aides, les catégories de bénéficiaires ainsi que des seuils destinés à em- pêcher que les aides exemptées ne dépassent des intensités calculées par rapport à l’ensemble des coûts admissibles ou des montants maximaux, les conditions relatives au cumul des aides ainsi que les conditions de contrôle, afin de garantir la compatibilité des aides couvertes par le présent règlement avec le marché commun; considérant qu’il convient d’autoriser la Com- mission, lorsqu’elle arrête des règlements exemp- tant certaines catégories d’aides de l’obligation de notification prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité, à les assortir d’autres conditions précises afin de garantir la compatibilité des aides couvertes par le présent règlement avec le marché commun; considérant qu’il peut être utile de fixer des seuils ou d’autres conditions appropriées pour la notifi- cation des cas d’octroi d’aides afin de permettre à la Commission d’examiner individuellement l’effet de