28. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1845/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 fixant, pour la campagne 1995/1996, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l’aide à la production pour ces poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (, et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEEF) n° 1206/90 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (*), a fixé les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de la fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte notamment de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des principaux pays tiers concur- rents ; considérant qu’un mécanisme d’ajustement monétaire était appliqué au montant de l’aide des campagnes précé- () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 105 du 9. 5. 1995, p. 3. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. (ÿ JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. dentes, d’une part, pour corriger l’incidence des diffé- rences existant entre le taux de conversion agricole et le taux de change moyen d’une période déterminée et, d’autre part, pour assurer des conditions normales de concurrence vis à vis de pays tiers; que, en raison de mesures prises en matière de politique agri-monétaire, il y a lieu d’en suspendre l’application ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1995/1996 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha et b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits sont fixés en annexe. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.