23. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 322/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 3509/93 DU CONSEIL. du 10 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (1994) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour certains produits faits à la main, la Communauté s’est déclarée prête à procéder annuelle- ment à l’ouverture d’un contingent tarifaire communau- taire, en exemption de droits, d’un montant global qui, pour l’année 1993, s’est élevé à 10 540 000 écus et dans la limite d’une valeur de 1200 000 écus pour chaque groupe de produits considéré; que l’admission au bénéfice de ce contingent tarifaire communautaire est toutefois subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d’un certificat délivré par les instances reconnues du pays de fabrication attestant que les mar- chandises concernées sont faites à la main; qu’il convient dès lors d’ouvrir, le ler janvier 1994, le contingent tarifaire en question, à raison du volume retenu pour l’année 1993; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations jusqu’à épuise- ment de ce dernier: considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumés contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effecti- ves; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Com- mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1« janvier au 31 décembre 1994, les droits de douane applicables à l’importation de produits figurant à l’annexe I sont totalement suspendus dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire, repris sous le numéro d’ordre 09.0105, d’un volume correspondant à 10 540 000 écus avec un montant maximal de 1 200 000 écus pour chaque code à six chiffres de la nomenclature combinée. 2. Le bénéfice de ce contingent est toutefois réservé aux produits accompagnés d’un certificat reconnu par les autorités compétentes de la Communauté et conforme à l’un des modèles figurant à l’annexe II, délivré par l’une des instances reconnues du pays de fabrication figurant à l’annexe III et attestant que les marchandises concernées sont faites à la main. Ces marchandises doivent, en outre, être acceptées comme faites à la main par les autorités compétentes de la Communauté. 3, Les règlements (CEE) n° 2779/78 (!) et (CEE) n° 289/84 (Z) sont applicables pour le calcul des contre- valeurs en monnaies nationales des montants exprimés en écus. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l’article 1«r est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d’en assurer une gestion efficace. (1) JO n° L 333 du 30. 11. 1978, p. 5. (2) JO n° L 33 du 4. 2. 1984, p. 2.