L 55/74 Journal officiel de l'Union européenne 1.3.2003 DÉCISION N° 185 du 27 juin 2002 portant modification de la décision n° 153 du 7 octobre 1993 (formulaire E 108) et de la décision n° 170 du 11 juin 1998 (établissement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'ar- ticle 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/148/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (!), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'applica- tion des règlements, vu la décision n° 153 (’) concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application desdits règle- ments (E 001, E 103 -E 127), vu la décision n° 170 (‘) concernant l'établissement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72, considérant ce qui suit: (1) — Il est nécessaire de mettre à jour les formulaires afin de tenir compte des modifications apportées aux législations nationales des États membres. (2) — La structure actuelle du formulaire E 108 reproduit dans la décision n° 153 ne permet pas à l'institu- tion du lieu de résidence de notifier à l'institution compétente la fin du droit aux prestations de maladie tant du titulaire du droit que des membres de sa famille résidant dans un État membre autre que l'État compétent. (3) — La modification du formulaire E 108 exige quelques modifications de la décision n° 170, afin de l'adapter à la nouvelle fonction du formulaire E 108. (4) La durée de validité d'un an du formulaire E 121 établi par des institutions allemandes, françaises, italiennes et portugaises ne peut se rapporter qu'à l'application de l'article 30 et non à celle de l'ar- ticle 29 du règlement n° 574/72, DÉCIDE: 1. Le modèle de formulaire E 108, reproduit dans la décision n° 153 du 7 octobre 1993, est remplacé par le modèle ci-annexé. 2. La décision n° 170 du 11 juin 1998 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. 3. La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle entre en vigueur le jour de son adoption par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Le président de la Commission administrative Carlos GARCIA DE CORTAZAR 1 149 du 5.7.1971, p. 2. ? 74 du 27.3.1972, p. 1. 244 du 19.9.1994, p. 22. 275 du 10.10.1998, p. 40. eeee () JO () JO () JO () JO 4