21.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 154/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1059/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Les utilisateurs des statistiques expriment un besoin croissant d'harmonisation afin de disposer de données comparables pour l'ensemble de l'Union européenne. Pour que le marché intérieur puisse fonctionner, il faut des normes statistiques applicables à la collecte, la trans- mission et la publication des statistiques nationales et communautaires afin que tous les opérateurs du marché unique puissent disposer de statistiques comparables. À cet égard, les nomenclatures constituent des outils importants pour la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques comparables. (2) — Les statistiques régionales constituent un pilier du système statistique européen. Elles sont utilisées à des fins très diverses. Depuis de nombreuses années, les statistiques régionales européennes sont collectées, établies et diffusées sur la base d'une nomenclature régionale commune, la «nomenclature des unités territo- riales  statistiques» (ci-après dénommée NUTS). Il convient à présent d'inscrire cette nomenclature régio- nale dans un cadre juridique et d'établir des règles claires pour ses futures modifications. La nomenclature NUTS ne devrait pas faire obstacle à l'existence d'autres subdivi- sions et classifications. (3) — En conséquence, toutes les statistiques des États membres transmises à la Commission, qui sont ventilées par unités territoriales, devraient, s'il y a lieu, utiliser la nomencla- ture NUTS. 1 () JO C 180 E du 26.6.2001, p. 108. () JO C 260 du 17.9.2001, p. 57. () JO C 107 du 3.5.2002, p. 54. (* Avis du Parlement européen du 24 octobre 2001 (JO C 112 E du 9.5.2002, p. 146), Æosition commune du Conseil du 9 décembre 2002 (JO C 32 E du 11.2.2003, p. 26) et décision du Parlement européen du 8 avril 2003 (non encore parue au Journal officiel). (4) (10) Dans ses travaux d'analyse et de diffusion, la Commis- sion devrait, s'il y a lieu, utiliser la nomenclature NUTS pour toutes les statistiques ventilées par unités territo- riales. Différents niveaux sont nécessaires pour les statistiques régionales, selon la destination de ces statistiques au niveau national et européen. Il convient de prévoir au moins trois niveaux hiérarchiques de détail dans la nomenclature régionale européenne NUTS. S'ils le jugent nécessaire, les États membres pourraient avoir d'autres niveaux de détail NUTS. Pour la bonne gestion de la nomenclature NUTS, il est nécessaire de disposer d'informations sur la composition territoriale actuelle des régions de niveau NUTS 3. Ces informations devraient par conséquent être transmises régulièrement à la Commission. Des critères objectifs sont nécessaires pour la définition des régions afin de garantir l'impartialité lors de l'établis- sement des statistiques régionales et de leur utilisation. Pour les utilisateurs des statistiques régionales, il est important de disposer d'une nomenclature stable dans le temps. La nomenclature NUTS ne devrait par conséquent pas être modifiée trop fréquemment. Le présent règle- ment assurera une plus grande stabilité des règles dans le temps. Pour que les statistiques régionales soient comparables, il faut que les régions soient de taille comparable en termes de population. Dans cette perspective, toute modification de la nomenclature NUTS devrait rendre la structure régionale plus homogène du point de vue de l'importance de la population. Il convient également de respecter la situation politique, administrative et institutionnelle existante. Les unités non administratives doivent refléter des circonstances économiques, sociales, historiques, culturelles, géogra- phiques ou environnementales. Il convient de faire référence à la définition de la «popu- lation» servant de base à l'établissement de la nomencla- ture.