23. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2906/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 74 (numéro d’ordre 40.0740) originaires de Chine et d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (}), et notamment son articie 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- tentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits fa$sant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être tétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 74 (numéro d’ordre 40.0740), originaires de Chine et d’Inde, le plafond s’établit respectivement à 14000 et 67000 tonnes ; que, à la date du 12 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine et d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine et l’Inde, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 26 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine et d’Inde. Numéro Catégorie “ d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0740 74 6104 11 00 (1000 pièces) 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission