L 195/74 Journal officiel des Communautés européennes 24.7.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2002 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(2002) 2656] (2002/605/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ('), et notamment son article 19, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — En application de l’article 19, paragraphe 4, de la direc- tive 96/82/CE, les Etats membres sont tenus d’établir un rapport triennal sur la mise en œuvre de ladite directive. (2) — Ce rapport doit être réalisé en se fondant sur un ques- tionnaire ou un schéma élaboré par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines direc- tives concernant l’environnement (?). (3) — La période de trois ans couvre les années 2003 à 2005 inclus. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité institué par l'article 6 de la directive 91/692/CEE, () JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. () JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le questionnaire joint en annexe est adopté. Article 2 Les États membres élaborent un rapport couvrant les années 2003 à 2005 inclus en se servant du questionnaire joint en annexe. Article 3 Les États membres présentent ce rapport à la Commission au plus tard le 30 septembre 2006. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2002. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission