L 168/16 Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 910/2006 DE LA COMMISSION du 20 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), ci-après dénommé «de règlement de base», et notamment son article 4, considérant ce qui suit: La Commission a adopté le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (?). Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base et à l’article 2 du règlement (CE) n° 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (*), plusieurs États membres ont commu- niqué à la Commission l'identité de transporteurs aériens supplémentaires qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans leur territoire, ainsi que les raisons qui ont conduit à l’adoption de ces interdictions et d'autres informations à cet égard. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, les États membres ont communiqué à la Commission européenne des informations pouvant être utiles dans le contexte de la mise à jour de la liste communautaire. Sur cette base, la Commission doit décider de mettre à jour la liste communautaire de sa propre initiative ou à la demande d’États membres. 44 du 27.12.2005, p. 15. Jo L 3 JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. JOL8 4 du 23.3.2006, p. 8. (4) — Conformément à l'article 7 du règlement de base et à l’article 4 du règlement (CE) n° 473/2006, la Commis- sion a informé tous les transporteurs aériens concernés ou bien directement, ou bien, lorsque ce n’était pas possible, par le truchement des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui constitueront la base d'une décision de leur imposer une interdiction d’exploi- tation dans la Commurauté. (5) _ Conformément à l'article 7 du règlement de base et à l’article 4 du règlement (CE) n° 473/2006, la Commis- sion a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de soumettre des observations par écrit et de présenter oralement leur défense à la Commission dans un délai de dix jours ouvrables, ainsi qu'au comité de la sécurité aérienne (*). (6) En vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 473/2006, les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission et, dans des cas particuliers, par certains États membres. Buraq Air (7) — Buraq Air a fourni des preuves que les activités de trans- port de fret qui avaient entraîné son inscription à l’an- nexe B du règlement (CE) n° 474/2006 ont été arrêtées. (8) — Les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire de Buraq Air ont assuré que Buraq Air respecte les normes de sécurité applicables dans ses acti- vités. (9) — Pour ces motifs, sur la base des critères communs et sans préjudice de la vérification de la conformité effective par des inspections au sol adéquates, il est jugé que Buraq Air doit être autorisée à travailler dans la Communauté et qu’elle doit donc être retirée de l’annexe B. () Établi par l’article 12 du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (O L 373 du 31.12.1991, p. 4).