N° L 182/24 Journal officie! des Communautés européennes 24. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1999/93 DE LA COMMISSION - du 23 juillet 1993 ‘ fixant, pour la campagne 1993/1994, le montant de l’aide à la production pour les conserves d’ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d’ananas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1699/85 (, et notamment son article 8, considérant que, selon l’article 4 du règlement (CEE) n° 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l’évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que l’article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; . qu’il est nécessaire notamment de prendre en considéra- tion l’aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur base forfaitaire ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission (,  modifié  par le règlement (CEE) n° 1663/93 (*), a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le coef- ficient de 1,013088 fixé par le règlement (CEE) n° 537/93 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1331/93{9, à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994 ; que l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits tränsformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1993/1994 : a) le prix minimal à payer aux producteurs d’ananas, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 525/77 ; b) le montant de l’aide à la production pour les conserves d’ananas, visé à l’article S dudit règlement, sont fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dahs tous ses elements et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1993. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. (} JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.