30.3.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 90/23 RÈGLEMENT (CE) N° 342/2007 DE LA COMMISSION du 29 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 489/2005 en ce qui concerne la détermination des centres d’intervention et la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention à la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ("), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (°) et des rendements moyens figurant à l’annexe VII dudit règlement. À la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient de réviser cette répartition entre les États membres producteurs, en appliquant les mêmes critères de répartition que ceux retenus lors de l'adoption du règlement (CE) n° 489/2005, mais en prenant en considération les superficies de base de la Bulgarie et de la Roumanie. article 7, paragraphe 5, (8) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 489/2005 en conséquence. considérant ce qui suit: (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, (1) — L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1785/2003 prévoit que la liste des centres d’intervention pour la prise en charge du riz paddy est déterminée par la Commission après consultation avec les États membres. Cette liste figure à l’annexe I du règlement (CE) n° 489/2005 de la Commission du 29 mars 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° Article premier 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne la détermina- Le règlement (CE) n° 489/2005 est modifié comme suit: tion des centres d’intervention et la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention (?). À la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’'Union européenne le 1“ janvier 2007, il s’avère nécessaire de déterminer pour ces nouveaux États membres les centres 1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du d’intervention et de les inclure dans ladite liste. présent règlement. 2) L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe II O (2) — L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1785/2003 limite à 75 000 tonnes les quantités qui peuvent être achetées par les organismes d'intervention dans toute la Communauté. Afin de répartir cette quan- tité de manière équitable, des quantités par État membre O du présent règlement. producteur ont été fixées par le règlement (CE) n Article 2 489/2005, en tenant compte des superficies de base nationales fixées par le règlement (CE) n° 1782/2003 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des au Journal officiel de l’Union européenne. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). par le règlement (CE) n° 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, ( JO L 81 du 30.3.2005, p. 26. p. 13).