Ne L 272/16 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 95 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1995 relative à une procédure d'application de l’article 85 du traité (BASF Lacke + Farben AG et SA Accinauto — affaire IV/33.802) (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.) (95/477/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEF (‘), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 paragraphe 2, vu la décision de la Commission, du 12 mai 1993, d’en- gager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/ 63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil @), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. FAITS A. Objet de l’affaire (1) — La présente décision vise les restrictions de concur- rence qui découlaient de l’obligation imposée par contrat par BASF Lacke + Farben AG (BASF L+F) à ZAccinauto SA (Accinauto), son distributeur exclusif pour la Belgique et le Luxembourg des produits de repeinture pour voitures de la marque Glasurit, de transférer à BASF L+F les demandes de clients «die Kundenanfragen weiterzuleiten » provenant de l’extérieur du territoire contractuel. {) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. B. Parties (2) BASF L+F est une société allemande qui a son siège à Münster-Hiltrup et qui est filiale à 100 % de BASF AG de Ludwigshafen (société mère du groupe chimique BASF). Son chiffre d’affaires, pour 1991, a été de 1 668 millions de marks allemands, dont 314 millions pour les produits de repeinture pour voitures dans le monde entier et 243 millions pour ces mêmes produits dans la Communauté. (3) — Accinauto, qui a son siège à Bruxelles, est depuis 1937 distributeur du groupe BASF pour la Belgique et le Luxembourg des produits de repeinture pour voitures et, depuis 1974, distributeur exclusif des produits Glasurit. Pour l’année fiscale 1991, son chiffre d’affaires a été de 738 millions de francs belges, dont environ 85 % ont été réalisés par des produits BASF. La société est gérée par MM. Pierre et Claude Dudouet, administrateurs délégués. En 1982, ces mêmes administrateurs ont créé la firme Technipaint (ayant le même siège qu’Acci- nauto), qui assure la formation technique des ache- teurs des produits Glasurit. (4 BASF Coating and Inks Limited (BASF C&]I) est une filiale à 100 % du groupe BASF et en est le distributeur des produits de repeinture pour voitures pour le Royaume-Uni et l’Irlande. Pour l’anniée 1991, son chiffre d’affaires a été de 80 millions de livres sterling, dont [...](®) millions pour les produits Glasurit. () «[..]> : Dans le texte de la présente décision destiné à la pu- blication, certaines informations ont été omises, conformé- ment aux dispositions de l’article 21 du règlement n° 17 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires.