N° L 330/54 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 3077/95 DU CONSEIL du 21 décembre 1995 fixant, pour l’année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son arti- cle 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (?), la Communauté et le gouvernement local des îles Féroé se sont consultés au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1996; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l’année 1996 pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre des mesures pour donner suite aux résultats des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et les îles Féroé afin d’éviter une interruption des relations de pêche réciproques au 31 décembre 1995; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des navires de pêche (*) prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document !) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. (2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 11. (°) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (*) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles Féroé sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1996 pour les espèces énumérées à l’annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives indiquées dans celle-ci et conformément au present règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l’océan Atlantique au nord de 43°00" nord. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragra- phe 1 sont limitées, à l’exception du Skagerrak, aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles les zones de pêche des États membres sont délimitées. 3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 4. Les prises accessoires d’espèces qui font l’objet d’un quota dans la zone où elles sont effectuées sont imputées sur celui-ci. Article 2 1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l’article 1 respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes les dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. 2. Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations visées à l’annexe II. 3. Les navires transmettent à la Commission les infor- mations visées à l’annexe III. Ces informations sont transmises conformément aux règles énoncées à cette annexe.