30.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 414/43 RÈGLEMENT (CE) N° 2031/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 56, Le considérant ce qui suit: 1) (1) — Il convient d'apporter certaines adaptations techniques à différents règlements de la Commission portant sur l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. 2) (2) — Le règlement (CE) n° 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certi- 3) ficats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM (!) comporte certaines mentions dans toutes les langues des Etats membres. Il convient d’inclure lesdites mentions en langues bulgare et roumaine. Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n° 192/2002, (CE) n° 950/2006 et (CE) n° 951/2006 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier règlement (CE) n° 192/2002 est modifié comme suit: À l'article 4, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) dans la case 20 du certificat, l’une des mentions figurant à l’annexe IL». L’annexe devient l’annexe I. Le texte de l’'annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe IL. Article 2 L’annexe III du règlement (CE) n° 950/2006 est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement. (3) — Le règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commer- cialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains Le contingents tarifaires et accords préférentiels (?) comporte certaines mentions dans toutes les langues des États membres. Il convient d’inclure lesdites mentions en 1) langues bulgare et roumaine. (4) — Le règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (°) comporte certaines mentions dans toutes les langues des États membres. Il convient d’inclure lesdites mentions en langues bulgare et roumaine. (*) JO L 31 du 1.2.2002, p. 55. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3). @ JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. () JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Article 3 règlement (CE) n° 951/2006 est modifié comme suit: À l’article 6, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2.  Les demandes de certificats et les certificats compor- tent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l’annexe, partie À. 3.  Le certificat d’exportation est délivré pour la quantité figurant dans la déclaration d’attribution de l’adjudication en cause. Il comporte dans la case 22 la mention du taux de la restitution figurant dans la déclaration d’attribution de l’ad- judication, exprimé en euros. Il contient l’une des mentions figurant à l’annexe, partie B.».