28.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 58/19 DIRECTIVE 2002/17/CE DE LA COMMISSION du 21 février 2002 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés N à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ("), et notamment son article 3, après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine, considérant ce qui suit: (1) — D'après les nouvelles informations dont dispose le comité scientifique de l'alimentation humaine, certains monomères provisoirement autorisés au niveau national ainsi que d'autres monomères dont l'utilisation a été demandée à la suite de l'adoption de la directive 90/ 128/CEE de la Commission du 23 février 1990 concer- nant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (?), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/62/CE (), peuvent être inclus dans la liste communautaire des substances autorisées à l'annexe II de la directive 90/ 128/CEE. (2) — L'annexe III de la directive 90/128/CEE contient une liste non exhaustive des additifs pouvant entrer dans la fabri- cation des matériaux et objets en matière plastique. Cette liste doit être modifiée de manière à comprendre d'autres additifs ayant fait l'objet d'une évaluation par le comité scientifique de l'alimentation humaine. (3) _ Pour certaines substances, les restrictions déjà établies au niveau communautaire doivent être modifiées en fonc- tion des informations disponibles. (4) — La liste actuelle d'additifs est une liste incomplète dans la mesure où elle ne contient pas toutes les substances actuellement acceptées dans au moins un État membre. Ces substances continuent donc à être réglementées par les législations nationales dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire. (5) _ La présente directive n'établit de spécifications que pour quelques substances. Les autres substances pour lesquelles des spécifications peuvent être requises conti- nuent par conséquent à être réglementées à cet égard par () JO L 40 du 11.2.1989, p. 38. () JO L 75 du 21.3.1990, p. 19. () JO L 221 du 17.8.2001, p. 18. les législations nationales dans l'attente d'une décision au niveau communautaire. (6) Il convient donc de modifier la directive 90/128/CEE en conséquence. (7) — Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes II, II, V et VI de la directive 90/128/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres adoptent et publient, le 28 février 2003 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commis- sion. IIs appliquent ces dispositions de manière à: a) autoriser, à partir du 1" mars 2003, le commerce et l'utilisa- tion des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, qui sont conformes à la présente directive; = interdire, à partir du 1 mars 2004, la fabrication et l'im- portation dans la Communauté des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, qui ne sont pas conformes à la présente directive. Toutefois, les États membres interdisent, à partir du 1* mars 2003, la fabrication et l'importation dans la Communauté des matériaux et objets qui con- tiennent du divinylbenzène et qui ne se conforment pas à la restriction fixée dans la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.