L 321/32 Journal officiel de l'Union européenne 6.12.2003 DIRECTIVE 2003/112/CE DE LA COMMISSION du 1 décembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active paraquat (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/84/CE de la Commission (), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*), établit une liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le paraquat. (2) — Les effets du paraquat sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'usages proposés par l'auteur de la noti- fication. Par le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (*), 1e Royaume-Uni a été désigné comme État membre rapporteur. Le Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 31 octobre 1996, les rapports d'évaluation et les recommandations correspondants, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92. (3) — Ce rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. L'examen a été achevé le 3 octobre 2003 sous la forme du rapport d'examen du paraquat par la Commission. (4)  Le rapport concernant le paraquat et des informations complémentaires ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Le comité a été invité à formuler un avis sur la pertinence pour les consommateurs et les opérateurs des modifications oculaires et pulmonaires observées dans le cadre de l'étude long terme sur les rats, sur le risque pour les opérateurs, en considérant en particu- lier l'exposition potentielle par la peau et par inhalation, sur les effets potentiels à long terme pour les organismes vivant dans le sol, et sur les risques que les utilisations envisagées pourraient présenter pour la reproduction des oiseaux et les lièvres. Dans son avis (, le comité scientifique a estimé que ni les lésions pulmonaires observées chez les animaux à la suite de l'administration par voie orale de paraquat ni les effets systémiques du paraquat sur l'œil qui ont été observés chez les rats, mais pas chez d'autres espèces, ne sont pertinents pour l'évaluation des risques concernant les opérateurs et les consommateurs. Sur la base des études relatives à l'exposition sur le terrain, corro- borées par des informations provenant de la surveillance médicale des opérateurs, le comité a consi- déré que lorsque le paraquat est utilisé comme produit phytopharmaceutique conformément aux recommandations dans le cadre des bonnes pratiques prescrites, son utilisation ne présente aucun O L 230 du 19.8.1991, p. 1. O L 247 du 30.9.2003, p. 20. O L 366 du 15.12.1992, p. 10. O L 259 du 13.10.2000, p. 27. O L 107 du 28.4.1994, p. 8. O L 225 du 22.9.1995, p. 1. Avis du comité scientifique des plantes relatif à des questions spécifiques de la Commission sur l'évaluation du para- quat dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil — CSP/PARA/002, adopté le 20 décembre 2001.