L 104/30 Journal officiel de l’Union européenne 13.4.2006 DIRECTIVE 2006/39/CE DE LA COMMISSION du 12 avril 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives clodinafop, pirimicarbe, rimsulfuron, tolclofos-méthyl et triticonazole (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (°) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste comprend le clodi- nafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole. Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Lesdits règlements désignent en outre les États membres rapporteurs chargés de présenter à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et recommandations afférents auxdites substances actives, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. En ce qui concerne le clodinafop, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations utiles ont été présen- tées le 7 novembre 2003. En ce qui concerne le pirimi- carbe, l’État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations utiles ont été présentées le 4 novembre 2003. En ce qui concerne le rimsulfuron, l'État membre rapporteur était l’Allemagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 6 août (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/19/CE de la Commission (JO L 44 du 15.2.2006, p. 15). (@) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L'98 du 7.4.2001, p. 6. () 2003. Pour le tolclofos-méthyl, l’État membre rapporteur était la Suède et toutes les informations utiles ont été présentées le 3 novembre 2003. Pour le triticonazole, l'État membre rapporteur était l’Autriche et toutes les informations utiles ont été présentées le 29 septembre 2003. Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l'EFSA et ont été présentés à la Commission les 14 mars et 10 août 2005 sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA sur le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos- methyl et le triticonazole (*). Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 27 janvier 2006 sous la forme de rapports d’examen de la Commission sur le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos- méthyl et le triticonazole. L’examen du primicarbe a mis au jour un certain nombre de questions en suspens qui ont été traitées par le groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phyto- pharmaceutiques et leurs résidus (groupe scientifique PPR) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le groupe scientifique a été invité à émettre un avis sur le recours à une «méthode quotient-temps» pour l’évaluation des risques aigus encourus par les oiseaux ainsi que sur l’évaluation qui avait été effectuée de ces risques aigus. En ce qui concerne le premier point, le groupe PPR a conclu dans son avis que la «méthode quotient-temps» suggérée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est équivalente à l'actuelle évalua- tion européenne de premier niveau des risques aviaires aigus, à cette différence près que la directive 91/414/CEE impose dans son annexe VI l’utilisation d’un facteur sécu- rité spécifique de 10. Une analyse scientifique appro- fondie serait donc nécessaire pour apprécier dans quelle «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assess- ment of the active substance triticonazole», EFSA Scientific Report, n° 34, 2005, p. 1-78 (date d'achèvement: 10 août 2005). «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assess- ment of the active substance triticonazole», EFSA Scientific Report, n° 43, 2005, p. 1-76 (date d'achèvement: 10 août 2005). «Conclusion regarding the Peer review of the pesticide risk assess- ment of the active substance rimsulfuron», EFSA Scientific Report, n° 45, 2005, p. 1-61 (date d'achèvement: 10 août 2005). «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assess- ment of the active substance triticonazole», EFSA Scientific Report, n° 28, 2005, p. 1-77 (date d'achèvement: 14 mars 2005). «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assess- ment of the active substance tolclofos-methyl», EFSA Scientific Report, n° 28, 2005, p. 1-77 (date d'achèvement: 14 mars 2005).