1.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 249/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 2003 relative à une première participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effec- tuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire aux Pays-Bas en 2003 [notifiée sous le numéro C(2003) 3327] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2003/678/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (, et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Dès la confirmation officielle de la présence de l'in- fluenza aviaire en 2003, les Pays-Bas ont signalé qu'ils avaient immédiatement mis en œuvre les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de cette maladie, conformément aux dispositions de la directive 92/40/ CEE du 19 mai 1992 établissant des mesures commu- nautaires de lutte contre l'influenza aviaire (, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, afin de pouvoir obtenir un concours financier de la Communauté en vue de l'éradi- cation de la maladie conformément à la décision 90/ 424/CEE. @@) — L'influenza aviaire représente un grave danger pour les élevages communautaires. Afin de prévenir la propaga- tion de la maladie et de contribuer à son éradication, la Communauté se doit de participer financièrement aux dépenses éligibles effectuées par les Pays-Bas. Par consé- quent, il convient d'accorder un concours financier communautaire aux Pays-Bas conformément aux disposi- tions de la décision 90/424/CEE afin de couvrir les dépenses liées à l'apparition de l'influenza aviaire en 2003. (8G) I convient de préciser les notions d'«indemnisation rapide et adéquate des éleveurs» et de «frais de destruc- tion, de nettoyage, de désinfection et de désinsectisation» utilisées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/ 424/CEE et les notions de «paiements raisonnables» et «paiements justifiés» mentionnés dans la présente déci- sion. (4) — Le 23 avril 2003, les Pays-Bas ont présenté des tableaux indiquant la valeur de différents types de volailles et d'œufs. L'indemnisation pouvant être accordée aux propriétaires est déterminée sur la base de ces valeurs. Ces dernières peuvent être régulièrement adaptées en fonction de l'évolution des prix aux Pays-Bas et dans les États membres environnants. JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. (5)  Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantiee du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s'ap- pliquent aux fins du contrôle financier. (6) Compte tenu de la situation budgétaire du fonds d'ur- gence au stade actuel de l'exercice 2003 et de l'incerti- tude quant au montant éligible final nécessaire à l'indem- nisation liée à l'apparition de la maladie, le concours financier devrait se limiter pour le moment à une avance couvrant 50 % des dépenses éligibles exposées en mars et en avril 2003 pour la mise à mort obligatoire des animaux et la destruction obligatoire des œufs. (7) — Le versement du concours financier de la Communauté est soumis à la condition que les actions programmées aient été menées efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations néces- saires dans les délais fixés par la présente décision. (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Octroi d'un concours financier de la Communauté aux Pays-Bas Les Pays-Bas peuvent obtenir un concours financier de la Communauté couvrant 50 % des dépenses éligibles pour: a) l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à la mise à mort de leurs animaux et à la destruc- tion de leurs œufs en application de l'article 5 de la directive 92/40/CEE et de l'article 10 de la directive 90/425/CEE du Conseil (*), au titre des mesures obligatoires d'éradication des foyers d'influenza aviaire apparus en 2003, conformé- ment aux dispositions des premier et septième tirets de l'ar- ticle 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et à la présente décision; () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.