10.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 311/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton [notifiée sous le numéro C(2006) 5311] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/761/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Le 13 et le 16 octobre 2006 respectivement, la France et l’Allemagne ont informé la Commission de l’existence de nouveaux cas confirmés de fièvre catarrhale du mouton. Eu égard à la découverte de ces nouveaux cas, il convient de redéfinir la zone réglementée dans ces pays. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- G) tongue (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, I convient de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence. considérant ce qui suit: (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne limentaire et de | té animal (1) — La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et dumentaire 6. de à Sante animaré, les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Commupaute, notamrr}ent la mise en Place _de A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: zones de protection et de surveillance ainsi que l’interdic- tion de sortir des animaux de ces zones. Article premier (2) — La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveil- lance pour la fièvre catarrhale du mouton et les condi- tions applicables aux mouvements à partir de ces zones L’annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée conformé- ment à l’annexe de la présente décision. ou à travers ces Zones (?) prévoit la délimitation des Article 2 grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») Les États membres sont destinataires de la présente décision. doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton. ; Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006. (3) — Après avoir été informée de l’existence de foyers de la fièvre catarrhale du mouton à la mi-août et au début du mois de septembre 2006 par la Belgique, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, la Commission a modifié à plusieurs reprises la décision 2005/393/CE afin de redé- limiter les zones réglementées concernées. Membre de la Commission Par la Commission Markos KYPRIANOU () JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. (?) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/693/CE (JO L 283 du 14.10.2006, p. 52).