1. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 25/57 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 concernant la contribution financière de la Communauté à l’éradication de la fièvre aphteuse en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (96/107/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1950, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (?), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 11, considérant que des foyers de fièvre aphteuse se sont déclarés en Grèce du 1“ août au 25 octobre 1994; considérant que l’apparition de cette maladie constitue un grave danger pour le bétail de la Communauté et que, afin de contribuer à l’éradication aussi rapide que possible de cette maladie, la Communauté a la possibilité d’ap- porter une aide financière ; considérant que les autorités grecques ont arrêté toutes les mesures appropriées dès la confirmation officielle de la présence de foyers de fièvre aphteuse, et notamment les mesures énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la déci- sion 90/424/CEE et les dispositions pertinentes de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures complémentaires de lutte contre la fièvre aphteuse (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède ; que les autorités grecques ont donné notification de ces mesures ; considérant que la laine contaminée a été détruite afin d’éviter la perpétuation de l’infection ; que cette mesure est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Communauté ; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. (@) JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. considérant que les conditions d’une aide financière de la Communauté sont réunies ; considérant que, pour la bonne gestion financière, il importe que la Grèce fasse parvenir à la Commission les pièces justificatives nécessaires ; considérant qu’il est nécessaire de fixer à l’avance le plafond de l’aide financière de la Communauté pour cette action ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Grèce peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté pour l’éradication de la fièvre aphteuse qui s’est déclarée du 1* août 1994 au 31 août 1995. Le concours financier de la Communauté est fixé à 70 % des coûts : a) d’indemnisation des propriétaires pour : — l’abattage et la destruction d’animaux, — la destruction de lait et de laine, — le nettoyage et la désinfection des exploitations, — la destruction des aliments fourragers contaminés et, s’il ne peut être désinfecté, de l’équipement contaminé ; b) les tests sérologiques entrepris en accord avec la Commission.