1.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 203/5 DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (2002/630/JAI) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 ) ) ) JO )J L’article 29 du traité sur l’Union européenne assigne à celle-ci l'objectif d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération poli- cière et judiciaire en matière pénale, en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phéno- mènes. Les conclusions du Conseil européen de Tampere d’octobre 1999 appellent à intensifier la coopération dans la prévention de la criminalité et la lutte contre celle-ci, y inclus celle utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication, en vue de réaliser un véritable espace européen de justice. L'impor- tance de la coopération dans ce domaine a encore été soulignée dans le plan d'action intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire» (°). L'article 12 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales () prévoit une coopération entre États membres de manière à favoriser une protec- tion plus efficace des intérêts des victimes dans le cadre des procédures pénales. Il convient d’élargir la dimension européenne des projets à trois États membres ou à deux États membres et un pays candidat afin de favoriser la constitution de partena- riats et l’échange d’informations et de bonnes pratiques nationales. JO C 51 E du 26.2.2002, p. 345. Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel). O C 124 du 3.5.2000, p. 1. O L 82 du 22.3.2001, p. 1. (5) (7) (10) ( ( (, ( ( 5 6 z 8 9 ) ) ) ) ) L 186 du 7.7.2001, Les programmes Grotius II — Pénal (°), Stop II (°), Oisin IL (), Hippokrates (*) et Falcone (, établis par le Conseil, ont contribué à renforcer la coopération entre les services policiers et judiciaires des Etats membres et à améliorer la compréhension réciproque des systèmes policiers, judiciaires, juridiques et administratifs desdits États membres. À la suite de l’approbation du plan d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000- 2004) par le Conseil européen de Feira en juin 2000, des actions de lutte contre le trafic de drogue sont également incluses dans le présent programme-cadre. L’établissement d’un programme-cadre unique, souhaité expressément par le Parlement européen et le Conseil lors de l’adoption des programmes précédents, permettra d'améliorer encore cette coopération par une approche coordonnée et multidisciplinaire impliquant les différents responsables de la prévention de la criminalité et de la lutte contre celle-ci au niveau de l’Union européenne. Ce faisant, il est nécessaire de maintenir une approche équi- librée entre les différentes actions visant à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. II est souhaitable d’assurer la continuité des actions soutenues par le programme-cadre en prévoyant leur coordination dans un cadre unique de référence qui permette une rationalisation des procédures, une amélio- ration de la gestion et des économies d’échelle. En outre, il importe de tirer pleinement parti des avantages du programme sur le plan opérationnel, en particulier pour les services répressifs, d’encourager la coopération entre les services répressifs des États membres et de leur permettre de mieux se familiariser avec les méthodes de travail et les contraintes de leurs homologues d’autres États membres. Les dépenses du programme-cadre devraient être compa- tibles avec le plafond actuellement prévu par la rubrique 3 des perspectives financières. Les crédits annuels du programme-cadre devraient faire l’objet d’une décision de l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire. p. 1 (Grotius II — Pénal). L 186 du 7.7.2001, p. 7 (Stop II). L 186 du 7.7.2001, p. 4 (Oisin ID). L 186 du 7.7.2001, p. 11. p 8. L 99 du 31.3.1998,