L 163/20 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1178/98 DE LA COMMISSION du 5 juin 1998 ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1015/94 du Conseil sur les importations de certains systèmes de caméras de télévision originaires du Japon et rendant obli- gatoire l’enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. ENQUÊTES PRÉCÉDENTES En avril 1994, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1015/94 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1952/97 (*), institué un droit anti- dumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. Le taux du droit antidumping définitif s’élevait à 62,6 % pour Sony Corporation (ci-après dénommé «Sony»), 82,9 % pour Ikegami Tsushinki Co Ltd (ci-après dénommé «Ikegami») et 52,7 % pour Hitachi Denshi Ltd (ci-après dénommé «Hitachi»). En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2474/95 (*), modifié le règlement (CE) n° 1015/94, notamment en ce qui concerne la défini- tion du produit similaire et certains modèles de caméras professionnelles explicitement exclus du champ d’application des mesures antidumping définitives. En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1952/97, modifié les taux du droit anti- dumping définitif applicables à Sony Corporation (108,3 %) et à Ikegami Tsushinki (200,3 %) confor- mément à l’article 12 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). En outre, le Conseil a décidé que certains modèles de caméras professionnelles devaient être explicite- ment exclus du champ d’application des droits antidumping définitifs et donc être ajoutés à l’an- nexe du règlement susmentionné (CE) n° 1015/94. L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. L 111 du 30. 4. 1994, p. 106. L 276 du 9. 10. 1997, p. 20. L 255 du 25. 10. 1995, p. 11. B. DEMANDE La Commission a été saisie d’une demande, confor- mément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 1015/94 sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, par des importations de modules, kits, sous-ensembles et pièces en prove- nance du Japon, qui seraient ensuite utilisés pour l’assemblage de systèmes caméras de télévision dans la Communauté; à rendre obligatoire l’enre- gistrement des importations de ces modules, kits, sous-ensembles et pièces par les autorités doua- nières, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base; et à proposer au Conseil d’étendre, le cas échéant, les droits antidumping susmentionnés à ces dernières importations. C. PLAIGNANT La demande a été déposée le 23 avril 1998 par Philips Broadcast Television Systems bv. D. PRODUIT Les produits concernés par l’allégation de contour- nement sont les modules, kits, sous-ensembles et pièces de caméras de télévision en provenance du Japon, qui seraient ensuite utilisés pour l’assem- blage de systèmes de caméras de télévision dans la Communauté. Ces produits relèvent actuellement des codes NC ex 8529 90 72, ex 8529 90 81, ex 85421372, ex 853120 59, ex 8531 20 80, ex 853810 00, ex 85389091 et ex 900290 90. Ces codes ne sont donnés qu’à titre purement indi- catif. E. ÉLÉMENTS DE PREUVE La demande contient des éléments de preuve suffi- sants, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, pour ouvrir une enquête afin de déterminer si les droits antidumping institués sur les importations de systèmes de caméras de télévi- sion originaires du Japon sont contournés par des importations de modules, kits, sous-ensembles et pièces en provenance de ce pays, utilisés ensuite dans des opérations d’assemblage ou d’achèvement dans la Communauté. La demande ne concerne que deux exportateurs, à savoir Sony et Ikegami.