L 99/36 Journal officiel de l’Union européenne 7.4.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 2006/254/CE [notifiée sous le numéro C(2006) 1556] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/274|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de peste porcine classique sont apparus en Allemagne. (2) — Ces foyers sont susceptibles de mettre en danger les cheptels des autres États membres, en raison du commerce de porcins vivants et de certains produits d'origine porcine. (3) — La Décision 2006/254/CE de la Commission du 28 mars 2006 concernant certaines mesures intérimaires de protection contre la peste porcine classique en Alle- magne (?) ont été par conséquent adoptées en vue de renforcer les mesures prises par l’Allemagne en applica- tion de la Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 sur les mesures communautaires pour le contrôle de la peste porcine classique (*). (4 — Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de porcins vivants sont arrêtées par la Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (*). (5) — Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de sperme de (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). ( JO L 91 du 29.3.2006, p. 61. () JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2005 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1). porc sont fixées par la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (°). (6)  Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification  applicables aux échanges d'ovules et d'embryons de l’espèce porcine sont fixées par la décision 95/483/CE de la Commission du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracom- munautaires  d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine (°). (7) — La Décision 2002/106/CE de la Commission du 1“" février 2002 approuvant un Manuel de Diagnostic (”) établissant des procédures de diagnostic, les méthodes d'échantillonnage et les critères pour l’évaluation des tests de laboratoire pour la confirmation de la peste porcine classique requière des protocoles de surveillance adaptés aux risques. (8) — Sur la base des informations fournies par l’Allemagne, il convient de maintenir des mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne pour une période suffisante pour achever les investigations nécessaires. (9) — Il est aussi nécessaire d’étendre les mesures de manière à minimiser les contacts avec et entre les exploitations porcines de certaines parties de l’Allemagne et d’exiger une limite régionale à l’'exercice de certains services liés aux exploitations porcines afin de prévenir l’extension de la maladie. (10) La Décision 2006/254/CE est abrogée. (11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale, (°) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (%) JO L 275 du 18.11.1995, p. 30. () JO L 39 du 9.2.2002, p. 71.