N° L 193/44 Journal officiel des Communautés européeñnes 31. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2085/93 DU CONSEIL du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 4256/88 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, ; vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 2081/93 (*), modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- tions entre elles et celles de la Banque européenne d’inves- tissement et des autres instruments -financier exis- tants (*); considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 2082/93 () modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financier, d’au- tre part (?); considérant que, suite aux modifications apportées aux règlements précités et pour tenir compte de l’expérience acquise, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» (8); considérant que les mesures d’accompagnement relatives aux mésures agri-environnementales, au boisement et à la préretraite décidées dans le contexte de la réforme de la “ () JO n° C 131 du 11. 5. 1993, p. 6. (?) Avis rendu le 14 juillet 1993 (non encore publié au Journal officiel). (3) JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 52 (*) Voir page 5 du présent Journal officiel. {*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (‘) Voir page 20 du présent Journal officiel. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. politique agricole commune sont désormais financées par le FEOGA, section «garantie»; considérant qu’il convient de revoir la liste des mesures éligibles au titre des objectifs n° 1 et n° 5 b) sur la base de l’expérience acquise et compte tenu de la nécessité d’asseoir le développement rural également sur les activi- tés non agricoles et sur la pluriactivité des agriculteurs et agricultrices, pour inverser la tendance à la dévitalisation économique et socidle et au dépeuplement du milieu rural, en renforçant notamment les mesures visant la promotion des produits locaux et des formes non pol- luantes d’agriculture, d’horticulture et d’élevage, la pré- vention des catastrophes naturelles, la rénovation des villages ainsi que la protection et la conservation du patrimoine rural; ' considérant que, dans le cadre de sa contribution à la réalisation de l’objectif n° 1 et de l’objectif n° 5 b), il convient que le Fonds puisse financer des actions visant le développement durable du milieu rural, y compris le développement et le renforcement des structures agricoles et sylvicoles qui font appel à des méthodes et des techniques respectueuses de l’environnement; qu’il convient aussi que le Fonds puisse financer l’encourage- ment aux investissements touristiques et artisanaux, y compris l’amélioration de l’habitation dans les exploita- tions agricoles et de l’habitat rural; considérant que le champ d’intervention de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4256/88 doit être élargi pour mieux intégrer la composante du développement rural dans les interventions au titre de cet article et pour renforcer les mesures en matière d’information et de diffusion des connaissances; considérant que les mesures relatives au secteur de la pêche font l’objet d’un règlement spécifique et n’entrent plus dans le champ d’application du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les articles 1 à 11 du règlement (CEE) n° 4256/88 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier 1. Le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section “orientation”, ci-après dénommé