24.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 132/5 RÈGLEMENT (CE) N° 557/2007 DE LA COMMISSION du 23 mai 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1028/2006 du Conseil concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs (!), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1028/2006 fixe les exigences mini- males auxquelles les œufs doivent satisfaire pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté. Par souci de clarté, il convient de définir des nouvelles modalités d'application afférentes à ces exigences. Il convient donc d’abroger le règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 établissant les moda- lités d’application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisa- tion applicables aux œufs (?) et de le remplacer par un nouveau règlement. Il importe que les dispositions des règlements (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (°) et (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (*) s'appliquent aux œufs. Il convient donc, dans la mesure du possible, de faire référence à ces règlements horizontaux. Il convient de déterminer les caractéristiques de qualité des œufs de catégorie A afin de garantir la qualité supé- rieure des œufs livrés directement au consommateur final et de définir des critères aux fins du contrôle par les services d’inspection. Il importe que ces caractéristiques soient conformes à la norme n° 42 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des œufs en coquille livrés au trafic international entre les pays membres de la CEF- ONU et à destination de ces pays. Les œufs réfrigérés laissés à température ambiante peuvent se couvrir de condensation, ce qui favorise la prolifération des bactéries sur la coquille et probablement leur pénétration dans l’œuf. C’est pourquoi il convient de () JO L 186 du 7.7.2006, p. 1. (?) JO L 340 du 24.12.2003, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2001/2006 (JO L 379 du 28.12.2006, p. 39). () JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, P. () JO p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). 3. L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, G) préférence que les œufs soient stockés et transportés à température constante et, en règle générale, qu'’ils ne soient pas réfrigérés avant leur vente au consommateur final. Il importe, en principe, que les œufs ne soient pas lavés ou nettoyés, étant donné que ces pratiques peuvent endommager la coquille, qui, dotée d’un ensemble de propriétés antimicrobiennes, constitue une barrière effi- cace contre les contaminations bactériennes. Néanmoins, il n’y a pas lieu de considérer certaines méthodes, telles que le traitement des œufs par rayons ultraviolets, comme des méthodes de nettoyage. De plus, il convient de ne pas nettoyer les œufs de catégorie À en raison des dommages qui pourraient être causés aux barrières physi- ques, comme le cuticule, au cours du nettoyage ou après celui-ci. Ces dommages peuvent favoriser la contamina- tion bactérienne ou les pertes d’humidité à travers la coquille, ce qui accroît le risque pour les consommateurs, en particulier si les conditions ultérieures de séchage et de stockage ne sont pas optimales. Toutefois, dans certains États membres, l’utilisation de systèmes de lavage des œufs soumis à autorisation et appliqués dans des conditions étroitement surveillées donne de bons résultats. Conformément à l’avis du groupe scientifique «Risques biologiques» de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, relatif aux risques microbiologiques associés au lavage des œufs de table, émis à la demande de la Commission et adopté le 7 septembre 2005 (°), les méthodes de lavage des œufs utilisées dans certains centres d’emballage ne posent pas de problème sur le plan de l’hygiène et peuvent à cet égard être maintenues, à condition notamment qu’un code de pratiques en la matière soit élaboré. Il convient que les œufs de catégorie À soient classés en fonction de leur poids. Il importe à cet égard de définir un nombre limité de catégories de poids ainsi que des règles précises quant aux exigences minimales en matière d'étiquetage, ce qui n’exclut pas un étiquetage supplémen- taire sur une base volontaire, pourvu que soient respec- tées les dispositions de la directive 2000/13/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (6) ainsi que la publicité faite à leur égard. Il convient que seules les entreprises disposant de locaux et d'un équipement technique adaptés au type et à l’im- portance de leurs activités et permettant de ce fait la manipulation des œufs dans des conditions satisfaisantes soient autorisées, en tant que centres d’emballage, à classer les œufs par catégorie de qualité et de poids. (°) The EFSA Journal, n° 269, 2005, p. 1-39. (‘) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110).