21.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 335/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2096/2005 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (!), et notam- ment ses articles 4 et 6, considérant ce qui suit: (4) En vertu du règlement (CE) n° 550/2004, il incombe à la Commission d’établir des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne dans l’ensemble de la Communauté. Un règlement, directe- ment applicable, est l'instrument qui convient le mieux à cette fin. La fourniture de services de navigation aérienne dans la Communauté doit être soumise à une certification par les États membres. Les prestataires de services de navigation aérienne qui satisfont aux exigences communes doivent recevoir un certificat conformément à l’article 7 du règle- ment (CE) n° 550/2004. Les prestataires de services de navigation aérienne qui peuvent opérer sans certificat doivent assurer une conformité maximale avec les exigences communes dans la mesure où leur statut juri- dique le leur permet. Les exigences communes à établir en vertu de l’article 6 du règlement (CE) n° 550/2004 doivent s'appliquer sans préjudice de la souveraineté des États membres sur leur espace aérien et des besoins des États membres quant à l’ordre public, à la sécurité publique et à la défense, visés à l’article 13 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parle- ment européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la création du ciel européen unique (?). Les exigences communes ne doivent pas s'’appliquer aux opérations et à l'entraînement militaires visés à l’article 1 paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004. La définition des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne doit tenir compte du L 96 du 31.3.2004, p. 10. L 96 du 31.3.2004, p. 1. statut juridique des prestataires de services de navigation aérienne dans les États membres. En outre, lorsqu’un organisme mène d'autres activités que la fourniture de services de navigation aérienne, les exigences communes à établir en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 550/2004 ne doivent s'appliquer, sauf disposition contraire, ni à ces autres activités ni aux ressources qui sont allouées à des activités en dehors de la fourniture de services de navigation aérienne. L'application des exigences communes aux prestataires de services de navigation aérienne doit être proportionnée aux risques liés aux particularités de chaque service, telles que le nombre ou la nature et les caractéristiques des mouvements traités. Dans les cas où certains prestataires de services de navigation aérienne choisiraient de ne pas recourir à la possibilité de fournir des services transfron- taliers et renonceraient ainsi au droit de reconnaissance mutuelle à l'intérieur du ciel unique européen, l'autorité de surveillance nationale doit être habilitée à autoriser ces prestataires à se conformer d'une manière proportionnée à certaines exigences générales applicables à la fourniture de services de navigation aérienne et à certaines exigences spécifiques pour la fourniture de services de la circulation aérienne. Par conséquent, les conditions liées aux certifi- cats doivent refléter la nature et la portée de la déroga- tion. Pour assurer le bon fonctionnement du système de certi- fication, les États membres doivent fournir à la Commis- sion, dans le cadre de leurs rapports annuels, toutes les informations pertinentes sur les dérogations accordées par leur autorité de surveillance nationale. Les différents types de services de navigation aérienne ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes exigences. Il est donc nécessaire d'adapter les exigences communes aux caractéristiques particulières de chaque type de service. Il doit incomber aux prestataires de services de naviga- tion aérienne d’apporter la preuve qu'ils satisfont aux exigences pour la durée de validité du certificat et pour tous les services couverts.