6.3.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 66/19 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 mars 2007 autorisant le secrétaire général adjoint du Conseil de l’'Union européenne à agir en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion et de la gestion de contrats concernant la fourniture de services relatifs à une infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dans l’attente de sa migration vers une infrastructure de communication à la charge de la Communauté européenne (2007/149/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, nouveau contrat et demandé au secrétaire général adjoint du Conseil de les représenter pour ce qui est de la mise en œuvre des mesures préparatoires requises ainsi que de la conclusion et de la gestion du nouveau contrat pour SISNET. vu le protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 7, (4) — L'exercice de cette fonction par le secrétaire général adjoint du Conseil au nom de certains États membres considérant ce qui suit: constitue une fonction distincte de celles que le secrétaire général adjoint assume conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union euro- ; tc , péenne. (1) — Le Conseil, par la décision 1999/870/CE (), a autorisé le secrétaire général adjoint du Conseil à conclure et à gérer au nom de certains États membres le contrat concernant l’installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication — pour …l’environnement = Schengen, dénommée «SISNET». (5) Il est donc opportun d’assigner cette fonction au secré- taire général adjoint par le biais d’une décision expresse du Conseil. (2) — Le contrat pour SISNET conclu sur la base de cette auto- risation expirera automatiquement le 13 novembre 2008 et ne peut pas être renouvelé ou prorogé par des négo- ciations directes avec le contractant actuel. ; ; ; (6)  Étant donné qu'une telle procédure de passation de marché comporte certains risques échappant au contrôle du Conseil et des États membres, le Conseil du 15 février ; 2007 demande également à la Commission de faire des (3) — Les États membres concernés ont indiqué qu’il sera néces- propositions dès que possible en vue de prévoir la possi- saire de faire suivre le contrat actuel pour SISNET par un bilité de faire migrer le SIS, SIRENE et VISION sur le réseau s-TESTA d’ici le 13 novembre 2008, sous sa () JO L 337 du 30.12.1999, p. 41. responsabilité,