30.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 312/29 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 2007 concernant la prolongation d’un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (2007/773/Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité scientifique et technique, vu l’avis du conseil d’administration du Centre commun de recherche (CCR), considérant ce qui suit: (1) — Le développement de la médecine nucléaire dans l’Union européenne contribue à l'objectif de protection de la santé humaine. Il nécessite une utilisation accrue de réac- teurs d’essai à des fins médicales. (2) — Le 19 février 2004, le Conseil a arrêté la décision 2004/185/Euratom (!) concernant l’adoption d'un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique. Ce programme a été adopté pour une période de 3 ans expirant le 31 décembre 2006. (3) — Dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, le programme complémentaire de recherche pour le réac- teur à haut flux (HFR) de Petten est l’un des principaux moyens dont dispose l’Union pour contribuer au soutien et à l’essai de méthodes diagnostiques et thérapeutiques médicales, au développement des sciences des matériaux et à la solution de problèmes dans le domaine de l’énergie nucléaire. (4) Le HFR est en état de fonctionnement au moins jusqu’en 2015 et une nouvelle licence d’exploitation a été délivrée () JO L 57 du 25.2.2004, p. 25. à l’exploitant du réacteur en février 2005. Le programme complémentaire de recherche devrait, par conséquent, être prolongé d’un an afin d’exploiter les installations techniques disponibles. Cette prolongation devrait être rétroactive afin de couvrir les activités en cours du programme depuis le 1° janvier 2007. (5) _ Les contributions financières nécessaires à cette prolonga- tion du programme complémentaire de recherche vien- dront des Pays-Bas et de la France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme complémentaire de recherche pour l’exploitation du HFR (ci-après dénommé «programme»), dont les objectifs figurent à l’annexe I, est prolongé d’une période d’un an avec effet au 1“ janvier 2007. Article 2 Les contributions financières estimées pour l’exécution de la prolongation du programme s’élèvent à 8 500 000 EUR. La répartition des contributions figure à l’annexe II. Article 3 La Commission est responsable de la mise en œuvre du programme et recourt à cet effet aux services du CCR. Le conseil d’administration du CCR est tenu informé de la mise en œuvre du programme. Article 4 Avant le 15 juin 2008, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social euro- péen un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.