9.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 119/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 2007 instituant un groupe d’experts des États membres sur la numérisation et la conservation numérique (2007/320/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (5) L’article 157 du traité assigne à la Communauté et aux États membres la mission d’assurer que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Commu- nauté existent. L’article 151 prévoit que la Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun. La Commission a annoncé une initiative phare sur les bibliothèques numériques dans sa communication «i2010 — une société de l'information pour la croissance et l’emploi» (*). La communication de la Commission intitulée «2010 — bibliothèques numériques» (?) a marqué le lancement d’une initiative sur les bibliothèques numériques compor- tant des actions dans les domaines de la numérisation, de l’accessibilité en ligne et de la conservation numérique de matériel culturel et d’informations scientifiques. La recommandation 2006/585/CE de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (°) (ci-après dénommée «la recommandation de la Commis- sion») invite les États membres à prendre des mesures et à améliorer leurs politiques dans ces domaines. Les conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel () COM(2005) 229 final. ( COM(2005) 465 final. () JO L 236 du 31.8.2006, p. 28. et la conservation numérique (*) (ci-après dénommées «les conclusions du Conseil») invitent les États membres à prendre des mesures et à améliorer leurs politiques dans ces domaines. En vue d’atteindre ces objectifs, la Commission doit faire appel à l’expertise de spécialistes des États membres, au sein d’un groupe consultatif. Le groupe doit contribuer au suivi des progrès et à l’éva- luation de l'impact de la mise en œuvre de la recomman- dation de la Commission et des conclusions du Conseil. Il doit également aider à la coordination au niveau euro- péen et à l’échange d’informations et de bonnes pratiques en relation avec les politiques des États membres sur la numérisation et l’accessibilité en ligne de matériel culturel et la conservation numérique. Il convient dès lors d’instituer un groupe d’experts des États membres dans le domaine de la numérisation et de la conservation numérique, de préciser son mandat et de définir ses structures. Le groupe doit être composé de représentants des États membres compétents dans le domaine concerné. La Commission doit avoir la possibilité d'inviter des obser- vateurs, en particulier en provenance d’autres pays euro- péens et d’organisations internationales, ou d’experts ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour du groupe, afin d’instaurer une coopéra- tion européenne effective. Il convient de définir des règles pour la divulgation d'informations par les membres du groupe, sans préju- dice des règles de sécurité de la Commission telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (°). () JO C 297 du 7.12.2006, p. 1. (@) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38).