L 342/26 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2151/2005 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2005 établissant les modalités d’ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion d'un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’an- cienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, (?), ci-après dénommé «ASA», la Communauté applique un accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de l’an- cienne République yougoslave de Macédoine relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net). (2) — L'ASA entre en vigueur le 1 janvier 2006; il convient donc que le contingent soit ouvert et que les modalités d'application entrent en vigueur à compter du 1" janvier 2006. (3)  Pour garantir le respect de la quantité de 7 000 tonnes du contingent tarifaire annuel, il importe d’éviter toute tolérance positive concernant les quantités importées et de faire en sorte que les droits découlant des certificats d'importation ne puissent être transférés. Il est donc nécessaire de déroger à certaines dispositions énoncées dans le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’applica- () JO L 333 du 20.12.2005, p. 44. () JO L 84 du 20.3.2004, p. 13. tion du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*). (4) — Afin de permettre une gestion efficace des importations dans le cadre du contingent tarifaire annuel, il est néces- saire de prévoir les mesures permettant la comptabilisa- tion par les États membres des données concernées, ainsi que leur communication à la Commission. (5)  Afin d'améliorer les contrôles, il y a lieu que les impor- tations de produits relevant du contingent tarifaire annuel fassent l’objet d’un suivi conformément à l’article 308 quinquies du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commis- sion du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*). (6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement établit les modalités de mise en œuvre des importations dans la Communauté de produits rele- vant des codes NC 1701 et 1702 originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine couvertes par le contin- gent tarifaire annuel à droit nul de 7 000 tonnes (poids net) visé à l'article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine, d'autre part, ci-après dénommé «ASA». 2.  Le contingent visé au paragraphe 1 est ouvert à compter du 1°' janvier 2006. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1856/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 7). (*) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).