23.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 18/11 DIRECTIVE 2002/99/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'in- troduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (, vu l'avis du Comité économique et social (, considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre du marché unique, des règles de police sanitaire spécifiques ont été établies pour régir les échanges intracommunautaires dans la production, la transformation, la distribution et l'introduction en prove- nance de pays tiers des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine figurant à l'annexe [ du traité. (2) — Ces règles ont permis d'éliminer les obstacles au commerce des produits concernés, contribuant ainsi à la réalisation du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection de la santé animale. (3) — Ces règles ont en outre pour objectif de prévenir l'intro- duction ou la propagation de maladies des animaux à la suite de la mise sur le marché de produits d'origine animale. Elles énoncent également des dispositions communes concernant en particulier les restrictions applicables à la mise sur le marché des produits prove- nant d'une exploitation ou d'une région touchée par des maladies épizootiques et l'obligation de soumettre les produits provenant de régions réglementées à un traite- ment destiné à éradiquer l'agent pathogène. (4) — Lesdites dispositions communes doivent être harmoni- sées de manière à éliminer les éventuelles incohérences introduites lors de l'adoption des règles spécifiques de police sanitaire. Une telle harmonisation permettra égale- ment d'assurer une application uniforme des règles de police sanitaire dans l'ensemble de la Communauté et d'introduire une plus grande transparence dans la struc- ture de la législation communautaire. (5) _ Les contrôles vétérinaires des produits d'origine animale destinés à être commercialisés doivent être effectués conformément à la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*). La !) JO C 365 E du 19.12.2000. ?) Avis du Parlement européen rendu le 15 mai 2002. vis du Comité économique et social rendu le 28 mars 2001. * JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49). () () A () A () directive 89/662/CEE contient des mesures de sauve- garde qu'il est possible d'appliquer en cas de grave danger pour la santé animale. (6) Les produits importés en provenance de pays tiers ne doivent présenter aucun danger pour la santé du cheptel communautaire. (ÿ) Il y a lieu à cet effet de prévoir des procédures pour empêcher l'introduction de maladies épizootiques. Ces procédures comprennent une évaluation régulière de la situation des pays tiers concernés en matière de santé animale. (8)  Des procédures doivent aussi être introduites afin d'établir des règles ou des critères généraux ou spécifi- ques applicables aux importations de produits d'origine animale. (9) — Les dispositions relatives à l'importation de viandes d'on- gulés domestiques et de produits à base de telles viandes ou en contenant sont déjà énoncées par la directive 72/ 462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (°). (10) Les procédures applicables à l'importation de viandes et de produits à base de viandes peuvent servir de modèle pour l'importation d'autres produits d'origine animale. (11) Les contrôles vétérinaires des produits d'origine animale en provenance de pays tiers importés dans la Commu- nauté doivent être effectués conformément aux disposi- tions de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisa- tion des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu- nauté (°). La directive 97/78/CEE contient des mesures de sauvegarde qu'il est possible d'appliquer en cas de grave danger pour la santé animale. (12) Les lignes directrices fixées par l'Office international des épizooties (OIE) doivent être prises en compte lors de l'établissement des règles applicables au commerce inter- national. (13)  Des audits et des inspections communautaires doivent être organisés afin de garantir l'application uniforme des règles de police sanitaire. (14) Les produits relevant de la présente directive figurent à l'annexe I du traité. @) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 11). () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.