31. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 71/21 RÈGLEMENT (CE) N° 689/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 relatif au transport pour la fourniture gratuite au Tadjikistan et au Kirghizstan de farine de blé tendre conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghizstan, du Tadji- kistan et de la Moldova (!), modifié par le règlement (CE) n° 2621/94 (?), et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 2065/94 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 3078/ 94 (*), a établi les dispositions applicables pour la fourni- ture de produits agricoles prévue par le règlement (CE) n° 1999/94 ; qu’il est opportun d’ouvrir une adjudication pour la fourniture de 10000 tonnes de farine de blé tendre à destination du ’Tadjikistan et du Kirghizstan ; considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de ces républiques et des problèmes spécifiques d’achemine- ment de l’aide dans ces régions, il convient d’organiser la fourniture des produits mentionnés ci-dessus comme une action unique, pour laquelle l’ensemble de la fourniture est attribuée à un seul adjudicataire ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion concerné, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de fourniture de 10 000 tonnes (poids net) de farine de blé tendre comme indiqué à l’annexe I, selon les modalités prévues au règlement (CE) n° 2065/94, et notamment son article 2. 2. Les frais portent sur la prise en charge de la farine franco à bord, arrimée sur bateau de mer ou sur wagons de chemin de fer dans un port ou dans une gare commu- nautaire, et le transport jusqu’aux lieux de destination et dans les délais visés à l’annexe I. 3.  La farine sera tenue à disposition pour le charge- ment dans un (des) port(s) communautaire(s) de la manière suivante : — 2000 tonnes à partir du 2 mai 1995 (Tadjikistan), — 2500 tonnes à partir du 2 mai 1995 (Kirghizstan), — 3000 tonnes à partir du 8 mai 1995 (Tadjikistan), — 25500 tonnes à partir du 8 mai 1995 (Kirghizstan). À partir de dix jours après ces dates, les frais de stockage sont à la charge de l’adjudicataire. () JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 1. () JO n° L 280 du 29. 10. 1994, p. 2. () JO n° L 213 du 18. 8. 1994, p. 3. () JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 15. 4. La désignation définitive des ports sera opérée lors de l’attribution de la fourniture. Si les ports de chargement sont situés ailleurs que dans la mer Méditarranée, l’acheminement doit se faire obligatoi- rement wid la mer Baltique. Si les ports de chargement sont situés dans la mer Médi- terranée, l’acheminement doit se faire obligatoirement via la mer Noire. S. _ Les offres peuvent aussi porter sur un transfert ferro- viaire de bout en bout. Article 2 1.  Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 2065/94, les offres sont à présenter à l’adresse suivante : Commission des Communautés européennes FEOGA, section « garantie » Division VI/G/2 Bureau 10/05 Rue de la Loi 120 B-1049 Bruxelles. Le délai pour la présentation des offres expire le 10 avril 1995 à 17 heures (heure de Bruxelles). Dans le cas de non-acceptation des offres le 10 avril, un deuxième délai pour la présentation des offres expire le 20 avril 1995 à 17 heures (heure de Bruxelles). Dans ce cas, toutes les dates à l’article 1" et à l’annexe I sont à reporter de dix jours. 2.  L'’offre porte sur la fourniture de la totalité des quan- tités visées à l’article 1" paragraphe 1 et précise les prix exigés pour un acheminement via la mer Baltique et pour un acheminement vid la mer Noire. 3.  L'article 12 paragraphe 1 point c) du règlement (CE) n° 2065/94 n’est pas d’application. 4.  La garantie d’adjudication visée à l’article 6 para- graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2065/94 est fixée à 25 écus par tonne. S.  La garantie visée à l’article 12 paragraphe 2 du règle- ment (CE) n° 2065/94 est fixée à 340 écus par tonne. 6.  Les garanties visées aux paragraphes 4 et 5 sont à constituer en faveur de la Commission des Communautés européennes.