20.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 252/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1669/2002 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2002 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences générali- sées pour la période du 1“ janvier 2002 au 31 décembre 2004 (), vu le règlement (CE) n° 1401/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés pour les campagnes de commercialisation de 2002/2003 à 2008/2009 (), et notamment son article 5, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1401/2002 a ouvert pour la campagne 2002/2003 un contingent tarifaire d'une quantité de 2 895 tonnes, exprimée en équivalent de riz décortiqué. (2) — En application de l'article 5 dudit règlement, la Commis- sion, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées. (3) — Les quantités pour lesquelles des demandes ont été dépo- sées dépassent la quantité disponible. Il convient par conséquent de fixer un pourcentage de réduction appli- cable à ces quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés visés à l'article 9 du règlement (CE) n° 2501/2001, présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2002 en application du règle- ment (CE) n° 1401/2002 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes présentées, affectées d'un pourcentage de réduction de 91,2814 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2002. () JO L 346 du 31.12.2001, p. 1. () JO L 203 du 1.8.2002, p. 42. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission