19. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 99/7 RÈGLEMENT (CE) N° 860/94 DE LA COMMISSION du 18 avril 1994 relatif aux plans et aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», en faveur d’investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (}), et notamment son article 23, considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (* l’action commune instaurée par le règlement (CEE) n° 866/90 est étendue au secteur du développement ou de la rationalisa- tion de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture ; considérant que les demandes de concours présentées sous forme de programmes opérationnels au titre de l’ac- tion commune devraient contenir toutes les informations nécessaires pour leur examen, conformément aux prescriptions des règlements (CEE) n° 866/90, (CEE) n° 867/90 ainsi qu’à celles prévues à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/ 93 ( ; ' considérant que, au cas où l’intervention du Fonds dans la mise en œuvre de la présente action se fera sous forme d’octroi de subventions globales, la présentation de la demande de concours peut faire l’objet de modalités d’ap- plication spécifiques ; considérant que les États membres peuvent, conformé- ment à l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 866/90, présenter un document unique de programmation réunis- sant les informations requises dans les plans et celles requises dans les demandes de concours ; qu’il convient de préciser les informations requises dans les plans ; considérant qu’il convient, dès lors, de remplacer le règle- ment (CEE) n° 1935/90 de la Commission, du 3 juillet () JO n° L 91 du 29. 3. 1990, p. 1. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 91 du 29. 3. 1990, p. 7. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. 1990, relatif aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA), section « orienta- tion », en faveur d’investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (‘), qui ne prévoit que des dispositions relatives aux demandes de concours ; considérant que, lors de l’application du règlement (CEE) n° 866/90, dans le passé, certains bénéficiaires se sont montrés peu fiables ou ont commis des irrégularités d’une gravité conduisant à une suppression du concours ; qu’il convient, dès lors, de prévoir l’exclusion de tels bénéfi- ciaires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les plans visant l’amélioration structurelle des diffé- rents secteurs de produits sont présentés en double exem- plaire et contiennent les informations et documents énumérés à l’annexe I. 2. Les demandes de concours sous forme de programmes opérationnels en faveur d’investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles sont présentées en double exemplaire et contiennent les infor- mations et documents énumérés à l’annexe IL, dans la mesure où ces informations et documents ne sont pas déjà inclus dans les plans visés au paragraphe 1. 3.  Dans le cas où les États membres présentent un document de programmation réunissant les informations requises dans les plans et celles requises dans les demandes de concours, conformément à l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 866/90, ce document est présenté en double exemplaire et contient les informations et documents énumérés aux annexes I et IL. 4.  Les demandes qui ne remplissent pas les conditions du présent article ne sont pas prises en considération. () JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 16.