25. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/35 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1994 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement des Fonds structurels au titre de l’objectif n° 2 défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (94/176/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leut efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (" modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (°), et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que l’article 12 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2052/88 précise que la Commis- sion établit, selon des procédures transparentes, des répar- titions indicatives par État membre pour chacun des objectifs n* 1 à 4 et 5 b) des crédits d’engagement des Fonds structurels en tenant pleinement compte, comme précédemment, des critères objectifs suivants : la prospé- rité nationale, la prospérité régionale, la population des régions et la gravité relative des problèmes structurels, y compris le niveau de chômage et, pour les objectifs appro- priés, les besoins de développement dans les zones rurales ; ces critères sont pondérés de manière appropriée lors de l’affectation des ressources ; considérant que l’article 12 paragraphe 5 stipule que, pour la période 1994-1999, 9 % des crédits d’engagement des Fonds structurels sont consacrés au financement des JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. ) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. interventions entreprises à l’initiative de la Commission selon l’article 5 paragraphe 5 dudit règlement ; considérant que l’article 9 paragraphe 6 dudit règlement précise que les concours octroyés par la Communauté au titre de l’objectif n° 2 dans les différentes zones mention- nées dans la liste sont planifiés et mis en œuvre sur une base triennale ; considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispo- sitions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (°), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (*), prévoit qu’une part limitée des crédits disponibles pour les initia- tives communautaires au titre des objectifs n* 1, 2 et S b) peuvent concerner des zones autres que celles visées aux articles 8, 9 et 11 bis du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que ces crédits ne peuvent avoir pour effet de réduire les montants alloués par l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2052/88 aux régions éligibles à l’objectif n° 1; qu’il est par conséquent approprié de réserver moins de 9 % des ressources de l’objectif n° 2 pour les initiatives communautaires ; considérant que, dès lors, la répartition indicative par État membre au titre des cadres communautaires d’appui visés par l’objectif n° 2 porte sur un montant, exprimé à prix 1994, égal à 6 977 millions d’écus pour la période de 1994 à 1996, () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20.