L 90/22 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2006 DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 2006 relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d’un acte final (2006/234/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 150, paragraphe 4, et son article 157, para- graphe 3, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ("), considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à permettre à la Confédé- ration suisse de participer aux programmes communau- taires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi qu’un acte final. (2) — L'accord et l'acte final ont été signés au nom de la Communauté le 26 octobre 2004, sous réserve de conclusion à une date ultérieure. (3) L'accord ainsi que l’acte final devraient être approuvés par la Communauté, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et () Non encore publié au Journal officiel. conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Forma- tion, ainsi que l’acte final, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de l’accord et de l’acte final sont joints à la présente décision. Article 2 La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte prévu à l'article 8 de l’accord. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 13 de l’accord (?. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union euro- péenne. Fait à Bruxelles, le 27 février 2006. Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK () La date d'entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du Secrétariat général du Conseil.