6.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 63/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2002 concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam N sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (2003/106/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, premier alinéa, et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) — La Commission a participé au nom de la Communauté à la négociation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pes- ticides dangereux qui font l'objet d'un commerce inter- national, conformément au mandat de négociation qui lui avait été accordé par le Conseil. (2) — Dès la conclusion des négociations, la convention a été signée, au nom de la Communauté, à Rotterdam, le 11 septembre 1998. (3) — La convention est un élément important pour l'améliora- tion de la réglementation internationale du commerce de certains produits chimiques et pesticides dangereux en vue de protéger la santé des personnes et l'environne- ment contre d'éventuels dommages et de favoriser l'utili- sation écologiquement rationnelle de ces produits. (4) — La convention est soumise à la ratification, à l'accepta- tion ou à l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique. () JO C 126 E du 28.5.2002, p. 274. (?) Avis rendu le 24 octobre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). ux termes de la convention, les organisations régiona- 5 Aux termes de | tion, les sations es d'intégration économique doivent indiquer dans leurs les d'intégrat ue d t indiquer dans | instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la convention. (6) _ Le 28 janvier 2003, le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les expor- tations et importations de produits chimiques dange- reux (*) a été adopté. (7) Par conséquent, la Communauté peut approuver la convention, DÉCIDE: Article premier La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains pro- duits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 11 septembre 1998, est approuvée au nom de la Communauté européenne. Le texte de la convention figure à l'annexe A. Article 2 1.  Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la convention. (*) Voir page 1 de ce Journal officiel.