L 358/90 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2864/98 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1998 établissant pour l’année 1999 des modalités d’application du régime d’importa- tion prévu par le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil concernant certains produits du secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif au régime applicable aux importa- tions dans la Communauté de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2863/98 (?), et notamment son article 10, considérant que l’article 8 du règlement (CE) n° 70/97 a prévu pour l’année 1999 un contingent tarifaire annuel de 10 900 tonnes exprimées en poids carcasse; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application dudit contingent; considérant que, d’après les dispositions de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 70/97, l’importation dans le cadre de ce contingent est subordonnée à la présentation d’un certificat d’authenticité attestant que la marchandise est originaire et en provenance du pays émetteur et qu’elle correspond exactement à la définition figurant à l’annexe F du règlement précité; qu’il est néces- saire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’applica- tion du régime des certificats d’importation et d’exporta- tion dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (5); considérant que, afin d’assurer une bonne gestion de l’im- portation des produits en question, il est approprié de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit 1 () JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. (?) Voir page 85 du présent Journal officiel. () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. () JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 39. être subordonnée à une vérification, notamment des indi- cations figurant sur les certificats d’authenticité; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1999, les contingents tarifaires suivants sont ouverts: — 9400 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, Originaires et en provenance de Croatie, — 1 500 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, Originaires et en provenance de Bosnie- Herzégovine. Les deux contingents visés au premier alinéa portent respectivement les numéros d’ordre 09.4503 et 09.4504. Pour l’imputation sur ces contingents, 100 kilogrammes en poids vif équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse. 2.  Pour les viandes visées au paragraphe 1, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. 3.  L’importation dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 est réservée à certains animaux vivants et à certaines viandes sous les codes NC: — ex 010290 S1, ex 010290 59, ex 01029071 et ex 0102 90 79, — ex 0201 10 00 et ex 0201 20 20, — ex 0201 20 30, — ex 0201 20 S0, visés dans l’annexe F du règlement (CE) n° 70/97. Article 2 1.  L’importation des quantités visées à l’article 1 est subordonnée, lors de la mise en libre pratique, à la ; ; , p >. ; r présentation d'un certificat d'importation délivré confor- mément aux dispositions suivantes: