19.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 219/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 modifiant les décisions 93/42/CEE et 95/109/CE relatives à des garanties supplémentaires concer- nant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Communauté et abrogeant la décision 97/250/CE [notifiée sous le numéro C(1999) 2477] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/579/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires  d'animaux des espèces bovine et porcine ("), modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/ CE (?), et notamment ses articles 9 et 10, (1) — considérant que la décision 93/42/CEE de la Commis- sion (), modifiée en dernier lieu par la décision 98/548/ CE (), fournit des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark, à la Finlande, à la Suède et à certaines régions de l'Autriche indemnes de la maladie; (2) — considérant que l'Autriche estime que son territoire est indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives de cette situation; (3) — considérant que les autorités autrichiennes appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; (4) — considérant qu'il est approprié de proposer certaines garanties supplémentaires, afin d'assurer les progrès faits en Autriche; qu'il convient par conséquent de modifier cette décision pour fournir les mêmes garanties à l'en- semble des régions de l'Autriche; (5) considérant que certaines garanties supplémentaires ont été fournies à l'Autriche par la décision 95/109/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 98/621/CE (°), afin de garantir les progrès et le succès des programmes d'éradication de la rhinotrachéite infec- tieuse bovine engagés; que, à la lumière des mesures JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. JO L 358 du 31.12.1998, p. 107. JO L 16 du 25.1.1993, p. 50. JO L 263 du 26.9.1998, p. 35. JO L 79 du 7.4.1995, p. 32. JO L 296 du 5.11.1998, p. 15. proposées, cette décision doit être modifiée en consé- quence; (6)  considérant qu'un programme d'éradication de la rhino- trachéite infectieuse bovine en Autriche a été approuvé par la décision 97/250/CE (”) pour trois ans; que, à la lumière des mesures proposées, cette décision doit être abrogée; (7) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 93/42/CEE est modifiée comme suit: 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Pour les bovins destinés aux États membres ou régions des États membres énumérées dans l'annexe de la présente déci- sion, la section C (4) du certificat sanitaire prévu à l'annexe F, modèle 1, de la directive 64/432/CEE doit être complétée par les mentions suivantes: — “rhinotrachéite infectieuse bovine” doit être inscrit après le premier tiret, — une référence à la décision 93/42/CEE doit compléter le deuxième tiret.» 2) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 La décision 95/109/CE est modifiée comme suit: () JO L 98 du 15.4.1997, p. 19.