30. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1203/95 DE LA COMMISSION du 29 mai 1995 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (?), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 4, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (*), et notamment ses articles 7 et 8, considérant que la Communauté s’est engagée, dans le cadre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru- guay, à ouvrir des contingents tarifaires annuels de 54 300 tonnes de viande bovine de haute qualité et de 2250 tonnes de viande de buffle congelée ; qu’il est nécessaire d’ouvrir ces contingents et d’arrêter les modalités d’appli- cation de ces contingents pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996 ; considérant que, en ce qui concerne la viande de haute qualité, une quantité contingentaire annuelle de 18 000 tonnes est déjà couverte par l’article 1 du règlement (CE) n° 774/94; que l’accord sur l’agriculture susvisé, tel qu’approuvé par la décision 94/824/CE du Conseil (‘), a porté cette quantité à 20000 tonnes; que, afin de respecter cette augmentation et de permettre la mise en œuvre efficace et cohérente de l’ensemble des obligations contingentaires de la Communauté en la matière, il convient d’intégrer cette dernière quantité dans le présent règlement ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans inter- ruption, des droits de douane prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question jusqu’à épuisement des volumes contingentaires ; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 245 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 201. , garantissant leur origine ; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers ; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; considérant que la mise en œuvre de l’accord mentionné ci-dessus rend nécessaire, avant le 1“ juillet 1995, une refonte des modalités particulières du régime des certifi- cats d’importation dans le secteur de la viande bovine, actuellement prévues au règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1084/94 (9) ; que, pour éviter des problèmes dans l’application pratique des présents contingents, il convient de ne pas appliquer ce règlement et de prévoir, au présent règlement, les modalités particulières néces- saires relatives aux certificats d’importation requis ; considérant que, afin d’assurer une bonne gestion de l’im- portation de ces viandes, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subordonnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996, les contingents tarifaires suivants sont ouverts : — 54 300 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 120 du 11. S. 1994, p. 30.