L 32/130 Journal officiel de l'Union européenne 6.2.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 2006 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz industriels à effet de serre notifiées par le Danemark [notifiée sous le numéro C(2006) 5934] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) (2007/62/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: L LES FAITS ET LA PROCÉDURE Par lettre du 2 juin 2006 adressée par la représentation permanente du Royaume de Danemark à l’Union euro- péenne, le gouvernement danois, se référant à l’article 9, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil (!), a notifié à la Commission des dispositions nationales régissant certains gaz industriels à effet de serre, dont il juge le maintien nécessaire après l’adoption du règlement, ainsi que les motifs justifiant ce maintien. Par cette lettre, le gouvernement danois indique que le Royaume de Danemark a l'intention de maintenir ses dispositions nationales plus strictes que celles du règlement, conformément à l’article 9, paragraphe 3, point a) du règlement (CE) n° 842/2006. 1. Législation communautaire 1.1. Article 95, paragraphes 4 et 6, du traité CE L’article 95, paragraphe 4, du traité CE dispose que «si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30, ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien». En vertu de l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission, dans un délai de six mois après la notification, approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. () JO L 161 du 16.4.2006, p. 1. (10) (11) 1.2. Règlement (CE) n° 842/2006 Le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés a pour objet de prévenir et de limiter les émissions de certains gaz fluorés (HFC, PFC et SF6) visés par le protocole de Kyoto. Il prévoit également certaines interdictions d'utilisation et de mise sur le marché lorsqu’il existe des substituts économiquement avantageux au niveau communautaire et qu’il n’est pas possible d'améliorer le confinement et la récupération. Le règlement se fonde sur une double base juridique: l’article 175, paragraphe 1, du traité CE pour toutes les dispositions, à l'exception des articles 7, 8 et 9 qui, eux, reposent sur l’article 95 du traité CE en raison de leur incidence sur la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché unique de la CE. L’article 9 du règlement régit la mise sur le marché et, plus précisément, interdit la commercialisation d’un certain nombre de produits et d’équipements contenant ou utilisant aux fins de leur fonctionnement des gaz fluorés visés par le règlement. Il prévoit en outre au paragraphe 3, point a), que les États membres qui ont adopté, au 31 décembre 2005, des mesures nationales plus strictes que celles énoncées dans l’article et qui relèvent du règlement peuvent maintenir ces mesures nationales jusqu'au 31 décembre 2012. Conformément au paragraphe 3, point b), ces mesures ainsi que les motifs qui les justifient doivent être notifiés à la Commission et être compatibles avec le traité. LUE Le règlement est applicable à compter du 4 juillet 2007, l’exception de l’article 9 et de l’annexe II qui le sont compter du 4 juillet 2006. , 2. Dispositions nationales notifiées Les dispositions nationales notifiées par le Danemark ont été instaurées par l’arrêté n° 553 du 2 juillet 2002. Cet arrêté concerne trois gaz à effet de serre visés par le protocole de Kyoto, qui ont quasiment tous un potentiel élevé de réchauffement planétaire: Les hydrocarbures fluorés (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6).