L 46/20 Journal officiel de l'Union européenne 20.2.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 318/2003 DE LA COMMISSION du 19 février 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables Article premier aux œufs (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 5/ Le règlement (CEE) n° 1274/91 est modifié comme suit: 2001 (?), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 20, paragraphes 1 et 4, 1) À l'article 31, paragraphe 1, point a), les premiers termes de la phrase «au départ du centre d'emballage» sont remplacés considérant ce qui suit: par les termes «au centre d'emballage, juste avant l'expédi- tion,». (1) — Le règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission (, ; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 45/ 2) À l'annexe III, point a), le troisième tiret est remplacé par le 2003 (*), arrête les dispositions nécessaires à la mise en texte suivant: âeuvre Ëes normes de commercialisation dans le secteur «— les espaces extérieurs doivent satisfaire au moins aux es œufs. (@) — L'article 31, paragraphe 1, point a), se réfère aux contrôles effectués dans les centres d'emballage sur les œufs classés prêts à l'expédition et non aux contrôles sur les œufs au départ des centres d'emballage. Il convient donc de modifier en conséquence la formulation actuelle de l'article 31, paragraphe 1, point a), afin d'éviter toute confusion ou erreur d'interprétation. (3) — Afin de garantir une bonne gestion de l'espace et prévenir le développement de maladies préjudiciables, une rotation pourrait être assurée dans les espaces exté- rieurs réservés aux poules pondeuses. Les oiseaux doivent avoir librement accès à tout l'enclos et, lors- qu'une rotation est pratiquée dans un élevage extensif en libre parcours où chaque poule dispose d'au moins 10 m°, chaque oiseau doit disposer à tout moment d'au moins 2,5 m* (4) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règle- ment (CEE) n° 1274/91. conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, point 3 b) ii), de la directive 1999/74/CE du Conseil, la densité animale ne pouvant à aucun moment dépasser 2 500 poules par hectare de terrain à la disposition des poules ou une poule pour 4 m* cependant, lorsque chaque poule dispose de 10 m? au minimum, qu'une rotation est pratiquée et que les poules ont librement accès à tout l'espace pendant toute la vie du troupeau, chaque enclos utilisé doit garantir à tout moment au moins 2,5 m° à chaque poule, les espaces extérieurs ne peuvent s'étendre au-delà d'un rayon de 150 m de la trappe de sortie du bâtiment la plus proche; toutefois, une extension jusqu'à 350 m de la trappe de sortie du bâtiment la plus proche est autorisée à condition qu'un nombre suffisant d'abris et d'abreuvoirs au sens de cette disposition soit réparti uniformément sur l'ensemble de l'espace extérieur à raison d'au moins quatre abris par hectare.» Article 2 (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant volaille et des œufs, celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.… Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 février 2003. 1 173 du 6.7.1990, p. 5. ? 2 du 5.1.2001, p. 1. 121 du 16.5.1991, p. 11. 7 du 11.1.2003, p. 60. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission