17.9.98 Journal officiel des Communautés européennes L 255/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1965/98 DU CONSEIL du 9 septembre 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polymères polysulfurés originaires des États-Unis d’Amérique et portant perception défini- tive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et, notam- ment, son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 617/98(? (ci-après dénommé «règlement provisoire»), l]a Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de polymères polysulfurés (ci-après dénommés «PSP») relevant du code NC ex 4002 99 90, originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»). (2) — À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires,  plusieurs parties intéressées ont présenté des commentaires par écrit. (3) _ Les parties qui l’avaient demandé ont eu la possibi- lité d’être entendues par la Commission. (4) La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. Des contrôles ont été effectués dans les locaux des utilisateurs indus- triels suivants de PSP: — Kämmerling Chemische Fabrik GmbH & Co, Pirmasens, Allemagne. ( JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). @ JO L 82 du 19. 3. 1998, p. 25. — Chemetall GmbH, Francfort-sur-le-Main, Alle- magne. Les parties ont été informées des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits anti- dumping définitifs et la perception définitive des montants garantis par les droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération dans les conclusions définitives. CONCERNÉ — ET SIMILAIRE B. PRODUIT PRODUIT Le producteur-exportateur aux États-Unis a demandé que les PSP solides soient exclus du champ de la présente enquête. À ce sujet, on obser- vera que la plainte déposée par l’industrie commu- nautaire et l’enquête effectuée à la suite de cette plainte n’ont fait aucune distinction entre les PSP liquides et solides, ni couvert explicitement les PSP solides. Compte tenu du marché beaucoup plus important des PSP liquides et du fait que l’industrie communautaire ne produit que ce type de PSP, l’enquête avait été exclusivement basée sur la situa- tion prévalant sur le marché des PSP liquides aux États-Unis et dans la Communauté. Toutefois, le règlement provisoire n’a fait aucune distinction entre les PSP solides et liquides, et les mesures antidumping étaient par conséquent appli- cables à tous les types de PSP. Étant donné que