30.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 198/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 portant approbation conditionnelle des aides accordées par la France à la Société marseillaise de crédit (SMC) [notifiée sous le numéro C(1998) 3210] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/508/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir donné aux parties intéressées, conformément aux articles susmentionnés, la possibilité de présenter leurs observa- tions, considérant ce qui suit: 1. INTRODUCTION En juillet 1993, les autorités françaises avaient informé la Com- mission du projet de la France de doter en capital la banque Société marseillaise de crédit (SMC), dont l'État était actionnaire unique, pour un montant d'environ 860 millions de francs français, en deux fois, entre août 1993 et début 1994. Après avoir examiné le cas et sur la base des informations pré- sentées par les autorités françaises, les services de la Commis- sion avaient considéré que ces opérations ne contenaient pas d'éléments d'aide d'État (lettre D/9462 du 13 octobre 1993). Par lettre du 3 octobre 1996, la Commission a notifié aux autorités françaises la décision (!) prise le 18 septembre 1996 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard d'autres mesures de soutien accordées par l'État à la SMC. La Commission a considéré que les mesures suscepti- bles de contenir des éléments d'aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité étaient les suivantes: i) les augmenta- tions de capital réalisées en 1994 et 1995 pour un montant de 1 241 millions de francs français; ii) l'augmentation de capital de 858 millions de francs français projetée pour 1996. Par la même décision, la Commission s'est réservé le droit de réexaminer les opérations d'augmentation de capital communi- quées en 1993, pour un montant de 860 millions de francs français, si les éléments obtenus dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité démontraient que l'appréciation portée par les services de la Commission en 1993 avait été basée sur des éléments d'information erronés ou inexacts ou si des changements matériels des circonstances qui avaient mené les services de la Commission à un avis favorable s'étaient produits. Par lettre du 23 juillet 1998, la Commission a notifié aux auto- rités françaises la décision (?) prise le 14 juillet 1998 d'étendre la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, ouverte le 18 septembre 1996, à une nouvelle recapitalisation de la SMC pour un montant de 2 909 millions de francs fran- çais et à un plafond de garantie d'environ 400 millions de francs français destiné à couvrir d'éventuels appels en garantie. () JO C 49 du 19.2.1997, p. 10. @ JO C 249 du 8.8.1998, p. 11.