N° L 171/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1762/95 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communau- taire ("}, modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 249, considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (), fixe certaines dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 2913/92 ; considérant que, par la décision 93/329/CEE(*), le Conseil a approuvé la convention relative à l’admission temporaire conclue à Istanbul le 26 juin 1990 ; qu’il convient de procéder à certaines modifications du règle- ment (CEE) n° 2454/93 suite à l’entrée en vigueur de ladite convention ; considérant que, en vue d’assurer une application uniforme de l’article 29 du code des douanes communau- taire pour tous les importateurs, il convient de préciser les règles de preuve prévues à l’article 147 du règlement (CEE) n° 2454/93 ; considérant que, eu égard aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique après avoir fait l’objet de plus d’une vente, certaines règles de preuve sont néces- saires ; que, dans ce contexte, la dernière vente sur la base de laquelle les marchandises ont été introduites dans le territoire douanier de la Communauté constitue une preuve suffisante d'une vente pour l’exportation ; considérant que, par la décision 89/333/CEE du Conseil (), la Communauté a accepté, le 3 mai 1989, la recommandation du conseil de coopération douanière, du S juin 1962, concernant le traitement douanier des bagages enregistrés transportés par chemin de fer, qui prévoit la possibilité d’utiliser un formulaire pour la décla- ration en douane par le voyageur de ces bagages ; considérant qu’il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne l’utilisation de la procédure de domiciliation pour les entrepôts du type B ; considérant qu’il est souhaitable d’éviter, autant que possible, aux voyageurs d’avoir à se présenter en personne JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. JO n° L 346 du 31. 12. 1994, p. 1. JO n° L 130 du 27. 5. 1993, p. 1. JO n° L 142 du 25. S. 1989, p. 7. aux autorités douanières des pays de départ ou de destina- tion afin de présenter et déclarer en douane leurs bagages enregistrés ; considérant qu'il convient d’amender les dispositions rela- tives au transport de marchandises sous le couvert du bulletin de remise TR pour couvrir le cas où ces marchan- dises sont placées sous un régime douanier en cours de route et sont acheminées jusque dans l’État membre de destination sous le couvert du bulletin de remise TR initial ; considérant que le marché unique doit permettre la déli- vrance d’autorisations transfrontalières uniques pour le stockage de marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier dans plus d’un État membre ; qu’il y a lieu de déterminer auprès de quelle autorité douanière la demande d’autorisation d’entrepôt douanier doit être introduite ; considérant qu'’il convient de préciser les conditions parti- culières auxquelles les marchandises d’importation doivent répondre lors du placement sous le régime du perfectionnement actif pour des animaux vivants ou des viandes ; considérant qu’il convient d’étendre aux constructeurs d’aéronefs civils les avantages accordés au secteur de la réparation, de la modification ou de la transformation d’aéronefs civils ; considérant que, pour des raisons économiques et pra- tiques, il convient de prévoir la possibilité de viser, sous certaines conditions, un bulletin d’informations INF 5 postérieurement à l’exportation anticipée des produits compensateurs ; considérant que, à l’occasion de l’adoption de la directive 94/5/CE du Conseil, du 14 février 1994, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modi- fiant la directive 77/388/CEE — Régime particulier appli- cable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité (#), la Commission et les États membres se sont engagés à revoir les conditions d’octroi et de fonctionnement du régime douanier de l’ad- mission temporaire pour ce type de biens et se sont mis d’accord pour octroyer à ces marchandises un délai de séjour de 24 mois en admission temporaire ; ( JO n° L 60 du 3. 3. 1994, p. 16.