L 230/8 Journal officiel de l’Union européenne 24.8.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 août 2006 relative à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé LL RICE 601 dans des produits à base de riz [notifiée sous le numéro C(2006) 3863] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/578/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 2, premier alinéa, considérant ce qui suit: q) () ê) JO JO L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (?) indiquent qu'aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché communautaire à moins qu'il ne soit couvert par une autorisation délivrée conformément audit règle- ment. L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu'aucune denrée alimen- taire ni aucun aliment pour animaux ne peut être auto- risé à moins qu’il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur en erreur et ne diffère pas à un point tel des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il est destiné à remplacer que sa consomma- tion normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux. L 31 du 1.2.2002, p. 1. L 268 du 18.10.2003, p. 1. @) (4) Le 18 août 2006, les autorités des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommées «les autorités américaines») ont informé la Commission que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié «LL RICE 601> (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n’ont pas reçu l'autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché américain à partir de riz commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005. Les autorités américaines ont été averties de la contamination de ces produits le 31 juillet 2006 par Bayer Crop Science, l’entreprise ayant mis au point le riz génétiquement modifié LL RICE 601. Ultérieurement, les autorités américaines ont en outre déclaré à la Commission que l’ampleur de la contamination de la chaîne alimentaire n’était pas encore connue et que des informations sur une éventuelle contamination des exportations vers la Communauté ne pouvaient être four- nies pour le moment. De plus, elles ont informé la Commission que ces produits n’avaient pas été autorisés non plus sur le marché des États-Unis. Sans préjudice des obligations de contrôle incombant aux États membres, les mesures à adopter à la suite des importations probables de produits contaminés doivent s’inscrire dans une approche commune globale permet- tant d’intervenir de manière rapide et efficace et d’éviter des différences dans le traitement de la situation par les États membres. L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter des mesures d’urgence à l’échelle communautaire à l’égard des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés d’un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environ- nement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres concernés.