N° L 197/34 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) No 1889/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne dé commercialisation 1994/1995, les prix de base et d’achat applicables dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu les règlements (CE) n° 969/94 (2), (CE) n° 1234/94 (3) et (CE) n° 1487/94 (#) fixant le prix de base et le prix d’achat de certains fruits et légumes pour les mois de mai, juin et juillet 1994, vu la proposition de la Commission (5) vu l’avis du Parlement européen (6), vu l’avis du Comité économique et social (7), considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits énumérés à l’annexe II dudit règle- ment et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d’achat; que les campagnes de commercialisation des produits en question, conformé- ment à l’article 1e paragraphe 3 du règlement précité, s’étendent pour: — les tomates et les aubergines, du 1« janvier au 31 décembre, | — les abricots, du 1 mai au 31 août, — les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du 1e mai au 31 octobre, — les choux fleurs et les raisins de table, du 1€ mai au 30 avril, — les citrons et les poires, du 1« juin au 31 mai, (1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (]O n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26). (2) JO.n° L 111 du 30. 4. 1994, p. 1. (3) JO n° L 136 du 31. S. 1994, p. 73. (#) JO n° L 161 du 29. 6. 1994, p. 1. (5) JO n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 43. () JO n° C 128 du 9. 5. 1994. (7) JO n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 49. — les pommes, du 1e juillet au 30 juin, — les mandarines, les satsumas et les clémentines, du 1er octobre au 15 mai, — les oranges, du 1 octobre au 15 juillet; considérant que, toutefois, conformément à l’article 16 paragraphe 1 troisième alinéa du — règlement (CEE) n° 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni'de prix d’achat pendant les périodes de faible commer- cialisation de début et de fin de campagne; considérant que, lors de la fixation des prix de base et des prix d’achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionne- ments et d’assurer des prix raisonnables dans les livrai- sons aux consommateurs; considérant que les prix de base doivent être fixés sur la base de l’évolution de la moyenne des cours constatés durant les trois dernières années sur les marchés de production les plus représentatifs de la Communauté pour un produit défini dans ses caractéristiques commer- ciales, telles que la variété ou le type, la catégorie de qualité, le calibrage et le conditionnement; que les prix d’achat doivent être fixés en fonction du prix de base conformément à l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72, À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1994/1995, les prix de base et les prix d’achat des fruits et légumes, les périodes au cours desquelles ils s’appliquent et les qualités types auxquelles ils se réfèrent sont fixés en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officie!l des Communautés euro- péennes.