N° L 197/2 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2015/95 DE LA COMMISSION du 21 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres et le règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 (, et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides commu- nautaires (*), ci-après dénommé «système intégré », modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/ 94 (*), et notamment son article 12, considérant qu’il est permis de comptabiliser au titre de l’obligation de gel, les terres éligibles au régime des cultures arables qui sont gelées dans le cadre des règle- ments (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compati- bles avec les exigences de la protection de l’environne- ment ainsi que de l’entretien de l’espace naturel (*) et (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture (°) ; que, afin d’éviter toute discrimination entre producteurs, la disposition concernant l’assimilation de certaines terres gelées doit être élargie pour inclure les terres gelées couvertes par ces deux règlements par suite d’une demande faite en vertu de l’un ou l'autre de ces deux règlements à partir du 28 juin 1995; qu’il faut prévoir d’exempter les superficies en question du respect de certaines dispositions prévues par le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95, qui sont incompatibles avec les exigences de ces deux règlements ; considérant que ces changements commencent à s'appli- quer pour le gel effectué au titre de la campagne de commercialisation 1996/1997 ; considérant que dans le cadre de l’application du système intégré, il y a lieu de déclarer séparément les parcelles JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13. JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. ) JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. , JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 96. () JO n° L 90 du 7. 4. 1994, p. 8. mises en jachère que ce soit pour des motifs liés à la protection de l’environnement en vertu du règlement (CEE) n° 2078/92, ou pour le boisement au titre du règle- ment (CEE) n° 2080/92, qui font l’objet d’une déduction dans le cadre du régime de gel de terres instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 ; qu’il est donc nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1648/95 (°) ; considérant que le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions tran- sitoires d’organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (‘*), modifié par le règlement (CE) n° 1664/95, prévoit des aides directes à l’hectare, au Portugal, pour certaines céréales pendant une période transitoire ; considérant que l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que la compensation pour l’obligation de gel de terres prend en compte de telles aides ; que l’article 8 du règlement (CE) n° 762/94 a, par erreur, fait référence uniquement au gel obligatoire fondé sur la rotation ; qu’il convient de faire référence égale- ment aux autres formes de gel obligatoire ; considérant que le règlement (CE) n° 2990/94 du Conseil, du 5 décembre 1994, portant dérogation, en ce qui concerne l’obligation de gel de terres pour la campagne 1995/1996, au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!"), déroge aux dispositions du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne l’exigence relative au gel de terres pour la campagne de commercialisation 1995/ 1996, et fixe l’exigence fondée sur la rotation à 12 % ; que ledit règlement n’a pas été publié avant le mois de décembre 1994 ; que les producteurs au Portugal ont semé leurs cultures d’hiver sur la base de la législation en vigueur à ce moment-là, qui fixait l’exigence de gel de terres à 15 % dans le cas du gel fondé sur la rotation et à 20 % dans les cas des autres formes de gel, dans l’attente que l’aide directe soit versée pour l’ensemble des terres gelées ; que, compte tenu de l’attente légitime des produc- () JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 36. () JO n° L 156 du 7. 7. 1995, p. 27. (°)"JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. (") JO n° L 316 du 9. 12. 1994, p. 1.