L 72/24 Journal officiel de l'Union européenne 13.3.2007 (4) DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 2006 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3796 — OMYA/J.M. HUBER PCC) [notifiée sous le numéro C(2006) 3163] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/164/CE) Le 19 juillet 2006, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (!), et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/ index_fr.html I RÉSUMÉ Le 4 avril 2005, la Commission a été saisie d’une demande de renvoi, fondée sur l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 (wèglement sur les concentrations»), de l'autorité finlandaise de la concur- rence, à laquelle se sont ensuite jointes les autorités de la concurrence de la Suède (le 22 avril 2005), de l'Au- triche (le 26 avril 2005) et de la France (le 28 avril 2005), pour qu’elle examine l’opération en cause. La Commission a constaté que l’opération envisagée constituait une concentration au sens de l’article 3, para- graphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et que la demande était conforme aux conditions fixées à l’article 22, paragraphe 3, de ce règlement. Elle a donc décidé de l'examiner et, le 18 mai 2005, a adopté des décisions en vertu de l’article 22, paragraphe 3, du règle- ment, qu’elle a adressées à la Finlande, à la Suède, à l’Autriche et à la France. Les États membres qui avaient demandé le renvoi ont fait parvenir à la Commission la documentation dont ils disposaient. Celle-ci a été complétée par la notification faite par Omya le 4 août 2005. La Commission a ouvert la procédure en l’espèce le 23 septembre 2005. Elle a adressé une communication des griefs à la partie notifiante le 2 mai 2006. Omya a répondu le 16 mai 2006. Une version non confidentielle de cette communication des griefs a été transmise aux deux parties intéressées, à savoir SMI et Imerys, qui ont présenté des observations écrites. Une audition a été organisée le 18 mai 2006. () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. (5) En vue de permettre à Omya de disposer du temps nécessaire pour envisager des mesures correctives, une décision fondée sur l'article 10, paragraphe 3, adressée à la partie notifiante a été adoptée le 17 mai 2006, prolongeant de deux jours ouvrables le délai imparti aux fins de la présentation de mesures correctives. (6) À l'issue d’un examen approfondi, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération notifiée posait des problèmes quant à sa compatibilité avec le marché commun. (7) Afin de supprimer les problèmes de concurrence de nature horizontale recensés sur le marché des carbonates de calcium de couchage, Omya et J.M. Huber Corpora- tion ont, le 23 mai 2006, soumis un ensemble d'enga- gements à la Commission (auxquels ils ont apporté des améliorations, le 3 juillet 2006), jugés suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la concentration en cause. (8) I a par conséquent été proposé d’autoriser l’opération notifiée sous réserve du respect de conditions et d’obli- gations conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. I. LES PARTIES ET L’OPÉRATION (9) — Omya AG (KOmya») est une société familiale suisse active dans la production et la vente de minéraux industriels (?), et notamment de carbonates de calcium (*), utilisés dans divers secteurs comme le papier, les peintures, les plasti- ques, l’acier, le verre et l’agriculture. Les ventes à l'indus- trie papetière représentent une large part de son chiffre d'affaires. (?) Les minéraux industriels comprennent le CCP (carbonate de calcium précipité), le GCC (carbonate de calcium broyé), le talc de kaolin et la dolomite. (*) Le terme «carbonates» recouvre à la fois le CCP et le GCC.