22. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 299/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2821/94 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1994 portant établissement de la perception des droits de douane et cessation des imputations applicables en 1994 à certains produits textiles originaires d’Indonésie, d’Inde, du Pakistan, de Thaïlande et de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après la période préférentielle, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire si les limites étaient dépassées à la suite, notamment, de régularisations d’importations effectivement téalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds s’établissent aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation les plafonds en question : Numéro Origine Période Plafond Date 40.0385 Inde du 1.1 au 30. 6.1994 0,5 tonne 19. 4.1994 du 1.7 au 31.12.1994 0,5 tonne 1. 9.1994 40.0410 Thaïlande du 1.1 au 30. 6.1994 375 tonnes 10. 3.1994 du 1.7 au 31.12.1994 375 tonnes 21. 9.1994 40.0780 Thaïlande du 1.1 au 30. 6.1994 80 tonnes 8. 2.1994 du 1,7 au 31.12.1994 80 tonnes 19. 9.1994 40.1010 Pakistan du 1.1 au 30. 6.1994 4 tonnes 20. 4.1994 du 1.7 au 31.12.1994 4 tonnes 19. 9.1994 40.1130 Indonésie du 1.1 au 30. 6.1994 13 tonnes 10. 3.1994 du 1.7 au 31.12.1994 13 tonnes 21. 9.1994 40.1240 Corée du Sud du 1.1 au 30. 6.1994 1019 tonnes 12. 4.1994 du 1.7 au 31.12.1994 1019 tonnes 12.10.1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane et de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour les produits en cause, () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.