10. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 94/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1994 modifiant la directive 89/107/CFE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSFIL. DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté curopéenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), considérant que les règles d’harmonisation en matière d’additifs ne devraient pas remettre en cause l’applica- tion des dispositions des États membres en vigueur au 1" janvier 1992 qui interdisent l’emploi de certains additifs dans certaines denrées alimentaires spécifiques considérées comme traditionnelles et fabriquées sur leur territoire, pour autant que ces dispositions ne couvrent pas un ensemble de denrées alimentaires comprenant des denrées qui ne relèvent pas du présent dispositif et pour lesquelles les dispositions communautaires prévoient une autorisation d’additifs; considérant que ces produits pourraient être distingués au moyen d’un étiquetage approprié; considérant que la libre circulation des produits confor- mes aux dispositions des directives concernant les additifs ne doit pas être entravée; considérant que les dispositions envisagées ne doivent pas porter atteinte à la liberté pour quiconque de s’établir sur (") JO n° C 206 du 13. 8. 1992, p. 1. (?) JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 4. (*) Avis du Parlement européen du 26 mai 1993 (JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 117), confirmé le 2 décembre 1993 (JO n° C 342 du 20. 12. 1993), position commune du Conseil du 9 mars 1994 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 75). le territoire de tout État membre et de produire et de vendre des produits conformes aux directives concernant les additifs, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’article 3 bis suivant est inséré dans la directive 89/ 107/CEE (#): «Article 3 bis 1.  Par dérogation aux dispositions de l’article 3 paragraphe 2 points a) et b), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission sclon la procédure prévue à l’article 100 À du traité, autorise les États membres à maintenir l’interdiction frappant l’utilisa- tion de certains additifs dans la production de certai- nes denrées alimentaires spécifiques considérées com- me traditionnelles, à condition que: — cette interdiction existe déjà depuis le 1”" janvier 1992, — les États membres concernés autorisent la produc- tion et la vente, sur leur territoire, de toutes les denrées alimentaires non considérées comme tradi- tionnelles et conformes aux dispositions de l’arti- cle 3. 2.  Sans préjudice des règlements (CEE) n° 2081/ 92 (!) et (CEF) n° 2082/92 (?), avant le 1” juillet 1994, les États membres communiquent à la Commission la liste des denrées alimentaires qu’ils considèrent comme traditionnelles, en indiquant de manière détaillée les motifs de leur choix, ainsi que les dispositions législa- tives correspondantes interdisant l’emploi de certains additifs dans ces denrées alimentaires. (#) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27.