N° L 265/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2486/94 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1994 arrêtant le bilan d’approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille pour la campagne 1994/1995 et modifiant le règlement (CEE) n° 1726/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenhe, vu le règiement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (?), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 1726/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/94 {*), a fixé pour la période du 1* juillet 1992 au 30 juin 1993, les quantités de matériel de repro- duction originaire de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère ; que la période du bilan a été limitée à trois mois et aux quantités prévues dans l’annexe du règlement (CE) n° 1593/94 dans l’attente des informations supplémentaires de l’État Mmembre; - considérant que, vu les informations complémentaires fournies par les autorités compétentes, et afin d’assurer la continuité du régime d’approvisionnement spécifique, il convient d’arrêter les quantités de poussins de multiplica- tion ou de sélection et des œufs à couver pour la période du 1* juillet 1994 au 30 juin 1995 aux quantités prévues dans l’annexe du présent règlement en totale pour cette période et d’adapter le niveau d’aide aux conditions actuelles d’approvisionnement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 1726/92 est rémplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1” octobre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1994. () JO n° L 173 dù 27. 6. 1992, p. 1. JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. ( JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 99. () JO n° L 167 du 1. 7. 1994, p. 27. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission