19.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 151/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1040/2003 DU CONSEIL du 11 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêt LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE ('), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (°), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 91/628/CEE, durant le transport du bétail, il convient que les animaux soient déchargés, alimentés et abreuvés et qu'ils puissent profiter d'une période de repos aux intervalles de temps prescrits. (2) — Le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'an- nexe de la directive 91/628/CEE (°) arrête des mesures de police sanitaire, afin de prévenir la transmission éven- tuelle de maladies. Il établit également l'obligation d'enre- gistrement des mouvements d'animaux. (3) — Certains foyers de fièvre aphteuse apparus dans la Communauté en 2001 étaient liés aux contacts entre animaux aux points d'arrêt. L'enquête sur ces foyers a révélé des manquements aux mesures sanitaires ainsi qu'à l'obligation d'enregistrement des mouvements d'ani- maux. (4)  La décision 2001/327/CE(”) de la Commission a suspendu temporairement l'utilisation des points d'arrêt pour prévenir la propagation éventuelle de l'épidémie de fièvre aphteuse à l'intérieur de la Communauté. Cette mesure étant à caractère temporaire, il y a lieu de la remplacer par des mesures permanentes appropriées. (5) _ L'utilisation des points d'arrêt peut représenter un risque pour la santé animale, en particulier lorsque leur mode de fonctionnement n'est pas satisfaisant d'un point de vue Zoosanitaire. En conséquence, il est nécessaire de renforcer les règles de police sanitaire applicables aux points d'arrêt, notamment en ce qui concerne le nettoyage et la désinfection. (6) À la lumière de l'expérience acquise, il est également nécessaire de prévoir que seuls transitent aux points d'ar- rêts, les animaux en conformité avec les exigences sani- () JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO C 291 du 26.11.2002, p. 179. () JO L 174 du 2.7.1997, p. 1. ( JO L 115 du 25.4.2001, p. 12. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/1004/CE (JO L 349 du 24.12.2002, p. 108). taires de la Communauté pour les espèces pour lesquelles le point d'arrêt est agréé et qui, après l'achève- ment d'un séjour obligatoire dans une seule exploitation, ont transité uniquement par un seul centre de rassemble- ment agréé. (7) — Selon le principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif fondamental de protection de l'état zoosanitaire de la Communauté, d'établir des règles relatives aux modalités d'utilisation des points d'arrêt. Le présent règlement se limite aux mesures utiles à la réalisation des objectifs indiqués à l'article 5, paragraphe 3, du traité. (8) — L'évolution de la situation zoosanitaire de la Commu- nauté peut exiger l'adaptation des conditions d'utilisation des points d'arrêt. Il y a lieu de prévoir une procédure qui permette d'adapter les dispositions techniques du règlement (CE) n° 1255/97 afin de tenir compte de la situation zoosanitaire dans la Communauté. (9) - H ya lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1255/97 en conformité avec l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compé- tences conférées à la Commission (°). (10) Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du règlement (CE) n° 1255/97 et veillent à la mise en œuvre de ces dispositions. Il convient que ces sanctions soient effec- tives, proportionnées et dissuasives. (11) I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1255/ 97 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1255/97 est modifié comme suit: 1) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  L'autorité compétente délivre un numéro d'agrément à chaque point d'arrêt agréé. Cet agrément peut être limité à une ou plusieurs espèces particulières ou à certaines catégo- ries d'animaux et de statuts sanitaires. @) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.