N° L 92/4 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 893/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995 prévoyant l’octroi et l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l’industrie de la conserve durant la période du 1* avril au 30 juin 1994 LA COMMISSION DES CÔWUNAUTËS ÉUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (?), et notamment son article 18 para- graphe 8, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (*) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (*), et notamment ses articles 12 et 13 paragraphe 1, considérant que l’indemnité compensatoire visée à l’ar- ticle 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de- thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l’industrie de la conserve pendant le trimestre calendaire sur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoire dont il a été frappé, se situent à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire du produit considéré ; considérant que l’analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que, pour deux espèces du produit considéré, durant la période du 1“ avril au 30 juin 1994, tant le prix moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière visés à l’article 18 du règle- ment (CEE) n° 3759/92 se sont situés à un niveau infé- rieur à 93 % du prix à la production communautaire en vigueur déterminé par le règlement (CE) n° 281/94 de la Commission, du 8 février 1994, modifiant les prix fixés en écus dans le secteur des produits de la pêche, pour la campagne 1994, en conséquence des réalignements monétaires (* ; considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l’in- demnité compensatoire, au sens de l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3759/92, ne peuvent dépasser en () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. ?) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 22 du 30. 1. 1995, p. 1. () JO n° L 37 du 9. 2. 1994, p. 5. aucun cas pour le trimestre concerné, les limites visées au paragraphe 4 du même article ; considérant que les quantités vendues et livrées, au cours du trimestre concerné, à l’industrie de la conserve établie sur le territoire douanier de la Communauté, sont supé- rieures d’une part dans leur ensemble à 62,8 % des quan- tités de thon utilisées par l’industrie au cours de ce trimestre et d’autre part, pour l’albacore pesant plus de 10 kilogrammes, au 110 % de celles vendues et livrées au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1984 à 1986 ; que ces quantités dépassant les limites fixées à l’ar- ticle 18 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3759/92 premier tiret pour le patudo, troisième tiret pour l’alba- core de plus de 10 kilogrammes, il y a lieu, pour ces . produits, de limiter le volume global des quantités suscep- tibles de bénéficier de l’indemnité et de fixer la réparti- tion de ces quantités entre les organisations de produc- teurs concernées, en proportion de leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1984 à 1986 ; considérant qu’il y a dès lors lieu de décider d’octroyer l’indemnité compensatoire pour la période du 1* avril au 30 juin 1994, pour le produit considéré ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 2381/89 de la Commission (* prévoit que le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l'indemnité compen- satoire pour le thon destiné à l’industrie de la conserve est celui en vigueur le jour de la vente du produit ; que, pour , la période du 1“ octobre au 31 décembre 1993, le taux de conversion agricole en question est affecté par le facteur de correction 1,207509, comme prévu par le règlement (CEE) n° 1209/93 de la Commission () ; que l’indemnité compensatoire doit être fixée en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’indemnité compensatoire visée à l’article 18 du règle- ment (CEE) n° 3759/92 est octroyée, pour la période du 1* avril au 30 juin 1994, pour les produits ci-après : () JO n° L 225 du 3. 8. 1989, p. 33. () JO n° L 122 du 18. S. 1993, p. 41.