4. 2. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 27/5 RÈGLEMENT (CE) N° 230/95 DE LA COMMISSION du 3 février 1995 concernant la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance de viandes bovines détenues par — certains organismes d’intervention et destinées à l’approvisionnement des iles Canaries et abrogeant le règlement (CE) n° 3082/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/ 94 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (*), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que certains organismes d’intervention détiennent d’importants stocks de viande achetée à l’inter- vention ; qu’il convient d’éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique ; considérant que le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (*), fixe les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en viandes bovines congelées pour la période comprise entre le 1“ juillet 1994 et le 30 juin 1995 ; que, compte tenu des contrats d’échanges tradition- nels, il convient de débloquer des viandes bovines d’inter- vention afin d’assurer l’approvisionnement des îles Cana- ries au cours de cette période ; considérant que l’article 3 du règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant moda- lités communes d’application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (‘), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94, prévoit l’emploi de certificats d’aide délivrés par les auto- rités espagnoles compétentes aux fins de l’approvisionne- ment par la Communauté ; que, afin d’améliorer le fonc- tionnement du régime susvisé, il y a lieu de prévoir certaines dérogations à ce règlement, notamment en ce () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. () JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. () JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. qui concerne la demande et la délivrance de certificats d’aide ; considérant que, aux fins des procédures d’achat et de contrôle, il convient d’appliquer certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission, du 4 octobre 1979, concernant les modalités d’application de la mise à disposition de la viande bovine achetée par les organismes d'’intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69 (7), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1759/93(°), et du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l’utili- sation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (" ; considérant qu’il convient de prévoir la constitution d’une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue ; considérant que le règlement (CE) n° 3082/94 de la Commission (!") devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Une vente est organisée portant approximativement sur les quantités suivantes : — 1 500 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’organisme d’intervention irlandais, — 422 tonnes de viande bovine sans os détenue, par l’or- ganisme d’intervention danois, — 110 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’or- ganisme d'’intervention français, — 130 tonnes de viande bovine avec os détenue par l’or- ganisme d’intervention français, — 2 tonnes de viande bovine avec os détenue par l’orga- nisme d’intervention danois. () JO n° L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (@) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. ( JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. (") JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 38.