N° L 233/72 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2316/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 portant prolongation de la suspension de la fixation à l’avance des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (, vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (, et notamment son article 10, considérant que le règlement (CE) n° 2259/95 de la Commission (*) a suspendu temporairement la fixation à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits du secteur de la viande bovine ; que les motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent ; qu’il importe, dès lors, de maintenir cette mesure jusqu'à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sauf pour certaines demandes de certificats portant sur une quantité inférieure à 22 tonnes et visées à l’article 10 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1445/95 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le dépôt de demandes de certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution pour les produits visés à l’article 1 du règlement (CE) n° 2130/95 de la Commission (*), reste suspendu pendant la période du 2 au 6 octobre 1995. 2.  Par dérogation au paragraphe 1, cette suspension ne s’applique pas aux demandes de certificats pour les produits visés à l’article 10 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1445/95. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995. JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. JO ° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 49. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO m° L 214 du 8. 9. 1995, p. 1.