19.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L282/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 concernant les aides d’État mises à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Zeuro Môbelwerk GmbH, Thüringen [notifiée sous le numéro C(2000) 4401] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/779/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 8 juillet 1996, enregistrée le 9 juillet 1996, l’Allemagne a informé la Commission de la restructuration de Zeuro Môbelwerk GmbH. Par lettres du 30 juillet 1996, du 7 octobre 1996 et du 2 avril 1997, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont été transmis par lettres du 11 septembre 1996, du 17 février 1997 et du 15 mai 1997 (enregistrée le 23 maï). Le 7 avril 1997, la Commission a été informée d’une modification de la notification initiale. Cette affaire a été discutée lors d’une réunion organisée le 3 février 1997 avec les autorités allemandes compétentes. Les aides ayant été octroyées avant d'être notifiées, il y a infraction à l’article 88, paragraphe 3, du traité et, de ce fait, celles-ci ont été enregistrées comme aides non notifiées. (*) JO C 25 du 24.1.1998, p. 2. @) (4) Par lettre du 12 août 1997, la Commission a informé la République fédérale d’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de ces aides. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides. La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés. À la suite de l’ouverture de la procédure, une réunion a eu lieu entre les autorités allemandes et la Commission le 22 septembre 1997. Les autorités allemandes ont alors soumis par courrier daté du 14 novembre 1997 et enregistré le 19 novembre 1997 de nouvelles informa- tions. Le cas a de nouveau été discuté le 15 octobre 1998 et le 22 septembre 1999 entre les autorités allemandes et la Commission. Au vu des problèmes subsistants, la Commission a envoyé une nouvelle demande d’informations aux autorités allemandes le 5 octobre 1999 à laquelle les autorités allemandes ont répondu le 4 novembre 1999. (2) Note 1 de bas de page.