S. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 relative à une aide d’État octroyée par la ville de Mayence, collectivité locale de la république fédérale d’Allemagne, la société Grundstücksverwaltungs- gesellschaft Fort Malakoff Mainz mbH & Co. KG, filiale de Siemens AG/Siemens Nixdorf Informationssysteme AG (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/631/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 92 et 93, apres avoir, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité CE, mis en demeure les autres États membres et les autres intéressées de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: Le 21 décembre 1994, la Commission, ayant reçu des plaintes circonstanciées émanant de tiers, a décidé d’ou- vrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CE à l’encontre du contrat de vente d’un terrain conclu entre la ville de Mayence et la société Grund- stücksverwaltungsgesellschaft Fort Malakoff Mainz mbH & Co. KG, un holding immobilier de Siemens AG/Sie- mens Nixdorf Informationssysteme AG. Elle estimait que le contrat de vente pouvait contenir des éléments d’aide d’État incompatibles avec le marché commun. Le gouver- nement allemand a été informé de la décision de la Commission par lettre, du 23 janvier 1995, et a été invité à communiquer des précisions supplémentaires sur cette affaire ainsi qu’un rapport d’expertise sur la valeur dudit terrain au moment de la vente. Le 19 avril 1995, le gouvernement allemand a informé la Commission qu'’il faisait procéder à l’expertise demandée et qu’il se pronon- cerait à ce sujet dès que le rapport serait disponible. Le 5 mai 1995, la Commission a publié au Journal offi- ciel des Communautés européennes (") une communication sur l’ouverture de la procedure et a invité les autres États membres et les autres intéressés à présenter leurs observa- tions sur les mesures en cause. La Comm15510n n’a pas reçu d’observations sur cette affaire. Le 10 juillet 1995, le gouvernement allemand a transmis le rapport d’expertise accompagné d’observations complé- mentaires. Le 9 octobre 1995, cette affaire a été évoquée, entre autres, lors d’une rencontre entre des représentants de la Commission et du gouvernement allemand. Le 17 janvier 1996, la Commission a posé quelques questions sur certains points du rapport d’expertise et notamment sur le calcul de la valeur économique de certaines disposi- tions du contrat de vente. Par lettre du 18 mars 1996, les autorités allemandes ont proposé de discuter ces questions dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de la ville de Mayence, du comité d’experts immobiliers et de la Commission. Cette rencontre s’est tenue le 26 mars 1996, à Bonn. Il a été convenu que les autorités allemandes adresseraient par écrit des commentaires et des précisions supplémentaires sur les questions qui ne pourraient être éclaircies pendant la réunion. Le gouvernement allemand a transmis, par lettre du 23 mai 1996, les observations et les informations demandées. () JO n° C 113 du S. S. 1995, p. 17.