13.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 353/19 ( DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2005 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3653 — Siemens/VA Tech) [notifiée sous le numéro C(2005) 2676] (Seule la version allemande est authentique) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/899/CE) Le 13 juillet 2005, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html. I RÉSUMÉ SUCCINCT La présente affaire concerne la reprise du groupe technologique autrichien VA Tech par Siemens. Siemens est un groupe technologique diversifié opérant principalement dans les secteurs d'activités suivants: information et communication, automatisation et com- mande, fourniture d’énergie, transport, éclairage et matériel médical. VA Tech, dont le siège social se trouve à Linz, est le plus grand groupe industriel autrichien. Il réalise un chiffre d'affaires annuel de 4,3 milliards d’euros et emploie environ 17 000 personnes. Ses quatre principaux domaines d'activités sont la production d’électricité, le transport et la distribution d’électricité (T&D), la métallurgie, la construction d’installations électriques et les infrastructures. Le 10 décembre 2004, Siemens a lancé une offre publique d'achat sur VA Tech, afin de faire passer sa participation dans cette société de 16,45 % à au moins 50 % plus une part. Outre la condition relative à l’obtention de 50 % + 1 part, [...] (#). La seule condition à laquelle la réalisation de l’OPA soit encore subordonnée à l'heure actuelle est l’approbation de la Commission. Le projet de rachat, par lequel Siemens acquerra le contrôle exclusif de VA Tech, constitue une opération de concen- tration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'’affaires total sur le plan mondial de plus de 5 milliards d’euros (Siemens: 74 milliards au cours de l’exercice allant du 1 octobre 2002 au 30 septembre 200 3; VA Tech: 3,9 milliards d’euros au cours de l’exercice 2003). Siemens et VA Tech réalisent toutes deux un chiffre d’affaires dans la Com- munauté supérieur à […] (*), mais aucune de ces entreprises ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans la Communauté à l’intérieur d’un seul et même État Certaines parties de ce texte ont été supprimées afin de garantir la non-divulgation des informations confidentielles. Elles ont été remplacées par des crochets suivis d’un astérisque. membre. L’opération notifiée a donc une dimension communautaire. L’enquête de la Commission a montré que l’opération entraînera un grand nombre de chevauchements horizon- taux et verticaux dans les domaines suivants: production d’électricité (voir section A), transport et distribution d’électricité (B); matériel de transport ferroviaire (C); convertisseurs de fréquences (D); métallurgie et construc- tion d’installations électriques (E); tableaux de distribution basse tension (F); technologies du bâtiment (G); infrastruc- tures et installations à câbles (H); autres services informa- tiques ([). Dans sa décision, la Commission est parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements proposés par les parties dans les secteurs (i) des équipements pour centrales hydroélectriques et (i) de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, l’opération de concentration notifiée n'entravera pas une concurrence effective de manière significative dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans aucun de ces secteurs. I. RÉSUMÉ DÉTAILLÉ A. PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ Al. ÉQUIPEMENTS POUR CENTRALES HYDROÉLECTRIQUES Marchés en cause Les équipements pour centrales hydroélectriques recouvrent un grand nombre de composants distincts, notamment les turbines hydrauliques, les générateurs ainsi que différentes autres pièces mécaniques et électriques (que l’on appelle les composants mécaniques (électriques) auxiliaires). Les clients lancent souvent des appels d'offres séparés pour ces composants, notamment en Europe, où la plus grande partie de la demande concerne le remplacement ou la modernisation de centrales hydroélectriques existantes. Les