L 59/32 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1999 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine [notifiée sous le numéro C(1999) 406/ (1999/181/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu les demandes présentées par la France et l’Italie, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’excep- tion des semences, originaires de pays non européens, à l’exception des pays méditerranéens, ainsi que de l’Aus- tralie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté; considérant que la multiplication en Argentine de frai- siers de Fragaria L. destinés à la plantation, à l’exception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre afin d’en prolonger la saison de production est devenue une pratique courante; que les végétaux produits sont ensuite exportés dans la Communauté afin d’y être plantés pour la production de fruits; considérant que, par décision 93/411/CEE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/403/ CE (*), les États membres ont été autorisés à prévoir, sous certaines conditions, des dérogations à certaines règles générales de la directive 77/93/CEE pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine au cours des campagnes 1993-1996; considérant que, au cours des campagnes d’importation 1993 et 1994, il n’y a eu, lors des inspections à l’importa- tion, aucune constatation confirmée de la présence d’orga- nismes nuisibles sur des végétaux importés en vertu de la décision 93/411/CEE; que, cependant, en ce qui concerne les campagnes d’importation 1995 et 1996, les Pays-Bas 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 15 du 21. 1. 1998, p. 34. 182 du 24. 7. 1993, p. 63. 165 du 4. 7. 1996, p. 37. ont notifié à la Commission quatre constatations, dont une pour la campagne 1995 et trois pour la campagne 1996, de la présence de l’organisme nuisible Xantho- monas fragariae Kennedy & King, détecté au cours d’inspections effectuées en période de végétation sur les fraisiers importés d’Argentine; qu’il n’a pas été possible de confirmer la source des foyers; que l’on a estimé que les conditions motivant l’octroi des autorisations précédentes restaient réunies et que, par décision 97/353/CE de la Commission (*), une nouvelle autorisation d’importation de fraisiers argentins, assortie d’exigences strictes, a été accordée pour une période limitée expirant le 31 décembre 1998; qu’il n’y a eu, lors des inspections à l’importation, aucune constatation confirmée de la présence d’organismes nuisibles sur les végétaux importés en vertu de la décision 97/353/CE; que l’on estime que les conditions motivant l’octroi des autorisations précé- dentes restent réunies; qu’il convient d’accorder pour l’importation de fraisiers d’Argentine une nouvelle autori- sation, assortie d’exigences strictes similaires, pour une période limitée expirant le 31 décembre 2000; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés, dans les condi- tions définies au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les conditions visées à l’annexe III, partie A, point 18, pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Ar- gentine. 2.  Indépendamment des conditions fixées dans la partie À des annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les fraisiers, les conditions particu- lières suivantes doivent être remplies: (*) JO L 151 du 10. 6. 1997, p. 40.