N° L 216/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 8. 94 DIRECTIVE 94/33/CE DU CONSEIL du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (3), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notam- ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg, le 9 décembre 1989, par les chefs d’État et de gouvernement de onze États mem- bres, déclare notamment en ses points 20 et 22: «20. Sans préjudice de règles plus favorables aux_ jeunes, notamment celles assurant par la formation leur insertion professionnelle et sauf dérogations limi- tées à certains travaux légers, l’âge minimal d’admis- sion au travail ne doit pas être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire ni, en tout cas, à quinze ans. ; 22. Les mesures nécessaires doivent être prises en vue d’aménager les règles de droit du travail applica- bles aux jeunes travailleurs afin qu’elles répondent (") JO n° C 84 du 4. 4. 1992, p. 7. (2) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 70. (3) Avis du Parlement européen du 17 décembre 1992 (JO n° C 21 du 25. 1. 1993, p. 167). Position commune du Conseil du 23 novembre 1993 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 89). aux exigences de leur développement et aux besoins de leur formation professionnelle et de leur accès à l’emploi. La durée du travail des travailleurs de moins de dix-huit ans doit, notamment, être limitée — sans que cette limitation puisse être contournée par le recours à des heures supplémentaires — et le travail de nuit interdit, exception faite pour certains emplois déter- minés par les législations ou les réglementations nationales.» ' considérant qu’il convient de tenir compte des principes de l’organisation internationale du travail en matière de protection des jeunes au travail, y compris ceux concer- nant l’âge minimal d’admission à l’emploi ou au travail; considérant que, dans ‘sa résolution sur le travail des enfants (!), le Parlement européen résume les aspects du travail des jeunes et souligne notamment les effets qu’il a sur leur santé, leur sécurité, leur développement physique et intellectuel et insiste sur la nécessité d’adopter une directive qui harmonise les législations nationales en la matière; considérant que la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (?), prévoit, en son article 15, que les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifiquement; considérant que les enfants et les adolescents doivent être considérés comme des groupes à risques spécifiques et que des mesures doivent être prises en ce qui concerne leur sécurité et leur santé; considérant que la vulnérabilité des enfants exige que les États membres interdisent leur travail et veillent à ce que l’âge minimal d’admission à l’emploi ou au travail ne soit pas inférieur à l’âge auquel cesse l’obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale ni, en tout cas, à quinze ans; que des dérogations à l’interdic- tion du travail des enfants ne peuvent être admises que dans des cas particuliers et dans les conditions prévues par la présente directive; qu’elles ne peuvent, en aucun cas, porter préjudice à l’assiduité scolaire et au bénéfice de l’instruction; (!) JO n° C 190 du 20. 7. 1987, p. 44. (2) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.