30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 404/39 DÉCISION N° 1926/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consomma- teurs (2007-2013) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 153, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (*), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté peut contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridi- ques des citoyens par des actions dans le domaine de la protection des consommateurs. (2) — En conséquence, il convient d’établir un programme d’ac- tion communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, remplaçant la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les acti- vités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (*). Il convient donc d'abroger ladite décision. (3) Il convient d'accorder une grande priorité à l’intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de la Communauté, conformément à l’article 153 du traité, de même qu'aux objectifs de politique des consom- mateurs établis dans le présent programme. La coordina- tion avec les autres politiques et programmes commu- nautaires est essentielle pour que les intérêts des () JO C 88 du 11.4.2006, p. 1. () JO C 192 du 16.8.2006, p. 8. () Avis du Parlement européen du 23 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et position du Parlement européen du 12 décembre 2006. ( JO L 5 du 9.1.2004, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la déci- sion n° 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7). consommateurs soient pleinement pris en compte dans d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, d'autres fonds et programmes communautaires devraient prévoir une aide financière à l'intégration des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs. La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (°), pour l’auto- rité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Il est dans l'intérêt général européen que les questions de santé et de sécurité des services et des produits non alimentaires et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l’élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communau- taire. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l’aide communautaire. Il convient d'assurer une transition entre le présent programme et le programme qu'’il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et l’évaluation des résultats du programme précédent et des domaines qui exigent une plus grande attention. À partir du 1 janvier 2014, les crédits affectés à l’assistance technique et administrative devraient couvrir, si néces- saire, les dépenses liées à la gestion des actions qui n’au- ront pas été achevées pour la fin 2013. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l’application de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (°). () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p.11).