N° L 341/60 Journal officiel des Communautés européennes 31, 12. 93 RÈGLEMENT (CE) No 3682/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 fixant, pour l’année 1994, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue à l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède (2), et notamment ses articles 2 et 6, la Communauté et la Suède se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1994 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1994 pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir, notam- ment, les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces captures; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des navires de pêche (4), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document (t) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 1. (3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (4) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; considérant que l’accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l’autre partie l’accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu’à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base, sans limitation quantitative; considérant que la convention du 31 décembre 1932 entre le Danemark et la Suède concernant les conditions de pêche dans les zones maritimes adjacentes à chaque partie prévoit que chaque partie accordera l’accès aux navires de pêche de l’autre partie dans sa propre zone de pêche dans le Kattegat jusqu’à une distance de 3 milles nautiques de la côte et dans certaines parties du Gresund et de la mer Baltique jusqu’aux lignes de base, sans limitation quantitative, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier - 1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Suède sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1994, pour les espèces mentionnées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles, situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l’océan Atlantique au nord de 43° 00' nord. 2. Nonobstant le paragraphe 1, la pêche par des navires battant pavillon de la Suède est autorisée, sans limitation quantitative, dans le Skagerrak, le Kattegat et le OGre- sund. 3. Aux fins du présent règlement, on entend par: — «Skagerrak», la zone limitée à l’ouest par une ligne allant du phare de Hanstholm à celui de Lindesnes et au sud par une ligne allant du phare de Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu’à la côte de la Suède la plus proche,