30.10.2003 [ FR | Journal officiel de l’Union européenne L 282/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 2003 concernant le régime d’aides mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique [notifiée sous le numéro C(2003) 564] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/755/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE En 1997, le Conseil Ecofin a adopté un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (?) visant à combattre la concurrence fiscale dommageable et mis en place un groupe ad hoc en vue d’évaluer les mesures fiscales tombant dans le champ d’application de ce code. À la suite de l’engagement pris dans le cadre du code de conduite, la Commission a publié en 1998 une communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(*) qui soulignait sa détermination à appliquer ces règles de façon stricte et dans le respect du principe de l’égalité de traitement. C’est dans ce contexte que la Commission a engagé son examen au titre des dispositions en matière d’aides d’État des mesures considérées comme dommageables dans le cadre du groupe code de conduite. À ce propos, la Commission tient à souligner le parallélisme entre le travail entrepris par le groupe «code de conduite» et la politique de la Communauté en matière d’aides d’État, qui partagent l’objectif commun de mettre fin aux mesures qui faussent ou menacent de fausser la concurrence au sein du () JO C 147 du 20.6.2002, p. 2. @ JO C 2 du 6.1.1998, p. 2. C) JO C 384 du 10.12.1998, p. 3. marché unique. La Commission prend également acte des progrès accomplis en vue d’aboutir à l’objectif final d’élimination de la concurrence fiscale dommageable et en particulier des actions engagées par les Etats membres en vue d'abolir, ou de retirer les caractéristiques domma- geables, des mesures identifiées par le groupe «code de conduite». En ce qui concerne le détail des étapes de procédure antérieures à la décision de la Commission du 27 février 2002 d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Com- mission se réfère à la lettre envoyée à la Belgique à cette occasion (ci-après dénommée «lettre d’ouverture») (*). Pour rappel, l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 prévoit un régime fiscal dérogatoire du droit commun pour les centres de coordination agréés. Le 2 mai 1984, la Commission a décidé qu’elle n’avait pas d’objection à l'égard de l’arrêté royal n° 187 tel qu’il serait modifié par le projet de loi que le gouvernement belge lui avait communiqué le 3 avril 1984 et en a informé le gouvernement belge. Les modifications introduites dans les faits par le gouvernement belge n’ayant pas respecté le projet de loi présenté, la Commission a ouvert, le 12 décembre 1985, la procedure formelle d’examen. À la suite des modifications proposées par le gouvernement belge et mises en œuvre par la loi du 4 août 1986, la Commission a informé la Belgique le 9 mars 1987 qu’elle avait clos la procédure ouverte en raison des modifications apportées au régime par la Belgique de manière à le rendre compatible avec l’article 92 (devenu article 87). (*) Voir note 1 de bas de page.