20.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 51/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 2007 définissant les modalités d’utilisation d’une nouvelle marque d’identification conforme à la directive 2002/99/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 422] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/118/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (?), et notamment son article 23, paragraphe 1, point g), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/99/CE fixe des règles destinées à garantir que les étapes de la production, de la transfor- mation et de la distribution des produits d'origine animale au sein de la Communauté ne provoquent pas la propagation de maladies transmissibles aux animaux. À cet effet, elle prévoit tout d’abord une marque d’iden- tification spéciale pour les produits qui font l’objet de restrictions et énumère aussi plusieurs traitements destinés à neutraliser l’agent pathogène des maladies visées. (2) — Cette directive permet par ailleurs d’adopter des moda- lités d'application particulières, notamment une marque d'identification spéciale pour les viandes dont la mise sur le marché est interdite pour des raisons de police sani- taire. (3) La directive 2005/94/CE, et notamment son article 23, paragraphe 1, point g), dispose que les viandes de volailles provenant d’exploitations situées dans les zones de protection ne peuvent pas entrer dans les échanges intracommunautaires ou internationaux et doivent dès lors porter la marque de salubrité prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE, sauf décision contraire. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. (4) — La directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (°), et notamment son article 9, paragraphe 2, point f) i), et son paragraphe 4, point c), dispose que les viandes de volailles provenant des zones de protection ou de surveillance ne peuvent pas entrer dans les échanges intracommunautaires et doivent porter la marque d’identification spéciale prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE. (5) — Certains États membres ont informé la Commission que cette marque d'identification avait été mal accueillie par certains opérateurs et par certains clients de l’industrie. Il convient dès lors de prévoir une nouvelle marque d’iden- tification que les États membres pourraient décider d’uti- liser à la place de la marque d’identification prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE. Pour le bon déroulement des contrôles, il importe cependant que les États membres fassent part de leur décision à la Commis- sion avant de commencer à utiliser cette nouvelle marque d'identification lorsqu'un foyer d’influenza aviaire ou de maladie de Newcastle est détecté. (6)  Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifi- ques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’ori- gine animale (*) dispose que certains produits d’origine animale destinés à être mis sur le marché doivent porter une marque d’identification. (7) — Le règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transi- toires  des règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 (°) dispose que des marques d'identification nationales peuvent être apposées à titre temporaire sur les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine qui ne peuvent être commercialisés que sur le territoire de l’État membre dans lequel ils sont produits. () JO L 260 du 5.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (* JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). () JO L 338 du 22.12.2005, p. 83. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1666/2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 47).