L 126/34 Journal officiel de l'Union européenne 22.5.2003 DIRECTIVE 2003/40/CE DE LA COMMISSION du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 rela- tive au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil (), et notam- ment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Des constituants peuvent être présents à l'état naturel dans certaines eaux minérales naturelles du fait de leur origine hydrogéologique et présenter un risque pour la santé publique à partir d'une certaine concentration. Il apparaît donc nécessaire d'établir des limites de concen- tration pour ces constituants dans les eaux minérales naturelles. La directive 80/777/CEE prévoit à l'article 11 la possibi- lité d'adopter des limites de concentration harmonisées pour les constituants des eaux minérales naturelles après consultation du comité scientifique pour l'alimentation humaine, ainsi que des mentions d'étiquetage pour indi- quer, le cas échéant, la présence de certains constituants à des concentrations élevées. Le comité scientifique pour l'alimentation humaine a rendu un avis (*) sur l'arsenic, le baryum, le fluor, le bore et le manganèse et a validé, pour d'autres constituants des eaux minérales naturelles, les limites recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l'eau potable. La norme du Codex «eaux minérales naturelles» (* révisée établit à des fins sanitaires une liste de consti- tuants et de limites maximales pour ces constituants. Elle a été adoptée sur la base des données scientifiques inter- nationales les plus récentes et assure une protection suffisante de la santé publique. Il est généralement admis que l'apport alimentaire de fluor à faible dose peut avoir une action bénéfique sur la dentition. À l'inverse, un apport global de fluor trop élevé peut engendrer des effets néfastes sur la santé publique. Il convient donc de prévoir une limite maxi- male harmonisée pour le fluor dans les eaux minérales naturelles qui permette une protection suffisante de la population dans son ensemble. L'OMS a recommandé une valeur guide pour le fluor pour l'eau potable et le comité scientifique pour l'alimen- tation humaine l'a validée pour les eaux minérales natu- relles dans l'avis précité. Afin de protéger les nourrissons ( JO L 229 du 30.8.1980, p. 1. () JO L 299 du 23.11.1996, p. 26. () Avis sur l'arsenic, le barium, le fluor, le bore et le manganèse dans les eaux minérales naturelles du 13 décembre 1996. () CODEX STAN 108-1981, REV 1-1997, révisée lors de la septième session du CCNMW (octobre 2000). (10) et les jeunes enfants qui constituent la population la plus sensible par rapport au risque de fluorose, il convient en outre de prévoir une mention d'étiquetage pour les eaux dont la teneur en fluor est supérieure à cette valeur guide, qui soit facilement visible par le consommateur. Le comité scientifique pour l'alimentation humaine a indiqué une valeur guide pour le bore dans les eaux minérales naturelles sur la base des recommandations de l'OMS (°) de 1996. Cependant, l'OMS et d'autres organi- sations scientifiques reconnues au plan international ont procédé depuis lors à de nouvelles évaluations de l'effet du bore sur la santé publique et ont recommandé des valeurs supérieures. Il convient donc de consulter l'Auto- rité européenne de sécurité des aliments sur le bore dans les eaux minérales naturelles pour tenir compte des nouvelles évaluations scientifiques disponibles et de ne pas prévoir de limite maximale pour le bore à ce stade. Le comité scientifique pour l'alimentation humaine a également indiqué le niveau acceptable pour le baryum, le manganèse et l'arsenic dans les eaux minérales natu- relles. Pour les autres constituants, la norme révisée du Codex prévoit des limites maximales qui assurent une protection suffisante de la santé publique. Cependant la limite pour les nitrites apparaît trop basse aux vues des données disponibles et devrait être alignée sur celle prévue pour l'eau potable (°). La limite maximale prévue par la norme du Codex pour les nitrates permet d'assurer une protection suffisante de la santé publique et doit servir de référence pour les échanges communautaires et internationaux d'eaux minérales naturelles. Toutefois, dans le cadre de la procé- dure de reconnaissance officielle des sources d'eaux minérales naturelles prévue à l'article 1 de la directive précitée, les autorités compétentes des États membres doivent pouvoir se référer, pour les eaux minérales natu- relles captées sur leur territoire, à une valeur guide plus basse pour les nitrates. Les eaux minérales naturelles, dont les teneurs en certains constituants dépassent les limites maximales pour ces constituants doivent, à des fins de santé publique, faire l'objet de traitements de séparation de ces constituants. Afin de permettre aux opérateurs de réaliser les investissements nécessaires pour se conformer à ces nouvelles normes, il convient de prévoir des délais suffisants avant l'entrée en application des limites maxi- males de concentration pour ces constituants, en particu- lier pour le fluor et le nickel pour lesquels aucun traite- ment de séparation n'a encore fait l'objet d'une évalua- tion, ni d'une autorisation au niveau communautaire. () OMS (1996): lignes directrices sur la qualité de l'eau de boisson, deuxième édition, volume 2. () Directive 98/83/CE du Conseil (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).