30. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 306/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 1994 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche et d’enseignement de la Communauté européenne de - - Pénergie atomique ! (94/761/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de - l’énergie atomique, et notamment son aﬂiclc 7,. vu la prqposition de la Commission, vu l’avis du Pariement eﬁèpéen {}), vu l’avis du Comité économique et social (?), _ considérant que l’article 7 du traité prévoit que les actions communautaires de recherche et d’enseignement en matière nucléaire s’effectuent dans le cadre de pro- grammes spécifiques à établir pour une durée ne pouvant excéder cinq années; considérant que, afin d’être insérés dans un cadre cohé- rent de dispositions concernant les actions communau- taires de recherche et d’enseignement, des programmes spécifiques doivent être arrêtés en conformité avec un programme-cadre pluriannuel; considérant qùe le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la (!) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 314. (2) JO n° C 295 du 22. 10. 1994, p. 31. Communauté europénne de l’énergie atomique (1994- 1998) a été adopté par la décision 94/268/Euratom du Conseil (3), ' . considérant que ce programme-cadre fixe les conditions de participation financière de la Communauté aux activi- tés de recherche et d’enseignement réalisées par des tiers _ et par le Centre commun de recherche (ci-après dénommé «CCR») sur la même base que des tiers;. considérant qu’il convient de déterminer les règles appli- cables à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en œuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques; considérant que, conformément aux articles 10 et 101 du traité, la Communauté peut, dans la mise en œuvre du programme-cadre, établir une coopération en matière de recherche et d’enseignement avec des 'pays tiers et des Organisations internationales; que le programme-cadre pour la période 1994-1998 prévoit une telle coopération; qu’il est -nécessairé d’en tenir compte en établissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités; considérant que la participation financière de la Commu- nauté doit généralement être versée aux participants sur justification du coût réel; qu’il peut être convenu d’uti- liser d’autres méthodes, y compris des taux fixes, lors- qu’elles sont appropriées; considérant qu’il est nécessaire de permettre que les programmes de recherche et d’enseignement spécifiques (3) JO n° L 115 du 6. S. 1994, p. 31.