17.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 99/15 RÈGLEMENT (CE) N° 694/2003 DU CONSEIL du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) n° 693/2003 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 62, point 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (), considérant ce qui suit: () 1 2 () () () () Afin de préparer l'adhésion de nouveaux États membres, la Communauté doit tenir compte de situations particu- lières, pouvant survenir à la suite de l'élargissement, et doit définir la législation nécessaire afin d'éviter des problèmes à l'avenir en matière de franchissement des frontières. Le règlement (CE) n° 693/2003 ( du Conseil crée un document facilitant le transit (DFT) et un document faci- litant le transit ferroviaire (DFTF) pour le transit spéci- fique par voie terrestre d'un ressortissant de pays tiers qui doit nécessairement traverser le territoire d'un ou de plusieurs États membres pour circuler entre deux parties de son propre pays qui ne sont pas géographiquement contiguës. Des modèles uniformes doivent être créés pour ces documents. Ces modèles uniformes doivent contenir toutes les infor- mations nécessaires et satisfaire à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Ils doivent aussi être adaptés à une utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité harmonisés, universellement reconnaissables, qui soient visibles à l'œil nu. Il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ces normes communes à la Commission, qui est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/ 95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (*). Pour garantir que les informations en question ne seront pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu'il n'est nécessaire, il est également essentiel que chaque État membre qui délivre un DFT ou un DFTF désigne un seul organisme pour l'impression des modèles uniformes de DFT et de DFTF, tout en conser- Non encore paru au Journal officiel. Avis rendu le 8 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel). Voir page 8 du présent Journal officiel. * JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 334Ë0 02 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 23). vant la faculté d'en changer si nécessaire. Pour des raisons de sécurité, chacun de ces États membres devrait communiquer le nom de l'organisme compétent à la Commission et aux autres États membres. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son apphcatlon Étant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Is- lande et le Royaume de Norvege sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développe- ment de l'acquis de Schengen (°), qui relève du domaine visé à l'article 1*, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (?). Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume- Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/ 365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (*). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application, ni soumis à celle-ci. 184 du 17.7.1999, p. 23. 176 du 10.7.1999, p. 36. 176 du 10.7.1999, p. 31. 131 du 1.6.2000, p. 43.