7.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 65/27 DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION du 6 mars 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules (?), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 72/245/CEE est l’une des directives particu- lières de la procédure de réception instaurée par la direc- tive 70/156/CEE. (2) — Pour améliorer la sécurité des véhicules en encourageant la mise au point et le déploiement des technologies utili- sant des systèmes radar à courte portée pour automobile, la Commission a harmonisé l’utilisation de deux bandes de fréquences radio par la décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l’harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l’utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (*) et par la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 rela- tive à l’'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (*). (*) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10). (?) JO L 152 du 6.7.1972, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/83/CE de la Commission (O L 305 du 24.11.2005, p. 32). @) JO L 241 du 13.7.2004, p. 66. () JO L 21 du 25.1.2005, p. 15. (3) — Conformément à la décision 2005/50/CE, l’utilisation de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz est limitée dans le temps et les États membres ont dû mettre en place un système de surveillance visant à quantifier le nombre de véhicules équipés de systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 24 GHz qui sont immatriculés sur leur territoire. (4) — La directive 72/245/CEE, telle que modifiée par la direc- tive 2005/49/CE de la Commission (°), a donné aux États membres les moyens nécessaires pour effectuer cette surveillance. La directive 70/156/CEE a été modifiée en conséquence par la directive précitée. (5) — Depuis lors, il est devenu évident que les modalités de fourniture des données en cause peuvent être simplifiées pour les systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 24 GHz et qu’il n’est pas nécessaire d’exiger, à des fins de surveillance, des informations sur l’utilisation des systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 79 GHz dans le certificat de conformité en plus des informations relatives aux systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 24 GHz, puisque la bande de fréquences des 79 GHz ne brouille pas d’autres applica- tions et que son utilisation n’est pas limitée. Il est dès lors opportun d’adapter, dans la directive 72/245/CEE, les prescriptions relatives à l’utilisation de systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 24 GHz et de supprimer les prescriptions relatives à l’utilisation de systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 79 GHz. La présente directive est sans préjudice de la validité des réceptions existantes, portant sur des véhi- cules non équipés de systèmes radar à courte portée qui opèrent dans la bande des 24 GHz. (6) — Seuls les services techniques délivrent des attestations conformément au modèle visé à l’annexe III C de la directive 72/245/CEE. Aucune autre autorité ou adminis- tration n’intervient dans cette procédure. En conséquence, l’apposition d’un cachet supplémentaire sur l’attestation, telle qu’elle est actuellement exigée, n’est pas nécessaire et doit être supprimée. (7) — La directive 72/245/CEE doit dès lors être modifiée en conséquence. (8) — Les modifications de la directive 72/245/CEE ont des répercussions sur la directive 70/156/CEE. Il convient dès lors de modifier cette dernière en conséquence. () JO L 194 du 26.7.2005, p. 12.