29.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 324/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 2099/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollu- tion par les navires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Les mesures d'exécution des règlements et des directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime ont été adoptées par la voie d'une procédure de réglementa- tion prévoyant le recours au comité établi par la direc- tive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 rela- tive aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (), et, dans certains cas, à un comité ad hoc. Ces comités étaient régis par les règles établies par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). @@) — Le Conseil, par sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (), a approuvé en principe la création d'un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et a invité la Commission à présenter une proposition pour la mise en place d'un tel comité. (83) — Le COSS a pour rôle de centraliser les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire en matière de sécurité maritime, de prévention de la () JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE (JO L 276 du 13.10.1998, p.7). ( JO L 197 du 18.7.1987, p. 33. () JO C 271 du 7.10.1993, p. 1. pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord ainsi que d'assister et de conseiller la Commission pour toutes les questions de sécurité maritime et de prévention ou de réduction de la pollution de l'environnement par les activités maritimes. (4) — Conformément à la résolution du 8 juin 1993, il convient d'instituer un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires et de lui confier les tâches précédemment dévolues aux comités établis au titre de la législation communautaire susmen- tionnée. Il convient également que toute nouvelle législa- tion communautaire adoptée dans le domaine de la sécu- rité maritime prévoie le recours au comité ainsi établi. (5) — La décision 87/373/CEE a été remplacée par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*), dont il convient donc d'appliquer les dispositions au COSS. La décision 1999/ 468/CE vise à définir les procédures de comité applica- bles ainsi qu'à assurer une information plus large du Parlement européen et du public sur les travaux des comités. (6) Il y lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la législation précitée en conformité avec la décision 1999/468/CE. (7) Il convient également de modifier la législation précitée afin de substituer le COSS au comité institué par la directive 93/75/CEE ou, le cas échéant, au comité ad hoc institué en vertu de tout acte spécifique. Il convient en particulier que le présent règlement modifie les disposi- tions pertinentes des règlements (CEE) n° 613/91 du ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.