21. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 102/7 RÈGLEMENT (CE) N° 875/94 DE LA COMMISSION du 20 avril 1994 fixant, pour la campagne 1993/1994, les montants à verser aux organisations et aux unions reconnues de producteurs d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3179/93(?, et notamment son article 20 quinquies paragraphe 4, considérant que l’article 20 quinquies du règlement n° 136/66/CEE prévoit qu’un pourcentage du montant de l’aide à la production est retenu pour contribuer au finan- cement des activités des organisations des producteurs et de leurs unions ; considérant que l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2796/93(*), prévoit que les montants unitaires à verser aux unions et aux organisa- tions de producteurs sont fixés en fonction des prévisions de la somme globale à répartir ; que la retenue a été fixée, pour la campagne 1993/1994, par le règlement (CEE) n° 1551/93 du Conseil(); que les ressources qui seront disponibles dans chaque État membre en vertu de la rétenue précitée doivent être réparties parmi les ayants droit d’une façon appropriée ; que, en Espagne et au Portugal, le montant de la retenue est inférieur à celui perçu dans les autres États membres en raison d’un moindre niveau de l’aide à la production ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1993/1994 les montants prévus à l’article 8 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 3061/84 sont les suivants : — pour l’Espagne, respectivement 4,50 écus et 11,00 écus, — pour le Portugal, respectivement O écu et 3 écus, — pour la Grèce, respectivement 2,2 écus et 2,2 écus, — pour la France, respectivement 1 écu et 1,5 écu, — pour l’Italie, respectivement 2,3 écus et 2,3 écus. Ârticle 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 avril 1994. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @ JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9. () JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO n° L 255 du 13. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 17. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission