19.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 45/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2002 relative à l'aide d'État que l'Italie prévoit d'accorder à ILVA SpA [notifiée sous le numéro C(2002) 2595] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/107/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu la décision 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (, et notamment son article 6, paragraphe 5, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément aux articles mentionnés ci-dessus (?), et compte tenu des observations communiquées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 20 décembre 2001, enregistrée le 21 décembre 2001, l'Italie a fait part à la Commission de son intention d'accorder une aide pour des investisse- ments réalisés par ILVA SpA dans son usine de Tarente. (2) — Par lettre du 18 février 2002, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir, à l'égard de cette aide, la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la déci- sion 2496/96/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»). ( JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. () JO C 71 du 20.3.2002, p. 6. (3) — Cette décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur ce projet d'aide. (4) Par lettre du 12 avril 2002, enregistrée le 17 avril 2002, les autorités italiennes ont informé la Commission que, en raison du délai du 22 juillet imposé par le code des aides à la sidérurgie pour le paiement de l'aide, ILVA SpA avait décidé de renoncer aux deuxième et troisième tranches de celle-ci. L'Italie a en outre informé la Commission que cette société avait décidé de ne pas réaliser cinq des treize projets présentés dans la notifica- tion initiale et que, par conséquent, aucune aide ne serait versée pour ces projets, décrits aux points 8, 9, 13, 14 et 16 de la décision d'ouverture de la procédure. Dans cette même lettre, le gouvernement italien a fourni des infor- mations supplémentaires sur les huit projets restants. (5) _ Par lettre du 18 avril, la UK Steel Association a fait part de ses observations sur cette aide et la Commission a transmis ces remarques aux autorités italiennes, en leur donnant la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Les obser- vations des autorités italiennes sont parvenues par lettre du 22 mai 2002. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (6)  ILVA SpA est un producteur d'acier appartenant au groupe Riva. () Voir note 2 de bas de page.