26.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 24/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 134/2002 DU CONSEIL du 22 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2531/98 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les «statuts»), et notamment leur article 19.2, vu la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE), vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Commission (?), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 42 des statuts, ainsi qu'aux conditions énoncées à l'article 43.1 des statuts, au point 8 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord et au point 2 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark, les deux protocoles étant annexés audit traité, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 novembre 1998, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2531/98 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (*). (2) — Des sanctions et procédures spécifiques sont fixées dans le règlement (CE) n° 2531/98, prévoyant une procédure simplifiée pour l'application de sanctions dans le cas de certains types d'infractions, mais renvoyant au règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale euro- péenne en matière de sanctions (*), en ce qui concerne les principes et procédures relatifs à l'application des sanctions. (3) — L'expérience acquise dans la mise en œuvre de la procé- dure de réexamen visée à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2532/98 et simplifiée par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2531/98 a montré que la période réduite à 15 jours ne laisse pas suffisam- ment de temps au conseil des gouverneurs pour prendre une décision correcte. (4) — Afin de mettre en place une procédure de réexamen effective, il convient de proroger à deux mois la période dont dispose le conseil des gouverneurs pour prendre une décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2531/98, la référence à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2532/98 est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est applicable aux demandes présentées après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. À cet effet, la date pertinente est celle de réception de la demande par la BCE. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2002. () Avis rendu le 4 juillet 2001 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 24 octobre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 318 du 27.11.1998, p. 1. () JO L 318 du 27.11.1998, p. 4. Par le Conseil Le président R. DE RATO Y FIGAREDO