5.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 204|7 RÈGLEMENT (CE) N° 1289/2005 DE LA COMMISSION du 4 août 2005 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 408/2002 du Conseil sur les importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains oxydes de zinc expédiés du Kazakhstan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission a été saisie d’une demande, conformé- ment à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contour- nement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine. Cette demande a été déposée le 27 juin 2005 par Euro- metaux au nom de producteurs représentant plus de 45 % de la production communautaire de certains types d'oxyde de zinc. B. PRODUIT Le produit concerné par l’éventuel contournement est l’oxyde de zinc (formule chimique: ZnO) d’une pureté d’'au moins 93 % d’oxyde de zinc, originaire de la Répu- blique populaire de Chine, déclaré normalement sous le code NC 28170000 (ci-après dénommé «produit concerné»). Ce dernier est donné à titre purement indi- catif. Le produit incriminé est l’oxyde de zinc (formule chimique: ZnO) d’une pureté d’au moins 93 % d’oxyde de zinc, expédié depuis le Kazakhstan, déclaré normale- ment sous le même code que le produit concerné. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). C) C) JO JO C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet d'un contournement sont les mesures antidumping insti- tuées par le règlement (CE) n° 408/2002 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1623/2003 (). D. MOTIFS La demande comporte suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les mesures anti- dumping appliquées aux importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement des produits au Kazakhstan. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: La demande montre que d’importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la Répu- blique populaire de Chine et du Kazakhstan vers la Communauté) ont été opérés après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l’institu- tion du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, au Kazakhstan, de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement appliquées aux importations du produit concerné sont compromis en termes de prix et de quantité. Des importations, en grande quantité, de certains oxydes de zinc en prove- nance du Kazakhstan semblent avoir remplacé les impor- tations du produit concerné. Enfin, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve qui attestent à première vue que les prix de certains oxydes de zinc font l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour certains oxydes de zinc. 62 du 5.3.2002, p. 7. 232 du 18.9.2003, p. 1. …