4.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 167/13 RÈGLEMENT (CE) N 1192/2003 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des trans- ports par chemin de fer ('), et notamment son article 3, para- graphe 2 et son article 4, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 3 du règlement (CE) ne 91/ 2003, les définitions visées par le présent règlement peuvent être adaptées par la Commission. Des définitions supplémentaires sont nécessaires afin de permettre la collecte de données sur la base de défini- tions communes dans tous les États membres, en vue de l'harmonisation des statistiques des transports par chemin de fer. Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 91/ 2003, le contenu des annexes peut être adapté par la Commission. La présentation du tableau H1 doit être modifiée afin que la couverture statistique y soit clairement précisée. Le règlement (CE) n° 91/2003 doit donc être modifié en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 91/2003 fait l'objet des adaptations suivantes: 1) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) “pays déclarant”: l'État membre communiquant des données à Eurostat; 2) “autorités nationales”: les instituts nationaux de statis- tique et les autres instances chargés dans chaque État membre de la production de statistiques communau- taires; 3) “chemin de fer”: une voie de communication par rail destinée exclusivement à l'usage de véhicules ferro- viaires; () JO L 14 du 21.1.2003, p. 1. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. 4) 10) “véhicule ferroviaire”: matériel mobile roulant exclusive- ment sur rails: on distingue les véhicules moteurs (véhi- cules de traction) et les véhicules remorqués (voitures, remorques d'automotrice, fourgons et wagons); “entreprise ferroviaire”: toute entreprise à statut public ou privé qui fournit des services pour le transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer. Les entreprises dont la seule activité consiste à fournir des services de transport de voyageurs par métro, tramway et/ou semi-métro sont exclues; “transport de marchandises par chemin de fer”: tout déplacement de marchandises effectué à l'aide de véhi- cules ferroviaires entre le lieu de chargement et le lieu de déchargement; “transport de voyageurs par chemin de fer”: tout dépla- cement de voyageurs par chemin de fer entre le lieu d'embarquement et le lieu de débarquement. Le trans- port de voyageurs par métro, tramway et/ou semi- métro est exclu; “métro” (également baptisé “métropolitain”): chemin de fer électrique pour le transport de voyageurs, capable d'acheminer un fort volume de trafic et disposant de ses propres voies et de rames formées de plusieurs voitures et se caractérisant par une vitesse élevée et une accélération rapide, une signalisation sophistiquée, l'ab- sence de passages à niveau permettant une fréquence élevée de rames et d'occupation des quais. Le métro se distingue également par de nombreuses stations, normalement distantes de 700 à 1200 mètres (m). “Vitesse élevée” se définit par comparaison avec les tramways et les semi-métro et signifie, dans le cas présent, de 30 à 40 km/h sur les distances les plus courtes et de 40 à 70 kmjh sur des distances plus longues; “tram” (tramway): véhicule routier de transport de voya- geurs conçu pour transporter plus de 9 personnes (conducteur compris), relié à des conducteurs élec- triques ou propulsé par un moteur diesel et roulant sur rails; “semi-métro”: chemin de fer pour le transport de voya- geurs utilisant fréquemment des voitures à propulsion électrique roulant sur rails, isolément ou en train de courte longueur sur des lignes ferroviaires fixes doubles. La distance de parcours est généralement de moins de 1200 m entre les stations/arrêts. Comparés au métro, les semi-métros sont des systèmes légers conçus pour des volumes de trafic plus faibles et circulant à des vitesses moins élevées. Il est parfois difficile de distin- guer avec précision les tramways des semi-métros; les tramways sont généralement intégrés au trafic routier alors que les semi-métros peuvent être séparés des autres systèmes;