S. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 286/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2687/94 DU CONSEIL du 31 octobre 1994 relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la déclaration commune du 14 décembre 1993 de M. Albert Reynolds, premier ministre irlandais, et de M. John Major, premier ministre britannique, fournit un cadre pour le processus de paix dans cefte partie de l’Union européenne ; considérant que, dans ses communiqués des 16 décembre 1993 et 31 août 1994, la Commission a exprimé le souhait d’apporter un soutien concret à ce processus et que, dans son communiqué du 21 septembre 1994, elle a proposé une augmentation de la contribution communau- taire au Fonds international pour l’Irlande ; considérant que le Conseil a déclaré le 20 décembre 1993 que la fin du conflit aigu de l’Irlande du Nord apporterait de nombreux avantages sociaux et économiques à la région, aux États membres concernés et à l’ensemble de l’Union et que, dans son communiqué du 4 octobre 1994, il s’est félicité des progrès effectués et a réaffirmé la néces- sité d’assurer que le processus de paix est irréversible ; considérant que l’article 10 (a) de l’accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985 prévoit que les deux gouverne- ments coopéreront pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l’Ir- lande qui ont le plus gravement souffert des conséquences de l’instabilité de ces dernières années et qu’ils examine- ront la possibilité d’obtenir une aide internationale pour cette action ; considérant que, pour contribuer aux actions visées à l’ar- ticle 10 (a) de l’accord anglo-irlandais, il a été créé le Fonds international pour l’Irlande, chargé de promouvoir le progrès économique et social et d’ericourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les républi- cains et les unionistes dans toute l’Irlande ; considérant que, en 1988, les gouvernements du Roy- aume-Uni et de l’Irlande ont invité la Communauté à contribuer au Fonds international pour l’Irlande ; () JO n° C 89 du 26. 3. 1994, p. 6. ( Avis rendu le 27 septembre 1994 (JO n° C 305 du 31. 10. 1994), considérant que, depuis 1989, 15 millions d’écus ont été prévus chaque année sur les ressources du budget communautaire pour soutenir les projets du Fonds inter- national pour l’Irlande qui ont réellement une incidence supplémentaire dans les zones concernées ; considérant que les programmes du Fonds international pour l’Irlande encouragent la coopération transfrontalière et intercommunautaire et favorisent ainsi le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes ; considérant que, depuis sa création, le Fonds international pour l’Irlande a soutenu quelque trois mille projets ; considérant que le Fonds international pour l’Irlande encourage les habitants des régions les plus défavorisées à prendre leurs responsabilités et à participer à la régénéra- tion économique de leurs propres zones ; considérant que le Fonds international pour l’Irlande est l’exemple d’une fructueuse coopération anglo-irlandaise pour favoriser les progrès économique et social et promouvoir la réconciliation sur une base intercommu- nautaire et transfrontalière ; considérant qu’il y a lieu de mettre en place un cadre pour la poursuite du soutien de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande ; considérant que ce soutien devrait revêtir la forme de contributions financières pendant une période de trois ans et qu’il devrait être réexaminé le moment venu ; considérant que le montant estimé nécessaire de la contri- bution communautaire au Fonds international pour l’Ir- lande s’élève pour chacun des exercices 1995, 1996 et 1997 à 20 millions d’écus exprimés en prix courants ; considérant que ce soutien continuera à renforcer la soli- darité entre les États membres et entre leurs peuples ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs que ceux de l’ar- ticle 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une contribution annuelle est versée au Fonds interna- tional pour l’Irlande, ci-après dénommé « Fonds », pour chacun des exercices 1995, 1996 et 1997. Le montant de cette contribution sera établi dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.