L 91/4 Journal officiel des Communautés européennes 6.4.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 594/2002 DE LA COMMISSION du 5 avril 2002 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2002 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1065/2001 de la Commission du 31 mai 2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contin- gent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (l juillet 2001 au 30 juin 2002) ("), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1065/ 2001 prévoit le cas échéant une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats n'ont pas été introduites pour le 22 février 2002. (2) — L'article 1 du règlement (CE) n° 415/2002 de la Commission du 5 mars 2002 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1065/2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (?), a établi les quantités de viandes bovines congelées desti- nées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2002. (3) — Les quantités demandées sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d'importation déposée conformé- ment aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 1065/ 2001 est satisfaite intégralement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 avril 2002. () JO L 148 du 1.6.2001, p. 37. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission @ JO L 63 du 6.3.2002, p. 18.