L 106/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 4.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1999 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE [IV/36147 — Code de conduite de l’IMA (EPI)] [notifiée sous le numéro C(1999) 494] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/267/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 2 et 6, vu la demande d’attestation négative et, à titre subsidiaire, la notification en vue d’une exemption présentées, le 17 juillet 1996, en application des articles 2 et 4 du règle- ment n° 17, vu la décision de la Commission, du 7 mai 1998, d’en- gager la procédure dans cette affaire, vu le résumé de la demande et de la notification publié (?) conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 et à l’article 3 du protocole 21 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (@) JO C 155 du 20.5.1998, p. 3. considérant ce qui suit: () I. LES FAITS A. La notification Le 17 juillet 1996, l’Institut des mandataires agréés auprès de l’Office européen des brevets (ci-après l'IMA) a notifié à la Commission le code de conduite modifié en dernier lieu par son Conseil en date du 7 mai 1996, en vue d’obtenir une attes- tation négative ou, à défaut, une décision d’exemp- tion de l’interdiction des ententes. Cette notification a fait suite à la communication de griefs envoyée, le 18 novembre 1995, à l'IMA dans le cadre d’une plainte présentée, le 8 juin 1992, par Michael Harrison, mandataire en brevets européens de Dibb Lupton Broomhead Solicitors (à présent, Dibb Lupton Alsop), une société de solici- tors au Royaume-Uni (affaire TV/34.775). Le 18 décembre 1996, la Commission a adressé une lettre d’avertissement à l’IMA en lui indiquant notamment que les dispositions du code de conduite relatives à l’interdiction de la publicité, pour autant qu’elles se basent sur des notions vagues et imprécises, ainsi que la disposition concernant l’obligation pour les membres de prati- quer des honoraires raisonnables ne pourraient pas être exemptées.