L 94/28 Journal officiel de l’Union européenne 1.4.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 546/2006 DE LA COMMISSION du 31 mars 2006 portant application du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement (CE) n° 1874/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, programmes d’élevage axés sur la résistance aux EST chez les ovins conformément à la décision 2003/100/CE (°) a approuvé les programmes nationaux de lutte contre la tremblante du Danemark, de la Finlande et de la Suède. vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du (4 Le 18 novem})re 2005, lAutriche a présenté un Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le programme nat10na! de. lutte contre la trembqute â la contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongi- Commission. Le 5 janvier 2006, d1\verses mod1ﬁçatlons formes transmissibles (!), et notamment son annexe VIII, dudit programme ont été soumises à 1 g/C0mm_lSS{o n. Ce chapitre A, point I b) ii), programme, dans sa version modifiée, satisfait aux critères fixés par le règlement (CE) n° 999/2001. En outre, il est probable que la tremblante soit peu présente sur le territoire autrichien, voire absente de celui-ci. considérant ce qui suit: \ 244 ; 5 Sur la base dudit programme national de lutte contre la (1) — Le règlement (CE) n° 999/2001 prévoit l’approbation du G) ; pros DON 46n 4 . , tremblante, il convient que l’Autriche bénéficie d’une programme national de lutte contre la tremblante d’un dérogation à Toblisation de mettre en place le État membre lorsque ce programme satisfait à certains 8 8 ; pare … ns Mon , ° programme = d’élevage prévu par Jla — décision critères fixés dans ledit règlement. Le règlement (CE) n . ; , u 2 Lfies ; 2003/100/CE. Il convient en outre que le présent règle- 999/2001 prévoit également la définition de garanties 2L ; ; ; ; ; ‘ Z ; ment définisse les garanties complémentaires concernant complémentaires pouvant être exigées pour les échanges ; ; ; ; ; ; ; ; ; les échanges requises par l’annexe VIIL, chapitre A, et intracommunautaires et les importations conformément Ï ; ; ° Mor annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) n° 999/2001. audit règlement. (2) — La décision 2003/100/CE de la Commission du 13 (6)  Le règlement (CE) n° 1874/2003 prévoit, pour le Dane- février 2003 établissant des prescriptions minimales mark, la Finlande et la Suède, certaines garanties complé- pour la mise en place de programmes d’élevage axés mentaires concernant les exploitations. Il y a lieu, toute- sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes fois, de modifier ces garanties complémentaires concer- transmissibles chez les ovins (?) prévoit que chaque État nant les échanges, de manière à accroître la marge de membre met en place un programme d’élevage prévoyant manœuvre accordée à ces États et à l’Autriche en appli- la sélection pour la résistance aux EST chez certaines cation du principe de subsidiarité, en tenant compte des races ovines. Cette décision permet également à tout différentes situations épidémiologiques et commerciales État membre d’obtenir une dérogation à l’obligation de et des différentes souches de la tremblante présentes mettre en place un programme d'’élevage sur la base d’un dans les quatre États membres précités. programme national de lutte contre la tremblante, soumis et approuvé conformément au règlement (CE) n° 999/2001, qui prévoit une surveillance active et permanente des ovins et caprins morts à 1Î‘ ferme dans (7) Il convient par conséquent, pour des raisons pratiques et tous les cheptels de l'État membre concerné. des raisons de clarté de la législation communautaire, d'abroger le règlement (CE) n° 1874/2003 et de le remplacer par le présent règlement. (3) — Le règlement (CE) n° 1874/2003 de la Commission du 24 octobre 2003 portant approbation des programmes nationaux de certains États membres de lutte contre la tremblante, définissant des garanties supplémentaires et (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont accordant des dérogations en ce qui concerne des (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le règlement (CE) n° 339/2006 de la Commission (JO L 55 du () JO L 275 du 25.10.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu 25.2.2006, p. 5). par le règlement (CE) n° 1472/2004 (JO L 271 du 19.8.2004, ( JO L 41 du 14.2.2003, p. 41. p. 26).