L 104/26 Journal officiel des Communautés européennes 21.4.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1999 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne répondant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 66/402/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 794] (1999/265/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (?), et notamment son article 17, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/8/CE (*), et notamment son article 17, vu les demandes présentées par la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, (1) — considérant que, dans les États membres précités, la quantité de semences disponibles des variétés de printemps de plantes fourragères ou de céréales qui répondent aux exigences desdites directives en ce qui concerne leur capacité germinative ou, aussi, dans le cas de la Finlande, en ce qui concerne les semences de céréales de la catégorie «semences certifiées», aux conditions relatives au nombre maximal de générations suivant les «semences de base», est insuffisante et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ces pays; (2) — considérant qu’il n’est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par les directives susmentionnées; (3) considérant que, dès lors, il convient d’autoriser la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, pour une période expirant le 30 juin 1999, à admettre la commercialisation de semences de variétés de plantes fourragères ou de céréales soumises à des exigences réduites; (4) — considérant en outre qu’il paraît indiqué d’autoriser les autres États membres en mesure d’approvi- sionner la Finlande, la Suède ou le Royaume-Uni en semences ne répondant pas aux conditions () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (@) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. () JO L 50 du 26.2.1999, p. 26. fixées par lesdites directives, à admettre la commer- cialisation de telles semences; (5) _ considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité perma- nent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Finlande est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1999, pour les espèces et aux condi- tions mentionnées à l’annexe de la présente décision, la commercialisation sur son territoire de semences de variétés de printemps de plantes fourragères ou de céréales ne répondant pas aux conditions fixées dans les directives 66/401/CEE ou 66/402/CEE, en ce qui concerne la capacité germinative minimale ou aussi, en ce qui concerne les céréales, aux conditions relatives au nombre maximal de générations suivant les «semences de base», pour autant qu’il soit satisfait, le cas échéant, aux conditions suivantes: a) la capacité germinative est au moins celle stipulée à l’annexe de la présente décision; b) le nombre maximal de générations suivant les «semences de base» est celui visé dans ladite annexe; c) l’étiquette officielle indique: — dans le cas prévu au point a), la capacité germina- tive établie dans le rapport relatif aux essais offi- ciels de semences, — dans le cas prévu au point b), le nombre réel de générations suivant les «semences de base». Article 2 La Suède est autorisée à admettre, pour une période expi- rant le 30 juin 1999, pour les espèces et aux conditions mentionnées à l’annexe de la présente décision, la commercialisation sur son territoire de semences de variétés de printemps de plantes fourragères ou de céréales ne répondant pas aux conditions fixées dans les directives 66/401/CEE ou 66/402/CEE, en ce qui concerne la capacité germinative minimale, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions suivantes: