27.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 342/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 2007 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011 (2007/854|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté a négocié, avec la République de Guinée- Bissau, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de la Communauté des pos- sibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée- Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (2) — À la suite de ces négociations, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé, le 23 mai 2007. (83)  L’accord de pêche existant entre la Communauté euro- péenne et le gouvernement de la République de Guinée- Bissau est abrogé par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche. (4) — Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navi- res communautaires, il est essentiel que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont, en conséquence, paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole annexé au nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche, à partir du 16 juin 2007. (5) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l'accord sous forme d’échange de lettres. (6) Il importe de définir la méthode de répartition des possi- bilités de pêche entre les Etats membres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application pro- visoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011, est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la déci- sion du Conseil relative à sa conclusion. Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres, de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, de son protocole et de ses annexes sont joints à la présente décision.