2. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1995 concernant la participation financière de la Communauté à l’éradication de la maladie de Newcastle en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (95/292/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re (*), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission (?), et notamment ses articles 3 et 4, considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés en Espagne en 1993 ; que l’apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies ; considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités espagnoles ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE ; que ces mesures ont été notifiées par les autorités espagnoles ; considérant que les conditions d’une participation finan- cière de la Communauté ont été remplies ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'Espagne peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. Newcastle apparus au cours de 1993. La participation financière de la Communauté représente : — 50 % des frais engagés par l’Espagne au titre de l’in- demnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant, — 50 % des frais engagés par l’Espagne au titre du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel, — 50 % des frais engagés par l’Espagne au titre de l’in- demnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés. Article 2 1.  La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives. 2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par l’Espagne au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 La royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission