7. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1996 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de volailles et d’œufs à couver, à l’exclusion des ratites et de leurs œufs, en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/482/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (!) modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et en particu- lier son article 23 paragraphe 1, son article 24 et son article 26 paragraphe 2, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10, considérant que la décision 95/233/CE de la Commis- sion (*) a établi une liste de pays tiers en provenance desquels l’importation de volailles vivantes et d'’œufs à couver est en principe autorisée; considérant que les pays ou régions figurant sur cette liste ont donné des garanties suffisantes pour être considérés comme indemnes d’influenza aviaire et de maladie de Newcastle conformément à la décision 93/342/CEE de la Commission (*), modifiée par la décision 94/438/CE (; considérant que les conditions sanitaires générales et particulières et les modèles des certificats vétérinaires “ requis à l’importation de volailles vivantes et d’œufs à couver en provenance de pays tiers doivent être fixées; () JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 156 du 7. 7. 1995, p. 76. () JO n° L 137 du 8. 6. 1993, p. 24. (S JO n° L 181 du 15. 7. 1994, p. 35. que, en outre, les procédures en matière de prélèvements et de tests doivent être fixées, que toutes ces exigences doivent être au moins équivalentes à celles fixées par la directive 90/539/CEE et ses décisions d’application pour les échanges intracommunautaires; considérant qu’une liste des pays tiers autorisés à utiliser les certificats prévus dans la présente décision a été établie par la décision 96/483/CE de la Commission (6); considérant de surcroît que les conditions et par là même les certificats peuvent être différents pour de petits lots de volaille; que les conditions et les certificats propres à ces petits lots doivent faire l’objet d’une décision spécifique; considérant qu’il faut en conséquence tenir compte de la situation sanitaire générale des pays tiers; que les importa- tions en provenance de certains pays tiers figurant sur la liste précitée ne seront autorisées que pour des catégories N déterminées de volailles vivantes et d’œufs à couver; considérant qu’il est nécessaire, en ce qui concerne les importations de ratites et d’œufs à couver provenant de ratites, eu égard aux différences biologiques existant entre ces oiseaux et les autres espèces de volaille, de surseoir à l’établissement des conditions sanitaires et de la certifica- tion vétérinaire jusqu’à ce que le comité vétérinaire scien- tifique ait émis un avis sur les risques inhérents à ce type d’importations; considérant que, étant donné la catégorie des produits concernés et la nécessité d’éviter toute détérioration de la situation sanitaire sur le territoire de la Communauté, il est nécessaire d’établir une période d’isolement et d’obser- vation suivie d’un examen clinique; considérant que la Commission peut réexaminer la présente décision à tout moment en fonction des change- ments survenus dans le statut sanitaire des pays concernés; () Voir page 28 du présent Journal officiel.