L 170/8 Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 926/2006 DE LA COMMISSION du 22 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: L’annexe LA du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission (?) fixe les contingents tarifaires non spéci- fiés par pays d’origine à importer par période contingen- taire. Le règlement (CE) n° 267/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, para- graphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhé- sion à l'Union européenne, complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun () prévoit l'allocation d’un contingent supplémentaire de beurre et autres matières grasses provenant du lait au titre du contingent tarifaire annuel d’'importation. Le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu P. @) JO par le règlement (CE) n° 591/2006 (JO L 104 du 13.4.2006, p. 11). par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, 2). L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu () JO L 47 du 17.2.2006, p. 1. XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhé- sion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) prévoit l’allocation d'un contingent supplé- mentaire de beurre et autres matières grasses provenant du lait au titre du contingent tarifaire annuel d'importa- tion. Il y a donc lieu d’adapter les quantités sous contingent concernées, visées à l’annexe IA du règlement (CE) n° 2535/2001. l y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2535/2001 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I.A du règlement (CE) n° 2535/2001 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1 juillet 2006. (*) JO L 124 du 11.5.2006, p. 1.