30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 329/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3067/95 DU CONSEIL du 21 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1956/88 fixant les modalités d’application du programme d’inspection commune internationale adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que le règlement (CEE) n° 1956/88 (*) met en œuvre le programme d’inspection commune internatio- nale adopté le 10 février 1988 par la Commission des pêches de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO); considérant que, dans l’intérêt d’une amélioration du contrôle et du respect des mesures dans la zone de réglementation de l’OPANO, la Communauté européenne a accepté de modifier ledit programme d’inspection com- mune internationale, dans le cadre de l’accord de pêche conclu avec le Canada le 20 avril 1995; considérant que, en application de l’article XI de la convention OPANO, ces modifications deviennent, en l’absence d’objections, obligatoires pour les parties contractantes à partir de novembre 1995; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1956/68, (") JO n° C 200 du 4. 8. 1995, p. 15. (?) Avis rendu le 15 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 175 du 6. 7. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 761/94 (JO n° L 90 du 7. 4, 1994, p. 7). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1956/88 est modifié comme suit. 1) À l’annexe point 2 ii), le texte suivant est ajouté comme deuxième alinéa: «Les inspections de navires sont effectuées de manière non discriminatoire. Leur nombre est fonction de la taille de la flotte, compte tenu de la manière dont les règles ont été observées. Les parties contractantes garantissent que leur service d’inspection veille parti- culièrement à éviter de causer des dommages à la cargaison ou à l’engin inspecté. Ces services interfè- rent le moins possible avec les activités de pêche et les activités normales qui ont lieu à bord. Les équipages et les navires agissant en conformité avec les mesures de conservation et d’application de l'OPANO ne sont pas harcelés. Les inspections ne visent qu’à s’assurer du respect des règles de l’OPANO.» 2) À l’annexe, les points suivants, qui constituent de nouveaux points 9 et 10, sont ajoutés et les points 9 à 15 actuels deviennent les points 11 à 17: «9. Les infractions présumées énumérées ci-après font l’objet des procédures visées au point 10: i) fausse déclaration de captures; ii) infractions au maillage; ili) infractions au système d’appel radio; iv) ingérence dans le système de localisation par satellite; v) refus de laisser un inspecteur ou un observa- teur accomplir ses fonctions; vi) pêche spécifique d’une espèce dont le stock est soumis à un moratoire ou dont la pêche est interdite.