N° L 186/28 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 96 DIRECTIVE 96/37/CE DE LA COMMISSION du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil relative à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, vu la directive 74/408/CEE du Conseil, du 22 juillet 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’aménagement intérieur des véhi- cules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) (), modifiée en dernier lieu par la directive de la Commis- “ sion 81/577/CEE (*), et notamment son article 5, considérant que la directive 74/408/CEE est l’une des directives de la procédure de réception CEE qui a été instituée par la directive 70/156/CEE; que, par consé- quent, les dispositions de la directive 70/156/CEE rela- tives aux systèmes, aux composants et aux entités techni- ques s’appliquent à la présente directive; considérant en particulier que les articles 3 paragraphe 4 et 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE requièrent que chaque directive comporte une fiche de renseigne- ments intégrant les points pertinents de l’annexe I de ladite directive, ainsi qu’une fiche de réception basée sur l’annexe VI de ladite directive afin que la réception puisse être informatisée; considérant qu’il est également possible d’adapter cette directive au progrès technique de façon à améliorer la protection des passagers des véhicules à moteur pour ce qui concerne la résistance des sièges et l’installation d’ap- puis-tête en exigeant la conformité aux prescriptions tech- niques du règlement 17.04 de la Commission écono- mique des Nations unies pour l’Europe, en ce qui concerne notamment la hauteur des appuis-tête envisagée pour la série 05 des modifications de ce règlement, considérant qu’il est également possible d’exiger que les sièges latéraux avant des véhicules de la catégorie M, soient équipés d’appuis-têtes afin de minimiser les risques de blessures au cou en cas de collisions par l’arrière; JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1. JO n° L 221 du 12. 8. 1974, p. 1. JO n° L 209 du 29. 7. 1981, p. 34. considérant que la procédure permettant de déterminer le point H d’un siège figure à l’annexe III de la directive 77/649/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (*), et que, par conséquent, il n’est pas nécessaire de la reproduire dans la présente directive; que référence est faite à la directive 74/60/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la directive 78/632/CEE de la Commission (°) et à la direc- tive 78/932/CEE du Conseil (* considérant qu’il convient d’envisager à l’avenir le déve- loppement d’exigences relatives à la résistance des sièges spécifiques aux véhicules de la catégorie M, sur la base de l'expérience acquise et des recherches en matière d’acci- dents; qu’il convient d’envisager la mise au point d’une procédure plus représentative d’essai statique des sièges; qu’il convient d’envisager à l’avenir la performance des sièges soumis à la charge combinée d’un occupant portant une ceinture et d’un passager à l’arrière sans ceinture; qu’il y a lieu d’entreprendre au cours des deux prochaines années un programme de recherche en vue de définir une nouvelle procédure d’essai statique des sièges garantissant un niveau de sécurité équivalent à celui de l’essai dyna- mique existant; considérant qu’il convient d'envisager à l’avenir de conti- nuer à améliorer à la lumière d’un examen des types de blessures la protection qu'’offrent les appuis-tête, notam- ment par l’inclusion éventuelle des blessures au cou comme critère de performance, sur la base de l’utilisation du mannequin d’essai Hybrid III considérant que l’entrée en vigueur d’une modification à la directive 77/541/CEE du Conseil{'), modifiée en dernier lieu par la directive 90/628/CEE de la Commis- sion (!"), pour exiger l’installation de ceintures sous-abdo- minales dans les véhicules des catégories M, et M, dépend de l’adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil ('”), modifiée en dernier lieu par la directive 90/629/CEE de la Commission ('*) relative aux ancrages des ceintures de sécurité et de la présente direc- tive sur la résistance des sièges; JO n° L 267 du 19. 10. 1977, p. 1. JO n° L 341 du 6. 12. 1950, p. 20. JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 2. JO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 26. JO n° L 325 du 20. 11. 1978, p. 1. JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95. O n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 1. '”) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6. O n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 14.