6.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 321/41 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 novembre 2003 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention n° 180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information (2003/840/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Il convient d'établir rapidement un mécanisme similaire sur le plan international, au sein du Conseil de l'Europe, auquel la Communauté a un intérêt direct à participer. Un tel mécanisme lui permettrait en effet d'être réguliè- rement informée des initiatives réglementaires en prépa- ration dans d'autres pays et, le cas échéant, d'émettre des observations sur les projets qui pourraient avoir de vu la proposition de la Commission, sérieuses implications juridiques et économiques dans le contexte des activités en ligne. vu le traité instaurant la Communauté européenne et notam- ment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, considérant ce qui suit: (5) Une telle participation s'appuierait en pratique sur le dispositif opérationnel mis en place depuis 1983 avec la directive  83/189/CEE, ultérieurement abrogée et remplacée par la directive 98/34/CE, et éviterait notam- ment aux États membres toute charge de notification additionnelle par rapport à celle qui leur incombe en vertu de la directive 98/34/CE. (1) — La convention n° 180 du Conseil de l'Europe sur l'infor- mation et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information («Convention») instaure un système international de notification préalable et de coopération administrative visant spécifiquement les services de la société de l'information. (2) — Les services de la société de l'information étant fournis à (6) — Ily a lieu d'approuver la convention, distance, par voie électronique et à la demande d'un destinataire de services (selon la définition à l'article 2 de la convention n° 180), sont des services prestés sans déplacement physique du prestataire ni du destinataire des services. Ils relèvent de ce fait de la politique commerciale commune et de la compétence exclusive de DÉCIDE: la Communauté européenne, conformément à l'avis 1/ 94 de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'Organisation mondiale du commerce (!). Article premier (3) — L'expérience de la directive 98/34/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une pr0cédure d'inf0rmation dans le d0maine des normes et La convention n° 180 du COHS€i1 d€ 1'Eur0pe sur l'inf0rmation réglementations techniques (, opérationnelle depuis et la coopération juridique en matière de services de la société 1999, s'est avérée très positive en tant que mécanisme de l'information est approuvée au nom de la Communauté. d'information préalable et de dialogue administratif dans le domaine des services en ligne. ; , ; Le texte de la convention est joint en annexe de la présente Lc ( () Avis de la Cour du 15 novembre 1994, Rec. 1994, p. 1-5267. décision (). () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil JO L 217 du () Le texte de convention conclue existe en anglais et en français, tous 5.8.1998, p. 18). les deux textes étant également authentiques.