N° L 332/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3604/93 DU CONSEIL du 13 décembre 1993 précisant les définitions en vue de l’application de l’interdiction de l’accès privilégié énoncée à l’article 104 A du traité LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 À paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), considérant que l’interdiction de l’accès privilégié aux institutions financières, prévue à l’article 104 À du traité, est essentielle pour soumettre les opérations de finance- ment du secteur public à la discipline du marché et contribuer ainsi à renforcer la discipline budgétaire; qu’elle met en outre les États membres sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’accès du secteur public aux institutions financières; considérant que le Conseil doit préciser les définitions en vue de l’application de cette interdiction; considérant que les États membres et la Communauté doivent agir dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre; considérant, en particulier, que le présent règlement ne saurait concerner les modes d’organisation des marchés conformes à ce principe; considérant que le présent règlement n’a pas pour objet d’entraver le fonctionnement des institutions financières publiques lorsqu’il est conforme au même principe; considérant que l’article 104 A du traité interdit les mesures établissant un accès privilégié; qu’il y a lieu de préciser quels types d’actes sont concernés par cette interdiction; que ne sauraient être concernés les engage- ments librement consentis par des institutions financières dans le cadre de relations contractuelles; considérant que le même article prévoit que des considé- rations d’ordre prudentiel peuvent justifier une déroga- tion au principe de cette interdiction; que, sous le couvert de considérations prudentielles, les dispositions législati- ves ou réglementaires ou les actions administratives ne peuvent cependant être utilisées pour établir un accès privilégié déguisé; considérant que les entreprises publiques tombent sous le coup de la même interdiction; qu’elles sont définies dans (!) JO n° C 324 du 1. 12. 1993, p. 7. JO n° C 340 du 17. 12. 1993, p. 6. (?) JO n° C 329 du 6. 12. 1993 et décision du 2 décembre 1993 (non encore parue au Journal officiel). la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (*); considérant que, pour des raisons de politique monétaire, les institutions financières et, en particulier, les établisse- ments de crédit peuvent être obligés de détenir des créances sur la Banque centrale européenne et/ou les banques centrales nationales; considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales ne peuvent pas, en tant qu’autorités publiques, prendre des mesures établissant un accès privilégié; que les règles de mobilisation ou de mise en gage d’instruments de dette édictées par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales ne doivent pas servir à contourner l’interdic- tion de l’accès privilégié; considérant que les définitions des différents types d’insti- tutions financières contenues dans le droit communau- taire doivent être complétées, pour éviter tout contourne- ment de l’interdiction, par une mention visant les institu- tions qui se livrent à des activités financières mais qui n’auraient pas encore fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire, comme par exemple les succursa- les d’institutions de pays tiers, les sociétés boldings ou de factoring, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non coordonnés et les institutions de retraite, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Aux fins de l’article 104 À du traité, on entend par «mesure établissant un accès privilégié» toute disposition législative ou réglementaire ou tout acte juridique de nature contraignante pris dans l’exercice de l’autorité publique qui: — oblige des institutions financières à acquérir ou à détenir des créances sur des institutions ou organes de la Communauté, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, d’autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics des États membres, ci-après dénommés «sec- teur public» ou () JO n° L 195 du 29. 7. 1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/84/CEE de la Commission (JO n° L 254 du 12. 10. 1993, p. 16).