N° L 80/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 647/94 DE LA COMMISSION du 23 mars 1994 portant adaptation des quantités globales fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémen- taire dans le secteur du lait et des produits laitiers (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1560/ 93 (, et notamment son article 4 paragraphe 2 second alinéa, considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modi- fications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes ; que l’augmentation ou l’établissement d’une quantité de référence est subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l’autre quantité de référence dont dispose le producteur ; considérant que ces adaptations ne peuvent entraîner pour l’État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 ; que, en cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les quantités fixées à l’article 3 précité sont adaptées en conséquence selon la procédure prévue à l’ar- ticle 30 du règlement (CEE) n° 804/68 (°), modifié en dernier tieu par le règlement (CE) n° 230/94 (*); considérant que, conformément à l’article 8 troisième tiret du règlement (CEE) n° 536/93 (* modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 470/94 (*), la Belgique, le Dane- mark, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont communiqué les quantités converties définitivement en vertu de l’article 4 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92; qu’il convient, dès lors, d'adapter en conséquence les quantités globales pour ces () JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. ( JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 30. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 1. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 12. ( JO n° L 59 du 3. 3. 1994, p. S. États membres fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement paragrap P 8 (CEE) n° 3950/92, le tableau est remplacé par le tableau suivant : (en tonnes) États membres Livraisons 3{::;È ss « Belgique 3 066 337 244 094 Danemark 4 454 459 889 Allemagne (") 27 764 778 100 038 Grèce 625 985 4 528 Espagne 5 200 000 366 950 France 23 637 283 598 515 Irlande S 233 805 11 959 Italie 9212190 717 870 Luxembourg 268 098 - 951 Pays-Bas 10 983 195 91 497 Portugal 1 804 881 67 580 Royaume-Uni 14 247 283 342 764 (") Dont 6 244 566 tonnes pour les livraisons aux acheteurs établis sur le territoire des nouveaux Länder et 8 801 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. I est applicable à partir du 1 avril 1993.