L 403/18 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006 Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 2), considérant ce qui suit: () La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire () a été modifiée de façon substantielle à de nombreuses reprises. À l’occasion de nouvelles modifications de ladite directive, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte des dispositions en question. Les règles relatives aux permis de conduire sont un élément essentiel de la politique commune des transports, contribuent à améliorer la sécurité routière et facilitent la libre circulation des personnes qui transfèrent leur rési- dence dans un État membre autre que l’État de délivrance du permis. Compte tenu de l'importance des moyens de transport individuels, la possession d’un permis de conduire dûment reconnu par l’État d’accueil favorise la libre — circulaton et Jla liberté — d’établissement des personnes. Malgré les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles relatives au permis de conduire, des divergences significatives ont subsisté entre les États membres quant aux dispositions concernant la périodicité du renouvellement des permis et les sous-caté- gories de véhicules, qui exigent une harmonisation plus () JO C 112 du 30.4.2004, p. 34. () Avis 1.12.2005, p. 200 dul du Parlement européen du 23 février 2005 (JO C 304 E du 202), position commune du Conseil du 18 septembre 6 (JO C 295 E du 5.12.2006, p. 1)) position du Parlement européen 4 décembre 2006(non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2006. () JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882 / 2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (7) poussée afin de contribuer à la mise en œuvre des politi- ques communautaires. La faculté d'imposer les dispositions nationales en matière de durée de validité, prévue par la directive 91/439/CEE, a pour conséquence la coexistence de règles différentes dans les divers États membres et la circulation de plus de 110 modèles différents de permis de conduire valables dans les États membres. Ceci crée des problèmes de trans- parence pour les citoyens, les forces de l’ordre et les administrations responsables de la gestion des permis de conduire et conduit à la falsification de documents qui datent parfois de plusieurs décennies. Afin d’éviter que le modèle unique de permis de conduire européen ne vienne s’ajouter aux 110 modèles déjà en circulation, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour délivrer ce modèle unique à tous les détenteurs de permis. La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits de conduire existants ou obtenus avant sa date d'application. Les permis de conduire font l’objet d’une reconnaissance mutuelle. Les États membres devraient être en mesure dapphquer la durée de validité prescrite par la présente directive à un permis délivré par un autre État membre sans limitation de la durée de validité administrative et dont le titulaire réside sur leur territoire depuis plus de deux ans. L'introduction d'une durée de validité administrative pour les nouveaux permis de conduire devrait permettre d’ap- pliquer, au moment du renouvellement périodique, les mesures anti-falsification les plus récentes ainsi que les examens médicaux ou les autres mesures prévues par les États membres.