N° L 117/40 Journal officiel des Communautés européennes 7.5. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1994 fixant le système d’identification des chiens et des chats mis sur les marchés du Royaume-Uni et d’Irlande et non originaires de ces pays (94/274/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, wu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’ani- maux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’an- nexe À section I de la directive 90/425/CEE ('), et notam- ment son article 10 paragraphe 3 point a) iii), considérant qu’il est nécessaire d’instaurer un système d’identification des chiens et des chats mis sur ‘les marchés du Royaume-Uni et d’Irlande et non originaires de ces pays ; [ considérant que, grâce aux progrès techniques, l’identifi- cation électronique des chiens et des chats constitue un procédé économique, à l’épreuve de la fraude et relative- ment indolore ; que, dans ces conditions, il convient de prévoir l’utilisation d’un système électronique d’identifica- tion des chiens et des chats ; considérant que, en raison du grand nombre de systèmes électroniques en usage, il incombe au propriétaire ou au commerçant de prouver à la satisfaction du ‘vétérinaire officiel que le chien ou le chat est identifié de manière adéquate ; … considérant qu’il convient provisoirement, en attendant la. mise au point d’une norme internationale, de prévoir que les systèmes électroniques en usage soient ceux utilisés dans les États membres d’origine des animaux ; que cette situation sera réexaminée en fonction des progrès accom- plis dans l’harmonisation d’une norme pour l’identifica- tion électronique des chiens et des chats ; considérant que la présente décision ne préjugé d'aucune décision future pouvant être prise au sujet du mouvement des animaux familiers à l’intérieur de la Communauté, () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. l’identification de ces derniers posant des problèmes de nature différente-; 1 considérant que les mesures prévues par la présente déci- * x » . 2400 #ê “ sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma-- nént, ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La méthode d’identification utilisée pour les chiens et les chats mis sur les marchés du Royaume-Uni et d’Irlande et . non originaires de ces pays est un système électronique. Article 2 1. Le système électronique visé à l’article 1 consiste en un transpondeur implantable et doit être l’un de ceux utilisés dans l’État membre d’origine des chiens et des chats. ‘ 2.  Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les systèmes électroniques utilisés sur leur territoire pour l’identification des chiens et des chats. ; 3. Il incombe au propriétaire ou au commerçant de prouver à la satisfaction du vétérinaire officiel que le chien ou le chat est identifié de manière adéquate. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission