25. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 92/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1995 approuvant le plan d’agrément des établissements soumis par la Suède pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (95/141/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d’œufs à couver ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que, par lettre en date du 23 février 1995, la Suède a présenté un plan à la Commission ; considérant que, après examen, ce plan s’est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l’annexe II ; considérant que les mesures prévues à la présente décision - sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le plan présenté par la Suède concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver est approuvé. () JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. Article 2 La Suède met en vigueur pour le 1" avril 1995 les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le plan visé à l’article 1. Article 3 Le royaume de Suède est destinataire de la présente déci- sion. ' Fait à Bruxelles, le 10 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission