N°-L 280/88 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10. 94 . (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) F COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1994 prévoyant une fréquence rËduite de contrôle d’identité et de contrôle physique lors de l’admission temporaire de certains équidés en provenance de Suède, de Norvège et de leande et abrogeant la dec1mon 93/321/CEE LA COMMISSION .DES CO_MMUNAUTÉS EUROPÉENNES, | vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ()), modifiée en dernier lieu par la dec131on 92/438/CEE , et notamment son article 16, ; â considérant que, sur la base des garanties. offerïtesv en 1993 par la Suède, la Norvège, la Finlande et la Suisse au regard des exigences communautaires prévues par la directive 90/426/CEE du Conseil (*), la Commission à adopté la décision 93/321/CEE, du 10 mai 1993, prévoyant une fréquence réduite de contrôle d’identité et de contrôle physique lors de l’admission temporaire de certains équidés enregistrés en provenance de Suède, de Norvège, de Finlande et de Suisse (, modifiée par la décision 94/453/CE (); que, selon -cette décision,) les États membres peuvent réduire la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles phys1ques applicables aux chevaux enregistrés bénéficiant du régime d’admission temporaire destinés à des concours ; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. ?) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. (@) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. () JO n° L 123 du 19. 5. 1993, p. 36. () JO-n° L 187 du 22. 7. 1994, p. 11. (94/699/ÇE) considérant que, à la suite de l’entrée en vigueur de l’ac- cord - sur l’Espace économique européen, la Suède, la Norvège et la Finlande appliquent pour les echanges d’équidés avec la Communauté européenne les exigences sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires prévues par la directive 90/426/CEE ; qu’il importe de tenir compte de cette situation ; considérant que, à la lumière des informations transmises par certains États membres, il apparalt que. les autorités suisses ne respectent plus les critères prévus à l’article 16 de la direétive 91/496/CEE ; que, en effet, les autorités suisses autorisent les importations d’équidés enregistrés de - pays d’où l’importation dans la Communauté est interdite pour des raisons de police sanitaire ; considérant qu’il convient dès lors de ne plus prévoir la possibilité de fréquence réduite de contrôle pour les équidés en provenance de Suisse ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion'sont conformes à l’avis du comité vetennaue perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres peuvent réduire la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques applicables aux chevaux enregistrés destinés à des concours origi- naires de Suède, de Norvège et de Finlande.