N° L 350/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3329/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1490/94 de la Commission (?, et notamment son article 12 paragraphe 5, considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant  les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari- faire et statistique et au tarif douanier commun (*), prévoit des modifications pour certaines cerises confites relevant du code NC 2006 et certaines noisettes relevant du code NC 2008 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3328/94 (*), a établi, sur la base de la nomencla- ture combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions ; qu’il convient d’adapter celle-ci à la modification susvisée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, au secteur 12 les données relatives aux codes NC 2006 et NC 2008 sont remplacées par celles figurant à l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. (") JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. JO n° L 161 du 29. 6. 1994, p. 13. () JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. ( JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. ( Voir page 45 du présent Journal officiel. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission