29. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 194/89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1994 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de — raccordement = applicables aux équipements terminaux . de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) (94/471/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), modifiée par la directive 93/68/CEE (?), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que la Commission a adopté, conformément à la procédure définie à l’article 14 de la directive 91/263/CEE, et conformément notamment à l’avis émis le 23 avril 1992 par le comité d’approbation des équipe- ments de télécommunications (ACTE), la mesure identi- fiant le type d'équipements terminaux pour leque! la présente réglementation technique commune est néces- saire, ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation ; considérant que l’organisme de normalisation compétent a élaboré les normes harmonisées mettant en œuvre les exigences essentielles applicables ; considérant que la Commission a soumis pour avis au comité ACTE le projet de mesure, conformément à l’ar- ticle 6 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE ; considérant qu’il incombe à la Commission, aux termes de l’article 6 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE, d’adopter les normes harmonisées corres- pondantes mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes ; considérant que la réglementation technique commune adoptée dans la présente décision est conforme à l’avis émis par le comité ACTE le 14 décembre 1993, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La présente décision s’applique aux équipements terminaux destinés ou supposés destinés, conformément à l’article 1* paragraphe 3 de la directive 91/263/CEE, à () JO n° L 128 du 23. S. 1991, p. 1. @ JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l’article 2 paragraphe 1 de la présente décision. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences de raccorde- ment applicables aux équipements terminaux de télécom- munications numériques sans fil européennes (DECT) fonctionnant dans la bande de ! 880-1 900 MHz. « Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée élaborée par l’organisme de normalisa- tion compétent et mettant en œuvre les exigences essen- tielles visées à l’article 4 points c) à e) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l’annexe. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE, et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (*) et 89/336/CEE du Conseil (*). Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l’article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l’utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l’article 1 para- graphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l’annexe à la date de l’entrée en vigueur de la présente décision au plus tard. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1994. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission () JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. () JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.