23.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 194/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1318/2002 DU CONSEIL du 22 juillet 2002 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 301, vu la position commune du Conseil 2001/357/PESC ('), modi- fiée et prorogée par la position commune 2002/457/PESC (, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Dans sa résolution 1408 (2002) du 6 mai 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé de proroger et de modifier les mesures restrictives imposées au gouvernement du Liberia en raison du soutien accordé par ce dernier à des groupes rebelles armés de la région, définies dans sa résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001. (2) — Certaines de ces mesures sont couvertes par le traité. Il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distor- sion de concurrence, d'adopter un acte législatif commu- nautaire afin de mettre les décisions du Conseil de sécu- rité en œuvre sur le territoire de la Communauté européenne. Aux fins du présent règlement, ce territoire est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité s’applique, dans les conditions prévues par ledit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l’exercice de la puissance publique, il est interdit de fournir au Liberia une formation ou une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’arme- ments et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces déta- chées. 2.  L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001) a préalablement accordé une dérogation. Ces déro- () JO L 126 du 8.5.2001, p. 1. () JO L 155 du 14.6.2002, p. 62. gations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe I du présent règlement. Article 2 Il est interdit d’importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les diamants bruts provenant du Liberia tels que définis à l’annexe II, qu’ils soient d’origine libérienne ou non. Article 3 La Commission est habilitée à: — modifier l’annexe I sur la base d'informations fournies par les États membres, — modifier l’annexe II afin de l’adapter aux modifications pouvant être apportées à la nomenclature combinée. Article 4 Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la Charte des Nations unies, la Commission entre- tient avec le comité institué au paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent règle- ment. Article 5 La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales. Article 6 Le présent règlement s'applique nonobstant l’existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord interna- tional signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisa- tion accordée avant l’entrée en vigueur du présent règlement.