7.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 298/19 RÈGLEMENT (CE) N° 2408/98 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1998 modifiant l’annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1“ février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des trans- ferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par la décision 98/368/CE de la Commission (, et notam- ment son article 16, paragraphe 1, (q) considérant que, en vertu de la décision 93/98/CEE du Conseil (*) la Communauté européenne est partie, depuis le 7 février 1994, à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination; considérant que, conformément à l’article 16 du règlement (CEE) n° 259/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/97(*), l’annexe V dudit règlement doit être modifiée en prenant pleine- ment en considération les déchets figurant sur la liste de déchets adoptée conformément à l’article 1°, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (°), modifiée par la directive 94/31/CE (°), et sur les listes de déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de Bâle; considérant que la quatrième conférence des parties à la convention de Bâle a adopté une déci- sion («décision IV/9») ajoutant à la convention de nouvelles annexes VIII et IX qui contiennent respectivement une liste des déchets qualifiés de dangereux couverts par l’article 1°, paragraphe 1, point a), de la convention, et une liste de déchets non couverts par ledit article; considérant que, conformément à l’article 18, para- graphe 2, point c), de la convention de Bâle, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’envoi de la communication par le déposi- taire, les annexes VIII et IX prennent effet à l’égard de toutes les parties qui n’ont pas notifié au déposi- taire qu’elles ne sont pas en mesure de les accepter; 30 du 6. 2. 1993, p. 1. 165 du 10. 6. 1998, p. 20. 39 du 16. 2. 1993, p. 1. 22 du 24. 1. 1997, p. 14. 377 du 31. 12. 1991, p. 20. L L L L L L 168 du 2. 7. 1994, p. 28. (5) considérant que, conformément à l’article 1°, para- graphe 1, point b), de la convention de Bâle, les déchets qui ne sont pas couverts par les disposi- tions de l’article 1", paragraphe 1, point a), mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne d’une partie, seront considérés comme des «déchets dangereux» aux fins de la convention; que l’article 4, paragraphe 11, de la convention de Bâle prévoit que rien dans la convention n’empêche une partie d’imposer, pour mieux protéger la santé humaine et l’environne- ment, des conditions supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de ladite conven- tion et conformes aux règles du droit international; que, par conséquent, la présente modification de l’annexe V ne préjuge d’aucune décision ultérieure concernant cette annexe et consistant notamment dans l’adoption de dispositions communautaires plus strictes; considérant que, pour mettre en œuvre efficace- ment les décisions II/12 et IIl/1 respectivement des deuxième et troisième conférences des parties à la convention de Bâle, il importe que tous les déchets qualifiés de dangereux, soit dans le cadre de la convention de PBâle, soit dans celui du droit communautaire, soient inclus dans l’annexe V; que, cependant, les nouvelles annexes VIII et IX de la convention de Bâle donnent la classification la plus récente des déchets dangereux; qu’il est jugé opportun, au stade actuel, de faire respecter ces nouvelles annexes en cas de conflit ou de diver- gence; que, en conséquence, l’annexe V du règle- ment (CEE) n° 259/93 n’interdit pas l’exportation des déchets figurant dans la partie 1, liste B (annexe IX de la convention de Bâle), puisque ces déchets n’ont pas été qualifiés de dangereux aux fins de l’article 1“, paragraphe 1, point a), de la convention de Bâle; considérant que, conformément à la partie intro- ductive de l’annexe VIII de la convention de Bâle, les États membres peuvent, dans des cas exception- nels, prendre des dispositions pour vérifier, sur la base de preuves documentaires adéquates fournies par le détenteur, que des déchets particuliers figu- rant dans l’annexe V sont exclus de l’interdiction d’exporter visée à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93, s’ils ne montrent