34.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 86/3 RÈGLEMENT (CE) No 602/2003 DE LA COMMISSION du 2 avril 2003 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2003 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1* juillet 2002 au 30 juin 2003) (!), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 995/ 2002 prévoit le cas échéant une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats n'ont pas été introduites pour le 21 février 2003. @@) — L'article 1< du règlement (CE) n° 426/2003 de la Commission du 6 mars 2003 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 995/2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (?), a établi les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2003. (3) — L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 995/ 2002 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quan- tités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répar- tition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités deman- dées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d'importation déposée conformé- ment aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 995/ 2002 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os: — 49,3092 % de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de conserves visées à l'article 7, point a), du règlement (CE) n° 995/2002. — 91,5947 % de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de produits visés à l'article 7, point b), du règlement (CE) n° 995/2002. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 avril 2003. () JO L 152 du 12.6.2002, p. 3. () JO L 64 du 7.3.2003, p. 27. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture