L 109/12 Journal officiel de l'Union européenne 1.5.2003 RÈGLEMENT (CE) No 763/2003 DE LA COMMISSION du 30 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2768/98 relatif au régime d'aide pour le stockage privé d'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Afin de permettre que la réalisation de contrats de sto- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (), et notam- ment son article 12 bis, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 5 du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001 a prévu, suite à ce dernier règlement, l'abrogation de l'article 12 bis du règlement 136/66/CEE avec effet à partir du 1le« novembre 2004 au lieu du 1 novembre 2001, permet- tant ainsi la prolongation de certaines mesures de marché y compris un régime d'aide aux contrats de sto- ckage privé. Ledit article 12 bis prévoit la possibilité de mettre en œuvre un régime d'aide au stockage privé d'huile d'olive, en cas de perturbation grave du marché dans certaines régions de la Communauté. ckage privé d'huile d'olive vierge en vrac continue à être possible jusqu'à la date du 31 octobre 2004, il est néces- saire de modifier l'article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2768/98 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1081/2001 (°) en conséquence. Pour des raisons de sécurité juridique il y a lieu de prévoir l'application du présent règlement à partir du 1« novembre 2001. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2768/98 la date du «31 octobre 2001» est remplacée par celle du «31 octobre 2004». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1 novembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 2003. JO 172 du 30.9.1996, p. 3025/66. () JO L 201 du 26.7.2001, p. 4. JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 346 du 21.12.1998, p. 14. JO L 149 du 2.6.2001, p. 17.