22.5.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 130/3 RÈGLEMENT (CE) N° 548/2007 DE LA COMMISSION du 21 mai 2007 concernant l’adaptation de plusieurs règlements relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 56, considérant ce qui suit: (1) — N ya lieu d’'apporter un certain nombre de modifications d'ordre technique à plusieurs règlements de la Commis- sion relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, afin de procéder aux adaptations nécessaires en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. (2) — Le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (!), comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine. (3) — Le règlement (CE) n° 1591/95 de la Commission du 30 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l'exportation du glucose et du sirop de glucose mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes (?) comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine. (4) — Le règlement (CE) n° 2315/95 de la Commission du 29 septembre 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation de certains sucres relevant de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes (*), comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine. (*) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 498/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 20). (?) JO L 150 du 1.7.1995, p. 91. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 498/2004. () JO L 233 du 30.9.1995, p. 70. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 498/2004. G) Le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (*) comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine. Il convient donc de modifier les règlements (CE) n° 1429/95, (CE) n° 1591/95, (CE) n° 2315/95 et (CE) n° 1961/2001 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1429/95 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: L =— œ = =— ) «3. Le certificat contient, dans la case 22, l’une des mentions figurant à l’annexe.» Le texte figurant à l’annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe. Article 2 règlement (CE) n° 1591/95 est modifié comme suit: À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, pour l'application du présent règlement, les demandes de certificats et les certificats comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe.» Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe. JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).