20. 8. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 220/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 concernant l'aide d'État accordée par l'Allemagne à la centrale au lignite de Cottbus [notifiée sous le numéro C(1998) 4275] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/581/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE La Commission a appris, par le biais d'une plainte déposée le 26 mars 1996 par un membre du Parlement européen, que l'Allemagne avait versé une aide à la centrale au lignite de Cottbus. Par lettres du 7 juin et du 5 septembre 1996, la Commission a demandé des renseignements à ce sujet aux autorités allemandes, qui y ont répondu par lettres du 26 juillet 1996 et du 20 février 1997. Par lettre du 12 août 1997, la Commission a informé l'Alle- magne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne cette aide. L'Allemagne a transmis sa réponse par lettre du 31 octobre 1997. La communication de la Commission sur l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (!). Tous les intéressés ont été invités à présenter leurs observations à cette occasion. Ces observations ont été transmises à l'Allemagne par lettre du 3 mars 1998. Une visite de la centrale de Cottbus a eu lieu les 6 et 7 mars 1998, à laquelle ont également pris part des représentants de la Commission. Le 9 juillet 1998, l'Allemagne a pris position sur les observations qui lui ont été communi- quées. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Cottbus est située dans le plus important bassin de lignite de la partie orientale de l'Allemagne, dont le gisement est exploité par Lausitzer Braunkohle AG (ci-après dénommée «Laubag»). Le 26 avril 1995, la ville de Cottbus a décidé de remplacer sa centrale thermique au lignite, construite à l'époque de la Répu- blique démocratique allemande (RDA) et qui ne correspondait plus aux normes techniques actuelles, surtout en matière de () JO C 381 du 16.12.1997, p. 5. consommation de combustible et de protection de l'environne- ment, par une nouvelle centrale moderne à production combinée chaleur-électricité (PCCE). Le projet vise essentielle- ment à approvisionner la ville de Cottbus en chauffage (70 % environ des foyers sont raccordés à un réseau de chauffage urbain). Accessoirement, la centrale produit de l'électricité, exclusivement pour la ville de Cottbus. Le coût du projet s'élève au total à 395 millions de marks allemands. Le Land de Brandebourg a soutenu financièrement cet investissement afin de compenser l'écart de prix avec une centrale de chauffage moderne au gaz, qui aurait coûté quelque 185 millions de marks allemands. L'aide de 49,95 millions de marks allemands a été versée sur une base ad hoc, car l'Alle- magne a expressément exclu le secteur de l'énergie du bénéfice des subventions accordées dans le cadre du régime d'aides régionales allemand autorisé par la Commission, intitulé «Gemeinschaftsaufgabe» (tâche d'intérêt commun) (), en vertu duquel des aides à l'investissement pouvant atteindre 35 % du coût total des investissements peuvent être octroyées dans le Land de Brandebourg, une région relevant de l'article 92, para- graphe 3, point a), du traité. En outre, ce projet n'a bénéficié d'aucune aide d'État supplementa1re que ce soit sur une base ad hoc ou dans le cadre de régimes d'aide autorisés en matière de recherche et de développement ou de protection de l'environ- nement. La centrale emploie actuellement 243 personnes. À Cottbus, l'emploi du lignite comme combustible dans une centrale PCCE à lit fluidisé de deuxième génération, alimentée sous pression, constitue une première mondiale. La Commis- sion a, pour cette raison, décidé d'accorder pour ce projet 29 millions de marks allemands supplémentaires dans le cadre du programme Thermie, institué par le règlement (CEE) n° 2008/ 90 du Conseil () (numéro du projet: SF/00122/95/DE/SE et SF/00264/97/DE/SE, «centrale thermique à lit fluidisé de deuxième génération, alimentée sous pression avec du lignite provenant de l'est de l'Allemagne»). L'objectif du projet est de démontrer que le lignite peut également être utilisé pour la combustion en lit fluidisé sous pression, ce qui permettrait d'accroître les possibilités d'exportation de cette technologie hors des frontières de la Communauté. En ce qui concerne les répercussions de cette mesure sur la concurrence, la Commission estimait toutefois que l'aide à l'investissement destinée à une centrale au lignite comparative- ment coûteuse pouvait constituer une aide d'État illégale en faveur de Laubag, l'entreprise régionale d'extraction de lignite, qui ne bénéficie pas, il est vrai, de prix préférentiels liés à ce projet, mais a conclu un contrat d'approvisionnement de longue durée avec la centrale. V01r Fomt 3.1.3 du 24e plan -cadre de la tâche d'intérêt commun «Ame oration des structures économiques régionales», approuvé par décision du 30 avril 1996 (JO C 291 du 4.10.1996, p. 4). () JO L 185 du 17.7.1990, p. 1.