27. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2019/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment les articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, lors de sa réunion tenue à Rhodes les 2 et 3 décembre 1988, le Conseil européen a reconnu les problèmes socio-économiques spécifiques que connais- sent certaines régions insulaires de la Communauté ; qu’il convient de mettre en œuvre les mesures de nature à faire face à ces problèmes spécifiques ; considérant que la situation géographique exceptionnelle des îles de la mer Égée par rapport aux sources d’approvi- sionnement en produits alimentaires et agricoles essen- tiels à la consommation courante ou à la production agri- cole dans ces Îles impose aux régions en question des charges qui handicapent lourdement ces secteurs ; que ce handicap naturel peut être allégé par l’instauration d’un régime spécifique d'approvisionnement de produits de base indispensables ; considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime précité doivent être déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisa- bles en cours d’exercice en fonction des besoins essentiels des marchés des régions en question et en prenant en considération les productions locales ; que, compte tenu des mesures prises par ailleurs pour encourager le déve- loppement des productions locales, il convient d’appli- quer ce régime pendant cinq ans, de façon dégressive, aux produits du secteur des fruits et légumes ; considérant que les effets économiques du régime précité doivent se répercuter sur le niveau des coûts de produc- () JO n° C 56 du 26. 2. 1993, p. 21. () Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal offi- ciel). (°) Avis rendu le 26 mai 1993 (non encore paru au Journal offi- ciel). tion et abaisser les prix jusqu’au stade de l’utilisateur final ; qu’il convient de prévoir les mesures appropriées pour contrôler cette répercussion ; considérant que, pour éviter tout détournement de trafic, les produits bénéficiant du régime précité ne peuvent donner lieu à une réexpédition vers le reste du marché . communautaire ou à une réexportation vers les pays tiers ; considérant que, pour la mise en œuvre du régime précité, un système de gestion et de contrôle approprié et efficace doit être établi ; considérant que les conditions spécifiques de la produc- tion agricole des îles de la mer Égée nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises aussi bien dans le secteur de l’élevage et des productions animales que dans celui des productions végétales ; considérant que, dans le but de contribuer au soutien des productions provenant de l’élevage traditionnel des Îîles en question, il convient d’octroyer des compléments aux primes d’engraissement des bovins mâles et au‘maintien du troupeau de vaches allaitantes, de même qu’une aide au stockage privé des fromages de fabrication locale tradi- tionnelle ; considérant que, dans le secteur des fruits et légumes et des fleurs, il convient de prendre des mesures visant au soutien et à l’augmentation de la production, à l’améliora- tion de la productivité des exploitations ainsi qu’à celle de la qualité des produits ; considérant qu’il convient aussi de prendre des mesures de soutien à la production de pommes de terre de consommation, ainsi qu’à celle des pommes de terre de semence ; considérant que, afin de ‘contribuer au soutien de la viti- culture traditionnelle des îles en question, il convient d'octroyer une aide pour la culture des vignes orientées vers la production de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) qui satisfont aux exigences de la réglementation communautaire et s’intègrent dans un programme d’amélioration de la qualité ;