N° L 115/38 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Colombie (94/269/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche {'), et notam- ment son article 11 paragraphe 1, considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue en Colombie afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté ; ' considérant que les prescriptions de la législation colom- bienne en matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE ; considérant que, en Colombie, le ministère de la santé (division des aliments) est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur ; considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire ; considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE d’ap- poser sur les emballages de produits de la pêche et de laquaculture une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément de l’établissement d’ori- gine ; considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements agréés ; que cette liste doit être établie sur la base d’une communication à la Commission () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. par le ministère de la santé de la Colombie ; qu’il revient donc au ministère de la santé de la Colombie de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article - 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE ; considérant que le ministère de la santé de la Colombie a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément des établissements ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le ministère de la santé (division des aliments) est l’auto- rité compétente en Colombie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. . Article 2 Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Colombie doivent répondre aux conditions suivantes : 1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sani- taire original numéroté, dûment complété, daté et signé comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l’annexe À ; 2) les produits doivent provemr d’établissements agréés dont la liste figure à l’annexe B; 3) chaque emballage, sauf en cas de produnt de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot « Co- lombie » et le numéro d'agrément de l’établissement d’origine.