12.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 228/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 septembre 2003 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de briquets de poche à gaz jetables, originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie, de Malaisie et du Viêt Nam et le réexamen intermédiaire du droit antidumping sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan et sur les importations de certains briquets de poche avec pierre, rechar- geables, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan (2003/645/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE En 1991, le règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil (* a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires, notamment, de la République populaire de Chine. À la suite d'une enquête ouverte conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), le Conseil a étendu la mesure antidumping ci-dessus aux: a) importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés ou originaires de Taïwan, et b) aux importa- tions de certains briquets rechargeables, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou origi- naires de Taïwan, par le règlement (CE) n° 192/1999 (*). En 2001, le règlement (CE) n° 1824/2001 du Conseil Ç) a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC 9613 10 00 (code TARIC 9613 10 00 19), originaires de la République populaire de Chine et a maintenu les droits antidumping étendus par le règlement (CE) n° 192/1999 aux importa- tions de certains briquets de poche, avec pierre, rechar- geables, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, relevant du code NC ex 9613 2090 (codes TARIC 961320 90 21 et 9613 20 90 29) et aux importations de briquets non rechargeables expédiés de Taïwan et relevant du code NC 9613 10 00 (code TARIC 9613 10 00 19) ou origi- naires de Taïwan et relevant du code NC 9613 10 00 (code TARIC 9613 10 00 19). Ces droits ont été institués à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping définitives instituées par le règle- 56 du 6.3.1996, p. 1. 305 du 7.11.2002, p. 1. 22 du 29.1.1999, p. 1. 248 du 18.9.2001, p. 1. () JOL () JOL () JO L 326 du 28.11.1991, p. 1. () JOL () JOL ment (CEE) n° 3433/91 et étendus par le règlement (CE) n° 192/1999, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Le 14 mai 2002, la Commission a été saisie d'une plainte concernant le dumping préjudiciable dont feraient l'objet les importations de briquets de poche à gaz jetables, avec pierre ou piézo-électriques, avec ou sans recharge, origi- naires de la République populaire de Chine, d'Indonésie, de Malaisie et du Viêt Nam (ci-après dénommés «briquets jetables»). La plainte a été déposée par la Fédération européenne des fabricants de briquets (EFLM) au nom de producteurs de la Communauté représentant 90 % de la production communautaire totale de briquets jetables, conformé- ment à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, para- graphe 4, du règlement de base. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping, conformément à l'article 5 du règlement de base. En ce qui concerne les mesures antidumping définitives actuellement appliquées aux importations de briquets avec pierre non rechargeables et de certains briquets rechargeables originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, la Commis- sion a estimé que, s'il apparaissait qu'il convenait d'insti- tuer des mesures à l'encontre des briquets jetables origi- naires de la République populaire de Chine, sur la base des conclusions de l'enquête ouverte conformément à l'article 5 du règlement de base, le maintien des mesures instituées par le règlement (CE) n° 1824/2001 ne serait plus justifié et ce dernier devrait être modifié ou abrogé en conséquence. En effet, si l'enquête avait été officielle- ment conclue, une des conséquences aurait pu être l'ins- titution de mesures sur tous les briquets de poche jetables à gaz, rechargeables ou non rechargeables, piézo-électriques ou avec pierre, originaires des pays soumis à la présente enquête. Toutefois, des mesures à l'encontre des briquets avec pierre, rechargeables ou non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, étaient déjà en vigueur, ce qui aurait pu provo- quer une incompatibilité avec les nouvelles mesures. La modification ou l'abrogation des mesures existantes aurait permis d'éviter une telle incompatibilité. C'est pourquoi il a été estimé qu'il convenait, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (réexamen intermédiaire), d'ouvrir un réexamen du règle- ment (CE) n° 1824/2001, afin de pouvoir le modifier