1.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 1403 RÈGLEMENT (CE) N° 593/2007 DE LA COMMISSION du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, après consultation du conseil d'administration de l’Agence euro- péenne de la sécurité aérienne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 488/2005 de la Commission (?) fixe les honoraires et redevances à percevoir par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l’Agence»). (2) — Les recettes de l’Agence proviennent d’une contribution versée par la Communauté et de tout pays tiers européen partie prenante aux accords visés à l’article 55 du règle- ment (CE) n° 1592/2002, des redevances payées par les demandeurs de certificats et d’agréments délivrés, renou- velés ou modifiés par l’Agence, et des honoraires pour publications, traitement des recours, formation et tout autre service assuré par l’Agence. (3) Les recettes et dépenses de l'Agence doivent être équili- brées. (4) Les honoraires et redevances visés dans le présent règle- ment doivent être exclusivement réclamés et perçus par l’Agence, en euros. Il doivent être établis de manière transparente, équitable et uniforme. (*) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5). (?) JO L 81 du 30.3.2005, p. 7. Réglement modifié par le règlement (CE) n° 779/2006 (JO L 137 du 25.5.2006, p. 3). G) Les redevances perçues par l'Agence ne doivent pas compromettre la compétitivité des industries européennes concernées. Elles doivent en outre reposer sur des bases qui tiennent dûment compte de la capacité contributive des petites entreprises. La sécurité de l’avion civile doit être prioritaire, mais l’Agence doit tenir dûment compte du rapport coûts- avantages lorsqu’elle s’acquitte des tâches qui lui incom- bent. La localisation géographique des entreprises sur les terri- toires des États membres ne doit pas constituer un facteur de discrimination. Par conséquent, les frais de déplacement liés aux tâches de certification effectuées pour le compte de ces entreprises devront être agrégés et ventilés entre les demandeurs. Le demandeur doit être informé, autant que possible, du montant prévisible à payer pour le service qui lui sera rendu et des modalités de paiement avant que ne débute l’exécution du service. Les critères servant de base à la détermination de ce montant doivent être clairs, uniformes et publics. Lorsqu’il est impossible de déter- miner ce montant a priori, le demandeur doit en être informé avant que ne débute l’exécution du service. Dans ce cas, des modalités claires d’appréciation du montant à payer au fur et à mesure de l’exécution doivent être convenues préalablement à cette exécution. L'industrie doit bénéficier d'une bonne visibilité financière et pouvoir anticiper le coût des honoraires qu'on lui réclamera. Dans le même temps, il est nécessaire de maintenir l’équilibre entre la dépense globale engagée par l’Agence pour conduire les opérations de certification et le produit global des redevances qu'elle perçoit. Sur la base des résultats financiers et des prévisions de l’Agence, une révision annuelle des taux de redevance doit donc être permise. Les parties intéressées doivent être consultées avant toute modification des honoraires. L’Agence doit en outre informer régulièrement les parties intéressées des infor- mations sur la manière dont sont calculés les honoraires et sur quelle base. Cette information doit donner aux parties intéressées une idée des coûts encourus par l’Agence et de sa productivité. Il convient que les barèmes indiqués dans le présent règlement se fondent sur les prévisions de l’Agence concernant sa charge de travail et les coûts afférents.