19. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 329/45 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 1996 accordant une garantie de Jla Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamâ, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-nam) (96/723/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), considérant que le Conseil a décidé, lors de sa session des 13 et 14 mai 1991, sur la base d’une communication de la Commission, une extension limitée des interventions de la Banque européenne d’investissement dans les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération; considérant que le Conseil a confirmé ces orientations le 8 juillet 1991; considérant que, le 19 mai 1992, le Conseil a arrêté les orientations applicables aux prêts accordés par la Banque dans les pays tiers en question; considérant que le premier programme de prêts de trois ans, mis en œuvre par la Banque en faveur de ces pays en application de la décision 93/115/CEE (?) a donné lieu à des résultats encourageants, comme le souligne le rapport de la Banque sur cette première phase; () JO n° C 261 du 9. 9. 1996, p. 147. () JO n° L 45 du 23. 2. 1993, p. 27. considérant que, conformément à la décision 93/115/ CEE, il convient de renouveler ce programme; considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou en juin 1994 et à Essen en décembre 1994, a confirmé son intention de renforcer la coopération avec des pays d'Asie et sa volonté d’établir de nouveaux liens de parte- nariat plus étroits entre la Communauté européenne et les pays d’Amérique latine; considérant que le Conseil et la Commission ont signé une déclaraton commune solennelle avec les États membres du Mercosur (*) le 22 décembre 1994 et avec le Mexique le 2 mai 1995, dans lesquelles les parties ont exprimé le souhait de renforcer leurs relations, se sont engagées à ouvrir des négociations en vue de la conclu- sion de nouveaux accords et ont souligné l’intérêt que revêtaient pour elles la poursuite et le renforcement des activités de la Banque dans la région; que, le 12 juin 1995, le Conseil a donné mandat à la Commission pour négo- cier un accord-cadre interrégional couvrant la coopération économique et commerciale avec le Mercosur; considérant que, le 17 juillet 1995, la Communauté euro- péenne et le Viêt-nam ont signé un accord de coopéra- tion (*; JO n° C 377 du 31. 12. 1994, p. 1. JO n° L 136 du 7. 6. 1996, p. 29.