N° L 334/38 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT et d’autres questions connexes (95/592/CF) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a engagé des négocia- tions dans le cadre de l’article XXIV:6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d’accords avec l’Australie, le Chili, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande; considérant qu’il était également de l’intérêt de la Com- munauté de régler, avec les parties concernées, d’autres problèmes en suspens dans le secteur agricole; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’approuver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords et les lettres suivants sont approuvés au nom de la Communauté: — accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et l’Australie dans le cadre de l’article XXIV:6 (annexe I), — échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie concernant la conclusion des négocia- tions dans le cadre de l’article XXIV:6 (annexe I), — lettre d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne et l’Australie (annexe I), — accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Chili dans le cadre de l’article XXIV:6 (annexe II), — négociations entre la Communauté européenne et le Japon dans le cadre de l’article XXIV:6 (annexe III), — accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et la Nouvelle- Zélande dans le cadre de l’article XXIV:6 (an- nexe IV), — accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté et le royaume de Thaïlande (annexe V). Les textes des accords visés au premier alinéa 1 sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer les accords et les lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA