L 70/12 Journal officiel de l’Union européenne 9.3.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 401/2006 DE LA COMMISSION du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (?) établit les limites maximales applicables à diverses myco- toxines dans certaines denrées alimentaires. (2) — Le prélèvement d’échantillons joue un rôle très important dans la détermination précise des teneurs en mycoto- xines, qui sont réparties d’une manière très hétérogène dans un lot. Il convient par conséquent d’établir les critères généraux auxquels les modes de prélèvement d’échantillons doivent satisfaire. (3) Il est également nécessaire de fixer les critères généraux devant être respectés par les méthodes d’analyse pour que les laboratoires de contrôle utilisent des méthodes présentant des niveaux de performance comparables. (4) — La directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d’échan- tillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (*) établit les modes de prélève- ment d’échantillons et les critères de performance des méthodes d'analyse devant être utilisés pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines des denrées alimen- taires. (5) — La directive 2002/26/CE de la Commission du 13 mars 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.05.2004, p. 1. (@) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 199/2006 (JO L 32 du 4.2.2006, p. 34). () JO L 201 du 17.7.1998, p. 93. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/43/CE (JO L 113 du 20.4.2004, p. 14). officiel des teneurs en ochratoxine À des denrées alimen- taires (*), la directive 2003/78/CE de la Commission du 11 août 2003 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline des denrées alimen- taires (°) et la directive 2005/38/CE de la Commission du 6 juin 2005 portant fixation des modes de prélève- ment d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs des denrées alimentaires en toxines de Fusarium (°) établissent de manière similaire les modes de prélèvement d’échantillons et critères de perfor- mance concernant respectivement l'ochratoxine A, la patuline et les toxines de Fusarium. (6) Si possible, il convient, pour un même produit, d'utiliser le même mode de prélèvement pour le contrôle des mycotoxines. Par conséquent, les modes de prélèvement d'échantillons et les critères de performance des méthodes d’analyse destinés au contrôle officiel de toutes les mycotoxines devraient faire l’objet d’un seul et unique acte juridique, qui en facilitera l’utilisation. (7) — La répartition des aflatoxines dans un lot est extrême- ment hétérogène, notamment dans les lots de produits alimentaires présentant des particules de grande taille comme les figues sèches ou les arachides. Afin d’obtenir la même représentativité, le poids de l’échantillon global, pour les lots de produits alimentaires caractérisés par des particules de grande taille, devrait être supérieur à celui des denrées aux particules plus fines. La répartition des mycotoxines dans les produits transformés étant généra- lement moins hétérogène que dans les produits céréaliers non transformés, il convient de simplifier les dispositions régissant le prélèvement d’échantillons pour les produits transformés. (8) — Les directives 98/53/CE, 2002/26/CE, 2003/78/CE et 2005/38/CE devraient donc être abrogées. (9) — La date d'application du présent règlement devrait coïn- cider avec celle du règlement (CE) n° 856/2005 de la Commission du 6 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 466/2001 en ce qui concerne les toxines de Fusarium (?). (10)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (*) JO L 75 du 16.3.2002, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/5/CE (JO L 27 du 29.1.2005, p. 38). () JO L 203 du 12.8.2003, p. 40. (% JO L 143 du 7.6.2005, p. 18. () JO L 143 du 7.6.2005, p. 3.