L 142/22 Journal officiel des Communautés européennes S. 6.1999 DIRECTIVE 1999/51/CE DE LA COMMISSION du 26 mai 1999 portant cinquième adaptation au progrès technique de l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limita- tion de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et prépara- tions dangereuses [étain, pentachlorophénol (PCP) et cadmium] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dange- reuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/64/ CE de la Commission (?), et notamment son article 2 bis introduit par la directive 89/678/CEE du Conseil (*), () () () ) considérant que l’acte d’adhésion à l’Union euro- péenne de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et en particulier ses articles 69, 84 et 112, prévoit que certaines dispositions de l’annexe I de la direc- tive 76/769/CEE ne s’appliquent pas à l’Autriche, à la Finlande ni à la Suède pendant une période de quatre ans à compter du 1“ janvier 1995 et qu’elles seront révisées conformément aux procédures défi- nies dans le traité CE; considérant que certains composés organostanni- ques, notamment le tributylétain (TBT), utilisés dans les produits antisalissures,  représentent toujours un danger pour le milieu aquatique et pour la santé publique, puisqu’ils risquent notam- ment de perturber le système endocrinien; que l’Organisation maritime internationale (OMI) a reconnu les risques liés au TBT et que le comité de protection du milieu marin de l’OMI a demandé l’interdiction totale, d’ici au 1 janvier 2003, de l’application de composés organostanniques utilisés en tant que biocides dans des produits antisalis- sures sur les coques de bateaux; que les dispositions relatives au TBT seront révisées en tenant pleine- ment compte des recommandations de l’OMI; que des produits antisalissures prévoyant la libération contrôlée de TBT ont été mis au point et qu’il convient d’utiliser ces produits pour remplacer les peintures à composants non liés chimiquement; considérant que les milieux naturels des eaux intér- ieures et de la mer Baltique sont particulièrement sensibles; qu’il convient d’interdire l’utilisation du TBT dans les eaux intérieures de la Communauté 62 du 27.9.1976, p. 24. JoL2 JO L 315 du 19.11.1997, p. 13. JO L 3 98 du 30.12.1989, p. 24. et d’autoriser l’Autriche et la Suède, de manière provisoire, à maintenir des dispositions plus sévères quant à l’utilisation du TBT dans ces milieux sensi- bles; considérant que le pentachlorophéonol (PCP) représente toujours un danger pour la santé publique et pour l’environnement en dépit des restrictions introduites par la directive 76/769/CEE; qu’il convient de restreindre davantage l’utilisation du PCP; que l’utilisation du PCP est toutefois encore nécessaire, pour des raisons techniques, dans les États membres à façade océanique; considérant que la résolution du Conseil du 25 janvier 1988 recommande l’adoption d’une stra- tégie globale de lutte contre la pollution environne- mentale produite par le cadmium, et notamment de mesures visant à restreindre l’utilisation du cadmium et à encourager la mise au point de produits de remplacement; que les risques liés au cadmium font actuellement l’objet d’une évaluation dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (*), et que la Commission réexaminera les restrictions en matière d’utilisation de cadmium à partir des résultats de cette évaluation; qu’il convient d’autoriser l’Autriche et la Suède, de manière provisoire, à maintenir les dispositions plus sévères en la matière; considérant que le comité scientifique de la toxi- cité, de l’écotoxicité et de l’environnement a émis des avis sur les composés organostanniques et sur le PCP; considérant que la présente directive ne modifie en rien la réglementation communautaire fixant des exigences minimales relatives à la protection des travailleurs définies par la directive 89/391/CEE du Conseil (*) et par les directives particulières fondées sur cette dernière, et notamment la directive 90/ 394/CEE du Conseil (*) et la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (7); L 84 du 5.4.1993, p. 1. L 183 du 29.6.1989, p. 1. L 196 du 26.7.1990, p. 1. L 131 du 5.5.1998, p. 11.