L 40/32 Journal officiel de l'Union européenne 14.2.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2002 concernant les aides accordées aux pêcheurs pour les interruptions techniques de la pêche en mers Tyrrhénienne et Ionienne en 2000 [notifiée sous le numéro C(2002) 4362] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/87/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE (!), et notamment son article 14, après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions, conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier ali- néa, et vu ces observations, considérant ce qui suit: PROCÉDURE La représentation permanente de l'Italie a notifié à la Commission, par courrier du 26 septembre 2000 reçu le 28 septembre, le texte d'un projet de décret-loi por- tant diverses mesures urgentes dans le secteur du trans- port et de la pêche. Ce texte prévoyait l'institution de plusieurs mesures en faveur de ces deux secteurs et, parmi celles-ci, figurait, à l'article 5 de ce décret-loi, une mesure d'accompagnement social en faveur des pêcheurs des circonscriptions maritimes d'Imperia à Reggio Cala- bria et de Crotone à Gallipoli, à l'exclusion de ceux rat- tachés aux bureaux maritimes de Castro, Tricase, Santa Maria di Leuca et Otranto, consécutive aux «arrêts tech- niques» de la pêche de l'été 2000 dans les mers Tyrrhé- nienne et Ionienne. Elle a été enregistrée comme aide notifiée sous le numéro N 159D/2000. Par la suite, les autorités italiennes ont transmis par courrier du 2 octobre 2000 le texte de ce décret-loi (dé- cret-loi n° 265) daté du 26 septembre 2000 et publié au journal officiel italien du 27 septembre 2000. Des infor- () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. mations complémentaires ont été demandées à quatre reprises aux autorités italiennes, par courriers du 23 novembre 2000 et des 20 février, 30 mai et 5 juillet 2001, auxquels il a été répondu par courriers des 5 février, 2 mai, 31 mai et 24 juillet 2001. Parmi les informations communiquées, figuraient notamment, dans le courrier du 5 février 2001, la loi n° 343 du 23 novembre 2000 publiée au journal officiel italien du 25 novembre 2000 — loi de conversion du décret-loi n° 265 — ainsi que trois décrets du ministre des poli- tiques agricoles et forestières datés des 30 juin, 19 juillet et 3 août 2000 et contenant diverses dispositions d'ap- plication relatives à ces arrêts techniques. Le décret du 3 août 2000 où figurent les modalités concrètes d'indemnisation était immédiatement appli- cable. En outre, sachant qu'il n'existait aucune disposi- tion indiquant que la mise en œuvre de la loi et de ses dispositions d'application était soumise à l'approbation préalable de la Commission, cette mesure pouvait être mise en œuvre sans délai. Pour cette raison, le dossier a été transféré, en date du 9 février 2001, au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 15/2001. La Commission a informé l'Italie, par lettre C(2001) 3463 final du 13 novembre 2001, de sa décision d'ou- vrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette mesure d'aide. L'Italie a fait connaître ses observations par cour- rier du 20 décembre 2001. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée le 29 janvier 2002 au Journal officiel des Com- munautés européennes (?). La Commission a invité les éventuelles parties intéressées à présenter leurs observa- tions sur les mesures en cause. La Commission a reçu un courrier du 27 février 2002 commun aux trois orga- nisations Federcoopesca, Lega Pesca et AGCI Pesca. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, ce courrier a été communiqué aux autorités italiennes. @ JO C 25 du 29.1.2002, p. 9.