L 308/30 Journal officiel des Communautés européennes 9.11.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 2002 relative aux dispositions nationales concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de bois créosoté, notifiées par les Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphes 4 et 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2002) 4116] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/884/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: I. EXPOSÉ DES FAITS 1. Législation communautaire La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/61/CE (?) du Parlement européen et du Conseil, établit des règles limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Conformément à l'article 1*, paragraphe 1, la directive s'applique aux substances et aux préparations dont la liste figure en annexe I. La directive 89/678/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (*) a modifié la directive 76/769/CEE en y insérant un article 2 bis en vertu duquel les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique, en ce qui concerne les substances et les préparations déjà couvertes par la directive 76/769, sont arrêtées conformément à la procédure prévue par l'article 29 de la directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 (*) portant modification de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (°). La directive 76/769/CEE a été modifiée à diverses occasions. Un certain nombre de substances et de préparations dangereuses ont été ajoutées à l'annexe I et de nouvelles restrictions ont été imposées à la mise sur le marché et/ou l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses couvertes par cette annexe. Dans certains cas, des restrictions sont également imposées à la mise sur le marché et/ou l'emploi de produits traités avec ces substances et préparations ou contenant celles-ci. L 262 du 27.9.1979, p. 201. L 243 du 11.9.2002, p. 15. L 398 du 20.12.1989, p. 24. 196 du 16.8.1967, p. 1. L 154 du 5.6.1992, p. 1.