18.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 151/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1999 modifiant la décision 97/426/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Australie [notifiée sous le numéro C(1999) 1405] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/403/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (, et notam- ment son article 11, () () () ) considérant que l’article 1 de la décision 97/ 426/CE de la Commission du 25 juin 1997 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Australie (*) prévoit que le «Department for Primary Industries and Energy — Australian Quarantine and Inspection Service — (AQIS) est l’autorité compétente en Australie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEF; considérant qu’à la suite d’une restructuration de l’administration australienne, l’autorité compétente en matière de certificats sanitaires relatifs aux produits de la pêche (AQIS) est passée du ministère chargé du secteur primaire et de l’énergie (Depart- ment for Primary Industries and Energy) à celui de l’agriculture, de la pêche et des forêts (Depart- ment of Agriculture, Fisheries and Forestry); que cette nouvelle autorité est capable de vérifier effec- tivement l’application des lois en vigueur; qu’il est donc nécessaire de modifier la désignation de l’au- torité compétente dans la décision 97/426/CE; considérant qu’il est opportun d’harmoniser le libellé de la décision 97/426/CE avec celui des décisions plus récentes de la Commission fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de certains pays tiers; JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. JO L 183 du 11.7.1997, p. 21. (#) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 97/426/CE est modifiée comme suit: 1) N = L’article 1 est remplacé par le texte suivant: <Article premier Le “Department of Agriculture, Fisheries and Forestry — Australian Quarantine and Inspection Service — (AQIS)” est l’autorité compétente en Australie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE» L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Arricle 2 Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Australie doivent répondre aux conditions suivantes: 1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l’annexe A; 2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines, d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés, figurant sur la liste de l’annexe B; 3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot “AUSTRALIE” et le numéro d’agrément/d’enregis- trement de l’établissement, du navire-usine, de l’en- trepôt frigorifique ou du bateau congélateur d’ori- gine» L’annexe À est remplacée par l’annexe de la présente décision.