25.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 201/31 DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 2006 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l’énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine (2006/516/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, et son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, du sol dans l’optique du développement durable. Il faut assurer une productivité durable du sol dans ses fonc- tions naturelles, dans ses fonctions d’archives de l’histoire naturelle et culturelle et, en vue de sauvegarder son utili- sation comme site pour l’agriculture et l’économie fores- tière, comme surface pour l’urbanisation et les activités paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) (6) Par sa décision 96/191/CE (?), le Conseil a conclu, au nom de la Communauté européenne, la convention sur la protection des Alpes (ci-après dénommée «convention alpine»). Le Conseil a approuvé la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l’énergie et du protocole sur le tourisme (ci-après dénommés «protocoles»), de la conven- tion alpine, par sa décision 2005/923/CE (°). Les protocoles constituent une étape importante de la mise en oeuvre de la convention alpine, et la Commu- nauté européenne s’est engagée à respecter les objectifs de cette convention. Les problèmes économiques, sociaux et écologiques transfrontaliers que connaissent les Alpes demeurent un défi important à relever dans cet espace très sensible. Il importe de promouvoir et de renforcer dans la région alpine les politiques communautaires, et notamment les domaines prioritaires définis dans la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 fixant le sixième programme d'action communautaire pour l’'environnement (*). Un des objectifs principaux du protocole sur la protec- tion des sols est de sauvegarder le rôle multifonctionnel du 13 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel). 61 du 12.3.1996, p. 31. s L L 337 du 22.12.2005, p. 27. L 242 du 10.9.2002, p. 1. touristiques, comme site pour d'autres usages économi- ques, les transports et les infrastructures et comme gise- ment de ressources naturelles. (7) — Toute approche de la protection des sols devrait tenir compte de la diversité considérable des conditions régio- nales et locales de la région des Alpes. Le protocole sur la protection des sols pourrait contribuer à la mise en œuvre de mesures adéquates aux niveaux national et régional. (8) … Les exigences contenues dans le protocole comme la surveillance des sols, l’identification de zones menacées par l'érosion, les inondations et les glissements de terrain, un inventaire des sites contaminés et la mise en place de bases de données harmonisées pourraient être des éléments importants pour une politique communautaire de la protection des sols, telle qu'elle a été mise en exergue, entre autres, par la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’envi- ronnement (*), la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épu- ration en agriculture (°), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (”), la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (ê), le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développe- ment rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (°) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commu- nautaire dans le domaine de l'eau (!°). (*) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17). (‘) JO L 181 du 4.7.1986, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). () JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (°) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003. (°) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 1). (°) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision n° 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).