1.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 162/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 1151/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2003 modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 153, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), vu l'avis du Comité des régions (), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 276/1999/CE () a été adoptée pour une période de quatre ans. (2) — Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la décision n° 276/1999/CE, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, un rapport d'évalua- tion des résultats obtenus après deux ans dans la mise en œuvre des lignes d'action visées à l'annexe I de ladite décision. (83) — Les résultats de l'évaluation ont constitué une partie de la documentation de base pour un atelier sur une utilisa- tion plus sûre des nouvelles technologies en ligne, au cours duquel d'éminents experts en la matière ont examiné l'évolution possible des sujets traités par le plan d'action instauré par la décision n° 276/1999/CE (ci- après dénommé «plan d'action») et ont fait des recom- mandations à la Commission. 1 JO C 203 E du 27.8.2002, p. 6. ?) JO C 61 du 14.3.2003, p. 32. JO C 73 du 26.3.2003, p. 34. Avis du Parlement européen du 11 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 mai 2003. 6) JO L 33 du 6.2.1999, p. 1. () Ç () () 4 (4) (10) (11) Tout en offrant une multitude de possibilités nouvelles, les nouvelles technologies en ligne, les nouveaux utilisa- teurs et les nouveaux types d'utilisation font courir de nouveaux dangers et accroissent la dangerosité actuelle d'Internet. Concernant l'utilisation plus sûre d'Internet, le besoin de coordination se fait clairement sentir, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il convient d'assurer un degré élevé de décentralisation en s'appuyant sur des réseaux de centres nationaux. La participation de tous les acteurs concernés, et en particulier d'un plus grand nombre de fournisseurs de contenu dans les différents secteurs, devrait être encouragée. La Commission devrait s'employer à faciliter la coopération au niveau européen et mondial, et à y contribuer. La coopération entre la Communauté et les pays candidats et en voie d'adhésion devrait être renforcée. Il faut davantage de temps pour mettre en œuvre des actions permettant de développer le travail en réseau, d'atteindre les objectifs du plan d'action et de tenir compte des nouvelles technologies en ligne. Le cadre financier constituant la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle devrait être modifié en conséquence. Il convient de prévoir que la Commission présente un deuxième rapport sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des lignes d'action après quatre ans et un rapport final à l'achèvement du plan d'action. La liste des pays candidats et en voie d'adhésion pouvant participer au plan d'action devrait être modifiée, afin d'y ajouter Malte et la Turquie. Il convient de prolonger le plan d'action par une période supplémentaire de deux ans, qui devrait être considérée comme une seconde phase; afin de prendre des disposi- tions spécifiques pour la seconde phase, les lignes d'ac- tion devraient être modifiées en tenant compte de l'expé- rience acquise et des résultats du rapport d'évaluation. Il convient donc de modifier la décision n° 276/1999/CE en conséquence,