N°o L 80/50 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 arrêtant les critères relatifs à l’examen de la recherche de la maladie de Newcastle chez les volailles d’abattage provenant d’une zone de surveillance, en application des dispositions de l’article 5 paragraphe 3 de la directive 91/494/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/117/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges communautaires et les importations en prove- nance des pays tiers de viandes fraîches de volaille ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (, et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle S paragraphe 3 de la directive 91/494/CEE, il est nécessaire d’arrêter notamment la méthode à suivre pour réaliser les examens virologiques de recherche de la maladie de Newcastle ; que, à cet égard, il convient d’ar- rêter le détail de la procédure d’échantillonnage, de la procédure de réalisation des examens et de l’interprétation de leurs résultats ; considérant que le comité scientifique vétérinaire a été consulté et a remis son rapport le 12 décembre 1994 ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. @ JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier En application des dispositions de l’article S paragraphe 3 de la directive 91/494/CEE, l’échantillonnage et l’examen virologique de recherche du virus de la maladie de Newcastle doivent être conformes aux exigences de l’an- nexe. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 1“ avril 1995. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission