19.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 360/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1871/2006 DU CONSEIL du 11 décembre 2006 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et l’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 56, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'article 22, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (!), dispose que le commerce de certains produits sidérurgi- ques doit faire l'objet d’un accord spécifique sur les arran- gements quantitatifs. (2) — L'accord bilatéral entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques, signé le 29 juillet 2005 (?), arri- vera à expiration le 31 décembre 2006. (3) — Les discussions préliminaires entre les parties indiquent que toutes deux ont l'intention de conclure un nouvel accord pour 2007 et les années suivantes. (4) En attendant la signature et l’'entrée en vigueur du nouvel accord, des limites quantitatives devraient être fixées pour 2007. (5)  Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2006 étant toujours en place, il appa- raît approprié de fixer les limites quantitatives pour l’année 2007 au même niveau que pour 2006. (6) Il importe de mettre en place les moyens d'administrer ce régime dans la Communauté de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s’en trouve facilitée, en prévoyant autant que possible des dispositions similaires. () JO L 49 du 19.2.1998, p. 3. () JO L 232 du 8.9.2005, p. 43. (7) Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. (8) — Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission tempo- raire ou du perfectionnement actif (système de la suspen- sion) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. (9) — L'application effective du présent règlement nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importa- tion obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause. (10) Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne déli- vrent pas de licences d'importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement s'applique, du 1“ janvier au 31 décembre 2007, aux importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I originaires d'Ukraine. 2.  Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l’annexe I. 3. — Le classement des produits figurant à l’annexe I est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (). 4.  L’origine des produits visés au paragraphe 1 est déter- minée conformément aux règles en vigueur dans la Commu- nauté. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1758/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 1).