N° L 106/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 919/94 DE LA COMMISSION du 26 avril 1994 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (‘), modifié par le règlement (CE) n° 3518/93 de la Commission (?), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 404/93 prévoit des dispositions relatives à la mise en place des organisations de producteurs de bananes ; que ces organisations doivent, pour obtenir leur reconnaissance, satisfaire à des condi- tions spécifiques ; que ces conditions sont définies en vue d’apporter des assurances raisonnables que ces organisa- tions, par l’ampleur et la durée de leur activité et par leur mode de constitution et de fonctionnement même, contribueront à l’amélioration recherchée des conditions de production et de commercialisation des bananes ; , considérant que les exigences destinées à garantir une stabilité minimale d’existence et d’activité des organisa- tions de producteurs, en termes notamment de nombre d’adhérents et de volume de production, doivent être déterminées en fonction de la diversité des structures des régions productrices de la Communauté ; considérant que, en vue du même objectif de stabilité et d’efficacité, il est nécessaire, d’une part, de spécifier les moyens et les équipements nécessaires que les organisa- tions de producteurs doivent mettre à la disposition de leurs adhérents, et, d’autre part, de préciser la nature des règles que des organisations doivent adopter et rendre obligatoires pour leurs adhérents afin de remplir les objectifs assignés aux groupements reconnus en applica- tion de la réglementation communautaire ; considérant que la mise en œuvre des mesures spécifiques adoptées par le Conseil, ainsi que celles du présent règle- ment, implique une obligation impérieuse pour l’organi- sation de producteurs de transmettre des informations précises, selon une périodicité établie, à l’autorité désignée par l’État membre, afin de permettre à cette dernière de suivre l’exécution des engagements contractés par l’orga- nisation de producteurs, au titre de la reconnaissance ; . qu’il est nécessaire, de plus, de préciser les vérifications à - la charge de l’État membre ainsi que les communications appropriées pour suivre l’application des dispositions précitées ; considérant qu’il convient de préciser les dispositions applicables aux groupements de producteurs reconnus au () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 15. titre du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (*) et qui ont bénéficié du régime d’aide à la constitution et au fonctionnement administratif institué par ce dernier ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres octroient la reconnaissance spécifique visée à l’article 5 du règlement (CEE) n° 404/93 aux orga- nisations et groupements de producteurs, ci-après dénommés uniformément «organisations de produc- teurs », dont l’activité économique porte sur la production et la commercialisation de bananes fraîches, et qui répon- dent aux conditions de l’article 5 dudit règlement ainsi qu’à celles du présent règlement. Les organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CEE) n° 1360/78 obtiennent la reconnaissance spécifique visée au premier alinéa lorsque les autorités compétentes constatent que leur acte constitutif et leurs règles de fonctionnement satisfont aux dispositions rappe- lées au premier alinéa. Article 2 1.  Les organisations de producteurs présentent leur demande de reconnaissance spécifique, à l’autorité compétente désignée par l’État membre, accompagnée de leur acte constitutif et des informations visées à l’annexe II partie À. 2.  L'’autorité compétente s’assure par un contrôle des documents et par des contrôles sur place de l’exactitude des informations communiquées. En cas de doute, elle procède à toute vérification appropriée pour s’assurer du respect des conditions mentionnées à l’article 1. 3.  La reconnaissance spécifique est octroyée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir du dépôt de la demande sous réserve d’un supplément de délai justifié par des enquêtes complémentaires. () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.