L 314/62 Journal officiel des Communautés européennes 18.11.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH [notifiée sous le numéro C(2002) 316) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/896/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Par lettre du 19 mai 1998, l'Allemagne a fourni à la Commission des renseignements sur des aides déjà octroyées en faveur de la société Gothaer Fahrzeugtech- nik GmbH (ci-après dénommée «Gotha Technik»). L'af- faire a été enregistrée sous le numéro NN 64/98. Par lettre du 28 mai 2001, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, au sujet de la subvention de 3,655 millions de marks allemands (DEM) accordée par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après dénommée «BvS»). Elle a égale- ment mis l'Allemagne en demeure de lui communiquer tous les renseignements nécessaires à l'examen de la compatibilité des subventions accordées au titre du régime d'aide. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?) et la Commission a mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations. Par lettre du 27 juin 2001, l'entreprise bénéficiaire a présenté ses observations, lesquelles ont été transmises à l'Allemagne () JO C 211 du 28.7.2001, p. 2. (% Voir note 1 de bas de page. par lettre du 11 juillet 2001. Par courrier du 25 juillet 2001, l'Allemagne a fait part de son accord sur ces observations. L'Allemagne a présenté ses observations par lettre du 6 juillet 2001. Par lettre du 1 octobre 2001, la Commis- sion lui a posé des questions auxquelles elle a répondu par lettre du 17 octobre 2001. B. DESCRIPTION La société Gotha Technik soude de l'acier à grain fin et fabrique des flèches télescopiques et des pylônes pour grues mobiles. En outre, elle possède un centre de for- mation aux techniques de soudage. L'entreprise est implantée dans une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. D'après les ren- seignements communiqués, Gotha Technik est à consi- dérer comme une PME (*). I. Historique En 1990, l'entreprise VEB Kraftfahrzeugwerk Gotha est devenue propriété de la Treuhandanstalt (ci-après dénommée «THA») et a été transformée en société sous la dénomination Gothaer Fahrzeugwerk GmbH (ci-après dénommée «l'ancienne Gotha»). À l'époque, elle fabri- quait, réparait et vendait des véhicules et des pièces pour véhicules de type Wartburg. À la fin de 1994, l'ancienne Gotha a été privatisée, avec sept autres entreprises, par cession à la société Lintra Beteiligungsholding GmbH. Mais même après sa privatisation, l'ancienne Gotha a affiché un résultat insuffisant, comme le montre le tableau qui suit. (en millions de DEM) Année 1994 1995 1996 1997 Chiffre 55 500 113 000 48 200 48 615 d'affaires Bénéfice -13 900 500 -12 400 -5 636 Frais de per-| | 387 388 383 362 sonnel () Encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moy- ennes entreprises (JO C 213 du 23.7.1996, p. 4).