N° L 111/100 Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1012/94 DE LA COMMISSION du 29 avril 1994 déterminant les quantités attribuées aux importateurs traditionnels au titre des " contingents quantitatifs communautaires applicables à l’égard de certains produits originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (!), et notam- ment son article 9, vu le règlement (CE) n° 747/94 de la Commission, du 30 mars 1994, portant modalités de gestion des contin- gents quantitatifs applicables à certains produits origi- naires de la république populaire de Chine (), et notam- ment son article 6, considérant que le règlement (CE) n° 747/94 a déterminé la part de chacun des contingents en question réservée aux importateurs traditionnels, ainsi que les conditions et modalités de participation à l’attribution des quantités disponibles ; considérant que, conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 747/94, les États membres ont communiqué à la Commission le nombre et le volume global des demandes de licences d’importation reçues pour chacun des contin- ‘gents, ainsi que le volume global des importations anté- rieures réalisées par les demandeurs au cours de chacune des années 1991 et 1992 (période de référence) ; considérant qu’il résulte des données ainsi communiquées que, pour les produits figurant à l’annexe I du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les importateurs traditionnels dépasse la part du contin- gent qui leur est destinée ; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux volumes des importations effectuées par chaque importa- teur en moyenne au cours de la période de référence, exprimés en quantité ou en valeur, le taux de réduction ou d’augmentation uniforme indiqué dans ladite annexe ; considérant que, pour le produit figurant à l’annexe II du présent règlement, le total communautaire des demandes introduites par les importateurs traditionnels est inférieur à la part du contingent qui leur est destinée ; que ces demandes doivent dès lors être satisfaites dans leur inté- gralité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits figurant à l’annexe I du présent règlement, les demandes de licences d’importation intro- duites par les importateurs traditionnels conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 747/94 sont satisfaites à concurrence de la quantité ou de la valeur résultant de l’application du taux de réduction ou d’augmentation, indiqué à l’annexe ! pour chaque contingent, à la moyenne des importations effectuées par chaque importa- teur au cours des années 1991 et 1992. Au cas où l’application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité ou la valeur est limitée à celle qui a été demandée. Article 2 Pour le produit figurant à l’annexe II du présent règlement, les demandes de licences d’importation intro- duites par les importateurs traditionnels conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 747/94, sont satisfaites dans leur intégralité. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. @ JO n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 83. Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission