20. 7. 94 x Journal officiel des Communautés européennes ' 9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion à un projet concernant l’approvisionnement en eau de Vila Nova da Barquinha et de Constäncia au Portugal N° FC: 93/10/61/003 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) (94/395/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (!), et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; . considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil (*), s’appliquent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit en son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion, et que de telles mesures adéquates sont indiquées dans l’annexe V de la présente décision; considérant que le Portugal a soumis le 3 mai 1993 une demande de concours de l’instrument financier de cohé- sion relative à un projet concernant l’approvisionnement en eau de Vila Nova da Barquinha et de Constância; considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 792/93; considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 et (") JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. remplit les critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 du règlement (CEE) n° 792/93; - considérant que le projet résulte d’actions entreprises en application de l’article 130 S du traité; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes {*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil (*), prévoit en son article 1° que les obligations juridiques contrac- tées pour les actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l’État membre, selon la forme appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 du règlement (CEE) n° 792/93, la Commission et l’État membre assurent l’évaluation et le suivi systémati- ques du projet; considérant que les dispositions d’application financières, de suivi et d’évaluation sont précisées dans les annexes III et IV de cette décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduc- tion de l’octroi de concours en vertu de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93 et selon les modalités prévues à l’annexe VI; considérant que toutes les autres conditions requises sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le projet relatif à l’approvisionnement en eau de Vila Nova da Barquinha et de Constäncia concernant le Portugal décrit dans l’annexe I est approuvé, pour la période du 1“ janvier 1993 au 31 mars 1995. 2. — Le terme «projet» employé dans la présente décision signifie aussi «stade du projet». O n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. O n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.