17.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 279/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1841/2002 DU CONSEIL du 14 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 900/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: M JO L 56 du 6.3.1996, par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, 2 A. MESURES EXISTANTES Par le règlement (CE) n° 900/2001 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution (ci-après dénommé «UNA») originaire de Pologne. Ce règlement a modifié la forme de la mesure: le prix minimal à l'importation institué initialement par le règlement (CE) n° 3319/94 a été transformé en un droit spécifique de 19 euros par tonne en ce qui concerne Zaklady Azotowe Pulawy SA et de 22 euros par tonne pour tous les autres producteurs-exportateurs polonais. B. DEMANDE DE RÉEXAMEN Le 28 juin 2001, le producteur-exportateur polonais, Zaklady Azotowe Pulawy SA (ci-après dénommé «requé- rant»), a déposé une demande de réexamen intermédiaire de la mesure antidumping qui lui est applicable, limité aux aspects du dumping, au titre de l'article 11, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La demande contenait des éléments de preuve attestant à première vue que la mesure n'était plus nécessaire pour contrecarrer le dumping, et que cela résultait de changements de circonstances à caractère durable. Le requérant a notam- ment fait valoir qu'il avait commencé à vendre le mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution sur le marché intérieur. Il a en outre allégué que la configuration des ventes à l'exportation avait changé dans la mesure où la société avait cessé de vendre par l'intermédiaire de son exportateur lié. Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant à première vue l'absence de dumping. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, à l'existence d'éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission a publié un avis p. 1. Règlement modifié en dernier lieu p. 2). @ JO L 127 du 9.5.2001, p. 1. au Journal officiel des Communautés européennes () et a entamé une enquête. C. PROCÉDURE L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1" octobre 2000 et le 30 septembre 2001 (ci-après dénommée «période d'en- quête»). La Commission a officiellement avisé les autorités du pays exportateur de l'ouverture du réexamen intermé- diaire et a donné à toutes les parties directement concer- nées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé un questionnaire au requérant qui lui a communiqué des informations détaillées. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux du producteur-exportateur concerné. Le requérant et l'industrie communautaire ont été informés des faits et des considérations de l'enquête et ont eu la possibilité de présenter des observations. Leurs commentaires ont été pris en considération et, au besoin, les conclusions ont été modifiées. D. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Les conclusions de l'enquête précédente, publiées dans le règlement (CE) n° 900/2001, ont été confirmées en ce qui concerne le produit concerné et le produit similaire. E. DUMPING 1. Valeur normale Il a d'abord été établi que le volume total des ventes intérieures de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution était représentatif par rapport aux ventes à l'exportation. En effet, le volume des ventes sur le marché intérieur polonais était supérieur au volume des exportations vers la Communauté. Il a ensuite été déter- miné si ces ventes intérieures avaient été réalisées au cours d'opérations commerciales normales. À cet égard, l'enquête a montré que le volume des ventes réalisées à un prix supérieur au coût de production représentait plus de 10% mais moins de 80 % de l'ensemble des ventes. La valeur normale a donc été établie sur la base des prix réellement payés pour toutes les ventes bénéfi- ciaires du produit concerné. () JO C 288 du 13.10.2001, p. 2.