L 93/10 Journal officiel de l'Union européenne 10.4.2003 RÈGLEMENT (CE) N 639/2003 DE LA COMMISSION du 9 avril 2003 portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Ily a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (, et notamment son article 33, paragraphe 12, considérant ce qui suit: (1) — L'article 33, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1254/ 1999 prévoit que le paiement des restitutions à l'expor- tation d'animaux vivants de l'espèce bovine est subor- donné au respect de la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, notamment, de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport (*), modifiée en dernier lieu par la directive 95/ 29/CE (*). (2) — Le règlement (CE) n° 615/98 de la Commission porte modalités d'application en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport (°). L'expérience montre qu'il est nécessaire d'améliorer la mise en œuvre des exigences en matière de bien-être des animaux applicables à l'octroi des resti- tutions à l'exportation desdits animaux. Il y a donc lieu de renforcer les contrôles et sanctions prévus par ledit règlement. En outre, par souci de clarté, il convient de le remplacer. (3) — En vue d'assurer le respect des normes relatives au bien- être des animaux, il y a lieu d'introduire un système de suivi s'appuyant sur des contrôles obligatoires effectués aux points de sortie de la Communauté, après que les animaux ont quitté le territoire douanier de la Commu- nauté en cas de changement de moyen de transport, ainsi qu'au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale. (4) Il est nécessaire de désigner des points de sortie afin de faciliter le bon déroulement des contrôles à la sortie de la Communauté. (5) — L'évaluation de l'état physique et de l'état de santé des animaux requiert une expertise et une expérience parti- culières. Il convient donc que les contrôles soient effec- tués par un vétérinaire. De plus, afin que ces contrôles soient précis et harmonisés, il importe d'en clarifier le champ d'application et d'établir un modèle de rapport. 1 () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. () JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. () JO L 148 du 30.6.1995, p. 52. () JO L 82 du 19.3.1998, p. 19. 5 aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénom- mées «sociétés de surveillance») agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitu- tions à l'exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/ 2003 (). En vue d'effectuer des contrôles aux fins du présent règlement, il convient notamment que les sociétés de surveillance répondent aux exigences établies en matière d'agrément et de contrôle à l'annexe VI du règlement (CE) n° 800/1999 à compter du 1 janvier 2004. (7) - S'il apparaît que la directive 91/628/CEE n'est pas respectée pour un grand nombre d'animaux, il y a lieu d'appliquer des sanctions appropriées, en complément du non-paiement des restitutions à l'exportation. En outre, lorsque le non-respect résulte d'un mépris absolu des exigences applicables en matière de bien-être des animaux, il convient de décider la perte totale de la resti- tution. (8) Il convient que les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires au suivi de la mise en œuvre du présent règlement et à l'établissement des rapports correspondants. (9) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d'application En vertu de l'article 33, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1254/1999, le paiement des restitutions à l'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine relevant du code NC 0102 (dénommés ci-après «les animaux») est subor- donné au respect, pendant le transport des animaux jusqu'au premier lieu de déchargement dans le pays tiers de destination finale, des dispositions de la directive 91/628/CEE et du présent règlement. ( JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. () JO L 67 du 12.3.2003, p. 3.