29.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 384|1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 201 1/2006 DU CONSEIL du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l’acte d’adhésion de 2005»), et notamment son article 20, en liaison avec l’annexe IV et l’article 56, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (!) a entre autres modifié les dispositions concernant les plafonds applica- bles à l’aide aux semences en raison des adhésions de 2004 et introduit des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le secteur du sucre. Le règle- ment (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1). secteur du sucre (?) a introduit des règles communes relatives à l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre à compter de la campagne 2006/2007. Le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil (*) a institué un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté. (2) — I convient d’adapter ces règles et mesures générales afin de permettre leur mise en œuvre en Bulgarie et en Roumanie dès la date d'adhésion de ces deux pays à l’Union européenne. (3) En vue de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de bénéficier des mesures de soutien dans le secteur du sucre prévues par le règlement (CE) n° 1782/2003, il convient d'adapter les plafonds nationaux de la Bulgarie et de la Roumanie, en tenant compte du montant supplémentaire de l’aide. Afin d’offrir à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité d’accorder le paiement direct en faveur du sucre sous la forme d'un paiement direct séparé, il y a lieu de modifier les plafonds nationaux des montants de référence pour le sucre. Afin d’appliquer les dispositions relatives au paiement séparé pour le sucre en Bulgarie et en Roumanie, il convient d’ajuster en conséquence les périodes de mise en œuvre. (4 Afin de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d’inté- grer l’aide aux semences dans les régimes de soutien prévus dans le règlement (CE) n° 1782/2003, il convient d'ajouter la Bulgarie et la Roumanie à la liste des pays concernés par cette mesure. (5) _ L'acte d’adhésion de 2005 et le présent règlement modi- fient tous deux le règlement (CE) n° 1782/2003; les modifications introduites par ces instruments devraient entrer en vigueur le même jour. Par souci de sécurité juridique, il convient de préciser l’ordre dans lequel ces modifications doivent être appliquées. () JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19). () JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.