L 112/14 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 2006 concernant l’aide d’État C 25/05 (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Kosice a.s. [notifiée sous le numéro C(2006) 2082] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/254/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (*) conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: () L PROCÉDURE Par lettre du 15 octobre 2004, enregistrée le 25 octobre 2004, la Commission a reçu une plainte concernant une aide d’État présumée illégale en faveur de Frucona Kosice a. s. Le plaignant a envoyé des informations complémentaires le 3 février 2005. Une réunion avec le plaignant s’est déroulée le 24 mai 2005. Sur la base des renseignements fournis par le plaignant, la Commission a prié la Slovaquie, par lettre du 6 décembre 2004, de lui communiquer des informations sur la mesure en cause. La Slovaquie a répondu par une lettre datée du 4 janvier 2005 et enregistrée le 17 janvier 2005, dans laquelle elle a informé la Commission de l’existence d’une possible aide illégale en faveur de Frucona Kosice a.s. et lui a demandé d'autoriser cette aide en tant qu'aide au sauvetage accordée à une entreprise en difficulté financière. La Slovaquie a apporté un complément d’information par lettre du 24 janvier 2005, enregistrée le 28 janvier 2005. Par lettre du 9 février 2005, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires, qui lui ont été donnés par lettre du 4 mars 2005, enregistrée le 10 mars 2005. Une rencontre avec les autorités slovaques a eu lieu le 12 mai 2005. () JO C 233 du 22.9.2005, p. 47. G) Par lettre du 5 juillet 2005, la Commission a notifié à la Slovaquie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée. La décision de la Commission d’ouvrir ladite procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Les autorités slovaques ont présenté leurs observations par lettre du 10 octobre 2005, enregistrée le 17 octobre 2005. La Commission a reçu les observations d'un intéressé (le bénéficiaire) par lettre du 24 octobre 2005, enregistrée le 25 octobre 2005. Elle les a transmis à la Slovaquie, qui a eu la possibilité de réagir; les observations de la Slovaquie ont été reçues par lettre du 16 décembre 2005, enregistrée le 20 décembre 2005. Une réunion avec le bénéficiaire, lors de laquelle il a eu la possibilité de défendre son point de vue, s'est déroulée le 28 mars 2006. La Slovaquie a apporté un complément d’information par lettre du 5 mai 2006, enregistrée le 8 mai 2006. IL DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE 1. L’entreprise concernée Le bénéficiaire de l’aide financière est la société Frucona Kosice a.s. (ci-après dénommée «e bénéficiaire»), qui opérait au moment des faits examinés dans le secteur de la production d’alcools et de spiritueux, de boissons sans alcool, de fruits et légumes en conserve ainsi que de vinaigre. À l’heure actuelle, le bénéficiaire ne produit plus d'alcools et de spiritueux, mais est actif dans le commerce en gros d’alcools et de spiritueux. L'entreprise est située dans une région admissible au bénéfice d’aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. (?) Voir la note 1 de bas de page.