23.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 229/5 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 août 2006 relative au financement pour 2006 des dépenses concernant les supports informatiques et les actions de communication dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux (2006/575/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment ses articles 17, 37 et 37 bis, considérant ce qui suit: La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système Traces et modifiant la décision 92/486/CEE (?) a rendu la parti- cipation des États membres au système obligatoire à partir du 31 décembre 2004. Les dépenses nécessaires pour la mise à jour du système imposée par l’évolution de la législation vétérinaire pertinente et le développe- ment de Traces, notamment en matière de gestion du risque, doivent être prévues. En raison des impératifs techniques liés à la disponibilité et à la stabilité de l’envi- ronnement de production de Traces ainsi que des exigences de sécurité, l’acquisition de matériels informa- tiques et la mise en place d’une équipe de surveillance et de maintenance dédiés exclusivement à ce système sont également nécessaires. L'utilisation quotidienne du système exige enfin la disponibilité d’un support logis- tique renforcé compte tenu de l’expérience acquise. La participation financière de la Communauté s'’appuie sur les articles 37 et 37 bis de la décision 90/424/CEE. @) Le système de notification instauré sur la base de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (°), par la décision 2005/176/CE de la Commission du 1 mars 2005 établissant la forme codi- fiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (*), doit être techniquement maintenu à jour. La participation financière de la Communauté s'appuie sur l’article 37 de la décision 90/424/CEE. Seule l'étude des spécifications d’un système de naviga- tion prévue par la décision 2005/607/CE de la Commis- sion du 5 août 2005 relative au financement pour 2005 des dépenses concernant les supports informatiques et les actions de communication dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux (°) a été engagée. Il convient dès lors de reprogrammer l’étude sur l'utilisation de la technologie de navigation par satellite pour l’amélioration de la protection des animaux, conformément au règle- ment (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations connexes et modifiant les directives 64/332/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 (°). La participation financière de la Commu- nauté s'appuie sur l’article 17 de la décision 90/424/CEE. La politique d’information sur la protection des animaux exige également une communication concernant les évolutions techniques et scientifiques en la matière, ainsi que la sensibilisation des partenaires commerciaux de l’Union européenne à l’égard du bien-être des animaux d’élevage. La participation financière de la Communauté s'appuie sur l’article 17 de la décision 90/424/CEE. () JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/216/CE de la Commission (JO L 67 du 5.3.2004, p. 27). () JO L 59 du 5.3.2005, p. 40. () JO L 206 du 9.8.2005, p. 22. (%) JO L 3 du 5.1.2005, p. 1. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). (?) JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29).