30.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L113/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 733/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 156, vu la proposition de la Commission (!), nationaux de premier niveau (ccTLD) existants ou aux domaines génériques de premier niveau et devrait, par conséquent, élargir le choix des utilisateurs et renforcer la concurrence. (5)  Le TLD.eu devrait améliorer l'interopérabilité des vu l'avis du Comité économique et social (, réseaux transeuropéens, conformément aux articles 154 . ; __ . et 155 du traité, en assurant la disponibilité de serveurs après consultation du Comité des régions, de noms .eu dans la Communauté. Ceci aura des effets statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du sur la topolog1ç et l'infrastructure technique de lln_ternet traité () en Europe, qui trouvera un avantage dans la mise en ’ place d'un ensemble supplémentaire de serveurs de considérant ce qui suit: noms dans la Communauté. (1) — La création du domaine de premier niveau (TLD) .eu est l'un des/ objectifs définis da/ns l'initiative eEurope (6) Grâce au TLD .eu, le marché intérieur devrait acquérir approuvée par le Conseil européen lors de sa réeunion à une visibilité accrue sur le marché virtuel fondé sur Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, afin d'accélérer le l'Internet. Le TLD.eu devrait établir un lien clairement commerce électronique. identifié avec la Communauté, le cadre juridique qui y BIOU t ; est associé et le marché européen. Il devrait permettre (2) — La communication de la Commission au Conseil et au ; LS ; ! L ; aux entreprises, aux organisations et aux personnes Parlement européen sur l'organisation et la gestion de ; ; , ; I L LAEZ , L physiques dans la Communauté de s'enregistrer dans un nternet fait référence à la création du TLD .eu et le q 236 ; 5 à ; ; ; domaine spécifique qui rendra ce lien évident. Le Conseil, dans sa résolution du 3 octobre 2000 concer- N ! RO0E ; , y TLD .eu en tant que tel ne sera pas seulement une pièce nant l'organisation et la gestion de l'Internet (*), charge la " ; ; ns q MON UE maîtresse du commerce électronique en Europe, mais il Commission d'encourager la coordination des politiques ; ; , 2 alienti MU R ; , contribuera également à la réalisation des objectifs de en matière de gestion de l'Internet. vn 4 l'article 14 du traité. (3) — Les TLD font partie intégrante de l'infrastructure de l'In- ternet. Ils constituent un élément essentiel de l'interopé- rabilité du «World Wide Web» (toile mondiale) au niveau (7)  Le TLD .eu peut accélérer la diffusion des avantages de la mondial. Grâce à la connexion et à la présence que société de l'information dans l'ensemble de l'Europe, permet l'attribution de noms de domaine et des adresses jouer un rôle dans l'intégration des futurs Etats membres correspondantes, les utilisateurs peuvent localiser des dans l'Union européenne et contribuer à lutter contre le ordinateurs et des sites sur la toile. Les TLD font égale- risque de fracture numérique avec les pays voisins. Par ment partie intégrante de toute adresse électronique conséquent, il est probable que le présent règlement soit Internet. étendu à l'Espace économique européen et que des ; “ n ; modifications aux arrangements existant entre l'Union (4)  Le TLD.eu devrait ,fac.1hter 1ut111/sat10n des réseaux européenne et les pays tiers européens puissent être Internet et du marché virtuel fondé sur l'Internet ainsi sollicitées, en vue d'un aménagement des exigences du que l'accès à ceux-ci, conformément à l'article 154, para- TLD .eu qui permette à des entités de ces pays d'y parti- graphe 2, du traité, en offrant des possibilités d'enregis- ciper. trement complémentaires par rapport aux domaines 1 () JO C 96 E du_27.3,2001, p. 333. (8) — Le présent règlement s'entend sans préjudice du droit ( JO C 155 du 29.5.2001, p. 10. () Avis du Parlement européen du 4 juillet 2001 (JO C 65 E du communautaire dans le domaine de la protection des 14.3.2002, p. 147), position commune du Conseil du 6 novembre 2001 (JO C 45 E du 19.2.2002, p. 53) et décision du Parlement européen du 28 février 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 25 mars 2002. () JO C 293 du 14.10.2000, p. 3. données à caractère personnel. Il devrait être mis en œuvre dans le respect des principes régissant la protec- tion de la vie privée et des données à caractère personnel.