13. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 123/49 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1999 autorisant le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, dans le contexte de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union euro- péenne, à agir en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l’installation et le fonctionnement du serveur d’assistance de l’unité de gestion et du réseau Sirene phase II et de la gestion de ces contrats (1999/322/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, agissant sur la base de l’article 7 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union euro- péenne, annexé au traité sur l’'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne; (l) — considérant que, dans le cadre de la coopération entre les États membres qui sont signataires de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée en 1990, et d’instruments d’adhésion y relatifs, le secrétaire général de l’Union économique Benelux a été autorisé à conclure et à gérer certains contrats au nom desdits États membres; (2) — considérant que, par suite de l’intégration du secré- tariat de Schengen au secrétariat général du Conseil, cette fonction exercée jusque là par le secrétaire général de l'Union économique Benelux dans le cadre de la coopération Schengen doit être reprise par le secrétaire général du Conseil; (3) considérant que l’exercice de cette fonction par le secrétaire général du Conseil au nom de certains États membres constituera une nouvelle fonction, distincte de celles que le secrétaire général assume conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté euro- péenne et du traité sur l’Union européenne; (4) — considérant qu’il est donc opportun d’assigner cette nouvelle fonction au secrétaire général par voie de décision expresse du Conseil, DÉCIDE: Article premier 1. Le Conseil autorise le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne à agir en tant que représentant des États membres concernés en remplaçant le secrétaire général de l’Union économique Benelux dans l’accord conclu par ce dernier le 23 août 1996 au nom desdits États membres avec France Telecom Network Services Belgium, devenu entre-temps Global One Belgium, en matière de distribution, d’installation et de gestion du réseau Sirene phase II et de fourniture des services liés à son utilisation. 2.  Le Conseil autorise le secrétaire général du Conseil à agir en tant que représentants des États membres concernés aux fins de la conclusion, au nom de ces derniers, d’un accord avec Digital Equipment SA portant sur la mise en place et l’exploitation d’un serveur d’assis- tance à l’expiration de l’accord en vigueur, conclu le 8 mai 1996 entre le secrétaire général de l’Union écono- mique Benelux et Digital et Equipment SA. 3.  Les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 valent aussi longtemps que les montants versés au titre des accords précités ne seront pas imputés au budget général de l’Union européenne, mais continueront d’être à la charge des États membres concernés.