25.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 104/13 RÈGLEMENT (CE) No 715/2003 DE LA COMMISSION du 24 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (*), et notamment ses articles 63 et 64, considérant ce qui suit: (l) — Un accord commercial a été conclu récemment entre l'Union européenne et la Pologne (°), établissant notam- ment certaines concessions sous la forme de contingents tarifaires pour certains produits agricoles et la libéralisa- tion totale des échanges pour d'autres. La suppression des restitutions dans le secteur vitivinicole est l'une des concessions et sera applicable à partir du 1* avril 2003. (@@) — Les autorités de la Pologne se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'im- portation dans ces pays. À cette fin, il convient de modi- fier l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 883/ 2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2380/2002 (°), ainsi que l'article 1 du règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2137/93 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1574/2002 (). conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats d'exportation déjà délivrés, comportant fixation à l'avance de la restitution, ne sont valables pour la destination Pologne, que jusqu'au 31 mars 2003. La garantie visée à l'ar- ticle 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2001 est libérée au prorata des quantités non utilisées. Article 2 L'annexe IV du règlement (CE) n° 883/2001 relative à la liste des pays par zone de destination, visée à l'article 9, paragraphe 6, est remplacée par l'annexe I du présent règlement. Article 3 L'annexe du règlement (CE) n° 2805/95 qui concerne la défini- tion des autres destinations, est remplacée par l'annexe II du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. [l est applicable à partir du 1“ avril 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 avril 2003. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 345 du 29.12.2001, p. 10. () JO L 97 du 15.4.2003, p. 53. () JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 117. () JO L 291 du 6.12.1995, p. 10. () JO L 235 du 3.9.2002, p. 10. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission