N° L 278/16 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3094/93 DE LA COMMISSION du $ novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 96 (numéro d’ordre 40.0960) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉBNNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe Il, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 96 (numéro d’ordre 40.0960), originaires de Chine, le plafond s’établit à 78 tonnes ; que, à la date du 15 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 14 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. Numéro Catégorie d’ordre (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0960 96 5603 OO 10 | Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, (tonnes) 5603 0091 | même imprégnés ou enduits 5603 0C 93 5603 0C 95 5603 0C 99 ex 5807 90 10 ex 5905 00 70 6210 10 91 6210 10 99 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 6302 22 10 6302 32 10 6302 53 10 6302 93 10 6303 92 10 6303 99 10 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.