19. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l’application provisoire du protocole sur le commerce de produits textiles et d’habillement entre la Communauté européenne et la république de Slovénie (96/163/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole sur le commerce des produits textiles et d’habillement entre la Communauté européenne et la république de Slovénie, paraphé le 24 novembre 1995; considérant qu’il convient d’appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1 janvier 1996, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la république de Slovénie, DÉCIDE: Article unique Le protocole sur le commerce de produits textiles et d’habillement entre la Communauté européenne et la république de Slovénie est appliqué à titre provisoire à partir du 1” janvier 1996, dans l’attente de sa conclusion formelle, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la république de Slovénie. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA