L 343/78 Journal officiel de l'Union européenne 8.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1811/2006 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — L'application des règles et critères rappelés dans le règle- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 33, para- graphe 2, point a), et paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter du 24 novembre 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1733/2006 de la Commission (?). ment (CE) n° 1733/2006 aux données dont la Commis- sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 1733/2006 sont modifiés comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2006. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19). () JO L 325 du 24.11.2006, p. 17. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président