N° L 199/64 Journal officiel des Communautés européennes 24. 8.95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 établissant les conditions spéciales de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de certaines catégories de viandes fraîches en provenance d’Israël ainsi que certaines restrictions sanitaires applicables après l’importation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/346/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de vo- laille ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (?), et notamment son article 11 paragraphe 2 et son article 14 paragraphe 2, considérant que la décision 94/85/CE de la Commis- sion (*), modifiée par la décision 95/181/CE (*), a établi la liste des pays tiers à partir desquels les importations de viandes fraîches de volaille sont autorisées ; considérant que la décision 94/984/CE de la Commis- sion (°), modifiée par la décision 95/302/CE (®), a établi les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers ; considérant que des informations récentes ont été reçues d’Israël, déclarant que ce pays ne peut respecter, pour les () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. @) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39. () JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 31. () JO n° L 119 du 30. S. 1995, p. 34. () JO n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 11. () JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 50. viandes autres que les foies d’oies, toutes les conditions sanitaires requises dans le certificat établi par la décision 94/984/CE ; considérant qu’il est possible, cas par cas, d’établir des conditions spéciales de police sanitaire et des modèles de certificats à utiliser pour les importations de viandes fraÎ- ches de volaille ne répondant pas aux exigences sanitaires générales si le pays tiers concerné offre des garanties simi- laires d’un niveau au moins équivalent ; considérant, en outre, que des restrictions sanitaires spéci- fiques peuvent être, dans certains cas, nécessaires après l’importation ; que, dans ces cas, il est nécessaire d’in- former le vétérinaire officiel responsable du lieu de desti- nation par un message Animo transmis conformément aux dispositions de la décision 91/398/CEE de la Commission (”) ; considérant que les informations ont été reçues d’Israël prouvant que ce pays peut offrir des garanties d’un niveau équivalent en ce qui concerne les viandes de volaille autres que les foies d’oies ; que lesdites informations ont été confirmées par une inspection sur place ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.