22. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 320/19 RÈGLEMENT (CE) N° 3521/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 dérogeant au règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité et abrogeant le règlement (CE) n° 3380/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercia- lisation en faveur de la viande bovine de qualité ('), et notamment son article 4, ; considérant que le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3380/93 (), a limité le champ d'application des actions de promotion prévues par le règlement (CEE) n° 2067/92 aux viandes provenant de carcasses classées dans les états d’engraissement 2 et 3 ; que, au vu de la difficulté d’approvisionnement en animaux castrés relevant de ces qualités, il y a lieu d’admettre pour les programmes de promotion retenus en 1993 l’utilisation de viandes corres- pondant à l’état d’engraissement directement supérieur ; considérant que, bien que cette mesure a déjà fait l’objet du règlement (CE) n° 3380/93, ce dernier vise par erreur tous les animaux de l’espèce bovine sans se limiter aux seuls animaux castrés ; qu’il y a lieu en conséquence de corriger cette erreur en remplaçant le règlement précité par le présent règlement; que dans ces conditions il convient de prévoir son entrée en vigueur dans les meil- leurs délais ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation aux exigences de qualité visées à l’article 3 point 2 du règlement (CEE) n° 1318/93, les États membres peuvent permettre l’utilisation de viandes prove- nant des carcasses d’animaux castrés, appartenant à l’état- d’engraissement 4L ou 4 — lorsqu’il est démontré, à la satisfaction de l’autorité compétente, que l’approvisionne- ment en viandes provenant de carcasses classées dans les états d’engraissement 2 et 3 n’est pas suffisant pour couvrir les besoins des programmes de promotion décidés en 1993. Article 2 Le règlement (CE) n° 3380/93 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993. ) JO ° L 215 du 30. 7. 1992, p. 57.  JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 83. () JO n° L 303 du 10. 12. 1993, p. 15. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission