L 384/28 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 2015/2006 DU CONSEIL du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter, en tenant compte, notamment, des avis scientifiques disponibles, les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche. (2) — Conformément à l’artile 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries et de les attribuer selon les critères prescrits. (3)  Les derniers avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) concernant certains stocks de poissons évoluant en eau profonde indiquent que ces stocks sont soumis à une exploitation qui n’est pas durable et qu’il convient de réduire les possibilités de pêche pour ces stocks afin d’assurer leur durabilité. (4) — Le CIEM a également indiqué que le taux d’exploitation de l'hoplostète orange dans la zone CIEM VII était beau- coup trop élevé. Selon les avis scientifiques, le stock de l'hoplostète orange est très appauvri dans la zone VI, et des zones d'agrégation vulnérables de cette espèce ont été mises en évidence. Il convient donc d’interdire la pêche de l'hoplostète orange dans ces zones. (5)  Pour garantir une gestion efficace des quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opéra- tions de pêche. (6) _ Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (?), il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures fixées par ce règlement. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. ( JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. (7) Il convient que les mesures prévues par le présent règle- ment soient fixées en faisant référence aux zones CIEM telles que définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (*) et aux zones COPACE (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est) telles que définies dans le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (*). (8) Il importe que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 2807/83 du Conseil du 22 septembre 1983 définissant les moda- lités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (°), au règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (°), au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (7), au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales rela- tives aux permis de pêche spéciaux (), au règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’'orga- nismes marins (°), au règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (!°) et au règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Gresund, modi- fiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règle- ment (CE) n° 88/98 (!!), () JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 448/2005 de la Commission (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5). (*) JO L 270 du 13.11.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (°) JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2005 de la Commission (JO L 290 du 4.11.2005, p. 10). (%) JO L 132 du 21.5.1987, p. 9. () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1). () JO L 171 du 6.7.1994, p. 7. (°) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2166/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5). (°) JO L 351 du 28.12.2002, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2269/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 1). (") JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.