17. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/35 DIRECTIVE 95/50/CE DU CONSEIL du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure de l’article 189 C du traité (*), considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre de mesures destinées à établir la réalisation d’un marché intérieur comportant un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité ; considérant que les contrôles sur les transports de marchandises dangereuses par route sont effectués confor- mément au règlement (CEE) n° 4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (*), ainsi qu’au règlement (CEE) n° 3912/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les contrôles exercés dans la Commu- nauté dans le domaine des transports par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers (*) ; considérant que, le 21 novembre 1994, le Conseil a adopté la directive 94/55/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (*) ; qu’il convient, dès lors, d’harmoniser les procédures de contrôle relatives à ce type de transports ainsi que les définitions respectives afin de rendre plus efficace la vérification du respect des normes de sécurité ainsi fixées ; considérant qu’il importe d’assurer un niveau suffisant de contrôle par les États membres sur l’ensemble de leur territoire, tout en évitant, dans la mesure du possible, de multiplier les contrôles des véhicules concernés ; considérant que, au regard du principe de subsidiarité, une action de la Communauté apparaît ainsi nécessaire {) JO n° C 26 du 29. 1. 1994, p. 10. JO n° C 238 du 26. 8. 1994, p. 4. @) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 18. () Avis du Parlement européen du 3 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 55), position commune du Conseil du 21 no- vembre 1994 (JO n° C 354 du 13. 12. 1994, p. 1) et décision du Parlement européen du 14 mars 1995 (JO n° C 89 du 10. 4. 1995, p. 29). (*) JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3356/91 (JO n° L 318 du 20. 11. 1991, 1 p- 1). () JO n° L 395 du 31. 12. 1992, p. 6. () JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7. pour améliorer le niveau de sécurité des transports de marchandises dangereuses ; considérant qu’il y a lieu d’effectuer les contrôles en utili- sant une liste d’éléments communs applicable à ces trans- ports dans l’ensemble de la Communauté ; considérant qu’il convient, en outre, d’établir une liste d’infractions estimées par tous les États membres comme suffisamment graves pour entraîner, à l’égard des véhi- cules qui les auraient commises, des mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécu- rité y compris, le cas échéant, le refus d’entrée de ces véhicules dans la Communauté ; considérant que, afin d’améliorer le respect des normes de sécurité du transport de marchandises dangereuses par route, il y a lieu de prévoir des contrôles dans les entre- prises à titre préventif ou lorsque des infractions impor- tantes à la législation sur le transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route ; considérant que les contrôles en question doivent porter sur tous les transports de marchandises dangereuses par route effectués, en tout ou en partie, sur le territoire des États membres, indépendamment du lieu de provenance ou de destination de la marchandise ou du pays d’imma- triculation du véhicule ; considérant que, en cas d'infractions graves ou répétées, il peut être demandé aux autorités compétentes de l’État membre d’immatriculation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise que des mesures appropriées soient prises et qu’elles informent l’État membre demandeur des suites qui ont été données ; considérant qu’il convient de suivre l’application de la présente directive sur la base d’un rapport à présenter par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. La présente directive s’applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchan- dises dangereuses par route effectués au moyen de véhi- cules circulant sur leur territoire ou y entrant en prove- nance d'un pays tiers. Elle ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.