30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3093/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne LE CONSFIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 2 de l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, ces États membres ont appliqué le tarif douanier commun à comp- ter du 1“ janvier 1995; considérant que la Communauté a entamé des négocia- tions en vertu de l’article XXIV: 6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) afin de résoudre les cas dans lesquels l’application du tarif douanier commun par les nouveaux États membres aboutit à la modification ou au retrait des concessions tarifaires qu’ils avaient antérieurement consolidées; considérant que l’application du tarif douanier commun par les nouveaux États membres s’est traduite, dans certains cas, par l’augmentation, et dans d’autres cas, par la réduction des tarifs appliqués antérieurement par cha- cun d’entre eux; considérant que, dans le cadre des négociations menées avec un certain nombre de pays tiers, il y a tieu d’appli- quer, dès le 1 janvier 1996, à la majorité des produits non agricoles, les taux conventionnels des droits corres- pondant à la troisième tranche des réductions tarifaires prévues dans la liste du GATT 1994 pour la Communau- té à douze, qui, d’après cette liste, devraient entrer en vigueur le 1° janvier 1997; considérant, pour les mêmes raisons, qu’il convient égale- ment de réduire, en ce qui concerne certains produits chimiques qui font actuellement l’objet de suspensions tarifaires autonomes, les taux conventionnels des droits à partir du 1“ janvier 1996; considérant qu’il convient en ce qui concerne certains composants électroniques classés dans les codes NC 8541 et 8542, de réduire dès le 1" janvier 1996 tant les taux conventionnels que les taux autonomes des droits pour les amener au niveau des droits finals prévus dans la liste du GATT 1994 pour la Communauté à douze et, dans certains cas, de les abaisser au-dessous de ce niveau; considérant qu’il convient, en ce qui concerne certains autres produits, d’avancer la date de la mise en œuvre des réductions échelonnées des taux conventionnels des droits prévues dans la liste du GATT 1994 pour la Communau- té à douze et, dans certains cas, d’abaisser ces taux conventionnels (dont certains se présentent sous la forme de contingents tarifaires) au-dessous du niveau du taux final prévu dans cette liste, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. La Communauté applique dès le 1 janvier 1996 les taux conventionnels des droits correspondant à la troisiè- me tranche des réductions prévues dans la liste du GATT 1994 pour la Communauté à douze. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits agricoles tels qu’ils sont définis dans l’annexe I de l’ac- cord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’agriculture, ni aux produits non agricoles dont la liste figure dans les annexes I, Il et III du présent règlement. Article 2 À partir du 1“ janvier 1996, les taux conventionnels des droits applicables aux produits dont la liste figure à l’annexe I sont ceux qui figurent dans la troisième colonne de cette annexe.