24. 1. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/3 RÈGLEMENT (CE) N° 97/95 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1866/94 (, et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 1543/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le montant de la prime versée aux produc- teurs de fécule de pommes de terre pendant les campa- gnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 (*), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (*), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 1868/94 institue un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pouvant bénéficier d’une aide communautaire ; que ces contingents sont à attribuer par les États membres sur la base de la quantité produite pendant une période de référence et des investissements effectués par les féculeries avant le 31 janvier 1994 et n’ayant pas donné lieu à une production au cours de la période de référence ; que les deux critères revêtent une importance égale ; qu’il est nécessaire d’arrêter des dispo- sitions prévoyant un ajustement proportionnel des attribu- tions eu égard au contingent pour garantir que ces dernières n’excèdent pas le contingent d’un État membre ; considérant qu’il convient d’établir des conditions pour faire en sorte que seuls les investissements réels ayant donné lieu à un accroissement autre que négligeable de la production avant le 31 janvier 1994 soient pris en consi- dération par les États membres pour l’attribution du contingent ; considérant qu’il convient d’établir des conditions pour faire en sorte que la réserve de 110 000 tonnes, créée pour couvrir la production en Allemagne au cours de la campagne 1996/1997, soit exclusivement destinée aux cas () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. @ JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 4. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 4. où la production est issue d’investissements effectués à titre irréversible avant le 31 janvier 1994 et uniquement après épuisement de tout contingent constitué à la suite de la cessation des activités commerciales des féculeries ; considérant qu’il est nécessaire de spécifier l’objet de contrats de culture passés entre une féculerie et un producteur afin de prévenir la conclusion de contrats dépassant le sous-contingent attribué à la féculerie ; qu’il devrait être interdit aux féculeries d’accepter la livraison de pommes de terre ne relevant pas d’un contrat de culture, cela pouvant mettre en danger l’efficacité du régime de contingentement et le respect de la condition prévoyant que le prix minimal visé à l’article 8 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1766/92 doit être payé pour toutes les pommes de terre destinées à la production de fécule ; que, toutefois, lorsque, pour des raisons clima- tiques, la production des pommes de terre soumises à un contrat de culture dépasse la quantité initialement prévue ou présente une teneur en fécule supérieure aux prévi- sions, les féculeries devraient avoir la possibilité d’accepter ces pommes de terre à la condition d’acquitter, pour cet achat, le prix minimal susmentionné ; considérant que les pommes de terre ayant une teneur en fécule inférieure à 13 % ne peuvent pas être considérées comme des pommes de terre féculières au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1766/92 ; que les pommes de terre présentant une teneur en fécule inférieure à 13 % ne devraient pas être acceptées par les féculeries ; que, lors- qu’une faible teneur en fécule est imputable aux condi- tions climatiques, la Commission devrait pouvoir autori- ser, à la demande d’un État membre, l’acceptation de pommes de terre présentant une teneur en fécule d’au moins 12,8 % ; considérant que, dans un souci de clarté, certaines des dispositions du règlement (CEE) n° 1543/93 nécessaires à l’application du régime de contingentement et compa- tibles avec celui-ci devraient être incorporées dans le présent règlement ; considérant qu’il est nécessaire de définir des méthodes - acceptables pour la détermination du poids sous l’eau des pommes de terre et d’établir un tableau indiquant la teneur en fécule correspondant à l’aide payable ; considérant qu’il convient d’introduire des mesures de contrôle garantissant que seule la fécule produite en conformité avec les dispositions du présent règlement