24.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 339/73 DIRECTIVE 2003/125/CE DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipula- tions de marché (abus de marché) (!), et notamment son article 6, paragraphe 10, sixième tiret, après avoir consulté pour avis technique le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) (, considérant ce qui suit: () La présentation équitable, claire et précise des informa- tions ainsi que la mention des intérêts et des conflits d'intérêts rend nécessaire l'établissement de normes harmonisées, à respecter par les personnes qui produi- sent ou diffusent des informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement destinées aux canaux de distribution ou au public. En particulier, l'inté- grité du marché exige que la présentation d'informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investisse- ment réponde à des normes élevées d'impartialité, de probité et de transparence. Le fait de recommander ou de suggérer une stratégie d'investissement a lieu d'une manière soit explicite (telles que les recommandations d'«acheter», de «conserver» ou de «vendre»), soit implicite (par référence à un objectif de cours ou d'une autre manière). Les conseils en investissement, fournis sous la forme d'une recommandation personnelle à un client concer- nant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers (notamment des recommandations informelles d'investissement à court terme provenant des services commerciaux ou des services de négociation d'ordres d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit et adressées à leurs clients), qui ne sont pas susceptibles d'être rendus publics, ne doivent pas être considérés en eux-mêmes comme des recommandations au sens de la présente directive. Les recommandations d'investissement qui constituent un fondement possible pour des décisions en la matière doivent être produites et diffusées avec la plus grande diligence afin d'éviter d'induire en erreur les participants au marché. L'identité de la personne qui produit des recommanda- tions d'investissement, ses règles de conduite profession- nelle et l'identité de son autorité compétente doivent être mentionnées, car elles peuvent représenter une informa- tion précieuse pour les investisseurs aux fins de leurs décisions d'investissement. () JO L 96 du 12.4.2003, p. 16. ( Le CERVM a été créé par la décision 2001/527/CE de la Commis- sion (JO L 191 du 13.7.2001, p. 43). (6) (10) Les recommandations doivent être présentées d'une manière claire et précise. Les intérêts particuliers ou les conflits d'intérêts des personnes qui recommandent ou suggèrent une stratégie d'investissement peuvent influer sur l'opinion qu'elles expriment dans leurs recommandations. Afin de permettre d'évaluer l'objectivité et la fiabilité de l'infor- mation, il convient que les intérêts financiers significatifs détenus dans tout instrument financier faisant l'objet de l'information recommandant des stratégies d'investisse- ment, ainsi que les conflits d'intérêts éventuels ou les relations de contrôle en rapport avec l'émetteur auquel l'information se rapporte directement ou indirectement, soient mentionnés de manière appropriée. Toutefois, la présente directive ne doit pas exiger des personnes qui produisent  des recommandations … d'investissement qu'elles passent outre les barrières à l'information mises en place de manière effective pour prévenir et éviter les conflits d'intérêts. Les recommandations d'investissement peuvent être diffusées sous une forme inchangée, modifiée ou résumée par d'autres personnes que celle qui les a produites. La manière de procéder des personnes qui diffusent ces recommandations peut exercer une influence notable sur l'évaluation de ces recommanda- tions par les investisseurs. En particulier, la connaissance de l'identité de la personne qui diffuse les recommanda- tions, de ses règles de conduite professionnelle et de la mesure dans laquelle elle a modifié la recommandation initiale peut représenter une information précieuse pour les investisseurs aux fins de leurs décisions d'investisse- ment. La mise en ligne de recommandations d'investissement sur des sites internet doit être conforme aux règles concernant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (°). Les agences de notation de crédit émettent des opinions sur la solvabilité d'un émetteur ou la qualité d'un instru- ment financier particulier à une date donnée. En tant que tels, ces opinions ne constituent pas des recomman- dations au sens de la présente directive. Cependant, les agences de notation de crédit devraient envisager d'adopter des politiques et procédures internes visant à garantir que les notations de crédit qu'elles publient sont présentées de manière équitable et qu'elles mentionnent de manière appropriée leurs intérêts ou conflits d'intérêts significatifs en rapport avec lesdits émetteurs ou instru- ments auxquels se rapportent leurs notations de crédit. () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.