No L 114/18 Journal officiel des Communautés européennes S. S. 94 (Actes dont la publication n’'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1994 portant nomination d’un membre du Comité économique et social (94/263/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167, vu la convention relative à Certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notam- ment son article 5, vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se.terminant le 20 septembre 1994 ("), considérant que l’article 55 du règlement intérieur du Comité économique et social prévoit que la qualité de membre prend fin lorsque celui-ci devient membre, entre autres, d’une institution communautaire ; considérant qu’un siège de membre du Comité écono- mique et social est devenu vacant à la suite de l’élection de M. Georgios Raftopoulos au Parlement européen, () JO n° L 290 du 23. 10. 1990, p. 13. portée à la connaissance du Conseil le 16 décembre 1993 ; ' vu les candidatures présentées par le gouvernement hellé- nique le 9 février 1994, après avoir recueilli l’avis de la Commission des Commu- nautés européennes, DÉCIDE : Article unique M. Giannis Papamichail est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Georgios Raftopoulos pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Luxembourg, le 26 avril 1994, Par le Conseil Le président G. MORAITIS