L 55/20 Journal officiel des Communautés européennes 26.2.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 350/2002 DE LA COMMISSION du 25 février 2002 modifiant le règlement CE n° 1092/2001, notamment en ce qui concerne la campagne de commer- cialisation des citrons envoyés à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1933/2001 de la Commission (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) Depuis plusieurs années, la production et la transforma- tion de citrons communautaires s'est déplacée de la fin du printemps et de l'été vers les mois d'automne et d'hiver en vertu des changements variétaux sur les vergers effectués par les opérateurs. En conséquence, il est approprié de modifier la campagne de commerciali- sation de citrons visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 1092/2001 de la Commission du 30 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (°) afin de l'adapter à cette nouvelle réalité. Il est approprié de fixer la durée de la campagne à la même période que pour les autres agrumes, du 1°" octobre au 30 septembre de l'année qui suit. Cette modification de la campagne implique des adapta- tions des autres dispositions du règlement (CE) n° 1092/ 2001, et notamment la période équivalente, les dates de signatures des contrats et de leurs avenants, les dates de présentations des demandes d'aides et les versements de celles-ci, ainsi que les dates auxquelles les communica- tions doivent avoir lieu. Pour assurer la transition entre l'ancienne et la nouvelle campagne, il convient de prendre des dispositions transi- toires afin de prolonger la campagne 2001/2002 pour la période allant du 1* juin au 30 septembre 2002. Ces dispositions transitoires concernent notamment l'établissement d'avenants spéciaux aux contrats en vigueur pendant la campagne 2001/2002 pour les prolonger jusqu'au 30 septembre 2002, les dates de présentation de la demande d'aide ainsi que l'octroi de l'aide correspondant aux périodes de prolongation de la campagne, du montant de l'aide et des communications à la Commission. La modification de la date de la campagne des citrons nécessite l'adaptation de la période équivalente. Pour le calcul de l'aide de la campagne 2002/2003, le dépasse- ment du seuil de la campagne 2001/2002 sera apprécié sur base de la moyenne des quantités transformées avec JO L 297 du 21.11.1996, p. 49. JO L 262 du 2.10.2001, p. 6. JO L 150 du 6.6.2001, p. 6. aide au cours des trois périodes équivalentes, précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée, s'éten- dant du 1* avril d'une campagne au 31 mars de la campagne suivante. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) & = CHAPITRE 1 Modifications Article premier règlement (CE) n° 1092/2001 est modifié comme suit: L'article 2 est modifié comme suit: — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Les campagnes de commercialisation, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 2202/96, ci-après dénommées “campagnes”, s'étendent du 1* octobre au 30 septembre pour: — les oranges douces, — les mandarines, les clémentines et les satsumas, — les pamplemousses et les pomélos, — les citrons.» — le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Pour une campagne déterminée, “les périodes équivalentes” visées à l'article 5, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 2202/96 s'étendent du 1* avril de la campagne précédente au 31 mars de la campagne en COUrSs.» À l'article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7.  Dans le cas des contrats pluriannuels, le prix visé au paragraphe 3, point f), pour chaque campagne, est établi dès la signature dudit contrat. Toutefois, le prix applicable pour une campagne déterminée pourra être révisé, d'un commun accord entre les parties, par le moyen d'un avenant écrit au contrat établi avant le 1 novembre de la campagne en Cause.» L'article 5 est modifié comme suit: — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. Les contrats sont conclus au plus tard le 1‘ novembre de la campagne en cause.»