22.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 200/11 DÉCISION DU CONSEIL du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2006/512/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 202, troisième tiret, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Le Conseil a arrêté la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2). Cette décision a prévu un nombre limité de types de modalités auxquelles cet exercice peut être soumis. Il convient de modifier cette décision en vue d'y intro- duire un nouveau type de modalité d’exercice des compé- tences d’exécution, la procédure de réglementation avec contrôle, qui permette au législateur de s’opposer à l’adoption d’un projet de mesures lorsqu’il indique que celui-ci excède les compétences d’exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n’est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité. Il est nécessaire de recourir à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Dans ce même cadre, il convient d’assurer une meilleure information du Parlement européen sur les travaux des comités, (!) Non encore paru au Journal officiel. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. DÉCIDE: Article premier La décision 1999/468/CE est modifiée comme suit: 1) À la fin du considérant 5, les termes suivants sont ajoutés: «à l’exception de ceux régissant la procédure de réglementa- tion avec contrôle». 2) Après le considérant 7, le considérant suivant est inséré: «(7bis) Il est nécessaire de recourir à la procédure de régle- mentation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en suppri- mant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Cette procédure doit permettre aux deux branches de l'autorité législative d’effectuer un contrôle préalable à l’adoption de telles mesures. Les éléments essentiels d’un acte législatif ne peuvent être modifiés que par le législateur sur la base du traité.». 3) Le considérant (10) est remplacé par le texte suivant: «(10) la présente décision vise, en troisième lieu, à assurer une meilleure information du Parlement européen en prévoyant qu’il y a lieu que la Commission informe régulièrement ce dernier des travaux des comités, qu’elle transmette au Parlement européen des docu- ments liés aux travaux des comités et qu’elle informe le Parlement européen lorsqu’elle présente au Conseil des mesures ou des projets de mesures à prendre; une attention particulière sera portée à l’information du Parlement européen sur les travaux des comités dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle, afin d'assurer qu'une décision du Parlement européen puisse être prise dans le délai prévu.». 4) À l’article 1, à la dernière ligne: ajouter «5bis» entre «5» et «6».