13.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 146/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 998/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 18 février 2003, considérant ce qui suit: () L'harmonisation des conditions de police sanitaire appli- cables aux mouvements d'animaux de compagnie dépourvus de tout caractère commercial entre les États membres et en provenance de pays tiers est nécessaire et seules des mesures fixées au niveau communautaire peuvent permettre d'atteindre cet objectif. Le présent règlement vise les mouvements d'animaux vivants relevant de l'annexe I du traité. Certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à la rage, ont directement pour objectif la protection de la santé publique alors que d'autres concernent uniquement la santé animale. Il est, dès lors, approprié de retenir l'ar- ticle 37 et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité comme bases juridiques. L'amélioration de la situation de l'ensemble du territoire de la Communauté en matière de rage a été spectaculaire au cours des dix dernières années à la suite de la mise en œuvre de programmes de vaccination orale des renards dans les régions touchées par l'épidémie de rage du renard qui a balayé le nord-est de l'Europe à partir des années 60. () JO C 29 E du 30.1.2001, p. 239 et JO C 270 E du 25.9.2001, p. 109. @ JO C 116 du 20.4.2001, p. 54. () Avis du Parlement européen du 3 mai 2001 (O C 27 E du (4) (6) (7) Cette amélioration a amené le Royaume-Uni et la Suède à abandonner le système de la quarantaine de six mois, en place depuis des décennies, au profit d'un système alternatif moins contraignant et apportant un niveau de sécurité équivalent. Il convient dès lors de prévoir au niveau communautaire l'application d'un régime spéci- fique pour les mouvements d'animaux de compagnie vers lesdits États membres pendant une période transi- toire de cinq années et que la Commission, à la lumière de l'expérience acquise et d'un avis scientifique de l'Auto- rité européenne de sécurité des aliments, présente en temps utile un rapport assorti de propositions oppor- tunes. Il convient également de prévoir une procédure rapide pour décider de la prorogation temporaire dudit régime transitoire, notamment au cas où l'évaluation scientifique de l'expérience acquise devrait nécessiter des délais plus longs que ceux qui sont prévisibles en l'état. Les cas de rage observés sur des carnivores de compa- gnie sur le territoire de la Communauté concernent désormais majoritairement des animaux originaires de pays tiers où perdure une endémie rabique de type citadin. Il convient donc de renforcer les conditions de police sanitaire généralement applicables jusqu'à présent par les Etats membres aux introductions de carnivores de compagnie en provenance de ces pays tiers. Il convient, toutefois, d'envisager des dérogations en ce qui concerne les mouvements en provenance de pays tiers appartenant sur le plan sanitaire au même ensemble géographique que la Communauté. L'article 299, paragraphe 6, point c), du traité et le règle- ment (CEE) n° 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'Île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (*) prévoient que la législation vétérinaire communautaire s'applique aux îles anglo-normandes et à l'îÎle de Man, qui dès lors font partie du Royaume-Uni aux fins du présent règle- 31.1.2002, p. 55), position commune du Conseil du 27 juin 2002 ment (JO C 275 E du 12.11.2002, p. 42) et décision du Parlement euro- ; péen du 22 octobre 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 10 avril 2003 et décision du Conseil du 25 avril 2003. ( JO L 68 du 15.3.1973, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1174/86 (JO L 107 du 24.4.1986, p. 1).