1.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 249/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1726/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 417/2002 (* prévoit l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes établies par la convention MARPOL 73/78 pour les pétroliers à simple coque, afin de réduire le risque de pollution accidentelle par les hydrocarbures dans les eaux européennes. (2) — La Commission et les États membres devraient mettre tout en œuvre pour que des règles similaires à celles que contient le présent règlement modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 puissent être établies en 2003 au niveau mondial, par une modification de la convention MARPOL. Le Conseil et la Commission se félicitent de la volonté de l'Organisation maritime internationale (OMI) de tenir une réunion supplémentaire du Comité de protection du milieu marin (MEPC) en décembre 2003 pour faciliter une solution internationale concernant le retrait progressif accéléré des pétroliers à simple coque et l'introduction, à court terme, d'une interdiction des pétroliers à simple coque transportant des produits pétroliers lourds. (83) La Communauté est vivement préoccupée par le fait que les limites d'âge pour l'exploitation des pétroliers à simple coque prévues par le règlement (CE) n° 417/2002 ne sont pas suffisamment strictes et estime, en particulier au lendemain du naufrage du pétrolier à simple coque de catégorie 1 Prestige, qui avait le même âge que l'Erika, à savoir 26 ans, que ces limites d'âge devraient être encore abaissées. () Proposition du 20 décembre 2002 (non encore parue au Journal officiel). @) JO C 133 du 6.6.2003, p. 97. () Avis du Parlement européen du 4 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juillet 2003. (* JO L 64 du 7.3.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2099/2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1). (4) (5) La communication de la Commission au Parlement euro- péen et au Conseil sur la sécurité maritime du transport pétrolier propose pour trois catégories de pétroliers à simple coque les limites d'âge et les échéances suivantes, respectivement: 23, 28 et 25 à 30 ans et 2005, 2010 et 2015. La proposition initile de la Commission prévoyait que le règlement s'appliquerait aux pétroliers d'une capacité égale ou supérieure à 600 tonnes de port en lourd. Les limites finalement inscrites dans le règle- ment (CE) n° 417/2002 à l'issue des négociations sont moins sévères à tout point de vue. Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil sur le renforcement de la sécurité maritime suite à l'incident du pétrolier Prestige, la Commission annonce qu'elle compte proposer un règlement interdisant le transport de fioul lourd dans des pétroliers à simple coque à destination ou au départ de ports des États membres. Dans ses conclusions du 6 décembre 2002, le Conseil prie la Commission de présenter avec toute la célérité requise une proposition concernant l'accélération de l'élimination progressive des pétroliers à simple coque, qui prévoira d'appliquer le système d'évaluation de l'état du navire aux pétroliers de tous types ayant atteint l'âge de 15 ans. Le Conseil a, en outre, convenu que les pétroles lourds devaient être transportés uniquement par des pétroliers à double coque. Du fait de l'accélération de l'élimination progressive des navires à simple coque, le nombre des navires à déchirer augmentera considérablement et il conviendra de tout mettre en œuvre pour assurer un traitement sûr, à la fois pour l'homme et l'environnement, des bâtiments voués à la destruction. Le système d'évaluation de l'état du navire a pour objet de permettre de déceler les faiblesses structurelles des pétroliers âgés et devrait donc s'appliquer dès 2005 à tous les pétroliers de plus de 15 ans.