L 348/154 Journal officiel des Communautés européennes 21.12.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine [notifiée sous le numéro C(2002) 5377] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/994/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), et notamment son article 22, para- graphe 1, Considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 ) JO ) JO ) JO ) JO En vertu de la directive 97/78/CE, il convient d'arrêter les mesures nécessaires en ce qui concerne l'importation de certains produits en provenance de pays tiers lors- qu'apparaît ou s'étend toute cause susceptible de consti- tuer un risque grave pour la santé animale ou humaine. La directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (), modifié en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (°), dispose qu'il faut prendre les mesures qui s'imposent à l'égard de l'impor- tation de certains produits en provenance de pays tiers et destinés à l'alimentation animale lorsqu'apparaît ou s'étend toute cause susceptible de présenter un risque grave pour la santé animale ou humaine. En vertu de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (*), il y a lieu de surveiller le processus de production des animaux et produits primaires d'origine animale en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biolo- giques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et eaux de boisson. 24 du 30.1.1998, p. 9. 265 du 8.11.1995, p. 17. 234 du 1.9.2001, p. 55. 125 du 23.5.1996, p. 10. [ n f e (4) ( ( ( ( 5 6 7' 8 ) JO ) JO ) JO ) JO À la suite de la détection de chloramphénicol dans certains produits de la pêche et de l'aquaculture importés de Chine, la Commission a adopté la décision 2001/699/ CE du 19 septembre 2001 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires de la Chine et du Viet Nam (*), modifiée par la décision 2002/770/CE (*). De plus, à la suite de lacunes décelées lors d'une visite d'inspection en Chine concernant les règlements de police vétérinaire et le système de contrôle des résidus présents dans les animaux vivants et les produits animaux, la Commission a adopté la décision 2002/69/CE du 30 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine (), modi- fiée en dernier lieu par la décision 2002/933/CE (*). La décision 2002/69/CE dispose que celle-ci sera réexa- minée en fonction des informations fournies par les autorités chinoises compétentes, des résultats des mesures de surveillance et des analyses intensifiées mises en œuvre par les États membres sur les lots arrivant avant le 14 mars 2002 aux postes frontières d'inspection de la Communauté et, s'il y a lieu, des résultats d'une visite d'inspection effectuée sur place par des experts communautaires. Les informations fournies par les auto- rités chinoises et les résultats favorables des contrôles effectués par les États membres ont permis d'autoriser l'importation de certains produits d'origine animale et, partant, de procéder à différentes modifications de la décision 2002/69/CE. Eu égard aux informations fournies par les autorités chinoises, l'importation des catégories de produits d'ori- gine animale pour lesquelles les plans chinois de surveil- lance des résidus sont approuvés a été autorisée. 251 du 20.1.2001, p. 11. 265 du 3.10.2002, p. 16. 30 du 31.1.2002, p. 50. 324 du 29.11.2002, p. 71. eeee