14. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1706/94 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1994 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1641/94 de la Commis- sion (?), et notamment son article 9, considérant que, afin d’assurer l’application uniforfne de la nomenclature combinée, il y a lieu d’arrêter des dispo- sitions concernant le classement des farines, des semoules et des poudres de certains légumes, racines, tubercules et fruits relevant de la position 1106 ; que ces produits relè- vent d’autres positions lorsqu’ils se présentent sous d’au- tres formes, par exemple en morceaux ; qu’il convient dès - lors de définir lesdites farines, semoules et poudres, afin de pouvoir les distinguer de ces derniers ; qu’il paraît possible de suivre l’exemple des notes 2 B et 3 du chapitre 11 qui règlent le cas similaire des farines et semoules de céréales et de retenir comme critère de distinction le taux de passage dans un tamis d’une ouver- ture de mailles donnée ; que la grandeur des fragments dans le cas des farines et des semoules de manioc a déjà été fixée par la note complémentaire 2 du chapitre 7 ; qu’il semble approprié de retenir pour les autres produits relevant du n° 1106 le même taux de passage ainsi que la même grandeur de l’ouverture de mailles que pour le manioc ; que, toutefois, des critères différents devraient être prévus pour les fruits à coque qui tendent à s’agglo- mérer après la fragmentation à cause de leur teneur élevée en graisses ; considérant qu’il y a lieu de stipuler, en outre, que les produits relevant du n° 1106 peuvent avoir été obtenus par tout procédé de fragmentation et non pas par mouture seulement ; considérant qu’il y a lieu d'introduire une note complé- mentaire à cet égard dans le chapitre 11 de la nomencla- () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. @ JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 12. ture combinée ; qu’il convient de modifier l’annexe ! du règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence ; considérant que les dispositions du présent règlement “ sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, section nomenclature tarifaire et statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le chapitre 11 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 est modifié comme suit. 1) Les mots « Note complémentaire » sont remplacés par « Notes complémentaires ». 2) La note complémentaire suivante est insérée : «2. Au sens du n° 1106, on considère comme “farines”, “semoules” et “poudres” les produits obtenus par mouture ou par un autre procédé de fragmentation des légumes à cosse secs du n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du n° 0714 ou des produits repris au chapitre 8, et qui répondent à la condition correspondante suivante : a) les légumes à cosse secs, le sagou, les racines, les tubercules et les produits repris au chapitre 8 (à l’exception des fruits à coques relevant des n* 0801 et 0802) doivent passer à travers un tamis de toile métallique d’une ouverture de mailles de 2 millimètres dans la proportion d’au moins 95 % en poids ; b) les fruits à coques relevant des n°* 0801 et 0802 doivent passer à travers un tamis de toile métal- lique d’une ouverture de mailles de 2,5 milli- mètres dans la proportion d’au moins 50 % en poids. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.