31.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 345/97 DIRECTIVE 2003/ 105/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 22 octobre 2003 (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 96/82/CE () vise à prévenir les accidents majeurs qui peuvent être causés par des substances dangereuses ainsi qu'à limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement, afin de garantir de manière cohérente et efficace des niveaux de protection élevés dans toute la Communauté. (2) — À la lumière de certains accidents industriels survenus récemment et d'une série d'études relatives aux produits cancérigènes et aux substances dangereuses pour l'envi- ronnement qui ont été menées par la Commission à la demande du Conseil, il est nécessaire d'étendre le champ d'application de ladite directive. (83)  Le déversement de cyanure qui a pollué le Danube consécutivement à l'accident survenu à Baia Mare, en Roumanie, en janvier 2000, a démontré que certaines activités de stockage et de traitement dans l'industrie minière, notamment les installations d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, peuvent avoir des conséquences très graves. Les commu- nications de la Commission sur la sécurité des activités minières et sur le sixième programme d'action environ- nementale de la Communauté européenne ont de ce fait souligné la nécessité d'étendre le champ d'application de la directive 96/82/CE. Dans sa résolution du 5 juillet 2001 (°) sur la communication de la Commission sur la sécurité des activités minières, le Parlement européen s'est lui aussi prononcé en faveur de l'extension du champ d'application de ladite directive aux risques découlant des activités de stockage et de traitement dans l'industrie minière. () JO C 75 E du 26.3.2002, p. 357 et JO C 20 E du 28.1.2003, p. 255. @ JO C 149 du 21.6.2002, p. 13. () Avis du Parlement européen du 3 juillet 2002 (JO C 271 E du 12.11.2003, p. 315), position commune du Conseil du 20 février 2003 (JO C 102 E du 29.4.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 19 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 1 décembre 2003. () JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. () JO C 65 E du 14.3.2002, p. 382. (4) (10) La proposition de directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive peut constituer un cadre approprié pour les mesures relatives aux installations de gestion des déchets qui présentent des risques d'accident mais qui ne relèvent pas de la présente directive. L'accident dans l'entreprise de stockage de feux d'artifice qui s'est produit à Enschede, aux Pays-Bas, en mai 2000 a mis en évidence le danger majeur que présentent le stockage et l'élaboration de substances pyrotechniques et explosibles. Pour ces motifs, il y a lieu de clarifier et simplifier la définition de ces substances figurant dans la directive 96/82/CE. L'explosion qui s'est produite dans une usine d'engrais à Toulouse en septembre 2001 a fait prendre conscience du potentiel d'accidents résultant du stockage de nitrate d'ammonium ou d'engrais à base de nitrate d'ammo- nium, en particulier des matières rejetées au cours du processus de fabrication ou renvoyées au fabricant [matières «off-specs» (hors spécifications)]. Par consé- quent, il convient de revoir les catégories de nitrate d'ammonium et d'engrais à base de nitrate d'ammonium qui figurent dans la directive 96/82/CE afin d'y inclure les matières «off-specs». La directive 96/82/CE ne devrait pas s'appliquer aux sites d'utilisateurs finals qui abritent temporairement, avant leur retrait pour retraitement ou destruction, du nitrate d'ammonium et des engrais à base de nitrate d'ammo- nium qui, lors de leur livraison, étaient conformes aux spécifications de ladite directive mais qui, par la suite, ont subi une dégradation ou une contamination. Des études menées par la Commission, en étroite coopé- ration avec les Etats membres, soutiennent l'idée d'étendre la liste des carcinogènes avec des quantités seuils appropriées et d'abaisser de manière significative les quantités seuils fixées pour les substances dange- reuses pour l'environnement dans la directive 96/82/CE. En ce qui concerne les établissements qui relèveraient ultérieurement de la directive 96/82/CE, il s'est avéré nécessaire d'introduire des délais minimaux pour les notifications et l'élaboration de politiques de prévention des accidents majeurs, de rapports de sécurité et de plans d'urgence. L'expérience et les connaissances du personnel compé- tent de l'établissement peuvent être très utiles pour l'élaboration de plans d'urgence, et tout le personnel de l'établissement ainsi que les personnes susceptibles d'être affectées devraient être informés d'une manière appro- priée des mesures et actions en matière de sécurité.