L 271/12 Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1443/2006 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2006 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dan imentation des animaux ainsi que t l’autorisat te de certains additifs dans l’alimentation des s l’autorisation décennale d’un coccidiostatique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), et notamment ses articles 3, 9 et 9 D, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (?), et notamment son article 25, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation. (2) — L'article 25 du règlement (CE) n° 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisa- tion d'additifs pour l'alimentation animale qui sont présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. (3) — Les demandes d'autorisation des additifs figurant dans les annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. (4) Des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. En conséquence, le traiîtement de ces demandes doit se poursuivre conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE. (5)  Des données ont été fournies à l’appui d’une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de la prépa- ration enzymatique à base de 3-phytase produite par Hansenula polymorpha (DSM 15087) pour les poulets d'engraissement, les dindons d’engraissement, les poules pondeuses, les porcelets, les porcs d'engraissement et les truies. Le 7 mars 2006, l'Autorité européenne de sécurité (*) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37). (?) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). des aliments (d’Autorité») a rendu son avis sur l’utilisation de cette préparation, qui aboutit à la conclusion que celle-ci ne présente aucun risque pour le consommateur, l’utilisateur, la catégorie d'animaux concernée ou l'envi- ronnement. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette prépa- ration enzymatique, telle que prévue à l’annexe I du présent règlement, sans limitation dans le temps. L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta- xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) a été autorisé pour la première fois, à titre provi- soire, pour les porcelets par le règlement (CE) n° 1411/1999 de la Commission (°). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzy- matique. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions fixées à l'artile 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette prépa- ration enzymatique, telle que prévue à l’annexe I du présent règlement, sans limitation dans le temps. L’usage de la préparation coccidiostatique «semdurami- cine sodium» (AVIAX 5%) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) n° 1041/2002 de la Commission (*). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation décennale dudit coccidiostatique. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance, telle que prévue à l’annexe I, pour une période de dix ans. Des données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps du 25-hydro- xycholécalciférol, appartenant au groupe des «vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimique- ment bien définies», pour les poulets d'engraissement, les poules pondeuses et les dindons. Le 26 mai 2005, l’Autorité a rendu un avis sur l'utilisation de cette prépa- ration, qui aboutit à la conclusion que celle-ci ne présente aucun risque pour le consommateur, l’utilisateur, la caté- gorie d'animaux concernée ou l’environnement. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation vitaminée, telle que prévue à l’annexe III, sans limitation dans le temps. L L 64 du 30.6.1999, p. 56. 1 157 du 15.6.2002, p. 41.