L 213/6 Journal officiel des Communautés européennes 30.7.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1659/98 DU CONSEIL du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (?), considérant que la coopération décentralisée constitue une nouvelle approche de développement qui place les acteurs au centre de la mise en œuvre et poursuit donc le double objectif d’adapter les opérations aux besoins et de rendre les opérations viables; considérant que l’importance d’une approche de dévelop- pement du type de la coopération décentralisée a été soulignée dans la quatrième convention ACP-CE, dans le règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l’aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie (*), ainsi que dans la résolu- tion du Conseil du 27 mai 1991 concernant la coopéra- tion avec les organisations non gouvernementales (ONG) et dans les nombreuses résolutions du Parlement euro- péen; considérant que l’autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget pour 1992, de créer une ligne budgétaire destinée à promouvoir cette approche dans l’ensemble des pays en développement; considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concer- nant l’inscription de dispositions financières dans les actes législatifs (*), est inséré dans le présent règlement pour la période 1999-2001, sans que cela n’affecte les compéten- ces de l’autorité budgétaire définies par le traité; considérant que la coopération décentralisée entend contribuer à susciter un réel changement à long terme des procédures de l’Union en matière de coopération au développement; considérant que la coopération décentralisée apporte une contribution importante à la réalisation des objectifs de la (*) JO C 250 du 26.9.1995, p. 13. (?) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1995 (JO C 17 du 22.1.1996, p. 460), position commune du Conseil du 5 novembre 1997 (JO C 43 du 9.2.1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 1” avril 1998 (JO C 138 du 4.5.1998). () JO L 52 du 27.2.1992, p. 1. (#) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4. politique de coopération de la Communauté énoncés à l’article 130 U du traité; considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de gestion en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La Communauté appuie des actions et initiatives de développement durable qui sont entreprises par des acteurs de la coopération décentralisée de la Commu- nauté et des pays en développement, en vue de promou- voir en particulier: — un développement plus participatif, répondant aux besoins et aux initiatives des populations des pays en développement, — une contribution à la diversification et au renforce- ment des sociétés civiles et à la démocratisation à la base dans ces pays, — la mobilisation des acteurs de la coopération décen- tralisée de la Communauté et des pays en développe- ment en faveur de ces objectifs dans le cadre de programmes structurés. Ces actions concernent la promotion de la coopération décentralisée au bénéfice de tous les pays en développe- ment. Article 2 Les actions à mettre en œuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants: — développement des ressources humaines et techniques, développement local rural ou urbain dans les secteurs social et économique dans les pays en développe- ment, — information et mobilisation des acteurs de la coopéra- tion décentralisée, — Ssoutien au renforcement institutionnel et au renforce- ment de la capacité d’action de ces acteurs, — appui et suivi méthodologiques des actions. Article 3 Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les