L 209/22 Journal officiel des Communautés européennes 7.8.1999 DIRECTIVE 1999/78/CE DE LA COMMISSION du 27 juillet 1999 modifiant la directive 95/10/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concer- nant la commercialisation des aliments composés pour animaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 61/CE (?), et notamment son article 10, point (d), (1) — considérant que la directive 94/39/CE de la Commission du 25 juillet 1994 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutrition- nels particuliers (*), modifiée par la directive 95/9/CE (*), prévoit la déclaration d'étiquetage obligatoire de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant certains objectifs nutritionnels particuliers, calculée selon la méthode de la CE; (2) — considérant que la directive 95/10/CE de la Commission du 7 avril 1995 fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers (*) fixe une méthode de calcul de la valeur énergétique; (3) — considérant que cette méthode n'est pas suffisamment précise et qu'elle n'a donc été adoptée qu'à titre provi- soire, en attendant qu'une méthode satisfaisante soit disponible; (4) — considérant que, malgré des progrès ayant permis d'amé- liorer les équations actuelles, l'amélioration n'est pas encore statistiquement significative; que la poursuite des recherches en cours est considérée comme nécessaire; (5) considérant que, dans l'intervalle, la validité des équa- tions prévues dans la directive 95/10/CE devrait être prolongée pour une période déterminée; (6)  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux, () JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. () JO L 162 du 26.6.1999, p. 67. () JO L 207 du 10.8.1994, p. 20. () JO L 91 du 224.1995, p. 35. () JO L 91 du 22.4.1995, p. 39. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La date du «30 juin 1998» figurant à l'article 2 de la directive 95/10/CE est remplacée par celle du «30 mars 2002». Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commis- sion. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission