23. S. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1149/95 DE LA COMMISSION ’ du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants et modifiant le règlement (CE) n° 3223/93 concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions payées pour l’exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), tel que modifié en dernier lieu par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (, établit à l’article 17 para- graphes 10, 11 et 12 le cadre des conditions qui doivent Être satisfaites avant qu’une restitution ne soit octroyée en ce qui concertie certains produits laitiers qui ont été importés pour être réexportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité ; considérant qu’il y a lieu d’élargir les dispositions du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/95 (*), pour tenir compte des augmentations de quantité de certains produits laitiers importés dans le cadre des accords conclus avec certains pays tiers à Un tarif réduit et de la possibilité d’octroyer une restitution à l’exportation plus élevée que ledit tarif réduit ; () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 136 du 31. S. 1994, p. S. () JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 32. considérant que, pour permettre à la Commission de suivre l’application de ce règlement, il est nécessaire que certaines informations soient fournies par les États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 7 bis suivant inséré dans le règlement (CE) n° 1222/94 : « Article 7 bis t.  Conformément à l’article 7, pour les marchan- dises relevant des codes 1806 90 60 à 1806 90 90, du code 1901 et du code 2106 90 98 de la nomenclature combinée, contenant un pourcentage élevé des produits laitiers relevant des codes 0402 10 19, 0402 21 19, 040500 et.0406 de la nomenclature combinée ci-après dénommés “les produits laitiers”, l’intéressé est tenu de déclarer : à) qu’aucune quantité de produits laitiers n’a été importée d’un pays tiers dans le cadre d’un régime spécial prévoyant un tarif réduit ou b) que les quantités de produits laitiers importées d’un pays tiers dans le cadre d’un régime spécial prévoyant un tarif réduit.