L 222/4 Journal officiel de l'Union européenne 15.8.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1227/2006 DE LA COMMISSION du 14 août 2006 abrogeant le règlement (CEE) n° 700/88 portant certaines modalités d’application du régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, du Conseil (), prévoit, à compter du 1“ janvier 2005, des conditions d'importation préférentielles pour les fleurs originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) L’accord sous forme d'échange de Jlettres entre la vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil du 21 décembre Communauté européenne et le Royaume hachémite de 1987 déterminant les conditions d’application des droits de Jordanie concernant des mesures de libéralisation récipro- douane préférentiels à l'importation de certains produits de la ques et modifiant l’accord d’association CE-Jordanie et floriculture originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du remplaçant les annexes I, II, III et IV ainsi que les proto- Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (!), et coles n°° 1 et 2 dudit accord ($), approuvé par la décision notamment son article 5, 2006/67/CE du Conseil (°), prévoit, à compter du 1“ janvier 2006, des conditions d'importation préférentielles pour les fleurs originaires de Jordanie. considérant ce qui suit: (6)  Les modalités d’application du régime applicable à l'im- (1) — Chypre a adhéré à la Communauté européenne le 1" mai portation dans la Communauté de certains produits de la 2004. floriculture originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza, définies par le règlement (CEE) n° 700/88 de la Commission (!°), ainsi que d'autres mesures de gestion, (2) — T'’accord sous forme d’échange de lettres entre la ; ; ; ne sont par conséquent plus nécessaires. Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplace- ment des protocoles n°° 1 et 2 de l'accord d’association CE-Israël (?), approuvé par la décision 2003/917/CE du (7) Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) n° Conseil (°), prévoit, à compter du 1“ janvier 2004, des 700/88. conditions d’importation préférentielles pour les fleurs originaires d’Israël. (8) — La mesure prévue au présent règlement est conforme à ; l’avis du comité de gestion des plantes vivantes et des (3) — T’accord sous forme d’échange de lettres entre la produits de la floriculture, Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n°$9 1 et 3 de l’accord , ; ; d'association CE-Royaume du Maroc (*), approuvé par la A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT: décision 2003/914/CE du Conseil (°), prévoit, à compter du 1“ janvier 2004, des conditions d'importation préfé- rentielles pour les fleurs originaires du Maroc. Article premier Le règlement (CE) n° 700/88 est abrogé. (4 — T'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Organisation de libération d.e,la Palesÿu_1<æ (OLP), agissant pour le compte de l’Auto- Article 2 rité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation récipro- Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication ques et le remplacement des protocoles n°° 1 et 2 de au Journal officiel de l’Union européenne. l’accord d’association intérimaire CE-Autorité palesti- nienne (°),  approuvé par la décision 2005/4/CE —— samnli ; er s05 (!) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu Il s’applique à compter du 1* janvier 2006. par le règlement (CE) n° 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1). JO L 346 du 31.12.2003, p. 67. 2 du 5.1.2005, p. 4. ? () JOL 346 du 31.12.2003, p. 65. (5) JO L 41 du 13.2.2006, p. 3. () JOL ° JO () ()JOL (* JO L 345 du 31.12.2003, p. 119. 41 du 13.2.2006, p. 1. (*) JO L 345 du 31.12.2003, p. 117. (ro L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu (9) JO L 2 du 5.1.2005, p. 6. par le règlement (CE) n° 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1). 5 ) °)