22.12.2005 Journal officiel de l’'Union européenne L 338/83 RÈGLEMENT (CE) N° 2076/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/ 2004 et (CE) n° 854/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 16, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (*), et notamment son article 63, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L'entrée en vigueur, le 1" janvier 2006, du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (*) et des règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 se traduira par des changements considérables des règles et procédures à suivre par les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes des États membres. L'application, dès le 1 janvier 2006, de certaines des mesures arrêtées entraînerait, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique. Il convient dès lors d’envisager une période de transition permettant de passer sans heurts à l’application intégrale des nouvelles règles et procédures. (2) Il est souhaitable de déterminer la durée de la période de transition en tenant compte du premier réexamen du nouveau cadre réglementaire dans le domaine de l’hygiène, qui devrait avoir lieu dans les quatre premières années suivant son entrée en application. ( JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié par JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. (ÿ JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié par JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. (ÿ  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié par JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. (  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié par JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. G) — A Il convient dès lors de prévoir une période de transition au cours de laquelle certaines exigences arrêtées dans les règlements précités peuvent être mises en œuvre progressivement. Pour garantir l’uniformité de l’approche adoptée, cette période de transition devrait, en principe, durer quatre ans, mais elle pourrait être raccourcie si cela se justifie. Par ailleurs, il y a lieu de prévoir la possibilité de réexaminer toute disposition de ce régime transitoire à la lumière de l’expérience acquise. La disposition transitoire de base consiste à autoriser la poursuite de la mise sur le marché des biens produits avant l’application des nouvelles règles. Cette disposition doit s’appliquer pendant toute la période de transition, sauf si la durée de vie du produit est plus courte que ladite période. Le règlement (CE) n° 853/2004 exclut de son champ d’application l’approvisionnement direct par le produc- teur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche. La directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (*) et la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage (°) autorisaient également les États membres à déroger aux exigences générales pour ce type d’usage sans le limiter à la viande fraîche. Il convient de maintenir cette possibilité pendant la période de transition. L’agrément des établissements, en particulier de ceux qui n’en nécessitaient pas en vertu des anciennes règles mais qui étaient autorisés à commercialiser leur production uniquement sur leur marché national, constitue un surcroît de travail important pour les autorités compé- tentes. Par conséquent, il convient d'adopter une disposition transitoire pour permettre à ces établisse- ments de continuer à écouler leurs produits sur le marché national jusqu’à l’obtention de l’agrément. La disposition transitoire portant sur l’utilisation des conditionnements et emballages et des équipements de marquage mentionnés au point 6 de la section I de JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. JO L 268 du 24.9.1991, p. 41.