18. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 235/3. RÈGLEMENT (CEE) N° 2553/93 DU CONSEIL du'13 septembre 1993 modifiant le reglement (CEE) n° 2089/84 instituant un droit anudumpmg définitif sur les importations 'de certains roulements à billes originaires du Japon et de Singapour LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EURÔPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui ‘font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment ses articles 7, 14 et 15, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, “considérant ce qui suit : (1) @) - (3) (4) (5) A. PROCÉDURE En juillet 1984, le règlement (CEE) n° 2089/84 (’) a institué un droit antidumping définitif de 33,89 % sur les importations de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes origi- naires du Japon et de Singapour. Le règlement (CEE) n° 2089/84 a été modifié, en ce qui concerne les importations en provenance du Japon, par le règlement (CEE) n° 2685/90 (°), à la suite de l’ouverture d’un réexamen conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88. En ce qui concerne les importations orxgma1res de Smgapour la Commission a publié un avis d’expi- ration prochaine de cette mesure en mars 1989 (*), conformément aux dispositions de l’article 15 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 2423/88. En avril 1989, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen de la mesure, déposée par la Federation of European Bearing Manufacturers’ Associations (FEBMA), au nom de producteurs représentant, selon la demande, la majeure partie de la production communautaire des roulements à billes en question. Après consultation, la Commission a publié un avis d’intention de réexamen de la mesure en juillet 1989 (*), conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1 () JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. ( JO n° L 256 du 20. 9. 1990, p. 1 (Recnñcatnf publié dans le 0 JO n° L 7 du 10. 1. 1991, p. 38). _}0n°C74du223 1989, p. 10. JO n° C 175 du 1!1. 7. 1989, p. 3. (6) () (8) @) En septembre 1989, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(s), la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de certains roulements à billes originaires de ‘ Singapour, et elle a entamé une enquête. La Commission a informé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et de l’indus- trie de la Communauté (FEBMA), et elle a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les exportateurs, certains importateùrs et les producteurs de la Communauté représentés par la FEBMA ont fait connaître leur point de vue par écrit. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires aux fins de cette procédure, et elle a procédé à des enquêtes dans les locaux des opérateurs suivants. a) Producteurs de la Communauté — FAG Kugè!fischer Georg Schâäfer Schweinfurt, Allemagne, — Georg Müller Nürnberg AG, Nuremberg, Alle- magne, — Gebrüder Reinfurt GmbH & Co, KG, Wurtz- bourg, Allemagne, — SKF Industrie SpA, Turin, Italie, — SKF Roulements Spécialisés (ADR), Thomery, France, — SKF France, Clamart, France, — ROL Rolamentos Portugueses SARL, Caldas das Rainha, Portugal. KGaÂ, b) Producteurs de Singapour ,— NMB Singapore Ltd, Chai-Chee, Smgapour, — Pelmec Singapore Ltd, Jurong, Singapour. c) Importateurs liés dans la Communauté — NMB Minebea GmbH, Langen, Allemagne, — NMB (UK) Ltd, Bracknell, Royaume-Uni, — NMB Italia Srl, Mazzo di Rho, Milan, Italie, — NMB France SARL, Argenteuil, France. () JO n° C 240 du 20. 9. 1989, p. 4.