N° L 224/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2443/93 DE LA COMMISSION du 2 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (, et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 12 paragraphe 3 et son article 28, considérant que, à la suite des dernières modifications du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission (*) appor- tées par le règlement (CEE) n° 1813/93 (*), une ambiguïté est apparue en ce qui concerne la formulation de la demande d’aide pour les produits visés à l’article 9 bis point a) compte tenu du texte de l’article 1"; qu’il convient pour des raisons de sécurité juridique de préci- ser, avec effet au 1“ août 1993, que pour les produits visés à l’article 9 bis point a), même si ces produits ne sont pas couverts par l’article 1°, une aide peut être demandée et doit correspondre à l’aide applicable au beurre tracé avec une teneur en matières grasses de 82 % ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La phrase liminaire de l’article 15 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 570/88 est remplacée par le texte suivant : - « Sans préjudice de l’article 9 bis point a), ne peuvent bénéficier de l’aide que: ...> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. “ Il est applicable à partir du 1" août 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1993. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. () JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 16. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission