N° L 187/32 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2066/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 fixant, pour la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux  producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les figues sèches LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, - ; considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 {*), fixe les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation ; considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86 dispose que le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées est majoré chaque mois, pendant une période déterminée de la campagne, d’un montant correspondant aux coûts de stockage ; qu’il y a lieu de tenir compte, pour la fixation de ce montant, des frais techniques de stockage et des charges d’intérêt ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui de la matière première des princi- paux pays tiers concurrents ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1663/93 (°), a établi la tiste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le coefficient de 1,013088, fixé par le règlement (CEE) n° 537/93 de la Commission (7), modifié par le règlement () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. (* JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. ( JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. (CEE) n° 1331/93 (*), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994 ; que l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1993/1994 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées de la catégorie C et ' b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les figues sèches de la catégorie C sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le montant, dont le prix minimal des figues sèches non transformées est majoré le premier jour de chaque mois de septembre à juin, est fixé à 0,8339 écu par 100 kilo- grammes net de la catégorie C. Pour les autres catégories, ce montant est multiplié par le coefficient applicable au prix minimal, indiqué à l’annexe 1 du règlement (CEE) n° 1709/84 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2322/ 89 (t°), Article 3 - Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1993. () JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 114. () JO n° L 162 du 20. 6. 1984, p. 8. (“) JO n° L 220 du 29. 7. 1989, p. 58.