N° L 278/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 11. 95 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte (95/484/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son arti- cle 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement européen (‘), considérant qu’il convient d’approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Commu- nauté européenne et la république de Malte, DÉCIDE: Article premier Le protocole relatif à la coopération financière et tech- nique entre la Communauté européenne et la répu- ( JO n° C 287 du 30. 10. 1995. blique de Malte est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 21 du protocole (?). Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1995. Par le Conseil Le président J. SOLANA (?) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.