54.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 89/9 RÈGLEMENT (CE) No 622/2003 DE LA COMMISSION du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ('), et en particulier son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La Commission est tenue d'adopter des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l'ensemble de l'Union européenne. Un règlement est l'instrument qui convient le mieux à cette fin. (2) — Conformément au règlement (CE) n° 2320/2002 et dans le but de prévenir les actes illicites, les mesures en annexe de ce règlement doivent être secrètes et non publiées. (3) — À cet effet, il est nécessaire de permettre de différencier les aéroports en fonction d'une évaluation des risques locaux. Il y a par conséquent lieu que la Commission soit informée des aéroports qui sont considérés comme à moindre risque. (4) Il convient également d'autoriser la variation des mesures de mise en œuvre en fonction du type d'activité aérienne. Il convient que la Commission soit informée des mesures compensatoires appliquées en vue de garantir des niveaux équivalents de sûreté. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objectif Le présent règlement fixe les mesures nécessaires pour la mise en œuvre et l'adaptation technique des règles communes concernant la sûreté aérienne à incorporer dans les programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile. () JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: — «programme national de sûreté de l'aviation civile» les règle- ments, pratiques et procédures mis en œuvre de manière harmonisée par les États membres, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2320/2002, pour assurer la sûreté de l'aviation civile sur leur territoire, — «autorité  appropriée», l'autorité nationale  compétente prévue à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2320/2002, qui est responsable de l'application, de la coor- dination et de la surveillance du programme national de sûreté de l'aviation civile. Article 3 Obligation de respecter le secret Les adaptations visées à l'article 1 figurent aux annexes. Ces spécifications sont secrètes et ne sont pas publiées. Elles seront mises à la disposition des personnes dûment autorisées par un État membre ou la Commission. Article 4 Notification Les États membres informent la Commission par écrit de tous les aéroports pour lesquels ils ont utilisé l'option prévue soit au point a), soit au point c), de l'article 4, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 2320/2002. Article 5 Mesures compensatoires Les États membres informent la Commission par écrit des mesures compensatoires qu'ils appliquent conformément au point 4.2 de l'annexe du règlement (CE) n° 2320/2002. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 2003.