L 69/40 Journal officiel de l'Union européenne 9.3.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 2006 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.4094 — Ineos/BP Dormagen) [notifiée sous le numéro C(2006) 3592] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/161/CE) Le 10 août 2006, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (!), et notamment de l’artile 8, paragraphe 1, de ce règlement. Une version non confidentielle de l'intégralité de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html (1) — Le 24 janvier 2006, la Commission a reçu une notifica- tion a été autorisée par la Commission le 9 décembre tion par laquelle l'entreprise INEOS Group Limited («Ineos») faisait part de son intention d'acquérir le contrôle par achat d'actifs de BP Ethylene Oxide/Ethylene Glycol Business ((BP Dormagen Business»), contrôlée par British Petroleum Group («BP»). Ineos est une société anonyme britannique qui possède plusieurs filiales à 100 % pour la production, la distribu- tion, la vente et la commercialisation, dans le monde entier, de produits chimiques intermédiaires et de produits chimiques de spécialité. Le 16 décembre 2006, Ineos a fait l'acquisition d’Innovene, anciennes activités d'oléfines, de dérivés et de raffinage de BP (à l’exclusion de BP Dormagen Business, dont l’acquisition est l’objet de la présente décision), qui fabrique une série de produits pétrochimiques, y compris des oléfines et leurs dérivés, ainsi qu’'une gamme de produits raffinés (?). Cette opéra- () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. (?) Innovene exploitait trois sites dans l'EEE: Grangemouth (Royaume- Uni), Lavéra (France) et Dormagen (Allemagne). Grangemouth et Lavéra ont été acquis par Ineos en vertu de l’opération principale. 2005 (affaire COMP/M.4005 — Ineos/Innovene, d’opéra- tion principale»). BP Dormagen Business, qui consiste en une seule usine située à Cologne/Dormagen (Allemagne), est actuellement contrôlée par BP et active dans la production d’oxyde d'éthylène («OE») et d’éthylène glycols (ŒEG ou glycols»). Le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises a émis, lors de sa 143° réunion du 28 juillet 2006, un avis favorable sur le projet de décision d’auto- risation présenté par la Commission (°). Dans un rapport daté du 26 juillet 2006, le conseiller- auditeur a considéré que le droit des parties à être enten- dues avait été respecté (). () JO C 54 du 9.3.2007.