L 313/8 Journal officiel des Communautés européennes 7.12.1999 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1999 acceptant la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 au nom de la Communauté (1999/803/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — l'accord international sur le café de 1994, qui a été approuvé par la Communauté par la décision 94/570/CE (!), est applicable jusqu'au 30 septembre 1999, à moins d'être prorogé au-delà de cette date par une décision du Conseil international du café; (2) — par décision du Conseil international du café, ledit accord a été prorogé pour une période de deux ans; (3) _ les parties contractantes dudit accord devront notifier au secrétaire général des Nations unies si elles acceptent cette prorogation; (4) — cette prorogation est dans l'intérêt de la Communauté et celle-ci doit donc l'accepter conformément à l'article 47, paragraphe 2, de l'accord, DÉCIDE: Article unique La Communauté accepte la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 pour une période supplémentaire de deux ans à partir du 1 octobre 1999. Le président du Conseil est habilité à notifier au secrétaire général des Nations unies que la Communauté accepte la prorogation dudit accord avec effet à partir du 1* octobre 1999. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1999. Par le Conseil Le président S. LINDEN () JO L 222 du 26.8.1994, p. 1.