30. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 185/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1374/98 DE LA COMMISSION du 29 juin 1998 portant modalités d’application du régime d’importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (), et notamment son article 13, paragraphe 3 et son article 16, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant dans la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (, et notamment son article 1“, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95 (*), et notamment son article 1“, considérant que le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1129/98 (6), portant modalités particulières d’ap- plication du régime d’importation et ouverture de contin- gents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers, a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la refonte dudit règlement; considérant que l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (ci-après dénommé «l’accord») prévoit en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers certains contingents tarifaires sous les régimes dits «d’accès courant» et «d’accès minimal»; qu’il est nécessaire de porter ouverture de ces contingents; qu’il y a lieu également de déterminer la méthode de gestion des contingents; considérant que les contingents tarifaires sous le régime dit «d’accès courant» sont spécifiés par pays; que, pour le 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 206 du 16. 8. 1996, p. 21. 146 du 20. 6. 1996, p. 1. 113 du 15. 4. 1998, p. 1. 151 du 1. 7. 1995, p. 12. 157 du 30. 5. 1998, p. 91. contrôle de la conformité des produits importés sous ces contingents à la désignation des marchandises en ques- tion ainsi que du respect du contingent tarifaire, il convient d’avoir recours au régime de certificats délivrés sous la responsabilité du pays exportateur; considérant que, en ce qui concerne l’importation du beurre néo-zélandais en vertu du contingent prévu par l’accord, il y a lieu de retenir certaines des conditions particulières appliquées antérieurement dans le cadre des importations autorisées sous des arrangements exception- nels afin de contrôler l’origine et la destination du beurre; considérant que les contingents tarifaires sous le régime dit «d’accès minimal» ne sont pas spécifiés par pays; que, pour assurer une gestion correcte et équitable des contin- gents, il convient, d’une part, d’assortir la demande de certificat d’importation de la constitution d’une garantie plus élevée que celle applicable aux importations normales et, d’autre part, de définir certaines conditions relatives à l’introduction des demandes de certificats; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement des contin- gents durant l’année et de définir la procédure d’attribu- tion des certificats ainsi que leur durée de validité; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission; considérant qu’il convient d’inclure dans le présent règle- ment les dispositions relatives à l’importation des produits laitiers sous des contingents tarifaires dans le cadre d’au- tres accords internationaux ainsi qu’à l’importation des produits laitiers en vertu des régimes préférentiels sous contingents; que le contrôle de la désignation des produits concernés, ainsi que, le cas échéant, le respect du contin- gent, peut être effectué sur base du système des certificats délivrés par le pays exportateur; que, toutefois, pour les importations en provenance de Suisse dans le cadre de l’arrangement spécial conclu entre ce pays et la Commu- nauté, ainsi que pour celles en provenance de la T'urquie dans le cadre du régime préférentiel prévu par le proto- cole n° 1 à la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (7), le contrôle des importations est effectué sur base uniquement des certifi- cats d’importation communautaires; considérant que les dispositions particulières du présent règlement sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités () JO L 86 du 20. 3. 1998, p. 3.