L 8/8 Journal officiel des Communautés européennes 14.11.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 82/1999 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1999 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur certaines importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège et modi- fiant la décision 97/634/CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 8, paragraphe 10, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*), et notamment son article 13, paragraphe 10, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l’ouverture d’une procédure antidumping (*) et d’une procédure anti- subventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d'’élevage originaires de Norvège. (2) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclu- sions définitives. À la suite de cet examen, il a été établi que des mesures antidumping et antisubven- tions définitives devaient être adoptées afin d’éli- miner les effets préjudiciables du dumping et des subventions. Toutes les parties intéressées ont été informées des résultats de l’enquête et ont eu la possibilité de les commenter. (3) Le 26 septembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/634/CE (°), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2249/98 (7), portant accepta- tion des engagements offerts dans le cadre des deux procédures — susvisées par les — exportateurs () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. () JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20. () JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. () JO L 282 du 20. 10. 1998, p. 57. mentionnés dans l’annexe à la décision et a clôturé les enquêtes les concernant. Le même jour, par le règlement (CE) n° 1890/97 ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2678/98 (°), le Conseil a institué un droit anti- dumping de 0,32 écu par kilogramme sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engage- ment avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformément à l’article 1“, paragraphe 2, de ce règlement. Le même jour, par le règlement (CE) n° 1891/ 97 (l°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2678/98, le Conseil a institué un droit compensateur de 3,8 % sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engagement avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformé- ment à l’article 1, paragraphe 2, de ce règlement. Les règlements susvisés exposent les détermina- tions et conclusions définitives en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. B. NON-RESPECT APPARENT DE L’ENGAGEMENT Afin d’assurer l’application et le contrôle effectifs des engagements, les exportateurs se sont engagés à notifier chaque trimestre à la Commission, sur une base transaction par transaction, le détail de leurs ventes de saumons atlantiques d’élevage à des clients indépendants dans la Communauté. Le texte des engagements prévoyait explicitement que le non-respect des obligations en matière de rapports et, notamment, la non-présentation du rapport trimestriel dans le délai fixé sauf en cas de force majeure, seraient considérés comme une violation de l’engagement. Neuf exportateurs norvégiens ont manqué à leur obligation de présenter un rapport dans le délai fixé et un exportateur n’a présenté aucun rapport pour le deuxième trimestre de 1998. L 267 du 30. 9. 1997, p. 1. L 337 du 12. 12. 1998, p. 1. L 267 du 30. 9. 1997, p. 19.