4. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/7 RÈËGLEMENT (CE) N° 3033/93 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2917 1210 originaires de Roumanie, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 1014/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1014/93 du Conseil, du 26 avril 1993, portant ouverture et mode de gestion de contin- gents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Rournanie ('), et notamment son article 3, considérant que, en vertu de l’article 1 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Roumanie, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 4 de l’annexe I ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu’à la fin de l’année civile, la perception des droits de douane applicables au pays tiers en ques- tion ; considérant que les importations des produits indiqués en annexe originaires de Roumanie, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane à l’égard de la Roumanie pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 7 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue en 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 1014/93 est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits indiqués en annexe, originaires de Roumanie. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission ANNEXE Nuuméro Code NC Désignation des marchandises 21.1013 29171210 Acide adipique et ses sels () JO n° L 105 du 30. 4. 1993, p. 2.