L 275/16 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2181/98 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides au Royaume-Uni et en Suède ainsi que les montants maximaux des compensations qui en résultent LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil du 22 avril 1997 déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 942/98 (?), et notamment son article 7, considérant que, en application de l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 724/97 en ce qui concerne la livre sterling et la couronne suédoise, les taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l’ar- ticle 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (*), ne sont pas réduits en consé- quence des réévaluations sensibles des monnaies concer- nées; que, toutefois, l’article 3, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) n° 724/97 prévoit la baisse du taux de conversion agricole applicable à une des aides visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 lorsque, en raison des mesures prises suite à une réévaluation sensible, ce taux dépasse de plus de 11,5 % le taux de conversion agricole courant; que, dans ce cas, le taux de conversion à appliquer est égal au taux de conversion agricole courant, augmenté de 11,5 %; considérant que les taux de conversion agricoles de la livre sterling et de la couronne suédoise applicables à certaines des aides visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 ont été réduits à partir du 1 août 1998 pour éviter des écarts de plus de 11,5 % avec les taux de conversion agricoles courants à ladite date; qu’il convient, pour faciliter l’administration des aides en question, de préciser et de fixer les taux applicables à ces aides à partir du 1“ août 1998; considérant que l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 724/97 prévoit une compensation des effets de la réduction des taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92; que le règlement (CE) n° 805/97 de la Commission du 2 () JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9. @ JO L 132 du 6. 5. 1998, p. 1. () JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. mai 1997 portant modalités d’application des compensa- tions relatives à des réévaluations sensibles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1425/98 (*), prévoit en outre l’octroi de montants complémentaires; qu’il convient de fixer, pour le Royaume-Uni et la Suède, le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l’aide compensatoire pour la baisse des aides visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, dont le fait générateur intervient le 1 août 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le taux de conversion agricole de 1 écu = 0,803724 livre sterling applicable le 31 juillet 1998 aux aides visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 et dont le fait générateur intervient le 1" août 1998 est remplacé à partir de ces dates et pour les aides en question par un taux de 1 écu = 0,755249 livre sterling. 2.  Le taux de conversion agricole de 1 écu = 9,90747 couronnes suédoises applicable le 31 juillet 1998 aux aides visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 et dont le fait générateur intervient le 1° août 1998 est remplacé à partir de ces dates et pour les aides en ques- tion par un taux de 1 écu = 9,80430 couronnes suédoises. Article 2 1. Le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l’aide compensatoire pouvant être octroyée en conséquence de la baisse du taux de conver- sion agricole visé à l’article 1°', paragraphe 1, est égal, pour le Royaume-Uni, à 1,21 million d’écus. 2. Le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l’aide compensatoire pouvant être octroyée en conséquence de la baisse du taux de conver- sion agricole visé à l’article 1°", paragraphe 2, est égal, pour la Suède, à 0,00 million d’écus. () JO L 115 du 3. 5. 1997, p. 13. () JO L 190 du 4 7. 1998, p. 16.