N° L 283/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3162/93 DE LA COMMISSION ' du 17 novembre 1993 relatif à l’ouverture d’adjudications permanentes pour la vente de blé tendre panifiable détenu par les organismes d’intervention français et allemand et destiné à être exporté vers certains États ACP au cours de la campagne 1993/1994 ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (, et notamment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (*) fixe les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention ; considérant que, en vue de l’approvisionnement du marché des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), partenaires privilégiés de la Communauté, des quantités importantes de blé tendre sont nécessaires ; que l’approvisionnement de ces marchés se fait habituel- lement sur la base de contrats annuels visant à garantir aux États ACP des prix stables sur une longue période ; qu’il est dès lors indiqué d’ouvrir une adjudication spéci- fique visant à garantir l’accès des utilisateurs de ces pays au blé tendre panifiable pour la campagne 1993/1994 à des conditions adéquates à la situation de forte concur- rence existant sur le marché mondial ; considérant que les organismes d’intervention français et allemand disposent de stocks importants de blé tendre panifiable de bonne qualité ; qu’il convient dès lors de permettre la revente d’une partie des blés provenant des stocks d’intervention détenus par les organismes précités à destination des États ACP, afin de répondre à leurs besoins quantitatifs et qualitatifs; que, pour ne pas empiéter sur les effets économiques de la campagne suivante, il est nécessaire que. l’expédition du blé tendre adjugé vers les pays destinataires intervienne au plus tard le 31 août 1994 ; considérant que la spécificité de l’opération ainsi que la situation comptable du blé tendre en cause demandent un assouplissement des mécanismes et obligations de revente des stocks d’intervention ainsi que l’exclusion de toute restitution ou majoration mensuelle ; que des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leurs contrôles ; que, à cet effet, il est appro- () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ( JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. ( JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. prié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs ; qu’il convient dès lors de déroger à certaines règles notamment du règlement (CEE) n° 2131/93 ; : considérant que, dans le cas où l’enlèvement du blé tendre est retardé de plus de cinq jours, ou la libération d’une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l’organisme d’intervention, l’État membre concerné devra payer des dédommagements ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé, pour la campagne de commercialisa- tion 1993/1994, à deux adjudications permanentes pour l’exportation de : — 500 000 tonnes de blé tendre panifiable, détenues par l’organisme d’intervention français, — 100 000 tonnes de blé tendre panifiable, détenues par l’organisme d’intervention allemand. 2.  Le blé tendre doit être exporté à destination d’un État ACP ou de plusieurs États à l’intérieur d’un des groupes d’États ACP repris à l’annexe I. 3.  Les régions dans lesquelles les 500 000 tonnes de blé tendre panifiable français et les 100 000 tonnes de blé tendre panifiable allemand sont stockées sont mention- nées à l’annexe II. 4.  Les organismes d’intervention concernés établissent uri avis d’adjudication indiquant, pour chaque lot, ou éventuellement chaque fraction de lot : — la localisation et — au minimum les caractéristiques qualitatives sui- vantes : — le poids spécifique, — la teneur en humidité, — l’indice de chute de Hagberg, — la teneur en impuretés et en grains germés, — la teneur en protéines.