24. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/31 DIRECTIVE 96/59/CE DU CONSEIL du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*), (1) considérant que la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l’élimination des poly- chlorobiphényles et polychloroterphényles (*) a pro- cédé à un rapprochement des législations des États membres dans ce domaine; que toutefois ces règles s’avèrent insuffisantes et que l’évolution de l’état de la technique permet d’améliorer les conditions d’éli- mination des PCB; qu’il convient donc de remplacer ladite directive par une nouvelle directive; (2) considérant que la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (*), attire l’at- tention sur la nécessité de réexaminer périodique- ment l’ensemble du problème afin de parvenir progressivement à une interdiction complète des PCB et des PCT; (3) considérant que l’élimination sûre des déchets non recyclables et non réutilisables est un des objectifs de la résolution du Conseil, du 7 mai 1990, sur la poli- tique en matière de déchets (, confirmée par le cinquième programme d’action en matière d’envi- ronnement et de développement durable dont l’ap- proche et la stratégie générales ont été approuvées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 1“ février 1993 (, (4) considérant que conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative () JO n° C 319 du 12. 12. 1988, p. 57, et JO n° C 299 du 20. 11. 1991, p. 9. () JO n° C 139 du S. 6. 1989, p. 1. () Avis du Parlement européen du 17 mai 1990 (JO n° C 149 du 18. 6. 1990, p. 150) et du 12 décembre 1990 (JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 83), position commune du Conseil du 27 novembre 1995 (JO n° C 87 du 25. 3. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 76). (*) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/60/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 1). ( JO n° C 122 du 18. S. 1990, p. 2. () JO n° C 138 du 17. S. 1993, p. 1. aux déchets (‘), il est nécessaire de prendre des mesures appropriées pour éviter l’abandon, le rejet, l’élimination incontrôlée des déchets et l’utilisation de procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement; (5) considérant que pour procéder à l’élimination des PCB, en raison des risques qu’ils présentent pour l’environnement et la santé humaine, des obligations générales relatives à l’élimination contrôlée des PCB, ainsi qu’à la décontamination ou l’élimination des appareils sont nécessaires; (6) considérant qu’il y a lieu de prendre ces mesures dès que possible et ceci sans préjudice des obligations internationales prises par les États membres et plus particulièrement celles contenues dans la décision PARCOM 92/3 (°); que les PCB qui font l’objet d’un inventaire doivent être éliminés au plus tard à la fin de 2010; (7) considérant que l’élimination des PCB constitue un problème transitoire et temporaire et que certains États membres qui ne possèdent pas de capacités d’élimination des PCB se trouvent dans une situation de force majeure; qu’il y a donc lieu d’interpréter de manière souple le principe de proximité afin de permettre la solidarité européenne dans ce domaine; qu’il convient par ailleurs d’aménager dans la Communauté les installations servant à l’élimination, la décontamination et le stockage des PCB; (8) considérant que la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l’élimination des huiles usagées (!°), fixe comme limite supérieure de teneur en PCB et en PCT des huiles régénérées ou utilisées en tant que combustible 50 ppm; (9) considérant que la directive 91/339/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant onzième modification de la directive 76/769/CEE (!") interdit ou limite la mise sur le marché de certains substituts des PCB, et qu’il convient donc de procéder également à leur élimina- tion complète; () JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en der- nier lieu par la décision 94/3/CE de la Commission (JO n° L S du 7. 1. 1994, p. 15). () Réunion ministérielle des Commissions d’Oslo et de Paris des 21 et 22 septembre 1992. (°) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). () JO n° L 186 du 12. 7. 1991, p. 64.