4. 7.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 153/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1603/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 diminuant les prix de base et d’achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines et des citrons jusqu’à la fin de la campagne 1995/1996, par suite du dépassement du seuil d’intervention fixé pour la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 () et notamment son article 16 #er paragraphe 4, ‘ considérant que le règlement (CE) n° 1146/94 de la Commission (*) a fixé à 64 300 tonnes pour les choux- fleurs, 303 600 tonnes pour les pêches, 83 100 tonnes pour les nectarines et 363 000 tonnes pour les citrons les seuils d’intervention pour la campagne 1994/1995 ; considérant que, en vertu de l’article 16 bis paragraphes 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 et de l’article 2 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (, et de l’article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’instau- ration d’un seuil d’intervention pour les pommes et les choux-fleurs (°), et modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1327/95, si, au cours d’une campagne de commercialisation, les mesures d’intervention prises pour les choux-fleurs, les pêches, les nectarines et les citrons portent sur des quantités qui dépassent les seuils d’inter- vention fixés pour ces produits et pour cette campagne, les prix de base et d’achat fixés pour ces produits et pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 20 000 tonnes pour les choux-fleurs, 23 000 tonnes pour les pêches, de 3 000 tonnes pour les nectarines et de 11 200 tonnes pour les citrons ; considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d’intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1994/1995 ont porté sur 170 676 tonnes pour les choux-fleurs, 798 916 tonnes pour les pêches, 191 523 tonnes pour les necta- rines et 479 001 tonnes pour les citrons ; qu’un dépasse- ment de 106 376 tonnes pour les choux-fleurs, 495 316 tonnes pour les pêches, 108 423 tonnes pour les necta- rines et 116 001 tonnes pour les citrons, des seuils d’inter- vention fixés pour cette campagne a été constaté par la Commission ; considérant qu’il résulte de ce qui précède que les prix de base et d’achat des choux-fleurs, des pêches, des necta- rines et des citrons fixés par le règlement (CE) n° 1542/95 du Conseil (, pour la campagne de commercialisation 1995/1996 doivent être diminués de 5 % pour les choux- fleurs, 20 % pour les pêches, 20 % pour les nectarines et 10 % pour les citrons ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix de base et d’achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines et des citrons jusqu’à la fin de la campagne 1995/1996 fixés par le règlement (CE) n° 1542/95, sont diminués de 5 % pour les choux-fleurs, 20 % pour les pêches, 20 % pour les nectarines et 10 % pour les citrons et s’établissent comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995. . 1972, p. . 1995, p. . 1994, p. . 1988, p. . 1995, p. . 1989, p. ræovem- °o Ll sff el e e v — © c Q = v a R ONN A ON A _ Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 148 du 30. 6. 1995.