L 83/72 Journal officiel des Communautés européennes 27.3.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 concernant des aides d’État du Land de Basse-Saxe (Allemagne) à Georgsmarien- hütte GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 2556] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/227/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4, point c), vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('), et notamment son article 3, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément à l’article 6, paragraphe 5, de ladite décision, considérant ce qui suit: I Le 15 juillet 1997, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA en raison du versement par le Land de Basse-Saxe d’un montant de 61,64 millions de marks allemands à Georgsmarienhütte - GmbH _ (ci-après dénommée «GMH») devant servir à l’élimination de pous- sières d’acier. Les tiers intéressés ont été informés de cette décision par une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a reçu des observations de la part de la société Neue Maxhütte Stahl- werke GmbH, de la UK Steel Association et de la repré- sentation permanente du Royaume-Uni auprès de l’Union européenne. L’Allemagne a présenté ses observations par lettre du 13 octobre 1997 et ses commentaires sur les observations soumises par les tiers, par lettre du 13 mars 1998. Le 13 juillet 1998, l’Allemagne a précisé sa position définitive dans cette affaire. II GMH a été créée à la suite du rachat en avril 1993, par les salariés de l’entreprise, de la société Klôckner Edelstahl GmbH, Duisburg, une filiale de Klôckner Werke AG qui avait été mise en vente. Le 11 décembre 1992, Klëckner Werke AG avait demandé un règlement judiciaire dont la procédure a été ouverte le 5 mai 1993. Le 15 juin 1993, le () JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 42. ( JO C 323 du 24. 10. 1997, p. 4. tribunal compétent a autorisé le règlement judiciaire défi- nitif, ce qui a permis de diminuer de 40 % (soit environ 1,46 milliard de marks allemands) les dettes de l’entre- prise. La nouvelle direction de GMH a décidé, dans le cadre de la restructuration, de remplacer l’ancien haut fourneau et le convertisseur par un four à arc électrique. En juillet 1993, l’Allemagne a notifié un projet d’aide comprenant des aides à la recherche et au développement de 32,5 millions de marks allemands. Cette aide devait couvrir une partie des coûts de la mise au point d’un procédé de recyclage économiquement valable des poussières rési- duelles dans un four à arc électrique. Actuellement, les poussières produites par le haut fourneau sont entreposées dans des mines désaffectées, par exemple, lorsque leur teneur en zinc est trop élevée pour pouvoir les réinjecter dans les installations d’agglomération (procédé de fabrica- tion en haut fourneau). Dans le cadre de l’ouverture, en novembre 1993 (°), de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 4, de la décision n° 3855/91/CECA de la Commission du 27 novembre 1991 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (*), l]a Commission a autorisé, par sa déci- sion 95/437/CECA (°) de février 1995, une aide de 15,243 millions de marks allemands. Dans cette dernière déci- sion, elle a établi que les coûts de la construction du four à arc électrique et de l’installation de dépoussiérage, soit 62,7 millions de marks allemands, ne pouvaient être considérés comme des coûts admissibles au bénéfice des aides. III GMH fabrique des produits sidérurgiques, dont des aciers spéciaux et des aciers au carbone. Jusqu’au mois de septembre 1994, l’acier brut était produit dans une instal- lation haut fourneau/convertisseur. Les poussières évacuées par le convertisseur, qui contiennent du fer, du zinc, des oxydes de carbone et divers métaux lourds, étaient recueillies dans des filtres. Depuis le mois de septembre 1994, l’usine produit de l’acier dans un four à arc électrique. @ JO L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. () JO C 71 du 9. 3. 1994, p. 5. () JO L 257 du 27. 10. 1995, p. 37.