L 19/10 Journal officiel des Communautés européennes 26.1.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1999 ouvrant des quotas d’importation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 entièrement halogénés, d’autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d’hydrobromofluo- rocarbures et de bromure de méthyle pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 1999, et ouvrant en outre des quotas de mise sur le marché pour les hydrochlorofluorocarbures pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1999 [notifiée sous le numéro C(1998) 4563] (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlan- daise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/58/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ('), et notamment son article 4, para- graphe 8, et son article 7, paragraphe 2, considérant que l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3093/94 déclare que sans préjudice de l’article 4, paragraphe 8, et exception faite des substances destinées à être détruites à l’aide d’une technique agréée par les parties ou à être employées comme matières premières dans la fabrication d’autres substances chimiques, ou à des fins de quarantaine ou de traitement avant expédition, la mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives; considérant que des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de substances réglementées dans la Communauté sont fixées à l’annexe II et à l’article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 3093/94; que ces limites peuvent être modifiées conformément à l’article 7, paragraphe 3; considérant que toute modification de ces limites quanti- tatives ne doit pas entraîner une consommation commu- nautaire de substances réglementées dépassant les limites quantitatives fixées conformément au protocole de () JO L 333 du 22. 12. 1994, p. 1. Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone; considérant que l’article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 3093/94 définit le niveau calculé des hydrochloro- fluorocarbures (HCFC) qu’un producteur ou un importa- teur commercialise ou utilise pour son propre compte durant la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1995 et durant chaque période consécutive de douze mois; que cette quantité correspond à 8079 tonnes PACO; considérant que la Commission doit, en vertu de l’article 4, paragraphe 8, attribuer, selon la procédure prévue à l’article 16, un quota à chaque producteur ou importateur lorsque la quantité totale de HCFC commercialisée ou utilisée pour leur propre compte par les producteurs ou importateurs atteint 80 % de la limite quantitative fixée, ou, au plus tard, le 1 janvier 2000, la date retenue étant la plus proche; considérant que le seuil de 80 % a été atteint en 1997; qu’il est probable que tel sera également le cas en 1998, et qu’il faut dès lors fixer des quotas de commercialisation pour les HCFC pour 1999; considérant que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3093/94, la Commission doit ouvrir chaque année aux entreprises des quotas de substances réglementées conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 16;