Ne L 147/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 94 DIRECTIVE 94/23/CE DE LA COMMISSION du 8 juin 1994 modifiant la directive 77/143/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et fixant les normes minimales de contrôle des systèmes de freinage des véhicules LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, ‘ vu la directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhi- cules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/55/CEE (°), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a), vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (?), modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE (*), considérant que la directive 77/143/CEE prévoit un contrôle technique régulier pour toutes les catégories de véhicules énumérées dans son annexe I; considérant que ladite directive prévoit l’adoption, par le Conseil, de directives distinctes fixant les normes mini- males et les méthodes de contrôle des points énumérés dans son annexe II et la création d’un comité chargé d’as- sister la Commission préalablement à l’adoption des amendements nécessaires pour adapter au progrès tech- nique les normes et méthodes définies dans lesdites direc- tives ; considérant que la directive 77/143/CEE, notamment modifiée par la directive 92/54/CEE du Conseil (*), définit les normes minimales de contrôle des dispositifs de frei- nage des véhicules ; considérant qu’il convient d’adapter ces normes au N * L * ‘ . . progrès technique et, partant, d’y insérer des valeurs mini- males d’efficacité de freinage de manière à assurer, dans la mesure du possible, que les véhicules en circulation offrent toutes les garanties de sécurité sur le plan de l’effi- cacité de freinage ; considérant que, dans l’attente d’une harmonisation des procédures et des pratiques d’essai, les États membres peuvent recourir à la procédure d’essai qui leur paraît () JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. () JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 68. () JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 37. () JO n° L 233 du 22. 8. 1991, p. 21. () JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 63. adéquate pour vérifier si le véhicule en question satisfait aux prescriptions en matière de freinage ; considérant que toutes les parties concernées par le contrôle technique des véhicules reconnaissent que la méthode utilisée pour ce contrôle, et en particulier l’état de chargement du véhicule lors des contrôles, influence le jugement que les agents chargés du contrôle portent sur la fiabilité du système de freinage ; considérant que la fixation des normes de référence de la puissance de freinage adaptées en fonction de l’état de chargement du véhicule permet de mieux étayer ce juge- ment et que la présente directive autorise ce type de contrôle, en lieu et place du contrôle des normes d’effica- cité minimales fixées pour chaque catégorie de véhicule ; considérant qu’il est envisagé d’apporter d’autres modifi- cations à la présente directive de manière à harmoniser et à améliorer la méthode de contrôle ; considérant que la présente directive couvre principale- ment les véhicules ayant été homologués conformément aux dispositions de la directive 71/320/CEE ; que certains types de véhicules ont cependant été homologués en vertu de normes nationales pouvant s’écarter des prescriptions de la présente directive ; que les États membres peuvent fixer leurs propres normes en ce qui concerne le contrôle de l’efficacité de freinage des véhicules présentant un intérêt historique ; considérant que cette faculté ainsi laissée aux États membres de fixer leurs propres normes pour les véhicules anciens ou historiques ne doit pas déboucher sur l’adop- tion de normes plus sévères que celles en fonction desquelles le véhicule a été conçu ; considérant que, eu égard aux effets de l’action proposée sur le secteur en question, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs recherchés, à savoir l’harmonisation, au niveau communautaire, des règles régissant le contrôle technique des véhicules, et pour accroître la sécurité routière ; qu’une action isolée des États membres ne permet pas d’assurer cette harmonisation de manière appropriée ; considérant que les dispositions de cette directive sont conformes à l’avis émis par le comité d’'adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle tech- nique des véhicules à moteur, institué par l’article 5 ter de la directive 77/143/CEE,