21.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 199/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 juillet 2006 portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (2006/503/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (!), et notamment son article 19, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par la décision 2005/231/CE du Conseil (?), la Suède a été autorisée à appliquer un taux d’'imposition réduit sur l’électricité consommée par certains ménages et entre- prises du secteur des services, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Cette autorisation était octroyée jusqu’au 31 décembre 2005. Par lettre en date du 9 décembre 2005, les autorités suédoises ont demandé à la Commission une prorogation de cette autorisation jusqu’à la fin de 2011. Dans les parties septentrionales du pays, la consomma- tion d'électricité à des fins de chauffage s'avère supérieure à celle du reste du pays, la différence étant actuellement de 25 %. C’est pourquoi la Suède applique, depuis le mois de juillet 1981, un taux d’'imposition énergétique réduit à (*) JO L 283 du 31.10.2003, page 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100). () JO L 72 du 18.3.2005, p. 27. la consommation d’électricité dans les parties septentrio- nales du pays. Par rapport au taux normal, le taux de réduction octroyé a toutefois diminué depuis lors. En réduisant le coût de l’électricité supporté par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède, les consommateurs concernés sont placés sur un pied d’égalité avec ceux du sud du pays. Cette mesure répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion. Le taux réduit d'imposition frappant la consommation d’électricité dans le nord de la Suède, fixé actuellement à 22 EUR par MWh, reste plus élevé que le taux minimal communautaire fixé par la directive 2003/96/CE. En outre, il convient d’assurer la proportionnalité de cette réduction fiscale au coût de chauffage supplémentaire supporté par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède. Ce niveau de taxation devrait maintenir l’effet incitatif de la taxation au regard de l’amélioration de l’efficacité énergétique. À l’issue d’un nouvel examen, la Commission a estimé que la mesure n'’entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu’elle n’entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu'’elle n’était pas incompatible avec les politiques communautaires relatives à l’environ- nement, à l'énergie et au transport. Sans préjudice de l’issue de l’examen de l’aide d’État N 593/2005-Suède «Prorogation de la taxe énergétique régionalisée applicable à la consommation d’électricité dans le secteur des services», il convient de proroger, selon les dispositions de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, l'autorisation octroyée à la Suède en matière d’application d’un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée dans le nord de la Suède, et ce jusqu’au 31 décembre 2011.