8. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 265/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1” mars 1995 relative aux dispositions en matière de réductions dans le Mezzogiorno des charges sociales grevant les entreprises et de prise en charge par le fisc de certaines de ces charges (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/455/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations en application de l’article 93, considérant ce qui suit : Par lettre du 8 octobre 1992, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité, le projet de loi n° 1536 du 8 septembre 1992 portant entre autres : — à l’article 1“, sur le refinancement de la réduc- tion des charges sociales prévue par la loi n° 64 du 1 mars 1986, relative à la discipline orga- nique de l’intervention extraordinaire dans le Mezzogiorno, — à l’article 2, sur une mesure dite de fiscalisation (prise en charge par le fisc) de charges sociales, confirmant une réduction ultérieure sélective des charges sociales en faveur des entreprises situées dans le Mezzogiorno. Ces mesures auraient dû être d’application pour la période du 1“ décembre 1991 au 30 novembre 1992 en ce qui concerne l’article 1* et du 1” janvier 1992 au 31 décembre 1993 en ce qui concerne l’ar- ticle 2. Le projet de loi remplaçait le décret-loi n° 14 du 21 janvier 1992, concernant la même matière, non notifié au titre de l’article 93 para- graphe 3 du traité, réitéré en dernier lieu par un décret-loi du 21 juillet 1992, lui aussi non notifié, à l’encontre duquel la Commission avait ouvert la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité par décision du 25 juin 1992 (!). Lesdits décrets-lois n’ayant pas été convertis en loi dans le délai prévu à cet effet par la constitution italienne et ayant été remplacés par le projet de loi n° 1536 sous examen, par décision du 18 novembre 1992 au titre de l’article 93 paragraphe 2 du trai- té (?), la Commission a constaté que la décision du 25 juin 1992 était devenue sans objet et a ouvert la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’encontre du projet de loi n° 1536, pour ce qui concerne lesdites mesures. Cette décision a été notifiée au gouvernement italien le 18 novembre 1992 et, par sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, information en a été donnée aux autres États () JO n° C 240 du 19. 9. 1992, p. 7. @) JO n° C 99 du B. 4. 1994, p. 3.