L 160/2 Journal officiel des Communautés européennes 18.6.2002 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1050/2002 DU CONSEIL du 13 juin 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition soumise par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — La Commission, par le règlement (CE) n° 2479/2001 (, (ci-après dénommé «règlement provisoire») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de disques compacts enregistrables («CD-R») relevant du code NC ex 8523 90 00 (code TARIC 8523 90 00*10) originaires de Taïwan. (@) Il est rappelé que l'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 2000 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1* janvier 1997 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). B. SUITE DE LA PROCÉDURE (3) — À la suite de la publication des faits et considérations essentiels ayant servi de base à l'institution des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du règle- ment de base, toutes les parties qui en ont fait la demande ont eu l'occasion d'être entendues. (4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, 2 p. 2). (@) JO L 334 du 18.12.2001, p. 8. (5) Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- tifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puis- sent formuler leurs observations à la suite de cette notifi- cation. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées en consé- quence. À la suite de l'adoption des mesures provisoires, deux sociétés, Nan Ya Plastics Corporation, Taipei, et Rimma International Inc, Taipei, Taïwan, ont postulé le statut de nouveau producteur-exportateur et demandé à ne pas être traitées différemment des sociétés ayant coopéré à l'enquête. Cependant, l'utilisation des techniques d'échantillonnage dans le cadre de l'enquête relative au dumping exclut l'ouverture, au cours de la présente procédure, de tout réexamen concernant des nouveaux exportateurs au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, en vue de déterminer des marges de dumping individuelles. L'examen de ces demandes, ainsi que les éléments de preuve supplémentaires fournis par ces sociétés, ont montré que seule l'une d'elles, Nan Ya Plastics Corporation, avait rempli toutes les conditions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, qui auraient dû normalement être satisfaites, à savoir: — qu'elle n'a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête, — qu'elle n'est pas liée à un exportateur ni à un produc- teur de Taïwan soumis aux mesures antidumping provisoires et — qu'elle a exporté le produit concerné vers la Commu- nauté après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit vers la Communauté.