15.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 312/19 RÈGLEMENT (CE) N 2024/2002 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2002 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Pour les raisins de table, le taux maximal nécessaire à vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002 (, et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1917/2002 de la Commission (°) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d'ex- portation du système A3 qui peuvent être délivrés, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) — En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de déli- vrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indica- tive, dans la limite des quantités soumissionnées, est supérieur à une fois et demie le taux de restitution indi- catif. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les raisins de table, le taux maximal de restitution et les pourcentages de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 1917/2002, sont indiqués à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2002. JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. ( JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. JO L 289 du 26.10.2002, p. 12. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture