28.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 299/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1610/2006 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2006 dérogeant aux dispositions du règlement (CE) n° 327/1998 et du règlement (CE) n° 1291/2000 en ce qui concerne certains certificats d’importation, délivrés au titre de la tranche de juillet 2006, dans le cadre des contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (!), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (?), et notamment son article 13, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — En application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (*), les certificats émis pour l'importation de riz décor- tiqué, blanchi ou semi-blanchi des contingents ouverts par ledit règlement sont valables à partir du jour de leur délivrance effective jusqu’à la fin du troisième mois suivant. (2) — À partir du mois d’août 2006, les flux d'importation dans l’Union européenne de riz originaire des États-Unis d'Amérique ont été perturbés par l’apparition sur le marché américain du riz contaminé par du riz génétique- ment modifié dénommé «LL RICE 601». (3) — Conformément à l’article 2 de la décision 2006/601/CE de la Commission du 5 septembre 2006 relative à des mesures d'urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz (*), la mise en libre pratique de riz long A et long B originaire des États-Unis d’Amérique () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. (?) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). () JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 965/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 12). () JO L'244 du 7.9.2006, p. 27. est soumise à la présentation d’un rapport d’analyse attes- tant que le produit ne contient pas de riz génétiquement modifié «LL RICE 601». (4) — Afin d’éviter que les mesures d’urgence prises par la déci- sion 2006/601/CE puissent empêcher l’utilisation, pendant leur délai de validité, des certificats délivrés pour l'importation de riz long A et long B originaire des États-Unis d’Amérique au titre de la tranche de juillet 2006 des contingents ouverts par le règlement (CE) n° 327/98, il convient de prolonger leur validité jusqu’à la fin de l’année 2006. (5) _ Par ailleurs, afin d’éviter la perte du bénéfice des certifi- cats déjà délivrés, relatifs aux contingents d’importation «tous pays», avec l’indication des États-Unis d’Amérique comme pays d'origine, il est opportun d’autoriser l'utili- sation desdits certificats pour l'importation de riz origi- naire de tous pays tiers. (6) Il convient également d’autoriser l’utilisation des certifi- cats déjà délivrés pour l'importation de riz autre que long A et long B. (7) — Il y a donc lieu de déroger au règlement (CE) n° 327/98 ainsi qu'au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commis- sion du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agri- coles (°). (8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 327/98, sur demande de leurs titulaires, la durée de validité des certificats d'importation suivants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2006: () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2006 (JO L 234 du 29.8.2006, p. 4).