9. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 252/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2776/93 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d’application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1552/93(, et notamment son article 11 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au - règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1664/93(*), limite l’éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compen- satoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées ; que les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d’éligibilité fixés ; que ces variétés devraient donc être insérées dans la liste actuelle, cela avec effet rétroactif à compter du 1* juillet 1993, pour éviter toute pénalisa- tion des producteurs qui sèment ces variétés depuis cette date ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Avec effet à partir du 1“ juillet 1993, les variétés de colza « Aladin, Chang, Ester, Express, Gypse, Impala, Maja, Synergy » sont insérées dans la liste de variétés figurant à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2294/92. ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1* juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1993. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. @ JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 19. () JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 22. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 19. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission