L 57/6 Journal officiel de l’Union européenne 24.2.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 189/2007 DE LA COMMISSION du 23 février 2007 portant suspension de l’application des droits à l'importation sur certaines quantités de sucre industriel pour la campagne de commercialisation 2006/2007 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 40, para- graphe 1, point c) et point e) i), considérant ce qui suit: (1) — L'article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 318/2006 prévoit que pour garantir l’approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission peut suspendre en tout ou en partie l’application des droits à l’importation sur certaines quantités de sucre. (2) — Afin de garantir l’approvisionnement nécessaire à la fabri- cation des produits visés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 318/2006, il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits à l'importation sur le sucre industriel destiné à la fabrica- tion desdits produits pour la campagne de commerciali- sation 2006/2007. (3) - Les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tari- faires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (?) s'appli- quent sans préjudice des conditions supplémentaires ou dérogations qui pourraient être prévues dans des règle- ments sectoriels. En particulier, afin d’assurer un appro- visionnement fluide du marché communautaire, il convient de maintenir la périodicité de dépôt des demandes prévue dans le règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1). () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. tarifaires et accords préférentiels (*) et donc de déroger à l’artile 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1301/2006. (4) — Pour faciliter la gestion et assurer le suivi et le contrôle des quantités importées, la durée de validité des certificats d'importation du sucre bénéficiant de la suspension de l’application des droits à l’importation doit être limitée à la fin de la campagne de commercialisation 2006/2007 et la délivrance des certificats réservée aux utilisateurs de sucre industriel. Ceux-ci n’exercent pas nécessairement d'activité d’échanges avec les pays tiers, il convient en conséquence de déroger à l’article 5 du règlement (CE) n° 1301/2006. (5)  Les dispositions concernant la gestion de la matière première industrielle et les obligations des transforma- teurs édictées par le règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (*) doivent s'appliquer aux quantités importées dans le cadre du présent règlement. (6)  Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Suspension des droits d’importation 1.  Pour la campagne 2006/2007, l’application des droits d'importation sur le sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 est suspendue pour une quantité de 200 000 tonnes. 2.  Le sucre importé dans le cadre du présent règlement est directement utilisé pour la fabrication des produits visés à l’annexe du règlement (CE) n° 967/2006. (*) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43). (*) JO L 176 du 30.6.2006, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).