N° L 279/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 octobre 1996 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sâo Tomé et Prince, pour la période du 1 juin 1996 au 31 mai 1999 (96/623/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la république démocra- tique de Säo Tomé et Prince concernant la pêche au large de Säo Tomé et Prince ('), vu la proposition de la Commission, considérant que des négociations ont eu lieu entre la Communauté et Säo Tomé et Prince pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d’application du protocole N annexé à ce dernier; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 23 mai 1996; considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Säo Tomé et Prince pour la période du 1“ juin 1996 au 31 mai 1999; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispen- sable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire () JO n° L 54 du 25. 2. 1984, p. 2. le protocole en vigueur; qu’il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres sous réserve d'une déci- sion définitive au titre de l’article 43 du traité; considérant qu’il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche tradi- tionnelle dans le cadre de l’accord de pêche, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Säo Tomé et Prince concernant la pêche au large de Säo Tomé et Prince pour la période du 1" juin 1996 au 31 mai 1999, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante: — thoniers senneurs congélateurs: France 18, Espagne 19, — thoniers canneurs: France 7, — palangriers de surface: Espagne 20, Portugal S.