L 117/14 Journal officiel de l’Union européenne 5.5.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du maïs Bt176 (SYN-EV176-9) et des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2007) 1804] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2007/304/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 20, paragraphe 6, considérant ce qui suit: q) Le maïs Bt176 (SYN-EV176-9) a été autorisé, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes géné- tiquement modifiés dans l’'environnement (?), par la déci- sion 97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive  90/220/CEE du Conseil (, La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE. (*) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99). () JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1). () JO L 31 du 1.2.1997, p. 69. @) L’autorisation a été accordée sur la base des avis respectifs du comité scientifique de l’alimentation animale institué par la décision 76/791/CEE de la Commission (*), du comité scientifique de l’alimentation humaine institué par la décision 95/273/CE de la Commission (*) et du comité scientifique des pesticides institué par la décision 78/436/CEE de la Commission (6). Le maïs SYN-EV176-9 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Syngenta Crop Protection AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1829/2003 (ci-après e règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétique- ment modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires consistant en maïs SYN-EV176-9 et/ou contenant ce type de maïs ou produites à partir de celui-ci, sur les additifs alimentaires produits à partir de maïs SYN-EV176-9, sur les aliments pour animaux consistant en maïs SYN-EV176-9 etjou contenant ce type de maïs, sur les matières premières pour aliments des animaux produites à partir de maïs SYN-EV176-9 et sur les additifs pour l’alimentation animale produits à partir de maïs SYN-EV176-9. Le notifiant du maïs SYN-EV176-9 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 19 septembre 2005, qu’il avait cessé la commercialisation des semences de maïs SYN-EV176-9 dans la Commu- nauté après la saison de plantation 2005. 79 du 9.10.1976, p. 35. JoL 2 JO L 167 du 18.7.1995, p. 22. Jo L 1 24 du 12.5.1978, p. 16.