29.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 88/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2006 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez) [notifiée sous le numéro C(2006) 5419] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2007/194/CE) Le 14 novembre 2006, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (!), et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/ index_fr.html A. LES PARTIES GDF est un groupe énergétique présent dans tous les métiers de la chaîne gazière et des services énergétiques associés; il est actif dans l’exploration, la production, le transport, le stockage, la distribution et la vente de gaz naturel, principalement en France, mais également en Belgique, en Allemagne, au Royaume-Uni, au Luxem- bourg, en Hongrie et en Espagne. En Belgique, Gaz de France détient, aux côtés de Centrica, le contrôle conjoint de SPE (?), qui est présente sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel belges et fournit des services énergéti- ques. Le groupe Suez est actif dans l'industrie et les services d’utilité publique. L’organisation du groupe est intégrée autour de quatre branches opérationnelles dans deux domaines d'activité, à savoir l’énergie et l’environnement. Les principales entités de Suez actives dans l’énergie sont Electrabel (électricité et gaz), Distrigaz (gaz), Fluxys (trans- port et stockage de gaz), Elyo (devenue Suez Energy Services en janvier 2006), Fabricom, GTI, Axima et Trac- tebel Engineering dans le secteur des services énergétiques. D’après les renseignements fournis par les parties, Suez Energie Europe détient une participation minoritaire de 27,5% dans Elia, gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Belgique. B. L’'OPÉRATION Par l’opération notifiée, GDF absorbera Suez, qui dispa- raîtra en tant qu’entité juridique. La proposition de concentration sera soumise à l’approbation du projet à la majorité qualifiée des assemblées générales extraordi- naires des deux groupes et elle ne nécessite pas le lance- ment d’une offre publique sur les titres de Suez. Les () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. (?) GDF et Centrica possèdent chacune 50 % d'une société holding qui a conseils d'administration des deux groupes, le 25 février 2006 pour Suez et le 26 février 2006 pour GDF, ont d'ores et déjà approuvé le projet de fusion. Celle-ci se fera par le biais d’un échange d'actions une par une. La mise en œuvre de l’opération en cause est tributaire de la modification, par le Parlement français, de la loi du 9 août 2004 visant à réduire la participation de l’État dans le capital de GDF à moins de 50 %. Eu égard aux considérations qui précèdent, l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 139/2004 sur les concentrations. C. ANALYSE CONCURRENTIELLE 1. Problèmes de concurrence soulevés par la concen- tration Dans la décision, la Commission considère que la concen- tration entraverait significativement une concurrence effective dans quatre secteurs: le secteur du gaz en Belgique, le secteur du gaz en France, le secteur de l’élec- tricité en Belgique et les réseaux de chaleur en France. Le secteur du gaz en Belgique En ce qui concerne le secteur du gaz en Belgique, des entraves importantes à une concurrence effective sont constatées sur les marchés suivants (définis à l'échelle du pays) de la fourniture de gaz H et/ou de gaz L: — aux distributeurs intermédiaires [c’est-à-dire les «inter- communales», «fournisseurs par défaut» tels que ECS acquis 51 % de SPE en 2005. Elles exercent le contrôle en commun de SPE. Les anciens propriétaires de SPE, ALG et Publilum, détien- nent 49 % de SPE par l'intermédiaire d’une autre société holding, mais n’exercent pas le contrôle. (Electrabel Customer Solutions), et de nouveaux venus sur le marché de la fourniture du gaz en Belgique, tels que Essent et Nuon],