L 147/8 Journal officiel des Communautés européennes 5.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 954/2002 DE LA COMMISSION du 4 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée rele- vant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1: juillet 2002 au 30 juin 2003) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (?, et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo La liste CXL de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) impose à la Communauté l’ouverture d'un contin- gent tarifaire annuel de 53 000 tonnes pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91. Il y a lieu d'en fixer les modalités d’application pour l’année contin- gentaire 2002/2003 commençant le 1°" juillet 2002. Ce contingent s’est caractérisé dans le passé par un niveau de spéculation croissant. Il y a donc lieu de ne plus gérer le contingent selon la méthode visée à l'article 32, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1254/1999, mais de remplacer cette dernière par la méthode visée au deuxième tiret du même paragraphe tout en établissant en même temps des critères de parti- cipation plus stricts, de manière à éviter, en particulier, l’enregistrement d’opérateurs prête-noms. Compte tenu du délai relativement court entre l’adoption du présent règlement et le début de l’année contingen- taire, et dans le but d'éviter des interruptions des échanges, il est toutefois opportun de réserver une part du contingent 2002/2003 aux importateurs traditionnels de viande bovine congelée couverte par le contingent. En conséquence, il y a lieu de diviser le contingent annuel en un sous-contingent I, réservé aux importateurs tradi- tionnels, et en un sous-contingent II, à attribuer sur demande aux opérateurs dûment agréés par les États membres. Il convient d’attribuer initialement le sous-contingent I sous la forme de droits d'importation aux importateurs actifs sur le marché, en se fondant sur des documents de douane appropriés attestant qu'ils ont importé de la viande bovine dans le cadre du même type de contingent au cours des trois dernières années contingentaires. Dans certains cas, des erreurs administratives commises par l’organisme national compétent risquent de limiter l’accès des opérateurs à cette partie du contingent. Il faut prévoir des dispositions pour corriger un préjudice éven- tuel. L 160 du 26.6.1999, p. 21. L 315 du 1.12.2001, p. 29. (5) (10) (11) (12) () JOL Jo L ( Les opérateurs qui peuvent démontrer qu’ils s'occupent véritablement de l'importation ou de l’exportation de viande bovine en provenance des ou vers les pays tiers ont la possibilité de présenter une demande dans le cadre du sous-contingent II. Pour ce faire, ils sont tenus de fournir des preuves attestant de récents flux d’échanges ayant atteint une certaine importance. Lorsqu'il existe des raisons évidentes de soupçonner que des opérateurs prête-noms ont demandé à être enregis- trés, les États membres procèdent à un examen plus approfondi des demandes. Il convient de prévoir des sanctions dans les cas où des opérateurs prête-noms ont demandé à être enregistrés ou dans les cas où l'agrément a été accordé sur la base de documents faux ou falsifiés. Le contrôle des critères de participation exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’opéra- teur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En vue de permettre un accès permanent au contingent, il convient de gérer le sous-contingent II sur une base semestrielle et d’examiner simultanément les demandes de certificats présentées par des opérateurs agréés. Afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’interdire l’accès au contingent aux importateurs n’exerçant plus d’activité dans le secteur de la viande bovine et de fixer une garantie relative aux droits d’importation pour chaque demandeur d’un enregistrement au titre du sous-contin- gent I. La garantie devrait être fixée à un niveau relative- ment élevé et la transmissibilité des certificats d’importa- tion devrait être exclue. Pour assurer à tous les opérateurs agréés une plus grande égalité d'accès au sous-contingent II, il y a lieu d’autoriser chaque demandeur à demander une quantité maximale restant à fixer. Afin d’obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d’importation attri- bués, il convient d’établir que cette obligation est une exigence principale au sens du règlement (CEE) n° 2220/ 85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les moda- lités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999 (*). 05 du 3.8.1985, p. 5. NN 40 du 10.9.1999, p. 11.