24.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 185/9 RÈGLEMENT (CE) N 1305/2003 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 285/2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le premier trimestre de 2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), vu le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°272/2001 (*), et notamment son article 16, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1302/2003 de la Commission du 23 juillet 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (‘), et notam- ment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — La Namibie, étant un pays ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), appartient au groupe de pays numéro 4 de l'annexe du règlement (CE) n° 2366/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2003 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (°), modifié par le règlement (CE) n° 915/2003 (*). À la suite des modifications introduites par ce dernier règlement dans le règlement (CE) n° 2366/2002, elle a, en même temps, avec effet au 1* janvier 2003, le droit d'accès au contingent tarifaire GATT/OMC non spécifique par pays correspondant au groupe de pays numéro 5 de l'annexe dudit règlement. Le règlement (CE) n° 285/2003 de la Commission (?) a été adopté avant l'introduction de ces modifications et se limite à prévoir la déli- vrance des certificats d'importation pour des produits sous le code NC ex 0204 originaires de Namibie dans le cadre du groupe 4. (2) — Des demandes ont été déposées entre le 1 et le 10 janvier 2003 en Grèce et en Italie pour des produits sous le code NC 0204 originaires de la Namibie. Le règlement (CE) n° 1302/2003 déro- geant au règlement (CE) n° 1439/95, prévoit que les demandes des certificats d'importation accep- tées pour le premier trimestre de 2003 dans le cadre du contingent GATT/OMC non spécifique par pays doivent inclure les demandes des certificats d'importation pour les produits sous le code NC 0204 originaires de la Namibie dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 1* et 3 du règlement (CE) n° 285/2003 pour les importations des produits provenant de l'Afrique de Sud. Le même règlement prévoit que la Commission autorise avant le 26 juillet 2003 la délivrance de certifi- cats d'importation pour le premier trimestre de 2003 pour les demandes déposées entre le 1« et le 10 janvier 2003 pour des produits sous le code NC 0204 originaires de la Namibie (3) — Ilya lieu de modifier le règlement (CE) n° 285/2003 en conséquence et de prévoir que les quantités demandées entre le 1" et le 10 janvier 2003 en Grèce et en Italie pour des produits sous le code NC 0204 originaires de la Namibie doivent être affectées au groupe 5 avec le même coefficient d'accep- tation que pour les autres origines (38,6599 %), et le solde doit être affecté au groupe 4 avec un coefficient d'acceptation de 100 %. 1 ( JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. ( JO L 143 du 27.6.1995, p. 7. () JO L 41 du 10.2.2001, p. 3. (*) Voir page 3 du présent Journal officiel. () JO L 351 du 28.12.2002, p. 73. (% JO L 130 du 27.5.2003, p. 5. () JO L 42 du 15.2.2003, p. 28.