10.7.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 180/5 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2007 concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par l’Italie conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (2007/475/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (!), et notamment son article 3 bis, paragraphe 2, vu l’avis du comité institué conformément à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE, considérant ce qui suit: (1) — Par lettre en date du 10 mai 1999, l'Italie a notifié à la Commission les mesures prises le 9 mars 1999 confor- mément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE. (2) — La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, si ces mesures sont compati- bles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation. (3) Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel italien. (4) — La liste des événements d'importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par l'Italie, a été établie de façon claire et transparente. (*) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 202 du 30.7.1997, p. 60). G) La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par l’Italie remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l'importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habi- tuellement le sport ou l’activité en question; iï) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et consti- tuent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’'équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’im- portance internationale; et iv) l'événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs. Un nombre significatif d’événements énumérés dans les mesures notifiées par l’Italie, dont les Jeux olympiques d'été et d’hiver, les rencontres de la Coupe du monde et du championnat d’Europe de football disputées par l’équipe nationale italienne ainsi que les finales de ces compétitions, entrent dans la catégorie des événements généralement considérés comme d'importance majeure pour la société et visés expressément au considérant 18 de la directive 97/36/CE. Ces événements trouvent un écho particulier en Italie car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations spor- tives. En outre, ils ont une importance culturelle spéci- fique, globalement reconnue par la population italienne, étant donné la grande contribution qu’ils apportent à la compréhension entre les peuples et l’importance du sport pour l’ensemble de la société italienne et pour la fierté nationale, car ils donnent aux meilleurs sportifs italiens l’occasion de remporter des succès lors de ces grandes compétitions internationales.