N° L 225/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 9.93 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 2456/93 DE LA COMMISSION du 1 septembre 1993 ‘ portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et des mesures spéciales d’intervention dans le secteur de la viande bovine ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 747/93(?, et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 6a paragraphe 4 et son article 25, ' considérant que les défaillances de contrôle constatées dans l’exécution du régime d’intervention rendent néces- saire l’adaptation des modalités d’application prévues par le règlement (CEE) n° 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux Mmodalités d’application des mesures générales et des mesures spéciales d’intervention dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (*) ; que l’impor- tance des adaptaüons à apporter au reglement (CEE) n° 859/89 ainsi que le nombre élevé de modifications dont ce règlement a fait l’objet rendent appropriée la refonte de celui-ci pour des raisons de clarté et de transparence ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’abroger le règlement (CEE) n° 859/89 ; | considérant que les exigences relatives à l’identification des carcasses éligibles doivent être complétées -par l’ins- cription du numéro d’abattage à l’intérieur de chaque quartier ; que, s’agissant de la présentation des carcasses, il est nécessaire de prévoir une découpe uniforme de celles-ci en vue de faciliter l’écoulement des produits de la découpe, d’améliorer le contrôle des opérations de désossage et d’obtenir au terme de celles-ci des pièces de viande répondant à une définition identique dans toute la Communauté ; qu’il y a lieu à cet effet de retenir une découpe droite de la carcasse et de définir des quartiers avant et arrière respectivement à cing et à huit côtes afin de réduire au maximum le nombre de découpes sans os et les chutes de parage, et de valonser au mieux les produ1ts obtenus ; considérant que ne peut être déposée qu’une seule offre à l’adjudication par intéressé et par catégorie, afin d’éviter des spéculations susceptibles de fausser la situation réelle du marché ; que, en vue d’exclure le recours à des prête- noms, il est md1que de définir la notion de l’intéressé en ce sens que soit admise la catégorie d’opérateurs qu1 trad1- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ?) JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 15. () JO n° L 91 du 4. 4. 1989, p. 5. ( JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. tionnellement et selon la nature de leurs activités écono- miques participent à l’intervention ; - considérant que le déroulement des procédures d’adjudi- cation n’a pas fait état de problèmes particuliers ; que, en conséquence, les dispositions y relatives devraient être maintenues telles quelles ; considérant que les enquêtés effectuées au cours des dernières années ont révélé des défaillances considérables dans le fonctionnement pratique des opérations d’inter- vention dans le sccteur de la viande bovine ; que, en réduisant notamment l’efficacité des procédures de contrôle, les faiblesses détectées sont dé nature à faciliter des irrégularités au détriment du budget communautaïre ; qu’il y a donc lieu de mieux orienter, notamment en fonction des risques identifiés, tant la structure institu- tionnelle de l’intervention que les mécanismes et les procédures de surveillance à appliquer ; considérant que les risques d’irrégularités sont particuliè- rement importants lorsque les carcasses achetées à l’inter- vention sont systématiquement désossées ; qu’il convient donc d’exiger que les installations frigorifiques et de découpe des centres d’intervention soient indépendantes des abattoirs et des adjudicataires impliqués dans la procé- dure d’adjudication ; que, afin de tenir compte d’éven- tuelles difficultés prat1ques de certains États membres, des dérogations au principe susvisé sont acceptables à condi- tion que les quantités désossées soient strictement. limi- tées et que les contrôles lors de là prise en charge soient renforcés de façon à permettre de retracer les viandes désossées et d’exclure, dans la mesure du possible, des manipulations ; que, à la lumière des dernières enquêtes, il s’avère nécessaire de mettre davantage l’accent sur les contrôles. relatifs aux résidus de substances interdites et notarmment des substances à effet hormonal dans les viandes ; considérant que ne peuvent être pris en charge par les organismes d’intervention que des produits répondant aux conditions de qualité et de présentation établies par la réglementation communautaire ; que, à la lumière des expériences acquises, il y a lieu de préciser certaines modalités de la prise en charge ainsi que de renforcer les contrôles à effectuer; qu'il convient notamment de prévoir la faculté de procéder à une inspection préalable à l’abattoir permettant d’éliminer, à un stade précoce, les viandes non-éligibles ; que, afin d’améliorer la fiabilité de la procédure d’acceptation des produits livrés, il convient d’avoir recours à des agents qualifiés, dont l’impartialité est assurée par leur indépendance des intéressés et par le fait qu’ils sont soumis à un système de rotation ; qu’il y a également lieu de spécifier les éléments sur lesquels doivent porter les vérifications ;