12. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 63/55 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1°" juillet 1998 concernant des aides que l’Italie a déjà accordées ou envisage d’accorder à Keller SpA et à Keller Meccanica SpA [notifiée sous le numéro C(1998) 2047] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/195/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux articles susmentionnés, considérant ce qui suit: Par lettres du 12 avril 1996 et du 2 mai 1996, le gouverne- ment italien a notifié à la Commission son intention d’accorder des garanties du Trésor sur la base de l’article 2 bis de la loi n° 95/1979 aux sociétés Keller SpA et Keller Meccanica SpA, toutes deux déclarées insolvables et placées sous le régime de l’administration extraordinaire depuis 1994. Les deux entreprises faisaient partie du groupe Keller, qui exerce ses activités dans le secteur de la construction de matériel ferroviaire roulant. Keller SpA, la société mère, a son siège social en Sicile et emploie 294 personnes. Keller Meccanica SpA, contrôlée par Keller SpA, a son siège social en Sardaigne et emploie 319 personnes. En application de la loi n° 95/1979, un commissaire extraordinaire a été nommé afin d’élaborer des plans de redressement pour les deux entreprises. Ces plans, approuvés par décret ministériel le 22 décembre 1994, prévoyaient, entre autres, l’exécution des commandes en cours afin de rétablir la rentabilité des deux sociétés en vue de leur transfert à un acquéreur ou de leur liquida- tion. La mise en œuvre de ces plans a été retardée du fait des difficultés rencontrées pour trouver les financements nécessaires. Parmi les financements obtenus, Keller SpA a bénéficié d’un prêt bonifié de 33 839 millions de lires italiennes accordé par l’Irfis-Mediocredito della Sicilia, et Keller Meccanica SpA, d’un prêt bonifié de 6 500 millions de lires italiennes accordé par la Società Finanziaria Indus- triale Rinascita Sardegna-Sfirs SpA. Ces deux prêts ont été octroyés à un taux d’intérêt inférieur au taux de référence correspondant pratiqué en Italie (11,35 % en 1995). Il Le 10 février 1997, en raison du caractère inadéquat des informations fournies par les autorités italiennes et des doutes sérieux que lui inspiraient les mesures notifiées, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2 du traité à l’égard: — du prêt bonifié d’un montant de 33 839 millions de lires italiennes accordé par l’IrfisMediocredito della Sicilia SpA à Keller SpA à un taux d’intérêt annuel de 4 %, — du prêt bonifié d’un montant de 6 500 millions de lires italiennes accordé par la Società Finanziaria Industriale Rinascita Sardegna-Sfirs SpA à Keller Meccanica SpA à un taux d’intérêt annuel de 5 %,