N° L 152/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1390/94 DE LA COMMISSION du 17 juin 1994 établissant pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995 les modalités d’application des régimes d’importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus par les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne et la république de Hongrie et par l’accord intérimaire avec l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord établissant une association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie ('), d’autre part, et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part,.et la république de Pologne (, d’autre part, et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 (*), et notamment son article 1“, considérant que les accords d’association entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie et la république de Pologne, d’autre part, sont entrés en vigueur le 1“ février 1994 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord d’as- sociation conclu avec l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque, la Communauté a décidé d’appliquer avec effet au 1 mars 1992 un accord intérimaire conclu avec ledit pays, ci-après dénommés « accord intérimaire » ; considérant que la République fédérative tchèque et slovaque s’est dissolue avec effet au 1“ janvier 1993 ; que, en tant qu’États successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque, la République tchèque et la Répu- blique slovaque, continueront à assumer toutes les, obliga- () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. @) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. S. tions relevant de tous les accords entre la République fédérative tchèque et slovaque et les Communautés euro- péennes, et notamment de l’accord intérimaire ; que ledit accord intérimaire a été modifié par des protocoles addi- tionnels ainsi que par des protocoles complémentaires conclus avec la République tchèque et'la République slovaque ; considérant que les protocoles respectifs auxdits accords ont prévu que les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, indiqués, respectivement, aux annexes Xb et XIIIb des accords feront l’objet d’une réduction du prélèvement et du droit du tarif douanier commun de 60 % à partir du 1" juillet 1993 et que les quantités fixées en tonnes pour l’année 1995 sont applicables du !* juillet 1994 au 30 juin 1995; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions des quantités fixées pour l’année 4, il est approprié d’étaler ces quantités en différentes périodes de la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995 ; considérant qu’il est prévu, en outre, que soient déduites des quantités disponibles les quantités de viandes qui sont exportées d’un des quatre pays bénéficiaires dans le cadre d’opérations triangulaires bénéficiant de l’assistance finan- cière de la Communauté ; qu’il convient, en conséquence, de prévoir les mécanismes de calcul permettant de tenir compte de ces opérations ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinées à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (6) et du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 () JO n° L 331 du 2. 2. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16.