2'47. 3. 95 - ([FR ] Journal officiel des Communautés eurppéenhes N° L 66/11 RÈGLEMENT (CE) No° 630/95 DE LA COMMISSION | du 23 mars 1995 portant adaptation des quantites globales fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produ1ts la1uers considérant que les mesures prévues au présent règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, : sont conformes à l’avis du comité de. gestnon du lait et des vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémen- taire dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, considérant que, conformément à l’article 8 troisième tiret du règlement (CEE) n° 536/93 (°), modifié en dernier lieu “ par le règlement (CE) n° 470/94 (*), la Belgique, le Dane- mark, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le . Royaume-Uni ont communiqué les quantités converties définitivement en vertu de l’article 4 paragraphe . 2 second alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92 ; qu’il convient, dès lors, d’adapter en consé- quence les quantités globales pour ces États membres  fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; (!) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. ?) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 12. (ÿ JO n° L 59 du 3. 3. 1994, p. S. produ1ts Jaitiers, A'ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 2 premier alinéa du reglement - (CEE) n° 3950/92, le tableau est remplace par le tableau suivant : considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (en tonney) (CEE) n° 3950/92 di3pose que /la qpaqtité de référence - États membres Livraisons È{enttees individuelle est augmentée ou établie à la demande du Irêctes producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modi- . [ fications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes ; « Belgique 3077 372 233059 - que l’augmentation ou l’établissement d’une quantité de Danemark 4 454 450 898 | référencé est subordonnée à la baisse correspondante ou à Allemagne () 27 764 778 100 038 la suppression de l’autre quantité de reference dont S L . dispose le producteur ; [ Grèce 625 985 4 528 Espagne 5222 445 344 505 France 23 693 932 541 866 considérant que ces adaptations ne peuvent entraîner - Irlande 5234 465 ; 11299 pour l’État membre concerné une augmentation de la Italie 9 632 540 297 520 . somme des quanfités de livraisons et ventes directes visées Luxembourg 268 098 951 à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 ; que, en cas ; 082 3 92 346 de modifications définitives des quantités de référence ° Pays-Bas 10 46 individuelles, les quantités fixées à l’article 3 précité sont Autriche - 2205000 367 000 a.d‘i‘Ptîî c °°ﬂäéquence( ÊËÏ:Ÿ la Pë3ËÊ‘;‘(Ï)PÉV‘Ï_ Ê l’ar- Portugal 1 835 461 37 000 ticle u règlement n° , modifié en ; . dernier lieu par l’acte dadhes1on de l’Autriche, de 1a ‘ Finlande 2342 000 m 000 Finlande et de la Suède ; Suède - 3 300 000 3 600 ; Royaume-Uni 14 270 430 319 617 () Dont 6 244 566 tonnespour les livraisons aux acheteurs établis sur le territoire des nouveaux Länder et 8 801 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Lander» ; ‘Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés europëennes. [ Il est applicable à partir du 1“ avril 1994.