L 163/56 Journal officiel de l’Union européenne 1.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1089/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l’importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l’exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le protocole 3 de l’accord européen entre les Commu- nautés européennes et la République slovaque, approuvé par la décision 94/909/CE, CECA, Euratom, du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l’accord européen établissant une associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (!), prévoit des concessions tarifaires pour des pro- duits agricoles transformés originaires de la République slovaque. Le protocole 3 a été modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l’accord euro- péen avec la République slovaque (?), ci-après dénommé «protocole d'adaptation», qui a été approuvé par la déci- sion 98/638/CE (*) du Conseil. Un accord commercial qui modifie le protocole 3 a été conclu. Cet accord vise à améliorer la convergence éco- nomique dans la perspective de l’adhésion de la Républi- que slovaque à l’Union européenne et doit entrer en vigueur au plus tard le 1 juillet 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions sous la forme d’une libéralisation complète des échanges pour certains produits agricoles transfor- més et de contingents exemptés pour d’autres. Pour les importations non couvertes par ces contingents, les dis- positions du protocole 3 continuent de s’appliquer. La procédure d’adoption d’une décision modifiant le protocole d’adaptation ne sera pas achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur le 1 juillet 2003. Il est dès lors nécessaire de prévoir l’application des conces- sions tarifaires faites à la République slovaque sur une base autonome à partir du 1“ juillet 2003. (*) JO L 359 du 31.12.1994, p. 1. (?) JO L 306 du 16.11.1998, p. 3. () JO L 306 du 16.11.1998, p. 1. (4) Les importations de certains produits agricoles devraient être exemptées de droits de douane tandis que, pour d'autres, des contingents à droits nuls devraient être ouverts. Le règlement (CE) n° 2359/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture pour l’année 2003 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certaines produits origi- naires de la République tchèque, de Roumanie et de Slo- vaquie (*) devrait continuer de s'appliquer à certaines marchandises couvertes par le protocole 3 mais non énumérées dans le présent règlement. En ce qui concerne les produits agricoles transformés couverts par le protocole 3 qui ne figurent pas dans le présent règlement ou pour lesquels les contingents ouverts par le présent règlement sont épuisés, les dispo- sitions commerciales du protocole 3 devraient continuer de s'appliquer. Les produits agricoles transformés non couverts par l’an- nexe I du traité ne sont pas éligibles pour les restitutions à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de mar- chandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d’application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (°). Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), prévoit un sys- tème de gestion des contingents tarifaires. Les contin- gents tarifaires ouverts par le présent règlement devraient être gérés par les autorités de la Communauté et les États membres conformément à ce système. (*) JO L 351 du 28.12.2002, p. 51. (°) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement amendé en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12). (é) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003 (JO L 134 du 29.5.2003, p. 1).