N° L 119/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. S. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1199/95 DE LA COMMISSION ’ du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles en ce qui concerne notamment les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture du cycle d'Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 11, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que la mise en œuvre de l’accord sur l’agricul- ture du cycle d’Uruguay comporte des modifications importantes du régime des certificats ; ' considérant que les certificats, notamment les certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitu- tion, deviennent un élément fondamental pour la bonne gestion de l’accord ; considérant que la délivrance des certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution doit permettre de connaître, de manière précise, les montants des restitutions qui seront payées et comptabilisées dans le cadre de l’accord ; que, en conséquence, il paraît néces- saire de délivrer des certificats pour des produits relevant d’un code à onze chiffres utilisé pour fixer le taux des restitutions ; considérant que, afin d’utiliser pleinement les possibilités d’exportations de produits agricoles bénéficiant de restitu- tions, il s'avère nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement à l’organisme émetteur les certificats qu’ils n’utiliseront pas ; qu’il est également nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement les certificats à l’organisme émetteur après la date d’expiration afin que les quantités non utili- sées puissent être réutilisées le plus rapidement possible ; considérant qu’il s’avère nécessaire ou souhaitable d’ap- porter d'autres modifications au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 340/95 () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, ” JO ° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. JO m° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. 5) JO m° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 39 du 21. 2. 1995, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3719/88 est modifié comme suit. 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Le présent règlement établit, sans préjudice de dispo- sitions dérogatoites prévues dans la réglementation « communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixa- tion, ci-après dénommés “certificats”, institué prévu par: — l’article 2 du règlemeni n° 136/66/CEE Conseil (") (matières grasses), — l’article 8 du règlement (CEE) n° 234/68 Conseil (‘) (plantes vivantes et floriculture), — l’article 13 du règlement (CEE) n° 804/68 Conseil () (lait et produits laitiers), — l'article 9 du règlement (CEE) n° 805/68 Conseil (**) (viande bovine), — l’article 4 du règlement (CEE) n° 2358/71 Conseil () (semences), — larticle 22 du règlement (CEE) n° 1035/72 Conseil (*) (fruits et légumes), — l’article 8 du règlement (CEE) n° 2759/75 Conseil (”) (viande de porc), — l’article 3 du règlement (CEE) n° 2771/75 Conseil (‘°) (œufs), — l’article 3 du règlement (CEE) n° 2777/75 Conseil (*) (viande de volaille), — l’article 2 du règlement (CEE) n° 2783/75 Conseil (*°) (ovalbumine et lactalbumine), — l’article 10 du règlement (CEE) n° 1418/76 Conseil (*!") (riz), — l’article 13 du règlement (CEE) n° 1785/81 ou du du du du du du du du du du du du Conseil (*!?) (sucre, isoglucose et sirop d’insuline),