1.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 266/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2079/98 DU CONSEIL du 24 septembre 1998 portant modification du règlement (CE) n° 2334/97 instituant un droit anti- dumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, origi- naires de la République de Pologne, et percevant définitivement le droit provi- soire imposé LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 2334/97 (?), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 2334/97, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur certaines importations de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la République de Pologne et accepté des engage- ments offerts par certains producteurs-exportateurs en liaison avec ces importations. Un échantillon- nage a été appliqué aux producteurs/exportateurs polonais et des droits individuels compris entre 4,0 et 10,6 % ont été appliqués aux sociétés incluses dans l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon se sont vu appliquer un droit moyen pondéré de 6,3 %. Un droit de 10,6% a été appliqué aux sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête. Les producteurs dont les engagements ont été acceptés ont été exemptés de droits antidumping en ce qui concerne les importations d’un type spécifique de palette, le seul () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). @ JO L 324 du 27. 11. 1997, p. 1. () couvert par les engagements, à savoir la palette EUR. L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2334/97 dispose que, lorsqu’une partie fournit des éléments de preuve suffisants à la Commission selon lesquels: — elle n’a ni exporté vers la Communauté ni produit de palettes en bois décrites à l’article 1°, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d’enquête, — elle n’est pas liée aux producteurs ou exporta- teurs polonais soumis aux droits antidumping institués par le règlement en question, — elle a effectivement exporté vers la Commu- nauté les marchandises concernées après la période d’enquête ou elle s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté, le règlement peut être modifié en accordant à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, soit 6,3 Y. L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2334/97 dispose que toute partie remplissant les critères visés à l’article 4, paragraphe 1, peut égale- ment être exemptée du paiement du droit anti- dumping lorsque la Commission a accepté un engagement offert par celle-ci concernant les palettes EUR. B. DEMANDE DE NOUVEAUX EXPORTATEURS Dix-huit nouveaux producteurs-exportateurs polo- nais ont demandé à être traités de la même manière que les sociétés ayant coopéré lors de l’enquête initiale mais non incluses dans l’échantillon et ont fourni, sur demande, des éléments prouvant qu’ils remplissent les exigences définies à l’article 4, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 2334/97. Ces