N° L 71/52 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 693/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (!"), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (?), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/95 (‘), vise à fixer précisément le taux de conversion agricole à appliquer pour tous les montants fixés en écus dans le secteur du lait et des produits laitiers ; que le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commi- sion, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : de lait (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 393/94 (*), est abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 454/95 de la Commission () ; qu’il convient, dès lors, d’ajuster les références à l’annexe du règlement (CEE) n° 1756/93 ; considérant que les dispositions sur la validité du bon pour l’aide visées à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l’octroi d’une aide à l’achat du beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif (E), ont été modifiées en dernier lieu par le règlement (CE) n° 455/ 95 (°) ; qu’il convient dès lors d’adapter en conséquence le fait générateur y relatif ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 1756/93 est modifiée comme suit. 1) Le point 1 de la partie B.I est remplacé par le point 1 suivant : Règlement Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer « 1. (CE) n° 454/95 Prix d’achat à l’intervention Taux de conversion agricole valable le jour de la prise en charge à l’interven- tion » 2) Le point 1 de la partie B.III est remplacée par le point suivant : Règlement Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer « 1. (CE) n° 455/95 2 paragraphe 1 Aide à l’achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif visée à l’article Taux de conversion agricole valable le premier jour du premier mois pour lequel le bon de livraison visé à l’ar- ticle 3 est valable » () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. @) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. () JO n° L 31 du 10. 2. 1995, p. 6. () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. ( JO n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 11. () JO n° L 46 du 1. 3. 1995, p. 1. () JO n° L 213 du 1. 8. 1981, p. 20. L 46 du 1. 3. 1995, p. 31. () JO n°