16.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 131/3 RÈGLEMENT (CE) N° 800/2002 DE LA COMMISSION du 14 mai 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 1686/72 relatif à certaines modalités concernant l'aide dans le secteur des semences en ce qui concerne le mécanisme stabilisateur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 154/2002 (?), et notamment son article 3, para- graphe 4 bis, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2358/71 a établi un mécanisme de stabilisation pour les semences autres que celles de riz, visant la fixation d'une quantité maximale qui pourra bénéficier de l'aide, le principe de la répartition de cette quant1te maximale parmi les États membres, ainsi que les conséquences à appliquer, en termes de réduction des aides, en cas de dépassement de la quantité maximale. (@) I convient de déterminer la quantité maximale de semences autres que celles de riz qui pourra bénéficier de l'aide dans la Communauté, ainsi que les quantités relatives à chaque État membre. La quantité maximale pour chaque État membre est égale à la moyenne repré- sentative des quantités récoltées prises en compte pour la période de référence fixée par le règlement (CEE) n° 2358/71. Les quantités prises en compte sont celles communiquées à la Commission sur la base du point 6 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3083/73 de la Commission du 14 novembre 1973 relatif aux commu- nications des données nécessaires à l'application du règlement (CEF) n° 2358/71 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1679/92 (*). (3) — Les diverses espèces de semences bénéficient d'un montant d'aide diffèrent. Afin de les rendre équivalentes en termes budgétaires, il convient de déterminer, pour chaque espèce, un coefficient d'équivalence, basé sur le rapport entre le montant de l'aide relatif à chaque espèce déterminée, et le montant d'aide moyen. Le montant de l'aide moyen est déterminé sur la base de la dépense théoriquement engendrée par les quantités de semences constituant la quantité maximale garantie. La quantité maximale pour la Communauté et les quantités natio- nales sont exprimées en quantités équivalentes. (4) — Pour le fonctionnement du mécanisme de stabilisation, il convient de fixer une date limite pour que les États membres communiquent à la Commission les quantités de semences qui font l'objet de demandes d'aide pour permettre le calcul des coefficients de réduction éven- tuellement applicables pour chacun des États membres. () JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. () JO L 25 du 29.1.2002, p. 18. () JO L 314 du 15.11.1973, p. 20. () JO L 176 du 30.6.1992, p. 17. (5) — Dans les États membres qui ont dépassé leur quantité nationale allouée, le paiement des aides ne peut être opéré qu'après la fixation par la Commission des coeffi- cients de réduction éventuellement applicables pour chacun des États membres concernés. Il convient par conséquent de fixer une date limite pour la fixation de ces coefficients. (6)  Afin d'assurer que le mécanisme de stabilisation ne soit appliqué que dans la mesure du dépassement de la quan- tité maximale pour la Communauté, et pour éviter tout effet d'incitation à la surproduction, il convient d'abord de répartir les quantités éventuellement non utilisées par certains États membres, entre les États membres en situa- tion de dépassement, de façon proportionnelle à leur quantité nationale, et ensuite de calculer les coefficients de réduction de l'aide pour chaque État membre concerné, proportionnellement au dépassement de la quantité nationale fixée. (7) — La Commission fixe les coefficients de réduction app11— cables pour chaque État membre concerné. Par consé- quent, il convient d'établir la méthode par le biais de laquelle les États membres doivent calculer les aides applicables à chaque espèce. (8) — Afin de permettre aux États membres de tenir compte des spécificités de la structure de production nationale, et notamment des petites filières de production, il est indiqué de prévoir la faculté, pour les Etats membres, de ventiler leur quantité nationale parmi les familles ou les espèces de semences. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1686/72 de la Commission (°) est modifié comme suit: 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. À partir du 1“ juillet 2002, pour les semences autres que celles de riz, il est fixé une quantité maximale qui pourra bénéficier de l'aide dans la Communauté euro- péenne, de 305 754 tonnes, répartie par État membre producteur de la façon suivante: ( JO L 177 du 4.8.1972, p. 26.