18.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 13/71 RÈGLEMENT (CE) N° 52/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 fixant, pour l’année 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (?), et notamment son article 2, la Communauté et le gouverne- ment local des îles Féroé se sont consultés au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1999; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1999 pour les navires de l’autre partie; considérant que, la Communauté, les îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Fédération de Russie, ont également procédé à des consultations sur la gestion et sur le partage du hareng atlanco-scandien (frai de printemps du hareng de Norvège) en 1999; considérant que ces consultations ont abouti, entre autres, à des accords d’accès réciproques par lesquels les îÎles Féroé sont autorisées à pêcher 11 000 tonnes de leur part dans la zone de pêche communautaire au nord de 62°N; considérant qu’il convient de donner suite aux résultats des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et les îÎles Féroé afin d’éviter une interruption des relations de pêche réciproques au 31 décembre 1998; (*) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). (?) JO L 226 du 29.8.1980, p. 11. considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3); considérant que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des navires de pêche (*) prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; considérant qu’il convient, pour des raisons impératives d’intérêt commun, que le présent règlement s’applique à partir du 1“ janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les activités de pêche des navires immatriculés aux îÎles Féroé sont autorisées du 1“ janvier au 31 décembre 1999 pour les espèces mentionnées à l’annexe I, à l’inté- rieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l’océan Atlantique au nord de 43°00" nord. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées, à l’exception du Skagerrak, aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres. (3) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7.11.1997, p. 1). (#) JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.