N° L 298/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3318/93 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1993 fixant, pour la campagne 1993/1994, le prix d’achat minimal des oranges, des mandarines, des clémentines et des satsumas livrées à la transformation et le montant de la compensation financière et de l’aide après transformation de ces produits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993, établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes (!), et notamment son article 10, considérant que, aux termes des articles 2 et 7 du règle- ment (CE) n° 3119/93, le prix minimal que, dans le cadre des contrats, les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé, pour chacun des produits en cause, au niveau du prix de retrait le plus élevé valable pendant les périodes de retraits importants ; que des retraits impor- tants sont effectués de janvier à avril pour les oranges, en janvier et février pour les mandarines, en décembre et janvier pour les clémentines, en novembre et décembre pour les satsumas ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 dudit règlement, la compensation financière pour les oranges ne peut pas être supérieure à la différence existant entre le prix minimal et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs ; que, aux termes du paragraphe 2 dudit article, la compensation financière pour les mandarines et les clémentines est fixée pour la transformation en jus à un niveau tel que, pour chacun de ces produits, la charge à l’industrie soit égale à la charge à l’industrie pour les oranges, en tenant compte des diffé- rences de rendement en jus ; considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 3119/93, les montants de l’aide aux organisations de producteurs d’agrumes livrant des satsumas et de la compensation financière aux transfor- Mmateurs en segments ne peuvent pas être supérieurs à 75 % et 25% respectivement de la moyenne de la compensation financière octroyée aux transformateurs des segments de satsumas pendant les campagnes 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 ; que, aux termes du paragraphe 5 dudit article, les montants de l’aide et de la compensa- tion financière sont fixés pour une période de trois campagnes ; considérant que, aux termes de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3119/93, pour la campagne 1993/1994, l’aide aux producteurs individuels livrant des satsumas est () JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 17. égale aux deux tiers du montant de l’aide accordée aux organisations de producteurs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, ( A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1993/1994, les prix minimaux à payer aux producteurs ou  organisations de producteurs d'agrumes livrant des oranges, des mandarines, des clémentines ou des satsumas à la transformation, dans le cadre de contrats au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 3119/93, sont fixés comme suit. fen écus par 100 kg net) Produits Oranges ; 11,88 Mandarines 14,07 Clémentines 11,29 Satsumas 8,03 Les prix minimaux sont fixés pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs. Article 2 Pour la campagne 1993/1994, les compensations finan- cières octroyées aux transformateurs après transformation en jus des oranges, des mandarines et des clémentines sont fixées comme suit. (en écus par 100 kg net) Produits Oranges 9,44 Mandarines 12,14 Clémentines 8,92 Article 3 Pour la campagne 1993/1994, l’aide aux producteurs indi- viduels, livrant des satsumas, visée à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3119/93 est fixée comme suit : — aide aux producteurs individuels ; 2 écus par 100 kilo- grammes net.