L 218/24 Journal officiel des Communautés européennes 18.8.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (IV/36.581 — Télécom Développement) [notifiée sous le numéro C(1999) 2299] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/574/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté Européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), vu la demande d'attestation négative et la notification en vue de l'exemption introduites, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, le 9 juillet 1997, vu le résumé de cette demande et de cette notification publié () conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS A. INTRODUCTION (1) — Le 11 avril 1997, Cégétel SA (ci-après dénommée «Cégétel»), un nouvel opérateur de télécommunications en France, et la SNCF, la Société nationale des chemins de fer français (ci-après dénommée «SNCF»), ont conclu divers accords de coopération en vue de mettre en place et d'exploiter, par l'intermédiaire d'une filiale commune, Télécom Développement (ci-après dénommée «TD»), un réseau national de télécommunications longue distance le long du réseau national de chemins de fer français. (2) — L'opération notifiée est liée à la création de Cégétel. Dans la décision du 20 mai 1999 qu'elle a arrêtée dans l'af- faire IV/36.592 (*), la Commission a déclaré que les accords relatifs à l'établissement de Cégétel comme opérateur de télécommunications en France ne soule- vaient pas d'objections au regard de l'article 81, para- graphe 1, du traité. JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. JO C 293 du 22.9.1998, p. 4. B. PARTIES (3) — La SNCF est l'opérateur public de chemins de fer en France. Ses activités sont à la fois industrielles et commerciales. Elle fournit des services de transport sur le réseau ferré national. Ses principales activités consis- tent dans le transport de passagers et de marchandises, ainsi que dans des activités connexes et complémen- taires. La SNCF possède son propre réseau de télécom- munications afin de pouvoir satisfaire ses besoins internes. Elle a réalisé un chiffre d'affaires total de 6,573 milliards d'euros en 1997. (4) — Cégétel est un opérateur de télécommunications, créé en 1996, qui appartient à la compagnie française des eaux Vivendi (°) SA, British Telecommunications plc (ci-après dénommée « BT »), Mannesmann AG et indirectement à SBC International Inc. (‘). Depuis le 1 février 1998, Cégétel offre une gamme complète de services de télé- communications couvrant l'ensemble des segments du marché français. Cégétel exploite aussi un réseau national de téléphonie mobile GSM par l'intermédiaire de sa filiale Société française de radiotéléphonie (ci-après dénommée «SFR»). Le groupe Cégétel a réalisé un chiffre d'affaires total d'environ 1,610 milliard d'euros en 1997. (5) TD est une société à responsabilité limitée de droit fran- çais, qui a été fondée en 1996 par la SNCF et dont Cégétel est devenue actionnaire en vertu des accords notifiés. C. OPÉRATION (6)  La notification porte sur l'accord-cadre du 11 avril 1997, dont l'objectif est de définir les principes régissant les relations entre la SNCF et Cégétel en ce qui concerne, d'une part, la participation de cette dernière dans le capital de TD et, d'autre part, les modalités de déploie- ment du réseau et les modalités d'exploitation des services de télécommunications. (7) TD a pour objet de mettre en place et d'exploiter un réseau national de télécommunications longue distance sur la base: a) des capacités de transmission excédentaires du réseau de télécommunications existant de la SNCF; () Anciennement «Compagnie générale des eaux (CGE)». (°) SBCI est une filiale à 100 % de SBC Communications Inc. SBC est une entreprise américaine qui exerce ses principales activités dans le secteur des services de télécommunications.