29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 161/147 DÉCISION n° 1254/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du S juin 1996 établissant un ensemble d’orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D premier alinéa, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 4 avril 1996 par le comité de conciliation, (1) considérant que l’énergie, du fait de ses caractères spécifiques, doit être produite, distribuée et utilisée aussi rationnellement que possible dans une perspec- tive de développement durable et que en aucune manière, ne doit être entravée ou retardée la capacité de valorisation des ressources énergétiques renouvela- bles dans les régions concernées; (2) considérant que l’établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie contribuent à la réalisation d'importants objectifs communautaires, tels que la réalisation du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique et sociale; (3) considérant que l’établissement et le développement sur l’ensemble du territoire communautaire de réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie ont également pour objectifs spécifiques d’accroître la fiabilité et la sécurité de l’approvisionnement éner- gétique de la Communauté et de permettre un fonc- tionnement équilibré du marché intérieur de l’énergie et l’amélioration de la compétitivité de la Communauté; (4) considérant qu’il convient, dans le cadre de la plani- fication, du développement et de la mise en place des chaînons encore manquants dans les réseaux transeuropéens de transport des produits énergéti- ques, de veiller à ce que ces chaînons soient aussi courts que possible et que leur implantation soit optimale, en tenant compte des facteurs économi- ques et environnementaux; () JOn C 672 du 10. 3. 1994, p. 10 et JO n° C 205 du 10. 8. 1995, p. 6. @ JO n°pC 195 du 18. 7. 1994, p. 33. () JO n C 217 du 6. 8. 1994, p. 26. (‘) Avis du Parlement européen du 18 mai 1995 (JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 228), position commune du Conseil du 29 juin 1995 (JO n° C 216 du 21. 8. 1995, p. 31) et décision du Parle- ment européen du 26 octobre 1995 (JO n° C 308 du 20. 11. 1995, p. 113). Décision du Conseil du 7 mai 1996 et décision du Parlement européen du 21 mai 1996 (non encore parue au Journal officiel). (5) (6) ( —— @) (10) (11) considérant que, pour contribuer à la réalisation desdits objectifs, le développement des intercon- nexions des réseaux de transport d’électricité et de gaz naturel dans la Communauté doit être accéléré, en particulier dans les zones où des renforcements des réseaux sont nécessaires ou dans les régions encore isolées, ainsi qu’avec les pays tiers d’Europe et du bassin méditerranéen; considérant que l’achèvement du marché intérieur de l’énergie exige que des initiatives soient insérées dans le cadre d’une stratégie énergétique globale qui non seulement spécifie les principaux critères et objectifs de la Communauté dans ce domaine mais qui, en outre, définisse plus particulièrement les conditions de la libéralisation du marché des produits énergéti- ques; considérant que l’interconnexion des réseaux d’élec- tricité et de gaz avec les pays tiers signataires du traité sur la Charte de l'énergie () doit s’effectuer conformément à celle-ci; considérant qu’une action communautaire d’orienta- tion en matière de réseaux transeuropéens d’énergie est nécessaire, dans le respect du principe de subsi- diarité; considérant que, afin de développer ces réseaux à l’échelle communautaire, il est nécessaire d’identifier les projets d’intérêt commun et d’établir un contexte plus favorable à la réalisation et à l’interopérabilité de ces réseaux; considérant que les projets d’intérêt commun doivent répondre auxdits objectifs et s’inscrire dans lesdites priorités; qu’il ne devrait être tenu compte que des projets présentant une viabilité économique poten- tielle, eu égard à des facteurs économiques, sociaux et techniques; que, à cet égard, le concept de viabilité comporte, au-delà de la rentabilité financière des projets, d’autres éléments tels que la fiabilité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique, le renforcement de la cohésion économique et sociale et la protection de l’environnement de la Commu- nauté; considérant que des capitaux privés sont et continue- ront d’être utilisés dans une majorité de projets dans le secteur de l’énergie; que l’identification des projets d’intérêt commun devra tenir compte tout particuliè- rement de la nécessité d’éviter des distorsions de concurrence; () JO n° L 380 du 31. 12. 1994, p. 24.