27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 168/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1111/2002 DE LA COMMISSION du 26 juin 2002 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et lé- gumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) _ Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2201/96, les prix sur le marché de la Commu- nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation. Les prix dans le commerce international doivent être établis compte te- nu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit para- graphe. vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le sec- teur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (*), et notamment son article 16, paragraphe 3, (6) — La situation dans le commerce international ou les exi- gences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit. considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission (), mo- difié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1962/ 2001 (*), a établi les modalités d’application des restitu- (7) _ Les cerises conservées provisoirement, les tomates pelées, tions à l'exportation dans le secteur des produits transfor- les cerises confites, les noisettes préparées et certains jus més à base de fruits et légumes. d’orange peuvent actuellement faire l’objet d’exportations économiquement importantes. @@) — En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96, dans la mesure nécessaire pour permettre (8) — L'application des modalités rappelées ci-dessus à la situ- une exportation, en quantités économiquement impor- tantes, des produits visés à l’article 1*, paragraphe 1, point a), dudit règlement, sur la base des prix de ces pro- duits dans le commerce international, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être cou- verte par une restitution à l'exportation. L'article 18 para- graphe 4 du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucres incorporés aux produits énumérés à l’article 1“, paragraphe 1, n’est pas suffisante pour permettre l’exportation des produits, la restitution fixée conformément à l'article 17 est appli- cable à ces produits. En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96, les restitutions doivent être fixées en pren- ant en considération la situation ou les perspectives d’é- volution, d’une part, des prix des produits transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la Communau- té et des disponibilités et, d’autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être te- nu compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect économique des exportations envisa- gées. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96, les restitutions doivent être visées en tenant ation actuelle du marché ou à ses perspectives d’évolu- tion, et notamment aux cours et prix des produits trans- formés à base de fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce international, conduit à fixer les res- titutions conformément à l’annexe du présent règlement. Conformément aux dispositions de l’article 16, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96, il y a lieu de permettre l’utilisation la plus efficace des ressources dis- ponibles tout en évitant de discriminer entre les opéra- teurs intéressés. Dans cette perspective, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieu- rement par le régime des restitutions ne soient pas per- turbés. Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1007/ 2002 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation. Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (”), modifié par le règlement (CE) n° 2299/2001 (*), a établi les modalités communes d'application du régime des cer- tificats d’importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. 5 366 du 24.12.1987, p. 1. 153 du 13.6.2002, p. 8. 152 du 24.6.2000, p. 1. 308 du 27.11.2001, p. 19. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. () JO @) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9. () JO @) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. () JO () JO L 268 du 9.10.2001, p. 19. () JO