N° L 337/72 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3224/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 établissant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de l’accord-cadre sur les bananes conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), et notamment son article 20, considérant que les accords conclus au cours des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay comprennent l’accord-cadre sur les bananes ; que le règle- ment (CEE) n° 1442/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/94 (), définit les modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté ; que l’accord-cadre sur les bananes modifie le régime d’importation de bananes dans la Communauté ; qu’il y a lieu d’établir des mesures tran- sitoires pour l’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté, afin de mettre en œuvre l’accord-cadre sur les bananes avant l’adoption de mesures définitives ; qu’il y a lieu, en particulier pour garantir l’ori- gine des bananes importées de la Colombie, du Costa Rica, du Nicaragua et du Venezuela, d’exiger des certifi- cats- d’origine pour la mise en libre pratique dans la Communauté desdits produits au cours du premier trimestre de l’année 1995 ; considérant que, afin de permettre à la Commission de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la répartition des quantités selon les origines, déterminée dans le cadre des négociations multi- latérales du cycle de l’Uruguay, il convient de prévoir, d’une part, l’obligation de la présentation d’un certificat d’origine pour toutes les bananes importées dans la Communauté, d’autre part, pour les États membres l’obli- gation d’assurer les communications appropriées ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le contingent tarifaire visé à l’article 18 du règle- ment (CEE) n° 404/93 est divisé en quotas spécifiques alloués aux pays ou groupes de pays suivants : () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. (@) JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. @) JO n° L 261 du 11. 10. 1994, p. 3. Pourcentage Pays du contingent tarifaire global Costa Rica 234 % Colombie 21,0 % Nicaragua ; 30 % Venezuela 2,0 % République dominicaine et autres États ACP, concernant les quantités non traditionnelles 90 000 tonnes Autres ‘ 50,6 %-90 000 tonnes 2. _ Le volume de 90 000 tonnes alloué à la République dominicaine et aux autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique concernant les quantités non traditionnelles est ventilé comme suit : (en tonnes) Pays Quantité République dominicaine 55 000 Bélize 15 000 Côte d’Ivoire 7 500 Cameroun 7 500 Autres États ACP non traditionnels 5000 Article 2 1. Sans préjudice de l’application du règlement (CEE) n° 1442/93, au cours du premier trimestre de l’année 1995 : — pour la mise en libre pratique des bananes, le certi- ficat d’importation doit être accompagné d’un certi- ficat d’origine valide, — la mise en libre pratique de bananes originaires de Colombie, du Costa Rica et du Nicaragua au moyen des certificats d’importation au titre des catégories À et C, délivrés conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1442/93, est soumise à la condition qu’un certificat d’exporta- tion spécial délivré par l’autorité compétente indiquée dans l’annexe pour la même quantité soit déposé auprès des autorités douanières en même temps. 2.  Toufefois, les documents mentionnés au paragraphe 1 ne sont pas requis pour la mise en libre pratique de bananes qui ont été expédiées du pays de production avant le 20 décembre 1994 et qui sont importées dans la Communauté entre le 1“ et le 7 ‘janvier 1995.