5.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 337/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1787/2006 DE LA COMMISSION du 4 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE ("), et notamment son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: En vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’applica- tion des normes comptables internationales (?), les entre- prises régies par le droit national d’un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sont tenues, pour chaque exer- cice commençant le 1°" janvier 2005 ou après cette date, de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées par l’UE, aujourd’hui communément appelées «normes internatio- nales d’information financière» ou «IFRS». En vertu du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commis- sion du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les pros- pectus, la structure des prospectus, l’inclusion d'informa- tions par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère  promo- tionnel (*), les informations financières historiques four- nies par des émetteurs des pays tiers dans des prospectus relatifs à une offre de valeurs mobilières au public ou à l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé doivent être établies conformément aux normes IFRS adoptées sur la base de l’article 3 du règlement (CE) n° 1606/2002 ou aux normes compta- bles internationales d’un pays tiers équivalentes à ces 45 du 31.12.2003, p. 64. 43 du 11.9.2002, p. 1. 49 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 215 du 16.6.2004, —H N 0 normes. Les informations financières historiques qui ne sont pas établies conformément à ces normes doivent être présentées dans les prospectus sous la forme d’états financiers retraités. Toutefois, l’article 35 du règlement (CE) n° 809/2004 contient des dispositions transitoires qui exemptent, dans certains cas limités, les émetteurs des pays tiers de l’obligation de retraiter les informations financières histo- riques qui n’ont pas été établies conformément aux normes IFRS ou aux normes comptables d’un pays tiers équivalentes à ces normes. En vertu de ces dispositions transitoires, l’obligation de retraiter les informations financières historiques ne s'applique pas aux prospectus déposés avant le 1" janvier 2007 par l'émetteur d’un pays tiers qui a établi lesdites informations conformé- ment à des normes acceptées sur le plan international ou aux normes comptables nationales d’un pays tiers et dont les valeurs mobilières ont été admises à la négocia- tion sur un marché réglementé avant cette date. Dans ce dernier cas, si les informations financières historiques ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situ- ation financière et des résultats de l’émetteur, elles doivent être accompagnées d'informations plus détaillées et/ou complémentaires dans la mesure nécessaire pour fournir cette image fidèle. Selon le libellé actuel du règlement (CE) n° 809/2004, ces dispositions transitoires ne s’appliqueront plus aux prospectus déposés après le 1" janvier 2007 et les infor- mations financières historiques qui n’auront pas été présentées conformément aux normes IFRS ou à des normes équivalentes de pays tiers devront être retraitées. Depuis l’adoption du règlement (CE) n° 1606/2002, de nombreux pays ont intégré directement les normes IFRS dans leur réglementation comptable nationale. Cela démontre clairement que l’un des objectifs de ce règle- ment, à savoir favoriser la convergence des normes comptables jusqu’à ce que les IFRS soient acceptées inter- nationalement et deviennent de véritables normes mondiales, est en train de se réaliser. Il conviendrait par conséquent que les émetteurs de pays tiers soient exemptés de l’obligation de retraiter leurs informations financières historiques élaborées conformément à des normes comptables nationales ou de fournir une descrip- tion des différences au sens de l’article 1", paragraphe 2, point 5 bis, lorsque, conformément à IAS 1 Présentation des états financiers, lesdites informations financières contiennent une déclaration explicite et sans réserve de conformité avec les IFRS.