20. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2315/93 DE LA COMMISSION du 18 août 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 5, 20 et 33 (numéros d’ordre 40.0050, 40.0200 et 40.0330) otiginaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 5, 20 et 33 (numéros d’ordre 40.0050, 40.0200 et 40.0330) origi- naires d’Indonésie, le plafond s’établit respectivement à 1 510 000 pièces, 232 et 242 tonnes ; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 23 août 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Indoné- sie. - Numéro d’ordre Catégorie (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0050 5 (1000 pièces) 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 99 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 Chandails, pullovers (avec ou sans manches), twin- sets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie 40.0200 20 (tonnes) 6302 21 00 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 Linge de lit, autre qu’en bonneterie () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.