19.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 302/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1890/2005 DU CONSEIL du 14 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 771/2005 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties, relevant des codes NC  73181210, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70, originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam. Il est rappelé que l’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“ juillet 2003 et le 30 juin 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’analyse du préjudice a couvert la période allant du 1“ janvier 2001 au 30 juin 2004 (ci- après dénommée «période considérée»). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 128 du 21.5.2005, p. 19. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l’institution des mesures antidumping provi- soires, certaines parties intéressées ont présenté des commentaires par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recom- mander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement et par écrit ont été examinés et, lorsqu’il y avait lieu, pris en compte aux fins des conclusions définitives. À la suite de l’institution des mesures provisoires, un importateur et une association dont il est membre ont contesté la représentativité de l'industrie communautaire, au sens de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base, telle qu’établie au considérant 113 du règlement provi- soire. Toutefois, aucun élément de preuve n’a été présenté à l’appui de cet argument. L'enquête a confirmé qu’au cours de la période d'enquête, l'industrie communautaire représentait environ 54% de la production de la Communauté et qu'’elle était donc représentative au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.