N° L 194/96 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 concernant certaines mesures de protection contre _ l’encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (94/474/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son atticle 9, considérant que des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont été signalés au Royaume-Uni ; considérant que, pour protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a adopté la décision 89/469/CEE, du 28 juillet 1989, relative à certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni (*), modifiée en dernier lieu par la décision 90/261/CEE (, la décision 90/200/CEE, du 9 avril 1990, établissant des exigences supplémentaires pour certains tissus et organes en ce qui concerne l’encéphalopathie spongiforme bovine (, modi- fiée en dernier lieu par la décision 90/261/CEE, la déci- sion 92/290/CEE, du 14 mai 1992, relative à certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongi- forme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni (”), la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protec- tion relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentation à base de protéines dérivées de mammi- fères (*), et la décision 94/382/CE, du 27 juin 1994, rela- tive à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @ JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. @) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 225 du 3. 8. 1989, p. S1. () JO n° L 146 du 9. 6. 1990, p. 29. () JO n° L 105 du 25. 4. 1990, p. 27. () JO n° L 152 du 4. 6. 1992, p. 37. (@) JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23. ruminants au regard de l’inactivation des agents de l’encé- phalopathie spongiforme (°) ; considérant que, par suite des mesures prises au Royau- me-Uni, l'épidémie de l’ESB est à présent en régression ; considérant que de nouvelles informations continuent à devenir disponibles et que la situation doit sans cesse être réexaminée ; considérant que la Commission a effectué un examen approfondi de la situation et de toutes les informations scientifiques pertinentes avec le comité scientifique vété- rinaire ; considérant que l’interdiction, depuis le mois de juillet 1988, d’incorporer de la farine de viande osseuse prove- nant de ruminants aux aliments pour ruminants constitue la principale mesure de lutte contre l’ESB ; que, toutefois, ladite interdiction n’a pas permis d’empêcher totalement l’apparition de l’ESB chez les bovins nés entre le mois de juillet 1988 et le mois de janvier 1991 ; considérant que, de l’avis du comité scientifique vétéri- naire, les règles en vigueur qui régissent les échanges de veaux vivants âgés de moins de 6 mois en provenance du Royaume-Uni peuvent continuer à être appliquées ; considérant, toutefois, que les échanges de bovins vivants plus âgés ne devraient pas être restaurés avant que la date à laquelle l’interdiction d’incorporer des protéines de ruminants aux rations de ruminants devient efficace soit correctement établie ; considérant que le comité scientifique vétérinaire a recommandé que les viandes bovines non désossées en provenance du Royaume-Uni ne fassent l’objet d’échanges que si elles proviennent de troupeaux n’ayant présenté aucun cas d’ESB au cours des six années précédentes ; que de telles viandes n’exigeront aucune mesure supplémen- taire concernant l’élimination de certains tissus dans l’État membre de destination ; considérant que les viandes bovines provenant d’exploita- tions au Royaume-uni qui ont enregistré un cas d’ESB au cours des six années précédentes doivent être parées de manière qu'’il soit prouvé qu’elles ont été débarrassées des tissus qui risquent de contenir l’infectivité de l’ESB ; considérant que la décision 94/382/CE a établi des normes applicables à la production de farine de viande osseuse contenant du matériel ruminant dans l’ensemble de la Communauté ; que lesdites normes doivent être mises en œuvre pour le 1“ janvier 1995 au plus tard ; @) JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 25.