S. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2192/93 DE LA COMMISSION “ du 28 juillet 1993 concernant certains faits générateurs des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur viti-vinicole et modifiant les règlements (CEE) n° 1059/83, (CEE) n° 377/93, (CEE) n° 2729/88, (CEE) n° 3233/92 et (CEE) n° 3234/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du - 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (!), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que, dans le cadre du nouveau régime agri- monétaire instauré par le règlement (CEE) n° 3813/92, les articles 9 à 12 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole(’, ont modifié les faits générateurs des taux de conversion agricoles en vigueur à partir de la campagne 1993/1994, sous réserve des déroga- tions prévues dans le secteur viti-vinicole par le présent règlement qui regroupe, pour des raisons de clarté, les dispositions spécifiques en la matière ; considérant que le taux de conversion agricole pour les mesures d’intervention du secteur viti-vinicole nécessite certains faits générateurs spécifiques, en vue de garantir que les prix d’achat et les aides fixées en application du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/ 93 (), soient mis en œuvre pour tous les participants dans les mêmes conditions ; considérant que, en ce qui concerne les mesures adoptées en application des articles 35, 36, 38, 39, 41,'45 et 46 du règlement (CEE) n° 822/87, compte tenu des buts écono- miques et des modalités de réalisation des opérations, il convient de déroger à l’article 10 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 et de retenir le taux de conversion agricole applicable à une date représentative des apports aux distillations obligatoires, et le premier jour de chaque mois pour les autres opérations ; considérant que l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1068/93 prévoit que, pour chaque contrat de () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. stockage privé des produits viticoles, le fait générateur du taux de conversion agricole est le premier jour au titre duquel l’aide est octroyée ; qu’il convient, dès lors, pour tenir compte des nouvelles dispositions agri-monétaires, d'abroger l’article 13 du règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3732/92 () ; considérant que l’article 1* bis du règlement (CEE) n° 1393/76 de la Commission, du 17 juin 1976, établissant les modalités d’application relatives à l’'importation de produits relevant du secteur viti-vinicole, originaires de certains pays tiers (’), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3821/92 (*), a prévu des faits générateurs du taux de conversion agricole pour le prix franco frontière de référence ; que, compte tenu des engagements de respect de ce prix par certains pays tiers, le but écono- mique des importations peut être considéré comme atteint dans ces cas le jour de l’exportation du pays concerné ; qu’il convient, dès lors, de proroger l’applica- tion dudit article 1 bis et de déroger aux mesures transi- toires prévues à l’article 1" du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l’application des disposi- tions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Ç) ; considérant que le règlement (CEE) n° 377/93 de la Commission, du 12 février 1993, établissant les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d’intervention ('”), a prévu des faits générateurs pour les taux de conversion agricoles qu’il convient d’adapter aux principes du nouveau régime agri-moné- taire ; que le fait générateur des taux à appliquer pour le paiement des offres acceptées est établi sans préjudice de la possibilité de fixer à l’avance le taux de conversion agri- cole en conformité avec les articles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 ; () JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. () JO n° L 380 du 24. 12. 1992, p. 16. () JO n° L 157 du 18. 6. 1976, p. 20. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 24. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22. (°) JO n° L 43 du 20. 2. 1993, p. 6.