N° L 58/2 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 465/94 DE LA COMMISSION du 1° mars 1994 fixant pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour les régions 3 et 6 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (?), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11, considérant que le règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3699/92 (*), a fixé les modalités d’application de la distillation obligatoire visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que le règlement (CE) n° 343/94 de la Commission (*) a ouvert pour la campagne viticole 1993/ 1994 la distillation obligatoire visée à l’article 39 du règle- ment (CEE) n° 822/87 et a fixé la quantité totale à distiller dans la Communauté ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions ; considérant qu’il y a lieu de répartir entre les différentes classes de rendement la production des régions 3 et 6 ; considérant que l’article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que, pour les producteurs assu- jettis à l’obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce pourcentage résultant d’un barème progressif en fonction du rendement à l’hectare ; qu’il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation ; que ces pourcentages, tout en se fondant sur les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région et prendre en compte les exonérations de la distil- lation obligatoire visées à l’article 8 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes 1988/1989 à 1995/ 1996, de primes d’abandon définitif de superficie viti- cole () modifié par le règlement (CEE) n° 1990/93 ( ; que les barèmes doivent permettre d’enlever d’une certaine région une quantité de vin de table correspon- dant à l’obligation visée à l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CE) n° 343/94 ; que cette obligation ne porte () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 374 du 22. 12. 1992, p. 54. () JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 9. () JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. () JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 7. que sur les producteurs qui sont tenus de présenter une déclaration de production et qui procèdent à la commer- cialisation ; qu’il y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l’objet des déclarations de production, base de l’établisse- ment du barème ; considérant que, sur la base des dispositions en matière de fixation du barème prévues par l’article 39 paragraphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87, il est nécessaire, pour son élaboration, de faire référence au rendement moyen de chacune des régions de production ; considérant que l’Italie n’a pas transmis les données rela- tives à la production de vin de table ainsi que la ventila- tion de cette production en fonction des classes de rende- ment, en application de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 605/92 (°) ; qu’il est, en consé- quence, impossible pour la région 4 de déterminer à l’heure actuelle dans les délais impartis par le règlement (CEE) n° 822/87, le pourcentage à appliquer à la produc- tion de chaque assujetti pour déterminer les obligations de livraison en distillerie de ce dernier ; que l’absence de la fixation d’un tel barème ne peut être invoquée pour contester les obligations individuelles en Italie qui seront définies avec précision dans les meilleurs délais, dès que la Commission aura obtenu les données indispensables requises ; considérant que les conditions climatiques de la région 4 n’influencent pas la production de façon directe et que des produits obtenus avec des rendements élevés s’avèrent d’un bon niveau qualitatif et bénéficient de possibilités commerciales intéressantes, alors que, à contrario, certains vins obtenus avec des rendements faibles ne correspondent pas aux conditions du marché et qu’il est donc opportun dans cette région de prévoir un barème qui, tout en étant progressif, s’applique à toute la produc- tion ; que le rendement dans la région 6 est moyenne- ment inférieur à celui des autres régions ; que l’influence du rendement sur la qualité du produit y est relativement peu importante ; qu’il est possible dans cette région de prévoir un barème qui exclut uniquement la production représentant les rendements les plus bas, qui aboutiraient à des obligations moyennement très réduites et relevant des exonérations prévues par le règlement (CEE) n° 441/88 ; () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. () JO n° L 65 du 11. 3. 1992, p. 24.