29.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 116/27 RÈGLEMENT (CE) N° 660/2006 DE LA COMMISSION du 27 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 113, paragraphe 2, son article 145, points c), d), d bis) et f), et son article 155, considérant ce qui suit: (1) Il importe que les États membres communiquent à la Commission les données dont ils disposent en ce qui concerne l’aide aux pommes de terre féculières prévue à l’article 93 du règlement (CE) n° 1782/2003 et l’aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre prévue au titre IV, chapitre 10 septies, du règlement (CE) n° 1782/2003. Dès lors, il y a lieu de modifier en consé- quence l’article 3, point c), du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission (?). (2) — L'article 90 du règlement (CE) n° 1782/2003, modifié par le règlement (CE) n° 319/2006, prévoit la possibilité d'accorder une aide aux cultures énergétiques pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et le collecteur. Dès lors, il convient d'adapter en conséquence les modalités d’appli- cation du régime d’aide aux cultures énergétiques établies au règlement (CE) n° 1973/2004. (3) — L'article 33 du règlement (CE) n° 1973/2004 prévoit que l’obtention effective des produits énergétiques intervient, au plus tard, au stade du deuxième transformateur. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32). (?) JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 263/2006 (JO L 46 du 16.2.2006, p. 24). Toutefois, en ce qui concerne les produits non alimen- taires cultivés sur des terres soumises au régime de mise en jachère, l’article 156 dudit règlement dispose que l’obtention effective des produits non alimentaires inter- vient, au plus tard, au stade du troisième transformateur. Après deux ans d'application du régime d’aide aux cultures énergétiques, l’expérience montre qu'’il y a lieu d'harmoniser les deux régimes en introduisant le troi- sième transformateur dans le régime d’aide aux cultures énergétiques. Dès lors, il convient d’adapter en consé- quence le texte des articles 33, 37 et 38 du règlement (CE) n° 1973/2004. (4 H ya lieu de définir les règles régissant le système intégré de gestion et de contrôle prévu au règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modu- lation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*), qui s'’appliqueront en ce qui concerne le régime de paiement séparé pour le sucre établi à l’article 143 ter bis du règlement (CE) n° 1782/2003. (5)  L’un des objectifs de la réforme du secteur du sucre, prévue au règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*) est d'orienter le secteur communautaire du sucre en fonction des besoins du marché. Dès lors, afin d’accroître les débou- chés des produits de secteur, il convient de considérer la betterave sucrière, le topinambour et la racine de chicorée comme éligibles au régime d'aide aux cultures énergéti- ques et d’accepter que ces plantes soient cultivées, à d'autres fins que la production de sucre, sur des terres admissibles au bénéfice des droits de mise en jachère. (6) — L'article 171 quater quaterdecies, paragraphe 5, du règle- ment (CE) n° 1973/2004 dispose qu’aucune demande d'avance sur l'aide au tabac ne peut être introduite par un exploitant agricole s’il a déjà commencé des livraisons. Cette disposition empêche les producteurs de variétés précoces de tabac de présenter des demandes. C’est pour- quoi il convient de la supprimer. () JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 659/2006 (voir p. 20 du présent Journal officiel). () JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.