N L 310/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 94 . RÈGLEMENT (CE) N° 2937/94 DE LA COMMISSION du 1" décembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d’Inde, de Malaysia, de Thaïlande et des Ph1hppmes, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 12, ‘ considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre, des catégories et des pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds s’établissent aux niveaux y indiqués ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d'ordre Origine Plafond Date 40.0070 Malaysia 486 000 _ pièces 11. 10. 1994 40.0140 Inde 23000 pièces 18. 10. 1994 40.0160 Thaïlande 49 500 _ pièces 23. 9. 1994 40.0180 Inde 56 tonnes 26. 8. 1994 40.0200 Thaïlande 116 tonnes 14. 9. 1994 40.0390 Philippines 50,5 tonnes 11. 10. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1* juillet au 31 septembre 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous. Numéro Categone d’ordre funités) Code NC Désignation des marchandises Origine 40.0070 7 6106 10 00 | Chemisiers, blouses, blouses-chernisiers | Malaysia 6106 20 00 | et chemisettes en bonneterie et autres 6106 90 10 | qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, 6206 20 00 | pour femmes ou fillettes 6206 30 00 6206 40 00 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.