1.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 335/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1758/2006 DU CONSEIL du 22 mai 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (") a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «momenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun. (2) — Par sa décision 2006/862/CE du 22 mai 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de conces- sions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Répu- blique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (?), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, ledit accord en vue de clore les négociations ouvertes confor- mément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. (3) Il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I, partie 2 (tableau des droits), du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2006. (*) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 838/2006 (JO L 154 du 8.6.2006, p. 1). Par le Conseil Le président J. PRÔLL (?) Voir p. 38 du présent Journal officiel.