30. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1547/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Commu- nauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l’élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 (*) et l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 (*) fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation, avant le 1* avril 1995, d’un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propo- sitions; qu’il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d’autres que la Commission est tenue d’élaborer prochainement; que, pour cela, il est indiqué de reporter l’échéance susvisée; qu’il en est de même pour l’échéance du 1“ septembre 1995 inscrite à larticle 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2332/ 92, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit: “ 1) à l’article 11 paragraphe 3, les dates du 1“ avril 1995 et du 1°’ septembre 1995 sont remplacées respective- ment par celles du 1“ avril 1996 et du 1 septembre 1996; 2) à l’article 16 paragraphe 3, les dates du 1“ avril 1995 et du 1 septembre 1995 sont remplacées respective- ment par celles du 1“ avril 1996 et du 1* septembre 1996; 3) à l’article 17 paragraphe 3, la date du 1 septembre 1995 est remplacée par celle du 1 septembre 1996. Article 2 Le règlement (CEF) n° 4252/88 est modifié comme suit: À l’article 6 paragraphe 2, les dates du 1* avril 1995 et du 1“ septembre 1995 sont remplacées respectivement par celles du 1“ avril 1996 et du 1" septembre 1996. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. !) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 41. CJ (?) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. () JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21. (*) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 45). (*) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 45). Par le Conseil Le président J. BARROT