15.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 97/73 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Fôrderanlagen- und Kranbau Kôäthen GmbH et de Kranbau Kôthen GmbH [notifiée sous le numéro C(2000) 4403] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/264/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et après avoir tenu compte des observations reçues, considérant ce qui suit: @) I. PROCÉDURE Par lettre du 9 décembre 1997, l'Allemagne a notifié à la Commission une aide de la Bundesanstalt für vereini- gungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) et du Land de Saxe-Anhalt en faveur des sociétés Fôrderanlagen- und Kranbau Kôthen GmbH et Kranbau Kôthen GmbH. Cette aide a été enregistrée sous la référence NN 191/97. Par lettre du 16 mars 1998, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure formelle () JO C 338 du 6.11.1998, p. 4. d'examen à l'égard de l'aide en cause et lui a délivré une injonction de fournir des informations. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (, à la suite de quoi la Commission a reçu de la part d'inté- ressés des observations qu'elle a transmises à l'Alle- magne. Par lettres des 26 et 28 août 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission d'autres aides en faveur de Kranbau Kôthen GmbH. Comme la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen prévoyait la possibilité d'extension de la procédure en cours, les nouvelles aides ont été intégrées dans celle-ci. Le 13 novembre 1998, la Commission s'est entretenue de l'affaire à Berlin avec des représentants des autorités allemandes. Ensuite, elle a reçu un complément d'infor- mation par courrier du 3 mars 1999. Lors d'une réunion organisée à Berlin le 29 mars 1999, l'affaire a de nouveau été discutée avec les autorités allemandes, lesquelles ont prié la Commission de bien vouloir différer l'examen du dossier jusqu'à ce que des informa- tions complémentaires lui soient communiquées. Ces informations sont parvenues à la Commission par lettres des 21 et 26 mai 1999. La Commission a reçu de l'Allemagne des renseigne- ments complémentaires le 1* juillet 1999 et par lettres datées des 12 juillet, 10 septembre, 29 septembre et 6 octobre 1999. Le 21 octobre 1999, à Bruxelles, la Commission s'est encore une fois entretenue de l'affaire avec les autorités allemandes et, le 26 octobre 1999, elle a envoyé à l'Allemagne une lettre exposant les princi- paux problèmes de l'aide. Par courriers des 24 novembre 1999, 21 mars, 27 avril, 18 mai, 20 juin, 26 juillet et 27 septembre 2000, l'Allemagne a envoyé ses dernières informations. @ JO C 338 du 6.11.1998, p. 4.