14. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 10/13 DIRECTIVE 96/82/CE DU CONSEIL du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (, (1) considérant que la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles (*), porte sur la prévention des accidents majeurs qui pour- raient être causés par certaines activités industrielles, ainsi que sur la limitation de leurs conséquences pour l’'homme et pour l’environnement; (2) considérant que les objectifs et les principes de la politique communautaire dans le domaine de l’envi- ronnement, tels qu’ils sont définis à l’article 130 R paragraphes 1 et 2 du traité et précisés dans les programmes d’action de la Communauté européenne dans le domaine de l’environnement (), visent, en particulier par une action préventive, à préserver et à protéger la qualité de l’environnement et à protéger la santé humaine; (3) considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution accompagnant le quatrième programme d’action en matière d’environ- nement (6), ont souligné la nécessité d’une mise en œuvre plus efficace de la directive 82/501/CEE et ont demandé une révision de ladite directive comportant entre autres, si nécessaire, l’élargissement éventuel de son champ d’application et une intensifi- cation des échanges d’informations entre États membres en Jla matièrez que le cinquième programme d’action, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du () JO n° C 106 du 14. 4. 1994, p. 4 et JO n° C 238 du 13. 9. 1995, p. 4. () JO n° C 295 du 22. 10. 1994, p. 83. () Avis du Parlement européen du 16 février 1995 (JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 80), position commune du Conseil du 19 mars 1996 (JO n° C 120 du 24. 4. 1996, p. 20) et décision du Parlement européen du 15 juillet 1996 (JO n° C 261 du 9. 9. 1996, p. 24). (*) JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). () JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. JO n° C 70 du 18. 3. 1987, p. 1. JO n° C 138 du 17. S. 1993, p. 1. ( JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 3. Conseil, dans leur résolution du 1“ février 1993 (, insistent également sur une meilleure gestion des risques et des accidents; (4) considérant que, à la lumière des accidents de Bhopal et de Mexico, qui ont mis en évidence le danger que constitue le voisinage de sites dangereux et d’habitations, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 16 octobre 1989, ont invité la Commission à intégrer dans la directive 82/501/CEE des dispositions concernant le contrôle de la planification de l’occupation des sols lors des autorisations de nouvelles installations et lors de développements urbains autour d’installations exis- tantes; (5) considérant que, dans cette dernière résolution, la Commission a été invitée à coopérer avec les États membres pour favoriser une meilleure compréhen- sion mutuelle et une harmonisation plus complète des principes et des pratiques nationales concernant les rapports de sûreté; (6) considérant qu’il est souhaitable de mettre en commun les expériences acquises, à travers diffé- rentes approches, dans la maîtrise des dangers susceptibles de provoquer des accidents majeurs; que la Commission et les États membres devraient pour- suivre leurs relations avec les organismes internatio- naux compétents et s’efforcer d’établir, à l’intention des pays tiers, des mesures équivalentes à celles énoncées dans la présente directive; (7) considérant que la convention sur les effets trans- frontières des accidents industriels de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe prévoit des mesures permettant de prévenir les accidents industriels susceptibles d’avoir des répercussions au-delà des frontières, d’y être préparé et d’y répondre, et prévoit une coopération internationale dans ce domaine; (8) considérant que la directive 82/501/CEE a constitué une première étape dans le processus d’harmonisa- tion; qu’il convient de modifier et de compléter ladite directive afin d’assurer de façon cohérente et efficace dans toute la Communauté des niveaux de protection élevés; que la présente harmonisation se limite aux mesures qui sont nécessaires pour mettre en place un système plus efficace de prévention des accidents majeurs ayant des effets étendus, et pour en restreindre les conséquences; (9) considérant que les accidents majeurs peuvent avoir des conséquences au-delà des frontières; que le coût écologique et économique d’un accident est supporté () JO n° C 138 du 17. 5. 1993.