22. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/23 RÈGLEMENT (CE) N° 3146/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 arrétant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment son article 20 et son article 22 deuxième alinéa, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des zones de protection et de surveillance ont été instaurées par les autorités allemandes en vertu de l’ar- ticle 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (*); que, en conséquence, dans ces zones, la commercialisation de porcs vivants, de viande de porc fraîche et de produits à base de viande de porc non thermiquement traitée est temporairement interdite ; considérant que les limitations de la libre circulation des marchandises qui résultent de l’application des mesures vétérinaires risquent de perturber gravement le marché du porc en Allemagne ; que, dès lors, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché limitées aux animaux vivants en provenance des zones directement affectées et applicables pendant une durée strictement nécessaire ; considérant qu’il convient, dans un souci de prévenir la propagation ultérieure de l’épizootie, soit d’exclure les porcs produits dans les zones en question du circuit normal des produits destinés à l’alimentation humaine et de procéder à leur transformation en produits destinés à des fins autres que l’alimentation humaine, soit d’utiliser les porcs abattus pour la fabrication des produits trans- formés qui ont subi, pour éviter tout risque sanitaire, un traitement thermique ; qu’il est opportun de prévoir que ces produits transformés doivent être exportés pour éviter une perturbation du marché communautaire et qu’aucune restitution à l’exportation n’est octroyée, vu le niveau de prix assez bas auquel l’industrie de transformation peut () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34. s’approvisionner ; qu’il y a lieu d’assurer le maintien des courants traditionnels de commerce avec les pays tiers pour ces produits et d’éviter toute perturbation sur les marchés de ces pays ; considérant qu’il y a lieu de fixer une aide pour la livraison des porcs à l'engrais en provenance des zones en question aux autorités compétentes ; considérant que, compte tenu de l’ampleur de l’épizootie et notamment de sa durée et, par conséquent, de l’impor- tance des efforts nécessaires pour le soutien du marché, il apparaît approprié que les dépenses soient partagées entre la Communauté et l’État membre concerné ; considérant qu’il convient de prévoir que les autorités allemandes prennent toutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires et en informent la Commission ; considérant que les restrictions à la libre circulation des porcs vivants existent depuis plusieurs semaines dans les zones en question conduisant à une augmentation substantielle des poids des animaux et, en conséquence, à une situation intolérable sur le plan du bien-être des animaux ; qu’il est dès lors justifié d’appliquer le présent règlement avec effet rétroactif à partir du 13 décembre 1994 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 13 décembre 1994, les producteurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une aide octroyée par les autorités compétentes allemandes lors de la livrai- son, à celles-ci, des porcs à l’engrais relevant du code NC 01039219 d’un poids égal ou supérieur à 120 kilo- grammes en moyenne par lot. 2.  L'’aide octroyée aux premiers 14 000 porcs à l’engrais est couverte par le budget de la Communauté. N 3.  L’Allemagne est autorisée à octroyer, en complé- ment, à ses propres frais et aux conditions prévues par le présent règlement, une aide aux 6000 porcs à l’engrais suivants.