11.55.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 121/13 DIRECTIVE 1999/32/CE DU CONSEIL du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*), () considérant que les objectifs et les principes de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement, tels qu’ils sont définis dans les programmes d’action pour l’environnement, et notamment dans le cinquième programme d’action en matière d’environnement (*) s’inspirant des prin- cipes énoncés à l’article 130 R du traité, visent en particulier à protéger efficacement les populations des risques connus que présentent les émissions de dioxyde de soufre et à protéger l’environnement en empêchant que les dépôts de soufre dépassent des charges et des niveaux critiques définis; considérant que, aux termes de l’article 129 du traité, les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté; que l’article 3, point o), du traité dispose, en outre, que l’action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé; considérant que les émissions de dioxyde de soufre participent de manière importante au phénomène d’acidification dans la Communauté; que le dioxyde de soufre exerce également des effets directs sur la santé humaine et sur l’environne- ment; considérant que l’acidification et le rejet dans l’at- mosphère de dioxyde de soufre causent des dommages aux écosystèmes fragiles, diminuent la biodiversité, réduisent la valeur d’agrément et nuisent aux cultures et à la croissance des forêts; que les pluies acides en milieu urbain peuvent dégrader considérablement les bâtiments et le patrimoine architectural; que la pollution par le dioxyde de soufre peut également avoir des effets importants sur la santé humaine, en particulier parmi la population souffrant d’affections respira- toires; () JO C 190 du 21.6.1997, p. 9 et JO C 259 du 18.8.1998, p. 5. @ JO C 355 du 21.11.1997, p. 1. (* Avis du Parlement européen du 13 mai 1998 (JO C 167 du 1.6.1998, p. 111), position commune du Conseil du 6 octobre 1998 (JO C 364 du 25.11.1998, p. 20) et décision du Parle- ment européen du 9 février 1999 (non encore parue au Journal officiel). () JO C 138 du 17.5.1993, p. S. (5) (10) considérant que l’acidification est un problème transfrontalier qui demande des solutions au niveau tant communautaire que national ou local; considérant que les émissions de dioxyde de soufre contribuent à la formation de particules dans l’at- mosphère; considérant que la Communauté et les différents États membres sont parties contractantes à la convention CEE-ONU sur la pollution transfron- tière à longue distance; que le deuxième protocole CEE-ONU sur la pollution transfrontière par le dioxyde de soufre prévoit que les parties contrac- tantes devraient réduire les émissions de dioxyde de soufre conformément à la réduction de 30 % spéci- flée dans le premier protocole ou au-delà de celle-ci; que le deuxième protocole CEE-ONU repose sur l’hypothèse que les charges et niveaux critiques continueront d’être dépassés dans certaines zones sensibles, que d’autres mesures visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre devront encore être prises si l’on veut respecter les objectifs fixés dans le cinquième programme d’ac- tion en matière d’environnement; que les parties contractantes devraient dès lors réduire encore notablement les émissions de dioxyde de soufre; considérant que le soufre naturellement présent en faibles quantités dans le pétrole et le charbon a été reconnu depuis des décennies comme constituant la principale source des émissions de dioxyde de soufre, elles-mêmes responsables en grande partie des «pluies acides» et de la pollution de l’air qui affecte de nombreuses zones urbaines et indus- trielles; considérant que la Commission a récemment publié une communication sur une stratégie permettant de lutter de manière efficace et rentable contre l’acidification dans la Communauté; que la limitation des émissions de dioxyde de soufre provenant de la combustion de certains combus- tibles liquides a été reconnue comme un élément à part entière de cette stratégie; que la Commission reconnaît la nécessité de mesures concernant tous les autres combustibles; considérant que des études ont montré que les avantages induits par la réduction des émissions de soufre obtenue par une diminution de la teneur en soufre des combustibles l’emporteront souvent largement sur les coûts estimés pour l’industrie dans le cadre de la présente directive et que la technologie permettant de réduire la teneur en soufre des combustibles liquides existe et est bien établie;