26. 9.98 Journal officiel des Communautés européennes L 263/3 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2039/98 DU CONSEIL du 24 septembre 1998 modifiant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 8, paragraphe 9, et son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?), et notamment son article 13, paragraphe 9, et son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l’ouverture d’une procédure antidumping (*) et d’une procédure anti- subventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d'’élevage originaires de Norvège. (2) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclu- sions définitives. À la suite de cet examen, il a été établi que des mesures antidumping et compensa- toires définitives devaient être adoptées afin d’éli- ( JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). @ JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18. ( JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20. miner les effets préjudiciables du dumping et des subventions. Toutes les parties intéressées ont été informées des résultats de l’enquête et ont eu la possibilité de les commenter. (3) Le 26 septembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/634/CE (°), portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des deux procé- dures susvisées par les exportateurs mentionnés dans l’annexe à la décision et a clôturé les enquêtes les concernant. (4 Le même jour, par le règlement (CE) n° 1890/ 97 (°), le Conseil a institué un droit antidumping de 0,32 écu par kilogramme sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engagement avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformé- ment à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement. (5) Le même jour, par le règlement (CE) n° 1891/ 97 (, le Conseil a institué un droit compensateur de 3,8 % sur les importations de saumons atlan- tiques d’élevage Ooriginaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engagement avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformément à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement. (6,  Les règlements susvisés exposent les détermina- tions et conclusions définitives en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. B. RETRAIT DES ENGAGEMENTS (7) En surveillant les engagements offerts par les exportateurs norvégiens, la Commission s’est aperçue qu’un certain nombre d’exportateurs n’avaient pas réalisé de ventes vers la Communauté (*) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. Décision modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1126/98 (JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 82). (, JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 772/98 (JO L 111 du 9. 4. 1998, p. 10). () JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 772/98 (JO L 111 du 9. 4. 1998, p. 10).