18.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 314/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne à Hirschfelder Leinen und Textil GmbH (Hiltex) [notifiée sous le numéro C(2002) 310] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/895/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier ali- néa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées et après considération des observations reçues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 9 avril 1999 reçue le 12 avril, l'Allemagne a notifié à la Commission des aides à la restructuration en faveur de la société Hirschfelder Leinen und Textil GmbH (Hiltex). Par lettre du 11 mai 2000, la Commission a informé l'Allemagne de l'ouverture à propos de l'aide en faveur de Hiltex de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et l'a invitée à lui fournir des renseignements suffisants pour lui permettre de déterminer si les aides de 60,472 millions de marks allemands (DEM) remplissaient les conditions des régimes d'aide approuvés dans le cadre desquels elles ont prétendument été accordées. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!) et les intéressés ont été invités à présenter leurs observations au sujet des aides en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations. Le 6 juin 2000, l'Allemagne a informé la Commission que Hiltex faisait l'objet d'une procédure de faillite et que ses propriétaires, les sociétés Linen Production Ltd et Uniwear Asia, étaient injoig- nables. Par lettre du 6 septembre 2000, l'Allemagne a répondu à la demande de renseignements contenue dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, en indiquant que le montant des aides prétendument accordées dans le cadre de régimes d'aide approuvés avait été ramené à 48,53 millions de DEM. Elle a en outre fourni certains renseignements sur les différents concours finan- ciers. Par lettre du 7 février 2001, la Commission a informé l'Allemagne de l'extension de la procédure à l'aide qui, d'après les renseignements fournis, n'entrait manifestement pas dans le champ d'applica- tion de régimes d'aide approuvés. () JO C 272 du 23.9.2000.