L 245/28 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1650/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant ce qui suit: (1) — À T'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*), le concept du contrôle financier ex ante centralisé est abandonné au profit de systèmes de contrôle et d’audit plus modernes. (2) I apparaît opportun que l'Office communautaire des variétés végétales possède des systèmes de contrôle et d'audit d’un niveau comparable à celui des systèmes uti- lisés par les institutions communautaires. (3) — Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d’accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*). (4) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (5) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (), les dispositions nécessaires pour rendre le !) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 69. ( (?) Avis rendu le 27 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, avec rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43. 6) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (€) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2506/95 (JO L 258 du 28.10.1995, p. 3). règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l’Office com- munautaire des variétés végétales ainsi qu'une disposi- tion relative aux recours contre un refus d'accès aux documents. (6)  Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 2100/94 soit modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2100/94 est modifié comme suit. 1) L'article suivant est inséré: «Article 33 bis Accès aux documents 1.  Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès public aux documents du Parlement européen du Conseil et de la Commission (*) s'’applique aux documents détenus par l’'Office. 2.  Le conseil d’administration arrête les modalités prati- ques d’application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement instituant un régime de protection comunautaire des obtentions végétales (**). 3. — Les décisions prises par l’Office en application de l’ar- ticle 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l’ob- jet d’une plainte auprès du médiateur ou d’un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues res- pectivement aux articles 195 et 230 du traité. @) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (*) JO L 245 du 29.9.2003, p. 28.» 2) L’article 111 est modifié comme suit: a) l’intitulé est remplacé par le texte suivant: «Audit et contrôle»;