24. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 79/13 RÈGLEMENT (CE) N° 617/1999 DE LA COMMISSION du 23 mars 1999 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () () ) A. PROCÉDURE Le 25 juin 1998, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de fils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre origi- naires de l’Inde et de la république de Corée (ci- après dénommée «la Corée »). Une enquête anti- subventions parallèle concernant l’Inde et la Corée a été ouverte à la même date. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en mai 1998 par l’Association européenne de la sidérurgie (EUROFER) au nom de produc- teurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de fils en aciers inoxy- dables. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet le produit concerné et du préjudice important en résultant. Après consul- tation, ces éléments sont jugés suffisants pour justi- fier l’ouverture d’une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs communautaires à l’origine de la plainte, les producteurs-exportateurs, les importa- teurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, de même que les associations concer- nées et les représentants des pays exportateurs. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties qui l’ont demandé ont été entendues. 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Jo L JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. Jo c 199 du 25. 6. 1998, p. 8. (#) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses d’un certain nombre de sociétés dans la Communauté et les pays exportateurs. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, du préju- dice et de l’intérêt de la Communauté et a effectué une visite de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs de la Communauté — AB Sandvik Steel, Sandviken, Suède — Bekaert N.V., Zwevegem, Belgique — Bridon Wire Special Steel Division, Shef- field, Royaume-Uni — Fagersta Stainless AB, Fagersta, Suède — Gusab Stainless, Mjolby, Suède — Hemmings Ltd., Sheffield, Royaume-Uni — Sprint-Metal, Paris, France — Sprint Metal … Edelstahlzieherei Hemer, Allemagne — Rigby-Maryland Stainless Ltd, Sheffield, Royaume-Uni GmbH, — Rodacciai S.p.a. et Rodasider S.r.l, Bosisio Parrini, Italie — Società Italiana Kanthal S.pa, Cinisello Balsamo, Italie — ’Trafilerie Bedini S.r.l, Peschiera Borromeo, Italie — YWinterbottom Wire, Sheffield, Royaume-Uni b) Producteurs-exportateurs — dans —les … pays concernés (b.1) Inde — Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd., Mumbai — Devidayal India Ltd., Mumbai — Hindustan Stainless Steel Wire Co. Pvt. Ltd., Mumbai — Indore Wire Co. Ltd., Indore — Isibars Ltd/Isinox Steels Ltd., Mumbai — Kei Industries Ltd., New Delhi — Marco Bars & Wires Pvt. Ltd., Mumbai — Mukand Ltd. Mumbai