L 26/80 Journal officiel des Communautés européennes 31.1.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 2003 relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie infectieuse du saumon dans les îles Féroé [notifiée sous le numéro C(2003) 363] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/71/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE ("), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 18, para- graphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), et notamment son article 22, para- graphe 6, considérant ce qui suit: L'apparition de foyers de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) dans les îles Féroé a entraîné l'adoption de la déci- sion 2000/574/CE de la Commission du 14 septembre 2000 relative à certaines mesures de protection concer- nant l'anémie infectieuse du saumon chez des salmo- nidés dans les îles Féroé (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/110/CE (). Lesdites mesures com- prennent l'interdiction des importations de saumons vivants dans la Communauté et l'application de condi- tions strictes pour l'importation de certains produits destinés à la consommation humaine. Elles sont applica- bles jusqu'au 1“ février 2003. () Malgré les mesures mises en œuvre par les autorités des îles Féroé, d'autres foyers d'AIS ont été notifiés par ce pays en 2002 et on ne peut donc s'attendre à une éradi- cation rapide de la maladie. L'Office international des épizooties (OIE) a émis un avis indiquant qu'il n'y a aucune preuve de transmission verticale du virus de l'AIS. Compte tenu de l'avis de l'OIE ainsi que de l'expérience et de la pratique des États membres et des pays tiers touchés par l'AIS, il n'a pas été démontré qu'il est néces- 1 () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 240 du 23.9.2000, p. 26. () JO L 40 du 12.2.2002, p. 13. 5 saire de maintenir les mesures de protection prévues par la décision 2000/574/CE, en ce qui concerne les œufs et les gamètes de la famille des salmonidés provenant d'une exploitation dans les îles Féroé qui n'est pas soumise aux restrictions de police sanitaire en raison d'une suspicion ou d'un foyer d'anémie infectieuse du saumon. Il convient donc de remplacer ces mesures par celles contenues dans la présente décision et d'abroger la déci- sion 2000/574/CE. (5)  Eu égard à l'évolution de la maladie dans les îles Féroé, les mesures de protection contenues dans la présente décision doivent rester applicables jusqu'en février 2004. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Poissons vivants, œufs et gamètes appartenant à la famille des salmonidés 1.  Les États membres interdisent les importations de pois- sons vivants appartenant à la famille des salmonidés qui sont originaires des îles Féroé. 2.  Les États membres interdisent les importations d'œufs vivants de poissons appartenant à la famille des salmonidés originaires des îles Féroé, sauf s'ils ont été désinfectés à deux reprises, à la fois au stade de l'œuf non fécondé et au stade de l'œuf embryonné, et sous réserve que les lots soient accompa- gnés d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente décision. 3.  Les États membres autorisent les importations de gamètes vivants de poissons appartenant à la famille des salmonidés originaires des îles Féroé.