20. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 101/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 869/94 DE LA COMMISSION du 18 avril 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- _ tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 779/94 de la Commission (?), et notamment son article 9, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classe- ment d’une marchandise reprise à l’annexe du présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature “ combinée ; que ces règles s’'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifi- ques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises ; considérant que, en application desdites règles générales, la marchandise décrite dans la colonne I du tableau repris à l’annexe du présent règlement doit être classée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et ce en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La marchandise décrite dans la colonne I du tableau repris en annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 12. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission