21.10.2005 Journal officiel de l’'Union européenne L 2771 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 1698/2005 DU CONSEIL du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, et son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () Il convient qu’une politique de développement rural accompagne et complète les politiques de soutien au marché et aux revenus menées dans le cadre de la politique agricole commune et contribue ainsi à la réalisation des objectifs de ladite politique visés dans le traité. Il convient également que cette politique de développement rural prenne en compte les objectifs généraux fixés en matière de cohésion économique et sociale dans le traité et contribue à leur réalisation, tout en intégrant les autres grandes priorités politiques exposées dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Gôteborg relatives à la compétitivité et au développement durable. Le traité dispose que, dans l’élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu’elle peut impliquer, il sera tenu compte du caractère particulier de l’activité agricole, découlant de la structure sociale de l’agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses zones rurales. Avis du 7 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel). G) G) La réforme de la politique agricole commune de juin 2003 et d’avril 2004 a introduit de profonds change- ments susceptibles d’avoir des conséquences considéra- bles sur les économies rurales de l’ensemble des territoires ruraux de la Communauté en termes de modèles de production agricole, de modes de gestion des terres et d’emploi, ainsi que, plus largement, sur les conditions socio-économiques de ces zones rurales. L’action de la Communauté devrait être complémentaire de celle menée par les Etats membres ou viser à y contribuer. Il convient de renforcer le partenariat en prévoyant des modalités de participation des différents types de partenaires dans le plein respect des compé- tences institutionnelles des États membres. Il convient d’associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l’évaluation de la programmation. Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir le développement rural, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres compte tenu du lien existant entre le développement rural et les autres instruments de la politique agricole commune, de l’ampleur des disparités entre les zones rurales et des limites des moyens financiers des Etats membres dans une Union élargie, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire grâce à la garantie pluriannuelle des financements de la Communauté qui sont axés sur ses priorités, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. L’activité du Fonds européen agricole pour le développe- ment rural (ci-après dénommé «Feader») et les opérations auxquelles il contribue doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à l’ensemble de la législation communau- taire.