L 199/36 Journal officiel de l'Union européenne 7.8.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2003 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Heckert Werkzeug- maschinen GmbH [notifiée sous le numéro C(2003) 1326] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/591/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles ("), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 28 décembre 1999, l'Allemagne a notifié à la Commission l'aide accordée à la société Heckert Werk- zeugmaschinen GmbH. L'aide a été enregistrée sous le numéro NN 7/2000. Par lettres du 21 janvier 2000, du 26 janvier 2001 et du 1 août 2001, la Commission a demandé à l'Allemagne un complément d'informations, que celle-ci lui a communiqué par lettres du 24 février 2000, du 29 mai 2001 et du 6 septembre 2001. Par lettre du 28 décembre 2001, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de cette aide et a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause (?). Dès lors, l'affaire a été enregistrée sous le numéro C 93/2001. L'Allemagne a présenté ses commentaires à la Commission par lettres du 28 janvier 2002 et 1 mars 2002. IL. DESCRIPTION DES MESURES 1. Le bénéficiaire L'affaire concerne les aides au sauvetage et à la restructu- ration accordées à la société Heckert Werkzeugma- schinen GmbH. Cette société fabrique des machines- outils et est spécialisée dans la fabrication de fraiseuses. Elle a son siège à Chemnitz, dans le Land de Saxe, une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. HWG est le successeur de l'ancien combinat d'État «Kombinat Fritz Heckert». () JO C 51 du 26.2.2002, p. 13. ( Voir la note 1 de bas de page. (4) A. La privatisation En 1991, la Treuhandanstalt («THA») a repris le combinat «Fritz Heckert», qu'elle a rebaptisé Heckert- Chemnitzer Werkzeugmaschinen GMbH («H-CW»). Le 24 septembre 1993, à l'issue d'une procédure d'adju- dication ouverte et inconditionnelle, les activités essen- tielles de la construction de machines-outils ont été cédées sous le nom de Heckert Chemnitzer Werkzeug- maschinen GmbH («HCW») à Traub AG, Reichenbach, pour le prix de 7 millions de marks allemands (3,57 millions d'euros). À cette date, HCW employait 420 personnes. Dans le cadre de la privatisation, la société a reçu des aides de quelque 81,6 millions d'euros au total au titre de régimes autorisés par la Commission. Ces aides comportaient entre autres la reprise d'anciennes garan- ties de 11 millions de marks allemands (5,6 millions d'euros) sur des crédits de trésorerie et une ligne de crédit accordées initialement par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben («BvS») avant la privatisation. Les garanties ont été reprises à 80 % par le Land de Saxe («Land») et le gouvernement fédéral (). En 1995, la société Traub AG a commencé à éprouver des difficultés financières. En raison des mauvais résultats qu'elle avait enregistrés, les banques ont gelé les lignes de crédit de l'ensemble du groupe. À la fin de l'année 1996, le manque de liquidités a poussé tant Traub AG que HCW à solliciter l'ouverture d'une procédure de fail- lite. HCW employait alors 640 personnes. B. La poursuite de l'exploitation durant la procédure de liquidation L'administrateur judiciaire a décidé de poursuivre l'ex- ploitation de HCW en vue de sa cession. Le 24 janvier 1997, il a créé la société Heckert Werkzeugmaschinen GmbH («HWG») à titre de société fiduciaire de HCW, afin de pouvoir intervenir sur le marché au nom d'une société qui ne se trouvât pas en liquidation judiciaire. L'objectif de HWG était d'obtenir et d'exécuter de nouvelles commandes, tandis que HCW, en faillite, conti- nuait à fabriquer les produits correspondants. @) Bundesbürgschaftsprogramm (Ost), SG (91) D/13344 du 15.7.1991 (N 297/91),