L 312/42 Journal officiel de l’Union européenne 11.11.2006 DIRECTIVE 2006/91/CE DU CONSEIL du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 37 et 94, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: q) La directive 69/466/CEE du Conseil, du 8 décembre 1969, concernant la lutte contre le pou de San José (* a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. La production des plantes dicotylédones ligneuses et de leurs fruits tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté. Le rendement de cette production est constamment compromis par des organismes nuisibles. La protection de ces plantes contre ces organismes nuisi- bles doit non seulement maintenir leur capacité de production, mais encore constituer un des moyens d’ac- croître la productivité de l’agriculture. Les mesures de protection contre l'introduction d’orga- nismes nuisibles dans chaque État membre n’auraient qu’une portée limitée si ces organismes n’étaient pas combattus simultanément et méthodiquement dans l’en- semble de la Communauté et si leur propagation n’était pas évitée. Un des organismes nuisibles les plus dangereux pour les plantes dicotylédones ligneuses est le pou de San José (Quadraspidiotus perniciosus Comst.). (!) Avis du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 5 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 323 du 24.12.1969, p. 5. Directive modifiée par la directive 77/93/CEE (JO L 26 du 31.1.1977, p. 20). (*) Voir annexe I, partie A, du présent Journal officiel. (7) Cet organisme nuisible a fait son apparition dans plusieurs États membres et il existe des zones contami- nées dans la Communauté. Il existe un danger permanent pour les cultures de plantes dicotylédones ligneuses dans l’ensemble de la Communauté si des mesures efficaces ne sont pas prises pour lutter contre cet organisme nuisible et prévenir sa propagation. Pour juguler cet organisme nuisible, il convient d’arrêter des dispositions minimales pour la Commurauté. Il convient que les États membres arrêtent des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires. (10) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: La Article premier présente directive concerne les mesures minimales à prendre dans les États membres pour lutter contre le pou de San José (Quadraspidiotus perniciosus Comst.) et pour prévenir sa propaga- tion. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «végétaux», les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, à l'exception des fruits et des semences; «végétaux ou fruits contaminés», les végétaux ou fruits sur lesquels se trouvent un ou plusieurs poux de San José, s’il n’est pas prouvé qu'ils sont morts; «plantes hôtes du pou de San José», les végétaux des genres Acer L., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Evonymus L., Fagus L., Juglans L., Ligustrum L., Malus Mill., Populus L., Prunus L., Pyrus L., Ribes L., Rosa L., Salix L., Sorbus L., Syringa L., Tilia L, Ulmus L., Vitis L.; «pépinières», les cultures dans lesquelles sont élevés des végé- taux destinés à la replantation, à la multiplication ou à la mise en circulation en tant que plantes individuelles racinées.