27. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 336/1 IT (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE , DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 158 du 27 novembre 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 201-E 215) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/732/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81 point a) du règlement (CEF) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à Pintérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l’application des règlements, vu la décision n° 130 du 17 octobre 1985, établissant et adaptant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements, considérant qu’il y a lieu d’adapter ces modèles pour tenir compte du règlement (CEE) n° 1248/92 du Conseil, modifiant les dispositions régissant la liquidation et le calcul des pensions; considérant que, en son annexe VI, l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992, dans sa version modifiée par le protocole du 17 mars 1993, fait s’appliquer les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil à l’Espace économique européen; considérant que le comité mixte de l’EEE a décidé d’adapter et d’étendre à l’Espace économique européen les modèles de formulaires nécessaires à l’application de ces règlements;