L 163/22 Journal officiel de l'Union européenne 23.6.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 2007 concernant la non-inscription de l’haloxyfop-R dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2548] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/437/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. (2) Les règlements (CE) n° 451/2000(?) et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les moda- lités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. L'haloxyfop-R figure sur cette liste. (3) — Les effets de l’haloxyfop-R sur la santé humaine et l’envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, p. 44). @) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L’98 du 7.4.2001, p. 6. n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour l’haloxyfop-R, l’État membre rapporteur était le Danemark, et toutes les infor- mations pertinentes ont été présentées le 21 novembre 2003. Le rapport d'évaluation a été soumis à un examen collé- gial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission, le 28 juillet 2006, sous la forme de conclu- sions de l'EFSA relatives à l'examen collégial de l’évalua- tion des risques de la substance active haloxyfop-R utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimen- taire et de la santé animale et finalisé, le 24 novembre 2006, sous la forme du rapport d’examen de l'haloxyfop- R par la Commission. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été déterminés au cours de l’évaluation de cette substance active. L'évaluation des risques de contamination des eaux souterraines n’a pas pu être achevée. On constate, notamment, que l’utilisation d'haloxyfop-R, dans les scénarios présentés par l'auteur de la notification, entraîne l’apparition d’un certain nombre de métabolites persistants pouvant facilement contaminer la nappe phréatique et avoir des effets préjudiciables sur l’eau potable. Ce constat a suscité des préoccupations qu’il n’a pas été possible de dissiper sur la base des données présentées par l'auteur de la notification dans les délais requis. En outre, eu égard aux données disponibles, des préoccupations subsistent concernant l’évaluation des risques pour les mammifères. Par conséquent, les infor- mations disponibles n’ont pas permis de conclure que l’haloxyfop-R satisfaisait aux critères requis pour être inclus dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (*) EFSA Scientific Report (2006) 87, 1-96, Conclusion regarding the peer review of pesticide risk assessment of haloxyfop-R.