N° L 185/10 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1921/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légurmnes et abrogeant les règlements (CEE) n° 2405/89 et (CEE) n° 3518/86 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (?), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2405/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95, fixe les modalités d'application du régime des certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ; que, suivant la modification du règlement (CEE) n° 426/86 par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (*), relatif aux adaptations nécessaires dans le secteur de l’agri- culture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, il convient de procéder à la suppression du régime de préfixation ainsi que d’apporter certaines modifications aux modalités relatives aux certificats d’im- portation qui sont conséquentes et que l’expérience acquise a rendues souhaitables, tout en gardant l’essentiel du système existant ; que, pour des raisons similaires, le règlement (CEE) n° 3518/86 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/ 95 (*), qui prévoit des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d’orange, doit être abrogé ; que, pour des raisons de clarté, il convient d’ar- rêter un nouveau règlement portant modalités d'applica- tion du régime des certificats d’importation et d’abroger les règlements (CEE) n° 2405/89 et (CEE) n° 3518/86 ; considérant que les modalités d’application du régime de certificats d’importation en cause sont soit complémen- taires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 () ; n° L 49 du 27. 2. 1986, p. !. n° L 105 du 9. S. 1995, p. 3. L 227 du 4. 8. 1989, p. 34. n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 14. n° L 132 du 16. 6. 1995, p. B. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 4. S R ue OOOOOO 3 e e t e r t — æ mt considérant que, en vue de faciliter l’adoption de mesures appropriées en cas de perturbation ou de menaces de perturbation du marché, il convient de prévoir la possibi- lité d’introduire un délai déterminé entre la demande et la délivrance du certificat d’importation ; considérant que la durée de validité des certificats d’im- portation doit être fixée compte tenu des usages du commerce international ; que le montant de la garantie à constituer pour les certificats d’importation doit être fixé à des niveaux permettant un bon fonctionnement du régime ; considérant que, pour assurer une meilleure connaissance de la structure des échanges de certains produits, il convient que l’indication du pays d’origine soit exigée et que l’importateur soit tenu d'importer du pays mentionné ; que, toutefois, compte tenu des caractéristi- ques du commerce des produits en cause, des dispositions doivent être prévues en vue de permettre une modifica- tion du pays d’origine ; considérant que le demandeur doit préciser la sous-posi- tion de la nomenclature combinée dans sa demande de certificat ; que, pour certains produits relevant des posi- tions 2008 et 2009 de la nomenclature combinée, il n’est pas toujours possible, à cause des variations considérables de la teneur en sucre naturel ou des fluctuations dans les taux de conversion, de connaître les sous-positions exactes au moment de la demande du certificat ; qu’une disposi- tion particulière doit être prévue pour ces produits ; considérant que l’article 5 paragraphe 1 quatrième tiret du règlement (CEE) n° 3719/88 dispose qu’aucun certificat n’est exigé pour la réalisation d’opérations dont les quan- tités auraient nécessité la délivrance d’un certificat pour lequel le montant de la garantie est inférieur ou égal à 5 écus ; que l’article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3719/88 dispose que la garantie n’est pas exigée lorsque, pour un certificat d’importation, le montant de la garantie est inférieur ou égal à 5 écus ou, dans certaines conditions, égal ou inférieur à 25 écus ; que l’application de ces dispositions à des produits transformés à base de fruits et légumes aboutit, en raison de la disparité des taux des garanties, à une forte variation de la quantité de produits couverte ; qu’il est nécessaire, à des fins notam- ment de simplification administrative, de préciser la quantité de produits ainsi importés sans certificat ; qu’il y a lieu de spécifier également la quantité au-dessous de laquelle un certificat d’importation doit être établi sans obligation de constituer une garantie ; qu’il convient de ne pas appliquer la disposition de l’article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3719/88 ;