21. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 331/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 3092/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 décembre 1994 portant l’institution d’un sytème communautaire d’information sur les accidents domestiques et de loisirs LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 À paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), ‘statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (3), considérant que l’institution d’un système communautaire d’information sur les accidents domestiques et de loisirs fait partie d’une politique de protection des consomma- teurs et de la prévention des accidents; que son impor- tance à cet égard ressort des utilisations concrètes que font plusieurs États membres des données collectées dans le cadre du projet de démonstration prévu par la décision 86/138/CEE (#) pour adopter des mesures relatives à la sécurité des produits; considérant que la décision 93/683/CEE (5) a institué un système d’information sur les accidents domestiques et de loisirs pour un an en 1993; que l’objectif de prévention (1) JO n° C 104 du 12. 4. 1994, p. 15. JO n° C 157 du 8. 6. 1994, p. 11 (2) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 52. (3) Avis du Parlement européen du 5 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 396), position commune du Conseil du 11 juillet 1994 (JO n°-C 244 du 31. 8. 1994, p. 83) et décision du Parlement européen du 26 octobre 1994 (non encore parue au Journal officiel). (4) JO n° L 109 du 26. 4. 1986, p. 23. Décision modifiée par la décision 90/534/CEE (JO n° L 296 du 27. 10. 1990, p. 64). ($) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 40. des accidents requiert une période plus longue et qu’une période de quatre ans se révèle appropriée à cet effet; considérant que des politiques nationales de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ainsi que de prévention des accidents domest1%ues et de loisirs sont déjà mises en œuvre dans tous les États membres; que, vu l’augmentation de la circulation des produits dans le cadre du marché intérieur, il s’impose néanmoins de prévoir une action spécifique pour permettre, dans ce marché intérieur, d’identifier les produits impliqués dans des accidents et les concours de circonstances qui les favorisent; qu’il est souhaitable, à cet effet, que les autorités nationales disposent d’instruments suffisamment homogènes pour que les conclusions d’un État membre puissent, le cas échéant, être exploitées dans les autres États membres ainsi qu’au niveau communautære, considérant que, bien que la gestion de la sécurité des consommateurs relève avant tout de la responsabilité de chaque État membre, une impulsion financière commu- nautaire est utile pour permettre aux États membres de surmonter les difficultés de mise en œuvre de la collecte de données sur le plan national; que, dans cette perspec- tive, l]a Commission doit assurer un rôle de coordination et contribuer à une mise en œuvre homogène des actions menées au niveau national, en encourageant la diffusion d’informations sur les accidents domestiques et de loisirs à Pensemble des autorités compétentes; considérant qu’un encadrement et un soutien financier communautaires sont nécessaires pour éviter d’impor- tantes distorsions du fait qu’un certain nombre d’États membres ne seraient pas en mesure de dégager les moyens nécessaires pour obtenir par eux-mêmes les données sur les accidents domestiques et de loisirs, qui contribuent à la mise en place d’une politique de protection des consommateurs; considérant que des mesures doivent être prises pour assurer la qualité globale des données et, dans le contexte du marché intérieur et de la directive 92/59/CEE du