23. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 178/33 RÈGLEMENT (CE) N° 1295/98 DU CONSEIL du 22 juin 1998 concernant le gel des avoirs détenus à l’étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 À, vu la position commune 98/326/PESC du 7 mai 1998 définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne concernant le gel des avoirs détenus à l’étranger par les gouvernements de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie et de la Serbie (!), vu la proposition de la Commission, considérant que ladite position commune prévoit le gel des avoirs détenus à l’étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie; considérant que cette mesure entre dans le champ d’ap- plication du traité instituant la Communauté européenne; considérant, par conséquent, et notamment afin d’éviter toute distorsion de concurrence, qu’un acte communau- taire est nécessaire pour la mise en œuvre de cette mesure, en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité insti- tuant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans ce traité; considérant que le contournement du présent règlement, notamment par des entités qui sont la propriété des gouvernements précités, devrait être contrecarré par un système d’information adéquat et, le cas échéant, par des mesures correctives appropriées, y compris d’adoption d’actes communautaires supplémentaires; considérant que les autorités compétentes des États membres devraient, si besoin est, être habilitées à assurer le respect du présent règlement; considérant qu’il est nécessaire que la Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «Gouvernement de la République fédérale de Yougo- slavie»: le gouvernement de la République fédérale de () JO L 143 du 14. 5. 1998, p. 1. Yougoslavie, y compris les administrations et les instances publiques au niveau fédéral; 2) «Gouvernement de la République de Serbie»: le gouvernement de la République de Serbie, y compris les administrations et les instances publiques au niveau du gouvernement central; 3) «Fonds»: les fonds de tout type, y compris les intérêts, les dividendes ou autres revenus ou rémunérations de ces fonds; 4) «Gel des avoirs»: l’action visant à empêcher tout chan- gement affectant le volume, le montant, la localisation, la propriété, la possession, la nature, la destination ou tout autre changement pouvant permettre l’utilisation des avoirs concernés. Article 2 Sous réserve de l’article 3: 1) tous les avoirs détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant au gouvernement de celle-ci et/ou à celui de la Répu- blique de Serbie sont gelés; 2) il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds à la disposition de l’un de ces gouverne- ments ou aux deux, ou d’en fournir à l’intention de ceux-ci. Article 3 L’article 2 ne s’applique pas aux fonds exclusivement utilisés aux fins suivantes: a) règlement de dépenses courantes, y compris les salaires du personnel local, des ambassades, postes consulaires ou missions diplomatiques du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou du gouver- nement de la République de Serbie qui sont situés dans la Communauté; b) transfert de prestations de sécurité sociale ou de retraite servies par un régime de la Communauté à des personnes physiques résidant en République fédérale de Yougoslavie, ainsi que transfert d’autres versements visant à sauvegarder des droits dans le domaine de la sécurité sociale;