15. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 292/27 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d’Égypte portant adaptation du régime à l’importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte (96/640/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 19 de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d’Égypte (') prévoit un abattement du prélèvement applicable à l’importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance de ce pays, dans les limites d’un volume annuel de 32 000 tonnes et à condition qu’une taxe à l’exportation soit perçue; que le même accord dispose que la Communauté peut adapter ce régime en cas de modification de sa réglementation, en tenant compte des intérêts de l’Égypte; considérant que la Communauté s’est engagée, en vertu de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay, à remplacer les prélèvements variables par des droits de douane; que cette substitution nécessite une adaptation de l’accord avec l’Égypte; considérant que la Communauté a négocié à cet effet, avec la république arabe d’Égypte, un accord sous forme d’échange de lettres portant adaptation dudit régime; considérant qu’il convient d'approuver cet accord, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d’Égypte portant adaptation du régime à l’importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. () JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 1.