16. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 94/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 relative à un projet d’aide de l’Autriche en faveur de Voest-Alpine Erzberg Gesellschaft mbH (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/269/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 para- graphes 1 et 2, après consultation du Comité consultatif et avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité, considérant ce qui suit: I La Voest-Alpine Erzberg Gesellschaft mbH (ci-après dénommée VAEG) est contrôlée par la OIA Bergbauhol- ding Aktiengesellschaft, qui appartient à 100 % à la Osterreichische — Industrieholding — Aktiengesellschaft. VAEG exploite du minerai de fer de faible densité (32 % de fer). Sa mine à ciel ouvert est constituée de 23 couches, sur environ 24 mètres de haut et 860 mètres de long. L'extraction souterraine ne représente qu’une petite part de la production totale. L’exploitation minière remonte ici au troisième siècle, mais elle est en rapide perte de vitesse; et la région se tourne aujourd’hui vers le tourisme. La mine de minerai de fer doit être fermée. Des mesures de sécurité et de protection de l'environnement sont prévues afin de faci- liter l’installation d’attractions touristiques. En janvier 1995, l’Autriche a notifié à la Commission son intention d’accorder une aide en faveur de VAEG. Elle a fourni des informations complémentaires dans différents courtiers entre mars et septembre 1995. II Entre VAEG, d’une part, et Voest-Alpine Stahl Linz GmbH et Voest-Alpine Stahl Donawitz GmbH, d’autre part, un contrat a été signé le 30 avril 1993 concernant la livraison annuelle de 1 à 1,3 million de tonnes de minerai de fer contenant 32 % de fer par tonne, au cours de la période 1994-1998. Le prix est négocié annuellement. Les acheteurs se fournissent aussi en Afrique du Sud et en Ukraine et le prix qu’ils payent sert de base pour fixer le prix du minerai autrichien. Le prix négocié avec VAEG est égal Ou supérieur au prix payé pour le minerai importé. Les deux sociétés sidérurgiques vont être privati- sées prochainement. Pour 1995, le prix de la tonne de minerai a été fixé à 139 schillings autrichiens (OS), indui- sant pour VAEG des recettes d’un montant de 180,7 millions ÔS pour 1,3 million de tonnes de minerai de fer. Toutefois, les coûts de production sont de 174 OS la tonne, soit 226,2 millions OS au total. La différence entre les recettes et les coûts doit être couverte par des aides d’État. On s’attend à ce que les recettes demeurent assez longtemps inférieures aux coûts et l’Autriche envisage donc, pour combler l’écart, d’ac- corder une aide à la production dont le montant maximal serait dégressif. Les montants réels de ce type d’aide peuvent être inférieurs si l’écart se réduit en proportion. VAEG continue ses opérations de fermeture de la mine, qui ont commencé dans les années quatre-vingt. Le tableau suivant donne une vue d’ensemble de la réduction de la production et des effectifs jusqu’en 1994.