29.9.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 245/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1645/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant ce qui suit: (1) — Ily a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 por- tant création d'un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (*) en concordance avec le règle- ment (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) (ci- après dénommé «règlement financier général»), et notam- ment avec son article 185. (2) I y a lieu de modifier l’article 10 du règlement (CE) n° 2965/94, dans le souci de clarifier les modalités de financement du Centre. (3) — Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d’accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°). (4) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- !) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 50. ( ( Avis rendu le 27 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (*) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2610/95 (JO L 268 du 10.10.1995, p. 1). (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, avec rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43. (“) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (5) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 2695/94 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable au Centre de traduction des organes de l’Union européenne, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d’accès aux documents. (6)  Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 2965/94 soit modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2965/94 est modifié comme suit: 1) À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte sui- vant: «3. — Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les activités du Centre et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux organes visés à l’article 2. 4.  Le Centre transmet annuellement à l’autorité budgé- taire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.» 2) À l'article 10, paragraphe 2: a) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) Les recettes du Centre comprennent les paiements effectués par les organismes pour lesquels le Centre opère et par les institutions et organes avec lesquels une collaboration a été convenue en rémunération des prestations fournies, y inclus des activités à caractère interinstitutionnel, ainsi qu’une subven- tion communautaire.» b) Le point c) est supprimé.