31.1.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 24/17 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 30 décembre 2006 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Banka Slovenije (BCE/2006/30) (2007/48/CE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE Banque nationale de Bulgarie et de la Banca Nationalä a EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 30.1, 30.3, 49.1 et 49.2, considérant ce qui suit: (q) En vertu de la décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1" janvier 2007 ("), la Slovénie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion (?) est abrogée à compter du 1“ janvier 2007. L’article 49.1 des statuts prévoit que la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit libérer sa part souscrite au capital de la Banque centrale européenne (BCE) dans les mêmes proportions que les BCN des autres États membres participants. Les BCN des États membres participants actuels ont intégralement libéré leurs souscriptions au capital de la BCE (°). La pondération de la Banka Slovenije dans la clé de répartition du capital de la BCE est de 0,3194 %, en vertu de l’article 2 de la décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (*). La Banka Slovenije a déjà libéré une partie de sa souscription au capital de la BCE, en vertu de l’article 1" de la décision BCE/2004/10 du 23 avril 2004 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (*). Le montant restant dû s’élève par conséquent à 17 096 556,47 EUR, ce chiffre résultant de la multiplication du capital souscrit de la BCE (5 760 652 402,58 EUR) par la pondération de la Banka Slovenije dans la clé de répartition du capital (0,3194 %), moins la partie de sa souscription qui a déjà été libérée, compte étant tenu de l’élargissement de la clé de répartition du capital de la BCE à la suite de l’entrée de la JO L 195 du 15.7.2006, p. 25. Acte relatif aux conditions d'adhésion à l’'Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33). Décision BCE/2004/6 (JO L 205 du 9.6.2004, p. 7). Voir page 1 du présent Journal officiel. JO L 205 du 9.6.2004, p. 19. ( ( ( ( ( 6 7 8 9 ) ) ) ) 0 României dans le SEBC. L’article 49.1 des statuts, conjointement avec leur article 30.1, prévoit que la BCN d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit également transférer des avoirs de réserve de change à la BCE. En vertu de l’article 49.1 des statuts, le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l’article 30.1 des statuts, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la BCN concernée et le nombre de parts déjà libérées par les BCN des autres États membres participants. En déterminant les «avoirs de réserve [.…] qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l’article 30.1», il convient de tenir dûment compte de l’adaptation de la clé de répartition du capital de la BCE au 1° janvier 2004 (°) en vertu de l'article 29.3 des statuts, de l’élargissement de la clé de répartition du capital de la BCE au 1° mai 2004 () en vertu de l’article 49.3 des statuts et de l’élargissement de la clé de répartition du capital de la BCE au 1 janvier 2007 en vertu de l’article 49.3 des statuts (8). Par conséquent, conformément à la décision BCE/2006/24 du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés (°), le montant, exprimé en euros, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, en vertu de l’article 30.1 des statuts, s’élève à 41 514 271 945,60 EUR. Il convient que la Banka Slovenije transfère des avoirs de réserve de change libellés en dollars des Etats-Unis et en or. L’article 30.3 des statuts prévoit que chaque BCN d’un État membre participant doit recevoir de la BCE une créance équivalente aux avoirs de réserve de change qu’elle a transférés à la BCE. Il convient que les dispositions relatives à la dénomination et à la rémunération des créances que les BCN des États membres participants actuels ont déjà reçues (!°) s'appliquent également à la dénomination et à la rémunération de la créance de la Banka Slovenije. Décision BCE/2003/17 (JO L 9 du 15.1.2004, p. 27). Décision BCE/2004/5 (JO L 205 du 9.6.2004, p. 5). Non encore parue au Journal officiel. Voir page 9 du présent Journal officiel. !°) Orientation BCE/2000/15. (JO L 336 du 30.12.2000, p. 114)