30. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 343/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 relative à une procédure d’apbücation de l’article 85 du Traité CE (Affaire IV/33.126 et 33.322 — Ciment) (94/815/EG) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté Furopéenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), mo- difié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision prise par la Commission le 12 novembre 1991 d’engager la procédure d’office, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 19 paragraphe 1 du règlement n. 17 et du règlement n. 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19, paragraphes 1 et 2 du règle- ment n. 17 du Conseil, (2) ' après consultation du Comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: PARTIE I LES FAITS SECTION I LA PROCEDURE CHAPITRE 1 La procédure de l’enquête et la procédure après la communication des griefs 1. Introduction La présente décision fait suite à des vérifications en- treprises d’avril 1989 à juillet 1990, au titre de l’article 14 paragraphes 2 et 3 du règlement n. 17, auprès de producteurs européens de ciment et d’associations () J.O. n. 13 du 21.2.1962, p. 204/62 professionnelles et à des demandes de renseigne- ments, au sens de l’article 11 dudit règlement, qui leur ont été adressées. 2. L’engagement de la procédure et là communica- tion des griefs et les recours devant le TPI (1)  Le 12 novembre 1991, la Commission a engagé la pro- cédure dans les affaires ciment et a arrêté les griefs. Par lettre du 25 novembre 1991, les griefs ont été com- muniqués aux entreprises. La communication des griefs distingue essentiellement deux ordres de griefs, @ J.O. n. 127 du 20.8.1963, p. 2268/63