31, 12. 94 Journal officiel des Communautés eùropéennes N° L 363/93 RÈGLEMENT (CE) N° 3371/94 DU CONSEIL du 20 décembre 1994 * fixant, pour l’année 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, applicables aux navires battant pavillon de la Lituanie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décem- bre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragra- phe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue à l’accord concernant les relations en matière de pêche entre la Com- munauté économique européenne et la république de Litua- | nie (2), et notamment ses articles 3 et 6, |la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994 et la Lituanie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1995 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, conformément à la procédure prévue à l’accord conclu en matière de pêche entre le royaume de Suède et la république de Lituanie le 25 novembre 1993, la Suède et la Lituanie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1995; considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la république de Finlande et le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités res- pectives de fixer certains quotas de captures, pour l’année 1995, pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessai- res pour donner suite aux résultats des consultations interve- nues pour 1995 avec la Lituanie; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les conditions particulières selon lesquelles doivent être effectuées les cap- tures par les navires battant pavillon de la Lituanie; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (); (!) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. @) JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 10. @) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la docu- mentation des navires de pêche (*), prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Lituanie sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1995, pour les espèces visées â l’annexe I, à l’intérieur des limites géogra- phiques et quantitatives fixées par ladite annexe et confor- mément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles des Etats membres située’ au large des côtes bordant la mer Baltique. 2. Lesactivités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont délimitées. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 4. Les prises accessoires d’espèces qui font l’objet d’un quota dans la zone où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier. Article 2 1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l’article 1°" respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les acti- vités de pêche dans les zones visées audit article, y compris les recommandations de la vingtième session de la Commis- sion internationale des pêcheries de la Baltique. 2. Les navires visés au paragraphe | tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations visées à l’annexe IL. @) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.