L 176/22 Journal officiel de l’Union européenne 30.6.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 967/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 2, et son article 40, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point d), considérant ce qui suit: q) J @1] ( L’article 12 du règlement (CE) n° 318/2006 prévoit que la production en sus du quota peut être utilisée pour la fabrication de certains produits, reportée à la campagne de commercialisation suivante, utilisée aux fins du régime spécifique d'approvisionnement des régions ultrapériphé- riques conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (?), ou exportée dans certaines limites. L’article 15 du règlement (CE) n° 318/2006 prévoit qu’un prélèvement est perçu sur les excédents de sucre, d'isoglu- cose et de sirop d’inuline non reportés ni exportés ou utilisés aux fins du régime spécifique d'approvisionne- ment des régions ultrapériphériques, ainsi que sur le sucre, l’isoglucose et le sirop d'inuline industriels pour lesquels aucune preuve de leur utilisation dans l’un des produits visés à l’article 13, paragraphe 2, dudit règle- ment n’a été apportée dans un délai à déterminer et sur les quantités retirées au sens de l’article 19 dudit règlement pour lesquelles les obligations prévues au para- graphe 3 dudit article ne sont pas respectées. Il convient de fixer le montant du prélèvement à un niveau élevé pour éviter l’accumulation des quantités produites en sus du quota et susceptibles de perturber le marché. Pour ce faire, un montant fixe, du niveau des droits pleins à l’importation du sucre blanc, apparaît approprié. Il est nécessaire de prévoir pour le sucre, l’isoglucose ou le sirop d’inuline hors quota certaines dispositions pour les cas où le produit serait détruit et/ou devenu irrécupé- 58 du 28.2.2006, p. 1. OL O L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement CE) n° 318/2006. rable ainsi que pour les cas de force majeure entraînant l'impossibilité d’utiliser les produits comme prévu à l’ar- ticle 12 du règlement (CE) n° 318/2006. L’article 17 du règlement (CE) n° 318/2006 prévoit un agrément des entreprises assurant la transformation du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline en l’un des produits industriels visés à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement. Il convient de préciser le contenu de la demande d'agrément que les transformateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres. Il est nécessaire de définir les engagements auxquels doivent souscrire ces entreprises en contrepartie de l’agré- ment, et notamment l’obligation de tenir à jour un registre des quantités de matières premières entrées, transformées et sorties sous forme de produits trans- formés. Pour assurer un fonctionnement correct du régime du sucre, de l'isoglucose et du sirop d’inuline industriels, des sanctions doivent être prévues à l’encontre des transformateurs qui ne remplissent pas leurs obliga- tions ou leurs engagements. Il convient de définir les conditions d’utilisation du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d’inuline industriels visés à l’article 12, point a), du règlement (CE) n° 318/2006, en ce qui concerne notamment les contrats de livraison de matières premières entre fabricants et transformateurs, et d’établir la liste des produits visés audit point, conformé- ment à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement, compte tenu de l’expérience acquise en matière d'appro- visionnement en sucre des industries chimiques et phar- maceutiques. En vue de rendre plus efficace le système de contrôle, il y a lieu de limiter l'utilisation du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d'inuline industriels à une vente directe entre un fabricant et un transformateur agréés. Afin de faciliter l’utilisation du sucre industriel et l’accès de cette matière première aux utilisateurs potentiels, il convient de permettre au fabricant de remplacer une quantité de son sucre industriel par un sucre produit par un autre fabricant, établi, le cas échéant, dans un autre État membre. Toutefois, cette possibilité ne doit être accordée qu’à la condition que les contrôles supplé- mentaires des quantités livrées et effectivement utilisées par l’industrie soient correctement assurés. La décision d'accorder cette possibilité doit être laissée à l’apprécia- tion des autorités compétentes des États membres concernés.