27.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 378/41 RÈGLEMENT (CE) No 1905/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Afin d’améliorer l’efficacité de l’aide extérieure de la Communauté, il est proposé d’établir un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'assistance. Le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil (? institue un instrument d'aide de préadhésion (IAP), couvrant l'as- sistance de la Communauté aux pays candidats et aux pays candidats potentiels. Le règlement (CE) n° 1638/2006 () porte dispositions générales concernant la création d’un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil (*) institue un instrument de financement de la coopération avec les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. Le règlement (CE) n° 1717/2006 () institue un instrument de stabilité. Le règlement (CE) n° …/2007 (*) institue un instrument de coopération pour la sécurité nucléaire. Le règlement (CE) n° 1889/2006 (‘) institue un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde. Le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil (?) concerne l’aide humanitaire. Le présent règle- ment institue un instrument de financement de la coopé- ration au développement soutenant directement la poli- tique de la Communauté en la matière. La Communauté mène une politique de coopération au développement qui vise à atteindre les objectifs de réduc- tion de la pauvreté, de développement économique et social durable et d'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale. () Avis du Parlement européen du 18 mai 2006 (non encore paru au ) ”) Journal officiel), position commune du Conseil du 23 octobre 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement euro- péen du 12 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel). JO L 310 du 9.11.2006, p. 1. JO L 405 du 30.12.2006, p. 40. *) Ce règlement sera adopté à une date ultérieure. JO L 386 du 29.12.2006, p. 1. JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. G) La Communauté mène une politique de coopération qui encourage la coopération, les partenariats et les entre- prises conjointes entre les acteurs économiques de la Communauté et ceux des pays et régions partenaires, et elle favorise le dialogue entre les partenaires politiques, économiques et sociaux des secteurs concernés. Les objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 septembre 2000, tels que l’éradication de l’extrême pauvreté et de la faim, et les principaux objectifs et prin- cipes de développement durable approuvés par la Communauté et ses États membres dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au déve- loppement, guident la politique de coopération au déve- loppement et l'action internationale de la Communauté. Pour assurer la cohérence des politiques de développe- ment, il importe que les mesures prises par la Commu- nauté dans d’autres domaines contribuent aux efforts que déploient les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire, en accord avec l’article 178 du traité instituant la Communauté européenne. Un environnement politique garantissant la paix et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques, l’état de droit ainsi que la bonne gouvernance et l’égalité des sexes est une condition indispensable au développement à long terme. Des politiques économiques saines et durables sont une condition préalable au développement. Les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se sont engagés, lors de la 4èwe confé- rence ministérielle à Doha, à intégrer la dimension commerciale dans les stratégies de développement et à fournir tant une assistance technique qu'un soutien au renforcement des capacités pour les aspects liés au commerce, ainsi que les mesures nécessaires qui facilite- raient le transfert de technologies à travers les échanges commerciaux et en leur faveur, à améliorer la relation entre investissements étrangers directs et échanges commerciaux et la corrélation des échanges commerciaux et de l’environnement, et à aider les pays en développe- ment à participer à de nouvelles négociations commer- ciales et à mettre en œuvre leurs résultats.