20.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 364/57 RÈGLEMENT (CE) N° 1885/2006 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour l’année 2007 pour le manioc originaire de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (!), et notamment son arti- cle 1“, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La Communauté s’est engagée, dans le cadre des négo- ciations commerciales multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce, à ouvrir un contingent tarifaire limité à 21 millions de tonnes de produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 origi- naires de Thaïlande par période de quatre ans, à l’inté- rieur duquel le droit de douane est réduit à 6 %. Ce contingent doit être ouvert et géré par la Commission. Il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits originaires de Thaïlande puissent être importés au titre dudit contingent. De ce fait, la délivrance d’un certificat d'importation devrait continuer à être subordonnée à la présentation d’un certi- ficat d’exportation émis par les autorités thaïlandaises sur la base d’un modèle communiqué à la Commission par la Thaïlande. Les importations dans le marché communautaire des produits concernés ayant traditionnellement été gérées sur la base d’une année civile, il convient de maintenir ce système. Il est par conséquent nécessaire d’ouvrir un contingent pour l'année 2007. L’'importation des produits relevant des codes NC 0714 10 10, 07141091 et 07141099 doit être soumise à la présentation d'un certificat d’importation conforme aux règles arrêtées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), ainsi qu’à celles arrêtées par le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. (?) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). (9) juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (°). Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (*) s'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingent tarifaire commen- çant à partir du 1“' janvier 2007. Le règlement (CE) n° 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire et il s'applique sans préjudice des conditions supplémentaires ou des dérogations établies par les règlements sectoriels. Au vu de l'expérience acquise et en tenant compte du fait que la concession communautaire prévoit une quantité globale de 21 000 000 tonnes pour quatre ans avec une quantité annuelle maximale de 5 500 000 tonnes, il est opportun de maintenir des mesures permettant soit de faciliter, à certaines conditions, la mise en libre pratique de quantités de produits dépassant celles indiquées dans les certificats pour l'importation, soit d’accepter le report des quantités représentant la différence entre le chiffre figurant dans les certificats d'importation et le chiffre inférieur effectivement importé. Afin d'assurer la bonne application de l'accord, il est nécessaire d’établir un système de contrôle strict et systé- matique qui tienne compte des éléments figurant sur le certificat d'exportation thaïlandais ainsi que de la pratique suivie par les autorités thaïlandaises en ce qui concerne la délivrance des certificats d’exportation. Lorsque les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de prévoir un mécanisme de réduc- tion des quantités afin de ne pas dépasser la quantité annuelle prévue. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.