5.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 117/39 DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1999 visant à établir une infrastructure d’information statistique communautaire concernant l’industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes (1999/297/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de décision soumis par la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), (l) — considérant que pour la mise en œuvre des politi- ques communautaires concernant l’industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes, il est nécessaire d’établir une infrastructure d’infor- mation statistique communautaire; (2) — considérant que le Conseil européen, notamment dans le «Livre blanc sur la croissance, la compétiti- vité et l’emploi», souligne l’importance économique du secteur audiovisuel et que le rapport du Groupe Bangemann, intitulé «L’Europe et la société d’infor- mation globale — Recommandations au Conseil européen», reconnaît l’importance stratégique de l’industrie des programmes audiovisuels; (3) — considérant qu’une infrastructure d’information fiable doit être organisée par des actions statistiques spécifiques; (4) considérant que la décision 93/464/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 relative au programme- cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l’information statistique 1993-1997 (?) précise que le secteur audiovisuel doit être considéré comme l’un des secteurs des services, prioritaires au niveau communautaire et prévoit l’établissement d’un nouveau système d’information orienté sur l’approche «entreprise» et les statistiques fonction- nelles; (5) — considérant que l’annexe I, titre III, du programme statistique communautaire 1998-2002 (*) fait réfé- rence à des analyses des besoins des utilisateurs, à l’évaluation des sources, à la collecte de données et au contrôle des méthodes par des études pilotes dans le secteur de l’audiovisuel; (6) considérant que ces études pilotes devront être révi- sées afin de garantir qu’elles répondent aux besoins des utilisateurs, que cela pourrait s’effectuer dans les deux ans et demi; que les résultats de cet () Avis rendu le 9 mars 1999 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 219 du 28.8.1993, p. 1. ( JO L 42 du 16.2.1999, p. 12. examen devraient être communiqués au Parlement européen et au Conseil; qu’il faut réduire au maximum, à tous les stades, les charges supplémen- taires imposées aux petites et moyennes entreprises; (7) — considérant que les actions statistiques spécifiques sont régies par le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (*); (8) — considérant que, en vertu du principe de subsidia- rité, l’objectif des actions statistiques spécifiques proposées ne peut être réalisé que sur la base d’un acte juridique communautaire, puisque seule la Commission est en mesure de coordonner l’harmo- nisation requise des informations au niveau communautaire; (9) — considérant que, dans le cadre du Conseil de l’Eu- rope, l’Observatoire européen de l’audiovisuel, dont la Commission est membre, constitue entre autres une source d’information importante pour ses membres et leurs milieux professionnels; qu’il y a lieu d’assurer la complémentarité entre les travaux entrepris au titre de la présente décision et ceux menés par l’Observatoire; (10) considérant que les méthodologies statistiques prévues pour le secteur audiovisuel devraient être compatibles et en harmonie avec les normes et les méthodologies européennes existantes; (11) considérant que le comité du programme statis- tique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (°), a été consulté conformément à l’article 3 de ladite décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objectif L’objectif de la présente décision est d’établir l’infrastruc- ture d’information statistique communautaire nécessaire à la définition et à la mise en œuvre d’une politique communautaire concernant l’industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes. () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.