L 155/20 Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 659/2007 DE LA COMMISSION du 14 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation pour des taureaux, des vaches et des génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa, considérant ce qui suit Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires d’importation annuels pour des taureaux, des vaches et des génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne. Il est nécessaire d’établir les modalités relatives à l’ouver- ture et à la gestion de ces contingents tarifaires d’impor- tation, lesquels couvrent chaque année la période du 1" juillet au 30 juin de l’année suivante. Conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999, les importations dans la Commu- nauté doivent faire l’objet de certificats d’importation. Il y a toutefois lieu d’appliquer, pour les contingents tari- faires d'importation considérés, un système de gestion consistant à attribuer tout d’abord des droits d'importa- tion et, ensuite, à délivrer les certificats d’importation, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (?). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. En tout état de cause, le règlement (CE) n° 1301/2006 limite la période de vali- dité des certificats au dernier jour de la période contin- gentaire. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2) @ ]Ô L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). (4) (6) (7) Il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer dans ces demandes et sur les certificats, si nécessaire en complé- ment ou par dérogation à certaines dispositions du règle- ment (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certi- ficats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377|80 (*) et du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*). Le règlement (CE) n° 1301/2006 établit notamment des dispositions détaillées relatives aux demandes de droits d'importation, au statut des demandeurs et à la délivrance de certificats d’importation. Il importe que les disposi- tions dudit règlement s'’appliquent, à compter du 1“" juillet 2007, aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans ce dernier. Afin d'éviter la spéculation, il convient que les quantités disponibles dans le cadre des contingents soient rendues accessibles aux opérateurs pouvant démontrer qu'ils réali- sent effectivement des importations d'une certaine ampleur depuis des pays tiers. Dans cette optique et aux fins d’une bonne gestion, il est nécessaire d’exiger des opérateurs concernés qu'ils aient importé un minimum de vinet-cinq animaux au cours de chacune des deux périodes de référence visées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1301/2006, étant donné qu’un lot de vingt-cinq animaux peut être considéré comme un lot rentable du point de vue commercial. Par ailleurs, pour des raisons administratives, il est approprié d'auto- riser les États membres à accepter des copies certifiées des documents attestant l’existence d’échanges commerciaux avec des pays tiers. Il est de surcroît nécessaire de fixer une garantie relative aux droits d'importation. Il importe que les certificats d'importation ne soient pas transmissibles et qu’ils ne puissent être délivrés aux opérateurs que pour les quan- tités pour lesquelles ces derniers ont obtenu des droits d'importation. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 586/2007 (JO L 139 du 31.5.2007, p. 5). (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).