N° L 34/38 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 96 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 relative aux mesures décidées par la France à la suite de la paralysie du réseau routier français en 1992 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/148/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2753/94 (), et notamment son article 31, après avoir, conformément à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : 1. Par lettre du 12 janvier 1993, la représentation permanente de la France auprès des Communautés euro- péennes a notifié à la Commission, conformément à l’ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité, des mesures en faveur du secteur des fruits et légumes. Les autorités françaises ont communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres des 7 juillet, 20 octobre et 29 décembre 1993. Par lettre du 17 février 1994, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’ar- ticle 93 paragraphe 2 du traité à l’égard de ces mesures, qui semblaient constituer des aides au fonctionnement ne pouvant bénéficier d’aucune des dérogations prévues à l’article 92 du traité et devant, dès lors, être considérées comme incompatibles avec le marché commun. (l ) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 292 du 12. 11. 1994, p. 3. 2.  Les mesures en cause consistent en un allègement des charges sociales dues par les arboriculteurs censés avoir été victimes du blocus routier de 1992 et en une indemnisation de ces arboriculteurs. La première mesure prend la forme d’un échelonnement et d’une prise en charge des cotisations patronales d’un mois ou deux, eu égard au pourcentage de perte de chiffre d’affaires portant sur une série de produits agricoles saisonniers (pêches, abricots, nectarines, petits fruits, fraises, prunes, cerises, poires Guyot, melons, courgettes, aubergines, carottes, oignons, tomates, salades et con- combres), dans la limite de 15 salariés par exploitation (ou 20 salariés par exploitation pour des producteurs spécia- lisés connaissant des difficultés d’une gravité particulière), ainsi que la forme de délais de paiement sans pénalité des cotisations des exploitants non salariés. Le montant global prévu était de 48 millions de francs français. Sur la base des informations dont la Commission dispo- sait au moment de l’ouverture de la procédure, les moda- lités d’application de la seconde mesure semblaient être les mêmes que pour la première ; le montant global avait été fixé à 150 millions de francs français. II 1.  Dans le cadre de la procédure précitée, la Commis- sion a mis la France en demeure de lui présenter ses observations. Ces dernières sont parvenues à la Commis- sion par lettres des 29 avril 1994 et 12 avril 1995. Par une publication au Journal officiel des Communautés européennes (°), la Commission a informé les autres États membres et les autres intéressés de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité et les a mis en demeure de présenter leurs observations. Elle a reçu des observations de tiers intéressés, par lettre du 24 mai 1994. Ces dernières ont été communiquées aux auto- rités françaises par lettre du 1 décembre 1994. @ JO n° C 115 du 26. 4. 1994, p. 6.