15. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 148/39 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) [notifiée sous le numéro C(1999) 1395] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/391/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ('), et notamment son article 16, paragraphe 3, vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (?), (1) — considérant que l’article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE prévoit que les rapports relatifs à la mise en œuvre de la directive et son efficacité comparée à d’autres instruments communautaires de protection de l’environnement sont établis conformément aux articles 5 et 6 de la directive 91/692/CEE; (@2) considérant que l’article 5 de la directive 91/ 692/CEE dispose que le rapport est établi sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission, assistée par un comité visé à l’article 6 de la directive; (3) — considérant que le premier rapport couvre la période de 2000 à 2002 inclus; (4) — considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 6 de la directive 91/692/CEE, 57 du 10.10.1996, p. 26. 77 du 31.12.1991, p. 48. e —s OO - œN A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le questionnaire joint à la présente décision, concernant la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, est adopté. Article 2 Les États membres se basent sur ce questionnaire pour élaborer le rapport qu’ils présentent à la Commission conformément à l’article 5 de la directive 91/692/CEE et à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1999. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission