24.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 228/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 août 2002 reconnaissant la Slovaquie indemne de Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. [notifiée sous le numéro C(2002) 3121] (2002/674/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il peut donc être établi qu'il n’existe pas de risque de propagation de l’organisme nuisible. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) La présente décision ne préjuge pas d’enquêtes ulté- vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/ 36/CE de la Commission (”), et notamment son annexe III, partie B, point 1, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de la directive 2000/29/CE, les plantes et le pollen vivant destiné à la pollinisation de Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Erio- botrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Pyracantha Roem., Pyrus L, Sorbus L. autre que Sorbus intermedia (Ehrh.) Pers., Stranvaesia Lindl., autres que les fruits et les graines, originaires de pays tiers autres que ceux reconnus indemnes de Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. (ci- après dénommé «l’organisme nuisible») ne peuvent être introduits dans certaines zones protégées des États membres. @) —En 1999, la Slovaquie a demandé à être reconnue indemne de l’organisme nuisible. (8) Il ressort d'informations officielles fournies par la Slova- quie ainsi que d’informations collectées au cours d’une mission réalisée en avril 2000 par l’Office alimentaire et vétérinaire que l'organisme nuisible n’est pas présent en Slovaquie et que ce pays a continué à appliquer une stricte procédure de contrôle, d’inspection et de test à l’organisme nuisible. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 116 du 3.5.2002, p. 16. rtieures qui montreraient que l’organisme nuisible est présent en Slovaquie. La Commission demandera à la Slovaquie de fournir annuellement toutes les informa- tions techniques disponibles qui sont nécessaires pour évaluer la situation susmentionnée. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Slovaquie est reconnue indemne de Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Commission demandera à la Slovaquie de fournir annuelle- ment toutes les informations techniques disponibles qui sont nécessaires pour évaluer la situation susmentionnée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 août 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission