30. 12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 337/43 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1999 sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles (1999/871|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: 4 t ; ‘ Article premier vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec son article 300, para- L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté graphe 2, première phrase, européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Commu- nauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles est appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine ("). vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le texte de l'accord est joint à la présente décision. (1) — la Commission a négocié au nom de la Communauté un Article 2 accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes. de produits textiles; Elle entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. (2) — l'accord sous forme d'échange de lettres devrait — compte tenu des dispositions sur l'augmentation des Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999. contingents en 1999 — dès que possible, être appliqué de manière provisoire, dans l'attente de l'achèvement des Par le Conseil procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine, T. HALONEN Le président (}) La date à partir de laquelle l'application provisoire prendra effet sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série «C».