6. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1627/94 DU CONSEIL du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que, aux termes de l’article 9 du règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (*), il incombe au Conseil d'arrêter les dispositions générales concernant les permis de pêche spéciaux et applicables aux navires de pêche communautaires ainsi qu’aux navires battant pavillon d’un pays tiers qui opèrent dans la zone de pêche communau- taire ; considérant que, conformément aux articles 4 et 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (*), le Conseil peut décider de fixer certaines conditions pour l’accès des navires de pêche communautaires aux eaux ©et ressources pouvant comporter la nécessité de permis de pêche spéciaux ; considérant qu’il incombe au Conseil de décider, cas par cas, de la définition la plus appropriée pour une pêcherie en précisant, le cas échéant, entre autres, les stocks ou les groupes de stocks, les zones et/ou les engins de pêche, en vue de l’établissement d’un régime de permis de pêche spéciaux pour cette pêcherie ; considérant toutefois que, au stade actuel, la nécessité de prévoir des permis de pêche spéciaux également pour les petits navires qui exercent leur activité exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre du pavillon n’est pas établie, une régulation de l’effort de pêche de ces navires pouvant, le cas échéant, être instituée par d’autres moyens ; considérant qu’il y a lieu, dans le cadre des accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers, de soumettre à une licence de pêche complétée par un permis de pêche spécial les activités de pêche des navires battant pavillon d’un pays tiers et opérant dans la zone de pêche communautaire ; . considérant qu’il convient d’établir, au niveau communau- taire, les procédures selon lesquelles chaque État membre délivre et gère les permis de pêche spéciaux applicables aux navires battant son pavillon et celles selon lesquelles () JO n° C 310 du 16. 11. 1993, p. 13. () JO n° C 20 du 24. 1. 1994, p. 540. () JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 73. () JO n° L 341 du 31. 12. 1993, p. 93. () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. la Commission délivre et gère les licences de pêche complétées par des permis de pêche spéciaux qui sont applicables aux navires battant pavillon d’un pays tiers et opérant dans la zone de pêche communautaire ; considérant qu’il est nécessaire que la Commission puisse garantir le respect du droit communautaire en ce qui concerne la gestion des permis de pêche spéciaux par l’État membre du pavillon ; considérant que, afin d’assurer une politique cohérente de conservation et de gestion des ressources, il y a lieu de prévoir des procédures pour la transmission des informa- tions contenues dans les permis de pêche nationaux ; considérant que la possibilité d’appliquer les sanctions prévues à l’article 31 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (, y compris la possibilité de suspendre ou de retirer une licence de pêche, est de nature à contribuer à une amélioration de la réglementation de l’exploitation des ressources ; qu'’il est important, dans ce sens, que les autorités compétentes de l’État membre du pavillon puis- sent engager une procédure de suspension ou de retrait d’un permis de pêche spécial au titre d’une décision administrative ; considérant qu’il est nécessaire, à cet effet, d’arrêter des modalités d’application relatives aux procédures d’infor- mation, au niveau des États membres, entre les autorités compétentes pour le contrôle des activités de pêche et les autorités compétentes pour la poursuite des infractions de l’État membre du pavillon ; considérant que, pour assurer le contrôle des activités de pêche soumis à des permis de pêche spéciaux, il est nécessaire d’établir des règles générales portant sur la coopération entre les autorités compétentes pour la déli- vrance et la gestion de ces permis et celles responsables pour le contrôle des activités de pêche ; considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) n° 3760/92 et de l’article 37 du règlement (CEE) n° 2847/93 relatives à la confiden- tialité des données aux informations recueillies dans le cadre du présent règlement ; que, à cet effet, les États membres et la Commission doivent prendre les mesures appropriées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement établit les dispositions géné- rales relatives : () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.