29.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 169/75 DÉCISION 2007/449/PESC DU CONSEIL du 28 juin 2007 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 2004/694/PESC du Conseil (!), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, para- graphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capi- taux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques énumérées à l’annexe de ladite posi- tion commune, qui ont été mises en accusation par le TPIY. (2) — À la suite du transfert de M. Zdravko TOLIMIR et de M. Vlastimir DJORDJEVIC, placés en détention par le TPIY le 1“" juin 2007, leurs noms devraient être retirés de la liste. (3) En outre, il convient de faire apparaître les motifs justi- fiant le maintien des personnes sur la liste. (4) Il est donc nécessaire d’adapter la liste figurant en annexe de la position commune 2004/694/PESC, en consé- quence, (*) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée par la décision 2006/484/PESC (JO L 189 du 12.7.2006, p. 25) et prorogée par la position commune 2006/671/PESC (JO L 275 du 6.10.2006, p. 66). DÉCIDE: Article premier L’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par celle figurant en annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 28 juin 2007. Par le Conseil Le président S. GABRIEL