17.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 279/35 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2001 concernant le régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya [notifiée sous le numéro C(2001) 1763] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/806/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Grâce, en particulier, aux informations recueillies à l'oc- casion des procédures engagées à la suite de plaintes déposées à l'encontre des aides d'État en faveur de l'entre- prise Daewoo Electronics Manufacturing España SA (? et des entreprises Ramondin SA et Ramondin Câpsulas SA (), la Commission a eu connaissance de l'existence d'un régime d'aides fiscales à l'investissement non notifié, en Espagne, dans la province de Alava, sous la forme d'une réduction de la base imposable pour certaines entreprises nouvellement créées. En outre, elle a reçu des renseignements informels selon lesquels il existerait des mesures similaires dans la province de Vizcaya, car celle- ci dispose de la même autonomie fiscale que la province de Alava. (@2) — Par lettre du 29 septembre 1999 [SG(99) D/7813], la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa déci- () JO C 55 du 26.2.2000, p. 2. () Décision 1999/718/CE de la Commission (JO L 292 du 13.11.1999, p. 1). () Décision 2000/795/CE de la Commission (JO L 318 du 16.12.2000, p. 36). () sion d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. Par lettre de leur représentation permanente du 2 décembre 1999, enregistrée le 6 décembre 1999, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure susvisée. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a ainsi invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de publication susmentionnée. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des organismes suivants: la Comunidad Autônoma de Castilla y Leôn, le 17 mars 2000; le Gobierno de la Rioja, le 24 mars 2000; la Confederaciôn Empresarial Vasca — Euskal Entrepresarien Konfederakuntza (ci- après dénommée «Confebask»), le 27 mars 2000, et, hors délai, des observations complémentaires par lettre du 29 décembre 2000, enregistrée le 3 janvier 2001; le Colegio Vasco de Economistas — Ekonomilarien Euskal Elkargoa, le 27 mars 2000; le Circulo de Empresarios Vascos, le 27 mars 2000; et l'Asociaciôn Profesional de Asesores Fiscales de la Comunidad del Pais Vasco, le 28 mars 2000. Par lettre D/52998 du 17 mai 2000, la Commis- sion a transmis ces observations au Royaume d'Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter, mais elle n'a pas reçu de commentaires de celui-ci. (*) Voir note 1 de bas de page.