N° L 280/24 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2700/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre' 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du ‘secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1" février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (?), et notammient son article 5 guater paragraphe 7, considérant que, dans l’annexe du règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission. (’) ilya eu un oubli qu’il convient de corriger ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CE) n° 1802/95, apres le reglement (CEE) n° 1158/91 ‘et avant le règlement (CEB) n° 3378/91, la ligne suivante est insérée : | fen écus) 1 ; 2 3 104 5 Ancien montant | Nouveau montant Nouveau montant Règlement Références avec sans applicable à partir switch-over switch-over . | du 1* septembre 1995 « (CEE) n° 1637/91 Article 2 10 12,08 12,08 » paragraphe 5 ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux montants convcms en monnaie nationale à partir de la campagne 1995/1996. Le présent règlement est oblxgato1re dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER .. Membre de la Commission () JO n L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.. JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 17. () JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.