L 203/24 Journal officiel des Communautés européennes 1.8.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1398/2002 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la production effective grecque de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d’objectif qui en résulte et dérogeant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, à certaines règles de gestion et modalités d’octroi de l’aide en LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil (, vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (*), et notamment son article 19, paragraphes 1 et 2, et son article 21, considérant ce qui suit: () Jo Jo Jo L’article 19, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit que la production effective de coton non égrené est établie en tenant compte notam- ment des quantités pour lesquelles l’aide a été demandée. Parmi la production totale grecque de coton non égrené livrée aux entreprises d’égrenage au cours de la campagne 2001/2002, soit 1 354 719 tonnes, les auto- rités grecques ont reconnu éligible à l’aide 1 148 357 tonnes, ajustées à 1 183 155 tonnes pour tenir compte du critère de qualité prévu à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1051/2001 que constitue le rende- ment en fibres. La totalité de la production saine, loyale et marchande du coton non égrené livrée aux entreprises d’égrenage pourrait s’assimiler à la notion de production effective. Toutefois, il convient de noter que de façon générale dans l’application des mécanismes de la politique agricole commune, la production prise en compte est celle qui respecte les conditions réglementaires en ce qui concerne l’éligibilité à l’aide. Dès lors, et en l'absence de précision spécifique pour le coton, il est fondé de considérer comme production effective la production totale de coton non égrené, de qualité saine, loyale et marchande, qui, sans préjudice de l’article 13, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1591/2001 de la Commission portant modalités d’application du régime d'aide pour le coton (*), est issue des superficies déclarées conformé- ment à l'article 9 dudit règlement et non exclues du régime d’aide au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1051/2001, et est livrée par les producteurs aux entreprises d’égrenage. L 148 du 1.6.2001, p. 1. L 148 du 1.6.2001, p. 3. L 210 du 3.8.2001, p. 12. () La quantité de 206 362 tonnes de coton qui, au 15 mai 2002, n’a pas été reconnue éligible à l’aide par les auto- rités grecques comporte, selon les informations commu- niquées par lesdites autorités, 138 175 tonnes qui n’ont pas respecté les dispositions nationales de réduction des surfaces prises au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1051/2001 et/ou pour des manque- ments ou irrégularités dans les déclarations de superfi- cies, 6 376 tonnes qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1051/2001, 52 361 tonnes qui sont exclues en raison de rendements anormalement élevés révélant un non respect des bonnes pratiques agricoles, et enfin, 9 450 tonnes qui n’ont pas respecté des condi- tions de livraison. Selon les informations communiquées par les autorités grecques, il existe, pour la campagne 2001/2002, une superficie totale ensemencée en coton égale à 423 038 hectares tandis que le décret ministériel grec n° 40420 du 28 février 2001 limite, pour ladite campagne, les superficies éligibles à l’aide à 393 770 hectares (ha). La différence, soit 29 268 ha, reflète un minimum de super- ficies non éligibles à l’aide au titre de l’article 17, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1051/2001. Sur base du rendement moyen de 3,032 tonnes par hectare constaté pour le coton considéré comme éligible par les autorités grecques, la production des 29 268 ha est estimée par la Commission à 88 741 tonnes. Pour le reste des 138 175 tonnes, soit au maximum 49 434 tonnes, il s’agit de coton livré à l’égreneur au titre d'une déclaration au système intégré de gestion et de contrôle qui ne mentionne pas, au moins en totalité, la superficie réellement cultivée en coton par le producteur concerné. Il provient donc soit d'une superficie non déclarée et, à ce titre, non éligible à l’aide, soit d’une superficie déclarée sous une autre culture mais réelle- ment ensemencée en coton. Pour le coton issu d'une superficie irrégulièrement déclarée, l’article 13, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001 prévoit que, sans préjudice des sanctions nationales à appliquer aux producteurs concernés, l’aide est octroyée à l’égreneur pour autant que toutes les autres conditions soient respectées. Compte tenu de l'impossibilité d’établir, parmi les 49 434 tonnes, un lien direct entre les irrégula- rités commises au sens dudit article et les lots de coton concernés, les conditions ne sont pas réunies pour une application dudit article 13. En conséquence, il convient d’exclure la quantité de 49 434 tonnes de la production effective.