L 184/10 Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1113/2005 DU CONSEIL du 12 juillet 2005 clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1995/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, d’Algérie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. MESURES EN VIGUEUR Les mesures actuellement en vigueur sur les importations dans la Communauté de solutions d’urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie sont des droits anti- dumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1995/2000 (?). En vertu dudit règlement, des mesures antidumping sont également appliquées aux solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires du Belarus, de Russie et d’Ukraine. 2. ENQUÊTE EN COURS 2.1. Demande de réexamen Après l’institution de droits antidumping définitifs sur les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, la Commission a reçu une demande d’ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règle- ment (CE) n° 1995/2000, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande a été déposée par une société algérienne, Fertial SPA (ci-après dénommée «requérant»). Cette société a fait valoir qu’elle n’était pas liée au producteur-exportateur en Algérie soumis aux mesures antidumping en vigueur pour les solutions d’urée et de nitrate d’ammonium. En outre, elle soutient qu'elle n’a commencé à exporter de solu- tions d’urée et de nitrate d’ammonium dans la Commu- nauté qu’après la période d'enquête initiale (qui s’est déroulée du 1“ juin 1998 au 31 mai 1999). (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1675/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 4). 2.2. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 1795/2004 (), un réexamen du règlement (CE) n° 1995/2000 concernant le requérant et a entamé une enquête. Conformément au règlement (CE) n° 1795/2004, le droit antidumping de 6,88 EUR par tonne, imposé par le règle- ment (CE) n° 1995/2000 sur les importations de solu- tions d’urée et de nitrate d'ammonium fabriquées, entre autres, par le requérant, a été abrogé. Parallèlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer ces importations. 2.3. Produits concernés Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a fait l’objet de l’'enquête (ci-après dénommée «enquête initiale») ayant abouti à l’instauration des mesures en vigueur sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d’ammonium originaires d’Algérie, c'est-à-dire de mélanges d’urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales, relevant norma- lement du code NC 3102 80 00 et originaires d’Algérie. 2.4. Parties concernées La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux de la société en question. () JO L 317 du 16.10.2004, p. 20.