20.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 362/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière et des relations extérieures, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 56, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion, lorsque des actes qui restent valides après le 1° janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, la Commission, dans tous les cas où elle a elle-même adopté l’acte original, adopte les adaptations nécessaires. (2) — L'acte final de la conférence qui a établi le traité d'adhé- sion indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adapta- tions qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et invite le Conseil et la Commission à adopter, avant l’adhésion, ces adap- tations complétées et actualisées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union. (3) Les règlements de la Commission suivants doivent donc être modifiés en conséquence: — dans le domaine de la libre circulation des marchan- dises: les règlements (CE) n° 1474/2000 (!), (CE) n° 1488/2001 (?), (CE) n° 1043/2005 (3) et (CE) n° 1564/2005 (*), () JO L 171 du 11.7.2000, p. 11. () JO L 196 du 20.7.2001, p. 9. () JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. () JO L 257 du 1.10.2005, p. 1. su DPDBSWNRRETRETRTITRTITRITRITRISEIRAAAA SBODITIOO OIO B OS TIO O RS =— =— =— =— = S S S S S S S S S S S S N S S OGOOOOOOOOOOOOOOOOOOO eeceeceeeeeeeeeeeneeene — dans le domaine de la concurrence: les règlements (CE) n° 773/2004 (°) et (CE) n° 802/2004 (*), — dans le domaine de l’agriculture (législation vétéri- naire): les règlements (CE) n° 136/2004 (7) et (CE) n° 911/2004 (3), — dans le domaine de la pêche: les règlements (CE) n° 80/2001 (°), (CE) n° 2065/2001 (°) et (CE) n° 2306/2002 ('}), — dans le domaine de la politique des transports: le règlement (CE) n° 2121/98 (?), — dans le domaine de la fiscalité: les règlements (CEE) n° 2719/92 (3) et (CE) n° 1925/2004 (1*), — dans le domaine des statistiques: les règlements ( n° 1868/77(5), (CE) n° 2702/98 ('6), (CE) 1227/1999 (7), (CE) n° 1228/1999 (1$), (C 1358/2003 (1°), (CE) n° 1668/2003 (%), (C 2139/2004 (2!) et (CE) n° 772/2005 (, — dans le domaine de l’environnement: les règlements (CE) n° 349/2003 (2) et (CE) n° 1661/1999 (24), 123 du 27.4.2004, p. 18. 133 du 30.4.2004, p. 1. 21 du 28.1.2004, p. 11. 163 du 30.4.2004, p. 65. 13 du 17.1.2001, p. 3. 278 du 23.10.2001, p. 6. 348 du 21.12.2002, p. 94. 268 du 3.10.1998, p. 10. 276 du 19.9.1992, p. 1. 331 du 5.11.2004, p. 13. 209 du 17.8.1977, p. 1. 344 du 18.12.1998, p. 102. 154 du 19.6.1999, p. 75. 154 du 19.6.1999, p. 91. 194 du 1.8.2003, p. 9. 244 du 29.9.2003, p. 32. 369 du 16.12.2004, p. 26. 128 du 21.5.2005, p. 51. 51 du 26.2.2003, p. 3. 197 du 29.7.1999, p. 17.