24.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 54/3 RÈGLEMENT (CE) N° 322/2006 DE LA COMMISSION du 23 février 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1043/2005 en raison des dispositions relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et applicables aux denrées alimentaires d’origine animale prévues par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!) et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — À partir du 1°" janvier 2006, la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrétant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (?), et la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (*), sont abrogées par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et remplacées par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parle- ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (*) et par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (°). (2) — Pour des raisons de clarté, il convient d'adapter en consé- quence les références faites à la directive 92/46/CEE et à la directive 89/437/CEE dans le règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). ( JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. () JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. ( JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; corrigé au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; corrigé au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. (‘) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; corrigé au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83). Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des resti- tutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (?). (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 52 du règlement (CE) n° 1043/2005, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: « Pour qu'une restitution soit octroyée pour des marchandises relevant des codes NC 04031051 à 0403 10 99, 04039071 à 040390 99, 0405 20 10, 0405 20 30, 2105 00 99, 3502 11 90 et 3502 19 90, les marchandises doivent satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (*) et du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (**), notamment avoir été préparées dans un établissement agréé et être conformes aux exigences en matière de marquage de salubrité énoncées à la section I de l’annexe II du règlement (CE) n° 853/2004. (#) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; corrigé au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. (#*) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; corrigé au JO L 226 du 2562004, P- 22.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 1 janvier 2006. () JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.