N° L 307/30 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2937/95 DU CONSEIL du 20 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2887/93 par l’institution d’un droit antidumping additionnel sur les importations de certaines balances électroniques originaires ' de Singapour LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment son article 12, son article 13 paragraphe 11 et son article 14, ws la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (l — Par le règlement (CEE) n° 2887/93 du Conseil (*, un droit antidumping définitif de 10,8 % a été institué sur les importations de certaines balances électroniques originaires de Singapour. (2 La Commission a reçu ensuite une plainte selon laquelle le droit antidumping aurait été pris en charge, en tout ou en partie, par le seul exportateur connu, Teraoka Weigh System Pte Ltd. Les éléments de preuve de cette allégation, à savoir les prix de catalogue des importateurs vendant le produit en question, montraient, selon le plaignant, que depuis l’institution du droit antidumping, les prix de revente de la plupart des modèles étaient restés inchangés ou avaient en réalité baissé et que, par conséquent, le droit antidumping avait été pris en charge par l’exportateur concerné. °(3) — La plainte avait été déposée par les producteurs communautaires également à l’origine de la plainte antidumping initiale. (4)  Comme la plainte contenait des éléments de preuve de la prise en charge du droit antidumping par l’exportateur, la Commission a annoncé l’ouver- ture d’une enquête conformément à l’article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci- {!) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- mier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). ; () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 263 du 22. 10. 1993, p. 1. après dénommé « règlement de base »), par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*). (5)  La Commission en a officiellement avisé l’exporta- teur et les importateurs notoirement concernés et a donné aux parties concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit. (6) Des réponses au questionnaire de la Commission ont été reçues de l’exportateur soumis à l’enquête et de six importateurs indépendants. (7  L'enquête sur la prétendue prise en charge du droit antidumping par l’exportateur a couvert la période d’enquête initiale, à savoir du 1“ janvier au 31 décembre 1991 (ci-après dénommée « période de référence »), qui avait été prise en considération pour la détermination du droit antidumping, et la période postérieure à l’institution du droit antidum- ping définitif et antérieure à l’ouverture de la présente enquête, à savoir du 23 octobre 1993 au 30 avril 1994 (ci-après dénommée « période d’en- quête »). B. PRODUIT (8)  Les produits considérés sont les balances électro- niques destinées au commerce de détail, avec affi- chage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou non d’un dispositif permettant d'imprimer ces indications), relevant du code NC 8423 81 50 (code ’Taric 8423 81 50*10). C. PRISE EN CHARGE DU DROIT ANTIDUM- PING PAR L’EXPORTATEUR I. Établissement de la prise en charge du droit (9) — Afin d'établir la prise en charge, la Commission a examiné si, après l'institution du droit antidumping définitif, les prix à l'importation franco frontière communautaire (avant paiement des droits de douane et du droit antidumping) avaient diminué. Les prix à l’importation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à l’exportation vers la Commu- nauté, toutes les ventes à l’exportation ayant été () JO n° C 129 du 11. S. 1994, p. 6.