3.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 315/51 DIRECTIVE 2007/ 59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé par le comité de conci- liation le 31 juillet 2007 (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (*) du 29 avril 2004 concernant la sécurité des che- mins de fer communautaires exige que les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le sys- tème ferroviaire soit en mesure d’atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu'’il soit conforme aux règles nationales de sécurité, ainsi qu’aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d’inter- opérabilité (STI), et que les éléments pertinents des métho- des de sécurité communes soient appliqués. Ces systèmes de gestion de la sécurité prévoient, entre autres, des pro- grammes de formation du personnel et des mécanismes permettant de veiller à ce que les compétences du person- nel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence. (2) — La directive 2004/49/CE prévoit que pour pouvoir accé- der à l’infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit être en possession d'un certificat de sécurité. (3) En vertu de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer com- munautaires (*), les entreprises ferroviaires titulaires d’une licence ont, depuis le 15 mars 2003, un droit d'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire pour les services () JO C 221 du 8.9.2005, p. 64. () JO C 71 du 22.3.2005, p. 26. () Avis du Parlement européen du 28 septembre 2005 (JO C 227 E du 21.9.2006, p. 464), position commune du Conseil du 14 septembre 2006 (JO C 289 E du 28.11.2006, p. 42), position du Parlement euro- péen du 18 janvier 2007 (non encore parue au Journal officiel), réso- lution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 et décision du Conseil du 26 septembre 2007. (#) JO L 164 du 30.4.2004, p. 44, rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16. (°) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/103/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344). de fret ferroviaire internationaux et auront, au plus tard à partir de 2007, un droit d’accès à l’ensemble du réseau pour les services de fret ferroviaire nationaux et internatio- naux. Cette extension progressive des droits d’accès conduira inéluctablement à une augmentation des passa- ges de conducteurs de train aux frontières nationales. Il en résultera une demande croissante de conducteurs formés et certifiés pour travailler dans plus d’un État membre. (4) Une étude réalisée en 2002 par la Commission a relevé une grande diversité des législations des États membres concer- nant les conditions de certification des conducteurs de trains. Pour faire face à cette diversité, tout en maintenant le haut niveau de sécurité actuel du système ferroviaire dans la Communauté, il convient donc d'arrêter des règles communautaires pour la certification des conducteurs de trains. (5) _ Ces règles communautaires devraient contribuer également à la réalisation des politiques communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la libre prestation des services dans le cadre de la politique commune des transports, tout en évitant toute distorsion de concurrence. (6) Ces dispositions communes devraient surtout avoir pour objet de faciliter la mobilité des conducteurs de trains non seulement d’un État membre à l’autre, mais aussi d’une entreprise ferroviaire à l’autre et, d’une manière générale, la reconnaissance des licences et des attestations complémen- taires harmonisées par tous les acteurs du secteur ferro- viaire. À cet effet, il est nécessaire d’établir des exigences minimales auxquelles le candidat devrait satisfaire pour obtenir la licence ou l’attestation complémentaire harmonisée. (7) — La présente directive fait suite, en s’en inspirant très large- ment, à l’accord paritaire historique conclu entre la Fédé- ration européenne des travailleurs des transports (ETF) et la Communauté européenne du rail (CER) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effec- tuant des services d’interopérabilité transfrontalière (6). (8) — Même si un État membre exclut du champ d’application de la présente directive les conducteurs opérant exclusivement sur certaines catégories de systèmes, de réseaux ou d’infra- structures ferroviaires, cela ne devrait limiter en aucune manière son obligation de respecter la validité des licences sur l’ensemble du territoire de l'Union européenne ou des attestations complémentaires harmonisées sur l’infrastruc- ture concernée. (6) JO L 195 du 27.7.2005, p. 18.