5.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 215/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1° août 2006 ayant pour objet l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2408/92 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires [notifiée sous le numéro C(2006) 3516] (2006/547/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communau- taires aux liaisons aériennes intra-communautaires (!), et notam- ment son article 4, paragraphe 3, et son article 12, considérant ce qui suit: [ Les faits Les 27 janvier et 28 février 2006, la République italienne a transmis à la Commission les décrets n° 35 et 36 du ministère des Infrastructures et des Transports du 29 décembre 2005 (publiés à la Gazzetta Ufficiale della Repub- blica Italiana le 11 janvier 2006) imposant des obligations de service public (OSP) sur 16 liaisons entre la Sardaigne et les principaux aéroports nationaux, et lui a demandé de les publier au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2408/92. Le 24 mars 2006, la Commission a publié un avis concernant les obligations de service public imposées par le décret n° 35 (ci-après dénommé l'«avis du 24 mars 2006») (?) sur les six liaisons suivantes: (*) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (@) JO C 72 du 24.3.2006, p. 4. — Alghero/Rome et Rome/Alghero; — Alghero/Milan et Milan/Alghero; — Cagliari[Rome et Rome/Cagliari; — Cagliari/Milan et Milan/Cagliari; — Olbia/Rome et Rome/Olbia; — Olbia/Milan et Milan/Olbia. Le 21 avril 2006, la Commission a publié un autre avis concernant les obligations de service public imposées par le décret n° 36 (ci-après dénommé l’«avis du 21 avril 2006») (*) sur les dix liaisons suivantes: — Alghero/Bologne et Bologne/Alghero; — Alghero/Turin et Turin/Alghero; — Cagliari/[Bologne et Bologne/Cagliari; — Cagliari/Florence et Florence/Cagliari; — Cagliari/Turin et Turin/Cagliari; — Cagliari/Vérone et Vérone/Cagliari — Cagliari/Naples et Naples/Cagliari; — Cagliari/Palerme et Palerme/Cagliari; — Olbia/Bologne et Bologne/Olbia; — Olbia/Vérone et Vérone/Olbia. () JO C 93 du 21.4.2006, p. 13.