29. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 2985/93 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1993 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C dans le cadre du contingent tarifaire pour l’année 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), vu le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté (, modifié par le règlement (CEE) n° 2009/93 (°), et notam- ment son article 4 paragraphe 4, considérant que les dispositions de l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1442/93 stipulent que les autorités compétentes des États membres informent la Commis- sion avant le 10 octobre du volume total des demandes d’allocations annuelles pour les opérateurs de la catégorie C enregistrés auprès d’elles ; que le volume des quantités demandées pour 1994 s’élève à 205 054 780 tonnes et dépasse la part de 70 000 tonnes du contingent tarifaire fixée conformément au paragraphe 1 point c) de l’article 19 du règlement (CEE) n° 404/93 ; qu’il convient dès lors de fixer un pourcentage uniforme de réduction à appli- quer aux quantités demandées par chaque opérateur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, la quantité à attri- buer à chaque opérateur de la catégorie C au titre de l’année 1994 est obtenue en appliquant au volume de la demande d’allocation de chaque opérateur, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1442/93, le coefficient uniforme de réduction « 0,000341372 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1993. () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. (@) JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 46. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission