25. 2. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 49/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 397/1999 DU CONSEIL du 22 février 1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 1833/98 de la Commis- sion (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Commu- nauté de bicyclettes relevant des codes NC 8712 00 10, 8712 00 30 et 8712 00 80 et originaires de Taïwan. B. SUITE DE LA PROCÉDURE @) — À la suite de l’institution des droits antidumping provisoires,  plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. (3) Celles qui en ont fait la demande ont eu l’occasion d’être entendues par la Commission. (4) — La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de l’im- portateur suivant, indépendant de tout producteur- exportateur taïwanais et implanté dans la Commu- nauté: ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). @ JO L 238 du 26. 8. 1998, p. 10. — Bikeurope BV, Utrecht, Pays-Bas. Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Il leur a également été accordé un délai pour faire part de leurs observations à la suite de la communi- cation de ces informations. Les observations présentées par les parties orale- ment ou par écrit ont été examinées et, au besoin, les conclusions définitives ont été modifiées en conséquence. CONCERNÉ ET SIMILAIRE C. PRODUIT PRODUIT Aucun commentaire relatif à la définition du produit concerné et du produit similaire n’ayant été reçu, les conclusions établies aux considérants (13) à (19) du règlement provisoire sont confirmées. D. NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS À TAÏWAN Comme il est expliqué dans le règlement provi- soire, au vu du nombre important de producteurs- exportateurs à Taïwan, la Commission a décidé d’appliquer des techniques d’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La sélection de l’échantillon des producteurs-exporta- teurs, effectuée avec l’assentiment de l’association qui les représente, n’a fait l’objet d’aucune contesta- tion. Un mois avant l’adoption des mesures provisoires, un certain nombre de producteurs-exportateurs taï- wanais se sont fait connaître et ont demandé le statut de nouveau producteur-exportateur. À la suite de l’institution des mesures provisoires, la Commis- sion a examiné, au moyen d’un questionnaire