18. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 152/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1384/94 DU CONSEIL du 13 juin 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de grands condensateurs électrolytiques à l’aluminium originaires de la république de Corée et de T'ai-wan LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : « @) G) A. Mesures provisoires Par le règlement (CE) n° 371/94 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de grands condensateurs électroly- tiques à l’aluminium originaires de Corée et de T’ai-wan et relevant du code NC ex 8532 22 00. B. Procédure ultérieure À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, aucune observation n’a été soumise aux services de la Commission par les parties qui n’ont pas collaboré à l’enquête, à l’exception d’une note du Taipei Economic and Cultural Office. Aucune partie n’a demandé à être entendue par la Com- mission. Le producteur taïwanais qui a collaboré à l’enquête a été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recom- mander l’institution d’un droit antidumping défi- (") JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). @ JO n° L 48 du 19. 2. 1994, p. 10. (4) (S) nitif et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. À la suite de cette information, un délai a été accordé à cette société pour la présentation d’observations. C. Produit considéré et produit similaire Pour ce qui est du produit considéré, le T'aipei Economic and Cultural Office a contesté la dêter- mination préliminaire faite par la Commission au sujet du dumping et du préjudice dans le cas des grands condensateurs électrolytiques à l’aluminium originaires de T’ai-wan. Il a soutenu que les infor- mations sur lesquelles se fondait cette détermina- tion étaient contestables, étant donné que seules quelques entreprises taïwanaises produisaient les grands condensateurs soumis à l’enquête et que les statistiques d’importation de la Communauté ne permettaient pas de distinguer entre petits et grands condensateurs. Il n’a cependant ‘fourni aucun élément de preuve mettant en cause la base sur laquelle s’appuyait la détermination prélimi- naire. En fait, les vérifications effectuées par la Commission à T’ai-wan ont révélé l’existence de plusieurs producteurs de grands condensateurs. Quant au produit similaire, aucun argument nouveau n’a été avancé. Les conclusions de la Commission telles qu’exposées aux considérants 7 à 10 du règlement (CE) n° 371/94 sont ainsi con- firmées. D. Dumping 1. Valeur normale Aucune observation n’a été reçue au sujet de la détermination préliminaire de la valeur normale. Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a donc été établie sur la même base et selon-les mêmes méthodes que celles utilisées pour