L 126/20 Journal officiel de l’Union européenne 13.5.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 2006 mettant l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité instituant la Communauté européenne, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2006/344/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 9, vu la recommandation adressée par la Commission en vertu de l’article 104, paragraphe 9, considérant ce qui suit: q) L’article 104, paragraphe 1, du traité fait obligation aux États membres d’éviter les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques solides en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance inclut le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!). La résolution du 17 juin 1997 du Conseil européen d'Amsterdam relative au pacte de stabilité et de crois- sance (?) invite solennellement toutes les parties, à (*) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). (@) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1. savoir les Etats membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide. Par sa décision 2003/89/CE (*), le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu’il y avait un déficit excessif en Allemagne. Le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, a adressé le 21 janvier 2003 une recommandation à l’Allemagne l'invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible et en 2004 au plus tard. La recommanda- tion a été rendue publique. Comme préconisé dans la communication de la Commission du 14 décembre 2004, entérinée par le Conseil le 18 janvier 2005, c'’est l’année 2005 qui devrait être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif au vu des circonstances sans précédent créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et l’arrêt de la Cour de justice européenne du 13 juillet 2004. Le déficit budgétaire des administrations publiques en Allemagne demeure largement supérieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB depuis 2002. Le ratio dette/PIB a augmenté d’une valeur inférieure à la valeur de référence du traité de 60% du PIB en 2001 pour atteindre, selon les projections, 69 % du PIB en 2006. () JO L 34 du 11.2.2003, p. 16.