1. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/1 (Actes dont la publication est une condition de leur appliÈabilitô RÈGLEMENT (CE) N° 454/95 DE LA COMMISSION du 28 février 1995 portant modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 para- graphe 6 et ses articles 28 et 30, considérant que le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2045/91 (*) sera abrogé avec effet au 1“ mars 1995 par le règlement (CE) n° 2807/94 du Conseil (*) ; qu’il y a lieu, par conséquent, d’inclure les règles qui n’ont pas été incorporées au règlement (CEE) n° 804/68 dans les modalités d’application des interven- tions sur le marché du beurre et de la crème de lait prévues par le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 393/94 (6) ; que l’importance des adaptations à apporter au règlement (CEE) n° 685/69 ainsi que le nombre élevé de modifications dont ce règlement a déjà fait l’objet rendent appropriée la refonte de celui-ci pour des raisons de clarté et de transparence ; qu’il y a lieu en conséquence d’abroger le règlement (CEE) n° 685/69 ; considérant que ne peut être acheté par les organismes d’intervention que le beurre répondant à la définition et aux conditions de qualité et de présentation requises ; que, compte tenu des spécifications techniques relatives à la détermination de la qualité du beurre, il y a lieu de fixer les exigences qualitatives auxquelles le beurre doit répondre ainsi que les méthodes d’analyse et les modalités concernant le contrôle de qualité ; que, toutefois, la possi- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. @ JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. 1. () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.. ( JO n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 11. bilité pour les États membres d’établir un système d’auto- contrôle sous certaines conditions devrait être prévue ; considérant que les classes nationales de qualité du beurre festent valables en tant que condition d’éligibilité à l’aide au stockage privé et peuvent être indiquées également sur l’emballage du beurre acheté à l’intervention ; qu’il est nécessaire de déterminer les classes nationales y affé- rentes ; considérant que le beurre peut être acheté à l’intervention par un organisme d’intervention relevant d’un État membre autre que celui sur le territoire duquel le beurre était fabriqué ; qu’il y a lieu par conséquent de prévoir, dans:ces circonstances, les moyens permettant à l’orga- nisme d’intervention acheteur de s’assurer que les condi- tions de qualité et de présentation sont respectées, ainsi que de préciser que la distance entre l’entrepôt du vendeur et la frontière de l’État membre de l’organisme d’intervention acheteur n’est pas pris en compte pour le calcul de la distance maximale relative au paiement des frais supplémentaires de transport ; considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement du régime d’intervention, il y a lieu de préciser les conditions relatives à l’agrément des entreprises de production et le contrôle de leur respect, et les obligations des États membres en vue de la bonne conservation des quantités stockées, en prévoyant notamment l’accès aux stocks et l’identification des lots ainsi que l’assurance pour couvrir les risques des produits stockés ; qu’il y a lieu également, afin d’assurer une fréquence et un niveau de contrôle uniforme, de préciser et la nature et le nombre d’inspec- tions à effectuer auprès des stockeurs par les autorités nationales ; ‘ considérant que, afin d’assurer qu’aucun paiement du beurre acheté n’est effectué indûment, il convient de réduire la période probatoire du beurre et de préciser que le respect de toutes les conditions requises soit vérifié avant le paiement ; que la faculté donnée au vendeur de remplacer les quantités défectueuses de beurre peut être supprimée sans conséquences préjudicielles pour les opérateurs ; considérant que, pour faciliter le contrôle de la présence des produits en entrepôt sous contrats de stockage privé, il