14. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes . N° L 147/9 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1994 autorisant l’octroi par l’Allemagne d’une aide complémentaire en faveur de l’industrie houillère pour l’année 1993 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) . (94/332/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère ("), considérant ce qui suit : I L’Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 15 février 1994, conformément à l’article 9 paragraphe 3 de la décision n° 2064/86/CECA, une intervention complé- mentaire à laquelle elle se propose de donner effet fétroactivement, pour l’année 1993, en faveur de l’indus- trie houillère et qui est liée aux livraisons de charbon et coke destinés à l’industrie sidérurgique communautaire. La Commission avait arrêté, le 23 décembre 1992, la déci- sion 93/151/CECA (?) autorisant l’octroi par l’Allemagne d’aides en faveur de l’industrie houillère pour l’année 1993. Comme le mentionnait cette décision, l’Allemagne envi- sageait d'octroyer pour l’année .1993, dans le cadre de la décision n° 2064/86/CECA et au titre du système d’aides S à l’écoulement de charbon à coke, coke et charbon () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. () JO n° L 59 du 12. 3. 1993, p. 33. destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts- fourneaux de la sidérurgie communautaire, une aide à concurrence de 2 948 millions de marks allemands. Dans la décision 93/151/CECA, la Commission avait noté que le montant d’aide au titre de ce système était lié aux disponibilités budgétaires; de ce fait, l’Allemagne est tenue de notifier les modifications qu’elle se propose d’apporter au montant autorisé par la Commission au titre de l’année 1993. L’Allemagne a informé la Commission par lettre du 15 février 1994 que le montant d’aide à l’écoulement de charbon et coke destinés à la sidérurgie communautaire serait insuffisant. Par rapport au volume d’aides autorisées par la Commission, l’augmentation, pour l’année 1993, serait de 300 206 000 marks allemands, portant ainsi l’aide totale audit écoulement au titre de l’année 1993 à 3 248 206 000 marks allemands. L’augmentation du montant de cette aide résulte d’un écart plus important qu’initialement estimé entre le prix pratiqué pour le charbon à coke sur le marché mondial et les coûts de production allemands à la suite de la baisse des prix observée sur le marché mondial et de l’évolution du dollar des États-Unis vis-à-vis du mark allemand. Cette aide, portée ainsi à 3 248 206 000 marks allemands, est compatible avec les dispositions de l’article 4 de la décision n° 2064/86/CECA, étant'donné qu’elle sert à combler l’écart constaté en 1993 entre le prix du marché mondial et les coûts de production pour des livraisons de 18,35 millions de tonnes, conformément aux conditions énoncées dans l’article 12 de ladite décision.