28. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 242/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2642/93 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1443/93 relatif aux mesures transitoires d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté en 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ("), et notamment ses articles 20 et 30, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1443/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2569/93 (), les autorités compétentes des États membres ont communiqué à la Commission des informa- tions sur les quantités de référence des opérateurs ; considérant que l’examen de ces informations exige un délai supplémentaire ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des bananes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 5 du règlement (CEE) n° 1443/93 est modifié comme suit. 1) Au paragraphe 1, la date du « 28 septembre 1993 » est remplacée par celle du « 26 octobre 1993 » 2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Les opérateurs introduisent au plus tard le 1* novembre 1993 leur demande de certificats d’im- portation dans le cadre du contingent tarifaire couvrant la période du 1" novembre au 31 décembre 1993. Au plus tard le 2 novembre 1993, les autorités compé- tentes des États membres communiquent à la Commission les quantités de bananes couvertes par les demandes de certificat d’importation pour chaque catégorie définie à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1442/93. Les certificats d’importation dans le cadre du contin- gent tarifaire couvrant la période du 1” novembre au , 31 décembre 1993 sont délivrés le 5 novembre 1993 au plus tard. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1993. () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 16. () JO n° L 235 du 18. 9. 1993, p. 29. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission