L 50/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.2.2002 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 310/2002 DU CONSEIL du 18 février 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la février position commune 2002/145/PESC du Conseil du 18 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil s'est déclaré vivement préoccupé par la situa- tion au Zimbabwe, vu notamment l'escalade récente de la violence, l'intimidation des opposants politiques et le harcèlement de la presse indépendante. Il a constaté que le gouvernement du Zimbabwe n'a pas pris des mesures efficaces visant à améliorer la situation comme le lui avait recommandé le Conseil européen de Laeken, en décembre dernier. Le Conseil a constaté que le gouvernement du Zimbabwe continuait de porter gravement atteinte aux droits de l'homme et à la liberté d'expression et d'asso- ciation ainsi qu'à la liberté de réunion pacifique. Par conséquent, tant que ces violations perdurent, le Conseil juge qu'il est nécessaire d'appliquer des mesures restric- tives à l'encontre du gouvernement zimbabwéen et de ceux qui sont largement responsables de ces violations. Par conséquent, la position commune 2002/145/PESC prévoit que certaines mesures restrictives seront prises à l'encontre du Zimbabwe, notamment le gel des fonds, des avoirs financiers ou des ressources économiques des membres du gouvernement et des personnes physiques ou morales qui leur sont associées et une interdiction d'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression ainsi qu'une interdiction de conseil, d'assistance ou de formation techniques liés aux activités militaires. Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise en œuvre desdites mesures en ce qui () Voir page 1 du présent Journal officiel. concerne le territoire de la Communauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité est appli- cable, dans les conditions fixées par le traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) 1. «fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobi- liers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numé- rique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit; «gel des fonds, autres avoirs financiers ou ressources écono- miques», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destina- tion ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille. Article 2 Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques appartenant aux membres du gouver- nement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, entité ou organisme associés à eux, tels qu'énumérés à l'annexe I. 2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la liste figure à l'annexe I, ou de les en faire bénéficier.