3. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 123/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1268/95 DE LA COMMISSION du 2 juin 1995 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d'Uruguay applicables à l’exportation de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité et modifiant le règlement (CE) n° 2476/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ("), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (), et notamment son article 8 paragraphe 3 et son article 20, considérant que, afin d’assurer la distinction entre les quantités exportées avant et celles exportées à partir de l’entrée en vigueur de l’accord agricole du cycle d’Uru- guay, l’article 1 du règlement (CE) n° 2476/94 de la Commission (*) prévoit que la durée de validité des certifi- cats de préfixation pour l’exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, délivrés sous le régime actuellement en vigueur est limitée au 13 octobre 1995; que cette disposition peut conduire à une rupture des exportations au moment où l’accord agricole du cycle d’Uruguay entre en vigueur pour les exportations sous forme de marchan- dises ne relevant pas de l’annexe II du traité, à savoir le 16 octobre 1995 ; que, pour éviter une telle rupture dans les échanges, il convient de prendre des mesures transitoires permettant la délivrance des certificats de préfixation avant le 16 octobre 1995 utilisables après cette date ; considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des montants pouvant être octroyés, il convient de subor- donner la délivrance des certificats à un délai de réflexion et d’indiquer les données à communiquer à la Commis- sion ainsi que la méthodologie à suivre pour cette communication ; considérant que des demandes de certificats de fixation à l’avance portant sur des quantités modérées de produits de base ne risquent pas de perturber gravement les prévisions en matière de dépense au cours d’une année budgétaire ; considérant qu’une demande de fixation à l’avance en début d’année budgétaire contribue de la même façon à la {) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. {) JO n° L 264 du 14. 10. 1994, p. 9. dépense globale de l’entrée en cours par rapport à une demande déposée en fin de période ; qu’il y a lieu, dès lors, de soumettre l’émission des certificats aux mêmes règles tout au long de l’année ; considérant qu'il convient d’identifier les quantités expor- tées dans le cadre de l’aide alimentaire internationale au sens de l’article 10 paragraphe 4 de l’accord agricole du cycle d’Uruguay ; considérant que le comité de gestion des questions hori- zontales relatives aux échanges de produits agricoles trans- formés hors annexe II n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application transitoires relatives à la délivrance de certificats de préfixation du taux de la restitution applicable à l’exporta- tion de certains produits agricoles sous forme de marchandises visées à l’annexe B du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission (*), délivrés avant la prise d’effet des mécanismes établis en application de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay (ci-après dénommé : « l’accord ») applicable aux exporta- tions de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité. Article 2 À partir du 12 juin 1995, des certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution (ci-après dénommés « certificats »), utilisables pour des exportations qui peuvent être effectuées après le 13 octobre 1995, peuvent être demandés si la durée de validité du certificat, comptée à partir du jour de la demande au sens de l’ar- ticle 4 du règlement (CE) n° 1223/94 de la Commis- sion (*), dépasse le 13 octobre 1995. Article 3 1.  Les certificats de préfixation visés à l’article 2 sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai. JO n° L 136 du 31. 5. 1994, p. S. Jo () () JO n° L 136 du 31. S. 1994, p. 33.