18.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 13/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 48/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu l’acte d’adhésion de 1994, et notamment ses articles 121 et 122, vu la proposition de la Commission, (1) considérant que, aux termes de l’article 4 du règle- ment (CEF) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’arrêter, à la lumière des avis scientifiques dispo- nibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l’ex- ploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable; considérant qu’il n’est pas encore possible d’insti- tuer de régime de gestion qui exploite pleinement les nouvelles possibilités de gestion données par le règlement (CEE) n° 3760/92, et notamment la gestion des limitations de captures sur une base pluriannuelle ou plurispécifique, en raison de la nécessité de mettre en vigueur certaines mesures de contrôle de la pêche, d’instituer un cadre adminis- tratif approprié pour l’instauration d’un système de (*) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). limitation des efforts de pêche et de renforcer nos connaissances scientifiques; que le système actuel de totaux admissibles des captures (TAC) devrait garantir la limitation des taux d’exploitation jusqu’à l’établissement d’un tel régime de gestion; considérant que, aux termes de l’article 8, para- graphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément à l’article 4, de fixer le TAC pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres conformément à l’article 8, paragraphe 4, point ii), dudit règle- ment; considérant qu’il y a lieu d’établir les principes et certaines procédures de gestion des pêches au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d’assurer la gestion des navires battant leur pavillon; considérant que, pour garantir une gestion efficace de ces TAC, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions addition- nelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (?), il est nêces- saire de désigner les stocks soumis aux diverses mesures fixées par le règlement; considérant que, pour assurer une meilleure exploi- tation des quotas de hareng, d’anchois, de merlu, de merlan poutassou, de maquereau et de cardine, (?) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.