24. 7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 208/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1587/98 DU CONSEIL du 17 juillet 1998 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéri- cité pour l’_écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant la déclaration annexée au traité sur l’Union européenne relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté; considérant les difficultés que connaît le secteur de la pêche dans l’Union européenne, qui se trouvent particu- lièrement aggravées par le coût des transports des produits de la pêche vers les marchés, du fait de l’éloignement et de l’isolement des régions ultrapériphériques; considérant que le Conseil a, par ses décisions 89/687/CEE (*), 91/314/CEE (°) et 91/315/CEE (, institué des programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, respectivement, des départements français d’outre-mer (Poseidom), des îles Canaries (Poseican) et de Madère et des Açores (Poseima) qui s’intègrent dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques et qui définissent les lignes générales des options à mettre en œuvre pour tenir compte des spécificités et des contraintes rencontrées dans ces régions; considérant le succès des actions du même type qui ont déjà été entreprises; considérant que ces régions connaissent des problèmes de développement spécifiques, notamment les surcoûts générés par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits; que, en vue de maintenir la compétiti- ) JO C 292 du 26. 9. 1997, p. 5 et JO C 125 du 23. 4. 1998, . 18. ) u 2. 2. 1998. u 9. 3. 1998, p. 46. 399 du 30. 12. 1989, p. 39. 171 du 29. 6. 1991, p. 5. 171 du 29. 6. 1991, p. 10. 34 d 73 d vité de certains produits du secteur de la pêche par rapport à d’autres régions de la Communauté, celle-ci a mis en œuvre, dans le secteur de la pêche, des actions visant à compenser ces surcoûts en 1992 et 1993; que ces actions ont eu comme suite, en 1994 et au cours de la période 1995-1997, l’adoption des règlements (CE) n° 1503/94 () et n° 2337/95 (*); qu’il se révèle nécessaire de prévoir, à partir de 1998, la continuation du régime de compensation des surcoûts pour certains produits de la pêche (le thon et les espèces démersales des Açores; le thon, le sabre et le maquereau de Madère; le thon, la sardine, le maquereau, les produits aquacoles, les céphalo- podes, les soles et les dorades des îles Canaries; la crevette de Guyane; le thon et l’espadon de la Réunion) en ce qui concerne leur transformation et commercialisation et, dès lors, d’adopter des mesures visant à la continuation de ces actions; considérant l’importance que revêt la pêche artisanale et côtière sur le plan social et économique dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne; considérant qu’il est nécessaire de rationaliser les efforts de pêche dans un souci de bonne gestion des stocks, et notamment en tenant compte des recherches, d’une haute tenue technique, effectuées dans ce cadre par diverses institutions scientifiques des régions ultrapériphériques; considérant qu’il s’avère nécessaire, dans le contexte de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques dans ces régions, de respecter la réglementation commu- nautaire y afférente et notamment, dans le cas du départe- ment français de la Guyane, la règle d’interdiction de pêche de crevette dans les eaux d’une profondeur de moins de 30 mètres, ainsi que de prévoir la possibilité de moduler, le cas échéant, les montants prévus pour les différentes espèces selon leurs conditions d’écoulement et leurs caractéristiques, () JO L 162 du 30. 6. 1994, p. 8. JO L 236 du 5. 10. 1995, p. 2.