L 13/24 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2003 modifiant la directive 92/118/CEE en ce qui concerne les conditions applicables au collagène [notifiée sous le numéro C(2002) 5557] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/42/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre 1“, de la directive 89/662/ CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/ 425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/ CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 15, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Des conditions spécifiques de santé publique applicables à la préparation du collagène destiné à la consommation humaine doivent être arrêtées. Sous réserve que ces conditions soient les mêmes pour le collagène destiné à la consommation humaine et pour le collagène non destiné à la consommation humaine, et que les condi- tions d'hygiène soient également les mêmes, il doit être possible de produire et/ou stocker les deux types de collagène dans le même établissement. @@) — H y a lieu de fixer les conditions en matière d'autorisa- tion et d'enregistrement, d'inspection et d'hygiène que les établissements préparant du collagène doivent remplir. Certaines conditions sanitaires énoncées dans la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. relative à des problèmes sanitaires en matière de produc- tion et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (), modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (*), ainsi que dans la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (), s'appliquent à la préparation du collagène. (3) — L'article 2.3.13.7 du code zoosanitaire international (2001) publié par l'Office international des épizooties, concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), indique que, si la gélatine et le collagène sont préparés exclusivement à partir de cuirs et de peaux, les adminis- trations vétérinaires doivent autoriser sans restriction l'importation et le transit de ces marchandises sur leur territoire, quel que soit le statut des pays exportateurs. (4) — Conformément au règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmis- sibles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1494/2002 de la Commission (), les peaux au sens de la directive 92/118/CEE, provenant de ruminants sains, et le collagène dérivé de ces peaux ne font pas l'objet de restrictions à la mise sur le marché. (5)  Le comité scientifique directeur a adopté, les 10 et 11 mai 2001, un avis sur la sécurité du collagène, qui examine la question de la sécurité, au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ci-après dénommées «EST»), du collagène produit à partir de peaux de ruminants. 3 26 du 31.1.1977, p. 85. C () C) °) C) z JoL JO L 10 du 16.1.1998, p. 25. JO L 175 du 19.7.1993, p. 1. JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. JO L 225 du 22.8.2002, p. 3.