N° L 299/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 95 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 autorisant l’octroi par la France d’aides en faveur de l’industrie houillère pour l’année 1995 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEF) (95/519/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie bouillère ('), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, vu la décision 95/465/CECA de la Commission, du 19 juillet 1995, autorisant l’octroi par la France d’aides pour l’année 1994 en faveur de l’industrie houillère (?), rendant un avis favorable sur le plan de réduction d’activité de l’industrie houillère française, considérant ce qui suit : I La France a notifié à la Commission, par lettre du 3 mars 1995, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la déci- sion n° 3632/93/CECA, les interventions financières qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1995. Par lettre du 25 avril 1995, la France a communiqué des informations complémentaires. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue, au titre de l’année 1995, sur les mesures financières suivantes : — une aide à la réduction d’activité, à concurrence de 371 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d’exploitation ; — une aide à la recherche et au développement, à concurrence de 15 millions de francs français, — une aide à la couverture des charges exceptionnelles, à concurrence de 3 980 millions de francs français. () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. ) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 46. Les mesures financières envisagées par la France en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’ar- ticle 1* de la décision n° 3632/93/CECA et doivent être approuvées par la Commission conformément à l’article 9, celle-ci statuant notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et des critères spéci- fiques établis aux articles 4, S et 6 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l’article 9 paragraphe 6 de ladite décision, évalue la conformité des mesures aux plans de réduction d’activité qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Commission. u Le montant de 371 millions de francs français que la France envisage d’octroyer à l'industrie houillère au titre de l’article 4 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de compenser partiellement les pertes d’exploita- tion de l’entreprise Charbonnages de France. Cette aide s’insère dans le plan de réduction d’activité de l’entreprise, dont l’arrêt total de l’exploitation est prévu en 2005. Eu égard aux conséquences sociales et régionales exception- nelles qui découlent de la réduction d’activité de l’entre- prise, le gouvernement français, en accord avec les parte- naires sociaux, a décidé d’échelonner les fermetures jusqu’à l’année 2005. Conformément à l’article 3 para- graphe 1 de ladite décision, la Commission a vérifié pour l’exercice charbonnier 1995 que l’aide notifiée par tonne n’excède pas pour chaque unité de production l’écart entre le coût de production et la recette prévisible. Conformément à l’article 2 paragraphe 1 deuxième tiret, cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'’activité totale ou partielle d’unités de production. ' Compte tenu de ce qui précède et sur la base des infor- mations fournies par la France, l’aide prévue pour l’année 1995 est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.