N° L 152/4 Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1385/94 DU CONSEIL du 13 juin 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des filets de merlus congelés et pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de ses relations externes, la Communauté s’est engagée à ouvrir annuellement, pour des périodes s’étendant respectivement du 1* juillet au 31 décembre et du 1* septembre au 31 août de l’année suivante, des contingents tarifaires communautaires de S 000 tonnes au droit de 10 % pour des filets de merlus, en plaques industrielles avec arêtes (« standard »), congelés, et, après diverses adaptations, de ! 870 000 écus de valeur ajoutée, en exemption de droits, pour différents traite- ments de perfectionnement de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour les périodes et selon les éléments convenus, les contingents tarifaires en question ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les intéressés aux contingents en question et l’application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations ou réimpor- tations dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents, des produits qui répondent aux condi- tions prescrites ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre ’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier t.  Du 1“ juillet au 31 décembre 1994, le droit de douane applicable à l’importation des produits désignés ci-dessous est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : ; Volume du Droit Nd}’"ä‘° C°d‘î) NC Désignation des marchandises contingent contingentaire ordre ( (en tonnes) (en %) 09.0037 ex 0304 20 57 | Filets de merlus (Merluccius spp.), présentés sous forme de 5000 10 plaques industrielles, avec arêtes (« standard »), congelés ‘ () Codes T'aric 0304 20 57* 31 et 0304 20 57 * 39. 2.  Les importations de filets de merlus ne bénéficient du contingent prévu à leur égard au paragraphe 1 qu’à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l’article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 ("), soit au moins égal au- prix de référence éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés. 3.  Les importations de ces produits bénéficiant déjà d’un droit de douane égal ou inférieur au titre d’un autre () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1). régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ledit contingent tarifaire. Article 2 1.  Pour la période du 1" septembre 1994 au 31 août 1995, les droits de douane applicables à la réimportation des produits repris ci-dessous sont totalement suspendus dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard :