N° L 304/38 Journal  officiel des Communautés européennes 29. 11. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1994 relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de la république populaire de Chine (Le texte en lanàue anglaise est le seul faisant foi.) (94/764/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 522/94 (?), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : (1) @) I. PROCÉDURE A. Généralités Le 18 octobre 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2861/93 (*), institué un droit antidumping définitif de 39,4 % sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de T’ai-wan et de la répu- blique populaire de Chine. Les 12 janvier et 10 mars 1994, la société Verbatim Limited SA (établie à Limerick, Irlande), importa- teur de microdisques de 3,5 pouces produits et exportés par Swire Magnetics Holdings Limited, exportateur en république populaire de Chine (ci- après dénommé « l’exportateur»), faisant l’objet d’un droit antidumping de 39,4 %, a demandé le () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 4. B (#) (5) remboursement des droits antidumping acquittés entre le 24 novembre 1993 et le 15 février 1994. B. Recevabilité La demande: est recevable étant donné qu’elle a été introduite conformément aux dispositions de la réglementation — antidumping — communautaire, notamment en ce qui concerne les délais. La société demanderesse, s’appuyant sur des éléments de preuve, suffisants à première vue, concernant la valeur normale et le prix à l’exporta- tion vers la Communauté, a fondé sa demande sur l’allégation que le prix à l’exportation de l’exporta- teur était tel qu’il n’existait pas de dumping ou que le droit approprié aux importations en question était inférieur au taux effectivement applicable de 39,4 %. La question de l’application du traitement indivi- duel aux exportateurs de la république populaire de Chine a été examinée à la lumière des conclusions établies à ce sujet au considérant 8 du règlement instituant le droit définitif. Au vu des principes généräux qui y sont exposés, lesquels s’appliquent également aux demandes de remboursement, il est permis de douter qu’en règle générale celles-ci peuvent déboucher sur un nouveau calcul de la valeur normale pour la seule demanderesse. T'oute- fois, |]a Commission a, dans le cadre de la présente affaire, tenu compte des circonstances exception- nelles mentionnées dans la demande. En effet, cette dernière concerne des transactions antérieures entre un fournisseur exclusif et un client unique ; par