30. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1544/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti- vinicole LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, pour tenir compte des conditions parti- culières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage et d’acidité totale de certains vins de table produits dans cet État membre; considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87 (*) prévoit qu’une certaine forme de désacidification n’est admise qu’à titre transitoire; que, afin de pouvoir décider à titre définitif sur cette techni- que, il est opportun de proroger l’expérience en cours au moins jusqu’à la fin de la campagne 1995/1996; considérant que l’article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotion- nelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu’à la campagne viticole 1994/1995 et que, afin de pouvoir en évaluer l’efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne; considérant que la situation actuelle en matière de dispo- nibilité des vins, pour la campagne 1994/1995, permet la mise totale ou partielle sur le marché des produits faisant l’objet de contrats de stockage à long terme; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 18 paragraphe 3, à son article 20 paragraphe 2, à son article 39 paragraphe 12 et à son article 65 paragra- phe 5, prévoit que, au cours de la campagne viti-vinicole 1994/1995, la Commission présente au Conseil des rap- ports sur le zonage, sur l’enrichissement, sur les effets des (*) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 37. () JO n° C 151 du 19. 6. 1995. () JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21. (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). mesures structurelles et leur rapport avec la distillation obligatoire et sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que les éventuelles propositions qui en découlent; que l’élaboration de certains de ces rapports a requis l’organisation d’études avec la partici- pation d’experts indépendants qui n’ont pas encore pu être terminées; considérant que, pour le secteur, l’importance des problè- mes susvisés requiert le maximum de cohérence entre les solutions qui seront proposées; que, pour rechercher cette cohérence, il se révèle nécessaire d’élaborer les proposi- tions y relatives en ayant à disposition l’ensemble des données et, par conséquent, de repousser d’une campagne certaines échéances, — A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit. 1) À l’article 16, le paragraphe 5 est complété par l’alinéa suivant: «Par dérogation au premier alinéa, entre le 1 janvier et le 31 août 1996, le coupage d’un vin apte à donner un vin de table blanc ou d’un vin de table blanc avec un vin apte à donner un vin de table rouge ou avec un vin de table rouge, est admis sur le territoire de l’Espagne selon des modalités à déterminer.» 2) À Particle 17 paragraphe 3, la date du 31 août 1995 est remplacée par celle du 31 août 1996. 3) À l’article 32 paragraphe 3, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les producteurs ayant conclu pour la campagne 1994/ 1995 des contrats de stockage à long terme peuvent demander la résiliation totale ou partielle de ces contrats. Dans ces cas, l’aide est versée pour la période de stockage effectivement écoulée.» 4) À Particle 39: a) les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 3 sont remplacés par le texte suivant: