7. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 156/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1645/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (?), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE En décembre 1993, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(?), l'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de fours à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia, et a ouvert une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le Groupement interprofessionnel des fabricants  d'appareils d’équipement ménager (Gifam), au nom de producteurs qui représente- raient une proportion majeure de la production totale de four à micro-ondes de la Communauté européenne. La plainte contenait des éléments de preuve attes- tant le dumping dont font l’objet les produits origi- naires des pays précités et le préjudice important en résultant ; ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants ; elle a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Certains producteurs des pays concernés ainsi qu’une organisation représentant les importateurs dans la Communauté, la « Foreign Trade Associa- tion » ou « FTA » ont fait connaître leur point de () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° C 341 du 18. 12. 1993, p. 12. G) vue par écrit. Plusieurs parties ont demandé à être entendues. La Commission a envoyé un questionnaire aux parties notoirement concernées et a reçu des infor- mations détaillées des producteurs communautaires à l’origine de la plainte, de trois exportateurs liés à des producteurs chinois, de quatre producteurs coréens, d’un producteur malaysien et d’un produc- teur thaïlandais. Elle a également reçu des informa- tions détaillées d’un exportateur lié à un producteur coréen et à un producteur thaïlandais et de dix-huit importateurs, dont la plupart sont liés aux produc- teurs coréens et malaysiens. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination provisoire et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes : a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte — AEG Hausgeräte AG (AEG), Allemagne — Candy Elettrodomestici S.rl. et son unité de production, Gasfire S.p.ÂÀ. (Candy), Italie — Groupe Moulinex S.A. (Moulinex), France — Thomson Électroménager S.N.C. (Thomson), France. Une enquête a été également effectuée sur place auprès de la Compagnie européenne pour la fabri- cation d’enceintes à micro-ondes SARL (Cefemo), France coentreprise qui, au cours de la période d'enquête, regroupait trois partenaires, à savoir AEG, Thomson et Toshiba (Japon). Les deux premières sociétés ont vendu des fours à micro-ondes fabriqués dans le cadre de cette coen- treprise. Après l’ouverture de la procédure antidumping, Toshiba a décidé de mettre un terme à sa produc- tion de fours à micro-ondes dans le cadre de la Cefemo et de ne pas coopérer à l'enquête. En conséquence, toutes les informations concernant Toshiba (production, ventes, parts de marché, etc.) n’ont pas été prises en considération aux fins de l’évaluation de la situation de l’industrie commu- nautaire à l’origine de la plainte. b) Exportateurs de produits chinois — Vegary Ltd, Hong-kong — SMC Microwave Products CO. Ltd, Hong- kong — SMC Microwave Products CO. Ltd, îles Vierges britanniques (Hong-kong) ;