L 307/22 Journal officiel de l'Union européenne 7.11.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 concernant une aide de l’Allemagne en faveur de l’entreprise Westdeutsche Landesbank — Girozentrale, devenue WestLB AG [notifiée sous le numéro C(2004) 3925] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/737/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I LA PROCÉDURE 1. PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (1)  Par plainte du 23 mars 1993, le Bundesverband deutscher Banken e.V. (Fédération des banques allemandes), qui représente environ 300 banques privées ayant leur siège en Allemagne, a demandé à la Commission d'ouvrir une procédure en vertu de l’article 226 du traité CE contre la République fédérale d’Allemagne. La fédération faisait valoir que le Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen (Office fédéral de surveillance bancaire) avait enfreint l’article 4, para- graphe 1, de la directive 89/299/CEE, en acceptant que les actifs de la Wohnungsbauforderungsanstalt des Landes Nord- rhein-Westfalen (ci-après dénommée «WfA»), qui avait fusionné avec la Westdeutsche Landesbank — Girozentrale (ci-après dénommée «WestLB»), soient considérés comme des fonds propres de la WestLB. (2) Par lettre du 31 mai 1994, le Bundesverband deutscher Banken a informé la direction générale IV, chargée de la concurrence, de la cession d'actifs en alléguant qu'’elle entraînait des distorsions de concurrence au bénéfice de la WestLB. Le 21 décembre 1994, il a officiellement introduit une plainte auprès de la Commission en demandant à cette dernière d'engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE contre la République fédérale d’Allemagne. En février et en mars 1995 et en décem- bre 1996, dix banques se sont associées à la plainte de leur fédération. () JO C 140 du 5.5.1998, p. 9. (3) Afin de pouvoir déterminer si la cession d’actifs constituait une aide d’État, la Commission a demandé au gouverne- ment fédéral de lui fournir des informations complémen- taires, par lettres du 12 janvier 1993, du 9 février 1993, du 10 novembre 1993, du 13 décembre 1993 et du 16 janvier 1996. Le gouvernement fédéral les lui a communiquées par lettres du 9 février 1993, du 16 mars 1993, du 8 mars 1994, du 12 avril 1996, du 26 avril 1996 et du 14 janvier 1997. Les différentes parties concernées ont également transmis divers documents et lettres. Les représentants de la Commission ont rencontré à plusieurs reprises des représentants des autorités allemandes, de la WestLB et des autres banques régionales ainsi que du plaignant entre 1994 et 1997. (4) À la suite de cet échange d’informations, la Commission a jugé nécessaire d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Cette décision a été prise le 1* octobre 1997. Dans le cadre de la procédure, la Commission est arrivée à la conclusion que la mesure contestée constituait probablement une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu’elle avait besoin de renseignements supplémentaires pour approfondir son analyse. Il lui importait surtout d’obtenir des informations sur les mesures par lesquelles le Land de Rhénanie-du-Nord- Westphalie (ci-après dénommé «de Land») s’assure une participation raisonnable aux bénéfices supplémentaires susceptibles d'être réalisés par la WestLB à la suite de son augmentation de capital; des informations sur les répercus- sions du caractère illiquide du capital transféré, du fait que l’influence du Land sur la WestLB n’a pas augmenté, et du caractère préférentiel de la rémunération fixe, ainsi que d'autres facteurs supplémentaires ayant joué lors de la fixation d'une rémunération appropriée; enfin, des infor- mations sur le montant du capital de la Wfa destiné à garantir les activités de la WestLB, sur l’'excédent inscrit au bilan de la WestLB, sur les exonérations fiscales, sur l’annulation de dettes, sur la rentabilité de la WestLB et sur les éventuels effets de synergie. (5)  La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations de la part de la WestLB (19 mai 1998), de l’Association française des banques (26 mai 1998), de la British Bankers’ Association (2 juin 1998) et du Bundesverband deutscher Banken (4 juin 1998). Elle les a transmises à l’Allemagne par lettre du 15 juin 1998 en lui (?) Voir note 1.