20. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 75/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 603/1999 DU CONSEIL du 15 mars 1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de République tchèque et de Hongrie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (l1) — Par le règlement (CE) n° 2107/98(? (ci-après dénommé «règlement provisoire»), l]a Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en poly- propylène originaire de Pologne, de République tchèque, de Hongrie et d’Arabie saoudite. Tous les producteurs-exportateurs hongrois et un produc- teur-exportateur tchèque qui ont coopéré ont proposé des engagements de prix, que la Commis- sion a acceptés par le règlement provisoire et par le règlement (CE) n° 2649/98. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (@) — À la suite de l’institution des mesures provisoires, certains producteurs-exportateurs et importateurs du produit concerné ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues. (3) — Depuis la publication du règlement provisoire, la Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins ( JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p 18). ( JO L 267 du 2. 10. 1998, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2649/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12. 1998, p. 41). (7) des conclusions définitives et a effectué une enquête auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte — Pippo Tuote Oy, Outokumpu (Finlande) — Irish ropes, Kildare (Irlande) b) Producteur-exportateur WKI Isoliertechnik Spolska z.0.0, Weltyn (Pologne) Les parties ont été informées des faits et des consi- dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération aux fins des conclusions définitives. CONCERNÉ ET SIMILAIRE C. PRODUIT PRODUIT En l’absence d’éléments nouveaux, les conclusions exposées aux considérants 6 à 8 du règlement provisoire sont confirmées. D. DUMPING 1. Pologne a) Coopération Comme expliqué au considérant 9 du règlement provisoire, les réponses au questionnaire fournies par deux sociétés ont été jugées insuffisantes aux