L 379/98 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 2007/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’importation et le transit de certains produits intermédiaires dérivés de matières de catégorie 3 destinés à des utilisations techniques dans des dispositifs médicaux, des produits pour diagnostic in vitro et des réactifs de laboratoire et modifiant ce règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 32, para- graphe 1, et le chapitre IV A, point 4, de son Annexe VIII, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1774/2002 autorise l’importation dans la Communauté de certains sous-produits animaux destinés à la production de produits techniques à condi- tion qu’ils satisfassent aux exigences dudit règlement. L’annexe VIII du règlement (CE) n° 1774/2002 définit les exigences en matière de mise sur le marché de certains produits techniques, notamment les matériels de départ à utiliser pour ou dans la production de produits techni- ques, dont les dispositifs médicaux, les produits pour diagnostic in vitro et les réactifs de laboratoire. Certains États membres, partenaires commerciaux et exploitants ont toutefois manifesté leur préoccupation concernant l'importation de certains produits dérivés de matières de catégorie 3 et destinés à la production de dispositifs médicaux, de produits pour diagnostic in vitro et de réactifs de laboratoire (des produits intermédiaires»). Il est dès lors nécessaire de préciser les exigences à l'importation et de définir les conditions spécifiques à appliquer à ces produits intermédiaires. Si les produits intermédiaires en question peuvent avoir été soumis à une transformation préliminaire, leur mode de transport vers la Communauté rend impossible leur différenciation des autres types de sous-produits animaux destinés à d'autres utilisations techniques, à moins de prendre en compte leurs destination et utilisations prévues. La surveillance de leurs destination et utilisations (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25-31). prévues en application d'une autre législation commu- nautaire devrait être suffisante pour assurer que ces produits ne sont pas détournés vers les chaînes alimen- taires humaine et animale à un stade ultérieur, sous réserve de la mise en place de mesures d'acheminement, d'enregistrement et de contrôle adaptées au risque. La mise sur le marché des produits intermédiaires concernés doit dès lors être encadrée conformément à la directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 du Conseil fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (?) et soumise à des mesures d’identification et de contrôle spécifiques, afin de réduire le risque de détournement vers les chaînes alimentaires humaine et animale et d'autres utilisations non prévues. L’annexe VIII du règlement (CE) n° 1774/2002 fixe les exigences applicables à la mise sur le marché de produits techniques. Cette annexe fera l’objet d’un examen appro- fondi et sera clarifiée à l’expiration du régime transitoire prévu par ledit règlement. Il convient dès lors de fixer dans l’intervalle les règles applicables à l'importation de produits intermédiaires destinés à des utilisations techni- ques dans des dispositifs médicaux, des produits pour diagnostic in vitro et des réactifs de laboratoire dans un règlement spécifique complétant les règles déjà établies dans ladite annexe. Dans l’attente de cet examen approfondi et de cette clari- fication, il est nécessaire de préciser le champ d'applica- tion des chapitres IV et XI de l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1774/2002 afin de prendre en compte le présent règlement spécifique en cours d’établissement. Les règles définies au chapitre IV doivent s'appliquer au sang utilisé à toutes fins techniques et aux produits sanguins, à l’exclusion du sérum d’équidés, utilisés à des fins techni- ques autres que les dispositifs médicaux, les produits pour diagnostic in vitro ou les réactifs de laboratoire. Les règles définies au chapitre V doivent rester applicables au sérum d’équidés destiné à toutes fins techniques, dont les dispositifs médicaux, les produits pour diagnostic in vitro ou les réactifs de laboratoire. Il n’y a dès lors pas lieu de modifier lesdites règles. Les règles définies au chapitre XI doivent s'appliquer à l’importation d'autres sous- produits animaux non transformés, qui ne sont pas régis par le présent règlement, importés à toutes fins, dont les dispositifs médicaux, les produits pour diag- nostic in vitro ou les réactifs de laboratoire. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1).