L 127/30 Journal officiel des Communautés européennes 21.5.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1999 modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importa- tions de produits à base de viande [notifiée sous le numéro C(1999) 1352] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/336/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires d’établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE du Conseil (?), et notamment son article 2, paragraphe 1, (1) — considérant que des listes provisoires d’établisse- ments de pays tiers produisant des produits à base de viande ont été établies par la décision 97/569/ CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 98/346/CE (*); (2) — considérant que la République tchèque et la Roumanie ont envoyé une liste d’établissements produisant des produits à base de viande et que les autorités responsables certifient que lesdits établis- sements respectent les règles communautaires; (3) — considérant qu’une liste provisoire d’établissements produisant des produits à base de viande peut donc être établie pour la République tchèque et pour la Roumanie; que la décision 97/569/CE doit par conséquent être modifiée de façon correspondante; () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. @ JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. () JO L 234 du 26.8.1997, p. 16. () JO L 154 du 28.5.1998, p. 35. (4) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la présente décision est ajoutée à l’annexe de la décision 97/569/CE. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 20 mai 1999. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission