L 193/18 Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2007 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 878/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2007 modifiant et prolongeant la décision n° 804/2004/CE établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 280, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Cour des comptes (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: G) La Communauté et les États membres se sont fixé pour objectif de combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, y compris la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour atteindre cet objectif, tout en main- tenant la répartition et l’équilibre actuels des responsabi- lités entre les niveaux national et communautaire. Les actions ayant pour but de mieux informer, de réaliser des études et de dispenser des formations ou de prévoir une assistance technique contribuent sensiblement à l’amélioration de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Le soutien de telles initiatives par l’octroi de subventions a permis, dans le passé, de renforcer les actions de la () JO C 302 du 12.12.2006, p. 41. (?) Avis du Parlement européen du 13 février 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 juin 2007. () () J J (C Communauté et des États membres dans la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de la Communauté ainsi que de réaliser les objectifs prévus dans le programme Hercule pour la période 2004-2006. Aux termes de l’article 7, point a), de la décision n°  804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (*), la Commission présente au Parlement euro- péen et au Conseil un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l'exécution du programme Hercule et l’opportunité de sa poursuite. Les conclusions de ce rapport soulignent la réalisation des objectifs établis par le programme Hercule. Le rapport recommande également une prorogation du programme pour la période 2007-2013. Afin de consolider les actions de la Communauté et des États membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de ciga- rettes, le nouveau programme devrait encadrer toutes les dépenses opérationnelles relatives aux actions géné- rales de lutte antifraude de la Commission (OLAF) dans un acte de base unique. L’octroi de subventions destinées à des actions et la passation de marchés publics visant à la promotion et à la mise en œuvre du programme doivent se réaliser conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) et à ses moda- lités d’exécution. Le soutien d’initiatives par l’octroi de subventions de fonctionnement ne s’étant pas concrétisé dans le passé, il convient d'exclure du programme les subventions de fonctionnement. Les pays en voie d'adhésion et les pays candidats devraient pouvoir participer au programme Hercule II, selon un protocole d'accord à établir conformément aux accords-cadres respectifs. O L 143 du 30.4.2004, p. 9. O L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement E, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).