L 290/32 Journal officiel des Communautés européennes 12.11.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1999 modifiant l'annexe II de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1“, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE [notifiée sous le numéro C(1999) 3493] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/724|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre 1*, de la directive 89/ 662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/ CE (?), et notamment son article 15, paragraphe 2, (1) ( ( ) JO L 62 du JO L 24 d ?) considérant que des règles spécifiques applicables à la préparation de la gélatine destinée à des usages pharma- ceutiques, cosmétiques ou autres usages techniques ainsi qu'à des dispositifs médicaux sont en cours d'élabora- tion; qu'en conséquence, la réglementation de ces produits peut être exclue du champ d'application de la présente décision; considérant que les conditions spécifiques de santé publique applicables à la préparation de la gélatine destinée à la consommation humaine doivent être arrê- tées; que, sous réserve que ces conditions soient les mêmes pour la gélatine destinée à la consommation humaine et pour la gélatine non destinée à la consom- mation humaine et que les conditions d'hygiène soient également les mêmes, les deux types de gélatine peuvent être produits et/ou stockés dans le même établissement; considérant qu'il y a lieu d'arrêter les prescriptions en matière d'autorisation et d'enregistrement, d'inspection et d'hygiène que les établissements préparant de la géla- 15.3.1993, p. 49. u 30.1.1998, p. 31. tine doivent respecter; que certaines conditions sanitaires énoncées dans la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (, modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (*), ainsi que dans la directive 93/ 43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (*), s'appliquent aux modes de préparation de la gélatine; considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrica- tion la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en œuvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des régions; que, lors de la session générale du comité de l'Office international des épizooties (OIE), le 21 mai 1999, une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concer- nant les critères de détermination du statut d'un pays ou 26 du 31.1.1977, p. 85. Jo L JO L 10 du 16.1.1998, p. 25. jo L 175 du 19.7.1993, p. 1.