N°o L 166/34 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1544/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 133/94 (?), et notamment son article 12 para- graphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*, considérant que l’article 3 point b) et l’article 6 point a) du règlement (CEE) n° 1789/81 prévoient la restitution de l’avantage inclus dans le prix d’intervention pour des frais inhérents au stock minimal ; considérant que le Conseil n’a pas, à ce jour, adopté les prix pour la campagne de commercialisation 1994/1995 qui commence le 1°“ juillet 1994 ; que, dès lors, afin d’as- surer la continuité du fonctionnement du régime de stock minimal dans le secteur concerné, il convient de prendre en compte pour le calcul les éléments de prix déterminés par le règlement (CE) n° 1518/94 de la Commission (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d’ap- plication du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1920/81 (5), prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d’un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation ; ’ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le montant forfaitaire visé à l’article 6 du règlement (CEE) n° 189/77 est fixé à 0,160 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994. () JO n° L 177 du t. 7. 1981, p. 4. (@) JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. () JO n° L 162 du 30. 7. 1994, p. 43. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 25 du 29. 1. 1977, p. 27. () JO n° L 189 du 11. 7. 1981, p. 23.