29.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 170/61 RÈGLEMENT (CE) N° 1171/2002 DE LA COMMISSION du 28 juin 2002 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de mar- chandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le rè- glement (CE) n° 509/2002 de la Commission (?), et notamment son article 31, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1“, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitu- tion à l’exportation. Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour cer- tains produits agricoles exportés sous forme de marchan- dises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l’octroi des restitu- tions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (*), modifié en dernier par le règlement (CE) n° 1052/2002 (*), a spécifié ceux de ces produits pour les- quels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur exportation sous forme de marchandises re- prises à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/1999. (@) — Conformément à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois. (3) — L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1520/ 2000 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitu- tion, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitu- tions à la production, des aides ou des autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le sec- teur considéré en ce qui concerne les produits de base re- pris à l’annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. () JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. () JO L 160 du 18.6.2002, p. 16. (4) — Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait ré- pondent à certaines conditions. (5) — Le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisse- rie, de glaces alimentaires et autres produits alimentai- res (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 721/2002 (*), autorise la livraison, aux industries fabri- quant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit. (6) Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion ri- goureuse prenant en compte, d’une part, les prévisions de dépense et d’autre part, les disponibilités budgétaires. (7) — Les mesures prévues au présent règlement sont confor- mes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l’annexe A du règlement (CE) n° 1520/2000 et visés à l’article 1 du règlement (CE) n° 1255/1999, exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/1999, sont fixés comme indiqué en annexe. 2. Il n’est pas fixé de taux de restitution pour les produits vi- sés au paragraphe précédent et non repris en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 2002. () JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. () JO L 112 du 27.4.2002, p. 4.