19.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 332/53 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2003 fixant les critères relatifs aux informations à communiquer conformément à la directive 64/432/ CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 4606] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/886/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra- communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1226/2002 de la Commission (, et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 () JO () JO () JO () JO C) JO La directive 64/432/CEE prévoit que les États membres doivent communiquer à la Commission les informations détaillées sur les cas des maladies énumérées à l'annexe E () et de toute autre maladie couverte par les garanties supplémentaires prévues par la législation communau- taire sur le territoire de la Communauté. La décision 2002/677/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/394/CE (‘), établit les prescriptions communes applicables aux rapports concernant les programmes d'éradication et de surveil- lance des maladies animales cofinancés par la Commu- nauté. La Commission peut utiliser les informations communi- quées par les États membres pour déclarer certains États membres et régions d'États membres indemnes de tuber- culose, de brucellose et de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins ou suspendre ou révoquer ce statut, conformément aux dispositions de la décision 2003/467/CE de la Commission (°). 121 du 29.7.1964, p. 1977/64 L 179 du 9.7.2002, p. 13. L 229 du 27.8.2002, p. 24. L 136 du 4.6.2003, p. 8. L 156 du 25.6.2003, p. 74. (4) En ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse bovine, la Commission peut utiliser les informations communi- quées par les États membres pour accorder ou retirer des garanties supplémentaires à des États membres ou régions d'États membres indemnes de cette maladie, comme le prévoit la décision 93/42/CEE de la Commis- sion (°) ou qui ont mis en place un programme obliga- toire conformément aux dispositions de la directive 64/ 432/CEE. En ce qui concerne l'infection à Brucella suis et la gastro- entérite contagieuse, la Commission peut utiliser les informations communiquées par les États membres pour accorder ou retirer des garanties supplémentaires à des États membres ou régions d'États membres qui ont mis en place un programme obligatoire ou sont indemnes de ces maladies, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 64/432/CEE. Les critères relatifs aux renseignements que les États membres doivent fournir quant à la maladie d'Aujeszky sont fixés par la décision 2001/618/CE de la Commis- sion (”), et notamment par son annexe IV. Afin de permettre à la Commission de procéder à une évaluation correcte de la situation zoosanitaire, il convient également, tout en prévoyant certaines déroga- tions, d'harmoniser la présentation des informations communiquées par les Etats membres pour les autres maladies énumérées par la directive 64/432/CEE telles que la rage, la fièvre aphteuse, la péripneumonie conta- gieuse bovine, la maladie vésiculeuse du porc, la peste porcine classique, la peste porcine africaine, l'infection à Brucella suis, la gastro-entérite contagieuse et le charbon bactéridien lorsque ces maladies peuvent toucher des animaux des espèces bovine ou porcine. () JOL 16 () JOL 21 du 25.1.1993, p. 50. 5 du 9.8.2001, p. 48.