19.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 309/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2479/98 DU CONSEIL du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 66/98 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l’Antarctique LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l’Antarctique et abrogeant le règlement (CE) n° 2113/ 96(!), et notamment son article 21, vu la proposition de la Commission, considérant que la convention sur la conservation de la faune et de la flore maritimes de l’Antarctique, ci-après dénommée «convention», a été approuvée par la décision 81/691/CEE (?) et est entrée en vigueur pour la Commu- nauté le 21 mai 1982; considérant la déclaration du président de la Conférence sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique du 19 mai 1980 jointe à l’acte final de ladite conférence, et notamment son paragraphe 5; considérant que la commission pour la conservation de la faune et de la flore marine de l’Antarctique, ci-après dénommée «CCAMLR>», instituée par la convention, a adopté sur recommandation de son comité scientifique, lors de sa réunion annuelle du 7 novembre 1997, des mesures de conservation et de gestion dans la zone de réglementation CCAMLR pour la période allant du 7 novembre 1997 au 6 novembre 1998; considérant que ces mesures de conservation sont obliga- toires depuis le 10 mai 1998; considérant qu’il convient de prévoir que seuls les navires disposant d’un permis de pêche spécial délivré conformé- () JO L 6 du 10. 1. 1998, p. 1. @ JO L 252 du 5. 9. 1981, p. 26. ment au règlement (CE) n° 1627/94 (*) sont autorisés à exercer des activités de pêche; considérant que les membres du CCAMLR ont convenu d’appliquer les mesures de conservation, adoptées le 7 novembre 1997, sur une base transitoire, sans attendre qu’elles deviennent obligatoires, en raison du fait que certaines mesures de conservation se rapportent à des campagnes de pêche qui ont été engagées à partir du 7 novembre 1997; considérant que la Communauté, partie contractante à la convention, est tenue de veiller à ce que les mesures adoptées par la CCAMLR s’appliquent aux navires de pêche battant pavillon des États membres, avec effet aux dates fixées; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment (CE) n° 66/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 66/98 est modifié comme suit: 1) à l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Seuls les navires de pêche cités dans la liste mentionnée au paragraphe 2 et disposant d’un permis de pêche spécial délivré conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1627/94() par leur État membre de pavillon sont autorisés à exercer des acti- vités de pêche dans la zone définie à l’article 1“. () JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 7>. @) JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 7.