N° L 144/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1464/95 DE LA COMMISSION du 27 juin 1995 portant modalités  particulières d'application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1101/95 (?), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 17 paragraphe 2, considérant que l’accord agricole issu des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, ci-après appelé « l’accord », nécessite l’adaptation en parti- culier des dispositions réglementaires applicables en matière de certificats à l’importation et à l’exportation à partir du 1“ juillet 1995 dans le secteur du sucre ; que, en raison du nombre d’adaptations nécessaires et dans un souci de clarté et de meilleure efficacité administrative, il convient d’abroger et de remplacer le règlement (CÉE) n° 2630/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/93 (*), tout en reprenant les dispositions dudit règlement qui sont encore perti- nentes pour l’application du régime des certificats d’im- - portation et d'exportation ; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de déroger à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95(5); considérant que la notion de fixation à l’avance dans les échanges, suite à l’accord précité disparaît au-stade de l’importation mais devient la règle au stade de l’exporta- tion à partir du 1" juillet 1995 ; que, dès lors, il n’y a plus lieu de maintenir pour les certificats des distinctions dans les garanties correspondantes ; - considérant qu’il y a lieu également d’apporter certaines adaptations de nature formelle suite au dernier élargisse- ment de la Communauté ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les modalités particulières d'application du régime des certificats d’importation et ") JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 8 JO n° L 110 du 17. S. 1995, p. 1. 3) JO n° L 258 du 11. 9. 1981, p. 16. 4) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 45. JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 4. ‘ d’exportation institué par l’article 13 du règlement (CEE) n° 1785/81. Article 2 - Par dérogation à l’article 5 paragraphe 1 premier alinéa quatrième tiret et au deuxième alinéa dudit paragraphe du . règlement (CEE) n° 3719/88 ainsi qu’à l’article 2 bis deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (), aucun certificat à l’ex- portation n’est exigé pour la réalisation d’une opération d’exportation ne dépassant pas deux tonnes de sucre produit sous quotas. La Commission peut, si nécessaire, suspendre l’applica- tion du premier alinéa. Article 3 1.  Lorsque la restitution ou, le cas échéant, le prélève- ment à l’exportation sont fixés dans le cadre d’une procé- dure d’adjudication ouverte dans la Communauté, la demande de certificat d’exportation est déposée auprès de l'organisme compétent de l’État membre dans lequel a été délivrée la déclaration d’attribution de l’adjudication. 2.  La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, au moins une des mentions suivantes : “ — Reglamento de licitaciôn (CE) n° ... (DO n° L ... de ..) limite de presentaciôn de ofertas que expira el … — Forordning om licitation (EF) nr. … (EFT nr. L ... af ..), fristen for indgivelse af tilbud udleber den .… — Ausschreibung — Verordnung (EG) Nr. .… (ABI. Nr. L ... vom ...), Ablauf der Angebotsfrist am .… — Kavoviocuôs Brayovisu®v (EK) opi8. ... (EE apiS. L ... Tnç ...), N APOSEOUiA vROBOAS TOV TPOSPOPOV Afyyer MV …. ' — tendering Regulation (EC) No .… (OJ No L ... of -), time limit for submission of tenders expires .… — règlement d'adjudication (CE) n° .… (JO n° L ... du .) délai de présentation des offres expirant le ... — regolamento di gara (CE) n. ...(GU n. L ... del ...), termine di presentazione delle offerte scade il ... — Verordening m.bt. inschrijving (EG) nr. ... (PB nr. L . van ...), indieningstermijn aanbiedingen eindi- gend op .… O n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. ‘ P