4.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 221/13 DIRECTIVE 2003/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 2, point g), vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équiva- lentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des asso- ciés que des tiers (*) régit la publicité obligatoire d'une série d'actes et d'indications des sociétés dont la respon- sabilité est limitée. (2) — Dans le cadre de la quatrième phase du processus de simplification de la législation sur le marché intérieur (SLIM) lancée par la Commission en octobre 1998, un groupe de travail sur le droit des sociétés a publié, en septembre 1999, un rapport sur la simplification des première et deuxième directives sur le droit des sociétés qui contenait un certain nombre de recommandations. (3) — Une actualisation de la directive 68/151/CEE suivant les principes exposés dans ces recommandations devrait contribuer à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité impo- sées à ces dernières. (4) — La liste des sociétés couvertes par la directive 68/151/ CEE devrait être mise à jour pour tenir compte des nouvelles formes de sociétés introduites ou des types de sociétés abolis au plan national depuis l'adoption de la directive. (5) _ Plusieurs directives ont été adoptées depuis 1968 en vue d'harmoniser les règles relatives aux documents comp- tables qui doivent être préparés par les sociétés, à savoir la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines ( JO C 227 E du 24.9.2002, p. 377. ( JO C 85 du 8.4.2003, p. 13. () Avis du Parlement européen du 12 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 juin 2003. ( JO L 65 du 14.3.1968, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. formes de sociétés (*), la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (‘), la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers () et la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (*). Les références effectuées dans la directive 68/151/CEE aux documents comptables dont la publication est obliga- toire en vertu de ces directives devraient être modifiées en conséquence. (6) Dans le contexte de l'actualisation recherchée, et sans préjudice des conditions et formalités essentielles établies par le droit national des États membres, les sociétés devraient pouvoir choisir de déposer les actes et indica- tions requis sur support papier ou par voie électronique. (7)  Les parties intéressées devraient pouvoir obtenir du registre une copie de ces actes et indications sur support papier ou par voie électronique. (8) — Les États membres devraient être libres de tenir le bulletin national désigné pour la publication de ces actes et indications sous format papier ou sous format électro- nique, ou d'organiser leur publicité par des mesures d'effet équivalent. (9) — y a lieu d'améliorer l'accès transfrontalier aux informa- tions sur les sociétés en permettant, en plus de la publi- cité obligatoire effectuée dans l'une des langues autori- sées dans les États membres des sociétés concernées, l'en- registrement volontaire, dans d'autres langues, des actes et indications requis. Les tiers agissant de bonne foi devraient pouvoir se prévaloir de ces traductions. (10) Il convient de préciser que la mention des indications obligatoires énumérées à l'article 4 de la directive 68/ 151/CEE doit figurer sur toutes les lettres et notes de commande des sociétés, qu'elles soient établies sur support papier ou sur tout autre support. Au vu de l'évolution de la technologie, il convient également de prévoir que les mêmes mentions doivent figurer sur les sites Internet des sociétés. (11) La directive 68/151/CEE devrait être modifiée en consé- quence, () JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/38/CE du Conseil (JO L 120 du 15.5.2003, p. 22). () JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16). () JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE. () JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.