19.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 157/23 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2007/423/PESC DU CONSEIL du 18 juin 2007 mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 2004/293/PESC du Conseil du 30 mars 2004 concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (!), et notam- ment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Par la position commune 2004/293/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour, notamment, empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes physiques qui mènent des acti- vités susceptibles d’aider les individus inculpés par le Tribunal  pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à continuer d’échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d’une manière qui pourrait empêcher le Tribunal de s’acquitter dûment de son mandat. (2) — À la suite du transfert de Ante Gotovina, placé en déten- tion par le TPIY, il y a lieu de retirer de la liste certains individus visés à l’article 2 de la position commune qui ont un lien avec M. Gotovina. Il y a lieu par ailleurs de mettre à jour les coordonnées des personnes figurant encore sur la liste. (3) En outre, d’autres personnes menant des activités suscep- tibles d’aider les individus inculpés par le TPIY à conti- nuer d’échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent () JO L 94 du 31.3.2004, p. 65. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/150/PESC (JO L 66 du 6.3.2007, p. 21). d'une manière qui pourrait empêcher le Tribunal de s’ac- quitter dûment de son mandat devraient figurer sur la liste. (4 N y a lieu d'adapter la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/293/PESC en conséquence, DÉCIDE: Article premier La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/293/PESC est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 18 juin 2007. Par le Conseil Le président F.-W. STEINMEIER