16. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1736/94 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des bases de référence ouvertes pour la période du 1” janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (*), et notamment son article 9, considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’article 8 ; considérant que, aux termes de l’article 8, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commis- sion a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : comme étant en général égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988 ; considérant que, pour les produits des codes de la nomen- clature combinée indiqués dans le tableau ci-dessous et originaires de Chine, la base de référence s’établit aux niveaux y indiqués : (en écus) Code NC Base de référence 2907 15 00 694 000 8544 9 972 500 considérant que, à la date du 31 mars 1994, les importa- tions des produits en cause dans la Communauté origi- naires de Chine ont atteint par imputation la base de réfé- rence en question ; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en question, Article premier Les imputations sur les bases de référence ouvertes pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 par le règlement (CEE) n° 3831/90, relatives aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous et originaires de Chine, ne sont plus admises à partir du 19 juillet 1994. Code NC Désignation des marchandises 2907 15 00 — — Naphtols et leurs sels 8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électri- cité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion : — Fils pour bobinages : 8544 11 — — en cuivre: 8544 11 10 — — — émaillés ou laqués 8544 11 90 — — — autres () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.