27. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 21/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 autorisant la Suède à maintenir ses mesures nationales concernant la nécrose pancréatique infectieuse et la maladie bactérienne du rein en application de l’article 12 paragraphe 4 de la directive 91/67/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/94/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (!), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/ CE (?), et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que la Suède a établi des programmes de lutte contre un certain nombre de maladies animales et a présenté à la Commission une demande de garanties complémentaires en matière d'échanges; que ces demandes ont été examinées par la Commission ; qu’il convient de procéder à un examen plus détaillé de la demande concernant la nécrose pancréatique infectieuse et la maladie bactérienne du rein ; considérant qu’il convient de prolonger les mesures spéciales applicables aux échanges de poissons à destina- tion de la Suède pendant la durée de cet examen ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. @ JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Suède est autorisée à maintenir ses mesures nationales concernant la nécrose pancréatique infectieuse et la maladie bactérienne du rein jusqu’au 31 décembre 1996. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission