4.2.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 30/33 DÉCISION DU CONSEIL du 31 décembre 1998 sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la République de Saint-Marin (1999/97/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, vu l’avis de la Banque centrale européenne, (q) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (!), l’euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au taux de conversion, à compter du 1“ janvier 1999; considérant que la Communauté sera compétente, à compter de cette même date, pour les questions monétaires et de taux de change dans les États membres adoptant l’euro; considérant que le Conseil décide des arrange- ments relatifs aux négociations et à la conclusion d’accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change; considérant que l’Italie a conclu avec la République de Saint-Marin plusieurs accords comprenant des dispositions sur les questions monétaires (?); considérant que l’euro remplacera la lire italienne à compter du 1“ janvier 1999; considérant que dans la déclaration n° 6 annexée à l’acte final du traité sur l’Union européenne, la Communauté s’engage à faciliter la renégociation des arrangements conclus avec la République de Saint-Marin, dans la mesure où l’introduction de la monnaie unique rend celle-ci nécessaire; considérant que les accords entre l’Italie et la Répu- blique de Saint-Marin, dans leur forme actuelle, doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés dès que possible, en tenant compte des compé- () JO L 139 du 11. S. 1998, p. 1. (?) Convenzione di amicizia e di buon vicinato fra San Marino e l’Italia del 31 marzo 1939, modificata, Convenzione monetaria tra la Repubblica italiana e la Repubblica di San Marino, 21-X11-1991; Convenzione in materia di rapporti finanziari e valutari tra la Repubblica italiana e la Reppublica di San Marino con atto aggiuntivo corredato da Processo verbale firmato a Roma il 4 marzo 1994. (10) (11) tences que le traité confère à la Communauté pour les questions monétaires et de taux de change; considérant que, compte tenu des liens économi- ques étroits qui existent entre la République de Saint-Marin et la Communauté, il convient qu’elles concluent un accord concernant les billets et les pièces, l’accès aux systèmes de paiement et le statut juridique de l’euro dans la République de Saint- Marin; que, eu égard aux liens historiques existant entre l’Italie et la République de Saint-Marin, il convient que l’Italie négocie et puisse conclure le nouvel accord au nom de la Communauté; considérant que pour permettre à la République de Saint-Marin d’avoir la même monnaie que l’Italie, il convient que la République de Saint-Marin puisse utiliser l’euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros émis par le Système européen de banques centrales et par les États membres ayant adopté l’euro; considérant qu’il est important que la République de Saint-Marin veille à ce que les dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient applicables sur son territoire; que ces pièces et billets doivent faire l’objet d’une protec- tion appropriée contre la contrefaçon; qu’il est important que la République de Saint-Marin prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et coopérer avec la Communauté dans ce domaine; considérant que la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales peuvent effectuer tous les types d’opérations bancaires avec les établissements financiers situés dans des pays tiers; que la BCE et les banques centrales nationales peuvent,  dans des conditions appropriées, permettre aux établissements financiers de pays tiers d’accéder à leurs systèmes de paiement; que l’accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin ne doit imposer aucune obligation à la BCE ou aux banques centrales nationales;