N° L 89/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 756/94 DE LA COMMISSION du S avril 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 219/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3611/93 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en prove- nance de stocks d’intervention ; considérant que certains organismes d’intervention détiennent des stocks importants de viandes bovines ; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d’éviter une prolongation de la période de stockage ; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d’écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté ; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 ; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 de la Commission (‘) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (7), et (CEE) n° 2182/77 de la Commission (#), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1759/93, tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 328 du 29. 12. 1993, p. 7. 238 du 6. 9. 1984, p. 13. 161 du 2. 7. 1993, p. 59. 251 du S. 10. 1979, p. 12. 301 du 17. 10. 1992, p. 17. 176 du 20. 7. 1993, p. 12. 251 du 1. 10. 1977, p. 60. O ” > eeeeeeee considérant que le règlement (CE) n° 219/94 de la Commission (*) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma- tion dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes : à) viandes avec os achetées sous l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 : i) environ 69 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenus par l’organisme d’intervention irlandais et achetés avant le 1 juin 1993, ii) environ 10 tonnes de quartiers avant non désossés détenus par l’organisme d’intervention danois et achetés avant le 1“ janvier 1992 ; b) viandes avec os achetées sous l’article 5 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 : — environ 173 tonnes de quartiers avant non désossés, détenus par l’organisme d’intervention danois et achetés avant le 1 décembre 1993 ; c) viandes désossées : — environ 4 500 tonnes de viandes désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention du Royau- me-Uni et achetées avant le 1" mars 1993, — environ 1 000 tonnes de viandes désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention italien et ache- tées avant le 1" février 1993, — environ 2000 tonnes de viandes désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention danois et ache- tées avant le 1" juin 1993, — environ 7 500 tonnes de viandes désossées, déte- nues par l’organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1“ janvier 1993, — environ 583 tonnes de viandes désossées, détenues par l’organisme d’intervention français et achetées avant le 1 août 1993. 2.  Les organismes d’intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. () JO n° L 28 du 2. 2. 1994, p. 7.