7. 6.94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 142/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1994 autorisant les États membres à permettre temporairement la commercialisation de semences de cumin ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (94/320/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/107/CEE de la Commission (), et notamment son article 16, vu la demande présentée par les Pays-Bas, considérant que, aux Pays-Bas, la production de semences de variétés de cumin inscrites au catalogue néerlandais ou au catalogue commun a été insuffisante en 1993 et ne permet donc pas de faire face aux besoins du pays ; considérant qu’il n’est pas possible de couvrir cette demande de manière satisfaisante avec des semences provenant d’autres États membres ou en provenance de pays tiers satisfaisant à toutes les exigences énoncées dans ladite directive ; considérant que les Pays-Bas devraient donc être autorisés à permettre, pendant une période expirant le 31 juillet 1994, la commercialisation de semences de variétés de l’espèce susmentionnée qui ne figurent ni dans le cata- logue commun des variétés des espèces de plantes agri- coles, ni dans les catalogues nationaux de variétés des États membres’; ‘ considérant en outre que d’autres États membres qui sont en mesure de livrer aux Pays-Bas de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de ladite directive devraient être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les Pays-Bas sont autorisés à permettre, pendant une période expirant le 31 juillet 1994, la commercialisation sur leur territoire d’un maximum de 5 tonnes de semences de cumin (Carum carvi L.) de variétés qui ne figurent ni dans le catalogue commun des variétés d’es- pèces agricoles, ni dans les catalogues nationaux de variétés des États membres. Article 2 Les États membres, autres que l’État membre demandeur, sont autorisés à admettre la commercialisation, sur leur territoire, de semences dont la commercialisation est auto- risée en vertu de la présente décision suivant les condi- tions de l’article 1 et pour les buts prétendus par l’État membre demandeur. Article 3 Les États membres notifient immédiatement à la Commission les quantités de semences étiquettées et permises à être commercialisées sur leur territoire confor- mément à la présente décision. La Commission en informe les autres États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. (3 JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 1.