24.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 155/15 DIRECTIVE 2003/60/CE DE LA COMMISSION du 18 juin 2003 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végé- tale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE de la Commission (, et notamment son article 5, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE, et notamment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/ CE, et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/100/CE de la Commission (°), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (”), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/39/ CE de la Commission (*), et notamment son article 4, para- graphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) Les substances actives amitrol, diquat, isoproturon et éthofumesate ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE respectivement par les directives 2001/21/ CE (°), 2002/18/CE (°) et 2002/37/CE ("). (2) — Les nouvelles substances actives fenhexamide, aciben- zolar-S-méthyl, cyclanilide, pyraflufen-éthyl, iprovalicarb, prosulfuron, sulfosulfuron, cinidon-éthyl, cyhalofop ) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. ) JO L 291 du 28.10.2002, p. 1. ) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. ) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. 5) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. ) JO L 2 du 7.1.2003, p. 33. ) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. ) JO L 124 du 20.5.2003, p. 30. ) JO L 69 du 10.3.2001, p. 17. 1°) JO L 55 du 26.2.2002, p. 29. JO L 117 du 4.5.2002, p. 10. butyl, famoxadone, florasulam, métalaxyl-M, picolinafène et flumioxazine ont été inscrites à l'annexe I de la direc- tive 91/414/CEE respectivement par les directives 2001 / 28/CE (, 2001/87/CE (°), 2002/48/CE (**), 2002/64/ CE (‘) et 2002/81/CE (*) de la Commission. (3) — L'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives concernées a eu lieu sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne les utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus (TMR). (4) Lorsqu'il n'existe pas de TMR communautaire ou provi- soire, les États membres établissent, conformément à l'ar- ticle 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/ CEE, une TMR nationale provisoire, avant que l'autorisa- tion ne puisse être accordée aux produits phytopharma- ceutiques contenant ces substances actives. (5) — Quant aux substances actives chlorofénapyr, acétate de fentine et hydroxyde de fentine, il a été décidé de ne pas les inscrire à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par les décisions 2001/697/CE (V), 2002/478/CE () et 2002/479/CE ("’) de la Commission. En vertu de ces décisions, les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives ne peuvent plus être utilisés dans la Communauté. Il est nécessaire, de ce fait, d'ajouter tous les résidus de pesticides issus de l'utilisation de ces produits phytopharmaceutiques aux annexes des direc- tives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de leurs utilisations et de protéger le consommateur. (6)  Afin de satisfaire les attentes légitimes concernant l'utili- sation des stocks de pesticides existants, les décisions de la Commission prévoyant la non-inclusion de certaines substances ont fixé un délai de suppression progressive de l'utilisation de celles-ci et il convient que l'application des teneurs maximales en résidus basées sur le principe selon lequel l'utilisation de la substance en cause n'est pas admise dans la Communauté n'entre en vigueur qu'à l'expiration du délai de suppression progressive défini pour cette substance. L 113 du 24.4.2001, p. 5. 10 (*) JO L 276 du 19.10.2001, p. 17. (*) JO L 148 du 6.6.2002, p. 19. (°) JO L 189 du 18.7.2002, p. 27. () JO L 276 du 12.10.2002, p. 28. (7) JO L 249 du 19.9.2001, p. 19. (%) JO L 164 du 22.6.2002, p. 41. (°) JO L 164 du 22.6.2002, p. 43.