L 358/88 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2375/2002 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (*), et notamment son article 12, paragraphe 1, vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994 (°), et notamment son article 2, vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste commu- nautaire CXL annexée au GATT 1994 (*), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de négociations commerciales, la Communauté a modifié les conditions d'importation de blé tendre de qualité basse et moyenne, c'est-à-dire de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute, telle que définie à l'an- nexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1900/2002 (‘), par la création d'un contingent d'im- portation, à partir du 1“ janvier 2003. (2) — Ce contingent tarifaire porte sur une quantité annuelle maximale de 2 981 600 tonnes, dont 572 000 tonnes pour les importations originaires des États-Unis et 38 000 tonnes pour les importations originaires du Canada. (83) _ L'ouverture de ce contingent rend nécessaire l'adaptation du règlement (CEE) n° 1766/92. Afin de permettre l'ou- verture de ce contingent au 1 janvier 2003, il y a lieu de déroger au règlement (CEE) n° 1766/92, pendant une JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. on encore parue au Journal officiel. on encore parue au Journal officiel. L 161 du 29.6.1996, p. 125. () @) (N () N () JO () JO L 287 du 25.10.2002, p. 15. ( ( ( ( ( période transitoire expirant à la date d'entrée en vigueur de la modification dudit règlement, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003. 4) — Afin de permettre l'importation ordonnée et non spécu- lative de blé tendre visé par ces contingents tarifaires, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subor- données à la délivrance d'un certificat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées, doivent être délivrés, sur demande des intéressés, moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction des quantités demandées. 5) — Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats. 6) Pour tenir compte des conditions de livraison, une déro- gation concernant la durée de validité des certificats doit être prévue. 7) — En vue d'assurer une gestion efficace des contingents, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001 (°), en ce qui concerne le caractère transmissible des certificats et la tolérance rela- tive aux quantités mises en libre pratique. 8) — Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est nécessaire que la garantie relative aux certificats d'impor- tation soit fixée à un niveau relativement élevé, par déro- gation à l'article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particu- lières d'application du régime des certificats d'importa- tion et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1322/2002 (*), 9) — Il est important d'assurer une communication rapide et réciproque entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les quantités demandées et importées. 10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, 5 L 152 du 24.6.2000, p. 1. ) JO 5) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19. °) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2. 1°) JO L 194 du 23.7.2002, p. 22.