28.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 87/9 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/18/CE DE LA COMMISSION du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (!), et notam- ment les points d) et l) de l'article 150, paragraphe 1, considérant ce qui suit: L’article 2 de la directive 2006/48/CE énumère les établis- sements expressément exclus du champ d'application de cette directive. Le ministère danois des affaires économiques, du commerce et de l'industrie a demandé que le Dansk Landbrugs Realkreditfond soit supprimé de la liste de l’article 2 de la directive 2006/48/CE. Cette suppression procède d’un réexamen du statut juridique et de la struc- ture particulière du Dansk Landbrugs Realkreditfond. Le ministère danois des affaires économiques, du commerce et de l'industrie a également demandé que la dénomina- tion «Danmarks Skibskreditfondy» soit modifiée en «Danmarks Skibskredit A/S», l’établissement ayant changé de nom. L’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE dresse la liste des expositions sur les banques multilatérales de développement qui reçoivent une pondération de 0 %. La Banque mondiale, agissant pour le compte de la Faci- lité financière internationale pour la vaccination (Interna- tional Finance Facility for Immunisation), a demandé l’inclusion de cette dernière dans la liste de l’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE. () JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. G) La Facilité financière internationale pour la vaccination est un nouveau type d’établissement international de financement du développement. Sa base financière est constituée par les engagements de paiement juridique- ment contraignants (ou subventions) des États donateurs. Les fonds empruntés par la Facilité financière internatio- nale pour la vaccination sur les marchés des capitaux internationaux financeront des programmes de vaccina- tion dans soixante-dix des pays les plus pauvres du monde. La Facilité financière internationale pour la vacci- nation agira en tant que banquier de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en mettant à sa disposition des fonds à octroyer sous la forme de subventions aux programmes de vaccination des pays en développement remplissant les conditions requises pour en bénéficier. La Facilité financière internationale pour la vaccination sous- traitera ses deux activités de base à des instances multi- nationales existantes: le financement, la gestion financière et la gestion des risques seront confiés à la Banque mondiale, tandis que la gestion du programme et les fonctions de secrétariat seront assurées par l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination. La Facilité financière internationale pour la vaccination présente un profil de risque équivalent aux banques multilatérales de développement énumérées à l’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE et, à ce titre, remplit les conditions pour figurer dans la liste de l'annexe VI, partie 1, point 20, et, dès lors, pour bénéficier de la pondération de 0% prévue par cette disposition. La Banque islamique de développement a demandé son inclusion dans la liste de l’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE. La Banque islamique de développement a été créée par les gouvernements de vinet-neuf pays à population majo- ritairement musulmane dans le but de favoriser le déve- loppement économique et le progrès social des pays membres et des collectivités musulmanes, tant individuel- lement que collectivement, conformément aux règles de la charia. La Banque islamique de développement peut déployer toutes les activités permettant de servir cet objectif. L'accord mentionne expressément, à titre d'exemple, les investissements sous forme de prises de participation, les crédits, les financements commerciaux et l’assistance technique.