18. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 125/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1091/94 DE LA COMMISSION du 29 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2157/ 92 (?), et notamment son article 3, vu la résolution n° 1 de la première Conférence ministé- rielle sur la protection des forêts en Europe (3) et son suivi, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 1 troisième et quatrième tirets du règlement (CEE) n° 3528/86, l’action communautaire a pour but d’aider les États membres à: — réaliser une surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers, — établir ou compléter de façon coordonnée et harmo- nieuse un réseau de placettes permanentes nécessaires à cette surveillance intensive et continue; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3528/86, les États membres transmet- tent à la Commission des données recueillies par le réseau de placettes d’observation et par le réseau de placettes de surveillance intensive et continue; considérañt que le réseau de placettes d’observation est établi pour rassembler des données détaillées sur l’évolu- (1) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 2. (2) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 1. (3) Décembre 1990, Strasbourg. tion des écosystèmes forestiers dans la Communauté; que cette approche permet de créer des corrélations entre la variation des facteurs environnementaux, et notamment la pollution atmosphérique et la réaction des écosystèmes forestiers; que les données ainsi obtenues permettent une meilleure interprétation des constatations faites dans le cadre du réseau systématique de placettes d’observation visé au règlement (CEF) n° 1696/87 de la Commis- sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 836/94 (5); considérant que les demandes d’aide présentées au titre du règlement (CEE) n° 3528/86 pour la réalisation de la surveillance intensive et continue visée à l’article 2 para- graphe 1 dudit règlement doivent contenir toutes les informations nécessaires à l’examen de ces mesures à la lumière des objectifs et des critères définis par ce règle- ment; que ces informations doivent être présentées sous une forme normalisée pour faciliter l’exXmen et la compa- raison des demandes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité forestier permanent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un réseau de placettes d’observation permanentes est établi par les États membres. D’ici au 30 juin 1994, la sélection des placettes sera terminée et plus de 50 % des placettes seront installées conformément à la méthodolo- gie commune pour l’établissement d’un réseau de placet- (4) JO n° L 161 du 10. 6. 1987, p. 1. (5) JO n° L 97 du 15. 4. 1994, p. 4.