No L 70/42 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 concernant une demande de dérogation introduite par le royaume des Pays-Bas en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (96/215/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (*, considérant la demande introduite par les autorités du royaume des Pays-Bas le 20 décembre 1995 concernant l’approbation, par la Commission, d’une dérogation en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE; que cette demande était accompagnée d’un rapport contenant les éléments requis à l’article 8 précité; que cette demande concerne l’installation sur deux types de véhicules d’un troisième feu-stop tel que repris dans la catégorie ECE S3 par le règlement ECE (Commission économique des Nations unies pour l’Europe) n° 7 et installé conformément au règlement ECE n° 48; considérant que les raisons invoquées, selon lesquelles de tels feux-stop, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la directive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux feux d’encombre- ment, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/516/CEE de la Commission (*), ni à celles de la direc- tive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (, modifiée en dernier lieu par la directive 91/663/CEE de la Commission (*), sont exactes; que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les règlements ECE n° 7 et n° 48 permet- tent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant; L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 54. (*) JO n° L 265 du 12. 9. 1989, p. 1. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. (5) JO n° L 366 du 31. 12. 1991, p. 17. considérant que les directives concernées feront l’objet de modifications afin d’autoriser la production et l’installa- tion de tels feux-stop et que, dans cette attente, il est justifié d’autoriser le bénéfice de la réception CEE pour les deux types de véhicules équipés des feux-stop visés par cette demande; considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis émis par le comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission approuve la demande de dérogation introduite par le royaume des Pays-Bas le 20 décembre 1995 en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne la production et l’installation d’un troisième feu-stop tel que repris dans la catégorie ECE S3 par le règlement ECE n° 7 et installé conformément au règlement ECE n° 48 en vue de l’octroi de la réception CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mars 1996. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission