28.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 379/37 RÈGLEMENT (CE) N° 2000/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1870/2005 en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 41, considérant ce qui suit: (1) H y a lieu de prévoir des mesures transitoires afin de permettre aux importateurs de la Bulgarie et de la Roumanie de bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 1870/2005 de la Commission du 16 novembre 2005 portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’im- portation et de certificats d’origine pour l’ail importé des pays tiers (!). Il importe que lesdites mesures concernent en particulier la définition de la quantité de référence ainsi que la définition des importateurs traditionnels et des nouveaux importateurs. @) — H y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1870/2005. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1870/2005 est modifié comme suit: 1) L’article 2 est modifié comme suit: a) Au point 5 du premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) pour les importateurs traditionnels qui ont importé de l’ail entre 2003 et 2005 en Bulgarie ou en Roumanie, la quantité maximale d’ail importée: i) soit au cours des années civiles 2003, 2004 ou 2005, i) soit au cours des campagnes d'importation 2003/2004, 2004/2005 ou 2005/2006; (*) JO L 300 du 17.11.2005, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 991/2006 (JO L 179 du 1.7.2006, p. 15). d) pour les importateurs traditionnels qui ne relèvent pas du point a), b) ou c), la quantité maximale d’ail importé au cours de l’une des trois premières campa- gnes d'importation achevées durant lesquelles ils ont obtenu des certificats d’importation conformément au règlement (CE) n° 565/2002 ou au présent règle- ment.» b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «4. d’ail originaire des États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006 ou originaire de Bulgarie et de Roumanie n’est pas pris en compte dans le calcul de la quantité de référence.» lalinéa suivant est ajouté: «La Bulgarie et la Roumanie choisissent et appliquent l’une des deux méthodes visées au point c) à tous les importateurs traditionnels, conformément aux critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs.» 2) À l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté: Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerme les campagnes d'importation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et seulement en Bulgarie et en Roumanie: à) on entend par “importateurs traditionnels”, les importa- teurs, qu’il s'agisse de personnes physiques ou morales, d'individus ou de groupements d’opérateurs mis en place conformément à la législation nationale, qui peuvent prouver: i) qu’ils ont importé de l’ail en provenance d’autres pays d'origine que les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006 ou que de la Bulgarie et de la Roumanie au cours d’au moins deux des trois dernières campagnes d’importation achevées; ii = qu’ils ont importé une quantité minimale de 50 tonnes de fruits et légumes visés à l’article 1", para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 au cours de la dernière année civile;