30.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 172/83 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 2007 rectifiant la directive 2006/132/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active procymidone [notifiée sous le numéro C(2007) 3066] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/452/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2006/132/CE de la Commission (?) contient une erreur qu’il y a lieu de rectifier; son annexe contient en effet une référence à des grammes au lieu de kilo- grammes. (2) — Cette rectification doit prendre effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive 2006/132/CE. Cet effet rétroactif ne porte pas atteinte aux droits des particuliers. (3) — La mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, p. 44). ( JO L 349 du 12.12.2006, p. 22. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans l’annexe de la directive 2006/132/CE, dans la colonne intitulée «Dispositions spécifiques», le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: « 0,75 kg de substance active par hectare et par applica- tion.» Article 2 La présente décision est applicable à compter du 1“ janvier 2007. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission