8.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 118/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2007 concernant les mesures prises par la Slovénie à la suite de la découverte de foyers de peste porcine classique en Croatie [notifiée sous le numéro C(2007) 1830] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/314/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2002/1999/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine () et notamment son article 4 paragraphe 1, 2° alinéa et son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Depuis le 3 mars 2007, plusieurs foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Croatie à proximité de la frontière avec la Slovénie, Le 8 mars 2007, sur la base des informations fournies par la Croatie, la Slovénie a adopté des mesures de lutte et de précaution concernant les exploitations de porcs et les mouvements de porcs dans les zones soumises à des restrictions, situées sur la commune de Brezice, dans un rayon de 3 et 10 kilo- mètres autour d’un foyer en Croatie. Des mesures diffé- rentes s'appliquent dans les zones soumises de restric- tions situées dans un rayon de 3 et de 10 km, qui ont été arrêtées sur la base des exigences définies dans la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*). () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33), rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. (*) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (2) En outre, le 12 mars 2007, la Slovénie a pris des mesures similaires dans des zones situées sur les communes de Razkrizje, Ljutomer, Ormoz et Érensovci et dans un rayon de 10 kilomètres autour d'un autre foyer en Croatie. (83) _ Les mesures prises par la Slovénie ont été notifiées immé- diatement à la Commission et aux États membres. Ces mesures incluent l’interdiction d’expédier des porcs et de la viande porcine provenant des zones soumises à des restrictions vers les autres parties de la Slovénie et les autres États membres. (4 Les mesures de lutte et de précaution prises par la Slovénie se sont révélées efficaces, en effet aucun f0yer de peste porcine n’a été détecté à ce jour dans cet État membre. (5) _ Afin de prévenir la propagation de la peste porcine clas- sique dans la Communauté, il convient toutefois de prévoir, dans la présente décision, l’interdiction d’expédier des porcs provenant d’exploitations situées dans les zones soumises à des restrictions établies par la Slovénie. (6)  Cependant, au vu de la durée prolongée de la période de restriction, des problèmes de bien-être sont à attendre dans les exploitations de porcs, d’où la nécessité d'auto- riser des dérogations à la restriction de mouvements. (7) — C'est pourquoi il convient d'autoriser l’expédition de porcs provenant des zones soumises à des restrictions vers un abattoir désigné en Slovénie en vue d'un abattage immédiat et vers des exploitations dans cet État membre situées hors des zones de restrictions, sous réserve que les porcs aient été soumis, avec des résultats négatifs, aux examens visés à la décision 2002/106/CE de la Commis- sion du 1“ février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diag- nostic, des méthodes d’échantillonnage et des critères pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (°). () JO L 39 du 9.2.2002, p. 71. Décision modifiée par la décision 2003/859/CE (JO L 324 du 11.12.2003, p. 55).