L 117/44 Journal officiel des Communautés européennes S.5.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 portant sur des interventions financières de l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère en 1999 [notifiée sous le numéro C(1998) 4569] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/299/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 9, vu la décision 1999/270/CECA de la Commission du 2 décembre 1998 portant sur des interventions financières de l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère en 1998 (?, considérant ce qui suit: I L’Allemagne a notifié à la Commission, par lettres des 25 septembre, 2 décembre et 14 décembre 1998, conformé- ment à l’article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/ 93/CECA, des interventions financières qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1999. En vertu de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue, au titre de l’année 1999, sur les mesures financières suivantes: a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l’article 3 de la décision, à concurrence de 5141 millions de marks allemands; b) une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l’article 4 de la décision, à concurrence de 3220 millions de marks allemands; c) une aide liée au régime visant à maintenir la main- d’œuvre de fond dans les mines souterraines (Berg- n DINE 18 mannsprämie) dans le cadre de l'article 3 de la déci- sion, à concurrence de 73 millions de marks alle- mands; d) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l’article 5 de la décision en faveur de l’entreprise RAG Aktiengesellschaft, à concurrence de 11,3 millions de marks allemands; e) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l’article 5 en faveur des entreprises RAG Aktiengesellschaft et Sophia Jacoba GmbH permettant aux entreprises de couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté de la restructuration de l’industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport 329 du 30.12.1993, p. 12. 109 du 27.4.1999, p. 14. — OO - avec la production courante (charges héritées du passé), à concurrence de 748 millions de marks allemands. Les mesures financières envisagées par l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère relèvent des dispositions de l’article 1“, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/ CECA. La Commission doit, dès lors, statuer sur ces mesures au titre de l’article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L’appréciation de la Commission est subor- donnée au respect des objectifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et aux critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de cette décision ainsi qu’à leur compatibi- lité avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, confor- mément à l’article 9, paragraphe 6 de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de moder- nisation, de rationalisation, de restructuration et de réduc- tion d’activité qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission dans sa décision du 2 décembre 1998. Il L’aide au fonctionnement, dans le cadre de l’article 3, d’un montant total de 5 141 millions de marks allemands est prévue pour les sièges d’extraction appartenant aux entreprises RAG Aktiengesellschaft, Preussag Anthrazit GmbH, Dr. Arnold Schäfer GmbH et Merchweiler GmbH. Pour ce qui est de l’entreprise RAG Aktiengesellschaft, la mesure bénéficiera en particulier aux sièges Friedrich Heinrich/Rheinland,  Niederberg, Walsum, Lohberg/ Osterfeld, Prosper/Haniel, Westerholt, Auguste Victoria, Blumenthal/Haard et Heinrich Robert. La mesure sera prise, en outre, en faveur des sièges Ensdorf et Warndt/ Luisenthal, qui, depuis le 1“ janvier 1998, appartiennent à l’entreprise RAG Aktiengesellschaft. Enfin, pour l’entre- prise Preussag Anthrazit GmbH, la mesure sera prise en faveur du siège d’Ibbenbüren. Cette aide est destinée à couvrir l’écart entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consente- ment des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers. Elle permet ainsi aux entreprises et unités de production de supporter les efforts nécessaires afin d’obtenir une réduc- tion tendancielle des coûts de production. Au regard des informations communiquées par l’Alle- magne, le coût moyen des mines couvertes par l’article 3 devrait se situer, aux prix de 1992, à un niveau inférieur