L 81/48 Journal officiel de l'Union européenne 28.3.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2003 relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2003) 1102] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/214/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 10, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (, et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Depuis le 28 février 2003, les Pays-Bas ont déclaré plusieurs foyers d'influenza aviaire extrêmement patho- gène. (@) — L'infection par l'influenza aviaire du sous-type H7N7 a touché plusieurs troupeaux de volailles dans une zone appelée «Gelderse Vallei». (3) — L'influenza aviaire est une maladie extrêmement conta- gieuse chez les volailles qui peut constituer une menace grave pour le secteur de la volaille. (4) — Compte tenu du taux de mortalité élevé et de la propa- gation rapide de la maladie, les autorités néerlandaises ont pris des mesures immédiates conformément à la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établis- sant des mesures communautaires de lutte contre l'in- fluenza aviaire (‘), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Au- triche, de la Finlande et de la Suède, avant que la présence de la maladie soit officiellement confirmée. (5) — La directive 92/40/CEE du Conseil définit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas de l'appari- tion d'un foyer d'influenza aviaire. L'État membre peut adopter des mesures plus sévères dans le domaine couvert par la présente directive s'il le juge nécessaire et proportionné pour contenir la maladie, compte tenu des conditions d'élevage et des conditions épidémiologiques, commerciales et sociales spécifiques. 1 224 du 18.8.1990, p. 29. ? 315 du 19.11.2002, p. 14. 18 du 23.1.2003, p. 11. 167 du 22.6.1992, p. 1. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO (6) En outre, les autorités néerlandaises ont également interdit tout mouvement de volailles vivantes et d'œufs à couver sur le territoire néerlandais, ainsi que leur expédi- tion vers les autres États membres. (7) Les mêmes interdictions s'appliquent aux exportations vers les pays tiers, afin de protéger leur situation sani- taire et de prévenir le risque d'une réintroduction de ces expéditions dans un autre État membre. (8) — Par souci de clarté et de transparence, la Commission a adopté la décision 2003/153/CE du 3 mars 2003 concernant des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire aux Pays-Bas (°), modi- fiée par la décision 2003/156/CE (°), après consultation des autorités des Pays-Bas, en renforçant les mesures prises par ce pays et en accordant des dérogations spéci- fiques aux mouvements de volailles d'abattage et de poussins d'un jour sur le territoire néerlandais. (9) — Les mesures prévues par la décision 2003/153/CE ont été prorogées par les décisions 2003/156/CE, 2003/172/ CE (), 2003/186/CE (*) et 2003/191/CE (°), compte tenu de l'évolution de la maladie, et ont été modifiées comme il convenait. (10) Les informations épidémiologiques disponibles à l'heure actuelle et les premiers résultats du programme de surveillance mis en œuvre sur l'ensemble du territoire néerlandais donnent à penser que la présence du virus extrêmement pathogène de l'influenza aviaire est limitée à la «Gelderse Vallei». (11)  Compte tenu de l'évolution de la maladie, il convient de proroger une nouvelle fois les mesures adoptées dans le cadre de la décision 2003/191/CE. Toutefois, une déro- gation doit également être prévue, en ce qui concerne l'expédition des poussins d'un jour au départ du terri- toire néerlandais vers les autres États membres sous certaines conditions, sauf s'ils sont originaires de couvoirs ou d'exploitations situés dans les zones de surveillance établies. À cet effet, des conditions de certifi- cation supplémentaires doivent être prévues. 5 59 du 4.3.2003, p. 32. 6 B joL ( JO L 64 du 7.3.2003, p. 36. () JO L 69 du 13.3.2003, p. 27. () JO L 71 du 15.3.2003, p. 30. () JO L 74 du 20.3.2003, p. 30. 9