15.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 330/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 1482/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la décision n° 2235/2002/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d’'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (*) (ci-après dénommé « programme 2002») et la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (‘) (ci-après dénommé «programme 2007») ont contribué de manière significative à la réalisation des objectifs du traité. Il convient donc de poursuivre les actions commencées dans le cadre de ces programmes. Le programme établi par la présente décision (ci-après dénommé «programme») devrait avoir une durée de six ans afin d’aligner sa durée sur celle du cadre financier pluriannuel figurant dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (°). (2) Dans le marché intérieur, l’application effective, uniforme et efficace du droit communautaire est indispensable au () JO C 93 du 27.4.2007, p. 1. (?) Avis du Parlement européen du 20 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 novembre 2007. () JO L 126 du 28.4.1998, p. 1. (*) JO L 341 du 17.12.2002, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 885/2004 du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1). (°) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. bon fonctionnement des systèmes fiscaux, en particulier afin de protéger les intérêts financiers nationaux à travers la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en évitant les distorsions de concurrence et en allégeant le fardeau des obligations pesant sur les administrations et les contri- buables. Il incombe à la Communauté, en partenariat avec les États membres, de parvenir à une telle applica- tion effective, uniforme et efficace du droit communau- taire. Une coopération efficace et effective entre les États membres actuels et les éventuels futurs États membres ainsi qu’entre eux et la Commission est essentielle pour le bon fonctionnement des systèmes fiscaux et pour la lutte contre la fraude. Le programme devrait également contribuer à identifier les textes législatifs et les pratiques administratives susceptibles d’entraver la coopération, ainsi que des moyens éventuels d’éliminer les obstacles à cette coopération. (3) — Afin d'appuyer le processus d'adhésion des pays candi- dats, il conviendrait de fournir à ces pays les moyens concrets permettant à leurs administrations fiscales d'accomplir l’éventail complet des tâches prescrites par la législation communautaire dès la date de leur adhésion. Le programme devrait donc être ouvert aux pays candi- dats. Il conviendrait d'adopter une approche similaire vis- à-vis des pays candidats potentiels. (4) Les systèmes informatisés et sécurisés de communication et d’échange d’informations transeuropéens financés dans le cadre du programme 2007 jouent un rôle primordial pour renforcer les systèmes fiscaux au sein de la Commu- nauté et devraient donc continuer à faire l'objet d’un financement. En outre, il devrait être possible d’inclure dans le programme d'autres systèmes d’échange d’infor- mations touchant au domaine fiscal, comme le système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS), établi par la décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (°), ainsi que tout système prescrit aux fins de la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fisca- lité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d'intérêts (7). () JO L 162 du 1.7.2003, p. 5. () JO L 157 du 26.6.2003, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).