L 367/18 Journal officiel de l'Union européenne 22.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1942/2006 DU CONSEIL du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 171, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — L'entreprise commune Galileo a été créée par le règle- ment (CE) n° 876/2002 (*) pour mener à bien la phase de développement et préparer les phases suivantes du programme Galileo. En l’état actuel de ce programme, la phase de développement ne sera pas achevée avant la fin de 2008. (2) — L’Autorité européenne de surveillance GNSS a été insti- tuée par le règlement (CE) n° 1321/2004 (*), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes euro- péens GNSS et d’en être l’autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. (83) — L’Autorité étant en mesure de reprendre, dans le courant de l’année 2006, l’'ensemble des activités actuellement menées par l'entreprise commune Galileo, puis de les achever, une prolongation de la durée de vie de l’entre- prise commune au-delà de 2006 serait par conséquent inutile et non rentable. Il convient, dès lors, de dissoudre l’entreprise commune Galileo et, au préalable, de trans- férer ses activités à l’Autorité avant l’achèvement de la phase de développement. (4) Il convient également de confier explicitement à l’Auto- rité les missions dont est chargée l’entreprise commune Galileo avant sa dissolution, ainsi que la mission d’ac- complir, le cas échéant et en agissant conformément à (!) Avis rendu le 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 138 du 28.5.2002, p. 1. (*) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. une décision du conseil d’administration de l’entreprise commune Galileo, la procédure de dissolution de l’entre- prise commune après le 31 décembre 2006. Il est néces- saire, en outre, de confier à l’Autorité la mission de mener tous les travaux de recherche utiles aux programmes européens GNSS. Toutefois, la reprise de la gestion de la phase de déve- loppement jusqu'ici assurée par l’entreprise commune Galileo ne figure pas parmi les missions confiées à l’Au- torité en vertu de l’article 2 du règlement (CE) n° 1321/2004. Ledit article ne mentionne pas non plus les activités ou travaux de recherche que l’Autorité peut être amenée à effectuer ou à financer lors des phases de développement, de déploiement et d'exploitation du programme. En conséquence, pour assurer la continuité du programme Galileo et un transfert en douceur à l’Auto- rité des activités de l'entreprise commune Galileo, le libellé de l’article 2 du règlement (CE) n° 1321/2004 devrait être modifié. Par ailleurs, dans un souci de cohérence, il y a lieu de prévoir que l’Autorité devienne propriétaire des biens corporels et incorporels détenus par l’entreprise commune Galileo au moment de sa dissolution, plutôt qu’à l'issue de la phase de développement. Il convient également de prévoir que l’Autorité soit propriétaire des biens corporels et incorporels qui sont créés ou déve- loppés pendant la phase de développement après la dissolution de l’entreprise commune. En outre, il convient d'arrêter les modalités du transfert. En outre, afin d'éviter tout risque de divergence d'inter- prétation sur le champ d'application du règlement (CE) n° 1321/2004, il est également nécessaire de préciser que les biens corporels et incorporels créés ou développés par le concessionnaire pendant les phases de déploiement et d’exploitation comprennent ceux qui ont été créés ou développés par ses sous-traitants ou par des entreprises placées sous son contrôle ou par leurs sous-traitants. Il convient également de préciser que la propriété des biens couvre les droits de marque ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle au sens de l’article 1°, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (*) et de l’article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. () JO L 123 du 27.4.2004, p. 11.