20. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 sur les quantités de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (94/563/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, vu le règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ("), modifié par le règlement (CEE) n° 3952/92 (, considérant que, en raison des préoccupations concernant la couche d’ozone, la Commission a décidé d’éliminer certaines substances réglementées plus tôt que prévu dans le protocole de Montréal, à partir du 1“ janvier 1995 ; considérant que le règlement (CEE) n° 594/91, tel que modifié, stipule que la Commission détermine les éven- tuelles utilisations essentielles qui pourraient être autori- sées dans la Communauté après le 31 décembre 1994 et fixe les quantités de substances contrôlées dont la produc- tion, la mise sur le marché ou l’utilisation pour leur propre compte par les producteurs pourraient être autori- N sées à ces fins ; considérant que ces utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures suivant l’article 10 paragraphe 1 et l’article 11 paragraphe 1, pour les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés suivant l’article 10 paragraphe 2 et l’article 11 paragraphe 2, pour les halons suivant l’article 10 paragraphe 3 et l’article 11 paragraphe 3, pour le tétrachlorure de carbone suivant l’article 10 paragraphe 4 et l’article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 594/91 ; considérant que les critères utilisés pour la détermination des utilisations essentielles sont conformes à la décision IV/25 adoptée lors de la quatrième réunion des parties au protocole de Montréal et sont les suivants : a) l’utilisation d’une substance réglementée ne devrait être considérée comme « essentielle » que si : i) elle est nécessaire pour la santé ou la sécurité, ou cruciale pour le fonctionnement de la société (y compris les aspects intellectuels et culturels) ; () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 1. () JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 41. ii) il n’existe pas de substituts ou de solutions de remplacement techniquement et économiquement réalisables et acceptables du point de vue de l’envi- ronnement et de la santé ; b) la production et la consommation éventuelles de substances réglementées pour des utilisations essen- tielles ne devraient être autorisées que si : i) toutes les mesures économiquement réalisables ont été prises en vue de minimiser l’utilisation essen- tielle de la substance réglementée et l’émission qui en résulte ; ii) la substance réglementée n’est pas disponible en quantités et en qualité suffisantes à partir des stocks de substances réglementées vierges ou recyclées, en tenant compte des besoins en substances réglemen- tées des pays en développement ; considérant que, après avoir reçu un certain nombre de demandes de la part des États membres, la Commission, assistée du comité de gestion créé en application de l’ar- ticle 12 du règlement (CEE) n° 594/91, n’a retenu que les demandes jugées conformes aux critères en matière d’uti- lisation essentielle fixés par la décision IV/25, comme indiqué précédemment ; considérant que les utilisations essentielles déterminées se divisent en quatre catégories, à savoir : utilisations médi- cales, utilisations comme solvants, utilisations en labora- toire et autres utilisations, et que l’utilisation essentielle la plus importante au point de vue quantitatif est l’utilisation médicale dans les inhalateurs-doseurs pour le traitement de l’asthme et des autres affections obstructives chroni- ques, comme indiqué par le groupe d’évaluation techno- logique et économique du PNUE dans ses recommanda- tions de mars 1994 à l’adresse des parties au protocole de Montréal ; considérant que la présente décision a été arrêtée confor- mément à la procédure fixée à l’article 12 du règlement (CEE) n° 594/91 ; considérant que la liste des utilisations essentielles et des quantités de substances réglementées est donnée dans l’annexe de la présente décision pour l’information des industries productrices et utilisatrices ;