31.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 358/57 RÈGLEMENT (CE) Ne 2370/2002 DU CONSEIL du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (*) prévoit des incitations à la démoli- tion afin d'atteindre un équilibre durable entre la capa- cité de la flotte et les ressources disponibles. Plusieurs stocks d'importance majeure pour les pêcheries communautaires sont actuellement gravement menacés. Les armateurs de navires de pêche dont les possibilités de pêche ont été sérieusement réduites du fait d'un plan de reconstitution adopté par le Conseil devraient en conséquence se voir offrir des incitations supplémen- taires à la démolition en plus de celles déjà prévues par le règlement (CE) n° 2792/1999. À cet effet, des fonds supplémentaires suffisants devraient être mis à la disposi- tion des États membres. Seuls les armateurs durement touchés par un plan de reconstitution devraient avoir accès aux incitations supplémentaires pour la démolition des navires de pêche visés par le présent règlement. Une réduction d'au moins 25% des possibilités de pêche du navire concerné devrait être considérée comme un critère objectif d'inci- dence importante. Les montants maximums des primes de démolition visées à l'article 7 du règlement (CE) n° 2792/1999 sont insuffisants pour permettre le paiement de primes plus importantes. Il convient, pour des raisons de conservation, que la mesure communautaire soit adoptée le plus tôt possible et qu'elle soit limitée dans le temps afin de garantir une restructuration adéquate de la flotte dans les meilleurs délais. Il est nécessaire de veiller à ce que les fonds supplémen- taires affectés à la démolition soient alloués selon des modalités suffisamment souples afin qu'ils bénéficient aux États membres qui en ont le plus besoin. Le rôle de toutes les parties intervenant dans la mise en œuvre de la mesure financière devrait être clairement défini et des dispositions devraient être prises afin de garantir la transparence et l'équité des procédures de gestion et de contrôle de la mesure. () JO C 227 E du 24.9.2002, p. 333. ( Avis rendu le 5 décembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 179/2002 (JO L 31 du 1.2.2002, p. 25). pêche Les règles relatives aux contributions financières accor- dées dans le cadre du présent règlement devraient être fixées par référence à celles du règlement (CE) n° 2792/ 1999. (8) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*). (10) Il y a lieu, pour la réalisation de l'objectif de base du présent règlement, à savoir la conservation et l'exploita- tion durable des ressources halieutiques, d'établir des règles concernant la démolition des navires de pêche. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I OBJET DE LA MESURE ET ÉLIGIBILITÉ Article premier Objet Une mesure communautaire d'urgence dont l'objet est d'aider les États membres à atteindre de nouvelles réductions de l'effort de pêche résultant des plans de reconstitution adoptés par le Conseil est instituée par le présent règlement pour la période allant de 2003 à 2006. Cette mesure consiste en une incitation spéciale visant à doter les États membres de ressources pour cofinancer leurs besoins supplémentaires pour la démolition des navires de pêche concernés par les plans de reconstitution. Article 2 Éligibilité Tout navire de pêche concerné par un plan de reconstitution adopté par le Conseil est éligible à une prime de démolition majorée conformément à l'article 3 pour autant que: a) le navire de pêche soit également éligible à une prime de démolition visée par le règlement (CE) n° 2792/1999, et que b) son effort de pêche doive être réduit d'au moins 25 % du fait d'un plan de reconstitution. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.