25.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 134/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n'est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANÏS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, du 25 avril 2007 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (2007/339/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié, au nom de la Communauté et des États membres, un accord de transport aérien avec les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommé d’accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Com- mission à ouvrir des négociations. (2) — L’accord a été paraphé le 2 mars 2007. (8) — L'accord neg0cxe par la Commission devrait être signé et appliqué à titre provisoire par la Communauté et les États membres, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure. (4) Il est nécessaire d’établir les procédures requises pour déci- der, le cas échéant, de la manière de mettre fin à l’applica- tion provisoire de l’accord et de suspendre les droits, conformément à l’article 21, paragraphe 3, de l’accord. Il est également nécessaire d’établir des procédures pour la participation de la Communauté et des États membres au comité mixte institué en vertu de l’article 18 de l’accord et aux procédures d'arbitrage prévues à l’article 19 de l’accord, ainsi que pour mettre en œuvre certaines dispo- sitions de l’accord, y compris celles concernant la sûreté, la sécurité, l’octroi et la révocation de droits de trafic et les aides publiques, DÉCIDENT: Article premier Signature et application provisoire 1.  La signature de l’accord de transport aérien entre la Com- munauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis dAmerlque d'autre part, ci-après dénommé «d'accord», est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d'une décision ultérieure du Conseil concernant sa conclusion. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. 2.  Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les per- sonne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.