21. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 89/7 RÈGLEMENT (CE) N° 870/95 DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 = concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) en vertu du règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil, du 25 février 1992, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia)(') modifié par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1°, après publication du projet du présent règlement (?), . après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, (1) — Considérant que certaines catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées entre compa- gnies maritimes qui concernent l’exploitation en commun de services de transports maritimes de ligne (consortia) sont susceptibles, par la coopéra- tion qu’ils engendrent entre les compagnies mari- times qui y sont parties, de restreindre la concur- rence à l’intérieur du marché commun et d’affecter le commerce entre États membres et qu’ils peuvent, dès lors, relever de l’interdiction figurant à l’article 85 paragraphe 1 du traité. (2) — Considérant que, sur la base de l’analyse des accords de consortium effectuée par la Commis- sion, il ressort qu’un grand nombre des accords peuvent toutefois normalement être considérés comme remplissant les conditions de l’article 85 paragraphe 3, et qu’il y a lieu de définir cette caté- gorie de consortia. (3) — Considérant que la Commission a dûment pris en considération les aspects spéciaux des transports maritimes ; que cette spécificité constituera égale- ment un facteur important d’appréciation pour la Commission lorsqu’elle aura à examiner des consortia ne rentrant pas dans le champ d’applica- tion de la présente exemption par catégorie. (4) — Considérant que les consortia, tels que définis dans le présent règlement, contribuent en général à L 55 du 29. 2. 1992, p. 3. n° C 63 du |. 3. 1994, p. 8. (5) (©) améliorer la productivité et la qualité des services de lignes offerts par la rationalisation des activités des compagnies membres qu’ils engendrent et par les économies d’échelle qu’ils permettent au niveau de l’utilisation des navires et des installations portuaires et qu’ils contribuent aussi à promouvoir le progrès technique et économique en facilitant et en encourageant notamment le développement de l’utilisation des conteneurs, ainsi qu’une utilisation plus efficace de la capacité des navires. Considérant que les utilisateurs des services mari- times offerts par les consortia profitent générale- ment d’une partie équitable des avantages qui résultent de l’amélioration de la productivité et de la qualité du service engendrée par ceux-ci ; que ces avantages peuvent prendre, entre autres, la forme d’une amélioration de la fréquence des dessertes et des escales ou d'un meilleur agencement de celles-ci, ainsi que d’une meilleure qualité et indi- vidualisation des services offerts résultant du recours à des navires et à des équipements, portuaires ou non, plus modernes ; que, cependant, les utilisateurs ne peuvent en bénéficier effective- ment que pour autant qu’il existe suffisamment de concurrence dans les trafics où les consortia opèrent. Considérant qu’il y a, dès lors, lieu de faire bénéfi- cier ces accords d’une exemption par catégorie, pour autant qu’ils ne donnent pas aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle du trafic en cause ; que, afin de prendre en considération les condi- tions sans cesse fluctuantes du marché des trans- ports maritimes et les modifications fréquentes apportées par les parties aux clauses des accords de consortium ou aux activités qu’elles développent dans leur cadre, le présent règlement a pour objet de clarifier les conditions auxquelles les consortia doivent satisfaire pour bénéficier de l’exemption par catégorie qu’il octroie. Considérant qu’une des caractéristiques essentielles inhérentes à la nature d’un consortium, aux fins d’établir et d’opérer un service en commun, est celle de procéder à des ajustements de capacité ; que tel n’est par contre pas le cas d’une non-utilisa- tion d’un certain pourcentage des capacités des navires utilisés dans le cadre d’un consortium.