N° L 282/64 Journal officiel des Communautés européennes 1. 11. 96 DIRECTIVE 96/69/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 octobre 1996 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur LE PARLEMENT EUROPÉEN FT LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, ; vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (, (1) considérant qu’il importe d’adopter des mesures dans le cadre de la réalisation des objectifs du marché intérieur, que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; (2) considérant que le premier programme d’action de !a Communauté européenne pour la protection de l’en- vironnement (*), approuvé par le Conseil le 22 novembre 1973, invite à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des véhi- cules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le cinquième programme d'’action, dont l’approche générale a été approuvée par le Conseil dans sa résolution du 1“ février 1993 (, prévoit que des efforts supplémentaires doivent être faits pour réduire considérablement le niveau actuel des émissions de polluants provenant des véhicules à moteur; (3) considérant que l’objectif de réduction du niveau des émissions polluantes des véhicules à moteur et la mise en œuvre du marché intérieur pour les véhi- cules ne peuvent pas être réalisés de manière suffi- sante par les États membres individuellement; qu’ils peuvent, par contre, être mieux réalisés au niveau communautaire par le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les véhicules à moteur; (4) considérant que l’on s’accorde à reconnaître que le développement des transports dans la Communauté (") JO n° C 390 du 31. 12. 1994, p. 26. JO n° C 19 du 23. 1. 1996, p. 13. () JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 9. () Avis du Parlement européen du 20 septembre 1995 (JO n° C 269 du 16. 10. 1995, p. 82), position commune du Conseil du 22 décembre 1995 (JO n° C 37 du 9. 2. 1996, p. 23) et déci- sion du Parlement européen du 9 mai 1996 (JO n° C 152 du 27. S. 1996, p. 44). (*) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. () JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1. a entraîné des contraintes importantes pour l’envi- ronnement et qu’il risque de conduire à une dégrada- tion croissante de celui-ci; que les prévisions offi- cielles concernant l’accroissement de la densité de trafic établies jusqu'ici ont été dépassées par la réalité dans l’ensemble de la Communauté et que des normes très strictes doivent, par conséquent, être imposées pour les gaz d’échappement de tous les véhicules à moteur; (5) considérant que la Commission a arrêté en 1993 un programme européen pour les émissions, les carbu- rants et les technologies des moteurs (EPEFE) que ce programme a été établi pour garantir que les proposi- tions de futures directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour l’environnement, pour le consommateur et pour l’économie; qu'il concerne la pollution émise tant par les véhicules à moteur que par les carburants qui les propulsent; (6) considérant que la directive 70/220/CEE (S), qui traite des mesures à prendre contre la pollution de l’air par des véhicules à moteur, est l’une des directives parti- culières de la procédure de réception établie dans le cadre de la directive 70/156/CEE (); (7) considérant que la directive 70/220/CEE fixe les valeurs limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de ces moteurs; que ces valeurs limites ont été réduites pour la première fois par la directive 74/290/CEE du Conseil (*) et complétées, conformément à la direc- tive 77/102/CEE de la Commission (°), par des valeurs limites admissibles pour les émissions d'oxydes d’azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été abaissées successivement par les directives  78/665/CEE de la Commission (”), 83/351/CEE du Conseil(!) et 88/76/CEE du Conseil (* que des valeurs limites pour les émis- sions de particules polluantes provenant de moteurs diesels ont été introduites par Jla directive 88/436/CEE ('*); que des normes européennes plus strictes pour les émissions de gaz polluants prove- nant de véhicules d’une cylindrée inférieure à (, JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/12/CE (JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p- 42). (} JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1). @) JO n° L 159 du 1S. 6. 1974, p. 61. () JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 32. (°) JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 48. (") JO n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1. (?) JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 1. (*) JO n° L 214 du 6. 8. 1988, p. 1.