24. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 208/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1595/98 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2603/97 fixant les modalités d’application pour l’importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et arrêtant certaines modalités spécifiques pour le remboursement partiel des droits à l’importation perçus pour le riz originaire des États ACP LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchan- dises résultant de leur transformation originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ('), et notamment son article 30, paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission (?) a arrêté les modalités d’application des régimes d’importation du riz originaire des États ACP ainsi que des pays et territoires d’outre-mer (PTOM); que, à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement qui met en œuvre les modifications apportées aux régimes d’importation des États ACP à la suite de la révision à mi-parcours de la quatrième convention de Lomé, il convient d’apporter les modifications nécessaires à ce règlement; considérant que l’article 13 du règlement du Conseil du 20 juillet 1998 prévoit une nouvelle réduction des droits de douane applicables au riz originaire des pays ACP; que cette réduction est subordonnée à la perception par le pays ACP exportateur d’une taxe à l’exportation d’un montant correspondant à la diminution du droit de douane; que, en application de l’article 34 de ce règle- ment, la réduction s’applique à partir du 1“ janvier 1996; considérant qu’il convient de rappeler que le rembourse- ment partiel des droits à l’importation qui résulte de la réduction des droits applicable à partir du 1“ janvier 1996 est opéré conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établis- sant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (*), et aux dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (9; considérant que, dans un souci de clarté et de commodité administrative, il paraît justifié de mentionner le mode de !) Non encore publié au Journal officiel. ? 351 du 23. 12. 1997, p. 22. 302 du 19. 10. 1992, p. 1. 17 du 21. 1. 1997, p. 1. 253 du 11. 10. 1993, p. 1. 7 du 13. 1. 1998, p. 3. () () () () () () Jo L Jo L Jo L Jo L Jo L calcul du montant du remboursement; que, par ailleurs, il y a lieu de spécifier l’attestation à présenter pour établir la perception de la taxe à l’exportation du pays d’origine, pour l’application de l’article 880 du règlement (CEE) n° 2454/93; considérant que, compte tenu de l’expérience, il convient d’adapter la périodicité des communications des États membres relatives aux quantités mises en libre pratique dans le cadre de ces régimes d’importation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2603/97 est modifié de la manière suivante: 1) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Dans le cadre de la quantité de 125 000 tonnes, exprimée en riz décortiqué, de riz relevant des codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30, fixée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement du Conseil du 20 juillet 1998, les certificats pour l’importation en diminution des droits de douane sont délivrés, chaque année, selon les tranches suivantes: — janvier: 41 668 tonnes, — mai: 41 666 tonnes, — septembre: 41 666 tonnes.» 2) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: =— «l. — Dans le cadre de la quantité de 20 000 tonnes de riz en brisures relevant du code NC 1006 40 00, fixée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement du Conseil du 20 juillet 1998, les certificats pour l’importation en diminution des droits de douane sont délivrés, chaque année, selon les tranches suivantes: — janvier: 10 000 tonnes, — mai: 10 000 tonnes, — septembre: —»