L 324/8 Journal officiel de l'Union européenne 23.11.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 2006 concernant la non-inscription du sulfamate d’ammonium, de l’hexaconazole, du tétrathiocarbonate de sodium et de l’hydroxy-8-quinoléine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives [notifiée sous le numéro C(2006) 5535] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/797|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. (2) — Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles l’auteur de la notifica- tion ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de ces règlements, il n’est procédé à aucun contrôle d'exhaustivité ou évaluation du dossier. Pour le sulfamate d’ammonium, l’hexaconazole, le tétrathiocarbonate de (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/20/CE de la Commission (JO L 70 du 9.3.2004, .32). ( ŸO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE ) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE ) n° 1744/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 23). sodium et l’hydroxy-8-quinoléine, aucun dossier complet n’a été soumis dans le délai prescrit. Par conséquent, il n’a pas été démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives satisfont d'une manière générale aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Dès lors, il n’y a pas lieu d’inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations accordées à des produits  phytopharmaceutiques contenant ces substances. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles la période de préavis avant le retrait des produits phyto- pharmaceutiques les contenant est courte, il est raison- nable de prévoir pour l'élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants un délai de grâce de douze mois au plus afin de limiter l'utilisa- tion de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire. Dans les cas où il est prévu une période de préavis plus longue, ce délai peut être raccourci de manière qu'’il expire à la fin de la période de végétation. Des informations concernant le tétrathiocarbonate de sodium et l’hydroxy-8-quinoléine ont été présentées et soumises à une évaluation réalisée conjointement par la Commission et des experts des États membres. Ces infor- mations ont révélé qu'il était nécessaire de continuer à utiliser les substances concernées. Dans les circonstances actuelles, il est donc justifié de prévoir, dans des condi- tions strictes destinées à minimiser le risque, un délai plus long pour le retrait des autorisations existantes des utilisations limitées jugées essentielles pour lesquelles il n’existe pas actuellement de solutions de remplacement efficaces. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,