L 106/18 Journal officiel de l’Union européenne 19.4.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 2006 modifiant la décision 1999/659/CE portant fixation de l’attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie», pour la période 2000-2006 [notifiée sous le numéro C(2006) 1542] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/289/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (!), et notamment son article 46, paragraphe 2, (4) En application de l’article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au dévelop- pement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (*), la Commission adapte les dotations initiales par État membre définies dans la déci- sion 1999/659/CE dans les deux mois qui suivent l’adop- tion du budget de l’exercice concerné. (5) — L’adaptation des dotations initiales doit prendre en compte l’exécution financière réalisée par les Etats membres au cours de la période 2000-2005 et les prévi- sions révisées pour 2006, transmises avant le 1°" octobre considérant ce qui suit: 2005. Conformément aux dispositions de l’article 55, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 817/2004, les prévisions de dépenses pour 2006 indiquent qu’un montant de la dotation budgétaire (1) — Par sa décision 1999/659/CE (?), la Commission a fixé les pour 2006 ne sera pas de}3en5e. En apphcÔatlon de l'ar- m ; ; ticle 46, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999, dotations initiales allouées aux États membres pour les S E P ; ; ; la Commission réaffectera les ressources non utilisées aux mesures de développement rural cofinancées par le États membres qui prévoient d’utiliser la totalité de leur FEOGA, section «Garantie», pour la période 2000-2006. Ts QU P 2 ; enveloppe financière pour la période de programmation 2000-2006, conformément à la clé de répartition des dotations initiales prévue dans la décision 1999/659/CE. (2) L’article 1, troisième alinéa, de la décision 1999/659/CE limite le montant maximal éligible au FEOGA pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2006. Confor- (6) — Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 mément aux mesures transitoires prévues à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (°), cette disposition n’est plus applicable. En application de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999, la dotation initiale est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées soumises par les États membres, en tenant compte des objectifs des programmes. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règle- ments (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (°) établit que les montants résultant de la modulation sont affectés, au titre du soutien communautaire supplémentaire, à des mesures relevant de la programmation en matière de développement rural financées par le FEOGA, section «Garantie»,  conformément au règlement (CE) n° 1257/1999. par le règlement (CE) n° 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, (*) JO L 153 du 30.4.2004, p. 31. Règlement modifié par le règlement p. 1. (CE) n° 1360/2005 (JO L 214 du 19.8.2005, p. 55). (@) JO L 259 du 6.10.1999, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu la décision 2005/361/CE (JO L 118 du 5.5.2005, p. 35). par le règlement (CE) n° 2183/2005 de la Commission (JO L 347 du () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. 30.12.2005, p. 56).