L 195/72 Journal officiel des Communautés européennes 24.7.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2002 clôturant la procédure d’examen concernant des obstacle au commerce, au sens du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, consistant en des pratiques commerciales maintenues par les États-Unis d’Amérique dans le cadre de l’importation de moutarde préparée (2002/604/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 (ci-après dénommé «e règlement») arrêtant des procé- dures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce interna- tional, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisa- tion mondiale du commerce (OMC) (!), modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (, et notamment son article 11, paragraphe 1, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Le 7 juin 2001, la Commission a été saisie d’une plainte déposée au titre de l’article 4 du règlement par la Fédéra- tion des industries condimentaires de France (ci-après dénommeée «FICF»). (2) — La FICF pretendalt que les exportations communautaires de moutarde préparée vers les États-Unis d’Amérique étaient entravées par un obstacle au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement. (3) — Cet obstacle au commerce était constitué par la décision prise par les États-Unis d’Amérique à la suite de l’«affaire des hormones» de suspendre les concessions commer- ciales appliquées à la moutarde préparée, mais unique- ment à l’encontre des exportations originaires de certains États membres (Royaume-Uni exclu). (4) — Après consultation du comité consultatif, la Commission a établi par le règlement que la plainte comportait suffi- samment d’éléments de preuve pour justifier l'ouverture d’une procédure d’examen. En conséquence, une procé- dure d’examen a été ouverte le 1er août 2001 (). JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. } JO L 41 du 23.2.1995, p. 3. JO C 215 du 1.8.2001, p. 2. B. CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE L’article 1 du règlement dispose que «le présent règle- ment établit les procédures communautaires dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à la Communauté d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internatio- nales […] de [.….] aux fins de […]: a) [..]; b) réagir aux obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché d'un pays tiers dans le but d’éliminer les effets commer- ciaux défavorables en résultant». Par ailleurs, l’article 4, paragraphe 1, du règlement prévoit qu’une plainte écrite peut être déposée par toute entreprise de la Commu- nauté qui estime avoir «subi des effets commerciaux défa- vorables du fait d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché d'un pays tiers». La procédure d’examen a conduit à la conclusion qu'’il n’apparaissait pas que les effets commerciaux prétendu- ment défavorables résultaient de l’obstacle au commerce cité dans la plainte, à savoir la suppression de conces- sions par les États-Unis d’Amérique, de manière sélective, à l'encontre de certains États membres seulement («sanc- tion sélective»). En fait, l'enquête n’a pas démontré que l’application de la suspension des concessions au Royaume-Uni permettrait au plaignant d’exporter davan- tage de moutarde préparée vers le marché américain. En conséquence, aucun effet commercial défavorable, au sens du règlement, ne peut être attribué à l’obstacle au commerce dénoncé par le plaignant, à l'exception des effets commerciaux résultant de la suspension des concessions, autorisée et légalement appliquée par les États-Unis d’Amérique dans le cadre de l’accord sur l'OMC. Conformément à l'article 11, la procédure d’examen a donc démontré qu’aucune action spécifique à l’encontre de l’obstacle au commerce allégué n'’était nécessaire dans l’intérêt de la Communauté. C. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La procédure d’examen n’a pas fourni des éléments de preuve suffisants montrant que l'intérêt de la Commu- nauté nécessitait une action spécifique dans le cadre du règlement contre les effets commerciaux défavorables résultant de l’obstacle au commerce allégué. Il y a donc lieu de clore la procédure d’examen. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif institué par le règlement,