L 107/24 Journal officiel de l’Union européenne 20.4.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 607/2006 DE LA COMMISSION du 19 avril 2006 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 398/2004 du Conseil sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine par des importations de silicium expédié de la République de Corée, qu’il ait ou non été déclaré originaire de la République de Corée, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission a été saisie d’une demande, conformé- ment à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contour- nement des mesures antidumping instituées sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine. La demande a été déposée le 6 mars 2006 par Euro Alliages au nom de producteurs représentant une propor- tion importante, en l’espèce 100 %, de la production communautaire de silicium. B. PRODUIT Le produit concerné par un éventuel contournement est le silicium originaire de la République populaire de Chine, relevant normalement du code NC ex 2804 69 00 (ci-après dénommé «produit concerné»). Ce dernier n’est donné qu’à titre indicatif. Le produit incriminé est le silicium originaire de la Répu- blique de Corée (ci-après dénommé «produit incriminé»), relevant normalement du même code NC que le produit concerné. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur faisant peut-être l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 398/2004 du Conseil (?). (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 66 du 4.3.2004, p. 15. D. MOTIFS La demande comporte suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que les mesures anti- dumping appliquées aux importations de silicium origi- naire de la République populaire de Chine sont contour- nées par le transbordement du produit en République de Corée. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: La demande montre qu’une modification importante de la configuration des échanges (exportations de la Répu- blique populaire de Chine et de la République de Corée vers la Communauté) est intervenue, pour laquelle il n’existe ni motivation ni justification économique suffi- sante, autre que l’institution du droit. Cette modification de la configuration des échanges semble résulter du transbordement, en République de Corée, de silicium originaire de la République populaire de Chine. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis, en termes de prix et de quantité. Des importations, en grande quantité, de silicum en provenance de la République de Corée semblent avoir remplacé les importations du produit concerné. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudi- ciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes. Enfin, la demande comporte suffisamment d’éléments montrant à première vue que les prix du silicium font l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. Si des pratiques de contournement via la République de Corée couvertes par l’article 13 du règlement de base, et autres que le transbordement, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.