25.5.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 133/15 RÈGLEMENT (CE) N° 568/2007 DE LA COMMISSION du 24 mai 2007 modifiant le règlement (CE) n° 996/97 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 996/97, les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 relatives aux demandes de certificats d’importation et à leur déli- vrance ainsi qu’au statut des demandeurs s'appliquent. Il convient donc que les dispositions des chapitres I et II du règlement (CE) n° 1301/2006 s’appliquent à compter du 1°" juillet 2007 aux certificats d’importation délivrés pour ces quantités en vertu du règlement (CE) n° 996/97, sans préjudice des conditions supplémentaires établies par ledit règlement. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa, (5) Il y a lieu d’aligner, le cas échéant, les dispositions du règlement (CE) n° 996/97 sur celles du règlement (CE) n° 1301/2006. Ce règlement, en particulier, limite la considérant ce qui suit: période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. (1) — Le règlement (CE) n° 996/97 de la Commission (?) prévoit l'ouverture et la gestion, sur une base plurian- nuelle, de contingents tarifaires d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91. (6)  Le règlement (CE) n° 996/97 doit donc être modifié en conséquence. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, (2) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ficats d'importation (*) s'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingents tarifaires d’impor- tation commençant le 1°" janvier 2007. Article premier Le règlement (CE) n° 996/97 est modifié comme suit: (3) En ce qui concerne les quantités originaires et provenant d’Argentine visées à l’article 1, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 996/97, il convient que les dispo- 1) L’article 1°" est modifié comme suit: sitions du chapitre III du règlement (CE) n° 1301/2006 s’'appliquent, à compter du 1* juillet 2007, aux certificats d'importation délivrés en vertu du règlement (CE) n° 996/97, sans préjudice des conditions supplémentaires a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: établies par ledit règlement. «l. Un contingent tarifaire communautaire pour l’im- portation de hampe congelée de l’espèce bovine relevant (4) En ce qui concerne les quantités originaires et provenant du code NC 0206 29 91, d’un volume total annuel de ; ; S A S P er de pays tiers autres que l'Argentine visées à l’article 1°, 1 500 tonnes, est ouvert chaque année pour la période allant du 1* juillet au 30 juin de l’année suivante, ci-après (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu dénommée “période de contingent tarifaire d'importa- par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, tion” 2 : @ ŸO L 144 du 4.6.1997, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 26). () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4020.»