L 110/12 Journal officiel de l'Union européenne 3.5.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2003 modifiant la décision 97/296/CE afin d'autoriser l'importation des produits de la pêche en prove- nance du Sri Lanka [notifiée sous le numéro C(2003) 1287] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/303/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/ CE (°), et notamment son article 2, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/296/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/863/CE (‘), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'im- portation de produits de la pêche est autorisée pour l'ali- mentation humaine. La partie I de l'annexe de la décision 97/296/CE énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE du Conseil () et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, para- graphe 2, de la décision 95/408/CE. (@@) — La décision 2003/302/CE de la Commission (*) fixe les conditions particulières d'importation de produits de la pêche en provenance du Sri Lanka. Il convient donc d'ajouter ce pays à la liste figurant à la partie I de l'an- nexe de la décision 97/296/CE. (3) — La décision 97/296/CE doit donc être modifiée en consé- quence. 1 JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. }) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21. }) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. JO L 301 du 5.11.2002, p. 53. JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Voir page 6 du présent Journal officiel. 5 () C) () () C) () 6 (4)  La présente décision doit prendre effet le même jour que la décision 2003/302/CE. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 17 juin 2003. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 avril 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission