L 168/28 Journal officiel de l'Union européenne 5.7.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 2003 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 2001 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2003/492/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (*), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de peste porcine classique ont fait leur appari- tion en Allemagne en 2001. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel communautaire. (2) — En vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles suppor- tées par l'État membre, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. (3) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantiee du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement. (4) — Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions program- mées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. (5) En date du 3 mai 2002, l'Allemagne a présenté une demande de remboursement officielle pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire. (6, I y a lieu dès à présent, dans l'attente que soient effec- tués les contrôles de la Commission, de fixer le montant d'une avance sur l'aide financière de la Communauté. Cette avance doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur base des coûts présentés (1 600 000 euros) pour l'abattage des porcs et en limi- tant momentanément les «autres coûtss à 10% du montant de ces indemnisations. (7) T convient de préciser les notions d'«indemnisation rapide et adéquate des éleveurs», utilisées à l'article 3 de la décision 90/424/CEE ainsi que les notions de «paie- JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. ments raisonnables» et de «paiements justifiés» et les caté- gories de dépenses éligibles au titre des «autres coûts» liés à l'abattage obligatoire. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Octroi d'un concours financier de la Communauté à l'Allemagne Aux fins de l'éradication de la peste porcine classique en 2001, l'Allemagne peut bénéficier d'un concours financier de la Communauté à hauteur de 50 % dépenses engagées pour: a) l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage obligatoire de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine clas- sique apparus en 2001, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, septième tiret, de la décision 90/ 424/CE et de la présente décision; b) les dépenses opérationnelles liées aux mesures de destruc- tion des animaux et produits contaminés, au nettoyage et à la désinfection des locaux, et au nettoyage et à la désinfec- tion, ou à la destruction lorsque nécessaire, des équipements contaminés, dans les conditions prévues à l'article 3, para- graphe 2, premier, deuxième et troisième tirets, de la déci- sion 90/424/CEE et par la présente décision. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables: a) «indemnisation rapide et adéquate»: le versement, sans préju- dice de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 296/ 96 de la Commission (*), dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'abattage des animaux, d'une indemnité correspon- dant à la valeur de marché qu'ils avaient immédiatement avant leur contamination ou leur abattage; b) «paiements raisonnables»: paiements effectués pour l'achat de matériel ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l'ap- parition de la peste porcine classique; () JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.