L 45/46 Journal officiel des Communautés européennes 19.2.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 relative aux aides accordées par l’Allemagne à l’entreprise SHB Stahl- und Hartgufiwerke Bôsdorf AG [notifiée sous le numéro C(1998) 1325] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/139/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: Le 5 février 1997, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’égard des aides à la restructuration notifiées par les auto- rités allemandes en faveur de SHB Stahl- und Hart- gufwerke Bôsdorf AG (SHB). Il s’agit des aides notifiées le 19 août 1996 [à savoir l’octroi d’une aide financière non remboursable de 4,5 millions de marks allemands et le report des échéances d’un crédit de 1,5 million de marks allemands par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS)] ainsi que d’une aide antérieure (une aide de 5 millions de marks allemands provenant du Fonds de consolidation du Land de Saxe, sous forme d’une prise de participation dans le capital de l’entreprise), qui avait fait l’objet d’une décision de ne pas soulever d’objection le 12 juin 1996 ('). La Commission a décidé () Voir aide d’État n° 743/95, lettre SG(96) D/5958 du 28. 6. 1996. d’engager la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité après l’ouverture d’une procédure de Gesamt- vollstreckung (procédure de faillite applicable aux entre- prises situées dans les nouveaux Länder) à l’égard de SHB le 18 octobre 1996. La Commission avait rendu sa décision du 12 juin 1996 après avoir vérifié la conformité du plan de restructuration de l’entreprise avec les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (?). Les aides supplémentaires notifiées le 19 août 1996 avaient également été présentées par l’Allemagne comme des aides à la restructuration en faveur de la même entreprise. Or, elles avaient déjà été octroyées dès le premier semestre de l’année 1996, alors que l’Allemagne et la Commission procédaient encore à des échanges de lettres au sujet de la première aide. Dans sa décision du 5 février 1997, la Commission a constaté que, conformément auxdites lignes directrices, des aides à la restructuration ne devaient être nécessaires qu’une seule fois, mais qu’elle ne pouvait pas cependant conclure à l’incompatibilité des nouvelles aides sans examiner, dans le cadre de la procédure, tous les éléments pertinents, notamment les conditions et les charges dont sa décision du 12 juin 1996 était assortie. Le plan de restructuration, dans le cadre duquel la première aide avait été octroyée et sur lequel la Commis- sion a fondé sa décision du 12 juin 1996 la concernant, prévoyait l’arrêt des activités de forgeage, la concentration sur la production d’acier moulé et une réduction des coûts (coûts liés à l’achat des matières premières et frais de personnel). Les capacités de fonderie devaient être main- tenues au même niveau. Les coûts de restructuration étaient estimés à 10 millions de marks allemands. ( JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12.