14.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 247/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1634/2002 DE LA COMMISSION du 13 septembre 2002 modifiant les règlements (CE) n° 1279/98, (CE) n° 1128/1999 et (CE) n° 1247/1999 relatifs à certains contingents tarifaires à l'importation de produits du secteur de la viande bovine suite aux nouvelles concessions prévues par le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil pour la République de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 (), et notamment son article 32, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie (), et notamment son article 1, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine dans le cadre des contingents tarifaires, ouverts par l'accord européen avec la République de Hongrie, le règlement (CE) n° 1408/2002 a prévu de nouvelles concessions. Elles sont applicables à partir du 1* juillet 2002, sauf en ce qui concerne la concession impliquant l'ouverture du contingent tarifaire couvert par le numéro d'ordre 09.4774. @@) — Il est ainsi nécessaire de modifier les dispositions des règlements d'application de la Commission suivants: — règlement (CE) n° 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/ 2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 pour la Répu- blique de Hongrie, la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la République de Pologne (‘), modifié par le règlement (CE) n° 2857/ 2000 (, — règlement (CE) n° 1128/1999 de la Commission du 28 mai 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers (°), () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. () JO L 205 du 2.8.2002, p. 9. () JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. () JO L 332 du 28.12.2000, p. 55. (9 JO L 135 du 29.5.1999, p. 50. modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/2001 (), — règlement (CE) n° 1247/1999 de la Commission du 16 juin 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/2001. (3) Il convient de rappeler que le remboursement entier ou partiel des droits à l'importation qui résulte de la réduc- tion des droits applicable à partir du 1* juillet 2002 est opéré conformément aux dispositions de l'article 236 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/ 2000 ("°), et aux dispositions des articles 878 et suivants du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (""), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000 (*”. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1279/98 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contin- gents tarifaires de viandes bovines prévues par les règle- ments (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000, (CE) n° 2851/2000 et (CE) n° 1408/2002 pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie». O L 150 du 6.6.2001, p. 33. O L 150 du 17.6.1999, p. 18. O L 302 du 19.10.1992, p. 1. JO L 311 du 12.12.2000, p. 17. JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. JO L 330 du 27.12.2000, p. 1.