1.9.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 238/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1301/2006 DE LA COMMISSION du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, communes d’application du régime des certificats vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 1, ainsi que les articles correspondants des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés pour les produits agricoles, considérant ce qui suit: (1) La Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires d'importation pour certains produits agricoles. Dans certains cas, les importations de produits au titre de ces contingents tarifaires sont soumises à un système de certificats d’importation. Le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (?), divers accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers et les décisions du Conseil portant ouverture des contingents tarifaires d'importation sur une base autonome prévoient diffé- rentes méthodes de gestion pour les contingents tarifaires d'importation soumis à un système de certificats d’im- portation. Afin de simplifier et d’améliorer l’efficacité et l’utilité des mécanismes de gestion et de contrôle, il convient d’éta- blir des conditions communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation soumis à un système de certificats d'importation et devant être gérés au moyen d’une méthode selon laquelle les certificats sont attribués au prorata des quantités globales demandées (ci-après «méthode d'examen simultané») ou d'une méthode d'importation fondée sur des documents devant être déli- vrés par des pays tiers. Ces dispositions doivent égale- ment comporter des règles relatives au dépôt des demandes et aux certificats qui doivent s’appliquer, le cas échéant, en complément ou par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (?) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1340/98 (JO L 184 du 27.6.1998, p. 1). d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°). Il convient d’ouvrir une période contingentaire annuelle d'importation unique pour l’'ensemble des contingents tarifaires d'importation relevant du champ d'application du présent règlement. Dans certains cas, il pourrait toute- fois se révéler nécessaire de prévoir des sous-périodes à l'intérieur de la période contingentaire annuelle d’im- portation. L'expérience montre la nécessité d’arrêter des dispositions propres à dissuader les demandeurs de présenter des documents inexacts. Il y a donc lieu d’établir un système de sanctions approprié et de définir les cas où aucune sanction n’est infligée. Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) s'’applique à la gestion des mesures tarifaires. Conformément à l’article 1°' du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes commu- nautaire (°), le règlement (CEE) n° 2454/93 s’applique sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autres domaines. Des dispositions particulières régissent la gestion des quotas tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation. Les règles relatives à la surveillance communautaire définies à l’article 308 quinquies du règle- ment (CEE) n° 2454/93 doivent toutefois s'appliquer afin d'améliorer les contrôles. En ce qui concerne la méthode d’examen simultané, il y a lieu de fixer des modalités d’application concernant le dépôt des demandes de certificats et les informations requises. Afin d'améliorer les contrôles, il convient à cet égard de prévoir que les demandeurs ne soient autorisés à ne déposer qu'une seule demande de certificat d'importa- tion pour un même numéro d’ordre de contingent pour telle ou telle période, ou, le cas échéant, sous-période de contingent tarifaire d'importation. Il convient de noter que ces demandes ne peuvent être déposées que dans l'État membre où le demandeur est établi et où il est inscrit sur un registre national de TVA. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1233/2006 (JO L 225 du 17.8.2006, p. 14). (*) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35). (°) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).