L 131/72 Journal officiel des Communautés européennes 27.5.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 1999 modifiant la décision 97/365/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent l’importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(1999) 1374] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/344/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — considérant qu’une inspection communautaire vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (, et notamment son article 2, paragraphe 1, (l) — considérant que la décision 97/222/CE de la Commission (*) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande; (2) — considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, l]a Commission a établi, dans sa décision 97/ 221/CE (*), les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l’importation de produits à base de viande; (3) — considérant que la décision 97/365/CE de la Commission (*) établit les listes provisoires des établissements des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins; (4) considérant que la Commission a reçu de la Tunisie une liste d’établissements, accompagnée de garanties selon lesquelles ces établissements remplissent toutes les conditions sanitaires requises par la Communauté; () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. ( JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. () JO L 89 du 44.1997, p. 39. () JO L 89 du 44.1997, p. 32. () JO L 154 du 12.6.1997, p. 41. effectuée sur place a montré que les normes d’hy- giène de ces établissements sont suffisantes et que ces derniers peuvent, par conséquent, être inscrits dans une première liste d’établissements en prove- nance desquels les importations de produits à base de viande peuvent être autorisées; (6) considérant qu’une liste provisoire d’établissements produisant des produits à base de viande peut donc être établie pour la Tunisie; (7) _ considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 97/365/CE est modifiée comme suit: a) Un point 7 libellé comme suit est ajouté après le point 6 de la légende: «7= Les produits de cet établissement doivent être préparés à partir de viande fraîche obtenue conformément à la directive 64/433/CEE () dans des abattoirs agréés de l’Union européenne ou satisfaisant aux exigences de l’article 21 bis de la directive 72/462/CEE (”). () JO 21 du 29.7.1964, p. 2012/64. (*) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28> b) Le texte de l’annexe de la présente décision est ajouté à l’annexe de la décision 97/365/CE.