18.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 280/27 DÉCISION DU CONSEIL du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2002/811/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment le premier paragraphe de son annexe VIL, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de la directive 2001/18/CE, une notification doit être soumise, avant la mise sur le marché d'un orga- nisme génétiquement modifié (ci-après  dénommé «OGM») en tant que produit ou élément de produit, à l'autorité compétente de l'État membre où cet OGM est mis sur le marché pour la première fois. (2) — Aux termes de la directive 2001/18/CE, le notifiant doit veiller à ce que la surveillance et le rapport sur la dissé- mination volontaire d'OGM soient réalisés selon les conditions spécifiées dans l'autorisation de mise sur le marché d'un OGM, conformément à l'article 13, para- graphe 2, à l'article 19, paragraphe 3, et à l'article 20 de cette directive. En conséquence, la notification doit comporter un plan de surveillance comprenant une proposition de calendrier relative à ce plan, conformé- ment à l'annexe VII de la directive 2001/18/CE. (8G) I convient de compléter l'annexe VII de la directive 2001/18/CE par des notes donnant des explications () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. détaillées sur les objectifs, les principes généraux et la conception du plan de surveillance visé dans cette annexe. (4) — Le comité établi conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, a été consulté le 12 juin 2002 et n'a pas émis d'avis sur la proposition de décision de la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les notes explicatives figurant à l'annexe de la présente décision constituent un complément de l'annexe VII de la directive 2001/18/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2002. Par le Conseil Le président F. HANSEN