6.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 275/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1472/2006 DU CONSEIL du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. MESURES PROVISOIRES Le 23 mars 2006, la Commission a institué, par son règlement (CE) n° 553/2006 (?) (ci-après dénommé «e règlement provisoire»), un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (ci-après dénommés «les pays concernés» ou «les pays exportateurs»). Ce règle- ment est entré en vigueur le 7 avril 2006. Il est rappelé que la période d'enquête s’est étendue du 1° avril 2004 au 31 mars 2005 (da période d’enquête») et que l’examen des tendances utiles à l’évaluation du préju- dice a eu lieu au cours de la période allant du 1 janvier 2001 à la fin de la période d’enquête (da période consi- dérée»). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @ JO L 98 du 6.4.2006, p. 3. 2. PROCÉDURE ULTÉRIEURE À la suite de l’institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires des pays concernés, toutes les parties ont été informées des faits et des considérations se trouvant à la base du règlement provisoire. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les services de la Commission ont ensuite divulgué tous les faits et considérations essentiels sur la base desquels ils envisageaient de recommander l’institution d'un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Ils ont également accordé aux parties intéressées un délai pour présenter leurs observations sur les informations ainsi communiquées. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en consé- quence. En outre, des informations supplémentaires ont été communiquées au sujet d’une modification de la forme envisagée des mesures. Plusieurs parties intéressées ont réitéré leur affirmation selon laquelle leurs droits de défense n’avaient pas été préservés en raison de la non-divulgation du nom des plaignants. Cette question a déjà été soulevée précédem- ment (voir considérant 8 du règlement provisoire). Elle a été réexaminée au stade définitif, et il convient de noter ce qui suit: le volume de production des plaignants, ventilé par pays, a été communiqué aux parties inté- ressées qui ont mis en doute la représentativité desdits plaignants. Il est dès lors considéré que les droits de défense des parties concernées ont été valablement préservés. Par la suite, ces informations ont également été mises à la disposition de toutes les parties intéressées.