No L 76/28 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 10 mars 1994 concernant les amendements à apporter aux réserves formulées par la Communauté à l’égard des dispositions de certaines annexes à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (94/167/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de la décision 75/199/CEE ('), la Communauté est devenue partie contractante à la conven- tion internationale pour la simplification et l’harmonisa- tion des régimes douaniers ; considérant que, par ladite décision et par les décisions 77/415/CEE (, 78/528/CEE (, 80/391/CEE (*), 85/204/CEE (, 86/103/CEE (, 87/593/CEE (), 87/594/CEE (*), 88/355/CEE () et 88/356/CEE ("), la Communauté a accepté dix-huit annexes à ladite conven- tion ; considérant que, conformément à l’article 5 paragraphe 1 de ladite convention, la Communauté a formulé des réserves au sujet de certaines normes et pratiques recom- mandées définies dans ces annexes, afin de tenir compte des exigences particulières de l’union douanière ; considérant que, conformément à l’article 5 paragraphe 2 de ladite convention, la Communauté est tenue d’exami- ner, au moins tous les trois ans, les normes et pratiques recommandées sur lesquelles elle a formulé des réserves ; que l’article 5 paragraphe 1 de ladite convention permet de formuler des réserves même postérieurement à l’accep- tation d’une annexe, (!) JO n° L 100 du 21. 4. 1975, p. 1. () JO n° L 166 du 4. 7. 1977, p. 1. 3) JO n° L 160 du 17. 6. 1978, p. 13. 87 du 27. 3. 1985, p. 8. 88 du 3. 4. 1986, p. 42. 362 du 22. 12. 1987, p. 1. @) JO n° L 362 du 22. 12. 1987, p. 8. () JO n° L 161 du 28. 6. 1988, p. 3. (%)"JO n° L 161 du 28. 6. 1988, p. 12. L L L () JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 27. L L L DÉCIDE : Article premier Les réserves formulées par la Communauté à l’égard des annexes Â.1, A.2, B.1, B.2, B.3, C.1, D.1, D.2, E.1, E.3, E.4, E.5, E.6, E.8, F.1, F.2, F.3 et F.6 de la convention interna- tionale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers sont amendées à la suite de l’examen dont les résultats figurent à l’annexe de la présente déci- sion. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière les résultats de l’examen visé à l’article 1°. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1994. Par le Conseil Le président Y. PAPANTONIOU