15.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 175/29 RÈGLEMENT (CE) N 1252/2003 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2003 fixant des dérogations au règlement (CE) n° 800/1999 dans le secteur des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité vers des pays tiers autres que la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (, et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1520/ 2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 740/2003 (*), prévoit que les dispositions du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 444/2003 (°), sont applicables aux exporta- tions de produits sous forme de marchandises ne rele- vant pas de l'annexe I du traité. L'article 3 du règlement (CE) n° 800/1999 spécifie que le droit à la restitution naît lors de l'importation dans un pays tiers déterminé lorsqu'un taux de restitution diffé- rencié est applicable pour ledit pays tiers. Les articles 14, 15 et 16 de ce règlement précisent les conditions de paiement de la restitution différenciée, notamment les documents à fournir pour prouver l'arrivée des marchan- dises à destination. Dans le cas d'une restitution différenciée, l'article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 800/1999 indique qu'une partie de la restitution, calculée en utili- sant le taux de restitution le plus bas, est payée sur demande de l'exportateur dès que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté. L 318 du 20.12.1993, p. 18. L 298 du 25.11.2000, p. 5. L 177 du 15.7.2000, p. 1. L 106 du 29.4.2003, p. 12. L 102 du 17.4.1999, p. 11. L 67 du 12.3.2003, p. 3. (4) Le règlement (CE) n° 1039/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de l'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie (’), le règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Slovénie et l'exportation de certains  produits agricoles transformés vers la Slovénie (*), le règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Lettonie et l'ex- portation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie (°), le règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures auto- nomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie (°) le règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrétant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importa- tion de certains produits agricoles transformés origi- naires de la Slovaquie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovaquie (!") et le règlement (CE) n° 1090/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'ex- portation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque (”), prévoient, à titre autonome, la suppression des restitutions pour les produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité quand ils sont exportés respectivement à destination de l'Es- tonie, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la République tchèque, à compter du 1“ juillet 2003. Le règlement (CE) n° 999/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés à destination de la Hongrie (*) prévoit, à titre autonome, la suppression des restitutions pour les marchandises figurant à son article 1°, lorsqu'elles sont exportées vers la Hongrie, à compter du 1 juillet 2003. L 151 du 19.6.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 19. L 163 du 1.7.2003, p. 38. L 163 du 1.7.2003, p. 56. L 163 du 1.7.2003, p. 73. L 146 du 13.6.2003, p. 10.