4. 8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 204/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission (1999/534/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — la directive 90/667/CEE du Conseil (?) arrête les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson; (2) — la décision 92/562/CEE de la Commission (*) a défini les systèmes de traitement thermique de remplacement prévus à l'annexe II, chapitre II, point 6 c), de la directive 90/667/CEE: (3) — en 1994, la phase 1 d'une étude scientifique des paramè- tres physiques qui doivent être appliqués en vue de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongi- forme bovine (ESB) et de la tremblante a identifié les paramètres minimaux nécessaires pour l'inactivation de l'agent de l'ESB; elle a également identifié certains procédés qui n'étaient pas efficaces; (4) — les résultats de la phase 2 de ladite étude ont montré qu'un seul des systèmes testés était en mesure d'inactiver () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49). () JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. @) JO L 359 du 9.12.1992, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. totalement l'agent de la tremblante dans la farine de viande et d'os; il est donc nécessaire de veiller à ce que les systèmes qui se sont révélés inefficaces ne soient pas utilisés pour la transformation de déchets animaux de mammifères, afin de protéger les animaux contre le risque de la présence des agents de l'encéphalopathie spongiforme dans les aliments pour animaux, à moins qu'une autre étape efficace de stérilisation soit ajoutée au procédé; lors de sa réunion du 1 au 3 avril 1996, le Conseil a conclu qu'une décision de la Commission devrait être adoptée, conformément à la procédure du comité vétéri- naire permanent, afin d'exiger que tous les déchets animaux provenant de mammifères dans la Commu- nauté soient traités selon une méthode dont l'efficacité réelle a été démontrée aux fins de l'inactivation des agents de la tremblante et de l'ESB; le seul procédé correspondant actuellement à cette description est l'utili- sation de la chaleur dans un système de fonte, où le traitement se fait à une température minimale de 133 °C sous une pression de 3 bar pendant au moins vingt minutes; ce procédé peut être appliqué en tant que traitement unique ou en tant que phase de stérilisation antérieure ou postérieure au traitement; les 26 et 27 mars 1998, le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sûreté de la farine de viande et d'os de mammifères naturellement ou expérimentale- ment susceptibles d'être infectés par des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST); cet avis a été mis à jour par un rapport scientifique sur la sûreté de la farine de viande et d'os dérivée de mammifères utilisée dans l'alimentation des animaux d'élevage non rumi- nants destinés à la production de denrées alimentaires, adopté par le comité scientifique directeur les 24 et 25 septembre 1998;