17. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/41 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 156 du 7 avril 1995 concernant les règles de priorité en matière de droits à l’assurance maladie et maternité (95/419/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative se rapportant à l’application dudit règlement, vu l’article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 qui précise que les disposi- tions dudit règlement concernant le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux pensionnés, aux rentiers et aux membres de leur famille (articles 27 à 33) «ne sont pas applicables au titulaire d’une pension ou d’une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations au titre de la législation d’un État membre du fait de l’exercice d’une activité professionnelle. Dans ce cas, l’intéressé est considéré comme un travailleur salarié ou non salarié ou membre de la famille d’un travailleur salarié ou non salarié pour l’application du présent chapitre », considérant qu’il importe de délimiter précisément la portée de cet article et d’étendre son champ d’application afin d’éviter des divergences d’interprétation entre institutions de sécurité sociale des États membres ; considérant qu’il convient de fixer des règles de priorité pour l'application du chapitre maladie et maternité du règlement lorsqu'un chômeur reprend une activitié profession- nelle à temps réduit sur le territoire d’un autre État membre que celui au titre de la légis- lation duquel il continue à bénéficier de prestations de chômage ; considérant qu’il faut établir des règles de priorité pour l'application du chapitre maladie et maternité lorsqu’un retraité qui exerce une activité professionnelle dans un autre État membre devient chômeur ; considérant cependant que ces règles de priorité ne peuvent avoir pour effet de mettre en cause la primauté de la règle de priorité des droits propres sur les droits dérivés,