S. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 portant seconde modification de la décision 93/507/CEE concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/101/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18, considérant que, à la suite de l’apparition d’encéphalo- myélite vénézuélienne équine au Mexique en 1993, la Commission a adopté la décision 93/507/CEE, du 21 septembre 1993, concernant des mesures de protection relatives à l’encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil ( ; considérant que la décision 93/507/CEE a été modifiée ‘par la décision 94/478/CE (°) afin d’autoriser la réadmis- sion de chevaux enregistrés en provenance de l’aire métropolitaine de Monterey ; considérant que, à la lumière de la situation épidémiolo- gique prévalant dans l’aire métropolitaine de Monterey, il y a lieu d’autoriser également l’admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de cette partie du terri- toire mexicain ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’article 2 de la décision 93/507/CEE est remplacé par l’article suivant : « Article 2 Toutefois les États membres autorisent : — la réadmission de chevaux enregistrés après expor- tation temporaire en provenance de l’aire métropo- litaine de Monterey, — l’admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de l’aire métropolitaine de Monterey. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. ( JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 36. -( JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 48.