25. 2. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/9 RÈGLEMENT (CE) N° 390/95 DE LA COMMISSION du 24 février 1995 modifiant le règlement (CEEÏ n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 56 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes 1 et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (, prévoit des modifications pour les vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool et les moûts de raisins autres que ceux n° 2009 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en. dernier lieu par le règlement (CE) n° 282/95 (*), établit, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation ; qu’il y a lieu d’adapter ladite nomenclature, compte tenu des modifications précitées ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, au secteur 16, les données relatives aux codes NC 2204 21 25, 2204 21 29, 220421 35, 22042139, — 220421 49, 2204 21 59, 22042925, 22042929, — 2204 2935, 2204 2939, 22042949, 220429 59, 22043091 et 2204 30 99 des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation sont remplacées par celles qui figurent à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communantés européennes. = Il est applicable à partir du 1* janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 1995. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 34 du 14. 2. 1995, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission