20.10.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 290/41 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 2006 portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2006/2007 [notifiée sous le numéro C(2006) 4884] (Les textes en langue espagnole, tchèque, allemande, anglaise, grecque, française, italienne, hongroise, portugaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/701/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Les règles relatives à la restructuration et à la reconver- sion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) n° 1493/1999 et par le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché viti- vinicole en ce qui concerne le potentiel de production (?). Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructura- (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1). (?) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 32). tion et de reconversion fixées dans le règlement (CE) n° 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effective- ment réalisés par les Etats membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante. (3) — Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, les allocations financières entre les États membres s’effectuent en tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaire existant dans l’État membre concerné. (4) — Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493/1999, il importe que les alloca- tions financières soient effectuées pour un certain nombre d’hectares. (5) En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, la participation de la Communauté au financement des coûts de la restructuration et de la reconversion est plus élevée dans les régions relevant de l’objectif n° 1 conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispo- sitions générales sur les Fonds structurels (*). (6) I y a lieu de tenir compte de la compensation pour les pertes de revenus des viticulteurs au cours la période durant laquelle le vignoble n’est pas encore en produc- tion. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).