14. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 196/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1490/98 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 659/97 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (?, et notamment son article 30 paragraphe 6 et ses articles 48 et 57, considérant que, par le règlement (CE) n° 659/97 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1946/ 97 (*), il a été adopté des modalités d’application du règle- ment (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes; considérant qu’il y a lieu de prévoir des exigences mini- males pour les produits destinés aux retraits et qui n’ont pas de norme communautaire de commercialisation; considérant que les tomates produites pendant la période du 16 juillet au 15 octobre doivent être conformes à la norme de commercialisation et donc respecter les disposi- tions en matière de conditionnement, étant donné les conditions particulières de récolte et de production de ce produit; considérant que l’article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit que les États membres peuvent fixer le niveau maximal du complément à l’indemnité communautaire de retrait; que cet article prévoit, toutefois, que le montant du complé- ment additionné de l’indemnité communautaire de retrait ne peut dépasser la limite des prix de retrait applicables pour la campagne 1995/1996; qu’il y a lieu d’établir des critères pour la fixation dudit complément afin de main- tenir le retrait des produits du marché comme un instru- ment de stabilisation du marché frais et non un débouché de substitution au marché; considérant que, dans le cas des tomates destinées à la transformation, l’indemnité communautaire de retrait, additionnée du complément éventuellement fixé par les États membres, ne doit pas dépasser le prix minimal à la transformation fixé pour la campagne en question afin d’éviter que le retrait de ces produits se constitue en alter- native à la transformation; 297 du 21. 11. 1996, p. 1. 346 du 17. 12. 1997, p. 41. 100 du 17. 4. 1997, p. 22. 274 du 7. 10. 1997, p. 4. considérant que l’article 24 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit que les exploitants qui ne sont affiliés à aucune organisation de producteurs peuvent bénéficier du régime d’intervention via les organisations de producteurs; qu’il y a lieu de prévoir que, au niveau national, des mesures puissent être adoptées, si nécessaire, afin de garantir l’ap- plication effective de ces dispositions; considérant qu’il y a lieu d’assimiler, aux fins de la distri- bution gratuite des produits retirés du marché, les institu- tions à caractère social, éducatif et/ou sanitaire aux institu- tions prévues à cette fin par le règlement (CE) n° 2200/96; considérant que, lors des opérations de distribution gratuite dans les pays tiers, les États membres doivent soumettre à la Commission le projet de ces opérations; que ce projet doit contenir notamment l’accord des pays tiers concernés; qu’il y a lieu, en cas de transport mari- time, d’appliquer un coefficient de 0,6 aux frais de trans- port pouvant être pris en charge par la Commission; considérant qu’il y a lieu de reconduire jusqu’à la campagne 2000/2001 les dispositions prévues à l’article 15 bis du règlement (CE) n° 659/97; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 659/97 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Si des normes ont été arrêtées en application de l’article 2 du règlement (CE) n° 2200/96, les produits retirés du marché doivent être conformes à ces normes, à l’exception des dispositions relatives à la présentation et au marquage du produit. Les produits peuvent être retirés tous calibres confondus, à condi- tion que le calibre minimal de la catégorie II soit respecté. Toutefois, les tomates retirées pendant la période du 16 juillet au 15 octobre doivent être conformes à la norme de commercialisation fixée par le règlement (CEE) n° 778/83>