N° L 40/10 Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 298/94 DU CONSEIL du 7 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires de Chypre (1994) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté européenne et la république de Chypre ('), complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape audit accord et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (?, prévoit à ses articles 18 et 19 l’ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels de : — 60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, rele- vant du code NC 0701 90 59 (du 16 mai au 30 juin), — 2500 tonnes de Carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 (du 1 avril au 15 mai), — 300 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10, — 1 500 tonnes de betteraves à salade, relevant du code NC ex 0706 90 90, — 7 500 tonnes de raisins frais de table, relevant des codes NC ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19 (du 8 juin au 4 août), — 1 500 tonnes de raisins secs présentés en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, relevant des codes NC 080620 11, 0806 20 12, 0806 20 18, ex 0806 20 91, ex 0806 20 92 et ex 0806 20 98, — 3000 tonnes de certains jus de raisins concentrés, relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 2204 30 91, — 35000 hectolitres de certains vins de raisins frais, présentés en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, — 26 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, présentés en récipients d’une contenance excédant 2 litres,  relevant des codes NC — 22042925, ex 2204 29 29, 2204 29 35 et ex 2204 29 39 et — 150 000 hectolitres de certains vins de liqueur relevant des codes INC ex 22042135, ex 220421 39, ex 2204 21 49, ex 2204 21 59, ex 2204 29 35, ex 2204 29 39, ex 2204 29 49 et ex 2204 29 59, () JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 1. originaires de Chypre ; considérant que ces volumes doivent être majorés chaque année, en vertu des articles 18 et 19 du protocole précité et de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie (?) et qu’ils s’élèvent donc, pour l’année 1994, aux niveaux figurant à l’article 1 du présent règlement ; considérant que les importations des vins dans la Communauté sont soumises au respect du prix franco frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (‘) doit être respecté ; considérant que, pour les vins de liqueur, l’admission au bénéfice du contingent tarifaire communautaire respectif doit être subordonnée à la condition que ces vins soient désignés dans le document V.L1 ou l’extrait V.L2 prévus dans le règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission, du 18 décembre 1985, relatif à l’attestation et au bulletin d’analyse prévus à l’importation des vins, jus et moûts de raisins (*) comme « vins de liqueur » ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internatio- nales, de contingents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; ( JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39). () JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2039/88 de la Commis- sion (JO n° L 179 du 9. 7. 1988, p. 29).