17.4.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 100/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 407/2007 DU CONSEIL du 16 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué sur les importations de certaines fraises congelées originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (3)  Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues oralement. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées en consé- vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre quence. 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 10, paragraphe 2, (4)  Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé d'imposer des mesures définitives et de libérer les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire imposé par le règlement (CE) n° 1551/2006 (information finale), Un délai leur permettant de présenter leurs observations sur les informations ainsi communiquées leur a également été accordé. Les obser- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: vations écrites et orales des parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires ; ; 3. Parties concernées par la procédure (1) Le 18 octobre 2006, la Commission a, par le règlement (CE) n° 1551/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement (5)  La Commission a continué de rechercher toutes les infor- provisoire»), institué un droit antidumping provisoire mations jugées nécessaires aux fins des conclusions défi- sur les importations de certaines fraises congelées origi- nitives. Outre les visites de vérification sur place auprès naires de la République populaire de Chine. des sociétés mentionnées au considérant 8 du règlement provisoire, il convient de noter qu’après l'institution des mesures provisoires, des visites supplémentaires ont eu lieu dans les locaux des utilisateurs et importateurs 2. Procédure ultérieure communautaires suivants: (2) — À la suite de l’institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations de certaines fraises congelées originaires de la République populaire de Chine, toutes les parties ont été informées des faits et considérations à l’origine du règlement provisoire. Un délai leur a égale- ment été accordé pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. Importateurs/négociants: — BS Foods BV, Gennep, Pays-Bas (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (? JO L 287 du 18.10.2006, p. 3. — Skogsmat AB, Karlstad, Suède