7.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 37/7 DIRECTIVE 2002/8/CE DE LA COMMISSION du 6 février 2002 modifiant les directives 72/168/CEE et 72/180/CEE concernant les caractères et conditions mini- males pour l'examen des variétés des espèces de légumes et de plantes agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes (°), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notam- ment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 72/168/CEE de la Commission du 14 avril 1972 concernant la fixation des caractères et des condi- tions minimales pour l'examen des variétés des espèces de légumes (*) et la directive 72/180/CEE de la Commis- sion du 14 avril 1972 concernant la fixation des carac- tères et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de plantes agricoles (*) ont établi, en vue de l'admission officielle des variétés dans les cata- logues des États membres, le nombre minimal de carac- tères sur lesquels doivent porter les examens des diverses espèces ainsi que les exigences minimales applicables à la réalisation des examens. (2) — Des principes directeurs relatifs aux examens ont été formulés récemment par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales, créé par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (°), modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (), en ce qui concerne certaines espèces. (3) Il est nécessaire d'assurer une cohérence entre les prin- cipes directeurs, d'une part, et la fixation d'un nombre minimal de caractères sur lesquels doivent porter les examens des espèces ainsi que les exigences minimales applicables à la réalisation de ces examens, d'autre part. (4) Il y a lieu de modifier les directives 72/168/CEE et 72/180/CEE en conséquence. (5) — Les nouvelles dispositions doivent s'appliquer également aux variétés qui n'ont pas encore été admises dans les catalogues communs au 31 mars 2002. 225 du 12.10.1970, p. 1. 25 du 1.2.1999, p. 27. 225 du 12.10.1970, p. 7. 103 du 2.5.1972, p. 6. 108 du 8.5.1972, p. 8. 227 du 1.9.1994, p. 1. 258 du 28.10.1995, p. 3. SS sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S DO D (6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 72/168/CEE est modifiée comme suit: 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Les États membres prescrivent que les examens offi- ciels effectués en vue de l'admission des variétés portent au moins sur les caractères suivants: a) en ce qui concerne la tomate (Lycopersicon lycopersicum L. Karsten ex. Farw.), le poireau (Allium porrum L.), le haricot (Phaseolus vulgaris L.), le chou [Brassica oleracea L. convar. Capitata (L.) Alef.], le chou-fleur [Brassica oleracea L. convar. Botrytis (L.) Alef. Var. botrytis L.] et la laitue (Lactuca sativa L.), les caractères énumérés dans les prin- cipes directeurs respectifs intitulés “protocole pour la conduite de l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité”, formulés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales, confor- mément à l'article 56 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil (*), et publiés au Bulletin officiel de l'Office communautaire des variétés végétales. Tous les caractères sont examinés, pour autant que l'ob- servation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère ou que l'expression d'un caractère ne soit pas empêchée par les conditions environnementales dans lesquelles l'essai a lieu. Cette disposition est sans préjudice de l'application de disposi- tions régissant les variétés végétales; en ce qui concerne les autres espèces de légumes, les caractères énumérés à l'annexe I. Les États membres veillent à ce que: dans le cas des espèces de légumes énumérées au para- graphe 1, point a), les exigences minimales applicables à la réalisation des examens en ce qui concerne la concep- tion et les conditions de culture fixées dans les principes directeurs visés au paragraphe 1, point a), soient remplies au moment des examens. dans le cas des autres espèces de légumes, les exigences minimales applicables à la réalisation des examens, énumérées à l'annexe II, soient remplies au moment des examens. @) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1»