17.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 300/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1866/2005 DU CONSEIL du 8 novembre 2005 prorogeant la suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 258/2005 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — À la suite d’une enquête de réexamen menée conformé- ment à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base («enquête de réexamen»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 258/2005 (?) (crèglement définitif»), institué un droit antidumping de 38,8% sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et de 64,1 % sur les importations des mêmes produits originaires d'Ukraine, à l’exception des produits de Dnipropetrovsk Tube Works («DTW») soumis à un droit de 51,9 % (emesures existantes»). Le règlement définitif a ainsi modifié les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 348/2000 (*) et a supprimé la possi- bilité d'exonération des droits prévue à l’article 2 du règlement (CF) n° 348/2000 («mesures initiales»). (2) — Par la décision 2005/133/CE (* (ci-après dénommée «décision»), la Commission a suspendu partiellement les (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 46 du 17.2.2005, p. 7. () JO L 45 du 17.2.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 258/2005. () JO L'46 du 17.2.2005, p. 46. droits antidumping définitifs pour une période de neuf mois, avec effet au 18 février 2005. B. MESURES EN VIGUEUR SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES ET TUYAUX SANS SOUDURE, EN FER OU EN ACIER NON ALLIÉ, ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET DE RUSSIE (3) — Par le règlement (CE) n° 2320/97, des droits anti- dumping ont été institués sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Roumanie et de Russie (°). Par les décisions 97/790/CE () et 2000/70/CE (7), des engagements offerts par des exportateurs roumains et russes, entre autres, ont été acceptés. Il a été décidé, par le règlement (CE) n° 1322/2004 (8), par mesure de prudence face au compor- tement anticoncurrentiel de certains producteurs commu- nautaires (°), de ne plus appliquer les mesures en vigueur sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Roumanie et de Russie («mesures non appliquées»). C. MOTIVATION DE LA PROROGATION DE LA SUSPENSION PARTIELLE (4) — L'article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la possibilité de suspendre des mesures antidumping dans l'intérêt de la Communauté lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice réapparaisse à la suite de la suspension. Les mesures antidumping peuvent être suspendues par une décision de la Commission pour une période de neuf mois. L’article 14, paragraphe 4, précise encore que la suspension peut être prorogée pour une période supplémentaire, n’excédant pas un an, si le Conseil le décide, sur proposition de la Commission. I dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée. (°) JO L 322 du 25.11.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1322/2004 (JO L 246 du 20.7.2004, p. 10). (6) JO L 322 du 25.11.1997, p. 63. () JO L 23 du 28.1.2000, p. 78. (*) JO L 246 du 20.7.2004, p. 10. (°) Voir considérants 9 et suivants du règlement (CE) n° 1322/2004. 6