No L 79/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 786/95 DE LA COMMISSION du 6 avril 1995 modifiant le règlefnent (CEE) n° 1274/91 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3117/94 (?), et notamment son article > considérant que le règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3239/94 (*), établit les dispositions nécessaires à l’application des normes de commercialisation ; considérant que les dispositions relatives aux indications sur les emballages portant la mention « extra > ou « extra frais » sont à modifier pour tenir compte de la dernière modification du règlement (CEE) n° 1907/90 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 24 du règlement (CEE) n° 1274/91, les para- graphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1.  La banderole ou le dispositif d’étiquetage visé(e) à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1907/90 doit être imprimé(e) ou placé(e) de façon à ne dissimuler aucune des indications portées sur l’emballage. Le terme “extra ...” est imprimé sur la banderolé ou sur le dispositif d’étiquetage en caractères italiques d’un centimètre de hauteur au moins, suivi des termes “jusqu’au” et des deux séries de nombres visées à l’ar- ticle 14 paragraphe 1 deuxième alinéa indiquant le septième jour suivant l’emballage ou le neuvième jour “ suivant celui de la ponte. Si la date d’emballage est indiquée sur l’emballage, la mention précitée peut être remplacée par la mention suivante : “extra jusqu’au septième jour après l’emballage”. Si la date de ponte est indiquée sur l’emballage, la mention précitée peut être remplacée par la mention suivante : “ “extra jusqu’au neuvième jour après la ponte”. Le terme “extra” peut être suivi du mot “frais”. 2. Si la banderole ou le dispositif d’étiquetage visé(e) au paragraphe 1 ne peut être détaché(e) de l’emballage, celui-ci doit être retiré du lieu de vente au plus tard le septième jour suivant celui de l’emballage ou le neuvième jour suivant celui de la ponte et les œufs doivent être réemballés. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1995. () JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 5. @ JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 4. @) JO n° L 121 du 16. S. 1991, p. 11. () JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 48. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission