17.52003 Journal officiel de l'Union européenne L 123/49 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2003 modifiant la décision 2003/207/CE relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/E-3/36.700 — Gaz médicaux et industriels) [notifiée sous le numéro C(2003) 1180] (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2003/355/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (*), et notamment ses articles 3 et 15, paragraphe 2, vu la décision de la Commission 2003/207/CE de la Commis- sion du 24 juillet 2002 relative à une procédure en vertu de l'article 81 du traité CE/Affaire COMP/E-3/36.700 — Gaz industriels et médicaux) (* Considérant 205 de la décision. (ci- après dénommée «la décision»), considérant ce qui suit: (1) — Dans la décision, la Commission était parvenue à la conclusion que des discussions anticoncurrentielles sur des «échelles de prix» et des «prix minimaux» pour les gaz en bouteille destinés aux petits clients avaient eu lieu lors des réunions de mars et d'octobre 1994, en vue de parvenir à un accord entre certaines entreprises, dont Westfalen Gassen Nederland B (Westfalen) (*). @@) — C'est pourquoi la Commission a estimé que Westfalen avait pris part aux accords/pratiques concertés suivants (°): a) fixation d'augmentations de prix d'octobre 1994 à décembre 1995, qui est le dernier mois de l'année au cours de laquelle les dernières augmentations de prix devaient être appliquées; b) détermination de périodes de non-concurrence d'oc- tobre 1994 à janvier 1995, afin d'appliquer les augmentations de prix mentionnées ci-dessus; 1 () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. () JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO L 84 du 1.4.2003, p. 1. () C) *) Considérant 393 de la décision. 5 c) fixation de prix minimaux de mars 1994 à décembre 1995, qui est le dernier mois de l'année pour laquelle les prix minimaux ont été convenus. (3) La Commission a donc estimé que Westfalen avait enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité de mars 1994 à décembre 1995 (‘) et que Westfalen avait parti- cipé aux accords/pratiques concertés suivants (”): a) fixation des augmentations de prix: d'octobre 1994 à décembre 1995; b) détermination des périodes de non-concurrence: d'oc- tobre 1994 à janvier 1995; c) fixation de prix minimaux de mars 1994 à décembre 1995. (4) La Commission est parvenue à la conclusion qu'il était justifié d'infliger à Westfalen une amende d'un montant de base de 0,51 million d'euros, une somme calculée à partir d'un montant de départ de 0,45 million d'euros, augmenté de 15 % au titre de la durée (*). Compte tenu des circonstances atténuantes dont cette entreprise pouvait bénéficier, la Commission a considéré comme justifiée une amende de 0,43 million d'euros, avant application de la communication de la Commission sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes («communication sur les mesures de clémence») (°). La communication sur les mesures de clémence n'étant pas applicable à Westfalen, la Commission a infligé à cette société une amende d'un montant total de 0,43 million d'euros ("°). (5) - Le 4 octobre 2002, Westfalen a formé un recours (!!) devant le Tribunal de première instance, dans lequel elle contestait la décision pour différents motifs, affirmant notamment qu'elle n'avait pas participé à la réunion de mars 1994. 6 onsidérant 433 de la décision. () C () Considérant 436 de la décision. (*) Considérant 438 de la décision. (°) Considérants 449 et 450 de la décision. (‘°) Considérant 460 de la décision. (") Affaire T-303/02, Westfalen contre Commission (JO C 305 du 7.12.2002, p. 25).