L 114/38 Journal officiel de l’Union européenne 27.4.2006 DIRECTIVE 2006/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail, vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 31 janvier 2006, considérant ce qui suit: (1) Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promou- voir l’amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises (PME). (H JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 et JO C 230 du 19.8.1994, p. 3. (% JO C 249 du 13.9.1993, p. 28. ( Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 146), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 75), position commune du Conseil du 18 avril 2005 (JO C 172 E du 12.7.2005, p. 26) et position du Parlement européen du 16 novembre 2005 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 février 2006. La communication de la Commission sur son pro- gramme d’action relatif à la mise en œuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l’établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus à des agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'’action (*), qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu’à tout autre agent physique sur le lieu de travail. Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2002/44/CE du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (°). Ensuite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 février 2003, la directive 2003/10/CE concernant les prescriptions mini- males de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (°). Par la suite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 29 avril 2004, la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix- huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (”). Il est actuellement nécessaire d’introduire des mesures protégeant les travailleurs des risques liés aux rayonne- ments optiques en raison de leurs incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs, et notamment des atteintes aux yeux et à la peau qu'’ils provoquent. Ces mesures visent non seulement à protéger la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément, mais également à créer pour l’ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d’éviter des distorsions éventuelles de la concurrence. L’un des objectifs de la présente directive est la détection en temps utile des effets nocifs sur la santé résultant de l'exposition aux rayonnements optiques. JO C 260 du 15.10.1990, p. 167. JO L 177 du 6.7.2002, p. 13. JO L 42 du 15.2.2003, p. 38. JO L 159 du 30.4.2004, p. 1, rectifié par JO L 184 du 24.5.2004, p. 1.