“ 25. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 302/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2843/94 DU CONSEIL du 21 novembre 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 2328/91 et (CEE) n° 866/90 en vue d’accélérer l’adaptation des structures de production, de transformation et de commercialisation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (" vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (?) et le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concer- nant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (*) ont été modi- fiés par le règlement (CE) n° 3669/93 (, notamment en ce qui concerne l’introduction des modalités d’encadre- ment financier, compte tenu du plafonnement des ressources disponibles pour la réalisation de l’objectif n° 5 a) visé à l’article 1 du règlement (CEE) n° 2052/88 (*) ; considérant que, dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune et compte tenu notamment des évolutions en cours pour ce qui est des conditions de l’exercice de l’activité agricole, il convient d’adapter les mesures visant à améliorer les structures de production de transformation et de commer- cialisation en vue de donner aux États membres une plus grande liberté dans le choix des conditions particulières pour la réalisation de l’objectif précité ; considérant que, tout en respectant le plafonnement des ressources disponibles pour la réalisation de l’objectif n° 5 a), il convient d’actualiser les montants des aides prévus () JO n° C 152 du 3. 6. 1994, p. 10. ( JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 499. C) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. par le règlement (CEE) n° 2328/91 et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2631/94 de la Commis- sion (”) ; considérant qu’il convient d’assouplir et de rendre facul- tatif le régime d’aide aux investissements, tout en mainte- nant l’obligation, pour toute aide publique octroyée dans ce domaine, de respecter les interdictions et limitations sectorielles ainsi que l’encadrement des aides d’État prévues par le règlement (CEE) n° 2328/91 ; considérant qu’il convient de rendre plus souples les conditions d’accès aux aides et de porter une attention particulière aux mesures en faveur des jeunes agriculteurs ; considérant qu'’il convient d’assurer que les mesures prévues par le présent règlement soient mises en œuvre dans le respect intégral des dispositions environnemen- tales en vigueur ; que, dans ce cadre, il est notamment opportun d’apporter une certaine souplesse aux limita- tions sectorielles prévues pour les aides aux investisse- ments concernant les investissements dans le domaine de la protection de l’environnement, de l’hygiène des élevages et du bien-être animal ; considérant qu’il convient de veiller à ce que les mesures envisagées soient compatibles avec la réforme de la poli- tique agricole commune et que, notamment, elles n’en- traînent pas une augmentation des capacités de produc- tion dans des secteurs qui connaissent des excédents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2328/91 est modifié comme suit. 1) Les montants figurant dans le règlement (CEE) n° 2328/91 et repris à l’annexe du présent règlement sont modifiés de la manière indiquée dans celle-ci. () JO n° L 280 du 29. 10. 1994, p. 41.