6.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 32/189 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 instituant un groupe d’experts sur les prix de transfert (2007/75/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (q) — S =—> L’étude sur la «fiscalité des sociétés dans le marché intérieur» (*), qui a été préparée par les services de la Commission, a mis en évidence l’importance croissante des problèmes fiscaux posés par les prix de transfert au sein du marché intérieur. Dans sa communication «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales — Une stratégie pour permettre aux entreprises d’être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés couvrant l’ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» (?), la Com- mission a reconnu la nécessité de recourir à l’expertise de spécialistes dans le domaine des prix de transfert. En 2002, le «forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert» a été institué de manière informelle. Depuis qu'il existe, le «forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert» constitue un bon outil de communication entre les États membres et le secteur privé, ce qui a amené la Commission à proposer deux codes de conduite, lesquels ont ensuite été adoptés par les États membres au Conseil. Considérant l'expérience du forum comme positive et qu’une instance de ce type demeure nécessaire pour la Commission, il y a lieu d’arrêter des dispositions consacrant la poursuite de ses travaux. Il convient par conséquent de créer un groupe d'experts dans le domaine des prix de transfert et de définir ses tâches et sa structure. Il convient que le groupe d’experts sur les prix de transfert soit composé d'experts des secteurs public et privé dans le domaine des prix de transfert. Il convient que le groupe d’experts sur les prix de transfert assiste et conseille la Commission en ce qui concerne les questions fiscales relatives aux prix de transfert. Il y a lieu de prévoir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles en matière de sécurité, telles que définies dans SEC(2001) 1681 23.10.2001 COM (2001) 582 final du 23.10.2001 (10) l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, EURATOM (règlement intérieur de la Commission) (°). Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du groupe devrait être traitée en conformité avec le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes com- munautaires et à la libre circulation de ces données (*). Il convient de fixer une durée d'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d’une prorogation, DÉCIDE: Un Article premier Groupe d’experts sur les prix de transfert groupe d’experts sur les prix de transfert, ci-après dénommé «le groupe», est institué avec effet au 1" mars 2007. Ce groupe sera connu sous l’intitulé «forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert». Article 2 Mission La mission du groupe est la suivante: créer une plate-forme où les experts des entreprises et des administrations fiscales nationales peuvent discuter des problèmes liés aux prix de transfert qui entravent les activités commerciales transfrontalières au sein de la Communauté, conseiller la Commission sur les questions fiscales liées aux prix de transfert, aider la Commission à trouver des solutions pratiques, compatibles avec les principes de l’OCDE (°), afin de parvenir à une application plus uniforme des règles relatives aux prix de transfert au sein de la Commission. JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (OCDE), adoptés en juillet 1995.