N° L 107/4 Journal officiel des Communautés européennes 12. S. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1053/95 DE LA COMMISSION du 11 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (!) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (), et notamment son article 6 para- graphe 2 et son article 12, considérant que les faits générateurs du taux de conver- sion agricole, notamment visés aux articles 9 à 12 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règiement (CE) n° 157/ 95(*), peuvent être intervenus avant 1995 pour des montants à convertir en schillings autrichiens, en marks finlandais et en couronnes suédoises ; que les taux de conversion agricoles pour les monnaies en question n’ont pas été déterminés avant le 1* janvier 1995, date de l’ad- hésion des États membres concernés ; qu’il convient de prévoir dans de tels cas l’utilisation du taux de conversion fixé à la date la plus proche de celle du fait générateur ; considérant qu’il est nécessaire de préciser que les dispo- sitions prévues par le présent règlement sont applicables dans le cas des adhésions du 1* janvier 1995 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 12 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) - n° 1068/93 : « Article 12 bis Dans le cas où le fait générateur du taux de conver- sion agricole intervient avant la date d’adhésion d’un État membre, le taux de conversion agricole à appli- quer pour la monnaie concernée est celui en vigueur à la date de l’adhésion. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. « Il est applicable à partir du 1* janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1995. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. () JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. (*) JO n° L 24 du 1. 2. 1995, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission