L 122/30 Journal officiel des Communautés européennes 12.5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 998/1999 DE LA COMMISSION du 11 mai 1999 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/ 1999 (?) de la Commission, et notamment ses articles 6 et 8, (l) — considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 2377/90, des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires doivent être établies progressivement pour toutes les substances phar- macologiquement actives utilisées dans la Commu- nauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d’ali- ments; (2) — considérant que des limites maximales de résidus ne peuvent être établies qu’après l’examen, par le comité des médicaments vétérinaires, de toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité des résidus de la substance concernée pour le consom- mateur d’aliments d’origine animale et à l’impact des résidus sur la transformation industrielle des denrées alimentaires; (3) considérant qu’il convient, lors de l’établissement de limites maximales pour les résidus de médica- ments vétérinaires présents dans les aliments d’ori- gine animale, de déterminer les espèces animales dans lesquelles ces résidus peuvent être présents, les niveaux autorisés pour chacun des tissus carnés obtenus à partir de l’animal traité (denrées cibles) et la nature du résidu pertinent pour le contrôle des résidus (résidu marqueur); (4) — considérant que, pour le contrôle des résidus, ainsi que le prévoit la législation communautaire en la matière, des limites maximales de résidus doivent généralement être établies pour les denrées cibles, le foie ou les reins; que le foie et les reins sont souvent retirés des carcasses qui font l’objet () JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. (?) Voir page 24 du présent Journal officiel. d’échanges internationaux et qu’il importe, de ce fait, d’établir également des valeurs limites pour les tissus musculaires ou adipeux; (5) _ considérant que, dans le cas des médicaments vété- rinaires destinés à être administrés aux volailles de ponte, aux animaux en lactation ou aux abeilles, il ; ; SL 0 convient également d'établir des valeurs limites pour les œufs, le lait ou le miel; (6) considérant que danofloxacine doit être inséré à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90; (7) — considérant que tiaprost, convallaria majalis, atropa belladonna, aqua levici et adonis vernalis doivent être insérés à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90; (8) — considérant qu’il convient de prévoir un délai de soixante jours avant l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autori- sations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la direc- tive 81/851/CEE du Conseil (*), modifiée par la directive 93/40/CEE (*); (9) — considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 sont modifiées conformément à l’annexe au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ( JO L 317 du 6.11.1981, p. 1. () JO L 214 du 248.1993, p. 31.