7.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 32/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 2003 modifiant la directive 95/70/CE du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves [notifiée sous le numéro C(2003) 432] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/83/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (!), modifiée par la décision 2001/293/CE de la Commission (?), et notamment son article 9, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 95/70/CE dresse la liste des maladies des mollusques importantes auxquelles s'appliquent certaines dispositions en matière de surveillance et de contrôle prévues par ladite directive. (2) — Afin de tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne les maladies dans la Communauté et les pays tiers ainsi que des connaissances scientifiques et de l'expérience pratique acquises ces dernières années, il convient d'actualiser la liste des maladies des mollusques, des agents pathogènes et des espèces sensibles figurant à l'annexe D de la directive 95/70/CE. (83) I convient d'accorder une attention particulière aux maladies qui pourraient causer des dommages sérieux aux stocks de mollusques si elles apparaissaient ou se propageaient dans la Communauté, telles que les mala- dies notifiables à l'Office international des épizooties (OIE) et les maladies rares ou exotiques dans la Commu- nauté. (4) — Les espèces mentionnées en tant qu'espèces hôtes sen- sibles aux maladies et agents pathogènes en question doivent au moins comprendre les espèces figurant dans la dernière édition du code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE. () JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. () JO L 100 du 11.4.2001, p. 30. (5) Il convient de prévoir un délai approprié pour la mise en œuvre de ces nouvelles exigences. (6)  La directive 95/70/CE doit dès lors être modifiée en conséquence. (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe D de la directive 95/70/CE du Conseil est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à partir du 8 avril 2003. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 février 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission