L 268/10 Journal officiel des Communautés européennes 3.10.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2121/98 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1998 portant modalités d’application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (!), modifié par le règlement (CE) n° 11/98 (?), et notamment son article 2, point 3.4, son article 5, para- graphe 4, son article 6, paragraphe 2, son article 11, para- graphe 5, et son article 13, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l’admission des transpor- teurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (°), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3, et son article 7, paragraphe 1, après consultation du comité institué à l’article 10 du règlement (CE) n° 12/98, (1) considérant que l’article 4, paragraphe 4, du règle- ment (CEE) n° 684/92 prévoit que les services régu- liers et certains services réguliers spécialisés sont soumis à un régime d’autorisation; (2) considérant que l’article 11, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les services occasion- nels sont exécutés sous le couvert d’une feuille de route; (3) considérant que l’article 13, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les transports pour compte propre sont exécutés sous le couvert d’une attestation; (4) considérant qu’il convient d’établir aussi les moda- lités d’utilisation de la feuille de route visée à l’ar- ticle 11 du même règlement, ainsi que les moda- lités de communication aux États membres concernés des noms des transporteurs effectuant ces services et des points de correspondance en cours de route; (5) considérant que la Commission a adopté le règle- ment (CEE) n° 1839/92 du 1° juillet 1992 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 684/ 92 du Conseil en ce qui concerne les documents de () JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 1. @ JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 1. @ JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 10. (10) ( J () J 6J transports internationaux de voyageurs (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; que ledit règlement a été modifié par le règlement (CEE) n° 2944/93 (* en vue d’unifier, pour des raisons de simplicité, les documents de contrôle pour les services de navette avec hébergement et pour les services occasionnels; considérant que le règlement (CE) n° 11/98 a supprimé le concept de service de navette et a simplifié la définition des services occasionnels notamment en supprimant la modalité de service occasionnel résiduel; considérant qu’il est nécessaire d’unifier, pour des raisons de simplicité, la feuille de route pour les services occasionnels internationaux et pour les services occasionnels en régime de cabotage, prévue par le règlement (CE) n° 12/98; considérant que la feuille de route utilisée comme document de contrôle dans le cadre des services réguliers spécialisés en régime de cabotage doit être remplie sous forme de récapitulatif mensuel; considérant que, pour des raisons de transparence et de simplicité, il convient d’adapter l’ensemble des modèles de documents établis dans le règle- ment (CEE) n° 1839/92 au nouveau cadre régle- mentaire applicable aux services internationaux en autocar et autobus et de remplacer ledit règlement par le présent règlement; considérant que les États membres ont besoin d’un certain temps pour faire imprimer et distribuer les nouveaux documents; considérant que, entre-temps, les transporteurs devraient pouvoir continuer à utiliser les docu- ments prévus par le règlement (CEE) n° 1839/92 et par le règlement (CEE) n° 2454/92 du Conseil (“), le cas échéant moyennant une modification appro- priée de ces documents pour les rendre conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 684/92 et du règlement (CE) n° 12/98, 187 du 7. 7. 1992, p. S. OL O L 266 du 27. 10. 1993, p. 2. OL 251 du 29. 8. 1992, p. 1.