31.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 285/37 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603xMON810 (MON-00603-6xMON-09810-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 5140] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/701/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) () Le 1 juin 2004, Monsanto Europe SA a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimen- taires, d’'ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs NK603xMON810, consis- tant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (da demande»). La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs NK603xMON810 ou consis- tant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, O L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement ) E) n° 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, . 99). elle est accompagnée des données et des informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environne- ment et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des informations et des conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’'annexe II de la directive 2001 /18/CE. Le 31 mars 2006, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003, rendu un avis favo- rable en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs NK603xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé de l'homme ou des animaux ou sur l'environnement (’). Dans son avis, l’EFSA est arrivée à la conclusion que les données rela- tives aux événements individuels pouvaient être utilisées pour établir l'innocuité des produits et elle a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques soule- vées par les États membres à l’occasion de la consultation des autorités compétentes nationales, réalisée conformé- ment à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 18, para- graphe 4, dudit règlement. (?) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). () http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale- 1178620753812_1178620784153.htm