N° L 319/20 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3498/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 déterminant les faits générateurs applicables spécifiquement dans le secteur de l’huile d’olive LÀ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune ('), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 a instauré un nouveau régime agri-monétaire à partir du 1“ janvier 1993 ; que, dans le cadre de ce régime, le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux utilisés dans le secteur agricole (?), a établi les faits généra- teurs des taux de conversion agricoles applicables à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/ 1994 ; qu’il est opportun de déterminer d’une façon détaillée les faits générateurs des taux de conversion agri- coles applicables dans le secteur de l’huile d’olive, sans préjudice des possibilités de fixation à l’avance prévue aux articles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 ; considérant qu’un régime d’aide à la production d’huile d’olive est prévu à l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3179/93 (*) ; que ce régime prévoit l’oc- troi d’une aide aux oléiculteurs dont la production moyenne est d’au moins 500 kilogrammes d’huile d’olive, sous réserve notamment de la présentation de la preuve de la transformation des olives dans un moulin agréé ; que le but économique de cette aide est atteint lors de la transformation des olives en huile ; que, dans ce cas, et du fait du très grand nombre d’oléiculteurs en cause, il convient de préciser l’application des dispositions de l’ar- ticle 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 ; considérant que le régime susmentionné applicable aux oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à 500 kilogrammes d'huile prévoit l’octroi d’une aide calculée forfaitairement sur la base du nombre d’arbres en production et donc non lié à la quantité réellement produite ; que la transformation des olives en huile inter- vient dans les États membres producteurs en moyenne pendant le mois de janvier ; () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. 5) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. â4) JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9. considérant que l’aide forfaitaire à l’hectare prévue par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îÎles mineures de la mer Égée (5), vise notamment à maintenir le potentiel de production et à préserver le paysage et l’environnement naturel ; considérant que, pour la restitution à la production pour les huiles d’olives utilisées pour la fabrication de certaines conserves, prévue à l’article 20 bis du règlement n° 136/ 66/CEE, il y a lieu de fixer le fait générateur conformé- ment aux dispositions de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 ; considérant qu’il convient, afin de faciliter l’application uniforme des faits générateurs, d’abroger le règlement (CEE) n° 3224/74 de la Commission, du 20 décembre 1974, définissant le fait générateur de la créance relative à l’aide pour l’huile d’olive(#), et de modifier certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission, du 24 septembre 1985, portant modalités d’application du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 643/93 (8) ; ' considérant qu'’il convient que ces faits générateurs soient applicables à partir du début de la campagne de commer- cialisation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l’aide à la production visée à l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE et octroyée aux oléicultures dont la production moyenne est d’au moins 500 kilo- grammes d’huile d’olive est considéré comme intervenu le premier jour du mois où a lieu, pour un lot déterminé, l’entrée des olives dans un moulin agréé, tel que précisé à l’article 9 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° “3061/84 de la Commission (°), relatif à la tenue de la comptabilité matière journalière standardisée. () JO n° L 184 du 27. 9. 1993, p. 1. () JO n° L 342 du 21. 12. 1974, p. 27. JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. 85. *) JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 19. â°) JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.