6.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 207/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1999 modifiant la décision 98/371/CE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens afin de tenir compte de certains aspects concernant la Bulgarie et la République tchèque [notifiée sous le numéro C(1999) 2436] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/538/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment ses articles 14, 15, et 16, (1) — considérant que, en réponse aux mesures prises par les autorités bulgares pour empêcher la propagation de la fièvre aphteuse, ce pays a été régionalisé par la décision 96/730/CE de la Commission (*) modifiée en dernier lieu par la décision 98/373/CE (*); (2) — considérant que la décision 98/371/CE de la Commis- sion du 29 mai 1999 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens (°), modifiée par la décision 98/ 546/CE (°), interdit l'importation de viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine en provenance de six provinces de Bulgarie; L 302 du 31.12.1972, p. 28. L 24 du 30.1.1998, p. 31. L 331 du 20.12.1996, p. 49. L 170 du 16.6.1998, p. 62. L 170 du 16.6.1998, p. 16. L 260 du 23.9.1998, p. 15. considérant que la situation sanitaire en Bulgarie s'est améliorée et que le pays est resté indemne de fièvre aphteuse au cours des deux dernières années; considérant qu'une mission vétérinaire effectuée récem- ment par la Commission a montré que les services vété- rinaires bulgares contrôlent de manière satisfaisante l'en- semble du pays et qu'il est donc possible de lever l'inter- diction encore appliquée aux importations de viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine en provenance des six provinces concernées de Bulgarie; considérant qu'il est jugé nécessaire de continuer à appli- quer la restriction au territoire bulgare comprenant le couloir d'une largeur de vingt kilomètres établi le long de la frontière avec la Turquie; considérant que, dans certaines régions de la République tchèque, la peste porcine classique continue de sévir parmi la population de porcs sauvages; considérant que cette situation constitue un risque pour le cheptel de la Communauté européenne; considérant qu'il est nécessaire de modifier les condi- tions d'importation des viandes fraîches de porcins en provenance de la République tchèque, afin de prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique concernant la peste porcine classique; considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,