2. 8.96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 192/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1996 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement des Fonds structurels pour la période de 1997 à 1999 au titre de l’objectif n° 2 défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (96/468/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (?), et notamment son article 12 para- graphe 4, considérant que l’article 12 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2052/88 précise que la Commis- sion établit, selon des procédures transparentes, des répar- titions indicatives par État membre pour chacun des objectifs n° 1 à 4 et n° 5 b) des crédits d’engagement des Fonds structurels en tenant pleinement compte, comme précédemment, des critères objectifs suivants: la prospérité nationale, la prospérité régionale, la population des régions et la gravité relative des problèmes structurels, y compris le niveau de chômage et, pour les objectifs appro- priés, les besoins de développement dans les zones rurales; ces critères sont pondérés de manière appropriée lors de l’affectation des ressources; considérant que l’article 12 paragraphe 5 stipule que, pour la période 1994-1999, 9 % des crédits d’engagement des Fonds structurels sont consacrés au financement des interventions entreprises à l’initiative de la Commission selon l’article 5 paragraphe S dudit règlement; considérant que l’article 9 paragraphe 6 dudit règlement précise que les concours octroyés par la Communauté au titre de l’objectif n° 2 dans les différentes zones mention- nées dans la liste sont planifiés et mis en œuvre sur une base triennale; considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers existants, d’autre part (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94, prévoit qu’une part limitée des crédits dispo- () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. ) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. nibles pour les initiatives communautaires au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 5 b) peuvent concerner des zones autres que celles visées aux articles 8, 9 et 11 bis du règle- ment (CEE) n° 2052/88; considérant que ces crédits ne peuvent avoir pour effet de réduire les montants alloués par l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2052/88 aux régions éligibles à l’objectif n° 1; qu’il est, par conséquent, approprié de réserver moins de 9 % des ressources de l’objectif n° 2 pour les initiatives communautaires; considérant que la répartition indicative des crédits d’en- gagement au titre de l’objectif n° 2 pour l’Autriche, la Finlande et la Suède a été décidée, pour la période de 1995 à 1999, dans le cadre de la mise en œuvre de la poli- tique structurelle dans les nouveaux États membres; considérant que, dès lors, la répartition indicative par État membre autres que l’Autriche, la Finlande et la Suède au titre de l’objectif n° 2 porte sur un montant, exprimé à prix 1996, égal à 8 147 millions d’écus pour la période de 1997 à 1999, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les parts indicatives par État membre autres que l’Au- triche, la Finlande et la Suède, au titre de l’article 12 para- graphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2052/88, en ce qui concerne les ressources à consacrer au titre de l’objectif n° 2 pour la période de 1997 à 1999, sont celles indiquées en annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1996. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission