18. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 202/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1540/98 DU CONSEIL du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92, paragraphe 3, point e), et ses articles 94 et 113, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’accord sur les conditions normales de concurrence dans l’industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu entre la Commu- nauté européenne et certains pays tiers, dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ci-après  dénommé «accord OCDE>» (*), n’est pas encore entré en vigueur faute d’avoir été ratifié par les États-Unis d’Amérique; que, par consé- quent, le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (*) n’est pas encore entré en vigueur; considérant que, conformément à l’article 10 du règle- ment (CE) n° 3094/95, les règles pertinentes de la direc- tive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (°) conti- nuent de s’appliquer, si l’accord OCDE n'’entre pas en vigueur, jusqu’au 31 décembre 1998 au plus tard; considérant qu’un équilibre satisfaisant entre l’offre et la demande n’a pas encore été complètement instauré sur le marché mondial de la construction navale, de sorte que les prix restent à un niveau bas; qu’il faut s’attendre à ce que la pression de la concurrence s’accentue sur les cons- tructeurs de navires de la Communauté étant donné que, () JO C 114 du 15. 4. 1998, p. 14. () JO C 138 du 4. S. 1998. () JO C 129 du 27. 4. 1998, p. 19. () JO C 375 du 30. 12. 1994, p. 3. (°) JO L 332 du 31. 12. 1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2600/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 18). () JO L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. J J J J selon les prévisions, la demande globale de navires après l’an 2000 devrait baisser tandis que la capacité mondiale continuera d’augmenter; considérant que, malgré les progrès réalisés par les chan- tiers navals de la Communauté en matière de compétiti- vité, ceux-ci doivent accélérer le rythme auquel ils améliorent leur productivité afin de combler l’écart qui les sépare de leurs concurrents internationaux, en particu- lier le Japon et la Corée; considérant que l’existence de chantiers navals compétitifs revêt un intérêt important pour la Communauté et contribue à son développement économique et social en fournissant un marché considérable à diverses industries et en préservant des emplois dans un certain nombre de 74 . , , régions dont beaucoup souffrent déjà d'un taux de chômage élevé; considérant qu’une suppression totale des aides à ce secteur n’est toujours pas possible compte tenu de la situation difficile du marché et de la nécessité d’inciter les chantiers à procéder aux changements nécessaires afin d’améliorer leur compétitivité; qu’une politique d’aide rigoureuse et sélective devrait être poursuivie afin d’ap- puyer ces efforts et d’assurer des conditions de concur- rence loyales et uniformes à l’intérieur de la Commu- nauté; que cette politique constitue l’approche la plus appropriée pour assurer le maintien d’un niveau d’activité suffisant dans les chantiers navals européens et, par là même, la survie d’une industrie européenne efficace et compétitive dans le secteur de la construction navale; considérant que la politique de la Communauté concer- nant les aides au secteur de la construction navale est demeurée pratiquement inchangée depuis 1987; que cette politique a, dans l’ensemble, atteint ses objectifs, mais qu’elle demande à être adaptée pour mieux tenir compte des futurs défis qui attendent les entreprises; considérant, en particulier, que les aides au fonctionne- ment ne constituent pas le moyen le plus efficace d’en- courager le secteur européen de la construction navale à améliorer sa compétitivité; qu’en conséquence, ces aides devraient être progressivement supprimées et l’accent mis