L 206/16 Journal officiel des Communautés européennes 5.8.1999 DIRECTIVE 1999/73/CE DE LA COMMISSION du 19 juillet 1999 portant inscription d'une substance active (spiroxamine) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 99/1/CE du Conseil (?), ci-après dénommée «directive», et notamment son article 6, paragraphe 1, (1) considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Alle- magne a reçu, le 13 octobre 1995, une demande de Bayer AG, ci-après dénommé «demandeur» visant à l'in- clusion d'une substance active, la spiroxamine, dans l'an- nexe I de la directive; considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 6, paragraphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 96/522/CE du 29 juillet 1996 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé dans la perspective de l'inscription de la spiroxamine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (°), que le dossier soumis concernant la spiroxamine satisfaisait en principe aux exigences en matière de données et d'infor- mations prévues à l'annexe II et, pour un produit phyto- sanitaire contenant la substance active concernée, à l'an- nexe III de la directive; considérant que, suivant les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, une substance active est inscrite à l'annexe I pour une période ne pouvant excéder dix ans, s'il est permis d'escompter que les produits — phytopharmaceutiques - contenant - cette substance n'ont pas d'effet nocif sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ni d'influence inac- ceptable sur l'environnement; considérant que, en ce qui concerne la spiroxamine, les effets escomptés sur la santé humaine et l'environne- ment ont été déterminés conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive, en ce qui concerne l'utilisation envisagée par le demandeur; que l'Allemagne, agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis le rapport d'évaluation requis à la Commission le 5 février 1997; considérant que ledit rapport a été étudié par les États membres et la Commission au sein du comité phytosani- taire permanent; que, le 12 mai 1999, l'examen des États membres et de la Commission a abouti à l'établissement 230 du 19.8.1991, p. 1. Jo L JO L 21 du 28.1.1999, p. 21. Jo L 220 du 30.8.1996, p. 23. du rapport d'évaluation de la Commission relatif à la spiroxamine; qu'il peut s'avérer nécessaire de mettre ce rapport à jour pour tenir compte de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques; que, le cas échéant, il conviendra aussi de modifier les conditions de l'inscription de la spiroxamine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de cette directive; considérant que le dossier et les informations recueillies à la suite de l'examen ont également été communiqués au comité scientifique des plantes; que ce comité a émis un avis le 18 décembre 1998 (*); que ce comité a iden- tifié des risques potentiels pour les algues, les orga- nismes, voire les plantes, vivant dans les sédiments; que, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques doivent donc être prises; que, en ce qui concerne les opérateurs, ledit comité a estimé que, moyennant le recours à un équipement de protection personnelle (EPI), l'exposition estimée à laquelle les opérateurs sont soumis se révèle acceptable; que des mesures de protection appropriées doivent donc être prises pour garantir la sécurité des opérateurs; que ces conclusions sont égale- ment conformes aux points soulignés dans le contexte de l'examen effectué au sein du comité phytosanitaire permanent; considérant que les différents examens ont fait apparaître que l'on peut s'attendre à ce que, d'une manière générale, les produits phytosanitaires contenant la substance active en question remplissent les conditions fixées par l'article 5, paragraphe |, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive, notamment pour ce qui est des utilisa- tions prises en compte; qu'il simpose donc d'inscrire ladite substance active à l'annexe I, pour faire en sorte que, dans tous les États membres, l'agrément des produits phytosanitaires contenant cette substance active puisse être donné conformément aux dispositions de la directive; considérant qu'il s'impose de prévoir, à la suite de l'in- scription, un délai raisonnable permettant aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/ 414/CEE pour ce qui est des produits phytosanitaires contenant de la spiroxamine, et en particulier de réexa- miner les agréments délivrés provisoirement ou de donner, avant l'expiration de ce délai, de nouveaux agré- ments conformément aux dispositions de la directive; qu'un délai plus long peut également s'avérer nécessaire pour les produits phytosanitaires contenant de la spiro- xamine et d'autres substances actives figurant dans l'an- nexe I; (* SCP/Spinox/004 final du 18 janvier 1999.