4.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 214/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1184/2006 DU CONSEIL du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!). considérant ce qui suit: (1) — Le règlement n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (?) a été modifié dans son contenu (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion dudit règlement. (2) Il résulte de l’article 36 du traité que l’application à la production et au commerce des produits agricoles des règles de concurrence prévues dans le traité constitue l’un des éléments de la politique agricole commune. Les dispositions du présent règlement devront, dès lors, être complétées compte tenu du développement de cette poli- tique. (3)  Les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 81 du traité, ainsi qu’à l’ex- ploitation abusive des positions dominantes, doivent être appliquées à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application n’entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la politique agricole commune. (4) I convient d’accorder une attention particulière à la situ- ation des associations d’exploitants agricoles dans la mesure où elles ont notamment pour objet la production ou le commerce en commun de produits agricoles ou l’utilisation d'installations communes, à moins qu'une telle action commune n’exclue la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l’article 33 du traité. (‘) Avis du Parlement européen du 27 avril 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO 30 du 20.4.1962, p. 993/62. Règlement modifié par le règlement n° 49 (JO 53 du 1.7.1962, p. 1571/62). (*) Voir annexe I. (5) En vue tant d’éviter de compromettre le développement d'une politique agricole commune que d’assurer la sécu- rité juridique et le traitement non discriminatoire des entreprises intéressées, la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice, doit avoir compétence exclusive pour constater que les conditions prévues aux deux considérants précédents sont remplies en ce qui concerne les accords, décisions et pratiques visés à l’ar- ticle 81 du traité. (6) En vue de la mise en œuvre, dans le cadre du dévelop- pement de la politique agricole commune, des règles relatives aux aides en faveur de la production ou du commerce des produits agricoles, la Commission doit être mise en mesure d’établir un inventaire des aides existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures appropriées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les articles 81 à 86 du traité ainsi que les dispositions prises pour leur application s'appliquent à tous accords, décisions et pratiques visés à l’article 81, paragraphe 1, et à l’article 82 du traité et relatifs à la production ou au commerce des produits énumérés à l’annexe I du traité, sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent règlement. Article 2 1.  L'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 1 du présent règlement qui font partie intégrante d’une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 33 du traité. Il ne s’applique pas en particulier aux accords, décisions et pratiques d'exploitants agricoles, d’associations d’exploitants agricoles ou d’associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l’obli- gation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la produc- tion ou la vente de produits agricoles ou l’utilisation d’installa- tions communes de stockage, de traitement ou de transforma- tion de produits agricoles, à moins que la Commission ne cons- tate qu’ainsi la concurrence est exclue ou que les objectifs de l’article 33 du traité sont mis en péril.