31. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 87/3 RÈGLEMENT (CE) N° 721/94 DU CONSEIL du 29 mars 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’isobutanol originaires de la Fédération russe LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), ci-après dénommé « règlement de base », et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après fixés au cours d’opérations commerciales normales et que les quantités pouvaient être considérées comme représentatives. En conséquence, étant donné la nette préférence formulée dans le règle- ment de base pour l’utilisation des prix intérieurs, il n’y a aucune raison d’utiliser en l’occurrence les prix à l’exportation. D. Préjudice consultations au sein du comité consultatif prévu par le (6)  Dans ses conclusions provisoires, la Commission a règlement de base, établi que l’industrie communautaire avait subi un _ L; préjudice important du fait des importations en considérant ce qui suit : dumping. Ce point de vue était essentiellement fondé sur la convergence de plusieurs indicateurs ; L. économiques tels que le net recul de la production À. Procédure antérieure et du volume des ventes, des pertes importantes de \ arts de marché, la dépression des prix et la dété- (})  Par le règlement (CEE) f 272_0/9_3 ; du Èioration des résultats pfinànciets. Æu cours de la 28 septembre 1993 (, la Commission a institué un même période, les importations originaires de la droit antidumping provisoire sur les importations Fédération russe ont sensiblement augmenté en d'isobutanol originaires de la Fédération russe. termes de volume et de part de marché. B. Procédure ultérieure ( La société utilisatrice mentionnée au considérant 2 a fait valoir que le recul de la production de l’in- (2) — À la suite de l’institution du droit antidumping dustrie communautaire _ét3it lgconséquepce de }’in- provisoire, un important utilisateur d’isobutanol troduction, par cette industrie elle-même, d'une dans la Communauté a fait des commentaires par technique de production nouvelle et plus perfor- écrit et fait connaître son point de vue sur les mante dans les unités de production dalcoo}:s oxo, -conclusions. Ces arguments ont été examinés et qui a modifié la proportion de production d'isobu- pris en compte, le cas échéant. tanol par rapport aux autres produits, de sorte que l’industrie communautaire n’a pas été en mesure de produire les volumes d’isobutanol précédemment C. Dumping atteints. G, La Féc!ération Tusse nîayant pas une éfconomie de (8) — Il est vrai que l’industrie communautaire a volon- marché, la Commission a déterminé la valeur tairement réduit sa capacité de production. Toute- normgle}sur la base du prix (Ë€ vente intérieur d'un fois, la réduction de la capacité de production de pays à économie de marché, en l'occurrence les 20 % était proportionnelle à la contraction du États-Unis dAmçnque, _confon\nement à l'article 2 marché de l’isobutanol. En revanche, la production paragraphe 5 point a) i) du règlement de base. a enregistré une diminution deux fois supérieure, 2242 4 , c’est-à-dire de 39,8 %. En conséquence, le taux (9)  La société communautaire uullsa’tnce â _conEeste d’utilisation des capacités de production a baissé de cette r31ethode et fait valoir q_ue\lçn aurait dû au 73,8 % en 1988 à 57,3 %. Ces chiffres montrent contrau‘e.se fonder sur les prix à l’exportation des clairement que l’industrie communautaire à États-Unis. continué à disposer d’un potentiel considérable A . : , 222 (5) Pa{15_ le cas d’espèce, il a,éte:: établi que le marché EÂËêÊËÊÎËÉË* ËËÊï:Ê:ÊÏÊ;}ÎËÏ;qËueä;iîë_a Été intérieur des États-Unis était ouvert à la concur- , rence, que les prix des ventes intérieures étaient (9) En ce qui concerne la situation de l’industrie () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier communautaire, aucun autre argument n’a été avancé après l’institution du droit provisoire. Le lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). ( JO n° L 246 du 2. 10. 1993, p. 12. Conseil confirme donc les conclusions des considé- rants 21 à 35 du règlement (CEE) n° 2720/93.