3. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 112/77 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1994 concernant les aides que l’Espagne envisage d’accorder à Sidenor, entreprise produisant des aciers spéciaux (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (94/261/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas, après consultation du Comité consultatif, sur avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité, considérant ce qui suit : L’industrie sidérurgique de la Communauté connaît actuellement sa période la plus difficile depuis la première moitié des années quatre-vingt. Ce phénomène s’explique par le ralentissement général de la conjoncture, qui a eu un effet non négligeable sur les activités indus- trielles en général et la sidérurgie en particulier, ainsi que par un déséquilibre grave entre l’offre et la demande, s’ac- compagnant d’un effondrement des prix. À cela s’ajoutent l’apathie du marché international en général et les pres- sions résultant des importations, ainsi qu’un différend commercial avec les États-Unis d’Amérique qui affecte un volume important des exportations communautaires vers ce marché. Tous ces facteurs se combinent pour aggraver la situation financière de presque toutes les entreprises sidérurgiques de la Communauté. IT En avril 1992, l'Espagne a notifié à la Commission un plan de restructuration de Sidenor, entreprise espagnole produisant des aciers spéciaux (regroupant Acenor et Foarsa), ainsi que le financement y relatif par lequel elle a l’intention de soutenir ce plan. Le plan prévoit la cessation des activités d’Acenor et de Foarsa, qui seront reprises par Sidenor, et comprend un certain nombre de mesures industrielles, commerciales, financières et sociales qui doivent permettre à Sidenor de parvenir, pour la fin de 1995, à des résultats d’exploitation suffisants pour être viable. Le plan de restructuration, tel qu’il a été soumis, prévoit la fermeture définitive de deux des six usines de Sidenor à Llodio et Hernani (comprenant chacune des fours électri- ques à arc et des laminoirs), ce qui doit se traduire par des réductions de capacité de 505000 tonnes par an pour l’acier liquide et de 379 000 tonnes par an pour les produits laminés à chaud (soit une réduction de 31 %). Le plan prévoit en outre des réductions d’emplois de 1 845 personnes, ces derniers tombant de 4 725 personnes en 1990 à 2880 en 1995. Le financement du plan contient des éléments d’aide que la Commission considère comme incompatibles avec le traité et la décision n° 3855/91/CECA (‘) (code des aides à la sidérurgie). La Commission estime que ces aides s’élè- vent à un maximum de 80,052 milliards de pesetas espa- gnoles et servent les objectifs suivants : — un montant maximal de 26,3 milliards pour l’annula- tion des dettes d’Acenor et de Foarsa, — des aides sociales jusqu’à concurrence de 7,79 milliards, 1 OS — un apport de capital de 20,2 milliards au maximum et — un montant maximal de 25,762 milliards sous forme de compensation des pertes afin de couvrir les pertes d’exploitation supplémentaires et les charges finan- cières en 1992 et en 1993 dépassant celles qui étaient initilement prévues dans le plan. Ces aides incluent des mesures visées par la procédure ouverte, en vertu de l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA, par la Commission en juillet 1992 (* pour examiner des aides déjà accordées illégalement à Acenor sans notification préalable à la Commission, auto- tisant l’entreprise à continuer de fonctionner en dépit de ses difficultés financières. Les chiffres pour l’aide sociale tiennent compte de la fermeture éventuelle de l’établisse- ment de Larrondo et de réductions d’emplois supplémen- taires dans les autres établissements de Sidenor. En outre, des aides sociales supplémentaires jusqu’à concurrence de 7,79 milliards de pesetas espagnoles sont autorisées séparément par la Commission, qui les a jugées compatibles avec l’article 4 paragraphe 1 du code des aides à la sidérurgie. II La Commission, avec l’aide d’un expert extérieur, a évalué la viabilité du plan de restructuration au regard des critères qu’elle a imposés au cours des opérations de restructuration antérieures de l’industrie sidérurgique () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. @ JO n° C 234 du 12. 9. 1992, p. S.