24.4.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 103/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2002 concernant le système de primes aux organisateurs de voyages, en Grèce [notifiée sous le numéro C(2002) 4488] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/262/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment sonarticle 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: L  PROCÉDURE Par lettre du 26 septembre 2001, enregistrée à la Commission le le' octobre 2001, le ministère des finances de l’Allemagne a interrogé les services de la Commission concernant la présumée mise en œuvre par la Grèce d’un système de primes aux organisateurs de voyages. En particulier, les autorités allemandes cherchaient à savoir si un tel système comportait des aides d’État et, le cas échéant, s’il avait été notifié par la Grèce. Par lettre D/54388 du 24 octobre 2001, adressée à la représentation permanente grecque, les services de la Commission ont formulé une demande de renseigne- ments sur le système de primes susmentionné, en vue de procéder à son appréciation à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’Etat. Par lettre du 21 novembre 2001 de leur représentation permanente, enregistrée à la Commission le 27 novembre 2001, ainsi que lors d’une rencontre bilatérale tenue le 11 février 2002, les autorités grecques ont répondu à cette demande. Puisque les informations communiquées à cet égard par les autorités grecques indiquent que le système (1) JO C 129 du 31.5.2002, p. 13. en question serait entré en vigueur avant que la Commis- sion ne se soit prononcée à son sujet, celui-ci a dès lors été inscrit au registre des aides non notifiées. Par lettre SG(2002) D/229610 du 26 avril 2002, la Commission a informé la Grèce que, après avoir examiné les informations fournies par les autorités grecques sur le système de primes aux organisateurs de voyages, elle a décidé, dans le cadre des articles 87 et 88 du traité CE et des articles 61 et 62 de l’accord EEE, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à son encontre. Par la même occasion, la Commission a invité la Grèce à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l’évaluation de la mesure concernée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard du système de primes aux organisateurs de voyages a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). Les intéressés ont été invités à présenter à la Commission leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication. Par lettre du 7 juin 2002 de leur représentation perma- nente, enregistrée à la Commission le 13 juin 2002, les autorités grecques ont fait parvenir à la Commission leurs propres observations. La Commission n’a pas reçu d’observations des parties intéressées. IL.  DESCRIPTION DE LA MESURE À L’ENCONTRE DE LAQUELLE LA COMMISSION A OUVERT LA PROCÉ- DURE Dans les termes du régime mis en vigueur par décision 503820/18-10-01 du président de l’office du tourisme hellénique (EOT), les organisateurs de voyages qui achemineraient des touristes étrangers en Grèce pendant (@2) Voir la note 1 de bas de page.