4.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 32/13 RÈGLEMENT (CE) N° 197/2006 DE LA COMMISSION du 3 février 2006 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002, en ce qui concerne la collecte, le transport, le traitement, l’utilisation et l’élimination des anciennes denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 32, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d’exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d’adopter des mesures transitoires appropriées. (2) — Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, le règlement (CE) n° 813/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règle- ment (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la collecte, le transport et l’élimination des anciennes denrées alimentaires (?) a accordé aux États membres une dérogation leur permet- tant d’autoriser les exploitants à continuer d’appliquer les règles nationales relatives à la collecte, au transport et à l’élimination des anciennes denrées alimentaires d’origine animale jusqu’au 31 décembre 2005. Les États membres ont demandé que la dérogation soit prolongée afin d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux. Dès lors, il est nécessaire de prolonger la dérogation. (3) — La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (*) établit les conditions qui doivent être remplies pour qu'une autorisation de décharge puisse être délivrée et décrit les déchets admis dans les différentes catégories de décharges. Par conséquent, lorsque l’autorité compétente estime que la mise en décharge des anciennes denrées alimentaires ne présente aucun risque pour la santé publique ou animale, il convient d'appliquer les mesures prévues dans ladite directive. (4) — Certaines anciennes denrées alimentaires, telles que le pain, les pâtes, les pâtisseries et les produits similaires, (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 416/2005 de la Commission (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10). @ JO L 117 du 13.5.2003, p. 22. () JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). présentent peu de risques pour la santé publique ou animale pour autant qu'’elles n’aient pas été en contact avec des matières premières d’origine animale telles que de la viande crue, des produits de la pêche crus, des œufs crus ou du lait cru. En l’absence de tels contacts, l’autorité compétente doit être autorisée à permettre l’utilisation des anciennes denrées alimentaires comme matières premières pour aliments des animaux si elle est convaincue que cette pratique ne présente aucun risque pour la santé publique ou animale. Elle doit également être autorisée à permettre l'utilisation de ces anciennes denrées alimentaires à d'autres fins — comme engrais, par exemple — ou à consentir à ce qu’elles soient traitées ou éliminées d’une autre manière — dans une usine de compostage ou de production de biogaz n’ayant pas obtenu d'agrément conformément à l’article 15 du règle- ment (CE) n° 1774/2002, par exemple. (5) La Commission doit demander l’avis de l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments sur les risques qui pour- raient être liés à la transformation de l'actuelle dérogation prolongée en mesures d'application de l’article 6, para- graphe 2, point i), du règlement (CE) n° 1774/2002. (6)  Afin de prévenir tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place dans les États membres pendant la période d'application des mesures transitoires. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dérogation relative à la collecte, au transport, au traite- ment, à l’utilisation et à l’élimination des anciennes denrées alimentaires 1.  Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7 et aux chapitres I à III et V à VIII de l’annexe II du règlement (CE) n° 1774/2002, les États membres peuvent autoriser la collecte, le transport, le traitement, l'utilisation et l’élimination des anciennes denrées alimentaires visées à l’article 6, paragraphe 1, point f), dudit règlement (ci-après dénommées «anciennes denrées alimentaires») conformément aux articles 2 et 3 du présent règlement, à condition: a) qu'’elles n’aient été en contact avec aucun des sous-produits animaux visés aux articles 4 et 5 et à l’article 6, para- graphe 1, points a) à e) et g) à k), du règlement (CE) n° 1774/2002 ni avec aucune autre matière première d’origine animale; b) que cela ne présente aucun risque pour la santé publique ou animale.