L 224/54 Journal officiel des Communautés européennes 21.8.2002 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 août 2002 concernant l’éligibilité des dépenses consenties en 2002 par certains États membres pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(2002) 3080] (2002/659/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2000/439/CE du Conseil du 29 juin 2000 rela- tive à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données ainsi qu’au financement d’études et de projets pilotes à l’appui de la politique commune de la pêche ("), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2000/439/CE, la Commission, sur la base des informa- tions fournies par les États membres, décide annuelle- ment de l’éligibilité des dépenses prévues par les États membres et du taux de participation financière de la Communauté pour l’année suivante. (2) La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont transmis à la Commission des programmes quinquen- naux décrivant les données que ces pays envisagent de collecter entre le 1 janvier 2002 et le 31 décembre 2006 en application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communau- taire pour la collecte et la gestion des données néces- saires à la conduite de la politique commune de la pêche (). Ces pays ont également introduit une demande de participation financière aux dépenses comme le prévoit l’article 4 de la décision 2000/439/CE. (3) En application de l’article 6 du règlement (CE) n° 1639/ 2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant () JO L 176 du 15.7.2000, p. 42. () JO L 176 du 15.7.2001, p. 1. les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil (), la Commission a examiné les programmes nationaux des États membres pour 2002 et a évalué l’éligibilité des dépenses sur la base de ces programmes. Une première tranche devrait être versée aux États membres concernés, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/439/CE, sur la base de l’évaluation précitée. (4) — Une deuxième tranche sera versée en 2003, à la suite de la transmission à la Commission et à l’acceptation par celle-ci d’un rapport financier et technique d'activité détaillant l’état de réalisation des objectifs fixés lors de l’établissement du programme minimal et du programme étendu, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/439/CE et à l’article 6, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1639/2001. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision fixe pour 2002 le montant des dépenses éligibles pour chacun des Etats membres ainsi que le taux de la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. () JO L 222 du 17.8.2001, p. 53.