31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/77 DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée (1994-1998) (94/915/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (#), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée; que la présente décision est prise à la lumière.des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise des modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 105 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l’article 1 para- graphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance,- au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi»; -(1) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 177. JO n° C 262 du 20. 9. 1994, p. 23. (2) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 344: (3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. considérant que le contenu du quatrième programme- cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée; considérant que la décision n° 1110/94/CE prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion éco- nomique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche. de la qualité scientifi- que et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d’un haut niveau de qualité; considérant que s’appliquent au présent programme spé- cifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues par l’article 130 J du traité; ' ; considérant qu’il y a lieu de poursuivre les efforts entre- pris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en œuvre du programme et de faciliter les démarches que doivent accomplir les entreprises, les centres de recherche et les = universités pour participer à une action communautaire de RDT; considérant que le présent programme contribuera à renforcer les synergies entre les actions de RDT menées dans le domaine de la recherche socio-économique finali- sée par les centres de recherche, les universités et les entreprises des États membres et entre celles-ci et les actions communautaires de RDT correspondantes; considérant que les activités menées au sein du présent programme se doivent de stimuler, d’exploiter et de compléter les activités d’évaluation socio-économique d’impact menées dans le cadre des autres programmes spécifiques qui mettront en œuvre le quatrième pro- gramme-cadre et que, à cet effet, les mesures nécessaires d’information mutuelle et de coordination doivent être mises en œuvre; ' considérant qu’il peut être opportun d’entreprendre. des activités de coopération internationale avec des organisa- tions internationales et des pays tiers en vue de la mise en œuvre du présent programme;