31.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 358/85 RÈGLEMENT (CE) N° 2863/98 DU CONSEIL du 30 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importa- tions, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie- et-Herzégovine et de Croatie ainsi qu’aux importations de vins originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif au régime applicable aux impor- tations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie ainsi qu’aux importations de vins originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie (!), expire le 31 décembre 1998; considérant que ce régime est appelé à être remplacé, le moment venu, par des dispositions contenues dans des accords bilatéraux à négocier avec les pays concernés; qu’en attendant, il convient de maintenir le régime instauré par le règlement (CE) n° 70/97; que les montants des plafonds tarifaires pour les produits industriels devraient être augmentés de 5 % par an, comme cela est prévu à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement; qu’à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des subdivisions du T'aric, il convient de modifier le règle- ment (CE) n° 70/97 en conséquence; considérant que le règlement (CE) n° 12/97 de la Commission (?) a modifié le titre IV, chapitre 2, du règle- ment (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juin 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (* qu’il convient, par consé- quent, de modifier l’article 1“, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 70/97 en conséquence; considérant qu’afin de ne pas porter préjudice à l’industrie communautaire des concombres, il est nécessaire d’ac- corder la concession pour ces produits sous forme d’un contingent tarifaire au lieu d’une quantité de référence; considérant que, conformément aux conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développement des relations bilatérales entre l’Union européenne et les républiques issues de l’ancienne Yougoslavie, à l’exception de la Slovénie, est soumis à certaines conditions; que le renou- vellement des préférences commerciales autonomes est lié () JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2636/97 (JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 16). ( JO L 9 du 13. 1. 1997, p. 1. ( JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3). au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l’'homme et à la volonté des pays concernés de permettre le développement des relations économiques entre eux; qu’il convient donc de surveiller le respect de ces conditions par la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie; que le Conseil a adopté des conclusions le 9 novembre 1998 sur les progrès réalisés dans ces pays en ce qui concerne ces conditions; considérant que des progrès ont été enregistrés en Bosnie-et-Herzégovine et en Croatie en matière de conso- lidation de la démocratie et des droits de l’homme et de développement des relations avec leurs voisins; qu’il convient donc de continuer à faire bénéficier ces pays du régime commercial autonome pour 1999; considérant que, lors de l’octroi des préférences commer- ciales autonomes à la République fédérale de Yougoslavie le 29 avril 1997, le Conseil a présenté une déclaration définissant ses attentes en termes de démocratisation, en particulier la mise en œuvre intégrale et rapide du rapport Gonzalez, et précisé qu’en l’absence de progrès dans la réalisation de ces objectifs, l’octroi des préférences commerciales autonomes serait réexaminé; qu’aucun progrès significatif n’ayant été enregistré en ce qui concerne les conditions en question, il n’y a pas lieu aujourd’hui d’inclure la République fédérale de You- goslavie dans le régime commercial autonome pour 1999, sans préjudice de la possibilité de l’intégrer plus tard si les conditions le permettent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 70/97 est modifié comme suit: 1) à l’article 1“, paragraphe 3, les termes «section 3 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission» sont remplacés par les termes «section 2 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission»; N = à l’article 14, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: <Il est applicable du 1“ janvier 1997 au 31 décembre 1999 »;