30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 390/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1995/2006 DU CONSEIL du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 279, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis de la Cour des comptes (?), vu l’avis du Comité économique et social européen (*), considérant ce qui suit: (q) ( ( ( ( 1 2 3 4 ) ) ) ) Le règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européen- nes (*) (ci-après dénommé «règlement financier») fixe les fondements juridiques de la réforme de la gestion financière. À ce titre, il convient de conserver et de renforcer ses éléments essentiels. Il importe, en particulier, d'accroître la transparence en fournissant des informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires. En outre, les principes budgétaires énoncés dans le règlement financier devraient être respectés dans tous les actes législatifs et il convient de n’y déroger qu’au strict minimum. À la lumière de l’expérience acquise, il conviendrait de procéder à certaines modifications du règlement financier visant à faciliter l'exécution du budget et la réalisation des objectifs politiques sous-jacents, ainsi qu'à ajuster certaines règles de procédure et exigences documentaires afin de les ramener à de plus justes proportions par rapport aux risques et aux coûts encourus, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5, troisième alinéa, du traité CE. Avis rendu le 6 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel). JO C 13 du 18.1.2006, p. 1. JO C 28 du 3.2.2006, p. 83. JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) Toute modification devrait contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission et à améliorer ou à assurer la bonne gestion financière et, par là même, à l’obtention d’une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations financières. Il convient de tenir compte des dispositions d’exécution des recettes et des dépenses budgétaires contenues dans les actes juridiques de base adoptés pour la période 2007- 2013, en vue d’assurer la cohérence entre ces actes et le règlement financier. Il convient de préciser qu’une bonne gestion financière suppose un contrôle interne efficace et efficient, et de définir les caractéristiques et objectifs principaux régissant les systèmes de contrôle interne. Afin d'assurer la transparence de l’utilisation des fonds en provenance du budget, il est nécessaire de communiquer des informations sur les bénéficiaires de ces fonds dans certaines limites requises pour protéger des intérêts légitimes publics et privés en tenant compte de la période comptable spécifique du Fonds européen agricole de garantie. En ce qui concerne le principe d’unité budgétaire, il convient de simplifier la disposition régissant les intérêts produits par les préfinancements. La charge administrative qu’entraîne le recouvrement de ces intérêts est dispropor- tionnée par rapport aux objectifs visés, et il serait plus efficient d’autoriser la déduction des intérêts à percevoir du paiement final au bénéficiaire. En ce qui concerne le principe d’annualité, une flexibilité et une transparence accrues s’imposent pour mieux répondre aux exigences fonctionnelles. Le report de crédits devrait être autorisé, à titre exceptionnel, dans le cas des dépenses couvrant les paiements directs aux agriculteurs effectués dans le cadre du nouveau Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) institué par le règlement (CE) n° 1290/