L 185/24 Journal officiel de l’Union européenne 17.7.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 2007 modifiant la décision 2001/781/CE établissant un manuel d’entités requises et un répertoire des actes susceptibles d’être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [notifiée sous le numéro C(2007) 3365] (2007/500/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (!), et notamment son article 17, point a), après avoir consulté le comité institué par l’article 18 du règle- ment (CE) n° 1348/2000, considérant ce qui suit: (1) — Pour mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1348/2000, il était nécessaire d’établir et de publier un manuel conte- nant les informations relatives aux entités requises dési- gnées conformément à l'article 2 dudit règlement. Ce manuel figure à l’annexe I de la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d’entités requises et un répertoire des actes susceptibles d’être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (?). (2) — À la suite d’une modification des informations commu- niquées à la Commission par la France conformément à l’artile 2, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1348/2000, il est nécessaire de modifier le manuel. (3) Il convient donc de modifier la décision 2001/781/CE en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique Le manuel contenant les informations relatives aux entités requises figurant à l’annexe I de la décision 2001/781/CE est modifié conformément à l’annexe de la présente décision. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2007. Par la Commission Franco FRATTINI Vice-président () JO L 160 du 30.6.2000, p. 37. (? JO L 298 du 15.11.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2002/350/CE (JO L 125 du 13.5.2002, p. 1).