N° L 44/56 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 95 DIRECTIVE 95/4/CE DE LA COMMISSION du 21 février 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- ductiondans la Communauté d’organismes nuisibles ux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 paragraphe 2 deuxième tiret troisième et quatrième sous- tirets, considérant que l’existence de l’organisme nuisible Thrsps palmi Karny était )u5qu3 présent inconnue dans la Communauté ; considérant que la présence de Thrips palmi Karny a été constatée sur des végétaux de Ficus L. à l’occasion de contrôles effectués dans la Communauté à la suite de l’in- troduction de ces végétaux ; considérant que la présence de Pseudomonas solana- cearum (Smith) Smith a été constatée sur une partie du territoire de la Communauté plus étendue que celle reconnue initialement ; considérant que la présence de Pseudomonas solana- cearum (Smith) Smith a été constatée sur des tubercules de pommes de terre importés d’Égypte et de Turquie ; considérant qu’il convient dès lors d’améliorer les disposi- tions relatives aux mesures de protection contre Pseudo- monas solanacearum (Smith) Smithi, et notamment d’al- longer la liste des végétaux hôtes ; considérant que, en vertu de la directive 66/400/CEE -du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisa- tion des semences de betteraves (?), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (°), il existe des condi- tions relatives aux semences de base et aux semences certifiées de betteraves sucrières et fourragères de l’espèce Beta vulgatis L. visant à garantir que ces semences sont indernnes de rhizomanie, maladie provoquée ‘par le « ne- crotic yellow vein virus » ; ; considérant qu’il est souhaitable que les semences de betteraves sucrières et fourragères de l’espèce Beta () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ?) JO.n° 125 du 11: 7. 1966, p. 2290/66. (@) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. vulgaris L, qui n’ont pas encore été définitivement certi- fiées et qui sont destinées à faire l’objet d’une certification officielle dans un autre État membre, fassent egalement l’objet de contrôles afin de garantir l’absence de risque de diffusion de la rhizomanie durant le transport, la transfor- mation ou l’élimination des déchets résultant de cette transformation ; considérant que, actuellement, il n’existe pas de condi- tions préventives en ce qui concerne la diffusion de la rhizomanie liée à la commercialisation de semences pota- gères de l’espèce Beta vulgaris L; considérant. qu’il est donc souhaitable d’introduire des mesures de. proteétion contre la rhizomanie de la bette- rave pour ce qui concerne les semences de betteraves sucrières, fouragères et potagères de l’espèce Bera vulgaris L.; considérant qu’il convient de modifier certaines disposi- tions concernant les mesures de protection contre les tubercules de Solanum tuberosum L., à l’exception de ceux destinés à la plantation, parce qu’il n’y a plus lieu de maintenir les interdictions énoncées dans la directive 77/93/CEE pour les tubercules originaires de Syrie ; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes I, II, III et IV de la directive 77/93/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente direc- tive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1“ avril 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. '