31.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 300/45 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DECISION DU CONSEIL du 27 juin 2005 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens (2006/734/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase. vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 juin 2003, le Conseil a décidé d’'autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figu- rant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République du Chili sur certains aspects des services aériens conformément aux méca- nismes et aux directives énoncés à l’annexe de ladite décision. (3) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner le(les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion. Article 3 En attendant son entrée en vigueur, l'accord s’'applique à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord. Fait à Luxembourg, le 27 juin 2005. Par le Conseil Le président L. LUX