13.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 37/19 DIRECTIVE 2002/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité établissant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 novembre 2002, considérant ce qui suit: () Les disparités entre les dispositions législatives et admi- nistratives adoptées par les États membres concernant la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent créer des entraves aux échanges et fausser la concurrence dans la Communauté et peuvent donc avoir une inci- dence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Il apparaît donc nécessaire de rappro- cher les législations des États membres dans ce secteur et de contribuer à la protection de la santé humaine et à la valorisation et à l'élimination non polluantes des déchets d'équipements électriques et électroniques. Le Conseil européen, réuni à Nice les 7, 8 et 9 décembre 2000, a approuvé la résolution du Conseil du 4 décembre 2000 sur le principe de précaution. La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets souligne la nécessité de réduire le contenu de substances dangereuses dans les déchets et met l'accent sur les avantages potentiels de règles communautaires limitant la présence de ces substances dans les produits et processus de production. La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 concernant un programme d'action communautaire contre la pollu- tion de l'environnement par le cadmium (*) invite la Commission à poursuivre sans délai le développement de mesures spécifiques pour un tel programme. Il est nécessaire de protéger également la santé humaine et donc de mettre en œuvre une stratégie globale qui, en () JO C 365 E du 19.12.2000, p. 195 et JO C 240 E du 28.8.2001, p. 303. @) JO C 116 du 20.4.2001, p. 38. () JO C 148 du 18.5.2001, p. 1. () Avis du Parlement européen du 15 mai 2001 (JO C 34 E du 7.2.2002, p. 109), Æosition commune du Conseil du 4 décembre 2001 JOC 90 E européen du 10 avril 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 18 décembre 2002 et décision du Conseil du 16 décembre 2002. u 16.4.2002, p. 12) et décision du Parlement () JO C 30 du 4.2.1988, p. 1. (7) particulier, limite l'utilisation du cadmium et stimule la recherche de substituts. La résolution souligne qu'il importe de limiter l'utilisation du cadmium aux cas où des solutions de remplacement appropriées et plus sûres font défaut. Les éléments disponibles indiquent que les mesures sur la collecte, le traitement, le recyclage et l'élimination des déchets  d'équipements électriques et électroniques (DEEE) prévues dans la directive 2002/96/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (°) sont nécessaires pour réduire les problèmes de gestion des déchets liés aux métaux lourds et aux retardants de flamme concernés. Cependant, malgré ces mesures, des proportions significatives de DEEE continueront à être éliminées par le biais des circuits actuels d'élimination. Même si les DEEE étaient ramassés séparément et soumis à des processus de recyclage, il est probable que leur contenu en mercure, en cadmium, en plomb, en chrome hexavalent, en PBB et PBDE présenterait des risques pour la santé et l'environnement. En prenant en compte la faisabilité technique et écono- mique, le moyen le plus efficace de réduire significative- ment les risques pour la santé humaine et l'environne- ment liés à ces substances afin d'atteindre le niveau de protection choisi dans la Communauté est le remplace- ment de ces substances par des matériaux sûrs ou plus sûrs dans les équipements électriques et électroniques. La limitation de l'utilisation de ces substances dangereuses est susceptible d'augmenter les possibilités de recyclage des DEEE, d'en améliorer la rentabilité et de réduire leur incidence négative sur la santé des travailleurs dans les installations de recyclage. Les substances couvertes par la présente directive ont fait l'objet de nombreuses recherches et évaluations scienti- fiques et sont soumises à différentes mesures tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Les mesures prévues dans la présente directive tiennent compte des lignes directrices et des recommandations internationales existantes et sont basées sur une évalua- tion des informations scientifiques et techniques dispo- nibles. Ces mesures sont nécessaires pour atteindre le (®) Voir page 24 du présent Journal officiel.