L 118/12 Journal officiel de l'Union européenne 14.5.2003 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2003/335/JAI DU CONSEIL du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 30 et 31 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative du Royaume de Danemark (*), vu l'avis du Parlement européen (), considérant ce qui suit: () Depuis 1995, les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda enquêtent sur les violations du droit international liées à la guerre, au génocide ou à des crimes contre l'humanité, en poursuivent les auteurs et les jugent. Le statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 — et ratifié par tous les États membres —, affirme que les crimes les plus graves, qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforce- ment de la coopération internationale. Le statut de Rome rappelle qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction pénale les responsables de tels crimes internationaux. Le statut de Rome souligne que la Cour pénale interna- tionale dont il porte création doit être complémentaire des juridictions pénales nationales. L'efficacité des enquêtes et, le cas échéant, des poursuites pénales rela- tives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre devrait être garantie sans que la compé- tence de la Cour pénale internationale s'en trouve affectée. Les enquêtes et les poursuites, ainsi que l'échange d'in- formations, concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre demeurent de la responsabilité des autorités nationales, sauf disposition contraire du droit international. () JO C 223 du 19.9.2002, p. 19. ( Avis rendu le 17 décembre 2002 (non encore paru dans le Journal officiel). (6) (10) (11) Les États membres sont régulièrement confrontés à des personnes qui ont été impliquées dans ce type de crimes et qui cherchent à entrer et à résider dans l'Union euro- péenne. Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commis- sion de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national. Les autorités nationales compétentes en matière de répression et d'immigration, bien qu'ayant chacune des tâches et des responsabilités propres, devraient coopérer très étroitement pour permettre aux autorités nationales compétentes de mener des enquêtes et des poursuites efficaces à propos de tels crimes. Les États membres devraient veiller à ce que les services répressifs et ceux de l'immigration disposent des ressources et de l'infrastructure nécessaires pour pouvoir, de manière efficace, coopérer et mener les enquêtes et, le cas échéant, les poursuites pénales relatives aux géno- cides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre. L'efficacité des enquêtes et des poursuites engagées à propos de tels crimes suppose en outre une coopération étroite, au niveau transnational, entre les autorités des États qui sont parties au statut de Rome, dont les États membres. Le Conseil a approuvé, le 13 juin 2002, la décision 2002/494/JAI portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (). Les États membres devraient veiller à ce que les ressources offertes par les points de contact soient pleinement utilisées afin que la coopéra- tion entre les autorités internationales compétentes s'en trouve facilitée. ( JO L 167 du 26.6.2002, p. 1.