25. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 209/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1606/98 DU CONSEIL du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue d’étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) considérant que, compte tenu de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en novembre 1995 dans l’affaire C-443/93, Ioannis Vougioukas contre Idryma Koinonikon Asfalisseon-IKA (Rec. 1995, p. I-4033), le champ d’application des règlements (CEE) n° 1408/71 (*) et (CEE) n° 574/72(°) doit être étendu de façon à inclure les régimes spéciaux des fonctionnaires et du personnel assimilé; (2) considérant que, compte tenu de l’arrêt susmen- tionné et aux fins de l’application desdits règlements, il est opportun de considérer les affiliés à un régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé comme des travailleurs salariés, sous réserve des dispositions particulières figurant dans le présent règlement; C 46 du 20. 2. 1992, p. 1. C 94 du 13. 4. 1992, p. 4. C 98 du 21. 4. 1992, p. 4. “ JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1223/98 (JO L 168 du 13. 6. 1998, p. 1). () JO L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1223/98 (JO L 168 du 13. 6. 1998, p. 1). (3) considérant que les personnes assurées dans le cadre d’un régime spécial des fonctionnaires peuvent, simultanément, être des travailleurs non salariés; que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action néces- saires pour arrêter des mesures dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs non salariés, ce qui justifie le recours à l’article 235; (4) considérant que les adaptations à apporter au dispo- sitif des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 exigent l’adaptation de certaines de leurs annexes; (5) considérant qu’il est nécessaire de préciser, dans une annexe, les conditions d’application de la coordina- tion à certains régimes spéciaux; (6) considérant qu’il est nécessaire de tenir compte des spécificités de certains régimes spéciaux de pension des fonctionnaires dans certains États membres, et notamment de l’absence dans certains États membres de systèmes de coordination entre les régimes spéciaux et le régime général, de l’existence dans d’autres États membres de systèmes particuliers de coordination entre les régimes spéciaux et le régime général, de la portée limitée de ces régimes, de leurs structures budgétaires et de primes, par exemple l’existence d’un lien direct entre le droit aux presta- tions et de longues périodes de service; (7) considérant qu’il n’existe pas de définition commune de la notion de fonctionnaire et qu’il existe des disparités importantes, tant en ce qui concerne les régimes de protection sociale couvrant les fonction- naires que dans le champ d’application matériel et personnel de ces régimes; (8) considérant que, pour tenir compte des spécificités de ces régimes spéciaux de pension tout en préser- vant l’équilibre général du système de coordination, une dérogation limitée au principe général de totali-