19. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne° L 306/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1995 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 13 novembre 1995 (95/540/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b}, vu l’accord sur les relations en matière de pêches mariti- mes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (!), signé à Bruxelles le 15 mai 1992, et notamment son article 15 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (?), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et le royaume du Maroc ont entamé des négociations telles que prévues à l’article 15 paragraphe 3 de l’accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc de 1992; (!) JO n° L 407 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 389 du 31. 12. 1992. p. 1. considérant que, à la suite de ces négociations, la Com- munauté et le royaume du Maroc ont paraphé un nouvel accord sur leurs relations en matière de pêches mariti- mes (*) qui assure aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souve- raineté ou juridiction du Maroc; considérant que, aux termes de l’article 155 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts de Ceuta et Melilla à l’occasion des décisions qu’il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclu- sion d’accords de pêche avec des pays tiers; qu’il y a lieu, dans le cas d’espèce, de déterminer les modalités en question; considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de pêche dont la Communauté dispose dans la zone de pêche du Maroc, il convient de les répartir entre les États membres, conformément à l’article 8 du règlement (CFF) n° 3760/92: considérant que les activités de pêche visées par la pré- sente décision sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*); () Voir page 7 du présent Journal officiel. {*) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.