30. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 147/55 RÈGLEMENT (CE) N° 1518/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 portant modalités d’application des règlements (CEE) n° 1418/76 et (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation et d’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (), et notamment son article 10 paragraphe 4, son article 11 paragraphe 4, son article 13 paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (°), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 12 paragraphe 4, son article 13 paragraphe 4, son article 14 paragraphe 16 et son article 17 paragraphe 11, considérant que la mise en œuvre de l’accord sur l'agricul- ture du cycle d'Uruguay comporte des modifications importantes du régime d’importation et d’exportation et qu’il y a lieu donc d’arrêter les règles d’application rela- tives aux droits à l’importation et aux restitutions appli- cables dans les échanges avec les pays tiers pour les produits transformés à base de céréales et de riz, à l’exclu- sion toutefois des aliments composés pour animaux pour lesquels il est prévu des règles particulières ; considérant que la restitution doit avoir pour objet de compenser l’écart entre les prix des produits à l’intérieur de la Communauté et les prix pratiqués sur le marché mondial ; qu’il convient, à cet effet, de fixer les critères selon lesquels a lieu la détermination de la restitution en fonction, essentiellement, des prix des produits de base à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté, ainsi que des possibilités et conditions de vente des produits trans- formés sur le marché mondial ; considérant que le règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (*) est à abroger au 1“ juillet 1995 ; que, dès lors, le présent règlement reprend les dispositions dudit règlement en les adaptant à la situation actuelle du marché et à la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ?) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (*) JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Sont dénommés produits transformés, au sens du présent règlement, les produits ou groupes de produits visés : a) à l'annexe À du règlement (CEE) n° 1766/92, à l’excep- tion des produits du code NC ex 2309 ; b) à l’article 1 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1418/76. 2.  Sont dénommés produits de base, au sens du présent règlement, les céréales énumérées à l’article 1°* points a) et b) du règlement (CEE) n° 1766/92 et le riz en brisures. TITRE PREMIER Restitutions Article 2 1.  La restitution qui peut être accordée pour les produits transformés est déterminée compte tenu notam- ment : a) de l’évolution des prix des produits de base à l’intérieur de la Communauté ainsi que sur le marché mondial ; b) des quantités de produits de base nécessaires pour la fabrication du produit en cause et, le cas échéant, du caractère interchangeable de ces derniers ; c) du cumul éventuel des restitutions applicables aux divers produits issus d’un même processus de transfor- mation à partir d’un même produit de base ; d) des possibilités et conditions de vente des produits transformés sur le marché mondial. 2.  Les restitutions sont fixées au moins une fois par mois. Article 3 1.  La restitution est ajustée conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (*). L’ajustement est effectué en augmentant ou en diminuant la restitution du montant résultant de chacun des ajuste- () JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 2.