L 233/8 Journal officiel de l'Union européenne 19.9.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1638/2003 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2003 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Pour les tomates, les oranges et les citrons, le taux vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (?), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1499/2003 de la Commission (°) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être déli- vrés. (2) — En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de déli- vrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les tomates, les oranges et les citrons, les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance relatifs à l'adju- dication ouverte par le règlement (CE) n° 1499/2003, sont fixés à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2003. JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. ( JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. JO L 215 du 27.8.2003, p. 88. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture