25.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 256/7 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 septembre 2002 autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention «Hydrocarbures de soute»), ou à y adhérer (2002/762/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), son article 67, paragraphe 1, et son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: () () @) La convention internationale de 2001 sur la responsabi- lité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (ci-après dénommée «convention hydrocarbures de soute») a été adoptée le 23 mars 2001 dans le but de garantir l'indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements d'hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires. La conven- tion hydrocarbures de soute comble une lacune impor- tante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine. Les articles 9 et 10 de la convention hydrocarbures de soute affectent le droit communautaire dérivé relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions, fixé dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (). La Communauté est donc seule compétente en ce qui concerne les articles 9 et 10 de la convention hydrocar- bures de soute dans la mesure où ces articles affectent les règles établies dans le règlement (CE) n° 44/2001. Les États membres gardent leurs compétences dans les matières couvertes par cette convention qui n'affectent pas le droit communautaire. JO C 51 E du 26.2.2002, p. 371. Jo L 12 du 16.1.2001, p. 1. (4) La convention hydrocarbures de soute ne reconnaît la qualité de partie qu'à des États souverains et il n'est pas prévu, à court terme, de rouvrir les négociations en vue de prendre en compte la compétence communautaire en la matière. De ce fait, à l'heure actuelle, la signature et la ratification de la convention hydrocarbures de soute et l'adhésion à celle-ci ne sont pas possibles pour la Communauté, et il est envisageable qu'elle sera en mesure de le faire dans un délai rapproché. La convention hydrocarbures de soute présente une importance particulière au regard des intérêts de la Communauté et de ses États membres car elle permet d'améliorer la protection des victimes dans la réglemen- tation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine, dans le droit fil de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer. Les dispositions essentielles du système institué par la convention hydrocarbures de soute relèvent de la compé- tence nationale des États membres et seules celles rela- tives à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions relèvent de la compétence exclusive de la Communauté. Étant donné l'objet et le but de la convention hydrocarbures de soute, l'accepta- tion des dispositions de cette convention qui relèvent de la compétence communautaire ne peut pas être dissociée des dispositions qui relèvent de la compétence des États membres. Il convient donc que le Conseil autorise les États membres à signer et à ratifier la convention hydrocar- bures de soute dans l'intérêt de la Communauté, ou à y adhérer, dans les conditions énoncées dans la présente décision.