Ne L 255/50 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2376/94 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1994 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Singapour et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (?), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : () (2) A. PROCÉDURE En novembre 1992, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d’appareils récepteurs de télévision en couleurs (ci-après dénommés « 'TVC ») exportés ou originaires de Malaisie, de la république popu- laire de Chine, de la république de Corée, de Singa- pour, de Thaïlande et de Turquie, et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par la « Society for Coherent Anti-dum- ping Norms » (SCAN) au nom de producteurs allé- guant que leur production cumulée d’appareils récepteurs de télévision en couleurs représentait la majeure partie de la production communautaire de ces appareils. La plainte contenait des éléments de preuve attes- tant le dumping dont fait l’objet le produit exporté ou originaire des pays susmentionnés et le préju- dice important en résultant ; ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure en ce qui concerne la Malaisie, la répu- blique populaire de Chine, la république de Corée, Singapour, la Thaïlande et la Turquie. La plainte visait également le Japon et Hong-Kong. Toutefois, les éléments de preuve avancés pour attester le préjudice important causé par ces deux n° L 209 du 2. 8. 1988, p. !. n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. n° C 307 du 25. 11. 1992, p. 4. G) ® () (6) pays ont, compte tenu de la baisse apparente ou du faible niveau des importations concernées, été jugés, à l’époque, insuffisants pour justifier l’ouver- ture d’une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants des pays d’expor- tation et le plaignant; elle a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les autorités de Hong-Kong, de 'Thaïlande et de Turquie, la plupart des exportateurs, certains importateurs, tous les producteurs à l’origine de la plainte ainsi que certains autres ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé ont été entendues. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des infor- mations détaillées des producteurs communautaires à l’origine de la plainte, de certains producteurs des pays d’exportation et de certains importateurs de la Communauté. La Commission a également reçu une quantité limitée de données de la part de cinq producteurs communautaires qui, bien que n’adhé- rant pas à la SCAN, ont soutenu la plainte. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination provisoire du dumping et du préju- dice et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes : a) Producteurs communautaires à l’origine de la plainte — Bang & Olufsen AS, Struer (Danemark) — Grundig AG, Fürth (Allemagne) et ses filiales en France, en Italie et au Royaume-Uni — Nokia GmbH, Pforzheim (Allemagne) et ses filiales en France, en Italie et au Royaume-Uni — Philips Consumer Electronics BV, Eind- hoven (Pays-Bas) et ses usines et/ou filiales en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni — Seleco SpA, Pordenone (Italie) — Thomson CE, SA, Courbevoie (France) et ses usines et/ou filiales en Allemagne, - en France, en Italie et au Royaume-Uni.