8.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 1467 RÈGLEMENT (CE) N° 633/2007 DE LA COMMISSION du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) () @) C) Des échanges d'informations entre systèmes de traitement des données de vol sont effectués entre les unités de contrôle de la circulation aérienne aux fins de la notifica- tion, de la coordination et du transfert des vols et aux fins de la coordination civile-militaire. Ces échanges d'informations devraient reposer sur des protocoles de communication appropriés et harmonisés garantissant leur interopérabilité. En application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004, l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a été chargée de définir des exigences applicables à un proto- cole de transfert de messages de vol devant être utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du trans- fert des vols. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 31 mars 2005. La norme Eurocontrol relative à l’échange de données de vol a été annexée au règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil (°), rendant obligatoire son utilisation dans la Communauté en cas d'acquisition de nouveaux systèmes de traitement des données de vol. Comme le règlement (CE) n° 2082/2000 a été abrogé avec effet au 20 octobre 2005, il est nécessaire de mettre à jour la législation 96 du 31.3.2004, p. 26. OL O L 96 du 31.3.2004, p. 1. OL 254 du 9.10.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement CE) n° 980/2002 (JO L 150 du 8.6.2002, p. 38). () ) JO JO communautaire afin d’assurer la cohérence des disposi- tions réglementaires en question. Il est de plus en plus difficile et coûteux d'assurer la maintenance des équipements et logiciels de télécommu- nications qui sont conformes à la norme Eurocontrol relative à l’échange de données de vol. Il convient donc d'adopter une nouvelle norme appropriée pour l’échange des données de vol. Le protocole de contrôle de transmission et le protocole internet (TCP/IP) sont actuellement considérés comme la meilleure base pour satisfaire aux exigences en matière de communication dans les échanges de données de vol entre unités de contrôle de la circulation aérienne. Le présent règlement devrait couvrir l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé pour les échanges d’informations conformément au règlement (CE) n° 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes auto- matiques d’échange des données de vol aux fins de noti- fication, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (*). Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux opérations et à l'entraînement militaires visés à l’article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004. Dans une déclaration sur les questions militaires liées au ciel unique européen (°), les États membres se sont engagés à coopérer les uns avec les autres, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept de gestion souple de l'espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien. L'application du concept de gestion souple de l’espace aérien, telle qu’il est défini à l'article 2, point 22, du règlement (CE) n° 549/2004, exige l’établissement de systèmes pour l'échange en temps voulu des données de vol entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires. L 186 du 7.7.2006, p. 27. L 96 du 31.3.2004, p. 9.