L 381/24 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (2006/1005/EC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, pre- mier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: La décision du Conseil autorisant la Commission à enta- mer des négociations en vue d’un accord entre le gouver- nement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipe- ments de bureau a été adoptée le 5 mai 2006. Les négociations ont abouti, et l'accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Commu- nauté européenne concernant la coordination des pro- grammes d'étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (ci-après dénommé «accord») a été signé par les deux parties le 7 juin 2006. Il convient d’établir les procédures communautaires inter- nes appropriées pour garantir le bon fonctionnement de l’accord. (4) Le marché des équipements de bureau évolue rapidement. Il est essentiel de réévaluer fréquemment les possibilités de maximiser les économies d’énergie et les avantages pour l’environnement en stimulant l’offre et la demande de pro- duits efficaces sur le plan énergétique. Il est donc néces- saire d’habiliter la Commission, assistée par un comité consultatif communautaire composé de représentants nationaux et de toutes les parties intéressées, à réévaluer et adapter régulièrement les spécifications communes des équipements de bureau énumérées à l’annexe C de l’accord et à prendre certaines décisions en vue de la mise en œuvre de l’accord, notamment en ce qui concerne l'aspect du label Energy Star et les lignes directrices relatives à l’utili- sation du label qui font respectivement l’objet de l’annexe A et de l’annexe B. (5) L’examen de la mise en œuvre de l’accord devrait être effectué par la commission technique instituée par l’accord. (6)  Chaque partie à l’accord devrait désigner un organe de ges- tion et il conviendrait de définir la procédure à suivre pour modifier l’accord. (7) Il convient d’approuver l'accord, DÉCIDE: Article premier L’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des pro- grammes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équi- pements de bureau, y compris ses annexes, est approuvé au nom de la Communauté.