L 277/10 Journal officiel des Communautés européennes 15.10.2002 RÈGLEMENT (CE) No 1829/2002 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 en ce qui concerne la dénomination Feta (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission (*), et notamment son article 17, considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2081/92, les autorités helléniques ont transmis à la Commission, le 21 janvier 1994, une demande d'en- registrement de la dénomination Feta relativement à un fromage. Par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 564/2002 (‘), la dénomination Feta a été enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée. Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Alle- magne et la République française ont subséquemment formé un recours en annulation de cet enregistrement au titre de l'article 230 du traité. Dans son arrêt du 16 mars 1999, dans les affaires jointes C-289/96, C-293/96 et C-299/96, la Cour de justice a prononcé l'annulation partielle du règlement (CE) n° 1107/96 pour autant qu'il procède à l'enregistrement de la dénomination Feta en tant qu'appellation d'origine protégée. La Cour a considéré que la Commission n'avait pas «dûment tenu compte de l'ensemble des facteurs que l'article 3, paragraphe 1, du règlement de base l'obligeait à prendre en considération», en soulignant notamment que la Commission avait minimisé l'importance à attri- buer à la situation existant dans les États membres. Le règlement (CE) n° 1070/1999 de la Commission () modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 a supprimé en conséquence la dénomination Feta de ladite annexe et du registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées. La Commission a adressé par la suite à l'ensemble des États membres, en date du 15 octobre 1999, un ques- tionnaire détaillé destiné à l'évaluation exhaustive et actualisée de la situation prévalant au sein de chaque État membre eu égard à la production, la consommation et, de manière générale, la connaissance avérée par le consommateur communautaire de la dénomination Feta. L 208 du 24.7.1992, p. 1. L 324 du 21.12.2000, p. 26. L 148 du 21.6.1996, p. 1. L 86 du 3.4.2002, p. 7. L 130 du 26.5.1999, p. 18. (7) (10) (11) En ce qui concerne la production de fromage Feta, les États membres ont été invités à faire état des éléments suivants: l'existence d'une réglementation nationale ou d'usages codifiés spécifiques; les conditions de la mise en place d'une telle production, en particulier les objectifs sous-jacents, la nature privée ou publique d'une telle initiative, les marchés et le profil des consommateurs visés; la ventilation par année des quantités produites; la destination finale de la production; les dénominations exactes des marques utilisées. En ce qui concerne la consommation de fromage Feta, les États membres ont été invités à faire état des éléments suivants: l'existence d'une réglementation régissant la mise sur le marché de ce fromage; la ventilation par année des quantités consommées; la provenance géogra- phique du fromage consommé; les étiquettes concrètes présentes sur le marché. En ce qui concerne la connaissance de la dénomination Feta, les États membres ont été invités à faire état des éléments suivants: les définitions de ce terme, notam- ment dans les ouvrages à caractère général tels que dictionnaires ou encyclopédies; les études ou enquêtes démoscopiques pertinentes ou de tout autre élément subsidiaire. Les éléments d'information reçus ont fait l'objet d'une synthèse globale et par État membre de la part de la Commission, synthèse à laquelle les États membres ont ultérieurement apporté certaines corrections ou modifi- cations. Il en découle que, dans douze États membres, la produc- tion de fromage Feta n'est pas régie par une réglementa- tion spécifique définissant les caractéristiques qualita- tives, les modalités d'élaboration et le cas échéant l'aire géographique délimitée de production. En Grèce, les usages en matière d'élaboration de fromage Feta ont été progressivement affinés et codifiés depuis 1935, et la délimitation de l'aire géographique de production, tradi- tionnellement fondée sur des usages loyaux et constants, a été consacrée en 1988. Le Danemark dispose, depuis 1963, et les Pays-Bas ont disposé, de 1981 à 1998, d'une législation concernant les spécifications qualitatives devant être respectées lors de la production de fromage Feta. Il convient de signaler par ailleurs que le terme Feta apparaît dans des réglementations communautaires sur les restitutions à l'exportation pour le lait et les produits laitiers ou sur la nomenclature combinée douanière. Ces réglementations répondent à des préoccupations d'ordre exclusivement douanier et ne cherchent aucunement à traduire la perception du consommateur ou à régir des droits de propriété industrielle, pas plus qu'elles ne préju- gent de la dénomination retenue lors de la commerciali- sation effective dudit fromage, celle-ci dépendant exclusi- vement de considérations liées aux attentes des consommateurs des différents pays de destination concernés.