31. 12. 93 N° L 333/67 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 3664/93 DU CONSEIL du 22 décembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la , Communauté d’albums de photographies à reliure «livre» originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3). vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit (4) règlement, considérant ce qui suit : (1) (2) (5) A. Mesures provisoires Par le règlement (CEE) n° 2477/93 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté d’albums de photographies à reliure «livre> originaires de la république populaire de Chine et relevant du code NC 4820 50 00. (6) B. Procédure ultérieure À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, les parties suivantes ont présenté des commentaires par écrit. Exportateur d’albums de photographies à reliure «livre » originaires de la république populaire de Chine : (7) — Climax Paper Converters Ltd, Hong-kong. Fabricants communautaires : Allemagne : — Walter Aulfes, Munich, — Ludwig Fleischmann GmbH & Co. KG, Fulda, (8) — Karl Walter GmbH & Co. KG, Nettetal, — Holson GmbH, Alsdorf. Pays-Bas : — Henzo B.V., Roermond. Importateur indépendant : — WAHA, Gebrauchsgüter Import Handelsgesell- schaft mbH, Allemagne. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 16. Les parties qui l’avaient demandé ont eu la possibi- lité d’être entendues par la Commission. Elles ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recom- mander l’institution de mesures antidumping défi- nitives et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de cette information. Les commentaires des parties ont été pris en consi- dération et, le cas échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. L'enquête s'est prolongée au-delà du délai normal d’une année prévue par l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88 en raison du temps consacré à la détermination d’un pays de référence approprié pour l’établissement de la valeur normale. C. Produit considéré et produit similaire Aucun nouvel argument n’ayant été présenté en ce qui concerne le produit considéré et le produit similaire, le Conseil confirme les conclusions de la Commission exposées aux considérants 7 à 10 du règlement provisoire. D. Industrie communautaire Aucun argument n’a été présenté en ce qui concerne l’industrie communautaire. Le Conseil confirme donc les conclusions de la Commission figurant au considérant 26 du règlement provisoire. E. Traitement individuel Aux considérants 13 à 18 du règlement (CEE) n° 2477/93, la Commission a exposé les raisons générales et spécifiques pour lesquelles il était inopportun d’accorder un traitement individuel en l’espèce. Climax Paper Converters Ltd, (ci-après dénommé « Climax »), exportateur d’albums de photographies chinois ayant son siège à Hong-kong, a contesté la décision de la Commission de ne pas accorder un traitement individuel à ses exportations sur la base de sa marge de dumping. Il a souligné que sa société poursuivait un but lucratif, qu'’elle était basée à Hong-kong et appliquait les principes de