20. 2. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 46/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 372/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 février 1999 adoptant un programme d’action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129, paragraphe 4, premier tiret, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (q) considérant que les blessures doivent être considé- rées, dans l’ensemble de la Communauté, comme l’un des grands fléaux visés à l’article 129 du traité et qu’elles sont une cause de préoccupation publique considérable; considérant que l’article 129 du traité confère expressément une compétence à la Communauté dans ce domaine, dans la mesure où la Commu- nauté contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine en encourageant la coopération entre les États membres et, si néces- saire, en appuyant leur action, en promouvant la coordination de leurs politiques et programmes et en favorisant la coopération avec les pays tiers et les organisations … internationales compétentes en matière de santé publique; que l’action communau- taire doit porter sur la prévention des maladies et la promotion de l’information et de l’éducation en matière de santé; considérant que, conformément à l’article 3, point 0), du traité, l’action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé; C 202 du 2. 7. 1997, p. 20 et ( () JO Ë’*) JO C 154 du 19. 5. 1998, p. 14. C 19 du 21. 1. 1998, p. 1. C 379 du 15. 12. 1997, p. 44. “) Avis du Parlement européen du 11 mars 1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998, p. 119), position commune du Conseil du 23 novembre 1998 (JO C 404 du 23. 12. 1998, p. 21) et décision du Parlement européen du 16 décembre 1998 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 25 janvier 1999. (#) considérant que la Commission, dans sa communi- cation du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique, a identifié les blessures et accidents volontaires et involontaires comme un thème d’action prioritaire en matière de santé publique; considérant que le grand nombre de blessures provoquées chaque année en Europe a des consé- quences incalculables à la fois pour les personnes concernées et sur les plans social et économique; considérant que la prévention des blessures, et donc la réduction de leur nombre, doivent constituer une priorité dans le cadre des actions menées par la Communauté en matière de santé publique, eu égard notamment aux avantages sociaux et économiques considérables qui décou- lent d’une action communautaire, laquelle offre de surcroît un rapport coût/bénéfices exceptionnelle- ment favorable; considérant que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, comme l’action concernant la prévention des blessures, la Commu- nauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où l’objectif de l’action envisagée peut, en raison des dimen- sions ou des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau communautaire; considérant qu’une action communautaire dans le domaine de la prévention des blessures produira une valeur ajoutée en rassemblant des activités déjà entreprises de façon relativement isolée au niveau national et en assurant leur complémentarité, avec des résultats considérables pour l’ensemble de la Communauté; considérant qu’il y a lieu d’engager un programme d’action qui vise à contribuer à réduire l’incidence des blessures;