L 47/6 Journal officiel des Communautés européennes 23.2.1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1998 relative aux aides d’État sous forme d’allègements fiscaux prévus par la loi italienne n° 549/95 en faveur d’entreprises des secteurs de l’automobile, des chan- tiers navals et des fibres synthétiques, ainsi que d’entreprises sidérurgiques rele- vant du traité CECA [notifiée sous le numéro C(1998) 1434] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/148/CE, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 92 et 93, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), et notamment son article 6, paragraphe 5, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations et compte tenu de ces observations (?), considérant ce qui suit: Par lettre de la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne, datée du 5 mars 1996, les autorités italiennes ont notifié à la Commission la loi n° 549 du 28 décembre 1995 (ci-après dénommée «la loi») qui prévoit, entre autres, des allègements fiscaux en faveur de certaines entreprises. () JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 42. @ JO C 268 du 4. 9. 1997, p. 4. La loi prévoit des aides à l’investissement, sous la forme d’exonérations fiscales sur les bénéfices réinvestis. Ce régime s’applique à toutes les entreprises implantées dans les zones relevant des objectifs 1, 2 et Sb, ainsi qu’aux entreprises de dimension réduite qui sont implantées sur le reste du territoire national. Sont considérées comme telles les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à cinq milliards de lires italiennes durant la période d’imposition suivant celle qui était en cours à la date du 12 juin 1994, et qui emploient au maximum vingt salariés. La loi prévoit notamment l’exclusion de l’impôt sur les revenus de 50 % des bénéfices réinvestis. Seuls les béné- fices destinés au financement d’investissements réalisés en 1996 et dont le montant est supérieur à la moyenne des investissements effectués au cours des cinq années précé- dentes peuvent faire l’objet de cet allègement. Les inves- tissements admissibles sont ceux qui concernent la construction de nouvelles installations, l’agrandissement et la modernisation d’établissements existants, ainsi que l’achat de biens d’équipement neufs, même par contrat de crédit-bail. La circulaire ministérielle du 14 février 1997 précise les dispositions de la loi en ce qui concerne la définition des entreprises bénéficiaires, de l’intensité admise et du mode de calcul de l’aide, ainsi que des frais admis.