N°o L 43/56 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1995 approuvant certains volets du programme finlandais d’application des articles 138 à 140 de l’Acte concernant les conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/33/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte concernant les conditions d’adhésion de la répu- blique d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et notamment ses articles 138, 139 et 140, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 143 de l’acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 26 octobre-1994, son programme d’appli- cation des aides prévues par les articles 138, 139 et 140 de l’acte à certains produits et activités au cours de la période allant de 1995 à 1999 inclus ; considérant que cette notification a été modifiée par une lettre datée du 16 décembre 1994 ; considérant que les mesures prévues par le programme sont conformes aux dispositions des articles 139 et 140 ; considérant que les aides sont également conformes aux dispositions de l’article 138 du point de vue de leur niveau et, dans certains cas, de la forme qu'elles revêtent ; que, dans d’autres cas, en revanche, les dispositions du même article prévoyant que l’aide doit être accordée sous une forme appropriée ne sont pas respectées ; considérant qu’il convient que les aides accordées soient conformes aux principes de la politique agricole commune réformée ; que les aides octroyées pour des quantités produites sont de nature à encourager davantage la production que celles accordées selon la superficie ou par tête, lorsque leur durée excède un an, et ne convien- nent par conséquent pas compte tenu de la situation actuelle du marché communautaire, sauf dans les cas du lait de vache, dont la production est maintenue sous contrôle par le régime communautaire des quotas, et des pommes de terre destinées à la féculerie, qui font l’objet de mesures spéciales établissant notamment des limites quantitatives pour l’octroi d’aides, conformément aux dispositions de l’article 138 paragraphe 5; que l’expres- sion «forme appropriée » doit être considérée comme englobant également la prise en compte de diverses restrictions quantitatives instaurées dans le cadre des orga- nisations communes des marchés ; considérant que, si l’on excepte le lait de vache et les pommes de terre destinées à la féculerie, le volet du programme concernant les aides octroyées pour des quan- tités ne peut être accepté qu’à condition que, après une première année prévue pour que le régime transitoire d’aides puisse être introduit sans problèmes, les aides précitées soient transformées, au moyen des taux de conversion appropriés, en versements par tête ou selon la superficie, sans rapport avec les quantités ; considérant que la Commission doit être informée de l’évolution effective des prix des produits horticoles finlandais couverts par la présente décision sur le marché national, afin de vérifier le respect des dispositions de l’ar- ticle 138, et qu’elle doit également être tenue au courant chaque année de l’application de la présente décision à tous les produits faisant l’objet d’une aide ; considérant que, du point de vue des plantes vivantes et de la floriculture, le programme finlandais est conforme aux termes du premier tiret du paragraphe 3 de l’annexe XIM, mais que la Commission doit encore prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect de ceux du deuxième tiret ; considérant que les aides pouvant être accordées à certains produits seront déterminées à un stade ultérieur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Commission autorise la Finlande à accorder, dans les limites et aux conditions établies par la présente décision : a) les aides visées à l’annexe I, pendant la période transi- toire ; b) les aides visées à l’annexe II : — sous la forme prévue, pour 1995, — selon la superficie ou par tête/UGB, pendant les années suivantes de la période transitoire. Article 2 1. … L'’aide est accordée dans les limites suivantes : — pour les pommes de terre destinées à la féculerie : 179 166 tonnes par an (total national),