9.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 233/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1460/2005 DE LA COMMISSION du 8 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits originaires d’Algérie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communau- taires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95 (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b, considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision du 18 juillet 2005 (?), le Conseil a approuvé l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part. (2) — Cet accord définit, pour certains produits originaires d'Algérie, des concessions tarifaires s’appliquant dans les limites de contingents tarifaires communautaires et dans le cadre de quantités de référence. (3) Pour mettre en œuvre ces contingents tarifaires et quan- tités de référence, il convient de modifier le règlement (CE) n° 747/2001. (4) — Le règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission du 18 décembre 1985 relatif à l’attestation et au bulletin d'ana- lyse prévus à l’importation des vins, jus et moûts de raisins (*) ayant été abrogé par le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (*), la référence faite au règlement (CEE) n° 3590/85 dans le règlement (CE) n° 747/2001 doit être remplacée, pour des raisons de clarté, par une nouvelle référence au règle- ment (CE) n° 883/2001. (*) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 503/2005 de la Commission (JO L 83 du 1.4.2005, p. 13). (?) Non encore publiée au Journal officiel. () JO L 343 du 20.12.1985, p. 20. (*) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 908/2004 de la Commission (JO L 163 du 30.4.2004, p. 56). (5) — Pour l'année 2005, il y aurait lieu de calculer les volumes des nouveaux contingents tarifaires au prorata des volumes de base précisés dans l’accord, proportionnelle- ment à la période qui s’est écoulée avant la date d’entrée en vigueur de cet accord. (6) Afin de faciliter la gestion, pour l'année 2005, des deux contingents tarifaires déjà ouverts dans le règlement (CE) n° 747/2001 pour les vins originaires d’Algérie, les quan- tités importées dans le cadre de ces contingents devraient être imputées sur les contingents tarifaires correspon- dants, ouverts conformément au règlement (CE) n° 747/2001, modifié par le présent règlement. (7) — Puisque l’accord s’applique à partir du 1 septembre 2005, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 747/2001 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Conditions particulières pour bénéficier des contingents tarifaires ouverts pour certains vins Pour bénéficier des contingents tarifaires communautaires visés aux annexes I à III sous les numéros d’ordre 09.1001, 09.1107 et 09.1205, les vins considérés doivent être accompagnés soit du certificat d’appellation d’origine émis par l’autorité algérienne, marocaine ou tunisienne compétente, conformément au modèle figurant à l’annexe XII, soit du document VI 1 ou d’un extrait VI 2 annoté conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2001» 2) L'annexe I est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.