13.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 204/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 1437/2003 DE LA COMMISSION du 12 août 2003 portant modification des annexes I, II, III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1309/2002 (), et notamment son article 28, considérant ce qui suit: (1) — Les modifications apportées par le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1* août 2002 modi- fiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) imposent une modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil. Par souci de clarté, il convient de remplacer cette annexe. (2) — En raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle charte constitutionnelle de l'État de Serbie-et-Monténégro qui a rebaptisé l'ancienne «République fédérale de Yougoslavie» en «Serbie-et-Monténégro» avec effet au 4 février 2003, il est souhaitable de remplacer le nom de cette ancienne république chaque fois qu'il apparaît dans les annexes II, II B et VI du règlement (CE) n° 517/94. (3) — Le règlement (CE) n° 517/94 doit donc être modifié en conséquence. (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 517/94 est modifié comme suit: 1) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. 2) L'intitulé «République fédérale de Yougoslavie» est remplacé par «Serbie-et-Monténégro» chaque fois qu'il apparaît dans les annexes II, III B et VI. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le point 1 de l'article 1* s'applique à partir du 1“" janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 août 2003. JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. () JO L 192 du 20.7.2002, p. 1. JO L 290 du 28.10.2002, p. 1. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission