17. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilté) DIRECTIVE 96/1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 janvier 1996 modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité (*), considérant qu’il importe d’adopter des mesures dans le ,cadre du marché intérieur; considérant que le premier programme d’action de la Communauté européenne pour la protection de l’environ- nement (*), approuvé par le Conseil le 22 novembre 1973, invite à tenir compte des derniers progrès scientifi- ques réalisés dans la lutte contre la pollution atmosphéri- que causée par les gaz provenant des véhicules à moteur, et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le cinquième programme d’action, dont l’approche géné- rale a été approuvée par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans la résolution du 1” février 1993 (*), prévoit que des efforts supplémentaires doivent être faits pour réduire considérablement le niveau actuel des émissions de polluants provenant des véhicules à moteur; (") JO n° C 389 du 31. 12. 1994, p. 22. JO n° C 309 du 21. 11. 1995, p. 9. (?) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 10. () Avis du Parlement européen du 20 septembre 1995 (JO n C 269 du 16. 10. 1995, p. 88), position commune du Conseil du 7 novembre 1995 (JO n° C 320 du 30. 11. 1995, p. 21) et décision du Parlement européen du 13 décembre 1995 (JO n° C 17 du 21. 1. 1996). Décision du Conseil du 22 dé- cembre 1995, (*) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. (*) JO n° C 138 du 17. S. 1993, p. 1. ° considérant que l’objectif de réduction du niveau des émissions polluantes des véhicules à moteur ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur pour les véhicu- les ne peuvent pas être réalisés de façon suffisante par les États membres individuellement et peuvent, par consé- quent, être réalisés de meilleure façon par le rapproche- ment des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les véhicules à moteur; considérant que l’on s’accorde à reconnaître que le déve- loppement des transports dans la Communauté a entraîné des contraintes importantes pour l’environnement; qu’un certain nombre de prévisions officielles concernant l’ac- croissement de la densité du trafic se sont révélées infé- rieures aux chiffres réels, que, pour cette raison, des normes d’émission strictes doivent être imposées pour tous les véhicules à moteur; considérant que la directive 88/77/CEE (6) fixe les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d’hydro- carbures imbrûlés et d’oxydes d’azote provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules sur la base d’une procédure d’essai représentative des condi- tions de conduite européennes pour les véhicules concer- nés; que la directive 91/542/CEE prévoit deux étapes; que la première étape (1992/1993) coïncide avec les dates de mise en œuvre des nouvelles normes d’émission européen- nes pour les voitures particulières; que la seconde étape (1995/1996) définit une orientation à plus long terme pour l’industrie automobile européenne en fixant des valeurs limites fondées sur les performances attendues des technologies en cours de développement, tout en accor- dant aux industriels un délai leur permettant de perfec- tionner ces technologies; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 de la directive 91/542/CEE, il incombe à la Commission de rendre compte au Conseil, avant la fin de 1993, des progrès accomplis dans le domaine des techniques de contrôle des émissions de polluants atmosphériques pro- venant des moteurs Diesel, en particulier des moteurs d’une puissance inférieure ou égale à 85 kW; que ce (6) JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/542/CEE (JO n° L 295 du 25. 10. 1991, p. 1).