L 135/4 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.98 RÈGLEMENT (CE) N° 960/98 DE LA COMMISSION du 7 mai 1998 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3590/85 relatif à l’attesta- tion et au bulletin d’analyse prévus à l’importation des vins, jus et moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (?), et notamment son article 70, paragraphe 8, considérant que, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 2390/89 du Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour l’importa- tion des vins, des jus et des moûts de raisins (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2611/97 (*), les pays tiers exportant dans la Communauté des vins ou des jus de raisins présentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d’un dispositif de fermeture non récu- pérable, dans une quantité totale inférieure à 1 000 hecto- litres par an sont exemptés de l’attestation et du bulletin d’analyse; que les pays tiers bénéficiant de cette exemp- tion pour leurs exportations dans la Communauté fi- gurent à l’annexe V du règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission du 18 décembre 1985 relatif à l’attestation et au bulletin d’analyse prévus à l’importation des vins, jus et moûts de raisins (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1648/96 (°), que la Bolivie a introduit une demande auprès de la Commission afin de bénéficier de cette exemption en précisant être disposée à respecter les conditions y relatives; qu’il y a lieu, par conséquent, d’in- scrire ce pays tiers sur la liste figurant à l’annexe V du règlement précité; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe V du règlement (CEE) n° 3590/85 est ajouté le pays tiers suivant: «— Bolivie». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1998. () JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1. ( JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 7. () JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 1. () JO L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 207 du 17. 8. 1996, p. 7.