L 346/6 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2170/2005 DE LA COMMISSION du 28 décembre 2005 fixant les droits à l’importation applicables pour le riz semi-blanchi ou blanchi à partir du 1°" septembre 2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1549/2004 de la Commission du 30 août 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l’importa- tion du riz Basmati (!), et notamment son article 1 ter, considérant ce qui suit: q) Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 ont été délivrés pour une quantité de 193 841 tonnes pour la période du 1 septembre 2004 au 31 août 2005. Le droit à l’importation du riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 doit donc être modifié. La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de trois jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai. Cette modification doit prendre effet au 1° septembre 2005 pour tenir compte de l’applicabilité à cette date du règlement (CE) n° 2152/2005. Eu égard à la fixation rétroactive de ce droit, il convient de prévoir le rembour- sement des droits trop perçus sur simple demande des opérateurs concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le droit à l'importation applicable au riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 est de 145 EUR par tonne. Article 2 Les montants de droits excédant le montant légalement dû pris en compte depuis le 1° septembre 2005 sont remboursés ou remis. À cette fin, les opérateurs intéressés sont invités à déposer des demandes conformément aux dispositions de l’article 236 du règlement (CEF) n° 2913/92 du Conseil (?) et aux dispositions d'application y afférentes reprises au règlement (CEE) n 2454/93 de la Commission (*). O Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 septembre 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2005. () JO L 280 du 31.8.2004, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2152/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, P- 30). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural (? JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (O L 117 du 4.5.2005, p. 13). () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).