4. 3.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 56/47 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1999 établissant les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages [notifiée sous le numéro C(1999) 246/] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/177/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, considérant que les caisses en plastique et les palettes en plastique constituent un cas pratique susceptible de remplir les conditions prévues en la matière; considérant que la réutilisation des emballages et le recy- clage des déchets d’emballage sont des objectifs fonda- mentaux de la directive; considérant que les conditions requises pour qu’un nouvel emballage bénéficie de la dérogation doivent être applicables, en règle générale, à tous les emballages de la chaîne dans laquelle le nouvel emballage est introduit; considérant que la dérogation doit prendre fin dix ans après son entrée en vigueur, sauf s’il est décidé de la prolonger conformément à la procédure définie à l’article 21 de la directive 94/62/CE; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité mis en place en vertu de l’article 21 de la directive 94/62/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s’applique à tous les emballages relevant de la directive 94/62/CE et vise à établir les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration () JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10. fixés à l’article 11 de la directive 94/62/CE peuvent, sans préjudice des dérogations prévues par l’article 22 de la directive précitée, ne pas être appliqués aux caisses en plastique et aux palettes en plastique utilisées dans des circuits de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée. Article 2 Aux fins de la présente décision: — les définitions énoncées à l’article 3 de la directive 94/62/CE sont applicables, — on entend par «introduction intentionnelle», l’acte consistant à utiliser délibérément une substance dans la formulation d’un emballage ou d’un élément d’em- ballage, lorsque sa présence dans l’emballage final ou dans l’élément d’emballage final est souhaitée de manière constante afin de conférer à ce dernier une caractéristique, une apparence ou une qualité spéci- fiques. Si des matériaux recyclés dont une partie est susceptible de contenir une certaine quantité de métaux réglementés sont utilisés comme matières premières dans la fabrication de nouveaux emballages, cette utilisation n’est pas considérée comme une introduction intentionnelle, — on entend par «présence accidentelle», la présence fortuite d’un métal dans un emballage ou dans un élément d’emballage,