L 114/8 Journal officiel de l'Union européenne 8.5.2003 RÈGLEMENT (CE) No 780/2003 DE LA COMMISSION du 7 mai 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1* juillet 2003 au 30 juin 2004) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Il convient d'attribuer initialement le sous-contingent I sous la forme de droits d'importation aux importateurs actifs sur le marché, en se fondant sur des documents de vu le traité instituant la Communauté européenne, douane appropriés, attestant qu'ils ont importé de la viande bovine dans le cadre du même type de contingent au cours des trois dernières années contingentaires. Dans vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 certains cas, des erreurs administratives commises par portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'organisme national compétent risquent de limiter la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement l'accès des opérateurs à cette partie du contingent. Il (CE) n° 2345/2001 de la Commission (}, et notamment son convient de prévoir des dispositions pour corriger tout article 32, paragraphe 1, préjudice éventuel. considérant ce qui suit: (6), Il y a lieu que les opérateurs qui peuvent démontrer qu'ils s'occupent véritablement de l'importation de ; Ç L ; viande bovine en provenance des pays tiers ou de l'ex- (1) — La liste _CXL de 1\Organmanon m0m/hal:e du COMMETCE portation de viande bovine à destination de ceux-ci aient (OM_C) impose à '_la C0mmunaute l'ouverture d'un la possibilité de présenter une demande d'agrément dans contingent an_nuel d1mpf)rtatlon de 53 000 tonnes pour le cadre du sous-contingent II. Il est nécessaire à cet effet la Vlaïlde b0äm_e c0rfgelee äelevaät Î\}1CCË))Ê(€)6I\]2Ç9 09210211 et qu'ils fournissent des preuves attestant de récentes opéra- pour ‘es produits retevant du code NC ( 0 tions d'importation ayant atteint une certaine impor- a lieu d'en fixer les modalités d'application pour l'année tance. contingentaire 2003-2004 commençant le 1* juillet 2003. (7) — Lorsqu'il existe des raisons évidentes de soupçonner que @) — Le contingent 2002-2003 a été géré conformément aux dÊS opérateurs prête-noms ont demandé à être enregis- ; ipi 3 ° trés, il y a lieu que les Etats membres procèdent à un dispositions du règlement (CE) n° 954/2002 de la y q ‘ P Commission portant ouverture et mode de gestion d'un examen plus approfondi des demandes. contingent tarifaire pour la viande bovine congelée rele- vant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code N3C 0206 2991 (du 1= ]1,nllet. 2002 au 30 juin (8) Il convient de prévoir des sanctions dans les cas où des 2993) (). Ces ‘_11ŸPOS.…OHS ont _€tabll en pa_r\t1cul\1€{ fies opérateurs prête-noms ont demandé à être enregistrés critères de participation plus stricts, de manière à éviter ou dans les cas où l'agrément a été accordé sur la base l'enregistrement dopçrateurs prête-noms. De plug,l le de documents faux ou falsifiés. renforcement de la réglementation en matière d'utilisa- tion des certificats d'importation concernés a permis de faire obstacle aux échanges spéculatifs de certificats. (9) — La vérification des critères de participation exige que la demande soit présentée dans l'Etat membre où l'opéra- (3) — L'application de ces règles ayant abouti à des résultats teur est inscrit au registre national de la taxe sur la positifs, il convient donc d'établir des dispositions simi- valeur ajoutée (TVA). laires pour l'année contingentaire 2003-2004 et, notam- ment, de diviser le contingent en un sous-contingent I, réservé aux importateurs täadlthIänelS, etlen UN sous- (10) En vue de permettre un accès permanent au contingent, ä(Întmgent IL à 1‘€pîl‘tllî Sur €maË € entre les opérateurs il convient de gérer le sous-contingent II sur une base ment agréés par les Etats membres. semestrielle et d'examiner simultanément les demandes de certificats présentées par des importateurs agréés. (4) — Afin de garantir la stabilité des échanges de viande bovine congelée tout en assurant une augmentation ; progressive de la part du contingent ouverte à tous les (11) Afin d'éÿit€f les speîculations, il y a lieu d'interdire l'a.cc.es opérateurs véritablement engagés dans le commerce de au contingent aux importateurs n'exerçant plus d'activité la viande bovine, il y a lieu d'accroître la quantité allouée dans le secteur de la viande bovine et de fixer une au titre du sous-contingent IL. garantie relative aux droits d'importation pour toutes les personnes présentant une demande au titre du sous- 1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. contingent I I}l co}nv1ent|de fixer la garantie à un niveau @) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. relativement élevé et d'exclure la possibilité de trans- () JO L 147 du 5.6.2002, p. 8. mettre les certificats d'importation.