1. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 96/43/CE DU CONSEIL du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les animaux vivants et les produits ani- maux sont inclus dans la liste de l’annexe II du traité; que ces animaux et produits animaux constituent une source de revenus pour une partie de la population agricole; considérant que la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l’annexe À de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEF (*), a établi les principes de perception d’une redevance pour ces contrôles; considérant que la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zo0- techniques applicables dans les échanges intracommunau- taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(*), a notamment fixé les exigences s’imposant aux contrôles O n° C 219 du 13. 8. 1993, p. 15. O n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 630. O n° C 34 du 2. 4. 1994, p. 23. O n° L 32 du S. 2. 1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/17/CE (JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 30). (*) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). vétérinaires à effectuer dans les États membres d’expédi- tion pour les animaux vivants et pour certains produits animaux:; considérant que la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organi- sation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communau- té(é) et la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modi- fiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/ CEE (?), ont notamment fixé les exigences qui s’imposent aux contrôles documentaires, d’identité et physiques à effectuer pour les animaux provenant des pays tiers; considérant que le financement de ces inspections et contrôles sanitaires est effectué de manière diverse dans les différents États membres, notamment par la percep- tion de redevances qui peuvent être divergentes; que cette divergence est susceptible d’affecter les conditions de concurrence entre des productions faisant pour la majeure partie l’objet d’organisations communes de mar- ché; : considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants en provenance des pays tiers introduits dans la Commu- nauté, la perception à la charge de l’opérateur de frais différents peut conduire à des détournements de trafic; considérant que, afin de remédier à cette situation, il importe de prévoir des règles harmonisées de financement de ces inspections et contrôles; (‘) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernieur lieu par la directive 95/52/CE (JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16). () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27).