N° L 15/20 Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 81/96 DU CONSEIL du 19 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2455/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie, de république de Corée et de Tai-wan et portant perception définitive du droit antidumping provisoire et clôturant la procédure en ce qui concerne la Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (, et notamment ses articles 12, 14 et 15, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : L PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1798/90 (), institué un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie, de la république de Corée, de T’ai-wan et de Thaïlande, à l’exception de celles effectuées par certains producteurs de ces pays dont la Commission a accepté des engagements par le règlement (CEE) n° 547/90(, Jla décision 92/493/CEE (*) et la décision 93/479/CEE (9. H. RÉEXAMEN (2) — Par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(”), la Commission a, après consultation du comité consultatif et conformé- ment à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, ci-après dénommé « règlement de base », ouvert un réexamen des mesures antidumping en vigueur à la () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995. p. 1). () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 56 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 167 du 30. 6. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2966/92 et par le règlement (CÉE) n° 2455/93 (JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 1). () JO n° L 56 du 3. 3. 1990, p. 23. () JO n° L 299 du 15. 10. 1992, p. 40. () JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 35. () JO n° C 187 du 9. 7. 1994, p. 13. (5) suite d’'une demande déposée par l’industrie communautaire. La demande faisait notamment valoir que les valeurs normales initialement établies ont générale- ment augmenté, alors que les prix à l’exportation du glutamate monosodique originaire de la plupart des pays concernés ont sensiblement diminué en 1993, ce qui aurait entraîné un renforcement du dumping depuis l’établissement des conclusions initiales. Elle soutenait également que le glutamate monosodique originaire des pays concernés a été importé dans la Communauté à des prix inférieurs à ceux prévus par les engagements de prix existants et qu’il ne s’agit donc pas de mesures appropriées dans le cadre de la présente procédure. Elle affir- mait enfin que les facteurs précités ont occasionné de nouvelles pertes financières à l’industrie communautaire et aggravé le préjudice subi. Les éléments de preuve d’un changement de circon- Stances contenus dans la demande ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen. La Commission en a avisé officiellement le produc- teur à l’origine de la plainte, les exportateurs et importateurs notoirement concernés et les repré- sentants des pays exportateurs et a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des réponses du producteur communautaire à l’origine de la plainte, d’un producteur indonésien et de son distributeur lié, de deux producteurs coréens, de deux producteurs taïwanais, d’un producteur thaï- landais et de deux importateurs communautaires. Un exportateur coréen, un exportateur indonésien, un important consommateur de glutamate monoso- dique et la Fédération des associations de l’Indus- trie des bouillons et potages de la Communauté européenne ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé.