L 221/8 Journal officiel des Communautés européennes 17.8.2002 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats [notifiée sous le numéro C(2002) 3044] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/657/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/ 469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ('), et notamment son article 15, paragraphe 1, phrase 2, considérant ce qui suit: () @) La présence de résidus dans les produits d’origine animale est un problème de santé publique. La décision 98/179/CE de la Commission du 23 février 1998 fixant les modalités de prise d’échantillons officiels pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits () dispose que l’analyse des échantillons prélevés dans le cadre du contrôle officiel doit être exclusivement réalisée par les laboratoires agréés, par l’autorité nationale compétente, pour la recherche des résidus. Il est nécessaire d'assurer la qualité et la comparabilité des résultats d'analyse produits par les laboratoires agréés pour le contrôle officiel des résidus. Cet objectif doit être atteint en recourant à des systèmes d'assurance de la qualité et, en particulier, en appliquant des méthodes validées selon des procédures et des critères de perfor- mances communs et en veillant à la traçabilité des étalons communs ou communément admis. La directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (*) et la décision 98/179/CE exigent que les laboratoires chargés du L 125 du 23.5.1996, p. 10. L 65 du 5.3.1998, p. 31. L 290 du 24.11.1993, p. 14. contrôle officiel soient accrédités conformément à la norme ISO 17025 (1) à partir du 1* janvier 2002. Conformément à la décision 98/179/CE, les laboratoires agréés sont tenus de participer à un système externe, internationalement reconnu, d’évaluation et d’accrédita- tion du contrôle de la qualité. De plus, les laboratoires doivent prouver leur compétence par la participation régulière et fructueuse à des programmes appropriés d’essais d’aptitude reconnus ou organisés par les labora- toires de référence nationaux ou communautaires. Un réseau de laboratoires communautaires de référence, de laboratoires nationaux de référence et de laboratoires nationaux de contrôle est opérationnel au titre de la directive 96/23/CE en vue d’améliorer la coordination. Du fait des progrès réalisés en chimie analytique depuis l’adoption de la directive 96/23/CE, le concept de méthodes de routine et de méthodes de référence a été supplanté par une approche fondée sur les critères qui définit des critères de performances et des procédures de validation des méthodes de dépistage et de confirmation. Il y a lieu de définir des critères communs pour l’inter- prétation des résultats des tests des laboratoires de contrôle officiel pour garantir une mise en œuvre harmonisée de la directive 96/23/CE. Il est nécessaire de prévoir la mise en œuvre progressive de limites de performances minimales requises (LPMR) de la méthode d’analyse pour les substances pour lesquelles aucune limite autorisée n’a été fixée et, en particulier, pour les substances dont l'utilisation n’est pas autorisée ou est spécifiquement interdite dans la Communauté en vue de garantir une mise en œuvre harmonisée de la directive 96/23/CE.