14.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 338/15 RÈGLEMENT (CE) Ne 2225/2002 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvi- sionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformé- ment aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne le secteur du sucre pour Madère et le secteur du riz pour les îles Canaries LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) ("), et notamment son article 3, paragraphe 6, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/2002 de la Commission (), et notam- ment son article 3, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 21/2002 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/ 2002 (), établit les bilans prévisionnels d'approvisionne- ment et fixe les aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001 (), (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil. @) — Le bilan prévisionnel d'approvisionnement en sucre par année civile prévoit une quantité annuelle de 6 200 tonnes pour Madère et 6 500 tonnes pour les Açores. L'examen des données fournies par les autorités portu- gaises, notamment les certificats déjà délivrés et les chiffres relatifs aux expéditions de boissons rafraîchis- santes à destination des Açores, laisse prévoir que la quantité de 6 200 tonnes pourrait être insuffisante pour couvrir les besoins en certificats de Madère. Il convient donc d'augmenter jusqu'à 6 800 tonnes ladite quantité. (3) — Le bilan prévisionnel d'approvisionnement en riz par année civile prévoit une quantité annuelle de 13 000 tonnes pour les îles Canaries. L'examen des données fournies par les autorités espagnoles, laisse prévoir que la quantité de 13 000 tonnes serait insuffisante pour couvrir les besoins en riz des îles Canaries. Il convient donc d'augmenter jusqu'à 13 700 tonnes ladite quantité. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion du sucre et des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 21/2002 est modifié comme suit: 1) À l'annexe I — «MADÈRE — AÇORES», la partie 6 est remplacée par le tableau figurant à l'annexe I au présent règlement; 2) À l'annexe II — ÎLES CANARIES», la partie 2 est remplacée par le tableau figurant à l'annexe II au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2002. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. () JO L 293 du 29.10.2002, p. 11. () JO L 8 du 11.1.2002, p. 15. () JO L 337 du 13.12.2002, p. 15. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission