S. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 57/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles [notifiée sous le numéro C(1999) 339] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/178/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique (!), et notamment son article 5, para- graphe 1, deuxième alinéa, considérant que l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits; considérant que l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écolo- giques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits; considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les princi- paux groupes d’intérêt dans le cadre d’un forum de consultation; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité institué en applica- tion de l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, () JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «produits textiles» (ci-après dénommée «la catégorie de produits») est définie comme suit: Textiles d'habillement: vêtements composés d'au moins 90 %, en poids, de fibres textiles. Textiles d’intérieur: produits destinés à l’aménage- ment intérieur, composés d’au moins 90 %, en poids, de fibres textiles, à l’exception des revêtements de sol. Filés et étoffes destinés aux textiles d’habillement ou d’intérieur. Article 2 Les performances écologiques et l’aptitude à l’emploi de la catégorie de produits définie à l’article 1" sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques et les critères d’aptitude à l’emploi qui figurent en annexe. Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères s’y rapportant sont valables trois ans à compter du premier jour du mois suivant l’adoption de la présente décision.