31. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 221/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 août 1996 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce et abrogeant la décision 96/440/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/526/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant que, depuis le S juillet 1996, plusieurs foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés dans la préfecture d’Evros, en Grèce; considérant que les foyers de fièvre aphteuse en Grèce sont de nature à mettre en danger le cheptel des autres États membres, eu égard aux échanges de biongulés vivants et de leurs produits; qu’il a par conséquent été nécessaire de prendre une mesure de sauvegarde pour l’ensemble de la Grèce à propos des échanges de bion- gulés vivants et de leurs produits, dans le cadre de la déci- ‘sion 96/440/CE de la Commission, du 18 juillet 1996, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (* considérant qu’aucun autre cas de fièvre aphteuse n’a été déclaré ailleurs en Grèce; considérant que la Grèce a arrêté des mesures en applica- tion de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communau- taires de lutte contre la fièvre aphteuse (*), modifiée en dernier lieu par la décision 92/380/CEE (*), et a instauré des mesures complémentaires dans le département d’Evros; considérant que les autorités grecques ont fourni à la Commission des informations selon lesquelles les foyers O n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. O n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. O n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. O n° L 181 du 20. 7. 1996, p. 38. O n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. O n° L 198 du 17. 7. 1992, p. 54. de la maladie ont été limités à Evros; que les contrôles mis sur pied sont jugés suffisants pour empêcher la propagation de la fièvre aphteuse des zones infectées dans d’autres parties de la Grèce ou d’autres États membres; considérant que la situation de la fièvre aphteuse au sud-est de l’Europe requiert une surveillance intensifiée aux frontières de la Grèce; considérant qu'il convient dès lors de remplacer la mesure actuelle de sauvegarde par une autre, applicable aux seules zones reconnues infectées par la fièvre aphteuse; qu’il est par  conséquent nécessaire  d’abroger la décision 96/440/CE; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Grèce s'abstient d’envoyer vers les autres États membres des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et autres biongulés provenant des parties de son territoire énumérées dans l’annexe I ou transitant par elles. 2.  Le cCertificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (”) et accompagnant les animaux vivants des espèces bovine et porcine expédiés de Grèce et celui prévu par la directive 91/68/CEE du Conseil (*) et accompagnant les animaux vivants des espèces ovine et caprine expédiés de Grèce doivent porter la mention: «Animaux conformes à la décision 96/526/CE de la Commission, du 30 août 1996, concernant certaines mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Grèce». 3.  La Grèce veille à ce que les certificats sanitaires pour les biongulés autres que ceux couverts par les certificats mentionnés au paragraphe 2 portent les termes: «Biongulés vivants conformes à la décision 96/526/CE de la Commission, du 30 août 1996, concernant certaines mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Grèce». () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.