31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 336/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3666/93 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 modifiant les règlements n° 27 et (CFF) n° 1629/69, (CEE) n° 4260/88, (CEE) n° 4261/88 et (CEE) n° 2367/90 en vue de la mise en œuvre des règles de concurrence établies dans l’accord sur l’Espace économique européen LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 24, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juil- let 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 29, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 dé- cembre 1986, déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (*), et notamment son article 26, vu le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, du 14 dé- cembre 1987, déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2410/92 (*), et notamment son arti- cle 19, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 dé- cembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (°), et notamment son article 23, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports, du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports 1 JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ?) JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. Jo Jo J 4 5 6 n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 18. ( @) () ( C) (6). JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. maritimes, du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens et du comité consultatif en matière de concentra- tions, considérant que le règlement n° 17 et les règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 4056/86, (CEE) n° 3975/87 et (CEE) n° 4064/89 habilitent la Commission à arrêter des dispositions d’application concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes, notifications et plaintes, habilitation dont la Commission a fait usage en adoptant le règlement n° 27 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2526/85 (8) et les règlements (CEE) n° 1629/69 (°), (CEE) n° 4260/88 (°), (CEE) n° 4261/88 (!!) et (CEE) n° 2367/90 (); considérant que, avec l’entrée en vigueur de l’accord sur l’Espace économique européen et conformément au pro- tocole portant adaptation dudit accord, la Commission sera responsable de la mise en œuvre des règles de concurrence établies dans ce même accord: considérant que le protocole 21 de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que la Communauté adopte, le cas échéant, les dispositions mettant en œuvre les principes visés à l’article 1” paragraphe 2 point e) et aux articles 53 à 60 de cet accord; considérant que, afin de permettre à la Commission de s’acquitter dûment des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, il est nécessaire de modifier les dispositions concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes, notifications et plaintes afin de simplifier et d’accélérer leur examen par les services compétents dans l’intérêt de toutes les parties intéressées, ' ‘ n° 35 du 10. S. 1962, p. 1118/62. n° L 240 du 7. 9. 1985, p. 1. n° L 209 du 21. 8. 1969, p. 1. n° L 376 du 31. 12. 1988, p. 1. O n° L 376 du 31. 12. 1988, p. 10. O n° L 219 du 14. 8. 1990, p. 5. O O O O e e D m P