13.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L7/41 DIRECTIVE 2003/123/CE DU CONSEIL du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 94, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/435/CEE () a instauré, pour les paie- ments de dividendes et autres distributions de bénéfices, des règles communes qui se veulent neutres du point de vue de la concurrence. @) — L'objectif de la directive 90/435/CEE est d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. (3)  L'expérience acquise dans la mise en œuvre de la direc- tive 90/435/CEE a mis en évidence différentes manières possibles d'améliorer cette dernière et de généraliser les avantages des règles communes adoptées en 1990. (4) — L'article 2 de la directive 90/435/CEE définit les sociétés qui entrent dans son champ d'application. L'annexe contient une liste des sociétés auxquelles la directive s'applique. Or, certaines formes de sociétés ne figurent pas dans la liste de l'annexe, alors même qu'elles sont résidentes fiscales d'un État membre et y sont assujetties à l'impôt sur les sociétés. Le champ d'application de la directive 90/435/CEE devrait donc être étendu aux autres entités susceptibles d'exercer des activités transfronta- lières dans la Communauté et remplissant toutes les conditions prévues par cette directive. (5)  Le 8 octobre 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (*), et la directive 2001/86/CE complétant le statut () Avis rendu le 16 décembre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( Avis rendu le 29 octobre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 225 du 20.8.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. () JO L 294 du 10.11.2001 p. 1. JO JO JO de la société européenne pour ce qui concerne l'implica- tion des travailleurs (*). De même, le 22 juillet 2003, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (°) et la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (). Puisque la SE et la SCE sont définies respectivement comme une société anonyme et une société coopérative et sont d'une nature similaire aux autres formes de sociétés déjà couvertes par la directive 90/435/CEE, il convient d'ajouter la SE et la SCE à la liste figurant à l'annexe de cette directive. Les nouvelles entités à inclure dans la liste sont des sociétés contribuables dans leur État membre de rési- dence, mais certaines sont considérées, en vertu de leurs caractéristiques juridiques, comme fiscalement transpa- rentes par d'autres États membres. Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère. Afin d'étendre les avantages de la directive 90/435/CEE, le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale devrait être ramené progressivement de 25 % à 10 %. Les distributions de bénéfices à un établissement stable de la société mère, et leur réception par celui-ci, devraient donner lieu au même traitement que celui qui s'applique entre une filiale et sa société mère. Cela devrait inclure les cas où une société mère et sa filiale se situent dans le même État membre et l'établissement stable se situe dans un autre État membre. Par ailleurs, il apparaît que les cas où l'établissement stable et la filiale se situent dans le même État membre peuvent, sans préjudice de l'application des principes du traité, être traités par l'État membre concerné sur la base de son droit national. Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permet- tront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau interna- tional. L 294 du 10.11.2001, p. 22. L 207 du 18.8.2003, p. 1. L 207 du 18.8.2003, p. 25.