L 206/36 Journal officiel de l’Union européenne 27.7.2006 DIRECTIVE 2006/63/CE DE LA COMMISSION du 14 juillet 2006 modifiant les annexes II à VII de la directive 98/57/CE du Conseil concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concer- nant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. (*), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: () L’un des principaux organismes nuisibles que l’on trouve sur la pomme de terre et la tomate est Ralstonia solanacea- rum (Smith) Yabuuchi et al., agent pathogène responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre et de la tomate (ci-après dénommé «d’organisme»). L'organisme est encore présent dans certaines parties de la Communauté. La directive 98/57/CE a défini les mesures détaillées que les États membres doivent prendre contre l’organisme afin de le localiser et de déterminer sa diffusion, de prévenir son apparition et sa propagation et, s’il est détecté, de pré- venir sa propagation et de la combattre en vue de son éradication. Entre-temps, la compréhension de la biologie et les procé- dures de détection et d’identification de l’organisme ont enregistré des développements importants. En outre, l’expérience pratique acquise dans la lutte contre l’orga- nisme commande un réexamen de plusieurs dispositions techniques liées aux mesures de lutte. Compte tenu de ces développements, il apparaît néces- saire d’actualiser les mesures figurant dans certaines annexes de la directive 98/57/CE. En ce qui concerne les procédures de détection et d'iden- tification, l’hybridation fluorescente in situ (FISH), une méthode de détection moderne, a été incorporée. Des perfectionnements de la méthode PCR (amplification en chaîne par polymérase), des améliorations des divers () JO L 235 du 21.8.1998, p. 1. éléments techniques de la procédure actuelle de détection et d'identification, ainsi que des méthodes de détection et d'identification de l’organisme dans d'autres plantes hôtes que la pomme de terre, dans l'eau et dans le sol ont éga- lement été inclus. (7) En ce qui concerne les éléments techniques des mesures de lutte, des dispositions améliorées ont été prévues pour: le mode de conservation des échantillons testés afin de garantir la traçabilité de l’organisme, les éléments néces- saires pour déterminer l’étendue de la contamination pro- bable, les détails de la notification d'une présence confirmée de l’organisme et de la zone contaminée consi- dérée et les mesures à mettre en œuvre dans les lieux de production désignés comme contaminés et dans les zones délimitées. En outre, quelques dispositions portant sur les tomates ont été incluses afin de tenir compte davantage de la pertinence de cette plante en tant qu’hôte pour l’organisme. (8) _ Les mesures prévues par la présente directive sont confor- mes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes II à VII de la directive 98/57/CE sont remplacées par les textes correspondants de l’annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient, le 31 mars 2007 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte des- dites dispositions, ainsi qu'un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1°” avril 2007. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accom- pagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.