5.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 337/21 DIRECTIVE 2006/117/EŒATOM DU CONSEIL du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 31, deuxième alinéa, et son article 32, vu la proposition de la Commission, établie après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, conformément à l’article 31 du traité, et après consultation du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) (4) Les opérations nécessaires pour les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé sont soumises à diverses exigences en application d’instruments juridiques communautaires et internationaux, notamment en ce qui concerne le transport sûr des matières radioactives et les conditions dans lesquelles les déchets radioactifs ou le combustible usé sont stockés définitivement ou entre- posés dans le pays de destination. Outre ces prescriptions, la protection de la santé des travailleurs et de la population exige que les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé entre États membres ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté soient soumis à un système obligatoire et commun d’autorisation préalable. Ainsi que l’énonce la résolution du Conseil du 22 mai 2002 concernant l'établissement de systèmes nationaux de surveillance et de contrôle de la présence de matières radioactives lors du recyclage des matériaux métalliques dans les États membres (, il importe de réduire autant que possible les risques radiologiques découlant de la présence de matières radioactives dans les matériaux métalliques destinés au recyclage. La directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de () JO C 286 du 17.11.2005, p. 34 (?) Avis rendu le 5 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 119 du 22.5.2002, p. 7. déchets radioactifs entre États membres ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de la Communauté (*) a établi un système communautaire de contrôle strict et d'autorisation préalable des transferts de déchets radioactifs qui donne satisfaction. Il convient néanmoins de le modifier à la lumière de l’expérience, afin de clarifier et d’ajouter certains concepts et définitions, de tenir compte de situ- ations qui n’avaient pas été envisagées, de simplifier la procédure existante pour le transfert de déchets radio- actifs entre les États membres et de garantir la cohérence avec les autres dispositions communautaires et interna- tionales, en particulier avec la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ci-après dénommée la «convention commune», à laquelle la Communauté a adhéré le 2 janvier 2006. Dans le cadre de la cinquième phase de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market — «simplifier la législation relative au marché intérieur»), un groupe de travail composé de representants des États membres et des utilisateurs a été créé afin d’examiner diverses préoc- cupations exprimées par les utilisateurs de la directive 92/3/Euratom, et d’aligner celle-ci sur les règles et instru- ments internationaux en vigueur. La procédure fixée par la directive 92/3/Euratom n’a été appliquée en pratique qu’aux transferts de combustible usé pour lequel aucune utilisation n’était envisagée, et qui était par conséquent considéré comme un «déchet radioactifs aux fins de ladite directive. D’un point de vue radiologique, il n’est pas justifié d’exclure de la procé- dure de surveillance et de contrôle le combustible usé destiné au retraitement. Il convient donc que la présente directive couvre tous les transferts de combustible usé, qu’ils soient destinés au stockage définitif ou au retraite- ment. Chaque État membre devrait rester entièrement respon- sable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa compétence, certains choisissant de retraiter le combustible usé, d’autres projetant son stockage définitif final sans autre utilisation prévue. La présente directive devrait être sans préjudice du droit des États membres d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement et rien dans la présente directive ne devrait pouvoir signi- fier qu’un État membre de destination est dans l’obliga- tion d’accepter des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé aux fins de traitement ou de stockage définitif finals, sauf en cas de retransfert. Tout refus concernant de tels transferts devrait être justifié sur la base des critères énoncés dans la présente directive. () JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.