21.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 199/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (2006/505/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Vu le traité instituant la Communauté européenne, Considérant ce qui suit: (1) — Un niveau élevé de transparence et de comparabilité de l'’information financière publiée par toutes les sociétés communautaires faisant appel public à l’épargne est nécessaire pour la construction d’un marché intégré des capitaux effectif, efficace et harmonieux. (2) — Afin de contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur, le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (") prévoit que les sociétés cotées sur un marché organisé sont tenues d’éta- blir leurs comptes consolidés conformément à un jeu unique de normes comptables à vocation mondiale, communément dénommées normes internationales d’in- formation financière (International Financial Reporting Standards, IFRS). Le règlement prévoit, dans son dixième considérant, la création d’un comité technique comptable chargé d'apporter son soutien et son expertise à la Commission pour l’évaluation des normes compta- bles internationales. (3) — Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a été créé en mars 2001 par des orga- nisations représentant des préparateurs, des utilisateurs et des professionnels de la comptabilité impliqués dans le processus d'information financière; l'EFRAG donne des avis sur la conformité de la norme ou de l'interprétation à adopter avec le droit communautaire et, notamment, avec les prescriptions du règlement (CE) n° 1606/2002 en ce qui concerne l’intelligibilité, la pertinence, la fiabi- lité et la comparabilité ainsi que le principe de l'image fidèle («true and fair principle») énoncé dans les directives 78/660/CEE (?) et 83/349/CEE (*) du Conseil. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (?) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87). (*) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/43/CE. (4 L'EFRAG étant un organisme privé, il importe, pour assurer au processus d'adoption un degré élevé de qualité, de transparence et de crédibilité, de mettre en place une infrastructure institutionnelle appropriée garan- tissant le caractère objectif et équilibré de son avis en matière d'adoption. (5) Dans ce contexte, la Commission estime qu’un comité d'examen des avis sur les normes comptables («Standards Advice Review Group») composé d’experts indépendants et de représentants de haut niveau des organismes natio- naux de normalisation comptable devrait dès lors être établi, avec pour mission d’étudier les avis rendus par l'EFRAG en matière d’'adoption afin d'évaluer si leur contenu est équilibré et objectif, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un groupe d’experts-comptables non gouvernementaux (ci-après «le groupe»), est institué par la présente décision. Article 2 Mission Le rôle du groupe consiste à conseiller la Commission, avant qu’elle ne prenne une décision en matière d'adoption, sur le caractère équilibré et objectif des avis rendus par l'EFRAG concernant l’adoption des normes internationales d'information financière (IFRS) et des interprétations du Comité d’interpréta- tion des normes d’information financière internationales (IFRIC). Article 3 Composition — nomination 1.  Le groupe se compose de sept membres au maximum. 2.  La Commission nomme les membres du groupe parmi des experts indépendants dont l’expérience et les compétences dans le domaine de la comptabilité et, plus particulièrement, sur les questions d’information financière, sont largement reconnues à l’échelon communautaire. Les membres sont sélectionnés à partir de propositions recevables soumises à la suite d’un appel à candidatures publié sur le site internet de la DG marché intérieur et services.