L 249/24 Journal officiel de l'Union européenne 1.10.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1733/2003 DE LA COMMISSION du 30 septembre 2003 ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 119/97 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains méca- nismes pour reliure à anneaux expédiés du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (* (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: =— Ooo _ wU O©a v …c A. DEMANDE La Commission a été saisie d'une demande, conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contour- nement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine. La demande a été déposée le 18 août 2003 par SX Büro- waren und Ringbuchtechnik Handelsgesellschaft GmbH au nom de producteurs représentant 100% de la production communautaire de certains mécanismes pour reliure à anneaux. B. PRODUIT Les produits concernés par l'allégation de contournement sont certains mécanismes pour reliure à anneaux origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «le produit concerné») relevant normalement du code NC ex 8305 10 00. Ces mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectan- gulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispo- sitif en acier fixé sur le produit concerné (certains méca- nismes pour reliure à anneaux). Les produits incriminés sont certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Viêt Nam (ci-après dénommés «produits incriminés»), relevant normalement des mêmes codes NC que le produit concerné. Les codes NC ne sont mentionnés qu'à titre indicatif. 6.3.1996, p. 1. u 7.11.2002, p. 1. (10) (11) C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l'objet d'un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement (CE) n° 119/97 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2100/2000 du Conseil (*). D. MOTIFS La demande contient des éléments de preuve suffisants attestant que les mesures antidumping instituées sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement de certains de ces produits au Viêt Nam. Elle montre que d'importants changements dans la confi- guration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et du Viêt Nam vers la Communauté) ont été opérés après l'institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n'existe ni motivation ni justification suffisante autre que l'institution du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, au Viêt Nam, de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné sont compromis, tant en termes de prix que de quantité. Des importations d'importantes quantités de certains mécanismes pour reliure à anneaux en prove- nance du Viêt Nam semblent avoir remplacé des impor- tations du produit concerné. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importa- tions en quantités croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes. Enfin, la demande contient des éléments de preuve suffi- sants montrant que certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Viêt Nam font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédem- ment établie pour le produit concerné. E. PROCÉDURE À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'ar- ticle 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l'en- registrement des importations de mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement. () JO L 22 du 24.1.1997, p. 1. ( JO L 250 du 5.10.2000, p. 1.