1.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 31/55 RÈGLEMENT (CE) N° 192/2002 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (!), et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la décision 2001/822/CE, le cumul d'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM est admis pour les quantités déterminées dans ladite décision en ce qui concerne les produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90. @) H y a lieu d'instaurer pour ces produits un régime de certificats et d'en fixer les modalités de délivrance afin de permettre les contrôles nécessaires à l'importation des quantités prévues dans ladite décision. (3) Il convient d'appliquer les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001 (), sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement. (4) — Afin d'assurer une gestion ordonnée, d'éviter des spécu- lations et de permettre des contrôles efficaces, il y a lieu de préciser les modalités de présentation des demandes de certificats et les documents que les intéressés doivent produire. (5) — Ily a lieu de préciser les spécificités relatives au formu- laire de demande de certificat d'importation des produits concernés. En particulier, il convient, pour assurer une gestion rigoureuse de ces importations, de prévoir la non-transmissibilité des droits découlant des certificats ainsi que l'interdiction de mettre en libre pratique des quantités de produits supérieures à celles pour lesquelles le certificat a été délivré. (6) Il y a lieu de prévoir un calendrier pour la présentation des demandes et la délivrance des certificats par les autorités compétentes des États membres et de fixer un coefficient uniforme de réduction en cas de dépassement de la quantité maximale annuelle. Dans ce cas, il y a lieu de prévoir que les opérateurs puissent retirer leur JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. JO L 308 du 27.11.2001, p. 19. demande de certificat avec libération immédiate de la garantie. Enfin, il convient de fixer des délais spécifiques pour la présentation des demandes de certificats et pour la délivrance de ceux-ci au début de l'année 2002. (7) — Le régime d'importation instauré par la décision 97 803/CE du Conseil du 24 novembre 1997 portant révi- sion à mi-parcours de la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (*) étant remplacé par le régime instauré par la décision 2001/822/CE, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 2553/97 de la Commission du 17 décembre 1997 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM 6), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'importation des produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 au titre de cumul d'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM est soumise à la présenta- tion d'un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000, sous réserve des dispositions du présent règlement. 2.  Les certificats d'importation délivrés en application du présent règlement portent le numéro d'ordre 09.4652. Article 2 La notion de «produits originaires» aux fins de l'application du présent règlement ainsi que les méthodes administratives y afférentes sont celles définies à l'annexe III de la décision 2001/822/CE. Article 3 1.  Les demandes de certificat d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres. 2.  La demande de certificat d'importation porte sur une quantité égale à 25 tonnes au moins et, au plus, à la quantité maximale autorisée par l'annexe III, article 6, paragraphe 4, de la décision 2001/822/CE. () JO L 329 du 29.11.1997, p. 50. () JO L 349 du 19.12.1997, p. 26.