24.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 108/21 DIRECTIVE 2002/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: q) Les résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire pour les communications électroniques présentés dans la communication de la Commission du 26 avril 2000 ainsi que les conclusions tirées par la Commission dans ses communications rela- tives aux cinquième et sixième rapports sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommuni- cations confirment la nécessité d'intensifier l'harmonisa- tion de la législation réglementant l'accès au marché dans le domaine des réseaux et des services de commu- nications électroniques et d'en abaisser le coût dans l'en- semble de la Communauté. La convergence entre les différents réseaux et services de communications électroniques et leurs technologies demande la mise en place d'un système d'autorisation couvrant tous les services comparables quelle que soit la technologie utilisée. La présente directive a pour objet la création d'un cadre juridique garantissant la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques sous la seule réserve des conditions qu'elle fixe et de toute res- triction découlant de l'article 46, paragraphe 1, du traité, et notamment des mesures concernant l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique. La présente directive couvre les autorisations de tous les réseaux et services de communications électroniques, qu'ils soient offerts au public ou non. Cette précision est importante pour faire en sorte que les deux catégories (t) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 230 et JO C 270 E du 25.9.2001, p. 182. @) JO C 123 du 25.4.2001, p. 55. (*) Avis du Parlement européen du 1 mars 2001 (JO C 277 du 1.10.2001, p. 116), position commune du Conseil du 17 sep- tembre 2001 (JO C 337 du 30.11.2001, p. 18) et décision du Par- lement européen du 12 décembre 2001 (non encore parue au Jour- nal officiel). Décision du Conseil du 14 février 2002. de fournisseurs bénéficient de droits, conditions et pro- cédures objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. La présente directive ne s'applique à l'octroi de droits d'utilisation de radiofréquences que lorsque cette utilisa- tion implique la fourniture d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, en principe contre rémunération. L'utilisation privée d'un équipement ter- minal de radio, fondée sur l'utilisation non exclusive de radiofréquences spécifiques et non liée à une activité économique, comme l'utilisation d'une bande publique par des radioamateurs, ne suppose pas la fourniture d'un réseau ou d'un service de communications électroniques et n'est dès lors pas couverte par la présente directive, mais par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipe- ments hertziens et les équipements terminaux de télé- communications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (*). La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel (*) et des ser- vices d'accès conditionnel contient des dispositions rela- tives à la libre circulation des systèmes d'accès condi- tionnel et à la libre fourniture de services protégés fon- dées sur ces systèmes; par conséquent, la présente direc- tive ne doit pas couvrir l'autorisation de ces systèmes et services. Il convient de choisir le système d'autorisation le moins onéreux possible pour assurer la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques afin de stimuler le développement de nouveaux services de communications électroniques ainsi que de réseaux et services paneuropéens de communications et de per- mettre aux fournisseurs de services et aux consomma- teurs de bénéficier des économies d'échelle réalisées sur le marché unique. Le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs consiste à instaurer un système d'autorisation générale pour tous les réseaux et services de communications électroniques, sans exiger de décision expresse ou d'acte administratif de la part de l'autorité réglementaire nationale, et à limi- ter les procédures à la seule notification. Lorsque les États membres exigent des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques qu'ils notifient (#) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. () JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.