N° L 385/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 concernant le projet du Royaume-Uni d’accorder une aide à la société Carpets Internatio- nal (UK) plc (anciennement Abingdon Carpets plc), comté de Gwent (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour PEEE) (94/1071/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis, conformément aux dispositions desdits articles, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: Par lettre du 23 septembre 1993, les autorités du Royaume-Uni ont, en vertu de l’article 93 paragraphe 3 du traité et de l’encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques (!), notifié à la Commis- sion un projet d’aide, avec effet rétroactif, à Abingdon Carpets plc en faveur d’un programme d’investissement déjà achevé d’un coût d’environ 4 900 000 livres sterling (UKL) (639 millions d’écus) pour une nouvelle installa- tion de production en continu de fils gonflants de poly- propylène (ci-après «PP-BCF») sur le site de la société à Crumlin, comté de Gwent. Ce fil entre dans la fabrication des tapis produits par la société. Celle-ci a été rachetée par Shaw Industries Inc. en septembre 1993 et, le 1” jan- vier 1994, son activité ainsi que celle de Kosset Carpets Ltd ont été transférées à Carpets International (UK) ple (ci-après «CIP»), une nouvelle filiale à 100% de Shaw Industries Inc. L’aide envisagée serait accordée sous la forme d’une subvention de 750 000 UKL (0,98 million d’écus) dans le cadre du régime d’aides au développement régional (Re- gional Development Grant — ci-après «RDG») approuvé par la Commission en 1984. Il convient de noter que l’entreprise avait sollicité une aide le 29 mars 1988 et que, selon les dispositions du régime RDG, les candidats pouvaient entreprendre ‘les {!) JO‘n° C 346 du 30. 12. 1992, p. 2. JO n° C 224 du 12. 8. 1994, p. 4. investissements pour lesquels ils avaient demandé une aide avant de recevoir l’accord des autorités britanniques. Ce projet avait fait l’objet d’une correspondance en septembre 1990 entre la Commission et les autorités britanniques et, en décembre 1991, entre la Commission et la société. Toutefois, comme mentionné ci-dessus, les autorités britanniques n’ont officiellement notifié le projet d’accorder une aide à cette entreprise que le 23 septembre 1993. Le 14 décembre 1993, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard du projet d’aide. En prenant cette décision, la Commission a estimé que, sur la base des informations fournies par les autorités britanniques, l’aide envisagée était susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun, car elle entraînerait une augmentation des capacités de production du bénéficiaire de l’aide et ne pourrait, par conséquent, respecter l’encadrement qui dispose que seule une aide entraînant une réduction significative des capaci- tés productives du bénéficiaire peut être autorisée. Par conséquent, l’aide envisagée a été considérée comme incompatible avec le marché commun. Par lettre du 27 janvier 1994, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d’ouvrir à l’égard de l’aide envisagée en faveur de la société CIP la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2. Les autres États membres et parties intéressées en ont été informés par la publication de cette lettre au Journal officiel des Communautés européennes (*). Il Par lettre du 7 mars 1994, le Royaume-Uni a présenté ses observations dans le cadre de la procédure susmention- née. Les autorités britanniques ont fait valoir que la Commis- “ sion doit apprécier le projet d’aide d’après la version de l’encadrement en vigueur au moment où les investisse- ments ont été entrepris, c’est-à-dire l’encadrement 1987- 1989 (*), car ceux-ci ont été effectués en 1988, et non ) JO n° C 79 du 16. 3. 1994, p. 8. () JO n° C 183 du 11. 7. 1987, p. 4.