25.9.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 239/1 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l’Union européenne) DÉCISION 2003/663/PESC DU CONSEIL du 10 décembre 2002 relative à la conclusion des accords entre l’Union européenne et la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine, concernant la participation de ces États aux activités de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24, vu la recommandation de la présidence, considérant ce qui suit: (1) — Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté l’action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l’Union européenne (!). (2) — L'article 8, paragraphe 3, de ladite action commune pré- voit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers à la MPUE font l’objet d’ac- cords conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne. (8) — À la suite de la décision du Conseil du 14 octobre 2002 autorisant la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié des accords avec la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la République slovaque, la Républi- que tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse, la Tur- quie et l’Ukraine, concernant leur participation aux acti- vités de la MPUE. (4) Il convient d’'approuver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords entre l'Union européenne et la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Nor- () JO L 70 du 13.3.2002, p. 1. vège, la République slovaque, la République tchèque, la Rou- manie, la Slovénie, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine, concernant la participation de ces États aux activités de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine sont approuvés au nom de l'Union européenne. Les textes des accords sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) per- sonne(s) habilitée(s) à signer ces accords à l'effet d’engager l’Union européenne. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Article 4 La présente décision prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002. Par le Conseil P. S. MOLLER Le président