No L 89/30 Journal officiel des Communautés européennes 10. 4. 96 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1996 fixant les quotas d’importation des chlorofluorocarbures entièrement halogénés 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone, du 1,1,1-trichloroéthane et des bhydrobromofluorocarbures pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre “ 1996, et fixant en outre les quotas de production et d’importation du bromure de méthyle pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1996 (96/261/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ('), considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3093/94 prévoit que, sans préjudice de l’article 4 paragraphe 8 et exception faite des substances destinées à être détruites à l’aide d’une technique agréée par les parties ou à être employées comme matières premières dans la fabrication d’autres substances chimiques ou à des fins de quarantaine ou de traitement avant expédition (dans le cas du bromure de méthyle uniquement), la mise en libre pratique dans la Communauté des chlorofluoro- carbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluoro- carbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlo- rure de carbone, du 1,1,1-trichloroéthane, du bromure de méthyle et des hydrobromofluorocarbures, importés de pays tiers, est soumise à des limites quantitatives; que ces limites peuvent être modifiées conformément à l’article 7 paragraphe 3; considérant qu’un relèvement de ces limites quantitatives ne doit pas conduire à une consommation communau- taire de substances réglementées dépassant les limites établies conformément au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone; () JO n° L 333 du 22. 12. 1994. considérant que la Commission est tenue, en application de l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3093/94, d’attribuer, selon la procédure prévue à l’article 16, des quotas d’importation aux entreprises qui en font la demande; considérant que la Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans l’Union européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d’o- zone (?), concernant le même règlement, et qu’elle a reçu de ce fait des demandes de quotas d’importation; considérant que les quotas d’importation demandés pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlo- rure de carbone, le 1,1,1-trichloroéthane, le bromure de méthyle et les hydrobromofluorocarbures dépassent les quotas d'importation disponibles en vertu de l’article 7 paragraphe 2; considérant que la Commission ne peut satisfaire entière- ment les demandes et qu’elle doit répartir les quotas d’im- portation entre les demandeurs, en tenant compte en particulier de l’incidence plus ou moins importante des importations éventuelles sur l’environnement, des quan- tités des substances considérées importées antérieurement par chaque demandeur et des quantités demandées; (} JO n° C 226 du 31. 8. 1995.