30. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1866/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (*) établit un régime de paiements compensatoires pour les producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule; que, en vue d’assurer la maîtrise de la production de fécule, il est indiqué de conditionner l’octroi de ces paiements compensatoires à la présentation d’un contrat de culture; considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit également un régime d’adaptation du prélèvement et de la restitution préfixés en fonction de l’évolution du marché mondial; que, pour faciliter la gestion de ce régime et dans un souci de bonne gestion administrative, il est indiqué de prévoir un assouplissement des dispositions régissant la fixation des primes et des correctifs découlant dudit régime;: considérant que, par ailleurs, l’occasion de l’adoption du règlement (CEE) n° 1766/92, le malt a été transféré du groupe de produits visé à l’article 1e" paragraphe 1 point d) au groupe de produits visé au point c) dudit paragra- phe; qu’il convient de corriger, en conséquence, l’annexe ÀA du règlement susmentionné, (1) JO n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 1. (2) JO n° C 128 du 9. 5. 1994, (3) JO n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 49. (*) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier | Lè règlement (CEF) n° 1766/92 est modifié comme suit. 1) À P’article 8, le paragraphe 2 est complété par l’alinéa suivant: ; «Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le paiement compensatoire n’est versé que pour la quan- tité de pommes de terre couverte par un contrat entre le producteur de pommes de terre et la féculerie.» 2) À l’article 12 paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «En ce cas, une prime s’ajoute au prélèvement.» 3) À l’article 13 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Un correctif peut être fixé. Il s’applique à la restitu- tion en cas de fixation à l’avance de celle-ci. Ce correctif est fixé selon la procédure définie à l’article 23. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correctifs.» 4) À l’annexe A, le code NC 1107 «Malt, même torré- fié» est supprimé. | Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1ë' août 1994. Il est applicable à partir du 1 août 1994. Toutefois, l’article 1e‘ point 4 est applicable à partir du 1er juillet 1993.