27. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 143/75 DIRECTIVE 95/19/CE DU CONSEIL du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure de l’article 189 C du traité (°), considérant qu’une plus grande intégration du secteur communautaire des transports est un élément essentiel du marché intérieur et que les chemins de fer constituent un élément vital du secteur des transports dans la Commu- nauté ; considérant que le principe de la libre prestation de services doit être appliqué au secteur ferroviaire, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de ce secteur ; considérant que la directive 91/440/CEE du  Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires (*), prévoit certains droits d’accès au trafic international par chemin de fer pour des entreprises ferroviaires et des regroupements internationaux d’entre- prises ferroviaires ; considérant qu'il est important de garantir que, lorsque les entreprises ferroviaires et les regroupements internatio- naux qu’elles constituent effectuent les services visés à l’article 10 de la directive 91/440/CEE, ils bénéficient pleinement des nouveaux droits d'accès ; que, pour ce faire, il convient d’instaurer un système non discrimina- toire et uniforme de répartition des capacités d’infrastruc- ture ferroviaire et de perception des redevances d’utilisa- tion de l’infrastructure, dans la Communauté ; considérant qu’il convient de maintenir le champ d’appli- cation de la directive 91/440/CEE, y compris les excep- tions y prévues pour les services régionaux, urbains et suburbains, tout en précisant que les opérations de trans- port par des services de navette à travers le tunnel sous la Manche sont également exclues de ce champ d’applica- tion ; considérant que, en application du principe de subsidia- rité, il convient que la Communauté définisse les grands principes de ce système, en laissant aux États membres le ()JOn"C24du28 1. 1994, p. 2 et JO n° C 225 du 13. 8. 1994, îl. () Av1s rendu le 14 septembre 1994 (JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 56). {) Avis du Parlement européen du 3 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 38), position commune du Conseil du 21 no- vembre 1994 (JO n° C 354 du 13. 12. 1994, 19) et décision du Parlement européen du 14 mars 1995 (J C 89 du 10. 4. 1995, p. 31). () JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 25. soin de mettre en place les règles détaillées d’exécution pratique afférente ; considérant que les États membres doivent garantir une souplesse suffisante dans la répartition des capacités d’in- frastructure de manière à permettre une utilisation effi- cace et optimale de cette infrastructure ; considérant qu'’il est, toutefois, nécessaire d’accorder certaines priorités lors de la répartition des capacités d’in- frastructures, notamment en faveur des services publics et des services effectués sur une infrastructure ferroviaire spécifique ; considérant qu'il est, en outre, nécessaire de prévoir la possibilité d’accorder des droits spéciaux en ce qui concerne la répartition des capacités d’infrastructure si ces droits sont indispensables pour assurer des services de transport appropriés ou pour permettre le financement d’infrastructures nouvelles ; considérant enfin que le gestionnaire de l’infrastructure doit se trouver dans une situation financière lui permet- tant de couvrir les dépenses d'infrastructure ; considérant qu’il est, par ailleurs, nécessaire d’établir des conditions non discriminatoires en ce qui concerne la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure dans un même marché ; considérant que l’utilisation efficace des capacités d’infras- tructure requiert des critères généraux communs de fixa- tion des redevances ; considérant que, dans un souci général de transparence et de non-discrimination, il convient d’arrêter des règles communes concernant les procédures de répartition des capacités d’infrastructure et de perception des redevances d’utilisation de l'infrastructure ; considérant que, dans l’intérêt de la sécurité du trafic, l’entreprise ferroviaire doit, en vue de l’accès à une infras- tructure déterminée, être titulaire d’un certificat de sécu- rité, basé sur certains critères communs et sur les disposi- tions nationales, délivré par l’instance compétente pour l’infrastructure empruntée; que, en outre, elle doit conclure, avec le gestionnaire de l’infrastructure, les accords techniques, administratifs et financiers qui s’im- posent ; considérant qu’il est nécessaire de garantir des possibilités de recours devant une instance indépendante contre les décisions prises par les autorités et les organismes compé- tents en matière de répartition des capacités d’infrastruc- ture et de perception des redevances d’utilisation des infrastructures ; que cette possibilité de recours est notam-