L 83/66 Journal officiel de l'Union européenne 1.4.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL, RÉUNI AU NIVEAU DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (2003/223/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNI AU NIVEAU DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (!), et notamment leur ar- ticle 10.6, vu la recommandation de la Banque centrale européenne (?), vu l'avis du Parlement européen (), vu l'avis de la Commission (*), considérant ce qui suit: () L'élargissement de la zone euro entraînera une augmen- tation du nombre de membres du conseil des gouver- neurs de la Banque centrale européenne (BCE). Il est nécessaire de préserver la capacité du conseil des gouver- neurs à prendre des décisions de manière efficace et en temps opportun dans une zone euro élargie, quel que soit le nombre d'États membres qui adoptent l'euro. Pour ce faire, le nombre des gouverneurs disposant du droit de vote devra être inférieur au nombre total des gouver- neurs siégeant au conseil des gouverneurs. Un système de rotation constitue un procédé équitable, efficace et acceptable afin d'attribuer les droits de vote aux gouver- neurs siégeant au conseil des gouverneurs. L'attribution de quinze droits de vote aux gouverneurs permet de () Protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité de Nice. @ JO C 29 du 7.2.2003, p. 6. () Avis rendu le 13 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel). (* Avis rendu le 21 février 2003 (non encore paru au Journal officiel). trouver un équilibre entre, d'une part, la continuité du dispositif actuel qui comprend une répartition équilibrée des droits de vote entre les six membres du directoire et les autres membres du conseil des gouverneurs et, d'autre part, la nécessité de garantir l'efficacité de la prise de décision dans un conseil des gouverneurs substantiel- lement élargi. Au vu de leur nomination au niveau européen selon une procédure énoncée dans le traité et de leur rôle au sein de la BCE dont la compétence couvre l'ensemble de la zone euro, chaque membre du directoire doit conserver un droit de vote permanent au sein du conseil des gouverneurs. Les modalités de vote au sein du conseil des gouverneurs sont adaptées sur le fondement de l'article 10.6 des statuts. Étant donné que cet article ne prévoit que la modification de l'article 10.2 des statuts, l'adaptation des modalités de vote n'a aucune incidence sur le vote concernant les décisions prises en vertu des articles 10.3, 10.6 et 41.2 des statuts. Les éléments constitutifs du système de rotation choisi reflètent cinq principes fondamentaux. Le principe «une voix par membre», qui constitue le principe décisionnel essentiel du conseil des gouverneurs, continue de s'appli- quer à tous les membres du conseil des gouverneurs ayant le droit de vote. Tous les membres du conseil des gouverneurs continuent de participer aux réunions de celui-ci à titre personnel et de manière indépendante, qu'ils disposent du droit de vote ou non. Le système de rotation est solide en ce sens qu'il est à même de s'adapter à tout élargissement de la zone euro jusqu'au nombre maximal d'États membres envisagé actuellement. En outre, le système de rotation permet d'éviter des si- tuations dans lesquelles les gouverneurs ayant le droit de vote proviennent de banques centrales nationales (BCN) d'États membres qui, considérés globalement, sont perçus comme non représentatifs de l'économie de la zone euro dans son ensemble. Enfin, le système de rota- tion est transparent.