4.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 267/23 DIRECTIVE 2002/78/CE DE LA COMMISSION du 1 octobre 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission (, et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhi- cules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE de la Commission (*), et notam- ment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — La directive 71/320/CEE est l'une des directives particu- lières de la procédure de réception CE qui a été établie par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la direc- tive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent en consé- quence à la directive 71/320/CEE. @) T n'est pas jugé nécessaire d'appliquer les exigences concernant la réception des jeux de garnitures de freins de rechange aux jeux de garnitures utilisés dans la récep- tion des systèmes de freinage, dans la mesure où ces jeux peuvent être identifiés conformément aux exigences de la présente directive. (3) Il convient de clarifier l'application de la directive 71/ 320/CEE aux jeux de garnitures de freins de rechange, en ce qui concerne leur marquage et leur conditionnement, considérant qu'une différenciation doit être faite entre les jeux de garnitures de freins de rechange identiques à l'équipement original fourni pour les véhicules spécifiés et ceux qui ne le sont pas. (4) — La directive 71/320/CEE doit donc être modifiée en conséquence. (5) _ Les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, 1 42 du 23.2.1970, p. 1. : 18 du 21.1.2002, p. 1. 202 du 6.9.1971, p. 37. 81 du 18.3.1998, p. 1. ceee () JO () JO () JO () JO 4 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I, IX et XV de la directive 71/320/CEE sont modi- fiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 À compter du 1“ janvier 2003, les États membres ne peuvent plus, pour des motifs liés aux systèmes de freinage des véhi- cules, interdire la vente ou la mise en service de garnitures de freins de rechange si ces garnitures sont conformes à la direc- tive 71/320/CEE, modifiée par la présente directive. Article 3 1. À compter du 1“ juin 2003, les États membres peuvent, pour des motifs liés aux systèmes de freinage des véhicules, interdire la vente ou la mise en service de garnitures de freins de rechange si ces garnitures ne sont pas conformes à la direc- tive 71/320/CEE, modifiée par la présente directive. 2.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, aux fins des pièces de rechange, les États membres autorisent la vente ou la mise en service de garnitures de freins de rechange desti- nées à être montées sur des types de véhicules pour lesquels la certification a été accordée avant l'entrée en vigueur de la direc- tive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE, et à condi- tion que ces garnitures soient conformes aux dispositions de la version précédente de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE, qui était applicable lorsque ces véhicules ont été mis en circulation. En tout état de cause, ces garnitures de frein ne doivent pas contenir d'amiante. Article 4 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa- tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 2002 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 5 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.