L 349/50 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2814/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d’aide concernant le lin textile et le chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notam- ment son article 4, paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles générales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1420/98 (*), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant que, afin de renforcer la gestion et le contrôle du régime d’aide et d’éviter le risque de doubles paie- ments sur les mêmes superficies, il y a lieu de rendre applicable au régime certaines dispositions du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/ 97 (°; que les modalités de dépôt des déclarations de superficies ensemencées devraient être harmonisées avec celles prévues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle; qu’il y a lieu donc de prévoir que les dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/ 98 (*), s’appliquent aux déclarations de superficies ense- mencées; considérant que, dans certains cas, certains des renseigne- ments et annexes prévus dans la déclaration de superficies visée à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2021/98 ("°), ne peuvent pas être inclus dans les déclarations de superficie dans le cadre du système intégré; qu’il convient donc de prévoir que ces renseigne- ments et annexes soient fournis dans une déclaration de culture propre au régime d’aide au lin textile et au chanvre; () JO L 146 du 4 7. 1970, p. 1. @ JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. @ JO L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. () JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 7. () JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. () JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. () JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36. () JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 23. @) JO L 121 du 29. 4. 1989, p. 4. (0 !%) JO L 261 du 24. 9. 1998, p. 8. considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 3887/92 prévoit les sanctions à appliquer en cas de dépôt tardif des déclarations de superficie effectuées dans le cadre du système intégré; qu’il convient d’harmoniser dans le même sens les sanctions à appliquer en cas de dépôt tardif de la déclaration de culture et/ou de la demande d’aide visées respectivement aux articles 5 et 8 du règle- ment (CEE) n° 1164/89 de la Commission; qu’il convient également d’harmoniser avec les dispositions du règle- ment (CEE) n° 3887/92 les sanctions à appliquer en cas de constatation de différences entre la superficie effective- ment déterminée lors d’un contrôle et celle déclarée dans la déclaration de culture et/ou de la demande d’aide; que, par souci de clarté, il convient de signaler les dispositions du règlement (CEE) n° 1164/89 susceptibles d’affecter la superficie sur la base de laquelle le montant de l’aide est calculé; considérant que le règlement (CEE) n° 619/71 prévoit, aux fins d’octroi de l’aide pour le chanvre, la conclusion d’un contrat entre producteur et premier transformateur sauf dans certains cas particuliers, l’existence d’un engage- ment de transformation et l’agrément des premiers trans- formateurs; qu’il y a lieu par conséquent de préciser les modalités concernant l’engagement, ainsi que de définir les conditions de l’octroi des agréments; que les modalités de contrôle de l’exécution des contrats et du respect des engagements de transformation et des conditions d’agré- ment doivent être définies, et des procédures en cas de besoin pour une coopération entre ÉEtats membres doivent Être prévues; que, au cas où les conditions de l’agrément ne sont plus respectées, ou si des irrégularités sont consta- tées, il est approprié de prévoir le retrait de l’agrément; que les dispositions pertinentes sont prévues aux articles 5 bis et 5 ter du règlement (CEE) n° 1164/89 en ce qui concerne le lin; qu’il convient donc d’appliquer mutatis mutandis les mêmes dispositions pour le chanvre; qu’il convient toutefois de renforcer les contrôles du respect des engagements de transformation et des conditions d’agrément pendant les deux premières campagnes d’ap- plication, dans le souci d’assurer un bon fonctionnement du régime; considérant que, afin de prévenir la possibilité des abus, il convient également de prévoir que, au cas où il est constaté que le lin ou le chanvre ne sont pas transformés à des fins commerciales, il est approprié de procéder au retrait de l’agrément; qu’il convient de préciser la notion de transformation du produit,