L 329/64 Journal officiel de l’Union européenne 25.11.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 2006 relative à l’'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d’identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) [notifiée sous le numéro C(2006) 5599] (2006/804/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radio- électrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: q) () ê) La technique d’identification par radiofréquence (RFID), un type particulier de dispositif à courte portée, recèle un potentiel économique et sociétal important pour l’Eu- rope. Différentes applications de cette technologie sont possibles, telles que l’identification automatique des arti- cles, le repérage des biens, les systèmes de sécurité et d'alarme, la gestion des déchets, les capteurs de proxi- mité, les systèmes antivol, les systèmes de localisation, le transfert de données vers des dispositifs portables et les systèmes de commande sans fil. Le développement de dispositifs RFID utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) dans l'Union européenne contribuera à l’essor de la société de l'information et à la promotion de l'innovation. Des conditions harmonisées de disponibilité du spectre radioélectrique pour les dispositifs RFID UHF sont néces- saires et la sécurité juridique doit être garantie pour que l’identification de produits comportant de tels dispositifs ou que les services liés à la RFID puissent fonctionner partout en Europe. En favorisant les économies d’échelle et l’utilisation transfrontières, le bon fonctionnement du marché intérieur contribuera au succès rapide de la tech- nologie RFID. Le champ d’application de la présente décision est limité aux systèmes RFID dans lesquels les dispositifs fixés aux articles à identifier ne disposent d'aucune source d’énergie autonome pour la transmission radio et émettent unique- ment en réutilisant l'énergie qu'ils captent des dispositifs de lecture. Aussi, la probabilité qu’ils provoquent des interférences avec d'autres utilisateurs du spectre est géné- ralement limitée. Par conséquent, ces dispositifs peuvent partager des bandes de fréquences avec d’autres services soumis ou non à une autorisation sans pour autant provoquer des interférences dommageables et peuvent coexister avec d’autres dispositifs à courte portée. Leur utilisation ne doit dès lors pas être soumise à une auto- risation individuelle au sens de la directive «autorisation» 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (?). En 108 du 24.4.2002, p. 1. Jo L JO L 108 du 24.4.2002, p. 21. outre, les services de radiocommunication, tels que définis dans le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, sont prio- ritaires par rapport aux dispositifs RFID et ne sont pas tenus d’assurer la protection de ces dispositifs contre les interférences. Les systèmes RFID ne doivent pas provo- quer d’interférences avec ces services. Étant donné que la protection des utilisateurs de dispositifs RFID contre les interférences ne peut dès lors être garantie, il incombe aux fabricants de ces dispositifs de les protéger contre les interférences dommageables des services de radiocommu- nication et des autres dispositifs à courte portée fonction- nant conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable. En vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (*) (directive R&TTE), les fabricants doivent veiller à ce que les dispo- sitifs RFID utilisent efficacement le spectre radioélectrique de manière à éviter les interférences dommageables avec les autres dispositifs à courte portée. Le 11 mars 2004, la Commission a donc confié un mandat (*) à la CEPT, en application de l’article 4, para- graphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», visant à harmoniser les fréquences utilisées par les dispositifs à courte portée, y compris les dispositifs RFID. Dans le cadre de ce mandat, la CEPT a établi, dans son rapport (*) du 15 novembre 2004, la liste des mesures volontaires d'harmonisation qui existent dans l’Union européenne pour les dispositifs à courte portée, préconi- sant un engagement plus contraignant des États membres pour garantir la stabilité juridique de l’harmonisation des fréquences obtenues par la CEPT, notamment pour le spectre UHF utilisé par les dispositifs RFID. Les bandes dont l’harmonisation est proposée par la CEPT sont couvertes, en ce qui concerne leur utilisation par des dispositifs RFID, par la norme harmonisée EN 302208 adoptée en application de la directive 1999/5/CE. Cette norme décrit une technique qui consiste à écouter le canal avant d’émettre, dénommée «listen before talk», et qui vise à produire des niveaux d'atténuation appropriés afin d’éviter les interférences dommageables avec les autres utilisateurs de la bande. L’application de cette norme ou d’autres normes harmo- nisées pertinentes permet de présumer de la conformité aux exigences essentielles de la directive R&TTE. @) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. (*) Mandat confié à la CEPT afin d’analyser la poursuite de l'harmonisa- tion des bandes de fréquences utilisées pour les dispositifs à courte portée. (°) Rapport final de l'ECC dans le cadre du mandat de la Commission européenne au CEPT sur l’harmonisation du spectre radioélectrique pour l’identification par radiofréquence.