3.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 203/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 1719/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 156, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), (1) — considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 juin 1994 (), a mis l'accent sur la nécessité d'une coordina- tion en matière d'échange d'informations entre adminis- trations; (2) — considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 novembre 1996 (°), a fixé de nouvelles priorités politi- ques concernant la société de l'information; (3) — considérant que la Commission, dans sa communication du 19 juillet 1994, a proposé un plan d'action pour la société de l'information; (4) — considérant que la Commission a proposé un plan d'ac- tion pour le marché unique; (5) _ considérant que le Parlement européen, dans sa résolu- tion du 12 juin 1997 (), a invité l'Union européenne et les États membres à prendre des mesures concernant le développement et la mise en œuvre de nouvelles techno- logies de l'information et des communications (TIC) dans les dix ans à venir; () JO C 54 du 21.2.1998, p. 3. JO C 23 du 28.1.1999, p. 8. @ JO C 214 du 10.7.1998, p. 33. () JO C 251 du 10.8.1998, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1998 (JO L 379 du 7.12.1998, p. 68), position commune du Conseil du 21 décembre 1998 (JO C 55 du 25.2.1999, p. 1) et décision du Parlement euro- péen du 13 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999). Décision du Conseil du 21 juin 1999. 6) JO C 181 du 2.7.1994, p. 1. (ÿ JO C 376 du 12.12.1996, p. 1. () JO C 200 du 30.6.1997, p. 196. (6) (10) (12) (13) e considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 2717/95/CE (*), ont adopté un ensemble d'orientations pour le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen; considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 1336/97/CE () ont adopté un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications; considérant que, pour réaliser l'union économique et monétaire et mettre en œuvre les politiques et activités communautaires, les administrations des États membres et la Communauté doivent consulter, échanger et traiter un volume croissant d'informations; considérant que, pour exercer les pouvoirs qui leur sont conférés, les institutions communautaires doivent consulter, échanger et traiter un volume croissant d'in- formations; considérant que, pour échanger des informations exploi- tables de façon efficace, effective et sûre, il est nécessaire de disposer de systèmes intégrés de communication de données, ci-après dénommés «réseaux télématiques»; considérant que les réseaux télématiques reliant les systèmes informatiques des administrations des États membres et de la Communauté à travers l'Europe sont des réseaux transeuropéens de télécommunications pour les administrations; considérant que le bon fonctionnement du marché inté- rieur et l'élimination des obstacles à la communication entre les administrations publiques et le secteur privé sont d'importants facteurs de prospérité et de compétiti- vité pour l'industrie communautaire; considérant que l'utilisation de réseaux télématiques peut contribuer à préserver les intérêts financiers de la Communauté et à lutter contre la fraude; 282 du 24.11.1995, p. 16. 183 du 11.7.1997, p. 12.