N° L 189/12 Joumal officiel des Communautés européennes 10. 8. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1959/95 DE LA COMMISSION du 9 août 1995 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC ex 7304, 7305, ex 7306, 3102 10 10 et 3105 originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 3357/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3357/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importa- tions de certains produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’an- cienne république yougoslave de Macédoine (1995) ('), et notamment son article 1 paragraphe 4, considérant que, en vertu de l’article 1° du règlement (CE) n° 3357/94, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé aux républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croa- tie, de Slovénie et à l’ancienne république yougoslave de Macédoine, notamment dans le cadre de plafonds tari- faires ; que, aux termes de l’article 1 paragraphe 4 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commis- sion peut rétablir, par voie de règlement, jusqu’à la fin de l’année civile, la perception des droits de douane effecti- vement appliqués à l’égard de pays tiers ; considérant que les importations des produits indiqués en annexe, Originaires des républiques susvisées bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; que le rétablissement de la percep- tion des droits de douane applicables à l’égard de ces républiques pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 13 août 1995 la perception des droits de douane, suspendue en 1995 en vertu du règlement (CE) n° 3357/94, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits indiqués en annexe, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macé- doine. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 1995. {) JO n° L 353 du 31. 12. 1994, p. 63. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission