L 774 Journal officiel des Communautés européennes 20.3.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 492/2002 DE LA COMMISSION du 19 mars 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (?), et notamment son article 47, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1564/ 2001 (*), porte modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine. Ses articles 10 et 16, paragraphe 2, fixent respectivement les délais de présentation des offres et de livraison. Eu égard aux jours fériés que comportent le premier et le deuxième trimestre de 2002, il s'impose, pour des raisons pratiques, d'annuler le deuxième appel d'offres de mars 2002 et de modifier le délai de livraison en ce qui concerne la deuxième adjudication du deuxième trimestre de 2002. Il faut donc prévoir une dérogation au règlement (CE) n° 562/2000. (2) — Le règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 238/2002 (°), ouvre l'achat par adjudica- tion aux États membres ou régions d'États membres pour certains groupes de qualité. Le règlement (CE) n° 1209/2001 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2579/2001 (), a prévu un certain nombre de dérogations au règlement (CE) n° 562/2000, pour remédier à la situation exceptionnelle 160 du 26.6.1999, p. 21. 315 du 1.12.2001, p. 29. 68 du 16.3.2000, p. 22. 208 du 1.8.2001, p. 14. 159 du 10.6.1989, p. 36. 39 du 9.2.2002, p. 4. 165 du 21.6.2001, p. 15. 344 du 28.12.2001, p. 68. ESEIES sS 06006005 Ll cf cr cu c c c P3 du marché due à des événements liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi qu'à l'apparition de la fièvre aphteuse. Des produits additionnels ont notam- ment pu être achetés à l'intervention. Étant donné que cette dérogation n'est plus applicable aux procédures d'adjudication ouvertes au cours du deuxième trimestre de 2002, il faut modifier le règlement (CEE) n° 1627/89. (3) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Nonobstant les dispositions de l'article 10, première phrase, du règlement (CE) n° 562/2000, aucun appel d'offre n'aura lieu le quatrième mardi du mois de mars 2002. Article 2 1.  L'annexe au règlement (CEE) n° 1627/89 est remplacée par l'annexe du présent règlement. 2. — Nonobstant les dispositions de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 562/2000, le délai de livraison est de vingt-quatre jours civils pour ce qui est de la deuxième procé- dure d'adjudication du deuxième trimestre de 2002. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L'article 2 est applicable aux procédures d'adjudication ouvertes au cours du deuxième trimestre de 2002.