N° L 57/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1996 modifiant la décision 94/14/CE de la Commission arrêtant la liste des établissements de la Communauté auxquels est accordée une dérogation temporaire et limitée aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/183/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/498/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative aux conditions d’octroi de dérogations tempo- raires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que les États membres ont soumis à la Commission la liste des établissements pour lesquels il est envisagé d’accorder une dérogation à certaines disposi- tions de la directive 64/433/CEE du Conseil (?) relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, dans la version modifiée et codifiée par la directive 95/23/CE (); considérant que ladite liste a été arrêtée par la décision 94/14/CE de la Commission (*), modifiée par la décision 95/31/CE (*; considérant l’adhésion à la Communauté de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; que ces nouveaux États membres ont, à leur tour, soumis à la Commission la liste () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 105. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 7. (*) JO n° L 14 du 17. 1. 1994, p. 1. (*) JO n° L 42 du 24. 2. 1995, p. 44. des établissements pour lesquels il est possible d’accorder une dérogation à certaines dispositions de la directive 64/433/CEE; considérant qu’il est nécessaire d’ajouter ces établisse- ments à la liste précitée; considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les établissements énumérés à l’annexe sont ajoutés à la liste arrêtée par la décision 94/14/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 février 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission