L 347/56 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2183/2005 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (}), et notamment son article 145, points c), h), i) et s), et son article 155, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission (?) introduit les modalités d'application du régime de paie- ment unique applicable à compter de 2005. (2) — Le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié par le règle- ment (CE) n° 864/2004 (3), définit les règles régissant le régime de soutien couplé pour le coton, l’huile d’olive, le tabac brut et le houblon, ainsi que les aides découplées et l'intégration de ces secteurs dans le régime de paiement unique. (3) - Aux fins de l’établissement du montant et de la fixation des droits au paiement dans le cadre de l’intégration des paiements pour le tabac, l’huile d’olive, le coton et le houblon dans le régime de paiement unique, il convient d'arrêter des règles spécifiques relatives aux plafonds nationaux visés à l’artile 41 du règlement (CE) n° 1782/2003 et à différents éléments de la réserve (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). (?) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1071/2005 (JO L 273 du 19.10.2005, p. 6). () JO L 161 du 30.4.2004, p. 48. Rectificatif publié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 20. nationale visée à l’article 42, paragraphes 1 et 8, dudit règlement. Dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique en 2005, pour les agriculteurs auxquels ont été attribués des droits au paiement ou qui en ont acheté ou reçu au plus tard à la date limite d’introduction des demandes pour l’établissement des droits au paie- ment pour 2006, il convient de recalculer la valeur et le nombre de leurs droits au paiement sur la base des montants de référence et du nombre d’hectares résultant de l'intégration des paiements pour le tabac, l’huile d’olive et le coton. Il n’y a pas lieu, dans ce calcul, de prendre en considération les droits de mise en jachère. Il convient de permettre l’insertion ou la modification dans un contrat de bail de la clause contractuelle privée visée à l’article 27 du règlement (CE) n° 795/2004 jusqu'à la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique pour 2006. Pour les États membres qui appliquent le modèle régional décrit à l’article 59, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, il convient d’augmenter tous les droits au paiement d’un montant supplémentaire déterminé sur la base des montants de référence résultant de l'intégration des paiements pour le tabac, l'huile d'olive, le coton et le houblon. En application de l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003, Malte et la Slovénie ont décidé d'appliquer le régime de paiement unique à compter de 2007. L'article 71, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement dispose que la période transitoire ne s'applique pas en ce qui concerne le coton, l’huile d'olive et les olives de table et le tabac, et qu’elle expire le 31 décembre 2005 en ce qui concerne le houblon. Malte et la Slovénie seraient ainsi tenues d’appliquer le régime de paiement unique pour ces seuls secteurs et d’intégrer l’ensemble des autres secteurs en 2007. Afin de faciliter le passage au régime de paiement unique, il est nécessaire de prévoir des règles transitoires permettant le maintien de l’application en 2006 des régimes actuels aux olive- raies de Malte et de la Slovénie et aux houblonnières de la Slovénie, seuls secteurs concernés dans ces États membres. Malte et la Slovénie seraient ainsi en mesure d'appliquer en 2007 le régime de paiement unique à l’ensemble des secteurs.