30. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/27 RÈGLEMENT (CE) No 1884/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la réforme de la politique agricole com- mune a, entre autres, comporté un remaniement du régime de la prime spéciale pour les bovins mâles, prévu par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3); considérant que la détermination, sur la base de la meilleure année parmi les années 1990, 1991 et 1992, des plafonds régionaux visés à l’article 4 b paragraphe 3 du règlement (CEF) n° 805/68 a conduit dans certaines parties de la Communauté à des chiffres qui sont bien supérieurs à la situation existant au moment de la réfor- me; que l’application, dans les années à venir, de plafonds régionaux excessivement élevés risque de mettre en cause la réalisation de la maîtrise de la production, celle-ci étant un dés objectifs primordiaux de la réforme; qu’il y a lieu, dès lors, de limiter les plafonds régionaux, notamment sur la base de la situation de la production bovine et de leur évolution au cours des dernières années; considérant qu’il convient d’ajuster également le plafond régional particulier prévu pour le territoire des nouveaux Länder allemands en fonction du changement du plafond global attribué à l’Allemagne; que, comme à présent, l’application de ce plafond particulier restera limité aux nouveaux Länder, (!) JO n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 36. (?) JO n° C 128 du 9. S. 1994, (3) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/94 de la Commis- sion (JO n° L 121 du 12. 5. 1994, p. 9). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit. 1} À l’article 4 b paragraphe 3 troisième alinéa, le point b est remplacé par le texte suivant: «b) “plafond régional”: le nombre des animaux pou- vant bénéficier, dans une région et au titre d’une année civile, de la prime spéciale; le nombre total des animaux compris dans les plafonds régio- naux de chacun des États membres est limité à: Belgique 293 211 Danemark :324 652 Allemagne 3 092 667 {(y compris le plafond régional ; particulier relatif à la prime spéciale visé à l’article 4k paragraphe 1 point a), appli- cable pour les nouveaux Län- der) Grèce ' 140 130 Espagne 551 552 (y compris les Îles Canaries) France 1 908 922 Irlande . 1286 521 Italie 824 885 Luxembourg 19 300 Pays-Bas 264 000 Portugal 154 897 Royaume-Uni 1419811> À l’article 4k paragraphe 1 point a), le chiffre de «780 000» et remplacé par celui de «660 323». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.