L 104/22 Journal officiel des Communautés européennes 21.4.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1999 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE ou 69/208/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 793/ (1999/264/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (?), et notamment son article 17, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de céréales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 8/CE (*), et notamment son article 17, vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (°), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notamment son article 16, vu les demandes présentées par la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède, (1) — considérant que, dans les États membres mentionnés ci-dessus, la quantité de semences disponibles de toutes les catégories des variétés printanières de plantes fourragères, de céréales ou de plantes oléagineuses qui répondent aux exigences desdites directives en ce qui concerne leur faculté germinative ou, dans le cas de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la ) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. ?) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. * JO L 50 du 26.2.1999, p. 26. JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. Suède, pour ce qui est des semences de céréales de la catégorie «semences certifiées», également les conditions relatives aux inspections sur pied et, dans le cas de la Finlande, pour ce qui est des semences de céréales de la catégorie «semences certifiées», également le nombre maximal de géné- rations postérieures aux «semences de base», est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ces pays; considérant qu’il n’est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par les directives susmentionnées; considérant que, dès lors, il convient d’autoriser la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède, pour une période expirant le 30 juin 1999, à admettre la commercialisation de semences de variétés printanières de plantes fourra- gères, de céréales et de plantes oléagineuses répon- dant à des exigences moins strictes; considérant que, en outre, il paraît indiqué d’auto- riser les autres États membres en mesure d’approvi- sionner la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande ou la Suède en semences ne répondant pas aux conditions fixées par lesdites directives à admettre la commercialisation de telles semences;