L 325/90 Journal officiel de l’Union européenne 11.12.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2007 relative à l’attribution de trois jours en mer supplémentaires aux Pays-Bas pour un programme de renforcement de la présence d’observateurs conformément à l’annexe II A du règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 5711] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2007/812/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (!), et notamment son annexe II A, points 11.1 et 11.3, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 41/2007 établit, pour l’année 2007, les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, et les conditions associées dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées. Le règlement (CE) n° 41/2007 fixe, en son annexe II À, le nombre maximal de jours par an pendant lesquels un navire de pêche communautaire peut être présent dans une des zones géographiques visées au point 2.1 de ladite annexe tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4.1 de cette dernière. En vertu de l’annexe II A, la Commission peut, sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d'observateurs dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche, attribuer trois (*) JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22). jours supplémentaires en mer pendant lesquels un navire peut être présent dans ces zones tout en transpor- tant à bord l’un des engins de pêche définis au point 4.1 de cette annexe. Le 20 juillet 2007, les Pays-Bas ont présenté à la Commission un programme visant à renforcer la présence d’observateurs dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. L’intérêt d’un tel programme, complémentaire aux obli- gations établies dans le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communau- taire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (?), a été confirmé par le comité scientifique, technique et économique de la pêche après consultation, conformé- ment au point 11.3 de l’annexe II A du règlement (CE) n° 41/2007. Eu égard au programme proposé le 20 juillet 2007, il convient d'attribuer trois jours en mer supplémentaires aux Pays-Bas pour la période allant du 1“" février 2007 au 31 janvier 2008 en ce qui concerne les navires parti- cipant au programme visant à renforcer la présence d’observateurs. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, (?) JO L 176 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1343/2007 (JO L 300 du 17.11.2007, p. 24).