L 108/16 Journal officiel des Communautés européennes 27.4.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 864/1999 DE LA COMMISSION du 26 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communau- taires relatives aux contaminants dans les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 2, paragraphe 3, () ( ( ( ) ”) > considérant que le règlement (CE) n° 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/98 de la Commis- sion (*), fixe les teneurs maximales en nitrates dans les épinards, les laitues et les épinards conservés, surgelés ou congelés; considérant que l’article 3 du règlement de la Commission susmentionné stipule que la Commis- sion procède, avant le 1“ octobre 1998, à un réexamen des teneurs maximales prévues à l’an- nexe pour les laitues et les épinards, sur la base des résultats des contrôles effectués par les États membres; considérant que des codes de bonnes pratiques visant à réduire les niveaux de nitrates dans les épinards et les laitues ont été mis en place par les États membres conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement de la Commission susmentionné; qu’il est admis que la période comprise entre l’application des mesures et la révision des teneurs maximales est trop courte pour donner lieu à des réductions significatives dans les niveaux de nitrates dans les épinards et les laitues, compte tenu de l’influence importante des conditions climatiques sur le niveau des nitrates dans les laitues et les épinards; considérant que les résultats des contrôles effectués par les États membres indiquent que les teneurs maximales pour les nitrates contenus dans les épinards frais sont dépassées dans plusieurs cas; que de nombreux États membres ont autorisé provisoi- rement la mise en circulation d’épinards produits et destinés à être consommés sur leur territoire qui contiennent des teneurs en nitrates supérieures à celles fixées au titre I point 1.1 de l’annexe du 37 du 13.2.1993, p. 1. JoL… JO L 31 du 1.2.1997, p. 48. Jo L 201 du 17.7.1998, p. 43. présent règlement; qu’il n’est pas possible actuelle- ment, la période comprise entre l’application et la révision des mesures étant trop courte, de fixer des teneurs maximales pour les nitrates contenus dans les épinards à un niveau aussi bas qu’il serait raisonnablement possible compte tenu de l’applica- tion des codes de bonne pratique; qu’il est donc opportun de garder telles quelles les teneurs maxi- males pour les nitrates contenus dans les épinards frais et de prévoir que ces niveaux seront revus au terme d’une période de trois ans; que ce réexamen se fondera sur le suivi effectué par les États membres et l’application de codes de bonnes prati- ques visant à réduire les niveaux de nitrates; considérant que les résultats des contrôles effectués par les États membres indiquent qu’il n’est pas possible actuellement de réduire les teneurs maxi- males pour les nitrates contenus dans les laitues; considérant qu’un certain nombre d’États membres ont encore besoin d’une période transitoire pour autoriser la mise en circulation de laitues produites et destinées à être consommées sur leur territoire qui contiennent des teneurs en nitrate supérieures à celles fixées au titre I point 1.1 de l’annexe du présent règlement; qu’il est opportun de réexa- miner tous les trois ans les teneurs maximales pour les nitrates contenus dans les laitues, sur la base de l’application des bonnes pratiques visant à réduire les niveaux de nitrates et les résultats des contrôles effectués par les États membres, pour fixer les teneurs maximales à un niveau aussi bas qu’il est raisonnablement possible; considérant que le suivi et l’application des codes de bonnes pratiques sont mis en œuvre en utilisant des moyens proportionnés à l’objectif souhaité et les résultats du suivi, compte tenu, notamment, des risques et de l’expérience acquise; que l’application des codes de bonnes pratiques dans certains États membres sera observée scrupuleusement; qu’il est donc opportun que les États membres communi- quent chaque année les résultats de leur suivi et rendent compte des mesures prises ainsi que de l’état d’avancement de l’application des codes de bonnes pratiques pour réduire les niveaux de nitrates et qu’un échange de vues avec les États membres sur ces rapports aura lieu chaque année;