Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 94 N° L 194/4 RÈGLEMENT (CE) N° 1897/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’importation de sons, remoulages et autres résidus LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ('), et notamment son article 7 point c), considérant que le contingent annuel ouvert par le règle- ment (CE) n° 774/94 porte, notamment, sur un volume total de 475 000 tonnes de sons, remoulages et autres résidus de froment et d’autres céréales que le maïs et le riz, relevant des codes NC 230230 10, 2302 30 90, 2302 40 10 et 2302 40 90, pour lesquels le droit du tarif douanier commun est fixé à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 774/94 ; considérant que l’importation de ces produits doit être soumise à la présentation d’un certificat d’importation ; qu’il est nécessaire de spécifier les conditions pour la déli- vrance de ces certificats ; considérant que des régimes préférentiels à l’importation de sons, remoulages et autres résidus ont été établis par les règlements (CEE) n° 1513/76 (?), (CEE) n° 1519/76 (), (CEE) n° 1526/76 (*), (CEE) n° 1251/77(*) et (CEE) n° 715/90 (‘) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 235/94(); que ces régimes portent sur l’abattement du prélèvement à l’importation applicable à ces produits ; que le cumul de cet avantage et du tarif réduit prévu dans le cadre du présent règlement est de nature à créer des perturbations sur le marché commu- nautaire ; qu’il est opportun d’exclure ce cumul pour le bon fonctionnement de ces importations ; considérant que les modalités d’application prévues par le présent règlement doivent se substituer à celles prévues par le règlement (CEE) n° 1193/88 de la Commission, du 29 avril 1988, portant modalités d’application du régime particulier d’importation de sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'’autres traitements des céréales autres que de maïs et de riz relevant des codes NC 230230 et 2302 40 (, modifié par le règlement (CEE) n° 84/89 (°) ; qu’il y a lieu en conséquence d’abroger ledit règlement ; () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1. () JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 22. () JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 40. () JO n° L 169 du- 28. 6. 1976, p. 56. (*) JO n° L 146 du 14. 6. 1977, p. 11. () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. ( JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 12. ( JO n° L 111 du 30. 4. 1988, p. 87. () JO n° L 13 du 17. 1. 1989, p. 13. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'importation des 475 000 tonnes de sons, remou- lages et autres résidus de froment et d’autres céréales que le maïs et le riz, relevant des codes NC 2302 30 10, 2302 30 90, 2302 40 10 et 2302 40 90 et bénéficiant d’un tarif douanier réduit, tel que prévu à l’article 6 du règle- ment (CE) n° 774/94, est soumise à un certificat d’impor- tation délivré conformément aux dispositions du présent règlement. 2.  Dans le cadre du contingent, les régimes préféren- . tiels prévus aux règlements (CEE) n° 1513/76, (CEE) n° 1519/76, (CEE) n° 1526/76, (CEE) n° 1251/77 et (CEE) n° 715/90 ne sont pas applicables. ' 3.  Les dispositions des règlements (CEE) n° 3719/88 ("°) et (CEE) n° 891/89 (!!") de la Commission s’appliquent sauf dispositions contraires. Article 2 1.  Les demandes de certificats d’importation dans le cadre du contingent tarifaire communautaire annuel prévu à l’article !" paragraphe 1 sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque premier lundi du mois jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles, ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant. 2. Une demande de certificat d’importation ne peut pas porter sur une quantité supérieure à celle du solde dispo- nible du contingent. 3.  Les États membres transmettent les informations  concernant les demandes de certificats d’importation à la Commission par télex ou télécopieur, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, le jour prévu au paragraphe 1. Ces informations doivent être communiquées séparément de celles relatives aux autres demandes de certificats d’im- portation de produits des codes NC ex 230230 et ex 2302 40, conformément au schéma figurant à l’annexe I et en utilisant les numéros d’appel figurant à l’annexe II. (%) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (") JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.