27.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 268/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2006 relative à l’aide d’État que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur de la création de la Nuclear Decommissioning Authority [notifiée sous le numéro C(2006) 650] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/643/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions mentionnées ci- dessus (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 19 décembre 2003, enregistrée par la Commission le 22 décembre 2003, le Royaume-Uni a notifié à la Commission les implications, au regard des règles en matière d’aides d’État, du projet de loi instituant la Nuclear Decommissioning Authority (NDA) (autorité chargée du démantèlement des installations nucléaires), dénommée ci-après «la mesure». Par lettre D/51248 du 20 février 20004, la Commission a posé des questions sur la mesure. Le Royaume-Uni y a répondu par lettre du 29 mars 2004, enregistrée par la Commission le 15 avril 2004. Par lettre D/54319 du 16 juin 2004, la Commission a posé d'autres questions sur la mesure. Le Royaume-Uni y a répondu par lettre du 14 juillet 2004, enregistrée par la Commission le 19 juillet 2004. Le Royaume-Uni a fourni des informations complémentai- res sur la mesure par lettre du 10 septembre 2004, enregistrée par la Commission le 14 septembre 2004, et par lettre du 14 octobre 2004, enregistrée par la Commission le 19 octobre 2004. Par lettre du 1 décembre 2004, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de cette mesure. () JO C 315 du 21.12.2004, p. 4. (6) La décision d'ouverture de la procédure de la Commission (ci-après «l’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission ses observations concernant l’ouverture de la procédure par lettre du 31 janvier 2005, enregistrée par la Commission le même jour. La Commission a reçu des observations de la part de parties intéressées. Elle les a transmises au Royaume-Uni pour lui permettre d’y répondre. Le Royaume-Uni a présenté ses observations par lettre du 4 mars 2005, enregistrée par la Commission le 7 mars 2005. Des réunions ont eu lieu entre les autorités britanniques et la Commission les 20 avril, 25 août et 11 octobre 2005. Le Royaume-Uni a fait parvenir des informations com- plémentaires sur la mesure par lettre du 23 janvier 2006, enregistrée par la Commission le même jour. Une rectification a été envoyée par lettre du 1“ février 2006, enregistrée par la Commission le même jour. Le Royaume- Uni a fourni d'autres informations complémentaires sur la mesure par lettre du 7 février 2006, enregistrée par la Commission le même jour. Il a transmis un nouveau complément d'information par lettre du 7 février 2006, enregistrée par la Commission le 10 février 2006. Un nouveau complément d'information a été présenté par le Royaume-Uni par lettre du 29 mars 2006, enregistrée par la Commission le 30 mars 2006. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE Le Royaume-Uni a été l’un des premiers pays au monde à s’engager dans les technologies nucléaires, tant à des fins civiles que militaires. (?) Voir la note de bas de page n° 1.