27.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 205/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1136/2006 DU CONSEIL du 24 juillet 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base») et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires Le 28 janvier 2006, la Commission a, par le règlement (CE) n° 134/2006 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de République populaire de Chine (ci-après dénommé «RPC»). Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1" janvier 2004 et le 31 décembre 2004. L’examen des tendances utile aux fins de l’analyse de préjudice a porté sur la période allant du 1“ janvier 2001 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). 1.2. Procédure ultérieure À la suite de l'institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la RPC, certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont également obtenu la possi- bilité d’être entendues. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @) JO L 23 du 27.1.2006, p. 13. (4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Des commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées en conséquence. 2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Il est rappelé que dans le considérant (12) du règlement provisoire, le produit concerné est défini comme étant constitué par des mécanismes à levier en forme d’arceau généralement utilisés pour l’archivage de feuillets ou d’au- tres documents dans des classeurs ou des classeurs. Ils se composent d'arceaux métalliques robustes (normalement 2) fixés sur un support et dotés d’au moins un dispositif d'ouverture permettant d’insérer et de classer des feuillets et d’autres documents. Ils sont originaires de la RPC («produits concernés») et sont normalement déclarés sous le code NC ex 8305 10 00. Une partie intéressée a fait valoir qu’un type spécifique de mécanismes à levier devrait être exclu de la définition du produit concerné parce que i) ce type est produit suivant un modèle breveté détenu par la partie intéressée et n’est pas disponible auprès d’un autre fabricant, iï) il existe un contrat de fourniture exclusif avec un producteur chinois, iil) ce type est utilisé exclusivement dans des classeurs équipés de mécanismes à levier en forme d'arceau spéciaux d'une conception et d’une qualité supérieures aux mécanismes à levier en forme d’arceau standards et ne fait donc pas concurrence au segment des mécanismes à levier en forme d’arceau standards et iv) ce type n’est pas économiquement interchangeable avec le mécanisme à levier standard en raison de son coût de production beaucoup plus élevé. Toutefois, selon une autre partie intéressée, tous les mécanismes à levier présentent les mêmes caractéristi- ques, ont le même usage et les mêmes canaux de distri- bution. De plus, elle considère que les méthodes et coûts de fabrication n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination du produit concerné. Elle ajoute que tout traitement préférentiel accordé à un type de mécanisme à levier utilisé par un seul producteur de classeurs à méca- nisme à levier entraînerait une grave distorsion non seulement sur le marché communautaire des mécanismes à levier mais aussi sur le marché communautaire des classeurs équipés de tels mécanismes.