L 384/48 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 2019/2006 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 2058/96, (CE) n° 327/98 et (CE) n° 955/2005 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires à l'importation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (!), et notamment son article 1, vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concer- nant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaï- lande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (?), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (*), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (*) s'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingent tarifaire commen- çant à partir du 1“" janvier 2007. (2) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes, à la qualité du deman- deur, ainsi qu’à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire et s'applique sans préjudice des conditions supplémentaires ou dérogations établies par les règlements sectoriels. (3) — Les règlements (CE) n° 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisure de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 (°), (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 122 du 22.5.1996, p. 15. O L L () JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). L L ) —… (*) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. () JO L 276 du 29.10.1996, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18) et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz () et (CE) n° 955/2005 de la Commission du 23 juin 2005 portant ouverture d'un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (), contiennent des dispositions qui diffèrent ou répètent des règles communes qui ont été établies par le règlement (CE) n° 1301/2006. Il convient par conséquent d’adapter lesdits règlements en vue de supprimer les règles divergentes ou redondantes, de préciser les numéros d’ordre de chaque contingent et sous contingent et de redéfinir les règles spécifiques applicables, notamment pour l’établissement des demandes de certificats, leur délivrance, leur durée de validité et la communication des informations à la Commission. (4) Dans un souci de d'harmonisation et de simplification desdits règlements, il convient de supprimer les disposi- tions qui sont déjà prévues dans les règlements horizon- taux ou sectoriels d’application, à savoir, outre le règle- ment (CE) n° 1301/2006, le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités d'application du régime des certificats d’impor- tation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (8), et le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités parti- culières d’application du régime des certificats d'importa- tion et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (°), et de supprimer les dispositions qui ne sont plus d’application. (5) Dans un souci de simplification il convient de prévoir que les quantités inférieures à 20 tonnes attribuées à la suite de l’application d’un coefficient d’attribution soient gérées de manière homogène dans les règlements (CE) n° 2058/96, (CE) n° 327/98 et (CE) n° 955/2005. (6)  Dans un souci de meilleure gestion des contingents tari- faires ouverts par les règlements (CE) n° 2058/96 et (CE) n° 955/2005, il est nécessaire de continuer à permettre aux opérateurs de pouvoir présenter plus d’une demande de certificat par période contingentaire et donc de déroger à l'article 6, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1301/2006. Par ailleurs, en vue d’améliorer le contrôle de ces deux contingents, ainsi que d'harmoniser et de simpli- fier la gestion de ceux-ci, il convient de prévoir que le dépôt des demandes de certificats d’importation soit effectué de manière hebdomadaire. (‘) JO L 37 du 11.2.1998, p.5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 965/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 12). () JO L 164 du 24.6.2005, p. 5. (°) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7). (°) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 945/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 12).