30. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 341/49 RÈGLEMENT (CE) N° 3305/94 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1994 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 3072/94 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et des produits relevant du code NC 0206 29 91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/94 du Conseil, du 12 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 2991 (premier semestre 1995)("), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CE) n° 3072/94 a déter- miné le mode de gestion du contingent tarifaire commu- nautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 et a divisé ledit contingent en deux tranches: l’une correspondant à 21 200 tonnes répartie entre les importa- teurs traditionnels et l’autre correspondant à 5 300 tonnes répartie entre les opérateurs ayant exercé une activité dans les échanges de viande bovine avec les pays tiers ; considérant que, afin d’assurer une transition harmonieuse entre le régime fondé sur la gestion nationale et le régime à gestion communautaire, tout en prenant en compte les éléments particuliers du commerce des produits en cause, il convient de prévoir l’attribution de la première tranche d'une part aux importateurs traditionnels au prorata des quantités importées dans le cadre du même type de contingent au cours des années 1992, 1993 et 1994 et d’autre part aux importateurs des nouveaux États membres ; que pour les importations faites par ces derniers il y a lieu, en vue de la détermination des quan- tités de référence, d’appliquer un coefficient correspon- dant au niveau communautaire des importations dites « GATT traditionnel » par rapport aux importations totales de la viande congelée ; considérant qu’il convient de permettre, dans le cadre d’une procédure fondée sur la présentation de demandes par les intéressés et leur acceptation, dans la mesure déter- minée, par la Commission, l’accès à la deuxième tranche aux opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur acti- vité et agissant pour des quantités d’une certaine impor- tance ; que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importa- teur/l’opérateur est enregistré ; considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n’exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1* janvier 1995 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (?, modifié en dernier lieu par le règlement () JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 3. @ JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (CE) n° 2746/94 (*), a fixé les modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles ; que le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/ 94 (°), a prévu les modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur de la viande bovine ; considérant que la limitation du régime en question au premier semestre entraîne une réduction du délai pour les importations; que, par conséquent, il y a lieu de prolonger au titre de mesure transitoire ce délai d’un mois ; considérant qu’une gestion efficace du présent contingent et notamment la lutte contre les pratiques frauduleuses requièrent que les certificats utilisés soient rendus aux autorités compétentes pour que celles-ci puissent vérifier la régularité des quantités figurant dans lesdits certificats ; que, à cet effet, il convient d’établir, du côté des autorités compétentes, une obligation de vérification respective et de fixer le montant de la garantie à constituer lors de la délivrance des certificats de sorte qu’il incite que les certi- ficats soient utilisés et rendus aux autorités compétentes ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission par les États membres des informations relatives au régime d’importation en cause ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Aux fins de l’application de l’article 2 point a) du règlement (CE) n° 3072/94 la répartition de 21 200 tonnes entre les importateurs visés au premier tiret et ceux visés au deuxième tiret est effectuée comme suit : — en ce qui concerne les importateurs visés au premier tiret au prorata de leurs importations des quantités éligibles dans le cadre des règlements du Conseil (CEE) n° 3667/91 (°), (CEE) n° 3392/92(7) et (CE) n° 130/94 (°), () JO n° L 290 du 11. 11. 1994, p. 6. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 120 du 11. S. 1994, p. 30. () JO n° L 349 du 18. 12. 1991, p. 1. ” JO n° L 346 du 27. 11. 1992, p. 3. () JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 3.