17.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 300/47 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/63/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 2, point g), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Les politiques communautaires visant à mieux légiférer, notamment celles énoncées dans les deux communica- tions de la Commission au Conseil, au Parlement euro- péen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, respectivement intitulées «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l’Union européenne» du 14 novembre 2006 et «Programme d'action pour la réduction des charges admi- nistratives dans l’Union européenne» du 24 janvier 2007, insistent sur l'importance de réduire les charges adminis- tratives imposées aux entreprises par la législation existante, en tant qu’élément essentiel pour améliorer leur compétitivité et réaliser les objectifs de Lisbonne. (2) — La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfronta- lières des sociétés de capitaux (*) prévoit une exemption de l’obligation de faire examiner le projet de fusion par des experts indépendants et de faire établir, par ces () JO C 175 du 27.7.2007, p. 33. (?) Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 octobre 2007. @) JO L 310 du 25.11.2005, p. 1. experts, un rapport pour les actionnaires des sociétés impliquées dans la fusion, si l'ensemble des actionnaires convient qu’un tel rapport n’est pas nécessaire. (3) — La directive 78/855/CEE du Conseil (*) concernant les fusions des sociétés anonymes ne contient pas d’'exemp- tion similaire en ce qui concerne les projets de fusion, alors que la directive 82/891/CEE du Conseil (*) concer- nant les scissions des sociétés anonymes laisse les États membres libres de prévoir ou non une telle exemption en ce qui concerne les projets de scission. (4 I n’y a pas de raison d’imposer qu’un expert indépendant effectue un tel examen pour les actionnaires si l'ensemble des actionnaires convient qu'il n’est pas impératif. Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait inter- venir sans préjudice des systèmes de protection des inté- rêts des créanciers des sociétés concernées, lesquels doivent être établis par les États membres conformément à ces directives, ainsi que de toute disposition visant à garantir l'information des employés des sociétés concer- nées. (5) Il convient de modifier en conséquence les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive a pour objet de modifier les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d'expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes. (*) Troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concer- nant les fusions des sociétés anonymes (JO L 295 du 20.10.1978, p. 36). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137). (°) Sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concer- nant les scissions des sociétés anonymes (JO L 378 du 31.12.1982, p. 47).