29. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 280/41 REGLEMENT (CE) N° 2631/54 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1994 - modifiant le re'glement (CEE) n° 2328/91 du Conseil en ce qui conèerne certains … ‘ montants fixés en écus suite à la modification des taux de conversion à appquuer dans le cadre de la polntrque agricole commune LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉÉNNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la. politique agri- cole commune (, modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 @), et notamment son article 7, considérant que, conformement à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92, le taux de conversion agricole applicable aux mesures dont le. financement communautaire relève exclusivement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », est égal au taux applicable pour la compta- bilisation des dépenses du budget general des Commu- nautés européennes ; que cela conduit, à partir du 1“ janvier 1994, à une réduction du taux de conversion anté- rieurement applicable pour certains États membres ; considérant que certains montants prévus par le règle- ment (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, - concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (*), ont été augmentés par le règlement (CEE) n° 870/93 de la Commission (*) suite à la modifica- tion des taux de conversion à appliquer dans le cadre de - la politique agricole commune ; considérant que, en application de l’article 7 du wrèglement (CEE) n° 3813/92, l’Allemagne ademandé l’augmentation de certains montants fixés en écus par le règlement (CEE) n° 2328/91, afin d’éviter leur réduction en monnaie natio- nale à partir. du 1* janvier 1994 ; considérant que les mesures prises en vertu de l’article 7 du. règlement (CEF) n° 3813/92 sont arrêtées par la Commission selon la procedure prévue à l’article 12 dudit règlement ; que, par conséquent, la procédure visée à l’ar- - ticle 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (), modifié par le reglement (CEE) n° 2082/93 (7), est appli- cable ; considérant que les mesures prèvues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agncoles et du developpement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants figurant au règlement (CEE) n° 2328/91 et énumérés à l’annexe du présent règlement sont modifiés de la manière qui y est indiquée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivänt celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable avec effet au 1“ janvier 1994. Le présent reglement est obhgatoue dans tous ses elements et directement apphcable dans tout État membre. Fait à‘Bmxelles, ley 28 octqbre 1994. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1 O n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32 @ JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. () JO n° L 338 du 31: 12: 1993, p. 26. () JO n° L 91 du 15. 4. 1993, p. 10. Par la Commission “ René STEICHEN Membre de la Commission ( JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1 () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20.