31.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 358/101 RÈGLEMENT (CE) Ne 2378/2002 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1249/96 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1766/92 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (, et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil, par la décision du 19 décembre 2002 (* et la décision du 19 décembre 2002 (‘), a approuvé la conclu- sion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et respectivement les États- Unis d'Amérique et le Canada, en vue de la modification des concessions prévues pour le secteur des céréales dans la liste CXL annexée au GATT. Ces accords modifient les conditions d'importation d'orge et de blé tendre de basse et moyenne qualité en établissant, pour ces produits, des contingents d'importation applicables à partir du 1° janvier 2003. (2) — Par les décisions susmentionnées, le Conseil a autorisé la Commission à déroger temporairement pour ces produits au régime des droits à l'importation prévu par l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/ 92, jusqu'à l'approbation d'une modification formelle de ce règlement. Pour permettre une pleine application des accords approuvés par le Conseil, il convient en outre d'adapter temporairement les modalités d'application en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales fixées par le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1900/2002 (). (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'article 2, l'article 4, paragraphe 1, et l'article 5 du règle- ment (CE) n° 1249/96 ne s'appliquent pas aux produits suivants: a) blé tendre relevant du code NC ex 1001 90 99 d'une qualité autre que la qualité standard haute, tel que défini à l'annexe I dudit règlement; JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. on encore publiée au Journal officiel. on encore publiée au Journal officiel. L 161 du 29.6.1996, p. 125. () @) (N () N () JO () JO L 287 du 25.10.2002, p. 15. b) orge relevant des codes NC 1003 00 10 et 1003 00 90. 2.  L'article 4, paragraphes 2 et 3, l'article 6, paragraphe 1, et les annexes I et II du règlement (CE) n° 1249/96 ne s'appliquent pas au produit mentionné sous le point a) du paragraphe 1 du présent article. Article 2 L'obtention du bénéfice de la réduction forfaitaire du droit à l'importation de 14 euros pour le blé tendre de qualité standard haute visé à l'article 2, paragraphe 5, premier alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1249/1999 n'est plus soumise aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, dudit règlement. Article 3 Outre les éléments visés à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1249/96, une prime négative (créduction») d'un montant de 30 euros par tonne est retenue pour le blé dur de qualité basse dans le cadre des primes commerciales visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), dudit règlement. Article 4 L'application du droit à l'importation du blé tendre de qualité basse au blé dur de qualité basse, prévue par l'article 6, para- graphe 1, cinquième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 1249/96, est désormais sans objet. Article 5 1.  Par dérogation à l'article 5, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1249/96, la demande de certificat d'importation pour le blé tendre de qualité haute n'est recevable que sur présentation d'un engagement écrit du demandeur de constituer auprès de l'organisme compétent concerné, le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, une garantie spécifique additionnelle aux garanties prévues au règlement (CE) n° 1162/ 95 de la Commission (”). Le montant de cette garantie addition- nelle est de 95 euros par tonne. Toutefois, si la demande de certificat d'importation est accompagnée d'un certificat de conformité délivré par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) ou par la Commission canadienne des grains (CCG), conformément à l'article 6, la garantie additionnelle requise est de 5 euros par tonne. () JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.