N° L 316/4 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3450/93 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1993 modifiant les règlements (CEE) n° 1767/82, (CEE) n° 2248/85, (CEE) n° 584/92, (CEE) n° 2164/92 et (CEEF) n° 2219/92 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée de certains fromages LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (?), et notamment son article 17 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), prévoit la modification de certaines sous-po- sitions du code NC 0406 concernant les fromages à partir du 1“ janvier 1994 ; considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier, avec effet à partir du 1" janvier 1994, les règlements qui sont concernés par la modification des sous-positions du code NC 0406, et notamment les règlements suivants : — le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission, du 1* juillet 1982, établissant les modalités d’application des prélèvements spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2743/93 (5), — le règlement (CEE) n° 2248/85 de la Commission, du 25 juillet 1985, portant modalités d’application de l’as- sistance administrative à l’exportation de certains fromages soumis au régime de contingentement et pouvant bénéficier d’un traitement spécial à l’importa- tion aux États-Unis d’Amérique (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 (, — le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission, du 6 mars 1992, établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d’associa- tion entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (®), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2658/93 (), — le règlement (CEE) n° 2164/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 241 du 27. 9. 1993, p. 1. ( JO n° L 196 du S. 7. 1982, p. 1. ( JO n° L 248 du 6. 10. 1993, p. 7. ( JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 9. () JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. () JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34. () JO n° L 244 du 30. 9. 1993, p. 8. prévisionnel d’approvisionnement ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1828/93 ("), — le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1732/93 ('3) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux points s), u) et v) de l’annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82, le code NC 0406 90 89 est remplacé par les codes NC 0406 90 86, 0406 90 87 et 0406 90 88. Article 2 À l’annexe I du règlement (CEE) n° 2248/85, les codes NC ex 0406 90 89 Maasdam, ex 0406 90 77 Samse et ex 0406 90 89 Svenbo sont remplacés respectivement par les codes NC ex 0406 90 87 Maasdam, ex 0406 90 76 Samse et ex 0406 90 87 Svenbo. Article 3 Au titre C de l’annexe I du règlement (CEE) n° 584/92, le code NC 0406 90 89 est remplacé par les codes NC 0406 90 86, 0406 90 87 et 0406 90 88. Article 4 Le règlement (CEE) n° 2164/92 est modifié comme suit. 1) À l’annexe I, le code NC 0406 90 77 est remplacé par les codes NC 0406 90 76 et 0406 90 78 et le code NC 0406 90 89 est remplacé par les codes NC 0406 90 86, 0406 90 87 et 0406 90 88. (°) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 17. (") JO n° L 167 du 9. 7. 1993, p. 13. (3 JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 75. (*) JO n° L 160 du 1. 7. 1993, p. 15.