25. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 20/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1994 concernant l’aide financière octroyée par la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour certaines maladies des poissons visées à l’annexe À de la directive 91/67/CEE du Conseil (Statens Veterinære Serumlaboratorium, Aarhus, Danemark) (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (94/31/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (" modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (, et notamment son article 28, considérant que, selon l’article 13 paragraphe 1 de la directive 93/53/CEE du Conseil (*), le « Statens Veterinære Serumlaboratorium, Landbrugsministeriet », à Aarhus au Danemark, a été désigné comme laboratoire de référence pour certaines maladies des poissons visées à l’annexe À de la directive 91/67/CEE du Conseil (*) ; considérant que toutes les fonctions et obligations que doit remplir le laboratoire de référence sont indiquées dans l’annexe C de la directive 93/53/CEE ; considérant qu’il convient donc que la Communauté octroie une aide financière au laboratoire communautaire de référence, pour lui permettre de remplir les fonctions et obligations prévues par ladite directive ; considérant que, dans un premier temps, l’aide financière communautaire devrait être attribuée pour une période d’un an ; la durée de cette période sera révisée, en vue d’une prolongation, avant la date d’expiration de la période initiale ; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 40 de la décision 90/424/CEE du Conseil, les . contrôles prévus aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance- ment de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (é), sont applicables; que certaines dispositions particulières doivent être prises à cet égard ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté octroie une aide financière, d’un montant maximal de 100 000 écus, au laboratoire de réfé- rence en question à l’article 13 de la directive 93/53/CEE. Article 2 1. En vue de la mise en œuvre des dispositions de l’ar- ticle 1°, la Commission conclut un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de réfé- rence. 2.  Le directeur général de la direction générale de l’agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes. 3.  Le contrat en question au paragraphe 1 a une durée d’un (1) an. ‘ 4. _ L'aide financière prévue par l’article 1 est payée au laboratoire de référence conformément aux dispositions du contrat en question au paragraphe 1. Article 3 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (!) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 203 du 13. 8. 1993, p. 34. () JO‘n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 23. () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.