L 29/26 Journal officiel de l’Union européenne 2.2.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 179/2006 DE LA COMMISSION du 1°' février 2006 instaurant un régime de certificats d’importation pour les pommes originaires de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif à l’organisation commune des marchés des fruits et légumes (!), et notamment son article 31, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les producteurs de pommes de la Communauté ont récemment été confrontés à des difficultés liées notam- ment à une augmentation significative des importations de pommes en provenance de certains pays tiers de l’hé- misphère Sud. (@) — N y a donc lieu d’améliorer le suivi des importations de pommes. Un mécanisme fondé sur la délivrance de certi- ficats d’importation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés constitue l’ins- trument adapté pour réaliser cet objectif. (3) - Les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?) et du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (*) sont applicables. (4 Le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). (@) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1856/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 7). () JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La mise en libre pratique de pommes relevant du code NC 0808 10 80 est soumise à la présentation d’un certificat d'importation. 2. — Le règlement (CE) n° 1291/2000 s'applique aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement. Article 2 1.  Les importateurs peuvent déposer leurs demandes de certi- ficats d'importation auprès des autorités compétentes de tout État membre. Dans la case 8 de la demande de certificat, le pays d'origine doit être indiqué et la mention «oui» doit être marquée d'une croix. 2.  La délivrance du certificat d’importation est subordonnée à la constitution d’une garantie, conformément au titre III du règlement (CEE) n° 2220/85, qui cautionne le respect de l’enga- gement d’'importer pendant la durée de validité du certificat. Le montant de cette garantie est de 15 EUR par tonne. La garantie reste, sauf cas de force majeure, acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement. Article 3 1.  Les certificats d’importation sont délivrés sans délai à toute personne qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Dans la case 8 de la demande de certificat, le pays d'origine doit être indiqué et la mention «oui» doit être marquée d'une croix.