31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 368/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3382/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, ci- après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 1 février 1993; : considérant que, en attendant l’entrée en vigueur de l’accord européen, les dispositions de ce dernier concer- nant le commerce et les mesures d’accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1 mai 1993 par un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompa- gnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (!), signé à Bruxelles le 1 février 1993; considérant que, suite aux conclusions du Conseil euro- péen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, relatives à de nouvelles concessions commerciales en faveur des pays d’Europe centrale et orientale, un protocole additionnel aux accords européens et intérimaires (2) a été conclu le 20 décembre 1993 entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part; considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’application de diverses dispositions de l’accord; considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu, dans la mesure où les (*) JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. (?) JO n° L 25 du 29. 1. 1994, p. 21. dispositions de l’accord le rendent nécessaire, de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le règlement (CE) n° 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations (3), et par le règlement (CE) n° 521/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif à la défense conte les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*); considérant que, lors de l’examen visant à établir si une mesure de protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l’accord; considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communau- té européenne sont également applicables; considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles, qui font l’objet du protocole n° 1 de l’accord; considérant qu’il convient d’introduire certaines procédu- res particulières pour l’application des mesures de sauve- garde dans les secteurs agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE ! Produits agricoles Article premier Pour les produits agricoles relevant de l’annexe Il du traité et soumis dans le cadre de l’organisation commune () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 77. (*) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 7.