N° L 57/48 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 455/94 DE LA COMMISSION du 28 février 1994 déterminant, pour la période du 1" mars 1994 au 30 juin 1994, les Iqqantités de sucre brut produites dans les départements français d’outre-mer bénéficiant de l’aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune de marchés dans le secteur du sucre (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 133/94 (), et notamment son article 9 para- graphe 6, vu le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre préférentiel (*), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 prévoit l’octroi d’une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer et raffiné dans une faffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance ; que la détermination de ces quan- tités doit être effectuée sur la base d’un bilan d’approvi- sionnement communautaire en sucre brut ; que, dans une première étape, les quantités ont été fixées par le règle- ment (CEE) n° 1786/93 de la Commission (*), modifié par “le règlement (CEE) n° 2930/93 (*), sur la base d’un bilan prévisionnel couvrant la période du 1“ juillet 1993 au 28 février 1994 ; considérant que la production définitive du département français de la Réunion ainsi que les quantités disponibles pour le raffinage sont maintenant connues ; que dès lors les dernières quantités pouvant bénéficier de cette aide au raffinage sont à déterminer pour la période restante de la campagne 1993/1994 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités de sucre visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2225/86 sont fixées pour la période du 1 mars 1994 au 30 juin 1994 conformément à l’an- nexe I du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* mars 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1994. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ; JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7. âä) JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. () JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 11. () JO n° L 265 du 26. 10. 1993, p. 8. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission