19.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 281/15 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 2002 arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil concernant des pratiques commerciales maintenues par la Corée entravant les échanges de navires de commerce [notifiée sous le numéro C(2002) 3652] (2002/818/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (!), tel que modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (l) — Le 24 octobre 2000, la Commission a été saisie d'une plainte déposée conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé le «règle- ment,). La plainte a été déposée par le Committee of European Union Shipbuilders Associations («CESA», comité de liaison des constructeurs de navires de l'Union européenne). @) — Elle concernait des allégations de pratiques commerciales coréennes ayant des effets défavorables sur les ventes communautaires de navires de commerce (*). En particu- lier, la plainte faisait état d'effets commerciaux défavo- rables et d'un dommage subis par les constructeurs de navires de la Communauté, découlant de subventions accordées par la République de Corée aux entreprises coréennes de construction navale, ou dont celles-ci béné- ficiaient, en violation des articles 3 et 5 de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires («accord sur () JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. () JO L 41 du 23.2.1995, p. 3. () Les produits concernés sont des navires de commerce destinés aux échanges internationaux, comprenant plus particulièrement les navires suivants: les vraquiers, les porte-conteneurs, les pétroliers, les transporteurs de produits pétroliers et chimiques, les transporteurs de gaz naturel liquéfié, les navires à passagers et transbordeurs r0ul%ers, les autres navires non porteurs (y compris les installations en mer) et les navires de croisière. les subventions»). Sur cette base, le plaignant demandait à la Commission de prendre les mesures nécessaires. (3) — La plainte contenait les éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure communau- taire d'examen au titre de l'article 8 du règlement. Par conséquent, après consultation des États membres par l'intermédiaire du comité consultatif, la Commission a ouvert la procédure d'examen le 2 décembre 2000 (*). (4) — À la suite à l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a effectué une enquête qui a abouti aux conclusions énoncées ci-après. B. CONSTATATIONS CONCERNANT L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE AU COMMERCE (5) L'enquête a porté sur les allégations de subventions accordées par les pouvoirs publics de la République de Corée à son industrie de la construction navale et qui auraient profité à la production entre 1997 et 2000 et lui profiteraient à l'avenir. Les prétendues subventions coréennes prenaient les formes suivantes: financement des exportations, remises de dettes, conversions de dettes en actifs, bonifications d'intérêts et avantages fiscaux spéciaux dans le cadre de mesures de restructuration préférentielles destinées à sauver diverses entreprises de construction navale d'une faillite financière imminente. (6) Les entreprises coréennes de construction navale censées avoir bénéficié des subventions accordées par les auto- rités coréennes étaient les suivantes: Samho Heavy Indus- tries, Daedong Shipbuilding Co., Daewoo Shipbuilding and Marine Engineering, Hyundai Heavy Industries, Hyundai Mipo, Samsung Heavy Industries et Hanjin Heavy Industries & Construction Co. () JO € 345 du 2.12.2000.