N° L 221/26 Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1994 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire applicables à l’importation de sperme de bovins en provenance de pays tiers (24/577/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (, modifiée en dernier lieu par la directive 93/60/CEE (?), et notamment ses articles 10 et 11, considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine, ci-après dénommée « la liste », a été établie par la décision 90/14/CEE de la Commission (*), modifiée par la décision 91/276/CEE (* ; considérant que la situation sanitaire d’Israël a entraîné une interdiction d’importation à l’égard de ce pays, arrêtée par la décision 91/277/CEE de la Commission (°) ; considérant que les décisions 91/479/CEE (9), 91/549/ CEE (, 92/123/CEE (?), 92/124/CEE (), 92/125/CEE ('°), 92/126/CEE (‘!), 92/127/CEE (, 92/128/CEE (”), 92/386/CEE ("*), 92/387/CEE ('') et 92/455/CEE (') de la () JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. () JO n° L 186 du 28. 7. 1993, p. 28. 3) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 71. *) JO n° L 135 du 30. S. 1991, p. 58. () JO n° L 135 du 30. 5. 1991, p. 60. () JO n° L 258 du 16. 9. 1991, p. 1. () JO n° L 298 du 29. 10. 1991, p. 6. () JO n° L 48 du 22. 2. 1992, p. 1. JO n° L 48 du 22. 2. 1992, p. 10. (%) JO n° L 48 du 22. 2. 1992, p. 19. (") JO n° L 48 du 22. 2. 1992, p. 28. ( JO n° L 48 du 22. 2. 1992, p. 37. (*) JO n° L 48 du 22. 2. 1992, p. 46. (*) JO n° L 204 du 21. 7. 1992, p. 13. (5) JO n° L 204 du 21. 7. 1992, p. 22. (#) JO n° L 247 du 27. 8. 1992, p. 1. Commission fixent les conditions sanitaires et la certifica- tion vétérinaire applicables à l’importation de sperme de bovins en provenance respectivement des États-Unis d’Amérique, du Canada, de Pologne, de Finlande, de Nouvelle-Zélande, d’Australie, de Suisse, de Suède, de Hongrie, de Norvège et de Tchécoslovaquie ; considérant que la directive 93/60/CEE, qui doit être mise en œuvre dans les États membres le 1“ juillet 1994 au plus tard, modifie la directive 88/407/CEE et rend donc nécessaire la modification des décisions relatives aux pays tiers susmentionnés ; que, pour simplifier la législation communautaire dans ce domaine et éviter toute ambi- guïté, il convient de regrouper les décisions susmention- nées et d’abroger celles concernant chaque pays indivi- duellement ; considérant que, vu les dispositions de l’accord sur l’es- pace économique européen, il n’est pas nécessaire de maintenir les certificats vétérinaires pour les importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine en provenance d’Autriche, de Finlande, de Norvège et de Suède ; considérant que, conformément à l’avis du comité scienti- fique vétérinaire, un test supplémentaire de dépistage de la maladie hémorragique épizootique est exigé ; considérant que le Canada est le seul pays où des examens de routine pour ladite maladie sont effectués tous les six mois, préalablement à la collecte de sperme ;