N° L 329/48 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 modifiant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés à la Suède (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/725/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (') modifiée en dernier lieu par la direc- tive 95/25/CE (?), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 2, considérant que la Suède estime que son territoire est indemne de la maladie d’Aujeszky et qu’elle a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE; considérant qu'un programme d’éradication de la maladie d’Aujezsky a été instauré dans ces régions; considérant que la décision 93/244/CEE de la Commis- sion (, modifiée en dernier lieu par la décision 96/590/CE(*), arrête des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté où un programme d'éradication a été approuvé, et énumère les régions concernées à l’annexe I; considérant que le programme est réputé avoir permis d’éradiquer cette maladie en Suède; qu’il convient donc de rayer ces régions de la liste des régions énumérées à l’annexe I de la décision 93/244/CEE; considérant que les autorités de Suède appliquent aux mouvements de porcs sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; considérant qu'il n’est pas nécessaire d’exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou régions d’États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d’Aujeszky; considérant que la décision 93/24/CEE de la Commis- sion (, modifiée en dernier lieu par la décision 96/590/CE, établit des garanties supplémentaires concer- S. An n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 16. n° L 111 du S. 5. 1993, p. 21. n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 32. n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 18. 00000 vs L L C S nant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie énumérées à l’annexe I; considérant que les parties de la Suède indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l’annexe I de la décision 93/24/CEE; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. À l’annexe I de la décision 93/244/CEE, les mots «Suède: toutes les régions» sont supprimés. 2.  Le texte suivant est ajouté à l’annexe I de la décision 93/24/CEE: «Suède: toutes les régions». Article 2 La présente décision s’applique à partir du 1 décembre 1996. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission