N° L 371/26 Journal officiel des Communautés européennes . 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 modifiant pour la quatrième fois la décision 93/24/CEE de la Commission et relative des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés B, » la Finlande (94/961/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces “ bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume de Nor- vège, de la république d’Autriche, de la république ‘de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur ‘lesquels est fondée l’Union européenne, annexe I titre V lettre E première partie chapitre 2 point 1 g), et notamment son article 10, considérant que la Finlande estime que son territoire est indemne de la maladie d’Aujeszky et ont présenté à la Commission des pièces justificatives, conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE; considérant que les autorités de la Finlande appliquent aux mouvements de porcs d’élevage et de rente sur son territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; considérant qu’il n’est pas nécessaire d’exiger ces garan- ties supplémentaires de ces États membres ou régions d’États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d’Aujeszky; considérant que la décision 93/24/CEE de la Commis- sion (?), modifiée par la décision 94/163/CE de la Com- mission (*). Établit des garanties supplémentaires concer- nant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres aux régions indemnes de la maladie énu- mérées à l’annexe I; 1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (9J @) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 18. () JO n° L 72 du 16. 3. 1994, p. 20. considérant que pour la Finlande, ces régions indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l’annexe I de la décision 93/24/CEE; ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’annexe ! de la décision 93/24/CEE, les régions sui- vantes sont ajoutées. «— Finlande: toutes régions». Article 2 La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente -décision. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission