N° L 151/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1373/94 DE LA COMMISSION du 16 juin 1994 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le troisième trimestre de 1994 et portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/94 de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et son article 25, considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d’im- portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement, a établi, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1994, un bilan estimatif de 198 000 têtes ; que, en vertu de l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l’importation de ces animaux ; considérant que les modalités de gestion de ce régime spécial ont été établies par le règlement (CEE) n° 612/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1121/87 (*), et par le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 (“) ; considérant qu’il a été constaté la nécessité de tenir compte des besoins d’approvisionnement de certaines régions de la Communauté caractérisées par un déficit très marqué en bovins destinés à l’engraissement ; que ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent être évalués, pour le troisième trimestre de 1994, respecti- vement à 42120 têtes et à 6435 têtes dans ces États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3534/92 (°), a interdit les échanges entre la Commu- nauté européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro et que ces républiques sont dès lors exclues du présent régime ; considérant que les besoins d’approvisionnement en jeunes bovins destinés à l’engraissement justifient, pour le troisième trimestre de 1994, un taux de réduction du () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. JO n° L 121 du 12. S. 1994, p. 9. - © JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18. () JO n° L 109 du 24. 4. 1987, p. 12. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. ( JO n° L 120 du 11. S. 1994, p. 30. JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4. @ JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 16. prélèvement plus élevé pour les animaux d’un poids par tête de 160 à 300 kilogrammes originaires et en prove- nance de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Slovénie ou de Bulgarie ; considérant qu’il convient de diviser en deux tranches chacune des quantités disponibles en Italie et en Grèce ; qu’il y a lieu de réserver l’une des deux tranches corres- pondant à 80 %, aux importateurs traditionnels ; que l’autre tranche correspondant à 20 %, doit être réservée aux opérateurs ayant exercé une certaine activité dans les échanges des animaux vivants avec les pays tiers afin de leur permettre un accès progressif au bénéfice du régime d'importation en question ; que, afin d’assurer le bon fonctionnement de la gestion de la part attribuée à ces derniers opérateurs, il est nécessaire de déroger à l’article 9 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2377/80 ; considérant que, pour simplifier la procédure d’attribution des quantités disponibles, il convient de déroger au règle- ment (CEE) n° 2377/80 ; que, en ce qui concerne les importateurs traditionnels, il convient d’attribuer directe- ment les quantités disponibles au prorata des quantités importées au cours des trois dernières années ; que, en ce qui concerne les opérateurs éligibles pour la tranche de 20 %, il convient d’attribuer directement les quantités disponibles en proportion des quantités demandées ; considérant que, en ce qui concerne ces derniers opéra- teurs, il faut toutefois limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter chaque demande de certificat d’im- portation en vue de permettre une répartition’ plus répandue des quantités disponibles ; que, pour des raisons économiques, il est néanmoins nécessaire de respecter une quantité minimale par demande ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période allant du 1“ juillet au 30 septembre 1994 la quantité maximale visée à l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 est fixée à 48 555 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l’engraisse- ment, dont :