14. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1339/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3262/94 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 du Conseil (*), et notamment ses ar- ticles 12 et 13 paragraphe 1, considérant que le prix d’orientation du hareng et de la crevette nordique, pour la campagne de pêche 1995, a été respectivement modifié et fixé par le règlement (CE) n° 1299/95 du Conseil (°) ; considérant que l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que le prix de retrait peut être affecté de coefficients d’ajustement dans les zones de A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté ; que tel est le cas du hareng ; considérant que, en ce qui concerne la sardine, le niveau de prix relatif à la taille 3 de ce produit dans les zones de débarquement concernées de l’Espagne et du Portugal nécessite la fixation d’un coefficient d’ajustement particu- lier ; qu’il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 3262/94 de la Commission (* ; considérant que le règlement (CE) n° 1299/95 est appli- cable à partir du 1“ janvier 1995 ; qu’il convient en consé- quence de prévoir la même disposition pour le présent règlement ; considérant que les faits générateurs des taux de conver- sion à appliquer pour le calcul de certains montants résul- tant des mécanismes de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche sont déterminés par le règlement (CEE) n° 3516/93 de la Commission (); qu’il en résulte que pour la période du 1* au 31 janvier 1995, le taux de conversion agricole en question est affecté par le facteur de correction 1,207509 ; que les prix de retrait relatifs à cette période doivent être fixés en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, Article premier Le règlement (CE) n° 3262/94 est modifié comme suit. 1) L’annexe I est modifiée comme suit : Désignation des marchandises % « Crevettes grises de l'espèce Crangon crangon et crevettes nordiques (Pandalus borealis) 90> () JO ° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. @) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15. () JO n° L 387 du 31t. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 22 du 30. 1. 1995, p. 1. ( JO n° L 126 du 9. 6. 1995, p. 1. ( JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 18. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 10.