11.8.98 Journal officiel des Communautés européennes L 224/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1726/98 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2037/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1068/97 de la Commission (?), et notamment son article 16, considérant que, d’une part, pour valoriser les appella- tions d’origine protégées et les indications géographiques protégées et, d’autre part, pour informer les consomma- teurs, il convient de mettre à la disposition des profes- sionnels le symbole communautaire prévu par le règle- ment (CEE) n° 2037/93 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1428/97 (*); considérant qu’il importe, afin d’éviter la confusion des consommateurs face à la multitude d’informations dans le secteur agroalimentaire, d’assurer un minimum d’homo- généité de l’information lorsqu’un producteur et/ou un transformateur désire se prévaloir du bénéfice offert par le système des indications géographiques et des appella- tions d’origine établi par le règlement (CEE) n° 2081/92; qu’il convient en conséquence que le producteur et/ou transformateur puisse utiliser les modèles prévus dans le présent règlement; considérant que, en vue de pouvoir renforcer la crédibilité du symbole caractérisant les produits agricoles ou les denrées alimentaires bénéficiant d’une indication (*) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. (?) JO L 156 du 13.6.1997, p. 10. () JO L 185 du 28.7.1993, p. S. (*) JO L 196 du 24.7.1997, p. 39. geôgraphique ou d’une appellation d’origine, il est sou- haitable d’indiquer sur l’étiquette destinée à la commer- cialisation du produit le nom du service ou de l’orga- nisme de contrôle; considérant que ces éléments conduisent à la modification du règlement (CEE) n° 2037/93; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des indications géogra- phiques et des appellations d’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2037/93 est modifié comme suit. 1) L’article 5 ter suivant est inséré: «Article 5 ter Le symbole communautaire visé à l’article 5 bis est constitué par les modèles figurant à l’annexe I, partie A, du présent règlement. Les mentions pouvant être utilisées avec le symbole sont celles figurant à l’annexe I, partie B, du présent règlement ainsi que les mentions nationales traditionnelles équivalentes. Pour l’utilisation du symbole communautaire et des mentions, les règles techniques de reproduction éta- blies dans le manuel graphique de l’annexe II du présent règlement doivent être respectées.» 2) L'’article 6 bis suivant est inséré: «Article 6 bis Un État membre peut prévoir que le nom du service ou de l’organisme de contrôle visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2081/92 et relevant de sa propre