5.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 117/11 RÈGLEMENT (CE) N° 497/2007 DE LA COMMISSION du 4 mai 2007 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Safizym X) en tant qu’additif dans l'alimentation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. (2) — Une demande d’autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour la préparation visée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003. (3) — La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.18 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10) (Safizym X), en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets (sevrés), à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». (4) — L’usage de l’endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10) a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) n° 1453/2004 de la Commission (?), sans limitation dans le temps pour les dindes d'engraissement par le règlement (CE) n° 943/2005 de la Commission (3) et sans limitation dans le temps pour les poules pondeuses par le règlement (CE) n° 1810/2005 de la Commission (*). (*) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). (@ JO L 269 du 17.8.2004, p. 3. () JO L 159 du 22.6.2005, p. 6. (*) JO L 291 du 5.11.2005, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 184/2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 1). (5) De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation pour les porcelets (sevrés). L'Au- torité européenne de sécurité des aliments (d’Autorité») a conclu dans son avis du 17 octobre 2006 que la prépa- ration d’endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10) (Safizym X) n’avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (*) et qu'’elle ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003. Selon cet avis, l’utilisation de cette prépa- ration n’a pas d’effet négatif sur cette nouvelle catégorie d'animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance posté- rieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport concernant la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (6) Il ressort de l’'évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l’usage de ladite préparation, selon les moda- lités prévues à l’annexe du présent règlement. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la caté- gorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu'additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe. (°) Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale sur la sécurité et l’efficacité de la préparation enzymatique Safizym X (endo-1,4-bêta-xylanase) en tant qu’additif alimentaire pour les porcelets conformément au règlement (CE) n° 1831/2003, adopté le 17 octobre 2006, The EFSA Journal (2006) 405, p. 1.