7.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 99/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 2006 Aide d’État C 22/2004 (ex N 648/2001) relative aux déductions fiscales pour les pêcheurs professionnels (Suède) [notifiée sous le numéro C(2006) 265] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/269/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (*), et notamment son article 14, ayant invité les parties intéressées à présenter leurs observations en application de l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Le 4 septembre 2001, les autorités suédoises ont notifié à la Commission un projet de loi modifiant la loi relative à l'impôt sur le revenu (1999:1229). La Commission a demandé des compléments d’information par lettres du 10 décembre 2001, du 25 avril 2002, du 23 juillet 2002, du 4 octobre 2002, du 11 mars 2003, du 24 juillet 2003 et du 3 février 2004, auxquelles les autorités suédoises ont répondu respectivement par lettres du 26 février 2002, du 7 juin 2002, du 29 juillet 2002, du 19 décembre 2002, du 19 mai 2003, du 19 décembre 2003 et du 8 mars 2004. (2) — Par lettre du 16 juin 2004, la Commission a informé la Suède de sa décision d'ouvrir la procédure formelle (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003. d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. (3  La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 octobre 2004 (?). La Commis- sion a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur l’affaire en question. Les autorités suédoises ont répondu par lettre du 9 novembre 2004. La Commission n’'a pas reçu d'autres observations. IL DESCRIPTION (4) — Le projet de loi notifié, qui est une proposition de modi- fication de la loi relative à l’impôt sur le revenu (1999:1229), vise à dédommager tous les pêcheurs détenteurs d’une licence des coûts générés par l’activité de pêche. Le système actuel d'avantages fiscaux s’en trou- vera modifié. Système fiscal actuel (5) En 2002, l’administration fiscale suédoise a publié un nouvel avis général au sujet des déductions fiscales accor- dées aux pêcheurs professionnels, lequel est toujours en vigueur et consiste, en principe, dans l’application au secteur de la pêche du système général d'imposition s’appliquant également à tous les autres secteurs. Les avantages fiscaux dont bénéficient les pêcheurs depuis 2002 ne sont par conséquent pas considérés comme des aides. () JO C 258 du 20.10.2004, p. 2.