7. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2819/95 DU CONSEIL du 5 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission {"), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (, considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’assainissement struc- turel dans la navigation intérieure (‘}, a instauré des mesures d’assainissement structurel dans le secteur de la navigation intérieure en prévoyant des actions de déchi- rage coordonnées au niveau communautaire ; considérant que le processus de réduction de la surcapa- cité structurelle et de restructuration de la flotte est étalé dans le temps ; que, en raison de la situation économique difficile du secteur, un nombre croissant de nouvelles demandes de primes de déchirage sont introduites auprès des fonds de déchirage alors que leurs ressources finan- cières pour les satisfaire sont limitées et que, de ce fait, des moyens financiers additionnels pourraient être mis temporairement à la disposition desdits fonds par les États membres ; que ces contributions peuvent être complétées par un financement communautaire pour l’année 1995; considérant que des crédits pour l’action d’assainissement structurel dans la navigation intérieure ont été inscrits et fixés au budget général des Communautés européennes pour l’année 1995, et qu’il convient de renforcer l'action de déchirage en cours ; que, en conséquence, il convient d’affecter ces crédits au déchirage des bateaux inscrits sur la liste d’attente visée à l’article 8 paragraphe 6 du règle- ment (CEE) n° 1102/89 de la Commission, du 27 avril 1989, fixant certaines mesures d’application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure (* ; considérant que la solidarité financière prévue à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1101/89 doit également intervenir pour les ressources et dépenses des fonds ; considérant qu’il appartient à la Commission d’assurer la coordination entre les fonds de déchirage afin de promou- () JO n° C 292 du 7. 11. 1995, p. 16. (?) Avis rendu le 13 septembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). () Avis du Parlement européen du 10 octobre 1995 (JO n° C 287 du 30. 10. 1995), position commune du Conseil du 17 no- vembre 1995 (JO n° C 325 du 6. 12. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 29 novembre 1995 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° L 116 du 28. 4. 1989,g. 25. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3314/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 8). () JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 30. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3039/94 (JO n° L 322 du 15. 12. 1994, p. 11). voir une application uniforme du règlement (CEE) n° 1101/89, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1101/89 est modifié comme suit. 1) À l’article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté : «4 . Chaque fonds est alimenté par : — les cotisations visées à l’article 4, — les contributions spéciales visées à l’article 8, — les moyens financiers qui pourraient être mis à disposition par les États membres concemés dans le cadre d’une action de déchirage organisée au plan communautaire, sur la base de modalités harmonisées à fixer, — les contributions communautaires visées à l’article 4 bis.> 2 — Après l'article 4, l’article 4 bis suivant est inséré : « Article 4 bis 1.  Pour l’année 1995, les fonds visés à l’article 3 peuvent être alimentés par des contributions finan- cières de la Communauté. 2.  Pour l’année 1995, les montants inscrits au budget général des Communautés européennes sont répartis par la Commission, en fonction des objectifs à atteindre et selon les différents types et catégories de bateaux, et attribués aux fonds selon les demandes de primes de déchirage valablement inscrites sur la liste d’attente commune. » 3) À l’article S paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : « Elle intervient pour toutes les dépenses et toutes les ressources des fonds visées à l’article 3 paragraphe 4 afin de garantir l’égalité de traitement dans l’action de déchirage pour tous les transporteurs soumis au présent règlement, indépendamment du fonds dont relève le bateau. » 4) À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  La Commission veille à ce que les fonds de déchirage appliquent de manière uniforme le présent règlement et elle en assure la coordination. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes,