N° L 36/38 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1996 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires de Cuba (96/157/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/66/CE de la Commis- sion (?, et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande formulée par l’Allemagne et les Pays-Bas, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre autres que ceux qui sont officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d’autres disposi- tions communautaires, originaires de Cuba, ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté en raison du risque d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant que la production à Cuba de pommes de terre de consommation de primeur à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en pommes de terre de consommation importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba ; considérant que, par les décisions 87/306/CEE (, 88/223/CEE (*), 89/152/CEE (, 91/593/CEE (, 93/36/CEE (”) et 95/96/CE (?), la Commission a autorisé, dans des conditions techniques particulières, des déroga- tions pour les pommes de terre de consommation origi- naires de Cuba pendant les campagnes 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ; considérant qu’il n’y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu de ces décisions ; considérant que les circonstances jusitifiant l'autorisation subsistent ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 77. 3 n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 41. n° L 100 du 19. 4. 1988, p. 44. O ) JO JO n° L 59 du 2. 3. 1989, p. 29. Jo O Jo (4 () é n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 47. n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 40. (}) 8 ï n° L 75 du 4. 4. 1995, p. 22. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À point 12 de l’annexe III de la directive précitée s’appliquant aux pommes de terre de consommation originaires de Cuba. 2.  Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies : a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre de consommation ; b) elles doivent être soit des pommes de terre immatures, c’est-à-dire des pommes de terre « non subérifiées », à pelure non adhérente, soit des pommes de terre trai- tées contre la germination ; c) elles doivent avoir été cultivées dans la province de Pinar del Rio, dans des zones où la présence de Pseu- domonas solanacearum (Smith) Smith n’est pas connue ; d) elles doivent faire partie des variétés dont les plants ont été importés à Cuba en provenance des seuls États membres ; e) elles doivent constituer soit la descendance directe de plants de pommes de terre officiellement certifiés l’année précédente comme «plants de base> ou « plants certifiés » dans les États membres fournisseurs de Cuba, soit la descendance directe de plants de pommes de terre officiellement certifiés un an plus tôt, si cette dernière descendance a été produite dans la province de Pinar del Rio et qualifiée de plants de pommes de terre conformément à la réglementation en vigueur à Cuba ; f) elles doivent avoir été produites soit dans les exploita- tions agricoles où n’ont pas été cultivées, durant les cinq années précédentes, de pommes de terre de variétés autres que celles qui sont spécifiées au point d), soit, dans le cas des exploitations d’État, sur des parcelles séparées d’autres terres sur lesquelles ont été cultivées, durant les cinq années précédentes, des pommes de terre autres que celles qui sont spécifiées au point d);