L 32/144 Journal officiel de l'Union européenne 6.2.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 établissant les mesures de sécurité standard et les niveaux d’alerte de la Commission et modifiant son règlement intérieur en ce qui concerne les procédures opérationnelles de gestion des situations de crise (2007/65/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 131, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) I convient que la Commission établisse des procédures opérationnelles et des mesures permettant la gestion des situations de crise et d'urgence (ci-après «situations de crise») et, en particulier, qu'elle fasse en sorte que toutes les décisions nécessaires puissent être prises aussi efficacement et rapidement que possible, tout en s’assurant qu'elles restent soumises à un contrôle politique. (2) Tl est nécessaire que la Commission établisse une structure opérationnelle pour la gestion des crises (3)  Des procédures et des mesures doivent, entre autres, être établies afin de gérer les aspects de sécurité d’une situation de crise. Pour des raisons de clarté, les procédures et mesures à appliquer dans des conditions de sécurité normales doivent également être définies. (4)  Pour une bonne gestion des situations de crise, il convient de pouvoir avertir rapidement le personnel de la nature de la menace et des mesures de protection à prendre. (5) Il ressort des pratiques en vigueur dans les États membres et dans d'autres organisations internationales que l’établisse- ment d'un système de niveaux d’alerte est le moyen le plus efficace pour garantir que des mesures de sécurité adéquates et proportionnées soient prises en fonction de l’évaluation du niveau de risque. Il convient donc d’établir un système comprenant des mesures de sécurité standard et trois niveaux d’alerte. Ce système doit s'appliquer dans tous les bâtiments et locaux de la Commission. (6) Les règles de la Commission en matière de sécurité jointes en annexe à son règlement intérieur par la décision 2001/ 844/CE, CECA, Euratom de la Commission (!) prévoient qu’un membre de la Commission est chargé des questions de sécurité et de la mise en œuvre de la politique de sécurité de la Commission. (*) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38). (7)  Le point 2 de l’annexe des règles en matière de sécurité fixe des principes généraux de légalité, de transparence, de responsabilité et de subsidiarité (proportionnalité), qui s'appliquent également à la gestion des crises. (8)  L'attribution des responsabilités au sein de la Commission et la situation particulière des délégations de la Commu- nauté dans les pays tiers requièrent des procédures spécifiques et des types d’actions distincts, selon que les mesures de sécurité concernent des bâtiments et des locaux de la Commission situés dans des États membres ou dans des pays tiers. (9) En vertu du principe de la continuité du service public, la Commission doit être en mesure, en toutes circonstances, de remplir ses missions conformément aux traités. En conséquence, en cas d’événement exceptionnel et imprévi- sible empêchant la Commission d’arrêter des décisions en collège et par procédure écrite ou orale comme le veut son règlement intérieur (?), le président de la Commission doit disposer de pouvoirs extraordinaires lui permettant de prendre toute mesure jugée urgente et nécessaire dans le contexte d’une situation donnée. (10) Il convient donc de modifier en conséquence les disposi- tions de la Commission en matière de procédures opérationnelles de gestion de crise, telles que jointes en annexe à son règlement intérieur par la décision 2003/246/ CE, Euratom (°). Pour des raisons de clarté, il y a lieu de les remplacer par la présente décision, DÉCIDE: Article premier 1. Le système de crise est géré par un groupe de gestion, conformément au paragraphe 2. Il est soutenu par une équipe opérationnelle et une équipe de renseignement, mises en place par le directeur de la direction de la sécurité de la Commission. 2. Le groupe de gestion se réunit sous la présidence du secrétaire général adjoint. Il se compose d’un membre du cabinet du président et d’un membre du cabinet du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, du directeur de la direction de la sécurité de la Commission, des directeurs généraux du Service juridique, du Personnel et de l’adminis- tration, du Budget, de la Communication, de la direction générale @ JO L 347 du 30.12.2005, p. 83. @) JO L 92 du 9.4.2003, p. 14.