16. 3.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 69/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1999 relative à une procédure d’application de l’article 90 du traité (IV/35.703 — Aéroports portugais) [notifiée sous le numéro C(1999) 243] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/199/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 86 et 90 paragraphes 1 et 3, après avoir donné aux autorités portugaises, à Aeroportos e Navegaçao Aérea-Empresa Publica (ANA), TAP Air Portugal et Portugalia l’occasion de faire connaître leur point de vue concernant les griefs formulés par la Commission, considérant ce qui suit: I FAITS a) Mesure étatique en cause La présente procédure concerne le système de rabais sur les redevances d’atterrissage et les modu- lations de ces redevances selon l’origine du vol mis en place dans les aéroports portugais. Le décret-loi n° 102/90 du 21 mars 1990 prévoit en son article 18 que le montant des redevances aéro- (@2) nautiques est fixé, après avis de la direction géné- rale de l’Aviation civile, dans les aéroports gérés par Aeroportos e Navegaçao Aérea-Empresa Publica (ANA) par voie d’arrêté ministériel. Le paragraphe 3 de cet article indique qu’une modulation suivant la catégorie, la fonction et le degré d’utilisation de chaque aéroport est possible. Le décret d’application (Decreto regulamentar) n° 38/91 du 29 juillet 1991 fixe les modalités des redevances d’atterrissage: «Article 4(1): Une redevance d'’atterrissage et de décollage est due pour chaque atterrissage et est calculée en fonction de la masse maximale au décollage indiquée dans le certificat de navigabilité. Article 4(5): Les vols intérieurs bénéficient d’une réduction de 50 %.» Tous les ans le gouvernement publie un arrêté portant actualisation du niveau des redevances. Le système de rabais suivant a été institué par l’ar- rêté ministériel n° 352/98 (Portaria) du 23 juin 1998 conformément au décret-loi n° 102/90. Aéroport de Lisbonne RÎËYEÏÎS Ks îîf:äîä pua (%) 1" série de 50 1146 2 série de 50 1063 —7,2 3° série de 50 979 —14,6 4 série de 50 888 —22,5 Restant 771 — 32,7 Aéroports de Porto, Faro et des Açores 1" série de 50 1146 2° série de 50 938 —18,4 3° série de 50 866 —24,4 4* série de 50 786 —31,4 Restant 681 — 40,6 Source: Lettre des autorités portugaises du 16 juillet 1998.