L 194/36 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.1999 DIRECTIVE 1999/71/CE DE LA COMMISSION du 14 juillet 1999 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/65/CE de la Commission (?), et notam- ment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (*), modifiée en dernier lieu par la directive 98/82/CE de la Commission (*), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (°), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/65/CE, et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (°), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/1/CE (), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), (1) — considérant que la nouvelle substance active, l'azoxystro- bine, a été incluse dans l'annexe I de la directive 91/ 414/CEE par la directive 98/47/CE de la Commission (*) pour une utilisation comme fongicide uniquement, sans que soient toutefois précisées les conditions particulières pouvant avoir un effet sur les cultures traitées avec les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azoxys- trobine; (2) — considérant que ladite inscription dans l'annexe I se fondait sur une évaluation des informations soumises concernant l'utilisation proposée comme fongicide pour les céréales et la vigne; que des informations concernant les utilisations pour les céréales, la vigne et les bananes ont été soumises par certains États membres conformé- ment aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE; que les informations disponibles ont été examinées et s'avèrent suffisantes 221 du 7.8.1986, p. 37. 172 du 8.7.1999, p. 40. 221 du 7.8.1986, p. 43. 290 du 29.10.1998, p. 25. 350 du 14.12.1990, p. 71. 230 du 19.8.1991, p. 1. 21 du 21.1.1999, p. 21. 191 du 7.7.1998, p. 50. ESEIES sS 06006005 Ll cf cr cu c c c P3 pour fixer certaines teneurs maximales pour les pesti- cides; (3) — considérant que, lorsqu'il n'existe pas de teneur maxi- male en résidus (LMR) communautaire ou provisoire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une LMR nationale provisoire, avant que l'autorisation puisse être accordée; (4) — considérant que, aux fins de son intégration dans l'an- nexe I de la directive 91/414/CEE, l'évaluation technique et scientifique de l'azoxystrobine a été achevée le 22 avril 1998 dans le format du rapport de synthèse de la Commission pour l'azoxystrobine; que, dans ledit rapport, la dose journalière admissible (DJA) pour l'azo- xystrobine est fixée à 0,1 milligramme par kilogramme de poids corporel par jour; que l'exposition des consom- mateurs de denrées alimentaires traitées avec les pesti- cides couverts par la présente directive pendant toute la durée de leur vie a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Commu- nauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé (°), et qu'il a été calculé que les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive n'entraînent pas des niveaux d'expo- sition inacceptables; (5) — considérant qu'aucun effet toxique aigu nécessitant la fixation d'une dose aiguë de référence n'a été relevé lors de l'évaluation et de la discussion qui ont précédé l'in- scription de l'azoxystrobine dans l'annexe I de la direc- tive 91/414/CEE; (6)  considérant que, pour certains produits agricoles, les conditions d'utilisation de l'azoxystrobine ont déjà été définies de façon à permettre la fixation de teneurs maximales en résidus définitives; (7) — considérant que, afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est recommandable de fixer provisoirement les teneurs maximales en résidus au seuil de détection pour les produits couverts par les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE; que (°) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997. (OMS/FSF/FOS/97.7)