20.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 256/13 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 juillet 2006 abrogeant la décision 2005/184/CE sur l’existence d’un déficit excessif à Chypre (2006/627/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: Sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, a décidé, par la décision 2005/184/CE (!), qu’il existait un déficit excessif à Chypre. Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (?), le Conseil a adressé une recom- mandation à Chypre, le 5 juillet 2004, afin qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif pour 2005 au plus tard. La recommandation a été rendue publique. Il a notamment été recommandé à Chypre d’appliquer avec détermination les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, et plus particulièrement de prendre pour le 5 novembre 2004 au plus tard des mesures efficaces, afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2005 d’une manière crédible et durable. Le Conseil a également recommandé de veiller à ce que la tendance à l'accroissement du ratio de la dette () JO L 62 du 9.3.2005, p. 19. (?) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). s’interrompe en 2004 et s’inverse ensuite. Le Conseil a invité les autorités chypriotes à veiller à ce que l'assainis- sement budgétaire en vue de l’objectif à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé. Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procé- dure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent transmettre des données relatives au déficit public et à la dette publique ainsi que d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1" avril et avant le 1* octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité insti- tuant la Communauté européenne (*). Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8, point g), du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification faite par Chypre avant le 1“ avril 2006 et les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission permettent de tirer les conclusions suivantes: () JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).