L 245/4 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1642/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 37, 95, 133 et son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de la Cour des comptes (?), vu l’avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — N ya lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des den- rées alimentaires (*) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ($) (ci-après dénommé «règlement financier général»), et notamment son article 185. (2) — Les principes généraux et les limites qui régissent l’exer- cice du droit d'accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commis- sion (?). !) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 79. ( (?) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (°) JO C 85 du 8.4.2003, p. 64. (*) Avis du Parlement européen du 22 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 3 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 1“ juillet 2003. () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Rectificatif JO L 25 du 30.1.2003, p. 43). () JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (3) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 178/2002 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi qu’une dis- position relative aux recours contre un refus d’accès aux documents. (5)  Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 178/2002 soit modifié en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 178/2002 est modifié comme suit: 1) à l'article 25, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9.  La réglementation financière applicable à l’'Autorité est arrêtée par le conseil d’administration, après consulta- tion de la Commission. Elle ne peut s’écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés europé- ennes (*) que si les exigences spécifiques du fonctionne- ment de l'Autorité le nécessitent et avec l’accord préalable de la Commission. (*) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif (JO L 2 du 712003, P- 39)» 2) l’article 26 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) de la préparation du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que de l’exécution du budget de l’Autorité;»