24. 7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 208/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1590/98 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 504/97 portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 4, paragraphe 9, considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1491/ 97 (*), a établi dans son article 1“, paragraphe 2, la défini- tion des produits pouvant bénéficier de l’aide à la produc- tion ainsi que la définition de certains termes connexes; que certaines de ces définitions s’avèrent, au vu de l’expé- rience acquise, inappropriées, notamment au regard du contrôle du droit à l’aide, lorsque les produits éligibles à l’aide sont utilisés dans la même unité de transformation pour la fabrication de mélanges de fruits ou de sauces préparées; qu’il est dès lors nécessaire d’apporter la clarifi- cation requise en précisant les définitions existantes et en ajoutant les définitions des mélanges de fruits et des sauces préparées; élaborés avec ces produits; considérant qu’il est nécessaire, compte tenu de l’adapta- tion susmentionnée des définitions, d’apporter des préci- sions supplémentaires aux dispositions du règlement (CE) n° 504/97 relatives aux renseignements communiqués par les transformateurs, aux demandes d’aide, aux contrôles, aux sanctions et aux communications à la Commission pour pouvoir suivre et contrôler la fabrica- tion et l’utilisation des produits bénéficiant de l’aide à la production utilisés dans la fabrication de mélanges de fruits et de sauces préparées; considérant que la date de début de la campagne de commercialisation des figues sèches fixée à l’article 2, paragraphe 1, point b), de ce règlement doit être reculée au 1 août pour coïncider avec la période de commerciali- sation effective de ces produits; considérant que l’article 7, paragraphe 3, du même règle- ment fixe la quantité maximale sur laquelle peuvent porter les avenants en tant que pourcentage de la quantité sous contrat; qu’il y a lieu de porter ce pourcentage à 30 % pour tous les produits, afin d’introduire plus de flexibilité dans le régime; 297 du 21. 11. 1996, p. 29. 303 du 6. 11. 1997, p. 1. 78 du 20. 3. 1997, p. 14. 202 du 30. 7. 1997, p. 27. es OOOO eeeoe considérant que, dans le cas de certains jus de tomates, le marché demande un produit contenant de faibles quan- tités de peaux et de pépins; qu’il convient d’adapter la définition de ce produit afin de répondre à cette demande; que, dans le cas des flocons de tomates, il convient d’introduire certaines modifications techniques afin de les différencier des tomates séchées; considérant que, au vu de l’expérience acquise dans la gestion du secteur des produits transformés, il convient de renforcer les dispositions concernant la présentation de la demande d’aide à la production et notamment le respect du paiement du prix minimal avant la présentation de cette demande; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 504/97 est modifié comme suit. 1) À l’article 1°, le paragraphe 2 est modifié comme suit. a) Au point a), la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, les produits susmentionnés destinés à la fabrication des produits visés au point q) seront conditionnés dans un emballage adéquat;» b) Au point b), la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, les produits susmentionnés destinés à la fabrication des produits visés au point q) seront conditionnés dans un emballage adéquat;» c) Au point i), la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, les produits susmentionnés destinés à la fabrication des produits visés au point r) seront conditionnés dans un emballage adéquat;» d) Le point j) est remplacé par le texte suivant: d) flocons de tomates: des flocons obtenus par le séchage de tomates, préalablement coupées en rondelles ou en petits cubes, conditionnés dans un emballage adéquat et relevant du code NC ex 0712 90 30;»