31. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/3 RÈGLEMENT (CE) N° 158/96 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (') modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1101/95(2, et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que Jl’article 26 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que le sucre C, l'isoglucose C et le sirop d’inuline C ne peuvent être écoulés sur le marché intérieur de la Communauté et doivent être exportés en l’état avant le 1* janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause ; que ledit article prévoit en outre la perception d’un montant sur le sucre C, sur l’iso- glucose C et sur le sirop d’inuline C dont l’exportation en l’état dans le délai requis n’a pas été prouvée à une date à déterminer ; considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre régie par le règlement (CEE) n° 1785/81 a été étendue au sirop d’inuline relevant des codes NC ex 1702 60 90 et 1702 90 80 ; que, en consé- quence, le régime de quotas de production qu’elle prévoit s'applique à ce produit ; qu’il y a lieu à cette fin de modi- fier également le règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/93 (*) ; considérant que l’accord agricole issu des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay a conduit en particulier à la suppression, à partir du 1" juillet 1995, des prélèvements variables à l’importation prévus par l’or- ganisation commune des marchés dans le secteur du sucre ; que, dès lors, il y a lieu, en ce qui concerne la perception du montant précité de déterminer désormais ce dernier montant par référence aux charges à l’importa- tion du produit considéré ; considérant que l’expérience montre que la perception d’un montant forfaitaire en cas de substitution à l’exporta- tion de sucre ou d’isoglucose ne se justifie plus ; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion du sucre, O nm° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 110 du 17. S. 1995, p. 1. O n° L 262 du 16. 9. 1981, p. 14. O n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 45. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2670/81 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  L'exportation visée à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 est considérée comme effectuée si : a) sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, la preuve visée à l’article 2 est en la possession de l’organisme compétent de l’État membre de production, quel que soit l’État membre d’exportation du sucre C, de l’isoglucose C ou du sirop d’inuline C; b) la déclaration d’exportation en cause est acceptée par l’État membre d’exportation avant le 1“ janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle le sucre C, l’isoglucose C ou le sirop d’inuline C a été produit ; c) le sucre C, l’isoglucose C ou le sirop d’inuline C ou une quantité correspondante au sens de l’article 2 paragraphe 3 a quitté le territoire douanier de la Communauté au plus tard dans un délai de soixante jours à compter du 1“ janvier visé au point b); d) le produit a été exporté sans restitution ni prélève- ment comme sucre blanc ou sucre brut non déna- turés ou comme sirops obtenus en amont du sucre à l’état solide relevant des codes NC 1702 60 90 et 1702 90 99, comme isoglucose en l’état ou comme sirop d'inuline en l’état. Sauf cas de force majeure, si l’ensemble des conditions prévues au premier alinéa ne sont pas remplies, la quantité de sucre C, d’isoglucose C ou de sirop d’inu- line C en cause est considérée comme écoulée sur le marché intérieur. En cas de force majeure, l’organisme compétent de l’État membre sur le territoire duquel le sucre C, l’iso- ; sUE 242 A glucose C ou le sirop d'inuline C a été produit arrête les mesures nécessaires en raison des circonstances invoquées par l'intéressé. Lorsque le sucre C, l’isoglucose C ou le sirop d’inuline C est exporté à partir du territoire d’un État membre autre que celui où il a été produit, ces mesures sont prises après avis, le cas échéant, des autorités compé- tentes de cet État membre. »