13.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 73/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 242/2007 DE LA COMMISSION du 6 mars 2007 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Belfeed B1100MP et Belfeed B1100MI) en tant qu’additif dans l’alimentation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, la substance active de l’additif dans l’aliment. La méthode d'analyse mentionnée à l’annexe du présent règlement ne peut pas, dès lors, être considérée comme une méthode vu le traité instituant la Communauté européenne, d’analyse communautaire au sens de l’article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien- être des animaux (?). vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (5)  L’utilisation de l’endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produit par Bacillus subtilis (LMG S-15136) a été autorisée, sans (1)  Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs li\mite dans le t€ÏÊPS> pour les gorcelets (sevrés) par le destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à reyglemçnt (CE) n 1296/ 2005 (°), et() pour les PÎUIËÎS autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’engraissement par le règlement (CE) n° 1259/2004 (*). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation pour les canards. Dans son avis du 15 juin 2006 (), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (d’Autorité») conclut que la sécurité de cet additif pour le consommateur, l’utilisateur et l’environnement a déjà été établie et qu’elle ne sera pas altérée par le nouvel usage proposé. Elle conclut également que l’utilisation de la préparation n’a pas d’effet négatif sur cette nouvelle catégorie d’animaux et qu'elle peut améliorer les paramètres zootechniques chez les canards. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance d’une telle autorisation. (2) Une demande d'autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour la préparation visée en annexe. Cette demande était accompa- gnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. (3)  La demande concerne l'autorisation d’un nouvel usage de la postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produit le rapport concernant la méthode d’analyse de l’additif dans par Bacillus subtilis (LMG S-15136), en tant qu’additif pour 1’alm?e_ntat1on degcanards, à classer dans la catégorie des @ JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, «additifs zootechniques». p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). @) JO L 197 du 28.7.2005, p. 12. (4)  La méthode d'analyse décrite dans la demande d'autorisa- ( JO L 239 du 9.7.2004, p. 8. tion conformément à l’article 7, paragraphe 3, point c), du (°) Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances äol t(CE) n° 1831/200 la détermination d utilisés en alimentation animale sur la sécurité et l’efficacité de la règlement (CE) n 31/ 3 concerne la détermination de préparation enzymatique Belfeed B1100MP et Belfeed B1100ML — (endo-1,4-bêta xylanase) utilisée comme additif dans l'alimentation () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement des animaux conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil, (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). adopté le 15 juin 2006. The EFSA Journal (2006) 368, 1-7.