28. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 314/29 RÈGLEMENT (CE) N° 3015/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents de patates douces et de fécules de manioc destinés à certaines utilisations pour l’année 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que la Communauté s’est engagée, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (°), à ouvrir annuellement deux contin- gents tarifaires à droit nul de produits relevant du code NC 1714 20 90 en faveur respectivement de la république populaire de Chine et d’autres pays tiers, ainsi qu’un cont.ngent tarifaire de fécule de manioc relevant du code NC 1108 14 00 destiné à certaines utilisations ; considérant qu’il y a lieu d’ouvrir lesdits contingents pour l’année 1996 ; considérant que, en ce qui concerne les patates douces, il faut différencier celles destinées à l’alimentation humaine des autres produits ; qu’il y a lieu de définir le mode de présentation et de conditionnement des patates douces destinées à l’utilisation susmentionnée et qui relèvent du code NC 0714 20 10 et de considérer que relèvent du code NC 0714 20 90 les produits qui ne remplissent pas les conditions de présentation et de conditionnement ainsi définies ; considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion administrative des régimes précités, et en particulier de garantir que les quantités fixées pour chaque année ne soient pas dépassées, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certi- ficats doivent être arrêtées ; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/ 956); considérant qu’il convient de conserver les modalités de gestion et de surveillance des importations mises en œuvre pour la période du 1* janvier 1993 au 31 décembre 1995 par le règlement (CEE) n° 1759/88 de la Commis- () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1. () JO n° L 336 du 22. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. sion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 484/93(7), et en particulier d'exiger la présentation d'un document d’exportation délivré par les autorités chinoises, ou sous leur responsabilité, pour les marchan- dises originaires de ce pays ; considérant que, en ce qui concerne la fécule de manioc, le régime tarifaire institué par le présent règlement est réservé à certaines utilisations ; que, pour les produits destinés à la fabrication de préparations alimentaires, une répartition de la quantité prévue doit être opérée sur la base des besoins habituels de consommation pour la fabrication, d’une part, de préparations alimentaires desti- nées à la vente au détail et relevant du code NC 1901 et, d’autre part, pour la fabrication de tapioca sous forme de granulés ou de grains perlés pour la vente au détail et relevant du code NC 1903 ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que la fécule de manioc ne soit pas détournée des utilisations prévues ; qu’il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice du droit à l’importa- tion à taux réduit notamment à un engagement de l’im- portateur attestant la destination projetée et la constitution d’une garantie d’un montant égal à la réduction du droit à l’importation ; que la fixation d’un délai raisonnable de transformation est nécessaire pour une gestion suivie du régime en cause ; que, dans le cas où le produit mis en libre pratique est expédié dans un autre État membre en vue de sa transformation, l’exemplaire de contrôle T S établi par l’État membre de mise en libre pratique cons- titue l’instrument approprié pour apporter la preuve de la transformation ; considérant que l’expérience a montré que, bien que la garantie soit constituée pour assurer le paiement d’une dette douanière à l’importation qui viendrait à naître, une certaine proportionnalité doit être introduite en ce qui concerne la libération de cette garantie, notamment dans certains cas où les délais prévus par le régime n’ont pas été respectés ; qu’il y a donc lieu de s’inspirer des règles prévues dans le titre V du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 3403/93 (°) ; ( JO n° L 156 du 23. 6. 1988, p. 20. () JO n° L 51 du 3. 3, 1993, p. 18. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 4.