L 322/34 Journal officiel de l’Union européenne 7.12.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 2007 concernant la contribution financière de la Communauté, pour l’année 2007, à des études, à des analyses d’impact et à des évaluations dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie (2007/795/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: Conformément à la décision 90/424/CEE, la Commu- nauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au dévelop- pement de la législation communautaire dans les domaines vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine. Des études, des analyses d’impact ainsi que des évalua- tions systématiques et en temps opportun des programmes de dépenses dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie sont essentielles pour mener à bien ces actions. Elles soutiendront aussi les actions déterminées (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). dans le plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010. Les différentes tâches font toutes l’objet de contrats spéci- fiques conclus en application d'un contrat-cadre d’évalua- tion pour lequel un appel d’offres a été lancé en 2004. Ces contrats spécifiques doivent être conclus entre la Commission et le contractant sélectionné selon les moda- lités prévues dans le contrat-cadre. Des études, des analyses d'impact et des évaluations couvrant les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie doivent contribuer au développement de la législation vétérinaire communautaire et au développement de l’édu- cation ou de la formation dans ce domaine et soutien- dront aussi les actions déterminées dans le plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010. Il est donc approprié que la Communauté finance, pour l’année 2007, des études, des analyses d'impact et des évaluations dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie. Le montant maximal à consacrer à ces actions doit être précisé. Le mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,