L 21/20 Journal officiel de l’Union européenne 25.1.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 2006 instituant un groupe d’experts à haut niveau sur l’intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail (2006/33/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) — L’article 13 du traité instituant la Communauté euro- péenne confère compétence à la Communauté pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’ori- gine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (2) — Conformément à la communication de la Commission intitulée «Non-discrimination et égalité des chances pour tous» (!) adoptée le 1 juin 2005 qui met en lumière la nécessité pour l’Union européenne élargie de définir une approche cohérente et efficace permettant l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail, la Commission souhaite recourir à l’expertise de spécialistes réunis au sein d’'un groupe consultatif. (3) — Le groupe devra contribuer à la définition d’une approche cohérente et efficace permettant l’intégration sociale des minorités ethniques défavorisées et leur pleine participa- tion au marché du travail. (4) — Le groupe devra être composé d'experts en provenance de la société civile, du monde de la recherche, des entre- prises, des autorités nationales et locales ainsi que des minorités ethniques et autres parties prenantes concer- nées. Sa composition devra être équilibrée, en particulier selon les critères suivants: pays d’origine, genre, origine ethnique, domaine d'’activité et d’expertise, DÉCIDE: Article premier Il est institué, auprès de la Commission, un «groupe d’experts consultatif à haut niveau sur l’intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail», ci- après dénommé «e groupe». () COM(2005) 224 final. Article 2 Mission Le groupe a pour tâche: — d’étudier les moyens de parvenir à une meilleure intégration sociale des minorités ethniques et à leur pleine participation au marché du travail au sein de l’Union européenne, — de présenter, avant la fin de d’Année européenne 2007 de l’égalité des chances pour tous», un rapport contenant des recommandations sur les politiques à mettre en oeuvre à ce sujet. Le groupe s’inspirera des bonnes pratiques en la matière, et s’intéressera plus particulièrement aux questions suivantes: — la situation socio-économique des minorités ethniques dans l’Union européenne d'aujourd’hui, — les différentes situations et besoins des groupes minoritaires, y compris les migrants récents, les minorités ethniques établies, les minorités nationales, les Roms et les apatrides, — l'impact de la discrimination multiple et l’influence de facteurs tels que l’âge, le sexe, le handicap et la religion, ainsi que l’impact de l'isolement géographique et le niveau d’éducation, — la contribution des politiques et programmes de l’Union européenne à l'intégration sociale des minorités ethniques et à leur pleine participation au marché du travail, — l'impact des évolutions futures, dont les nouvelles vagues d'adhésions possibles à l'Union européenne (Roumanie, Bulgarie, Turquie, Balkans occidentaux). Le président du groupe peut indiquer à la Commission l’oppor- tunité de consulter le groupe sur une question déterminée. Article 3 Composition — Nomination 1.  Les membres du groupe sont nommés par la Commission parmi des spécialistes ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2.