30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 326/25 RÈGLEMENT (CE) N° 3060/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de T’ai-wan LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3951/92 du Conseil, du 29 décembre 1992, relatif au régime d’impor- tation pour certains produits textiles originaires de T’ai- wan (!), a fixé le régime à l’importation dans la Commu- nauté des produits en question jusqu’au 31 décembre 1995; ; considérant qu’il convient de maintenir ce régime au-delà de cette date jusqu’à ce que T’ai-wan adhère à l’Organi- sation mondiale du commerce (OMC); considérant que, en vue notamment d’assurer le respect des objectifs du présent règlement, il convient de subor- donner la mise en libre pratique des produits à une autorisation d’importation sur présentation d’un docu- ment d’exportation délivré à T’ai-wan par un organisme présentant toutes les garanties nécessaires; considérant qu’il convient de ne pas prévoir l’imputation, sur les limites quantitatives susmentionnées, des produits introduits sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime d’admission temporaire et réexportées en dehors de ce territoire en l’état ou après transformation, ainsi que des produits artisanaux ou du folklore traditionnel, pour lesquels un régime de certification appropriée est à établir; considérant qu’il convient, à l’_égard des produits textiles repris dans le cadre du régime d’importation s’appliquant à T’ai-wan et pour lesquels aucune limite quantitative n’a été fixée, de prévoir la possibilité d’introduire de telles limites lorsque certaines conditions sont remplies; considérant que, lorsqu’il est établi que des produits originaires de T’ai-wan soumis au présent règlement ont été importés dans la Communauté en contournant le présent règlement, il convient de prévoir la possibilité de déduire les quantités en cause des limites quantitatives correspondantes établies en vertu du présent règlement; (*) JO n° L 405 du 31, 12. 1992, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3312/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 3). considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’in- troduire des limites quantitatives spécifiques pour les produits obtenus en trafic de perfectionnement passif; considérant que le régime d’importation actuellement en vigueur vient à expiration le 31 décembre 1995; qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour les produits embarqués avant le 1 janvier 1996, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pour la période allant du 1” janvier 1996 au 31 décembre 1998, l’importation dans la Communauté des produits textiles relevant des catégories figurant à l’annexe I est régie par les dispositions du présent règle- ment. 2.  La classification est fondée sur la nomenclature combinée (NC). ' 3. _ Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’importation dans la Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1 ne fait pas l’objet de restrictions quantitatives ou de mesures d’effet équivalent. Article 2 1.  Pendant les années 1996, 1997 et 1998, l’importa- tion dans la Communauté des produits textiles figurant à l’annexe II, originaires de T’ai-wan, s’effectue dans le cadre des limites quantitatives communautaires fixées dans ladite annexe. 2. _ Aux fins de l’application du présent règlement, la notion de «produit originaire» ainsi que les modalités de contrôle de l’origine sont celles définies par la réglementa- tion communautaire en vigueur en la matière. 3.  Sans préjudice des autres dispositions du présent article, la mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d’une autorisation d’importation délivrée par les autorités des États membres sur demande de l’importateur et sur présentation de sa part d’un docu- ment d’exportation conforme au modèle figurant à l’an- nexe III et délivré par la Taiwan Textile Federation. 4. Les autorités de l’État membre d’importation déli- vrent l’autorisation d’importation conformément aux règles et procédures établies par le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au