L 192/14 Journal officiel de l’Union européenne 13.7.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1061/2006 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2006 fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n° 958/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), vu le règlement (CE) n° 958/2003 de la Commission du 3 juin 2003 portant modalités d’application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000 (?), et notamment son article 2, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 104 000 tonnes de maïs (numéro d'ordre 09.4677) pour la campagne 2006/2007. (2) — Les quantités demandées le lundi 10 juillet 2006, confor- mément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer aux quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de certificat d’importation pour le contingent de maïs «République de Bulgarie» déposée et transmise à la Commission le lundi 10 juillet 2006, conformément à l'ar- ticle 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 958/2003 est satisfaite jusqu’à concurrence de 1,612903 % des quantités demandées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (?) JO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1023/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 5). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural