L 230/32 Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2003 DIRECTIVE 2003/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juillet 2003 modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (5) — N y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — Le 23 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 1999/ 575/CE concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (*) (ci-après dénommée «la convention»). (2) — La directive 86/609/CEE du Conseil () constitue l'instru- ment de mise en œuvre de la convention et comporte les mêmes objectifs que celle-ci. (3) — L'annexe II de la directive 86/609/CEE, qui contient les lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux, reprend l'annexe A de la convention. Les dispositions contenues dans l'annexe A de la convention et les annexes de ladite directive sont de nature tech- nique. (4) Il convient de faire concorder les annexes de la directive 86/609/CEE avec l'évolution scientifique et technique récente et avec les derniers résultats de la recherche dans les domaines concernés. À l'heure actuelle, les annexes ne peuvent être modifiées qu'au terme d'une longue procédure de codécision, de sorte que leur contenu ne correspond pas à l'évolution la plus récente dans le domaine. ( JO C 25 E du 29.1.2002, p. 536. () JO C 94 du 18.4.2002, p. 5. () Avis du Parlement européen du 2 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 mars 2003 (JO C 113 E du 13.5.2003, p. 59), et décision du Parlement euro- péen du 19 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 222 du 24.8.1999, p. 29. () JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). (6) Il convient donc de modifier la directive 86/609/CEE en conséquence, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les articles suivants sont insérés dans la directive 86/609/CEE: «Article 24 bis Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive concernant les matières énumérées ci- après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 24 ter, paragraphe 2: — annexes de la présente directive. Article 24 ter 1.  La Commission est assistée par un comité. 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent para- graphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'ap- pliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. — Le comité adopte son règlement intérieur.» Article 2 Les États membres prennent les mesures législatives, réglemen- taires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 16 septembre 2004. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.