L 22/36 Journal officiel des Communautés européennes 25.1.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2002 concernant l'aide d'État accordée par l'Italie à Industrie Navali Meccaniche Affini SpA (INMA) [notifiée sous le numéro C(2002) 4039] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/55/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (') et vu les observations communiquées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 20 juillet 1999, par l'adoption d'une décision finale négative par laquelle elle demandait la restitution de l'aide en question (, la Commission a clôturé la procé- dure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, ouverte le 19 janvier 1999 à l'égard de l'aide accordée par l'Italie au chantier naval Industrie Navali Meccaniche Affini SpA (ci-après dénommé «INMA»). Sur recours du bénéficiaire, le 26 février 2002, le Tribunal de première instance a annulé la décision finale de la Commission (°). Par lettre du 31 juillet 2002, l'Italie a fourni des informa- tions complémentaires. IL. DESCRIPTION (2) La société INMA, située à La Spezia, a initialement reçu de l'Italie une aide financière sous forme de garanties et de compensations de pertes par l'intermédiaire du ( JO € 63 du 5.3.1999, p. 2. () JO L 83 du 4.4.2000, p. 21. () Arrêt du Tribunal de première instance du 26 février 2002, affaire T-323/99: Industrie Navali Meccaniche Affini SpA (INMA) et Italia Investimenti SpA (Itainvest) contre Commission (Recueil 2002, p. II- 545). holding public Italia Investimenti SpA (ci-après dénommé «Itainvest»), qui est également l'unique action- naire de l'INMA. Entre 1987 et 1998, l'INMA a bénéficié de nombreuses subventions accordées par le ministère de la marine marchande puis par le ministère des transports et de la navigation, sur la base des lois italiennes n* 599/82, 111/85, 234/89 et 132/94. De 1996 à 1998, Itainvest a fourni certaines garanties en faveur de l'INMA, en parti- culier sous forme de cautions, portant sur des navires commandés par les armateurs Stolt Nielsen, Tirrenia, Pugliola et Corsica Ferries. À la fin de l'exercice 1996, les pertes de l'INMA s'élevaient à 21,4 milliards de lires italiennes (ITL). L'assemblée des actionnaires du 13 novembre 1997 a décidé de couvrir ces pertes, d'une part, grâce aux réserves de l'entreprise pour un montant de 4,68 milliards d'ITL et, d'autre part, par un apport de capitaux d'Itainvest de 16,7 milliards d'ITL. L'assemblée des actionnaires du 24 mars 1998 a constaté que les comptes de l'INMA, clos le 30 novembre 1997, accu- saient déjà des pertes de 81,89 milliards d'ITL. Itainvest a couvert ces pertes. Au cours de l'assemblée des action- naires du 23 juin 1998, les comptes de l'INMA ont accusé, pour l'exercice 1997, des pertes totales de 103,7 milliards d'ITL. Itainvest a couvert le solde non compris dans le montant déjà couvert pour cet exercice, soit 21,81 milliards d'ITL. Le 6 novembre 1998, l'INMA a été mise en liquidation et le curateur a été autorisé à achever les commandes en cours auprès du chantier naval. Ces commandes ont été exécutées et les navires ont été livrés à leurs armateurs respectifs. Depuis la mise en liquidation du chantier naval, il n'‘y a pas eu de nouvelles commandes et, par conséquent, une fois le dernier navire livré, le chantier a cessé d'exercer des activités économiques. L'aide d'État que la Commission a jugée illégale par la décision négative du 20 juillet 1999, était inscrite dans la masse de la faillite. Hormis les coûts administratifs liés à la procédure de liquidation, Itainvest, qui avait initiale- ment accordé l'aide, est l'unique créditeur dans le cadre de la liquidation.