N° L 180/46 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1994 fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d’Allemagne est redevable pour l’exercice 1991 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/436/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisation des législa- tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajou- tée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à Certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (!), et notamment son article 5, considérant que, selon les dispositions de la directive 85/361/CEE, la république fédérale d’Allemagne est auto- tisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agricul- teurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n’en soient pas affectées ; considérant que, pour l'exercice 1991, il convient d’aug- menter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l’article 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (?), de 1 744 millions de marks allemands ; considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,7490 % pour l’exercice 1991 et peut encore subir des modifications ; ; () JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 18. @ JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9. considérant que le taux des ressources propres TVA à verser par la république fédérale d’Allemagne pour l’exer- cice 1991 est de 1,203862969 % ; considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d’Allemagne est redevable pour l’exercice 1991, en vertu de l’article 5 de la directive 85/361/CEE, s’élève à 164,682 millions de marks alle- mands. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1994. Par la Commission Peter SCHMIDHUBER Membre de la Commission