17. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1996 concernant la signature et l’application provisoite de l’accord international de 1994 sur les bois tropicaux au nom de la Communauté (96/493/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord international de 1994 sur les bois tropicaux, négocié à la lumière de la résolution 93 (IV), du texte intitulé «Un nouveau partenariat pour le développement: l’engage- ment de Carthagène», ainsi que des objectifs pertinents, figurant dans le document final «Esprit de Carthagène», adoptés par la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement à sa VIIT session, a été ouvert à la signature à partir du 1" avril 1994 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de son entrée en vigueur; considérant que cet accord n’est pas encore entré en vigueur; considérant que, en vertu de l’article 42 paragraphe 3 de l’accord international de 1983 sur les bois tropicaux, celui-ci a été prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur, à titre provisoire ou définitif, du nouvel accord; considérant que les objectifs poursuivis par le nouvel accord s’insèrent dans le cadre de la politique commerciale commune; considérant que les États membres participent, par des contributions financières, dans les actions prévues par cet accord; considérant que tous les États membres ont manifesté leur intention de signer et contribuer à appliquer à titre provisoire ledit accord et qu’il convient donc que la Communauté signe cet accord, déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, et notifie le plus rapidement possible son intention de l’appliquer à titre provisoire,