L 161/66 Journal officiel de l’Union européenne 22.6.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 2007 relative à des mesures provisoires d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de Gibberella circinata Nirenberg & O’Donnell [notifiée sous le numéro C(2007) 2496] (2007/433/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 2000/29/CE, lorsqu’un État membre estime qu'il y a danger d’introduction ou de propagation sur son territoire d’un organisme nuisible non inscrit à l’annexe I ou à l’annexe II de la directive précitée, il peut prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se prémunir contre ledit danger. (2) — Du fait de la présence du champignon Gibberella circinata Nirenberg & O’Donnell, sous la forme anamorphe égale- ment connue sous le nom de Fusarium circinatum Niren- berg & O'Donnell, dans des matériels forestiers de repro- duction dans le nord de la péninsule Ibérique, l’Espagne a informé les États membres et la Commission, le 16 juin 2006, qu'’elle avait adopté des mesures officielles le 26 mai 2006, par un programme national d’éradication et de lutte, pour éviter toute nouvelle introduction et propa- gation de cet organisme sur son territoire. (3) — Gibberella circinata Nirenberg & O’Donnell (d'organisme spécifié») ne figure pas dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE. Toutefois, une évaluation du risque sanitaire fondée sur les informations scientifiques restreintes disponibles a démontré que cet organisme pouvait entraîner une mortalité significative chez les espèces Pinus spp. et occasionner d'importants dégâts aux arbres appartenant à l’espèce Pseudotsuga menziesii. Ces végétaux sont très répandus en Europe et plusieurs espèces présentent une sensibilité élevée. Il est donc nécessaire d’adopter sur-le-champ des mesures provisoires contre l'introduction et la propagation de l’organisme spécifié dans la Communauté. (4 Il importe que les mesures prévues par la présente déci- sion s'appliquent à l’introduction ou à la propagation de l’organisme spécifié, à la délimitation de zones contami- (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, P. 9). nées au sein de la Communauté et à la lutte contre l’organisme spécifié dans lesdites zones, à l’importation, à la production et aux mouvements des végétaux spéci- fiés, y compris les semences, au sein de la Communauté, et à une enquête portant sur la présence ou la confirma- tion de l’absence de l’organisme spécifié dans les États membres. (5) Il convient que les résultats des mesures fassent l’objet d'évaluations régulières en 2007 et en 2008, notamment sur la base des informations devant être fournies par les États membres. Des mesures ultérieures seront éventuel- lement envisagées à la lumière des résultats de cette évaluation. (6) — Il y a lieu que les États membres adaptent leur législation, si nécessaire, afin de se conformer à la présente décision. (7) Les résultats des mesures adoptées seront réexaminés d'ici au 1 avril 2008. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «organisme spécifié», Gibberella circinata Nirenberg & O’Don- nell; 2) «végétaux spécifiés», les végétaux du genre Pinus L. et de l'espèce Pseudotsuga menziesii, destinés à la plantation, y compris les semences et les cônes à des fins de multiplica- tion; 3) «dlieu de production», — tout site ou ensemble de champs exploités comme une seule unité de production de végétaux; un lieu de production peut comprendre des sites de production gérés séparément pour des raisons phytosanitaires, ou — un peuplement forestier délimité.