N° L 248/28 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1994 fixant le niveau de participation financière de la Communauté à la réalisation d’un quatrième programme d’échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire (94/642/CE) LA COMMI_SSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (, et notamment son article 34 paragraphe 6, considérant que, dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de contrôles vétérinaires, la mise en place de programmes d'échange de fonctionnaires compétents dans ce domaine s’avère importante en vue d’assurer le développement d’une confiance accrue entre les services vétérinaires ; considérant que l’article 22 de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et l’article 21 de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (6), ont prévu en particulier l’organisation de programmes d’échange pour les fonc- tionnaires habilités à effectuer les contrôles sur les produits et sur les animaux vivants provenant des pays tiers ; considérant qu’il convient de prendre en considération les résultats et l’expérience acquise lors de la réalisation des trois premiers programmes d’échange réalisés conformé- ment à la décision 91/280/CEE de la Commission (7), à la décision 93/88/CEE de la Commission (°) et à la décision 93/511/CEE de la Commission ( ; considérant qu’il convient de prévoir la participation financière de la Communauté afin de soutenir la mise en œuvre d’un quatrième programme ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. () JO n° L 142 du 6. 6. 1991, p. 40. () JO n° L 36 du 12. 2. 1993, p. 48. () JO n° L 239 du 24. 9. 1993, p. 29. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire, défini à l’annexe, bénéficie d’une participation financière de la Communauté. Article 2 t. Les États membres désignent les autorités respon- sables du programme d’échange. 2.  Les États membres d’origine : — continuent de rémunérer leurs fonctionnaires pendant la durée du programme d’échange, — prennent en charge, selon leurs règles nationales, les frais de séjour de leurs fonctionnaires. Les autorités des États membres veillent à ce que les frais de séjour de leurs fonctionnaires prennent en compte la situa- tion de l’État membre d’accueil, — prennent en charge, selon leurs règles nationales, les frais de déplacement correspondant à un voyage aller- retour entre leur lieu d’origine et leur lieu de destina- tion, ainsi que les frais de déplacement dans l’État membre d’accueil entre le lieu où se déroule l’infor- mation visée au paragraphe 3 second tiret et le premier poste d’inspection d’affectation et entre ce dernier et le second poste d’inspection d’affectation, et de tout autre déplacement effectué pour les besoins du présent programme par des moyens de transport autres qu’individuels ou en taxi, — veillent, si nécessaire, à assurer une formation linguis- tique appropriée à leurs fonctionnaires, — informent leurs fonctionnaires avant le départ des conditions financières ainsi que de la nature et de l’or- ganisation de leur programme d’échange. 3.  Les États membres d’accueil : — prennent les dispositions nécessaires pour assurer l’in- sertion des fonctionnaires accueillis, — prévoient pour les fonctionnaires accueillis une infor- mation relative à l’organisation générale et aux procé- dures de contrôle en prenant en'considération tant la réglementation communautaire que la réglementation nationale.