L 114/64 Journal officiel de l’Union européenne 27.4.2006 DIRECTIVE 2006/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Dans la Communauté, il est nécessaire d’améliorer l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale, de maîtriser la demande d’énergie et d'encourager la production d’énergies renouvelables, étant donné que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir encore agir à court ou à moyen terme sur les conditions d’approvisionnement et de distribution d’énergie, que ce soit en créant de nouvelles capacités ou en améliorant le transport et la distribution. La présente directive contribue par conséquent à une meilleure sécurité d’approvisionnement. Une amélioration de l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale contribuera également à réduire la consommation d’énergie primaire, à limiter les émissions de CO, et d'autres gaz à effet de serre et, partant, à prévenir un changement climatique dangereux. Ces émissions continuent d’augmenter, ce qui rend de plus JO C 120 du 20.5.2005, p. 115. JO C 318 du 22.12.2004, p. 19. Avis du Parlement européen du 7 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel), positon commune du Conseil du 23 septembre 2005 (JO C 275 E du 8.11.2005, p. 19) et position du Parlement européen du 13 décembre 2005 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 14 mars 2006. en plus difficile la réalisation des engagements pris à Kyoto. Les activités humaines associées au secteur de l'énergie sont responsables de pas moins de 78 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. Le sixième programme d'acton communautaire pour l’environnement, établi par la décision n° 1600/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil (*), envisage que de nouvelles réductions sont nécessaires pour atteindre l’objectif à long terme de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Aussi des politiques et mesures concrètes sont-elles nécessaires. Une amélioration de l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale permettra d’exploiter le potentiel d’économies d’énergie rentables dans des conditions économiquement efficaces. Les mesures visant à amélio- rer l’efficacité énergétique pourraient donner lieu à ces économies d’énergie et aider, ainsi, la Communauté à réduire sa dépendance vis-à-vis des importations d’éner- gie. En outre, une évolution vers des technologies ayant un meilleur rendement énergétique peut stimuler l'’innovation et la compétitivité au sein de la Commu- nauté, conformément à la stratégie de Lisbonne. La communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique mentionnait l’adoption d’une directive relative à la gestion de la demande énergétique comme l’une des mesures prioritaires à prendre au niveau de la Communauté pour lutter contre les changements climatiques. La présente directive est conforme à la directive 2003/ 54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (°) et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (°), qui prévoient la possibilité d'utiliser l’efficacité énergétique et la gestion de la demande comme alternatives aux nouveaux approvi- sionnements et comme un moyen de protéger l’envi- ronnement, en permettant notamment aux États membres de lancer des appels d’offres pour de nouvelles capacités ou d’'adopter des mesures d’efficacité énergé- tique et de gestion de la demande, y compris au moyen des «certificats blancs». JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10). JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.