N° L 340/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 94 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1994 établissant un programme d’action pour la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (94/819/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127, > vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C (3), 1. considérant que le traité donne à la Communauté la responsabilité de mettre en œuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et complete les actions des États membres; 2. _ considérant que cette politique doit être mise en œuvre en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle et qu’elle exclut toute harmonisation des dispositions législatives et régle- mentaires des États membres; (!) JO n° C 67 du 4. 3. 1994, p. 12 et JO n° C 176 du 29. 6. 1994, p. 7. (2) JO n° C 148 du 30. S. 1994, p. 5. (3) Avis du Parlement européen du 3 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 76), position commune du Conseil du 18 juillet 1994 (JO n° C 244 du 31. 8. 1994, p. 17) et décision du Parlement européen du 26 octobre 1994 (JO n° C 323 du 21. 11. 1994). 3.  considérant que le Conseil a, par sa décision 63/ 266/CEE, établi les principes généraux pour la mise en œuvre d’une politique commune de formation . profe551onnelle (#); que l’application de ces principes généraux incombe aux États membres et aux institu- tions compétentes de la Communauté dans le cadre du traité; 4.  considérant que, par ses décisions 86/365/CEE (5) et 89/27/CEE (6), le Conseil a adopté les deux phases du programme Comett visant à renforcer la coopéra- tion entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies; S.  considérant que, par sa décision 89/657/CEE (7), le Conseil a adopté le programme d’action Eurotecnet visant à promouvoir l’innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du change- ment technologique dans la Communauté euro- péenne; 6. considérant que, par sa décision 90/267/CEE (8), le Conseil a adopté le programme d’action Force pour le développement de la formation professionnelle “ continue dans la Communauté européenne; 7.  considérant que, par sa décision 87/569/CEE (?), le Conseil a adopté le programme d’action Petra pour (4) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. (5) JO n° L 222 du 8. 8. 1986, p. 17. (é) JO n° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28. (7) JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 29. (8) JO n° L 156 du 21. 6. 1990, p. 1. (?) JO n° L 346 du 10. 12. 1987, p. 31; décision modifiée par la décision 91/387/CEE (JO n° L 214 du 2. 8. 1991, p. 69).