L 76/10 Journal officiel de l'Union européenne 22.3.2003 DIRECTIVE 2003/ 1 7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 mars 2003 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 20 janvier 2003 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — La directive 98/70/CE (* fixe des spécifications environ- nementales applicables aux carburants sur le marché. (2) — L'article 95 du traité prévoit que les propositions de la Commission qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et qui concernent, entre autres, la santé et la protection de l'environnement, prendront pour base un niveau de protection élevé et que le Parlement européen et le Conseil s'efforceront également d'atteindre cet objectif. (3) — Une révision de la directive 98/70/CE est prévue aux fins de satisfaire aux exigences associées aux normes commu- nautaires pour la qualité de l'air et aux objectifs qui s'y rattachent, ainsi qu'aux fins de l'incorporation de spécifi- cations supplémentaires destinées à compléter les spécifi- cations obligatoires déjà fixées à l'annexe III et à l'annexe IV de la directive. (4) — Une réduction de la teneur en soufre de l'essence et des carburants diesel est un moyen attesté de contribuer à la réalisation de ces objectifs. (5) _ L'effet néfaste du soufre contenu dans l'essence et les carburants diesel sur l'efficacité des technologies de post- traitement catalytique des gaz d'échappement est large- ment démontré pour les véhicules routiers et, de plus en plus, pour les engins mobiles non routiers. (6)  Les véhicules routiers sont de plus en plus souvent équipés de dispositifs de post-traitement afin de satisfaire aux limites d'émission fixées par la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives aux () JO C 213 E du 31.7.2001, p. 255. () JO C 36 du 8.2.2002, p. 115. () Avis du Parlement européen du 29 novembre 2001 (JO C 153 E du 27.6.2002, p. 253), position commune du Conseil du 15 avril 2002 (O C 145 E du 18.6.2002, p. 71) et décision du Parlement euro- péen du 26 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 30 janvier 2003 et décision du Conseil du 6 février 2003. (*) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/71/%E de la Commission (JO L 287 du 14.11.2000, p. 46). mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (*) et par la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz pollu- ants provenant des moteurs à allumage commandé fonc- tionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (‘). De ce fait, une réduction de la teneur en soufre de l'essence et des carburants diesel est susceptible d'avoir une incidence plus forte sur les émissions à l'échappement que des modifications d'autres caractéristiques des carburants. (7) — L'introduction de carburants d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg améliorera le rendement énergé- tique grâce aux technologies nouvelles ou naissantes des véhicules automobiles et elle devrait être examinée en ce qui concerne les engins mobiles non routiers et devrait permettre des réductions notables des émissions des polluants atmosphériques habituels lorsqu'elles seront mises en œuvre sur les véhicules existants. Ces bénéfices compenseront les émissions accrues de CO, associées à la production d'essence et de carburants diesel à moindre teneur en soufre. (8) Il est donc approprié de fixer des mesures assurant l'in- troduction et la disponibilité de carburants d'une teneur en soufre maximale de 10 me/ke. À cet égard, les incita- tions fiscales se sont révélées des instruments efficaces pour la promotion de l'introduction rapide de qualités supérieures de carburant en fonction des priorités et des besoins nationaux et pour la réduction de la durée de la période transitoire au cours de laquelle deux qualités différentes sont commercialisées. Il convient de promou- voir et d'encourager le recours à des mesures fiscales, au niveau national ou communautaire approprié. (9) — La disponibilité générale des carburants d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg fournira une base pour que les constructeurs automobiles fassent des progrès supplémentaires significatifs sur la voie de l'amélioration du rendement énergétique des véhicules neufs. La contri- bution que les carburants d'une teneur en soufre maxi- male de 10 mg/kg peuvent apporter à la réalisation de l'objectif communautaire de 120 g/km en moyenne pour les émissions de CO, du parc de véhicules neufs sera évaluée lors de la révision, en 2003, des engage- ments qui ont actuellement cours en matière d'environ- nement. () JO L 76 du 6.4.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 16 du 18.1.2002, p. 32). () JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10).