8. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 96/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale et modifiant la directive 70/156/CEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(!), et notamment son article 13 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Comité économique et social(*), statuant conformément à la procédure prévue à l’arti- cle 189 B du traité(*), considérant qu’une harmonisation totale des prescriptions techniques pour les véhicules à moteur est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que, afin de réduire le nombre de victimes d’accidents de la route en Europe, il est nécessaire d’in- troduire des mesures législatives en vue d’améliorer, autant que possible, la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale; que la présente directive établit des prescriptions d’essai de colli- sion latérale, notamment des critères biomécaniques, afin de garantir un niveau raisonnable de résistance en cas de collision latérale; considérant que ces prescriptions doivent être considérées comme une mesure provisoire et devront être revues à la lumière de la recherche future et de l’expérience acquise au cours des deux premières années des essais de récep- (}) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1). () JO n° C 396 du 31. 12. 1994, p. 1. @) JO n° C 256 du 2. 10. 1995, p. 18. (*) Avis du Parlement européen du 12 juillet 1995 (JO n° C 249 du 25. 3. 1995), position commune du Conseil du 23 novem- bre 1995 (JO n° C 353 du 30. 12. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 29 février 1996 (JOn° C 78 du 18. 3. 1996, p. 17). Décision du Conseil du 6 mai 1996. tion effectués conformément à la présente directive; que l’élaboration de normes plus sévères doit garantir un niveau supérieur de sécurité à l’avenir; considérant que la présente directive s’ajoute à la liste des directives particulières qui doivent être respectées pour assurer la conformité des véhicules aux exigences de la procédure de réception communautaire établie par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les disposi- tions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques du véhicule s’appliquent à la présente directive; considérant que la procédure de détermination du point -de référence de place assise dans les véhicules à moteur figure à l’annexe IHN de la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (*) et que, par conséquent, il n’est pas nécessaire de la décrire à nouveau dans la présente directive; que la présente directive doit renvoyer aux directives 70/387/ CEE du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rap- prochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remor- ques(6), 74/483/CEE du Conseil, du 17 septembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur(”), 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur(*) et à la norme ISO 6487:1987; considérant que les prescriptions techniques de la pré- sente directive reposent sur le document TRANS/SC1/ WP29/396 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, (*) JO n° L 267 du 19. 10. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 20). (*) JO n° L 176 du 10. 8. 1970, p. 5. () JO n° L 266 du 2. 10. 1974, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE (JO n° L 192 du 11. 7. 1987, p. 43). (*) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/629/CEE de la Commission (JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 14).