N° L 179/4 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1690/94 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1994 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 (), et notamment son article 16 para- graphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit la possibilité d’octroyer aux organisations de producteurs une aide au stockage privé pour les produits figurant à son annexe II ; que l’expérience a montré que les dispositions d’application de ce mécanisme, telles qu’arrêtées par le règlement (CEE) n° 2415/89 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3516/ 93 (*), nécessitent une clarification et une simplification, afin d’en améliorer l’efficacité et d’en faciliter l’utilisation par les organisations de producteurs ; que, à cet effet, le présent règlement doit remplacer le règlement (CEE) n° 2415/89 ; considérant que l’aide au stockage privé peut être accordée lorsque les prix moyens réalisés pendant une période significative sont inférieurs à des niveaux détermi- nés ; qu’il se révèle nécessaire, pour pouvoir déterminer ces prix, de définir la notion de prix de vente réalisé par les organisations de producteurs ou leurs adhérents dans le cadre du présent régime ; considérant qu’il convient de déterminer la période signi- ficative à prendre en considération pour l’appréciation du marché en question ; considérant que, en vue de contribuer à assurer la qualité des produits et leur écoulement sur le marché, il convient de définir les conditions auxquelles les opérations bénéfi- ciant de l’aide doivent répondre ainsi que les conditions de stockage et de remise sur le marché ; considérant qu’il y a lieu de préciser les frais techniques et financiers afférents au stockage ; considérant qu’il convient de déterminer la période de stockage prise en compte pour l’octroi de l’aide ; considérant que, afin de renforcer l’efficacité des contrôles, les bénéficiaires de l’aide tiennent une compta- () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1. () JO n° L 228 du S. 8. 1989, p. 10. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 10. bilité matières ; que celle-ci doit comporter les indications nécessaires aux fins dudit contrôle ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les modalités d’introduction des demandes de versement de l’aide au stockage privé ; considérant qu’il convient de préciser également les modalités d’octroi d’une avance et de fixer le montant de la garantie y afférente ; considérant qu’il convient de prévoir qu’une infraction de portée limitée au régime de l’aide au stockage privé n’en- traîne pas la suppression totale du droit à l’aide mais seulement une réduction forfaitaire de celle-ci ; qu’il y a lieu, par ailleurs, de prévoir les conséquences d’une infrac- tion grave ou d’une intention frauduleuse ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à l’octroi de l’aide au stockage privé visée à l'ar- ticle 16 du règlement (CEE) n° 3759/92, ci-après dénommé « règlement de base ». Article 2 L’octroi de l’aide au stockage privé, la période d’octroi, les produits concernés et le montant de l’aide sont décidés par la voie d’un règlement arrêté selon la procédure prévue à l’article 32 du règlement de base lorsqu’il est constaté que les conditions définies à l'article 16 para- graphe 2 dudit règlement sont remplies. Article 3 1.  Pour déterminer les prix moyens visés à l’article 16 paragraphe 2 du règlement de base, sont retenus les prix de vente facturés par les organisations de producteurs ou par leurs adhérents, au stade de la première vente dans la Communauté.