26.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 265/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1405/2006 DU CONSEIL du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) La situation géographique exceptionnelle de certaines des îles mineures de la mer Égée, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consom- mation humaine, à la transformation ou en tant qu’in- trants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement. En outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l’éloignement imposent aux opérateurs économiques et aux producteurs de ces îles de la mer Égée des contraintes supplémentaires qui handlcapent lourdement leurs activités. Dans certains cas, les opéra- teurs et les producteurs souffrent de la double insularité. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Ainsi, il convient, afin de garantir l’approvisionnement des îles de la mer Égée et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insula- rité et la situation distante de ces îles, d’instaurer un régime spécifique d’approvisionnement. L’ensemble des problèmes des îles de la mer Égée est accentué par leur petite dimension. Afin de garantir l’effi- cacité des mesures envisagées, ces mesures ne s’adressent qu’aux îles considérées comme de «petites îles». La politique de la Communauté en faveur des produc- tions locales des îles mineures de la mer Égée, établie par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agrlcoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (!) a concerné une multitude de produits et de mesures favo- (*) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). risant leur production, commercialisation ou transforma- tion. Ces mesures ont démontré leur efficacité et ont assuré la poursuite des activités agricoles et leur dévelop- pement. La Communauté devrait continuer à soutenir ces productions, élément fondamental de l’équilibre environ- nemental, social et économique des îles mineures de la mer Égée. L'expérience a montré que, à l’instar de la politique de développement rural, le partenariat renforcé avec les autorités locales peut permettre d’appréhender de manière plus ciblée les problématiques spécifiques des îles concernées. Il y a donc lieu de continuer les soutiens en faveur des productions locales par le truchement d’un programme général, établi au niveau géographique le plus approprié, et la Grèce devrait transmettre ce programme à la Commission. Afin de réaliser efficacement l’objectif d’abaisser les prix dans les îles mineures de la mer Égée et de pallier les surcoûts d’éloignement, d'insularité et de distance, tout en maintenant la compétitivité des produits communau- taires, il convient d’octroyer des aides pour la fourniture de produits communautaires dans les îles mineures de la mer Égée. Ces aides devraient tenir compte des surcoûts d'acheminement vers les îles mineures de la mer Égée et, dans le cas d’intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d’insularité et de distance. Compte tenu du fait que les quantités faisant l’objet du régime spécifique d’'approvisionnement sont limitées aux besoins dapprovmonnement des îles mineures de la mer Égée, ce régime ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, les avantages économiques du régime spécifique d’approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire l'expédition ou l’exportation de ces produits à partir des îles mineures de la mer Égée. Toutefois, il convient d’autoriser l’expédi- tion ou l’exportation de ces produits, lorsque l’avantage résultant du régime spécifique d'approvisionnement est remboursé ou, en ce qui concerne les produits trans- formés, pour permettre un commerce régional. Il y a lieu également de tenir compte des exportations vers les pays tiers et, en conséquence, d’autoriser l'exportation des produits transformés correspondant aux exportations traditionnelles. Par ailleurs, cette limitation ne devrait pas non plus s'appliquer aux expéditions traditionnelles de produits transformés. Dans un souci de clarté, le présent règlement devrait préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement.