Neo L 228/24 Journal officiel des Communautés européennes 9..9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2478/93 DE LA COMMISSION ‘ du 7 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d’ordre 40.0350), originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (‘), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (}), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 35 (numéro d’ordre 40.0350), originaires de Thaïlande, le plafond s’établit à 264 tonnes ; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les -produits en cause à l’égard de la Thaïlande, ' ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande. Numéro Catégorie d'ordre’ (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0350 35 (tonnes) 5407 10 00 5407 20 90 5407 30 00 5407 41 00 5407 42 10 5407 42 90 5407 43 00 5407 44 10 5407 44 90 5407 51 00 5407 52 00 5407 53 10 5407 53 90 5407 54 00 5407 60 10 5407 60 30 5407 60 51 5407 60 59 5407 60 90 ‘ 5407 71 00 5407 72 00 5407 73 10 5407 73 91 5407 73 99 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (@) JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114