26.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 109/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 450/2007 DU CONSEIL du 16 avril 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté et la République gabonaise ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souve- raineté de la République gabonaise. @) — I est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord. (3) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: toari A ; A Licences ou Catégorie de pêche |  Type de navire État membre quota Pêche thonière Palangriers de Espagne 13 surface Portugal 3 Pêche thonière Thoniers Espagne 12 senneurs congélateurs France 12 Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche gabonaise selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (!). Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. () JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.