16.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 340/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2195/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (?), vu l'avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) Le recours à différentes nomenclatures nuit à l'ouverture et à la transparence des marchés publics européens. Son impact sur la qualité et les délais de publication des avis restreint de fait l'accès des opérateurs économiques aux marchés publics. (2) Dans sa recommandation 96/527/CE (°), la Commission invitait les entités et les pouvoirs adjudicateurs à utiliser, pour la description de l'objet de leurs marchés, le vocabu- laire commun pour les marchés publics [Common Procure- ment Vocabulary (CPV)], élaboré sur la base de certaines nomenclatures existantes dans le sens d'une meilleure adéquation aux spécificités du secteur des marchés publics. (3) I y a désormais lieu d'unifier, à travers un système de classification unique pour les marchés publics, les réfé- rences utilisées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour la description de l'objet des marchés. (4) Il importe que les États membres disposent d'un système de référence unique, qui utilise la même description des 1 JO C 25 E du 29.1.2002, p. 1. ?) JO C 48 du 21.2.2002, p. 9. JO C 192 du 12.8.2002, p. 50. Avis du Parlement européen du 13 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 7 juin 2002 (JO C 281 E du 19.11.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 25 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 222 du 3.9.1996, p. 10. 4 DUUDPU ( ( (3 ( biens dans les langues communautaires officielles et un même code alphanumérique correspondant et qui permet ainsi de lever les barrières linguistiques à l'échelle commu- nautaire. (5) Il y a lieu en conséquence d'adopter par le présent règle- ment le CPV, dans une version révisée, un système de classification unique pour les marchés publics dont la mise en application relève des directives portant sur la coordination des procédures de passation des marchés publics. (6) Il convient également d'établir des tables de correspon- dance à titre indicatif entre le CPV et la classification des produits associée aux activités dans la Communauté économique européenne (CPA), la classification centrale des produits (CPC Prov.) des Nations unies, la nomencla- ture statistique des activités économiques dans la Commu- nauté européenne (NACE Rév. 1) et la nomenclature combinée (NC). (7) La structure et les codes du CPV peuvent nécessiter des adaptations, voire des modifications, en fonction de l'évolution des marchés et des besoins des utilisateurs. Il s'avère donc nécessaire de prévoir une procédure de révi- sion adéquate à cet effet. C Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confé- rées à la Commission (°). (9) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système de classification applicable aux marchés publics, ne peut être atteint de manière suffi- sante par les États membres, et peut donc, pour des raisons de dimensions et d'effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsi- diarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.