N° L 126/32 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6.95 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 1995 relative à l’aide accordée par la région de Sardaigne (Italie) dans le secteur de la pêche (arrêt temporaire de navires) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour YEEE) (95/195/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions dudit article, et vu ces observations, considérant ce qui suit : Les autorités italiennes ont notifié à la Commission, en date du 24 septembre 1991, la loi régionale n° 25 du 22 juillet 1991 (région Sardaigne), concernant le secteur de la pêche et contenant des dispositions relatives notamment à des aides à octroyer dans ce secteur pour l’arrêt tempo- raire des navires. La loi régionale a pour objet de créer les conditions permettant le repos biologique dans les eaux entourant la Sardaigne ainsi que l’adaptation des capacités de production de la flotte de pêche locale aux disponibi- lités effectives des ressources de pêche. La réduction de l’effort de pêche serait effectuée notamment au moyen de l’arrêt des activités de pêche pendant certaines périodes et du paiement de primes pour indemniser les opérateurs du fait de cette immobilisation temporaire. Le budget prévu pour les mesures qui viennent d’être mentionnées s’éle- vait, pour les années 1991, 1992 et 1993, à un total de 57,150 milliards de lires italiennes. II La Commission a examiné cet aspect de la loi régionale à la lumière des dispositions pertinentes du règlement (CEF) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ('), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3944/90 (?). D'après le dispositif de la loi sous examen, l’aide à l’arrêt temporaire est octroyée selon les paramètres et critères suivants, pour ce qui est des catégories de navires qui ont posé un problème de compatibilité avec la réglementation communautaire : les navires ayant moins de 10 ans et plus de 30 tonneaux de jauge brute reçoivent une prime jour- nalière qui dépasse objectivement les montants fixés par l’annexe IV du règlement (CEE) n° 4028/86 [de 30 à 70 tonneaux de jauge brute (tjb): 400 000 lires italiennes ; de 70 à 100 tjb : 600 000 lires italiennes ; de plus de 100 tjb : 900 000 lires italiennes]. De plus, pour que les aides à l’arrêt temporaire puissent être considérées comme compatibles avec le marché commun, il s’avère nécessaire, conformément à l’article 23 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 4028/86, que la prime d’immobilisa- tion ne soit octroyée que pour les navires d’une longueur entre perpendiculaires égale ou supérieure à 12 mètres. Or, la loi sous examen prévoit l’octroi de primes à des navires de moins de 4 tjb (qui, règle générale, ont moins de 12 mètres) ce qui implique également, en principe, la non-conformité de cette mesure avec les dispositions du règlement (CEE) n° 4028/86. En conséquence, la Commission a demandé aux autorités italiennes, en date () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. ( JO n° L 380 du 31. 12. 1950, p. 1.