18.10.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 274/11 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2007 concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d’obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation (2007/668/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, la Communauté d’exercer des droits et obligations iden- tiques à ceux des membres de l'OMD en attendant que lesdits membres aient ratifié la version modifiée de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, deuxième alinéa, (5) La Communauté européenne devrait être en mesure d'assumer les droits et obligations découlant de ladite convention dans les domaines qui relèvent de sa compé- tence. considérant ce qui suit: (1) Le Conseil a décidé, le 19 mars 2001, d’autoriser la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, les modalités d’adhésion de cette dernière à l'Organisation mondiale des douanes (OMD) (!). (6) — Les États membres de l’Union européenne conservent leur statut au sein de l'OMD. (2) — La convention portant création d’un Conseil de coopéra- tion douanière devrait être modifiée par le Conseil de (ÿ) — La Communauté européenne et ses États membres sont l’'OMD lors de ses 109°/110° sessions en juin 2007, ce qui permettra aux unions douanières et économiques, dont la Communauté européenne, de devenir membres de cette Organisation. chacun compétents dans les domaines couverts par la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière. (3) Il convient que les États membres de la Communauté (8) — En ce qui concerne les sujets relevant de la compétence européenne soutiennent le projet de modification qui, après son adoption par le Conseil et l'OMD, devrait permettre l’adhésion de la Communauté à la convention. de la Communauté européenne, une position commu- nautaire doit être définie. Pour les sujets relevant en partie de la compétence communautaire, il convient que les États membres de l’Union s’efforcent d’adopter une position commune, afin d’assurer l’unité de la repré- sentation internationale de la Communauté européenne (4) — Lors de leurs discussions exploratoires, l'OMD et la 1 et de ses États membres. Communauté européenne ont étudié la possibilité pour (!) L’Organisation mondiale des douanes a été créée par la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (signée le 15 (9) décembre 1950). La convention est entrée en vigueur en 1952. En 1994, le Conseil de coopération douanière a adopté la dénomination officieuse d“«Organisation mondiale des douanes», afin de mieux refléter son envergure. Aujourd'hui, l'Organisation mondiale des douanes compte 171 membres. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu que le Conseil prévoie l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’'OMD, des droits et des obliga- tions identiques à ceux des membres de cette Organisa- tion, y compris le paiement d’une contribution annuelle,