11.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 7/3 RÈGLEMENT (CE) No 42/2003 DE LA COMMISSION du 10 janvier 2003 portant ouverture de ventes par adjudications d'alcools d'origine vinique pour usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (°), vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivi- nicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2002 (*), et notamment son article 86, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1623/2000 fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/ 1999 et détenus par les organismes d'intervention. @) — Il convient de procéder à des adjudications d'alcool d'ori- gine vinique pour l'exportation vers les pays tiers figu- rant à l'article 86 du règlement (CE) n° 1623/2000, à usage exclusif dans le secteur des carburants de pays tiers afin de réduire les stocks d'alcool vinique communau- taire et d'assurer une continuité des approvisionnements pour les pays tiers mentionnés dans cet article. (3) — Étant donné le volume important d'alcool en vente, il est opportun de proroger le délai pour l'enlèvement de cet alcool. (4) — L'alcool vinique communautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distil- lations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation  commune du marché vitivinicole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/ 1999 (6), ainsi qu'aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 345 du 29.12.2001, p. 10. () JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. () JO L 123 du 9.5.2002, p. 17. () JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. () JO L 199 du 30.7.1999, p. 8. (5)  Depuis le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agrimoné- taire de l'euro (), les prix d'offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé à la vente, par 17 adjudications d'alcool à usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers, numérotées de 316/2003 CE à 332/2003 CE. Par dérogation à l'article 86 du règlement (CE) n° 1623/2000, la quantité totale est de 850 000 hectolitres. L'alcool provient des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et aux articles 27 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 et il est détenu par les organismes d'intervention français, italien, espagnol et portugais. Chacune des adjudications numérotées de 316/2003 CE à 332/ 2003 CE porte sur une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol. Article 2 L'alcool mis en vente pour l'exportation hors de la Commu- nauté européenne, est destiné à être importé dans un des pays tiers figurant à l'article 86 du règlement (CE) n° 1623/2000 et doit être utilisé conformément aux dispositions de ce même article. Article 3 La localisation et les références des cuves concernées, le volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool, certaines conditions spécifi- ques ainsi que le service de la Commission compétent pour recevoir les offres figurent à l'annexe I du présent règlement. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.