13.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 294/23 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2007 autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (2007/727/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), et son article 67, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 300, para- graphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole du 12 février 2004 (ci-après dénommé «protocole») modifiant la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (ci-après dénommée «la convention de Paris»), contient des dispositions qui affectent les règles établies dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la (6) reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (!). Ce domaine relève de la compé- tence exclusive de la Communauté. (2) — Par la décision 2003/882/CE (?), le Conseil a autorisé les (7) États membres qui sont parties contractantes à la conven- tion de Paris à signer le protocole dans l’intérêt de la Communauté. (3) — Par la décision 2004/294/CE (, le Conseil a autorisé les mêmes États membres à ratifier le protocole dans l'intérêt (!) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (8) le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). @ JO L'338 du 23.12.2003, p. 30. () JO L 97 du 1.4.2004, p. 53. de la Communauté ou à y adhérer. Conformément à l’article 2 de ladite décision, les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer simultanément leurs instruments de ratification du protocole ou d’adhésion à celui ci, si possible avant le 31 décembre 2006. Les États membres qui étaient destinataires de la décision 2004/294/CE étaient ceux qui faisaient partie de la Communauté le 8 mars 2004, à l’exception de l’Autriche, du Danemark, de l'Ilande et du Luxembourg, tel qu’il ressort de l’application combinée des dispositions de l’article 1", paragraphe 3, et de l’article 4, de ladite déci- sion. La République de Slovénie est une partie contractante à la convention de Paris et a signé le protocole le 12 février 2004. Comme la décision 2004/294/CE était adressée à certains États membres seulement, la République de Slovénie ne pouvait pas, lors de son adhésion à l’Union européenne le 1°" mai 2004, en être considérée comme destinataire en vertu de l'article 53 de l’acte d’adhésion de 2003. Le Royaume-Uni et l'Ilande sont liés par le règlement (CE) n° 44/2001 et participent donc à l'adoption de la présente décision. Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La ratification du protocole par la République de Slovénie est sans préjudice de la position des États membres de la Communauté qui ne sont pas parties contractantes à la convention de Paris,