6.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 176/19 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 juin 2007 abrogeant la décision 2005/186/CE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte (2007/464/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) J J (C OL OL Sur recommandation de la Commission, le Conseil a, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, constaté, par la décision 2005/186/CE (!), qu’il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a constaté que le déficit public était de 9,7 % du PIB en 2003 (en tenant compte d'une opération exceptionnelle représentant 2,9% du PIB), au-dessus de la valeur de référence de 3% du PIB, tandis que la dette publique s’élevait à 72% du PIB, et allait vraisemblablement continuer à s’écarter de la valeur de référence établie à 60 % dans le traité, en 2004. Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, para- graphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) (?), le Conseil a adressé une recommandation aux autorités maltaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, en 2006 au plus tard. La recommanda- tion a été rendue publique. Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit 62 du 9.3.2005, p. 21. 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement E) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procé- dure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1 avril et le 1 octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (°). Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8 octies, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effec- tuée par Malte avant le 1°" avril 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes: — le déficit public a été ramené de 10 % du PIB, en 2003, à 2,6%, en 2006, passant ainsi sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Cette réduction va un peu au-delà de l’objectif fixé pour 2006, dans la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence, mais le déficit est légèrement supé- rieur aux objectifs approuvés par le Conseil dans sa recommandation émise au titre de l’article 104, para- graphe 7, () JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).