31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/35 RÈGLEMENT (CE) N° 3670/93 DU CONSEIL du 22 décembre 1993 relatif au régime particulier d’importation de maïs au Portugal LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ("), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de la décision 93/355/CEE du Conseil, du 8 juin 1993, relative à la conclusion du mémorandum d’accord entre la Communauté écono- mique européenne et les États-Unis d’Amérique concer- nant les oléagineux dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (, la Commu- nauté s’est engagée, à partir de la campagne 1993/1994, à ouvrir un contingent d’importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs à tarif réduit; que cet accord relève de la compétence exclusive de la Communauté ; considérant que, pour assurer l’exécution de cet accord, il est prévu une réduction du tarif à un niveau permettant d’épuiser le contingent ; que cette réduction peut être obtenue par l’application d’un régime d’abattement du prélèvement à l’importation ; que, toutefois, les importa- tions effectuées au Portugal à des conditions préféren- tielles peuvent créer des difficultés pour le marché communautaire, notamment compte tenu de la décision 87/224/CEE du Conseil, du 30 janvier 1987, relative à l’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV.6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ( ; que, pour pallier cet inconvénient, il convient de prévoir la possibilité de limiter l’utilisation ou la transformation de ces quantités de maïs au Portugal et d’appliquer un droit compensateur aux produits transformés exportés soit vers les pays tiers, soit vers la Communauté ; considérant que le cumul des avantages prévus, d’une part, dans le cadre du régime établi par le règlement (CEE) n° 715/90 (*), applicable lors de l’importation dans la Communauté de sorgho et de maïs originaires des États () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1). ( JO n°pL 1)47 du 18. 6. 1993, p. 25. () JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 1. (*) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 444/92 de la Commission (JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7). d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer, et, d’autre part, dans le cadre du présent règlement, est de nature à créer des perturbations sur le marché portugais des céréales ; que l’on peut pallier cet inconvénient en fixant un abattement spécifique du prélèvement applicable au maïs importé dans le cadre du présent règlement ; considérant qu’il y à lieu de prévoir des dispositions pour la prise en compte des opérations découlant du présent règlement selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les importations des pays tiers pour la mise en libre pratique au Portugal d’une quantité maximale de 500 000 tonnes de maïs sont effectuées aux conditions définies aux articles suivants. Article 2 1.  Sans préjudice de l’article 3, lors d’une importation de maïs au Portugal et dans les limites quantitatives indi- quées à l’article 1“, un abattement est appliqué sur le prélèvement fixé conformément à l’article 10 du règle- ment (CEE) n° 1766/92. 2.  Le montant de l’abattement est fixé selon la procé- dure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, à un niveau permettant d’éviter des perturbations sur le marché portugais. L’abattement peut également être fixé selon une procédure d’adjudication. L’abattement peut être différencié en cas d'importation de maïs au Portugal dans le cadre du règiement (CEE) n° 715/90. (ÿ JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 787/89 (JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 1).