L 265/8 Journal officiel des Communautés européennes 30.9.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2074/98 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1998 adaptant le forfait prévu au règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil et fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l’industrie chimique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil du 25 mars 1986 établissant les règles générales applicables à la resti- tution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l’industrie chimique ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 (?), et notamment son article 4 bis, paragraphe 1 bis, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1148/98, et notamment son article 9, para- graphe 6, considérant que l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit qu’il peut être décidé d’accorder des restitutions à la production pour les produits visés à son article 1°, paragraphe 1, point a) et point f), pour les sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant dans une des situations visées à l’article 9, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l’industrie chimique; considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 a déter- miné le cadre pour l’établissement des restitutions à la production, de même que les produits chimiques dont la fabrication permet l’octroi d’une restitution à la produc- tion pour les produits de base en cause mis en œuvre pour cette fabrication; que les articles 5, 6 et 7 du règle- ment (CEE) n° 1010/86 prévoient que la restitution à la production valable pour le sucre brut, les sirops de saccha- rose et l’isoglucose en l’état, est dérivée, dans des condi- tions propres à chacun de ces produits de base, de la restitution fixée pour le sucre blanc; considérant que l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 1010/86 dispose que le montant de la restitution à la production applicable pour 100 kilogrammes de sucre blanc est établi en fonction du prix du marché mondial du sucre blanc, augmenté d’un forfait de 7 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc ainsi que du prix du sucre communautaire; que, en vertu de l’article 1", point 3, du règlement (CE) n° 150/95 du Conseil du 23 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), ce forfait a été () JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. @ JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. @) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. affecté du coefficient 1,207509 et est dès lors devenu 8,45 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; que l’article 4 bis, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) n° 1010/86 dispose que la Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 41 du règlement (CEE) n° 1785/81, réduire ce forfait de 8,45 écus jusqu’à 2,42 écus/100 kilo- grammes de sucre blanc; que l’expérience acquise dans le fonctionnement du régime des restitutions à la produc- tion depuis la mise en œuvre du nouveau régime de production dans le secteur du sucre en 1995 montre la nécessité de faciliter dans la mesure du possible le rappro- chement des conditions de l’industrie chimique commu- nautaire à celles valables pour l’industrie qui s’approvi- sionne sur le marché mondial du sucre; que dès lors il convient de réduire, pendant une période d’essai de deux campagnes, ce forfait jusqu’à 6,45 écus/100 kg de sucre blanc; considérant que le règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission du 24 juillet 1978 établissant les modalités d’application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1730/97 (°), a précisé notamment les dispositions pour l’établissement de la restitution à la production; que l’article 1" du règle- ment (CEE) n° 1729/78 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement pour les périodes commençant les 1“ juillet, 1 octobre, 1 janvier et 1“ avril; que l’application des dispositions précitées conduit à fixer la restitution à la production comme indiqué à l’article 1" pour la période y figurant; considérant que, par suite de la modification de la défini- tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l’article 1°, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CEE) n° 1785/81, les sucres aromatisés ou additionnés de colo- rants ou d’autres substances ne sont plus considérés comme relevant de ces définitions et qu’ainsi ils sont à considérer comme «autres sucres»; que, toutefois aux termes de l’article 1" du règlement (CEE) n° 1010/86, ils ont droit en tant que produits de base à la restitution à la production; qu’il y a lieu dès lors de prévoir, pour l’éta- blissement de la restitution à la production applicable à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur teneur en saccharose; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, () JO L 201 du 25. 7. 1978, p. 26. (ÿ JO L 243 du 5. 9. 1997, p. 5.