No L 221/34 Journal officiel des Communautés européennes 19. 9. 95 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CE (IV/33.375 - PMI-DSV) (Les textes en langue allemande et française sont les seuls faisant foi.) (95/373/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2 et 6, vu la plainte déposée le 24 novembre 1989 par Ladbroke Deutschland GmbH contre : — Deutscher Sportverlag Kurt Stoof GmbH & Co., de Cologne (Allemagne), — le Groupement d’intérêt économique (GIE) Pari Mutuel Urbain, de Paris (France), ainsi que les neuf sociétés de courses françaises qui le composent, — Pari Mutuel International SA, de Paris (France), pour infraction aux articles 85 et 86, vu la notification et la demande d'’attestation négative soumises à la Commission le 15 février 1991 par Pari Mutuel International SA, concernant l’accord PMI-DSV du 4 décembre 1990, vu le sommaire de la notification publié (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, ( JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 246 du 24. 9. 1992, p. 3. après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : L LES FAITS A. Les entreprises concernées {1) — a) Pari Mutuel International SA (« PMI »), de Paris, France, est une filiale du Groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain (« le PMU »), de trois banques et des neufs sociétés de courses membres du PMU. Elle a pour objet social de valoriser hors de France les images et informa- tions télévisées des courses françaises. b) Le PMU, de Paris, France, est une émanation des sociétés de courses françaises autorisées à prendre des paris hors hippodrome. En vertu de la loi française, toutes les sociétés organisatrices de courses sont autorisées à mettre sur pied un système de paris mutuels à l’intérieur de l’en- ceinte de leurs hippodromes. En outre, neuf d'entre elles sont autorisées à prendre des paris