18. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 152/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1395/94 DE LA COMMISSION du 17 juin 1994 établissant un prix minimal à l’importation de cerises acides LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (*), et notamment son article 29 paragraphe 2, considérant que, par le règlement (CE) n° 1394/94 de la Commission, du 17 juin 1994, modifiant le règlement (CE) n° 1118/94 fixant les prix de référence des cerises pour la campagne 1994 (°), les cerises acides ont été écar- tées du champ d’application des prix de référence ; que, en effet, compte tenu de la situation du marché cette année, l’application du prix de référence n’est plus apparue appropriée pour ce produit ; que, en l’absence dès lors d’un système de protection à la frontière, la commer- cialisation de la production communautaire pourrait être affectée ‘par la concurrence des pays auxquels offrant des prix sensiblement inférieurs aux prix auxquels les produits communautaires peuvent être commercialisés ; que, en de pareilles circonstances et compte tenu, en outre, de l’expérience des campagnes précédentes, il convient de constater que le marché de la Communauté est menacé de subir des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité ; que cette menace est confirmée par les demandes de l’Al- lemagne et de la France quant à l’adoption de mesures de sauvegarde ; ‘considérant que, vu la brièveté de la période de commer- cialisation des produits concernés, il convient dès mainte- nant d’arrêter les mesures de nature à éviter les importa- tions à bas prix ; qu’un système de prix minimal à l’im- portation et de taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix est le système le plus approprié pour remplir cet objectif ; considérant que le règlement (CEE) n° 2707/72 du Conseil (*), définissant les conditions d’application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes, n’exclut pas l’adoption d’un tel système de prix minimal à l’importation ; considérant qu’il convient de fixer deux niveaux de prix minimal en tenant compte notamment des prix pratiqués à l’importation et de l’évolution des importations ; que des consultations ont été menées avec les principaux pays fournisseurs de cerises acides au titre des dispositions affé- rentes des accords avec ces pays tiers, () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () Voir page 30 du présent Journal officiel. () JO n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 3. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lors de l’importation dans la Communauté de cerises acides, le prix minimal à respecter est de 40 écus par 100 kilogrammes nets pour le produit du code NC 0809 20 20 et de 36 écus par 100 kilogrammes nets pour le produit du code NC 0809 20 60. 2.  Lorsque le prix à l’importation est inférieur au prix minimal visé au paragraphe 1, une taxe compensatoire égale à la différence entre ces deux prix est perçue. Article 2 1. Le prix minimal à l’importation n’est pas respecté lorsque le prix à l’importation exprimé dans la monnaie de l’État membre de mise en libre pratique est inférieur au prix minimal à l’importation applicable 1e jour de l’ac- ceptation de la déclaration de mise en libre pratique. 2.  Les éléments constitutifs du prix à l’importation sont : a) le prix fob dans le pays d'origine ; b) le coût du transport et des assurances jusqu’au lieu d’entrée sur le territoire douanier de la Communauté. 3. _ Au sens du paragraphe 2, on entend par « prix fob » le prix payé ou à payer pour la quantité de produits contenue dans un lot, y compris le coût de la mise à bord d'un moyen de transport sur le lieu d’embarquement dans le pays d’origine ainsi que d’autres frais exposés dans ce pays. Le prix fob n’inclut pas le coût de tout service à supporter par le vendeur dès le moment où les produits ont été mis à bord du moyen de transport. 4.  Le paiement du prix au vendeur doit être effectué dans un délai de trois mois à compter du jour suivant celui de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique par les autorités douanières. S.  Lorsque les éléments visés au paragraphe 2 sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l’État membre importateur, les dispositions régissant l’évalua- tion des marchandises à des fins douanières sont appli- cables lors de la conversion de la monnaie en cause dans la monnaie de l’État membre importateur. Article 3 1.  Pour chaque expédition, lors de l’accomplissement des formalités douanières d’importation en vue de la mise en libre pratique, les autorités compétentes comparent le prix à l’importation au prix minimal à l’importation.