21. 4. 95 LFR } Journal officiel des Communautés européennes N° L 90/1. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 837/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995. modifiant le règlement (CE) n° 3381/94 instituant un régime communautaire de contrôle , des exportations de biens à double usage LE CONSEIL DE L'UNION ÉUROPÊENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communau- taire de contrôle des exportations de biens à double usage (!) et la décision 94/942/PESC du Conseil, du 19 décembrte 1994, relative à l’action commune, adoptée par le Conseil sur la base de Particle J.3 du traité sur l’Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (?) constituent un système intégré; considérant qu’il était prévu que ces actes s’applique- raient à partir du 1“ mars 1995; que le numéro du Journal officiel dans lequel ces actes devaient être publiés n’était toutefois pas disponible à cette date; que, pour assurer une mise en application correcte de ces actes, il convient de changer la date en question et de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3381/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 24 du règlement (CE) n° 3381/94 est remplacé par le texte suivant: «Article 24 Le présent règlement entre en vigueur le jour de' sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1995,> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995. Par le Conseil Le président — A. JUPPÉ (*) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 1. (2) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 8.