N° L 97/4 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 836/94 DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1696/87 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2157/ 92 (?, et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 3528/86, l’action communautaire vise à aider les États membres à établir, sur la base d’une méthodologie commune, un inventaire périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la pollution atmosphérique ; considérant que le dépérissement des forêts de la Communauté continue à être préoccupant et que des mesures devraient donc être prises en vue d’étendre les observations sur le réseau de placettes d’échantillonnage de façon coordonnée et harmonieuse ; considérant que l’observation, sur le réseau existant, de la teneur des feuilles et aiguilles en éléments chimiques fournirait des données supplémentaires fondamentales sur l’état sanitaire des écosystèmes forestiers ; qu’un apport limité en minéraux peut constituer une cause directe de la dégradation de l’état des arbres ; que, outre l’analyse des sols, l’échantillonnage et l’analyse des feuilles et aiguilles sont indispensables pour démontrer d’éventuels symp- tômes de carence dans les écosystèmes forestiers ; qu’il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 1696/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 926/93 de la Commission (*) pour englober la réalisation de ces tâches dans la définition des moda- lités communes de mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3528/86 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité forestier permanent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1696/87 est modifié comme suit. 1) L’article 1* ter suivant est ajouté : « Article premier ter 1. En plus de l’inventaire annuel des dommages forestiers prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° () JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 2. (@) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 161 du 10. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 100 du 26. 4. 1993, p. 1. 3528/86, il est procédé à l’analyse et à l’enregistrement de la teneur en éléments chimiques des feuilles et aiguilles sur la base du même réseau de placettes d’ob- servation. L’analyse de la teneur en éléments chimi- ques des feuilles et aiguilles est facultative. 2. À cet effet, des échantillons de feuilles/aiguilles sont prélevés suivant une procédure d’échantillonnage objective et analysés conformément à une méthodo- logie définie. 3.  Au plus tard le 31 décembre 1996, les États membres qui participent à la présente observation transmettent à la Commission, sous une forme norma- lisée, les données recueillies et analysées pour chacune des placettes d’observation conformément aux prescriptions de l’annexe VI c. 4. _ Les modalités techniques d’exécution des disposi- tions du présent article figurent à l’annexe VIL » 2) À l’article 2 paragraphe 1, le quatrième tiret suivant est inséré : « — la réalisation d’une analyse de la teneur en éléments chimiques des feuilles et aiguilles. » 3) L’article 3 ter suivant: est ajouté : « Article 3 ter 1. Les États membres qui participent à cette analyse établissent un bilan de la teneur en éléments chimi- ‘ques des feuilles et aiguilles de leur territoire respectif et le transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin 1996. 2.  Lesdits bilans contiennent les données requises à l’annexe VIIL. » 4) Les annexes III et VI du règlement (CEE) n° 926/93 qui remplacent les annexes respectives du règlement (CEE) n° 1696/87 sont modifiées conformément aux annexes respectives du présent règlement. S) Les annexes VI c, VII et VIII sont ajoutées au règle- ment (CEE) n° 1696/87 conformément aux annexes respectives du présent règlement. Article 2 Le- présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.