15.3.2006 Journal officiel de l’'Union européenne L 771 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SECURITEÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 202 du 17 mars 2005 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 001, E 101, E 102, E 103, E 104, E 106, E 107, E 108, E 109, E 112, E 115, E 116, E 117, E 118, E 120, E 121, E 123, E 124, E 125, E 126 et E 127) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord UE-Suisse) (2006/203/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (!), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (?), aux termes duquel elle est chargée d’établir les modèles de documents nécessaires à l’application des règlements, vu la décision n° 153 du 7 octobre 1993 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 001, E 103-E 127) (*), vu la décision n° 164 du 27 novembre 1996 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 101 et E 102) (*), vu la décision n° 166 du 2 octobre 1997 concernant la modification à apporter aux formulaires E 106 et E 109 (°), ( JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1). (% JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 647/2005. ()  JO L 244 du 19.9.1994, p. 22. (* JO L 216 du 8.8.1997, p. 85. ()  JO L 195 du 11.7.1998, p. 25.