28. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 258/39 RÈGLEMENT (CE) N° 2522/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1371/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (') modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notam- ment son article 3 paragraphe 2 et son article 8 para- graphe 13, considérant que le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission (*) a établi les modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il est nécessaire de réduire la durée de validité des certifi- cats ; qu’il convient en outre de prévoir que des mesures particulières à prendre éventuellement par la Commission en cas de demandes anormales puissent être modulées par catégorie de produits et par destination ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1371/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Le certificat d’exportation est valable à partir de la date de sa délivrance, au sens de l’article 21 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88, jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui de sa délivrance. » 2) À l’article 3 paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de produits et par destination. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995. 1 ° () () Ÿ n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. L Jo JO JO n° L 133 du 17. 6. 1995, p. 16. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission