29.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 24/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N 146/2003 DU CONSEIL du 27 janvier 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 concernant l'interruption de certaines relations écono- miques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'«ŒUniäo Nacional para a Independéncia Total de Angola» (UNITA) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — En conséquence, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil du 28 juillet 1998 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'ŒUniäo Nacional para a Indepen- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2002/991/PESC du Conseil (!), dência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obliga- tions dans le processus de paix, et abrogeant le règle- vu la proposition de la Commission, ment (CE) n° 2229/97 ( considérant ce qui suit: (1) — Par sa résolution 1448 (2002), le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, statuant dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé le 9 décembre 2002 de mettre fin, dès cette date, aux mesures imposées en vertu du paragraphe 19 de la réso- lution 864 (1993), du paragraphe 4, points c) et d), de la Le règlement (CE) n° 1705/98 est abrogé. résolution 1127 (1997) et des paragraphes 11 et 12 de la résolution 1173 (1998). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Article 2 (@) — Le 19 décembre 2002, le Conseil a adopté la position commune 2002/991/PESC levant les mesures restrictives Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de imposées à l'encontre de l'«Uniäo Nacional para a Inde- sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. pendéncia Total de Angola» (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC. [l est applicable à partir du 20 décembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2003. Par le Conseil Le président G. PAPANDREOU () JO L 215 du 1.8.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 689/2002 de la Commission (JO L 106 du ( JO L 348 du 21.12.2002, p. 1. 23.4:2002, p. 8).