N°o L 338/60 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3242/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 dérogeant aux règlements (CEE) n° 19/82 et (CEE) n° 3653/85 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1886/ 94 (?), et notamment son article 15 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d’importa- tion prévues par le règlement (CEE) n° 1837/80 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3890/92 de la Commission (*), et notamment son article 1 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l’importation appli- . cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3890/92, et notam- ment son article 3, vu le règlement (CE) n° 3234/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, relatif à la suspension du prélèvement applicable à l’importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine (*), et notamment son article 2, considérant que, conformément à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 3013/89, les prélèvements applicables aux produits en question sont limités aux montants résultant d’accords d’autolimitation ; que l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 19/82 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3581/93 (®), énonce que le prélèvement applicable aux importations effectuées en vertu d’accords d’autolimitation est limité à 10 % ad valorem ; que, par sa décision (°), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, la reconduction jusqu’au 30 juin 1995 des adaptations des accords entre la () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. ;) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 30. ( JO n° L 275 du 18. 10. 1980, p. 2. (* JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. S1. () JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2. () Voir page 14 du présent Journal officiel. JO n° L 3 du 7. 1. 1982, p. 18 ( JO n° L 326 du 28. 12. 1993, (®) Non encore paru au Journal officiel. Communauté européenne et les pays tiers suivants : Argentine, Australie, Bulgarie, Hongrie, Nouvelle-Zé- lande, Pologne, République tchèque, République slovaque et Uruguay, sur les échanges des produits du secteur des viandes ovine et caprine ; que, dans le cadre de ces adap- N tations, le prélèvement est ramené à zéro ; considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 3643/85, l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3653/85 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2779/93(!"), énonce que le prélèvement applicable aux importations originaires de pays tiers autres que ceux ayant conclu avec la Commu- nauté des accords d’autolimitation est limité à 10 % ad valorem ; considérant que l’article 1 du règlement (CE) n° 3234/94, par dérogation aux accords d’autolimitation conclus avec les pays tiers suivants : Islande, Roumanie et Yougoslavie, et par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) n° 3643/85, suspend jusqu’au 31 décembre 1994 la percep- tion du prélèvement applicable à l’importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et NC 0204 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204, par dérogation à l’article 7 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 19/82, les certificats d’importation délivrés jusqu’au 30 juin 1995, après présentation des certificats pour l’exportation délivrés par l’Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, l’Islande, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la Roumanie, la République tchèque, la Répu- blique slovaque et l’Uruguay, comportent, dans la case 24, l’une des mentions suivantes : () JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 21. (") JO n° L 252 du 9. 10. 1993, p. 10.