14. 7. 94 N° L 180/47 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1994 modifiant la décision 93/53/CEE relative à l’institution d’un comité scientifique des appellations d’origine, indications géographiques et attestations de spécificité (94/437/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, “ considérant que la décision 93/53/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative x à Jl’institution d’'un comité scientifique des appellations d’origine, indications géographiques et attestations de spécificité (‘) prévoit dans son article 5 que le comité ne délibère valablement que lorsque tous les membres sont présents ; que cette obligation de présence de tous les membres pourrait empêcher le comité de rendre un avis ; qu’il convient, pour éviter cet inconvénient, de prévoir que le comité ne délibère valablement que lorsque au moins cinq de ses membres sont présents, DÉCIDE : Article unique Le texte de la première phrase de l’article 5 de la décision 93/53/CEE est remplacé par le texte suivant : « Le comité ne délibère valablement que lorsque au moins cinq de ses membres sont présents. » Fait à Bruxelles, le 14 juin 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 13 du 21. 1: 1993, p. 16.