1. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 187/41 RÈGLEMENT (CE) N° 1396/98 DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CE) n° 779/98 du Conseil relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à l’importation dans la Communauté de produits originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95 ("), et notamment son article 1°“, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (*), et notamment son article 15, considérant que la décision n° 1/98 du Conseil d’associa- tion CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (*) a établi le régime préférentiel applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Turquie; considérant que le règlement (CE) n° 779/98 a ouvert, à partir du 1“ janvier 1998, de nouveaux contingents tari- faires annuels pour certains produits du secteur de la viande de volaille; que l’application desdits contingents porte sur une période indéterminée; considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présen- tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/ 98 (* qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuelle- ment un pourcentage d’acceptation unique; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions, il est nécessaire d’étaler sur une année les quantités prévues à l’annexe I du présent règlement; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 20 écus par 100 kilo- 113 du 15. 4. 1998, p. 1. 282 du 1. 11. 1975, p. 77. 305 du 19. 12. 1995, p. 49. 86 du 20. 3. 1998, p. 1. 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 149 du 20. S. 1998, p. 11. grammes le montant de la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises; considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Commu- nauté; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 779/98, de produits relevant des groupes prévus à l’annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de droit de douane sont fixés à l’annexe I. Article 2 Les contingents visés à l’article 1 sont répartis comme suit: — 25 % pendant la période du 1“ janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1“ avril au 30 juin, — 25%  pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre, — 25%  pendant la période du 1“ octobre au 31 décembre. Article 3 Les certificats d’importation visés à l’article 1 sont régis par les dispositions suivantes: a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver, à la satis- faction des autorités compétentes des États membres, avoir importé ou exporté au moins 50 tonnes de