24.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 77/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2002 concernant le régime d'aides que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de l'emploi dans la Région Sicile C 56/99 (ex N 668/97) [notifiée sous le numéro C(2002) 3738] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/195/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité (CE) (), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par la lettre n° 6307 du 19 septembre 1997, l'Italie a notifié à la Commission l'article 11, paragraphe 1, de la loi régionale sicillenne n° 16 du 27 mai 1997 (ci-après dénommée «la loi régionale 16/97»). L'entrée en vigueur de cette disposition étant subordonnée à son autorisa- tion préalable par la Commission au sens des articles 87 et 88 du traité, le régime a été inscrit au registre des aides notifiées sous le numéro N 668/97. (2) — Des informations complémentaires ont été demandées par les lettres de la Commission du 24 octobre 1997 et du 1“ avril 1998, auxquelles les autorités italiennes ont répondu par une lettre du 11 mai 1999. (3) — Par la lettre du 10 août 1999, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'ar- () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. @ JO C 27 du 29.1.2000, p. 13. ticle 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. (4 — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. (5) — Une réunion a eu lieu à Bruxelles le 15 février 2000 entre les autorités italiennes et les services de la Com- mission. Pendant cette réunion, les autorités italiennes ont déclaré qu'elles présenteraient des observations sur la décision d'ouverture de la procédure dès que la Cour de justice des Communautés européennes se serait pro- noncée sur le recours de l'Italie en annulation de la déci- sion 2000/128/CE de la Commission du 11 mai 1999 concernant des régimes d'aide mis à exécution par l'Italie portant mesures pour l'emploi (*). Cette décision a déclaré incompatibles avec les règles communautaires le recrutement de travailleurs par le biais de contrats de formation et de travail ainsi que la transformation de ces contrats en contrats à durée indéterminée. (6)  Par l'arrêt du 7 mars 2002 dans l'affaire C-310/99, Italie contre Commission (*), la Cour de justice a rejeté le recours. (7) La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. (8) — Par la lettre datée du 24 juin 2002, la Commission a rappelé aux autorités italiennes que, si aucun renseigne- ment ou observation n'étaient reçus dans les 20 jours ouvrables à partir de la date de cette lettre, elle adopte- rait une décision finale sur la base des éléments d'infor- mation à sa disposition. (*) Voir note 2 de bas de page. (*) JO L 42 du 15.2.2000, p. 1. (*) Non encore publiée au Recueil.