L 283/72 Journal officiel de l’Union européenne 27.10.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 2007 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada [notifiée sous le numéro C(2007) 5202] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/693/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphes 1 et 6, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, paragra- phes 1 et 5, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vété- rinaire et modifiant les décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE (*) établit une liste des pays tiers en provenance desquels ces produits peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle- ci et fixe les conditions applicables en matière de certifi- cation vétérinaire. (2) En vertu de cette décision, les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour et les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage provenant du Canada peuvent être importés dans la Communauté. (3) — Le 27 septembre 2007, le Canada a informé la Commis- sion qu’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dû au sous-type viral H7N3 avait été découvert dans une exploitation avicole de la province de la Saskatchewan. Il (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (@) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE. () JO L 295 du 25.10.2006, p. 1. a aussi précisé avoir immédiatement suspendu, sur l’'ensemble de son territoire, la certification des volailles, des viandes de volaille et des autres produits susceptibles de propager le virus qui sont destinés à être importés dans la Communauté. (4) — Le Canada a pris des mesures immédiates et appropriées de lutte contre la maladie, y compris des mesures limi- tant les déplacements de volailles et de leurs produits à l’intérieur et à l’'extérieur de la zone infectée, et il a informé la Commission de la situation épidémiologique. Les informations disponibles ne contiennent pas d’élé- ments donnant à penser que le virus se soit propagé à partir de la zone infectée. Sur la base de ces informations et eu égard à l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sani- taires de protection de la santé publique et animale appli- cables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, approuvé pour la Communauté par la décision 1999/201/CE du Conseil (*), il convient de limiter la suspension des importations en provenance du Canada à la zone infectée de la province de la Saskatchewan. (5) La décision 2005/432/CE de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'impor- tation de produits à base de viande destinés à la consom- mation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE (*) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres, en fonction de la situation Zoosanitaire du pays, autorisent l'importation de ces produits moyennant l’application de certains traitements. (6)  Actuellement, il est autorisé d'importer dans la Commu- nauté, en provenance du Canada, des produits à base de viandes de volaille qui ont subi un traitement non spéci- fique. Toutefois, ce traitement ne suffit pas, en cas de foyer d’'influenza aviaire, pour inactiver le virus respon- sable de la maladie. Il convient dès lors que la présente décision n’autorise l’importation de produits à base de viandes de volaille provenant de la zone infectée que s’ils ont été soumis au traitement B, C ou D, conformé- ment à l’'annexe II, partie 4, de la décision 2005/432/CE. (ÿ) — Eu égard à la situation épidémiologique actuelle du Canada, il convient que la présente décision s'applique jusqu’au 30 novembre 2007 et que les mesures fassent l’objet d’un réexamen. () JO L 71 du 18.3.1999, p. 3. (°) JO L 151 du 14.6.2005, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).