13. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1066/95 DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 relatif aux modalités d’application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes de 1995, 1996 et 1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/95 (?), et notamment ses articles 11, 14 et 27, considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 2075/92 a instauré un régime de quotas pour les différents groupes de variétés de tabac pour les récoltes de 1995, 1996 et 1997 ; que les quantités disponibles par groupe de variétés sont réparties entre les États membres par le Conseil selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité ; considérant qu’il convient de fixer les délais pour la distri- bution des quotas suffisamment tôt pour permettre aux producteurs de tenir compte, dans toute la mesure du possible, de ces données lors de la production du tabac ; considérant que l’attribution d’une certaine quantité donnant droit au paiement de la prime pour une récolte donnée n’implique pas l’acquisition d’un droit quel- conque, en ce qui concerne les récoltes ultérieures ; considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit la distribution de quotas de production aux producteurs proportionnellement à la moyenne des quantités livrées lors de la période de réfé- rence ; que cette période inclut les années 1990 et 1991 ; qu'il convient de regrouper les livraisons par récolte afin de tenir compte, notamment, des dépassements des quan- tités maximales garanties fixées en vertu du règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (*), modifié en dernier lieu, par le règlement (CEE) n° 860/92 (*) ; considérant que, pour les récoltes de 1990 et 1991, le calcul du quota doit être modulé de manière à exclure les productions spéculatives de tabac ayant dépassé des quan- tités maximales garanties applicables en vertu du règle- ment (CEE) n° 727/70 ; que cette modulation doit inter- () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. @) JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 13. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. () JO n° L 91 du 7. 4. 1992, p. 1. venir en appliquant aux quantités en cause une réduction au prorata du dépassement ; considérant qu’il importe de prévoir des dispositions permettant de tenir compte de la transformation du tabac dans un État membre autre que celui de sa production ; qu’il convient, dans ce cas, de prendre en charge la quan- tité de tabac brut en question dans l’État membre où elle a été produite au profit des producteurs de cet État membre ; considérant qu'’il convient de prévoir des attestations de quota de production à délivrer aux producteurs sur la base de leurs livraisons de tabac lors des récoltes des années de référence ; que les États membres doivent pouvoir adapter à la hausse les quantités à prendre en considération pour tenir compte de la situation particulière de certains producteurs ; considérant que les quantités de seuil applicables pour une récolte peuvent être supérieures à celles fixées pour la récolte précédente pour certains groupes de variétés, mais inférieures pour d’autres ; qu’il convient de répartir les - quantités supplémentaires entre les intéressés selon des critères objectifs en tenant compte de certaines priorités à déterminer par les États membres en fonction de leur situation ; considérant qu’il importe de tenir compte du programme de reconversion prévu à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2075/92 ainsi que de la nécessité, pour certains produc- teurs, d’abandonner leurs anciennes variétés en faveur de la production de variétés mieux adaptées aux besoins du marché, en leur réservant une partie des quantités dispo- nibles ; considérant que les quantités attribuées à certains produc- teurs doivent être disponibles pour les autres producteurs lorsque l’ayant droit ne conclut pas de contrat de culture ; considérant qu’il convient de restreindre la transmissibi- lité des quotas de production à des cas économiquement justifiés par le transfert de la propriété de l’exploitation du producteur ; que, afin d’éviter le détournement des restric- tions prévues par le régime des quotas, des transferts temporaires de quotas ne peuvent pas être admis ; considérant qu’il convient de tenir compte du fait qu’une unité de production peut être exploitée en commun par les membres d’une famille, notamment en ce qui concerne les quantités minimales par attestation de quota de production et la prévention de fraudes ;