L 84/14 Journal officiel de l’Union européenne 23.3.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 474/2006 DE LA COMMISSION du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: q) Le chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 (ci-après dénommé «règlement de base») établit les procédures pour l’établissement de la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l'objet d’une interdiction d'exploitation dans la Communauté, et les procédures autorisant les États membres, dans certaines circons- tances, à adopter des mesures exceptionnelles imposant des interdictions d’exploitation sur leur territoire. Conformément à l’article 3, paragraphe 3 du règlement de base, chaque État membre communique à la Commis- sion l’identité des transporteurs aériens qui font l’objet d'une interdiction d’exploitation sur son territoire ainsi que les raisons qui ont conduit au prononcé de cette interdiction, et toute autre information pertinente. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque cela n'’était pas possible, par l'intermédiaire des autorités chargées de leur surveillance réglementaire, en indiquant les considé- rations et faits essentiels qui devraient former la base d'une décision leur imposant une interdiction d’exploita- tion dans la Communauté. Conformément à l’article 7 du règlement de base, la Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de soumettre des observations écrites et de présenter oralement leur défense à la Commission () JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. (10) dans un délai de dix jours ouvrables ainsi qu'au comité de la sécurité aérienne (?). Les critères communs retenus lors de l'examen d’une interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité au niveau communautaire sont exposés dans l'annexe du règlement de base. Air Bangladesh Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part du trans- porteur Air Bangladesh en ce qui concerne un aéronef de sa flotte. Ces manquements graves ont été décelés lors d'inspections au sol effectuées par l’Allemagne dans le cadre du programme SAFA (°). Air Bangladesh n’a pas donné de réponse adéquate et rapide à la suite d’une enquête menée par l’autorité de l’aviation civile de l’Allemagne concernant la sécurité de son exploitation, et a ainsi fait preuve d’un manque de transparence ou de communication attesté par l’absence de réponse aux lettres envoyées par cet État membre. À ce jour, l’Allemagne n’a pas eu la possibilité de vérifier s’il avait été remédié aux manquements en matière de sécu- rité. Les autorités du Bangladesh compétentes pour la surveil- lance réglementaire d’Air Bangladesh n’ont pas exercé une surveillance adéquate d’un aéronef particulier utilisé par ce transporteur conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de Chicago. Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est estimé qu'Air Bangladesh doit être soumis à une stricte restriction d’exploitation et figurer dans l’annexe B. Air Koryo Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part du trans- porteur Air Koryo. Ces manquements graves ont été décelés par la France et l'Allemagne lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (*). ( Établi par l’article 12 du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4). () LBA-D-2005-0003 LBA-D-2005-0004 LBA-D-2005-0004 () DGACIF 2000-210 Pas de n° de référence pour une autre inspection effectuée par l’Allemagne dans le cadre du programme SAFA.