12.2.2003 L 36/15 Journal officiel de l'Union européenne Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 2003 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels — PECA (2003/95/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (, est entré en vigueur le 1« février 1999. @) — L'article 76, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que la coopération dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité doit tendre à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle. (8) — L'article 114, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que le Conseil d'association peut déléguer au comité d'as- sociation tout ou partie de ses compétences. (4) L'article 2 de la décision 1999/144/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (), prévoit les procédures décision- nelles de la Communauté et les modalités de présenta- tion de la position de la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association. JO C 291 du 26.11.2002, p. 250. () JO L 51 du 26.2.1999, p. 3. JO L 51 du 26.2.1999, p. 1. (5)  L'article 14 de la décision n° 1/1999 du Conseil d'asso- ciation institué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, du 22 février 1999, relatif au règlement intérieur de celui-ci (* prévoit que le comité d'association peut créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. (6)  Le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels a été signé à Bruxelles le 26 novembre 2002 au nom de la Communauté et devrait être approuvé. (7) — Certaines tâches de mise en œuvre ont été confiées au Conseil d'association, et notamment la compétence de modifier les annexes du protocole. (8) — Les procédures internes appropriées pour garantir le bon fonctionnement du protocole devraient être établies. (9) Il est nécessaire d'habiliter la Commission à apporter certaines modifications techniques à ce protocole et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier Le protocole à l'accord européen conclu avec la République de Slovénie sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que la déclaration annexée à son acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne. ( JO L 96 du 10.4.1999, p. 13.