4. 2.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 227/95 DE LA COMMISSION du 3 février 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2862/94 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines bois- sons spiritueuses (" modifié par le règlement (CE) n° 3098/94 (}), et notamment son article 5, considérant que l’adhésion de l’Autriche, prévue au 1“ janvier 1995, signifie que ce marché n’est plus éligible au régime des restitutions à l’exportation pour les boissons spiritueuses ; que, en application de l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, il y a lieu d’adapter, à partir de cette date, le coefficient applicable au Scotch whisky pour la période 1994/1995 selon les modalités fixées par cet article ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CE) n° 2862/94 de la Commis- sion (*), le chiffre « 0,525> est remplacé par le chiffre « 0,524 » et le chiffre « 0,544 » est remplacé par le chiffre « 0,543 ». < Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du premier jour de la période fiscale de distillation qui débute à partir du 1” janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 1995. () JO n° L 258 du 16. 10. 1993, p. 6. () JO n° L 328 du 20. 12. 1994, p. 12. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (@) JO n° L 303 du 26. 11. 1994, p. 20.