3.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 135/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2003 établissant des conditions spéciales pour la mise sur le marché d'espèces d'animaux d'aquaculture considérées comme non sensibles à certaines maladies ainsi que des produits qui en sont issus [notifiée sous le numéro C(2003) 1641] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/390/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ("), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE (}), et notamment son article 10, paragraphe 3, son article 14, paragraphes 1 et 3, et son article 14, paragraphe 4, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () La directive 91/67/CEE fixe les exigences et les disposi- tions qui régissent l'établissement de conditions appro- priées pour la mise sur le marché, dans des zones ou des exploitations relevant d'un programme ou d'un statut agréé, de poissons, mollusques ou crustacés d'élevage vivants qui n'appartiennent pas aux espèces sensibles visées à l'annexe A, colonne 2, liste II, de ladite directive, ainsi que de leurs œufs ou de leurs gamètes. La directive 91/67/CEE prévoit une dérogation auxdites exigences pour les espèces qui ne constituent pas un vecteur des maladies concernées, c'est-à-dire lorsqu'il a été démontré qu'il n'y a pas de transmission passive des maladies citées lors du transport d'animaux issus de l'aquaculture n'appartenant pas aux espèces sensibles, de leurs œufs ou de leurs gamètes, d'une zone non agréée vers une zone agréée. Cette directive prévoit également l'établissement d'une liste des animaux d'aquaculture auxquels cette dérogation doit s'appliquer. Il existe des éléments suffisants indiquant que certaines espèces de mollusques ne sont ni sensibles à la bona- miose (Bonamia ostreae) et à la marteiliose (Marteilia refringens), ni vecteurs passifs de ces maladies. Il y a donc lieu de les inscrire dans la liste citée. () JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. () JO L 189 du 3.7.1998, p. 12. ( ( ( ( 4) )] v J La directive 91/67/CEE prévoit que les poissons et les mollusques d'élevage vivants doivent être accompagnés de documents de transport lorsqu'ils sont introduits dans des zones ou des exploitations relevant d'un statut ou d'un programme agréé. Les modèles de ces documents de transport sont établis dans la décision 93/22/CEE de la Commission du 11 décembre 1992 fixant les modèles des documents de transport prévus à l'article 14 de la directive 91/67/CEE du Conseil (*). Par souci de clarté, il convient d'actualiser lesdits modèles de documents de transports et, par conséquent, de remplacer la décision 93/22/CEE par la présente décision. La directive 91/67/CEE prévoit que la mise sur le marché des mollusques visés dans son annexe A, deuxième colonne, liste II, doit être soumise à des garanties complémentaires relatives, notamment, à l'origine des mollusques. La mise en œuvre de ces garanties a provoqué des difficultés dans l'approvisionnement en mollusques. La décision 93/55/CEE de la Commission (*), modifiée par la décision 93/169/CEE (), modifie donc les garanties relatives à l'introduction de mollusques dans les zones pour lesquelles un programme concernant Bonamia ostreae et Marteilia refringens a été agréé. Il convient d'actualiser les dispositions de la décision 93/ 55/CEE et, par souci de clarté, de les remplacer par les dispositions de la présente décision. La présente décision tient compte des nouvelles données et recommandations scientifiques de l'Office interna- tional des épizooties (OIE). La présente décision n'affecte pas les exigences de certifi- cation en matière de santé publique; le modèle de docu- ment qu'elle présente ne saurait donc être exigé lorsque les animaux d'aquaculture, leurs œufs ou leurs gamètes sont mis sur le marché directement en vue de la consommation humaine. 6 du 25.1.1993, p. 8. L1 L 14 du 22.1.1993, p. 24. L 71 du 24.3.1993, p. 16.