N° L 11/26 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1995 modifiant les limites des zones défavorisées en république fédérale d’Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/6/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85(?), et notamment son article 2 para- graphe 3, considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/92/CEE (*, indique les zones de la république fédérale d’Allemagne qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le gouvernement allemand a commu- niqué à la Commission, conformément à l’article 2 para- graphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d’aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones ; considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 86/465/CEE pour déterminer les zones concernées au sens de l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE ; qu’il y a lieu par conséquent d’inclure ladite zone dans la liste commu- () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1. () JO n° L 338 du 24. 11. 1992, p. 1. nautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 para- graphe 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que la superficie de l’ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l’État membre concerné ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La liste communautaire des zones défavorisées en Alle- magne, qui figure à l’annexe de la directive 92/92/CEE, est complétée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1995. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission