N° L 184/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1916/95 DE LA COMMISSION du 2 août 1995 établissant des modalités d’application pour l’importation sous contingent tarifaire dans le cadre d’accords préférentiels de sucre brut de canne destiné au raffinage LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre {'), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1101/95(?), et notamment son article 37 paragraphe 6 et son article 39 deuxième alinéa, considérant que l’article 37 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001 et pour l’ap- provisionnement adéquat des raffineries communautaires, il est perçu un droit spécial réduit à l’importation de sucre brut de canne originaire d’États avec lesquels la Commu- nauté a passé des accords de fourniture à des conditions préférentielles ; qu’il y a lieu, dès lors, d’arrêter les moda- lités d’application en cas de conclusion de tels accords ; considérant que les quantités de sucre préférentiel spécial à importer sont déterminées conformément audit article 37 sur la base d’un bilan communautaire annuel ; que, dès lors, si un tel bilan fait apparaître la nécessité d’importer du sucre brut, il y a lieu d’ouvrir pour toute ou partie de la campagne de commercialisation en cause un contingent tarifaire à droit réduit spécial permettant de couvrir les besoins des raffineries communautaires dans les limites fixées par ledit article 37 et les conditions prévues par les accords précités ; considérant que, en raison des besoins maximaux de raffi- nage fixés par État membre et de la nécessité qui en découle de permettre le meilleur contrôle possible de la répartition des quantités de sucre brut à importer, il est souhaitable de prévoir que les raffineurs soient les seuls ayant droit à la délivrance des certificats d’importation en cause, assortis de la cessibilité entre eux ; que la délivrance du certificat d’importation oblige à importer et à raffiner la quantité en cause dans les délais requis sous peine de devoir acquitter la pénalité visée à l’article 37 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 ; considérant que, pour assurer une bonne gestion de ce régime d’importation et la bonne fin de celui-ci, il convient de prévoir certaines autres dispositions particu- lières pour les certificats d’importation ; qu’il convient en outre, lorsque le rendement du sucre brut en cause diffère de celui de la qualité type telle que définie au règlement {) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @) JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1. (CEE) n° 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (°), modifié par le règlement (CE) n° 3290/94 (*), de prévoir que le droit réduit spécial est ajusté en fonction de cet écart selon les règles en usage pour les transactions de sucre brut sur le marché mondial ; considérant que des délais imprévisibles peuvent se produire entre le chargement d’une quantité de sucre brut préférentiel spécial et sa livraison ; que, dès lors, il convient d'admettre une certaine tolérance pour tenir compte de tels délais ; qu'il est également approprié de prévoir une certaine tolérance en matière de délai de raffi- nage ; considérant que la preuve de l’origine des sucres bruts importés peut être apportée par la présentation des docu- ments prévus à cette fin par le règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, établissant les modalités d'application pour l’importation des sucres préférentiels (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1714/88 (5) ; considérant qu’il y a lieu, en raison de la spécificité des importations en cause, de prévoir certaines dérogations au règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre (”) qui par ailleurs s’applique à ces importations ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pendant la période visée à l’article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont fixées par campagne de commer- cialisation ou parte de campagne, les quantités manquantes visées à l’article 37 paragraphe 3 deuxième alinéa dudit règlement sur la base d’un bilan communau- () JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3. (*) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 318 du 18. 11. 1976, p. 13. ( JO n° L 152 du 18. 6. 1988, p. 23. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 14.