8.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 4/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1998 modifiant la décision 98/439/CE relative à l’admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l’année 1998 pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 4173] (1999/7/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche ("), et notamment son article 6, considérant que, lors de l’adoption de la décision 98/ 439/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à l’admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l’année 1998 pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicable à la politique commue de la pêche (?), modifiée par la décision 98/727/CE (), l’allocation budgétaire disponible était insuffisante pour accorder une participation financière maximale de la Communauté à toutes les dépenses admissibles; considérant que le renforcement de l’allocation budgétaire permet désormais d’accorder une participation financière supplémentaire à certaines dépenses admissibles; considérant que la Suède a communiqué des informations qui précisent sa demande de contribution financière rela- tive aux dépenses visées à l’article 2 de la décision 95/ 527/CE et prévues pour l’année 1998; considérant que ces informations ont une influence sur le niveau de ses dépenses admisibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 98/439/CE; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 98/439/CE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1“, première phrase, le montant de «77788 171 écus» est remplacé par celui de «77 995 042 écus». () JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 30; JO L 302 du 15. 12. 1995, p. 45 (rectificatif). @ JO L 194 du 10. 7. 1998, p. 50. () JO L 345 du 19. 12. 1998, p. S5. 2) À l’article 1“, troisième phrase, le montant de «23 530725 écus» est remplacé par celui de «31 092 209 écus». 3) À l’article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, le taux de «50 %» est remplacé par celui de «100 %». 4) À l’article 2, paragraphe 2, le premier tiret est supprimé. 5) À l’article 2, paragraphe 2, deuxième tiret, après les termes «paragraphe 1», les termes «ou paragraphe 2» sont ajoutés. 6) À l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, le montant de «6225000 écus» est remplacé par celui de «7 806 000 écus». =— 7) À J’article 3, troisième phrase, le montant de «7 944 567 écus» est remplacé par celui de «8 367 432 Écus». 8) L’annexe I est remplacée par l’annexe I de la présente décision. 9) L’annexe II est remplacée par l’annexe II de la présente décision. Article 2 Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellé- nique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République irlandaise, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1998. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission