27.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 283/63 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2006 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.121 — Raccords) [notifiée sous le numéro C(2006) 4180] (Les textes en langues anglaise, allemande, espagnole, italienne et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/691/CE) RÉSUMÉ DE L’INFRACTION Les personnes morales suivantes ont été destinataires de la présente décision: Aalberts Industries NV, Aquatis France SAS, Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG, VSH Italia Srl, Yorkshire Fittings Limited, Advanced Fluid Connections plc, IBP Limited, Interna- tional Building Products France SA, International Building Products GmbH, Delta plc, Aldway Nine Limited, Delta Engineering Holdings Limited, Druryway Samba Limited, Flowflex Holdings Ltd, Flowflezx Components Ltd, IMI ple, IMI Kynoch Ltd, Mueller Industries Inc, Mueller Europe Ltd, WTC Holding Company Inc, Pegler Ltd, Tomkins plc, FRA.BO SpA, Supergrif SL, SANHA Kaimer GmbH & Co. KG, Kaimer GmbH & Co. Holdings KG, SANHA Italia srl, Viega GmbH & Co. KG, Legris Industries SA et Comap SA. Les 30 personnes morales précitées (appartenant à 11 entreprises, certaines personnes morales étant jugées responsables en leur qualité de société-mère) ont, entre le 31 décembre 1988 et le 1" avril 2004, participé à une infraction unique et continue à l’article 81 du traité CE et à l’article 53 de l’accord EEE, dans le secteur des raccords, sur le territoire de l’EEE. Toutes les entreprises n’ont pas participé à l’infraction pendant toute sa durée. Parmi les principales caractéristiques de cette infraction figuraient les aspects suivants: discussions entre concur- rents sur les prix, conclusion, mise en œuvre et surveil- lance d'accords sur les prix ainsi que sur les remises et les rabais, entente sur des mécanismes d’application, attribu- tion des marchés nationaux et des clients, échange d'informations importantes sous l’angle commercial et d'informations confidentielles sur le marché, participation à des réunions régulières et autres contacts pour s’entendre sur les restrictions précitées et contrôler leur mise en œuvre au sein de l’EEE. LE SECTEUR DES RACCORDS Le produit en cause englobe les raccords en cuivre comprenant les raccords en alliage de cuivre (tels que le bronze industriel, le laiton et les autres alliages à base de cuivre). Un raccord sert à assembler des tuyaux utilisés dans le transport de l'eau, de l’air, du gaz, etc., dans le cadre d’un système de plomberie, de chauffage, de sanitaires et autres. Il existe différents types de raccords, tels que les raccords à souder, les anneaux de soudure, les raccords à compression, les raccords à sertir et les raccords instantanés. Tous ces types de raccords sont concernés par la présente décision. L’enquête a montré que cette entente couvrait l’ensemble de l’EEE. En 2003, la valeur du marché des raccords en cuivre et des raccords en alliage de cuivre dans l’EEE représentait aux alentours de 525 millions EUR pour environ 960 millions de pièces. PROCÉDURE En janvier 2001, la société Mueller Industries Inc. a informé la Commission de l’existence d’une entente dans le secteur des raccords (et dans d’'autres industries connexes sur le marché des tubes en cuivre) et s’est déclarée disposée à coopérer avec la Commission en application de la communication sur la clémence de 1996. Mueller a fourni à la Commission des éléments de preuve qui lui ont permis d’effectuer des vérifications.