13. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 168/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1223/98 DU CONSEIL du 4 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifi- cations aux règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travail- leurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (*) et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travail- leurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (*}; que ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale; (2) considérant qu’il est nécessaire de modifier les ar- ticles 29 et 31 du règlement (CEE) n° 1408/71 et les articles 29, 30, 31, 93 et 95 du règlement (CEE) 1 () JO C 290 du 24. 9. 1997, p. 28. (@) JO C 152 du 18. 5. 1998. () JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 42. ( JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement mis à jour par le rè- glement (CE) n° 118/97 (JO L 28 du 30. 1. 1997, p. 1) et mo- difié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1290/97 (JO L 176 du 4. 7. 1997, p. 1). () JO L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement mis à jour par le rè- glement (CE) n° 118/97 (JO L 28 du 30. 1. 1997, p. 1) et mo- difié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1290/97 (JO L 176 du 4. 7. 1997, p. 1). n° 574/72, par suite de la modification de l’article 95 du règlement (CEE) n° 574/72 par le règlement (CE) n° 3095/95 (°), lequel remplace le remboursement forfaitaire par famille par un remboursement forfai- taire par personne,; (3) considérant qu’il faut modifier les points 1 et 2 de la rubrique «G. IRLANDF>» de l’annexe I, partie I, du règlement (CEE) n° 1408/71, pour tenir compte des changements de la législation irlandaise en matière de sécurité sociale et de services sociaux; (4) considérant que, à la suite des changements inter- venus dans la législation autrichienne, il convient de supprimer la référence faite à l’allocation de nais- sance dans la rubrique «K. AUTRICHE» de l’annexe II, partie II, du règlement (CEE) n° 1408/71; (5) considérant qu’il semble opportun d’adapter les rubriques «G. IRLANDE», «H. ITALIE», «J. PAYS-BAS» et «M. FINLANDE» de l’annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71 pour tenir compte des change- ments intervenus dans les législations irlandaise, italienne, néerlandaise et finlandaise; (6) considérant que, par suite des changements inter- venus dans les législations irlandaise et néerlandaise, il convient de modifier les références législatives figurant dans la rubrique «G. IRLANDE» de la partie A, et dans la rubrique «J. PAYS-BAS», de la partie A, lettre b), et de la partie D, point 1, lettre f), de l’an- nexe IV du règlement (CEE) n° 1408/71; (7) considérant qu’il faut supprimer le point 1 de la rubrique «B. DANEMARK» de l’annexe VI du règle- ment (CEE) n° 1408/71 pour tenir compte de la modification de la législation danoise en matière d’assurance chômage; () JO L 335 du 30. 12. 1995, p. 1.