L 119/26 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 963/1999 DE LA COMMISSION du 6 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 3516/93 établissant les faits générateurs des taux de conversion à appliquer pour le calcul de certains montants résultant des mécanismes de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, () L 349 du 24.12.1998, considérant que le règlement (CE) n° 2799/98 a instauré un nouveau régime agrimonétaire à la suite de l’introduction de l’euro; que le système agrimo- nétaire antérieur de taux de conversion agricoles spécifiques est supprimé; que le taux de change des États membres qui ont adopté l’euro a été fixé irrévocablement le 1“ janvier 1999; que les taux de change des monnaies nationales des États membres qui ne participent pas à l’euro varieront quotidien- nement par rapport à l’euro; que la conversion des prix fixés en euros dans les instruments juridiques fondés sur l’article 42 du traité instituant la Communauté européenne dans les monnaies natio- nales des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique sera désormais calculée au moyen du taux de change réel de l’euro dans ces monnaies; considérant que le règlement (CE) n° 3516/93 de la Commission (?) a établi les faits générateurs des taux de conversion à appliquer aux différents prix notifiés dans le cadre de l’organisation commune de marché, y compris le prix de retrait, comme étant le deuxième jour du mois où a lieu l’opéra- tion; considérant que l’article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquacul- ture (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (*), autorise les organisations de producteurs à utiliser une marge de tolérance lors- qu’ils appliquent le prix de retrait fixé conformé- ment à l’article 11 dudit règlement, afin de tenir compte des fluctuations saisonnières sur le marché; que l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement fournit également une marge de tolérance aux organisations de producteurs lorsqu’ils appliquent p. 1. L 320 du 22.12.1993, p. 10. L 388 du 31.12.1992, p. 1. L 350 du 31.12.1994, p. 15. une aide au report, afin de tenir compte des fluc- tuations saisonnières sur le marché; considérant que l’article 3, paragraphe 1, du règle- ment (CEE) n° 3902/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant les modalités d’applica- tion relatives à l’octroi de la compensation finan- cière pour certains produits de la pêche (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1338/95 (°), et l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une aide au report pour certains produits de la pêche (7), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1337/95 (*), prévoient que toute orga- nisation de producteurs qui applique la marge de tolérance au prix de retrait ou de vente communau- taire communique aux autorités compétentes de l’État membre le niveau de ce prix deux jours ouvrables au moins avant qu’il ne devienne appli- cable; considérant que les organisations de producteurs doivent connaître le prix de retrait ou le prix de vente suffisamment à l’avance pour remplir leur obligation de communication aux autorités lors- qu’ils appliquent la marge de tolérance; que, en vertu du régime agrimonétaire révisé, le taux de change applicable ne peut être connu avant le jour du fait générateur; qu’il y a lieu de prévoir un intervalle entre le fait générateur et la période de son application; considérant qu’il y a lieu que le fait générateur soit le vingt-deuxième jour du mois précédant l’opéra- tion; que le règlement (CE) n° 3516/93 doit donc être modifié; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de ; , A gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3516/93 est modifié comme suit. 392 du 31.12.1992, p. 35. 129 du 14.6.1995, p. 7. () JOL ( JOL () JO L 392 du 31.12.1992, p. 29. ( Jo L 129 du 14.6.1995, p. 5.