7.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 341/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1794/2006 DE LA COMMISSION du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (!), et notamment, son article 15, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) 2 ) ) La Commission est chargée de mettre en place un système commun de tarification des services de naviga- tion aérienne dans toute la Communauté. À cette fin, un règlement d'application directe est l'instrument le plus indiqué pour garantir une application uniforme du système commun de tarification dans le ciel unique euro- péen. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement- cadre, Eurocontrol a été chargé d’aider la Commission à élaborer des mesures d’exécution relatives à un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Le présent règlement se fonde sur le rapport du 29 octobre 2004 établi au titre de ce mandat. L’instauration d’un système commun de tarification des services de navigation aérienne fournis au cours de toutes les phases du vol est cruciale pour la mise en œuvre du ciel unique européen. Ce système doit contribuer à l’amé- lioration de la transparence en ce qui concerne la fixa- tion, l’imposition et la perception de redevances dues par les usagers de l’espace aérien. Ce système doit également favoriser la fourniture sûre, efficace et efficiente des services de navigation aérienne aux usagers de services de navigation aérienne qui financent le système et stimuler la fourniture de services intégrés. Conformément à l’objectif global d'amélioration de l’effi- cacité économique des systèmes de navigation aérienne, il importe que le système de tarification promeuve l’amé- lioration de l’efficacité économique et de l’efficacité de l’exploitation. L 96 du 31.3.2004, p. 10. L 96 du 31.3.2004, p. 1. G) (10) (11) ( ( 4 ) Jo L Jo L Pour fournir aux voyageurs l’accès au réseau de transport aérien, et notamment aux aéroports moyens et petits ainsi qu'aux grands aéroports, à un prix acceptable, les États membres devraient pouvoir appliquer le même tarif unitaire pour les redevances pour services terminaux sur tous les aéroports desservis par le même prestataire de services de navigation aérienne, ou dans plusieurs groupes de tels aéroports, le cas échéant, pour couvrir globalement les coûts totaux des services terminaux. Le système de tarification commun doit être compatible avec l’article 15 de la convention de l’OACI relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago en 1944. Étant donné que la plupart des États membres sont parties à l’accord multilatéral Eurocontrol relatif aux rede- vances de route, signé le 12 février 1981, et que la Communauté a signé le protocole d'adhésion à la convention Eurocontrol révisée, les règles contenues dans le présent règlement doivent être compatibles avec le système de redevances d’Eurocontrol relatif aux rede- vances de route. Le système de tarification doit permettre l’utilisation opti- male de l’espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien, notamment à l'intérieur des blocs d'espace aérien fonctionnels au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à l’organisation et à l’utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (crègle- ment sur l’espace aérien») (°). Conformément à la déclaration annexée au règlement sur l’espace aérien (*), l]a Commission présentera d’ici à 2008 un rapport sur l'expérience acquise dans la création de blocs d’espace aérien fonctionnels. À ce moment, la Commission évaluera les difficultés qui pourraient résulter du maintien de taux unitaires différents dans un bloc d’espace aérien fonctionnel. Il importe de fixer des exigences concernant la mise à disposition en temps utile d'informations complètes et transparentes sur la base du coût aux représentants des usagers de l’espace aérien et aux autorités compétentes. Le niveau des redevances imposées, notamment aux aéro- nefs légers, ne doit pas décourager l’utilisation des instal- lations et des services nécessaires pour assurer la sécurité, ni l’introduction de nouvelles techniques et procédures. 96 du 31.3.2004, p. 20. 96 du 31.3.2004, p. 25.