3. S. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 100/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 approuvant une modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par le royaume d’Espagne au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (95/152/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2997/87 du- Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l’aide aux producteurs pour la récolte de 1986 - et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 423/95(, et notamment son article 2 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d’application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 718/93 (*), et notamment son article 3, considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2997/87, le royaume d’Espagne a transmis à la Commission, le 9 décembre 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon ; que ce programme tel que modifié en date du 3 juillet 1989 a été approuvé par la décision 89/479/CEE de la Commission (°) ; considérant que le royaume d’Espagne a transmis à la Commission, le 18 décembre 1991, des nouvelles modifi- - cations à ce programme ; considérant que la reconversion vers des clones spéci- fiques de la variété H 3 peut être assimilée à une recon- version variétale au sens du règlement (CEE) n° 2997/87, à la condition que la- souche obtenue par la sélection clonale donne lieu à une production de houblon du type « super alpha », tel que défini à l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3889/87, utilisable par la brasserie en vertu de caractéristiques confirmées de stabilité et d’homogénéité ; considérant que le royaume d’Espagne a transmis à la Commission, le 23 février 1995, de nouvelles modifica- tions à ce programme ; () JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. ?) JO m L 45 du 1. 3. 1995, p. 1. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 41. () JO n° L 74 du 27. 3. 1993, p. 46. () JO n° L 234 du 11. 8. 1989, p. S0. considérant que les modifications proposées portent sur l’inclusion de variétés supplémentaires dans le spectre de variétés super-alpha vers lesquelles la reconversion a lieu, suite aux nouvelles demandes du marché ; considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question et contient les données requises par l’article 2 du règlement (CEE) n° 3889/87 ; considérant que la participation financière à la charge du budget national prévue par le programme respecte le plafond indiqué à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2997/87 ; que les coûts effectifs visés au même article peuvent comprendre des éléments évaluatifs de- la perte nette de revenus consécutive à la mise en œuvre du plan de reconversion ; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs ; que la partici- pation financière de l’État membre au programme de reconversion variétale devra être déterminée en ‘consé- quence ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon, présenté au titre du règle- ment (CEE) n° 2997/87, par le royaume d’Espagne, en date du 23 février 1995, est approuvée. Les éléments prin- cipaux de ce programme tel que modifié sont repris à l’annexe. Article 2 Le royaume d’Espagne informe la Commission tous les six mois sur le déroulement du programme.