29.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 384/79 RÈGLEMENT (CE) N° 2024/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) n° 2076/2002 et aux décisions 98/270/CE, 2002/928/CE, 2003/308/CE, 2004/129/CE, 2004/141/CE, 2004/247|CE, 2004/248/CE, 2005/303/CE et 2005/864/CE en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de certaines substances actives non énumérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, du fait de l’adhésion de la Roumanie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission (!) et les — décisions — 98/270/CE(, — 2002/928/CE Ç), 2003/308/CE (*), 2004/129/CE (°), 2004/141jCE (, 2004/247]CE (), 2004/248/CE (*), 2005/303/CE (°) et 2005/864/CE (!°) de la Commission contiennent des dispositions concernant la non-inclusion de certaines substances actives à Jl’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil ("!), ainsi que le retrait des auto- risations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. (2) Les autorisations existantes devant être retirées en Roumanie d’ici le 31 décembre 2006, la Roumanie a demandé des mesures transitoires l’autorisant à accorder un délai pour certaines de ces substances actives de façon à permettre l'utilisation des stocks existants. () JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 6). () JO L 117 du 21.4.1998, p. 15. () JO L 322 du 27.11.2002, p. 53. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2005. () JO L 113 du 7.5.2003, p. 8. (°) JO L 37 du 10.2.2004, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2005. (‘) JO L'46 du 17.2.2004, p. 35. () JO L 78 du 16.3.2004, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2005. (, JO L 78 du 16.3.2004, p. 53. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 835/2005 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 43). (°) JO L 97 du 15.4.2005, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2005. () JO L'317 du 3.12.2005, p. 25. (t!) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/75/CE de la Commission (JO L 248 du 12.9.2006, p. 3). (3)  La Roumanie doit prendre les mesures adéquates pour faire en sorte que les utilisations maintenues n'’aient aucune incidence néfaste sur la santé humaine ou animale et aucune influence inacceptable sur l’'environne- ment et que toutes les mesures adéquates visant à atté- nuer les risques soient prises. (4  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l’article 1 de la décision 98/270/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques conte- nant la substance active fenvalérate doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 30 juin 2008. Article 2 Par dérogation à l’article 3 de la décision 2002/928/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques conte- nant la substance active bénomyl doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 31 décembre 2007. Article 3 Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformé- ment à l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l’élimination, l’'entreposage, la mise sur le marché et l’uti- lisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives acifluorfène, bensultap, bromo- propylate, fenpropathrine, fomesafène, imazapyr, éthoxylate de nonylphénol, oxadixyl, prométryne, quinalphos, terbufos ou triforine doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 30 juin 2008.