28. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1996 relative à certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (Texte présentant de l’intérêt pour PEEE) (96/239/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant que, pour protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a adopté la décision 94/474/CE, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine et —abrogeant Jles décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (*) modifiée en dernier lieu par la décision 95/287/CE (°), la décision 92/290/CEE, du 14 mai 1992, relative à certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royau- me-Uni (, la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (, et la déci- sion 94/382/CE, du 27 juin 1994, relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongi- forme ( considérant que le gouvernement britannique a informé la Commission le 20 mars 1996 qu’il a pris des mesures () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. ( JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (*) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96. () JO n° L 181 du 1. 8. 1995, p. 40. () JO n° L 152 du 4. 6. 1992, p. 37. () JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23. () JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 25. supplémentaires à la suite de la publication de nouvelles informations relatives à l’apparition de certains cas de la maladie de Creutzfeldt-Jacob dans cet État membre; que ces mesures consistent dans: — le désossage des carcasses provenant de bovins âgés de plus de trente mois dans des établissements agréés surveillés par le Meat Hygiene Service; les déchets de parage (trimming) devant être classifiés en tant qu’a- bats spécifiés de viande bovine (SOBs), — l’interdiction de l’usage de ta farine de viande osseuse provenant de mammifères dans l’alimentation de tous les animaux de ferme; considérant que, à la suite de la publication de ces infor- mations et de l’annonce des mesures du Royaume-Uni, d’autres États membres ont décidé d’interdire l’introduc- tion sur leur territoire de bovins vivants et de viande bovine en provenance du Royaume-Uni; considérant que, le 22 mars 1996, le comité scientifique vétérinaire a été consulté; considérant que, dans la situation actuelle, une prise de position définitive sur le risque de la transmissibilité de l’'ESB à l’homme n’est pas possible; que l’existence du risque ne peut être exclue; que l’incertitude qui en résulte a créé de grandes préoccupations auprès des consomma- teurs; que, dans ces conditions et à titre de mesure d’ur- gence, il paraît approprié d’interdire de façon transitoire l’expédition de tout bovin et de toute viande bovine ou produit obtenu à partir de celle-ci, du territoire du Royau- me-Uni vers les autres États membres; que les mêmes interdictions doivent s’appliquer concernant les exporta- tions vers les pays tiers, afin d’éviter des détournements de trafic; considérant que la Commission effectuera dans les prochaines semaines une inspection communautaire au Royaume-Uni pour apprécier l’application des mesures prises; qu'il convient, en outre, d’approfondir sur le plan scientifique la portée des nouvelles informations et les mesures à prendre; considérant que, par conséquent, la présente décision devra être revue après un examen de l’ensemble des éléments précités; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire permanent,