N° L 254/64 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 94 DIRECTIVE 94/45/CE DU CONSEIL du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu l’accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C (, considérant que, sur la base du protocole sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le royame d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et la République portugaise (ci-après dénommés « États membres »), désireux de mettre en œuvre la charte sociale de 1989, ont arrêté entre eux un'accord sur la politique sociale ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 dudit accord autorise le Conseil à adopter, par voie de directive, des prescriptions minimales ; considérant que, selon l’article 1* de cet accord, la Communauté et les États membres ont notamment pour objectif de promouvoir le dialogue social ; considérant que le point 17 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit entre autres que « l’information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres » ; que « cela vaut en particulier dans des entreprises ou des groupes comportant des entreprises ou des établissements situés dans plusieurs États membres » ; considérant que le Conseil, malgré l’existence d’un large consensus entre la majorité des États membres, n’a pas été () JO n° C 135 du 18. 5. 1994, p. 8 et JO n° C 199 du 21. 7. 1994, p. 10. (?) Avis rendu le 1 juin 1994 (non encore paru au Journal officiel). (°) Avis du Parlement européen du 4 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994), position commune du Conseil du 18 juillet 1994 (JO n° C 244 du 31. 8. 1994, p. 37). en mesure de statuer sur la proposition de directive concernant la constitution d’un comité d’entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs(*), telle qu'amendée le 3 décembre 1991 (5) ; considérant que la Commission, conformément à l’article 3 paragraphe 2 de l’accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur l’orientation possible d’une action communautaire en matière d’information et de consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les ‘groupes d’entreprises de dimension communautaire ; considérant que la Commission, estimant après cette consultation - qu’une action communautaire  était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée conformément à l’article 3 paragraphe 3 dudit accord et que ceux-ci ont transmis à la Commission leur avis ; considérant que, au terme de cette seconde phase de consultation, les partenaires sociaux n’ont pas informé la Commission de leur volonté d’engager le processus qui pourrait aboutir à la conclusion d’un accord, tel que prévu à l’article 4 dudit accord ; considérant que le fonctionnement du marché intérieur comporte un processus de concentrations d’entreprises, de fusions transfrontalières, d’absorptions et d’associations et, par conséquent, une transnationalisation des entreprises et des groupes d’entreprises; que, pour assurer un développement harmonieux des activités économiques, il faut que les entreprises et les groupes d’entreprises opérant dans plusieurs États membres informent et consultent les représentants de leurs travailleurs touchés par leurs décisions ; considérant que les procédures pour l’information et la consultation des travailleurs prévues dans les législations ou pratiques des États membres ne sont souvent pas adaptées à la structure transnationale de l’entité qui prend la décision affectant ces travailleurs ; que cette situation peut entraîner un traitement inégal des travailleurs touchés par les décisions au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe ; () JO n° C 39 du 15. 2. 1991, p. 10. () JO n° C 336 du 31. 12. 1991, p. 11.