11.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 66/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 437/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () Pour s'acquitter des tâches qui leur ont été confiées, dans le contexte de la politique de transport aérien de la Communauté et dans celui du développement futur de la politique commune des transports, les institutions communautaires devraient pouvoir disposer de données statistiques comparables, cohérentes, synchronisées et régulières sur l'ampleur et le développement du transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne à l'intérieur de la Communauté et à destination et en provenance de la Communauté. Il n'existe pas à ce jour de telles statistiques exhaustives à l'échelle communautaire. La décision 1999/126/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002 (*) a constaté la nécessité d'établir de telles statistiques. La collecte de données communes sur une base compa- rable ou harmonisée permet de disposer d'un système intégré fournissant des informations fiables, cohérentes et rapides. Les données sur le transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne devraient, si possible, être compatibles avec les données internationales fournies ( JO C 325 du 6.12.1995, p. 11. () JO C 39 du 12.2.1996, p. 25. () Avis du Parlement européen du 29 février 1996 (JO C 78 du 18.3.1996, p. 28), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et être comparables, le cas échéant, entre États membres et pour les différents modes de transport. Au terme d'un certain délai, la Commission devrait soumettre un rapport afin de permettre une évaluation de l'application du présent règlement. Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'ar- ticle 5 du traité, la définition de normes statistiques communes permettant l'établissement de données harmonisées constitue une action qui ne peut être réalisée efficacement qu'au niveau de la Communauté. Ces normes devraient être mises en application dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et institutions chargées d'établir des statistiques officielles. Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (*) constitue un cadre de référence pour les dispositions énoncées par le présent règlement. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*). Le comité du programme statistique institué par la déci- sion 89/382/CEE, Euratom du Conseil () a été consulté. Le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d'un régime renforçant la coopération dans l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar, et ce régime n'est pas encore entré en application. 25.2.2000, p. 79), position commune du Conseil du 30 septembre 2002 (JO C 275 E du 12.11.2002, p. 33) et décision du Parlement ciel). () JO L 42 du 16.2.1999, p. 1. C) européen du 18 décembre 2002 (non encore parue au Journal offi- () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.