28. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 231/23 RÈGLEMENT (CE) N° 2271/95 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 relatif à la vente de certains produits du secteur de la viande bovine détenus par les organismes d’intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social et abrogeant le règlement (CEE) n° 2848/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que les règles générales relatives à l’écoule- ment de la viande bovine congelée achetée par les orga- nismes d’intervention ont été prévues par le règlement (CEE) n° 98/69 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (*) ; que les modalités d’ap- plication relatives audit écoulement ont été prévues par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (*) ; considérant que le niveau des stocks d’intervention permet des ventes spéciales aux organisations et collecti- vités à caractère social en vue de l’utilisation, dans l’ali- mentation, par des personnes qui en relèvent; que lesdites ventes ne sont par ailleurs pas susceptibles de gêner l’écoulement normal des viandes sur le marché ; considérant qu’il convient de vendre les produits à prix fixés forfaitairement à l’avance en application du règle- ment (CEE) n° 2173/79 précité ; qu’il convient toutefois de prévoir des dispositions particulières appropriées et notamment les modalités de contrôle ainsi que des quan- tités minimales adaptées aux besoins des utilisateurs ; considérant que, en vue d’assurer que les produits attei- gnent la destination voulue, il y a lieu de prévoir une garantie supplémentaire dans le cas où un recours est fait à un mandataire ou intermédiaire ; considérant que la distribution directe de la viande sous forme de plats préparés est également une façon appro- priée d’assurer que les produits atteignent la destination voulue ; que, cependant, il y a lieu, sous certaines condi- tions, d’admettre la distribution au prix coûtant de viande bovine à l’état cru ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et vendus pour une destination spécifique O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 45 du 1. 3. 1595, p. 2. O n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 2. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O m L 251 du S. 10. 1979, p. 12. O m L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. sont soumis au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 () ; considérant que les dispositions du présent règlement remplacent et complètent celles prévues par le règlement (CEF) n° 2848/89 de la Commission () modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 274/95("°); que celui-ci doit par conséquent être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les organismes d'intervention peuvent vendre certains produits du secteur de la viande bovine qu’ils détiennent aux institutions et collectivités à caractère social et à but non lucratif, ci-après dénommées « institu- tions », situées sur leur territoire, qui en font la demande et qui figurent sur la liste visée au paragraphe 3. La demande de l’institution est accompagnée de son engage- ment écrit de n’utiliser les produits que selon les disposi- tions visées à l’article 2. N 2.  La vente s’effectue à prix fixés forfaitairement à l’avance, conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2173/79 et (CEE) n° 3002/92 ainsi qu’aux dispo- sitions du présent règlement. Par dérogation à l’article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2173/79, la quantité minimale vendue est de 500 kilogrammes pour la viande avec os et de 250 kilo- grammes pour les autres produits. 3.  Chaque État membre dresse la liste des institutions visées au paragraphe Î et situées sur son territoire. Celle-ci comporte les nom et adresse de chaque institution, ainsi que le nombre approximatif de personnes qui en relèvent. La liste ainsi que toutes les modifications de cette liste sont communiquées à la Commission. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. () JO n° L 274 du 23. 9. 1989, p. 9. (lﬂ )'JO n° L 32 du 11. 2. 1995, p. 3.