4.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 311/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (1999/753/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Communauté et l'Afrique du Sud se sont engagées à adopter des procédures pour l'application rapide de l'ac- cord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part; (2) l'application provisoire dudit accord au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres est nécessaire afin de four- nir un cadre complet de coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud, en attendant la fin des procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur dudit accord; (8) il convient donc d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et l'Afrique du Sud, qui prévoit l'application provisoire d'une partie de l'accord sur le commerce, le développement et la coo- pération entre la Communauté européenne et ses États mem- bres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part pubAq que part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres comme le texte de l'accord, est joint à la présente décision. Article 2 Aux fins de la mise en œuvre de l'article 97 de l'accord, un représentant de la Commission préside le Conseil de coopéra- tion et présente la position de la Communauté durant la période d'application provisoire de l'accord. La position que la Communauté adoptera au sein du Conseil de coopération est établie par le Conseil sur proposition de la Commission. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999. Par le Conseil Le président S. HASSI