L 225/28 Journal officiel de l'Union européenne 17.8.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 août 2006 modifiant la décision 2003/766/CE relative à des mesures d’urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte [notifiée sous le numéro C(2006) 3582] (2006/564/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/766/CE de la Commission (?) impose aux États membres d’adopter des mesures d’urgence pour prévenir la propagation de Diabrotica virgifera Le Conte (ci-après dénommé «l’organisme») dans des zones autres que celles où sa présence est connue. @) — Sur la base des évaluations réalisées dans les États membres par l’Office alimentaire et vétérinaire en 2003, en 2004 et en 2005 et des informations complé- mentaires issues des contrôles officiels effectués par les États membres en 2004 et en 2005, il semblerait que l’organisme se soit établi dans certaines zones dans la Communauté. Toutefois, la majeure partie du territoire communautaire en reste exempte. (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9). () JO L 275 du 25.10.2003, p. 49. (3) — L'application des mesures d’urgence prévues par la déci- sion 2003/766/CE a été évaluée à plusieurs reprises par le comité phytosanitaire permanent au cours de l’année 2005. Le comité a conclu que les mesures d’urgence visant à éradiquer l’organisme dans les zones qui, aupa- ravant, étaient considérées comme exemptes de l’orga- nisme devaient être complétées par des mesures de confi- nement dans toutes les autres zones. (4) Il convient dès lors de modifier la décision 2003/766/CE en conséquence. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2003/766/CE est modifiée comme suit: 1) Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés: «Article 4 bis 1.  Si les résultats des contrôles visés à l’article 2 confir- ment, durant plus de deux années consécutives, la présence de l’organisme dans une partie de leur territoire, les États membres délimitent des zones couvrant la partie de leur territoire dans laquelle l’organisme a été détecté (“zones infestées”).