20. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/9 RÈGLEMENT (CE) No 2063/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d’une Fondation européenne pour la formation : LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, lors de sa réunion tenue à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, le Conseil européen a demandé au Conseil de prendre, sur proposition de la Commission, les décisions nécessaires à la création d’une Fondation euro- péenne pour la formation à l’intention de l’Europe cen- trale et orientale; que le Conseil a arrêté à cet effet, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1360/90 (4), qui crée ladite Fondation; considérant que l’article 19 du règlement (CEE) n° 1360/ 90 dispose que ce dernier entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes auront pris une déci- sion sur le siège de la Fondation; considérant que, selon une décision prise d’un commun accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au niveau des chefs d’État et de gouver- nement à Bruxelles le 29 octobre 1993 (5), la Fondation a son siège à Turin; considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1360/90, les pays éligibles pour l’action de la Fondation sont les pays éligibles à l’aide économique au titre du règlement (CEE) n° 3906/89 (6), programme appelé «Phare»: considérant que le Conseil a arrêté, le 19 juillet 1993, le règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 relatif à la fourni- ture d’une assistance technique aux États indépendants de l’ancienne Union soviétique et à la Mongolie dans l’effort d’assainissement et de redressement de leur économie (7), programme appelé «Tacis»; (1) JO n° C 82 du 19. 3. 1994, p. 11. (2) JO n° C 205 du 25. 7. 1994. (3) JO n° C 195 du 18. 7. 1994. (4) JO n° L 131 du 23. 5. 1990, p. 1. (5} JO n° C 323 du 30. 11. 1993, p. 1. (6) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Rêèglement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1764/93 (JO n° L 162 du 3. 7. 1993, p. 1). ' (7} JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 1. considérant que, tant les. pays désignés comme éligibles pour le programme Phare que les États bénéficiaires du programme Tacis effectuent des efforts de réforme écono- mique et sociale et que le développement des ressources humaines dans ces États est à la base des réformes en cours en vue d’assurer la transition vers une économie d marché et de renforcet la démocratie; ; considérant que la cohérence de la politique communau- taire pour l’assistance économique aux États indépen- dants de l’ancienne Union soviétique et à la Mongolie sera renforcée par l’extension du champ d’action de la Fondation à ces États: considérant que la Fondation offre un cadre institutionnel particulièrement approprié pour mettre l’expérience com- munautaire à la disposition de ces États afin de répondre à leurs demandes de développement et de restructuration dans le domaine de la formation professionnelle, telles qu’exprimées dans le cadre des programmes Phare et Tacis; considérant que l’article 14 du règlement (CEE) n° 1360/ 90 prévoit que les règles et règlements auxquels est soumis le personnel statutaire de la Fondation sont ‘ analogues à ceux établis dans le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (8); considérant qu’il y a lieu d’assurer la cohérence, au niveau communautaire, de la gestion du personnel des différents organismes décentralisés, et notamment de per- mettre l’application, dans leur intégralité, des règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes; considérant que la communication faite par la Commis- sion à l’autorité budgétaire le 17 décembre 1992 au sujet de l’exercice du contrôle financier interne indique que des (1) JO n° L 214 du 6. 8. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par'le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 679/87 (JO n° L 72 du 14. 3. 1987, p. 1). -