L 326/68 Journal officiel des Communautés européennes 18.12.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1999 portant modification de la décision 96/301/CE et autorisant les États membres à prendre provisoire- ment des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solana- cearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte [notifiée sous le numéro C(1999) 3980] (1999/842/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 53/CE de la Commission (?), et notamment son article 15, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) un État membre peut, lorsqu'il estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire de Pseudo- monas solanacearum (Smith) Smith, responsable de la pourriture brune de la pomme de terre, à partir d'un pays tiers, prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger; en 1996, à la suite de saisies réitérées de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sur des pommes de terre originaires d'Égypte, plusieurs États membres (la France, la Finlande, l'Espagne et le Danemark) ont arrêté des mesures d'interdiction des pommes de terre originaires de ce pays, afin d'assurer une protection plus efficace contre l'introduction sur leurs territoires respectifs de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte; par la décision 96/ 301/CE (), la Commission a autorisé les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte. En outre, à la suite du nombre considérable de saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith au cours de la campagne d'importation 1996/1997, la décision 96/ 301/CE a été modifiée et renforcée par la décision 98/ 105/CE de la Commission (*) et les importations dans la Communauté de pommes de terre originaires d'Égypte interdites, à moins que les mesures d'urgence contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, établies dans l'annexe de ladite décision, ne soient respectées; au cours de la campagne d'importation 1997/1998, la Finlande et le Danemark, à la suite de saisies réitérées de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sur des importa- tions de pommes de terre originaires d'Égypte, ont arrêté, les 2 avril 1998 et 9 mai 1998 respectivement, L 26 du 31.1.1977, p. 20. L 142 du 5.6.1999, p. 29. L 115 du 9.5.1996, p. 47. L 25 du 31.1.1998, p. 101. (8) des mesures visant à interdire l'importation de pommes de terre originaires d'Égypte en vue d'assurer une protec- tion plus efficace contre l'introduction en Finlande et au Danemark de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte; il est donc apparu que les mesures plus strictes prévues par la décision 98/105/CE n'étaient pas suffisantes pour empêcher l'introduction de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ou qu'elles n'avaient pas été respectées. En particulier, la mesure consistant à établir des «zones reconnues indemnes», où aucun foyer de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ne s'était déclaré, s'est révélée insuffisante pour prévenir un tel risque d'introduction et qu'il convient donc de modifier ce système; la Commission a donc, par sa décision 98/503/CE (°), autorisé les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte, basées sur le système des «zones indemnes», où l'absence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith est attestée par des enquêtes officielles et des procédures de contrôle conformes à la norme internationale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour les mesures phytosanitaires, section 4 «Surveillance des organismes nuisibles — Exigences pour l'établissement de zones indemnes»; au cours de la campagne d'importation 1998/1999, un certain nombre de saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ont à nouveau été effectuées sur des importations de pommes de terre originaires d'Égypte; en conséquence des saisies susvisées et conformément aux dispositions de la décision 98/503/CE, l'introduction sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte a été interdite le 3 avril 1999 et l'est restée pendant le reste de la campagne d'importation 1998/1999; une évaluation de la situation a également été réalisée; l'Égypte a informé la Commission que l'administration centrale égyptienne de quarantaine des végétaux avait renforcé les mesures administratives en matière de contrôle des procédures de récolte, de manutention et de conditionnement; l'Égypte a en outre confirmé l'adop- tion de mesures renforcées contre les exportateurs contrevenant aux instructions égyptiennes concernant les exportations de pommes de terre à destination de l'Union européenne; () JO L 225 du 12.8.1998, p. 34.