10. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2615/95 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 modifiant et dérogeant pour partie au règlement (CE) n° 3338/93 pour prévoir le paiement de la compensation financière aux producteurs de certains agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993, établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes (!), et notamment son article 10, vu le règlement (CE) n° 1543/95 du Conseil, du 29 juin 1995, dérogeant, pour la campagne 1995/1996, au règle- ment (CE) n° 3119/93 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes (?), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CE) n° 3338/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2704/94 (*), prévoit les modalités d’application du règlement (CE) n° 3119/93 pour le paiement de la compensation financière au transformateur ; que le règle- ment (CE) n° 1543/95 autorise, pour la campagne 1995/ 1996, le paiement de la compensation financière directe- ment au producteur ; qu’il convient d’en tirer toutes les conséquences nécessaires quant aux modalités d’applica- tion susmentionnées ; considérant que, par ailleurs, l’expérience a révélé qu’il était nécessaire, pour une mise en œuvre correcte du régime, que le certificat établi lors de la réception des produits à l’usine de transformation soit contresigné par le producteur ou l’organisation des producteurs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 3338/93 est ainsi modifié. 1) À l’article 1*, le deuxième alinéa suivant est ajouté : « Le premier alinéa s'applique sans préjudice, pour la campagne 1995/1996, des dispositions du règlement (CE) n° 1543/95 du Conseil (*). () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 30.» ") JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 17. @) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 30. () JO n° L 299 du 4. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 287 du 8. 11. 1994, p. 22. 2) À l’article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3. Le transformateur est tenu au respect du para- graphe 1 même en cas d’application du règlement (CE) n° 1543/95.» : 3) À l’article 4, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Le transformateur est tenu au respect du para- graphe 1 même en cas d’application du règlement (CE) n° 1543/95.» 4) À l’article 5 paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté : « f) la référence expresse aux dispositions du règlement (CE) n° 1543/95 en cas d’application de celui-ci. Le prix à payer visé au point e) est alors diminué du montant de la compensation financière à recevoir par le producteur auprès de l’État membre. » 5) À l’article 8 paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est ajouté : « En cas d’application du règlement (CE) n° 1543/95 et sauf en cas d’engagement d’apport, le transformateur constitue simultanément auprès des autorités compé- tentes susvisées une garantie d’un montant égal au prix à payer visé à l’article 5 paragraphe 2 point f), majoré de 10 %, destinée à assurer le paiement de ce prix. Le montant de la garantie est adapté en fonction des dispositions figurant dans des avenants éventuels. » 6) À l’article 10 paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : «Le certificat est remis en double exemplaire au producteur ou à l’organisation de producteurs pour signature, laquelle doit être précédée, d’une part, de la référence des contrats auxquels les quantités certifiées se rapportent et, d’autre part, de la mention manuscrite “pour accord”. L’un des exemplaires ainsi complétés est immédiatement retourné aux autorités compétentes, aux fins de contrôle. » 7) À l’article 11 paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés : « En cas d’application du règlement (CE) n° 1543/95, les demandes de compensations financières sont présentées par le producteur à l'organisme compétent de l’État membre sur le territoire duquel la production a lieu, à partir du trentième jour suivant les dates visées aux points a), b) et c) de l’allinéa précédent.