L 85/40 Journal officiel des Communautés européennes 28.3.2002 DIRECTIVE 2002/30/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploi- tation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (6)  L'utilisation d'avions plus performants sur le plan envi- EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le développement durable est un objectif fondamental de la politique commune des transports qui requiert une approche intégrée visant à garantir à la fois le bon fonctionnement des systèmes de transport de la Communauté et la protection de l'environnement. (2) — Le développement durable du transport aérien implique l'adoption de mesures visant à réduire les nuisances sonores causées par les aéronefs dans les aéroports où des problèmes de bruit particuliers se posent. (3) - Une nouvelle norme plus stricte de certification relative au bruit, définie dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 4, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, a été élaborée dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Cette norme contribuera à abaisser les niveaux de bruit au voisinage des aéroports sur le long terme. (4) La norme du chapitre 4 a été élaborée aux fins de la certification des aéronefs et non pour servir de base à l'introduction de restrictions d'exploitation. (5)  Le retrait progressif de l'exploitation des avions du chapitre 2, en application de la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (*), sera achevé le 1* avril 2002 et de nouvelles mesures devront être prises pour éviter une aggravation de la pollution sonore après 2002, dans l'hypothèse d'une croissance continue de l'activité de transport aérien en Europe. () JO C 75 E du 26.3.2002, p. 318. () Avis rendu le 20 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 14 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis du Parlement européen du 13 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 26 mars 2002. () JO L 76 du 23.3.1992, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 991/2001 de la Commission JO L 138 du 22.5.2001, p. 12). ronnemental peut contribuer à une exploitation plus efficace de la capacité aéroportuaire disponible et favo- riser le développement des infrastructures aéroportuaires dans le respect des exigences du marché. (7) — L'adoption d'un ensemble de règles et de procédures communes pour l'introduction de restrictions d'exploita- tion dans les aéroports communautaires dans le cadre d'une approche équilibrée de la gestion du bruit contri- buera à assurer le respect des exigences du marché inté- rieur car des restrictions d'exploitation de même nature seront appliquées dans des aéroports présentant des problèmes de bruit comparables. Cet ensemble de règles comprend une évaluation des incidences des nuisances sonores dans un aéroport et un examen des mesures possibles pour atténuer ces incidences, ainsi qu'une sélection des mesures de réduction du bruit applicables en vue d'obtenir le plus grand bénéfice pour l'environne- ment au moindre coût. (8) — Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des trans- porteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (°) prévoient, entre autres, que les mesures de restriction d'exploitation nouvelles doivent être publiées et examinées: il convient d'expliciter les liens entre ces dispositions et celles de la présente direc- tive. (9) — L'intérêt légitime des entreprises du secteur aérien à appliquer des solutions économiques pour atteindre des objectifs en matière de gestion du bruit devrait être reconnu. (10) La 33° assemblée de l'OACI a adopté la résolution A33/7, qui définit le concept d'«approche équilibrée» de la gestion du bruit. Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'«approche équilibrée» de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménage- ment et de gestion du territoire, les procédures d'exploi- tation «à moindre bruit» et les restrictions d'exploitation, dans le respect des obligations légales applicables et des accords, législations et politiques en vigueur. () JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.