N° L 150/24 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1566/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 établissant pour le second semestre de 1995 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l’espèce bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 4 paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part(), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part(*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (*), et notam- ment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États mermnbres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (*), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les {) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 14. () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 17. () JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 1. Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (), et notamment son article 1«, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part (*), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines modalités d'application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (°), et notamment son article 1°, vu le règiement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part (*), et notamment son article 1“, considérant que, en raison d’un niveau de production excédentaire et d’autres facteurs réduisant les débouchés, le secteur de la viande bovine est affecté d’un déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché communautaire, compte tenu des possibilités d’exportation dans les pays tiers ; que l’analyse du secteur pour 1995 ne permet pas de prévoir une amélioration nette de la situation ; considérant que les expériences acquises de même que les prévisions pour l’année 1995 démontrent que, en l’ab- sence de mesures communautaires, sont susceptibles de se produire des importations massives dans la Communauté de bovins vivants d’un poids n’excédant pas 160 kilo- grammes, dues notamment aux conditions économiques d’élevage favorables dans certains pays tiers; que ces importations risquent de dépasser nettement tant le niveau traditionnel des importations annuelles que la capacité d’absorption du marché communautaire ; que, dans ce cas, le marché de la viande bovine serait menacé de graves perturbations mettant en péril, en particulier, la situation des prix du marché ainsi que les revenus des producteurs en rendant plus difficile la situation de l’in- tervention publique ; \ - () JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. S. () JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2. (®) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3.