27. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2023/93 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2175/92. portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés, et déterminant notamment le bilan d’approvisionnement pour la période du 1" juillet 1993 au 30 juin 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!) modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commlssmn (, et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement sont détermi- nées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les produc- tions locales et les courants d’échanges traditionnels ; que, afin de garantir la satisfaction des besoins en termes de quantités, de prix et de qualité, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Commu- nauté, l’aide à octroyer aux produits originaires du reste de la Communauté est déterminée dans des conditions équi- valant pour l’utilisateur final, à l’avantage résultant de l’exonération des droits à l’importation pour les produits originaires des pays tiers ; considérant que le règlement (CEE) n° 2175/92 de la Commission (* modifié par Jle règlement (CEE) n° 1432/93(‘) a arrêté les modalités d’application du régime d’approvisionnement des îles Canaries en fruits et légumes transformés et notamment le niveau des garan- ties à constituer pour l’octroi des certificats, la durée de validité de ces certificats, ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique dapprov1s:onnement pour la période du 1 juillet 1992 au 30 juin 1993 ; considérant que l’évaluation des besoins du marché cana- rien pour la période du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 conduit à l’établissement d’un bilan prévisionnel d’appro- visionnement de l’archipel des Canaries comprenant pour les produits concernés du secteur des fruits et légumes transformés les mêmes quantités que celles qui ont été fixées pour la période précédente ; considérant que l’examen du fonctionnement du régime des certificats au cours de la période de juillet 1992 à juin () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. :) JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.  JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 67. | () JO n° L 140 du 11. 6. 1993, p. 29. 1993 amène à constater qu’il est opportun d’étendre leur durée de validité ainsi que de réduire sensiblement le niveau de la garantie ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉS_ENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2175/92 est modifié comme suit. 1) Le texte de l’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1601/92, des aides sont fixées à l’an- nexe II pour les produits et quantités établis dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement. Ces montants sont fixés de façon à préserver la part des approvision- nements à partir de la Communauté, compte tenu des courants d’échanges traditionnels. » 2) À l’article 5 paragraphe 1, le texte du point b) est remplacé par le textesuivant : b) « Avant expiration du' délai prévu pour la présenta- tion des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une garantie de 5 écus par 100 kilogrammes. » 3) Le texte de l’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 La durée de validité des certificats expire le dernier jour du troisième mois qui suit celui de leur déli- vrance. » 4) L’annexe I est remplacée par celle du présent règle- ment. ‘ Art{cle 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- - cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1993.