N° L 255/20 Journal officiel des Communautés européennes 9. 10. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 modifiant la décision 95/340/CE de la Commission établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait et abrogeant la décision 94/70/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/584/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ('), modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE (?), et notamment son article 23 paragraphes 2 et 3, considérant que la décision 95/340/CE (), modifiée en dernier lieu par la décision 96/325/CE (*), établit la liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait; considérant qu’après la réception d’informations complé- mentaires des autorités du Canada, il convient de réexa- miner la position de ce pays tiers dans la liste susmen- tionnée; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. ° L 368 du 31. 12. 1994, p. 33. n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38. n° L 123 du 23. 5. 1996, p. 24. OO0O00O 3 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’annexe de la décision 95/340/CE, la ligne concernant le Canada est modifiée comme suit: «CA Canada + + +> Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission