24.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 349/43 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 2002 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provi- soire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'ac- cord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1“ juillet 2002 au 30 juin 2006 (2002/999/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Conformément à l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte séné- galaise ('), la Communauté et la République du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer des modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole y annexé. À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 25 juin 2002. Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détien- nent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal pour la période allant du 1* juillet 2002 au 30 juin 2006. Pour assurer une reprise rapide des activités de pêche des navires communautaires, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un () JO L 226 du 29.8.1980, p. 17. accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'appli- cation, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du 1* juillet 2002. Il y a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une déci- sion définitive au titre de l'article 37 du traité. (5) Il importe de définir la clé de répartition, parmi les États membres des possibilités de pêche, leur obligation de notification des captures ainsi que l'obligation de débar- quement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires, prévu au point C de l'annexe du proto- cole, DÉCIDE: Article premier La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1« juillet 2002 au 30 juin 2006, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.