L 386/46 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006 DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 2006 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, d’un amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (2006/957/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, para- graphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: La convention CEE/ONU sur l’accès à l'information, la par- ticipation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement (conven- tion d’Aarhus) a pour objet d'accorder des droits au public et d'imposer des obligations aux Parties et aux autorités publiques concernant l’accès à l’information, la participa- tion du public et l’accès à la justice en matière d’environnement. La Communauté européenne, conformément au traité, de concert avec ses États membres, et notamment son arti- cle 175, paragraphe 1, est compétente pour conclure des accords internationaux qui contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article 174, paragraphe 1, du traité et pour faire appliquer les obligations qui en découlent. La Communauté a signé la convention d’Aarhus le 25 juin 1998. Cette convention est entrée en vigueur le 30 octo- bre 2001. La Communauté a approuvé la convention le 17 février 2005, conformément à la décision 2005/370/CE du Conseil (*). () JO L 124 du 17.5.2005, p. 1. (4) La deuxième réunion des parties, en mai 2005, a adopté un amendement à la convention d’Aarhus afin de préciser les obligations incombant aux Parties en matière de parti- cipation du public au processus décisionnel concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM). La législation communautaire pertinente régissant les OGM, en particu- lier la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (?) et le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (°), contient des disposi- tions relatives à la participation du public au processus décisionnel concernant les OGM, qui concordent avec l’amendement à la convention d’Aarhus. L'amendement à la convention d’Aarhus est ouvert à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Parties depuis le 27 septembre 2005. Il convient que la Commu- nauté européenne et les États membres prennent les mesu- res nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, de leurs instruments de ratification, d'accepta- tion ou d'approbation. Il convient d'approuver l’amendement à la convention d’Aarhus, DÉCIDE: Article premier L’amendement à la convention d’Aarhus sur l'accès à l’informa- tion, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement qui figure à l’annexe de la présente décision est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’amendement à la convention d'Aarhus est joint à la présente décision. (2) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.