28. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 314/65 RÈGLEMENT (CE) N° 3019/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1489/95 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (?), et notamment son article 26 paragraphe 11, considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2703/95 (*), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d’exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être demandés ; considérant que, en raison des tendances actuelles du marché, il y a lieu de modifier les quantités et les taux des restitutions pour les périodes à venir ; considérant qu’il convient de prendre en considération les modifications de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation concernant les oranges introduites par le règlement (CE) n° 2996/95 de la Commission (*), modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (#), établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation, applicable à partir du 1“ janvier 1996 ; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1489/95 sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995. L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. L 145 du 29. 6. 1995, p. 75. L 280 du 23. 11. 1995, p. 31. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 31. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.