3. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 234/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1995 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil, et modifiant la décision 94/751/CE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil (95/389/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l’intérieur de la Communauté (}, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par l’Autriche, le Danemark et l’Irlande, considérant que la production de matériels de reproduc- tion des espèces visées aux annexes est actuellement défi- citaire en Autriche, au Danemark et en Irlande, et ne permet par conséquent pas de subvenir aux besoins de ces trois pays en matériels de reproduction répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE ; considérant que les pays tiers ne sont pas en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduc- tion des espèces concernées présentant les mêmes garan- ties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la direc- tive précitée ; considérant qu’il convient, dès lors, d’autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation de matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des exigences réduites, pour couvrir les déficits en matériels de production satisfaisant aux exigences de la directive 66/404/CEE ; considérant que, pour des raisons génétiques, ces maté- riels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine, dans l’aire des espèces considérées, et que les meilleures garanties possibles de l’identité de ces maté- riels doivent être fournies ; considérant, par ailleurs, que les matériels de reproduction ne devraient être commercialisés qu’accompagnés d’un document portant certaines indications les concernant ; {) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. @) JO n° L 87 du 17. 4. 1971, p. 14 considérant qu'il convient, en outre, d’autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation, sur son territoire, de semences et de jeunes plants soumis à des exigences réduites en ce qui concerne l’origine, conformément à la directive 66/404/CEE, si la commer- cialisation de ces matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision ; considérant que, pour l’Irlande et le Danemark, des lieux de provenance supplémentaires doivent être admis pour les semences satisfaisant à des exigences moins strictes, et qu’il convient dès lors de modifier en conséquence la décision 94/751/CE de la Commission (* ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à admettre sur leur territoire la commercialisation de semences ne respectant pas les critères de provenance de la directive 66/404/CEE, conformément aux dispositions de l’annexe I et à condi- tion que la justification du lieu de provenance des semences en question et de l’altitude où elles ont été récoltées, prescrite à l’article 2, soit fournie. 2. Les États membres sont autorisés à admettre, sur leur territoire, la commercialisation des jeunes plants produits dans la Communauté à partir des semences susmention- nées. Article 2 1.  La justification visée à l’article 1 paragraphe ! est considérée comme fournie s'’il s’agit de matériels de reproduction de la catégorie « matériels de reproduction identifiés » du système OCDE (Organisation de coopéra- tion et de développement économiques) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international, ou d’une autre catégorie de ce système. @ JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. 42.