17. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 171/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1239/98 DU CONSEIL du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) considérant que, selon les articles 2 et 4 du règle- ment (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (*), il incombe au Conseil d’arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponi- bles, les mesures de conservation nécessaires afin d’assurer l’exploitation rationnelle et responsable sur une base durable des ressources aquatiques marines vivantes compte tenu, entre autres, des conséquences de l’activité de pêche pour l’écosystème marin; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techni- ques concernant les engins de pêche et leurs modes d’utilisation; (2) considérant qu’il est nécessaire d’établir les principes ainsi que certaines règles au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon ou relevant de sa juridiction; (3) considérant que le règlement (CE) n° 894/97 () réglemente la pêche aux filets maillants dérivants; (4) considérant que les activités de pêche réalisées à l’aide de filets maillants dérivant ont, dans le passé, connu une augmentation rapide en termes d’effort de pêche; que l’expansion incontrôlée de ces activités !) ”) ( 118 du 29. 4. 1994, p. 2. ( () ( ( JOC JO C 305 du 31. 10. 1994, p. 83. JO C 393 du 31. 12. 1994, p. 175. JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. ” JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1. O O O O 4 peut présenter un danger sérieux d’augmentation excessive de l’effort de pêche sur les espèces cibles; (5) considérant que l’article 130 R, paragraphe 2, du traité pose le principe selon lequel les mesures communau- taires doivent prendre en compte les exigences de protection de l’environnement, dans un esprit de précaution; (6) considérant que le respect des obligations internatio- nales de la Communauté de contribuer à la conserva- tion et à la gestion des ressources biologiques de haute mer conduit à encadrer strictement tout déve- loppement de la pêche aux filets maillants dérivants par les navires communautaires; (7) considérant qu’il convient de limiter la longueur des filets maillants dérivants; (8) considérant que les activités de pêche aux filets mail- lants dérivants visant à la capture du thon, de l’es- padon et de certaines autres espèces entraînent des captures accessoires et un risque pour les populations d’autres espèces que les espèces cibles; (9) considérant que les risques d’expansion incontrôlée des efforts de pêche et le défaut de sélectivité suffi- sante des filets maillants dérivants rendent nécessaire leur interdiction pour la pêche au thon, à l’espadon et de certaines autres espèces; que la transition doit se faire rapidement afin d’éviter tout risque écolo- gique; (10) considérant que les navires communutaires ayant pratiqué la pêche de ces espèces avec des filets mail- lants dérivants sont soumis à des contraintes écono- miques nécessitant une période d’élimination progressive; que la poursuite de la pêche avec des filets maillants dérivants par ces navires doit être autorisée jusqu’au 31 décembre 2001; (11) considérant que des mesures techniques de conserva- tion pour la pêche dans la mer baltique sont fixées par le règlement (CE) n° 88/98 (6); () JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 1.