L 157/38 Journal officiel des Communautés européennes 15.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1040/2002 DE LA COMMISSION du 14 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’attribution d’une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) I convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 2051/97. vu le traité instituant la Communauté européenne, (7) - Les mesures prévues par le présent règlement sont vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/36/CE de la Commission (?), et notamment le dernier alinéa de son article 23, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de la directive 2000/29/ CE, une participation financière de la Communauté peut être accordée aux États membres pour couvrir les dépenses directement liées aux mesures prises ou prévues pour lutter contre les organismes nuisibles provenant de pays tiers ou d’autres régions de la Communauté, afin de les éliminer ou, si ce n’est pas possible, de limiter leur propagation. (2) — Les États membres peuvent notamment demander une participation financière de la Communauté pour les mesures spécifiques qu'’ils ont adoptées ou entendent adopter pour lutter contre les infections dues à des orga- nismes nuisibles apparus sur leur territoire. Cette partici- pation est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles. (3) — La mise en œuvre du règlement (CE) n° 2051/97 de la Commission du 20 octobre 1997 établissant les moda- lités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté au titre de la «lutte phytosanitaire» (, a montré la nécessité de détailler lesdites modalités, et notamment les exigences relatives aux informations à fournir par les États membres pour motiver leur demande d’attribution d’une participation financière de la Communauté. (4) I convient que les nouvelles modalités précisent les informations devant figurer dans les demandes d’attribu- tion d'une participation financière de la Communauté présentées par les États membres, en particulier pour justifier le programme d'’éradication de l’organisme nuisible pour lequel une participation financière au titre de la lutte phytosanitaire est demandée. (5) _ Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (*), les mesures vétéri- naires et phytosanitaires prises conformément aux dispo- sitions communautaires sont financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie». Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 de ce règlement. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 116 du 3.5.2002, p. 16. () JO L 287 du 21.10.1997, p. 13. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Sans préjudice des dispositions de l’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, les demandes des États membres concernant l’attribution, conformément à l’article 23, paragraphe 5, de la directive 2000/29/CE, d’une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire sont soumises par écrit, au plus tard le 30 avril de chaque année, par l’autorité visée à l’article 1°, paragraphe 4, de ladite directive en vue de leur examen au cours de cette même année, et adressées à la Commission européenne, direc- tion générale «Santé et protection des consommateurs», B-1049 Bruxelles. 2. — Les demandes comprennent les informations relatives au programme d’éradication de l'organisme nuisible pour lequel une participation financière au titre de la lutte phytosanitaire est demandée, en particulier: a) des informations générales concernant l'apparition de l’orga- nisme nuisible en question, notamment la date à laquelle celle-ci a été suspectée ou confirmée ainsi que son origine présumée; b) les mesures prises ou prévues pour lutter contre l’organisme nuisible concerné, leur durée probable et, s’il y a lieu, les résultats obtenus, le coût réel ou estimé des dépenses enga- gées ou à engager, ainsi que la part des dépenses financées ou qui seront financées par des fonds publics. Lesdites mesures ne doivent pas avoir une durée supérieure à deux années à compter du moment où l'apparition de l'organisme nuisible a été détectée, sauf dans certains cas dûment justifiés dans lesquels deux nouvelles demandes d'une année chacune peuvent être présentées. Article 2 1.  Aux fins de l’examen visé à l’article 1“, paragraphe 1, les États membres présentent, pour chaque année du programme, un rapport comprenant: a) une copie de la notification de la présence ou de l’apparition de l'organisme nuisible concerné, conformément à l'article 16, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2000/29/CE;