L 266/32 Journal officiel de l’Union européenne 11.10.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1653/2005 DE LA COMMISSION du 10 octobre 2005 relatif à l’ouverture de contingents tarifaires et à la fixation des droits applicables au sein de ces contingents tarifaires aux importations dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires d’Algérie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision du 18 juillet 2005 (?), le Conseil a approuvé l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, ci-après dénommé «’accord». (2) — Les dispositions relatives au commerce de l’accord prévoient pour certains produits agricoles transformés l’application de concessions mutuelles en matière de droits à l'importation. Les concessions de la Commu- nauté peuvent se présenter sous la forme d'importations en franchise de droits au sein des contingents tarifaires annuels. (3) — Les contingents tarifaires prévus par l’accord en ce qui concerne les produits agricoles transformés originaires d'Algérie sont annuels et sont applicables pour une période indéterminée. Il convient de les ouvrir pour 2005 et les années suivantes. (4 Pour 2005, les volumes des nouveaux contingents tari- faires doivent être calculés au prorata des volumes de base indiqués dans l’accord, proportionnellement à la partie de l’année écoulée avant la date d’application de l’accord. (5)  Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). (?) Non encore publié au Journal officiel. code des douanes communautaire (*) définit les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement conformément à ces règles. (6)  Puisque l’'accord s'applique à partir du 1° septembre 2005, le présent règlement doit être applicable à la même date et doit donc entrer en vigueur le plus rapi- dement possible. (ÿ) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les contingents annuels pour les importations de produits originaires d’Algérie figurant à l’annexe sont ouverts du 1 septembre 2005 au 31 décembre 2005, ainsi que du 1°" janvier au 31 décembre des années suivantes selon les condi- tions mentionnées à cette annexe. Pour 2005, les volumes contingentaires annuels fixés dans l’annexe sont réduits proportionnellement à la partie de l’année écoulée avant la date d’application de l’accord. Article 2 Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1° sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 septembre 2005. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).