17. S. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 110/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1101/95 DU CONSEIL du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) n° 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur sucre utilisés dans l’industrie chimique LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le règlement (CEE) n° 1785/81 (*) prévoit à son article 23 paragraphe 5 que le Conseil arrête, selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, le régime applicable à partir du 1“ juillet 1995 à la produc- tion de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline ; considérant que les accords résultant des négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay Round ont été approuvés par la décision 94/800/CE (*) ; que l’accord sur l’agriculture, ci-après dénommé «accord», prévoit en particulier la réduction progressive du niveau du soutien accordé par la Communauté à l’exportation des produits agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des quotas de production ; que l’accord prévoit la réduction du soutien à l’exportation à la fois en termes de quantités et de crédits pendant une période de transition ; considérant qu’il y a lieu de rappeler au préalable que l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose, d’une part, depuis la campagne de commer- cialisation 1986/1987, sur le principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque cam- pagne de commercialisation pour les pertes dues à l’écou- lement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation inté- rieure et, d’autre part, sur un régime de garanties de prix et d’écoulement différenciées selon des quotas de produc- tion attribués à chaque entreprise ; que, les engagements de réduction du soutien à l’exportation devant intervenir durant une période de transition, il convient de maintenir {') Avis rendu le 6 avril 1995 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° C 110 du 2. 5. 1995. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. () JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. inchangées les quantités de base de sucre et d’isoglucose existantes et des quotas de sirop d’inuline tout en prévoyant que les garanties qui s’y attachent puissent être adaptées, le cas échéant, de manière à permettre, compte tenu des éléments fondamentaux de la situation du secteur dans la Communauté, le respect des engagements pris dans le cadre de l’accord ; que, ainsi, il est souhaitable de reconduire le système de l’autofinancement du secteur et le régime des quotas de production pour une période correspondant à la période de transition précitée, c’est-à- dire pour six campagnes de commercialisation ; considérant que les quotas de production attribués à chaque entreprise du secteur de sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un volume d’exporta- tion, compte tenu de la consommation, de la production, des importations, des stocks et des reports, ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d’autofinan- cement qui dépasse celui fixé par l’accord ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir l’adaptation, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, des garanties découlant des quotas pour permettre le respect des engagements pris par la Communauté ; considérant que, pour permettre la mise en œuvre de l’adaptation des garanties, il convient, en premier lieu, de répartir la différence constatée pour une campagne de commercialisation entre le volume exportable de la Communauté et celui prévu par l’accord, entre le sucre, l’isoglucose et le sirop d’inuline en fonction du pourcen- tage que représentent les quotas de chaque produit par rapport à la somme de l’ensemble des quotas fixés pour les trois produits et pour la Communauté ; considérant que cette première répartition par produit doit être suivie d’une répartition par État membre pour tenir compte des garanties découlant des quotas attribués aux entreprises productrices établies dans chaque État membre, de telle sorte que l’adaptation des garanties ne remette pas en cause l'équilibre existant en matière de