L 190/10 30.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 2003 révoquant l'exemption de paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/97 [notifiée sous le numéro C(2003) 1961] (2003/560/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (), vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 (@) portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93, et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000, sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine (*), vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règle- ment (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 (°), après consultation du comité consultatif, 1 () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 305 du 7.11.2002, p. 1. () JO L 16 du 18.1.1997, p. 55. () JO L 175 du 14.7.2000, p. 39. () JO L 17 du 21.1.1997, p. 17. 5 considérant ce qui suit: (1) — Après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 88/97, qui exemptait un certain nombre d'assembleurs de bicy- clettes de l'extension du droit antidumping aux importa- tions de certaines parties de bicyclette originaires de République populaire de Chine, instituée par le règlement (CE) n° 71/97 (ci-après dénommé «droit anti- dumping étendu»), la Commission a, au moyen de déci- sions successives publiées au Journal officiel des Commu- nautés européennes (°), exempté d'autres parties du paie- ment du droit antidumping étendu, conformément à l'ar- ticle 7 du règlement (CE) n° 88/97. (2) La Commission a été informée, par diverses sources, qu'un certain nombre de parties exemptées n'existaient plus ou avaient cessé leurs opérations d'assemblage de bicyclettes. (3) — La Commission a informé les parties concernées par écrit de son intention de révoquer leur exemption et leur a donné la possibilité de présenter des observations. La plupart de ces parties ont confirmé qu'elles avaient cessé la production ou l'assemblage de bicyclettes. La Commis- sion n'a pas reçu d'observations des autres parties dans le délai imparti. (4) — En conséquence, en vertu du principe de bonne adminis- tration, il y a lieu de révoquer l'exemption accordée à ces parties, énumérées à l'article 1 de la présente déci- sion, () JO L 193 du 22.7.1997, p. 32; JO L 31 du 6.2.1998, p. 25; JO L 164 du 9.6.1998, p. 49; JO L 320 du 28.11.1998, p. 60; JO L 41 du 10.2.2001, p. 30; JO L 47 du 19.2.2002, p. 43; JO L 195 du 24.7.2002, p. 81.