L 95/54 Journal officiel de l'Union européenne 11.4.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 2003 concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1:" janvier jusqu'au 31 décembre 2003, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 617] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2003/256/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2039/2000 (, et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) n° 2037/ 2000. @@) — L'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 2037/2000 établit le niveau calculé total de bromure de méthyle que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte pendant la période du 1* janvier au 31 décembre 2003, et pendant toutes les périodes de 12 mois suivantes. (3) — L'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) n° 2037/2000 établit le niveau calculé total d'hydrochloro- fluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte pendant la période du 1* janvier au 31 décembre 2003. (4)  La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances régle- mentées appauvrissant la couche d'ozone (°), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2003. (5) — Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un méca- nisme pour l'attribution aux producteurs et aux importa- JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. () JO L 244 du 29.9.2000, p. 26. JO C 193 du 13.8.2002, p. 11. teurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (*). (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2037/2000, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La quantité de substances réglementées du groupe I (chlo- rofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2003 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 3 570 000,00 kilogrammes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kg PACO). 2.  La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2003 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 37 500 000,00 kg PACO. 3.  La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2003 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 3 412 116,400 kg PACO. 4  La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2003 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 420 060,00 kg PACO. () JO L 220 du 15.8.2002, p. 59.