20.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 316/19 RÈGLEMENT (CE) Ne 2052/2002 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2002 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission (), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1“, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle- ment. Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commis- sion, du 13 juillet 2000, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitu- tions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1052/2002 (*), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli- cable lors de leur exportation sous forme de marchan- dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n° 2771/75. (2) — Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°e 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. (3) — L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uru- guay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. (4) Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu- rant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1520/2000 et visés à l'article 1“, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2771/75, exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2002. 1 282 du 1.11.1975, p. 49. ? 77 du 20.3.2002, p. 7. 177 du 15.7.2000, p. 1. 160 du 18.6.2002, p. 16. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission