30.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 26/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 160/2002 DU CONSEIL du 28 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de linge de lit en coton originaires d' Egypte de l'Inde et du Pakistan, et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations originaires du Pakistan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des diffé- rends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou anti- subventions (!), vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?) («règlement de base»), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES (1) — Par le règlement (CE) n° 2398/97 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan («règlement définitif»). Celui-ci a été précédé d'un règlement (CE) n° 1069/97 de la Commission du 12 juin 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan (*) (èglement provi- soire»). B. RAPPORTS ADOPTÉS PAR L'ORGANE DE RÈGLE- MENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC (@) — Le 12 mars 2001, l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du Commerce ((OMC») a adopté un rapport de l'organe d'appel, ainsi qu'un () JO L 201 du 26.7.2001, p. 10. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). () JO L 332 du 4.12.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1644/2001 (JO L 219 du 14.8.2001, p. 1). () JO L 156 du 13.6.1997, p. 11. rapport du groupe spécial modifié par l'organe d'appel sur l'affaire «Communautés européennes — Droits anti- dumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde» (cles rapports»). C. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES Le produit considéré est du linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, originaire de l'Inde, du Pakistan et d'Égypte, relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302 21 00*81, 6302 21 00*89), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302 22 90*19), ex 6302 31 10 (code TARIC 6302 31 10*90), ex 63023190 = (code … TARIC 6302 31 90*90), ex 63023290 = (code … TARIC 6302 32 90*19). Les rapports n'affectent pas les conclu- sions du règlement définitif concernant le produit consi- déré et le produit similaire. D. RÉEXAMEN DES CONCLUSIONS 1. Remarque préliminaire Après avoir adopté les rapports susmentionnés, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1644/2001, jugé approprié de modifier et de suspendre le droit anti- dumping définitif sur les importations de linge de lit originaires de l'Inde. Il est, à présent, jugé approprié de prendre en considéra- tion certaines interprétations juridiques contenues dans les rapports et portant sur les mesures relatives aux importations de linge de lit originaires d'Égypte et du Pakistan et de déterminer si les mesures existantes sont toujours opportunes, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil.