N° L 351/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1994 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-condiicteurs aux personnes de certains territoires (94/828/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENN:;, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 87/54/CEE du Conseil, éu 16 décembre 1986, concernant la protection juridique c.es topographies de produits semi-conducteurs (!}, et notamment son article 3 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s’applique aux personnes ‘iyant droit à la protection en vertu de l’article 3 paragrap hes 1 à S de la directive 87/54/CEE ; considérant que, par la décision du Cons:il, le droit à la protection peut être accordé aux personne ; qui ne bénéfi- cient pas de la protection en vertu desdites dispositions ; considérant que l’extension de la protect.on doit, autant que possible, être décidée par la Communauté dans son ensemble ; () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. considérant que, depuis le 7 novembre 1987, la Commu- r.auté a étendu cette protection, sur la base d’une série de décisions du Conseil de portée provisoire, aux personnes de certains territoires, dont le nombre a été augmenté le 1* novembre 1993 ( ; considérant que ces décisions étaient fondées sur la consi- dération selon laquelle on s’attendait à ce que les terri- tpires qui ne disposaient pas encore d’une législation spécifique en adoptent une et l’étendent, dès que possible, aux personnes des États membres de la Communauté qui ténéficient du droit à la protection en vertu de la direc- tve 87/54/CEE ; considérant que la dernière de ces décisions, la décision 93/16/CEE, est applicable jusqu’au 31 décembre 1994 ; considérant que l’accord sur les aspects des droits de rropriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, repris dans l’acte f.nal de Marrakech, du 15 avril 1994, impose aux membres l’obligation d’accorder une protection aux topo- graphies de circuits intégrés en conformité avec ses propres dispositions ainsi qu’avec celles du traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoie ; (?) Décision 87/532/CEE du Conseil, du 26 octobre 1987, concernant l’extension de la protection juridique des topogra- phies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires (JO n° L 313 du 4. 11. 1987, p. 22); décision 90/511/CEE- du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l’extension de la protection juridique des topogra- phies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains- pays ou territoires (JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 31) ; déci- sion 93/16/CEE, du 21 décembre 1992, concernant l’exten- sion de la protection juridique des topographies de produits seri-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires (JO n° L 11 du 19. 1. 1993, p. 20), modi- fiée par la décision 93/520/CEE (JO n° L 246 du 2. 10. 1993, p. 31).