N°o L 352/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requise pour les importations de viandes fraîches en provenance de la République tchèque (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/845/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande eri provenance des pays tiers (‘), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (?), et notamment ses articles 14 et 16, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1 de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (°, modifiée en dernier lieu par la décision 94/723/CE de la Commission (*), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c) en liaison avec le chapitre 10 de l’annexe I, considérant que la décision 82/425/CEE de la Commis- sion (, modifiée en dernier lieu par la décision 92/453/CEE (°), arrête les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requise pour les importations de viande fraîche en provenance de Tchécoslovaquie ; considérant que, à la suite de la partition de ce pays, il est devenu nécessaire d’arrêter les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes fraîches en provenance de la République tchèque et d’abroger la décision susmentionnée ; considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire dans la République tchèque est favorable et comparable à celle des États membres, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande ; que, toutefois, les autorités tchèques ont présenté un plan de lutte contre la peste porcine classique dans les districts de Benesov, JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 288 du 9. 11. 1994, p. 48. () JO n° L 186 du 30. 6. 1982, p. 48. () JO n° L 250 du 29. 8. 1992, p. 46. Ceske Budejovice, Havlickuv Brod, Jihlava, Jindrichuv Hradec, Pelhrimov, Pisek, Täbor, Trebic et Zdâr nad Saza- vou ; considérant que, en outre, les autorités vétérinaires responsables de la République tchèque ont confirmé qu’elle est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse, de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc, de paralysie contagieuse du porc (maladie de Teschen) ; qu’aucune vaccination n’a été pratiquée contre les maladies susmentionnées ni contre la peste porcine classique depuis au moins douze mois ; que des cas de peste porcine classique se sont déclarés dans certaines parties du pays, de sorte que les importations de viandes fraîches d'animaux domestiques de l’espèce porcine ne devraient être admises à la consommation humaine que lorsqu’elles proviennent des districts indemnes de cette maladie qui ne se trouvent pas dans le périmètre de lutte contre la peste porcine classique ; considérant que d’autres conditions de police sanitaire doivent être arrêtées au sujet des viandes non destinées à la consommation humaine, conformément aux disposi- tions de la directive 92/118/CEE et de la décision 89/18/CEE de la Commission, du 22 décembre 1988, concernant les conditions d’importation à partir des pays tiers de viandes fraîches à des fins autres que la consom- mation humaine () ; considérant que les autorités responsables de la Répu- blique tchèque se sont engagées à notifier à la Commis- sion et aux États membres, par télécopie, télex ou télé- gramme, dans un délai de vingt-quatre heures, la confir- mation de l’apparition des maladies susmentionnées ou de la modification de la politique de vaccination prati- quée contre elles ; que les autorités se sont également engagées à informer la Commission, tous les six mois, de l’état d’avancement du plan de lutte contre la peste porcine classique ; considérant que les conditions sanitaires et la certification E ; A ; vétérinaire doivent être adaptées en tenant compte de la situation sanitaire du pays tiers considéré ; considérant que, en raison de l’introduction d’un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un certain lapts de temps pour sa mise en œuvre ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 8 du 11. 1. 1989, p. 17.