L 133/8 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.98 RÈGLEMENT (CE) N° 953/98 DE LA COMMISSION du 6 mai 1998 portant modalités d’application pour l’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 906/98 du Conseil du 27 avril 1998 fixant les règles générales pour l’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie (!), et notamment son article 1&1) considérant que, en application de l’article 1 du règle- ment (CE) n° 906/98, il y a lieu de prévoir les modalités relatives à l’ouverture et la gestion des importations d’huile d’olive originaire de Tunisie; que la situation actuelle et prévisible de l’approvisionnement du marché communautaire de l’huile d’olive permet l’écoulement de la quantité prévue; que le risque de perturbation du marché est diminué si les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de la campagne 1997/ 1998; qu’il est opportun de prévoir que les certificats d’importation puissent être délivrés selon un calendrier mensuel au cours de cette campagne; considérant que, afin de gérer efficacement la quantité en question, il s’avère nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement à l’organisme émetteur les certificats qu’ils n’utiliseront pas; qu’il est également nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement les certificats à l’orga- nisme émetteur après la date d’expiration afin que les quantités non utilisées puissent être réutilisées et que les services de la Commission en soient informés; considérant que la quantité d’huile d’olive importée de Tunisie ne peut pas dépasser une quantité donnée; qu’il convient dès lors de ne pas admettre la tolérance prévue à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agri- coles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 (°); considérant que l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (*), ne prévoit plus un régime spécial à l’im- portation d’huile d’olive des codes NC 1509 et 1510, entièrement obtenue en T'unisie et transportée de ce pays 128 du 30. 4. 1998, p. 20. 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 194 du 23. 7. 1997, p. 5. 97 du 30. 3. 1998, p. 2. es OOOO eeeoe directement dans la Communauté en dehors du contin- gent de 46 000 tonnes à droit réduit; considérant qu’il y a lieu d’abroger les règlements (CE) n° 666/96 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2387/96 (°), et (CE) n° 150/98 (”) de la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. L’huile d’olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, qui est entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté et qui bénéficie du droit de douane visé à l’article 1 du règlement (CE) n° 906/98, peut être importée à partir du 1 mars de la campagne 1997/1998. Les certificats d’importation sont délivrés dans la limite de 46 000 tonnes pour la campagne 1997/1998. 2.  Pour la campagne 1997/1998 et sans préjudice de la limite actuelle de 46 000 tonnes, la délivrance des certifi- cats est autorisée, selon les conditions prévues à l’article 2 du règlement (CE) n° 906/98, dans la limite de 10 000 tonnes par mois. Cependant, cette quantité est ramenée à une limite de 5 000 tonnes pour le mois de mars et 8 000 tonnes pour le mois d’avril. Si la quantité autorisée pour un mois n’est pas utilisée en totalité pendant le mois en question, le reliquat s’ajoute à la quantité du mois suivant, sans pouvoir être ultérieurement reporté. 3.  Pour la comptabilisation de la quantité autorisée chaque mois, lorsqu’une semaine débute durant un mois et s'achève durant le mois suivant, elle doit être rattachée au mois durant lequel tombe le jeudi. Article 2 1. En vue de l’application du droit de douane visé à l’article 1" du règlement (CE) n° 906/98, les importateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres une demande de certificat d’importation. Cette demande doit être accompagnée d’une copie de contrat d’achat conclu avec l’exportateur tunisien. ( JO L 92 du 13. 4. 1996, p. 9. () JO L 326 du 17. 12. 1996, p. 21. () JO L 18 du 23. 1. 1998, p. 5.