23. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 312/37 RÈGLEMENT (CE) N° 2997/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de magnésium brut originaires de Russie et d’Ukraine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (*), et notamment son-article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : I. PROCÉDURE (1) — Le 15 janvier 1994, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*), l'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de magnésium brut originaires du Kazakhstan, de Russie et d’Ukraine et a ouvert une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le Comité de liaison des industries du ferro-alliage au nom du producteur communautaire, à savoir Péchiney Electrométallurgie, France (ci- après dénommée « PEM »). Après l’arrêt, au début de 1992, de la production de magnésium par la Societa Italiana per il magnesio e leghe di magnesio SPA (ci-après dénommée « SAIM »), située à Bolzano, Italie, PEM est, préten- dument le seul producteur de magnésium brut restant opérationnel dans la Communauté. (3) — La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet le produit originaire des () JO n° L'349 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. (5) JO n° C 11 du 15. 1. 1994, p. 4. (4) (6) (7) () pays précités ainsi que du préjudice important en résultant ; ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs, et les plaignants ; elle a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Certains producteurs des pays concernés et plusieurs importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Plusieurs parties ont demandé à être entendues. La Commission a envoyé un questionnaire aux parties notoirement concernées et a reçu des infor- mations détaillées du producteur communautaire à l’origine de la plainte, d’un producteur kazakh, de deux producteurs russes, de deux producteurs ukrai- niens et de trois importateurs indépendants de la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une déci- sion préliminaire et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes : a) Producteur communautaire à l’origine de la plainte : — PEM; b) Producteur du pays analogue : — Hydro Magnesium, Porsgrunn, Norvège ; c) Importateurs indépendants de la Communauté : — Ayrton & Partners, Londres, Royaume-Uni, — Deutsche Erz- und Metall-Union GmbH, Hanovre, Allemagne, — Sassoon Metals & Chemicals, Bruxelles, Belgique. L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1* janvier et le 31 décembre 1993 (ci-après dénommée « période d'enquête »). En raison des problèmes liés à la détermination de la valeur normale sur la base de la situation dans un pays analogue, l’enquête a dépassé le délai normal d’un an.