25. 8. 93 Journal officiel desCommunautés européennes N°o L 215/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2346/93 DU CONSEIL du 23 août 1993 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 3308/90 par l’institution d’un droit antidumping additionnel sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la république populaire de Chine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations “ qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, son article 13 paragraphe 11 et son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — Le règlement (CEE) n° 2051/90 de la Commis- sion (?) a institué un droit antidumping provisoire de 43,4 % sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la république populaire de Chine. Ce droit a été confirmé par le règlement (CEE) n° 3308/90 du Conseil (°). (2) — La Commission a été saisie d’une plainte déposée par l’European association for textiles polyolefin (EATP) au nom des producteurs représentant la majeure partie de la production de la Communauté de sacs tissés en polyoléfine, plainte selon laquelle le droit antidumping aurait été pris en charge en tout ou en partie par les exportateurs concernés. (3) — Étant donné que la plainte comportait des éléments de preuve suffisants de la prise en charge du droit antidumping par les exportateurs, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 187 du 19. 7. 1990, p. 36. () JO n° L 318 du 17. 11. 1990, p. 2. des Communautés européennes(), l’ouverture d’une enquête conformément à l’article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 2423/88. (4 — La Commission en a avisé officiellement les expor-- tateurs et les importateurs notoirement concernés et a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit. (5) … Neuf exportateurs chinois ont répondu au ques- tionnaire de la Commission. Parmi les réponses des .importateurs à qui les questionnaires avaient été envoyés, deux seulement contenaient des informa- tions valables. Ces deux importateurs effectuent environ 36 % des importations totales dans la Communauté de sacs tissés en polyoléfine origi- naires de la république populaire de Chine. (6)  Aucune des parties intéressées n’a demandé à la Commission un réexamen intégral du règlement (CEE) n° 3308/90 conformément à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88. En outre, sur la base des informations disponibles, la Commission n’a pas considéré que les circonstances avaient suffi- samment changé pour justifier la nécessité d’un tel réexamen de sa propre initiative. (7) — L'enquête relative à la prise en charge du droit anti- dumping par les exportateurs a porté sur la période d’enquête initiale, comprise entre le 1* janvier et le 31 décembre 1988, qui avait été prise en considéra- tion. pour le calcul du droit antidumping, et sur la période de neuf mois suivant l’institution du droit antidumping provisoire et précédant l’ouverture de la présente enquête, à savoir du 1" août 1990 au 30 avril 1991. B. Produit (8) — Le produit en cause est identique au produit faisant l’objet du droit antidumping définitif visé au point (1), à savoir les sacs tissés en polyoléfine (polyéthy- lène ou polypropylène) relevant du code NC 6305 31 91. = () JO n° C 157 du 15. 6. 1991, p. S.