L 322/4 Journal officiel des Communautés européennes 27.11.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2090/2002 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants ('), modifié par le règlement (CE) n° 163/94 (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 6 8 ) ) ) ) ) ) ) ) Le règlement (CE) n° 2221/95 de la Commission du 20 septembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation des produits agricoles bénéficiant d'une restitution (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2655/ 1999 (*), a été modifié de manière substantielle. Dans un souci de clarté et d'efficacité administrative, il convient dès lors de procéder à une refonte dudit règlement en y apportant certains aménagements que l'expérience a fait apparaître souhaitables. Il convient de prendre en considération les mesures de contrôle qui existent déjà notamment dans le cadre du règlement (CE) n° 2298/2001 de la Commission du 26 novembre 2001 établissant les modalités d'exportation des produits fournis dans le cadre de l'aide alimen- taire (*), et du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/2002 (. Dans son rapport complémentaire au Conseil sur l'appli- cation du règlement (CEE) n° 386/90 (*), la Commission a souligné son intention de définir de manière précise la notion de «contrôle physique», visée à l'article 2, point a), du règlement (CEE) n° 386/90, en vue d'arriver à une application uniforme de la réglementation communau- taire dans les États membres. Afin de mieux utiliser les possibilités de contrôle, il convient de ne pas tenir compte, pour le calcul des taux minimaux de contrôle, des déclarations d'exportation concernant des quantités faibles de produits ou un montant faible de restitution. 42 du 16.2.1990, p. 6. 24 du 29.1.1994, p. 2. 224 du 21.9.1995, p. 13. 325 du 17.12.1999, p. 12. 102 du 17.4.1999, p. 11. 183 du 12.7.2002, p. 12. 218 du 12.8.1993, p. 14. Jo L Jo L Jo L Jo L JO L 308 du 27.11.2001, p. 16. Jo L Jo L Jo c (5) (11) (9 ! Une vérification des analyses de laboratoire a montré qu'il est nécessaire d'alléger l'obligation de procéder à une analyse de laboratoire lorsque des résultats satisfai- sants, obtenus de manière répétée, concernent le même produit du même exportateur. Il est nécessaire de régler le cas où le nombre d'exporta- tions par bureau de douane est minime. Par rapport au montant total des restitutions, la part des restitutions octroyées aux produits hors annexe I du traité est peu importante, alors que la part des contrôles physiques effectués sur ces produits est grande. Afin de mieux utiliser les possibilités de contrôle, cet écart doit être réduit, notamment par un abaissement du taux de contrôle pour les produits hors annexe I. Il existe une grande différence entre le traitement doua- nier des marchandises destinées à l'exportation dans les grands ports, où il y a une grande diversité de produits provenant d'un large éventail d'exportateurs, et le traite- ment douanier des marchandises aux bureaux de douane, qui ne traitent qu'une gamme de produits limitée provenant de quelques exportateurs. Dans ce dernier cas, les marchandises font l'objet d'un niveau beaucoup plus élevé de contrôle. Pour ces bureaux de douane, la sélection de marchandises en vue du contrôle physique doit tenir compte du fait qu'elle s'effectue sur la base d'un échantillon représentatif moins large. Pour limiter le risque de substitution, il est nécessaire de sceller tous les moyens de transport ou les colis, sauf dans des cas où l'identification des produits peut être assurée d'une autre manière. Il est nécessaire de prendre des mesures permettant à tout instant de constater si le taux de contrôle de 5 % a été atteint. L'article 912 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi- tions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (°), précise le bureau de destination où l'exemplaire de contrôle T5 doit être présenté pour le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises. Dès lors, il y a lieu de préciser que si le bureau de douane de sortie et le bureau de destination ne sont pas les mêmes, le contrôle de substitution doit être effectué par le bureau de destination du T5. JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (°) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.