8.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 255/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 2002 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire C.37.5519 — Méthionine) [notifiée sous le numéro C(2002) 2276] (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/674/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 Ç), et notamment ses articles 3 et 15, vu les décisions de la Commission du 1* octobre 2001 et du 17 décembre 2001 d'ouvrir la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, vu le rapport du conseiller-auditeur dans la présente affaire (*), considérant ce qui suit: PARTIE I - LES FAITS A. RÉSUMÉ DE L’INFRACTION (1) — Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: — Aventis SA, — Aventis Animal Nutrition SA, — Nippon Soda Company Ltd, — Degussa AG. L'infraction consiste dans la participation des produc- teurs de méthionine susmentionnés à un accord et/ou à une action concertée de caractère continu, contraires à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l’article 53 de l’accord EEE et portant sur l’ensemble du territoire de l’EEE, dans le cadre desquels ils se sont entendus sur des objectifs de prix pour le produit, ont adopté et mis en œuvre un mécanisme d'application d’augmentation des prix, ont échangé des informations sur les volumes des ventes et les parts de marché et ont surveillé et fait appliquer leurs accords. Les entreprises ont participé à l’infraction de février 1986 à février 1999. B. L’INDUSTRIE DE LA MÉTHIONINE 1. LE PRODUIT La méthionine est l’un des acides aminés les plus importants. Les acides aminés sont des molécules orga- niques qui constituent les protéines, l’un des composants de base de l'alimentation tant humaine qu’animale. Plus de vingt acides aminés sont nécessaires à la constitution