12. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/3 RÈGLEMENT (CE) N° 548/94 DE LA COMMISSION du 10 mars 1994 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 287/94 prévoyant des mesures spéciales pour l’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4 et son article 243 paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 287/94 du Conseil, du 7 février 1994, prévoyant des mesures spéciales pour l’importation d'huile d’olive originaire de Tunisie ('), et notamment son article 3, considérant que, en application des articles 1* et 2 du règlement (CE) n° 287/94, il y a lieu de prévoir le rythme des importations d’huile d’olive originaire de Tunisie ; que la situation actuelle et prévisible de l’approvisionne- ment du marché communautaire de l’huile d’olive permet l’écoulement de la quantité prévue sans risque de pertur- bation du marché si les importations ne sont pas concen- trées sur une courte période de chaque campagne ; qu’il est opportun de prévoir que les certificats d’importation puissent être délivrés selon un calendrier mensuel ; considérant que la quantité d’huile importée de Tunisie ne peut pas dépasser une quantité donnée ; qu’il convient, dès lors, de ne pas admettre la tolérance prévue à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime de certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/ 93(); considérant que le règlement (CEE) n° 3830/92 de la Commission (*) prévoit que, à partir du 1“ janvier 1993, l’Espagne applique dans les échanges avec les pays tiers les droits de douane qui sont appliqués par la Commu- nauté à dix ; que le règlement (CEE) n° 1380/93 de la Commission (*) prévoit une disposition analogue pour le Portugal avec application à partir du 1” avril 1993 ; que, par conséquent, il convient de préciser que, pour les importations dans ces pays des produits visés au règle- ment (CE) n° 287/94, le taux préférentiel soit d’applica- tion ; () JO n° L 39 du 10. 2. 1994, p. 1. ( JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 46. (% JO n° L 136 du 5. 6. 1993, p. 20. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’huile d’olive visée à l’article 1 du règlement (CE) n° 287/94 peut être importée à partir du 1* mars de chaque campagne. Les certificats d’importation sont déli- vrés dans la limite de 46 000 tonnes par campagne. Article 2 1.  La délivrance des certificats est autorisée, selon les conditions prévues à l’article 2 du règlement (CE) n° 287/94, dans la limite de 5 000 tonnes par mois pour les mois de mars, avril et octobre et de 10 000 tonnes par mois pour les mois de mai à septembre. Si la quantité autorisée pour un mois n’est pas utilisée en totalité pendant le mois en question, le reliquat s'ajoute à la quantité du mois suivant, sans pouvoir être ultérieurement reporté. Pour la comptabilisation de la quantité autorisée chaque mois, lorsqu’une semaine débute durant un mois et s’achève durant le mois suivant, elle doit être rattachée au mois durant lequel tombe le jeudi. 2.  Dès que la quantité maximale prévue par le règle- ment (CE) n° 287/94 est atteinte, la Commission en informe les États membres. Article 3 Les certificats d’importation prévus à l’article 2 sont va- lables soixante jours à partir de la date de leur délivrance, dans la limite du 31 octobre de chaque campagne. Les dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 2041/75 de la Commission (‘), pour ce qui concerne les certificats d'importation sans fixation à l’avance du prélèvement, sont applicables en ce qui concerne les garanties et le délai de délivrance des certificats. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.