21. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 129/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1156/94 DE LA COMMISSION du 20 mai 1994 concernant la vente à des prix fixés à l’avance de raisins secs non transformés aux industries de la distillation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés ("}, modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (?), et notamment son article 6 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 913/89 de la Commission, du 10 avril 1989, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication d’al- cool (), et notamment son article 5, considérant que l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les orga- nismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3601/90 (), dispose que les produits destinés à des usages spécifiques sont vendus à des prix fixés à l’avance ou par adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 913/89 précité prévoit la possibilité de vendre aux industries de la distil- lation des raisins secs non transformés à un prix fixé à l’avance ; considérant qu’un organisme de stockage détient environ 19 tonnes de raisins secs non transformés de la récolte 1991 ; que ces produits ne peuvent pas être écoulés sur le marché de la consommation humaine directe ; que ces produits devraient être offerts aux industries de la distilla- tion ; considérant que le prix de vente doit être fixé de manière à éviter toute perturbation du marché communautaire de l’alcoo! et des spiritueux ; considérant que le montant de la garantie de transforma- tion prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 913/89 devrait être fixé en fonction de la différence () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. (@) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. () JO n° L 97 du 11. 4. 1989, p. 5. () JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 54. entre le prix normal de marché des raisins secs et le prix de vente par le présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ° 1.  L’organisme stockeur figurant en annexe procède à la vente d’environ 19 tonnes de raisins secs sultanines de la récolte 1991, conformément aux dispositions des règle- ments (CEE) n° 626/85 et (CEE) n° 913/89, à un prix de 8,3 écus par 100 kilogrammes net. 2.  La garantie de transformation visée à l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 913/89 est fixée à 7,77 écus par 100 kilogrammes net. Article 2 1.  Les demandes d’achat doivent être présentées par écrit à l’organisme stockeur, au siège social de l'YDAGEP, rue Acharnon 241, Athènes, ci-après dénommée « autorité compétente ». 2. _ Des renseignements sur les quantités et les lieux de stockage peuvent être obtenus par les intéressés à l’adresse indiquée en annexe. Article 3 L’organisme stockeur informe, chaque jour, l’autorité compétente des demandes et quantités considérables comme recevables en application de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 626/85. À cet effet, ladite auto- rité approuve les demandes d’achat avant l’acceptation. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.