2.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 241/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1287/2006 DE LA COMMISSION du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE (!) du Conseil, et notamment son article 4, paragraphe 1, point 2) et point 7), son article 4, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 10, son article 25, paragraphe 7, son article 27, paragraphe 7, son article 28, paragraphe 3, son article 29, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 3, son article 40, paragraphe 6, son article 44, paragraphe 3, son article 45, paragraphe 3, son article 56, paragraphe 5, et son article 58, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) La directive 2004/39/CE établit le cadre général d’un régime réglementaire des marchés financiers dans la Communauté, qui prévoit notamment: les conditions d’exercice relatives à la prestation par les entreprises d’investissement de services d'investissement et de services auxiliaires, ainsi qu’à leurs activités d'investissement; les exigences organisationnelles (y compris les obligations en matière d'enregistrement) applicables aux entreprises d'investissement qui prestent ces services et exercent ces activités à titre pr0fessionnel, ainsi qu'aux marchés réglementés; les obligations relatives au compte rendu des transactions sur instruments financiers; les exigences de transparence concernant les transactions sur actions. (2) T convient que les dispositions du présent règlement revêtent cette forme législative, afin d’instaurer un régime harmonisé dans tous les États membres, de promouvoir l’intégration du marché ainsi que la prestation transfronta- lière de services d’investissement et de services auxiliaires, et de faciliter la consolidation du marché unique. Les dispositions relatives à certains aspects de l’enregistrement, au compte rendu des transactions, à la transparence et aux instruments dérivés sur matières premières ont peu d’interface avec le droit interne et avec les lois détaillées qui régissent les relations avec la clientèle. (}) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60). () (5) Il convient de mettre en place des dispositions détaillées et uniformes en matière de transparence et de compte rendu des transactions, afin d’assurer l’équivalence des conditions de marché et le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières dans la Communauté, ainsi que de faciliter l’intégration effective de ceux-ci. Certains aspects des dispositions en matière d’enregistrement sont étroite- ment liés, étant donné qu'ils utilisent les concepts définis aux fins du compte rendu des transactions et de la transparence. Le régime institué par la directive 2004/39/CE pour ce qui concerne le compte rendu des transactions sur instruments financiers vise à faire en sorte que les autorités compétentes pertinentes soient dûment informées sur les transactions relevant de leur surveillance. À cet effet, il est nécessaire de faire en sorte qu’un jeu unique de données, variant le moins possible d’un État membre à l’autre, soit fourni par toutes les entreprises d'investissement, afin de ramener au minimum les différences entre les obligations de compte rendu imposées aux entreprises opérant sur une base transfrontalière et de porter au maximum le pourcentage des données qu’une autorité compétente peut partager avec les autres autorités compétentes. Les dispositions considé- rées sont également conçues de façon à permettre aux autorités compétentes de s’acquitter aussi promptement et efficacement que possible des obligations que leur impose la directive. Le régime institué par la directive 2004/39/CE pour ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé vise à faire en sorte que les investisseurs soient adéquatement informés du niveau véritable des transactions tant effectives que potentielles portant sur ces actions, que ces transactions passent par des marchés réglementés ou par des systèmes multilatéraux de négocia- tion (ci-après «MTF»), qu'’elles soient effectuées par des internalisateurs systématiques ou qu'elles se déroulent en dehors de ces plates-formes de négociation. Ces exigences s’inscrivent dans le cadre plus large de règles conçues pour