L 118/10 Journal officiel de l'Union européenne 14.5.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires [notifiée sous le numéro C(2003) 1467] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, finnoise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/334/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), modifié par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission (?), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées. (2) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 établit des exigences supplémentaires en ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires provenant d'établissements manipulant des matières des catégories 1 et 2. (3) — Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour le Danemark, l'Espagne, la France, l'Trlande, l'Ttalie, l'Autriche, la Finlande, le Portugal et la Suède afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. (4) En conséquence, il y a lieu d'accorder au Danemark, à l'Espagne, à la France, à l'Irlande, à l'Italie, à l'Autriche, à la Finlande, au Portugal et à la Suède, à titre de mesure temporaire jusqu'au 31 décembre 2003, une dérogation () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. () JO L 117 du 13.5.2003, p. 1. leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives à la collecte de matières lors du traitement des eaux résiduaires. (5) En outre, une dérogation supplémentaire doit être accordée au Danemark jusqu'au 1 mai 2005 afin de permettre que les matières recueillies dans de telles eaux résiduaires soient transformées dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 en ce qui concerne le lisier et les matières équivalentes. (6) — Afin d'empêcher tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place au Danemark, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, en Autriche, en Finlande, au Portugal et en Suède pendant la période d'application des mesures transitoires. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dérogation relative aux matières recueillies lors du traite- ment des eaux résiduaires 1.  Conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation au chapitre IX de l'annexe II dudit règlement, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, la Finlande, le Portugal et la Suède peuvent continuer, jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard, d'accorder