21. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 278/1 y (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2663/95 DU CONSEIL du 24 juillet 1995 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1” janvier 1994 au 31 décembre 1995 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que, conformément à l’accord entre la Com- munauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (?), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou com- pléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à l’accord; considérant que, à la suite de ces négociations, un nou- veau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord précité pour la période du 1” janvier 1994 au 31 décembre 1995 a été paraphé le 24 février 1994; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver le nouveau protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compen- sation financière prévues dans l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1” janvier 1994 au 31 dé- cembre 1995, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les person- nes habilitées à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. (") JO n° C 43 du 20. 2. 1995, p. 136. (*) JO n° L 111 du 27. 4. 1983, p. 1. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA