20. 4. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 103/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 concernant des aides accordées par la France dans le cadre de l’opération de recapitalisation et de cession d’actifs de la Société de Banque Occidentale (SDBO) [notifiée sous le numéro C(1998) 2406] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/262/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir donné aux parties intéressées, conformément aux articles susmentionnés, la possibilité de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE 93, PARA- GRAPHE 2, DU TRAITÉ Par lettre du 3 octobre 1996, la Commission a notifié aux autorités françaises la décision prise le 18 septembre 1996 (!) d’ouvrir la procédure, prévue à l’article 93, para- graphe 2, du traité, à l’égard des mesures d’aides accordées à la Société de Banque Occidentale (SDBO) et au Crédit Lyonnais (CL), dans le cadre de l’opération de cession () JO C 346 du 16.11.1996, p. 5. d’une partie de la SDBO par le Consortium de Réalisa- tions (CDR) à la Banque des Échanges Internationaux (BDEI), filiale du CL. Le CDR est la structure de canton- nement d’actifs créée en 1995 dans le cadre du deuxième plan de restructuration du CL, dans lequel avaient été regroupés les actifs non performants du CL, y compris la SDBO. La rétrocession de la partie saine de la SDBO au CL, convenue début 1996, a été matérialisée le 28 juin 1996 avec effet rétroactif au 1 janvier 1996. La Commis- sion a appris par un courrier du CL en date du 7 août 1997 que les actifs en question de la SDBO avaient finale- ment été apportés à la Banque de l’Île-de-France, filiale du CL. Cette opération intervient dans le cadre du plan de restructuration du CL examiné par la Commission en 1995 et 1998 et qu’elle a approuvé, sous certaines condi- tions, dans sa décision 95/547/CE du 26 juillet 1995 portant approbation conditionnée de l’aide accordée par la France à la banque Crédit Lyonnais (?) et dans sa déci- sion du 20 mai 1998 (*). Les actifs non performants cantonnés dans le CDR devaient être progressivement vendus ou mis en liquidation. Il était en particulier prévu dans la décision 95/547/CE que les activités saines des filiales bancaires cantonnées au sein du CDR seraient soit vendues à des tiers, soit retournées au CL avant le 31 décembre 1995, de sorte que le CDR ne conserve aucun établissement bancaire actif au-delà de cette date. @ JO L 308 du 21.12.1995, p. 92. () JO L 221 du 8.8.1998, p. 28.