N° L 117/2 Journal officiel des Communautés européennes 24. S. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1162/95 DE LA COMMISSION du 23 mai 1995 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne4 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (?), et notam- ment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe 4 et son article 13 paragraphe 11, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 14 paragraphe 16, considérant que les modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz ont été établies par le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/95 (* ; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 891/89 ont été modifiées à de très nombreuses reprises et parfois d’une manière substantielle ; que, dès lors, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en y apportant les aménagements nécessaires suite à la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ; considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales et du riz, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (% portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 340/95 () ; considérant qu’il y a lieu de préciser la quantité et la destination pour laquelle le certificat est délivré dans le cas d’une adjudication à l’exportation de stocks d’inter- vention, et de prévoir les indications particulières que doit () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. 7) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. * JO n° L 54 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 106 du 11. 5. 1995, p. 8. ( JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 39 du 21. 2. 1995, p. 1. comporter le certificat d’exportation, notamment dans le cas d’une adjudication de la restitution, d’une exportation d’aliments composés à base de céréales et d’une préfixa- tion d’une taxe à l’exportation ; considérant qu’il y a lieu de fixer les durées de validité des certificats d’importation et d’exportation pour les diffé- rents produits selon les besoins du marché et les néces- sités d’une bonne gestion en accordant, eu égard à la situation de concurrence sur le marché mondial, une durée de validité particulièrement longue pour l’exporta- tion de malt, mais avec une date d’expiration fixée au 30 septembre pour les certificats délivrés avant le 1“ juillet, afin d’éviter avant la récolte d’orge des engagements à l’exportation pour la nouvelle campagne ; — considérant qu’il convient de prévoir, compte tenu du risque de délivrance de certificats pour des volumes trop élevés, un délai de réflexion de trois jours avant la déli- vrance effective d’un certificat pour l’exportation de toutes les céréales et de la plupart des produits transformés à base de céréales ; ' considérant qu’il convient de rendre plus restrictive et ainsi plus conformes aux usages du commerce des céréales plusieurs dispositions de l’article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88 concernant les demandes de certificat d'exportation de certains produits en vue d’une adjudica- tion dans un pays tiers importateur ; considérant qu’il y a lieu, compte tenu de la situation de concurrence sur le marché mondial des céréales et du riz, de prévoir l’octroi de certificats d’exportation avec une validité spéciale pour les principaux produits, y compris le blé dur et pour des quantités minimales relativement élevées, tout en accordant pour ces quantités minimales un avantage aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (ACP) ; que l’octroi du certificat doit être soumis à certaines conditions supplémentaires concernant notam- ment la présentation à l’organisme compétent du contrat de livraison dans un délai imparti ; considérant qu’il convient de fixer les taux de garantie pour les certificats d’importation et d’exportation en distinguant ces taux par groupes de produits selon les fluctuations possibles de la restitution ou de la taxe à l’ex- portation pendant la durée de validité du certificat tout en accordant une préférence pour les livraisons aux pays ACP ; considérant qu’il y a lieu d’indiquer les montants de la taxe à l’importation et de la restitution à l’exportation applicables lors d’une prolongation de la durée de validité du certificat pour cause de force majeure en application de l’article 37 du règlement (CEE) n° 3719/88 ;