L 181/46 Journal officiel de l'Union européenne 19.7.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 2003 concernant le régime d'aides d'État auquel la République italienne (la région Sicile) entend donner exécution pour l'internationalisation des entreprises [notifiée sous le numéro C(2003) 650] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/519/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité (*), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions susmentionnées, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre de la représentation permanente d'Italie auprès de l'Union européenne du 10 mai 2001, enregistrée par la Commission le 14 mai 2001 (A/33813), les autorités italiennes ont notifié, conformément à l'article 88, para- graphe 3, du traité CE, le régime d'aides en cause. (2) Par lettre du 15 janvier 2002, SG (2002) D/228170, la Commission a informé la République italienne de la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité vis-à-vis du régime en cause. (8) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. (4) — La Commission n'a pas reçu d'observations sur le régime, ni de l'État membre, ni des intéressés. L'unique lettre envoyée par les autorités italiennes porte la date du 10 janvier 2003 et concerne seulement un aspect de l'ouver- ture de la procédure (plus précisément le point 38 concernant le régime de minimis). () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 132 du 4.6.2002, p. 11. () Gazzetta ufficiale della Regione siciliana n° 61 du 23 décembre 2000. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE 2.1. Titre et base juridique (5) _ Les aides devraient être octroyées par la région Sicile au titre du régime prévu par l'article 26 de la loi régionale n° 32 du 23 décembre 2000 portant mise en œuvre du POR 2000-2006 () (loi régionale 32/2000) et par le décret du 22 juin 2001 (°). Les articles 13 et 15 de la loi régionale 32/2000 contiennent des dispositions géné- rales applicables au régime. L'article 198 de la même loi contient une disposition de suspension de la mise en œuvre de la mesure en cause jusqu'à l'adoption de la décision de la Commission suite à la procédure de notifi- cation. 2.2. Objectif du régime (6) Le régime vise à favoriser l'internationalisation de l'économie régionale au moyen de l'octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises, seules ou associées, aux consortiums de petites et moyennes entreprises et aux sociétés de consortiums opérant sur le territoire de la région Sicile. 2.3. Objet (7) Pour atteindre les objectifs prévus, le régime en cause prévoit les aides suivantes: — contributions aux coûts de l'investissement pour la réalisation de projets visant à assurer une présence stable sur un ou plusieurs marchés étrangers (centres et salles d'exposition, bureaux de représentation), (* Gazzetta ufficiale della Regione siciliana, parte I, n° 37 du 27 juillet 2001.