N° L 165/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1734/95 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1713/93 de la Commission, du 30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour l’application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (,, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2926/94 (), et notamment son article 1° paragraphe 3, considérant que l’article 1°’ paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1713/93 dispose que les prix minimaux de la betterave visés à Jl’article S du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/ 95 (*), ainsi que les cotisations à la production et la cotisa- tion complémentaire, respectivement visées aux articles 28 et 28 bis dudit règlement, sont convertis en monnaies nationales en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conversion agricoles applicables pendant la campagne de commercialisation considérée ; que, ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixé au cours du mois suivant la fin de la campagne de commercialisa- tion concernée ; considérant que le règlement (CE) n° 332/95 de la Commission, du 17 février 1995, déterminant, à titre de mesure transitoire, les prix et les montants fixés en écus applicables dans le secteur du sucre pour la période du 1°“ février au 30 juin 1995 qui sont affectés par le facteur de correction prévu par l’article 13 du règlement (CEE) n° 3813/92 (°), a déterminé notamment les prix minimaux de la betterave ; que, par conséquent, les taux de conver- sion agricoles indiqués à l’annexe du présent règlement s'appliquent aux prix minimaux de la betterave ainsi qu’aux cotisations à la production et, le cas échéant, à la cotisation complémentaire, affectés du facteur de correc- tion 1,207509 ; considérant que, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, la production de sucre en Autriche, en ÿ JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 94. 3) JO n° L 307 du 1. 12. 1994, p. 56. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1. () JO n° L 38 du 18. 2. 1995, p. 3. Finlande et en Suède a été entièrement effectuée sous l'empire des régimes nationaux en vigueur avant le 1* janvier 1995 ; que l’article 1" paragraphe 1 du règle- ment (CE) n° 3300/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, arrêtant des mesures transitoires dans le secteur du sucre suite à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède (°), prévoit que les articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1785/81 ne s’appliquent pas aux quantités de sucre produites en Autriche, en Finlande et en Suède au cours de la campagne de commercialisa- tion 1994/1995 ; que, par conséquent, it n’y a pas lieu de prévoir les taux de conversion agricoles spécifiques pour ces trois États membres ; considérant que l’application de ces dispositions conduit à fixer, pour la campagne de commercialisation 1994/1995 le taux de conversion agricole spécifique des prix mini- maux de la betterave ainsi que des cotisations à la produc- tion et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire dans les différentes monnaies nationales, comme indiqué à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la conversion des prix minimaux de la betterave visés à l’ar- ticle 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 ainsi que des coti- sations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, respectivernent visées aux articles 28 et 28 bis dudit règlement, dans chacune des monnaies natio- nales est fixé, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, \ Il est applicable à partir du 1“ juillet 1994. () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 39.