N°.L 272/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2560/94 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, ‘vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (') prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IT, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits du numéro d’ordre et de la catégorie indiqués dans le tableau ci-dessous, originaires d’Inde, le plafond s’établit au niveau y indiqué ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d’ordre Plafond ‘ Date 40.0170 40 500 _ pièces 29. 8. 1994 40.0210 281 000 _ pièces 8. 9. 1994 40.0220 ; 324,5 tonnes . 9. 1994 40.0330 121 tonnes 5. 9. 1994 40.0420 37,5 tonnes ; 27. 9. 1994 40.0760 84,5 tonres 16. 8. 1994 40.0880 4  tonnes 29. 8. 1994 40.0990 37,5 tonnes 16. 8. 1994 40.1010 4  tonnes _ 19. 8. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 octobre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous. - () JOn° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.