N° L 319/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3492/93 DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté eüropéenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord européen établissant une associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 ; considérant que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord européen, les dispositions de ce dernier concer- nant le commerce et les mesures d’accompagnement ont êté mises en application depuis le 1" mars 1992 par un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne d’autre part (!), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 ; considérant que, comme suite aux conclusions du Conseil européen, réuni à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, relatives à de nouvelles concessions commerciales en faveur des pays d’Europe centrale et orientale, un proto- cole additionnel à l'accord intérimaire et à l’accord euro- péen s’applique provisoirement depuis le 1" juillet 1993 (, dans l’attente de l’accomplissement des procé- dures de conclusion ; considérant que le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil (?) établit des procédures pour l’application de l’accord intérimaire ; considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’ap- plication de diverses dispositions de l’accord européen en reprenant les mêmes dispositions que celles contenues dans le règlement (CEE) n° 518/92 ; considérant que, en ce qui concerne les mesures de protection commerciale, il y a lieu, pour autant que les dispositions de l’accord européen le rendent nécessaire, de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (‘), et par le règle- ment (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (°) ; () JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. @ JO n° L 195 du 4. 8. 1993, p. 45. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 2233/93 (JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 3). ( JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu'par le règlement (CEE) n° 2875/92 (JO n° L 287 du 2. 10. 1992, p. 1). : () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. considérant que, lors de l’examen visant à établir si une mesure de protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l’accord euro- péen ; considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté européenne sont également applicables ; - considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles, qui font l’objet du protocole n° 1 de l’ac- cord européen ; considérant qu’il convient d’introduire certaines - procé- dures particulières pour l’application des mesures de sauvegarde dans les secteurs agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Produits agricoles Article premier Pour les produits agricoles relevant de l’annexe II du traité et soumis dans le cadre de l’organisation commune au régime des prélèvements ainsi que pour les produits relevant du code NC 0711 90 50 et 2003 10 10, les dispo- sitions d’application de l’article 20 paragraphes 2 et 4 de l’accord européen, ci-après dénommé « accord » sont arrê- tées selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 () ou dans les dispositions correspon- dantes des autres règlements portant organisation commune des marchés. Ces dispositions peuvent prévoir l’introduction d’un régime de certificats d’importation dans les secteurs pour lesquels de tels certificats ne sont pas prévus par l’organisation commune de marché. TITRE II Mesures de protection Article 2 Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l’ar- ticle 113 du traité, de saisir le conseil d’association institué par l’accord au sujet des mesures prévues à l’ar- (© Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales QO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21). Règlement mo- difié par le règlement (CEE) n° 2193/93 (JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22).