9. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2598/95 DU CONSEIL du 30 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, conformément au titre V de la décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséi- dom) (3) et à l’article 23 du règlement (CEE) n° 3763/91 (*), la Commission a présenté un rapport 1992/1993 sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme Poséidom et des mesures prévues dans le règlement précité ; considérant que sur la base, d’une part, de l’évaluation opérée par le rapport de la Commission, et notamment des difficultés constatées au cours des années couvertes 1992 et 1993, et, d'autre part, des demandes présentées par les autorités françaises dans le cadre de la procédure de partenariat en vigueur, certaines mesures d’adaptation du règlement (CEE) n° 3763/91 se révèlent nécessaires ; considérant que la révision du régime doit permettre de réaliser les harmonisations techniques et rédactionnelles rendues nécessaires par l’adoption et l’entrée en applica- tion ultérieures des programmes Poséican pour les îles Canaries, et Poséima pour les Açores et Madère ; considérant que, en ce qui concerne le régime d’approvi- sionnement spécifique, il convient, compte tenu du retard intervenu dans sa mise en œuvre, de prolonger la période d’application des mesures destinées à satisfaire les besoins du département de la Guyane en aliments composés pour animaux jusqu’à l’exploitation effective d'installations de fabrication de telles productions dans ce département ; y JO n° C 290 du 18. 10. 1994, p. 4. 1) JO n° C 43 du 20. 2. 1995, p. 134. ) JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 39. *) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 3714/92 (JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23). considérant que le volume de la production de riz de Guyane, qui bénéficie d’une aide à l’écoulement et à la commercialisation en Guadeloupe et en Martinique, doit être augmenté pour tenir compte des impératifs de renta- bilité économique et qu’une quantité limitée de cette production doit également pouvoir être commercialisée dans le reste de la Communauté ; considérant que le régime d'approvisionnement spéci- fique doit être étendu à certains autres produits pour satis- faire les besoins des industries de transformation implan- tées dans les départements français d’outre-mer (ci-après dénommés « DOM ») en vue de répondre à la demande de consommation locale ; considérant que, en ce qui concerne les mesures destinées à favoriser le développement de l’élevage, il convient en premier lieu de prolonger également la période d’applica- tion du régime d'approvisionnement spécifique en animaux bovins destinés à l’engraissement et à la consom- mation dans les DOM, pour tenir compte du retard inter- venu dans sa mise en œuvre ; que, en deuxième lieu, l’ob- jectif de relever le taux d’auto-approvisionnement local, actuellement très bas, en gros bovins et vaches allaitantes, justifie dans le cadre du programme Poséidom de déroger aux dispositions de l’organisation commune de marché, notamment aux critères de densité, qui ont été instituées pour limiter l’élevage intensif dans le reste de la Commu- nauté ; que, enfin, pour une période transitoire, il convient de prévoir une contribution au financement de programmes régionaux de soutien à la production et à la commercialisation de produits locaux de l’élevage et du secteur laitier, à la Martinique et dans l’île de la Réunion, élaborés et réalisés en concertation étroite avec les organi- sations interprofessionnelles existantes les plus représenta- tives ; considérant qu’il convient de remédier aux mauvaises conditions de l’approvisionnement du marché local des DOM en produits laitiers frais, assuré à l’heure actuelle de façon prépondérante par des produits importés ; que cet objectif peut être réalisé, d’une part, en remplaçant le régime d'aide à la consommation qui s’est révélé inadapté à la situation par un régime d’aide au développement de la production de lait de vache, dans la limite des besoins