22. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/47 DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais (1994-1998) (94/803/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130.1 paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 173 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l’article 1e para- graphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant que les développements dans le domaine des mesures et essais contribuent à accroître la compétitivité industrielle en facilitant la recherche scientifique et l’inno- vation technique; (1) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 68. JO n° C 262 du 20. 9. 1994, p. 14. (2) JO n° C 205 du 25. 7. 1994. (3) Avis rendu les 14 et 15 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. considérant que le fonctionnement et la consolidation du marché unique requièrent le développement continu de systèmes harmonisés de mesures, de méthodes d’essai et de normes et la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité; considérant que l’application uniforme de la législation communautaire dans des domaines tels que la politique agricole commune, la santé et la sécurité, l’environne- ment, la protection des consommateurs et la protection des frontières extérieures de la Communauté ne peut être atteinte sans faire appel à des méthodes améliorées de mesure et d’essai; considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l’emploi; considérant que le contenu du quatrième programme- cadre de la Communauté pour des actions de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais; considérant que la décision n° 1110/94/CE prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion éco- nomique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifi- que et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d’un haut niveau de qualité; ' considérant que les activités de recherche relatives à la normalisation, aux mesures et aux essais en sidérurgie peuvent être prises en considération dans le présent programme spécifique si ces activités sont de nature prénormative et multisectorielle; considérant que s’appliquent au présent programme spé- cifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche (y compris le CCR) et des universités, ainsi que les règles applicables à Jla