25. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2617/93 DU CONSEIL du 21 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ('), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1907/90 (?) fixe certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ; considérant que les dispositions relatives aux livraisons directes effectuées par les producteurs aux centres d’em- ballage, sur certains marchés et aux entreprises de l’indus- trie alimentaire doivent aussi être applicables pour des livraisons du même type à l’industrie non alimentaire ; considérant que, afin de garantir un traitement conve- nable des œufs non classés, il convient de n’autoriser leur livraison qu’aux entreprises de l’industrie alimentaire agréées, conformément à la directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits () ; considérant qu’il convient de prétiser que les indications optionnelles d’ordre publicitaire apposées sur les embal- lages d’œufs peuvent inclure des symboles et faire réfé- .rence aussi bien aux œufs qu’à d'autres produits ; considérant que l’expérience a montré que les disposi- tions relatives à l’indication de dates sur les œufs de la * {) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93 (JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1). @ JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 5. ( JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 87. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 91/684/CEE (JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 38). catégorie À et sur les emballages contenant ces œufs devraient être modifiées de manière à exiger l’indication obligatoire de la date de durabilité minimale, comme pour les autres denrées alimentaires, conformément à la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (*) ; que, pour les œufs importés de catégorié À, les emballages devraient également porter l’indication de la date de conditionnement afin de faciliter le contrôle, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1907/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 2 points a) et b), l’expression suivante est ajoutée : «et à l’industrie non alimentaire ». 2) À l’article 4 paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant : «a) des œufs qu’aux collecteurs, aux centres d’embal- lage, sur les marchés au sens de l’article 2 para- graphe 2 point a), aux entreprises de l’industrie alimentaire agréées conformément à la directive 89/437/CEE et à l’industrie non alimentaire ; » 3) À l’article 6 paragraphe 1 et à l’article 8 paragraphe 3, l’expression « à l’industrie de l’alimentation humaine » est remplacée par «aux entreprises de l’industrie alimentaire agréées conformément à la directive 89/437/CEE ». () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier ieu par la directive 91/72/CEE (JO n° L 42 du 15. 2. 1991, p. 27).