L 55/28 Journal officiel de l'Union européenne 23.2.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 2007 déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques en Grèce entre le 1“' juin et le 31 décembre 2006 en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone [notifiée sous le numéro C(2007) 448] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2007/129/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, partie qui formule la demande estime que la non-dispo- nibilité du bromure de méthyle pour l’usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s’il n’existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement réalisable, ni de produit de remplace- ment accessible à l’utilisateur qui soit acceptable sur le plan de l’environnement ou de la santé et qui convienne aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. Il appartient en outre à la partie demanderesse de démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solu- tions de rechange et les produits de remplacement, les commercialiser et obtenir leur agrément au titre d’une réglementation nationale pertinente et que des programmes de recherche ont été mis en place pour préparer et mettre en œuvre des solutions de rechange. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 3, para- graphe 2, point îi), considérant ce qui suit: (1) L’article 3, paragraphe 2, point i), lettre d), et l’article 4, paragraphe 2, point i), lettre d), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdisent la production, l’importation et la mise sur le marché de bromure de méthyle après le 31 décembre 2004, sauf, notamment (?), pour des utilisations critiques, conformément à l’article 3, para- graphe 2, point ii), et aux critères définis dans la décision IX/6 des parties au protocole de Montréal, ainsi qu’à tout autre critère pertinent établi d'un commun accord par les parties. Les dérogations relatives aux utilisations critiques (3) — Le 18 janvier 2006, la Commission a reçu une demande sont limitées et visent à ménager un bref délai pour de la Grèce portant sur l’emploi, dans le cadre d'utilisa- l’adoption de solutions de rechange. tions critiques, d’une quantité totale de 113 081 kg de bromure de méthyle pour la période du 1 janvier au PI p rilicors 31 décembre 2006. (2) — Selon la décision IX/6, l'utilisation de bromure de méthyle n’est considérée comme «critique» que si la (4) La Commission a appliqué les critères figurant dans la (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil JO L 363 du 20.12:2006, p. 1). (?) Parmi les autres utilisations figurent les applications à des fins de quarantaine et avant expédition, les utilisations comme intermédiaire de synthèse et les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse. décision IX/6 et à l’article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) n° 2037/2000 afin de déterminer les quantités de bromure de méthyle dont l’emploi peut être autorisé en Grèce pour des utilisations critiques au cours de l'année 2006. La Commission a estimé qu'il