20.6.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 153/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2001 relative à une procédure engagée au titre de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord Affaire COMP/E-1/37.027 — Phosphate de zinc [notifiée sous le numéro C(2001) 4237] (Les textes en langue allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/437/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituan la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, 1 vu le règlement n° 17 du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (), et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision de la Commission du 2 août 2000 d’engager une procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de communiquer leurs observations à propos des griefs formulés par la Commission, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998, relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (*), Considérant ce qui suit: 1. LES FAITS 1.1. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION La présente décision, qui inflige des amendes pour infra- ction à l’article 81 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE, est adressée aux entreprises suivantes: — Britannia Alloys & Chemicals Limited (Britannia) — D" Hans Heubach GmbH & Co. KG (Heubach) — James M. Brown Limited (James Brown) — Société Nouvelle des Couleurs Zinciques SA (SNCZ) — Trident Alloys Limited (Trident) — Waardals Kjemiske Fabrikker A/S (Waardals). L'infraction porte sur la participation des producteurs de phosphate de zinc à un accord continu et/ou à une action concertée contraires à l’article 81, paragraphe 1, du traité et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, qui se sont étendus à l'ensemble du territoire de la Com- munauté ainsi qu'à la Norvège, à l’Autriche, à la Suède et à la Finlande, et qui ont porté sur les éléments sui- vants: — fixation du prix du produit,