21.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 366/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 2006 concernant le régime d’aide C 3/2006 mis en œuvre par le Luxembourg en faveur des sociétés holdings «1929» et des holdings «milliardaires» [notifiée sous le numéro C(2006) 2956] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/940/CE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: (q) En 1997, le Conseil a adopté un Code de conduite sur la fiscalité des entreprises en vue de lutter contre la concurrence fiscale dommageable (}. À la suite des engagements pris dans le cadre de ce code, la Commission a publié, en 1998, une communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (*), aux termes de laquelle elle soulignait sa détermination à appliquer rigoureusement ces règles et à respecter le principe d’égalité de traitement. La présente procédure s’inscrit dans le cadre de cette communication. L PROCÉDURE Par lettre D/50716 du 12 février 1999, la Commission a demandé au Luxembourg de lui fournir des informations préliminaires concernant les «sociétés exonérées d’impôts au titre d’une loi de 1929». Par lettre A/32604 du 26 mars 1999, les autorités luxembourgeoises lui ont fourni une descrip- tion du régime des sociétés de participations financières exonérées (sociétés holdings) de 1929 (ci-après les «holdings 1929 exonérées»), tel que modifié par la doi du 29 décembre 1971» et par la «loi du 30 novembre 1978». Par lettre D/53671 du 5 juillet 2000, la Commission a demandé des renseignements complémentaires au Luxem- bourg concernant les holdings 1929 exonérées et, notam- ment, concernant la «loi du 17 décembre 1938, régissant le régime dit des holdings milliardaires» (ci-après les choldings milliardaires exonérées»). Par lettre A/36150 du 20 juillet 2000, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations complémentaires demandées. () JO C 78 du 31.3.2006, p. 2. @ JO C 2 du 6.1.1998, p. 1. (@) JO C 384 du 10.12.1998, p. 3. Par lettre D/51279 du 26 mars 2001, la Commission a demandé des informations complémentaires dont, notam- ment, le texte des lois établissant les régimes fiscaux en faveur des holdings 1929 exonérées et des holdings milliardaires exonérées. Par lettre A/33928 du 11 mai 2001, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations demandées. Par lettre D/50571 du 11 février 2002, la Commission a informé les autorités luxembourgeoises qu’elle considérait, préliminairement, cette mesure comme une aide et les a invitées à lui soumettre leurs observations, conformément à la procédure de coopération relative aux régimes d’aides existants instaurée par l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l’article 93 [devenu article 88] du traité CE (*). À la suite d’une réunion qui s’est tenue le 19 avril 2002 entre la Commission et les autorités luxembourgeoi- ses, celles-ci ont, par lettre A/33288 du 2 mai 2002, fourni les documents demandés. Une seconde réunion a eu lieu entre lesdites autorités et la Commission le 17 octobre 2002. Par lettre A/51743 du 9 mars 2004, la Commission a demandé au Luxembourg de mettre à jour les informations relatives au régime en cause en lui communiquant toutes les dispositions nouvelles, faisant l’objet de propositions ou déjà adoptées, relatives au traitement fiscal des hol- dings 1929 exonérées en vue de clôturer l’examen préliminaire dudit régime conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999. Par lettre du 6 mai 2004, le Luxembourg a communiqué à la Commission les informations demandées. Le 15 septembre 2004, une troisième réunion a eu lieu entre les autorités luxembourgeoises et la Commission, lors de laquelle la Commission a été informée de certains éléments relatifs au projet de loi n° 5231 proposant certains amendements à la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des holdings 1929 exonérées. (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d'adhésion de 2003.