L 143/16 Journal officiel de l’Union européenne 6.6.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 2006 concernant l’aide d’État C 11/2005 (ex N 21/2005), que l’Allemagne envisage d’accorder pour la construction d’un éthylénoduc en Bavière [notifiée sous le numéro C(2006) 4836] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/385/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: @) 1. PROCÉDURE Le 2 décembre 2003, l'Allemagne a informé la Commis- sion de son intention de notifier le soutien qu’elle prévoit d'apporter à un projet d'éthylénoduc entre Ludwigshafen (Bade-Wurtemberg) et Münchsmünster (Bavière). Le 12 janvier 2005, l’Allemagne a notifié ladite mesure, qu’elle considère comme une mesure générale en matière () JO C 100 du 26.4.2005, p. 18. d'infrastructures et non comme une aide d’État, pour des raisons de sécurité juridique. Le 16 mars 2005, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant l’aide d’État présumée. La décision de la Commission d’ouvrir ladite procédure a été publiée le 26 avril 2005 au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les parties inté- ressées à présenter leurs observations concernant l’aide en question. Le 19 avril 2005, l’Allemagne a communiqué ses obser- vations en réponse à l’avis d’ouverture de la procédure formelle d’examen (voir section 5). La Commission a reçu des observations de la part des parties intéressées. L’Association of Petrochemicals Produ- cers in Europe — APPE (association de l’industrie pétro- chimique en Europe), quelques entreprises bavaroises [Mineraloelraffinerie Oberrhein GmbH & Co. KG (Miro), Bayernoil  Raffineriegesellschaft mbH et Industriepark Gersthofen Service GmbH & Co. KG — IGS] ne partici- pant pas directement au projet et l’Autriche ont émis des avis favorables dans des courriers datant respectivement du 2 mai, du 12 mai, du 17 mai, du 3 juin et du 8 juin 2005. En revanche, un fabricant de produits pétrochimi- ques, qui souhaite garder l'anonymat, s’est_montré critique dans une lettre du 24 mai 2005. L’avis de l’Autriche a été pris en compte alors qu'’il n’est parvenu à la Commission qu’après l’expiration du délai de 30 jours fixé dans le Journal officiel. (?) Voir note 1 de bas de page.