9.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 94/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 733/1999 DU CONSEIL du 30 mars 1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de calcium-métal originaires de Russie et de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 2557/94 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment ses articles 8 et 9, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes (1) Les importations de calcium-métal originaires de la République populaire de Chine et de Russie ont fait l’objet d’un certain nombre d’enquêtes anti- dumping. @) — À la suite d’une plainte déposée par la «Chambre syndicale de l’électrométallurgie et de l’électro- chimie» en janvier 1988, une enquête antidumping concernant les importations de calcium-métal originaires de la République populaire de Chine et d’Union soviétique(?) a été ouverte (ci-après dénommée «la première enquête»). Des droits défi- nitifs de 21,8 % pour la République populaire de Chine et de 22 % pour l’Union soviétique ont été institués par le règlement n° 2808/89 du Conseil (*). (3)  Extramet, un importateur ayant coopéré à l’en- quête, a fait appel devant la Cour de Justice et cette dernière a annulé le règlement (CEE) n° 2808/89 en juin 1992 (*). La Cour a estimé que l’examen du préjudice avait été insuffisant. À la suite de cet ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). ( JO C 20 du 26.1.1988, p. 3. () JO L 271 du 20.9.1989, p. 1. (*) Affaire C-358/89: Extramet Industrie SA contre Conseil, Rec. 1992, p. 3813. arrêt, |la Commission a publié un avis (*) informant les parties du remboursement des droits anti- dumping perçus. Par la suite, |a Commission, après consultation du comité consultatif, a informé les parties de la réou- verture de l’enquête dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°) (ci-après dénommée «la seconde enquête»). La première enquête menée dans le cadre du règle- ment (CEE) n° 2808/89 annulé ex tunc par la Cour n’avait pas été clôturée. Toutefois, pour permettre à la Commission de clôturer l’enquête sur la base des données les plus récentes, de nouvelles données ont été recueillies concernant les pratiques de dumping et le préjudice en découlant. La Commission a envoyé des questionnaires supplémentaires aux parties notoirement concernées. 2. Mesures en vigueur À la suite de la reprise de l’enquête, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2557/94 (7), institué des droits définitifs au niveau des droits provisoires fixés par le règlement (CE) n° 892/94 (*), à savoir 2074 écus par tonne sur les importations de calcium-métal originaires de Chine et 2 120 écus par tonne sur les importations de calcium-métal originaires de Russie. Les droits ont été institués, pour les deux pays, au niveau nécessaire pour éliminer le préjudice, celui-ci étant inférieur aux marges de dumping respectivement établies. En janvier 1995, l’Industrie des poudres sphériques (ci-après dénommée IPS), précédemment connue sous le nom d’Extramet, l’importateur de calcium- métal, a introduit un recours en annulation du règlement (CE) n° 2557/94 devant le Tribunal de C 213 du 19.8.1992, p. 14. C 298 du 14.11.1992, p. 3. L 270 du 21.10.1994, p. 27. L 104 du 23.4.1994, p. 5.