7.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 307/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 concernant une aide de l’Allemagne en faveur de l’entreprise Landesbank Berlin — Girozentrale [notifiée sous le numéro C(2004) 3924] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/736/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité l’Etat membre et les autres intéressés, en vertu des dispositions précitées, à présenter leurs observations (*) et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE La présente procédure concerne la cession par le Land de Berlin de la Wohnungsbau-Kreditanstalt Berlin, y compris de ses actifs, à la Landesbank Berlin — Girozentrale. Six autres procédures ont été ouvertes à l’encontre de l’Allemagne dans le même contexte, concernant des cessions d’actifs à des banques régionales, notamment en faveur de la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (ci- après dénommée «WestLB»). Par lettre du 12 janvier 1993, la Commission a invité l’Allemagne à lui transmettre des renseignements concer- nant les circonstances et les raisons de l’augmentation du capital de WestLB par l’incorporation de la Wohnungsbau- fôrderanstalt, ainsi que des augmentations analogues des fonds propres des banques régionales d’autres Länder. Dans ses réponses de mars et septembre 1993, le gouvernement allemand décrit la cession de la Wohnungsbau-Kreditanstalt Berlin à la Landesbank Berlkn — Girozentrale. La () JO C 239 du 4.10.2002, p. 12. Commission a sollicité d’autres informations en novembre et décembre 1993, qui lui ont été transmises par les autorités allemandes en mars 1994. Dans la première de ces deux demandes de renseignements, Berlin est explicitement mentionnée. Par lettres du 31 mai 1994 et du 21 décembre 1994, le Bundesverband deutscher Banken eV. (Fédération des banques allemandes), qui représente les banques privées ayant leur siège en Allemagne, a notamment informé la Commission de la cession de la Wohnungsbau-Kreditanstalt Berlin (ci-après dénommée «WBK»), y compris de ses actifs, à la Landesbank Berlin — Girozentrale (ci-après dénommée «LBB») le 31 décembre 1992 et, dans le même temps, du transfert des attributions de WBK à la Investitionsbank Berlin (ci-après dénommée «IBB»), fondée antérieurement et exploitée en tant que division de LBB. Le Bundesverband deutscher Banken a estimé que l’augmentation des fonds propres de LBB résultant de cette opération constituait une distorsion de concurrence à l’avantage de cette dernière, puisque l’opération n’avait pas donné lieu à une rémuné- ration conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché. Dans la deuxième des deux lettres susmentionnées, le Bundesverband deutscher Banken a par conséquent déposé une plainte formelle et a invité la Commission à ouvrir à l’encontre de l’Allemagne une procédure en application de l’article 93, paragraphe 2, du traité CE (nouvel article 88, paragraphe 2). La plainte concernait également des affaires analogues de cessions d'actifs en faveur des banques régionales allemandes Westdeutsche Landesbank, Norddeutsche Landesbank, Lan- desbank Schleswig-Holstein, Hamburger Landesbank ou Bayerische Landesbank. En février et mars 1995, puis en décembre 1996, plusieurs banques se sont associées à la plainte de leur fédération.