L 353/50 Journal officiel de l'Union européenne 13.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2005 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Company Inc. (ex-Uniroyal Chemical Company Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corporation (ex-Crompton Corporation), General Quimica SA, Repsol Quimica SA et Repsol YPF SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc) [notifiée sous le numéro C(2005) 5592] (Les textes en langues allemande, anglaise et espagnole sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/902/CE) 1. _ RÉSUMÉ DE L'INFRACTION (4) Les principaux producteurs mondiaux de produits chimi- 11. Destinataires Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: ques pour le traitement du caoutchouc sont Flexsys, Bayer et Chemtura (ex-Crompton), qui contrôlent ensemble près de la moitié du marché mondial. À leurs côtés figurent un certain nombre de concurrents plus petits d’une certaine importance, tels que General Quimica (Espagne), Duslo (Slovaquie), Istrochem (Slovaquie), Noveon (États-Unis) et — Flexsys N.V; Great Lakes (États-Unis), ainsi que de nombreux concur- rents d'importance mineure, en particulier en Asie. —  Bayer AG; —  Crompton Manufacturing Company, Inc. (ex Uniroyal (5) _ Les principaux clients sont les grands fabricants de pneus Chemical Company Inc)); opérant à l’échelle mondiale: Michelin (France), Goodyear (Etats-Unis), Bridgestone/Firestone (Japon), Continental —  Crompton Europe Ltd; (Allemagne) et Pirelli (Italie), qui représentent ensemble quelque 35 à 40 % de la consommation mondiale. —  Chemtura Corporation (ex Crompton Corporation); — General Quimica SA; (6) Le marché géographique des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc, initialement de dimension —  Repsol Quimica SA; régionale, s’est progressivement mondialisé au milieu des années 90. La portée de l’entente a elle aussi évolué, les — Repsol YPF SA. parties étant amenées après 1995 à conclgre des acç0rds portant essentiellement sur des augmentations de prix au niveau mondial. Les destinataires de la présente décision ont pris part à une infraction unique, complexe et continue à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et à l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen, qui a 1.3. Fonctionnement de l’entente consisté à fixer les prix et à échanger des informations confidentielles sur certains produits chimiques destinés au traitement du caoutchouc (antioxydants, antiozonants et (ÿ) Même si plusieurs éléments indiquent des pratiques accélérateurs primaires) à l’échelle de l'EEE et au niveau mondial. 1.2. Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc Les produits chimiques pour le traitement du caoutchouc sont des produits synthétiques ou organiques utilisés comme agents d'amélioration de la productivité et de la qualité dans la fabrication du caoutchouc en ce qui concerne, principalement, les pneus des véhicules. En 2001, la valeur du marché des antiozonants, antioxydants et accélérateurs primaires, catégories affectées par l’entente, a été estimée à 200 millions d’euros au niveau de l’EEE. collusoires, au moins occasionnelles, dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc dès les années 70, la Commission ne dispose de suffisamment de preuves tangibles de l’existence d’une entente entre Flexsys, Bayer et Crompton (à présent Chemtura) (y compris Crompton Europe et Uniroyal Chemical Com- pany) que pour la période comprise entre 1996 et 2001. Ces entreprises ont convenu d'augmenter les prix de certains produits chimiques pour le traitement du caout- chouc (antioxydants, antiozonants et accélérateurs primai- res) sur le marché de l’EEE et sur le marché mondial, à tout le moins en 1996, 1998, 1999, 2000 et 2001. General Quimica, qui doit être considérée comme un opérateur marginal, a pris part à ces accords en 1999 et 2000.