22.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 183/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2002 portant création de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (2003/523/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'article 20 du règlement intérieur de la Commission (*), considérant ce qui suit: () 1 Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général de Communautés européennes (, ci- après dénommé «le règlement financier», offre un cadre permettant la création d'un nouveau type d'offices admi- nistratifs. Les orientations de la Commission de décembre 1999 (°) en matière d'externalisation et le livre blanc sur la réforme administrative (‘) ont jeté les bases d'une nouvelle politique fondée sur la vision d'une administra- tion recentrée sur ses activités et fonctions essentielles. Les résultats de l'analyse effectuée par le groupe de plani- fication et de coordination sur l'externalisation, après avoir dressé le bilan de la situation à la Commission et au niveau interinstitutionnel dans un certain nombre de domaines, ont mis en évidence les principaux avantages que pourrait entraîner la création d'offices de la Commis- sion et les éléments auxquels il convient d'apporter une attention particulière tels que, par exemple, la nécessité d'assurer la cohérence de fonctionnement entre les diffé- rents sites et la définition de la taille critique minimale de l'office. Le type d'office retenu se réfère à des entités administra- tives conçues pour soutenir les activités d'autres services de la Commission et/ou potentiellement d'autres institu- tions communautaires. Les analyses menées plus spécifiquement dans le domaine des infrastructures et de la logistique dé- montrent l'intérêt de confier à une structure unique l'exécution de décisions en matière de support adminis- tratif. Cette structure est notamment appropriée pour des raisons d'efficacité et d'économie dans l'utilisation des ressources tout en renforçant la visibilité des services fournis, en permettant de recentrer les responsabilités opérationnelles effectives et en facilitant l'adaptation aux besoins et aux demandes d'utilisateurs. Ce type d'office constitue un support approprié à même de répondre à une évolution interinstitutionnelle souhai- table dans ce domaine, et pour laquelle certaines autres institutions communautaires ont déjà manifesté leur intérêt. JO L 308 du 8.12.2000, p. 26. }) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. EC(1999) 2051, p. 7. () () () S ( COM(2000) 200 final. 4 (7) (10) (11) (14) (15) En tant qu'office administratif de la Commission, il est essentiel que l'Office reste clairement rattaché à une direction générale conformément aux orientations fixées par la Commission le 28 mai 2002 (°). La direction géné- rale du personnel et de l'administration est la direction générale de rattachement de l'Office. Il est nécessaire de définir les tâches et le fonctionnement de l'Office. Il est approprié, selon les mêmes orientations fixées par la Commission, de constituer un comité de direction dont le rôle principal, sous l'autorité du collège, est de superviser les activités de l'Office, d'en fixer le mandat et de s'assurer de sa bonne exécution. Il est en conséquence nécessaire d'en déterminer la composition précise en fonction de ces mêmes orientations, ainsi que les tâches et l'organisation interne. Il est nécessaire de préciser les modalités de nomination du personnel de l'Office et de s'assurer que les règles et pratiques qui s'appliquent à l'Office sont les mêmes qu'à la Commission. Il convient que la Commission détermine pour l'Office les pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime appli- cable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC). Il convient de définir certains principes concernant la responsabilité du directeur de L'Office, tant à l'égard du personnel de l'Office que de ses activités. Le directeur de l'Office doit être tenu de présenter au comité de direction ses objectifs ainsi que les rapports réguliers et le rapport annuel d'activité qui en découlent. Les aspects financiers amènent à préciser que le titre V de la deuxième partie du règlement financier doit s'appli- quer à l'Office et ceci dans le respect du principe général selon lequel le responsable de la négociation de la demande de crédits avec la direction générale du budget est l'ordonnateur délégué. Il convient que la direction générale de rattachement de l'Office assiste le comité de direction, soit responsable de la liaison régulière avec les offices et s'assure du maintien de la cohérence dans le fonctionnement respectif des différents offices. Ce rôle est particulièrement important pour que la phase de transition se déroule dans de bonnes conditions. () SEC(2002) 618 final.