27.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 198/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1361/2002 DU CONSEIL du 22 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agri- coles prévues dans l’accord européen avec la Lituanie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Jo Jo Jo L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d’autre part (*), ci-après  dénommé «accord européen», prévoit de nouvelles concessions pour certains produits agricoles originaires de Lituanie. Le protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen, afin de prendre en considération l’adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union euro- péenne et les résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, a prévu les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l’accord européen avec la Lituanie, y compris les améliorations apportées au régime préférentiel existant (°). À l’issue du premier cycle de négociations visant à libéra- liser les échanges agricoles, de nouvelles améliorations au régime préférentiel mis en place par l’accord européen ont été apportées, sous la forme de mesures autonomes et transitoires, dans l’attente d'une deuxième adaptation des dispositions de l’accord européen applicables en la matière. Ces améliorations ont été mises en vigueur le 1°" janvier 2001 par le règlement (CE) n° 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires commu- nautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines conces- sions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie (). La deuxième adaptation des dispositions prévues par l’'accord européen — qui se présentera sous la forme d’un nouveau protocole additionnel à l’accord européen — n’est pas encore entrée en vigueur. L 51 du 20.2.1998, p. 3. L 321 du 30.11.1998, p. 1. L 321 du 19.12.2000, p. 8 (4) Un nouveau protocole additionnel à l’accord européen sur la libéralisation des échanges de produits agricoles a été négocié. Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l’accord européen. Par conséquent, il convient de prévoir l’adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l’accord européen. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire () a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer les contingents tarifaires relevant du présent règlement conformément aux règles susvisées. À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 2766/2000 a été vidé de sa substance; il convient donc de l’abroger, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier Les conditions d'importation dans la Communauté appli- cables à certains produits agricoles originaires de Lituanie figu- rant à l'annexe C a) et C b) du présent règlement remplacent celles figurant à l’annexe Va de l'accord européen. © JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2000 de la Commission (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).