N° L 306/32 Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3393/93 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 relatif aux modalités d’octroi d'aides pour le stockage privé de-certains fromages fabriqués sur les îÎles mineures de la mer Égée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée ('), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que l’article 6 paragraphe 2 dudit règlement prévoit l’actroi d’une aide pour le stockage privé de quatre types de fromages fabriqués sur les îÎles mineures de la mer Égée ; que, en ce qui concerne les modalités d’appli- cation de cette mesure, il y a lieu de reprendre pour l’es- sentiel celles qui sont prévues pouf des mesures analo- gues ; que le montant de l’aide doit être fixé en tenant compte des mêmes critères que ceux utilisés dans le cadre desdites mesures ; considérant que l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2866/93 (*), prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre'des mesures d’aides au stockage privé dans le secteur laitier ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide au stockage privé des fromages de fabrication locale, visée à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2019/93 est accordée pour une quantité maximale totale de 5000 tonnes par an. Les autorités grecques fixent les critères pour la répartition de cette quantité sur les quatre types de fromages concernés, d’une part, et sur les différentes îles, d’autre part. Ces critères sont commu- niqués à la Commission. Article 2 1.  L’organisme compétent désigné par la Grèce ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies : a) le lot de fromage faisant l’objet du contrat est constitué de 2 tonnes au moins ; {) JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. @ JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. @) JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 24. b) le fromage a atteint, à la date du début du stockage figurant dans le contrat, l’âge minimal de : — quatre-vingt-dix jours en ce qui concerne les fromages graviéra, ladotyri et kéfalograviéra, — soixante jours en ce qui concerne le fromage féta ; c) le fromage a satisfait à un examen établissant qu'’il remplit la condition visée au point b) et qu’il est de première qualité ; d) le stockeur s’engage : — à mMaintenir, durant la durée du stockage, le fromage dans des locaux dont la température est de plus 16 degrés Celsius au maximum, — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’autorisa- tion de l’organisme compétent. Pour autant que la condition relative à la quantité minimale fixée par lot demeure respectée, l’organisme compétent peut autoriser une modification qui se limite, quand il est constaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas une continuation du stockage, à désto- cker ou à remplacer ces fromages. En cas de déstockage de certaines quantités : i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’auto- risation de l’organisme compétent, le contrat est réputé n’avoir subi aucune modification ; ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est réputé avoir été conclu dès l’origine pour la quantité maintenue en permanence, les frais de contrôle entraînés par cette modifica- tion sont à la charge du stockeur, — à tenir une comptabilité matières et à communi- quer chaque semaine à l’organisme compétent les entrées effectuées durant la semaine écoulée, ainsi que les sorties prévues. , 2.  Le contrat de stockage : a) est conclu par écrit et indique la date du début du stockage contractuel ; cette date est, au plus tôt, le jour suivant celui de la fin des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant l’objet du contrat ; b — est conclu après la fin des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant l’objet du contrat et, au plus tard, quarante jours après la date du début du stockage contractuel.