N°o L 200/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1991/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3929/87 relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/94 (, et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que la mise en œuvre des instruments relatifs aux distillations, notamment ceux visés à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87, implique la connaissance détaillée des données relatives à la récolte des raisins et au volume de vin obtenu après vinification, ventilées par catégorie de produit obtenu, ainsi que le rendement à l’hectare des superficies investies en vigne ; considérant que le règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, relatif aux déclara- tions de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 605/92 (*), a prévu, en son article 13, que les quantités de produits à indiquer dans les déclara- tions sont exprimées en hectolitres de vin ; que, toutefois, pour tenir compte de la situation particulière de certains viticulteurs qui récoltent les raisins sans procéder eux- même à la vinification, il convient d’autoriser les États membres à prévoir pour la déclaration de récolte l’indica- tion en poids des raisins récoltés, selon les variétés, au lieu de faire une estimation du volume du vin à obtenir par le producteur ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 13 du règlement (CEE) n° 3929/87, l’alinéa suivant est ajouté sn fine: « Toutefois, les États membres peuvent prévoir que, dans les déclarations de récolte prévues à l’article 1“, les quantités sont exprimées en décitonnes plutôt qu’en hectolitres. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre 1994, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 42. () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. () JO n° L 65 du 11. 3. 1992, p. 24. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission