23. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 août 1995 clôturant la procédure antidumping concernant les importations au Royaume-Uni de nitrate d'ammonium originaire de Russie et l’enquête de réexamen des mesures antidumping concernant les importations au Royaume-Uni de nitrate d’ammonium originaire de Lituanie (95/345/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(, et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (*), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1!) - En novembre 1992, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importa- tions au Royaume-Uni de nitrate d’ammonium originaire du Bélarus, de Géorgie, de Lituanie, de Russie, du Turkménistan, d’Ukraine et d’Ouzbé- kistan (ci-après dénommée «la procédure régio- nale ») (°). (2) — En mai 1994, la procédure antidumping concernant les importations originaires du Bélarus, de Géorgie, du Turkémistan, d’ÜUkraine et d’Ouzbékistan a été clôturée par la décision 94/293/CE de la Commis- sion (6). Par la même décision, l’enquête concernant la Lituanie et la Russie a été clôturée par l’accepta- tion d’engagements offerts pour les importations de nitrate d’ammonium originaire des deux pays. (3) _ En juin 1994, la Commission a ouvert une procé- dure antidumping concernant les importations dans la Communauté de nitrate d’ammonium originaire de Lituanie et de Russie (ci-après JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. JO n° C 306 du 24. 11. 1992, p. 2. JO n° L 129 du 21. S. 1994, p. 24. dénommée «la procédure à l’échelle communau- taire ») (). (4) — À la suite de l’ouverture de la procédure à l’échelle communautaire, il est apparu que, si des mesures de défense se révélaient nécessaires, elles devraient s’appliquer à l’ensemble de la Communauté, y compris le Royaume-Uni. Dans ce cas, il faudrait abroger les mesures instituées dans le cadre de la procédure régionale concernant les importations originaires de Russie et de Lituanie, car le marché britannique ne pourrait être protégé simultanément par deux mesures antidumping distinctes concer- nant les importations du même produit ayant la même origine. Dans ces circonstances, et sans préjudice des résul- tats de l’enquête menée à l’échelle communautaire, un réexamen de la décision 94/293/CE a été ouvert (*) de manière à permettre aux parties inté- ressées de faire connaître leur point de vue sur cette question. (5) — Aucune des parties intéressées n’a présenté d’obser- vations concernant directement la évoquée au considérant 4. question B. CLÔTURE DE L’ENQUÊTE À L'ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE (6)  L'enquête à l’échelle communautaire a été clôturée par le règlement (CE) n° 2022/95 du Conseil (°) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et par la décision 95/344/CE de la Commis- sion (°) clôturant la procédure à l’échelle commu- nautaire concernant les importations originaires de Lituanie. C. MODIFICATION DE LA DÉCISION 94/293/CE (7) En raison de l’institution, à l’échelle communau- taire, d’un droit antidumping sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, la Commission, pour éviter l’application simultanée ( JO n° C 158 du 9. 6. 1994, p. 3. ( ( ( *) JO n° C 343 du 6. 12. 1994, p. 9. °) Voir page 1 du présent Journal officiel. W) Voir page 27 du présent Journal officiel.