19. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1996 attribuant des quotas de commercialisation dans la Communauté européenne pour les hydrochlorofluorocarbures durant la période du 1“ janvier au 31 décembre 1996 (Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/604/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone ('), et notamment son article 4 paragraphe 8 et son article 7 paragraphe 2, considérant que l’article 4 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 3093/94 détermine le niveau calculé total des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) que les producteurs et importateurs peuvent commercialiser ou utiliser pour leur propre compte durant la période du 1“ janvier au 31 décembre 1995 et durant chaque période consécutive de douze mois; que ce niveau correspond à une quantité de 8 079 tonnes PACO (potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone} considérant que la Commission, en vertu de l’article 4 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 3093/94, attribue, selon la procédure prévue à son article 16, un quota à chaque producteur ou importateur lorsque la quantité totale commercialisée ou utilisée pour leur propre compte par les producteurs ou importateurs atteint 80 % de la quantité définie ou, au plus tard, le 1“ janvier 2000, la date retenue étant la plus proche; considérant que, aux fins de l’article 4 paragraphe 8, l’ar- ticle 17 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 3093/94 prévoit que chaque producteur ou importa- teur d’hydrochlorofluorocarbures communique chaque trimestre à la Commission sa production d’hydrochloro- fluorocarbures commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la Communauté, ou ses importations d’hy- drochlorofluorocarbures dans la Communauté; considérant que le seuil de 80 % a été atteint en 1995; qu’il le sera probablement aussi en 1996 et qu’il faut, dès lors, fixer des quotas de commercialisation pour 1996; considérant qu’il convient de réserver une part du quota total pour les importateurs de la Communauté qui ne produisent pas d’hydrochlorofluorocarbures; que, en 1995, le niveau des importations effectuées par des non-produc- teurs a atteint environ 2% du quota disponible; qu’il convient également de prévoir une réserve permettant de répondre aux besoins supplémentaires; qu’il est donc () JO n° L 333 du 22. 12. 1994, p. 1. opportun de réserver en tout 3 % du quota total pour les importateurs qui ne produisent pas d’hydrochlorofluoro- carbures et pour les besoins supplémentaires des produc- teurs d’hydrochlorofluorocarbures de la Communauté; que ce pourcentage correspond à une quantité de 243 tonnes PACO; considérant que les autorisations d’importation d’hydro- chlorofluorocarbures sont délivrées par la Commission aux importateurs non producteurs qui en font la demande et que la réserve susmentionnée est attribuée par la Commission suivant la procédure prévue à l’article 16; , considérant que la différence entre le niveau calculé total des hydrochlorofluorocarbures pouvant être commercia- lisés en 1996 et la part destinée à être attribuée aux importateurs non producteurs et à servir de réserve pour répondre aux besoins supplémentaires est attribuée aux producteurs de la Communauté; que cette différence correspond à une quantité de 7 836 tonnes PACO; considérant que l’attribution des quotas de commercialisa- tion pour les hydrochlorofluorocarbures repose sur les principes de continuité, d’égalité et de proportionnalité; que les critères qui ont guidé la Commission lors de la fixation des quotas de commercialisation attribués aux producteurs dans la Communauté sont ceux de l’inci- dence minimale sur le fonctionnement du marché et de la conformité à l’objectif global du règlement (CE) n° 3093/94, à savoir continuer à réduire la production et l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone; considérant que les quotas de commercialisation attribués aux producteurs ont été fixés sur la base de la part de marché atteinte par les producteurs de la Communauté en 1995; qu’il est opportun de prendre 1995 comme année de référence, étant donné qu’il s’agit de la première année complète au cours de laquelle les hydrochlorofluorocar- bures ont réellement commencé à remplacer les chloro- fluorocarbures (CFC), la production et l’utilisation des chlorofluorocarbures ayant généralement pris fin en 1995 aux termes du règlement; que la quantité d’hydrochloro- fluorocarbures à attribuer en 1996 dépasse la quantité totale d’hydrochlorofluorocarbures commercialisée en 1995; qu’il faut dès lors tenir compte, lors de l’attribution des quotas, de la différence entre ces deux chiffres; que cette différence correspond à une quantité de 459,5 tonnes PACO;