N° L 157/36 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 février 1994 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses (94/357/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission, considérant que les exportations de boissons spiritueuses communautaires constituent une partie importante du commerce de'ce secteur ; que ce courant d’échange expor- tateur se développe favorablement du fait de la reconnais- sance de qualité dont bénéficient ces produits sur le marché des pays tiers ; considérant que la reconnaissance par les pays tiers, et en particulier par les États-Unis d’Amérique, des dénomina- tions géographiques communautaires pour les boissons spiritueuses est un élément essentiel pour le maintien et l’accroissement de ces exportations ; considérant que la Communauté ne peut conclure d’ac- cord sur la protection et la reconnaissance. mutuelle dans ce secteur que sur la base du principe de réciprocité énoncé à l’article 11 du -règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (') ; considérant qu’il est nécessaire d’autoriser la République française à maintenir en vigueur l’accord sous forme ’échange de lettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 janvier 1971 dans la mesure où cet accord est complé- mentaire à l’accord qui fait l’objet de la présente décision ; considérant que les négociations entre la Communauté et les États-Unis d’Amérique ont permis d’aboutir à un () JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 3280/92 (JO n° L 327 du 13. 11. 1992, p. 3). accord représentant un résultat équilibré des avantages pour les deux parties, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté eutopeenne et les États-Unis d’Amérique concernant la reconnaissance mutuelle de certaines bois- sons spiritueuses, y compris les lettres d’accompagnement qui y sont jointes, est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 La République française est autorisée à maintenir en vigueur l’accord sous forme d’échange de lettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 janvier 1971 dans la mesure où cet accord est complémentaire à l’accord visé à l’article 1. Article 3 Le président du Conseil est autorisé personne habilitée à signer l’accord visé l’effet d’engager la Communauté. désigner la à à l’article 1* à Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 février 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS