23. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 178/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1287/98 DE LA COMMISSION du 22 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2190/96 en ce qui concerne certaines modalités du régime des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (?), et notamment son article 35, paragraphe 11, considérant que le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/98 (*), a fixé les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (*), en ce qui concerne le régime des restitu- tions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes; considérant que ces modalités s’appliquent également dans le cadre du règlement (CE) n° 2200/96 et qu’il y a lieu de leur apporter certaines modifications afin de les améliorer; considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 2200/96 et qu’il y a lieu par conséquent de modifier les références au règlement (CE) n° 1035/72 par les références correspon- dantes au règlement (CE) n° 2200/96; considérant qu’il y a lieu, dans une perspective de simpli- fication, de prévoir pour les systèmes Al et A2, une garantie uniforme fixée à l’avance; considérant qu’il y a lieu, pour l’efficacité du régime, de réduire le délai de transmission de la communication des États membres à la Commission des demandes de certifi- cats A2; considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les codes de la nomenclature combinée conformément à ceux figurant au règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission du 4 novembre 1997, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (”), modifié par le règlement (CE) n° 1148/98 (*); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, 297 du 21. 11. 1996, p. 1. 346 du 17. 12. 1997, p. 41. 292 du 15. 11. 1996, p. 12. 22 du 29. 1. 1998, p. 8. 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 132 du 16. 6. 1995, p. 8. 312 du 14. 11. 1997, p. 1. 159 du 3. 6. 1998, p. 38. SD DD L C E 0 OOOOOOOO ceereeeere > A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2190/96 est modifié comme suit: 1) Dans le titre, la référence «du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil» est remplacée par la référence «du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil». 2) L’article 1 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, la référence «l’article 26 du règle- ment (CEE) n° 1035/72>» est remplacée par la réfé- rence «l’article 35 du règlement (CE) n° 2200/96». b) Au paragraphe 3, la référence «l’article 33 du règle- ment (CEE) n° 1035/72>» est remplacée par la réfé- rence «l’article 46 du règlement (CE) n° 2200/96». 3) À l’article 2, paragraphe 1, le second alinéa est supprimé. 4) L'article 3 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, le troisième alinéa est supprimé. b) Au paragraphe 3, les termes «le troisième jour ouvrable» sont remplacés par les termes «le deuxième jour ouvrable». 5) À l’article 4, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté: «2 bis. Les demandes de certificats sont accompa- gnées de la constitution d’une garantie de 10 écus par tonne net, dans les limites du taux de restitution. Pour l’application de cette disposition, le taux de restitution à prendre en considération pour le système A2 est le taux de restitution indicatif» 6) À l’article 6, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «On entend par catégorie, au sens de l’article 13 bis, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3719/88, les classes de produits suivants: — tomates relevant du code NC 0702 00 00, — amandes sans coques relevant du code NC 0802 12,