L 112/12 Journal officiel de l'Union européenne 6.5.2003 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 188 du 10 décembre 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 210 et E 211) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/306/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (!), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les moda- lités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (, aux termes duquel elle établit les modèles de certifi- cats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements, vu la décision n° 180 du 15 février 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 211 et E 212) (, vu la décision n° 184 du 10 décembre 2001 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'applica- tion des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 201 à E 207, E 210, E 213 et E 215)(), considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l'article 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72, les requérants doivent être informés des voies et délais de recours. (2) — Chacune des décisions prises par chaque institution en cause doit indiquer les voies et les délais de recours prévus par la législation en cause et être notifiée à l'institution d'instruction au moyen du formulaire E 210. (3) — L'institution d'instruction doit notifier toutes les décisions au requérant au moyen du formulaire E 211 — Récapitulation des décisions. (4) — La version actuelle des formulaires E 210 et E 211 ne contient aucune information concernant les procédures à suivre et les délais à respecter en cas de réclamation. (5) Il y a donc lieu de modifier les formulaires E 210 et E 211. (6)  L'annexe VI de l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, fait s'appliquer les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 à l'Espace économique européen. 49 du 5.7.1971, p. 2. 4 du 27.3.1972, p. 1. 3 du 25.1.2001, p. 33. 04 du 6.11.2002, p. 1. JO L 315 du 19.11.2002, p. 22 (rectificatif). SSD A SVD —— OOOO eeoeeo vNSH