4.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 146/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 888/2002 DE LA COMMISSION du 24 mai 2002 portant modification des annexes I et II du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de pro- duits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importa- tion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2538/2001 de la Commission (?), et notamment son article 28, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de la conclusion d'accords et d'autres arrange- ments bilatéraux avec certains pays non couverts par le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil (*), les pays concernés doivent être éliminés de l'annexe II du règle- ment (CE) n° 517/94. La République fédérale de Yougo- slavie doit être ajoutée à l'annexe II. (2) — Les modifications publiées dans le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modi- fiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), imposent une modifica- tion de l'annexe I du règlement (CE) n° 517/94. (3) — Le règlement (CE) n° 517/94 doit donc être modifié en conséquence. (4) — Par souci de clarté, il convient de remplacer les annexes I et II. (5) _ Les mesures prévues au présent règlement s'appliquent à partir du 1“" janvier 2002. (6) _ Les mesures prévues au présent règlement sont confor- mes à l'avis du comité «textiles», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 517/94 sont rempla- cées par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 1 janvier 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2002. (*) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. (?) JO L 341 du 22.12.2001, p. 73. () JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. (*) JO L 279 du 23.10.2001, p. 1. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commiission