7.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 205/63 III (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION 2007/533/JAI DU CONSEIL du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, paragraphe 1, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le système d’'information Schengen (le «SIS»), créé confor- mément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin (5) 1990 (?) («cconvention de Schengen») et son développe- ment, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’appli- cation des dispositions de l’acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l’Union européenne. () Avis du 25 octobre 2006 (non encore publié au Journal officiel). La Commission a été chargée du développement du SIS de deuxième génération (le «SIS II») par le règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil (*) et la décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relatifs au développe- ment du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (*). Le SIS II remplacera le SIS tel que créé par la convention de Schengen. La présente décision constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité sur l’Union européenne (le «traité UE»). Le règlement (CE) n° 2006/1987 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II (*) constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne (le «traité CE»). Le fait que la base législative requise pour régir le SIS II comporte deux instruments séparés n’affecte pas le prin- cipe selon lequel le SIS II constitue un système d’informa- tion unique qui devrait fonctionner en tant que tel. Certaines dispositions de ces instruments devraient par conséquent être identiques. Le SIS II devrait constituer une mesure compensatoire qui contribue au maintien d’un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne par le soutien qu’il apporte à la coopération opérationnelle en matière pénale entre les services de police et les autorités judiciaires. (?) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu @) JO L 328 du 13.12.2001, p. 4. par le règlement (CE) n° 1160/2005 du Parlement européen et du () JO L 328 du 13.12.2001, p. 1. Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18). () JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.