20. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 328/45 RÈGLEMENT (CE) N° 3109/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1588/94 établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d’une part, et la Bulgarie et la Rourmanie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (!), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (, et notamment son article 1%, considérant que l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté et la république de Bulgarie (°), signé à Bruxelles le 8 mars 1993, est entré en vigueur le 31 décembre 1993 et que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté et la Roumanie (*, “ signé à Bruxelles le 1“ février 1993, est entré en vigueur le 1 mai 1993 ; que lesdits accords prévoient une réduction de prélèvement pour l’importation de certains fromages relevant du code NC 0406 dans la limite de certaines quantités ; considérant que le règlement (CE) n° 1588/94 de la Commission (*) détermine les modalités d’application du régime prévu auxdits accords ; que, le 30 juin 1994, par un échange de lettres entre la Communauté et la Bulgarie et la Roumanie respectivement (°), les accords intérimaires ont été modifiés afin de permettre notamment le transfert de certains contingents et plafonds prévus pour l’année 1993 ; que ces mesures sont requises afin de compenser, ‘ d’une part, à l’égard de la Rournanie l’application tardive de certaines concessions agricoles prévues dans l’accord intérimaire et d’autre part, à l’égard de la Bulgarie, l’entrée en vigueur tardive de l’accord intérimaire ; qu’il est, par conséquent, nécessaire d’adapter le règlement (CE) n° 1588/94 ; considérant que les échanges de lettres du 30 juin 1994 prévoient que, pour ce qui concerne les produits importés () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 16. (@) JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 17. () JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. ( JO m L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. () JO n° L 167 du 1. 7. 1994, p. 8. ( JO n° L 178 du 12. 7. 1994, p. 69 et 75. sous le code NC ex 0406 90, les quantités additionnelles sont étalées sur une période de cinq ans à partir du 1“ juillet 1994 ; qu’il est dès lors nécessaire de fixer ces quantités pour les années allant jusqu’en 1998/1999 ; que les quantités fixées pour les années 1997/1998 et 1998/ 1999 ne tiennent pas compte et sont sans préjudice des quantités bénéficiant d’une réduction de prélèvement à partir de l’année 1997/1998, à convenir dans le cadre des accords intérimaires ; considérant qu’il est opportun, pour faciliter les échanges, de répartir les quantités annuelles à importer par trimestre au lieu du semestre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1588/94 est modifié comme suit. 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 À partir du 1“ janvier 1995 le volume des quantités visées à l’annexe I est échelonné durant la période comme suit : — 25 % pendant la période allant du 1“ janvier jusqu’au 31 mars, — 25 % pendant la période allant du 1“ avril jusqu’au 30 juin, — 25 % pendant la période allant du 1“ juillet jusqu’au 30 septembre, — 25 % pendant la période allant du 1“ octobre jusqu’au 31 décembre. » 2) L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.