L 301/14 Journal officiel de l’Union européenne 20.11.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz [notifiée sous le numéro C(2007) 5492] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/742/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d’attribution du label écologique (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son annexe V, point 2, paragraphe 6, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le label écologique peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environne- mentaux essentiels. (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 dispose que des critères écologiques spécifiques, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits. (3) _ Les critères écologiques, ainsi que les exigences d’évalua- tion et de vérification sy rapportant sont valables pendant trois ans. (4  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz» se compose de pompes à chaleur qui trans- forment l’énergie présente dans l'air, dans le sol ou dans l'eau en chaleur utile servant au chauffage des locaux ou, par inversion du procédé, à leur rafraîchissement. Une «pompe à chaleur» est le dispositif ou l’ensemble de dispositifs qui est fourni au distribu- teur, au détaillant ou à l'installateur par le fabricant ou l’impor- tateur. Les pompes de circulation côté source froide ou côté source chaude ne sont pas nécessairement comprises dans la livraison, néanmoins, pour le calcul des valeurs du coefficient de performance (COP), il est toujours tenu compte de la consommation électrique des pompes de circulation, conformé- ment à la méthode préconisée par la norme EN 14511:2004 (si le fabricant ne peut pas fournir de données, une valeur par défaut est utilisée). Dans le cas des pompes à chaleur à absorp- tion à gaz, il convient d'utiliser la méthode préconisée par EN 12309-2:2000. La catégorie de produits couvre uniquement les pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz dont la puis- sance calorifique ne dépasse pas 100 kW. La catégorie de produits «pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz» ne comprend pas: a) les pompes à chaleur uniquement destinées à la production d’eau chaude sanitaire;