31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 386/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1994 concernant une aide d’État de la France au groupe Bull sous la forme d’une augmentation de capital non notifiée C 33/93 (ex-NN 32/93) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) P (94/1073/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité iristituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a) et son proto- cole 27, après avoir mis, conformément à l’article 93 du traité, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, ' considérant ce qui suit: Le groupe Bull (ci-après dénommé «Bull>) est un produc- teur de produits informatiques diversifiés qui a son siège social en France. Outre ses activités de production, Buil fournit également à sa clientèle des logiciels et des ser- vices de maintenance. ‘ Actuellement, la majorité du capital en actions de Bull est détenue, directement ou indirectement par l’État français par l’intermédiaire de France Télécom. Une participation minoritaire est détenue par le secteur privé représenté par NEC et IBM. La Commission a récemment pris plusieurs décisions concernant Bull: la première, en 1992, était une décision finale (!) prise en vertu de l’article 93 paragraphe 2 du traité, qui concluait que des apports en capital se mon- tant à 4 milliards de francs français contenaient des éléments d’aide mais que cette aide était compatible avec le marché commun. Dans cette décision, la Commission a également examiné une aide de 2,68 milliards à la recher- che et au développement et l’a également déclarée compa- tible avec le marché commun. Il faut signaler que cette décision fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (2) en ce qui concerne les apports en capital. D’autres décisions ont également été prises à propos du programme actuel de recapitalisation: en 1993, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à propos d’une avance de 2,5 milliards de francs français sur un futur apport en capital (3). Puis, en janvier 1994, la procédure a été étendue (#) pour inclure une nouvelle augmentation de capital représentant 8,6 milliards, dont 5,5 milliards ont été versés en décembre 1993. (!) JO n° C 244 du 23. 9. 1992, p. 2. (2) Affaire C-367/92. (3) JO n° C 346 du 24. 12. 1993, p. 4. (4) JO n° C 80 du 17. 3. 1994, p. 4.