L 353/16 Journal officiel de l'Union européenne 13.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 2005 relative aux mesures prévues par l’Italie en faveur des clubs sportifs professionnels (décret «salva calcio») [notifiée sous le numéro C(2005) 1794] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/898/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa après avoir invité (!) les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE À la suite d’articles parus dans la presse, la Commission a appris que, lors de la conversion en loi du décret-loi n° 282 du 24 décembre 2002, le gouvernement italien a adopté des dispositions concernant la comptabilité des clubs sportifs professionnels. Par lettre n° D/51643 du 12 mars 2003, la Commission a demandé des informations sur la mesure en question. Par lettre n° 5243 du 22 avril 2003, les autorités italiennes ont demandé de reporter la date limite de présentation des informations au 14 mai. N’ayant reçu aucune réponse pour cette date, la Commission a envoyé un rappel par lettre du 22 mai 2003. Dans cette lettre, elle rappelait aussi que, conformément à l'article 88, para- graphe 3, du traité CE, les mesures d’aide ne peuvent pas être mises en exécution aussi longtemps que la Commission n’a pas présenté ses observations à ce sujet. La réponse des autorités italiennes lui est parvenue le 26 juin 2003. Par lettre du 11 novembre 2003, la Commission a informé l'Italie de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de la mesure. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. () JO C 308 du 18.12.2003, p. 9. (?) Voir la note 1. (4) La Commission a reçu des observations à ce sujet des autorités italiennes, par lettre du 13 février 2004, et de tiers intéressés, par lettres du 19 janvier et du 16 février 2004. Par lettre n° D/51415 du 25 février 2004, elle à transmis les observations des tiers à lItalie en lui donnant la possibilité de les commenter. Par lettre n° 08/RB/04 du 10 mars 2004, les autorités italiennes se sont engagées à modifier les dispositions en cause afin d'en supprimer tout effet fiscal. Ayant pris acte de cet engagement à assurer la compatibilité des dispositions avec les règles de concurrence communautaires et de leur absence d’effet immédiat du point de vue des aides d’État, la Commission a suspendu la procédure dans l’attente de leur modification effective. Par lettre n° 13346 du 11 novembre 2004, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission le texte modifiant la «loi communautaire 2004» qui était alors discutée au Parlement italien. Les modifications annoncées ont été définitivement introduites par l’article 28 de la loi n° 62 du 18 avril 2005 portant dispositions en vue de l’application des obligations découlant de l’appartenance de l'Italie aux Communautés européennes — loi communau- taire 2004 (dénomméée ci-après loi 62/2005) (°). IL. DESCRIPTION DE LA MESURE La mesure introduite par l’article 3, paragraphe 1 bis, du décret-loi n° 282 du 24 décembre 2002 portant disposi- tions urgentes en matière en matière d'obligations com- munautaires et fiscales, de recouvrement et de procédures comptables, converti en loi n° 27 du 21 février 2003 (dénommée ci-après loi 27/2003), s'applique aux clubs sportifs visés par la loi n° 91 du 23 mars 1981 (dénommée ci-après loi 91/1981). (*) Publiée au Journal officiel de la République italienne n° 96 du 27 avril 2005 — Supplément ordinaire n° 76.