6.10. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 259/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 relative au projet envisagé par l'Allemagne en faveur de Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH i. K. [notifiée sous le numéro C(1999) 2269] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/658/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment les dispositions combinées de son article 62, paragraphe 1, point a), et du protocole 14, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), après avoir invité les intéressés à lui présenter leurs observa- tions conformément aux dispositions susmentionnées (?), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. Procédure (1) — Par lettre du 5 mai 1998, les autorités allemandes ont informé la Commission de deux projets du Land de Bavière en faveur de Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «NMH»): a) un versement de 697 700 marks allemands destiné au remboursement des dépenses qu'avait réalisées NMH, en 1994, en vue de stabiliser le crassier situé sur son site de production qui menaçait de s'effon- drer partiellement; b) la prise en charge des mesures de sécurité supplémen- taires, d'un montant de 2 213 274 marks allemands, nécessaires à la stabilisation de ce crassier. Comme cela est indiqué aux considérants 7 à 12, les autorités allemandes sont d'avis que ces mesures ne constituent pas des aides. Ces mesures ont été notifiées conformément aux dispositions combinées de l'article 86 du traité CECA et de l'article 6, paragraphe 2, de la décision n° 2496/96/CECA, qui fait obligation aux États membres de notifier tout projet de transfert de ressources publiques, qu'il s'agisse d'un projet d'aide ou non. (2) — Les autorités allemandes ont fourni des renseignements complémentaires à la Commission, par lettres des 30 juin, 13 août, 15 octobre et 1 décembre 1998. Par lettre du 1 février 1999, la Commission les a informées 338 du 28.12.1996, p. 42. 108 du 17.4.1999, p. 9. a de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA à l'égard des mesures précitées. (3) — La décision relative à l'ouverture de cette procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). Dans cette décision, la Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations. Elle a ensuite transmis aux autorités allemandes les observations qu'elle avait reçues afin qu'elles puissent y répondre. I. Description détaillée des mesures (4) — Conformément à un accord conclu le 4 novembre 1987 entre le Land de Bavière et les entreprises Thyssen Edel- stahlwerke AG, Thyssen Stahl AG, Lech-Stahlwerke GmbH, Saarstahl Vôlklingen GmbH, Krupp Stahl AG, Klôckner Stahl GMbH et Mannesmann Rôhrenwerke AG (ci-après dénommé «l'accord»), les activités de l'entreprise en faillite Eisenwerkgesellschaft Maximilianshütte mbH Sulzbach-Rosenberg avaient été reprises par l'entreprise nouvellement créée NMH. (5) Cet accord contient entre autres la disposition suivante: «5.5. Les installations sont reprises libérées des charges héritées du passé. S'il n'est pas possible de les reprendre sans charges héritées du passé, le Land de Bavière fera en sorte que MHN (Maxhütte Neu, c'est-à-dire NMH) ne soit pas affectée par les obligations économiques qui en résultent.» (6)  Cette disposition constitue une dérogation aux disposi- tions générales du droit allemand, selon lesquelles le propriétaire est responsable de son site de production. (7) En 1994, des crevasses et des glissements de terrain importants avaient été constatés sur la pente sud du crassier situé sur le site de NMH. Selon une expertise réalisée par le bureau géotechnique Schuler et Gôdecke (Geotechnisches Büro Prof. Dr. Schuler und Dr.-Ing. Gôdecke), un éboulement partiel de cette pente était imminent. Par conséquent, à titre de mesure provisoire de sécurité, un remblai en scories de hauts fourneaux avait été construit sur la pente sud du crassier. Ces travaux, qui s'étaient élevés à un montant total de 697 700 marks allemands, avaient été réalisés par NMH en 1994. @) Voir la note de bas de page 2.