1. 7.95 Journal officiel des Communautés européennes No L 150/53 RÈGLEMENT (CE) N° 1573/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (?), et notamment son article 12 para- graphes 2 et 4, considérant que l’article 12 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1418/76 établit dans le troisième alinéa du deuxième paragraphe la méthode de calcul du pourcentage qui majorera le prix d’achat à l’intervention valable le jour de l’importation, en vue du calcul des droits à l’importation du riz blanchi ; que cette méthode tienne compte des taux de conversion, des frais d’usinage, de la valeur des sous-produits et du montant de protection de l’industrie ; qu’il convient de fixer comme jour de l’im- portation, la date d’acceptation de la déclaration par les autorités douanières prévue à l’article 67 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établis- sant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3254/94 (*) ; considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 1418/76 prévoit que, lors de l’importation des produits visés à l’article 1 dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus ; que toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l’importation est égal au prix d’'achat à l’intervention valable pour ces produits lors de l’importation majoré d’un certain pourcentage selon qu’il s’agit de riz décor- tiqué ou blanchi, de riz Indica ou de riz Japonica et diminué du prix à l’importation, pour autant que ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun ; considérant que, dans le secteur du riz, il existe des diffi- cultés particulières pour la vérification de la valeur des produits importés ; que, dès lors, un système de valeurs forfaitaires est le mieux adapté à mettre en œuvre les résultats des négociations du cycle d’Uruguay ; considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits visés au paragraphe 2 de l’article 12 du règle- ment (CEE) n° 1418/76 doivent être subdivisés en {) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (9 JO n° L 346 du 31. 12. 1994, p. 1. plusieurs qualités ; que, par conséquent, il y a lieu de préciser les codes de la nomenclature combinée qui correspondent à ces qualités ; considérant que, aux fins du calcul du droit à l’importa- tion en utilisant la valeur forfaitaire à l’importation, il y a lieu de prévoir que des prix représentatifs à l’importation caf sont calculés pour chacune des qualités définies ; que, aux fins de l’établissement de ces prix, les cotations de prix pour les différentes qualités de riz doivent être spéci- fiées ; que, dès lors, il est opportun de définir ces cota- tions ; considérant que, dans un souci de clarté et de transpa- rence, la cotation des différents types de riz dans les publications du département de l’agriculture des États- Unis d’Amérique constitue une base objective afin d’éta- blir des prix représentatifs à l’importation caf du riz en vrac ; que les prix représentatifs du marché des États-Unis d’Amérique, de la Thaïlande ou d’autres origines peuvent être convertis en prix représentatifs à l’importation caf, pour l’addition des frets maritimes entre les ports d’ori- gine et un port communautaire sur le marché des frets ; que, compte tenu du volume de frets et de commerce des ports du nord de l’Europe, ces ports constituent la desti- nation communautaire pour laquelle les cotations des frets maritimes sont les plus connues publiquement, les plus transparentes et les plus facilement disponibles ; que, par conséquent, les ports de destination à retenir pour la Communauté sont ceux du Nord de l’Europe (ARAG) ; considérant que, afin de surveiller l’évolution des prix à l’importation caf ainsi établis, il est approprié de prévoir un suivi hebdomadaire des éléments faisant partie de son calcul ; considérant que, pour la fixation du droit à l’importation du riz visé à l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76, une période de deux semaines de constatation des prix représentatifs à l’importation caf du riz en vrac tient compte des tendances du marché sans introduire des éléments d’incertitude ; que, sur cette base, les droits à l’importation de ce produit sont établis compte tenu de la moyenne des prix représentatifs à l’importation caf cons- tatée aux cours de ladite période, toutes les deux semaines, le mercredi ; considérant que l’application du droit à l’importation ainsi calculé peut avoir lieu aux cours d’une période de deux semaines sans affecter sensiblement le prix d’impor- tation, droits payés; que, toutefois, lorsque pour un produit déterminé aucune cotation n’est disponible aux