4. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 160/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1154/98 DU CONSEIL du 25 mai 1998 relatif à la mise en œuvre des régimes spéciaux d’encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l’environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 portant applica- tion des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) considérant que les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 (*) et (CE) n° 1256/96 (*) prévoient que, à partir du 1“ janvier 1998, des régimes spéciaux d’encouragement prenant la forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays en développement visés par les règle- ments précités; que, à cette fin, le Conseil a entre- pris une révision fondée sur les rapports de la Commission concernant les résultats des analyses faites au sein de l’Organisation internationale du travail  (OIT), l’Organisation — mondiale du commerce (OMC), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Orga- nisation internationale des bois tropicaux (OIBT’ sur les relations entre le commerce et les droits des travailleurs, d’une part, et l’environnement, d’autre part; (2) considérant, que, compte tenu de cette révision, les résultats du débat international sur les clauses sociale et environnementale constituent une incita- tion à mettre en place, dans une perspective de développement, un instrument positif d’encourage- () JO C 360 du 26. 11. 1997, p. 9. () JO C 14 du 19. 1. 1998. () JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 51. (® JO L 348 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 998/97 (JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 13). (*) JO L 160 du 29. 6. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2448/96 (JO L 333 du 21. 12. 1996, p. 12). ment au respect des normes sociales et environne- mentales internationales; considérant que les régimes spéciaux d’encourage- ment prévus aux articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 répondent à cet objectif; considérant que ces régimes spéciaux d’encourage- ment doivent pouvoir être accordés aux pays béné- ficiaires du système de préférences tarifaires généra- lisées; qu’il doit en être de même également dans les secteurs pour lesquels ils sont éventuellement soumis au mécanisme de gradation; que, cepen- dant, il n’en va pas de même pour les secteurs soumis au mécanisme prévu à l’article 5, para- graphe 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 s’agissant de secteurs exclus pour des raisons de capacité concurrentielle indépendam- ment du niveau de développement du pays concerné; considérant que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/ 96, le bénéfice du régime d’encouragement à la protection des droits des travailleurs est réservé aux pays qui en font la demande par écrit et apportent la preuve qu’ils ont mis en œuvre une législation incorporant le contenu des normes des conventions de l’OIT n° 87 et n° 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective et n° 138 concernant l’âge minimal d’ad- mission à l’emploi; considérant que le bénéfice du régime spécial d’en- couragement à la protection des droits des travail- leurs doit être réservé aux pays, ou, dans certains cas, aux secteurs de production ayant effectivement