L 349/42 Journal officiel de l’Union européenne 12.12.2006 DIRECTIVE 2006/136/CE DE LA COMMISSION du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active dinocap (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à Jl'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (?) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le dinocap. (2) — Les effets du dinocap sur la santé humaine et l’environ- nement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisa- tions proposées par l’auteur de la notification. En vertu du règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°), modifié par le règlement (CE) n° 491/95 du 3 mars 1995 (*), l’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur. L’Autriche a présenté à la Commission, le 18 mai 2000, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92. (3) — Le rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (4) En ce qui concerne le dinocap, deux questions ont été soumises au groupe scientifique sur la santé des plantes, (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (O L 293 du 24.10.2006, p. 3). (?) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10). () JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1). () JO L'49 du 4.3.1995, p. 50. les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommé «le groupe scientifique». La première question concernait la pertinence pour l’'homme des effets du dinocap observés au niveau oculaire chez le chien, et la seconde portait sur la valeur d’absorption dermique appropriée qui pouvait être tirée des différentes études communiquées par l’auteur de la notification. S’agissant de la première question, le groupe scientifique a estimé qu’il n’existait pas suffisamment d'informations pour conclure que les effets oculaires observés chez le chien étaient spécifiques à cette espèce et qu’il était nécessaire d'approfondir les recherches sur les mécanismes impli- qués. En conséquence, il est conclu que les effets observés au niveau oculaire chez le chien ne peuvent être consi- dérés comme non pertinents pour l’'homme. Pour la seconde question, le groupe scientifique a estimé qu’une valeur d’adsorption dermique de 10 % était appropriée aux fins de l’évaluation. Dans les deux cas, les recom- mandations du groupe scientifique (*) ont été prises en considération lors de la rédaction de la présente directive et du rapport d’examen correspondant. (5)  L'article 5, paragraphe 4, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l’espèce, des restrictions relatives à la période d’inscription et aux cultures auto- risées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d’inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phyto- pharmaceutiques contenant du dinocap qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d’éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l’an- nexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du dinocap qui avaient effective- ment été évaluées dans le cadre de l'évaluation commu- nautaire et qui avaient été jugées conformes aux condi- tions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d’au- tres utilisations, qui n’étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l’objet d'une évaluation complète, avant qu’une inscripton à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du dinocap, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l’octroi des autorisations. (°) Avis du groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus concernant une demande de la Commission relative à l’évaluation du dinocap dans le contexte de la directive 91/414/CEE du Conseil (question n° EFSA-Q-2004-26, avis adopté le 30 juin 2004).