13.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 72/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 260/2007 DU CONSEIL du 9 mars 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 1350/2006 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de certaines électrodes en tungstène, relevant actuel- lement des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 00 (codes NC en vigueur depuis le 1° janvier 2007), origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1°" janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l'examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données rela- tives à la période allant du 1“ janvier 2001 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période consi- dérée»). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 250 du 14.9.2006, p. 10. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE À la suite de l’institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la RPC, certaines parties inté- ressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de ses conclusions définitives. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modi- fiées pour en tenir compte. Dans ce but, la Commission a effectué d'autres visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes: a) Importateur non lié dans la Communauté — Comptoir Lyonnais de Soudage SA, Lyon, France. b) Sociétés liées dans la Communauté — Alexander Binzel Schweiftechnik GmbH & Co. KG, Buseck, Allemagne, — Binzel France SARL, Strasbourg, France. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif sur les importations de certaines électrodes en tungs- tène originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notifica- tion.