16. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 304/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1995 modifiant la décision 95/119/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits de la pêche originaires du Japon (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/537/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19, considérant que la connaissance de défauts graves en matière d’hygiène et de contrôles des produits de la pêche au Japon a conduit la Commission à adopter la décision 95/119/CE (?), afin de suspendre les importations de tels produits originaires du Japon ; considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est récemment rendue au Japon afin d'évaluer les mesures adoptées par les autorités japonaises ; que, selon le rapport de cette mission, il est nécessaire de maintenir les mesures de protections arrêtées à l’égard des mol- lusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit ; considérant qu’il est nécessaire de modifier la décision 95/119/CE en conséquence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. @) JO n° L 80 du 8. 4. 1995, p. 56. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’article 1* de la décision 95/119/CE est remplacé par le texte suivant : « Article premier Les États membres interdisent l’importation des mol- lusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins sous quelque forme que ce soit, origi- naires du Japon. » Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission