N° L 95/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 826/94 DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 2385/91 et (CEE) n° 3567/92 et portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’incorporation des droits supérieurs aux plafonds de 1 000/500 têtes dans les limites individuelles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/ 94 (?), et notamment son article 5 paragraphe 9 et son article 5 fer paragraphe 4, considérant que le règlement (CEEF) n° 3013/89 a été modifié par le règlement (CE) n° 233/94 de telle sorte que les droits supérieurs aux plafonds de 1 000/500 têtes prévus à l’article 5 paragraphe 7 soient incorporés dans les limites individuelles des producteurs avec effet à partir de la campagne de 1995; considérant que cette modification exige la suppression et l’adaptation de certaines dispositions relatives aux plafonds précités prévues au règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission, du 6 août 1991, portant modalités d’application de certains cas particuliers relatifs à la défi- nition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 609/94 (*), ainsi qu’au règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission, du 10 décembre 1992, portant modalités d’application rela- tives aux limites individuelles, réserves nationales et trans- ferts de droits prévus par le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3534/93 (é) ; que la suppression et l’adaptation desdites dispositions doit prendre effet au début de la campagne de 1995 ; considérant que ladite incorporation des plafonds de 1000/500 têtes implique également que les États membres recalculent les limites individuelles des produc- teurs de telle manière que les quantités supérieures aux plafonds de 1 000/500 soient réduites de 50 % ; que l’ar- ticle S bis paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit que ce recalcul a lieu pendant la campagne de 1994 afin de garantir la prise d’effet de l’incorporation au début de la campagne de 1995 ; qu’il est, dès lors, appro- prié de fixer une date précise pour la communication aux producteurs de leurs limites recalculées afin de leur permettre de transférer ou de céder temporairement leurs () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. :) JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 9. () JO n° L 219 du 7. 8. 1991, p. 15. (*) JO n° L 77 du 19. 3. 1994, p. 10. O n° L 362 du 11. 12. 1992, p. 41. () JO n° L 321 du 23. 12. 1993, p. 13. droits à la prime avant les délais prévus par la réglementa- tion communautaire ; qu’il convient à cet égard de prévoir que cette communication ait lieu au plus tard le 31 juillet 1994 ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2385/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé. 2) À l’article 1" paragraphe 3, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. 3) À l’article 1“, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant. «4,  Dans le cas d’un berger d’un troupeau ovin ou caprin qui, tout en étant le salarié d’un producteur au sens de l’article 1 point 1 du règlement (CEE) n° 3493/90, est lui-même producteur au sens dudit article pour une partie du troupeau, le berger est solidaire avec l’autre producteur en cas d’application des sanc- tions prévues au règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission (*) dans le cas où les deux parties du trou- peau ne seraient pas identifiées séparément. La demande de prime présentée par chaque produc- teur doit faire état du lien de subordination salariale avec l’indication de l’identité de l’autre producteur. () JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.» 4) À l’article 2 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant. « Les règles en matière de sanctions visées à l’article 10 du règlement (CEE) n° 3887/92, s'’appliquent au grou- pement en tant que tel. Toutefois, la sanction prévue à cet article en cas de fausse déclaration faite délibéré- ment, s'applique aux membres qui, tout en restant producteurs l’année suivante, ne font plus partie du groupement. » S) À l’article 2, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. 6) L'article 4 est supprimé.