17.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 47/59 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2006 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine (2006/109/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (") (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le Conseil, par le règlement (CE) n° 1212/2005 (?) (ci-après dénommé «règlement définitif»), a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine. Au moment de la publication du règlement définitif, aucun engagement n’a pu être accepté par la Commission. Lors de l'enquête ayant abouti à l’institution des mesures définitives, plusieurs produc- teurs-exportateurs avaient fait part de leur intention d’offrir un engagement de prix, mais ils n’ont pas formulé d'offres suffisamment étayées dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Néanmoins, ainsi qu’il est exposé au considérant 152 du règlement définitif, vu la complexité de la question pour les opérateurs économiques en cause (essentiellement des petites et moyennes entreprises) et étant donné que les conclusions définitives communiquées n’ont pas été précédées de conclusions provisoires, le Conseil a estimé qu’il convenait de les autoriser, à titre exceptionnel, à présenter leurs offres d’engagement complètes au-delà de ce délai. B. ENGAGEMENT Après la date limite initialement prévue, la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques et vingt sociétés chinoises ayant coopéré ou groupements de sociétés ayant coopéré (ci-après dénommés «sociétés concernées»), notamment un importateur lié à un de ces groupements, ont offert un engagement commun. Celui-ci stipule que sa violation par une des sociétés concernées ou la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l’exportation de machines et de produits électroniques sera considérée comme commise par tous les signataires. Toutefois, compte tenu du fait que les reventes effectuées par l’importateur lié dans la Communauté ne se font pas sous le contrôle de la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l’exportation de machines et de produits électroniques, toute violation commise par cet importa- teur ou ses exportateurs liés en République populaire de Chine sera considérée comme imputable uniquement au groupement concerné. L'offre d’engagement a reçu l’appui des autorités chinoises. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 199 du 29.7.2005, p. 1.