L 242/28 Journal officiel des Communautés européennes 14.99.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1999 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 2784] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/609/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté euro- péenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale appli- cables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (!), et notamment son article 3, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 10, para- graphe 3, (1) — considérant que, conformément à l'article 3 de la déci- sion 1999/201/CE, il est important, en ce qui concerne la fréquence des contrôles vétérinaires aux frontières extérieures de la Communauté, de prendre les mesures nécessaires à l'application de l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada; (2) — considérant que l'article 10, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE prévoit expressément que les réductions de fréquence des contrôles résultant de la conclusion d'un accord d'équivalence vétérinaire doivent être reprises dans la réglementation communautaire; (3) considérant que, dans ces conditions, il convient de modifier l'annexe II de la décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/302/CE (*), afin de tenir compte des prescriptions de l'article 11 et de l'annexe 71 du 18.3.1999, p. 1. 24 du 30.1.1998, p. 9. 158 du 25.6.1994, p. 41. 1 L L L L 117 du 5.5.1999, p. 58. VIII de l'accord vétérinaire conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada; (4) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte suivant est ajouté à l'annexe II de la décision 94/360/CE: «— Dans le cas du Canada, les fréquences prévues à l'article 11 et à l'annexe VIII de la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale appli- cables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (!). () JO L 71 du 18.3.1999, p. 1» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission