L 120/24 Journal officiel de l'Union européenne 15.5.2003 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (2003/336/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5)  L'article 14 de la décision n° 1/98 du Conseil d'associa- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (!), est entré en vigueur le 1 février 1998. @) — L'article 75 de l'accord européen prévoit que la coopéra- tion dans le domaine de la normalisation et de l'évalua- tion de la conformité doit tendre à la conclusion d'ac- cords de reconnaissance mutuelle. (3) — L'article 113, paragraphe 2 de l'accord européen prévoit que le Conseil d'association peut déléguer au comité d'as- sociation tout ou partie de ses compétences. (4) L'article 2 de la décision 98/180/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 rela- tive à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (?), arrête les procédures décisionnelles de la Communauté et les modalités de présentation de la posi- tion de la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association. tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 23 février 1998 arrêtant le règlement intérieur de celui-ci (*) prévoit que le comité d'association peut créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'as- sister dans l'accomplissement de ses tâches. (6)  Le projet de protocole à l'accord européen sur l'évalua- tion de la conformité et l'acceptation des produits indus- triels a été signé à Bruxelles le 6 mars 2003 au nom de la Communauté et devrait être approuvé. (7) — Certaines tâches de mise en œuvre ont été confiées au Conseil d'association, et notamment la compétence de modifier les annexes du protocole. (8) — Les procédures internes nécessaires au bon fonctionne- ment du protocole devraient être établies. (9) Il convient d'habiliter la Commission à apporter certaines modifications techniques à ce protocole et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier Le protocole à l'accord européen conclu avec la République d'Estonie sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que la déclaration y annexée, sont approuvés au nom de la Commu- nauté européenne. Le texte du protocole et de la déclaration est joint à la présente décision. () JO L 73 du 12.3.1998, p. 17.