L 348/52 Journal officiel des Communautés européennes 21.12.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 2288/2002 DU CONSEIL du 19 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1601/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, société ont été exonérées du droit antidumping, confor- mément à l'article 2, paragraphe 2, du même règlement. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre B. RETRAIT VOLONTAIRE DE L'ENGAGEMENT 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet _ ; d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- (4) — La société Celik Halat ve Tel Sanayii A.S. a informé la nauté européenne (!), et notamment son article 8, Commission qu'elle souhaitait retirer cet engagement. En conséquence, par le règlement (CE) n° 2303/2002 de la Commission (°), le nom de cette société a été enlevé de la liste des sociétés dont l'engagement a été accepté, figu- rant à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 230/ 2001. vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: ; ; C. MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 1601/2001 A. PROCEÉDURE ANTÉRIEURE (5) Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 8, (1) Le 5 mai 2000, la Commission a ouvert une procédure paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96} il convient antidumping (?) concernant les importations de certains de modifier en conséquence l'article 2, paragraphe 1, du câbles en fer ou en acier («produit concerné») originaires, règlement (CE) n° 1601/2001 et de soumettre les entre autres, de Turquie. produits fabriqués par Celik Halat ve Tel Sanayii A.S. au taux de droit antidumping qui lui est désormais appli- (2) — Cette procédure a abouti en août 2001 à l'institution cable, conformément à l'article 1*, paragraphe 3, du d'un droit antidumping, par le règlement (CE) n° 1601/ règlement (CE) n° 1601/2001 (31,0 %), 2001 (), qui visait à éliminer les effets préjudiciables du dumping. (3) - Des mesures provisoires ont été instituées par le règle- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment (CE) n° 230/2001 de la Commission (*). Parallèle- ment, la Commission a accepté un engagement de prix offert, entre autres, par le producteur-exportateur turc, Article premier Celik Halat ve Tel Sanayii A.S., conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement. Les importations des Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 1, du règlement produits fabriqués et directement exportés par cette (CE) n° 1601/2001 est remplacé par le tableau suivant: «Pays Fabricant Codeçî{ïÏt&onnel République tchèque ZDB as. A216 Bezrutova 300, 73593 Bohumin République tchèque Russie Open Joint Stock Company Cherepovetsky A217 Staleprokanty Zavod, Russia, 162600 Cherepovets, Vologda Region ul. 50-letia Oktiabria, 1/33 Thaïlande Usha Siam Steel Ind. Public Company Limited A218 888/116 Mahatun Plaza Building Ploenchit Road, Bangkok 10330 Thaïlande () JO L 56, du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). @ JO C 127 du 5.5.2000, p. 12. () JO L 211 du 4.8.2001, p. 1. (* JO L 34 du 3.2.2001, p. 4. () Voir page 80 du présent Journal officiel.