19. 2. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 45/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1998 relative aux aides que le Luxembourg a octroyées à ProfilArbed dans le cadre des investissements réalisés par celle-ci pour la protection de l’environnement [notifiée sous le numéro C(1998) 1764] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/140/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4, point c), vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ("), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: Par lettre du 30 décembre 1993, enregistrée par la Commission le 4 janvier 1994, les autorités luxembour- geoises avaient notifié à la Commission le projet d’ac- corder des aides à l’entreprise sidérurgique ProfilArbed (Arbed) dans le cadre des investissements réalisés par celle-ci pour la protection de l’environnement. Par lettre du 14 juin 1994(?), la Commission avait informé le gouvernement luxembourgeois de sa décision, prise le 1 juin 1994, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 4, de la décision n° 3855/91/ CECA (°) (ci-après dénommée «code des aides à la sidé- rurgie», maintenant remplacée par la décision n° 2496/96/ CECA) à l’encontre de l’aide en cause. Le 9 août 1993, Arbed avait sollicité une intervention publique couvrant 25 % des dépenses de 613 millions de francs luxembourgeois engagées par elle au titre de la protection de l’environnement lors de l’aménagement du site sidérurgique d’Esch-Schifflange, qui s’est traduit dans les faits par la construction d’une nouvelle aciérie élec- trique. Par lettre du 19 décembre 1994, le gouvernement luxembourgeois avait précisé qu’il se proposait d’accorder à Arbed une subvention en capital ne dépassant pas 15 % de l’investissement éligible, c'’est-à-dire que l’aide accordée ne pourrait dépasser le niveau maximal de 91,950 millions de francs luxembourgeois, conformément aux dispositions de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (*). 338 du 28. 12. 1996, p. 42. 212 du 3. 8. 1994, p. 7. 362 du 31. 12. 1991, p. 57. 72 du 10. 3. 1994, p. 3. En réponse à la décision d’ouverture de la procédure, les autorités luxembourgeoises avaient fait valoir les argu- ments suivants: 1) le complexe sidérurgique en question avait, dans son ensemble, vu le jour à la fin du XIX° siècle et, en tout cas, la phase liquide d’Esch existait depuis déjà plus de deux ans lors de l’entrée en vigueur des nouvelles normes; mN = il était techniquement impossible d’atteindre avec la vieille aciérie LDAC les niveaux prévus pour la protec- tion de l’environnement par les nouvelles normes fixées en février 1993; œ =— compte tenu des dispositions prévues par le code des aides à la sidérurgie, dans son préambule, partie II, deuxième alinéa, le texte de référence en la matière était l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement; 4) enfin, l’aciérie électrique d’Esch remplissait tous les critères y mentionnés. À cet égard, il était précisé que: — les nouvelles normes en matière de protection de l’environnement avaient été mises en vigueur en 1990 et renforcées en 1993. Or, la phase liquide d’Esch existait déjà plus de deux ans avant la mise en application de ces nouvelles normes, — la construction de l’aciérie électrique représentait une adaptation d’un procédé de production: la phase liquide existante, à base du procédé LDAC et de coulées continues, avait été transformée en une phase liquide à base d’une technologie d’élabora- tion électrique et de coulée continue, — les aides sollicitées se rapportaient exclusivement à la partie de l’investissement qui n’avait pas de rentabilité économique, alors que les dépenses liées aux investissements de remplacement et d’augmen- tation de la productivité, c’est-à-dire à la partie de l’investissement ayant une finalité économique, étaient intégralement à la charge d’Arbed, ainsi que prévu par ledit encadrement communautaire. Le Luxembourg faisait en outre valoir le fait que, compte tenu des coûts d’investissement importants en rapport avec la mise en conformité des aciéries LDAC existantes