N° L 97/66 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 974/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur dé l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 3, - vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règle- ments portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que le suivi des quantités exportées à l’aide des restitutions pendant les campagnes visées par l’accord agricole du cycle d’Uruguay sera assuré sur la base des certificats d’exportation délivrés au titre de chaque campagne ; considérant que le règlement (CE) n° 1521/94 de la Commission (*) avait indiqué que des mesures seraient prises pour éviter une rupture dans les échanges ; considérant que des dispositions doivent être pnses pour assurer une transition harmonieuse entre ie reg1me exis- - tant avant la date d’entrée en vigueur de l’accord susmen- tionné et celui existant à partir de cette date ; considérant que les besoins des marchés requièrent que le présent règlement entre en vigueur dès que possible ; considérant que les comités de gestion concernés n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti par leur président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les certificats délivrés avant le 1“ juillet 1995 ou avant les dates d'application prévues à l’article 6 para- () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 47. graphe 2 point c) du règlement (CE) n° 3290/94 sont délivrés pour des quantités qui correspondent à l’écoule- ment normal des quantités pendant la période considérée. Est considérée comme quantité correspondant à l’écoule- ment normal, la moyenne des quantités pour lesquelles des certificats comportant fixation à l’avance de la restitu- tion ont été délivrés au cours des trois dernières années pendant les deux derniers mois précédant le mois de juillet ou le mois d’application prévu à l’article 6. para- graphe 2 point c) du règlement (CE) n° 3290/94. Les demandes de certificats et les certificats visés au présent règlement comportant l’une des mentions suivantes dans la case... Certificados transitorios — Reglamento (CE) n° 974/95 Certificats transitoires — Règlement (CE) n° 974/95 Transitional licences — Regulation (EC) No 974/95 Übergangslizenzen gemaﬂ der Verordnung (EG) Nr. 974/95 Overgangscernf1caten — Verordening (EG) nr. 974/95 Titoli transitori — Regolamento (CE) n. 974/95 Certificados transitérios — Regulamento (CE) n° 974/95 Overgangslicens — forordning (EF) nr. 974/95 Metabatié TIOTOTOMTIKÉ — Kovovisuôés (EK) api9. 974/95 Overgâängslicens enligt fôrordning (EG) nr 974/95 Siirtymätodistus, asetus (EY) N:0 974/95 Les États membres communiquent à la Commission les demandes de certificats déposees au titre du présent règle- ment. 2.  Les dispositions de l’article 1 du règlement (CE) n° 1521/94 ne s’appliquent pas aux certificats visés au paragraphe 1 et les dispositions de l’article 2 dudit règle- ment ne s'appliquent pas aux produits placés sous l’un des régimes visés aux articles 4 ou 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil(*), sous couvert d’un certificat délivré conformément aux dispositions du paragraphe 1. Les dispositions du règlement (CE) n° 1521/94 conti- nuent à s’appliquer également, sur demande des intéres- sés, aux nouveaux certificats qui ne sont pas soumis aux limites visées au paragraphe 1 deuxième alinéa. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation du Journal officiel des Communautés européennes. () JO n°°L 62 du 7. 3. 1980, p. S.