7. 7.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L157/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 95/21/CE DU CONSEIL du 19 juin 1995 concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 C du traité (*), considérant que la Communauté est gravement préoccu- pée par les catastrophes maritimes et la pollution des mers et des littoraux des Etats membres; considérant que la Communauté est également préoceu- pée par les conditions de vie et de travail à bord; considérant que le Conseil, lors de sa session du 25 jan- vier 1993, a appelé la Communauté et les États membres à assurer une application plus efficace des normes inter- nationales relatives à la sécurité maritime et à la protec- tion de l’environnement et à mettre en œuvre les nou- velles mesures dès leur adoption; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité mari- time (*), a appelé la Commission à lui soumettre le plus rapidement possible des propositions d’actions spécifiques et des propositions formelles concernant les critères d’ins- pection des navires, et notamment l’harmonisation des conditions d’immobilisation, la possibilité de publier les () JO n° C 107 du 15. 4. 1994, p. 14. JO n° C 347 du 8. 12. 1994, p. 15. () JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 50. (*) Avis du Parlement européen rendu le 27 octobre 1994 (JO n° C 347 du 8. 12. 1994, p. 15), position commune du Conseil du 14 mars 1995 (JO n° C 93 du 13. 4. 1995, p. 25.) et décision du Parlement européen du 18 mai 1995 (non encore parue au Journal officiel). (*) JO n° C 271 du 7. 10. 1993, p. 1. résultats des inspections et de refuser l’accès aux ports communautaires; considérant que la sécurité, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord des navires peuvent être efficacement améliorées par une réduction draconienne du nombre de navires inférieurs aux normes naviguant dans les eaux communautaires et une applica- tion stricte des conventions, codes et résolutions interna- tionaux; considérant que le contrôle de la conformité des navires aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord incombe principalement à l’État du pavil- lon; que, cependant, ces normes internationales sont de moins en moins appliquées et mises. en œuvre par un nombre croissant des États du pavillon; que, dorénavant, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord doit donc également être assuré par l’État du port; considérant qu’une approche uniforme visant à assurer l’application effective des normes internationales par les États membres aux navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction et faisant escale dans leurs ports permettra d’éviter les distorsions de concurrence; considérant qu’un cadre juridique communautaire visant à harmoniser les procédures d’inspection est d’une impor- tance fondamentale pour assurer l’application homogène des principes de la sécurité du transport maritime et de la prévention de la pollution, qui sont au centre de la politique environnementale et de la politique des trans- ports de la Communauté; considérant que la pollution des mers est, par essence, un phénomène transfrontalier; que, conformément au prin- cipe de subsidiarité, il est préférable d’élaborer des mesures préventives au niveau communautaire dans ce domaine en ce qui concerne les mers contiguës des États membres, l’action isolée des États membres n’étant ni adéquate ni efficace; considérant que l’adoption d’une directive du Conseil est la procédure appropriée pour établir le cadre légal et les règles et critères uniformes d’exercice du contrôle par l’État du port;