L 349/12 Journal officiel des Communautés européennes 24.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2327/2002 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2002 relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (, et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2256/2002 (*), prévoit des quotas de lieu noir pour 2002. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (8) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, CIEM II b, c et d (eaux de la CE), mer du Nord, effectuées par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 2002. Le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 décembre 2002. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures du lieu noir dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, CIEM III b, c et d (eaux de la CE), mer du Nord effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont répu- tées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 2002. La pêche du lieu noir dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, CIEM III b, c et d (eaux de la CE), mer du Nord effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 10 décembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002. 1 261 du 20.10.1993, p. : 358 du 31.12.1998, p. 347 du 31.12.2001 p. 343 du 18.12.2002, p. [ n f e () JO 1 () JO > () JO 1 () JO 1 9. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission