No L 122/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 5. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 refusant l’autorisation demandée par le Royaume-Uni d’adopter des mesures de sauvegarde concernant des produits pharmaceutiques en provenance d’Espagne (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/324/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 379, vu la demande du Royaume-Uni, considérant que le Royaume-Uni a, par lettres des 6 et 16 octobre 1995, demandé à la Commission l’autorisation de prendre, en application de l’article 379 de l’acte d’adhé- sion, des mesures de sauvegarde visant à remédier au problème posé par l’expiration de la période transitoire prévue à l’article 47 de l’acte d’adhésion pour les produits pharmaceutiques en provenance d’Espagne qui sont protégés en Royaume-Uni par un brevet de produit, mais non en Espagne; considérant que, dans leur demande, les autorités britan- niques ont fourni à la Commission des études effectuées par  l’industre — pharmaceutique britannique, pour permettre à la Commission d’apprécier le bien-fondé de la demande; considérant que les autorités britanniques fondent leur demande sur les difficultés économiques que subirait le marché des produits pharmaceutiques du fait de l’expira- tion, le 7 octobre 1995, de la période transitoire prévue à l’article 47 de l’acte d’adhésion; que, les prix des spécia- lités pharmaceutiques sur le marché espagnol étant infé- rieurs aux prix de ces mêmes spécialités sur le marché britannique, l’expiration de cette période transitoire aura pour conséquence une augmentation sensible des impor- tations parallèles d’Espagne vers le Royaume-Uni; considérant que l’article 379 de l’acte d’adhésion déroge à un principe fondamental du traité, à savoir celui de la libre circulation des marchandises; que, dès lors, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, il doit être interprété de manière restrictive; considérant qu’en conséquence, conformément à cette jurisprudence et à la pratique passée de la Commission, l’article 379 de l’acte d’adhésion ne peut être d’applica- tion; considérant que l’article 379 de l’acte d’adhésion a pour but de permettre à un secteur économique déterminé et qui éprouve des difficultés économiques graves et suscep- tibles de persister, d’être rééquilibré et d’être adapté à l’économie du marché commun; considérant qu’une analyse des données économiques fournies par les autorités britanniques a montré que les conditions d’application de l’article 379 ne sont pas remplies; que, plus particulièrement, il ressort de cette analyse que l’industrie des produits pharmaceutiques au Royaume-Uni n'éprouve pas des difficultés économiques graves et susceptibles de persister, qu’une augmentation du volume des importations en provenance d’Espagne des produits pharmaceutiques brevetés au Royaume-Uni mais non en Espagne n’apparaît pas à terme si significative qu’elle serait de nature à engendrer des difficultés écono- miques graves sur le marché des produits pharmaceuti- ques au Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de mesures de sauvegarde introduite par le Royaume-Uni au titre de l’article 379 de l’acte d’adhésion et visant à remédier au problème posé par l’expiration de la période transitoire prévue à l’article 47 de l’acte d’adhé- sion pour les produits pharmaceutiques en provenance d’Espagne qui sont protégés au Royaume-Uni par un brevet de produit mais non en Espagne est rejetée. Article 2 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission