12.1.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 7/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 relative à une aide financière accordée par la Communauté pour la réalisation d’une enquête épidémiologique et l’application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans le contexte des interventions d’urgence menées pour lutter contre cette maladie en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas en 2006 et en 2007 [notifiée sous le numéro C(2006) 6968] (Les textes en langues néerlandaise, française et allemande sont les seuls faisant foi.) (2007/20/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 2 bis, considérant ce qui suit: (1) Au cours des troisième et quatrième semaines du mois d'août 2006, des foyers de fièvre catarrhale du mouton sont apparus dans des régions des Pays-Bas, de Belgique, d'Allemagne et de France où la présence de cette maladie n’avait jamais été détectée auparavant. L'apparition de cette maladie peut faire courir un risque grave au cheptel communautaire. La Commission a arrêté plusieurs décisions délimitant les zones de protection et de surveillance et définissant les conditions applicables aux mouvements d'animaux à partir de ces zones, qui modifiaient la décision 2005/393/CE concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (?). Cette décision a été modifiée en dernier lieu par la décision 2006/761/CE de la Commission (*) de manière à tenir compte de l’ap- parition récente des foyers de maladie visés au considé- rant 1. Afin de prévenir aussitôt que possible l’extension de l’épi- zootie, il importe que la Communauté prenne en charge une partie des dépenses admissibles supportées par les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne et la France dans le contexte des interventions d’urgence prévues par la déci- sion 90/424/CEE. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). (?) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/761/CE (JO L 311 du 10.11.2006, p. 51). () JO L 311 du 10.11.2006, p. 51. (4) Il convient de mener d’urgence des actions harmonisées de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne et en France. La Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont étroitement collaboré pour mettre en place des mesures de surveillance d'urgence harmonisées et renforcées afin de contrôler l’épizootie par l’exécution d'enquêtes épidémiologiques et de mesures de surveil- lance de la maladie, y compris des tests de laboratoire aux fins de la surveillance sérologique et virologique et de la surveillance entomologique. Les autorités des États membres concernés (la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) ont apporté la preuve de leur collaboration renforcée pour éviter la propagation de la maladie en appliquant des mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton. En vertu du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agri- cole commune (*), les mesures vétérinaires urgentes appli- quées conformément à la réglementation communautaire sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers. Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions program- mées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. Au cours de la première semaine du mois de novembre 2006, la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont présenté une estimation initiale des dépenses à exposer en vue de la réalisation d’une enquête épidémiologique et de l’application de mesures de surveil- lance de la fièvre catarrhale du mouton dans le contexte des autres interventions d'urgence menées pour lutter contre la maladie. Cette estimation des dépenses affé- rentes aux mesures de surveillance épidémiologique s’élève à 12 533 634 EUR. (*) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).