25. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 92/7 RÈGLEMENT (CE) N° 894/95 DE LA COMMISSION | ‘ du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3144/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du S mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (?), et notamment son article 27, considérant que, par le règlement (CE) n° 3144/94 (3), la Commission a ouvert pour certains produits agricoles, des contingents tarifaires communautaires à droit réduit ; qu’une différence entre les taux additionnels figurant dans le tableau du règlement (CE) n° 3144/94 et ceux repris dans la nomenclature combinée a été constatée ; que cette modification est applicable à partir du 1“ janvier 1995 ; qu’il paraît donc opportun de modifier ce règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurmnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau figurant dans le règlement (CE) n° 3144/94 est remplacé par le tableau suivant : ; e Volume du ; ; ; Numéro Subdivision éciomatt . ; Droit contingentaire d’ordre Code NC Taric Désignation des marchandises (îänËlä:s"’) (en pourceäage) “ <09.1610 0808 10 10 Pommes fraîches du 1« | 1-000 4,5 MIN 0,2 écu/100 kg/net janvier au 31 décembre 1995 0808 10 51 4 MIN 1,1 écu/100 kg/net ; 0808 10 53 4 MIN 1,1 écu/100 kg/net 0808 10 59 4 MIN 1,1 écu/100 kg/net 0808 10 61 3 MIN 0,7 écu/100 kg/net 0808 10 63 3 MIN 0,7 écu/100 kg/net 0808 10 69 3 MIN 0,7 écu/100 kg/net 0808 10 71 *10 2,7 *20 2,9 + 1 écu/100 kg/net *30 2,9 + 2 écu/100 kg/net *40 2,9 + 3 écu/100 kg/net *50 2,9 + 4 écu/100 kg/net *60 2,9 + 28,7 écu/100 kg/net 0808 10 73 ; <10 2,7 *20 2,9 + 1 écu/100 kg/net *30 2,9 + 2 écu/100 kg/net *40 2,9 + 3 écu/100 kg/net *50 2,9 + 4 écu/100 kg/net *60 2,9 + 28,7 écu/100 kg/net 0808 10 79 . *10 2,7 *20 2,9 + 1 écu/100 kg/net *30 2,9 + 2 écu/100 kg/net *40 2,9 + 3 écu/100 kg/net *50 2,9 + 4 écu/100 kg/net *60 2,9 + 28,7 écu/100 kg/net () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. ( JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3. () JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 17.