9.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 213/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2002 concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Commu- nauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (2002/648/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (6)  Par sa décision du 15 novembre 2001, le Conseil a vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment les dispositions conjointes de son article 170 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (1) — Un accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement a été signé le 20 décembre 1993 (°). (@) — La Communauté européenne et la République de l’Inde exécutent actuellement des programmes spécifiques de RDT dans des domaines d’intérêt commun. (3) — Sur la base d’expériences antérieures, les deux parties ont exprimé le souhait d'établir un cadre plus large et plus approfondi pour la collaboration dans les domaines de la science et de la technologie. (4) — Cet accord de coopération dans les domaines de la science et de la technologie fait partie de la coopération globale entre la Communauté et la République de l’Inde. (5) — Par décision du 12 février 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scien- tifique et technologique entre la Communauté euro- péenne et la République de l'Inde. ( JO C 304 E du 30.10.2001, p. 241. ( Avis rendu le 14 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 223 du 27.8.1994, p. 23. décidé la signature de l’accord au nom de la Commu- nauté européenne. (7) L’accord a été signé le 23 novembre 2001. (8) I convient d'approuver l’accord, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. Article 2 Conformément à l’article 11 de l’accord, le président du Conseil notifie à la République de l’Inde le fait que les procédures néces- saires à l'entrée en vigueur de l’accord ont été accomplies de la part de la Communauté européenne. Fait à Luxembourg, le 25 juin 2002. Par le Conseil Le président J. MATAS I PALOU