L 314/28 Journal officiel de l’Union européenne 15.11.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 novembre 2006 autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre conformément à la procédure prévue à l’article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (2006/774|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), (ci-après dénommée «la directive»), et notamment son article 28, para- graphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: q) Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre qui en a fait la demande, conformément à la procédure et aux condi- tions prévues par la directive 77/388/CEE, à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre. es services concernés doivent remplir les condition Les s s s d t lir les ditions prévues par la directive, d’une part, et figurer à l’annexe K de cette même directive, d’autre part. En vertu de la décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre conformément à la procédure prévue à (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/69/CE (JO L 221 du 12.8.2006, p. 9). l’article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (?), la Belgique, l'Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni (seulement pour l’île de Man) pouvaient appliquer, jusqu’au 31 décembre 2005, un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'’œuvre pour lesquels ils avaient introduit une demande en ce sens. La directive 2006/18/CE du Conseil (*) modifie la direc- tive en ce qui concerne les taux réduits de TVA, en vue, d’une part, de proroger la période de leur application jusqu’au 31 décembre 2010, et, d’autre part, de permettre aux États membres qui souhaitent bénéficier, pour la première fois, de la faculté qui y est prévue, ainsi qu’à ceux qui désirent modifier la liste des services auxquels ils ont appliqué les mesures prévues par la directive dans le passé, de faire la demande de réduction des taux à la Commission. En vue de permettre aux États membres qui ont bénéficié d’une autorisation en vertu de la décision 2000/185/CE de continuer à appliquer ce taux réduit jusqu'au 31 décembre 2010, et dans un souci de clarté juridique, il convient d’intégrer le contenu de cette décision dans la présente proposition pour les États membres qui n’ont pas modifié leur demande initiale. Conformément aux dispositions de la directive, la Grèce, qui a déjà été autorisée, par la décision 2000/185/CE, à appliquer un taux réduit à deux catégories de l’annexe K, a introduit une nouvelle demande qui vise à élargir le champ d'application de sa précédente autorisation. En ce qui concerne la Grèce, il convient donc de lui accorder une nouvelle autorisation lui permettant d’appliquer, conformément à sa nouvelle demande, un taux réduit. (?) JO L 59 du 4.3.2000, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/161/CE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 62). () JO L 51 du 22.2.2006, p. 12.