N° L 60/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 94 DIRECTIVE 94/4/CE DU CONSEIL du 14 février 1994 modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?}, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 1 paragraphe 1 de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic intérnational de voyageurs (*) prévoit une franchise pour les marchandises contenues dans les bagages person- nels des voyageurs en provenance de pays tiers, pour autant qu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial; considérant que la valeur globale des marchandises admis- sibles au bénéfice de cette franchise ne doit pas excéder, par personne, 45 écus; que, conformément à l’article 1” para- graphe 2 de la directive 69/169/CEE, les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans, de réduire cette franchise jusqu’à 23 écus; considérant qu’il doit être tenu compte des mesures préco- nisées en faveur des voyageurs par les organisations inter- nationales spécialisées, et notamment de celles contenues dans l’annexe F. 3 à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers; considérant que ces objectifs pourraient être atteints en augmentant les franchises; considérant qu’il est nécessaire de prévoir, pour une durée limitée, une dérogation en faveur de l’Allemagne, compte tenu des difficultés économiques susceptibles d’être causées par les montants des franchises, en particulier en ce qui concerne le trafic des voyageurs entrant sur le territoire de cet État membre par les frontières terrestres le reliant aux pays autres que les États membres et les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), ou par voie de navigation côtière en provenance desdits pays; (!) JO n° C 102 du 14. 4. 1984, p. 10 et JO n° C 78 du 26. 3. 1985, p. 9. (?) JO n° C 46 du 18. 2. 1985, p. 75 et avis rendu le 20 janvier 1994 (non encore publié au Journal officiel). @) JO n° C 248 du 17. 9. 1984, p. 26. (*) JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/111/CEE (JO n° L 384 du 30. 12. 1992. p. 47). considérant les liens particuliers qui existent entre l’Espa- gne continentale et les îÎles Canaries, Ceuta et Melilla; considérant qu’il est nécessaire d’assurer, durant la période au cours de laquelle ces ventes sont autorisées en applica- tion de l’article 28 duodecies de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (*), le maintien de la valeur réelle des marchandises susceptibles d’être vendues dans les comptoirs de vente hors taxes aux voyageurs empruntant des vols ou effectuant des traversées maritimes intracom- munautaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 1, l’expression «45 écus» est remplacée par «175 écus». 2) À l’article 1" paragraphe 2, l’expression «23 écus» est remplacée par «90 écus». 3) L'’article 7 ter est remplacé par le texte suivant: «Article 7 ter 1.  Par dérogation à l’article 1" paragraphe 1, l’Espa- gne est autorisée à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2000, une franchise de 600 écus lors de l’importation des marchandises en question par des voyageurs en provenance des îles Canaries et de Ceuta et Melilla, qui entrent à l’intérieur de ce pays, tel qu’il est défini à l’article 3 paragraphes 2 et 3 de la directive 77/388/CEE. 2. — Par dérogation à l’article 1” paragraphe 2, l’Espa- gne a la faculté , pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans, de réduire cette franchise jusqu’à 150 écus.» Article 2 À l’article 28 duodecies point 2a) de la directive 77/ 388/CEE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «a) dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, 90 écus. (*) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/111/CEE (JO n° L 384 du 30. 12. 1992, p. 47).