23. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2285/94 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d’entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (‘, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1880/94 (, et notamment son article 6 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2045/91 (*) et notamment son article 7 bis, considérant que, aux termes de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’inter- vention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1970/94 (6), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer ; que la même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3049/93 (* ; considérant qu’il convient, compte tenu de l’évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, de modifier les dates qui figurent à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1609/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1654/94 (!°), lequel fixe les dates limites d’entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 1609/88 les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant : « Le beurre visé à l’article 1" paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 3143/85 doit être entré en stock avant le 1 février 1992. Le beurre visé à l’article 1" du règlement (CEE) n° 570/88 doit être entré en stock avant le 1* février 1992.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour - suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994. (”) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 197 du 30..7. 1994, p. 21. Ç) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. â‘) JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 1. 5) JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 112. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. @ JO n° L 273 du S. 11. 1993, p. 7. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (@) JO n° L 143 du 10. 6. 1988, p. 23. ( JO n° L 174 du 8. 7. 1994, p. 18.