9. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1323/94 DE LA COMMISSION du 8 juin 1994 relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84 de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et abrogeant les règlements (CE) n° 220/94 et (CE) 599/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/94 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d'intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/ 93 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procé- dure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks importants dans plusieurs États membres ; que, en vue d’éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente conformément au règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 ; considérant que les règlements (CE) n° 220/94 (‘) et (CE) n° 599/94 (" de la Commission devraient être abrogés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : — 3000 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 121 du 12. 5. 1994, p. 9. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. JO n° L 28 du 2. 2. 1994, p. 12. () JO n° L 76 du 18. 3. 1994, p. 14. — 1 500 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’intervention italien, — 850 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’intervention danois, — 4000 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’intervention irlandais, | — 500 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’intervention français. Une information détaillée concernant les quantités figure à l’annexe I. 2.  Les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84 et conformément aux dispositions du présent règlement. Article 2 1. Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe I. 2. — Ne sont prises en considération que les offres parve- nant au plus tard le 21 juin 1994, à 12 heures, aux orga- nismes d’intervention concernés. 3. — Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux q q lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être P p P obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l’an- nexe II. 4.  Par dérogation à l’article 8 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2173/79, une offre doit être soumise à l’organisme d’intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du règlement concerné. L’en- veloppe fermée ne doit pas être ouverte par l’organisme d’intervention avant l'échéance de … l’adjudication mentionnée dans le paragraphe 2. Article 3 Le montant de la garantie prévue à l’article S para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes. Article 4 Les règlements (CE) n° 220/94 et (CE) n° 599/94 sont abrogés. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1994.