L 209/32 Journal officiel des Communautés européennes 7.8.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données néerlandaise concernant les bovins [notifiée sous le numéro C(1999) 2071] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (langue faisant foi néerlandais) (1999/546/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, l'identification des bovins, de sorte qu'elles soient aee , ° vu le traité instituant la Communauté européenne, conformes aux dIŸP,OSIÏIŸHS du .reglement (CE) n° 8 20! ; | | 97; que les autorités néerlandaises se sont engagées à vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 mettre en œuvre ces mesures d'amélioration au plus tard établissant un systfame/ d'identification et d'enregistrement des d'ici le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des informer la Commission de tout problème qui survien- produits à base de Viançle b9vine (!), et notamment son article drait au cours de la période de mise en œuvre des 6, paragraphe 3, premier tiret, mesures susmentionnées; vu la demande soumise par les Pays-Bas, (3) — considérant que, compte tenu de l'évaluation de la situa- (1) — considérant que, le 28 décembre 1998, les autorités tion des Pays-Bas, il est approprié de reconnaître le néerlandaises ont soumis à la Commission une demande caractère pleinement opérationnel de la base de données portant sur la reconnaissance du caractère pleinement concernant les bovins, opérationnel de leur base de données, qui fait partie intégrante du système néerlandais d'identification et d'enregistrement des bovins; que cette demande était A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: accompagnée d'informations appropriées, mises à jour le 28 avril 1999; Article premier (2) — considérant que les autorités néerlandaises se sont enga- La base de données néerlandaise concernant les bovins est gées à améliorer la fiabilité de cette base de données, reconnue comme étant pleinement opérationnelle à compter assurant en particulier que: i) l'autorité compétente du 1 octobre 1999. prendra les mesures nécessaires pour être à même de corriger rapidement toute erreur ou déficience qui pour- Article 2 rait être décelée automatiquement ou à la suite d'inspec- ce tions sur place appropriées; ii) que les délais de notifica- Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision. tion des mouvements, des naissances et des décès seront réduits à sept jours au maximum et que iii) l'autorité compétente prendra des mesures pour informer réguliè- Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999. rement le détenteur de la situation actuelle concernant son registre d'exploitation; que, en outre, les autorités Par la Commission néerlandaises se sont engagées à modifier les disposi- tions en vigueur dans leur pays en ce qui concerne le système de codage des marques auriculaires utilisé pour Membre de la Commission Franz FISCHLER () JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.