29.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 88/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 329/2007 DU CONSEIL du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le 14 octobre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1718 (2006), dans laquelle il condamne l’essai nucléaire réalisé le 9 octobre 2006 par la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée «Corée du Nord»), estimant qu'il existe une menace manifeste pour la paix et la sécurité internatio- nales, et imposant à tous les États membres des Nations unies d’appliquer un certain nombre de mesures restric- tives. La position commune 2006/795/PESC met en œuvre les mesures restrictives fixées par la résolution 1718 (2006) et notamment l’interdiction d’exporter des biens et tech- () JO L 322 du 22.11.2006, p. 32. nologies pouvant contribuer aux programmes nord- coréens en rapport avec les armes nucléaires, d'autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, ainsi que de fournir des services connexes, l'interdiction d'acquérir des biens et technologies auprès de la Corée du Nord, l’interdiction d’exporter des articles de luxe vers la Corée du Nord, ainsi que le gel des fonds et des ressources économiques de personnes, entités et orga- nismes qui participent ou apportent un appui aux programmes nord-coréens susmentionnés. Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne. Par conséquent, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Le présent règlement déroge à la législation communau- taire fixant les règles générales relatives aux exportations vers les pays tiers et aux importations en provenance de ces pays, notamment au règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (?); la plupart de ces biens et technologies devraient être couverts par le présent règlement. Il convient de préciser la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d'exporter des biens et technologies et de fournir l’assistance technique y afférente. ( JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 394/2006 (JO L 74 du 13.3.2006, p. 1).