N° L 231/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2269/95 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 781/95 en ce qui concerne la date de la communication des quantités de référence pour l’année 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20, considérant que le règlement (CE) n° 781/95 de la Commission (*), par dérogation aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 1442/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (*), a prévu pour des raisons administratives un report des dates limites pour la détermination et la communication aux opérateurs des quantités de référence qui leur sont attri- buées au titre de l’année 1996 ; que les données trans- mises par les États membres font apparaître la nécessité de la transmission d’informations complémentaires ainsi que de vérifications additionnelles ; que, dans ces condi- tions, il convient de reporter la date prévue pour la communication à chaque opérateur des catégories À et/ou B de la quantité qui lui a été attribuée pour 1996 ; considérant que, afin de respecter les délais, il y a lieu de ‘ . > ‘ . . A prévoir l'entrée en vigueur de la mesure le jour même de la publication ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CE) n° 781/95, la date du « 1°" octobre 1995 » est remplacée par celle du « 15 novembre 1995 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1995. () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 77 du 6. 4. 1995, p. 25. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 14. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission