31, 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 352/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 modifiant la décision 94/200/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Équateur (94/840/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ("), et notam- ment son article 11, paragraphe S; considérant que la liste des établissements agréés par l’Équateur pour l’importation de produits de la pêche et de l’aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/200/CE de la Commission () ; que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d’une nouvelle liste par l’autorité compétente de l’Équateur ; considérant que l’autorité compétente de l’Équateur a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 4 établissements et sont modifiées les coordonnées de 8 établissements ; considérant qu’il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence ; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. (@) JO n° L 93 du 12. 4. 1994, p. 34. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (°), ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe B de la décision 94/200/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.