31. 8. 94 Journal officie!l des Communautés européennes N° L 225/31 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 instituant un comité paritaire des postes (94/595/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que les chefs d’État ou de gouvernement ont indiqué, dans leur déclaration du 21 octobre 1972, que le premier objectif de l’expansion économique doit être de permettre de réduire les disparités en matière de condi- tions de vie et que cet objectif doit se traduire par une meilleure qualité de la vie et un niveau de vie plus élevé ; considérant que, à cet égard, ils ont jugé indispensable que les employeurs et les salariés participent de façon croissante aux décisions économiques et sociales de la Communauté ; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un ‘programme d’action socia- le(!), a cité la participation croissante des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté comme l’une des mesures prioritaires à prendre ; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 13 juin 1972 (®, a indiqué que la participation des partenaires sociaux à la réalisation d’une politique sociale communautaire doit être réalisée au cours de la première étape de l’Union économique et monétaire ; considérant que le Comité économique et social a exprimé une opinion analogue dans son avis du 24 novembre 1971 ; considérant que, dans ses conclusions du 22 juin 1984 concernant un programme d’action sociale communau- () JO n° C 13 du 12. 2. 1974, p. 1. @ JO n° C 70 du 1. 7. 1972, p. 11. taire à moyen terme (’), le Conseil a souligné que le dialogue social européen doit être renforcé et aménagé dans ses modalités pour mieux associer les partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté ; considérant que l’article 118 B du traité prévoit que la Commission s’efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant débou- cher, si ces derniers l’estiment souhaitable, sur des rela- tions conventionnelles ; considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs stipule, dans son point 12, que les employeurs ou les organisations d’em- ployeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, ont le droit, dans les conditions prévues par les législations et les pratiques nationales, de négocier et de conclure des conventions collectives, le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, qui doit être développé, peut déboucher, si ceux-ci l’estiment souhai- table, sur des relations conventionnelles, notamment au plan interprofessionnel et sectoriel ; considérant que la situation dans les différents États membres démontre clairement qu'’il est nécessaire que les partenaires sociaux du secteur des postes participent acti- vement à des discussions concernant l’amélioration des conditions de vie et de travail dans leur secteur ; qu’un comité paritaire attaché à la Commission représente le moyen le plus approprié de réaliser cette participation car il constituerait, au niveau communautaire, Un Oorgane représentatif des intérêts socio-économiques en cause ; @) JO n° C 175 du 4. 7. 1984, p. 1.