L 341/6 Journal officiel des Communautés européennes 17.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2236/2002 DU CONSEIL du 10 décembre 2002 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2004) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () Le Fonds international pour l'Irlande ( ci-après dénommé «le Fonds») a été institué en 1986 par l'accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement d'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord concernant le Fonds international pour l'Irlande (ci-après dénommé «l'accord»), en vue de promouvoir le progrès économique et social et d'encou- rager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande, pour mettre en œuvre un des objectifs définis par le traité anglo-irlandais du 15 novembre 1985. De 1989 à 1995, 15 millions d'écus ont été prévus chaque année sur les ressources du budget communau- taire pour soutenir les projets du Fonds qui ont réelle- ment une incidence supplémentaire dans les zones concernées. Conformément au règlement (CE) n° 2687/94 du Conseil du 31 octobre 1994 relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Ir- lande (?, un montant de 20 millions d'écus provenant du budget communautaire a été engagé pour chacun des exercices 1995, 1996 et 1997. Conformément au règlement (CE) n° 2614/97 du Conseil du 15 décembre 1997 relatif aux contributions finan- cières de la Communauté au Fonds international pour l'rlande (*), un montant de 17 millions d'écus provenant du budget communautaire a été engagé pour chacun des exercices 1998 et 1999. Conformément au règlement (CE) n° 214/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international () Avis rendu le 20 novembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 286 du 5.11.1994, p. 5. () JO L 353 du 24.12.1997, p. 5. (10) (11) (12) pour l'Irlande (*), un montant de 15 millions d'euros provenant du budget communautaire a été engagé pour chacun des exercices 2000, 2001 et 2002. Les rapports d'évaluation établis conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 214/2000 confirment la nécessité de continuer à soutenir les activités du Fonds tout en renforçant la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, notamment avec le programme spécial pour la paix et la réconcilia- tion en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d'Ir- lande (dénommeé ci-après «le programme PEACE»). Le règlement (CE) n° 214/2000 du Conseil expire le 31 décembre 2002. Le processus de paix en Irlande du Nord requiert le maintien du soutien de la Communauté en faveur du Fonds au-delà de cette date. Lors de sa réunion des 24 et 25 mars 1999 à Berlin, le Conseil européen a décidé que le programme PEACE serait maintenu pour cinq années supplémentaires, c'est- à-dire de 2000 à 2004, la contribution totale de la Communauté devant s'élever à 500 millions d'euros. La contribution de la Communauté au Fonds devrait prendre la forme de contributions financières pour les années 2003 et 2004 et se terminer ainsi en même temps que le programme PEACE. Dans l'affectation des contributions de la Communauté, le Fonds devrait donner la priorité aux projets de carac- tère transfrontalier ou intercommunautaire, de manière à parachever les activités financées par le programme PEACE pour la période 2000-2004. Conformément à l'accord, tous les contributeurs du Fonds participent en qualité d'observateurs aux réunions du conseil d'administration du Fonds. Il est indispensable d'assurer une coordination efficace entre les activités du Fonds et celles financées au titre des Fonds structurels communautaires visés à l'article 159 du traité et notamment du programme PEACE. () JO L 24 du 29.1.2000, p. 7.