L 301/14 Journal officiel des Communautés européennes 24.11.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1999 modifiant la décision 96/519/CE concernant une aide financière accordée par la Communauté pour le fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(1999) 3753] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (1999/765/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — considérant que les mesures prévues dans la présente l £ 106 la C ; ; décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire vu le traité instituant la Communautêe européenne, permanent, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 (), et notamment son article 28, paragraphe 2, (1) — considérant que la décision 96/519/CE de la Commis- sion du 29 juillet 1996 concernant une aide financière accordée par la Communauté pour le fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Rijksinstituut voor de Volksgezond- heid en Milieuhygiëne (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas (*) a arrêté les dispositions relatives à l'octroi d'une aide financière au laboratoire communautaire de référence précité; (2) — considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière accordée par la Communauté en vertu de la décision 96/519/CE est subordonnée à la présentation de pièces justificatives; que les conditions relatives à ces pièces justificatives sont spécifiées dans ladite décision; (3) — considérant qu'une demande a été présentée en vue de la prorogation du délai fixé pour la présentation des pièces justificatives; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 4 de la décision 96/519/CE, la date du «1° octobre 1998» est remplacée par celle du «1° mai 1999». Article 2 Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. JO L 217 du 28.8.1996, p. 10.