N° L 83/26 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 675/94 DE LA COMMISSION du 25 mars 1994 portant modalités d’application des règlements (CE) n° 3640/93 et (CE) n° 3670/93 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers d’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3640/93 du Conseil, du 17 décembre 1993, relatif au régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l’année 1993 ('), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 3670/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, relatif au régime particulier d’importation de maïs au Portugal (?), et notamment son article 7, considérant que, en vertu des accords entre la Commu- nauté économique européenne et les États-Unis d’Amé- rique dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT), la Communauté s’est enga- gée, d’une part, à ouvrir un contingent d’importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs à tarif réduit à partir de la campagne de commercialisation 1993/1994 et, d’autre part, à importer en Espagne, pour l’année 1993, une quantité minimale de 2 millions de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho desquelles sont déduites les quantités importées en Espagne de certains produits ; considérant que, pour assurer l’exécution de ces accords, il est prévu, parmi les dispositions de ces deux régimes d’importation, soit l’achat direct des céréales sur le marché mondial, soit l’abattement du prélèvement à l’im- portation dans le cadre de certificats d’importation vala- bles seulement au Portugal ou en Espagne ; que, toutefois, les importations effectuées à des conditions préférentielles peuvent créer des difficultés pour le marché communau- taire ; considérant que, en ce qui concerne l’achat direct sur le marché mondial et en vue de permettre la réalisation des opérations dans les meilleures conditions, et notamment aux moindres coûts d’achat et de transport, il convient de prévoir l’attribution par voie d’adjudication de la fourni- ture rendu magasins désignés par l’organisme d’interven- tion concerné ; qu’il convient de prévoir que les offres des soumissionnaires soient introduites pour des lots indivi- dualisés représentant les capacités de stockage disponibles dans certaines zones de l’État membre concerné, publiées dans l’avis d’adjudication ; considérant qu’il convient, d’une part, d’arrêter les moda- lités relatives à l’organisation des adjudications tant de l’abattement du prélèvement à l’importation qu’en vue de () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 13. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 35. l’achat direct sur le marché mondial, et, d’autre part, de définir les conditions de présentation des offres, ainsi que de constitution et libération des garanties qui doivent cautionner le respect des obligations de l’adjudicataire ; considérant que, dans un souci de bonne gestion écono- mique et financière des opérations d’achat en cause, et notamment dans le souci d’éviter pour l’opérateur des risques disproportionnés et excessifs, compte tenu des prix prévisibles sur les marchés ibériques, il convient de prévoir la possibilité d’importer sur le marché, moyennant un prélèvement réduit, les céréales qui ne répondent pas aux exigences qualitatives requises dans l’adjudication ; que, dans ce cas, toutefois, l’abattement du prélèvement ne pourra être supérieur au dernier montant fixé en appli- cation de l’article 3 du règlement (CE) n° 3640/93 ou de l’article 2 du règlement (CE) n° 3670/93 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : CHAPITRE PREMIER Importations avec réduction de prélèvement Article premier La réduction du prélèvement à l’importation prévue respectivement à l’article 3 du règlement (CE) n° 3640/93 et à l’article 2 du règlement (CE) n° 3670/93 est appli- cable aux importations en Espagne de maïs relevant du code NC 1005 90 00 et de sorgho relevant du code NC 1007 00 90 et aux importations au Portugal de maïs rele- vant du code NC 1005 90 00, effectuées sur la base d’un certificat délivré respectivement par les autorités compé- tentes espagnoles et portugaises conformément aux dispo- sitions du présent règlement. Article 2 !. En cas d’adjudication de l’abattement du prélève- ment à l’importation, les intéressés participent à l’adjudi- cation, soit en déposant une offre écrite contre accusé de réception auprès de l’organisme compétent, à savoir l’or- ganisme d’intervention espagnol ou la direction générale du commerce du Portugal, soit en l’adressant à ce service par lettre recommandée, télécommunication écrite ou télégramme.