26. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 20/59 DIRECTIVE 96/2/CE DE LA COMMISSION du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, () G) considérant que, dans sa communication du 23 novembre 1994 concernant la consultation sur le livre vert sur les communications mobiles et personnelles, la Commission a défini les princi- pales actions à mener en vue de créer le cadre réglementaire indispensable pour exploiter le potentiel de ce moyen de communication ; qu’elle a insisté sur la nécessité de supprimer dès que possible tous les droits exclusifs et spéciaux qui subsistaient dans ce secteur en appliquant pleine- ment les règles communautaires de concurrence et en modifiant au besoin la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrente dans les marchés des services de télécommunications (!), modifiée en dernier lieu par la directive 95/51/CE (?) ; qu’elle a abordé par ailleurs l’élimination des restrictions à la liberté pour les opérateurs de réseaux mobiles d’exploiter et de développer leur réseau en vue d’exercer les activités couvertes par leurs licences ou autorisa- tions, y compris le libre choix de l’infrastructure sous-jacente ; qu’elle a considéré comme essentielle une telle démarche pour surmonter les distorsions de concurrence existantes, et notamment pour permettre à ces opérateurs de maîtriser leurs coûts ; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 1995 sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l’Union européenne (*), a apporté son soutien aux actions nécessaires préconisées dans la communica- tion de la Commission du 23 novembre 1994 et a considéré comme prioritaire la suppression des droits exclusifs ou spéciaux en la matière ; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 14 décembre 1995 concernant le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (*), a n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10. n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 49. n° C 188 du 22. 7. 1995, p. 3. (4) (5) (6) accueilli favorablement la présente directive tant dans son principe que dans ses objectifs ; considérant que plusieurs États membres ont déjà ouvert à la concurrence certains services de communications mobiles et mis en place des systèmes de licences pour ces services ; que, dans de nombreux États membres, l’octroi de licences reste néanmoins limité sur une base discrétionnaire ou, dans le cas des opérateurs concurrents des orga- nismes de télécommunications, soumis à des restrictions techniques telles que l’interdiction d’utiliser une infrastructure différente de celles qui sont fournies par ces Oorganismes; que de nombreux États membres, par exemple, n’ont pas encore accordé de licences pour la téléphonie mobile DCS 1800 ; que de surtroît, certains États membres maintien- nent encore les droits exclusifs accordés aux orga- nismes de télécommunications nationaux pour la fourniture de certains services de communications mobiles et personnelles ; considérant que la directive 90/388/CEE prévoit l’abolition de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres pour fournir des services de télécommunications; que la directive n’inclut cependant pas à l’heure actuelle les services mobiles dans son champ d'application ; considérant que, lorsque les États membres limitent par des droits spéciaux, et à fortiori par des droits exclusifs, le nombre d'’entreprises autorisées à fournir des services de communications mobiles et personnelles, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l’article 90 en liaison avec l’article 59 du traité, dès lors qu’une telle limitation n’est pas justifiée par une disposi- tion spécifique du traité ou des exigences essen- tielles, puisque ces droits empêchent d’autres entre- prises de fournir les services en question au départ et à destination d’autres États membres ; que, dans le cas des réseaux et des services de communica- tions mobiles et personnelles, les exigences essen- tielles applicables peuvent porter sur l’utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention d’interférences nuisibles entre les systèmes de radiocommunications et d’autres systèmes techni- ques, spatiaux ou terrestres ; que par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les