No° L 366/30 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.94 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1994 portant attribution d’une aide macrofinancière complémentaire à la République slovaque (94/939/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consultation du comité monétaire, vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que le peuple de la République slovaque a des liens historiques étroits avec les peuples de la Communauté; que la République slovaque a entrepris des réformes politiques et économiques fondamentales et engagé d’importants efforts en vue de consolider le modèle d’économie de marché; considérant que la République slovaque et la Commu- nauté ont signé, le 4 octobre 1993, un accord d’associa- tion qui remplace celui signé par la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté le 14 décembre 1991; . considérant que la dissolution de la République fédéra- tive tchèque et slovaque a eu des effets négatifs sur l’économie slovaque à un moment où celle-ci subissait encore le contrecoup du démantèlement du système commercial du Conseil d’aide économique mutuelle et les difficultés inhérentes à la transition vers une économie de marché; considérant que l’aide financière apportée par la Com- munauté aux réformes renforcera la confiance mutuelle et rapprochera la République slovaque de la Commu- nauté; considérant que la République slovaque est convenue avec le Fonds monétaire international (FMI) d’un accord de crédit stand by et d’un nouveau tirage dans le cadre de la facilité pour la transformation systémique à l’appui du programme économique du pays pour 1994/1995; que ces arrangements ont été approuvés par le conseil d’administration du FMI le 22 juillet 1994; ' {!) JO n° C 302 du 28. 10. 1994, p. 11. (?) Avis rendu le 15 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). considérant que les autorité slovaques ont demandé l’assistance financière des institutions financières inter- nationales, de la Communauté et d’autres donateurs bilatéraux; que, malgré les ressources qui pourraient être accordées par le FMI et la Banque mondiale, il reste à couvrir un besoin de financement de quelque 300 millions de dollars des États-Unis pour le reste de 1994 et 1995, afin de renforcer les réserves de la République slovaque et de soutenir les objectifs liés à l’effort de réforme du gouvernement; considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt à moyen terme à la République slovaque est une mesure propre à soutenir la balance des paiements et à renforcer les réserves de ce pays; considérant qu’il convient que le prêt soit géré par la Commission; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté accorde à la République slovaque un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 130 millions d’écus en principal, pour une durée ne dépassant pas sept ans, afin de contribuer à la viabilité de sa balance des paiements et au renforcement de ses réserves. 2. _ À cette fin, la Commission est habilitée à emprun- ter, aunom de la Communauté, les ressources nécessaires qui seront mises à la disposition de la République slovaque sous la forme d’un prêt. 3. — Ce prêt sera géré par la Commission en concerta- tion étroite avec le comité monétaire et d’une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la République slovaque. Article 2 1.  La Commission est habilitée à négocier avec les autorités slovaques, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont