N° L 338/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3671/93 DU CONSEIL du 22 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Rourmanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par les accords sous forme d’échanges de lettres, conclus entre la Communauté européenne, d’une part, et la république de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanié, d'autre part, et approuvés par les décisions 93/721/CE ('), 93/723/CE (?) et 93/725/CE (, la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tari- faires à droits réduits pour certains vins originaires desdits pays ; que l’accès à ces contingents est réservé aux vins en question accompagnés d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiant que les vins en cause sont conformes à ceux visés par l’accord et originaires des pays concernés ; considérant que ces contingents doivent être ouverts sur une base annuelle s'’étendant du 1” janvier au 31 décembre ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les intéressés aux contingents en question et l’application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations ou réimpor- tations dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents, des produits qui répondent aux condi- tions prescrites ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de a) Vins originaires de Bulgarie ses obligations internationales ; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres : considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier !.  Du Î“ janvier au 31 décembre 1994, et sans préju- dice du paragraphe 2, les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après et originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d’eux. Droits Numéro Code NC Désignation des marchandises co n‘:.Ï“$äf contingentaires d’ordre () ? (en î1 e€:wl‘t es) (pourcentage 1Ires du droit de base) 09.7001 ex 2204 10 Vins mousseux de qualité, en récipients d’une contenance 1100 60 n’excédant pas 2 litres 09.7003 ex 2204 21 Vins de qualité, y compris les vins de qualité à appellation 247 200 60 d’origine 09.7005 ex 2204 29 Vins de qualité, y compris les vins de qualité à appellation 118 000 60 d’origine, ainsi que les vins issus de la variété « Gamza » dési- gnés et présentés sous ce nom ou celui de son synonyme « Kadarka » () Voir codes Taric en annexe. () En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes NC « ex » sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. () JO n° L 337 du 31. 12. 1993. () JO n° L 337 du 31. 12. 1993. () JO n° L 337 du 31. 12. 1993.