L 149/30 Journal officiel de l'Union européenne 17.6.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 2003 portant suspension du droit antidumping étendu institué par le règlement (CE) n° 1023/2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Ar- gentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays [notifiée sous le numéro C(2003) 1693] (2003/434/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (, et notamment son article 14, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 6 ) ) ) ) ) ) JO JO JO JO JO A. PROCÉDURE Par le règlement (CE) n° 1784/2000 () (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping de 34,8 % sur les importations d'ac- cessoires filetés de tuyauterie en fonte malléable (ci-après dénommés «accessoires en fonte malléable») originaires du Brésil et relevant du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307 19 10 11). Le 12 août 2002, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), déposée par le Comité de défense de l'industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l'Union européenne. Celle-ci faisait valoir que les droits antidumping appliqués aux importations d'accessoires en fonte malléable originaires du Brésil institués par le règlement définitif étaient contournés, les accessoires originaires du Brésil à destination de la Communauté transitant par l'Argentine. La demande a été déposée au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire d'accessoires en fonte malléable et elle contenait des éléments de preuve suffisants concernant les pratiques décrites à l'ar- ticle 13, paragraphe 1, du règlement de base. Par le règlement (CE) n° 1693/2002 () (ci-après dénommé «règlement ouvrant l'enquête») modifié par le règlement (CE) n° 909/2003 (@), la Commission a ouvert une enquête sur le prétendu contournement. Par le règlement (CE) n° 1023/2003 (, le Conseil a étendu le droit antidumping définitif institué par le règle- ment définitif sur les importations d'accessoires filetés de tuyauterie en fonte malléable relevant du code NC L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 305 du 7.11.2002, p. 1. L 208 du 18.8.2000, p. 8. L 258 du 26.9.2002, p. 27. L 128 du 24.5.2003, p. 7 Voir page 1 du présent Journal officiel. ex 730719 10 (code TARIC 7307 19 10 10), origi- naires du Brésil, aux importations de mêmes accessoires expédiés d'Argentine (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) (codes TARIC 7307 19 10 11 et 7307 19 10 19), à l'exception des produits fabriqués par DEMA SA, San Justo, Buenos Aires, Argentine (code additionnel TARIC A438). B. JUSTIFICATION DE LA SUSPENSION L'article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la possibilité de suspendre des mesures antidumping dans l'intérêt de la Communauté lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension. Il dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n'est plus justi- fiée. L'enquête a conclu, par le règlement (CE) n° 1023/2003, que les mesures appliquées aux accessoires en fonte malléable originaires du Brésil étaient contournées par des exportations en provenance d'Argentine. Toutefois, elle a également conclu que les exportations d'Argentine vers la Communauté avaient sensiblement diminué au cours de la période d'enquête (juillet 2001-juin 2002) et qu'elles avaient complètement cessé après la fin de cette période. Ces constatations reposent sur les informations fournies par Eurostat et sur les données statistiques communiquées par les autorités argentines. La cessation des exportations en provenance d'Argentine est survenue avant l'ouverture de l'enquête anticontour- nement de la Commission en septembre 2002 et ne peut donc lui être attribuée. En revanche, il apparaît que le recul et la disparition ultérieure des courants d'exporta- tion visant à contourner les mesures à partir de l'Argen- tine résultent d'actions correctives entreprises par les autorités argentines, antérieures à l'ouverture de l'en- quête anticontournement de la Communauté. En effet, le 5 octobre 2001, une procédure antidumping a été ouverte en Argentine concernant les importations d'ac- cessoires en fonte malléable originaires du Brésil et, en février 2002, les autorités douanières ont ouvert une enquête antifraude sur des importations de mêmes produits en provenance du Brésil.