6.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 184/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1026/2006 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2006 fixant le coefficient d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers, prévu par le règlement (CE) n° 969/2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 sep- tembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), vu le règlement (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (?), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 969/2006 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 242 074 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131). (2) — L'article 11 du règlement (CE) n° 969/2006 a fixé à 242 074 tonnes la quantité de la tranche n° 2 pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 2006. (3) — Les quantités demandées jusqu’au lundi 3 juillet 2006, à 13 heures, heure de Bruxelles conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 969/2006, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déter- miner dans quelle mesure les certificats peuvent être déli- vrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de certificat d’importation pour le contingent de maïs déposée jusqu’au lundi 3 juillet 2006 à 13 heures, heure de Bruxelles et transmise à la Commission conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 969/2006 est satisfaite jusqu’à concurrence de 0,46439 % des quantités demandées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2006. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). @ JO L 176 du 30.6.2006, p. 44. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural