L 299/36 Journal officiel des Communautés européennes 20.11.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1999 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada [notifiée sous le numéro C(1999) 3541] (Les textes en langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (1999/751/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 53/CE de la Commission (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu les demandes présentées par l'Italie et par le Portugal, (1) considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre origi- naires des États-Unis d'Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté; considérant toutefois que la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle à condition qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque de propagation d'organismes nuisibles; considérant que, en Italie et au Portugal, la plantation et la culture de plants de pommes de terre de certaines variétés d'Amérique du Nord sont une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada; considérant que, par les décisions 96/6/CE (), 97/ 89/CE (*), 98/92/CE (°) et 1999/50/CE (°), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions tech- niques visant à prévenir le risque de propagation d'orga- nismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des «zones exemptes»; que cette approbation a expiré le 31 mars 1999; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient d'obtenir la confirmation de l'efficacité du fonctionnement du système des «zones exemptes»; considérant qu'il est notoire que le Canada n'est pas entièrement exempt du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre ni de Clavibacter michiganensis (Smith) 26 du 31.1.1977, p. 20. 142 du 5.6.1999, p. 29. 2 du 4.1.1996, p. 24. 27 du 30.1.1997, p. 45. 18 du 23.1.1998, p. 30. 16 du 21.1.1999, p. 31. eeeeere (7) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al.; considérant que les informations fournies par le Canada ont montré que le Canada a maintenu son programme d'éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince- Édouard; qu'il y a de bonnes raisons de croire que le programme d'éradication du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre s'est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d'éradi- cation de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus s'est révélé largement efficace dans certaines zones de l'Île-du- Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick: durant la récolte 1998, aucune incidence de la maladie n'a été enregistrée dans quelque parcelle de plants de pommes de terre que ce soit située dans les provinces susvisées, et aucun essai de laboratoire n'a fait apparaître la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus dans quelque lot de plants de pommes de terre que ce soit en prove- nance desdites provinces; qu'aucun cas confirmé de maladie n'a été détecté sur des échantillons prélevés sur des plants de pommes de terre originaires de l'Île-du- Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick et introduits conformément à la décision 1999/50/CE; qu'il n'a donc pas été établi qu'il existait des éléments suffisants pour mettre en cause l'efficacité du système des «zones exemptes» dans l'Île-du-Prince-Édouard et dans le Nouveau-Brunswick et s'opposer ainsi à ce que les dispo- sitions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; considérant qu'il peut dès lors être établi qu'il n'y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent de zones déclarées exemptes, sur la base de preuves scienti- fiques, à la fois du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre et de Clavibacter michiganensis ssp. sepe- donicus, et si certaines conditions techniques spéciales sont remplies; considérant que la Commission veille à ce que le Canada fournisse les informations techniques nécessaires pour surveiller la mise en œuvre des mesures de protection exigées dans les conditions techniques susmentionnées et pour apprécier la mise en œuvre du système susmen- tionné de «zone exempte»;