N° L 56/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 1995 prolongeant la durée visée à l’article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (95/65/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (, modifiée en dernier lieu par la directive 93/108/CE de la Commission (, et notamment son article 15 paragraphe 2 bis, considérant que, en principe, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus fixer eux-mêmes l’équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive ; considérant toutefois que, les travaux établissant une équi- valence communautaire pour tous les pays tiers concernés n’ayant pas été achevés, l’article 15 paragraphe 2 bis de cette directive a autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1994 la durée de validité de l’équiva- lence qu’ils avaient déjà constatée pour certains pays non visés par l’équivalence communautaire ; considérant que lesdits travaux ne sont pas encore termi- nés ; considérant que l’autorisation ne peut être prolongée qu’en conformité avec les obligations des États membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (*) ; considérant que, par décision 93/680/CE de la Commis- sion (, des dérogations prévues par certains États membres à certaines dispositions de la directive () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 39. ( JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 92 du 9. 4. 1994, p. 27. () JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 75. 77/93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada ont été autorisées jusqu’au 31 mars 1994 ; considérant que la décision 95/14/CE de la Commis- sion (‘) prolonge cette période du 1 décembre 1994 au 31 mars 1995 ; considérant qu’il convient de proroger en conséquence l’autorisation accordée aux États membres par l’article 15 paragraphe 2 bis; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1994 » est remplacée par celle du « 31 mars 1995 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 7 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 21 du 28. 1. 1995, p. 18.