26.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 233/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1276/2006 DE LA COMMISSION du 25 août 2006 modifiant le règlement (CE) n° 930/2006 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle des demandes de certificats d’importation pour certains produits du secteur de la viande de volaille peuvent être introduites pour la période du 1 octobre au 31 décembre 2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (!), vu le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règle- ment (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (?), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT) de 1994 (), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (, les quantités prévues pour les contingents du règlement (CE) n° 1431/94 ont été modifiées. (2) — I est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 930/2006 de la Commission du 22 juin 2006 détermi- nant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être accep- tées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agri- coles (°), et d’adapter les quantités disponibles pour la période du 1 octobre au 31 décembre 2006 en propor- tion de celles prévues à l’annexe I du règlement (CE) n° 1431/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 930/2006 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 août 2006. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). (?) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1255/2006 (JO L 228 du 22.8.2006, p. 3). @) JO L'124 du 11.5.2006, p. 15. () JO L 124 du 11.5.2006, p. 13. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural () JO L 170 du 23.6.2006, p. 19.