2.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 61/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 2004 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3099 — Areva/Urenco) [notifiée sous le numéro C(2004) 3676] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2006/170/CE) Le 6 octobre 2004, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (!), et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html I. LA DEMANDE CONJOINTE DE RENVOI CONFORMÉ- MENT À L’ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS Les 8 et 26 avril 2004, la Commission a reçu une demande conjointe de renvoi des autorités françaises, suédoises et allemandes, conformément à l’article 22 du règlement (CEF) n° 4064/89 (?) du Conseil (de règlement sur les concentrations»), concernant l’examen d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Société de parti- cipations du Commissariat à l’Énergie Atomique SA («Areva», France) acquiert le contrôle en commun de l’entreprise Enrichment Technology Company Limited («ETC», Royaume-Uni), auparavant sous le contrôle exclusif de l’entreprise Urenco Limited («Urenco», Royaume-Uni). IL LES PARTIES Areva est contrôlée par le Commissariat à l’Énergie Atomique («CEA»), lui-même contrôlé par l’État français. Areva opère principalement dans trois domaines: a) l’ensemble des activités du cycle de l’énergie nucléaire, () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. (2) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; rectificatif: JO L 40 du 13.2.1998, p. 17). b) la connectique, et c) la transmission et la distribution d’électricité. Elle est notamment présente sur le marché des services d'enrichissement de l’uranium par l’intermé- diaire de sa filiale Eurodif et elle possède la plus grande usine d’enrichissement d’Europe. Cette usine, qui exploite la technologie dépassée et onéreuse de la diffusion gazeuse, devient vétuste. Eurodif a une capacité nominale de production de 10,8 millions d'unités de travail de séparation («UTS») par an. En 2002, Eurodif a livré quelque 9 millions d’UTS. Urenco Limited a été créée dans le cadre du traité d’Almelo, conclu au début des années 70 entre l’Alle- magne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni afin de déve- lopper et d'exploiter la technologie de centrifugation pour l’enrichissement de l’uranium. Urenco est le holding du groupe Urenco, qui comporte essentiellement deux sociétés, Uranium Enrichment Company («UEC») et Enrichment Technology Company («ETC:). UEC est présente à l’échelle mondiale dans le domaine des services d’enrichissement de l’uranium faisant appel à la technologie moderne et performante de la centrifugation. ETC opère dans le domaine du développement, de la conception et de la fabrication de centrifugeuses desti- nées à l’enrichissement de l’uranium. Parmi les action- naires d’Urenco figurent British Nuclear Fuels, RWE et EON.