L 236/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1824/98 DE LA COMMISSION du 21 août 1998 relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d’une procédure d’adjudication en vue de leur transforma- tion dans la Communauté; considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par les règlements de la Commission (CEE) n° 2173/79 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(*), (CEE) n° 3002/92 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (°), et (CEE) n° 2182/77 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l’utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79; considérant qu’il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règle- ment (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés admi- nistratives que l’application de ce point soulève dans les États membres concernés; considérant que, en vue d’assurer le meilleur contrôle pour garantir la destination de la viande bovine d’inter- vention, il convient de prévoir, outre les mesures prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, des mesures de contrôle basées sur des vérifications physiques des quantités et des qualités; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 210 du 28. 7. 1998, p. 17. 251 du S. 10. 1979, p. 12. 248 du 14. 10. 1995, p. 39. 301 du 17. 10. 1992, p. 17. 104 du 27. 4. 1996, p. 13. 251 du 1. 10. 1977, p. 60. 535353535335 L O ceeeecee A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente de produits d’intervention d’environ: — 100 tonnes de quartiers arrière non désossés détenues par l’organisme d’intervention espagnol. Les produits mis en vente ont été achetés à l’intervention conformément à l’article 1“, point c), des règlements (CE) n° 1788/96 (*), (CE) n° 1960/96 (°), (CE) n° 2045/96 (°), (CE) n° 2195/96 (!!), (CE) n° 2301/96 (!?) et (CE) n° 2378/ 96(!*) de la Commission. Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent à l’annexe I. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformé- ment aux dispositions des règlements (CEE) n° 2173/79, notamment ses titres II et III, (CEE) n° 2182/77 et (CEE) n° 3002/92. Article 2 1.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d’avis général d’adjudication. Les organismes d’intervention concernés établissent un avis d’adjudication indiquant notamment: a) les quantités de viandes bovines mises en vente et b) le délai et le lieu de présentation des offres. 2.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obte- nues par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe II du présent règlement. Les organismes d’intervention affi- chent, en outre, l’avis visé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémentaires. 3.  Pour chaque produit mentionné à l’annexe I, les organismes d’intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. () JO L 233 du 14. 9. 1996, p. 18. () JO L 259 du 12. 10. 1996, p. 1. (%) JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 2. (") JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 5. (% JO L 311 du 30. 11. 1996, p. 43. (3 JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 9.