L 345/24 Journal officiel de l’Union européenne 8.12.2006 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 2005 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (2006/871/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, l’article 300, paragra- phe 3, premier alinéa, et l’article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne est partie contractante à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après dénommée g) convention de Bonn) (?). @@) — L'article IV de la convention de Bonn prévoit la conclu- sion d’accords régionaux qui, pour les espèces dont l’état de conservation est défavorable (espèces énumérées à (8) l’annexe II), devraient être conclus aussi rapidement que possible. (8G)  Les oiseaux d'eau des couloirs migratoires afro- eurasiatiques, qui appartiennent à des espèces énumérées à l’annexe II, méritent qu'une attention immédiate leur soit portée dans le but d’améliorer leur état de conservation et (9) de réunir des informations permettant des prises de déci- sion judicieuses. (4) — La première conférence des parties à la convention de Bonn a décidé d’élaborer un accord relatif à la conserva- tion des anatidés du Paléarctique occidental. Un projet (10) d'accord a ensuite été élaboré et renommé de manière à y inclure d'autres espèces d’oiseaux d’eau migrateurs. Dans le domaine relatif à cet accord, la Communauté a arrêté la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (*) et la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (*). La Commission a participé, au nom de la Communauté et conformément aux directives de négociation données par le Conseil le 7 juin 1995, à la réunion de négociation qui s’est tenue à La Haye du 12 au 16 juin 1995. Cette réu- nion a abouti à l'adoption par consensus de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d'Afrique- Eurasie (ci-après dénommé «accord»). L'accord a été ouvert à la signature à partir du 16 octobre 1995. I a été signé au nom de la Communauté le 1°" sep- tembre 1997. Il est entré en vigueur le 1" novembre 1999. L’article X de l'accord prévoit que les amendements aux annexes entrent en vigueur à l’égard de toutes les parties le quatre-vingt-dixième jour après leur adoption par la réu- nion des parties, sauf pour les parties qui auront fait une réserve conformément au paragraphe 6 dudit article. Les annexes de l’accord ont été amendées par les résolu- tions des deux premières réunions des parties, qui se sont tenues au Cap (Afrique du Sud) en novembre 1999 et à Bonn (Allemagne) en septembre 2002. Il convient d'approuver l’accord, () JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par — l’acte d’adhésion de 2003. (t) Non encore paru au Journal officiel. (*) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par (?) JO L 210 du 19.7.1982, p. 10. l’acte d’adhésion de 2003.