N° L 234/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2319/95 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1995 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1996 à l’égard de certains produits originaires de république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (!), et notam- ment ses articles 9 et 13, vu le règlement (CE) n° 1732/95 de la Commission, du 14 juillet 1995, portant modalités de gestion des contin- gents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de république populaire de Chine (, et notamment son article 6, considérant que le règlement (CE) n° 1732/95 a déter- miné la part de chacun des contingents en question réservée aux importateurs traditionnels et aux autres importateurs, ainsi que les conditions et les modalités de participation à l’attribution des quantités disponibles ; que les importateurs ont pu introduire une demande de licence d’importation auprès des autorités nationales compétentes entre le 17 juillet 1995 et le 11 septembre 1995 à 15 heures, heure de Bruxelles, en conformité avec l’article 3 du règlement (CE) n° 1732/95 ; considérant que la Commission a reçu de la part des États membres, en conformité avec l’article 5 du règlement (CE) n° 1732/95, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licences d’importation reçues, ainsi qu’au volume global des importations anté- rieures réalisées par les importateurs traditionnels au cours de chacune des années de la période de référence retenue (1992 et 1994); considérant que la Commission, sur la base de ces infor- mations, est en mesure de déterminer les critères quanti- tatifs uniformes selon lesquels les demandes de licences introduites par les importateurs communautaires et portant sur les contingents quantitatifs applicables en 1996 peuvent être satisfaites par les autorités nationales compétentes ; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l’an- nexe I du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les importateurs traditionnels dépasse la part du contingent qui leur est destinée ; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux volumes des importations effectuées par chaque importateur en moyenne au cours de la période () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. @ JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 6. de référence, exprimés en quantités ou en valeur, le taux de réduction/d’augmentation uniforme indiqué dans ladite annexe I; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres que, pour le produit figurant à l’annexe II du présent règlement, le total des demandes introduites par les importateurs traditionnels est inférieur à la part du contingent qui leur est destinée ; que ces demandes doivent dès lors être satisfaites dans leur intégralité ; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l’an- nexe III du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les autres importateurs dépasse la part du contingent qui leur est destinée ; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux montants demandés par chaque importa- teur dans les limites établies par le règlement (CE) n° 1732/95, le taux de réduction uniforme indiqué à ladite annexe III ; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l’an- nexe IV du présent règlement, le total des demandes introduites par les autres importateurs est inférieur à la part du contingent qui leur est destinée; que ces demandes, dans la limite du montant maximal pouvant être demandé par chaque importateur en conformité avec le règlement (CE) n° 1732/95, doivent dès lors être satis- faites dans leur intégralité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits figurant à l’annexe I du présent règle- ment, les demandes de licences d’importation régulière- ment introduites par les importateurs traditionnels sont satisfaites, par les autorités nationales compétentes, à concurrence de la quantité ou de la valeur résultant de l’application du taux de réduction/d'augmentation indiqué à l’annexe I pour chaque contingent, à la moyenne des importations effectuées par chaque importa- teur au cours des années 1992 et 1994, Au cas où l’application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité ou la valeur est limitée à celle qui a été demandée.