N° L 174/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° i648/94 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1994 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de furazolidone originaire de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (?), et notamment son article 11, après consultation au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : (1) @) G) A. PROCÉDURE En novembre 1993, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de fura- zolidone originaire de la république populaire de Chine. ' La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Orphahell BV, producteur communau- taire représentant la totalité de la production communautaire du produit concerné. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping du produit originaire de la république populaire de Chine ainsi que du préjudice important en résultant ; ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants du pays exporta- teur et le plaignant. Elle a donné aux parties direc- tement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Un producteur et plusieurs exportateurs chinois, deux importateurs et le producteur communautaire à l’origine de la plainte ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les représentants du producteur et () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° C 302 du 9. 11. 1993, p. 2. (a) (5) (6) Ÿ () @) des exportateurs chinois ont demandé à être enten- dus, ce qui leur a été accordé. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire et a effectué une enquête dans les locaux du producteur communau- taire, Orphahell BV, Mijdrecht, Pays-Bas. Comme la république populaire de Chine n’est pas un pays à économie de marché, la valeur normale a été établie en se référant à un pays tiers à économie de marché, à savoir l’Inde (comme expliqué aux considérants 11 et 12). Des informations ont été demandées, reçues, puis vérifiées sur place auprès du producteur indien suivant : — Kemwell Private Ltd, Bangalore. L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1 octobre 1992 et le 30 septembre 1993 (ci-après dénommée «la période d’enquête »). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMI- LAIRE ET PRODUCTION DE LA COMMU- NAUTÉ I. Description du produit Le produit couvert par la procédure est le furazoli- done, produit antibiotique [appellation chimique : 3-(5S-nitrofurfurylidène)-2-oxazolidone], relevant du code NC 2934 90 40. Le furazolidone est utilisé comme substance médi- camenteuse dans les aliments pour animaux ; il est destiné au traitement des maladies du porc et de la volaille et peut être également utilisé dans le traite- ment du choléra et d’autres maladies humaines ou animales. Il n’existe qu’un seul type de furazolidone. Ce produit ne présente aucune différence notable sur le‘ plan de la qualité ou de l’utilisation. II. Produit similaire La Commission a conclu que le furazolidone produit par l’industrie communautaire et par le producteur indien est similaire à celui fabriqué en république populaire de Chine et exporté vers la Communauté sur le plan des caractéristiques physi- ques essentielles, de l’indication et de l’utilisation.