N° L 239/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 10. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2352/95 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de coumarine originaire de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(, et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 {*), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En février 1994, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le conseil européen des fédéra- tions de l’industrie chimique (CEFIC), au nom de Rhône-Poulenc SA, seul producteur communau- taire de coumarine. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping du produit originaire de la république populaire de Chine et d’un préjudice important en résultant, qui a été considéré comme suffisant pour justifier l’ouverture d’une procédure. (2) — La Commission a, par conséquent, annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de couma- rine originaire de la république populaire de Chine, relevant du numéro de code de la nomenclature combinée ex 2932 21 00, et a entamé une enquête. (3) — La Commission en a officiellement avisé les producteurs/exportateurs et les importateurs notoi- rement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et le plaignant, et a donné aux parties concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. ") JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. ?) JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° C 138 du 20. 5. 1994, p. 9. (#) (5) (6) (8) @) La plupart des importateurs connus et certains utilisateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Ils ont demandé et obtenu des auditions. La Commission a envoyé un questionnaire aux parties notoirement concernées et a reçu des infor- mations détaillées du producteur communautaire plaignant et de la plupart des importateurs dans la Communauté. Sur les cing producteurs/exporta- teurs contactés, un seul, Tianjin No 1 Perfumery, a répondu à la demande d'informations de la Commission ; néanmoins, sa réponse était souvent incomplète et en grande partie illisible. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une déci- sion préliminaire et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes : a) producteur communautaire : — Rhône-Poulenc SA, Courbevoie, France ; b) importateurs indépendants dans la Commu- nauté : — Paul Kaders GmbH, Hambourg, Allemagne, — Adrian SA, Marseille, France, — Irish Flavours and Fragrances Ltd, Drogheda, Irlande, — Moelhausen Trading srl, Milan, Italie, — International Flavours and Fragrances IFF (Nederland) BV, Hilversum, Pays-Bas, — Impex Quimica SA, Barcelone, Espagne, — Amalgamated  Metal —Corporation _ Ltd, Londres, Royaume-Uni, — Fuerst Day Lawson Ltd, Londres, Royaume- Uni. Les États-Unis d’Amérique ayant été utilisés comme pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale (considérant 15), la Commis- sion a effectué une enquête sur place auprès de Rhône-Poulenc Inc, le producteur américain de coumarine. L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1“ avril 1993 et le 31 mars 1994 (ci-après dénommée « période d'enquête »). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Description du produit concerné Le produit concerné est la coumarine, une poudre cristalline blanchâtre ayant une odeur caractéris- tique de foin récemment fauché. Il est principale-