27.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 56/3 RÈGLEMENT (CE) N° 357/2002 DE LA COMMISSION du 26 février 2002 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (!), vu le règlement (CE) n° 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM (, et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 6, paragraphe 4, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE admet le cumul d'origine ACP/PTOM/CE pour les produits relevant du chapitre 17 et des posi- tions tarifaires 1806 10 30 et 1806 10 90 dans la limite d'une quantité annuelle de 28 000 tonnes de sucre. (2) — Des demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) n° 192/ 2002 pour la délivrance de certificats d'importations pour une quantité totale dépassant celle admise par la décision 2001/822/CE. (3) — L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 192/ 2002 dispose que, lorsque les demandes de certificats conduisent au dépassement du volume annuel de 28 000 tonnes, la Commission adopte un règlement fixant le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées et suspend le dépôt de nouvelles demandes pour l'année en cours. (4)  La Commission doit ainsi fixer le coefficient de réduc- tion pour la délivrance des certificats d'importation et suspendre le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour l'année 2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est fait droit aux demandes de certificats d'importation présentées jusqu'au 14 février 2002 au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 192/2002 pour une quantité de 45 000 tonnes, à concurrence de 62,22222 % de la quantité demandée. Article 2 Le dépôt de nouvelles demandes pour l'année 2002 est suspendu. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 2002. () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. () JO L 31 du 1.2.2002, p. 55. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission