6.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 151/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 805/2006 DU CONSEIL du 25 avril 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) La Communauté et les États fédérés de Micronésie (FSM) ont négocié et paraphé un accord de partenariat en matière de pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les FSM exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche. (2) Cet accord prévoit la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche en vue d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources, ainsi que des partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent. (3) Il ya lieu d’approuver ledit accord. (4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres. (5) Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche des FSM selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/ 2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (!), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de partenariat conclu entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie, ci-après dénommé «l’accord», est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l’accord sont réparties entre les Etats membres selon la clé de répartition suivante: — — thoniers senneurs Espagne: 75 % des possibilités de congélateurs: pêche disponibles France: 25 % des possibilités de pêche disponibles —  palangriers de Espagne: 8 navires surface: Portugal: 4 navires () JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.