25.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 238/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1678/2003 DE LA COMMISSION du 26 août 2003 modifiant le règlement (CE) n° 362/1999 instituant un droit antidumping provisoire sur les impor- tations de câbles en acier et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs, entre autres, polonais et la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Ukraine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne ('), règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (), et notamment ses articles 8 et après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 1. Pologne Le 30 juillet 1998, la Commission a ouvert une procé- dure antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de Pologne (°). Des mesures provisoires ont été instituées par le règle- ment (CE) n° 362/1999 de la Commission (*). Simultané- ment, par l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission a accepté un engagement de prix offert, entre autres, par le producteur-exportateur polonais Drumet SA (ci-après dénommé «Drumet»). L'article 1, paragraphe 3, de ce règlement exonérait du droit anti- dumping les importations de câbles en acier fabriqués et directement exportés vers la Communauté par Drumet. L'exonération du droit était, entre autres, subordonnée à la présentation d'une facture conforme à l'engagement, en bonne et due forme, accompagnant les marchandises en question et aucune facture de ce type ne pouvait être établie en cas d'exportation de câbles en acier non conformes à l'engagement (clause 4.2 de l'engagement). Cette procédure a finalement abouti à l'institution d'un droit antidumping définitif, par le règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil (), qui visait à éliminer les effets préjudiciables du dumping. Drumet a continué à être exonéré du droit définitif en vertu de son engagement et sous réserve du respect de ce dernier. 56 du 6.3.1996, p. 1. 305 du 7.11.2002, p. 1. 45 du 19.2.1999, p. 8. 217 du 17.8.1999, p. 1. )JOL ) JOL ) JO C 239 du 30.7.1998, p. 3. ) JOL ) JOL (7) °) C) 2. Ukraine Le 20 mai 1998, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Ukraine (°). Il a été jugé approprié de joindre cette procédure et la procédure visée au considérant 1 ci-dessus. Un droit antidumping définitif a été institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil afin d'éliminer les effets préju- diciables du dumping. Par l'article 1«, paragraphe 1, de la décision 1999/572/ CE (”), la Commission a accepté, entre autres, l'engage- ment de prix offert par le producteur-exportateur ukrai- nien Joint Stock Company Silur (ci-après dénommé «Silur»). L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1796/1999 exonérait du droit antidumping les importa- tions de certains types de câbles en acier fabriqués et directement exportés vers la Communauté par cette société. L'exonération du droit était, entre autres, subor- donnée à la présentation d'une facture conforme à l'en- gagement, en bonne et due forme, accompagnant les marchandises en question. Aucune facture de ce type ne pouvait être établie en cas d'exportation de câbles en acier non couverts par l'engagement (clause 4.2 de l'en- gagement). B. VIOLATIONS DE L'ENGAGEMENT 1. Drumet (Pologne) L'engagement de Drumet s'applique aux importations de câbles en acier produits et vendus directement (c'est-à- dire facturés et expédiés) par cette société à ses premiers clients indépendants dans la Communauté (clause 2 de l'engagement). Les exportations qui ne sont pas directe- ment destinées à ses premiers clients indépendants dans la Communauté ne sont donc pas couvertes par les termes de l'engagement et sont soumises au droit anti- dumping (27,9 %). JO C 155 du 20.5.1998, p. 11. OL 217 du 17.8.1999, p. 63.