N° L 361/114 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 atrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démons- tration à exécuter pour la Communauté européenne, d’une part par le CCR et, d’autre part, au moyen d’activités s’inscrivant dans le cadre d’une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998) (94/918/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, -vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique. et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à exécuter pour la Communauté européenne, d’une part au moyen -d’actions directes et, d’autre part, au moyen d’activités s’inscrivant dans le cadre. d’une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa reahsat10n, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; _considérant que les activités de RDT effectuées au moyen d’actions directes sont menées par le Centre commun de recherche (CCR); qu’il's’agit d’activités institutionnelles de recherche pour lesquelles le CCR dispôse de compé- tences et d’installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté, ainsi que d’activités institutionnelles de soutien scientifique et technique qu1 requièrent la neutra- lité du CCR: (1) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 219. JO n° C 262 du 20. 9. 1994, p. 30. (2) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 316. (3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (#) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. considérant que d’autres activités de soutien scientifique “et technique, qui sont nécessaires pour la définition et la mise en œuvre des politiques communautaires mais qui n’exigent päs la neutralité du CCR, seront mises en - œuvre par la Commission dans le cadre d’une approche concurrentielle et d’une relation clients-fournisseurs; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation des actions directes s’élève à 600 millions d’écus et celui nécessaire pour les activités de soutien scientifique et technique s’inscrivant dans le cadre d’une approche concurrentielle, à 128 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l’article 1 paragraphe 3 de la déci- sion n° 1110/94/CE; “ considérant que le contenu du quatrième programme- cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe au moyen d’actions directes et d’activités s’inscrivant dans le cadre d’une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires; considérant que la décision n° 1110/94/CE prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion éco- nomique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifi- que et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l’emploi; qu’il convient dès lors de promouvoir les activités de recherche ‘prénormative jugées nécessaires au titre d’autres politi- ques communautair es; considérant que, au sein des actions directes, les activités ‘de soutien scientifique et technique aux politiques com-