10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 520/94 DU CONSEIL du 7 mars 1994 portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents tari- faires (!), la Communauté s’était dotée d’une procédure de gestion des contingents quantitatifs fondée sur le principe d’une répartition des contingents entre les États membres, pouvant impliquer un cloisonnement du marché commu- nautaire et des contrôles aux frontières internes pour les produits concernés ; considérant que, en vertu de l’article 7 À du traité, le marché intérieur comporte, depuis le 1“ janvier 1993, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant qu'il est donc approprié d’établir un nouveau système de gestion des contingents quantitatifs répondant à cet objectif et fondé sur le principe d’uniformité de la politique commerciale commune, conformément aux orientations fixées par la Cour de justice des Commu- nautés européennes ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’un choix entre plusieurs méthodes de répartition, qui s’exer- cera en fonction, notamment, de la situation du marché communautaire, de la nature des produits, des particula- rités des pays fournisseurs et des obligations internatio- nales de la Communauté, en particulier de celles qui posent le principe de la prise en compte des courants d’échanges traditionnels ; considérant que la gestion des contingents à l’importation ou à l’exportation doit reposer sur un système de licences (‘) JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1985. délivrées par les États membres conformément aux critères quantitatifs déterminés au niveau communau- taire ; N considérant que la procédure de gestion à établir doit garantir à tous les demandeurs des conditions d’accès aux contingents équitables et que les documents délivrés doivent pouvoir être utilisés dans toute la Communauté ; considérant qu’il est nécessaire d’organiser au sein d'un comité une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission pour la mise en œuvre du présent règlement ; considérant que les dispositions du présent règlement et celles relatives à sa mise en œuvre ne doivent pas porter atteinte aux règles communautaires et nationales en matière de secret professionnel ; considérant qu’il y a lieu d’exclure du champ d’applica- tion du présent règlement les produits énumérés à l’an- nexe II du traité, ainsi que les produits textiles ou autres lorsqu’ils sont soumis à un régime commun spécifique d’importation prévoyant des dispositions particulières en matière de gestion des contingents ; considérant qu’il convient de substituer le présent règle- ment au règlement (CEE) n° 1023/70 et d’abroger en conséquence celui-ci; que, par le règlement (CEE) n° 1024/70 (, le Conseil avait rendu applicable le règle- ment (CEF) n° 1023/70 aux départements français d’outre-mer ; qu’il n’apparaît plus nécessaire de maintenir un règlement distinct dès lors que les dispositions communes prévues par le présent règlement s’appliquent à l’ensemble du territoire de la Communauté, tel que défini à l’article 227 du traité ; qu’il convient dès lors d’abroger également le règlement (CEE) n° 1024/70, @ JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. S.