16.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 358/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1857/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Commu- nauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizon- tales (!), et notamment son article 1, paragraphe 1, point a), i), après publication du projet du présent règlement, après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l’article 87 du traité, que sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité. Le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (?) ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l’annexe I du traité. La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans de nombreuses décisions et a également exposé sa politique, notamment, en dernier lieu, dans les lignes directrices de la Communauté concer- nant les aides d’État dans le secteur agricole (’). Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l’application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production des produits agri- coles, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance de la Commission, de permettre à celle-ci d’étendre les facultés que lui confère le règlement (CE) n° 994/98 au domaine () JO L 142 du 14.5.1998, p. 1. (?) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1040/2006 (JO L 187 du 8.7.2006, p. 8). () JO C 28 du 1.2.2000, p. 2, rectifiées au JO C 232 du 12.8.2000, p. 17. des petites et moyennes entreprises actives dans la production des produits agricoles, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits. Au cours des prochaines années, l’agriculture devra s’adapter aux nouvelles réalités et à l’évolution du marché, de la politique de marché et des règles commer- ciales ainsi qu’à la demande et aux préférences des consommateurs et à l’élargissement de la Communauté. Ces transformations auront une incidence non seulement sur les marchés agricoles, mais également sur les écono- mies locales des zones rurales en général. La politique de développement rural devrait avoir pour but de rétablir et de soutenir la compétitivité des zones rurales et de contribuer ainsi au maintien et à la création d’emplois dans ces zones. Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle déter- minant dans la création d’emplois et, plus généralement, comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être freiné par les difficultés qu'elles rencontrent sur le marché. Il leur est souvent difficile d’avoir accès au capital ou au crédit, étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu’elles peuvent offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leurs possibilités d'accès à l’information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. Compte tenu de ces considérations, les aides exemptées par le présent règlement doivent avoir pour but de faci- liter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, sans altérer les condi- tions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Cette évolution doit être encouragée et aidée par la simplification des règles existantes, dans la mesure où elles s'appliquent aux petites et moyennes entreprises. La production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles dans la Communauté sont large- ment dominées par les petites et moyennes entreprises. Toutefois, il y a des différences considérables entre la structure de la production primaire, d’une part, et celle de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, d’autre part. La transformation et la commercialisation des produits agricoles sont souvent similaires à celles des produits industriels. C’est pourquoi il semble plus indiqué de prévoir une approche différente pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles et d'intégrer ces activités dans les règles relatives aux produits industriels. Par conséquent, contrairement à l’approche adoptée dans le règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l’application des articles 87 et 88 du