L 200/14 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 2005 concernant l’aide d’État mise en exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l'introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg [notifiée sous le numéro C(2005) 3903] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 88, paragraphe 2, vu l’Accord sur l’Espace économique européen, notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir, conformément aux articles susmentionnés, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (!), et compte tenu de celles-ci, considérant ce qui suit: I LA PROCÉDURE (1) — Par télécopie du 16 décembre 2002, l’association enregis- trée Verband Privater Kabelnetzbetreiber (Organisation des câblodistributeurs privés, ci-après l’'ANGA) a introduit une plainte informelle relative au financement de la télé- vision numérique terrestre (DVB-T) dans les Länder de Berlin et Brandebourg (?). Par lettre du 26 mars 2003, l’ANGA a invité la Commission à ouvrir formellement la procédure de vérification et à mettre un terme à l'octroi de l’aide. (2) — Par lettre du 2 mai 2003, la Commission a sollicité des renseignements de l’Allemagne, lesquels ont été fournis, après prolongation du délai, le 30 juin 2003. Le 1 octobre 2003, une rencontre a eu lieu entre les services de la Commission et l'organisme supposé avoir versé les aides, la Medienanstalt Berlin-Brandenburg (Autorité chargé des médias dans la région de Berlin-Brandebourg, ci-après la Mabb). Le 23 octobre 2003 et le 4 février 2004, la Mabb a fourni des renseignements supplémen- taires. () JO C 216 du 28.8.2004, p. 5. Aide d'État C 25/2004 (ex NN 36/04) — Introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg. (? DVB-T signifie Digital-Video-Broadcasting, soit «diffusion vidéo numérique», par un réseau terrestre. D’autres formes de la diffusion vidéo numérique sont la DVB-S (par satellite) et la DVB-C (par câble). () (2006/513/CE) Par courrier du 23 décembre 2003, la société en commandite simple Kabel Baden-Württemberg GmbH & Co. (ci-après Kabel BW) a annoncé son intention de déposer plainte elle aussi au sujet du financement de la DVB-T dans la région de Berlin-Brandebourg, ce qu'’elle a fait le 8 mars 2004. La Commission a toutefois décidé de ne pas enquêter sur cette plainte dans le cadre de la présente procédure formelle de vérification. L’objet de cette plainte étant la fixation du prix par les radiodiffu- seurs publics pour la location de leurs capacités de trans- mission terrestres à des radiodiffuseurs privés, elle a été versée au dossier de l'enquête générale sur le financement des radiodiffuseurs publics en Allemagne (*). Par courrier du 14 juillet 2004, la Commission a donné connaissance à l’Allemagne de sa décision d'ouvrir une procédure formelle en raison des mesures en cause, conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci-après la décision d'ouvrir la procédure). La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 28 août 2004 (*). La Commission a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur les mesures en cause. Par courrier du 4 octobre 2004 — soit après prolonga- tion du délai —, l’Allemagne a présenté ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure. De même, la Commission a reçu les observations des parties intéres- sées suivantes: Nordic Satellite AB (ci-après NSAB) (°), ProSiebenSat. 1 Media AG (ci-après ProSiebenSat.1), l’Association européenne des communications par câble (ci-après l’'ECCA), Deutsche Telexom AG (ci-après la DTAG) (°) et l’Association européenne des opérateurs de satellites (ci-après l’ESOA) (). Par courrier du 17 novembre 2004, la Commission a transmis ces informa- tions au gouvernement fédéral allemand, lequel a donné son avis à leur sujet par courrier du 16 décembre 2004. Par courriers du 29 septembre et du 22 octobre 2004. Chaque fois par courrier du 30 septembre 2004. Par courrier du 25 octobre 2004.