30.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 177/201 DIRECTIVE 2006/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis de la Banque centrale européenne (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (q) La directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investisse- ment et des établissements de crédit (*) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises . À l’occasion de nouvelles modifications de ladite directive, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de celle-ci. L’un des objectifs de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (*), consiste à permettre aux entreprises d’investissement agréées et surveillées par les autorités compétentes de leur État membre d'origine d’établir des succursales et de fournir librement leurs services dans d’autres États membres. Ladite directive prévoit donc la coordination des règles relatives à l’agrément des entreprises d'investissement et à l'exercice de leur activité. La directive 2004/39/CE ne définit cependant pas de règles communes concernant les fonds propres des entreprises d'investissement, pas plus d'’ailleurs qu'’elle ne fixe le montant de leur capital initial ni ne définit de cadre commun pour la surveillance des risques auxquels lesdites entreprises sont exposées. JO C 234 du 22.9.2005, p. 8. JO C p. 52 du 2.3.2005, p. 37. Avis du Parlement européen du 28 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 juin 2006. JO L 141 du 11.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9). JO L 145 du 30.04.2004, p. 1. (4) (10) Il convient de ne réaliser que l’'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel; afin de parvenir à cette reconnaissance mutuelle dans le cadre du marché financier intérieur, des mesures de coordination devraient être adoptées en ce qui concerne la définition des fonds propres des entreprises d’investisse- ment, la fixation des montants de leur capital initial et la définition d’un cadre commun pour la surveillance des risques auxquels elles sont exposées. Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir de fixer les exigences d’adéquation des fonds propres applicables aux entreprises d’investissement et aux éta- blissements de crédits, les règles régissant leur calcul et les règles régissant leur surveillance prudentielle, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau commu- nautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Il convient de fixer, pour le capital initial, des montants différents en fonction de la gamme des activités que les entreprises d'investissement sont autorisées à exercer. Les entreprises d’investissement existantes devraient être autorisées, sous certaines conditions, à poursuivre leur activité, même si elles ne respectent pas le montant minimal fixé pour le capital initial des nouvelles entreprises d’investissement. Les États membres devraient pouvoir édicter des règles plus strictes que celles énoncées dans la présente directive. Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur nécessite, au-delà des normes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres ainsi qu'une convergence sensiblement renforcée de leurs pratiques réglementaires et prudentielles. Dans la communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée «Mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d'action», sont énoncés différents objectifs qu’il y a lieu d’atteindre pour réaliser le marché intérieur des services financiers. Le Conseil européen qui s’est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a fixé comme objectif de mettre en œuvre le plan d’action pour 2005. La refonte des dispositions relatives aux fonds propres est un élément essentiel du plan d’action.