Ne L 1/1 1.1.95 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE du 1°° janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne (95/1/ CE, Euratom, CECA) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, magne, la République hellénique, le Royaume vu le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la Répu- blique française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d’Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union euro- péenne, et notamment son article 2, considérant que le Royaume de Norvège n’a pas déposé en temps voulu ses instruments de ratification et n’est donc pas devenu membre de l’Union européenne à la date du 1° janvier 1995; considérant que, de ce fait, l’adaptation de certaines dispositions énumérées à l’article 2 visé ci-dessus est indispensable; considérant en outre qu’il convient d’adapter ou de déclarer- caduques les dispositions de l’acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités qui se réfèrent nommément à la Norvège, DÉCIDE: Article premier L’article 3 du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Alle- d’Espagne, la République française, l’Irlande, la Répu- blique italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d’Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne est remplacé par les dispositions suivantes: «Article 3 Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, francaise, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espa- gnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.» Article 2 Le titre de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne est remplacé par le titre suivant: «Acte relatif aux conditions d’adhésion de la Répu- blique d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne». L’acte visé ci-dessus est dénommé ci-après «l’acte d’adhésion».