16.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 128/3 RÈGLEMENT (CE) N° 730/2006 DE LA COMMISSION du 11 mai 2006 sur la classification de l’espace aérien et l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (!), et notamment son article 4, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le chapitre 2, point 6 de l’annexe 11 (*) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internatio- nale demande la classification de l’espace aérien en espaces aériens pour les services de contrôle de la circu- lation aérienne ayant des dimensions définies, désignés alphabétiquement de la classe À à la classe G, à l'intérieur desquels des types de vols spécifiques peuvent avoir lieu, et pour lesquels des services de circulation aérienne et des règles d'exploitation sont spécifiés. (2) — L'organisation européenne pour la sécurité de la naviga- tion aérienne (Eurocontrol) a été mandatée conformé- ment à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004 pour examiner un système harmonisé de clas- sification de l’'espace aérien pour le ciel unique européen. Les rapports du 30 décembre 2004 et du 30 avril 2005 établis dans le cadre de ce mandat proposent d’introduire l’espace aérien de classe C comme classification appro- priée pour l'espace aérien au-dessus du niveau de vol 195. Le présent règlement tient compte de ces rapports. Afin d’éviter des disparités dans l’application de cette classification par les Etats membres, il convient d’établir une classification harmonisée de l'espace aérien et des exigences harmonisées pour l'accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue. (3) — Bien qu’aucune limite supérieure de l'espace aérien ne soit précisée dans le présent règlement, il convient que la classification de l’espace aérien au-dessus du niveau de () JO L 96 du 31.3.2004, p. 20. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. () Treizième édition — juillet 2001, www.icao.int vol 195 soit cohérente pour tous les vols effectués dans cet espace aérien. (4) — Le chapitre 4, point 5 de l’annexe 2 (*) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internatio- nale introduit des restrictions relatives aux zones à minimum de séparation verticale réduit pour les vols effectués selon les règles de vol à vue (vols VFR) au- dessus du niveau de vol 290, tandis que le point 4 de ce chapitre prévoit que les vols VFR effectués au-dessus du niveau de vol 200 soient soumis à autorisation. (5) — Les procédures d'autorisation d’accès de vols VFR à l'espace aérien au-dessus du niveau de vol 195, jusque et y compris le niveau de vol 285, doivent être ouvertes et transparentes dans tous les États membres, sans limita- tion de l'accès de vols VFR légitime ou de la flexibilité des services de circulation aérienne. (6) Les États membres doivent assurer une transition sans risques vers la qualification de l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195 comme espace aérien de classe C. Les Etats membres ayant besoin de temps pour modi- fier leur classification de l’espace aérien, l’application du présent règlement devrait être différée jusqu'au 1° juillet 2007. (7) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et champ d’application 1.  Le présent règlement établit une classification harmonisée de l’espace aérien, qui doit être appliquée au-dessus du niveau de vol 195 et qui fixe des exigences harmonisées pour l’accès des vols effectués selon les règles de vol à vue à cet espace aérien. 2.  Conformément à l'article 1", paragraphe 3, du règlement (CE) n° 551/2004, le présent règlement s’applique dans l’espace aérien à l’intérieur des régions européenne (OACI EUR) et afri- caine (OACI AFI) de l’Organisation de l'aviation civile interna- tionale où les États membres sont responsables de la fourniture de services de circulation aérienne. (*) Dixième édition — juillet 2005, www.icao.int