N° L 177/86 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1861/95 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe 4 et son article 13 paragraphe 11, considérant que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1617/95(), a établi les modalités particulières d'application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz ; considérant que, dans le cas où aucune restitution n’est fixée, la durée de validité des certificats pour tous les produits visés à l’article 1 des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/95(*) doit être raccourcie pour éviter de porter préjudice à la bonne gestion du marché dans une période de sensibilité particulière ; qu’il convient dès lors de fixer une durée précise ; considérant qu'’il est nécessaire que toutes les demandes de certificats, avec ou sans restitution, soient communi- quées à la Commission pour lui permettre d’établir les bilans statistiques, indispensables à la gestion du marché et du suivi des engagements à l’exportation ; considérant qu’il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1162/95 en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1162/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 7,-le paragraphe 2 bis suivant est ajouté : «2 bis Au cas où aucune restitution n’est fixée, les certificats d'exportation pour les produits visés à l’ar- ticle 1° du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l’article 15 du règlement (CEE) n° 1418/76 sont valables trente jours à partir du jour de leur délivrance, au sens de l’ar- ticle 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88. » 2) À l’article 13 paragraphe 1 point a) i), le premier tiret est remplacé par le tiret suivant : « — toutes les demandes de certificats ou l’absence de demande de certificat, » Article 2 Les États membres communiquent à la Commission dès que possible tous les certificats délivrés à partir du 1“ juillet 1995 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règle- ment. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 1“ juillet. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1995. {) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ( JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13. () JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 2. {) JO n° L 154 du 5. 7. 1995, p. 5. (5) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p- 1. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 5. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission