23.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 368/99 RÈGLEMENT (CE) N° 1981/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 fixant les modalités d’application de l’article 32 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire communautaire de référence pour les organismes génétiquement modifiés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (*), et notamment son article 32, cinquième alinéa, considérant ce qui suit: () @) JO JO Le règlement (CE) n° 1829/2003 prévoit qu'un labora- toire communautaire de référence (LCR) est chargé de certaines fonctions et tâches et définit ces dernières. Ce règlement dispose par ailleurs que le LCR est assisté par des laboratoires nationaux de référence. Les méthodes de détection et d’identification devant être testées et validées par le LCR, les échantillons et les échantillons de contrôle doivent remplir les conditions prévues par le règlement (CE) n° 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modi- fiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel généti- quement modifié ayant fait l’objet d’une évaluation du risque et obtenu un avis favorable (?). l y a lieu de prévoir des modalités d'application de l’article 32 du règlement (CE) n° 1829/2003. La contribution financière que doivent verser les deman- deurs d’une autorisation en application de l'article 32 du règlement (CE) n° 1829/2003 ne peut être utilisée que pour couvrir les coûts entraînés par les fonctions et les L 268 du 18.10.2003, p. 1. L 102 du 7.4.2004, p. 14. G) tâches définies par l’annexe de ce règlement. Le LCR doit être autorisé à demander une contribution financière aux demandeurs qui, selon le cas, sollicitent une nouvelle autorisation, un renouvellement d'’autorisation ou la modification d’une autorisation existante. Le montant de cette contribution financière doit être déterminé en fonction de la charge de travail devant être exécutée par le LCR pour chaque opération, qui varie selon le degré d'expérimentation et de validation de la méthode déjà atteint avant le dépôt de la demande d’autorisation. Les demandeurs doivent être encouragés à fournir des données qui se réfèrent aux modules déjà validés et publiés par le LCR afin de faciliter la constitution du dossier de demande et la validation de la méthode de détection. Une contribution financière forfaitaire doit contribuer à couvrir les coûts de l’analyse complète des données et de la vérification de la méthode et des échantillons devant être effectuées par le LCR en interne pour chaque nouvelle méthode soumise. Une contribution financière supplémentaire doit être imposée aux demandeurs lorsque la validation de la méthode proposée impose de mener une étude collabo- rative avec des laboratoires nationaux de référence conformément aux critères énoncés à l’annexe I du règle- ment (CE) n° 641/2004. Le montant des contributions financières doit permettre de couvrir les coûts directement liés aux tâches de valida- tion requises. Ces frais incluent en particulier les dépenses de personnel, les réactifs et le matériel à usage unique nécessaire, la distribution de matériel aux membres du Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (RELO), en tant que de besoin, et les frais adminis- tratifs. Ces contributions doivent être déterminées en fonction de l’expérience acquise par le Centre commun de recherche de la Commission en matière de validation des méthodes de détection, y compris en collaboration avec les membres du RELO, en tant que de besoin, et ne doivent pas être supérieures aux coûts réels engendrés lors de la validation.