16.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 294/31 DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1999/733/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) @) la Commission a consulté le Comité économique et financier avant de présenter sa proposition; l'ancienne République yougoslave de Macédoine entre- prend des réformes économiques fondamentales et fait des efforts importants pour mettre en place une économie de marché performante; l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui a subi de plein fouet le conflit du Kosovo sur le plan économique, a fait des efforts exceptionnels pour accueillir un grand nombre de réfugiés en dépit de fortes pressions sociales et économiques; l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté européenne ont signé un accord de coopé- ration (*) qui est entré en vigueur le 1 janvier 1998; le Conseil, le 26 avril 1999, s'est déclaré favorable à la réalisation d'une étude de faisabilité concernant l'amélio- ration des relations contractuelles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine;: l'ancienne République yougoslave de Macédoine a conclu un accord préliminaire avec le Fonds monétaire international (FMI) sur l'octroi d'un prêt au titre de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCFI) de ce dernier, et les discussions sont bien avancées entre les deux parties concernant un accord de confirmation destiné à soutenir le programme d'ajustement et de réformes des autorités; la Banque mondiale met actuellement sur pied un nouveau prêt à l'ajustement du secteur financier et du secteur des entreprises (FESAL), qui prévoit un finance- ment important de l'ajustement et de l'investissement à l'appui des efforts de réforme de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le secteur financier et celui des entreprises; les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont demandé l'assistance financière des insti- tutions financières internationales, de la Communauté et () JO C 307 E du 26.10.1999 p. 43. () Avis rendu le 6 octobre 1999 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 348 du 18.12.1997, p. 2. d'autres donateurs bilatéraux; au-delà des fonds estimés qui pourraient être mobilisés auprès du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un large déficit de finance- ment, qui doit être comblé en 1999 et 2000 pour renforcer la position de réserve du pays et appuyer les objectifs politiques qui sous-tendent le programme économique du gouvernement; (9) — l'octroi par la Communauté d'une aide financière asso- ciant un prêt à long terme et des dons à l'ancienne République yougoslave de Macédoine est une mesure propre à soutenir la balance des paiements et à atténuer les contraintes financières extérieures qui pèsent sur le pays dans les circonstances actuelles particulièrement difficiles, en renforçant la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires et en contribuant à atténuer les conséquences sociales des bouleversements économiques dus au conflit du Kosovo; (10) l'inclusion d'un volet «dons» dans cette aide ne porte pas atteinte aux compétences de l'autorité budgétaire; (11) cette aide doit être gérée par la Commission conformé- ment aux principes de saine gestion financière; (12) le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté accorde à l'ancienne République yougo- slave de Macédoine une aide financière sous la forme d'un prêt à long terme et de dons afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements. 2.  Le volet «prêts» de cette aide s'élève au maximum à 50 millions d'euros en principal; il est assorti d'une durée maxi- male de 15 ans et d'un délai de grâce de 10 ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Commu- nauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de l'ancienne République yougoslave de Macé- doine sous la forme d'un prêt. 3. — Le volet «dons» de l'aide consiste en un montant maximal de 30 millions d'euros pour la période 1999/2000. 4.  L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité écono- mique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.