N° L 235/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2559/93 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1993 ' portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 68 (numéro d’ordre 40.0680) originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu.le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('),; prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe I, en regard de certains ou de chacun des pays ou .terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être - rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 68 (numéro d’ordre 40.0680) originaires d’Inde, le plafond s’établit à 91 tonnes ; que, à la date du 27 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de ° douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 21 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Inde. Ë,Ïä_‘: cÆ:ä;ä° C°Ê.:ﬁ?ÏC/ Désignation des marchandises 40.0680 68 6111 10 90 | Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, (tonnes) 6111 20 90 | à l’exception de la ganterie pour bébés des catégo- 6111 30 90 | ries 10 et 87, et des bas, chaussettes et socquettes ex 61119000 | pour bébés, -autres qu’en bonneterie, de la caté- gorie 88 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission