16. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes ‘ N° L 193/3 (Actes dont la publication n’est pas est une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 janvier 1995 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1" octobre 1996 (95/334/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (*), signé à Bruxelles le 15 juin 1979, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont procédé à des négociations, conformément à l’article 17 deuxième alinéa de l’accord précité, pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à ce dernier; considérant que, à la suite de ces négociations, un nou- veau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord précité a été paraphé le 29 septembre 1994; (!) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. considérant que, par ce protocole, les pécheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal pour la période du 2 octobre 1994 au 1 octobre 1996; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensa- ble que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres pré- voyant l’application provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le proto- cole en vigueur; considérant qu’il convient d’approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à lPappli- cation provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gou- vernement de la république du Sénégal concernant la