11.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 122/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 2007 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 1901] (2007/327/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (?), et notamment son article 32, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: (1) L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à J'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1258/1999 doit se faire sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires. L’apurement couvre l'inté- gralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification. (2) — Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (*), les () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (?) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1). (*) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/2005 (JO L 256 du 1.10.2005, p. 12). dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2006 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2005 et le 15 octobre 2006. (3) — Les délais accordés aux États membres pour la présenta- tion à la Commission des documents visés à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999 ainsi qu'à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établis- sant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (*), sont échus. (4 La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2007, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires. (5) _ Selon les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1663/95, la décision d’apu- rement des comptes visée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions prises ultérieurement conformément à l’ar- ticle 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999, et les réductions et suspensions d'avances au titre de l’exercice concerné, y compris des réductions visées à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 296/96. Confor- mément à l'article 154 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (°), le résultat de la décision d'apurement, constituant l’éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en application de l'article 151, paragraphe 1, et de l’article 152 dudit règlement et le total de celles consi- dérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins. (*) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6). (°) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (O L 390 du 30.12.2006, p. 1).