3.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 265/5 RÈGLEMENT (CE) No 1758/2002 DE LA COMMISSION du 2 octobre 2002 relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture (°), prévoit des quotas de cabillaud pour 2002. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM I et IIb effectuées par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 2002. Le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 septembre 2002. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM I et IIb, effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enre- gistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 2002. La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone CIEM I et IIb, effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enre- gistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 10 septembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2002. JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. () JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. JO L 347 du 31.12.2001, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission