L 115/20 Journal officiel des Communautés européennes 1.5.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 749/2002 DE LA COMMISSION du 30 avril 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (?), et notamment son article 13, paragraphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 488/2002 (*), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation. (2) — Par la récente modification de la nomenclature d'expor- tation établie par le règlement (CEE) n° 3846/87, le code NC 1602 a été subdivisé d'une manière plus détaillée. Dans un souci de faciliter l'application des restitutions pour les différents codes des produits ainsi créés, il y a lieu de prendre des dispositions particulières. porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au secteur 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87, — la partie relative au code NC 1602 est remplacée par la partie figurant à l'annexe I du présent règlement, et — les notes 17 et 18 de bas de page figurant à l'annexe II du présent règlement sont ajoutées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 13 mai 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 2002. 82 du 1.11.1975, p. 1. 56 du 29.6.2000, p. 5. 66 du 24.12.1987, p. 1. 6 du 19.3.2002, p. 11. SBDOS ——s OOOO ce…e S wu+H—N Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission