28. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/47 RÈGLEMENT (CE) N° 1851/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1995/92 établissant les modalités d’application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d’importation prévu par l’accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part, en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que, pour tenir compte du régime d’importa- tion existant dans le secteur des céréales et résultant de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l’adapta- tion des concessions préférentielles en termes d’exonéra- tion partielle du prélèvement à l’importation de la fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 en prove- nance de la république de Pologne ; considérant que le règlement (CEE) n° 1995/92 de la Commission (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2507/93 (, a prévu certaines modalités d’appli- cation à l’égard des contingents ouverts à l’importation à des conditions préférentielles de réduction du prélève- ment à l’importation ; que, entre-temps, l’accord intéri- maire a été remplacé par l’accord européen ; que, compte tenu des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, l’adapta- tion de ces dispositions s'avère nécessaire ; considérant que les taux des droits du tarif douanier commun sont ceux applicables au jour de la déclaration de mise en libre pratique de l’importation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1995/1996, dans le règlement (CEE) n° 1995/92, les termes « prélèvement > et « prélèvements » sont remplacés respectivement par les termes « droit à l’importation » et « droits à l’importation » à chaque fois qu’ils apparaissent. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1* juillet 1995 au 30 juin 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. ) JO n° L 349 du 22. 12. 1994, p. 105. ?) JO n° L 199 du 18. 7. 1992, p. 14. ) JO n° L 231 du 14. 9. 1993, p. 14. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission