L 208/16 Journal officiel de l'Union européenne 11.8.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1310/2005 DE LA COMMISSION du 10 août 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Il convient en conséquence de fixer le prix minimal pour vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (?) fixe les dates des campagnes de commercialisation des pruneaux. (2) — Les produits pour lesquels le prix minimal et l’aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux (*) et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l’article 2 dudit règlement. les prunes séchées et l’aide à la production pour les pruneaux pour la campagne 2005/2006, conformément aux critères déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) n° 2201/96. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal visé à l'article 6 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixé à 1 935,23 EUR par tonne de prunes d’Ente séchées, net départ producteur. Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l'aide à la production au titre de l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixé à 784,97 EUR par tonne net de pruneaux. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 2005. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25). (?) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 180/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 7). () JO L 56 du 4.3.1999, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2198/2003 (JO L 328 du 17.12.2003, p. 20). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission