L 160/14 Journal officiel de l’Union européenne 14.6.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 863/2006 DE LA COMMISSION du 13 juin 2006 ajustant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l’accord Inde, pour la période de livraison 2005/2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 39, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes : de … commercialisaton = 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l’importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96 (?) prévoit les modalités relatives à la détermina- tion des obligations de livraison à droit nul des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signa- taires du protocole ACP et de l’accord Inde. (2) — Ces quantités ont été fixées, pour la période de livraison 2005/2006, par le règlement (CE) n° 180/2006 de la Commission (°). (3)  L'article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole ACP prévoit les modalités relatives à la non-livraison de la quantité convenue par un Etat ACP. (4) — Les autorités compétentes de Saint-Christophe-et-Nevis et de Trinidad-et-Tobago ont informé la Commission qu’elles ne seront pas en mesure de fournir la totalité (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (O L 6 du 10.1.2004, p. 16). () JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9). () JO L'29 du 2.2.2006, p. 28. de la quantité convenue et qu'elles ne souhaitent pas bénéficier d’une période de livraison supplémentaire. (5) — Après consultation des États ACP concernés, une nouvelle allocation de la quantité non livrée doit donc être effectuée en vue de sa fourniture pendant la période de livraison 2005/2006. (6) Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 180/2006 et d'ajuster les quantités des obligations de livraison pour la période 2005/2006, conformément à l’article 9, para- graphe 1, et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1159/2003. (ÿ) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités des obligations de livraison pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2005/2006 et pour chaque pays d’exportation concerné, fixées à l'annexe du règle- ment (CE) n° 180/2006, sont ajustées et figurent à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le règlement (CE) n° 180/2006 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.