15. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 131/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1347/95 DU CONSEIL du 9 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 603/95 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (en tonnes) 8 000 334 000 421 000 32 000 1 224 000 1 455 000 $ 000 523 000 285 000 4 400 5 000 3000 11 000 102 000 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, laquelle l’aide visée à l’article 3 paragraphe 2 peut être vu le traité instituant la Communauté européenne, et accordée. notamment ses articles 42 et 43, 2 L 6 , . Lec2 ‘ a quantité maximale garantie visée au para- vu la proposition de la Commission (!), graphe 1 est répartie comme suit entre les États vu l’avis du Parlement européen (}, membres : vu l’avis du Comité économique et social (*), Quantité nationale garantie considérant que le règlement (CE) n° 603/95 (*) fixe à l’ar- ticle 4 les quantités nationales garanties par État membre UEBL et par campagne de commercialisation pour lesquelles Danemark l’aide aux fourrages déshydratés peut être accordée ; que Allemagne l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède Grèce pose la nécessité de fixer des quantités nationales garan- Espagne ties pour ces États membres ; que les quantités nationales France garanties des autres États membres ont été fixées en Ï:ä£de tenant compte, en particulier, de leur production Pays-Bas moyenne de fourrages séchés au cours des campagnes de Autriche commercialisation 1992/1993 et 1993/1994, telle qu’elle Portugal ressort des données statistiques dont la Commission Finlande disposait en juillet 1994 et pour laquelle une aide a été Suède perçue au titre de l’article 5 paragraphe 2 premier alinéa Royaume-Uni du règlement (CEE) n° 1117/78(); que l’Autriche, la Finlande et la Suède n’avaient pas droit à cette aide ; qu’il y a lieu d’établir les quantités nationales garanties de ces pays sur la base de la moyenne de leur production de fourrages séchés des années calendaires 1992 et 1993 ; 3. I est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale garantie de 443 500 tonnes de fourrages séchés au soleil pour laquelle l’aide visée à l’article 3 paragraphe 3 peut être 12 >. . … , accordée. considérant qu'’il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 603/95, 4  La quantité maximale garantie visée au para- graphe 3 est répartie comme suit entre les États A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : membres : Article premier Quantité nationale garantie L’article 4 du règlement (CE) n° 603/95 est remplacé par (en tonnes) le texte suivant : UEBL — « Article 4 Danemark _— , Allemagne — 1. Il est institué, pour chaque campagne de Grèce 5 500 commercialisation, une quantité maximale garantie de Espagne 101 000 4412400 tonnes de fourrages déshydratés pour France 150 000 Irlande _ () JO n° C 117 du 12. S. 1995, p. 9 Italea 162 000 n° u i2. 5. » p. 9. v __ () Avis rendu le 19 mai 1995 (non encore paru au Journal offi- îa};sÿBﬁs ciel). utriche — () Avis rendu le 1* juin 1995 (non encore paru au Journal offi- Portugal 25 000 ciel). Finlande —_ : () JO n° L 63 du 21. 3. 1995, p. 1. Suède _— () JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. Royaume-Uni