6.6.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 140/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1999 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860-B — Tubes d’acier sans soudure) [notifiée sous le numéro C(1999) 4154] (Les textes en langues allemande, anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/382/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (?), et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision de la Commission du 20 janvier 1999 d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, I FAITS A. Procédure (1) — Les 1” et 2 décembre 1994, agissant en vertu d’une décision de la Commission du 25 novembre 1994, des () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (5) (@) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. fonctionnaires de la Commission et des représentants des autorités de la concurrence des États membres concernés, ont procédé à des vérifications en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 auprès d'un certain nombre d’entreprises parmi lesquelles figu- raient British Steel plc, Mannesmannrôhren-Werke AG et Vallourec SA qui sont destinataires de la présente décision. La Commission entendait examiner l’existence d'une infraction éventuelle à l’article 85 du traité CE (de- venu article 81 du traité CE). Ces vérifications ont été effectuées simultanément avec les agents de l’Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «ESA») suite à une demande en vertu de l'ar- ticle 8, paragraphe 3, du protocole 23 de l’accord sur l’Espace économique (ci-après dénommé «accord EEE») afin de vérifier une infraction éventuelle à l'article 53 de l’Accord EFF. Par décision du 6 décembre 1995, l'ESA, en application de l’article 10, paragraphe 3, du protocole 23 de l’accord EEE, a transmis son dossier à la Commission, estimant que les documents recueillis lors des vérifications fai- saient apparaître une affectation du commerce intra- communautaire. Des vérifications complémentaires au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 17 ont été effectuées entre septembre 1996 et décembre 1997 auprès de Val- lourec SA, Dalmine SpA et Mannesmannrôhren-Werke AG. Par la suite, des demandes de renseignements en vertu de l’article 11 du règlement n° 17 ont été adressées à toutes les entreprises destinataires de la présente déci- sion. Dalmine SpA, Siderca SAIC et Groupe Techint ayant refusé de communiquer certains des renseignements