N° L 21/74 Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 autorisant la Suède à maintenir ses mesures nationales concernant la gastro-entérite transmissible en application de l’article 10 paragraphe 4 de la directive 64/432/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/95/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 95/25/CE (, et notamment son article 10 para- graphe 4, considérant que la Suède estime que son territoire est indemne d’un certain nombre de maladies animales et a présenté à la Commission une demande de garanties complémentaires pour les échanges ; que les demandes ont été examinées par la Commission ; qu’il convient de procéder à un examen plus détaillé de la demande concernant la gastro-entérite transmissible ; considérant qu’il convient de prolonger les mesures spéciales applicables aux échanges de porcins à destina- tion de la Suède pendant la durée de cet examen ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Suède est autorisée à maintenir ses mesures nationales concernant la gastro-entérite transmissible jusqu’au 31 décembre 1996. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. ( JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 16.