28.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 310/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/68/CE DE LA COMMISSION du 27 novembre 2007 modifiant l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des légis- lations des États membres concernant l’étiquetage et la présen- tation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (!), et notamment son article 6, paragraphe 11, troisième alinéa, et son article 21, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe III bis de la directive 2000/13/CE établit la liste des ingrédients alimentaires qui doivent être mentionnés sur l’étiquette des denrées alimentaires, étant donné qu’ils sont susceptibles de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles. (2) — La directive 2000/13/CE prévoit la possibilité d’exclure de l'obligation en matière d’étiquetage des ingrédients ou des substances dérivés d'ingrédients énumérés à l’an- nexe III bis s’il est scientifiquement avéré qu'’ils ne sont pas susceptibles, dans des conditions spécifiques, de provoquer des effets indésirables. (3) — La directive 2005/26/CE de la Commission (?) établit la liste des substances ou des ingrédients alimentaires provi- soirement exclus (jusqu’au 25 novembre 2007) de l’obli- gation en matière d’étiquetage. (4) Un certain nombre de demandes d’exemption perma- nente de l’obligation d’étiquetage ont été soumises à l’Au- (*) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/142/CE de la Commission (O L 368 du 23.12.2006, p. 110). (?) JO L 75 du 22.3.2005, p. 33. Directive modifiée par la directive 2005/63/CE (JO L 258 du 4.10.2005, p. 3). torité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ces demandes concernent des substances provisoirement exemptées par la directive 2005/26/CE. On peut conclure, sur la base des avis de l'EFSA et des autres informations disponibles, que certains ingrédients ou substances dérivés des ingrédients énumérés à l’an- nexe III bis de la directive 2000/13/CE ne sont pas susceptibles, dans des conditions spécifiques, de provo- quer des effets indésirables chez des individus sensibles. Il convient par conséquent que ces ingrédients ou substances dérivés desdits ingrédients soient supprimés, sans limitation dans le temps, de l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE. Il y a donc lieu de modifier l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE en conséquence. Il convient également, eu égard à la date limite prévue à l’article 6, paragraphe 11, deuxième alinéa, de la directive 2000/13/CE, que la directive 2005/26/CE soit abrogée le 26 novembre 2007. Il est nécessaire, pour prévenir tout dysfonctionnement du marché, que la présente directive s'applique à partir du 26 novembre 2007. Il avait été prévu que la présente directive soit adoptée et publiée bien avant le 26 novembre 2007, de manière à ce que l'industrie ait suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles règles. Étant donné que cela n’a pas été possible, il est nécessaire que des mesures tempo- raires facilitent l’application des nouvelles règles. La modification des règles en matière d’étiquetage aura en effet des répercussions sur l'industrie, surtout sur les petites et moyennes entreprises, ce qui nécessite l'instau- ration d’une période d’adaptation visant à faciliter la tran- sition vers les nouvelles obligations en matière d’étique- tage. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,