27.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 229/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 août 2002 relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par l’Espagne pour l’établissement du casier viticole communautaire [notifiée sous le numéro C(2002) 3133] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2002/680/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, conditions réglementaires requises et ne peut donc être vu le traité instituant la Communauté européenne, financée par la Communauté. (7) L’Espagne a finalisé le casier viticole dans sa version vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1631/98 (), et notamment son article 9, paragraphe 3, après consultation du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, considérant ce qui suit: (1) — Selon l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l’établissement du casier viticole communautaire dans les États membres et des investissements en informatique nécessaires à la gestion dudit casier. (2) — Sur la base de l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, des avances ont été versées à l’Espagne. Celles-ci seront déduites du montant total de la participation commu- nautaire. (3) — Selon l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (* s’appliquent au financement communautaire d’établissement du casier. (4) L'Espagne a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider sur le montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l’établisse- ment du casier. (5) La Commission a procédé aux vérifications prévues aux articles 9, paragraphe 2, des règlements (CEE) n° 729/70 du Conseil (*) et (CE) n° 1258/1999. (6) — À la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par l’Espagne ne remplit pas les () JO L 208 du 31.7.1986, p. 1. () JO L 210 du 28.7.1998, p. 14. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. () JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. complète pour les provinces non encore couvertes à la date du 1" juillet 1995. Il y a lieu cependant de limiter le financement de la Communauté, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2392/86, au financement correspondant à celui du casier simplifié pour les superficies concernées. (8) — L'évaluation des montants à prendre en charge et de ceux à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée à l’Espagne en date du 29 avril 2002, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté participe aux dépenses encourues par l’Espagne pour l’établissement du casier viticole communautaire pour le montant déterminé au tableau annexé à la présente décision. Article 2 Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 août 2002. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission