30.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 108/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2002 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de la raffinerie Leuna 2000 [notifiée sous le numéro C(2002) 4038] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/281CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et après avoir tenu compte des observations reçues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 19 août 1997 enregistrée sous la référence SG(97) D/7156, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision du 23 juillet 1997 d'ouvrir, au sujet de l'aide accordée à la raffinerie Leuna 2000 (Saxe-Anhalt), la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?) et la Commission a invité les parties intéres- sées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause. () JO C 394 du 30.12.1997, p. 14. (?) Voir note 1 de bas de page. G) La Commission a reçu des observations de la part de quatre intéressés et les a transmises le 6 mars 1998 à l'Allemagne afin de donner à celle-ci l'occasion d'y répondre. L'Allemagne a fait part de ses observations par lettres des 8 avril et 15 mai 1998. Le 17 février 1999, la Commission a décidé de délivrer à l'Allemagne une injonction de fournir certaines infor- mations. La Commission a écrit au gouvernement allemand en date des 19 août 1997, 4 février, 6 mars, 7 avril, 26 et 29 mai, 23 juin, 15 et 29 juillet, 16 et 17 septembre 1998, 28 janvier, 17 mars, 22 mars, 29 avril, 15 mai et 29 juin 1999, 31 octobre et 27 novembre 2000. La Commission a écrit à Elf en date des 31 juillet, 16 et 23 septembre 1998, 4 et 15 janvier, 4 et 24 février, 13 octobre 1999, 21 janvier et 11 avril 2002. La Commission a reçu de l'Allemagne des lettres datées des 5 et 18 septembre, 6 novembre 1997, 11 février, 9 mars, 8 et 24 avril, 15 mai, 19 août, 4 novembre, 15 et 20 décembre 1998, 16 et 27 janvier, 8, 9 et 16 mars, 16 et 27 avril, 10 et 31 mai 1999, 2, 10 et 26 juin, 2 juillet et 28 septembre 1999, 6 novembre 2001, 22 février et 17 juillet 2002.