271.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 23/69 DIRECTIVE 2006/4/CE DE LA COMMISSION du 26 janvier 2006 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus du carbofuran (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (?), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Pour les céréales et les produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflè- tent l’utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végé- taux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit à la fois la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment eu égard à la protection de l’en- vironnement et à la protection des consommateurs, compte tenu de l’apport alimentaire estimé. Les teneurs maximales en résidus (TMR) communautaires représen- tent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles. (2) — Les TMR fixées pour les pesticides sont constamment réexaminées et sont modifiées de manière à prendre en considération les informations et les données nouvelles. Elles sont fixées au seuil de détection analytique lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceuti- ques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la production de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires. (*) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/76/CE de la Commission (JO L 293 du 9.11.2005, p. 14). (?) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/76/CE. GB) — Plusieurs États membres ont fait savoir à la Commission qu’ils souhaitaient réviser des TMR nationales conformé- ment à l’article 8 de la directive 90/642/CEE, eu égard à certaines préoccupations liées à l’exposition des consom- mateurs. Des propositions de révision de TMR commu- nautaires ont été soumises à la Commission. (4  L'exposition des consommateurs durant leur vie entière ou pendant une courte durée aux pesticides visés à la présente directive par l'intermédiaire des produits alimen- taires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques communautaires en usage, compte tenu des orientations publiées par l’Organisation mondiale de la santé (°). Il convient, sur cette base, de fixer de nouvelles TMR qui excluront toute exposition inacceptable des consommateurs. (5) — Lorsque cela se justifiait, l’exposition aiguë des consom- mateurs auxdits pesticides par l’intermédiaire de chacune des denrées alimentaires susceptibles de contenir des résidus a été mesurée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques communautaires en usage, compte tenu des orientations publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Il en ressort que la présence de résidus de pesticides à des niveaux égaux ou inférieurs aux nouvelles TMR n’aura pas d’effets toxiques aigus. (6) Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés par le canal de l’Organisation mondiale du commerce sur les nouvelles TMR et il a été tenu compte de leurs observations sur ces teneurs. (7) — Les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE doivent dès lors être modifiées en conséquence. (8) — Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La partie À de l’annexe II de la directive 86/362/CEE est modi- fiée conformément à l’annexe I de la présente directive. () Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides appliqué pour l’alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme), en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Orga- nisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).