L 208/14 Journal officiel de l'Union européenne 19.8.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1461/2003 DE LA COMMISSION du 18 août 2003 établissant les conditions applicables aux projets pilotes relatifs à la transmission électronique des informations concernant les activités de pêche et à la télédétection LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 22, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n° 2371/2002, le Conseil est tenu de statuer, en 2004, sur l'obligation de transmettre électroniquement les informations concer- nant les activités de pêche, afin d'assurer une meilleure gestion des possibilités de pêche, d'une part, et de mettre en place un dispositif de télédétection permettant de localiser en mer les navires de pêche, d'autre part. (@@) — Des projets pilotes relatifs à la transmission électronique des informations concernant les activités de pêche et à la télédétection peuvent être réalisés en coopération avec la Commission afin d'évaluer, avant le 1 juin 2004, les technologies à utiliser. (3) Il convient donc, pour permettre aux États membres de mener ces projets pilotes, d'en fixer les conditions de réalisation. Il y a lieu de préciser, en ce qui concerne la transmission électronique des informations, les informa- tions à enregistrer et à communiquer de manière électro- nique, ainsi que les fonctions et caractéristiques des systèmes d'enregistrement et de transmission électro- nique des informations concernées à bord des navires de pêche. En ce qui concerne la télédétection, il convient également d'indiquer les fonctions et caractéristiques de ce système et les zones à surveiller au cours de la période d'application des projets pilotes. (4) — La Commission doit être informée par les États membres de l'avancement et des résultats des projets pilotes, en particulier afin d'évaluer le rapport coût-efficacité des technologies à utiliser pour améliorer l'efficacité du contrôle de la pêche. (5) _ Une participation financière de la Communauté peut être accordée pour les projets pilotes menés par les États membres, dans les conditions définies par la décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. () JO L 154 du 9.6.2001, p. 22. conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le présent règlement établit certaines conditions relatives à la mise en œuvre par les États membres des projets pilotes prévus à l'article 22, paragraphe 1, point c), et à l'article 23, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la transmis- sion électronique des informations concernant les activités de pêche et à la télédétection. Article 2 Délais de rigueur 1.  Les projets pilotes doivent être opérationnels à compter du 1 décembre 2003 et le rester au moins jusqu'au 31 mai 2004. 2.  Les projets relatifs à la transmission électronique des informations concernant les activités de pêche et à la télédétec- tion mis en œuvre par les États membres avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont considérés comme des projets pilotes aux fins du présent règlement. CHAPITRE II TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES … INFORMATIONS CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE PÊCHE Article 3 Sélection des navires de pêche Les États membres qui mettent en œuvre des projets pilotes portant sur la transmission électronique des informations concernant les activités de pêche sélectionnent un nombre adéquat de navires, de préférence de longueurs différentes. Article 4 Rapports présentés à l'autorité compétente Sans préjudice des obligations prévues par la législation communautaire, les capitaines des navires de pêche commu- nautaires participant au projet pilote enregistrent qu0tidienne— ment et communiquent par voie électronique à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon les informations concernant les sorties et les activités de pêche et indiquant en particulier: