N° L'378/68 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts a perches dans certaines zones côtières de la Communauté (94/991/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octo- bre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (!), modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1796/94 (?), vu le règlement (CEF) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (*), et notamment son article 3, considérant que les autorités des États membres concer- nés ont demandé des modifications aux informations figurant sur la liste prévue à l’article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces deman- des contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l’article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l’appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu’il ° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. ° L 187 du 22. 7. 1994, p. 1. ° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. ° L 310 du 14. 12. 1993, p. 27. y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l’annexe dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les informations sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à ‘ l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission