2.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 324/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2584/98 DU CONSEIL du 27 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 710/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), ci-après dénommé «règlement de base», et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 1048/90 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de petits appareils récepteurs de télé- vision en couleurs, à savoir les appareils dont la diagonale de l’écran excède 15,5 centimètres, mais n’est pas supérieure à 42 centimètres (ci-après dénommés «PTVC»), originaires de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»). (2)  Par le règlement (CEE) n° 2093/91 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de PTVC originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). (3) — Par le règlement (CE) n° 710/95(*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs dont la diagonale de l’écran excède 15,5 centimètres (ci-après dénommés «TVC»), originaires de Malaisie, de RPC, de Corée, de Singapour et de Thaïlande. Même si la procédure avait permis d’éta- blir qu’il n’y avait plus de raison d’établir une () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (ÿ JO L 107 du 27. 4. 1990, p. 56. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2900/91 (JO L 275 du 2. 10. 1991, p. 24). @) JÔ L 195 du 18. 7. 1991, p. 1. () JO L 73 du 1. 4. 1995, p. 3. distinction entre les appareils récepteurs de télévi- sion en couleurs selon la diagonale de leur écran et avait donc été ouverte pour tous les TVC, y compris les PTVC, l’enquête effectuée et les droits anti- dumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 710/95 à l’encontre de la Corée et de la RPC ne portaient que sur les appareils récepteurs de télévi- sion en couleurs dont la diagonale de l’écran est supérieure à 42 centimètres, à savoir les grands appareils récepteurs de télévision en couleurs (ci- après dénommés «GTVC»), puisque des mesures antidumping étaient déjà en vigueur contre les PTVC originaires de Corée et de RPC. B. ENQUÊTES DE RÉEXAMEN (4) À la suite de la publication, en octobre 1994, d’un avis d’expiration prochaine du droit antidumping en vigueur contre les PTVC originaires de Corée (°), la Commission a été saisie, en décembre 1994, d’une demande de réexamen déposée par l’associa- tion européenne de l’électronique grand public (European Association of Consumer Electronics Manufacturers — EACEM) au nom de producteurs communautaires  représentant une proportion majeure de la production totale du produit concerné dans la Communauté. La demande conte- nait des éléments de preuve attestant un renforce- ment du dumping, mis en évidence par une comparaison des prix du produit concerné vendu en Corée et des prix à l’exportation de ce pays vers la Communauté. En outre, l'EACEM faisait valoir que l’expiration des mesures favoriserait la conti- nuation, voire le renforcement du dumping. En ce qui concerne le préjudice, la demande contenait des éléments de preuve attestant une forte sous- cotation des prix par les exportations coréennes et une rentabilité insuffisante de l’industrie commu- nautaire. ( JO C 303 du 29. 10. 1994, p. 3.