L 96/16 Journal officiel de l'Union européenne 12.4.2003 DIRECTIVE 2003/6/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), vu l'avis de la Banque centrale européenne (), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Un véritable marché unique pour les services financiers est essentiel à la croissance économique et à la création d'emplois dans la Communauté. (2) — Un marché financier intégré et efficace exige l'intégrité du marché. Le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la confiance du public en ces marchés sont des préalables indispensables à la crois- sance économique et à la prospérité. Les abus de marché nuisent à l'intégrité des marchés financiers et ébranlent la confiance du public dans les valeurs mobilières et les instruments dérivés. (3) — La communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action» énumère une série d'ac- tions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers. Le Conseil européen de Lisbonne d'avril 2000 a demandé que le plan d'action soit mis en œuvre d'ici à 2005. Celui-ci souligne la nécessité d'élaborer une directive relative à la lutte contre les manipulations de marché. (4) — Lors de sa session du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, ce comité a proposé l'introduction de nouvelles tech- niques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopéra- tion et mise en œuvre. Le niveau 1, la directive, devrait se limiter à énoncer de grands principes «cadres»; le niveau 2 devrait comprendre les mesures techniques d'exécution qui doivent être adoptées par la Commis- sion, assistée d'un comité. (5) _ La résolution adoptée par le Conseil européen de Stock- holm de mars 2001 a avalisé le rapport final du comité des sages et la proposition d'approche à quatre niveaux 1 JO C 240 E du 28.8.2001, p. 265. ?) JO C 80 du 3.4.2002, p. 61. JO C 24 du 26.1.2002, p. 8. Avis du Parlement européen du 14 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 19 juillet 2002 (JO C 228 E du 25.9.2002, p. 19) et décision du Parlement euro- péen du 24 octobre 2002 (non encore parue au Journal officiel). 4 () C) () () en vue de rendre le processus d'élaboration de la législa- tion communautaire dans le domaine des valeurs mobi- lières plus efficace et plus transparent. (6) — Par sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation relative aux services financiers, le Parle- ment européen a également souscrit au rapport du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant le Parlement le même jour par la Commission et de la lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au prési- dent de la commission économique et monétaire du Parlement européen concernant les garanties relatives au rôle du Parlement européen dans ce processus. (7) — N ya lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). (8) — Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquem- ment afin de garantir que les dispositions techniques peuvent être maintenues à jour par rapport à l'évolution du marché et de la surveillance, et il convient de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux rela- tifs au niveau 2. (9) — Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois, à compter de la transmission initiale du projet de mesures d'exécution, pour lui permettre d'exa- miner celles-ci et d'émettre son avis. Toutefois, en cas d'urgence dûment motivée, la durée de cette période peut être abrégée. Si, dans ce délai, le Parlement adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer le projet de mesures. (10) Les innovations financières et techniques (nouveaux produits, nouvelles technologies, développement des activités transfrontalières, Internet) augmentent les incita- tions aux abus de marché, les moyens et les occasions de commettre de tels abus. (11) Le cadre légal communautaire existant visant à protéger l'intégrité du marché est incomplet. Les obligations légales varient d'un État membre à l'autre, ce qui laisse souvent les opérateurs économiques dans l'incertitude quant aux concepts, aux définitions et à leur application. Certains États membres ne disposent d'aucune législation couvrant les questions de manipulation de cours et de diffusion d'informations trompeuses. @) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.