4.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 180/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1010/2006 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), et notamment son article 14, para- graphe 1, premier alinéa, point b), vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (?), et notamment son ar- ticle 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b), considérant ce qui suit: (1) — En raison de l’apparition de l’influenza aviaire hautement pathogène (H5N1) dans des zones à proximité du terri- toire de la Communauté depuis l’automne 2005, et dans plusieurs États membres depuis le mois de février 2006, la consommation de viande de volaille, et dans des cas plus limités des œufs, a chuté de manière sensible dans un certain nombre d’États membres. (2) — La baisse significative et rapide du niveau de consomma- tion de viande de volaille a engendré une baisse du niveau de prix. Le marché de la viande de volaille s’en trouve gravement perturbé. (3) — Ces graves perturbations du marché étant directement liées à une perte de confiance du consommateur résultant de risques pour la santé animale, il est dès lors justifié, à la demande des États membres concernés, de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché au sens de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75 et de l’ar- ticle 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 et d'octroyer des aides permettant de compenser une partie des pertes économiques occasionnées par la destruction des œufs à couver ou de poussins, l’abattage anticipé d’une partie du cheptel reproducteur, la baisse temporaire de la production ou encore l’abattage des poulettes prêtes à pondre étant donné les mesures de biosécurité imposées par certains États membres à titre préventif. (4)  Les œufs à couver transformés en ovoproduits doivent faire l'objet d’une compensation inférieure à celle des œufs à couver détruits. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). (? JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006. (5) Les quantités maximales pouvant faire l’objet d’une compensation financière pour chacune des mesures exceptionnelles de soutien du marché sont fixées par la Commission après examen des demandes des États membres. (6)  Les dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75 et de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 prévoyant l'adoption des mesures en question sont en vigueur depuis le 11 mai 2006. Il y a donc lieu de prévoir que le présent règlement soit aussi applicable à partir de cette date. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. La destruction des œufs à couver des codes NC 0407 00 11 et 0407 00 19 est considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75. 2.  Une compensation pour la destruction prévue au para- graphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal de pièces figurant à l’annexe I et pour la période définie à ladite annexe. Le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à: a) 0,15 EUR par œuf à couver «poulet standardy» du code NC 0407 00 19; b) 0,23 EUR par œuf à couver «poulet plein air» du code NC 0407 00 19; c) 0,23 EUR par œuf à couver «pintade» du code NC 0407 00 19; d) 0,35 EUR par œuf à couver «canard» du code NC 0407 00 19;