L 176/32 Journal officiel de l’Union européenne 30.6.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 968/2006 DE LA COMMISSION du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modi- fiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 320/2006 prévoit une aide à la restructuration destinée aux entreprises qui décident d'abandonner leur production sous quota, une partie de cette aide étant réservée aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée ainsi qu’aux entreprises de machines sous-traitantes de manière à compenser les pertes résultant de la fermeture d’usines de sucre. Il octroie également aux États membres une aide à la diversification destinée à la mise en œuvre de mesures de diversification dans les régions concernées par des fermetures d'usines, une aide transitoire aux raffi- neries à temps plein ainsi qu'une aide transitoire à certains États membres. Préalablement à l’introduction d’une demande d’octroi de l’aide à la restructuration, les entreprises sont tenues de consulter les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée en application de l’article 3, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 320/2006. Afin de veiller à ce que ces producteurs et d’autres parties concernées puissent bénéficier en toute équité de la possibilité de donner leur avis, il y a lieu d’établir des règles détaillées relatives à la procédure de consultation. L’aide à la restructuration est octroyée au titre de la campagne de commercialisation pour laquelle le quota est libéré. En conséquence, lorsqu’une production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline est reportée ou est retirée de la campagne de commercialisation précé- dente et devient la première production sous quota de la campagne de commercialisation pour laquelle une entre- prise a l'intention de renoncer à son quota, il convient que cette dernière soit autorisée à introduire une demande de libération unique pour deux campagnes de commercialisation successives et reçoive, pour chaque partie du quota, le montant de l'aide à la restructuration applicable à la campagne de commercialisation pour laquelle le quota est libéré. () JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. (4) En ce qui concerne la libération des quotas, l’article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 offre le choix entre un démantèlement total ou un démantèlement partiel des installations de production, qui donne lieu au versement de montants différents au titre de l’aide à la restructura- tion. Les conditions applicables à ces deux options devraient tenir compte du fait qu’un montant plus élevé de l’aide à la restructuration est octroyé dans le cas d’un démantèlement total en raison des coûts élevés qu’il entraîne. Il est toutefois jugé adéquat d’autoriser la conservation des parties de l’usine qui ne font pas partie de la ligne de production si elles peuvent servir à un autre usage prévu dans le plan de restructuration, en particulier lorsque cet usage crée des emplois. En revanche, il devrait être obligatoire de démanteler les installations qui ne sont pas directement liées à la production de sucre s’il n’existe aucune autre utilisation possible de ces dernières dans un délai raisonnable et que leur conservation porterait préjudice à l’'environnement. Afin de protéger les intérêts des agriculteurs et des entre- prises de machines sous-traitantes, les entreprises devraient être tenues de leur verser la part de l’aide à la restructuration qui leur revient conformément aux critères établis par l’État membre et dans un délai raison- nable après avoir reçu le premier versement de l’aide à la restructuration. Compte tenu des limites financières du fonds de restruc- turation temporaire, l’aide devrait être octroyée en fonc- tion de l’ordre chronologique d’introduction des demandes. Il y a donc lieu de fixer les critères d’établis- sement de cet ordre chronologique. La décision de l’État membre relative à la recevabilité d’une demande d’aide à la restructuration repose sur son acceptation du plan de restructuration qui accompagne la demande. Il convient donc de définir les critères et la procédure à appliquer pour l'acceptation du plan de restructuration et dans le cas de modifications ultérieures de ce plan. Si, en raison des limites financières du fonds de restruc- turation temporaire, les ressources dont dispose ce fonds sont momentanément insuffisantes pour octroyer l’aide à la restructuration à un demandeur dont la demande a été jugée recevable, ce dernier devrait pouvoir retirer sa demande dans un certain délai. S’il ne le fait pas, il convient que cette demande reste valable avec sa date d'introduction initile et devienne une nouvelle demande au titre de la campagne de commercialisation suivante.