1.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 109/21 RÈGLEMENT (CE) No 767/2003 DE LA COMMISSION du 30 avril 2003 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Le correctif doit être fixé selon la même procédure que Je traité insti ; ; la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de vu le traité instituant la Communauté européenne, deux fixations vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1666/2000 (), et notamment son article 13, paragraphe 8, considérant ce qui suit: Article premier @ Le C°_ÜÊCÜf applical\)le à la restitution pour les céréales a Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les été ﬁX_‘°— Par, le règlement (CE) n° 719/2003 de la exportations des produits visés à l'article 1", paragraphe 1, Commission ('). points a), b) et c), du règlement (CEE) n° 1766/92, à l'exception @) — En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à terme du malt, est modifié conformément à l'annexe. de ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le correctif appli- Article 2 cable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur. Le présent règlement entre en vigueur le 1" mai 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 2003. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. JO L 104 du 25.4.2003, p. 29.