L 368/96 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1980/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 établissant des mesures transitoires portant modification du règlement (CE) n° 2076/2002 et des décisions 2001/245/CE, 2002/928/CE et 2006/797/CE en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de certaines substances actives non énumérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, du fait de l’adhésion de la Bulgarie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission (!) et les décisions 2001/245/CE (?), 2002/928/CE () et 2006/797/CE (*) de la Commission contiennent des dispositions relatives à la non-inclusion de certaines substances actives à Jl'annexe I de la directive 91/414/CEE et au retrait, par les États membres, de toutes les autorisations accordées aux produits phyto- pharmaceutiques contenant ces substances actives. Lesdits actes prévoient des dérogations autorisant le maintien de l’utilisation de certaines substances pour une durée limitée en attendant la mise au point de solu- tions de remplacement. La Bulgarie a demandé des mesures transitoires pour certaines substances actives afin de garantir l’arrêt progressif de la production ou la présentation d'un dossier répondant aux exigences de la directive 91/414/CEE. Des informations ont été présentées et évaluées par la Commission, en collaboration avec des experts des États membres. Elles ont montré la nécessité de pour- suivre l’utilisation des substances concernées. Il est donc justifié d'autoriser, dans des conditions strictes destinées à minimiser tout risque, un délai plus long pour le retrait des autorisations existantes des utilisations essentielles pour lesquelles il n’existe pas actuellement de solutions de remplacement efficaces. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2076/2002 et les décisions 2001/245/CE, 2002/928/CE et 2006/797/CE. (*) JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 6). () JO L 88 du 28.3.2001, p. 19. () JO L 322 du 27.11.2002, p. 53. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2005. () JO L 324 du 23.11.2006, p. 8. (5) 1) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2076/2002 est modifié comme suit: à l’article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. — Par dérogation au paragraphe 3, pour les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant les substances indiquées dans la colonne A de l'annexe II, la Bulgarie peut maintenir jusqu'au 30 juin 2009 les autorisa- tions relatives à des produits phytopharmaceutiques conte- nant ces substances pour les utilisations indiquées dans la colonne C de l’annexe, dans le respect des conditions suivantes: a) la prolongation de l’utilisation n’est acceptée que dans la mesure où elle n’a aucune incidence néfaste sur la santé fhumaine ou animale et aucun effet inacceptable sur l’environnement; b) les produits phytopharmaceutiques de ce type qui restent sur le marché sont réétiquetés de manière à satisfaire aux restrictions d’utilisation; c) toutes les mesures adéquates d’atténuation des risques éventuels sont imposées; d) des solutions de remplacement sont activement recher- chées. La Bulgarie informe la Commission, pour le 31 décembre de chaque année, des mesures prises en application du présent paragraphe, et en particulier des actions menées en applica- tion des points a) à d).»;