N° L 220/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 8. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ juin 1994 autorisant l’octroi d’aides par le Royaume-Uni en faveur de l’industrie houillère au titre du dernier trimestre de l’année financière 1993/1994 et de l’année financière 1994/1955 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/574/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, considérant ce qui suit : I Le Royaume-Uni a soumis à la Commission, par lettre du 30 mars 1994, conformément à l’article 8 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, un plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l’industrie houillère. Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par la même lettre, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la déci- sion n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houil- lère au cours du dernier trimestre de l’année financière 1993/1994 et de l’année financière 1994/1995. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion : — émet un avis sur la conformité du plan de modernisa- tion, de rationalisation et de restructuration avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA, — sStatue sur le report, au dernier trimestre de l’année financière 1993/1994 à concurrence de 2 187 759,71 livres sterling et à l’exercice financier 1994/1995 à concurrence de 116 354 577,43 livres sterling, d’une provision autorisée par la Commission jusqu’au 31 décembre 1993 et destinée à la couverture par les aides au fonctionnement des pertes d’exploitation d’entreprises productrices de houille dans les mines souterraines. Les mesures financières envisagées par le Royaume-Uni en faveur de l’industrie houillère répondent aux disposi- tions de l’article 1 paragraphe 1 de la décision n° 3632/ () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. 93/CECA. La Commission doit dès lors statuer à son sujet au titre de l’article 9 paragraphe 4 de ladite décision quant à leur conformité aux objectifs et critères de la décision, ainsi que leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. II Le plan de modernisation, de rationalisation et de restruc- turation notifié par le Royaume-Uni doit être examiné au regard des objectifs généraux fixés à l’article 2 paragraphe . 1 et des critères et objectifs spécifiques fixés aux articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA. Ce plan se base sur le « livre blanc » sur les perspectives pour le charbon publié par le Royaume-Uni, le 25 mars 1993. Son objectif prioritaire est de rendre l’industrie charbon- nière du Royaume-Uni totalement compétitive à l’égard des prix du charbon sur les marchés internationaux et de privatiser l’entreprise British Coal dans un délai rap- proché. Pour atteindre cet objectif, l’industrie doit renforcer le processus de restructuration suite auquel un nombre important d’unités de production souterraines doivent faire l’objet de mesures de fermeture ou d’arrêt de produc- tion par la « mise sous cocon » des installations. Certains sièges d'extraction actuellement non compétitifs nécessitent la mise en œuvre de mesures de rationalisa- tion, afin que leurs productions puissent devenir compéti- tives. Le gouvernement du Royaume-Uni a prévu à cet effet la constitution d’une provision n’excédant pas au total 120 millions de livres sterling, destinée à couvrir temporairement par des aides au fonctionnement leurs pertes d'exploitation. Cette aide devrait permettre auxdits sièges de trouver un marché pour l’écoulement de leur production auprès des centrales thermiques. Le Royaume-Uni a introduit auprès de son parlement un projet de loi relatif à la privatisation de British Coal et à l’établissement d’un organisme indépendant chargé, entre autres, de l’octroi de licences d’exploitation dans un régime transparent et non discriminatoire, qui garantit une concurrence loyale entre toutes les entreprises productrices de charbon.