8.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 65/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 427/2003 DU CONSEIL du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) Aux termes du protocole, des mesures de sauvegarde peuvent être instituées lorsque des produits d'origine 1- ; ; chinoise sont importés dans la Communauté dans des vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- quantités tellement accrues ou à des conditions telles ment son article 133, qu'ils causent ou menacent de causer une désorganisa- tion du marché pour l'industrie communautaire. vu la proposition de la Commission, (7) _ L'expression «désorganisation du marché» désigne toute considérant ce qui suit: situation dans laquelle les importations d'un produit augmentent à ce point rapidement qu'elles constituent une cause sérieuse d'un préjudice important ou d'une (1) — Par son règlement (CE) n° 3285/94 (), le Conseil a menace de préjudice important pour l'industrie commu- adopté un régime commun applicable aux importations, nautaire. contenant des dispositions relatives à des mesures de sauvegarde. (8) Il semble nécessaire d'indiquer les facteurs qui doivent ; ; ; être pris en considération pour établir l'existence d'une (2) — Par son règlement (CE) n° 519/94 (), le Conseil a adopté désorganisation du marché. un régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, comportant également des disposi- tions relatives à des mesures de sauvegarde. (9) — Le protocole prévoit l'institution de mesures destinées à prévenir ou à corriger une réorientation des échanges (83) — Le protocole d'accession de la République populaire de lorsqu'une action engagée par l_a Chine ou un autre Chine (ci-après dénommée «Chine») à l'Organisation mer\nbre/de 10{ganlâatlon moqd1ale du commerce (ci- mondiale du commerce (ci-après dénommé «protocole») aprés denomrrÆee d QM_C’)) afin de prévenir ou de prévoit l'adoption de mesures de sauvegarde transitoires COrMSEer UNE désorganisation du marché de ce _membre pour certains produits (ci-après dénommées «mesures de de 1_OMC cause 01{ Menace de causer un accroîssement sauvegarde») et de mesures transitoires destinées à des Importations d'un produit originaire de Chine dans prévenir ou à corriger une réorientation des échanges de la Communauté. certains produits (ci-après dénommées «mesures concer- nant la réorientation des échanges»). ; , ; (10) Il est souhaitable d'indiquer les facteurs qui peuvent être pris en compte afin de déterminer s'il y a eu réorienta- (4)  Le protocole est entré en vigueur le 11 décembre 2001. tion des échanges. (5)  Eu égard à la différence considérable existant entre les (11) I est souhaitable de définir l'expression «industrie dispositions relatives aux mesures de sauvegarde conte- communautaire». nues dans le protocole, d'une part, et dans le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil et le règlement (CE) n° 3285/ 94 du Conseil, d'autre part, il convient de disposer d'un (12) Une enquête sur les mesures de sauvegarde ou une règlement spécifique pour les mesures de sauvegarde et les mesures concernant la réorientation des échanges applicables à certaines importations originaires de Chine. () JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu réorientation des échanges est ouverte à la demande d'un État membre de la Commission. Il convient de limiter la possibilité d'ouvrir une enquête concernant les mesures de sauvegarde dans un délai d'un an suivant l'achève- ment d'une enquête précédente portant sur la même par le règlement (CE) n° 2474/2000 (JO L 286 du 11 novembre 2000, p. 1). () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (JO L 159 du 3.6.1998, p. 1). question. En revanche, cette limitation ne devrait pas être applicable aux mesures concernant la réorientation des échanges.