N° L 49/18 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 479/95 DE LA COMMISSION du 1* mars 1995 à l’'importation de bananes à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande portant mesures transitoires pÊf l’application du régime du contingent tarifaire et de la Suède p ur le deuxième trimestre de 1995 (Texte présentant de l’interêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉIENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés (dans le secteur de la - banane ('), modifié en dernier lieu) par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son| article considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités cation du régime d’importation de bananes Communauté (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 478/95 (*), établit les modalités de fonctionnement du marché communautaire de la banane ; considérant que le règlement (CE) n° 3303/94 de la Commission (*) a arrêté des mesures transitoires pour l’im- portation de bananes en Autriche, en Finlande et en Suède pendant le premier trimestre de l’année 1995; considérant que, afin de faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à celui résultant de l’application des règles de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, il y a lieu d’arrêter des mesures transitoires pour le deuxième trimestre de 1995 et d’autoriser les opérateurs qui y sont établis à importer pendant ce deuxième trimestre une certaine quantité de bananes originaires des pays tiers ; qu’il convient de déterminer cette quantité en fonction de la quantité moyenne que l’opérateur concerné a importée, pour l’approvisionnement de ces marchés, pendant la période de référence utilisée pour la détermi- nation des droits des opérateurs dans le cadre du régime de contingent tarifaire ; que cette allocation ne doit toute- fois pas préjuger l’attribution de la référence quantitative à opérer postérieurement au titre de l’année 1995 en appli- cation de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93 ; considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il y a lieu de prévoir l’enregis- trement des opérateurs communautaires qui ont commer- cialisé des bananes dans ces pays durant les trois |années de la période de référence (1991, 1992 et 1993) afin qu’ils puissent participer au régime d’importation prévu dans le cadre de l’utilisation du contingent tarifaire ; () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () Voir page 13 du présent Journal officiel. () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 46. considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Pour le deuxième trimestre de l’année 1995, au titre du contingent tarifaire visé aux articles 18 et 19 du règle- ment (CEE) n° 404/93, les autorités compétentes d’Au- triche, de Finlande et de Suède autorisent les opérateurs établis sur leur territoire qui y ont importé des bananes au cours de l’une ou/et l’autre des années 1991, 1992 et 1993 à importer des bananes originaires des pays tiers dans la limite respectivement de 32 206 tonnes en Autriche, de 20 346 tonnes en Finlande et de 42 616 tonnes en Suède. L’autorisation visée au premier alinéa est accordée sur demande des opérateurs présentée du 8 au 14 mars 1995. Cette demande indique l’origine du produit à importer et est accompagnée du document d’exportation visé à l’ar- ticle 3 du règlement (CE) n° 478/95 pour des marchan- dises originaires de Colombie, du Costa Rica et du Nica- ragua. Pour chaque opérateur, l’autorisation d’importer ne peut pas porter sur une quantité supérieure à 27 % de la moyenne des quantités annuelles importées par ce dernier pendant les années 1991, 1992 et 1993. Cette autorisation ne préjuge pas la référence quantitative à attribuer à l’opérateur concerné au titre de l’année 1995 en application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93. 2.  La mise en libre pratique des bananes visées au para- graphe 1 est opérée au plus tard le 7 juillet 1995 dans l’État membre qui a accordé l’autorisation. 3.  L'article 9 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n° 1442/93 et les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 478/95 s’appliquent pour la délivrance des autorisations d’importation. [ Article 2 Les autorités compétentes des nouveaux États membres arrêtent, dans la mesure nécessaire, les dispositions complémentaires pour assurer le contrôle et le suivi des importations sur leur territoire des bananes effectuées dans le cadre du présent règlement.