N° L 168/28 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 94 DIRECTIVE 94/31/CE DU CONSEIL du 27 juin 1994 modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité, considérant qu’il s’est révélé, d’après les travaux du comité prévu à l’article 18 de la directive 75/442/CEE (), qu’il n’a pas été possible d’élaborer une liste contraignante de déchets dangereux dans les délais fixés par la directive 91/689/CEE (‘), mais que la mise en œuvre de la directive 91/689/CEE dépend de l’établissement par la Commis- sion d’une telle liste ; considérant qu’il est nécessaire d’assurer la mise en œuvre de la directive 91/689/CEE dans un délai minimal ; considérant qu’il est toujours nécessaire d’établir une liste communautaire de déchets dangereux conformément à l’article 1* paragraphe 4 de ladite directive ; considérant qu’il convient, en conséquence, de reporter l’abrogation de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dange- reux (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 91/689/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives nécessaires pour se conformer à la présente direc- tive avant le 27 juin 1995. Ils en informent immédiate- ment la Commission. » 2) L’article 11 est remplacé par le texte suivant : « Article 11 La directive 78/319/CEE est abrogée avec effet au 27 juin 1995.» ' Àrticle 2 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994. Par le Conseil Le président C. SIMITIS () JO n° C 271 du 7. 10. 1993, p. 16. @ JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 7. @) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 91/156/CEE (JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 32). () JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. () JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).