13.1.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 8/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) n° 852/2004 et 853/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6963] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/27/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (!) fixe des règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, en se fondant sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP). Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer aux exigences structurelles fondées sur ces principes. Le règle- ment (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (?) complète les règles établies dans le règlement (CE) n° 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) n° 853/2004 incluent des exigences spécifiques applicables aux établissements de transformation de lait, ainsi que des exigences en matière d’hygiène applicables au lait cru et aux produits laitiers. L’adhésion de la Roumanie à la Communauté est prévue pour le 1“ janvier 2007. En préparation à cette adhésion, les établissements de transformation de lait subissent les améliorations structurelles requises pour satisfaire aux exigences en la matière énoncées dans le règlement () JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, P. @) JO p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/2006 de la Commission (JO L 320 du 18.11.2006, p. 1). 3. L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, G) (CE) n° 852/2004. Depuis 2004, le nombre d’établisse- ments conformes aux exigences communautaires en matière de structure est passé de 12 à 123. Toutefois, la proportion de lait cru satisfaisant aux exigences en matière d'hygiène fixées dans le règlement (CE) n° 853/2004, livrée à des établissements de trans- formation de lait qui respectent les exigences structurelles fixées dans le règlement (CE) n° 852/2004, n’a augmenté que légèrement. En 2005, sur une production totale de lait cru de vache de 5,6 millions de tonnes, 380 000 tonnes de lait cru conforme ont été livrées à des établis- sements de transformation de lait. Compte tenu de la situation actuelle, il convient de prévoir des mesures transitoires concernant l’organisation du secteur laitier en Roumanie. À cet égard, l’annexe VII, chapitre 5, sous-section I, point c) de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie autorise, à titre temporaire, certains établisse- ments de transformation de lait qui ne sont pas conformes aux exigences structurelles énoncées dans le règlement (CE) n° 852/2004, à recevoir des livraisons de lait cru non conforme aux exigences pertinentes en matière d'hygiène établies dans le règlement (CE) n° 853/2004 (dlait non conforme»). Des exploitations laitières non conformes aux exigences en matière d'hygiène fixées dans le règlement (CE) n° 852/2004 ainsi que des établissements de transformation de lait conformes aux exigences structurelles exposées dans le règlement (CE) n° 852/2004 sont présents sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. En conséquence, certains établissements conformes reçoivent du lait cru satisfaisant aux exigences pertinentes en matière d'hygiène fixées dans le règlement (CE) n° 853/2004 (dlait conforme») ainsi que du lait non conforme. Il convient par conséquent de restreindre la mise sur le marché des produits finals par les établissements conformes au seul territoire de la Roumanie. En outre, une liste de ces établissements conformes devrait figurer dans la présente décision.