19.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 345/25 RÈGLEMENT (CE) N° 2754/98 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1772/96 portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en ce qui concerne les semences de pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (, et notamment son article 2, paragraphe 6, considérant que, en application de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3763/91, le règlement (CE) n° 1772/96 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1395/98 (*), a fixé la quantité du bilan prévisionnel d’approvisionnement des départements fran- çais d’outre-mer en semences de pommes de terre et le montant de l’aide pour les produits provenant du reste de la Communauté pour le deuxième semestre de 1998; qu’il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d’approvisionne- ment pour l’année civile 1999; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins; considérant que, pour l’application de l’article 2, para- graphe 4, du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de fixer le montant des aides relatives à l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en pommes de terre de semence en provenance du reste de la Commu- nauté, de façon à assurer que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l’utilisateur final, à l’avantage résultant de l’exonération des droits de douane à l’importation pour les pommes de terre de semence des pays tiers; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’ap- provisionnement à partir du marché mondial; considérant que l’article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’euro (*), dispose que, à partir du 1“ janvier 1999, toute référence à l’écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clarté, il est approprié d’utiliser la dénomination «euro» dans le présent règlement, sachant qu’il est applicable à partir du 1 janvier 1999; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, () JO L 356 du 24 12. 1991, p. 1. @ JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. () JO L 232 du 13. 9. 1996, p. 13. () JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 39. () JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1772/96 de la Commission est modifié comme suit. 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en semences de pommes de terre relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de l’exonération du droit de douane à l’importation dans les départe- ments français d’outre-mer ou de l’aide communau- taire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 750 tonnes pour l’année civile 1999. Cette quantité est répartie conformément à l’an- nexe. Les autorités françaises peuvent modifier cette réparti- tion, dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification.» N = L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Pour l’application de l’article 2 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 3763/91, une aide pour l’approvisionne- ment des départements français d’outre-mer en semences de pommes de terre provenant du reste de la Communauté est fixée à 4830 EUR par 100 kilo- grammes pour les produits à destination de la Guade- loupe et à 5,430 EUR par 100 kilogrammes pour les produits à destination de la Réunion, dans le cadre du bilan prévisionnel.» 3) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1999.