24.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 293/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006 suspendant les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 sur les importations de ferromolybdène en provenance de la République populaire de Chine (2006/714/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (le règlement de base), et notamment son article 14, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le Conseil, par le règlement (CE) n° 215/2002 du 28 janvier 2002 (?), a institué des droits antidumping sur les importations de ferromolybdène en provenance de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC 7202 70 00 (le produit concerné). Le taux du droit antidumping a été fixé à 22,5 %. L’information relative à un changement des conditions du marché survenu après la période d’enquête (1° octobre 1999 au 30 septembre 2000), qui est susceptible de justifier la suspension des mesures actuellement en vigueur, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, a été fournie par la Commission. Elle a donc examiné si une telle suspension était justifiée. B. MOTIFS L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que, dans l'intérêt de la Communauté, des mesures anti- dumping peuvent être suspendues lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l’industrie commu- nautaire ait eu la possibilité de formuler ses commen- taires et que ces commentaires aient été pris en compte. Il dispose également que les mesures anti- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 35 du 6.2.2002, p. 1. dumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justi- fiée. Eurofer a allégué au nom d’un certain nombre d'utilisa- teurs du produit concerné que la situation du marché a changé depuis la période d’enquête. Les plaignants de l’enquête originale et d'autres producteurs communau- taires du produit concerné, représentés par Euroalliages, ont commenté ces allégations et un échange de vues contradictoire a eu lieu. Depuis l’institution définitive des mesures en février 2002, les importations chinoises ont fortement diminué. Les statistiques d’Eurostat indiquent une chute d'environ 12 KT en 2001 à pratiquement aucune impor- tation pendant la période 1“ avril 2005-31 mars 2006. Euroalliages a calculé un niveau de pénétration plus élevé, avec des importations atteignant plus de 1 KT sur la base de la supposition que certaines importations déclarées comme ayant une origine néerlandaise étaient en réalité chinoises. En tout cas, même dans cette hypothèse, la chute de la pénétration des importations est évidente. En ce qui concerne les importations des pays tiers, celles- ci se sont accrues d'environ 2,7 KT à 10,7 KT, compen- sant partiellement la chute des importations chinoises. La consommation s’est accrue de 14 %. Les prix marchands dans la Communauté sont passés d'environ 8 EUR/kg pendant la période d'enquête initiale à environ 80 EUR/kg en 2005 et sont de l’ordre d’en- viron 60 EUR/kg en 2006. On observe également ces tendances sur d'autres marchés importants dans le monde. L’un des facteurs avancés par les parties comme explica- tion principale à cette hausse de prix semble être une insuffisance des capacités de frittage, c’est-à-dire de trans- formation du concentré de molybdène en oxyde de molybdène (qui est alors converti en ferromolybdène). Ce facteur déterminant explique dans une large mesure les hausses de prix et les déséquilibres entre l’offre et la demande qui s’'en sont suivis sur le marché communau- taire. Sur la base des informations fournies, il semble que l'insuffisance de la capacité de frittage devrait disparaître dans le courant de 2007, en raison de la mise en service de nouvelles capacités.