L 241/28 Journal officiel des Communautés européennes 9.9.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du South Yorkshire relevant de l'objectif n° 1 au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2000) 2048] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2002/693/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural, ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aqua- culture, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des documents uniques de pro- grammation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Com- mission, après consultation des partenaires visés à l'ar- ticle 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de programma- tion et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Com- mission, le 15 novembre 1999, un projet de document unique de programmation recevable pour la région du South Yorkshire relevant de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de document unique de program- mation comprend les éléments visés à l'article 16 dudit () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. règlement, et notamment la description des axes priori- taires choisis, ainsi que des indications sur la participa- tion financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», de la Banque euro- péenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation du plan. La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 30 dudit règlement, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Les mesures de développement rural financées au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole relèvent du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (?), notamment pour ce qui concerne leur compatibilité et leur cohérence avec les interventions de la politique agricole commune. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s'est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le prin- cipe d'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la BEI et des autres instruments finan- ciers existants. @) JO L 160 du 26.6.1999, p, 80.