5.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 183/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Commumnauté de l’organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu [notifiée sous le numéro C(2006) 2881] (2006/464/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Commu- nauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végé- taux et contre leur propagation à l’intérieur de la Commu- nauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase, considérant ce qui suit: Conformément à la directive 2000/29/CE, lorsqu’un État membre estime qu'il y a danger d’introduction ou de propagation sur son territoire d’un organisme nuisible non inscrit à l’annexe I ou à l’annexe II de la directive précitée, il peut prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger. Du fait de la présence de l’organisme Dryocosmus kuri- philus Yasumatsu en Chine, en Corée, au Japon, aux États-Unis et dans une zone limitée de la Communauté, la France a, le 14 mars 2005, informé les autres États membres et la Commission des mesures qu'’elle a adop- tées le 16 février 2005 en vue de protéger son territoire contre le danger d’introduction de cet organisme. Le 29 juin 2005, la Slovénie a informé les États membres et la Commission des mesures supplémentaires qu’elle a dû adopter le 24 juin 2005, à la suite de l’apparition sur son territoire de l’organisme Dryocosmus kuriphilus Yasu- matsu, afin d’éviter de nouvelles introductions, ainsi que la propagation dudit organisme. Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu ne figure pas dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE. Toutefois, une évaluation du risque sanitaire fondée sur les infor- mations scientifiques restreintes disponibles a démontré (!) JO L 169, 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, P. 9). (10) que cet organisme pourrait être l’un des insectes les plus destructeurs pour le châtaignier (Castanea Mill.), capable de réduire significativement la production et la qualité des châtaignes, voire de détruire les arbres. Les châtai- gniers sont souvent plantés sur des terres marginales dans des zones de colline ou de montagne. Les dégâts causés par la propagation de cet insecte pourraient freiner considérablement la production dans ces zones des châtaignes destinées à la consommation humaine, entraînant ainsi une dégradation économique et environ- nementale. Il est donc nécessaire d'adopter des mesures provisoires contre l'introduction et la propagation de cet organisme nuisible dans la Communauté. Il importe que les mesures prévues à la présente décision s'appliquent à l'introduction ou à la propagation dudit organisme, à la production et aux mouvements de végé- taux de Castanea au sein de la Communauté, aux mesures de lutte contre cet organisme et à une enquête relative à la présence ou à l’absence continue de cet organisme nuisible dans les États membres. Il convient que les résultats des mesures fassent l’objet d'évaluations régulières en 2006, 2007 et 2008, notam- ment sur la base des informations devant être fournies par les États membres. D’autres mesures seront éventuel- lement envisagées à la lumière des résultats de cette évaluation. Il importe que les États membres adaptent leur législa- tion, le cas échéant, afin de se mettre en conformité avec la présente décision. Les résultats des mesures adoptées seront réexaminés d’ici au 1“" février 2008. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,