N° L 80/62 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 96 DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 1996 portant approbation d’une modification des statuts (contrat de société) de l’entreprise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB) (96/243/CECA) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 63/27/Euratom ('), le Conseil a constitué en entreprise commune la Kernkraft- werk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB} considérant que, par la décision 88/446/Euratom (?), le Conseil a modifié la décision 63/27/Euratom en prolon- geant, en vue de la réalisation entreprise par la KRB du démantèlement complet de sa centrale nucléaire, la durée du statut d’entreprise commune pour douze ans jusqu’à l’an 2000: considérant que la décision prise par l'assemblée générale des associés de la KRB, lors de sa réunion du 11 novembre 1994, de réduire le capital social de l’entre- prise commune de 100 millions de marks allemands à 40 millions de marks allemands constitue une modification des statuts de l’entreprise commune; considérant que la réduction du capital ne porte pas atteinte à une bonne gestion financière de l’entreprise commune, étant donné ses activités réduites résultant du () JO n° 93 du 22. 6. 1963, p. 1745/63. () JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 3. démantèlement de la centrale nucléaire; qu’il convient dès lors d’approuver la modification correspondante des statuts de l’entreprise commune, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La modification des articles 4 et 5 des statuts de l’entre- prise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB), annexée à la présente décision, est approuvée. Article 2 Les États membres et l’entreprise commune KRB sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996. Par le Conseil Le président G. SALVINI