3.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 325/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 2594/98 DU CONSEIL du 27 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24, vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour de justice (°), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/88 (°) prévoit l’application d’un coefficient correc- teur égal à 100 aux pensions et aux indemnités versées au titre de l’article 50 du statut dont les titulaires fixent leur résidence dans un pays tiers, ainsi qu’aux allocations fami- liales versées en raison de la garde d’enfants de fonction- naires ou d’anciens fonctionnaires à une autre personne résidant dans un pays tiers; considérant que le Tribunal de première instance, dans son arrêt du 14 décembre 1995 dans l’affaire T-285/94, a déclaré illégal l’article 3 dudit règlement du fait de sa contradiction avec l’article 82, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du statut auquel il ne pouvait pas déroger, eu égard au principe de la hiérarchie des normes; considérant que les institutions sont tenues de préserver l’égalité de traitement de leurs fonctionnaires indépen- damment des situations dans lesquelles ils se trouvent en fonction des exigences du service; considérant que le coefficient correcteur est un instru- ment de correction des traitements et émoluments ayant pour fonction d’assurer l’équivalence du pouvoir d’achat des fonctionnaires dans les différents pays où ils sont tenus de s’établir; 1 () JO C 266 du 25. 8. 1998, p. 13. () JO C 313 du 12. 10. 1998. (*) Avis rendu le 14 octobre 1998. (* Avis rendu le 23 septembre 1998. () JO L 191 du 22. 7. 1988, p. 1. considérant que la fixation des lieux de résidence des anciens fonctionnaires ou des fonctionnaires mis en disponibilité, contrairement à celle des fonctionnaires en service, résulte d’un choix déterminé exclusivement pour des raisons d’ordre personnel; considérant que les différences sensibles entre la situation des fonctionnaires en service et celle des anciens fonc- tionnaires et des fonctionnaires mis en disponibilité justi- fient que le législateur attribue aux seuls fonctionnaires en service le bénéfice de l’application des coefficients correc- teurs fixés pour les pays tiers; considérant que ces coefficients correcteurs affectent uniquement les rémunérations du personnel en service dans les pays tiers et qu’ils ne peuvent pas dès lors être utilisés en ce qui concerne les droits pécuniaires de personnes résidant dans de tels pays, mais qui ne sont pas en service; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le statut des fonctionnaires fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (°) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2458/98 (7), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le statut des fonctionnaires des Communautés est modifié comme suit: 1) à l’article 41, paragraphe 3, les sixième et septième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «L’indemnité ainsi que la dernière rémunération globale visées au quatrième alinéa sont affectées du coefficient correcteur fixé pour le pays situé à l’inté- rieur des Communautés où le bénéficiaire de l’indem- nité justifie avoir sa résidence. 6 () JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. () JO L 307 du 17. 11. 1998, p. 1.