5.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 222/33 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2003 concernant le régime d'aide d'État C 65/02 (ex N 262/02) que l'Autriche envisage de mettre à exécution en faveur des compagnies aériennes autrichiennes [notifiée sous le numéro C(2003) 1307] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/637|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, () vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), () après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (*), considérant ce qui suit: (4) I. PROCÉDURE (1) Conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'Autriche a, par lettre du 5 avril 2002, enregistrée le 10 avril 2002 sous le numéro SG (2002) A/3826, informé la Commission européenne d'un dispositif de compensa- tion des pertes subies par les compagnies aériennes. Une première demande d'informations complémentaires a été envoyée le 2 mai 2002 à l'Autriche [lettre DG TREN (5) D(2002) 7022], qui y a répondu dans une lettre du 24 mai 2002, enregistrée par la Commission sous le numéro TREN A/59420. Une deuxième demande d'in- formations complémentaires a été envoyée par la Commission le 5 juillet 2002 [lettre DG TREN D(2002) 11286]; l'Autriche y a répondu par lettre du 7 août 2002 enregistrée le 13 août 2002 sous le numéro SG (2002) A/8235. Par lettre du 16 octobre 2002, la Commission a informé l'Autriche de sa décision de considérer le régime notifié comme partiellement compatible avec le marché commun pour quatre mesures et dans la limite de 1 419 000 euros, et d'ouvrir la procédure prévue à l'ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des autres mesures envisagées dans le cadre de cette aide (°). La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Contexte Du fait des attaques terroristes survenues aux États-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001, certaines parties de l'espace aérien ont été fermées pendant plusieurs jours. Cela a été particulièrement le cas de l'espace aérien des États-Unis, qui a été totalement interdit du 11 au 14 septembre 2001 et qui n'a été rouvert progressivement à la navigation qu'à partir du 15 septembre 2001. D'autres États ont été amenés à prendre des mesures similaires pour tout ou partie de leur espace aérien. () JO C 309 du 12.12.2002, p. 5. ( Voir note 1 de bas de page.