N° L 209/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 94 DIRECTIVE 94/41/CE DE LA COMMISSION du 18 juillet 1994 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des animaux ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 94/17/CE de la Commission (7), et notamment son article 7I considérant que les dispositions de Jla directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ; que les annexes ont été codi- fiées par la directive 91/248/CEE de la Commission (°) ; considérant que l’utilisation d’un additif appartenant au groupe des agents liants, antimottants et coagulants a été largement expérimentée dans divers États membres ; que, sur la base de l’expérience acquise, il apparaît que cette nouvelle substance peut être autorisée dans toute la Communauté ; considérant que de nouvelles utilisations d’additifs appar- tenant aux groupes des antibiotiques et des micro-orga- nismes ont été expérimentées avec succès dans certains États membres ; qu’il convient d’autoriser provisoirement ces nouveaux usages sur le plan national en attendant qu’ils puissent être, admis au niveau communautaire ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes de la -directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. () JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. ( JO n° L 105 du 26. 4. 1994, p. 19. (ÿ JO n° L 124 du 18. S. 1991, p. 1. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 30 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. _ Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission