7.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 99/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne [notifiée sous le numéro C(2006) 1262] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/273/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, point c), et son article 19, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2000/75/CE a arrêté des dispositions spéci- fiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, et notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi qu'une interdiction pour les animaux de sortir de ces zones. (2) — La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveil- lance pour la fièvre catarrhale du mouton et les condi- tions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (?), prévoit la définition des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton. (3) — L'Espagne a informé la Commission qu’aucune circulation du virus n’a été signalée aux îles Baléares depuis plus de deux ans. (4)  Par conséquent, il convient de considérer cette zone géographique comme indemne de fièvre catarrhale du mouton et, sur la base de la demande motivée soumise par l’Espagne, de la supprimer de la liste des zones conte- nant des zones réglementées. () JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. (?) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/828/CE (JO L 311 du 26.11.2005, p. 37). (5) Il convient donc de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’annexe I de la décision 2005/393/CE; dans la partie relative à la zone C, la mention «Espagne Îles Baléares (où le sérotype 16 est absent)» est supprimée. Article 2 La présente décision est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 avril 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission