21. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 319/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3491/93 DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord européen établissant une associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 ; considérant que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord européen, les dispositions de ce dernier concer- nant le commerce et les mesures d’accompagnement ont été mises en application depuis le 1 mars 1992 par un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie d’autre part ('), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 ; considérant que, comme suite aux conclusions du Conseil européen, réuni à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, relatives à de nouvelles concessions commerciales en faveur des pays d’Europe centrale et orientale, un proto- cole additionnel à l’accord intérimaire et à l’accord euro- péen s’applique provisoirement depuis le 1“ juillet 1993 (, dans l’attente de l’accomplissement des procé- dures de conclusion ; considérant que le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil (*) établit des procédures pour l’application de l’accord intérimaire ; () JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 2. ( JO n° L 195 du 4. 8. 1993, p. 43. ( JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 2234/93 (JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 4). considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’ap- plication de diverses dispositions de l’accord européen en reprenant les mêmes dispositions que celles contenues dans le règlement (CEE) n° 519/92 ; considérant que, en ce qui concerne les mesures de protection commerciale, il y a lieu, pour autant que les dispositions de l’accord européen le rendent nécessaire, de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (*), et par le règle- ment (CEEF) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (°) ; considérant que, lors de l’examen visant à établir si une mesure de protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l’accord euro- péen ; considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté européenne sont également applicables ; considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles, qui font l’objet du protocole n° 1 de l’ac- cord européen ; considérant qu’il convient d’introduire certaines procé- dures particulières pour l’application des mesures de sauvegarde dans les secteurs agricoles, () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2875/92 (JO n° L 287 du 2. 10. 1992, p. 1). () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.