24. 12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 349/41 RÈGLEMENT (CE) N° 2809/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 portant modalités d’application, dans le secteur des céréales, du règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation origi- naires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90 (!), et notamment son article 30, considérant que, en application de l’article 12 du règle- ment (CE) n° 1706/98, certains produits du secteur des céréales, originaires des pays ACP sont importés dans la Communauté en exemption totale ou partielle des droits du tarif douanier commun dans la limite de certains plafonds annuels; considérant qu’il convient d’arrêter les modalités d’appli- cation de ce régime; considérant que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires, selon le cas, aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (°), ou aux dispositions du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particu- lières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/98 (°); considérant qu’il y a lieu de prévoir que les certificats relatifs à l’importation des produits en cause, dans le cadre des quantités fixées, sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités deman- dées; que, en cas d’application d’un pourcentage unique de réduction, les opérateurs peuvent retirer leurs demandes; considérant qu’il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88; () JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12. @ JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. () JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2. () JO L 56 du 26. 2. 1998, p. 12. considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace de ce régime, la garantie relative aux certificats d’importa- tion, par dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n° 1162/95, est fixée à 25 ecus par tonne; que, pour éviter la spéculation, il est nécessaire que les droits découlant du certificat d’importation ne soient pas transmissibles; considérant qu’il convient de rappeler que le rembourse- ment partiel des droits à l’importation qui résulte de la réduction des droits applicable à partir du 1“ janvier 1996 est opéré conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établis- sant le code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 () et aux dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/93 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/98 (°; considérant que le règlement (CEE) n° 865/90 de la Commission du 4 avril 1990 portant modalités d’applica- tion du régime particulier d’importation du sorgho et du millet originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (‘°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1575/98 (!), doit être abrogé; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les importations dans la Communauté des produits visés à l’article 12 du règlement (CE) n° 1706/98 sont soumises, le cas échéant dans des limites quantitatives, aux réductions ou exemptions des droits de douane fixés dans cet article, et reprises dans l’annexe, sous présenta- tion d’un certificat d’importation délivré dans les condi- tions du présent règlement. 302 du 19. 10. 1992, p. 1. 17 du 21. 1. 1997, p. 1. 253 du 11. 10. 1993, p. 1. 212 du 30. 7. 1998, p. 18. 90 du 5. 4. 1990, p. 16. 206 du 23. 7. 1998, p. 13. r