29. 7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 211/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1664/98 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (!), vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil du 2 juillet 1987 portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/95, et notamment son article 2, paragraphe 4 vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 (*), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant que, suite aux adaptations du régime d’aide pour le coton introduites par le règlement (CE) n° 1419/ 98, il est nécessaire d’apporter les modifications qui en découlent au règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commis- sion du 3 mai 1989 portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1740/97 (°); considérant que le règlement (CE) n° 1419/98 a introduit une procédure de réestimation de la production avant le 1 décembre afin de permettre le paiement d’une avance plus proche du montant définitif de l’aide; que, en consé- quence, il convient d’adapter le règlement (CEE) n° 1201/ 89 aux fins d’application dudit mécanisme; considérant que la possibilité de l’égrenage à façon pour le compte des groupements de producteurs a été prévue par les adaptations du régime d’aide; qu’il convient en conséquence de préciser, dans une telle circonstance, les modalités relatives à la gestion de l’aide ainsi que les conditions à remplir par ledit groupement afin de bénéfi- cier de la répercussion de l’aide; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre, 148 du 30. 6. 1995, p. 45. 184 du 3. 7. 1987, p. 14. 148 du 30. 6. 1995, p. 48. 190 du 4. 7. 1998, p. 4. 123 du 4. 5. 1989, p. 23. L L L L L L 244 du 6. 9. 1997, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1201/89 est modifié comme suit: 1) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. À la même date que la fixation du prix du marché mondial du coton non égrené visée à l’article 1, paragraphe 1, et pour la même période, la Commission fixe: — à partir du 1 septembre, le montant de l’avance visé à l’article 5, paragraphe 3 bis, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil (*), — à partir du 16 décembre, le montant de l’avance visé à l’article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1554/95. À la demande des intéressés, les avances payées avant le 16 décembre sont augmentées compte tenu du montant visé à l’alinéa précédent, deuxième tiret, sauf dans le cas où la différence entre les deux montants de l’avance est inférieure à 1 écu/100 kg. Ladite demande est assortie de la preuve de la constitution d’un complément de garantie déterminé de façon à respecter les dispositions de l’article 9, paragraphe 8. () JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48> N = À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le coton est destiné à être égrené pour le compte d’un producteur individuel ou d’un groupe- ment de producteurs visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1554/95. a) L’entreprise d’égrenage concernée dépose, auprès de l’organisme visé à l’article 7, paragraphe 1, et au plus tard dix jours avant la date de la première mise sous contrôle concernée, une déclaration indiquant que le coton est égrené, selon le cas, pour le compte d’un producteur individuel ou pour le compte d’un groupement de producteurs. En outre, ladite déclaration signée par les deux parties concernées comporte: i) les conditions dans lesquelles l’égreneur gère les demandes de mise sous contrôle visées à l’ar- ticle 9 et les demandes d’aide visées à l’article 7;