L 10/10 Journal officiel des Communautés européennes 15.1.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2000 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (COMP/33.133 — C: Carbonate de soude — Solvay) [notifiée sous le numéro C(2000) 3795] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/6/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision prise par la Commission, le 19 février 1990, d'engager dans cette affaire la procédure d'office en vertu de l'article 3 du règlement n° 17, après avoir donné à l'entreprise concernée l'occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règle- ment n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: PARTIE I FAITS A. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION 1. VÉRIFICATIONS (1) — La présente décision fait suite aux vérifications effectuées par la Commission en mars 1989 au titre de l'article 14, () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. @ JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. (@) JO 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. paragraphe 3, du règlement n° 17 auprès des produc- teurs de soude de la Communauté. Au cours de ces véri- fications et des enquêtes réalisées ensuite conformément à l'article 11 du règlement n° 17, la Commission a découvert des documents prouvant qu'une infraction à l'article 86 du traité CEE (à présent l'article 82 du traité CE) avait été commise par Solvay et Cie SA (aujourd'hui Solvay SA), Bruxelles (Solvay). 2. INFRACTION À L'ARTICLE 82 COMMISE PAR SOLVAY Depuis 1983 environ et jusqu'à la fin 1990 environ, Solvay a abusé de la position dominante qu'elle détenait sur le marché de la soude dans la Communauté (à l'ex- clusion du Royaume-Uni et de l'Irlande) en appliquant à ses gros clients un système de rabais, de ristournes et de remises par référence à un tonnage marginal, des condi- tions contractuelles tendant à lui assurer une exclusivité effective de livraison ainsi que d'autres mesures qui ont eu pour objet et pour effet de lui lier lesdits clients pour la totalité de leurs besoins et d'exclure les concurrents. B. MARCHÉ DE LA SOUDE 1. PRODUIT Le produit faisant l'objet de la présente procédure est la soude (carbonate de sodium), un produit chimique alca- lin principalement utilisé comme matière première dans la production du verre. Le carbonate de soude est la matière de base d'où est tiré l'oxyde de sodium qui agit en tant que fluide dans le procédé de fusion du verre. La soude est également utilisée dans l'industrie chimique, pour la fabrication de détergents, et en métallurgie. En Europe, la soude est produite à partir de sel ordinaire et de calcaire par le procédé «ammoniaque-soude» inventé par Solvay en 1865. Le procédé Solvay produit d'abord de la soude légère qui exige une nouvelle étape de densification pour produire la forme dense. Les deux