12. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 292/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1994 établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l’environnement de plantes génétiquement modifiées conformément à l’article 6 paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE du Conseil (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, ‘ néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (94/730/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement (') modifiée en dernier lieu par la directive 94/15/CE de la Commis- sion (, et notamment son article 6 paragraphe 5, considérant que, lorsqu’une autorité compétente considère que l’expérience acquise dans le cadre de la dissémination de certains organismes génétiquement modifiés (ci-après « OGM ») est suffisante, elle peut présenter à la Commis- sion une demande d’application de procédures simplifiées pour la dissémination de ces types d’OGM ; considérant qu’une telle demande a été présentée par les autorités compétentes des États membres qui considèrent que l’expérience acquise dans le cadre de la dissémination de certaines plantes génétiquement modifiées est suffi- sante ; considérant que la décision 93/584/CEE de la Commis- sion (*) fixe les critères permettant à la Commission de décider l’application de procédures simplifiées, et que ces critères sont fondés sur la protection de la santé humaine () JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 15. ( JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20. () JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 42. et de l’environnement et sur les informations disponibles relatives à ladite sauvegarde ; considérant que la Commission a examiné les demandes et les informations présentées par le Royaume-Uni et par la France concernant l’application de procédures simpli- fiées pour des disséminations de plantes génétiquement modifiées et a ensuite évalué ces demandes selon les critères déjà fixés ; considérant que la Commission a conclu que les procé- dures simplifiées demandées sont conformes aux critères établis et que l’expérience acquise dans le cadre de la dissémination de certains OGM est suffisante pour justi- fier l’introduction des procédures simplifiées demandées ; considérant que, pour garantir dans toute la mesure du possible l’application de procédures uniformes compati- bles avec la protection de la santé humaine et de l’envi- ronnement, il importe que tous les États membres puis- sent s’associer à une demande d’application de procédures simplifiées, et que, à cet effet, une procédure appropriée soit créée ; considérant que, conformément à cette procédure, les autorités compétentes de la France, du Royaume-Uni, de la Belgique, de l’Italie, du Portugal, de l’Irlande, de l’Es- pagne, du Danemark, des Pays-Bas et de l’Allemagne ont notifié à la Commission leur intention d’appliquer les procédures simplifiées prévues dans la présente décision ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité établi en vertu de l’article 21 de la directive 90/220/CEE,