N° L 319/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 94 DIRECTIVE 94/57/CE DU CONSEIL du 22 novembre 1994 N établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la -Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (3), considérant que, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (#), le Conseil a fixé comme objectif d’écarter des eaux commu- nautaires tout navire inférieur aux normes et a considéré comme prioritaires les actions communautaires visant à assurer une application effective et uniforme des règles internationales en élaborant des normes communes pour les sociétés de classification; considérant que la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être efficacement améliorées en appliquant strictement les conventions, résolutions et codes internationaux, tout en favorisant l’objectif de la libre prestation des services; considérant qu’il incombe à l’État du pavillon et à l’État du port de contrôler si les navires satisfont aux normes uniformes internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine; considérant qu’il incombe aux États membres de délivrer les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus par les conventions telles que la (1) JO n° C 167 du 18. 6. 1993, p. 13. (2) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 14. (3) Avis du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 9), position commune du Conseil du 19 septembre 1994 (JO n° C 301 du 27. 10. 1994, p. 75) et décision du Parlement européen du 16 novembre 1994 (non encore parue au Journal officiel). (*) JO n° C 271 du 7. 10. 1993, p. 1. convention SOLAS de 1974, la convention de 1966 sur les lignes de charge ainsi que la convention MARPOL de 1973 et son protocole de 1978, et d’assurer l’application des dispositions desdites conventions; considérant que, en vertu de ces conventions, tous les États membres peuvent habiliter, à des degrés divers, des organisations techniques à certifier le respect des disposi- tions en question et peuvent déléguer la délivrance des certificats de sécurité correspondants; considérant que, dans le monde, un grand nombre des sociétés de classification existantes n’assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ni une fiabilité suffi- sante lorsqu’elles agissent pour le compte des administra- tions nationales, dans la mesure où elles ne disposent pas des structures ni de l’expérience requises pour être fiables et pouvoir âccomplir leur mission de manière hautement professionnelle; considérant que l’objectif consistant à soumettre les socié- tés de classification à des normes adéquates ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire; considérant que la procédure appropriée consiste en une directive du Conseil établissant des critères minimaux pour l’agrément des organismes, l’agrément proprement dit, les modalités d’application et la mise en œuvre de la directive étant laissés à l’appréciation des États mem- bres; considérant que les normes EN 45004 et EN 29001, combinées aux normes de l’Association internationale des sociétés de classification (IACS), offrent une garantie suffisante en ce qui concerne la qualité des prestations des organismes concernés; ' considérant que la délivrance du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge peut être confiée à des organismes privés ayant des compétences suffisantes et un personnel qualifié; considérant que les organismes souhaitant être agréés aux fins de la présente directive soumettent aux États mem- bres tout élément de preuve et d’information permettant d’établir qu’ils satisfont aux critères minimaux et que les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres le nom des organismes qu’ils ont agréés;