N° L 132/8 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1363/95 DE LA COMMISSION du 15 juin 1995 modifiant les règlements, dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, qui ont fixé avant le 1 février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (') modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (?), et notamment son article 13 para- graphe 1, considérant que, avec effet au 1“ février 1995, l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 a modifié la valeur en écus de certains prix et montants afin de neutra- liser les effets de la suppression du facteur de correction de 1,207509 qui affectait jusqu’au 31 janvier 1995 les taux de conversion utilisés pour l'agriculture ; que les nouvelles valeurs en écus des prix et montants concernés se sont établies à partir du 1 février 1995 selon les règles visées à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et à l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/95 (*) ; considérant que, conformément à l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93, il convient, pour éviter des confusions et faciliter l’application de la politique agricole commune, de remplacer les valeurs en écus des prix et montants concernés qui n’ont pas une application périodique et qui sont applicables au moins à partir : — du 1“ janvier 1996 pour les montants qui ne sont pas concernés par une campagne de commercialisation, — du début de la campagne de commercialisation 1996 dans le cas des prix ou montants pour lesquels cette campagne commence en janvier 1996, — du début de la campagne de commercialisation 1995/ 1996 dans les autres cas, et qui figurent dans les règlements entrés en vigueur avant le 1* février 1995 ; qu’il y a dès lors lieu de modifier les règlements concernés : n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. n° L 107 du 12. 5. 1995, p. 4. I FRUITS ET LÉGUMES 1. Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 de la Commission (6) 2. Règlement (CEEF) n° 2118/74 de la Commis- sion (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 771/95 ( 3. Règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commis- sion {°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 872/95 ('°) 4. Règlement (CEE) n° 790/89 du Conseil ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 832/92 (!?) S. Règlement (CEE) n° 2159/89 de la Commis- sion ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1461/92 (!*) 6. Règlement (CEE) n° 2103/90 de la Commis- sion (!5) 7. Règlement (CEE) n° 667/92 de la Commission (!S), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1445/93 () 8. Règlement (CEE) n° 2173/92 de la Commis- sion ('*), modifié par le règlement (CEE) n° 1445/93 9. Règlement (CEE) n° 2276/92 de la Commis- sion (!*), modifié par le règlement (CEE) n° 1445/93 10. Règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil (®), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 . Règlement (CE) n° 3253/93 de la Commission (*!) — — n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. n° L 101 du 4. 5. 1995, p. 16. n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20. n° L 77 du 6. 4. 1995, p. 9. n° L 334 du 27. 11. 1986, p. 1. n° L 89 du 21. 4. 1995, p. 17. 85 du 30. 3. 1989, p. 6. 88 du 3. 4. 1992, p. 15. 207 du 19. 7. 1989, p. 19. 153 du S. 6. 1992, p. 9. 191 du 24. 7. 1990, p. 19. O n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 13. 142 du 12. 6. 1993, p. 27. 18) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 56. ( 220 du 5. 8. 1992, p. 22. () JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. (*) JO n° L 293 du 27. 11. 1993, p. 28. 0090000 Ooo 58 L S S S S d d dl O > ; O [=s] [ ceeseeeeee