N° L 136/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. S. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1225/94 DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 déterminant les quantités attribuées aux importateurs autres que traditionnels au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables à l’égard de certains produits originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ("), et notam- ment son article 2 paragraphes 4 et 5 et son article 10, vu le règlement (CE) n° 747/94 de la Commission, du 30 mars 1994, portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de la république populaire de Chine (, et notamment son article 1 deuxième alinéa et son article 7 paragraphe 2 deuxième et troisième tirets, considérant que, conformément à l’article 7 paragraphe 2 du reglement (CE) n° 747/94, les États membres ont notifié à la Commission les demandes de licences qu’ils ont reçues pour la participation à la partie des contingents quantitatifs susmentionnés réservée aux importateurs autres que les importateurs traditionnels, en communi- quant pour chacune de ces demandes la date et l’heure précise de réception ; considérant que, après examen de l’ensemble de ces demandes, il ressort en premier lieu que, pour certains produits, celles-ci peuvent être satisfaites à concurrence de la quantité maximale prédéterminée indiquée à l’annexe II du règlement (CE) n° 747/94 ; que, pour les parties des contingents non épuisées, il y a lieu d’indiquer le solde communautaire ainsi.que la date à partir de laquelle les demandeurs peuvent, aux conditions prévues par l’article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 520/94, réintro- duire une nouvelle demande ; considérant cependant que, pour d’autres produits, il apparaît que la méthode prévue par l’article 12 du règle- ment (CE) n° 520/94 ne peut être appliquée en raison de la réception simultanée de demandes dépassant largement la part du contingent à attribuer et de certaines difficultés d’application rencontrées par les autorités nationales ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu, en conformité avec l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 520/94 et afin d’assurer l’utilisation optimale des contingents, de déterminer une méthode alternative prévoyant une attribution de chaque partie des contin- gents en proportion du nombre des demandes notifiées à la Commission ; que cette méthode ne permettrait cepen- dant pas, pour les produits relevant du code NC 8527 29, d’attribuer des quantités économiquement justifiées ; que, en conséquence, ladite partie du contingent fera l’objet d’une redistribution ultérieure en conformité avec les dispositions de l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 520/94 ; () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. @ JO n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 83. considérant que le comité du règlement (CE) n° 520/94 n’a pas exprimé d’avis sur les mesures prévues par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour les produits figurant à l’annexe I, la Commis- sion confirme et notifie aux États membres les demandes de licences d’importation pouvant être satisfaites à concurrence de la quantité maximale prédéterminée indi- quée à l’annexe II du règlement (CÈ) n° 747/94, Le solde communautaire disponible est, le cas échéant, indiqué pour les produits concernés à l’annexe I. 2.  Dans la limite du solde communautaire disponible, les importateurs ayant bénéficié d’une licence en applica- tion du paragraphe 1 et pouvant prouver avoir effective- ment importé la totalité des produits pour lesquelles la licence a été délivrée, sont autorisés à présenter une nouvelle demande de licence, à pam'r du 15 juillet 1994 à 10 heures (heure de Bruxelles) auprès des autorités natio- nales compétentes. En conformité avec l’article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 520/94, cette procédure est applicable à ces importateurs jusqu’à épuisement du contingent. Ces demandes sont notifiées à la Commission par les autorités nationales compétentes à partir du 15 juillet 1994 à 10 heures, heure de Bruxelles, dans l’ordre chronologique de réception. La Commission examine et confirme ces demandes en conformité avec les dispositions de l’article 7 paragraphe 2 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n° 747/94. ‘Article 2 Pour les produits figurant à l’annexe II du présent règle- ment, toutes les demandes de licences d’importation introduites sont satisfaites à concurrence des quantités indiquées dans cette annexe. Article 3 Au cas où l'application des dispositions des articles précé- dents conduirait à attribuer une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité ou la valeur attri- S buée est limitée à celle qui a été demandée. Article 4 La partie du contingent relative aux produits relevant du code NC 8527 29 sera redistribuée en conformité avec les dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 520/94. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.