N° L 170/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1617/94 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3652/81 portant modalités particulières d’application du régime des certificats de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93 de la Commission (?), et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3501/93 (‘), a établi des modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des œufs ; qu’il convient de modifier la disposi- tion concernant la mention d’une zone de destination sur la demande de certificat pour les produits du secteur de la viande de volaille, étant donné que le règlement (CEE) n° 1175/81 de la Commission (‘), prévoyant des zones de destination, a été abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des viandes de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 3 du règlement (CEE) n° 3652/81 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Pour les produits du secteur de la viande de volaille, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 13 la mention du pays de destination du produit. » ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" août 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1994. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. ( JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1. () JO n° L 364 du 19. 12. 1981, p. 19. (* JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 25. () JO n° L 120 du 8. 4. 1981, p. 77. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission