5.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 337/45 DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 2006 en vue de l’adhésion de la Communauté au règlement n° 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M, ou M3; eu égard à leur construction générale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/874/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montées ou utilisées sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproques des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (caccord révisé de 1958») (!), et notamment son article 3, para- graphe 3, et son article 4, paragraphe 2, second tiret, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Les exigences standardisées du règlement n° 107 relatif aux dispositions uniformes concernant l'approbation des véhicules de catégorie M, ou M3 eu égard à leur cons- truction générale sont destinées à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes et à garantir un niveau élevé de sécurité et de protection lors de l’utilisation des véhicules. (2) — La Commission estime donc qu'’il convient d'incorporer le règlement n° 107 au système communautaire de réception des véhicules à moteur, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté applique le règlement n° 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M, ou M3 eu égard à leur construction générale. 2.  Le texte du règlement est joint à la présente décision. Article 2 Le règlement n° 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M, ou M3 eu égard à leur construction générale sera incorporé au système communautaire de réception des véhicules à moteur. Article 3 La Commission informe le Secrétaire général des Nations unies de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006. Par le Conseil Le président E. HEINALUOMA () JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.