2.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 240/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1°' septembre 2006 modifiant les décisions 94/360/CE et 2001/812/CE en ce qui concerne les contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers [notifiée sous le numéro C(2006) 3868] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/590/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 10, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 94/360/CE de la Commis- sion du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l’importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (?), les postes d’inspection fronta- liers sont tenus d'enregistrer les contrôles relatifs à certains produits importés dans la Communauté. (2) — Le système informatique vétérinaire intégré (TRACES) a été instauré par la décision 2004/292/CE de la Commis- sion du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (3) en vue de l’enregistrement des données relatives à l’ensemble des importations d’animaux et de produits d’origine animale en provenance des pays tiers et de la production de documents vétérinaires communs d’entrée aux postes d’inspection frontaliers. Les vétéri- naires officiels et leur personnel ne sont plus tenus de conserver d’autres registres ou documents concernant ces importations. Il y a lieu de modifier la décision 94/360/CE afin d’éviter que certaines données ne soient enregistrées plusieurs fois aux postes d’inspection fronta- liers. (!) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil O L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié par le JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). (?) JO L 158 du 25.6.1994, p. 41. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 237/2002/CE (JO L 80 du 23.3.2002, p. 40). (3) JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29). (3) — La décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (*) approuve, entre autres, un accord relatif aux échanges de produits agricoles. La fréquence des contrôles de certains produits d'origine animale aux postes d’inspection frontaliers est précisée à l’appendice 10 de l’annexe 11 dudit accord. Il convient d'actualiser l’annexe II de la décision 94/360/CE afin qu’elle renvoie à ces dispositions. (4) — La décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord établissant une asso- ciation entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (*), approuve ledit accord d’association. La fréquence des contrôles de certains produits d’origine animale aux postes d'inspection frontaliers est précisée par les dispo- sitions dudit accord d’association. Il convient d’actualiser l’annexe II de la décision 94/360/CE afin qu’elle renvoie à ces dispositions. (5) — La décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l’agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en prove- nance des pays tiers introduits dans la Communauté (6) assure un fonctionnement des postes d'inspection fronta- liers conforme à la directive 97/78/CE. (6)  L'expérience montre qu'’il est nécessaire d'apporter certaines  modifications au texte de la décision 2001/812/CE pour faciliter le commerce de certains sous-produits animaux et pour assouplir les dispositions relatives à la manipulation des produits régis par le règle- ment (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sani- taires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (). L 114 du 30.4.2002, p. 1. L 352 du 30.12.2002, p. 1. L 306 du 23.11.2001, p. 28. L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25). () JO C) JO (°) JO () JO