1. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/99 RÈGLEMENT (CEE) N° 2700/93 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1993 portant modalités d’application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989,'portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/ 93 (, et notamment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales rela- tives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2070/92(), et notamment son article 1 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que le régime de la prime à la brebis visé à l’article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil tombe dans le champ d’application du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (#, ci-après dénommé « système intégré » ; que, en vertu du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (”), les demandes d’aides ainsi que le système intégré de contrôle visés à l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3508/92 sont applicables au régime de la prime aux brebis et aux chèvres à partir de la campagne 1994 ; | considérant que le système intégré reprend les éléments essentiels du règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commis- sion, du 26 octobre 1984, portant modalités d’application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3204/92 (); qu’il convient dès lors d’abroger le règlement (CEE) n° 3007/84 ; () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. () JO m° L 215 du 30. 7. 1992, p. 63. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 36. () JO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. () JO n° L 319 du 4. 11. 1992, p. 7. considérant qu’il convient de procéder à la codification des dispositions du règlement (CEE) n° 3007/84 n’ayant pas été reprises dans le système intégré, et notamment la période de dépôt des demandes, la durée de la période de rétention des animaux sur l’exploitation, le taux de conversion à appliquer lors du paiement de la prime et/ou des acomptes ; qu’il convient de prévoir également, dans l’attente de l’application de la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l’identification et l’enregistrement des animaux ("), les conditions mini- males requises au système d'enregistrement mis en place par les États membres envisageant la réalisation de contrôles en dehors de la période de rétention ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Demandes 1. En complément aux exigences prévues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires par les règle- ments (CEE) n° 3508/92 et (CEE) n° 3887/92, le produc- teur doit indiquer dans sa demande de prime s’il commercialise du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis au cours de la campagne pour laquelle la prime est demandée. 2.  Les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et/ou caprine sont déposées auprès de l’autorité désignée par l’État membre, dans le ressort terri- torial de laquelle se trouve l’exploitation, au cours d’une période fixée par chaque État membre à l’intérieur d’une période commençant le 1 novembre avant le début de la campagne et se terminant le 30 avril suivant le début de la campagne au titre de laquelle les demandes sont présentées. Au lieu d’une période, les États membres peuvent déter- miner deux périodes non consécutives de dépôt des demandes à l’intérieur de la période précitée. Dans ce cas, un producteur de ces États membres ne peut déposer sa demande de prime qu’au cours d’une seule des deux périodes. (°) JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 32.