19. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/23 RÈGLEMENT (CE) N° 2914/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (), et notamment son article 11, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/ 83 (?), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 839/95 (°), et notamment son article 9, après consultation des comités institués par lesdits règle- ments, considérant que la recommandation n° 3118/94/CECA de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 393/95 (°), a soumis les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier à la surveillance communautaire préalable ; considérant que, conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, les produits couverts par le traité instituant la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier sont soumis au régime commun applicable aux importations et qu’il est donc nécessaire que les mesures de surveillance communautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformé- ment aux dispositions desdits règlements ; considérant que l’industrie communautaire des produits similaires ou concurrents, représentée dans tous les États membres, a précisé que sa situation devrait se détériorer en 1996, comme le montrent les indicateurs écono- miques, dont les tendances sont les suivantes : — en 1995, la production d’acier brut dans la Commu- nauté devrait dépasser de 3 % les 152 millions de tonnes produites en 1994, mais ce taux de croissance annuelle masque un ralentissement de l’activité au cours du second semestre de 1995. Les premières esti- () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. 2) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. Ê3) JO n° L 85 du 19. 4. 1995, p. 9. () JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 6. () JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 23. mations pour 1996 indiquent que la croissance de la production restera faible, — en 1995, les importations dans la Communauté en provenance de tous les pays tiers, qui représentaient 11,6 millions de tonnes en 1994, devraient augmenter de 30 à 35 % en moyenne, et devraient à nouveau augmenter de 10 % en 1996, — en 1995, les exportations communautaires, qui repré- sentaient 28 millions de tonnes en 1994, devraient diminuer de 15 à 20 % et baisser à nouveau de 6 % en 1996, — les prix auxquels certains produits CECA ont été importés dans la Communauté sont généralement sensiblement inférieurs à ceux des produits commu- nautaires, — les tendances sont similaires pour certains produits sidérurgiques couverts par le traité CE. Dans le cas des tuyaux en acier et des raccords à souder, la production commumnautaire, qui était de 11,3 millions de tonnes en 1994, devrait augmenter de 2 % en 1995 et baisser de 3 % en 1996 ; les exportations, qui représentaient un volume de 5,3 millions de tonnes en 1994, devraient diminuer de 5 % en 1995 et de 3 % en 1996 ; les importations, qui représentaient un volume de 44 millions de tonnes en 1994, devraient augmenter de 25% en 1995, les importations en provenance de certains pays tiers enregistrant une hausse comprise entre 36 et 37 %, et, selon les premières estimations, devraient à nouveau augmenter de 10 % en 1996 ; les prix des produits en provenance de certains pays sont de 30 à 50 % inférieurs à ceux des producteurs communautaires ; considérant, en conséquence, que la tendance suivie par les importations de certains produits CECA et CE, origi- naires de pays tiers couverts par le présent règlement, menace de causer un préjudice aux producteurs commu- nautaires et qu’il convient, dans l’intérêt de la Commu- nauté, que les importations de ces produits fassent l’objet du système de surveillance commuanutaire préalable de manière à disposer d’informations statistiques permettant l’analyse rapide des tendances à l’importation ; considérant que la mise en place du marché intérieur implique l’uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises ; considérant que la mise en libre pratique des produits visés par le présent règlement doit être subordonnée à la présentation d’un document de surveillance assujetti à des critères uniformes ;