24.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 231/139 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (2006/569/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2005/269/CE du Conseil du 28 février 2005 rela- tive à la conclusion de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d'autre part ("), et notamment son arti- cle 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu des conclusions de la deuxième réunion du comité mixte de l’accord relatif au commerce du vin et de la première réunion du comité mixte de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aro- matisées annexés à l’accord d’association UE-Chili, qui se sont tenues les 13 et 14 juin 2005 à Madrid, il est néces- saire de modifier l'appendice VI de l’accord relatif au com- merce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, afin d'autori- ser l'utilisation de certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires qui doivent être utilisées sur le marché intérieur chilien en quantités limitées jusqu’au 31 janvier 2014, avec effet au 24 avril 2006. (2) — La Communauté et la République du Chili ont donc négo- cié, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord relatif au commerce du vin, un accord sous forme d'échange de lettres afin de modifier son appendice VI. () JO L 84 du 2.4.2005, p. 19. (3) Il convient en conséquence d'approuver cet échange de lettres. (4 Les mesures prévues à la présente décision sont confor- mes à l’avis du comité de gestion des vins, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant l’appendice VI de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d'asso- ciation conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le membre de la Commission chargé de l’agriculture et du déve- loppement rural est autorisé à signer l’échange de lettres à l’effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission