15.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 277/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 2002 modifiant la décision 97/467/CE en ce qui concerne le Groenland pour les viandes de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(2002) 3751] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/797/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires d'établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ('), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE (), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Des listes provisoires d'établissements préparant des viandes de lapin et de gibier d'élevage ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission du 7 juillet 1997 établissant les listes provisoires de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/614/CE (*). (@) — Le Groenland a envoyé une liste d'établissements prépa- rant des viandes de gibier d'élevage qui ont été certifiés par l'autorité compétente comme étant conformes à la réglementation communautaire. (8G)  Une liste provisoire d'établissements produisant des viandes de gibier d'élevage peut donc être dressée pour le Groenland. () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. () JO L 2 du 5.1.2001, p. 21. () JO L 199 du 26.7.1997, p. 57. () JO L 196 du 25.7.2002, p. 58. (4) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 97/467CE. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe I de la décision 97/467/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission