L 345/112 Journal officiel de l'Union européenne 31.12.2003 DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 2003 modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transi- toire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité (2003/912/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — La décision 95/408/CE doit donc être modifiée en consé- vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La décision 95/408/CE expirera le 31 décembre 2003. @@) — La proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concer- nant les produits d'origine animale destinés à la consom- mation humaine (?) (de règlement relatif à l'organisation de contrôles officiels») prévoit une nouvelle procédure pour l'élaboration des listes d'établissements dans les pays tiers destinée à remplacer les règles fixées par la décision 95/408/CE. (3) — La durée de validité de la décision 95/408/CE doit être prolongée pour couvrir la période entre la date d'expira- tion de ladite décision et l'entrée en vigueur du règle- ment relatif à l'organisation de contrôles officiels. () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). @ JO C 262 E du 29.10.2002, p. 449. quence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 9 de la décision 95/408/CE, la date «31 décembre 2003» est remplacée par celle du «31 décembre 2005». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003. Par le Conseil Le président G. ALEMANNO