N° L60/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3.94 DIRECTIVE 94/5/CE DU CONSEIL —- du 14 février 1994 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE — Régime patticulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets ‘ d’art, de collection ou d’antiquité LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communaute européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, conformément à l’article 32 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (*), le Conseil doit arrêter le régime communautaire de taxation applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, d’antiquité et de collection; considérant que la situation actuelle, en l’absence d’une réglementation communautaire, continue à être caractéri- sée par des régimes très différents qui sont à l’origine de distorsions de concurrence et de détournements de trafic tant à l’intérieur des États membres qu’entre les États membres; que ces divergences comportent également des inégalités dans la perception des ressources propres de la Communauté; qu’il est, par conséquent, nécessaire de met- tre fin dans les plus brefs délais à cette situation; considérant que la Cour de justice a, dans un certain nombre d’arrêts, constaté la nécessité de parvenir à une certaine harmonisation visant à éviter la double imposition dans le commerce intracommunautaire; considérant qu’il est indispensable de prévoir, dans les domaines déterminés, des mesures transitoires permettant une adaptation progressive des législations; considérant que, dans le cadre du marché intérieur, le fonctionnement satisfaisant des mécanismes d’imposition -de la taxe sur la valeur ajoutée impose qu’une réglementa- tion communautaire visant à éviter les doubles impositions et les distorsions de concurrence entre assujettis soit arrê- tée; (*) JO n° C 323 du 27. 12. 1989, p. 120. ) ]On C 201 du 7. 8. 1989, p. 6. (*) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/111/CEE (JO n° L 384 du 30. 12. 1992, p. 47). considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier la directive 77/388/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit. À l’article 11: a) a) titre À, le paragraphe suivant est ajouté: «4, _ Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres qui, au 1" janvier 1993, ne faisaient pas usage de la faculté prévue à l’ar- ticle 12 paragraphe 3 point a) troisième alinéa, peuvent, lorsqu’ils font usage de la faculté prévue au titre B paragraphe 6, prévoir que, pour les opérations visées à l’article 12 paragraphe 3 point c) deuxième alinéa, la base d’imposition est égale à une fraction du montant déterminé confor- mément aux paragraphes 1, 2 et 3. Cette fraction est déterminée de façon que la taxe sur la valeur ajoutée ainsi due soit, en tout état de cause, au moins égale à 5 % du montant déterminé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.» Titre B, le paragraphe suivant est ajouté: «6,  Par derogat10n aux paragraphes 1 à 4, les États membres qui, au 1" panv1er 1993, ne fai- saient pas usage de la faculté prévue à l’article 12 paragraphe 3 point a) troisième alinéa, peuvent prévoir qu’à l’importation d’objets d’art, de col- lection ou d’antiquité définis à l’article 26 bis titre À points a), b) et c), la base d’imposition est égale à une fraction du montant déterminé confor- mément aux paragraphes 1 à 4. Cette fraction est déterminée de façon que la taxe sur la valeur ajoutée ainsi due à l’importation soit, en tout état de cause, au moins égale à 5% du montant déterminé conformément aux paragra- phes 1 à 4.» 2) À l’article 12: paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) les États membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l’un des taux réduits, qu’ils appliquent conformément aux dispositions