N° L 79/24 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 1993 concernant la loi italienne n° 102 du 2 mai 1990, portant dispositions pour la reconstruction et la renaissance de la Valteline (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (94/172/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément à l’article susmentionné, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observa- tions, considérant ce qui suit : I Par la lettre du 14 octobre 1992(") la Commission a informé les autorités italiennes qu’elle a ouvert la procé- dure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’égard de certaines mesures d’aide prévues par la loi n° 102 du 2 mai 1990 (loi n° 102/1990), portant disposi- tions pour la reconstruction et la renaissance de la Valte- line, et a mis les autorités italiennes, les autres États membres et autres intéressés en demeure de présenter leurs observations. Les autorités italiennes ont présenté leurs observations par lettres du 22 janvier 1993, du 9 février 1993, du 24 février 1993, du 8 juin 1993 et du 16 juin 1993. Une réunion entre services italiens et services de la Commission a eu lieu le 29 janvier 1993. Ni les autres États membres, ni d’autres intéressés n’ont présenté d’observations. Le 4 décembre 1992 le président du Conseil des ministres italien a approuvé par décret le plan de reconstruction et de développement de la Valteline, proposé par le Conseil () JO n° C 324 du 10. 12. 1992, p. 3. régional de la Lombardie. Ce plan définit les principes et les conditions qui régissent, entre autres, les différentes mesures d’aide. Le décret d’approbation précise que les avantages fiscaux et les contributions aux fonds de garantie restent subordonnés à la vérification de leur compatibilité avec les dispositions communautaires. Les dispositions générales pour l’application du plan n’ont pas encore été adoptées. Il Les mesures d’aide à l’égard desquelles a été ouverte la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité pour ce qui concerne les secteurs autres que le secteur agricole sont constituées par : — les subventions, les remboursements d’intérêts et les prêts à taux réduit prévus aux articles 5 paragraphe 1 point c) et 12 de la loi n° 102/1990 (points 5.2.1 et 5.2.2 du plan), ' — le soutien à l’activité productive génériquement défini à l’article 5 paragraphe 1 point c) de la loi n° 102/ 1990 (point 5.2.3 du plan), — les contributions aux fonds de garantie en faveur de l’industrie, du commerce et de l’artisanat prévues à l’article 5 paragraphe 1 point c) de la loi n° 102/1990 (le point 5.2.2 du plan précise qu’elles ne seront accor- dées qu’aux « Consorzi garanzia fidi » de la province de Sondrio et que les garanties pourront être assorties d’une bonification d’intérêts), — les exemptions et les réductions d’impôt, y compris l’impôt sur l’énergie, prévues à l’article 11 de la loi n° 102/1990 (point 5.21 du plan).