28. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3567/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (?), et notamment son article 13 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements pourtant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3198/93 (*), prévoit la publication de la nomenclature des restitutions dans sa version complète valable au 1° janvier de chaque année, telle qu’elle résulte des dispositions établies par les règlements relatifs aux régimes d’exportation pour les produits agricoles (*); considérant qu’il est indispensable de prendre en considération les modifications de la nomenclature combinée, introduites par le règlement (CEF) n° 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), applicable à partir du 1" janvier 1994; considérant que, dans le cadre des mesures de simplification, il y a lieu de supprimer la plupart des lignes dans la nomenclature des restitutions pour lesquelles il n’est pas fixé de restitutions; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, (") JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21 (2) JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (*) JO n° L 288 du 23. 11. 1993, p. 10. (*) Sont incorporées dans l’annexe de ce règlement les modifications résultant de l’adoption des mesures suivantés: — règlement (CEE} n° 252/93 de la Commission du 3 février 1993 (JO n° L 28 du S. 2. 1993, p. 48), ' — règlement (CEE) n° 425/93 de la Commission du 25 février 1993 (JO n° L 48 du 26. 2. 1993, p. 26), — règlement (CEE) n° 1172/93 de la Commission du 13 mai 1993 (JO n° L 118 du 14. 5. 1993, p. 45), — règlement (CEE) n° 1457/93 de la Commission du 11 juin 1993 (JO n° L 142 du 12 6. 1993, p' 55)5 — règlement (CEE) n° 2159/93 de la Commission du 28 juillet 1993 (JO n° L 194 du 3. 8. 1993, ; P.-7h ; — règlement (CE} n° 3198/93 de la Commission du 22 novembre 1993 (JO n° L 288 du 23. 11. 1993, p. 10), — règlement (CE) n° 3432/93 de la Commission du 15 décembre 1993 (JO n° L 314 du 16. 12. 1993, p. 7), — règlement (CE) n° 3500/93 de la Commission du 20 décembre 1993 (JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 23). (6) JO n° L 241 du 27. 9. 1993, p. 1. N° L327/1