L 94/50 Journal officiel de l'Union européenne 1.4.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 2005 relative à l’aide d’État n° C 5/2004 (ex N 609/2003) que l’Allemagne envisage d’accorder à Kronoply [notifiée sous le numéro C(2005) 3497] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/262/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et compte tenu de ces obser- vations, considérant ce qui suit: 1. PROCEDURE Par lettre du 22 décembre 2003 (A/39031), l’Allemagne a notifié à la Commission son intention d’accorder une subvention à l’investissement à Kronoply GmbH, Heili- gengrabe (Brandebourg) (ci après «Kronoply»), au titre de l’Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (?) (ci après «’encadrement multisectoriel de 1998»). Cette aide a été enregistrée sous le numéro N 609/03. Par lettre du 18 février 2004 (SG/D/200649), la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure d’aide en cause. () JO C 258 du 20.10.2004, p. 12. () JO C 107 du 7.4.1998, p. 7. (* Voir la note de bas de page n° 2. (4) (5) —> Par lettre du 19 mars 2004 (A/32003), l’Allemagne a présenté ses observations. Par lettre du 24 mai 2004 (A/33878), c’est Luther Menold Rechtsanwaltsgesellschaft mbH qui a présenté des observations pour le compte de Kronoply. Ces obser- vations ont été transmises à l’Allemagne le 19 novembre 2004 (D/58277). 2. DESCRIPTION DE L’AIDE 2.1. Première notification N 813/2000 La présente décision se rapporte à l’aide N 813/2000, qui a été autorisée par la Commission en faveur de Kronoply. Le 3 juillet 2001 (SG/D/289524), la Commission a auto- risé, au titre de l’encadrement multisectoriel de 1998, une intensité d’aide brute de 31,5 % en faveur de Kronoply pour la construction d'une usine de production d'«Oriented Strand Boards» (*) (ci après «OSB») à Heiligen- grabe, Brandebourg, une région pouvant bénéficier d’aides en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. L'intensité de l’aide a été fixée 3,5 points de pourcentage en dessous de l'intensité maximale, car le marché en cause a été considéré comme étant en déclin. La Commission a calculé l’intensité maximale admissible en vertu de l’encadrement multisectoriel de 1998, sur la base des trois critères d’évaluation prévus à cet effet. Elle l’a estimée à 31,5 % (critère de la concurrence: 0,75, critère du <«ratio capital/travail: 0,8 et critère de l’impact régional»: 1,5). L'aide s’est donc montée à 35,4 millions d’euros (°). (*) Il s’agit de panneaux de construction composés de trois couches de «strands» (longs copeaux de bois), principalement en pin. Les panneaux OSB sont utilisés dans les secteurs de la charpenterie, en particulier pour la réhabilitation et la rénovation de bâtiments anciens, de la construction préfabriquée et de l'emballage. Consistant dans une aide à l'investissement sous la forme d'une subvention non remboursable de 19,92 millions d’euros, octroyée au titre du 29e plan cadre de la tâche d’intérêt commun «Améliora- tion des structures économiques régionales», ainsi que dans une prime à l'investissement de 15,48 millions d'euros octroyée en vertu de l’«Investitionszulagengesetz» (loi allemande sur les primes à l'investissement) de 1999.