4. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 1996 modifiant la décision 93/411/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine (96/403/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE (?), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande des États membres, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.), destinés à la plantation, à l’excep- tion des semences, originaires de pays non européens, à l’exception des pays méditerranéens, ainsi que de l’Austra- lie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et des États conti- nentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté; considérant que la culture en Argentine de végétaux de Fragaria L., destinés à la plantation, à l’exception des semences, à partir de végétaux fournis par certains États membres afin d’en prolonger la période de végétation, est devenue une pratique courante; que ces végétaux sont ensuite réexportés vers la Communauté afin d’y être plantés pour la production de fruits; considérant que, par la décision 93/411/CEE de la Commission (*), modifiée par la décision 95/53/CE (*), les États membres ont été autorisés à prévoir, dans certaines conditions, des dérogations à certaines règles générales de la directive 77/93/CEE pour les fraisiers (Fragaria L), () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 24. () JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 63. L () JO n° L 53 du 9. 3. 1995, p. 35. destinés à la plantation, à l’exception des semences, origi- naires de l’Argentine; considérant que la décision 93/411/CEE, modifiée, stipule que cette autorisation expire le 31 décembre 1996; considérant qu’il n’y a pas eu de constatation confirmée de la présence d’organismes nuisibles sur des échantillons prélevés sur des végétaux importés conformément à la décision 93/411/CEE; que, cependant, il est devenu nécessaire de préciser l’exigence de l’article 1“ paragraphe 2 point b) de la décision 93/411/CEE selon laquelle le certificat phytosanitaire officiel requis par l’ar- ticle 7 de la directive 77/93/CEE doit spécifier, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», le nom de la variété et le régime de certification de l’État membre sous lequel les plantes-mères ont été certifiées; qu’il apparaît aussi approprié de donner une définition plus détaillée des procédures d’importation des végétaux, en particulier l’échange d’informations entre États membres lorsque l’État membre de destination est différent de l’État membre par le territoire duquel les végétaux de Fragaria L. sont introduits; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 93/411/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1* paragraphe 2 a), le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) ont été produits exclusivement à partir de plantes- mères certifiées conformément à un régime de certification approuvé d’un État membre et ces plantes-mères ont été importées en provenance d’un État membre».