7.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 307/159 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 concernant une aide de l’Allemagne en faveur de l’entreprise Landesbank Hessen-Thüringen — Girozentrale [notifiée sous le numéro C(2004) 3931] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/742/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I LA PROCÉDURE (1) Par lettres du 31 mai 1994 et du 21 décembre 1994, le Bundesverband deutscher Banken e.V. (Bundesverband deutscher Banken), qui représente les banques privées ayant leur siège en Allemagne, a informé la Commission, notamment, de ce que des prêts au titre de l’aide à la construction de logements avaient été ou seraient transférés dans les capitaux propres des banques régionales de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Basse-Saxe, du Schles- wig-Holstein, de Bavière, de Hambourg et de Berlin, c’est-à- dire en faveur de la Westdeutsche Landesbank, de la Norddeutsche Landesbank, de la Landesbank Schleswig- Holstein, de la Hamburger Landesbank et de la Landesbank Berlin. Selon le Bundesverband deutscher Banken, l'aug- mentation consécutive des fonds propres des banques régionales concernées constitue une distorsion de concur- rence en faveur de ces banques, étant donné qu'aucune rémunération conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché n’a été convenue. Dans la deuxième lettre susmentionnée, le Bundesverband deutscher Banken a donc officiellement introduit une plainte auprès de la Commission, dans laquelle il lui demandait d’engager la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité CE (devenu l'article 88, para- graphe 2) à l'encontre de la République fédérale d’Alle- magne. En février et mars 1995, puis en décembre 1996, plusieurs banques se sont associées à la plainte de leur fédération. () JO C 72 du 26.3.2003, p. 3. @) PEES) —> P Le Bundesverband deutscher Banken a en outre informé la Commission de deux autres cessions d’actifs, l’une dans le Schleswig-Holstein en faveur de la Landesbank Schleswig- Holstein par lettre du 6 août 1997 et l’autre en Hesse en faveur de la Landesbank Hessen-Thüringen par lettre du 30 juillet 1998. S’agissant de cette deuxième opération, la Commission a demandé à la République fédérale d’Alle- magne de lui fournir des informations complémentaires par lettre du 31 juillet 1998. La République fédérale d’Alle- magne a répondu par lettre du 2 octobre 1998 qu’à cette époque, il n’existait à ce propos qu'un projet de loi et que les craintes de la Commission ne se justifiaient pas, ni actuellement ni pour l’avenir. La Commission a tout d'abord examiné la cession d’actifs à la  Westdeutsche  Landesbank (ci-après  dénommée «WestLB»), en précisant qu’elle s'appuierait sur la décision WestLB pour étudier les affaires de cession aux autres banques (?). Cette décision, arrêtée en 1999 (décision 2000/ 392 du 8 juillet 1999), qui concernait une mesure d’aide prise par l’Allemagne en faveur de la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (*), déclarait la mesure d’aide (à savoir la différence entre la rémunération versée et la rémunération conforme au marché) incompatible avec le marché commun et ordonnait son remboursement. Cette décision a été annulée par le Tribunal de première instance le 6 mars 2003 pour défaut de motivation concernant deux éléments utilisés pour le calcul de la rémunération (*). Le 20 octobre 2004, la Commission a rendu une nouvelle décision prenant en compte les critiques formulées par le Tribunal. Le 1“ septembre 1999, la Commission a demandé à l’Allemagne de lui fournir des renseignements concernant les cessions en faveur des autres banques régionales, parmi lesquelles figure également la Helaba. Par lettre du 8 décembre 1999, l'Allemagne a alors fourni des JO C 140 du 5.5.1998, p. 9 (décision d'ouvrir la procédure). JO L 150 du 23.6.2000, p. 1. Des recours ont été introduits contre cette décision par l’Allemagne (arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-376/99), le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-233/99) et par WestLB (arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-228/99); la Commission a formé un recours en manquement (arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-209/00). Arrêt du Tribunal de première instance du 6.3.2003, dans les affaires jointes T-228/99 et T-233/99, Westdeutsche Landesbank Girozen- trale et Land Nordrhein-Westfalen contre Commission, Rec. 2003, p. 1-435.