30.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 312/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE [notifiée sous le numéro C(2007) 5777] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/777/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l’annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, point c), vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1), premier alinéa, son article 8, point 4), son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, points b) et c), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2005/432/CE de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'impor- tation de produits à base de viande destinés à la consom- mation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE (*) établit les règles sanitaires et de police sanitaire et les exigences en matière de certification appli- cables à l’importation dans la Communauté de lots de certains produits à base de viande, ainsi que les listes de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les importations de ces produits sont autorisées. (2) — La décision 2005/432/CE, modifiée par la décision 2006/801/CE de la Commission (*), tient compte des conditions sanitaires et des définitions établies par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des (*) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 445/2004 de la Commission (JO L 72 du 11.3.2004, p. 60). @ JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 151 du 14.6.2005, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1792/2006 de la Commission (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1). () JO L 329 du 25.11.2006, p. 26. denrées alimentaires (*), par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applica- bles aux denrées alimentaires d’origine animale (°) et par le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (). (3)  L'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 établit des définitions distinctes pour les produits à base de viande et pour les estomacs, vessies et boyaux traités. (4)  Les traitements spécifiques prévus pour chaque pays tiers par la décision 2005/432/CE sont établis sur la base des traitements prévus par la directive 2002/99/CE pour éliminer le risque que présentent, pour la santé animale, les viandes fraîches utilisées dans la préparation des produits à base de viande. Les estomacs, vessies et boyaux traités présentent le même risque pour la santé animale que les produits à base de viande. Ils doivent par conséquent subir les mêmes traitements spécifiques, prévus par la décision 2005/432/CE, et être ensuite soumis à la certification vétérinaire harmonisée en vue de leur importation dans la Communauté. (5)  Les conditions de police sanitaire applicables à l’importa- tion de boyaux dans l'Union européenne sont fixées par la décision 2003/779/CE (8). Par conséquent, la définition des produits à base de viande et celle des estomacs, vessies et boyaux traités figurant dans la présente déci- sion doivent exclure du champ d’application de celle-ci les produits régis par la décision 2003/779/CE. (6)  La décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (°) établit la liste des pays tiers autorisés à exporter vers la Communauté sur la base de leurs plans de surveillance des résidus approuvés. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. (, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1791/2006 du Conseil (O L 363 du 20.12.2006, p. 1). () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1791/2006 du Conseil. (, JO L 285 du 1.11.2003, p. 38. Décision modifiée par la décision 2004/414/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 56). (°) JO L 154 du 30.4.2004, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/362/CE (O L 138 du 30.5.2007, p. 18).