31. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 191/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2104/93 DU CONSEIL du 22 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1382/91 relatif à l’envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et en particulier son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que dans le cadre de la création de l’Espace économique européen (EEE), la gestion des marchés dans le secteur des produits de la pêche serait améliorée s’il existait des statistiques harmonisées sur les débarque- ments de produits de la pêche dans l’ensemble des pays de l’EEE; considérant que les pays membres de l’Association euro- péenne de libre-échange (AELE) ont pris l’engagement, à l’annexe XXI point 25 de l’accord sur l’Espagne écono- mique européen, de transmettre à la Commission, au plus tard à partir de janvier 1995, des données mensuelles sur les débarquements de produits de la pêche dans lesdits pays par des bateaux de la Communauté et de l’AELE et, à titre facultatif, par des bateaux de pays tiers ; considérant que, en raison de la nécessité de disposer de statistiques harmonisées, il y a lieu de compléter les données transmises par les États membres de la Commu- nauté, conformément au règlement (CEE) n° 1382/91 (), par des données sur les débarquements effectués par des bateaux de l’AELE et, à titre facultatif, par des bateaux de pays tiers ; considérant que les données complémentaires requises sont en général collectées et traitées par les autorités compétentes dans les États membres de la Communauté ; considérant que l’application du règlement (CEE) n° 1382/91 a révélé un certain nombre de petites diver- gences dans l’identification des produits pour lesquels des données sont demandées et qu’il est souhaitable d’adopter () JO n° C 84 du 25. 3. 1993, p. 6. () JO n° C 150 du 31. 5. 1993. () JO n° L 133 du 28. S. 1991, p. 1. un format harmonisé pour la transmission des données sur support magnétique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du règlement (CEE) n° 1382/91 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Chaque État membre soumet à la Commission des données sur la quantité et le prix moyen des produits de la pêche débarqués sur son territoire par des bateaux de pêche communautaires et par des bateaux de l’AELE au cours de chaque mois civil, en tenant dûment compte du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret (*). - Aux fins du présent règlement, l’expression “débar- quements de produits de la pêche” désigne : — les produits débarqués par des bateaux de pêche ou d’autres éléments de la flotte de pêche, — les produits débarqués par des bateaux d’États membres dans des ports non communautaires et couverts par le document T2M annexé au règle- ment (CEF) n° 137/79 de la Commission (”) et — les produits transbordés sur des bateaux de pays tiers à partir de bateaux de pêche communautaires et d’autres éléments de la flotte de pêche commu- nautaire sur le territoire de l’État membre en ques- tion. Les États membres s’assurent à l’exception des cas où des dérogations sont accordées conformément à l’ar- ticle 5 paragraphe 4, que les données fournies couvrent tous les débarquements de produits de la pêche énumérés à l’annexe ! effectués au cours du mois civil considéré. Des techniques d’échantillon- nage peuvent toutefois être utilisées pour estimer, au maximum 10 % du poids des produits de la pêche