25.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 221/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 2007 relative à la signature et à l’application à titre provisoire de l’accord sur la participation de la à République de Bulgarie et de la Roumanie connexes (2007/566/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (q) À la suite de leur adhésion à l’Union européenne, la République de Bulgarie et la Roumanie («pays candidats à l'EFE») ont demandé à devenir parties contractantes à l’accord sur l'Espace économique européen («accord EEE») en vertu de son article 128. À cette fin, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et les pays candidats à l'EFE, un accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen («EEE») et quatre accords connexes, à savoir: i) — l'accord, sous forme d’échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie; l’Espace économique européen et de quatre accords i)  l'accord, sous forme d’échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; iii) le protocole additionnel à l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne; et iv)  le protocole additionnel à l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Les négociations ont été achevées le 29 mars 2007. Il convient de signer les cinq accords, au nom de la Communauté européenne, sous réserve de leur conclusion éventuelle à une date ultérieure. Dans l'attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur et en vue de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le cadre de l’Espace économique européen, lesdits accords devraient être appliqués à titre provisoire en vertu des accords, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté euro- péenne, la République d'Islande, la Principauté de Liech- tenstein et le Royaume de Norvège, respectivement,