N° L 64/28 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1994 modifiant la décision 90/55/CEE portant création d’un conseil consultatif des consommateurs (94/146/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le conseil consultatif des consommateurs a été mis en place par la décision 90/55/CEE de la Commission (") pour permettre à celle-ci de recueillir des avis des organes représentatifs des consommateurs ; considérant que l’expérience montre que la représentati- vité des membres du conseil doit être réexaminée à la lumière des travaux effectués et qu’il y a lieu de prévoir un réexamen périodique de cette représentativité afin de garantir des conditions optimales de fonctionnement du conseil ; considérant que le mode de désignation des membres doit, à l’expérience, également être réapprécié et redéfini, DÉCIDE : Article premier La décision 90/55/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Le conseil est composé de représentants d'orga- nisations qui exercent une activité en faveur des consommateurs et regroupe des organisations euro- péennes, des organisations et institutions nationales et régionales, ainsi que des personnalités particulièrement compétentes en matière de consommation. » 2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Le conseil comprend quarante-cingq membres. Les sièges sont attribués comme suit : a) vingt sièges à des représentants d’organisations européennes de consommateurs, selon le mode de () JO n° L 38 du 10. 2. 1990, p. 40. 4 6 ) — =— répartition et de sélection décrit aux annexes I et Ir; b) dix-neuf sièges à des représentants d’organisations et institutions nationales ou régionales, selon le mode de répartition et de sélection décrit à l’annexe III ; C) six sièges à des personnalités particulièrement compétentes en matière de consommation, sélec- tionnées par la Commission en fonction de leur compétence en matière de défense des intérêts des consommateurs, que ce soit sur un plan général, ou que ce soit dans des domaines ou sous des aspects particuliers. » À l’article S, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le mandat de membre du conseil a une durée de trois ans. » À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le conseil élit, pour une durée de dix-huit mois renouvelable, un président et trois vice-présidents. L’élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents. » L’article 7 bis est inséré : « Article 7 bis À l’occasion du renouvellement du conseil, la Commission tiendra compte notamment de l’expé- rience acquise dans son fonctionnement, de la repré- sentativité des organisations et de la participation effective de ses membres. » L’annexe I est remplacée par le texte suivant : « ANNEXE ! a) Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) propose à la Commission une liste d’au moins trente-deux personnes avec un nombre égal de titulaires et de suppléants, parmi lesquels la Commission sélectionnera huit membres titulaires et huit membres suppléants.