L 70/20 Journal officiel des Communautés européennes 17.3.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1999 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1999) 443/ (1999/202/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conserva- tion des ressources de pêche (!), vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission du 30 décembre 1986 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93(°), et notamment son article 3, considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informa- tions figurant à la liste prévue à l’article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 894/97; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l’article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l’appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu’il y () JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1. @ JO L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. @ JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 27. a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l’annexe dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les informations sur la liste figurant à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 25 février 1999. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission