11.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 312/33 RÈGLEMENT (CE) N° 1670/2006 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 18, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (?), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission du 15 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines bois- sons spiritueuses (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — L'article 16 du règlement (CE) n° 1784/2003 prévoit que, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particu- larités d’élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, les critères pour l’octroi des restitutions à l'exportation peuvent être adaptés à cette situation particulière. Il se révèle nécessaire de prévoir une telle adaptation pour certaines boissons spiri- tueuses pour lesquelles, d’une part, le prix des céréales au moment de l'exportation n’est pas lié au prix des céréales au moment de l’élaboration et, d’autre part, le produit final résultant d’un mélange de nombreux produits, il est devenu impossible de suivre l'identité des céréales incor- porées dans le produit final à exporter, d'autant plus que (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). ( JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. JO L 258 du 16.10.1993, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/2000 (JO L 187 du 26.7.2000, p. 29). (* Voir l’annexe I. lesdites boissons sont soumises également à un vieillisse- ment obligatoire d’au moins trois ans. Ces difficultés se présentent notamment pour le Scotch Whisky, pour l’Irish Whiskey et pour le Whisky espagnol. Il est indiqué, dans la mesure du possible, d'appliquer d’une façon analogue le régime habituel des restitutions. Il convient, dès lors, de verser une restitution pour les céréales remplissant les conditions prévues à l’article 23, paragraphe 2, du traité utilisées au prorata des quantités de boissons spiritueuses qui seront exportées. Pour cela, il convient d’affecter les quantités de ces céréales distillées d'un coefficient, global et forfaitaire, calculé sur la base des statistiques nationales fournies par les États membres concernés. L'emploi du rapport existant entre les quan- tités totales de boissons spiritueuses concernées exportées et les quantités totales mises en vente semble être une base équitable et simple. Il convient de définir les notions de «quantités totales exportées» et de «quantités totales commercialisées». Pour la détermination des quantités de céréales distillées et du coefficient, les quantités faisant l’objet du régime de perfectionnement actif doivent être exclues. Il est nécessaire de prévoir l'adaptation du coefficient, notamment pour se prémunir contre la possibilité que les versements de ces restitutions servent également à augmenter de manière anormale les stocks. L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1784/2003 prévoit la possibilité de différencier la restitution selon la destination. I y a donc lieu de prévoir des critères objectifs conduisant à la suppression de la restitution pour certaines destinations. Il y a lieu de fixer le jour qui détermine le taux de la restitution applicable. Ce jour doit être lié en premier lieu au moment de la mise sous contrôle des céréales et pour les quantités distillées ensuite, à chaque période fiscale de distillation. Le paiement de la restitution est subordonné à l’apport d’une preuve que les céréales ont été distillées par la présentation d’une déclaration de distillation. Cette déclaration doit comporter les données nécessaires pour le calcul des restitutions. Le premier jour de chaque période fiscale de distillation peut également être le fait générateur du taux de conversion agricole conformé- ment aux critères prévus à l’article 3 du règlement (CE) n° 2799/98.