N° L 324/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3549/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2699/93 de la Commission établissant les modalités d’application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque et fixant les quantités disponibles pour la période du 1“ janvier au 31 mars 1994 pour les importations en provenance des républiques tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2233/93 (, et notamment son article 1‘, vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif Àà certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2234/93 (*), et notamment son article 1", vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 du Conseil (*), et notamment son article 1°, considérant que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la République tchèque et slovaque est en application provisoire depuis le 1" mars 1992 () ; que la Communauté a conclu des proto- coles supplémentaires le 20 décembre 1993 à ce dernier accord avec la République tchèque et la République slovaque après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque au 1“ janvier 1993 ; que ces proto- coles supplémentaires prévoient notamment la répartition entre les deux États successeurs des concessions commu- nautaires octroyées par l’accord intérimaire ; () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. ( JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 3. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 4. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. 6) JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 5. JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. considérant que les protocoles supplémentaires prévoient l’ouverture de contingents séparés pour la République tchèque et la République slovaque à partir du 1“ janvier 1994 ; qu’il est donc nécessaire de prévoir certaines moda- lités d’application à cet égard ; considérant que le règlement (CEE) n° 2699/93 de la Commission (*), a établi les modalités d’application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l’ancienne République fédéra- tive tchèque et slovaque ; qu’il convient, à la lumière de l’expérience acquise, d’adapter certaines modalités d’appli- cation de ce règlement ; que pour s’assurer du sérieux des opérateurs, il convient de limiter ces derniers aux seuls opérateurs pouvant justifier d’une activité minimale depuis le 1° janvier 1992 ; qu’il convient de prolonger le délai pour la communication des demandes par les États membres, de refixer la garantie à constituer lors du dépôt d'une demande de certificat d’importation et de prolonger la durée de validité des certificats ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2699/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «’Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre du régime établi à l’article 14 paragra- phes 2 et 4 des accords intérimaires des produits rele- vant des groupes 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 prévus à l’annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importa- tion. » (* JO n° L 245 du 1. 10. 1993, p. 88.