4.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 203/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1281/2005 DE LA COMMISSION du 3 août 2005 concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu’elles doivent contenir LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 22, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Il est nécessaire d’établir au niveau communautaire des règles sur les informations minimales que doit contenir une licence de pêche, afin de faciliter et de garantir un contrôle homogène des activités de pêche, et notamment les informations relatives au détenteur de la licence, au navire, à la capacité de pêche et aux engins de pêche. (2) — La licence de pêche constitue un outil approprié de gestion de la flotte, notamment en ce qui concerne les limitations de capacité prévues par les articles 12 et 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 et par le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (?). La capacité totale de la flotte d’un État membre exprimée dans les licences délivrées ne peut dépasser ces limitations et en particulier les niveaux résul- tant de l’application du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission (*) du 12 août 2003 établissant les moda- lités d’application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil et du règlement (CE) n° 2104/2004 du 9 décembre 2004 portant modalités d’ap- plication du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. (3) — En ce qui concerne l’importance de la licence de pêche comme instrument servant à la fois pour la gestion de la flotte et pour le contrôle et l'inspection des activités de pêche, les États membres doivent veiller à ce que les informations contenues dans la licence soient claires et non ambiguës et correspondent à tout moment à la situation réelle. O L 358 du 31.12.2002, p. 59. O L 102 du 7.4.2004, p. 9. O L 204 du 13.4.2003, p. 21. Règlement modifié par le règlement ) J @) } (CE) n° 916/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 81). (4) — Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, la licence de pêche doit être retirée par un État membre pour que le navire puisse être retiré de la flotte en bénéficiant de l’aide publique. La capacité correspondant à cette licence ne peut être remplacée. D’autre part, si le retrait d'un navire n’a pas bénéficié d'une aide publique, la capacité et la licence de capacité de pêche peuvent être remplacées pour autant que les dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 relatives aux niveaux de référence et au régime d’entrée et de sortie de la flotte soient respectées. (5) Il convient que les informations contenues dans la licence correspondent aux informations contenues dans le fichier de la flotte de pêche communautaire. (6) Il importe que les informations figurant dans la licence soient données conformément au règlement (CEE) n° 2930/86 du 22 septembre 1986 définissant les caracté- ristiques des navires de pêche (*) et au règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (°). (7) — Le règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil (°) a établi un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche. Il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’abrogation de ce règlement. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe les règles applicables à la gestion des licences de pêche au sens de l’article 22 du règlement (CE) n° 2371/2002 et aux informations minimales qu’elles doivent contenir. (*) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11). () JO L 5 du 9.1.2004, p. 25. JOL CE O (6) JO L 341 du 31.12.1993, p. 93.