L 333/88 Journal officiel de l'Union européenne 20.12.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2003 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus persica (L) Batsch, Malus Mill. et Rubus idaeus L. selon la procédure prévue par directive 92/34/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 4628] (2003/894|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la produc- tion de fruits ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/ 111/CE de la Commission (*), et notamment son article 20, paragraphes 4, 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/34/CEE prévoit que la Commission veille à l'adoption des dispositions nécessaires à la mise en œuvre des essais et analyses comparatifs communau- taires concernant les matériels de multiplication et les plants. (2) — Les modalités techniques de l'exécution des essais et analyses ont été arrêtées au sein du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits. (3) — Un appel à projets (2003/C 159/08) () portant sur la mise en œuvre des essais et analyses susmentionnés a été publié. (4) Les propositions ont été évaluées en fonction des critères de sélection et d'attribution définis dans l'appel à projets susmentionné. Il y a lieu de déterminer les projets, les organismes chargés de l'exécution des essais et analyses et les coûts éligibles ainsi que le plafond de la contribu- tion financière de la Communauté correspondant à 80 % des coûts éligibles. (5) Il convient d'effectuer les essais et analyses comparatifs communautaires de 2004 à 2008 sur des matériels de multiplication et des plants récoltés en 2003, les détails de la mise en œuvre, les coûts éligibles ainsi que le plafond de la contribution financière de la Communauté étant également à définir chaque année par un accord signé par l'ordonnateur de la Commission et par l'orga- nisme chargé de l'exécution des essais. JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. () JO L 311 du 27.11.2003, p. 12. JO C 159 du 8.7.2003, p. 19. (6) En ce qui concerne les essais et analyses communautaires s'étendant sur une durée de plus d'un an, il convient de prévoir que la Commission autorise la mise en œuvre des parties de ces essais et analyses au-delà de la première année sans autre consultation du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires. (7) Il convient de garantir une représentativité adéquate des échantillons inclus dans les essais et analyses, du moins pour certains végétaux sélectionnés. (8) — Il importe que les États membres participent aux essais et analyses comparatifs communautaires dans la mesure où les matériels de multiplication et les plants des végé- taux en cause sont habituellement multipliés ou commercialisés sur leur territoire, afin de garantir que des conclusions appropriées pourront en être tirées. (9) - Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les maté- riels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Des essais et analyses comparatifs communautaires sont effec- tués de 2004 à 2008 sur les matériels de multiplication et les plants des végétaux énumérés en annexe. Les coûts éligibles ainsi que le plafond de la contribution finan- cière de la Communauté en faveur des essais et analyses pour 2004 sont fixés en annexe. Les détails de la mise en œuvre des essais et analyses figurent en annexe.