L 322/18 Journal officiel des Communautés européennes 14.12.1999 DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 1999 relative à l'acceptation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (convention de Barcelone) (1999/801/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (1) (4) 4 () () () () C) la Communauté est partie contractante à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollu- tion (?), ci-après dénommée «convention de Barcelone», et elle a également conclu quatre des protocoles qui ont été adoptés dans le cadre de la convention de Barcelone, à savoir, le protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion (?), le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles (*), le proto- cole contre la pollution d'origine tellurique (*) et celui rela- tif aux aires spécialement protégées (°); la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations relatives à la révision du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, ci-après dénommé «protocole»; en vertu de l'article 174 du traité, la politique de la Com- munauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant à la préservation, la pro- tection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, entre autres, et à la promotion sur le plan international des mesures destinées à faire face aux problèmes régio- naux ou planétaires de l'environnement; le domaine d'application des amendements apportés au protocole relève, tout au moins en partie, de la compé- !) JO C 219 du 30.7.1999, p. 186. ?) Décision 77/585/CEE (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1). Décision 81/420/CEE (JO L 162 du 19.6.1981, p. 4). Décision 83/101/CEE (JO L 67 du 12.3.1983, p. 1). °) Décision 84/132/CEE (JO L 68 du 10.3.1984, p. 36). tence communautaire; la Communauté a en effet adopté plusieurs directives dans ce domaine(*) et, dans ce contexte, la Communauté veille à ce que la conclusion de ces accords internationaux ne porte pas atteinte à la por- tée du droit communautaire en vigueur, ni ne l'altère; l'adhésion de la Communauté au protocole révisé contri- bue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 174 du traité; le protocole révisé a été adopté et ouvert à la signature lors de la conférence des plénipotentiaires, tenue à Syra- cuse les 7 et 8 mars 1996; le Conseil a pris une décision sur la signature du proto- cole en date du 22 juillet 1996, date à laquelle le proto- cole révisé n'était cependant plus ouvert à la signature, DÉCIDE: Article premier Les amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique sont appouvés au nom de la Communauté. Le texte desdits amendements est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à notifier l'acceptation, au nom de la Communauté, des amendements au protocole relatif (€) Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pol- lution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129 du 18.5.1976, p. 23). Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48). Directive 96/61/CE du Conseil du 24 sep- tembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26).