30.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 353/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 2002 établissant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle [notifiée sous le numéro C(2002) 4873] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/995/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ('), et notamment son article 22, paragraphe 5, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vété- rinaire (?), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE du Conseil (*), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) 0 6) ) g) 0 ( () () 0 9 Conformément à l'article 1, paragraphe 2, de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001 (°), les viandes et produits à base de viande contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur propre consommation ou faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, sont spécifiquement exclus, sous certaines conditions, du champ d'appli- cation de la directive. Conformément au chapitre III, article 8, paragraphe 2, de la directive 91/494/CEE du Conseil (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (), les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille prévues par ladite directive ne s'appliquent pas, sous certaines conditions, aux viandes de volailles contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur propre consommation ou faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers. Conformément à l'article 1, paragraphe 3, de la directive 92/45/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (°), les exigences de ladite directive concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage ne s'appliquent pas aux importations de trophées ou de petites quan- tités de gibier sauvage mis à mort transportées par des voyageurs. L 24 du 30.1.1998, p. 9. L 224 du 18.8.1990, p. 19. L 203 du 28.7.2001, p. 16. L 302 du 31.12.1972, p. 28. L 198 du 21.7.2001, p. 11. L 268 du 24.9.1991, p. 35. L 300 du 23.11.1999, p. 17. L 268 du 14.9.1992, p. 35. L 24 du 30.1.1998, p. 31.