27.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 198/49 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/622/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: () La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglemen- taire pour la politique en matière de spectre radioélec- trique dans la Communauté européenne (') (ci-après dénommée décision «spectre radioélectrique») établit un cadre d’orientation et un cadre juridique dans la Commu- nauté afin d’assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radio- électrique nécessaire pour l’instauration et le fonctionne- ment du marché intérieur dans des domaines de la poli- tique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le dévelop- pement. La décision «spectre radioélectrique» rappelle que la Commission peut organiser des consultations afin de prendre en considération les points de vue des Etats membres, des institutions communautaires, des entre- prises et de tous les utilisateurs du spectre concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées, sur les évolutions technologiques, commerciales et réglemen- taires susceptibles d’avoir trait à l’utilisation du spectre radioélectrique. Il convient d'instituer un groupe consultatif qui sera baptisé «groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique» (ci-après dénommé «le groupe»). Le groupe doit assister la Commission et lui prodiguer des conseils sur des aspects relatifs à la politique du spectre tels que la disponibilité du spectre, l’'harmonisation et l’attribution des fréquences, la fourniture d’informations sur l’attribution des fréquences, la disponibilité et l’utilisa- tion du spectre, les méthodes à utiliser pour octroyer les droits d'utilisation du spectre, le réaménagement du spectre et la migration d’utilisateurs vers d’autres () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. (6) fréquences, la tarification et l’utilisation efficace du spectre radioélectrique ainsi que la protection de la santé humaine. Le groupe doit contribuer au développement d’une poli- tique en matière de spectre dans la Communauté qui devra tenir compte non seulement de paramètres techniques, mais aussi de considérations économiques, politiques, culturelles, stratégiques, sanitaires et sociales, ainsi que des divers besoins potentiellement conflictuels des utilisateurs du spectre radioélectrique en vue de garantir une situation équilibrée, juste et non discrimina- toire. Le groupe doit être composé de représentants à haut niveau des gouvernements des États membres et d’un représentant à haut niveau de la Commission. Il peut également associer à ses travaux des observateurs et inviter d'autres personnes représentant les autorités de régulation, les autorités en matière de concurrence, les acteurs du marché ou les groupements d'utilisateurs ou de consommateurs à assister à ses réunions, le cas échéant. Le groupe doit donc permettre d’établir une coopération entre les États membres et la Commission de manière à contribuer au développement du marché intérieur. Compte tenu de son rôle central dans le traitement des questions liées à la politique du spectre dans le cadre de toutes les politiques communautaires pertinentes, des rapports opérationnels étroits doivent exister entre le groupe et les groupes ou les comités spécifiques créés pour mettre en œuvre les politiques communautaires sectorielles telles que la politique des transports, la poli- tique dans le domaine du marché intérieur pour les équi- pements radio, la politique de l’audiovisuel, la politique spatiale et les communications. La décision «spectre radioélectrique» prévoyait la création d'un «comité du spectre radioélectrique» chargé d'assister la Commission dans l’élaboration de mesures d’'applica- tion contraignantes concernant l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation effi- cace du spectre radioélectrique. Les travaux du groupe ne doivent pas empiéter sur ceux du comité.