15.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 125/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 2007 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives bénalaxyl-M, fluoxastrobine, prothioconazole, spirodiclofen, spiromesifen et fluorure de sulfuryle [notifiée sous le numéro C(2007) 1929] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/333/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: G) 2002/593/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II et à l’annexe II de la directive. En avril 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Bayer AG concernant le spiromesifen. La décision 2003/105/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II et à l’annexe II de la directive. En juillet 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de (1) — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive Dow AgroSciences Ltd. concernant le fluorure de sulfu- 91/414/CEE, le Portugal a reçu, en février 2002, une ryle. La décision 2003/305/CE de la Commission (°), qui demande d'Isagro, visant à faire inscrire la substance utilise la dénomination «fluorure de sulfuryle» dans la active bénalaxyl-M à l’annexe I de la directive susmen- version française, a confirmé que le dossier était tionnée. La décision 2003/35/CE de la Commission (’) a conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, confirmé que le dossier était conforme et pouvait être en principe, aux exigences en matière de données et considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences d'informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de en matière de données et d'informations prévues à la directive. l’annexe II et à l’annexe III de la directive. (7) — La confirmation de la conformité des dossiers était néces- (2) En mars 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de saire pour permettre leur examen détaillé et pour d0n_ner Bayer CropScience concernant la fluoxastrobine. La déci- aux Etats membres la p055}b1hte @’accorder dÊS autorisa- sion 2003/35/CE a confirmé que le dossier était tions provisoires d'une durée maX}male de trois ans pour conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, les  produits phyt0phar{naceuthueS contenant — les en principe, aux exigences en matière de données et S}1bStar}ces_act1}les concernées, dans le respect des.con.dl— d'informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de tions établies à l'article 8, paragraphe 1, dÊ 13, directive la directive. 91/414/CEE, et notamment celle relative à l’évaluation détaillée des substances actives et du produit phytophar- maceutique au regard des exigences fixées par la directive. (3) En mars 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Bayer CropScience concernant le prothioconazole. La (8) — Les effets de ces substances actives sur la santé humaine décision 2003/35/CE a confirmé que le dossier était et l'environnement ont été évalués conformément aux conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- en principe, aux exigences en matière de données et tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le d'informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de demandeur. Les États membres rapporteurs ont soumis la directive. leurs projets de rapport d’évaluation à la Commission, le 4 décembre 2003 pour le bénalaxyl-M, le 14 octobre 2003 pour la fluoxastrobine, le 20 octobre 2004 pour (4) En août 2001, les Pays-Bas ont reçu une demande de le prothioconazole, le 18 mai 2004 pour le spirodiclofen, Bayer AG concernant le spirodiclofen. La décision (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le 16 avril 2004 pour le spiromesifen et le 9 novembre 2004 pour le fluorure de sulfuryle. la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, () JO L 192 du 20.7.2002, p. 60. p. 34). (*) JO L 43 du 18.2.2003, p. 45. ( JO L 11 du 16.1.2003, p. 52. () JO L 112 du 6.5.2003, p. 10.