L 93/26 Journal officiel de l'Union européenne 31.3.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 51 1/2006 DU CONSEIL du 27 mars 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1531/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires, entre autres, de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — En août 2002, par le règlement (CF) n° 1531/2002 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs («de produit concerné») originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (da RPC»). (2) Parallèlement, la Commission, par la décision 2002/683/CE (), a accepté un engagement commun (d’engagement») offert par les sociétés Haier Electrical Appliances Corp., Ltd, Hisense Import & Export Co., Ltd, Konka Group Co., Ltd, Sichuan Changhong Electric Co., Ltd, Skyworth Multimedia International (Shenzen) Co., Ltd, TCL King Electrical Appliances (Hui Zhou) Co., Ltd et Xiamen Overseas Chinese Electronic Co., Ltd (des sociétés»), en liaison avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME). (3) En conséquence, les importations, dans la Communauté, du produit concerné originaire de la RPC, fabriqué par les sociétés et couvert par l'engagement (ci-après dénommé «produit couvert par l’engagement»), ont été exemptées des droits antidumping définitifs. B. VIOLATION DE L'ENGAGEMENT (4) L'engagement offert par les sociétés les oblige, notam- ment, à exporter le produit couvert par l'engagement au premier client indépendant dans la Communauté (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 231 du 29.8.2002, p. 1. () JO L 231 du 29.8.2002, p. 42. à — ou au-dessus de — certains niveaux de prix minimaux à l’importation, ainsi qu'à respecter certains seuils quan- titatifs fixés dans l’engagement. Ces niveaux de prix visent à éliminer les effets préjudiciables du dumpineg. Afin de garantir le respect de l'engagement, la CCCME et les sociétés ont également accepté de fournir toutes les informations que la Commission estime nécessaires et d’autoriser des visites de vérification dans leurs locaux, afin de vérifier l’exactitude et l'authenticité des données présentées dans les rapports trimestriels. Ainsi que précisé au considérant 239 du règlement (CE) n° 1531/2002, il est spécifiquement prévu que la viola- tion de l'engagement par une des sociétés ou par la CCCME sera considérée comme une violation de l’enga- gement par tous les signataires. Tout refus de coopérer avec la Commission européenne au contrôle du respect de l’engagement est considéré comme une violation dudit engagement. À cet égard, la Commission a demandé à effectuer des visites de vérification dans les locaux de la CCCME et des deux sociétés possédant le volume déclaré de ventes le plus élevé pour le produit concerné, à savoir Xiamen Overseas Chinese Electronic Co., Ltd et Konka Group Co., Ltd. La Commission a envoyé à la CCCME, à Xiamen Overseas Chinese Electronic Co, Ltd et à Konka Group Co., Ltd des lettres les avertissant des visites de vérification prévues, en indiquant les dates de vérification dans les locaux. La CCCME et Xiamen Over- seas Chinese Electronic Co., Ltd ont confirmé leur accep- tation des visites de vérification, ainsi qu’il leur avait été demandé par la Commission. Néanmoins, Konka Group Co., Ltd a refusé d'accepter une visite de vérification, violant de la sorte l'engagement. La décision 2006/258/CE (*) de la Commission expose plus en détail la nature de la violation constatée. Compte tenu de cette violation, l'acceptation de l'engage- ment offert par les sociétés en liaison avec la CCCME est retirée par la décision 2006/258/CE. Il convient donc d'instituer immédiatement un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné exporté vers la Communauté par les sociétés concernées. (*) Voir page 63 du présent Journal officiel.