N° L 24/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 162/96 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 17 para- graphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95, a établi les modalités particulières d’ap- plication des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ; considérant que l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1466/95 montre qu’il s’avère nécessaire, pour éviter de porter préjudice à la bonne gestion du marché, de supprimer la possibilité de prolonger la période de validité des certificats d’exporta- tion et d’augmenter le montant de la garantie pour l’en- semble des produits du secteur du lait et des produits laitiers ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 4, le deuxième alinéa est supprimé. 2) À l’article 7, le paragraphe 2 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable aux certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution demandés à partir de son entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1996. JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. JO n° L ) ) 144 du 28. 6. 1995, p. 22. ( (2 C Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission