22.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 367/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1941/2006 DU CONSEIL du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quotas (?), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l’artile 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux eaux et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, compte tenu des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. (2) — Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer des possibi- lités de pêche maximales par pêcherie ou groupe de pêcheries et de les attribuer aux États membres. (3) — Pour assurer une gestion efficace des possibilités de pêche, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche. (4) Il est nécessaire d’établir les principes et certaines procé- dures de gestion de la pêche au niveau communautaire, () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. e manière à permettre aux États membres d’assurer la d tt États bres d 1 gestion des navires battant leur pavillon. (5) _ Le règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit à son article 3 des définitions utiles pour l'attribution des possibilités de pêche. (6)  Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96, il y a lieu de désigner les stocks auxquels s’appliquent les différentes mesures qui y sont visées. (7) Il convient d’utiliser les possibilités de pêche conformé- ment à la législation communautaire en la matière, à savoir notamment le règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (), le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informa- tions relatives aux captures de poisson par les États membres (*), le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (°), le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (°), ainsi que le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (7), le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’'Atlantique du Nord-Est (8) et le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Ore- sund (°). (@) JO L 132 du 21.5.1987, p. 9. () JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 10). (°) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1). (%) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17. () JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11). (8) JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 448/2005 de la Commission (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5). (°) JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.