31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 354/87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/33.863 — Asahi/Saint-Gobain) (Les textes en langues française et anglaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/896/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 4, 6 et 8, vu la notification faite le 3 janvier 1991 par Saint-Gobain Vitrage International, Courbevoie, France, et Asahi Glass Company Ltd, Tokyo, Japon, conformément à l’article 4 du règlement n° 17, concernant l’accord instituant la co-entreprise conclu le 30 mars 1990 et modifié le 7 décembre 1992, ainsi que le contrat de licence et d’assistance technique et les accords de licence, vu le résumé de la notification publié (?), conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS ÀA. Procédure (1) — Par lettre datée du 3 janvier 1991, Saint-Gobain Vitrage International (ci-après dénommée ‘ SG) et Asahi Glass Company Ltd (ci-après dénommée AG) ont notifié plusieurs accords conclus entre elles, par lesquels elles ont créé une coentreprise constituée en société (ci-après dénommée la «coen- treprise») ayant pour objet la recherche et le déve- loppement en commun dans le domaine des pro- duits, des technologies et des films bi-couche, la construction d’usines pilotes et la production en commun de films bi-couche. L’accord instituant la coentreprise prévoit le trans- fert exclusif à celle-ci, dans le cadre d’un contrat séparé, à savoir le contrat de licence et d’assistance technique, des technologies bi-couche détenues par SG et AG, et il fait de la coentreprise le donneur de licence exclusif à l’échelle mondiale pour ces tech- nologies. (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° C 111 du 21. 4. 1993, p. 6. (3) B. Entreprises SG fait partie du groupe Saint-Gobain, groupe diversifié de sociétés établies en France et compre- nant sept divisions, parmi lesquelles on distingue le verre plat, les céramiques industrielles, les maté- riaux d’isolation et de construction. Le chiffre d’affaires du groupe Saint-Gobain s’est élevé à 69 milliards de francs français en 1990, dont 12,724 milliards pour la division «verre plat». AG fait partie du groupe Asahi Glass, qui est établi au Japon et comprend plus de vingt-neuf filiales et entreprises affiliées à l’étranger, dont Glaverbel, Maasglas et Splintex en Europe. Le groupe Asahi Glass est l’un des principaux fournisseurs mon- diaux de produits verriers, de produits chimiques et de céramiques. En 1990, son chiffre d’affaires à l’échelle mondiale était de 8 177 millions de dollars des États-Unis. Les ventes de verre et de produits verriers représentaient, en 1989, environ 3 298 mil- lions de dollars des États-Unis. C. Produit Les accords portent sur la recherche et le dévelop- pement dans le domaine relativement nouveau que constituent les technologies bi-couche et les pro- duits issus de ces technologies. Les produits bi-couche sont des produits qui se caractérisent par une structure verre/plastique obte- nue en doublant par laminage une épaisseur de verre minéral d’un ou de plusieurs films plastiques, dont au moins un absorbe l’énergie mécanique et un est en polyuréthanne. Les produits bi-couche sont destinés à être utilisés comme vitres de sécuri- té: a) pour les véhicules de transport terrestre (pare-brise, vitres latérales et arrière) et b) dans le bâtiment. On entend par film bi-couche tout film de plasti- que utilisé dans les’ produits bi-couche. Les technologies bi-couche englobent tous les bre- vets et le savoir-faire se rapportant à l’un ou à l’ensemble des aspects de la conception, de la production, de la fabrication et de l’utilisation des produits bi-couche, y compris: a) la conception, la définition, la composition et la spécification des produits bi-couche; b) la procédure d’évaluation correspondante; c) la conception, la définition, la composition, la spécification, la production et la fabrication de