L 177/22 Journal officiel de l'Union européenne 16.7.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2003 relative à certaines mesures de protection à l'égard de Gyrodactylus salaris chez les salmonidés [notifiée sous le numéro C(2003) 2312] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/513/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — La décision 96/490/CE de la Commission du 18 juillet 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard de Gyrodactylus salaris chez les salmonidés (*), a été modi- fiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. (2) — Gyrodactylus salaris est un parasite externe affectant les salmonidés et capable de provoquer une mortalité importante chez Salmo salar. (3) _ L'expérience acquise a démontré que la maladie peut se propager à partir de régions infectées vers des régions non encore infectées, par des transactions commerciales de saumons et d'autres salmonidés. La maladie peut également être propagée par la migration naturelle des salmonidés entre des cours d'eau. (4) Il convient de prévenir la propagation de la maladie à partir de régions communautaires éventuellement infec- tées de Gyrodactylus salaris. (5) — L'introduction du parasite dans des régions abritant des stocks de saumon extrêmement sensibles à Gyrodactylus salaris pourrait provoquer des pertes importantes chez ces stocks. Il convient dès lors de fixer des règles permet- tant de prévenir une telle introduction. (6) Il convient de fixer des procédures afin de protéger les régions qui abritent des stocks de saumon extrêmement sensibles ou qui sont présumées indemnes de Gyrodac- tylus salaris. JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. JO L 202 du 10.8.1996, p. 21. Voir annexe II. () — Les États membres auxquels s'appliquent des mesures de protection contre Gyrodactylus salaris doivent mettre en œuvre un programme de tests et de surveillance, en ce qui concerne Gyrodactylus salaris. Les résultats des programmes en question devraient être communiqués régulièrement à la Commission. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'introduction dans les régions visées à l'annexe I de salmonidés vivants originaires de l'extérieur de ces régions n'est pas auto- risée. Article 2 L'introduction, à des fins d'élevage, dans les régions visées à l'annexe I d'œufs de salmonidés originaires de l'extérieur de ces régions est subordonnée à une désinfection de ces œufs visant à assurer l'élimination des parasites appartenant à l'espèce Gyro- dactylus salaris. Article 3 1. En cas de mouvement de salmonidés vivants entre les régions visées à l'annexe I, l'attestation sanitaire figurant au point VI du document de transport visé à l'annexe E, chapitre I, de la directive 91/67/CEE du Conseil (*) est complétée par la mention suivante: «Les poissons faisant l'objet du présent envoi sont origi- naires d'une des régions visées à l'annexe I de la décision 2003/513/CE de la Commission relative à certaines mesures de protection à l'égard de Gyrodactylus salaris chez les salmonidés.» Les mouvements de salmonidés vivants à partir de la zone tampon mentionnée au point 3 de l'annexe I vers les autres régions figurant à ladite annexe ne sont pas autorisés. () JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.