L 189/12 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.2002 DIRECTIVE 2002/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 avril 2002, considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre de la politique communautaire, un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement doit être atteint, et la protection contre le bruit est un des objectifs visés. Dans son livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit, la Commission désigne le bruit dans l’environnement comme l’un des principaux problèmes d’environnement qui se posent en Europe. (2) — Dans sa résolution du 10 juin 1997 () sur le livre vert de la Commission, le Parlement européen a exprimé son soutien à ce document, demandé que des mesures et initiatives spécifiques soient prévues dans le cadre d’une directive sur la réduction du bruit dans l’environnement et constaté l’absence de données fiables et comparables sur la situation des diverses sources de bruit. (3) Un indicateur de bruit commun et des méthodes communes de calcul et de mesure du niveau d'exposition au bruit aux abords des aéroports ont été définis dans la communication de la Commission du 1* décembre 1999 sur les transports aériens et l'environnement. Les disposi- tions de la présente directive tiennent compte de cette communication. (4) Certaines catégories d’émissions sonores provenant de produits sont déjà couvertes par la législation commu- nautaire, par exemple par la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (*), par la directive 77/311/CEE du 1 ( JO C 337 E du 28.11.2000, p. 251. () JO C 116 du 20.4.2001, p. 48. () JO C 148 du 18.5.2001, p. 7. (* Avis du Parlement européen du 14 décembre 2000 (JO C 232 du 17.8.2001, p. 305), position commune du Conseil du 7 juin 2001 (JO C 297 ‘du 23.10.2001, p. 49) et décision du Parlement européen du 3 octobre 2001 (JO C 87 E du 11.4.2002, p. 118). Décision du Parlement européen du 15 mai 2002 et décision du Conseil du 21 mai 2002. €) JO C 200 du 30.6.1997, p. 28. () JO L 42 du 23.2.1970, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE de la Commission (JO L 334 du 28.12.1999, p. 41). Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (’), par la directive 80/51/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (*) ainsi que par les directives qui la complètent, par la directive 92/ 61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la récep- tion des véhicules à moteur à deux ou trois roues (°) et par la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émis- sions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments ("°). (5) La présente directive devrait, entre autres, fournir une base pour développer et compléter l’ensemble actuel des mesures communautaires concernant le bruit émis par les principales sources, en particulier les véhicules et les infrastructures routiers et ferroviaires, les aéronefs, les matériels extérieurs et industriels et les engins mobiles, et pour mettre au point des mesures additionnelles à court, moyen et long terme. (6)  Certaines catégories de bruit, comme le bruit à l’intérieur des moyens de transport et le bruit résultant des activités domestiques, ne devraient pas relever de la présente directive. (7) — Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité, l’objectif consistant à assurer un niveau élevé de protection de l’'environnement et de la santé, défini par ledit traité, sera atteint plus aisément si l’action des États membres est completee par une action communautaire permettant de parvenir à une approche commune sur le problème du bruit. Par conséquent, il convient de rassembler, collationner ou consigner les données relatives aux niveaux de bruit dans l’environne- ment selon des critères permettant des comparaisons. Ceci implique l'utilisation d’indicateurs et de méthodes d'évaluation harmonisés ainsi que de critères permettant l’alignement des méthodes de cartographie du bruit. La Communauté est le mieux à même de définir ces critères et méthodes. () JO L 105 du 28.4.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24). ( JO L 18 du 24.1.1980, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 83/206/CEE (JO L 117 du 4.5.1983, p. 15). () JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE (JO L 106 du 3.5.2000, p. 1). (°) JO L 162 du 3.7.2000, p. 1