L 278/24 Journal officiel des Communautés européennes 16.10.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et importés d'Ukraine [notifiée sous le numéro C(2002) 3785] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/805/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, insti- tuant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen- taires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), et notamment son article 22, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) En ce qui concerne plus particulièrement les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, l'article 53, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (CE) n° 178/ 2002 prévoit l'adoption de toute mesure conservatoire appropriée lorsqu'il est évident que des denrées alimen- taires ou des aliments pour animaux importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environne- ment. (2) — Conformément à l'article 22 de la directive 97/78/CE, il convient d'arrêter les mesures nécessaires en ce qui concerne l'importation de certains produits de pays tiers où apparaît ou se développe toute cause susceptible de constituer un danger réel pour la santé animale ou humaine. (83) — La présence de chloramphénicol a été détectée dans du lait écrémé en poudre et des produits d'allaitement artifi- ciel fabriqués à partir de lait écrémé en poudre, destinés à l'alimentation animale et importés d'Ukraine. a présence de cette substance constituant un risque 4 La pré de cette subst tituant q potentiel pour la santé animale et la santé publique, il est proposé de prélever et d'analyser un échantillon de tous les lots de lait en poudre et de produits d'allaitement arti- ficiel fabriqués à partir de lait en poudre, destinés à l'ali- () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. mentation animale et importés d'Ukraine, afin d'établir leur salubrité. (5)  Le règlement (CE) n° 178/2002 a établi le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux, et le recours à ce système est approprié à la mise en œuvre de l'obligation d'information mutuelle prévue par la directive 97/78/CE. (6)  La présente décision sera réexaminée en fonction des garanties fournies par les autorités ukrainiennes compé- tentes et des résultats des analyses effectuées par les États membres. (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique au lait en poudre et aux produits d'allaitement artificiel destinés à l'alimentation animale et importés d'Ukraine. Article 2 1.  Les États membres, en appliquant des plans d'échantillon- nage et des méthodes de détection adéquats, soumettent chaque lot de lait en poudre ou de produits d'allaitement artificiel fabri- qués à partir de lait en poudre, destinés à l'alimentation animale et importés d'Ukraine, à une analyse chimique visant à assurer que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé animale ou la santé publique. Cette analyse doit être effec- tuée, en particulier, en vue de déceler la présence de chloram- phénicol. 2.  Les États membres informent immédiatement la Commis- sion des résultats de l'analyse visée au paragraphe 1, en recou- rant au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux établi par le règlement (CE) n° 178/ 2002.