N° L 174/22 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1799/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2715/94 établissant les règles spécifiques relatives aux paiements compensatoires pour certaines cultures arables irriguées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (?), et notamment son article 12, considérant que le plan de régionalisation de la France, établi conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 pour application à partir de la campagne 1995/1996, limite le bénéfice des paiements compensa- toires « irrigués » à une seule culture d’oléagineux, à savoir le soja ; qu'il y a donc lieu de fixer un plafond spécifique pour cette culture et de modifier le règlement (CE) n° 2715/94 de la Commission ( ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CE) n° 2715/94 de la Commis- sion, le tableau sous le titre « France » est remplacé par le tableau figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996. Le prêésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13. () JO n° L 288 du 9. 11. 1994, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission