11. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L243/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 95/22/CE DU CONSEIL du 22 juin 1995 modifiant la directive 91/67/CE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (!), et notamment son article 25 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient de tenir compte de certaines évolutions techniques et scientifiques relatives à l’agré- ment de zones au regard de la nécrose hématopoiétique infectieuse (NHI) et de la septicémie hémorragique virale (SHV); considérant qu’il convient, dès lors, d’adapter les critères relatifs à l’octroi de l’agrément de ces zones; considérant que, suite aux expériences acquises, il convient également d’adapter les procédures administrati- ves relatives à l’octroi de l’agrément de zones ou parties de zones ainsi qu’à la suspension, au rétablissement et au retrait de l’agrément de ces zones ou parties de zones; considérant que, même si elles sont situées dans une zone non agréée au regard de la NHI et de la SHV, les exploitations peuvent obtenir le statut d’exploitations agréées au regard desdites maladies conformément aux exigences fixées à l’annexe C point LA de la directive 91/67/CEE; considérant qu’il apparaît nécessaire, en vue d’assurer une meilleure protection contre l’introduction de la NHI et de la SHV, de définir avec plus de précision les critères à appliquer pour l’octroi de l’agrément des exploitations d’aquaculture; considérant que ces critères doivent apporter des préci- sions relatives à l’alimentation en eau des exploitations, au niveau des contrôles effectués avant l’agrément de l’exploitation et aux mesures de protection contre l’intro- duction possible de maladies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 91/67/CEE est modifiée comme suit. A. À l’annexe B: a) dans la partie I section B, le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2) toutes les exploitations de la zone continentale sont placées sous la surveillance du service officiel. Deux visites de contrôle sanitaire par an pendant quatre ans ont été effectuées. Le contrôle sanitaire a été effectué durant les périodes de l’année pendant lesquelles la température de l’eau est favorable au développement de ces maladies et comportait au moins: — une inspection des poissons présentant des anomalies, (!) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. Directive modifiée par la directive 93/54/CEE (JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 34).