L 282/48 Journal officiel des Communautés européennes 19.10.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 2002 relative à l’aide d’État C 62/2001 (ex NN 8/2000) accordée par l’Allemagne en faveur de Neue Erba Lautex GmbH et Erba Lautex GmbH in Gesamtvollstreckung [notifiée sous le numéro C(2002) 944] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/783/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et après considéra- tion des observations reçues, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre du 29 décembre 1999, reçue le 3 janvier 2000, l’Allemagne a informé la Commission d’aides accordées en faveur de Neue Erba Lautex GmbH, une société nouvellement constituée. Ces aides ayant déjà été versées, l’opération a été enregistrée comme aide non notifiée sous le numéro NN 8/2000. Par lettre du 24 janvier 2000, la Commission a posé un certain nombre de questions à l’Allemagne et celle-ci y a répondu par lettres reçues les 24 février et 6 mars 2000. Des questions complémentaires ont été posées par lettre du 17 avril 2000 et il y a été répondu le 5 juin 2000. L’affaire a été discutée le 6 juin 2000 lors d’une rencontre avec des représentants du gouvernement allemand. Des renseignements complémentaires ont été communiqués les 6 juillet et 9 octobre 2000 ainsi que le 8 janvier 2001. Une nouvelle rencontre a eu lieu avec des représentants du gouvernement allemand le 28 février 2001 pour discuter de cette affaire, après quoi des questions supplémentaires ont été posées par lettre du 15 mars 2001 et il y a été répondu les 9 et 17 avril 2001. Des questions ont encore été posées le 26 avril 2001 et un complément d’information est parvenu à la Commission les 7 mai et 6 juin 2001. (1) JO C 310 du 7.11.2001, p. 3. G) Par lettre du 30 juillet 2001, la Commission a fait part à l’Allemagne de sa décision d’ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et l’'Allemagne y a répondu par lettre du 21 septembre 2001 enregistrée le 24 septembre 2001. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure dans la présente affaire a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et la Commission a invité tous les intéressés à lui présenter leurs observations. Des observations ont été reçues de deux concurrents allemands et d’une fédération belge de fabricants de textiles et ont été transmises à l’Allemagne par lettres des 11 et 21 décembre 2001 et du 10 janvier 2002. L’Allemagne y a répondu par lettre du 7 février 2002 enregistrée le lendemain. Il DESCRIPTION DE L’AIDE A. L'’entreprise a) Neue Erba Lautex GmbH D'’après les renseignements dont la Commission dispose, Neue Erba Lautex GmbH (ci-après dénommée «NEL») est une société à responsabilité limitée de droit allemand dotée de 25 000 euros de capitaux propres. Elle a été constituée le 23 décembre 1999 par l’administrateur judiciaire provisoire de la société Erba Lautex GmbH, laquelle avait demandé l’ouverture d'une procédure de faillite le 2 novembre 1999 (3). Constituée en tant que filiale d’Erba Lautex GmbH iG (iG = en faillite) détenue en totalité par celle-ci, NEL a poursuivi sans interruption les activités de celle-ci. Cette constitution avait pour objet de mettre NEL en vente et de lui transférer les actifs d'Erba Lautex GmbH. Selon l’Allemagne, NEL a pris à bail certains actifs d’Erba Lautex GmbH iG. D’après les documents présentés à la (2) Voir note 1 de bas de page. (?) La procédure de faillite a été ouverte le 31 décembre 1999.