28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 379/105 RÈGLEMENT (CE) N° 2008/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 établissant pour l’année 2007 les modalités d’application pour les contingents tarifaires pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Serbie, du Monténégro et du Kosovo LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa, considérant ce qui suit: () L’article 4,, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introdui- sant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l’Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (?), prévoit un contingent tarifaire annuel préfé- rentiel de 11 475 tonnes de «baby beef», qui se répartit entre la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo. L’accord  de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, approuvé par la décision du Conseil et de la Commission 2005/40/CE, Euratom (°), et l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, approuvé par la décision du Conseil et de la Commission 2004/239/CE, Euratom (*), prévoient des contingents tarifaires annuels préférentiels de respectivement 9 400 tonnes et 1 650 tonnes de «baby beef». L’article 2 du règlement (CE) n° 2248/2001 du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'appli- (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu P. @ JO le règlement (CE) n° 1946/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1). par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, 2. L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par () JO L 26 du 28.1.2005, p. 1. () JO L 84 du 20.3.2004, p. 1. cation de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté euro- péenne et la République de Croatie (*) et l’article 2 du règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d’association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Commu- nauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (°) disposent que des modalités d'application des concessions relatives au «baby beef» doivent être établies. À des fins de contrôle, le règlement (CE) n° 2007/2000 subordonne l’importation dans le cadre des contingents de «baby beef» prévus pour la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo, à la présentation d’un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu'elle correspond exacte- ment à la définition figurant à l’annexe II dudit règle- ment. Dans un souci d’harmonisation il se révèle indis- pensable de prévoir également pour les importations dans le cadre des contingents de «baby beef» originaires de Croatie et de l’ancienne République de Macédoine, la présentation d’un certificat d’authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l’annexe IM de l’accord de stabilisation et d’association avec la Croatie et à l’annexe III de l’accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il est en outre nécessaire de mettre au point le modèle des certificats d’authenticité et d’en établir les modalités d’utilisation. Le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, est placé sous l’administration civile internationale de la mission des Nations unies (MINUK), qui a également mis en place une administration des douanes séparée. Le Monténégro, lui aussi, a mis en place une administration des douanes séparée. Il est donc nécessaire de prévoir un certificat d’authenticité spécifique pour les marchandises originaires du territoire douanier du Monténégro et du Kosovo. () JO L 304 du 21.11.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 26). (, JO L 25 du 29.1.2002, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 30).