19.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne L209/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2002 concernant l’avance de trésorerie accordée par la France à la société Bull [notifiée sous le numéro C(2002) 4366] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/599/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment sonarticle 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: L  PROCÉDURE (1)  Par différentes sources, la Commission a appris, le 20 novembre 2001, que la France s’apprétait à accorder une avance remboursable de 100 millions d’euros à Bull. Elle à aussitôt envoyé une demande d’informations à la ) France, par lettre référencée D/54828 du 22 novembre 2001, ainsi qu’un rappel, le 21 décembre 2001, par lettre référencée D/55337. Par courrier du 19 décembre, le ministre français de l’économie a informé la Commis- sion de ce projet d’aide. Par télécopie datée du 7 janvier 2002, et enregistrée le 8 janvier 2002 sous la réfé- rence A/30093, la Commission a reçu une réponse provisoire des autorités françaises, indiquant qu’une avance de trésorerie de 100 millions d’euros avait été versée, et que les informations demandées parviendraient (1) JO C 128 du 30.5.2002, p. 8. à la Commission dans les meilleurs délais. N'ayant toujours pas reçu ces informations, la Commission a envoyé un rappel à la France, par lettre référencée D/ 50581 du 11 février, lui indiquant qu’une décision d’injonction d'informations serait prise, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/ 1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (), si aucune information ne lui parvenait dans les dix jours ouvrables. La France a répondu par télécopie du 4 mars 2002, enregistrée le 5 mars 2002 sous la référence A/31700, en demandant une prolongation de vingt jours ouvrables du délai de réponse. Par lettre référencée D/50983 du 7 mars 2002, la Commission a informé la France qu'’elle avait enregistré le cas comme aide non notifiée (NN 23/ 2002). Par le même courrier, elle a accordé un délai supplémentaire pour fournir les informations deman- dées jusqu’au 18 mars 2002. Par télécopie du 14 mars 2002, enregistrée le 15 mars 2002 sous la référence A/32004, la France a notifié les aides en question. Par télécopie en date du 20 mars 2002, enregistrée le 22 mars 2002 sous la référence A/ 32201, les autorités françaises ont adressé à la Commis- sion une note concernant les comptes annuels audités de la société Bull. Par courrier du 20 mars 2002, enregistré par la Commission le 2 avril 2002 sous la référence A/32431, les autorités françaises ont fait parvenir le rapport annuel de Bull pour l’année 2000. @) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.