4.2.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 31/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 1998 relative à la conclusion d’un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique (1999/78/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, l’article 228, para- graphe 3, premier alinéa, et son article 228, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, signé à Londres le 18 mai 1998, a été négocié et doit être approuvé; considérant que certains aspects de la mise en œuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles; considérant qu’il convient de définir les procédures inter- nes nécessaires au bon fonctionnement de l’accord, et qu’il importe d’habiliter la Commission à procéder à certaines modifications techniques de l’accord et à pren- dre certaines décisions concernant sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier L’accord de reconnaissance mutuelle entre la Commu- nauté européenne et les États-Unis d’Amérique, y compris ses annexes, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord et des annexes est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil transmet, au nom de la Commu- nauté, la lettre visée à l’article 21, paragraphe 1, de l’accord (*). Article 3 1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte prévu à l’article 14 de l’accord et dans les comités mixtes sectoriels établis par les annexes sectoriel- les. La Commission procède, après consultation au sein du comité spécial, aux nominations, notifications, à l’échange d’informations et aux demandes de vérifications prévus à l’article 10, point b), aux articles 12 et 13 et à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord et aux dispositions équivalentes de ses annexes sectorielles. (*) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.