N° L 195/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1999/95 DE LA COMMISSION du 17 août 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 805/68 en ce qui concerne les mesures générales et des mesures spéciales d’intervention dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 200/95(*), arrête notamment les conditions d’éli- gibilité auxquelles doivent répondre les produits achetés à l’intervention ; qu’il y a lieu de prévoir, pour chacune des offres considérées, que la catégorie et la qualité des produits concernés ainsi que les États membres ou régions d’États membres dans lesquels d’intervention est ouverte soient ceux fixés à l’annexe du règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1764/95 (°) ; considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 a égale- ment arrêté des dispositions concernant la procédure de prise en charge par l’organisme d’intervention ; que, en vue d’améliorer le contrôle de ladite procédure, ces moda- lités doivent être complétées en particulier en ce qui concerne l’inspection préalable et le contrôle du poids des produits achetés ; que, à cette fin, les dispositions relatives au contrôle du désossage des viandes achetées par les organismes d’intervention et au refus des produits doivent être renforcées ; considérant que, en vue d'améliorer le stockage des découpes et de simplifier leur identification, il est conseillé, d’une part, de normaliser leur conditionnement et, d’autre part, de les désigner par un code numérique communautaire ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2456/93 est modifié comme suit. 1) L'article 4 paragraphe 2 est complété par le point i) suivant : () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4. (*) JO n° L 24 du 1. 2. 1995, p. 120. () JO n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 36. ( JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 37. «i) appartenant aux catégories et groupes de qualité définis à l’annexe du règlement (CEE) n° 1627/89 pour chaque offre considérée dans les États membres ou régions d’États membres mentionnés dans ladite annexe. » 2) L'article 17 est modifié comme suit : a) les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant : «1.  La prise en charge définitive par l’organisme d’intervention est effectuée : — pour les viandes avec os destinées au stockage en l’état ou destinées partiellement au désossage, soit au point de pesée situé à l’entrée de l’en- trepôt frigorifique du centre d’intervention, soit au point de pesée situé à l’entrée de l’atelier de découpe du centre d’intervention, — pour les viandes avec os destinées au désossage, au point de pesée situé à l’entrée de l’atelier de découpe du centre d’intervention. L'acceptation et la prise en charge des produits livrés est subordonnée à la vérification par l'orga- nisme d’intervention que ces produits sont conformes aux exigences prévues par le présent règlement. En particulier, la vérification des exigences de l’article 4 paragraphe 2 point e) est effectuée par l’analyse d’un échantillon. Les moda- lités de l’échantillonnage ainsi que les conséquences d’un résultat positif sont celles prévues par la légis- lation vétérinaire en la matière. 2.  Lorsqu’aucune inspection préalable n’a eu lieu directement avant le chargement au quai d’embar- quement de l’abattoir et avant leur transport vers le centre d’intervention, les demi-carcasses doivent être identifiées comme suit : — si elles sont uniquement marquées, le marquage doit respecter les dispositions de l’article 4 para- graphe 3 point c) et un document spécifiant le numéro d’identification ou d’abattage ainsi que la date d’abattage pour la demi-carcasse doit être établi, — si elles sont également étiquetées, les étiquettes doivent répondre aux dispositions de l’article 1° paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 344/91 de la Commission (”. Si les derni-carcasses sont découpées en quartiers, la mise en quartier doit être effectuée conformément aux prescriptions de l’annexe V. Les quartiers sont