N° L 156/76 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7.95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 établissant des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de volailles vivantes et d’œufs à couver (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/233/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 21 et 26, considérant que certains pays, qui sont des fournisseurs traditionnels des États membres, ont dû prouver, par la transmission de garanties écrites, soutenues par une docu- mentation appropriée ou à la suite d’inspections sur place, qu’ils satisfont aux exigences communautaires ; considérant que la présente décision s’applique sans préjudice de la décision 93/342/CEE de la Commis- sion (?), modifiée par la décision 94/438/CE (°), qui a établi les critères pour la qualification des pays tiers en matière d’influenza aviaire et de maladie de Newcastle ; considérant qu’il peut s’avérer nécessaire, dans certains cas, de préciser les parties des pays en provenance desquelles l’importation sera autorisée ; que l’autorisation d’importer peut être limitée à certaines espèces ou à certaines catégories de volailles ; considérant toutefois que la liste des pays tiers peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte de nouvelles situations ; que l’inscription d’un pays sur une liste peut être réexaminée à tout moment lorsque des informations complémentaires, notamment celles résul- {) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. () JO n° L 137 du 8. 6. 1993, p. 24. @) JO n° L 181 du 17. 7. 1994, p. 35. tant de contrôles sur place, indiquent que les conditions dans le pays tiers concerné ont pu changer ou que les informations reçues préalablement étaient incomplètes, inexactes ou inprécises ; considérant que, bien que la liste des pays tiers constitue la base des dispositions communautaires applicables aux importations en provenance de pays tiers en application de la directive 90/539/CEE, d’autres mesures, notamment en ce qui concerne les conditions spécifiques de santé animale, les exigences en matière de santé publique, les plans de recherche des résidus et la certification, devront être prises en compte afin d’obtenir une harmonisation complète des conditions d’importation pour les volailles N vivantes et les œufs à couver ; considérant qu’il est justifié d’établir une liste de pays tiers séparée pour les importations de ratites en raison des différences biologiques entre ces espèces et d'’autres volailles ; qu’il y a lieu d’imposer une quarantaine après l’importation de tels oiseaux ; considérant qu’il y a lieu de tenir compte des dispositions de l’article 11 de la directive 90/539/CEE et, dès lors, d’établir, en outre, la liste des pays qui, bien qu’ils four- nissent des garanties de police sanitaire moins strictes, peuvent être autorisés à importer de petits lots moyennant des conditions similaires à celles adoptées en application des dispositions de la directive 92/65/CEE du Conseil (*) ; considérant que, dans l’attente de l’adoption par la Commission de la certification de police sanitaire requise pour l’importation de viandes fraîches de volaille en provenance des pays figurant sur cette liste, les États membres peuvent continuer à appliquer aux importations () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.