11.55.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 121/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1999 relative à l’application de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l’aéro- port de Berlin-Tegel (Berliner Flughafen GmbH) [notifiée sous le numéro C(1999) 1066/ (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/316/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (!), et notamment son article 9, paragraphe 5), vu la demande d’approbation de la décision des autorités allemandes en date du 26 janvier 1999 et après consulta- tion desdites autorités, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: L LE CHAMP D’APPLICATION DE LA DÉRO- GATION NOTIFIÉE PAR LE GOUVERNE- MENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE 1. La notification présentée par les autorités allemandes Par lettre en date du 28 janvier 1999, enregistrée par la Commission le 29 janvier, les autorités alle- mandes ont notifié une demande d’approbation de la décision du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne en date du 26 janvier 1999 accordant à l’aéroport de Berlin Tegel (Berliner Flughafen GmbH) une dérogation visant à: — interdire l’exercice de l’autoassistance, — et réserver à l’aéroport de Berlin Tegel (Berliner Flughafen GmbH) la prestation de l’assistance aux tiers, pour les catégories de services référencées à l’an- nexe de la directive 96/67/CE (ci-après dénommée «la directive») sous les points 3, 4 en ce qui concerne tant à l’arrivée qu’au départ ou en transit le traitement physique du fret et de la poste entre l’aérogare et l’avion, et les points 5.4 et 5.6. Cette dérogation est, sur base de l’article 9, para- graphe 1, points b) et d), de la directive, accordée jusqu’au 31 décembre 2000. () JO L 272 du 25.10.1996, p. 36. (2) La Commission a, en application de l’article 9, paragraphe 3, de la directive, publié un extrait de cette notification au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?) et invité les parties intéres- sées à faire part de leurs observations. Conformément aux dispositions de l’article 9, para- graphe 5, de la directive, le gouvernement allemand a été consulté par la Commission sur le projet d’évaluation de la Commission les 22 et 24 mars 1999. Base de la dérogation Les règles générales d’accès au marché de l’assis- tance en escale sont définies dans les articles 6 et 7 de la directive. Celles-ci posent clairement un prin- cipe d’ouverture le plus large possible pour la plupart des catégories de services d’assistance. Pour un aéroport avec un volume de trafic comme Berlin-Tegel, la directive prévoit une reconnais- sance du droit à s’autoassister depuis le 1" janvier 1998 et l’ouverture du marché de l’assistance aux tiers à compter du 1“ janvier 1999. Cependant, en raison de la situation et de la mission particulière d’un aéroport, et notamment des problèmes de sûreté et de sécurité, mais aussi d’espace et de capa- cité, qui peuvent se poser dans certaines parties de la plupart des aéroports, la directive n’impose pas une ouverture totale du marché mais requiert un minimum d’ouverture tant en matière d’autoassis- tance que d’assistance à des tiers pour quatre caté- gories de services situées sur le côté piste, c’est-à- dire dans une zone particulièrement sensible de l’aéroport. Ces catégories concernent les opérations en piste, l’assistance bagage, l’assistance carburant ainsi que certaines opérations d’assistance fret et poste. L’article 9 de la directive a également pris en compte le fait que, dans certains cas très particu- liers, des problèmes aigus d’espace et de capacité empêchent l’ouverture du marché au degré prévu. Dans de tels cas, des dérogations peuvent être accordées sur une base temporaire afin de laisser à l’aéroport le temps de surmonter ces contraintes. @ JO C 64 du 63.1999, p. 9-11.