15.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 43/5 RÈGLEMENT (CE) N° 139/2007 DE LA COMMISSION du 14 février 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administra- tion des contingents tarifaires d’'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2497/96 de la Commission (?) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d’associa- tion entre la Communauté et Israël. (2) — Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour la sous-période du 1“ janvier au 31 mars 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités deman- dées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1“ janvier au 31 mars 2007 en vertu du règlement (CE) n° 2497/96 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement. 2.  Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1“" avril au 30 juin 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règlement, confor- mément aux dispositions du règlement (CE) n° 2497/96. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2007. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. (?) JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1937/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 143). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural