13. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 320/7 RÈGLEMENT (CE) N° 3011/94 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1994 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne l’importation de 144 903 tonnes de blé tendre de qualité et de 147 345 tonnes de blé dur de qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ('), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CE) n° 1854/94 de la Commission, du 27 juillet 1994, portant modalités d’ap- plication du règlement (CE) n° 774/94 en ce qui concerne les certificats d’importation de blé de qualité (?), modifié par le règlement (CE) n° 2547/94 (3), a établi les disposi- tions particulières régissant l’organisation des importa- tions dans le cadre du contingent ouvert par ce dernier règlement ; considérant que, compte tenu du fait que seulement 7 752 tonnes des 300 000 tonnes de blé de qualité prévues dans le règlement (CE) n° 774/94 ont été importées dans la Communauté, il est opportun d’ouvrir encore un délai pour la présentation de demandes de certificats d’importa- tion dans le cadre dudit contingent ; que, à cet effet, il y a lieu notamment d’établir les dispositions particulières définissant la qualité standard de référence du blé à importer ainsi que les dispositions visant les contrôles à effectuer sur les marchandises importées ; que, en vue d’éviter le report de quantités sur l’année 1995, aucune annulation de certificats d’importation ne doit être permise ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le délai pour la présentation de demandes de certifi- cats d’importation de blé dur de qualité relevant du code () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1. Ç@) JO n° L 192 du 28. 7. 1994, p. 31. @) JO n° L 270 du 21. 10. 1994, p. 7. NC 1001 10 00 et de blé tendre de qualité relevant du code NC 1001 90 99 bénéficiant des conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) n° 774/94 est ouvert à partir du trentième jour suivant celui de l’entrée en vigueur du présent règlement. Il expire à la fin du troisième jour suivant celui de son ouverture. Dans le cas où la quantité totale demandée jusqu’à la date d’expiration du délai pour la présentation de demandes mentionné à l’alinéa précédent est inférieure pour l’un ou l’autre produit à celle indiquée au paragraphe 2, un deuxième délai pour la présentation de demandes de certificats d’importation du produit concerné est ouvert à partir du septième jour ouvrable suivant celui de l’expira- tion du délai visé à l’alinéa précédent. Ce deuxième délai expire à la fin du troisième jour suivant celui de son ouverture. 2.  Les quantités totales pouvant être importées confor- mément aux dispositions du présent règlement portent sur 147345 tonnes de blé dur relevant du code NC 1001 10 00 et sur 144 903 tonnes de blé tendre rele- vant du code NC 1001 90 99. Le blé importé doit être d’une qualité minimale conforme aux caractéristiques indiquées à l’annexe du présent règlement. 3.  Les dispositions du règlement (CE) n° 1854/94 sont applicables. Article 2 1.  Sans préjudice des dispositions de l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CE) n° 1854/94, la garantie d’im- portation visée à l’article 2 paragraphe 1 point c) troisième tiret dudit règlement est libérée sur présentation de la preuve que l'importation a été effectuée aux conditions de quantité et de qualité prescrites. À cette fin, la marchan- dise à importer fait l’objet d’un contrôle effectué par l’or- ganisme compétent de l’État membre d’importation. 2.  La preuve visée au paragraphe 1 est à fournir par l’organisme chargé du contrôle dans l’État membre d’im- portation. 3.  L'autorité douanière dans l’État membre d’importa- tion prélève séparément et conserve pour le compte de la Commission des échantillons représentatifs lors de la mise en libre pratique dans la Communauté.