N° L 299/20 Journal officiel des Communautés européennes 4. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3336/93 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1993 portant modification du règlement (CE) n° 3088/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment ses articles 20 et 22, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 3088/93 de la Commis- sion (3 ; considérant que, pour des raisons vétérinaires, les limita- tions de la libre circulation de porcs vivants et des produits à base de viande de porc restent en vigueur ; qu’il convient dès lors de supprimer la date limite prévue pour Foctroi d’une aide lors de la livraison de porcs et de porcelets aux autorités allemandes au titre du règlement (CE) n° 3088/93 ; considérant qu’il y a lieu de permettre l’utilisation des porcs abattus pour la fabrication des produits transformés qui ont subi, pour éviter tout risque sanitaire, Un traite- ment thermique ; qu’il est opportun de prévoir que ces produits doivent être exportés pour éviter une perturba- tion du marché communautaire et qu’aucune restitution à l’exportation n’est octroyée, vu le niveau de prix assez bas auquel l’industrie de transformation peut s’approvision- ner ; qu’il y a lieu d’assurer le maintien des courants tradi- tionnels de commerce avec les pays tiers pour ces produits ; considérant qu’il y a lieu de tenir compte de la modifica- tion des zones figurant à l’annexe 1 de la décision 93/566/CE de la Commission (*), dans lesquelles des restrictions aux échanges sont appliquées, en remplaçant l’annexe du règlement (CE) n° 3088/93 par une nouvelle annexe ; ; considérant que le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 277 du 10. 11. 1993, p. 30. ( JO n° L 273 du 5. 11. 1993, p. 60. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 3088/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 1” paragraphe 1, les termes « et jusqu’au 22 novembre 1993 » sont supprimés. 2) À l’article 1“, le paragraphe 4 suivant est ajouté : «4.  Si les nombres figurant aux paragraphes 2 et 3 concernant les porcelets et les jeunes porcelets sont atteints, une aide peut être octroyée pour 49 000 porce- - lets et jeunes. porcelets suivants dans les conditions prévues au paragraphe 2 et pour 21 000 porcelets et jeunes porcelets dans les conditions prévues au para- graphe 3.> 3) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Ne peuvent être livrés que les porcs, jeunes porcelets et porcelets élevés dans les zones visées à l’annexe du présent règlement, pour autant que les dispositions vétérinaires prévues à l’article 1 para- graphe 1 de la décision 93/566/CE soient encore applicables dans ces zones le jour de la livraison des animaux. » 4) L’article 3 bis suivant est inséré : =— « Article 3 bis 1.  Par dérogation à l’article 3, les autorités alle- mandes peuvent décider d’utiliser les porcs abattus pour la fabrication de produits transformés du code NC 1602. Dans ce cas, la viande est soumise à un trai- tement à la chaleur portant la température à cœur à 70°C au moins. 2. Les produits transformés visés au paragraphe 1 doivent être exportés. Aucune restitution à l’exporta- tion n’est octroyée. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect de ces dispositions et en informent la Commission. Ces mesures comprennent notamment l’obligation aux opérateurs de fournir tous les quinze jours les données relatives aux exportations et d’accomplir les formalités douanières d’exportation en Allemagne ainsi que l’ap- position obligatoire sur la déclaration d’exportation et, le cas échéant, sur l'exemplaire de contrôle T 5 de la mention suivante : “Règlement (CE) n° 3336/93 ; exportation sans restitu- tion”.