13. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 280/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3126/93 DU CONSEIL du 5 novembre 1993 fixant, pour l’année 1993, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux bateaux battant pavillon de l’Estonie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la république d’Estonie (?), et notamment à ses articles 3 et 6, la Communauté et l’Estonie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1993 et de la gestion des ressources biolo- giques communes ; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions de la Communauté et de l’Estonie sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l’année 1993 pour les bateaux de l’autre partie ; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour l’année 1993 entre lesdites délégations ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ( ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des bateaux de pêche (*), () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 1. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 3483/88 (JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2). () JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9. prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de dix centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les bateaux battant pavillon de l’Estonie sont autori- sés, jusqu’au 31 décembre 1993, à pêcher les espèces énumérées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géogra- phiques et quantitatives indiquées dans cette annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. 2.  Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles sont mesurées les zones de pêche des États membres. 3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces qui ne font pas l’objet d’un quota dans une zone déterminée sont autorisées dans les limites fixées par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 4.  Les prises accessoires d’espèces qui font l’objet d’un quota dans la zone où elles ont été capturées sont impu- tées sur ce dernier. Article 2 1.  Les bateaux pêchant dans le cadre des quotas fixés à l’article 1* se conforment aux mesures de conservation et de contrôle ainsi qu’à toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. 2.  Les bateaux visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à l’annexe II.