N° L 352/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 portant approbation du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Italie, régions hors objectif n° 1, au titre de l’objectif n° 5 a) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (94/834/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2843/94 (?), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que, par le biais du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil (, l’action commune est étendue aux produits syivicoles ; considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, le 28 avril 1994, les plans visant l’améliora- tion structurelle des différents secteurs de produits visé à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90 ; considérant que les plans présentés par l’État membre, complétés par des renseignements complémentaires transmis les 4 et 13 octobre 1994, remplissent les condi- tions et comportent les informations exigées par l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CE) n° 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et demandes de concours, sous forme de programmes opéra- tionnels, du Fonds européen d’orientation et garantie agri- cole (FEOGA), section « orientation », en faveur d’investis- sements visant à améliorer les conditions de la transfor- mation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (*) ; considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. (@) JO n° L 302 du 25. 11. 1994, p. 1. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. () JO n° L 99 du 19. 4. 1994, p. 7. leur efficacité ainsi que la coordination entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (, modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 ( ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part (, modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (?), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, tel que modifié, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d’appui résulteront des décisions spécifiques de la Commission approuvant les interventions concernées ; considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (*), modifié par le règlement (CE) n° 402/94 (!), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant les cadres communautaires d’appui, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décisiôn, et donnent lieu à l’indexation ; que cette réparti- - tion annuelle doit être compatible avec la progressivité ( JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. S. JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. (%) JO n° L 54 du 25. 2. 1994, p. 9.