N° L 330/78 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 3083/95 DU CONSEIL du 21 décembre 1995 fixant, pour l’année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lettonie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son arti- cle 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la répu- blique de Lettonie (?), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1994, et la Lettonie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1996 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la république de Finlande et le royaume de Suède avec des. pays tiers est assurée par la Commu- nauté; considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord conclu en matière de pêche entre la république de Finlande et la république de Lettonie le 25 octobre 1993, la Communauté, au nom de la Finlande, et la Lettonie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1996; considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord conclu en matière de pêche entre le royaume de Suède et la république de Lettonie le 27 avril 1993, la Communauté, au nom de la Suède, et la Lettonie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1996; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour l’année 1996, pour les navires de l’autre partie; (*) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (?) JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 6. considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires à la mise en œuvre, pour l’année 1996, des résultats des consultations intervenues avec la Lettonie; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les condi- tions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Lettonie; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (°); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des navires de pêche (*), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1” janvier au 31 décembre 1996, les navires battant pavillon de la Lettonie sont autorisés à pêcher les espèces visées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géogra- phiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située dans la mer Baltique. ; 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragra- phe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les zones de pêche des États membres sont délimitées. 3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces, pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone, sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. {) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (#) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.