29.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 217/35 RÈGLEMENT (CE) Ne 1518/2003 DE LA COMMISSION du 28 août 2003 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 12, et son article 22, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc (°) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Le règlement (CEE) n° 2759/75 a soumis toute exporta- tion de produits pour laquelle une restitution à l'exporta- tion est demandée, à la présentation d'un certificat d'ex- portation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application spécifiques de ce régime pour le secteur de la viande de porc et de définir, en particulier, les modalités de présen- tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, tout en complétant le règle- ment (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/2003 (°). (3)  Pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'exportation dans le cadre dudit régime. Le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l'accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises et à prévoir la non-transmissibilité des certificats d'exporta- tion. (4) — L'article 13, paragraphe 11, du règlement (CEE) n° 2759/ 75 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commer- ciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d'expor- 1 JO L 282 du 1.1.1975, p. 1. ?) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5. JO L 133 du 17.6.1995, p. 9. Voir annexe III JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. JO L 47 du 21.2.2003, p. 21. 3 5 6 () C) () () C) () tation est assuré au moyen des certificats d'exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats. (5) _ En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'ex- portation qu'après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applica- bles notamment aux demandes en instance. Dans l'in- térêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation. (6) Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande de l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation. Dans ce cas, les certificats ne doivent pas être soumis aux mesures particulières prises par la Commission. (7) — Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolé- rance prévues dans le règlement (CE) n° 1291/2000. (8) Pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer _ d'informations précises  concernant les demandes de certificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés. Il convient, dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute exportation de produits dans le secteur de la viande de porc pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée, est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution.