L 123/12 Journal officiel des Communautés européennes 13. 5.1999 DÉCISION DU CONSEIL du 10 mai 1999 adoptée par le Conseil sur la base de l’article 14 du traité sur l’Union européenne, concernant une contribution de l’Union européenne à la collecte et à la destruc- tion des armes en Albanie (1999/320/PESC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 14 et 28, vu l’action commune 1999/34/PESC du 17 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la contribution de l’Union européenne (UE) à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre ("), (l) — considérant que, dans la position commune 97/ 357/PESC (, l’UE a exprimé son intention d’aider l’Albanie à promouvoir la démocratie, ainsi que le retour de la stabilité politique et de la sécurité intérieure; @) considérant que l’accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d’armes légères et de petit calibre constituent une menace pour la paix et la sécurité et réduisent les perspectives de dévelop- pement durable; que cela est tout particulièrement le cas en Albanie; (3) — considérant que, dans la pousuite des objectifs énoncés à l’article 1 de l’action commune 1999/ 34/PESC, l’UE envisage d’agir au sein des instances internationales compétentes pour octroyer une assistance aux pays qui demandent à bénéficier d’une aide en vue de limiter ou d’éliminer les armes de petit calibre excédentaires sur leur terri- toire, notamment lorsque cela peut aider à prévenir un conflit armé ou dans des situations d’après- conflit, conformément à l’article 4 de l’action commune précitée; que la présente décision est destinée à mettre en œuvre l’action commune 1999/34/PESC; (4) considérant que le projet pilote établi par le dépar- tement des affaires de désarmement (DAD) des Nations unies et par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) «Armes en échange du développement dans le district albanais de Gramsh» vise à convaincre la population de remettre volontairement les armes qu’elle détient à titre privé en proposant, pour l’inciter, de recon- () JO L 9 du 15.1.1999, p. 1. (@) JO L 153 du 11.6.1997, p. 4. struire des routes, d’installer des lignes téléphoni- ques et de fournir des véhicules; (5) _ considérant que l’UE estime qu’une contribution financière au projet favoriserait la réalisation des objectifs consistant à orienter l’opinion publique en faveur du désarmement civil, à améliorer la situ- ation qui prévaut en Albanie sur le plan de la sécurité ainsi qu’à promouvoir le concept «armes en échange du développement» en faisant de celui-ci un modèle à reproduire dans d’autres régions; (6)  considérant que l’UE a donc l’intention d’apporter une aide financière conformément au titre II de l’action commune 1999/34/PESC, DÉCIDE: Article premier 1.  L’UE contribue à la promotion de la collecte et de la destruction des armes dans le district albanais de Gramsh. 2. À cet effet, l'UE accorde un soutien financier au projet pilote du DAD et du PNUD «Armes en échange du développement dans le district albanais de Gramsh». 3.  La contribution de l’UE dépendra de la participation de représentants de l’UE au sein du comité directeur national du programme. Au sein de cette instance, l'UE demandera instamment que toutes les armes collectées soient détruites. Article 2 1.  La contribution de l’UE visée à l’article 1" est affectée au volet «désarmement» du projet du DAD et du PNUD. Elle permet de financer la destruction des armes collectées, ainsi que la création d’une équipe mobile spécialement chargée du contrôle des armes. À cet effet, un montant de 500 000 euros est mis à la charge du budget général  des Communautés européennes pour 1999. 2.  La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s’effectue conformément aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire.