17.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 184/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*) (1999/468/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 202, troisième tiret, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit (1) le Conseil, dans les actes qu'il adopte, confère à la Commission les compétences d'exécution des règles qu'il établit; il peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités et il peut également se réserver, dans des cas spécifiques et motivés, d'exercer directement des compétences d'exécution; le Conseil a arrêté la décision 87/373/CEE du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°); cette décision a prévu un nombre limité de types de modalités auxquelles cet exercice peut être soumis; par la déclaration n° 31 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale ayant adopté le traité d'Amsterdam, la Commission a été invitée à présenter au Conseil une proposition modifiant la décision 87/ 373/CEE; pour des raisons de clarté, il a été jugé préférable de remplacer la décision 87/373/CEE par une décision nouvelle, plutôt que de la modifier, et par conséquent de l'abroger; dans le souci d'une plus grande cohérence et prévisibilité dans le choix du type de comité, la présente décision vise en premier lieu à définir les critères applicables au (*) Le lecteur est informé que trois déclarations inscrites au procès- verbal du Conseil et qui sont relatives à cette décision figurent au JO C 203 du 17 juillet 1999, p. 1. () JO C 279 du 8.9.1998, p. 5. () Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 197 du 18.7.1987, p. 33. choix de la procédure de comité, étant entendu que ces critères ne revêtent pas un caractère contraignant; à cet égard, il convient de recourir à la procédure de gestion pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles rela- tives à la mise en œuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables; il convient que ces mesures de gestion soient arrêtées par la Commission selon une procédure garantissant une prise de décision dans des délais appropriés; toutefois, lorsque le Conseil est saisi dans le cas de mesures non urgentes, il appar- tient à la Commission d'user de son pouvoir d'apprécia- tion pour différer l'application des mesures prises; il convient de recourir à la procédure de réglementation pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les éléments essentiels d'actes de base, notamment les mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, ainsi que pour les mesures ayant pour objet d'adapter ou de mettre à jour certaines dispositions non essentielles d'un acte de base; il convient d'arrêter ces mesures d'exécution selon une procédure efficace, dans le plein respect du droit d'initiative de la Commission en matière législative; il convient de recourir à la procédure consultative dans tous les cas où elle est considérée comme la plus appro- priée; la procédure consultative continuera à être utilisée dans les cas où elle est actuellement d'application; la présente décision vise, en deuxième lieu, à simplifier les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ainsi qu'à assurer une plus grande participation du Parlement européen dans les cas où l'acte de base conférant des compétences d'exécution