L 181/32 Journal officiel des Communautés européennes 16.7.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1999 établissant le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres [notifiée sous le numéro C(1999) 2083] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/465/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des probèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra- communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE (), et notam- ment son annexe D, chapitre L point E, (1) — considérant que, conformément aux dispositions de la directive 64/432/CEE, des États membres ou régions peuvent être considérés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique s'ils répondent aux condi- tions prévues à l'annexe D, chapitre I, point E, et conser- vent ce statut aussi longtemps que les conditions de l'annexe D, chapitre I, point F, sont remplies; (2) — considérant que le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des États membres ou régions peut être suspendu ou révoqué conformément à l'annexe D, chapitre I, point G, de ladite directive; (3) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. () JO L 358 du 31.12.1998, p. 107. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres ou régions d'Etats membres visés respective- ment aux annexes I et II sont considérés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 1“ juillet 1999. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission