10.77.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 175/43 DIRECTIVE 1999/70/CE DU CONSEIL du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 139, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les dispositions de l'accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, ont été incorporées aux articles 136 à 139 du traité instituant la Communauté européenne; les partenaires sociaux, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité, peuvent demander conjointe- ment que les accords au niveau communautaire soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposi- tion de la Commission; le point 7 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit, entre autres, que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne; ce processus s'effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, notamment pour les formes de travail autres que le travail à durée indéterminée, telles que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire et le travail saisonnier; le Conseil n'a pas été en mesure de statuer sur la propo- sition de directive relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les dispositions de concurrence (!), ni sur la proposition de directive relative à certaines rela- tions de travail en ce qui concerne les conditions de travail (); les conclusions du Conseil européen d'Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures en vue d'une «augmentation de l'intensité de l'emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui réponde tant aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence»; la résolution du Conseil du 9 février 1999 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1999 invite les partenaires sociaux à négocier, à tous les niveaux appropriés, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris des formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre flexibilité et sécurité; .1990, p.6 et JO C 305 du 5.12.1990, p.8. JO C 224 du 8.9 JO C 224 du 8.9.1990, p. 4. (7) (10) (12) (13) la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire concernant la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs; la Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l'article 3, para- graphe 3, dudit accord; les organisations interprofessionnelles à vocation géné- rale, à savoir l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES), ont informé la Commission, par lettre conjointe du 23 mars 1998, de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article 4 dudit accord; elles ont, par lettre conjointe, demandé à la Commission un délai supplémentaire de trois mois; la Commission a accédé à cette demande en prolongeant le délai de négociation jusqu'au 30 mars 1999; lesdites organisations professionnelles ont conclu, le 18 mars 1999, un accord-cadre sur le travail à durée déter- minée et elles ont transmis à la Commission leur demande conjointe afin que cet accord-cadre soit mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale; le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur «certaines perspectives d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et sociale de l'Union» (°), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure des conven- tions, puisqu'ils sont en règle générale plus proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux; les parties signataires, dans le préambule de l'accord- cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997, ont annoncé leur intention de considérer la nécessité d'accords similaires pour d'autres formes de travail flexible; les partenaires sociaux ont voulu accorder une impor- tance particulière au travail à durée déterminée, tout en indiquant qu'ils avaient l'intention de considérer la nécessité d'un accord similaire pour le travail intérimaire; () JO C 368 du 23.12.1994, p. 6.