6.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 143/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2007 déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques dans la Commumnauté entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2007 en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone [notifiée sous le numéro C(2007) 2295] (Les textes en langues espagnole, française, italienne, néerlandaise et polonaise sont les seuls faisant foi.) (2007/386/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 3, para- graphe 2, point iï), considérant ce qui suit: (1) L’article 3, paragraphe 2, point i) d), et l’article 4, para- graphe 2, point i) d), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdisent la production, l'importation et la mise sur le marché de bromure de méthyle après le 31 décembre 2004, sauf, notamment (), pour des utilisations critiques, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point ii), et aux critères définis dans la décision IX/6 des parties au proto- cole de Montréal, ainsi qu’à tout autre critère pertinent établi d’un commun accord par les parties. Les déroga- tions relatives aux utilisations critiques sont limitées dans le temps et visent à ménager un bref délai pour l’adop- tion de solutions de rechange. Aux termes de la décision IX/6, l’utilisation de bromure de méthyle n’est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-dispo- nibilité du bromure de méthyle pour l’usage concerné entraînerait une importante perturbation du marché et s’il n’existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement satisfaisante, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l’utilisateur du point de vue de l’environnement ou de la santé, ou qui convienne aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations criti- ques et toute émission connexe de bromure de méthyle. Le demandeur doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, pour les commercialiser et pour obtenir leur agrément par l’auto- rité nationale compétente, et que des programmes de recherche ont été mis en place pour concevoir des solu- tions de rechange et des produits de remplacement et pour en assurer la diffusion. (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par G) La Commission a reçu quarante propositions d’utilisation critique de bromure de méthyle émanant de six États membres, à savoir la France (70 900 kg), l’Italie (640 000 kg), la Pologne (27 900 kg), l’Espagne (322 840 kg), les Pays-Bas (120 kg) et le Royaume-Uni (10 049 kg). Au total, la demande porte donc sur 1 071 809 kg. La Commission a appliqué les critères figurant dans la déci- sion IX/6 et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règle- ment (CE) n° 2037/2000, afin de déterminer les quantités de bromure de méthyle pouvant faire l’objet d'une auto- risation aux fins d’utilisations critiques en 2007. La Commission, après consultation des États membres, a jugé qu'’il existait des solutions de remplacement satisfaisantes dans la Communauté et que celles-ci s’étaient répandues dans de nombreux pays signataires du protocole de Montréal depuis la préparation des propositions d’utilisa- tions critiques par les États membres. Dans ces conditions, la Commission a estimé que 521 836 kg de bromure de méthyle pouvaient être employés en 2007 pour couvrir les utilisations critiques des États membres ayant déposé une demande d’utilisation de bromure de méthyle. Cette quan- tité représente 2,7 % de la consommation de bromure de méthyle de la Communauté européenne en 1991, ce qui signifie que plus de 97,3 % a été remplacé par des produits de substitution. Les catégories d'utilisations critiques sont les mêmes que celles qui figurent dans le tableau À de la décision XVIII/13 adoptée lors de la dix-huitième réunion des parties au protocole de Montréal (°). Selon l’article 3, paragraphe 2), point ii), la Commission détermine également les utilisateurs susceptibles de béné- ficier de la dérogation pour utilisation critique. Etant donné que l’article 17, paragraphe 2, impose aux États membres de définir le niveau de qualification minimale du personnel utilisant du bromure de méthyle et que la fumigation  constitue l’unique utilisation de cette substance, la Commission estime que les spécialistes de la fumigation utilisant du bromure de méthyle sont les seuls utilisateurs pr0poses par l’État membre que la Commission autorise à employer du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques. Les spécialistes de la fumigation sont qualifiés pour utiliser le produit correctement. Les États membres ont mis en place des procédures d'identification des spécialistes de la fumiga- tion implantés sur leur territoire qui sont autorisés à employer du bromure de méthyle aux fins d'utilisations critiques. (*) UNEP/OzL.Pro.18/10: Rapport de la dix-huitième réunion des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, organisée du 30 octobre au 3 novembre 2006 à New Dehli (www.unep.org/ozone/Meeting_Documents/mop/ index.asp). le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil JO L 363 du 20.12:2006, p. 1). (?) Parmi les autres utilisations figurent les applications à des fins de quarantaine et avant expédition, les utilisations comme intermédiaire de synthèse et les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse.