17. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 201/47 RÈGLEMENT (CE) N° 1526/98 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 752/93 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l’exportation des biens cultu- rels ('), modifié par le règlement (CE) n° 2469/96 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif des biens cultu- rels, considérant qu’il est souhaitable, pour éliminer les forma- lités administratives inutiles, d’introduire une formule d’autorisations ouvertes s’appliquant à l’exportation temporaire, par des personnes ou des organisations responsables, de biens culturels destinés à être utilisés ou présentés dans des expositions dans des pays tiers; considérant que les États membres qui souhaitent tirer parti de cette possibilité devraient pouvoir le faire pour les biens culturels, les personnes et les organisations relevant de leur compétence; que les conditions à remplir peuvent vatier d’un État membre à l’autre; que la faculté devrait leur être laissée d’utiliser ou non cette formule d’autorisa- tion ouverte et de fixer les conditions de leur délivrance; considérant qu’il convient de définir les dispositions rela- tives à l’agencement de ces autorisations de façon qu'’elles puissent être facilement reconnues et utilisées partout dans la Communauté; considérant que les dispositions de l’article 10 relatives au transit commun ne sont plus nécessaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 752/93 de la Commission (*) est modifié comme suit: 1) L’article 1“ est remplacé par les dispositions qui suivent: <Article premier 1.  L’exportation de biens culturels fait l’objet de trois types d’autorisations, à délivrer et à utiliser () JO L 395 du 31. 12. 1992, p. 1. @) JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 9. () JO L 77 du 31. 3. 1993, p. 24. =— = = conformément au règlement (CEE) n° 3911/92, dénommé ci-après “règlement de base”, et au présent règlement d’application: — l’autorisation normale, , RR L sge — l'autorisation ouverte spécifique, , 4 242 — l'autorisation ouverte générale. 2.  L'’utilisation de ces autorisations d’exportation n’affecte en rien les obligations concernant les forma- lités d’exportation, ni celles concernant les documents qui s’y rapportent.» L’article 2 devient article 1* paragraphe 3. Un nouvel article 2 est introduit. «Article 2 1.  Une autorisation normale est utilisée, normale- ment, pour toute exportation régie par le règlement de base. Toutefois, chaque État membre décide s’il souhaite ou non délivrer des autorisations ouvertes spécifiques ou générales, celles-ci pouvant être utili- sées à sa place si les conditions particulières définies à leur sujet dans les articles 10 et 13 sont réunies. 2.  Une autorisation ouverte spécifique couvre l’ex- portation temporaire répétée d’un bien culturel spéci- fique par une personne ou une organisation, confor- mément aux dispositions de l’article 10. 3.  Une autorisation ouverte générale couvre toute exportation temporaire de biens culturels appartenant à la collection permanente d’un musée ou d’une autre institution, conformément aux dispositions de l’article 13. 4. Un État membre peut révoquer à tout moment une autorisation ouverte spécifique ou générale si les conditions de sa délivrance cessent d’être réunies. Il informe aussitôt la Commission s’il n’a pas récupéré l’autorisation et que celle-ci pourrait être utilisée abusivement. La Commission en informe immédiate- ment les autres États membres. 5.  Les États membres peuvent introduire les mesures raisonnables qu’ils estiment nécessaires pour surveiller l’utilisation, sur leur territoire national, des autorisations ouvertes qu’ils délivrent». Une nouvelle section II comportant les articles 3 à 9 existants est introduite: