29. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 339/41 RÈGLEMENT (CÉ) N° 3267/94 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n° 3900/92 établissant les modalités d’application particulières du régime communautaire d’importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l’importation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 (), et notamment son article 21 para- graphe 5, considérant que l’article 21 du règlement (CEE) n° 3759/92 limite les importations annuelles dans la Communauté des produits conservés mentionnés à l’an- nexe IV section C pour une période de quatre ans à partir du 1* janvier 1993 ; que cette quantité est affectée d’un taux annuel de progression ; que ladite quantité doit à nouveau être augmentée en 1995 et en 1996 pour prendre en considération l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté européenne en 1995; considérant que le règlement (CEE) n° 3900/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3602/93 (*), fixe la quantité des produits concernés admise à l’importation dans la Communauté en 1993 et en 1994; considérant que la quantité admise à l’importation pour l’année 1995 doit désormais être fixée ; que le règlement (CEE) n° 3900/92 doit donc être à nouveau modifié ; considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 3900/92, le para- graphe 4 suivant est ajouté : «4.  Pour l’année 1995, le document d’importation visé à l’article 6 est délivré pour les quantités suivan- tes : ‘ (en tonnes) Désignation des marchandises Codes NC Quantités Conserves de sardines de 1604 13 11 4 425 l’espèce Sardina pilchardus 1604 13 19 Walbaum 1604 20 50 Conserves de thon du genre 1604 14 14 151 035 » Thunnus, de listao 1604 14 18 (Euthynnus pelamis) et d’au- 1604 19 39 tres espèces du — genre |ex 1604 2070 Euthynnus Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1995. P & gu J Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. ( JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1. @) JO n° L 392 du 31. 12. 1992, p. 26. () JO n° L 330 du 30. 12. 1993, p. 25. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission