25.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 109/3 RÈGLEMENT (CE) N° 696/2002 DU CONSEIL du 22 avril 2002 confirmant le droit antidumping définitif institué sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Inde par le règlement (CE) n° 2398/97, modifié et suspendu par le règlement (CE) n° 1644/2001 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (crèglement de base»), vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES (1) — Par le règlement (CE) n° 2398/97 du 28 novembre 1997 (), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan («règlement définitif»). Celui-ci a été précédé du règlement (CE) n° 1069/97 () de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan (crèglement provisoire»). Le 12 mars 2001, l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du Commerce («OMC») a adopté un rapport de l'organe d'appel ainsi qu'un rapport du groupe spécial modifié par l'organe d'appel sur l'affaire «Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde» («rapports») (*). Il convient de rappeler qu'à la suite de l'adoption de ces rapports, le règlement définitif a été modifié par le règlement (CE) n° 1644/2001 (°) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan et suspendant son application en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde. Le règlement définitif a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 160/2002 du Conseil (*), suspendant l'application du droit antidumping en ce qui concerne les importations originaires d'Égypte et clôturant la procédure en ce qui concerne le Pakistan. Conformément à l'article 1*, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 160/2002 du Conseil, le droit antidumping sur les importations de linge de lit originaires d'Égypte a ensuite expiré le 28 février 2002, aucune demande de réexamen n'ayant été reçue par la Commission dans le délai prévu dans ce règlement. B. NOUVELLE ANALYSE DES CONCLUSIONS 1. Remarque préliminaire (2) — À la suite d'une demande dûment documentée présentée par le comité de l'industrie du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (EUROCOTON), requérant dans l'enquête initiale, la Commis- sion a ouvert un réexamen concernant le dumping uniquement, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. L'avis d'ouverture a été publié le 13 février 2002 () et l'application du droit antidumping est demeurée suspendue dans l'attente des résultats de l'enquête de réexamen, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1644/2001. !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). JO L 332 du 4.12.1997, p. 1 JO L 156 du 13.6.1997, p. Jo L JO L 26 du 30.1.2002, p. 1. JO C 39 du 13.2.2002, p. 17.