20.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 312/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2467/98 DU CONSEIL du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!) vu l’avis du Comité économique et social (?), (1) (3) considérant que le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organi- sation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*) a été modifié à plu- sieurs reprises et de façon substantielle (*); qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement; considérant que le fonctionnement et le développe- ment du marché commun pour les produits agri- coles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation com- mune des marchés agricoles pouvant prendre diver- ses formes suivant les produits; considérant que, en vue d’atteindre les objectifs de l’article 39 du traité, et notamment de stabiliser les (!) JO C 313 du 12.10.1998. (?) JO C 214 du 10.7.1998, p. 72. (3) JO L 289 du 7.10.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (JO L 206 du 16.8.1996, p. 25). (*) Voir annexe II, partie B. marchés et d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée, il est nécessaire de maintenir certaines mesures permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marché; que, en particulier, il convient de continuer à prévoir l’octroi aux producteurs communautaires de viandes ovine et caprine d’une prime compen- sant leur perte de revenu ainsi que des mesures d’intervention; considérant qu’il y a lieu de prévoir la fixation d’un prix de base servant, d’une part, au déclen- chement des mesures d’intervention et, d’autre part, à protéger le marché communautaire contre les fluctuations de prix sur le marché mondial pour certains produits du secteur; considérant que le montant de la prime à octroyer aux producteurs, déterminé à partir d’une perte de revenu unique communautaire, doit tenir compte de la spécialisation différente des systèmes de pro- duction dans la Communauté; que, afin de limiter la progression du coût budgétaire dans ce secteur, il y a eu lieu de prévoir la limitation de la prime au taux plein à 1000 animaux par producteur dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/ 268/CEE (*) et à 500 animaux par producteur dans les autres zones; que, au-delà de ces chiffres, la prime continuera à être versée au taux réduit de 50 %; considérant qu’il convient, pour des raisons de bonne gestion administrative, de faire coïncider la date limite de versement de la prime avant la fin de l’exercice budgétaire; (*) JO L 128 du 19.5.1975, p. 1. Directive remplacée par le règlement (CE) n° 950/97 (JO L 142 du 2.6.1997, p. 1).