6. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L S6/21 RÈGLEMENT (CE) N° 385/96 DU CONSEIL du 29 janvier 1996 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), (1) (3) (4) considérant que les négociations multilatérales conduites sous les auspices de l’Organisation de coopération et de développement économiques ont abouti à la conclusion, le 21 décembre 1994, d’un accord sur les conditions normales de concurrence dans l’industrie de la construction et de la répara- tion navales marchandes (ci-après dénommé «ac- cord sur la construction navale»); considérant qu’il a été reconnu, dans le cadre de l’accord sur la construction navale, que les caracté- ristiques particulières des opérations d’achat de navires font qu’il n’est pas possible dans la pratique d’appliquer les droits compensatoires et antidum- ping conformément à l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 1994, à l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 annexés à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce; que la nécessité de prévoir un moyen efficace de protection contre les ventes de navires au-dessous de leur valeur normale qui causent un préjudice a conduit à l’adoption d’un code des pratiques préju- diciables en matière de prix dans la ‘construction navale qui, conjointement avec ses principes de base, constitue l’annexe IIT de l’accord sur la cons- truction navale (ci-après dénommé «code PPP»); considérant que le texte de ce code PPP se fonde essentiellement sur l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994, mais s’en écarte lorsque cela est justifié par les caractéristiques particulières des opérations d’achat de navires; qu’il est donc approprié de transposer le langage du code PPP dans la législation communautaire, dans la mesure du possible sur la base du texte du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*); considérant l’importance significative de l’accord sur la construction navale et des dispositions légis- * (*) JO n° C 13 du 18. 1. 1996, p. 10. (?) JO n° C 17 du 22. 1. 1996. () Voir page 1 du présent Journal official. (S) (6) (7) latives qui en découlent pour le droit communau- taire; considérant que, afin de maintenir l’équilibre des droits et des obligations établi par l’accord sur la construction navale, la Communauté doit prendre des mesures à l’encontre de tout navire ayant fait l’objet de pratiques préjudiciables en matière de prix dont la vente au-dessous de la valeur normale cause un préjudice à l’industrie communautaire; considérant que, vis-à-vis des constructeurs de navi- res des parties à l’accord sur la construction navale, la vente d’un navire ne peut faire l’objet d’une enquête par la Communauté que si l’acheteur du navire est un acheteur communautaire et à condi- tion que le navire ne soit pas un navire militaire; considérant qu’il est souhaitable de fixer des règles claires et détaillées concernant le caleul de la valeur normale et qu’il convient de préciser en particulier que cette valeur doit être fondée, si possible, sur une vente représentative d’un navire similaire au cours d’une opération commerciale normale dans le pays exportateur; qu’il importe de définir les cir- constances dans lesquelles une vente sur le marché intérieur peut être considérée comme une vente à perte et être écartée au profit de la vente d’un navire similaire à un pays tiers ou de la valeur normale construite; qu’il est aussi souhaitable de garantir une juste répartition des frais, y compris dans les situations de démarrage; qu’il est égale- ment nécessaire, pour la construction de la valeur normale, d’indiquer la méthode à appliquer pour déterminer les montants des frais de vente, des depenses administratives et des autres fraix géné- raux, ainsi que la marge bénéficiaire à inclure dans cette valeur; considérant que, pour pouvoir appliquer correcte- ment le nouvel instrument de lutte contre les prati- ques de prix préjudiciables, la Commission doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour vérifier dans les grands conglomérats ou holdings des pays tiers le bien-fondé des importations comp- tables quand il s’agit d’estimer la structure du prix de revient; considérant que, aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d’une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles de procédure pour le choix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu’il n’est pas possible d’identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable;