6.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 304/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION N 184 du 10 décembre 2001 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/ 71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 201 à E 207, E 210, E 213 et E 215) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/864/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (!), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (? aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l’application des règlements, vu sa décision n° 158 (3) concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 201-E 215), vu le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil (4) modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, en vue d’étendre leur champ d’application aux régimes spéciaux des fonctionnaires, vu le règlement (CE) n° 307/99 du Conseil (°) modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/ 72, en vue d’étendre leur application aux étudiants, vu le règlement (CE) n° 1399/99 du Conseil (°) modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, () JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. @) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. () JO L 336 du 27.12.1996, p. 1. (#) JO L 209 du 25.7.1998, p. 1. 6) JO L 38 du 12.2.1999, p. 1. (6) JO L 164 du 30.6.1999, p. 1.