L 80/76 Journal officiel de l’Union européenne 17.3.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2006 relative à la publication des références de la norme EN 143:2000 «Matériel de protection respiratoire — filtres à particules — exigences, essais, marquage» conformément à la directive 89/686/CEE du Conseil (équipements de protection individuelle) [notifiée sous le numéro C(2006) 777] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/21 6/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité établissant la Communauté européenne, vu la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle ("), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu l’avis du Comité permanent établi en application de l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (?), considérant ce qui suit: La directive 89/686/CEE dispose que les équipements de protection individuelle ne peuvent être mis sur le marché et en service que s’ils préservent la santé et assurent la sécurité des utilisateurs, sans compromettre ni la santé ni la sécurité des autres personnes, des animaux domesti- ques ou des biens, lorsqu’ils sont entretenus convenable- ment et utilisés conformément à leur destination. En application de l’article 5 de la directive 89/686/CEE, les équipements de protection individuelle portant la marque «CE» pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter la déclaration de conformité et l’attestation «CE» de type émise par un organisme notifié certifiant sa conformité avec les normes nationales les concernant, transposant les normes harmonisées, et dont les réfé- rences ont été publiées au Journal officiel de l’Union euro- péenne par la Commission, sont présumés satisfaire aux exigences élémentaires de santé et de sécurité visées à l'article 3 et exposées à l’annexe II de la directive () JO L 399 du 30.12.1989, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu 89/686/CEE. Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées. En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE, la Commission et la France ont déposé une objection formelle en ce sens que la norme EN 143:2000 «Matériel de protection respiratoire — filtres à particules — exigences, essais, marquage» approuvée par le Comité européen pour la normalisation (CEN) le 7 janvier 2000, et dont les références ont été publiées pour la première fois au Journal officiel le 24 janvier 2001 (), ne répond pas complètement aux exigences élémentaires de santé et de sécurité visées dans la directive 89/686/CEE en ce qui concerne les filtres à particules dont l’efficacité de filtrage repose en tout ou partie sur le recours à des fibres non laineuses chargées électriquement, dénommées ci-après «filtres électrostatiques». Les essais réalisés en ce qui concerne l’efficacité de filtrage des différents types de filtres à particules montrent que la procédure d’essai utilisée pour mesurer la pénétration de filtrage telle qu’elle est définie dans les clauses 8.7.2.4, dernière phrase, et 8.7.3.4, dernière phrase, de la norme EN 143:2000, en vertu de laquelle la pénétration est mesurée trois minutes après le début de l’essai aérosol, ne permet pas d'assurer le respect de l’exigence élémen- taire de santé et de sécurité 3.10.1 («protection respira- toire») visée à l’annexe II de la directive 89/686/CEE en ce qui concerne les filtres électrostatiques. Il a notamment été observé que l’efficacité de filtrage de ce type de filtre peut se détériorer rapidement en cours d’utilisation. L’efficacité de filtrage telle qu’elle est déter- minée par la procédure d’essai normalisée — trois minutes après le début de l'essai — peut être négligeable à tout instant au-delà de ces trois minutes. La chute d'efficacité peut être sensible et, par conséquent, porter atteinte à la classe d’efficacité d’un filtre électrostatique ainsi qu’aux informations connexes. Lorsque la classe d’efficacité n’est pas jugée conforme en cours d’usage, l’exposition potentielle à des particules atmosphériques peut gravement nuire à la santé et à la sécurité de l'uti- lisateur. Les résultats des essais laissent également supposer une perte d’efficacité de filtrage des filtres élec- par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. trostatiques en cas d’usage intermittent. () JO C 21 du 24.1.2001, p. 2.