12.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 281/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1502/2006 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2006 relatif à l’application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Les dérogations établies dans le règlement (CE) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (!), et notamment son article 17, point h), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel. (2) — Le règlement (CE) n° 1158/2005 a introduit de nouvelles variables et imposé de nouvelles obligations aux États membres concernant les périodes de référence, les niveaux de détail et les délais de transmission des données requises. (3) En conséquence, les systèmes statistiques nationaux néces- sitent des adaptations. (4) — Le règlement (CE) n° 1158/2005 a précisé les périodes de transition maximales pouvant être accordées par la Com- mission pour les différentes variables. n° 606/2001 de la Commission du 23 mars 2001 relatif à l’application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres (?) sont obsolètes. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont confor- mes à l’avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dérogations visées à l’article 13 du règlement (CE) n° 1165/98 et à l’annexe du règlement (CE) n° 1158/2005 sont spécifiées à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2006. (*) JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1). Par la Commiission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission ( JO L 92 du 2.4.2001, p. 1.