27. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 194/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif n° 3 des Fonds stucturels pour la période 2000 à 2006 [notifiée sous le numéro C(1999) 1774] (1999/505/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels ("), et notamment son article 7, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, (1) — considérant que l'article 1 du règlement (CE) n° 1260/ 1999 établit, dans son premier alinéa, point 3, que l'objectif n° 3 des Fonds structurels vise à soutenir l'adaptation et modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi; (2) — considérant que l'article 7, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que 12,3% de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif n° 3; (3) — considérant que l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que la Commission établit suivant des procédures transpa- rentes, des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement disponibles pour la programma- tion des années 2000 à 2006; (4) — considérant que l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que pour l'objectif n° 3, la répartition par État membre est basée principalement sur la population éligible, la situa- tion de l'emploi et la gravité des problèmes, tels que l'exclusion sociale, les niveaux d'éducation et de forma- tion et la participation des femmes sur le marché du travail; (5) _ considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a approuvé, dans le paragraphe 45 des conclusions de la présidence, la méthodologie proposée par la Commission en conformité avec l'article 7, para- () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. graphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/ 1999 pour la répartition indicative des crédits pour l'ob- jectif n° 3; (6)  considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a fixé, dans le paragraphe 44, points d) et e), des conclusions de la présidence, des montants rela- tifs à des situations particulières pour la période de 2000 à 2006; (7) — considérant que la déclaration de la Commission annexée au procès-verbal du Conseil du 21 juin 1999 indique la méthode qu'utilisera la Commission pour décider, conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999, de la répartition indicative entre États membres des crédits de l'objectif n° 3, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engage- ment au titre de l'objectif n° 3, pour la période de 2000 à 2006 sont ceux indiqués en annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1” juillet 1999. Par la Commission Padraig FLYNN Membre de la Commission