13.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 353/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2005 relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) [notifiée sous le numéro C(2005) 4012] (Les textes en langues anglaise et italienne sont les seuls faisant foi) (2006/901/CE) RÉSUMÉ DE LA DÉCISION 1. Introduction Le 20 octobre 2005, la Commission a arrêté une décision relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (ci- après: la «décision»). Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement n° 1/2003, la Commission publie par la présente le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte de la décision dans son intégralité peut être consultée dans les langues de l’affaire faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la DG COMP à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html. De 1995 à début 2002, quatre grands transformateurs italiens de tabac brut, à savoir Deltafina, Dimon (aujourd’hui Mindo), Transcatab et Romana Tabacchi (ci-après dénommés collective- ment «les transformateurs») ont conclu des accords et/ou participé à des pratiques concertées visant à fixer les conditions de transaction pour l’achat de tabac brut en Italie (en ce qui concerne tant les achats directs aux producteurs que les achats auprès des tiers tasseurs), notamment par la fixation des prix et le partage du marché. La décision concerne également deux infractions distinctes qui ont eu lieu au moins entre début 1999 et fin 2001 et qui ont consisté, pour l’association professionnelle italienne des trans- formateurs de tabac (Associazione Professionale Trasformatori Tabacchi Italiani, ci-après: «APTI»), à fixer les prix contractuels qu’elle négocierait, pour le compte de ses membres, en vue de la conclusion d’accords interprofessionnels avec la confédération italienne des associations de producteurs de tabac brut, Unione Italiana Tabacco («UNITAB»), et, pour cette dernière, à fixer les prix qu’elle négocierait avec l'APTI, pour le compte de ses membres, en vue de la conclusion de ces mêmes accords. 2. Origine de l’affaire et procédure Ayant reçu certaines informations concernant l’existence d’ac- cords à l’échelle sectorielle fixant des fourchettes de prix pour différentes qualités d’une ou plusieurs variétés de tabac brut, la Commission a adressé, le 15 janvier 2002, des demandes de renseignements aux associations professionnelles des transfor- mateurs et des producteurs (respectivement l'APTI et l’UNITAB), qui ont répondu le 12 février 2002. Le 19 février 2002, la Commission a reçu une demande de clémence de Deltafina S.p.A. («Deltafina», le premier transforma- teur italien) en application de la communication de la Commission sur l'immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la «communication sur la clémence»), qui venait alors d'être adoptée. Le 6 mars 2002, elle a accordé à Deltafina une immunité conditionnelle en application du point 15 de la communication sur la clémence. Les 4 et 10 avril 2002, la Commission a reçu deux autres demandes de clémence, émanant respectivement de Dimon S.r.l. («Dimon») et de Transcatab S.p.A. («Transcatab»). Les 18 et 19 avril 2002, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux de Dimon, Transcatab Trestina Azienda Tabacchi S.p.A. («Trestina») et Romana Tabacchi s.rl. («(Romana Tabacchi»). Le 8 octobre 2002, la Commission a informé Dimon et Transcatab de son intention de leur appliquer des réductions au terme de la procédure (dans des fourchettes de 30 à 50 % et de 20 à 30 % respectivement). Le 25 février 2004, la Commission a ouvert la procédure dans la présente affaire et a émis une communication des griefs à laquelle les destinataires ont eu la possibilité de répondre par écrit et lors de l’audition tenue le 22 juin 2004. Un addendum à la communication des griefs du 25 février 2004 (ci-après également dénommé «addendum») a été adopté le 21 décembre 2004. Une seconde audition a par conséquent été tenue le 1°" mars 2005. 3. Les parties 3.1. Les transformateurs Deltafina est la filiale italienne, détenue à cent pour cent, de Universal Corporation («Universal»), le plus grand négociant en tabac du monde. En 2001 (dernière année complète couverte par l’infraction commise par les transformateurs), Deltafina a acheté environ 25 % du tabac brut italien. Tant Deltafina qu’Universal sont destinataires de la décision. À l’époque de l’infraction, Dimon et Transcatab étaient les filiales italiennes, détenues à cent pour cent, respectivement de Dimon Incorporated («(Dimon Inc») et de Standard Commercial Corporation («SCC»), c'est-à-dire les deuxième et troisième plus