L 348/56 Journal officiel des Communautés européennes 21.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2290/2002 DU CONSEIL du 19 décembre 2002 concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 301, vu la position commune 2002/22/PESC du Conseil du 11 janvier 2002 concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone (*), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Dans sa résolution 1446 (2002) du 4 décembre 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé de prolonger l'interdiction, prévue dans sa résolution 1306 (2000) du 5 juillet 2000, de toutes les importa- tions de diamants bruts originaires ou en provenance de la Sierra Leone, sauf s'ils sont assujettis au régime des certificats d'origine approuvé par les autorités compé- tentes des Nations unies. (2) — Le règlement (CE) n° 303/2002 du Conseil du 18 février 2002 concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone (?) a expiré le 5 décembre 2002 et l'interdiction imposée par ledit règle- ment devrait en conséquence être prorogée. (3) — Ces mesures relèvent du traité et la mise en oeuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, notamment pour éviter une distorsion de la concurrence, l'adoption de textes législatifs communau- taires dans la mesure où le territoire de la Communauté est concerné, ce territoire étant considéré comme englo- bant, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité est applicable dans les conditions fixées par le traité. (4) — Le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies ainsi que les organisations internationales et régionales à appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accor- dées avant la date d'adoption de la résolution susmen- tionnée. (5) _ La violation du présent règlement devrait faire l'objet de sanctions et les Etats membres devraient prendre des sanctions appropriées à cet égard. (6,  La Commission devrait pour plus de facilité être habilitée à compléter et/ou modifier les annexes du présent règle- ment sur la base des informations pertinentes notifiées par le comité établi par la résolution 1132 (1997) du Conseil de sécurité. (7) — Les États membres et la Commission doivent s'informer mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent au sujet du présent règle- ment, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'importation sur le territoire de la Communauté, directement ou indirectement, de diamants bruts, tels que définis à l'annexe, originaires ou en provenance de la Sierra Leone est interdite. Article 2 L'interdiction visée à l'article 1" ne s'applique pas aux diamants bruts contrôlés par le gouvernement de la Sierra Leone par la délivrance d'un certificat d'origine conforme à la résolution 1306 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies. Les modalités de cette exemption sont incluses dans l'annexe II. Article 3 La Commission est habilitée à modifier l'annexe I pour l'adapter aux modifications qui peuvent être apportées à la nomenclature combinée, et à compléter et/ou à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies ou des notifications faites par les autorités compétentes des Nations unies, notamment le comité des sanctions créé par la résolution 1132 (1997). Tout complément ou toute modification seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Le présent règlement s'applique nonobstant tous droits conférés ou toutes obligations imposées par tout accord international, contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordées avant son entrée en vigueur. Article 5 Chaque Etat membre détermine les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute disposition législative à cet effet, les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement sont celles déterminées par les États membres afin de donner effet à l'article 5 du règle- ment (CE) n° 303/2002.