21.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 47/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 320/2003 DU CONSEIL du 18 février 2003 clôturant le réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de certains acces- soires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne ('), et notamment ses articles 8, 9 et 11, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des diffé- rends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou anti- subventions (?), et notamment son article 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (l) — Le 26 mars 2001, la Commission a été saisie d'une demande émanant d'un producteur-exportateur d'acces- soires de tuyauterie en fonte malléable de la République tchèque, Moravske Zelezarny a.s visant à obtenir la modification du droit antidumping définitif institué sur ses importations par le règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil du 11 août 2000 instituant un droit anti- dumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande (). (@) — Le producteur-exportateur a demandé un réexamen en faisant valoir que son taux de droit individuel reposait sur des méthodes non conformes aux conclusions conte- nues dans le rapport de l'organe d'appel et un rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes — () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). @ JO’L 201 du 26.7.2001, p. 10. () JO L 208 du 18.8.2000, p. 8. mesures antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde (*) (ci-après dénommés «rapports») et notamment à l'interprétation juridique autorisée dans ces rapports des articles 2.2.2 ii) et 2.4.2 de l'accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «OMC»), tels qu'adoptés par l'Organe de règlement des différends. (3) En conséquence, la Commission a ouvert, par un avis publié le 5 décembre 2001 au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*) (ci-après dénommé «avis d'ouver- ture»), un réexamen des mesures antidumping appli- cables aux importations de certains accessoires de tuyau- terie en fonte malléable originaires du Brésil, de la Répu- blique tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande. (4)  La portée du réexamen se limitait à l'examen des pratiques de dumping des producteurs-exportateurs dans les pays concernés, dont les taux de droit reposent sur une méthode d'évaluation du dumping abordée dans les rapports et qui ont envoyé une réponse complète au questionnaire dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Ce réexamen était fondé sur l'article 2 du règlement (CE) n° 1515/2001. (5) — La Commission a officiellement informé tous les produc- teurs-exportateurs connus et les autorités compétentes dans les pays exportateurs de l'ouverture de la procé- dure. Les parties concernées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. (6) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture et n'a reçu qu'une réponse d'un producteur-exportateur en Thaïlande. Le producteur tchèque qui avait initialement demandé un réexamen n'a pas répondu au questionnaire. () WT/DS 141/AB/R, 1.3.2001. () JO C 342 du 5.12.2001, p. 5.