2. 8.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/17 DIRECTIVE 95/41/CE DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/4/CE de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 2 troisième tiret, considérant qu’il convient de modifier certaines disposi- tions concernant les mesures de protection en France contre Cephalcia lariciphila (Klug.), Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al, ainsi que Gilpinia hercyniae (Hartig), en Îtalie contre Anthonomus grandis (Boh.) et Glome- rella gossypii Edgerton, au Portugal contre Bemisia tabaci Genn. (populations européennes), et au Royau- me-Uni contre Cephalcia lariciphila (Klug), Gilpinia hercyniae (Hartig), Gremminiella abietina (Lag.) Morelet et Hypoxylon mammatum (Wahl)) J. Miller, parce qu’il n’y a plus lieu de maintenir les dispositions en vigueur prévues par ladite directive ; considérant qu’il convient également de modifier certaines dispositions concernant les mesures de protec- tion au Portugal contre certains scolytes, par exemple Dendroctonus micans Kugelan, Ips amitinus Eichhof, Ips cembrae Heer, Ips duplicatus Sahlberg et Ips typographus Heer, en Grèce contre le scolyte Ips sexdentatus Boerner et au Royaume-Uni contre le scolyte Dendroctonus micans Kugelan et Pissodes spp. (européens) ; parce qu’il n’y a plus lieu de maintenir les dispositions en vigueur prévues par ladite directive ; considérant qu’il convient de modifier certaines disposi- tions concernant les mesures de protection en Suède contre Leptinotarsa decemlineata Say parce que l’orga- nisme en question s’est avéré ne pas être présent dans une zone beaucoup plus étendue que celle reconnue initiale- ‘ ment ; que, en outre, il convient d’améliorer certaines dispositions concernant les mesures de protection dans certaines régions de Finlande contre Leptinotarsa decem- lineata Say ; considérant que ces modifications sont conformes aux demandes des États membres concernés ; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ( JO n° L 44 du 28. 2. 1995, p. 56. considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1* juillet 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive, Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission