29.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 384/61 RÈGLEMENT (CE) N° 2021/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion des contingents d’importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre- mer») (!), et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 5, septième alinéa, vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98 (?), et notamment son article 5, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 Septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (*), et notamment son article 10, paragraphe 2 et son article 13, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l’importation de riz originaire des Etats d’Afrique, des Caraïbes et Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (*), a été modifié de manière substantielle depuis son adoption. Il convient en outre d'harmoniser les dispositions concernant le contingent originaire des pays ACP et PTOM aux règle- ments horizontaux ou sectoriels d’application, à savoir, le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (, le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. () JO L 348 du 21.12.2002, p. 5. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). (*) JO L 93 du 10.4.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2120/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 22). (°) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). secteur des céréales et du riz (6), et le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établis- sant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (7). Ce dernier règlement s’applique aux certificats d'importation pour les périodes de contingent tarifaire commençant à partir du 1“ janvier 2007. (2) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes des certificats d’impor- tation, à la qualité du demandeur, ainsi qu’à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire et s'applique sans préjudice des conditions supplémentaires ou dérogations établies par les règle- ments sectoriels. Il convient par conséquent d'adapter le mode de gestion des contingents tarifaires communau- taires concernant l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), en conséquence. Pour des raisons de clarté il convient de remplacer et d’abroger le règlement (CE) n° 638/2003 à partir de l’année 2007. (3) — Le règlement (CE) n° 2286/2002 met en œuvre les régimes d’importation des États ACP à la suite de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000. II prévoit, à son article 1“, paragraphe 3, un régime général de réduction des droits de douane pour les produits figurant à son annexe I, et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe Il. Des contingents annuels sont prévus pour 125 000 tonnes de riz, exprimés en équivalent riz décortiqué et 20 000 tonnes de brisures de riz. (4 — La décision 2001/822/CE prévoit que le cumul de l’ori- gine ACP/PTOM, tel que prévu à l'article 6 de l’annexe III de ladite décision, est admis à l’intérieur d’un volume global annuel de 160 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, pour les produits relevant du code NC 1006. Sur ce volume global, des certificats d'importation sont attribués initilement chaque année aux PTOM pour une quantité de 35 000 tonnes, et dans le cadre de cette quantité, des certificats d'importa- tion pour 10 000 tonnes sont délivrés aux PTOM les moins développés. (‘) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 945/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 12). () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.