N° L 177/28 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1846/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 concernant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (?), et notamment son article 4b paragraphe 8, son article 4e paragraphe 5, son article 4f paragraphe 4 et son article 4g paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3269/94 (‘), prévoit certaines règles relatives à l’octroi de la prime spéciale lors de l’abattage des animaux, au transfert de droits à la prime à la vache allai- tante, à l’utilisation de droits à partir de la réserve ainsi qu’à la détermination du facteur de densité ; considérant que, dans le cadre de la prime spéciale octroyée lors de l’abattage des animaux, l’option B, telle que visée à la section 2 du règlement (CEE) n° 3886/92, n’a été appliquée par aucun État membre ; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la suppression de ladite option ; que, dans le même cadre d’octroi de la prime spéciale, l’on peut accepter que, au titre de simplification de la gestion administrative, les États membres puissent raisonnablement admettre que la déclaration de participation visée à l’article 9 dudit règle- ment reste valable pour autant que le producteur ne souhaite pas y apporter des modifications ; considérant que, afin de simplifier également la gestion administrative des droits à la prime et de prévoir une plus grande tolérance par rapport à la règle actuelle qui prévoit que les producteurs recevant des droits à la prime à partir de la réserve nationale doivent faire valoir 90 % de la totalité de leurs droits pendant trois années civiles, la règle susmentionnée doit être abrogée ; considérant que, afin d’assurer une meilleure mobilisation des droits à la prime disponibles et non utilisés par les producteurs, il convient d'augmenter le pourcentage minimal et la fréquence d’utilisation des droits tout en 1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 7) JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 20. () JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 46. tenant compte de la situation particulière des petits producteurs ; considérant qu’il convient de prévoir une certaine souplesse dans les délais administratifs fixés pour le trans- fert des droits lorsqu’un producteur peut prouver qu’il a légalement hérité des droits d’un producteur décédé ; considérant que les dispositions actuelles relatives à la cession temporaire de droits à la prime à la vache allai- tante peuvent conduire au gel d’un certain nombre de ces droits, tandis que d’autres producteurs en ayant besoin ne peuvent pas y accéder ; qu’il est donc opportun d’encou- rager la mobilisation de ces droits, en prévoyant égale- ment des mesures visant le rattachement des droits à la prime aux producteurs qui les font valoir ; considérant que, afin d’assurer un traitement équitable à tous les producteurs en faisant concorder, dans la mesure du possible, la gestion administrative des droits à la prime de producteur recevant des droits à partir de la réserve nationale avec celle des droits à la prime de producteurs bénéficiant, sous la forme de droits supplémentaires, d’une compensation au titre de leur participation à un programme d’extensification communautaire, il convient de modifier les conditions régissant les règles qui empê- chent les producteurs précédemment impliqués dans un programme d’extensification de transférer ou de céder temporairement leurs droits, ainsi que d’abroger l’obliga- tion faite à ces producteurs d’utiliser la totalité de leurs droits ; considérant que, afin d’assurer un suivi adéquat du nombre de droits supplémentaires attribués aux produc- teurs susmentionnés impliqués dans un programme d’ex- tensification, il est indispensable que les États membres communiquent à la Commission les informations néces- saires y compris celles relatives aux campagnes de commercialisation précédentes ; considérant que Jl’article 42 du règlement (CEE) n° 3886/92 prévoit la détermination du nombre d’ani- maux pouvant bénéficier d’une prime ; que, pour faciliter les contrôles et les calculs de conversion, il y a lieu de considérer qu’une vache allaitante correspond à 1 unité de gros bétail (UGB) au même titre qu’une vache laitière ; considérant qu’il convient dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 3886/92 ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,