9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 123/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 769/2002 DU CONSEIL du 7 mai 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de la Répu- blique populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: ANTÉRIEURE ET EXISTANTES A. PROCÉDURE MESURES (1) — En mars 1996, par le règlement (CE) n° 600/96 (?), le Conseil a institué des mesures antidumping définitives à l'encontre des importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine sous la forme d'un droit spécifique de 3 479 écus par tonne. B. PRÉSENTE ENQUÊTE 1. Demande de réexamen (2) — La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») à la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (*) des mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné» ou «Chine»). (3) — La demande avait été déposée le 4 janvier 2001 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci- après dénommé «requérant») au nom de l'unique produc- teur dans la Communauté, qui représente la totalité de la production communautaire de coumarine. (4) La demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures faisait valoir que l'expiration des mesures favori- serait probablement la continuation ou la réapparition () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L 86 du 44.1996, p. 1. () JO C 271 du 22.9.2000, p. 3. du dumping préjudiciable dont faisaient l'objet les importations originaires de Chine. 2. Avis d'ouverture (5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert une enquête conformément à l'ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement de base, en publiant un avis à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes (*). 3. Période d'enquête (6)  L'enquête sur la probabilité de continuation ou de réap- parition du dumping et du préjudice a couvert la période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 2000 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluation de la continuation ou de la réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1“ janvier 1996 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période consi- dérée»>). 4. Parties concernées par l'enquête (7)  La Commission a officiellement avisé le producteur communautaire à l'origine de la demande, les produc- teurs-exportateurs en Chine et leurs représentants, les autorités chinoises ainsi que les importateurs, les utilisa- teurs et les associations notoirement concernés de l'ou- verture du réexamen. Elle a envoyé un questionnaire aux producteurs-exportateurs, à un producteur aux États- Unis (pays analogue), à l'unique producteur communau- taire, aux importateurs, aux utilisateurs et associations notoirement concernés ainsi qu'aux parties qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouver- ture. (8) — Le producteur communautaire, le producteur dans le pays analogue, une association d'importateurs et cinq utilisateurs ont répondu au questionnaire. Aucune réponse n'a été reçue de Chine. () JO C 104 du 4.4.2001, p. 5.