L 138/20 Journal officiel des Communautés européennes 1.6.1999 DIRECTIVE 1999/36/CE DU CONSEIL du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, point c), vu vu la proposition de la Commission (*), l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), (1) considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, des mesures supplé- mentaires doivent être prises pour assurer la sécurité des transports; considérant que chaque État membre exige actuellement que tous les équipements sous pres- sion transportables devant être utilisés sur son territoire fassent l’objet d’une certification et de contrôles, y compris de contrôles périodiques, par ses organismes désignés; que cette pratique, qui impose plusieurs agréments si les équipe- ments doivent être utilisés dans plusieurs Etats membres au cours d’une opération de transport, constitue un obstacle à la fourniture de services de transport dans la Communauté; qu’une action de la Communauté en vue d’harmoniser les procédures d’agrément est justifiée pour faci- liter l’utilisation d’équipements sous pression transportables sur le territoire d’autres Etats membres dans le cadre d’une opération de trans- port; considérant qu’il convient d’adopter des mesures pour l’établissement progressif d’un marché uni- que des transports et, notamment, pour la libre circulation des équipements sous pression trans- portables; (* JO C 95 du 24.3.1997, p. 2, et JO C 186 du 16.6.1998, p. 11. (?) JO C 296 du 29.9.1997, p. 6. C) Avis du Parlement européen du 19 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p. 217), position commune du Conseil du 30 novembre 1998 (JO C 18 du 22.1.1999, p. 1) et déci- sion du Parlement européen du 10 mars 1999 (non encore parue au Journal officiel). (4) (*) considérant qu’une action au niveau de la Com- munauté est la seule manière possible de réaliser cette harmonisation, étant donné que les Etats membres agissant individuellement ou à travers des accords internationaux ne peuvent parvenir à harmoniser au même degré les agréments des équipements concernés; que, actuellement, la reconnaissance des agréments délivrés dans diffé- rents Etats membres n’est pas satisfaisante à cause de l’élément de liberté d’appréciation; considérant qu’une directive du Conseil est l’ins- trument juridique approprié pour renforcer la sécurité de ces équipements, étant donné qu’elle fournit un cadre pour l’application uniforme et obligatoire des procédures d’agrément par les États membres; considérant que les directives 94/55/CE(*) et 96/49/CE (*) ont étendu l’application des disposi- tions de l’ADR (°) et du RID (7) au trafic natio- nal, afin d’harmoniser dans toute la Commu- nauté les conditions de transport des marchandi- ses dangereuses par route et par rail; considérant que les directives 94/55/CE et 96/49/CE prévoient la faculté d’appliquer à cer- tains nouveaux équipements sous pression trans- portables des procédures d’évaluation de la conformité basées sur des modules conformé- ment à la décision 93/465/CEE (8); que cette faculté devrait être remplacée par une obligation et étendue à tous les nouveaux équipements sous pression transportables utilisés pour le transport Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États mem- bres concernant le transport des marchandises dangereu- ses par route (JO L 319 du 12.12.1994, p. 7). Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17.9.1996, p. 25). ADR: accord européen pour le transport international des marchandises dangereuses par route. RID: le règlement concernant le transport ferroviaire international de marchandises dangereuses figurant à l’an- nexe I de l’appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), y compris ses modifications. Décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (JO L 220 du 30.8.1993, p. 23).