23.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 101/3 DIRECTIVE 2003/31/CE DE LA COMMISSION du 11 avril 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/23/ CE de la Commission (’), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/ CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*), établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éven- tuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le 2,4-DB, la béta-cyfluthrine, la cyflu- thrine, l'iprodione, le linuron, l'hydrazide maléique et la pendiméthaline. (2) — Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifica- tions. Par le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2230/95 (°), les États membres suivants ont été désignés comme rapporteurs et ont présenté à la Commission les rapports d'évaluation et recommanda- tions visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règle- ment (CEE) n° 3600/92: 2,4-DB: la Grèce, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 30 avril 1996. Béta-cyfluthrine: l'Allemagne, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 4 novembre 1996. Cyfluthrine: l'Allemagne, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 4 novembre 1996. Iprodione: la France, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 18 juillet 1996. Linuron: le Royaume-Uni, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 31 octobre 1996. Hydrazide maléique: le Dane- mark, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 5 septembre 1997. Pendimétha- line: l'Espagne, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 20 mai 1998. 1 () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (} JO L 81 du 28.3.2003, p. 39. () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. () JO L 259 du 13.10.2000, p. 27. () JO () JO 5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. L 225 du 22.9.1995, p. 1. 6 () (6) (8 ) Ces rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE et compte tenu d'une décision défavorable possible pour le 2,4-DB et pour la pendiméthaline, la Commission a organisé, le 7 mai 1998 et le 4 juin 1999, des réunions tripartites avec l'auteur de la notifica- tion principale et l'État membre rapporteur. Pour chacune des deux substances, l'auteur de la notification principale a fourni des informations supplémentaires afin de répondre aux réserves initiales. Les examens de toutes les substances actives ont été achevés le 3 décembre 2002 sous la forme du rapport d'examen de la Commission sur le 2,4-DB, la béta-cyflu- thrine, la cyfluthrine, l'iprodione, le linuron, l'hydrazide maléique et la pendiméthaline. Les examens du 2,4-DB, du linuron, de l'hydrazide maléique et de la pendiméthaline n'ont révélé aucune question en suspens ou réserve nécessitant une consulta- tion du comité scientifique des plantes. Le rapport sur la béta-cyfluthrine et sur la cyfluthrine et des informations complémentaires concernant ces deux substances ont été soumis au comité scientifique des plantes pour qu'il les examine lui aussi. Le comité a été invité à formuler des observations sur la manière adéquate d'évaluer le risque alimentaire et à confirmer que les données écotoxicologiques disponibles vont dans le sens d'une restriction de l'utilisation aux serres et au traitement des semences. Afin d'évaluer la neurotoxicité potentielle de la béta-cyfluthrine et de la cyfluthrine, le comité suggère dans ses avis (’) (*) que l'on procède pour ces substances actives à une évaluation du risque alimen- taire aigu à court terme en plus de l'évaluation des risques d'absorption par voie alimentaire à long terme telle qu'elle se pratique habituellement pour les produits phytopharmaceutiques. Le comité a confirmé que l'utili- sation de ces substances pour le traitement des semences et dans les serres (excepté lorsque des arthropodes utiles sont utilisés) peut être considérée comme sûre pour les organismes terrestres et aquatiques non visés en raison des circonstances spécifiques dans lesquelles se déroulent ces applications et en raison de l'immobilité de la béta- cyfluthrine et de la cyfluthrine dans le sol. Par ailleurs, () Avis du comité scientifique des plantes concernant l'inscription de la béta-cyfluthrine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (avis émis par le comité scientifique des plantes le 28 janvier 2000). Avis du comité scientifique des plantes concernant l'inscription de la cyfluthrine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu— tiques (avis émis par le comité scientifique des plantes le 28 janvier 2000).