5.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 337/33 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 novembre 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté, d’un protocole à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (PECA) (2006/872/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, (4) — Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer le protocole à l’accord européen établissant une association entre les Commu- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- nautés européennes et leurs Etats/memb_res, d'une part, et ment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la confor- premier alinéa, première phrase, mité et l'acceptation des produits industriels (PECA), paraphé à Bruxelles le 18 avril 2006, vu la proposition de la Commission, DÉCIDE: Article unique considérant ce qui suit: ; , ; ; N . Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté, le protocole à l’accord européen établissant une association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (PECA). (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (!), est entré en vigueur le 1“ février 1995. L , ; L ; Le texte du protocole est joint à la présente décision. (2) — L'article 75 de l’accord européen prévoit que la coopéra- tion dans le domaine des procédures de normalisation et d’évaluation de la conformité doit tendre à la conclusion 0 d’accords de reconnaissance mutuelle. Fait à Luxembourg, le 17 novembre 2006. Par le Conseil (3) Le protocole à l'accord européen sur l’évaluation de la … conformité et l'acceptation des produits industriels a été Le président négocié par la Commission au nom de la Communauté. E. TUOMIOJA () JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.