3. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 32/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 96/73/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), considérant que la directive 72/276/CEE du Conseil, du 17 juillet 1972, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite direc- tive; considérant que la directive 96/74/CE du Parlement euro- péen et du Conseil, du 16 décembre 1996, relative aux dénominations textiles (*) prévoit l’étiquetage obligatoire de la composition fibreuse des produits textiles, les contrôles de la conformité de ces produits aux indications résultant de l’étiquette étant effectués par analyse; () JO n° C 96 du 6. 4. 1994, p. 20. (?) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 10. (*) Avis du Parlement européen du 15 février 1995 (JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 53), position commune du Conseil du 26 février 1996 (JO n° C 196 du 6. 7. 1996, p. 20) et décision du Parlement européen du 18 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 25). Décision du Conseil du 7 octobre 1996. (*) JO n° L 173 du 31. 7. 1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/184/CEE (JO n° L 75 du 17. 3. 1987, p. 21). (*) Voir page 38 du présent Journal officiel. considérant qu’il convient, lors des contrôles officiels effectués dans les États membres, d’utiliser des méthodes uniformes pour déterminer la composition en fibres des produits textiles, tant en ce qui concerne le prétraitement de l’échantillon que l’analyse quantitative; considérant que la directive 96/74/CE prévoit que des directives particulières préciseront les méthodes de prélè- vement d’échantillons et d’analyse applicables dans tous les États membres pour déterminer la composition en fibres des produits; que, dès lors, la présente directive établit dans son annexe IT quinze méthodes uniformes d’analyse, relatives à la plupart des produits textiles, composés de mélanges binaires, existant sur le marché; considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation fréquente des prescriptions techniques définies par les directives particulières relatives aux méthodes d’analyse applicables dans le domaine textilez qu’il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instau- rant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles; considérant que, dans le cas des mélanges binaires pour lesquels il n’existe pas de méthode d’analyse uniformisée sur le plan communautaire, le laboratoire chargé du contrôle détermine la composition de ces mélanges en utilisant toute méthode valable à sa disposition et en indiquant, dans le rapport d’analyse, le résultat obtenu et la précision de la méthode, pour autant qu’elle soit connue; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles; considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l’annexe III partie B,