22.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 284/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1875/2002 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvi- sionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformé- ment aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne le secteur de la viande porcine pour les départements d'outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, départements d'outre-mer (DOM) d'animaux de races pures ou de races commerciales originaires de la Communauté, il convient d'adapter la partie 7 de l'an- nexe I du règlement (CE) n° 21/2002, et en particulier de prévoir l'établissement du bilan d'approvisionnement vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) ("), et notam- ment son article 3, paragraphe 6, et son article 6, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 21/2002 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/ 2002 (), établit les bilans prévisionnels d'approvisionne- ment et fixe les aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001. Afin de faciliter, dans le secteur de la viande porcine, l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1452/ 2001 relatif à l'octroi d'une aide à la fourniture dans les «Partie 7 Secteur de la viande de porc selon les sous-positions tarifaires appropriées. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 21/2002 est modifié comme suit. L'annexe I — DOM est modifiée comme suit: la partie 7 est remplacée par le tableau suivant: Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionne- ment des produits communautaires par année civile scionati ; ; tité Aid Désignation des marchandises Code NC Département (nomb%äï‘î&îlîmaux) (euros /larîimal) Reproducteurs de l'espèce porcine — animaux femelles 0103 10 00 (!) | Total 75 380 ex 0103 91 10 ex 0103 9219 — animaux mâles 0103 10 00 (!) | Total 15 440 ex 0103 91 10 ex 0103 9219 (‘) L'admission dans cette sous-position fractionnée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L 198 du 21.7.2001, p. 11. L 8 du 11.1.2002, p. 15. L 198 du 27.7.2002, p. 27.