25. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 291/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RËGLEMENT (CE) N° 3213/93 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2094/93 ouvrant la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (, et notamment son article 38 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2094/93 () prévoit, pour la Grèce, en l’absence des structures administratives adéquates pour le recensement des superficies exploitées, la détermination des superficies de référence à utiliser pour la fixation des quantités qui peuvent être distillées par chaque producteur, au titre de la distillation préven- tive, sur la base d’un rendement forfaitaire unique valable pour l’ensemble de la Grèce ; qu’il convient d’ajuster ce taux sur la base des données les plus récentes disponibles en matière de superficies et de production et de rendre cet ajustement applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement ouvrant la distillation préventive pour la campagne 1993/1994 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2094/93, le taux de « 65 » est remplacé par le taux de «57». 2.  Sur demande des opérateurs, l’organisme compétent de la Grèce procède à l’ajustement des volumes souscrits pour les contrats déjà présentés pour l’agrément. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1* septembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1993. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. () JO n° L 190 du 30. 7. 1993, p. 23. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission