30.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 112/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 concernant l’aide d’État C 44/05 (ex NN 79/05, ex N 439/04) partiellement mise à exécution par la Pologne en faveur de Huta Stalowa Wola SA [notifiée sous le numéro C(2006) 6730] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/257/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (!) en application des articles susmentionnés, considérant ce qui suit: 1. PROCEDURE (1)  Par lettre datée du 8 octobre 2004, la Pologne a notifié à la Commission des mesures de soutien à la restructuration de Huta Stalowa Wola SA (ci-après dénommé «HSW SA» ou «le bénéficiaire») afin d’établir, dans un souci de sécurité juridique, que ces mesures ont été prises avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne et ne sont donc pas applicables après cette date, et que, par conséquent, elles ne constituent pas une aide nouvelle susceptible d’être examinée par la Commission en application de l’article 88 du traité CE. La Pologne demandait néanmoins à la Commission, au cas où celle-ci considèrerait qu’il s'agit d’une aide nouvelle, que ces mesures soient approuvées en tant qu’aide à la restructuration. (2) La Commission a demandé à la Pologne des renseignements complémentaires, par des lettres datées du 11 novembre 2004, du 1° mars 2005, du 27 avril 2005 et du 26 juillet 2005, auxquelles la Pologne a répondu, respectivement, par une lettre envoyée le 31 janvier 2005 et enregistrée le 2 février 2005, par une lettre envoyée le 4 avril 2005 et enregistrée le 8 avril 2005, par une lettre envoyée le 7 juin 2005 et enregistrée le 9 juin 2005 et par une lettre envoyée le 2 septembre 2005 et enregistrée le 6 septembre 2005. (3) À l’occasion de ces échanges d’informations, il est apparu qu’une partie des mesures notifiées ont été mises à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Il a donc été jugé que cette aide était illégale et l’affaire s’est vue attribuer un nouveau numéro (NN 79/2005). (4)  Par lettre datée du 23 novembre 2005, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d’ouvrir la procédure prévue () JO C 34 du 10.2.2006, p. 5. (9) à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard des mesures d’aide en question. La décision de la Commission concernant l’ouverture de la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité UE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure d’aide en cause. Les autorités polonaises ont présenté leurs observations par lettre du 7 mars 2006, enregistrée le 9 mars 2006. La Commission n’a reçu aucune observation de la part de tiers. 2. DESCRIPTION DETAILLEE DES MESURES D'’AIDE 2.1. Entreprise concernée HSW SA, bénéficiaire des aides et société mère du groupe HSW, est implantée à Stalowa Wola, dans les Basses- Carpates. Cette région est admissible au bénéfice d’aides accordées au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. En février 2006, le groupe se composait de 8 sociétés dont HSW SA détenait au moins 51 % des actions et qu’il contrôlait et de 10 sociétés dans lesquelles la participation de HSW SA était inférieure à 51 %. Les sociétés membres du groupe HSW se fournissent mutuel- lement en matières premières et en services. Hormis la société mère, les sociétés possédant le capital social le plus important au sein du groupe sont HSW-Zaklad Zespolôw Napedowych Sp. z 0.o. et HSW-Zaktad Zespolôw Mecha- nicznych Sp. z 0.0. La proportion des ventes réalisées par HSW SA destinées à des sociétés membres du groupe représente 20 à 30 %. HSW SA a été fondée en 1937 et a commencé par produire des canons et de l’acier noble. Contrairement à sa filiale HSW-Zaktad Metalurgiczny, elle ne produit pas d’aciers. En 1991, elle a été transformée en société anonyme. Le Trésor public détient encore 76 % de son capital, 9 % appartien- nent aux travailleurs, et le reste à l’actionnariat, tant privé que public, sans qu'aucun actionnaire ne détienne plus de 5% du capital. La société fabrique des engins et équipements pour la construction, ainsi que des équipe- ments militaires (canons, obusiers, etc.). En 2005, HSW SA employait environ 2 400 travailleurs, alors qu’en 2002, ils étaient encore 3 173. (?) Voir la note 1 de bas de page.