15.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 97/53 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 mars 2003 relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (2003/263/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () () @) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (*), (ci-après dénommé «accord européen»), prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles. L'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Pologne examinent la possibi- lité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'ac- cord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle de l'Uru- guay, et notamment des améliorations du régime préfé- rentiel existant, approuvé par la décision 2002/63/CE (*. Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisa- tion des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces JO L 348 du 31.12.1993, p. 2. JO L 27 du 30.1.2002, p. 1. améliorations ont été mises en vigueur le 1* janvier 2001 par le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agri- coles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne (*). Cette deuxième adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel. Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen ont été achevées le 23 décembre 2002. Il convient d'approuver le nouveau protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord euro- péen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, (ci-après dénommé «le protocole»), en vue de consolider l'ensemble des concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, y compris les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et en 2002. Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles. () JO L 332 du 28.12.2000, p. 7. ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).