L 190/32 Journal officiel des Communautés européennes 23.7.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1999 modifiant la décision 94/269/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Colombie [notifiée sous le numéro C(1999) 1826] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/486/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment son article 11, (1) considérant que, en vertu de l'article 1 de la décision 94/269/CE de la Commission du 8 avril 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Colombie (), modifiée en dernier lieu par la décision 96/31/CE (*), le Ministerio de Salud — Divisiôn de Alimentos est reconnu comme autorité compétente en Colombie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE: considérant que, à la suite d'une restructuration du gouvernement colombien, la compétence en matière de certificats sanitaires pour les produits de la pêche est passée du Ministerio de Salud — Division de Alimentos à l'Instituto Nacional de Vigilancia de Medicamentos y Alimentos (Invima); que cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la déci- sion 94/269/CE; considérant qu'il convient d'harmoniser les dispositions de la décision 94/269/CE avec celles de décisions de la Commission plus récentes, fixant des conditions particu- L 268 du 24.9.1991, p. 15. L 24 du 30.1.1998, p. 31. L 115 du 6.5.1994, p. 38. L 9 du 12.1.1996, p. 6. lières d'importation des produits de la pêche et de l'aqua- culture originaires de certains pays tiers; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 94/269/CE est modifiée comme suit. 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: æ «Article premier L'Instituto Nacional de Vigilancia de Medicamentos y Alimentos (Invima) est reconnu comme autorité compétente en Colombie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.» L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Colombie doivent répondre aux conditions suivantes: 1) chaque lot doit être accompagné par un certificat sani- taire original numéroté, dûment complété, daté et signé et comportant un seul feuillet, conformément au modèle figurant à l'annexe A:;