L 252/18 Journal officiel de l'Union européenne Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2003 relative à l'aide d'État que le Royaume d'Espagne envisage d'accorder sous forme d'aides au fonc- tionnement liées à la livraison de trois navires-citernes transporteurs de GNL construits par IZAR [notifiée sous le numéro C(2003) 2009] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/691/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil concernant les aides à la construction navale ('), et notamment son article 3, paragraphe 2, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux articles précités (?), considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Le 6 novembre 2001, l'Espagne a notifié à la Commission une demande de prorogation du délai de livraison pour quatre navires-citernes transporteurs de GNL commandés au groupe espagnol de construction navale IZAR. Par lettre du 24 avril 2002, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide en cause. L'Espagne a répondu par lettre en date du 4 juin 2002, enregistrée le 6 juin 2002. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée dans le Journal officiel des Commu- nautés européennes (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Après avoir reçu des observations de parties intéressées, la Commission les a transmis à l'Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter. L'Espagne a adressé ces commentaires par lettre du 3 décembre 2002. JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. JO L 33 du 5.2.2000, p. 6. Jo c 238 du 3.10.2002, p. 2.