20.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 257/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom [notifiée sous le numéro C(2004) 3060] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.) (2006/621/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 31 janvier 2003, la Commission a informé la France de sa décision d'’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité (ci après «la décision d’ouverture») à l’encontre des mesures financières mises en place par les autorités françaises en faveur de France Télécom (ci-après «FT» ou d’Entreprise») et du régime de la taxe professionnelle applicable à cet opérateur. La description des faits ayant conduit à l’ouverture de cette procédure n’est pas reprise dans la présente décision (?). La décision d’ouverture a été notifiée à la France le 31 janvier 2003. Après corrections des erreurs matérielles, un rectificatif a été notifié à la France le 7 mars 2003. La France a communiqué des informations complémentai- res à la Commission par lettres des 4 avril 2003, 15 mai 2003 et 29 janvier 2004. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (°). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les mesures d’aide en cause. La Commission a reçu les observations suivantes à ce sujet de la part des tiers intéressés: — 21 mars 2003: observations de Cable and Wireless plc and Cable and Wireless SA — 11 avril 2003: observations de Cégétel — 10 avril 2003: observations de l'AFORS Télécom — 11 avril 2003: observations de LDCOM — 11 avril 2003: observations de A (*) — 10 avril 2003: observations de Tiscali — 11 avril 2003: observations de WorldCom France (°) — 11 avril 2003: observations de B (°) — 11 avril 2003: observations de Bouygues SA et Bouygues Télécom (?) (ci-après «BT») — 14 avril 2003: observations de Telecom Italia — 14 avril 2003: observations de C ($) — 29 avril 2003: observations de B — 30 avril 2003: observations de LDCOM (°). La Commission a transmis ces observations à la France le 16 mai 2003, en lui donnant la possibilité de les commenter. Elle a reçu ses commentaires par lettres du 30 juin 2003 et du 29 juillet 2003 ("°). Le 30 mai 2003, la Commission a publié un avis de marché «pour la prestation de services d’assistance pour l'évaluation de la conformité de l’aide financière accordée à FT au principe de l’investisseur privé dans une économie de marché et pour l’analyse éventuelle du plan de redressement de FT» (!!). Par un courrier en date du 3 juillet 2003, les autorités françaises ont écrit à la Commission concernant l’avis de marché précité. La Commission leur a répondu par lettre du 24 septembre 2003. Le 24 septembre 2003, le contrat de prestation de services a été octroyé en faveur du cabinet NERA (ci-après «NERA» ou «le consultant»). Les autorités françaises ont été informées de l'identité de l'expert par fac-similé du 8 octobre 2003. La Commission a reçu d'autres informations et documents de la part des parties tierces: — 23 juin 2003: lettre de LDCOM — 25 juin 2003: lettre de D (‘?) — 27 octobre 2003: lettre de MCI