29.9.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 245/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1643/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de la Cour des comptes (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (°) en concordance  avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (°) (ci-après  dénommé «règlement financier général»), et notamment son article 185. (2) — Les principes généraux et les limites qui régissent l’exer- cice du droit d'accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commis- sion (?). () JO C 331 E du 31.12.2002, p. 85. @) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (@*) JO C 85 du 8.4.2003, p. 64. (*) Avis du Parlement européen du 22 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 3 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 1“ juillet 2003. (*) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Rectificatif JO L 25 du 30.1.2003, p. 43). () JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (3) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 1592/2002 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi qu’une disposi- tion relative aux recours contre un refus d'accès aux documents. (5)  Dès Jlors, il convient que le règlement (CE) n° 1592/2002 soit modifié en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1592/2002 est modifié comme suit: 1) à l’article 24, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) adopte le rapport annuel sur les activités de l’Agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement euro- péen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres. L’Agence transmet annuellement à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation;» 2) à l’article 47: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) s’applique aux docu- ments détenus par l'Agence. @) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.»