L 79j6 Journal officiel de l'Union européenne 26.3.2003 DIRECTIVE 2003/19/CE DE LA COMMISSION du 21 mars 2003 modifiant, en vue de l'adapter au progrès technique, la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission (, et notamment son article 13, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/ CEE (*), modifiée par la directive 2001/85/CE (*), est l'une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent par conséquent à la directive 97/ 27/CE. (2) — À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de la directive 97/27/CE, il importe d'en modifier et d'en préciser certaines dispositions dans un souci d'interpréta- tion uniforme dans tous les États membres. (3) — La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (°), modifiée par la direc- tive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil (°), augmente les dimensions autorisées de certains véhicules à moteur, et notamment la longueur maximale des autobus et autocars. Pour permettre la réception CE des véhicules dont la longueur atteint le maximum autorisé, il est nécessaire de modifier en conséquence les exigences de la directive 97/27/CE. (4)  Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. () JO L 18 du 21.1.2002, p. 1. () JO L 233 du 25.8.1997, p. 1. () JO L 42 du 13.2.2002, p. 1. () JO L 235 du 17.9.1996, p. 59. () JO L 67 du 9.3.2002, p. 47. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I à IV de la directive 97/27/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1 octobre 2003, en ce qui concerne les véhi- cules conformes aux exigences de la directive 97/27/CE, modi- fiée par la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives aux masses et dimensions: a) refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur des catégories M,, M,, N ou , b) refuser d'attribuer à un type de véhicule à moteur des caté- gories M, M,, N ou O des masses maximales admissibles d'immatriculation/en service conformément à l'annexe IV (lorsque cela est requis); c) interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules. 2. À partir du 1" octobre 2004, les États membres n'accor- dent pas la réception CE et peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule des catégories M,, M,, N ou O pour des raisons relatives aux masses et dimensions si les exigences de la directive 97/27/CE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. Article 3 La présente directive n'invalide pas les réceptions délivrées en application de la directive 97/27/CE et n'empêche pas l'exten- sion de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive en vertu de laquelle elles ont été délivrées. Article 4 Jusqu'au 9 mars 2005, le Royaume-Uni et le Portugal peuvent, sur leur territoire, refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule, ou refuser ou interdire la vente, l'immatricula- tion, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule, ou consi- dérer son certificat de conformité comme non valide au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, si ledit véhicule ne satisfait pas aux critères de manœuvrabilité spécifiés à l'article 8 bis de la directive 96/53/CE, modifiée par la direc- tive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil.