17.11.2006 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 318/17 DIRECTIVE 2006/111/CE DE LA COMMISSION du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 86, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’'à la transparence financière dans certaines entre- prises (!) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (?). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite direc- tive. Les entreprises publiques jouent un rôle important dans l’économie nationale des États membres. Les États membres accordent parfois des droits exclusifs ou spéciaux à certaines entreprises, ou accordent une compensation, sous forme de paiement ou autre, à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. Lesdites entreprises sont aussi souvent en concurrence avec d’autres entreprises. L’article 295 du traité prévoit que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Il ne doit exister aucune discrimination injustifiée entre entreprises publiques et privées dans l’application des règles de concurrence. La présente directive doit s’appli- quer indifféremment aux entreprises publiques et privées. En vertu du traité, l]a Commission a le devoir de s’assurer que les États membres n’accordent pas aux entreprises tant publiques que privées des aides incompatibles avec le marché commun. Cependant la complexité des relations financières des pouvoirs publics nationaux avec les entreprises publiques est de nature à entraver l'exécution de cette tâche. (*) JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/81/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 47). (?) Voir annexe I, partie A. (7) (10) (11) Au surplus, une application efficace et équitable aux entreprises publiques et privées des règles du traité concernant les aides ne peut se faire que pour autant que ces relations financières soient rendues transparentes. Par ailleurs en matière d’entreprises publiques, cette trans- parence doit permettre de distinguer clairement entre le rôle de l’État en tant que pouvoir public et en tant que propriétaire. L’article 86, paragraphe 1, du traité impose des obliga- tions aux États membres en ce qui concerne les entre- prises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs. L’article 86, paragraphe 2, du traité s'applique aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. L'article 86, paragraphe 3, du traité prévoit que la Commission veille à l’application des dispositions dudit article et lui fournit à cet effet les moyens spécifiques nécessaires. Pour garantir l’application des dispositions de l’article 86 du traité, la Commission doit disposer des informa- tions nécessaires. Cela implique que soient définies les conditions propres à assurer cette transparence. Il convient de préciser ce que l'on entend par «pouvoirs publics» et «entreprises publiques». Les États membres ont des structures administratives territoriales qui diffèrent. La présente directive doit viser les pouvoirs publics de chaque État membre à tous les niveaux. Les pouvoirs publics peuvent exercer une influence domi- nante sur le comportement des entreprises publiques, non seulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent une participation majoritaire, mais égale- ment du fait des pouvoirs qu'ils détiennent dans leurs organes de gestion ou de surveillance, par voie statutaire ou du fait de la répartition des actions. La mise à disposition de ressources publiques à des entre- prises publiques peut se faire tant directement qu’indirec- tement. Il convient dès lors que la transparence soit assurée indépendamment des modalités selon lesquelles les mises à disposition de ressources publiques sont effec- tuées. Il convient également le cas échéant d’assurer une connaissance adéquate des motivations de ces mises à disposition et de leur utilisation effective.