N° L 125/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. S. 96 DIRECTIVE 96/23/CE DU CONSEIL du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) considérant que, par la directive 96/22/CE(*), le Conseil a décidé le maintien de l’interdiction d’utili- ser certaines substances à effet hormonal ou thy- réostatique en l’étendant aux substances B-agonistes à effet anabolisant; considérant que, le 9 mars 1995, le Parlement européen a notamment rappelé que la Communauté a un besoin urgent d’un système efficace et uni- forme de contrôles, et demandé aux États membres de renforcer la surveillance et les contrôles à l’égard de l’utilisation de substances illégales dans la viande; considérant que, par la directive 85/358/CEE(5), le Conseil a adopté certaines règles relatives à la recherche et au contrôle de substances à effet hormonal ou thyréostatique; qu’il convient d’éten- dre ces règles à d’autres substances utilisées en élevage pour stimuler la croissance et la productivi- té des animaux ou dans un but thérapeutique et pouvant se révéler dangereuses pour le consomma- teur en raison de leurs résidus; considérant que, par la directive 86/469/CEE (6), le Conseil a adopté certaines règles relatives à la surveillance d’un certain nombre de résidus de substances à action pharmacologique ou de conta- minants du milieu naturel dans les animaux d’ex- (" JO n° C 302 du 9. 11. 1993, p. 12. JO n° C 222 du 10. 8. 1994, p. 17. () JO n° C 128 du 9. S. 1994, p. 100. () JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 30. (*) Voir page 3 du présent Journal officiel. ( “) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (*) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994. (8) (10) ploitation et dans les viandes fraîches issues de ces animaux; qu’il convient d’étendre cette surveillance à d’autres espèces animales et à l’ensemble des produits d’animaux destinés à la consommation humaine; considérant que le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil; du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maxi- males de résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale(7) prévoit dans ses annexes des limites pour certains médicaments vété- rinaires; considérant le manque de clarté de la législation communautaire relative aux contrôles des résidus dans les viandes, laquelle fait ainsi l’objet d’inter- prétation différentes entre États membres; considérant la nécessité de renforcer les contrôles pratiqués par et dans les États membres; considérant qu’il convient ‘de responsabiliser de façon plus importante à l’avenir les producteurs et les intervenants dans la filière de l’élevage quant à la qualité et à l’innocuité des viandes mises à la consommation humaine; considérant que les sanctions spécifiques à l’encon- tre des éleveurs qui ne respectent pas la législation communautaire relative notamment à l’interdiction d’utilisation de certaines substances hormonales ou à effet anabolisant dans l’élevage seront insérées dans la réglementation spécifique sectorielle; considérant que, selon l’article 4 de la directive 71/118/CEE (8), les États membres doivent veiller à une recherche de résidus de substances à action pharmacologique et de leurs dérivés et d’autres substances transmissibles aux viandes de volailles susceptibles de rendre éventuellement la consomma- tion de viande fraîche de volaille dangereuse ou nocive pour la santé humaine; ( JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 282/96 de la Commis- sion (JO n° L 37 du 15. 2. 1996, p. 12). (F) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.