28.11.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 314/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 2000 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire IV/M.1636 — MMS/DASA/Astrium) [notifiée sous le numéro C(2000) 693) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/813/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil (?), et notamment son article 8, para- graphe 2, vu la décision prise par la Commission le 3 décembre 1999 d'engager la procédure dans cette affaire, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (*), considérant ce qui suit: (1) Le 29 octobre 1999, la Commission a reçu notification, en application de l’artile 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel Matra Marconi Space NV (MMS) et DaimlerChrysler Aerospace AG (DASA), par l’intermédiaire de sa filiale () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif (JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). ( JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 285 du 28.11.2003. DASA Dornier Raumfahrt Holding GmbH (DDRH), acquerront le contrôle conjoint d'Astrium, nouvelle société appelée à opérer dans le secteur spatial, à laquelle seront transférés l’ensemble des actifs de MMS et la majeure partie des actifs de DASA se rapportant aux systèmes spatiaux. Par décision datée du 3 décembre 1999, la Commission a constaté que l’opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché com- mun. Elle a par conséquent engagé en l’espèce la procé- dure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. I. LES PARTIES ET L'OPÉRATION MMS est contrôlée conjointement par Matra Hautes Technologies SAS (MHT) et par Marconi Electronic Sys- tems Limited (Marconi). Ses principales activités sont la fabrication et la fourniture de systèmes spatiaux, y com- pris les satellites et leur charge utile, de sous-systèmes pour lanceurs et véhicules spatiaux habités, de stations terrestres et de divers sous-systèmes et technologies. MHT fait partie d’Aérospatiale-Matra, société française active principalement dans les domaines de l’aérospatiale commerciale et militaire, des armes téléguidées, de l’in- formation et des télécommunications. Dans le secteur spatial, et en plus de sa participation dans MMS, Aéro- spatiale-Matra détient notamment des intérêts majori-