L 329/26 Journal officiel de l'Union européenne 25.11.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 2006 modifiant la décision 2005/432/CE établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE [notifiée sous le numéro C(2006) 5444] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/801/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l’annexe A, chapitre 1“, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la direc- tive 90/425/CEE, et notamment son article 10 (!), paragraphe 2, point c), vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, para- graphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, points b) et c), considérant ce qui suit: (l) I convient d’actualiser les références de documents mentionnés dans certaines définitions contenues dans la décision 2005/432/CE (*) de la Commission. (*) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil ÿO L 157 du 30.4.2004, p. 33, version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12). () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 151 du 14.6.2005, p. 3. Décision modifiée par la décision 2006/330/CE (JO L 121 du 6.5.2006, p. 43). (2) — Étant donné que le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ainsi que le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concer- nant les produits d'origine animale destinés à la consom- mation humaine sont aujourd'hui applicables, il est nécessaire de modifier et d’actualiser les conditions sani- taires dans la Communauté et les exigences en matière de certification pour l'importation dans la Communauté de produits à base de viande provenant de bovins domesti- ques, de porcins, d’ovins, de caprins, de solipèdes, de volaille, de gibier d’élevage, de lapins domestiques et de gibier sauvage. (3) — Il convient de modifier le modèle de certificat sanitaire afin de faciliter l’exploitation du système Traces établi conformément à la décision 2003/623/CE de la Commis- sion du 19 août 2003 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré  dénommé Traces (*). (4) Il convient de prévoir une période de transition durant laquelle les certificats délivrés conformément aux règles antérieures pourront toujours être utilisés. (5) Il convient dès lors de modifier la décision 2005/432/CE en conséquence. () JO L 216 du 28.8.2003, p. 58.