27, 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 22/21 RÈGLEMENT (CE) N° 139/94 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1994 établissant les modalités d’application du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 132/94 du Conseil pour la hampe congelée de l’espèce bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 132/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, portant ouverture d’un contingent tarifaire commu- nautaire pour la hampe congelée de l’espèce bovine, rele- vant du code NC 0206 29 91 (1994) ('), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3611/93 (*), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (*), a fixé les modalités communes d’ap- plication du régime de certificats d’importation, d'expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles ; que le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2867/93(), a prévu les modalités ‘ particulières du régime des certificats d’importation dans le secteur de la viande bovine ; considérant qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application de ce régime prévu par le règlement (CE) n° 132/94 ; considérant qu’il est apparu nécessaire que, pour la répar- tition dudit contingent, il soit tenu compte des courants commerciaux existant pour ce produit ; que des courants commerciaux ont été constatés avec l’Argentine d’une part et avec d’autres pays tiers d’autre part et que, sur cette base, il convient dès lors de fixer un contingent pour l’Ar- gentine et un autre pour les autres pays tiers ; considérant qu’il importe que l’Argentine délivre pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine ; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; considérant que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé en Argentine ; (") Voir page 6 du présent Journal officiel. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 7. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. ( JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 26. que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; considérant que, pour les autres pays, il convient de gérer le contingent seulement sur la base des certificats d’im- portation communautaires, tout en dérogeant, sur certains aspects particuliers, aux dispositions applicables en la matière ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le contingent tarifaire de la hampe congelée prévu à l’article 1 du règlement (CE) n° 132/94 est réparti comme suit : a) 700 tonnes originaires et en provenance d’Argentine ; b) 800 tonnes originaires et en provenance d’autres pays tiers. 2. Ne peuvent être importées dans le cadre du contin- gent que des hampes entières. Article 2 1.  L'octroi du taux réduit du droit de tarif douanier commun de 4 % ainsi que la suspension totale du prélè- vement à l’importation de la viande originaire et en provenance d’Argentine sont subordonnés à la présenta- tion, lors de la mise en libre pratique, d’un certificat d’au- thenticité. 2.  Le certificat d’authenticité est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle figure à l’annexe I. Le format de ce formulaire est d'environ 210 x 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré. 3. _ Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté ; en outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle de l’Argentine.