N° L 239/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2606/93 DU CONSEIL du 21 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de Hongrie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ’ vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), et notamment son article 70 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 70 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 822/87, les vins origi- naires d’un pays tiers autres que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne peuvent pas être importés dans la Commu- nauté si leur titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol.; considérant que, par le règlement (CEE) n° 3677/89 du Conseil, du 7 décembre 1989, relatif au titre alcoomé- trique volumique total et à la teneur en acidité totale de certains vins de qualité importés et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 2931/80 (?, il a été dérogé à ce principe pour certains vins hongrois conformément à l’article 70 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 822/87 ; que la date de validité de cette dérogation a expiré le 31 août 1993 ; que, dans l’optique d’un accord à conclure entre la Communauté et la Hongrie relatif au secteur viti-vinicole, il convient de reporter d’un an la date limite précitée ; considérant que, la mesure en question relevant de la politique agricole commune, il est nécessaire de la prendre au niveau communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article 1“ paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3677/89, la date du 31 août 1993 est remplacée par celle du 31 août 1994. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communanutés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993. (") JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39). (9 JO n° L 360 du 9. 12. 1989, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 2795/92 (JO n° L 282 du 26. 9. 1992, p. 5). Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS