27.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 23/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 130/2006 DU CONSEIL du 23 janvier 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Aux termes du règlement (CE) n° 1259/2005 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions d’acide tartrique originaire de la République popu- laire de Chine (RPC). Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“ juillet 2003 et le 30 juin 2004 (ci-après dénommée «période d'enquête»). En ce qui concerne l'examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant du 1“ janvier 2001 au 30 juin 2004 (ci-après dénommée «période considérée»). La période retenue pour les conclusions relatives à la sous-cotation, à la sous-cotation des prix indicatifs et à l’élimination du préjudice coïncide avec la période d’enquête susmen- tionnée. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 200 du 30.7.2005, p. 73. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l’institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations d’acide tartrique originaire de la RPC, certaines parties intéressées ont présenté des obser- vations par écrit. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses  conclusions définitives. Après l’'institution des mesures provisoires, elle a procédé à de nouvelles vérifi- cations, concernant principalement la détermination de la valeur normale, dans les locaux des sociétés suivantes: Producteurs-exportateurs en RPC: — Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd, Hangzhou, RPC. — Changmao Biochemical  Engineering Co, Ltd, Changzhou City, RPC. — Ninghai Organic Chemical Factory, Ninghai, RPC. Toutes les parties ont été informées des faits et des consi- dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d’un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, s’il y avait lieu, les conclu- sions ont été modifiées en conséquence.