L 172/38 Journal officiel des Communautés européennes 8.7.1999 LE DIRECTIVE 1999/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juin 1999 modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres N concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), au vu du projet commun approuvé le 18 mars 1999 par le comité de conciliation le 18 mars 1999, (1) considérant que l'article 4 de la directive 89/398/CEE (*) prévoit que des dispositions spécifiques applicables aux groupes de denrées alimentaires figurant à l'annexe I de ladite directive sont arrêtées par voie de directives spéci- fiques; considérant qu'à ce jour des directives spécifiques ont été adoptées en ce qui concerne les préparations pour nour- rissons et les préparations de suite (*), les denrées alimentaires à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (*) et les aliments destinés à être utilisés dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (’); que des motifs liés à la santé publique plaident en faveur de l'adoption, conformément à l'article 4 de la directive 89/398/CEE, de dispositions spécifiques applicables aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux aliments adaptés à une dépense muscu- laire intense, surtout pour les sportifs, visés à l'annexe I de ladite directive; considérant que la mise sur le marché de manière satis- faisante et le contrôle officiel efficace des aliments des groupes des aliments pauvres en sodium, y compris les sels diététiques hyposodiques ou asodiques et les aliments sans gluten, peuvent être réglés par le biais des dispositions générales de la directive 89/398/CEE, pour autant que les conditions d'utilisation de certains termes () JO C 108 du 16.4.1994, p. 17 et JO C 35 du 8.2.1996, p. 17. () JO C 388 du 31.12.1994, p. 1. C) JO L 186 du 30.6.1989, Avis du Parlement européen du 11 octobre 1995 (JO C 287 du 30.10.1995, p. 104), position commune du Conseil du 22 juillet 1997 (JO C 297 du 29.9.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 18 décembre 1997 (JO C 14 du 19.1.1998, p. 123). Décision du Parlement européen du 5 mai 1999 et décision du Conseil du 11 mai 1999. p. 27. Directive modifiée par la directive 96/84/CE (JO L 48 du 19.2.1997, p. 20). Directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concer- nant les préparations pour nourrissons et les Æréparations de suite ÿO L 175 du 4.7.1991, p. 35). Directive modifiée par la directive 96/4/CE (JO L 49 du 28.2.1996, p. 12). Directive 96/5/CE de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (O L 49 du 8.2.1996, p. 17) Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (JO L 55 du 6.3.1996, p. 22). utilisés pour indiquer la propriété nutritionnelle particu- lière des produits soient définies; considérant que la supression de ces groupes de l'annexe I de la directive 89/398/CEE irait dans le sens des efforts entrepris pour éviter des dispositions législatives inutile- ment détaillées; considérant qu'il n'est pas certain qu'il existe des raisons suffisantes justifiant l'adoption de dispositions spécifi- ques pour le groupe de denrées alimentaires figurant au point 9 de l'annexe I de la directive 89/398/CEE, à savoir le groupe des aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques); considérant qu'il conviendrait en conséquence de demander, notamment, l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine avant de prendre une décision définitive en la matière; considérant qu'il est toujours possible d'harmoniser, au niveau communautaire, les règles applicables à d'autres groupes de denrées alimentaires destinées à une alimen- tation particulière, dans l'intérêt de la protection du consommateur et de la libre circulation de ces denrées, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: La 1) Article premier directive 89/398/CEE est modifiée comme suit. Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés: « Article 4 bis Les modalités d'utilisation des termes concernant: — la réduction de la teneur en sodium ou en sel (chlorure de sodium, sel de table) ou leur absence, — l'absence de gluten, qui peuvent être utilisés pour décrire les produits visés à l'article 1“, sont adoptées conformément à la procédure p P prévue à l'article 13. Article 4 ter Avant le 8 juillet 2002, la Commission, après avoir consulté le comité scientifique de l'alimentation humaine, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'op- portunité de dispositions spécifiques pour les aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme gluci- dique perturbé (diabétiques).