L 155/32 14.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 1020/2002 DE LA COMMISSION du 13 juin 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 2958/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d’approvisionnement en certains produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agri- coles en faveur des îles mineures de la mer Égée (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 442/2002 (), et notam- ment son article 3 bis, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2019/93 a été substantiellement modifié par le règlement (CE) n° 442/2002. C’est pour- quoi il est nécessaire d'adapter les modalités d’application de ce règlement définies par le règlement (CEE) n° 2958/ 93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (*). @) — T convient d’adapter au nouveau système monétaire le montant des aides accordées pour l’approvisionnement des îles des groupes A et B. Il y a lieu d’augmenter l’aide aux lots destinés aux îles du groupe À pour les rendre plus attrayants pour les opérateurs. De même convient-il d'accorder une aide supplémentaire afin de couvrir les coûts de rechargement et de transport depuis les îles de transit ou les coûts de chargement vers les îles de desti- nation finale des groupes A et B dès lors que l’expédition directe depuis le continent est impossible ou irrégulière. (83) — La surveillance des opérations relevant de ce régime spécifique d'approvisionnement impose une interdiction de cession des droits et des obligations du titulaire du certificat. Il convient de prolonger le délai de présenta- tion de la preuve d'utilisation du certificat de l’aide pour donner aux opérateurs le temps de s’acquitter de leur obligation. (4) — L'un des objectifs de ce régime spécifique d'approvision- nement du point de vue de la gestion est d'assurer la répercussion effective des avantages accordés jusqu'à la phase de commercialisation des produits destinés aux consommateurs finals. Pour ce faire, il convient que les autorités nationales soient autorisées à vérifier les marges et les prix appliqués par les opérateurs. (5) — Le règlement (CE) n° 2019/93 dispose que les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionne- ment ne peuvent faire l'objet d’une réexportation vers les pays tiers non plus que d'une réexpédition vers le reste de la Communauté. Toutefois, il prévoit des dérogations pour les exportations ou les expéditions traditionnelles () JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. () JO L 68 du 12.3.2002, p. 4. () JO L 267 du 28.10.1993, p. 4. () JO L 174 du 26.7.1995, p. 27. de produits transformés vers le reste de la Communauté. Il convient d'établir des modalités particulières pour contrôler l'utilisation de ces dérogations. (6) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2019/93. (7) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2958/93 est modifié comme suit: 1) L’article 1* est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — L'aide forfaitaire prévue à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2019/93 est fixée, pour tous les produits visés à l’annexe de ce règlement, à: — 22 euros par tonne, pour les expéditions vers les îles du groupe A, visées à l’annexe I du présent règle- ment, — 36 euros par tonne, pour les expéditions vers les îles du groupe B, visées à l’annexe II du présent règle- ment. De plus, une aide de 9 euros par tonne est accordée afin de couvrir les coûts de rechargement et de transport depuis les îles de transit ou les coûts de chargement vers les îles de destination finale des groupes A et B dès lors que l’expédition directe depuis le continent est impossible ou irrégulière.» b) Le paragraphe 2 est supprimé. c) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant: «10.  Sauf cas de force majeure, la preuve de l’utilisa- tion du certificat d'aide est apportée dans les deux mois suivant l’expiration du délai de validité du certificat.» 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les certificats ne sont pas cessibles.» 3) L’article 3 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est supprimé.