1.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 115/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 743/2002 DU CONSEIL du 25 avril 2002 établissant un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: L'Union européenne s'est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. À cette fin, la Communauté doit adopter, entre autres, les mesures qui, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. (1) Le 3 décembre 1998, le Conseil a adopté un plan d'ac- tion du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (*) (ci-après dénommé «plan d'action de Vienne»). Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a adopté des conclusions intitulées «Vers une union de liberté, de sécurité et de justice: les jalons () posés à Tampere». (4)  Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme des mesures sur la mise en œuvre du prin- cipe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (*), élaboré en commun par le Conseil et la Commission. (11) (5) L'acton commune 96/636/JAI() a établi, pour la période 1996-2000, un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (Grotius). () JO C 213 E du 31.7.2001, p. 271. () Avis rendu le 12 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 36 du 8.2.2002, p. 77. () JO C 19 du 23.1.1999, p. 1. () JO C 12 du 15.1.2001, p. 1. ( Jo ( JO L 287 du 8.11.1996, p. 3. () JO Par le règlement (CE) n° 290/2001 (), le programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius civil) a été renouvelé pour une période transitoire d'une année seulement, en attendant les résultats d'une réflexion approfondie sur l'avenir des actions et du financement communautaires. La décision n° 1496/98/CE du Parlement européen et du Conseil (*) a établi un programme d'action pour l'amélio- ration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman) pour une durée de trois ans. Pour pouvoir réaliser les objectifs ambitieux fixés par le traité, par le plan d'action de Vienne et par les conclu- sions de Tampere, il y a lieu d'établir un cadre général communautaire d'activités souple et efficace dans le domaine du droit civil. Ce cadre général communautaire d'activités doit prévoir la prise d'initiatives par la Commission, conformément au principe de subsidiarité, des actions de soutien d'orga- nisations qui encouragent et facilitent la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que des actions de soutien de projets spécifiques. Un certain nombre d'actions étant nécessaires pour obtenir des avancées dans la mise en œuvre de la coopé- ration judiciaire en matière civile, elles doivent être entreprises dans le cadre d'un programme communau- taire d'activités. Le regroupement de ces actions dans un cadre général communautaire d'activités sera un atout pour leur planification et leur mise en œuvre. Les actions menées par la Commission pourraient consister en des actions spécifiques telles que: études, recherches, séminaires, conférences, réunions d'experts, publications, manuels, bases de données et/ou sites Internet, ainsi que les mesures prises pour diffuser les résultats des projets cofinancés au titre du cadre général communautaire d'activités. L 43 du 14.2.2001, p. 1. L 196 du 14.7.1998, p. 24.