13.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 204/51 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 2003 concernant le régime d'aide C 54/2001 (ex NN 55/2000) Irlande — revenus étrangers [notifiée sous le numéro C(2003) 569] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/601/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions susmentionnées (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — En 1997, le Conseil Ecofin a adopté un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (* destiné à lutter contre les mesures fiscales dommageables; il a ensuite créé un groupe afin d'évaluer les mesures fiscales ouvant rentrer dans le champ d'application de ce code. À la suite de l'engagement qu'elle avait pris en adoptant ce code, la Commission a publié en 1998 une communi- cation sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (*), dans laquelle elle insistait sur sa détermi- nation à l'appliquer de manière rigoureuse et de JO C 308 du 1.11.2001, p. 2. JO C 2 du 6.1.1998, p. 1. JO C 384 du 10.12.1998, p. 3. respecter le principe de l'égalité de traitement. C'est dans ce cadre qu'elle a entamé l'examen des mesures qualifiées de dommageables par le groupe du code de conduite. Dans ce contexte, elle note le parallélisme existant entre les travaux de ce groupe et la politique de la Commu- nauté en matière d'aides d'État, qui ont pour objectif commun d'éliminer les mesures qui faussent ou me- nacent de fausser la concurrence dans le marché unique. Elle prend également acte des progrès réalisés dans la voie de l'objectif ultime qui est d'éliminer la concurrence fiscale dommageable et plus particulièrement des mesures prises par les États membres pour abroger les mesures fiscales qualifiées de dommageables ou pour en éliminer les caractéristiques qui motivent cette qualifica- tion. Par lettre du 29 mai 2000 (D/53182), la Commission a demandé des informations sur ce qu'on appelle le régime des revenus étrangers. Après une prorogation du délai, l'Ilande a répondu par lettre du 19 juillet 2000 (A/ 36170). Une seconde demande d'informations a été envoyée le 8 août 2000, et un rappel le 13 septembre 2000. L'Ilande a répondu le 20 septembre 2000 (A/ 37792). Par lettre du 11 juillet 2001 [SG(2001) D/289754], la Commission a informé l'Irlande qu'elle avait décidé d'en- gager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre dudit régime des revenus étran- gers. Par lettre du 4 octobre 2001 (A/37839), l'Irlande a présenté ses observations.