L 173/14 Journal officiel de l'Union européenne 11.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1235/2003 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal originaire de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importa- tions faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') (ci- après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 12 octobre 2002, la Commission a annoncé, par un avis («avis d'ouverture») publié au Journal offi- ciel des Communautés européennes (°), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de silicium-métal originaire de Russie. La procédure antidumping a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 30 août 2002 par Euroal- liages (Comité de liaison des industries de ferro-alliages) (ci-après dénommé «plaignant») au nom des producteurs représentant la totalité de la production communautaire de silicium-métal. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice impor- tant en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs-exportateurs, les importateurs- négociants, les fournisseurs et les utilisateurs ainsi que leurs associations notoirement concernées et les représentants de la Russie, de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Le plaignant, les producteurs-exportateurs, des importateurs, des fournisseurs et des utilisateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'avaient demandé dans le délai et qui avaient montré qu'elles avaient des raisons particulières de l'être ont été entendues. Pour permettre aux producteurs-exportateurs en Russie de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires aux trois sociétés russes citées dans la plainte. Les trois sociétés russes ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l'hypothèse où l'enquête établirait qu'elles ne remplissent pas les conditions nécessaires à l'obtention de ce statut. La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Elle a reçu des réponses des producteurs communautaires à l'origine de la plainte, des producteurs-exportateurs ayant coopéré, de trois importateurs, de trois fournisseurs, de cinq utilisateurs et d'une association d'utilisateurs. JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO L 305 du 7.11.2002, p. 1. Jo € 246 du 12.10.2002, p. 12.