29.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 231/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1531/2002 DU CONSEIL du 14 août 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Singapour LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses article 9 et 11, para- graphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes et mesures existantes (1) En avril 1990, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1048/90 (?), institué des droits antidumping définitifs sur les importations de petits appareils récepteurs de télévi- sion en couleurs, dont la diagonale de l'écran dépasse 15,5 centimèêtres mais n'est pas supérieure à 42 centi- mètres, originaires de la République de Corée (Corée). (2) Par la suite, en juillet 1991, le Conseil a, par le règle- ment (CEE) n° 2093/91 (), institué des droits anti- dumping définitifs sur les importations de petits appa- reils récepteurs de télévision en couleurs originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. (3) En avril 1995, la Commission a, par la décision 95/ 92/CE (*), clôturé la procédure antidumping concernant les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (TVC) originaires de Turquie, qui avait été ouverte en novembre 1992. Dans le même temps, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 710/95 (), institué des droits antidumping définitifs sur les importations de TVC dont la diagonale de l'écran dépasse 15,5 centi- mètres, originaires de Malaisie, de la République popu- laire de Chine, de Corée, de Singapour et de Thaïlande. Bien que cette procédure ait établi qu'il n'y avait plus () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, 2 @) ]pO L 107 du 27.4.1990. p. 56. Règlement modifié par le règle- ment (CEE) n° 2900/91 (JO L 275 du 2.10.1991, p. 24). C) JO L 195 du 18.7.1991, p. 1. () JO L 73 du 1.4.1995, p. 84. () JO L 73 du 1.4.1995, p. 3. lieu d'opérer une distinction entre les TVC selon la taille de l'écran, étant donné que des mesures antidumping étaient déjà en vigueur sur les petits TVC originaires de la République populaire de Chine et de Corée, l'enquête et les droits antidumping définitifs institués par le règle- ment (CE) n° 710/95 en ce qui concerne ces deux pays ont été limités aux TVC dont la diagonale de l'écran dépasse 42 centimètres, c'est-à-dire les TVC à grand écran. En novembre 1998, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2584/98 (*), modifié le règlement (CE) n° 710/95 en ce qui concerne les droits applicables aux TVC origi- naires de la République populaire de Chine et de Corée afin de tenir compte des conclusions du règlement (CE) n° 710/95, à savoir qu'il n'y avait plus lieu d'établir de distinction entre les TVC selon la taille de l'écran. 2. Enquêtes d'expiration et de …réexamen intermédiaire À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine () des mesures antidumping en vigueur sur les importations de TVC originaires de la République populaire de Chine, de Corée, de Malaisie, de Singapour et de Thaïlande, POETIC a demandé un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur, conformé- ment à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (règlement de base). La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. La demande contenait également des informations montrant que les différents marchés concernés et le produit lui-même ont subi d'importants changements au cours de ces dernières années. Ces informations de même que les allégations sur le dumping et le préjudice ont amené la Commission à conclure qu'il fallait également procéder à un réexamen intermédiaire du dumping et du préjudice au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. 24 du 2.12.1998, p. 1. 78 du 1.10.1999, p. 2.