N° L 37/26 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 284/94 DE LA COMMISSION du 8 février 1994 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 et 237, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (?), et notamment son article 32 paragraphe 5, considérant que, pour la campagne 1993/1994, les dispo- nibilités en vins de table au début de la campagne dépas- sent de plus de quatre mois les utilisations normales de la campagne ; que, de ce fait, les conditions pour ouvrir la possibilité de conclure des contrats de stockage à long terme au sens de l’article 32 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 sont remplies ; considérant que les données disponibles font apparaître l’existence d’excédents pour tous les types de vins de table, ainsi que pour les vins de table qui se trouvent dans une relation économique étroite avec ces types de vins de table ; qu'’il est nécessaire de prévoir la possibilité de conclure des contrats à long terme pour ces types de vins de table ; qu’il est nécessaire, pour les mêmes raisons, d'ouvrir cette possibilité pour les moûts de raisins, moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés recti- fiés ; considérant que, compte tenu du retard intervenu dans la publication de la mesure au Journal officiel des Commu- nautés européennes, il convient de permettre l’octroi de l’aide avec effet rétroactif sous certaines conditions et de déroger à la date limite de signature des contrats pour permettre aux autorités compétentes de prendre les mesures administratives et d’opérer les contrôles nêces- saires ; considérant que le marché des moûts et moûts concentrés pour l’élaboration des jus de raisins se développe et que, afin de favoriser l’utilisation des produits de la vigne pour des usages autres que la vinification, il convient de permettre la commercialisation des moûts et des moûts concentrés placés sous contrat de stockage conformément au règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2192/ 93 (*), et destinés à l’élaboration de jus de raisins, dès le cinquième mois du contrat sur simple déclaration du (') JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. @) JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. () JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 19. producteur auprès de l’organisme d’intervention ; que la même possibilité doit être prévue pour favoriser l’exporta- tion de ces produits ; considérant qu’en Espagne et au Portugal existe une production de vin ayant des caractéristiques particulières ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1059/83 est ouverte pendant la période allant du 22 décembre 1993 jusqu’au 15 février 1994 pour : — les vins de table, sous réserve qu’ils répondent aux conditions fixées à l’article 6 paragraphe 3 dudit règle- ment, ; — les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés. Article 2 Les conditions qualitatives minimales auxquelles doivent répondre les vins de table pouvant faire l’objet d’un contrat de stockage sont fixées à l’annexe. Article 3 1.  Les producteurs qui, dans les limites prévues à l’ar- ticle 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1059/83, souhaitent conclure des contrats de stockage à long terme pour un vin de table, communiquent à l’orga- nisme d’intervention, lors de la présentation à la demande de conclusion de contrats, la quantité totale de vin de table qu’ils ont produite pour la campagne en cours. À cette fin, le producteur présente une copie de la ou des déclaration(s) de production établie(s) conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commis- sion (*). 2.  Le contrat est réputé conclu antérieurement à l'en- trée en vigueur du présent règlement, pour pouvoir béné- ficier de l’aide à titre rétroactif, lorsque le producteur inté- ressé prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente, () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.