L 326/12 Journal officiel des Communautés européennes 3.12.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2002 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2003 [notifiée sous le numéro C(2002) 4589] (2002/943/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (), et notamment ses articles 24, paragraphe 6, 29 et 32, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une contribution financière de la Communauté pour l'éradi- cation et la surveillance des maladies animales et pour les contrôles visant à la prévention des zoonoses. @) — Les États membres ont présenté des programmes d'éradi- cation de certaines maladies animales et de prévention des zoonoses sur leur territoire. (3) Après examen, ces programmes se sont révélés conformes aux critères communautaires concernant l'éradication de ces maladies, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradi- cation et de surveillance de certaines maladies animales (*), modifiée par la directive 92/65/CEE (*). (4) — Ces programmes figurent dans la liste de programmes établie par la décision 2002/799/CE de la Commission du 14 octobre 2002 relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et à la liste des programmes de contrôles visant à la préven- tion des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2003 (). () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 203 du 28.7.2001, p. 16. () JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. () JO L 277 du 15.10.2002, p. 27. (5) (°) () C) J J J O O O Compte tenu de l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, il convient de fixer la contribution financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme. Conformément au règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (‘), les programmes de surveillance et d'éradication des maladies animales sont financés par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 du règlement précité s'appliquent aux fins des contrôles financiers. Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1494/2002 (*), prévoit des programmes annuels de surveillance de la tremblante chez les ovins et caprins. Il convient de subordonner l'octroi de l'aide financière communautaire à la condition que les actions program- mées soient mises en œuvre efficacement et que les auto- rités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision. L'approbation de certains de ces programmes ne doit pas préjuger l'adoption par la Commission d'une décision sur les règles concernant l'éradication de ces maladies fondée sur un avis scientifique. L 160 du 26.6.1999, p. 103. L 147 du 31.5.2001, p. 1. L 225 du 22.8.2002, p. 3.