L 277/4 Journal officiel de l’Union européenne 9.10.2006 DÉCISION DU CONSEIL du 19 juin 2006 portant adaptation de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (2006/664/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 34, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 sep- tembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développe- ment rural (Feader) (?) a apporté des modifications à l’acquis sur la base duquel ont été menées les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. Il est donc nécessaire d'adapter l’acte d’adhésion de la Bul- garie et de la Roumanie afin de le rendre compatible avec le règlement (CE) n° 1698/2005. En procédant aux adaptations requises par l’acte d’adhé- sion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient de pré- server le caractère et les principes fondamentaux des résultats des négociations et de les appliquer aux nou- velles dispositions introduites. Il importe, en outre, que ces adaptations se limitent au strict nécessaire. Les mesures en matière de semi-subsistance et de groupe- ments de producteurs prévues à l'annexe VIII de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sont couver- tes par le règlement (CE) n° 1698/2005 dans le cadre des mesures transitoires applicables à la Bulgarie, à la Républi- que tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Litua- nie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Slovaquie. Il convient donc de suppri- mer les dispositions définies dans ce domaine par l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. (*) Non encore paru au Journal officiel. (2 JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1463/2006 (voir page 1 du présent Journal officiel). () Les dispositions relatives à l’assistance technique prévues à l'annexe VIII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie étant couvertes par le règlement (CE) n° 1698/2005, il y a lieu de les supprimer. Le règlement (CE) n° 1698/2005 prévoit la présence obli- gatoire d’un axe Leader dans tout programme de dévelop- pement rural, axe devant représenter un pourcentage minimal de la contribution du Feader au programme concerné. L'article 59 dudit règlement établit, en outre, une mesure de soutien à l’acquisition de compétences dont les modalités diffèrent de celles négociées pour la Bulgarie et la Roumanie. Il est donc nécessaire d’aligner les dispo- sitions relatives à Leader définies à l’annexe VIII de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sur les nou- velles dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1698/2005. Le règlement (CE) n° 1698/2005 prévoit une aide en faveur du recours aux services de conseil. Il existe toute- fois des différences entre l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et ledit règlement en ce qui concerne le champ d’application de cette mesure. Afin d’éviter, notam- ment, un double financement au cours des trois premiè- res années du programme, il y a lieu que la Bulgarie et la Roumanie choisissent de mettre en œuvre soit les mesu- res établies à l’annexe VIII de l’acte d’adhésion, soit celles prévues par le règlement (CE) n° 1698/2005. Par ailleurs, lorsque le Conseil et la Commission sont par- venus à un accord politique sur le règlement (CE) n° 1698/2005, ils ont convenu, dans une déclaration com- mune sur la Bulgarie et la Roumanie, de prolonger jusqu’en 2013 la mesure relative aux services de conseil prévue à l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de ces deux pays en ce qui concerne la fourniture de tels services aux agri- culteurs bénéficiant d’une aide aux exploitations de semi- subsistance. Il convient de modifier l’acte d’adhésion afin de tenir compte de cet accord. Étant donné que le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la poli- tique agricole commune () a établi un Fonds communau- taire unique en faveur du développement rural remplaçant les deux sources de financement antérieures, il est néces- saire de préciser la base de calcul du plafond de 20 % visé à l’annexe VIII, section I, sous-section E, de l’acte d’adhé- sion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne les compléments aux paiements directs. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).