4. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 299/13 RÈGLEMENT (CE) N° 3333/93 DE LA COMMISSION du 1" décembre 1993 concernant l’arrêt de la pêche de l’anchois par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3177/93(‘), prévoit des quotas d’anchois pour 1993 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d’anchois dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures d’anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1993. La pêche de l’anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuée par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conser- vation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 décembre 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. ( JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. ( JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 1. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission