L 17/40 Journal officiel des Communautés européennes 22.1.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2002 autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides en faveur de huit unités de production de houille pour l'année 2001 et pour la période du 1“" janvier 2002 au 23 juillet 2002 [notifiée sous le numéro C(2002) 2609] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/29/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 28 mai 2002, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2001 et pour la période du 1” janvier 2002 au 23 juillet 2002. (2) — Le Royaume-Uni a par ailleurs notifié à la Commission, par lettre du 5 juin 2002, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2001. (3) — Au vu des informations communiquées par le Royaume- Uni, la Commission statue sur une aide au fonctionne- ment à concurrence de 5 588 000 livres sterling (GBP), destinée à couvrir les pertes d'exploitation relatives à la période du 1“ janvier 2001 au 31 décembre 2001 de cinq unités de production. Elle statue en outre sur une aide au fonctionnement à concurrence de 326 500 GBP, destinée à couvrir les pertes d'exploitation relatives à la période du 1" janvier 2002 au 23 juillet 2002 de trois unités de production. La Commission statue par consé- quent sur un montant total d'aides au fonctionnement de 5 914 500 GBP. (4 Les mesures financières relèvent des dispositions de l'ar- ticle 1°" de la décision n° 3632/93/CECA. La Commis- sion doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l'ar- ticle 9, paragraphe 4, de ladite décision. L'appréciation () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. de la Commission est subordonnée au respect des objec- tifs et des critères généraux énoncés à l'article 2 et aux critères spécifiques établis à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, ainsi que, de manière plus générale, à la compatibilité des aides avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Com- mission évalue, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère au Royaume-Uni qui a fait l'objet d'un avis favorable par décision 2001/114/CECA de la Commission (?), ainsi que par décision 2001/597/CECA (*) (le plan de restructuration). II (5) - Le montant de 5914 500 GBP que le Royaume-Uni envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'ar- ticle 3 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de couvrir l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers. (6)  Le montant d'aide proposé pour la période du 1 jan- vier 2001 au 31 décembre 2001 est destiné aux entités suivantes: a) l'unité de production Tower Colliery, de l'entreprise Tower Colliery Ltd, à concurrence de 3 819 000 GBP; b) l'unité de production Scotland, de l'entreprise Hall Construction Services Ltd, à concurrence de 387 000 GBP; c) l'unité de production New Albion OCCS, de l'entre- prise Hall Construction Services Ltd, à concurrence de 521 000 GBP; d) l'unité de production Nantyglo OCCS, de l'entreprise F Parnell Ltd, à concurrence de 184 000 GBP; e) l'unité de production Elwyn Mining Complex, de l'entreprise Merthyr Mining Co. Ltd, à concurrence de 677 000 GBP. @ JO L 43 du 14.2.2001, p. 27. () JO L 210 du 3.8.2001, p. 32.