N° L 155/54 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1996 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches de volaille en provenance de la République tchèque (96/387/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de vo- laille(!, modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (?), et notamment son article 10 paragraphe 1 point b), son article 11 et son article 12, considérant que la décision 94/85/CE de la Commis- sion (* modifiée en dernier lieu par la décision 96/2/ CE (*), a établi la liste des pays tiers y compris la Répu- blique tchèque à partir desquels les importations de viandes fraîches de volaille sont autorisées; considérant que la République tchèque n'’est plus indemne de la maladie de Newcastle; considérant que, dans le cadre des discussions visant à la conclusion d’un accord vétérinaire entre la Communauté et la République tchèque, les mesures contre certaines maladies animales et en particulier la maladie de Newrcastle ont fait l’objet d’un examen détaillé; que, en attendant la conclusion de cet accord et à titre de mesure transitoire, il convient de noter que la République L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. O L 340 du 31. 12. 1993, p. 39. O n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 31. O n° L 1 du 3. 1. 1996, p. 6. tchèque applique des mesures de lutte contre la maladie de Newcastle qui sont au moins équivalentes à celles prévues par la directive 92/66/CEE du Conseil (, modi- fiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant qu’il convient sur cette base d’autoriser les importations de viandes fraîches de volaille en prove- nance de la République tchèque; qu’il convient donc d’établir les conditions de police sanitaire et la certifica- tion vétérinaire requises; considérant qu’il est approprié de restreindre la portée de la présente décision aux espèces de volaille couvertes par la directive 71/118/CEE du Conseil (6), modifiée et mise à jour par la directive 92/116/CEE () et, si nécessaire, d’éta- blir les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire pour les autres espèces de volaille dans une décision séparée; considérant que la présente décision est applicable sans préjudice des mesures prises en ce qui concerne les viandes de volaille importées à des fins autres que la consommation humaine; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 260 du S. 9. 1992, p. 1. () JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1.