N° L 23/28 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 94 DIRECTIVE 94/1/CE DE LA COMMISSION du 6 janvier 1994 portant adaptation technique de la directive 75/324/CEE du Conseil concernant . le rapprochement des législations des États membres relatives aux generateurs ( d’aérosols LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs d’aérosols ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que la clause de sauvegarde prévue à l’article 10 de la directive 75/324/CEE a été mise en œuvre par un État membre ; considérant que les mesures de sauvegarde ainsi prises sont justifiées au regard des risques qui résultent d’une utilisation accrue dans les générateurs d’aérosols de gaz propulseurs extrêmement inflammables comme substituts aux chlorofluorocarbures (CFC) ; considérant le caractère particulièrement inflammable de certaines substances ou préparations contenues dans certains générateurs d’aérosols ; considérant que les dispositions actuellement en vigueur ne sont pas suffisantes pour éviter que certains généra- teurs d’aérosols ne compromettent la sécurité et qu’il convient donc d’adapter ces dispositions ; considérant que certains générateurs d’aérosols ne présen- tent pas de risque d’inflammation malgré le fait qu’ils contiennent des substances ou préparations inflammables et qu’il convient, dès lors, de prévoir une clause déroga- toire à certaines prescriptions d’étiquetage ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour ladaptat10n au progrès technique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 75/324/CEE est modifiée comme suit. 1) Le texte de l’article 8 paragraphe 1 point d) est remplacé par le texte suivant : « d) les mentions énumérées aux points 2.2 et 2.3 de l’annexe ; » 2) L’article 9 bis suivant est inséré : « Article 9 bis Lorsque le responsable de la mise sur le marché des générateurs d’aérosols dispose d’éléments justificatifs s’appuyant sur des essais ou des analyses appropriées () JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 40. qui montrent que ces générateurs d’aérosols bien qu’ils contiennent des composants inflammables ne présen- tent pas de risque d’inflammation dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, il peut, sous sa propre responsabilité, ne pas appliquer les dispositions prévues aux points 2.2.b) et 2.3.b) de l’annexe. Il tient à la disposition des États membres une copie de ces documents. Dans ce cas la quantité de composants inflammables contenus dans le générateur d’aérosol doit apparaître sur l’étiquette de manière visible, lisible et indélébile sous la forme “contient x % en masse de composants inflammables”. 3) L'annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1 octobre 1994, les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives nécessaires pour se conformer à la ‘ présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1* avril 1995. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1994. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission