7. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de la république de Corée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/454/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, considérant qu’une mission de la Commission s'’est rendue en république de Corée afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Commu- nauté ; ; considérant que les prescriptions de la législation de la république de Corée en matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE ; considérant que, en république de Corée, le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisberies — National Fisheries Administration — National Fisbery Products Inspection Station (NFPIS) est en mesure de vérifier de manière effi- cace l’application de la législation en vigueur ; considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire ; considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE, d’ap- poser sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément de l’établissement d’origine ; considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements agréés ; que cette liste doit être établie sur la base d’une communication à la Commission par la NFPIS ; qu’il revient donc à la NFPIS de s'assurer () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE ; considérant que la NFPIS a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément des établissements ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisberies — National Fisberies Administration — National Fishery Products Inspection Station (NFPIS) est l’autorité compé- tente en république de Corée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. Article 2 Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de la république de Corée doivent répondre aux conditions suivantes : 1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sani- taire original numéroté, dûment rempli, daté et signé comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l’annexe À ; 2) les produits doivent provenir d’établissements agréés figurant sur la liste de l’annexe B; 3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile les mots « RÉPUBLIQUE DE CORÉE » et le numéro d’agré- ment de l’établissement d’origine. Article 3 1.  Le certificat visé à l’article 2 point 1) doit être établi au moins dans une des langues officielles de l’État membre où s’effectue le contrôle.