13. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 177/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 1999 statuant sur l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1999 [notifiée sous le numéro C(1999) 1379] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/451/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 9, considérant ce qui suit: I L'Espagne a notifié à la Commission par ses lettres des 16 octobre 1998, 6 janvier 1999, 19 janvier 1999 et 16 avril 1999, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions finan- cières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'indus- trie houillère au cours de l'année 1999. L'Espagne a également notifié à la Commission, par sa lettre du 25 septembre 1998, les coûts de production par entreprise relatifs à l'exercice 1997. Par lettre en date du 9 mars 1999, l'Espagne a notifié les informations demandées par la lettre de la Commission du 15 janvier 1999, relatives à l'exécution prévue pour l'année 1999 du plan 1998-2002 de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'acti- vité. Par lettre du 16 avril 1999, l'Espagne a notifié, confor- mément à l'article 9, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, le montant des aides effectivement versées au cours de l'exercice charbonnier 1998. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion statue, au titre de l'exercice 1999, sur les mesures financières suivantes: a) une aide, à concurrence de 121 030 millions de pesetas espagnoles (727 404 949,94 euros) pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises houillères; b) une aide, à concurrence de 44141 millions de pesetas espagnoles (265 292 753 euros), destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère; c) une aide, à concurrence de 13 079 millions de pesetas espagnoles (78 606 373,13 euros), destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère. Les mesures financières envisagées par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer sur ces mesures au titre de l'article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L'ap- préciation de la Commission est subordonnée au respect des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et aux critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de cette décision ainsi qu'à leur comptabilité avec le bon fonc- tionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'acti- vité qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commis- sion par sa décision 98/637/CECA (?). Il Par sa décision 98/637/CECA, la Commission a émis un avis sur la conformité de la phase 1998-2002 du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère, notifié par l'Espagne avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission a vérifié que les mesures de modernisa- tion, de rationalisation, de restructuration et de réduc- tion d'activité de l'industrie houillère de l'Espagne pendant l'année 1998 et celles notifiées pour 1999 correspondent avec les plans qu'elle avait visés conformes. La production de charbon de l'Espagne pour l'année 1998, pour un total de 16 325 000 tonnes, est réduite de 6,7 % par rapport à celle figurant dans les plans pour l'année 1998 et est inférieure de 6,2 % à celle obtenue en 1997. Pour 1999, la production notifiée par l'Es- pagne est de 16 300 000 tonnes, inférieure de 6,8 % et de 3,3 % à celle figurant respectivement dans les plans pour 1998 et 1999. @ JO L 303 du 13.11.1998, p. 57.