L 187/14 Journal officiel de l'Union européenne 19.7.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1155/2005 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2005 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1419/2004 relatif à la continuité de l’application des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et, d’autre part, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, et introduisant certaines dérogations aux conventions de financement pluriannuelles ainsi qu’aux règlements (CE) n° 1266/1999 du Conseil et (CE) n° 2222/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, «Article 3 Modification des CFPA vu le traité instituant la Communauté européenne, 1.  L’article 7, paragraphe 8, de la section A de l’annexe des CFPA est remplacé par le texte suivant: vu le traité d’adhésion, et notamment son article 41, “Le paiement du solde est effectué: considérant ce qui suit: a) si l’ordonnateur national a soumis à la Commission dans les délais de paiement établis dans la dernière convention de financement annuelle une déclaration certifiée des dépenses effectivement payées conformément à l’article 9 de la présente section; (1) — En ce qui concerne les procédures relatives au paiement du solde final du programme, il convient que l’article 7, paragraphe 8, de la section A de l’annexe des conven- tions de financement pluriannuelles (CFPA) visées au règlement (CE) n° 1419/2004 de la Commission (!) soit compatible avec la date finale de dégagement prévue à l’article 3 des conventions de financement annuelles (CFA). À cette fin, il y a lieu de modifier la date limite de soumission à la Commission de la déclaration certifiée des dépenses visée dans ledit article 7 et de clarifier les procédures relatives à la décision d’apurement de confor- mité prévue à l’article 12 de la section A de l’annexe des CFPA. b) si le rapport final d’exécution a été soumis à la Commis- sion et approuvé par elle; c) lorsque la décision visée à l’article 11 de la présente section a été adoptée. (2) — En outre, il importe de rectifier une erreur concernant l'intitulé de l’article 4 du règlement (CE) n° 1419/2004. Le paiement n’exclut pas l’adoption d’une décision ultérieure conformément à l’article 12 de la présente section.” (83) I est donc nécessaire de modifier et de corriger le règle- ment (CE) n° 1419/2004 en conséquence. 2.  L'alinéa ci-après est ajouté à l’article 10, paragraphe 3, (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont de la section A de l'annexe des CFPA: conformes à l’avis du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural et à l’avis du comité de gestion du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole “Toutefois, les intérêts non utilisés pour des projets bénéfi- ciant d’un financement au titre du programme de la Répu- blique tchèque, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: . Mn 2 , respect1vement, sont versés a la C0mmISSIOH en euros. » Article premier Article 2 Modification de l’article 3 du règlement (CE) n° 1419/2004 e Modification de l’intitulé de l’article 4 du règ! t (CE L’article 3 du règlement (CE) n° 1419/2004 est remplacé par le OÉTICATION C6 CIN n‘Î 1 4e1972015: u réglement (CE) texte suivant: L’intitulé de l’article 4 du règlement (CE) n° 1419/2004 est () JO L 258 du 5.8.2004, p. 11. corrigé comme suit: