26.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 296j1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1591/2006 DU CONSEIL du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 51/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l’Atlantique du LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, Nord-Est A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe III, point 13, du règlement (CE) n° 51/2006 est remplacée par le texte suivant: vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) JO JO Le règlement (CE) n° 51/2006 (?) établit, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieu- tiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. La Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a fait une recommandation, en février 2004, concernant les navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En mai 2006, la CPANE a recommandé de modifier les disposi- tions concernant les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de telle sorte que les navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non régle- mentée ne soient pas autorisés à entrer dans un port de la Communauté. Il importe de garantir la mise en œuvre de cette recommandation dans l'ordre juridique commu- nautaire. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 51/2006 en conséquence, L 358 du 31.12.2002, p. 59. L 16 du 20.1.2006, p. 1. Navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l’Atlantique du Nord-Est La Commission signale sans tarder aux États membres les navires battant pavillon de parties non contrac- tantes à la convention sur la future coopération multi- latérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci- après dénommée “la convention”) qui ont été vus engagés dans des activités de pêche dans la zone de réglementation de la convention et qui ont été placés par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) sur une liste provisoire des navires présumés aller à l’encontre des recommanda- tions de la convention. Les mesures suivantes s'appli- quent à ces navires: a) les navires qui entrent dans un port ne sont pas autorisés à y débarquer ou à y transborder des captures et sont inspectés par les autorités compé- tentes. Ces inspections concernent les documents du navire, le journal de bord, les engins de pêche, les captures détenues à bord et tout ce qui a trait aux activités du navire dans la zone de réglementation de la convention. Les résultats des inspections sont immédiatement communiqués à la Commission; b) les navires de pêche, navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d’un État membre ne doivent en aucune façon assister ces navires ni participer à un transbordement ou à toute autre opération conjointe de pêche avec ces navires; c) ces navires ne doivent pas être ravitaillés en provi- sions ou en carburant, ni bénéficier d’autres services dans les ports.