7. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2178/94 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1994 portant mesures spécifiques relatives à l’application du règlement (CE) n° 3208/93 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées après transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier tieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que, dans le cadre du règlement (CE) n° 3208/93 de la Commission, du 23 novembre 1993, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règle- ment (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées après transformation (*), toutes les quantités ; disponibles ont été adjugées ; qu’il s’agit des produits stockés au Royaume-Uni et en Irlande ; que, en ce qui concerne les viandes détenues par l’organisme d'interven- tion du Royaume-Uni, certaines quantités n’ont pas encore été prises en charge par les acheteurs ou retirées physiquement des installations frigorifiques concernées ; que, suite à la modification des dispositions vétérinaires par la décision 94/474/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (*), cette déci- sion ayant pris effet après la conclusion des contrats de vente, l’expédition des quantités restantes du Royau- me-Uni vers des établissements de transformation situés dans d’autres États membres est susceptible de rencontrer / des difficultés juridiques ; que, afin d’éviter que cette nouvelle situation ne cause des dommages économiques aux adjudicataires concernés, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques ; que ces mesures doivent être appli- cables dans le délai le plus bref possible ; “ considérant que le règlement (CE) n° 3208/93 a fixé avec exactitude la composition des lots adjugés à chacun des adjudicataires, et notamment les découpes y contenues ; qu’il est possible, dans le but de permettre la continuation des opérations de transformation en cours, d’admettre le remplacement, au prix adjugé, des viandes provenant des stocks d’intervention du Royaume-Uni et non encore - prises en charge ou retirées physiquement des installa- tions frigorifiques concernées, par des produits équiva- lents détenus par l’organisme d’intervention irlandais ; que, à cet égard, certaines modalités administratives doivent être arrêtées, comportant notamment l’extension () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27. “ ( JO n° L 289 du 24. 11. 1993, p. 13. () JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96. des délais pour la prise en charge, le paiement, la transfor- mation et l’exportation des quantités en cause ; que, au lieu du remplacement des viandes, les adjudicataires devraient aussi jouir de la possibilité de procéder, selon leurs orientations économiques, à la résolution de leurs contrats de vente pour les quantités en cause et de récu- pérer leurs garanties y relatives et le prix d’achat payé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Si, dans le cadre de la vente ouverte par le règlement (CE) n° 3208/93, il a été adjugé à un opérateur des viandes bovines désossées : — qu’il n’a pas encore prises en charge ou retirées physi- quement des installations frigorifiques concernées et — qui, en vertu des dispositions de la décision 94/474/CE, ne peuvent pas être expédiées aux établis- sements de transformation indiqués dans son offre conformément à l’article 2 paragraphe 1 point c) du règlement précité, “ cet opérateur peut obtenir, à sa demande, au lieu des quantités détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni, des quantités correspondantes provenant des stocks d’intervention irlandais dans la composition prévue à l’annexe II point b) dudit règlement (ci-après dénomées « quantités de remplacement») et au prix adjugé. 2. La demande visée au paragraphe 1 doit être adressée à l’organisme d’intervention irlandais. Elle doit être accompagnée : a) du contrat conclu avec l’organisme d’intervention du Royaume-Uni ; - b) d’une attestation de cet organisme : — certifiant la constitution des garanties prévues à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*) et à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission (°), n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.