13. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 300/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1995 portant réglemenœﬁ{on œchnique commune concernant les exigences de raccordement pour les équipements terminaux destinés aux appllcaùons avec profil d’accès public (PAP) des télécommunications européennes numenques sans fil (DECT) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (85/525/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), modifiée par les directives 93/68/ CEE (?) et 93/97/CEE (), et notamment son article 6 para- graphe 2, vu la directive 91/287/CEE du Conseil, du 3 juin 1991, concernant la bande de fréquences à désigner pour l’in- troduction coordonnée des télécommunications numé- riques sans fil européennes (DECT) dans la Commu- nauté (*), considérant que la Commission a adopté, conformément à la procédure définie à l’article 14 de la directive 91/263/CEE, et conformément notamment à l’avis émis le 20 février 1992 par le comité d’approbation des équipe- ments de télécommunications (ACTE), la mesure identi- fiant le type d’équipements terminaux pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette régle- mentation ; considérant que l’organisme de normalisation compétent a élaboré les normes harmonisées mettant en œuvre les exigences essentielles applicables ; considérant que la Commission a soumis pour avis au comité ACTE le projet de mesure, conformément à l’ar- ticle 6 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE ; considérant qu'’il incombe à la Commission, aux termes de l’article 6 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE, d’adopter les normes harmonisées corres- pondantes mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes ; considérant que la réglementation techn1que commune adoptée dans la présente décision est conforme à l’avis émis par le comité ACTE le 28 septembre 1995, y JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1. JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. l 5) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p () JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. v A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La présente décision s’applique aux exigences de raccordement pour les équ1pements terminaux destinés aux applications avec proﬁl d’accès publxc (PAP) des télé- communications européennes numériques sans fil (DECT) et relevant de la norme harmonisée définie à l’ar- ticle 2 paragraphe 1 de la présente décision. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences de raccorde- ment pour les équipements terminaux définies au para- graphe 1. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la ñiorme harmonisée élaborée par l'organisme de normalisa- tion compétent et mettant en œuvre les exigences essen- tielles applicables visées à l’article 4 points d), e) et f) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l’annexe. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1 et satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et aux exigences des autres directives _ applicables — notamment les directives 73/23/CEE (°) et 89/336/CEE (9) du Conseil. Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l’article 9 de la directive 91/263/CEE - utilisent ou garantissent l’utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l’article 1* para- graphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l’annexe, au plus tard à la date de l’entrée en vigueur de la présente décision. JO m° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. JO n° L 139 du 23. S. 1989, p. 19.