19. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 183/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1760/94 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d’application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAU:Ï'ÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CEE) n° 2168/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 802/94 (*), a fixé la quantité du bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semeñces pour les campagnes 1992/1993 et 1993/1994 ; qu’il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semences pour la campagne 1994/ 1995; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins des îles et en prenant en considération notam- ment les courants d’échanges traditionnels ; considérant que, en application de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de fixer pour la campagne 1994/1995 le montant des aides relatives à l’approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semences en provenance du reste de la Commu- nauté, de façon à assurer que cet approvisionnement se féalise à des conditions équivalant, pour l’utilisateur final, à l’avantage résultant de l’exonération des droits à l’impor- tation pour les pommes de terre de semences originaires des pays tiers; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvi- sionnement à partir du marché mondial ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2168/92 de la Commission est modifié comme suit. 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant : p P « Article premier Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en pommes de terre de semences relevant du code NC 0701 1000 qui bénéficie de l’exonération du prélèvement à l’importation directe aux Îles Canaries en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire, est fixée à 12 000 tonnes pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995.> ' 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 En application de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, une aide est octroyée pour l’appro- visionnement des îles Canaries en pommes de terre de semences conformément au bilan prévisionnel et provenant du marché de la Communauté. Le montant de cette aide est fixé à 3,5 écus par cent kilogrammes. » -— Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1994. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (@) JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. (@) JO m° L 217 du 31. 7. 1992, p. 44. () JO n° L 93 du 12. 4. 1994, p. 1. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission