1. 8.96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 191/45 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 autorisant l’octroi par la France d’aides en faveur de l’industrie houillère pour l’année 1996 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/458/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, vu la décision 95/465/CECA de la Commission, rendant un avis favorable sur le plan de la réduction d’activité de l’industrie houillère française (?), considérant ce qui suit: La France a notifié à la Commission, par lettre du 12 février 1996, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, les interventions finan- cières qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’indus- trie houillère au titre de l’année 1996. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue, au titre de l’année 1996, sur les mesures financières suivantes: — une aide à la réduction d’activité, à concurrence de 569 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d’exploitation, () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. @) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 46. — une aide à la recherche et au développement, à concurrence de 1S millions de francs français, — une aide à la couverture des charges exceptionnelles, à concurrence de 3 831 millions de francs français. Les mesures financières envisagées par la France en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’ar- ticle 1° de la décision n° 3632/93/CECA et doivent être approuvées par la Commission conformément à l’article 9, celle-ci statuant notamment en fonction des objectifs et des critères généraux énoncés à l’article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 4, 5 et 6 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l’ar- ticle 9 paragraphe 6 de ladite décision, évalue la confor- mité des mesures avec les plans de réduction d’activité qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Commission. II Le montant de 569 millions de francs français que la France envisage d’octroyer à l’industrie houillère, au titre de l’article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, a pour objectif de compenser partiellement les pertes d’exploita- tion de l’entreprise Charbonnages de France. Cette aide s’insère dans le plan de réduction d’activité de l’entreprise, dont l’arrêt total de l’exploitation est prévu en 2005. Eu égard aux conséquences sociales et régionales exception- nelles qui découlent de la réduction d’activité de l’entre- prise, le gouvernement français, en accord avec les parte- naires sociaux, a décidé d’échelonner les fermetures jusqu’à l’année 2005. Conformément à l’article 3 para- graphe 1 de ladite décision, la Commission a vérifié, pour l’exercice charbonnier 1996, que l’aide notifiée par tonne n’excède pas pour chaque unité de production l’écart entre le coût de production et la recette prévisible.