21. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 296/55 DIRECTIVE 96/62/CE DU CONSEIL du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ({"), vu l’avis du Comité économique et social (), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (), considérant que le cinquième programme d'’action en matière d’environnement de 1992, dont l’approche géné- rale a été approuvée par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution 93/C 138/01 du 1“ février 1993 (*), envisage des modifications à la législation actuelle sur les polluants atmosphériques; que ledit programme recommande d’établir des objectifs à long terme en matière de qualité de l’air; considérant qu’il convient, en vue de protéger l’environ- nement dans son ensemble, ainsi que la santé des personnes, d’éviter, d’empêcher ou de réduire les concen- trations de polluants atmosphériques nocifs et de fixer des valeurs limites et/ou des seuils d’alerte pour les niveaux de pollution de l’air ambiant; considérant que, afin de tenir compte des mécanismes spécifiques de formation de l’ozone, il peut s'avérer néces- saire de compléter ou de remplacer ces valeurs limites et ces seuils d’alerte par des valeurs cibles; considérant que les valeurs numériques adoptées pour les valeurs limites, les seuils d’alerte et, en ce qui concerne l’ozone, les valeurs cibles et/ou les valeurs limites et les seuils d’alerte doivent se fonder sur les résultats des travaux menés par les groupes scientifiques internationaux œuvrant dans ce domaine; considérant que la Commission doit procéder à des études en vue d’analyser les effets de l’action combinée de diffé- rents polluants ou sources de pollution ainsi que l’effet du () JO n° C 216 du 6. 8. 1954, p. 4. (@) JO n° C 110 du 2. S. 1995, p. S. () Avis du Parlement européen du 16 juin 1995 (JO n° C 166 du 3. 7. 1995, p. 173), position commune du Conseil du 30 no- vembre 1995 (JO n° C 59 du 28. 2. 1996, p. 24) et décision du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 63). (*) JO n° C 138 du 17. S. 1993, p. 1. climat sur l’activité des différents polluants examinés dans le cadre de la présente directive; considérant qu’il y a lieu d’évaluer la qualité de l’air ambiant au regard des valeurs limites et/ou des seuils d’alerte, et, en ce qui concerne l’ozone, des valeurs cibles et/ou des valeurs limites en tenant compte de la taille des populations et des écosystèmes exposés à la pollution atmosphérique, ainsi que de l’environnement; considérant qu’il convient, pour permettre la comparaison des évaluations de la qualité de l’air ambiant basées sur les mesures effectuées dans les États membres, de préciser, lors de la fixation des valeurs attribuées aux seuils d’alerte, valeurs limites et valeurs cibles, l’emplacement et le nombre des points d’échantillonnage ainsi que les méthodes de mesure de référence utilisées; considérant qu'il est nécessaire, pour permettre l’utilisa- tion d’autres techniques d’évaluation de la qualité de l’air ambiant en plus des mesures directes, de définir les critères d’utilisation et le degré de précision requis de ces techniques; considérant que les mesures générales fixées par la présente directive doivent être complétées par des mesures spécifiques arrêtées pour chaque substance; considérant que ces mesures spécifiques doivent être adoptées dès que possible afin de satisfaire aux objectifs généraux de la présente directive; considérant qu’il convient de recueillir des données repré- sentatives préliminaires sur les niveaux des polluants; considérant qu’il est nécessaire, en vue de protéger l’envi- ronnement dans son ensemble et la santé humaine, que les États membres prennent des mesures en cas de dépas- sement des valeurs limites de façon à assurer le respect de ces valeurs dans les délais fixés; considérant que les mesures prises par les États membres doivent tenir compte des exigences fixées par les règle- ments concernant le fonctionnement des installations industrielles conformément à la législation communau- taire dans le domaine de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution, lorsque cette législation s’ap- plique; considérant qu'il peut être utile, compte tenu du temps nécessaire pour que ces mesures soient mises en œuvre et produisent leurs effets, de fixer des marges temporaires de dépassement de la valeur limite;