N° L 114/26 Journal officiel des Communautés européennes ‘ 8. 5. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 relative à l’aide aux producteurs français de porcs sous forme de garantie — caisse de régulation porcine «Stabiporc» (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/297/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (, et notamment son article 21, après avoir mis les intéressés en demeure (*) de présenter leurs observations conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité, considérant ce qui suit: 1. Par lettre du 19 avril 1993, enregistrée le 20 avril 1993, la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission la mesure de relance de la caisse profes- sionnelle de régulation porcine (Stabiporc), en réponse à la demande de notification de celle-ci du 9 mars 1993. 2. Le 16 février 1994, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’en- contre des mesures octroyées sur des fonds publics par () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. ) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Jo pÀ Ë’) n° C 311 du 8. 11. 1994, p. 5. l’intermédiaire de l’Office national interprofessionel des viandes de l’élevage et de l’aviculture (Ofival) pour les motifs suivants: — les mesures s’avèrent être des aides sous forme d’avance à un taux d’intérêt réduit [TIOP (taux interbancaire offert à Paris) «12 mois» + 0,5 %]. Ces avances sont octroyées avec un taux d’intérêt réduit inférieur à un taux normal de marché et sont donc à analyser comme des aides au fonctionne- ment sans aucun effet durable sur l’amélioration des structures du secteur concerné, — l’absence de garantie quant au remboursement de tout ou partie des avances de trésorerie faites aux éleveurs porcins, à partir des fonds mis à leur disposition par l’Ofival, — ce dispositif de régulation est en infraction avec l’organisation commune de marché de la viande porcine, — la Commission ne disposait pas d’information quant aux autres conventions liant Stabiporc avec, d’une part, différents organismes bancaires [la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA), le Crédit mutuel] et avec, d’autre part, le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et éleveurs (Unigrains). . Après avoir examiné les observations des tiers inté- ressés et de la France, la Commission a pris à l’en- contre des mesures mentionnées au point 2, une déci- sion finale négative (procédure C 8/94) demandant à la France de supprimer les aides en question et de procéder à la restitution par voie de recouvrement des aides déjà octroyées (‘). () JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 82.