31.1.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 24/15 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 18 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (BCE/2006/26) (2007/47/CE) LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 48, considérant ce qui suit: (1) La décision BCE/2004/10 du 23 avril 2004 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (!) a déterminé le pourcentage de la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) que les banques centrales nationales (BCN) des États membres n’ayant pas adopté l'euro au 1° mai 2004 étaient tenues de libérer le 1°" mai 2004 à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE. (2) En vue de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’'Union européenne et du fait que leurs BCN respectives vont entrer dans le Système européen de banques centrales (SEBC) le 1 janvier 2007, la décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (?) établit, avec effet au 1“ janvier 2007, les nouvelles pondérations attribuées à chaque BCN qui sera membre du SEBC le 1 janvier 2007 dans la clé de répartition pour la souscription au capital élargi de la BCE (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de (5) Au vu des articles 3.5 et 6.6 du règlement intérieur du conseil général de la Banque centrale européenne, les gouverneurs de la Banque nationale de Bulgarie et de la Banca Nationalä a Romäniei ont été mis en mesure de présenter des observations sur la présente décision préalablement à son adoption, DÉCIDE: Article premier Montant exigible et modalités de libération du capital Chaque BCN non participante libère 7 % de sa souscription au capital de la BCE à compter du 1“ janvier 2007. Compte tenu des pondérations dans la clé de répartition du capital décrites à l’article 2 de la décision BCE/2006/21, chaque BCN non participante libère, à compter du 1“ janvier 2007, le montant indiqué pour chacune d’elles dans le tableau suivant: répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»). (3G) Le capital  souscrit de Jla BCE — s'élèvera 5 760 652 402,58 EUR à compter du 1 janvier 2007. (4)  L'élargissement de la clé de répartition du capital rend nécessaire l'adoption d’une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2004/10 avec effet au 1" janvier 2007 et déterminant le pourcentage du capital souscrit de la BCE que les BCN des États membres qui n’auront pas adopté l’euro au 1 janvier 2007 (ci-après les «BCN non participantes») sont tenues de libérer à compter du BCN non participantes (EUR) Banque nationale de Bulgarie 3 561 868,99 Ceskä närodni banka 5 597 049,87 Danmarks Nationalbank 6 104 332,92 Eesti Pank 686 727,37 Banque centrale de Chypre 503 653,84 Latvijas Banka 1134 330,06 Lietuvos bankas 1 684 760,40 Magyar Nemzeti Bank 5 299 051,33 Bank Centrali ta’ Malta/Central Bank of Malta 250 818,81 Narodowy Bank Polski 19 657 419,83 Banca Nationalä a Romäniei 10 156 951,89 1" janvier 2007. () JO L 205 du 9.6.2004, p. 19. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. Närodnà banka Slovenska 2727 956,95 Sveriges riksbank 9 400 866,26 Bank of England 56 187 041,67