N° L 196/6 Journal officiel des Communautés européennes S. 8. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2187/93 DU CONSEIL du 22 juillet 1993 prévoyant l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d’exercer leur activité LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de l’instauration, en 1984, du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, la réglementation communautaire n’a pas prévu l’attribution d’une quantité individuelle de réfé- rence aux -producteurs qui n’avaient pas, en exécution d’un engagement .pris en vertu du règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (*), livré ou vendu de lait pendant l’année de référence retenue par l’État membre ; considérant que, sur requête de cinq producteurs, la Cour de justice a, par un arrêt du 19 mai 1992 dans les affaires jointes C-104/89 et C-37/90, condamné la Communauté à réparer le dofmage subi par ces producteurs dans la mesure où, effectivement, la réglementation communau- taire d’origine relative au prélèvement supplémentaire n’avait pas prévu à leur intention l’attribution d’une quan- tité de référence individuelle ; considérant que, par une communication publiée au Journal officiel des Communautés europénnes le 5 août 1992 (°), les institutions se sont engagées à l’égard de tous les producteurs potentiellement concernés à donner plein effet à l’arrêt rendu le 19 mai 1992 ; considérant que l’ampleur du nombre de ces ayants droit potentiels exclut la prise en compte de chaque situation individuelle et impose une solution qui doit, nécessaire- ment, se fonder sur une approche forfaitaire et ne ‘peut s’exprimer que sous la forme d’une offre des institutions à x accepter pour solde de tout compte ou à refuser ; qu’il () JO n° C 157 du 9. 6. 1993, p. 11. (?) Avis rendu le 16 juillet 1993 (non encore paru au Journal offi- ciel). (°) Avis rendu le 30 juin 1993 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1300/84 (JO n° L 125 du 12. S. 1984, p. 3). () JO n° C 198 du S. 8. 1992, p. 4. convient de définir les éléments sur la base desquels cette offre est établie ; considérant qu’il y a lieu d’établir un lien direct entre la reprise effective de la production laitière, dans le plein respect des dispositions communautaires qui l’ont permise, et l’existence d’un dommage qui a consisté dans le fait de n’avoir pu, en temps utile et contrairement à la volonté de la personne intéressée, reprendre la production laitière ; que, dans le même esprit et afin de s’assurer que le producteur n’a pas repris son activité dans le seul but de procéder à une opération spéculative basée sur la valeur patrimoniale supposée de la quantité de référence qui lui a été attribuée, il convient de faire dépendre du respect de certaines obligations tant l’indemnité dans son principe que le montant de celle-ci ; considérant par ailleurs que la Cour de justice, par un arrêt du 19 mai 1993 rendu dans l’affaire C-81/91, a déclaré que la réglementation concernée devait être inter- prétée en ce qu’elle permet, en cas de cession partielle d’une exploitation, lors de laquelle le cessionnaire s’oblige à respecter l’engagement contracté par le cédant au titre du règlement (CEE) n° 1078/77, de répartir la quantité de référence spécifique entre le cédant et le cessionnaire au prorata des terres cédées ; que la Cour de justice, dans sa motivation, expose que le cédant ne peut légitimement s’attendre à se voir attribuer la quantité de référence spéci- fique en totalité, après avoir cédé une partie de son exploitation ; considérant qu’il convient de tirer, en l’espèce, les consé- quences de l’arrêt susdit et de prévoir, dans l’hypothèse qu’il envisage, que la quantité annuelle à indemniser d’un producteur qui a cédé une partie de son exploitation est, en outre, diminuée en proportion des superficies fourra- gères cédées ; considérant que, sous réserve de ce qui vient d’être dit, la quantité à indemniser doit être établie conformément aux principes dégagés dans les motifs de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 19 mai 1992; considérant que, par leur communication du 5 août 1992, les institutions ont renoncé, au profit des intéressés poten- tiels et pour l’avenir, à se prévaloir de la prescription de l’action judiciaire de cinq ans, telle qu’établie à l’article 43 du statut de la Cour de Justice ; que, par ailleurs, il peut être admis en l’espèce que le fait dommageable n’a pris fin qu’à la reprise de l’activité laitière ; qu’il convient en conséquence de préciser, à l’égard de toutes les personnes concernées, la période pour laquelle l’indemnisation est offerte et les conditions dans lesquelles le délai de