20. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 331/49 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations de certains animaux et de leurs produits en provenance de Bulgarie, à la suite d’un foyer de fièvre aphteuse, et abrogeant la décision 96/643/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/730/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EU_ROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (), et notamment son article 19 paragraphe 6, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 18 paragraphe 1, considérant qu’un foyer de fièvre aphteuse est apparu le 25 octobre 1996 en Bulgarie; considérant que les autorités bulgares ont pris des mesures pour empêcher la propagation de la maladie; considérant que, pour protéger le cheptel de la Commu- nauté, la Commission a adopté la décision 96/643/CE, du 13 novembre 1996, relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations de certains animaux et de leurs produits en provenance de Bulgarie (*); () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 292 du 15. 11. 1996, p. 37. considérant que la décision 93/242/CEE de la Commis- sion, du 30 avril 1993, concernant l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d’Europe en cas de fièvre aphteuse (°), modifiée en dernier lieu par la décision 96/643/CE, autorise, à certaines conditions, l’importation d’animaux vivants, de viandes fraîches et de certains produits à base de viande originaires ou en provenance de certains pays; considérant que la décision 95/340/CE de la Commis- sion (,  modifiée en dernier lieu par la décision 96/325/CE (”), établit une liste des pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent les importa- tions de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits laitiers; que la Bulgarie figure dans la liste; qu’il est nécessaire de veiller à ce que tout produit laitier importé ait subi un traitement suffisant pour détruire le virus; considérant que la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites condi- tions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe À chapitre I“ de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive () JO n° L 110 du 4. S. 1993, p. 36. () JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38. () JO n° L 123 du 23. 5. 1996, p. 24.