21.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 168/33 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 2006 établissant que l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux s’applique à la production et à la vente d’électricité en Finlande, à l’exclusion des Iles Aland [notifiée sous le numéro C(2006) 2337] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/422/CE) la directive 2004/17/CE sont réunies, les conditions de l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6, vu la demande introduite par courrier électronique, le 20 février 2006, par la République de Finlande et vu les informations complémentaires demandées par courrier électronique, le 10 mars 2006, par les services de la Commission et transmises par la République de Finlande, par courrier électronique, le 23 mars 2006, vu les conclusions de l'autorité nationale indépendante Kilpailu- virasto (l’autorité finlandaise de la concurrence), selon lesquelles (!) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28). considérant ce qui suit: (1) — L'article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est considéré comme non limité si l'État membre a mis en œuvre et a appliqué les disposi- tions de la législation communautaire applicable en l’espèce concernant l’ouverture totale ou partielle d’un secteur donné. La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur de l’électricité, il s’agit de la directive 96/92/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intér- ieur de l’électricité (?). La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’élec- tricité et abrogeant la directive 96/92/CE (), qui ouvre encore davantage le marché. (@) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. () JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).