N° L 105/44 , [FR | Journal officiel des Communautés européennes 9. s. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1995 fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de poules pondeuses (95/161/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (!}, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 ter paragraphe 2, considérant que la Commission a approuvé ‘les programmes opérationnels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles de salmonelles; que ces programmes comprennent des mesures spécifiques pour les poules pondeuses (volailles de rente élevées en vue de la production d’œufs de consommation) ; considérant que le comité scientifique vétérinaire a établi le 10 juin 1994 la liste des sérotypes invasifs de salmo- nelles pour les volailles ; considérant qu’il importe de fixer des garanties équiva- lentes à celles que la Finlande et la Suède mettent en œuvre au titre de leur programme opérationnel ; considérant que les garanties complémentaires doivent se fonder notamment sur un examen microbiologique des volailles destinées à la Finlande et à la Suède ; considérant qu’il convient d’établir les règles relatives à l’examen microbiologique par échantillonnage en arrêtant la méthode d’échantillonnage, le nombre d’échantillons à prélever ainsi que la méthode microbiologique permettant l’examen des échantillons ; considérant que ces garanties ne doivent pas être applica- bles à un troupeau soumis à un programme reconnu comme équivalent à celui mis en œuvre par la Finlande et la Suède ; considérant que, pour les lots en provenance des pays tiers, la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions à l’importation au moins aussi strictes que celles établies par la présente décision ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les poules pondeuses (volailles de rente élevées en vue de la production d’œufs de consommation) destinées à la (!) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. Finlande et à la Suède sont soumises à un test microbiolo- gique par échantillonnage dans le troupeau d’origine. Article 2 Le test microbiologique visé à l’article 1* est effectué conformément à l’annexe I. Article 3 1.  Les poules pondeuses destinées à la Finlande et à la Suède sont accompagnées de l’attestation figurant à l’an- nexe IL. 2.  L'attestation prévue au paragraphe 1 peut: — soit accompagner le certificat modèle 3 de l’annexe IV de la directive 90/539/CEE, ‘ — soit être incorporée dans le certificat visé au premier tiret. Article 4 Les garanties complémentaires prévues par la présente décision ne sont pas applicables aux troupeaux soumis à un programme reconnu, selon la procédure prévue à l’ar- ticle 32 de la directive 90/539/CEE, comme équivalent à celui mis en œuvre par la Finlande et la Suède. Article 5 Les dispositions de la présente décision sont revues avant le 31 décembre 1996. Cette révision aura pour base un rapport établi par la Finlande et la Suède concernant l’ex- périence acquise et qui sera présenté avant le 30 septembre 1996. ' ‘Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission