22.12.2005 Journal officiel de l’'Union européenne L 338/27 RÈGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (?), et notamment ses articles 9, 10 et 11, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (°), et notamment ses articles 16, 17 et 18, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (*), et notamment son article 63, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 853/2004 fixe des règles spécifiques d’'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il convient d’établir des mesures d’application pour la viande, les mollusques bivalves vivants, les produits de la pêche, le lait, les œufs, les cuisses de grenouille et les escargots, ainsi que pour les produits issus de leur transformation. ( JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectifié par JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. ( JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectifié par JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectifié par JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. (  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Rectifié par JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. @) — A Le règlement (CE) n° 854/2004 fixe des règles spécifiques pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. Il convient de préciser certaines règles et de définir d’autres exigences. Le règlement (CE) n° 882/2004 établit, au niveau communautaire, un cadre harmonisé de règles générales pour l’organisation des contrôles officiels. Il convient de préciser certaines règles et de définir d’autres exigences. La décision 20XX/.../CE de la Commission (*) abroge certaines décisions portant application de mesures prévues par les directives abrogées par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/ 662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (°). Certaines parties des décisions concernées doivent par conséquent être conservées dans le présent règlement. En vertu du règlement (CE) n° 852/2004, les exploitants du secteur alimentaire doivent tenir des registres et les conserver, et mettre les informations pertinentes figurant dans ces registres à la disposition de l’autorité compé- tente et des exploitants du secteur alimentaire destina- taires s’ils en font la demande. En vertu du règlement (CE) n° 853/2004, les exploitants d’abattoirs doivent également demander, recevoir et vérifier les informations sur la chaîne alimentaire, et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir. Ils sont également tenus de s'assurer que les informations sur la chaîne alimentaire compor- tent tous les éléments prévus par le règlement (CE) n° 853/2004. Les informations sur la chaîne alimentaire aident les exploitants d’abattoirs à organiser les opérations d’abat- tage et contribuent à la détermination par le vétérinaire officiel des procédures d'inspection requises. Il convient Non encore publiée au Journal officiel. JO L 157 du 30.4.2004, p. 33. Rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.