N° L 36/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 268/96 DE LA COMMISSION du 13 février 1996 modifiant les règlements (CE) n° 121/94 et (CE) n° 1606/94 relatifs à l’importation de certains produits du secteur des céréales en provenance de république de Pologne, de république de Hongrie, de République tchèque, de République slovaque, de république de Bulgarie et de république de Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 121/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l’exonération du droit à l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords européens entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la Répu- “ blique slovaque (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2416/95 (*), prévoit notamment les quantités originaires de la République tchèque, de la République slovaque et de la république de Hongrie pouvant bénéfi- cier d’un accès préférentiel en vertu des accords euro- péens conclus avec ces pays ; considérant que le règlement (CE) n° 1606/94 de la Commission, du 1* juillet 1994, modifiant le règlement (CE) n° 335/94 relatif à l’exonération du prélèvement à l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne d’une part et la république de Bulgarie et la Roumanie, d’autre part (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95(*) prévoit notamment les quantités de blé tendre originaire de Bulgarie et de Roumanie pouvant bénéficier d’un accès préférentiel en vertu des accords européens conclus avec ces pays ; considérant que, suite aux modifications apportées par le règlement (CE) n° 3066/95, il est nécessaire d’adapter les règlements (CE) n° 121/94 et (CE) n° 1606/94 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (@) JO n° L 21 du 26. 1. 1994, p. 3. () JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 28. () JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 13. () JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 12. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 121/94 est modifié comme suit. 1) L’article 1 est remplacé par l’article 1 suivant : « Article premier Les produits énumérés à l’annexe du présent règlement originaires de ces républiques bénéficient de l’exonéra- tion partielle du droit à l’importation dans la limite des quantités et des taux de réductions repris dans cette annexe. Les produits sont accompagnés, lors de la mise en libre pratique sur le marché intérieur de la Communauté, de l’original du certificat EUR 1 à délivrer par les auto- rités compétentes du pays exportateur. » 2) L’annexe est remplacée par l’annexe I du présent règlement. 3) À l’article 5, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « En outre, le certificat d’importation comporte, selon le taux du droit applicable, dans la case n° 24, l’une des mentions suivantes : — Derecho aplicable del 20 % — Told: 20 % — Anwendbarer Zollsatz 20 % — Epopyuoctéog Sacypôg 20 % — Applicable duty 20 % — Droit applicable de 20 % — Dazio applicabile 20 % — Toe te passen heffing 20 % — Direito aplicâvel de 20 % — Sovellettava tulli 20 prosenttia — Tull: 20 %. Toutefois, pour le millet du code NC 1008 20 00 importé de Hongrie, le certificat d’importation reprend la mention “65 écus par tonne” et pour l'alpiste du code NC 1008 30 00 importé de Hongrie, le certificat d’importation reprend la mention “exemption de droit”. »