27. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 194/47 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006 [notifiée sous le numéro C(1999) 1760] (1999/500/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels ("), et notamment son article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa, (1) — considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1260/ 1999 établit, dans son premier alinéa, point 3, que l'IFOP contribue à la réalisation des actions structurelles dans le secteur de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1; (2) — considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a fixé, dans le paragraphe 40 des conclu- sions de la présidence, le montant relatif aux actions en question pour la période 2000-2006; (3) — considérant que l'article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que la Commission établit, suivant des procédures transpa- rentes, des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement disponibles pour les actions en question; que, dans une note soumise au Coreper le 18 () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. mars 1999 (?), la Commission a indiqué la méthode utilisée pour ce faire; (4) — considérant qu'il convient de répartir les crédits suivant cette méthode, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engage- ment au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006, sont ceux indiqués à l'annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1” juillet 1999. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission ( «Fiche technique de la Commission sur les crédits IFOP» (note aux délégations, SN 1122/99 du 18 mars 1999).