L 169/10 Journal officiel de l'Union européenne 22.6.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 915/2006 DE LA COMMISSION du 21 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2148/96 déterminant les règles d’évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2148/96 en conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) Les mesures d’intervention pour le sucre ayant vu le règlement (CEE) n° 3492/90 du Conseil du 27 novembre 1990 déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d’inter- vention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (!), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) | L'annexe III du règlement (CE) n° 2148/96 de la Commission (?) fixe les règles pour les procédures d’ins- pection physique des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique. (2) — Le stockage public du sucre a commencé en 2005 conformément aux règles prévues par le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*) et le règlement (CE) n° 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de sucre par les organismes d’intervention (*). I y a donc lieu d'établir de nouvelles modalités d’application dans le règlement (CE) n° 2148/96 quant à la procédure d’ins- pection physique des lieux de stockage en ce qui concerne le sucre. commencé pour la campagne 2004/2005 sans que des règles détaillées n’aient été fixées pour l'inventaire, il est extrêmement difficile, en raison de la manière dont certains États membres ont organisé le stockage des stocks de sucre, d’effectuer un inventaire selon les procé- dures normales. Il convient donc d’établir des règles tran- sitoires pour les stocks de sucre à compter des campa- gnes 2004/2005 et 2005/2006. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe III du règlement (CE) n° 2148/96 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2006. () JO L 337 du 4.12.1990, p. 3. (?) JO L 288 du 9.11.1996, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 808/1999 (JO L 102 du 17.4.1999, p. 70). () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (O L 6 du 10.1.2004, p. 16). (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 218/2006 (JO L 38 du 9.2.2006, p. 19). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission