“ 26. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 303/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l’annexe du règlement “ (CE) n° 3438/93 établissant pour 1994 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (94/758/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3919/92 (, vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l’établis- sement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (*), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (*), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CE) n° 3438/93 de la Commission (*) établit pour 1994 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l’article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86 ; considérant que les autorités de l’État membre concerné ont demandé des modifications aux informations figurant sur ladite liste ; que ces demandes contiennent tous les () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. ( JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1. -() JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. () JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 19. () JO n° L 314 du 16. 12. 1993, p. 17. renseignements justifiant les demandes au titre de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90 ; que l’appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu’il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les informations sur la liste figurant à l’annexe du règle- ment (CE) n° 3438/93 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission