5.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 242/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1316/2006 DU CONSEIL du 22 mai 2006 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Commumnauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1°' août 2001 au 31 juillet 2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté euro- péenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 août 2001 au 31 juillet 2006 (?) s’applique. (2) — Considérant les avis scientifiques concernant l’état des ressources dans la zone économique exclusive («ZEE») mauritanienne et notamment les résultats des quatrième et cinquième groupes de travail de l’Institut mauritanien de recherches océanographiques et des pêches («IMROP») et du groupe de travail scientifique conjoint, et considé- rant les conclusions qui en ont été tirées lors de la Commission mixte du 10 septembre 2004 et des 15 et 16 décembre 2004, les deux parties ont décidé d'amender les possibilités de pêche actuelles. (3) — Les résultats de ces amendements ont été repris dans un échange de lettres et portent sur une réduction tempo- raire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes (catégorie 5), la fixation d’une seconde période d'arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale, l'augmentation du nombre de navire pour la catégorie de pêche thoniers canneurs et palangriers de surface (catégorie 8) et pour la catégorie de pêche chalu- tiers congélateurs de pêche pélagique (catégorie 9). (!) Non encore paru au Journal officiel. ( JO L 341 du 22.12.2001, p. 128. (4 Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ces amendements. (5) — Il importe de confirmer la clé de répartition des nouvelles possibilités de pêche ainsi amendées parmi les Etats membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possi- bilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1“ août 2001 au 31 juillet 2006 (*) est approuvé au nom de la Communauté. Article 2 À la suite des amendements repris dans l’échange de lettres, les nouvelles possibilités de pêche pour la catégorie de pêche «thoniers canneurs et palangriers de surface» (fiche technique n° 8 du protocole) et pour la catégorie de pêche «chalutiers congélateurs pélagiques» (fiche technique n° 9) sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: Tonnage/Nombre de État membre . e navires utilisables Catégories de pêche Thoniers canneurs Espagne 20 + 3 = 23 Palangriers de surface (navires) Portugal 3+0=3 France 8+1=9 Pélagiques (navires) 15 + 10 = 25 () JO L 48 du 18.2.2006, p. 24.