N° L 21/18 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1995 modifiant la décision 93/680/CE autorisant la Grèce, l’Espagne, l’Italie et le Portugal à prévoir des dérogations à la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (95/14/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (, et notamment son article 14 paragraphe 1, vu les demandes présentées par la Grèce, l’Italie et le Portugal, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d’Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté ; considérant toutefois que la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles ; considérant que, en Grèce, en Italie et au Portugal, la plantation et la culture de plants de pommes de terre de certaines variétés d'Amérique du Nord sont une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada ; considérant que, par la décision 93/680/CE (), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines condi- tions techniques visant à prévenir le risque de propaga- tion d’organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes » ; que cette approbation a expiré le 31 mars 1994 ; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient d’obtenir la confirmation de l’efficacité de fonctionnement du système des « zones exemptes » ; : considérant qu’il apparaît, à la lumière des éléments d’in- formation fournis par le Canada et recueillis dans ce pays pendant une mission effectuée en 1994, que le Canada a poursuivi son programme d’éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard ; qu’il y a de bonnes raisons de () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 92 du 9. 4. 1994, p. 27. () JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 75. croire que le programme d’éradication du potato spindle tuber viroid s’est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d’éradication du Clavi- bacter michiganensis ssp. sepedonicus a démontré sa pleine efficacité dans certaines zones desdites provinces ; qu’aucun cas confirmé de maladie n’a été détecté sur des échantillons prélevés sur des plants de pommes de terre introduits conformément à la décision 93/680/CE ; qu’il n’a toutefois pas été établi à ce jour qu’il existe des éléments suffisants pour mettre en cause l’efficacité du système des « zones exemptes » et s'opposer ainsi à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ; considérant qu’il peut dès lors être établi qu’il n’y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent de zones déclarées exemptes, sur la base de preuves scientifiques, à la fois du potato spindle tuber viroid et du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus et si certaines conditions techniques spéciales améliorées sont remplies ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser des déroga- tions pour la prochaine campagne de commercialisation des plants de pommes de terre, pour autant qu’elles soient assorties des conditions susmentionnées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 93/108/CE de la Commis- sion (*), ni de la directive 70/457/CEE du Conseil (®), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (”) ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 93/680/CE est modifiée comme suit : 1) À l’article 1 paragraphe 2, le point c) est désormais libellé comme suit : ( JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 39. ( JO n° L 225 du 12. 10. 1570, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.