22. 9.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2230/95 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 933/94 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l’application du règlement (CEE) n° 3600/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytophar- maceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 95/36/CE de la Commission (, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 491/95 (*), et notamment ses articles 5 paragraphe 2 et 6 paragraphe 5, considérant que le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 491/95, établit la liste de substances actives des produits pharmaceutiques et désigne les États membres rapporteurs pour l’application du règlement (CEE) n° 3600/92 ; considérant que le règiement (CE) n° 491/95 a modifié les règlements (CEE) n° 3600/92 et (CE) n° 933/94 pour tenir compte de l’impact éventuel de l’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède et prévoir l’intégra- tion des autorités désignées et des producteurs (y compris les importateurs de substances actives fabriquées hors de la Communauté) de ces trois États membres dans le premier programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE ; qu’il est nécessaire de fixer un nouveau délai de soumission des dossiers pour les producteurs ayant envoyé une notification conformément () JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. () JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 8. () JO n° L 366 du 15. 12. 1992, p. 10. () JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 50. ( JO n° L 107 du 28. 4. 1994, p. 8. aux dispositions de l’article 4 paragraphe 1 bis du règle- ment (CEE) n° 3600/92 ; considérant que, en application de l’article 6 paragraphes 4 et 5 du règlement (CEE) n° 3600/92, un nouveau délai pour soumettre les dossiers concernant Certaines substances actives doit être fixé sur la base des raisons communiquées à la Commission par les États membres rapporteurs dans les cas où il a été démontré que le retard est dû à des efforts visant à présenter des dossiers collec- tifs ou à la désignation d’un nouvel État membre rappor- teur ou à un cas de force majeure ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 933/94 est modifié comme suit. t) À l’article 1°, le paragraphe 3 bis suivant est inséré : «3 bis — Les producteurs établis en Autriche, en Finlande et en Suède, qui ont présenté en temps voulu une notification conformément à l’article 4 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 3600/92 figurent à l’an- nexe I bis du présent règlement sous forme d’un code à trois lettres en regard de la substance active corres- pondante. Le nom et l’adresse de chaque producteur sont indiqués pour chaque identification codée à l'an- nexe II bis du présent règlement. » 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant. « Article 2 1. La date limite de soumission à l’État membre rapporteur des dossiers et des informations visés à l’ar- ticle 5 paragraphe 4 troisième tiret du règlement (CEE) n° 3600/92 est fixée au 30 avril 1995.