31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/83 RÈGLEMENT (CE) N° 3288/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire en vue de mettre en œuvre les accords conclus dans le cadre du cycle d’Uruguay LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que l’accord instituant l’organisation mon- diale du commerce (ci-après dénommé «accord sur POMC») a été signé au nom de la Communauté; que l’accord sur les aspects des droits de propriété intellec- tuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l’accord sur l’'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des discipli- nes internationales dans ce domaine, de façon à promou- voir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l’absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle; “ considérant que, pour garantir la conformité parfaite de la réglementation communautaire applicable en la matière à l’accord TRIPs, la Communauté doit arrêter certaines mesures en rapport avec les actes communautaires en vigueur en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et doit pour ce faire aménager, modifier ou compléter certains actes communautaires en vigueur; considérant que le règlement (CE) n° 40/94 (?) crée une marque communautaire; que l’article 5 dudit règlement définit les «titulaires de marques communautaires» en se référant notamment à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et exige un traite- ment réciproque de la part des pays qui ne sont pas parties à cette convention; que l’article 29 du règlement (CE) n° 40/94, qui porte sur le droit de priorité, doit également être modifié dans le même sens; que, pour satisfaire à l’obligation de traitement national instituée par l’article 3 de l’accord TRIPs, ces dispositions doivent être modifiées de façon à garantir que les ressortissants de (!) Avis rendu le 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO n° L 11 du 14. 1. 1994, p. 1. tous les pays membres de l’OMC, même si ces derniers ne sont pas parties à la convention de Paris, bénéficient d’un régime qui ne soit pas moins favorable que celui octroyé aux ressortissants des États membres de la Commu- nauté; considérant que l’article 23 paragraphe 2 de l’accord TRIPs prévoit le refus ou l’invalidation des marques qui comportent ou consistent en de fausses indications géo- graphiques pour le vin et les spiritueux, indépendamment de la condition selon laquelle ils sont de nature à tromper le public; qu’il convient donc d’ajouter un nouveau point j) à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 40/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 40/94 est modifié comme suit. 1) À l’article 5 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) ressortissants d’autres États parties à la conven- tion de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ci-après dénommée “la convention de Paris”, ou à l’accord établissant l’Organisa- tion mondiale du commerce;» 2) À l’article 5 paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) ressortissants autres que ceux visés au point c) d’un État qui n’est pas partie à la convention de Paris ou à l’accord établissant l’Organisation mondiale du commerce et qui, selon des consta- tations publiées, accorde aux ressortissants de tous les États membres la même protection qu’à ses nationaux en ce qui concerne les marques et qui, lorsque les ressortissants des États membres doivent apporter la preuve de la marque dans le pays d’origine, reconnaît l’enregistrement de la marque communautaire comme une telle preuve.» ; 3) À l’article 7 paragraphe 1, le point j) suivant est ajouté: ' «j) les marques de vins qui comportent ou qui sont composées d’indications géographiques destinées à identifier les vins, ou les marques de spiritueux