12. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1672/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires de Thaïlande, des Philippines et de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 12 troisième alinéa, ° considérant que, en vertu des articles 1 et 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 7 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 30 juin 1994, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s’établissaient aux niveaux y indiqués : Plafond Numéro d’ordre Catégorie Origine paires pièces tonnes 40.0090 9 Thaïlande 65,500 40.0120 12 Philippines 1 594 500 49.0130 13 Thaïlande 1 009 000 40.0160 16 Thaïlande 49 500 40.0170 17 Thäilande 40 500 40.0190 19 Thäilande 873 000 40.0220 22 Philippines 324,500 40.0270 27 Thaïlande 130 000 40.0280 28 Thaïlande 54 500 40.0330 33 Thaïlande 121,000 40.0390 39 Philippines 50,500 40.0670 67 Thaïlande 42,500 40.0680 68 Thaïlande 45,500 40.0830 83 Thaïlande 30,000 40.0970 97 Thäilande 11,000 42.1150 115 Russie 52,000 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22. -N° L 178/1