L 337/100 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2007 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/76/CE DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives fludioxonyl, clomazone et prosulfocarbe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 () établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE. Cette liste inclut le fludioxonyl, le clomazone et le prosulfocarbe. Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. En outre, ces règlements dési- gnent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1490/2002. Pour le fludioxonyl et le clomazone, l’État membre rapporteur était le Danemark et toutes les informations pertinentes ont été présentées respectivement le 5 avril 2005 et le 16 mars 2005. En ce qui concerne le prosulfocarbe, l’État (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, 3) P. 3). (2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2007 (JO L 246 du 21.9.2007, p. 19). membre rapporteur était la Suède et toutes les informa- tions pertinentes ont été présentées le 20 avril 2005. Les rapports d'évaluation ont fait l’objet d'un examen collégial par les États membres et l’EFSA et ont été présentés à la Commission le 27 juillet 2007 pour le fludioxonyl, le clomazone et le prosulfocarbe, sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA (*). Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 9 octobre 2007 sous la forme de rapports d’examen de la Commission concer- nant le fludioxonyl, le clomazone et le prosulfocarbe. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du fludio- xonyl, du clomazone et du prosulfocarbe peuvent satis- faire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisa- tions étudiées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytophar- maceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'in- scription d’une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront. (*) EFSA Scientific Report (2007) 110, 1-85, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fludioxonil (date d’achèvement: 27 juillet 2007). EFSA Scientific Report (2007) 109, 1-73, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance clomazone (date d’achèvement: 27 juillet 2007), version du 3 août 2007. EFSA Scientific Report (2007) 111, 1-81, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance prosulfocarb (date d’achèvement: 27 juillet 2007).