16.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 253/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1368/2006 DU CONSEIL du 27 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. (?) met en œuvre le schéma de documentation des captures adopté par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, (ci-après dénommée «CCAMLR») lors de sa dix-huitième réunion annuelle de novembre 1999. La CCAMLR a adopté un certain nombre de modifica- tions au schéma et à une résolution connexe, qui visent à améliorer le contrôle des débarquements, importations, exportations, réexportations et transbordements de Dissostichus spp. et à harmoniser sa mise en œuvre. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1035/2001 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1035/2001 est modifié comme suit: 1) À l'article 3, les points suivants sont ajoutés: «d) “importation”: l’acte d'introduire une capture dans toute partie du territoire geographlque sous le contrôle d’un État, à l’exception des cas où la capture est débarquée () JOC @ JoL (CE) n° 669/2003 (JO L 97 du 15.4.2003, p. 1). 304 E du 1.12.2005, p. 18. 145 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement ou transbordée conformément aux définitions de “débar- quement” et de “transbordement” figurant aux points e) et f); “débarquement”: le premier transfert d’une capture, telle qu’elle a été pêchée ou après traitement, d’un navire sur un quai ou sur un autre navire, dans un port ou une zone franche où le débarquement de la capture est certifié par une autorité de l’État du port; “transbordement”: — le transfert d’une capture, telle qu’elle a été pêchée ou après traitement, d’un navire à un autre navire ou moyen de transport et, si ce transfert a lieu sur un territoire sous le contrôle d’un État du port, aux fins d’effectuer sa sortie de cet État; — le fait de placer temporairement une capture à terre ou sur une structure artificielle pour faciliter un tel transfert si la capture n’est pas débarquée conformé- ment à la définition du point e); “exportation”: tout déplacement d’une capture, telle qu’elle a été pêchée ou après traitement, à partir du terri- toire sous le contrôle d’un État ou d’une zone franche de débarquement ou, si ledit État ou ladite zone franche fait partie d’une union douanière, de tout autre État membre de cette union douanière; “réexportation”: tout déplacement d’une capture, telle qu’elle a été pêchée ou après traitement, à partir du terri- toire sous le contrôle de l’État, de la zone franche, ou de l'État membre d’une union douanière d’importation, à moins que ledit État, ladite zone franche, ou tout État membre de ladite union douanière d’importation soit le premier lieu d’importation, auquel cas le déplacement est une exportation telle qu'elle est définie au point g): “État du port”: l’État qui exerce son contrôle sur une zone portuaire ou une zone franche donnée pour les besoins du débarquement, du transbordement, de l'importation, de l’exportation et de la réexportation et dont l'autorité est l’autorité compétente pour certifier les débarquements ou les transbordements.»