Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 108 1/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 148, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds euro- péen de développement régional, le Fonds social euro- péen et le Fonds de cohésion (*) met en place le cadre dans lequel s’inscrit l’action des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et fixe notamment les objectifs, les principes et les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation et de gestion. Il y a donc lieu de définir la mission du Fonds social européen (FSE) par rapport aux tâches qui lui sont assignées à l'article 146 du traité et dans le cadre de l’action des États membres et de la Communauté visant à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi conformément à l’article 125 du traité. Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives aux types d’activités qui peuvent être financées par le FSE dans le cadre des objectifs fixés dans le règlement (CE) n° 1083/2006. Le FSE devrait renforcer la cohésion économique et sociale par l’amélioration des possibilités d’emploi dans le cadre de la mission confiée au FSE par l’article 146 du traité et des missions confiées aux Fonds structurels par l’article 159 du traité, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1083/2006. Cela revêt une importance accrue compte tenu des défis qui découlent de l’élargissement de l’Union et du phénomène de la mondialisation de l’économie. Il convient, dans cette perspective, de reconnaître l’impor- tance du modèle social européen et de sa modernisation. () JO C 234 du 22.9.2005, p. 27. @) JO C 164 du 5.7.2005, p. 48. () Avis du Parlement européen du 6 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 12 juin 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement euro- péen du 4 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel). (* Voir page 25 du présent Journal officiel. G) Conformément aux articles 99 et 128 du traité et afin de recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et l’emploi, le Conseil a adopté un ensemble intégré de mesures comprenant les grandes orientations des politi- ques économiques et les lignes directrices pour l’emploi, ces dernières fixant les objectifs, les priorités et les groupes cibles en matière d’emploi. À cet égard, le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 a appelé à la mobilisation de tous les moyens nationaux et communautaires appropriés, y compris la politique de cohésion. De nouveaux enseignements ont été tirés du programme d’initiative communautaire EQUAL, notamment en ce qui concerne la combinaison des actions locales, régio- nales, nationales et européennes. Il conviendrait que ces enseignements soient intégrés dans le soutien du FSE. Une attention particulière devrait être accordée à la participation des groupes cibles, à l'intégration des migrants, y compris ceux qui demandent l’asile, à la détermination des questions politiques et à leur intégra- tion ultérieure, aux techniques d'innovation et d’expéri- mentation, aux méthodes de coopération transnationale, à l'ouverture aux groupes marginalisés du marché du travail, à l’incidence des questions sociales sur le marché intérieur ainsi qu'à l’accès aux projets assumés par les organisations non gouvernementales et à la gestion de ceux-ci. Le FSE devrait soutenir les politiques des États membres qui sont étroitement liées aux lignes directrices et aux recommandations, formulées dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, et aux objectifs pertinents de la Communauté concernant l’inclusion sociale, la non-discrimination, la promotion de l’égalité, l’éducation et la formation, afin de mieux contribuer à la mise en œuvre des objectifs, y compris quantifiés, arrêtés lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et du Conseil européen de Gôteborg des 15 et 16 juin 2001. Le FSE devrait, en outre, s’attaquer aux aspects et consé- quences pertinents des changements démographiques touchant la population active de la Communauté, notamment par le biais de la formation professionnelle tout au long de la vie. Afin de mieux anticiper et de gérer le changement et en vue de stimuler la croissance économique, les possibilités d'emploi tant pour les femmes que pour les hommes ainsi que la qualité et la productivité du travail, dans le cadre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» et de l’objectif «convergence», le soutien du FSE devrait se concentrer, en particulier, sur l’amélioration de la capa- cité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, sur l’accroissement du capital humain et l’amélioration de l’accès à l'emploi et de la participation au marché du travail, sur le renforcement de l’inclusion sociale des personnes défavorisées, sur la lutte contre les discrimina- tions, sur l’incitation des personnes économiquement inactives à intégrer le marché du travail, ainsi que sur la promotion de partenariats pour la réforme.