31.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 346/65 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n°5 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël (2003/917|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'article 11 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (") (ci-après dénommé «accord d'association»), en vigueur depuis le 1 juin 2000, énonce que la Commu- nauté et Israël mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties. Il prévoit que, à compter du 1 janvier 2000, la Commu- nauté et Israël examinent la situation en vue de déter- miner les mesures à appliquer par la Communauté et Israël à partir du 1* janvier 2001 conformément à cet objectif. (2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres, en vue du remplacement des protocoles n°5 1 et 2 de l'accord d'as- sociation. (8) I convient d'approuver l'accord paraphé le 4 juillet 2003. (4) H ya lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, conformément à la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (, L 147 du 21.6.2000, p. 3. () JO () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libérali- sation réciproques et le remplacement des protocoles n°5 1 et 2 de l'accord d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission arrête les mesures d'exécution nécessaires pour les protocoles n°5 1 et 2, conformément à la procédure visée à l'article 3. Article 3 1.  La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre (ci-après dénommé «comité») institué par l'article 42 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*) ou, selon le cas, par les comités institués par les dispo- sitions correspondantes d'autres règlements portant organisa- tion commune de marchés ou par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*). () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modiﬁedpar le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (JO L 104 du 20.4.2002, p. 26). ( JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).