19.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 14/3 RÈGLEMENT (CE) N° 111/1999 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1999 portant modalités générales d’application du règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionne- ment en produits agricoles de la Fédération de Russie (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (, considérant que le règlement (CE) n° 2802/98 prévoit des actions consistant dans la fourniture gratuite de produits agricoles destinés à la Russie; qu’il est nécessaire, en vue de l’exécution de cette action, d’en définir les modalités générales d’application, et en particulier les modalités de participation aux adjudications, d’attribution des fourni- tures, ainsi que les obligations des adjudicataires; considérant que les fournitures portent sur des produits agricoles livrés en l’état à partir des stocks d’intervention mais aussi sous forme de produits non disponibles à l’in- tervention appartenant au même groupe de produits; qu’il convient également de prévoir les modalités spécifiques applicables pour la fourniture de produits transformés; qu’il convient de permettre que le paiement de ces dernières soit effectué en matières premières provenant des stocks d’intervention; considérant que, afin d’aménager une concurrence satis- faisante entre les différents opérateurs de la Communauté, il convient pour les fournitures de produits transformés ainsi que pour les fournitures de produits non disponibles à l’intervention qui doivent être mobilisés sur le marché communautaire, d’organiser ces fournitures en deux étapes et d’attribuer séparément, selon le cas, la fabrica- tion du produit transformé ou la mobilisation du produit sur le marché, et postérieurement la livraison au stade retenu pour la fourniture au pays bénéficiaire; considérant que, en application de l’article 14 du règle- ment (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agromo- nétaire de l’euro dans le secteur agricole (*), les montants des offres présentées dans le cadre d’une adjudication organisée en vertu d’un acte relatif à la politique agricole commune sont à exprimer en euros; que l’article 5, para- graphe 1, du même règlement dispose qu’en pareil cas le fait générateur du taux de change agricole est le dernier jour de présentation des offres; que les paragraphes 3 et 4 () JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12. @ JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 1. () JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 36. de l’article précité déterminent les faits générateurs appli- cables pour les avances et les garanties; considérant que ces modalités d’application doivent par ailleurs comporter, avant la sortie du territoire de la Communauté ainsi qu’aux ports maritimes et aux points- frontière de destination des produits, un système de contrôles et la constitution de garanties pour assurer la bonne exécution de la fourniture; que, de plus, la preuve que les produits concernés ont été pris en charge par les autorités de la Russie doit être apportée par un certificat de prise en charge spécial; considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité d’ac- corder une certaine tolérance en cas de pertes pour tenir compte de difficultés particulières; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destina- tion de produits provenant de l’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nm° 770/96 (°; considérant qu’il y a lieu de spécifier que les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3403/ 93 (), sont applicables dans le cadre des fournitures régies par le présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’exécution de la fourniture gratuite de produits agri- coles à la Russie, en application du règlement (CE) n° 2802/98, les dispositions du présent règlement s’appli- quent sans préjudice des dispositions complémentaires arrêtées dans les règlements portant ouverture des adjudi- cations pour l’attribution de fournitures particulières. () JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO L 104 du 27. 4 1996, p. 13. () JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 4.