22.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 271/19 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 2003 N relative à une première participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effec- tuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire en Belgique en 2003 [notifiée sous le numéro C(2003) 3559] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2003/749|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (*), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () JO JO JO Dès la confirmation officielle de la présence de l'in- fluenza aviaire en 2003, la Belgique a signalé qu'elle avait immédiatement mis en œuvre les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de cette maladie, confor- mément aux dispositions de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (°), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/ 2003, afin de pouvoir obtenir un concours financier de la Communauté en vue de l'éradication de la maladie conformément à la décision 90/424/CEE. L'influenza aviaire représente un grave danger pour les élevages communautaires. Afin de prévenir la propaga- tion de la maladie et de contribuer à son éradication, la Communauté se doit de participer financièrement aux dépenses éligibles effectuées par la Belgique. Par consé- quent, il convient d'accorder un concours financier communautaire à la Belgique conformément aux disposi- tions de la décision 90/424/CEE afin de couvrir les dépenses liées à l'apparition de l'influenza aviaire en 2003. L 224 du 18.8.1990, p. 19. L 122 du 16.5.2003, p. 1. L 167 du 22.6.1992, p. 16. () Il convient de préciser les notions «d'indemnisation rapide et adéquate des éleveurs» et de «frais de destruc- tion, de nettoyage, de désinfection et de désinsectisation» utilisées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/ 424/CEE et les notions de «paiements raisonnables» et «paiements justifiés» mentionnés dans la présente déci- sion. Le 13 juin 2003, la Belgique a présenté des tableaux indiquant la valeur de différents types de volailles et d'œufs. L'indemnisation pouvant être accordée aux propriétaires est déterminée sur la base de ces valeurs. Ces dernières peuvent être régulièrement adaptées en fonction de l'évolution des prix en Belgique et dans les États membres environnants. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantiee du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s'ap- pliquent aux fins du contrôle financier. Compte tenu de la situation budgétaire du fonds d'ur- gence au stade actuel de l'exercice 2003 et de l'incerti- tude quant au montant éligible final nécessaire à l'indem- nisation liée à l'apparition de la maladie, le concours financier devrait se limiter pour le moment à une avance couvrant 50 % des dépenses éligibles exposées pour la mise à mort obligatoire des animaux et la destruction obligatoire des œufs. ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.