7.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 64/13 DIRECTIVE 2002/23/CE DE LA COMMISSION du 26 février 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/57/CE de la Commission (?), et notam- ment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/ 57/CE, et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/5/CE de la Commission (°), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (°), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/ 103/CE de la Commission (’), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — Les nouvelles substances actives flupyrsulfuron-méthyl, pymétrozine, azoxystrobine et krésoxym méthyl (ci- après dénommées «les substances actives concernées») ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, respectivement par les directives 2001/49/CE (), 2001/ 87/CE (°), 98/47/CE ("°) et 1999/1/CE (!!") de la Commis- sion, respectivement pour les utilisations comme herbi- cide sur les céréales, comme insecticide sur les céréales, les fruits, les légumes, les légumineuses séchées, les oléa- gineux et le houblon, comme fongicide sans utilisation précisée et comme fongicide sur les céréales, les fruits à pépin et les vignes. (2) Les substances actives concernées ont été inscrites à l'annexe I sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne les utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres, conformément à 221 du 7.8.1986, p. 37. 208 du 1.8.2001, p. 36. 221 du 7.8.1986, p. 43. 350 du 14.12.1990, p. 71. 34 du 5.2.2002, p. 7. 230 du 19.8.1991, p. 1. 304 du 21.11.2001, p. 14. 176 du 29.6.2001, p. 61. 276 du 19.10.2001, p. 17. L 191 du 7.7.1998, p. 50. L 21 du 28.1.1999, p. 21. eeeeeerecre l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/ 414/CEE. Les informations disponibles ont été exami- nées et sont suffisantes pour autoriser la fixation de certaines teneurs maximales en résidus (TMR). (3) — Lorsqu'il n'existe pas de TMR communautaire ou provi- soire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/ 414/CEE, une TMR nationale provisoire, avant que l'au- torisation ne puisse être accordée aux produits phyto- pharmaceutiques contenant ces substances actives. (4) — Aux fins de l'inscription des substances actives concer- nées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les évalua- tions techniques et scientifiques correspondantes ont été achevées sous la forme de rapports de synthèse de la Commission, respectivement les 16 octobre 1998, 27 avril 2001, 22 avril 1998 et 27 juillet 2001 pour le krésoxym méthyl, le flupyrsulfuron-méthyl, l'azoxystro- bine et la pymétrozine. Dans lesdits rapports, la dose journalière admissible (DJA) a été fixée à 0,4 mg/kg p.c. pour le krésoxym méthyl, à 0,035 mg/kg p.c. pour le flupyrsulfuron-méthyl, à 0,1 mg/kg p.c. pour l'azoxys- trobine et à 0,03 mg/kg p.c. pour la pymétrozine. L'ex- position, pendant toute la durée de leur vie, des consom- mateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques commu- nautaires, compte tenu des directives publiées par l'Or- ganisation mondiale de la santé (!?) et de l'avis du comité scientifique des plantes sur la méthodologie utilisée (!*), et il a été calculé que les teneurs maximales en résidus proposées sur cette base n'entraînent pas de dépasse- ment de la DJA. (5) Aucun effet toxique aigu rendant nécessaire l'établisse- ment d'une dose de référence aiguë n'a été relevé lors des évaluations et des discussions précédant l'inscription du flupyrsulfuron-méthyl, de l'azoxystrobine et du krésoxym méthyl à l'annexe I de la directive 91|/ 414/CEE. La dose de référence aiguë pour la pymétro- zine a été établie à 0,1 mg/kg p.c. Selon l'évaluation de l'exposition, les TMR proposées n'entraînent pas une exposition aiguë des consommateurs qui soit inaccep- table. (‘?) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food  programme) en collaboration avec le comité du codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7). (®) Avis du  comité = scientifique - des — plantes sur — des questions relatives à la modification des annexes des directives 86/ 362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE (avis émis par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/scp/out21_en.htm]).