11. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 7/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 relative à l’établissement du modèle de résumé pour la notification des décisions d’attribution du label écologique communautaire (94/10/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'’attribu- tion de label écologique ('), et notamment son article 10 paragraphe 3, ‘ considérant que l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que la décision d’attribuer un label écologique est prise par l’organisme compétent d’un État membre après évaluation du produit ; que le règle- ment prévoit également que cette décision est notifiée à la Commission en y joignant les résultats complets de ladite évaluation ainsi qu’un résumé de ceux-ci ; considérant qu’un modèle de résumé devrait contribuer à la transparence de l’évaluation du produit et des procé- dures d’attribution ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, () JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le modèle de résumé prévu à l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 880/92 est établi sous la forme figu- rant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission