L 151/24 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1056/98 DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 diminuant l’indemnité communautaire de retrait des choux-fleurs pour la campagne 1998/1999, par suite du dépassement du seuil d’intervention fixé pour la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (?, et notamment son article 27, paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 1109/97 de la Commission du 18 juin 1997 fixant des seuils d’interven- tion dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1997/1998 (*) a fixé à 111 300 tonnes le seuil d’intervention pour les choux-fleurs pour la campagne 1997/1998; que, en vertu de l’article 3 dudit règlement, si les quantités de choux-fleurs retirées au cours de la période comprise entre le 1" mars 1997 et le 28 février 1998 dépassent le seuil ainsi fixé, l’indemnité communau- taire de retrait indiquée à l’annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 1998/1999 est réduite proportionnellement à l’importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause; considérant que selon les informations fournies par les États membres, les retraits au titre de la campagne 1997/ 1998 ont porté sur 118 909 tonnes pour les choux-fleurs; considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’indem- nité communautaire de retrait fixée par le règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 1998/1999 doit être réduite de 0,34 % pour les choux-fleurs; considérant que le règlement (CE) n° 1109/97, dans son article 3, prévoit que les conséquences du dépassement du seuil d’intervention s’appliquent au cours de la campagne suivante; que, en conséquence, il est nécessaire d’appli- quer à partir du 1“ mai 1998, date du début de la campagne de commercialisation pour les choux-fleurs, l’indemnité communautaire de retrait ainsi réduite; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’indemnité communautaire de retrait pour la campagne 1998/1999, pour les choux-fleurs, est fixée à 8,85 écus par 100 kilogrammes net. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable avec effet à partir du 1 mai 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1998. () JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. () JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. () JO L 162 du 18. 6. 1997, p. 12. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission