31.12.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 349/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2187/2005 DU CONSEIL du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’'Oresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, tion de Russie, les règles de la Communauté ne devraient toutefois pas se conformer strictement à ces recomman- dations mais plutôt s’efforcer d’établir un système global et cohérent de mesures techniques pour les eaux commu- nautaires, sur la base des règles en vigueur. Il est possible dans certains cas de simplifier les règles en vigueur lors- qu’elles sont inutilement détaillées et/ou qu’elles ne peuvent se justifier du point de vue de la conservation vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), des ressources. considérant ce qui suit: (5)  Le règlement (CE) n° 88/98 (°) fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques (1) — En application des articles 2 et 4 du règlement (CE) n° dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Ore- 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la sund. conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de (6)  L'’application du règlement (CE) n° 88/98 a révélé la pêche (*), le Conseil arrête, en tenant compte des avis certaines insuffisances dudit règlement, qui ont entraîné scientifiques, techniques et économiques disponibles, les des difficultés d’application et d’exécution et auxquelles il mesures communautaires nécessaires pour garantir une convient de remédier, notamment en précisant les exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée espèces cibles et les pourcentages de capture applicables les conditions de durabilité nécessaires sur les plans pour des fourchettes de maillage et des zones géographi- économique, environnemental et social. À cet effet, le ques données lors des activités de pêche utilisant certains Conseil peut adopter des mesures techniques en vue de engins. limiter la mortalité par pêche et l’incidence sur l’environ- nement des activités de pêche. (7) Il y a lieu de définir le mode de calcul des pourcentages d’espèces cibles et des pourcentages d’autres espèces. (2) — L’adhésion de la Communauté à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts, amendée par le protocole de (8) la conférence des représentants des États parties à la convention, ci-après dénommée «convention de Gdansk», a été approuvée par la décision 83/414/CEE (*). Il importe que la taille minimale de chaque espèce soit fixée en tenant compte de la sélectivité du maillage de l'engin de pêche qui peut être utilisé pour cette espèce. (9) — Les données scientifiques font apparaître d’importantes prises accessoires de cabillaud juvénile lors de la pêche à l’anguille au moyen de chaluts. Il conviendrait donc d’interdire la pêche à l’anguille au moyen d’engins actifs. (3) — Depuis sa création par la convention de Gdansk, la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB) a adopté un ensemble de mesures de conserva- tion et de gestion des ressources halieutiques de la mer Baltique. Elle a notifié aux parties contractantes un (10) Le golfe de Riga est un écosystème marin unique et certain nombre de recommandations visant à modifier relativement sensible, qui nécessite la mise en œuvre de ces mesures techniques. mesures particulières pour assurer l’exploitation durable de ses ressources et minimiser l’incidence des activités de pêche. L’article 21 de l’acte d’adhésion de 2003 prévoit en conséquence que le Conseil modifie le règlement (CE) n° 88/98 avant la date d’adhésion en vue d’adopter les mesures de conservation nécessaires dans le golfe de Riga. (4) I convient que la Communauté applique ces recomman- dations. Étant donné que la CIPMB sera peut-être remplacée par une coopération bilatérale avec la Fédéra- L 358 du 31.12.2002, p. 59. () JO L 9 du 15.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le ) ?) Avis rendu le 13 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel). ) JO ) JO L 237 du 26.8.1983, p. 4. règlement (CE) n° 289/2005 (JO L 49 du 22.2.2005, p. 1).