S. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 253/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 statuant sur les interventions financières de l’Espagne en faveur de l’industrie houillère en 1996 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour lEEE) (96/575/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ('), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, considérant ce qui suit: Par lettre du 6 février 1996, l’Espagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, les interventions finan- cières qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’indus- trie houillère au cours de l’année 1996. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes pour l’année 1996: — une aide, à concurrence de 118 678 millions de pese- tas, pour la couverture des pertes d’exploitation, — une aide, à concurrence de 17 159 millions de pesetas, N destinée à couvrir les dépenses sociales exception- () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. nelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationali- sation, de restructuration et de réduction d’activité de l’industrie houillère espagnole, — une aide, à concurrence de 6 587 millions de pesetas, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d’extraction résultant des mesures de moder- nisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l’activité de l’industrie houillère espa- gnole, — une aide, à concurrence de 50 millions de pesetas, destinée à soutenir des projets de recherche et de développement, — une aide, à concurrence de 100 millions de pesetas, en faveur de la protection de l’environnement. Les mesures financières envisagées par l’Espagne en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1* de la décision n° 3632/93/CECA et doivent, conformément à l’article 9, être approuvées par la Commission qui statue notamment en fonction des objec- tifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l’ar- ticle 9 paragraphe 6 de ladite décision, évalue la confor- mité des mesures avec les plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration, et de réduction d’acti- vité de l’industrie houillère espagnole, qui firent l’objet de sa décision n° 94/1072/CECA (”. @) JO n° L 385 du 31. 12. 1994, p. 31.