3.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 317/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1972/2005 DU CONSEIL du 29 novembre 2005 N adaptant à partir du 1“ juillet 2005 le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (?), et notamment l’article 83 bis et l'annexe XII dudit statut, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1 septembre 2005, le rapport relatif à l’évaluation actuarielle 2005 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans cette annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime des pensions est de 10,3 % du traitement de base. (2) Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe XII, l’adaptation prenant effet le 1“" juillet 2005 ne doit pas se traduire par une contribution excédant 10,25 %. (8) I convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l’équilibre actua- riel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans la mesure maximale de 10,25 % du traitement de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1°" juillet 2005, le taux de la contribution visée à l’article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 10,25 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005. () JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. JO L 124 du 27.4.2004, p. 1. Par le Conseil Le président A. JOHNSON