N° L 265/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 10. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1996 modifiant la décision 95/506/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/599/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE (?), et notamment son article 15 paragraphe 3, considérant que, lorsqu’un État membre estime qu’il y a un danger imminent d’introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, à partir d’un autre État membre, il peut prendre provisoirement toute mesure supplémentaire qu’il juge nécessaire, tant que la Commission n’a pas adopté de telles mesures; considérant que le royaume des Pays-Bas a informé les autres États membres et la Commission, le 3 octobre 1995, que la contamination d’échantillons de pommes de terre originaires de ce pays par Pseudomonas solana- cearum avait été constatée; que, selon des informations complémentaires communiquées par les Pays-Bas, d'au- tres échantillons de la production de pommes de terre de 1995, y compris de pommes de terre de semence, ont confirmé la contamination par Pseudomonas solanacea- O n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () J ( JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 24. rum, que la Commission a par conséquent adopté la déci- sion 95/506/CE (°), autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solana- cearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas; considérant que, d’après les informations fournies à la Commission par les Pays-Bas et d’autres États membres, l’application de ces mesures en 1996 semble avoir assuré la protection nécessaire pour empêcher la propagation de Pseudomonas solanacearum: considérant toutefois que, malgré d’importantes recher- ches effectuées en 1996, il n’a pas encore été possible d’identifier la source de la contamination aux Pays-Bas, ni d'en déterminer l’ampleur; que, les discussions relatives à l’instauration d’un régime communautaire de contrôle de Pseudomonas solanacearum se poursuivant, l’adoption de mesures supplémentaires destinées à protéger d’autres États membres contre la propagation de Pseudomonas solanacearum en provenance du royaume des Pays-Bas se justifie; qu’il convient par conséquent de prolonger la décision 95/506/CE pour une période limitée; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 48.