L 293/32 Journal officiel des Communautés européennes 31.10.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2362/98 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1998 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1637/98 (?), et notamment son article 20, ( ( (q) » Jo L Jo L °) considérant que le Conseil, par le règlement (CE) n° 1637/98, a modifié le régime à l’importation de bananes instauré par le titre IV du règlement (CEE) n° 404/93; qu’il a, en particulier, ouvert un contin- gent tarifaire autonome de 353 000 tonnes, au droit de douane de 75 écus par tonne, additionnel au contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes consolidé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et supprimé les catégories d’opérateurs définies dans son article 19 originel; qu’il y a lieu d’arrêter toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de ce régime, y compris les mesures transitoires justifiées par une entrée en vigueur très rapprochée du présent règlement, ainsi que les dispositions relatives aux importations au taux du tarif douanier commun; considérant que l’article 18, paragraphe 4, du règle- ment (CEE) n° 404/93 dispose que dans le cas où il ne serait pas possible d’arriver à un accord avec les pays tiers producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture des bananes dans la Communauté aux fins de la répartition des contingents tarifaires, et, le cas échéant, de la quantité traditionnelle ACP — ci-après dénommée «bananes traditionnelles ACP» — il conviendrait d’habiliter la Commission à procéder à cette répartition selon un critère unique; que les négociations conduites par la Commission avec les pays tiers ayant un intérêt substantiel à l’approvisionnement en bananes de la Commu- nauté, en application du mandat du Conseil, n’ont pas permis de parvenir à un accord sur la réparti- tion des contingents tarifaires; que la Commission est ainsi conduite à opérer une répartition des contingents tarifaires sur la base d’un critère objectif unique, à savoir celui des exportations réalisées vers la Communauté par les pays tiers ayant un intérêt substantiel à cette fourniture 47 du 25. 2. 1993, p. 1. 210 du 28. 7. 1998, p. 28. G) pendant les années 1994 à 1996, dernière période triennale pour laquelle l]a Communauté dispose de données définitives; considérant que l’article 19 du règlement (CEE) n° 404/93 prévoit que la gestion des contingents tarifaires des bananes États tiers et des importations de bananes traditionnelles ACP s’effectue par l’ap- plication de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels, méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»; que, en cas de besoin, toutefois, d’autres méthodes appropriées peuvent être arrêtées; que, pour la mise en œuvre du nouveau régime en 1999, il s’avère indiqué au vu des connaissances disponibles sur la réalité des importations effectuées, de déterminer les droits des opérateurs traditionnels en fonction des importations effectives qu’ils ont réalisées pendant la période triennale 1994-1996; que le choix de cette période de référence correspond à l’orientation dégagée au sein du Conseil; considérant que les importations effectives doivent être établies sur la base des documents utilisés pour la mise en libre pratique, à savoir les certificats d’importation et les documents douaniers appro- priés, que, toutefois pour les nouveaux États membres, ces opérations doivent être établies au moyen des documents administratifs en vigueur avant l’adhésion, et pour les trois premiers tri- mestres de l’année 1995, au moyen des autorisa- tions délivrées en application des mesures transi- toires en vigueur pendant cette période; que, compte tenu du nombre sensible de transmissions informelles et de cessions à titre onéreux des docu- ments d’importation opérées pendant la dernière période d’application du régime initial établi par le règlement (CEE) n° 404/93, il est justifié de fonder la réalité des importations effectives en priorité sur la preuve du paiement des droits de douane appli- cables lors de l’importation des marchandises; considérant qu’une gestion commune des contin- gents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP paraît de nature à favoriser une évolution du commerce international et une plus grande fluidité des échanges et à éviter des différenciations qui ne