4.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 310/71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1999 concernant certaines mesures de protection relatives à la peste porcine africaine au Portugal [notifiée sous le numéro C(1999) 4224] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/789/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 89/662/CE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracom- munautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE, et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de santé animale affectant les échanges intracommunautaires dans les produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (), et notamment son article 7 bis, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — le 15 novembre 1999, un foyer de peste porcine afri- caine s'est déclaré au Portugal, dans la région d'Alentejo, dans la municipalité d'Almodôvar; (2) — les autorités portugaises ont mis en place des mesures visant à éradiquer la maladie comprenant l'abattage et la destruction de la totalité des animaux du foyer et des exploitations situées dans un rayon de 3 kilomètres autour du foyer; (3) — cette situation zoosanitaire est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres régions du Portugal et d'autres États membres, compte tenu des échanges de porcs vivants, de viandes de porc fraîches et de certains produits à base de viande; (4) — les informations fournies par le Portugal concernant la situation relative à la peste porcine africaine ont permis d'identifier les zones qui présentent un risque particulier sur le plan géographique; les restrictions aux échanges peuvent s'appliquer sur une base régionale; (5) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. JO L 47 du 21.2.1980, p. 4. JO L 377 du 31.12.1991, p. 161. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le Portugal n'expédie pas vers d'autres États membres des porcs vivants provenant d'une exploitation située dans les zones des régions de l'Alentejo et de l'Algarve définies à l'annexe. 2. — Le Portugal n'expédie pas vers d'autres États membres des porcs vivants originaires d'une exploitation située dans les régions de l'Alentejo et de l'Algarve hors des zones définies à l'annexe, sauf si les animaux: — proviennent d'une exploitation dans laquelle il n'a pas été introduit de porcs vivants au cours de la période de trente jours immédiatement antérieure à l'expédition des porcs en cause, — sont couverts par un programme de tests sérologiques préalables aux mouvements, réalisé dans les dix jours précé- dant le transport et au cours duquel il n'a pas été détecté d'anticorps du virus de la peste porcine africaine; le programme de tests préalables aux mouvements appliqué au lot d'animaux en cause doit être conçu de manière à assurer un facteur de confiance d'environ 95 % dans la détection des animaux séropositifs pour un taux de préva- lence de 5 %, — ont été soumis à un examen clinique dans l'exploitation d'origine dans les 24 heures précédant le transport. Tous les porcs de l'exploitation d'origine sont examinés et les instal- lations connexes doivent être inspectées. Les animaux sont identifiés par des marques d'oreille dans l'exploitation d'ori- gine de manière à pouvoir assurer leur traçabilité jusqu'à l'exploitation d'origine, — ont été transportés directement de l'exploitation d'origine jusqu'à l'exploitation ou l'abattoir de destination. Les moyens de transport sont nettoyés et désinfectés avec un désinfectant officiellement approuvé avant le chargement et sont scellés officiellement. 3.  Les mouvements intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 2 ne sont autorisés qu'après avoir été notifiés trois jours à l'avance à l'autorité compétente de l'État membre de destination. Article 2 1.  Les porcs vivants provenant d'une exploitation située dans les zones définies à l'annexe ne peuvent être expédiés vers d'autres zones du Portugal, sauf si les animaux: — proviennent d'une exploitation située à une distance d'au moins 10 km du foyer de peste porcine africaine apparu le 15 novembre 1999 et de tout nouveau foyer éventuel,