4.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 310/41 DIRECTIVE 1999/91/CE DE LA COMMISSION du 23 novembre 1999 portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière N plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ("), et notamment son article 3, après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine, considérant ce qui suit: (1) — l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/128/CEE de la Commission (?), modifiée en dernier lieu par la directive 96/11/CE (), prévoit la révision de l'annexe IL (2) — sur la base des informations disponibles, certains mono- mères provisoirement admis au niveau national peuvent être inclus dans la liste communautaire; (3) — à la suite de l'adoption de la directive 90/128/CEE, l'utili- sation d'autres monomères a été demandée; les données techniques fournies permettent leur inclusion dans la liste communautaire; (4) — l'annexe III de la directive 90/128/CEE contient une liste d'additifs qui devrait être modifiée afin d'y ajouter d'au- tres additifs ayant fait l'objet d'une évaluation complète par le comité scientifique de l'alimentation humaine; (5) — pour certaines substances, les restrictions déjà établies devraient être modifiées à la lumière des informations disponibles; (6) _ la liste totale actuelle d'additifs est une liste incomplète dans la mesure où elle ne contient pas toutes les substances actuellement acceptées dans au moins un État membre; ces substances peuvent donc continuer à être réglementées par les législations nationales dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans la liste commu- nautaire; (7) — la présente directive n'établit de critères de pureté que pour quelques substances et, par conséquent, les autres substances pour lesquelles des critères de pureté peuvent être requis continuent à être réglementées à cet égard par les législations nationales dans l'attente d'une déci- sion au niveau communautaire; (8) — les mesures prévues par la présente directive ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objec- tifs déjà fixés par la directive 89/109/CEE; (9) les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires, () JO L 40 du 11.2.1989, p. 38. () JO L 75 du 21.3.1990, p. 19. () JO L 61 du 12.3.1996, p. 26. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 90/128/CEE est modifiée comme suit: 1) À l'article 3, paragraphe 5, le quatrième tiret est supprimé. 2) L'article 3 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 3 bis Une liste incomplète des additifs pouvant être utilisés pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique ainsi que les restrictions d'utilisation figurent à l'annexe IIL» 3) L'article 3 ter et l'article 3 quater sont insérés: «Article 3 ter Seuls les produits obtenus par fermentation bactérienne visés à l'annexe IV peuvent être utilisés en contact avec des denrées alimentaires. Article 3 quater 1.  Les spécifications concernant certaines substances figurant dans les annexes II, III et IV sont indiquées à l'annexe V. 2.  La signification des numéros entre parenthèses figu- rant dans la colonne “Restrictions et/ou spécifications” est indiquée à l'annexe VL» N L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive. æ L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive. L = O = Les textes figurant à l'annexe III de la présente directive sont ajoutés en tant qu'annexes IV, V et VI. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commis- sion. Les États membres autorisent, à partir du 1“ janvier 2002, le commerce et l'utilisation des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimen- taires qui sont conformes à la présente directive. Ils interdisent, à partir du 1* janvier 2003, la fabrication et l'importation dans la Communauté des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, qui ne sont pas conformes à la présente directive.