29. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CEE) N° 2053/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 relatif à la fourniture d’une assistance technique aux États indépendants de l’ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l’effort d’assainissement et de redressement de leur économie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlament européen ({‘), considérant que, à la suite des Conseils européens de Dublin et de Rome en 1990, la Communauté européenne a adopté un programme d’assistance technique pour aider à l’assainissement et au redressement économique de l’ex-Union des républiques socialistes soviétiques ; considérant que le règlement (CEE, Euratom) n° 2157/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, relatif à la fourniture d’une assistance technique à l’Union des républiques socialistes soviétiques dans l’effort d’assainissement et de redresse- ment de son économie (?), fixe les conditions de la fourni- ture de cette assistance technique et prévoit que cette action se déroulera pendant les exercices budgétaires 1991 et 1992 ; considérant que ladite assistance ne sera totalement effi- cace que moyennant des progrès sur la voie de l’instaura- tion de systèmes démocratiques libres et ouverts et respec- tueux des droits de l’homme, et de systèmes s’inscrivant dans l’économie de marché ; . 12 s2 considérant que, l'assainissement et le redressement de l’ex-Union des républiques socialistes soviétiques étant encore en cours, il convient de poursuivre cet effort ; considérant qu’il convient de tenir compte expressément des conséquences de la dissolution de l’Union des répu- bliques socialistes soviétiques, dont l’Arménie, l’Azerbaïd- jan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, l’Ouzbékistan, la Fédération russe, le Tadjikis- tan, le Turkménistan et l’Ukraine, ci-après dénommés « États indépendants », faisaient partie ; (') Avis rendu le 14 juillet 1993 (non encore paru au Journal offi- ciel). ‘ @ JO n° L 201 du 24. 7. 1991, p. 2. considérant que la Mongolie a demandé officiellement à être admise au bénéfice du programme Tacis; que des liens étroits ont existé entre la Mongolie et l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques ; que la Mongolie connaît une phase de transition vers une économie de marché ; qu’elle a des besoins d’assistance technique pour la reconstruction de son économie comparables à ceux des États indépendants; qu’il convient donc d'’étendre l’assistance technique à la Mongolie ; considérant que les États indépendants et la Mongolie ne devraient bénéficier de l’assistance technique au titre du présent règlement que dans la mesure où ils ne bénéfi- cient pas de l’aide financière et technique au titre du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l’aide financière et technique et à la coopé- ration économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie (?) ; considérant que la mise en œuvre d’une telle assistance technique devrait permettre d’établir des conditions favo- rables aux investissements privés ; considérant qu’il convient de fixer des priorités pour cette assistance technique ; considérant que, pour garantir que des circonstances imprévues ne compromettent pas indûment le processus de redressement des États indépendants, il faut autoriser l’utilisation, à titre exceptionnel, d’un certain montant de la dotation financière comme aide humanitaire ; considérant que, lors de sa réunion de Rome, le Conseil européen a également souligné l’importance d’une coordi- nation efficace, à assurer par la Commission, des efforts entrepris dans l’ex-Union des républiques socialistes soviétiques par la Communauté et par ses États membres à titre individuel ; considérant qu’il est convenu que, dans la mise en œuvre de l’aide communautaire, la Commission soit assistée d’un comité composé de représentants des États membres ; () JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1.