18.7.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 186/29 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Chypre, de la monmnaie unique au 1“" janvier 2008 (2007/503/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 122, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu le rapport de la Commission (!), vu le rapport de la Banque centrale européenne (?), vu l'avis du Parlement européen (°), vu la discussion qu'a tenue le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, considérant ce qui suit: (1) — La troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1“" janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d’'État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande remplis- saient les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique le 1" janvier 1999 (*). !) Rapport adopté le 16 mai 2007. Le 19 juin 2000, le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1“ janvier 2001 (°). Le Conseil a décidé, le 11 juillet 2006, que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1* janvier 2007 (C). Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n’avait pas l'intention de passer à la troisième phase de l'UEM le 1" janvier 1999. Cette notification n’a pas été modifiée. Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé au traité et à la décision arrêtée par les chefs d’État ou de gouvernement, à Édimbourg, en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu’il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM. Le Danemark n’a pas demandé que la procédure visée à l’article 122, para- graphe 2, du traité soit mise en route. En vertu de la décision 1998/317/CE, la Suède fait l’objet d’une dérogation au sens de l’article 122 du traité. Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion (7), la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie font l’objet d’une dérogation au sens de l’article 122 du traité. Conformément à l’article 5 de l’acte d’ad- hésion de 2005 (8), la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 122 du traité. ) Décision 2000/427/CE (JO L 167 du 7.7.2000, p. 19). () () (?) Rapport adopté le 16 mai 2007. (‘) Décision 2006/495/CE (JO L 195 du 15.7.2006, p. 25). () Avis du 20 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. (*) Décision 98/317/CE (JO L 139 du 11.5.1998, p. 30). () JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.