30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 320/25 DIRECTIVE 95/64/CE DU CONSEIL du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de la politique commune des transports maritimes, la Commission doit disposer de statistiques comparables, fiables, synchronisées et réguliè- res sur l’ampleur et le développement des transports de marchandises et de passagers par mer vers la Communau- té et à partir de celle-ci entre États membres et à l’intétieur des États membres; considérant également l’importance qui s’attache à une bonne connaissance du marché de transports maritimes pour les États membres et les opérateurs économiques; considérant qu’il n’existe à ce jour aucune statistique couvrant complètement à l’échelle communautaire le transport de marchandises et de passagers par mer; considérant que la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l’information statistique 1993-1997 (*) a souligné l’importance de l’éta- blissement de statistiques complètes; considérant que la collecte de données statistiques com- munautaires sur une base comparable ou harmonisée permet l’établissement d’un système intégré fournissant des informations fiables, compatibles et actualisées; considérant que les données relatives aux transports de marchandises et de passagers par mer doivent être ren- dues comparables d’un État membre à l’autre et entre les différents modes de transport; O n° C 214 du 4. 8. 1994, p. 12. O n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 493. O n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 6. O ) }. } ) JO n° L 219 du 28. 8. 1993, p. 1. J J considérant que la Commission devra, en temps oppor- tun, présenter un rapport rendant compte du fonctionne- ment de la présente directive; considérant qu’il convient de prévoir une période de transition afin de permettre aux États membres d’adapter leurs systèmes statistiques aux exigences de la présente directive er d’engager un programme d’études pilotes portant sur les problèmes spécifiques que pose la collecte de certaines données; considérant qu’il convient que, pendant la période de démarrage, la Communauté fournisse aux États membres une contribution financière pour l’exécution des travaux nécessaires: considérant qu’il convient, pour l’application de la pré- sente directive, y compris les mesures requises pour son adaptation aux évolutions économiques et techniques, de recourir au comité du programme statistique créé par la décision 89/382/CEF, Euratom (*); considérant que, conformément au principe de subsidiari- té, la création de normes statistiques communes permet- tant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu’au niveau communautaire et que la collecte de données se fera dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et des institutions responsables de l’établissement des statisti- ques officielles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres établissent des statistiques communau- taires sur les transports de marchandises et de passagers effectués par les navires faisant escale dans les ports situés sur leur territoire. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «transports de marchandises et de passagers par mer»: les mouvements de marchandises et de passa- gers au moyen de navires, sur des traversées effectuées entièrement ou partiellement en mer. (*) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.