6. 9.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L211/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 1995 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire n° IV/M.477 — Mercedes-Benz/Kässbohrer) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (95/354/CF) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 dé- cembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (') (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu l’accord EFE, et notamment son article 57 para- graphe 1, vu la décision prise par la Commission, le 14 octobre 1994, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir consulté le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises, considérant ce qui suit: (1) La présente procédure porte sur le projet d’acqui- sition de Karl Kässbohrer Fahrzeugwerke GmbH (Kässbohrer), Ulm, par Mercedes-Benz AG (Mer- cedes-Benz), Stuttgart. (2) Par décision du 5 octobre 1994, la Commission a ordonné la suspension partielle de l’opération de concentration notifiée jusqu’à l’adoption d’une ( JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). (S) décision finale conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 2 et de l’article 18 para- graphe 2 du règlement sur les concentrations. Par décision du 14 octobre 1994, la Commission a constaté que le projet de concentration faisait naître des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Flle a donc engagé la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 2 point c) du règlement sur les concentrations. Après un premier avis du comité consultatif pris le 9 janvier 1995, la Commission a adressé aux intéressés, le 16 janvier 1995, la communication prévue à l’article 18 du règlement sur les concen- trations pour poursuivre l’investigation des faits. Le 27 janvier 1995, une audition a été organisée avec les entreprises parties à la concentration et avec des tiers, au cours de laquelle de nouveaux éléments de preuve ont été produits. Le 10 février 1995, le comité consultatif a examiné le projet de décision ci-après. IL LES PARTIES Mercedes-Benz est une filiale de Daimler-Benz AG. L’entreprise construit des voitures particulières, des camions, des autobus/autocars et des éléments d’automobiles. Kässbohrer est une entreprise fami-