12. 7.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/27 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1995 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun (Affaire n° IV/M.468 — Siemens/Italtel) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (95/255/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notamment son article 57 paragraphe 1, vu la décision de la Commission, du 14 octobre 1994, d’engager une procédure dans cette affaire, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions (, considérant ce qui suit : (1) — L’opération susmentionnée concerne l’établisse- ment d’une entreprise commune entre STET — Società Finanziaria Telefonica — per Azioni (STET) et Siemens Aktiengesellschaft (Siemens). L OPÉRATION ET PARTIES (2) — Le 26 mars 1994, STET et Siemens ont signé un protocole d’accord visant à créer un groupe de télé- communications européen capable de jouer un rôle {) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). @ JO n° C 176 du 11. 7. 1995, p. 4. () (#) de premier plan en tant que fournisseur internatio- nal. Dans le cadre de l’opération notifiée, les parties transféreront leurs filiales italiennes, Italtel et Siemens Telecomunicazioni (ST), à l’entreprise commune, pour exercer des activités de développe- ment de fabrication de vente et de services dans le domaine des télécommunications. STET et Siemens créeront une holding à laquelle STET transférera initialement 60 % du capital- actions d’Italtel (les 40 % restants seront transférés ultérieurement), et à laquelle Siemens contribuera en transférant la totalité du capital-actions de ST et en fournissant un apport en numéraire. STET est une société italienne dont 46,61 % des parts de capital (64,20 % des actions ordinaires avec droit de vote) sont détenues par l’Istituto per la Ricostruzione Industriale SpA (IRI. STET coor- donne les activités d’un groupe de sociétés opérant dans le domaine des télécommunications. STET opère de manière tout à fait autonome et ses actions sont cotées à la bourse ‘de Milan. Le rôle d’IRI se limite à faire fonction de société holding pour le compte de l’État italien et, aux fins de la présente notification, STET est considérée comme «un ensemble économique doté d’un pouvoir de décision autonome » au sens du considérant 12 du règlement sur les concentrations.