8.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L114/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 778/2003 DU CONSEIL du 6 mai 2003 portant modification de la décision n° 283/2000/CECA de la Commission et des règlements (CE) n° 584/96, n° 763/2000 et n° 1514/2002 du Conseil relatifs aux mesures antidumping applicables à certains rouleaux laminés à chaud et à certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) — Par le règlement n° 584/96 (°), le Conseil a institué des vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde ('), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne (), considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — Par la décision n° 283/2000/CECA (), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 720827 00, 7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90, 7208 38 10, 7208 38 90, 7208 39 10 et 7208 39 90 et ci-après dénommés «rouleaux laminés à chaud»), originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique du Sud, de Taïwan (*) et de la République fédérale de Yougoslavie (ci-après  dénommée «Serbie-et-Monté- négro»), et accepté certains engagements. En vertu de l'article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 963/ 2002 (), les mesures antidumping adoptées au titre de la décision n° 2277/96/CECA restent en vigueur, malgré l'expiration du traité CECA, et sont dorénavant soumises au règlement (CE) n° 384/96 avec effet au 24 juillet 2002. ( JO L 69 du 13.3.2003, p. 8. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 31 du 5.2.2000, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1043/2002/CECA (JO L 157 du 15.6.2002, p. 45). (*) Le Taipei chinois est appelé Taïwan dans cette décision. () JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 9). mesures antidumping sur certains accessoires de tuyau- terie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, et relevant actuel- lement des codes NC ex 7307 93 11 (codes TARIC 7307931191 et 73079311 99), ex 7307 9319 (codes TARIC 7307931991 et 7307 9319 99), ex 73079930 (codes TARIC 7307993092 et 730799 30 98) et ex 73079990  (codes TARIC 7307 99 90 92 et 7307 99 90 98) (ci-après dénommés «accessoires de tuyauterie»), originaires de Croatie, de Thaïlande et de la République populaire de Chine. Les mesures relatives aux importations d'accessoires de tuyauterie originaires de Chine ont été étendues à certaines importations d'accessoires de tuyauterie en provenance de Taïwan (ci-après dénommée «Taipei chinois»), conformément au règlement (CE) n° 763/ 2000 (). Les mesures relatives aux importations origi- naires de Croatie sont venues depuis lors à expiration (*), mais celles portant sur les importations originaires de Thaïlande et de Chine, étendues aux importations en provenance du Taipei chinois, restent en vigueur en raison de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expira- tion des mesures (°), conformément à l'article 11, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 384/96. Par le règlement (CE) n° 1514/2002 ("), le Conseil a également institué des mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Répu- blique tchèque, de Malaisie, de la République de Corée, de Russie et de Slovaquie. (3) — Par le règlement (CE) n° 1694/2002 (!!), la Commission a adopté des mesures tarifaires de sauvegarde à l'en- contre de certains produits sidérurgiques, dont les rouleaux laminés à chaud et les accessoires de tuyauterie, qui étaient déjà soumis aux mesures antidumping () JO L 84 du 3.4.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1592/2000 (JO L 182 du 21.7.2000, p. 1). () JO L 94 du 14.4.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2314/2000 (JO L 267 du 20.10.2000, p. 15). ) JO C 104 du 4.4.2001, p. 7 °) JO C 103 du 3.4.2001, p. 5. !°) JO L 228 du 24.8.2002, p. 1. JO L 261 du 28.9.2002, p. 1.