N° L 158/38 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1995 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des État-Unis d’Amérique (95/237/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ("), et notamment son article 3 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en vertu de l’article 3 paragraphes 1 à S de la directive 87/54/CEE ; considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéfi- cient pas de la protection en vertu desdites dispositions ; considérant que l’extension de la protection doit, autant que possible, être décidée par la Communauté dans son ensemble ; considérant que cette protection a été étendue aux États- Unis d’Amérique, depuis le 7 novembre 1987, par des () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. décisions successives du Conseil prises à titre provisoi- re (, dont la dernière est la décision 94/373/CE ; considérant que cette décision est applicable jusqu’au 1* juillet 1995 ; considérant'que les États-Unis d’Amérique possèdent une législation appropriée dans le domaine de la protection des topographies des produits semi-conducteurs et que la poursuite de l’extension de celle-ci aux personnes des États membres de la Communauté, au-delà du 1“ juillet 1995, a été proclamée le 23 mars 1995 par le président de ce pays; considérant que l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui s’inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, repris dans l’acte final de Marrakech du 15 avril 1994, impose aux membres l’obligation d’accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en conformité avec ses propres disposi- tions ainsi qu'avec celles du traité sur la propriété intellec- tuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoie ; considérant que cet accord, de même que celui instituant l’Organisation mondiale du commerce augquel il est annexé, est entré en vigueur dans la Communauté le 1 janvier 1995 ; que les pays développés membres de l’accord sur l’Organisation mondiale du commerce dispo- sent d’une période d’un an après l’entrée en vigueur de ce dernier accord pour appliquer les dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ; (2) Décision 87/532/CEE (JO n° L 313 du 4. 11. 1987, p. 22) ; dé- cision 90/511/CEE (JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 31) ; déci- sion 93/16/CEE (JO n° L 11 du 19. 1. 1993, p. 20); décision 94/4/CE (JO n° L 16 du 8. 1. 1994, p. 23); décision 94/373/ CE (JO n° L 170 du 5. 7. 1994, p. 34).