19.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 282/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 2001 concernant le régime d’aide «Prime fiscale 1999», que l’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de certaines entreprises opérant dans les nouveaux Länder, y compris Berlin [notifiée sous le numéro C(2001) 668] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/780/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par communication du 13 octobre 1997, les autorités allemandes ont notifié, après adoption par le Bundestag et approbation par le Bundesrat, la prime fiscale 1999 en faveur des nouveaux Länder (enregistrée sous le numéro d’aide N 702/97) prévue dans la loi pour la continuation des subventions dans les nouveaux Länder du 18 août 1997 (Gesetz zur Fortsetzung der wirtschaftlichen Fôrderung in den neuen Ländern). Lors de réunions tenues à Bonn, le 16 janvier 1998, et à Bruxelles, les 28 mai et 7 juillet 1998, ainsi que par communications des 26 et 27 janvier, 19 juin et 22 juillet 1998, les autorités allemandes ont transmis des renseignements complé- mentaires sur ce régime, y compris des études de plusieurs centaines de pages sur la situation socio- économique dans les nouveaux Länder. Par lettre du 30 décembre 1998, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision, d’une part, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de certains éléments de cette mesure (enregistrée sous le numéro d’aide C 72/98) et, d’autre part, d'autoriser d’autres éléments de la loi sous la condition d’une procédure de mesures utiles, prévue à l’article 88, paragraphe 1, du traité, à clôturer avant le ler janvier 2000. (1) JO C 76 du 19.3.1999, p. 2. G) (4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à l’Allemagne et a reçu ses commentaires par lettre du 18 décembre 2000. Par lettres des 8 et 26 avril 1999, 28 mai 1999, 14 juillet 1999, 25 octobre 1999, 14 février 2000, 27 avril 2000, 18 janvier 2001 et 14 février 2001, ainsi qu’'au cours des réunions des 11 et 12 mai 1999, 10 décembre 1999, 27 mars 2000, 5 juin 2000, 30 octobre 2000 et 18 janvier 2001, les autorités allemandes ont transmis à la Commission leurs propres observations. Par lettre du 25 octobre 1999, l’Allemagne a notifié une nouvelle mesure (enregistrée sous le numéro N 671/99) visant à augmenter les intensités d’aide pour certains investissements — initaux commencés — après le 31 décembre 1999. La notification a été complétée le 10 décembre 1999 par deux lettres remises lors d’une réunion à Bruxelles, puis par lettres des 27 janvier et 14 février 2000. Elle a de nouveau été modifiée par courrier du 9 novembre 2000, avec augmentation des intensités d’aide à l'inves- tissement dans certaines zones frontalières. Aux réunions des 27 mars, 5 juin et 30 octobre 2000, ainsi que par lettres des 27 avril, 29 août, 6 octobre, 20 novembre 2000, et des 11 janvier, 18 janvier et 14 février 2001, l’Allemagne a apporté les informations complémentaires demandées par la Commission. (2) Voir note 1 de bas de page.