12.7.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 182/19 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/43/CE DU CONSEIL du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne dispose que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans le domaine de l'agricul- ture, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière, notamment, de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. (2) — La directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (*), établie sur la base de la convention euro- péenne sur la protection des animaux dans les élevages (*) (ci-après dénommée «la convention»), établit des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages et prévoit notamment des dispositions concer- nant le logement, l’alimentation et les soins appropriés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux. (‘) Avis du 14 février 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 221 du 8.8.1998, p. 23. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (*) JO L 323 du 17.11.1978, p. 14. Convention modifiée par un proto- cole d’amendement (JO L 395 du 31.12.1992, p. 22). G) La Communauté est partie à la convention et une recom- mandation spécifique a été adoptée, dans le cadre de celle-ci, en ce qui concerne les poulets domestiques (Gallus gallus). Cette recommandation contient des dispo- sitions supplémentaires pour les volailles destinées à la production de viande. D'après les conclusions du rapport du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux du 21 mars 2000 sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande (poulets de chair) [«The Welfare of Chickens Kept for Meat Production (Broilers)»], la vitesse de croissance élevée des espèces de poulets actuellement utilisées à cette fin ne permet pas d’assurer aux animaux un niveau de bien-être et de santé satisfaisant, et les effets négatifs dus à de fortes densités d’élevage sont moindres dans les locaux bénéficiant de bonnes conditions d'ambiance. Des dispositions spécifiques pour les surfaces non recou- vertes de litière, visant à réduire au minimum l’incidence des paramètres génétiques ou à inclure des indicateurs de bien-être en plus de celui de la dermatite de la pelote plantaire, seront formulées lorsque les avis en la matière de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) seront disponibles. Il est nécessaire d’établir, au niveau communautaire, des règles relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande afin d’éviter des distorsions de concurrence qui pourraient entraver le bon fonctionne- ment de l’organisation commune de marché dans ce secteur et afin de garantir le développement rationnel de celui-ci. Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fonda- mental consistant à améliorer le bien-être des animaux dans le cadre de l’élevage intensif des poulets, d'établir des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. La présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, troisième alinéa, du traité. Il convient que lesdites règles portent essentiellement sur les problèmes de bien-être dans les systèmes d’élevage intensif. Afin d’éviter que des mesures disproportionnées ne s'appliquent à l’élevage de petits troupeaux de poulets, il convient de fixer un seuil minimal pour l’application de la présente directive.