2.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 212/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1177/2006 DE LA COMMISSION du 1° août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmo- nelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2160/2003 définit des règles pour la détection et le contrôle des salmonelles chez les volailles. En application de l’article 8, paragraphe 1, point d), dudit règlement, il peut être décidé que certaines méthodes de contrôle ne peuvent pas être appliquées dans le cadre des programmes de contrôle nationaux établis par les États membres pour réaliser les objectifs communautaires fixés conformément à ce règlement. (2) — En application de l'article 8, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 2160/2003, il peut être décidé que des méthodes de contrôle spécifiques doivent ou peuvent être appliquées pour réduire la prévalence des zoonoses et des agents Zzoonotiques au stade de la production primaire d'animaux ainsi qu'à d'autres stades de la chaîne alimentaire, et que des règles peuvent être adop- tées concernant les conditions d’emploi de ces méthodes. (3) — Conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 2160/2003, la Commission est tenue de consulter l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avant de proposer des règles concernant des méthodes de contrôle spécifiques. (4) — La Commission a consulté l’'EFSA concernant l’utilisation d'antimicrobiens et de vaccins pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles. À la suite de cette consul- tation, l’'EFSA a émis deux avis distincts à ce sujet le 21 octobre 2004. (5)  Dans son avis sur l’utilisation d’antimicrobiens pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles, l'EFSA a recommandé d’en décourager l’utilisation en raison des (*) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1003/2005 de la Commission (JO L 170 du 1.7.2005, p. 12). risques pour la santé publique liés au développement, à la sélection et à la propagation de la résistance. L'utilisation d’antimicrobiens devrait avoir lieu dans des conditions formellement définies permettant d’assurer la protection de la santé publique et doit avoir été pleinement justifiée au préalable et être enregistrée par l’autorité compétente. (6)  C'est pourquoi, compte tenu de l’avis de l’EFSA, il convient de prévoir que les antimicrobiens ne devraient pas être utilisés dans le cadre des programmes de contrôle nationaux adoptés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2160/2003, si ce n’est dans les cas exceptionnels visés par ledit avis de l’EFSA. (7) — En tout état de cause, il ne faudrait utiliser que les médi- caments vétérinaires autorisés conformément à la direc- tive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (?) ou au règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communau- taires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (°). (8) — Aux fins du présent règlement, les médicaments vétéri- naires antimicrobiens sont désignés sous le terme «anti- microbiens». Néanmoins, les produits qui sont autorisés en tant qu'additifs pour l’alimentation animale conformé- ment au règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (*) doivent également être considérés comme des antimicro- biens. Il convient de les exclure du champ d’application du présent règlement parce que l’utilisation de ces addi- tifs, qui ne sont pas liés au développement, à la sélection et à la propagation de la résistance, peut être un moyen de réduire la contamination des aliments pour animaux par des salmonelles. (9) — L’EFSA a conclu, dans son avis sur l’utilisation des vaccins pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles, que la vaccination de ces dernières était consi- dérée comme une mesure supplémentaire permettant d'accroître leur résistance à l’exposition aux salmonelles et de diminuer l’excrétion des bactéries. (?) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58). () JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. (*) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).