30. 12. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 354/53 RÈGLEMENT (CE) N° 2844/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1587/98 du Conseil insti- tuant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1587/98 du Conseil du 17 juillet 1998 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îÎles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion ('), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (°), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’application du régime institué par le règlement (CE) n° 1587/98 en vue d’établir, de façon détaillée, les disposi- tions relatives à l’octroi du concours communautaire aux actions prévues dans ce règlement, notamment en ce qui concerne les modalités en matière de paiements et de contrôle et suivi des actions; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, du régime de compensation prévu au règlement (CE) n° 1587/98. Article 2 1. En ce qui concerne les Açores et Madère, au cas où le quota annuel global de 15 000 tonnes de thon ne serait pas atteint par les captures effectuées par les navires enre- gistrés dans les ports des Açores et/ou de Madère, les opérateurs concernés peuvent faire recours à l’utilisation du thon originaire d’autres États membres. () JO L 208 du 24. 7. 1998, p. 1. @ JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. 2.  Pour toutes les régions, les quantités maximales annuelles pour les différentes espèces sont celles fixées par l’article 2 du règlement (CE) n° 1587/98. 3. En ce qui concerne la Guyane, les quantités qui font l’objet de la compensation sont les quantités produites, les bénéficiaires du régime étant les producteurs. Les quantités primables sont exprimées en équivalent de crevettes entières, un coefficient multiplicateur de 1,6 étant appliqué lorsqu’elles sont présentées en queues. 4 En ce qui concerne la Réunion, les quantités qui font l’objet de la compensation sont les quantités expor- tées, les bénéficiaires du régime étant les exportateurs. Les quantités primables sont exprimées en équivalent entier (vidé avec tête), un coefficient de transformation de 1,15 étant appliqué lorsque celles-ci concernent une présentation de poisson vidé, décapité (VDK), et un coef- ficient de transformation de 1,65 étant appliqué lorsque celles-ci sont exportées en longes. S. Il n’y a pas droit à la compensation pour les quan- tités de thon originaires des pays tiers. Article 3 1. Le taux de conversion agricole applicable au montant des aides est celui du premier jour du mois de la prise en charge physique des produits par: a) le premier acheteur pour la commercialisation en frais ou l’entreprise industrielle concernée dans le cas des Açores et de Madère; b) le premier acheteur pour la commercialisation en frais, l’entreprise de congélation ou, le cas échéant, l’entre- prise de transformation concernée, dans les cas des îles Canaries. 2. En ce qui concerne la Guyane, le taux de conversion agricole applicable au montant des aides est celui du premier jour du mois du débarquement des produits éligi- bles. 3. En ce qui concerne la Réunion, le taux de conver- sion agricole applicable au montant des aides est celui du premier jour du mois de l’écoulement des produits éligi- bles.