L 230/44 Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2003 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles [notifiée sous le numéro C(2003) 3191] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/654/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viti- coles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2329/ 98 ()), et notamment son article 5, paragraphe 6, et son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — La décision 80/765/CEE de la Commission du 8 juillet 1980 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données se rapportant aux enquêtes statistiques intermé- diaires sur les superficies viticoles (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. (2) — Le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres communiquent à la Commission les informa- tions collectées dans le cadre des enquêtes intermédiaires sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géogra- phiques et que celles-ci sont à établir selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement, c'est-à-dire par déci- sion de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole. (3) — Les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique, doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par la machine. Cette codification pour la transmission des résultats d'enquête est à établir également selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n° 357/79. (4) Il convient, pour des raisons pratiques, que les États membres transmettent les données visées à l'article 6 du règlement (CEE) n° 357/79 également sous une forme lisible par machine. 1 JO L 54 du 5.3.1979, p. 124. ” JO L 291 du 30.10.1998, p. 2. JO L 213 du 16.8.1980, p. 34. *) Voir annexe III. () C) () () (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les supports lisibles par machine utilisés par les États membres exploitant par informatique les résultats d'enquêtes pour rece- voir les données visées aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 357/79 doivent être des bandes magnétiques. Article 2 Le code et les règles types de transcription sur bande magné- tique des données visées aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 357/79 doivent être conformes à la description contenue dans les annexes I et II de la présente décision. Article 3 La décision 80/765/CEE est abrogée. Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2003. Par la Commission Pedro SOLBES MIRA Membre de la Commission