N° L 55/44 Journal officiel des Communautés européennes 11. 3.95 DÉCISION DE LA COMMISSION du. 6 mars 1995 concernant la participation financière de la Communauté à l’éradication de la maladie vésiculeuse du porc en Belgique (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (95/61/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÈSÿEUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ('), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (}, et notamment ses articles 3 et 4, considérant que des foyers de maladie vésiculeuse du porc se sont déclarés.en Belgique au cours de l’année 1992 et de l’année 1993; que l’apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin commu- nautaire ; que, en vue de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies ; considérant que, dès que la présence de la maladie vésicu- leuse du porc a été officiellement confirmée, les autorités belges ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la déci- sion 90/424/CEE ; que ces mesures ont été notifiées par les autorités belges ; considérant que les conditions d’une participation finan- cière de la Communauté ont été remplies ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, . A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Belgique peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie vésicu- leuse du porc apparus au cours de 1992 et de 1993. La participation financière de la Communauté représente : () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. — 50 % des frais engagés par la Belgique au titre de l’in- demnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des porcs et de leurs produits le cas échéant ; — 50 % des frais engagés par la Belgique au titre du nettoyage, de la désinfection des exploitations et du matériel ; — 50 % des frais engagés par la Belgique au titre de l’in- demnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés. Article 2 1.  La participation financière de la Communauté est accordée après production des documents de preuve. 2. — Les documents visés au paragraphe 1 sont transmis par la Belgique au plus tard six mois à compter de la noti- fication de la présente décision. Article 3 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission