L 1/26 Journal officiel des Communautés européennes 4.1.2003 LE RÈGLEMENT (CE) No 2/2003 DU CONSEIL du 19 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2248/2001 concernant certaines procédures d'application de l'ac- cord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () 1 () () () () Le Conseil est sur le point de conclure un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 (ci-après dénommé «accord de stabi- lisation et d'association»). Dans l'intervalle, le Conseil a conclu, le 29 octobre 2001, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté euro- péenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (") (ci-après dénommé «accord intérimaire»). Cet accord intérimaire est entré en vigueur le 1 mars 2002, mais a été appliqué à titre provisoire à partir du 1“ janvier 2002. Le règlement (CE) n° 2248/2001 (?) arrête certaines procédures d'application de quelques dispositions de ces accords. Il importe cependant de déterminer les procé- dures d'application relatives à certaines autres disposi- tions de ces accords. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1995 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (). En ce qui concerne les mesures de défense commerciale, il convient d'arrêter des dispositions particulières concer- nant les règles générales prévues par le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (*). Il y a lieu que le présent règlement reste en application après l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, L 330 du 14.12.2001, p. 3. JO JO L 304 du 21.11.2001, p. 1. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. O L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les articles suivants sont insérés dans le règlement (CE) n° 2248/2001: «Article 7 bis Clause de sauvegarde générale et clause de pénurie 1.  Lorsqu'un État membre demande à la Commission de prendre des mesures conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association), il lui fournit toutes les justifi- cations nécessaires à l'appui de sa demande. 2.  La Commission est assistée par le comité consultatif institué par l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil (*) (ci-après dénommé “comité”). 3. — Lorsqu'il est fait mention du présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'ap- pliquent. 4. _ Le comité adopte son règlement intérieur. 5.  Lorsque la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative estime que les conditions fixées dans les articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (arti- cles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association) sont satisfaites: — elle en informe les États membres immédiatement, si elle agit de sa propre initiative ou, si elle agit à la demande d'un État membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, — elle consulte le comité sur les mesures proposées, — simultanément, elle en informe la Croatie et lui notifie l'ouverture des consultations au sein du comité intéri- maire (conseil de stabilisation et d'association) visé à l'article 25, paragraphe 4, et à l'article 26, paragraphe 3, de l'accord intérimaire (article 38, paragraphe 4, et article 39, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association), — elle communique en même temps au comité intérimaire (conseil de stabilisation et d'association) toutes les infor- mations nécessaires aux fins de ces consultations, conformément à l'article 25, paragraphe 3, et à l'article 26, paragraphe 3, de l'accord intérimaire [article 38, paragraphe 3, et article 39, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association].