L 176/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1279/98 DE LA COMMISSION du 19 juin 1998 établissant les modalités d’application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/ 97 (?), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu l’ouverture des contingents tarifaires de viandes bovines aux taux réduits, qu’il y a lieu d’arrêter d’une façon pluriannuelle des modalités d’application; que, à cette fin, il convient de suivre les dispositions annuelles prévues dans le passé pour ces mêmes contingents; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions des quantités fixées, il est approprié d’étaler ces quantités en différentes périodes; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certifi- cats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1044/98 (*) et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abro- geant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 759/98 (6); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction; considérant que le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine () JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. @) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 149 du 20. S. 1998, p. 11. ( JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7. amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérations audit régime; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre des contingents établis par le règlement (CE) n° 3066/95, des produits prévus à l’annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les quantités annuelles des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la réduction du droit de douane fixé par le tarif douanier commun sont fixées à l’annexe I. Article 2 Les quantités visées à l’article 1 pour chaque période prévue à l’annexe I sont réparties comme suit: — 25 % pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre, — 25 % pendant la période du 1“ octobre au 31 décembre, — 25 % pendant la période du 1 janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1“ avril au 30 juin. Si, au cours d’une période contingentaire, les quantités faisant l’objet de demandes de certificats d’importation présentées au titre de la première, deuxième ou troisième période spécifiée à l’alinéa précédent sont inférieures aux quantités disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la période suivante. Article 3 1. En vue de bénéficier des contingents à importation: a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satis- faction des autorités compétentes de l’État membre