9.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 177/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1085/2005 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 sep- tembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 60, paragraphe 2, et son article 145, point c), considérant ce qui suit: n° 1782/2003. À des fins de simplification, il y a lieu de remplacer la date du 1" août par la même date que celle prévue pour la communication d'informations visée à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 795/2004. L’article 51 du règlement (CE) n° 1782/2003, modifié par le règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil et rendu applicable à compter du 1“ janvier 2005 par le règle- ment (CE) n° 394/2005 de la Commission, permet aux États membres de décider d’autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l’aide pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année. Il convient d’avancer cette date pour permettre la croissance de productions végétales tempo- raires dans les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques comme indiqué à la Commission par les États membres concernés. (1) — Le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission (?) introduit les modalités d'application du régime de paie- ; ‘ ; ; ment unique applicable à compter de 2005. L'expérience (5) — Conformément à l'article 60, paragraphe 1, du règlement de la mise en œuvre administrative et opérationnelle (CE)_HO 1,78_2/20037 }es Etats mçmbres fa1sa.nt Usage de dudit régime au niveau national a démontré que, pour l'option r,eglonale prévue à l'article 59 d/ud1t/reglement certains aspects, des modalités d’application supplémen- peuvent e\galemçnt utiliser les parcelles decle{rees\ confor- taires étaient nécessaires et que, pour d’autres aspects, les mément à l'article 44, paragraphe/ 3, dudit règlement règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées. pour la production de produits visés à l’article 1, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des (2) — Pour faciliter la tâche des administrations nationales dans marchés dans le secteur des fruits et légumes (3) ou à le cadre de la mise en œuvre de l’article 54, paragraphe l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2, et de l’article 61 du règlement (CE) n° 1782/2003, il 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant orga- convient que les États membres déterminent quelles nisation commune des marchés dans le secteur des superficies doivent être considérées comme des pâturages produits transformés à base de fruits et légumes (*), et permanents dans le cas des superficies couvertes par des de pommes de terre autres que celles destinées à la programmes de remembrement entre la date de la production de fécule de pommes de terre. demande d’aide pour 2003 et la date d’application du régime de paiement unique au cours de la première année de mise en œuvre. (6)  T'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 prévoit que les États membres établissent le nombre d’hectares pouvant être utilisés conformément (3) — Conformément à l’article 50, paragraphe 2, du règlement au paragraphe 1 dudit article en divisant, selon des (CE) n° 795/2004, dans le cas d’une mise en œuvre au niveau régional du régime de paiement unique telle qu’elle est prévue à l’article 58 du règlement (CE) n° 1782/2003, les États membres communiquent les infor- mations visées à l’article 50, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 795/2004 pour chacune des régions concernées et au plus tard le 1 août de la première année d'application du régime de paiement unique, la part correspondante du plafond établie confor- mément à l’article 58, paragraphe 3, du règlement (CE) critères objectifs, la moyenne du nombre d'hectares utilisés pour la production des produits visés au para- graphe 1 dudit article au niveau national au cours de la période de trois ans allant de 2000 à 2002 entre les régions au sens de l'article 58, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1782/2003. Il convient de fixer le nombre moyen d’hectares aux niveaux national et régional sur la base des données communiquées à la Commission par les États membres concernés. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). (?) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 606/2005 (JO L 100 du 20.4.2005, p. 15). par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).