368 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2006 DIRECTIVE 2006/105/CE DU CONSEIL du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de l’envi- ronnement, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité relatif à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 56, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1° janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l’adhé- sion, et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle- même adopté l'acte original. (2) — L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actuali- sées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l’Union. (3) Il convient donc de modifier en conséquence les direc- tives  79/409/CEE (, 92/43/CEE (), 97/68/CE (, 2001/80/CE (°) et 2001/81/CE (‘), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les directives 79/409/CEE, 92/43/CEE, 97/68/CE, 2001/80/CE et 2001/81/CE sont modifiées conformément à l’annexe. () JO L 157 du 21.6.2005, p. 11. () JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. () JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. () JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. ( ( 5 ) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. 6) JO L 309 du 27.11.2001, p. 22. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d’ad- hésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité relatif à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006. Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA