L 72/16 Journal officiel de l’Union européenne 11.3.2006 DÉCISION 2006/205/PESC DU CONSEIL du 10 mars 2006 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 2004/694/PESC (!), et notamment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capi- taux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le TPIY. (2) — Le 21 décembre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/927/PESC qui remplace la liste des personnes figu- rant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC. (3) — À la suite du transfert de M. Milan LUKIC, placé en déten- tion par le TPIY le 21 février 2006, son nom devrait être retiré de la liste. (4) Il convient d'adapter la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC en conséquence, () JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/927/PESC (JO L 337 du 22.12.2005, p. 71). DÉCIDE: Article premier La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006. Par le Conseil Le président M. BARTENSTEIN