N° L 20/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 122/96 DU CONSEIL du 22 janvier 1996 portant établissement d’un traitement tarifaire favorable à l’importation de certaines marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores, en raison de leur destination particulière LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 91/315/CEE ("), le Conseil a institué un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poséima) ; que ce programme reconnaît dans son préam- bule que les zones franches des Açores et de Madère cons- tituent un outil essentiel pour le développement des deux archipels et que, à ce titre, il prévoit des mesures spéci- fiques visant à stimuler les activités dans ces zones franches ; considérant que la déclaration n° 26 relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté, annexée à l’acte final du traité sur l’Union européenne, préconise, en vue du développement économique et social de ces régions, des mesures spécifiques aussi longtemps qu’il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures ; considérant que la situation des secteurs productifs dans ces archipels, telle que décrite dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du programme Poséima (1992/1993), appelle des mesures douanières supplémentaires ; considérant que le gouvernement portugais a demandé, par lettre du 7 février 1994, la réduction des droits de douane sur les matières premières soumises à transforma- tion dans la zone franche de Madère et mises ensuite en libre pratique dans le territoire de la Communauté sous forme de produits compensateurs ; considérant que les zones franches de Madère et des Açores constituent un élément fondamental de la stratégie de développement économique et social mise en œuvre par les deux régions ; que l’essor des activités dans les zones franches aura des répercussions significatives sur le développement de ces archipels, tant par la diversification du réseau productif que par la création d’emplois ; considérant que, compte tenu des analogies existant sur les plans économique et géographique entre Madère et les Açores, il convient d’envisager des mesures en faveur des zones franches des deux archipels ; () JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 10. considérant que Madère et les Açores se situent parmi les régions les moins développées de la Communauté ; que le produit national brut par habitant de ces archipels est inférieur de plus de 50 % à la moyenne du produit national brut par habitant de la Communauté ; que leur balance commerciale est fortement déficitaire à cause, entre autres, de la faible disponibilité de produits destinés à l’exportation ; que, pour ces mêmes raisons, leurs produits rencontrent de sérieuses difficultés d’écoulement sur le marché communautaire ; que ce handicap rend nécessaire une diversification et une requalification de la production ; considérant que l’approvisionnement de ces archipels en matières premières semble susceptible de stimuler des activités soutenues de transformation et, par là, de satis- faire ces besoins ; que, pour faciliter l’écoulement des produits résultant de cette transformation sur le marché communautaire, il est opportun de prévoir que l’importa- tion à Madère et dans les Açores des matières premières non agricoles destinées à la transformation a lieu au béné- fice d’un traitement tarifaire favorable ; que, toutefois, afin de ne pas porter atteinte aux secteurs productifs concernés de la Communauté, il convient d’assortir l’octroi dudit traitement tarifaire à des conditions spécifiques, à savoir que les opérations de transformation aient lieu dans les zones franches et qu’elles correspondent à une transfor- mation substantielle des marchandises ; considérant que, en vue de l’admission des marchandises au bénéfice dudit traitement tarifaire, il convient d’appli- quer les dispositions communautaires en matière de desti- nations particulières; que, en outre, les dispositions communautaires en matière d’origine des marchandises sont les plus appropriées aux fins de la détermination du niveau de transformation nécessaire ; que ces dispositions prévoient que les marchandises ne peuvent pas être consommées ou utilisées dans les zones franches ; considérant que l’octroi du traitement tarifaire a un carac- tère temporaire lié à la période de démarrage des zones franches de Madère et des Açores ; que ce bénéfice tari- faire devra néanmoins s’appliquer pendant une période suffisamment longue pour permettre aux opérateurs économiques de programmer leurs activités et de réaliser des investissements adéquats ; que cet objectif pourra être atteint si la durée de validité de la mesure en question n’est pas inférieure à dix ans; considérant qu’il convient d’examiner l’octroi du bénéfice tarifaire, produit par produit, sur la base de demandes présentées par les autorités portugaises ; qu’il convient