L 309/14 Journal officiel de l'Union européenne 26.11.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 novembre 2003 relative à l'admission de la Communauté européenne à la commission du Code alimentaire (2003/822/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 37, 95 et 133 et son article 152, paragraphe 4, en alinéa, relation avec son article 300, paragraphe 3, premier vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () L'objet de la commission du Code alimentaire consiste entre autres à définir et à harmoniser des normes sani- taires à l'échelle mondiale et à émettre des orientations et des recommandations concernant les produits de l'agriculture et de la pêche, les denrées alimentaires, les additifs alimentaires et les contaminants, les aliments des animaux, les médicaments vétérinaires, les pesticides, de même que l'étiquetage, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les codes d'éthique et de bonnes pra- tiques agricoles ainsi que les lignes directrices pour les pratiques d'hygiène afin de protéger la santé des consommateurs et assurer des pratiques loyales dans des échanges internationaux. Ces objectifs sont conformes aux objectifs de la Communauté européenne en ce qui concerne les mesures prises pour protéger la vie et la santé humaine, celles des animaux et des plantes ou l'en- vironnement et les mesures applicables aux échanges internationaux connexes ainsi que l'harmonisation des législations nationales, notamment pour ce qui est des denrées alimentaires, des additifs alimentaires et des contaminants, de même que l'étiquetage et les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, afin de garantir la libre circulation sur le marché intérieur et les importations en provenance des pays tiers. () Avis rendu le 7 novembre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). @) Depuis 1994, date d'entrée en vigueur des accords OMC, et notamment l'accord sur l'application des mesures sani- taires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les entraves techniques aux échanges (accord TBT), les normes, les orientations et les recommandations du Code alimentaire ont acquis une pertinence juridique accrue en raison de la référence faite au Code alimentaire dans les accords OMC et de la présomption de confor- mité qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur les normes, orientations, ou recommandations adoptées par la commission du Code alimentaire. La Communauté européenne devrait être en mesure d'exercer ses compétences et de jouer son rôle lors de l'élaboration, de la négociation et de l'adoption de normes, orientations ou recommandations par la commission du Code alimentaire et de ses organes subsi- diaires. L'adhésion de la Communauté européenne en tant que membre à part entière au Code alimentaire, à côté des États membres qui la constituent, est indispen- sable si l'on veut être sûr que les besoins fondamentaux en matière de santé et les autres intérêts de la Commu- nauté européenne et de ses États membres sont pris en considération lors de l'élaboration, de la négociation et de l'adoption de ces normes, orientations ou recomman- dations et autres dispositions par la commission du Code alimentaire. L'adhésion, en tant que membre à part entière, de la Communauté européenne au Code alimentaire devrait contribuer à renforcer la cohérence entre les normes, orientations ou recommandations et autres dispositions adoptées par la commission du Code alimentaire et les autres obligations internationales pertinentes de la Communauté européenne. Le 26 novembre 1991, la Communauté européenne est devenue membre, à côté des Etats membres, de l'Organi- sation de l'alimentation et de l'agriculture (FAO).