16.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 230/9 RÈGLEMENT (CE) N 1611/2003 DE LA COMMISSION du 15 septembre 2003 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires des États-Unis d'Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Présente enquête Ouverture Le 4 novembre 2002, une plainte a été déposée par l'As- sociation européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 80 %, de la production communau- taire totale de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, le 17 décembre 2002, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouver- ture») publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «des États- Unis»). Enquête La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoire- ment concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires à l'ori- gine de la plainte de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires à tous les producteurs communautaires, producteurs-exportateurs, importateurs, utilisateurs et fournisseurs de matières premières notoirement concernés ainsi qu'à toutes les JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO L 305 du 7.11.2002, p. 1. Jo € 314 du 17.12.2002, p. 3. (7) parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Six producteurs communautaires, un producteur-exportateur, six importateurs liés et sept utilisateurs de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables y ont répondu. Aucune réponse n'a été reçue de la part d'importateurs indépendants ni de fournisseurs de matières premières. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: — Producteurs communautaires — Ugine SA, France — ThyssenKrupp, Acciai Speciali Terni SpA, Italie — ThyssenKrupp Nirosta GmbH, Allemagne — Producteurs-exportateurs — AK Steel Corporation, Middletown, Ohio, États- Unis d'Amérique — Importateurs liés — AK Steel Limited, Hertfordshire, Royaume-Uni. L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 2002 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Pour l'établissement des tendances utiles aux fins de l'évalua- tion du préjudice, la Commission a analysé la période allant de 1999 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). Dès l'ouverture, la Commission a informé toutes les parties que dans la mesure où la procédure avait été ouverte juste avant la fin de l'année civile, il était plus opportun de faire coïncider la période d'enquête avec cette année civile plutôt que de la faire porter sur les douze mois précédant immédiatement l'ouverture, afin de faciliter la communication des données par les sociétés et le travail de vérification de la Commission. Aucune partie ne s'est opposée à ce choix. 2. Produit concerné et produit similaire Considérations générales Les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables ferritiques sont fabriqués selon le procédé suivant dans les usines de production d'acier inoxydable: — fonte de la matière première dans un four électrique,