N° L 216/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 8. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1996 autorisant l’octroi, par le Royaume-Uni, d’aides en faveur de l’industrie houillère (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/514/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ('), considérant ce qui suit: Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 7 novembre 1995, conformément à l’article 9 para- graphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, l’aide qu’elle se propose de verser en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice financier 1996/1997. Par lettre du 25 janvier 1996, le Royaume-Uni a par ailleurs commu- niqué des informations complémentaires demandées par la Commission. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit statuer sur les mesures financières suivantes notifiées au titre de l’exercice financier 1996/1997: — un versement de 37 millions de livres sterling pour les prestations sociales exceptionnelles rendues néces- saires par le processus de restructuration, () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. — un versement de 115 millions de livres sterling pour les contributions aux régimes de pension, — un versement de 90 millions de livres sterling pour les livraisons, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de l’entre- prise British Coal Corporation ou de leurs ayants droit, correspondant pour l’essentiel à la réautorisation d’un montant initialement couvert par la provision de 2 000 millions de livres sterling autorisée par la déci- sion 90/634/CECA de la Commission (?, provision qui est devenue caduque après la privatisation de l’en- treprise, — un versement de 35 millions de livres sterling pour les indemnisations des accidents et dommages corporels, — un versement de 95 millions de livres sterling pour la prise en charge des dommages à l’environnement résultant de l’activité minière antérieure à la privatisa- tion, — un versement de 6 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d’activités résiduelles et antérieurement à la dissolution de British Coal Corpo- ration consécutive à la privatisation. Les mesures financières envisagées par le gouvernement du Royaume-Uni en faveur de l’industrie houillère ré- pondent aux dispositions de l’article 1 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit dès lors statuer au titre de l’article 9 paragraphe 4 de ladite déci- sion sur la conformité de ces mesures avec les objectifs et critères de la décision, ainsi que sur leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. (?) JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 22.