30.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 176/69 RÈGLEMENT (CE) N° 975/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre et le règlement (CE) n° 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: () @) C) () Conformément à l’article 1, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission (?) et à l’article 1°", paragraphe 1, du règlement (CE) n° 582/2004 de la Commission (*), les exportations vers certaines destina- tions ne peuvent faire l’objet d’une restitution à l’exporta- tion. Le règlement (CE) n° 786/2006 de la Commission du 24 mai 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (*) inclut, à compter du 25 mai 2006, la Bulgarie et la Roumanie dans les zones de destination L 20 et L 21, regroupant les desti- nations pour lesquelles aucune restitution à l’exportation n’est octroyée. C’est pourquoi il est nécessaire d’exclure la Bulgarie et la Roumanie des restitutions à l’'exportation prévues par le règlement (CE) n° 581/2004 et la Roumanie des restitutions à l’exportation prévues par le règlement (CE) n° 582/2004. Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n° 581/2004 et (CE) n° 582/2004 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 5). JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/2006. JO L 138 du 25.5.2006, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1°", paragraphe 1, du règlement (CE) n° 581/2004, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les produits visés au premier alinéa sont destinés à être exportés vers toutes les destinations, à l’exception d’Andorre, de la Bulgarie, de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de la Roumanie, des États-Unis d’Amérique et du Saint-Siège.» Article 2 À l'article 1°", paragraphe 1, du règlement (CE) n° 582/2004, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «l. — Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l’'exportation pour le lait écrémé en poudre visé à l’annexe I, section 9, du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), présenté en sacs dont le poids net minimal est de 25 kilogrammes, contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées rele- vant du code de produit ex 0402 10 19 9000, destiné à l’exportation vers toutes les destinations, à l’exception d’Andorre, de la Bulgarie, de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de la Roumanie, des États Unis d’Amérique et du Saint-Siège. () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 4 juillet 2006.