22. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 299/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 novembre 1994 portant sur la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998 (94/753/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que le projet pilote de télédétection appliquée aux statistiques agricoles arrêté par la décision 88/503/CEE (, qui est arrivé à échéance le 31 décembre 1993, couvrait la première partie d’un programme de développement prévu pour s’étendre sur dix ans ; considérant que les besoins ayant motivé le projet, et notamment l’amélioration des systèmes de statistique agricole dans la Communauté restent des besoins actuels, surtout dans le contexte de la nouvelle politique agricole commune ; considérant que le projet pilote susmentionné a, pendant les cinq premières années, atteint ses objectifs, notam- ment pour ce qui est du développement et de l’intégra- tion de certaines méthodes avancées dans le système communautaire d’information agricole ; considérant qu’une part des actions développées par le projet susmentionné ont atteint, comme prévu, le stade opérationnel, et qu’il convient, donc, de les séparer des actions qui nécessitent encore des travaux de recherche ; considérant que les actions opérationnelles à poursuivre au cours de la période 1994-1998 visent l’application de la télédétection pour l’estimation. précoce des surfaces et des () JO n° C 305 du 31. 10. 1994. @) JO n° L 9 du 13. 1. 1988, p. 12. rendements au niveau européen ou national ainsi que pour l’amélioration de l’appareil statistique au niveau des États membres ; considérant que les activités nécessitant des efforts de développement ultérieurs au cours de la deuxième phase du projet décennal initialement prévu sont couvertes par le quatrième programme-cadre de recherche et de déve- loppement ; considérant qu’il convient néanmoins de garantir une étroite complémentarité entre actions opérationnelles et actions en développement du programme décennal d’ap- plication de la télédétection aux statistiques agricoles ; considérant que les actions opérationnelles devraient bénéficier des améliorations techniques et méthodologi- ques rendues possibles par les travaux de développement et qu’elles induiront de nouvelles recherches ; considérant que les actions visant l’application de la télé- détection aux statistiques agricoles respectent le principe de la subsidiarité, partageant la responsabilité et l’exécu- tion des différentes actions entre les États membres et la Commission des Communautés européennes selon des critères d’efficacité et de faisabilité ; considérant l’apport technologique de ces actions à l’amé- lioration de l’appareil statistique communautaire ainsi ‘ qu’aux méthodes de gestion et de contrôle de la politique agricole commune ; considérant la nécessité de maintenir l’avance technolo- gique acquise durant la phase précédente du projet dans la Communauté et dans les États membres ; considérant qu’un montant de 15,7 millions d’écus est estimé nécessaire pour la mise en œuvre de ce programme pluriannuel,