L 282/44 Journal officiel de l’Union européenne 13.10.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 2006 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/634/CE approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d’élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) [notifiée sous le numéro C(2006) 4363] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/685/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquaculture ("), et notam- ment son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: q) La décision 2003/634/CE de la Commission (?) approuve les programmes présentés par divers États membres et en dresse la liste. Ces programmes sont conçus pour permettre à l’État membre concerné d’engager ultérieure- ment les procédures nécessaires pour qu’une zone ou une ferme d'élevage obtienne le statut de zone agréée ou de ferme d’élevage agréée située dans une zone non agréée au regard des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose héma- topoïétique infectieuse (NHI), ou d’une seule d’entre elles. Dans une lettre datée du 22 novembre 2005, l'Italie a demandé l’approbation du programme devant être appliqué dans la zone «Bacino del torrente Taverone». La demande présentée a été jugée conforme à l’article 10 de la directive 91/67/CEE et il convient donc d'approuver ce programme. (!) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 220 du 3.9.2003, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/770/CE (JO L 291 du 5.11.2005, p. 33). () Dans une lettre datée du 2 février 2006, l'Italie a demandé l’approbation du programme devant être appliqué dans la zone «Valle Sessera». La demande présentée a été jugée conforme à l’article 10 de la direc- tive 91/67/CEE et il convient donc d’approuver ce programme. Dans une lettre datée du 21 février 2006, l’Italie a demandé l’approbation du programme devant être appliqué dans la zone «Valle del torrente Bondo». La demande présentée a été jugée conforme à l'article 10 de la directive 91/67/CEE et il convient donc d’approuver ce programme. Dans une lettre datée du 22 mai 2006, l’Italie a demandé l’approbation du programme devant être appliqué dans la zone «Fosso Melga». La demande présentée a été jugée conforme à l’article 10 de la directive 91/67/CEE et il convient donc d'approuver ce programme. Le programme qui s'applique à la totalité du territoire chypriote a été finalisé. Il convient dès lors de le supprimer de l’annexe I de la décision 2003/634/CE. Le programme qui s'applique à l’Azienda agricola Bassan Antonio dans la région de la Vénétie a été finalisé. Il convient donc de le supprimer de l’annexe II de la déci- sion 2003/634/CE.