1. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 137/51 RÈGLEMENT (CE) N° 1256/94 DE LA COMMISSION du 31 mai 1994 fixant pour le mois de juin 1994 le prix d’achat minimal des citrons livrés à l’industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (?), et notamment son article 3, considérant que, en vertu de l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l’article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (*), à partir de la campagne 1991/1992 ; que ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base et du prix d’achat fixés pour le mois de juin 1994 par le règlement (CE) n° 1234/94 du Conseil (*) et diminués par le règlement (CE) n° 1254/94 de la Commission (°) ; considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d’achat minimal visé à l’article 1* dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs ; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour le mois de juin 1994, le prix minimal visé à l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit : — prix minimal : 11,60 écus par 100 kilogrammes net. Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs. Article 2 Pour le mois de juin 1994, le montant de la compensation financière visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit : compensation financière : — 7,23 écus par 100 kilogrammes net. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" juin 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994. (} JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. @ JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 61. Ç) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @) JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. O n° L 136 du 31. 5. 1994, p. 73. (% Voir page 47 du présent Journal officiel. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission