23. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/43 RÈGLEMENT (CE) N° 3170/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant ouverture pour le premier semestre de 1995, et établissant les modalités d’application d’un quota d’importation d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie ('), d’autre part, et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne (, d’autre part, et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 (‘), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (°) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (, et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que Jles accords d'association entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie et la république de Pologne, d’autre part, sont entrés en vigueur le 1“ janvier 1994 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord d’as- sociation conclu avec l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque, la Communauté a décidé d'appliquer avec effet au 1" mars 1992 un accord intérimaire conclu avec ledit pays, ci-après dénommé « accord intérimaire > ; () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. @ JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. @) JO n° L S6 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. S. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27. considérant que la République fédérative tchèque et slovaque s’est dissolue avec effet au 1“ janvier 1993 ; que, en tant qu’États successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque, la République tchèque et la Répu- blique slovaque continueront à assumer toutes les obliga- tions relevant de tous les accords entre la République fédérative tchèque et slovaque et les Communautés euro- péennes, et notamment de l’accord intérimaire ; que ledit accord intérimaire a été modifié par des protocoles addi- tionnels ainsi que par des protocoles supplémentaires conclus avec la République tchèque et la République slovaque ; considérant que, compte tenu des concessions commer- ciales prévues par les accords visés ci-dessus dans le domaine des échanges de produits agricoles, il convient d’ouvrir, pour l’année 1995, un quota tarifaire communau- taire d’importation d'animaux de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kg originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque ou de la République slovaque à un taux réduit de prélèvement de 25 % ; considérant qu’il est prévu d’appliquer les résultats du cycle de l’Uruguay, à partir du 1“ juillet 1995; qu’il convient d’établir les modalités d’application de ce quota et d’ouvrir celui-ci jusqu’à cette date ; considérant que la moitié de la quantité de référence fixée dans les accords d’association pour 1995 s’élève à 138 600 têtes et que le bilan estimatif des jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement a été fixé à 99 000 têtes pour le premier semestre de 1995; qu’il en résulte par consé- quent un quota de 39 600 pour le premier semestre de 1995 ; considérant que la limitation du régime en question au premier semestre entraîne une réduction du délai pour les importations ; que par conséquent il y a lieu de prolonger au titre de mesure transitoire ce délai d’un mois ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits