L 157/104 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1136/98 DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1350/72 relatif aux modalités d’octroi de l’aide aux producteurs de houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1554/97 (?), et notamment son article 13, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1098/98 du Conseil du 25 mai 1998 instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon (*), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CE) n° 1098/98 prévoit d’octroyer une compensation pour les superficies mises temporairement au repos et/ou arrachées; qu’il convient donc de déclarer ces superficies au même titre que les superficies plantées, que, pour la récolte 1998, ces données peuvent être communiquées au plus tard le 30 juin 1998; qu’il est par conséquent opportun d’intégrer ces nouveaux éléments dans le règlement (CEE) n° 1350/72 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 317/98 (*); considérant que le règlement (CEE) n° 1350/72 prévoit en son article 1“, paragraphe 1, que la déclaration des superficies plantées doit être effectuée au plus tard le 31 mai de l’année de récolte; que ceci pose des problèmes au Royaume-Uni suite à l’évolution des méthodes de produc- tion par lesquelles les plantes bouturées peuvent être récoltées au cours de la même année que celle de la plan- tation [pour la première fois} que les plantations ne seront pas terminées en mai, mais en juin; que la récolte du houblon propagé par cette méthode serait limitée à un faible pourcentage de la superficie houblonnière totale du Royaume-Uni; qu’il est cependant opportun d’éviter que les producteurs qui y ont recours soient discriminés par la perte de l’aide; que, à cet effet, il est opportun de prévoir une dérogation pour le Royaume-Uni en reportant la date pour la déclaration des superficies au 30 juin de l’année de récolte; () JO L 175 du 4 8. 1971, p. 1. ( JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 1. (°) Voir page 7 du présent Journal officiel. () JO L 148 du 30. 6. 1972, p. 11. () JO L 33 du 7. 2. 1998, p. 10. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1350/72 est modifié comme suit: 1) À l’article 1°: — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Au plus tard le 31 mai — et pour le Royau- me-Uni, le 30 juin — de l’année de récolte, tout producteur de houblon dépose une déclaration des superficies plantées et des superficies faisant l’objet de mesures spéciales temporaires de mise au repos et/ou d’arrachage prévues par le règlement (CE) n° 1098/98. Pour la récolte 1998, cette date est reportée au 30 juin 1998 — le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  La déclaration comporte au moins: a) le nom et l’adresse du déclarant; b) pour chaque variété ou chaque souche expéri- mentale: — la superficie plantée, ou ayant fait l’objet de mesures spéciales de mise au repos et/ou d’arrachage, — la référence cadastrale des superficies ou, si une telle référence n’existe pas pour les superficies en cause, une indication officielle équivalente et, si nécessaire, une indication complémentaire permettant la localisation de la variété ou de la souche expérimentale; c) le nom du groupement reconnu de producteurs dans le cas où le déclarant est affilié à un tel groupement pour sa production de houblon» 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: <Article 2 1. La demande d’aide ou, dans les États qui décident d’appliquer la mise au repos temporaire et/ou l’arra- chage définitif, la demande de compensation au sens