N° L 350/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3331/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2027/94 fixant les prix de référence valables pour la campagne 1994/1995 dans le secteur viti-vinicole et le règlement (CEE) n° 3418/88 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l’importation de certains produits viti-vinicoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/94 (?), et notamment ses articles 53 paragraphe 6 et 54 paragraphe 8, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3115/94 de la Commis- sion (*), et notamment son article 15, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 instaure une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », pour remplir à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté ; considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87 charge la Commission d'adopter chaque année un règlement, applicable à partir du 1“ janvier de l’année suivante, reprenant la version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conven- tionnels des droits du tarif douanier commun y afférents, telle qu’elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission ; considérant par conséquent qu’il est nécessaire de formuler les descriptions des marchandises et les numéros des positions tarifaires qui figurent dans le règlement (CE) n° 2027/94 de la Commission, du 8 août 1994, fixant les prix de référence valables pour la campagne 1994/1995 dans le secteur viti-vinicole (*) et dans le règlement (CEE) n° 3418/88 de la Commission, du 28 octobre 1988, fixant les prix franco frontière de référence applicables à l’im- portation de certains produits viti-vinicoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement n° 2032/94 (7), selon les termes de la nomenclature combinée ; que ces adaptations n’exigent aucune modification de fond ; (") JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 42. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. ( JO n° L 206 du 9. 8. 1994, p. 3. ( JO n° L 301 du 4. 11. 1988, p. 10. () JO n° L 207 du 10. 8. 1994, p. 1. considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 2027/94 est modifié comme suit : 1) À l’article 1*, le point À 6 est remplacé par le texte suivant :. « 6) vin de liqueur au sens de la note complémentaire 4 point c) du chapitre 22 de la nomenclature combinée, relevant des codes NC suivants : a) ex 2204 21 83, ex 2204 21 84, ex 2204 29 83 et ex 2204 29 84 : 59,22 écus par hectolitre ; b) ex 2204 21 87, ex 2204 21 88, ex 2204 21 89, ex 2204 21 91, ex 2204 21 92, ex 2204 21 93, ex 2204 21 94, ex 2204 29 87, ex 2204 29 88, ex 2204 29 89, ex 2204 29 91, ex 2204 29 92 et ex 2204 29 94 : aa) de 15% vol, présentant plus de 130 grammes et 330 grammes au maximum d’extrait sec total par litre : 68,11 écus par hectolitre ; bb) autres : 74,23 écus par hectolitre ; c) ex 2204 21 95, ex 2204 21 96, ex 2204 21 97, ex 2204 21 98, ex 2204 29 95, ex 2204 29 96 et ex 2204 29 98: 90,81 écus par hectolitre ; d) ex 2204 21 99 et ex 2204 2999 : 98,02 écus par hectolitre. » 2) À l’article 1" le point A 7 est remplacé par le texte suivant : « 7) vin de liqueur au sens de la note complémentaire 4 point c) du chapitre 22, destiné à la transforma- tion en produits autres que ceux du code NC 2204 : a) ex 2204 21 83, ex 2204 21 84, ex 2204 29 83 et ex 2204 29 84 : 59,82 écus par hectolitre ; b) ex 2204 21 87, ex 2204 21 88, ex 2204 21 89, ex 2204 21 91, ex 2204 21 92, ex 2204 21 93, ex 2204 21 94, ex 2204 29 87, ex 2204 29 88, ex 2204 29 89, ex 2204 29 91, ex 2204 29 92 et ex 2204 29 94 : 63,96 écus par hectolitre ;