30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 328/31 RÈGLEMENT (CE) n° 3066/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agnculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d’Uruguay LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords européens entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et, respectivement, la république de Hongrie, la répu- blique de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie, d’au- tre part (!), prévoient des concessions pour certains pro- duits agricoles originaires de ces derniers pays; que ces concessions portent sur des réductions des prélèvements variables dans le cadre de contingents tarifaires et sur des réductions des droits de douane; considérant que la Communauté s’est engagée, en vertu de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru- guay (?), à tarifier tous les prélèvements variables agri- coles et les autres obstacles non tarifaires et à les rempla- cer par des droits de douane fixes à partir du 1“ juillet 1995; considérant que la substitution des prélèvements variables et des autres obstacles par des droits de douane affecte les concessions octroyées en vertu des accords européens précités et risque de réduire les possibilités d’accès au marché communautaire à titre préférentiel accordées aux pays associés de l’Europe centrale; considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et en conformité avec les articles 76, 102 et 128 de l’acte d’adhésion, il convient d’adapter lesdites concessions en tenant compte aussi, notamment, des régimes d’échanges de produits agricoles qui existaient entre l’Autriche, la Finlande et la Suède, d’une part, et la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie, d’autre part; (!) JO n° L 347 du 31. 12. 1993, p. 1 (Hongrie). JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 1 (Pologne). JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 1 (République tchèque). JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 1 (Slovaquie). JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 1 (Roumanie). JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 1 (Bulgarie). (2) JO n° L 336 du 31. 12. 1994, p. 22. considérant que, à cet effet, des mesures autonomes transitoires sont prévues par les règlements (CE) n° 3379/94 (°), (CE) n° 1767/95(*) et (CE) n° 2179/95 (S); que ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 1995; considérant que, conformément aux directives adoptées par le Conseil le 6 mars 1995 en matière de produits agricoles, des négociations sont en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles addition- nels aux accords européens; que des protocoles addition- nels dits intérimaires couvriront exclusivement les aspects commerciaux des protocoles additionnels; que, toutefois, en raison des délais trop courts, les protocoles addition- nels intérimaires ne peuvent pas entrer en vigueur le 1°" janvier 1996; considérant qu’il est dès lors opportun de prendre, à titre autonome et transitoire, des mesures d’adaptation des concessions agricoles prévues par les accords européens; que ces mesures doivent s’appliquer à partir du 1“ janvier 1996, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement prévoit, à titre autonome et transi- toire, l’ouverture de contingents tarifaires et les adapta- tions aux concessions concernant certains produits agri- coles prévues par les accords européens entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et, respectivement, la république de Hongrie, la républi- que de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie, d’au- tre part. Article 2 1. Le régime à l’importation dans la Communauté appli- cable à certains produits agricoles originaires de Hongrie 3) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2179/95 (JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29). ; (*) JO n° L 173 du 29. 6. 1995, p. 1. (*) JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 12.