N° L 120/50 11. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 1994 établissant, pour la période 1994-1999, la répartition indicative par État membre des crédits d’engagement des Fonds structurels pour la partie agricole de l’objectif n° 5 a) hors de l’objectif n° 1 tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (94/279/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!, modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que, conformément à l’article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, l’objectif n° 5 a) hors de l’objectif n° 1 fait l’objet d’une répartition basée principa- lement sur la continuité liée au degré d’utilisation de ressources au cours de la période de programmation précédente et sur les besoins spécifiques structurels cons- tatés de l’agriculture ; considérant que, déduction faite des crédits à consacrer au financement des interventions entreprises à l’initiative de la Commission, les ressources disponibles pour engage- ment des Fonds structurels, exprimées au prix de 1994, s’élèvent pour la partie agricole de l’objectif n° 5 a) hors de l’objectif n° 1 à 5149 millions d’écus pour la période 1994-1999 ; que, au vu de l’article 15 du règlement (CEE) n° 2052/88, il est nécessaire de réserver 518 millions d’écus de ce montant pour assurer notamment la prise en charge des actions mises en œuvre avant l’entrée en ‘ vigueur du règlement (CEE) n° 2081/93 ; que le montant restant à répartir s’élève à 4 631 millions d’écus ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. considérant que la répartition indicative figurant à l’an- nexe de la présente décision satisfait aux critères de l’ar- ticle 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour la période 1994-1999, la répartition indicative entre États membres des crédits d’engagement pour la partie agricole de l’objectif n° S a) hors de l’objectif n° 1 tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 figure à l’an- nexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 26 avril 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission