Ne L 1/1 3.1.94 Journal officiel des Communautés européennes II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL FT COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen entre les Commu- nautés européennes, leurs États membres et la république d’Autriche, la république de Finlande, la république d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse (94/1/CECA, CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l’article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa, vu l’avis conforme du Parlement européen (*), considérant qu’il convient d’approuver l’accord sur l’Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d’Autriche, la république de Finlande, la république d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, signé à Porto le 2 mai 1992, DÉCIDENT: Article premier L’accord sur l’Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d’Autriche, la république de Finlande, la () JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 66. république d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confé- dération suisse, y compris ses protocoles et ses annexes, ainsi que les déclarations de procès-verbal agréé et les échanges de lettres joints à l’acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier. Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision. Article 2 L’acte d’approbation prévu à l’article 129 de l’accord est déposé par le président du Conseil au nom de la Communauté européenne et par le président de la Commission au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (*). Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993. Par le Conseil Par la Commission Le président Ph. MAYSTADT Le président J. DELORS () Voir page 606 du présent Journal officiel.