L 16/184 Journal officiel de l’Union européenne 20.1.2006 RÈGLEMENT (CE) n° 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant,äpoar 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (*), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (*), (?), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)  Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 2371/ 2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux eaux et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, compte tenu des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. (2) Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/ 2002, il incombe au Conseil de fixer des possibilités de pêche maximales par pêcherie ou groupe de pêcheries et de les attribuer aux États membres. (3) Pour assurer une gestion efficace des possibilités de pêche, il convient de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche. (4) Il est nécessaire d’établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau commu- nautaire, de manière à permettre aux Etats membres d’assurer la gestion des navires battant leur pavillon. (5) L'article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002 énumère des définitions utiles pour l'attribution des possibilités de pêche. (6)  Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96, il est nécessaire de désigner les stocks auxquels s’appliquent les différentes mesures qui y sont visées. (7) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. @ JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. (8) matière, à savoir notamment le règlement (CEE) n° 1381/ 87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (*), le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d’enregis- trement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (*), le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (°), le règlement (CE) n° 2244/ 2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (%), le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (?), le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est ($) et le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund (°). Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2006, certaines mesures supplémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche. Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, de ne pas mettre les ressources en danger et d’éviter toute difficulté que pourrait occasion- ner l’expiration du règlement (CE) n° 27/2005, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1" janvier 2006. Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, JO L 132 du 21.5.1987, p. 9. JO L 276 du 10.10.1983 p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 10). JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lïeu par le règlement (CE) n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1). JO L 333 du 20.12.2003, p. 17. JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11). JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 448/2005 de la Commission (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5). JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.