19.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 191/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1305/2002 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1115/2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2002 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, Article premier vu le règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin Le règlement (CE) n° 1115/2002 est modifié comme suit: 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de 1) L'article 1* est remplacé par le texte suivant: la viande de porc du régime d'importation prévu par le règle- ment (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de <Article premier gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I, la viande porcine et certains autres produits agricoles ('), aux demandes de certificats d'importation introduites pour modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001 (*), la période allant du 1* juillet au 30 septembre 2002 en et notamment son article 4, paragraphe 4, vertu du règlement (CE) n° 1432/94. 2.  Pour la période allant du 1" octobre au 31 décembre 2002, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe II, confor- mément aux dispositions du règlement (CE) n° 1432/94. considérant ce qui suit: (1) — Le pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation pour la période du 1* juillet au 30 septembre 2002 ainsi que les quantités disponibles pour 3.  Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les la période du 1 octobre au 31 décembre 2002 prévues produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri- à l’annexe du règlement (CE) n° 1115/2002 de la naires actuellement en vigueur dans la Communauté.» Commission (*) sont inexactes à cause d’une information erronée fournie par un Etat membre. Il est nécessaire de modifier l’article 1° et l’annexe dudit règlement. 2) L’annexe du règlement (CE) n° 1115/2002 est remplacée par l’annexe du présent règlement. (@) — Les demandes de certificats d’importation introduites Article 2 pour le troisième trimestre de 2002 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, [l est applicable à partir du 1“ juillet 2002. Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2002. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture JO L 156 du 23.6.1994, p. 14. () JO L 140 du 24.5.2001, p. 13. JO L 168 du 27.6.2002, p. 34.