11. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 concernant l’aide accordée par le gouvernement français à Allied Signal Fibers Europe SA, Longwy, Meurthe-et-Moselle (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/253/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis, conformément aux articles susmention- nés, les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions, considérant ce qui suit : Par son arrêt du 24 mars 1993 (!), la Cour de justice a annulé la décision par laquelle la Commission a refusé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’encontre d’une aide de 160 millions de francs français accordée en juin 1989 à Allied Signal Fibers Europe SA, filiale d’Allied Signal Inc, pour la création à Longwy, en Meurthe-et-Moselle, de nouvelles installations de production de fils de filaments de polyester à haute ténacité. L’aide consistait en une prime de 160 millions de francs français consentie dans le cadre du régime de la prime d’aménagement du territoire, qui est cofinancée par le Fonds européen de développement régional (Feder) et a été autorisée par la Commission en octobre 1984 (?). Dans sa décision relative à ce régime, la Commission a conclu (') Affaire C-313/90 : Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques CIRFS et autres contre Commission des Communautés européennes, Recueil 1993, p. I-1125. (} JO n° L 11 du 12. 1. 1985, p. 28. que l’octroi d’une aide, conformément au régime en ques- tion, en faveur de projets industriels localisés dans le département de Meurthe-et-Moselle, au taux maximal de 25 % de l’investissement, était compatible avec le marché commun. À la suite de la création, par les gouvernements français, belge et luxembourgeois, d’un pôle européen de développement comprenant la région de Longwy, la Commission a autorisé les aides régionales en faveur de projets d’investissement localisés dans ce pôle jusqu’à concurrence de 30 % en équivalent-subvention net (). Afin de se conformer à l’arrêt de la Cour, la Commission a décidé, le 30 juin 1993, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’encontre de cette aide ainsi que de l’aide de 40 millions de francs français accordée sous la forme du financement du nettoyage et de la dépollution du site, aide dont la Commission n’avait pas connaissance au moment de l’adoption de sa décision antérieure, qui a été annulée. Le gouvernement français a été informé de fa décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 par lettre du 29 juillet 1993. Les autres États membres et les autres intéressés en ont été informés par publication de cette lettre au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*). Il Le gouvernement français a présenté les observations suivantes par lettre du 8 octobre 1993 ainsi qu’au cours de () Décision communiquée aux gouvernements français, belge et luxembourgeois par lettre SG(86) D/14423 du 1" décembre 1986. () JO n° C 215 du 10. 8. 1993, p. 7.