31.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 210/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1082/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- (5) PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 159, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du 0) traité (), considérant ce qui suit: (1) L’article 159, troisième alinéa, du traité prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors des fonds visés au premier alinéa dudit article, pour réaliser l’objectif de cohésion économique et sociale prévu par le traité. Le développement harmonieux de l’ensemble de la Communauté et le renforcement de la cohésion écono- mique, sociale et territoriale impliquent le renforcement de la coopération territoriale. À cette fin, il convient d'adopter les mesures nécessaires à l’amélioration des conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les C) actions de coopération territoriale. (2) — Des mesures s’imposent pour réduire les difficultés signi- ficatives rencontrées par les États membres, en particu- (10) lier par les régions et les collectivités locales, pour réaliser et gérer des actions de coopération territoriale dans le cadre des législations et des procédures natio- nales différentes. (11) (3) — Compte tenu, en particulier, de l’augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes de la Communauté à la suite de son élargissement, il est néces- saire de faciliter le renforcement de la coopération terri- toriale dans la Communauté. (4) Les instruments existants, tel que le groupement euro- péen d’intérêt économique, se sont avérés peu adaptés pour organiser une coopération structurée au titre de l’initiative communautaire Interreg au cours de la (12) période de programmation 2000-2006. () JO C 255 du 14.10.2005, p. 76. @) JO C 71 du 22.3.2005, p. 46. () Avis du Parlement européen du 6 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 12 juin 2006 L'acquis du Conseil de l’Europe fournit différents cadres et possibilités permettant aux autorités régionales et locales d'assurer une coopération transfrontalière. Le présent instrument ne vise donc pas à contourner de tels cadres ni à fournir un ensemble de règles communes spécifiques qui régiraient de manière uniforme l’en- semble de ces dispositions dans toute la Communauté. Le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds euro- péen de développement régional, le Fonds social euro- péen et le Fonds de cohésion (*) accroît les moyens en faveur de la coopération territoriale européenne. Il est également nécessaire de faciliter et d’accompagner la réalisation d’actions de coopération territoriale, sans contribution financière de la Communauté. Pour surmonter les obstacles entravant la coopération territoriale, il est nécessaire d’instituer un instrument de coopération au niveau communautaire  permettant d'établir, sur le territoire de la Communauté, des groupe- ments coopératifs dotés de la personnalité juridique, dénommés «groupements européens de coopération territoriale» (GECT). Le recours à un GECT devrait être facultatif. Il convient que le GECT soit doté de la capacité d’agir au nom et pour le compte de ses membres et, notamment, des collectivités régionales et locales qui le composent. Les tâches et compétences d’un GECT doivent être défi- nies dans une convention. Le GECT devrait pouvoir agir soit pour mettre en œuvre des programmes ou des projets de coopération territo- riale cofinancés par la Communauté, notamment au titre des Fonds structurels conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 et au règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (°), soit pour réaliser des actions de coopération territoriale à la seule initiative des États membres et de leurs régions et collectivités locales, avec ou sans contribution finan- cière de la Communauté. Il convient de préciser que la responsabilité financière des collectivités régionales et locales ainsi que celle des États membres, en ce qui concerne la gestion des fonds, tant communautaires que nationaux, ne sont pas affec- tées par la formation des GECT. (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement euro- () Voir page 25 du présent Journal officiel. péen du 4 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel). () Voir page 1 du présent Journal officiel.