N° L 41/50 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 1994 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de colophane originaire de la république populaire de Chine (94/82/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (‘), et notamment son article 9, après consultation au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : () A. PROCÉDURE En mai 1992, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par l’Associaçäo dos Industriais Exportadores de Produtos Resinosos (AIEPR), au nom de ses membres dont la production collective de colophane représenterait la majeure partie de la production totale communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping des importations du produit en cause originaire de la république populaire de Chine (RPC) et d’un préju- dice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté du produit en cause, qui relève du code NC 3806 10 10. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @) JO n° C 195 du 1. 8. 1992, p. 5. (#) (5) (6) représentants du pays exportateur et le plaignant. Elle a également donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a demandé et a reçu des commen- taires écrits détaillés de la part des producteurs communautaires, des exportateurs chinois et d’un certain nombre d’importateurs. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à des contrôles sur place auprès des sociétés suivantes : a) producteurs communautaires : — Socer — Sociedade Central de Resinas SA, Lisbonne, Portugal, — Lagoa, Henriques & Pedroso Lda, Pedrôgäo Grande, Portugal, — Resipez — Indüstria & Comércio de Resinas Lda, Leiria, Portugal, — Mariano Lopes Morgado & Companhia Lda, Arganil, Portugal, — Manuel Inâcio Pimpäo & Filhos Lda, Maceira Lis, Portugal. Ces producteurs sont tous membres de l’associa- tion plaignante ; b) importateurs dans la Communauté : — Abieta Chemie GmbH, Augsbourg, Alle- magne, — Hermann Ter Hell & Co, Hambourg, Alle- magne, — Hercules B.V., Rijswijk, Pays-Bas, — Integrated Chemicals BV Lisse, Pays-Bas. Le questionnaire de la Commission a été envoyé aux sept exportateurs chinois connus à l’ouverture de la procédure. Ces exportateurs y ont tous répondu.