L 183/30 Journal officiel de l'Union européenne 22.7.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2002 portant création de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (2003/522/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'article 20 du règlement intérieur de la Commission (*), considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 ) ) ) ) JO JO E Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général de Communautés européennes (, ci- après dénommé « le règlement financier», offre un cadre permettant la création d'un nouveau type d'offices admi- nistratifs. Les orientations de la Commission de décembre 1999 (°) en matière d'externalisation et le livre blanc sur la réforme administrative (‘) ont jeté les bases d'une nouvelle politique fondée sur la vision d'une administra- tion recentrée sur ses activités et fonctions essentielles. Les résultats de l'analyse effectuée par le groupe de plani- fication et de coordination sur l'externalisation, après avoir dressé le bilan de la situation à la Commission et au niveau interinstitutionnel dans un certain nombre de domaines, ont mis en évidence les principaux avantages que pourrait entraîner la création d'offices de la Commis- sion et les éléments auxquels il convient d'apporter une attention particulière tels que, par exemple, la nécessité d'assurer la cohérence de fonctionnement entre les diffé- rents sites et la définition de la taille critique minimale de l'Office. Le type d'office retenu se réfère à des entités administra- tives conçues pour soutenir les activités d'autres services de la Commission et/ou potentiellement d'autres institu- tions communautaires. Les analyses menées plus spécifiquement dans le domaine de la gestion et de la liquidation des droits indi- viduels démontrent l'intérêt de confier à une structure unique l'exécution de décisions en matière de support administratif. Cette structure est notamment appropriée pour des raisons d'efficacité et d'économie dans l'utilisa- tion des ressources tout en renforçant la visibilité des services fournis, en permettant de recentrer les responsa- bilités opérationnelles effectives et en facilitant l'adapta- tion aux besoins et aux demandes d'utilisateurs. L 308 du 8.12.2000, p. 26. L 248 du 16.9.2002, p. 1. C(1999) 2051, p. 7. s COM(2000) 200 final. (6) (10) (11) (12) (13) Ce type d'office constitue un support approprié à même de répondre à une évolution interinstitutionnelle souhai- table dans ce domaine, et pour laquelle certaines autres institutions communautaires ont déjà manifesté leur intérêt. En tant qu'office administratif de la Commission, il est essentiel que l'Office reste clairement rattaché à une direction générale conformément aux orientations fixées par la Commission le 28 mai 2002 (°). La direction géné- rale du personnel et de l'administration est la direction générale de rattachement de l'Office. Il est nécessaire de définir les tâches et le fonctionnement de l'Office. Il est utile de renforcer la cohérence dans la gestion et la liquidation des droits pour l'ensemble du personnel de l'institution, tout en préservant un service de proximité sur les sites de Bruxelles, Luxembourg et Ispra. Il est approprié, selon les mêmes orientations fixées par la Commission, de constituer un comité de direction dont le rôle principal, sous l'autorité du collège, est de superviser les activités de l'Office, d'en fixer le mandat et de s'assurer de sa bonne exécution. Il est en conséquence nécessaire d'en déterminer la composition précise en fonction de ces mêmes orientations, ainsi que les tâches et l'organisation interne. Il est nécessaire de préciser les modalités de nomination du personnel de l'Office, et de s'assurer que les règles et pratiques qui s'appliquent à l'Office sont les mêmes qu'à la Commission. Il convient que la Commission détermine pour l'Office les pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime appli- cable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC). Il convient de définir certains principes concernant la responsabilité du directeur de l'Office, tant à l'égard du personnel de l'Office que de ses activités. () SEC(2002) 618 final.