N° L 292/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 55 RÈGLEMENT (CE) N° 2818/95 DU CONSEIL du 30 novembre 1995 fixant, pour la campagne de pêche 1996, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant Oorganisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment son article 17 paragraphe vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu’un prix à la production communautaire est fixé avant le début de chaque campagne de pêche pour les thons (du genre Thunnus), les listaos ou les bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et les autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604; considérant que, sur la base des critères définis à l’article 9 paragraphe 2 premier et second tirets ainsi qu’à l’article 17 paragraphe ! dudit règlement, il convient d’augmenter ce prix de 1 % pour la campagne de pêche 1996, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1* janvier au 31 décembre 1996 est fixé comme suit pour les thons (du genre Thunnus), les listaos ou les bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et les autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère : fen écus par tonne) Espèce Caractéristiques commerciales Prix à la production communautaire Thon à nageoires jaunes- (Thunnus albacares) Entier, pesant plus de 10 kg/pièce 1229 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1995. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1, Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CË) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). Par le Conseil Le président M. A. AMADOR MILLAN