N° L 310/22 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3409/93 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 établissant pour l’année 1994 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l’espèce bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil, du 28 avril 1992, autorisant la mise en œuvre de mesures de gestion relatives aux importations d’animaux vivants de l’espèce bovine ('), et notamment son article 1°, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (*), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que, en raison d’un niveau de production largement excédentaire et d’autres facteurs réduisant les débouchés, le secteur de la viande bovine est affecté d’un déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché communautaire, compte tenu des possibilités d’exporta- tion dans les pays tiers ; que l’analyse du secteur pour 1994 ne permet pas de prévoir une amélioration rapide de la situation ; considérant que les expériences acquises de même que les prévisions pour l’année 1994 démontrent que, en l’ab- sence de mesures communautaires, sont susceptibles de se produire des importations massives dans la Communauté de bovins vivants d’un poids n’excédant pas 160 kilo- grammes, dues notamment aux conditions économiques d’élevage favorables dans certains pays tiers; que ces importations risquent de dépasser nettement tant le niveau traditionnel des importations annuelles que la capacité d’absorption du marché communautaire ; que, dans ce cas, le marché de la viande bovine serait menacé de graves perturbations mettant en péril, en particulier, la situation des prix du marché ainsi que les revenus des producteurs et rendant plus difficile la situation de l’inter- vention publique ; considérant que, afin de mieux tenir compte des besoins d’approvisionnement du marché, il y a lieu de ne pas recourir à une mesure de sauvegarde telle qu’elle a été arrêtée par le règlement (CEE) n° 1023/91 de la Commis- sion, du 24 avril 1991, relatif à la suspension de la déli- vrance des certificats d’importation d’animaux vivants de () JO n° L 122 du 7. S. 1992, p. 4. JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (3 JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. l’espèce bovine (‘), mais de mettre en place les mesures appropriées de gestion conformément à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1157/92 ; considérant que la capacité totale d’absorption du marché communautaire en 1994 peut, à la limite, être évaluée à 425 000 animaux autres que reproducteurs de race pure ; que, compte tenu des importations prévues pour 1994 dans le cadre de certains régimes préférentiels, à savoir 257 400 têtes en vertu du bilan estimatif du Conseil, concernant les jeunes bovins mâles d’un poids égal ou inférieur à 300 kilogrammes destinés à l’engraissement pour la période du 1* janvier au 31 décembre 1994, et en vertu des accords intérimaires conclus avec la république de Pologne, la république de Hongrie et l’ancienne Répu- blique fédérative tchèque et slovaque (RFTS), il convient dès lors d’admettre en 1994 l’importation de 167 600 têtes au taux plein de prélèvement ; considérant que la Commission suivra de près l’évolution sur le marché de la viande bovine afin de pouvoir réagir à tout moment aux éventuels changements des paramètres économiques à prendre en considération ; considérant que, afin de tenir compte, dans la mesure du possible, de la structure traditionnelle du marché commu- nautaire du veau, il est nécessaire de limiter les importa- tions aux animaux d’un poids n’excédant pas 80 kilo- grammes ; considérant que, selon les expériences acquises, la limita- tion des importations risque d’entraîner des demandes d’importation spéculatives ; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de bovins vivants ; que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la disposi- tion des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et agissant pour des quantités d’une certaine importance ; que le contrôle de ces critères exige que les demandes d’un même opérateur soient présentées dans le même État membre ; considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n’exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1“ janvier 1994 ; () JO n° L 105 du 25. 4. 1991, p. 50.