N° L 365/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DIRECTIVE 94/67/CE DU CONSEIL du 16 décembre 1994 “ concernant l’incinération de déchets dangereux LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÊENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, “ vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), à l’article statuant conformément à la procédure v1see 189 C du traité (3), -considérant ‘que les objectifs et les principes de la poli- tique de la Communauté dans le domaine de l’environne- ment tels que les énonce l’article 130 R du traité visent notamment à prévenir la pollution, à la corriger par priorité à la source et à appliquer le principe du pollueur- payeur; considérant que, dans sa résolution du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets (*}, le Conseil a invité la Commission à achever d’urgence l’élaboration de ses propositions concernant les incinérateurs de déchets industriels: considérant que l’incinération de déchéts dangereux pro- voque des émissions susceptibles de polluer et de nuire ainsi, si elles ne sont pas contrôlées de manière satisfai- sante, à la santé des personnes et à l’environnement; que, dans certains cas, il pourrait exister une pollution trans- frontière; considérant qu’il convient, par conséquent, de mener une - action préventive afin de protéger l’environnement contre les émissions dangereuses résultant de l’incinération de déchets dangereux; considérant que les divergences actuelles entre les disposi- tions nationales applicables à l’incinération de déchets dangereux et, dans certains cas, l’absence de dispositions en la matière justifient une action à l’échelle communau- taire; . (!) JO n° C 130 du 21. 5. 1992, p. 1. (?) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 49. (*) Avis du Parlement européen du 10 mars 1993 (JO n° C 115 du 26. 4. 1993, p. 90). Position commune du Conseil du 11 juillet 1994 (JO n° C 232 du 20. 8. 1994, p. 35) et du Parlement européen du 17 novembre 1994 (JO n° C 341 du S. 12. 1994). (*) JO n° C 122 du 18. S. 1990, p. 2. considérant que, en vertu de l’article 130 T du traité, l’adoption de la présente directive ne fait Épas obstacle au maintien et à l’établissement, par chaque État membre, de ,mesures de protection de l’environnement renforcées, . compatibles avec le traité; considérant que l’article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (*) exige des États membres qu’ils prennent les mesures nécessaires pour assurer que lés déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé des personnes et sans porter préjudice à l’environnement; que, à cette fin, l’article 9 de ladite directive prévoit que toute installation ou entreprise traitant des déchets doit obtenir une autori- sation des autorités compétentes comprenant, entre- autres, l’indication des précautions à prendre; considérant que, en vertu des articles 3 et 4 de la d1rect1ve 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, rela- tive à la lutte contre la pollut10n atmosphérique en provenance des installations industrielles (6), une autorisa- tion préalable est requise pour l’exploitation des installa- tions industrielles relevant des catégories énumérées, parmi lesquelles figurent les installations d’incinération de déchets; considérant que l’objectif des installations d’incinération créées et exploitées en vertu de la présente directive est de réduire, par un processus d’oxydation, les. risques de ’ pollution liés aux déchets dangereux, de réduire la quan- tité et le volume des déchets et de produire des résidus qui puissent être réutilisés ou éliminés en toute sécurité; considérant qu’un haut niveau de protection de l’environ- _ nement nécessite la fixation et le maintien de conditions d’exploitation et de valeurs limites d’émission appropriées dans les installations d’incinération de déchets dangereux de la Communauté; qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions spéciales pour les émissions de dioxines et de furannes qu’il est essentiel de réduire en recourant aux techniques les plus avancées; considérant que des techniques de mesure perfectionnées . sorit nécessaires pour surveiller les émissions et faire ainsi respecter les valeurs limites et la valeur guide d’émission -pour les substances polluantes; (*) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). (‘) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE. '