N° L 141/38 Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1299/94 DE LA COMMISSION du 3 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 portant modalités d’application du régime d’importation des bananes dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), modifié par le règlement (CE) n° 3518/93 de la Commission (, et notamment son article ‘ 20, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/94 (*), a établi les modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté, notamment en matière de délivrance des certificats dans le cadre du contingent tarifaire ainsi que pour les produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (ACP); qu'’il convient d’établir des dispositions précises, relatives à la réattribution des quantités non utili- sées des certificats d’importation, dans le cadre du contin- gent tarifaire, ainsi que pour les bananes traditionnelles ACP, et de tenir compte des contraintes administratives de la gestion des certificats et des délais de dépôt des demandes ; considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 a prévu la communication par les États membres d’'informations statistiques relatives notamment aux prix, à la mise en libre pratique des bananes importées, à la commercialisa- tion des bananes d'origine communautaire, selon un rythme déterminé ; que l’expérience acquise en la matière depuis la mise en place de l’organisation commune des marchés de la banane démontre qu’il convient d’adapter la nature et le rythme de ces communications ; considérant qu’il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement, afin que les opérateurs puissent bénéficier des dispositions relatives à la réattribution des quantités non utilisées dès le troisième trimestre de 1994 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. @)-.JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 15. @) JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 65. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Les quantités non utilisées du certificat sont réattribuées sur demande au même opérateur, selon le cas le titulaire ou le cessionnaire, au cours d’un trimestre ultérieur, mais au cours de l’année de la déli- vrance du premier certificat. ' La demande de réattribution est présentée dans le délai fixé à l’article 9 paragraphe 2, accompagnée de l’ori- ginal ou d’une copie conforme du ou des certificats non utilisés en tout ou partie, ainsi que de la preuve de la constitution de la garantie visée à l’article 19. Les États membres communiquent séparément à la Commission, dans le délai fixé au paragraphe 1, les quantités qui font l’objet de demandes de réattribution. Les demandes de certificats de réattribution ne sont pas affectées par le coefficient de réduction fixé le cas échéant en application de l’article 9 paragraphe 3. La demande et le certificat de réattribution portent dans la case n° 20 la mention : “Certificat de réattribu- tion — Règlement (CEE) n° 1442/93 article 10 para- graphe 3”.>. 2) À l’article 17, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Les quantités non utilisées du certificat sont réattribuées sur demande au même opérateur, selon le cas le titulaire ou le cessionnaire, au cours d’un trimestre ultérieur, mais au cours de l’année de la déli- vrance du premier certificat. La demande de réattribution est présentée dans le délai fixé à l’article 14 paragraphe 2, accompagnée de l’ori- ginal ou d’une copie conforme du ou des certificats non utilisés en tout ou partie, ainsi que de la preuve de la constitution de la garantie visée à l’article 19. Les États membres communiquent séparément à la Commission, dans le délai fixé à l’article 16 paragra- phe 1, les quantités qui font l’objet de demandes de réattribution. Les demandes de certificats de réattribution ne sont pas affectées par le coefficient de réduction fixé le cas échéant en application de l’article 16 paragraphe 2.