11.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 8/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 20/2002 DE LA COMMISSION du 28 décembre 2001 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapéri- phériques établis par les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) ("), et notam- ment son article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, son article 3, paragraphe 6, son article 6, paragraphe 5, son article 7, paragraphe 2, son article 22, et son article 26, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) (?), et notamment son article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, son article 3, para- graphe 6, premier et deuxième alinéas, son article 4, para- graphe 5, son article 12, paragraphe 2, son article 34, et son article 38, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) (*), et notamment son article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, son article 3, paragraphe 6, son article 4, paragraphe 5, son article 7, paragraphe 2, premier alinéa, son article 20, et son article 24, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/ 96 (°), le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commis- sion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (”) et le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999 (°), portant modalités communes d'application des régimes d'approvisionnement spécifi- ques des départements français d'outre-mer (DOM), des Açores et de Madère et des îles Canaries respectivement 198 du 21.7.2001, p. 11. 198 du 21.7.2001, p. 26. 198 du 21.7.2001, p. 45. 15 du 22.1.1992, p. 13. 255 du 6.9.1996, p. 3. 179 du 1.7.1992, p. 6. 238 du 23.9.1993, p. 24. 296 du 17.11.1994, p. 23. 192 du 24.7.1999, p. 19. SPEN æs 0000060006 | url cr cn cu cu cu c c c 3 en certains produits agricoles, ont été modifiés à plusieurs reprises. Par ailleurs, compte tenu des change- ments introduits par les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001, et de l'expé- rience acquise, il convient, dans un souci de simplifica- tion législative, de procéder à une refonte des trois règle- ments d'application dans un seul règlement. Il y a lieu de définir les modalités d'application pour l'établissement et la modification des bilans prévisionnels d'approvisionnement des produits pouvant bénéficier des régimes spécifiques d'approvisionnement. Certains produits agricoles bénéficiant de l'exonération des droits à l'importation sont déjà soumis à la déli- vrance d'un certificat d'importation. Il convient, par souci de simplification administrative, d'utiliser le certi- ficat d'importation comme support du système d'exoné- ration des droits à l'importation. Pour d'autres produits agricoles non soumis à la présen- tation d'un certificat d'importation, l'adoption d'un document servant de support au système d'exonération des droits à l'importation s'avère nécessaire. Un certificat d'exonération, établi sur le formulaire du certificat d'im- portation, doit être utilisé à cet effet. Il y a lieu d'établir les modalités de fixation du montant des aides pour l'approvisionnement de produits au titre des régimes spécifiques d'approvisionnement provenant de la Communauté. Ces modalités doivent tenir compte des surcoûts d'approvisionnement liés à l'éloignement et à l'insularité des régions ultrapériphériques qui imposent à ces régions des charges qui les handicapent lourde- ment. En vue de maintenir la compétitivité des produits communautaires, cette aide doit prendre en compte les prix pratiqués à l'exportation. Le régime d'aide octroyée aux produits communautaires doit être géré en utilisant comme support le formulaire du certificat d'importation, ci-après dénommé «certificat aides».