L 176/12 Journal officiel de l'Union européenne 30.6.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 965/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — T’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Répu- blique tchèque, de la République d’Estonie, de la Répu- blique de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Répu- blique slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l’Union européenne (?), approuvé par la décision 2006/324/CE du Conseil (*), prévoit l'augmentation du contingent tarifaire annuel global à droit zéro de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 pour, d'une part, 25 516 tonnes de riz de toutes origines et, d'autre part, 1 200 tonnes de riz en provenance de Thaï- lande. Il prévoit également l’ouverture d’un nouveau contingent tarifaire annuel à droit zéro de 31 788 tonnes de riz en brisures du code NC 1006 40 de toutes origines. (2) Ledit accord prévoit, par ailleurs, l’ouverture de nouveaux contingents avec un droit de douane de 15 %, applicable à toutes origines, pour respectivement 7 tonnes de riz en paille du code NC 1006 10 et 1 634 tonnes de riz décor- tiqué du code NC 1006 20. (3) — Dans un souci de simplification et compte tenu du petit volume dudit contingent de 7 tonnes de riz en paille, il convient de gérer ce contingent tarifaire conformément (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). () JO L 120 du 5.5.2006, p. 19. () JO L 120 du 5.5.2006, p. 17. aux dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*). (4) — Le contingent de 20 000 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 à un droit de 88 EUR par tonne prévu à l’article 1° du règlement (CE) n° 327/98 de la Commission (*) est devenu obsolète à la suite de la modi- fication du droit applicable à l'importation de riz décor- tiqué prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) n° 1785/2003. Il est donc opportun de supprimer ce contingent. (5)  Afin de ne pas perturber la commercialisation normale du riz produit dans la Communauté, il convient de prévoir l’ouverture des contingents de façon que les importations puissent être mieux absorbées par le marché communautaire. En particulier, dans le cas où l’application d’un pourcentage de réduction donnerait lieu à l’attribution de certificats pour des quantités de moins de 20 tonnes et que les États membres procèdent à ladite attribution par tirage au sort, il y a lieu de prévoir la redistribution, par les autorités nationales compétentes, des quantités restantes en vue d’utiliser au maximum le contingent et d’éviter que de très faibles quantités soient attribuées. Pour les mêmes raisons, il convient aussi de prévoir la redistribution dans le cas où l’application d’un pourcentage de réduction ne permettrait même pas la constitution d’un lot de 20 tonnes. (6)  Afin d’assurer une bonne gestion de ces contingents, il y a lieu de prévoir la présentation obligatoire d’un certificat d'origine lorsque le contingent est ouvert pour un pays déterminé et qu’un certificat d’exportation délivré par ce dernier n’est pas exigé. (7) N y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 327/98 en conséquence. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35). (°) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2152/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 30).