28. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 49/31 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 160 du 28 novembre 1995 concernant la portée de l’article 71 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, relatif au droit aux prestations de chômage des travailleurs autres que les travailleurs frontaliers qui, au cours de leur dernier emploi, rési- daient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent (96/172/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question d’interprétation découlant des dispositions des règle- ments (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, saisie de la question de savoir quels sont les travailleurs visés par l’article 71 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71, considérant qu’il convient d’étendre les catégories de travailleurs expressément visés par la décision n° 131 du 3 décembre 1985 et de remplacer, par conséquent, cette décision; considérant que l’article 71 dudit règlement fixe des règles particulières en ce qui concerne l’octroi et la charge des prestations de chômage aux chômeurs qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compé- tent; considérant que l’élément déterminant pour l’application de l’article 71 dans son ensemble est le fait que l’intéressé résidait au cours de son dernier emploi dans un État membre autre que celui à la législation duquel il était assujetti, qui ne correspond pas nécessairement à celui sur le territoire duquel il était occupé; considérant que, selon la définition donnée à l’article 1" point h) du règlement (CEE) n° 1408/71, le terme «résidence» signifie le séjour habituel, le terme «séjour» lui-même étant défini au point i) du même article comme séjour temporaire; considérant que les travailleurs visés aux articles 14 paragraphe 1 et 14 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, résider sur le territoire de l’État compétent;