31.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 210/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1083/2006 DU CONSEIL du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (6) Il convient de préciser le rôle des instruments d’aide au développement rural, à savoir le Fonds européen agricole pour le développement rural en vertu du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural vu la proposition de la Commission, (FEADER) (°), et au secteur de la pêche, à savoir le Fonds européen pour la pêche (FEP). Ces instruments devraient être intégrés dans ceux relevant de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, et être coordonnés avec les instruments de la politique de vu l’avis du Comité économique et social européen (?), cohésion. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 161, vu l’avis conforme du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité des régions (°), (7) — Les Fonds intervenant au titre de la politique de cohésion vu l’avis de la Cour des comptes (*), se limitent, par conséquent, au Fonds européen de déve- loppement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Les règles applicables à chacun des Fonds seront précisées dans des règlements d'application arrêtés en vertu des articles 148, 161 et (1) — L'article 158 du traité prévoit que, en vue du renforce- 162 du traité. ment de sa cohésion économique et sociale, la Commu- nauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de dévelop- pement des diverses régions et le retard des régions ou considérant ce qui suit: îles les moins favorisées, y compris les zones rurales. (8) En vertu de l'article 55 du règlement (CE) n° 1260/1999 L’article 159 du traité prévoit que cette action est du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions géné- soutenue par les Fonds à finalité structurelle, la Banque rales sur les Fonds structurels (°), le Conseil doit réexa- européenne d’investissement (BEI) et les autres instru- miner ledit règlement, sur proposition de la Commis- ments financiers existants. sion, au plus tard le 31 décembre 2006. Afin de mettre en œuvre la réforme des Fonds proposée dans le présent règlement, il convient d'abroger le règlement (CE) n° (2) — La politique de cohésion devrait contribuer à renforcer la 1260/1999. croissance, la compétitivité et l'emploi en intégrant les priorités de la Communauté en faveur du développement durable définies lors des Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 d’une part, et de Gôteborg des LZ ce ; 15 et 16 juin 2001, d'autre part (9) — Pour renforcer la valeur ajoutée de la politique de cohé- sion de la Communauté, il convient de concentrer et de simplifier l’action des Fonds structurels et du Fonds de (3) — Les disparités économiques, sociales et territoriales, au cohésion et, dès lors, de redéfinir les objectifs énoncés niveau tant régional que national, s’étant accrues dans dans le règlement (CE) n° 1260/1999, comme visant la l’Union européenne élargie, il convient de renforcer les convergence des États membres et des régions, la compé- actions en faveur de la convergence, de la compétitivité titivité régionale et l’emploi, et la coopération territoriale et de l’emploi dans l’'ensemble de la Communauté. européenne. (4) L'augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes de la Communauté ainsi que l’agrandissement de son territoire nécessitent le renforcement de la valeur ajoutée de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. (10)  Dans le cadre de ces trois objectifs, il y a lieu de tenir compte de façon appropriée des spécificités économi- ques, sociales et territoriales. (5) Dans un souci de cohérence accrue au niveau de l’inter- vention des différents Fonds, il convient d’intégrer le (11) Les régions ultrapériphériques devraient bénéficier de Fonds de cohésion dans la programmation de l’interven- mesures spécifiques et d’un financement supplémentaire tion structurelle. pour compenser les handicaps résultant des facteurs mentionnés à l’article 299, paragraphe 2, du traité. () Avis du 4 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel). —— ( JO C 255 du 14.10.2005, p. 79. @) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. @) JO C 231 du 20.9.2005, p. 1. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par ( JO C 121 du 20.5.2005, p. 14. le règlement (CE) n° 173/ÊOOS (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).