L 120/8 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 976/1999 DU CONSEIL du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’état de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), () considérant qu’il convient de fixer les modalités pour la mise en œuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire dans les pays tiers, contribuent à l’objectif général du développement et de la conso- lidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers; considérant que le Conseil a adopté, en même temps que le présent règlement, le règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l’objectif général du développement et de la conso- lidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (*); considérant que, dans le cadre des programmes existants en matière de coopération avec les pays tiers, y compris TACIS, PHARE, MEDA et le règle- ment relatif à la reconstruction en Bosnie-et-Herzé- govine, ainsi que d’une telle coopération future mise en œuvre sur la base de l’article 235 du traité CE, des actions sont nécessaires pour contribuer à l’objectif général du développement et de la conso- lidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers; considérant que l’article F, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne énonce que l’Union respecte les droits fondamentaux, tels’qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauve- garde des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et () JO C 282 du 18.9.1997, p. 14. (?) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel). (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que prin- cipes généraux du droit communautaire; considérant que l’action de la Communauté en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques s’inscrit dans le respect des principes de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’'homme qui forment la clé de voûte du système international de protection des droits de l’homme; considérant que l’action de la Communauté en matière de promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques s’inspire des principes généraux établis par la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; considérant que la Communauté reconnaît l’inter- dépendance de tous les droits de l’homme; que les progrès réalisés en matière de développement économique et social et en matière de réalisation des droits civils et politiques doivent se soutenir mutuellement; considérant que les droits de l’homme au sens du présent règlement doivent être considérés comme comprenant le respect du droit humanitaire inter- national, compte tenu également des conventions de Genève de 1949 et de leur protocole additionnel de 1977, de la convention de Genève, de 1951, relative au statut des réfugiés et de la convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide, ainsi que d’autres normes de droit inter- national conventionnel ou coutumier; considérant que la résolution sur les droits de l’'homme, la démocratie et le développement, adoptée le 28 novembre 1991 par le Conseil et les États membres réunis au sein du Conseil, définif des orientations, des procédures et des lignes d’ac- tion concrètes visant à promouvoir, en parallèle avec les droits économiques et sociaux, les libertés civiles et politiques par le biais d’un régime poli- tique représentatif fondé sur le respect des droits de l’homme;