13.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 183/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 2007 relative au régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution au moyen de la loi de la Région de Sicile n° 17/2004, article 60, N. C 34/2005 (ex N 113/2005) [notifiée sous le numéro C(2007) 284] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/493/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu les observations trans- mises, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Par lettre datée du 9 mars 2005, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE une mesure d’aide prévue par l’article 60 de la loi régionale n° 17/2004 «Disposi- zioni programmatiche e finanziarie per l’anno 2005». (2) — Par lettres datées du 29 mars 2005 et du 10 juin 2005, la Commission a demandé des renseignements complé- mentaires sur la mesure notifiée. (3) — Par lettre datée du 18 mai 2005, les autorités italiennes ont répondu à un rappel de la Commission du 27 avril 2005, et par lettres du 12 juillet 2005 et du 14 juillet 2005. (4) — Par lettre datée du 21 septembre 2005, la Commission a informé l’Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’en- contre de la mesure. (5) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. () JO C 82 du 5.4.2006, p. 71. (?) Voir note 1 de bas de page. (6) La Commission n’a pas reçu d’observations de la part des intéressés. (7) — Par lettre datée du 10 novembre 2005, enregistrée auprès de la Commission le 15 novembre 2005, les autorités italiennes ont demandé à la Commission de suspendre la procédure en attente de l’arrêt de la Cour de justice en l'affaire C-475/2003 concernant la compatibilité de l'impôt régional sur les activités de production (IRAP) avec l’article 33, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres rela- tives aux taxes sur le chiffre d'affires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3). Cette demande a été ultérieurement confirmée par lettre datée du 2 août 2006 faisant suite à une demande du 11 juillet 2006. Le 3 octobre 2006, la Cour de justice a déclaré la compatibilité de l'IRAP avec l’article 33, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE (*). (8) — Par lettre datée du 8 mai 2006, enregistrée auprès de la Commission le 11 mai 2006, les autorités italiennes ont informé la Commission d'une modification de l’article 60 de la loi régionale n° 17/2004, déclarant que la mesure en cause est soumise au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'importance mineure (de minimis) (*) non seulement jusqu’à l'autori- sation de la Commission, mais aussi «en cas de décision négative adoptée par la Commission». I. DESCRIPTION DE LA MESURE IL1. Objectif de la mesure (9) — D'après les autorités italiennes, la mesure vise à favoriser la création de nouvelles entreprises et à combler le fossé qui existe entre les entreprises opérant en Sicile et celles situées dans d'autres régions d'Italie, dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi au sens de l’article 87, para- graphe 3, point a), du traité CE. () JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. (*) Arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 2006, affaire C-475/03, Banca popolare di Cremona Soc. coop. arl contre Agenzia Entrate Ufficio Cremona, Rec. 2006, p. 1-9373. (*) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.