N°o L 200/4 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 1990/94 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1994 arrêtant les modalités d’application des règles énoncées à l’article 8 premier alinéa de la décision 92/272/CEE du Conseil, relative à la diffusion et à la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 92/272/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, relative à la diffusion et à la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique de la Communauté ("), et notamment son article 8 deuxième alinéa, considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (}), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de dévelop- pement technologique (1990-1994), prévoyant que les modalités de diffusion et de valorisation des connais- sances, en particulier la définition et la mise en œuvre d’une action centralisée, feront l’objet d’une décision du Conseil ; considérant que ladite décision est intervenue sous la forme de la décision 92/272/CEE précitée ; que l’article 8 de cette décision définit les règles applicables à l’exécu- tion de l’action ; considérant que le traité Euratom contient des disposi- tions précises concernant la diffusion de l’information, qui s’appliquent notamment aux programmes de recherche nucléaire ; considérant que, aux termes de l’article 8 premier alinéa, de la décision 92/272/CEE, les règles qu’il énonce sont applicables dans le respect des droits préexistants ; considérant qu’il est nécessaire d’assurer la cohérence des régimes de diffusion des connaissances résultant des programmes spécifiques du programme-cadre et que cette cohérence doit reposer sur des règles générales garantis- sant les intérêts légitimes des parties contractantes publi- ques et privées et des droits liés à l’obtention et à la valo- risation des résultats, ainsi que leur valorisation conformé- ment aux intérêts de la Communauté, notamment à l’égard de sa cohésion économique et sociale ; considérant que le traité prévoit, en son article 130 F, que les actions communautaires en matière de recherche et de développement technologique doivent notamment viser à () JO n° L 141 du 23. 5. 1992, p. 1. @ JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 28. renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’in- dustrie communautaire et à inciter celle-ci à favoriser le développement de sa compétitivité internationale ; considérant que les contrats à frais partagés sont devenus la modalité prédominante de mise en œuvre des programmes spécifiques de recherche et de développe- ment technologique de la Communauté, et que cette modalité absorbe la plus grande partie du montant finan- ciet affecté à l’ensemble du programme-cadre ; considérant que, dans le cadre de ces contrats, les travaux sont souvent entrepris par plusieurs partenaires, des milieux industriels aussi bien que scientifiques, qui coopèrent pour mettre en œuvre un ou plusieurs projets de recherche et de développement technologique et qui détiennent la propriété des résultats, l]a Communauté ne participant pas directement, dans la plupart des cas, aux travaux entrepris sous cette modalité de contrats ; considérant que la multiplication de ces projets à plusieurs partenaires et la vocation industrielle de certains programmes ont exigé l'harmonisation des clauses contractuelles concernant la diffusion et l’exploitation des connaissances dans le cadre des contrats de recherche et de développement passés par la Commission ; qu’il importe de tenir compte de l’acquis né de cette pratique contractuelle, notamment du fait du nombre important de contrats et de partenaires impliqués et des droits qu’ils ont établis ; considérant que les solutions retenues par cette pratique contractuelle se montrent pour l’essentiel compatibles avec les règles énoncées dans l’article 8 de la décision 92/272/CEE ; considérant que le Conseil et la Commission ont adopté, le 11 mai 1992, une déclaration commune sur les négo- ciations relatives aux aspects des accords de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et les pays tiers ayant trait aux droits de propriété intellectuelle ; que cette déclaration met l’accent notamment sur l’im- portance de respecter les intérêts mutuels des parties à la coopération scientifique et technologique internationale et de favoriser l’adoption des normes internationales ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité institué confor- mément à la décision 92/272/CEE,