12.3.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 64/105 DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques» (1998-2002) (1999/173/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (*), vul vul (1) ’avis du Parlement européen (?), ’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision n° 182/1999/ CE(*), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le cinquième programme-cadre de la Com- munauté européenne (ci-après dénommé «cin- quième programme-cadre») pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommées «RDT») pour la période 1998-2002 définissant les gran- des lignes et les objectifs scientifiques et techno- logiques des actions à mener dans le domaine de l’accroissement du potentiel humain de recherche et de la base de connaissances socio-économi- ques; considérant que l’article 130 I, paragraphe 3, du traité énonce que le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spé- cifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nêces- saires; considérant que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1110/94/CE du JO C 260 du 18.8.1998, p. 87. Avis rendu le 15 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). JO C 407 du 28.12.1998, p. 123. JO L 26 du 1.2.1999, p. 1. Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)(°) et à l’article 4, paragraphe 2, des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en œuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu’elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions; considérant que, conformément à l’article 130 J du traité, la décision 1999/65/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de partici- pation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre de la Commu- nauté européenne (1998-2002)(°) (ci-après dé- nommées «règles de participation et de diffu- sion») s’applique au présent programme spéci- fique; que ces règles permettent la participation du Centre commun de recherche aux actions indirectes couvertes par le présent programme spécifique; considérant que, aux fins de la mise en œuvre du présent programme, outre la coopération cou- verte par l’accord sur l’Espace économique euro- péen ou par un accord d’association, des activités de coopération internationale peuvent, sur la base notamment de l’article 130 M du traité, s’avérer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationales; considérant que la mise en œuvre du présent pro- gramme comporte également des activités et mécanismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats de la RDT, en particulier en direc- tion des petites et moyennes entreprises (PME); JO L 126 du 18.5.1994, p. 1. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision n° 2535/97/CE (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1). JO L 26 du 1.2.1999, p. 46.