N°o L 2/24 Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seules faisant foi.) (96/6/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE (, et notamment son article 14 paragraphe 1, vu les demandes présentées par la Grèce, l’Italie et le Portugal, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d’Amérique, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté ; considérant toutefois que la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle à condition qu'il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propogation d’organismes nuisibles ; considérant que, en Grèce, en ÎItalie et au Portugal, la plantation et la culture de plants de pommes de terre de certaines variétés d’Amérique du Nord sont une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en plants () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 17. de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada ; considérant que, par la décision 93/680/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 95/14/CE (*), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d’organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes » ; que cette approbation a expiré le 30 avril 1995 ; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient d’obtenir la confirmation de l’efficacité du fonctionnement du système des « zones exemptes » ; considérant qu’il est notoire que le Canada n’est pas entièrement exempt du potato spindie tuber viroid ni du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ; considérant que les informations fournies par le Canada et rassemblées dans ce pays au cours des missions effec- tuées en 1994 et 1995, ont montré que le Canada a main- tenu son programme d’éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard ; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le programme d’éradication du potato spindle tuber viroïd s’est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d’éradication du Clavi- bacter michiganensis ssp. sepedonicus s'est révélé large- ment efficace dans certaines zones desdites provinces ; qu’aucun cas confirmé de maladie n’a été détecté sur des échantillons prélevés sur des plants de pommes de terre introduits conformément aux décisions 93/680/CE et 95/14/CE ; qu’il n’a toutefois pas été établi à ce jour qu’il () JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 75. () JO n° L 21 du 28. 1. 1995, p. 18.