8. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/47 DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1995 autorisant la république fédérale d’Allemagne à conclure un accord avec la -république de Pologne contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. (95/115/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive (77/388/EEC) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’af- faires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ('), et notamment son article 30, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 30 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur propo- sition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme interna- tional un accord pouvant contenir des dérogations à ladite directive ; considérant que, par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 23 août 1994, la république fédérale d’Allemagne a demandé l’autorisation de conclure avec la république de Pologne un accord, concernant l’entretien des ponts frontaliers reliant les routes fédérales allemandes et les routes nationales polo- naises, qui contient des dérogations aux articles 2 et 3 de la directive 77/388/CEE ; considérant que les autres États membres ont été informés le 23 septembre 1994 de la demande d’autorisation présentée par la république fédérale d’Allemagne ; considérant que, en absence des dispositions dérogatoires, seules les opérations d’entretien exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allemande, celles exécutées sur le territoire polonais seraient hors du champ d’application de la directive 77/388/CEE ; que, en outre, chaque importation de biens en Allemagne, en provenance de Pologne, qui sont utilisés pour l’entretien des ponts frontaliers serait soumise à la TVA allemande ; considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par ledit accord est de simplifier les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux d’entre- tien des ponts frontaliers ; considérant que ces dispositions dérogatoires auront un effet négligeable sur les ressources propres de la Commu- nauté provenant de la TVA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La république fédérale d’Allemagne est autorisée à conclure un accord avec la république de Pologne conte- nant des dispositions dérogatoires à la directive 77/388/ CEE, ci-après dénommé « accord ». Ces dérogations sont définies aux articles 2 et 3 de la présente décision. Article 2 Par dérogation à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, l’importation de biens en Allemagne en provenance de Pologne n’est pas soumise à la TVA, dans la mesure où ces biens sont utilisés, sur la base des dispo- sitions de l’accord, pour l’entretien des ponts frontaliers. Toutefois, cette dérogation ne s’applique pas aux importa- tions de biens effectuées par une administration publique. Article 3 Par dérogation à l’article 3 de la directive 77/388/CEE, les ponts frontaliers des États contractants dont l’Allemagne est tenue d’assurer l’entretien, sur la base des dispositions de l’accord, sont considérés comme faisant partie du terri- toire allemand, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services qui consistent en l’en- tretien de ces ponts. Par dérogation à l’article 3 de la directive 77/388/CEE, les ponts frontaliers des États contractants dont la Pologne est tenue d’assurer l’entretien, sur la base des dispositions de l’accord, sont considérés comme faisant partie du terri- toire polonais pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services qui consistent en l’entretien de ces ponts. Article 4 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995. Par le Conseil Le président E. ALPHANDÉRY () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/76/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 53).