L 259/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.9.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1697/2002 DU CONSEIL du 23 septembre 2002 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — La Commission a institué, par le règlement (CE) n° 540/2002 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire») un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier allié, relevant des codes NC ex 7306 30 51, ex 7306 30 59, ex 7306 30 71 et ex 7306 30 78 (codes TARIC 7306 30 51*10, 7306 30 59*10, 7306 30 71*10, 7306 30 71*20, 7306 30 78*10 et 7306 30 78*20), originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels ayant servi de base à l'institution des mesures provisoires, plusieurs parties concernées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues sur les conclusions provisoires. Les parties qui en ont fait la demande ont eu l'occasion d'être entendues. (3) — Les services de la Commission ont continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. (4)  Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine, et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de la publication de ces faits et considérations essentiels. (5)  Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions formulées ont été modifiées. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (6) En l'absence de toute observation reçue après publication des constatations provisoires relatives au produit concerné et au produit similaire, les conclusions établies dans les considérants 12 à 15 du règlement provisoire sont confirmées. D. DUMPING Pologne et Ukraine (7) — En l'absence de tout nouvel argument avancé au sujet du dumping, les conclusions établies dans les considérants 37 à 43 pour la Pologne et 60 à 85 pour l'Ukraine dans le règlement provisoire sont confirmées. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). (@) JO L 83 du 27.3.2002, p. 3.