26. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 162/63 DIRECTIVE 1999/59/CE DU CONSEIL du 17 juin 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant ce qui suit: (1) — l’article 14 du traité définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité; (2) — les règles actuellement applicables en matière de TVA sur les services de télécommunications aux termes de l’article 9 de la sixième directive 77/ 388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (*) ne sont suffisantes ni pour taxer la totalité de tels services dont la consomma- tion a lieu à l’intérieur de la Communauté, ni pour prévenir les distorsions de concurrence dans ce domaine; (3) — le bon fonctionnement du marché intérieur néces- site l’élimination de telles distorsions et, par consé- quent, l’introduction de nouvelles règles harmoni- sées pour cette catégorie d’activités; (4) — il convient d’assurer, notamment, que les services de télécommunications utilisés par des clients établis dans la Communauté soient taxés dans celle-ci; (S) à cette fin, les services de télécommunications fournis à des assujettis établis dans la Communauté ou à des preneurs établis dans des pays tiers devraient, en principe, être taxés au lieu du preneur des services; () JO C 78 du 12.3.1997, p. 22. (?) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). (% JO C 287 du 22.9.1997, p. 28. ( JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/49/CE (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27). (6) (7) afin d’assurer une taxation uniforme des services de télécommunications qui sont fournis par des assu- jettis établis dans des pays tiers à des non-assujettis établis dans la Communauté et qui sont effective- ment utilisés et exploités dans la Communauté, les États membres sont tenus de faire usage de la possibilité, prévue à l’article 9, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, de déplacer le lieu de prestation de services; cependant, l’article 9, paragraphe 3, de ladite directive peut rester appli- cable dans les cas où les services de télécommuni- cations correspondants sont fournis à d’autres preneurs dans la Communauté; pour l’établissement d’une règle spéciale de locali- sation des opérations de télécommunications, il faut définir ces services; il y a lieu de s’inspirer de définitions déjà arrêtées au niveau international, incluant notamment les services d’acheminement et de terminaison de messages téléphoniques inter- nationaux ainsi que l’accès aux réseaux d’informa- tion mondiaux; la taxation des services au lieu du preneur implique également que les assujettis n’auront pas recours aux procédures prévues par les directives 79/ 1072/CEE (°) et 86/560/CEE (°); il ne faut pas que les nouvelles règles visant à déterminer le lieu de prestation des services impliquent que les assujettis étrangers doivent être identifiés à des fins fiscales dans un autre État; ces objectifs seront atteints en soumettant le preneur des services au paiement de la taxe, pour autant qu’il s’agisse d’un assujetti; la directive 77/388/CEE devrait être modifiée en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit: 1) à l’article 9, paragraphe 2, point e), le point final est remplacé par une virgule et le tiret suivant est ajouté: (*) JO L 331 du 27.12.1979, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. () JO L 326 du 21.11.1986, p. 40.