L 50/40 Journal officiel des Communautés européennes 21.2.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 314/2002 DE LA COMMISSION du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 8, son article 16, paragraphe 5, son article 18, paragraphe 5, et son article 41, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Les modifications récentes de l'organisation commune de marché du sucre pour les campagnes 2001/2002 à 2005/2006, introduites par le règlement (CE) n° 1260/ 2001, nécessitent certaines adaptations des mesures d'application relatives au régime des quotas. Le règle- ment (CEF) n° 1443/82 du 8 juin 1982 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 392/94 (), ayant en outre été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle, il y a lieu, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règle- ment. L'application du régime des quotas dans le secteur du sucre nécessite une définition précise de la notion de production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline d'une entreprise, ainsi que de la notion de consomma- tion interne de la Communauté. Il y a lieu de considérer à cet effet comme production d'une entreprise la totalité des quantités de sucre blanc, de sucre brut, de sucre inverti et de sirops ou, selon le cas, d'isoglucose ou de sirop d'inuline produites effectivement par l'entreprise concernée. Il convient de restreindre à des cas spéci- fiques les possibilités d'allouer une partie de la produc- tion d'une entreprise à une autre entreprise qui a fait produire le sucre dans le cadre d'un contrat de travail à façon. Il importe que ces cas soient déterminés, sans préjudice des cas de force majeure, de manière à éviter des conséquences financières pour le secteur du sucre. Il y a lieu, afin de permettre une application harmo- nieuse et efficace du régime des quotas dans la Commu- nauté, de fixer la méthode de constatation de la produc- tion tant pour les sirops de saccharose que pour l'isoglu- cose et pour le sirop d'inuline. 78 du 30.6.2001, p. 1. JoL1 JO L 158 du 9.6.1982, p. 17. Jo L 5 3 du 24.2.1994, p. 7. (4) La production d'isoglucose est parfaitement accomplie dès que le glucose ou ses polymères ont subi le processus dit d'isomérisation. Ainsi et dans le souci d'écarter tout arbitraire dans le choix du moment de la constatation de la production, celle-ci doit intervenir immédiatement à la sortie du processus d'isomérisation et avant toute opération de séparation de ses compo- santes de glucose et de fructose ou toute opération de mélange. Il est approprié, pour donner toute son effica- cité à ce contrôle, de prévoir l'obligation pour tout fabricant d'isoglucose dans la Communauté de déclarer aux autorités compétentes de l'État membre concerné chaque installation lui servant à ladite isomérisation. Le produit sirop d'inuline apparaît en général en tant que tel dès que l'inuline ou ses oligofructoses ont subi le processus dit d'hydrolyse et de première évaporation. Ainsi, la constatation de la production doit intervenir immédiatement après la sortie de l'hydrolyse et de la première évaporation et avant toute opération de sépara- tion de ses composantes de glucose et de fructose ou avant toute opération de mélange. Afin de permettre aux États membres de constater d'une façon correcte et univoque la production de sirop d'inu- line, il y a lieu de préciser, sur la base notamment de l'expérience acquise, que cette opération est à effectuer par référence à un sirop d'inuline ayant une teneur en fructose de 80% et en exprimant l'équivalent sucre/ isoglucose par l'application d'un coefficient de 1,9. Les cotisations à la production prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 ne peuvent être établies qu'après la fin de la campagne de commercialisation compte tenu du fait que les engagements à l'exportation de sucre se font pour une grande part au cours du second semestre de ladite campagne et que les données servant à établir les cotisations à la production sont donc seulement disponibles à ce moment. Dès lors, afin de mettre en œuvre le plus tôt possible la responsabilité financière des producteurs, il convient de prévoir le paie- ment, bien avant la fin de la campagne de commerciali- sation, d'acomptes sur cotisations calculés sur la base de prévisions. La majeure partie de la production d'isoglu- cose B n'étant effectuée en général que dans les derniers mois de la campagne, il est approprié de n'appliquer que la cotisation à la production de base en tant qu'acompte, en ce qui concerne la production d'isoglucose effectuée avant le 1 mars de la campagne de commercialisation en cause. La fixation des montants des cotisations et donc leur perception ne doivent pouvoir intervenir qu'une fois connues les données les plus exactes possibles, en particulier celles concernant la consomma- tion.