12. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 147/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ou animale et modifiant la décision n° 1999/363/CE et la décision 1999/389/CE [notifiée sous le numéro C(1999) 1672] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/390/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, (l) — considérant que, à la suite de la communication d’informations concernant la contamination par les dioxines de produits à base de poulets domestiques, bovins et porcins, la Commission a adopté la déci- sion 1999/363/CE du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ou animale (*), et la décision 1999/389/CE du 11 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines des produits destinés à la consommation humaine ou animale dérivés de bovins et de porcins (°); que l’article 2 de ces décisions stipule qu’aux fins des échanges, le document ou, le cas échéant, le certificat vétérinaire accompagnant chaque lot d’animaux vivants ou de produits visés par ces décisions, doit être complété par une déclaration officielle signée par l’autorité compétente belge certifiant que les animaux vivants ou les produits d'origine belge sont conformes à ces décisions; qu’il apparaît que, en () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. @ JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 20. () JO L 141 du 46.1999, p. 24. ( l’absence de système de certification uniformisé, une certaine confusion règne parmi les États membres et les pays tiers due à différentes méthodes en matière de rapports pratiquées par les autorités belges; que, afin de renforcer la confiance dans les garanties fournies par les autorités belges, il convient d’établir des modèles de déclaration officielle et de certificats officiels devant accompa- gner les animaux vivants et les produits d’origine belge visés par ces décisions; que, en outre, ces mesures doivent également s’appliquer aux expor- tations vers les pays tiers afin d’empêcher les détournements de trafic; (2) — considérant que l’article 1“, paragraphe 1, point À, de la décision 1999/389/CE établit une liste de produits auxquels la présente décision s’applique; qu’il convient d’ajouter à cette liste le lait et les produits laitiers destinés à la consommation animale; (3) _ considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 2 de la décision 1999/363/CE est remplacé par le texte suivant: «Article 2 A. Aux fins des échanges intracommunautaires et des exportations vers les pays tiers, outre le document commercial approprié ou le certificat officiel, chaque lot de produits d’origine belge visés à l’ar- ticle 1 est accompagné d’un certificat officiel signé par l’autorité belge compétente et conforme à l’annexe A de la présente décision.