28.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 81/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 542/2003 DU CONSEIL du 21 janvier 2003 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (*), est entré en vigueur le 1“ février 1995. (2) — Par décision n° 1/2003 du Conseil d'association (?), les parties ont décidé de proroger le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'as- sociation (*) pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne. (83) Il est donc nécessaire de proroger la législation commu- nautaire de mise en œuvre instaurée par le règlement (CE) n° 87/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concer- nant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Commu- nauté pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système de double contrôle) (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 87/98 du Conseil continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la République tchèque à () JO L 360 du 21.12.1994, p. 2. ( Voir page 43 du présent Journal officiel. () JO L 13‘du 19.1.1998, p. 99. ( JO L 13 du 19.1.1998, p. 43. l'Union européenne, conformément aux dispositions de la déci- sion n° 1/2003 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique tchèque, d'autre part. Article 2 Le règlement (CE) n° 87/98 est donc modifié comme suit: 1) Dans le titre, le préambule et l'article 1°, paragraphes 1 et 4, la référence à la période allant du «1* janvier au 31 décembre 2002» est remplacée par une référence à la période allant du «7 avril 2003 à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne». 2) L'annexe I dudit règlement est remplacée par le texte figu- rant à l'annexe I. 3) L'annexe IV dudit règlement est remplacée par le texte figu- rant à l'annexe IL. Article 3 Les marchandises exportées vers la Communauté entre le 1« janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent règle- ment sont exclues du champ d'application de ce dernier. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.