21.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 108/15 RÈGLEMENT (CE) N° 620/2006 DE LA COMMISSION du 20 avril 2006 concernant la délivrance de certificats d’importation d’ail pour le trimestre allant du 1 juin au 31 août 2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), vu le règlement (CE) n° 1870/2005 de la Commission du 16 novembre 2005 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’im- portation et de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers (?), et notamment son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs entre les 3 et 7 avril 2006 conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1870/2005, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine. (2) I convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission jusqu'au 18 avril 2006 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu’auxquelles la délivrance de certi- ficats doit être suspendue, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1870/2005, déposées entre les 3 et 7 avril 2006 et transmises à la Commis- sion jusqu'au 18 avril 2006, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe I du présent règlement. Article 2 Pour la catégorie d’importateurs et l’origine concernées, les demandes de certificats en vue de l’importation au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1870/2005, portant sur le trimestre allant du 1 juin au 31 août 2006 et déposées après le 7 avril 2006 et avant la date figurant à l’annexe II du présent règlement, sont rejetées. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 avril 2006. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). ( JO L 300 du 17.11.2005, p. 19. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural