N° L 215/4 Journal officiel des Communautés européennes 25. 8. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2347/93 DU CONSEIL du 24 août 1993 abrogeant le règlement (CEE) n° 112/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 9 et 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — Par le règlement (CEE) n° 112/90 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée. Ledit règlement a été modifié par le règlement (CEE) n° 819/92 (*) en ce qui concerne la définition du produit concerné par l’institution du droit antidumping. x (2) — En juillet 1991, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une enquête confor- mément à l’article 13 paragraphe 11 et à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, afin d’examiner les allégations d’une plainte déposée par le Committee of mechoptronics producers and cnnected techno- logies (« COMPACT ») représentant la majeure partie de l’industrie communautaire concernée. Cette plainte affirmait que le droit antidumping visé au considérant 1 du présent règlement avait été pris en charge par les exportateurs. Simultanément, sur la base de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission avait ouvert une procé- dure de réexamen partiel du règlement (CEE) () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @) JO n° L 13 du 17. 1. 1990, p. 21. () JO n° L 87 du 2. 4. 1992, p. 1. c1 () JO n° C 174 du S. 7. 1991, p. 15. n° 112/90 en ce qui concerne les exportations d’un_ producteur japonais, Accuphase Laboratory (°). (3) — Compte tenu de la nature des informations présen- tées par les exportateurs notoirement concernés, des caractéristiques particulières du marché pour ce produit et du temps qui s’était écoulé depuis la période d’enquête initiale, |a Commission a consi- déré que, pour éviter toute discrimination poten- tielle, l’enquête précitée .devrait comporter un réexamen complet du règlement (CEE) n° 112/90, et, à cette fin, elle a publié un avis au Journal offi- ciel des Communautés européennes(*). (4 La Commission a officiellement informé les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, le représentant des pays exportateurs et,le plai- gnant, et elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. (5) — Tous les exportateurs coréens connus, la plupart des exportateurs japonais et tous les producteurs plai- gnants de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Un certain nombre d’impor- tateurs ont également présenté des observations. (6) … La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires, et elle a procédé à des contrôles sur place auprès des producteurs plai- gnants de la Communauté, des producteurs japo- nais et coréens ainsi que d’un certain nombre d’im- portateurs. (7) — La Commission a demandé et reçu des observations écrites et orales des producteurs de la Commu- nauté, d’un certain nombre d’exportateurs et d’im- portateurs, et elle a vérifié les informations fournies dans la mesure où elle l’a jugé nécessaire. (8) — En juin 1992, à la suite d’une autre plainte déposée par COMPACT et content des éléments de preuve suffisants quant à l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de lecteurs de disques compacts originaires du Taïwan, () JO n° C 173 du 4. 7. 1991, p. 3. () JO n° C 334 du 28. 12. 1991, p. 8. () JO n° C 148 du 12. 6. 1992, p. 7.