1.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 287/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 2007 modifiant la décision 2007/554/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5284] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/709/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’apparition récente de foyers de fièvre aphteuse en Grande-Bretagne, la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (*) a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre cette maladie prises par cet État membre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (*). (2) — La décision 2007/554/CE définit les règles applicables à l’expédition, au départ de régions à haut risque et à bas risque de Grande-Bretagne, de produits considérés comme sûrs, qui ont été fabriqués avant la mise en place des restrictions au Royaume-Uni à partir de (!) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33); version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 210 du 10.8.2007, p. 36. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/664/CE (JO L 270 du 13.10.2007, p. 21). (*) JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). matières premières originaires d’autres régions que celles soumises à des restrictions ou ont fait l’objet d’un traite- ment qui s'’est révélé efficace pour inactiver l’éventuel virus de la fièvre aphteuse. (3) — En adoptant la décision 2007/664/CE, la Commission a établi les règles applicables à l'expédition de certaines catégories de viandes au départ des zones énumérées à l’annexe II de ladite décision qui n’ont enregistré aucun foyer de fièvre aphteuse durant au moins 90 jours avant l’abattage et qui satisfont à certaines conditions spécifi- ques. (4 — Sur la base des informations fournies par le Royaume- Uni, il convient maintenant, alors que le délai d'incuba- tion depuis la confirmation du dernier foyer est dépassé, de poursuivre la levée de certaines restrictions appliquées aux viandes et au sperme, aux ovules et aux embryons congelés d'animaux qui ont séjourné dans des zones où aucun foyer de fièvre aphteuse n’a été enregistré en 2007. (5)  Toutefois, la situation épidémiologique et la régionalisa- tion au Royaume-Uni ainsi que les conditions de réta- blissement du statut de territoire indemne de la fièvre aphteuse rendent nécessaire une prolongation de l'appli- cation de la décision 2007/554/CE jusqu'au 15 décembre 2007. (6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/554/CE en conséquence. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2007/554/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4, _ L'interdiction prévue au paragraphe 2 n’est pas appli- cable aux viandes portant la marque de salubrité prévue à l’annexe I, section I, chapitre I, du règlement (CE) n° 854/2004, à condition: