L 108/8 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2002 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Doppstadt GmbH [notifiée sous le numéro C(2002) 4482] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/282/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: (4) I. PROCÉDURE Par lettre du 5 octobre 1999, l'Allemagne a notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'aide à la restructuration accordée en faveur de Ferdi- nand Doppstadt et destinée à la privatisation de l'an- cienne société LandTechnik Schônebeck GmbH. En mai 1999, cette dernière a changé de dénomination pour devenir Doppstadt GmbH. Par lettre du 1° août 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, à l'égard de cette aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (?) et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en Ccause. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part d'intéressés. () JO C 278 du 30.9.2000, p. 17. (% Voir note 1 de bas de page. () Doppstadt GmbH est une société de continuation issue de l'ancienne LandTechnik Schônebeck GmbH (LTS) et de sa filiale à 100 % GS Fahrzeug- und Systemtechnik GmbH. LTS appartenait à un groupe de huit entreprises situées dans les nouveaux Länder, desquelles est issue, lors de la première privatisation en 1994, la société EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG, deve- nue Lintra Beteiligungsholding GmbH. Le plan de priva- tisation initial ayant échoué en décembre 1996, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a décidé en janvier 1997 de poursuivre la restruc- turation des filiales Lintra potentiellement viables, afin de les préparer en vue de leur cession. Comme LTS avait obtenu des aides qui devaient être examinées dans le cadre de l'autre aide à la restructuration notifiée, l'affaire a été enregistrée comme aide non notifiée. Dans sa déci- sion relative à l'aide octroyée à Lintra Beteiligungshol- ding GmbH (*) (ci-après dénommée «décision Lintra»), la Commission a statué sur l'aide versée à LTS par l'inter- médiaire de Lintra. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE La bénéficiaire de l'aide, Doppstadt GmbH, est une société de continuation issue de l'ancienne LandTechnik Schônebeck GmbH (LTS) et de sa filiale à 100 % GS Fahrzeug- und Systemtechnik GmbH. Le 10 mai 1999, les activités de LTS et de GS ont été transférées à une nouvelle société au capital social de 25 641 euros (*) et les parts sociales ont été transférées Décision 2001/673/CE de la Commission du 28 mars 2001 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de EFBE Verwal- tungs GmbH & Co. Management KG (devenue Lintra Beteiligungs- holding GmbH, avec Zeitzer Maschinen, Anlagen Geräte GmbH, LandTechnik Schlüter GmbH, ILKA MAFA Kältetechnik GmbH, Motoren- und Systembautechnik GmbH, SKL Spezialapparatebau GmbH, Magdeburger Eisengieferei GmbH, Saxonia Edelmetalle GmbH et Gothaer véhiculewerk GmbH) (JO L 236 du 5.9.2001, p. 3). Les valeurs indiquées en euros comportent des arrondis de conver- sion (facteur de conversion 1,95).