11. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/35 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/30.525 — Agence internationale de l’énergie) (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) ; (94/153/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande soumise à la Commission le 12 octobre 1993 par le président du Industry Advisory Board (Groupe consultatif de l’industrie pétrolière, ci-après « IAB ») de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) pour le compte de toutes les « compagnies déclarantes » de l’AIE, conformément à l’article 8 paragraphe 2 du règle- ment n° 17, concernant le renouvellement de l’exemption accordée, en application de l’article 85 paragraphe 3, par la décision 83/671/CEE de la Commission (?), vu la publication (), conformément à l’article 19 para- graphe 3 du règlement n° 17, d’un résumé des pratiques concertées entre compagnies pétrolières qui sont néces- saires pour mettre en œuvre le système de répartition d’urgence du pétrole prévu par le Programme interna- tional de l’énergie (PIE) et les changements survenus depuis l’adoption de la décision 83/671/CEE, par laquelle la Commission a exempté ces pratiques concertées en vertu de l’article 85 paragraphe 3 du traité jusqu’au 31 décembre 1993, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° L 376 du 31. 12. 1983, p. 30. () JO n° C 300 du 6. 11. 1993, p. 8. après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, conformément à l’ar- ticle 10 paragraphe 3 du règlement n° 17, considérant ce qui suit : IL LES FAITS (1) — Le PIE résulte d’un accord signé le 18 novembre 1974. Vingt-trois pays, membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), y participent actuellement. Les objectifs du PIE sont spécifiés dans la décision 83/671/CEE de la Commission. Le PIE vise à répondre aux ruptures d’approvisionnement pétrolier en garantis- sant la disponibilité de réserves utilisables en cas d’urgence, en restreignant la demande et en répar- tissant les quantités de pétrole disponibles entre les pays participants, sur une base équitable, selon un processus d’allocation. La mise en œuvre du PIE est décrite dans la communication (*) au titre de l’article 19 para- graphe 3 du règlement n° 17 et dans la décision 83/671/CEE. (2) — Depuis la décision 83/671/CEE, les changements suivants ont eu lieu : () JO n° C 199 du 26. 7. 1983, p. 2.