24. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 53/7 RÈGLEMENT (CE) N° 392/94 DE LA COMMISSION du 23 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1443/82 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 133/94 (?), et notamment son article 24 ter paragraphe 6 et son article 39, considérant que, à partir du 1 juillet 1994, l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre régie par le règlement (CEE) n° 1785/81 est étendue au sirop d’inu- line relevant des codes NC ex 17026090 et ex 1702 90 90 ; que, en conséquence, le régime de quotas de production qu’elle prévoit s'applique dès la campagne de commercialisation 1994/1995 à ce produit ; qu’il y a lieu d’établir à cette fin les modalités d’application nécessaires et de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 886/91 (*) ; considérant que l’article 24 fer paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, en principe, le quota À de chaque entreprise productrice de sirop d’inuline est égal à sa production constatée par l’État membre concerné, dans des conditions à déterminer, qui est obtenue pendant la période du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993 dans une installation spécifique conçue pour et réservée à l’hydro- lyse d’inuline dans le cadre d’un processus complet et intégré de transformation à partir de la réception du produit agricole de base jusqu’à la production finale du sirop d’inuline; que, eu égard à cette définition du processus, il y a lieu de prévoir que l’État membre doit prendre en compte pour cette constatation, en tout cas la quantité de racines du produit de base achetée, récep- tionnée et transformée en sirop d'inuline pendant la période en cause, de même que la quantité de production de sirop d’inuline obtenue dans l’installation précitée à la suite d’un processus continu et non interrompu de fabri- cation pendant la période de référence ; considérant que l’article 24 ter paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que la détermination de la capacité technique de production de l’entreprise en cause nécessaire à l’établissement de ses quotas À et B doit se référer à une production industrielle continue dans l’ins- tallation précitée ; qu’il y a lieu, afin d’assurer une appli- () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @) JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7. () JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. () JO n° L 90 du 11. 4. 1991, p. 15. cation uniforme de ce critère dans la Communauté, de préciser sa portée par référence en particulier au rapport pouvant exister entre la capacité de production effective et la demande potentielle du marché ; considérant que le produit sirop d’inuline apparaît en général en tant que tel dès que l’inuline ou ses oligofruc- toses ont subi le processus dit d’hydrolyse et de première . Évaporation ; que, ainsi, et dans le souci d’écarter tout arbitraire dans le choix du moment de la constatation de la production à l’avenir, celle-ci doit intervenir, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, immédia- tement après la sortie de l’hydrolyse et de la première évaporation et avant toute opération de séparation de ses comiposantes de glucose et de fructose ou avant toute opération de mélange ; considérant que tant la constatation des capacités de production que celle de la production elle-même doivent, en raison notamment du coefficient de 1,9 fixé par le règlement (CEE) n° 1785/81 pour l’équivalence entre sirop d'inuline et sucre/isoglucose, préciser que ces opéra- tions sont à effectuer par référence à un sirop d’inuline ayant une teneur en fructose de 80 % ; considérant que, pour permettre aux États membres concernés de déterminer et d’attribuer en toute connais- sance de cause les quotas de chaque entreprise produc- trice d’inuline établie sur leur territoire, il convient d'exiger de chacune d’elles la communication de certaines informations ainsi que de prévoir l’obligation pour le fabricant de sirop d’inuline, d’assurer à tout moment à l’État membre concerné la possibilité d’effectuer dans ses installations les contrôles et vérifications nécessaires ; considérant que la campagne de production de sirop d’inuline coïncide en général avec la campagne de production de sucre ; qu’il convient dès lors de retenir, pour l’établissement de la production de sirop d’inuline et des cotisations à la production, les mêmes dates que celles applicables à la production de sucre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1443/82 est modifié comme suit.