L 331/16 Journal officiel des Communautés européennes 7.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2182/2002 DE LA COMMISSION du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2002 (?), et notamment son article 14 bis, considérant ce qui suit: () () @) Le règlement (CE) n° 546/2002 a modifié l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92, concernant l'établissement d'un Fonds communautaire du tabac. Les modifications concernent les domaines d'activités du Fonds. Par consé- quent, il y a lieu d'arrêter les modalités d'application de cette disposition. Il convient, d'une part, de soutenir des actions dans le domaine de la lutte contre le tabagisme, et notamment l'amélioration des connaissances du public sur les effets nocifs de la consommation du tabac et d'autre part, de financer des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac, en synergie avec le programme de rachat de quotas ainsi que des études sur les possibilités de reconversion des producteurs vers d'autres cultures ou activités. Il est opportun de répartir de manière appropriée l'allo- cation des ressources financières entre les deux princi- paux objectifs du Fonds qui sont l'information et la reconversion. Toutefois, s'il devait s'avérer que cette allo- cation n'était pas utilisée entièrement pour l'un ou l'autre de ces objectifs, il conviendrait de revoir la répartition de cette allocation initiale entre les objectifs. Le fonds tabac est alimenté par une retenue sur les primes octroyées aux producteurs de tabac et, par consé- quent, il est justifié d'envisager que le soutien public aux actions financées soit entièrement assuré par les ressources communautaires propres du Fonds. Pour les programmes d'information, l'appréciation des différentes propositions présentées dans le cadre des procédures retenues doit se faire selon des critères permettant le meilleur choix possible. Il y a lieu de prévoir également la possibilité de projets réalisés à l'ini- tiative et pour le compte de la Commission. À ces fins, l'appel à propositions ou les procédures de marchés publics, selon le cas, paraissent les voies les plus indi- quées. Il convient d'établir des critères d'éligibilité pour les personnes physiques ou morales pouvant présenter des propositions dans le cadre des programmes d'informa- tion. JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. JO L 84 du 28.3.2002, p. 4. (7) (10) (11) (12) ( ( ) ® Dans un souci de bonne gestion administrative des programmes d'information, il convient que les projets approuvés par la Commission soient réalisés dans un délai déterminé. Le délai initialement prévu peut excep- tionnellement se révéler difficile à respecter. Il y a donc lieu de prévoir la possibilité de proroger, sous certaines conditions, ce délai d'exécution. Pour permettre un choix optimal des projets financés dans le cadre des programmes d'information et pour garantir la bonne exécution des projets approuvés, il y a lieu de prévoir pour la sélection des projets que la Commission soit assistée par un comité scientifique et technique. La Commission doit disposer de la possibilité de recourir aux services d'experts indépendants pour les besoins de l'évaluation. Pour garantir la bonne exécution de chaque projet financé dans le cadre des programmes d'information, il est nécessaire que les conditions d'exécution soient préci- sées dans le contrat conclu avec la Commission. Le contractant doit constituer une garantie en faveur de la Commission en cas de demande d'une avance, dans les conditions prévues au titre III du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1932/1999 (*). En ce qui concerne les programmes d'information, il convient d'éviter le cumul injustifié de plus d'une mesure pour le même projet, et il est nécessaire de prévoir la récupération des paiements dans certains cas, notam- ment s'il y a eu des irrégularités. En ce qui concerne les actions spécifiques de reconver- sion, il convient de définir les actions individuelles desti- nées à la reconversion des producteurs de tabac, ainsi que les actions d'intérêt général et les études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac éligibles au financement par le Fonds. Il convient égale- ment de définir les bénéficiaires des différents types d'ac- tion. Afin d'assurer une efficacité appropriée aux actions de soutien à la reconversion, il est opportun de déterminer l'intensité des aides à octroyer pour les diverses actions, ainsi que le montant total du soutien par producteur pour l'ensemble des actions. Il y a lieu de fixer l'intensité de l'aide aux actions individuelles à un niveau suffisam- ment attrayant, afin d'encourager les producteurs à profiter de la possibilité de reconversion, en tenant compte qu'il s'agit d'un changement important dans l'or- ganisation productive de l'exploitation. 205 du 3.8.1985, p. 5. JoL JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.