L 135/38 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 971/98 DE LA COMMISSION du 7 mai 1998 ouvrant une enquête sur le prétendu contournement du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables originaires de la République populaire de Chine par des importations de briquets identiques en provenance de Hong-kong, de Macao et de T’ai-wan ainsi que par des importations de certains briquets de poche avec pierre rechargeables jetables originaires de la République populaire de Chine et rendant obligatoire l’enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (), et notam- ment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: a) DEMANDE La Commission a été saisie d’une demande, confor- mément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), l’invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 423/97 (*), sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (ci- après dénommés «briquets jetables») originaires de la République populaire de Chine. Selon la demande, le droit antidumping mentionné ci-dessus serait contourné par: i) des importations de briquets jetables originaires de la République populaire de Chine qui tran- sitent par Hong-kong, Macao ou T’ai-wan; ii) des importations de briquets jetables originaires de la République populaire de Chine qui, après avoir été légèrement modifiés, sont déclarés comme étant des briquets rechargeables et/ou dont la pierre peut être remplacée, ce qui n’est pas le cas dans la pratique. Il a également été demandé de rendre obligatoire l’enregistrement de ces importations par les auto- rités douanières, conformément à l’article 14, para- graphe 5, du règlement de base et, si les circons- tances le justifient, d’y étendre le droit antidumping mentionné ci-dessus. L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. L 326 du 28. 11. 1991, p. 1. L 65 du 6. 3. 1997, p. 1. b) PLAIGNANT La demande a été déposée par la Fédération euro- péenne des fabricants de briquets, le 24 mars 1998, au nom des producteurs communautaires suivants: — Bic SA, Clichy Cedex, France, — Flamagas SA, Barcelona, Espagne, — Tokai Seiki GmbH, Mônchengladbach, Alle- magne. Selon la demande, ces sociétés produisent toutes des briquets jetables et leur production cumulée représente environ 60 % de la production commu- nautaire totale du produit similaire. c) PRODUITS Les produits considérés dans l’enquête initiale et dans l’enquête de réexamen (ci-après dénommée «enquête précédente»), qui a donné lieu au règle- ment (CE) n° 1006/95 du Conseil (*) modifiant le droit antidumping en vigueur, sont les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, dits «briquets jetables». Les briquets jetables relèvent actuellement du code NC ex 96131000. Ce dernier est donné à titre purement indicatif. Comme précisé ci-dessous, il est, entre autres, avancé dans la demande d’ouverture de la présente enquête que les mesures existantes sont contour- nées en modifiant les briquets jetables originaires de la République populaire de Chine dans le seul but d’amener les autorités douanières à les classer dans une position tarifaire autre que celle qui couvre les briquets jetables. d) ENREGISTREMENT Étant donné qu’il est avancé que le droit est contourné, entre autres, par des importations de briquets jetables originaires de la République popu- laire de Chine déclarés comme des briquets rechar- geables et/ou dont la pierre peut être remplacée, ce qui n’est pas le cas dans la pratique, l’enregistre- ment des importations relevant du code NC ex 9613 20 90 (briquets rechargeables) doit être () JO L 101 du 4. 5. 1995, p. 38.