21. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 330/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1994 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/810/CECA, CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que les traités instituant les Communautés et les règles. d’application de ces traités en matière de concurrence consacrent le droit des parties intéressées et des tiers d’être entendus avant qu’une décision finale affectant leurs intérêts soit prise ; considérant que la Commission doit veiller à ce que ce droit soit garanti dans les procédures de concurrence devant elle ; considérant qu’il convient de confier à une personne indépendante, expérimentée en matière de concurrence, l’organisation et la conduite des procédures administra- tives visant à protéger le droit d’être entendu, afin de contribuer à l’objectivité, à la transparence et à l’efficacité des procédures de concurrence de la Commission ; considérant que la Commission a créé à cette fin le poste de conseiller-auditeur en 1982 et qu’elle en a défini le mandat ; considérant qu’il est nécessaire d’adapter et de consolider ce mandat en tenant compte de l’évolution du droit communautaire, DÉCIDE : Article premier 1.  Les auditions prévues par les dispositions d’applica- tion des articles 65 et 66 du traité CECA, des articles 85 et 86 du traité CE et du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (") sont organisées et présidées par le conseiller- auditeur conformément aux articles 2 à 10 de la présente décision. 2.  Les dispositions d’application au sens du paragraphe 1 sont: (") JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1, rectifié par JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. a) l’article 36 paragraphe 1 du traité CECA ; b) le règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil ( ; c) le règlement (CEE) n° 1630/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif aux auditions prévues à l’article 26 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968 ( ; d) le règlement (CEE) n° 4260/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil fixant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (‘) ; e) le règlement (CEE) n° 4261/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux plaintes, aux demandes et aux conditions visées au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, fixant la procédure d’application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens (°) ; f) le règlement (CEE) n° 2367/90 de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (°). 3.  Le conseiller-auditeur est, sur le plan administratif, rattaché à la direction générale de la concurrence. En vue de garantir son indépendance sur le plan fonctionnel, il est doté d’un pouvoir d’évocation directe auprès du membre de la Commission chargé des questions de concurrence dans les conditions définies à l’article 9 de la présente décision. 4 En cas d’empêchement du conseiller-auditeur, le directeur général, le cas échéant après consultation du conseiller-auditeur, désigne un autre fonctionnaire de @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. () JO n° L 209 du 21. 8. 1969, p. 11. () JO n° L 376 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1988, p. 10. () JO n° L 219 du 14. 8. 1990, p. 5.