L 261/26 Journal officiel de l'Union européenne 22.9.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2006 relative à la conclusion, par voie de signature, d’un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le cabinet des ministres de l’Ukraine (2006/635/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2, vu la décision du Conseil du 24 septembre 2004 approuvant la conclusion, par la Commission, d’un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le cabinet des ministres de l’Ukraine (!), considérant ce qui suit: (1) I convient de conclure l’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le cabinet des ministres de l’Ukraine. (2) I convient que la Commission désigne la personne auto- risée à signer l’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, () Non encore parue au Journal officiel. DÉCIDE: Article premier La conclusion de l’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le cabinet des ministres de l’Ukraine est décidée au nom de la Communauté de l’énergie atomique. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le membre de la Commission chargé de l’énergie, ou la personne qu’il désignera à cet effet, sont autorisés à signer, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifi- ques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le cabinet des ministres de l’Ukraine. Fait à Bruxelles, le 4 avril 2006. Par la Commission Andris PIEBALGS Membre de la Commission