28. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/61 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1994 enjoignant à la France de suspendre le versement d’une aide au groupe Bull accordée en violation de l’article 93 paragraphe 3 du traité CE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/220/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit : () @ Dans une lettre, datée du 6 décembre 1993, les autorités françaises ont informé la Commission qu’elles avaient l’intention de procéder à une nouvelle recapitalisation du groupe Bull (ci-après « Bull »), d’un montant de 8,6 milliards de francs français, dont 7 milliards de francs seraient sous- crits par l’État français et le solde par France Télé- com. La lettre indiquait également que, sur ce montant total, 4,5 milliards de francs seraient versés par l’État français au titre de l’exercice financier 1993 de Bull. Les autorités françaises ont indiqué au membre de la Commission responsable de la poli- tique de concurrence que l’État français avait déjà effectué ce versement, fait qui a été confirmé ulté- rieurement par la représentation permanente de la France. En outre, il apparaît que l’injection de capi- taux de France Télécom, d’un montant de 1,6 milliard de francs, a également été versée. Ces versements ayant été effectués en violation de l’article 93 paragraphe 3 du traité CE et compte tenu du fait que la Commission n’a pas encore pris de décision au sujet des aides en question, ils doivent être considérés comme illégaux. Par lettre, datée du 8 décembre 1993, la Commis- sion a demandé au gouvernement français de retarder les injections de capitaux jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de prendre une décision à ce sujet ; cette lettre demandait en outre des informations détaillées au sujet des plans de restructuration de Bull. G) (#) Le 17 décembre 1993, la Commission a adressé aux autorités françaises une nouvelle lettre concernant le montant des injections de capitaux qui n’avait pas été versé au titre de l’exercice 1993, dans laquelle elle demandait des informations détaillées au sujet de ces injections et joignait, à cet effet, une liste de points particuliers. En outre, cette lettre indiquait que si la Commis- sion ne recevait pas les renseignements demandés dans un délai de quinze jours ouvrables, elle serait dans l’obligation d’engager la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 et de prendre une décision suspensive au sujet de cette mesure. Le délai de réponse de quinze jours ouvrables est arrivé à expiration le 11 janvier 1994. Bien qu’une réponse faisant référence aux deux lettres susmen- tionnées de la Commission ait été reçue à cette date, elle n'apportait de réponse à aucune des ques- tions posées. D’après les informations dont la Commission dispose, la mesure d’aide consisterait dans une nouvelle injection de capitaux de l’État français s’élevant à 2,5 milliards de francs. Cette injection peut être considérée comme une aide, car un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché ne l’aurait pas effectuée. On peut en donner comme preuve la situation financière critique de Bull et la prévision selon laquelle la recapitalisation actuelle aura été totalement absorbée, à 4 milliards de francs près, d’ici à la fin du processus de restructuration de Bull. En outre, l’injection ne répond pas aux critères énoncés dans la communication de la Commission de 1984 concernant les participations des autorités publiques dans les capitaux des entreprises ni dans la communication de la Commission de 1993 concernant les entreprises publiques du secteur manufacturier.