18. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 235/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2565/93 DE LA COMMISSION | du 17 septembre 1993 . modifiant le règlemcnt (CEE) n° 891/89 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’1mpomtxon et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (', modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (, et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1544/ 93 (*), et notamment son article 10 paragraphe 2 et son article 17 paragraphe S, considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3570/92 (), compte tenu de la situation de concurrence sur le marché mondial et lors- qu’un contrat justifiant une durée supérieure à la normale est en voie de conclusion, l’octroi de certificats d’exporta- tion pour les principaux produits avec une validité spéciale est prévu sur demande de l’intéressé, dans des conditions concernant, notamment, la présentation à l’or- ganisme compétent du contrat de livraison ; que, au vu de l’expérience acquise, il y a lieu de prévoir des conditions supplémentaires afin d’assurer la bonne fin de cette dispo- sition ; ' considérant que, en raison des contraintes budgétaires, de la situation du marché intérieur communautaire ou de celle du marché mondial, il peut être approprié de limiter l’octroi de certificats d’ exportat10n avec une validité spéciale ; que, pour gérer l’octroi desdits certificats, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat d’exportation à longue durée soit accompagnée d’une déclaration du pays importateur annonçant qu’un contrat de livraison est en cours de conclusion, le cas échéant, sous réserve de la délivrance du certificat, pour une quantité et une période de livraison correspondant au certificat demandé ; qu’il y a lieu, également, de prévoir que ces certificats sont seule- ment délivrés après examen par l’organisme compétent ‘ auprès. duquel les demandes ont été déposées, en tenant compte des aspects économiques de l’exportation envi- () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. JO n° L 196 du S. 8. 1993, p 22. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. S. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 362 du 11. 12. 1992, p. 51. sagée et sous réserve de la présentation du contrat définitif entre les mêmes parties dans un délai imparti ; considérant que, sur la base de l’experience acquise, il est apparu que les contrats d’exportation à destination des États dAfnque, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont souvent soumis à des modifications de la part des pays de destination ; que, pour atténuer ce risque, il est indiqué de permettre que les contrats soient partiellement exécutés sur une autre destination, pourvu qu’elle appartienne au même groupe de pays ; considérant que les mesures prévues au présent règlement . sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMÊNT: Article premier L’article 11 du règlement (CEE) n° 891/89 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Dans des cas spéciaux, la durée de validité du certificat d’exportation pour le froment tendre, le froment dur, le seigle, l’orge, le maïs, le riz, les farines de froment et de seigle, les gruaux et semoules de froment dur, les produits relevant du code NC 2309, à l’exclusion des codes NC 2309 1070, 2309 10 90, 2309 90 10, 2309 90 70, 23099091 et 2309 90 99 d’une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids, peut être supérieure à celle visée à l’article 9 paragraphe 1 lorsque l’intéressé est en voie de conclure un contrat ;usnfxant une durée supérieure. À cet effet, l’intéressé présente auprès de l’organisme compétent une preuve écrite émanant d’un organisme officiel ou d’une société ayant son siège d’exploitation dans le pays destinataire de l’exportation. Cette preuve écrite doit indiquer, outre la quantité et la qualité envisagées de la marchandise en cause, le délai de livraison et les conditions de prix y afférentes. À titre d’information, l’État membre communique immédiatement à la Commission une copie de cette preuve. » 2) Au paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés -par le texte suivant : « Pour les exportauons à destination d’un État ACP ou de plusieurs États à l’intérieur d’un des groupes d’États ACP définis à l’annexe III, signataires de la convention de Lomé, la quantité minimale prévue au premier alinéa est réduite :