28.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 196/49 ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL du 18 juillet 2007 approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l’adaptation des montants mentionnés à l’annexe de la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol (2007/538/CE) LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D'EUROPOL, vu le protocole établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne et de l’article 41, paragraphe 3, de la convention Europol sur les privilèges et immunités d'Europol, les membres de ses organes, les directeurs adjoints et les agents d'Europol (!), et en particulier l’article 10 de celui-ci, considérant que: (1) Le 12 juin 2007, le Conseil a décidé d’ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d’Europol de 1,5 % avec effet rétroactif à partir du 1“" juillet 2006. Le conseil d’administration a décidé le 18 juillet 2007 d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d’administration du 16 novembre 1999 (?) du même pourcentage et à partir de la même date que prévus au point 1 de la décision du Conseil du 12 juin 2007 mentionnée. À la suite de cette même décision du conseil d’adminis- tration en date du 18 juillet 2007, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l’Union européenne, DÉCIDE: Article premier À partir du 1* juillet 2006: 1) le montant mentionné dans la première phrase de l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d’administration d’Eu- ropol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 113,68 EUR:; () JO () JO 221 du 19.7.1997, p. 2. 65 du 28.2.2001, p. 8. 2) les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d’administra- tion d’Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants: 8% des montants compris entre 113,68 EUR et EUR 10% des montants compris 2 758,01 EUR 12,5% des montants compris 3 160,83 EUR 15% des montants compris 3 589,60 EUR 17,5% des montants compris 3 992,45 EUR 20% des montants compris 4 382,91 EUR 22,5% des montants compris 4 785,73 EUR 25% des montants compris 5 176,21 EUR 27,5% des montants compris 5 579,03 EUR 30% des montants compris 5 969,51 EUR 32,5% des montants compris 6 372,33 EUR 35% des montants compris 6 763,42 EUR 40% des montants compris 7 166,26 EUR entre 2 002,42 entre 2 758,02 entre 3 160,84 entre 3 589,61 entre 3 992,46 entre 4 382,92 entre 4 785,74 entre 5 176,22 entre 5 579,04 entre 5 969,52 entre 6 372,34 entre 6 763,43 45 % des montants supérieurs à 7 166,27 EUR 2 002,41 EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR et et et et et et et et et et et et