30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L329/5 RÈGLEMENT (CE) N° 3069/95 DU CONSEIL du 21 décembre 1995 établissant un programme pilote d’observation de la Communauté européenne applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêcheries de l’Atlantique du Nord- Ouest a été approuvée par le Conseil par le règlement (CFE) n° 3179/78 (*) et qu’elle est entrée en vigueur le 1°" janvier 1979; considérant que l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), instituée par la convention OPANO, a adopté un programme commun d’inspection et de surveillance auquel le Conseil a adhéré par son règlement (CEE) n° 1956/88 (*); considérant que l’OPANO a adopté un programme pilote ‘ d’observation pour la période 1993-1995, dont le règle- ment (CEE) n° 3928/92 (°) a assuré la mise en œuvre dans la Communauté; considérant que, dans le but d’améliorer le contrôle et l’exécution dans la zone de réglementation de la l’OPANO et d’élargir l’actuel programme commun d’ins- pection et de surveillance internationales, l]a Commumauté s’est engagée, dans le cadre de l’accord de pêche conclu avec le Canada, à placer des observateurs de la Commu- nauté à bord de bateaux de pêche communautaire enga- gés dans des activités de pêche dans ladite zone de réglementation de l OPANO; considérant que, le 15 septembre 1995, la commission des pêches de OPANO a adopté une proposition pour introduire un programme d’observation global; considérant que, conformément à l’article XI de la convention OPANO, la proposition deviendra, en l’ab- sence d’objections, une mesure liant les parties contrac- tantes à partir du 15 novembre 1995; () JO n° C 211 du 15. 8. 1995, p. 13. (?) Avis rendu fe 15 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. (*) JO n° L 175 du 6. 7. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3067/95 (voir page 1 du présent Journal officiel). (°) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 78. considérant que le programme est acceptable pour la Communauté; considérant qu’il convient que le programme d’observa- tion soit régi par un seul règlement; qu’il y a donc lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 3928/92; considérant qu’il y a lieu d’arrêter les modalités d’applica- tion dudit programme, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sans préjudice de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1956/88, la Commission des Communautés européennes place des observateurs de la Communauté à bord de tous les bateaux de pêche de la Communauté qui se livrent ou sont sur le point de se livrer à des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO. Les observateurs dûment nommés demeurent à bord des bateaux de pêche auxquels ils ont été respectivement assignés jusqu’à leur remplacement par d’autres observa- teurs. Sauf pour des raisons de force majeure, nul bateau de pêche n’est autorisé à entamer ou à poursuivre une activité de pêche dans la zone de réglementation de l’OPANO si aucun observateur n’est présent à son bord. Article 2 Les capitaines des bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l OPANO accueillent les observateurs de la Communauté et coopè- rent avec eux dans l’exercice de leurs tâches pendant leur séjour à bord. Article 3 Les modalités d’affectation des observateurs, leurs tâches et les obligations des capitaines des bateaux sont définies à l’annexe I. Article 4 La Commission paie les coûts engendrés par le pro- gramme d’observation conformément aux dispositions de l’annexe IL.