22. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/1 (Actes dont la publication n’est pas une. condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL ‘ du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun (1994-1998) (94/801/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (#), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommées «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait (1) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 1. JO n° C 262 du 20. 9. 1994, p. 1. (?) JO n° C 205 du 25. 7. 1994. ; (3) Avis rendu le 2 juin 1994 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO n° L 126 du 18. S. 1994, p. 1. au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- .rieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 843 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des res- sources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l’article 1er paragraphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la’croissance, au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l’emploi; que le Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993 a décidé, sur la base dudit «Livre blanc», de mettre en œuvre un plan d’action comportant des mesures concrètes tant au niveau de l’Union européenne qu’à celui des États membres, notamment dans le domaine de l’infrastructure de l’information et des nouvelles applica- tions télématiques; considérant que le développement et l’introduction de nouvelles générations de systèmes et de services télémati- ques sont essentiels pour la mise en œuvre des politiques communautaires, en particulier pour la consolidation du marché intérieur, pour l’efficacité de la coopération entre chercheurs européens et pour la compétitivité accrue de l’industrie européenne;