29. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 194/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1905/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 399/94 du Conseil, du 21 février 1994, relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs (!), et notamment son article 4, considérant que les modalités d’application du règlement précité doivent porter en particulier sur les actions spéci- fiques à mettre en œuvre, leur financement par la Communauté, la recevabilité des demandes et la procé- dure relative à l’acceptation des mesures proposées ; considérant qu’il convient de définir les diverses mesures que peuvent comporter les actions spécifiques proposées par les groupements représentatifs chargés de leur mise en œuvre ; considérant que les actions financées au titre du présent règlement ne peuvent bénéficier d’autres concours communautaires ou nationaux ; considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures de contrôle et des conséquences financières appropriées afin d’assurer le respect des obligations prévues au présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Au sens du présent règlement on entend par : a) «groupements représentatifs associant différentes branches d’activité du secteur »: toute organisation, quel qu’en soit le statut, qui est en mesure, en qualité de demandeur, de démontrer au moment du dépôt de sa demande : — qu’elle associe des entreprises agricoles produc- trices de raisins secs destinés à la transformation, des entreprises industrielles assurant cette transfor- () JO n° L 54 du 25. 2. 1994, p. 3. mation et des entreprises en charge de leur commercialisation, — qu’elle contrôle pour chacune des variétés au moins la moitié de la production de raisins secs produits dans la zone concernée par les mesures qu'’elle se propose de mettre en œuvre ; b) « actions directes » : toutes les actions qui feront l’objet d’un contrat d’exécution passé entre la Commission et un demandeur ; C) « actions indirectes »: toutes les actions qui feront l’objet d’un contrat d’exécution passé entre un orga- nisme compétent désigné par chacun des États membres et un demandeur. Article 2 Le programme d’actions proposé par un groupement représentatif peut porter sur une ou plusieurs des actions énumérées à l’article 1* deuxième alinéa du règlement (CE) n° 399/94. Les actions inscrites au programme ne peuvent être entre- prises avant la signature du contrat. La durée proposée pour l’exécution du contrat sera celle figurant au programme accepté selon la procédure décrite aux articles 8 et 9 du présent règlement. TITRE IN Actions en matière de qualité Article 3 1.  Les actions de formation professionnelle visées à l’article 1 deuxième alinéa point a) du règlement (CE) n° 399/94 portent. sur une ou plusieurs des mesures suivantes : — des séminaires spécialisés selon chaque catégorie de travailleurs, — des visites de formation, — la publication et la distribution de matériel audiovisuel de référence, — des cours de formation des contrôleurs de qualité. 2. Ces mesures sont financées à 90 % par la Commu- nauté.