Ne L 37/30 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 février 1996 concernant la mise sur le marché d’un produit consistant en un organisme génétiquement modifié, à savoir des semences de colza hybride tolérant aux herbicides (Brassica napus L. oleifera Metzq. MS1Bn x RF1Bn) en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/158/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement ('), modifiée en dernier lieu par la directive 94/15/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 13, considérant que, conformément aux articles 10 à 18 de la directive 90/220/CEE, il existe une procédure commu- nautaire qui permet à l’autorité compétente d’un État membre de donner son consentement pour la mise sur le marché de produits vivants consistant en des organismes génétiquement modifiés ; considérant qu’une notification concernant la mise sur le marché d’un tel produit (colza hybride présentant une tolérance aux herbicides, commercialisé sous la forme de semences) a été présentée à l’autorité compétente du Royaume-Uni avec l’objectif de le cultiver pour l’obten- tion de semences mais pas celui de le mettre sur le marché pour l’alimentation humaine ou animale ; considérant que l’autorité compétente du Royaume-Uni a ensuite transmis le dossier à la Commission avec avis favorable ; considérant que la Commission a transmis ce dossier aux autorités compétentes de tous les États membres ; que les () JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. (@) JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20. autorités compétentes d’autres États membres ont formulé des objections à l’encontre dudit dossier ; considérant que ces objections concernent : — l’évaluation des incidences de ce produit sur l’utilisa- tion des herbicides chimiques, et les incertitudes concernant les conséquences éventuelles à long terme pour l’environnement, — l’évaluation des effets sur la santé (toxicologiques) du produit dans le cas où il est utilisé pour l’alimentation humaine ou animale et — l’étiquetage du produit ; considérant, par conséquent, que, en application de l’ar- ticle 13 paragraphe 3, la Commission est tenue d’arrêter une décision conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 21 de la directive 90/220/CEE ; considérant que l’autorisation pour l’utilisation dans l’en- vironnement d’herbicides chimiques est soumise à d’au- tres dispositions de droit communautaire, et notamment celles de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 94/43/CE de la Commission (*), et que, en conséquence, les questions relatives à l’autorisation des herbicides ne relèvent pas de la directive 90/220/CEE ; @) JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. () JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 31.