22.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 225/21 DIRECTIVE 2002/71/CE DE LA COMMISSION du 19 août 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (formothion, diméthoate et oxydéméton-méthyl) sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/66/CE de la Commission (?), et notamment son article 5, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/66/CE, et notamment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/ 66/CE, et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (°), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/66/CE de la Commission, et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Pour les céréales et les produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflètent l'utilisation des quantités minimales de pesti- cides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment eu égard à la protection de l'en- vironnement et à la protection des consommateurs en termes d'estimation d'une dose journalière admissible (DJA). Pour les denrées d'origine animale, les teneurs en résidus reflètent la consommation par les animaux de céréales et de produits d'origine végétale traités avec des pesticides, tout en tenant compte, le cas échéant, des conséquences directes de l'utilisation de médicaments vétérinaires. Les teneurs maximales en résidus (TMR) communautaires représentent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles. (@) — Les TMR de pesticides doivent être constamment réexa- minées et peuvent être modifiées de manière à prendre en considération les information et les données nouvelles. Elles sont fixées au seuil de détection lorsque () JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. () JO L 192 du 20.7.2002, p. 47. () JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. (*) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. () JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. les utilisations autorisées de produits phytopharmaceu- tiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, ou lors- qu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, ou lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraî- nant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires. (3) — Pour le diméthoate et loxydemeton méthyl, certains États membres ont fait savoir à la Commission qu'ils souhaitaient réviser les TMR nationales conformément à l'article 8 de la directive 90/642/CEE, au vu des préoccu- pations liées à l'exposition des consommateurs. Des propositions de révision des TMR communautaires ont été soumises à la Commission. Celle-ci en a conclu qu'il était prudent de modifier certaines TMR en raison des risques que ces substances présentent pour les consom- mateurs. Il est essentiel que les États membres prennent des mesures de gestion des risques supplémentaires afin de protéger efficacement les consommateurs. Pour le diméthoate et loxydemeton méthyl, les États membres sont tenus de réexaminer les autorisations existantes conformément à l'article 4 de la directive 91/414/CEE du Conseil (°), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/64/CE de la Commission (7), de telle sorte que les utilisations autorisées ne conduisent pas à un dépasse- ment des TMR fixées. (4)  L'exposition des consommateurs durant leur vie entière à chacun des pesticides énumérés dans la présente direc- tive par l'intermédiaire des produits alimentaires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques communautaires en usage, en tenant compte des orientations publiées par l'Organisation mondiale de la santé (#). Il a été calculé que les TMR fixées dans la présente directive n'entraînent pas le dépassement des doses journalières admissibles. Pour l'oxydéméton-méthyl, la DJA est de 0,0003 mg/kg/p.c. (JMPR, 1989) et la dose aiguë de référence de 0,005 mg/ kg/p.c.; pour le diméthoate, la DJA est de 0,002 mg/ kg/p.c. (JMPR, 1996) et la dose aiguë de référence de 0,03 mg/kg/p.c. () JO L 230 du 19.8.1991, () JO L 189 du 18.7.2002, p. 27. () Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqués pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/ programme alimentaire (GEMS/Food programme), en collabora- tion avec le comité du codex sur les résidus de pesticides, et publié  par l'Organisation mondiale de Jla santé, 1997 (OMS/FSE|FOS/97.7).