N° L 189/20 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1800/94 DU CONSEIL du 18 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de la race tachetée du Simmental et de la race de Schwyz et de Fribourg, ainsi que pour les vaches et génisses autres que celles destinées à la boucherie, de races grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et de la race du Pinzgau, la Communauté européenne s’est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir des contingents tarifaires communau- taires annuels de 5 000 têtes au droit de 4 %, et de 20 000 têtes au droit de 6 % ; considérant que, dans un échange de lettres avec l’Au- triche du 21 juillet 1972, la Communauté a pris l’engage- ment, à titre autonome, d’augmenter le volume du contin- gent tarifaire en question de 20000 à 30 000 têtes et d’abaisser le droit contingentaire de 6% à 4 % ; que, entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; que, conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche relatif au domaine de l’agriculture, signé le 14 juillet 1986 et approuvé par la décision 86/555/CEE du Conseil (!') le volume de ce contingent a été porté à 42 600 têtes à partir du 1 juillet 1986 ; considérant qu’il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai; que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (?), prévoit, dans son article 82, une surveillance douanière pour des marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’un droit réduit, en raison de leur destination particulière ; que, dans la perspective de l’adhésion à la Communauté de l’Autriche et de la () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 57. () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. . nouvelle situation qui en résultera, il y a lieu de prévoir l’ouverture du contingent tarifaire figurant sous le numéro d’ordre 090001 en deux tranches semestrielles et de réserver la possibilité pour la Communauté d’apporter les adaptations nécessaires en fonction des conséquences de l’élargissement ; ‘ considérant qu’il convient, dès lors, d’ouvrir les contin- gents tarifaires susmentionnés pour les périodes et les volumes indiqués dans le présent règlement ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l’application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s’oppose cepen- dant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, on octroie des certificats de participation afin de partager les volumes contingentaires en fonction des besoins exprimés par les importateurs ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le droit applicable à l’importation, dans la Commu- nauté, des animaux désignés ci-après est suspendu aux niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contin- gents tarifaires communautaires indiqués ci-après :