24. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2296/94 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants, et modifiant le règlement (CE) n° 1651/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUÏ’ÊSVBUROPÉENNBS, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (!), et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant qu’il est nécessaire de clarifier les dispositions de l’article 3 du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d’octroi des restitu- tions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants (, modifié par le règlement (CE) n° 1651/ 94 () ; ; considérant que le règlement (CE) n° 1651/94 a écarté de manière abusive toute possibilité de prendre la teneur en matières grasses du lait liquide comme base directe de calcul de la restitution pour les produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe n° 3 ; qu’il convient de main- tenir en faveur des opérateurs qui utilisent le lait liquide la possibilité de demander une restitution calculée sur base de la seule teneur en matières grasses du lait liquide sans déclaration de la matière sèche de ce lait ; considérant que le règlement (CE) n° 1651/94 a changé le mode de calcul de la restitution pour les produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe n° 3; que, par conséquent, la confiance légitime des exportateurs ayant fixé à l’avance la restitution à l’exportation pour le lait et les produits laitiers avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1651/94 doit être sauvegardée ; considérant qu’il est nécessaire que ces mesures entrent en vigueur à la date d’application à cet égard du règle- ment (CE) n° 1651/94 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. @ JO n° L 136 du 31. S. 1994, p. 5. @) JO n° L 174 du 8. 7. 1994, p. 14. tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 1222/94 est remplacé par le texte suivant : «a) en cas d’utilisation en l’état d’un produit de base ou d’un produit assimilé, cette quantité est celle effectivement mise en œuvre pour la fabrication de la marchandise exportée, compte tenu des taux de conversion ci-après : — à 100 kilogrammes de lactosérum assimilé au produit pilote du groupe n° 1, en vertu de l’ar- ticle 1 paragraphe 2 point b), correspondent 6,06 kilogrammes de ce produit pilote, — à 100 kilogrammes de produits laitiers assi- milés au produit pilote du groupe n° 2, en vertu de l’article 1 paragraphe 2 point c) premier tiret, correspondent 9,1 kilogrammes - de ce produit pilote, ' — à la partie non grasse de 100 kilogrammes de produits laitiers assimilés au produit pilote.du groupe n° 2, en vertu de l’article 1* paragraphe 2 point f) premier tiret ou paragraphe 3 point i), correspond 1,01 kilogramme de ce produit pilote pour 1 % en poids de matière sèche non grasse continue dans le produit considéré, — à la partie non grasse de 100 kilogrammes de fromage assimilé au produit pilote n° 2, en vertu de l’article 1* paragraphe 2 point f) deuxième tiret, correspond 0,8 kilogramme de ce produit pilote pour 1% en poids de matière sèche non grasse contenue dans le fromage, — à 100 kilogrammes de l’un des produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe n° 3, en vertu de l’article 1* paragraphe 2 point d) d’une teneur en poids de matières grasses du lait dans la matière sèche inférieure ou égale à 26 %, correspondent 3,85 kilogrammes de ce produit pilote pour 1 % en poids de matières. grasses contenu dans le produit considéré.