22. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1796/94 DU CONSEIL du 18 juillet 1994 portant quinzième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, insti- tuant un régime communautaire de la pêche et de l’aqua- culture (?), il incombe au Conseil d’élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conser- vation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l’article 1* dudit règlement ; considérant qu’il est donc nécessaire d’établir les prin- cipes et certaines modalités au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon ; considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’adopter des mesures fixant les conditions d’accès aux zones et aux ressources et d’exercice des activités d’exploitation, et notamment de fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leurs modes d’utilisation ; considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 (*) fixe les règles techniques générales pour la capture et le débar- quement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux qu’il délimite ; considérant que, compte tenu des derniers avis scientifi- ques, il est nécessaire de fixer des restrictions saisonnières () JO n° C 346 du 24. 12. 1993, p. 10. () JO n° C 128 du 9. S. 1994. () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (*) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 3676/93 (JO n° L 341 du 31. 12. 1993, p. 1). de certaines activités de pêche dans le Firth of Clyde et la mer d’Irlande en vue de limiter la pêche du hareng ; considérant que, compte tenu des avis scientifiques, il est nécessaire de fixer des restrictions saisonnières de certaines activités de pêche dans le Skagerrak et le Katte- gat ; considérant que la capture de certaines espèces destinées à des transformations en farine ou en huile peut être réalisée avec un maillage dérogatoire, à condition que ces opérations de capture n’aient pas une influence négative sur d’autres stocks démersaux, notamment sur ceux de cabillaud et d’églefin ; considérant que ces restrictions sur des activités de pêche constituent des mesures techniques et doivent, dès lors, être incorporées dans le règlement (CEE) n° 3094/86, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3094/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 7 : i)le paragraphe 2 est supprimé et l’actuel paragraphe 3 devient paragraphe 2 ; — —. =— les paragraphes 3 à 9 suivants sont ajoutés : «3. La pêche au hareng est interdite du 1“ juillet au 31 octobre dans une zone délimitée par les coor- données suivantes : — côte ouest du Danemark à 55° 30’ de latitude nord, — 55° 30/ de latitude nord, 7° 00" de longitude est, — 57° 00 de latitude nord, 7° 00" de longitude est, — côte ouest du Danemark à 57° 00’ de latitude nord.