N° L 146/42 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1996 concernant une aide fiscale en matière d’amortissement au profit des compagnies aériennes allemandes (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/369/CE) LA COMMISSION DFS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions des articles susmentionnés, et compte tenu de ces observa- tions, considérant ce qui suit: LES FAITS Par lettres datées respectivement des 7 mars 1988, 16 août 1988, 18 décembre 1988 et 9 avril 1991, la Commission, agissant sur la base des dispositions de l’article 93 para- graphe 1 du traité, a demandé au gouvernement allemand des informations sur les aides accordées en Allemagne aux compagnies aériennes. Le gouvernement allemand a fait suite à ces demandes par courriers respectivement des 13 avril 1988, 1 mars 1989 et 22 août 1991, lesquels faisaient notamment état du régime d’amortissement exceptionnel institué par l’article 82f du règlement d’ap- plication de l’imposition sur le revenu (Einkommensteuer- durchführungsverordnung) en vigueur en Allemagne. Par lettres des 5 mai et 28 juillet 1992, la Commission a sollicité, de la part des autorités allemandes, des précisions sur l’origine, les modalités d’application, l’effet écono- mique et les bénéficiaires du régime d’amortissement de l’article 82f. Le gouvernement allemand a répondu à ces deux correspondances par courriers datés respectivement des 16 juin et 3 septembre 1992. Les informations ainsi collectées ont permis à la Commis- sion d’avoir une bonne image du régime d’amortissement dont il s’agit. Celui-ci a été introduit dans la législation fiscale allemande en 1965 afin de renforcer la compétiti- vité des compagnies aériennes exposées à la concurrence internationale, ainsi qu’il ressort du treizième rapport au Parlement allemand (Bundestag) relatif aux subventions, daté du 11 novembre 1991. Il s’est par la suite révélé constituer une mesure efficace de soutien financier et a, en conséquence été prolongé pour une durée de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 1994, par la Steuerbereinigungsge- setz de 1986. Une nouvelle prolongation d’une durée de cinq années, jusqu’au 31 décembre 1999, a été notifiée à la Commission par lettre du 8 septembre 1993 (cf ci-des- sous). Il est nécessaire d'expliciter le contenu et les conditions d'application des dispositions de l’article 82f dont il s’agit. Comme dans la plupart des autres États membres, il existe dans la législation fiscale allemande deux systèmes généraux d’amortissement des biens dont l’usage est laissé au choix de l’entreprise contribuable sous certaines condi- tions: l’amortissement linéaire et l’amortissement dégres- sif. L'article 82f institue un troisième système, d’un usage toutefois plus spécifique, complémentaire de l’utilisation de l’amortissement linéaire mais exclusif de l’emploi de