14.8.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 212/3 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 août 2007 modifiant l’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Pologne [notifiée sous le numéro C(2007) 3614] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/555/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 2006/935/CE (!!), 2007/202/CE (!?) et 2007/443/CE (!3) de la Commission. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) _ D'après une déclaration officielle de l’autorité compétente vu l’acte d'adhésion _de la Répgbliqge tchèque, de l’Est0nie, de polonaise, certains établissements du secteur de la viande Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, ont achevé leur processus de modernisation et satisfont de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment désormais totalement à la législation communautaire. son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 e), Certains établissements ont cessé les activités pour lesquelles ils avaient obtenu une période de transition. _ L; Il convient donc de supprimer ces établissements de la considérant ce qui suit: liste des établissements se trouvant sous régime de tran- sition. (1) — Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Pologne pour certains établissements énumérés à l’appen- dice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003. (4) Il ne reste sur cette liste que des établissements du secteur de la viande. Pour ces établissements, il convient d’actua- liser la date de conformité totale à la lumière des progrès 2 Lappendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de accomplis pendant le processus de modernisation. 2003 a été modifié par les décisions 2004/458/CE (!), 2004/471/CE (), 2004/474/CE (3), 2005/271/CE (, 2005/591/CE (°), — 2005/854/CE(6), — 2006/14/CE (), © 8 9 0 2006/196/CE (, 2006/404/CE (), _ 2006/555/CE (°), (5) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appen- dice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003. Pour —— des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer cet appen- () JO L 156 du 30.4.2004, p. 52; rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, dice. p. 39. (?) JO L 160 du 30.4.2004, p. 58; rectifiée au JO L 212 du 12.6.2004, . 31. P) ŸO L 160 du 30.4.2004, p. 74; rectifiée au JO L 212 du 12.6.2004, p. 44. (6)  Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la “) JO L 86 du 5.4.2005, p. 13. santé animale a été informé des mesures prévues par la 200 du 30.7.2005, p. 96. 316 du 2.12.2005, p. 17. 10 du 14.1.2006, p. 66. 70 du 9.3.2006, p. 80. () JO L 355 du 15.12.2006, p. 105. 156 du 9.6.2006, p. 16. ( JO L 90 du 30.3.2007, p. 86. 218 du 9.8.2006, p. 17. (>) JO L 166 du 28.6.2007, p. 24. présente décision,