L 365/84 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1918/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3 du protocole n° 1 de l’accord euro-méditerra- néen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (?), modifié par l’article 3, paragraphe 1, du protocole à l’accord euro- méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Répu- blique = slovaque (, approuvé  par la  décision 2005/720/CE du Conseil (*), ouvre un contingent tarifaire à droit nul de 56 700 tonnes pour l’importation d’huile d'olive  relevant des codes NC 15091010 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et trans- portée directement de ce pays dans la Communauté. (2) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (*°) s'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingents tarifaires d’impor- tation commençant à compter du 1“" janvier 2007. (3) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 fixe notamment les modalités relatives aux demandes de certificats et à leur délivrance ainsi qu'au statut des demandeurs. Ce règle- (*) JO L 161 du 30.4.2004, p. 97. Version rectifiée publiée au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37. (?) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2006/612/CE du Conseil (JO L 260 du 21.9.2006, p. 1). () JO L 278 du 21.10.2005, p. 3. () JO L 278 du 21.10.2005, p. 1. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. ment limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire d'impor- tation. (4) I convient que les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles (°), du règlement (CE) n° 1345/2005 de la Commission du 16 août 2005 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l’huile d'olive () et du règlement (CE) n° 1301/2006 s'appliquent sans préjudice des conditions et des dérogations supplémentaires fixées dans le présent règlement. (5)  L'approvisionnement du marché communautaire en huile d'olive permet l’écoulement de la quantité prévue, en principe sans risque de perturbation du marché, dès lors que les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de la campagne de commercialisation. Il convient donc de prévoir que les certificats d'importa- tion puissent être délivrés entre janvier et octobre selon un calendrier mensuel. (6) Compte tenu de l’avantage que constitue le droit à taux Zéro, il convient de fixer le montant de la garantie rela- tive aux certificats d’importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts au titre du présent règlement à un niveau plus élevé que celui qui est prévu par le règlement (CE) n° 1345/2005. (7) — Par souci de clarté, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 312/2001 de la Commission du 15 février 2001 portant modalités  d'application pour l’importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et dérogeant à certaines dispositions des règlements (CE) n° 1476/95 et (CE) n° 1291/2000 (3). (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour huile d’olive et les olives de table, (‘) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). () JO L'212 du 17.8.2005, p. 13. (°) JO L 46 du 16.2.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1721/2005 de la Commission (JO L 276 du 21.10.2005, p. 3).