27.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 130/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 2003 modifiant la décision 2003/67/CE du Conseil concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle aux États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2003) 1636] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/377|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), et notamment son article 22, para- graphe 1, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (*), modifiée par la directive 96/43/ CE (°), et notamment son article 18, paragraphe 1, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (°), et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 12, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 1, et son article 14 bis, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/ CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/ 425/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/ CE de la Commission (’), et notamment son article 10, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Après la confirmation, en octobre 2002, de foyers de la maladie de Newcastle dans certaines régions de l'ouest des États-Unis d'Amérique, la décision 2003/67/CE du Conseil du 28 janvier 2003 concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle aux États- Unis d'Amérique et portant dérogation aux décisions 94/ 984/CE, 96/482/CE, 97/221/CE, 2000/572/CE, 2000/ 585/CE, 2000/609/CE et 2001/751/CE de la Commis- 1 () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 1 () JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. () JO L 300 du 23.11.1999, p. 17. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 13 du 18.1.2003, p. 24. 6 sion (*) a été ad0ptée afin de protéger la Communauté des risques liés à l'importation de volailles vivantes et de viandes de volaille en provenance des États de Californie, du Nevada et de l'Arizona. (2) — Le 11 avril 2003, les autorités vétérinaires des États-Unis d'Amérique ont informé la Commission de l'existence d'un foyer de la maladie de Newcastle dans l'État du Texas, près de la frontière avec l'État du Nouveau- Mexique. Plusieurs comtés de ces états ont appliqué des mesures d'urgence. (3) Les mesures appliquées au Texas et au Nouveau-Mexique sont équivalentes aux mesures déjà appliquées en Cali- fornie, au Nevada et en Arizona. (4)  La décision 2003/67/CE doit donc être modifiée en conséquence afin d'inclure les comtés infectés des États du Texas et du Nouveau-Mexique à l'annexe de la déci- sion. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2003/67/CE est modifiée comme suit: 1) l'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision; 2) à l'article 6, la date du «1* juin 2003» est remplacée par la date du «1 août 200 3». Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux produits visés à l'article 1“, paragraphe 1, de la décision 2003/ 67/CE afin qu'elles soient conformes à la présente décision et ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission. ( JO L 26 du 31.1.2003, p. 48.