L 52/48 Journal officiel des Communautés européennes 27.2.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 relative à une aide d’État en faveur de Triptis Porzellan GmbH i. GV, Thuringe [notifiée sous le numéro C(1998) 1324] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/157/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: Par lettre du 30 mai 1997, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité CE à l’égard d’aides d’État en faveur de l’entreprise Triptis Porzellan GmbH, Thuringe (ci-après dénommée «Triptis»), et l’a mise en demeure de lui présenter ses observations. Les autres États membres et parties intéressées ont été informés de l’ouverture de la procédure par voie d’avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (!) et ont été invités à présenter leurs observations. L’Allemagne a fait parvenir ses observations par lettre du 11 juillet 1997, enregistrée le même jour. Par lettres du 28 juillet et du 5 août 1997, la Commission a demandé des () JO C 250 du 15. 8. 1997, p. 3. informations supplémentaires. L’Allemagne a répondu par lettres du 29 août (enregistrée le 12 septembre) et du 8 septembre 1997 (enregistrée le 9 septembre). Les 18 et 19 septembre 1997, des entretiens ont eu lieu à Berlin avec des représentants du gouvernement allemand au sujet de cette affaire. Le 15 septembre 1997, la Commission a reçu des observa- tions d’un concurrent espagnol. La traduction en a été adressée à l’Allemagne par lettre du 27 octobre 1997. L’Allemagne y a répondu par lettre du 1 décembre, enregistrée le 2 décembre 1997. Il Triptis Porzellan GmbH, Thuringe («Triptis»), fabricant de porcelaine allemand, a été fondée en 1891 sous le nom de Unger & Gretschel. L’entreprise était implantée en Thuringe, un des nouveaux Länder. À l’époque de l’ancienne RDA, la VEB Porzellanwerk Triptis faisait partie du combinat Feinkeramik Kahla. Elle ne possédait ni sa propre marque de fabrique ni son propre système de distribution. Le 1* juillet 1990, la VEB Porzellanwerk Triptis a été reprise, avec près de neuf cents salariés, par la Treuhand- anstalt (THA).