29. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 339/81 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1994 ‘portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l’interface des équipements terminaux pour ligne louée numérique non structurée ONP de 64 kbits/s (94/821/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ('), modifiée par la directive 93/68/CEE (, et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que la Commission a adopté, conformément à la procédure définie à l’article 14 de la directive 91/263/CEE, et conformément notamment à l’avis émis le 23 avril 1992 par le comité d’approbation des équipe- ments de télécommunications (ACTE), la mesure identi- fiant le type d’équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est néces- saire, ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation ; considérant que l’organisme de normalisation compétent a élaboré les normes harmonisées mettant en œuvre les exigences essentielles applicables ; considérant que la Commission a soumis pour avis au comité ACTE le projet de mesure, conformément à l’ar- ticle 6 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE ; considérant qu’il incombe à la Commission, aux termes de l’article 6 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE, d’adopter les normes harmonisées corres- () JO n° L 128 du 23. S. 1991, p. 1. @ JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. pondantes mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes' à l’avis du comité ACTE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. La présente décision s’applique aux équipements terminaux destinés à être connectés au point de termi- naison du réseau des lignes louées numériques non struc- turées de 64 kbits/s relevant des principes de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP), utilisant des interfaces de 120 ohms et soumises à la norme harmonisée définie à l’ar- ticle 2 paragraphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences de raccorde- ment applicables à l’interface des équipements terminaux pour les lignes louées ONP définies au paragraphe 1. Article 2 1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée élaborée par l’organisme de normalisa- tion compétent mais se limite aux exigences essentielles visées à l’article 4 points c), d) et f) de la directive 91/263/ CEE. La référence à cette norme figure à l’anneze. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE, et satisfont aux exigences des