13.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 184/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 2002 autorisant l’octroi par le Royaume-Uni d’aides en faveur de quatre unités de production de houille pour l’année 2001 [notifiée sous le numéro C(2002) 1447] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/582/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houillère, et notamment l'article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo I Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 13 février 2002, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/ CECA, des interventions financières qu'’il se propose d'effectuer en faveur de l’industrie houillère pour l'année 2001. Au vu des informations communiquées par le Royaume- Uni, la Commission statue sur une aide au fonctionne- ment à concurrence de 4 055 520 livres sterling (GBP), destinée à couvrir les pertes d’exploitation — relatives à la période du 1“ janvier 2001 au 31 décembre 2001 — de quatre unités de production. Les mesures financières relèvent des dispositions de l’article 1" de la décision n° 3632/93/CECA. La Commis- sion doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l’article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L’appréciation de la Commission est subordonnée au respect des objec- tifs et des critères généraux énoncés à l’article 2 et aux critères spécifiques établis à l’article 3 de la décision n° 3632/93/CECA ainsi que, de manière plus générale, à la compatibilité des aides avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l’article 9, para- graphe 6, de la décision, la conformité des mesures noti- fiées avec le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l’industrie houillère au Royaume- Uni qui a fait l’objet d’un avis favorable par les décisions de la Commission 2001/114/CECA (*), ainsi que 2001/ 597/CECA () (ci-après dénommée «de plan de restructu- ration»). Il Le montant de 4055 520 GBP que le Royaume-Uni envisage d'octroyer à l’industrie houillère au titre de l’article 3 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de couvrir l’écart entre le coût de production et L 329 du 30.12.1993, p. 12. L 43 du 14.2.2001, p. 27. (6) le prix de vente de la houille résultant du libre consente- ment des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers. Le montant d’aide proposé est destiné aux entités suivantes: a) l’unité de production «North East Surface Mines», de l’entreprise H. J. Banks and Co Ltd, à concurrence de 739 000 GBP; b) l’unité de production «Central Surface Mines», de l’entreprise H. J. Banks and Co Ltd, à concurrence de 832 000 GBP; «Hatfield  Colliery», de Ltd, à concurrence de c) l'unité de production l’entreprise Coalpower 1157 520 GBP; d) l’unité de production «Ayrshire Coalfields», de l’entre- prise LAW  Mining Ltd, à concurrence de 1327 000 GBP. Par la décision 2001/597/CECA, la Commission a déjà autorisé le Royaume-Uni à octroyer, en faveur de North East Surface Mines ainsi qu’en faveur de Central Surface Mines, des aides au fonctionnement couvrant la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 au titre de l’article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence  de respectivement 703000 GBP et 661 000 GBP (). Conformément à l'article 3, para- graphe 2 de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion a considéré que les aides que le Royaume-Uni envi- sageait d'octroyer visaient à améliorer la viabilité économique des unités de production concernées par la réduction de leurs coûts de production. Les aides devaient en effet contribuer, conformément au plan de restructuration, à rendre ces unités de production viables afin qu’elles soient en mesure de poursuivre, à partir de l'année 2002, leurs activités sans subvention des pouvoirs publics. Les données communiquées par le Royaume-Uni dans sa lettre du 13 février 2002 confirment l’analyse et les conclusions mentionnées dans la décision 2001/597/ CECA. En effet, l’évolution des coûts de production des unités North East Surface Mines et de Central Surface Mines permettra de réaliser la viabilité économique de ces mines en 2002. Les coûts de production en 2002 devraient se situer respectivement à 0,89 GBP/G]J et à 1,02 GBP/GJ. () JO L 210 du 3.8.2001, p. 32.