N° L 27/46 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 214/94 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1994 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 130/94 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et des produits relevant du code NC 0206 29 91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 130/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, portant ouverture et mode de gestion d’un contin- gent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits rele- vant du code NC 0206 29 91 (1994) ('), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CE) n° 130/94 a déterminé le mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 et a divisé ledit contingent en deux tranches : l’une correspondant à 42 400 tonnes répartie entre les importateurs traditionnels et l’autre correspondant à 10 600 tonnes répartie entre les opérateurs ayant exercé une activité dans les échanges de viande bovine avec les pays tiers ; considérant que, afin d’assurer une transition harmonieuse entre le régime fondé sur la gestion nationale et le régime à gestion communautaire, tout en prenant en compte les éléments particuliers du commerce des produits en cause, il convient de prévoir l’attribution, au prorata des antério- rités, de la première tranche aux importateurs tradition- nels pouvant prouver avoit importé au cours des années 1991, 1992 et 1993 des produits faisant l’objet de ce contingent ; qu’il convient, cependant, de permettre, dans le cadre d’une procédure fondée sur la présentation de demandes par les intéressés et leur acceptation, dans la mesure déterminée, par la Commission, l’accès à la deuxième tranche aux opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et agissant pour des quantités d’une certaine importance ; que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre, où l’importateur/l’opérateur est enregistré ; considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des importateurs n’exer- çant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au l“ janvier 1994 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (), a fixé les modalités communes d’ap- () JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 3. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. plication du régime des certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles ; que le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2867/93 (*), a prévu les modalités particulières d’appli- cation du régime des certificats d’importation dans le secteur de la viande bovine ; considérant qu’une gestion efficace du présent contingent et notamment la lutte contre les pratiques frauduleuses requièrent que les certificats utilisés soient rendus aux autorités compétentes pour que celles-ci puissent vérifier la régularité des quantités figurant dans lesdits certificats ; que, à cet effet, il convient d’établir, du côté des autorités compétentes, une obligation de vérification respective et de fixer le montant de la garantie à constituer lors de la délivrance des certificats de sorte qu’il incite que les certi- ficats soient utilisés et rendus aux autorités compétentes ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission par les États membres des informations relatives au régime d’importation en cause ; - considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La quantité prévue à l’article 2 point a) du règlement (CE) n° 130/94, soit 42400 tonnes, est réservée aux importateurs qui peuvent prouver avoir importé des viandes congelées relevant du code NC 0202 et des produits relevant du code NC 0206 29 91 faisant l’objet des contingents visés aux règlements (CEE) n° 3838/90 (6), (CEE) n° 3667/91 () ou (CEE) n° 3392/92 (*) du Conseil au cours des trois dernières années. 2. La quantité visée à l’article 2 point b) du règlement (CE) n° 130/94, soit 10 600 tonnes, est réservée aux opérateurs qui peuvent prouver avoir : () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. () JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. () JO n° L 349 du 18. 12. 1991, p. () JO n° L 346 du 27. 11. 1992, p.