N° L 302/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3363/93 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ('), prorogé par le règlement (CEE) n° 444/92 (?), et notamment son article 27, considérant que l’article 16 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoit l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l’importation de : — 2000 tonnes de tomates, autres que les tomates cerises, relevant du code NC ex 0702 00 10, pour la période du 15 novembre au 30 avril, — 2000 tonnes de tomates cerises, relevant du code NC ex 0702 00 10, pour la période du 15 novembre au 30 avril, — 200 tonnes de figues fraîches, relevant du code NC ex 0804 20 10, pour la période du 1* novembre au 30 avril, — | 500 tonnes de fraises fraîches, relevant du code NC ex 0810 10 90, pour la période du 1" novembre au 28 février, originaires des pays concernés ; considérant que, dans les limites de ces contingents tari- faires, les droits de douane ont été supprimés progressive- ment : — au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, concernant les contingents tarifaires relatifs aux tomates cerises, aux figues fraîches et aux fraises, et — à concurrence de 60 % desdits droits concernant le contingent tarifaire relatif aux tomates autres que les tomates cerises, () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. @ JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7. et que ces taux maximaux de réduction ont été appliqués dès l’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; considérant que le règlement (CEE) n° 3025/93 de la Commission, du 28 octobre 1993, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (°), a été publié au Journal officiel des Communautés européennes ; que ledit règlement a été publié sans que, suite à une erreur admi- nistrative, certaines règles de forme préalables à son adop- tion par la Commission aient été respectées; qu'il convient, dès lors, de l’abroger et de lui substituer, dès le 1* novembre 1993, le présent règlement ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effec- tuée par l’un de ses membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane à l’importation dans la Communauté des produits désignés ci-après originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. () JO n° L 270 du 30. 10. 1993, p. 68.