31. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 344/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 - relative à la conclusion de l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et l]a Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part (96/752/Euratom, CECA, CE) LE CONSFIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101 deuxiè- me alinéa, ; vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l’avis conforme du Conseil et après consultation du Comité consultatif CECA, vu l’approbation donnée par le Conseil en vertu de l’article 101 du traité instituant la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique, considérant qu’il y a lieu, en attendant l’entrée en vigueur de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agis- sant dans le cadre de l’Union européenne, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part, signé à Luxem- () JO n° C 362 du 2. 12. 1996. bourg le 10 juin 1996, d’approuver l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part, DÉCIDENT: Article premier L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part, y compris les protocoles y annexés et les déclarations jointes à l’acte final, est approuvé au nom de la Communauté européen- ne, de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et de la Communauté européenne de l’énergie 2 atomique (*). Les textes de l’accord, des protocoles v annexés et de l’acte final sont joints à la présente décision. (*) La Slovénie n’est pas encore en mesure d’achever ses procé- dures de ratification. D’après son article 51, l’accord entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle l’accomplissement des procédures de ratification sera notifié au Secrétariat général du Conseil. Cette date fera l’objet d’une publication au Journal officiel. Toutefois, la Slovénie ayant notifié au Secrétariat général du Conseil qu’elle appliquerait l'accord provisoirement à compter du 1" janvier 1997, le Conseil et la Commission ont décidé que l’accord serait également appliqué provisoirement dans la Communauté à compter du 1‘" janvier 1997.