L 243/106 Journal officiel de l'Union européenne 27.9.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 2003 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine pour du homard en morceaux de Saint-Pierre-et-Miquelon [notifiée sous le numéro C(2003) 3335] (2003/673/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("), et notamment son annexe III, article 37, considérant ce qui suit: () Le 19 juin 2003, Saint-Pierre-et-Miquelon a sollicité, pour une durée de cinq ans, une dérogation aux règles d'origine définies dans l'annexe III de la décision 2001/ 822/CE en ce qui concerne une quantité annuelle de 105 tonnes de queues, pattes et pinces cuites et conge- lées de homard, exportées de Saint-Pierre-et-Miquelon. Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé sa demande sur la disparition de sa matière première principale, le crabe des neiges originaire, dont la population s'est déplacée en dehors de ses eaux territoriales. La transformation de homard vivant non originaire en queues, pattes et pinces cuites et congelées remplacera la chaîne de production du crabe des neiges qui fait défaut à l'entreprise concernée. La dérogation demandée est justifiée en vertu de l'annexe IM de la décision 2001/822/CE et en particulier son article 37, paragraphe 1, notamment en ce qui concerne le développement d'une industrie existante à Saint- Pierre-et-Miquelon. La dérogation est indispensable pour le maintien de l'activité de l'usine en question, qui () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. emploie un nombre important de personnes. Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres. En conséquence, une dérogation doit être accordée pour certaines quantités de queues, pattes et pinces cuites et congelées de homard transformées à Saint-Pierre-et- Miquelon et importées dans la Communauté. Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2003 (), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Ces règles doivent être appliquées mutatis mutandis à la gestion des quantités pour lesquelles la dérogation en question est accordée. Saint-Pierre-et-Miquelon a sollicité l'application de la dérogation à partir du 1 septembre 2003. Toutefois, vu la date à laquelle Saint-Pierre-et-Miquelon a introduit la demande et la durée de la procédure décisionnelle, la dérogation ne peut pas être adoptée avant le 1« septembre. En conséquence, elle doit s'appliquer à partir du 1* octobre 2003. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. JO L 187 du 26.7.2003, p. 16.