31.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 358/81 RÈGLEMENT (CE) Ne 2372/2002 DU CONSEIL du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige» LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (, après consultation du Comité économique et social, considérant ce qui suit: () En novembre 2002, le «Prestige», pétrolier transportant 77 000 tonnes de mazout lourd, a fait naufrage au large de la Galice, provoquant des déversements d'hydrocar- bures sur la côte espagnole dès le 16 novembre 2002. En raison des conséquences environnementales de la pollution pétrolière susmentionnée, outre la fermeture des pêcheries, toutes les activités conchylicoles et certaines activités aquacoles ont été interdites sur une grande partie du littoral atlantique espagnol. De plus, les nappes d'hydrocarbures ont endommagé certains sites aquacoles des régions côtières touchées par la marée noire en Espagne. Le règlement (CE) n° 2792/1999 ( définit les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. Son article 13, paragraphe 1, notamment, ainsi que les règles spécifiques de l'annexe IM dudit règlement, déterminent les coûts admissibles à un cofinancement de l'instrument financier d'orientation de la pêche dans les domaines de l'aquaculture ainsi que de la protection et du développement des ressources aquatiques. De plus, l'article 16 de ce règlement établit les circonstances dans lesquelles les Etats membres peuvent bénéficier d'un concours financier de l'IFOP pour les indemnités qu'ils accordent aux pêcheurs et aux propriétaires de navires à titre de compensation en raison de l'arrêt temporaire d'activités en cas d'événe- ment imprévisible. Toutefois, les critères auxquels doivent satisfaire les dépenses dans les domaines en question en vue de béné- ficier d'un cofinancement de l'IFOP n'ont pas été conçus pour le type de mesures nécessaires pour faire face aux conséquences d'une pollution pétrolière. En outre, s'il est actuellement autorisé pour les pêcheurs et les propriétaires de navires, l'octroi d'une indemnité pour arrêt temporaire d'activités ne l'est pas pour d'autres personnes ou entreprises actives dans les () Non encore parue au Journal officiel. ( Avis rendu le 19 décembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. (11) (12) 6) secteurs de la conchyliculture ou de l'aquaculture. De surcroît, le montant total du concours financier accordé par l'IFOP à ces fins est limité par ledit article 16. Dans ces circonstances, il est nécessaire de permettre l'octroi d'une indemnité pour l'arrêt temporaire des acti- vités de pêche, de conchyliculture et d'aquaculture touchées par la pollution pétrolière décrite ci-dessus. Il convient également d'encourager le nettoyage, la répara- tion et la reconstruction des sites de conchyliculture et d'aquaculture, ainsi que le remplacement des stocks de crustacés afin de rétablir leur capacité de production, et le remplacement des engins de pêche endommagés par les déversements d'hydrocarbures. Dès lors, il est nécessaire de déroger aux dispositions susmentionnées du règlement (CE) n° 2792/1999. Étant entendu que la mise en œuvre des autres actions se fera avec le concours financier de l'IFOP, il importe de dégager les crédits complémentaires nécessaires à cette fin dans le cadre de l'aide prévue par le règlement (CE) n° 2561/2001 du 17 décembre 2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (‘), et notamment son article 5, paragraphe 1. Il y a lieu d'utiliser ces crédits complémentaires pour les mesures spécifiques, d'une part en accordant une indem- nité pour arrêt temporaire d'activité aux personnes et aux entreprises qui travaillent dans les secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture en Espagne, et, d'autre part, en fournissant une aide au réta- blissement des activités antérieures touchées par la pollu- tion pétrolière. Il faut veiller à la cohérence des mesures spécifiques avec les principes généraux de la politique structurelle dans le secteur de la pêche. Il importe que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de (l'instrument en question) soient arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°). La nécessité de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation découlant du naufrage du «Pres- tige» impose de déroger au délai prévu au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux, () JO L 344 du 28.12.2001, p. 17. OL 184 du 17.7.1999, p. 23.