L 320/26 Journal officiel de l’Union européenne 8.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1993/2005 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2005 relatif à l’ajustement de la restitution à l’exportation de malt prévu à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 18, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1680/78 de la Commission du 17 juillet 1978 ajustant la restitution à l’exportation de malt prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2727/75 (?) a été modifié () de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Pour les exportations de malt d’orge effectuées pendant les trois premiers mois de la campagne avec une restitu- tion préfixée avant le 1 juillet, le règlement (CE) n° 1784/2003 prévoit à son article 15, paragraphe 4, les conditions dans lesquelles l’ajustement de la restitu- tion préfixée doit être effectué. (83) I convient de s’assurer, dans le cas où cet ajustement est à effectuer, que le malt d'orge exporté pendant les trois premiers mois de la campagne était en stock à la fin de la campagne précédente ou a été fabriqué à partir d’orge en stock à cette date. Il est donc nécessaire, à ces fins, de procéder à un contrôle des quantités d’orge et de malt en stock à la fin de la campagne en cause. Ces contrôles doivent être assurés par les organismes compétents de chaque État membre, à charge pour eux de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer du respect des dispositions communautaires relatives à l’ajustement des restitutions à l’exportation de malt pendant la période considérée. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (@) JO L 193 du 18.7.1978, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2029/86 (JO L 173 du 1.7.1986, p. 44). (*) Voir l’annexe I. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux stocks de malt ou d'orge existant à la fin d’une campagne qui sont exportés sous forme de malt pendant les trois premiers mois de la campagne suivante sous couvert de certificat comportant une restitution fixée à l’avance avant le 1“ juillet. 2.  Le jour à prendre en considération pour la date de l’ex- portation est celui de l’accomplissement des formalités doua- nières visées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (*). Article 2 1.  Pour bénéficier de l’ajustement de la restitution à l’expor- tation de malt d’orge prévu à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1784/2003, l’exportateur doit: a) si le malt a été fabriqué à partir d’orge en stock à la fin de la campagne de commercialisation, fournir à l’autorité compé- tente de l’État membre chargé du paiement de la restitution des documents attestant: i) que l’orge provient d’un stock déclaré à l’autorité compé- tente de l’État membre sur le territoire duquel il se trou- vait, conformément aux dispositions de l'article 3; i) que le malt a été exporté après le 30 juin et avant le 1°" octobre de l’année en cause; = s’il s'agit de malt en stock à la fin de la campagne de commercialisation, fournir à l’autorité compétente de l'État membre chargé du paiement de la restitution des documents attestant: i) que le malt provient d’'un stock déclaré à l'autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel il se trouvait, conformément aux dispositions de l’article 3; i) que le malt a été exporté après le 30 juin et avant le 1* octobre de l’année en cause. 2.  Le document visé au paragraphe 1, points a) i) et b) i), est conservé par l'autorité compétente chargée du paiement de la restitution. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.