L 117/42 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la séparation des usines oléochimiques des catégories 2 et 3 [notifiée sous le numéro C(2003) 1500] (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/326/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (), et notamment son article 32, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées. (2) — Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires non renouvelables pour la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. De plus, il convient de poursuivre la mise au point d'autres méthodes de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation et d'utilisation, ainsi que d'élimination des sous-produits animaux. (3) — En conséquence, il y a lieu d'accorder à la Belgique, à l'Allemagne, à l'Espagne, à l'Italie, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni, à titre de mesure temporaire, une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives à la séparation des usines oléochimiques des catégories 2 et 3. (4) — Afin d'empêcher tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni pendant la période d'application des mesures transitoires. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dérogation relative à la séparation des usines oléochi- miques des catégories 2 et 3 1.  Conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation à l'article 14, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, la Belgique, l'Allemagne, l'Es- pagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni peuvent continuer d'accorder un agrément individuel conformément aux règles nationales, jusqu'au 31 octobre 2005 au plus tard, aux exploitants d'établissements et d'installations non conformes au point b) de l'article 14, paragraphe 2, ni aux exigences en matière de séparation des usines oléochimiques des catégories 2 et 3, à condition que les règles nationales: a) soient conformes à toutes les autres dispositions commu- nautaires applicables; b) ne soient appliquées que dans les établissements et installa- tions qui appliquaient ces règles le 1" novembre 2002, et c) soient conformes aux exigences énoncées aux points c) et d) de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1774/ 2002. 2.  Seules les graisses fondues issues de matières des catégo- ries 2 et 3 sont utilisées. Les graisses fondues issues de matières de catégorie 2 sont transformées selon les normes prévues au chapitre III de l'annexe VI du règlement (CE) n° 1774/2002. Des procédés supplémentaires tels que la distillation, la filtra- tion et la transformation à l'aide d'absorbants sont mis en œuvre pour améliorer encore la sécurité des dérivés du suif. Article 2 Mesures de contrôle L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le respect des conditions fixées à l'article premier par les exploitants agréés d'établissements et d'installations.