L 23/56 Journal officiel des Communautés européennes 30.1.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1999 autorisant les États membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Hongrie ou de Roumanie [notifiée sous le numéro C(1999) 81] (1999/76/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par l’Autriche pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Hongrie ou de Roumanie, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en prin- cipe, être introduits dans la Communauté; considérant que l’utilisation de matériel de multiplication végétative de Vitis L. importé de Hongrie ou de Roumanie était devenue une pratique courante avant l’ad- hésion de l’Autriche à la Communauté; que ce matériel de multiplication végétative était destiné à être utilisé en Autriche pour la production de matériel greffé; () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. considérant que, pour les importations considérées desdits végétaux dans la Communauté, il est apparu, sur la base des informations fournies par l’État membre concerné, que, en Hongrie et en Roumanie, les végétaux de Vitis L. pouvaient être cultivés dans des conditions sanitaires appropriées et qu’il n’y existait pas de sources d’introduc- tion de maladies exotiques nuisibles aux végétaux de Vitis L; qu'en conséquence, les États membres ont été autorisés, par décision 98/201/CE de la Commission (*), à prévoir pour une période limitée une dérogation assortie de conditions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et de toute mesure d’exécution prise en vertu de cette dernière; considérant qu’il n’y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de boutures importées en vertu de la décision 98/201/CE ou lors de l’inspection visuelle de greffes-boutures obtenues à partir de ces boutures; considérant que les circonstances justifiant l’autorisation subsistent; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, ( JO L 76 du 13. 3. 1998, p. 39. () JO L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.