2. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2717/93 DU CONSEIL du 28 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrochrome d’une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % (ferrochrome à faible teneur en carbone), originaires du Kazakhstan, de Russie et d’Ukraine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 797/93 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de ferro- chrome d’une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % (ferrochrome à faible teneur en carbone), originaires du Kazakhstan, de Russie et d’Ukraine. Par le règlement (CEE) n° 2078/93 (*), le Conseil a prorogé cé droit pour une période n’excédant pas deux mois. B. Procédure ultérieure (2) À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, un certain nombre de parties intéressées ont présenté des observations à la Commission et fait connaître leur point de vue sur les conclusions, ce dont il a été tenu compte le cas échéant. Les parties qui l’avaient demandé ont aussi eu l’occa- sion d’être entendues par la Commission. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 80 du 2. 4. 1993, p. 8. ( JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. S1. () (4) (5) (6) Les parties ont été informées des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. À la suite de cette information, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations. Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. C. Produit ayant fait l’objet de l’enquête et produit similaire 1. Origine du produit importé L’exportateur russe qui représentait plus de 80 % des importations communautaires du produit en question a prétendu ne pas être en mesure de déterminer l’origine du produit exporté qui était prélevé sur un stock central appartenant à l’an- cienne Union soviétique. Il n’a pas été contesté que la plupart de ces stocks étaient originaires des trois pays concernés. Pour le restant, l’exportateur a prétendu que la marchandise pouvait avoir été fournie par un producteur établi en Géorgie. Aucun élément de preuve n’ayant été présenté à l’appui de cette allégation et compte tenu du fait que les statistiques de l’Office statistique des Commu- nautés européennes (Eurostat) ne mentionnent aucune importation originaire de Géorgie depuis que des informations statistiques sont disponibles pour chacune des nouvelles républiques, on peut supposer sans risque de se tromper que les quan- tités exportées par cet exportateur ne comportent pas de produits originaires de Géorgie. 2. Produit similaire Dans le règlement (CEE) n° 797/93 (considérants 8 à 11), la Commission a établi que les différentes qualités de ferrochrome à faible teneur en carbone étaient suffisamment semblables pour constituer un produit identique au sens de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 2423/88.