4.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 88/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 janvier 2002 concernant l'aide d'État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit Mutuel [notifiée sous le numéro C(2001) 3956] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2003/216/CE) G) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment (4) son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 6 février 1998 la Commission a informé les autorités françaises de sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité (6) concernant les avantages accordés par l'État au Crédit Mutuel au titre du mécanisme d'épargne du Livret bleu. Le Crédit Mutuel s'est vu accorder depuis 1975 la mis- sion exclusive de distribution de ce livret d'épargne par les autorités françaises. Cette décision d'ouvrir la procé- dure faisait suite au dépôt, le 25 janvier 1991, d'une plainte de l'Association française des banques (AFB), de la Chambre syndicale des banques populaires (CSBP) et du Crédit Agricole concernant les aides accordées par l'État français au Crédit Mutuel. La Commission avait sollicité les premières informations relatives au Livret bleu par un courrier du 27 mai 1991. (2) — Les autorités françaises ont présenté à la Commission, dans une correspondance en date du 8 avril 1998, un dossier de réponse aux questions posées dans la lettre d'ouverture de la procédure. () JO C 146 du 12.5.1998, p. 6. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). La Commission a invité les intéressés à pré- senter leurs observations sur l'aide en cause. Le Crédit Mutuel a adressé le 18 juin 1998 à la Com- mission un courrier présentant des arguments visant à rejeter la qualification d'aides d'État pour les mesures visées par l'ouverture de procédure, ainsi qu'un dossier de comptabilité analytique concernant le Livret bleu. De nombreuses parties intéressées ont également fait parve- nir leurs observations à la Commission (section III). Les plaignants ont adressé à la Commission quatre mémoires ampliatifs par correspondances en date des 29 octobre 1999, 16 mai 2000, 16 octobre 2000 et 19 janvier 2001. Au vu du dossier présenté par le Crédit Mutuel, notam- ment des travaux de comptabilité analytique relatifs au Livret bleu concluant que le mécanisme du Livret bleu non seulement ne donnait lieu à aucune surcompensa- tion des coûts à la charge du Crédit Mutuel, mais au contraire s'était traduit par un coût net pour le Crédit Mutuel, la Commission a décidé de faire effectuer un audit de la comptabilité analytique du Livret bleu. Elle a pour cela recruté sur appel d'offres un consultant britan- nique, Littlejohn Frazer (ci-après dénommé «de consul- tant»), spécialisé dans les travaux de comptabilité et d'au- dit, associé avec deux cabinets d'expertise comptable français, Auditec et Scacchi. Les travaux d'audit ont débuté en novembre 1998 et se sont prolongés jusqu'au 13 décembre 1999. Le Crédit Mutuel a adressé à la Commission une note du 21 juillet 1999 contestant les conclusions provisoires formulées par le consultant. Le rapport final du consultant a été soumis pour examen aux autorités françaises et au Crédit Mutuel le 10 janvier 2000. Le 7 février 2000, une réunion technique de (% Voir note 1 de bas de page.