N° L 119/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1200/95 DE LA COMMISSION du 29 mai 1995 prévoyant certaines mesures transitoires pour déterminer l’élément agricole à l’importation des marchandises énumérées au tableau 1 de l’annexe B du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil afin de mettre en œuvre les obligations découlant de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (?) prévoit à l’article 2 paragraphe 2 l’application d’un élément agricole dans l’imposition, lequel peut prendre la forme soit d’un élément mobile, soit d’un montant fixe établi dans les conditions de l’article 5 ; considérant que la Communauté s’est engagée dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay à remplacer tous les prélèvements agri- coles et les éléments mobiles par des montants fixes à partir du 1“ juillet 1995 ; que ces montants fixes consti- tuent à partir de cette date les montants spécifiques qui sont une partie du droit de douane applicable à l’importa- tion des marchandises énumérées au tableau 1 de l’annexe B du règlement (CE) n° 3448/93 ; considérant qu’il est nécessaire de préciser comme mesure transitoire et en attendant une modification du règlement (CE) n° 3448/93, que le montant applicable à l’importa- _ tion de chacune de ces marchandises est le droit prévu au tarif douanier commun ; considérant que ce montant doit servir de base pour les réductions des éléments agricoles de l’imposition appli- cables pour certaines marchandises originaires de pays tiers dans le cadre d’accords préférentiels lorsqu’une règle spécifique n’est pas prévue par lesdits accords ou en application de ceux-ci ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe IÏ du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour l’application de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3448/93, l’élément agricole de l’impo- sition prend la forme d’un montant spécifique comme prévu au tarif douanier commun de la Communauté. Ce montant remplace l’élément mobile établi en application de l’article 3. 2.  Lorsqu’un accord préférentiel prévoit une réduction de l’élément agricole de l’imposition, calculée en rédui- sant les montants de base déterminés en application de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3448/93, ces montants de base sont remplacés par les montants spéci- fiques prévus au tarif douanier commun pour l’importa- tion de ces produits de base. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1995 jusqu’au 30 juin 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bmxelles, le 29 mai 1995. (") JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. ( JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission