21. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/75 DIRECTIVE 95/65/CE DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE (?), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa, vu la directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (°), modifiée en dernier lieu par la directive 95/40/CE (*), considérant que, en vertu de la directive 92/76/CEE, certaines zones de la Communauté ont été reconnues comme «zones protégées» à l’égard de certains orga- nismes nuisibles pour une période expirant le 1* avril 1996 ; considérant que, sur la base d’une demande émanant de l’Italie et visant à obtenir l’autorisation de commercialiser tous les fruits de Citrus avec leurs feuilles et pédoncules, et non pas seulement le fruit de Cisrus clementina Hort. ex Tanaka, les zones protégées reconnues pour la Grèce, la France, l’Italie et le Portugal au sujet de Citrus tristeza virus (isolats européens) doivent être modifiées pour couvrir tous les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, avec leurs feuilles et pédoncules ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe de la directive 92/76/CEE est modifiée confor- mément à l’annexe de la présente directive. O n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. O n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 17. O n° L 305 du 21. 10. 1992, p. 12. O n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 14. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1“ janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu’ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communanutés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission