31. 12.94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 366/19 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1994 portant modification de la décision 90/218/CEE relative à la mise sur le marché et à l’administration de la somatotropine bovine (BST') (94/936/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2) considérant que, en application de la décision 90/218/CEE (3), les États membres veillent à ne pas autoriser, jusqu’au 31 décembre 1994, la mise sur le marché etl’administration sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine aux vaches laitières; considérant que la Commission a proposé de proroger jusqu’à la fin du régime institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(*) l’interdiction de la mise sur le marché de la somatotropine bovine et de son administra- tion sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, ; aux vaches laitières; considérant que la Commission a, le 28 octobre 1994, transmis au Conseil une mise à jour de sa communication en vue de l’appréciation de la situation nouvelle créée (!) JO n° C3 du 5. 1. 1994, p.7. (2) JOn°C20 du24. 1. 1994, p. 531. () JOneL116du8. 5. 1990, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 93/718/CE (JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p.72). . . (#) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1883/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 25). par la décision des autorités américaines d’autoriser la commercialisation de la somatotropine, ainsi que les conséquences de cette décision sur le plan des échanges internationaux; considérant que le Conseil estime nécessaire de disposer d’un délai supplémentaire pour évaluer les implications d’une décision définitive en la matière, et notamment les effets des accords réalisés dans le cadre de l’Uruguay Round; considérant que le comité des médicaments vétérinaires a recommandé aux États membres intéressés d’effectuer des études à plus large échelle pour une période de deux ans, sous contrôle vétérinaire, en vue de déterminer les effets de la BST sur les cas de mammite et les désordres métaboliques qui y sont associés dans des conditions normales d’utilisation; qu’il convient également d’exa- miner les incidences sur le bien-être des vaches laitières; considérant qu’il est dès lors nécessaire de modifier la décision 90/218/CEE en vue de permettre aux États membres qui le souhaitent de procéder à ces études complémentaires; qu’il convient d’associer la Commnis- sion et le comité vétérinaire scientifique à ces études complémentaires; que, dans l’attente des résultats de ces études, il convient de surseoir à toute décision définitive en la matière; considérant en outre que, pour éviter des distorsions de concurrence, il convient de permettre aux États membres qui le souhaitent d’autoriser la production de somatotro- pine bovine pour les exportations vers les pays tiers; considérant enfin qu’il convient de prévoir une clause de réexamen permettant, sur la base de ces données complémentaires, une prise de décision définitive en la matière,