18.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 343/23 DIRECTIVE 2002/97/CE DE LA COMMISSION du 16 décembre 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE, et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (2,4-D, triasulfuron et thifensulfuron méthyle) respectivement sur et dans les céréales, denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE de la Commission (?), et notamment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE, et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE, et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (°), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/81/CE de la Commission (°), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) Les substances actives 2,4-D, triasulfuron et thifensulfuron méthyle ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE respectivement par les directives 2001/103/CE (), 2000/66/CE ($) et 2001/ 99/CE (°) de la Commission pour des utilisations en tant qu'herbicides, sans que soient toutefois précisées les conditions particulières pouvant entraîner des effets sur les cultures traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. (2) — Les substances actives concernées ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne l'utilisation proposée. Des informations concernant cette utilisation ont été soumises par certains États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus (TMR). (3) — Lorsqu'il n'existe pas de teneur maximale en résidus communautaire ou provisoire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une TMR nationale provisoire, avant que l'autorisation puisse être accordée pour les produits phytopharmaceu- tiques contenant cette substance active. 221 du 7.8.1986, p. 37. 291 du 28.10.2002, p. 1. 221 du 7.8.1986, p. 43. 350 du 14.12.1990, p. 71. 230 du 19.8.1991, p. 1. 276 du 12.10.2002, p. 28. 313 du 30.11.2001, p. 37. 276 du 28.10.2000, p. 35. 304 du 21.11.2001, p. 14. E TSN S I3{.S S SASSASSA —s OOOOOOOOO eeeceeeeee