L 213/8 Journal officiel des Communautés européennes 9.8.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1447/2002 DE LA COMMISSION du 8 août 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) _ Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l’accord européen avec la Hongrie (!), et notamment son article 1, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1408/2002, la Communauté a établi, pour chaque campagne de commercialisation, des contingents tari- faires d'importation à droit nul de, respectivement, 600 000 tonnes de blé et méteil, farines de blé ou de méteil, gruaux et semoules de blé dur, gruaux et semoules de blé tendre et pellets de blé, et de 450 000 tonnes de maïs, semences de maïs, farine de maïs, gruaux et semoules de maïs et pellets de maïs. @@) — Afin de permettre l’importation ordonnée et non spécu- lative des produits céréaliers visés par ces contingents tarifaires, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d’importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées, doivent être délivrés, sur demande des intéressés, moyennant, le cas échéant, la fixation d’un coefficient de réduction des quantités demandées. (3)  Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats. (4) Il est indiqué, pour tenir compte des conditions de livraison, que les certificats d'importation soient valables à partir du jour de leur délivrance jusqu’à la fin du mois suivant celui de la délivrance du certificat. (5) En vue d'assurer une gestion efficace des contingents, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certifi- cats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001 (), en ce qui concerne le caractère transmissible des certificats et la tolérance rela- tive aux quantités mises en libre pratique. JO L 205 du 2.8.2002, p. 9. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. JO L 308 du 27.11.2001, p. 19. nécessaire que la garantie relative aux certificats d’impor- tation soit fixée à un niveau relativement élevé, par déro- gation à l’article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d'appli- cation du régime des certificats d'importation et d’expor- tation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1322/2002 (°). (7) Il est important d'assurer une communication rapide et réciproque entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les quantités demandées et importées. (8) — Le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil ayant été remplacé par le règlement (CE) n° 1408/2002, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 2511/2000 de la Commission (°) établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1727/2000. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'importation de blé et méteil relevant du code NC 1001, de farines de blé ou de méteil relevant du code NC 1101, de gruaux et semoules de blé dur relevant du code NC 1103 11 10, de gruaux et semoules de blé tendre relevant du code NC 1103 11 90 et de pellets de blé relevant du code NC 1103 20 60 originaires de Hongrie et bénéficiant d’un droit nul à l’importation dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4779, conformément au règlement (CE) n° 1408/2002, est soumise à un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions du présent règlement. 2.  L’importation de semences de maïs relevant du code NC 1005 10 90, de maïs relevant du code NC 1005 90 00, de farine de maïs relevant du code NC 1102 20, de gruaux et semoules de maïs relevant du code NC 1103 13 et de pellets de maïs relevant du code NC 1103 20 40 originaires de Hongrie et bénéficiant d’un droit nul à l’importation dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4780, confor- mément au règlement (CE) n° 1408/2002, est soumise à un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions du présent règlement. () JO () JO L 194 du 23.7.2002, p. 22. ( JO L 289 du 16.11.2000, p. 18. L 117 du 24.5.1995, p. 2.