N° L 103/28 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1994 relative à la suppression du Conseil consultatif des collectivités régionales et locales (24/209/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que la décision 88/487/CEE de la Commis- sion (') a institué le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales ; considérant que l’article 198 À du traité institue un Comité des régions composé de représentants des collec- tivités régionales et locales et dès lors institutionnalise l’association des collectivités régionales et locales à l’éla- boration et à la mise en œuvre des politiques communau- taires ; considérant que le Comité des régions prévu par les arti- cles 198 À à 198 C du traité a pris ses fonctions le 9 mars 1994 ; considérant que les fonctions exercées par le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales institué par la décision 88/487/CEE peuvent être exercées par le Comité des régions ; qu’il y a donc lieu de supprimer le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales, DÉCIDE : Article premier La décision 88/487/CEE de la Commission est abrogée. Article 2 La présente décision prend effet le 15 mars 1994, Fait à Bruxelles, le 21 avril 1994. Par la Commission Bruce MILLAN Membre de la Commission () JO n° L 247 du 6. 9. 1988, p. 23.