L 109/22 Journal officiel de l’Union européenne 26.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 453/2007 DU CONSEIL du 25 avril 2007 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1“ juillet 2006 aux rémunérations des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les deux nouveaux États membres pendant une période maximale de dix- neuf mois suivant l’adhésion LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil ("), et notamment l’article 13, premier alinéa, de son annexe X, vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 27, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Nyahlieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer en consé- quence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1“ juillet 2006, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers. (2) — Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paie- ment sur la base du règlement (CE, Euratom) n° 351/2006 du Conseil (?) peuvent entraîner des ajuste- ments positifs ou négatifs des rémunérations avec effet rétroactif. (8) Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. (4 Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coef- ficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1“ juillet 2006 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (!) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1895/2006 (JO L 397 du 30.12.2006, p. 6). ( JO L 59 du 1.3.2006, p. 1. (5) Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables, à l’intérieur de la Communauté, aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés euro- péennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1“ juillet 2006, les coefficients correcteurs, appli- cables aux rémunérations des fonctionnaires, des agents tempo- raires et des agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d’affecta- tion, sont ceux indiqués à l’annexe au présent règlement. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d'exécution du règle- ment financier et correspondent à la date visée au premier alinéa. Article 2 1.  Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe. 2.  Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe, pour la période comprise entre le 1 juillet 2006 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop- perçu ne portent au maximum que sur une période de six mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La récupération s’étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date.