10.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 6j1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/37.512 — Vitamines) [notifiée sous le numéro C(2001) 3695] (Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/2/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 3 et son article 15, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 6 juillet 2000 d'ouvrir la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Com- mission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (°), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: 1. FAITS 1.1. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision infligeant des amendes pour infractions à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53 de l'accord EEE: — F. Hoffmann-La Roche AG (ci-après dénommée «Roche»), — BASF AG (ci-après dénommée «BASF»), — Aventis SA (ex-Rhône-Poulenc) (ci-après dénommée «Aventis»), — Lonza ÀG (ci-après dénommée «Lonza»), — Solvay Pharmaceuticals BV (ci-après dénommée «Sol- vay»), — Merck KgaA (ci-après dénommée «Merck»), — Daiichi Pharmaceutical Co. Ltd (ci-après dénommée «Daiichi»), — Eisai Co. Ltd (ci-après dénommée «Eisai»), — Kongo Chemical Co. Ltd (ci-après dénommée «Kongo»), — Sumitomo Chemical Co. Ltd (ci-après dénommée «Sumitomo»), — Sumika Fine Chemicals Ltd (ci-après dénommée «Su- mikar),