27.10.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 276/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 189 du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d’assurance maladie les formulaires nécessaires à l’application des règlements du Conseil (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en ce qui concerne l’accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l’État compétent ou de résidence (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord EU/Suisse) (2003/751/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, vu l’article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (!), aux termes duquel la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (?), aux termes duquel la commission administrative établit les modèles de certificats, d’attestations, de déclarations, de demandes et d’autres documents nécessaires pour l’application des règlements, vu l’article 117 du règlement (CEE) n° 574/72 aux termes duquel la commission administrative adapte aux nouvelles techniques de traitement de l’information les modèles de certificats, d’attestations, de déclarations, de demandes et d’autres documents ainsi que les voies d’acheminement et les procédures de transmission des données prévues pour l’application des règlements, ( JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1). 2 JO L 74 du 27.3.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 17).