12.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 97/33 DIRECTIVE 1999/16/CE DE LA COMMISSION du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/540/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(?), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 77/540/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10, (1) considérant que la directive 77/540/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, com- posants et entités techniques des véhicules s’appli- quent donc à la directive 77/540/CEF; (2) considérant en particulier que, en application de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 4, para- graphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu’une fiche de réception établie selon l’annexe VI de ladite direc- tive, aux fins de l’informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 77/540/CEE doit être modifiée en conséquence; (3) considérant que ces procédures doivent être sim- plifiées afin de maintenir l’équivalence, prévue par (*) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. (?) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25. (*) JO L 220 du 29.8.1977, p. 83. l’article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particuliè- res et les règlements correspondants de la Com- mission économique (des Nations unies) pour l’Europe (ci-après dénommée «CEE-ONU»), lors de modifications de ces règlements; que, dans un premier temps, il convient de remplacer les exi- gences techniques de la directive 77/540/CEE, au moyen d’un système de références croisées, par celles du règlement n° 77 de la CEF-ONU; (4) considérant qu’il convient d’assurer que les exi- gences de la directive 76/756/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission (*), ainsi que par la directive 76/761/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/17/CE de la Commis- sion (”), soient respectées; (5) considérant que les mesures prévues dans la pré- sente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/540/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Chaque État membre procède à l’homologa- tion CE de tout type de feu-brouillard arrière s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues aux annexes pertinentes.» ) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1. ) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1. 6) JO L 262 du 27.9.1976, p. 96. ) Voir page 45 du présent Journal officiel.