17.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 307/3 RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 2459/98 DU CONSEIL du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, considérant que, eu égard au règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2458/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents de ces Communautés, en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros (!), il importe de modi- fier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, les termes «francs belges» sont remplacés par le terme «euros» et les montants en francs belges par leur équivalent en unités euros au taux de conversion arrêté par le Conseil. Les règles relatives à l’arrondissement des sommes d’ar- gent, arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions rela- tives à l’introduction de l’euro (*) s’appliquent. Article 2 L’article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 L’impôt est perçu par voie de retenue à la source. Son montant est arrondi au centième d’euro inférieur» Article 3 Le 1“ janvier 1999, la Commission procédera, au titre du présent règlement, à la conversion en euros des montants en francs belges figurant dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, les valeurs ainsi défi- nies faisant l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes au cours du mois de janvier 1999. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1998. (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. (% JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1197/98 (JO L 166 du 11. 6. 1998, p. 1). Par le Conseil Le président E. HOSTASCH @) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.