L 102/82 Journal officiel de l'Union européenne 24.4.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 2003 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux services d'hébergement touristique [notifiée sous le numéro C(2003) 235] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/287CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, ainsi que son annexe V, point 2, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écolo- gique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'as- pects environnementaux essentiels. (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que les critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits. (3) — Dans le cas des services d'hébergement touristique, il convient de faire la distinction entre critères écologiques obligatoires, qui doivent tous être respectés, et critères optionnels, dont seulement un certain nombre doit être respecté. (4) En ce qui concerne les redevances, il convient d'accorder les réductions prévues par le règlement (CE) n° 1980/ 2000 et l'article 5 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles (?). (5) Dans le cas des microentreprises et des refuges de montagne, il est judicieux de prévoir une réduction supplémentaire des redevances afin de tenir compte de leurs ressources limitées et de leur importance particu- lière dans cette catégorie de produits. () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. () JO L 293 du 22.11.2000, p. 18. NN (6)  Les dispositions prévues par la présente décision sont basées sur les projets de critères établis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique institué en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000. (7) — Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le service fourni doit entrer dans la catégorie de produits «services d'hébergement touristique», définie à l'article 2 de la présente décision, et satisfaire aux critères écologiques énoncés dans l'annexe de la présente déci- sion. Ces critères sont divisés en critères obligatoires, qui doivent tous être respectés, et en critères 0ptionnels, dont un certain nombre doit être respecté, comme indiqué dans l'annexe. Article 2 La catégorie de produits «services d'hébergement touristique» comprend la fourniture payante d'un hébergement pour la nuit dans des chambres dûment équipées, contenant au moins un lit, en tant que service principal offert aux touristes, voyageurs et pensionnaires. L'hébergement peut comprendre la fourniture de services de restauration, d'installations de remise en forme et/ou d'espaces verts.