L 325/12 Journal officiel de l’Union européenne 24.11.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1731/2006 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2006 portant modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation pour certaines conserves de viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 33, paragraphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation pour certaines conserves de viande bovine (?) a établi les conditions dans lesquelles une restitution particulière peut être octroyée aux conserves  de viandes relevant des codes NC 1602 50 31 et 1602 50 39 exportées vers les pays tiers. (2) — En particulier, il est prévu que lesdites conserves doivent être fabriquées dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l’avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (*). (3) — Les modalités et les conditions de mise en œuvre du paiement à l’avance de la restitution pour les produits transformés dans le cadre du régime prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 565/80 ont été précisées dans le chapitre 3 du titre II du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l’ex- portation pour les produits agricoles (*). (4) — Les mesures établies par le règlement (CEE) n° 565/80 ainsi que les mesures d’application correspondantes établies au chapitre 3 du titre II du règlement (CE) n° 800/1999 et le règlement (CEE) n° 2388/84 ont été abrogés par le règlement (CE) n° 1713/2006 de la Commission. (5) — Par ailleurs, il est également prévu que pour bénéficier d'une restitution à l’exportation, lesdites conserves doivent être fabriquées à partir de viandes bovines d’ori- (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 221 du 18.8.1984, p. 28. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). () JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1713/2006. (*) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006. gine communautaire et contenir un pourcentage minimal de viande bovine, à l’exception des abats et de la graisse. (6)  Afin de garantir que les conserves éligibles pour des restitutions à l’exportation sont produites uniquement à partir de viande bovine et que cette viande est d’origine communautaire, il est essentiel de maintenir cette production sous contrôle de l’autorité douanière confor- mément au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (°) et de continuer à lier le paiement de la restitution au respect de cette condition. (7) - Afin d'augmenter la transparence et l’efficacité des contrôles, notamment en cas de contrôle a posteriori, il y a lieu de prévoir que les opérateurs enregistrent et tiennent à jour les informations permettant de suivre l’utilisation des viandes bovines pour la production des conserves en fonction des lots de production de conserves. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 800/1999, le paiement d’une restitution à l'exportation, pour les conserves relevant des codes NC 1602 50 31 9125, NC 1602 50 31 9325 et NC 1602 50 39 9125 et NC 1602 50 39 9325 (ci-après «les conserves») est soumis au respect des conditions prévues au présent règlement. Article 2 Conditions générales 1.  Les conserves ne peuvent bénéficier d’une restitution à l’exportation que si elles sont produites sous surveillance des autorités douanières et sous contrôle douanier au sens de l’article 4, points 13) et 14), du règlement (CEE) n° 2913/92. 2.  La production et l’exportation doivent être réalisées durant la période de validité du certificat d'exportation comportant fixation à l’avance de la restitution. (°) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 648/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).