L 265/8 Journal officiel des Communautés européennes 3.10.2002 RÈGLEMENT (CE) No 1761/2002 DE LA COMMISSION du 2 octobre 2002 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (, et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres. Afin d'éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procédure d'adju- dication en vue de leur transformation dans la Commu- nauté. @@) — Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par les règlements de la Commission (CEE) n° 2173/79 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/ 95 (*), (CEE) n° 3002/92 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (°), et (CEE) n° 2182/77 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/ 95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l'utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis. (3) En vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79. (4) Il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés. (5) En vue d'assurer le meilleur contrôle pour garantir la destination de la viande bovine d'intervention, il convient de prévoir, outre les mesures prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, des mesures de contrôle basées sur des véri- fications physiques des quantités et des qualités. (6)  Afin de garantir un fonctionnement approprié de la procédure d'adjudication, il importe de prévoir une caution d'un montant plus élevé que celui fixé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. () JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. () JO L 248 du 14.10.1995, p. 39. () JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. () JO L 104 du 27.4.1996, p. 13. () JO L 251 du 1.10.1977, p. 60. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté, d'environ: — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention allemand, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention autrichien, — 400 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention danois, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention français, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention italien, — 67 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention néerlandais, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention espagnol. Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent à l'annexe I. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2173/79, notamment ses titres II et III, (CEE) n° 2182/77 et (CEE) n° 3002/92. Article 2 1.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d'avis général d'adjudication. Les organismes d'intervention concernés établissent un avis d'adjudication indiquant notamment: a) les quantités de viandes bovines mises en vente et b) le délai et le lieu de présentation des offres. 2.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règle- ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, l'avis général d'adjudication à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémentaires.