16.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 278/15 RÈGLEMENT (CE) No 1838/2002 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz cumulant l'origine ACP/PTOM pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en applica- tion du règlement (CE) n° 2603/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil de 20 juillet 1998 reletif au régime applicable aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90 (!), vu la décision 2001/822/CE du Conseil de 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre- mer») (), vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'impor- tation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importa- tion de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 174/2002 (*), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communica- tion des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées. (2) — Les demandes présentées pour les importations cumulant l'origine des ACP/PTOM les moins développés sont infé- rieures aux quantités disponibles. Il convient en consé- quence d'utiliser la quantité disponible pour satisfaire les demandes présentées pour l'importation des produits originaires des Antilles néerlandaises ou d'Aruba, confor- mément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2603/97, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97 et commu- niquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes présentées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2002. () JO L 215 du 1.8.1998, p. 12. () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. () JO L 351 du 23.12.1997, p. 22. () JO L 30 du 31.1.2002, p. 33. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture