16. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 182/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1« juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), Section « garantie » (94/442/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (, et notamment son article 5 para- graphe 3, considérant qu’il est envisagé de procéder à une réforme des procédures de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (ci-après dénommé « FEOGA-garantie ») et de saisir à cet effet le Conseil d’une proposition de règlement comportant certaines modifications du règlement (CEE) n° 729/70 aux termes desquelles, notamment, préalable- ment à toute décision de refus de financement commu- nautaire par la Commission de dépenses effectuées par l’État membre, les deux parties tentent de concilier leurs positions respectives ; considérant que les dispositions en vigueur relatives à l’apurement des comptes ne font pas obstacle à ce que la Commission se dote dès à présent d’un tel mécanisme de conciliation ; qu’il y a dès lors lieu de procéder à l’institu- tion d’un organe de conciliation, destiné à permettre le rapprochement des positions de la Commission et d’un État membre lorsque celles-ci divergent, et d’arrêter les modalités relatives à son fonctionnement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Il est institué auprès de la Commission un organe de conciliation, qui, dans le cadre de l’apurement des comptes du FEOGA-garantie : a) peut être saisi par tout État membre auquel, suite à des vérifications au titre de l’article 9 du règlement (CEE) () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. ( JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. n° 729/70, et après discussion bilatérale du résultat de ces vérifications, les services compétents de la Commission ont communiqué formellement, en se référant à la présente décision, la conclusion suivant laquelle certaines dépenses effectuées par l’État membre concerné devraient être exclues de l’imputa- tion à la charge du FEOGA-garantie ; b) entreprend de rapprocher les positions divergentes de la Commission et de l’État membre concerné et c) établit, à l’issue de ses travaux, un rapport sur le résultat de la tentative de rapprochement, accompagné de toute observation que l’organe de conciliation estime utile au cas où le différend subsiste en totalité ou partiellement. 2. En ce qui concerne la poursuite de la procédure ultérieure de l’apurement des comptes : a) la position prise par l’organe de conciliation ne préjuge pas la décision définitive de la Commission en matière d’apurement des comptes et ne met pas en cause le droit de recours de l’État membre concerné contre une telle décision, au titre de l’article 173 du traité ; b) la non saisine de l’organe de conciliation n’entraîne aucun préjudice pour un État membre destinataire d’une communication de la Commission au sens du paragraphe 1 point a). Article 2 1. Un État membre peut saisir l’organe de conciliation dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter de la réception de la communication visée à l’ar- ticle 1“ paragraphe 1 point a) par une demande motivée de conciliation adressée au secrétariat de l’organe de conciliation dont l’adresse sera communiquée aux États membres dans le cadre du comité du FEOGA. 2.  La demande de conciliation n’est recevable que lorsque, selon la communication contestée de la Commis- sion, la correction financière préconisée pour un poste budgétaire porte sur un montant qui — Soit excède 0,5 million d’écus, — soit représente plus de 25 % de la dépense annuelle totale de l’État membre au titre de ce poste budgétaire.