8.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 150/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 976/2002 DU CONSEIL du 4 juin 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires d'Indonésie et clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de l'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( JO L 56 du 6.3.1996, par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, P- () JO A. PROCÉDURE 1. Procédure antérieure concernant les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine et de Malaisie En janvier 1997, par le règlement (CE) n° 119/97 (?), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine et de Malaysia. En septembre 2000, à la suite de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil («règlement de base»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2100/2000 (, modifié les droits antidumping définitifs sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine. En janvier 2002, la Commission a ouvert un réexamen, au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures antidumping applicables aux importa- tions de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine (*). Aucune demande réexamen n'a été reçue concernant les mesures applicables à la Malaisie, qui ont donc expiré en janvier 2002. p. 1. Règlement modifié en dernier lieu 2). L 22 du 24.1.1997, p. 1. () JO L 250 du 5.10.2000, p. 1. () JO C 21 du 24.1.2002, p. 25. (6) (8) 6) () 2. Présente procédure Le 18 mai 2001, la Commission a annoncé, par un avis (cavis d'ouverture») publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (°), l'ouverture d'une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Commu- nauté de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de l'Inde et d'Indonésie. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 3 avril 2001 par les producteurs communau- taires suivants: Koloman Handler GmbH (Koloman), Autriche et Krause Ringbuchtechnik GmbH & Co. KG (Krause), Allemagne (les plaignants), représentant une proportion majeure (en l'occurrence environ 90 %) de la production communautaire de mécanismes pour reliure à anneaux. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. L'ouverture d'une procédure antisubventions parallèle concernant les importations du même produit originaire des mêmes pays a été annoncée dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (6) à la même date. La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les exportateurs et les importateurs notoi- rement concernés, les représentants des pays exporta- teurs concernés, les plaignants et tous les autres produc- teurs communautaires connus ainsi que les utilisateurs de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Un producteur-exportateur de chaque pays concerné a fait connaître son point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmen- tionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons parti- culières de les entendre ont été entendues. 147 du 18.5.2001, p. 2. Jo € JO C 147 du 18.5.2001, p. 4.