L 48/28 Journal officiel de l’Union européenne 18.2.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant les décisions 2006/86/CE, 2006/90/CE, 2006/91/CE, 2006/94/CE, 2006/104/CE et 2006/105/CE (notifiée sous le numéro C(2006) 554) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/115/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intér- ieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (*), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (l) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à (!) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3). réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque de transmission de l’agent pathogène des oiseaux sauvages aux oiseaux domestiques, notamment aux volailles, et de propagation de cet agent d'un État membre à d’autres États membres et à des pays tiers du fait des échanges internationaux d'oiseaux vivants et de leurs produits. (2) — Des cas d’influenza aviaire hautement pathogène du sous- type H5NI sont suspectés ou confirmés dans plusieurs États membres. La Commission a déjà pris des mesures de protection provisoires. Compte tenu de la situation épidémiologique, il convient de prendre les mesures de protection requises à l’échelle communautaire en vue de prévenir la transmission de la maladie des oiseaux sauvages aux volailles. (3) — Lorsqu’une souche du virus H5 de l'influenza aviaire a été isolée à partir d’un cas clinique chez une espèce sauvage sur le territoire d’un État membre et que, dans l'attente de la détermination du type de neuraminidase (N) et de l’indice de pathogénicité, le tableau clinique et le contexte épidémiologique obligent à suspecter une influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A ou lorsque la présence de ce sous-type a été confirmée, il convient que l’État membre concerné applique certaines mesures de protec- tion pour limiter autant qu'il est possible les risques pour les volailles. (4) — Les mesures spécifiques prévues par la présente décision s’appliquent sans préjudice des mesures prises par les États membres dans le cadre de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (*). (*) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.