L 93/18 Journal officiel de l'Union européenne 10.4.2003 RÈGLEMENT (CE) N 640/2003 DE LA COMMISSION du 9 avril 2003 fixant les quantités pouvant être transférées vers un autre groupe de variétés dans le cadre du seuil de garantie pour la récolte 2003 dans le secteur du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (@) — Cette condition étant remplie, il y a lieu d'autoriser ledit A CR ‘ ; transfert aux États membres qui l'ont demandé. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu 1€ règlement (CEE) n° 2075/92 du COHS€i1 du 30 juin 1992 (3) Les mesures prévues au présent règlement sont portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2002 (), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9 du règlement (CEE) n° 2075/92 a instauré un régime de quotas pour les différents groupes de variétés de tabac. Les quotas individuels ont été répartis entre producteurs sur la base des seuils de garantie pour la récolte 2003 fixés à l'annexe II du règlement (CE) n° 546/2002 du Conseil du 25 mars 2002 fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92. L'article 9 du règlement (CEE) n° 2075/92 permet à la Commission d'autoriser les Etats membres à transférer des quantités de seuil de garantie entre groupes de variétés à condition que les transferts envi- sagés entre groupes de variétés ne donnent pas lieu à une dépense supplémentaire à charge du FEOGA et n'en- traînent pas d'augmentation du seuil de garantie global de chaque État membre. conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la récolte 2003, les États membres sont autorisés à trans- férer, avant la date limite pour la conclusion des contrats de culture prévue à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission (), des quantités d'un groupe variétal vers un autre selon l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 avril 2003. () JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. () JO L 84 du 28.3.2002, p. 4. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 358 du 31.12.1998, p. 17.