27. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 184/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2028/93 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d’entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88 - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (, et notamment son article 6 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2045/91 (‘), et notamment son article 7 bis, considérant que, aux termes de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’inter- vention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1756/93 (, le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer ; que la même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1813/93 () ; considérant que Jl’article 1* du règlement (CEE) n° 1609/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/93 (”), fixe les dates limites d’entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88 ; considérant que l’organisme d’intervention allemand détient une quantité de beurre entrée en stock pendant la période d’avril à juillet 1991 et fabriqué sur le territoire de l’ancienne Républiquc démocratique allemande et qu’il a été constaté que cette quantité risque de perdre considéra- blement en qua11te si le stockage est prolongé ; qu’il est dès lors nécessaire de mettre en vente ces quantités en priorité et de s’écarter à cette fin des dates d’entrée en stock prévues au règlement (CEE) .n° 1609/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1" du règlement (CEE) n° 1609/88 l’alinéa suivant est ajouté : «Par dérogation aux dates précitées, le beurre allemand classé “Export-Qualität” doit être entré en stock avant le 1= août 1991> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1993. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ; JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. ( JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L'187 du 13. 7. 1991, p. 1. JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9 () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. () JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 16. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 143 du 10. 6. 1988, p. 23. (°)"JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 63.