22. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1995 portant approbation du programme d’éradication de la rage pour l’année 1996 présenté par la France et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/42/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ('), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (?), et notamment son article 24, considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possi- bilité d’une action financière de la Communauté pour l’éradication et la surveillance de la rage; considérant que, par lettre, la France a présenté un programme d’éradication de cette maladie; considérant qu’il est maintenant souhaitable d’instaurer des mesures d’éradication sur une grande échelle dans les États membres infectés et dans les pays tiers limitrophes infectés, afin d’empêcher que la rage fasse sa réappari- tion; considérant que, après examen, ce programme s’est révélé conforme à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires appli- cables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies des animaux (*), modifiée par la direc- tive 92/65/CEE (*); (') JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. @) JO n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 27. (*) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. considérant que ce programme figure sur la liste des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 1996, telle qu’elle a été établie par la décision 95/434/CE de la Commission (*); considérant que, à la lumière de l’importance du pro- gramme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de Ta Communauté à 50% des coûts supportés par la France avec un maxi- mum de 1 160 000 écus; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournisssent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊRÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d’éradication de la rage présenté par la France est approuvé pour la période du 1” janvier au 31 décembre 1996. (*) JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 57.