N° L 144/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1462/95 DE LA COMMISSION du 27 juin 1995 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l’importation de jeunes bovins - mâles destinés à l’engraissement (1” juillet 1995 — 30 juin 1996) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (?), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 4, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), et notamment son article 3, considérant que, en vertu de l’accord instituant l'Organi- saton commune de marché, la Communauté s'’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l’im- portation de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement; que les règles à appliquer à la campagne contingentaire 1995/1996 commençant le 1° juillet 1995 doivent être fixées ; considérant que, conformément à l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68, la gestion du quota doit prendre en compte le schéma traditionnel d’échange des animaux considérés ; : considérant que les besoins de certaines régions de la Communauté qui souffrent d’une grave pénurie de bovins à engraisser doivent être pris en considération ; que, ces besoins étant particulièrement apparents en Italie et en Grèce, la priorité doit être donnée à la demande émanant de ces deux États membres ; considérant que, pour garantir une transition progressive entre les arrangements fondés sur ce qu’on appelle le bilan et les arrangements concernant l’actuel contingent tarifaire, des dispositions appropriées doivent être prises, en particulier par le maintien de la méthode de réparti- tion entre les importateurs traditionnels et les opérateurs démontrant opérer un commerce actif d’animaux vivants avec les pays tiers ; considérant que, dans le cadre de l’application de l’accord instituant l’Organisation commune de marché, les moda- lités d’application du régime -de certificats d’importation () JO m° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ?) JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. dans le secteur de la viande bovine fixées actuellement par le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/ 94 (9), doivent être modifiées avant le 1 juillet 1995 ; que, pour éviter des difficultés pratiques d’application liées à l’actuel contingent tarifaire, le règlement (CEE) n° 2377/80 ne doit pas s’appliquer ; que, en revanche, il convient d'adopter des modalités spéciales concernant les certificats d’importation pour ce quota ; que ces modalités spéciales devraient primer sur les dispositions du règle- ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 (7) ; considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, les importations dans la Communauté d’animaux vivants, en vertu de l’actuel contingent tarifaire, sont soumises à l’obligation de présentation d’un. certificat d’importation ; que l’applica- tion de ce contingent tarifaire implique une surveillance stricte des importations et des contrôles effectifs quant à leur utilisation et à leur destination ; que, par conséquent, l’importation doit avoir lieu dans l’%ta_t membre ‘qui a délivré le certificat d’importation ; considérant qu’une garantie doit être constituée en vue de garantir que les animaux soient engraissés pendant au moins cent vingt jours dans des unités de production désignées ; que le montant de la garantie doit être fixé compte tenu de la différence entre les droits de douane applicables dans le régime contingentaire et hors de ce régime ; ' considérant que le règlement (CEE) n° 990/93. du Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro et que ces républiques sont, dès lors, exclues du présent régime ; considérant que le règlement (CEE) n° 612/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1121/87 ('°), doit être abrogé ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine. n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, (*) JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 30. ( JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n L 119 du 30. S. 1995, p. 4. () JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14. () JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18. (*) JO n° L 109 du 24. 4. 1987, p. 12.