L 96/26 Journal officiel des Communautés européennes 10. 4.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 concernant les aides en faveur des coopératives accordées par l’Italie au moyen de la loi n° 49/85 [notifiée sous le numéro C(1998) 2857/ (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/250/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les autres États membres et les tiers in- téressés en demeure de présenter leurs observations ('), conformément à ces articles, considérant ce qui suit: (1) Par lettre du 11 juin 1997, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 93, para- graphe 2, du traité à l’égard du refinancement de certaines dispositions de la loi italienne n° 49/85 portant adoption de mesures en faveur des coopéra- tives, prévu par les lois n° 538/93 et n° 644/94 ainsi que par le décret-loi n° 416/95, en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois à compter de la date de la lettre. @) — La Commission a informé les autres États membres et les tiers intéressés de sa décision par publication de la lettre au Journal officiel des Communautés () JO C 309 du 7.10.1997, p. 3. européennes (?), en les invitant à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la lettre. Aucun autre État membre ni tiers intéressé n’a présenté d’observations. Le gouvernement italien a fait connaître les siennes par lettres du 31 juillet 1997, du 21 janvier 1998, du 6 mars 1998, du 13 mai 1998 et du 16 juin 1998. II Par la lettre du 31 juillet 1997, le gouvernement italien a fourni les précisions suivantes: a) la loi n° 49/85 avait été abrogée et aucune aide à valoir sur le refinancement notifié n’avait été accordée; b) les aides en question avaient été remplacées par un nouveau régime qui aurait été notifié confor- mément à l’article 92, paragraphe 3, du traité; c) il était toutefois prévu d’appliquer, à titre transi- toire, l’un des deux régimes prévus par l’an- cienne loi (dit «fonds spécial») en faveur des coopératives constituées avant le 31 décembre 1996. Il s’agissait en l’occurrence de vingt et un cas portant sur un montant global de 40 milliards de lires italiennes et concernant 795 salariés. (?) Voir note de bas de page 1.