6. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 55/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 399/96 DU CONSEIL du 4 mars 1996 prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués sur les importations de certains types de microcircuits électroniques, dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires du Japon et de république de Corée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 14 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2112/90 (*, institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de certains types de microcircuits électroniques, dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire), originaires du Japon et relevant des codes: — NC  85421112, 8542 11 14, 8542 11 18 pour les DRAM finies, — ex 85421101 pour les disques DRAM, ex 85421105 pour les microplaquettes ou chips DRAM et — ex 84733010 ou ex 854800 00 pour les modules DRAM. (2) — Par le règlement (CEE) n° 611/93 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté des DRAM originaires de république de Corée. 8542 11 16, (3 — La Commission a, par la décision 95/197/CE, du 8 juin 1995(*), suspendu les droits antidumping () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). u () JO n° L 193 du 25. 7. 1990, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 2967/92 (JO n° L 299 du 15. 10. 1992, p. 4). () JO n° L 66 du 18. 3. 1993, p. 1. () JO n° L 126 du 9. 6. 1995, p. 58. définitifs institués sur les importations de DRAM originaires du Japon et de république de Corée pour une période de neuf mois parce que les conditions sur le marché des produits concernés avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait disparu, ce qui permettait donc la suspension des mesures pour cette période. (4) — Le 15 juillet 1995, la Commission a ouvert, confor- mément à l’article 11 paragraphes 3 et 7 du règle- ment (CE) n° 3283/94, un réexamen (*) des mesures antidumping instituées sur les importations de DRAM originaires du Japon et de république de Corée de manière à vérifier la nécessité de conti- nuer à appliquer ces mesures. Ce réexamen est en cours. (5) _ Sur la base des données disponibles concernant les conditions de marché et, notamment, des rapports de vente présentés par les exportateurs concernés, la Commission a examiné si les conditions prévues pour proroger la suspension des droits antidumping sont remplies. Plus particulièrement, les statistiques disponibles et les données relatives aux ventes que la Commission a obtenues auprès des producteurs communautaires et de tous les exportateurs connus au Japon et en Corée montrent qu’alors que la fin de la période initiale de suspension des mesures approche, le marché communautaire des DRAM reste stable, la demande étant supérieure à l’offre. Les prix de vente sont élevés et les résultats finan- ciers de l’industrie communautaire restent positifs. Il a été établi que, d’une manière générale, les conditions de marché décrites au considérant 3 de la décision 95/197/CE de la Commission se sont maintenues. Il ressort des prévisions que ces conditions de marché persisteront au moins en 1996 et au cours du premier semestre de 1997. () JO n° C 181 du 15. 7. 1995, p. 13.