L 160/44 Journal officiel de l'Union européenne 28.6.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1144/2003 DE LA COMMISSION du 27 juin 2003 modifiant les règlements (CE) n° 1279/98, (CE) n° 1128/1999 et (CE) n° 1247/1999 en ce qui concerne certains contingents tarifaires d'animaux vivants de l'espèce bovine et de produits à base de viande bovine originaires de la République slovaque, de la République de Bulgarie et de la Répu- blique de Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (?), et notamment son article 32, paragraphe , considérant ce qui suit: () La décision 2003/299/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établisse- ment de nouvelles concessions agricoles réciproques (°), prévoit l'établissement de nouvelles concessions concer- nant l'importation de certains animaux vivants et de produits à base de viande bovine dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par ledit accord, appli- cables à compter du 1 mai 2003. La décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établisse- ment de nouvelles concessions agricoles réciproques (*), prévoit l'établissement de nouvelles concessions concer- nant l'importation de certains animaux vivants et de produits à base de viande bovine dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par ledit accord, applica- bles à compter du 1“ juin 2003. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1279/ 98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000 et (CE) n° 1408/2002 du Conseil et par les décisions 2003/ 18/CE et 2003/263/CE du Conseil, pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la FHongrie, la Roumanie et la Pologne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 673/2003 (‘), le règlement (CE) n° 1128/1999 de la Commission du 28 mai 1999 établis- sant les modalités d'application pour un contingent tari- faire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers (”), modifié en dernier lieu par le L 160 du 26.6.1999, p. 21. L 122 du 16.5.2003, p. 1. L 107 du 30.4.2003, p. 36. L 102 du 24.4.2003, p. 60. L 176 du 20.6.1998, p. 12. L 97 du 15.4.2003, p. 18. L 135 du 29.5.1999, p. 50. règlement (CE) n° 673/2003, et le règlement (CE) n° 1247/1999 de la Commission du 16 juin 1999, établis- sant les modalités d'application pour un contingent tari- faire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 673/2003. La décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (°), et la décision 2003/285/CE du Conseil du 18 mars 2003 rela- tive à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établisse- ment de nouvelles concessions agricoles réciproques ('°), ont abrogé respectivement le règlement (CE) n° 2433/ 2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tari- faires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque (*!), et le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établis- sant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie (!”). Par conséquent, les réfé- rences à ces règlements contenues dans le règlement (CE) n° 1279/98 sont à remplacer. Pour assurer la régularité des importations des quantités fixées, le règlement (CE) n° 1279/1998 de la Commis- sion prévoyait que les demandes des certificats d'impor- tation devaient être présentées selon une périodicité trimestrielle; sans préjudice de la réalisation de cet objectif, l'expérience a fait apparaître la nécessité d'auto- riser la présentation de demandes à intervalles de six mois, la période de validité des certificats d'importation étant prolongée en conséquence. Il y a donc lieu de modifier le règlement dans ce sens avec effet à partir du 1er juillet 2003. L 150 du 17.6.1999, p. 18. L 107 du 30.4.2003, p. 12. L 102 du 24.4.2003, p. 32. L 280 du 4.11.2000, p. 1. L 205 du 2.8.2002, p. 9.