N° L 261/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 95 DÉCISION DU CONSEIL du 13 juin 1995 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Mongolie relatif au commerce des produits textiles (95/441/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des produits textiles avec la Mongolie; considérant qu’il convient d’approuver cet accord, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et la Mongolie relatif au commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord au nom de la Communauté européenne. Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l’article 20 de l’accord. Fait à lLuxembourg, le 13 juin 1995. Par le Conseil Le président F. FILLON