29.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 293/1 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 30 septembre 2002 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (2002/845/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24, vu la recommandation de la présidence, considérant ce qui suit: () Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne (*). L'article 11 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel de la MPUE en Bosnie-et-Herzégo- vine, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la MPUE, sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2002 autorisant la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec la Bosnie-et-Herzé- govine relatif aux activités de la MPUE. Il convient d'approuver cet accord, () JO L 70 du 13.3.2002, p. 1. DÉCIDE: Article premier L'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union euro- péenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel. Article 4 La présente décision prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002. Par le Conseil Le président P. S. MOLLER