N° L 104/14 Journal officiel des Communautés européennes :23. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 894/94 DE LA COMMISSION du 21 avril 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane  applicables à certains produits textiles originaires d'Indonésie, d’Inde et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, . vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et des pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond s’établit au niveau y indiqué ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Plafond Numéro d’ordre Origine (en îoî1nnes) Date 40.0090 Indonésie 65 500 9. 2. 1994 40.0980 Inde 7 000 S. 4. 1994 40.0990 Inde 37 500 S. 4. 1994 42.1590 Chine 19 500 10. 3. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 26 avril 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du t* janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.