N° L 28/40 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 229/94 DU CONSEIL du 1“ février 1994 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations dans la Communauté d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique et portant perception définitive des droits provisoires LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), ci-après dénommé « règlement de base », et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : () @) (3) ( ( ( 1 ) ; A. Mesures provisoires Par le règlement (CEE) n° 2172/93 (, ci-après dénommé « règlement instituant les droits provi- soires », la Commission a institué des droits anti- dumping provisoires sur les importations dans la Communauté d’éthanolamines originaires des États-Unis — d’Amérique, ci-après  dénommés « États-Unis », et relevant des codes NC 2922 11 00, 2922 12 00 et 2922 13 00. B. Suite de la procédure Après l’institution des droits antidumping provi- soires, les producteurs américains et les importa- teurs liés dans la Communauté ont présenté des observations écrites et demandé la prorogation du règlement instituant les droits provisoires, notam- ment dans le but de déterminer l’effet des mesures provisoires sur le niveau des prix et des importa- tions. Cette prorogation a été accordée par le règle- ment (CE) n° 3344/93 du Conseil (?). Par ailleurs, plusieurs utilisateurs finals d’éthanola- mines ont fait à la Commission certaines alléga- tions concernant l’effet du règlement instituant les droits provisoires sur leurs affaires. Les parties en ayant fait la demande ont obtenu la possibilité d’être entendues par la Commission. Les producteurs américains, les importateurs liés dans la Communauté et les fabricants communau- taires ont été informés des faits et considérations JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° L 195 du 4. 8. 1993, p. S. * JO n° L 299 du 4. 12. 1993, p. 43. (4) (5) (6) essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Il leur a également été accordé un délai leur permet- tant de faire part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations. Les observations des parties en présence ont été examinées et la Commission a modifié ses conclu- sions lorsque cela était justifié. C. Produit considéré Le produit en cause, à savoir l’_éthanolamine, est décrit au considérant 7 du règlement instituant les droits provisoires. Un utilisateur final a fait valoir que les divers types d’éthanolamines ne devraient pas être considérés comme des produits similaires, puisqu’ils réagissent différemment aux forces du marché. Toutefois, les informations complémentaires fournies par cette partie ont confirmé les conclusions de la Commis- sion concernant la similitude des processus de fabrication et l’interchangeabilité dans l’utilisation finale des divers types du produit, sur lesquelles la Commission avait, entre autres, fondé sa décision de les considérer comme des produits similaires. Comme les codes NC visés ci-dessus comprennent également les sels d’éthanolamines, qui ne font pourtant l’objet ni de la plainte ni de la procédure, il convient que le règlement instituant les droits définitifs et portant perception des droits provi- soires les exclue de son champ d’application. En conséquence, la Commission a adapté la description du produit dans les articles 1* et 2 du présent règlement. Le Conseil confirme les conclusions de la Commis- sion en ce qui concerne la définition des produits similaires et l’adaptation de la description du produit à des fins douanières. D. Dumping Valeur normale, prix à l'exportation, comparaison et marges de dumping Aucune observation n’a été reçue au sujet de la détermination de la valeur normale, des prix à l’ex- portation, de la comparaison et des marges de dumping traités aux considérants 8, 9, 10 et 11 du règlement instituant les droits provisoires.