Ne L 114/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. S. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1143/95 DE LA COMMISSION du 19 mai 1995 établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de la république de l’Inde, à l’issue d’opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil (?), et notamment les dispositions - combinées de l’article 2 de son annexe VII et de son article 17, considérant que l’article 2 de l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les conditions dans lesquelles des limites quantitatives peuvent être établies à la réimporta- tion dans la Communauté européenne de Certains produits textiles à l’issue d’opérations de perfectionne- ment passif effectuées dans certains pays tiers ; considérant que l’article 2 de l’annexe VII du règlement (CEF) n° 3030/93 stipule que des limites quantitatives peuvent être établies à la réimportation de produits textiles qui sont soumis aux limites quantitatives fixées à l’article 2 dudit règlement ; considérant que la république de l’Inde et certains États membres ont présenté à la Commission une demande d’instauration de limites quantitatives à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles (catégories 7, 8, 15, 26 et 27) originaires de la république de l’Inde à l’issue d’opérations de perfection- ‘nement passif effectuées dans ce pays ; que les importa- tions directes de produits textiles relevant des catégories 7, 8, 15, 26 et 27 sont soumises aux limites quantitatives fixées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3030/93 ; considérant que le comité institué par l’article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 a estimé, après discussion, qu’il convenait de décider l’instauration des limites quan- titatives spécifiées en annexe ; considérant qu’il est dès lors nécessaire d’établir les limites quantitatives, spécifiées en annexe, à la réimporta- tion dans la Communauté européenne de. certains produits textiles (catégories 7, 8, 15, 26 et 27) originaires de la république de l’Inde, à l’issue d’opérations de perfec- tionnement passif effectuées dans ce pays ; considérant que les dispositions relatives au régime de perfectionnement passif contenues dans l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 devraient s’appliquer à la réimportation des produits pour lesquels des limites quantitatives ont été établies dans le cadre du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles originaires de la république de l’Inde spécifiés à l’annexe du présent règlement, à l’issue d’opé- rations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays, est soumise aux limites quantitatives fixées dans cette annexe, qui seront gérées conformément aux dispo- sitions des règlements communautaires relatifs au perfec- tionnement passif économique, telles que les dispositions prévues à l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995. () JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. @) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 85. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président