12. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 1675/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1 janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires d’Indonésie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (}), et notamment son article 12 troisième alinéa, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 7 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 30 juin 1994, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et catégories indiqués dans le tableau ci-dessous, originaires d’Indonésie, les plafonds individuels s’établissaient aux niveaux y indiqués ; Plafond Numéro d'ordre Catégorie paires pièces tonnes 40.0010 l 1 130,500 40.0120 12 1 594 500 40.0130 13 1 009 000 40.0140 14 23 000 40.0160 16 49 500 40.0170 17 40 500 40.0200 20 116,000 40.0210 21 281 000 40.0220 22 324,500 40.0230 23 154,000 40.0260 26 197 500 40.0270 27 130 000 40.0280 28 54 500 40.0290 29 62 000 40.0310 31 337 000 40.0330 33 121,000 40.0370 37 193,000 40.0390 39 50,500 40.0410 41 375,000 40.0610 61 24,000 40.0670 67 42,500 40.0680 68 45,500 40.0740 74 33 500 40.0750 75 5 000 40.0830 83 30,000 40.0860 86 70 000 40.0910 91 34,500 40.0930 93 14,000 40.1110 111 2,000 42.1251 125 A 226,500 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22. N° L 178/25