N° L 220/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 8. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ juin 1994 autorisant l’octroi par l’Allemagne d’aides en faveur de l’industrie houillère pour l’année 1994 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/573/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ('), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, considérant ce qui suit : I L'Allemagne a notifié à la Commission par lettre du 28 décembre 1993, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions finan- cières qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’indus- trie houillère en 1994 Par lettres des 4 et 8 mars 1994, l’Allemagne a commu- niqué des informations complémentaires au sujet de deux mesures non liées à la production courante. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes : — une aide à la couverture des charges exceptionnelles en faveur de l’entreprise Ruhrkohle AG à concurrence de 179,1 millions de marks allemands, — une aide à la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarberg- werke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia (). JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. Jacoba GmbH et Preussag à concurrence de 170,1 millions de marks allemands. Ces deux mesures envisagées par l’Allemagne répondent aux dispositions de l’article 1 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l’article 9 de ladite décision quant à leur confor- mité avec les objectifs et critères d'application de la déci- sion et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. II L'aide à la couverture des charges exceptionnelles que l’Allemagne se propose d’octroyer à l’entreprise Ruhr- kohle AG est destinée à couvrir le déficit réalisé par l’en- treprise suite aux mesures de fermetures de capacités de production qui sont intervenues au cours de la période allant de l’année 1987 à l’année 1993 à la suite de l’ab- sence de compétitivité de ses sièges d’extraction. Cette aide doit assurer la couverture des charges relatives aux prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu’ils n’aient atteint l'âge légal et les livraisons gratuites de charbon aux travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations à concurrence de 19,1 millions de marks allemands, les dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration à concurrence de 109,6 millions de marks allemands, les dépréciations intrinsèques exceptionnelles résultant des restructurations à concurrence de 49,4 millions de marks allemands, les charges liées au ramblayage des puits conformément aux dispositions légales en vigueur, à