L 323/34 Journal officiel de l’Union européenne 8.12.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 2007 sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d’Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (2007/801/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 3, para- graphe 2, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: q) G) L’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l’annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié que les condi- tions nécessaires sont remplies. Après avoir vérifié que la République tchèque, la Répu- blique d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées des États membres concernés») remplissaient les condi- tions nécessaires à l'application de la partie de l’acquis de Schengen relative à la protection des données, le Conseil a rendu les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen applicables aux États membres concernés à partir du 1" septembre 2007. Le Conseil a maintenant vérifié, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission perma- nente d’évaluation et d'application de Schengen [SCH/C0m -ex (98) 26 def] (?), que les conditions néces- saires à l'application de 1acqulS de Schengen étaient remplies dans les États membres concernés pour tous les autres domaines de l’acquis (frontières aériennes, fron- tières terrestres, coopération policière, système d’informa- tion Schengen, frontières maritimes et visas). Le 8 novembre 2007, le Conseil a conclu que les condi- tions étaient désormais remplies dans les États membres concernés pour chacun des domaines mentionnés. Il est possible de fixer des dates pour l’application de la totalité de l’acquis de Schengen aux États précités, c'est-à- (!) Avis rendu le 15 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 239 du 22.9.2000, p. 138. dire les dates à partir desquelles devraient être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec lesdits États membres. Les restrictions imposées à l’utilisation du système d’in- formation Schengen qui sont prévues par la décision 2007/471/CE du Conseil du 12 juin 2007 sur l’applica- tion à la République tchèque, à la République d’Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (°) devraient être levées à compter de la plus proche des dates en question. Afin d'éviter que l'élargissement de l'espace Schengen ne rende les déplacements à l'intérieur de cet espace plus difficiles pour certaines catégories de personnes, il convient de maintenir l'assouplissement prévu dans la décision n° 895/2006/CE (*) qui autorise les ressortis- sants de pays tiers titulaires d’un visa national de court séjour délivré par l’un des Etats membres concernés à traverser le territoire d’autres États membres concernés. Par conséquent, certaines dispositions de ladite décision devraient continuer à s’appliquer pendant une période transitoire limitée. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion de 2003 et du fait de l’appli- cation partielle de l’acquis de Schengen par le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Ilande du Nord prévue dans la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (°), et en particulier son article 1“, premier alinéa, une partie seulement des dispositions de 1acqulS de Schengen applicables aux Etats membres concernés dans leurs relations avec les États membres qui appliquent la totalité de l’acquis de Schengen devrait sapphquer dans les relations des États membres concernés avec le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord. (@) JO L 179 du 7.7.2007, p. 46. (*) Décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (JO L 167 du 20.6.2006, p. 1). () JO L 395 du 31.12.2004, p. 70.