9.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 122/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 700/2006 DU CONSEIL du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CE) n° 3690/93 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil (?) est fondé sur le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (°), qui a été remplacé par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (*). Les références et dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 3690/93 ne sont plus compatibles avec ce nouveau règlement, qui établit de nouvelles règles relatives à la gestion de la capacité de pêche exprimée en licences de pêche. (2) — L'article 22, paragraphe 3, et l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002 autorisent la Commis- sion à adopter des dispositions d’application pour la gestion des licences de pêche et des capacités de pêche. (3) La Commission a arrêté, le 3 août 2005, le règlement (CE) n° 1281/2005 concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu’elles doivent contenir (*), qui doit s'appliquer à compter de la date d'abrogation du règlement (CE) n° 3690/93. (4 I convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 3690/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le règlement (CE) n° 3690/93 est abrogé. 2.  Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au règlement (CE) n° 1281/2005 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 avril 2006. (!) Non encore paru au Journal officiel. () JO L 341 du 31.12.1993, p. 93. () JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Par le Conseil Le président J. PRÔLL (°) JO L 203 du 4.8.2005, p. 3.