24.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 228/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 août 2002 modifiant la décision 97/569/CE pour y inclure un établissement roumain fabriquant des produits à base de viande de gibier sauvage [notifiée sous le numéro C(2002) 3102] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/671|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CEE du Conseil du 22 juin 1995 concer- 9 nant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires d’établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (*), être établie pour la Roumanie, de sorte qu’il y a lieu de modifier la décision 97/569/CE. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE (, et A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Article premier (1) — Des listes provisoires d’établissements des pays tiers dont Le texte figurant en annexe de la présente décision est ajouté à les États membres autorisent les importations de produits l’annexe de la décision 97/569/CE. à base de viande ont été établies par la décision 97/569/ CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/74/CE (*). @) — La Commission a reçu des précisions de la Roumanie au sujet d’un établissement fabriquant des produits à base de viande de gibier sauvage, assorties de garanties selon lesquelles cet établissement répondait pleinement aux exigences sanitaires pertinentes de la Communauté et que, s’il ne le faisait pas, ses activités d’exportation vers la Communauté européenne seraient suspendues. (8G)  Une liste provisoire d’établissements fabriquant des produits à base de viande de gibier sauvage peut donc Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 août 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission ANEXO — BILAG — ANHANG — IIAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Pais: Rumania — Land: Rumænien — Land: Rumänien — Kpätoc: Poupavia — Country: Romania — Pays: Roumanie — Paese: Romania — Land: Roemenië — Pafs: Roménia — Maa: Romania — Land: Rumänien 1 2 3 4 5 6 A-13 SC FACOS SA Zona Industriala Suceava Établissement de Produits à base de viande Scheia transformation de gibier sauvage 1 () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. () JO L 2 du 5.1.2001, p. 21. () JO L 234 du 26.8.1997, p. 16. () JO L 33 du 2.2.2002, p. 29.