3.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 203/53 DIRECTIVE 1999/74/CE DU CONSEIL du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — le 7 mars 1988, le Conseil a adopté la directive 88/ 166/CEE (*) relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131/86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie); (2) — l'article 9 de ladite directive prévoit que la Commission présente avant le 1* janvier 1993 un rapport sur les développements scientifiques concernant le bien-être des poules dans différents systèmes d'élevage ainsi que sur les dispositions de l'annexe de ladite directive, assorti, le cas échéant, de propositions d'adaptation appropriées; (3) — la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (*), établie sur la base de la convention euro- péenne sur la protection des animaux dans les élevages, met en place les dispositions communautaires visant à donner effet aux principes énoncés dans ladite conven- tion, lesquels prévoient notamment que tout animal doit bénéficier d'un logement, d'une alimentation et de soins appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques; (4) — le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages a adopté, en 1995, une recommandation détaillée qui inclut les poules pondeuses; (5) — la protection des poules pondeuses est une matière qui relève de la compétence de la Communauté; (6)  les différences susceptibles de fausser les conditions de concurrence s'opposent au bon fonctionnement de l'or- ganisation du marché des animaux et de leurs produits; (7) — le rapport de la Commission visé au considérant 2 et fondé sur un avis du comité scientifique vétérinaire, conclut que les conditions de bien-être des poules élevées tant dans les cages en batterie telles qu'elles sont conçues actuellement que dans d'autres systèmes d'éle- vage sont insuffisantes et que certains de leurs besoins () JO C 157 du 4.6.1999, p. 8. () JO C 128 du 7.5.1999, p. 78. () JO C 101 du 12.4.1999. () JO L 74 du 19.3.1988, p. 83. () JO L 221 du 8.8.1998, p. 23. ne peuvent y être satisfaits; il conviendrait dès lors de mettre en place, compte tenu de différents paramètres à prendre en considération, les normes les plus élevées possibles en vue d'améliorer ces conditions; (8) toutefois, pour une période à déterminer, l'utilisation de cages non aménagées peut être poursuivie sous certaines conditions, dont l'amélioration des dispositions en matière de structures et d'espace; (9) — il est nécessaire de maintenir un équilibre entre les diffé- rents aspects à prendre en considération tant en matière de bien-être que du point de vue sanitaire, économique et social et qu'en ce qui concerne les implications en matière d'environnement; (10) il est opportun, pendant la poursuite des études sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, de prévoir des dispositions permettant aux États membres de choisir le ou les système(s) le(s) plus approprié(s); (11) la Commission doit présenter un nouveau rapport accompagné des propositions appropriées tenant compte de ce rapport; (12) il convient d'abroger et de remplacer la directive 88/ 166jCEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive établit les normes minimales rela- tives à la protection des poules pondeuses. 2.  La présente directive ne s'applique pas: — aux établissements de moins de 350 poules pondeuses, — aux établissements d'élevage de poules pondeuses reproduc- trices. Ces établissements restent toutefois soumis aux exigences perti- nentes de la directive 98/58/CE. Article 2 1.  Les définitions figurant à l'article 2 de la directive 98/ 58/CE sont applicables pour autant que de besoin. 2. En outre, aux fins de la présente directive, on entend par: a) «poules pondeuses»: des poules de l'espèce Gallus gallus ayant atteint la maturité de ponte et élevées pour la produc- tion d'œufs non destinés à la couvaison;