26.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 194/9 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2007 autorisant la Bulgarie et la Rourmanie à déroger à la directive 1999/105/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction pour les stocks constitués entre le 1°" janvier 2003 et le 31 décembre 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 3541] (2007/527/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, considérant ce qui suit: En vertu de l'article 42 de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la Commission peut adopter des mesures transitoires si celles-ci sont nécessaires pour faci- liter la transition du régime en vigueur dans les nouveaux États membres au régime résultant de l’application des règles communautaires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Lesdites règles comprennent les règles concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. La directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (!) prévoit que ceux-ci ne peuvent être commercialisés que s’ils satisfont aux condi- tions fixées à son article 6, paragraphes 1 et 3. () JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. G) La directive 1999/105/CE autorise que les stocks de matériels forestiers de reproduction constitués avant le 1° janvier 2003 soient commercialisés jusqu’à leur épui- sement. La Bulgarie et la Roumanie ont informé la Commission et les autres États membres de l’existence de stocks de matériels forestiers de reproduction obtenus sur leurs territoires entre le 1 janvier 2003 et le 31 décembre 2006. La commercialisation de ces matériels n’est pas autorisée sauf octroi d’une dérogation aux dispositions de la directive 1999/105/CE. Afin de permettre auxdits pays de commercialiser les stocks de matériels forestiers de reproduction constitués entre le 1“ janvier 2003 et le 31 décembre 2006, il convient de les autoriser à commercialiser sur leur terri- toire, jusqu’au 31 décembre 2009, les matériels de repro- duction obtenus au cours de la période susmentionnée conformément aux dispositions nationales applicables au moment de leur production. Les étiquettes ou documents d’accompagnement doivent mentionner que ces matériels ne peuvent être commer- cialisés que dans l’État membre où ils ont été produits. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,