L 288/22 Journal officiel de l’Union européenne 19.10.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1559/2006 DE LA COMMISSION du 18 octobre 2006 fixant des exigences minimales de qualité pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d’aide à la production (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2319/89 de la Commission du 28 juillet 1989 fixant des exigences minimales de qualité pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d’aide à la production (?) a été modifié de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (@2) — L'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 a établi un régime d’aide à la production pour certains produits énumérés à son annexe I. (3) — Les exigences minimales de qualité à établir visent à éviter la fabrication de produits pour lesquels il n’y a aucune demande ou qui provoqueraient des distorsions sur le marché. Les exigences doivent être fondées sur des procédés de fabrication traditionnels et loyaux. (4)  Les exigences qualitatives définies par le présent règle- ment constituent des mesures d'application complémen- taires des dispositions du règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*). (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25). (?) JO L 220 du 29.7.1989, p. 51. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 996/2001 (JO L 139 du 23.5.2001, p. 9). () Voir l’annexe I. (* JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1663/2005 (JO L 267 du 12.10.2005, p. 22). conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les exigences minimales de qualité auxquelles doivent répondre les conserves de poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit, ci-après dénom- mées «poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit», telles que définies à l’article 2, point 2), du règlement (CE) n° 1535/2003. Article 2 Pour la fabrication des poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit, seules les poires de l’espèce Pyrus Communis L. variétés Williams et Rocha sont utilisées. La matière première doit être fraîche, saine, propre et appropriée à la transformation. Avant son utilisation pour la fabrication de poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit, la matière première peut avoir été réfrigérée. Article 3 1.  Les poires au sirop et/jou au jus naturel de fruit doivent être fabriquées selon un des modes définis au paragraphe 2. 2.  Aux fins du présent règlement, les modes de présentation sont les suivants: a) «poires entières»: fruits entiers, avec les cœurs, avec ou sans les pédoncules; = «moitiés»: fruits (sans les cœurs), coupés en deux morceaux approximativement égaux; c) «quarts»: fruits (sans les cœurs), coupés en quatre morceaux approximativement égaux;