L 218/14 Journal officiel de l'Union européenne 30.8.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1535/2003 DE LA COMMISSION du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (?), et notamment son article 1“, paragraphe 3, son article 3, paragraphe 2, son article 6, son article 6 ter, para- graphe 3, son article 6 quater, paragraphe 7, ses articles 25 et 26 et son article 27, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () SBBOS —s OOOO ceee DONN Le règlement (CE) n° 2201/96 a institué, d'une part, une aide aux organisations de producteurs qui livrent à la transformation des tomates, des pêches ou des poires pour la production des produits figurant à l'annexe I dudit règlement, et, d'autre part, une aide à la production de pruneaux ou de figues. Ces produits doivent être obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté. Dans un souci de simplification et de clarification du système il convient de modifier certaines modalités d'ap- plication du régime d'aide à la lumière de l'expérience acquise. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger et de remplacer le règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/ 2002 (*). Il convient de définir les produits visés à l'article 6 bis, paragraphe 1, et à l'annexe I du règlement (CE) n° 2201/ 96, leurs campagnes de commercialisation et les périodes de livraison de la matière première, en vue d'assurer une application uniforme du régime. À l'intérieur de la Communauté, il y a une production de fruits enrobés en sirop de sucre avec une teneur totale en sucres inférieure à 14 degrés Brix. Il convient de réduire la proportion de sucre dans les produits éligibles à l'aide. Il convient de tenir compte de la définition de la commission du Codex alimentarius pour cette définition. 97 du 21.11.1996, p. 29. 2 du 14.3.2002, p. 9. 4 du 6.3.2001, p. 16. 06 du 3.8.2002, p. 4. (5) ( ( ( ( 5 6 7' 8 ) JO ) JO ) JO ) JO Le régime doit pouvoir fonctionner avec un nombre suffisant d'organisations de producteurs et, par cohé- rence et analogie avec les dispositions du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1933/ 2001 de la Commission (°), le terme «organisations de producteurs préreconnues» visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 6 bis, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 doit comprendre les groupements de producteurs prére- connus en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organi- sation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission ($). Le régime d'aide à la production est fondé sur des contrats liant, d'une part, les organisations de produc- teurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n° 2200/96 et, d'autre part, les transformateurs. Les producteurs ou organisations de producteurs peuvent également agir dans certains cas comme transformateurs. Il convient de spécifier les types de contrats et les éléments à inclure dans ces contrats en vue de l'applica- tion du régime d'aide. Dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, il convient que chaque organisation de producteurs qui commercialise la production de ses membres, des membres d'autres organisations de producteurs et de producteurs individuels souhaitant bénéficier du régime d'aide soit connue des autorités compétentes. Il convient également que les transformateurs qui signent des contrats avec ces organisations de producteurs soient connus des autorités compétentes et leur communiquent les éléments nécessaires pour assurer le fonctionnement correct du régime. Dans le cas des tomates, des pêches et des poires, les transformateurs doivent être agréés pour pouvoir conclure des contrats. Les contrats doivent être conclus avant une date déter- minée pour les tomates, les pêches et les poires et avant le début de chaque campagne pour les autres produits. Il convient néanmoins d'autoriser les parties contractantes à augmenter, par un avenant et dans une certaine limite, les quantités initialement prévues par le contrat afin que ce régime atteigne un maximum d'efficacité. 297 du 21.11.1996, p. 49. 262 du 2.10.2001, p. 6. 297 du 21.11.1996, p. 1. 7 du 11.1.2003, p. 64. eeee