23.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 274/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1999 dans une procédure engagée en vertu du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.1221 — Rewe/Meinl) [notifiée sous le numéro C(1999) 228] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/674/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), notam- ment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission, le 28 septembre 1998, d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (*), considérant ce qui suit: (1) Le 25 août 1998, les entreprises Rewe Internationale Beteiligungsgesellschaft mbH et Rewe-Verkaufsgesell- schaft mbH, qui font toutes deux parties du groupe Rewe, ont notifié, conformément à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur le contrôle des concentrations»), un projet de concentration par lequel elles acquièrent la totalité du capital social de l’entreprise Julius Meinl AG, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. (!) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1, version rectifiée publiée au JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. (2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. (?) JO C 306 du 23.10.1999. @) Le 28 septembre 1998, la Commission a décidé d’enga- ger la procédure dans cette affaire, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur le contrôle des concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE. Le comité consultatif a examiné le présent projet de décision le 19 janvier 1999. I. PARTIES Le groupe Rewe (ci-après dénommé «Rewe») constitue un Gleichordnungskonzern (groupement composé d’en- treprises entre lesquelles il n’existe pas de lien de subordination) composé de Rewe Zentralfinanz eG (société coopérative enregistée) et de Rewe Zentral AG (société anonyme), ainsi que des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations directes ou indirec- tes. Rewe exerce des activités dans l’achat, le finance- ment et l’exploitation d’entreprises de commerce de gros et de détail, notamment dans le commerce de détail des denrées alimentaires. Elle réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires en Allemagne. Rewe est présente en Autriche depuis 1996 par l’intermédiaire de sa filiale bml Vermôgensverwaltung AG («Billa»). Billa exploite une chaîne de commerces de détail de l’alimen- tation composée d'hypermarchés (Merkur), de super- marchés (Billa), de surfaces en libre-service plus petites (Emma), de supermarchés discount (Mondo), ainsi que de drogueries (Bipa), et est meneur sur le marché du commerce de détail de l’alimentation. Julius Meinl AG (ci-après dénommée «Meinl») est un groupe commercial exerçant des activités presque exclusivement en Autriche, et exploitant quelques points de vente en Italie. Elle réalise son chiffre d'affaires global essentiellement dans le commerce de détail de biens de consommation courante. Elle exploite des hypermarchés (PamPam), des supermarchés (Julius Meinl et Meinl Gourmet) et des supermarchés discount (Jééé).