L 778 Journal officiel des Communautés européennes 20.3.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 494/2002 DE LA COMMISSION du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 973/2001 (?), et notamment son article 45, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En novembre 2000, le Conseil international pour l'ex- ploration de la mer (CIEM) a indiqué que le stock de merlu des sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et des divisions CIEM VIII a, b, d et e était menacé d'épuisement à très court terme. (@) — La plus grande partie du stock évolue dans les sous- zones CIEM V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e. (3) — Le règlement (CE) n° 1162/2001 de la Commission du 14 juin 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e ainsi que les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche () fixe un certain nombre de mesures techniques supplémentaires dans le cadre de la reconsti- tution de ce stock. (4) — Ces mesures techniques resteront en vigueur jusqu'au 1°" mars 2002. Cependant, la révision du règlement (CE) n° 850/98 ne sera pas achevée à cette date. Une interrup- tion de l'application des mesures serait très préjudiciable au stock de merlu. (5) _ C'est pourquoi une action immédiate est nécessaire pour faire en sorte que les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1162/2001 continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la révision du règlement (CE) n° 850/98 soit adoptée par le Conseil. (6)  La pêche à l'aide de chaluts à perche d'un maillage inférieur à 100 millimètres dans les zones habituelle- ment réservées à la pêche au moyen d'autres engins remorqués d'un maillage de 100 millimètres ou plus risque peu de compromettre la conservation du stock de merlu puisque ce type de pêche n'implique qu'un très faible taux de prises accessoires de cette espèce. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que les prises acces- soires se maintiennent à leur niveau actuel peu élevé et de limiter la période et la zone géographique d'exercice des activités de pêche en question. O L 125 du 27.4.1998, p. 1. O L 137 du 19.5.2001, p. 1. OLI1 J () J J 59 du 14.6.2001, p. 4. (7) — L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1162/ 2001 prévoit une dérogation justifiée par le fait que le plafond imposé pour les captures de merlu occasionne- rait un grave préjudice économique aux petits bateaux de pêche dont les sorties se limitent à une journée. Cette dérogation a des conséquences négligeables sur la conservation et la reconstitution du stock de merlu. C'est la raison pour laquelle elle devrait être maintenue. (8) … Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement s'applique aux navires de pêche opérant dans les sous-zones CIEM V et VI ainsi que dans les divisions CIEM VII b, c, £, g, h, j et k et dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e. Article 2 1.  Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 15 du règlement (CE) n° 850/98, les captures de merlu (Merluccius merluccius) détenues à bord de tout navire équipé de tous types d'engins remorqués autres que des chaluts à perche d'un maillage compris entre 55 et 99 millimètres ne peuvent excéder 20 %, en poids, du total des captures d'orga- nismes marins détenues à bord et les captures de merlu déte- nues à bord de tout navire équipé d'un chalut à perche d'un maillage compris entre 55 et 99 millimètres ne peuvent excéder 5 %, en poids, du total des captures d'organismes marins détenues à bord. 2.  Les conditions fixées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, pour autant qu'ils rentrent au port dans les 24 heures suivant leur plus récente sortie du port. Article 3 Sont interdits: a) sauf dans les sous-zones CIEM V et VI, tout cul de chalut et/ou rallonge de tout filet remorqué, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur à 55 millimètres qui n'est pas constitué d'un treillis simple dont les fils n'excèdent en aucun cas 6 millimètres d'épaisseur, ou d'un treillis à fil multiple dont les fils n'excèdent en aucun cas 4 millimètres d'épaisseur;