16.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 11/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 96/1999 DU CONSEIL du 12 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1950/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d’Inde, d’Indonésie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () () JO L 56 du 6. 3. 1996, A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 1950/97 (?), le Conseil a institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 36,0 % sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène (ci-après dénommé le «produit concerné») originaires d’Inde, à l’exception des importations en provenance de plusieurs sociétés indiennes … spécifiquement mentionnées qui étaient soumises à un droit moins élevé ou à aucun droit. Le produit relève actuelle- ment des codes NC 6305 32 81, 6305 33 91, ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90. B. PROCÉDURE EN COURS La Commission a ensuite été saisie de demandes de réexamen des mesures actuellement en vigueur, en l’occurrence une demande visant à ouvrir un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règle- ment (CE) n° 1950/97, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, de la part des producteurs indiens Hyderabad Polymers Pvt. Ltd, Pithampur Poly Products Ltd, Sangam Cirfab Pvt. Ltd et Synthetic Fibres (Mysore) Pvt. Ltd (ci-après dénommés «les sociétés concernées»). Les sociétés concernées ont fait valoir qu’elles n’étaient liées à p. 1. Règlement modifié en dernier aucun des producteurs/exportateurs en Inde soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné. En outre, elles ont allégué qu’elles n’avaient pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale (du 1“ avril 1994 au 31 mars 1995), mais avaient commencé à le faire après cette période. La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les producteurs/exportateurs indiens concernés et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre des dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 802/98 (*), un réexamen du règlement (CE) n° 1950/97 portant sur les sociétés concernées et a entamé une enquête. Par le règlement (CE) n° 802/98, la Commission a également abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1950/97 en ce qui concerne les importations du produit concerné, fabriqué et exporté vers la Communauté par les sociétés concernées, et a enjoint aux autorités douanières, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de prendre les mesures appro- priées pour enregistrer ces importations. Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans le règlement (CE) n° 1950/97. La Commission en a officiellement avisé les sociétés concernées et les représentants du pays exportateur. En outre, elle a donné à d’autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, aucune demande dans ce sens n’a été reçue par la Commis- sion. lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). @ JO L 276 du 9. 10. 1997, p. 1. @ JO L 115 du 17. 4. 1998, p. 3.