6. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 312/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2955/94 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2807/94 (, et notamment son article 17, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 776/94 (*), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les disposi- tions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, considérant que Jl’article 18 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/94 (6), prévoit l’agrément par la Commission des sociétés de contrôle et de surveil- lance habilitées à émettre des attestations certifiant l’ar- rivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers ; considérant que, dans le domaine des preuves d’arrivée à destination, un système d’agrément communautaire est par sa nature plus lourd et moins flexible qu’un système reposant sur un agrément national, notamment en cas de révocation totale ou partielle au point de vue géogra- phique et/ou temporel de l’habilitation d’une société de surveillance ; que l’agrément des sociétés de contrôle et de surveillance au niveau communautaire n’apportera pas de progrès notable étant donné que les États membres sont les mieux placés pour juger si une société de contrôle et de surveillance peut être agréée ; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’ap- pliquer des lignes directrices suffisamment précises pour () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. 1. @) JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 6. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 191 du 27. 7. 1994, p. 5. procéder à l’agrément des sociétés de contrôle et de surveillance ; considérant que, depuis l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire de‘ commerce et d’union douanière entre la Communauté et Saint-Marin (, le territoire de cet État ne fait plus partie du territoire douanier de la Communauté ; qu’il ressort des articles 1*, S et 7 de cet accord que les produits agricoles sont au même niveau de prix à l’inté- rieur de l’union douanière et que, par conséquent, il n’y a aucune raison économique pour octroyer des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles des Douze expédiés vers Saint-Marin ; considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité juridique, de stipuler expressément que les produits agri- coles communautaires destinés à Saint-Marin sont exclus de paiement des restitutions à l’exportation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3665/87 est modifié comme suit. 1) L’article 18 est modifié comme suit : — au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant : «b) attestation de déchargement et de mise à la consommation établie par une société spécia- lisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance et agréée par un État membre. La date et le numéro du docu- ment douanier de mise à la consommation doivent figurer sur l’attestation concernée. » — au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant : «c) attestation de déchargement établie par une société spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance et agréée () JO n° L 359 du 9. 12. 1992, p. 13.