N° L 188/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1995 relative à la création d’un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (95/320/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que les dispositions … réglementaires communes en matière de sécurité, d’hygiène et de santé au travail doivent garantir une protection suffisante de la santé des travailleurs sur le lieu de travail dans la Commu- nauté ; considérant que l’élaboration et la modification de dispo- sitions réglementaires en matière de sécurité, d’hygiène et de santé au travail requièrent une évaluation scientifique des risques existant sur le lieu de travail et des mesures à prendre pour protéger les travailleurs contre ces risques ; considérant qu’une telle évaluation nécessite la participa- tion de scientifiques hautement qualifiés dans tous les domaines liés à la sécurité, à l’hygiène et à la santé au travail ; considérant que, dans le cadre de l’adoption de la direc- tive 88/642/CEE du Conseil ("), modifiant la directive 80/1107/CEE (?) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une ‘exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, le Conseil a invité la Commission à créer un comité d’ex- perts pour évaluer les données scientifiques existantes sur la base desquelles des valeurs limites doivent être fixées ; considérant que la Commission a répondu positivement à l’invitation du Conseil et a entrepris, depuis 1990, de consulter officieusement un groupe d’experts scientifiques sur des limites d’exposition professionnelle ; considérant que, dans sa communication sur un programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé au travail, la Commission a inscrit dans ses objectifs pour les cinq prochaines années l’élaboration de mesures préventives en matière d’agents chimiques ; considérant qu’il importe que la Commission, pour procéder à cette révision permanente, s'appuie sur des avis scientifiques impartiaux émanant de personnes hautement qualifiées ; () JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 74. @ JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8. considérant que à cette fin, un comité scientifique de nature consultative devrait être institué auprès de la Commission, DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité scienti- fique, ci-après dénommé le comité, chargé d’étudier les effets d’agents chimiques sur la santé des travailleurs au travail. Article 2 1.  Le comité a pour tâche de conseiller la Commission, à la demande de celle-ci, sur toute question concernant l’examen des effets toxicologiques de substances chimi- ques sur la santé des travailleurs. Le comité prodigue, en particulier, des conseils sur la détermination de limites d’exposition professionnelle (LEP) sur la base de données scientifiques et, le cas échéant, propose : — des concentrations moyennes pondérées dans le temps sur huit heures (TWA), — des limites d’exposition à court terme (STEL), — des valeurs limites biologiques. Si nécessaire, les LEP peuvent être assorties de notations complémentaires. Le comité donne un avis sur toute possibilité d’absorption par d’autres voies (par exemple, la peau et/ou les muqueuses) de la substance en question. 2.  ‘Toute recommandation sera étayée d'informations sur les données de base, les effets critiques, les techniques d’extrapolation utilisées et tout risque éventuel pour la santé humaine. En outre, un commentaire sera également fourni sur la possibilité de contrôler l’exposition à toute valeur limite proposée. 3.  Le comité étudie tous les facteurs scientifiques inter- venant dans la fixation de limites d’exposition profession- nelle et il formule des recommandations pour aider la Commission à définir des priorités. 4. Le comité, à la demande de la Commission, entre- prend toute action en relation avec l’évaluation toxicolo- gique d’agents chimiques.