L 184/40 Journal officiel des Communautés européennes 13.7.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 2002 statuant sur l’octroi d’aides par l’Espagne en faveur de l’entreprise Hunosa au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 [notifiée sous le numéro C(2002) 1895] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/583/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (*), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 9, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo I L'Espagne a notifié à la Commission par ses lettres des 19 et 21 mars 2001, conformément à l’article 9, para- graphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interven- tions financières qu'elle se propose d’effectuer en faveur de l’entreprise Hulleras del Norte SA (Hunosa) au cours de l’année 2001. Par sa lettre du 30 mars 2001, la Commission a mis l’Espagne, au titre de l’article 88 du traité CECA, en demeure de présenter ses observations sur la situation des installations de l’ancienne entreprise Minas de Lieres SA et sur les résultats de leur exploitation au cours des années 1998 à 2000. Ces installations avaient fait l’objet de mesures de fermeture couvertes par des aides d’État et ont été réouvertes ultérieurement par l’entreprise Hunosa sous la dénomination d'unité de production «Puits Siero». L'Espagne a répondu par ses lettres des 14 mai et 14 août 2001. La Commission a demandé des informations complémentaires par ses lettres des 13 septembre 2001, 14 décembre 2001 et 13 février 2002. L’Espagne a notifié à la Commission ses réponses par ses lettres des 9 janvier et 8 mars 2002. Par sa décision 2002/241/CECA du 11 décembre 2001 statuant sur l’octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 2001 (), la Commission a autorisé une partie des aides que l'Espagne a l'intention d’octroyer à des unités de production de l’entreprise Hunosa, autres que celle du «Puits Siero» (anciennes installations de Minas de Lieres SA). Confor- mément à la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue sur le solde restant: a) une aide, à concurrence de 36 060 726,26 euros [6 000 millions de pesetas espagnoles (ESP)] pour la L 329 du 30.12.1993, p. 12. L 82 du 26.3.2002, p. 11. ( ( couverture des pertes d’exploitation d'unités de production de l’entreprise Hunosa; b) une aide, à concurrence de 28 818 530,41 euros (4 795 millions d’ESP), destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d’extraction résul- tant de mesures de réduction d’activité de l’industrie houillère. Les mesures financières envisagées par l’Espagne en faveur de l’entreprise Hunosa répondent aux dispositions de l’article 1< de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer sur ces mesures au titre de l’article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L’appréciation de la Commission est subordonnée au respect des objectifs et des critères généraux énoncés à l’article 2 et aux critères spécifiques établis à l’article 4 de cette décision ainsi qu'à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de réduction d'activité de l’entreprise Hunosa qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission par sa décision 98/637/CECA (°). Il Par ses décisions 94/1072/CECA (*) et 98/637/CECA, la Commission a émis un avis sur la conformité des phases 1994-1997 et 1998-2001 du plan de réduction de l’acti- vité de l'entreprise Hunosa, notifié par l’Espagne, avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/ 93/CECA. La Commission a constaté que la demande qu'’elle a introduite auprès de l’Espagne dans sa décision 98/637/ CECA concernant es installations minières de l’ancienne entreprise Minas de Lieres SA, remises en activité par l’entreprise Hunosa, devront procéder à la fermeture défi- nitive au plus tard le 31 décembre 1999» n’a pas été respectée à la date requise. La Commission a entamé une procédure pré-contentieuse par lettre préalable à une mise en demeure, datée du 30 mars 2001, afin d'analyser si le non-respect de cette date de fermeture a motivé l’octroi des aides visant la couverture des coûts de production entre le 1 janvier 1998 et la date de ferme- ture. JO L 303 du 13.11.1998, p. 57. JO L 385 du 31.12.1994, p. 31.