12.10.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 280/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1507/2006 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1622/2000, le règlement (CE) n° 884/2001 et le règlement (CE) n° 753/2002, sur certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les modalités d’utilisation des morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins et de désignation et de présentation des vins ainsi traités LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 46, paragraphe 1, son article 53, para- graphe 1, et son article 70, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologi- ques (?), établit notamment les limites et certaines condi- tions d’utilisation des substances dont l’utilisation est autorisée par le règlement (CE) n° 1493/1999. À la suite de l'ajout, sur la liste des pratiques œnologiques autorisées de l’annexe IV du règlement (CE) n° 1493/1999, de l'utilisation de morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins, il convient de fixer des limites et des conditions d’utilisation pour ce maté- riau. Celles prévues au présent règlement sont conformes aux prescriptions admises par l'Organisation internatio- nale de la vigne et du vin. (2) — Le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d’application relatives aux documents accompagnant les transports des produits viti- vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivini- cole (*) fixe les règles relatives aux indications à mention- ner dans les documents d'accompagnement et à la tenue des registres d’entrée et de sortie et prévoit notamment l’indication de certaines manipulations dans les registres. Les caractéristiques particulières de l'utilisation des morceaux de bois de chêne dans les vins nécessitent qu’elle soit indiquée dans les documents d’accompagne- ment et dans les registres. (3) — Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1). (?) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 643/2006 (JO L 115 du 28.4.2006, p. 6). () JO L 128 du 10.5.2001, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 643/2006. concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (*) fixe les conditions d’utilisation des indications relatives à la méthode d’élaboration du produit. L'utilisation de morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins confère au produit un goût boisé similaire à celui qui peut être retrouvé dans un vin ayant été élaboré en fût de chêne. Il est dès lors difficile pour un consommateur moyen de déterminer si le produit a été élaboré avec l’une ou l’autre méthode d’élaboration. Le recours aux morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins est économiquement fort intéressant pour les produc- teurs de vin et a un impact sur le prix de vente du produit. II en découle un risque de tromperie pour le consommateur lorsque l'étiquetage d’un vin élaboré avec des morceaux de bois de chêne contient des termes ou expressions susceptibles de faire croire à celui-ci que le vin a été élaboré en fût de chêne. Afin d’éviter toute tromperie du consommateur et toute distorsion concurrentielle entre les producteurs, il convient d’établir des règles d’étiquetage appropriées. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1622/2000 est modifié comme suit: 1) L’article 18 ter suivant est inséré: «Article 18 ter Utilisation de morceaux de bois de chêne L’utilisation de morceaux de bois de chêne qui est prévue à l’annexe IV, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) n° 1493/1999 ne peut être effectuée que si elle satisfait aux prescriptions qui figurent à l’annexe XI bis du présent règle- ment.» 2) Le texte figurant à l’annexe I du présent règlement est inséré en tant qu'annexe XI bis. (*) JO L 118 du 4.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 261/2006 (JO L 46 du 16.2.2006, p. 18).