12. 10. 94 Journal officie!l des Communautés européennes N° L 262/27 RÈGLEMENT (CE) N° 2459/94 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1994 portant modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 199S à certains produits originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ('), et notam- ment son article 2 paragraphes 3 et 4 et ses articles 13 et 24, considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abro- geant les réglements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (?), modifié par le règlement (CE) n° 1921/94 (), a instauré à l’égard de la république populaire de Chine certains contingents quantitatifs annuels indi- qués à l’annexe II de ce règlement et a établi que leur gestion doit se faire en application des dispositions du règlement (CE) n° 520/94 ; considérant que la Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) n° 738/94(*), fixant les dispositions générales d'application du règlement (CE) n° 520/94 ; que ces dispositions s’appliquent à la gestion des contingents susmentionnés sous réserve des dispositions du présent règlement ; considérant que, compte tenu des caractéristiques de l’économie chinoise, de la nature saisonnière de l’approvi- sionnement de certains produits et des délais de transport, les transactions commerciales afférentes aux produits faisant l’objet des contingents sont en règle générale déci- dées avant le début de l’année contingentaire ; qu’il appa- raîtrait donc utile d’éviter que des contraintes d’ordre administratif rendent plus difficile pour les importateurs la réalisation des importations envisagées ; qu’il y a donc lieu, afin de ne pas affecter la continuité des échanges commerciaux, d'adopter, avant le début de l’année contin- gentaire, les modalités de gestion et d’attribution des contingents à ouvrir pour 1995 ; considérant que ces mesures doivent également être déter- minées dans la perspective de l’adhésion à l’Union euro- péçnne de nouveaux États adhérents conformément au traité relatif à l’adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne (*) ; qu’il () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. (@) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. () JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 1. () JO n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 47. () JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 9. y a lieu, par conséquent, de tenir compte des exigences de continuité des échanges commerciaux des importateurs des nouveaux États adhérents auxquels les contingents seront applicables à partir du 1* janvier 1995; considérant qu'il y a lieu de prévoir les moyens propres afin de permettre aux importateurs des nouveaux États adhérents d’accéder aux contingents pour 1995 dans les mêmes conditions que celles fixées pour les importateurs communautaires par les règlements (CE) n° 520/94, (CE) n° 738/94 et par le présent règlement sous réserve des adaptations rendues nécessaires pour tenir compte de la situation particulière des importateurs des nouveaux États adhérents avant le 1 janvier 1995 ; considérant que les gouvernements de l’Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède se sont engagés à adopter les mesures appropriées aux fins de respecter les conditions établies par les règlements susmentionnés, en particulier en ce qui concerne les modalités de présenta- tion des demandes d’importation et de leurs justificatifs et à informer la Commission dans les délais prévus par le présent règlement de tous les éléments utiles concernant les demandes d'importation reçues aux fins de la détermi- nation des critères quantitatifs pour l’attribution des contingents aux importateurs ; considérant que le respect de ces conditions mettra la Commission à même de déterminer les critères quantita- tifs permettant l’attribution des contingents pour 1995 en tenant compte de la participation des importateurs des nouveaux États adhérents, sous réserve et à la date d’en- trée en vigueur du traité d'adhésion ; considérant que, pour l'attribution des contingents par anticipation, il apparaît approprié, en conformité avec l’ar- ticle 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 520/94, de limiter cette attribution à une première tranche portant sur 75 % du montant/valeur des contingents annuels établis par le règlement (CE) n° 519/94; considérant que la deuxième tranche desdits contingents fera l’objet d’une attribution dans les plus brefs délais à la lumière des adaptations décidées par le Conseil pour tenir dûment compte des flux commerciaux des nouveaux États membres ; considérant que, après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° S20/94, 1l y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels ; que, en application de cette méthode, les tranches des contingents sont divi- sées en deux parties, l’une revenant aux importateurs traditionnels et l’autre aux autres demandeurs ;