31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/25 DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 adoptant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la biotechnologîe\(1994-1998) (94/912/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté ‘européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la. Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la biotechnologie; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité ‘ prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 552 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l’article 1:" para- graphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; * considérant que la recherche dans le domaine de la biotechnologie peut conduire à une efficacité et une viabilité accrues dans les secteurs agricole et industriel, à une plus grande protection de l’environnement et de la santé ainsi qu’à une meilleure qualité des produits de consommation; (1) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 107. (2) JO n° C 341 du S. 12. 1994. (3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). ' (#) JO n° L 126 du 18. S. 1994, p. 1. considérant que l’agriculture devrait bénéficier des résul- tats de la biotechnologie pour maintenir ses niveaux de productivité, tout en préférant des solutions techniques, pour diversifier la production, réduire les effets sur l’envi- ronnement et favoriser des formules de partenariat avec des entreprises européennes; : considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance d’une croissance durable, au renforcement de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la' compétitivité et l’em- ploi; considérant que le contenu du quatrième programme- cadre pour les actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de la biotechnologie; considérant que la décision n° 1110/94/CE prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion éco- nomique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifi- : que et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d’un haut niveau de qualité; que la mise en œuvre du présent programme devrait être axée sur des objectifs stratégiques et, si possible, mesurables, de manière à faciliter la coordination avec les program- mes des États membres et l’évaluation du présent pro- . gramme; considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la biotechnologie doit être encouragée dans l’ensemble de la Communauté car elle constitue une source d’innovation offrant une vaste gamme d’opportu- nités scientifiques pour répondre aux besoins réels de la société; considérant que s’appliquent au présent programme spé- cifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues à l’article 130 J du traité; ; -