N° L 43/4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 335/94 DE LA COMMISSION du 15 février 1994 relatif à l’exonération du prélèvement à l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne d’une part et la république de Bulgarie et la Roumanie d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part ("), et notamment son article 1*, vu le règlement (CE) n° 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (*), et notamment son article 1‘, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (*), et notamment son article 9, considérant que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté et la république de Bulgarie (*), signé à Bruxelles le 8 mars 1993, est entré en vigueur le 31 décembre 1993 ; que l’ac- cord intérimaire prévoit la réduction des prélèvements à l’importation pour certains produits relevant du secteur des céréales; que cette réduction s’applique de façon progressive et dans la limite de certaines quantités ; considérant que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté et la Rournanie (°), signé à Bruxelles le !" février 1993, est entré en vigueur le 1 mai 1993 ; que l'accord intérimaire prévoit la réduction des prélèvements à l’importation pour certains produits relevant du secteur des céréales ; que cette réduction s’applique de façon progressive et dans la limite de certaines quantités ; considérant que les mesures prises pour l’application des accords intérimaires et prévues au présent règlement () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 16. () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 17. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 323 du 23, 12. 1993, p. 2. () JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. doivent prendre effet au 1“ janvier 1994 ; que ces mesures doivent toutefois être limitées, en premier lieu, aux deux premiers trimestres de 1994 afin de tenir compte des protocoles additionnels aux accords intérimaires qui ont été signés entre la Communauté et les deux pays susmen- tionnés et en attendant la clarification de certains autres éléments liés au rythme exact de la mise en route des concessions communautaires ; considérant qu’il convient de s'assurer du statut originaire des produits en subordonnant leur mise en libre pratique à la présentation du certificat EUR.1 prévue par le proto- cole n° 4 délivré par les pays exportateurs ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que les certificats relatifs à l’importation des produits en cause, dans le cadre des quantités fixées, sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation, d’un pourcentage unique de réduction des quantités deman- dées; que, en cas de l’application d'un pourcentage unique de réduction, les opérateurs peuvent retirer leurs demandes ; considérant qu'il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 ( ; considérant qu’il est indiqué, pour tenir compte. des conditions de livraison, que les certificats d’importation soient valables à partir du jour de leur délivrance jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance du certificat ; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace de ce régime, la garantie relative aux certificats d’importation, par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu .par le règlement (CE) n° 3579/93 ("°), est fixée à 25 écus par tonne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 15.