L 27/22 Journal officiel des Communautés européennes 2.2.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 janvier 1999 modifiant l’article 3 de la décision 98/198/CE (1999/79/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’af- faires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 27, vu les précédentes décisions 98/198/CE (, 95/252/CE() et vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unani- mité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simpli- fier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 20 juillet 1998, le gouverne- ment du Royaume-Uni a demandé l’autorisation de proroger l’application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée par les décisions 95/252/CE et 98/198/CE; considérant que les autres États membres ont été informés en date du 22 septembre 1998 de la demande du Royaume-Uni; ( JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/80/CE (JO L 281 du 17. 10. 1998, p. 31). @ JO L 159 du 11. 7. 1995, p. 19. @) JO L 76 du 13. 3. 1998, p. 31. considérant que ladite mesure dérogatoire vise, d’une part, à exclure 50 % de la TVA grevant les opérations de location ou de /easing d’une voiture de tourisme, du droit à déduction du locataire ou du prenuer du leasing, lorsque la voiture est utilisée à des fins privées et, d’autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l’utilisation à des fins privées de la voiture en question; considérant que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’octroi d’une autorisation de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire n’ont pas changé et subsistent toujours; considérant que la Commission a présenté le 17 juin 1998 une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la TVA (*); considérant que cette proposition vise à obtenir un rapprochement des limitations du droit à déduction afin de réduire les disparités des règles applicables dans la Communauté, notamment en matière de dépenses liées aux voitures de tourisme; considérant qu’il convient dès lors de proroger le délai de l’autorisation accordée jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la directive précitée, mais que l’autorisation expire au plus tard le 31 décembre 2000 dans le cas où la directive ne serait pas entrée en vigueur à cette date, permettant ainsi d’évaluer à ce moment l’opportunité de la mesure dérogatoire compte tenu des discussions au sein du Conseil relatives à ladite proposition de directive; () JO C 219 du 15. 7. 1998, p. 16.