28.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 345/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2167/2005 DU CONSEIL du 20 décembre 2005 portant modification du règlement (CE) n° 1467/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate («PET») originaires, entre autres, de la République de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR Les mesures actuellement applicables aux importations de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommé «PET») origi- naire, entre autres, de la République populaire de Chine, consistent en des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1467/2004 du Conseil (?). Conformément au même règlement, des droits anti- dumping ont également été instaurés sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire d'Australie. B. ENQUÊTE EN COURS 1. Demande de réexamen Après l’institution de droits antidumping définitifs sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de la République populaire de Chine, la Commission a reçu une demande d'’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1467/2004, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande a été déposée par la société Jiangyin Chengsheng New Packing Material Co., Ltd (ci- après dénommée «le requérant»). Le requérant affirme qu’il n’est lié à aucun producteur-exportateur soumis aux mesures antidumping applicables au PET en Répu- blique populaire de Chine. En outre, il soutient qu’il n’a commencé à exporter du polyéthylène téréphtalate dans la Communauté qu’après la période d’enquête initiale (ci- après dénommée «période d’enquête initiale»), qui a débuté le 1 avril 2002 et s’est achevée le 31 mars 2003. 2. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 271 du 19.8.2004, p. 1. dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné aux producteurs communautaires concernés la possibilité de présenter des observations, la Commis- sion a ouvert, par le règlement (CE) n° 523/2005 (), un réexamen du règlement (CE) n° 1467/2004 en ce qui concerne le requérant et a entamé une enquête. Conformément au règlement de la Commission portant ouverture du réexamen, le droit antidumping de 184 EUR|/t institué par le règlement (CE) n° 1467/2004 sur les importations de polyéthylène téréphtalate produit par le requérant a été abrogé. Parallèlement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les auto- rités douanières ont été invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer ces importations. 3. Produit concerné Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a fait l’objet de l'enquête ayant abouti à l’instauration des mesures en vigueur sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «enquête initiale»), à savoir le PET ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, rele- vant du code NC 3907 60 20. 4. Parties concernées La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a également envoyé un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et un questionnaire au requé- rant et a reçu des réponses dans les délais fixés à cette fin. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, notamment la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et a procédé à une vérification dans les locaux du requé- rant. 5. Période d’enquête L’enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1° octobre 2003 et le 31 décembre 2004 (ci-après dénommée «période d'enquête»). () JO L 84 du 2.4.2005, p. 9.