30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 328/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 3063/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 reconduisant les mesures prévues à l’annexe H du règlement (CE) n° 1767/95 sous forme de contingents tarifaires établissant certaines concessions communautaires en 1995 pour certains produits agricoles, y compris les produits transformés, en faveur de certains pays d’Europe centrale et orientale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de 1994, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 1767/95 (!) prévoit à son annexe II pour les produits agricoles transformés des contingents additionnels pour 1995; considérant que des négociations sont en cours en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords préférentiels existant entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Hongrie et la République tchèque, d’autre part, pour tenir compte des régimes d’échanges des produits agricoles transformés qui exis- taient entre l’Autriche, la Finlande et la Suède et les pays cités; que ces protocoles additionnels ne peuvent pas entrer en vigueur le 1” janvier 1996; que, en consé- quence, il faut adopter pour l’année 1996 des mesures identiques à celles prévues dans le règlement (CE) n° 1767/95 pour l’année 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les mesures prévues à l’annexe 1I du règlement (CE) n° 1767/95 sont reconduites pour l’année 1996. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1°" janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995, (*) JO n° L 173 du 25. 7. 1995, p. 1. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA