7. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 172/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/381/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont été constatés au Royaume-Uni et dans certains autres États membres ; que la tremblante existe aussi notoirement dans plusieurs États membres ; considérant que l’on estime que la présence de l’ESB dans le bétail a son origine dans des protéines de ruminants qui contenaient l’agent de la tremblante et, plus tard, l’agent de l’ESB, et que l’on n’avait pas suffisamment trai- tées pour inactiver les agents infectieux ; que le comité scientifique vétérinaire a déclaré, sur la base d’études récentes, qu’il n’était pas possible, à l’heure actuelle, de définir des processus garantissant l’inactivation totale des agents dans le secteur de l’équarrissage à des fins - commerciales ; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @ JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. considérant qu’il est avéré que les ruminants sont sensi- bles, par voie orale, aux agents de l’ESB et de la trem- blante ; considérant que la Commission a procédé à un examen détaillé de la situation avec le comité scientifique vétéri- naire, qui a conclu que les protéines dérivées de tissus de ruminants étaient l’unique source potentielle importante des agents provoquant les encéphalopathies spongiformes chez les espèces sensibles; que, par conséquent, son exclusion de l’alimentation pour ces espèces réduirait le tisque d’infection ; considérant que la distinction entre les protéines transfor- mées dérivées de ruminants et celles provenant d’autres espèces de mammifères soulève des difficultés ; que, pour des raisons de mise en œuvre, il convient donc d’interdire l’utilisation des protéines dérivées de toutes les espèces de mammifères dans l’alimentation des ruminants et d’appli- quer la même mesure dans l’ensemble de la Commu- nauté ; considérant toutefois que, lorsqu’un État membre est en mesure de faire appliquer un système lui permettant de différencier les protéines de ruminants de celles prove- nant de non-ruminants, il doit être autorisé par la Commission, conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 17 de la directive 90/425/CEE, à permettre l’alimen- tation des ruminants avec des protéines dérivées d’espèces autres que les ruminants ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire permanent,