L 327/8 Journal officiel des Communautés européennes 4.12.2002 DIRECTIVE 2002/85/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 novembre 2002 modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Commu- nauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () La sécurité des transports et les questions environnemen- tales liées aux transports sont essentielles pour la mobi- lité durable. L'utilisation de limiteurs de vitesse pour les catégories de véhicules à moteur les plus lourds a eu des effets positifs sur l'amélioration de la sécurité routière. Elle a aussi contribué à la protection de l'environnement. La directive 92/6/CEE du Conseil (‘) prévoit que les exigences relatives à l'installation et à l'utilisation de limi- teurs de vitesse pourraient par la suite, compte tenu des possibilités techniques et de l'expérience des États membres, être étendues aux véhicules utilitaires légers. L'extension du champ d'application de la directive 92/6/ CEE aux véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises ou de passagers était l'une des mesures préconisées par le Conseil dans sa résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière (*), conformément à la communication de la Commission du 20 mars 2000 sur les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne. Il convient que le champ d'application de la directive 92/ 6/CEE soit étendu aux véhicules à moteur de la catégorie M2, aux véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes, mais inférieur ou égal à 10 tonnes, et aux véhicules de la catégorie N2. Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la modification des dispositions communautaires relatives à l'installation et à l'utilisation de dispositifs limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules lourds, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de ( JO C 270 E du 25.9.2001, p. 77. () JO C 48 du 21.2.2002, p. 47. () Avis du Parlement européen du 7 février 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 juin 2002 (JO C 228 E du 25.9.2002, p. 14) et décision du Parlement européen du 24 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 57 du 2.3.1992, p. 27. () JO C 218 du 31.7.2000, p. 1. subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformé- ment au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Il y a lieu de modifier la directive 92/6/CEE en consé- quence, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/6/CEE est modifiée comme suit: 1) Les articles 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par “véhicule à moteur” un véhicule, pourvu d'un moteur de propulsion, appartenant à la catégorie M2, M3, N2 ou N3, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et pouvant atteindre par construction une vitesse maximale supérieure à 25 km/h. Les catégories M2, M3, N2 et N3 s'entendent telles que défi- nies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE (*). Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur des catégories M2 et M3 visés à l'article 1 ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont équipés d'un dispositif limiteur de vitesse réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 100 kilomètres par heure. Les véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes immatriculés avant le 1 janvier 2005 peuvent continuer à être équipés de dispositifs sur lesquels la vitesse maximale est réglée à 100 kilomètres par heure. Article 3 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur des catégories N2 et N3 ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont équipés un dispositif limiteur de vitesse réglé de telle manière que d'un dispositif limiteur de vit glé de tell q leur vitesse ne puisse pas dépasser 90 kilomètres par heure. P P P P 2. Les États membres sont autorisés à exiger pour le dispositif limiteur de vitesse des véhicules immatriculés sur leur territoire et affectés exclusivement au transport de marchandises dangereuses un réglage tel que ces véhicules ne puissent pas dépasser une vitesse maximale inférieure à 90 kilomètres par heure.