L 328/26 Journal officiel de l'Union européenne 17.12.2003 concernant les conditions de police sanitaire et de certification régissant les importations d'apidés (Apis mellifera et Bombus spp.) en provenance de certains pays tiers et abrogeant la décision 2000/ Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2003 462/CE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2003) 4623] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/881CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ('), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, point b), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/462/CE de la Commission du 12 juillet 2000 concernant la certification sanitaire pour les importations en provenance de pays tiers d'abeilles/ ruches, de lots de reines avec accompagnatrices (?) fixe les conditions de certification sanitaire régissant ces importations en provenance de pays tiers, conformément à la directive 92/65/CEE. (@) — Le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) est un parasite exotique de l'abeille commune, qui s'est propagé à partir de plusieurs pays d'Afrique vers plusieurs autres pays tiers, posant de graves problèmes au secteur de l'apiculture. À ce jour, il n'existe pas de traitement effi- cace et sûr contre ce parasite. S'il était introduit dans la Communauté, le petit coléoptère des ruches perturberait le processus de pollinisation et constituerait ainsi un danger pour la pérennité du secteur de l'apiculture et, partant, pour l'agriculture et pour l'environnement. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54; directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1398/2003 de la Commission (JO L 198 du 6.8.2003, p. 3). @ JO L 183 du 12.7.2000, p. 18. () (4) (6) Le petit coléoptère des ruches ne figure pas encore sur la liste des agents pathogènes de l'Office international des épizooties (OIE). C'est pourquoi l'étendue de l'infestation dans les pays tiers n'est pas connue. L'acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.) est un parasite exotique de l'abeille commune, qui se propage dans divers pays tiers, posant de graves problèmes au secteur de l'apiculture. Son introduction sur le territoire commu- nautaire pourrait également avoir de graves consé- quences sur la pérennité du secteur apicole. Conformément au règlement (CE) n° 1398/2003, la présence du petit coléoptère des ruches et de l'acarien Tropilaelaps dans la Communauté est soumise à déclara- tion obligatoire par leur inscription sur la liste de la directive 92/65/CEE. Aucune déclaration n'a été effectuée à ce jour. Outre la notification obligatoire de la présence de ces parasites dans la Communauté, il y a donc lieu de prévoir, dans l'intérêt de la protection du statut de la Communauté en matière de santé apicole, des conditions supplémentaires applicables à l'importation d'apidés en provenance de certains pays tiers, afin de limiter le risque d'une introduction du petit coléoptère des ruches et de l'acarien Tropilaelaps. Les contrôles relatifs à l'infestation par le petit coléoptère des ruches et par l'acarien Tropilaelaps ne peuvent être réalisés facilement que sur des reines avec un petit nombre d'accompagnatrices placées dans des cages à reines individuelles. Il convient, par conséquent, de limiter les importations d'abeilles et de bourdons à de tels envois.