L 147/26 Journal officiel des Communautés européennes 12.6.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine dérivés de bovins et de porcins et abrogeant la décision 1999/368/CE [notifiée sous le numéro C(1999) 1592] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/389/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (), et notamment son article 9, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, (1) — considérant qu'’à la suite d’informations sur la contamination de produits à base de volaille par la dioxine, la Commission a adopté la décision 1999/ 363/CE (*); que ladite décision prévoit notamment que les autorités belges procèdent à une enquête afin de déterminer l’éventuelle distribution d’ali- ments contaminés par la dioxine à d’autres animaux d’élevage et informent sans délai la Commission et les autres États membres ainsi que les pays tiers concernés des résultats de cette enquête; (2) — considérant que, le 2 juin 1999, les autorités belges ont informé la Commission qu’elles avaient placé sous contrôle quelque 500 exploitations de porcs susceptibles d’avoir reçu des aliments contaminés; () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. @ JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 20. () JO L 141 du 46.1999, p. 24. que, le 3 juin 1999, elles ont informé la Commis- sion que des aliments contaminés avaient égale- ment été distribués à un certain nombre d’exploita- tions de bovins; considérant que l’ensemble des preuves toxicologi- ques et épidémiologiques disponibles actuellement ont amené le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à considérer la TCDD comme agent cancérogène de la catégorie 1 (catégorie la plus élevée de la classification CIRC); considérant qu’à la lumière de ce qui précède, il convient d’adopter des mesures similaires à celles prévues par la décision 1999/363/CE pour protéger les consommateurs des risques liés aux produits dérivés de porcins et de bovins; que, toutefois, en ce qui concerne les porcins, les bovins et les produits qui en dérivent, les autorités belges n’ont pas encore entrepris d’actions similaires à celles entre- prises dans le cas de la volaille; qu’il n’y a donc pas lieu de fixer une date finale pour l’application des mesures concernant les porcins, les bovins et les produits qui en dérivent; que, dès lors, lesdites mesures doivent s’appliquer aux porcins et aux bovins élevés en Belgique à partir du 15 janvier 1999 et aux produits qui en dérivent; que lesdites mesures ne s’appliquent pas aux produits dérivés d’animaux qui n’ont pas été élevés dans des exploi- tations non placées sous contrôle par les autorités belges ni à ceux dont les résultats de l’analyse indi- quent qu’ils n’ont pas été contaminés par la dioxine;