15.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 355/91 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne (2006/930/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’'OMC au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre de l’adhésion à l’'Union euro- péenne de la République tchèque, de la République d’Es- tonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Répu- blique slovaque. (2) — Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. (3)  La Commission a achevé les négociations sur la conclu- sion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine. Il convient d'approuver l’accord, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d'’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la Répu- blique de Chypre, de la République de Lettonie, de la Répu- blique de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Répu- blique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres mentionné à l'article 1 à l’effet d’engager la Commu- nauté. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006. Par le Conseil Le président E. HEINALUOMA