31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L373/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1994 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part (94/974/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article‘113 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), DÉCIDE: Article premier L’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté europeenne de l’énergie ato- mique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, ‘d’autre “(*) JO n° C 341 du S. 12. 1994. part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations, sont approuvés au nom de la Commu-. - nauté. Ces textes sont joints à la présente décision. Article 2- Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, à la notification prévue à l’article 49 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL