19. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 369/94 DU CONSEIL du 14 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires d’Autriche, de Norvège et de Suède LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que des accords sous forme d’échange de lettres ont été conclus entre la Communauté et, notam- ment, l’Autriche, la Norvège et la Suède, et approuvés par les  décisions 86/555/CEE(', 86/557/CEE() et 86/558/CEE ()) ; considérant que les accords susvisés ont été modifiés ou complétés par l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que par les accords bilatéraux concernant certains arrangements agricoles sous forme d’échange de lettres avec l’Autriche, la Norvège et la Suède, approuvés par les décisions 93/734/CE (*), 93/737/CE () et 93/738/CE (9 ; considérant que, sur la base des accords susvisés, la Communauté s’est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, les contingents tarifaires communau- taires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et de la pêche, or1gmanres de ces pays ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour l’année 1994, les contingents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant, les conditions d’admission qui auraient été prévues ; que, dans un but de clarté, il convient de regrouper tous les produits agricoles bénéficiant de contingents tarifaires à l’annexe I du présent règlement, ‘selon leur origine, et en précisant, par produit, le volume des contingents tarifaires, les taux de droits de douane applicables et les périodes de validité ; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les () JO n° L 328 du 22. 1. 1986, p. 57. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 76. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 89. (9 JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 14. () JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 17 () JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 18. importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s’oppose, cependant, à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1* janvier au 31 décembre 1994, ou pendant les périodes indiquées à l'annexe I, les droits de douane applicables à l’importation des produits visés au présent règlement sont suspendus ou réduits aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indi- qués en regard. 2.  Le bénéfice des contingents tarifaires visés à l’an- nexe I sous les numéros d’ordre 09.0803 et 09.0805 est réservé aux vins accompagnés du document suivant : — un document commercial agréé, conformément à l’ar- ticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 986/89 de la Commission (7. Dans ce cas, ce document doit comporter la mention suivante, annotée par l’orga- nisme autrichien compétent : () JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 7.