30.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 113/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 45 7/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (2) — Le règlement (CE) n° 417/2002 a introduit des disposi- EUROPÉENNE, tions interdisant le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque au départ et à destina- tion des ports de l’Union européenne. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, (3) — À la suite d’une action des États membres et de la Com- mission au sein de l’Organisation maritime internationale (OM)), cette interdiction a été imposée au niveau mondial par une modification de l’annexe I de MARPOL 73/78. vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, (4) — Les paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 13H de l’annexe I de MARPOL 73/78, relative à l'interdiction du transport des statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple traité (?), coque, prévoient la possibilité d’exemptions de l’applica- tion de certaines dispositions de la règle 13H. La déclara- tion faite par la présidence italienne du Conseil européen considérant ce qui suit: au nom de l’Union européenne, consignée dans le rap- port officiel du comité de la protection du milieu marin de l'OMI (MEPC 50), exprime l’engagement politique de (1) Le règlement (CE) n° 417/2002 (3) prév0it l’introduction ne pas recourir à ces exemptions_ accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, établies par la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ci- 6) après dénommée «MARPOL 73/78») pour les pétroliers à simple coque, afin de réduire le risque de pollution acci- dentelle par les hydrocarbures dans les eaux européennes. Un navire battant pavillon d’un État membre pourrait, au titre du règlement (CE) n° 417/2002, bénéficier des exemptions de la règle 13H dans la mesure où il opérerait en dehors des ports ou des terminaux en mer relevant de la juridiction d’un État membre tout en restant conforme —— audit règlement. (!) JO C 318 du 23.12.2006, p. 229. (?) Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 mars 2007. () JO L 64 du 7.3.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2172/2004 de la Commission (JO L 371 du (6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 417/2002 18.12.2004, p. 26). en conséquence,