L 16/44 Journal officiel de l'Union européenne 23.1.2004 DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, points 3 et 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (, vu l'avis du Comité économique et social européen (°), vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: () Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit, d'une part, l'adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagne- ment concernant le contrôle aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protec- tion des droits des ressortissants de pays tiers. Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a proclamé que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'une personne résidant legalement dans un État membre, pendant une période à déterminer, et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus notamment par la convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'intégration des ressortissants des pays tiers qui sont installés durablement dans les États membres est un élément clé pour promouvoir la cohésion économique et sociale, objectif fondamental de la Communauté, énoncé dans le traité. 240 E du 28.8.2001, p. 79. 284 E du 21.11.2002, p. 102. 36 du 8.2.2002, p. 59. 19 du 22.1.2002, p. 18. (5) (7) (10) Les États membres devraient mettre en œuvre les dispo- sitions de la présente directive sans faire de discrimina- tion fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'apparte- nance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Le critère principal pour l'acquisition du statut de rési- dent de longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d'un État membre. Cette résidence devrait avoir été légale et ininterrompue pour témoigner de l'an- crage de la personne dans le pays. Une certaine flexibilité devrait être prévue pour tenir compte des circonstances qui peuvent amener une personne à s'éloigner du terri- toire de manière temporaire. Afin d'acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers devrait prouver qu'il dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, pour éviter de devenir une charge pour l'État membre. Les États membres, lorsqu'ils évaluent la possession de ressources stables et régulières, peuvent prendre en considération des facteurs tels que les cotisations à un régime de pension ou l'acquittement d'obligations fiscales. En outre, les ressortissants de pays tiers qui souhaitent acquérir et garder un statut de résident de longue durée ne devraient pas constituer une menace pour l'ordre public et la sécurité publique. La notion d'ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave. Les considérations économiques ne devraient pas être un motif de refus d'octroyer le statut de résident de longue durée et ne doivent pas être considérées comme interfé- rant avec les conditions pertinentes. Il importe d'établir un système de règles de procédure régissant l'examen de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée. Ces procédures devraient être efficaces et gérables par rapport à la charge normale de travail des administrations des États membres, ainsi que transparentes et équitables afin d'offrir un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées. Elles ne devraient pas constituer un moyen pour empê- cher l'exercice du droit de résidence.