L 277/2 Journal officiel de l’Union européenne 9.10.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 juin 2006 portant adaptation de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural (2006/663/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 22, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 sep- tembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développe- ment rural (Feader) (?) modifie l’acquis sur la base duquel ont été menées les négociations d’adhésion avec la Bulga- rie et la Roumanie. @) — I est donc nécessaire d’adapter l’acte d'adhésion de la Bul- garie et de la Roumanie afin de le rendre compatible avec le règlement (CE) n° 1698/2005. (8) I convient que les dispositions temporaires et de mise en œuvre dans le domaine du développement pour la période de programmation débutant le 1" janvier 2007 soient (*) Non encore paru au Journal officiel. (2 JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1463/2006 (voir page 1 du présent Journal officiel). adoptées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005. Il y a donc lieu d’adapter en conséquence les références conte- nues dans les dispositions procédurales de l’acte d’adhé- sion de la Bulgarie et de la Roumanie. (4) Lorsque le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur le règlement (CE) n° 1698/2005, ils sont convenus, dans une déclaration commune sur la Bul- garie et la Roumanie, de prolonger jusqu’en 2013 la mesure relative aux services de conseil prévue à l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de ces deux pays en ce qui concerne la fourniture de tels services aux agriculteurs bénéficiant d'une aide aux exploitations de semi- subsistance. Il convient d'adapter l’acte d’adhésion afin de tenir compte de cet accord, DÉCIDE: Article premier L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié comme suit: 1) À l’article 29, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Si des mesures transitoires spécifiques s’avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées conformément à la procé- dure prévue à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concer- nant le soutien au développement rural par le Fonds euro- péen agricole pour le développement rural (Feader) ( () JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1)».