L 193/74 Journal officiel des Communautés européennes 20.7.2002 DIRECTIVE 2002/57/CE DU CONSEIL du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), après consultation du Comité économique et social, considérant ce qui suit: (1) — La directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (?), a été modifiée à plu- sieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à (8) la codification de ladite directive. (2) — La production de plantes oléagineuses et à fibres tient une place importante dans l'agriculture de la Commu- nauté. (3) — Des résultats satisfaisants dans la culture des plantes 6) oléagineuses et à fibres dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de semences appropriées. (4 Une plus grande productivité des cultures des plantes oléagineuses et à fibres dans la Communauté sera obte- nue par l'application, par les États membres, de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commerciali- sation. Dès lors, un catalogue commun des variétés des (10) espèces de plantes agricoles est prévu par la directive 2002/53/CE du Conseil (*). (5) Il convient d'établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences ac- quises par l'application des systèmes des États membres et de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Dans le cadre de la consolidation du mar- ché intérieur, il convient que le système communautaire (11) soit applicable à la production en vue de la commerciali- sation et à la commercialisation dans la Communauté, sans possibilité de dérogation unilatérale des États membres susceptible d'empêcher la libre circulation des semences dans la Communauté. (*) Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel). (12) (% JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27). (*) Voir Annexe VI, partie A. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. En règle générale, les semences de plantes oléagineuses et à fibres ne doivent pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certification, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées ou, pour cer- taines espèces, officiellement examinées et admises en tant que semences commerciales. Le choix des termes techniques de «semences de base» et de «semences certi- fiées» se fonde sur la terminologie internationale déjà existante. Dans certaines conditions particulières, les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base et les semences brutes doivent pouvoir être commercialisées. Il convient de ne pas appliquer les règles communau- taires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont des- tinées à l'exportation vers des pays tiers. Pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité exté- rieure des semences de plantes oléagineuses et à fibres dans la Communauté, certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté spécifique et la faculté germinative. Pour assurer l'identité des semences, des règles commu- nautaires doivent être établies concernant l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fermeture et le mar- quage. À cet effet, les étiquettes doivent porter les indi- cations nécessaires à l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'utilisateur, et mettre en évidence, pour les semences certifiées des différentes catégories, le caractère communautaire de la certification. Il convient d'établir des règles relatives à la commerciali- sation des semences traitées chimiquement et des semences adaptées à la culture biologique ainsi que des règles relatives à la conservation des ressources géné- tiques des plantes, qui permettent la conservation par une utilisation in situ, des variétés menacées d'érosion génétique. Des dérogations doivent être admises à certaines condi- tions, sans préjudice des dispositions de l'article 14 du traité. Les États membres recourant à ces dérogations doivent se prêter une assistance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle. Pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à la qualité des semences que des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées.