27. 8. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 226/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relative à la répartition indicative de l'allocation financière communautaire annuelle au titre des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural [notifiée sous le numéro C(1999) 2431] (1999/595/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, la situation territoriale spécifique, conformément à l'ar- ticle 7, paragraphe 3, dudit règlement; vu le traité instituant la Communauté européenne, 17 L 1G 6 ; (4) — considérant que les pays bénéficiaires préparent et vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (!), et notamment son article 11, (1) — considérant que dans les perspectives financières de la période 2000 à 2006, convenues par le Conseil euro- péen lors de sa session de Berlin des 24 et 25 mars 1999 et reprises dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, a été fixé le plafond pour les trois instruments de préadhésion; que le montant indiqué au titre dudit règlement s'élève à un montant annuel constant de 520 millions d'euros indiqué en prix de 1999; que les allocations financières de la Commu- nauté sont en tout état de cause limitées en fonction des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire; (2) — considérant qu'il revient à la Commission, de communi- quer aux pays candidats la décision concernant l'alloca- tion financière indicative des ressources disponibles qui leur est attribuée; (3) — considérant qu'il convient que l'allocation financière des ressources communautaires disponibles tienne compte de la population agricole, de la superficie agricole, du produit intérieur brut en parité de pouvoir d'achat et de () JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. soumettent à la Commission le plan visé à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement; que la connaissance du montant de l'allocation financière attribuée par la Commission est un préalable à la confection dudit plan; (5) — considérant qu'il convient de rappeler que le bénéfice de l'aide communautaire, au titre de l'instrument de préad- hésion agricole, est subordonné pour le pays candidat au respect de dispositions notamment financières reprises dans les protocoles de financement établis entre la Communauté et les pays bénéficiaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'allocation financière indicative par pays bénéficiaire du montant maximal de l'allocation financière communautaire annuelle, au titre du règlement (CE) n° 1268/1999, est fixée conformément à l'annexe de la présente décision. Les montants sont exprimés en prix constants de 1999. La répartition est fixée pour la période 2000 à 2006. Elle est révisée le cas échéant en application de l'article 15 du règle- ment (CE) n° 1268/1999. Les allocations sont adaptées s'il y a lieu en fonction des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire.