28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 379/65 RÈGLEMENT (CE) N° 2005/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (?), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 12 avril 2006, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°) (ci- après dénommé «avis d’ouverture»), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan. Cette procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 mars 2006 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après dénommé «CIRFS» ou «plai- gnant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production communautaire totale de fibres synthétiques discontinues de polyesters. La plainte conte- nait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Mesures en vigueur En mars 2005, par le règlement (CE) n° 428/2005 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République popu- laire de Chine et d’Arabie saoudite et a modifié les droits antidumping existants sur les fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée. En outre, des mesures antidumping définitives sont en vigueur sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus (°). 3. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs malaisiens et taïwanais, les impor- tateurs-négociants et leurs associations, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs concernés, le plaignant et tous les producteurs communautaires connus de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont pu faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties qui se sont manifestées ont eu l’occasion d'être entendues. 56 du 6.3.1996, p. 1. 340 du 23.12.2005, p. 17. 71 du 17.3.2005, p. 1. 274 du 11.10.2002, p. 1. )JoL )JOL ) JO C 89 du 12.4.2006, p. 2. )JOL )JOL