25. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 54/9 RÈGLEMENT (CE) N° 402/94 DE LA COMMISSION du 23 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1866/90 portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coor- dination entre les interventions des différents Fonds struc- turels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part ('), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2082/93 (?), et notamment son article 22, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions et du comité visé à l’article 124 du traité CE, considérant qu'il est opportun de revoir les dispositions du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission (*) afin de permettre une flexibilité suffisante dans la mise en œuvre de la méthode d’indexation utilisée pour les Fonds structurels ; que, en conséquence, il convient que les plans de financement des cadres communautaires d’appui et du document unique de programmation ainsi que les montants des concours décidés et leurs plans de finance- ment ne donnent plus lieu à indexation ; considérant que, en revanche, il convient que le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période soit calculé de façon comptabile avec la progressivité des crédits d’engagement conformément à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- tions entre elles et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers exis- tants (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 ( ; que, en conséquence, ce concours, repris dans les déci- sions approuvant les cadres communautaires d’appui, dans le document unique de programmation et dans les déci- sions proposant aux ËÉtats membres des initiatives communautaires, doit être indexé ; considérant que le nouveau système doit s’appliquer immédiatement ; () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. ( JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. () JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. S. considérant que les mesures prévues au présent réglement sont conformes à l’avis du comité de gestion des struc- tures agricoles et du développement rural et du comité de gestion permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1866/90 est modifié comme suit. 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Établissement des “cadres communautaires d’ap- pui”, du “document unique de programmation” et des propositions d'’“initiatives communau- taires” Les plans de financement des cadres communautaires d’appui et du document unique de programmation sont établis en écus, ne donnant pas lieu à indexation, sous réserve du deuxième alinéa. Dans les décisions de la Commission approuvant les cadres communautaires d’appui dans le document unique de programmation ainsi que dans les décisions proposant aux États membres des initiatives commu- nautaires, les montants des concours communautaires décidés pour l’ensemble de la période et leur réparti- tion annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de chacune de ces décisions, et donnent lieu à indexa- tion. » 2) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 Décisions d'octroi de concours par la Commis- sion Le montant du concours ainsi que le plan de finance- ment approuvés par la Commission sont exprimés en = écus, ne donnant pas lieu à indexation. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.