L 245/10 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1644/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de la Cour des comptes (?), vu l’avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — N yalieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (*) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (S) (ci- après dénommé «règlement financier général»), et notam- ment son article 185. (2) — Les principes généraux et les limites qui régissent l’exer- cice du droit d'accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commis- sion (?). !) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 87. ( (?) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (°) JO C 85 du 8.4.2003, p. 64. (*) Avis du Parlement européen du 22 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 3 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 1“ juillet 2003. () JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. (€) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Rectificatif (JO L 25 du 30.1.2003, p. 43). () JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (3) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 1406/2002 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ainsi qu’une dis- position relative aux recours contre un refus d’accès aux documents. (5) — Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 1406/2002 soit modifié en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1406/2002 est modifié comme suit: 1) à l’article 4: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) s’applique aux docu- ments détenus par l'Agence. @) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.» b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Le conseil d’administration arrête les modalités pratiques d’application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1644/2003 du Parlement euro- péen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (**). (*) JO L 245 du 29.9.2003, p. 10.»