25.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 302/23 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège [notifiée sous le numéro C(1999) 2444] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/766/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ("), modifiée en dernier lieu par la directive  96/43/CE(?), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 96/43/CE, et notamment son article 19, paragraphe 7, (1) — considérant que, à la suite de l'apparition de cas d'anémie infectieuse du saumon (AIS) en Norvège, la Commission, par la décision 97/586/CE (‘), a pris des mesures de sauvegarde visant à prévenir l'introduction de cette maladie dans la Communauté; que ces mesures comprennent l'interdiction des importations de saumons vivants dans la Communauté et l'application de condi- tions strictes pour l'importation des produits à base de saumon destinés à la consommation humaine; que ces mesures ont expiré le 30 juin 1999; (2) — considérant que les autorités norvégiennes ont pu limiter le nombre de foyers d'anémie infectieuse du saumon grâce à la mise en œuvre de mesures de lutte pendant une période prolongée; que les conditions établies par la décision 97/586/CE peuvent donc être adaptées de sorte qu'elles soient à la mesure du risque encouru; L 268 du L 162 du L 373 du L 238 du 24.9.1991, p. 56. 1.7.1996, p. 1. 31.12.1990, p. 1. 29.8.1997, p. 41. (3) — considérant que, en ce qui concerne les produits à base de saumon destinés à la consommation humaine, les mesures en question peuvent être limitées aux régions de Norvège mises sous contrôle par les autorités compé- tentes norvégiennes; qu'il est néanmoins nécessaire de maintenir l'interdiction frappant les échanges de saumons vivants; (4) — considérant que ces mesures doivent être revues à la lumière de l'évolution de la maladie; (5) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres n'autorisent l'importation de saumons (Salmo salar), truites de mer et truites arc-en-ciel non éviscérés abattus originaires de Norvège que sur présentation du certi- ficat figurant à l'annexe. 2.  Les États membres interdisent les importations de pois- sons vivants appartenant à la famille des salmonidés, y compris les œufs et gamètes. Article 2 Par dérogation aux dispositions de l'article 1“, les États membres peuvent autoriser l'introduction d'échantillons à des fins scientifiques. Article 3 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges, afin de les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.