L 152/22 Journal officiel de l'Union européenne 20.6.2003 DÉCISION DU CONSEIL du 26 mai 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (2003/452/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agis- sant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (!), prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles. @) — L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Slovénie examinent la possibi- lité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. (83) — Des améliorations du régime préférentiel ont été prévues à la suite des négociations sur la libéralisation des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliora- tions ont été mises en œuvre à partir du 1 juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil du 7 novembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agri- coles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie (*). Cette adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel. (4) Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen ont été achevées le 25 juillet 2002. (5) Il convient d'approuver le nouveau protocole à l'accord européen adaptant les aspects commerciaux de l'accord européen (ci-après dénommé «le protocole»), en vue de consolider toutes les concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, et notamment les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et 2002. () JO L 51 du 26.2.1999, p. 3. () JO L 286 du 11.11.2000, p. 15. (6)  Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire () a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles. (7) — Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision doivent être arrêtées selon la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*). (8) — À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 2475/2000 a été vidé de sa substance; il convient donc de l'abroger, DÉCIDE: Article premier Le pr0tocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles conces- sions agricoles réciproques, joint en annexe, est approuvé au nom de la Communauté. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté et à notifier l'approbation prévue à l'article 3 du protocole. Article 3 1. À partir de la prise d'effet de la présente décision, les régimes prévus aux annexes du protocole joint à la présente décision remplacent ceux prévus aux annexes VI et VII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, de l'accord européen. @) JO L 253 du 11.10.1993, p 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2 2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11). 6 ]OL184du1771999 p. 23.