21.2.2006 Journal officiel de l’'Union européenne L 50/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 266/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 février 2006 établissant des mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l’Union européenne dans le secteur du sucre LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: () La Communauté européenne s’est engagée, dans le cadre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (?) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP- CE»), à aider les pays ACP à éradiquer la pauvreté et à atteindre un développement durable et elle reconnaît l'importance des secteurs des produits de base et des protocoles qui s’y rapportent. Les dispositions de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre établies par le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (*) seront révisées, en tenant compte des propositions législatives faites par la Commission au Conseil. Position du Parlement européen du 15 décembre 2005 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 janvier 2006. JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l’accord du 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4). JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). G) En vertu du protocole sur le sucre, joint à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, certains pays ACP dépendent du marché de l’Union pour exporter leur sucre. La réforme modifiera profondément leurs condi- tions de marché. Le processus d’ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre à ces nouvelles conditions du marché sera complexe, compte tenu de l'importance socio-économique et du rôle multifonctionnel du secteur du sucre et, pour plu51eurs de ces États, de son degré élevé de dépendance vis-à-vis du marché de l’Union. Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Élaborer un modèle agricole durable pour l’Europe grâce à la nouvelle politique agricole commune (PAC) — réforme du secteur du sucre», la Commission s’est engagée à soutenir le processus d’ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre et a énoncé les principes de ses propositions d’aide dans le document des services de la Commission sur un plan d’action relatif aux mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l’Union européenne dans le secteur du sucre. Ce document a fait l’objet d’un débat avec les pays signataires du protocole sur le sucre. Il est primordial d’aider le plus rapidement possible les pays signataires du protocole sur le sucre afin d’assurer le succès de leur adaptation aux nouvelles conditions, en parfaite complémentarité avec l’aide en cours. Il est donc nécessaire d’accorder aux pays signataires du protocole sur le sucre une aide financière et technique, en ce compris un soutien budgétaire sil y a lieu, complémentaire à celle prévue dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles conditions du marché, en proposant un large éventail d’aide afin de tenir compte de la diversité des situations entre les pays et au sein d’un même pays. Cette aide doit comprendre un renforcement de la compétitivité de leur secteur du sucre de canne, le développement d’activités économiques de remplace- ment et les moyens suffisants pour faire face aux lourdes conséquences sociales, environnementales et économi- ques plus générales d’une réduction de la contribution du secteur du sucre à leurs économies, ou un ensemble de ces mesures.