5.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 317/79 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 2007 suspendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1420/2007 sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan (2007/789/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le Conseil, par le règlement (CE) n° 1420/2007 (?), a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de silicomanganèse (y compris de ferrosilicomanga- nèse) («SiMn») relevant des codes NC 7202 30 00 et ex 8111 00 11 (code TARIC 8111 00 11 10) (ci-après dénommé «produit concerné») originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et du Kazakhstan. Les taux du droit antidumping applica- bles au produit originaire de la RPC et du Kazakhstan sont respectivement de 8,2 % et de 6,5 %. La Commission a été informée d'un changement dans les conditions du marché survenu après la fin de la période d’enquête initiale indiquée dans le règlement (CE) n° 1420/2007 et susceptible de justifier la suspension des mesures instituées, conformément à l’article 14, para- graphe 4, du règlement de base. Elle a donc examiné si une telle suspension était justifiée. B. MOTIFS L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que, dans l'intérêt de la Communauté, des mesures anti- dumping peuvent être suspendues lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l'industrie commu- nautaire ait eu la possibilité de formuler ses commen- taires et que ces commentaires aient été pris en compte. Il dispose également que les mesures anti- dumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justi- fiée. Depuis la période d'enquête initiale, une augmentation des prix du SiMn a été observée au niveau mondial, ce qui reflète un changement de la situation et des condi- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) Voir p. 5 du présent Journal officiel. tions du marché. Compte tenu de ces éléments, la Commission a procédé à une nouvelle enquête pour apprécier l'évolution récente des volumes et des prix du produit concerné pour la période comprise entre le 1“ juillet 2006 et le 30 septembre 2007 et leur impact sur le préjudice subi par l’industrie communautaire ainsi que l'intérêt général de la Communauté. Sur la base des informations recueillies, il a été établi que les prix du SiMn sur le marché de la Communauté ont progressé après la période d'enquête initiale d’environ 69 % jusqu'au troisième trimestre 2007, passant d’une moyenne de 622 euros/tonne métrique au troisième trimestre 2006 à une moyenne de 1 051 euros/tonne métrique au troisième trimestre 2007. En particulier, une hausse significative d’environ 42 % a été enregistrée entre le deuxième et le troisième trimestre 2007. On observe également ces tendances sur d'autres marchés importants dans le monde ainsi que pour les importa- tions de SiMn dans la Communauté. Le SiMn est une matière première essentielle utilisée pour la production d’acier. La hausse des prix décrite ci-dessus peut s’expliquer par une pénurie d'approvisionnement temporaire associée à une demande accrue de SiMn liée à l’augmentation de la demande d'acier à l’échelle mondiale. Les données concernant les hausses de prix soudaines intervenues précédemment — notamment en 2004 — montrent que ces déséquilibres entre l’offre et la demande sur ce marché sont de nature temporaire. Les prix reviennent généralement à leur niveau à long terme une fois que les capacités inutilisées de SIMn sont plei- nement exploitées. Entre la période d’enquête initiale et la période allant du 1 octobre 2006 au 30 septembre 2007, la part de marché des importations de SiMn originaires de la RPC et du Kazakhstan a reculé de 0,6 point de pourcentage pour s’établir à 9,8 % de la consommation communau- taire globale. La consommation communautaire s’est elle accrue de 20 %. Il convient de noter que, depuis la période d’enquête initiale, la situation de l’industrie communautaire s’est améliorée. Entre la période d'enquête initiale et la période comprise entre le 1 octobre 2006 et le 30 septembre 2007, les volumes de vente et de production ont connu une hausse de 15 % et de 19 % respective- ment. Toutefois, la part de marché de l’industrie commu- nautaire a perdu 1,1 point de pourcentage pour se fixer à 23,8 %. Les résultats en termes de bénéfices ont progressé de façon significative et la rentabilité de l'industrie communautaire a atteint 42% au troisième trimestre 2007, dépassant même largement le niveau de bénéfices de 5 % considéré comme approprié par l’enquête initiale.