16. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 263/35 DÉCISION DU CONSEIL du 16 septembre 1996 concernant la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles (Kirghizstan, Lituanie, Tadjikistan, Turkménistan) (96/594/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que des accords bilatéraux sur le commerce des produits textiles, ci-après dénommés «accords de base», ont été négociés avec le Kirghizstan, la Lituanie, le Tadjikistan et le Turkménistan et ont été provisoirement mis en application par la décision 94/277/CE du Conseil (‘); considérant que l’accord de base avec la Lituanie a été approuvé par la décision 94/978/CE du Conseil (?) et qu’il est entré en vigueur le 1°" janvier 1995; considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d’échan- ges de lettres modifiant les accords de base avec les pays précités pour tenir compte de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne; qu’il convient d’appliquer les accords négociés à titre provi- soire à partir du 1” janvier 1995, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d’une application provisoire réci- proque de la part des pays en question, {) JO n° L 123 du- 17. 5. 1994, p. 1. @ JO n° L 375 du 31. 12. 1994, p. 1. DÉCIDE: Article premier Les accords bilatéraux sous forme d’échanges de lettres modifiant les accords, arrangements et protocoles bilaté- raux existants sur le commerce de produits textiles avec certains pays pour tenir compte de l’adhésion de la république d’Autriche, de ta république de Finlande et du royaume de Suède à l’Union européenne entre la Commu- nauté européenne, d’une part, et les pays tiers respectifs, d’autre part, énumérés à l’annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1” janvier 1995, dans l’attente de leur conclusion formelle, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires. Article 2 Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1996. Par le Conseil Le président I. YATES ANNEXE Liste des pays partenaires Kirghizstan Lituanie Tadjikistan Turkménistan