L 341/28 Journal officiel des Communautés européennes 17.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2245/2002 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ('), et notam- ment son article 107, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () 1. Le règlement (CE) n° 6/2002 crée un système qui permet d'obtenir un dessin ou modèle valable sur tout le terri- toire de la Communauté en déposant une demande auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur  (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé «'Office». À cet effet, le règlement (CE) n° 6/2002 contient les dispositions nécessaires pour une procédure aboutissant à l'enregistrement d'un dessin ou modèle communau- taire, ainsi que pour l'administration des dessins ou modèles communautaires enregistrés, pour une procé- dure de recours contre les décisions de l'Office et pour une procédure d'annulation d'un dessin ou modèle communautaire. Le présent règlement prévoit les mesures qui sont néces- saires à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 6/2002. Le présent règlement doit assurer le bon déroulement des procédures en matière de dessins ou modèles communautaires devant l'Office. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 109 du règlement (CE) n° 6/2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I PROCÉDURE DE DÉPÔT Article premier Contenu de la demande La demande d'un dessin ou modèle communautaire enre- gistré doit contenir: a) b) une requête en enregistrement d'un dessin ou modèle en tant que dessin ou modèle communautaire enregistré; le nom, l'adresse et la nationalité du demandeur, ainsi que l'État sur le territoire duquel le demandeur a son domicile, son siège ou un établissement. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénom(s). Les personnes morales doivent figurer sous leur dénomination officielle, éventuellement sous leur abréviation d'usage; l'État dont la législation est applicable doit également être indiqué. Les numéros de téléphone et de télécopieur et tout autre moyen de communication éventuel, tel que l'adresse électro- nique, peuvent être indiqués. Il est préférable de n'indiquer qu'une seule adresse par demandeur; au cas où plusieurs adresses sont mentionnées, seule l'adresse figurant en première position est prise en considération, sauf lorsque le demandeur a élu domicile à l'une des adresses indiquées. Si l'Office a attribué un numéro d'identification au demandeur, il suffit d'indiquer ce numéro ainsi que le nom du deman- deur; une représentation du dessin ou modèle conformément à l'article 4 du présent règlement ou, si la demande concerne un dessin ou modèle bidimensionnel et comprend une () JO L 3 du 5.1.2002, p. 1. d) demande d'ajournement de la publication conformément à l'article 50 du règlement (CE) n° 6/2002, un spécimen, conformément à l'article 5 du présent règlement; une indication, conformément à l'article 3, paragraphe 3, des produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué; si le demandeur a désigné un représentant, les nom et adresse professionnelle de ce dernier, conformément au point b); si le représentant a plusieurs adresses profession- nelles ou si le demandeur a désigné plusieurs représentants ayant des adresses professionnelles différentes, la demande doit préciser l'adresse à laquelle il a été fait élection de domi- cile; à défaut d'une telle précision, seule la première adresse indiquée est considérée comme le domicile élu. En cas de pluralité de demandeurs, il est possible de désigner, dans la demande, un seul demandeur ou représentant en qualité de représentant commun. Si l'Office a attribué un numéro d'identification au représentant, il suffit d'indiquer ce numéro d'identification ainsi que le nom du représentant; le cas échéant, une déclaration selon laquelle la priorité d'une demande antérieure est revendiquée en vertu de l'ar- ticle 42 du règlement (CE) n° 6/2002, qui mentionne la date de cette demande antérieure et l'État dans lequel ou pour lequel elle a été déposée; le cas échéant, une déclaration selon laquelle la priorité d'ex- position est revendiquée en application de l'article 44 du règlement (CE) n° 6/2002, qui mentionne le nom de l'expo- sition et la date de la première présentation des produits dans lesquels le dessin ou modèle est incorporé ou auxquels il est appliqué;