16. 4. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 101/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 772/1999 DU CONSEIL du 30 mars 1999 instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège et abrogeant les règle- ments (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 11, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (”, et notamment son article 19, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par les règlements (CE) n° 1890/97 (*) (ci-après dénommé «règlement antidumping») et (CE) n° 1891/97 (*) (ci-après dénommé «règlement anti- subventions»), des droits antidumping et compensa- teur définitifs (ci-après dénommés «droits») ont été institués sur les importations de saumons atlan- tiques d’élevage (autres que les saumons sauvages) originaires  de Norvège (ci-après dénommés ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). @ JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. ( JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1). (* JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1). «saumons»), à l’exception de ceux exportés par les sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission. Le taux du droit antidumping défi- nitif a été fixé à 0,32 euro (*) par kilogramme net de produit et le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communau- taire, avant dédouanement, à 3,8 % ad valorem. (2@ — Par la décision 97/634/CE (°), la Commission a accepté les engagements donnés par le Royaume de Norvège et les engagements de prix offerts par 190 exportateurs norvégiens. (3) — Conformément à l’article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement antidumping de base») et à l’article 13, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), des droits antidumping et compensateurs provisoires (”) et/ou définitifs (*) ont été institués sur les saumons exportés par un certain nombre de sociétés ayant violé ou dénoncé leurs engagements. Les droits appliqués sont, dans tous ces cas, ceux mentionnés au considérant 1. 2. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN (4) — À l’occasion de la surveillance des engagements de prix assurée par la Commission, il est apparu que l’efficacité de ces diverses mesures était compro- mise, puisque, dans certaines circonstances, des exportateurs non soumis aux engagements de prix ont pu vendre des saumons sur le marché de la Communauté à des prix préjudiciables, même après paiement des droits. Cette situation accentue le risque que d’autres exportateurs, liés par des enga- gements, soient pratiquement obligés de baisser (*) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1103/97 (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1), toute référence à l’écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l’euro au taux d’un euro pour un écu. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. () Règlement (CE) n° 82/1999 (JO L 8 du 14.1.1999, p. 8). (*) Règlement (CE) n° 772/98 (JO L 111 du 9.4.1998, p. 10). Règlement (CE) n° 2039/98 (JO L 263 du 26.9.1998, p. 3). Règlement (CE) n° 2052/98 (JO L 264 du 29.9.1998, p. 17). Règlement (CE) n° 2678/98 (JO L 337 du 12.12.1998, p. 1). Règlement (CE) n° 297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).