L 195/14 Journal officiel des Communautés européennes 11.7.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1482/98 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1998 relatif à l’adaptation transitoire du régime spécial à l’importation du riz prévu au règlement (CEE) n° 862/91 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1340/98 (?), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil du 26 novembre 1990 relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh (*), prévoit, à l’intérieur de certaines quantités maximales, des abattements du prélè- vement applicable aux importations dans la Communauté pour le riz originaire de ce pays, à condition notamment que ledit pays perçoive une taxe à l’exportation; considérant que le règlement (CEE) n° 862/91 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1407/97 (*) prévoit les modalités d’application pour ledit régime spécial; considérant que la Communauté s’est engagée en vertu de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay à tarifier les prélèvements variables et de les remplacer par des droits de douane à partir du 1“ juillet 1995; que cette substitution risque de rendre inopérationnel le régime spécial; qu’il est donc nécessaire d’adapter à titre transi- toire le règlement précité de la Commission tout en maintenant l’essentiel du régime; considérant qu’il est nécessaire à cet égard de remplacer la notion «prélèvement» par «droits de douane> et d’appli- quer la réduction accordée au Bangladesh aux droits de douane applicables; qu’il est en outre nécessaire, afin de ne pas porter préjudice aux intérêts de ce pays de remplacer la concession portant sur une réduction de L 184 du 27. 6. 1998, p. 1. L 337 du 4. 12. 1990, p. 1. L 88 du 9. 4. 1991, p. 7. L 194 du 23. 7. 1997, p. 13. l’élément de protection de l’industrie par une réduction forfaitaire du droit à l’importation; considérant que les taux des droits du tarif douanier commun pour les importations du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 et du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 sont ceux applicables au moment mentionné à l’article 67 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 82/97 (); considérant que le bon fonctionnement du régime qui est conditionné par la perception d’une taxe à l’exportation exige la fixation à l’avance du droit à l’importation; qu’il convient dès lors de maintenir la possibilité de préfixer le montant du droit valable au jour du dépôt de la demande du certificat d’importation; considérant qu’il convient de prévoir une augmentation du montant de la garantie prévu à l’article 10 du règle- ment (CE) n° 1162/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/98 () pour couvrir les opérations effectuées avec préfixation; considérant que le règlement (CE) n° 1407/97 établit des mesures transitoires jusqu’au 30 juin 1998 pour faciliter le passage dudit régime spécial à l’importation; considérant que la période pour la prise de mesures tran- sitoires a été prolongée jusqu’au 30 juin 1999 par le règlement (CE) n° 1340/98 du Conseil ('°), qu’il convient de proroger les mesures prévues au règlement (CE) n° 1407/97 jusqu’au 30 juin 1999; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 862/91 est modifié comme suit. () JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. () JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. () JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2. () JO L 56 du 26. 2. 1998, p. 12. (% JO L 184 du 27. 6. 1998, p. 1.