11. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 230/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 septembre 1996 définissant les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce équine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/539/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992 ('), définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de sperme, d’ovules et d’em- bryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe À section I de la directive 90/425/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission (, et notamment ses ar- ticles 11 paragraphe 2, 17 et 18, considérant que la décision 94/63/CE de la Commis- sion (*) établit une liste provisoire des pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent les importa- tions de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine, caprine et équine, d’ovules et d’embryons de l’es- pèce porcine; considérant que les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire doivent être établies pour les importations dans les États membres de sperme d’ani- maux de l’espèce équine frais, réfrigéré et congelé, confor- mément aux dispositions de la directive 92/65/CEE du Conseil; considérant que certaines maladies infectieuses des équidés sont transmissibles par le sperme; que, en consé- quence, des tests spécifiques en matière de santé animale sont nécessaires pour identifier ces maladies; que ces tests doivent être réalisés conformément à des programmes de contrôle spécifiques qui révèlent les mouvements des () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (@) JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 23. () JO n° L 28 du 2. 2. 1994, p. 47. étalons donneurs avant et pendant la période de collecte du sperme; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres autorisent l’importation de sperme d’animaux de l’espèce équine frais, réfrigéré ou congelé remplissant les conditions prévues dans le certificat sani- taire type figurant à l’annexe et accompagné dudit certi- ficat dûment rempli. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1* octobre 1996. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission