N° L 321/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3531/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 portant répartition du contingent quantitatif communautaire à l’importation dans la Communauté d’aluminium sous forme brute originaire d’Arménie, d’Azerbaïdjan, du Bélarus, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Moldova, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d’Ouzbékistan, d’Ukraine, d’Estonie, de Lituanie et de Lettonie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (!), et notamment ses articles 2 et 11, considérant que la Commission, par son règlement (CE) n° 3257/93 (, a modifié et prorogé jusqu’au 28 février 1994 son règlement (CEE) n° 2227/93 (), soumettant à restriction quantitative l’importation dans la Communauté d’aluminium sous forme brute relevant des codes NC 7601 10 00 et 7601 20 10, originaire d’Arménie, d’Azer- baïdjan, du Bélarus, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Moldova, de Russie, du T'adjikistan, du Turkménistan, d’Ouzbékistan, d’Ukraine, d’Estonie, de Lituanie et de Lettonie ; que, dans ce contexte, les impor- tations en cause ont été limitées à un contingent quanti- tatif communautaire global de 45 000 tonnes à valoir pour la période du 1* décembre 1993 au 28 février 1994 ; considérant que des raisons techniques et administratives ont conduit la Commission à écarter une gestion stricte- ment communautaire du contingent et à prévoir une répartition entre les États membres de ce contingent en fonction des courants traditionnels des échanges, confor- [4 = 4 74 = , * “ mément à la procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) n° 1023/70 ; considérant qu’il importe cependant, afin de garantir la compatibilité du mode de répartition retenu avec le traité et en particulier avec le caractère commun de la politique commerciale commune, d’instituer un mécanisme correc- teur assurant l’importation directe dans les États membres dont la quote-part est déjà épuisée, aussi longtemps que le contingent global communautaire ne l’est pas ; considérant, par conséquent, qu’il y a lieu de constituer une réserve communautaire portant sur une quantité égale à 6 750 tonnes qui fera l’objet d’une répartition ultérieure, au plus tard le 1“ février 1994, afin de répondre, le cas échéant, aux besoins des importateurs non traditionnels ; considérant qu’il convient également de prévoir que les fractions des quotes-parts des États membres encore “ disponibles à cette date seront versées dans la réserve () JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. () JO n° L 293 du 27. 11. 1993, p. 40. () JO n° L 198 du 7. 8. 1993, p. 21. communautaire commune et feront l’objet de la même répartition ; considérant que, afin d’assurer une gestion efficace du système mis en place, il y a lieu d’imposer aux États membres, en sus des obligations résultant de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1023/70, celle d’in- former la Commission de l’épuisement de leur quote-part et de lui communiquer, avant le 28 janvier 1994, les quantités de leur quote-part respective encore dispo- nibles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des contin- gents institué par l’article 10 du règlement (CEE) n° 1023/70, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le contingent pour l’importation dans la Commu- nauté d’aluminium sous forme brute relevant des codes NC 76011000 et 7601 20 10, originaire d’Arménie, d’Azerbaïdjan, du Bélarus, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Moldova, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d’Ouzbékistan, d’Ukraine, d’Estonie, de Lituanie et de Lettonie, fixé par le règlement (CE) n° 3257/93 pour la période allant du 1 décembre 1993 au 28 février 1994, est subdivisé en deux tranches dont la première est répartie entre les États membres conformé- _ ment à l’annexe du présent règlement. 2.  La seconde tranche de 6 750 tonnes constitue une réserve communautaire qui fera l’objet, selon la procédure prévue par le règlement (CEE) n° 1023/70, d’une réparti- tion ultérieure, au plus tard le 1" février 1994, qui tiendra compte des besoins des importateurs non traditionnels. Article 2 Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 28 janvier 1994 les fractions de leur quote- part encore disponibles. Ces quantités sont versées dans la réserve communautaire et feront l’objet de la même répar- tition que celle visée à l’article 1 paragraphe 2. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable jusqu’au 28 février 1994.