7.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 306/17 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2006 modifiant la décision 2006/601/CE relative à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz [notifiée sous le numéro C(2006) 5266] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/754/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (?) interdisent que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés soient mis sur le marché communautaire, à moins qu’ils ne soient couverts par une autorisation délivrée conformé- ment audit règlement. L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux géné- tiquement modifiés ne peuvent être autorisés, à moins qu’il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d'effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consomma- teur ou l’utilisateur en erreur et ne diffère pas des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il est destiné à remplacer à un point tel que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux. (!) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le @) L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter des mesures d'urgence à l’échelle communautaire à l’égard des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés d’un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environ- nement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres concernés. Le 18 août 2006, les autorités des États-Unis d'Amérique ont informé la Commission que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié «LL RICE 601» (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n’ont pas reçu l’autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché américain à partir de riz commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005. Étant donné le risque potentiel que présentent les produits non autorisés en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, la décision 2006/578/CE de la Commission du 23 août 2006 relative à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz (*) a interdit, à titre provisoire, la mise sur le marché des produits contaminés. Ces mesures d’urgence ont été confirmées par la décision 2006/601/CE de la Commission (*), abrogeant et remplaçant la décision 2006/578/CE, qui impose aux États membres de n’auto- riser la mise sur le marché de certains produits à base de riz en provenance des États-Unis que si les lots en ques- tion sont accompagnés d’un rapport d'analyse original, établi par un laboratoire accrédité, attestant que les produits ne contiennent pas de riz génétiquement modifié «LL RICE 601». règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3). () JO L 230 du 24.8.2006, p. 8. ( JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. () JO L 244 du 7.9.2006, p. 27.