5.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 337/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2006 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi que des programmes de prévention des zoonoses présentés par la Bulgarie et la Roumanie pour l’année 2007 et modifiant la décision 2006/687/CE [notifiée sous le numéro C(2006) 5702] (2006/876/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphes 5 et 6, et ses articles 29 et 32, considérant ce qui suit: G) Après examen, ces programmes se sont révélés conformes à la législation vétérinaire communautaire y afférente et en particulier aux critères concernant l'éradi- cation de ces maladies conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éra- dication et de surveillance de certaines maladies animales (*). Compte tenu de l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, ainsi que de l’obligation de mettre en œuvre dans tous les États membres les programmes relatifs aux EST, il convient de fixer le taux de la contribution financière de la Communauté aux coûts supportés par la Bulgarie et la Roumanie pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d’un montant maximal pour chaque programme. (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d’une contribution financière de la Communauté pour l’éradica- ‘ ; ; ; ; ; ; (7) La présence de la peste porcine classique dans les tion et la surveillance des maladies animales et pour les 2j ; ; ; Mn vi , PRSONE élévages de porcins en Roumanie constitue une menace contrôles visant à la prévention des zoonoses. G ; ; particulièrement grave pour les élevages de porcins du reste de la Communauté. Par conséquent, il convient de u ° PS S (2) — Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen {1xer à 100 % le taux de 1'Î1 coptnbutlo{1 communautaire à ; ; ; ; l’achat des doses de vaccin vivant atténué pour la vacci- et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la ; PIONE â Sepo An ; ; nation des porcs. prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (?) prévoit des programmes annuels d’éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez (8) — Afin d’améliorer la gestion, l'utilisation des fonds les bovins, les ovins et les caprins. communautaires et la transparence, il convient également de fixer pour chaque programme, le cas échéant, les montants maximaux remboursables à la Bulgarie et la (3) … Dans la perspective de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie pour certains postes tels que les tests et Roumanie, il convient de déterminer la contribution vaccins et pour l’indemnisation des propriétaires pour financière de la Communauté aux programmes d’éradica- les pertes liées à l'abattage de leurs animaux. tion et de surveillance des maladies animales et de certaines EST présentés par la Bulgarie et la Roumanie pour l’année 2007. (9) — Conformément au règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la (4) — La Bulgarie et la Roumanie ont présenté des programmes politique agricole commune (*), les programmes de d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales, de prévention des zoonoses et d'éradication et de surveillance des EST sur leur territoire. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par surveillance et d’éradication des maladies animales sont financés par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers. () JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54). () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). (?) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1041/2006 de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 10).