18.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 12/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 73/2006 DU CONSEIL du 13 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n° 92/2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d’Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 8 et 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Le 21 octobre 2000, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, l’ouverture d’une procédure antidumping (? concernant les importations d'urée (ci-après dénommé «produit concerné») originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Égypte, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Pologne, de Roumanie et d’Ukraine. Cette procédure a abouti, en juillet 2001, à l'institution, aux termes du règlement (CE) n° 1497/2001 (°), de droits antidumping provisoires sur les importations d’urée origi- naire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d’Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine, et à la clôture de la procédure concernant les importations d'urée originaire d’Égypte et de Pologne. Aux termes du même règlement, la Commission a accepté un engagement offert par le producteur-exporta- teur bulgare, Chimco AD. Sous réserve des conditions énoncées dans le règlement (CE) n° 1497/2001, les (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO C 301 du 21.10.2000, p. 2. () JO L 197 du 21.7.2001, p. 4. importations, dans la Communauté, du produit concerné fabriqué par cette société ont été exonérées des droits antidumping provisoires précités en application de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Par la suite, le Conseil a, aux termes du règlement (CE) n° 92/2002 (*), institué des droits définitifs sur les importa- tions d’urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine. Ce règlement, sous réserve des conditions qui y sont énoncées, exonérait également des droits anti- dumping définitifs les marchandises fabriquées et directe- ment exportées vers le premier consommateur indépen- dant dans la Communauté par Chimco AD, dont l'enga- gement avait déjà été définitivement accepté au stade provisoire de la procédure. Comme l'indique le considé- rant 137 du règlement définitif, le prix minimal de l’engagement a été adapté en raison d'un changement du niveau d’élimination du préjudice. B. VIOLATION DE L'ENGAGEMENT L'engagement offert par la société Chimco AD l’oblige, notamment, à exporter le produit concerné vers la Communauté à ou au-dessus de certains niveaux de prix minimaux fixés dans l'engagement. Ce niveau de prix minimal doit être respecté sur une moyenne trimes- trielle pondérée. La société s’'engage aussi à ne pas contourner l'engagement en concluant, avec une autre partie, des arrangements de compensation. De plus, Chimco AD est tenue d’adresser à la Commission euro- péenne un rapport trimestriel faisant état de toutes ses ventes du produit concerné vers la Communauté euro- péenne. Chimco AD n’a pas transmis le complément d'informa- tion demandé dans le cadre de deux rapports en respec- tant les prescriptions techniques fixées. De surcroît, par la suite, Chimco AD n’a plus transmis la moindre informa- tion touchant aux rapports trimestriels. Il est donc conclu que la société n’a pas respecté l’obligation qui lui incom- bait d'adresser à la Commission européenne des rapports trimestriels sur l'ensemble de ses ventes du produit concerné vers la Communauté européenne et qu'elle a, de ce fait, violé son engagement. (*) JO L 17 du 19.1.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1107/2002 (JO L 168 du 27.6.2002, p. 1).