N° L 133/26 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1372/95 DE LA COMMISSION du 16 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le PP 81 ; xp secteur de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (") modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, son article 8 paragraphe 12 et son article 15, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2777/75 a soumis, à partir du 1“ juillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée, à la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution, à l'exception des pous- sins d’un jour ; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir les moda- lités d’application spécifiques de ce régime pour le secteur de la viande de volaille et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 (*) ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu de fixer le montant de la garantie rela- tive aux Certificats d’exportation dans le cadre dudit régime ; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à prévoir la non-transmissibilité des certificats d'exportation et à subordonner l’accès des Oopérateurs audit régime au respect de conditions précises; qu’il est nécessaire de prévoir des conditions particulières d’accès pour les certi- ficats d'exportation vers certains marchés traditionnels afin de limiter les demandes spéculatives pouvant mettre en péril les productions spécialisées destinées à ces marchés pendant une période transitoire ; !) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. JO n° L 119 du 30. S. 1995, p. 4. considérant que l’article 8 paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 2777/75 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négocia- tions commerciales du cycle d’Uruguay concernant le volume d’exportation est assuré au moyen des certificats d’exportation ; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats ; considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d’exportation qu’après un délai de réflexion ; que ce délai doit permettre à la Commission d’apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y affé- rentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particu- lières applicables notamment aux demandes en instance ; que, dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d’acceptation ; considérant qu’il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande de l’opérateur, la délivrance immédiate des certificats d’exportation ; que, toutefois, ces certificats ne bénéficient de la restitution qu’en confor- mité avec les mesures prises éventuellement par la Commission pour la période en question ; considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans le règlement (CEE) n° 3719/88 ; considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d’informations précises concer- nant les demandes de certificats introduites et l’utilisation des certificats délivrés ; qu'il convient, dans un souci d’ef- ficacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission ; considérant que, pour éviter une rupture dans les exporta- tions au moment où l’accord agricole du cycle d’Uruguay entre en vigueur, il convient de permettre l’introduction des demandes de certificats et la délivrance des certificats d’exportation avant l’entrée en vigueur de cet accord mais leur utilisation à partir de la date de son entrée en vigueur ; considérant que l’article B paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2777/75 prévoit que, pour les poussins d’un jour, la restitution à l’exportation peut être octroyée sur la base d’un certificat d’exportation @ posteriori; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application d’un tel régime qui devraient également assurer le contrôle effi-