L 66/36 Journal officiel de l'Union européenne 11.3.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2002 relative à la mesure d'aide exécutée par l'Allemagne en faveur d'opérations de la Landesentwi- cklungsgesellschaft Thüringen dans le secteur des complexes industriels [notifiée sous le numéro C(2002) 1339] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/162/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, alinéa 1, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) et après considération des observations reçues, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettres des 23 avril et 6 octobre 1997, la Commis- sion a été informée par des tiers que la société Lande- sentwicklungsgesellschaft mbH  Thüringen (ci-après dénommée «la LEG») avait réalisé des activités éventuelle- ment contraires aux règles communautaires en matières d'aides d'État. Par lettres des 15 mai et 13 novembre 1997, la Commission a invité l'Allemagne à lui commu- niquer des renseignements plus précis à ce sujet. Cette dernière a fourni des renseignements complémentaires à la Commission par lettres des 1“, 7 et 13 juillet, du 23 septembre, des 9, 18 et 30 décembre 1998. Par lettre du 3 mars 1999, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, au sujet des aides prétendument accordées par le Land de Thuringe par l'intermédiaire de la LEG dans le cadre des activités que celle-ci exerce dans le domaine des complexes indus- triels. () JO C 280 du 2.10.1999, p. 8. () La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes ( et la Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations. Par lettre du 6 janvier 2000, la Commission a transmis à l'Allemagne les observations reçues de tiers et l'Alle- magne y a répondu par lettre du 17 septembre 2001. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE La LEG a été créée en 1992 par le gouvernement du Land de Thuringe sous forme de société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH), pour une durée illi- mitée. Le capital de la LEG est détenu par le Land de Thuringe (97,6 %), la société Landeswohnungs- und Städtebaugesellschaft Bayern GmbH de Nuremberg (1,2 %) et la société Wohnstatt Stadtentwicklungs- und Wohnungsbaugesellschaft Hessen mbH de Kassel (1,2 %). La LEG est titulaire d'un mandat de négociation qui lui a été délivré par le gouvernement du Land pour plusieurs secteurs (’). La Commission a limité la procédure formelle d'examen aux activités exercées dans le secteur des complexes industriels. D'après ses statuts, la LEG prête son concours, sous toute forme, pour les tâches et les mesures qui sont dans l'intérêt du Land de Thuringe, en matière de développement structurel, et notamment de développement de la construction, des infrastructures et de l'économie. ( Voir note 1 de bas de page. @) Pour de plus amples détails, voir décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen et, notamment, ses points 2.2 à 3.1 (note 1 de bas de page).