29.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 116/53 RÈGLEMENT (CE) N° 671/2006 DE LA COMMISSION du 28 avril 2006 rectifiant le règlement (CE) n° 299/2006 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) n° 638/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98 (!), vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre- mer») (, vu le règlement (CE) n° 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (), et notamment son article 17, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 299/2006 de la Commission (*) a fixé les quantités reportées à la tranche de mai 2006 en indiquant exclusivement le contingent ACP. (2) L’artile 13, premier alinéa, du règlement (CE) n° 638/2003 prévoit que les quantités reportées au titre de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement peuvent faire l’objet de demandes de certificats d'impor- tation pour du riz originaire des États ACP relevant des codes NC 10061021, 100610 23, 1006 10 25, 1006 10 27, 1006 10 92, 1006 1094, 1006 10 96, 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30 et pour du riz origi- naire des PTOM relevant du code NC 1006. (83) — L'attribution des quantités reportées au profit exclusif du contingent ACP a donc été effectuée à tort. Il convient par conséquent de rectifier l’annexe du règlement (CE) n° 299/2006 afin de préciser les conditions de mise à la disposition des opérateurs des quantités disponibles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 1 L’annexe du règlement (CE) n° 299/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006. () JO L 348 du 21.12.2002, p. 5. ( JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. () JO L 93 du 10.4.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2120/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 22). () JO L 48 du 18.2.2006, p. 14. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural