No L 132/4 Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1187/94 DE LA COMMISSION du 26 mai 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, la production estimée d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des- matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3179/93 (, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3500/90 (*), et notamment son article 17 bis paragraphe 1, considérant que l’article S du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l’aide unitaire à la production doit être réduite lorsque laproduction effective d’une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne ; que, toutefois, les producteurs dont la production moyenne n'’atteint pas 500 kilogrammes d’huile d’olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction ; considérant que l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée rela- tive à la campagne concernée ; que ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité ; considérant que, afin d’établir la production estimée, les États membres doivent communiquer à la Commission les données relatives aux précisions de production en huile d’olive pour chaque campagne ; que la Commission peut avoir recours à d’autres sources d’informations ; considérant que l’on doit tenir compte, pour la détermi- nation du montant de l’avance, de la retenue pour l’éta- () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. () JO n° L 338 du S. 12. 1990, p. 3. blissement du casier oléicole prévue par le règlement (CEE) n° 2159/92 du Conseil (*) et de la retenue pour les actions d’amélioration de la qualité prévue par le règle- ment (CEE) n° 1551/93 du Conseil (*) ; considérant que, en Espagne et au Portugal, le montant de l’aide à la production est différent de celui des autres États membres ; que l’on doit donc différencier le montant de l’avance dans ces deux États membres ; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la quantité estimée ainsi que le montant précité aux niveaux repris ci-dessous ; considérant que comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1993/1994 d'huile d'olive : — la production estimée est égale à 1 283000 tonnes, — le montant de l’aide unitaire à la production qui peut Être avancé est égal à : — 51,02 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne et le Portugal, — 67,82 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (*) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 8. ( JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 17.