18. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 297/29 DIRECTIVE 94/51/CE DE LA COMMISSION du 7 novembre 1994 adaptant au progrès technique la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté eùropéenne, vu la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l’utilisation confinée de micro-organismes géné- tiquement modifiés ("), et notamment son article 20, considérant que la directive 90/219/CEE prévoit que les micro-organismes génétiquement modifiés doivent être classés dans deux groupes liés aux risques qu’ils présen- tent ; que l’annexe II de ladite directive établit les critères pour faire une telle classification ; considérant qu’il est approprié de réviser la classification des micro-organismes génétiquement modifiés, vu l’expé- rience acquise en matière d’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et vu le progrès technique en général dans le domaine de la biotechnologie, et sur la base de l’évaluation des risques encourus actuellement ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 21 de la directive 90/219/CEE, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L'annexe II de la directive 90/219/CEE est remplacé par l’annexe de la présente directive. () JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 1. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 30 avril 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officieli des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission