27. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 277/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1994 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour un projet concernant le système de traitement des eaux résiduaires de Faro, au Portugal N° FC: 93/10/61/010 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) (94/684/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (*), modifié -par le règlement (CE) n° 566/94 (*), et notam- ment son article 8 paragraphe 6, [ considérant que l’article 1" du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des .différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers existants, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/ 93 (*), s’appliquent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit enl son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles l’instrument financier de cohésion peut participer; 79 du 1. 4. 1993, p. 74. 72 du 16. 3. 1994, p. 1. 374 du 31. 12. 1988, p. 1. L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- . cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion; que les mesures nécessaires à cet effet sont énumérées à l’annexe V de la présente dec151on consnderant que le Portugal a soumis, le 30 juillet 1993, une demande de concours de l’instrument financier de cohésion pour un projet concernant le système de traite- ment des eaux résiduaires de Faro; considérant que la démande de concours porte sur un projet ehg1ble aux termes’de l’article 2 du règlement (CEE) n° 792/93; considérant que la demande' de concours contient toutes les informations visées à l’article 8 paragraphe 4- et satisfait aux critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement; ' considérant que l’étude résulte d’actions entreprises en application de l’article 130 S du traité; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil (), prévoit en son article 1 que les obligations juridiques contrac- tées pour les actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l’État membre, selon la “ forme appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 du règlement (CEE) n° 792/93, la Commission et l’État membre assurent l evaluat10n et le suivi systémati- ques du projet; (*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1 (6) JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1