30. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 330/25 RÈGLEMENT (CE) N° 3602/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3900/92 établissant les modalités d’application particulières du régime communautaire d’importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l’importation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 (), et notamment son article 21 para- graphe S, considérant que l’article 21 du règlement (CEE) n° 3759/92 établit, pour l’'importation dans la Communauté des produits visés à l’annexe IV point C, un régime limi- tant, pour une période de quatre ans à partir de son entrée en vigueur, l’évolution des quantités desdits produits admises à l’importation ; considérant que le règlement (CEE) n° 3900/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2978/93 (*), a fixé la quantité de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines admises à l’importation dans la Communauté en 1993 ; considérant qu’il y a lieu de fixer, pour l’année 1994, les quantités de ces produits admises à l’importation ; qu’il convient, à cet effet, de modifier le règlement (CEE) n° 3900/92 ; considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3900/92 est modifié comme suit. 1) Dans le titre, l’expression « pour 1993 » est supprimée. 2) À l’article 1*, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Pour l’année 1994, le document d’importation visé au paragraphe 1 est délivré à concurrence des quantités fixées comme suit. (en tonnes) Désignation des marchandises Codes NC Quantités Conserves de sardines de |ex 160413 11 2385 l’espèce Sardina pilchardus | ex 1604 13 19 Walbaum ex 1604 20 50 Conserves de thon du genre |ex 1604 14 11 113 990 » Thunnus, de listao ou bonite | ex 1604 14 19 à ventre rayé (Euthynnus |ex 1604 19 30 pelamis) et d'autres espèces | ex 1604 20 70 du genre Euthynnus Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1994, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. (ÿ JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1. () JO n° L 392 du 31. 12. 1992, p. 26. () JO n° L 268 du 29. 10. 1993, p. 24.