30. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 330/15 RÈGLEMENT (CE) N° 3599/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 fixant le prix minimal garanti pour les sardines de l’espèce Sardina pilchardus de ‘ l’Atlantique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l’octroi d’indemnités compensatoires pour les sardines de l’espèce Sardina pilchardus(!), modifié par le règlement (CEE) n° 3940/87 (, et notamment son article 4, considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3117/85 prévoit l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les producteurs de sardines de l’es- pèce  Sardina pilchardus de lYAtlantique de Jla Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 qui vendent leurs produits à un prix inférieur au prix minimal garanti ; considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3117/85 prévoit que le prix minimal garanti est égal au prix de retrait en vigueur la dernière année précé- dant l’adhésion, corrigé conformément à l’adaptation éventuelle applicable au prix d'’orientation pour la campagne à venir; _ considérant que les prix d’orientation de la campagne de pêche 1994 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CE) n° 3353/93 du Conseil (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prix minimal garanti prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3117/85 est fixé comme suit, pour la campagne 1994 : ‘ (eñ écus par tonne) Poissons entiers Taille Extra, À B 1 241 156 2 241 156 3 372 156 4 241 156 Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3759/92 du Conseil (*). ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1994, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993. (!) JO n° L 297 du 9. 11. 1985, p. 1. ( JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. ( JO n° L 301 du 8. 12. 1993, p. 1. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.