9. 9. 95 Journal officie! des Communautés européennes N° L 215/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2148/95 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 dérogeant au règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (?), et notamment son article S, considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1800/95 (*), fixe les conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention ; considérant que, en Suède, la période d’intervention s’étend jusqu’à la fin du mois de juin ; que le nombre des centres d’intervention en Suède a été augmenté en cours de campagne ; que la publication officielle de la liste des nouveaux centres d’intervention suédois est intervenue très tard dans la campagne de commercialisation ; que, de ce fait, les producteurs de céréales en Suède ne sont pas en mesure d’effectuer leurs livraisons à l’intervention pour le 31 juillet comme prévu au règlement (CEE) n° 689/92 ; que, afin de permettre à l’intervention de jouer pleine- ment son rôle de filet de sécurité en Suède pour la récolte de la campagne 1994/1995, il convient de déroger aux dispositions du règlement (CEE) n° 689/92, et en particu- lier à son article 3, en prolongeant la période de livraison des céréales à l’intervention ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 3 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 689/92, les producteurs de céréales en Suède sont autorisés à effectuer la livraison de céréales offertes et acceptées à l’intervention au titre de la récolte 1994/1995, jusqu’au 14 août 1995. Les conditions de prise en charge, y compris celles concernant le prix d'achat, sont identiques à celles qui auraient été en vigueur si la livraison avait eu lieu avant le 31 juillet 1995. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 31 juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1995. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1. () JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. () JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 24. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission