10. 10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 275/19 RÈGLEMENT (CE) N° 2183/98 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 fixant des seuils d’intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines pour la campagne 1998/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (?), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2, considérant que l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d’un seuil d’interven- tion lorsque le marché d’un produit mentionné à son annexe II connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits; qu’un tel développe- ment risquerait en effet de provoquer des difficultés budgétaires pour la Communauté; considérant que les conditions fixées par l’article 27 précité sont réunies pour certains produits et qu’il y a lieu, en conséquence, de fixer des seuils d’intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines; considérant que, pour chaque produit concerné, il est indiqué de fixer ce seuil d’intervention en fonction d’un pourcentage de la moyenne de la production destinée à la consommation à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles; qu’il y a lieu de déterminer également pour chaque produit concerné la période prise en compte pour apprécier le dépassement du seuil d’intervention; considérant que, en application de l’article 27 précité, le dépassement du seuil d’intervention a comme consé- quence une diminution de l’indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépas- sement du seuil; qu’il convient de déterminer les consé- quences de ce dépassement pour chacun des produits concernés et de fixer une réduction proportionnelle à l’importance de ce dépassement dans la limite d’un certain pourcentage; () JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. @ JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les seuils d’intervention suivants sont fixés pour la campagne 1998/1999: — Oranges: 414 200 tonnes — Satsumas: 22 100 tonnes — Mandarines: 37 900 tonnes — Clémentines: 132 800 tonnes. Article 2 Pour les produits énumérés, à l’article 1, le dépassement du seuil d’intervention est apprécié sur la base des retraits effectués entre le 1“ août 1998 et le 31 juillet 1999. Article 3 Si, pour un des produits énumérés à l’article 1°, la quan- tité faisant l’objet de retraits au cours de la période déter- minée à l’article 2 dépasse le seuil fixé à l’article 1“, l’indemnité communautaire de retrait fixée à l’annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 1999/ 2000 est réduite proportionnellement à l’importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause. La réduction de l’indemnité communautaire de retrait ne peut toutefois pas être supérieure à 30 %. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.