7.7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 156/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1643/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant qu’il paraît opportun de modifier, en ce qui concerne la représentation des organisations d’employeurs et de travailleurs, la composition du conseil d’administra- tion de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ; considérant qu’il convient d’adapter la composition dudit conseil d’administration pour tenir compte de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède ; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (°) ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d'action que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 2062/94 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 paragraphe 2 premier alinéa, les mots « du présent règlement » sont remplacés par les mots « du règlement (CE) n° 1643/95 ». {) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. (?) Avis rendu le 31 mai 1995 (non encore paru au Journal offi- ciel). @) JO n° L 216 du 20. 8. 1994, p. 1. 2) L'article 8 est remplacé par le texte suivant : « Article 8 Conseil d’administration 1.  L'Agence a un conseil d’administration composé de quarante-huit membres à raison de : a) quinze membres représentant les gouvernements des États membres ; b) quinze membres représentant les Oorganisations d’employeurs ; C) quinze membres représentant les organisations de travailleurs ; d) trois membres représentant la Commission. 2.  Les membres visés au paragraphe 1 points a), b) et c) sont nommés par le Conseil à raison d’un par État membre et pour chacune des catégories précitées. Les membres visés au paragraphe 1 points b) et c) sont nommés, à raison d’un par État membre et pour chacune des catégories en question, parmi les membres représentant les organisations d’employeurs et de travailleurs au comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, créé par la décision 74/325/CEE ('), sur proposi- tion des groupes de ces membres au sein de ce comité. Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil d’administration qu’en cas d’absence du membre titu- laire ou dans les cas déterminés par le règlement inté- rieur. Les membres titulaires et suppléants représentant la Commission sont nommés par celle-ci. 3.  La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans. Ce mandat est renou- velable. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.