No L 53/20 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire n° IV/M.490 — Nordic Satellite Distribution) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/177/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('), modifié par le règle- ment (CÉE) n° 2367/90 (?), et notamment son article 8 paragraphe 3, vu l’article 57 de l’accord sur l’Espace économique euro- péen, vu la décision de la Commission du 24 mars 1995 d’en- gager une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion d’exprimer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, après avoir entendu le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (*), considérant ce qui suit. (1) — La présente procédure concerne le projet de créa- tion, par Norsk Telekom AS (NT), Tele Danmark A/S (TD) et Industrifôrvaltnings AB Kinnevik (Kinnevik), d’une entreprise commune dénommée Nordic Satellite Distribution (NSD). () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. () JO n° C 63 du 2. 3. 1996, p. 3. (2) (3) (#) Par une décision du 13 mars 1995, la Commission a ordonné la suspension de l’opération de concen- tration dans sa totalité, conformément aux disposi- tions de l’article 7 paragraphe 2 et de l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci- après dénommé «règlement sur les concentrations»), jusqu’à l’adoption d’une décision finale. Par une décision du 24 mars 1995, la Commission a constaté que le projet de concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibi- lité avec le marché commun et a donc décidé d’en- gager la procédure conformément à l’article 6 para- graphe 1 point c) du règlement sur les concentra- tions. I. PARTIES NT, TD et Kinnevik ont créé une entreprise commune dénommée Nordic Satellite Distribution (NSD) qui a pour objet la prestation de services de transmission par satellite et de services de distribu- tion de programmes de télévision par câble ou par réception directe à domicile dans les pays nor- diques (Danemark, Suède, Norvège et Finlande). NT est une entreprise norvégienne contrôlée par Telenor AS, laquelle appartient à l’État norvégien. Telenor AS est le principal prestataire de services de téléphonie en Norvège et possède ou loue de la capacité-répéteur à bord des satellites Thor, Intelsat et TV-Sat, à la position orbitale 1° ouest. NT