19. 4. 95 Journal officie! des Communautés européennes N° L 85/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) N° 838/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1826/69 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu l’article 7 paragraphe 1 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, considérant que, conformément au règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1826/69 ('), les laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions sont établis en neuf langues ; considérant que, à la suite de l’élargissement de l’Union européennes, il convient d’établir les laissez-passer en onze langues et d’adapter, dès lors, le modèle du laissez- passer figurant à l’annexe dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’anneze du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1826/69 est remplacée par l’annexe qui figure à l’an- nexe du présent règlement. Article 2 Les laissez-passer au cours de validité demeurent en vigueur jusqu’à la délivrance des laissez-passer établis conformément au présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995. () JO n° L 235 du 18. 9. 1969, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 1303/94 (JO n° L 142 du 7. 6. 1994, p. 1). Par le Conseil Le président A. JUPPÉ