21. 6.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 95/12/CE DE LA COMMISSION du 23 mai 1995 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne lindication de la consommation d’énergie des machines à laver le linge domestiques LA COMMISSION DFS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relati- ves aux produits (!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que, en vertu de la directive 92/75/CEE, la Commission doit arrêter une directive d’application pour les appareils domestiques, et notamment pour les machi- nes à laver le linge; considérant que l’électricité consommée par les machines à laver le linge représente une part non négligeable de la demande globale d’énergie dans la Communauté et que la consommation d’énergie de ces appareils peut être réduite considérablement: considérant qu’un lavage de qualité requiert fréquemment une consommation élevée d’eau et d’énergie; que l’effica- cité de lavage d’une machine à laver le linge constitue une information utile pour l’évaluation de sa consommation en eau et en énergie; que cette information guidera le consommateur dans le choix d’un appareil garantissant une utilisation rationnelle de l’énergie; considérant que la Communauté, confirmant son intérêt pour un système international de normalisation capable d’élaborer des normes réellement utilisées par tous les partenaires dans les échanges internationaux et de satis- faire les exigences de la politique communautaire, invite les organisations européennes de normalisation à poursui- vre leur coopération avec les organisations internationales de normalisation: considérant que le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électroni- que (Cenélec) sont agréés en qualité d’organismes compé- tents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la (!) JO n° L 297 du 13. 10. 1992, p. 16. Commission et ces deux organismes, signées le 13 novem- bre 1984, et que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d’harmonisation) adoptée par le Cenélec sur la base d’un mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techni- ques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 94/ 10/CE du Parlement européen et du Conseil (*), ainsi qu’en vertu desdites orientations générales; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité institué par l’arti- cle 10 de la directive 92/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive s’applique aux machines à laver le linge domestiques alimentées sur secteur électri- que, hormis: — les machines à laver le linge sans système d’essorage, — les machines à laver le linge équipées de cuves diffé- rentes pour le lavage et l’essorage (double cuve) et — les appareils combinés machine à laver le linge/sèche- linge. Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d’autres sources d’énergie sont également exclus. 2. — Les informations obligatoires prévues par la présen- te directive sont établies selon les méthodes de mesure fixées par les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Commu- nautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationa- les transposant lesdites normes harmonisées. Pour l’en- semble de la présente directive, toutes les dispositions } JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. () JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 30.