L 187/14 Journal officiel de l'Union européenne 8.7.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1042/2006 DE LA COMMISSION du 7 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 28, paragraphe 6, considérant ce qui suit: O (1) — T'article 28, paragraphe 6, du règlement (CE) n 2371/2002 prévoit l’adoption de modalités d’'application de l'article 28, paragraphes 3 et 4, dudit règlement. (2) — Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les États membres sont autorisés à effectuer des inspec- tions sur des navires de pêche dans toutes les eaux communautaires hors des eaux relevant de leur souverai- neté et dans les eaux internationales, conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002. O (3)  T'article 28, paragraphe 4 du règlement (CE) n 2371/2002 dispose que la Commission dresse une liste des inspecteurs, navires, avions et autres moyens d’ins- pection  communautaires agréés conformément au chapitre V dudit règlement pour effectuer des contrôles dans les eaux communautaires et à bord des navires de pêche communautaires. Il convient que ces inspecteurs communautaires puissent être affectés à la mise en œuvre des programmes spécifiques d’inspection et de contrôle adoptés conformément à l’article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (). (4 H y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les inspecteurs  communautaires peuvent effectuer des inspections dans les eaux communautaires et à bord des navires de pêche communautaires conformément à larticle 28, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (?) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1). ture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I INSPECTIONS PAR LES ÉTATS MEMBRES Article premier Inspection de navires battant pavillon de l’État membre chargé de l’inspection 1.  L'État membre qui a l'intention d’inspecter des navires communautaires battant son pavillon («État membre chargé de l'inspection») dans des eaux communautaires relevant de la juri- diction d’un autre État membre («Ëtat membre côtier») confor- mément à l’article 28, paragraphe 3, premier alinéa, du règle- ment (CE) n° 2371/2002 notifie cette intention à l’État membre côtier concerné. 2.  La notification préalable visée au paragraphe 1 contient les informations suivantes: a) le nom et l’indicatif radio du navire d'inspection; b) une estimation du lieu et de l’heure d’entrée dans les eaux relevant de la juridiction de l’'État membre côtier. 3. — Après la notification préalable prévue au paragraphe 1, l'État membre côtier, aux fins de la coordination opérationnelle, informe l’État membre chargé de 11nspect10n de toute activité d’inspection en cours dans la zone concernée. Article 2 Inspection de navires battant pavillon d’un autre État membre ou d’un pays tiers 1.  L'État membre qui a l'intention d’inspecter des navires communautaires battant pavillon d’un autre État membre ou d’un pays tiers dans des eaux communautaires relevant de la juridiction d’un autre État membre conformément à l’article 28 paragraphe 3, point a), deuxième alinéa, du règlement (CE) n' 2371/2002 en demande l’autorisation à l’État membre côtier concerné. Cette demande contient les informations visées à l’article 1, paragraphe 2, du présent règlement.