L 56/4 Journal officiel des Communautés européennes 27.2.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 358/2002 DE LA COMMISSION du 26 février 2002 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyau- terie, en fer ou en acier, originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie et portant acceptation de l'engagement offert par un produc- teur-exportateur en Slovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Procédures concernant d'autres pays (1) — Par le règlement (CE) n° 584/96 (°), modifié par le règle- ment (CE) n° 1592/2000 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»), de Croatie et de Thaïlande. Les mesures ainsi instituées consistaient en un droit spéci- fique, sauf pour trois producteurs-exportateurs thaïlan- dais dont les engagements avaient été acceptés par la décision 96/252/CE de la Commission (°). La mesure antidumping applicable aux importations des produits de l'une de ces trois sociétés a été abrogée en juillet 2000 après qu'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») ouvert à la demande de ladite société a révélé l'absence de dumping (6). (2) À la suite de la publication, en septembre 2000, d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur (”), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures déposée par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de certains acces- soires de tuyauterie en fer ou en acier. Un réexamen a été ouvert en avril 2001 (). L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 257 du 11.10.2000, p. 2. L 84 du 3.4.1996, p. 1. L 182 du 21.7.2000, p. 1. L 84 du 3.4.1996, p. 46. écision 2000/453/CE de la Commission (JO L 182 du 21.7.2000, .25). C 271 du 22.9.2000, p. 4. L 103 du 3.4.2001, p. 5. 38 00606 Es SO LE0TE se © 2. Présente enquête Ouverture Le 17 avril 2001, le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union euro- péenne (ci-après dénommé «plaignant») a déposé une plainte au nom de producteurs représentant une propor- tion majeure de la production de certains accessoires de tuyauterie. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l'objet lesdits produits et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffi- sants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, le 1 juin 2001, la Commission a, par un avis (cavis d'ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes (’), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains accessoires de tuyau- terie, en fer ou en acier, originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie (ci-après dénommés «pays concernés»). Enquête La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les importateurs/négociants, les utilisateurs et les associations d'utilisateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs en question et les producteurs communautaires de l'ouver- ture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires aux produc- teurs communautaires, à tous les producteurs-exporta- teurs, à tous les importateurs/négociants et à tous les utilisateurs notoirement concernés ainsi qu'à toutes les parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Quatre producteurs communautaires, six producteurs-exportateurs ainsi que neuf importa- teurs, sept utilisateurs et deux organisations d'utilisateurs y ont répondu. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping, du préjudice, du lien de causalité et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: () JO C 159 du 1.6.2001, p. 4.