L 333/84 Journal officiel de l'Union européenne 20.12.2003 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (2003/893/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (!), dispose, dans son article 22, paragraphe 1, que le commerce de certains produits sidérurgiques fait l'objet d'un accord spécifique. @) — L'accord bilatéral conclu précédemment entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et le gouvernement d'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques est arrivé à expiration le 31 décembre 2001. (8G)  La Communauté européenne a repris les obligations internationales de la CECA depuis l'expiration du traité instituant cette dernière et les mesures relatives aux échanges de produits sidérurgiques avec les pays tiers relèvent désormais de la compétence de la Communauté dans le domaine de la politique commerciale. (4) — Les parties sont convenues de conclure un nouvel accord dont la négociation n'est pas encore achevée. (5) En attendant la signature et l'entrée en vigueur du nouvel accord, les limites quantitatives pour l'année 2004 devraient être fixées. Ces limites devraient être réexami- nées compte tenu de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté le 1" mai 2004. (6) — Étant donné que la taxe de 30 euros par tonne à l'expor- tation de déchets de métaux ferreux, appliquée depuis le 1 janvier 2003, n'a pas été supprimée ni diminuée, il convient de fixer les limites quantitatives pour l'année 2004 au même niveau que celui de l'année 2003, () JO L 49 du 19.2.1998, p. 3. DÉCIDE: Article premier Pendant la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2004, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques visés à l'annexe I, originaires d'Ukraine, est soumise à licence. Article 2 Les importations sont autorisées, pour chaque groupe de produits et pour l'ensemble de la Communauté, dans le cadre des limites quantitatives indiquées à l'annexe II. Les licences ne sont octroyées que dans ces limites. Article 3 Les règles de délivrance des licences et les autres dispositions pertinentes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres délivrent les licences conformément à ces règles et en informent immédiatement la Commission. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'utilisation des quantités. Les États membres et la Commission se consultent afin de garantir que ces quantités ne sont pas dépassées. Article 4 Les dispositions de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques, assorties d'éventuelles mesures de mise en œuvre de cet accord, remplacent les dispositions de la présente décision à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord.