S. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 154/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1622/95 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3290/ 94 (?), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (*), a fixé notamment les modalités d’ap- plication du régime d’approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles ; considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d’ap- plication du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi- sionnel d’approvisionnement (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1191/95(), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère pour la période du 1* juillet 1994 au 30 juin 1995; considérant que, sur la base des informations disponibles et pour continuer à satisfaire les besoins en produits laitiers à Madère, il convient d’établir le bilan prévisionnel pour la période allant du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996 ; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 2219/92 ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1* juillet ; qu’il y a lieu de prévoir en consé- quence une application immédiate des dispositions du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2219/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 1°, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan prévisionnel d’ap- provisionnement pour Madère qui bénéficient de l’aide communautaire ou de l’exonération du droit à l’impor- tation en provenance des pays tiers sont fixées à l’an- nexe L» 2) L’'annexe I est remplacé par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, . Il est applicable à partir du 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1995. m L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. n° L 238 du 23. 9. 1593, p. 24. () JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 75. () JO n° L 118 du 25. 5. 1995, p. 81. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission