12.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 123/3 RÈGLEMENT (CE) N° 520/2007 DU CONSEIL du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) La Communauté a, par sa décision 98/392/CE (!), approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer qui contient certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources aquatiques vivantes. Dans le cadre de ses obli- gations internationales plus larges, l]a Communauté parti- cipe aux efforts déployés dans les eaux internationales pour conserver les stocks de poisson. La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, et à la suite de la décision 86/237/CEE (?), partie contractante de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «convention CICTA». La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopéra- tion régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et en espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes, à travers la création d’une commission internationale pour la conser- vation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée «CICTA», et l’adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la conven- tion, qui deviennent obligatoires pour les parties contrac- tantes. La CICTA a recommandé certaines mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs dans l’Atlan- tique et la Méditerranée, notamment pour les tailles et poids autorisés du poisson, les restrictions frappant les captures dans certaines zones ou dans certaines périodes ou encore avec certains engins, les limitations de capa- cité. Ces recommandations sont obligatoires pour la Communauté et il convient donc de les mettre en œuvre. L L 79 du 23.6.1998, p. 1. 1 162 du 18.6.1986, p. 33. G) C () J ) La Communauté a approuvé, par la décision 95/399/CE (°), l’accord portant création de la Commis- sion des thons de l’océan Indien. Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement de la coopération inter- nationale aux fins de la conservation et de l’utilisation rationnelle des thons et des espèces apparentées de l’océan Indien, à travers la création de la Commission des thons de l’océan Indien, ci-après dénommée «CTOI,, et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de compé- tence de la CTOI, qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. La CTOI a adopté une recommandation qui prévoit des mesures techniques pour certains stocks de grands migra- teurs dans l’océan Indien, et notamment une limitation de capacité. Cette recommandation est obligatoire pour la Communauté et il convient donc de la mettre en œuvre. La Communauté a, par la décision 2005/938/CE (*), approuvé l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins. Il convient, dès lors, que la Communauté applique les dispositions prévues dans l’accord. Les objectifs de cet accord comprennent la réduction progressive de la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l’océan Pacifique oriental jusqu’à un niveau proche de zéro grâce à l'instauration de limites annuelles, ainsi que la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l’accord. La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique oriental et a participé au processus visant à l’adoption de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical, ci-après dénommée «convention  d’Antigua». Elle a, par la décision 2005/26/CE (°), signé la convention d’Antigua et a engagé la procédure d'adhésion à cette nouvelle conven- tion. Dans l'attente de l’entrée en vigueur de la conven- tion d'Antigua, la Communauté, en qualité de partie non contractante coopérante de la Commission interaméri- caine du thon tropical, ci-après dénommée la «CITT», à décidé d’appliquer les mesures techniques adoptées par la CITT. Il convient donc de transposer ces mesures dans le droit communautaire. 36 du 5.10.1995, p. 24. OL2 O L 348 du 30.12.2005, p. 26. OL1 5 du 19.1.2005, p. 9.