L 186/6 Journal officiel de l’Union européenne 7.7.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1029/2006 DU CONSEIL du 19 juin 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour les volailles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (!), et notamment son article 2, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — À compter du 1“ janvier 2006, la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (?) a été abrogée par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (* et remplacée par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (*) et par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (°). (2) — La directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (°) a été abrogée et remplacée par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (). (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). ( JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. () JO L 157 du 30.4.2004, p. 33. Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. (* JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83). (‘) JO L 33 du 8.2.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE (JO L 43 du 14.2.1997, p. 21). () JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15). (3) — Le règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil (8) contient plusieurs références à la directive 71/118/CEE et à la directive 79/112/CEE. Par souci de clarté, il convient d'adapter ces références. De même, il y a lieu d’adapter la définition du terme «carcasse» en fonction de l’annexe I, section II, chapitre IV, point 7, point c) du règlement (CE) n° 853/2004. (4) — L'article 1, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 1906/90 exclut du champ d’application dudit règlement le type de ventes visé au chapitre IL, article 3, point II, de la directive 71/118/CEE. Cette dernière dispo- sition concerne une dérogation facultative pour les États membres consistant à exclure la production à petite échelle inférieure à 10 000 oiseaux. Bien que les règle- ments (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 prévoient une dérogation, qui n’est ni facultative ni limitée à un nombre précis d’oiseaux; une dérogation facultative telle que celle prévue à l’article 3, point II, de la directive 71/118/CEE, devrait être prévue dans le règlement (CEE) n° 1906/90. (5) — L'article 6 du règlement (CEE) n° 1906/90 contient une référence à la directive 80/879/CEE de la Commission du 3 septembre 1980 concernant le marquage de salubrité des grands emballages de viandes fraîches de volaille (°). Cette directive a été abrogée par la directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (!°). Ladite référence est superflue et il convient de la supprimer. (6) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1906/90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1906/90 est modifié comme suit: 1) L’article 1 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Le présent règlement ne s'applique pas a) aux viandes de volailles destinées à l’'exportation hors de la Communauté, ( JO L 173 du 6.7.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/98 (JO L 157 du 30.5.1998, p. 12). () JO L'251 du 24.9.1980, p. 10. (‘°) JO L 62 du 15.3.1993, p. 1. Directive modifiée par l'acte d’adhésion de 1994.