24.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 286/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 1886/2002 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de la saisonnalité des vu le traité instituant la Communauté européenne, exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit. vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002 (), et notamment son article 35, paragraphe 3, (7) — Compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation pour certains produits et certaines destinations. (8) — Hya lieu de répartir les quantités prévues pour les diffé- considérant ce qui suit: rents produits suivant les différents systèmes d'octroi de la restitution, en tenant compte notamment de leur degré de périssabilité. (1) — Le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission (, modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002 (*), a établi (9) les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. La nomenclature des produits agricoles pour les restitu- tions à l'exportation établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1007/2002 (), doit s'appliquer ; aux mesures prévues par le présent règlement. (2) — En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, la diffé- (10)  Le règ_l/ement (C\E) n° 1291/2000 de la Commissiqn (7)_, rence entre les prix dans le commerce international des modifié pa_r}le règlement (CE) n°'22?9/ 2001 (, a établi produits visés audit article et les prix de ces produits les 'rr.10dallte_s communes d'aPPhŒ_ÜOH du régime des dans la Communauté peut être couverte par une restitu- certificats d'importation, d'exportation et de préfixation tion à l'exportation. Les restitutions doivent être fixées pour les produits agricoles. en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. (11) Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, (3) Les restitutions doivent être fixées en prenant en consi- dération notamment la situation ou les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter- national. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (4) — La situation dans le commerce international ou les Artide premier exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un 1.  Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et produit déterminé, suivant la destination de ce produit. légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement. 2. — Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1291/2000, ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe. (5) Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communes de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes. , Ll e , ; Article 2 (6)  Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, tout en évitant la discrimina- tion entre les opérateurs intéressés, il convient de veiller Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2002. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. ( Jo () JO L 84 du 28.3.2002, p. 1. (ÿ Jo () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. () Jo () JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. ( JO 366 du 24.12.1987, p. 1. 76 du 19.3.2002, p. 1. 152 du 24.6.2000, p. 1. 308 du 27.11.2001, p. 19.