14. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 11/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 40/94 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu les avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il convient de promouvoir un développe- ment harmonieux des activités économiques dans l’en- semble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée par l’achèvement et le bon fonctionnement d’un marché intérieur offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national; que la réalisation d’un tel marché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l’élimination des obsta- cles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée, mais également l’instauration de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d’adapter d’emblée leurs acti- vités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de la Communauté; que, parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d’identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l’ensemble de la Communauté, sans consi- dération de frontières, sont particulièrement appropriées; considérant qu’une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser les objets précités de la Commu- (") JO n° C 351 du 31. 12. 1980, p. 1, et JO n° C 230 du 31. 8. 1984, p. 1. (2) JO n° C 307 du 14. 11. 1983, p. 46 et JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 153. 3) JO n° C 310 du 30: 11. 1981, p. 22. nauté; que cette action consiste dans l’établissement d’un régime communautaire des marques conférant aux entre- prises le droit d’acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d’une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté; que le principe du caractère unitaire de la marque communautaire ainsi exprimé s’applique sauf disposition contraire du présent règlement; ' considérant que le rapprochement des législations natio- nales est impuissant à lever l’obstacle de la territorialité des droits que les législations des États membres confê- rent aux titulaires de marques; que, afin de permettre aux entreprises d’exercer sans entrave une activité économi- que dans l’ensemble du marché commun, il est nécessaire d’instaurer des marques régies par un droit communau- taire unique, directement applicable dans tous les États membres; “ considérant que le traité n’ayant pas prévu de pouvoirs d’action spécifiques pour là création d’un tel instrument juridique, il convient de faire recours à l’article 235 du traité; considérant que le droit communautaire des marques ne se substitue toutefois pas aux droits des marques des États membres; que, en effet, il n’apparaît pas justifié d’obliger les entreprises à déposer leurs marques comme marques communautaires, les marques nationales demeu- rant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs marques à l’échelle de la Commu- nauté; considérant que le droit sur la marque communautaire ne peut s’acquérir que par l’enregistrement, et celui-ci est refusé notamment si la marque est dépourvue de carac- tère distinctif, si elle est illicite ou si des droits antérieurs s’y opposent; considérant que la protection conférée par la marque communautaire, dont le but est notamment de garantir la