L 92/18 Journal officiel de l’Union européenne 3.4.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2007 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes à réaliser en Bulgarie et en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 1401] (Les textes en langues bulgare et roumaine sont les seuls faisant foi.) (2007/208/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: q) La décision 90/424/CEE prévoit la participation finan- cière de la Communauté à des actions vétérinaires ponc- tuelles. Elle dispose également que la Communauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au déve- loppement de la législation dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire. Conformément au règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen- taire (?), un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence de Salmonella dans les populations de dindes d’ici à la fin de 2007. Pour établir cet objectif communautaire, des données comparables sur la prévalence de Salmonella dans les populations de dindes en Bulgarie et en Roumanie doivent être disponibles. Ces informations n’étant pas disponibles actuellement, une étude spéciale doit être menée pour surveiller la prévalence de Salmonella chez les dindes sur une période appropriée dans ces États membres. Une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes doit être réalisée par les autres États membres entre octobre 2006 et septembre 2007, conformément à la décision 2006/662/CE de la Commission du 29 septembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes à réaliser dans les États membres (*). Il convient d’appliquer les mêmes procé- dures pour les études de référence en Bulgarie et en (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (@) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil. () JO L 272 du 3.10.2006, p. 22. Roumanie. Néanmoins, il y a lieu de raccourcir la durée de l’étude, de manière à permettre l’analyse simul- tanée des données relatives à tous les Etats membres. Cette étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Vu l’importance de collecter des données comparables sur la prévalence de Salmonella chez les dindes en Bulgarie et en Roumanie, il convient d'accorder à ces États membres une participation financière de la Communauté pour répondre aux exigences spécifiques de l’étude. 1 y a donc lieu de rembourser 100 % des dépenses exposées pour les tests de laboratoire, jusqu’à concurrence d’un certain plafond. Tous les autres coûts, tels que ceux liés au prélèvement d’échantillons, aux déplacements et à l’administration, ne peuvent bénéficier d'aucune participation financière communautaire. La participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l’étude soit réalisée conformé- ment au droit communautaire et en respectant d'autres conditions déterminées. La participation financière est accordée dans la mesure où les actions prévues sont valablement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appli- quer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l’article 1, point d), du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (*). Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Article premier Objet et champ d’application Une étude est réalisée afin d’évaluer la prévalence de Salmonella spp. en Bulgarie et en Roumanie dans les troupeaux de dindes suivants: (*) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.