23. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 124/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 96/26/CE DU CONSEIL du 29 avril 1996 concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu les propositions de la Commission (*), vu les avis du Comité économique et social (*), S statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 C du traité (*), considérant que la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux(*), la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concer- nant l’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux(*) et la directive 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de trans- porteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces {!) JO n° C 286 du 14. 11. 1990, p. 4 et modification transmise le 16. 12. 1993. ; (?) JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 5. JO n° C 295 du 22. 10. 1994, p. 30. (*) Avis du Parlement européen du 13 .décembre 1991 (JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p. 443) et du 20 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. S. 1994, p. 136), position commune du Conseil du 8 décembre 1995 (JO n° C 356 du 30. 12. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 28 mars 1996 (non encore parue au Journal officiel). (*) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3572/90 (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 12). () JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3572/90 (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 12). transporteurs(*) ont été modifiées de manière substan- tielle à plusieurs reprises; qu’il convient, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites directives en les rassemblant en un seul texte: considérant que l’organisation du marché des transports est un des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique commune des transports, dont l’instauration est prévue par le traité; considérant que l’adoption de mesures visant à coordon- ner les conditions d’accès aux professions de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route (ci-après dénommées «transporteur par route») est de nature à favoriser l’exercice effectif du droit d’établissement des- dits transporteurs; considérant qu’il importe de prévoir l’introduction de règles communes pour l’accès à la profession de transpor- teur par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux en vue d’assurer une amélioration de leur qualification et que cette dernière est susceptible de contribuer à l’assainissement du marché, à l’amélioration de la qualité du service rendu, dans l’intérêt des usagers, des transporteurs et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à une plus grande sécurité routière; considérant, en conséquence, qu’il convient que les règles en matière d’accès à la profession de transporteur par route portent sur l’honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle du transporteur; considérant qu’il n’est cependant pas nécessaire d’inclure dans ces règles communes certains transports ayant une faible incidence économique; considérant que, à partir du 1” janvier 1993, l’accès au marché des transports transfrontaliers de marchandises (‘) JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/438/CEE (JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 101). Rectificatif, JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 31.