4.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 258/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 2007 établissant un format commun pour la communication de données et d’informations au titre du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants [notifiée sous le numéro C(2007) 4409] (2007/639/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (!), et notam- ment son article 12, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L’article 12 du règlement (CE) n° 850/2004 prévoit que les États membres communiquent différentes données et informations à la Commission de façon régulière. (@) I convient d’établir un format commun pour la commu- nication de ces données et informations. (3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil (?), () JO L 158 du 30.4.2004, p. 7, rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. >. (?) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 396 du 30.12.2006, p. 850). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres communiquent à la Commission les données et informations requises au titre de l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 850/2004 dans le format établi à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2007. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission