11. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 166/3 RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 1198/98 DU CONSEIL du 5 juin 1998 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégo- ries des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’ap- pliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et notamment ses articles 16 et 23, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour de justice (°), vu l’avis de la Cour des comptes (*), (1) — considérant que l’Institut monétaire européen a rendu un avis (*); (2) — considérant que la Banque centrale européenne est déjà instituée; (3)  considérant qu’il convient d’étendre à la Banque centrale européenne l’application du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 (°), afin que les membres de son personnel, étant donné leurs fonc- tions et leurs responsabilités, ainsi que leur situa- tion particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 4 bis du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 est abrogé à compter du jour suivant celui où la liquidation de l’Institut monétaire européen est terminée. Article 2 L’article suivant est inséré dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69: «Article 4 quater Sans préjudice des dispositions de l’article 23 du protocole sur les privilèges et immunités des Commu- nautés européennes en ce qui concerne les membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, bénéficient des privi- lèges et immunités prévus à l’article 12, à l’article 13, deuxième alinéa, et à l’article 14 du protocole, dans des conditions et limites analogues à celles qui sont prévues aux articles 1°, 2 et 3 du présent règlement: — le personnel de la Banque centrale européenne, — les bénéficiaires de pensions d’invalidité, d’ancien- neté ou de survie versées par la Banque centrale européenne.» Article 3 Le présent règlement est applicable à compter du 1“ juin 1998. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 5 juin 1998. () JO C 118 du 17. 4. 1998, p. 15. (?) Avis rendu le 28 mai 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). (*) Avis rendu le 6 mai 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). (*) Avis rendu le 14 mai 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). (°) Avis rendu le 6 avril 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO L 74 du 27. 3. 1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2191/97 (JO L 301 du 5. 11. 1997, p. 3). Par le Conseil Le président G. BROWN