1.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 194/87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 2003 modifiant pour la deuxième fois la décision 2003/67/CE du Conseil concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle aux États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2003) 2751] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/572/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), et notamment son article 22, para- graphe 1, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (, modifiée par la directive 96/43/ CE (°), et notamment son article 18, paragraphe 1, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (°), et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 12, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 1, et son article 14 bis, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/ CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/ 425/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/ CE de la Commission (’), et notamment son article 10, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Après la confirmation, en octobre 2002, de foyers de la maladie de Newcastle dans certaines régions de l'ouest des États-Unis d'Amérique, la décision 2003/67/CE du Conseil du 28 janvier 2003 concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle aux États- Unis d'Amérique et portant dérogation aux décisions 94/ 984/CE, 96/482/CE, 97/221/CE, 2000/572/CE, 2000/ 585/CE, 2000/609/CE et 2001/751/CE de la Commis- sion ($) a été arrêtée afin de protéger la Communauté des () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 1 () JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. () JO L 300 du 23.11.1999, p. 17 () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 13 du 18.1.2003, p. 24. () JO L 26 du 31.1.2003, p. 48. risques liés à l'importation de volailles vivantes et de viandes de volaille en provenance des États de Californie, du Nevada et de l'Arizona. (2) — En raison de la notification de l'existence d'un foyer de la maladie de Newcastle dans l'État du Texas le 11 avril 2003, la décision 2003/67/CE a été modifiée par la déci- sion 2003/377/CE du 22 mai 2003 (°) afin d'étendre les mesures de protection aux comtés touchés du Texas et du Nouveau-Mexique et aux comtés voisins. (3)  Du 19 au 29 mai 2003, une équipe d'inspection des services de la Commission (Office alimentaire et vétéri- naire) a effectué une mission aux États-Unis afin d'évaluer la situation épidémiologique en ce qui concerne la maladie de Newcastle, les mesures de lutte mises en place et la mise en œuvre de la décision 2003/ 67CE. (4) Les premiers résultats de cette mission autorisent à conclure que la maladie semble maîtrisée bien qu'elle ne soit pas encore entièrement éradiquée. Il apparaît égale- ment que l'épizootie a été contenue dans la zone de Cali- fornie initialement infectée et qu'il n'y a eu dans les États voisins que des incursions limitées. (5)  La situation présente autorise la réduction de la zone d'interdiction, en même temps qu'il convient de proroger une nouvelle fois les mesures protection, et ce jusqu'au 1 décembre 2003, et de modifier en conséquence la décision 2003/67/CE. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2003/67/CE est modifiée de la manière suivante: 1) L'annexe est remplacée par l'annexe à la présente décision. 2) À l'article 6, la date est remplacée par le «1< décembre 2003». © JO L 130 du 27.5.2003, p. 25.