N° L 126/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1302/95 DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud et de l’églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3365/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l’année 1995, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (, modifié par le règlement (CE) n° 751/95 (*), prévoit des quotas de cabillaud et d’églefin pour 1995 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud et d’églefin dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 mai 1995; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de cabillaud et d’églefin dans les eaux des Îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont répu- tées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1995. La pêche du cabillaud et de l’églefin dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Royau- me-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ° Il est applicable à partir du 10 mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1995. {) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. @) JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 58. () JO n° L 74 du 1. 4. 1995, p. 25. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission