N°o L 229/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1995 relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations d’espadrilles originaires de la république populaire de Chine (Importmaatschappij Intermedium BV) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (95/381/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (*), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — Le règlement (CEE) n° 1812/91 du Conseil(*) a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’espadrilles originaires de la répu- blique populaire de Chine et a perçu définitive- ment le droit antidumping provisoire institué sur ces importations. Le taux du droit a été fixé à () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° L 166 du 28. 6. 1991, p. 1. @) G) (4) 70,3 % pour les espadrilles relevant du code NC ex 6404 19 90 (code additionnel Taric : 8547). Le S avril 1993, la société Importmaatschappij Intermedium BV a introduit, conformément à l’ar- ticle 16 du règlement (CEE) n° 2423/88, une demande de remboursement des droits antidum- ping définitifs qu’elle a acquittés les 3 et 18 mars 1992 pour ses deux envois d’espadrilles originaires de la république populaire de Chine. Le 9 décembre 1994, la Commission a commu- niqué au demandeur les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de déclarer irrecevable la demande de remboursement. Le plaignant a eu la possibilité de présenter ses observations avant l’adoption d’une décision défini- tive. Aucun commentaire n’a été reçu. La Commission en a informé les États membres et a donné son avis à ce sujet. Aucun État membre n’a formulé d’'objection. B. RECEVABILITÉ La demande est irrecevable pour les raisons suivantes. Premièrement, l’article 16 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2423/88 précise que, lorsqu’un importateur peut prouver que le droit perçu dépasse la marge de dumpinäefîeCtiæ, le montant en excédent est remboursé. À cet effet, l’importa- teur doit, conformément à la communication de la