L 188/30 Journal officiel des Communautés européennes 2.7. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1409/98 DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1998 fixant les taux d’intérêt compensatoires applicables en cas de naissance d’une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l’état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l’admission temporaire) pendant le second semestre de 1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes commu- nautaire (!), vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (°), et notamment son article 589, paragraphe 4, point a), et son article 709; considérant que l’article 589, paragraphe 4, point a), du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit la publication par la Commission des taux d’intérêt compensatoires, appli- cables en cas de naissance d’une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l’état, pour compenser l’avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d’intérêt compensatoires pour le second semestre de 1998 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux d’intérêt compensatoires annuels visés à l’ar- ticle 589, paragraphe 4, point a), et à l’article 709, para- graphe 3, point a), du règlement (CEE) n° 2454/93, appli- cables pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1998 sont les suivants: Belgique 3,64 Danemark 3,74 Allemagne 3,44 Grèce 14,22 Espagne 5,14 France 3,53 Irlande 6,16 Italie 6,53 Luxembourg 3,64 Pays-Bas 3,50 Autriche 3,66 Portugal 5,43 Finlande 3,39 Suède 4,62 Royaume-Uni 7,29. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1“ juillet 1998. 2 du 19. 10. 1992, p. 1. 3 du 11. 10. 1993, p. 1. du 13. 1. 1998, p. 3. 532 —s OO0 eeoe SNENO ns Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission