4.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 174/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1199/2002 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2002 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002 (}, et notamment son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 678/2002 de la Commission (* a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l’aide alimentaire. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d’aujourd’hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les citrons. (8) — Ces dépassements ne portent pas préjudice au respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité. Il convient, pour les certificats du système B demandés du 15 mai au 3 juin 2002, pour tous les produits, de fixer le taux de restitution applicable au niveau du taux indicatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les certificats d’exportation du système B visés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1961/2001, demandés du 15 mai au 3 juin 2002, les pourcentages de délivrance par lesquels doivent être multipliées les quantités demandées, de même que les taux de restitution applicables, sont fixés à l’annexe du présent règle- ment. L'alinéa précédent n’est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l’aide alimentaire prévue à l'article 10, para- graphe 4, de l’accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2002. JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. ( JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. JO L 104 du 20.4.2002, p. 3. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture