L 351/62 Journal officiel des Communautés européennes 28.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2362/2002 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2002 relatif à l'ouverture, pour l'année 2003, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Commu- nauté européenne de certaines marchandises originaires de Turquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (, et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés (*) et notamment son article 1“, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union doua- nière, un contingent annuel en valeur, visant l'importa- tion dans la Communauté de certaines pâtes alimentaires originaires de Turquie. Ce contingent est ouvert pour l'année 2003 et l'admission à son bénéfice est subor- donnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision n° 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mars 2001 modifiant la décision n° 1/96 portant modalités d'appli- cation de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (*). (2) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (°), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement soit géré conformément à ces règles. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le contingent tarifaire communautaire repris à l'annexe est ouvert du 1“ janvier au 31 décembre 2003 pour les marchan- dises originaires de Turquie y mentionnées. L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subor- donnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision n° 1/2001 du comité de coopération doua- nière CE-Turquie. Article 2 Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1* est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1“" janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2002. 1 () JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. () JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. () JO L 126 du 17.5.1997, p. 26. () JO L 98 du 7.4.2001, p. 31. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 68 du 12.3.2002, p. 11. 5 6 Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission