19. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/33 RÈGLEMENT (CE) N° 2915/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ("), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitu- tions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/95 (, doit être adapté suite à l’abrogation de certains règlements déterminant les prélèvements appli- cables à l’importation suite à l'entrée en vigueur des accords du cycle d’Uruguay ; qu’il convient, dès lors, de reprendre dans une nouvelle annexe les coefficients de conversion à utiliser ; considérant que l’article 11 de l’accord sur l’agriculture annexé à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce prévoit que les restitutions octroyées à l’éxpor- tation des produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité ne peut dépasser la restitution qui serait payable à ces produits lorsqu’ils sont exportés en tant que tels ; considérant qu’il convient, pour les produits agricoles transformés visés à l’article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 1222/94, de fixer les coefficients appli- cables pour la détermination de la restitution afférente à ces produits et de prévoir la publication des montants de restitution pour 100 kilogrammes de ces produits mis en œuvre ; considérant que, en vertu de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1222/94, les quantités de produits agri- coles mises en œuvre peuvent faire l’objet d’un enregistre- ment ; que l’expérience montre toutefois que plusieurs entreprises omettent de signaler les modifications de ces JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. JO n° L 136 du 31. S. 1994, p. 5. JorL () 8 280 du 23. 11. 1995, p. 22. quantités mises en œuvre ou de signaler la suppression de la production des marchandises ; qu’il convient dès lors de prévoir une confirmation annuelle de ces enregistre- ments ; considérant que le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil(*) a modifié les dispositions relatives aux échanges dans chacun des règlements visés à l’article 1° du règlement (CE) n° 1222/94 ; que, en particulier, la fixa- tion à l’avance des restitutions n’est désormais facultative que pour les seules exportations de certains produits agri- coles sous forme de marchandises ne relevant pas de l’an- nexe II du traité ; que les modalités d’application doivent être établies selon la procédure prévue à l’article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 ; considérant que, lors de la fabrication de marchandises visées à la fois à l’annexe D du règlement (CE) n° 1222/94 et à l’annexe du règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/95 (), l’origine de l’amidon mis en œuvre est inconnue ; que cet amidon peut avoir fait l’objet de l’oc- troi d’une restitution à la production ; que ces marchan- dises ne peuvent dès lors faire l’objet d’une restitution à l’exportation pour l’amidon ; considérant que la gestion des montants de restitution pouvant être octroyés, au cours d’une année budgétaire, pour l’exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité peut conduire à devoir fixer des taux de restitution différents pour l’exportation avec ou sans fixation à l’avance du taux de la restitution sur la base de l’évolution des marchés dans la Communauté et au niveau mondial ; considérant que, en particulier, il peut être rendu néces- saire de suspendre la fixation à l’avance des restitutions jusqu’à ce que des mesures puissent être proposées à l’avis du comité de gestion ; que, à cet effet, il convient que la période maximale durant laquelle la Commission peut suspendre la préfixation soit portée à cinq  jours ouvrables ; ° v4 ” . , 4 _ considérant qu'il y a lieu d'apporter des précisions en matière de déclaration des produits mis en œuvre ; (*) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 112. ( JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 49. Es