7.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 113/5 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Lupinus angustifolius et Linum usitatissimum ne satisfaisant pas aux exigences respectives des directives 66/401/CEE et 2002/57/CE [notifiée sous le numéro C(2003) 1414] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/307|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/ CE (’), et notamment son article 17, vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (°), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/68/ CE (*), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: (1) — Au Royaume-Uni, la quantité de semences disponibles des variétés de lupin bleu (Lupinus angustifolius) adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences de la directive 66/401/CEE en matière de faculté germinative est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre. @) T n'est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d'une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/401/CEE. (8) Il convient, dès lors d'autoriser le Royaume-Uni, jusqu'au 30 juin 2003, à permettre la commercialisation de semences de cette espèce répondant à des exigences moins strictes. 1 () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. () JO L 234 du 1.9.2001, p. 60. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. () JO L 195 du 24.7.2002, p. 32. (4) En Finlande, la quantité de semences disponibles des variétés de lin (Linum usitatissimum) adaptées aux condi- tions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences de la directive 2002/57/CE en matière de faculté germi- native est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre. Il n'est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d'une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 2002/57/CE. Il convient dès lors d'autoriser la Finlande, jusqu'au 30 juin 2003, à permettre la commercialisation de semences de cette espèce répondant à des exigences moins strictes. Il convient, par ailleurs, d'autoriser d'autres États membres en mesure d'approvisionner le Royaume-Uni ou la Finlande avec des semences de ces espèces à permettre la commercialisation de ces semences. Le Royaume-Uni doit jouer le rôle de coordinateur afin de veiller à ce que la quantité totale de semences de Lupinus angustifolius autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée. La Finlande doit jouer le rôle de coordinateur afin de veiller à ce que la quantité totale de semences de Linum usitatissimum autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée.