1.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 162/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1160/2003 DE LA COMMISSION du 30 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1898/97 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans le cadre des accords européens avec la Bulgarie, la Répu- blique tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un pr0tocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concer- nant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réci- proques (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 rela- tive à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concer- nant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réci- proques (*), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la décision 2003/299/CE du Conseil du 14 avril 2003 rela- tive à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concer- nant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réci- proques (°), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établis- sement de nouvelles concessions agricoles réciproques (*), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 rela- tive à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour () JO L 102 du 24.4.2003, p. 60. () JO L 107 du 30.4.2003, p. 12. () JO L 107 du 30.4.2003, p. 36. () JO L 8 du 14.1.2003, p. 18. tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (°), et notamment son article 3, vu la décision 2003/285/CE du Conseil du 18 mars 2003 rela- tive à la conclusion d'un pr0tocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concer- nant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réci- proques (*), et notamment son article 3, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/ CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE ont abrogé, respectivement, les règlements (CE) n° 2290/ 2000 (”), (CE) n° 2433/2000 (), (CE) n° 2434/2000 (, (CE) n° 2435/2000 (°), (CE) n° 2851/2000 ("") et (CE) n° 1408/2002 ("”), ce dernier ayant abrogé préalablement le règlement (CE) n° 1727/2000 (”). (2) — Suite à l'abrogation des règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/ 2000, (CE) n° 2851/2000 et (CE) n° 1727/2000, il y a lieu de supprimer les références faites à ces actes dans le règlement (CE) n° 1898/97 de la Commission (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1877/ 2002 ('*). (3) — Pour les périodes annuelles commençant le 1 juillet, il convient également d'adapter le règlement (CE) n° 1898/ 97 aux dispositions relatives aux produits à base de viande de porc, prévues dans les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE. (4) H ya lieu de modifier le règlement (CE) n° 1898/97 en conséquence. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, L 97 du 15.4.2003, p. 53. » 70 ) JO L 102 du 24.4.2003, p. 32. ”) JOL 262 du 17.10.2000, p. 1. ) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1. ) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9. °) JO L 280 du 4.11.2000, p. 17. ) JO L 332 du 28.12.2000, p. 7. ) JO L 205 du 2.8.2002, p. 9. B) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6. ) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58. ) JO L 284 du 22.10.2002, p. 9.