27.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 206/107 DIRECTIVE 2006/64/CE DE LA COMMISSION du 18 juillet 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d’y inscrire les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceuti- ques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 () établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste comprend le clopyralid, le cypro- dinil, le fosétyl et le trinexapac. Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations propo- sées par les auteurs des notifications. Lesdits règlements désignent en outre les États membres rapporteurs char- gés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et les recommandations afférents auxdites substances actives, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour le clopyralid, l’État membre rap- porteur était la Finlande et toutes les informations perti- nentes ont été présentées le 2 décembre 2003. Pour le cyprodinil et le fosétyl, l’État membre rapporteur était la France et toutes les informations pertinentes ont été pré- sentées respectivement le 16 janvier 2004 et le 20 octo- bre 2003. En ce qui concerne le trinexapac, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations uti- les ont été présentées le 7 novembre 2003. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/45/CE de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27). (P JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L 98 du 7.4.2001, p. 6. (3) Les rapports d'évaluation ont fait l’objet d’un examen col- légial par les États membres et l'EFSA et ont été présentés à la Commission le 14 décembre 2005 sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA sur le clopyralid, le cypro- dinil, le fosétyl et le trinexapac (*). Lesdits rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 4 avril 2006 sous la forme des rapports d’examen du clopyralid, du cyprodinil, du fosé- tyl et du trinexapac par la Commission. Les différents examens effectués ont montré que les pro- duits phytopharmaceutiques contenant les substances acti- ves clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac peuvent satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisa- tions examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substan- ces actives à l’annexe I, afin de garantir que dans tous les États membres les autorisations de produits phytopharma- ceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive. Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir un complément d’information sur certains éléments spé- cifiques concernant le clopyralid, le cyprodinil et le fosé- tyl. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger que le clopyralid, le cyprodinil et le fosétyl fassent l'objet de tests supplémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques sur certains points et que ces étu- des soient présentées par les auteurs des notifications. (*) EFSA Scientific Report (2005) 50, 1-65, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance clopyralid (date d’achèvement: 14 décembre 2005). EFSA Scientific Report (2005) 51, 1-78, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cyprodinil (date d'achèvement: 14 décembre 2005). EFSA Scientific Report (2005) 54, 1-79, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fosethyl (date d’achèvement: 14 décembre 2005). EFSA Scientific Report (2005) 57, 1-70, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance trinexapac (date d’achèvement: 14 décembre 2005).