30.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 176/53 RÈGLEMENT (CE) N° 972/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006 fixant les règles spécifiques applicables à l’importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11 ter, considérant ce qui suit: (1) — L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde, conformément à l’article XXVII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (?), approuvé par la décision 2004/617/CE du Conseil (), prévoit que le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati est fixé à Zéro. (2) — L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (*), approuvé par la décision 2004/618/CE du Conseil (°) prévoit que le droit à applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati est fixé à zéro. (3) — Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/617/CE et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/618/CE, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1549/2004 (°) qui, jusqu’à la modification du règle- ment (CE) n° 1785/2003, déroge à celui-ci en ce qui concerne le régime d'importation du riz et fixe des règles spécifiques transitoires applicables à l’importation du riz Basmati. Étant donné que le règlement (CE) n° 1785/2003 a été modifié dans le sens prévu, il y a lieu, dans un souci de clarté, de remplacer le règlement (CE) n° 1549/2004 par un nouveau règlement. (4) — Les accords approuvés par les décisions 2004/617/CE et 2004/618/CE prévoient la mise en place d’un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d'ADN à la frontière ainsi qu’un régime transitoire d’importation du (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). () JO L 279 du 28.8.2004, p. 19. () JO L 279 du 28.8.2004, p. 17. Décision modifiée par la décision 2005/476/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67). () JO L 279 du 28.8.2004, p. 25. (°) JO L 279 du 28.8.2004, p. 23. Décision modifiée par la décision 2005/476/CE. (‘) JO L 280 du 31.8.2004, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2152/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 30). riz Basmati jusqu’à la date d'entrée en vigueur dudit système de contrôle. Ledit système de contrôle définitif n’ayant pas encore été mis en place, il y a lieu de fixer des règles transitoires spécifiques. (5)  Pour pouvoir bénéficier d’un droit à l’importation nul, le riz Basmati doit appartenir à une variété spécifiée dans les accords. Afin de s’assurer que le riz Basmati, importé à droit nul, correspond bien à ces caractéristiques, il y a lieu de le faire certifier au moyen d’un certificat d’authen- ticité établi par les autorités compétentes. (6)  Afin d’éviter les fraudes, des mécanismes de vérification de la variété de riz Basmati déclarée doivent être prévus. À cette fin, il convient d’appliquer les dispositions rela- tives à l’échantillonnage prévues au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code de douanes communautaire (?). (7) — Le régime transitoire d’importation du riz Basmati prévoit une procédure de consultation avec le pays exportateur en cas de perturbation du marché et l’application éven- tuelle du droit plein si une solution satisfaisante n’est pas trouvée à l’issue des consultations. Il convient de définir à partir de quand le marché peut être considéré comme perturbé. (8) — En vue d'assurer une bonne gestion administrative des importations de riz Basmati, des modalités particulières, complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) ainsi qu’à celles du règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats d'importation et d’exporta- tion dans le secteur des céréales et du riz (°) doivent être arrêtées en matière de dépôt des demandes, de délivrance des certificats ainsi que de leur utilisation. (9) — Afin de ne pas perturber la continuité des importations de riz Basmati, il convient de prévoir que les certificats d'authenticité et les certificats d’importation émis avant le 1°" juillet 2006 au titre du règlement (CE) n° 1549/2004 restent valables pendant toute leur période de validité et que le droit zéro s'applique aux produits importés au moyen de ces certificats. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35). (, JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7). (°) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 830/2006 (JO L 150 du 3.6.2006, p. 3).