30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 395/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1897/2006 DU CONSEIL du 19 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) I est de l’intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil (*). (2) Un certain nombre de produits visés dans le règlement (CE) n° 1255/06, pour lesquels il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de maintenir une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques et des tendances économiques du marché, doivent être retirés de la liste figurant à l’annexe dudit règlement. (3) I convient par conséquent de considérer les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux. (4)  Compte tenu du grand nombre de modifications prenant effet au 1 janvier 2007, il y a lieu, dans un souci de clarté, de procéder au remplacement de l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 par une version entièrement revue entrant en vigueur à cette date. (5) Il importe de limiter la durée de validité de la mesure, afin que des contrôles économiques des différentes suspensions puissent être effectués pendant cette période. L'expérience a montré la nécessité de prévoir une date d'expiration pour les suspensions énumérées à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96, afin de s’assurer que les évolutions technolo- giques et économiques soient prises en considération. Cette () JO L 158 du 29 juin 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 963/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 3). manière de procéder ne doit pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de la date fixée si des raisons économiques sont invoquées confor- mément aux principes définis dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (?). (6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1255/ 96 en conséquence. (7)  Vu l’importance économique du présent règlement, il y a lieu d’invoquer l’urgence prévue au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. (8) Étant donné que le présent règlement doit être appliqué dès le 1” juillet 2007, il convient qu’il entre en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les suspensions temporaires des droits autonomes du tarif douanier commun pour les produits énumérés à l’annexe s’appliquent à partir du 1°" janvier 2007. Elles expirent aux dates figurant dans ladite annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 janvier 2007. @ JO C 128 du 25.4.1998, p. 2.