7.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 149/3 RÈGLEMENT (CE) N° 963/2002 DU CONSEIL du 3 juin 2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adop- tées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, De même, après l'expiration du traité CECA, les demandes antidumping pendantes devraient être traitées conformément aux dispositions du règlement anti- dumping de base. considérant ce qui suit: (5) Dans ce contexte, il convient de préciser que les disposi- tions de la décision antidumping de base sont, à l'excep- (1) — Le traité instituant la Communauté européenne du tion des dispositions relatives au processus décisionnel charbon et de l'acier (ci-après dénommé «traité CECA») de la Communauté, pratiquement identiques à celles du expire le 23 juillet 2002. règlement antidumping de base. @) — Dès le 24 juillet 2002, les produits actuellement couverts par le traité CECA relèveront du traité instituant … ; - la Communauté européenne. (6) — La Comm1_smon a aussi adoptç _(_hverses mesures compensatoires en vertu de la décision n° 1889/98/ (3) La Commission a adopté diverses mesures antidumping CECA de_ la Commission 'relative à la d_éfense contre les en vertu de la décision n° 2277/96/CECA de la Commis- importations qui font l'objet de subventions de la part de sion du 28 novembre 1996 relative à la défense contre pays non membres de la Communauté européenne du les importations qui font l'objet d'un dumping de la part charbon et de l'acier (ci-après dénommée «décision anti- de pays non membres de la Communauté européenne subventions de base») (*). Ces mesures sont normalement du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «décision instituées pour une période de cinq ans conformément à antidumping de base») ('). Ces mesures sont normale- l'article 18,,paragraphe 1, de la décision antisubventions ment instituées pour une période de cinq ans conformé- de base. Néanmoins, certaines de ces mesures ne seront ment à l'article 11, paragraphe 2, de la décision anti- pas encore parvenues à leu/r terme à la date d'expiration dumping de base. Néanmoins, certaines de ces mesures du traité CECA (ci-après dénommées «mesures compen- ne seront pas encore parvenues à leur terme à la date satoires CECA»). Certaines enquêtes, ouvertes au titre de d'expiration du traité CECA (ci-après dénommées la décision antisgbventions de base, seront pçut—être «mesures antidumping CECA»). Certaines enquêtes, encore en cours à ,la date d'expiration du traité CECA ouvertes au titre de la décision antidumping de base, (ci-après dénommées «enquêtes antisubventions en seront peut-être encore en cours à la date d'expiration cours»). De même certaines plaintes ou autres demandes du traité CECA (ci-après dénommées «enquêtes anti- d'ouverÊure d'enquête déposées au titre des dispositions dumping en cours») De même, certaines plaintes ou de la décision anti\subventions de base seront pçut—être autres demandes d'ouverture d'enquête déposées au titre encore penda}ntes à la date d'expiration du traité CECA des dispositions de la décision antidumping de base (ci-après dénommées - «demandes _ antisubventions seront peut-être encore pendantes à la date d'expiration pendantes»). du traité CECA (ci-après dénommées «demandes anti- dumping pendantes»). ÿ) Il y a donc lieu de prévoir le maintien des mesures (4) H y a donc lieu de prévoir le maintien des mesures compensatoires CECA dans le cadre du règlement (CE) () JO L 308 du 29.11.1996, antidumping CECA dans le cadre du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne («règlement antidumping de base») (?) après la date d'expiration du traité CECA et de leur appliquer, à compter de cette date, les dispositions du règlement de base. Après l'expiration du traité CECA, toute enquête antidumping en cours devrait être pour- suivie et menée à terme conformément aux dispositions du règlement antidumping de base et toute mesure anti- dumping instituée à l'issue de l'une de ces enquêtes devrait être soumise aux dispositions de ce règlement. p. 11. Décision modifiée en dernier n° 2026/97 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (règlement antisubventions de base») (*) après la date d'expiration du traité CECA et de leur appliquer, à compter de cette date, les dispositions du règlement de base. Après la date d'expiration du traité CECA, toute enquête antisubventions en cours devrait être poursuivie et menée à terme conformément aux dispositions du règlement antisubventions de base et toute mesure compensatoire instituée à l'issue de l'une de ces enquêtes devrait être soumise aux dispositions de ce règlement. De même, après l'expiration du traité CECA, les demandes antisubventions pendantes devraient être trai- tées conformément aux dispositions du règlement anti- lieu par la décision n° 435/2001/CECA de la Commission (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14). ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, () JO L 245 du 4.9.1998, p. p. )). () JO L 288 du 21.10.1997, subventions de base. 3. p. 1.