28. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 247/39 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 septembre 1996 autorisant l’Autriche à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/564/Euratom, CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ('), et notamment son article 13, considérant que, en application de l’article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’af- faires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (?), ci-après dénommée «sixième direc- tive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); considérant que, aux fins de l’application des dispositions de l’article 28 paragraphe 3 de la sixième directive, les points 2 h) et i) de l’annexe IX (fiscalité) de l’acte d’adhé- sion de la république d’Autriche aux Communautés euro- péennes (*) autorise l’Autriche à exonérer certaines opéra- tions énumérées aux annexes E et F de la sixième direc- tive; considérant que l’Autriche n’est pas en mesure de procéder à un calcul précis de la base des ressources () JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9. () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 336. propres TVA pour la catégorie d’opérations énumérée à l’annexe F point 7 de la sixième directive et que ce calcul est de nature à entraîner des charges administratives injus- tifiées par rapport à l’incidence des opérations en ques- tion sur la base totale des ressources TVA de l’Autriche; qu’il convient de l’autoriser à ne pas en tenir compte pour le calcul de la base TVA; considérant que l’Autriche est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour trois catégories d’opérations énumérées aux annexes E et F de la sixième directive; qu'il convient de l’autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approxi- matives; considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1“ janvier 1995, l’Autriche est auto- risée, conformément à l’article 6 paragraphe 3 premier tiret du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, à ne pas tenir compte de la catégorie d’opérations suivante, visée à l’annexe F de la sixième directive: — les opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers d’aveugles à condition que leur exonération n’entraîne pas de distorsions importantes de la concurrence (annexe F ex point 7).