23.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 300/17 DIRECTIVE 1999/89/CE DU CONSEIL du 15 novembre 1999 modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de la viande fraîche de volaille LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — l'article 3, paragraphe A, point 1, de la directive 91/ 494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux condi- tions de police sanitaire régissant les échanges intracom- munautaires et les importations en provenance des pays tiers de viande fraîche de volaille (*), fixe les règles appli- cables à la vaccination contre la maladie de Newcastle des troupeaux d'origine de viande de volaille destinée à des États membres ou à des régions d'États membres dont le statut a été reconnu conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sani- taire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (); (@) — la décision 93/152/CEE de la Commission du 8 février 1993 établissant les critères de vaccination contre la pseudopeste aviaire (maladie de Newcastle) à appliquer dans le cadre des programmes de vaccination de routine (°) est applicable depuis le 1 janvier 1995; (3) — il convient, en conséquence, de modifier la directive 91/494/CEE, et notamment son article 3, point A; (4) — il convient de modifier les règles commerciales appli- cables aux pays tiers de manière à introduire la possibi- lité d'instaurer des dispositions supplémentaires pour l'importation de viandes fraîches de volailles qui offrent, en matière de police sanitaire, des garanties au moins équivalentes à celles prévues au chapitre II de la directive 91/494/CEE; (5) _ il convient, en outre, d'adapter la directive 91/494/CEE afin de tenir compte des dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les C 15 du 20.1.1996, p. 15. C 261 du 9.9.1996, p. 188. C 153 du 28.5.1996, p. 46. L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu p. 39). () JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. () JO L 59 du 12.3.1993, p. 35. modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (?), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 91/494/CEE est modifiée comme suit: 1) À l'article 3, point A, le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la Communauté ou ont été importées des pays tiers conformément aux exigences du chapitre III de la directive 90/539/CEE.» 2) À l'article 3, point A, le point 6 est supprimé. 3) L'article 4 bis suivant est inséré: «Article 14 bis Sans préjudice des articles 8, 10, 11, 12, 13 et 14, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 18, décider d'autoriser cas par cas l'importation de viandes fraîches de volailles à partir de pays tiers dans le cas où ces importations ne sont pas en conformité avec les articles 8, 10, 11, 12, 13 et 14. Les modalités applicables à ces impor- tations sont arrêtées de manière concomitante, dans le cadre de la même procédure. Elles doivent offrir, en matière de police sanitaire, des garanties au moins équivalentes à celles fournies par le chapitre II de la présente directive.» 4) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 1.  La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE (*), composé des représentants des États membres et présidé par le repré- sentant de la Commission. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3.  La Commission arrête les mesures envisagées lors- qu'elles sont conformes à l'avis du comité. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.