31. S. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 120/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1212/95 DE LA COMMISSION du 30 mai 1995 ' fixant les taux d’intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d’une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l’état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l’admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNBS, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communau- taire ("), vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (), et notamment son article 589 paragraphe 4 point a) et son article 709, considérant que l’article 589 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit la fixation par ‘la Commission des taux d’intérêts compensatoires, applica- bles en cas de naissance d’une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l’état, pour compenser l’avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté ; que ces taux d’intérêts compensatoires pour le deuxième semestre de 1995 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les taux d’intérêts compensatoires annuels visés à l’article 589 paragraphe 4 point a) et à l’article 709 paragraphe 3 point a) du rêglement (CEE) n° 2454/93, apÿlicables pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1995 sont établis comme suit : Belgique ; 54 % Danemark ; ; 6,3 % République fédérale d’Allemagne 5,1 % Grèce 20,39 % Espagne 7,88 % France 5,67 % Irlande 5,83 % Italie a 8,74 % LuXemBôûi‘g ‘ 54 % Pays-Bas 5,14 % Autriche 4,74 % Portugal 10,97 % Finlande 5,59 % Suède | 7,96 % Royaume-Uni 5793 % Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1995. () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (@) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 346 du 31. 12. 1994, p. 1. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission