L 195/16 Journal officiel des Communautés européennes 24.7.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1334/2002 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil en ce qui concerne les programmes d’activités des organisations d’opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercia- lisation 2002/2003 et 2003/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié par le règlement (CE) ne 1513/ 2001 (), et notamment son article 4 bis, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret, et son article 4 bis, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/ 98 prévoit que, dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses en vigueur à partir du 1 novembre 2002, les États membres producteurs peuvent réserver, dans certaines limites et selon des modalités à déterminer par la Commission, une part des aides, le cas échéant prévues pour les producteurs d’huile d’olive et/jou d’olives de table, afin d’assurer le financement communautaire des programmes d'activités des organisations agréées d’opé- rateurs oléicoles. Il est nécessaire de prévoir que les programmes d’activités en question couvrent uniquement les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 en conformité avec le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établisse- ment d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001. (2) — Pour assurer l’efficacité des organisations agréées d’opéra- teurs oléicoles, l'agrément doit concerner les diverses catégories d'opérateurs qui ont une profonde implication dans le secteur de l’huile d’olive et/ou des olives de table, tout en garantissant que les organisations en question aient des dimensions minimales suffisantes pour obtenir des résultats économiquement significatifs. Il est égale- ment nécessaire que les États membres puissent, à l’égard des situations locales, déterminer des critères d’agrément supplémentaires, afin d'assurer que les organisations agréées disposent des capacités adéquates. (3) — Afin d'assurer une gestion administrative efficace du régime des organisations agréées d'opérateurs oléicoles, il convient d’établir les procédures et les délais maximaux concernant l'agrément de ces organisations, les critères de sélection de leurs programmes ainsi que les modalités de versement du financement communautaire. () JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. () JO L 201 du 26.7.2001, p. 4. () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (4) — Pour assurer une cohérence globale des activités des organisations d’opérateurs oléicoles agréées, il y a lieu de préciser les types d'activités éligibles au financement communautaire, ainsi que les critères de sélection des programmes. Toutefois, il est opportun de permettre aux Etats membres concernés de prévoir des conditions d’éli- gibilité supplémentaires afin de mieux adapter les acti- vités aux réalités nationales du secteur oléicole. (5)  Pour permettre le démarrage des travaux en temps utile, les organisations d’opérateurs oléicoles doivent pouvoir recevoir, moyennant la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2220/ 85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les moda- lités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999 (), une avance sur le financement communautaire approuvé. (6)  Aux fins de la bonne gestion des règles relatives aux organisations d’opérateurs oléicoles, il est nécessaire que les États membres concernés établissent un plan de contrôles et désignent un régime de sanctions pour les irrégularités  éventuellement commises. De plus, il convient de prévoir la communication par les organisa- tions d’opérateurs oléicoles des résultats de leurs activités aux autorités nationales des États membres concernés, ainsi que la transmission de ceux-ci à la Commission. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et définitions 1.  Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004, les modalités d'application de l’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98, en ce qui concerne l’agrément et les programmes d'activités des organisations de producteurs et de leurs unions, des organisations interprofessionnelles et des autres organisa- tions d’opérateurs du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, visées audit paragraphe. () JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. () JO L 240 du 10.9.1999, p. 11. NN