30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 330/95 RÈGLEMENT (CE) N° 3086/95 DU CONSEIL du 21 décembre 1995 répartissant, pour l’année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son arti- cle 8 paragraptie 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue à l’accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la répu- blique de Lituanie (?), et notamment ses articles 3 et 6, la ‘Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1994, et la Lituanie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1996 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la république de Finlande et le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communau- té; considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord en matière de pêche entre la république de Finlande et la république de Lituanie, du 7 juin 1993, la Communauté, au nom de la Finlande, et la Lituanie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche récipro- ques en 1996; considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord en matière de pêche entre le royaume de Suède et la république de Lituanie, du 25 novembre 1993, la Communauté, au nom de la Suède, et la Lituanie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1996; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l’année 1996 pour les navires de l’autre partie; (*) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. (?) JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 10. considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires à la mise en œuvre, pour l’année 1996, des résultats des consultations intervenues avec la Lituanies considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Lituanie, il convient de les répartir entre les États mem- bres au moyen de quotas, conformément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1“ janvier au 31 décembre, les navires battant pavil- lon d’un État membre sont autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les eaux relevant de la juridiction de la Lituanie en matière de pêche. Article 2 1. La contribution financière prévue à l’article 7 de l’accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la répu- blique de Lituanie est fixée, pour la période visée à l’article 1“, à un montant de 763 000 écus, à verser sur un compte désigné par la Lituanie. 2. La contribution financière prévue à l’article 8 de l’accord est fixée, pour la période visée à l’article 1°, à un montant de 76 300 écus, à verser sur un compte désigné par la Lituanie. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1996. {(*) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.