31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 363/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N°3362/94 DU CONSEIL du 20 décembre 1994 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) N° 3760/92 du Conseil, du 20 décem- bre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment son article 8, paragra- phe 4, vu;l’acte d’adhésion de 1985, et notamment ses articles 157, 161 e 348, vu l’achte d’adhésion de 1994, et notamment ses articles 121 e 122, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et écono- mique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l’exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable; considérant qu’il n’est pas encore possible d’instituer de régime de gestion qui exploite pleinement les nouvelles pos- sibilités de gestion données par le règlement (CEE) n° 3760/ 92, à cause de la nécessité de mettre en vigueur certaines mesures de contrôle de la pêche, d’instituer un cadre admi- nistratif approprié (système de licences) et de renforcer nos comnaissances scientifiques; que le système de total admis- sible des captures (TAC) actuel devrait garantir la limitation des taux d’exploitation jusqu’à l’établissement d’un tel régime de gestion; considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, confor- mément à l’article 4, de fixer le TAC pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres conformément à l’arti- cle 8 paragraphe 4 point ii); considérant qu’il y a lieu d’établir les principes et certaines procédures de gestion des pêches au niveau communautaire, () JO N° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. de manière à permettre aux États membres d’assurer la ges- tion des flottes battant leur pavillon ou relevant de leur juri- - diction; considérant que, selon la procédure prévue à l’article 2 del’accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre (°), les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1995; qu’il en résulte qu’il est possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour certains stocks communs ou autonomes dont une part a été attribuée aux îles Féroé; considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, selon la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l’accord de pêche entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume de Norvège (°), au sujet des droits de pêche réciproques pour la période allant jusqu’au 31 mars 1995, ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologi- ques communes; qu’elles sont convenues de se consulter, aussitôt que possible en 1995, au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour le reste de l’année 1995; considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et règles relatifs à la conservation et à la gestion des ressour- ces biologiques de la mer; considérant que, dans le cadre de ses obligations internatio- nales générales, la Communauté participe à l’effort de conservation des stocks de poissons qui évoluent dans les eaux internationales; qu’il y a lieu de considérer le niveau des activités exercées sur de tels stocks par les bateaux de la Communauté par rapport à l’ensemble des activités de pêche et de tenir compte de la contribution apportée jusqu’à présent par la Communauté pour leur conservation; considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé des TAC pour les stocks de cabillaud, de saumon, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les parts à en allouer à chaque partie contractante; @) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12. @) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.