28.4.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 115/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 640/2006 DU CONSEIL du 10 avril 2006 abrogeant les règlements (CEE) n° 3181/78 et (CEE) n° 1736/79 concernant le système monétaire européen LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3181/78 du Conseil du 18 dé- cembre 1978 relatif au système monétaire européen () habilite le Fonds européen de coopération monétaire que la Communauté peut, pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'application, octroyer des bonifications d’intérêt sur certains types de prêts [prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) destinés à financer, entre autres, des investissements d’infrastructure réalisés dans les États membres moins prospères]. Cette période de cinq ans, qui n’a pas été prolongée, a expiré en 1984. Par ailleurs, conformément à l'article premier dudit règlement, un État membre devait participer aux mécanismes du système monétaire européen pour pouvoir bénéficier des bonifications d’intérêt. Cette condition amène également à considérer que ledit règle- ment n’est plus applicable. Ces prêts consentis par la BEI, qui bénéficiaient de bonifications d’intérêt, ont été remboursés entre-temps. Ledit règlement n’a dès lors plus de raison d’être et devrait être abrogé, (FECOM) à recevoir des réserves monétaires des États A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: membres et à émettre des Écus. Les fonctions du FECOM ont été reprises par l’Institut monétaire européen (IME), et le FECOM a été dissous. Les fonctions ont Article premier ensuite été reprises par la Banque centrale européenne. Les règlements (CEF) n° 3181/78 et (CEE) n° 1736/79 sont Ledit règlement n’a dès lors plus de raison d’être et abrogés. devrait être abrogé. Article 2 (2) — Le règlement (CEE) n° 1736/79 du Conseil du 3 août 1979 relatif à la bonification de certains prêts accordée Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant dans le cadre du système monétaire européen (*) dispose celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 10 avril 2006. (‘) Avis rendu le 14 février 2006 (non encore paru au Journal officiel). ( JO C 49 du 28.2.2006, p. 35. () JO L 379 du 30.12.1978, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3066/85 (JO L 290 du 1.11.1985, p. 95). (*) JO L 200 du 8.8.1979, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2790/82 (JO L 295 du 21.10.1982, p. 2). Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK