L 242/18 Journal officiel des Communautés européennes 10.9.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1602/2002 DE LA COMMISSION du 9 septembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'autori- sation accordée à un État membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de repro- duction spécifiés à l'utilisateur final LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ('), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la direc- tive 1999/105/CE, les États membres veillent à ce que les matériels forestiers de reproduction mis sur le marché conformément aux dispositions de ladite directive ne fassent pas l'objet, du point de vue des exigences concer- nant leurs caractéristiques, l'examen et le contrôle, l'étiquetage et l'emballage, de restrictions en matière de commercialisation autres que celles prévues par la direc- tive. (2) Dans certains cas, un État membre peut être autorisé à interdire à l'utilisateur final la commercialisation, à des fins d'ensemencement ou de plantation sur son territoire, de matériels de reproduction spécifiés dont l'utilisation n'est pas adaptée à son territoire. (3) — Cette autorisation n'est accordée que s'il est à craindre que l'utilisation de ces matériels de reproduction ait une incidence défavorable, en raison de leurs caractéristiques phénotypiques ou génétiques, sur la sylviculture, l'envi- ronnement, les ressources génétiques ou la diversité biologique du territoire de l'État membre concerné. (4) Pour permettre à la Commission de se prononcer en toute connaissance de cause, il convient de joindre à la demande d'autorisation les preuves et les données perti- nentes établissant notamment la région de provenance ou l'origine des matériels forestiers de reproduction, ainsi que les résultats des essais, les recherches scientifiques et les pratiques forestières. Il convient de préciser la nature des informations requises. (5) — Pour aider un État membre à établir sa demande, les autres États membres lui fournissent, à sa demande, toutes les informations utiles sur la région de provenance ou l'origine du matériel concerné, ainsi que les listes nationales de matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction. (6)  Une copie de la demande est transmise simultanément à l'État membre dans lequel se trouve la région de prove- nance ou l'origine, afin de permettre à celui-ci de communiquer son point de vue à la Commission. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, () JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un État membre souhaitant être autorisé à interdire à l'utilisateur final la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 1999/105/CE, introduit une demande auprès de la Commission en précisant les raisons pour lesquelles les critères énoncés à l'article 17, paragraphe 2, sont à son avis remplis. La demande est accompagnée de toutes les données et pièces justificatives disponibles indiquées aux paragraphes 2 à 5. 2. Il convient d'y joindre les cartes et les indications concer- nant la région de provenance ou l'origine du matériel concerné ainsi que les documents indiquant les différences par rapport aux données climatiques et écologiques du territoire concerné, figurant à l'annexe. 3. Il convient de transmettre les résultats des essais et des recherches scientifiques ainsi que les résultats des pratiques forestières établissant que l'usage de ce matériel est inadapté sur la totalité ou une partie du territoire pour lequel l'interdiction est proposée. Les modalités de ces essais, telles que la localisa- tion, la méthode d'évaluation et l'analyse des données, sont communiquées. Les essais sont réalisés sur les types de sites appropriés, conformément aux exigences énoncées au point 1 de l'annexe V de la directive 1999/105/CE. Il convient égale- ment de fournir des données concernant les personnes ayant effectué les essais et d'indiquer si les résultats ont été soumis à un contre-examen ou publiés. 4. En ce qui concerne les résultats des recherches scienti- fiques, il y a lieu de communiquer les détails des recherches, notamment la localisation, les sources de données, la méthode d'évaluation ainsi que les résultats des données. 5.  Quant aux résultats des pratiques forestières, il convient de transmettre les informations et les documents concernant la survie et la mise au point des matériels forestiers de reproduc- tion, notamment leur croissance. Article 2 Dans le cas des demandes visant à interdire la commercialisa- tion de matériels forestiers de reproduction relevant des catégo- ries «matériels identifiés» ou «matériels sélectionnés» et issus de matériels de base admis sous forme de semences ou de peuple- ments, l'État membre demandant l'interdiction du matériel concerné fournit une évaluation du caractère inadapté de celui- ci eu égard à la région de provenance.