21.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 271/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1999 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2851/98 établissant, pour 1999, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés N à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres [notifiée sous le numéro C(1999) 3192] (1999/688/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (!), vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission du 10 décembre 1990 établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (?), modifié par le règle- ment (CE) n° 3407/93 (), et notamment son article 2, (1) — considérant que le règlement (CE) n° 2851/98 de la Commission (*) établit pour 1999 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97; (2) — considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications des informa- tions figurant à ladite liste; que ces demandes contien- nent tous les renseignements justifiant les demandes au () JO L 132 du 23.5.1997, p. 1. () JO L 346 du 11.12.1990, p. 11. () JO L 310 du 14.12.1993, p. 19. () JO L 358 du 30.12.1998, p. 45. titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant à cette liste, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2851/98 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission