N° L 24/4 1.2.95 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 158/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 portant mesures transitoires à la suppression du facteur de correction applicable aux taux de conversion utilisés dans le secteur agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (), et notamment son article 13 para- graphe 1, et son article 12, considérant que les modifications des taux de conversion agricoles intervenant le 1" février 1995 en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3813/92 sont, pour la plupart, compensées par des modifications de prix ou montants en écus ; qu’il convient pour simplifier l’appli- cation de ces modifications de ne pas appliquer les ajuste- ments prévus à l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/95(*), pour des taux de conversion agricoles fixés à l’avance pendant la dernière période de référence du mois de janvier 1995 ; considérant qu’il existe des taux de conversion agricoles pouvant être fixés à l’avance avant le 1" février 1995 et être applicables après cette date ; que, en application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93, ces taux de conversion agricoles préfixés sont, notam- ment, à comparer à des limites déterminées en fonction des taux de conversion agricoles fixés à partir du 1° février 1995 ; que, en conséquence de l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 3813/92, les taux de conversion agricoles fixés à partir du 1" février 1995 ne sont plus affectés par le facteur de correction de 1,207509 précédemment en vigueur; qu’il convient toutefois d'’affecter par ledit facteur de correction les limites d’ajustement applicables à des taux de conversion agricoles ayant été fixés à l’avance avant le 1“ février 1995 ; considérant qu’il y a lieu d’éviter des complications admi- nistratives qui peuvent exister dans Certains États membres au moment de l’utilisation des niveaux de prix du 1“ février 1995 ; () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. () JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. ( Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92. du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1866/94 (#), et le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz(), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1869/ 94 (‘), prévoient que les prélèvements et les restitutions, fixés à l’avance, sont ajustés au moment du dépôt de la demande, d’une part, et, d’autre part, au moment de l’im- portation ou de l’exportation ; qu’il convient de ne pas prendre en compte la partie de la hausse en écus des prix de seuil au 1“ février 1995 qui est compensée par un ajus- tement des taux de conversion agricoles, prévu par le règlement (CEE) n° 3813/92 ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide pour le coton (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (""), prévoit que le montant de l’aide est celui valable le jour du dépôt de la demande d’aide ; que, en vertu de l’article 15 du règle- ment (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/93 (!”), le fait générateur au taux de conver- sion agricole pour l’aide est le dépôt de la demande de mise sous contrôle, qui peut avoir lieu avant le dépôt de la demande d’aide ; que, en cas d’application d’un taux de conversion agricole affecté par le facteur de correction 1,207509, le montant de l’aide fixé en écus après le 1“ février 1995 doit être réduit de l’incidence dudit facteur de correction ; considérant que les dispositions prévues par le présent règlement doivent être applicables en même temps que les modifications du règlement (CEE) n° 3813/92 appor- tées par le règlement (CE) n° 150/95 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. © %0 n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 7. JO n° L 123 du 4. S. 1989, p. 23. 1} JO n° L 185 du 28. 7. 1993, p. 19.