18.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 314/75 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2002 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH [notifiée sous le numéro C(2002) 1342) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/898/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: G) I. PROCÉDURE Par lettre du 9 avril 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission plusieurs concours financiers en faveur de la société SKL Motoren- und Systemtechnik GmbH (SKL-M) dans le cadre d'une seconde restructuration de l'entreprise. Le projet de restructuration comportait des concours financiers qui ont été enregistrés sous le numéro NN 56/98. Par lettres des 23 juin 1998, 2 mars 1999, 28 septembre 1999, 26 octobre 1999, 15 décembre 1999 et 28 février 2000, la Commission a demandé à l'Alle- magne de lui communiquer des renseignements complé- mentaires. L'Allemagne a répondu par lettres des 28 sep- tembre 1998, 6 janvier 1999, 1 avril 1999, 10 mai 1999, 29 septembre 1999, 4 octobre 1999, 19 octobre 1999, 10 février 2000, 14 février 2000, 28 février 2000 et 22 mars 2000. Le 2 mars 2000, la Commission a reçu de l'Allemagne une notification modifiée («notifica- tion révisée»). Par lettre du 22 mars 2000, l'Allemagne a notifié à la Commission le projet de vente de valeurs actives («ces- () JO C 27 du 27.1.2001, p. 5. (4) sion d'actifs») de SKL-M à la société MTU Motoren- und Turbinen-Union Friedrichshafen GmbH (MTU). Les 13 avril 2000 et 17 mai 2000, l'Allemagne a fourni un complément d'information sur ce projet. D'autres précisions avaient déjà été apportées lors des entretiens des 11 novembre et 7 décembre 1999 avec des représentants du gouvernement fédéral, de SKL-M et de l'investisseur MTU. Par lettre du 8 août 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet des concours financiers et de la cession d'actifs notifiée, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*) et la Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers. Les 16 octobre 2000, 6 avril et 17 octobre 2001, l'Alle- magne s'est exprimée au sujet de l'ouverture de la procé- dure. À cette occasion, elle a retiré la notification de la cession d'actifs de SKL-M à MTU (ex N 153/2000). Le 19 septembre 2001, la Commission a décidé d'adres- ser à l'Allemagne, en vertu de l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (°), une injonction de fournir les informations nécessaires à l'appréciation de la compatibilité de l'aide. La Commis- sion a notamment demandé si MTU avait profité dans le passé des aides d'État accordées à SKL-M ou était suscep- tible d'en profiter à l'avenir. De plus, la Commission a prié l'Allemagne de faire parvenir une copie de la pré- sente décision au bénéficiaire éventuel de l'aide. (% Voir note 1 de bas de page. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.