19. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 267/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes À «Aucune contribution à l’incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en application de l’article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/603/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ('), modifiée par la directive 93/68/CEE (?), vu la décision 94/611/CE de la Commission, du 9 septembre 1994, en application de l’article 20 de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction (, et notamment son article 1 paragraphe 1, considérant que l’article 3 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE prévoit que, afin de tenir compte des diffé- rences éventuelles de niveau de protection existant à l’échelon national, régional ou local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l’établissement de classes de performance dans les documents interprétatifs et les spécifications techniques; considérant que le point 4.2.1 du document interprétatif n° 2 «Sécurité en cas d’incendie» figurant dans la commu- nication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil (*), justifie la nécessité de fixer différents niveaux pour l’exi- gence essentielle, en fonction du type, de l’utilisation et O n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. O n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 1. O n° L 241 du 16. 9. 1994, p. 25. O n° C 62 du 28. 2. 1994, p. 1. 3 de l’emplacement des ouvrages, de la conception des ouvrages, de la présence de moyens de secours; considérant que le point 2.2 du document interprétatif n° 2 énumère une série de mesures connexes visant au respect de l’exigence essentielle «Sécurité en cas d’incen- die»; que l’ensemble de ces mesures permet de définir une stratégie de sécurité en cas d’incendie pouvant être mise en place de différentes façons dans les États membres; considérant que le point 4.2.3.3 du document interprétatif n° 2 indique qu’une des mesures en vigueur dans les États membres consiste à limiter l’apparition et l’extension du feu et de la fumée dans le local d’origine (ou dans une zone donnée) en limitant la contribution des produits de construction au plein développement de l’incendie; considérant que la définition des classes de l’exigence essentielle dépend en partie du niveau de cette limitation; considérant que le niveau de cette limitation ne peut être exprimé que par les différents niveaux de réaction au feu des produits dans les conditions de leur utilisation finale; considérant que le point 4.3.1.1 du document interprétatif n° 2 précise qu’une solution harmonisée sera mise au point pour permettre d’évaluer la réaction au feu des produits; que cette solution pourrait comporter des essais en grandeur réelle ou en laboratoire qui soient en corréla- tion avec les scénarios d’incendie réels à prendre en considération; considérant que cette solution réside dans un système de classes qui ne sont pas définies dans le document inter- prétatif, mais qui ont été adoptées dans la décision 94/611/CE;