L 168/6 Journal officiel de l'Union européenne 5.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1202/2003 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2003 déterminant des mesures transitoires du fait de l'adoption de mesures autonomes et transitoires concernant l'exportation de certains produits agricoles transformés à destination de la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (, et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () La Communauté a récemment conclu des accords commerciaux pour des produits agricoles transformés avec la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie en prépa- ration à leur adhésion à la Communauté. Ces accords prévoient des concessions comportant, du point de vue de la Communauté, la suppression des restitutions à l'ex- portation pour certains produits agricoles transformés. Le règlement (CE) n° 1039/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de l'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie (°), le règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Slovénie et l'exportation de certains  produits agricoles transformés vers la Slovénie (‘), le règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêétant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Lettonie et l'ex- portation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie (*), le règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures auto- nomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie (), le règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importa- tion de certains produits agricoles transformés origi- naires de la Slovaquie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovaquie (?) et le L 318 du 20.12.1993, p. 18. L 298 du 25.11.2000, p. 5. L 151 du 19.6.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 19. L 163 du 1.7.2003, p. 38. L 163 du 1.7.2003, p. 56. ( ( ( ( ”) ”) 10) 11) J J O O JO JO règlement (CE) n° 1090/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'ex- portation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque (*), prévoient, à titre autonome, la suppression des restitutions pour les produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité quand ils sont respectivement exportés à destination de l'Es- tonie, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la République tchèque, à compter du 1* juillet 2003. Le règlement (CE) n° 999/2003 du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'im- portation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la FHongrie (°), prévoit, à titre autonome, la suppression des restitutions pour les marchandises figurant à son article premier, lorsqu'elles sont exportées vers la Hongrie, à compter du 1" juillet 2003. En échange de la suppression des restitutions à l'exporta- tion visées dans les règlements (CE) n° 1090/2003, (CE) n° 1039/2003, (CE) n° 999/2003, (CE) n° 1087/2003, (CE) n° 1088/2003, (CE) n° 1089/2003 et (CE) n° 1086/ 2003, ci-après dénommés «les règlements», les autorités tchèques, estoniennes, hongroises, lettones, lituaniennes, slovaques et slovènes se sont engagées à accorder des importations en franchise de droits réciproques, ou des importations en franchise de droits dans la limite de contingents, pour certaines marchandises importées sur leur territoire à condition que les marchandises concer- nées soient accompagnées d'un exemplaire de la déclara- tion d'exportation où figure une mention spéciale attes- tant qu'elles ne sont pas éligibles au paiement de restitu- tions à l'exportation. En l'absence de ce document, les droits s'appliquent à taux plein. Avec l'entrée en vigueur de ces règlements, certaines marchandises pour lesquelles les opérateurs ont demandé des certificats de restitution conformément au règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003 (""), ne sont plus éligibles pour une restitution lorsqu'elles sont exportées à destination des pays mentionnés. 163 du 1.7.2003, p. 73. 177 du 15.7.2000, p. 1. L L 146 du 13.6.2003, p. 10. L L 106 du 29.4.2003, p. 12.