21.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 14/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 91 /2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Les chemins de fer constituent une part importante des réseaux de transport de la Communauté. @) — La Commission a besoin de statistiques sur les transports de marchandises et de voyageurs par chemin de fer en vue d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports, ainsi que de la composante «transport» de la politique régionale et de la politique des réseaux transeuropéens. (83)  La Commission doit disposer de statistiques sur la sécu- rité des chemins de fer afin d'assurer la préparation et le suivi des actions communautaires en matière de sécurité des transports. (4) Des statistiques communautaires sur les transports par chemin de fer sont également requises pour remplir les missions de contrôle prévues à l'article 10 ter de la direc- tive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communau- taires (*). () JO C 180 E du 26.6.2001, p. 94. () JO C 221 du 30.5.2001, p. 63. () Avis du Parlement européen du 4 septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2002, p. 58), position commune du Conseil du 27 juin 2002 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement euro- péen du 24 octobre 2002 (non encore parue au Journal officiel). ( JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1). (5)  La collecte de statistiques communautaires sur tous les modes de transport devrait être effectuée selon des concepts et des normes communs, afin de parvenir à la comparabilité la plus large possible entre les différents modes. (6)  La restructuration du secteur des chemins de fer, dans le cadre de la directive 91/440/CEE, et l'évolution de la nature des informations requises par la Commission et par les autres utilisateurs des statistiques communau- taires en matière de transports par chemin de fer rendent obsolètes les dispositions de la directive 80/1177/CEE du Conseil du 4 décembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale (°), en ce qui concerne la collecte de statistiques auprès de certaines administra- tions de réseaux principaux de chemin de fer. (7)  La coexistence d'entreprises ferroviaires publiques et privées exploitant un marché commercial des transports ferroviaires exige une définition explicite des informa- tions statistiques qui devraient être fournies par l'en- semble des entreprises ferroviaires et diffusées par Eurostat. (8) — Conformément au principe de subsidiarité défini à l'ar- ticle 5 du traité, la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmo- nisées est une action qui ne peut être menée avec effica- cité qu'au niveau communautaire. Ces normes devraient être mises en œuvre dans chaque État membre sous l'au- torité des organismes et institutions responsables de l'établissement des statistiques officielles. (9) — Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (°) constitue un cadre de référence pour les dispositions prévues au présent règlement. (10) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (). @) JO L 350 du 23.12.1980, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.