9.3.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 60/61 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 relative aux aides d’État dans le secteur de la transformation et de la commercia- lisation de produits agricoles qui pourraient être octroyées en Allemagne sur la base de régimes d’aide existants à finalité régionale [notifiée sous le numéro C(1998) 1712] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (1999/183/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre SG(95) D/13086 du 20 octobre 1995, la Commission a proposé aux États membres, confor- mément à l’article 93, paragraphe 1, du traité, un encadrement et des mesures utiles concernant les aides d’État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisa- tion de produits agricoles (!) (ci-après dénommés «d’encadrement et les mesures utiles»). Par la même lettre, |a Commission a informé l’Al- lemagne (ainsi que les autres États membres) qu’elle n’autoriserait plus aucune mesure d’aide concernant les investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, notifiée en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du traité, qui ne serait pas conforme à l’encadrement et aux mesures utiles et qui s’appli- () JO C 29 du 2. 2. 1996, p. 4. () querait ou demeurerait applicable après le 1° janvier 1996. La Commission a, en outre, invité l’Allemagne (ainsi que les autres États membres), conformément à l’article 93, paragraphe 1, à confirmer, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite lettre, qu’ils se seraient conformés au plus tard à partir du 1 janvier 1996 à l’encadrement et aux mesures utiles en modifiant à cette fin leurs aides existantes si lesdites aides n’étaient pas conformes à l’encadrement ou aux mesures utiles. La Commis- sion indiquait qu’elle se réservait le droit, en l’ab- sence d’une telle confirmation, d’engager la procé- dure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité. En réponse à la lettre de la Commission du 20 octobre 1995, les autorités allemandes, par lettres des 11 janvier et 14 février 1996: a) ont confirmé, quant aux aides à finalité secto- rielle, qu’elles se conformeraient aux mesures utiles à partir du 1“ janvier 1996 en modifiant, en tant que de besoin, les régimes existants; b) ont affirmé, quant aux aides à finalité régionale, qu’un assouplissement des mesures utiles était nécessaire étant donné que les conditions et les structures agricoles variaient dans la Commu- nauté d’une région à l’autre.