7.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 313/9 DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 1999 autorisant la République française à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (1999/804/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, rieur ou avec la politique communautaire de protection 1- ; ; de l'environnement; vu le traité instituant la Communauté européenne, (6)  la République française a demandé l'autorisation d'appli- vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8, para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo- sition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accises pour des raisons de politiques spéci- fiques; (2) — les autorités françaises ont notifié à la Commission leur souhait d'appliquer, à compter du 1“ janvier 2000, un taux d'accise différencié sur le supercarburant sans plomb contenant un additif à base de potassium amélio- rant les caractéristiques antirécession des soupapes (ou permettant d'obtenir un carburant de qualité équiva- lente); (3) les autres États membres en ont été informés: (4) — la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux d'accise différencié sur le supercarburant sans plomb contenant des additifs est justifiée pour des raisons de politique environnementale, et que cette mesure n'entraînera ni concurrence déloyale, ni distorsion dans le fonctionnement du marché inté- rieur; (5)  la Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations de droits d'accises afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché inté- () JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). quer, à compter du 1“ janvier 2000, un taux d'accise différencié sur le supercarburant sans plomb contenant des additifs; le Conseil doit examiner son application, sur la base d'un rapport de la Commission, avant le 31 décembre 2002, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/ 81/CEE et sans préjudice des obligations définies par la direc- tive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (?), et notamment les taux minimaux visés à ses articles 3 et 4, la République française est autorisée à appliquer, à compter du 1 janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, un taux d'accise différencié sur le supercarburant sans plomb contenant un additif à base de potassium améliorant les caractéristiques anti- récession des soupapes (ou tout autre additif permettant d'ob- tenir un carburant de qualité équivalente). Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÔ @ JO L 316 du 31.10.1992 p. 19.