21. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/15 RÈGLEMENT (CE) N° 2943/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ("), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 16, considérant qu’il y a lieu d’établir les modalités relatives à la transmission à la Commission des informations perti- nentes relatives aux navires de pêche communautaires en vue de la délivrance de permis de pêche spéciaux, ainsi que les critères d'examen de la Commission ; considérant que, dans le cas d’une infraction commise par un navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers, il y a lieu de mettre l’armateur de ce navire en mesure de faire valoir ses observations au sujet des mesures adoptées ; considérant qu’il convient d’établir une procédure de coopération entre les autorités compétentes des États membres pour faciliter les échanges d’informations en cas de non-respect de la réglementation communautaire ; considérant que les mesures prises au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement fixe les modalités d’application des articles 7, 8, 10 et 13 du règlement (CE) n° 1627/94. CHAPITRE PREMIER Autorisation de pêche dans la zone de pêche communautaire et en haute mer Article 2 1. Les États membres transmettent à la Commission, au moins un mois avant le début des opérations de pêche, le projet de liste des navires de pêche communautaires susceptibles d’exercer une activité de pêche soumise à des conditions d’accès visées à l’article 7 du règlement (CE) n° 1627/94, ainsi que les informations qui permettent de vérifier la conformité de la liste aux dispositions perti- nentes de droit communautaire, y compris les données relatives à l’évaluation des efforts de pêche. () JO m° L 171 du 6. 7. 1994, p. 7. 2. La liste des navires comporte notamment les infor- mations visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1627/94. 3.  La liste des navires ainsi que les informations complémentaires sont fournies à la Commission de préfé- rence par voie informatique ou par messagerie électro- nique. 4.  Le délai visé à l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1627/94 court à partir de la date de réception de toutes les informations pertinentes. Article 3 1.  Les États membres informent la Commission de la liste définitive des navires auxquels un permis de pêche a été délivré dans un délai ne dépassant pas trente jours après leur délivrance. La liste définitive peut rester valable jusqu’à sa révocation expresse ou implicite par l’État membre. 2. En cas de modification de la liste définitive, les informations visées à l’article 2 paragraphe 1, doivent être reçues par la Commission au moins douze jours ouvrables avant le début des opérations de pêche. 3.  Les États membres notifient immédiatement à la Commission tout retrait ou suspension, en tout ou en partie, d’un permis de pêche spécial délivré, en précisant les raisons. Article 4 Les États membres transmettent chaque année à la Commission, au plus tard le 15 novembre, les informa- tions relatives aux régimes nationaux spécifiques de permis visés à l’article 8 du règlement (CE) n° 1627/94, au cas où ces régimes seraient établis. CHAPITRE 2 Retrait et suspension des permis de pêche des navires d’un pays tiers Article 5 Les États membres notifient toute infraction constatée, visée à l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1627/94, en indiquant au moins le nom, le marquage extérieur, l’indicatif radio international du navire, le pays tiers du pavillon, les noms et les adresses du capitaine et de l’armateur, une description détaillée des faits constatés, les poursuites pénales ou administratives ou autres mesures prises ainsi que toute décision définitive d’une juridiction relative à cette infraction.