28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 381/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1986/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (2) — Le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen EUROPÉENNE, et du Conseil du 20 décembre 2006 et la décision 2006/000/JAI du Conseil du … sur l'établisse- ment, le fonctionnement et l’utilisation du système d’infor- mation Schengen de deuxième génération (SIS II) (*) (°) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment constituent la base législative requise pour régir le SIS II, son article 71, base de données partagée entre les Etats membres et conte- nant, entre autres, des données relatives aux véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm*, des données relatives aux remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg et aux caravanes et des données relatives aux certificats d’immatriculation et aux plaques d’immatricula- tion qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés. vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), (3) — Le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2006/000/JAI ont remplacé les articles 92 à 119 de la convention d’application de l’accord de Schengen du après consultation du Comité des régions, 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allema- gne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (6) (cconvention de Schengen»), à l’excep- tion de l'article 102 bis. Cet article porte sur l’accès des services chargés, dans les États membres, de l’immatricu- lation des véhicules au système d’information Schengen. statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (4 Il yalieu maintenant d'adopter un troisième instrument, fondé sur le titre V du traité CE et complétant le règle- ment (CE) n° 1987/2006 et la décision 2006/000/JAI, afin (1) En vertu d€ 1a directive 1999/3 7/CE du C0nseil du 29 avril de permettre aux services des Etats membres Çhargég de 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhi- délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules cules (*), les États membres se prêtent assistance en vue de d’accéder au SIS II et afin de remplacer l’article 102 bis de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger la convention de Schengen. des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d’un véhicule, la situation légale de celui-ci dans l’État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter le recours à un réseau électronique. (5) — Les signalements d'objets, y compris les véhicules à moteur, sont introduits dans le SIS II aux fins d’une saisie ou de preuve dans une procédure pénale, en vertu de la () JO C 65 du 17.3.2006, p. 27. décision 2006/000/JAI. (?) Avis du Parlement européen du 25 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel). (*) JO L 381 du 27 décembre 2006, p. 4. () JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par (°) cf page la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, () JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu p. 29). par le règlement (CE) n° 1160/2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).