N° L 141/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1294/94 DE LA COMMISSION du 3 juin 1994 portant modalités d’application du régime d’échange applicable à l’importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment son article 13, considérant que le règlement (CEE) n° 3034/80 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 572/91 de la Commission (*), avait fixé des modalités d’application du régime des éléments mobiles et droits additionnels applicable à l’importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ; considérant que le règlement (CEE) n° 3034/80, confor- mément à l’article 21 du règlement (CE) n° 3448/93, est abrogé avec effet à la date d’entrée en vigueur du règle- ment de la Commission arrêté en application de l’article 13 du règlement (CE) n° 3448/93 ; considérant qu’il appartient donc à la Commission de fixer pour certaines marchandises relevant dudit règle- ment, d’une part l’espèce et les caractéristiques des produits de base sur lesquels il y a lieu de se fonder pour le calcul des éléments mobiles et des droits additionnels sur le sucre et sur la farine qui leur sont applicables et, d'autre part, la quantité de chacun de ces produits de base considérée comme étant entrée dans leur fabrication ; considérant que, compte.tenu des circonstances, il est nécessaire de maintenir l’élément mobile perçu à l’impor- tation de fructose chimiquement pur, institué afin de réta- blir des conditions normales de concurrence, par le règle- ment (CEE) n° 1436/90 du Conseil (‘) modifiant le règle- ment (CEE) n° 3033/80 (*) ; qu’il est approprié que cet élément mobile soit aligné au prélèvement appliqué à l’importation de l’isoglucose avec lequel le fructose peut concurrencer directement ; qu’il ne devra toutefois pas s’appliquer aux importations du fructose originaire des pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu un accord commercial préférentiel ; considérant que pour éviter la perception de montants dont l’importance économique est mineure, un minimum doit être fixé ; () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. @) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 7. () JO n° L 63 du 9. 3. 1991, p. 24. () JO n° L 138 du 31. 5. 1990, p. 9. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins d’établir les différences de prix visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3448/93, sont retenus comme produits de base les produits agricoles suivants : —Ale blé tendre, — le blé dur, — le seigle, — l’orge, — le maïs, = — le riz décortiqué à grains longs, ci-après dénommé « riz *, — le sucre blanc, — la mélasse, — le lait en poudre répondant à la définition du produit pilote du groupe n° 2 figurant à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélève- ments dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), ci-après dénommé «lait écrémé en' poudre (PG 2) », — le lait en poudre répondant à la définition du produit pilote du groupe n° 3 figurant à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 2915/79, ci-après dénommé «lait entier en poudre (PG 3)»>, — le beurre répondant à la définition du produit pilote du groupe n° 6 figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2915/79, ci-après dénommé « beurre (PG 6) ». Article 2 Les quantités des produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication de marchandises visées au tableau 1 de l’annexe B du règlement (CE) n° 3448/93 sont fixées comme indiqué à l’annexe I en regard de chacune des spécifications de la nomenclature combinée dont elles relèvent. () JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.