16. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/15 DIRECTIVE 96/13/CE DU CONSEIL du 11 mars 1996 modifiant l’article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la première directive (77/780/CEE) du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des disposi- tions législatives, réglementaires et adminsitratives concer- nant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (!), et notamment son article 2 paragraphes 2 et 3, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 77/780/CEE prévoit, à son article 2 paragraphe 2, que certains établissements de crédit d’un certain nombre d’États membres sont exclus en permanence de son champ d’application; considérant que, aux termes de l’article 2 paragraphe 3 de ladite directive, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, laquelle consulte à cet effet le comité consultatif bancaire, de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 2; que certains États membres ont demandé le réexamen de ladite liste; considérant que l’adaptation de la présente directive cons- titue le moyen le plus approprié pour la réalisation des objectifs visés; que cette directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; considérant que la présente directive concerne l’Espace économique européen (EEE) et que la procédure de l’ar- ticle 99 de l’accord sur l'Espace économique européen a été respectée; considérant que l’adoption de la présente directive a fait l'objet de consultations avec le comité consultatif bancaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’article 2 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2, Elle ne concerne pas l'activité: — des banques centrales des États membres, — des offices des chèques postaux, — en Belgique, de l’Institut de réescompte et de garantie / “Herdiscontering- en Waarborginstituut”, () JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 95/26/CE (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. ”. — au Danemark, du “Dansk Eksportfinansierings- fond”, du “Danmarks Skibskreditfond” et du “Dansk Landbrugs Realkreditfond”, en Allemagne, de la “Kreditanstalt für Wiederauf- bau”, des organismes qui, en vertu du “Woh- nungsgemeinnützigkeitsgesetz”,  sont … reconnus comme organes de la politique nationale en matière du logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l’activité prépondé- rante, ainsi que des organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus commes organismes de logement d’intérêt public, en Grèce, de la “E\Anvikÿ Tpaneta Brouryav:- Kñç Avantdéeec” (Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos), du “Tayeio Mapakatasnid&v Kou Aoveiov” (Tameio Parakatathikon kai Danion) et du “Taxvôpouiké Tapuievthpro” (Tahidromiko Tamieftirio), en Espagne, de l’“Instituto de Crédito Oficial”, en France, de la Caisse des dépôts et consignations, en Irlande, des “credit unions” et des “friendly societies”, en Italie, de la “Cassa Depositi e Prestiti”, aux Pays-Bas, de la “Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV”, de la “NV Noor- delijïke Ontwikkelingsmaatschappij”, de la “NV Industriebank Limburgs Instituut voor Ontwikke- ling en Financiering” et de la “Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV”, en Autriche, des entreprises reconnues comme associations de construction dans l’intérêt public et de la “Osterreichische Kontrollbank AG”, au Portugal, des “Caixas Econémicas” existant au 1* janvier 1986, à l’exception, d’une part, de celles qui revêtent la forme de sociétés anomymes et, d'autre part, de la “Caixa Econémica Montepio Geral”, en Finlande, de la “Teollisen yhteistyôn rahasto Oy / Fonden fôr industriellt samarbete Ab”, et de la “Kera Oy / Kera Ab”, en Suède, de la “Svenska Skeppshypotekskassan”, au Royaume-Uni, de la “National Savings Bank”, de la “Commonwealth Development Finance Company Ltd”, de l“Agricultural Mortgage Corpo- ration Ltd”, de la “Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd”, des “Crown Agents for overseas governments and administrations”, des “credit unions” et des “municipal banks”»