L 118/32 Journal officiel des Communautés européennes 6.5.1999 DIRECTIVE 1999/26/CE DE LA COMMISSION du 20 avril 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/94/CEE du Conseil relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ('), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16, vu la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (?), et notamment son article 3, (l) — considérant que la directive 93/94/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 92/ 61/CEF; que les dispositions de la directive 92/ 61/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent donc à ladite directive; (2) — considérant que l’évolution de la technique permet maintenant une adaptation au progrès technique de la directive 93/94/CEF; que, en vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, il apparaît donc nécessaire de clarifier davantage ou de compléter certaines prescriptions de la directive concernée; (3) considérant que, à cette fin, il importe d’adapter les prescriptions relatives aux conditions de charge- ment des véhicules lors de la mesure de l’incli- naison et celles relatives aux dimensions des emplacements pour le montage de la plaque d’im- matriculation arrière des quadricycles munis d’une carrosserie ainsi que d’aligner la figure 1 sur le positionnement réel des véhicules lors des essais et de mieux préciser certaines références figurant dans la fiche de renseignements; (4) — considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par l’ar- ticle 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (*), () JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. @ JO L 311 du 14.12.1993, p. 83. @) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. () JO L 11 du 16.1.1999, p. 25. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe de la directive 93/94/CEE est modifiée confor- mément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1“ janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière: — refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ni — interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues, pour autant que l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière réponde aux exigences de la directive 93/94/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1“ juillet 2000, les États membres refu- sent la réception Ce de tout type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l’emplace- ment pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière, si les exigences de la directive 93/94/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respec- tées. Article 3 1.  Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 1999 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immé- diatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1“ janvier 2000. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.