L 236/4 Journal officiel des Communautés européennes 4.9.2002 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d’intérieur et modifiant la décision 1999/10/CE [notifiée sous le numéro C(2002) 3202] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/739/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d’attribution du label écologique ('), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écolo- gique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer d’une manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels. (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que les critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits. (83) Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits. Ce réexamen doit donner lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision. (4) Il convient de réviser les critères écologiques de la déci- sion 1999/10/CE de la Commission du 18 décembre 1998 établissant les critères écologiques pour l’attribu- tion du label écologique communautaire aux peintures et vernis () afin de tenir compte de l’évolution du marché. En même temps, il y a lieu de modifier la période de vali- dité de cette décision, prolongée par la décision 2001/ 608/CE (, et la définition du groupe de produits. JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. () JO L 5 du 9.1.1999, p. 77. JO L 214 du 8.8.2001, p. 43. (5) Il convient d’arrêter une nouvelle décision de la Commis- sion établissant les critères écologiques spécifiques à cette catégorie de produits, lesquels seront valables pendant une période de cinq ans. (6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/ 10/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à douze mois afin que les sociétés qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision disposent d’un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont basées sur les projets de critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique établi sur la base de l’article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi sur la base de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, les peintures et les vernis doivent entrer dans la catégorie de produits «peintures et vernis d’inté- rieur» définie à l’article 2 et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l’annexe de la présente décision.