31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 350/13 RÈGLEMENT (CE) N° 3317/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 établissant les dispositions générales relatives à l’autorisation de pêche dans les eaux d’un pays tiers dans le cadre d’un accord de pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, aux termes de l’article 17 du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (*), il incombe au Conseil de statuer sur les dispositions générales concernant les permis de pêche applicables aux navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux d’un pays tiers, dans le cadre d’un accord de pêche entre la Communauté et ce pays ; considérant que, pour assurer une gestion efficace et transparente des activités de pêche exercées par les navires communautaires dans le cadre des accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers, il est nécessaire que chaque État membre intervienne pour autoriser ses navires, qui ont obtenu une licence de pêche d’un pays tiers, à exercer ces activités et que l’exercice de la pêche dans les eaux des pays tiers sans une telle autori- sation doit ête interdite afin de respecter les engagements de la Communauté vis-à-vis du pays tiers ; considérant qu’il convient d’établir les procédures à suivre par la Commission et l’État membre du pavillon pour permettre la gestion de ces activités et de prévoir les modalités d’application pour mettre en œuvre lesdites procédures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement établit les dispositions géné- rales régissant les activités de pêche des navires de pêche communautaires dans les eaux d’un pays tiers, dans le cadre d’un accord de pêche conclu entre la Communauté et ce pays, pour autant que ces activités soient subordon- nées à l’exigence d’une licence de pêche de ce pays tiers. 2. _ Seuls les navires de pêche communautaires ayant un « permis de pêche — accord de pêche » en cours de vali- () JO n° C 310 du 16. 11. 1993, p. 13. @ JO n° C 20 du 24. 1. 1994, p. 54. @) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 73. () JO n° L 171 du 6. 7. 1994, p. 7. dité peuvent exercer leurs activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers, au titre d’un accord de pêche conclu entre la Communauté et ce pays tiers. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par : a) «licence de pêche du pays tiers>: une autorisation, sous quelque forme que ce soit, délivrée par le pays tiers, d’exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche ; b) « permis de pêche — accord de pêche » : une autorisa- tion de pêche, sous quelque forme que ce soit, octroyée à un navire de pêche communautaire par l’État membre du pavillon, dans le cadre d’un accord de pêche conclu entre la Communauté et un pays tiers, en complément de la licence de pêche visée à l’article 1* du règlement (CE) n° 3690/93 (°), qui permet à ce navire d’exercer les activités de pêche visées au point a). Article 3 L’État membre du pavillon octroie et gère les permis de pêche — accord de pêche pour les navires de pêche battant son pavillon, conformément aux modalités fixées par le présent règlement. Article 4 1. L’État membre du pavillon n’octroie pas le permis de pêche — accord de la pêche lorsque le navire de pêche concerné ne dispose pas d’une licence de pêche confor- mément au règlement (CE) n° 3690/93 ou lorsque la licence a été temporairement ou définitivement retirée conformément à l’article 5 dudit règlement. Les permis de pêche — accord de pêche qui ont déjà été octroyés deviennent caducs lorsque la licence de pêche délivrée à un navire donné a été définitivement retirée ; elles sont suspendues lorsque la licence de pêche a été temporaire- ment retirée. 2.  L’État membre du pavillon octroie, sans délai, le permis de pêche — accord de pêche lorsque le navire de pêche concerné a obtenu la licence de pêche du pays tiers. Article 5 1.  L’État membre du pavillon transmet à la Commis- sion, pour les navires de pêche battant son pavillon, les demandes d’obtention de licences de pêche du pays tiers en vue d’exercer des activités de pêche dans le cadre des () JO n° L 341 du 31. 12. 1993, p. 93.