1.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 140/49 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 2007 modifiant les décisions 84/247/CEE et 84/419/CEE en ce qui concerne les livres généalogiques pour les races de l’espèce bovine [notifiée sous le numéro C(2007) 2199] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/371/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième, troisième et quatrième tirets, considérant ce qui suit: Les organisations ou associations d’éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les bovins reproduc- teurs de race pure ne peuvent être reconnues officielle- ment que si elles satisfont aux dispositions de la décision 84/247/CEE de la Commission (?). Les bovins ne peuvent être inscrits dans un livre généa- logique que s’ils satisfont aux dispositions de la décision 84/419/CEE de la Commission (*). La décision 84/419/CEE ne contient pas de dispositions spécifiques relatives à la création de livres généalogiques pour de nouvelles races et prévoit que seuls les animaux de race pure de la même race peuvent être inscrits dans la section principale du livre généalogique d’une race donnée. (*) JO L 206 du 12.8.1977, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). () JO L 125 du 12.5.1984, p. 58. () JO L 237 du 5.9.1984, p. 11. (4) G) Le cas spécifique de la création de nouvelles races devrait néanmoins être pris en compte dans les critères d'inscrip- tion des bovins dans les livres généalogiques. La création d'une nouvelle race peut impliquer l'inscription d'ani- maux d’autres races dans la section principale d'un livre généalogique. Il est donc nécessaire, pendant la période de création d’un nouveau livre généalogique, de prévoir une dérogation à la règle selon laquelle seuls les animaux de race pure de la même race peuvent être inscrits dans la section prin- cipale du livre généalogique d’une race donnée. Cette période de création devrait être définie dans le programme d'élevage de l’organisation ou association d’éleveurs. Pour éviter toute confusion avec le nom d’une race existante, il convient de choisir un nom distinct pour la nouvelle race. Dans la perspective de l'amélioration progressive des races existantes, la décision 84/419/CEE prévoit que seules les femelles d’autres races ou les femelles de race non pure peuvent être inscrites dans la section annexe du livre généalogique. Leurs gènes ne peuvent être introduits dans la section principale que par l’intermédiaire de leur descendance femelle. Pour accorder une plus grande souplesse aux organisa- tions d’éleveurs agréées, il conviendrait d'autoriser égale- ment l’inscription de mâles dans la section annexe. Pour éviter tout changement génétique incontrôlé de la race, leurs gènes ne devraient être introduits dans la section principale que par l’intermédiaire de leur descendance femelle. Pour assurer la reconnaissance mutuelle des livres généa- logiques de la même race et pour informer les acheteurs des animaux reproducteurs et de leurs produits germi- naux, le règlement intérieur des organisations et associa- tions d’éleveurs reconnues officiellement devrait claire- ment mentionner le nom de la race et, en cas de nouvelle race, définir la période de création.