29.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 175/61 DIRECTIVE 2006/59/CE DE LA COMMISSION du 28 juin 2006 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, deltaméthrine, endosulfan, fénithrothion, méthidathion et oxamyl (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (!), et notamment son article 5, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (?), et notamment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (*), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (*), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — Pour les céréales et les produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflè- tent l’utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végé- taux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit à la fois la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment eu égard à la protection de l’envi- (*) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/70/CE de la Commission (O L 276 du 21.10.2005, p. 35). (?) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/30/CE de la Commission (JO L 75 du 14.3.2006, P. 7). () JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/30/CE. ( JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/53/CE de la Commission (O L 154 du 8.6.2006, p. 11). (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/45/CE de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27). ronnement et à la protection des consommateurs en termes d’estimation d’une dose journalière admissible. Pour les denrées d'origine animale, les teneurs en résidus reflètent la consommation par les animaux de céréales et de produits d'origine végétale traités avec des pesticides, tout en tenant compte, le cas échéant, des conséquences directes de l’utilisation de médicaments vétérinaires. Les teneurs communautaires maximales en résidus (TMR) représentent la limite supérieure des quan- tités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles. (2) Les TMR de pesticides sont constamment réexaminées et sont modifiées de manière à prendre en considération les informations et les données nouvelles. Elles sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires. (3) La Commission a été informée que les TMR en vigueur devraient être révisées pour plusieurs pesticides à la lumière des nouvelles informations disponibles en matière toxicologique et en ce qui concerne l’exposition des consommateurs. La Commission a demandé aux États membres rapporteurs concernés de formuler des propositions de révision des TMR communautaires. Ces propositions ont été soumises à la Commission. (4 L'exposition des consommateurs durant leur vie entière ou pendant une courte durée à chacun des pesticides visés à la présente directive par l'intermédiaire des produits alimentaires a été réexaminée et évaluée confor- mément aux procédures et aux pratiques communau- taires en usage, en tenant compte des orientations publiées par l’Organisation mondiale de la santé (6). Il convient, sur cette base, de fixer de nouvelles TMR qui excluront toute exposition inacceptable des consomma- teurs. (6) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides apportés par l'alimentation (révisé), établi par le système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Orga- nisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).