N° L 46/62 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1994 concernant l’aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l’épidémiologie des zoonoses (Institut _ für Veterinärmedizin — _ Robert-von-Ostertag-Institut, Berlin, Allemagne) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/91/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire ('), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (, et notamment son article 28, considérant que, conformément à l’article 13 de la direc- tive 92/117/CEE du Conseil (*), l’Institut für Veterinär- medizin (Robert-von-Ostertag-Institut) de Berlin, en Allemagne, a été désigné comme laboratoire de référence pour l’épidémiologie des zoonoses ; considérant que toutes les fonctions et tâches à remplir par le laboratoire de référence ont été déterminées à l’an- nexe IV chapitre II de la directive 92/117/CEE ; considérant qu’il convient donc de prévoir une aide finan- cière de la Communauté pour que le laboratoire commu- nautaire de référence soit en mesure de remplir les fonc- tions et tâches prévues par ladite directive ; considérant que, dans un premier temps, l’aide financière de la Communauté doit être prévue pour une période d’un an ; que cette disposition sera réexaminée en vue d’une prorogation avant l’expiration de la période initiale ; considérant que, conformément à l’article 40 de la déci- sion 90/424/CEE du Conseil, les contrôles prévus aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, concernant le financement de ia poli- tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (), sont applicables ; que certaines dispositions particulières devraient être adop- tées ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 203 du 30. 6. 1993, p. 34. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté fournit au laboratoire de référence prévu à l’article 13 de la directive 92/117/CEE une aide finan- cière de 100 000 écus au maximum. Article 2 1.  Pour répondre aux objectifs de l’article 1“, la Commission passe un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence. 2.  Le directeur général de la direction générale de l’agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes. 3.  Le contrat visé au paragraphe 1 a une durée d'un an. 4.  L’aide financière prévue à l’article 1 est versée au laboratoire de référence conformément aux termes du contrat prévu au paragraphe 1. Article 3 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 février 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission