2. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 199/43 IT (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1994 modifiant la décision 89/21/CEE du Conseil dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l’Espagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/475/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/178/CE de la Commission (?, et notamment son article 9 bis, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 8 bis, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (9, et notamment son article 7 bis, considérant que, en 1988, à la lumière de l’amélioration de la situation sanitaire, il a été possible d’adopter la décision 89/21/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la décision 93/443/CEE (ê) ; que ladite décision a eu pour résultat la création d’une région indemne de la maladie et d’une région infectée ; considérant que, à la lumière de l’amélioration de la situation sanitaire dans la province de Salamanque, cette province peut être ajoutée à la zone indemne de maladie qui a été délimitée ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. O n° L 83 du 26. 3. 1994, p. 54. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. @ JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 16. () JO n° L 9 du 12. 1. 1989, p. 24. () JO n° L 205 du 17. 8. 1993, p. 28.