25.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 309/9 RÈGLEMENT (CE) No 1889/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 95 et 135, vu la proposition de la Commission (*), après consultation du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Une des missions de la Communauté consiste à promou- voir dans l’ensemble de la Communauté un développe- ment harmonieux, équilibré et durable des activités économiques par l’intermédiaire de l’établissement d’un marché commun et d’une union économique et moné- taire. Le marché intérieur comporte, à cette fin, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. L'introduction du produit d’activités illicites dans le système financier et l’investissement de ce produit une fois blanchi nuisent au développement économique sain et durable. En conséquence, la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’uti- lisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (°) a instauré un mécanisme communautaire de contrôle des transactions effectuées à travers des établis- sements de crédit, des institutions financières et certaines professions, afin de prévenir le blanchiment d’argent. Étant donné que la mise en œuvre dudit mécanisme risque de conduire à un accroissement des mouvements d'argent liquide effectués à des fins illicites, il y a lieu de compléter la directive 91/308/CEE par un système de contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. À ce jour, seuls quelques États membres mettent en œuvre de tels systèmes de contrôle, sur la base de leur législation. Les différences entre les législations sont préjudiciables au bon fonctionnement du marché inté- rieur. Il y a dès lors lieu d’harmoniser les éléments fonda- mentaux, au niveau communautaire, afin d’assurer un niveau de contrôle équivalent des mouvements d’argent liquide franchissant les frontières de la Communauté. Une telle harmonisation ne doit cependant pas affecter la possibilité, pour les États membres, d’exercer, conformé- ment aux dispositions actuelles du traité, des contrôles () JO C 227 E du 24.9.2002, p. 574. ( Avis du Parlement européen du 15 mai 2003 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 259),dposition commune du Conseil du 17 février 2005 (JO C 144 E européen du 8 juin 2005. Décision du Conseil du 12 juillet 2005. u 14.6.2005, p. 1) et position du Parlement () JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. Directive modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76). nationaux sur les mouvements d’argent liquide au sein de la Communauté. Il convient également de tenir compte des activités complémentaires menées dans d’autres enceintes interna- tionales, notamment au sein du Groupe d’action finan- cière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), établi par le sommet du G7 qui s’est tenu à Paris en 1989. Ainsi, la recommandation spéciale IX du GAFI du 22 octobre 2004 invite les gouvernements à prendre des mesures destinées à détecter les mouvements physiques d’argent liquide, y compris un système de déclaration ou toute autre obligation de communication. En conséquence, l’argent liquide transporté par une personne physique entrant ou sortant de la Communauté doit être soumis au principe de la déclaration obligatoire. Ce principe permettrait aux autorités douanières de collecter des informations sur de tels mouvements d’ar- gent liquide et, le cas échéant, de les transmettre à d’au- tres autorités. Les autorités douanières sont présentes aux frontières de la Communauté, là où les contrôles sont les plus efficaces, et certaines d’entre elles ont déjà acquis une expérience pratique dans ce domaine. Il convient d’avoir recours au règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations doua- nière et agricole (*). Cette assistance mutuelle devrait garantir à la fois la bonne application des contrôles en matière d’argent liquide et la transmission des informa- tions susceptibles de contribuer à la réalisation des objec- tifs de la directive 91/308/CEE. Compte tenu de son but préventif et de son caractère dissuasif, l’obligation de déclaration devrait être remplie au moment de l’entrée ou de la sortie de la Commu- nauté. Toutefois, afin de concentrer l’action des autorités sur des mouvements d’argent liquide significatifs, seuls les mouvements d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR devraient être soumis à une telle obligation. Il y a également lieu de préciser que l’obligation de décla- ration s’impose à la personne physique transportant l’ar- gent liquide, que cette personne en soit ou non proprié- taire. Il conviendrait d'appliquer une norme commune aux informations à fournir. Cela permettra aux autorités compétentes d’échanger les informations plus facilement. ( JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).