22. 12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 346/35 RÈGLEMENT (CE) N° 2772/98 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel et fixant l’aide pour l’ap- provisionnement de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l’alimenta- tion des animaux pour l’année 1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (DOM) ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (?), et notamment son article 3 paragraphe 5, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3763/91 a instauré pour la Guyane un régime d’exonération du droit à l’importation et d’aide à la four- niture à partir du reste de la Communauté, pour certains produits céréaliers utilisés pour l’alimentation des animaux; considérant qu’il convient de déterminer le bilan d’appro- visionnement du département de la Guyane en ces produits en fonction des besoins de l’alimentation animale sur la base des communications transmises par les autorités compétentes pour l’année 1999; considérant que le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2621/98 (*), a établi les modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des départe- ments français d’outre-mer en produits céréaliers; que ces dispositions  complémentaires, pour le secteur des céréales, à celles du règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/96 (°), s’'appliquent pour les produits céréa- liers utilisés pour l’alimentation animale visés par le présent règlement; considérant que, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3763/91, le montant de l’aide pour l’ap- provisionnement en produits communautaires doit être déterminé de manière que cet approvisionnement se réalise pour les utilisateurs dans des conditions équivalant à l’exonération du droit à l’importation à partir du marché mondial; que la fixation d’un montant égal à la restitution à l’exportation, augmenté d’un élément fixe pour tenir compte des conditions de livraison de faibles quantités est de nature à satisfaire l’objectif poursuivi; considérant qu’il convient de prévoir une application au 1" janvier 1999 des dispositions du présent règlement; 356 du 24. 12. 1991, p. 1. 267 du 9. 11. 1995, p. 1. 43 du 19. 2. 1992, p. 16. 329 du S. 12. 1998, p. 14. 15 du 22. 1. 1992, p. 13. 225 du 6. 9. 1996, p. 3. Hs OOOOOO eeereee considérant que l’article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’euro (7), dispose qu’à partir du 1 janvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un instrument juri- dique est remplacée par une référence à l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clarté, il est approprié d’utiliser la dénomination euro dans le présent règlement, sachant qu’il est applicable à partir du 1“ janvier 1999 considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En application de l’article 3 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 3763/91, les quantités du bilan d’approvi- sionnement prévisionnel de la Guyane en produits rele- vant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l’ali- mentation des animaux, qui bénéficient de l’exonération du droit à l’importation ou de l’aide communautaire sont fixées en annexe. Article 2 Les montants des aides à la fourniture d’aliments pour animaux énumérés à l’article 1 et fabriqués à partir de céréales transformées dans le reste de la Communauté sont égaux aux restitutions à l’exportation pour ces produits, augmentées de 20 EUR par tonne. Article 3 Les dispositions de l’article 1" paragraphe 2 et des articles 2 à 7 du règlement (CEE) n° 388/92 s’appliquent à l’ap- provisionnement de la Guyane en produits énumérés à l’article 1 du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1999. () JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.