7. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2179/94 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1994 portant mesures spécifiques pour l’application des règlements (CE) n° 220/94, (CE) n° 1018/94, (CE) n° 1066/94, (CE) n° 1067/94, (CE) n° 1323/94, (CE) n° 1491/94 et (CE) n° 1508/94, en ce qui concerne la vente de viandes bovines détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94(?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que, en vertu des règlements de la Commis- sion (CE) n° 220/94(°, (CE) n° 1018/94(), (CE) n° 1066/94(5, (CE) n° 1067/94(5), (CE) n° 1323/94 (, (CE) n° 1491/94 (*) et (CE) n° 1508/94 (*), des viandes bovines détenues par les organismes d’intervention de plusieurs États membres ont été mises en vente ; que certaines quantités n’ont pas encore été prises en charge ou retirées physiquement par les opérateurs concernés ; que ces quantités, lorsqu’elles proviennent des stocks d’in- tervention du Royaume-Uni, ne peuvent plus être expé- diées du territoire du Royaume-Uni vers les autres États membres, en conséquence de la réglementation vétéri- naire renforcée figurant dans la décision 94/474/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongi- forme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (°); que des difficultés peuvent également surgir pour exporter la viande en question vers les pays tiers ; qu’il est donc nécessaire de prendre des mesures spécifiques pour remédier à cette nouvelle situation qui porte atteinte aux intérêts des opérateurs concernés ; considérant que les viandes bovines vendues au titre des règlements (CE) n° 1067/94 et (CE) n° 1491/94 doivent être transformées dans la Communauté ; qu'’il convient donc de laisser aux opérateurs le choix de demander soit l’annulation de leurs contrats et la restitution de leurs cautions, soit une prolongation de trois mois des délais fixés dans les règlements susmentionnés pour la prise en charge et la transformation des viandes bovines ; considérant que les viandes bovines vendues au titre du règlement (CE) n° 1018/94 doivent être livrées aux îÎles Canaries ; qu’il convient donc d’autoriser tous les opéra- teurs à demander l’annulation de leurs contrats et la resti- tution de leurs cautions ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ;) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27. @) JO n° L 28 du 2. 2. 1994, p. 12. () JO n° L 112 du 3. S. 1994, p. S. () JO n° L 117 du 7. 5. 1994, p. 7. () JO n° L 117 du 7. S. 1994, p. 11. () JO n° L 144 du 9. 6. 1994, p. 3. % JO n° L 161 du 29. 6. 1994, p. 14. () JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 27. (9)"JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96. considérant que les viandes bovines vendues au titre des règlements (CE) n° 220/94, (CE) n° 1066/94 et (CE) n° 1508/94 doivent être exportées vers les pays tiers ; que les viandes vendues au titre du règlement (CE) n° 1323/94 peuvent être utilisées sans restrictions, que l’on peut s’at- tendre à ce que les opérateurs, s'ils rencontrent des problèmes résultant de la nouvelle réglementation vétéri- naire en matière de commercialisation des produits à l’in- térieur ou à l’extérieur de la Communauté, cherchent des débouchés de remplacement ; qu’il convient donc de prévoir une prolongation de trois mois des délais fixés dans les règlements susmentionnés pour la prise en charge et l’exportation des viandes ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Tout opérateur s’étant vu vendre, au titre des règle- ments (CE) n° 1018/94, (CE) n° 1067/94 et (CE) n° 1491/94, des viandes bovines détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni : — qui n’ont pas encore été prises en charge ou retirées physiquement de l’entrepôt frigorifique concerné et — qui, en vertu des dispositions de la décision 94/474/CE, ne peuvent pas être livrées aux établisse- ments de transformation mentionnés dans l’offre conformément à l’article 2 paragraphe 1 point b) des règlements (CE) n° 1067/94 et (CE) n° 1491/94, ni aux Îles Canaries comme le prévoit le règlement (CE) n° 1018/94, est autorisé à demander : a) en ce qui concerne les quantités auxquelles s’appli- quent les règlements (CE) n° 1067/94 et (CE) n° 1491/94, une prolongation de trois mois des délais fixés dans lesdits règlements pour la prise en charge et la transformation des viandes, ou l’annulation du contrat de vente conclu et la restitution des cautions constituées ainsi que, le cas échéant, le remboursement du prix d’achat payé ;