21. 1. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 15/11 RÈGLEMENT (CE) N° 95/95 DU CONSEIL du 16 janvier 1995 ‘ ‘instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : (1) @) G) A. Mesures provisoires Par le règlement (CE) n° 1783/94 (, ci-après dénommé « règlement provisoire », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine et relevant du code NC 2932 12 00. Par le règlement (CE) n° 2818/94 (°), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de deux mois. B. Suite de la procédure À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, Sinochem, principal exportateur chinois, a présenté ses observations par écrit et sollicité une audition, qui lui a été accordée. Un importateur a fait connaître son point de vue par écrit à la Commission. En outre, un importateur et transformateur de furfural, qui n’avait pas été pris en considération lors de l’institution du droit provisoire du fait qu’il n’avait entamé ses activités qu’au début de 1994, a _ présenté ses observations par écrit. De plus, il y demandé à être entendu, ce qui lui a été accordé. Les observations orales et écrites des parties concer- nées ont été examinées par les services de la Commission et, le cas échéant, prises en considéra- tion. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). ' @ JO n° L 186 du 21. 7. 1994, p. 11. () JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. 31. (4) (5) (6) (7) C. Produit considéré, produit similaire et industrie communautaire Comme aucun nouvel argument n’a été présenté en ce qui concerne le produit considéré, le produit similaire et l’industrie communautaire, les conclu- sions exposées aux considérants 9 à 12 du règle- ment provisoire sont confirmées. D. Dumping 1. Valeur normale Comme la république populaire de Chine n’est pas un pays à économie de marché, la Commission a déterminé la valeur normale sur la base des prix de vente intérieurs pratiqués par deux producteurs de futfural établis dans un pays à économie de marché, à savoir l’Argentine, conformément à l’ar- ticle 2 paragraphe 5 point a) i) du règlement (CEE) n° 2423/88, ci-après dénommé «règlement de base ». Un importateur a fait valoir que l’Argentine ne convenait pas comme pays analogue, le volume de sa production de furfural étant trop faible par rapport à la production mondiale estimée et à la production chinoise. En appliquant l’article 2 paragraphe S point a) du règlement de base et, plus particulièrement, en évaluant la représentativité des ventes sur la base desquelles la valeur normale doit être établie, la Commission a pour pratique de comparer les volumes exportés vers la Communauté par le pays faisant l’objet de l’enquête avec le volume des ventes sur la base desquelles la valeur normale est établie. Ce faisant, il a été constaté que les ventes intérieures en Argentine représentaient plus de 10 % des exportations chinoises vers la Commu- nauté, ce qui peut être considéré comme suffisam- ment représentatif. Le rapport entre la production dans le pays analogue et la production mondiale ou la production dans le pays faisant l’objet de l’en- quête n’entre pas en ligne de compte pour le choix du pays analogue. Le même importateur a fait valoir que les coûts de production du furfural en Argentine sont plus élevés que dans d’autres pays. Cette allégation serait prouvée par le fait que le furfural argentin n’est exporté que vers d’autres pays sud-américains, dont les marchés sont protégés par des droits importants, mais qui accordent un traitement préférentiel aux pays de l’Association latino-améri- caine d’intégration (ALADI). Il a été établi que cette affirmation de l’importateur en question