12.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 349/47 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l’accord entre la Commumnauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (2006/914/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, en liais on avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) L’article 13 du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d’un observatoire euro- péen des drogues et des toxicomanies (?) dispose que l’Observatoire est ouvert aux pays tiers partageant l’in- térêt de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'Observatoire. L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a été signé le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1 janvier 2001 (). Son article 5 fixe la contribution financière de la Norvège aux (!) Avis rendu le 24 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30). () JO L 257 du 11.10.2000, p. 24. G) travaux de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). La Norvège a demandé la révision de sa contribution financière aux travaux de l'OEDT à la suite de l’élargisse- ment de l’Union européenne. La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Il convient d’approuver l’accord paraphé le 11 novembre 2005, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution finan- cière de la Norvège prévue dans l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participa- tion de la Norvège aux travaux de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.