21.12.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 337/129 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 modifiant l’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Pologne [notifiée sous le numéro C(2007) 6494] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/865/CE) lesquelles ils avaient obtenu une période de transition. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements se trouvant sous régime de tran- sition. (4 Il convient dès lors de modifier en conséquence l'appen- dice B de l'annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003. son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 e), considérant ce qui suit: (1) Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Pologne pour certains établissements énumérés à l’appen- (5)  Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: dice B (!) de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003. La possibilité de bénéficier de périodes de transition pour les établissements opérant dans le domaine Pologne prend fin le 31 décembre 2007. ; Article premier de la viande en Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhé- sion de 2003. L’appendice B de l'annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions de la Commission 2004/458/CE (?),  2004/471/CE (°),  2004/474/CE (*), Article 2 2005/271/CE 2006/555/CE Selon une déclaration officielle de l’auto polonaise, certains établissements du secteur de la viande ont achevé leur processus de modernisation et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. Certains établissements ont cessé les () JO C 227 E du 23.9.2003, p. 1392. @ ]O L 156 du 30.4.2004, p. 53; rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, . 39. | | 6), 2005/591/CE(6), 2005/854/CE ( 2006/14/CE (8), 2006/196/CE (°), 2006/404/CE (!° | (1) 2006/935/CE (, 2007/202/CE (" 2007/443/CE (!*), 2007/555/CE (!5) et 2007/864/CE (!5). , Les États membres sont destinataires de la présente décision. ) ), ), ) Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007. rité compétente Par la Commission Markos KYPRIANOU activités pour Membre de la Commission @ ]O L 160 du 30.4.2004, p. 56; rectifiée au JO L 212 du 12.6.2004, p. 31. (* JO L 160 du 30.4.2004, p. 73; rectifiée au JO L 212 du 12.6.2004, OOOOOOOOOO p. 44. O L 86 du 5.4.2005, p. 13 200 du 30.7.2005, p. 96. 316 du 2.12.2005, p. 17. 10 du 14.1.2006, p. 66. 70 du 9.3.2006, p. 80. 156 du 9.6.2006, p. 16. 218 du 9.8.2006, p. 17. 355 du 15.12.2006, p. 105. 90 du 30.3.2007, p. 86. 166 du 28.6.2007, p. 24. L 212 du 14.8.2007, p. 3. ecrereereree Voir page 127 du présent Journal officiel.