7. 2. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 28/7 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1995 relative à la reconnaissance du groupement de producteurs de houblon du Nord de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (95/17/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1351/72 de la Commission, du 28 juin 1972, relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3858/87 (?), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que ce règlement prévoit, dans son article 2 paragraphe 2, qu’un État membre peut être autorisé, à sa demande, à reconnaître un groupement dont les superfi- cies enregistrées comprennent moins de soixante hectares, si ces superficies sont situées dans une région de produc- tion reconnue couvrant moins de cent hectares ; qu’une telle demande a été introduite par les autorités françaises pour la Société coopérative houblonnière du Nord, appelée Coophounord ; considérant que ces producteurs, au nombre de seize, remplissent par ailleurs toutes les autres conditions exigées par le règlement (CEE) n° 1351/72 pour la recon- naissance d’un groupement reconnu de producteurs ; considérant que, afin de ne pas créer une situation de nature à désavantager ces producteurs par rapport aux () JO n° L 148 du 30. 6. 1972, p. 13. ( JO n° L 363 du 23. 12. 1987, p. 27. autres producteurs de la Communauté, il convient d’ac- cepter cette demande ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, " A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La France est autorisée à reconnaître le groupement de producteurs Coophounord en vertu de l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1351/72. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 février 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission