L 196/40 Journal officiel de l'Union européenne 28.7.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DECISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 septembre 2006 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)] [notifiée sous le numéro C(2006) 4090] (Les textes en langues néerlandaise, anglaise, française et allemande sont les seuls faisant foi.) (2007/534/CE) 1. RÉSUMÉ DE L’INFRACTION également entre les vendeurs et les acheteurs. Huit des 1E ; . ; ; neuf fournisseurs de bitume routier et les six (à présent (1) — Les destinataires de la présente décision ont pris part à cinq) principaux constructeurs routiers, qui sont les ache- une infraction unique et continue à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, qui a consisté à fixer les prix du bitume routier aux Pays-Bas. 1.1. Le secteur du bitume routier Le bitume est un sous-produit de la production de carbu- rant. Il provient en principe de la distillation de certains bruts lourds. Il existe plusieurs types de bruts et confi- gurations de raffineries, qui produisent différentes sortes de bitume, pouvant à leur tour être modifiées par l'ajout de polymères en vue d’une meilleure performance. Le bitume est principalement utilisé dans la production d'asphalte, où il sert à lier entre eux les autres matériaux. Le reste de la production de bitume trouve divers usages industriels. Le produit visé par la présente décision est le bitume utilisé pour la construction routière et des applications comparables. On l’appelle également bitume de pénétra- tion, bitume de revêtement ou bitume asphaltique; il sera dénommé ci-après «bitume routier». L’enquête a révélé que l’entente s’étendait à l’ensemble du territoire des Pays-Bas. Le marché concerné a été estimé à quelque 62 millions EUR en 2001, soit la dernière année complète de l’infraction. Une caractéristique particulière des accords est que la collusion existait non seulement entre les vendeurs, comme c’est généralement le cas, mais (6) teurs de ce produit, participaient à l’entente. Les destinataires mentionnés ci-après ont pris part à une infraction unique et continue à l’article 81 du traité CE, couvrant tout le territoire des Pays-Bas et dont les prin- cipales caractéristiques ont consisté pour les vendeurs et les acheteurs à se mettre d’accord sur les prix du produit concerné et les remises accordées sur ceux-ci. 1.2. Destinataires et durée de l’infraction Les entreprises, et leurs entités juridiques, qui ont pris part à l’infraction (dont certaines sont tenues pour responsables en tant que sociétés mères) sont les suivantes, pour les périodes indiquées. Il convient de noter que, pour certaines entreprises, plusieurs entités juridiques sont destinataires de la décision. Fournisseurs: a) BP: BP plc. du 1" avril 1994 au 15 avril 2002, BP Nederland BV du 1“ avril 1994 au 1“ janvier 2000 et BP Refining & Petrochemicals GmbH du 31 décembre 1999 au 15 avril 2002; b) Esha: Esha Holding BV, Smid & Hollander BV et Esha Port Services Amsterdam BV du 1 avril 1994 au 15 avril 2002;