L 125/16 Journal officiel de l’Union européenne 15.5.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 2007 sur l’'imposition d’obligations de service public sur certaines routes en provenance de et à destination de la Sardaigne au titre de l’article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [notifiée sous le numéro C(2007) 1712] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2007/332/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communau- taires aux liaisons aériennes intracommunautaires (!), et notam- ment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: I. LES FAITS En date des 27 janvier et 28 février 2006, la République italienne a transmis à la Commission les décrets n°° 35 et 36 du ministère de l’infrastructure et des transports du 29 décembre 2005 (publiés dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006) («les décrets n°° 35 et 36») prévoyant des obligations de service public (dles OSP») sur un total de seize routes reliant les trois aéro- ports de Sardaigne et plusieurs aéroports nationaux de la métropole italienne, et demandant à la Commission de procéder à la publication d’un avis dans le Journal officiel de l'Union européenne, en accord avec l'article 4, para- graphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 sur l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liai- sons aériennes intracommunautaires («le règlement»). (*) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). @) Dans sa correspondance du 28 février 2006, la Répu- blique italienne précisait: — que le décret n° 36 avait été modifié par décret du 8 février 2006, portant sur les fréquences, horaires et capacités de la route Cagliari-Turin, — qu’elle demandait également la publication au Journal officiel de l'Union européenne, série C, d’un avis indi- quant que, conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, il était prévu que si dans les trente jours qui suivent la publication des obligations de service public aucun transporteur aérien n’a accepté d’ins- taurer des services aériens réguliers sur chacune des liaisons prévues par le décret n° 36, l'Italie peut, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 4, para- graphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 2408/92, limiter l’accès à chacune de ces liaisons à un seul transporteur et octroyer, au moyen d’une procédure d'appel d’offres, le droit d’exploiter ces services dans le respect des dispositions du même règlement. En date du 24 mars 2006, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne une communication sur les OSP prévues par le décret n° 35 (?) sur les six routes suivantes: — Alghero-Rome et Rome-Alghero — Alghero-Milan et Milan-Alghero — Cagliari-Rome et Rome-Cagliari () JO C 72 du 24.3.2006, p. 4.