L 43/32 Journal officiel de l’Union européenne 15.2.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite [notifiée sous le numéro C(2007) 409] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/98/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: q) L’utilisation rationnelle et cohérente du spectre radioélec- trique est essentielle au développement des services de communications électroniques et peut aider la Commu- nauté européenne à promouvoir la croissance, la compé- titivité et l’emploi. Il convient donc de faciliter l’accès au spectre pour en accroître l’efficacité, encourager l’innova- tion et offrir davantage de souplesse aux utilisateurs ainsi qu’un choix plus large aux consommateurs, dans le respect des objectifs d’intérêt général (?). La Commission soutient le développement de systèmes de communications nouveaux et novateurs utilisant tout type de plate-forme technique et permettant de fournir des services dans les États membres aux niveaux régional et paneuropéen. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. (2) Conclusions 15530/04 et 15533/04 du Conseil du 3 décembre 2004. () (5) Dans ce contexte, les systèmes permettant de fournir des services mobiles par satellite (mobile satellite services — MSS) constituent une nouvelle plate-forme susceptible d'offrir divers types de services paneuropéens de télécom- munications et de radiodiffusion/multidiffusion, indépen- damment de la localisation de l’utilisateur final, tels qu’accès internet/intranet à haut débit, multimédia mobile et protection civile et secours en cas de catas- trophe. De tels services pourraient améliorer la couver- ture des zones rurales dans la Communauté et réduire ainsi la fracture numérique sur le plan géographique. L’introduction de nouveaux systèmes fournissant des MSS pourrait contribuer au développement du marché intérieur et intensifier la concurrence en augmentant l’offre et la disponibilité de services paneuropéens et la connectivité point à point tout en encourageant les inves- tissements rentables. Les systèmes permettant de fournir des MSS doivent comporter au moins une station spatiale et pourraient comporter des éléments terrestres complémentaires, c'est-à-dire des stations au sol utilisées en des points déterminés, afin d'augmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones où les communica- tions avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise. Conformément aux décisions prises par l'Union interna- tionale des télécommunications (UIT) à la CMR-92, la partie du spectre radioélectrique disponible qu’il est prévu d'utiliser pour les MSS sont les bandes de fréquences 1 980-2010 MHz et 2170-2200 MHz (bandes de 2 GHz).