N° L 246/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 adoptant des mesures relatives à l’importation des fruits et légumes d’origine ou en provenance d’Albanie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/622/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, “ vu la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l’hygiène des denrées alimentaires ('), et notam- ment son article 10, considérant que des cas de choléra ont été constatés en Albanie ; ‘ considérant que la présence du choléra en Albanie est susceptible de constituer un danger grave pour la santé publique dans la Communauté; qu’il est nécessaire d’adopter rapidement au niveau communautaire des mesures de protection à l'égard de certains fruits et légumes susceptibles de présenter un risque de contami- nation ; considérant que, en l’absence de garanties sanitaires de la part des autorités albanaises, il est nécessaire de suspendre les importations de certains fruits et légumes d’origine ou en provenance d’Albanie ; considérant que l’urgence de la situation n’a pas permis à ce stade la consultation des États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres interdisent l’importation des : — fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (), ainsi que du règle- ment (CEE) n° 827/68 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 794/94 (5), — produits transformés à base de fruits et légumes rele- vant du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1490/94 (, — autres fruits et légumes relevant des chapitres 7, 8 et 20 de la nomenclature combinée et non couverts par les règlements précités, originaires ou en provenance d’Albanie. Article 2 L’article 1* ne s’applique pas : 1) aux légumes secs, légumes à cosse secs, fruits à coque et fruits séchés relevant des codes NC 0712, 0713, 0802 et 0813, ainsi qu'à tout produit de fruits et légumes ayant été séché à une valeur a, inférieure à 0,85 ; 2) à tous les fruits et légumes frais transportés dans des conditions normales, y compris celles de température et d’humidité contrôlées, avec un délai de route de vingt et un jours au minimum ; ' 3) aux fruits et légumes ainsi qu’à leur jus ou pulpes dans des boîtes, verres et bouteilles fermés hermétiquement qui ont subi un traitement de plus de 70 °C à cœur pour la conservation après emballage ; 4) aux fruits et légumes en boîtes, verres et bouteilles, conservés en milieu acide avec un pH inférieur à 4,5 ; - S) aux fruits et légumes congelés qui ont subi un traite- ment thermique de plus de 70 °C à cœur, emballés dans des conditions d'hygiène adéquates en Albanie. Article 3 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 4 Cette décision est applicable jusqu’au 31 octobre 1994. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission () JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 1. @ JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. () JO n° L 92 du 9. 4. 1994, p. 15. ( JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 161 du 29. 6. 1994, p. 13.