7.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 289/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2007 portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2007/2008 [notifiée sous le numéro C(2007) 5293] (Les textes en langues bulgare, espagnole, tchèque, allemande, grecque, française, italienne, hongroise, maltaise, portugaise, roumaine, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.) (2007/719/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, considérant ce qui suit: coûts de restructuration et de reconversion prévue par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008 (°), l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 est applicable, pour la campagne viticole 2007/2008 et avec certaines excep- tions, aux régions éligibles à un financement au titre de l’objectif de convergence conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (‘). En conséquence, la participation de la Communauté au financement des coûts de la restructura- tion et de la reconversion peut être plus élevée dans les (1) — Les règles relatives à la restructuration et à la reconver- régions de convergence. sion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) n° 1493/1999 et par le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités (6) Il y a lieu de tenir compte de la compensation pour les d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du pertes de revenus des viticulteurs au cours de la période Conseil portant organisation commune du marché vitivi- durant laquelle le vignoble n’est pas encore en produc- nicole en ce qui concerne le potentiel de production (?). tion. (2) — Les modalités relatives à la planification financière et à la (7) — Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement participation au financement du régime de restructura- (CE) n° 1227/2000, lorsque les dépenses effectivement tion et de reconversion fixées dans le règlement (CE) n° encourues par un État membre au cours d’un exercice 1227/2000 prévoient que les références à un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants de l’alloca- financier donné se rapportent aux paiements effective- tion initiale, les dépenses à admettre pour l’exercice ment réalisés par les Etats membres entre le 16 octobre suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, et le 15 octobre de l’année suivante. sont réduites d’un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice consi- déré. Cette disposition s'’applique pour la campagne (3) — Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement 2007/2008 à l’Allemagne et à la Grèce, dont les dépenses (CE) n° 1493/1999, les allocations financières entre les encourues pour l’exercice 2007 représentent 74 % de leur États membres s’effectuent en tenant dûment compte de allocation initiale, au Luxembourg, dont les dépenses la proportion du vignoble communautaire existant dans encourues pour l’exercice 2007 représentent 71 % de l'État membre concerné. son allocation initiale, à Malte, dont les dépenses encou- rues pour l’exercice 2007 représentent 40 % de son allo- cation initiale et à la Slovaquie, dont les dépenses encou- (4) Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, du rues pour l'exercice 2007 représentent 27 % de son allo- règlement (CE) n° 1493/1999, il importe que les alloca- cation initiale. En vertu de l’article premier, paragraphe 3, tions financières soient effectuées pour un certain du règlement (CE) n° 922/2007 de la Commission du 1° nombre d’hectares. août 2007 dérogeant au règlement (CE) n° 1227/2000 en ce qui concerne la disposition transitoire relative aux allocations financières destinées à la Bulgarie et à la (5) En vertu de l’article premier du règlement (CE) n° Roumanie aux fins de la restructuration et de la recon- 968/2007 de la Commission du 17 août 2007 relatif à version (°), cette réduction ne s'applique pas à la Bulgarie la participation de la Communauté au financement des et à la Roumanie pour la campagne 2007/2008. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par () JO L 215 du 18.8.2007, p. 4. le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (*) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (?) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (CE) n° 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6). le règlement (CE) n° 1216/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 32). (°) JO L 201 du 2.8.2007, p. 7.