30. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 287/53 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 autorisant l’octroi par l’Allemagne d’une aide complémentaire en faveur de l’industrie houillère pour l’année 1994 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/499/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), vu la décision 94/1070/CECA de la Commission (?) rendant un avis favorable sur le plan de modernisation, de restructuration et de rationalisation de l’industrie houillère allemande, considérant ce qui suit : I Par lettre du 4 avril 1995, le gouvernement allemand a notifié à la Commission, conformément à l’article 3 para- graphe 1 deuxième tiret de la décision n° 3632/93/CECA, une mesure financière complémentaire qu’elle se propose de prendre pour l’année 1994, en faveur de l’industrie houillère pour la livraison de charbons et de cokes à l’in- dustrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 379 millions de marks allemands. Par décision 94/1070/CECA, la Commission a autorisé l’octroi par l’Allemagne d’aides en faveur de l’industrie houillère pour l’année 1994. Comme mentionné dans ladite décision, l’Allemagne envisageait d’octroyer pour l’année 1994, au titre de la décision n° 3632/93/CECA, une aide au fonctionnement pour la livraison de charbons et de cokes à l’industrie sidérurgique de la Communauté à concurrence de 2 853 millions de marks allemands. () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. (@) JO n° L 385 du 31. 12. 1994, p. 18. Dans sa décision 94/1070/CECA, la Commission avait souligné que tout projet d’ajustement éventuel de l’aide autorisée devrait être notifié conformément à l’article 3 paragraphe 1 de la décision. Le gouvernement fédéral a informé la Commission dans sa lettre du 4 avril 1995 que le montant de l’aide pour la livraison de charbons et de cokes à l’industrie sidérur- gique de la Communauté serait insuffisant. Par rapport à l'aide initialement autorisée, l’augmentation, pour l’année 1994, est de 379 millions de marks allemands, portant ainsi l’aide totale à 3 232 millions de marks allemands. Cette aide est à comparer avec un montant total de 3 248 millions de marks allemands autorisé par la Commission au titre de l’année 1993 par les décisions 93/151/CECA () et 94/332/CECA (*). L'augmentation du volume de l’aide résulte d’un écart plus important qu’initialement prévu entre le prix pratiqué pour le charbon à coke sur le marché mondial et les coûts de production du charbon allemand, dû à l’évo- lution du cours du dollar des États-Unis par rapport au mark allemand. Cette aide, portée ainsi à 3 232 millions de marks alle- mands, n’excède pas pour chaque unité de production l’écart entre le coût de production et la recette de l’exer- cice charbonnier visé par la présente décision pour la livraison de 18 millions de tonnes de houille. L’insertion de cette mesure dans le plan de modernisa- tion, de restructuration et de rationalisation de l’industrie houillère allemande, la dégressivité des quantités et le plafonnement de l’aide pour la période allant de 1992 à = 1994 répondent à l’objectif figurant à l’article 2 para- (@) JO n° L 59 du 12. 3. 1993, p. 33. () JO n° L 147 du 14. 6. 1994, p. 9.