No L 230/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 9. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 établissant la liste des produits à base de lait pour lesquels les États membres sont autorisés à accorder des dérogations individuelles ou générales au titre de l’article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE, ainsi que la nature des dérogations applicables à la fabrication de ces produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/536/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (‘), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 2, considérant que les États membres ont communiqué à la Commission la liste des produits pour lesquels ils deman- dent le recours aux dispositions de l’article 8 paragraphe 2 premier alinéa de la directive 92/46/CEE, ainsi que la nature des dérogations demandées; considérant que, aux fins de la présente décision, il est nécessaire de préciser la notion de produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles au sens de l’article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE; considérant que certaines exigences de la directive 92/46/CEE sont susceptibles de porter atteinte à la fabri- cation de ces produits à base de lait présentant des carac- téristiques traditionnelles; considérant que, étant donné la nature diverse des déroga- tions prévues à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE, il convient de fixer les conditions générales ou particulières applicables à la fabrication d’un produit () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. déterminé en fonction des risques en matière de santé publique; considérant que la nature des dérogations demandées par les États membres concerne les normes relatives au lait cru matière première, les matériaux entrant en contact avec les produits, les caves d’affinage et les normes rela- tives aux produits finis; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Au sens de l’article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/ CEE, et aux fins de la présente décision, on entend par produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles, les produits à base de lait: — reconnus historiquement, ou — fabriqués selon des références techniques ou des méthodes de fabrication codifiées ou enregistrées dans l’État membre où le produit est traditionnellement fabriqué, ou — protégés par une loi nationale, régionale ou locale dans l’État membre où le produit est traditionnelle- ment fabriqué.