3. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 194/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2159/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 ‘modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment son article 13, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1457/93 (3), désigne les sirops de glucose et de maltodextriné ; considérant qu’il convient de préciser, afin d’assurer une application uniforme dans tous les États membres, que la restitution est valable pour une teneur en matière sèche minimale de 78 %, avec un ajustement proportionnel en cas d’une teneur inférieure ; que la détermination de cette teneur en matière sèche est à affecter selon une méthode d’analyse appropriée ; ‘ considérant qu’il convient d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 3846/87 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le secteur 3 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 _ est modifié comme suit. 1) Les codes NC 1702 30 59, 170230 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 sont libellés comme suit : «170230 59 — — — — autres (?) » « 170230 99 — — — — autres (ê) » « 1702 40 90 — — autres (*) » « 1702 90 50 — — Maltodextrine et sirop de maltodextrine — Maltodextrine, en poudre cris- talline blanche même agglo- mérée — autres (') » «2106 90 55 — — — — de glucose ou de maltodex- trine (P) ». 2) La note de bas de page (*) suivante est ajoutée à la fin du secteur 3 : - ‘ «(®) La restitution à l’exportation est payable pour les produits ayant une teneur en matière sèche d’au moins 78 %. La restitution à l’exportation, payable pour les produits ayant une teneur en matière sèche inférieure à 78 %, est à ajuster-selon la formule suivante : teneur en matière sèche réelle restitution 78 à l’exportation La teneur en matière sèche est déterminée selon la méthode 2 visée à l’annexe II de la directive 79/796/CEE de la Commission (JO n° L 239 du 22. 9. 1979, p. 24) ou par toute autre méthode d’analyse appropriée offrant au moins les mêmes garanties. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* septembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 55. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission