18. 7.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/7 DIRECTIVE 95/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l’assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l’assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d’investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 11 mai 1995 par le comité de conciliation, ( 1 2 (1) considérant que certains événements ont montré qu’il était approprié de modifier sur certains points les directives du Conseil précisant le cadre général dans lequel les établissements de crédit, les entre- prises d’assurance, les entreprises d’investissement en valeurs mobilières et les organismes de place- ment collectif en valeurs mobilières (OPCVM) peu- vent exercer leurs activités, à savoir les directives 771780/CEE (*) et 89/646/CEE, les directives 73/ 239/CEE (°) et 92/49/CEE, les directives 79/267/_ CEE (6) et 92/96/CEE, les directives 93/22/CEE (?) et 85/611/CEE (8) afin de renforcer le cadre de la surveillance prudentiellez; qu’il est souhaitable d’adopter des mesures similaires dans l’ensemble du secteur des services financiers; {*) JO n° C 229 du 25. 8. 1993, p. 10. ) JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 15. () Avis du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 61), position commune du Conseil du 6 juin 1994 (JO n° C 213 du 3. 8. 1994, p. 29) et décision du Parlement européen du 26 octobre 1994 (JO n° C 323 du 21. 11. 1994, p. 56). {(*) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/646/CEE (JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1). {*) JO n° L 228 du-16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/49/CEE (JO n° L 228 du 11. 8. 1992, p. 1). {$) JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. ( ( 7 8 Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/96/CEE (JO n° L 360 du 9. 12. 1992, p. 1). ) JO n° L 141 du 11. 6. 1993, p. 27. ) JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée par la directive 88/220/CEE (JO n° L 100 du 19. 4. 1988, p. 31). (2) considérant que ces directives fixent notamment les conditions qui doivent être remplies pour que les autorités compétentes accordent un agrément pour l’accès à l’activité; (3) considérant que les autorités compétentes ne devraient pas accorder ou maintenir l’agrément d’une entreprise financière lorsque les liens étroits qui unissent celle-ci à d’autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exer- cice de leur mission de surveillance; que les entre- prises financières déjà agréées doivent également satisfaire les autorités compétentes à cet égard; (4) considérant que la définition dans la présente direc- tive de «liens étroits» est constituée de critères minimaux et que cela ne- fait pas obstacle à ce que les États membres visent également d’autres situa- tions que celles envisagées par ladite définition; (5) considérant que le seul fait d’acquérir un pourcen- tage significatif du capital d’une société ne constitue pas une participation à prendre en considération aux fins de la présente directive si cette acquisition n’est faite qu’en tant que placement temporaire, ne permettant pas d’exercer une influence sur la struc- ture et la politique financière de l’entreprise; (6) considérant que la référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu’il convient d’exercer sur une entre- prise financière lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type de surveil- lance; que, dans un tel cas, les autorités auxquelles l’agrément est demandé doivent pouvoir identifier les autorités compétentes pour la surveillance sur une base consolidée de cette entreprise financière; (7) considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l’État membre d’origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n’octroient pas ou retirent l’agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l’entreprise financière a opté pour le système juridique d’un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de