No L 253/22 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1995 relative à un projet d’octroi d’aides d’État par le Land de Bavière aux entreprises CECA Neue =— Maxhütte Stahiwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, et Lech-Stahlwerke GmbH, Meitingen-Herbertshofen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/422/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('), ci-après dénommée « code des aides à la sidérurgie », après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 6 paragraphe 4 de la décision précitée, et compte tenu de leurs observa- tions, considérant ce qui suit : Le 14 septembre 1994, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 4 de sa décision n° 3855/91/CECA à l’encontre de différentes mesures financières prévues dans le cadre de la privatisation des participations du Land de Bavière dans les sociétés Neue Maxhütte Stahlwerke  GmbH (ci-après dénommée « NMH ») et Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée « LSW »). Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, elle était parvenue à la conclu- {) JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. sion que le projet d’injection de capitaux publics dans le capital des deux sociétés et le projet de participation des pouvoirs publics au financement de certains investisse- ments pouvaient être considérés comme des aides d’État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie. Par lettre du 24 octobre 1994, la Commission a informé le gouvernement allemand de sa décision d’ouvrir une procédure, en lui demandant de bien vouloir lui trans- mettre ses observations, ainsi que certaines informations complémentaires qu’elle jugeait nécessaires. Dans leur réponse du 9 décembre 1994, les autorités allemandes ont communiqué des informations complémentaires sur les mesures financières prévues, en faisant valoir d’autres arguments pour étayer leur opinion selon laquelle ces mesures ne constituent pas des aides ou ont déjà été approuvées par la Commission, ainsi qu’un projet de plan d'exploitation pour la poursuite des activités de NMH après la privatisation prévue. Par la publication, au Journal officiel des Communautés européennes n° C 377 du 31 décembre 1994, page 4, de sa lettre informant les autorités allemandes de l’ouverture de la procédure, la Commission a mis les autres États membres et autres intéressés en demeure de lui présenter leurs observations sur les mesures en cause. Le 30 novembre 1994, la Commission a décidé d’ouvrir une seconde procédure à l’encontre des prêts accordés à NMH par son associé, le Land de Bavière, en dix tranches représentant au total 49,895 millions de marks allemands