L 205/24 Journal officiel des Communautés européennes 2.8.2002 RÈGLEMENT (CE) No 1410/2002 DE LA COMMISSION du 1 août 2002 concernant une aide à la transformation de la canne en sirop de sucre ou en rhum agricole dans l’Île de Madère LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 1600/92 (POSEIMA) ("), et notamment son article 19, considérant ce qui suit: (1) — L'article 18 du règlement (CE) n° 1453/2001 prévoit l’octroi d’une aide communautaire à la transformation directe de la canne produite à Madère en sirop de sucre ou en rhum agricole, tel que défini à l’article 1°, para- graphe 4, point a) 2, du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présenta- tion des boissons spiritueuses (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3378/94 du Parlement et du Conseil (°). (2) — Ces aides sont versées à condition que soit payé au producteur de canne un prix minimal et dans la limite d’une quantité maximale annuelle de 2 500 hectolitres (hl) de rhum agricole à 71,8 ° et, s’agissant du sirop de sucre, dans la limite d’une quantité maximale annuelle de 250 tonnes. Elles sont déterminées de telle sorte que le rapport entre les deux montants d’aide tienne compte des quantités de matière première utilisées. À des fins de clarté il y a lieu d’exprimer les montants en valeur d’alcool pur en ce qui concerne le rhum. (8)  IyaÊlieu de fixer un prix minimal de la canne destinée à la fabrication de sirop ou de rhum qui tient compte des consultations menées par le gouvernement de la région autonome de Madère avec les producteurs de canne à sucre et des industriels la transformant en sirop et en rhum. (4) Pour permettre l’application aisée des limites annuelles de transformation, il y a lieu de rendre applicable le présent règlement à partir du début de l’année civile 2002. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Les aides à la transformation directe de la canne à sucre en sirop de sucre ou en rhum agricole prévues par l’article 18 du règlement (CE) n° 1453/2001 sont versées, dans les condi- tions du présent règlement, selon le cas, à tout fabricant de JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. ?) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. JO L 366 du 31.12.1994, p. 1. sirop de sucre ou à tout distillateur dont les installations sont situées sur le territoire de Madère, et qui transforme directement la canne récoltée à Madère. 2. — Les aides sont versées chaque année pour les quantités de canne transformées directement en sirop de sucre ou en rhum agricole pour lesquelles le fabricant de sirop de sucre ou le distillateur apporte la preuve qu'il a payé aux producteurs de canne concernés le prix minimal visé à l’article 2. 3. — Le montant de l’aide à la transformation: a) en sirop de sucre, est fixé à 53 euros par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc, b) en rhum agricole, est fixé à 90 euros par hectolitre d’alcool pur produit. Article 2 1.  Le prix minimal visé à l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1453/2001 est fixé à 78,9 euros par tonne cannes pour une canne saine, loyale et marchande, d’une richesse saccharimétrique standard, nue rendue à l’industrie. 2.  La richesse saccharimétrique standard, ainsi que le barème de bonifications et de réfactions à appliquer au prix minimal lorsque la richesse de la canne livrée est différente de la richesse saccharimétrique standard, sont arrêtés par l’autorité régionale compétente sur proposition d’une commission mixte regrou- pant, d’une part, distillateurs ou fabricants de sirop, et produc- teurs de canne d’autre part. Article 3 1.  La preuve du paiement du prix minimal au producteur de canne est constituée par une attestation établie sur papier libre par le fabricant de sirop ou par le distillateur. Cette attestation indique: a) le nom du fabricant de sirop ou du distillateur; b) le nom du producteur de canne; c) les quantités totales de canne qui ont fait l’objet du paiement du prix minimal déterminée pour l’année civile en cause et qui ont été livrée à la fabrique de sirop ou à la distillerie par le producteur de canne concerné durant cette année civile; d) la quantité du produit pour laquelle le prix minimal est versé. 2.  L'attestation est signée par le producteur de canne et le fabricant de sirop ou le distillateur. 3.  L'original de l’attestation est conservé par le fabricant ou le distillateur. Une copie est adressée au producteur de canne.