8.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 4/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 12/1999 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1921/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et abrogeant le règlement (CEE) n° 3566/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 11, paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 1921/95 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2427/ 95 (*), a fixé dans son annexe la liste des produits soumis à certificats d’importation ainsi que les montants de garantie; que l’expérience acquise sur ces mesures de surveillance des importations ainsi que l’évolution des échanges et des techniques statistiques permettent de supprimer certains produits de ladite annexe et que, à la suite de cette suppression, il convient d’abroger l’article 6 du règlement (CE) n° 1921/95 dont les dispositions sont désormais sans objet; considérant que, dans le cadre du plafond tarifaire de cerises acides transformées originaires et l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine fixé par le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil (°) et géré par le règlement (CE) n° 123/98 de la Commission (°), il y a lieu d’ajouter les produits relevant du code NC ex 0813 40 95 dans la liste des produits soumis à certificats d’importation et d’en fixer le montant de garantie; considérant que le règlement (CEE) n° 3566/90 de la Commission (”), modifié par le règlement (CE) n° 1032/ 95 (*), a établi la liste des produits pour lesquels les dispo- sitions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1921/95 sont applicables; que, d’une part, cette mesure est reprise par le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commis- L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. L 303 du 6. 11. 1997, p. 1. L 185 du 4. 8. 1995, p. 10. “ JO L 249 du 17. 10. 1995, p. 12. L 8 du 14. 1. 1998, p. 1. L 11 du 17. 1. 1998, p. 17. L 347 du 12. 12. 1990, p. 17. L 105 du 9. 5. 1995, p. 3. sion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2493/98 (!°), en ce qui concerne les conserves de champi- gnons, par le règlement (CE) n° 122/98 (!!), modifié par le règlement (CE) n° 1057/98 (‘), et par le règlement (CE) n° 123/98 en ce qui concerne les cerises acides transformées originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et que, d’autre part, il apparaît inutile de la maintenir pour les autres produits ou origines; qu’il convient dans un souci de clarté et d’efficacité administra- tive d’abroger le règlement (CEE) n° 3566/90; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et de légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1921/95 est modifié comme suit. 1) L’article 6 est supprimé. 2) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le règlement (CEE) n° 3566/90 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. @) JO L 212 du 7. 9. 1995, p. 16. (%) JO L 309 du 19. 11. 1998, p. 38. (") JO L 11 du 17. 1. 1998, p. 15. (% JO L 151 du 21. 5. 1998, p. 25.