4.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 214/29 DIRECTIVE 2006/70/CE DE LA COMMISSION du 1° août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisa- tion du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (!), et notamment son article 40, paragraphe 1, points a), b) et d), considérant ce qui suit: (1) La directive 2005/60/CE exige que les établissements et les personnes qui en relèvent appliquent, en fonction de leur appréciation du risque, des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle pour ce qui concerne les transactions ou relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées résidant dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Dans le cadre de cette appréciation du risque, il convient que les ressources des établissements et des personnes couverts par la directive se concentrent plus particulièrement sur les produits et les transactions qui sont caractérisés par un risque élevé de blanchiment de capitaux. Par «personnes politique- ment exposées», on entend les personnes qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante ainsi que les membres directs de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées. Afin d’assurer une application cohérente du concept de personne politiquement exposée, il est essentiel, lors de la détermination des groupes de personnes couverts, de prendre en considération les différences sociales, politi- ques et économiques existant entre les pays concernés. Les établissements et les personnes couverts par la direc- tive 2005/60/CE pourraient, bien qu’ayant pris des mesures raisonnables et appropriées à cet égard, ne pas identifier un client comme relevant de l'une des catégo- ries de personnes politiquement exposées. Dans un tel cas, les États membres, dans l’exercice de leurs compé- tences d'application de la directive, devraient tenir dûment compte de la nécessité d’assurer que ces personnes et établissements ne soient pas automatique- ment tenus responsables de ce défaut d’identification. Les États membres devraient également envisager de faciliter le respect de ladite directive en fournissant aux établisse- () JO L 309 du 25.11.2005, p. 15. ments et aux personnes qui en relèvent les orientations nécessaires à cet égard. Les fonctions publiques exercées à un niveau inférieur au niveau national ne devraient normalement pas être consi- dérées comme importantes. Cependant, lorsque leur degré d'exposition politique est comparable à celui de positions analogues au niveau national, les établissements et personnes couverts par la directive devraient évaluer, en fonction du risque, s'il y a lieu de considérer les personnes exerçant ces fonctions publiques comme des personnes politiquement exposées. Lorsque la directive 2005/60/CE exige que les établisse- ments et les personnes qui en relèvent identifient les personnes étroitement associées à des personnes physi- ques occupant une fonction publique importante, cette exigence s'applique dans la mesure où la relation avec la personne étroitement associée est notoire ou que l’éta- blissement ou la personne couvert par la directive a des raisons d’estimer que cette relation existe. Cela n'implique donc pas une recherche active de la part des établisse- ments et des personnes relevant de la directive. Les personnes relevant de la définition des personnes politiquement exposées ne devraient plus être considérées comme telles une fois qu’elles ont cessé d’occuper une fonction publique importante, sous réserve d’une période minimale. Étant donné que l’adaptation, en fonction de l’apprécia- tion du risque, des procédures générales de vigilance à l’égard de la clientèle aux situations à faible risque constitue la norme en vertu de la directive 2005/60/CE et que les procédures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle requièrent des contrôles adéquats en d'autres points du système afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'application de ces procédures simplifiées devrait être restreinte à un nombre limité de cas. Dans les cas en question, les établissements et personnes couverts par la directive restent soumis aux obligations prévues par celle-ci et sont censés, notamment, assurer un contrôle continu des relations d’affaires, afin d’être en mesure de détecter les transactions complexes ou d’un montant inhabituel- lement élevé n’ayant pas d'objet économique apparent ou d'objet licite visible.