L 113/6 Journal officiel de l'Union européenne 27.4.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 2006 modifiant la décision 2006/274/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2006) 1716] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/306/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intér- ieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne. La décision 2006/274/CE de la Commission du 6 avril 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne et abrogeant la décision 2006/254/CE (?) a été adoptée aux fins du maintien et de l’extension des mesures prises par l’Allemagne en appli- cation de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*). (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (?) JO L 99 du 7.4.2006, p. 36. Décision modifiée par la décision 2006/297/CE (JO L 108 du 21.4.2006, p. 31). () JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. (3) — Compte tenu des informations épidémiologiques commu- niquées par l'Allemagne, il convient de modifier certaines règles relatives au mouvements de porcs au départ et à l’intérieur des différentes zones d’Allemagne. (4) — Ilya lieu de modifier la directive 2006/274/CE en consé- quence. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2006/274/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Par dérogation au paragraphe 1, l’Allemagne peut autoriser: a) le transport direct de porcs de boucherie vers un abattoir situé hors d’Allemagne en vue de l'abattage immédiat, pour autant que les véhicules utilisés soient conformes aux exigences de l’article 6, paragraphe 2, point a) et que les porcs proviennent d’une même exploitation située en dehors des zones visées à l’annexe I;