31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l’environnement et du climat (1994-1998) (94/911/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (#), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de l’environnement et du climat; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa (1) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 78. (2) JO n° C 341 du 5. 12. 1994. (3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (#) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 532 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l’article 1€' para- graphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant que les actions à mener dans le cadre du présent programme contribuent au développement des connaissances scieritifiques et des compétences techniques dont l’Union a besoin pour réaliser le mandat en matière d’environnement donné par la troisième partie titre XVI du traité: considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l’emploi; considérant que le contenu du quatrième programme- cadre pour les actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de l’environnement et du climat; considérant que la décision n° 1110/94/CE prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion éco-