18.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 13/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 2003 fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction [notifiée sous le numéro C(2002) 4807] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/43/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — À titre de solution harmonisée, un système de classes a été établi dans la décision 2000/147/CE de la Commis- sion du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui vu le traité instituant la Communauté européenne, concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (*). (6)  Dans le cas de certains panneaux à base de bois, il est vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ('), modifiée par la directive 93/68/ CEE (°), et notamment son article 20, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 89/106/CEE prévoit que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protec- tion existant à l'échelon national, régional ou local, il peut être nécessaire d'établir, dans les documents inter- prétatifs, des classes correspondant à la performance des produits pour chaque exigence essentielle. Ces docu- ments ont été publiés dans le cadre de la communication de la Commission concernant les documents interpréta- tifs de la directive 89/106/CEE du Conseil (°). (2) — En ce qui concerne l'exigence essentielle de sécurité en cas d'incendie, le document interprétatif n° 2 énumère une série de mesures connexes qui définissent la stratégie à mettre en place de différentes façons dans les États membres en matière de sécurité en cas d'incendie. (8G)  Le document interprétatif n° 2 indique qu'une de ces mesures consiste à limiter l'apparition et l'extension du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la contribution potentielle des produits de construction au plein développement d'un feu. (4) — Le niveau de cette limitation peut n'être exprimé que par les différents niveaux de réaction au feu des produits dans les conditions de leur application finale. JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. JO C 62 du 28.2.1994, p. 1. nécessaire d'utiliser la classification établie dans la déci- sion 2000/147/CE. (7) — La réaction au feu de nombreux produits et/ou maté- riaux de construction, conformément à la classification visée dans la décision 2000/147/CE, est attestée et suffi- samment connue des autorités nationales de réglementa- tion en matière d'incendie pour ne pas nécessiter d'essais dans le cas de cette caractéristique de performance parti- culière. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construc- tion, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les produits et/ou les matériaux de construction qui satisfont à l'ensemble des exigences pour la caractéristique de performance «réaction au feu», sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais, figurent en annexe. Article 2 Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou matériaux de construction, conformément à la classification des caractéristiques de réaction au feu adoptée dans la décision 2000/147/CE, figurent à l'annexe de la présente décision. Article 3 Les produits sont examinés en fonction des conditions finales de leur utilisation, si cela est approprié. ( JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.