N° L 271/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 11. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2636/95 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1995 établissant les conditions d’octroi de la reconnaissance spécifique et des aides financières aux organisations de producteurs du secteur de la pêche pour l’amélioration de la qualité de leur production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (, et notamment son article 7 bis para- graphe 4 et son article 7 fer paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3759/92 a prévu à son article 7 bis qu'une reconnaissance spécifique est accordée aux organisations de producteurs qui mettent en œuvre des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de leurs produits ; qu’il y a lieu de préciser certaines conditions d’octroi et de retrait de ladite reconnaissance spécifique ; considérant que la reconnaissance spécifique ne peut être octroyée qu’aux organisations de producteurs reconnues, au sens de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3759/92; considérant que les informations à fournir par les organi- sations de producteurs, ainsi que certains aspects de la procédure d’octroi et de retrait de la reconnaissance spéci- fique, doivent être précisés ; considérant que, à son article 7 ter, le règlement précité a d’autre part prévu la possibilité pour les États membres d’accorder une aide financière aux Oorganisations de producteurs ayant obtenu la reconnaissance spécifique ; qu’il y a lieu de préciser certains éléments déterminant le calcul de cette aide, ainsi que les modalités de son finan- cement par l’instrument financier d’orientation de la pêche ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application relatives : — à la reconnaissance spécifique des organisations de producteurs, visée à l’article 7 bis du règlement (CEE) n° 3759/92 et — aux aides financières aux organisations de producteurs ayant obtenu la reconnaissance spécifique, telles que {) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15. prévues à l’article 7 ter dudit règlement, ci-après dénommé « règlement de base ». Article 2 1.  La reconnaissance spécifique ne peut être accordée, dans les conditions prévues à l’article 7 bis paragraphe 1 du règlement de base, qu’aux organisations de producteurs reconnues conformément à l'article 4 du règlement de base. 2.  Le retrait par l’État membre de la reconnaissance d’une organisation de producteurs, en vertu des disposi- tions de l’article 4 du règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil, relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (*), a également pour effet le retrait de la reconnaissance spéci- fique éventuellement octroyée à cette organisation de producteurs. Article 3 1.  La reconnaissance spécifique d’une organisation de producteurs est retirée si les conditions énumérées à l’ar- ticle 7 bis du règlement de base ne sont plus satisfaites ou si cette reconnaissance repose sur des indications erro- nées. 2.  Si une organisation de producteurs manque à ses obligations ou s’abstient de communiquer les informa- tions nécessaires à l’État membre pour contrôler ses acti- vités, celui-ci peut rejeter ou retirer la reconnaissance spécifique. 3.  La reconnaissance spécifique est retirée avec effet rétroactif si l'organisation qui l’a obtenue l’a utilisée ou en bénéficie frauduleusement. Dans ce cas, toute aide octroyée au titre de l’article 7 ter du règlement de base est récupérée par l’État membre. Article 4 Toute organisation de producteurs qui sollicite la recon- naissance spécifique communique aux autorités compé- tentes de l’État membre : a) la liste des produits commercialisés par elle-même, ou par ses adhérents suivant les règles communes établies par l’organisation, et qui sont soumis au plan d’amélio- ration de la qualité et de la commercialisation ; () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 39.