4.3.2006 Journal officiel de l’'Union européenne L 64/37 DIRECTIVE 2006/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 8 décembre 2005 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: () À la suite de la communication de la Commission relative au développement durable, le Conseil européen a fixé des objectifs comme orientations générales pour des développements futurs dans des domaines prioritaires tels que les ressources naturelles et la santé publique. L’eau est une ressource naturelle rare dont il faut protéger, défendre, gérer et traiter comme telle la qualité. Les eaux de surface, en particulier, sont des ressources renouvelables dont la capacité de restauration après des effets négatifs résultant d’activités humaines est limitée. La politique communautaire de l’environnement devrait viser un niveau élevé de protection et contribuer à la poursuite des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que de protection de la santé des personnes. En décembre 2000, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Elaborer une nouvelle politique des eaux de baignade» et a entamé une consultation à grande échelle de toutes les parties prenantes et concernées. Le principal JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127. JO C 220 du 16.9.2003, p. 39. JO C 244 du 10.10.2003, p. 31. Avis du Parlement européen du 21 octobre 2003 (JO C 82 E du 1.4.2004, p. 115), positon commune du Conseil du 20 décembre 2004 (JO C 111 E du 11.5.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 10 mai 2005 (non encore parue au Journal officiel). Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 décembre 2005. résultat de cette consultation a été un soutien général à l’élaboration d’une nouvelle directive, fondée sur les preuves scientifiques les plus récentes et accordant une attention particulière à une participation plus large du public. La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environne- ment (°) contient un engagement à assurer un niveau élevé de protection des eaux de baignade, notamment en modifiant la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (°). Conformément au traité, dans l’élaboration de sa politique de l’environnement, la Communauté tient notamment compte des données scientifiques et techni- ques disponibles. La présente directive devrait utiliser des preuves scientifiques pour mettre en œuvre les paramè- tres indicateurs les plus fiables permettant de prévoir un risque microbiologique pour la santé et d’assurer un niveau élevé de protection. De nouvelles études épidé- miologiques devraient être entreprises d’urgence sur les risques pour la santé de la baignade, en particulier en eau douce. Pour favoriser une utilisation plus efficace et sage des ressources, la présente directive doit être étroitement coordonnée avec la législation communautaire sur l’eau, notamment la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (?), la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (8) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (°). JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. JO L 31 du 5.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003. JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision n° 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).