26. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 151/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1996 approuvant le plan de contrôle et d’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/385/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (°), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 1 deuxiéme alinéa de la directive 89/662/CEE et à l’article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 90/425/ CEF, l’État membre d’origine met en œuvre sur son terri- toire les mesures appropriées pour prévenir toute situation susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine; considérant que, en 1988, le Royaume-Uni a introduit une disposition prévoyant la destruction totale des animaux affectés par l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et l’interdiction de l’alimentation des rumi- nants avec des aliments d'origine de ruminants; considérant que, en mars 1996, le Royaume-Uni a renforcé ladite interdiction en interdisant toute utilisation de farine de viande et d’os de mammifères dans l’alimen- tation des animaux d’élevage et en interdisant l’utilisation de bovins âgés de plus de trente mois aux fins de l’ali- mentation humaine ou animale et de la fabrication de cosmétiques ou de médicaments; considérant que, pour protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a adopté la décision 94/474/CE, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine et —abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 95/287/CE (°), la décision 92/290/CEE, du () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. ( JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. ( JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96. () JO n° L 181 du 1. 8. 1995, p. 40. 14 mai 1992, relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royau- me-Uni (*), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’ali- mentation à base de protéines dérivées de mammifères (”), modifiée par la décision 95/60/CE (), -la décision 94/382/CE, du 27 juin 1994, relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongi- forme (°), modifiée par la décision 95/29/CE ("°), et la déci- sion 96/239/CE, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encé- phalopathie spongiforme bovine (""), modifiée par la déci- sion 96/362/CE (!”); considérant que, à la demande des instances communau- taires, le Royaume-Uni a présenté à la Commission le 3 juin 1996 un plan établissant des mesures supplémen- taires en vue du contrôle et de l’éradication de l’ESB ci-après dénommé «le plan»; considérant que les principaux éléments du plan sont: a) l’abattage sélectif obligatoire des animaux et/ou des troupeaux des cohortes de naissance nées en 1990/ 1991, 1991/1992 et 1992/1993 qui ont été identifiées comme étant les plus susceptibles d’avoir été exposées à de la farine de viande et d’os infectée; b) l’instauration d’un système amélioré d’identification individuelle des bovins pour garantir un contrôle effectif des mouvements et la traçabilité des animaux (sytème de passeport animal} c) le renforcement du contrôle des entreprises de fabrica- tion d’aliments pour animaux, dans l’optique de la prévention d’une utilisation possible de farine de viande et d’os; d) une étude détaillée par un vétérinaire dans chaque ferme où des cohortes de naissances exposées ont été trouvées en vue de faire en sorte que tous les animaux (f) JO n° L 152 du 4. 6. 1992, p. 37. () JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23. @ JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 43. @) JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 25. (°) JO n° L 38 du 18. 2. 1995, p. 17. (") JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 47. (* JO n° L 139 du 12. 6. 1996, p. 17.