Ne L 314/72 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 95 DIRECTIVE 95/67/CE DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 portant adaptation technique de la directive 89/647/CEE du Conseil, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des « banques multilatérales de développement » (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (" modifiée en dernier lieu par la directive 95/15/CE de la Commission (?), et notamment son ar- ticle 9, considérant que l’article 2 paragraphe 1 septième tiret de la directive 89/647/CEE définit les « banques multilaté- rales de développement » par une énumération ; considérant que la Société interaméricaine d'’investisse- ment est membre du groupe de la Banque interaméri- caine de développement ; que la Société interaméricaine d’investissement a pour objet de stimuler le développe- ment économique de ses pays membres régionaux en développement, en encourageant la création, l’expansion et la modernisation d’entreprises privées, de référence petites et moyennes, de façon à compléter les activités de la Banque interaméricaine de développement ; que la Société interaméricaine d’investissement présente les mêmes caractéristiques essentielles que les « banques multilatérales de développement » et que, par conséquent, cette société devrait être incluse dans la définition des «banques multilatérales de développement » contenue dans la directive 89/647/CEE ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité consultatif bancaire agissant en qualité de comité chargé d’assister la Commis- sion conformément à la procédure définie à l’article 9 paragraphe 2 de la directive 89/647/CEE ; considérant que la présente directive concerne l’Espace économique européen (EEE) et que la procédure de l’ar- ticle 99 du traité sur l’Espace économique européen a été respectée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La définition des « banques multilatérales de développe- ment » figurant à l’article 2 paragraphe 1 septième tiret de la directive 89/647/CEE comprend la Société interaméri- caine d’investissement. Article 2 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente direc- tive au plus tard le 1" juillet 1996. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives, réglemen- taires et administratives qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission () JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. () JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 23.