12.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 203/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1433/2003 DE LA COMMISSION du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (?), et notamment son article 48, considérant ce qui suit: () O O O Au vu de l'expérience acquise au cours des dernières années, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 609/ 2001 de la Commission du 28 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opéra- tionnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire et abrogeant le règlement (CE) n° 411/ 97 (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationa- lité, d'abroger et de remplacer ledit règlement. L'article 15 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit qu'une aide financière est octroyée aux organisations de produc- teurs qui constituent un fonds opérationnel conformé- ment à certaines règles et dans certaines limites. L'article 16 dudit règlement détermine certaines règles pour la mise en œuvre des programmes opérationnels. Il convient d'arrêter les modalités d'application de ces dispositions. Afin de promouvoir le regroupement de l'offre et de faci- liter la mise en œuvre de certaines mesures dans le cadre des programmes opérationnels, les organisations de producteurs doivent pouvoir confier la mise en œuvre partielle ou totale des actions prévues dans leur programme opérationnel à une association d'organisa- tions de producteurs reconnue. Néanmoins, il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour éviter les abus et le double paiement de l'aide. Pour faciliter l'application du régime, la production commercialisée des organisations de producteurs doit être clairement définie. Il convient également de spécifier si le produit est éligible et à quel stade de la commercia- lisation la valeur de la production doit être calculée. Afin de garantir l'égalité de traitement pour tous les produits L 297 du 21.11.1996, p. 1. L 7 du 11.1.2003, p. 64. L 90 du 30.3.2001, p. 4. (5) z destinés à la transformation éligibles à un régime d'aide au titre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (*), et du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1933/2001 de la Commission (), l'aide visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 et à l'ar- ticle 1 du règlement (CE) n° 2202/96 doit être ajoutée à la valeur appropriée de la production commercialisée. Pour des raisons de cohérence, il convient de calculer les montants maximaux de l'aide calculés sur la base de la valeur de la production commercialisée au cours d'une période de douze mois. Afin de garantir la souplesse de ce régime pour les opérateurs, les États membres peuvent définir des options limitées pour le calcul de cette période de douze mois. D'autres méthodes de calcul de la production commercialisable doivent également pouvoir être appliquées en cas de fluctuations annuelles ou de données insuffisantes. Afin d'éviter les abus dans l'application du régime, les organisations de producteurs ne doivent pas être autorisées à changer les périodes de référence en cours de programme. Pour assurer la bonne utilisation de l'aide, il y a lieu de déterminer des règles pour la gestion des fonds opéra- tionnels et des contributions financières des associés à ces fonds. En particulier, il doit être précisé que les contributions financières des associés de l'organisation de producteurs sont fondées sur la même production commercialisable que l'aide. Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs à utiliser leurs ressources propres et à fixer différents niveaux de contri- bution, à condition que tous les producteurs contribuent au fonds opérationnel et en bénéficient. Dans l'intérêt d'une saine gestion, les procédures de présentation et d'approbation des programmes opéra- tionnels, y compris les échéances à respecter, doivent être définies de telle sorte que les autorités compétentes puissent évaluer correctement les informations et que les mesures et les activités puissent être incluses dans les programmes ou en être exclues. Les programmes étant gérés sur une base annuelle, il doit être stipulé que les programmes non approuvés avant une date donnée doivent être reportés d'un an. 297 du 21.11.1996, p. 29. 72 du 14.3.2002, p. 9. 297 du 21.11.1996, p. 49. 262 du 2.10.2001, p. 6.