L 344/12 Journal officiel des Communautés européennes 19.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2261/2002 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2002 ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 408/2002 du Conseil sur les importations de certains types d'oxyde de zinc origi- naires de la République populaire de Chine par des importations de certains autres types d'oxyde de zinc originaires de la République populaire de Chine et par des importations de certains types d'oxyde de zinc expédiés du Viêt Nam, et rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil (?), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: JO JO JO A. DEMANDE La Commission a été saisie d'une demande, conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), l'invi- tant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains types d'oxyde de zinc originaires de la Répu- blique populaire de Chine. Cette demande a été déposée le 18 novembre 2002 par Eurométaux au nom de producteurs représentant une proportion majeure (plus de 50 %) de la production communautaire de certains types d'oxyde de zinc. B. PRODUIT CONCERNÉ Le produit concerné est l'oxyde de zinc (formule chimique: ZnO) d'une pureté d'au moins 93 % d'oxyde de zinc, relevant actuellement du code NC ex 2817 00 00 (code TARIC 2817 00 00 11). Ce code est mentionné à titre purement indicatif. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l'objet d'un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement (CE) n° 408/2002 du Conseil (*). D. MOTIFS La demande contient des éléments de preuve suffisants à première vue attestant que les mesures antidumping instituées sur les importations de certains types d'oxyde de zinc originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement de certains de ces produits au Viêt Nam et par le mélange de certains types d'oxyde de zinc originaires de la République popu- laire de Chine avec d'autres substances, telles que du sili- cium, ce qui réduit leur pureté à moins de 93 % (ci-après L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 305 du 7.11.2002, p. 1. L 62 du 5.3.2002, p. 7. dénommés «produits d'oxyde de zinc mélangé»). Les produits importés sous couvert de ces pratiques sont ci- après dénommés «produits incriminés». Les éléments de preuve présentés sont les suivants: La demande montre une importante modification de la configuration des échanges, les importations des produits incriminés ayant connu une augmentation substantielle tandis que les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine ont diminué. Cette évolution semble résulter du trans- bordement au Viêt Nam de certains types d'oxyde de zinc originaires de la République populaire de Chine et du mélange de certains types d'oxyde de zinc originaires de la République populaire de Chine avec d'autres substances, ce qui modifie leur classement tarifaire, nonobstant le fait que les caractéristiques physiques essentielles et les utilisations du produit demeurent inchangées. Il n'existe pas de motivation ou de justifica- tion économique suffisante à ces pratiques, autres que l'institution du droit. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné originaire sont compromis en termes de prix et de quantité. Des importations de produits incriminés en volume important semblent avoir remplacé des importa- tions du produit concerné en provenance de la Répu- blique populaire de Chine. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix des importations des produits incriminés sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes. Enfin, la demande contient des éléments de preuve suffi- sants montrant que les produits incriminés font l'objet de pratiques de dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour certains types d'oxyde de zinc. E. PROCÉDURE Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'une enquête, conformément à l'article 13 de règlement de base, et pour soumettre à enregistre- ment, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations de certains types d'oxyde de zinc expédiés du Viêt Nam, déclarés ou non originaires de ce pays, et les importations de produits d'oxyde de zinc mélangé originaires de la République populaire de Chine relevant du code TARIC 2817 00 00 19.