3.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 257/13 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 septembre 2007 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) () Dans sa communication du 28 janvier 2005 relative à la stratégie communautaire sur le mercure, qui portait sur l’ensemble des utilisations du mercure, la Commission a conclu qu'il serait opportun d'instaurer au niveau communautaire des restrictions à la mise sur le marché de certains équipements non électriques et non électro- niques de mesure et de contrôle contenant du mercure, qui représentent la principale catégorie de produits conte- nant du mercure non encore couverte par une action communautaire. Si des restrictions de mise sur le marché de dispositifs de mesure contenant du mercure étaient introduites, cela aurait un effet positif sur l'environnement et, à long terme, sur la santé humaine, en empéchant que le mercure n’entre dans les flux des déchets. Compte tenu de la faisabilité technique et économique, les informations disponibles concernant les dispositifs de () JO C 318, 23.12.2006, p. 115. (?) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2006 (JO C 314 E du 21.12.2006, p. 111), position commune du Conseil du 19 avril 2007 (JO C 109 E du 15.5.2007, p. 1) et position du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore parue au Journal officiel). mesure et de contrôle indiquent que les restrictions immédiates ne devraient être applicables qu'aux disposi- tifs de mesure destinés à la vente au grand public et, en particulier, à tous les thermomètres médicaux. L'importation de dispositifs de mesure contenant du mercure et datant de plus de cinquante ans concerne soit des antiquités soit des biens culturels tels qu’ils sont définis dans le règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l’'exportation de biens culturels (*). Ce commerce, dont l’ampleur est limitée, ne semble présenter de risque ni pour la santé humaine ni pour l’environnement et il n’y a donc pas lieu de le restreindre. De nos jours, les baromètres à mercure ne sont plus fabriqués que par quelques petites entreprises spécialisées, et ils sont principalement vendus au grand public en tant qu'objets de décoration. Il convient de prévoir un délai supplémentaire de cessation graduelle de la mise sur le marché de ces baromètres, afin de permettre aux fabri- cants d’adapter leurs activités à la restriction et de passer à la production de baromètres sans mercure. Afin de réduire le rejet de mercure dans l’environnement et d'assurer l’abandon progressif des dispositifs de mesure à usage professionnel et industriel qui contiennent encore du mercure, en particulier les sphygmomanomètres à usage médical, la Commission devrait passer en revue les solutions de remplacement fiables et plus sûres qui existent et qui sont techniquement et économiquement réalisables. En ce qui concerne les sphygmomanomètres à usage médical, il convient de consulter des experts médi- caux afin de veiller à apporter une réponse adéquate aux besoins, en matière de diagnostic et de traitement, d’états médicaux particuliers. La présente directive ne devrait restreindre que la mise sur le marché de dispositifs de mesure neufs. Cette restriction ne devrait donc pas s'appliquer aux dispositifs qui sont déjà utilisés ou qui sont vendus en seconde main. () JO L 395 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).