L 200/22 30.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parle- ment européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 2715] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/623/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ("), et notamment son annexe Il, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 2001/18/CE, les États membres et, le cas échéant, la Commission, doivent veiller à ce qu'une évaluation précise des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement, susceptibles de découler directement ou indirectement du transfert de gènes d’organismes génétiquement modifiés (ci-après dénommés «OGM») à d'autres organismes soit effectuée cas par cas conformément à l’annexe II de ladite direc- tive. (2) En vertu des articles 6, paragraphe 2, point b), et 13, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/18/CE, les notifications en vue de la dissémination ou de la mise sur le marché d’OGM doivent comporter une évaluation des risques pour l'environnement ainsi que les conclu- sions de l’analyse des incidences potentielles sur l’envi- ronnement de la dissémination ou de la mise sur le marché de ces OGM, conformément à l’annexe II de la directive. () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. (3)  L'’annexe II de la directive 2001/18/CE doit être complétée par des notes expliquant en détail l’objectif à atteindre, les éléments à prendre en considération, les principes généraux et la méthodologie à appliquer pour l’évaluation des risques pour l'environnement visée à ladite annexe. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les notes explicatives figurant à l’annexe de la présente décision complètent l’annexe II de la directive 2001/18/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2002. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission