L 384/92 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006 LE vu DIRECTIVE 2006/138/CE DU CONSEIL du 19 Décembre 2006 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social européen, considérant ce qui suit: G) () @) Le régime temporaire de taxe sur la valeur ajoutée établi par la directive 77/388/CEE (!) et applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2006 par la directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d’application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodif- fusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (?). Il n’a pas encore été possible d'adopter des dispositions sur le lieu de prestation des services et sur un mécanisme électronique plus général. Étant donné que le contexte législatif et les éléments justifiant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 n’ont pas changé et afin d'éviter une interruption temporaire du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électro- nique, le régime précité devrait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008. Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1). Directive abrogée par la directive 2006/112/CE (JO L 347, 11.12.2006, p. 1). JO L 174 du 28.6.2006, p. 5. au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui a refondu la directive 77/388/CEE. Compte tenu de l’urgence du dossier et dans le but d'éviter un vide juridique, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et aux traités instituant les Communautés euro- péennes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit: 1) 2) 3) À l'article 56, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — Les dispositions du paragraphe 1, points j) et k), et paragraphe 2, s'appliquent jusqu’au 31 décembre 2008». À l'article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent jusqu’au 31 décembre 2008 À l'article 59, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Jusqu’au 31 décembre 2008, les États membres appli- quent l'article 58, point b), aux services de radiodiffusion et de télévision visés à l’article 56, paragraphe 1, point j), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habi- tuelle en dehors de la Communauté.». L’article 357 est remplacé par le texte suivant: «Article 357 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.».