29.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 208/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1156/2006 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2006 fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 41, paragraphes 1 et 1 bis, son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 71, paragraphe 2, son article 110 decies, paragraphes 3 et 4, son article 110 terdecies, paragraphe 1, son article 143 ter, para- graphe 3, son article 145, point i), et son article 155, considérant ce qui suit: (1) — Pour les États membres qui ont recours à l’option prévue à l’article 62 du règlement (CE) n° 1782/2003, et en fonction de l’information communiquée conformément à son article 145, point i), il convient de réviser les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII dudit règlement. (2) — La contribution de la Communauté au financement des programmes de soutien des mesures spécifiques en faveur des productions animales dans les régions ultrapériphéri- ques est prévue, à partir de l’année 2006, à l’article 23 du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (?). En c0nsequence il y a lieu, pour les États membres concernés, de déduire des plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003 le montant de ladite contribution correspondant à ces mesures spécifiques initialement incluses dans ladite annexe VIIL. (3) Il convient d’ajuster les plafonds nationaux fixés au point 2 du point K de l’annexe VII du règlement (CE) n° 1782/2003 en tenant compte des données les plus (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32). (?) JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1). récentes relatives à la chicorée et d'adapter en consé- quence les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII dudit règlement, sans toutefois modifier les montants globaux. Il convient également d’adapter les plafonds fixés au point 2 du point K de l’annexe VII du règlement (CE) n° 1782/2003 en tenant compte des quantités comprises dans le quota sucre et dans le quota sirop d’inuline qui ont été produites dans un État membre sur la base de la betterave et de la chicorée cultivées dans un autre État membre au cours des campagnes 2000/2001 à 2005/2006. Il convient d’'adapter en conséquence les plafonds nationaux fixés aux annexes VIII et VIII bis dudit règlement. Il convient de fixer pour 2006 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2006 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les condi- tions fixées à la section 2 dudit titre. Il convient de fixer pour 2006 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique  pour les États membres qui ont recours en 2006 à l’option prévue à l’article 70 du règle- ment (CE) n° 1782/2003. Il convient de fixer pour 2006 les plaf0nds budgétaires applicables aux paiements directs énumérés à l’annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 pour les États membres qui ont recours à la période transitoire prévue à l’article 71 dudit règlement. Il convient d’ajuster le montant maximal de l’aide aux oliveraies visé à l'article 110 decies, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, en fonction de la valeur du coefficient visé à son annexe VII, point H, ainsi que de la rétention appliquée au titre du paragraphe 4 dudit article, notifiées par les États membres concernés, et d'ajuster en conséquence les plafonds nationaux fixés à l’'annexe VIIL Aucun montant ne doit être établi pour les États membres qui ont décidé de fixer le coefficient prévu à l’annexe VII, point H, à 1.