13.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 2821 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1515/2006 DU CONSEIL du 10 octobre 2006 abrogeant le droit antidumping institué sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, originaires d’Australie, de l'Inde, d’Indonésie et de Thaïlande, clôturant la procédure concernant les importations de ces produits à la suite de réexamens au titre de l’expiration des mesures, effectués conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, et clôturant le réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à N l’article 11, paragraphe 3, de ces importations originaires de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En juillet 2000, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1522/2000 (?), un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d’Australie, d’'Indonésie et de Thaï- lande. L’enquête qui a conduit à ces mesures est ci-après dénommée «enquête initiale 1». En décembre 2000, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 2852/2000 (°), un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de l’Inde et de la République de (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 175 du 14.7.2000, p. 10. () JO L 332 du 28.12.2000, p. 17. Corée. L’enquête qui a conduit à ces mesures est ci-après dénommée «enquête initiale 2». Les mesures instituées par le règlement (CE) n° 2852/2000 consistaient en un droit ad valorem, sauf pour les importations provenant d’un producteur- exportateur indien dont l’engagement avait été accepté par la décision 2000/818/CE de la Commission (*). À la suite d’un réexamen intermédiaire couvrant à la fois le dumping et le préjudice, les mesures applicables aux importations originaires de la République de Corée ont été modifiées et reconduites pour cinq ans par le règle- ment (CE) n° 428/2005 du Conseil (°). 2. Demandes de réexamen À la suite de la publication de deux avis d’expiration prochaine, l’un concernant les mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d'Australie, d'Indo- nésie et de Thaïlande (°) et l’autre relatif aux mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de l’Inde (7), la Commission a reçu, les 13 avril 2005 et 23 septembre 2005, des demandes de réexamen de ces mesures, introduites conformément à l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base. Ces demandes ont été déposées par le Comité interna- tional de la rayonne et des fibres synthétiques («CIRFS») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de fibres synthétiques discontinues de polyesters. Ces demandes faisaient valoir que l’expira- tion des mesures entraînerait probablement une réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire. ( Jo L é) Jo L L 332 du 28.12.2000, p. 116. 71 du 17.3.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) © 1333/2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 1). C 261 du 23.10.2004, p. 2. C 130 du 27.5.2005, p. 8.