L 162/24 Journal officiel de l'Union européenne 1.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1158/2003 DE LA COMMISSION du 30 juin 2003 fixant pour la campagne de commercialisation 2003/2004 les prix d'intervention dérivés du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Sur ces bases, une situation d'approvisionnement défici- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (?), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1260/2001 a fixé pour les cam- pagnes de commercialisation de 2001/2002 à 2005/ 2006, le prix d'intervention du sucre blanc à 63,19 euros par 100 kilogrammes, valable pour les zones non déficitaires. @@) — L'article 2, paragraphe, 1 point b), du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer annuellement pour chacune des zones déficitaires. Pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché et compte tenu de l'expérience acquise et des frais de transport du sucre des zones excédentaires vers les zones déficitaires. (3) — Afin de constater la situation déficitaire d'une région, il y a lieu de faire des projections à partir des données communiquées par les États membres, qui se rapportent à la fois à la campagne en cours, en ce qui concerne l'évolution de la consommation, et aux perspectives de la campagne à venir, en ce qui concerne l'évolution de la production disponible. II y a lieu par conséquent de considérer une région déficitaire seulement si ces projec- tions montrent avec certitude la survenance d'un déficit. taire est prévisible dans les zones de production de l'Es- pagne, de l'Ilande et du Royaume-Uni, de l'Italie, du Portugal et de la Finlande. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'inter- vention dérivé du sucre blanc pour la campagne de commercia- lisation 2003/2004 est fixé à: a) 64,88 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'Espagne; b) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'rlande et du Royaume-Uni; c) 65,53 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'Italie; d) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones du Portugal; e) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de la Finlande. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2003. () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. () JO L 104 du 20.4.2002, p. 26. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission