L 203/42 Journal officiel des Communautés européennes 1.8.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1401/2002 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2002 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2008/2009 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d’un schéma de préférences générali- sées pour la période du 1“ janvier 2002 au 31 décembre 2004 (!), et notamment son article 9, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — L’article 9, paragraphe 5, du présent règlement (CE) n° 2501/2001 dispose que, jusqu’à la suspension totale des droits du tarif douanier commun, le 1 septembre 2009, un contingent tarifaire global à droit nul doit être ouvert pour chaque campagne de commercialisation pour les produits du code NC 1006 originaires d'un pays qui, conformément à l’annexe I dudit règlement, bénéficie du régime spécial accordé aux pays les moins avancés. Le contingent tarifaire pour la campagne de commercialisa- tion 2002/2003 devrait être de 2 895 tonnes, exprimées en équivalent-riz décortiqué, pour les produits du code NC 1006. Pour chaque campagne de commercialisation ultérieure, ce contingent est augmenté de 15% par rapport à celui de la campagne de commercialisation précédente. (2) — Ces dispositions doivent être mises en œuvre dans le cadre du régime commun des échanges établi par le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 411/2002 de la Commission (). (3) — Les modalités d’ouverture et de gestion du contingent s'appliquent aux sept campagnes de commercialisation. (4) — Les quantités de riz bénéficiant du contingent tarifaire global devraient être importées dans les conditions de concurrence les plus équitables et de façon à éviter toute perturbation du marché communautaire. (5)  Le règlement (CE) n° 2305/2001 de la Commission du 27 novembre 2001 portant ouverture d’un contingent tarifaire pour le riz originaire des pays les moins avancés pour la campagne de commercialisation 2001/ 2002 (* s'appliquait à une seule campagne de commer- cialisation. Son considérant 4 souligne que, à l’issue de cette période, les modalités applicables à une période 1 () JO L 346 du 31.12.2001, p. 1. () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 62 du 4.3.2002, p. 27. () JO L 310 du 28.11.2001, p. 10. plus étendue sont établies à la lumière de l’expérience acquise au cours de la première année. (6)  Les dispositions relatives à la preuve de l’origine énon- cées aux articles 67 à 97 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (°), définissent la notion de produits origi- naires applicable aux préférences tarifaires généralisées. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à Jl’'avs du comité des préférences généralisées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement définit les règles relatives à l’ouverture et à la gestion de contingents tarifaires applicables au riz, visés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2501/2001, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008| 2009. Article 2 Aux fins du présent règlement, le terme «campagne de commer- cialisation» fait référence à la campagne de commercialisation définie à l’article 2 du règlement (CE) n° 3072/95. Article 3 1.  Des contingents tarifaires globaux à droit nul applicables aux produits du code NC 1006, exprimés en équivalent-riz décortiqué, sont ouverts pour sept campagnes de commerciali- sation débutant en 2002/2003, conformément au tableau figu- rant dans l’annexe. Ces contingents ne s'appliquent qu’aux importations originaires des pays qui, conformément à l’annexe I du règlement (CE) n° 2501/2001, bénéficient du régime spécial en faveur des pays les moins avancés. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.