9. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 288/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2714/94 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2054/89 établissant des modalités particulières d’application du système de prix minimal à l’importation des raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1490/94 de la Commission (, et notamment son article 9 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 2054/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3821/92 (*), établit dans son article 2 paragraphe 3 les conditions dans lesquelles la moyenne pondérée des prix de revente de raisins secs est considérée comme étant le prix à l’importation ; que, pour éviter une réduction artificielle de la protection, il y a lieu de préciser que les charges douanières à l’importation, correspondant aux droits d’entrée et à la fiscalité indirecte, effectivement acquittées lors de l’importation, doivent être déduites des prix de revente constatés ; que le paragraphe 6 du même article définit la notion d’utilisateur final ; que le fabricant qui utilise le produit dans un processus de conditionne- ment doit être exclu de cette définition dès lors que le conditionnement, même s’il a pour conséquence un changement du code de la nomenclature combinée, ne peut être considéré comme une transformation aux fins de la présente réglementation ; considérant que l’article 6 dudit règlement fixe une procé- dure spéciale de contrôle; que l’expérience acquise démontre que, en cas de mise en œuvre de cette procé- dure, il y a lieu de n’autoriser la mise en libre pratique de la marchandise que suite à la constitution de la garantie prévue par l’article 248 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communau- taire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2193/94 (6) ; que cette garantie doit être exigée dès que les autorités douanières ont des doutes fondés sur la réalité du prix à l’importation même préalablement à la mise en œuvre des contrôles prévus audit article 248 ; que, dans le cadre des contrôles à posteriori, il y a lieu de préciser () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (@) JO n° L 161 du 29. 6. 1994, p. 13. () JO n° L 195 du 11. 7. 1989, p. 14. (*) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 24. ( JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 235 du 9. 9. 1994, p. 6. qu’il est procédé au recouvrement de droits dus confor- mément à l’article 220 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (”) ; qu’il est, par ailleurs, équi- table de préciser que, dans le cadre de tous les contrôles, les droits dus sont majorés d’un intérêt ; considérant que l’article 7 paragraphe 1 du même règle- ment établit les conditions auxquelles on peut admettre que le prix minimal à l’importation est respecté ; que l’ex- périence acquise montre que, pour éviter des distorsions, il doit être tenu compte des charges douanières à l’impor- tation effectivement acquittées et du coût des traitements éventuels auxquels le produit est soumis après son impor- tation et avant sa vente à l’utilisateur final ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2054/89 est modifié comme suit. 1) L’article 2 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Lorsqu’il est constaté que des prix de revente, directement ou wia des intermédiaires commerciaux, sont, déduction faite des charges douanières à l’importation effectivement acquittées, inférieurs au prix minimal pour plus que 15 % d’un lot importé, la moyenne pondérée de ces prix corrigés est considérée comme étant le prix à l’im- portation. » b) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant : «6.  L’utilisateur final, au sens du présent règle- ment, est soit un fabricant qui utilise le produit en cause en vue d’une transformation, autre que le conditionnement, dans un produit relevant d’un autre code de la nomenclature combinée que celui figurant dans la déclaration de mise en libre pratique, soit un détaillant vendant uniquement à des consommateurs. » () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.