23. 12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 347/3 RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 2779/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 nono, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), vu l’avis de la Cour des comptes (*), vu l’avis du Comité des régions, considérant que la concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a eu lieu au sein d’une commission de concertation; considérant qu’il convient de modifier le règlement finan- cier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (*), ci-après dénommé «règlement financier», afin de tenir compte du début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire; considérant que, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro (°), toute référence à l’écu est remplacée par une référence à l’euro au taux d’un euro pour un écu; que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (, l’euro est la monnaie des États membres qui ont adopté la monnaie unique au sens du traité instituant la Communauté euro- péenne; considérant que toute référence dans le présent règlement à l’euro doit être lue comme une référence à l’unité monétaire visée à l’article 2, deuxième phrase, du règle- ment (CE) n° 974/98; () JO C 149 du 15. 5. 1998, p. 21. @ JO C 313 du 12. 10. 1998, p. 34. () JO C 284 du 14. 9. 1998, p. 54. (* Avis rendu le 22 octobre 1998 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2548/ 98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). () JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1. () JO L 139 du 11. S. 1998, p. 1. considérant que, à la suite de l’adoption du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à arrêter et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (*), il convient de prévoir un mécanisme qui assure que les recettes provenant des sanctions imposées aux États membres par le Conseil sont affectées aux dépenses destinées à les répartir entre les États membres participant à l’euro et ne présentant pas de déficit excessif, tout en garantissant le respect des exigences de transparence budgétaire lors desdites opéra- tions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement financier est modifié comme suit: 1) À l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, après le premier tiret, le tiret suivant est inséré: N «— les intérêts sur les dépôts et les amendes visés à la section 4 du règlement (CE) n° 1467/97 (, conformément à l’article 132 bis. () JO L 209 du 2. 8. 1997, p. 6. JO L 46 du 17. 2. 1998, p. 20 et JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 71 (rectificatifs).» 2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: <Article 11 1.  Le budget est établi en euros. 2.  L’euro est la monnaie unique telle que définie par le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (°). 3.  Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de réglementations secto- rielles régissant soit les recettes, soit les dépenses, les droits et les obligations des Communautés sont libellés et exécutés en euros. 4.  Les changes entre l’euro et les monnaies des États membres n’ayant pas adopté l’euro sont effec- tués au cours du jour, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, il peut être dérogé à ce principe, conformément aux modalités d’exécution visées à l’article 139. ($ JO L 209 du 2. 8. 1997, p. 6. JO L 46 du 17. 2. 1998, p. 20 et JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 71 (rectificatifs).