L 13/84 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 55/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 attribuant, pour 1999, des quotas de captures entre les États membres pour les navires de pêche opérant dans les eaux de l’Islande LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue à l’accord concernant les relations de pêche entre la Com- munauté économique européenne et la République d’Is- lande (!), et notamment son article 4, des consultations relatives à leurs droits de pêche mutuels pour 1999 et à la gestion des ressources vivantes communes ont eu lieu entre la Communauté et l’Islande; considérant qu’au cours de ces consultations, les déléga- tions ont convenu de recommander à leurs autorités respectives que certains quotas de pêche applicables en 1999 soient fixés pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires à la mise en œuvre en 1999 des résultats des consultations intervenues entre les délégations de la Com- munauté et de l’Islande; considérant qu’afin de garantir une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux islan- daises, il convient d’attribuer aux États membres des quotas, conformément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche relevant du présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (°); (*) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). @ JO L 161 du 2.7.1993, p. 1. (3) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7.11.1997, p. 1). considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 (*), n’ont pas été accordées avec l’Islande; considérant qu’il convient, pour des raisons impératives d’intérêt commun, que le présent règlement s’applique à partir du 1 janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1“ janvier au 31 décembre 1999, les navires battant pavillon d’un État membre sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux relevant de la juridiction de l’Islande dans les limites des quotas fixés à l’annexe. Les quotas de capture alloués aux États membres feront l’objet d’activités de pêche dans les parties de la zone économique exclusive de l’Islande définies par des lignes droites joignant les coordonnées suivantes: Sud-Ouest 1. 63°12' nord et 23°05' ouest par 62°00" nord et 26°00" ouest 2. 62°58' nord et 22°25' ouest 3. 63°06' nord et 21°30' ouest 4. 63°03' nord et 21°00’ ouest à partir de là, 180°00" sud Sud-Est 1. 63°14' nord et 10°40' ouest 2. 63°14' nord et 11°23' ouest 3. 63°35' nord et 12°21' ouest 4. 64°00' nord et 12°30" ouest 63°53" nord et 13°30' ouest 6. 63°36' nord et 14°30' ouest 7. 63°10' nord et 17°00' ouest à partir de là, 180°00" sud. (#) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.