L 329/22 Journal officiel des Communautés européennes 5.12.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 2002 relative à l'aide d'État accordée par la Finlande en faveur des compagnies d'assurance captives de la région d'Âland [notifiée sous le numéro C(2002) 2410] (Les textes en langue finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/937CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre EUECO20-284 du 15 juillet 1998 (enregistrée sous le numéro SG A/38 452), les autorités finlandaises ont communiqué à la Commission le reglme d'aide aux «compagnies d'assurance captives» de la région d'Âland. Étant donné que la notification de la Finlande a été tar- dive, la mesure étant déjà en vigueur depuis 1993, elle n'a pas pu être considérée comme valable au regard de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Par lettres des 15 octobre 1998, 5 février 1999 et 2 juin 1999, la Fin- lande a communiqué des compléments d'information à la Commission. Le 13 juillet 2000, la Commission a adressé aux autorités finlandaises une lettre (D/53 912) demandant confirmation que le régime d'aide d'État en cause n'avait jamais été mis à exécution. Par lettre EUECO96-217 du 25 août 2000 (A/37 109), les autori- tés finlandaises ont confirmé que la mesure en cause n'avait jamais été mise à exécution depuis son entrée en vigueur. Par lettre du 11 juillet 2001 (SG 2001 D/289 763), la Commission a informé la Finlande de sa décision d'ou- vrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en cause. La Finlande a com- () JO L 309 du 1.11.2001, p. 4. (4) (7) muniqué des observations dans sa lettre EUEC206-94 du 9 août 2001. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (?), et la Commission a invité les intéressés à présen- ter leurs observations concernant l'aide en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part d'intéressés. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE 1. Dispositions du régime d'aide L'aide d'État en cause a été instaurée par la région d'Âland en vue d'une application sur son territoire. Le 9 décembre 1993, une modification de la loi relative à la fiscalité communale est entrée en vigueur dans la région (loi ÂFS 109/93). Cette modification accorde aux com- pagnies d'assurance captives qui remplissent certaines conditions un avantage fiscal par rapport au taux nor- mal de l'impôt sur les sociétés. À l'époque où la modifi- cation a été adoptée, cet avantage fiscal était de 10 points de pourcentage. L'impôt sur les sociétés total payé par les compagnies d'assurance captives était infé- rieur au taux normal de 25 % en vigueur à l'époque. L'avantage net dont bénéficiaient les compagnies d'assu- rance captives des îles d'Aland a été adapté en 1995, 1996 et 1998 pour refléter les modifications du taux normal de l'impôt sur les sociétés décidées par les auto- rités compétentes. Cette modification et ses adaptations ultérieures font l'objet de la présente décision. (% Voir note 1 de bas de page.