L 343/96 Journal officiel de l'Union européenne 8.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 2006 concernant l’utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, d’informations préparées conformément à des normes comptables acceptées sur le plan international [notifiée sous le numéro C(2006) 5804] (2006/891/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obliga- tions de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (!), et en particulier son article 23, paragraphe 4, second alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’applica- tion des normes comptables internationales (?), les entre- prises régies par le droit national d’un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sont tenues, pour chaque exer- cice commençant le 1“" janvier 2005 ou après cette date, de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées par l’UE, aujourd'hui communément appelées «normes internatio- nales d’information financière» ou «IFRS». (2) — L'article 4 de la directive 2004/109/CE prévoit que, lors- qu’un émetteur doit établir des comptes consolidés, les états financiers ayant fait l'objet d’un audit doivent comprendre ces comptes consolidés établis conformé- ment aux IFRS adoptés sur la base de l'article 3 du règlement (CE) n° 1606/2002. De même, l’article 5 de la directive 2004/109/CE relatif aux rapports financiers semestriels prévoit que, lorsqu'un émetteur doit établir des comptes consolidés, le jeu d’états financiers résumés doit être élaboré conformément aux mêmes IFRS. Ces exigences s'appliquent à tous les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre, que leur siège social soit ou non situé dans la Communauté. () JO L 390 du 31.12.2004, p. 38. (@) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. () Cependant, l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE permet à l’autorité compétente de l'État membre d'origine d'exempter un émetteur d'un pays tiers de certaines obligations prévues dans la directive, y compris celles énoncées aux articles 4 et 7 concernant les rapports financiers annuels et semestriels, à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations équivalentes ou que cet émetteur satisfasse aux obliga- tions de la loi d’un pays tiers que l’autorité compétente de l’État membre d’origine juge équivalentes. De plus, l’article 23, paragraphe 2, de la directive prévoit à titre transitoire une exemption pour les émetteurs qui ont leur siège social dans un pays tiers. Ceux-ci sont exemptés de l’obligation d’établir des états financiers conformément à l’article 4 ou à l’article 5 de la directive avant l’exercice financier commençant le 1°" janvier 2007 ou après cette date, à condition que ledit émetteur établisse ses états financiers conformément aux normes agréées internatio- nalement qui sont visées à l’article 9 du règlement (CE) n° 1606/2002. Depuis l’adoption du règlement (CE) n° 1606/2002, de nombreux pays ont intégré directement les normes IFRS dans leur réglementation comptable nationale. Cela démontre clairement que l'un des objectifs de ce règle- ment, à savoir favoriser la convergence des normes comptables jusqu'à ce que les IFRS soient acceptées inter- nationalement et deviennent de véritables normes mondiales, est en train de se réaliser. Il conviendrait donc que les émetteurs de pays tiers soient exemptés de l’obligation, prévue aux articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE, d’établir leurs états financiers annuels ou semestriels conformément aux IFRS, lorsque ces états financiers ont été élaborés selon les normes comptables nationales d’un pays tiers et que, conformément à IAS 1 Présentation des états financiers, ils contiennent une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS. Dans son avis émis en juin 2005, le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), établi par la décision 2001/527/CE de la Commission (), a considéré que les principes comptables généralement admis ((GAAP») du Canada, du Japon et des États-Unis étaient, dans l’ensemble, équivalents aux IFRS adoptés sur la base de l’article 3 du règlement (CE) n° 1606/2002, sous réserve de certaines conditions, telles que la fourni- ture d’informations complémentaires et, dans certains cas, d’états financiers complémentaires. () JO L 191 du 13.7.2001, p. 43.