L 110/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1999 concernant une procédure communautaire d’information et de consultation sur les coûts d’approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers (1999/280/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), (l) — considérant que la transparence des prix à la consommation des produits pétroliers et l’informa- tion sur les coûts d’approvisionnement en pétrole brut sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment à la libre circula- tion des marchandises dans la Communauté; (2) — considérant que la directive 76/491/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant une procédure communautaire d’information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétro- liers dans la Communauté (*) impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations qui ne reflètent plus les conditions actuelles des marchés pétroliers et qu'’il y a donc lieu de l’abroger pour mettre en place une nouvelle procédure communautaire d’information; (3) _ considérant que le règlement (CE) n° 2964/95 du Conseil du 20 décembre 1995 instaurant un enre- gistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut (*) permet à la Commission d’être informée, pour chaque État membre, du coût mensuel d’approvisionnement par type de pétrole brut pour ce qui concerne les () JO C 232 du 247.1998, p. 10. (@) JO C 313 du 12.10.1998, p. 68. () JO C 407 du 28.12.1998, p. 182. () JO L 140 du 28.5.1976, p. 4. () JO L 310 du 22.12.1995, p. 5. importations en provenance de pays tiers ou les livraisons en provenance d’un autre État membre, mais ne lui permet pas de déterminer le coût global d’approvisionnement en pétrole brut dans la Communauté; considérant qu’il est dès lors souhaitable d’instituer une procédure communautaire d’information et de consultation sur les coûts d’approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers; considérant que cette procédure exige de prendre connaissance, à intervalles réguliers, de certaines informations en provenance des États membres relatives aux coûts d’approvisionnement en pétrole brut et aux prix à la consommation des produits pétroliers, sous une forme agrégée; considérant que, conformément à la pratique actuelle, les États membres devraient continuer à communiquer à la Commission, chaque lundi, les prix à la consommation des produits pétroliers comme ils l’ont fait volontairement par le passé; que les États membres peuvent maintenir leur système actuel ou créer de nouvelles procédures pour la collecte des données; considérant que les informations recueillies doivent permettre de procéder à une comparaison de l’évo- lution des coûts et des prix pétroliers pratiqués dans la Communauté; considérant que la fiscalité appliquée aux produits pétroliers est un élément constitutif du prix de vente et qu’il est donc nécessaire, pour assurer la transparence des prix de ces produits et procéder à