1. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 137/49 RÊGLEMENT (CE) N° 1255/94 DE LA COMMISSION du 31 mai 1994 diminuant les prix de base et d’achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des tomates et des abricots pour le mois de juin 1994 par suite des réalignements monétaires de janvier 1993 et de mai 1993 et du dépassement du seuil d’intervention fixé pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (?), et notamment son article 16 #er paragraphe 4, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus en conséquence des réalignements moné- taires (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1663/93 (*), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et Iégumes qui sont affectés par les coefficients réducteurs de 1,002 583 et de 1,000 426 fixés par le règlement (CEE) n° 537/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1331/93 () ; que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduc- tion des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix et montants réduits ; que les prix de base et d’achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des tomates et des abricots pour le mois de juin 1994 ont été fixés par le règlement (CE) n° 1234/94 du Conseil ( ; considérant que le règlement (CEE) n° 1202/93 de la Commission (*) a fixé à 283 200 tonnes pour les pêches, 74 800 tonnes pour les nectarines et 367 400 tonnes pour les citrons les seuils d’interventions pour la campagne 1993/1994 ; considérant que, en vertu respectivement de l’article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 et de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/ () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 114. JO n° L 136 du 31. 5. 1994, p. 73. @ JO n° L 122 du 18. S. 1993, p. 30. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. 91 (°), si, au cours d’une campagne de commercialisation, les mesures d’intervention prises pour les pêches, les nectarines et les citrons portent sur des quantités qui dépassent les seuils d’intervention fixés pour ces produits et pour cette campagne, les prix de base et d’achat fixés pour ces produits pour la campagne suivante sont dimi- nués de 1% par tranche de dépassement de 23000 tonnes pour les pêches, de 3 000 tonnes pour les necta- rines et de 11 200 tonnes pour les citrons ; considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d’intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1993/1994 ont porté sur 690 051 tonnes pour les pêches, 156 991 tonnes pour les nectarines et 596 363 tonnes pour les citrons ; qu’un dépassement de 406 851 tonnes pour les pêches, de 82 191 tonnes pour les nectarines et de 229 363 tonnes pour les citrons, des seuils d’intervention fixés pour cette campagne a donc été constaté par la Commission ; considérant qu’il résulte de ce qui précède que les prix de base et d’achat des pêches, des nectarines et des citrons pour le mois de juin 1994 fixés par le règlement (CE) n° 1234/94 du Conseil doivent être diminués de 17 % pour les pêches, de 20 % pour les nectarines et de 20 % pour les citrons ; que cette baisse s’ajoute à celle résultant du réalignement monétaire du 13 mai 1993 pour les pêches et les nectarines ; que les prix de base et d’achat des choux-fleurs, des tomates et des abricots pour le mois de juin 1994 fixés par le règlement (CE) n° 1234/94 du Conseil doivent être diminués de 0,04 % pour les choux- fleurs et les abricots et de 0,26 % pour les tomates ; que ces baisses résultent des réalignements monétaires de mai 1993 pour les choux-fleurs et les abricots et de janvier et mai 1993 pour les tomates ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix de base et d’achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons et des abricots pour la période du 1“ au 30 juin 1994 et les prix de base et d’achat des (®) JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 8.