3.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 173/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1185/2002 DE LA COMMISSION du 1- juillet 2002 modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 1347/ 2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les Pays-Bas ont notifié à la Commission une modifica- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabi- lité parentale des enfants communs (!), et notamment son article 44, considérant ce qui suit: (1) — Une requête en déclaration de constatation de la force exécutoire d'une décision sur l’'exercice de la responsabi- lité parentale à l’égard des enfants communs est présentée aux juridictions indiquées dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000. (2) — L'article 44 du règlement (CE) n° 1347/2000 prévoit que les États membres notifient à la Commission les textes modifiant la liste des juridictions qui figure à l’annexe I. tion de la liste des juridictions figurant à l’annexe I. Le règlement (CE) n° 1347/2000 doit donc être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000, le onzième tiret est remplacé par le texte suivant: «— aux Pays-Bas, au “voorzieningenrechter van de recht- bank”». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 juillet 2002. () JO L 160 du 30.6.2000, p. 19. Par la Commission Anténio VITORINO Membre de la Commission