L 50/20 Journal officiel de l'Union européenne 25.2.2003 (Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 2003 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires commu- nautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) pour l'année 2003 [notifiée sous le numéro C(2003) 556] (2003/124/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — l convient d'accorder une aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par elle, afin de les assister dans l'exécution des fonctions et des tâches prévues par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (°). (2) — Le concours financier de la Communauté est accordé sous réserve que les actions programmées soient réalisées efficacement et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. (3) — Pour des raisons budgétaires, il convient d'accorder cette aide pour une période d'un an. (4) — Une aide financière complémentaire pour l'organisation de réunions techniques annuelles dans le domaine de la responsabilité des laboratoires communautaires de réfé- rence peut être accordée pendant la même période. (5) _ Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles commu- 1 224 du 18.8.1990, p. 19. ? 203 du 28.7.2001, p. 16. 125 du 23.5.1996, p. 10. 160 du 26.6.1999, p. 103. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO nautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. En matière de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règle- ment (CE) n° 1258/1999 s'appliquent. (6) _ Le règlement (CE) n° 324/2003 de la Commission () fixe les dépenses éligibles des laboratoires communautaires de référence bénéficiant d'une aide financière en applica- tion de l'article 28 de la décision 90/424/CEE et établit les procédures de présentation des dépenses et d'audit. (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté accorde aux Pays-Bas une aide financière destinée au Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu- hygiëne, Bilthoven, Pays-Bas, pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/ CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 410 000 euros pour la période du 1* janvier 2003 au 31 décembre 2003. 3.  L'aide financière de la Communauté pour l'organisation d'une réunion technique est fixée à un maximum de 20 000 euros. @) JO L 47 du 21.2.2003, p. 14.