N°o L 338/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3674/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 établissant les modalités d’application, dans le secteur de la viande de porc, du règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil portant réduction, pour la période du 1“ janvier 1994 au 30 juin 1994 des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour l’année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles origi- * maires de pays en voie de développement (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1028/93 (, et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (*), et notamment son article 22, considérant que le règlement (CEE) n° 3834/90 a instauré un régime de réduction de prélèvements à l’importation de certains produits des secteurs de la viande de porc, de la viande de volaille ainsi que des céréales ; que le règle- ment (CE) n° 3667/93 du Conseil () a prorogé pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 l’application du règlement (CEE) n° 3834/90 ; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application pour ce règlement, en ce qui concerne les produits du secteur de la viande de porc, afin de permettre la gestion des montants fixes concernés ; que ces modalités sont soit complémentaires, soit déroga- toires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricolés (‘), modifié en dernier tieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (); considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des montants fixes, il convient, d’une part, d’as- sortir la demande de certificat d'importation de la consti- tution d’une garantie et, d’autre part, de définir certaines conditions relatives à l’introduction des demandes de certificats, notamment en ce qui concerne la limitation des opérateurs qui peuvent demander des certificats, compte tenu des quantités limitées des produits disponi- bles dans le cadre de ce régime ; qu’il y-a lieu également de prévoir l’échelonnement du volume des montants fixes () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 121. (3 JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 1. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. () Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n°'L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. durant l’année et de définir la procédure d’attribution des certificats ainsi que leur durée de validité ; que, toutefois, la validité des certificats doit être limitée au 30 juin 1994 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande .de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 3834/90, des produits rele- vant des numéros d’ordre 59.0010, 59.0040, 59.0060, 59.0070 et 59.0080 visés à l’annexe dudit règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Article 2 Le volume des montants fixes visé aux numéros d’ordre 59.0010, 59.0040, 59.0060, 59.0070 et 59.0080 est éche- lonné durant l’année comme suit : — 50 % pendant la période du 1* janvier au 31 mars 1994, — 50 % pendant la période du 1* avril au 30 juin 1994, Article 3 En vue de bénéficier du régime à l’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, les dispositions suivantes s'appliquent : a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver, à la satis- ‘ faction des autorités compétentes des États membres, qu’il exerce depuis au moins les douze derniers mois une activité dans le secteur de la viande de porc. Toutefois, les détaillants ou restaurateurs vendant leurs produits au consommateur final ne peuvent pas bénéfi- cier du régime ; b) la demande de certificat ne peut comporter qu’un des numéros d’ordre 59.0010, 59.0040, 59.0060, 59.0070 ou 59.0080 visés à l’'annexe du règlement (CEE) n° 3834/90. Elle peut comporter plusieurs produits relevant de codes NC différents originaires d’un seul pays en développement. Dans ces cas, tous les codes NC sont indiqués dans la case 16 et leur désignation est indiquée dans la case 15.