5.11.98 L 296/1 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2380/98 DU CONSEIL du 3 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République popu- laire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, qu’il existait des éléments suffisants pour justifier, à titre exceptionnel, l’ouverture d’un réexamen inter- médiaire anticipé des mesures en vigueur limité à la question du traitement individuel. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE ANTÉRIEURE En conséquence, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), la Commission a, après consultation du comité consultatif, ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci- après dénommé «règlement de base»), un réexamen des mesures antidumping en vigueur et entamé une enquête. Le réexamen s’est limité à la question de savoir si les exportateurs ayant coopéré remplis- saient les conditions pour bénéficier du traitement individuel en ce qui concerne leurs prix à l’exporta- tion, auquel cas des marges de dumping et de (l) — Par le règlement (CE) n° 1567/97(? (ci-après préjudice individuelles pourraient être établies pour dénommé «règlement définitifr), le Conseil a ces exportateurs. institué un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir, relevant du code NC 4202 21 00, originaires de la République (4 La Commission en a officiellement avisé les auto- populaire de Chine. Il s’agit d’un droit anti- rités du pays exportateur. En outre, elle a donné dumping ad valorem de 38 % applicable à tous les aux parties directement concernées la possibilité de exportateurs, à l’exception des sociétés de Jane faire connaître leur point de vue par écrit et de Shilton (Pacific) Ltd (droit nul) et de Picard Interna- demander à être entendues. tional Ltd (droit de 7,7 %). (5) La Commission a adressé un questionnaire aux IL. RÉEXAMEN parties notoirement concernées et a reçu des sociétés mentionnées ci-dessous des informations (@&) — Le 13 septembre 1997, la Commission a publié un détaillées concernant les exportations vers la avis (*) invitant les exportateurs chinois de sacs à main en cuir à présenter des informations dans le but d’établir s’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire du règlement définitif limité à la question du traitement individuel des exportateurs. Sur la base des informations reçues à la suite de la publication dudit avis, |]a Commission a considéré ( JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). @ JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 31. ( JO C 278 du 13. 9. 1997, p. 4. Communauté de sacs à main en cuir fabriqués par elles-mêmes ou par des sociétés liées en Répu- blique populaire de Chine: — The Well Leatherware Manufactory Limited, Hong Kong*, — The IP Handbag Connections Limited, Hong Kong * (concernant IP Handbag Industrial Ltd), — Lucci Creation Limited, Hong Kong*, () JO C 378 du 13. 12. 1997, p. 8.