16.6.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 156/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) REGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 671/2007 DU CONSEIL du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (3) Il convient que les États membres producteurs répartis- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () @) L’annexe du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil (?) fixe les contingents de fécule de pomme de terre pour les Etats membres producteurs en ce qui concerne les campagnes  de commercialisation 2005/2006 et 2006/2007. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94, l'allocation du contingent dans la Communauté est basée sur un rapport de la Commission au Conseil. Selon le rapport présenté au Conseil, la réforme récente de l'organisaton commune des marchés dans le secteur du sucre devrait être prise en considération dans l’analyse de l'évolution sur le marché de l’amidon. Toutefois, la réforme du sucre va entrer progressivement en application pendant une période de transition. En conséquence, dans l’attente d’une indication sur les effets initiaux de cette réforme sur le secteur de la fécule de pomme de terre, il convient que les contingents pour la campagne de commercialisa- tion 2006/2007 soient reconduits pendant deux années supplémentaires. Avis rendu le 24 avril 2007 (non encore paru au Journal officiel). JO L 197 du 30.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 941/2005 (JO L 159 du 22.6.2005, p. 1). sent leurs contingents pour une période de deux ans entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne de commercialisation 2006/2007. Les quantités utilisées par les féculeries au-delà des sous- contingents disponibles pendant la campagne 2006/2007 devraient être déduites pendant la campagne 2007/2008, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1868/94 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 1868/94 est modifié comme suit: Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article 2 1. Des contingents sont alloués aux États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campa- gnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009 conformément à l’annexe. 2.  Chaque État membre producteur visé à l’annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercia- lisation 2007/2008 et 2008/2009, sur la base des sous- contingents … disponibles  pour chaque féculerie en 2006/2007, sous réserve de l’application du deuxième alinéa.