L 126/30 Journal officiel de l'Union européenne 22.5.2003 RÈGLEMENT (CE) No 879/2003 DE LA COMMISSION du 21 mai 2003 relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (, et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture (°), prévoit des quotas de cabillaud pour 2003. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM VIIb k, VIII, IX, X Copace 34.1.1 (eaux de la Commu- nauté européenne), effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 2003. Les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 30 avril 2003. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM VIIb k, VIII, IX, X Copace 34.1.1 (eaux de la Communauté euro- péenne), effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 2003. La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone CIEM VIIb k, VIII, IX, X Copace 34.1.1 (eaux de la Communauté euro- péenne), effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conserva- tion à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 30 avril 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mai 2003. JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. () JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. JO L 356 du 31.12.2002, p. 12. Par la Commission Jôrgen HOLMQUIST Directeur général de la pêche