23.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 53/7 RÈGLEMENT (CE) N° 334/2002 DU CONSEIL du 18 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2) b) iii), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1683/95 () a établi un modèle type de visa. (2) — Le plan d'action de Vienne, adopté par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 3 décembre 1998, prévoit à la mesure n° 38 que l'évolution des moyens techniques sera suivie de près en vue d'améliorer encore, le cas échéant, la sécurité du modèle type de visa. (3) — Le paragraphe 22 des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 dispose qu'il conviendrait de poursuivre la mise en place d'une poli- tique commune active en matière de visas et de faux documents. (4) — L'établissement d'un modèle type de visa constitue un élément essentiel pour l'harmonisation de la politique en matière de visa. (5) Il est nécessaire d'insérer des dispositions établissant des normes communes concernant la mise en œuvre du modèle type de visa, notamment en ce qui concerne les modalités et procédés techniques à observer pour remplir le feuillet. (6)  L'insertion d'une photographie répondant à des normes de sécurité élevées constitue une première étape vers l'utilisation d'éléments établissant un lien plus fiable entre le modèle type de visa et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à garantir que le modèle type de visa est également protégé contre une utilisation fraudu- leuse. Les spécifications du document 9303 de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) sur les documents lisibles à la machine seront prises en considé- ration. (7) Il est essentiel de disposer de normes communes concer- nant la mise en œuvre du modèle type de visa pour répondre à des normes techniques de haut niveau et () JO C 180 E du 26.6.2001, p. 310. () Avis rendu le 12 décembre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel) () JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. (11) (12) (13) ê) pour faciliter la détection des vignettes visa contrefaites ou falsifiées. Le pouvoir d'adopter de telles normes communes devrait être conféré au comité institué par l'article 6 du règle- ment (CE) n° 1683/95 lequel devrait être adapté en vue de tenir compte de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*). I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1683/95. Les mesures établies par le présent règlement visant à rendre le modèle type de visa plus sûr n'affectent pas les règles qui régissent actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage. Les conditions d'entrée sur le territoire des États membres ou de délivrance des visas n'affectent pas les règles qui régissent actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage. En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1“, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'applica- tion et au développement de l'acquis de Schengen (°). Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 4 décembre 2001, son souhait de participer à l'adop- tion et à l'application du présent règlement. En application de l'article 1 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement. En conséquence, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à l'Irlande, () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Jo L 176 du 10.7.1999, p. 31.