13. 1. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 7/3 RÈGLEMENT (CE) N° 69/1999 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2486/98 de la Commission qui a ouvert la distilla- tion préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1998/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (?), et notamment son article 38, paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (*), a établi les modalités des distilla- tions volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1648/98 de la Commission (°) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1998/1999; considérant que le point 3 de l’article 1°% du règlement (CE) n° 2486/98 de la Commission (°) a fixé la date de présentation des contrats ou des déclarations aux autorités compétentes au 15 janvier 1999; qu’il y a lieu de reporter cette date et celles qui en découlent afin de permettre une meilleure participation à la mesure; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2486/98 est modifié comme suit: 1) À l’article 1°“, point 3, premier alinéa, la date du «15 janvier 1999» est remplacée par la date du «29 janvier 1999». 2) À l’article 1°, point S, premier alinéa, la date du «29 janvier 1999» est remplacée par la date du «12 février 1999». 3) À l’article 1“, point 5, deuxième alinéa, la date du «5 février 1999» est remplacée par la date du «19 fé- vrier 1999». 4) À l’article 1“, point 6, premier alinéa, la date du «28 février 1999» est remplacée par la date du «12 mars 1999». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1999. () JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8. () JO L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. () JO L 202 du 24. 7. 1991, p. 16. () JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 63. ( JO L 309 du 19. 11. 1998, p. 18. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission