L 199/8 Journal officiel de l'Union européenne 21.7.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1116/2006 DE LA COMMISSION du 20 juillet 2006 interdisant la pêche de l’anchois dans la sous-zone CIEM VIII LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Le CSTEP a estimé que la biomasse du stock reproduc- teur en période de fraie se situe à 18 640 tonnes en vu le traité instituant la Communauté européenne, 2006. vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre (4) — Étant donné que la biomasse du stock reproducteur d’an- 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (!), et notamment son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'effort de pêche de la Communauté pour les navires pêchant l’anchois dans le golfe de Gascogne, sous-zone CIEM VIII (golfe de Gascogne), est établi provisoirement à l’annexe I A du règlement (CE) n° 51/2006. (2) — Conformément à l’article 5, paragraphe 3, dudit règle- ment, la Commission met immédiatement un terme aux activités de pêche à l’anchois dans la sous-zone CIEM VIII si le CSTEP émet un avis selon lequel la biomasse du stock reproducteur en période de fraie est inférieure à 28 000 tonnes en 2006. chois en période de fraie estimée par le CSTEP est infé- rieure au seuil de 28 000 tonnes en 2006, la pêche doit être interdite pour le reste de l’année 2006, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La pêche de l’anchois dans la sous-zone CIEM VIII est interdite, à compter de la date d’entrée en vigueur fixée à l’article 2 jusqu’au 31 décembre 2006. Dans la sous-zone CIEM VIII, il est également interdit de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des anchois capturés après la date de l'entrée en vigueur du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006. () JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 941/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 1). Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission