30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/33 DIRECTIVE 95/70/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que les mollusques sont inscrits à l’annexe II du traités que leur commercialisation représente une importante source de revenus pour le secteur de l’aqua- culture; considérant que les maladies des mollusques visées à l’annexe À liste II de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (*) ont des conséquences très gra- ves pour la conchyliculture; que d’autres maladies ayant des conséquences similaires existent dans les pays tiers et qu’il convient d’en établir une liste et de donner à la Commission la possibilité d’adapter la liste en fonction de l’évolution de la situation zoosanitaire; considérant que ces maladies peuvent rapidement prendre des proportions d’épizootie, entraînant une mortalité et des perturbations susceptibles d’amoindrir considérable- ment la rentabilité de la conchyliculture; considérant qu’il est donc nécessaire d’établir, au niveau communautaire, les mesures à prendre en cas de déclara- tion de maladies, afin d’assurer le développement ration- nel du secteur de la conchyliculture et de contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté; considérant que les États membres doivent signaler à la Commission et aux autres États membres tous les cas de mortalité anormale constatée observés chez les mollus- ques bivalves; “ considérant que, dans ces circonstances, il convient de prendre des mesures visant à empêcher la propagation de la maladie, notamment en ce qui concerne la sortie des mollusques bivalves vivants des exploitations ou des zones concernées; (*) JO n° C 285 du 13. 10. 1994, p. 9. @ JO n° C 109 du 1. S. 1995, p. 2. (3) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier Heu par la directive 95/22/CE (JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.) considérant qu’une enquête épidémiologique approfondie est indispensable pour déterminer l’origine de la maladie et empêcher sa propagation; considérant que, pour garantir un système de lutte effi- cace, le diagnostic de ces maladies doit être harmonisé et effectué sous la responsabilité de laboratoires compétents dont la coordination peut être assurée par un laboratoire de référence désigné par la Communauté; considérant que, pour assurer une application uniforme de la présente directive, il convient d’instituer une procé- dure communautaire d’inspection; considérant que des mesures communes de lutte contre les maladies constituent une base minimale pour le main- tien d’un niveau homogène de santé animale; considérant qu’il convient de confier à la Commission le soin d’arrêter les mesures d’application -nécessaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive définit les mesures communautaires minimales de lutte contre les maladies des mollusques bivalves visées par la présente directive. Article 2 1. Aux fins de la présente directive, les définitions figu- rant à l’article 2 de la directive 91/67/CEE et à l’article 2 de la directive 91/492/CEE (*) sont applicables en tant que de besoin. 2. En outre, on entend par «mortalité anormale consta- tée» une mortalité subite qui affecte approximativement 15 % des stocks et qui se produit au cours d’une période courte entre deux contrôles (avec confirmation dans les quinze jours). Dans une écloserie, une mortalité est consi- dérée comme anormale lorsque l’éleveur ne peut obtenir de larves pendant une période qui couvre les pontes successives de plusieurs reproducteurs. Dans une nurserie, (*) Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juiller 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivales vivants (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.). Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994.