2.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 264/5 RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1747/2002 DU CONSEIL du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 283, vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Cour de justice (*), vu l'avis de la Cour des comptes (°), considérant ce qui suit: (1) — Le traité sur l'Union européenne a élargi le domaine d'ac- tivités du Conseil et a, en conséquence, accru le rôle et les fonctions de son secrétariat général. (2) — Le secrétariat général du Conseil couvre une partie signi- ficative de ses besoins par des mesures de rationalisation et de redéploiement interne. (3) — Le secrétariat général du Conseil prend les dispositions nécessaires pour assurer, notamment par la formation, la réadaptation du personnel redéployé de la manière la plus satisfaisante et efficace possible. (4) — Les qualifications d'une partie des fonctionnaires ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans et accompli au moins quinze ans de service, seraient cependant trop éloignées des fonctions à pourvoir. (5)  Le secrétariat général du Conseil a besoin de nouveaux profils de qualifications et de rééquilibrer le tableau de ses effectifs. Le nombre de départs naturels à la retraite sera insuffisant pour autoriser dans des délais satisfai- sants, par le recrutement de nouveaux fonctionnaires, l'acquisition des compétences nécessaires. (6) Il convient, dès lors, d'arrêter des mesures particulières en matière de cessation définitive des fonctions, qui seront complétées par des dispositions administratives internes visant un contrôle efficace de l'application de ce règlement. (7) — Ces mesures doivent être déployées dans toute la mesure du possible dans le respect d'un équilibre géographique, en conformité avec les dispositions du présent règle- ment. (8) — Ces mesures doivent respecter la neutralité budgétaire. À cet effet, il convient de prévoir un mécanisme de suivi par l'autorité budgétaire, () Avis rendu le 24 septembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () Avis rendu le 15 mai 2002. () JO C 236 du 1.10.2002, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l'intérêt du service, et pour tenir compte des besoins de renouvellement des compétences découlant du recentrage de l'utilisation de ses ressources sur ses activités prioritaires, le secrétariat général du Conseil est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2004, à prendre à l'égard de ses fonctionnaires ayant atteint l'âge de 55 ans et ayant accompli au moins quinze ans de service, à l'exception de ceux classés dans les grades A 1 et A 2, des mesures de cessation définitive des fonctions au sens de l'article 47 du statut, dans les conditions définies par le présent règlement. Article 2 Le nombre total de fonctionnaires à l'égard desquels les mesures visées à l'article 1 peuvent être prises est fixé à 94 (12 A, 22 LA, 8 B, 44 C et 8 D). Le respect de la neutralité budgétaire fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. À cet effet, l'auto- rité investie du pouvoir de nomination fait rapport, en tenant compte du lien entre le nombre de fonctionnaires dégagés et celui des fonctionnaires recrutés, en temps utile à l'autorité budgétaire, assurant que la condition de neutralité budgétaire est remplie. Article 3 Compte tenu de l'intérêt du service, le secrétariat général du Conseil choisit, dans les limites déterminées à l'article 2 et après consultation de la commission paritaire, parmi les fonction- naires sollicitant l'application d'une mesure de cessation défini- tive de fonctions au titre de l'article 1*, ceux auxquels il applique ladite mesure. Il considère en priorité les fonctionnaires candidats touchés par les mesures de réorganisation et de recentrage des ressources sur les activités prioritaires, en particulier le redéploiement, dont les qualifications seraient trop éloignées des fonctions à pourvoir. Il prend en compte le degré de formation nécessaire par rapport aux nouvelles tâches à accomplir, l'âge, la compé- tence, le rendement, la conduite dans le service, la situation de famille et l'ancienneté de service.