19. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L243/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (TV/C/33.833 — Carton) (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (94/601/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, . vu la décision de la Commission du 21 décembre 1992 d’engager la procédure d’office, après avoir donné aux entreprises intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et conformément au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragra- phes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: {*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (1) PARTIE ! LES FAITS A. RÉSUMÉ DE L’INFRACTION La présente décision d’imposer des amendes pour infraction aux dispositions de l’article 85 du traité se fonde sur les vérifications effectuées par la Commission en avril 1991. Agissant en vertu de l’article 14 paragraphe 3 du règlement n° 17, des agents de la Commission ont visité les locaux d’une série de producteurs de carton ou de leurs filiales et agents commerciaux dans la Communauté. Grâce auxdites vérifications et aux enquêtes consécutives effectuées en vertu de l’article 11 du règlement ‘n° 17, la Commission a découvert des preuves écrites que les entreprises suivantes avaient commis une infraction aux dispositions de l’article 85: — Buchmann GmbH, — Cascades SA, — Enzo-Gutzeit Oy, — Furopa Carton AG, — Finnboard — the Finnish Board Mills Associa- tion, — Fiskeby Board AB, — Gruber & Weber GmbH & Co KG, — Kartonfabriek «De Eendracht» NV (dont le nom commercial est «BPB de Eendracht»),