28. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1467/94 DU CONSEIL du 20 juin 1994 .concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu'’il convient de préserver les ressources génétiques, afin de préserver les diversités biologiques et génétiques en agriculture dans la Communauté, lesquelles constituent un patrimoine irremplaçable de ressources biologiques et génétiques, de prendre toutes les mesures nécessaires à leur préservation, à leur caractérisation, à leur collecte et à leur utilisation pour contribuer aux objectifs de la politique agricole commune et à la sauve- garde de la biodiversité, en conformité avec la convention sur la diversité biologique, ratifiée par la Communauté en 1993, et de ménager toutes les solutions d’avenir qui s’avéreraient nécessaires ; considérant que, dans le présent règlement, le domaine agricole doit être entendu au sens large du terme et que, par conséquent, les ressources génétiques en agriculture comprennent, également, les ressources génétiques sylvi- coles et forestières ; considérant que les ressources génétiques en agriculture comprennent les ressources génétiques végétales et les ressources génétiques animales, au sens du présent règle- ment ; considérant qu’un développement et une coordination efficaces de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation des ressources génétiques en agriculture doivent avoir pour but d’organiser, au mieux de l’intérêt général, les efforts entrepris dans les États () JO n° C 266 du 1. 10. 1993, p. 2. ( JO n° C 128 du 9. S. 1994. () JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 20. membres, d’utiliser de manière efficace les résultats de ces efforts, de les orienter dans un sens conforme aux besoins de la politique agricole commune et, en accord avec ladite convention, de mettre en commun les moyens nécessaires en vue de l’exécution d’actions appropriées aux besoins de la Communauté, en tenant compte, dans les cas appro- priés, des actions conduites dans le même domaine par des organisations internationales disposant d’une compé- tence reconnue et les pays tiers d’Europe ; considérant que, pour atteindre ce but, il y a lieu de prévoir un échange permanent d’informations et, en parti- culier, une consultation réciproque sur les programmes de conservation, de collecte, de caractérisation et d’utilisation des ressources génétiques en agriculture existants et envi- sagés dans les États membres ; considérant que la coordination, au niveau de la Commu- nauté, d’actions déjà entreprises au niveau national dans le domaine de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation des ressources génétiques en agriculture, doit permettre d'’accroître l’efficacité der travaux en cours ; : ! considérant que ces travaux apparaissent actuellement insuffisants, soit par suite de leur nature même, soit parcé que les moyens dont disposent les États membres ne leur permettent pas d’accroître leurs efforts en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d’utilisation des ressources génétiques en agriculture ; que, dans ces cas, conformément au principe de la subsidiarité, la Communauté doit pouvoir soutenir et compléter les efforts entrepris dans les États membres, ce qui l’aidera à remplir ses obligations pour protéger l’environnement et _ entretenir le paysage, ainsi que pour développer et mettre en œuvre des plans pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ; que le problème de la conservation des ressources génétiques en agriculture a une dimension transnationale et concerne tous les États membres, mais que jusqu’à maintenant il n’y a pas eu de programme spécifique dans ce domaine au niveau communautaire ; que la meilleure solution pour une valo- risation est la concertation entre les actions déjà en cours