31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/34.446 — Trans Atlantic Agreement) (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/980/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juil- let 1968, portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 11 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 dé- cembre 1986, déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (2), et notamment son article 11 paragraphe 1, vu la notification effectuée le 28 août 1992 par des compagnies maritimes de ligne, présentée conformément à l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4056/ 86, et relative à un accord conclu entre elles et nommé Trans Atlantic Agreement (TAA), après avoir informé les parties notifiantes par lettre du 24 septembre 1992, conformément à l’article 4 paragra- phe 8 du règlement (CEE) n° 4260/88 de la Commis- sion (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3666/93 (*), () JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. () JO n° L 376 du 31. 12. 1988, p. 1. {*) JO n° L 336 du 31. 12. 1993, p. 1. relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 4056/86, qu’elle examinerait aussi l’accord dans le cadre des dispo- sitions du règlement (CEE) n° 1017/68, vu les demandes tendant à faire constater une infraction et présentées conformément à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1017/68 et conformément à l’article 10 du règlement (CEE) n° 4056/86, vu la décision prise par la Commission, le 14 avril 1993, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission conformément, respectivement à l’article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1017/ 68, à l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4056/86, aux dispositions du règlement (CEE) n° 1630/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif aux auditions prévues à l’article 26 paragraphes 1'et 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil (*) et conformé- ment aux dispositions du règlement (CEE) n° 4260/88, ‘après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans les domaines des transports terrestres et maritimes, considérant ce qui suit: (*) JO n° L 209 du 21. 8. 1969, p. 11.