L 302/22 Journal officiel de l’Union européenne 19.11.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1892/2005 DU CONSEIL du 14 novembre 2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Le 9 septembre 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2474/93 (?), institué un droit antidumping défi- nitif de 30,6 % (ci-après dénommé «mesures initiales») sur les importations de bicyclettes originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Le 18 janvier 1997, à l'issue d’une enquête au titre du contournement des mesures, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la RPC. (2) — Le 14 juillet 2000, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1524/2000 (3), décidé de maintenir les mesures susmentionnées. (83) — Le 14 juillet 2005, à l'issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «enquête précédente»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1095/2005, modifié le droit antidumping définitif applicable aux importations de bicyclettes originaires de la RPC. Le taux modifié du droit applicable au prix net franco frontière communau- taire, avant dédouanement, est de 48,5 % pour les impor- tations de bicyclettes originaires de la RPC. 2. Présente enquête (4 La Commission a reçu une demande de réexamen inter- médiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base déposée par Giant China Co., Ltd (ci- après dénommé «requérant»). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (@) JO L 228 du 9.9.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 71/97 (JO L 16 du 18.1.1997, p. 55). () JO L 175 du 14.7.2000, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1). (5) — Cette demande reposait sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressortait à première vue que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que ces changements présen- taient un caractère durable. Le requérant faisait notam- ment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché avaient sensiblement changé. En particulier, le requérant affirmait qu'il remplissait désormais les critères d'obtention du statut de société opérant dans les condi- tions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. Il fournissait en outre des éléments de preuve montrant qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur ses propres coûts/prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l'Union européenne élargie aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur et faisait en conséquence valoir que le maintien de cette dernière à son niveau actuel n’était plus néces- saire pour contrebalancer le dumping. (6)  Le 19 février 2005, après consultation du comité consul- tatif, la Commission a, par un avis(*), entamé un réexamen intermédiaire partiel visant uniquement à déter- miner si le requérant opérait dans les conditions d’une économie de marché définies à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou, à défaut, s’il pouvait prétendre à un droit individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. (7) La Commission a envoyé au requérant un questionnaire et un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, confor- mément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base. (8) — L'enquête a couvert la période comprise entre le 1“" janvier et le 31 décembre 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). 3. Parties concernées par l’enquête (9) — La Commission a officiellement informé le producteur- exportateur, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leur point de vue par écrit, de fournir des informations et des éléments de preuve et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. () JO C 44 du 19.2.2005, p. 24.