L 119/12 Journal officiel de l'Union européenne 4.5.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 2005 concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [notifiée sous le numéro C(2005) 4436] (Les textes en langue française, anglaise et italienne sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/323/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d’accises sur les huiles minérales (?) fixait le taux minimal de l’accise sur le fioul lourd, que les Etats membres devaient appliquer à partir du 1“ janvier 1993. Le vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- Conseil a toutefois autorisé l'Ilande à exonérer du droit ment son article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, d'accise les huiles minérales utilisées pour la production d'alumine dans la région du Shannon, mesure ci-après dénommée «l’exonération irlandaise», par décisions: vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), — 92/510/CEE du 19 octobre 1992 autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- de taux d'accise ou les exonérations d’accises vations conformément aux dispositions citées ci-dessus (!) et vu existantes, conformément à la procédure prévue à ces observations, l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (); — 97/425/CE du Conseil du 30 juin 1997 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spéci- ; fiques les réductions de taux d’accises ou les exoné- 1. PROCÉDURE rations d’accises existantes, conformément à la procé- dure prévue à la directive 92/81/CEE (*); considérant ce qui suit: Le droit communautaire concernant l'harmonisation de dispo- iti ] sitions fiscales — 1999/880/CE du Conseil du 17 décembre 1999 autorisant les États membres à appliquer ou à conti- nuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accises (l) — L’Irlande a exonéré des droits d'accise nationaux le fioul lourd utilisé dans la production d'alumine dans la région du Shannon à partir de 1983. L'Italie et la France ont ou les exonérations d’accises existantes, conformé- accordé des exonérations similaires pour le fioul utilisé ment à la procédure prévue à la directive dans les usines situées en Sardaigne et dans la région de 92/81CEE (* P P Gardanne à partir de 1993 et 1997 respectivement. L'ar- ’ ticle 6 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux 16 du 31.10.1992, p. 19. 3 316 du 31.10.1992, p. 16. 182 du 10.7.1997, p. 22. 3 (*) JO C 30 du 2.2.2002, p. 17, p. 21 et p. 25. 31 du 23.12.1999, p. 73.