N° L 151/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1600/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 portant modalités d’application du régime d’importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95(?), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation et du régime de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1094/95(*), a été abrogé par le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (*), avec effet au 1“ juillet 1995 ; qu’il est nécessaire de prévoir des modalités particulières pour le régime des certificats d’importation pour les produits laitiers, et notamment le niveau de la garantie à constituer, la durée de validité des certificats, et les opérations qui sont exemptées du régime ; considérant que l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé « l’accord ») prévoit en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers certains contingents tarifaires sous les régimes dits « d’accès courant » et « d’accès minimal », qu’il est néces- saire de porter l’ouverture de ces contingents pour une première période annuelle jusqu’au 30 juin 1996 ; qu’il a lieu également de déterminer la méthode de gestion des contingents ; considérant que les contingents tarifaires sous le régime dit « d’accès colurant » sont spécifiés par pays ; que, pour le contrôle de la conformité des produits importés sous ces contingents à la désignation des marchandises en question ainsi que du respect du contingent tarifaire, il convient de faire recours au régime de certificats délivrés sous la responsabilité du pays exportateur qui est déjà en vigueur ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 148 du 1. 7. 1995, p. 17. ”) JO n° L 272 du 26. 9. 1981, p. 19. () JO n° L 109 du 16. S. 1995, p. 31. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. considérant que, en ce qui concerne l’importation du beurre néo-zélandais en vertu du contingent prévu par l’accord, il y a lieu de retenir certaines des conditions particulières appliquées antérieurement dans le cadre des importations autorisées sous des arrangements exception- nels afin de contrôler l’origine et la destination du beurre ; considérant que les contingents tarifaires sous le régime dit « d’accès minimal » ne sont pas spécifiés par pays ; que, pour assurer une gestion correcte et équitable des contingents, il convient, d'une part, d’assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d’une garantie plus élevée que celle applicable aux importations normales et, d’autre part, de définir certaines conditions relatives à l’introduction des demandes de certificats ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement des contin- gents durant l’année et de définir la procédure d’attribu- tion des certificats ainsi que leur durée de validité ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, dans un souci de clarté et d’efficacité, il convient, il convient d’ajouter au même règlement les dispositions relatives à l’importation des produits laitiers sous des contingents tarifaires dans le cadre d’autres accords internationaux ainsi quà l’importation des produits laitiers en vertu des régimes préférentiels sous contingents, que le contrôle de la désignation des produits concernés, ainsi que, le cas échéant, le respect du contin- gent, peut être effectué sur base du système des certificats délivrés par le pays exportateur ; considérant que le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1351/95(7), peut être, par conséquent, abrogé ; considérant que les dispositions particulières du présent règlement sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 ( ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, ( JO n° L 196 du S. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 131 du 15. 6. 1995, p. 12. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 119 du 30. S. 1995, p. 4.