27.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 259/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1696/2002 DU CONSEIL du 23 septembre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne ('), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURES ANTÉRIEURES (1) — Par le règlement (CE) n° 1015/94 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. (2) — À l'article 1“, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1015/94, le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les caméras énumé- rées à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), qui sont des modèles professionnels haut de gamme répondant techniquement à la définition du produit figurant à l'article 1*, paragraphe 2, dudit règle- ment, mais qui ne peuvent être considérées comme des systèmes de caméras de télévision. (3) En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2474/95 (°), modifié le règlement (CE) n° 1015/94. Ces modifications portaient essentiellement sur la définition du produit similaire et sur certains modèles de caméras ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). () JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29). () JO L 255 du 25.10.1995, p. 11. professionnelles explicitement exclus du champ d'appli- cation du droit antidumping définitif. (4) En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1952/97 (*), modifié les taux de droit antidumping défi- nitif appliqués à deux sociétés, à savoir Sony Corporation et Ikegami Tsushinki, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»). Il a également spécifiquement exclu du champ d'application du droit antidumping certains nouveaux modèles de caméras professionnelles qu'il a ajoutés à l'annexe. (5) En janvier 1999 et 2000, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 193/1999 ( et (CE) n° 176/2000 (°), modifié le règlement (CE) n° 1015/94 par l'ajout de certains nouveaux modèles de caméras professionnelles à la liste de l'annexe, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif. (6) _ En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2042/2000 (), confirmé les mesures antidumping définitives qui avaient été instituées par le règlement (CE) n° 1015/94, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (7) En janvier et en mai 2001, le Conseil a introduit les dernières modifications au règlement (CE) n° 2042/2000 par l'ajout de certains nouveaux modèles de caméras professionnelles à la liste de l'annexe, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif. L 276 du 9.10.1997, p. 20. ”) 5 () JO 6) JO L 22 du 29.1.1999, p. 10. () JO L 22 du 27.1.2000, p. 29. () JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 951/2001 (JO L 134 du 17.5.2001, p. 18).