7. 12, 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/27 DIRECTIVE 95/61/CE DU CONSEIL du 29 novembre 1995 modifiant l’annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes ('), et notamment son article 1 paragraphe |, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 90/642/CEE a été modifiée pour la première fois par la directive 93/58/CEE (, qui prévoyait notamment l’établissement d’une première liste de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides ; considérant toutefois que certaines données étaient insuf- fisantes à l’époque pour fixer des teneurs maximales défi- nies pour certaines combinaisons de pesticides et de cultures ; que, dans ces cas, une période de quatre années était fixée pour la production des données nécessaires, au terme de laquelle l’absence de données satisfaisantes conduirait normalement à la fixation de valeurs corres- pondant au seuil de dosage approprié ; considérant que la Commission et le Conseil sont conve- nus, lors de l’adoption de la directive 93/58/CEE, que les États membres obtiendraient dans le délai d’un an l’enga- gement de toutes les parties intéressées que les données nécessaires seraient produites ; que, dans céertains cas, aucun engagement n’a été pris et qu’il est donc d’ores et déjà possible d’arrêter les dispositions appropriées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe Il de la directive 90/642/CEE est modifiée comme indiqué à l’annexe de la présente directive. (') JO n° L 350 du 14. 12. 1990, /p 71. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 95/38/CE (JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 14). @ JO n° L 211 du 23. 8. 1993, p. 6. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 octobre 1996. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA