26. 7. 95 [FR] Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1788/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 concernant l’arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavilion de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (, modifié par le règlement (CE) n° 746/95(*) prévoit des quotas de merlan pour 1995; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1995 ; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 juillet 1995 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VHI effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1995. La pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VIII effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 4 juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. !) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 74 du 1. 4. 1995, p. 1. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission