L 241/22 Journal officiel des Communautés européennes 9.9.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région des Cornouailles et des îles Scilly relevant de l'objectif n° 1 au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2000) 2046] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2002/691/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aqua- culture, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre IL, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élabora- tion et de mise en œuvre des documents uniques de programmation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de pro- grammation et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat tel que définis à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement britannique a présenté à la Commis- sion, le 15 novembre 1999, un projet de document unique de programmation recevable pour les régions relevant de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 3, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de document unique de programmation comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notam- () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. ment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orienta- tion», de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation du plan. La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 30 du règlement, il convient de fixer la date finale d'éli- gibilité des dépenses. Les mesures de développement rural financées au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont encadrées par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au déve- loppement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (?). Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'Etat membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s'est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le prin- cipe de l'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la BEI et des autres instruments finan- ciers existants. @ JO L 160, 26.6.1999 p. 80.