Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1085/2006 DU CONSEIL du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (LAP) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181 A, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité des régions (°), considérant ce qui suit: () Afin d'améliorer l’efficacité de l’aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre a été envisagé pour sa programmation et sa fourniture. Le présent instrument constitue un des instruments généraux destinés à soutenir directement les politiques européennes en matière d’aide extérieure. L’article 49 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État européen qui respecte les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, peut demander à devenir membre de l’Union. La demande d’adhésion de la République de Turquie à l’Union européenne a été acceptée par le Conseil euro- péen réuni à Helsinki en 1999. L’aide de préadhésion est fournie à la République de Turquie depuis 2002. Au terme de sa réunion, à Bruxelles, les 16 et 17 décembre 2004, le Conseil européen a recommandé l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie. À l’occasion de sa réunion à Santa Maria da Feira le 20 juin 2000, le Conseil européen a souligné le fait que les pays des Balkans occidentaux sont des candidats potentiels à l’adhésion à l'Union européenne. Dans le cadre de sa réunion, à Thessalonique, les 19 et 20 juin 2003, le Conseil européen a rappelé ses conclu- sions de Copenhague (décembre 2002) et de Bruxelles (mars 2003) et a réaffirmé qu'’il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie inté- grante de l’UE dès qu'ils répondront aux critères établis. Le Conseil européen, réuni à Thessalonique en 2003, a aussi indiqué que le processus de stabilisation et d’asso- ciation constituerait le cadre global du parcours euro- péen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion. () Avis du 6 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel). @ JO C 231 du 20.9.2005, p. 67. (7) (10) (12) Dans sa résolution sur les conclusions du Conseil euro- péen de Thessalonique, le Parlement européen a reconnu que chacun des pays des Balkans occidentaux se rappro- chait de l’adhésion, mais, en même temps, a insisté sur le fait que chaque pays devait être jugé sur ses mérites. Tous les pays des Balkans occidentaux peuvent donc être considérés comme des pays candidats potentiels, mais il y a lieu d’établir une distinction claire entre pays candi- dats et pays candidats potentiels. Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a recommandé l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie. Le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 a décidé d'accorder le statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. En outre, le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004 a recommandé l’engagement par l’Union européenne, parallèlement aux négociations d'adhésion, d’un dialogue politique et culturel approfondi avec chaque État candidat. Afin d’assurer la cohérence de l’aide communautaire, l’aide en faveur des pays candidats et des pays candidats potentiels devrait être accordée dans un cadre cohérent, mettant à profit les enseignements tirés des précédents instruments de préadhésion ainsi que du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne  République yougoslave de Macédoine (°). L'aide devrait également être cohérente avec la politique de développement de la Communauté conformément à l’article 181 A du traité CE. L'aide en faveur des pays candidats et des pays candidats potentiels devrait continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l’État de droit, à entreprendre une réforme de l'admi- nistration publique, à procéder à des réformes économi- ques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à favoriser l'égalité entre les sexes, à soutenir le développement de la société civile et à promouvoir la coopération régionale ainsi que la récon- ciliation et la reconstruction, et à contribuer au dévelop- pement durable et à la réduction de la pauvreté dans ces pays, et devrait donc être employée pour soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institu- tions. () JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).