N° L 16/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1994 modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (94/21/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE de la Commission (, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (°), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 93/416/CEE de la Commission (*), et notamment son article 2, vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par la décision 93/416/CEE, et notamment son article 4, considérant que, dans sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers répondaient aux conditions prévues par les directives communautaires ; considérant que, dans sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté ; considérant que, pour certaines espèces, ces constatations incluent la Nouvelle-Zélande ; considérant qu’un examen des règles néo-zélandaises et de la manière dont elles sont appliquées a démontré que, pour la fétuque des prés, les inspections sur pied prescrites satisfont aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 66/401/CEE et que les conditions régissant les semences récoltées et contrôlées dans ce pays fournissent les mêmes garanties en ce qui concerne les caractéris- tiques des semences, l’identité, l’examen, le marquage et le contrôle que celles qu’impliquent les conditions appli- () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° L 104 du 22. 4. 1992, p. 61. ( JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. ( JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 59. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. cables à de telles semences récoltées et contrôlées dans la Communauté ; considérant que l’équivalence actuelle pour la Nouvelle- Zélande devrait donc être prorogée en conséquence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le tableau figurant à la partie I point 2 de l’annexe de la décision 85/355/CEE est modifié par l’insertion, à la colonne 3 de la section relative à la Nouvelle-Zélande, de l’espèce « Festuca pratensis Hudson » à la suite de l’espèce « Festuca arundinacea ». ‘Article 2 Le tableau figurant à la partie I point 2 de l’annexe de la décision 85/356/CEE est modifié par l’insertion, à la colonne 3 de la section relative à la Nouvelle-Zélande, de l’espèce « Festuca pratensis Hudson » à la suite de l’espèce « Festuca arundinacea ». Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission