21. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2267/94 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 ‘ relatif à la fourniture gratuite de farine aux populations de la Géorgie, de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadji- kistan ("), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CE) n° 2065/94 de la Commission, du 16 août 1994, portant dispositions appli- cables pour la fourniture gratuite de produits agricoles détenus dans les stocks d’intervention, destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azerbaïdjan, au Kirghistan et au Tadjikistan prévue par le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil (?), prévoit que les adjudications pour la fourniture gratuite en produits transformés portent sur les quantités de produits de base à prendre en contrepartie auprès des stocks d’intervention en paiement de la fourniture et, le cas échéant, en paiement des frais de transformation, de conditionnement et de marquage ; considérant qu’il est opportun d’ouvrir une adjudication pour la fourniture de 15000 tonnes de farine de blé tendre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier It est procédé à une adjudication portant sur les frais de fourniture de 15000 tonnes (poids net) de farine de blé tendre comme indiqué à l’annexe I, selon les modalités prévues au règlement (CE) n° 2065/94, et notamment son article 2 paragraphes 1 et 3. Article 2 La fourniture comporte : a) la livraison du produit défini à l’annexe I franco à bord, arrimé sur bateau de mer dans un des ports suivants : — Rouen, — Gand, — Rotterdam, — Venise (Porto Marghera) ; b) le conditionnement et le marquage du produit confor- mément aux prescriptions reprises à l’annexe I. Le produit doit être tenu à disposition pour l’embarque- ment aux dates suivantes : () JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 1. @ JO n° L 213 du 18. 8. 1994, p. 3. — 5000 tonnes à partir du 21 octobre 1994, — 5000 tonnes à partir du 28 octobre 1994, — 5000 tonnes à partir du 4 novembre 1994. Article 3 N 1.  Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 2065/94, les offres sont à présenter à l’adresse suivante : Commission des Communautés européennes Direction générale de l’agriculture (DG VI/G/2) Bureau 10/05 Rue de la Loi 120 B-1049 Bruxelles. Le délai pour la présentation des' offres expire le 28 septembre 1994 à 12 heures (heure de Bruxelles). 2.  L'offre du soumissionnaire indique la quantité de blé tendre à prendre en charge auprès des stocks d’inter- vention visés à l’annexe II, en paiement de la fourniture, nécessaire pour couvrir tous les frais de la fourniture telle que définie à l’article 2 jusqu’au stade de livraison prévu. L’offre est exprimée en tonnes de blé tendre (poids net) en échange d’une tonne de produit fini net. 3.  Par dérogation au montant visé à l’article 6 para- graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2065/94, la garantie d’adjudication est fixée à 20 écus par tonne de farine. 4.  La garantie visée à l’article 12 paragraphe 2 du règle- ment (CE) n° 2065/94 est fixée à 280 écus par tonne de farine à constituer en monnaie nationale. 5.  Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à constituer en faveur de la Commission des Communautés européennes. Article 4 Le certificat de prise en charge visé à l’article 10 para- graphe 1 point b) du règlement (CE) n° 2065/94 est à établir sur la base du modèle figurant à l’annexe INI. Article 5 Par dérogation à l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2065/94, tous les contrôles visés audit paragraphe sont à effectuer par l’organisme d’intervention de l’État membre dans lequel est situé le port d’embarquement. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.