N° L 215/2 Journal officiel des Communautés européennes 20. 8. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2079/94 DE LA COMMISSION du 18 août 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1880/94 (?), et notamment son article 17 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1622/94 (*), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions ; qu’il exclut, avec la note de bas de page (10) du secteur 10 (lait et produits laitiers), du béné- fice d’une restitution la caséine et/ou les caséinates ajoutés aux fromages fondus ; qu’il s’avère que d’autres matières sont ajoutées pour lesquelles il n’y a pas lieu d’accorder de restitutions ; qu’il convient dès lors d’exclure ces matières de l’octroi d’une restitution et d’adapter la note de bas de page (10) en conséquence ; que, pour les mêmes raisons, il convient d’appliquer ladite note (10) aux fromages râpés ou en poudre ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est modifiée comme suit. 1) Le renvoi (10) est inséré après la position « ex 0406 20 — Fromages râpés ou en poudre, de tous types ». 2) La note de bas de page(10) du secteur 10 est remplacée par le texte suivant : «(10) Lorsque le produit contient des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat, la partie représentant des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lacto- sérum et/ou du lactose et/ou du perméat ajoutés n’est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution. Lors de l’ac- complissement des formalités douanières, l’inté- ressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si, oui ou non, des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséi- nates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat ont été ajoutés et, s’il y a eu ajout, la teneur réelle en poids des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lacto- sérum et/ou du lactose et/ou du perméat ajoutés dans 100 kilogrammes de produit fini. » Article 2 Les dispositions du présent règlement ne sont pas appli- cables aux produits relevant des codes NC 0406 20 et 0406 30 pour lesquels la restitution a été fixée à l’avance et qui sont exportés sous couverture d’un certificat délivré avant le 29 juillet 1994 et utilisé à partir du 12 septembre 1994. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 12 septembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 1994. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 21. @ JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 170 du S. 7. 1994, p. 24. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission