L 38/16 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, RÈGLEMENT (CE) N° 229/2002 DE LA COMMISSION du 7 février 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité indiqué à l'annexe du présent règlement, vu le règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le ; ; ; secteur du sucre (!), et notamment son article 27, paragraphe 5, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: point a), et son article 27, paragraphe 15, restitutions actuellement en vigueur comme il est considérant ce qui suit: Article premier (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter du 1‘" ; février 2002, aux produits visés en annexe, exportés Les taux des restitutions fixés par le rëglement (CE) n° }89/ sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe 2002 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 189/ règlement. 2002 de la Commission (?). (2) L'application des règles et critères rappelés dans le règle- Article 2 () @) ment (CE) n° 189/2002 aux données dont la Commis- sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2002. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission ANNEXE N du règlement de la Commission du 7 février 2002 modifiant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Taux des restitutions en EUR/100 kg Produit En cas de fixation à l'avance Autres des restitutions Sucre blanc: 40,80 40,80 178 du 30.6.2001, p. 1. Jo L JO L 31 du 1.2.2002, p. 46.