29. 1. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 22/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 192/1999 DU CONSEIL du 25 janvier 1999 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 3433/91, sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de certains briquets de poche avec pierre rechargeables jetables, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, et aux importations de briquets non rechargeables, expédiés ou originaires de Taïwan, et clôturant la procédure concernant les importations des briquets non rechar- geables expédiés de Hong Kong et de Macao LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes (l) — Par le règlement (CEE) n° 3433/91 (?), le Conseil a institué un droit antidumping de 16,9 % sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (ci-après  dénommés «briquets avec pierre non rechargeables jetables») originaires de la République populaire de Chine. Ce droit reposait sur la marge de dumping établie. (2) En novembre 1993, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88 (*), déposée par la fédération des fabri- cants européens de briquets, faisant valoir un accroissement de la marge de dumping et, par conséquent, une aggravation du préjudice. L’en- quête qui y a fait suite a permis de constater une () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (% JO L 326 du 28. 11. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 423/97 (JO L 65 du 6. 3. 1997, p. 1). () JO L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. marge de dumping de 80,3 % et a abouti au règle- ment (CE) n° 1006/95 (*) instituant un droit anti- dumping spécifique sur les importations de briquets avec pierre non rechargeables jetables originaires de la République populaire de Chine, s’élevant à 0,065 écu par briquet (ci-après dénommé les «mesures existantes»). 2. Demande d’ouverture d’une enquête de contournement Le 24 mars 1998, une demande a été déposée par la fédération des fabricants européens de briquets, concernant le contournement des mesures existantes (ci-après dénommée «la demande»). Il ressort de cette demande que le droit antidumping serait contourné par une modification de la confi- guration des échanges entre la République popu- laire de Chine, Hong Kong, Macao et Taïwan, d’une part, et la Communauté, d’autre part, décou- lant des pratiques suivantes pour lesquelles il n’existe pas de justification économique suffisante autre que l’imposition du droit: — importations de briquets avec pierre non rechargeables jetables, originaires de la Répu- blique populaire de Chine, transitant respecti- vement par Hong Kong, Macao et Taïwan, — importations de briquets avec pierre non rechargeables jetables, originaires de la Répu- blique populaire de Chine qui, après avoir été légèrement modifiés, sont déclarés comme étant des briquets rechargeables et/ou dont la pierre peut être remplacée, ce qui n’est pas le cas dans la pratique. L 101 du 4. S. 1995, p. 38.