14. 6.95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 129/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1337/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3901/92 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une aide au report pour certains produits de la pêche (Texte présentant de l’intérêt pour PEEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (?), et notamment son article 14 para- graphe 5, considérant que, à la suite de l’élargissement de la Communauté européenne, une des modifications du règlement (CEE) n° 3759/92, ci-après dénommé « règle- ment de base », porte sur l’introduction d’un nouveau produit éligible aux interventions prévues par les méca- nismes de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche ; considérant que les normes communes de commercialisa- tion du nouveau produit ont été fixées par le règlement (CE) n° 1300/95 du Conseil (* ; considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3515/ 93 (°), afin d’y inclure le nouveau produit et les catégories y afférentes aptes à être écoulées après le stockage ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 3901/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15. () JO n° L 126 du 6. 6. 1995, p. 3. () JO n° L 392 du 31. 12. 1992, p. 29. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 8.