L 312/6 Journal officiel de l’Union européenne 11.11.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1669/2006 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’achat à l’intervention publique dans le secteur de la viande bovine (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 27, paragraphe 4, et son article 41, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. L’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999 lie l’ouverture de l’intervention publique au niveau du prix moyen de marché atteint dans un État membre ou dans une région d’un État membre. Il est par conséquent nécessaire de définir les modalités du calcul des prix de marché par État membre, notamment les qualités à retenir et leur pondération, les coefficients à utiliser pour la conversion de celles-ci dans la qualité de référence R3 et les mécanismes d’ouverture et de clôture des achats. Les conditions d’éligibilité des produits doivent être défi- nies, d’une part, en excluant ceux qui ne sont pas repré- sentatifs de la production nationale des États membres et qui ne respectent pas les règles sanitaires et vétérinaires en vigueur, et d'autre part, ceux dont le poids dépasse le niveau normalement recherché par le marché. Il y a lieu également d’étendre à l’Irlande du Nord l’éligibilité des carcasses de bœufs de la qualité O3 prévue en Irlande afin d'éviter des détournements de trafic risquant de perturber le marché de la viande bovine dans cette partie de la Communauté. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu P. @ JO le règlement (CE) n° 1067/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 60). par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, 2). L 68 du 16.3.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par (?) Voir annexe IX. (4) Les exigences relatives à l'identification des carcasses éligi- bles doivent être précisées par l'inscription du numéro d'abattage à l’intérieur de chaque quartier. S’agissant de la présentation des carcasses, il est nécessaire de prévoir une découpe uniforme de celles-ci en vue de faciliter l’écoulement des produits de la découpe, d’améliorer le contrôle des opérations de désossage et d’obtenir au terme de ces dernières des pièces de viande répondant à une définition identique dans toute la Communauté. Il y a lieu, à cet effet, de retenir une découpe droite de la carcasse et de définir des quartiers avant et arrière respec- tivement à cinq et à huit côtes afin de réduire au minimum le nombre de découpes sans os et les chutes de parage et de valoriser au mieux les produits obtenus. Afin d'éviter des spéculations susceptibles de fausser la situation réelle du marché, il ne peut être déposé qu’une seule offre à l’adjudication par intéressé et par catégorie. En vue d’exclure le recours à des prête-noms, il est indiqué de définir la notion de l'intéressé en ce sens que soit admise la catégorie d’opérateurs qui, tradition- nellement et selon la nature de leurs activités économi- ques, participent à l’intervention. Compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine du dépôt des offres, il est utile de prévoir, en outre, que la participation des intéressés aux adjudications soit régie, le cas échéant, par des contrats conclus avec l’organisme d'intervention suivant des conditions à prévoir dans un cahier des charges. En ce qui concerne le dépôt de la garantie, il y a lieu de définir de façon plus précise les modalités de la constitu- tion de celle-ci sous forme de dépôt en espèces afin de permettre l’acceptation par les organismes d'intervention des chèques bancaires garantis. À la suite de l’interdiction de toute utilisation de maté- riels à risques spécifiés et afin de tenir compte de la majoration des coûts et de la réduction des recettes qui en découle dans le secteur de la viande bovine, il convient d’aligner sur le montant actuel le plus élevé le montant de la majoration applicable au prix moyen de marché et servant à définir le prix maximal d’achat. En ce qui concerne la livraison des produits, il y a lieu, à la lumière de l’expérience, d’autoriser les organismes d’in- tervention à réduire, le cas échéant, le délai de livraison des produits afin d’éviter le chevauchement de livraisons portant sur deux adjudications successives.