15. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 145/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1011/98 DE LA COMMISSION du 14 mai 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1722/93 portant modalités d’application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (, et notam- ment son article 7, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (*), modifié par le règlement (CE) n° 192/98 (*), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d’applica- tion des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respecti- vement (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/95 (), prévoit, pour la méthode de calcul de la restitution à la production, une différenciation entre les amidons à base de maïs, blé, pommes de terre et riz d’une part et les amidons à base d’orge et d’avoine d’autre part; que la pratique a démontré que la fixation d’un montant spécifique pour le produit à base d’orge et d’avoine ne s’impose plus et que le montant unique de la restitution peut dorénavant s’appliquer à tout amidon sans risque de compensation non adéquate; considérant que des mesures particulières sont à prévoir lors du changement de la campagne de commercialisa- tion, portant à la fois tant sur la durée de validité des certificats de restitution que sur l’ajustement du montant de la restitution unique; considérant que, en vue de la libération de la caution particulière notamment pour les amidons estérifiés et éthérifiés, il convient de préciser l’exigence principale à remplir; que les dispositions particulières applicables à ces produits sont encore à compléter par certaines mesures visant l’efficacité des contrôles et les sanctions en cas de non-respect des conditions de transformation et d’utilisa- tion; () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. @ JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. () JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. () JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16. ( JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112. ( JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49. considérant que le règlement prévoit actuellement que les États membres notifient chaque mois à la Commission les informations statistiques portant à la fois sur les quantités d’amidon ou de fécule ayant bénéficié de la restitution à la production et les produits pour lesquels l’amidon ou la fécule a été utilisée; qu’il est apparu que ce rythme d’in- formation est trop fréquent et qu’il convient de le remplacer par une notification trimestrielle; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis son avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1722/93 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: <Article 3 1. En cas d’octroi d’une restitution, celle-ci est fixée une fois par mois. Toutefois, si les prix du maïs et/ou du blé dans la Communauté ou sur le marché mondial changent d’une manière significative, la restitution calculée conformément au paragraphe 2 peut être modifiée pour tenir compte de ces changements. 2.  La restitution, exprimée par tonne d’amidon de maïs, de blé, d’orge, d’avoine, de fécule de pommes de terre, de riz ou de brisures de riz, est calculée notam- ment sur la base de la différence entre: 1) le prix de marché du maïs dans la Communauté, valable pendant les cinq jours précédant le jour de fixation, en tenant compte des niveaux de prix constatés pour le blé et ii) la moyenne des prix représentatifs à l’importation caf Rotterdam utilisés pour la détermination des droits à l’importation du maïs, constatés au cours des cinq jours précédant le jour du début d’applica- tion, multipliée par un coefficient de 1,60. 3. — La restitution à payer correspond à celle calculée conformément au paragraphe 2, multipliée par le coef- ficient indiqué à l’annexe II et correspondant au code NC de l’amidon ou de la fécule utilisée effectivement pour la fabrication des produits agréés.