L 26/48 Journal officiel des Communautés européennes 31.1.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2003 concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle aux États-Unis d'Amé- rique et portant dérogation aux décisions 94/984/CE, 96/482/CE, 97/221/CE, 2000/572/CE, 2000/ 585/CE, 2000/609/CE et 2001/751/CE de la Commission (2003/67/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), et notamment son article 22, para- graphe 1, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), et notamment son article 18, paragraphe 1, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (°), et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 12, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 1, et son article 14 bis, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne ( JOL 24 du 30.1.1998, p. 9. ( JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1). () JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (JO L 300 du 23.11.1999, p. 17). lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/ CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/ 425/CEE (‘), et notamment son article 10, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (°), considérant ce qui suit: (1) — Depuis le 1" octobre 2002, les autorités vétérinaires des États-Unis d'Amérique ont confirmé l'existence de foyers de la maladie de Newcastle, dans des troupeaux de volaille dans les États de Californie et du Nevada le 17 janvier 2003. (2) — La directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (‘) dresse la liste d'un certain nombre de maladies animales contagieuses, telles que la maladie de Newcastle, qui peut constituer une menace pour le cheptel communautaire, notamment en raison du risque de propagation lié aux échanges et aux importations. (3) — Conformément aux dispositions des directives 97/78/CE et 91/496/CEE, il y a lieu d'arrêter des mesures si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend une maladie visée par la directive 82/894/CEE ou d'autres maladies ou tout autre phénomène ou cause susceptible de consti- tuer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine. ( JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). @) Avis rendu le 17.1.2003 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/788/CE de la Commission (JO L 274 du 11.10.2002, p. 33).