L 249/32 Journal officiel des Communautés européennes 22.9.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1999 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entre- prendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(1999) 2705] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/634/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, les instituts qui participeront à la coopération scienti- vu le traité instituant la Communauté européenne, fique; vu la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concer- (5) — considérant que les mesures prévues par la présente nant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires ("), et notamment son article 3, (1) — considérant que la décision 94/458/CE de la Commis- sion (?) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; (2) — considérant que la décision 94/652/CE de la Commis- sion (*) a établi l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit une actualisation au moins semestrielle de l'inventaire et de la répartition des tâches; (3) — considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'in- ventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires; (4) — considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les Etats membres, et notamment dans JO L 52 du 4.3.1993, p. 18. () JO L 189 du 23.7.1994, p. 84. JO L 253 du 29.9.1994, p. 29. décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la déci- sion 94/652/CE établissant l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions rela- tives aux denrées alimentaires. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission