29.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 82/25 RÈGLEMENT (CE) No 573/2003 DE LA COMMISSION du 28 mars 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/18/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de Roumanie et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établis- sement de nouvelles concessions agricoles réciproques (), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 2003/18/CE, la Commu- nauté s'est engagée à établir pour chaque campagne de commercialisation des contingents tarifaires d'importa- tion à droit nul pour le blé et le méteil, ainsi que pour le maïs, en provenance de Roumanie. @) — Afin de permettre l'importation réglementaire et non spéculative des produits céréaliers visés par ces contin- gents tarifaires, il y a lieu de subordonner ces importa- tions à la délivrance d'un certificat d'importation. Les certificats sont délivrés à la demande des intéressés dans les limites des quantités fixées, moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction des quantités demandées. (3) — Pour assurer la bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat et de préciser les informations devant figurer dans les demandes et les certificats. (4) — Pour tenir compte des conditions de livraison, les certifi- cats d'importation sont valables à compter du jour de leur délivrance jusqu'à la fin du mois suivant. (5)  Afin d'assurer une gestion efficace des contingents, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001 (), en ce qui concerne le caractère transmissible des certificats et la tolérance rela- tive aux quantités mises en libre pratique. JO L 8 du 14.1.2003, p. 18. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. JO L 308 du 27.11.2001, p. 19. (6) _ Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est nécessaire que la garantie relative aux certificats d'impor- tation soit fixée à un niveau relativement élevé, par déro- gation à l'article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d'appli- cation du régime des certificats d'importation et d'expor- tation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2305/2002 (). (7) — Il importe d'assurer la transmission rapide et réciproque entre la Commission et les États membres des informa- tions concernant les quantités demandées et importées. (8) — Le règlement (CE) n° 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agri- coles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie (°), ayant été abrogé par la décision 2003/18/ CE, il convient de modifier le règlement (CE) n° 2809/ 2000 de la Commission portant modalités d'application, pour les produits du secteur céréalier, des règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/ 2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 établis- sant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles en provenance respectivement de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République slovaque et de la République de Pologne, et abrogeant le règlement (CE) n° 1218/96 (’), modifié par le règlement (CE) n° 2864/2000 (*). (9) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les importations de blé et de méteil relevant du code NC 1001 et visées à l'annexe I en provenance de Roumanie et bénéficiant d'un droit nul à l'importation dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4766, en vertu de la décision 2003/18/CE, sont soumises à un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions du présent règlement. ( JO L 117 du 24.5.1995, p. 2. () JO L 348 du 21.12.2002, p. 92. ( JO L 280 du 4.11.2000, p. 17. () JO L 326 du 22.12.2000, p. 16. () JO L 333 du 29.12.2000, p. 3.