L 337/20 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2107/2005 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2005 modifiant les règlements (CE) n° 174/1999, (CE) n° 2771/1999, (CE) n° 2707/2000, (CE) n° 214/2001 et (CE) n° 1898/2005 dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment ses articles 10 et 15, son article 31, paragraphe 14, et son article 40, considérant ce qui suit: (1) — À compter du 1“ janvier 2006, la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (?) est abrogée par la directive 2004/41/CE du Parle- ment européen et du Conseil (*) et remplacée par le règle- ment (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (*) et par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (°). (2) — Par souci de clarté, il convient d'adapter en conséquence les références à la directive 92/46/CEE qui figurent: dans le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’ap- plication du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitu- tions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (, dans le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (); dans le règlement (CE) n° 2707/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide commu- (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L’157 du 30.4.2004, p. 33. (* JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. (°) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. (‘) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2005 (JO L 241 du 17.9.2005, p. 45). () JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 3). nautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (8); dans le règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (°); dans le règlement (CE) n° 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (!°). (3) — En application de l’article 1“", point a), du règlement (CE) n° 1898/2005, le beurre d’intervention acheté conformé- ment à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1255/1999 pour être vendu à prix réduit doit être entré en stock avant le 1 janvier 2003. Compte tenu des quantités restant disponibles et de la situation du marché, il y a lieu de remplacer la date précitée par celle du 1 janvier 2004, d’où la nécessité de modifier l’article 1°, point a), du règlement susmentionné. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1" du règlement (CE) n° 174/1999, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: « Pour pouvoir bénéficier d’une restitution, les produits visés à l’article 1 du règlement (CE) n° 1255/1999 doivent être conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (*) et du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (**), et notamment être préparés dans un établisse- ment agréé et satisfaire aux exigences relatives au marquage d'identification prévues à l’'annexe II, section I, du règlement (CE) n° 853/2004. (#) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. P (*) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.» (, JO L 311 du 12.12.2000, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2005 (JO L 144 du 8.6.2005, p. 41). () JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1195/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 8). (°) JO L'308 du 25.11.2005, p. 1.