9. 9.95 Journal officiel! des Communautés européennes Ne L 215/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2146/95 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 relatif à l’adaptation transitoire des régimes spéciaux aux importations d’huile d’olive originaire d’Algérie, du Liban, du Maroc, de Tunisie et de Turquie en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay et dérogeant aux règlements (CEE) n° 1514/76, (CEE) n° 1620/77, (CEE) n° 1521/76, (CEE) n° 1508/76 et (CEE) n° 1180/77 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ('), et notamment son article 3, considérant que les accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire (?), la République libanaise (), le royaume du Maroc (*), la Répu- blique tunisienne () d’autre part, ainsi que la décision n° 1/77 du Conseil d’association CEE-Turquie, du 22 décembre 1976, relative aux nouvelles concessions à l’im- portation de produits agricoles turcs dans la Commu- naüté, prévoient un régime spécial à l’importation d’huile d’olive des codes NC 1509 et 1510, entièrement obtenue auxdits pays et transportée directement dans la Commu- nauté ; considérant que ce régime prévoit, pour l’huile d’olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, un abattement forfaitaire du prélèvement à condition que lesdits pays perçoivent une taxe à l’exportation, une dimi- nution supplémentaire du prélèvement applicable ; que le régime accorde une exonération du paiement de l’élément fixe du prélèvement à l’importation d’huile d’olive ayant subi un processus de raffinage ; () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. (} JO n° L 267 du 27. 9. 1978, p. 2. (*) JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. considérant que le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du 24 juin 1976, relatif aux importations d’huile d’olive originaire d’Algérie (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/92 (), le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du 18 juillet 1977, relatif aux importations d’huile d’olive du Liban (), le règlement (CEE) n° 1521/76 du Conseil, du 24 juin 1976, relatif aux importations d’huile d’olive originaire du Maroc (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1901/ 92 (°), le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du 24 juin 1976, relatif aux importations d’huile d’olive origi- naire de Tunisie (""), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 413/86(), et le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à l’importa- tion dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 ("*), prévoient les règles applicables auxdits régimes ; considérant que la Communauté s’est engagée en vertu de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), à tarifer les prélèvements variables agricoles et à les remplacer par des droits de douane fixes à partir du 1“ juillet 1995 ; que cette substitution risque de rendre les régimes spéciaux inopérationnels et qu’il est donc néces- saire, en attendant la conclusion de nouveaux arrange- ments, de déroger à titre transitoire aux règlements (CEE) n° 1514/76, (CEE) n° 1620/77, (CEE) n° 1521/76, (CEE) n° 1508/76 et (CEE) n° 1180/77 précités ; , JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24. ” JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 1. , JO m° L 181 du 21. 7. 1977, p. 4. p. 43. ( £> () JO n° L 169 du 28. 6. 1976, (% JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 2. () JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9. () JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1. (*) JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10. (*) JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 3. ( 1) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.