12.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 245/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «maintenance» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE (notifiée sous le numéro C(2002) 1946) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/730/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) Conformément à l'article 2, point c), de la directive 96/48/CE, le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est subdivisé en sous-systèmes de nature structu- relle ou fonctionnelle. Ces sous-systèmes sont décrits à l'annexe II de cette directive. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de cette direc- tive, chaque sous-système doit faire l'objet d'une spécifi- cation technique d'interopérabilité (STI). Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de cette direc- tive, les projets de STI sont élaborés par l'organisme commun représentatif. Le comité prévu à l'article 21 de la directive 96/48/CE a désigné l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF) comme organisme commun représen- tatif conformément à l'article 2, point h), de cette direc- tive. () JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. G) L'AEIF a été chargée d'élaborer un projet de STI pour le sous-système «maintenance» au moyen d'un mandat, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 1, de cette directive. Ce mandat a été déterminé selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, de cette directive. L'AEIF a élaboré ce projet de STI, ainsi qu'un rapport de présentation comportant une analyse sur les coûts et avantages tel que prévu par l'article 6, paragraphe 3, de cette directive. Ce projet de STI a été examiné par les représentants des États membres dans le cadre du comité institué par cette directive, à la lumière du rapport de présentation y affé- rent. Comme spécifié à l'article 1°" de la directive 96/48/CE, les conditions pour réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse concernent le projet, la construction, l'aménagement ainsi que l'exploi- tation des infrastructures et du matériel roulant, concou- rant au fonctionnement de ce système, qui seront mis en service après la date d'entrée en vigueur de la direc- tive. En ce qui concerne les infrastructures et le matériel roulant se trouvant déjà en service au moment où la présente STI entre en vigueur, la STI doit être appliquée à partir du moment où des travaux sont envisagés sur ces infrastructures et ce matériel roulant. Toutefois, le degré d'application de la STI varie en fonction de l'objec- tif et de l'envergure des travaux prévus et des coûts et avantages induits par les applications envisagées. Pour que ces travaux partiels concourent à la réalisation de la pleine interopérabilité, ils doivent être soutenus par une stratégie de mise en œuvre cohérente. Dans ce but, une distinction doit être faite entre travaux de réaménage- ment, travaux de renouvellement et substitution liée à une maintenance.