N° L 79/24 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1995 fixant des quotas de production et d’importation pour le bromure de méthyle, des quotas d’importation pour les hydrobromofluorocarbures et des quotas de consommation pour les hydrochlorofluorocarbures, pour la période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 1995 (95/107/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ('), considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3093/94 précise que, sans préjudice de l’article 4 paragraphe 8 et exception faite des substances destinées à être détruites à l’aide d’une technique agréée par les parties ou à être employées comme matières premières pour la fabrication d’autres substances chimiques, ou destinées à des fins de quarantaine ou de traitement avant le transport, la mise en libre pratique dans la Commu- nauté de substances réglementées, en l’occurrence de bromure de méthyle, d’hydrobromofluorocarbures et d’hy- drochlorofluorocarbures, importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives; que ces limites peuvent être modifiées en application de l’article 7 para- graphe 3; considérant qu’un relèvement de ces limites quantitatives ne doit pas se traduire par une consommation commu- nautaire de ces substances réglementées dépassant les limites quantitatives fixées conformément au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ; - considérant que les quantités de substances résultant du relèvement de ces limites quantitatives sont attribuées aux entreprises qui envisagent d’importer des substances déjà () JO n° L 333 du 22. 12. 1994, p. 1. “N A utilisées ou recyclées, ou des substances destinées à être employées comme matières premières pour la fabrication d’autres substances ou à être détruites à l’aide d’une tech- nique agréée par les parties, ce qui n’entraîne pas de nuisance supplémentaire pour l’environnement ; considérant que la mise en libre pratique dans la Communauté — d’hydrobromofluorocarbures — importés d’États non parties au protocole de Montréal est interdite à compter d’un an après la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement au protocole, conformément à l’article 8 du règlement susmentionné ; considérant que, en application de l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3093/94, la Commission est tenue d’attribuer, selon la procédure prévue à l’article 16, des quotas d’importation aux entreprises qui en font la demande ; considérant que la Commission a publié, à l’intention des entreprises qui importent dans la Communauté euro- péenne des substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone (?, un avis relatif audit règlement et qu’elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d’impor- tation ; considérant que la Commission a publié un avis aux producteurs et aux importateurs de bromure de méthyle dans la Communauté européenne (*) afin d’obtenir des précisions sur leurs activités antérieures en vue de déter- miner la consommation communautaire de bromure de méthyle en 1991, 1992 et 1993 ; (ÿ JO n° C 215 du S. 8. 1994, p. 2. &) JO n° C 215 du S. 8. 1994, p. 7.