L 186/28 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les parties de Vienne relevant de l'objectif n° 2 en Autriche [notifiée sous le numéro C(2001) 1355] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2002/563/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité prévu à l'article 147 du traité, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des documents uniques de pro- grammation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Com- mission, après consultation des partenaires visés à l'ar- ticle 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de programma- tion et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement autrichien a présenté à la Commission, le 4 juillet 2000, un projet de document unique de pro- grammation recevable pour les parties de Vienne rele- vant de l'objectif n° 2, aux termes l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de docu- ment unique de programmation comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la des- () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. cription des axes prioritaires choisis ainsi que des indica- tions sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE). La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 30 dudit règlement, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s'est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le prin- cipe d'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la Banque européenne d'investisse- ment (BEI) et des autres instruments financiers existants. Afin de tenir compte du rythme d'exécution sur le ter- rain des axes prioritaires du présent document unique de programmation, la répartition des montants entre les axes prioritaires doit pouvoir être ajustée en accord avec l'État membre concerné en fonction des besoins, dans des limites prédéterminées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les parties de Vienne rele- vant de l'objectif n° 2 pour la période du 1” janvier 2000 au 31 décembre 2006 est approuvé.