L 287/14 Journal officiel des Communautés européennes 25.10.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1899/2002 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2002 relatif à l'application de coefficients de réduction aux certificats de perfectionnement actif pour certains produits de base conformément au règlement (CE) n° 1488/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, — 15080 tonnes pour le beurre — Code NC £ incti £ £ ex 0405 10 19, et vu le traité instituant la Communauté européenne, — 101020 t l — Cod C vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1701 99 100nnes pour e Scté ode N 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines j marchandises résultant de la transformation de produits agri- (3) — Les quantités totales notifiées à la Commission sont coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ admises. 2000 (, (4) — Les quantités totales admises demandées dépassent les vu le règlement (CE) n° 1488/2001 de la Commission du 19 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le placement de certaines quantités de certains produits de base, relevant de l'an- nexe I du traité, sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques (*), et notam- ment son article 21, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Les quantités totales de chaque produit de base ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1488/ 2001. Ces quantités étaient les suivantes: — 38 500 tonnes pour le lait écrémé en poudre — Code NC ex 0402 10 19, — 16300 tonnes pour le beurre — Code NC ex 0405 10 19, et — 89800 tonnes pour le sucre — Code NC 1701 99 10. (2) — Comme l'ont notifié les États membres avant le 21 octobre 2002, les quantités totales de lait écrémé en poudre, de beurre et de sucre, pour lesquelles des certifi- cats de perfectionnement actif ont été demandés, attei- gnaient: — 29 870 tonnes pour le lait écrémé en poudre — Code NC ex 0402 10 19, quantités qui conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1488/2001 sont disponibles pour ces produits de base. (5) Il conviendrait donc d'appliquer des coefficients de réduction aux quantités de lait écrémé en poudre, de beurre et de sucre qui ont été demandées entre le 2 et le 14 octobre 2002 inclus, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les certificats de perfectionnement actif demandés entre le 2 octobre 2002 et le 14 octobre 2002 inclus, les coefficients de réduction suivants sont applicables: — 77,30% pour le lait écrémé en poudre — Code NC ex 0402 10 19, — 64,90 % pour le beurre — Code NC ex 0405 10 19, et — 53,30 % pour le sucre — Code NC 1701 99 10. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2002. JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. () JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. JO L 196 du 20.7.2001, p. 9. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission