19.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 214/55 RÈGLEMENT (CE) N° 1360/2005 DE LA COMMISSION du 18 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 817/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n0 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modi- fiant et abrogeant certains règlements (!), et notamment son article 34, considérant ce qui suit: (1) — L'article 23 du règlement (CE) n° 1257/1999 prévoit que la Communauté peut accorder un soutien aux agricul- teurs qui prennent des engagements agroenvironnemen- taux, à condition qu'ils aillent au-delà de la simple appli- cation des bonnes pratiques agricoles habituelles. Certains des engagements agroenvironnementaux, souscrits pour une durée de cinq ans, arriveront à expiration avant le 31 décembre 2006. En raison de l'introduction du prin- cipe de conditionnalité inscrit au chapitre 1 du titre II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil (?) établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, les agri- culteurs n’ayant pas souscrit d'engagements agroenviron- nementaux sont tenus à des obligations différentes. De nouvelles règles s'appliqueront à la mesure agroenviron- nementale au cours de la prochaine période de program- mation du développement rural (2007-2013). (2) — Au lieu de signer de nouveaux contrats d’une durée de cinq ans selon les règles applicables à la période de programmation courante, les États membres pourraient souhaiter prolonger les contrats agroenvironnementaux en cours de manière que la dernière année de l'engage- ment ne commence pas plus tard que le 31 décembre 2006. (3) Il y a lieu d’introduire dans le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission (3) un élément de flexibilité pour les cas où des agriculteurs ont transféré des parties importantes des surfaces agricoles visées par l’engage- !) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 1). ?) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu p 8 par le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). @) JO L 153 du 30.4.2004, p. 30. ment agroenvironnemental initial, tout en assurant le maintien des avantages environnementaux de l'engage- ment. (4 Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 817/2004 en conséquence. Les modifications devraient s’appliquer à partir du 1“ janvier 2005, date à laquelle certains des contrats initiaux pourraient être arrivés à leur terme. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 817/2004 est modifié comme suit: 1) À l’article 21, le paragraphe suivant est ajouté: «3. _ Les engagements agroenvironnementaux qui arrivent à échéance avant la fin de la période de programmation déter- minée à l'article 42 du règlement (CE) n° 1257/1999 peuvent être prolongés par les États membres de manière que la dernière année de l’engagement ne commence pas plus tard que le 31 décembre 2006. Les États membres peuvent autoriser l’ajustement des surfaces agricoles visées par l'engagement d’une exploitation afin de prendre en considération le transfert à une autre personne, au cours de la période de prolongation, d’une partie de l’exploitation du bénéficiaire, pourvu que ledit ajus- tement ne réduise pas de plus de moitié la surface visée par l’engagement.» 2) À l’article 36, les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit comme condition d’octroi d’un soutien, tout ou partie d’une exploitation du bénéficiaire est transféré à une autre personne, celle-ci peut reprendre l'engagement pour la période restant à courir. Si l'engagement n’est pas repris, le bénéficiaire rembourse les soutiens perçus.