No L 225/4 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 2231/95 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de plusieurs contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles des secteurs des céréales, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et de la viande de volaille, originaires de Hongrie, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1995, conformément au règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil 22. 9. 95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords euro- péens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari- faires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ("), et notamment son article 3, considérant que la Hongrie a pris ou prendra dans les meilleurs délais, vis-à-vis de l’Union européenne, des mesures d’effets comparables à celles visées à l’article 3 du règlement (CE) n° 2179/95 ; considérant qu’il convient, dès lors, de mettre en applica- tion notamment les mesures prévues à l’article 3 paragra- phes 4 et 5 dudit règlement ; considérant que, en conséquence, il convient d’ouvrir pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1995 certains contingents tarifaires pour des produits relevant des secteurs des céréales, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et de la viande de volaille ; que, afin de simplifier la gestion de ces contingents, il convient de prévoir l’application de modes de gestion similaires à ceux mis en place, dans les secteurs concernés, pour la gestion des contingents existants dans le cadre des accords européens ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période du 1" juillet au 31 décembre 1995, les contingents tarifaires d'importation figurant à l’annexe sont ouverts pour les produits originaires de Hongrie et aux conditons prévues à ladite annexe. () JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29. Article 2 1.  Les contingents figurant à l’annexe point a) sont gérés conformément aux dispositions de l’article 2, de l’ar- ticle 3 première phrase et de l’article 4 du règlement (CE) n° 121/94 de la Commission ( et aux dispositions du présent article. 2.  Les demandes de certificats visées à l’article 2 para- graphe 1 du règlement (CE) n° 121/94 peuvent être dépo- sées à partir du mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 3.  Par dérogation à l’article 2 paragraphe 3 du règle- ment (CE) n° 121/94, les mots « contingent annuel » sont remplacés par les mots « contingent semestriel ». 4.  Sans préjudice de l’article 3 première phrase du règlement (CE) n° 121/94, la validité des certificats est limitée au 31 décembre 1995. S. À l’article 3 première phrase du règlement (CE) n° 121/94, la référence à l’article 8 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 891/89 s’entend comme étant faite à l’ar- ticle 6 paragrape 1 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (°). 6.  Pour les produits à importer dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1, la demande de certi- ficat d’importation et le certificat comportent : a) dans la case 8, le nom du pays dont le produit est orignaire ; b) dans la case 20, l’une des mentions suivantes : — Reglamento (CE) n° 2231/95, — Forordning (EF) nr. 2231/95, — Verordnung (EG) Nr. 2231/95, — Kavovicuôc (EK) api9. 2231/95, — Regulation (EC) No 2231/95, — Règlement (CE) n° 2231/95, — Regolamento (CE) n. 2231/95, — Verordening (EG) nr. 2231/95, — Regulamento (CE) n° 2231/95, — Asetus (EY) N:0 2231/95, — Fôrordning (EG) nr 2231/95. @ JO n° L 21 du 26. 1. 1994, p. 3. €) JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 2.