31.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 358/125 RÈGLEMENT (CE) Ne 2385/2002 DE LA COMMISSION du 30 décembre 2002 prorogeant et modifiant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/9400 L 319 du 31.12.1994, p. 53., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/200070 L 286 du 11.11.2000, p. 1., et notam- ment son article 11, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations en provenance de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83JO L 67 du 10.3.1994, p. 89., modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1138/98J0 L 159 du 3.6.1998, p. 1., et notam- ment son article 9, après consultation des comités institués par ces règlements, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 76/2002JO L 16 du 18.1.2002, p. 3., la Commission a établi une surveillance commu- nautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers. Ce règle- ment a été modifié par le règlement (CE) n° 1337/2002 de la CommissionJO L 195 du 24.7.2002, p. 25. afin d'étendre le champ d'application de la surveillance. (2) — Le 6 mars 2002, certains États membres ont informé la Commission que l'évolution des importations de certains produits sidérurgiques semblait nécessiter l'établissement de mesures de sauvegarde. Ils ont soumis des informa- tions comprenant les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 8 du règlement (CE) n° 519/ 94. Ils ont invité la Commission à instituer des mesures de sauvegarde provisoires et à ouvrir une enquête de sauvegarde. (3) — Le 20 mars 2002, les États-Unis d'Amérique ont institué des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre de l'importation d'une large gamme de produits sidérur- giques sous la forme de contingents tarifaires et de droits additionnels ad valorem compris entre 8 et 30 %. (4) (5) (8) (9) Le 28 mars 2002, la Commission a ouvert une enquête relative au préjudice grave ou à la menace de préjudice grave causé aux producteurs communautaires de produits similaires aux 21 produits sidérurgiques importés ou directement concurrents de ceux-ci. Le même jour, sur la base d'informations réunies et vérifiées avant l'ouverture de l'enquête, des mesures préliminaires ont été instituées à l'encontre de 15 des produits sidérurgiques concernés par l'enquête. Par le règlement (CE) n° 1694/2002JO L 261 du 28.9.2002, p. 1., la Commission, ayant établi que l'aug- mentation des importations de 7 produits figurant en annexe 1 causait un préjudice grave aux producteurs communautaires, a institué des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre de ces produits sous la forme de droits additionnels à payer sur les importations excédant le volume du contingent tarifaire correspondant. L'utili- sation de ces contingents tarifaires peut être contrôlée quotidiennement. Par le règlement (CE) n° 1695/2002J0O L 261 du 28.9.2002, p. 124, la Commission, ayant établi que l'augmentation des importations de 14 produits figurant en annexe 1 menaçait de causer un préjudice grave aux producteurs communautaires et qu'une telle décision était dans l'intérêt de la Communauté, a établi un système de surveillance rétrospectif pour ces 14 produits. Les systèmes susmentionnés de contrôle des contingents tarifaires et de surveillance rétrospective ne fournissent de renseignements concernant l'origine que pour certains des produits importés sur le marché commu- nautaire. Ils ne fournissent aucune information sur le prix de ces produits ni sur la structure des futurs échanges commerciaux. Les statistiques du commerce extérieur de la Commu- nauté ne sont pas disponibles dans les délais prévus par le règlement (CE) n° 1917/2000 de la CommissionJO L 229 du 9.9.2000, p. 14., modifié par le règlement (CE) n° 1669/2001JO L 224 du 21.8.2001, p. 3.