N° L 5/24 Journal officie! des Communautés européennes 8. 1. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1995 concernant la conclusion d’accords entre la Communauté européenne du charbon et de lacier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques (96/8/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 pre- mier alinéa, considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 13 juin 1994, la Commission a engagé avec la Fédération de Russie des négociations qui trouvent leur aboutissement dans un accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier; considérant que cet accord établit des limites quantitati- ves pour la mise en libre pratique de certains produits sidérurgiques dans la Communauté en 1995 et en 1996; ayant consulté le comité consultatif et sur l’avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité, DÉCIDE: Article premier 1.  L’accord conclu avec la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. 2. Le texte de l’accord est joint à la présente déci- sion (*). Article 2 Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à la notification prévue à l’article 10 paragraphe 1 de l’ac- cord. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1995. Par la Commission Jacques SANTER Président (!) Voir page 25 du présent Journal officiel.