N° L 338/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3672/93 DU CONSEIL du 22 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (deuxième série 1994) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels restera au cours de l’année 1994 insuffisante pour satisfaire aux exigences des indus- tries transformatrices de la Communauté ; que, par consé- quent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépendra, pour une part non négli- geable, d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvision- nement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favora- bles; qu’il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1994, et à raison de volumes appro- priés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le développement de la production communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider ‘l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1“ janvier 1994 et jusqu’à la date mentionnée dans le tableau ci-après, les droits applicables à l’importa- tion des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. Numéro Code NC Désignati ; Volume du D roit ; Date , ésignation des marchandises ; contingentaire P d’ordre () contingent (%) d'expiration 09.2741 ex 8104 11 00 | Magnésium sous forme brute, d’une pureté non inférieure 1000 0 31.12.1994 à 99,95 %, présenté sous forme de lingots, destiné à la pièces fabrication d’éléments utilisés dans l’industrie nucléaire (a) 09.2744 | ex 81041100 | Magnésium sous forme brute, d’une pureté non inférieure 1100 0 31.12.1994 à 99,95 %, présenté sous forme de lingots, destiné à la pièces fabrication d’éponges de zirconium (a) 09.2797 | ex 85404100 | Magnétrons à ondes, d’une puissance de sortie n’excédant 500 000 0 31.12.1994 pas 1000 watts, destinés à la fabrication de fours à pièces microondes (a)