23. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 183/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1996 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire IV/M.623 — Kimberly-Clark/Scott) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/435/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 dé- cembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(!), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 57 paragraphe 1, vu la décision prise par la Commission, le 12 septembre 1995, d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion d’exprimer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, après avoir entendu le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (*), considérant ce qui suit: (1) — Le 8 août 1995, l’entreprise Kimberly-Clark Cor- poration à Dallas, États-Unis d’Amérique (dénom- mée ci-après «KC») a notifié à la Commission son intention de fusionner ses activités mondiales avec l’entreprise Scott Paper Company à Philadel- phie, États-Unis d’Amérique (dénommée ci-après (1} JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. Rectificatif: JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. Règlement sur les concentrations. (*) JO n° C 213 du 23. 7. 1996. «Scott»). «Newco», filiale à 100% de KC, de création récente, sera absorbée par Scott qui pas- sera sous le contrôle de KC. (2) Le 12 septembre 1995, la Commission a conclu que l’opération notifiée entrait dans le champ d’ap- plication du règlement (CEE) n° 4064/89 et a décidé d’engager la procédure en application de l’article 6 paragraphe 1 point c) dudit règlement. I. LES PARTIES (3) — KC exerce ses activités principales dans la produe- tion et la vente, à l’échelle mondiale, d’une large gamme de produits en papier et de produits connexes pour les particuliers et pour la clientèle d’entreprise. C’est un fournisseur de premier plan pour un large éventail de produits de consomma- tion, tels que les couches jetables pour bébés, les couches pour adultes incontinents, les protections féminines et les produits en papier-tissu à usage sanitaire. KC réalise un chiffre d’affaires total de quelque 6,2 milliards d’écus, dont [. . .](*) provien- nent de la vente de produits en papier-tissu et de produits connexes. (4) — Les activités mondiales de Scott concernent princi- palement la production et la vente de produits en papier-tissu pour les soins corporels, de produits d’entretien écologiques, de produits d’hygiène, ainsi que la fourniture de services de restauration. () Information confidentielle occultée.