L 78/10 Journal officiel de l'Union européenne 25.3.2003 DIRECTIVE 2003/22/CE DE LA COMMISSION du 24 mars 2003 modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/89/ CE (°), et notamment son article 14, point c), considérant ce qui suit: (1) Il ressort des informations qui ont été communiquées par la Suède sur la base d'études actualisées que certaines zones de la province de Skâne ne peuvent plus être reconnues comme zones protégées, en ce qui concerne le virus de la rhizomanie, étant donné que la présence de cet organisme nuisible est établie dans ces zones. (2) — D'après les informations fournies par l'Italie sur la base d'études actualisées, certaines parties de la Vénétie ne peuvent plus bénéficier du statut de zones protégées contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. étant donné que la présence de cet organisme nuisible est établie dans ces zones. (3) — Les modifications sont conformes aux demandes de l'Italie et de la Suède. (4) Il convient de modifier les dispositions actuelles à l'égard de Tilletia indica Mitra, afin de tenir compte des informa- tions actualisées relatives à la présence de cet organisme nuisible en Afrique du Sud. (5) Il convient donc de modifier les annexes concernées de la directive 2000/29/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 355 du 30.12.2002, p. 45. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. IIs appliquent ces dispositions à partir du 1 avril 2003. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 24 mars 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission