L 47/14 Journal officiel de l'Union européenne 21.2.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 324/2003 DE LA COMMISSION du 20 février 2003 fixant les critères d'éligibilité pour les dépenses des laboratoires communautaires de référence bénéficiant d'une aide financière en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE et établis- sant les procédures applicables à la présentation des dépenses et à la réalisation des audits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) H ya lieu d'accorder une aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par elle, pour l'exécution des fonctions et tâches définies dans les textes suivants: — directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, — directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermi- quement et de produits à base de lait (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (°), — directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, — directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents Zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/72/ CE (, — directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires géné- rales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (’), modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (”°), — décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (!!), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/312/CE (‘”), directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (, directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (!*), directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 rela- tive aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (‘*), décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'organisme de référence chargé de colla- borer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure (*), décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves (‘), décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardi- sation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (*), directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (!°), directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (?), ) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. ) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16. ) JO L 157 du 10.6.1992, p. 19. ) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. °) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. ) JO L 260 du 5.9.1992, p. 1. ) JO L 62 du 15.3.1993, p. 38. ) JO L 210 du 10.8.1999, p. 12. e L 166 du 8.7.1993, p. 31. F 10 ( JO L 120 du 8.5.1999, p. 37. (°) JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. (*) JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. (°) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. () JO L 192 du 2.8.1996, p. 19. (7) JO L 120 du 8.5.1999, p. 40. () JO L 95 du 15.4.2000, p. 40. (°) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. (°) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.