11.2.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 40/17 DÉCISION DU CONSEIL du 30 janvier 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Säo Tomé e Principe concernant la pêche au large de Säo Tomé e Principe, pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006 (2006/83/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) JO JO Conformément à l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Säo Tomé e Principe concernant la pêche au large de Säo Tomé e Principe (!), avant l’expira- tion de la période de validité du protocole annexé à l’accord, les parties contractantes engagent des négocia- tions en vue de déterminer d’un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l’annexe. Les parties contractantes ont décidé de proroger le proto- cole actuel approuvé par le règlement (CE) n° 2348/2002 du Conseil du 9 décembre 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues dans l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Säo Tomé e Principe concernant la pêche au large de Säo Tomé e Principe, pour la période du 1 juin 2002 au 31 mai 2005 (?), pour une période d’un an supplémentaire, par accord sous forme d’échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir. En vertu de cet échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté bénéficient de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Säo Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006. Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la L 54 du 25.2.1984, p. 2. L 351 du 28.12.2002, p. 12. prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il convient donc de signer l’accord sous forme d’échange de lettres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. (5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibi- lités de pêche parmi les États membres du protocole venant à expiration, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la Répu- blique démocratique de Säo Tomé e Principe concernant la pêche au large de Säo Tomé e Principe, pour la période allant du 1“ juin 2005 au 31 mai 2006, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1 juin 2005. Article 3 1.  Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont répar- ties parmi les États membres selon la clé suivante: a) thoniers senneurs: France: 18 Espagne: 18 b) thoniers canneurs: Portugal: 2