L 245/10 Journal officiel de l’Union européenne 21.9.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1526/2005 DE LA COMMISSION du 20 septembre 2005 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 33, paragraphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 33 du règlement (CE) n° 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1° du règlement précité sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. (2) — Les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’ex- portation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves et les conditions d'assistance à l’ex- portation vers certaines destinations ont été arrêtées par les règlements de la Commission (CEE) n° 32/82 (, n° 1964/82 (), n° 2388/84 (#), n° 2973/79 () et le règlement (CE) n° 2051/96 (6). (3)  L'application de ces règles et critères à la situation prévi- sible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme indiqué dans le présent règlement. (4) — En ce qui concerne les animaux vivants, pour des motifs de simplification, il convient de ne pas accorder de resti- tutions à l’exportation pour les catégories faisant l’objet d'échanges peu importants avec les pays tiers. En outre, eu égard aux préoccupations générales concernant le bien-être des animaux, il y a lieu de limiter autant que possible les restitutions à l’exportation pour les animaux vivants destinés à l’abattage. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67). (@) JO L 4 du 8.1.1982, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 744/2000 (JO L 89 du 11.4.2000, p. 3). () JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/2000 (JO L 321 du 19.12.2000, p. 35). () JO L 221 du 18.8.1984, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3661/92 (JO L 370 du 19.12.1992, p. 16). (°) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3434/87 (JO L 327 du 18.11.1987, p. 7). (‘) JO L 274 du 26.10.1996, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2333/96 (JO L 317 du 6.12.1996, p. 13). (5) En conséquence, les restitutions à l’exportation pour ces animaux ne doivent être octroyées que pour les pays tiers qui, pour des raisons culturelles ou religieuses, importent traditionnellement un nombre important d'animaux destinés à l'abattage. (6) En ce qui concerne les animaux vivants destinés à la reproduction, afin d’éviter tout abus, les restitutions à l’exportation pour les bovins d’élevage de race pure doivent être limitées aux génisses et vaches d'un âge inférieur ou égal à trente mois. (7) - Afin de permettre l’écoulement de certains produits bovins sur le marché international, il convient d’accorder des restitutions à l’exportation pour certaines destinations pour certains produits relevant des codes NC 0201, 0202 et 1602 50. (8) Il est apparu que les restitutions à l’exportation sont peu importantes pour certaines catégories de produits bovins. Ceci vaut également pour certaines destinations très proches du territoire communautaire. Il convient de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces caté- gories. (9) — Les restitutions prévues au présent règlement ont été fixées sur la base des codes de produit de la nomencla- ture adoptée par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomen- clature des produits agricoles pour les restitutions à l’ex- portation (?). (10) Il convient d’aligner les montants des restitutions pour l’ensemble des viandes congelées sur ceux octroyés pour les viandes fraîches ou réfrigérées autres que celles prove- nant des gros bovins mâles. (11) Afin de renforcer le contrôle des produits relevant du code NC 1602 50, il y a lieu de prévoir que ces produits ne puissent bénéficier d'une restitution qu’en cas de fabri- cation dans le cadre du régime prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (8). () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 558/2005 (JO L 94 du 13.4.2005, p. 22). (°) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003 de la Commission (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).