N° L 185/50 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 modifiant la décision 94/984/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (95/302/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de vo- laille (, modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (?), et notamment ses articles 11 et 12, considérant que la décision 94/984/CE de la Commis- sion (*) établissait les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers ; considérant qu’il est désormais possible, conformément aux informations reçues de la part du Brésil et aux résul- tats des inspections réalisées par les services de la Commission dans ce pays, de réexaminer la régionalisa- tion en ce qui concerne le Brésil; qu'’il convient de prévoir un certain délai pour l’instauration de cette modi- fication afin de permettre aux autorités brésiliennes de A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : prendre en considération les conclusions desdites inspec- tions ; considérant qu’il s’avère, compte tenu des informations reçues récemment, qu’Israël ne peut satisfaire aux exigences du certificat modèle B ; qu’Israël peut toutefois satisfaire aux exigences du certificat modèle À pour ce qui est du foie d’oie ; considérant que les décisions 94/963/CE (* et 95/98/ CE (*) ont fixé respectivement le statut de la Finlande et de la Suède au regard de la maladie de Newcastle ; que, en conséquence, les notes de bas de page se rapportant aux États membres ou régions d’États membres bénéficiant de garanties supplémentaires, conformément à l’article 3 point À paragraphe 1 doivent être libellées de manière à inclure ces Etats membres ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, Article premier La décision 94/984/CE est modifiée comme suit. 1) À l’annexe I: a) les termes : «BR n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39. n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 11. Brésil Les États de Rio Grande do Sul et de Santa Catarina A » ( JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 29. () JO n° L 75 du 4. 4. 1995, p. 28.