No L 15/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 94 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CE (IV/34.689 — Sea Containers contre Stena Sealink — Mesures provisoires) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/19/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 16, vu la plainte de Sea Containers Ltd, du 15 avril 1993, faisant état d’une infraction à l’article 86 du traité commise par Stena Scalink Ports et Stena Sealink Line et demandant à la Commission d’adopter des mesures provi- . soires, vu la décision de la Commission, du 16 juillet 1993, d’en- gager une procédure dans cette affaire, après avoir donné à Stena Sealink Ports et à Stena Sealink Line la possibilité de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 ainsi qu’au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragra- phes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : () @) B) L LES FAITS “ A La nature de la présente décision La présente décision a pour objet le rejet d’une demande. d’adoption de mesures provisoires en attendant une décision finale au sujet de la plainte déposée en vertu de l’article 3 du règlement n° 17 par Sea Containers Ltd contre Stena Sealink Ports et Stena Sealink Line, dans laquelle il est fait état d’une infraction à l’article 86 du traité. B. Les entreprises Sea Containers Ltd (« SC ») est une entreprise cons- tituée en société avec siège social aux Bermudes. Le siège principal de son activité au Royaume-Uni est établi à Sea Containers House, 20, Upper Ground, Londres SE1 9PF. SC a pour principales activités commerciales la vente et la location avec option d’achat de conteneurs maritimes spécialisés ainsi que la propriété et l’exploitation de ports. Par le biais de sa filiale, Sea Containers Ferries Limited, SC exploite des services de transport de passagers, de voitures et de fret. Stena Sealink Line (« SSL ») est constituée en société au Royaume-Uni. Son siège social est situé à Charter House, Park Street, Ashford, Kent TN24