27.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 85/7 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 2007 relative à la publication de la référence de la norme EN 71-1:2005 «Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques» concernant les exigences techniques applicables aux jouets hémisphériques conformément à la directive 88/378/CEE du Conseil relative à la sécurité des jouets [notifiée sous le numéro C(2007) 1256] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/184/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concer- nant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la sécurité des jouets (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, vu l’avis du comité permanent institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (?), telle que modifiée par la directive 98/48/CE (comité «normes et règle- ments techniques»), considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 de la directive 88/378/CEE prévoit que les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s'’ils ne (*) JO L 187 du 16.7.1988, p. 1. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1). (?) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisa- teurs ou des tiers lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination ou lorsqu'il en est fait un usage prévi- sible, compte tenu du comportement habituel des enfants. (2) En vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 88/378/CEE, les jouets sont présumés satis- faire aux exigences essentielles mentionnées à l’article 3 de la directive s'ils sont conformes aux normes natio- nales, qui leur sont applicables, transposant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes. (3) En vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 88/378/CEE, les États membres sont tenus de publier les numéros de référence des normes nationales transposant les normes harmonisées, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Commu- nautés européennes. (4  Le Comité européen de normalisation (CEN), sous mandat de la Commission, a élaboré et adopté, le 15 juillet 1998, la norme harmonisée EN 71-1:1998 «Sécu- rité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques», dont les références ont été publiées pour la première fois au Journal officiel des Communautés européennes, le 28 juillet 1999 (°). () JO C 215 du 28.7.1999, p. 4.