29.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 217/67 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 août 2003 autorisant les États membres en vertu de la directive 96/49/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer [notifiée sous le numéro C(2003) 3026] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/627|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concer- nant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ("), modifiée par la directive 2000/62/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (’), et en particulier son article 6, para- graphes 9 et 11, vu la notification reçue des États membres concernés, considérant ce qui suit: () @) )JOT JOL En vertu de la directive 96/49/CE, les États membres peuvent adopter des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe de cette directive pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines marchandises dange- reuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives. Plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur souhait d'établir de telles dispositions. Ces dispositions ont été examinées par la Commission qui a conclu que les conditions pertinentes étaient réunies. Il convient par conséquent d'autoriser l'adoption de ces dispositions. En vertu de la directive 96/49/CE, les États membres peuvent autoriser des transports réguliers de marchan- dises dangereuses faisant partie d'un processus industriel 35 du 17.9.1996, p. 25. 79 du 1.11.2000, p. 44 NN défini qui sont soit interdits par les dispositions de l'an- nexe de cette directive, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues à cette annexe, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies. La Commission a conclu que les conditions de cette autori- sation étaient remplies. Il convient par conséquent d'au- toriser les États membres à adopter de telles dispositions. Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l'article 9 de la directive 94/55/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres énumérés à l'annexe I sont autorisés à adopter les dispositions indiquées à cette annexe en ce qui concerne le transport par chemin de fer, limité à leur territoire, de petites quantités seulement de certaines marchandises dange- reuses. Ces dispositions sont applicables sans discrimination.