L 327/4 Journal officiel des Communautés européennes 4.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2153/2002 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1599/97 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la République tchèque, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Bulgarie (!), et notamment son article 1°", A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1599/97 est modifié comme suit: paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des 1) à l'article 1°, la seconde phrase est remplacée par le texte règlements et décisions du Conseil concernant les pays Baltes et suivant: autres pays d'Europe centrale et orientale concernés, ; , , par P «Chaque déclaration en douane ne doit comporter que des marchandises d'une seule origine, relevant d'un seul des considérant ce qui suit: codes de la nomenclature combinée et, pour les produits congelés, d'un seul des codes TARIC indiqués à l'annexe I.» (1) — En conclusion des récentes négociations commerciales ; ; menées entre la Communauté d'une part, la Lettonie et 2) l'article 3 est remplacé par le texte suivant: la Lituanie d'autre part, le régime du prix minimal à l'im- p0.rt.ati(.)n dans la Comm}mauté de çer}tai\ns fruits à baies «Article 3 originaires de ces pays tiers et destinés à la transforma- tion a été modifié. Les nouvelles dispositions de ce __ ; régime figurent à l'appendice de l'annexe C b) du règle- 1. Pour chaque lot et chaq}1ç origme concernee, lors.de ment (CE) n° 1361/2002 du Conseil () pour ce qui l'accomplissement des formalités douanières d'importation concerne la Lituanie et à l'appendice de l'annexe C b) du en vue de la mise en libre pratique, les autorités compé- règlement (CE) n° 1362/2002 du Conseil (*) pour ce qui tentes comparent la valeur figurant sur la déclaration en concerne la Lettonie douane au prix minimal à l'importation indiqué, pour le produit en cause, dans la réglementation communautaire, visée à l'annexe II, applicable aux importations concernées. (2) — Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient de ne plus reprendre à l'annexe du règlement ; ; ; (CE) n° 1599/97 de la Commission (*), modifié en 2. — Lorsque la valeur figurant sur la déclaration en douane dernier lieu par le règlement (CE) n° 53 è 12000 (), les est}nferieure au prix minimal applicgblgvise au parfig/raphe prix minimaux à l'importation qui y figurent actuelle- 1, äl est perç111 CTE tla Xc çompepsat{) ire égale À la différence ment. Il est, par contre, nécessaire d'indiquer la régle- entre cette vaieur et le prix minima!> mentation communautaire ayant fixé ces prix minimaux. Il peut s'agir, selon les pays tiers, soit d'un règlement du 3) à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte Conseil établissant certaines concessions sous forme de suivant: contingents tarifaires communautaires pour certains L » " ; produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et «1.  Pour les produits \flgurant à l'annexe I, les  Etats transitoire de certaines concessions agricoles prévues mem/b}res communiquent à la Commission les quantités qui dans l'accord européen conclu avec le pays tiers ont été mises en libre pratique et leurs valeurs, ventilées par concerné, soit des dispositions pertinentes de l'accord origine et par COdÊ de la nomenclature combinée et, pour européen conclu avec ce pays tiers. les produits congelés, par code TARIC.» (3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1599/97 en 4) l‘a{1nexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du conséquence présent règlement. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, Article 2 () JO L 262 du 17.10.2000, p. 1. ( JO L 198 du 27.7.2002, p. 1. ; , , . . () JO L 198 du 27.7,2002, p. 13 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant (*) JO L 216 du 8.8.1997, p 63. celui de sa publication au Journal officiel des Communautés () JO L 65 du 14.3.2000, p. 11. européennes.