L 178/24 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1290/98 DE LA COMMISSION du 22 juin 1998 fixant définitivement le montant de l’aide pour le coton non égrené, à partir du 1 septembre 1997 jusqu’au 31 mars 1998, pour la campagne de commercialisa- tion 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce et notamment les para- graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (), vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (?, modifié par le règlement (CE) n° 1584/96 (*), et notamment son article 5, paragraphe 1, considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1554/95, le prix du marché mondial du coton non égrené est fixé périodiquement au cours de la campagne; considérant que le règlement (CE) n° 1256/98 (*) de la Commission a fixé pour la campagne de commercialisa- tion 1997/1998 la production effective de coton non égrené, le montant dont est réduit le prix d’objectif dans chaque État membre conformément à l’article 6 du règle- ment (CE) n° 1554/95, et la majoration du montant de l’aide conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règle- ment (CEE) n° 1964/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95; () JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45. () JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. () JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 16. () JO L 173 du 18. 6. 1998, p. 15. () JO L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. considérant que l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission du 3 mai 1989 portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1740/97 (”), prévoit la fixation avant le 15 juillet du montant de l’aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial a été déterminé; considérant que, en conséquence, il convient de fixer définitivement les montants des aides valables pour la campagne 1997/1998, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants de l’aide pour le coton non égrené corres- pondant aux prix mondiaux fixés dans les règlements de la Commission (CE) n° 1700/97 ($), (CE) n° 1736/97 @), (CE) n° 1829/97 (‘°), (CE) n° 1908/97 (!"), (CE) n° 1949/ 97 (?), (CE) n° 2159/97 ('3), (CE) n° 2245/97 (‘*), (CE) n° 2367/97 ('*), (CE) n° 2547/97 (!°), (CE) n° 2642/97 ("7), (CE) n° 29/98 (!8), (CE) n° 102/98 ('°), (CE) n° 207/98 (?°), (CE) n° 253/98 (?"), (CE) n° 391/98 (), (CE) n° 479/98 (?) et (CE) n° 606/98 (?*) figurent dans l’annexe du présent règlement, lesquels sont fixés définitivement à compter de la date d’entrée en vigueur de chacun des règlements concernés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO L 123 du 4. 5. 1989, p. 23. () JO L 244 du 6. 9. 1997, p. 1. () JO L 239 du 30. 8. 1997, p. 26. () JO L 243 du 5. 9. 1997, p. 43. (% JO L 260 du 23. 9. 1997, p. 21. (") JO L 268 du 1. 10. 1997, p. 18. (% JO L 275 du 8. 10. 1997, p. 3. (* JO L 298 du 1. 11. 1997, p. 27. ( JO L 307 du 12. 11. 1997, p. 24. (5) JO L 329 du 29. 11. 1997, p. 11. (%) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 36. (7) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 32. (5) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 60. (% JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 37. (%) JO L 21 du 28. 1. 1998, p. 12. (@) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 27. ( JO L 48 du 19. 2. 1998, p. 44. () JO L 60 du 28. 2. 1998, p. 48. ( JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 23.