19.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 282/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 concernant l’aide d’État que l’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur du projet d’implantation de DaimlerChrysler AG à Kôlleda [notifiée sous le numéro C(2001) 4480] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2000/781 /CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (5) vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdites dispositions (!), considérant ce qui suit: Procédure (1) — Le 29 mars 2001, les autorités allemandes ont notifié à la Commission leur intention d’accorder l’aide susmen- tionnée. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 17 mai 2001, à laquelle l’'Allemagne a répondu par lettre du 8 juin 2001. (2) Par lettre du 30 juillet 2001, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue (7) à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de cette aide. (3)  La décision de la Commission d’ouvrir cette procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. Elle n’a pas reçu d’observations de la part des intéressés. (8) (4) Par lettres datées du 22 août et du 5 novembre 2001, l’Allemagne a commenté l’ouverture de la procédure d’examen. (”) JO C 263 du 19.9.2001, p. 13. (?) Voir note 1 de bas de page. Description détaillée DaimlerChrysler (DC) et Mitsubishi Motors Corporation (MCC) prévoient une plate-forme commune pour petits véhicules dénommée «plate-forme Z», qui vise le segment des petites voitures particulières, où elle sera notamment en concurrence avec la VW Polo, la VW Lupo et la Toyota Yaris. Les véhicules doivent être construits dans l’usine NedCar de Born (Pays-Bas) pour le marché européen et dans une usine Mitsubishi au Japon pour les marchés japonais et asiatique. Pour la production des moteurs à essence destinés à équiper les véhicules européens de la plate-forme Z, DaimlerChrysler AG et Mitsubishi Motors Corporation prévoient l'implantation, sur un site vierge, d’une nou- velle usine de moteurs. Le projet devrait créer quelque 500 emplois. Une fois le projet réalisé, la capacité de production installée à Kôlleda sera de 300 000 moteurs par an, dont 200 000 seront livrés à l’usine NedCar et 100 000 au Japon. Le bénéficiaire de l’aide serait DaimlerChrysler AG. Avec la création, en 2003, d’une entreprise commune détenue à parts égales par DaimlerChrysler AG et Mitsubishi Motors Corporation et qui sera chargée d'exploiter l’usine de moteurs, les investissements et les aides seront intégralement cédés à cette nouvelle entreprise. Selon la notification, les investissements s’élèvent à un montant total de 243,9 millions d’euros (valeur actuelle nette: 220,4 millions d’euros), dont 207,3 millions d’euros de coûts admissibles au bénéfice de l’aide (valeur actuelle nette: 185 millions d’euros). L’aide prévue s’élève au total à 72,6 millions d’euros (valeur actuelle nette: 63,8 millions d’euros). L'Allemagne a indiqué que le projet ne prévoyait pas l’intégration d’équipementiers de premier rang dans le cadre d’un projet global au sens de l’encadrement des aides dans le secteur automobile.