13.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 246/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1619/2002 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2002 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la sixième adjudica- tion partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1331/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (), et notamment son article 27, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1331/2002 de la Commis- sion du 23 juillet 2002 en ce qui concerne une adjudica- tion permanente au titre de la campagne de commerciali- sation — 2002/2003  pour Jla détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre. (2) — Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1331/2002, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notam- ment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial. (3) - Après examen des offres, il convient d'arrêter pour la sixième adjudication partielle les dispositions visées à l'article 1-" (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1331/2002, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 48,570 EUR/100 kg. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2002. JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. ( JO L 104 du 20.4.2002, p. 26. JO L 195 du 24.7.2002, p. 6. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission