L 376/36 Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006 DIRECTIVE 2006/ 123/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 55, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: La Communauté européenne vise à établir des liens tou- jours plus étroits entre les États et les peuples européens et à assurer le progrès économique et social. Conformé- ment à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché inté- rieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services est assurée. Confor- mément à l’article 43 du traité, la liberté d’établissement est assurée. L'article 49 du traité établit le droit à la pres- tation de services à l’intérieur de la Communauté. L’élimi- nation des obstacles au développement des activités de services entre États membres est un moyen essentiel pour renforcer l’intégration entre les peuples européens et pour promouvoir le progrès économique et social équilibré et durable. En éliminant ces obstacles, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contri- bue à l’accomplissement de la mission visée à l’article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l’ensemble de la Com- munauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des per- formances économiques, un niveau élevé de protection et (*) JO C 221 du 8.9.2005, p. 113. (}) JO C 43 du 18.2.2005, p. 18. () Avis du Parlement européen du 16 février 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 24 juillet 2006 (JO C 270 E du 7.11.2006, p. 1), position du Parlement européen du 15 novembre 2006 et décision du Conseil du 11 décembre 2006. @) d'amélioration de la qualité de l’environnement, le relève- ment du niveau et de la qualité de vie et la cohésion éco- nomique et sociale et la solidarité entre les États membres. Il est impératif d’avoir un marché des services concurren- tiel pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois dans l’Union européenne. À l’heure actuelle, un grand nombre d’obstacles empêchent, au sein du marché intérieur, les prestataires, notamment les petites et moyen- nes entreprises (PME), de se développer au-delà de leurs frontières nationales et de bénéficier pleinement du mar- ché intérieur. La compétitivité mondiale des prestataires de l’Union européenne s’en trouve affectée. Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services, tout en renforçant la transparence et l'information pour les consommateurs, offrirait un plus grand choix et de meilleurs services, à des prix plus bas, aux consommateurs. Le rapport de la Commission sur d’état du marché inté- rieur des services» a dressé l'inventaire d'un grand nombre d'obstacles qui empêchent ou freinent le développement des services entre États membres, en particulier ceux four- nis par les PME qui sont prédominantes dans le domaine des services. Le rapport conclut qu'une décennie après ce qui aurait dû être l’achèvement du marché intérieur, un grand décalage subsiste encore entre la vision d’une éco- nomie intégrée pour l'Union européenne et la réalité vécue par les citoyens et les prestataires européens. Les obsta- cles affectent une large variété d’activités de services ainsi que l’'ensemble des étapes de l’activité du prestataire et pré- sentent de nombreux points communs, en particulier de découler souvent de lourdeurs administratives, de l’insécu- rité juridique qui entoure les activités transfrontalières et du manque de confiance mutuelle entre les États membres. Alors que les services sont les moteurs de la croissance économique et représentent 70 % du PIB et des emplois dans la majorité des États membres, cette fragmentation du marché intérieur a un impact négatif sur l’ensemble de l’économie européenne et, en particulier, sur la compétiti- vité des PME et sur la circulation des travailleurs, et empê- che les consommateurs d’avoir accès à un plus grand choix de services à des prix compétitifs. Il est important de sou- ligner que le secteur des services constitue un secteur clé pour l’emploi des femmes, en particulier, et qu’elles sont donc susceptibles de bénéficier, dans une large mesure, des nouvelles possibilités offertes par la réalisation du mar- ché intérieur des services. Le Parlement européen et le Conseil ont souligné que l'élimination des obstacles juridi- ques à l’établissement d’un véritable marché intérieur représente une priorité pour l’accomplissement de l'objec- tif fixé par le Conseil européen de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000, de renforcer l’emploi et la cohésion