30.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 354/55 RÈGLEMENT (CE) N° 2845/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/ 96 (?), et notamment son article 11, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importa- tions de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/ 83 (*), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (*), et notamment son article 9, paragraphe 1, après consultations des comités institués par lesdits règle- ments, considérant que le règlement (CE) n° 2604/97 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 706/98 (°), a soumis les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le traité instituant la Communauté européenne à une surveillance communautaire préalable; considérant que, conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier sont soumis au régime commun applicable aux importations et qu’il est donc nécessaire que les mesures de surveillance commu- nautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformément aux dispositions desdits règlements; considérant que, au vu de l’élimination au 31 décembre 1998 des droits de douane turcs applicables à l’ensemble des produits CECA en provenance de la Communauté, plus tôt que ce qui est prévu dans l’accord bilatéral sur le commerce des produits couverts par le Traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, il est pertinent d’exclure du champ d'application du présent règlement tous les produits soumis au traité CECA origi- naires de T'urquie; considérant que le marché communautaire de l’acier a manifesté une certaine instabilité ces dernières années due en partie à la pression des importations, en prove- 349 du 31. 12. 1994, p. 53. 314 du 4. 12. 1996, p. 1. 67 du 10. 3. 1994, p. 89. 159 du 3. 6. 1998, p. 1. 351 du 23. 12. 1997, p. 28. 98 du 31. 3. 1998, p. 8. Hs OOOOOO eeereee nance notamment de régions où la capacité de production est excessive et la consommation interne faible; que, depuis le début de 1998, le marché de l’acier est grave- ment perturbé par les conséquences de la crise financière et économique qui a débuté en Asie du Sud-Est; que les indicateurs économiques disponibles font apparaître les tendances suivantes: a) production: en 1997, la production d’acier brut dans la Communauté est passée à 160 millions de tonnes, soit une augmentation de 8,8 % par rapport à 1996. Entre janvier et juillet 1998, elle a continué à progresser, puis a ralenti depuis le mois d’août. L’augmentation signifi- cative des importations de produits sidérurgiques finis au premier semestre, le ralentissement de l’activité dans certains secteurs de consommation, le niveau élevé des stocks et la poursuite de la baisse des expor- tations devraient aboutir à une production d’acier brut pour 1998 s’élevant à environ 160 millions de tonnes. Elle pourrait diminuer légèrement en 1999, dans la mesure où l’on s’attend à une baisse de la consomma- tion de 4 % par rapport à 1998; b) importations: en 1997, les importations de produits CECA dans la Communauté en provenance de tous les pays tiers se sont élevées à 12,2 millions de tonnes, soit 15 % de plus qu’en 1996. Au cours des six premiers mois de 1998, les importations de produits CECA se sont élevées à 10 millions de tonnes, ce qui représente une augmentation de 57,2 % par rapport à la même période en 1997. Les importations de produits plats ont augmenté de 70 %, celles de produits longs de 49 % et celles de produits demi-finis de 117 %. Les importations de produits finis en provenance d’Asie sont passées de 0,2 million de tonnes au cours du premier semestre 1997 à 1,6 million de tonnes pour la même période en 1998. Les importations ont égale- ment augmenté en provenance de pays indirectement frappés par la crise asiatique. Les prix de certains produits sidérurgiques dans la Communauté ont connu une baisse allant jusqu’à 30 % au cours de l’année 1998 en raison d’importations à bas prix. Le niveau des importations devrait rester élevé en 1999; c) exportations: en 1997, les exportations de produits CECA ont diminué de 15 % par rapport à 1996 et se sont élevées à 21 millions de tonnes. Au cours des six premiers mois de 1998, 8,6 millions de tonnes de