25.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 156/9 RÈGLEMENT (CE) N 1082/2003 DE LA COMMISSION du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identifi- cation et d'enregistrement des bovins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) — Les États membres doivent soumettre à la Commission vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identifi- cation et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil (!), et notam- ment son article 10, point d), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ( a été modifié à plusieurs reprises et de façon substan- tielle (). Il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — convient de définir les contrôles minimaux à effectuer afin d'assurer la bonne mise en œuvre du système d'iden- tification et d'enregistrement des bovins. (3) — L'autorité compétente de chaque État membre doit effec- tuer des contrôles sur la base d'une analyse de risque. L'analyse de risque doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, et notamment des considérations de santé publique et de police sanitaire. (4) — L'exercice de contrôle doit s'appliquer en principe à la totalité des animaux d'une exploitation. Toutefois, s'il n'est pas possible pour des raisons d'ordre pratique de rassembler les animaux dans l'exploitation dans les quarante-huit heures, l'autorité compétente peut prévoir un système d'échantillonnage approprié. (5) — L'autorité compétente de chaque État membre doit, en règle générale, effectuer les contrôles sur place de manière inopinée ainsi que le prévoit le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établis- sant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission (). 1 () JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. () JO L 354 du 30.12.1997, p. 23. ( Voir annexe II. () JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. @) JO L 72 du 14.3.2001, p. 6. 5 un rapport annuel comportant des indications détaillées sur la mise en œuvre des contrôles. (7) La Commission doit fournir aux Etats membres un modèle en ce qui concerne ce rapport. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les contrôles prévus dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins sont effectués au moins conformé- ment aux exigences minimales fixées aux articles 2 à 5. Article 2 1.  L'autorité compétente de chaque État membre effectue des inspections sur place, qui peuvent être menées conjointe- ment avec d'autres inspections prévues par la législation communautaire. Ces inspections concernent chaque année au moins 10 % des exploitations situées sur le territoire de chaque État membre. Ce taux minimal est immédiatement augmenté dès lors qu'il est établi que la législation communautaire en matière d'identification n'a pas été respectée. 2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lors- qu'un État membre dispose d'une base de données informatisée pleinement opérationnelle conformément à l'article 5 du règle- ment (CE) n° 1760/2000, qui prévoit des contrôles croisés effi- caces, un taux de 5 % peut être envisagé. 3.  La sélection des exploitations à inspecter par l'autorité compétente est effectuée sur la base d'une analyse de risque. 4. _ L'analyse de risque pour chaque exploitation tient compte notamment des éléments suivants: a) le nombre d'animaux dans l'exploitation, et notamment les informations relatives à l'ensemble des animaux présents et des animaux identifiés dans l'exploitation; b) les considérations de santé publique et de police sanitaire, et notamment l'existence de foyers d'infection antérieurs;