N° L 173/22 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1769/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 portant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, ajustement de l’aide d’adaptation et de l’aide complémentaire à l’industrie du raffinage dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1101/95 (, et notamment son article 36 paragraphe 6, considérant que l’article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001, il est octroyé à titre de mesure d’intervention une aide d’adaptation à l’industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel importé dans la Communauté de 0,10 écu par 100 kilo- grammes de sucre exprimé en sucre blanc; que, aux termes de ces mêmes dispositions, une aide complémen- taire égale à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements français d’outre-mer ; considérant que l’article 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l’aide d’adaptation ainsi que l’aide complémentaire précitées sont ajustées, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents ; que le montant de la coti- sation de stockage pour la campagne de commercialisa- tion 1995/1996 a été fixé par le règlement (CE) n° 1611/95 de la Commission (*) à 3,62 écus par 100 kilo- grammes de sucre blanc; que ce montant représente, converti en nouveaux écus, le même montant que celui applicable pour la campagne de commercialisation 1994/ 1995 ; que, dès lors, il y a lieu, compte tenu des ajuste- ments précédents, de fixer le montant de ces aides pour la campagne de commercialisation 1995/1996 à 1,30 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le montant de l’aide d’adaptation et celui de l’aide complémentaire visés respectivement à l’article 36 para- graphe 1 et 3 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont portés, pour la campagne de commercialisation 1995/1996 à 1,30 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1* juillet 1995, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. () JO n° L 177 du |. 7. 1981, p. 4. @) JO n° L 110 du 17. S. 1995, p. 1. () JO n° L 153 du 4. 7. 1995, p. 22. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission