7.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 306/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1637/2006 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 2 novembre 2006 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Slovénie (BCE/2006/15) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 19.1 et leur article 47.2, premier tiret, vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (!), vu le règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9) du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obliga- toires (?), vu le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (°), vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (*), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (*), considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’introduction de l’euro par la Slovénie le 1" janvier 2007, les établissements de crédit et les succursales d’établissements de crédit situés en Slovénie seront assujettis à l'obligation de constitution de réserves à compter de cette date. (2) — L'intégration de ces entités dans le régime de réserves obligatoires de la Banque centrale européenne (BCE) L 318 du 27.11.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement CE) n° 134/2002 (JO L 24 du 26.1.2002, p. 1). L 250 du 2.10.2003, p. 10. L 318 du 27.11.1998, p. 4. L 318 du 27.11.1998, p. 8. L 333 du 17.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2181/2004 (BCE/2004/21) (JO L 371 du 18.12.2004, p. 42). O O O O O nécessite l’adoption de dispositions transitoires afin d'assurer une intégration harmonieuse sans créer de charge disproportionnée pour les établissements de crédit des États membres participants, y compris la Slovénie. (3) — Il résulte de l’article 5 des statuts, en liaison avec l’article 10 du traité instituant la Communauté européenne, une obligation pour les États membres d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures appro- priées pour assurer la collecte des informations statisti- ques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour assurer une préparation à temps dans le domaine statistique en vue de l'adoption de l’euro, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, les termes «établissement», «obli- gation de constitution de réserves», «période de constitution», «assiette des réserves» et «État membre participant» ont la même signification que dans le règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9). Article 2 Dispositions transitoires applicables aux établissements situés en Slovénie 1.  Par dérogation à l’article 7 du règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9), une période de constitution transi- toire est établie du 1°" janvier 2007 au 16 janvier 2007 pour les établissements situés en Slovénie. 2.  L'assiette des réserves de chaque établissement situé en Slovénie au titre de la période de constitution transitoire est définie sur la base des éléments de son bilan au 31 octobre 2006. Les établissements situés en Slovénie déclarent leur assiette des réserves à la Banka Slovenije conformément au dispositif de déclaration des statistiques monétaires et bancaires de la BCE, tel que défini par le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13). Les établissements situés en Slovénie qui béné- ficient de la dérogation prévue par l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) calculent l’assiette des réserves pour la période de constitution transitoire sur la base de leur bilan au 30 septembre 2006.