18.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 314/97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 2002 concernant l'aide d'État octroyée par les Pays-Bas en faveur des activités des remorqueurs néerlandais dans les ports maritimes et sur les voies navigables de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2002) 2158] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/901/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (actuelle- ment 88) du traité CE (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par plainte déposée le 17 avril 2000, la Commission a été informée que les Pays-Bas auraient accordé une aide d'État illégale en relation avec l'impôt sur le tonnage appliqué aux activités de remorquage dans les ports et sur les voies navigables de la Communauté. Trois autres parties (*) ont exprimé leur préoccupation à ce sujet, et l'une d'entre elles a introduit une plainte officielle. (2) — Par lettre du 12 septembre 2000, la Commission a posé un certain nombre de questions préliminaires aux auto- rités néerlandaises. Ces questions ont été examinées lors d'une réunion et une réponse officielle y a été donnée par lettre du 8 novembre 2000 et par rectificatif daté du même jour. (3) — En outre, l'auteur de la plainte du 17 avril 2000 a fourni de nombreuses informations complémentaires qui ont () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. @) JO C 298 du 24.10.2001, p. 5. @) Lettre du 4 août 2000, enregistrée à la direction générale «Énergie et transport» le 9 août 2000. Plainte officielle du 4 avril 2001, enregistrée au secrétariat général de la Commission le 6 avril 2001. suscité plusieurs réunions entre le plaignant et les ser- vices de la Commission. (4) — Suite à une lettre de l'Allemagne datée du 18 janvier 2001, une réunion s'est tenue à ce sujet avec les autori- tés allemandes le 29 mars 2001. (5) — Sur la base des informations dont ils disposaient, les ser- vices de la Commission ont tenu une réunion avec les autorités néerlandaises le 19 avril 2001. (6)  Par lettre du 11 juillet 2001, la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'aide incriminée. (7) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. (8) La Commission a reçu des commentaires préliminaires du gouvernement néerlandais et des observations de 51 parties intéressées. Elle a transmis celles-ci aux Pays-Bas en leur donnant la possibilité de les commenter, et a reçu leurs commentaires par la lettre du 18 avril 2002, enregistrée le 22 avril 2002 (A/57255). 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE 2.1. Décisions de la Commission dans les dossiers N 394/88, N 384/91, N 738/95, NN 89/97 et N 8/98 (9) — Par lettre du 23 août 1988, les Pays-Bas ont notifié pour la première fois un allégement fiscal visant à améliorer la compétitivité de la flotte néerlandaise. Ils y faisaient référence à une communication de la Commission au (*) Voir note 2 de bas de page.