4. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2675/94 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1014/90 portant modalités d’application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la défini- tion, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CFE) n° 3280/92 (?), et notamment son article 1* para- graphe 4 point i) 2 et son article 6 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1576/89 prévoit, dans son article 5, que les dénominations visées à l’article 1 paragraphe 4 sont réservées aux boissons spiritueuses qui y sont définis et que les boissons spiritueuses qui ne répondent pas aux spécifications arrêtées pour les produits définis à l’article 1* paragraphe 4 ne peuvent pas recevoir les dénominations qui y sont retenues et doivent être dénommées « boissons spiritueuses » ou « spiritueux » ; considérant qu'’il convient de prévoir des dispositions particulières concernant la dénomination de certains mélanges de boissons spiritueuses dans le but d’assurer une concurrence loyale entre ces mélanges et les boissons spiritueuses définies dans le règlement (CEE) n° 1576/89 ainsi que de bien informer le consommateur sur la nature et la composition alcoolique de ces mélanges en permet- tant ainsi d’éviter une confusion quant à leur nature ; que ces dispositions particulières complètent les obligations prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (*), relative à l’étiquetage des denrées alimen- taires ainsi que celles prévues par la directive 75/106/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE (6), relative au  préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages ; considérant qu'il convient en particulier de protéger la renommée et le niveau qualitatif des spiritueux ayant droit à une dénomination traditionnelle ou géographique figurant à l’article 1° et à l’annexe II du règlement (CEE) n° 1576/89 par l’interdiction d’employer une telle déno- mination pour ces mélanges de boissons spiritueuses ; considérant qu’il convient de compléter la liste des noms de fruits énumérés à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par () JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 327 du 13. 11. 1992, p. 3. () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. () JO n° L 291 du 25. 11. 1993, p. 14. () JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. . () JO n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 18. () JO n° L 105 du 25. 4. 1990, p. 9. le règlement (CEE) n° 3458/92 (), par l’ajout de certains noms de fruits tropicaux pour tenir compte des pratiques traditionnelles en vigueur dans les départements français d’outre-mer ; considérant que les mesures prévues au pésent règlement sont conformes à l’avis du comité d’application des bois- sons spiritueuses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1014/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 4, le troisième alinéa suivant est ajouté : « Sont concernés par le premier alinéa les produits élaborés dans les territoires et départements français d’outre-mer obtenus également à partir des fruits suivants : — banane (Musa paradisiaca), — fruits de la passion (Passiflora edulis), — prunes de cythère (Spondias dulcis), — Mombins (Spondias mombin). » 2) L’article 7 guater suivant est inséré : « Article 7 quater Lorsqu’une des boissons spiritueuses énumérées à l’ar- ticle 9 du règlement (CEE) n° 1576/89 est mélangée avec : — une ou plusieurs boissons spiritueuses définies ou non définies à l’article 1* paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 1576/89 et/ou ; — un ou plusieurs distillats d’origine agricole, la dénomination de vente “spiritueux” ou “boisson spiritueuse” doit être utilisée sans autres termes qualifi- catifs dans l’étiquetage, à un endroit apparent, de façon bien visible et clairement lisible. Le premier alinéa n’est pas applicable pour la désigna- tion et la présentation du produit issu d’un tel mélange lorsque celui-ci répond à l’une des définitions prévues à l’article 1 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1576/89 et sous réserve de l’article 7 ter. @ JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 59.