L 349/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2802/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédéra- tion de Russie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que la Communauté dispose de produits agri- coles en stocks à la suite de mesures d’intervention; considérant que l’approvisionnement du marché russe en certains produits agricoles présente déjà des lacunes considérables, qui risquent d’être aggravées pendant les mois à venir; considérant que, pour y remédier, la communauté inter- nationale est déjà mobilisée et que la Communauté doit également prendre ses responsabilités; considérant qu’il convient, dès lors, de prévoir la mise à la disposition de la Fédération de Russie de produits agri- coles afin d’améliorer les conditions de ravitaillement, en tenant compte de la diversité des situations locales tout en ne compromettant pas l’évolution vers un approvisionne- ment selon les règles du marché; qu’il convient égale- ment, à titre exceptionnel, d’envoyer en priorité les produits provenant des stocks d’intervention soit en l’état soit sous la forme de produits transformés; qu’enfin, il convient également de prévoir la possibilité de mobiliser des produits agricoles sur le marché communautaire, en cas d’indisponibilité de produits provenant des stocks d’intervention; considérant que cette opération contribuera à améliorer la situation précaire du peuple russe et en même temps à régulariser les marchés agricoles; considérant qu’il paraît indiqué de fixer les conditions à remplir pour satisfaire aux objectifs de cette opération et de prévoir l’échelonnement des fournitures; qu’il est nécessaire que les conditions d’encadrement de cette opération, y compris la destination des produits, fassent l’objet d’un memorandum à conclure entre la Commu- nauté et la Russie; que, au titre de ce memorandum, il y a lieu que les autorités russes soient responsables, d’une part, de la vente des produits sur les marchés locaux à des prix qui ne les perturbent pas et, d’autre part, de l’affecta- tion des recettes nettes à la mise en œuvre de mesures sociales; () Avis rendu le 16 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). considérant qu’il convient d’habiliter la Commission à négocier et conclure cet accord; que pour assurer une bonne réalisation des objectifs poursuivis, il convient d’autoriser la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris un report ou une suspension des fournitures en fonction des difficultés rencontrées s’il s’avère que les conditions fixées ne sont plus remplies; considérant que la Commission fait appel à de l’assistance technique externe pour assurer le suivi, l’audit, le contrôle et l’évaluation du bon déroulement de l’opération, y compris sur le territoire de la Fédération de Russie; que, pour des raisons d’urgence, la Commission peut recourir à des procédures restreintes ou de gré à gré, notamment pour les actions de suivi et de contrôle; considérant que l’opération comporte inévitablement, malgré toutes les précautions prises ou à prendre, des risques inhérents; considérant qu’il appartient à la Commission d’arrêter les modalités d’exécution de l’opération selon les procédures en vigueur dans le cadre de la politique agricole commune; considérant que, compte tenu des besoins, il est impé- rieux que les produits parviennent à destination dans les meilleurs délais, qu’il y a lieu que les fournitures commencent immédiatement et que les frais y relatifs soient supportés par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. JIl est procédé, dans les conditions fixées par le présent règlement, à la fourniture gratuite en faveur de la Russie des produits agricoles mentionnés à l’article 3, qui, soit sont disponibles à la suite de mesures d’intervention, soit, en cas d’indisponibilité de produits à l’intervention, seront mobilisés sur le marché communautaire. 2.  Les produits fournis sont destinés aux régions les plus démunies identifiées d’un commun accord entre la Communauté et la Russie. 3.  Les actions de fourniture sont réalisées par tranches successives, selon un échelonnement déterminé en consultation avec les autorités russes.