10. 2. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 36/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1999 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations de boyaux d’animaux [notifiée sous le numéro C(1999) 196/ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/120/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (, et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 7, considérant que la directive 92/118/CEE du Conseil (°), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (*), prévoit que les boyaux d’animaux peuvent être importés de tout pays tiers; considérant que la directive 77/99/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (°), arrête les conditions régissant la production, la mise sur le marché et l’importation d’estomacs, vessies et boyaux nettoyés ou séchés et/ou chauffés; considérant que, pour les pays tiers, les conditions sani- taires et la certification vétérinaire requises à l’importation de boyaux d’animaux ont été fixées par la décision 243 du 11. 10. 1995, p. 17. 289 du 28. 10. 1998, p. 36. 62 du 15. 3. 1993, p. 49. 24 du 30. 1. 1998, p. 31. 26 du 31. 1. 1977, p. 85. 10 du 16. 1. 1998, p. 25. 94/187/CE de la Commission (”), modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE ($); considérant que la Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d’établissements, accompa- gnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté; que, en cas de non-respect de ces garanties par un établisse- ment, ses activités à l’exportation dans la Communauté européenne pourraient être suspendues; considérant qu’il n’a pas été possible à la Commission de s’assurer, pour tous les pays tiers concernés, de la confor- mité de leurs établissements aux exigences communau- taires, ainsi que de la validité des garanties fournies par les autorités compétentes; considérant que la période pendant laquelle les États membres ont pu continuer à importer des boyaux d’ani- maux en provenance d’établissements qu’ils ont agréés expire le 31 décembre 1998; considérant que, à l’expiration de ce délai, il ne sera plus possible pour les pays tiers n’ayant pas transmis leurs listes d’établissements conformément aux dispositions communautaires d’exporter des boyaux d’animaux vers la Communauté; considérant que, par conséquent, il est possible, pour certains pays, d’élaborer, conformément à la procédure prévue par la décision 95/408/CE, les listes provisoires d’établissements produisant des boyaux d’animaux; () JO L 89 du 6. 4. 1994, p. 18. () JO L 24 du 31. 1. 1996, p. 34.