N° L 330/66 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 3080/95 DU CONSEIL du 21 décembre 1995 répartissant, pour l’année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l’Islande LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de . la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son arti- cle 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue à l’accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la répu- blique d’Islande (?), et notamment son article 4, la Com- munauté et l’Islande se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1996, ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques com- munes; ‘ considérant que, lors de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respec- tives de fixer certains quotas de captures, pour l’année 1996, pour les navires de l’autre partie; considérant que, lors de ces consultations, l’Islande a accepté la demande de la Communauté tendant à modi- fier la zone de pêche attribuée à la Communauté dans les eaux islandaises; - considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires à la mise.en œuvre, pour l’année 1996, des résultats des consultations intervenues entre les déléga- tions de la Communauté et de l’Islande; considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de l’Islande, il convient de les répartir entre les États mem- bres au moyen de quotas, conformément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du (!) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. (2) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 1. Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de ta pêche (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1“ janvier au 31 décembre 1996, les navires battant pavillon d’un État membre sont autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués à l’annexe dans les eaux relevant de la juridiction de l’Islande en matière de pêche. Les quotas de captures sont pêchés dans les parties de la zone économique de l’Islande définies par des lignes droites joignant les coordonnées suivantes: Sud-ouest 1. 63°12' nord et 23°05' ouest par 62°00’ nord et 26°00" ouest 2. 62°58' nord et 22°25' ouest 3. 63°06' nord et 21°30' ouest 4. 63°03' nord et 21°00' ouest à partir de là, 180°00" sud Sud-est 63°14' nord et 10°40' ouest 63°14' nord et 11°23' ouest 63°35' nord et 12°21' ouest 64°00' nord et 12°30' ouest 63°53' nord et 13°30" ouest 63°36' nord et 14°30' ouest 63°10' nord et 17°00’ ouest à partir de là, 180°00" sud. NSOS 925 9SPWFT Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1996. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. |