12. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 121/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1092/94 DU CONSEIL du 6 mai 1994 portant répartition, en 1994, de certains quotas de pêche supplémentaires entre les États membres pour les bateaux qui opèrent dans les eaux norvégiennes au nord de 62° N et dans les eaux islandaises LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 8, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord sur l’Espace économique euro- péen, entré en vigueur le 1“ janvier 1994, a donné à la Communauté, à la Norvège et à l’Islande la possibilité d'étendre leur coopération dans le secteur de la pêche et de conclure des accords complémentaires de pêche sous forme d’échanges de lettres (* ; considérant que, aux termes de ces accords, la Norvège et l’Islande se sont engagées à accorder à la Communauté des quotas de pêche supplémentaires de cabillaud dans les eaux norvégiennes et de sébaste dans la zone de pêche islandaise ; considérant que, lorsque de nouvelles possibilités de pêche sont créées au sens de l’article 8 paragraphe 4 point iii) du règlement (CEE) n° 3760/92, les méthodes de répartition doivent prendre en compte les intérêts de tous les États membres ; que, comme il s’agit de ressources acquises dans le cadre de l’accord sur l’Espace écono- mique européen, il y a lieu de tenir dûment compte de la cohésion économique et sociale de la Communauté ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle et d’ins- pection prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 25 et 29. Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un système de contrôle applicable à la politiqque commune de la pêche (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les bateaux battant pavillon d’un État membre sont auto- risés, en 1994, dans les espaces géographiques et dans les limites des quotas indiqués à l’annexe I, à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de la Norvège, au nord de 62° N, sans préjudice des captures déjà autorisées pour la même période par le règlement (CE) n° 3692/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, répartissant, pour l’année 1994, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone écono- mique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (*). Article 2 Les captures effectuées par des bateaux battant pavillon d’un État membre dans les eaux situées dans la zone économique exclusive de l’Islande sont limitées, en 1994, aux quotas indiqués à l’annexe II. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1994. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 341 du 31. 12. 1993, p. 104.