L 115/32 Journal officiel des Communautés européennes 4.5.1999 DIRECTIVE 1999/29/CE DU CONSEIL du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (7) considérant toutefois que les États membres vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), () considérant que la directive 74/63/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 concernant les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux (*), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive; considérant que la production animale tient une place très importante dans l’agriculture de la Communauté et que des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l’utilisation d’aliments des animaux de bonne qualité et appro- priés; considérant qu’une réglementation en matière d’aliments des animaux est un facteur essentiel pour accroître la productivité de l’agriculture; considérant que les aliments des animaux contiennent souvent des substances ou des produits indésirables susceptibles de nuire à la santé animale ou, du fait de leur présence dans les produits animaux, à la santé humaine; considérant qu’il est impossible d’exclure totale- ment la présence des substances et produits en question et qu’il importe au moins que leur teneur dans les aliments des animaux soit réduite de manière à empêcher l’apparition d’effets indésira- bles et nuisibles; que, en l’occurrence, il est impos- sible de fixer ces teneurs en dessous du seuil de sensibilité des méthodes d’analyse à définir sur le plan communautaire; considérant que les substances et les produits indé- sirables ne peuvent être présents dans les aliments des animaux que dans les conditions fixées par la présente directive et qu’ils ne peuvent être distri- bués d’une autre manière dans le cadre de l’alimen- tation des animaux; que, dès lors, la présente direc- tive doit s’appliquer sans préjudice des autres dispositions communautaires concernant l’alimen- tation des animaux et notamment des règles appli- cables aux aliments composés; (!) Avis rendu le 9 février 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). @ JO C 153 du 28.5.1996, p. 49. ( JO L 38 du 11.2.1974, p. 31. Directive modifiée en dernier par la directive 98/60/CE de la Commission (JO L 209 du 25.7.1998, p. 50). (10) (1) (12) doivent avoir la faculté d’admettre, sous certaines conditions, que des aliments des animaux présen- tent des teneurs en substances et produits indésira- bles supérieures à celles prévues à l’annexe I; considérant que les dispositions de la présente directive  doivent s'’appliquer aux — matières premières pour aliments des animaux et aux aliments pour animaux dès leur introduction dans la Communauté; qu’il convient, dès lors, de préciser que les teneurs maximales des substances et produits indésirables fixées s’appliquent en général dès la mise en circulation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments pour animaux y compris toutes les étapes de la commercialisation et, en particulier, dès la date de leur importation; considérant qu’il convient d’établir le principe selon lequel les matières premières pour aliments des animaux utilisées dans l’alimentation des animaux doivent être de qualité saine, loyale et marchande; qu’il doit, dès lors, être interdit d’uti- liser ou de mettre en circulation des matières premières pour aliments des animaux qui, compte tenu de leur teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, conduisent à un dépassement des teneurs maximales prévues à l’annexe I pour les aliments composés; considérant qu’il convient de limiter la présence de certaines substances ou produits indésirables dans les aliments complémentaires par la fixation de teneurs maximales appropriées; considérant qu’il faut laisser aux États membres la faculté, lorsque la santé animale ou humaine se trouve menacée, de réduire temporairement les teneurs maximales fixées ou de fixer une teneur maximale pour d’autres substances ou produits ou encore d’interdire la présence de ces substances ou produits dans les aliments des animaux; que, pour éviter qu’un État membre fasse un usage abusif de cette faculté, il importe de décider, selon une procédure communautaire d’urgence et sur la base de documents justificatifs, des modifications éven- tuelles des annexes I et II considérant que les aliments des animaux répon- dant aux conditions de la présente directive ne doivent, en ce qui concerne la teneur en substances et produits indésirables, être soumis qu'aux restric- tions de mise en circulation prévues par la présente directive;