L 88/26 Journal officiel des Communautés européennes 31.3.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1999 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (Affaire n° IV/35.079/F3 — Whitbread) [notifiée sous le numéro C(1999) 346] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (1999/230/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 4, 6 et 8, vu la demande d’attestation névative et la notification en vue d’une exemption présentées par Whitbread PLC, le 24 mai 1994, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, après avoir publié un résumé(?) de cette demande, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règle- ment n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. INTRODUCTION (1) Le 24 mai 1994, Whitbread PLC (ci-après dénommée «Whitbread» a notifié trois contrats types de location (ci-après dénommés «baux») concernant des débits de boissons titulaires d’une licence de vente de boissons alcooliques à (*) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (?) JO C 294 du 27.9.1997, p. 2. consommer sur place (on-licensed)(*), ouverts au Royaume-Uni, entièrement équipés et liés à Whitbread par les relations décrites ci-après. Les trois contrats types sont un bail de vingt ans, un bail de préretraite et un bail de cinq ans. Whit- bread a sollicité une attestation négative ou, à défaut, la confirmation par la Commission que les baux peuvent bénéficier de l’application du règlement (CEF) n° 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégo- ries d’accords d’achat exclusif(*) (ci-après dénommé «le règlement») ou d’une exemption individuelle, en vertu de l’article 85, paragraphe 3, du traité, avec effet rétroactif à la date de conclusion des contrats. Ce règlement contient, au titre II, des dispositions particulières relatives à des accords de fourniture de bière. (2) En février 1995, l’Office of Fair Trading (ci- après dénommé «l’OFT») a couvert une enquête, à la demande de la Commission, sur la politique de prix pratiquée par les brasseurs britanniques au niveau du commerce de gros. À la suite de cette enquête, qui a également porté sur Whit- bread, l’OFT a adopté un rapport interne («En- quête sur la politique de prix pratiquée par les brasseurs britanniques au niveau du commerce de gros», ci-après dénommé «le rapport de POFT») en mai 1995 et publié un communiqué de presse concernant ce rapport le 16 mai 1995. (3) En dehors du rapport de l’OFT, la Commission a complété les informations contenues dans la notification en effectuant une vérification sur place dans les locaux de Whitbread, conformé- ment à l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 17, et en formulant plusieurs demandes de renseignements. (4) À la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de sa communi- (*) Les débits de boissons on-licensed sont ceux qui possè- dent une licence de vente de boissons alcooliques des- tinées à être consommées sur place ou en dehors, alors que les boutiques off-licensed, comme les supermarchés, ont une licence limitée à la vente de boissons alcooliques à emporter. (*) JO L 173 du 30.6.1983, p. S.