18.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 326/57 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 relative à des aides d'État de l'Allemagne en faveur de Kranbau Eberswalde GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 2915] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/840/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées, conformément à l'ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 relatif aux modalités d'application de l'article 93 du traité (!), à présenter leurs observations (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 25 juin 1997, arrivée à la Commission le 27 juin 1997 et enregistrée sous le numéro N 433/97, les autorités allemandes ont notifié à la Commission les aides de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) et du Land de Brandebourg en faveur de la société Kranbau Eberswalde GmbH («Kranbau Eberswalde»). Par courrier du 28 juillet 1997, la Commission a demandé un complément d'informa- tion. Le gouvernement allemand a répondu par lettre du 10 septembre 1997, arrivée à la Commission le 11 septembre 1997. Par lettre du 25 novembre 1997 (arrivée à la Commission le 26 novembre 1997), le gouvernement allemand a notifié d'autres mesures d'aide éventuelles réclamées par l'investisseur privé. Le 21 () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 353 du 19.11.1998, p. 3. janvier 1998, l'affaire a été reclassée sous le numéro NN 9/98. Ouverte au mois de mars 1998, la procédure officielle a fait l'objet d'une notification motivée aux autorités allemandes par lettre du 16 avril 1998. La teneur de cette lettre a été publiée le 19 novembre 1998 au Journal officiel des Communautés européennes (*). Par courrier du 20 août 1998, arrivé le 24 août 1998, le gouvernement allemand a réagi à l'ouverture de la procé- dure. Le 11 octobre 1998, une rencontre a eu lieu avec l'investisseur et le bénéficiaire de l'aide, dont les indica- tions ont été confirmées par courrier des autorités alle- mandes en date du 23 décembre 1998. Le gouverne- ment allemand a répondu par lettre du 12 avril 1999 aux observations des parties intéressées qui lui avaient été transmises le 1 mars 1999 et il a confirmé des renseignements complémentaires par lettre du 12 juillet 1999, arrivée le 13 juillet, et par lettre du 23 juillet 1999, arrivée le même jour. IL. LES ENTREPRISES (2) — Le bénéficiaire de l'aide est la société Kranbau Ebers- walde établie à Eberswalde (Brandebourg) (*), qui cons- truit des grues portuaires, ainsi que des grues de charge- ment pour le transport combiné rail-route et pour d'au- tres usages. En 1998, l'entreprise a employé 160 salariés et réalisé un chiffre d'affaires de 75 millions de marks allemands (DEM). Étant donné qu'elle appartient au groupe Koehne (voir ci-après), il ne s'agit pas d'une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l'encadre- ment communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises (°). () Voir note 2 de bas de page. (*) Dans la région concernée, le taux de chômage s'élève à 22,1 %. Si l'on tient compte également des emplois secondaires, il faut majorer ce taux de 6,9 %. 6) JO C 213 du 27.7.1996, p. 4.