N° L 150/58 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1574/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1528/95 (, vu le règlement (CE) n° 1502/95 de la Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d’application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (*), et notamment son article 2 para- graphe 1, considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit que, lors de l’importation des produits visés à l’article 1* dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus ; que, toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l’importation est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation et majoré de 55 % diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédi- tion en cause ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92, les prix à l’importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ; considérant que le règlement (CE) n° 1502/95 a fixé des modalités d’application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales ; considérant que les droits à l’importation sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur ; qu’ils restent également en vigueur si aucune cotation n’est disponible pour la bourse de référence visée à l’an- nexe II du règlement (CE) n° 1502/95 au cours des deux semaines précédant la prochaine fixation périodique ; considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l’importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen- tatifs de marché constatés au cours d’une période de réfé- rence ; considérant que l’application du règlement (CE) n° 1502/95 conduit à fixer les droits à l’importation conformément à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits à l’importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92 sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur base des éléments repris à l’annexe II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. ( JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995. () JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 13. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission