8. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1996 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de République tchèque et abrogeant la décision 92/324/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/186/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 7, 8 et 11, considérant que la décision 92/324/CEE de la Commis- sion (?) établit les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Tchécoslovaquie; ’ considérant que, à la suite de la partition de ce pays, il est nécessaire de définir les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de République tchèque et d’abroger la décision susmen- tionnée; considérant que les États membres importent des animaux des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil (), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, qui établit les prin- cipes qui régissent l’organisation des contrôles vétérinaires sur les animaux introduits sur le territoire de la Commu- nauté en provenance de pays tiers et conformément aux dispositions de la décision 93/242/CEE de la Commis- sion (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 95/295/CE (* considérant que la situation géographique de la Répu- blique tchèque à proximité de la Communauté a des répercussions sur le commerce des animaux vivants; considérant que la situation sanitaire de la République tchèque semble s’être améliorée surtout en ce qui concerne la peste porcine classique et que l’importation de porcs vivants peut désormais être autorisée; que cepen- dant des cas de peste porcine classique continuent d’appa- raître dans certaines zones et que les autorités tchèques ont présenté un plan de lutte contre cette maladie; n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ï O 8 O n° L 177 du 30. 6. 1992, p. 35. ( JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 110 du 4. 5. 1993, p. 36. ( JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 30. considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la République tchèque est contrôlée par des services vétéri- naires qui, bien qu’en cours de réorganisation, sont néan- moins en mesure d’offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d'être transmises lors de l'importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine; considérant que les autorités vétérinaires compétentes tchèques ont confirmé que la République tchèque est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aphteuse et depuis douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine africaine, d’encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vési- culeuse du porc et d’exanthème vésiculeux; qu’aucune vaccination contre ces maladies et la peste porcine clas- sique n’a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois; que la peste porcine classique est apparue dans certaines parties du pays et que par conséquent les importations de porcs domestiques devraient être autori- sées uniquement en provenance des districts indemnes de cette maladie; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la République tchèque se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’appari- tion de chacune des maladies susmentionnées ou la déci- sion de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modifica- tion des règles applicables à l’importation en République tchèque d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryons provenant de ces animaux; considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées de la République tchèque, que la vaccina- tion contre la brucellose bovine n’est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités responsables de la République tchèque pour prévenir une recrudescence de ces maladies sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux tchèques, autres que ceux faisant l’objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Communauté européenne ayant le statut de troupeau offi- ciellement indemne de tuberculose ou officiellement indemne de brucellose; considérant que les autorités vétérinaires compétentes tchèques se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats exigés au titre de la présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations