23. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 312/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2992/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1863/90 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », et abrogeant la directive 77/435/CEE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », et abrogeant la direc- tive 77/435/CEE ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 3235/94 (?), et notamment son article 19, considérant que le règlement (CEE) n° 4045/89 oblige chaque État membre à communiquer à la Commission un rapport annuel détaillé sur l’application du règlement, un programme annuel de contrôle, ainsi qu’une liste des entreprises établies dans un pays tiers pour lesquelles des paiements et/ou versements sont intervenus ou auraient dû intervenir, et à communiquer aux États membres concernés ainsi qu’à la Commission une liste d’entreprises établies dans un État membre autre que celui où les paie- ments et/ou versements sont intervenus ou auraient dû intervenir ; considérant que la standardisation de la forme et du contenu de ces communications en faciliteront l’emploi et assureront une uniformité d'approche ; considérant qu’il y a donc lieu de fixer les modalités rela- tives à la forme et au contenu de ces communications ; considérant qu’il convient par conséquent de modifier le règlement (CEE) n° 1863/90 de la Commission (*) portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 4045/89 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1863/90 est modifié comme suit. 1) L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article 1 Le présent règlement fixe les modalités d’application du règlement (CEE) n° 4045/89. » 2) Avant l’article 2, les titre et sous-titre sont insérés : «TITRE ! Régime de financement communautaire » 3) Après l’article 4, les titre, sous-titre et articles suivants sont ajoutés : () JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 18. () JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16. () JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 23. «TITRE II Contenu des documents Article 4 bis 1.  Le rapport annuel visé à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4045/89 comporte au moins des informations détaillés sur chacun des aspects de l’application du règlement (CEE) n° 4045/89 énumérés à l'annexe à II du présent règlement, présentées par ‘ sections clairement identifiées selon les rubriques visées. 2.  Le programme annuel de contrôle visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 4045/89 est établi conformé- ment au spécimen de l’annexe III 3.  La liste d'entreprises visée à l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4045/89 est établie conformé- ment au spécimen de l’annexe IV. 4.  La liste d’entreprises visée à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 est établie conformé- ment au spécimen de l’'annexe V. S.  Toute demande d’un État membre relative au contrôle prioritaire d’une entreprise établie dans un autre État membre, visée à l’article 7 paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) n° 4045/89, est établie conformé- ment au spécimen de l’annexe VI. Article 4 ter Les informations à transmettre en vertu de l’article 4 bis peuvent être communiquées sous forme documen- taire ou sur fichier informatique dans un format à convenir entre l’expéditeur et le bénéficiaire. » L’annexe est numérotée annexe I et les annexes À, B, C, D et E du présent règlement sont ajoutées en tant qu’annexes II à VI. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.