L 230/12 Journal officiel de l’Union européenne 1.9.2007 G) Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 2007 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.4404 — Universal/)BMG Music Publishing) [notifiée sous le numéro C(2007) 2160] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2007/595/CE) Le 22 mai 2007, la Commission a pris une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (!), et notamment de l’artile 8, paragraphe 2, de ce règlement. Une version non confidentielle de l'intégralité de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La présente affaire concerne un projet de concentration notifié conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 (cèglement sur les concentrations»), par lequel l'entreprise Universal Music Group Inc. («Universal», États- Unis), appartenant au groupe Vivendi SA («Vivendi», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l’en- semble de l'entreprise BMG Music Publishing («BMG», Allemagne), qui fait actuellement partie du groupe Bertelsmann, par achat d’actions et d'actifs. Universal est une filiale de Vivendi, société internationale du secteur des médias. Ses activités à l’échelle mondiale comprennent l'enregistrement et l’éditon musicale. Universal exerce ses activités d’édition musicale par l’in- termédiaire  d’'Universal Music Publishing Group ((UMPG»). BMG fait partie du groupe Bertelsmann («Bertelsmann»), société internationale du secteur des médias. BMG () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. comprend les activités à l'échelle mondiale d'édition musicale de Bertelsmann. L’enquête menée sur le marché a révélé que sur le marché des droits en ligne en Autriche, en République tchèque, en Allemagne, en Pologne et au Royaume-Uni, ainsi qu’au niveau de l’EEE, cette opération susciterait des doutes sérieux car elle entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison des effets unilatéraux qui en découleraient. Les engagements présentés par les parties, toutefois, sont de nature à éliminer les problèmes de concurrence. 1. Marchés de produits en cause L’édition musicale est l’exploitation des droits de propriété intellectuelle des auteurs [on utilisera, par la suite, le terme «auteur» pour désigner à la fois les paro- liers (texte) et les compositeurs (musique)]. Généralement, les auteurs transfèrent leurs droits sur leurs œuvres («droits d'édition») à des éditeurs de musique et perçoi- vent de ces derniers une avance et un pourcentage des redevances tirées de l’exploitation commerciale de leurs œuvres.