1.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 137/41 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1999 relative à l’admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l’année 1999 pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1999) 1324] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/354/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche ("), et notamment son article 6, (l) — considérant que la Commission a reçu des programmes quinquennaux de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Es- pagne, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni décrivant les contrôles qu’ils comptent exercer entre le 1 janvier 1996 et le 31 décembre 2000; (2) — considérant que la Belgique, le Danemark, l’Alle- magne, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont adressé, dans les délais impartis, à la Commis- sion une demande de contribution financière rela- tive aux dépenses visées à l’article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l’année 1999; (3) considérant que certaines demandes visent des dépenses d’investissement se rapportant à l’acquisi- tion ou à la modernisation de navires, d’aéronefs, de véhicules terrestres, de systèmes de repérage et () JO L 301 du 14.12.1995, p. 30; JO L 302 du 15.12.1995, p. 45 (rectificatif). d’enregistrement des activités de pêche et de systèmes d’enregistrement, de gestion et de trans- mission de données relatives aux contrôles, y compris des applications informatiques et des logi- ciels; considérant que certaines demandes visent des dépenses se rapportant à des actions spécifiques qui sont destinées à améliorer la qualité et l’efficacité de la surveillance des activités de pêche et des activités connexes; considérant que certaines demandes visent des dépenses qui ont pour but la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle et que la décision 96/286/CE de la Commission du 11 avril 1996 portant modalités d’application de la décision 95/527/CE du Conseil relative à une parti- cipation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?) établit les modalités relatives à la détermination du montant des dépenses admissibles pour la formation; considérant que certaines demandes visent égale- ment des dépenses permettant l’expérimentation et la mise en œuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la surveillance des activités de pêche et des activités connexes et, dès lors, peuvent bénéfi- cier, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, deuxième @ JO L 106 du 30.4.1996, p. 37.