12.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 183/51 DIRECTIVE 2002/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) —Un nombre croissant de produits sont placés sur le marché de la Communauté sous la forme d’aliments constituant une source concentrée de nutriments et conçus pour compléter l'apport en nutriments d’un régime alimentaire normal. (2) — Ces produits sont régis dans les États membres par des règles nationales diverses susceptibles d'entraver leur libre circulation, de créer des conditions de concurrence inégales et d'avoir ainsi une incidence directe sur le fonc- tionnement du marché intérieur. Il importe dès lors d'adopter des règles communautaires applicables à ces produits commercialisés comme des denrées alimen- taires. (3) _ Un régime alimentaire adapté et varié pourrait, dans des circonstances normales, apporter à un être humain tous les nutriments nécessaires à son bon développement et à son maintien dans un bon état de santé, et ce, dans des quantités correspondant à celles qui sont établies et recommandées à la lumière des données scientifiques généralement admises. Des enquêtes montrent cependant que cette situation idéale n’est pas une réalité pour tous les nutriments, ni pour tous les groupes de population dans la Communauté. (4) — En raison d'un mode de vie particulier ou pour d'autres motifs, les consommateurs peuvent souhaiter compléter leur apport de certains nutriments par des compléments alimentaires. (5) — Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de faciliter leur choix, il est nécessaire que les produits qui sont mis sur le marché soient sans danger et portent un étiquetage adéquat et approprié. (6) Il existe une grande variété de nutriments et d'autres ingrédients susceptibles d’entrer dans la composition des ( JO C 311 E du 31.10.2000, p. 207 et JOC180E du 26.6.2001, p. 248. @ JO C 14 du 16.1.2001, p. 42. () Avis du Parlement européen du 14 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p. 126), position commune du Conseil du 3 décembre 2001 (JO C 90 E du 16.4.2002, p. 1) et décision du Parlement euro- péen du 13 mars 2002. Décision du Conseil du 30 mai 2002. (10) compléments alimentaires, et notamment, mais pas exclusivement, des vitamines, des minéraux, des acides aminés, des acides gras essentiels, des fibres et divers plantes et extraits végétaux. Dans un premier temps, la présente directive devrait comporter des dispositions spécifiques en ce qui concerne les vitamines et les minéraux utilisés comme ingrédients entrant dans la composition de compléments alimentaires. Il importe également que les compléments alimentaires contenant des vitamines ou des minéraux ainsi que d'autres ingrédients soient conformes à la régle- mentation spécifique relative aux vitamines et aux miné- raux prévue par la présente directive. Il y a lieu d’arrêter ultérieurement, lorsque des données scientifiques suffisantes et appropriées seront disponibles, la réglementation particulière concernant les nutriments, autres que les vitamines et minéraux, ou d'’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique utilisés comme ingrédients dans les compléments alimen- taires. Dans l’attente de l’adoption d’une réglementation communautaire spécifique de ce type, et sans préjudice des dispositions du traité, les règles nationales concer- nant les nutriments ou autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique utilisés comme ingrédients dans les compléments alimentaires et ne faisant pas l’objet d’une réglementation communautaire spécifique peuvent être appliquées. Il importe que seuls les vitamines et les minéraux qui sont normalement présents dans le régime alimentaire et consommés dans ce cadre puissent entrer dans la composition des compléments alimentaires, sans que l’on puisse en déduire que leur présence y soit pour autant indispensable. Pour éviter toute controverse éventuelle sur l’identité de ces nutriments, il y a lieu d’établir une liste positive de ces vitamines et minéraux. Il existe une vaste gamme de préparations à base de vita- mines et de substances minérales entrant dans la compo- sition des compléments alimentaires actuellement commercialisés dans certains États membres qui n’ont pas encore été évaluées par le comité scientifique de l’ali- mentation humaine et qui, partant, ne figurent pas encore dans les listes positives. Il y a lieu de soumettre d'urgence ces substances à l'autorité européenne de sécu- rité des aliments, dès que les dossiers appropriés auront été présentés par les parties intéressées.