N° L 148/48 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1554/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le para- graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 (!), vu la proposition de la Commission (*), considérant que le protocole n° 4 de l’acte d’adhésion de la Grèce ainsi que le règlement (CFF) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (*) ont été modifiés par le règlement (CE) n° 1553/95; qu’il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (*); que l’importance des adaptations à apporter au règlement (CEE) n° 2169/81 ainsi que le nombre élevé de modifications dont ce règlement a déjà fait l’objet rendent appropriée la refonte de celui-ci pour des raisons de clarté et de transparence; qu’il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement (CEEF) n° 2169/81; considérant que, en vertu du paragraphe 9 du protocole, il y a lieu de fixer, notamment, les règles de procédure et de bonne gestion pour son application, les règles généra- les du régime d’aide à la production et les critères de détermination du prix du marché mondial, ainsi que les règles relatives au financement des mesures prévues; considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre du régime d’aide à la production et en vue d’une bonne gestion de ce régime, il convient de prévoir une procédure établissant une coopération étroite entre les États mem- bres et la Commission au sein d’un comité de gestion; (*) Voir page 45 du présent Journal officiel. () JO n° C 94 du 14. 4. 1995, p. 6. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. (*) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 23). qu’il est opportun de recourir au comité de gestion du lin et du chanvre prévu par le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation com- mune des marchés dans le secteur du lin et du chan- vre (°); considérant que, conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1964/87, l’aide est affectée des adaptations à déterminer dans le cas où la production communautaire dépasse une quantité de production préalablement fixée; que, de ce fait, le montant de l’aide à octroyer ne peut être connu qu’après constatation de la quantité produite; que, pour atténuer les désavantages pour les intéressés d’un paiement tardif de l’aide, il y a lieu de prévoir le paiement partiel anticipé; considérant que, en vertu du paragraphe 3 troisième alinéa du protocole, l’aide est établie sur la base de la différence entre un prix d’objectif pour le coton non égrené et le prix du marché mondial; que, faute d’échan- ges internationaux et, partant, d’offres et de cours pour le coton non égrené, il y a lieu de prévoir les dispositions nécessaires permettant d’établir le prix du marché mon- dial de ce produit; que ce prix peut être établi à partir du rapport historique constaté entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené; considérant qu’il convient, pour la détermination du prix du coton égrené, de prendre en considération les offres faites sur le marché mondial ainsi que les cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce inter- national; que le prix du marché mondial doit être déter- miné à partir des offres et des cotations les plus favora- bles sur ce marché entre celles qui sont considérées comme représentatives de la tendance réelle du marché; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide, le prix du marché mondial doit être constaté pour un lieu de passage en frontière de la Communauté; que, pour la détermination de ce lieu, il convient de tenir compte de sa représentativité pour l’origine des produits en question; qu’il convient, dès lors, de retenir les ports de l’Europe du Nord lorsqu’il s’agit d’origines multiples et le port du Pirée lorsqu’il s’agit d’un nombre d’origines restreint ou d’offres et de cours ‘ constatés sur une place boursière située en dehors de (*) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).