No L 276/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1996 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la république du Sénégal (96/618/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE (*), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu les demandes formulées par la France, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la république du Sénégal ne peuvent en principe pas être introduites dans la Communauté en raison du risque d’in- troduction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté; considérant que les informations fournies par la répu- blique du Sénégal, d’une part, et celles recueillies en 1996 au cours d’une visite officielle de fonctionnaires de la Commission dans ce pays, d’autre part, incitent à penser que, dans la république du Sénégal, les pommes de terre peuvent être cultivées dans des conditions sanitaires appropriées et qu’il n’existe actuellement aucune source permettant l’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre; que, de surcroît, la république du Sénégal a mis en œuvre, pour sa production de pommes de terre, des normes sanitaires et qualitatives appropriées; considérant que la France a indiqué que les importations des pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la république du () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 24. Sénégal, se limiteront à une certaine quantité et à une certaine période; considérant que la Commission veillera à ce que la répu- blique du Sénégal communique toutes les informations techniques nécessaires à l’évolution de la situation phyto- sanitaire de la production de pommes de terre au Sénégal; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À point 12 de l’annexe III de la directive précitée s’appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la république du Sénégal. 2.  Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre destinées à la planta- tion; b) elles doivent avoir été produites dans la république du Sénégal directement à partir de semences de pommes de terre certifiées dans l’un des États membres et importées en république du Sénégal exclusivement des États membres;