29.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 324/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2002 portant approbation des programmes de surveillance des EST de certains États membres pour l'année 2003 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2002) 4592] (2002/934/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (), et notamment son article 24, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une parti- cipation financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de certaines maladies animales. (2) — Certains États membres ont présenté des programmes de surveillance des encéphalopathies spongiformes trans- missibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins pour l'année 2003. (3) — Après examen, les programmes présentés par les États membres concernés aux fins de la surveillance des EST (les programmes de surveillance des EST) se sont révélés conformes à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (*). (4) — Ces programmes figurent sur la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier en priorité d'une participation finan- cière de la Communauté en 2003, telle qu'elle a été établie par la décision 2002/798/CE de la Commis- sion (). (5) _ Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1494/2002 de la Commission (’), prévoit des programmes annuels pour la surveillance des encéphalopathies spongiformes trans- missibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. (6) — Étant donné l'importance des programmes de surveil- lance des EST pour la réalisation des objectifs que la Communauté s'est fixés dans le domaine de la santé animale et publique, il convient en l'espèce de compenser à 100 % les frais encourus dans les États () JO L 224 du 18.9.1990, p. 19. () JO L 203 du 28.7.2001, p. 16. () JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. () JO L 277 du 15.10.2002, p. 25. () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. () JO L 225 du 22.8.2002, p. 3. membres concernés pour l'achat de kits de diagnostic et de réactifs, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par kit et par programme. (7) — Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ($) dispose que les programmes de surveillance et d'éradication des maladies animales sont financés au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole. Quant aux contrôles finan- ciers, ils relèvent des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999. (8) — La participation financière de la Communauté sera accordée à condition que les programmes de surveillance des EST soient effectivement mis en œuvre et que les États membres concernés communiquent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le programme de surveillance des EST présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2003. 2.  La participation financière de la Communauté ne dépas- sera pas 4 719 000 euros. Article 2 1.  Le programme de surveillance des EST présenté par le Danemark est approuvé pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2003. 2.  La participation financière de la Communauté ne dépas- sera pas 2 977 000 euros. Article 3 1.  Le programme de surveillance des EST présenté par l'Alle- magne est approuvé pour la période du l“ janvier au 31 décembre 2003. ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.