L 216/48 Journal officiel de l'Union européenne 28.8.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 août 2003 relative à une participation financière de la Communauté aux mesures de précaution concernant la fièvre aphteuse prises par l'Espagne en 2001 [notifiée sous le numéro C(2003) 2980] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2003/621/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (?), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2001/172/CE de la Commission du 1 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni et abrogeant la décision 2001/145/CE (), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/38/CE (*), a été adoptée pour éviter l'extension de la fièvre aphteuse à d'autres États membres avant d'être abrogée et remplacée par la décision 2001/356/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/708/CE (). @) — L'Espagne a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter la propagation de la maladie, comme le prévoient l'article 11 de la décision 2001/172/CE et l'ar- ticle 12 de la décision 2001/356/CE. (3) — La décision 90/424/CEE prévoit que la Communauté peut participer financièrement aux mesures jugées parti- culièrement nécessaires à la réussite des actions entre- prises. Il convient de déterminer le niveau de la partici- pation financière de la Communauté ainsi que les coûts éligibles. (4) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (”), les mesures vétérinaires et phytosanitaires arrêtées confor- mément aux règles communautaires sont financées par () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. () JO L 62 du 2.3.2001, p. 22. () JO L 109 du 19.4.2001, p. 75. () JO L 125 du 5.5.2001, p. 46. ( JO L 261 du 29.9.2001, p. 67. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier desdites actions relève des articles 8 et 9 de ce règlement. (5)  Le 30 avril 2001, l'Espagne a introduit une demande officielle de remboursement concernant la totalité des dépenses exposées dans cet État membre en 2001 en rapport avec la fièvre aphteuse. (6) Le versement de la participation financière de la Communauté est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés dans la présente décision. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Octroi d'une participation financière de la Communauté à l'Espagne L'Espagne peut obtenir une participation financière de la Communauté pour l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux et pour couvrir les autres frais exposés en 2001 dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de précaution adoptées conformé- ment à l'article 12 de la décision 2001/356/CE et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. La participation financière de la Communauté s'élèvera à 60 % des dépenses éligibles pour l'indemnisation rapide et adéquate ainsi que pour les autres frais.