24. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2027/95 DU CONSEIL du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (?), a établi des critères et procédures pour l’instauration d’un régime de gestion des efforts de pêche dans les zones CIEM V b, VI, VII, VIII, IX, X et COPACE 34.1.1, 34.1.2 et 34.20 ; considérant que, aux termes de l’article 5 dudit règlement, les États membres ont transmis à la Commission les informations relatives aux listes nominatives par pêcherie, l’évaluation de l’effort de pêche nécessaire par pêcherie et, le cas échéant, le dispositif envisagé de régulation de l’ef- fort de pêche ; considérant qu’il est nécessaire, sur la base des informa- tions transmises par les États membres et dans le respect des critères définis par ledit règlement, de fixer, par État membre, le niveau maximal d’effort de pêche par pêcherie tel que défini à l’article 3 paragraphe 1 dudit règlement, afin de garantir la non-augmentation des efforts de pêche globaux actuellement déployés dans les zones précitées ; considérant que la gestion des efforts de pêche incombe aux États membres du pavillon et que, lors du suivi des niveaux d’effort de pêche, il y a lieu pour les États membres de prendre en considération l’effort de pêche associé aux échanges de quotas ; considérant qu’il convient de prévoir que la Commission peut fixer, à la demande d’un État membre, les modalités () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (@) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. S. d’application prévues à l’article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 685/95; considérant qu’il convient de prévoir que la Commission révise, à la demande d’un État membre, le niveau maximal d’effort de pêche pour cet État membre dans le respect des conditions fixées par le règlement (CE) n° 685/95 ; considérant que l'efficacité des mesures de gestion des efforts de pêche par pêcherie est déterminée par les mesures de suivi et de contrôle telles que définies par les dispositions pertinentes de la politique commune de la pêche et notamment par celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, insti- tuant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit un régime de gestion de l’ef- fort de pêche dans les zones CIEM V b, VI, VII, VIII, IX, X et COPACE 34.1.1, 34.12 et 34.2.0. Article 2 - Le niveau maximal annuel d’effort de pêche par pêcherie, pour chaque État membre, est fixé comme indiqué en annexe. Article 3 1. La fixation du niveau maximal d’effort de pêche visée à l’article 2 s’opère sans préjudice des échanges de quotas effectués en application de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3760/92 et des réattributions et/ou des déductions faites en application de l’article 21 para- graphe 4, de l’article 23 paragraphe 1 et de l’article 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.