1. 6.95 Journal officiel des Communautés européennes No L 121/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1238/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (!), et notamment son article 113, considérant que la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2100/94 (ci-après dénommé «règlement de base ») incombe à l'Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé « Office ») ; que l’Office doit en prin- cipe bénéficier de recettes suffisantes pour assurer son équilibre budgétaire et que lesdites recettes doivent provenir des taxes acquittées au titre d’actes officiels mentionnés dans le règlement de base et dans le règle- ment (CE) n° 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d’exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (?) (ci-après dénommé « règlement procédure ») et des taxes payées chaque année au cours de la durée de validité de ladite protection communautaire ; considérant qu’une subvention imputée au budget général des Communautés européennes peut couvrir les dépenses afférentes à la phase de démarrage de l’Office pendant la période de transition prévue à l’article 113 paragraphe 3 point b) du règlement de base ; que cette période peut, en tant que de besoin, être prorogée d’un an conformément à la même disposition ; considérant qu’il y a lieu d’envisager cette prorogation de la période de transition si une expérience suffisante n’a pas pu être acquise pour fixer les taxes au niveau adéquat permettant de respecter le principe de l’autofinancement sans remettre en cause l’intérêt que présente le régime communautaire de protection des obtentions végétales ; que l’expérience requise en la matière ne peut être acquise qu’à la lumière du nombre de demandes d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales, des frais payés aux offices d’examen et de la durée réelle des titres de protection communautaire des obtentions végétales ; considérant que le niveau des taxes doit être fondé sur les principes de saine gestion financière de l’Office, et en () JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1. (?) Voir page 37 du présent Journal officiel. particulier ceux de la rationalité économique et d’un bon rapport coût/efficacité ; considérant que, aux fins d’une gestion simplifiée par le personnel de l’Office, les taxes devront être fixées, mais aussi perçues et payées dans la monnaie utilisée dans le budget de l’Office ; considérant que la taxe de demande doit être une taxe uniforme couvrant uniquement l’instruction d’une demande d’octroi de la protection communautaire pour une espèce végétale donnée ; considérant que le délai de paiement de la taxe de demande, tel que prévu à l’article 51 du règlement de base, doit correspondre à la période comprise entre les actes nécessaires au paiement et la réception effective de ce paiement par l’Office, eu égard en particulier à la nécessité de recouvrer rapidement le montant des frais déjà supportés par l’Office, d’une part, et de faciliter un enregistrement effectif des demandes dans l’éventualité où le demandeur est établi très loin de l’Office, d’autre part ; considérant que le total des taxes d’examen perçues pour un examen technique doit, en principe, équilibrer le total des frais dus par l’Office à l’ensemble des offices d’exa- men ; que les coûts inhérents au maintien de la collection de référence ne doivent pas nécessairement être couverts par les seules taxes d’examen ; que le niveau de la taxe d’examen est modulé en fonction de trois groupes d’es- pèces végétales à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre des régimes nationaux existant en matière de protection des obtentions végétales ; considérant que les taxes annuelles pour la durée de la protection communautaire des obtentions végétales cons- tituent des recettes complémentaires pour l’Office, mais qu’elles doivent, notamment, couvrir aussi les frais liés à la vérification technique des variétés après l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales et qu’il y a donc lieu de se référer aux groupes établis pour les taxes d’examen ; considérant que la taxe de recours doit être uniforme afin de couvrir les principaux éléments des coûts inhérents à une procédure de recours, sauf ceux qui concernent un examen technique visé aux articles 55 et 56 du règlement de base ou la fourniture de preuves ; que deux dates diffé- rentes en matière de paiement de la taxe de recours ont pour effet d’inciter les requérants à reconsidérer leurs recours à la lumière des décisions prises par l’Office conformément à l’article 70 paragraphe 2 du règlement de base ;