N° L 317/30 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3477/93 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1993 concernant les taux de conversion agricoles à appliquer dans le secteur du tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune ("), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEF) n° 3813/92 a instauré un nouveau régime agri-monétaire à partir du 1“ janvier 1993 ; que, dans le cadre de ce régime, le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (?), a établi les faits générateurs des taux de conversion agricoles applica- bles après les mesures transitoires prévues par l’article 1 du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission (°), sans préjudice des précisions ou dérogations à prévoir, le cas échéant, par la réglementation des secteurs concernés sur la base des critères indiqués à l’article 6 du règlement (CEE) n° 3813/92 ; considérant que, conformément à l’article 23 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1068/93, les dispositions de celui-ci s’appliquent dans le secteur du tabac brut à partir du 1“ juillet 1993, sous réserve des dérogations prévues par le présent règlement qui regroupe, pour des raisons de clarté, les dispositions spéci- fiques applicables en la matière dans le secteur du tabac ; considérant que les primes prévues à l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(*) constituent une partie importante du revenu des producteurs de tabac ; que le versement de la prime n’est pas lié au respect d’un prix d’achat particu- lier ; que le montant de la prime doit être versé aux producteurs par les entreprises de première transforma- tion ; qu’il importe dès lors de retenir des dates pour le fait générateur qui tiennent compte du rythme des livrai- sons suite à la récolte, tout en simplifiant la gestion aux entreprises de première transformation ; que le même fait générateur doit s'appliquer aux avances sur primes ; considérant que l’aide spécifique visée à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2075/92 est un complément s'’ajou- tant à la prime et qu’elle donne lieu à un versement unique après les contrôles ; que le taux de conversion () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1 ? JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. @) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. agncole doit dès lors être le taux de conversion le plus récent applicable à la prime ; considérant que l’aide à la reconversion prévue à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3616/92 de la Commission, du 15 décembre 1992, portant mesures de reconversion prévues pour les tabacs des variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geuderthei- mer (°), donne lieu à un seul versement annuel ; qu "il est indiqué de retenir pour la détermination du fa1t généra- teur une date suffisamment proche du début de la récolte concernée par la reconversion ; considérant que le montant maximal pour l’aide à la reconversion de tabac flue-cured en Grèce, prévue à l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 881/93 de la Commission, du 15 avril 1993, prévoyant un programme de reconver- sion en faveur de producteurs de tabac flue cured en Grèce (*), doit tenir compte de la situation existant lors de l’établissement de ce plafond ; qu’il est donc indiqué de retenir le 1* janvier 1993 comme date déterminant le taux de conversion ; considérant que, sous le régime du règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établisse- ment d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/92 (), le fait générateur pour les primes au tabac intervient au moment de la sortie du contrôle, conformément à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d’oc- troi de la prime pour le tabac en feuilles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1197/92 (!°) ; que ce fait générateur ne correspondant pas aux critères déter- minés à l’article 6 du règlement (CEE) n° 3813/92 doit être modifié à la fin de la période transitoire par le règle- ment (CEE) n° 3820/92; qu’il convient dès lors, afin d’éviter des distorsions de marché avec le tabac de la récolte 1993, de retenir le 1* juillet 1993 comme fait générateur pour la prime pour les tabacs des récoltes anté- rieures à 1993, qui sortent du contrôle à partir de cette date ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à lavxs du comité de gestion du tabac, () JO n° L 367 du 16. 12. 1992, p. 13. () JO n° L 92 du 16. 4. 1993, p. 21. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. *) JO n° L 91 du 7. 4. 1992, p. 1 *) JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. (°) JO n° L 124 du 9. S. 1992, p. 31.