N° L 165/22 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en Italie d’antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/268/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ('), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (, et notamment son article 14, considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant des réserves communautaires de vaccins anti-aphteux (), la constitu- tion de banques d’antigènes est une partie de l’action communautaire visant à établir des réserves communau- taires de vaccins anti-aphteux ; considérant que, à l’article 3 de la décision, l’Istituto zooprofilattico Sperimentale di Brescia (Italie) a été désigné comme banque d’antigènes afin de stocker les réserves communautaires ; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doivent exercer les banques d’antigènes sont définies à l’article 4 de ladite décision ; que l’aide communautaire doit être subordonnée à l’accomplissement de ces tâches par la banque d’antigènes ; considérant qu’il convient de prévoir une aide financière de la Communauté aux banques d’antigènes pour leur permettre d’exercer les fonctions et les tâches visées dans cette décision ; considérant que, pour des raisons budgétaires, l’aide finan- cière de la Communauté est accordée pour une période d’un an ; considérant qu’il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*), soient applicables ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, {) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. () JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 21. {) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté accorde une aide financière à l’Italie aux fins de stockage d’antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux. Article 2 La réalisation de l’action visée à l’article 1* est assurée par l’Istituto zooprofilattico Sperimentale (Brescia-Italie). Cette action doit être conforme aux dispositions de l’ar- ticle 4 de la décision 91/666/CEE du Conseil. Article 3 L’aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 70000 écus pour la période allant du 1" août 1994 au 31 juillet 1995. Article 4 L’aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes : — 70 % à titre d’avance à la demande de l’Italie, — le solde après présentation des pièces justificatives. Cette présentation doit être effectuée avant le 1* octobre 1995. Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil sont applicables musatis mutandis. Article 6 L’Italie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission