28.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 84/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 545/2002 DU CONSEIL du 18 mars 2002 prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de N certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — Le titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*) prévoit des mesures spécifiques afin de remédier à l'inadaptation des instruments de production et de commercialisation de certains fruits à coque et des caroubes. Une aide est accordée aux organisations de producteurs ayant béné- ficié d'une reconnaissance spécifique et ayant présenté un plan approuvé par l'autorité compétente en vue d'améliorer la qualité et la commercialisation de leur produit. (@) — L'aide spécifique accordée pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation conformément à l'article 14 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1035/72 est limitée à une durée de dix ans afin de permettre un transfert progressif de la responsabilité financière aux produc- teurs. (3) — Le règlement (CEE) n° 1035/72 a été abrogé par le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (°). Cependant, comme le prévoit l'article 53 du règlement (CE) n° 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs en application du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 sont maintenus jusqu'à leur épuisement. () JO C 51 E du 26.2.2002, p. 380. () Avis rendu le 19 février 2002 (non encore paru au ]ouma officiel). () Avis rendu le 20 février 2002 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 118 du 20.5.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le reglement (CE) n° 1363/95 Ë la Commission (JO L 132 du 16.6.1995, () JO L 297 dÊ1 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission (JO L 129 du 11.5.2001, p. 3). (4) Un certain nombre de plans sont arrivés à échéance en 2000, à l'issue de leur dixième année. Lesdits plans ont bénéficié de l'aide pour une onzième année au titre du règlement (CE) n° 558/2001 du 19 mars 2001 proro- geant pour une durée maximale d'un an le financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 (°). (5) Un certain nombre d'autres plans sont arrivés à échéance en 2001, à l'issue de leur dixième année. (6) Conformément au règlement (CE) n° 2200/96, la Commission a transmis au Conseil un rapport sur l'ap- plication du règlement (CE) n° 2200/96 portant organi- sation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Ce rapport inclut une description des résul- tats des mesures spécifiques concernant les fruits à coque et les caroubes mises en œuvre en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 sans pour autant définir des propositions définitives quant à un cadre de soutien permanent apporté à ce secteur. (7) En reconnaissance du rôle environnemental en ce qui concerne la lutte contre l'érosion, la prévention des incendies et la sauvegarde des matériaux génétiques autochtones, et en reconnaissance également de l'impor- tante fonction sociale, s'agissant de la fixation de la population sur le territoire, contribuant ainsi au main- tien des zones rurales, il convient d'octroyer pour l'année 2001 aux organisations de producteurs dont les plans d'amélioration arrivent à échéance en 2001 et qui continuent à satisfaire aux critères de reconnaissance la poursuite du financement de leurs plans dans le cadre du budget 2002. Devraient être comprises dans ces organi- sations de producteurs celles dont les plans initiaux d'amélioration arrivés à échéance en 2000 ont été prolongés dans le cadre du règlement (CE) n° 558/2001. (8) Il convient que les superficies éligibles incluent celles faisant l'objet d'un plan approuvé en 1990 ou en 1991 et qui ont été ensuite incluses ou transférées dans un autre plan dans le cadre de la fusion ou de l'acquisition d'organisations de producteurs. () JO L 84 du 23.3.2001, p. 1.