13. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 123/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1003/1999 DU CONSEIL du 10 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 8, paragraphe 9, et son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?), et notamment son article 13, paragraphe 9, et son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DROITS PROVISOIRES (1) — Dans le cadre des enquêtes antidumping et anti- subventions ouvertes par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés euro- péennes (, la Commission a, par la décision 97/ 634/CE (*), accepté les engagements offerts par le Royaume de Norvège et par 190 exportateurs de ce pays. (2) — Le texte des engagements prévoit que la non- présentation d’un rapport trimestriel sur toutes les transactions de vente au premier client indépen- dant dans la Communauté dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, serait interprétée comme une violation de l’engagement de même que le non-respect de l’obligation de vendre le produit concerné sur le marché de la Communauté à un prix égal ou supérieur aux prix minima prévus dans les engagements. (3) En ce qui concerne le deuxième trimestre de 1998, dix sociétés norvégiennes n’ont soit pas présenté de rapport dans le délai prescrit, soit pas présenté de ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, . 18. @ jpo L)288 du 21.10.1997, p. 1. ( JO C 235 du 31.8.1996, p. 18 et JO C 235 du 31.8.1996, p. 20. ( JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2249/98 (JO L 282 du 20.10.1998, p. 57). rapport du tout, et deux exportateurs norvégiens semblent avoir vendu le produit concerné sur le marché de la Communauté à un prix inférieur au prix prévu dans leurs engagements. (4) La Commission avait donc des raisons de croire que ces douze sociétés avaient violé les termes de leurs engagements. (S) En conséquence, la Commission a, par le règle- ment (CE) n° 82/1999(°), ci-après dénommé «règlement provisoire», institué des droits anti- dumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d’élevage rele- vant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 03032200 et ex 030420 13 originaires de Norvège et exportés par les six (initialement douze) sociétés énumérées à l’annexe de ce règlement. Par le même règlement, elle a supprimé les sociétés concernées de l’annexe de la décision 97/634/CE qui énumère les sociétés dont les engagements ont été acceptés. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (6) Les douze sociétés norvégiennes concernées par les droits provisoires ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels ces droits provisoires ont été institués. Elles ont également eu l’occasion de présenter des observa- tions et de demander une audition. (7) Dans le délai fixé dans le règlement provisoire, neuf des sociétés norvégiennes concernées ont présenté des observations écrites et cinq ont demandé et obtenu des auditions. En outre, des observations ont également été présentées par la Norwegian Seafood Association au nom de deux des sociétés soumises aux mesures provisoires. À la suite de ces observations, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination définitive de violations apparentes. (*) JO L 8 du 14.1.1999, p. 8. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 929/1999 (JO L 115 du 4.5.1999, p. 13).