10.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 272/15 RÈGLEMENT (CE) Ne 1795/2002 DE LA COMMISSION du 9 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les méca- nismes de marché LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié par le règlement (CE) n° 2528/2001 (, et notamment son article 33, considérant ce qui suit: (1) Le chapitre II du titre III du règlement (CE) n° 1623/ 2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1315/ 2002 (*), prévoit la mise en place du régime d'aide à la distillation des vins en alcool de bouche. Ce régime était introduit pour la première fois pour la campagne 2000/ 2001. Sur base de l'expérience acquise pendant les deux premières années d'application il convient d'y apporter des modifications. Il s'avère nécessaire de redéfinir la période pendant laquelle la distillation peut avoir lieu pour la rendre plus compatible avec les rythmes de production du vin dans tous les États membres producteurs. Pour la même raison, il faut prévoir une période continuelle de souscri- ption et d'agrément des contrats de distillation au lieu de périodes morcelées en deux semaines actuellement en vigueur. L'expérience des dernières campagnes a montré que les producteurs du vin ont davantage recours à la distilla- tion à façon ce qui implique un risque de perturbation sur le marché de l'alcool étant donné que le respect du prix minimal d'achat du vin ne peut pas être vérifié. Il y a donc lieu, en général, de ne plus prévoir cette possibi- lité par une adaptation de l'article 65 du règlement (CE) n° 1623/2000. Toutefois, dans certains régions de la Communauté il existe des structures particulières de production et du marché, y inclus celles des distilleries qui ont déjà été identifiées par le législateur européen lors de l'installa- tion de régime de distillation obligatoire des sous- produits de la vinification. Ce sont les producteurs dans la zone viticole A ou dans la partie allemande de la zone viticole B ou dans les régions plantées en vigne en Autriche, qui, pour ces raisons structurelles identifiées, ont été exemptés de cette obligation de distillation. Pour une de ces régions les règles pour la distillation de crise ont dû être modifiées pour prendre en compte les coûts L 179 du 14.7.1999, p. 1. L 345 du 29.12.2001, p. 10. L 194 du 31.7.2000, p. 45. L 192 du 20.7.2002, p. 24. élevés du transport aux distilleries liés à leur nombre faible et leur distribution. En conséquence, sans recours à la distillation à façon les producteurs dans les régions précitées n'auraient pratiquement plus accès à la distilla- tion du vin en alcool de bouche. Afin de pas exclure ces producteurs du bénéfice de cette mesure communau- taire, il convient donc de prévoir pour eux la continua- tion de la distillation à façon. Il s'avère également nécessaire de redéfinir les périodes et les conditions de stockage de l'alcool obtenu par cette distillation, y inclus la définition de l'unité de mesure de l'aide, pour mieux prendre en compte la réalité écono- mique du secteur de l'alcool. L'expérience acquise a démontré l'existence de certaines omissions dans le texte du règlement (CE) n° 1623/ 2000, ayant trait notamment, à la libération de la caution en cas d'exécution quasi intégrale du contrat, au délai que la demande d'aide doit respecter et à l'établisse- ment d'un seuil de tolérance pour le volume des produits stockés issus de la distillation. Il y a donc lieu de combler ces lacunes par l'inclusion dans le présent règlement de nouvelles dispositions. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1623/2000 est modifié comme suit: 1) Le chapitre II du titre III est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE II DE LA DISTILLATION FACULTATIVE Article 63 Objet du chapitre Le présent chapitre établit les modalités d'application du régime de distillation du vin en alcool de bouche visé à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. Article 63 bis Ouverture de la distillation À chaque campagne, la distillation des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table, visée à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999, est ouverte pour la période allant du 1* octobre au 15 décembre et du 1“ octobre au 30 décembre pour la campagne 2002/2003.