18.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 297/39 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1999 prolongeant la période prévue à l'article 15, paragraphe 2, point a), de la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre [notifiée sous le numéro C(1999) 3540] (1999/742/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, dernier lieu par la directive 1999/53/CE (*), et dans vu le traité instituant la Communauté européenne, toutes ses mesures d'application; vu la directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- (5) — l'autorisation accordée aux Etats membres par l'articlfz nant la commercialisation des plants de pommes de terre (!), 15, paragraphe 2, point a), doit être prolongée en consé- modifiée en dernier lieu par la décision 1999/49/CE de la quence, P rn 0 ; Commission (), et notamment son article 15, paragraphe 2, (6) _ les mesures prévues dans cette décision sont conformes point a), considérant ce qui suit: (1) — en principe, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus décider pour eux-mêmes de l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers et de plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive; (2) — toutefois, puisque les travaux visant à établir l'équiva- lence communautaire pour tous les pays tiers n'avaient pas été terminés, l'article 15, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, de cette directive a permis aux États membres de prolonger jusqu'au 31 mars 1999 la période de validité des décisions d'équivalence qu'ils avaient prises auparavant pour certains pays non couverts par l'équivalence communautaire; (3) — lesdits travaux ne sont pas terminés dans certains domaines liés au domaine phytosanitaire; (4) — cette autorisation doit exclusivement être prolongée conformément aux obligations des États membres dans le cadre des règles phytosanitaires communes, établies par la directive 77/93/CEE de Conseil (*), modifiée en à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 15, paragraphe 2, point a), de la directive 66/ 403/CEE, la date du «31 mars 1999» est remplacée par celle du «31 mars 2002». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission 25 du 11.7.1966, p. 2320/66. 16 du 21.1.1999, p. 30. 2 6 du 31.1.1977, p. 20. () JO L 142 du 5.6.1999, p. 29.