3. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 310/57 RÈGLEMENT (CE) N° 2945/94 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles en ce qui concerne la récupération des montants indûment versés et les sanctions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2807/94 (, et notamment son article 17 paragraphe 4, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 776/94 (*), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les disposi- tions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, considérant que la réglementation communautaire en vigueur prévoit l’octroi de restitutions à l’exportation sur la seule base de critères objectifs, notamment en ce qui concerne la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté ainsi que la destination géographique de celui-ci ; que, à la lumière des expériences acquises, la lutte contre les irrégularités, et surtout contre la fraude, au détriment du budget communautaire mérite d’être renfor- cée ; que, à cet effet, il est nécessaire de prévoir la récupé- ration des montants indûment versés ainsi que des sanc- tions de façon à inciter les exportateurs à respecter la réglementation communautaire ; considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du système des restitutions à l’exportation, des sanctions doivent être appliquées quel que soit l’aspect subjectif de la faute ; qu’il convient cependant de renoncer à l’applica- tion de sanctions dans certains cas, notamment d’erreur manifeste reconnue par l’autorité compétente, et de prévoir des sanctions plus lourdes s’il y a un acte inten- tionnel ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. 1. () JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 6. considérant que, lorsqu'un exportateur fournit des infor- mations erronées, celles-ci peuvent entraîner le versement de restitutions indues si l’erreur n’est pas découverte ; que, si l’erreur est découverte, il est tout à fait normal d’infliger à l’exportateur une sanction impliquant le paiement d’un montant proportionnel au montant qui aurait été perçu indûment si l’erreur n’avait pas été découverte et que, si l’information erronée a été donnée intentionnellement, il est également normal d’infliger une sanction plus impor- tante ; _ considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commu- ne (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (6), les États membres sont obligés de récupérer les sommes versées à la suite d’irrégularités ou de négli- gences ; que, en vue de garantir l’égalité de traitement des exportateurs dans les États membres, il y a lieu, dans le domaine des restitutions à l’exportation, de prévoir expli- citement le remboursement avec intérêts par le bénéfi- ciaire de tout montant indûment payé et de préciser les modalités du paiement ; que, afin d’améliorer la protec- tion des intérêts financiers de la Communauté, il convient de prévoir notamment que, en cas de cession du droit à la restitution, cette obligation soit étendue au cessionnaire ; que les montants récupérés ainsi que les intérêts et le produit des sanctions perçus doivent être crédités au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), conformément aux principes édictés par l’ar- ticle 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 ; considérant que l’expérience acquise, ainsi que les irrégu- larités, et surtout les fraudes déjà constatées dans ce contexte indiquent que cette mesure est nécessaire, proportionnée, suffisamment dissuasive et qu’elle doit être uniformément appliquée dans tout État membre ; considérant qu’il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/94 (°), en conséquence ; considérant que les comités de gestion concernés n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti par leur président, ( JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 191 du 27. 7. 1994, p. 5.