L 168/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1110/2002 DE LA COMMISSION du 26 juin 2002 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le sec- teur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le rè- glement (CE) n° 545/2002 (, et notamment son article 35, pa- ragraphe 3, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission (*) a établi les modalités d'application des restitutions à l'ex- portation dans le secteur des fruits et légumes. En vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, la diffé- rence entre les prix dans le commerce international des produits visés audit article et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitu- tion à l’exportation. En vertu de l’article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2200/96, les restitutions doivent être fixées en pren- ant en considération la situation ou les perspectives d’é- volution, d’une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d’au- tre part, des prix pratiqués dans le commerce internatio- nal. Il doit également être tenu compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect écono- mique des exportations envisagées. En vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité. Conformément à l’article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2200/96, les prix sur le marché de la Commu- nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation. Les prix dans le commerce international doivent être établis compte te- nu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit para- graphe. La situation dans le commerce international ou les exi- gences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 84 du 28.3.2002, p. 1. () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. [ n f e Les tomates, les citrons, les oranges, les raisins de table, les pommes et les pêches des catégories Extra, I et II des normes communes de commercialisation peuvent actuel- lement faire l’objet d’exportations économiquement im- portantes. L’application des modalités rappelées ci-dessus à la situ- ation actuelle du marché ou à ses perspectives d’évolu- tion, et notamment aux cours et prix des fruits et légu- mes dans la Communauté et dans le commerce international, conduit à fixer les restitutions conformé- ment à l’annexe du présent règlement. Conformément aux dispositions de l’article 35, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96, il y a lieu de permettre l’utilisation la plus efficace des ressources dis- ponibles tout en évitant de discriminer entre les opéra- teurs intéressés. Dans cette perspective, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieu- rement par le régime des restitutions ne soient pas per- turbés. Pour ces raisons, ainsi qu’en raison de la saison- nalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit. Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1007/ 2002 (), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation. Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 2299/2001 (), a établi les modalités communes d'application du régime des cer- tificats d’importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. Dû à la situation du marché et afin de permettre l’utilisa- tion la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation pour certains produits et certaines destinations et, par conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la période des exporta- tions en cause des restitutions suivant les systèmes À 1, A 2 et À 3 visés à l’article 1" du règlement (CE) n° 1961/ 2001, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes. 366 du 24.12.1987, p. 1. 153 du 13.6.2002, p. 8. 152 du 24.6.2000, p. 1. 308 du 27.11.2001, p. 19.