16.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 177/17 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 2002 relative au régime d'aide exécuté par l'Allemagne en faveur des centres de contrôle et de coordination [notifiée sous le numéro C(2002) 3298] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/512/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées ('), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 12 février 1999 (D/50716), la Commission a invité l'Allemagne à lui donner des renseignements plus précis à propos du régime d'aide concernant la fiscalité directe des centres de contrôle et de coordina- tion d'entreprises étrangères. Ce régime n'avait pas été notifié à la Commission. Par lettre EC3-714725/12 du 26 mai 1999, l'Allemagne a communiqué les renseigne- ments demandés et a répondu aux questions posées par la Commission. Par lettre du 11 juillet 2001 (SG 2001 D/289745), la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet du régime d'aide susmentionné, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. L'Alle- magne y a répondu par courrier EC3-F2516-101/01 du 11 septembre 2001. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause. () JO C 304 du 30.10.2001, p. 2. ( Voir note 1 de bas de page. (4) La Commission n'a pas reçu d'observations de parties intéressées. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE En Allemagne, le traitement fiscal des centres de contrôle et de coordination d'entreprises étrangères, conformé- ment aux conventions allemandes en matière de double imposition, était régi par un arrêté administratif du ministère des finances du 24 août 1984 (ci-après dl'ar- rêté») (). D'après les renseignements obtenus, l'arrêté a été abrogé avec effet au 31 décembre 2000. Cet arrêté couvrait les centres de contrôle et de coordina- tion d'entreprises étrangères qui contrôlent des filiales et des établissements de ces entreprises en Allemagne et dans d'autres pays et/ou qui assurent la coordination de leurs activités. L'arrêté décrit ensuite la nature des activités que ces centres de contrôle et de coordination ont le droit d'exercer pour pouvoir bénéficier du traitement fiscal particulier. Il ressort de cette description que ces activités sont exclusivement des services (présentation des comptes, rapports de consolidation, actions commer- ciales, planning de fabrication, coordination de la recherche, etc.). Les centres de contrôle et de coordina- tion n'étant pas autorisés à assumer la gestion générale de la société holding, cette activité doit être assumée par une autre entité du groupe. () Bundessteuerblatt 1984, première partie, p. 458.