30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 414/81 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 2006 N établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l’action menée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil émise conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, se révèle inadéquate (2006/1014/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 8, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs. La résolution du Conseil européen d’Amsterdam du 17 juin 1997 (?) a invité solennellement toutes les parties, à savoir les Etats membres, le Conseil et la Commission, à (*) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). () JO C 236 du 2.8.1997, p. 1. (4) mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide. La décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension (*) stipule qu’'un régime avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ne peut être traité comme un régime de la sécurité sociale. Ce régime ne peut donc être considéré comme faisant partie des administrations publiques. Cette décision cadre nécessitait des discussions bilatérales avec les États membres avant d'être mise en œuvre. Dans le contexte de ces discussions, Eurostat a reconnu que «certains États membres pourraient nécessiter une période de transition pour mettre en œuvre la décision et pour éviter les perturbations dans la conduite de leurs politiques budgé- taires» (*). La période de transition, accordée par Eurostat, viendra à expiration lors de la première notification budgétaire de 2007, attendue pour le 1 avril 2007 au plus tard. La Pologne a décidé de se prévaloir de cette période de transition. Dès lors, les cotisations sociales et autres recettes perçues (et dépenses encourues) par des régimes avec constitution de réserves et cotisations prédé- finies ont été enregistrées comme des recettes (et dépenses) publiques, ce qui a pour effet de réduire quelque peu les montants relatifs au déficit et à la dette. Par sa décision 2005/183/CE (°) du 5 juillet 2004, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, para- graphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Pologne. () Voir les communiqués de presse d'Eurostat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et n° 117/2004 du 23 septembre 2004, et le chapitre 1.1.3. — classement des régimes de pension avec constitution de réserves et incidence sur les finances publiques — du manuel d'Eurostat sur le déficit public et la dette publique, à l’adresse: http://epp.eurostat.ec. europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-BE-04-002/EN/KS-BE-04-002- EN.PDF (* Cf. note 3. () JO L 62 du 9.3.2005, p. 18.