L 96/14 Journal officiel de l’Union européenne 11.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 386/2007 DE LA COMMISSION du 10 avril 2007 modifiant et adaptant le règlement (CE) n° 990/2006 relatif à l’ouverture d’adjudications permanentes pour l’exportation de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d'adhésion de la République de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 990/2006 de la Commission (?) est devenu caduc en ce qui concerne l’exclusion de la Bulgarie et de la Roumanie de la liste des pays tiers vers lesquels les exportations de céréales sont destinées et doit donc être supprimé. (2) — Le règlement (CE) n° 990/2006 comporte, à son annexe I, des mentions dans toutes les langues communau- taires. Il convient de compléter ladite annexe en y insé- rant lesdites mentions en bulgare, en irlandais, en maltais et en roumain. (3)  Ily a lieu de modifier le règlement (CE) n° 990/2006 en conséquence. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1", paragraphe 2, du règlement (CE) n° 990/2006 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour le blé tendre et le seigle, chaque adjudication porte sur une quantité maximale à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Croatie, du Liechtenstein, du Monténégro, de la Serbie (*) et de la Suisse. Pour l’orge, chaque adjudication porte sur une quantité maxi- male à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l'Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Canada, de la Croatie, des États- Unis d’Amérique, du Liechtenstein, du Mexique, du Monté- négro, de la Serbie (*) et de la Suisse. (*) Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.» Article 2 L’annexe III du règlement (CE) n° 990/2006 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 avril 2007. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). 2 JO L 179 du 1.7.2006, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 205/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 10). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission