30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 330/99 RÈGLEMENT (CE) N° 3088/95 DU CONSEIL du 21 décembre 1995 fixant, pour l’année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture {!), et notamment son arti- cle 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus avec des pays tiers par le royaume de Suède est assurée par la Communauté; considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord en matière de pêche du 1“ février 1978, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la république de Pologne se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques pour 1996; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l’année 1996 pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1996 avec la Pologne; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les condi- tions particulières selon lesquelles doivent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Polo- gne; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- hentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politque commune de la pêche (?); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au mar- () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. @ JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. quage et à la documentation des navires de pêche (3) prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1“ janvier au 31 décembre 1996, les activités de pêche des navires battant pavillon de la Pologne sont autorisées pour les espèces énumérées à l’annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives indiquées dans celle-ci et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située dans la mer Baltique. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragra- phe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles les zones de pêche des États membres sont délimitées. 3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 4. Les prises accessoires d’espèces qui font l’objet d’un quota dans la zone où elles ont été effectuées sont imputées sur celui-ci. Article 2 1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l’article 1 respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. Les navires pêchant dans la mer Baltique respectent égale- ment les règles en matière de pêche de la Commission internationale des pêcheries de la Baltique telle que modi- fiées lors de la vingt et unième session. 2. Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations visées à l’annexe IT. 3. Les navires transmettent à la Commission les infor- mations visées à l’annexe III, selon les modalités établies par celle-ci. (*) JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9.