31, 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L332/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CF) N° 3603/93 DU CONSEIL du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l’application des interdictions énoncées à l’arti- cle 104 et à l’article 104 B paragraphe 1 du traité LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 B paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), considérant que l’article 104 et l’article 104 B paragra- phe 1 du traité sont directement applicables; que les termes figurant à ces articles peuvent, au besoin, être précisés; considérant qu’il convient en particulier de préciser les termes «découvert» et «autre type de crédit» utilisés à l’article 104 du traité, notamment en ce qui concerne le traitement à réserver aux créances existant au 1‘" janvier 1994; considérant qu’il est souhaitable que les banques centrales nationales participant à la troisième phase de l’union économique et monétaire (UEM) abordent celle-ci en ayant à leur actif des créances négociables et à des conditions de marché, notamment afin de donner la flexibilité voulue à la politique monétaire du système européen de banques centrales (SEBC) et de permettre ‘une contribution normale des différentes banques centra- les nationales participant à l’union monétaire au revenu monétaire à répartir entre elles; considérant que les banques centrales qui détiendraient encore sur le secteur public, après le 1" janvier 1994, des créances non négociables ou assorties de conditions qui ne seraient pas les conditions de marché doivent pouvoir être autorisées à transformer ultérieurement ces créances en titres négociables et à des conditions de marché; considérant que le protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir- lande du Nord prévoit, à son point 11, que le gouverne- () JO n° C 324 du 1. 12. 1993, p. S. JO n° C 340 du 17. 12. 1993, p. 3. (?) JO n° C 329 du 6. 12. 1993 et décision du 2 décembre 1993 (non encore parue au Journal officiel). ment du Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit «Ways and Means» dont il dispose auprès de la Banque d’Angleterre si et aussi longtemps que le Royaume-Uni ne passe pas à la troisième phase de PUEM; qu’il convient de permettre la conversation en titres négociables, à échéance fixe et à des conditions de marché, de l’encours de cette ligne de crédit si le Royaume-Uni passe à la troisième phases; considérant que le protocole sur le Portugal prévoit que le Portugal est autorisé à maintenir la faculté conférée aux régions autonomes des Açores et de Madère de bénéficier de crédits sans intérêt auprès du Banco de Portugal selon les conditions fixées par la loi portugaise en vigueur et qu’il s’engage à mettre tout en œuvre pour mettre fin dans les meilleurs délais au régime susmention- né; considérant que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour que les interdictions prévues à l’article 104 du traité soient effectivement et pleinement appliquées; que notamment les achats effectués sur le marché secondaire ne doivent pas servir à contourner l’objectif poursuivi par cet article; considérant que, dans les limites fixées par le présent règlement, l’acquisition directe, par la banque centrale d’un État membre, d’instruments de la dette négociable émis par le secteur public d’un autre État membre n’est pas de nature à contribuer à soustraire le secteur public à la discipline des mécanismes de marché lorsque ces achats sont effectués uniquement aux fins de la gestion des réserves de changez; ' considérant que, sans préjuger du rôle dévolu à la Com- mission par l’article 169 du traité, il appartient à l’Institut monétaire européen, et ensuite à la Banque centrale européenne, en application de l’article 109 F paragra- phe 9 et de l’article 180 du traité, de s’assurer que les banques centrales nationales respectent les obligations imposées par le traité; ‘ considérant que les crédits intrajournaliers des banques centrales peuvent être utiles pour assurer le bon fonction- nement des systèmes de paiement et que, en conséquence, les crédits intrajournaliers au secteur public-sont compati-