L 340/92 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 2007 modifiant la partie 1 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen (2007/866/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’'examen des demandes de visa (!), et notamment son article 1“", paragraphe 2, vu l'initiative de la République du Portugal, considérant ce qui suit: q) Le réseau Vision a été créé pour permettre aux adminis- trations centrales des États membres de se consulter mutuellement au sujet des demandes de visas émanant de ressortissants de pays sensibles. Auparavant, le réseau Vision fonctionnait avec le système de communications X400. Afin de suivre l’évolution des techniques modernes en matière de transfert de courrier électronique, il a fallu effectuer une migration du proto- cole de transport de courrier X400 du réseau Vision au système SMTP. Afin de permettre aux neuf États qui sont devenus membres de l’Union européenne en 2004 et qui sont tenus d'appliquer dans leur totalité les dispositions de l’acquis de Schengen à compter du 21 décembre 2007 de participer au système, les États membres ayant adhéré à l’Union européenne avant 2004 ont effectué la migra- tion du protocole de courrier électronique X400 au protocole SMTP le 15 octobre 2007. Ce protocole a () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. @) C) JO JO une configuration particulière qui doit maintenant être précisée. Il est nécessaire de mettre à jour le cahier des charges du réseau de consultation de Schengen afin de garantir qu'’il reflète ces modifications. Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l'acquis de Schengen en application des dispo- sitions du titre IV de la troisième partie du traité insti- tuant la Communauté européenne, le Danemark, confor- mément à l’article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (?), qui relèvent du domaine visé à l’article 1“, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (°). L 176 du 10.7.1999, p. 36. L 176 du 10.7.1999, p. 31.