N° L 267/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2960/93 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1993 fixant le prix de référence valable pour les mandarines, y compris tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, à l’exclusion des clémentines, pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (, et notamment son article 27 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n°' 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (), et notamment son article 9 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus à modifier en conséquence des réaligne- ments monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1663/93 (*), et notamment son article 2, considérant que, aux termes de l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Commu- nauté ; considérant que, eu égard à l’importance de la production des mandarines dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit, valable égale- ment pour les tangerines, satsumas, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, à l’exclusion des clémen- tines ; considérant que la commercialisation des mandarines récoltées au cours d’une campagne de production déter- minée s’échelonne du mois d’octobre au 15 mai de l’année suivante ; que les quantités mises sur le marché pendant le mois d'octobre ainsi que du 1* mars au 15 mai de l’année suivante ne représentent qu’un faible pourcen- tage du tonnage commercialisé tout au long de la campagne ; qu’il n’y a donc lieu de fixer les prix de réfé- rence qu’à partir du 1" novembre et jusqu’à fin février de l’année suivante ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’aux centres de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accroissement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre, au titre du même article 23 para- graphe 2, majoré de frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolu- tion des coûts de production diminuée de l’accroissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés, pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence, pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétéz qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que l’article !* du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l'application des disposi- tions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (‘), a établi une correspondance entre les dispositions du régime agri-monétaire applicable à partir du 1“ janvier 1993 et celui applicable auparavant ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le coefficient de 1,010495 fixé par le règlement (CEE) n° 537/93 de la Commission (), modifié par le règlement (CEE) n° 1331/93 (?), à partir du début de () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 114.