L 243/12 Journal officiel des Communautés européennes 15.9.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1999 modifiant les décisions 92/260/CEE et 93/197/CEE de la Commission en ce qui concerne les conditions de pohce sanitaire régissant l'admission temporaire et l'importation dans la Commu- nauté de chevaux enregistrés en provenance des Émirats arabes unis [notifiée sous le numéro C(1999) 2795] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/613/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — considérant que les conditions d'importation des équidés vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, point a), et son article 16, (1) — considérant que les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour l'admission tempo- raire et l'importation des chevaux enregistrés, entre autres, en provenance des Émirats arabes unis sont respectivement prévues dans la décision 92/260/CEE de la Commission (?), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 1999/228/CE (°), et dans la décision 93/197/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/252/CE (°); (2) — considérant qu'il apparaît, suite à une deuxième mission d'inspection vétérinaire effectuée par la Commission sur le territoire des Émirats arabes unis, que la situation sanitaire de ce pays est sous le contrôle des services vétérinaires et, en particulier, que les mouvements d'équidés et leur statut sanitaire sont suffisamment contrôlés; (3) — considérant qu'aucun cas de peste équine n'a jamais été rapporté dans les Émirats arabes unis et que la vaccina- tion contre cette maladie est interdite depuis plus d'un an; que plusieurs enquêtes sérologiques ont en outre été réalisées sur l'ensemble du territoire de ce pays et que les résultats satisfaisants de ces enquêtes ont été communi- qués aux États membres et à la Commission; () JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. () JO L 130 du 15.5.1992, p. 67. () JO L 83 du 27.3.1999, P 77 (*) JO L 86 du 6.4.1993, p. () JO L 96 du 10.4.1999, p. 31. dans le pays concerné sont au moins aussi strictes que celles applicables aux importations d'équidés dans la Communauté; que, dès lors, ce pays devrait être consi- déré comme présentant un faible risque d'introduction de la peste équine sur son territoire; (5) _ considérant que les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire doivent être adoptées conformé- ment à la situation sanitaire du pays tiers concerné; que le cas présent ne concerne que l'importation temporaire ou permanente de chevaux enregistrés en provenance des Emirats arabes unis; (6) considérant que les décisions 92/260/CEE et 93/ 197/CEE de la Commission doivent être modifiées en conséquence; (7) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 92/260/CEE est modifiée comme suit. 1) Le chapitre IMI, point d), premier tiret, du certificat sanitaire E figurant à l'annexe II est remplacé par le texte suivant: « soit — le pays d'expédition: dans un centre d'isolement () ou — dans des locaux désignés des Émirats arabes unis (AE) faisant l'objet d'une surveillance vétérinaire officielle (°)».