20.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 167/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 895/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1°" mai 2004 sont tenus, à compter de cette date, de soumettre à l’obligation de visa les ressor- tissants des pays tiers qui sont énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les fron- tières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obliga- tion (?). En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, les dispositions de l’acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes de court séjour, ainsi que les dispositions sur la reconnais- sance mutuelle des visas et sur l’équivalence entre les titres de séjour et les visas, ne s'appliquent aux nouveaux États membres qu’après l’adoption d’une décision du (!) Avis du Parlement européen du 6 avril 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 1 juin 2006. (?) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3). G) Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour ces États membres à compter de la date d’adhésion. Les nouveaux États membres sont par conséquent tenus de délivrer des visas nationaux, pour l’entrée ou le transit sur leur territoire, aux ressortissants de pays tiers titu- laires d’un visa uniforme ou d’un visa ou titre de long séjour délivré par un État membre appliquant l'intégralité de l’acquis de Schengen, ou d’un document similaire délivré par les autres nouveaux États membres. Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l’acquis de Schengen et par les nouveaux États membres ne présentent aucun risque pour ces derniers, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires. Pour éviter d'imposer aux nouveaux États membres une surcharge administrative injustifiée, il y a lieu d’arrêter des règles communes afin de les autoriser à reconnaître unilatérale- ment ces documents comme équivalant à leurs visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale. Ces règles communes s'appliqueraient pendant une période transitoire, jusqu’à une date à déterminer par la décision du Conseil visée à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d'adhésion de 2003. La reconnaissance d’un document doit être limitée aux fins du transit par le territoire d'un ou de plusieurs nouveaux États membres, et ne doit pas affecter la possi- bilité, pour les nouveaux États membres, de délivrer des visas nationaux de court séjour. La participation à ce système commun doit être facultative et ne pas imposer d’obligations supplementalreS aux nouveaux États membres par rapport à celles définies dans l’acte d'adhésion de 2003.