13.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 326/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2022/2005 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 14/2004 en ce qui concerne le bilan d’approvisionnement prévisionnel des régions ultrapériphériques pour différents produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) (!), et notamment son article 3, paragraphe 6, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 1600/92 (Poseima) (?), et notamment son ar- ticle 3, paragraphe 6, et son article 4, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) (*), et notamment son article 3, para- graphe 6, et son article 4, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 14/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif à l’établissement des bilans prévi- sionnels et à la fixation des aides communautaires concernant l'approvisionnement des régions ultrapériphé- riques en certains produits essentiels pour la consomma- tion humaine, pour la transformation, comme intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d’œufs conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil (*), établit des bilans prévisionnels d'approvi- sionnement et fixe l’aide communautaire. (2) — Le niveau actuel d’exécution des bilans annuels d’appro- visionnement en différents produits pour les départe- ments français d’outre-mer, pour les Açores et Madère et pour les îles Canaries fait ressortir que les quantités fixées pour l'approvisionnement dans les produits précités sont inférieures aux besoins en raison d’une demande plus élevée que prévue. (8) Il convient donc d’adapter les quantités et les descriptions de ces produits aux besoins des régions ultrapériphéri- ques concernées. (4 H ya lieu dès lors de modifier en conséquence le règle- ment (CE) n° 14/2004. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion des produits concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 14/2004 est modifié comme suit: 1) L’annexe I, parties 1 et 3, est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement. 2) L’annexe III, partie 7, est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement. 3) L’annexe V, parties 4 et 11, est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2005. (*) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1). (? JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1690/2004. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1690/2004. (*) JO L 3 du 7.1.2004, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 936/2005 (JO L 158 du 21.6.2005, p. 6). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission