L 5/8 Journal officiel de l’Union européenne 10.1.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 23/2006 DE LA COMMISSION du 9 janvier 2006 modifiant, pour la huitième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d’une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie (TPIY) (!), et notamment son article 10, point a), considérant ce qui suit: (1) — L'annexe I du règlement (CE) n° 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. (2) — La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du 1 octobre 2005 concernant de nouvelles mesures défi- nies à l’appui d’une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (?). La décision 2005/927/PESC du Conseil (°) met en œuvre cette position commune. L'annexe I du règlement (CE) n° 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2006. (*) JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1636/2005 de la Commission (JO L 261 du 7.10.2005, p. 20). Par la Commission Eneko LANDABURU Directeur général chargé des relations extérieures () JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. JO L 3 L 337 du 22.12.2005, p. 71.