19. 9.94 Journal officiel des Communautés européennes _— N° L 244/123 DÉCISION N° 154 du 8 février 1994 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 301, E 302, E 303) “ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/605/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, - relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l’application des règlements, vu la décision n° 130 du 17 octobre 1985 établissant et adaptant les modèles de formulaires nécessaires pour l’application des règlements, considérant qu’il y a lieu d’adapter ces modèles pour tenir compte des modifications intervenues dans les législations nationales des États membres; considérant que l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, tel qu’adapté par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil au sein de l’Espace économique européen; considérant que, par décision du Comité mixte de l’EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil seront adaptés et mis en œuvre au sein de l’Espace économique européen; considérant qu’il conviendrait, pour des raisons pratiques, d’utiliser des formulaires identiques au sein de la Communauté et au sein de l’Espace économique européen; considérant qu’il conviendrait également, en vue de la participation prévue du Liechtens- tein à l’EEE à un stade ultérieur, d’adapter également ces formulaires au Liechtenstein; considérant que la langue d’émission des formulaires fait l’objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative, DÉCIDE: 1. Les modèles de formulaires E 301-E 303, reproduits dans la décision n° 130, sont remplacés par les modèles ci-joints. 2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.), les formulaires selon les modèles ci- joints. :