N° L 92/2 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 892/95 DE LA COMMISSION du.24 avril 1995 prévoyant l’octroi de l'’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l’industrie de la conserve durant la période du 1“ janvier au 31 mars 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3318/94 (?), et notamment son article 18 para- graphe 8, vu le règlement n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95(*), et notamment son article 12 para- graphe 1 et son article 13, considérant que l’indemnité compensatoire visée à l’ar- ticle 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de : thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l’industrie de la conserve pendant le trimestre calendaire sur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoire dont il a été frappé, se situent à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire du produit considéré ; considérant que l’analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que, pour une espèce du produit considéré, durant la période du 1“ janvier au 31 mars 1994, tant le prix moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière visés à l’article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 se sont situés au niveau infé- rieur à 93 % du prix à la production communautaire en vigueur déterminé par le règlement (CE) n° 281/94 de la Commission, du 8 février 1994, modifiant les prix fixés en écus dans le secteur des produits de la pêche, pour la campagne 1994, en conséquence des réalignements monétaires (*) ; considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l’in- demnité compensatoire, au sens de l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3759/92, ne peuvent dépasser () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. ( JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15. JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 22 du 30. 1. 1995, p. 1. ( JO n°’L 37 du 9. 2. 1994, p. 5. aucun cas pour le trimestre concerné, les limites visées au paragraphe 4 du même article ; considérant que les quantités vendues et livrées, au cours du trimestre concerné, à l’industrie de la conserve établie sur le territoire douanier de la Communauté, sont supé- rieures d’une part dans leur ensemble à 62,8 % des quan- tités de thon utilisées par l’industrie au cours de ce trimestre et d’autre part, pour l’albacore pesant plus de 10 kilogrammes au 110 % de celles vendues et livrées au cours du même trimestre des campagnes dé pêche 1984 à 1986 ; que ces quantités dépassant les limites fixées à l’ar- ticle 18 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3759/92 troisième tiret pour l’albacore de plus de 10 kilogrammes, il y a lieu, pour ce produit, de limiter le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l’indemnité et de fixer la répartition de ces quantités entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1984 à 1986 ; considérant qu’il y a dès lors lieu de décider d’octroyer l’indemnité compensatoire pour la période du 1° janvier au 31 mars 1994, pour le produit considéré ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 2381/89 de la Commission (6) prévoit que le fait géné- rateur du taux de conversion agricole applicable à l’in- demnité compensatoire pour le thon destiné à l’industrie de la conserve est celui en vigueur le jour de la vente du produit; que, pour la période du 1“ octobre au 31 décembre 1993, le taux de conversion agricole en ques- tion est affecté par le facteur de correction 1,207509, comme prévu par le règlement (CEE) n° 1209/93 de la Commission ( ; que l’indemnité compensatoire doit être fixée en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’indemnité compensatoire visée à l’article 18 du règle- ment (CEE) n° 3759/92 est octroyée, pour la période du 1# janvier au 31 mars 1994, pour l’albacore +10Kg: () JO n° L 225 du 3. 8. 1989, p. 33. () JO n° L 122 du 18. S. 1993, p. 41.