N L 18/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION - du 7 janvier 1994 établissant la liste des postes d’inspection frontaliers présélectionnés pour les contrôles vétérinaires des produits et des animaux en provenance des pays tiers et abrogeant les décisions 92/430/CEE et 92/431/CEE (94/24/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (, et notamment son article 30, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (, modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (*), et notamment son article 28, considérant que Jles décisions 92/430/CEE(") et 92/431/CEE (‘) de la Commission, modifiées par la déci- sion 93/83/CEE (”), établissent les listes des postes d’ins- pection frontaliers présélectionnés pour les contrôles vété- rinaires des produits et des animaux en provenance des pays tiers ; () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. () JO n° L 237 du 20. 8. 1992, p. 16. ( JO n° L 237 du 20. 8. 1992, p. 23. () JO n° L 35 du 11. 2. 1993, p. 16. considérant que, conformément aux dispositions de ces décisions, chaque poste d’inspection frontalier présélec- . ‘ . * , . , … - tionné devait faire l'objet d'une visite par les services de la Commission ; que ces inspections ont eu lieu et ont révélé, dans une majorité des cas, certaines améliorations ; considérant que, cependant, ces améliorations ne permet- tent pas de conclure que les postes d’inspection frontaliers remplissent toutes les conditions requises en vue de leur agrément ; qu’il apparaît, dès lors, approprié d’étendre le délai leur permettant de se conformer à l’ensemble des conditions requises pour leur agrément et d’établir à titre transitoire une liste de postes d’inspection présélection- nés ; - considérant que, par ailleurs, ces visites ont permis, d’une part, de confirmer que de nombreux postes contrôlent tant des produits que des animaux et, d’autre part, de constater que, dans certains postes, seules certaines caté- gories de produits ou d’animaux peuvent être contrôlés ; qu’il est nécessaire, dans un souci de bon fonctionnement, de tenir compte de ces données et, par conséquent, de regrouper les nouvelles listes des postes dans un seul. document et de distinguer les différentes catégories de produits ou d’animaux pouvant être contrôlés dans les différents postes ; considérant qu’il est donc nécessaire d’établir une nouvelle liste des postes d’inspection frontaliers présélec- tionnés et d’abroger les décisions 92/430/CEE et 92/431/ CEE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent,