28.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 216/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1500/2003 DU CONSEIL du 18 février 2003 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (!), est entré en vigueur le 1 décembre P g 1997. (@) — La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 13 octobre 1997 jusqu'au 31 décembre 1999. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté euro- péenne au moyen de la décision 97/741/CE (*). Le système a été prorogé pour la période allant du 1« janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2001, au moyen de la décision 2000/294/CE (*). Le règlement (CE) n° 2135/ 97 (), prorogé par le règlement (CE) n° 793/2000 (), a adopté la législation de mise en œuvre correspondante pour la Communauté. (3) — La situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie dans la Communauté a fait l'objet d'un examen appro- fondi et, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres (°) instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au jusqu'au 31 décembre 2004, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l'application de ce système. (4) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (), JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. JO L 300 du 4.11.1997, p. 36. JO L 96 du 18.4.2000, p. 44. JO L 300 du 4.11.1997, p. 1. JO L 96 du 18.4.2000, p. 1. Voir page 26 du présent Journal officiel. ”) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2004, conformément aux dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres susmentionné, l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie, qui sont énumérés à l'appendice I, est subordonnée à la présen- tation d'un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l'appendice II, délivré par les autorités communau- taires. 2. — Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2004, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie, qui sont énumérés à l'appendice I, est, en outre, subordonnée à la délivrance d'un document d'exporta- tion par les autorités russes compétentes. Le document d'expor- tation est conforme au modèle figurant à l'appendice III et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté. L'importateur est tenu de présenter l'ori- ginal du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. 3.  L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exporta- tion. 4. _ Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 5.  Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Fédération de Russie de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par le présent règlement avant leur date d'entrée en vigueur dans la Communauté.