Journal officiel de l’Union européenne 2.6.2006 DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 2005 sur la conclusion d’un accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Répu- blique de Slovénie et de la République slovaque à l’Espace économique européen et de quatre accords connexes (2006/377/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: () Les accords et les protocoles suivants ont été signés au nom de la Communauté européenne le 14 octobre 2003, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure (?), conformément à la décision du Conseil du 13 octobre 2003 (): a) accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la Répu- blique de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Espace économique européen; b) accord entre le Royaume de Norvège et la Commu- nauté européenne relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009; c) protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Répu- blique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne; d) protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Répu- blique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne; () JO C 97 E du 22.4.2004, p. 67. @) JO L 130 du 29.4.2004, p. 11, 81, 85, 89 et 93. () Non encore parue au Journal officiel. e) accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l’agriculture. Ces accords et protocoles entreront simultanément en vigueur. Ils ont été appliqués provisoirement depuis le l& mai 2004 par des accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et les États de l’AELE membres de l'EEE et approuvés au nom de la Commu- nauté par la décision 2004/368/CE du Conseil du 30 mars 2004 relative à l’application provisoire de l’ac- cord sur la participation de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Espace économique européen et à l’application provisoire de quatre accords connexes (*). Ces accords et protocoles devraient être approuvés, DÉCIDE: 1. Article premier Les accords et les protocoles suivants sont approuvés au nom de la Communauté européenne: a) accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen; accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009; protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’'Union européenne; () JO L 130 du 29.4.2004, p. 1.