L 348/74 Journal officiel des Communautés européennes 21.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2300/2002 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2 002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de la transformation, originaires des É n tats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ('), et otamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2286/2002 abroge et remplace le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/ 90 (). @) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2603/97 de (3) Les la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 174/2002 (‘), pour remplacer les références au règlement (CE) n° 1706/98 par des références aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2286/ 2002. mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: L 1 1 2 4 ( ( (3 ( Article premier e règlement (CE) n° 2603/97 est modifié comme suit: ) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Dans le cadre de la quantité de 125 000 tonnes, exprimée en riz décortiqué, de riz relevant des codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30, fixée par le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil (*), les certificats pour l'importation en diminution des droits de douane sont délivrés, chaque année, selon les tranches suivantes: — janvier: 41 668 tonnes, — mai: 41 666 tonnes, — septembre: 41 666 tonnes. () JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.» À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant. «l. — Dans le cadre de la quantité de 20 000 tonnes de riz en brisures relevant du code NC 1006 40 00, fixée par le règlement (CE) n° 2286/2002, les certificats pour l'importa- tion en diminution des droits de douane sont délivrés, chaque année, selon les tranches suivantes: — janvier: 10 000 tonnes, — mai: 10 000 tonnes, — septembre: 0 tonnes.» L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Pour l'application de l'annexe II du règlement (CE) n° 2286/ 2002, les montants des droits de douane sont fixés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 4 du règle- ment (CE) n° 1503/96 de la Commission (*). () JO L 189 du 30.7.1996, p. 71» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002. Voir page 5 du présent Journal officiel. ) ) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12. ) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22. ) JO L 30 du 31.1.2002, p. 33. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission