L 150/52 Journal officiel de l'Union européenne 18.6.2003 concernant la partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2002 Région autonome des Açores qui concerne le volet relatif aux réductions des taux d'impôt sur les revenus [notifiée sous le numéro C(2002) 4487] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/442/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles ("), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Par lettre n° 18 du 5 janvier 2000 de leur représentation permanente, enregistrée à la Commission le 10 janvier 2000, les autorités portugaises ont notifié à la Commission un régime portant adapta- tion du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores. Ce régime a cependant été inscrit au registre des aides non notifiées car, d'une part, sa notification est intervenue tardivement, en réponse à une demande de renseignements formulée par les services de la Commis- sion par lettre D/65111 du 7 décembre 1999 adressée à la représentation permanente portugaise suite à des articles parus dans la presse, et il semblerait, d'autre part, que le régime en question soit entré en vigueur avant son autorisation par la Commission. Par lettres D/51013 du 6 mars 2000, D/53849 du 17 juillet 2000 et D/50739 du 19 février 2001, ainsi que par lettres de rappel D/52933 du 19 juillet 2001 et D/54133 du 9 octobre 2001 adressées à la Représentation permanente portugaise, les services de la Commission ont demandé des rensei- gnements complémentaires. Par lettres n° 488 du 2 mai 2000, n° 548 du 16 mai 2000, n° 871 du 22 août 2000, n° 1864 du 13 juin 2001, n° 2827 du 25 septembre 2001 et n° 44 du 9 janvier 2002 de leur représentation permanente, enregistrées à la Commission, respectivement, les 3 mai 2000, 18 mai 2000, 23 août 2000, 19 juin 2001, 1* octobre 2001 et 11 janvier 2002, les autorités portugaises ont répondu à cette demande. () JO C 127 du 29.5.2002, p. 16.