23.3.2006 Journal officiel de l’'Union européenne L 85/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 2004 concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV2/Danmark [notifiée sous le numéro C(2004) 1814] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/217|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations en vertu des dispositions précitées (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Lorsque le traité d’Amsterdam est entré en vigueur, le 1°" mai 1999, un protocole sur le système de radio- diffusion publique dans les Etats membres y a été ajouté (cde protocole»). Par lettre du 5 avril 2000, la Commission a été saisie d’une plainte émanant du radiodiffuseur commercial danois SBS Broadcasting SA/TvDanmark («TvDanmark») au sujet du financement par l’État du radiodiffuseur public danois TV2/DANMARK («TV2»). Une réunion JO C 59 du 14.3.2003, p. 2. A,_\ > .® —> — avec la plaignante s’est tenue le 3 mai 2000. Par lettres des 28 février 2001, 3 mai 2001 et 11 décembre 2001, la plaignante a fourni des renseignements complémentaires. Le 15 novembre 2001, la Commission a publié une communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État (?). Cette communication établit les principes et les méthodes applicables aux fins de l’appréciation de la compatibilité du financement des organismes publics de radiodiffusion par l’État avec le traité. Par lettre du 5 juin 2002, les services de la Commission ont adressé une demande de renseignements aux auto- rités danoises, qui y ont répondu par lettre du 10 juillet 2002. Deux réunions se sont tenues avec ces autorités les 25 octobre 2002 et 19 novembre 2002. Ces dernières ont fourni des renseignements complémentaires par lettres du 19 novembre 2002 et du 3 décembre 2002. Par lettre du 24 janvier 2003, la Commission a informé le Danemark qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard du financement par l’État du radiodiffuseur public danois TV2. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 mars 2003 (). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. JO C 320 du 15.11.2001, p. 5. Voir note de bas de page 1.