L 319/6 Journal officiel des Communautés européennes 11.12.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 concernant la demande de régime transitoire introduite par la France conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [notifiée sous le numéro C(1999) 1551/2] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (1999/792/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (!), et notamment son article 24, ayant informé les États membres de la demande introduite par la France, conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE, considérant ce qui suit: () I. FAITS 1. Procédure Par lettre adressée à la Commission en date du 19 février 1998, les autorités françaises ont demandé à bénéficier d'un régime transitoire en vertu de l'article 24 de la directive 96/92/CE. Des informations supplémentaires de la part des autorités françaises concernant cette demande ont été reçues par la Commission le 4 novembre 1998. 2. Structure du secteur de l'électricité en France Le secteur de l'électricité en France se caractérise par le monopole de la compagnie Électricité de france (EDF) en ce qui concerne la production, le transport et la distribu- tion d'électricité. EDF assure plus de 90% de la produc- tion et de la distribution de l'électricité en France. Tout () JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. le transport de l'électricité, importations et exportations comprises, passe par EDF. 3. Libéralisation du marché de l'électricité: transposi- tion de la directive 96/92/CE La nouvelle loi régissant le secteur électrique «Modernisa- tion et développement du service public» a été examinée en première lecture par le parlement en février 1999. Le vote de la loi est attendu pour septembre 1999. Les grandes orientations de la loi sont les suivantes: — clients éligibles: les clients consommant plus de 100 GWh par an seront éligibles. Cela doit représen- ter le minimum requis par la directive, qui est de 26,48%. Les distributeurs ne seront éligibles que pour leurs clients éligibles, — nouvelles installations de production: la France a opté pour la procédure d'autorisation dans le cadre d'un programme pluriannuel d'investissements, avec appel d'offres subsidiaire, — l'accès au réseau des tiers sera réglementé sur la base de tarifs de transport publiés, — EDF restera une compagnie verticalement intégrée. Pour s'adapter à la directive, les comptes des activités de production, de transport et de distribution et autres activités seront séparés au sein d'EDF. De plus, le gestionnaire du réseau de transport devra être indépendant sur le plan de la gestion des autres acti- vités non liées au réseau de transport, — une commission de l'électricité indépendante assurera les fonctions de régulateur du marché. Ses compéten- ces décisionnelles seront essentiellement limitées au règlement de litiges.