N° L 299/34 Journal officiel des Communautés européennes 4. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3339/93 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3616/92 portant mesures de reconversion prévues pour les tabacs des variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), et notamment son article 14, considérant que le règlement (CEE) n° 3616/92 de la Commission (?) prévoit un programme de reconversion pour les variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer vers d’autres variétés de tabac ou vers des cultures agricoles autres que le tabac ; que l’aide à la reconversion doit être payée, conformé- ment à l’article 6 paragraphe !, au plus tard le 30 septembre de l’année de la récolte ; qu’il s’est avéré que ce délai ne peut pas être respecté dans tous les cas, en raison de difficultés administratives ; qu’il convient donc de reporter ce délai au 30 novembre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3616/92, la date du 30 septembre est remplacée par celle du 30 novembre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1993. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. () JO n° L 367 du 16. 12. 1992, p. 13. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission