Ne L 133/2 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1367/95 DE LA COMMISSION du 16 juin 1995 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif de marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif de marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (!), et notamment ses articles 12, 13 et 14, considérant que le règlement (CE) n° 3295/94 a introduit des règles communes dans le but d’interdire la mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le place- ment sous un régime suspensif de marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, et de faire face efficacement à la commercialisation illégale de telles marchandises sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime ; considérant qu’il convient de déterminer les moyens de justification du droit de propriété intellectuelle qui sont exigés dans le cadre de l’article 3 paragraphe 2, premier alinéa deuxième tiret dudit règlement ; considérant que ledit règlement prévoit dans son article 14 que les États membres communiquent à la Commis- sion toutes informations utiles relatives à son application et que la Commission communique des informations aux autres États membres ; qu’il convient d’établir les moda- lités relatives à la procédure d’échange desdites informa- tions ; considérant qu’il convient d’abroger le règlement (CÉE) n° 3077/87 de la Commission ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au sens de l’article 1 paragraphe 2 point c) du règlement (CE) n° 3295/94, ci-après dénommé « règlement de base », peuvent faire fonction de représentant du titulaire du droit ou de toute autre personne autorisée à utiliser ce droit les personnes physiques et les personnes morales ; parmi ces dernières figurent notamment les sociétés de () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 8. () JO n° L 291 du 15. 10. 1987, p. 19. gestion collective dont le seul but ou l’un des buts princi- paux consiste à gérer ou administrer des droits d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur. Article 2 La justicication établissant que le demandeur est titulaire d’un des droits visés à l’article 1“, paragraphe 2 points a) et b) du règlement de base, à présenter lors du dépôt de la demande d'intervention conformément à l’article 3 para- graphe 2 premier alinéa 2*w° tiret dudit règlement est la suivante : a) lorsque le titulaire du droit introduit lui-même la demande : — pour les droits faisant l’objet d’un enregistrement ou, le cas échéant, d’un dépôt (droit de marque de fabrique ou de commerce ou droit relatif aux dessins et modèles), une preuve de l’enregistrement par l’office concerné ou du dépôt, — pour le droit d’auteur, les droits voisins ou le droit relatif aux dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyen de preuve attestant de sa qualité d’'auteur ou de titulaire originaire ; b) lorsque la demande est introduite par toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l’ar- ticle 1* paragraphe 2 points a) et b) du règlement de base, outre les preuves visées au point a) du présent règlement, le titre en vertu duquel la personne est N autorisée à utiliser le droit en question ; c) lorsqu’un représentant du titulaire du droit ou de toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l’article 1* paragraphe 2 points a) et b) du règlement de base introduit la demande, outre les preuves visées aux points a) et b) du présent règlement une preuve de son droit d’agir. Article 3 Parmi les informations utiles visées à l’article 3 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlemnt de base, figurent notamment les éléments constituant une particularité de la marchandise, par exemple sa valeur et son conditionne- ment, ainsi que les éléments qui permettent de la diffé- rencier de la marchandise pour laquelle il existe un droit de protection. Ces informations, dans le respect dudit article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa, doivent être aussi détaillées que possible pour permettre aux autorités doua- nières d’identifier de manière efficace et sans charge de travail excessive les envois suspects, sur la base du prin- cipe de l’analyse de risques.