8.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 307/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2002 concernant le régime d’aide mis à exécution par l’Italie afin de réduire le nombre des navires à simple coque âgés de plus de vingt ans dans sa flotte de navires-citernes [notifiée sous le numéro C(2002) 2437] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/868/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre no 542 du 15 janvier 2001, enregistrée à la Commission le 18 janvier 2001 sous la référence SG(2001)A/787, les autorités italiennes ont notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de régime d’aide visant à accélérer la démolition des navires-citernes à simple coque de vingt ans ou plus. Par lettre du 23 février 2001, enregistrée à la Commission le même jour, elles ont fait connaître l’état d'avancement du projet de loi. Par lettre du 6 mars 2001, la Commission leur a demandé des informations complémentaires qui ont été fournies par lettre n° 5786 du 4 mai 2001, enregistrée à la Commission le 7 mai 2001 sous la référence SG(2001)A/5870. Les autorités italiennes ont ensuite communiqué des informations supplémentaires par lettre n° 8665 du 5 juillet 2001, enregistrée à la Commission le 10 juillet 2001, par lettre du 19 juillet 2001, enregistrée à la Commission le 23 juillet 2001, par lettre du 3 septembre 2001, enregistrée à la Commission le 4 septembre 2001, par lettre du 25 septembre 2001, enregistrée à la Commission le 9 octobre 2001 [référence SG(2001) A/ 11100], par lettre du 24 octobre 2001, enregistrée à la Commission le même jour [référence SG(2001) A/ 11814], et enfin par lettre du 22 novembre 2001, enregistrée à la Commission le 27 novembre 2001 sous la référence 14632. (1) JO C 50 du 23.2.2002, p. 7 @) Par décision du 20 décembre 2001, notifiée au gouverne- ment italien par lettre du 28 décembre 2001 [SG(2001)D/293162], la Commission a ouvert la procé- dure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. Cette procédure a été enregistrée sous la référence C 97/2001. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à soumettre leurs observations sur le régime en cause. LItalie a transmis ses observations à la Commission par la lettre du 25 janvier 2002, enregistrée le 31 janvier 2002. Une autre lettre contenant des informations et des engagements complémentaires a été adressée à la Commission le 3 mai 2002. Les parties intéressées suivantes ont soumis des observa- tions dans le délai fixé à cet effet par la Commission: le comité central des armateurs de France (lettre du 21 mars 2002), l’association des armateurs suédois (lettre du 21 mars 2002), la Chamber of Shipping (lettre du 21 mars 2002), Norges Rederiforbund (lettre du 21 mars 2002), le ministère norvégien du commerce et de l’industrie (lettre du 22 mars 2002), Danmarks Rederifo- rening (lettre du 21 mars 2002) et, enfin, Mediterranea di Navigazione (lettre du 4 mars 2002). La Commission a également reçu des observations d’Ermewa Maritime (lettre du 4 avril) et de Confitarma (lettre du 25 mars) après l’échéance fixée dans la décision susmentionnée (le 22 mars 2002). (2) Voir note 1 de bas de page.