L 140/30 Journal officiel de l’Union européenne 6.6.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 2002 relative à l’aide d’État C 44/01 (ex NN 147/98) accordée par l’Allemagne en faveur de Technische Glaswerke IImenau GmbH [notifiée sous le numéro C(2002) 2147] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/383/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions (!) conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’ap- plication de l’article 93 du traité CE (°), et après considération des observations reçues, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 1 décembre 1998 enregistrée le 4 décem- bre 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission, en application de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, des mesures de restructuration en faveur de la société Technische Glaswerke Ilmenau GmbH («TGb). Étant donné que l’aide avait déjà été versée, les mesures ont été enregistrées sous la référence NN 147/98. Par lettres des 23 décembre 1998 et 29 mars 1999, la Commission a invité l’Allemagne à lui fournir des renseignements complémentaires, lesquels lui ont été communiqués par lettre du 18 février 1999 arrivée le 19 février 1999 et par lettre du 31 mai 1999 arrivée le 1 juin 1999. Par courriers des 15 septembre, 4 et 29 octobre 1999, arri- vés respectivement les 20 septembre, 5 octobre et 3 novembre 1999, l’Allemagne a fourni des renseigne- ments complémentaires. (2) — Par lettre du 4 avril 2000, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir, au sujet de l’abandon () JO C 272 du 27.9.2001, p. 2. () JO C 83 du 27.3.1999, p. 1. d’une créance de 4 000 000 de marks allemands (DEM) de prix d’achat (aide d’État C 19/00), la procédure pré- vue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. En même temps, elle a enjoint à l’Allemagne de lui fournir tous les renseignements et indications nécessaires pour établir si le crédit d’équipement de 17 100 000 DEM que la Kredi- tanstalt für Wiederaufbau (KfW) a prétendument accordé au titre de régimes d’aide autorisés par la Commission et une aide de 2 000 000 de DEM du fonds de consolida- tion thuringien, un régime d'aide autorisé, relèvent effec- tivement des régimes indiqués (*). (3) — Par lettre du 3 juillet 2000 enregistrée le 7 juillet 2000, l’Allemagne a répondu à la décision d’ouverture de la procédure et à l’injonction de fournir des informations. En date du 7 novembre 2000, une réunion a eu lieu avec des représentants de l’Allemagne. Par lettre du 27 février 2001 arrivée le 1 mars 2001, l’Allemagne a communiqué des renseignements complémentaires. (4  Dans le cadre de la procédure formelle d’examen C 19/2000, la Commission a reçu de deux parties inté- ressées des observations qu'elle a transmises à l’Allema- gne pour que celle-ci puisse s’exprimer à leur sujet. L’AI- lemagne a présenté ses observations par lettre du 13 décembre 2000 arrivée le 15 décembre 2000 et par lettre du 27 février 2001 arrivée le 1°" mars 2001. (5) — Par lettre du 5 juillet 2001, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir au sujet de la nouvelle aide la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. (6)  La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (*) et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause. @) JO C 217 du 29.7.2000, p. 10. (*) JO C 272 du 27.9.2001, p. 2.