N° L 245/60 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2687/93 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 12 (numéro d’ordre 40.0120) originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ("), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 12 (numéro d’ordre 40.0120) originaires des Philippines, le plafond s’établit à 3189 000 paires; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard des Philip- pines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philip- pines. I}umem Categ<]>ne Code NC Désignation des marchandises ordre (unités) 40.0120 12 61151200 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, (1000 paires) 61151910 socquettes, protège-bas ou articles similaires en 61151990 bonneterie, autres que pour bébés, y compris les 611520 11 bas à varices, autres que les produits de la 611520 90 catégorie 70 6115 91 00 61159200 61159310 61159330 61159399 611599 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (@) JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.