N° L 236/14 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2205/94 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1994 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l’intervention dans certains États membres pendant la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1866/94(, et notamment son article S, ; considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2054/93 (*), a fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3134/93 (6), la teneur maxi- male en humidité a été fixée à 14,5 % ; que ledit règle- ment a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer une teneur en humidité de 15 % pour les céréales offertes à l’interven- tion, à l’exception du maïs et du sorgho ; considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres visés à l’annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l’intervention pendant la campagne 1994/1995, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1994. (*) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (} JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. () JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 6. () JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. () JO n° L 280 du 13. 11. 1993, p. 15. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission