L 112/32 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 concernant le projet d’aide d’État de l’Allemagne C 5/06 (ex N 230/05) en faveur du chantier naval Rolandwerft [notifiée sous le numéro C(2006) 5854] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/255/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles précités et eu égard à ces observa- tions, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1) Conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et à l'encadrement des aides d’État à la construction navale (!) (ci-après dénommé «d’encadrement»), l’Allemagne a informé la Commission par lettre du 19 octobre 2005 (enregistrée par la Commission à la même date) de son intention d'octroyer une aide régionale à l’entreprise Detlef Hege- mann Rolandwerft GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «Rolandwerft»). Par courrier du 16 novembre 2005, la Commission a demandé des informations complémentai- res, que l'Allemagne lui a communiquées par lettre du 23 décembre 2005 (enregistrée à la même date). Par courrier du 18 janvier 2006 (enregistré à la même date), l’Allemagne a procédé à des modifications de l’aide notifiée. (2) Par lettre du 22 février 2006, la Commission a fait part à l’Allemagne de sa décision d’ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité l’Allemagne et les autres parties intéressées à présenter leurs observations. L'Association Verband für Schiffbau und Meerestechnik a pris position par lettre du 28 juin 2006 (enregistrée à la même date). L’entreprise bénéficiaire a exprimé ses observations par lettre du 30 juin 2006 (enregistrée le 7 juillet 2006). (3) Les observations ont été transmises à l'Allemagne par courrier du 17 juillet 2006. La réponse de l’Allemagne a été () JO C 317 du 30.12.2003, p. 11. adressée à la Commission par lettre du 11 août 2006 (enregistrée à la même date). (4)  L'Allemagne a communiqué sa réponse à l’ouverture de la procédure d’enquête formelle par lettre du 6 avril 2006 (enregistrée à la même date). Des annexes ont ensuite été communiquées par courrier du 11 avril 2006 (enregistré le 12 avril 2006). La Commission a demandé le 17 août 2006 des informations complémentaires, que l’Allemagne lui a fournies par lettre du 14 septembre 2006 (enregistrée le 15 septembre 2006). L’Allemagne a adressé des informa- tions supplémentaires à la Commission par lettre du 20 novembre 2006 (enregistrée à la même date). Le 22 novembre 2006, une réunion a eu lieu en présence de représentants de l’Allemagne et du chantier naval. Après cette réunion, l'Allemagne a adressé des informations supplémentaires à la Commission par lettre du 24 novembre 2006 (enregistrée à la même date). IL. DESCRIPTION 1. Entreprise bénéficiaire (5)  L'entreprise bénéficiaire de l’aide est le chantier naval Rolandwerft. Elle se situe à Berne, dans l’arrondissement de Wesermarsch du Land de Basse-Saxe (Allemagne), une zone assistée en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Le chantier est implanté le long de la Weser, qui se jette dans la mer du Nord. Il appartient au groupe Hegemann et constitue une grande entreprise, qui ne peut être considérée comme une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (?). (6)  Rolandwerft construit des navires de mer. Ses principales activités sont concentrées dans la construction de navires collecteurs, qui forment la plus petite catégorie des porte- conteneurs. Le chantier construit en outre des navires spécialisés tels que des navires RoRo/LoLo et des transpor- teurs d’automobiles. En 1999, Rolandwerft a réagi à l’évolution de la demande sur le marché et commencé à construire de plus grands navires d’une longueur allant jusqu’à [.…] (*) m, d’un tonnage allant jusqu’à […] t et d’une capacité de chargement pouvant atteindre 850 TEU. Afin de pouvoir fabriquer ces navires de plus grandes dimensions, @ JO L 124 du 20.5.2003, p. 36. (*) Secret commercial.