4. 9.93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2455/93 DU CONSEIL du 2 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1798/90 en ce qui concerne le droit antidumpiﬂg définitif institué sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie, de la république de Corée, de T’'ai-wan et de Thaïlande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- £ péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, -du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure antérieure (1) — Par le règlement (CEE) n° 1798/90 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique relevant du code NC.ex 2922 42 00 originaire d'Indonésie, de la république de Corée, de T’ai-wan et de Thaï- lande, à l’exception des importations de certains producteurs de ces pays, dont la Commission a accepté les engagements par le règlement (CEE) n° 547/90 (°) et la décision 92/493/CEE (*). B. Réexamen i) Généralités (@)  Dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (), après consultation au sein du comité consultatif et conformément à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, la () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 167 du 30. 6. 1990, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 2966/92 (JO n° L 299 du 15. 10. 1992, p. t). () JO n° L 56 du 3. 3. 1990, p. 23. (*) JO n° L 299 du 15. 10. 1992, p. 40. () JO n° C 286 du 4. 11. 1992, p. 3. G) () Commission a ouvert une procédure de réexamen des règlements et de la décision qui instituaient les mesures antidumping actuellement en vigueur et elle a rouvert l'enquête. Le réexamen s’est limité au changement de circonstances concernant le préju- dice, et notamment à la question de savoir si les engagements de prix acceptés par la Commission avaient été insuffisants pour supprimer les effets préjudiciables causés à l’industrie de la Commu- nauté. ii) Préjudice En ce qui concerne les importations faisant l’objet de dumping, la Commission a établi que, entre 1989 et les neuf premiers mois de 1992, les impor- tations en provenance des pays en cause sont passées de 3 800 tonnes à 9 696 tonnes, soit une augmentation de la part de marché de 8,7 % à _ 26,1 %. Exprimés en dollars des États-Unis, les prix de ces importations étaient conformes aux prix fixés dans les engagements acceptés par la Commission, alors qu’exprimés en écus, ils leur étaient inférieurs d’un pourcentage qui est allé jusqu’à 20 % pendant la période examinée. En‘ce qui concerne la situation de l’industrie de la Communauté, le volume de ses ventes de glutamate monosodique dans la Communauté a augmenté de 13% entre 1989 et les neuf premiers mois de 1992, sur la base d’une extrapolation annuelle, bien que la part de marché obtenue par cette industrie ait diminué de 4,5 % au cours de la même période. Étant donné que le produit est très sensible aux prix, ceux pratiqués par l’industrie de la Commu- nauté se sont alignés sur ceux des importations concernées qui, comme mentionné ci-dessus, ont été quelque peu inférieurs aux prix fixés dans les engagements. En conséquence, l’industrie de la Communauté n’a pas été à même d’augmenter suffisamment ses prix pour atteindre un niveau susceptible de supprimer le préjudice subi.