25. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1996 concernant le renouvellement, pour la période 1993-1997, de la taxe sur certains produits pétroliers au profit de l’Institut français du pétrole (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/615/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 61 paragraphe 1 premier alinéa, après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément aux articles précités, considérant ce qui suit: Par lettre SG (94) D/16532, du 23 novembre 1994, la Commission a informé la France de l’ouverture de la procédure prévue par l’article 93 du paragraphe 2 du traité CE au sujet du régime d’aide financé par une taxe parafis- cale perçue sur certains produits pétroliers au profit de l’Institut français du pétrole (IFP). L'IFP est un institut scientifique et technique sans but lucratif, créé en 1944 et contrôlé par l’État français, qui s'occupe principalement de mener à bien des projets de recherche et de développement dans les domaines des technologies de prospection, de raffinage et de pétrochi- mie. Accessoirement, il réalise des études et assure la diffusion de l’information technique et la formation des techniciens dans ces domaines. L’IFP détient également des participations financières dans des entreprises appar- tenant à ces secteurs de la filière hydrocarbures. L’IFP est financé en grande partie (68 % de son budget de fonctionnement en 1991, 63,7 % en 1993 et 65,2 % en 1994) par le produit d’une taxe parafiscale, instaurée à son profit, qui frappe certains produits pétroliers. L'instau- ration de cette taxe parafiscale au profit de l’IFP remonte à 1944 mais la France a notifié le renouvellement de la taxe uniquement en 1992 pour la période 1993-1997. Le produit de cette taxe devrait être d’environ ! milliard de francs français (soit 155 millions d’écus) par an pour la période 1993-1997 (1,15 milliard de francs français en 1994). Le projet de refinancement pour cette période avait été notifié à la Commission en août 1992, mais suite à l’an- nonce du fait que l’IFP allait bénéficier d’avances sur le produit de la taxe, l’aide a été inscrite au registre des aides non notifiées en janvier 1993. La Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard de ce régime à cause des doutes suivants: — la perception de la taxe sur les produits importés violerait le principe général (régulièrement réaffirmé par la Commission en matière de taxes parafiscales) de l’exonération totale de la taxation des importations en provenance des autres États membres, — les firmes qui font l’acquisition des résultats des études de l’IFP bénéficieraient d’une aide indirecte puisque les prix ne semblent pas calculés sur les coûts réels bien qu’ils soient facturés au prix du marché, — il ne peut être exclu que les programmes de l’IFP comportent des aides directes à certaines des entre- prises contrôlées par l’Institut, et/ou des aides indi- rectes comme mentionné au tiret précédent, — le produit de la taxe constituerait une aide directe qui favorise les activités de l’Institut par rapport à celles de centres analogues dans le reste de la Communauté, — le fait que l’IFP ne perçoive pas de rémunération suffisante des participations financières qu’elle détient pourrait également constituer une aide. Étant donné que les fabricants des produits pétroliers assujettis à la taxe qui exportent leur production pou- vaient obtenir le remboursement de celle-ci, la Com- mission estimait que cette exonération constituait une aide à l’exportation. Toutefois, la France lui ayant com- muniqué un projet de décret assujettissant à la taxe les exportations des produits en question, conformément aux principes généraux en la matière, la Commission n’a pas abordé cette question dans l’ouverture de la procédure. En même temps, la France avait proposé de modifier les modalités de taxation des importations en faisant en sorte que les opérateurs redevables de la taxe n'auraient pas été imposés sur une fraction de leurs livraisons en France correspondant à la consommation nationale moyenne du produit concerné couverte par les importations intracom- munautaires. La Commission dans sa décision d’ouverture