15.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 9/23 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 relative aux procédures d’application de la directive 95/57/CE concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme [notifiée sous le numéro C(1998) 3950] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/34/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (!), et notamment ses articles 3, 7 et 10, considérant que, pour faciliter la collecte de statistiques harmonisées, les définitions applicables aux caractéris- tiques de collecte des données doivent être déterminées; considérant que, pour faciliter la tâche de la collecte d’information, il est nécessaire d’établir les procédures de transmission des données requises; considérant que, pour la période transitoire, il convient d’accorder aux États membres les dérogations requises afin de leur permettre d’adapter les systèmes statistiques nationaux aux exigences de la directive 95/57/CE; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis émis par le comité du programme statistique institué par la décision 89/ 382/CEE, Euratom, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données ainsi que les ajustements relatifs à la ventila- () JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 32. tion en zones géographiques, en application de l’article 3 de la directive 95/57/CE, figurent à l’annexe I. Article 2 Les règles détaillées pour les procédures de transmission des données, en application de l’article 7 de la directive 95/57/CE, figurent à l’annexe II. Article 3 Les dérogations accordées aux États membres, en applica- tion de l’article 10 de la directive 95/57/CE, figurent à l’annexe III. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission