19. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 1996 relative à l’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Chili concernant l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la république du Chili, d’autre (96/504/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à carac- tère politique et économique entre la Communauté euro- péenne et ses États membres, d’une part, et la république du Chili, d’autre part, a été signé le 21 juin 1996 par la Communauté européenne et ses États membres; considérant que la Communauté européenne et le Chili se sont engagés à établir les modalités pour l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord relatives à la coopération commerciale entre les parties, ainsi qu’au cadre institutionnel prévu pour cette coopération; considérant que dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’ac- cord, l’application provisoire desdites dispositions contri- buera à faciliter et à promouvoir des liens commerciaux plus étroits entre la Communauté européenne et le Chili, DÉCIDE: Article premier L’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Chili concernant l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à carac- tère politique et économique entre la Communauté euro- péenne et ses États membres, d’une part, et la république du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l’échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 La Commission représente la Communauté au sein des organes prévus aux articles 35 et 37 de l’accord visé à l’article 1°. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 18 juin 1996. Par-le Conseil Le président C. BURLANDO