30. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 164/15 DIRECTIVE 94/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance ‘ LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, ‘ ‘ vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant selon la procédure prévue à l’article 189 B du traité (*), ' considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; ‘considérant que les dispositions législatives, réglementai- res et administratives en vigueur dans les différents États membres en ce qui concerne les caractéristiques de sécuri- té des bateaux de plaisance ont un contenu et un champ d’application différents; que de telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur; considérant que l’harmonisation des législations nationa- les est la seule manière de supprimer ces entraves au libre-échange; que cet objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres individuels; que la présente directive n’établit que les exigences indis- pensables à la libre circulation des bateaux de plaisance; considérant que la présente directive ne s’applique qu’aux q que q bateaux de plaisance d’une longueur minimale de 2,5 mè- . tres et d’une longueur maximale de 24 mètres, cette dernière étant dérivée des normes ISO; considérant que, dans la mesure où elle ne peut être réalisée par la reconnaissance mutuelle de l’équivalence entre tous les États membres, l’élimination des entraves techniques dans le domaine des bateaux de plaisance et de leurs éléments ou pièces ‘d’équipement doit suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil (!) JO n° C 123 du 15. S. 1992, p. 7. ( JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 38. (*) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1992 (JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 17). Position commune du Conseil du 16 novembre 1993 (JO n° C 137 du 19. 5. 1994, p- 1). Décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994), ‘ du 7 mai 1985 (*), qui impose la définition d’exigences essentielles concernant la sécurité et d’autres aspects présentant une importance pour le bien-être général; que l’article 100 À paragraphe 3 du traité prévoit que la Commission, dans ses propositions en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de pro- tection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé; que les exigences essentielles consti- tuent les critères auxquels les bateaux de plaisance, les bateaux partiellement achevés ainsi que les éléments ou pièces d’équipement, avant et après leur installation, doivent répondre; considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que des exigences essentielles; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est nécessai- re de disposer de normes harmonisées sur le plan euro- péen pour les bateaux de plaisance ainsi que les éléments ou pièces d’équipement; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de dispositions non impératives; que, à cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisa- tion électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d’harmonisation) adoptée par l’un ou l’autre de ces _ organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techni- ques (*), ainsi qu’en vertu des orientations générales susvi- sées; considérant que, vu la nature des risques inhérents à l’utilisation des bateaux de plaisance et de leurs éléments et pièces d’équipement, il est nécessaire de mettre en place des-procédures d’évaluation de la conformité aux exigen- ces essentielles de la directive; que ces procédures doivent être conçues en fonction du degré de risque que peuvent présenter les bateaux de plaisance, ainsi que leurs élé- ments et pièces d’équipement; que, par conséquent, cha- que catégorie de conformité doit être complétée par une . procédure adéquate ou un choix entre plusieurs procédu- res équivalentes; que les procédures retenues correspon- (*) JO n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1. (*) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier ligu par la directive 88/182/CEE (JO n° L 81 du 26. 3. 1988, p. 75).