L 170/34 Journal officiel des Communautés européennes 29.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1156/2002 DE LA COMMISSION du 28 juin 2002 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l’industrie chimique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (), et notamment son article 7, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/ 2001 prévoit qu’il peut être décidé d'accorder des restitu- tions à la production pour les produits visés en son arti- cle 1°, paragraphe 1, points a) et f), pour les sirops visés au point d) du même paragraphe, ainsi que pour le fruc- tose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trou- vant dans une des situations visées à l’article 23, para- graphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l’industrie chimique. (2) — Le règlement (CE) n° 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d’'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l’indus- trie chimique (), a déterminé les règles pour l’établisse- ment des restitutions à la production, de même que les produits chimiques dont la fabrication permet l’octroi d'une restitution à la production pour les produits de base en cause mis en œuvre pour cette fabrication. Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1265/2001 pré- voient que la restitution à la production valable, pour le sucre brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l’é- tat, est dérivée dans des conditions propres à chacun de ces produits de base de la restitution fixée pour le sucre blanc. (3) — L'article 9 du règlement (CE) n° 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1* de chaque mois. Elle peut être modifiée dans l’intervalle si les prix du sucre communautaire et/ou du sucre sur le marché mondial changent de manière significative. L'ap- plication des dispositions précitées conduit à fixer la res- titution à la production comme indiqué à l’article 1° pour la période y figurant. (4) — Par suite de la modification de la définition du sucre blanc et du sucre brut visée à l’article 1, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) n° 1260/2001, les su- cres aromatisées ou additionnés de colorants ou d’autres substances ne sont plus considérés comme relevant de ces définitions et ainsi ils sont à considérer comme «au- tres sucres». Toutefois, aux termes de l'article 1" du règle- ment (CE) n° 1265/2001, ils ont droit en tant que pro- duits de base à la restitution à la production. Il y a lieu dès lors de prévoir, pour l’établissement de la restitution à la production applicable à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur teneur en saccharose. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont confor- mes à l’avis du comité du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution à la production pour le sucre blanc visée à l’article 4 du règlement (CE) n° 1265/2001 est fixée par 100 kilogram- mes net à 40,369 euros. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1« juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2002. JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. ( JO L 104 du 20.4.2002, p. 26. JO L 178 du 30.6.2001, p. 63. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission