No L 103/40 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1995 établissant les mesures transitoires à mettre en œuvre par la Suède pour les contrôles vétérinaires des animaux vivants et des produits animaux en provenance des pays tiers (95/157/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNlES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 30, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 28, considérant que, en matière de postes d’inspection fronta- liers tant pour les produits animaux que pour les animaux vivants, il a été nécessaire pour les États membres de recourir à la mise en œuvre de mesures transitoires ; que, à cet égard, la Commission a, par sa décision 94/24/CE (, établi notamment la liste des postes frontaliers présélec- tionnés ; considérant qu’il convient de retenir cette même possibi- lité pour la Suède et d’établir pour cet État membre une liste des postes d’inspection frontaliers présélectionnés ; considérant que la Suède ne possède pas encore suffisam- ment d’infrastructures appropriées pour le contrôle des animaux vivants et des produits animaux à la frontière terrestre avec la Norvège ; que, dès lors, il convient de prévoir pour cette frontière des mesures transitoires spéci- fiques ; considérant que, dans le cadre de ces mesures, il y a lieu de déterminer des lieux de contrôles liés à des points de passage à la frontière externe ; que, en conséquence, les dispositions pertinentes du chapitre I de la directive 91/496/CEE et du chapitre I de la directive 90/675/CEE doivent être adaptées ; considérant que les mesures prévues visent à garantir que tous les contrôles prévus soient effectués par les autorités suédoises ; () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 18 du 21. 1. 1994, p. 16. considérant qu’il y a lieu d’arrêter la présente décision sans préjudice de la mise en œuvre, lorsque cela sera nécessaire, des dispositions pertinentes de l’article 9 de la directive 90/675/CEE et de l’article 6 de la directive 91/496/CEE ; considérant que, pour des raisons de clarté, il importe de rassembler dans une seule décision l’ensemble des mesures transitoires à mettre en œuvre par la Suède ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Suède applique jusqu’au 1* juillet 1995 les mesures prévues par la présente décision pour les contrôles vétéri- naires des animaux vivants et des produits animaux en provenance des pays tiers. CHAPITRE I ANIMAUX VIVANTS Article 2 1.  L'’introduction des animaux vivants en provenance des pays tiers sur le territoire de la Suède doit s’effectuer par l’un des postes d’inspection frontaliers présélectionnés conformément à l’article 3 ou par l’un des points de passage conformément à l’article 4. 2. Les autorités suédoises prennent les mesures appro- priées pour sanctionner toute infraction commise par des personnes physiques ou morales aux dispositions du para- graphe 1. Ces mesures peuvent comprendre dans les cas les plus graves l’abattage des animaux. Article 3 Les dispositions de la directive 91/496/CEE sont appli- cables lorsque les animaux vivants sont introduits par l’un des postes d’inspection frontaliers présélectionnés figurant à l’annexe I de la présente décision.