17. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 325/47 RÈGLEMENT (CE) N° 3087/94 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2801/94 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre de la première tranche des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1995 à l’égard de certains produits originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (!), et notam- ment ses articles 9 et 13, vu le règlement (CE) n° 2459/94 de la Commission, du 11 octobre 1994, portant modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de la république populaire de Chine (, et notamment son article 3, considérant que le règlement (CE) n° 2459/94 a été adopté dans la perspective de l’adhésion à l’Union euro- péenne de nouveaux États adhérents au 1“ janvier 1995, conformément à l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède ; considérant que, par son règlement (CE) n° 2801/94 (), la Commission a déterminé les quantités à attribuer aux importateurs au titre de la première tranche des contin- gents quantitatifs communautaires applicables en 1995 à l’égard de certains produits originaires de la république populaire de Chine, sur la base des informations reçues de “ la part des États membres et des États adhérents ; considérant que seules l’Autriche, la Finlande et la Suède adhéreront à l’Union européenne au 1“ janvier 1995 ; considérant qu’il convient par conséquent d’adapter les critères quantitatifs déterminés par le règlement (CE) n° 2801/94, en vertu desquels les demandes de licences d’importation sont satisfaites par les autorités nationales compétentes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes I, III et IV du règlement (CE) n° 2801/94 sont remplacées par les annexes correspondantes figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1995. P 2 g J Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans ‘tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. () JO n° L 262 du 12. 10. 1994, p. 27. () JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 13. Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission