L 28/14 Journal officiel de l’Union européenne 3.2.2007 DIRECTIVE 2007/4/CE DE LA COMMISSION du 2 février 2007 portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (!), et notam- ment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénomina- tions textiles (?) dispose que la composition fibreuse des produits textiles doit être indiquée sur l’étiquetage; des contrôles sont réalisés pour vérifier que ces produits sont conformes aux indications figurant sur l’étiquette. (2) Des méthodes uniformes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles sont décrites dans la directive 96/73/CE. (3) — Sur la base des résultats récents d’un groupe de travail technique, la directive 96/74/CE a été adaptée au progrès technique par l’ajout de la fibre élastoléfine dans la liste des fibres visée aux annexes I et II de ladite directive. (4) — Il est donc nécessaire de définir des méthodes de contrôle uniformes pour l’élastoléfine. (5) I y a donc lieu de modifier la directive 96/73/CE en conséquence. (6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le secteur des direc- tives relatives aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles, (*) JO L 32 du 3.2.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/2/CE de la Commission (JO L 5 du 10.1.2006, p. 10). (2) JO L 32 du 3.2.1997, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/3/CE de la Commission (JO L 5 du 10.1.2006, p. 14). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe II de la directive 96/73/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 février 2008. Is communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 2 février 2007. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président