L 38/36 Journal officiel de l’Union européenne 9.2.2006 DIRECTIVE 2006/15/CE DE LA COMMISSION du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (*) et notamment son article 3, paragraphe 2, vu l’avis du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, considérant ce qui suit: Conformément à la directive 98/24/CE, la Commission doit proposer des objectifs européens sous forme de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle (VLIEP) pour la protection des travailleurs contre des risques chimiques, à fixer au niveau communautaire. Dans l’accomplissement de cette tâche, la Commission est assistée par le comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques (CSLEP), institué par la décision 95/320/CE de la Commission (?). Les valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle sont des valeurs non contraignantes liées à la santé qui découlent des données scientifiques les plus récentes et qui tiennent compte des techniques de mesure disponi- bles. Elles indiquent les niveaux des seuils d'exposition au-dessous desquels des substances données ne devraient avoir aucun effet dommageable sur la santé. Ces valeurs sont nécessaires à l’employeur pour définir et évaluer les risques, conformément à l’article 4 de la directive 98/24|CE. Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite indicative d’exposition professionnelle est établie au niveau communautaire, les États membres sont tenus L 131 du 5.5.1998, p. 11. L1 88 du 9.8.1995, p. 14. (6) (8) (10) d'établir une valeur limite d'exposition professionnelle nationale en tenant compte de la valeur limite commu- nautaire, mais peuvent déterminer son caractère confor- mément à la législation et à la pratique nationales. Les valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle devraient être considérées comme un élément important de la démarche globale visant à assurer la protection de la santé des travailleurs sur le lieu de travail contre les risques liés à des produits chimiques dangereux. Les résultats des stratégies d’évaluation des risques et de réduction des risques élaborées dans le cadre du règle- ment (CEE) n° 793/93 du Conseil (*) concernant l’évalua- tion et le contrôle des risques présentés par les substances existantes invitent à la fixation ou à la révision des limites d'exposition professionnelle pour plusieurs substances. Une première, puis une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle, ont été établies par les directives 91/322/CEE (*) et 96/94/CE (°) de la Commission sur la base des dispositions de la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 concer- nant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (€). La directive 80/1107/CEE a été abrogée à la date du 5 mai 2001 par la directive 98/24/CE. La directive 98/24/CE prévoyait que les directives 91/322/CEE et 96/94/CE restent en vigueur. La directive 96/94/CE a été abrogée à la date du 31 décembre 2001 par la directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l’établissement d’une première liste de valeurs limites d’exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (?). () JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). L 177 du 5.7.1991, p. 22. L 338 du 28.12.1996, p. 86. L 327 du 3.12.1980, p. 8. L 142 du 16.6.2000, p. 47.