-N° L 386/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 concernant un projet d’aide de l’Allemagne en faveur de l’entreprise sidérurgique EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt ‘ (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/1075/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 pre- mier et deuxième alinéas, après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité, considérant ce qui suit: I En avril 1994, la Commission a autorisé, en vertu de l’article 95 du traité CECA, l’octroi d’aides d’un montant de 813 millions de marks allemands, notifiées par l’Alle- magne en novembre 1993 et destinées à soutenir la restructuration et la privatisation d’EKO Stahl AG dans le cadre d’un plan mis au point en collaboration avec le groupe italien Riva. Le groupe Riva s’est retiré de l’ac- cord de privatisation en mai 1994. Il L’Allemagne a notifié à la Commission en octobre 1994 un nouveau plan de restructuration et de privatisation partielle d’EKO Stahl GmbH. Cette entreprise, située dans le Land de Brandebourg sur le territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande, a été constituée au lendemain de la seconde guerre mondiale sous forme de «combinat», conformé- ment aux principes de l’économie socialiste qui préva- laient à l’époque dans ce territoire. Après l’unification allemande en 1990, l’entreprise a été transformée en société anonyme (Aktiengesellschaft) laquelle a été trans- formée en société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) en juin 1994. Son seul associé est la Treuhandanstalt (ci-après dénommée «THA»), société publique de portefeuille regroupant les entreprises d’État de l’ancienne République démocratique alle- mande. Communiquée le 10 octobre 1994 et modifiée les 13, 19 et 20 octobre 1994, la notification des aides liées au plan de restructuration prévoit que, au 1 janvier 1995, l’en- treprise sidérurgique belge Cockerill Sambre SA aura repris 60 % des parts de la société par l’intermédiaire d’une société de portefeuille créée spécialement à cet effet. Cockerill Sambre SA peut à tout moment racheter les 40 % restants qu’elle a l’obligation contractuelle d’acqué- rir, à la demande de la THA, après le 31 décembre 1999. - Un expert indépendant fixera le prix de rachat sur la base de la valeur de rendement, mais il ne dépassera pas, en tout état de cause, 40 millions de marks allemands. La décision de céder la majorité des parts sociales de l’entreprise à Cockerill Sambre SA a été prise au terme d’un appel d’offres général et inconditionnel expirant en septembre 1994. Après un examen approfondi des six offres reçues, la THA est arrivée à la conclusion que la meilleure offre émanait de la société Cockerill Sambre SA. L’Allemagne a communiqué la comparaison des offres établie par la THA, avec des indications supplémentaires concernant l’évaluation de chacune d’elles. Le plan de restructuration comprend la construction d’un nouveau haut fourneau d’une capacité de 1,5 million de tonnes par an, la modernisation des installations d’agglo- mération et du train de laminage à froid ainsi que de la centrale de force, sans en modifier les capacités, la remise en état des installations d’agglomération et d’acier brut et la construction d’un nouveau laminoir à chaud de larges bandes d’une capacité de 1,5 million de tonnes par an pour supprimer le hiatus technique constaté dans la chaîne de production, qui jusqu’à présent a été comblé par la location coûteuse d’installations à l’extérieur. Pen- dant une période de cinq années après la dernière ferme- ture ou après le dernier versement d’une aide à l’investis- sement dans le cadre du plan de restructuration, la capacité du laminoir sera circonscrite à 900 000 tonnes par an. Certains des hauts fourneaux existants seront démantelés, lorsque le nouveau haut fourneau sera devenu pleinement opérationnel. La capacité globale des hauts fourneaux sera ainsi limitée à 1,9 million de tonnes par an. Les investissements prévus, d’un montant total de 1,3 milliard de marks allemands, se répartissent comme suit: 282 millions pour le nouveau haut fourneau, 27 millions pour les installations d’agglomération, 671 millions pour le laminoir à chaud de larges bandes, 308 millions pour le laminoir à froid et 12 millions pour la centrale de force. Un investissement de 1,1 milliard aura lieu après le 1e‘ janvier 1995. Deux cents millions ont déjà été consa- crés avant la fin de l’année 1994 à la modernisation du train de laminage à froid. - La THA financera des investissements à concurrence de 275 millions de marks allemands et consacrera 39 mil-