N°o L 332/34 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3152/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2630/94 portant ouverture de ventes par adjudications simples à l’exportation d’alcools d’origine vinique détenus par les organismes d’intervention ainsi que le règlement (CEE) n° 377/93 établissant les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenues par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/94 (), vu le règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (°), vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (, modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (*), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CE) n° 2630/94 de la Commission (6), prévoit la constitution de garanties de bon enlèvement et de bonne exécution, qu’il importe de préciser pour ces garanties les faits générateurs des taux de conversion agricoles à appliquer en complément aux dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 2192/93 de la Commission (”), concernant certains faits générateurs des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur viti-vinicole ; considérant qu’il convient de rectifier l’aricle 4 du règle- ment (CE) n° 2630/94 ainsi que dans l’annexe de ce règle- ment le chapitre IV « adjudication » pour chacune des adjudications pour ce qui concerne le délai imparti pour la constitution de la garantie de bonne exécution ; () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 42. () JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 7. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. - © JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. () JO n° L 280 du 29. 10. 1994, p. 20. () JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 19. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 35 du règlement (CEE) n° 377/93 de la Commission (#), le point c) est complété à la fin comme suit : «c) ... et, le cas échéant, pour les garanties de bon enlèvement exprimées en écus par hectolitre d’al- cool à 100 % vol. » Article 2 L’article 4 du règlement (CE) n° 2630/94 est complété comme suit : « Article 4 La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 13, 14, 15, 16, de l’article 18 paragraphes 5 et 6 ainsi que des articles 30 à 38 du règlement (CEE) n° 377/93.+ Article 3 Le texte du chapitre IV « Adjudication » dans l’annexe au règlement (CE) n° 2630/94 est remplacé, pour chacune des adjudications spécifiées dans cette annexe, par le texte suviant : « IV. Adjudication l’adjudicataire fournit la preuve de la constitution de la garantie de bonne exécution de 25 écus par hectolitre d’alcool à 100 % auprès de chaque organisme d’inter- vention concerné au plus tard le jour de la délivrance d’un bon d’enlèvement pour la quantité d'’alcool concenée. » Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. @) JO n° L 43 du 20. 2. 1993, p. 6.