5.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 29/7 RÈGLEMENT (CE) No 219/2003 DE LA COMMISSION du 4 février 2003 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines déte- nues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (?, et notamment son article 27, paragraphe 4, son article 28, paragraphe 2, et son article 41, considérant ce qui suit: (1) — L'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres. Afin d'éviter une prolon- gation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procé- dure d'adjudication en vue de leur transformation dans la Communauté. @@) — Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2417/ 95 (*), par le règlement (CEE) n° 3002/92 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (°), et par le règlement (CEE) n° 2182/77 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l'utilisa- tion spéciale à laquelle les produits en question sont soumis. (3) En vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, il y a lieu de prendre des mesures en plus de celles qui sont définies à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79. (4) Il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés. (5) _ Afin de garantir le bon fonctionnement de la procédure d'adjudication, il importe de prévoir une garantie d'un montant plus élevé que celui prévu par l'article 15, para- graphe 1, du règlement (CEE) ne 2173/79. (6) — À la lumière de l'expérience acquise en matière d'écoule- ment des viandes bovines non désossées destinées à l'in- tervention, il convient de renforcer les contrôles de la qualité des produits avant leur livraison aux acheteurs, en particulier pour veiller à ce que ces produits soient conformes aux dispositions de l'annexe III du règlement () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. () JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. () JO L 248 du 14.10.1995, p. 39. () JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. () JO L 104 du 27.4.1996, p. 13. () JO L 251 du 1.10.1977, p. 60. (CE) n° 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1592/2001 (°). (7) — En vue d'assurer un contrôle optimal de la destination des viandes bovines d'intervention, il convient de prévoir, outre les mesures définies par le règlement (CEE) n° 3002/92, des mesures de contrôle basées sur des véri- fications physiques des quantités et des qualités. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté, de: — environ 2 500 tonnes de quartiers avant non désossés, déte- nues par l'organisme d'intervention allemand, — environ 2 500 tonnes de quartiers avant non désossés, déte- nues par l'organisme d'intervention français, — environ 2 500 tonnes de quartiers avant non désossés, déte- nues par l'organisme d'intervention espagnol, — environ 1 492 tonnes de viandes bovines désossées, déte- nues par l'organisme d'intervention allemand, — environ 1 244 tonnes de viandes bovines désossées, déte- nues par l'organisme d'intervention espagnol, — environ 2 101 tonnes de viandes bovines désossées, déte- nues par l'organisme d'intervention français, — environ 1 224 tonnes de viandes bovines désossées, déte- nues par l'organisme d'intervention irlandais, — environ 201 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention italien. Des informations détaillées concernant les quantités figurent à l'annexe I. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79, et notamment de ses titres II et III, ainsi que des règlements (CEE) n° 2182/77 et (CEE) n° 3002/92. ( JO L 68 du 16.3.2000, p. 22. () JO L 208 du 1.8.2001, p. 14.