L 156/34 Journal officiel de l’Union européenne 16.6.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 2007 portant création du groupe à haut niveau sur la compétitivité de l’industrie chimique dans l’Union européenne (2007/418/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: q) L’article 157, paragraphe 1, du traité assigne à la Communauté et aux États membres la tâche de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées. L'article 157, paragraphe 2, invite particulièrement les États membres à se consulter mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, à coor- donner leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination. Dans sa communication intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: un cadre poli- tique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’Union européenne — Vers une approche plus intégrée de la politique industrielle» ("), la Commission a annoncé son intention de créer un groupe à haut niveau sur la compé- titivité de l’industrie chimique européenne. Il est donc nécessaire de réunir un groupe d'experts dans le domaine de la compétitivité de l'industrie chimique européenne et d’en définir la mission et la structure. La principale mission du groupe sera de réaliser une analyse économique et statistique détaillée des facteurs ayant un effet déterminant sur la rapidité des mutations structurelles dans l'industrie chimique et des autres facteurs influençant l’industrie chimique en termes de compétitivité. Sur la base de cette analyse, le groupe formulera une série de recommandations sectorielles sur les politiques susceptibles d’améliorer la compétitivité de l'industrie des produits chimiques dans le respect des principes du développement durable. Dans la mesure où le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement euro- péen et du Conseil (?) concernant REACH n’est entré en vigueur que le 1“" juin 2007 et que ses principales dispo- sitions opérationnelles ne s'appliqueront que douze mois plus tard, il ne serait pas approprié que les matières directement liées à REACH soient traitées. (" COM(2005) 474 du 5 octobre 2005. @] L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, 3. (5) Le groupe se composera de représentants de la Commis- sion, des États membres, du Parlement européen et des représentants des parties prenantes concernées, notam- ment de l’industrie chimique et des utilisateurs en aval, ainsi que de la société civile, entre autres, des consom- mateurs, des syndicats, des organisations non gouverne- mentales et des milieux de la recherche/du milieu univer- sitaire. Il convient de prévoir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe, sans préju- dice des règles en matière de sécurité définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (°). Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (*). Il convient de fixer une durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d’une prorogation, DÉCIDE: Article premier Groupe à haut niveau sur la compétitivité de l’industrie chimique dans l’Union européenne Un groupe à haut niveau sur la compétitivité de l’industrie chimique dans l’Union européenne, ci-après dénommé «le groupe», est créé avec effet à compter du jour de l'adoption de la présente décision. 1. Article 2 Mission Le groupe aborde des questions déterminantes pour la compétitivité de l’industrie chimique communautaire. Il à parti- culièrement pour mission: () JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38). () JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.