L 107/12 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (2003/298/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en œuvre à partir du 1* vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2433/2000 du ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines conces- graphe 2, premier alinéa, première phrase, sions sous forme de contingents tarifaires communau- taires pour certains produits agricoles et prévoyant vu la proposition de la Commission, l'adaptation autonome et transitoire de certaines conces- sions agricoles prévues dans l'accord européen avec la considérant ce qui suit: République tchèque (). Cette deuxième adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans (1) — L'accord européen établissant une association entre les l'accord européen sous la forme d'un protocole addi- Communautés européennes et leurs États membres, tionnel. d'une part, et la République tchèque, d'autre part ("), (ci- après dénommé «l'accord européen») prévoit des conces- 10 LS .- sions commerciales réciproques pour certains produits (5) Des négociations relatives à d'autres améliorations du agricoles. régime préférentiel de l'accord européen ont été achevées le 3 mai 2000 et le 6 juin 2002. @) — L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République tchèque examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réci- proque. (6) Il convient d'approuver le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, (ci- après dénommé «le protocole») en vue de consolider toutes les concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, et notamment les résul- tats des négociations menées à bonne fin en 2000 et (83) — Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la Répub- 2002- lique tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, dÊ la République (7) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union euro- juillet 1993 fixant certaines modalités d'application du péenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du code des douanes communautaire (*) a codifié les règles régime préférentiel existant, approuvé par la décision de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés 98/707|CE (). à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer (4) — Des améliorations du régime préférentiel ont également certains contingents tarifaires relevant de la présente été prévues à la suite des négociations sur la libéralisa- décision conformément à ces règles. tion des échanges agricoles qui ont été menées à bonne () JO L 280 du 4.11.2000, p. 1 () JO L 360 du 31.12.1994, p. 2. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu *) JO L 341 du 16.12.1998, p. 2. ar le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11). P P 8 P