27. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 22/5 RÈGLEMENT (CE) N° 131/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1994) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour la viande de buffle congelée rele- vant du code NC 0202 30 90, la Communauté s’est enga- gée, dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tari- faire communautaire annuel au droit de 20 % et sans prélèvement, dont le volume, exprimé en poids de viande désossée, est fixé à 2250 tonnes; qu’il convient donc d’ouvrir ce contingent pour l’année 1994 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans inter- ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question jusqu’à épuisement du volume contingentaire ; que, à cet effet, un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la présentation d'un certificat d’authenticité garantis- sant la nature, la provenance et l’origine des produits se révèle opportun ; considérant que les modalités d’application du présent règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier l. Un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée. relevant du code NC 0202 30 90 d’un volume total de 2 250 tonnes, exprimé en poids de viande désossée, est ouvert pour l’année 1994. 2.  Dans le cadre du contingent, le droit du tarif doua- nier commun applicable est fixé à 20 % et le prélèvement à 0%. Article 2 Les modalités d’application du présent règlement, et notamment : a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du produit ; b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu- ment permettant de vérifier les garanties visées au point a) sont artêtées selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. “ Il est applicable à partir du 1" janvier 1994, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 125/93 (JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1). Par le Conseil Le président G. MORAITIS