2.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 172/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1182/2002 DE LA COMMISSION du 1- juillet 2002 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2002/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001 (, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/ 1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface pour les céréales et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les pro- ducteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai pré- cédant la récolte en cause. (2) — En raison des conditions climatologiques particulières de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans cer- taines régions de l'Italie, les dates limites de semis fixées dans ces régions. Par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de cultures arables effectués au titre de la campagne 2002/2003, le cas échéant pour certaines régions spécifiques. Pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 9, onzième tiret, du règlement (CE) n° 1251/1999 de déroger audit règlement. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2002/2003, sont fixées à l’annexe pour les cultures, les États membres et les régions y indiquées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux paiements à la surface au titre de la campagne 2002/2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1* juillet 2002. () JO L 160 du 16.6.1999, p. 1. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 16. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission