23.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 80/35 DIRECTIVE 2002/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71 et son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 16 janvier 2002, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (*) fixe des règles communes concernant les temps de conduite et de repos des conducteurs. Ledit règlement ne couvre pas les autres aspects de la durée du travail dans le transport routier. (2) — La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (*) permet d'adopter des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail. Compte tenu de son caractère sectoriel, les dispo- sitions de la présente directive prévalent sur la directive 93/104/CE en application de l'article 14 de cette dernière. (3) — En dépit de négociations intensives entre les partenaires sociaux, il n'a pas été possible de parvenir à un accord au sujet des travailleurs mobiles dans le transport routier. (4) Il est, par conséquent, nécessaire de prévoir un ensemble de prescriptions plus spécifiques relatives à la durée du travail pour les transports routiers visant à assurer la sécurité des transports ainsi que la santé et la sécurité des personnes concernées. (5) — Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimen- sions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au prin- cipe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la () JO C 43 du 17.2.1999, p. 4. () JO C 138 du 18.5.1999, p. 33. () Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 235), confirmé le 6 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 270), position commune du Conseil du 23 mars 2001 (JO C 142 du 15.5.2001, p. 24) et décision du Parlement européen du 14 juin 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 5 février 2002 et décision du Conseil du 18 février 2002. () JO L 370 du 31.12.1985, p. 1. () JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil ÿO L 195 du 1.8.2000, p. 41). (11) présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le champ d'application de la présente directive couvre uniquement les travailleurs mobiles employés par une entreprise de transport établie dans un État membre qui participent à des activités mobiles de transport routier couvertes par le règlement (CEE) n° 3820/85 ou, à défaut, par l'accord européen relatif au travail des équi- pages des véhicules effectuant des transports internatio- naux par route (AETR). Il convient de préciser que les travailleurs mobiles exclus du champ d'application de la présente directive, autres que les conducteurs indépendants, bénéficient de la protection de base prévue par la directive 93/104/CE. Cette protection de base comprend les règles en vigueur en matière de repos suffisant, de durée maximale moyenne hebdomadaire de travail, de congés annuels ainsi que certaines dispositions fondamentales appli- cables aux travailleurs de nuit, notamment les contrôles médicaux. Les conducteurs indépendants étant inclus dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 3820/85, mais étant exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE, il convient d'exclure provisoirement ces conducteurs du champ d'application de la présente directive, conformément aux dispositions de son article 2, paragraphe 1. Les définitions figurant dans la présente directive ne doivent pas constituer un précédent pour d'autres régle- mentations communautaires portant sur le temps de travail. Afin d'améliorer la sécurité routière, d'éviter de fausser la concurrence et de garantir la sécurité et la santé des travailleurs mobiles couverts par la présente directive, ceux-ci devraient savoir avec précision, d'une part, quels sont les temps consacrés à des activités de transport routier qui sont considérés comme temps de travail et, d'autre part, quels sont les temps qui en sont exclus et sont considérés comme temps de pause, de repos ou de disponibilité. Ces travailleurs devraient avoir droit à des périodes de repos minimales quotidiennes et hebdoma- daires, ainsi qu'à des pauses appropriées. Il est également nécessaire d'instaurer une limite maximale du nombre d'heures de travail hebdomadaires. Des recherches ont montré que l'organisme humain est plus sensible la nuit aux perturbations induites par l'en- vironnement, ainsi qu'à certaines formes lourdes d'orga- nisation, et que de longues périodes de travail de nuit peuvent nuire à la santé des travailleurs et compromettre leur sécurité ainsi que la sécurité routière en général.