L 206/20 Journal officiel des Communautés européennes 3.8.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 2002 modifiant les décisions 92/160/CEE, 92/260/CEE et 93/197/CEE en ce qui concerne les importations de chevaux enregistrés en provenance de Turquie et abrogeant la décision 98/404/CE [notifiée sous le numéro C(2002) 2878] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/635/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/160/CEE de la Commission (?), et notamment ses articles 13, 15, 16 et son article 19, points i) et ii), vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (’), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (‘), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: La décision 79/542/CEE du Conseil (), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/731/CE (*), établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d’animaux des espèces bovine et porcine, d’équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande, inclut la Turquie dans la partie 2 de son annexe et autorise donc uniquement les impor- tations de chevaux enregistrés. () En vertu de la décision 92/160/CEE de la Commission du 5 mars 1992 établissant la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d’équidés (”), modifiée en () JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. () JO L 53 du 23.2.2002, p. 37. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. () JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. () JO L 274 du 17.10.2001, p. 22. () JO L 71 du 18.3.1992, p. 27. dernier lieu par la décision 2001/622/CE (°), en ce qui concerne la Turquie, seules l’admission temporaire et la réadmission de chevaux enregistrés sont autorisées, et ce uniquement en provenance de six provinces. Les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire, les importations à titre permanent et la réadmission de chevaux enregistrés sont harmonisées et établies respectivement par les déci- sions 92/260/CEE (°) et 93/197/CEE (") de la Commis- sion, toutes deux modifiées en dernier lieu par la déci- sion 2001/828/CE (!"), et par la décision 93/195/CEE de la Commission (!’), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 2001/611/CE (”). En ce qui concerne la Turquie, les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire et la réadmission après une exportation temporaire de chevaux enregistrés ont été fixées respecti- vement par les décisions 92/260/CEE et 93/195/CEE. Étant donné que, dans le cadre d’une mission d’inspec- tion effectuée par la Commission en Turquie en 1998, de graves lacunes ont été constatées dans les procédures d'exportation de chevaux au départ de la Turquie vers la Communauté, la Commission a arrêté la décision 98/ 404/CE du 12 juin 1998 concernant des mesures de protection à l’égard des équidés de Turquie (!*), modifiée par la décision 2000/507/CE ("*). Après l’adoption de la décision 98/404/CE, les autorités compétentes turques ont communiqué à la Commission des mesures visant à améliorer la surveillance vétérinaire et la certification à l'exportation, sur la base des recom- mandations formulées par la Commission à la suite de cette mission. 216 du 10.8.2001, p. 26. 130 du 15.5.1992, p. 67. 86 du 6.4.1993, p. 16. 308 du 27.11.2001, p. 41. 86 du 6.4.1993, p. 1. 214 du 8.8.2001, p. 49. 178 du 23.6.1998, p. 41. 204 du 11.8.2000, p. 42.