L 4/16 Journal officiel des Communautés européennes 9.1.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2002 concernant la demande introduite par la Grèce pour pouvoir autoriser l'utilisation de fiouls lourds ayant une teneur maximale en soufre de 3 % en masse sur une partie de son territoire [notifiée sous le numéro C(2002) 2475] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2003/3/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la concer directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 nant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE ('), et notamment son article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () En application de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que, à partir du 1° janvier 2003, les fiouls lourds dont la teneur en soufre dépasse 1% en masse ne soient plus utilisés sur leur territoire. En application de l'article 3, paragraphe 2, de cette direc- tive, un État membre peut dans certaines conditions autoriser l'utilisation de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1 % et 3 % en masse sur tout ou partie de son territoire. Le 17 décembre 2001, la Grèce a demandé l'accord de la Commission pour autoriser l'utilisation de fiouls lourds ayant une teneur maximale en soufre de 3 % en masse sur la totalité de son territoire, à l'exception du bassin de l'Attique. La Grèce fait valoir qu'une teneur maximale en soufre de 3 % en masse est inférieure de 10 % à celle des fiouls qui sont utilisés actuellement. La Commission a demandé des informations complé- mentaires aux autorités grecques le 23 janvier 2002. La Grèce a fourni ces informations le 19 février 2002, puis a modifié sa requête, le 4 juin 2002, en demandant une dérogation provisoire jusqu'en 2008 avec un réexamen pour la période restante. () JO L 121 du 11.5.1999, p. 13. (5) ( ( ( ( ”) ) ”) 5 JO JO JO JO La Grèce a transmis des données qui attestent le respect des normes communautaires de qualité de l'air fixées pour le dioxyde de soufre par la directive 80/779/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspen- sion (?) et par la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (, modifiée par la décision 2001/744/CE de la Commis- sion (*). De surcroît, d'après les relevés indicatifs réalisés en trois points représentatifs qui coïncident avec des zones d'écosystèmes, les concentrations de dioxyde de soufre dans l'air ambiant sont inférieures à la valeur limite de 20 jpg/m’ prescrite pour la protection des écosystèmes par la directive 1999/30/CE. La Grèce affirme que d'une manière générale, les concentrations ambiantes de dioxyde de soufre sont faibles sur son terri- toire, bien qu'elles soient plus élevées aux alentours des grandes centrales thermiques au lignite. Cependant, d'après les relevés des stations de surveillance situées à plusieurs kilomètres des centrales au lignite, qui ont été présentés par la Grèce, les concentrations se situent dans la fourchette des valeurs limites prescrites par la directive 80/779/CEE, modifiée par la directive 89/427/CEE (°). La Grèce indique que les émissions de dioxyde de soufre s'élèvent actuellement à 483 000 tonnes par an environ. Cependant, le niveau des émissions devrait retomber à 300 000 tonnes par an du fait d'un recours accru au gaz naturel dans le secteur de la production d'énergie ther- mique et des mesures qui vont devoir être prises pour 229 du 30.8.1980, p. 30. 163 du 29.6.1999, p. 41. 278 du 23.10.2001, p. 35. 201 du 14.7.1989, p. 53. eeee