L 65/12 Journal officiel de l'Union européenne 8.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 428/2003 DE LA COMMISSION du 12 février 2003 définissant les modalités d'attribution des quantités additionnelles des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2002 et 2003 à certains produits originaires de la République popu- laire de Chine, par suite du relèvement de contingent opéré en vertu du règlement (CE) n° 427/ 2003 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Les mesures introduites par le présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communau- taire des contingents quantitatifs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/96 (?), et notamment ses articles 9 et 13, vu le règlement (CE) n° 1394/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 portant modalités de gestion des contingents quan- titatifs applicables en 2002 à certains produits originaires de la République populaire de Chine (°), vu le règlement (CE) n° 1498/2002 de la Commission du 21 août 2002 portant modalités de gestion des contingents quanti- tatifs applicables en 2003 à certains produits originaires de la République populaire de Chine (*), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1995/2001 de la Commission (°) détermine les quantités à attribuer aux importateurs au titre des contingents quantitatifs applicables en 2002 à certains produits originaires de la République populaire de Chine. @@) — Le règlement (CE) n° 2077/2002 de la Commission (*) détermine les quantités à attribuer aux importateurs au titre des contingents quantitatifs applicables en 2003 à certains produits originaires de la République populaire de Chine. (3) — L'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 427/ 2003 du Conseil du 3 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays (”) prévoit que la Commission fixe les modalités d'attribution des quantités additionnelles en 2002 et 2003 par suite du relèvement de contingent opéré en vertu de son annexe II et un délai approprié pour leur utilisation. (4) I convient, par conséquent, d'établir des procédures administratives simples permettant aux importateurs communautaires d'importer les quantités additionnelles prévues conformément au règlement (CE) n° 427/2003. 1 () JO L 66 du 10.3.1994, p. 1. ( JO L 21 du 27.1.1996, p. 6. () JO L 187 du 10.7.2001, p. 31. ( JO L 225 du 22.8.2002, p. 15. () JO L 271 du 12.10.2001 p. 18. (% JO L 319 du 23.11.2002, p. 12. () Voir page 1 du présent Journal officiel. conformes à l'avis du comité chargé de la gestion des contingents, institué par l'article 22 du règlement (CE) ne 520/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Tout importateur ayant détenu une licence d'importation déli- vrée pour 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1995/2001 pour des produits relevant des codes SH/NC ex 6402 99, ex 6403 91, ex 6403 99, ex 6404 11, 6404 19 10 est auto- risé à importer une quantité additionnelle de 10,25 % par rapport à la quantité mentionnée dans sa licence. Tout importa- teur ayant détenu une licence d'importation délivrée pour 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1995/2001 pour des produits relevant des codes SH/NC 6403 51 et 6403 59 est autorisé à importer une quantité additionnelle de 15,5 % par rapport à la quantité mentionnée dans sa licence. Tout importateur ayant détenu une licence d'importation délivrée pour 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1995/2001 pour des produits relevant des codes SH/NC 6911 10 et 6912 00 est autorisé à importer une quantité additionnelle de 32,25 % par rapport à la quantité mentionnée dans sa licence. Article 2 L'autorité compétente délivre une licence supplémentaire pour les quantités additionnelles mentionnées à l'article 1. La licence supplémentaire est valable jusqu'au 31 décembre 2003 et est délivrée à titre gratuit et certifiée par l'autorité compétente. Article 3 Tout importateur qui détient une licence d'importation délivrée pour 2003 en vertu du règlement (CE) n° 2077/2002 pour des produits relevant des codes SH/NC ex 6402 99, ex 6403 91, ex 6403 99, ex 6404 11, 6404 19 10 est autorisé à importer une quantité additionnelle de 21,28 % par rapport à la quantité mentionnée dans sa licence. Tout importateur qui détient une licence d'importation délivrée pour 2003 en vertu du règlement (CE) n° 2077/2002 pour des produits relevant des codes SH/NC