3.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 220/7 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 août 2003 concernant une demande du Portugal d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel [notifiée sous le numéro C(2003) 3086] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2003/633/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) S'agissant d'une mesure générale, qui ne prévoit aucune vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/93/CE (?), et notamment son article 12, paragraphe 3 point b), considérant ce qui suit: (1) — Par lettre enregistrée à la Commission le 5 juin 2002, le Portugal a informé la Commission de son intention de soumettre au taux réduit de TVA la fourniture de gaz naturel. (2) — Par lettre du 7 août 2002, la Commission a demandé un complément d'information et notamment de communi- quer le nouveau dispositif que les autorités portugaises envisagent d'adopter en vue de se conformer aux dispo- sitions communautaires. Un rappel de cette lettre a été envoyé le 13 juin 2003. Les autorités portugaises ont envoyé le projet de modification législative par courrier enregistré à la Commission le 2 juillet 2003. (3)  La mesure envisagée consiste en une mesure générale d'application d'un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel quelles qu'en soient les conditions de production et de fourniture (livraison intérieure, acquisi- tion intracommunautaire ou importation) en vertu de l'article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième direc- tive TVA. () JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. JO L 331 du 7.12.2002, p. 27. exception d'exercice, le risque de distorsion de concur- rence doit être considéré comme inexistant. La condition prévue par l'article 12, paragraphe 3, point b), de ladite directive étant donc remplie, le Portugal doit pouvoir appliquer la mesure concernée dès la notification de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Portugal peut appliquer la mesure communiquée par lettres des 5 juin 2002 et 2 juillet 2003, visant à l'application d'un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel quelles qu'en soient les conditions de production et de fourniture. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 27 août 2003. Par la Commission Frederik BOLKESTEIN Membre de la Commission