“ N° L 306/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 1994 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne - (94/763/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article130] en liaison avec son article 130 O deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure prévue à l’arti- cle 189 C du traité (3), ' considérant que le titre XV du traité inscrit les activités communautaires de recherche et de développement tech- nologique dans un cadre cohérent; considérant que l’article 130 F du traité prévoit que la Communauté encourage les entreprises, y compris les- petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités, dans leurs efforts de recherche et de développement technologique et qu'elle soutient leurs efforts de coopération réciproque; considérant que l’article 130 I du traité prévoit que l’en- semble des actions de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») sont reprises dans un programme-cadre pluriannuel; considérant que le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautai- res de RDT (1994-1998) a été adopté par la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil (#); (1) JO n°C 81 du 18. 3. 1994, p. 9. (2) JO n° C 295 du 22. 10. 1994, p. 31. ( (3) Avis du Parlement européen du 5 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 313), position commune du Conseil du 18 juillet 1994 (JO n° C 244 du 31. 8. 1994, p. 76) et décision du Parlement européen du 27 octobre 1994 (JO n° C 323 du 21. 11. 1994). (4) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. considérant que ce programme-cadre fixe les conditions de participation financière de-la Communauté aux actions de RDT réalisées par des tiers et par le Centre commun de recherche (ci-après dénommé «CCR») sur la même base que des tiers; considérant que l’article 130 J du traité prévoit que, pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, le Conseil fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités; considérant que l’article 1301 du traité prévoit que le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de pro- grammes spécifiques de RDT, que ces programmes sont ‘ arrêtés conformément au paragraphe 4 dudit article; considérant que l’article 130 M du traité précise que, dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, la Communauté peut prévoir une coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaire avec des pays tiers ou des organisations internationales; que le programme-cadre “ pour la période 1994-1998 prévoit une telle coopération; qu’il y a lieu d’en tenir compte pour arrêter les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités: considérant que la participation financière de la Commu- - nauté doit généralement être versée'aux participants sur justification du coût réel; qu’il peut être convenu d’utili- ser d’autres méthodes, y compris des taux fixes, lorsqu’el- - les sont appropriées; considérant qu’il est nécessaire que les programmes spéci- fiques de RDT puissent, dans la mesure nécessaire à la réalisation d’objectifs ou de mesures qui leur sont pro- pres, préciser, complêter ou soumettre à certaines condi- tions ou restrictions les règles de participation des entre- prises, des centrées de recherche et des universités prévues par la présente décision;