23.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 131/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (EURATOM) N° 549/2007 DU CONSEIL du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du protocole n° 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (!) (ci-après dénommé «le règlement financier»), et notamment son article 110, vu le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (?), et notamment son article 166, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — La Slovaquie s’est engagée à fermer l’unité 1 et l’'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 respectivement d’ici au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2008 au plus tard. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu'en 2006 (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). (?) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 (O L 111 du 28.4.2007, p. 13). @) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 108. dans le prolongement de l’aide de préadhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de déclassement entrepris par la Slovaquie. (2) — Le protocole n° 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l'acte d'adhésion de 2003, rappelle l’engagement pris par la Slovaquie de fermer la centrale nucléaire de Bohunice V1 et met en place, à cette fin, un programme d'assis- tance doté d’un budget de 90 milllions EUR pour la période 2004-2006. (3)  L’Union a également reconnu dans le protocole n° 9 que le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financières 2000-2006 et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l'assistance de l’Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation. (4 Des fonds internationaux de déclassement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le dévelop- pement (ci-après dénommée «la BERD») ont été mis en place il y a plusieurs années. La Communauté, notam- ment par l’intermédiaire du programme Phare, en est le principal contributeur. (5) Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget général de l’'Union européenne une somme de 423 millions EUR (*) pour le financement du déclasse- ment de la centrale nucléaire de Bohunice V1, pendant la période allant de 2007 à 2013. (*) Le montant est indiqué en prix courants et équivaut à 375 millions EUR exprimés en prix de 2004.