31.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 192/53 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2003/567/PESC DU CONSEIL du 21 juillet 2003 mettant en œuvre la position commune 1999/533/PESC relative à la contribution de l'Union euro- péenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 1999/533/PESC du Conseil du 29 juillet 1999 relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) (*), et notamment ses articles 1 et 4, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4 de la position commune 1999/533/PESC, l'Union européenne s'est engagée à encourager tous les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier sans délai le CTBT, en particulier les États figurant sur la liste des quarante-quatre, dont la ratification est nécessaire pour l'entrée en vigueur du CTBT. @) — Il est approprié de contribuer au succès de la troisième conférence convoquée en application de l'article XIV du CTBT, qui aura lieu à Vienne du 3 au 5 septembre 2003 et vise à accélérer le processus de ratification du CTBT afin de faciliter son entrée en vigueur à une date rappro- chée, DÉCIDE: Article premier Dans le cadre du soutien à l'entrée en vigueur à une date rapprochée du CTBT visé à l'article 1 de la position commune 1999/533/PESC, l'Union européenne encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier sans délai le CTBT. À cette fin, l'Union européenne encourage: a) en priorité les États figurant sur la liste des quarante-quatre, dont la signature et la ratification sont nécessaires pour l'en- trée en vigueur du CTBT; b) les États qui ont signé le traité mais ne l'ont pas ratifié, en particulier ceux qui accueilleront des stations du système de surveillance international (IMS); c) les États qui n'ont pas signé le CTBT, en particulier les États qui accueilleront des stations IMS. Article 2 L'Union européenne préconise la convocation de la conférence conformément à l'article XII du CTBT, au niveau politique. Article 3 Afin d'accélérer le processus de ratification et de faciliter l'en- trée en vigueur à une date rapprochée du CTBT, l'Union euro- péenne peut contacter des organisations régionales [telles que l'Union africaine, l'Organisation des États américains (OEA) et l'Association des États de l'Asie du Sud-Est (ASEAN)]. Article 4 La présidence informe le secrétariat technique provisoire du CTBT de la mise en œuvre des articles 1“ et 2. Article 5 La présente décision prend effet à la date de son adoption. Article 6 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2003. Par le Conseil Le président F. FRATTINI () JO L 204 du 4.8.1999, p. 1.