29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 157/17 DÉCISION DU CONSEIL du 10 juin 1996 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l’accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999 (96/383/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord entre la Communauté économique européen- ne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles(!), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république des Seychelles ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d’application du protocole en vigueur annexé à celui-cis considérant que, à la suite de ces négociations, un nou- veau protocole a été paraphé le 18 janvier 1996, aux termes duquel les pêcheurs de la Communauté jouissent de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 jan- vier 1999; considérant que, pour éviter toute interruption des activi- tés de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ‘ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application, à titre provisoire, dudit protocole à partir du jour suivant la date d’expiration du protocole en vigueur; considérant qu’il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, (1} JO n° L 119 du 7. S. 1987, p. 26. DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l’accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les person- nes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996. Par le Conseil Le président M. PINTO