N° L 307/56 Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2926/94 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2177/92 établissant les modalités d’application du régime d’approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère et des Îles Canaries, ainsi que le règlement (CEE) n° 1713/93 concernant les taux de conversion agricoles dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îÎles Canaries (") , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 paragraphe 2, considérant que les modalités d’application du régime d’approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries ont été établies par le règle- ment (CEE) n° 2177/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1443/94 (*) ; considérant que les nouvelles modalités communes d’ap- plication du régime d’approvisionnement spécifique des îÎles Canaries en certains produits agricoles établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (6), qui entrent en vigueur le 1 décembre 1994, ne prévoient plus comme préalable à la délivrance du certificat d’aide la constitution d’une garantie, d’une part, et définissent un nouveau fait générateur pour le taux de conversion agricole en pesetas espagnoles de l’aide à l’approvisionnement, d’autre part ; qu’il y a lieu dès lors d’apporter, avec effet au 1* décembre 1994, les modifications correspondantes, pour les îles Canaries, au règlement (CEE) n° 2177/92 et au règlement (CEE) n° 1713/93 de la Commission, du 30 juin 1993, établissant les modalités d’application particu- lières pour l’application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (, modifié par le règlement (CEE) n° 2627/93 () ; ' considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 5 du règlement (CEE) n° 2177/92, le para- graphe 5 suivant est ajouté. «5.  Les paragraphes précédents ne sont pas appli- cables en ce qui concerne les îles Canaries. » Article 2 À l’annexe point XVI c) du règlement (CEE) n° 1713/93, les termes « et des îles Canaries » sont supprimés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1 décembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directenent applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. ?) JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. @) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 71. () JO n° L 157 du 24. 6. 1994, p. 4. () JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. ( JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 94. () JO n° L 240 du 25. 9. 1993, p. 19.