27.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 318/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2531/98 DU CONSEIL du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le protocole (n° 3) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après  dénommés «statuts») et notamment leur article 19.2, vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE») (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Commission (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 106, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité») et à l’article 42 des statuts, ainsi qu’aux conditions énoncées à l’article 43.1 des statuts, et au point 8 du protocole (n° 11) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; (1) considérant que l’article 19.2, en liaison avec l’article 43.1 des statuts, le paragraphe 8 du protocole n° 11 et le paragraphe 2 du protocole (n° 12) sur certaines dispositions relatives au Danemark ne doivent conférer aucun droit et n’imposent aucune obligation à un État membre non participant; (2) considérant que l’article 19.2 des statuts énonce que le Conseil définit notamment la base des réserves minimales et les rapports maximaux autorisés entre ces réserves et leur base; (3) considérant que l’article 19.2 des statuts prévoit égale- ment que le Conseil définit les sanctions appropriées en cas de non-respect de ces obligations; que des sanctions spécifiques sont fixées dans le présent règlement; que le présent règlement se réfère au règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (*) pour les principes et procédures relatifs à l’imposition de () JO C 246 du 6. 8. 1998, p. 6. (% JO C 328 du 26. 10. 1998. (*) Avis rendu le 8 octobre 1998 (non encore paru au Journal officiel). (% Voir page 4 du présent Journal officiel. sanctions et qu’il prévoit une procédure de sanctions simplifiée pour l’application de sanctions dans le cas de certains types d’infractions; que, en cas de conflit entre les dispositions du règlement (CE) n° 2532/98 et les dispositions du présent règlement qui permet- tent à la BCE d’infliger des sanctions, ce sont les dispositions du présent règlement qui prévalent; considérant que l’article 19.1 des statuts prévoit que le conseil des gouverneurs de la BCE peut établir des prescriptions quant au calcul et à la détermination des réserves minimales requises; considérant que, pour être un instrument efficace de gestion du marché monétaire et de contrôle moné- taire, le système d’imposition de réserves minimales doit être structuré de manière à doter la BCE de la capacité et de la souplesse nécessaires pour imposer des exigences en matière de réserves dans le contexte et en fonction de conditions économiques et finan- cières variables dans les États membres participants; que, à cet égard, la BCE doit avoir une flexibilité suffisante pour pouvoir s’adapter aux nouvelles tech- nologies en matière de paiement telles que le déve- loppement de la monnaie électronique; que la BCE peut imposer des réserves minimales pour les exigibi- lités résultant de postes hors bilan, en particulier celles qui, prises séparément ou combinées à d’autres postes de bilan ou hors bilan, sont comparables aux exigibilités inscrites au bilan, afin de limiter la possi- bilité de contourner les dispositions; considérant que, pour fixer les modalités précises en matière d’imposition de réserves minimales, et notamment pour déterminer les taux effectifs des réserves, toute forme de rémunération des réserves, les exemptions éventuelles aux réserves minimales ou les modifications éventuelles de ces obligations appli- cables à une catégorie spécifique ou à des catégories spécifiques d’institutions, la BCE est tenue d’agir dans le respect des objectifs du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»), tels qu’ils sont définis à l’article 105, paragraphe 1, du