8.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 344/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2006) 3345] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/861/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l’article 2, point c), de la directive 2001 / 16/CE, le système ferroviaire transeuropéen conventionnel est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle. Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de ladite directive, le sous-système «Matériel roulant — wagons pour le fret> doit faire l’objet d'une spécification technique d'interopérabilité (STI). Lors de la définition d’une STI, la première étape est l’élaboration d’un projet de STI par l’Association euro- péenne pour l’interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui a été désignée comme organisme commun représentatif. L’AEIF a reçu mandat de rédiger un projet de STI relative au sous-système «Matériel roulant — wagons pour le fret» conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE. Les paramètres fondamentaux pour ce projet de STI ont été adoptés par la décision 2004/446/CE de la Commission du 29 avril 2004 précisant les paramètres ( JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114, rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40). fondamentaux des spécifications techniques d’interopérabi- lité concernant les sous-systèmes bruit, wagons pour le fret et applications télématiques au service du fret visées dans la directive 2001/16/CE (?). Le projet de STI élaboré sur la base des paramètres fondamentaux a été assorti d’un rapport de présentation comportant une analyse des coûts et des avantages, comme prévu à l’article 6, paragraphe 5, de ladite directive. Le projet de STI a été examiné par le comité institué par la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*) et visé à l’article 21 de la directive 2001/ 16/CE, à la lumière du rapport de présentation. La directive 2001/16/CE et les STI s'appliquent aux renouvellements mais pas à la substitution dans le cadre d'une maintenance. Les États membres sont cependant invités, lorsqu’ils sont en mesure de le faire et lorsque cela est justifié par l'ampleur des travaux de maintenance, à appliquer les STI aux substitutions dans le cadre d’une maintenance. Lors de la mise en service de wagons neufs, réaménagés ou rééquipés, il importe de tenir pleinement compte des incidences sur l’environnement, notamment des nuisances sonores. C’est pourquoi il est important que la STI faisant l’objet de la présente décision soit mise en œuvre concurremment avec les exigences de la STI Bruit, dans la mesure où cette dernière s'applique aux wagons de fret. (% JO L 155 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 1. () JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/50/CE.