18.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 133/7 RÈGLEMENT (CE) N° 831/2002 DE LA COMMISSION du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ("), et notamment son article 17, paragraphe 2, et son article 20, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L'accès, à des fins scientifiques, aux données confiden- tielles transmises à l'autorité communautaire fait l'objet d'une demande croissante des chercheurs et de la communauté scientifique en général. (2) L'accès, à des fins scientifiques, à des données confiden- tielles peut être accordé soit en autorisant leur consulta- tion dans les locaux de l'autorité communautaire, soit en mettant des données anonymisées à la disposition des chercheurs dans des conditions particulières (accès contrôlé). (3) — Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes établis notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (4)  Le présent règlement assure en particulier le plein respect du droit au respect de la vie privée ainsi que de la protection des données à caractère personnel (articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). (5)  Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (?) ainsi que du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (°). (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du secret statistique, () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. () JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet L'objet du présent règlement est d'établir les conditions régis- sant l'accès aux données confidentielles transmises à l'autorité communautaire, aux fins d'en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l'autorité communautaire en vue de faciliter cet accès. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: — «autorité communautaire», telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) n° 322/97, le service de la Commission chargé d'accomplir les tâches qui incombent à cette institu- tion dans le domaine de la production de statistiques communautaires (Eurostat), — «statistiques communautaires», telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 322/97, les informations quantita- tives, agrégées et représentatives tirées de la collecte et du traitement systématique des données, produites par les autorités nationales et l'autorité communautaire dans le cadre de la mise en œuvre du programme statistique communautaire, — «données confidentielles», des données qui permettent uniquement l'identification indirecte des unités statistiques auxquelles elles se rapportent, — «accès à des données confidentielles», soit la consultation dans les locaux de l'autorité communautaire ou la mise à disposition de microdonnées anonymisées, — «microdonnées anonymisées», les fichiers statistiques indivi- duels qui ont été modifiés afin de minimiser, selon les meilleures pratiques actuelles, le risque d'identification des unités statistiques auxquels ils se rapportent, — «autorités nationales», telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 322/97, les instituts nationaux de statis- tique et les autres instances chargées dans chaque État membre de la production de statistiques communautaires.