30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 330/43 RÈGLEMENT (CE) N° 3075/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 fixant, pour l’année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son arti- cle 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l’accord de pêche entre la Commu- nauté économique européenne et le royaume de Norvè- ge (?), la Communauté et la Norvège se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1996, ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l’année 1996 pour les navires de l’autre partie; considérant que l’accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat prévoit que chaque partie accorde aux navires de l’autre partie l’accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu’à une distance de 4 milles marins à partir des lignes de base; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir notam- ment les conditions particulières dans lesquelles les captu- res doivent être effectuées; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, (*) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. @ JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des navires de pêche (*), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1996 pour les espèces énumérées à l’annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives indiquées dans celle-ci et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles marins situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l’océan Atlantique au nord de 43°00' nord. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragra- phe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles les zones de pêche des États membres sont délimitées; toutefois, la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles marins des lignes de base du Danemark. 3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM Illa limitées à l’ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu’au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu’au phare de Tistlarna et de là jusqu’à la côte la plus proche de Suède n’est pas soumise à des limitations quantitatives, excepté pour le maquereau et le lieu noir. 4. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 5. Les prises accessoires d’espèces qui font l’objet d’un quota dans une zone où elles ont été effectuées sont imputées sur celui-ci. (*) JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9.