30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3094/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point e) et ses articles 94 et 113, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (*) cesse d’être applicable le 31 décembre 1995; considérant que, dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il a été conclu, entre la Communauté européenne et certains pays tiers, un accord sur les conditions normales de concurrence dans l’industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (*); considérant que les dispositions actuelles de la directive devront être prorogées à titre provisoire si l’accord de POCDE n’entre pas en vigueur le 1 janvier 1996; considérant que cet accord devrait entrer en vigueur le 1° janvier 1996, après le dépôt des instruments de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation par toutes les par- ties à l’accord; (*) JO n° C 304 du 15. 11. 1995, p. 21. (2) JO n° C 339 du 18. 12. 1995. (3) Avis rendu le 23 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). {*) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 10). (*) JO n° C 375 du 30. 12. 1994, p. 3. considérant que cet accord prévoit l’élimination de toutes les aides directes à la construction navale, à l’exception des aides à caractère social et des aides à la recherche et au développement autorisées, dans les limites de certains plafonds; considérant que les mesures d’aide indirecte à la construc- tion navale sous forme de facilités de crédit ou de garanties de prêt aux constructeurs sont autorisées par ledit accord, sous réserve qu’elles soient conformes à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation de navires; considérant l’importance significative de l’accord de P’OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l’industrie de la construction et de la réparation navales marchandes et des dispositions législatives qul en décou- lent pour le droit communautaire; considérant que les pouvoirs dont dispose la Commission en vertu des articles 85, 86, 92 et 93 du traité lui permettent d’agir en cas de mesures ou de pratiques anticoncurrentielles et que des actions entamées par la Commission au sujet de telles mesures ou pratiques de la part des chantiers navals feront partie intégrante du rapport annuel à soumettre aux États membres; considérant que l’accord susmentionné pourra être réexa- miné trois ans après son entrée en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: