11. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 55/41 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 1995 modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/58/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volail- le (, modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/ CEE (’), et notamment son article 9, considérant que la décision 94/85/CE de la Commis- sion (* modifiée en dernier lieu par la décision 94/453/CE (°), a établi une liste des pays tiers en prove- nance desquels l’importation de viandes fraîches de volaille est autorisée ; considérant que d’autres assurances écrites ont été reçues de plusieurs pays; notamment de la Namibie et de la Slovénie ; qu’il est apparu au vu de ces assurances que les pays en cause répondent aux exigences de la Commu- nauté ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. ( JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39. ( JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 31. () JO n° L 187 du 22. 7. 1994, p. 11. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mentions suivantes sont insérées dans l’annexe de la décision 94/85/CE selon le classement alphabétique du code ISO : NA SI x x Namibie Slovénie viande d’autruche uniquement Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1" mars 1995. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 2 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission