20.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 252/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'intro- duction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov. [notifiée sous le numéro C(2002) 3380] (2002/757/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/36/ CE (°), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase, considérant ce qui suit: (1) — Lorsqu'il estime qu'il y a danger d'introduction ou de propagation sur son territoire d'un organisme nuisible non inscrit à l'annexe I ou à l'annexe II de la directive 2000/29/CE, un État membre peut prendre provisoire- ment toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger. (2) — Le Royaume-Uni a informé, le 29 avril 2002, les autres États membres et la Commission de l'existence de foyers de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in "t Veld sp. nov. (ci-après dénommé «d'organisme nuisible») sur son territoire et a adopté, le 13 mai 2002, des mesures supplémentaires visant à empêcher l'introduc- tion et la propagation dans la Communauté dudit orga- nisme nuisible. Les Pays-Bas et l'Allemagne ont égale- ment communiqué, le 29 avril 2002, la présence de foyers de cet organisme sur leur territoire. (83)  L'organisme nuisible ne figure pas actuellement dans la liste des annexes I ou II de la directive 2000/29/CE. Toutefois, il ressort d'une analyse préliminaire du risque phytosanitaire à partir des informations scientifiques disponibles que l'organisme concerné et ses effets nuisi- bles constitueraient un grave sujet de préoccupation pour la Communauté en matière phytosanitaire notam- ment dans le cas des isolats non européens, présents seulement aux États-Unis d'Amérique, pour les chênes de la Communauté et celui des isolats européens pour les plantes ornementales telles que Rhododendron spp. et Viburmum spp. La Commission a invité les services compétents des États membres à poursuivre les études scientifiques concernant les risques liés aux isolats non européens pour les chênes de la Communauté, l'épidé- miologie de l'organisme nuisible et les végétaux hôtes potentiels. (4) TI importe dès lors de prendre temporairement des mesures d'urgence en matière phytosanitaire, afin d'éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme nuisible. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 116 du 3.5.2002, p. 16. (5) … Ces mesures s'appliquent à l'introduction ou à la propa- gation de l'organisme nuisible ainsi qu'à la production et au transport dans la Communauté de végétaux connus comme hôtes potentiels de ce dernier. Elles comprennent également une surveillance plus générale concernant la présence ou l'absence prolongée de l'organisme nuisible dans les États membres. Il n'est toutefois pas nécessaire d'appliquer ce type de mesures aux végétaux de l'espèce Rhododendron simsii Planch., à l'exception des fruits et semences, puisque selon les informations dont on dispose, ces végétaux ne sont pas touchés par l'orga- nisme nuisible. (6)  Les résultats des mesures précitées feront l'objet d'une évaluation permanente en 2002 et en 2003, notamment sur la base des informations que doivent fournir les États membres. D'autres mesures seront éventuellement envi- sagées en fonction des résultats de cette évaluation et de l'avis scientifique formulé par les services compétents des États membres. (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «organisme nuisible»: Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov; 2) «végétaux sensibles»: les végétaux, à l'exception des fruits et semences, des espèces Acer macrophyllum Pursh., Aesculus californica Nutt., Arbutus menziesii Pursch., Arctostaphylos spp. Adans, Heteromeles arbutifolia (Lindley) M. Roemer, Litho- carpus densiflorus (H & A), Lonicera hispidula (Dougl.), Quercus spp. L, Rhamnus californica (Esch), Rhododendron spp. L., à l'exception de Rhododendron simsii Planch., Umbellularia cali- fornica (Pursch.), Vaccinium ovatum (Hook & Arn) Nutt. et Viburnum spp. L; 3) «bois sensibles»: le bois des espèces Acer macrophyllum Purs- h.,Aesculus californica Nutt, Lithocarpus densiflorus (H & A) et Quercus L; 4) «écorces sensibles»: les écorces des espèces Acer macrophyllum Pursh., Aesculus californica Nutt., Lithocarpus densiflorus (H & A) et Quercus L.