15.7.2003 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 176j1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1228/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (*) constitue une étape importante dans la réalisation du marché intérieur de l’électricité. Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, a demandé que des actions destinées à achever le marché intérieur dans le secteur de l’électricité comme dans celui du gaz soient rapidement entreprises et que la libéralisation dans ces secteurs soit accélérée afin de réaliser un marché intérieur pleinement opérationnel. a création d’un véritable marché intérieur de l’électricité L tion d’ tabl hé int de l’électricit evrait être favorisée par une intensification des échan- d t être f s tensification d h ges d’électricité, qui sont actuellement sous-développés par rapport à d’autres secteurs de l’économie. () JO C 240 E du 28.8.2001, p. 72, et JO C 227 E du 24.9.2002, p. 440. ( JO C 36 du 8.2.2002, p. 10. (*) Avis du Parlement européen du 13 mars 2002 (JO C 47 E du 27. (4) Des règles équitables, reflétant les coûts, transparentes et directement applicables, fondées sur une comparaison entre des gestionnaires de réseau efficaces qui exercent leur activité dans des zones comparables d’un point de vue structurel et complétant les dispositions de la direc- tive 96/92/CE, devraient être introduites en ce qui concerne la tarification transfrontalière et l'attribution des capacités d’interconnexion disponibles, afin d’assurer un accès effectif aux réseaux de transport aux fins des transactions transfrontalières. Dans ses conclusions, le Conseil «Énergie» du 30 mai 2000 a invité la Commission, les États membres et les autorités nationales de régulation ou administrations nationales à assurer une mise en œuvre en temps oppor- tun des mesures de gestion de la congestion et, en liai- son avec les gestionnaires de réseaux de transport euro- péens (GRTE), la mise en œuvre rapide d’un système de tarification solide pour le plus long terme qui fournisse des signaux d’allocation de coûts appropriés aux opéra- teurs du marché. Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l’état de la libéralisation des marchés de l’énergie, le Parlement européen a demandé que les conditions d’utilisation des réseaux dans les États membres n’entravent pas le commerce transfrontalier de l’électricité et a invité la Commission à présenter des propositions concrètes en vue de surmon- ter tous les obstacles existants au commerce intracom- munautaire. Il est important que les pays tiers qui font partie inté- grante du réseau électrique européen respectent les règles énoncées dans le présent règlement ainsi que les orientations adoptées dans le cadre du présent règlement afin d’accroître l’efficacité du fonctionnement du marché intérieur. Le présent règlement devrait fixer les principes fonda- mentaux en ce qui concerne la tarification et l’attribu- tion de la capacité, tout en prévoyant l’'adoption d’orien- 2.2003, p. 379), position commune du Conseil du 3 février 2003 (O C 50 E du 4.3.2003, p. 1) et décision du Parlement européen du 4 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. tations détaillant d'autres principes et méthodes impor- tants, afin de permettre une adaptation rapide aux nou- velles situations.