L 133/70 Journal officiel de l'Union européenne 29.5.2003 RÈGLEMENT (CE) No 946/2003 DE LA COMMISSION du 28 mai 2003 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — L'application des règles et critères rappelés dans le règle- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 (, et notamment son article 31, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter du 1‘ mai 2003, aux pr0duits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 759/2003 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 837/2003 (*). ment (CE) n° 759/2003 aux données dont la Commis- sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 759/ 2003 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 2003. 1 160 du 26.6.1999, p. 48. ? 79 du 22.3.2002, p. 15. 109 du 1.5.2003, p. 3. 121 du 16.5.2003, p. 5. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission