31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 354/75 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord (TV/34.768 — International Private Satellite Partners) “ (Les textes en langues anglaise et italienne sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/895/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu la demande d’exemption négative et la notification introduite en vue de l’exemption, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, le 28 j 1um 1993, par les parties concernées, vu la demande présentée par les parties, le 14 février 1994, visant à étendre la demande et la notification à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique euro- péen, vu le résumé de la demande et de la notification publié (*) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, ; après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS A. INTRODUCTION (1) Le 28 juin 1993, vingt accords concernant la création d’une entreprise ont été notifiés à la Commission. L’entreprise, International Private Satellite Partners (IPSP), a été créée sous la forme d’une société en commandite simple de droit amé- ticain en vue: a) de fournir des services internatio- naux de télécommunications d’affaires aux entre- {) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 305 du 11. 11. 1993, p. 13. JO n° C 159 du 10. 6. 1994, p. 2. @) [. prises européennes et d’Amérique du Nord en utilisant son propre système par satellite sur la base “ d’un guichet unique et b} d’offrir des capacités de transmission à des tiers, dans la mesure où la capacité des satellites n’est pas entièrement utilisée par IPSP ou ses associés. À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord EEE, les parties ont invité la Commission le 14 février 1994 à étendre la notification à l’article 53 de l’accord EFE. À la suite de cette demande, la Commission a ouvert la procédure de coopération prévue avec l’Autorité de surveillance AELE. B. PARTIES a. a) Associés Orion Satellite Corporation (OrionSat) est une entreprise constituée selon les lois de l’État du Delaware, qui a été créée par sa société mère ultime, Orion Network Systems, en tant que com- mandité d’IPSP. Elle détient la licence concédée par la Commission fédérale américaine des télécommu- nications [US Federal Communications Commis- sion (FCC)] pour la construction, le lancement et l’exploitation des deux satellites d’IPSP et a tous les pouvoirs pour gérer et contrôler le develeppement et les activités d’IPSP. Orion Network Systems, qui est elle aussi com- manditaire d’IPSP, fournit des équipements et des services de télécommunications, en particulier des \SGIVICCS de transmission pomt à pomt en utlllSäﬂt des capacités sous-louées. OrionSat, en tant que commandité, détient une participation de [.. .] (*) dans la société, qui vient s’ajouter à la participation [...] que détient déjà Orion Network Systems. British Aerospace Communications est un com- manditaire d’IPSP qui appartient au groupe British Aerospace (BAe}); elle a été constituée par cette dernière spécialement pour investir dans IPSP. «]: Les blancs entre crochets indiquent des secrets d’affai- res non publiés conformément à P’article 21 paragra- phe 2 du règlement n° 17.