15.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 128/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 792/2002 DU CONSEIL du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre provisoire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services (*) fournis par voie électronique prévoit le cadre relatif à la taxation des services électro- niques fournis dans la Communauté par des assujettis qui ne sont ni établis ni tenus d'être identifiés à des fins d'imposition au sein de la Communauté. (2) — C'est à l'État membre de consommation qu'il incombe en premier lieu de veiller à ce que les fournisseurs non établis respectent leurs obligations. À cet effet, les infor- mations nécessaires au fonctionnement du régime spécial relatif aux services fournis par voie électronique prévu à l'article 26 quater de la sixième directive 77/ 388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'har- monisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (*) doivent être transmises à ces États membres. (3) Il est nécessaire de prévoir que la taxe sur la valeur ajoutée exigible pour ces services est transférée sur des comptes désignés par les États membres de consomma- tion. (4) — Les règles prévues par la directive 77/388/CEE obligent l'assujetti non établi fournissant les services visés à l'ar- ticle 9, paragraphe 2, point e), dernier tiret, de la direc- tive à facturer la TVA à son client, établi ou résidant () JO C 337 E du 28.11.2000, p. 63. @) JO C 232 du 17.8.2001, p. 202, et l'avis du 25 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 116 du 20.4.2001, p. 59. () Voir page 41 du présent Journal officiel. @) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE. dans la Communauté, sauf s'il a la certitude que celui-ci est assujetti. Le régime spécial prévu à l'article 26 quater de la directive ne s'applique qu'aux services fournis à des personnes non assujetties établies ou résidant dans la Communauté. Il est donc clair que l'assujetti non établi a besoin de certaines informations sur son client. (5) On pourrait, à cet effet, recourir, dans la plupart des cas, au dispositif disponible dans les États membres sous forme de bases de données électroniques qui contiennent un registre des personnes auxquelles un numéro d'identi- fication TVA a été délivré dans l'État membre. (6) Il est dès lors nécessaire d'étendre le système commun d'échange de certaines informations concernant les transactions intracommunautaires prévu à l'article 6 du règlement (CEE) n° 218/92 (°). (7) — Les dispositions du règlement devraient être appliquées à titre temporaire pendant une période de trois ans qui peut être prolongée pour des raisons pratiques, et le règlement (CEE) n° 218/92 devrait dès lors être modifié temporairement en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 218/92 est modifié à titre temporaire comme suit: 1) à l'article 1°, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «À cette fin, il définit des procédures pour l'échange par voie électronique d'informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les transactions intracommunautaires et les services fournis par voie électronique en application du régime spécial prévu par l'article 26 quater de la directive 77/388/CEE, ainsi que pour tout échange ultérieur d'infor- mations et, en ce qui concerne les services relevant dudit régime spécial, pour le transfert de fonds entre les autorités compétentes des États membres.»; () JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.