18. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2292/93 DE LA COMMISSION du 17 août 1993 ’ arrêtant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine suite à certaines dispositions vétérinaires . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (, et notamment son article 23, considérant que l’article 6 paragraphe 4 premier et deuxième tirets du règlement (CEE) n° 3619/92 de la Commission, du 15 décembre 1992, établissant pour l’année 1993 des mesures de gestion relatives aux impor- tations de certains animaux vivants de l’espèce bovine (*), a prévu la délivrance d’un certain nombre de certificats d’importation entre le 15 et le 26 février 1993 et entre le 15 avril et le 30 juin 1993 ; que les certificats d’importa- tion pour les jeunes bovins mâles pouvant être importés au titre du premier, du deuxième et du troisième trimestre de 1993 en vertu des règlements de la Commission (CEE) n° 179/93 (*), (CEE) n° 733/93 (5) et (CEE) n° 1622/93 (6) sont délivrés le trentième jour de ce trimestre, conformé- ment à l’article 15 paragraphe S point a) du règlement “ (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3662/92(8); que l’article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 247/93 de la Commission, du 4 février 1993, portant ouverture, pour l’année 1993, et établissant les modalités d’application d’un quota d’importation d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de la république de Pologne, de la répu- blique de Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque (, a prévu la délivrance d’un certain nombre de certificats d’importation dans les meilleurs () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 367 du 16. 12. 1992, p. 17. () JO n° L 22 du 30. 1. 1993, p. 51. () JO n° L 75 du 30. 3. 1993, p. 11. () JO n° L 155 du 26: 6. 1993, p. 44. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 43. () JO n° L 28 du S. 2. 1993, p. 39. délais à partir du 13 mars 1993 ; que la durée de validité des certificats visés ci-dessus est limitée à cent quatre- vingts jours conformément à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 247/93 et à quatre-vingt-dix jours conformément à l’article 4 points b) et c) du règlement (CEE) n° 2377/80 ; que, à la lumière de la situation d’im- portation résultant de l’application des dispositions vétéri- naires relatives à l’apparition de la fièvre aphteuse dans certains pays, il convient de permettre une prolongation de la durée de validité desdits certificats d’une façon appropriée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ; ; - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘ Article premier 1.  Par dérogation aux dispositions de l’article 6 para- graphe 6 du règlement (CEE) n° 3619/92, de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)'n° 247/93 et de l’article 4 points b) et c) du règlement (CEE) n° 2377/80, la durée de validité des certificats délivrés conformément à l’article 6 paragraphe 4 premier et deuxième tirets du règlement - (CEE) n° 3619/92, à l’article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 247/93, à l’article 3 paragraphe 5 premier, deuxième et troisième tirets du règlement (CEE) n° 3589/92, ainsi qu’à l’article 15 paragraphe 5 point a) du règlement (CEE) n° 2377/80 pour le premier, le deuxième et le troisième trimestre de 1993 est prolongée jusqu’au 31 décembre 1993, sur demande de l’opérateur en cause. | 2.  La demande visée au paragraphe 1 doit être accom- pagnée de l’original du certificat concerné. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.