L 167/38 Journal officiel des Communautés européennes 2.7.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle [notifiée sous le numéro C(1999) 1377] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/427/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique (!), et notamment son article 5, para- graphe 1, deuxième alinéa, (1) — considérant que l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label écologique communautaire sont définies par catégorie de produits; @) considérant que l’article 10, paragraphe 2, du règle- ment (CEF) n° 880/92 dispose que les perfor- mances écologiques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits; (3)  considérant que l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) n° 880/92 précise que le label écologique ne peut être attribué aux produits qui sont des substances ou des préparations classées comme dangereuses au sens de la directive 67/ 548/CEE (?) du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 98/73/CE (*) de la Commission, et de la directive 88/379/CEE (*) du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CEE (°) de la Commission, mais qu’il peut l’être aux produits () JO L 99 du 11.4.1992, p. 1. @ JO 196 du 1638.1967, p.1. @ JO L 305 du 16.11.1998, p. 1. () JO L 187 du 16.7.1988, p. 14. () JO L 265 du 18.10.1996, p. 15. contenant de telles substances ou préparations dans la mesure où ils répondent aux objectifs du système communautaire d’attribution de label écologique; considérant que les détergents pour lave-vaisselle contiennent des substances ou des préparations classées comme dangereuses au sens des directives susmentionnées; considérant que les critères écologiques établis par la présente décision comprennent, en particulier, des seuils et un système de notation limitant au minimum la teneur en substances et préparations classées comme dangereuses des détergents suscep- tibles de se voir attribuer le label écologique; considérant que les détergents répondant à ces critères ont donc une incidence moindre sur l’envi- ronnement et sont conformes aux objectifs du système communautaire d’attribution de label écologique; considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt dans le cadre d’un forum de consultation; considérant que le comité institué par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 880/92 n’a pas formulé d’avis sur les mesures contenues dans le projet de décision de la Commission;