30. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/9 RÈGLEMENT (CE) No 1871/94 DU CONSEIL ‘ du 27 juillet 1994 fixant pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin. 1976, portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (2), considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles: ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d’une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d’autre part, de la nécessité d’un écoulement des stocks de riz conformc aux besoins du marché, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l’article 7 paragraphe 1 du reglement (CEE) n° 1418/76 est égal à: — 1,94 écu par tonne pour le prix d’intervention et pour le prix d’achat, — 2,42 écus par tonne pour le prix indicatif. 2. Les majorations mensuelles s’appliquent au prix d’in- tervention et au prix d’achat du lc janvier au Îc juillet 1995, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1995 restant valables jusqu’au 31 août 1995. Les majorations mensuelles s’appliquent au prix indicatif du 1# octobre 1994 au 1« juillet 1995, le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet 1995 restant valable jusqu’au 31 août 1995. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au ]oumal officiel des Communautés euro- béennes. Il est applicable à partir du 1" septembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. (1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1869/94 (voir page 7 du présent Journal officiel). (?) JO n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 12. Par le Conseil Le président Th. WAIGEL-