N° L 150/84 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1586/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 776/78 relatif à l’application du taux le plus bas de la restitution à l’exportation de produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95(), et notamment son article 17 paragraphe 14, considérant que le règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2767/90 (*), a fixé les zones de destination retenues lors de la fixation des restitutions ; que le règlement (CEE) n° 776/78 de la Commission (*), relatif à l’application du taux le plus bas de la restitution à l’exportation de produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/ 94 (6), fait référence aux dites zones ; que le règlement (CEE) n° 1098/68 a été abrogé par le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission () ; que le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (®) fixe la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre les États membres ; que, dès lors, il convient d'adapter le règlement (CEE) n° 776/78 en remplaçant les références aux zones par la nomenclature correspondante ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 776/78 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 les termes « zone E » sont remplacés par les termes « destination n° 400 ». 2) À l’annexe II : — dans la colonne en-tête « Destination » les termes « zone E » sont remplacés par les termes « n° 400 ». — la référence au «règlement (CEE) n° 1098/68 » figurant à la note de bas de page est remplacée par «règlement (CE) n° 3079/94 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. 325 du 17. 12. 1994, p. 17. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (}) JO n° L 148 du 30. 6. 1995. () JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10. () JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 14. () JO n° L 105 du 19. 4. 1978, p. S. ( JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 66. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. ( L Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission