17. 7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 201/59 RÈGLEMENT (CE) N° 1527/98 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1998 fixant, pour la campagne 1998/1999, le prix minimal à payer aux producteurs et le prix d’achat par les organismes stockeurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les figues sèches LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 3, paragraphe 3, son article 4, paragraphe 9, et son article 9, paragraphe 8, considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (°), modifié par le règlement (CE) n° 1491/97 (*), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisa- tion; considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l’aide à la production sont déterminés dans l’article 3 et l’article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96; considérant que les catégories de figues sèches non trans- formées et de figues sèches pour lesquelles, respective- ment, le prix minimal et l’aide sont fixés, sont définies par l’article 1“ et l’article 2 du règlement (CEE) n° 1709/ 84 de la Commission du 19 juin 1984 relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi qu’aux montants de l’aide à la production pour certains produits trans- formés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l’aide (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2322/89 (°), il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l’aide à la production pour la campagne 1998/ 1999; considérant que les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les figues sèches sont déterminés à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règle- ment (CE) n° 2201/96, il convient de fixer un prix d’achat égal au prix minimal, diminué de 5 %, correspondant à la catégorie D définie à la partie I de l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 1709/84; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1998/1999: a) le prix minimal visé à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/96 est de 85,326 écus par 100 kilogrammes net départ producteur pour les figues sèches non transfor- mées de la catégorie C; b) l’aide à la production visée à l’article 4 dudit règlement est de 27,757 écus par 100 kilogrammes net pour les figues sèches de la catégorie C. Article 2 Pour la campagne 1998/1999, le prix d’achat visé à l’ar- ticle 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 est de 62,265 écus par 100 kilogrammes net. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1998. () JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. @ JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1. () JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 14. () JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 27. () JO L 162 du 20. 6. 1984, p. 8. ( JO L 220 du 27. 9. 1989, p. 58. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission