9.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 322/11 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2003 portant approbat10n des programmes d'éradication et de surveillance des EST des États membres et de certains États adhérents pour l'année 2004 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2003) 4423] (2003/848/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et notamment son article 32, paragraphe 1, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ('), et notam- ment son article 24, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une parti- cipation financière de la Communauté à l'éradication et à la surveillance de certaines maladies animales. (2) Les États membres et certains États adhérents ont présenté à la Commission des programmes d'éradication et de surveillance de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (EST). (3) — L'article 32 de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les nouveaux États membres doivent bénéficier du même traitement que les États membres actuels en ce qui concerne les dépenses relevant des fonds vétérinaires. (4) Toutefois, aucun engagement financier ne peut être pris au titre du budget 2004 pour les programmes en ques- tion, avant l'adhésion effective de l'État adhérent concerné. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (5) — Après examen, les programmes presentes par les États membres et les États adhérents concernés aux fins de l'éradication et de la surveillance des EST se sont révélés conformes à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (?). (6)  Ces programmes figurent sur la liste prioritaire des programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2004, telle qu'elle a été établie par la décision 2003/746/CE de la Commission du 14 octobre 2003 relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2004 (°). (7) — Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*) prévoit la mise en oeuvre de programmes annuels d'éradication et de surveillance des EST chez les bovins, les ovins et les caprins. (8) — Étant donné l'importance de l'éradication et de la surveil- lance des EST pour la réalisation des objectifs que la Communauté s'est fixés dans le domaine de la santé animale et publique, il convient de compenser à 100 % les frais qui seront exposes par les États membres et les États adhérents concernés pour acheter des kits de diagnostic, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par kit et par programme de surveillance des EST. ( JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54). () JO L 269 du 21.10.2003, p. 24. ( JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1915/2003 de la Commission (JO L 283 du 31.10.2003, p. 29).