9.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 310/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1638/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 179 et 181 A, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure fixée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (q) () Afin d'améliorer l’efficacité de l’aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre réglementant la planifica- tion et la fourniture des activités d’assistance a été envisagé. Le présent règlement est l'un des instruments généraux soutenant directement les politiques extérieures européen- nes. Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a confirmé que l’élargissement de l'Union européenne représentait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs politiques et économiques communes, et que l’Union européenne demeurait résolue à éviter la formation de nouveaux clivages en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité à l'intérieur et au-delà des nouvelles frontières de l’Union européenne. Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a réaffirmé l’importance accordée au renforcement de la coopération avec ces voisins, grâce au partenariat et à l’appropriation commune et sur la base des valeurs communes de la démocratie et du respect des droits de l’'homme. Les relations privilégiées entre l'Union européenne et ses voisins devraient reposer sur des engagements à l’égard des valeurs communes, notamment la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’'homme, ainsi qu’à l’égard des principes présidant à l'économie de marché, au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable, au développement durable, et à la lutte contre la pauvreté. Avis du Parlement européen du 6 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 octobre 2006. Il importe que l'assistance communautaire prévue dans le cadre du présent règlement soit accordée en conformité avec les conventions et accords internationaux auxquels la Communauté, les États membres et les pays partenaires sont parties et qu’elle soit fournie en tenant compte des principes généraux de droit international communément reconnus par les parties. En Europe orientale et dans le Caucase méridional, les accords de partenariat et de coopération constituent la base de relations contractuelles. En Méditerranée, le partenariat euro-méditerranéen (le «processus de Barcelone») trace le cadre régional de la coopération, que vient compléter un réseau d'accords d’association. Au titre de la politique européenne du voisinage, l’Union européenne et les pays partenaires définissent conjointe- ment un ensemble de priorités à intégrer dans une série de plans d’action arrêtés d'un commun accord, qui couvrent certains domaines clés d’actions spécifiques, notamment le dialogue et la réforme politiques, la réforme commerciale et économique, le développement social et économique équitable, la justice et les affaires intérieures, l’énergie, les transports, la société de l’information, l’environnement, la recherche et l'innovation, le développement de la société civile et les contacts entre les peuples. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs prioritaires aideront à tirer pleinement parti des accords de partenariat et de coopération ainsi que des accords d’association. Afin de soutenir l’engagement des pays partenaires en faveur de valeurs et de principes communs ainsi que leurs efforts visant à la mise en œuvre des plans d’action, la Communauté devrait être en mesure de fournir une assistance à ces pays et de promouvoir différents types de coopération au sein de ceux-ci ainsi qu'entre eux et les États membres, l’objectif étant de créer une zone de stabilité, de sécurité et de prospérité commune, dotée d’un niveau élevé d'intégration économique et de coopération politique. La promotion des réformes politiques, économiques et sociales dans l'ensemble du voisinage constitue un objectif important de l'assistance communautaire. Dans la région méditerranéenne, cet objectif sera poursuivi, de façon plus poussée, dans le cadre du volet méditerranéen du