13.2.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 41/11 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITE UE DÉCISION 2007/91/PESC DU CONSEIL du 12 février 2007 modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 2) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 28, paragraphe 3, «l. Il est créé un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations.» idérant i suit: ; CONSICSTANE C6 QUE SU 3) A l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: (1) — Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/197/PESC (). «l. — Le secrétaire général du Conseil, après avoir informé le comité spécial, nomme l’administrateur et au moins un (2) — L'article 42 de la décision 2004/197/PESC prévoit que «la administrateur adjoint pour une durée de trois ans» présente décision, y compris ses annexes, est réexaminée à l’issue de chaque opération et au moins tous les dix- 4) À l'article 10, paragraphe 5, la deuxième phrase est huit mois». supprimée. (3) Le Conseil décide cas par cas si une opération a des 5) Le titre du chapitre 3 est remplacé par le texte suivant: implications militaires ou dans le domaine de la défense, au sens de l’article 28, paragraphe 3, du traité, «CHAPITRE 3 DÉCIDE: ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AVEC LES ÉTATS ° MEMBRES, LES INSTITUTIONS DE L’UE, LES ÉTATS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES». Artide premier 6) Les articles suivants sont insérés au chapitre 3: La décision 2004/197/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 1, les points suivants sont ajoutés: () «c) “opérations”: les opérations de l'UE ayant des implica- tions militaires ou dans le domaine de la défense; d) “actions de soutien militaire”: les opérations de l'UE, ou des parties de celles-ci, décidées par le Conseil à l’appui d'un État tiers ou d’une organisation tierce, qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais qui ne sont pas placées sous l’autorité du quartier général de l'UE.» JO L 63 du 28.2.2004, p. 68. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/68/PESC (JO L 27 du 29.1.2005, p. 59). «Article 10 bis Arrangements administratifs avec les États membres ou les institutions de l’UE 1.  Des arrangements administratifs peuvent être négo- ciés avec les États membres ou les institutions de l’UE afin de faciliter la passation de marchés dans le cadre d'opérations aux conditions les plus économiques. Ces arrangements prennent la forme d’un échange de lettres entre ATHENA, représenté par le commandant d’opération ou, à défaut, l’administrateur, et les autorités administratives compétentes des États membres ou des institutions de l'UE concernées. 2.  Le comité spécial est consulté avant la signature d'un tel arrangement.