No L 356/14 Journal officie! des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1“ paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (94/904/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (!), et notamment son article 1* paragraphe 4, considérant que, aux termes de l’article 1 paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE, il y a lieu d’établir une liste de déchets dangereux sur la base des annexes I et II de cette directive et lorsque l’on sait que les déchets pré- sentent une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la même directive ; considérant que, dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent prévoir, sur la base de preuves docu- mentaires fournies d’une manière appropriée par le déten- teur, qu’un déchet déterminé figurant sur la liste ne possède aucune des caractéristiques énumérées à l’annexe MI à la directive 91/689/CEE ; considérant que la liste sera revue régulièrement et, au besoin, remaniée selon la procédure prévue à l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La liste de déchets dangereux annexée à la présente déci- sion est adoptée. Les déchets qui figurent sur la liste sont réputés posséder une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’an- nexe III de la directive 91/689/CEE et, en ce qui concerne les points H3 à H 8 de cette annexe, une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : (") JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/31/CE (JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 28). ( JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 49). — le point d’éclair est inférieur ou égal à 55°C, — ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 %, — ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une concentration totale égale ou. supérieure à 3 %, — ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme nocives à une concentration totale égale ou supérieure à 25 %, — ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 35 à une concentration totale égale ou supérieure à 1 %, — ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 34 à une concentration totale égale ou supérieure à S %, — ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 41 à une concentration totale égale ou supérieure à 10 %, — ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 36, R 37, R 38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 %, — ils contiennent une ou plusieurs substances reconnues comme étant cancérigènes (des catégories 1 et 2) à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 %. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994. Par le Conseil Le président H. SEEHOFER