19. 3. 94 N° L 77/10 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 609/94 DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 complétant le règlement (CEE) n° 2385/91 en ce qui concerne les zones géographiques des nouveaux Länder de l’Allemagne où les producteurs de viande ovine pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zones défavorisées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/ 94(?), et notamment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94, et notamment son article 1* et son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3493/90 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zone défavorisée ; que ledit règlement prévoit en particu- lier que, à cet effet, seuls seront pris en considération les exploitants dont l’exploitation se trouve dans -des zones géographiques à déterminer conformément à certains critères et selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89 ; que par le règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission portant modalités d’appli- cation de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2564/92 (*), a déterminé la liste de ces zones géographiques à l’exception de celles des nouveaux Länder de l’Allemagne dans l’attente d’un examen plus approfondi de la situation dans ces régions; que cet examen étant maintenant effectué, par le règlement (CÉE) n° 2385/91 avec effet à compter du début de la campagne de 1994; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. ( JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 9. () JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. ( JO n° L 219 du 7. 8. 1991, p. 15. (9 JO n° L 257 du 3. 9. 1992, p. 12. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘ À l’annexe du règlement (CEE) n° 2385/91, le texte du point « IV. ALLEMAGNE » est complété in fine de la manière suivante : « Mecklenburg-Vorpommern (les Stadt- und Land- kreisen suivants) : Güstrow Ribnitz-Damgarten “ Teterow Greifswald Hagenow Demmin Schwerin Malchin Lübz Neubrandenburg Rostock Parchim Bad Doberan Sachsen-Anbalt (les Stadt- und Landkreisen suivants) : Wernigerode Gräfenhainichen Quedlinburg Wittenberg Sangerhausen Jessen Osterburg Klôtze Stendal Zeitz Wolmirstedt Naumburg Schônebeck Nebra Roflau Brandenburg (les Stadt- und Landkreisen suivants) : Prignitz Oder-Spree Uckermark - Oberhavel Mâärkisch-Oderland Ostprignitz Elbe-Elster Dahme-Spreewald Teltow-Fläming Spree-Neifle Potsdam-Mittelmark Oberspreewald-Lausitz Thüringen (les Stadt- und Landkreisen suivants) : Nordhausen Sondershausen Erfurt Bad Langensalza Eisenach Weimar Mühlhausen Bad Salzungen Gotha Arnstadt Jena Artern Schmôlln