25. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 130/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applâcabili:ÿ RÈGLEMENT (CE) N° 1164/94 DU CONSEIL du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 D deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis conforme du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (*), considérant que l’article 2 du traité comporte la mission de promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, qui constituent des objectifs essentiels à l’essor et à la réussite de la Commu- - nauté ; que le renforcement de cette cohésion est visé à l’article 3 point j) du traité comme l’une des activités de la Communauté aux fins visées à l’article 2 du traité ; considérant que l’article 130 À du traité dispose que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale et qu’elle vise, en particulier, à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées ; que l’action de la Communauté assurée par le biais du Fonds de cohésion devrait contribuer à la réalisation des objectifs visés audit article 130 À; considérant que les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, des 26 et 27 juin 1992, et d’Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, relatives à l’instauration du Fonds de cohésion, en précisent les principes ; () JO n° C 39 du 9. 2. 1994, p. 6. () Avis conforme rendu le 5 mai 1994 (non encore paru au Jour- nal officiel). () JO n° C 133 du 16. 5. 1994. (*) Avis rendu le 5 avril 1994 (non encore paru au Journal offi- ciel). considérant que la promotion de la cohésion économique et sociale nécessite une action du Fonds de cohésion, complémentaire à celle des Fonds structurels, de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers dans le domaine de l’environnement et dans celui des infrastructures de transport d’intérêt commun ; considérant que le protocole sur la cohésion économique et sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne réaffirme la mission de la Communauté de promouvoir la cohésion économique et sociale et la soli- darité entre les États membres, et précise qu’un Fonds de cohésion attribuera des contributions financières à des projets relatifs à l’environnement et aux réseaux transeuro- péens dans les États membres à deux conditions : d’une part, que leur produit national brut par habitant soit infé- rieur à 90 % de la moyenne communautaire et, d’autre part, qu’ils aient mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l’article 104 C du traité ; que la meilleure base de calcul de la prospérité relative des États membres est le produit national brut par habitant, mesuré en parités de pouvoir d’achat ; considérant que la satisfaction des critères de convergence qui sont une condition préalable du passage à la troisième phase de l’union économique et monétaire exige un effort fésolu des États membres bénéfiçiaires ; que, dans ce contexte, tout État membre bénéficiaire soumet au Conseil un programme de convergence dans ce but et pour éviter les déficits publics excessifs ; considérant que l’article 130 D deuxième alinéa du traité précise que le Conseil devait créer, avant le 31 décembre 1993, un Fonds de cohésion qui contribue financièrement à la réalisation des projets dans le domaine de l’environ- nement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure de transport ;