N° L 217/14 Journal officiel des Communautés européennes 13. 9. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles (95/365/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d’attribu- tion de label écologique ('), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa, considérant que l’article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label sont définies par catégories de produits ; considérant que l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologi- ques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits ; considérant que l’article 4 paragraphe 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 880/92 précise que le label économique n’est attribué en aucun cas aux produits qui sont des substances ou des préparations classées comme dange- reuses au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la directive 94/69/CE de la Commission (, et de la directive 88/379/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 93/18/CEE de la Commission (* mais qu’il peut être attribué aux produits contenant une substance ou prépara- tion classée comme dangereuse, dans la mesure où ces produits répondent aux objectifs du système communau- taire d’attribution de label écologique ; considérant que les détergents textiles contiennent des substances ou des préparations classées comme dange- reuses au sens des directives susmentionnées ; {) JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. () JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 381 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. () JO n° L 104 du 21. 4. 1993, p. 46. considérant que les critères écologiques établis par la présente décision comprennent, notamment, des seuils et un système de notation limitant au minimum la teneur en substances et préparations classées comme dangereuses des détergents susceptibles de se voir attribuer le label écologique ; considérant que les détergents répondant à ces critères ont donc une incidence réduite sur l’environnement et sont conformes aux objectifs du système communautaire d’attribution de label écologique ; considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt dans le cadre d’un forum de consulta- tion ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité constitué en application de l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La catégorie de produits « détergents textiles » est définie comme suit: «tous les détergents textiles, en poudre, liquides ou sous toute autre forme, utilisés pour le lavage des textiles, qui sont principalement destinés au lavage en machine ». Article 2 Les performances écologiques et l’aptitude à l’usage de la catégorie de produits définie à l’article 1* sont évaluées sur la base des critères écologiques et des critères de performance spécifiques figurant en annexe.