12.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 144/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 2003 établissant des mesures complémentaires à mettre en œuvre avant la levée des restrictions appli- quées conformément à la directive 92/40/CEE du Conseil en ce qui concerne l'influenza aviaire [notifiée sous le numéro C(2003) 1817] (Les textes en langue française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/428/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (*), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/40/CEE du Conseil (), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003, a intro- duit des mesures communautaires de lutte contre l'in- fluenza aviaire. (2) — Depuis le 28 février 2003, les Pays-Bas ont déclaré plusieurs foyers d'influenza aviaire. Depuis le 16 avril 2003, des foyers ont également été déclarés par la Belgique. Le 13 mai 2003, les autorités vétérinaires alle- mandes ont confirmé la présence d'influenza aviaire dans un troupeau de volailles du Land de Rhénanie du Nord- Westphalie. (3) — Afin de renforcer les mesures prises dans le cadre de la directive 92/40/CEE par les États membres touchés la Commission a arrêté un certain nombre de décisions, parmi lesquelles des décisions concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans les États membres concernés, à savoir, pour la Belgique, la 1 () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. () JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. 5 décision 2003/289/CE (‘), modifiée par la décision 2003/ 388/CE (, pour les Pays-Bas, la décision 2003/290/ CE (), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/ 387/CE (°) et, pour l'Allemagne, la décision 2003/358/ CE (‘°), modifiée par la décision 2003/386/CE (!"). (4) — L'établissement de zones de protection et de surveillance autour des foyers confirmés, comme prévu à l'article 9 de la directive 92/40/CEE, constitue un élément essentiel de la lutte contre la maladie. Toutefois, la directive ne précise pas les mesures à mettre en œuvre avant de pouvoir lever les restrictions imposées dans ces zones. (5) Au cours de ces dernières semaines, la situation s'est améliorée dans les trois pays touchés par la maladie, lais- sant envisager la levée, dans un avenir proche, des restrictions applicables aux zones de surveillance. L'étendue de l'épidémie impose toutefois d'user de la plus grande prudence dans la suppression des zones de protection et de surveillance établies. Avant que ces zones ne soient supprimées, il y a lieu de veiller à ce que les lisiers et autres substances, lorsqu'ils n'auront pas pu être soumis à un traitement approprié, soient enlevés, en toute sécurité, des exploitations infectées. (6) — Jusqu'à la levée des mesures applicables dans les zones de surveillance, il y a lieu de maintenir certaines disposi- tions relatives au transport des poussins d'un jour, des viandes de volailles d'abattage et des œufs de table. (7) — Au cours de l'épidémie, un grand nombre d'élevages de volailles et d'autres établissements ont été dépeuplés en raison d'une infection par l'influenza aviaire ou à titre préventif. Compte tenu de l'important niveau de propa- gation de la maladie, il importe, avant tout repeuplement à grande échelle, de placer des oiseaux sentinelles dans les exploitations et les autres établissements qui ont été touchés par l'influenza aviaire, afin de démontrer l'ab- sence totale du virus dans l'environnement. (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, 6 105 du 26.4.2003, p. 24. P joL () JO L 133 du 29.5.2003, p. 92. () JO L 105 du 26.4.2003, p. 28. C) JOL (10) L (11) L 133 du 29.5.2003, p. 91. 123 du 17.5.2003, p. 55. O O O O Jo JO L 133 du 29.5.2003, p. 89.