15.7.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 176/29 DÉCISION N° 1230/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Les ressources naturelles, dont l’article 174 du traité pré- voit l'utilisation prudente et rationnelle, comprennent, outre les sources d'énergie renouvelables, le pétrole, le gaz naturel et les combustibles solides, qui sont des sources d’énergie essentielles mais constituent aussi les principales sources d’émissions de dioxyde de carbone. La promotion, sur le plan international, de mesures des- tinées à faire face aux problèmes environnementaux au niveau régional ou planétaire est un des objectifs dudit article. (2) — La communication de la Commission intitulée «Dévelop- pement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développe- ment durable», présentée au Conseil européen de Gôte- borg les 15 et 16 juin 2001, cite parmi les principaux obstacles au développement durable, les émissions de gaz à effet de serre et la pollution due aux transports. Pour faire face à ces obstacles, une nouvelle approche des politiques communautaires visant à les rapprocher davantage des citoyens et des entreprises est nécessaire afin de changer les schémas de consommation et d’in- vestissement. !) JO C 203 E du 27.8.2002, p. 47. () @) JO C 61 du 14.3.2003, p. 38. () JO C 73 du 26.3.2003, p. 41. (*) Avis du Parlement européen du 20 novembre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 3 février 2003 (JO C 64 E du 18.3.2003, p. 13) et décision du Parlement européen du 13 mai 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 16 juin 2003. (3) — Le Conseil européen de Gôteborg a adopté une stratégie de développement durable et ajouté une dimension envi- ronnementale au processus de Lisbonne pour l’emploi, la réforme économique et la cohésion sociale. (4) Les mesures relatives à l’efficacité énergétique et aux sources d’énergie renouvelables constituent des éléments importants de l'action nécessaire pour se conformer aux dispositions du protocole de Kyoto, telle que prévue dans le cadre du programme européen pour le change- ment climatique (PECC). Les changements physiques observés dans toute l'Europe et ailleurs dans le monde mettent en exergue la nécessité d’une action urgente. (5) _ Le Livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» constate une dépendance croissante de l’Union européenne vis-à-vis des sources d’énergie externes, dépendance qui pourrait atteindre 70 % d’ici 20 à 30 ans (contre 50 % actuelle- ment) et souligne par conséquent la nécessité de rééqui- librer la politique de l’offre par des actions claires en faveur d'une politique de la demande et appelle à un véritable changement des comportements des consom- mateurs en vue d’orienter la demande vers des consom- mations mieux maîtrisées, plus efficaces et plus respec- tueuses de l’environnement, notamment dans le secteur des transports et du bâtiment, ainsi qu'à donner la prio- rité au développement des énergies nouvelles et renou- velables au regard de l’offre énergétique afin de faire face au défi du réchauffement climatique. (6) Dans sa résolution sur le Livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» (*), le Parlement européen a désigné l’effica- cité énergétique et les économies d’énergie comme étant des domaines de priorité absolue. Il a demandé la pro- motion d’une approche «intelligente» de l'utilisation de l’énergie, visant à faire de l’Europe l’économie la plus efficace du monde sur le plan énergétique. (7) La communication de la Commission sur un plan d'ac- tion visant à renforcer l’efficacité énergétique dans la Communauté prévoit d’améliorer annuellement l’effica- cité énergétique de 1 % supplémentaire par an par rap- port au 0,6 % correspondant à la tendance enregistrée au cours des dix dernières années. Si cet objectif est atteint, les deux tiers du potentiel d’économies d’énergie réalisable, évalué à 18 % de la consommation totale, (°) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 543.