No L 273/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2579/94 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1994 ' déterminant le montant de l’aide pour les vers à soie fixé en écus par le Conseil et réduit en conséquence des réalignements monétaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune(!), modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (?), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1663/93 (*), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 a établi la liste des prix et montants qui sont affectés, par le coeffi- cient de 1,000426 fixé par le règlement (CEE) n° 537/93 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1331/93(9, à partir du début de la campagne de commercialisation 1994/95, dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires néga- tifs ; que l’article 2 du règlement (CEE) n°3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur des prix réduits ; considérant que, pour la campagne 1994/1995, le montant de l’aide pour les vers à soie a été fixé par le règlement (CE) n° 1879/94 du Conseil ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le montant de l’aide pour les vers à soie fixé en écus par le Conseil, pour la campagne de commercialisation 1994/1995 et réduit conformément à l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3842/92 est égal à 110,36 écus par boîte. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1994. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. @) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 114. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 20.