18. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 297/37 DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d’Ivoire, pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1997 - (94/746/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la république de Côte-d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d’Ivoire (*), vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république de Côte-d’Ivoire ont procédé à des négociations pour déter- miner les modifications ou compléments à introduire dans l’accord précité à la fin de la période d’application « du protocole annexé à ce dernier ; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 29 juin 1994; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte-d’Ivoire pour la période du 1“ juillet au 30 juin 1997 ; considérant que, pour assurer une reprise rapide des acti- vités de pêche des navires de la Communauté, il est indis- pensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du 1" juillet 1994 ; qu’il convient d’ap- () JO n° L 379 du 31. 12. 1990, p. 3. prouver cet accord, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la répu- blique de Côte-d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d’Ivoire, pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1997, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accotd à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994. Par le Conseil Le président U. SEILER-ALBRING .