6.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 330/23 RÈGLEMENT (CE) Ne 2172/2002 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2002 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission (?), et notam- ment son article 31, paragraphe 3, dernier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le règlement (CE) n° 2110/2002 de la Commission (°). (@) — L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) n° 2110/2002 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex- portation pour les produits repris à l'annexe du présent règlement conformément à ladite annexe. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999, pour les produits exportés en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 2110/2002 sont, pour les produits repris à l'annexe du présent règlement, modifiées conformément aux montants y figurant. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2002. JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. JO L 324 du 29.11.2002, p. 30. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission