N° L 240/10 25. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2623/93 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1993 ' concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks _ et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans - lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 927/93 (*), prévoit des quotas de cabillaud pour 1993 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées . avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à . la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des ‘divisions CIEM I et I b par des navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1993; que l’Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 6 septembre 1993 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et ITb effectuées par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le  quota attribué à l’Espagne pour 1993. La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b effectuée par des navires battant pavillon de l’Es- pagne ou enregistrés en Espagne est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. | Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 6 septembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. @ JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 1. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission