19.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 186/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/36.081/F3 — Bass) [notifiée sous le numéro C(1999) 1472] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (1999/473/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ("), modi- fié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Fin- lande et de la Suède, et notamment ses articles 2, 4, 6 et 8, vu la demande d'attestation négative ou d'exemption présentée par Bass plc, le 11 juin 1996, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, après avoir publié un résumé de cette demande, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 (?), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. INTRODUCTION (1) En février 1995, l'Office of Fair Trading (ci-après dénommé «l'OFT») a ouvert une enquête, à la demande de la Commission, sur la politique de prix pratiquée par les brasseurs britanniques au niveau du commerce de gros. À la suite de cette enquête, qui a également porté () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. @ JO C 36 du 3.2.1998, p. 5. sur Bass plc (ci-après dénommée «Bass»), l'OFT a adopté un rapport interne «Enquête sur la politique de prix pra- tiquée par les brasseurs britanniques au niveau du commerce de gros» (ci-après dénommé «rapport de l'OFT») en mai 1995 et publié un communiqué de presse concernant ce rapport le 16 mai 1995. (2) Le 11 juin 1996, Bass Holding Limited et The Bass Lease Company Limited, filiales à 100% de Bass, ont notifié, conformément à l'article 4 du règlement n° 17, un contrat type de louage (ci-après dénommé «bail type») applicable à un débit de boissons titulaire d'une licence de vente de boissons alcooliques à consommer sur place («on-licensed») (*), ouvert en Angleterre et au pays de Galles, entièrement équipé et lié à Bass par les relations décrites ci-après. Les parties ont également notifié certains accords apparentés. Le 8 septembre 1997, elles ont notifié leurs baux types pour l'Écosse. Elles ont sollicité une attestation négative ou, à défaut, la confirmation par la Commission que les contrats pou- vaient bénéficier de l'application du règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 concer- nant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif(*) (ci-après dénommé «règlement»), modifié par le règlement (CE) n° 1582/97(°), ou d'une exemption individuelle, en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité, avec effet rétroactif à la date de conclusion des contrats. Ce règle- ment contient, dans son titre II, des dispositions particu- lières relatives à des accords de fourniture de bière. (*) Les débits de boissons on-licensed possèdent une licence de vente de boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées, alors que les commerces off-licensed, comme les super- marchés, ont une licence limitée à la vente de boissons alcooliques à emporter. (*) JO L 173 du 30.6.1983, p. 5. 6) JO L 214 du 6.8.1997, p. 27.