L 335/4 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2094/2005 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En vertu des obligations internationales de la Commu- nauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay (?), la Communauté s’est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de sorgho. (2) — Le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contin- gents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (*) a établi des modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre de ces adjudications. (3) — Compte tenu des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abattement du droit à l'importation de sorgho. (4 — Le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transfor- mation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98 (*) prévoit notamment une diminution de 60 % du droit applicable à l'importation de sorgho dans la limite d’un contingent de 100 000 tonnes par année (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, .11. ® Ÿo L 336 du 23.12.1994, p. 22 () JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6). () JO L’348 du 21.12.2002, p. 5. civile et de 50 % au-delà de ce contingent. Le cumul de cet avantage et de l’avantage résultant de l’adjudication de l’abattement du droit à l’importation est de nature à perturber le marché espagnol des céréales. Il est dès lors opportun d’exclure ce cumul. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de l’abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1784/2003 du sorgho à importer en Espagne. 2.  Les dispositions du règlement (CE) n° 1839/95 sont appli- cables. 3.  Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du droit à l'importation de sorgho prévu à l’annexe II du règlement (CE) n° 2286/2002 n’est pas applicable. Article 2 L’adjudication est ouverte jusqu'au 29 juin 2006. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées par avis d’adjudication. Article 3 Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de l'adjudica- tion sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1839/95. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.