28. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1994 modifiant la décision 93/542/CEE relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d’outre-mer pour 1993 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/363/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (, et notamment son ar- ticle 11, considérant que la décision 93/542/CEE de la Commis- sion, du 11 octobre 1993, relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d’outre-mer pour 1993 (?), et notamment son article 5 dernière phrase, fixe la date limite pour la clôture des paiements liés aux opérations couvertes par ces programmes de lutte au 1“ juin 1994, sauf à perdre les droits au financement communautaire pour non-respect des délais ; considérant que le rapport annuel relatif aux programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d’outre-mer pour 1993 doit être présenté à la Commission et au comité phytosanitaire permanent par l’autorité compétente au plus tard le 31 mai 1994; considérant le retard pris dans la mise en place de ces programmes de lutte constaté à l’issue de la première réunion du comité de suivi de ces programmes ; considérant néanmoins la volonté des services officiels concernés des départements français d’outre-mer de () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @) JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 53. N , mener à son terme l'ensemble de ces programmes de lutte dans chacun des départements français d’outre-mer concernés ; considérant que la mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 93/542/CEE de la Commission est modifiée comme suit : 1) À l’article 5 dernière phrase, la date du « 1“ juin 1994 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1994 ». 2) À l’annexe II partie I chapitre B section II première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 4, la date du «31 mars 1994» est remplacée par celle du «30 septembre 1994 ». Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juin 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission