L 386/14 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1891/2006 DU CONSEIL du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Il convient que des mesures appropriées soient intégrées vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (!) a ins- titué le système de dessins ou modèles communautaires qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des dessins ou modèles communautai- res qui jouissent d’une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté. (2) — Au terme des travaux préparatoires engagés par l’Organi- sation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la par- ticipation des États membres parties à l’Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l’Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique convoquée à cette fin à Genève a adopté, le 2 juillet 1999 à Genève, l’acte de Genève de l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «acte de Genève»). (3) — Par la décision (?), le Conseil a approuvé l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrange- ment de La Haye concernant l'enregistrement internatio- nal des dessins et modèles industriels et a autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d’adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à partir de la date à laquelle le Conseil a adopté les mesures qui sont nécessai- res pour donner effet à l'adhésion de la Communauté à l’acte de Genève. Ces mesures sont contenues dans le pré- sent règlement. (t) JO L 3 du 5.1.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 2005. (?) Voir p. 28 du présent Journal officiel. dans le règlement (CE) n° 6/2002 par l’ajout d'un nou- veau titre relatif à l’ŒEnregistrement international des des- sins ou modèles». (5) _ Les règles et procédures qui régissent les enregistrements internationaux désignant la Communauté devraient, en principe, être les mêmes que les règles et procédures appli- cables aux demandes de dessins ou modèles communau- taires. Conformément à ce principe, un enregistrement international désignant la Communauté devrait faire l’objet d'un examen relatif aux motifs de rejet avant de produire les mêmes effets qu’un dessin ou modèle communautaire enregistré. De même, un enregistrement international pro- duisant les mêmes effets qu’un dessin ou modèle commu- nautaire enregistré devrait être régi par les mêmes règles d'invalidation qu’un dessin ou modèle communautaire enregistré. (6) Le règlement (CE) n° 2/2000 devrait, dès lors, être modi- fié en conséquence. (7) — L’adhésion de la Communauté à l’acte de Genève créera une nouvelle source de recettes pour l’Office de l’harmo- nisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (*) devrait donc être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 134 du règlement (CE) n° 40/94, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Les recettes comprennent, sans préjudice d’autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l’article 140 pour un enregistrement inter- national désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l’acte de Genève, visé à l’article 106 quater du règlement (CE) n° 6/2000, pour un enregistrement international désignant la Communauté euro- péenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l’acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention ins- crite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.». () JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005.