30.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 235/17 DIRECTIVE 2006/74/CE DE LA COMMISSION du 21 août 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d’y inscrire les substances actives dichlorprop-P, metconazole, pyriméthanile et triclopyr (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Les règlements (CE) n° 451/2000(? et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les moda- lités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste comprend le dichlorprop-P, le metconazole, le pyriméthanile et le triclopyr. Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Lesdits règlements dési- gnent en outre les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et recommandations affé- rents aux substances actives concernées, conformément à J’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour le dichlorprop-P, l’État membre rapporteur était le Danemark, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 5 novembre 2003. Pour le metconazole, l’État membre rapporteur était la Belgique, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 27 janvier 2004. Pour le pyriméthanile, l'État membre rapporteur était l’Autriche, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 15 avril 2004. Pour le triclopyr, l'État membre rapporteur était (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/64/CE de la Commission (JO L 206 du 27.7.2006, p. 107. (?) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). le règlement (CE) C) JO L'98 du 7.4.2001, p. 6. l’Irlande, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 21 novembre 2003. Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l'EFSA et ont été présentés à la Commission, le 14 décembre 2005 pour le triclopyr et le 13 janvier 2006 pour le dichlorprop-P, le metconazole et le pyriméthanile, sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA (*). Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 23 mai 2006 sous la forme des rapports d'examen du dichlorprop-P, du metcona- zole, du pyriméthanile et du triclopyr par la Commission. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives dichlorprop-P, metconazole, pyriméthanile et triclopyr peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharma- ceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive. Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir un complément d'information sur certains éléments spécifiques concernant le dichlorprop-P, le pyriméthanile et le triclopyr. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l'inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger que le dichlorprop-P, le pyri- méthanile et le triclopyr fassent l’objet de tests supplé- mentaires visant à confirmer l’évaluation des risques sur certains points et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications. (*) EFSA Scientific Report (2006) 52, 1-67, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dichlorprop-P (date d’achèvement: 13 janvier 2006). EFSA Scientific Report (2006) 64, 1-71, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance metconazole (date d’achèvement: 13 janvier 2006). EFSA Scientific Report (2006) 61, 1-70, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance pyrimethanil (date d’achèvement: 13 janvier 2006). EFSA Scientific Report (2005) 56, 1-103, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triclopyr (date d’achèvement: 14 décembre 2005).