15.7.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 176/57 DIRECTIVE 2003/55/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95, vu les propositions de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles commu- nes pour le marché intérieur du gaz naturel (*) a apporté d’importantes contributions à la création du marché intérieur du gaz. L’expérience acquise avec la mise en œuvre de cette directive montre les avantages considérables qui peuvent découler du marché intérieur du gaz, en ce qui concerne les gains d’efficacité, les réductions de prix, l’améliora- tion de la qualité du service et l'accroissement de la compétitivité. Cependant, d’importantes lacunes subsis- tent et il est encore possible d’améliorer le fonctionne- ment de ce marché, il faut notamment prendre des dis- positions concrètes pour assurer des conditions de concurrence équitables et pour réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l’accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantis- sant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables. () JO C 240 E du 28.8.2001, p. 60, et JO C 227 E du 24.9.2002, p. 393. ( JO C 36 du 8.2.2002, p. 10. (*) Avis du Parlement européen du 13 mars 2002 (JO C 47 E du 27. 2.2003, p. 367), position commune du Conseil du 3 février 2003 (JO C 50 E du 4.3.2003, p. 36) et décision du Parlement européen du 4 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel). (*) JO L 204 du 21.7.1998, p. 1. () Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, a demandé que des actions destinées à achever le marché intérieur dans le secteur de l’électricité comme dans celui du gaz soient rapidement entreprises et que la libéralisation dans ces secteurs soit accélérée afin d'établir un marché intérieur pleinement opérationnel. Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l’état de la libéralisation des marchés de l’énergie, le Parlement européen a invité la Commission à adopter un calendrier détaillé pour la réalisation d’objectifs rigoureusement définis, en vue de parvenir progressivement à une libéralisation totale du marché de l’énergie. Les libertés que le traité garantit aux citoyens européens — libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d’établissement — ne peuvent être effectives que dans un marché entièrement ouvert qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leur fournisseur et à tous les fournisseurs de délivrer librement leurs produits à leurs clients. Compte tenu des perspectives d’augmentation de la consommation de gaz, il convient d’envisager des initia- tives et des mesures visant à encourager des arrange- ments réciproques pour l'accès aux réseaux des pays tiers et l’intégration des marchés. Les principaux obstacles à l’achèvement d’un marché intérieur tout à fait opérationnel et compétitif sont liés, entre autres, à des questions d’accès au réseau, d’accès aux installations de stockage, de tarification, d’interopé- rabilité entre systèmes et de diversité des degrés d’ouver- ture des marchés entre les États membres. Pour le bon fonctionnement de la concurrence, l’accès au réseau doit être non discriminatoire, transparent et disponible au juste prix. Afin d'achever le marché intérieur du gaz, l’accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseau de transport et de distribution revêt une importance pri- mordiale. Un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution peut consister en une ou plusieurs entrepri- ses. Dans le cas d'une entreprise de gaz exécutant des activi- tés de transport, de distribution, de stockage ou de gaz naturel liquide (GNL) et distincte, quant à sa forme juri- dique, des entreprises assurant la production et/ou la