L 85/22 Journal officiel de l’Union européenne 23.3.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 2005 relative au régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en vue de la protection de la bergamote et de ses dérivés en Calabre [notifiée sous le numéro C(2005) 1814] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2006/218/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Par lettre du 20 janvier 2000, enregistrée le 25 janvier 2000, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de loi prévoyant des normes pour la protection de la bergamote et de ses dérivés. Par lettre datée du 14 mars 2000, les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes des renseignements complémentaires sur les aides prévues par le projet de loi précité. Par lettre datée du 15 mars 2000, enregistrée le 28 mars 2000, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission un extrait de la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana montrant que le projet de loi précité avait été publié en tant que loi n° 39 du 25 février 2000 (ci-après, «la loi n° 39»), ainsi qu’une note des autorités italiennes indiquant que l’octroi des aides envisagées était subor- donné à l’approbation de la Commission. Par lettre datée du 5 juin 2000, enregistrée le 9 juin 2000, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les renseignements complémentaires demandés aux auto- rités italiennes dans la lettre du 14 mars 2000. Après examen de ces renseignements, les services de la Commission ont demandé de nouvelles informations aux autorités italiennes, par lettre datée du 28 juin 2000. (6) (7) (10) ( Par lettre datée du 17 juillet 2000, enregistrée le 25 juillet 2000, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission la réponse des autorités italiennes à la lettre précitée du 28 juin 2000. Par lettre datée du 6 octobre 2000, la Commission a informé l'Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des aides prévues par la loi n° 39 (la décision proprement dite a été prise par la Commission lors de sa réunion du 20 septembre 2000). La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations à leur sujet de la part des intéressés. IL DESCRIPTION L’article 4 de la loi n° 39 prévoit l’octroi d’aides en fonction des superficies cultivées et des quantités de bergamotes effectivement livrées, pour les entreprises agricoles, les agriculteurs individuels ou associés et autres personnes pratiquant la culture de la bergamote. Les modalités et procédures de leur octroi doivent être fixées par arrêté du ministre des politiques agricoles et forestières, après consultation de la Région de Calabre, du consortum de la bergamote, des associations sectorielles les plus représentatives, de la station expérimentale des essences et des produits dérivés d'agrumes de la région de Calabre et de l'Institut d’expérimentation agrumicole d’Acireale. Le budget prévu pour le financement de ces aides s’élève à 2 milliards ITL (1 032 914 EUR). JO C 380 du 30.12.2000, p. 2.