5.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 337/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1784/2006 DE LA COMMISSION du 4 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l’utilisation d’agents de transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 2, seizième tiret, troisième phrase, considérant ce qui suit: (1) — Le tétrachlorure de carbone, une substance qui appauvrit la couche d’ozone, figure sur la liste des substances régle- mentées, groupe IV, à l’annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000; son utilisation est donc limitée confor- mément aux dispositions du règlement précité. (2) — Tenant compte des nouvelles connaissances et des progrès techniques communiqués dans son rapport d'activité du mois d'octobre 2004 par le groupe de travail sur les agents de transformation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (?), les parties au protocole de Montréal ont adopté la décision XVII/7 (*) lors de leur dix-septième réunion en décembre 2005. Concrètement, la décision XVII/7 ajoute le tétrachlorure de carbone au tableau A révisé de la décision X/14 comme l’agent de transforma- tion dans la fabrication de cyanocobalamine radioéti- quetée, un médicament utilisé dans le diagnostic des causes probables de carences en vitamine B1 . B) — À l'heure actuelle, l’utilisation du tétrachlorure de carbone comme agent de transformation dans la fabrication de cyanocobalamine radioétiquetée est interdite dans l’Union européenne en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000. Afin que cette utilisation particulière puisse être autorisée, conformément à la décision susmentionnée, récemment adoptée dans le cadre du protocole de Montréal, il y a lieu de modifier l’annexe VI dudit règlement. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe VI du règlement (CE) n° 2037/2000 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006. (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1366/2006 (JO L 264 du 25.9.2006, p. 12). (?) Rapport du groupe de travail sur les agents de transformation, octobre 2004, p. 17 (http://hq.unep.org/ozone/teap/Reports/PATF| PATF _Report2004.pdf). (°) Dix-septième réunion des parties au protocole de Montréal en 2005, décision XVII/7: liste des utilisations de substances réglementées comme agents de transformation (http://hq.unep.org/ozone/ Meeting_Documents/mop/17mop/17mop-11.e.pdf). Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission