9. 9.93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 228/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2474/93 DU CONSEIL ; du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 550/93 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de bicy- clettes originaires de la république populaire de Chine et relevant du code NC 8712 00. Par le règlement (CEE) n° 1607/93(*), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. ' B. Suites de la procédure (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les parties suivantes ont présenté des commentaires . par écrit : Exportateurs de la république populaire de Chine : — Guangzhou Five Rams Bicycle Industry Corpo- ration, — Shanghai Bicycle Group, — Qingdao Bicycle Industrial Corporation, — Ghangzhou Golden Lion Bicycle Manufactu- ring & Trading Corp., ; () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 58 du 11. 3. 1993, p. 12. () JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 1. G) — Xiamen Bicycle Company, — Anyang Bicycle Industry Company, — China Henan Light Industrial Products Imp./ Exp. Corp, — Tianjin Bicycle Imp. & Exp. Corporation, — Hubei Provincial International Trade Corpora- tion, — China North Industry Corporation, — China Bicycles Company (Holdings) Limited, — Asia Bicycles Co. Ltd, — Catic Bicycle Co. Ltd, — Sino Danish Enterprises Co. Ltd, — Hanji Town Waimanly Manufactory ; Producteurs communautaires : — Hawk Cycles Ltd, — Derby Cycle Werke GmbH, — Cycleurope, — Raleigh Indüstries Limited, — Bicicletas de Alava SA, — Gazelle BV; Importateurs et opérateurs indépendants : — Scott (Europe) SA Suisse, — Chung Wai Manufactory Limitéd, Hong-kong, — Halfords Ltd, Royaume-Uni. Les parties qui en ont fait la demande ont eu l’oc- casion d’être entendues par la Commission. Les parties ont été informées des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidum- ping définitives et la perception définitive des montants perçus au titre du droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai leur permettant de faire part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations.