N° L 245/88 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2699/93 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1993 établissant les modalités d’application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/922 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2233/93 (), et notamment son article i°, vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2234/93 (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part(), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 (‘) et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93 (°), et notamment son article 15, vu le règlement (CEF) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93, et notamment son article 15, () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. (@) JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 3. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 4. JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. S. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. () JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. considérant que les accords d’association entre, d’une part, la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier et, d’autre part, la Pologne, la Hongrie et l’ancienne République fédéra- tive tchèque et slovaque ont été signés le 16 décembre 1991 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a décidé d’appliquer avec effet au 1" mars 1992 des accords intérimaires conclus avec lesdits pays ; considérant que les accords intérimaires ont prévu une réduction du prélèvement pour l’importation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille, dans la limite de certaines quantités ; que, afin d’assurer la régularité des importations, il est approprié d’étaler cette quantité sur différentes périodes de l’année ; considérant que des protocoles additionnels aux accords intérimaires ont été paraphés, leur application provisoire étant prévue à partir du 1“ juillet 1993 en vertu de la décision 93/421/CEE du Conseil (‘°), en vue de l’améliora- tion de l’accès au marché communautaire des produits originaires des pays concernés et en particulier de certains produits agricoles énumérés aux annexes X b) (Pologne et Hongrie) et à l’annexe XIII b) (territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque) des accords intérimaires ; ‘ considérant que ces protocoles additionnels ont prévu que les quantités de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille indiqués, respectivement, à l’an- nexe X b) et XIII b) des accords intérimaires feront l’objet d’une réduction du prélèvement de 60 % à partir du 1" juillet 1993 et que les quantités fixées en tonnes pour l’année 1994 sont applicables du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 ; considérant que certaines catégories de produits dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille ont déjà été attribuées pour la période du 1“ juillet 1993 au 30 septembre 1993 par le règlement (CEE) n° 2031/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d’importation introduites en juillet 1993 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords intermédiaires d’associa- (°) JO n° L 195 du 4. 8. 1993, p. 42.