24. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 254/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2465/95 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1995 établissant certaines modalités d’application pour un contingent tarifaire d’animaux vivants de l'espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers prévu par le règlement (CE) n° 2179/95 et abrogeant le règlement (CE) n° 1842/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 2179/95 a prévu l’adaptation de certaines concessions, concernant les animaux vivants dans le secteur de la viande bovine, prévues par les accords européens avec la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la répu- blique de Bulgarie ; que, toutefois, la mise en œuvre de ces concessions n’est prévue qu’après que les pays en question ont pris des mesures d’effets comparables ; que les pays visés ci-dessus ont pris maintenant ou prendront dans les meilleurs délais de telles mesures ; considérant que le contingent pour des animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes bénéficiant d’une réduction des droits de douane de 80 % s’élève, pour la période du 1* juillet au 31 décembre 1995, à 76 500 têtes ; que ce contingent est ouvert pour les pays visés ci-dessus et pour les trois pays baltes ; que, par la voie du règlement (CE) n° 1941/95 de la Commission, du 4 août 1995, portant ouverture, pour le deuxième semestre de 1995, et établissant les modalités d’application pour les contingents tarifaires d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de République tchèque et de Slovaquie (, modifié par le règlement (CE) n° 2017/95(), et le règlement (CE) n° 2235/95 de la Commission, du 21 septembre 1995, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d’importation introduites en août 1995 pour les animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes dans le cadre d’un contingent tarifaire prévu par les accords européens conclus par la Commu- nauté avec la république de Pologne, la république de () JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29. @ JO n° L 186 du S. 8. 1995, p. 26. () JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 5. , , ‘ Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie (*), des droits à l’importation de 54 100 têtes des animaux de cette catégorie ont déjà été donnés aux importateurs ; qu’il reste donc une quantité de 22 400 têtes qui pourrait béné- ficier de cette réduction ; qu’il est nécessaire d’abroger le règlement (CE) n° 1842/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant pour 1995 les modalités d’applica- tion pour les contingents tarifaires des animaux vivants de l’espèce bovine prévus dans les accords sur la libéralisa- tion des échanges entre la Communauté, d’une part, et l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d’autre part (*), étant donné que le contingent y mentionné est inclus dans la quantité de 22 400 têtes ; considérant que, afin d’éviter des spéculations, il est approprié de mettre la quantité disponible à la disposition  des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur acti- vité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance avec les pays qui sont à considérer comme pays tiers au 31 décembre 1994 ; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de 50 animaux ait été exporté ou importé au cours de l’année 1994 par les opérateurs inté- ressés ; qu’un lot de 50 animaux représente en principe une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d'un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinés à assurer l'origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l'aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certi- ficats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/ 80 (°) ; qu’il y a lieu en outre de prévoir que les certificats *) JO n° L 225 du 22. 9. 1995, p. 16. “) JO n° L 177 du 28. 7. 1995, p. 15. # JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. () JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.