7.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 341/31 LE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 2006 concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté (2006/882/CE) CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (83) I convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole soient adoptées par la Commission selon la même procédure que celle prévue en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur du ; 2 A sucre (*), premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, DÉCIDE. considérant ce qui suit: Article premier @) Le protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part, sur les Le 28 février 2005, le Conseil a autorisé la Commission à contingents tarifaires pour le sucre et les produits à base de ouvrir des négociations avec la République de Croatie en sucre originaires de Croatie ou de la Communauté (ci-après vue de modifier les régimes préférentiels concernant les dénommé «protocole») est approuvé au nom de la Commu- importations de sucre originaire de Croatie dans la nauté. Communauté au titre de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part (!), approuvé par la décision 2005/40/CE, Euratom du Conseil et de la Commis- Le texte du protocole est joint à la présente décision. sion (?). Article 2 La Commission a achevé les négociations sur un proto- cole modifiant l’accord de stabilisation et d'association. Il Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) convient, en conséquence, d'approuver le protocole. personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté à l'effet d’engager la Communauté. JO L 26 du 28.1.2005, p. 3. —0 JO L 26 du 28.1.2005, p. 1. () JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.