20.12.2005 Journal officiel de l’'Union européenne L 334/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2046/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2005 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d’hiver de 2006 à Turin LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, points a) et b) iï), vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ ou paralympiques de 2004 à Athènes (?) a établi des dispositions spécifiques portant dérogation temporaire aux procédures normales de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d’Athènes de 2004, afin de permettre à la Grèce d'accueillir les premiers jeux olympiques et paralympiques organisés par un État membre de l’espace Schengen sans frontières intérieures et de respecter son obligation en vertu de la charte olympique. Avis du Parlement européen du 15 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 1°" décembre 2005. JO L 183 du 22.7.2003, p. 1. @) G) Le règlement (CE) n° 1295/2003 établissait des disposi- tions spécifiques simplifiant les procédures d’introduc- tion de demandes de visas uniformes ainsi que la forme sous laquelle les visas destinés aux membres de la famille olympique étaient délivrés, et simplifiant les contrôles aux frontières extérieures pour cette catégorie de personnes. En outre, il prévoyait la transmission d'un rapport d’évaluation sur le fonctionnement du règlement au Parlement européen et au Conseil. Dans son évaluation, la Commission a conclu que la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1295/2003 avait donné de bons résultats et que le régime dérogatoire avait été jugé efficace, souple et approprié pour régir l’entrée et le court séjour des membres de la famille olympique participant aux jeux, à l’intérieur de l’espace Schengen sans frontières intérieures. L’Union européenne devrait, par conséquent, adopter un régime dérogatoire analogue pour les jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2006 afin de permettre à l’Italie d'honorer, en tant que pays organisateur, les obligations que lui impose la charte olympique, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité dans l’espace Schengen sans frontières intérieures. Bien que l’obligation de visa soit maintenue pour les membres de la famille olympique qui sont des ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa en application du règlement (CE) n° 539/2001 du