22.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 367/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1944/2006 DU CONSEIL du 19 décembre 2006 portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 37 et 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, Le vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), 1) après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: (1) | L'artile 69, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (*) fixe le total des allocations annuelles affectées aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté dans chaque État membre, et l’article 70, paragraphes 3 et 4, fixe les taux de participation du Feader. (2) — Le cadre financier arrêté par le Conseil européen, en décembre 2005, pour la période 2007-2013, fait appa- raître que les plafonds des allocations annuelles affectées aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté, qui s'appliquent à chacun des États membres, diffèrent du plafond fixé à l’article 69, para- graphe 6, du règlement (CE) n° 1698/2005. (3) — Conformément au cadre financier pour la période 2007- 2013, un montant de 320 millions EUR, qui ne peut faire l’objet de l’obligation de cofinancement national prévue à l’article 70, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1698/2005, a été alloué au Portugal. (‘) Avis rendu le 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 13 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d’une consultation non obligatoire. () JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1). l y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1698/2005 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier règlement (CE) n° 1698/2005 est modifié comme suit: à l’article 69, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6.  La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles issues du Feader provenant du FEOGA, section “Orientation”, pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FSE et du FC, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (*), y compris la contribution du FEDER conformément au règle- ment (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions géné- rales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (**) et au règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (***), et issues du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (****) ne dépasse pas les limites suivantes: — pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est inférieur à 40 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7893 % de leur PIB, — pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou égal à 40 %, mais inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7135 % de leur PIB, — pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou égal à 50 %, mais inférieur à 55 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,6188 % de leur PIB,