24.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 77|1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipûzcoa (Espagne) [notifiée sous le numéro C(2001) 4448] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/192/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Comme suite à une plainte déposée par certaines organi- sations de la Communauté autonome de La Rioja contre les mesures fiscales à caractère urgent et transitoire adoptées en 1993 par les trois gouvernements provin- ciaux basques, la Commission a eu confirmation de l'existence d'aides fiscales dans la province de Guipûz- coa, sous la forme d'une exemption de l'impôt des socié- tés pour les entreprises nouvellement créées. En outre, la Commission a également été saisie d'une plainte d'une entreprise concurrente contre l'exemption fiscale de l'im- pôt des sociétés d'une durée de dix ans dont bénéficiait l'entreprise Depésitos Tubos Reunidos Lentz TR Lentz, SA (ci-après dénommée «Detursa») implantée à Lantarôn, dans la province d'Alava. () JO C 37 du 3.2.2001, p. 38. @) G) G) Par lettre SG(2000) D/108806 du 28 novembre 2000, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. Par lettre de leur représentation permanente du 14 décembre 2000, enregistrée le 19 décembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé une prorogation du délai imparti pour présenter leurs observations. Par lettre de leur représentation permanente du 5 février 2001, enregistrée le 8 février 2001, les autorités espagnoles ont présenté leurs commentaires (formulés par la Dipu- taciôn Foral de Guipûzcoa) dans le cadre de la procé- dure susvisée. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (?). La Commission a ainsi invité les intéressés à pré- senter leurs observations sur l'aide en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de ladite décision. La Commission a reçu des observations du Gobierno de la Rioja le 1°" mars 2001; de la Confederaciôn Empresa- rial Vasca — Euskal Entrepresarien Konfederakuntza (Confebask) le 2 mars 2001, de l'Uniôn General de Tra- bajadores de la Rioja le 2 mars 2001. Par lettre D/52703 du 2 juillet 2001, la Commission a transmis ces observations au Royaume d'Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter. Par lettre de leur repré- (% Voir la note 1 de bas de page.