8.7.2003 L 169/67 Journal officiel de l'Union européenne Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 2003 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Espagne fin 2001 et en 2002 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2003/494/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6, I y a lieu dès à présent, dans l'attente que soient effec- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (}) du Conseil, et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 5 paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de peste porcine classique ont fait leur appari- tion en Espagne en 2001 et 2002. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel communautaire. (2) — En vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles suppor- tées par l'État membre, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. (3) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantiee du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement. (4) — Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions program- mées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. (5) En date du 7 octobre 2002, l'Espagne a présenté une demande de remboursement officielle pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire. JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. tués les contrôles de la Commission, de fixer le montant d'une avance sur l'aide financière de la Communauté. Cette avance doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur la base du nombre de porcs abattus (222 594) à un coût unitaire de 100 euros et en limitant momentanément les «autres coûts» à 10 % du montant de ces indemnisations. (7) T convient de préciser les notions d'«indemnisation rapide et adéquate des éleveurs», utilisée à l'article 3 de la décision 90/424/CEE ainsi que les notions de «paiements raisonnables» et de «paiements justifiés», et les catégories de dépenses éligibles au titre des «autres coûts» liés à l'abattage obligatoire. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Octroi d'un concours financier de la Communauté à l'Espagne Aux fins de l'éradication de la peste porcine classique en 2002, l'Espagne peut bénéficier d'un concours financier de la Commu- nauté à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour: a) l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage obligatoire de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine clas- sique apparus fin 2001 et en 2002, conformément aux