L 171/90 Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 885/2006 DE LA COMMISSION du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 42, considérant ce qui suit: () À la suite de l’adoption du règlement (CE) n° 1 290/2005, il y a lieu de fixer de nouvelles modalités en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Il convient en conséquence d’abroger le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procé- dure d’apurement des comptes du FEAGA, section «Garan- tie» (?), et de le remplacer par un nouveau règlement. Les organismes payeurs ne doivent être agréés par les États membres que s’ils répondent à certaines conditions mini- males établies au niveau communautaire. Ces conditions doivent porter sur quatre grands domaines: l'environne- ment interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le suivi. Les États membres doivent être libres de conditionner leur agrément à des exigences sup- plémentaires, de manière à prendre en compte, le cas échéant, les caractéristiques propres d’un organisme payeur. Il convient que les États membres soient tenus d’exercer une supervision constante sur leurs organismes payeurs et de mettre en place un dispositif d'échange d’informations sur les éventuels cas de non-conformité. Pour traiter ce type de cas, il y a lieu de mettre en place une procédure assortie de l'obligation d’élaborer un plan visant à corriger toutes les insuffisances constatées dans un délai à définir. Il convient que les dépenses effectuées par les organismes payeurs dont l’agrément est maintenu par l’État membre, bien qu’ils n'aient pas mis en œuvre un tel plan correctif dans les délais définis, soient soumises à la procédure d'apurement de conformité prévue à l’article 31 du règle- ment (CE) n° 1290/2005. (t) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). (?) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6). (4) Il convient de fixer les modalités relatives au contenu et à la présentation de la déclaration d’assurance visée à l’arti- cle 8, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) n° 1290/2005. Il convient de clarifier le rôle de l’organisme de coordina- tion visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1290/2005 et de fixer les conditions qui en régissent l’agrément. Pour assurer que les certificats et rapports à établir par les organismes de certification visés à l’article 7 du règle- ment (CE) n° 1290/2005 soient utiles à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, il importe de préciser leur contenu. Pour que la Commission puisse mener la procédure d’apu- rement des comptes conformément à l'article 30 du règle- ment (CE) n° 1290/2005, il y a lieu de préciser les informations qui doivent figurer dans les comptes annuels des organismes payeurs et de fixer une date pour la trans- mission à la Commission de ces comptes et des autres documents utiles. Il convient également d’indiquer claire- ment la période pendant laquelle les organismes payeurs sont tenus de garder à la disposition de la Commission les justificatifs relatifs à toutes les dépenses et à toutes les recettes affectées. En outre, il convient de préciser qu’il appartient à la Com- mission d’établir la forme et le contenu des données comp- tables qui doivent lui être transmises par les organismes payeurs. Dans ce contexte, il est également opportun d'inclure dans le présent règlement les règles régissant l’uti- lisation desdites données comptables, qui sont actuelle- ment établies dans le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Com- mission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes du FEAGA, section «Garantie», ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions (*). Il convient en conséquence d’abroger le règlement (CE) n° 2390/1999. Il convient d’établir les modalités tant de la procédure d'apurement comptable prévue à l’article 30 du règle- ment (CE) n° 1290/2005 que de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 dudit règlement et, notamment, de prévoir un mécanisme permettant de por- ter les montants qui en résultent en déduction ou en sup- plément, selon le cas, d’un des paiements effectués postérieurement aux États membres. () JO L 295 du 16.11.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1359/2005 (JO L 214 du 19.8.2005, p. 11).