26. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1996 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Suède (à l’exception des régions de l’objectif n° 6, au titre de l’objectif n° 5 a), couvrant la période entre 1995 et 1999 (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (96/229/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEEF) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10 bis, considérant que, par le biais du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil (?), l’action commune est étendue aux produits sylvicoles; considérant que les autorités suédoises ont présenté à la Commission, le 3 avril 1995, le document unique de programmation visé à l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 866/90 pour les régions hors objectif n° 6, complété par des renseignements complémentaires transmis les 15 mai, 12 juillet, 15 août, 1 septembre, 26 septembre, 13 octobre et 21 novembre 1995, que ce document comprend les plans visant l’amélioration structurelle des différents secteurs de produits visés à l’article 2 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90, ainsi que les demandes de concours visées à l’article 10 point a) dudit règlement; considérant que le document unique de programmation remplit les conditions et comporte les informations exigées par l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels du Fonds européen d’orienta- tion et garantie agricole (FEOGA), section «orientation», pour les investissements destinés à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (* considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. () JO n° L 99 du 19. 4. 1994, p. 7. tions entre elles et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers exis- tants (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (, considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (, modifié par le règlement (CE) n° 2745/94 (), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à l’indexation; que cette reparti- tion annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d'engagement telle que reprise à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2052/88 tel que modifié; que l’indexa- tion est fondée sur un seul taux par année qui correspond aux taux appliqués annuellement au budget communau- taire en fonction des mécanismes d’adaptation technique des -perspectives financières; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil (°), prévoit dans son article 1 que les obligations juridiques contrac- tées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d'un exercice financier comportent une date limite d’exé- cution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procédure appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, lors de la mise en œuvre du document unique de programmation, l’État membre veille à ce que les projets individuels y inclus soient conformes aux critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en vigueur, en application de l’article 8 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90; O n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. O n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. O n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. O n° L 290 du 11. 11. 1994, p. O n° L 356 du 31. 12. 1977, p. O P. n° L 293 du 12. 11. 1994, S- A