18. 2. 94 Journal. officiel des Communautés européennes N° L 47/43 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1993 relative à la conclusion des accords concernant la prorogation des adaptations des accords d’autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine (94/89/CE) “ LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords d’autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine ont fait l’objet d’une adaptation en 1990 dans le cadre des mesures prises pour obtenir une stabilisation des marchés dans ce secteur; considérant que la validité desdites adaptations prendra fin le 31 décembre 1993; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires relatives aux échanges dans le secteur des viandes ovine et caprine en attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; considérant que la Communauté a négocié des accords avec la République tchèque et la République slovaque suite à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque; que ces accords prévoient la division entre les : deux États successeurs des quantités couvertes par l’ac- cord d’autolimitation conlcu avec la République fédéra- tive tchèque et slovaque; considérant qu’il y a lieu de tenir compte de l’incidence de la mise en œuvre du marché umque à partir du 1°" janvier 1993; .considérant qu’il convient, dans ces conditions, de proro- ger d’un an les adaptations relatives auxdits accords d’autolimitation; considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne, négocia- tions qui ont abouti à des accords; considérant qu’il convient d’approuver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords ‘sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne concernant la prorogation des adaptations des accords d’autolimitation conclus entre la Communauté europé- ‘enne et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des accords sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer les accords à l’effet d’engager la Communauté. La présente décision est publiée au Jouwrnal offzctel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993. Par le Conseil Le président J.-M. DEHOUSSE