13.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 292/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1999 concernant l'aide d'État que la France envisage d'accorder à titre d'aide au développement pour la vente de deux paquebots construits aux Chantiers de l'Atlantique et exploités par Renaissance Financial en Polynésie française [notifiée sous le numéro C(1999) 903] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/719/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (!), prorogée par le règlement (CE) n° 2600/97 (?), et notamment son article 4, paragraphe 7, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 4 février 1998, la France a notifié à la Commis- sion l'aide qu'elle avait l'intention d'accorder pour deux paque- bots qui devaient être construits aux Chantiers de l'Atlantique. Par lettre du 20 mars 1998, la France a fourni des renseigne- ments complémentaires à la Commission. Par lettre du 18 juin 1998 et un corrigendum du 30 juillet 1998, la Commission a informé la France de sa décision d'ou- vrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard de cette aide. La Commission a publié sa décision d'ouvrir la procédure au Journal officiel des Communautés européennes (*). Flle y invitait les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur cette aide. La Commission n'a pas reçu d'observations de parties intéres- sées. La France a fait connaître ses observations à la Commis- sion par lettres des 9 juillet 1998, 31 août 1998 et 25 février 1999. () JO L 380 du 31.12.1990, p. 27. (?) JO L 351 du 23.12.1997, p. 18. () JO C 307 du 7.10.1998, p. 6. IL DESCRIPTION DE L'AIDE L'aide au développement en faveur de la Polynésie française doit être octroyée sous la forme d'un avantage fiscal lié à l'ac- quisition de deux paquebots à construire aux Chantiers de l'At- lantique. L'aide a été notifiée conformément à l'article 4, para- graphe 7, de la directive 90/684/CEE (ci-après dénommée «di- rective sur la construction navale»). L'aide doit être accordée au titre d'un régime fiscal(*) pré- voyant des avantages fiscaux pour des investissements dans les départements et territoires français. La Commission a approuvé ce régime par lettre du 27 janvier 1993 (°), dans laquelle elle précisait que l'application de ce régime était soumise aux règles, lignes directrices et encadrements communautaires concernant les aides accordées dans différents secteurs et pour diverses finalités. Les paquebots doivent être vendus à des investisseurs dont la situation financière leur permet de tirer profit de l'exemption fiscale offerte aux investisseurs qui réinvestissent leurs bénéfices dans les navires. L'allégement fiscal est égal à 41,6%, soit le taux d'intensité de l'aide. Le groupe d'investisseurs louera les navires à Renaissance Financial (ci-après dénommée «RF»). RF est tenue d'exploiter les paquebots en Polynésie française pen- dant au moins cinq ans (sept ans à compter de la commande). En outre, l'entreprise s'est engagée envers les investisseurs à les racheter au terme de cette période. Les paquebots ont une valeur contractuelle de [...]* de francs français (FRF). RF, une filiale de l'entreprise américaine Renaissance Cruise Inc, a été créée dans le but d'acquérir et d'exploiter ces deux paquebots; au moment de la notification, RF était domiciliée à Paris. La France fait valoir que, en l'absence de l'aide, l'opéra- teur ne pourrait acquérir ces navires aux conditions normales du marché, parce que le taux d'intérêt normal serait trop élevé pour permettre leur exploitation en Polynésie française. En dépit de l'avantage découlant de l'aide, le budget prévisionnel pour l'exploitation de ces paquebots ne sera en équilibre que si (*) Loi du 11 juillet 1986 modifiée, relative aux investissements pro- ductifs dans les départements et territoires d'outre-mer. () SG(93) D/1300. Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque.