N° L 312/4 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3420/93 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 17 (numéro d’ordre 40.0170) originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 . décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (}), et notam- ment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IT, en regard de certains ou de chacun des pays ou térri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites ‘annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 17 (numéro d’ordre 40.0170), originaires d’Indonésie, le plafond s’établit à 81 000 pièces ; que, à la date du 7 juillet 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 18 décembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Indoné- sie. rä%‘äg° îäîâË;;e Code NC Désignation des marchandises 40.0170 17 6203 31 00 Vestes et vestons autres que de bonneterie, pour (1000 pièces)| 62033290 hommes et garçonnets, de laine, de côton ou de 6203 33 90 fibres synthétiques ou artificielles 6203 39 19 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission