L 275/32 Journal officiel de l'Union européenne 25.10.2003 DIRECTIVE 2003/87/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (3) — L'objectif final de la convention-cadre des Nations unies EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), vu l'avis du Comité des régions (), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre a permis de lancer un débat dans l'en- semble de l'Europe sur l'opportunité de mettre en place un tel système dans l'Union européenne et sur son fonc- tionnement éventuel. Le programme européen sur le changement climatique a envisagé les politiques et mesures communautaires en suivant une approche consistant à faire participer les différentes parties intéres- sées, incluant l'élaboration d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (système communautaire), fondé sur le Livre vert. Dans ses conclusions du 8 mars 2001, le Conseil a reconnu l'importance particulière  du programme européen sur le changement climatique ainsi que des travaux fondés sur le Livre vert, et a souligné l'urgence d'engager des actions concrètes au niveau communautaire. @@) — Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement institué par la décision n° 1600/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil () fait des chan- gements climatiques un domaine d'action prioritaire et prévoit de mettre en place d'ici à 2005 un système communautaire pour l'échange de droits d'émission. Il reconnaît que la Communauté s'est engagée à opérer, de 2008 à 2012, une réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux d'émission de 1990, et qu'à long terme, il conviendra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'environ 70 % par rapport aux niveaux d'émission de 1990. 1 JO C 75 E du 26.3.2002, p. 33 ?) JO C 221 du 17.9.2002, p. 27. JO C 192 du 12.8.2002, p. 59. Avis du Parlement européen du 10 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (O C 125 E du 27.5.2003, p. 72) et décision du Parlement euro- péen du 2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 22 juillet 2003. C) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. 4 () @) () () sur les changements climatiques, qui a été approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (°) est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturba- tion anthropique dangereuse du système climatique. (4) — Une fois entré en vigueur, le protocole de Kyoto, qui a été approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (), engagera la Communauté et ses États membres à réduire leurs émissions anthropiques agré- gées de gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de 8% par rapport au niveau de 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012. (5)  La Communauté et ses États membres sont convenus de remplir conjointement leurs engagements de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, conformément à la déci- sion 2002/358/CE. La présente directive contribue à réaliser les engagements de la Communauté européenne et de ses États membres de manière plus efficace, par le biais d'un marché européen performant de quotas d'émission de gaz à effet de serre et en nuisant le moins possible au développement économique et à l'emploi. (6)  La décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO, et des autres gaz à effet de serre dans la Commu- nauté (*), a établi un mécanisme pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation des progrès réalisés pour garantir le respect des engagements relatifs à ces émissions. Ce mécanisme aidera les États membres à déterminer la quantité totale de quotas à allouer. (7) Il est nécessaire d'adopter des dispositions communau- taires relatives à l'allocation de quotas par les États membres, afin de contribuer à préserver l'intégrité du marché intérieur et d'éviter des distorsions de concur- rence. ( 33 du 7.2.1994, p. 11. 130 du 15.5.2002, p. 1. 167 du 9.7.1993, p. 31. Décision modifiée par la décision [296/CE (JO L 117 du 5.5.1999, p. 35). ooo eru 199 ©