30.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 347/31 RÈGLEMENT (CE) N° 2182/2005 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment ses articles 145 et 155, considérant ce qui suit: (1) L’article 99, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 dispose que le montant de l'aide aux semences demandée ne dépasse pas le plafond fixé par la Commission. Lorsque le montant total des aides demandées dépasse le plafond fixé, l’aide par agriculteur est réduite proportionnellement. Le chapitre 10 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission (?) énonce les conditions d'octroi de l’aide à la production de semences. L'article 49 dudit règlement prévoit que cette aide n’est octroyée qu'à la condition que les semences aient été commercialisées pour être ense- mencées par le destinataire au plus tard le 15 juin de l’année suivant la récolte. La nécessité d'appliquer un éventuel coefficient de réduc- tion la même année complique considérablement la mise en œuvre du nouveau régime. La seule solution qui permettrait d'éviter de devoir appliquer un tel coefficient serait d’octroyer l'essentiel des paiements à partir du moment où toutes les semences ont été commercialisées, c'est-à-dire lorsque la quantité totale de semences est connue. Cette solution présente l’inconvénient de retarder la date d'octroi des paiements aux exploitants agricoles et, à terme, de leur poser des problèmes financiers. Pour parer à cet inconvénient, il convient de mettre en place un système d'avances sur l’aide aux semences. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). (?) JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 76). (4) Le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié par le règle- ment (CE) n° 864/2004 (°), définit les règles applicables au régime de soutien couplé en faveur du coton, de l'huile d’olive et du tabac brut. Le titre IV, chapitre 10 bis, du règlement (CE) n° 1782/2003 du règlement prévoit en particulier la possi- bilité d’octroyer une aide directe à la production de coton. Il est dès lors nécessaire d’établir les modalités relatives à l’octroi de cette aide. L’article 110 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003 prévoit que le bénéfice de l’aide par hectare pour le coton est subordonné à l’obligation pour l’agri- culteur d’utiliser des variétés agréées et de cultiver le coton sur des terres agréées par les États membres. Il y a donc lieu de préciser les critères d'agrément en ce qui concerne tant les variétés que les terres agricoles adaptées à la production de coton. Pour prétendre à l’aide par hectare pour la culture du coton, les agriculteurs doivent ensemencer des terres agréées. Il convient d’établir un critère définissant l’ense- mencement. La fixation par les États membres de la densité minimale de plantation de ces terres en fonction des conditions pédoclimatiques et des spécificités régio- nales doit constituer un critère objectif pour déterminer si l'ensemencement a été exécuté correctement. Le dépassement des superficies de base nationales fixées pour le coton à l'article 110 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003 implique une réduction du montant de l’'aide à verser par hectare admissible. Pour la Grèce, il convient cependant de préciser la façon de calculer le montant réduit compte tenu de la subdivision de la superficie nationale en sous-superficies auxquelles s’appliquent des montants d’aide différents. Les États membres doivent procéder à l’agrément des organisations interprofessionnelles de production de coton sur la base de critères objectifs concernant la dimension des organisations interprofessionnelles, leurs tâches ainsi que leur organisation interne. La dimension d'une organisation interprofessionnelle doit être fixée compte tenu de la nécessité pour l’égreneur membre de pouvoir réceptionner des quantités suffisantes de coton non égrené. L'organisation interprofessionnelle ayant comme principal objectif l'amélioration de la qualité du coton à livrer, elle doit mener des actions s’inscrivant dans ce cadre pour le bénéfice de ses membres. () JO L 161 du 30.4.2004, p. 48, rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 20.