N° L 191/76 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2131/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment son article S, considérant que l’achat des céréales par l’organisme d’in- tervention peut être effectué soit par une intervention obligatoire visée à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1766/92, soit par des mesures particulières visées à l’ar- ticle 6 dudit règlement ; considérant que la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention doit s’effectuer sans discrimination entre les acheteurs de la Communauté ; que le système de l’adjudication permet en principe d’at- teindre cet objectif; que, toutefois, dans des situations particulières, d’autres mesures de mise en vente doivent être possibles ; considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doivent être publiées au Journal officiel des Communautés européennes et qu’il y a lieu de prévoir un délai raisonnable entre la date de cette publication et le premier délai de présentation des offres ; que, toutefois, pour des quantités inférieures à 2 000 tonnes, une telle publicité n’est pas nécessaire ; considérant que la vente sur le marché intérieur doit être effectuée sur la base de conditions de prix permettant d’éviter des perturbations du marché ; que ce but peut être atteint si le prix de vente correspond, compte tenu de la qualité mise en adjudication, au prix du marché local sans être inférieur à un niveau déterminé par rapport au prix d’intervention ; que, dans certains cas particuliers, le respect de ce niveau de prix peut s’opposer à une bonne gestion du marché ou de l’intervention et conduire à des perturbations dans le fonctionnement de l’organisation commune du marché ; qu’il y a donc lieu de prévoir pour ces cas la possibilité d’écouler les stocks d’intervention à des conditions particulières de prix ; considérant en outre que l’achat sur le marché de céréales plus appropriées à certaines utilisations peut être particu- () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. lièrement difficile ; qu’il est dès lors indiqué de prévoir la possibilité de faciliter l’approvisionnement de ce marché à partir des stocks d’intervention ; que, toutefois, cette possibilité doit être limitée à des cas exceptionnels ; considérant que la mise en vente des céréales en vue de leur exportation doit être effectuée sur base de conditions de prix à déterminer pour chaque cas selon l’évolution et les besoins du marché ; que de telles ventes ne doivent cependant pas entraîner des distorsions au détriment des exportations à partir du marché libre ; qu’il convient par conséquent que, sur la base des offres déposées, un prix de vente minimal soit fixé par la Commission ; considérant que le prix de vente minimal est établi par la Commission compte tenu de l’ensemble des éléments de calcul disponibles le jour de la présentation des offres ; que, afin d’éviter des spéculations et d’assurer un déroule- ment de l’adjudication dans des conditions identiques pour tous les intéressés, il est indispensable que l’offre du soumissionnaire soit accompagnée d’une demande de fixation à l’avance de la restitution à l’exportation ; considérant que les offres des soumissionnaires pour les différents lots ne sont comparables entre elles que pour des céréales se trouvant dans des situations identiques ; que les céréales mises en adjudication sont stockées à des endroits différents ; que la comparabilité peut être mieux assurée par le remboursement à l’adjudicataire des frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage de la céréale adjugée et le lieu de sortie ; que, toutefois, pour des raisons budgétaires, ce remboursement ne peut être effectué que. par rapport au lieu de sortie pouvant être atteint aux moindres frais ; que ce lieu doit être déterminé en fonction de son équipement technique pour une exportation de céréales ; considérant que le déroulement normal d’une adjudica- tion n’est possible que si les intéressés présentent des offres sérieuses ; que cet objectif peut être atteint par la constitution d’une garantie qui est libérée lors du paie- ment du prix de vente dans le délai imparti ; considérant que, en cas d’adjudication à l’exportation, il doit être garanti que les céréales ne seront pas remises sur le marché de la Communauté ; que ce risque existe si le prix de vente se situe en-dessous du prix minimal à respecter lors d’une remise en vente sur le marché inté- rieur ; qu’il convient dès lors, pour ce cas, de prévoir la constitution d’une deuxième garäntie dont le montant