N° L 231/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 relative à la contribution de la Communauté au financement d’un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d’outre-mer pour 1995 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (95/382/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 dé- cembre 1991, portant sur les mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 11 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que la décision 93/522/CEE de la Commis- sion () définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’ou- tre-mer et aux Âçores et à Madère ; considérant que les conditions spécifiques de la produc- tion agricole dans les départements français d’outre-mer nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales, et notamment dans le secteur phytosanitaire pour ces départements ; considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire ; considérant que le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes françaises, que ce programme précise notamment les () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 251 du 8. 10. 1993, p. 35. \ objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuelle- ment à leur financement ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté peut couvrir jusqu’à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protec- tion des bananes ; considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisi- bles aux végétaux et produits végétaux dans les départe- ments français d’outre-mer présenté pour 1995 par la France est approuvée. Article 2 Le programme officiel comporte quatre sous-program- mes : 1) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe et qui porte sur cing actions : — le renforcement des actions de la Fédération dépar- tementale des groupements de défense contre les ennemis des cultures (FDGDCEC),