N° L 127/32 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil [Affaire  VII/AMA/IV/93 —  TAT Paris (Orly)-Marseille et Paris (Orly)-Toulouse] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/291/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunau- taires ("), et notamment son article 8 paragraphe 3, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : LES FAITS Le 28 septembre 1993, la compagnie aérienne TAT Euro- pean Airlines, dont le siège est situé au 47, rue Christiaan Huygens — 37100 Tours, France, a adressé à la Commis- sion une demande tendant notamment à ce que cette dernière : i) constate que, en refusant à TAT European Airlines l’autorisation d’exploiter les liaisons Paris-Toulouse et Paris-Marseille au départ et à destination de l’aéroport d’Orly, les autorités françaises et le groupe Air France enfreignent le règlement (CEE) n° 2408/92 ; ii) prenne toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser ces violations et abus répétés des autorités et du groupe concerné et afin de rendre son effet utile aux dispositions en cause. Par lettre, du 21 juin 1993, le directeur général de la compagnie TAT European Airlines a demandé au direc- teur général de l’aviation civile, du ministère français des transports, de lui préciser la position de son administra- tion quant à une exploitation des liaisons Paris (Orly)- Toulouse et Paris (Orly)-Marseille par TAT European Airlines, celle-ci étant candidate à cette exploitation. Cette demande faisait explicitement référence aux dispositions () JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. du règlement (CEE) n° 2408/92 applicables depuis le 1“ janvier 1993, et en particulier à l’article 8 de ce règlement. Par correspondance du 21 juillet suivant, le directeur général de l’aviation civile a répondu qu’il n’était pas en mesure de donner une suite favorable à la demande d’ex- ploitation de TAT European Airlines. Le refus était fondé sur les dispositions de l’article 5 du règlement précité. À cet égard, le directeur général de l’aviation civile indi- quait : « En effet, l’article 5 de ce règlement permet de maintenir, pendant trois ans à compter du 1“ janvier 1993, la concession d’exclusivité accordée sur ces liaisons par la convention entre l’État et la compagnie Air Inter. À ce stade, le Ministre a décidé de faire usage de cette possi- bilité sur une partie substantielle du réseau d’Air Inter, incluant notamment les liaisons indiquées. Je ne suis donc pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande. » La plainte adressée à la Commission par TAT European Airlines le 28 septembre 1993, enregistrée le 29 septembre suivant dans les services de la direction géné- rale des transports de la Commission est dirigée à l’en- contre de ce refus, du 21 juillet 1993, des autorités fran- çaises. Il À l’appui de sa plainte auprès de la Commission, la compagnie TAT European Airlines fait valoir à la fois une violation de l’article 3 point f) et des articles 86 et 90 du traité, la méconnaissance de l’accord, du 30 octobre 1990, passé entre la Commission des Communautés euro- péennes, le gouvernement français et la compagnie Air France à la suite du rachat par celle-ci de la compagnie UTA, ainsi qu’une infraction aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2408/92. Parmi les différents moyens soulevés, TAT European Airlines invoque les arguments suivants, utiles dans le cadre de la présente décision : — les droits de trafic intérieur français à partir de Paris sont, en général, octroyés par les autorités françaises pour tous les aéroports du système aéroportuaire pari- sien affectés à l’exploitation des droits de trafic régu- lier, soit les aéroports d’Orly et Charles-de-Gaulle. Les autorités françaises souhaitent en effet, en ce qui