13.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 116/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 814/2003 DU CONSEIL du 8 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1« janvier 2002 au 31 décembre 2004 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Depuis son entrée en vigueur, le 1 janvier 2002, le règlement (CE) n° 2501/2001 () a paru nécessiter certaines modifications. Il convient, notamment, d'introduire une disposition spécifique visant à permettre à tout pays bénéficiaire traversant une grave crise économique et financière d'être exempté de la graduation de nouveaux secteurs. De plus, les dispositions du règlement (CE) n° 2501/ 2001 relatives aux secteurs ne pouvant s'appliquer à des produits auxquels aucun secteur spécifique n'a été attribué, l'annexe III dudit règlement devrait être modi- fiée afin d'assigner un secteur à chacun des produits rele- vant de l'un quelconque des différents régimes en ques- tion. Il n'a pas été possible d'adopter la première décision envisagée à l'article 12, paragraphe 5, du règlement susmentionné avant le 1“ janvier 2003; en conséquence, il convient que la suppression des préférences tarifaires s'applique en deux étapes à partir du 1 novembre 2003 et du 1 mai 2004. Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) n° 2501/2001 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2501/2001 est modifié comme suit: 1) l'article 10 est complété par le paragraphe suivant: «3. _ Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits de secteurs pour lesquels ces préférences tarifaires ont été supprimées, pour le pays d'origine en cause, conformément à la colonne D de l'annexe I ou à une décision prise par la suite conformément à l'article 12.»; () JO L 346 du 31.12.2001, p. 1. 2) le paragraphe 6 de l'article 12 est remplacé par le para- graphe suivant: «6.  La première décision adoptée conformément au para- graphe 5 s'applique comme suit: — elle s'applique en ce qui concerne la suppression des préférences tarifaires à 50 % à partir du 1" novembre 2003 et à 100% à partir du 1 mai 2004 selon la procédure prévue au paragraphe 1, — elle s'applique à partir du 1* janvier 2003 en ce qui concerne le rétablissement des préférences tarifaires selon la procédure prévue au paragraphe 2. Par la suite, les décisions adoptées conformément au para- graphe 5 entreront en vigueur le 1 janvier de la deuxième année suivant celle de leur adoption.»; l'article 12 est complété par le paragraphe suivant: «8.  Lorsqu'un pays bénéficiaire a enregistré une diminu- tion de 3% au moins de son produit intérieur brut réel, exprimé en monnaie nationale, sur les douze derniers mois pour lesquels des données sont disponibles, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux décisions adoptées conformément au paragraphe 5.; à l'annexe I, la partie explicative du début est modifiée comme suit: Dans la référence à la «Colonne D», la parenthèse «(article 7, paragraphe 8)» est remplacée par «(article 7, paragraphe 8, et article 10, paragraphe 3)»; à l'annexe II, le texte du point 4 «Sources statistiques» est remplacé par le texte suivant: «Les sources statistiques pour le revenu par habitant sont le Rapport de la Banque mondiale sur le développement dans le monde, les statistiques financières internationales du FMI pour le produit intérieur brut trimestriel, les statistiques UN Comtrade pour les exportations de produits manufacturés et les statistiques Comext pour les importations communau- taires.»; un secteur supplémentaire, figurant à l'annexe du présent règlement, est rajouté à l'annexe I. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.