L 148/44 Journal officiel des Communautés européennes 15.6.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1999 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle des substances actives Mésotrione (ZA 1296), Iodosulfuron-méthyl-sodium (AEF 115008), Silthiopham (MON 65500) et Gliocladium catenulatum à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [notifiée sous le numéro C(1999) 1400] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/392/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 1999/1/CE de la Commission (?, et notamment son article 6, paragraphe 3, () () ) Jo Jo considérant que la directive 91/414/CEE, ci-après dénommée «la directive», a prévu l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation dans les produits phyto- pharmaceutiques est autorisée; considérant que des demandeurs ont introduit, auprès des autorités de certains États membres, des dossiers en vue d’obtenir l’inscription de quatre substances actives à l’annexe I de la directive; considérant qu’un dossier concernant la substance active Mésotrione (ZA 1296) a été introduit auprès des autorités britanniques par Zeneca Agrochemi- chals le 23 avril 1998; considérant qu’un dossier concernant la substance active lodosulfuron-méthylsodium (AEF 115008) a été introduit auprès des autorités allemandes par Hoechst Schering Agrevo GMBH le 14 décembre 1998; considérant qu’un dossier concernant la substance active Silthiopham (MON 65500) a été introduit auprès des autorités irlandaises par Monsanto Crop Protection le 14 décembre 1998; considérant qu’un dossier concernant la substance active Gliocladium catenulatum a été introduit auprès des autorités finlandaises par Kemira Agro Oy le 19 mai 1998; considérant que lesdites autorités ont communiqué à la Commission les résultats d’un premier examen de la conformité des dossiers avec les exigences en L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 21 du 28.1.1999, p. 21. (10) (1) matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phyto- pharmaceutique contenant la substance active concernée, à l’annexe III de la directive; que, en conséquence et conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, les dossiers ont été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres; considérant que le comité phytosanitaire perma- nent a été saisi des dossiers concernant le Mésotrione (ZA 1296), l’Iodosulfuron-méthyl- sodium (AEF 115008), le Silthiopham (MON 65500) et le Gliocladium catenulatum le 11 février 1999; considérant que l’article 6, paragraphe 3, de la directive prévoit que la conformité formelle de chaque dossier avec les exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, à l’annexe III de la directive, doit être confirmée au niveau de la Communauté; considérant que cette confirmation est nécessaire afin que l’examen détaillé du dossier puisse se poursuivre et que les États membres aient la possi- bilité d’accorder une autorisation provisoire concer- nant des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée dans le respect des conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive, et notamment de la condition relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences de la directive; considérant qu’une telle décision n’empêche pas que des données ou informations complémentaires puissent être demandées à la société en question si, au cours de l’examen détaillé, il apparaît que de telles informations ou données sont necessaires à la prise de décision;