8.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 120/43 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1999 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(1999) 856/ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/314/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (!), et notamment son article 19, paragraphe 4, vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (?), considérant que, conformément à l’article 19, paragraphe 4, de la directive 96/82/CE du Conseil, les États membres sont tenus d’établir un rapport triennal sur la mise en œuvre de cette directive; que ce rapport doit être réalisé en se fondant sur un questionnaire ou un schéma élaboré par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE:; considérant que la période de trois ans couvre les années 2000 à 2002 inclus; considérant que les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité visé à l’article 6 de la directive 91/692/CEE, () JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. @ JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le questionnaire joint en annexe est adopté. Article 2 Les États membres élaborent un rapport couvrant les années 2000 à 2002 inclus en se servant du questionnaire joint en annexe. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 9 avril 1999. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission