L 172/6 Journal officiel de l'Union européenne 10.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1225/2003 DE LA COMMISSION du 9 juillet 2003 portant ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en aciers inoxy- dables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (*), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par VSL Wires Limited (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur en Inde (ci-après dénommée «pays concerné»). B. PRODUITS Les produits considérés sont les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, conte- nant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20% ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, originaires de l'Inde (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 7223 00 19. Ce dernier n'est donné qu'à titre pure- ment indicatif. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil (), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de l'Inde et fabriqué par le requérant sont frappées d'un droit antidumping définitif de 55,6 %. Certaines entreprises  nommément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu'il n'a pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures anti- dumping, comprise entre le 1 avril 1997 et le 31 mars 1998 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»). JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO L 305 du 7.11.2002, p. 1. Jo L 189 du 22.7.1999, p. 19. Il allègue aussi qu'il n'a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu'après la période d'en- quête et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exporta- teurs du produit concerné, soumis aux mesures anti- dumping susmentionnées. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont eu l'oc- casion de formuler leurs commentaires. Aucune observa- tion n'a été reçue. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déter- miner la marge individuelle de dumping du requérant et, dans le cas où l'existence d'un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses expor- tations du produit concerné vers la Communauté. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge néces- saires à son enquête, la Commission enverra un ques- tionnaire au requérant. b) Informations et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commis- sion entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. F. ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGIS- TREMENT DES IMPORTATIONS Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d'abroger les droits antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné, fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par le requérant. Il convient par ailleurs de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen conclurait à l'existence d'un dumping pour le requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d'ouverture du présent réexamen. Le montant de la future dette éventuelle du requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure.