1.7.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1086/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l’importation de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie et l’exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Le protocole n° 3 de l’accord européen entre les Com- munautés européennes et la Slovénie, approuvé par la décision 1999/144/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l’accord européen établissant une associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Slovénie, d’au- tre part (!), prévoit des concessions tarifaires pour des produits agricoles transformés originaires de Slovénie. Le protocole n° 3 a été modifié par la décision n° 5/2001 du Conseil d’association UE-Slovénie (?). Un accord commercial qui modifie la décision n° 5/2001 a été conclu récemment. Il vise à améliorer la convergence économique dans la perspective de l’adhé- sion de la Slovénie à l’Union européenne et doit entrer en vigueur au plus tard le 1 juillet 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions sous la forme d’une libéralisation complète des échanges pour certains produits agricoles transfor- més et de contingents à droit nul pour d’autres. Pour les importations non couvertes par ces contingents, les dis- positions énoncées dans le protocole n° 3 continuent de s’'appliquer. La procédure d’adoption d’une décision modifiant la décision n° 5/2001 ne sera pas achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur le 1°" juillet 2003. Il est dès lors nécessaire de prévoir l’application des conces- sions tarifaires faites à la Slovénie sur une base auto- nome à partir du 1” juillet 2003. () JO L 51 du 26.2.1999, p. 1. () JO L 37 du 7.2.2002, p. 10. (4) Pour l'importation de certains produits agricoles trans- formés, il y a lieu de n'appliquer aucun droit de douane et, pour d’autres, d’ouvrir des contingents à droit nul. Le règlement (CE) n° 2057/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 relatif à l'ouverture de contingents tari- faires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie (*) devrait continuer de s’appli- quer pour certains produits couverts par le protocole n° 3 mais ne figurant pas dans le présent règlement. Pour les produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 3, mais qui ne figurent pas dans le présent règlement ou pour lesquels les contingents ouverts par le présent règlement sont épuisés, il convient que les dis- positions énoncées dans le protocole n° 3 continuent de s’'appliquer. Les produits agricoles transformés non couverts par l’an- nexe I du traité, lorsqu’ils sont exportés vers la Slovénie, ne sont pas éligibles pour les restitutions à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commis- sion du 13 juillet 2000 établissant, pour certains pro- duits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les modalités com- munes d'application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs mon- tants (*). Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), prévoit un sys- tème de gestion des contingents tarifaires. Les contin- gents tarifaires ouverts par le présent règlement devraient être gérés par les autorités de la Communauté et les États membres conformément à ce système. (*) JO L 277 du 20.10.2001, p. 17. (*) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12). (*) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement amendé en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003 (JO L 134 du 29.5.2003, p. 1).