2.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 264/15 RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1750/2002 DU CONSEIL du 30 septembre 2002 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 291, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Commu- nautés européennes, et notamment son article 1 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98 (, afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la réforme de la Commission, des mesures particu- lières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission des Communautés européennes (°). (2) Il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98, afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1747/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particu- lières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union euro- péenne (*). (3) Il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98, afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particu- lières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 sont ajoutés un seizième, un dix-septième, et un dix-huitième tirets ainsi libellés: «— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessa- tion définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002, — les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessa- tion définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 1747/2002, — les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessa- tion définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 1748/2002.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable, en ce qui concerne chacun des tirets ajoutés, à partir de la date respective d'entrée en vigueur de chaque règle- ment visé à l'article 1°, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002. !) JO L 56 du 4.3.1968, p. 8. } JO L 307 du 17.11.1998, p. 3. Voir page 1 du présent Journal officiel. * Voir page 5 du présent Journal officiel. () C) () () Par le Conseil Le président P. S. MOLLER () Voir page 9 du présent Journal officiel.