N° L 95/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 96 DÉCISION N° 647/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 mars 1996 adoptant un programme d’action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129, vu la proposition de la Commission (!}, vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (*}, statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité(*), au vu du projet commun approuvé le 31 janvier 1996 par le comité de conciliation, (1) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994(*), en réponse à la communication de la Commission du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique, fait figurer le sida et d’autres maladies transmissibles parmi les priorités de l’action com- munautaire pour lesquelles la Commission est invi- tée à présenter des propositions relatives à des actions à mener; (2) considérant que le sida est actuellement une mala- die incurable considérée comme un fléau majeur qui requiert, pour être combattu, des actions coordon- nées tant en matière de recherche qu’en matière de prévention; (3) considérant l’importance de la promotion de l’utili- sation et du bon usage des préservatifs comme un moyen de contrer la transmission du virus VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles; (4) considérant que le sida est un phénomène qui met en cause les relations humaines dans leurs compo- santes les plus individuelles, mais aussi dans les (*) JO n° C 333 du 29. 11. 1994, p. 34 et JO n° C 228 du 2. 9. 1995, p. 6. (?) JO n° C 133 du 31. 5. 1995, p. 23. () JO n° C 100 du 2. 4. 1996, p. 28. (*) Avis du Parlement européen du 27 avril 1995 (JO n° C 126 du 22. 5. 1995, p. 60), position commune du Conseil du 2 juin 1995 (JO n° C 216 du 21. 8. 1995, p. 11) et décision du Parlement européen du 25 octobre 1995 (JO n° C 308 du 20. 11. 1995). Décision du Parlement européen du 15 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996) et décision du Conseil du 16 février 1996. (*) JO n° C 165 du 17. 6. 1994, p. 1. (S) (9) comportements collectifs; que ce phénomène touche à la médecine, à la sociologie et à la recherche, mais aussi au droit et à l’économie, à la politique, à la santé publique, à l’éducation et à la culture; considérant que le plan d’action adopté par la décision 91/317/CEE du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil (°), dans le cadre du programme «L’Europe contre le sida», a expiré à la fin de l’année 1993; considérant que le programme «L’Europe contre le sida» a été prolongé jusqu’à la fin 1995 par la décision 1729/95/CE du Parlement européen et du Conseil (?); considérant que le Conseil, dans ses conclusions du 13 décembre 1993 relatives à la mise en place d’un réseau en matière d’épidémiologie dans la Commu- nauté (*), et le Parlement européen, dans ses résolu- tions du 26 mai 1989({°), du 15 mai 1991 ("°) et du 19 novembre 1993 (""), ont estimé indispensable de mieux connaître les pathologies en fonction de leurs causes et de leur contexte épidémiologique; que, en conséquence, ils ont invité la Commission à faire des propositions quant à la mise en place d’un réseau d’épidémiologie dans la Communauté; considérant que le Parlement européen et le Conseil ont souligné la nécessité, pour le bon fonctionne- ment d’un réseau de collecte de données épidémio- logiques, de veiller à la comparabilité et à la com- patibilité des données et de développer la formation théorique à l’_épidémiologie ainsi qu’à la pratique de l’épidémiologie de terrain des équipes participant à ce réseau; considérant que la Communauté est à même d’ap- porter une contribution majeure à l’organisation d’échanges d’expériences et à la diffusion des infor- mations en matière de formation spécifique des professionnels de la santé comme en matière d’in- formation de tous les acteurs sociaux concernés, tels que les professeurs, familles, autorités et chefs d’entreprises; considérant que, dans leur résolution du 13 novem- bre 1992 (!?), le Conseil et les ministres de la santé 175 du 4. 7. 1991, p. 26. 168 du 18. 7. 1995, p. 1. 15 du 18. 1. 1994, p. 6. 158 du 26. 6. 1989, p. 477. 158 du 17. 6. 1991, p. 45. 329 du 6. 12. 1993, p. 375. 326 du 11. 12. 1992, p. 1. OOOOOTT