N° L 165/26 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1995 portant suspension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains types de microcircuits électroniques, dits FPROMS, originaires du Japon (95/272/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 14 paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : () @) G) Le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 577/91 (}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2860/93 (°), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de certains types de microcircuits électroniques, dits EPROMs (mémoires fixes effaçables et reprogram- mables), originaires du Japon et relevant des codes NC: — 8542 11 33, 8542 11 34, 8542 11 35, 8542 11 36 (EPROMs effaçables aux rayons ultraviolets, finies), — ex 8542 11 38 (FLASH E’PROMS, finies), — ex 8542 11 76 (OTP) — ex 854211 01 (disques pour tous les types d'EPROMS) et — ex 8542 11 05 (microplaquettes pour tous les types d’EPROMS). L’article 14 paragraphe 4 du règlement de base, à savoir le règlement (CE) n° 3283/94, dispose que les mesures antidumping instituées peuvent être suspendues lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle que le préju- dice ne pourrait vraisemblablement pas résulter de la suspension. Il précise également que les mesures en question peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée. Depuis la fin de 1993 et le début de 1994, les prix des EPROMSs, comme ceux d'un autre type de microcircuits électroniques [DRAMs5(9}, sont, compte tenu de la forte progression de la demande, () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. (ÿ JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 1. @) JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 1. ; (*) Les droits antidumping institués sur les DRAMSs originaires du Japon et de Corée ont été suspendus par la décision 95/ 197/CE de la Commission (JO n° L 126 du 9. 6. 1995, p. 58). (#) (5) notamment de la part des fabricants d'équipements de télécommunication, restés stables au niveau mondial. En ce qui concerne plus particulièrement le marché de la Communauté, la Commission a pu suivre l’évolution de la situation, puisque la quasi- totalité des producteurs connus au Japon lui ont régulièrement notifié leurs ventes, conformément aux engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping précitée (*). L’analyse des rapports présentés a confirmé que le comportement sur le marché des exportateurs concernés est conforme à l’évaluation générale de l’évolution des prix effectuée par les bureaux d’étude spécialisés, dont certains suivent de très près le marché des semi-conducteurs. En ce qui concerne la situation de l’industrie communautaire, la Commission a aussi reçu des informations confirmant que les producteurs de la Communauté ont également profité de l’état actuel du marché. En effet, après avoir vu leur situation se stabiliser à la suite de l’institution des mesures anti- dumping précitées et après avoir réalisé des inves- tissements importants pour produire les EPROMs des dernières générations, la progression de leurs recettes, imputable à une augmentation du volume des ventes et du niveau des prix, a eu pour consé- quence qu’ils n’enregistrent plus de pertes finan- cières, mais augmentent au contraire leur rentabi- lité. Le droit antidumping a été institué dans le but de renforcer les engagements acceptés et de garantir que les autres importations ne seraient pas écoulées à des prix préjudiciables. Le marché est actuelle- ment caractérisé par une forte demande, si bien que les prix pratiqués sont égaux ou supérieurs à ceux que les sociétés intéressées se sont engagées à pratiquer dans la Communauté. Il apparaît donc que l’absence de dumping préjudiciable sur le marché communautaire n’est, pour l’instant, pas liée au maintien des mesures antidumping en vigueur. Comme les prix minimaux applicables conformément aux engagements ont été dépassés par les prix du marché, le maintien du droit anti- (*) Par les décisions 91/131/CEE et 93/538/CEE (JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 42 et JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 64), la Commission a accepté les engagements offerts par certains producteurs japonais.