L 9/14 Journal officiel des Communautés européennes 13.1.2000 DIRECTIVE 1999/98/CE DE LA COMMISSION du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE (°), considérant ce qui suit: (1) — la directive 96/79/CE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE; les dispositions de la direc- tive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la présente directive; (2) — en application de l'article 4, point b), de la directive 96/79/CE, la Commission devait réexaminer et, le cas échéant, modifier l'appendice 7 de l'annexe II de la même directive de façon à prendre en compte les essais d'évaluation de la cheville du mannequin Hybrid TI, y compris les essais sur les véhicules; (3) — les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe II de la directive 96/79/CE est modifiée conformé- ment à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À compter du 1* octobre 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les essais d'évaluation de la cheville du mannequin Hybrid II: () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. () JO L 11 du 16.1.1999, p. 25. () JO L 18 du 21.1.1997, p. 7. — ni refuser, pour un nouveau type de véhicule, la réception CE, — ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circula- tion d'un véhicule si les essais d'évaluation de la cheville du mannequin Hybrid ITI satisfont aux exigences de la directive 96/79/CE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À compter du 1“ avril 2001, les États membres ne peuvent plus accorder la réception CE d'un type de véhicule, conformément à l'article 4 de la directive 70/156/CEE, si les dispositions de la directive 96/79/CE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission. Les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien- nent une référence à la présente directive ou sont accompa- gnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adop- tent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission