30.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 314/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1952/2005 DU CONSEIL du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) n° 1696/71, (CEE) n° 1037/72, (CEE) n° 879/73 et (CEE) n° 1981/82 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (°) a fait l’objet de plusieurs modi- fications substantielles, notamment celles intervenues dans le cadre du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien des agriculteurs (*). Dans un souci de clarté, il y a lieu d'abroger et de remplacer le règlement (CEE) n° 1696/71. Il y a également lieu d'abroger les règlements (CEE) n° 1037/72 du Conseil du 18 mai 1972 fixant les règles générales relatives à l’octroi et au financement de l’aide aux producteurs de houblon (°), (CEE) n° 1981/82 du Conseil du 19 juillet 1982 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements (!) Non encore paru au Journal officiel. (?) Non encore paru au Journal officiel. () JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2320/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 18). (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) n° 118/2005 (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). (°) JO L 118 du 20.5.1972, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1604/91 (JO L 149 du 14.6.1991, p. 13). reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l’aide à la production (*) et (CEE) n° 879/73 du Conseil du 26 mars 1973 relatif à l’octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblon (?), ces règlements étant devenus sans objet à la suite de l’adoption du règlement (CE) n° 1782/2003. Toutefois, dans la mesure où la Slovénie ne prévoit l’application du système de paiement unique qu'à partir du 1 janvier 2007, il y a lieu de prévoir que l’article 7 du règlement (CEE) n° 1696/71 ainsi que les règlements (CEE) n° 1037/72 et n° 1981/82 continuent à s'appliquer en Slovénie pour la récolte 2006. Les sucs et extraits végétaux de houblon et le houblon sont des produits largement substituables les uns aux autres. Afin de permettre la réalisation des objectifs prévus à l’article 33 du traité et de garantir le plein effet de la politique agricole commune dans le secteur du houblon, il est nécessaire d’étendre aux sucs et extraits végétaux de houblon les mesures concernant les échanges avec les pays tiers et les règles de commercialisation arrêtées pour le houblon. Pour assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, le règlement (CE) n° 1782/2003 a fixé des régimes d’aide pour certains secteurs, y compris celui du houblon. Il convient de poursuivre au plan communautaire une politique de qualité par l’application de dispositions rela- tives à la certification, accompagnées de règles interdi- sant, en principe, la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n’a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pas à des carac- téristiques qualitatives minimales équivalentes. Pour stabiliser les marchés et assurer des prix raisonna- bles pour les livraisons aux consommateurs, il importe de promouvoir la concentration de l’offre et l’adaptation en commun, par les agriculteurs, de leurs productions aux exigences du marché. (€) JO L 215 du 23.7.1982, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. () JO L 86 du 31.3.1973, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par (CEE) n° 2254/77 (JO L 261 du 14.10.1977, p. 3).