2.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 250/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1746/2003 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 18 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2003/10) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE (3) Il convient d'apporter d'autres modifications au règle- EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (?) fait obligation aux institutions financières monétaires (IFM) de déclarer des données statistiques trimestrielles ventilées par pays et par devise. Toutefois, actuellement, il ne fait obligation de déclarer ces données qu'en ce qui concerne les États qui étaient membres de l'Union européenne (UE) à la date de son adoption. Il convient donc de le modifier de façon à étendre les obligations de déclaration aux données relatives aux pays adhérant à l'UE le 1 mai 2004. (2) — Actuellement, la plupart des données relatives auxdits pays ne sont probablement pas significatives. L'avantage procuré par le recensement des données non significa- tives de manière séparée tend à être moins important que les frais liés à leur collecte. Dans le même sens que le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) qui admet déjà une certaine souplesse dans le calcul des chiffres trimestriels lorsque les chiffres collectés à un niveau d'agrégation plus élevé montrent que les données concernées ne sont probablement pas significatives, le principe de souplesse devrait également être appliqué relativement à la déclaration des nouvelles données. À cette fin, les banques centrales nationales procèdent à l'évaluation régulière du caractère significatif ou non des données. () JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. () JO L 333 du 17.12.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2174/2002 (BCE/2002/8) (JO L 330 du 6.12.2002, p. 29). ment (CE) n° 2434/2001 (BCE/2001/13) du fait de la codification du règlement (CE) n° 2818/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/15) du 1* décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement BCE/2001/13 est modifié comme suit: 1) à l'article 4, la phrase suivante est ajoutée au paragraphe 2: «Relativement aux paragraphes 6a et 7a de l'annexe I, première partie, section IV, chaque BCN procède à l'évalua- tion du caractère non significatif des données relatives aux cases marquées du symbole “#” dans les tableaux 3 et 4 de l'annexe I, deuxième partie, et informe les agents déclarants lorsqu'elle n'exige pas la déclaration de ces données.»; 2) l'article 5, paragraphe 2, est supprimé; 3) les annexes I et V sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement; 4) l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les dispositions de l'article 1°", paragraphes 1 et 3, sont applica- bles à compter du 1 mai 2004 Les dispositions de l'article 1°", paragraphes 2 et 4, sont applicables à compter du 10 mars 2004. Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 septembre 2003. Pour le conseil des gouverneurs de la BCE Willem F. DUISENBERG () JO L 356 du 30.12.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 690/2002 de la Banque centrale euro- péenne (BCE/2002/3) (JO L 106 du 23.4.2002, p. 9).