Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 94 N° L 72/20 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/163/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (') modifiée en dernier lieu par la direc- tive 92/102/CEE (’), et notamment son article 10, considérant que la France avait estimé qu’une partie de son territoire était indemne de la maladie d’Aujeszky et avait présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE ; considérant que la décision 93/24/CEE de la Commis- sion (*, modifiée en dernier lieu par la décision 93/664/CE (‘), établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l’annexe I; considérant que des foyers de la maladie d’Aujeszky ont été constatés en France dans le département de la Loire- Atlantique, qui figure à l’annexe I de la décision 93/24/ CEE ; considérant qu’il convient de retirer le département de la Loire-Atlantique de l’annexe ! de la décision 93/24/CEE en attendant la clarification de la situation sanitaire de ce département ; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 32. () JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 18. () JO n° L 303 du 10. 12. 1993, p. 27. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’annexe I de la décision 93/24/CEE, les mots « Loire- Atlantique » sont retirés. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission