4.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 273/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1465/2006 DE LA COMMISSION du 3 octobre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2131/93 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6 et son article 24, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (?) fixe notamment les conditions de prix qui doivent être respectées lors de la vente des produits sur le marché communautaire. Les produits détenus dans les stocks d’intervention sont destinés prioritairement à l'alimentation, humaine et animale, en vue de tenir compte des situations spécifi- ques des marchés des céréales. Toutefois, la quantité et la qualité des produits en stocks peuvent, temporairement et occasionnellement, rendre nécessaire leur écoulement à d'autres fins, notamment pour répondre aux engage- ments de la Communauté, lorsque l’état des stocks le justifie et lorsque l'approvisionnement des marchés alimentaires traditionnels n’est pas menacé. L’utilisation accrue de la transformation des céréales pour la production de biocarburants dans les transports communautaires fait partie d’un ensemble de mesures destinées à répondre aux engagements communautaires en matière d’environnement. La promotion de l’utilisation des biocarburants peut par conséquent ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles détenus dans les stocks d’intervention des États membres sous réserve que les conditions de prix applicables aux ventes des céréales soient adaptées à ce marché spécifique des biocarburants. Toutefois, l’achat de céréales destinées à la production de bioéthanol et son utilisation comme biocarburants peut être particulièrement difficile. I y a donc lieu de prévoir, pour ces cas, la possibilité d’écouler les stocks d'intervention à des conditions de prix parti- culières. Les ventes des stocks d’intervention de céréales sur le marché communautaire sont effectuées en fonction des stocks disponibles et de la situation des marchés. Elles peuvent être influencées ou dépendantes de circonstances (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (? JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10). particulières ou exceptionnelles qui se présentent sur lesdits marchés, et doivent donc dans ces cas pouvoir tenir compte de ces situations. À cet effet, il convient de prévoir des conditions de prix permettant d'une part d'éviter des perturbations du marché et d'autre part d’effectuer les ventes en fonction desdites circonstances. Ce double but peut être atteint si le prix de vente corres- pond, compte tenu de la qualité des céréales mise en adjudication, au prix du marché de consommation concerné, en tenant compte des coûts de transport. Afin de permettre une bonne gestion du régime d’inter- vention des céréales, il convient de préciser les informa- tions qui doivent être communiquées à la Commission par les États membres et de prévoir que celles-ci soient transmises par voie électronique. Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2131/93 en conséquence. Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2131/93 est modifié comme suit: 1) L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «AT‘tid(î 5 Pour la revente des céréales sur le marché de la Communauté, l’offre est établie par référence à la qualité réelle du lot sur lequel elle porte. Les conditions supplémen- taires suivantes s’appliquent: a) en cas de revente au cours des trois premiers mois de la campagne de commercialisation en ce qui concerne le maïs et le sorgho, et au cours des deux premiers mois de la campagne de commercialisation en ce qui concerne le froment tendre, le froment dur, le seigle et l’orge, l’offre retenue correspond au moins au prix d’intervention valable pour le onzième mois de la campagne précédente, majoré d'une majoration mensuelle fixée pour cette même campagne;