30. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 1996 portant modalités d’application de la décision 95/527/CE du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (96/286/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ('), et notamment l’article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa, considérant qu’il convient d’établir les modalités relatives à la détermination du montant des dépenses admissibles pour la formation des agents nationaux associés aux acti- vités de contrôle applicables à la politique commune de la pêche; considérant que la formation par l’organisation de cours et de séminaires ou par l’échange d’agents nationaux constitue une action appropriée en vue de valoriser les ressources humaines des États membres, et notamment la formation professionnelle adaptée qui favorise une gestion plus efficace de la politique commune de la pêche; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les dépenses admissibles pour les actions de forma- tion des agents nationaux associés au contrôle compren- nent toutes les dépenses effectives résultant soit de l’orga- nisation de séminaires et de cours de formation d’une durée minimale d’une journée, soit d’échanges d’agents nationaux. () JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 30. 2. Ces actions de formation ont une durée maximale de deux ans et visent à accroître la qualité et l’efficacité du contrôle des activités de pêche et des activités connexes, ainsi qu’à stimuler une coopération intensive et permanente à tous les niveaux des administrations concer- nées en vue de promouvoir une meilleure synergie dans le cadre de la politique commune de la pêche. Article 2 1.  Les séminaires et cours de formation portent notam- ment sur: — la méthodologie de la surveillance des pêches, — la législation communautaire en matière de politique commune de la pêche, et notamment de contrôle, — l’utilisation des techniques modernes, — la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche par les différents États membres, — une meilleure connaissance des agents nationaux de l’importance et de l’impact des contrôles sur le secteur de la pêche, afin de favoriser leurs relations avec les professionnels de la pêche. 2.  Les dépenses d’organisation de cours et de sémi- naires peuvent couvrir notamment la location d’une salle, l’achat ou la location du matériel pédagogique ainsi que le paiement des honoraires des formateurs, qui n’intervien- nent pas en qualité d'agents d’une administration natio- nale ou communautaire, ainsi que les dépenses de voyage et de séjour des agents nationaux participant à des cours et séminaires ainsi que ceux des formateurs.