3. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 30/11 RÈGLEMENT (CE) N° 234/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 portant adaptation technique du règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et fnotamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficient pour les ananas, les avocats, les goyaves, mangues et mangoustans d’une exemption de droits de douane en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (') et du règlement (CEE) n° 715/90 ( ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 638/93 (*), les produits mentionnés ci-dessus ont été, avec effet au 1 janvier 1993, insérés dans le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*) et, en ce qui concerne les avocats, les goyaves, mangues et mangoustans, retirés du champ d’application du règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité (* ; considérant qu’il convient, à la suite de la modification précitée du règlement (CEE) n° 1035/72, d’adapter tech- niquement le règlement (CEF) n° 715/90; que cette adaptation doit consister en l’inclusion des produits en question dans le tableau de l’article 15, relatif aux produits du secteur des fruits et légumes admis à l’importation en exemption des droits de douane ; qu’elle doit prendre effet à la date de prise d’effet de la modification du règle- ment (CEE) n° 1035/72, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le règlement (CEE) n° 715/90, les produits suivants sont insérés dans le tableau de l’article 15 paragraphe 1 : Code NC Désignation des marchandises « 0804 30 00 Ananas 0804 40 Avocats 0804 50 00 Goyaves, mangues et mangoustans » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994. () JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 2. (?) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 444/92 (JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7). (@) JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 746/93 (JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 4). ' () JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2430/93 (JO n° L 223 du 2. 9. 1993, p. 9). Par le Conseil Le président G. MORAITIS