22.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 109/3 RÈGLEMENT (CE) N° 627/2006 DE LA COMMISSION du 21 avril 2006 portant application du règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de qualité pour les méthodes analytiques validées pour l’échantillonnage, l’identification et la caractérisation des produits de fumée primaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2065/2003 prévoit l’établissement d’une liste des produits primaires autorisés à être utilisés en l’état dans ou sur des denrées alimentaires et pour la production d'arômes de fumée destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires dans la Commu- nauté. La liste doit contenir, entre autres, une description claire et une caractérisation de chaque produit primaire. (2) — Des informations détaillées sur la composition chimique qualitative et quantitative du produit primaire sont néces- saires à la réalisation de l’évaluation scientifique. Les portions qui n’ont pas été identifiées, c'est-à-dire la quan- tité de substances dont la structure chimique n’est pas connue, doivent être aussi réduites que possible. (3) Il est dès lors nécessaire de fixer des critères de perfor- mance minimaux, dénommés en l’occurrence «critères de qualité», auxquels la méthode d’analyse doit satisfaire afin de garantir que les laboratoires utiliseront des méthodes atteignant le niveau de performance requis. (4) De manière générale, les aliments fumés sont une source de préoccupations sur le plan sanitaire, en raison surtout de la présence possible d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). (5) — La personne qui a l’intention de mettre sur le marché des produits primaires doit fournir toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la sécurité. Ces informations doivent contenir une proposition de méthode validée pour l’échantillonnage, l’identification et la caractérisation du produit primaire. () JO L 309 du 26.11.2003, p. 1. (6)  Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?) fixe des prescriptions générales concernant les méthodes d’échan- tillonnage et d’analyse. (7) — Le comité scientifique de l’alimentation humaine a mentionné quinze HAP potentiellement génotoxiques et cancérogènes pour l'homme dans un avis sur les risques pour la santé humaine découlant de la présence des HAP dans les denrées alimentaires, émis le 4 décembre 2002 (). Ils constituent un groupe prioritaire dans le contexte de l'évaluation du risque d’effets nocifs sur la santé liés, à long terme, à l’absorption par voie alimen- taire d’hydrocarbures aromatiques polycycliques. Leur présence dans les produits primaires doit par conséquent être analysée. (8) — L’Institut des matériaux et mesures de référence du Centre commun de recherche de la Commission a participé à des études collaboratives portant sur l’analyse de la composition chimique des produits primaires et la quan- tification de la concentration des quinze HAP précités dans lesdits produits primaires. Les résultats de ces recherches sont partiellement publiés dans le «Report on the Collaborative Trial for Validation of two Methods for the Quantification of Polycyclic Aromatic Hydrocarbons in Primary Smoke Condensates» (*). (9) Il est nécessaire, pour décrire la précision de la méthode, de préciser l’écart type de répétabilité tel qu’il est défini dans la norme ISO 5725-1 (°). Il doit être estimé sur la base des données provenant d’un exercice de validation par un laboratoire unique donnant S, conformément aux directives  harmonisées concernant la validation des méthodes d’analyse par un laboratoire unique (6) ou d'un essai collaboratif donnant S, et Sp, conformément au protocole pour la conception, la conduite et l'inter- prétation des études de performance des méthodes (”). ?) JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. @) () SCF/CS/CNTM/PAH/29 Final, 4 décembre 2002. ( EU-Report LA-NA-21679-EN-C, ISBN 92-894-9629-0. (°) 1ISO5725-1: exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes de mesure. Partie 1: principes généraux et définitions 1994: Genève. () Thompson, M., S.L.R. Ellison, et R. Wood, Harmonized Guidelines for Single-Laboratory Validation of Methods of Analysis. Pure and Applied Chemistry, 2002. 74(5): p. 835-855. () Horwitz, W., Protocol for the design, conduct and_interpretation of method-performance studies. Pure and Applied Chemistry, 1995. 67(2): p. 331-343.