30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 10 juillet 1995 portant sur la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (Media II — Développement et distribution) (1996-2000) (95/563/CE) LE CONSEIL DE L'UNION FUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), ( ( ( 3 2 3 (1) considérant que le Conseil européen, réuni à Bruxelles, les 10 et 11 décembre 1993, a pris note du livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi> comme référence pour l’action de l’Union européen- ne et de ses États membres; que le livre blanc soutient une approche du développement industriel qui repose sur la compétitivité globale, facteur de croissance et d’emploi, et établit notamment dans son chapitre 5 point C, l’importance économique du secteur de l’audiovisuel; considérant que le Conseil européen, réuni à Cor- fou, les 24 et 25 juin 1994, a pris note du rapport du «Groupe Bangemann», intitulé «L’Europe et la société de l’information globale — Recommanda- tions au Conseil européen», reconnaissant notam- ment à l’industrie audiovisuelle des programmes une importance stratégique en termes de contenus; 08 du 29. 4. 1995, p. 8. )JOn°C1 ) JO n° C 166 du 3. 7. 1995, p. 191. )JOn°C2 56 du 2. 10. 1995, p. 24. (3) considérant que le Conseil «Industrie/Télécommuni- cations» du 28 septembre 1994 a favorablement accueilli la communication de la Commission du 19 juillet 1994 intitulée «Vers la société d’informa- tion en Europe: un plan d’action», et qu’il a souli- gné la nécessité d’améliorer la compétitivité de l’industrie européenne de l’audiovisuel; considérant que le Conseil a pris acte le 17 juin 1994 du livre vert «Options stratégiques pour le développement de l’industrie des programmes audiovisuels»; considérant que la Commission a consulté les pro- fessionnels sur les options présentées dans le livre vert, notamment en organisant une «Conférence européenne de l’audiovisuel», à Bruxelles, du 30 juin au 2 juillet 1994; que cette consultation a fait apparaître une forte demande en faveur d’un programme renforcé de soutien à l’industrie euro- péenne de l’audiovisuel, notamment dans le domaine du développement et de la distribution; considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994 (*), les problèmes de l’audiovisuel après la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle {*) («Télévision sans frontières»), dans le cadre de la préparation de la «Conférence européenne sur l’au- diovisuel», et qu’il a estimé que «les priorités défi- nies notamment au cours du débat sur la modifica- tion du programme Media, c’est-à-dire les mécanis- (#) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 561. (*) JO'n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.