30.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 325/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2002 modifiant la décision 2002/537/CE concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle en Australie [notifiée sous le numéro C(2002) 4760] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/942/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, para- graphe 6, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (, modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (°), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (*), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (°), et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 12, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 1 et son article 14 bis, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/ CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/ 425/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/ CE du Parlement européen et du Conseil (”), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — En raison de la présence d'un foyer de la maladie de Newcastle dans l'état de Victoria, la Commission a adopté la décision 2002/537/CE du 2 juillet 2002 concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle en Australie (°). () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. () JO L 300 du 23.11.1999, p. 17. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. () JO L 173 du 3.7.2002, p. 33. @) Cette décision interdit les importations de volailles vivantes et d'œufs à couver, de ratites vivants et d'œufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes sauvage et de gibier à plumes d'élevage, de produits à base de viandes de volaille et de prépara- tions carnées en provenance d'Australie, du 6 juillet 2002 au 1 décembre 2002, avec certaines dérogations. Les autorités australiennes ont présenté des informations sur ce foyer et sur d'autres données épidémiologiques liées à la situation de la maladie de Newcastle en Australie quant à la circulation de souches endémiques de virus de la maladie de Newcastle et à la politique de vaccination appliquée. Afin d'évaluer la situation de la maladie sur place et si possible, d'adapter les exigences relatives aux importa- tions en provenance d'Australie pour la volaille et la viande de volaille, l'Office alimentaire et vétérinaire a été prié de mener une mission en Australie, prévue pour la mi-janvier 2003. Le 25 octobre 2002, l'Australie a informé la Commission d'un nouveau foyer de la maladie de Newcastle dans un élevage de volaille situé en Nouvelle-Galles du Sud. Il est donc approprié de prolonger les mesures de protec- tion prévues par la décision 2002/537/CE jusqu'au 1* mai 2003. Toutefois, cette date sera réexaminée en fonc- tion de l'évolution de la maladie et des conclusions de la mission. Les exigences concernant la viande fraîche de ratites, qui peut encore être importée dans la Communauté euro- péenne à la suite de certains tests, doivent être modifiées afin de tenir compte du foyer déclaré récemment en Nouvelle-Galles du Sud. La décision 2002/537/CE doit donc être modifiée en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,