L 305/52 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2007 relative à une contribution financière de la Communauté à certaines mesures dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et à certaines mesures scientifiques et techniques (2007/757/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment ses articles 17 et 20, considérant ce qui suit: La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des mesures vétérinaires spécifiques, y compris à des actions dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et à des actions techniques et scientifiques. La Communauté doit notamment participer financière- ment à la mise en place d’une politique d’information dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux, comprenant la réalisation d’études nécessaires à l’élaboration et au développement de la législation sur la protection des animaux. La Communauté doit égale- ment entreprendre, ou aider les États membres ou des organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétéri- naire et au développement de l’éducation ou de la forma- tion vétérinaire. Des technologies émergentes de sélection animale, telles que le clonage d'animaux par transfert de noyaux de cellules somatiques (TNCS), sont utilisées pour la recherche. Le TNCS, dont l’utilisation future est prévue pour l’élevage du bétail et la production alimentaire, peut avoir des incidences sur la santé et le bien-être des animaux, mais comporte également une dimension éthique et sociétale. Il est donc nécessaire, en plus de la consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et du Groupe européen sur l’éthique actuelle- ment en cours, de réaliser une enquête Eurobaromètre sur les attitudes des consommateurs vis-à-vis d’une utili- sation éventuelle du TNCS dans le secteur agroalimen- taire et, en particulier, sur les besoins en informations (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). relatives à l’emploi de cette technologie dans la chaîne alimentaire et les modalités selon lesquelles les consom- mateurs souhaiteraient être informés. Les résultats de l’enquête Eurobaromètre fourniront des informations nécessaires à l’évaluation des besoins en matière de légis- lation communautaire dans ce domaine. Il y a donc lieu d’accorder une contribution de la Communauté au finan- cement de cette enquête. Le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les direc- tives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (?) dispose que la Commission doit établir une nouvelle fourchette de températures maximales et mini- males pour le transport des animaux. De plus, en 2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a adopté un avis sur les normes concernant le microclimat à l'intérieur des véhicules de transport routier d’animaux (). Il est donc nécessaire d’établir les conditions de température auxquelles les animaux sont transportés sur de longs trajets dans la Communauté et de réaliser une étude à cet effet. Cette étude fournira les informations nécessaires à l’élaboration et au développe- ment de la législation dans le domaine de la protection des animaux. Il y a donc lieu d’accorder une contribution de la Communauté au financement de cette étude. La communication de la Commission au Parlement euro- péen et au Conseil concernant un plan d’action commu- nautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (*) appelle à soutenir pleinement les activités d’organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) en faveur du bien-être des animaux. En 2005, l'OIE a adopté des lignes directrices pour le bien-être animal, concernant le transport des animaux par voies terrestre et maritime, l’'abattage d'animaux destinés à la consommation humaine et la mise à mort humaine d’animaux à des fins prophylactiques. Elle entend poursuivre le développement de ces lignes direc- trices et prendre des mesures pour garantir leur applica- tion par les pays membres de l'OIE, notamment en dispensant des formations et en fournissant des orienta- tions. () JO L 3 du 5.1.2005, p. 1. (°) The EFSA Journal (2004), 122, 1-25, Standards for microclimate inside animal road transport vehicles. (* COM(2006) 13 final.