4.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 88/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2001 autorisant l'opération de concentration par laquelle Arbed SA, Aceralia Corporaciôn Siderûrgica SA et Usinor SA fusionnent pour former Newco Steel (Affaire COMP/CECA.1351 — Usinor/Arbed/Aceralia) [notifiée sous le numéro C(2001) 3696] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2003/215/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 66, paragraphe 2, vu la communication relative au rapprochement en matière de procédures dans le traitement des concentrations dans le cadre des traités CECA et CE (!), vu la notification soumise par les parties le 18 juin 2001 et les renseignements fournis ultérieurement, vu la lettre de la Commission du 19 juillet 2001 par laquelle elle a fait part aux parties de ses préoccupations sérieuses, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de répondre aux griefs formulés par la Commission, vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (?), considérant ce qui suit: (1) Le 18 juin 2001, la Commission a reçu notification, en application de l'article 66 du traité CECA, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Arbed SA («Ar- (* Communication relative au rapprochement en matière de procé- dures dans le traitement des concentrations dans le cadre des traités CECA et CE (JO C 66 du 2.3.1998, p. 36). ( JO C 81 du 4.4.2003. bed»), société de droit luxembourgeois, Aceralia Corpo- raciôn Siderürgica SA («Aceralia»), société de droit espa- gnol contrôlée par Arbed (*), et Usinor SA («Usinor»), société de droit français, envisagent de fusionner en une nouvelle entité, dénommée provisoirement Newco Steel («Newco»), qui sera constituée en société de droit luxem- bourgeois, par voie d'offre publique d'échange des actions d'Aceralia, d'Arbed et d'Usinor contre celles de la nouvelle entité. (2) — Après examen de la notification, la Commission a conclu que le projet de concentration relevait du champ d'application de l'article 66 du traité CECA, en liaison avec son article 80. Dans la mesure où le projet porte sur des produits ou des marchés qui ne tombent pas sous le coup du traité CECA (à savoir, flancs sur mesure, profilés de construction, panneaux «sandwich» et tubes d'acier), le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (°), s'applique (°). La présente décision ne concerne que les parties du pro- jet de concentration qui entrent dans le champ d'appli- cation du traité CECA. I. LES PARTIES (3) — Aceralia est une société de droit espagnol constituée en sociedad anonima et contrôlée par Arbed. Elle est le (*) Affaires IV/M.0980 et IV/CECA.1237 — Arbed/Aceralia. ( JO L 395 du 30.12.1989, p. 1 [version rectifiée (JO L 257 du 21.9.1990, p. 13)]. () JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. (°) Voir affaire COMP/M.2382 — Usinor/Arbed/Aceralia.