5.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 329/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 2002 relative à une aide en faveur de Grupo de Empresas Alvarez [notifiée sous le numéro C(2002) 1805] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/935/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (!), conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (?), et vu les observations reçues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 15 juillet 1997, la Commission a adopté la décision 98/634/CE relative à l'aide d'État octroyée en faveur de Grupo de Empresas Alvarez (GEA) (*), notifiée sous le numéro C(1997) 2615 (ci-après dénommée la «déci- sion»), autorisant une aide à la restructuration en faveur du fabricant espagnol de vaisselle et de porcelaine, Grupo de Empresas Alvarez (GEA), établie à Vigo (Galice). (2) — Cette évaluation positive reposait sur un plan de restruc- turation qui prévoyait une réduction radicale de la capa- () JO C 336 du 30.11.2001, p. 6. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO L 164 du 9.6.1998, p. 30. G) cité de production et sur l'engagement des autorités espagnoles de s'abstenir de concéder toute nouvelle aide d'Etat à GEA ou à sa filiale à 100 %, Vidrios Automâti- cos del Norte (Vanosa). Le dernier considérant de la décision se lit comme suit: «Ainsi, les autorités espagnoles seront informées de ce que toute nouvelle aide d'État en faveur de l'entreprise sera considérée comme incompatible avec le marché commun et comme un manquement aux engagements pris, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir sur l'aide autorisée par la présente décision.» L'article 1“, paragraphe 1, de la décision précise que certaines mesures constituent une aide d'État illégale. Toutefois: «ces aides sont conformes aux dispositions des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en diffi- culté et sont de ce fait compatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EFE, à condition que les autorités espagnoles, comme elles s'y sont engagées dans leur lettre du 22 mai 1997, s'abstiennent à l'avenir d'accor- der toute autre nouvelle aide et appliquent pleinement le plan de restructuration approuvé». La décision imposait également aux autorités espagnoles l'obligation de présenter à la Commission une série de rapports afin que cette dernière puisse vérifier le respect du plan de restructuration et de l'obligation de s'abstenir de nouvelles aides à l'entreprise.