23.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 274/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 concernant des aides présumées que la France aurait accordées à la société Sécuripost [notifiée sous le numéro C(1999) 2537] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/676/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: I. Faits et procédure L’arrêt du Tribunal de première instance (TPI) du 28 septembre 1995 dans l’affaire T-95/94(1) a annulé la décision de la Commission du 31 décembre 1993, par laquelle elle avait décidé que diverses mesures relatives à la filiale de La Poste, Sécuripost, opérant sur le marché du transport de fonds sécurisé, et qui avaient fait l’objet d’une plainte de la chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et de valeurs (Sytraval) et de Brink's France SARL (Brink’s) ne constituaient pas des aides d'État au sens de l’article 87 (ex article 92) du traité. Contre cet arrêt, la Commission a formé un pourvoi, qui a été rejeté dans son ensemble par la Cour de justice le 2 avril 1998 dans l’affaire C-367/95P(?). La Cour a reconnu que les moyens du pourvoi de la Commission étaient partiellement fondés. Toutefois, la Cour a également constaté que la décision litigieuse était entachée de défauts de motivation suffisants en eux-mêmes à fonder l’annulation de la décision litigieuse. Il convient de rappeler que les plaignants en première instance (Sytraval et Brink’s) n’ont pas participé à la procédure de pourvoi. Le dossier qui fait l’objet de la présente décision vise les mesures adoptées par l’État français, directement ou par l’intermédiaire de La Poste, en faveur de la société Sécuripost avant le passage de cette société au secteur privé autorisé par le gouvernement français en 1993. (!) Recueil 1995, p II-2651. (2) Recueil 1998 p. 1-1719. L’arrêt du Tribunal de première instance a annulé, pour défaut ou insuffisance de motivation sur un certain nombre de points, la décision de la Commission du 31 décembre 1993 constatant l’inexistence d’aides d'État. Par conséquent, la Commission a ouvert la procédure de l’article 88, paragraphe 2 (ex article 93, paragraphe 2), du traité au regard des mesures visées par les susdits points, afin d’apprécier ces mesures à la lumière des articles 87 et 88 du traité ainsi que leur compatibilité éventuelle avec le marché commun. La décision ouvrant la procédure a été publiée le 22 octobre 1996 au Journal officiel des Communautés européennes (*), mettant en demeure les autres Etats membres et les autres intéressés de présenter à la Commission leurs observations au sujet des mesures en cause dans un délai d’un mois à partir de la date de la publication. Dans la décision ouvrant la procédure, la Commission invitait les autorités françaises à fournir, entre autres, toutes les données sur les aspects mis en lumière par le Tribunal et à transmettre toutes autres informations et observations qu'’elles estimeraient utiles à la lumière de l’arrêt Sytraval afin de permettre à la Commission d’évaluer les mesures en question dans le cadre des articles 87 et 88 du traité. Les autorités françaises ont été informées de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure par lettre du 26 juin 1996. Par lettre du 12 septembre 1996, les autorités françaises ont envoyé à la Commission une note fournissant une série d’informations concernant les points soulevés par la Commission dans l’ouverture de la procédure. Des informations supplémentaires ont été fournies, sur requête de la Commission, par plusieurs lettres. La dernière de ces lettres est parvenue à la Commission le 28 octobre 1998. Les plaignants ne sont pas intervenus dans la procédure et n’ont pas présenté d’observations. Aucun autre tiers intéressé et aucun autre État membre que la France n’a présenté d’observations. (?) JO C 311 du 22.10.1996, p. 12.