L 238/4 Journal officiel de l'Union européenne 25.9.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1675/2003 DU CONSEIL du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1995/2000 du Conseil instituant, entre autres, un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8 et son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES Par le règlement (CE) n° 1995/2000 (}, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium origi- naires, entre autres, de Lituanie. Les mesures applicables aux producteurs-exportateurs lituaniens se présentaient sous la forme d'un droit spécifique de 3,98 euros par tonne. B. DEMANDE DE RÉEXAMEN En septembre 2002, une demande de réexamen intermé- diaire partiel a été déposée au titre de l'article 11, para- graphe 3, du règlement de base par SC Achema (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur litua- nien. La demande ne portait que sur l'examen de la forme des mesures et, plus particulièrement, sur l'examen de l'acceptabilité d'un engagement offert par le requérant. La demande faisait valoir que le requérant s'était engagé à respecter une discipline tarifaire en ce qui concerne les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium dans le cadre d'une autre procédure antidumping concernant l'urée et contenait des éléments de preuve montrant qu'il était prêt à offrir, dans le cadre de la procédure concernant les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, un enga- gement de nature similaire qui éliminerait les effets préjudiciables du dumping et pourrait être contrôlé. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). ( JO'L 238 du 22.9.2000, p. 15. (4) (10) ()J ()J 6) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, à l'existence d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a publié un avis au Journal officiel des Communautés européennes (°) et a entamé une enquête. C. PROCÉDURE La Commission a officiellement avisé les autorités du pays exportateur de l'ouverture du réexamen intermé- diaire et a donné à toutes les parties directement concer- nées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Au nom des produc- teurs européens à l'origine de l'enquête initiale (ci-après dénommés «industrie communautaire»), l'Association européenne des producteurs d'engrais a demandé, dans les délais, à participer à l'enquête en qualité de partie intéressée. Le requérant a déposé une offre officielle d'engagement de prix auprès de la Commission. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires pour déterminer si cet engagement pouvait être accepté et examiner les divers aspects relatifs à son contrôle. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du requérant. Le requérant et l'industrie communautaire ont été informés des faits et des considérations de l'enquête et ont eu la possibilité de présenter des observations. D. ENQUÊTE Le requérant exporte trois types d'engrais azotés vers l'Union européenne: de l'urée, du nitrate d'ammonium et des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium. L'urée et les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Lituanie sont soumises à des mesures antidumping se présentant sous la forme de droits spécifiques institués respectivement par les règlements (CE) n° 1995/2000 et (CE) n° 92/2002 (*). Par la décision 2002/498/CE (*), la Commission a accepté un engagement offert par le requérant concer- nant les importations d'urée. Afin d'éviter une compen- sation croisée par les exportations d'autres engrais, dans son engagement, le requérant acceptait de respecter une discipline tarifaire pour ses deux autres engrais, à savoir le nitrate d'ammonium et les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, et de signaler ses exportations de ces produits vers la Communauté. En conséquence, les exportations de solutions d'urée et de nitrate d'ammo- nium effectuées par le requérant étaient soumises à la fois à un prix minimal à l'importation et à un droit anti- dumping [institué par le règlement (CE) n° 1995/2000]. C 314 du 17.12.2002, p. 2. L 17 du 19.1.2002, p. 1. L 168 du 27.6.2002, p. 51.