14. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 271/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2635/95 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1995 ‘ instituant une surveillance préalable à l’égard des importations de certains produits textiles originaires des Émirats arabes unis LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, Où par d’autres régimes commu- nautaires spécifiques d’importation ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1325/95 (, et notamment son article 11 paragraphe 1 en liaison avec son article 25 paragraphe 3, considérant que la Commission a constaté que les impor- tations dans la Communauté de certains produits textiles des catégories 4 (T-shirts), S (pull-overs), 6 (pantalons), 7 (chemisiers), 8 (chemises), 9 (tissus éponge), 20 (linge de lit), 21 (anoraks), 26 (robes), 157 (vêtements de bonneterie), 161 (vêtements autres que de bonneterie), originaires des Émirats arabes unis ont atteint des niveaux très élevés en 1994, après une progression rapide au cours des années précédentes, susceptibles de perturber le marché commu- nautaire pour les produits concernés et de menacer de causer un préjudice à la production communautaire de produits similaires ou directement concurrents ; en effet les niveaux d’importation. ont augmenté de 200 à 600 % sur la période 1989-1994 et ont atteint pour chaque caté- gorie de produits des niveaux très supérieurs aux seuils qui ont conduit à la négociation de restrictions quantita- tives avec de nombreaux pays exportateurs ; considérant que, compte tenu des capacités de production estimées des Émirats arabes unis pour les produits textiles visés ci-dessus et au vu de la progression rapide des importations desdits produits, une enquête a été ouverte afin de vérifier l’origine des produits en cause ; que, paral- lèlement, la Commission a reçu du Conseil, le 14 juin 1994, des directives en vue de la négociation d’un accord sur le commerce des produits textiles avec les Émirats arabes unis ; que, à ce jour cet accord n’a toujours pu être paraphé ; considérant que, en vue de suivre l’évolution des importa- tions en cours et de déceler rapidement d’éventuelles () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. @ JO n° É 128 du 13. 6. 1995, p. 1. conséquences négatives sur la situation de l’industrie communautaire concernée, il apparaît approprié d’insti- tuer pour une durée limitée une surveillance communau- taire préalable des importations pour les produits concernés et de subordonner la mise en libre pratique de ces produits à la présentation d'un document d’importa- tion ainsi que, en règle générale, d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes des Émirats arabes unis ; considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 517/94, la Commission peut adopter les mesures susvisées lors- qu’elles sont conformes à l’avis du comité institué par ce même règlement ; que le comité, saisi d’un projet de mésures à prendre, n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, que de ce fait le Conseil a été saisi, le S octobre 1995, d’une proposition identique conformément à l’article 25 paragraphe 3 dudit règle- ment ; que dans le mois le Conseil n’a pas statué ; que conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 517/94, la Commission adopte les mesures propo- sées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la mise en libre pratique des produits textiles, repris à l’annexe I, originaires des Émirats arabes unis fait l’objet d’une surveillance communautaire préalable. Article 2 1.  La mise en libre pratique dans la Communauté des produits indiqués à l’article 1 est subordonnée à la présentation d’un document d’importation délivré par les autorités compétentes des États membres mentionnées à l’annexe II, et, à moins qu’il ne soit établi, par la présenta- tion d’un connaissement ou d’un autre document de