N° L 75/38 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1995 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire n° IV/M.603 — Crown Cork & Seal/CarnaudMetalbox) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (96/222/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 57 paragraphe 1, vu la décision prise par la Commission le 25 juillet 1995 d’engager la procédure dans la présente affaire, ayant donné aux entreprises en cause l’occasion de faire connaître leurs points de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions (?), considérant ce qui suit: Le 23 juin 1995, Crown Cork &Seal Company, Inc. a notifié à la Commission un projet de concentration par lequel elle se propose d’acquérir le contrôle exclusif de CarnaudMetalbox SA. Le 25 juillet 1995, la Commission a () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; rectificatif: JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. () JO n° C 86 du 23. 3. 1996, p. 3. arrêté une décision en application à l’article 6 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 4064/89. () @) (3) IL PARTIES Crown Cork&Seal Company, Inc. (ci-après dénommée Crown), société de droit américain, est un fabricant multinational d’emballages en métal et en plastique, notamment de boîtes de diverse nature, de bouteilles, de capsules et de fermetures (en métal ou en plastique) ainsi que de machines de remplissage, de conditionnement et de manu- tention. CarnaudMetalbox SA (ci-après dénommée CMB), société française, est l’un des plus importants fabri- cants mondiaux d’emballages. Les activités du groupe sont centrées sur les emballages en métal et en plastique. CMB est le premier fabricant de boîtes de conserve en Europe. . OPÉRATION L’accord notifié est conclu entre Crown et la Compagnie générale d’industrie et de participations (CGIP), qui détient une participation de contrôle de 32 % dans CMB et possède actuellement, en raison de droits de vote doubles inhérents à une partie de