21.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 50/47 RÈGLEMENT (CE) N° 315/2002 DE LA COMMISSION du 20 février 2002 relatif au relevé des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées sur les marchés représenta- tifs de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité établissant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), et notamment ses articles 20 et 24, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2529/2001 instaure un nouveau système de primes et remplace le système établi dans le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (?), modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000 (3). Afin de tenir compte des nouvelles dispositions et dans un souci de clarté, il convient d'arrêter de nouvelles règles pour remplacer celles qui figurent dans le règlement (CEE) n° 1481/86 de la Commission du 15 mai 1986 relatif à la détermi- nation des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfri- gérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé de prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2877/ 2000 (). (2) — En application de l'article 20 du règlement (CE) n° 2529/ 2001, les États membres effectuent la constatation des prix des ovins et de la viande ovine. Les modalités d'application du système de communication des prix doivent donc être établies. (3) — Les prix sont ceux qui sont constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre pour les différentes catégories de carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées. De plus, lorsqu'il existe plus d'un marché représentatif dans un État membre, il convient de calculer la moyenne arithmétique ou, si nécessaire, la moyenne pondérée des cours constatés. (4)  Les prix constatés sur le marché sont calculés sur la base du prix des carcasses, hors taxe sur la valeur ajoutée, mais sans que d'autres charges puissent en être déduites. Les prix doivent être constatés sur la base du «poids carcasse», selon la définition figurant dans la décision 94/434/CE de la Commission du 30 mai 1994 établis- sant les dispositions d'application de la directive 93/ 25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des () JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. () JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 8. () JO L 130 du 16.5.1986, p. 12. () JO L 333 du 29.12.2000, p. 57. ovins et des caprins (°), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/47/CE(). Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de ne pas utiliser cette définition dans le cas de carcasses de jeunes agneaux pesant entre 9 et 16 kilogrammes, de manière à pouvoir tenir compte de pratiques commerciales consistant à mettre sur le marché des carcasses entières, avec la tête et les abats, dont la valeur commerciale est plus élevée. (5) — Dans certains États membres, les prix se réfèrent aux animaux vivants. Ces prix doivent ensuite être convertis au moyen de coefficients appropriés. Toutefois, dans les régions où une appréciation individuelle des animaux vivants sert à estimer le poids en carcasse, la conversion peut se fonder sur cette appréciation. (6) — Afin d'expliquer la base sur laquelle ils relèvent les prix, les États membres doivent communiquer à la Commis- sion les marchés représentatifs qu'ils ont choisis, les catégories de carcasses, ainsi que la pondération ou l'im- portance relative des éléments utilisés pour le calcul des prix. (7) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion «ovins-caprins», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les États membres dont la production de viande ovine dépasse 200 tonnes par an communiquent à la Commission, au plus tard chaque jeudi, les prix des carcasses d'agneaux et de brebis, fraîches ou réfrigérées. 2.  Les prix sont ceux relevés dans les zones de cotation, visées à l'article 12 du règlement (CE) n° 2529/ 2001, des États membres qu1 remplissent les conditions énoncées au para- graphe 1. Il s'agit des prix de gros relevés par les États membres sur le ou les marchés représentatifs durant la semaine qui précède celle au cours de laquelle l'information est donnée. Le ou les marchés représentatifs sont déterminés par les États membres susvisés. Les prix sont calculés sur la base des prix du marché, hors taxe sur la valeur ajoutée. Article 2 1.  Les prix du marché sont constatés sur la base du «poids carcasse» au sens de la décision 94/434/CE. () JO L 179 du 13.7.1994, p. 33. () JO L 15 du 20.1.1999, p. 10.