N° L 193/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2083/93 DU CONSEIL du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 4254/88 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 E, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 2081/93 (*) a modifié le règlement (CEE) n° 2052/88, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (*); que le règle- ment (CEE) n° 2082/93 (6) a modifié le règlement (CEE) n° 4253/88 portant dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordina- tion entre les interventions des différents Fonds structu- rels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (7); qu’il y a lieu de modifier également le règlement (CEE) n° 4254/88 (8); considérant que le règlement (CEE) n° 2052/88 prévoit à son article 3 paragraphe 1 d’étendre le champ d’interven- tion du Fonds européen de développement régional (Fe- der), dans les régions de l’objectif n° 1, à des investisse- ments dans le domaine de l’éducation et de la santé; qu’il convient également de préciser la contribution des inter- ventions du Feder, dans le cadre de sa mission de développement régional, à l’établissement et au dévelop- pement des réseaux régionaux et transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommu- nications et de l’énergie et à l’établissement d’un environ- nement plus favorable, notamment dans les régions de l’objectif n° 1, à l’accroissement des capacités des régions dans le domaine de la recherche et du développement (!) JO n° C 131 du 11. S. 1993, p. 6. (?) Avis rendu le 22 juin 1993 (non encore publié au Journal officiel) et décision du 14 juillet 1993 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° L 201 du 26. 7. 1993, p. S2. (*) Voir page 5 du présent Journal officiel. (5) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (6) Voir page 20 du présent Journal Officiel. ( JO n° L '374 du 31. 12. 1988, p. 1. (#) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. technologique, afin de leur permettre de mieux participer aux programmes-cadres pluriannuels de la Communauté; que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (*), aucun élément de dépense ne peut bénéficier en même temps d’une aide de <et instrument et d’une aide du Feder; considérant que les principes et les objectifs de développe- ment durable sont concrétisés dans le programme com- munautaire de politique et d’action en matière d’environ- nement et de développement durable tel que repris dans la résolution du Conseil du 1 février 1993 (?°); considérant qu’il convient de renforcer le partenariat régional en y incluant les partenaires économiques et sociaux, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; ° considérant que, afin d’accroître l’efficacité des politiques régionales, il convient de prévoir une flexibilité accrue dans la mise en œuvre des interventions régionales de la Communauté, notamment en élargissant les formes d’in- tervention que peuvent revêtir les initiatives communau- taires; considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 2052/ 88 prévoit l’établissement des répartitions par État mem- bre pour chacun des objectifs n° 1 à n° 4 et n° 5 b) des crédits d’engagement de l’ensemble des Fonds structurels; que, par conséquent, le dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 3 et l’article 13 du règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil peuvent être supprimés, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les articles 1" à 13 du règlement (CEE) n° 4254/88 sont remplacés par le texte suivant: ‘ «TITRE I - CHAMP ET FORMES D’INTERVENTION Article premier Champ d’intervention “ Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l’article 130 C du traité, le Fonds européen de déve- () JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74. (°) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.