N° L 367/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 (Actions communes adoptées par le Conseil de l’Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1994 relative à l’action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double ï (94/942/PESC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article J.3, vu les orientations générales du Conseil européen des 26 et 27 juin 1992, DÉCIDE: Article premier Il est adopté une action commune visant, aux fins de la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres et du respect de- leurs engagements internatio- naux, le contrôle à l’exportation à partir de la Commu- ‘ nauté de biens qui sont susceptibles d’avoir une utilisa- tion tant civile que militaire, ci-après dénommés «biens à double usage». La présente décision et le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (!) constituent un système intégré auquel participent, selon leurs compétences propres, le Conseil, la Commission et les États membres. Article 2. La liste des biens à double usage est celle figurant à l’annexe L Cette liste s’applique pour les besoins de l’article 3 paragraphe 1 et de l’article 19 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3381/94. Article 3 La liste des destinations auxquelles s’applique l’article 6 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 3381/94 figure à l’annexe II. (*) Voir page 1 du présent Journal 6fﬁciel. Article 4 Les lignes directrices à prendre en considération pour les besoins de l’article 8 du règlement (CE) n° 3381/94 figurent à l’annexe III. Article 5 La liste des biens auxquels s’applique l’article 19 paragra- phe 1 point b) du règlement (CE) n° 3381/94 figure à l’annexe IV. - Article 6 La liste des biens et des États membres auxquels s’appli- que l’article 20 paragraphe 1 du règiement (CE) n° 3381/94 figure à l’annexe V. Article 7 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes le même jour que le règle- ment (CE) n° 3381/94. Les modifications qui seront éventuellement apportées ultérieurement à la présente décision feront également lobjet d’une publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ( Article 8 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Elle est applicable à partir du 1 mars 1995. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL