L 118/64 Journal officiel des Communautés européennes 6.5.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 1999 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 69/208/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 1011] (1999/306/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (?), et notamment son article 17, vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notamment son article 16, vu les demandes présentées par la Finlande et la Suède, (1) — considérant que, dans les États membres mentionnés ci-dessus, la quantité de semences disponibles de toutes les catégories des variétés printanières de pois destinés à la consommation humaine et des variétés hâtives de graines de lin adaptées aux conditions de culture des régions septentrionales, à très faible teneur en chlorophylle et destinées à la préparation de produits médici- naux, qui répondent aux exigences desdites direc- tives en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ces pays; (2) — considérant qu’il n’est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par les directives susmentionnées; (3) considérant que, dès lors, il convient d’autoriser la Finlande et la Suède, pour une période expirant le 30 juin 1999, à admettre la commercialisation de semences des espèces susmentionnées répondant à des exigences moins strictes; (4) — considérant que, en outre, il paraît indiqué d’auto- riser les autres États membres en mesure d’approvi- sionner la Finlande ou la Suède en semences ne répondant pas aux conditions fixées par lesdites directives à admettre la commercialisation de telles semences; (5) _ considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité perma- () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66 @ JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. ( JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. nent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Finlande est autorisée à admettre, pendant une période expirant le 30 juin 1999, pour les espèces et aux condi- tions mentionnées en annexe, la commercialisation sur son territoire de semences de variétés printanières de pois destinés à la consommation humaine ou de graines de lin ne répondant pas aux conditions fixées dans la directive 66/401/CEE ou 69/208/CEE, en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu’il soit satis- fait aux conditions suivantes: a) la faculté germinative est au moins celle qui est stipulée à l’annexe; b) l’étiquette officielle indique la faculté germinative établie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences. Article 2 La Suède est autorisée à admettre, pendant une période expirant le 30 juin 1999, pour les espèces et aux condi- tions mentionnées en annexe, la commercialisation sur son territoire de semences de variétés printanières de pois destinés à la consommation humaine ne répondant pas aux conditions fixées dans la directive 66/401/CEE, en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions suivantes: a) la faculté germinative est au moins celle qui est stipulée à l’annexe; b) l’étiquette officielle indique la faculté germinative établie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences. Article 3 1.  Les États membres autres que ceux qui en ont fait la demande sont également autorisés à admettre, aux condi- tions prévues aux articles 1 et 2 et aux fins prévues par les États membres qui en ont fait la demande, la commer- cialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.