19. 7. 96 Journal officie! des Communautés européennes N° L 180/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1996 relative aux mesures d’aide prévues par l’Italie en faveur des entreprises dont l’insolvabilité découle de l’obligation de rembourser des aides d’État au titre de décisions adoptées en vertu des articles 92 et 93 du traité (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/434/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions conformément à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, considérant ce qui suit: I Par lettre du 20 décembre 1994, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’ouvrir la procé- dure de l’article 93 paragraphe 2 du traité à l'encontre de la loi n° 80/1993, régissant l’applicabilité de l’administra- tion extraordinaire, prévue par la loi n° 95/1979, aux entreprises dont l’état d’insolvabilité découle de l’obliga- tion de restituer à l’État ou à des sociétés ou organismes publics des aides d’État en exécution de décisions prises par les institutions communautaires en application des articles 92 et 93 du traité. Dans le cadre de cette procédure, la Commission a invité le gouvernement italien à présenter ses observations, tandis que les autres États membres et les tiers intéressés ont été informés par une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes('), Aucun de ces États ni aucun tiers intéressé n’a fait usage de la possibilité qui lui était offerte de présenter ses observa- tions. II Le gouvernement italien a fait connaître sa position par lettre datée du 9 février 1995. Des informations supplé- mentaires ont été transmises par lettres du 23 juin 1995 et du 12 janvier 1996. () JO n° C 220 du 25. 8. 1995, p. 2. III Les mesures en question prévoient l'application de la procédure de l’administration extraordinaire, inscrite dans la loi n° 95/1979, aux «entreprises dont l’état d’insolvabi- lité découle de l’obligation de rembourser à l’État, à des organismes publics ou à des sociétés majoritairement détenues par l’État une somme supérieure ou égale à 51 % du capital libéré et, en tout état de cause, non infé- rieure à 50 milliards de lires italiennes, en exécution de décisions prises par des institutions communautaires en application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne (...). Les autorités italiennes ont précisé que ces dispositions n’avaient été appliquées qu’une seule fois dans le cas de l’entreprise Nuova Cartiera di Arbatax qui avait fait l’objet de la décision 92/296/CEE de la Commission (?). Sur la base des informations communiquées par les autorités italiennes dans une télécopie du 3 juin 1992, la restitution des aides incompatibles avec le marché commun au sens de la décision précitée a été inscrite au bilan de l’entre- prise concernée; aucun élément ne permet de conclure que la reconnaissance de dette résultant de cette inscrip- tion comptable ait été suivie du remboursement effectif des sommes en cause. Récemment, les autorités italiennes ont annoncé la constitution d’une commission adminis- trative chargée de revoir les critères d’application de la loi n° 95/1979 et de ses modifications et ajouts ultérieurs, et, notamment, d’étudier la possibilité d’abroger les disposi- tions prévues par la loi n° 80/1993. TV Les dispositions prévues par la loi n° 80/1993 instaurent un régime d'aides d’État au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité et de l’article 61 paragraphe 1 de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE), dans la mesure où elles permettent aux entreprises bénéfi- ciaires, qui se réduisent pour l’instant à la seule Nuova @ JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 46.