N° L 184/34 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8.95 DIRECTIVE 95/44/CE DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/4/CE de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 7 point e), son article 4 paragraphe S, son article 5 paragraphe 5 et son article 12 paragraphe 3 quater, considérant que les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que ‘les organismes nuisibles énumérés aux annexes ! et Il ne peuvent être introduits ni propagés, par des moyens liés à leur circulation, à l’intérieur de la Communauté ou de certaines zones protégées de la Communauté, que ce soit à l’état isolé ou en association avec les végétaux ou produits végétaux correspondants énumérés à l'annexe I de ladite directive ; considérant que la directive 77/93/CEE prévoit également que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’annexe III ne peuvent pas être introduits dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté ; considérant que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’annexe IV de la directive 77/93/CEE ne peuvent être introduits ni circuler dans la Commu- nauté ou dans certaines zones protégées de la Commu- nauté, sauf si les exigences particulières correspondantes énoncées dans ladite annexe sont respectées ; considérant que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’annexe V partie B de la directive 77/93/CEE en provenance de pays tiers ne peuvent être introduits dans la Communauté, sauf s’ils sont conformes aux normes et exigences de ladite directive, s'ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire officiel attes- tant cette conformité et s'ils sont examinés officiellement afin de garantir qu’ils sont conformes à ces dispositions ; considérant que l’article 3 paragraphe 7 point e), l’article 4 paragraphe 5, l’article 5 paragraphe 5 et l’article 12 para- graphe 3 quater de la directive 77/93/CEE prévoient néanmoins que ces règles ne s'appliquent ni à l’introduc- {) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 44 du 28. 2. 1995, p. 56. tion ni à la circulation desdits organismes nuisibles, végé- taux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, sous réserve de certaines conditions à déterminer au niveau communau- taire ; considérant qu’i! convient, par conséquent, de fixer les conditions à remplir, en cas d’introductions ou de circula- tions de ce type, pour prévenir tout risque de propagation d'organismes nuisibles ; considérant, toutefois, que, en ce qui concerne le matériel de sélection de la pomme de terre, les conditions de ces introductions ont déjà été arrêtées par la décision 80/862/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 91/22/CEE (*), et qu’elles ne sont donc pas visées par la présente directive ; que les conditions de telles introductions de terre et de milieu de culture origi- naires de pays tiers ont également été déjà arrêtées par la décision 93/447/CEE de la Commission (*), modifiée par la décision 94/9/CE (*), et qu’elles ne sont donc pas visées par la présente directive ; considérant que les conditions prévues pour le matériel régi par le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l’application dans la Commu- nauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinc- tion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 558/95 de la Commission (*) et par la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (°), modifiée par la direc- tive 94/15/CE ("°), et d’autres dispositions communautaires spécifiques relatives aux espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et aux organismes généti- quement modifiés, ne sont pas visées par la présente directive ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, *) JO n° L 248 du 19. 9. 1980, p. 25. * JO n° L 13 du 18. 1. 1991, p. 21. s) JO n° L 209 du 20. 8. 1993, p. 32. O n° L 7 du 11. 1. 1994, p. 15. O n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. O m L 57 du 15. 3. 1995, p. 1. O n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. )'JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20.