L 339/36 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2006 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (2006/880/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 10 juin 1999, la résolution 1244 (1999), qui vise, dans l’attente d’un règlement final, à promouvoir dans une large mesure l’autonomie et l’auto-gouvernement du Kosovo au sein de l’ex-République fédérale de Yougo- slavie. La Communauté internationale, se fondant sur la résolu- tion 1244, a envoyé au Kosovo une force de sécurité internationale (KFOR) et mis en place une administration civile provisoire, la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK). La MINUK articule son action autour de quatre «piliers», dont le quatrième, voué à la reconstruction et au développement économique, est financé par l’Union européenne. La MINUK, en particulier dans le cadre de ce quatrième pilier, a bien avancé dans la mise en place d’un cadre institutionnel, juridique et d’éla- (!) Avis du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). boration des politiques qui soit propice à l’essor d’une économie saine, fondée sur les principes du marché. Depuis sa création, la MINUK a transféré certains domaines de compétence non négligeables aux institu- tions provisoires d'administration autonome, ci-après dénommées «IPAP». En particulier, la responsabilité du budget a été confiée au ministère de l’économie et des finances au sein des IPAP, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies conservant toutefois le pouvoir d'approuver ou non le budget en dernier ressort. Le 24 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a souscrit à la proposition du secrétaire général de lancer le processus politique qui doit mener à la fixation du futur statut du Kosovo. Les autorités du Kosovo habilitées à percevoir l'aide de la Communauté et chargées d’arrêter avec elle et de remplir les conditions économiques et financières auxquelles cette aide est subordonnée sont par conséquent la MINUK et les IPAP ou, lorsque le statut du Kosovo aura été arrêté, l'institution ou les institutions désignées pour assumer ces tâches et responsabilités. Dans le cadre du processus de stabilisation et d'associa- tion qui régit les relations de l’Union européenne avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts de stabi- lisation politique et économique du Kosovo pour que celui-ci évolue vers une relation de pleine coopération avec la Communauté, rendant plus tangible son avenir européen.