21. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/43 RÈGLEMENT (CE) N° 2952/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2684/95 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2505/95 du Conseil concernant l’assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2505/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, concernant l’assainissement de la produc- tion communautaire de pêches et de nectarines ('), et notamment son article 6, considérant que le montant de l’aide visée à l’article 2 du règlement (CE) n° 2684/95 de la Commission (?) a été fixé en écus à la date du 21 novembre 1995 ; que le fait géné- rateur du taux de conversion agricole applicable à cette aide peut avoir eu lieu le 1* janvier 1995, avant la date de la suppression du facteur de ‘correction de 1,207509 ; considérant que le taux de conversion agricole valable le 1* janvier 1995 se réfère à des montants en écus affectés dudit facteur de correction et ne peut donc valablement s’appliquer à des montants fixés après le 1* février 1995 sans qu’ils ne soient préalablement ajustés ; qu’il convient, pour prévenir des erreurs et assurer plus de clarté, d’indi- quer le montant de l’aide en écus qu’il est nécessaire d’utiliser dans ce cas ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CE) n° 2684/95, la phrase suivante est ajoutée : « Dans le cas où le fait générateur du taux de conver- sion agricole a'eu lieu le 1" janvier 1995, le montant de l’aide est de 4 141 écus ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, ‘ x Il est applicable à partir du 21 novembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995. () JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 1. () JO n° L 279 du 21. 11. 1995, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission