L 314/18 Journal officiel de l’Union européenne 15.11.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1683/2006 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2006 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: Il convient d'adopter des mesures transitoires afin d'éviter les risques de détournement de trafic ainsi que de distor- sion de concurrence au détriment de l’organisation commune des marchés agricoles résultant de l’adhésion de deux nouveaux États à l’Union européenne, le 1°" janvier 2007. Conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agri- coles (!), seuls peuvent bénéficier de restitutions les produits ayant quitté le territoire douanier de la Commu- nauté dans un délai de soixante jours à compter du jour d'acceptation de la déclaration d’exportation. L'obligation de quitter le territoire douanier de la Communauté dans un délai de soixante jours à compter du jour d’accepta- tion de la déclaration d'exportation est également une condition essentielle à laquelle est subordonnée la libéra- tion de la garantie constituée lors de la délivrance des certificats au titre du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?). Étant donné que les frontières inté- rieures seront abolies au moment de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les produits exportés à partir de la Communauté des Vingt-Cinq devront avoir quitté, dans tous les cas, le territoire douanier de la Communauté le 31 décembre 2006 au plus tard, même lorsque la déclaration d’exportation a été acceptée moins de soixante jours avant la date d'adhésion. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5). (2) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2006 (JO L 234 du 29.8.2006, p. 4). () Les détournements de trafic susceptibles de perturber les organisations communes des marchés portent souvent sur des produits qui sont déplacés artificiellement dans la perspective de l’élargissement et qui ne font donc pas partie des stocks habituels de l’État concerné. L’accumula- tion de ces quantités excédentaires peut également donner lieu à une distorsion de concurrence susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés. Les stocks excédentaires peuvent également provenir de la production nationale. Il y a donc lieu de prévoir une taxation dissuasive des stocks excédentaires situés dans les nouveaux États membres. Il convient de prendre des dispositions pour empêcher les opérateurs de contourner l’application de la taxation des marchandises en libre pratique, énoncée à l’article 4, en plaçant les marchandises qui ont déjà été mises en libre pratique dans la Communauté des Vingt-Cinq ou dans un nouvel État membre avant l’adhésion au titre d’un régime suspensif, soit en dépôt temporaire, soit sous une desti- nation ou un régime douaniers visés à l’article 4, para- graphe 15, point b) et paragraphe 16, points b) à g), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (°). Il faut éviter que des marchandises pour lesquelles des restitutions à l’exportation ont été payées avant le 1“ janvier 2007 ne bénéficient d’une seconde restitution lorsqu’elles sont exportées vers des pays tiers après le 31 décembre 2006. Les mesures prévues par le présent règlement sont néces- saires et appropriées et doivent être appliquées d’une manière uniforme. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 1 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «Communauté des Vinet-Cinq»: la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006; () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.