31.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 285/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507xNK603 (DAS-01507-IxMON-00603-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 5142] (Les textes en langues française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/703/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: G) Le 12 mai 2006, l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003, rendu un avis favo- rable en précisant qu'il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs 1507xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande (dles produits»), ait des effets indésirables sur la santé de l'homme ou des animaux ou sur l’environnement (°). Dans son avis, l’EFSA est arrivée à la conclusion que les données relatives aux événements individuels pouvaient être utilisées pour établir l'’innocuité des produits et elle a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques soulevées par les États membres à l’occasion de la consultation des autorités compétentes nationales, réalisée conformément à l'article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement. En octobre 2006, à la demande de la Commission, (1) — Le 27 septembre 2004, Pioneer Overseas Corporation, ; _ ; - n représentant Pioneer Overseas Corporation et Dow 1EFSÔ a _ publié deg informations  détaillées sur la AgroSciences Europe, a soumis aux autorités compé- manière dont elle avait tenu compte, dans son avis, des tentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 observations formulées par les autorités compétentes des et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande États membres. Elle a également publié un complément de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingré- d'information sur les différents éléments examinés par dients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant son groupe scientifique chargé des organismes génétique- du maïs 1507xNK603, consistant en ce maïs ou produits ment modifiés et sur la raison pour laquelle certaines à partir de celui-ci (da demande») études complémentaires, comme une étude toxicologique de 90 jours sur des rats, n’ont pas été jugées nécessaires. (2) La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres (5) Dans son avis, l'EFSA a également estimé que le plan de produits contenant du maïs 1507xNK603 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l'exception de la culture. C’est pourquoi, confor- mément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformé- ment aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement surveillance des effets sur l’'environnement, consistant en un plan de surveillance général présenté par les deman- deurs, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'autoriser les produits. Il convient d'attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (*). (CE) n° 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99). @) http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale- (? JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par 1178620753812_1178620784648.htm le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). ( JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.