L 26/46 Journal officiel des Communautés européennes 1.2.1999 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) (1999/65/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vent en outre varier selon que le participant relève vu le notam alinéa, traité instituant la Communauté européenne, et ment son article 130 J et son article 130 O, second vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C (1) () JO @) JO du traité (*), considérant que le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (ci-après dénommé «cinquième programme-cadre») a été adopté par la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (*); que les modalités de la participation financière de la Communauté figurant à l’annexe IV de ladite décision doivent être complétées par d’autres dispositions à arrêter conformément à l’article 130 J et à l’article 130 O, second alinéa, du traité; considérant que les nouvelles dispositions doivent s’inscrire dans un cadre complet, cohérent et trans- parent afin que les programmes spécifiques mettant en œuvre le cinquième programme-cadre puissent être exécutés de façon harmonisée; considérant que les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des univer- sités doivent tenir compte de la nature des activités de recherche et de développement technologique y compris celles de démonstration (ci-après dénom- mées «actions indirectes de RDT»); qu’elles peu- C 40 du 7.2.1998, p. 14. C 214 du 10.7.1998, p. 51. (*) Avis du Parlement européen du 28 mai 1998 (JO C 195 du 22.6.1998, p. 22), position commune du Conseil du 10 juillet 1998 (JO C 262 du 19.8.1998, p. 50) et décision du Parlement européen du 8 octobre 1998 (JO C 328 du 26.10.1998). (#) Voi r page 1 du présent Journal officiel. d’un État membre, d’un État associé ou d’un pays tiers et selon sa structure juridique; considérant que, conformément au cinquième pro- gramme-cadre, la participation d’entités juridiques de pays tiers doit être envisagée, notamment sur la base d’accords internationaux; que toutefois les accords conclus avec la Communauté, en particu- lier sur la base de l’article 130 M du traité, doivent être exécutés dans le respect du principe de réci- procité et de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle; que, à ce titre, les entités juridiques de la Communauté doivent béné- ficier d’un accès réel aux programmes de recherche du pays tiers concerné; considérant que, dans le cas particulier des petites et moyennes entreprises, il convient de mettre l’ac- cent en particulier sur les actions indirectes de RDT visant à encourager leur participation, puis- que celles-ci sont en mesure de contribuer à la création et au maintien d’emplois ainsi qu’à l’inno- vation; considérant que le Centre commun de recherche (CCR) participe aux actions indirectes de RDT sur la même base que les entités juridiques établies dans un État membre ou dans un État associé; considérant que les règles doivent être appliquées de manière simple et efficace afin de réduire au minimum les charges administratives et financières incombant aux participants et à la Commission, notamment eu égard au temps nécessaire pour préparer les propositions, conclure la négociation des contrats et effectuer les remboursements; considérant que la participation financière de la Communauté doit être versée aux participants moyennant justification des coûts éligibles de l’ac-