N° L 33/6 Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1995 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Burgenland concernée par l’objectif n° 1 en Autriche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/117/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CFE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 dé- cembre 1988, portant dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordina- tion entre les interventions des différents Fonds structu- rels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (?), et notamment son article 10 paragraphe 1 dernier alinéa, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions, du comité au titre de l’article 124 du traité et du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural, considérant que la procédure de programmation des interventions structurelles relevant de l’objectif n° 1 est définie à l’article 8 paragraphes 4 à 7 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (*), modifié en der- nier lieu par le règlement (CF) n° 3193/94; que, toutefois, l’article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit, afin de simplifier et d’accélérer les procédures de programmation, que les États membres peuvent soumettre dans un document unique de pro- grammation les informations requises au titre du plan de développement régional prévu à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 et les informations requi- ses au titre de l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 et que l’article 10 paragraphe 1 dernier alinéa du même règlement prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique et comprenant à la fois les éléments visés à l’article 8 paragraphe 3 et le concours des Fonds visé à l’article 14 paragraphe 3 dernier alinéa du règle- ment (CEE) n° 4253/88; () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (2) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. considérant que le gouvernement autrichien a présenté à la Commission, le 20 avril 1995, le document unique de programmation visé à l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 4253/88 pour la région du Burgenland; que ce document comprend les éléments visés à l’article 8 paragraphes 4 et 7 et à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2052/88 ainsi qu’à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88; que les dépenses encourues en vertu de ce document unique de programmation sont éligibles, conformément à l’article 33 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEF) n° 4253/88, à partir du 1” janvier 1995; considérant que le document unique de programmation présenté par cet État membre comporte, entre autres, la description des axes prioritaires choisis et les demandes de concours du Fonds européen de développement régio- nal (Feder), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», ainsi que des indications sur l’utili- sation des ressources de la Banque européenne d’investis- sement (BEI) et des autres instruments financiers, envisa- gés pour la réalisation du document unique de program- mation; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohé- rence entre le concours des Fonds et l’intervention de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, y compris celles de la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et des autres actions à finalité structurelle; considérant que la BEI a été associée à l’élaboration du document unique de programmation conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88, applicables par analogie à l’établisse- ment du document unique de programmation; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; que, toutefois, il n’a pas été possible, à ce stade, d’évaluer avec précision les montants de prêts communautaires correspondant aux besoins de finance- ment; considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CFE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans