L 260/30 Journal officiel des Communautés européennes 28.9.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1728/2002 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 1706/2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission (?), et notamment son article 31, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1706/2002 de la Commission (*) a fixé les restitutions applicables à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Une vérification a fait apparaître que l'annexe ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; il y a lieu de rectifier le règlement en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CE) n° 1706/2002, le montant pour le «code produit» 0402 29 15 9300 est remplacé par le montant suivant: Code produit Destination Unité de mesure Montant des restitutions 0402 29 15 9300 L06 EUR/kg 0,9682 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (@) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. JO L 259 du 27.9.2002, p. 36.