8.3.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 68/5 DÉCISION DU CONSEIL du 5 mars 2007 modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée «SISNET » (2007/155/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, considérant ce qui suit: (1) — La décision 1999/870/CE du Conseil (") et la décision 2007/149/CE du Conseil (?) autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l'intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l’installation et le fonctionnement de l’infras- tructure de communication pour l’environnement Schengen (ci-après dénommé «SISNET») et à gérer ces contrats, dans l’attente de sa migration vers une infra- structure de communication à la charge de la Commu- nauté européenne. (2) — Les obligations financières découlant de ces contrats sont à la charge d’un budget spécifique (ci-après dénommé «le budget SISNET») finançant l'infrastructure de communica- tion visée dans lesdites décisions du Conseil. (3) — Les nouveaux États membres, au sens de l’acte d'adhésion de 2003, à l'exception de Chypre, seront intégrés dans le système d’information Schengen de première génération (SIS 1+) à une date qui sera fixée par le Conseil confor- mément à l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d'adhésion de 2003 (ci-après dénommé «projet SISone4ALL»). (4) — À partir de cette date, il conviendrait que ces États membres participent au budeget. (5) Deux États membres, l’Ilande et le Royaume-Uni, qui contribuent au budget SISNET mais ne sont pas connectés au système d'information Schengen, ne devraient pas contribuer aux surcoûts entraînés par le projet SISone4ALL, () JO L 337 du 30.12.1999, p. 41. () JO L 66 du 6.3.2007, p. 19. DÉCIDE: Article premier La décision 2000/265/CE du Conseil (*) est modifiée comme suit: 1) L’article 1°' est remplacé par le texte suivant: (3 =— = ) «Article premier 1.  Aux fins du présent règlement financier, le “budget” est l'’instrument qui prévoit et autorise préalablement, pour chaque exercice, les recettes et les dépenses nécessaires pour remplir les obligations découlant des contrats visés à la décision 1999/870/CE et à la décision 2007/149/CE (*). 2. — Aux fins du présent règlement financier, la référence à SISNET comprend l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen telle qu’elle est mentionnée dans la décision 1999/870/CE et la décision 2007/149/CE. () JO L 66 du 6.3.2007, p. 19.» À l’article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Les recettes du budget sont constituées par les contri- butions financières des États membres suivants: la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l’Irlande, lItalie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que par celles de l'Islande et de la Norvège.» À l’article 26, la phrase suivante est ajoutée: «Les surcoûts entraînés par l’élargissement de l’infrastructure de communication à la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ne sont pas pris en charge par l’Ilande ou le Royaume-Uni.» JO L 85 du 6.4.2000, p. 12. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/171/CE (JO L 69 du 13.3.2003, p. 25).