20. 10. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 282/57 RÈGLEMENT (CE) N° 2249/98 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1998 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur certaines importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège et modi- fiant la décision 97/634/CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 8, paragraphe 10, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*), et notamment son article 13, paragraphe 10, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l’ouverture d’une procédure antidumping (*) et d’une procédure anti- subventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d'’élevage originaires de Norvège. (2) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. À la suite de cet examen, il a été établi que des mesures anti- dumping et compensatoires définitives devaient être adoptées afin d’éliminer les effets préjudicia- bles du dumping et des subventions. Toutes les parties intéressées ont été informées des résultats de l’enquête et ont eu la possibilité de les commenter. (3) Le 26 septembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/634/CE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 98/540/CE (”), portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des deux procé- dures susvisées par les exportateurs mentionnés à l’annexe de la décision et a clôturé les enquêtes les concernant. () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. () JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20. () JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. () JO L 252 du 12. 9. 1998, p. 68. (#) Le même jour, par le règlement (CE) n° 1890/97 ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2052/98 (°), le Conseil a institué un droit anti- dumping de 0,32 écu par kilogramme sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engage- ment avait été accepté ont été exemptés de ce droit, conformément à l’article 1°, paragraphe 2, dudit règlement. Le même jour, par le règlement (CE) n° 1891/ 97 (l°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2052/98, le Conseil a également institué un droit compensateur de 3,8 % sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engagement avait été accepté ont été exemptés de ce droit, conformé- ment à l’article 1“, paragraphe 2, dudit règlement. Les règlements susvisés exposent les détermina- tions et conclusions définitives en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. B. VIOLATION APPARENTE DES ENGAGEMENTS Afin d’assurer l’application et le contrôle effectifs des engagements acceptés, les exportateurs se sont engagés à notifier chaque trimestre à la Commis- sion, sur une base transaction par transaction, le détail de leurs ventes de saumons atlantiques d’éle- vage à des clients indépendants dans la Communauté. Le texte des engagements prévoit précisément que le non-respect des obligations en matière de rapports et, plus particulièrement, la non-présenta- tion du rapport trimestriel dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, seraient interprétés comme une violation de l’engagement. Certains exportateurs norvégiens ne se sont pas acquittés de leur obligation de présenter un rapport dans le délai prescrit ou n’ont pas présenté de rapport du tout pour le premier trimestre de 1998. L 267 du 30. 9. 1997, p. 1. L 264 du 29. 9. 1998, p. 17. L 267 du 30. 9. 1997, p. 19.