L 14/24 Journal officiel des Communautés européennes 19.1.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 confirmant les mesures notifiées par l’Autriche conformément à l’article 6, para- graphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages [notifiée sous le numéro C(1998) 3940] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/42/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (!), et notamment son article 6, paragraphe 6, après avoir consulté le comité institué par la directive 94/62/CE, considérant ce qui suit: [. PROCÉDURE 1. La directive 94/62/CE La directive 94/62/CE, basée sur l’article 100 À du traité, a pour objet d’harmoniser les mesures nationales concer- nant la gestion des emballages et des déchets d’embal- lages afin, d’une part, de prévenir et de réduire leur inci- dence sur l’environnement et d’assurer ainsi un niveau élevé de protection de l’environnement et, d’autre part, de garantir le fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les entraves aux échanges et les distorsions et restrictions () JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10. de concurrence dans la Communauté. À cette fin, l’article 6, paragraphe 1, de cette directive définit, entre autres, des objectifs quantifiés que les États membres doivent atteindre pour la valorisation et le recyclage des déchets d’emballages. L’article 6, paragraphe 1, point a), dispose que, pour le 30 juin 2001 au plus tard, entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d’emballages seront valorisés. L’article 6, paragraphe 1, point b), prévoit que, dans le cadre de cet objectif global et dans le même délai, entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l’ensemble de matériaux d’emballages entrant dans les déchets d’emballages seront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d’emballage. L’article 6, paragraphe 6, introduit une procédure de contrôle pour assurer la cohérence entre les différentes stratégies choisies par les États membres, notamment afin d’éviter que les objectifs définis dans l’un d’entre eux n’empêchent les autres de se conformer à la directive ou ne représentent des distorsions du marché intérieur. Aux termes de l’article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE, la Commission confirme ces mesures après les avoir dûment vérifiées.