25. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 54/11 RÈGLEMENT (CE) N° 403/94 DE LA COMMISSION du 24 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2094/93 ouvrant la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°'1566/93 (?), et notamment son article 38 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2094/93 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3225/93 (*), prévoit que les volumes souscrits par contrats et déclarations agréés doivent être livrés en distil- lerie au plus tard le 15 mars 1994 ; que, compte tenu des volumes réduits prévus pour la distillation de soutien, il convient de prolonger le délai de livraison du vin en distillerie en vue de permettre un meilleur échelonne- ment des rythmes de travail des distilleries ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2094/93, la date du « 15 mars 1994 » est remplacée par celle du « 15 avril 1994 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 1994. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. () JO n° L 190 du 30. 7. 1993, p. 23. () JO n° L 292 du 26. 11. 1993, p. 16. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission