23. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 281/31 DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (!), ment à l’article 7 À du traité, la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, nécessitent non seulement que des données à caractère personnel puissent circuler librement d’un État membre à l’autre, mais également que les droits fondamentaux des person- nes soient sauvegardés; (4)  considérant que, dans la Communauté, il est fait de , plus en plus fréquemment appel au traitement de , ; , A ÀA ; ; z ‘ “ “ - vu l’avis du Comité économique et social (*), données à caractère personnel dans les divers domaines de l’activité économique et sociale; que ; , ; à ; les progrès des technologies de l’inf i cili- statuant conformément à la procédure visée à l’article tentpcoîsi dérablement legtraitementOeînllÿétclîînﬁglâe 189 B du traité (°), ; 8 ces données; (1)  considérant que les objectifs de la Communauté, 4- M 422 ; . énoncés dans | ité. tel difié | 2 (5}  considérant que l’intégration économique et sociale enonÎes Gans ‘e traité, te. que MmocifIé par ‘e traité résultant de l’établissement et du fonctionnement sur l’Union européenne, consistent à réaliser une du marché intérieur au sens de l’article 7 A du union sans cesse plus étroite entre les peuples 2 ; ; ‘ ; à établi Pd Jati us étroi peup ! traité va nécessairement entraîner une augmenta- européens, à étab'ir des re'ations plus étroites entre tion sensible des flux transfrontaliers de données à les États que la Communauté réunit, à assurer par pn ; E ‘ ; une action commune le progrès économique et caractère personnel entre tous les acteurs de la vie ; q - q ; économique et sociale des États membres, que ces social en éliminant les barrières qui divisent l’Eu- * jent privé blics: P'éch d rope, à promouvoir l’amélioration constante des SCTEUTS SOIENE PTIVES ON PUDNCSS GUE * CCHANSE CC -onditions de vie d les. à 2 données à caractère personnel entre des entreprises ÇÊËfÂÎÏÎÏa ea‘iÎet îasñî)eïÊéupeîsâ af£ïäîÜâä Îî établies dans des États membres différents est c e R eN ; _ ; ; 2P > P appelé à se développer; que les administrations des démocratie en se fondant sur les droits fondamen- z ; 2 207 , États membres sont appelées, en application du taux reconnus dans les constitutions et les lois des droit communautaire, à collaborer et à échanger États membres, ainsi que dans la convention euro- > , R ; éenne de sauv,e vardeqdes droits de l’homme et des entre elles des données à caractère personnel afin pecnnr ? 5 ‘ de pouvoir accomplir leur mission ou exécuter des libertés fondamentales; .. ; ag ; , tâches pour le compte d’une administration d’un autre État membre, dans le cadre de l’espace sans (2) — considérant que les systèmes de traitement de don- frontières que constitue le marché intérieur; nées sont au service de l’homme; qu’ils doivent, it la nationalité ou la résidence des 4 quelle que Î10 . lu 1Ë1b €s de Câ p0 (6) considérant, en outre, que le renforcement de la personnes physiques, respecter ‘es ‘ibertés et Crois coopération scientifique et technique ainsi que. la fondamentaux de ces personnes, notamment la vie mise en place coordonnée de nouveaux réseaux de é c ibuer rogrès éc i p Ane n ; P ny‘ele, ët dÏ0nîr bue altl dp gÎj ÉCONOMIQUE et télécommunications dans la Communauté nécessi- C 2 1 q . . “ î)(.)uaﬁ’ …d êve gppâmen €s echanges amsi qu'au tent et facilitent la circulation transfrontalière de - s ividus; Ape à A ten-être des IndIVICUS; données à caractère personnel; c i é e i i - * p4 - ‘ A (3)  considérant que l’établissement et le fonctionne (7) considérant que les différences entre États membres ment du marché intérieur dans lequel, conformé- (!) JO n° C 277 du S. 11. 1990, p. 3. JO n° C 311 du 27. 11. 1992, p. 30. (2) JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 38. (3) Avis du Parlement européen du 11 mars 1992 (JO n° C 94 quant au niveau de protection des droits et libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée, à l’égard des traitements de données à caractère personnel peuvent empêcher la transmission de ces données du territoire d’un État membre à celui d’un autre État membre; que ces différences peu- vent dès lors constituer un obstacle à l’exercice du 13. 4. 1992, p. 198), confirmé le 2 décembre 1993 (JO n° C 342 du 20. 12. 1993, p. 30); position commune du Conseil du 20 février 1995 (JO n° C 93 du 13. 4. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 15 juin 1995 (JO n° C 166 du 3. 7. 1995). d’une série d’activités économiques à l’échelle com- munautaire, fausser la concurrence et empêcher les administrations de s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu du droit communau-