27.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 23/13 RÈGLEMENT (CE) N° 134/2006 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) («règle- ment de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 28 avril 2005, la Commission a annoncé, par avis («avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), conformément à l’article 5 du règlement de base, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine (RPC). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 11 mars 2005 par trois producteurs communautaires, à savoir Interkov spol s.r.o, MI.ME.CA s.r.l. et Niko — Metallurgical company, d.d. Zelezniki (de plaignant») représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale des mécanismes en question. La plainte était soutenue en outre par [M.L, autre producteur communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet le produit concerné et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs, les utilisateurs ainsi que des associations d’utilisateurs notoirement concernés et les représentants de la RPC, de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les producteurs à l'origine de la plainte, d'autres producteurs communautaires ayant coopéré, des producteurs-exportateurs, des importateurs, des fournisseurs, des utilisateurs et des associations d’uti- lisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux sociétés chinoises notoirement concernées. Quatre sociétés ont demandé à être considérées comme opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base ou à bénéficier d’un traitement individuel dans l'hypothèse où l’enquête établirait qu’elles ne remplissaient pas les condi- tions nécessaires à l’obtention du statut en cause. Une société a demandé un traitement individuel uniquement. !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du P g P g 23.12.2005, p. 17). () JO C 103 du 28.4.2005, p. 18.