N° L 260/8 Journal officiel des Communautés européennes 19, 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2835/93 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1993 relatif à la vente spéciale de beurre de stock d’intervention destiné à l’exportation vers les républiques issues de la dissolution de l’Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (}), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2045/91 (*), dispose en son article 6 que des conditions particulières peuvent être arrêtées lors d’une mise en vente en vue de l’exportation, afin de tenir compte des exigences propres à ces ventes et de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination ; considérant que, le 22 juin 1993, le comité du protocole concernant les matières grasses laitières, agissant dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a décidé une dérogation aux disposi- tions de l’article 3 du protocole concernant les matières grasses laitières afin de permettre des ventes de beurre aux républiques issues de la dissolution de l’Union soviétique à des prix inférieurs au prix minimal GATT ; considérant que les quantités de beurre se trouvant actuel- lement en stock public sont telles qu’il convient d’utiliser ces quantités pour ces ventes ; que, par conséquent, il est indiqué de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à une adjudication afin, notamment, de fixer le prix minimal de vente ; considérant que, afin d’assurer que le beurre ne soit pas détourné de sa destination, un régime de contrôle doit s’exercer dès la sortie de stock du beurre et jusqu’à son arrivée à destination dans le pays tiers concerné ; que, pour un motif de clarté, il y a lieu de rappeler que les dispositions de contrôle prévues au règlement (CEE) j () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 1. n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l’utili- sation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (), sont d’application ; que, en outre, il est nécessaire de prévoir des conditions supplémentaires, compte tenu du caractère spécifique de l’opération ; considérant que le règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers (‘), a établi notamment les modalités de conversion en monnaies nationales de prix minimaux et de vente analogues à ceux visés au présent règlement ; qu’il convient d’établir pour ces derniers les mêmes modalités de conversion en monnaies nationales ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier è 1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement, à la vente d’une quantité maximale de 50 000 tonnes de beurre avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 82 %, acheté conformément à l’ar- ticle 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68. La répartition par État membre des quantités de beurre mises en vente figure en annexe. 2.  Le beurre vendu en vertu du présent règlement est exporté en l’état vers les républiques issues de la dissolu- tion de l’Union soviétique (Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Lettonie, Litua- nie, Moldova, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkmé- nistan et Ukraine). Article 2 t.  Le beurre est vendu départ entrepôt frigorifique selon la procédure d’adjudication permanente jusqu’au 14 décembre 1993. L’adjudication est assurée par chacun des organismes d’intervention pour les quantités de beurre concernées qu’il détient. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. @ JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.