S. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/7 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 concernant les aides accordées par l’Espagne à SEAT SA, société membre du groupe Volkswagen (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/257/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions des articles précités, considérant ce qui suit: OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'AR- TICLE 93 PARAGRAPHE 2 DU TRAITÉ Par lettre du 15 juin 1995, la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision (" en date du 7 juin 1995, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 du traité à l’égard des mesures d’aide d’État envi- sagées par les autorités espagnoles en faveur de SEAT SA (ci-après dénommée «SEAT»), constructeur de véhicules automobiles qui est membre du groupe Volkswagen (ci- après dénommé «groupe VW®»). En ouvrant cette procédure, la Commission exprimait des doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures en {) JO n° C 237 du 12. 9. 1995, p. 2 et 12. question avec l’article 92 du traité, et ce pour les raisons suivantes: — Le gouvernement espagnol a conclu, en 1994, deux accords en vue de l’octroi d’une aide, le premier ayant été conclu le 11 juillet 1994 entre le gouvernement central espagnol et les autorités régionales de Cata- logne, d’une part, et VW-SEAT, d'autre part, et le second, le 29 juillet 1994, entre les autorités régionales de Catalogne et VW-SEAT. Ces deux accords prévoyaient que des aides d’État seraient octroyées à SEAT pour un montant de 46 milliards de pesetas espagnoles, dont 38 milliards de pesetas par le minis- tère de l’industrie et de l’énergie et 8 milliards de pesetas par la généralité de Catalogne. — En vertu de ces accords, deux établissements publics de crédit, l’ICO (Instituto de Crédito Oficial) et l’ICF (Instituto Catalân de Finanzas), ont consenti à Volks- wagen AG deux prêts, de 30 milliards de pesetas et 6 milliards de pesetas respectivement, à titre d’avance sur les subventions ultérieures que le gouvernement espagnol accorderait à SEAT SA. — Après examen des accords relatifs aux aides en cause et des contrats de prêt, la Commission a conclu que ces aides d’État avaient été octroyées illégalement à SEAT sous forme de deux prêts consentis par l’ICO et l'ICF au groupe VW. — Par lettre du 24 février 1995, le gouvernement espa- gnol a notifié l’aide d’État qu’il projetait d’accorder à SEAT, en application de régimes d’aide approuvés, afin de couvrir les coûts éligibles que l’entreprise avait supportés, en 1994, pour le financement de trente projets de recherche et développement s'inscrivant