N° L 67/30 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 95 DIRECTIVE 95/6/CE DE LA COMMISSION du 20 mars 1995 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céré- ales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE de la Commission (?), et notamment son article 21 bis, considérant que les hybrides du seigle relèvent du champ d’application de la directive 66/402/CEE, mais que ladite directive ne fixe pas les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d’hybrides de seigle ; considérant que, afin de fixer ces conditions, la décision 89/374/CEE de la Commission, du 2 juin 1989, concer- nant l’organisation d’une expérimentation temporaire conformément à la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d’hybrides de seigle (*), modifiée par la décision 92/520/CEE (‘), a été arrêtée ; considérant que cette expérimentation s’est achevée le 30 juin 1994 ; considérant que, sur la base des résultats de ladite expéri- mentation, les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d’hybrides de céréales peuvent désormais être fixées et que les annexes I et II de la direc- tive 66/402/CEE doivent être modifiées en conséquence ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes I et II de la directive 66/402/CEE sont modi- fiées conformément à l’annexe de la présente directive. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (3 JO n° L 54 du 5. 3. 1993, p. 20. (% JO n° L 166 du 16. 6. 1989, p. 66. () JO n° L 325 du 11. 11. 1992, p. 25. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission