L 226/18 10.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les goujons pour joints structuraux [notifiée sous le numéro C(2003) 3159] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/639/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ('), modifiée par la directive 93/68/ CEE (°), et notamment son article 13, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La Commission doit choisir, entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/ 106/CEE, la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité pour attester la confor- mité d'un produit. Il est par conséquent nécessaire de décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabri- cant est une condition nécessaire et suffisante pour l'at- testation de conformité ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, para- graphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé. @) — L'article 13, paragraphe 4, prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques. En conséquence, il y a lieu d'identifier les produits ou la famille de produits visés dans les spécifications techniques. () JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. (3) — Les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, sont décrites en détail à l'annexe III de la directive 89/ 106/CEE. Il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appli- quées, par référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes. (4) — La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troi- sième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 ii), et que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à ladite annexe ITI, point 2 i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, point 2 ii). (5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construc- tion, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits et des familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.