2. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/31 DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1994 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ‘ (94/370/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il importe d’améliorer certains mécanismes prévus par la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*) ; considérant que, en particulier, il importe de prévoir, pour les programmes d’éradication et de surveillance des mala- dies animales, les programmes de lutte contre certaines zoonoses et les programmes pour l’amélioration des struc- tures vétérinaires dans le cadre du marché intérieur, un calendrier pour les différentes opérations, la presentatnon par les États membres l’année precedant leur exécution, de programmes, l’établissement d'’une liste de programmes retenus pour l’année suivante, l’approbation individuelle des programmes, la fixation du taux de parti- cipation de la Communauté et le montant maximal de cette  participation, une réduction progressive des remboursements en cas de non-respect des délais prévus, ainsi que la fixation d’un niveau minimal pour les remboursements relatifs aux actions d’urgence ; considérant qu’il convient en outre de compléter la liste des maladies figurant en annexe, groupe 1, par l’adjonc- tion de la peste porcine classique et la maladie vésiculeuse du porc, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 90/424/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 1, les deux tirets suivants sont ajoutés : () JO n° C 4 du 6. 1. 1994, p. S. @ JO n° C 91 du 28. 3. 1994 () JO n° C 148 du 30. S. 1994, p. 23. (9 JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision 94/77/CE de la Commission (JO n° L 36 du 8. 2. 1994, p. 15). « — peste porcine africaine, — péripneumonie bovine contagieuse. » 2) À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. — Les dispositions de l’article 3 sont aussi appli- cables lorsqu'il s'agit de maîtriser des situations sani- taires graves pour l’Union et causées par des maladies visées au paragraphe 1 dudit article, même si le terri- toire où la maladie se développe est soumis à un programme d’éradication conformément à l’article 24> 3) L’article 10 bis suivant est ajouté : — * « Article 10 bis La participation financière de la Communauté n’est pas accordée lorsque le montant total de l’action est inférieur à 10 000 écus. » 4) À l’article 11 paragraphe 6, la date du 1“ janvier 1995 est remplacée par celle du 1“ janvier 1998. 5) À l’article 16, l’alinéa suivant est ajouté : « Cette participation ne peut portef sur des informa- tions diffusées par d’autres organisation internatio- nales ni faire double emploi avec de telles informa- tions. » - 6) À l’article 19, l’élément de phrase suivant est ajouté à la fin : « ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire. » 7) À l’article 24, les paragraphes 3 à 9 sont remplacés par le texte suivant : «3. Chaque année, au plus tard le 1* juin, et pour la première fois au plus tard le 1* août 1994, les États membres soumettent à la Commission les programmes qu’ils souhaitent voir bénéficier d’une participation financière de la Communauté. À cette occasion, les États membres : i) fournissent toutes les informations financières appropriées ; ii) indiquent le coût prévisionnel de chaque programme présenté ; iii) précisent, en cas de programme pluriannuel, la durée dudit programme et les estimations finan- cières annuelles.