No L 310/4 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3403/93 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n°. 2220/85 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 (?), et notamment ses articles 5, 6 paragraphe 2, 7 paragraphe 3, 8 paragraphe 5, 9 paragraphe 2, 11 paragraphe 4, 12 paragraphes 3 et 6, 13 paragraphe 6, 16 paragraphe 2 et 17 paragraphe 4, et les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés en ce qui concerne les produits agricoles, ainsi que d’autres dispositions des règlements portant organisation commune des marchés, qui, pour leur application pratique, prévoient une garan- tie, vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1699/85 (*), et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (5), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (, a été remplacé par le règle- ment (CEE) n° 3766/91 (*); que le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures desti- nées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (°), a été abrogé par le règlement (CEE) n° 1029/93 (!°); que le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensa- toires monétaires dans le secteur agricole (!"), a été abrogé par le règlement (CEE) n° 3813/92 (") ; que le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ;) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22. 3) JO m L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. (* JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. ( JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 23. JO m° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. , JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 17. ) JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. 1°) JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 4. 1) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (7) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. des mesures spéciales pour les pois, fèves et fèveroles (!*), a été remplacé par le règlement (CEE) n° 1765/92 ('*) ; considérant que les références à différents règlements que comporte le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commis- sion ('S), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/89 ('), devraient être mises à jour ; considérant que le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole ('), fixe les faits généra- teurs des taux de conversion agricoles, notamment de ceux applicables pour les garanties; qu’il y a lieu de prendre en considération les conséquences d’une modifi- cation du taux de conversion agricole applicable pour une garantie à la date du fait générateur ; considérant que le règlement (CEE) n° 2220/85 prévoit qu’une garantie est acquise pour tout ou partie ; que les coûts administratifs de la garantie acquise pourraient dépasser le montant de la garantie elle-même ; que les autorités des États membres devraient donc avoir la possi- bilité d’y renoncer si le montant est très faible ; considérant que, en vue d’éviter toute disparité au sein de la Communauté, il est souhaitable de prévoir le paiement d’intérêts dans le cas où l’acquisition d’une garantie a été différée dans l’attente de l’issue d’un recours ; considérant qu’il convient de modifier en consequence le règlement (CEE) n° 2220/85 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2220/85 est modifié comme suit. (*) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (*) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. 15 JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. 1 JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. () JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106.