27.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 377/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1899/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen ('), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3922/91 ( prévoit des normes de sécurité communes, dont la liste figure à son annexe II, en ce qui concerne notamment la conception, la fabrica- tion, l’exploitation et l’entretien des aéronefs, ainsi que les personnes et organismes concernés par ces tâches. Ces normes de sécurité harmonisées s'appliquent à tous les aéronefs utilisés par des opérateurs communautaires, que ces aéronefs soient immatriculés dans un État membre ou dans un pays tiers. (2) — L'article 4, paragraphe 1, dudit règlement prescrit l’adop- tion de règles techniques et de procédures administratives communes sur la base de l’article 80, paragraphe 2, du traité dans les domaines qui ne sont pas énumérés à l’an- nexe II dudit règlement. () JO C 14 du 16.1.2001, p. 33. ( Avis du Parlement européen du 3 septembre 2002 (JO C 272 E du 13.11.2003, p. 103), position commune du Conseil du 9 mars 2006 (JO C 179 E du 1.8.2006, p. 1), position du Parlement européen du 5 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 octobre 2006. () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1592/2002 (JO L 240 du 7.9.2002, p. 1). G) L’article 9 du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (*) prévoit que la délivrance et la validité d’une licence d'exploitation sont subordonnées à la détention d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité spécifiant les activités couvertes par la licence d’exploita- tion et conforme aux critères à définir dans un règlement à venir. Il convient à présent d’établir ces critères. Les autorités conjointes de l’aviation (JAA) ont adopté un ensemble de règles harmonisées applicables au transport aérien commercial, dénommé Règles communes de l’avia- tion — transport aérien commercial (avions) («JAR-OPS 1»), tel que modifié. Ces règles (modification 8 du 1° janvier 2005) prévoient un niveau minimal en matière d'exigences de sécurité et constituent donc une bonne base pour élaborer la législation communautaire relative à l’exploitation des aéronefs. Des modifications ont dû être apportées au JAR-OPS 1 afin de le mettre en confor- mité avec la législation et les politiques communautaires, compte tenu de ses multiples implications dans le domaine économique et social. Ce nouveau texte ne peut pas être incorporé au droit communautaire par simple référence au JAR-OPS 1 dans le règlement (CEE) n° 3922/91. Par conséquent, il convient d’ajouter audit règlement une nouvelle annexe contenant les règles communes. Une souplesse suffisante devrait être accordée aux trans- porteurs aériens afin qu’ils puissent faire face à des circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou à des besoins opérationnels d'une durée limitée, ou bien afin qu’ils puissent démontrer leur capacité à atteindre un niveau de sécurité équivalent par des moyens autres que l’application des règles communes fixées à l’annexe (ci- après dénommée «annexe III»). Par conséquent, les États membres devraient être habilités à accorder des déroga- tions aux règles techniques et aux procédures administra- tives communes ou à introduire des variantes auxdites règles et procédures. Étant donné que ces dérogations et variantes pourraient, dans certains cas, entrer en conflit avec les normes de sécurité communes ou créer des distorsions dans le marché, il convient que leur champ d'application soit strictement limité et que leur octroi soit soumis à un contrôle communautaire approprié. À cet égard, la Commission devrait être habilitée à prendre des mesures de sauvegarde. () JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.