15.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 157/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1030/2002 DU CONSEIL du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, point 3), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) Le traité d'Amsterdam vise à mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice et confère à la Commission un droit d'initiative partagé afin de prendre les mesures qui s'imposent pour parvenir à une politique harmonisée en matière d'immigration. Le plan d'action du Conseil et de la Commission concer- nant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établisse- ment d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (°) prévoit, à la mesure 38, point c) ii), l'élaboration d'une réglementation concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée. Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a souligné la nécessité de cette politique d'immi- gration harmonisée, compte tenu notamment des dispo- sitions du traité relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers. L'action commune 97/11/JAI du Conseil (*) relative à un modèle uniforme de permis de séjour, confirme la néces- sité d'harmoniser le modèle de permis de séjour délivré par les États membres aux ressortissants de pays tiers. Par conséquent, il convient que l'action commune 97/ 11/JAI soit désormais remplacée par un acte commu- nautaire. Il est essentiel que le modèle uniforme de titre de séjour contienne toutes les informations nécessaires et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau, () JO C 180 E du 26.6.2001, p. 304. (?) Avis rendu le 12 décembre 2001 (non encore publié au Journal officiel). () JO C 19 du 23.1.1999, p. 1. () JO L 7 du 10.1.1997, p. 1. notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Cela contribuera à la prévention de l'immigration clandestine et du séjour irré- gulier et à la lutte contre ces phénomènes. Le modèle devrait aussi être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité harmonisés, universellement reconnaissables, qui soient visibles à l'œil nu. Pour renforcer la protection des titres de séjour contre la contrefaçon et la falsification, les États membres et la Commission examinent à intervalles réguliers, au fur et à mesure de l'évolution technologique, les changements à apporter dans les éléments de sécurité incorporés dans le titre, et notamment l'intégration et l'utilisation de nouveaux éléments biométriques. Le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas de caractère secret. Ces spécifications devraient être complétées par d'autres qui doivent rester secrètes pour prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et qui ne peuvent comporter de données personnelles ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ces spécifications techniques complémentaires à la Commission, qui est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (°). À cet égard, il importe de veiller à éviter toute disconti- nuité avec les permis de séjour résultant des décisions du Conseil du 17 décembre 1997 et du 8 juin 2001. Pour garantir que les informations en question ne seront pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu'il n'est nécessaire, il est également essentiel que chaque État membre désigne un seul organisme pour l'impression du modèle uniforme de titre de séjour, tout en conservant la faculté d'en changer si nécessaire. Pour des raisons de sécurité, chaque État membre devrait communiquer le nom de l'organisme compétent à la Commission et aux autres États membres. () JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 334/2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7).