28. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 107/19 RÈGLEMENT (CE) N° 934/94 DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l’égard de certains contingents quantitatifs textiles établis par le règlement (CE) n° 517/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes commu- nautaires spécifiques d’importation (!), et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 20 et son article 21 paragraphes 2 et 3, considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 517/94, a instauré des contingents quantitatifs à l’importa- tion de certains produits textiles originaires de certains pays tiers et a prévu, à l’article 17 paragraphe 2 dudit règlement, que ces contingents seront alloués dans l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du « premier venu, premier servi » ; considérant que, sur la base des données disponibles, il existe des raisons sérieuses de penser que, pour certains de ces contingents, les demandes d’autorisation d’importa- tion, notifiées par les autorités compétentes des États membres, dépasseront largement les limites quantitatives fixées pour l’année 1994 ; considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 517/94 prévoit qu’il est possible, dans ces circons- tances, d’avoir recours à des méthodes d’allocation qui diffèrent de la méthode d’attribution fondée exclusive- ment sur l’ordre chronologique de réception des notifica- tions des États membres, ainsi que de prévoir la division des contingents en tranches ; considérant que l’importance considérable des dépasse- ments attendus et déjà constatés sur la base des notifica- tions enregistrées par la Commission justifie de diviser les contingents concernés en tranches afin d’en permettre une mise en œuvre progressive qui tiendrait compte des réalités du marché ; qu’il convient dès lors de diviser les contingents concernés en tranches et de prévoir que la première tranche sera répartie sur la base des demandes d’autorisation d’importation introduites auprès des auto- {) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. N rités compétentes des États membres et notifiées à la Commission avant le 31 mars 1994 ; considérant qu’il apparaît approprié de retenir, en ce qui concerne cette première tranche, une méthode de réparti- tion prenant en compte les courants d’échanges tradition- nels afin d’assurer une transition progressive vers le régime prévu par le règlement (CE) n° 517/94 ; que, à cette fin, il y a lieu de diviser les contingents à allouer au titre de la première tranche en deux parties, l’une réservée aux importateurs traditionnels, l’autre aux autres deman- deurs ; que la part respective réservée à ces deux catégo- ries d’opérateurs doit être fixée à des niveaux qui tout en garantissant une prise en compte réaliste des courants traditionnels assurent néanmoins.à la catégorie des impor- tateurs autres que traditionnels un accès significatif aux contingents institués par le règlement (CE) n° 517/94, et qu’il convient de définir la notion d’importateurs tradi- tionnels en gardant à l’esprit que l’année 1993 ne peut servir de référence en raison de certaines distorsions qui ont caractérisé cette période à l’intérieur de la Commu- nauté ; considérant que, dans un souci d’équité, il convient de limiter le montant qui pourra être attribué individuelle- ment aux importateurs traditionnels pour chacune des catégories et chacun des pays concernés au niveau des quantités effectivement importées en 1992 par chacun d’eux pour ces mêmes catégories et pays, et de prévoir, dans un souci de saine gestion, que, si l’ensemble des quantités à attribuer aux importateurs traditionnels excède la partie qui leur est réservée, les quantités allouées à chacun d’eux seront réduites au prorata ; considérant que, en ce qui concerne la partie réservée aux autres opérateurs, qui sera traitée conformément à l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres, afin de permettre un accès au plus grand nombre, il y a lieu de fixer une quantité maximale par N catégorie de produits à attribuer à chaque opérateur ; considérant que, en vue d’une utilisation optimale des quantités qui seront confirmées en application du présent règlement, il y a lieu de fixer la durée de validité des auto- risations d’importation à quatre-vingt-dix jours à partir de la date de délivrance par les États membres et de n’auto- riser cette délivrance, qui selon l’article 19 du règlement (CE) n° 517/94 doit intervenir dans les cinq jours ouvra- bles suivant la notification de la décision de la Comrnis- sion, que pour autant que l’opérateur concerné puisse justifier l’existence d’un contrat et qu’il certifie ne pas