31.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 93/63 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 2006 abrogeant la décision 2002/683/CE portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de récepteurs de télévision en couleurs originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (2006/258/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE En août 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1531/2002 (), institué un droit antidumping définitif sur les importations de récepteurs de télévision en couleurs (ci-après dénommés «produit concerné») origi- naires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Parallèlement, la Commission a, par la décision 2002/683/CE (*), accepté un engagement commun (ci- après dénommé «l’engagements) de Haier Electrical Appliances Corp., Ltd, Hisense Import & Export Co., Ltd, Konka Group Co., Ltd, Sichuan Changhong Electric Co., Ltd, Skyworth Multimedia International (Shenzen) Co., Ltd, TCL King Electrical Appliances (Hui Zhou) Co., Ltd, et Xiamen Overseas Chinese Electronic Co., Ltd (ci-après dénommées «les sociétés»), en liaison avec (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 231 du 29.8.2002, p. 1. () JO L 231 du 29.8.2002, p. 42. la chambre du commerce d’import-export des produits mécaniques et électroniques de Chine (ci-après dénommée «CCCME»). En conséquence, les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la RPC, fabriqué par les sociétés et couvert par l'engagement (ci-après dénommé «produit couvert par l'engagement»), ont été exemptées des droits antidumping définitifs. B. VIOLATION DE L’ENGAGEMENT 1. Obligations des sociétés liées par des engagements L’engagement offert par les sociétés les oblige, notam- ment, à exporter le produit couvert par l'engagement au premier client indépendant dans la Communauté à ou au-dessus de certains niveaux de prix minimaux à l’importation et à respecter certains plafonds quantitatifs fixés dans l’engagement. Ces niveaux de prix visent à éliminer les effets préjudiciables du dumpineg. Afin de garantir le respect de l'engagement, la CCCME et les sociétés ont aussi accepté de fournir toutes les infor- mations jugées nécessaires par la Commission et d'auto- riser des visites de vérification, dans leurs locaux, afin de permettre que soient vérifiées l'exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimestriels. Le considérant 239 du règlement (CE) n° 1531/2002 prévoit spécifiquement que la violation de l'engagement par une des sociétés ou par la CCCME sera considérée comme une violation de l’engagement par tous les signa- taires. Tout refus de coopérer avec la Commission euro- péenne au contrôle du respect de l’'engagement est consi- déré comme une violation dudit engagement.