24.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 106/63 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2007/244/PESC DU CONSEIL du 23 avril 2007 mettant en œuvre l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’action commune 2005/557/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (!), et notamment son article 8, para- graphe 1, deuxième alinéa, en liaison avec l’article 23, para- graphe 2, du traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 17 octobre 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/725/PESC (?) mettant en œuvre l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo- militaire de l'Union européenne à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour, qui a prorogé le financement de l'élément civil jusqu’'au 30 avril 2007. (2) — Dans l’attente d’une transition de la mission de l’Union africaine vers une opération hybride des Nations unies et de l’Union africaine, le Conseil a décidé, conformément à l’article 2 de la décision 2006/486/PESC (°), de pour- suivre l’action de soutien civilo-militaire de l'Union euro- péenne à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour. (3) — En ce qui concerne l’élément civil, le Conseil devrait par conséquent statuer sur le financement de la poursuite de cette action de soutien. () JO L 188 du 20.7.2005, p. 46. ( JO L 296 du 26.10.2006, p. 24. () Décision 2006/486/PESC du Conseil du 11 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (JO L 192 du 13.7.2006, p. 30). (4) — L'’action de soutien sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la Politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité, DÉCIDE: Article premier 1.  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de la section II de l’action commune 2005/557/PESC du 1 mai 2007 au 31 octobre 2007 s’élève à 2 125 000 EUR. Ce montant couvre la période du mandat actuel de la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS) ainsi qu’une période tran- sitoire postérieure s’étendant jusqu'à une éventuelle transition vers une opération hybride des Nations unies et de l’Union africaine. 2.  La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et les règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l’'Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinance- ment ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d’Etats tiers sont autorisés à soumissionner. 3.  Les dépenses sont éligibles à dater du 1° mai 2007. Article 2 Le Conseil procède, au plus tard le 30 juin 2007, à une évalua- tion afin de déterminer si l’action de soutien de l’Union euro- péenne doit être poursuivie.