N°o L 113/2 Journal officiel des Communautés européennes 4. 5. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1035/94 DE LA COMMISSION du 3 mai 1994 portant modification du règlement (CEE) n° 2775/88 portant modalités de l’article 5 bis du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (?), et notamment son article 5 bis, considérant que le réexamen de la situation existante dans la Communauté en matière de taux d’intérêts fait appa- raître une évolution à la baisse nécessitant l’adaptation du taux et du coefficient fixés par le règlement (CEE) n° 2775/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 772/90 (*) ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2775/88, la détermination mensuelle des dépenses relatives à ces intérêts n’est que provisoire pour permettre un remboursement rapide aux États membres ; que, en vertu de l’article 2 paragraphe 1 du même règlement, le calcul définitif du montant total à prendre en charge par la Communauté au titre d’un exer- cice doit se faire sur une base annuelle ; que, par consé- quent, il est approprié que le taux fixé couvre la totalité de l’exercice ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2775/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 1, le taux de « 8,8 % » est remplacé par celui de « 7,0 % ». 2) À l’article 2 paragraphe 1, le chiffre de « 0,088 » est remplacé par celui de « 0,070 ». 3) À l’article 2 paragraphe 2, le coefficient de « 0,0113 » est remplacé par celui de « 0,0089 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux dépenses effectuées à partir du 16 octobre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1994. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 249 du 8. 9. 1988, p. 8. () JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 81. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission