L 191/10 Journal officiel des Communautés européennes 7.7.98 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1434/98 DU CONSEIL du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que le règlement (CEE) n° 2115/77 du Conseil du 27 septembre 1977 interdisant la pêche directe ainsi que le débarquement du hareng destiné à des fins industrielles autres que la consommation humaine (*), est fondé sur une situation de surexploitation qui n’existe plus dans de nombreuses zones géographiques; considérant que les stocks de hareng de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund ne sont actuellement pas menacés; qu’une meilleure utilisation économique de ces stocks permet de les exploiter à des fins autres que la consommation humaine; qu’il n’y a pas lieu d’'appliquer une restriction aux fins industrielles pour lesquelles des débarquements de poissons provenant de ces stocks sont effectués; considérant que la pêche minotière au hareng dans la mer Baltique peut entraîner des captures accessoires impor- tantes de jeunes cabillauds; que ladite pêche ne devrait, dès lors, pas être autorisée dans les zones où les jeunes cabillauds abondent; considérant que l’état des stocks de hareng de la mer du Nord, du Skagerrak et du Kattegat est très préoccupant; considérant que, pour d’autres stocks de hareng de l’Atlantique nord-est, la pêche actuellement pratiquée, à savoir celle axée sur la consommation humaine, donne des taux d’exploitation suffisamment élevés; que, par conséquent, il n’est pas souhaitable d’apporter des modifi- cations à la pêche pratiquée sur ces stocks; considérant qu’il convient de limiter les captures acces- soires de hareng dans la pêche minotière ciblée sur d’au- () JO C 25 du 24. 1. 1998, p. 19. (?) Avis rendu le 19 juin 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO L 247 du 28. 9. 1977, p. 2. tres espèces; que les captures accessoires réalisées dans ces limites peuvent être utilisées à des fins industrielles; considérant que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*), prévoit la surveillance par satellite des navires participant à la pêche à des fins industrielles à partir du 1 juillet 1998; considérant que le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund (°), fixe les conditions applicables à la pêche au hareng dans ces eaux; considérant que le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (°), fixe les condi- tions applicables à la conservation à bord et au débarque- ment de harengs capturés dans les régions 1 et 2 au moyen d’engins de pêche actuellement utilisés pour la pêche à des fins industrielles autres que la consommation humaine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux sont applicables. Région 1 Toutes les eaux se trouvant au nord et à l’ouest d’une ligne partant d’un point situé à 48° de latitude nord et à 18° de longitude ouest et se prolongeant ensuite plein nord jusqu’à 60° de latitude nord, ensuite plein est jusqu’à 5° de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu’à 60° 30’ de latitude nord, ensuite plein est jusqu’à 4° de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu’à 64° de latitude nord et enfin plein est jusqu’à la côte de Norvège. ( JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1). () JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 1. () JO L 132 du 23. S. 1997, p. 1.