N° L 46/20 Journal officiel des Communautés européennes 17. 2. 97 DIRECTIVE 96/97/CE DU CONSEIL du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, aux termes de l’article 119 du traité, chaque État membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail; que, par «rémunération», il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’em- ploi de ce dernier; considérant que, par son arrêt du 17 mai 1990 dans l’affaire 262/88, Barber contre Royal Exchange Assu- rance (*), la Cour de justice des Communautés euro- péennes reconnaît que toutes les formes de pensions professionnelles constituent un élément de rémunération au sens de l’article 119 du traité; considérant que, par l’arrêt précité, tel qu’il a été précisé par l’arrêt rendu le 14 décembre 1993 dans l’affaire C-110/91, Moroni (*), la Cour interprète l’article 119 du traité en ce sens que les discriminations entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale sont interdites de manière générale, et pas seulement lorsqu’il s’agit de fixer l’âge de la pension ou lorsqu’une pension professionnelle est offerte en guise de compen- sation à l’occasion d’un licenciement pour cause écono- mique; considérant que, conformément au protocole n° 2 sur l’article 119 du traité, annexé au traité instituant la Communauté européenne, des prestations en vertu d’un (*) JO n° C 218 du 23. 8. 1995, p. 5. (?} Avis rendu le 12' novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996). ( JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 132. (*) Recueil 1990, p. I-1889. (*) Recueil 1993, p. [-6591. régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d’emploi anté- rieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travail- leurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable; considérant que, par ses arrêts du 28 septembre 1994 (6) dans l’affaire C-57/93 Vroege et dans l’affaire C-128/93 Fisscher, la Cour a dit pour droit que le protocole précité n’a aucune incidence sur le droit à l’affiliation à un régime de pensions professionnel, qui demeure régi par l’arrêt du 13 mai 1986 dans l’affaire 170/84 Bilka- Kaufhaus GmbH contre Hartz (?), et que la limitation des effets dans le temps de l’arrêt du 17 mai 1990, dans l’affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s’applique pas au droit à l’affiliation à un régime de pensions professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne sont opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l’affiliation à un régime de pensions professionnel, à condition qu’elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique l’exercice du droit communautaire; que, en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l’affiliation rétroactive à un régime de pen- sions professionnel ne lui permet pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d’affilia- tion concernée; considérant que le fait d’empêcher, pour des raisons tenant à la nature de leur contrat de travail, des travail- leurs d’avoir accès au régime de sécurité sociale appli- cable à une entreprise ou à un secteur peut constituer une discrimination indirecte à l’égard des femmes; considérant que, par son arrêt du 9 novembre 1993 dans l’affaire C-132/92 Birds Eye Walls Ltd (*), la Cour a également précisé que l’article 119 du traité ne s’oppose pas à ce que, dans le calcul du montant d’une «pension de transition», versée par l’employeur aux salarié(e)s ayant pris leur retraite anticipée pour des raisons de santé et destinée à compenser, notamment, la perte de revenu (6) Recueil 1994, p. 1-4541 et Recueil 1994, p. 1-4583, respec- tivement. () Recueil 1986, p. 1-1607. (*) Recueil 1993, p. 1-5579.