L 342/30 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2152/2005 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz ainsi que le règlement (CE) n° 1549/2004 dérogeant au règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil en ce qui concerme le régime d’importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l’importation du riz Basmati LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 4, vu la décision du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande confor- mément à l’article XXVII du GATT 1994 relatif à la modifica- tion des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (?), et notam- ment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision du 20 décembre 2005 prévoit l’ouverture d'un nouveau contingent d'importation annuel global de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi ou blanchi du code 1006 30 à droit zéro ainsi que l’augmentation à 100 000 tonnes du contingent d'importation annuel global de brisures de riz du code 1006 40 00 visé à l’article 1°, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (°). (2) — Le règlement (CE) n° 1549/2004 de la Commission (#) prévoit une dérogation au règlement (CE) n° 1785/2003 en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixe des règles spécifiques transitoires applicables à l’importa- tion du riz Basmati. (83) — Afin de permettre une meilleure gestion administra- tive des contingents prévus par le règlement (CE) n° 327/98, il convient de leur attribuer un numéro d'ordre individuel. (4 — La décision du 20 décembre 2005 prévoit des modalités particulières de calcul du droit de douane à appliquer aux importations dans la Communauté de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30, entre le 1°" septembre () JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. (?) Non encore publié au Journal officiel [COM(2005) 601]. () JO L 37 du 11.2.1998, p.5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18). (* JO L 280 du 31.8.2004, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1006/2005 (JO L 170 du 1.7.2005, p. 26). 2005 et le 30 juin 2006. Il convient dès lors de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits de douane applicables à l’importation du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 pour la période transitoire prévue. (5)  La décision du 20 décembre 2005 prévoit en outre que le droit applicable aux importations de brisures de riz relevant du code 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne. (6)  Compte tenu du fait que l’accord approuvé par la déci- sion du 20 décembre 2005 s'’applique à partir du 1°' septembre 2005, il convient de prévoir l’application à la même date des dispositions du présent règlement concernant les droits de douane applicables à l'importa- tion du riz semi-blanchi ou blanchi ainsi qu’aux brisures de riz. De même, il est approprié de prévoir la mise en application au 1“ janvier 2006 des nouvelles quantités contingentaires prévues par l’accord avec la Thaïlande ainsi que d'augmenter proportionnellement les quantités du nouveau contingent global de riz semi-blanchi et blanchi et de celui de brisures de riz afin de tenir compte des quantités correspondantes à la période comprise entre le 1 septembre 2005 et le 31 décembre 2005. (7) — Nyalieu de modifier en conséquence les règlements (CE) n° 327/98 et (CE) n° 1549/2004. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 327/98 est modifié comme suit: 1) L’article 1* est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1.  Les contingents tarifaires d'importation annuels globaux suivants, répartis par pays d’origine et par tranches périodiques conformément à l’annexe IX, sont ouverts chaque année au 1“ janvier: a) 63 000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30, à droit zéro;