N°o L 338/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3237/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 établissant les modalités d’application du régime d’accès aux eaux tel que défini dans l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 92, 93, 95, 119, 120 et 123, considérant qu’il convient de fixer les modalités d’applica- tion du régime d’accès aux eaux relevant de la souverai- neté ou de la juridiction des États membres actuels et celles du régime d’accès aux eaux relevant de la souverai- neté ou de la juridiction de la Finlande et de la Suède, prévus par l’acte d’adhésion ; considérant que les articles 95 et 123 de l’acte d’adhésion prévoient que les conditions d’exercice des activités de pêche des navires de la Communauté actuelle dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Finlande et de la Suède sont identiques à celles applica- bles avant l’entrée en vigueur de cet acte ; considérant que les articles 91 et 118 de l’acte d’adhésion prévoient que les conditions d’exercice des activités de pêche des navires de la Finlande et de la Suède dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres de la Communauté actuelle sont identi- ques à celles applicables avant l’entrée en vigueur de cet acte ; considérant que les articles 93 et 120 de l’acte d’adhésion prévoient que les conditions d’exercice des activités de pêche des navires de la Finlande et de la Suède dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Finlande et de la Suède sont identiques à celles applica- bles avant l’entrée en vigueur de cet acte ; considérant que l’acte d’adhésion prévoit que le régime d’accès défini dans le présent règlement demeure d’appli- cation pendant une période transitoire se terminant à la date de mise en application du régime communautaire de permis de pêche et ne pouvant en aucun cas dépasser la date d’expiration de la période prévue à l’article 14 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (') ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, les ‘institutions de la Communauté peuvent arrêter, avant l’adhésion, notamment les mesures () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. visées dans l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’adhésion ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis formulé par le comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Champ d’application Le présent règlement fixe les modalités d’application du régime d’accès, tel que défini dans l’acte d’adhésion, s’ap- pliquant : — aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic- tion de la Finlande, — aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic- tion de la Suède, — aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic- tion des États membres de la Communauté actuelle. Article 2 L’accès aux eaux visées à l’article 1* par les navires communautaires est autorisé conformément aux condi- tions prévues au présent règlement. TITRE I MODALITÉS RELATIVES À L’ACCÈS AUX EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURI- DICTION DE LA SUÈDE ET DE LA FINLANDE, À L’EXCLUSION DES DIVISIONS CIEM III a (SKA- GERRAK ET KATTEGAT) ET CIEM IHN b (GRESUND) CHAPITRE PREMIER Conditions d’exercice des activités de pêche des navires de la Communauté actuelle et des navires de la Finlande dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Suède Article 3 L’exercice des activités de pêche par les navires de la Communauté actuelle dans les eaux relevant de la souve- raineté ou de la juridiction de la Suède situées dans la division CIEM III d est subordonné à la détention d’une