18. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 275/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 1995 portant approbation du programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercisalisation de leurs produits en Suède [objectif n° 5a) hors des régions de l’objectif n° 6 — période 1995-1999] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (95/482/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (!), et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que le gouvernement suédois a présenté à la Commission, le 12 mai 1995, le document unique de programmation, visé à l’article 3 paragraphe 1 du règle- ment (CE) n° 3699/93 ; considérant que ledit document unique de programma- tion comporte, entre autres, la description des domaines d'intervention et les demandes de concours de l’instru- ment financier d'orientation de la pêche (IFOP), ainsi que des indications sur l’utilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEÏ) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du programme communautaire concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, ci-après dénommé « le secteur » ; considérant que certaines régions de Suède sont éligibles à l’objectif n° 6 comme défini dans le protocole n° 6 sur les procédures spéciales concernant l’objectif n° 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande et en Suède (?), ce nouvel objectif prioritaire qui s'’ajoute aux autres cinq objectifs des Fonds structurels et est réalisé selon le règle- ment (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- tions entre elles et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers exis- tants (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° () JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. () JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 354. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. 3193/94 (*) ; que, pour ces régions, les interventions struc- turelles dans le secteur s'inscrivent dans la programmation générale de l’objectif n° 6; considérant que, pour les régions de la Suède non éli- gibles à l’objectif n° 6, il convient d’arrêter une décision unique portant sur le programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur ; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohé- rence entre le concours des Fonds et l’intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris celles de la CECA et des autres actions à finalité structurelle ; considérant que la BEI a été associée à l’élaboration du programme communautaire conformément aux disposi- tions de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88, applicables mutatis mutandis à l’établisse- ment du programme communautaire; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation du programme sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformé- ment aux dispositions statutaires qui la régissent ; considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’'exécution budgétaire des Fonds structurels (6), modifié en dernier lieu par le règiement (CE) n° 2745/94 (), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à l’indexation ; que ( JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. (5) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. ( JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. () JO n° L 290 du 11. 11. 1994, p. 4.