23.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 193/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1183/2005 DU CONSEIL du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60, 301 et 308, (4) vu la position commune 2005/440/PESC du 13 juin 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (!), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) Étant donné que des armes continuent à entrer et à Pour des raisons de célérité, la Commission devrait être autorisée à modifier les annexes du présent règlement. Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement soient efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l’égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou à réduire les paie- ments et mouvements de capitaux et les relations écono- miques. Les mesures prévues par le présent règlement, également applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d'un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Commu- nauté et l’article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d’action spécifiques, circuler de manière illicite en République démocratique A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: du Congo, le Conseil de sécurité des Nations unies, agis- sant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 qui prévoit, entre autres, l'engagement de mesures Article premier financières restrictives à l’encontre des personnes dési- Aux fins du présent règlement, on entend par: gnées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies comme agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005) 1) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des du Conseil de sécurité des Nations unies. Nations unies créé en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; (2) — La positon commune 2005/440/PESC prévoit, entre autres, la mise en œuvre des mesures financières restric- tives à l'encontre des personnes désignées par le Comité 2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de des sanctions compétent des Nations unies. Ces mesures toute nature, et notamment, mais non exclusivement: entrent dans le champ d’application du traité. Aussi- convient-il, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, d'imposer des mesures communautaires pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins 9 du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par le traité. b) () JO L 152 du 15.6.2005, p. 22. (?) Avis du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel). le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d’institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances:;