29.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 88/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d’hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 819_2] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2007/195/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 4, para- graphe 3, point ii), considérant ce qui suit: Les mesures communautaires, en particulier celles qui figurent dans le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (?), lequel a été remplacé par le règlement (CE) n° 2037/2000, ont permis une réduction sur plusieurs années de la consommation globale d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Dans le cadre de cette réduction, les quotas attribués aux différents producteurs et importateurs étaient fixés sur la base des parts de marché historiques et calculés en fonc- tion du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone des substances considérées. Depuis 1997, le marché de ces substances était stable pour les différentes utilisations auxquelles elles étaient destinées. Près des deux tiers des HCFC étaient utilisés pour la production de mousses, jusqu’à ce que cette utili- sation des hydrochlorofluorocarbures soit interdite à compter du 1“ janvier 2003. Afin que les utilisateurs de HCFC fabriquant des produits autres que les mousses ne soient pas pénalisés à partir du 1°' janvier 2003, ce qui serait le cas si le système d’attri- (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (@) JO L 333 du 22.12.1994, p. 1. bution devait être fondé sur les parts de marché histori- ques relatives à l’utilisation de HCFC dans la production de mousses, il convient de prévoir un nouveau méca- nisme d'’attribution eu égard à l'utilisation des HCFC après cette date pour la fabrication de produits autres que les mousses. Pour la période 2004-2009, le système d'attribution jugé le plus approprié était celui reposant uniquement sur la part de marché historique moyenne des HCFC utilisés pour la fabrication de produits autres que les mousses. S’il convient de limiter les quotas des importateurs à la part de marché, exprimée en pourcentage, dont ils dispo- saient en 1999 et ceux des importateurs des États devenus membres de l’Union le 1 mai 2004 à la moyenne de leurs parts de marché de l’année 2002 et de l’année 2003, exprimées en pourcentage, il importe également de prévoir une réattribution, en faveur des importateurs enregistrés de HCFC, des quotas d'importa- tion qui n’ont pas été demandés et attribués au cours d’une année donnée. l y a lieu de modifier la décision 2005/103/CE de la Commission (°), qui a mis en place un mécanisme d'attri- bution de quotas d'hydrochlorofluorocarbures aux producteurs et aux importateurs pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000, afin de tenir compte de la modification de la date de base applicable aux producteurs et aux importateurs des États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1" mai 2004, de l’'augmentation des quotas d'hydrochlorofluoro- carbures (groupe VIII) établie à l’annexe II du règlement (CE) n° 2037/2000, modifié par l’acte d’adhésion de 2005, et de la part de marché historique des entreprises des États devenus membres de l’Union le 1 janvier 2007. Par souci de clarté et de transparence juridiques, il convient donc de remplacer la décision 2005/103/CE. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000, () JO L 33 du 5.2.2005, p. 65.