21.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 224/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1490/2002 DE LA COMMISSION du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 451/2000 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/48/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 () JO () JO () JO () JO C) JO La Commission doit mettre en œuvre, sur une période de douze ans, un programme de travail pour l’examen graduel des substances actives présentes sur le marché deux ans après la date de notification de la directive 91/ 414/CEE. La première phase de ce programme a été établie par le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commis- sion du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/ 414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*). Cette première phase est en cours. La deuxième phase de ce programme a été établie par le règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/ 414/CEE du Conseil (°) et est également en cours. Une troisième phase de travail est prévue par le règle- ment (CE) n° 451/2000 pour un certain nombre de substances actives supplémentaires non couvertes par la première et la deuxième phases du programme. Les producteurs souhaitant obtenir l’inscription de ces substances actives dans l’annexe I de la directive 91/414/ CEE ont fourni des informations détaillées sur la confor- mité de leurs dossiers et sur les caractéristiques, et se sont engagés à présenter un dossier complet. Concernant la troisième phase du programme de travail, l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 451/ 2000 prévoit que les dispositions détaillées concernant la soumission des dossiers, le ou les délais pour leur soumission et le régime de redevance pour les substances actives en question sont établies par la Commission dans un règlement à arrêter conformément à l'article 8, para- graphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE. L 230 du 9.8.1991, p. 1. L 148 du 6.6.2002, p. 19. L 366 du 15.12.1992, p. 10. L 259 du 13.10.2000, p. 27. L 55 du 29.2.2000, p. 25. (5) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a été créée par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parle- ment européen et du Conseil (‘), afin de garantir l’accès de la Communauté à une assistance scientifique et tech- nique de grande qualité, indépendante et efficace permet- tant d'atteindre un niveau élevé de protection sanitaire au regard de la législation en matière de sécurité des produits alimentaires. Il convient par conséquent de permettre à l'AESA de jouer un rôle dans le programme de travail relatif aux substances actives et de définir, dans les meilleurs délais, l’étendue de cette participation. Afin que les dossiers parviennent aux États membres sous une forme gérable, les substances actives à évaluer doivent être divisées en deux groupes, avec des délais de soumission différents. Dans un premier temps, il suffira que les notifiants four- nissent une liste des tests et des études disponibles aux États membres rapporteurs, afin de permettre aux États membres de déterminer si un dossier complet peut être présenté dans les délais impartis. En cas d'indisponibilité des données en question dans les délais fixés, il ne sera pas possible d’achever la réévaluation complète de la substance active dans les délais établis par la directive 91/414/CEE et une décision devra être adoptée immédia- tement afin de ne pas inclure la substance concernée dans l’annexe I de la directive. Les États membres retirent les autorisations accordées aux produits contenant cette substance active. Il convient de préciser les rapports entre les producteurs, les États membres, la Commission et l'AESA, ainsi que les obligations de chacune des parties dans le cadre de la mise en œuvre du programme, en tenant compte de l’expérience acquise au cours des première et deuxième phases du programme. Il est nécessaire, afin de garantir lefficacité du programme, qu’une coopération étroite s’établisse entre toutes les parties concernées et que les délais fixés soient scrupuleusement respectés. Des délais stricts doivent être fixés pour tous les éléments de la troi- sième phase du programme de travail afin de garantir l’achèvement de cette phase dans un délai acceptable. Si la coopération avec les notifiants cesse, il est impossible de poursuivre efficacement l’évaluation, qui doit donc être interrompue. ( JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.