7. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 79/5 . RÈGLEMENT (CE) N° 785/95 DE LA COMMISSION du 6 avril 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ('), et notamment son article 18, considérant que, afin d’assurer l’efficacité du régime d’aide pour les fourrages séchés, il y a lieu de définir certaines notions ; considérant que, afin d’éviter tout risque de double paie- ment, il convient d’exclure du bénéfice de l’aide tous les produits bénéficiant de l’aide pour les cultures arables repris à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (,, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, à l’exception des lupins doux jusqu’à la floraison ; considérant que, compte tenu des critères définis par l’ar- ticle 8 du règlement (CE) n° 603/95, il convient de rete- nir, pour les produits en cause, la qualité minimale, exprimée en humidité et en protéine ; que, compte tenu des usages commerciaux, il convient de différencier la teneur en humidité suivant certains procédés de fabrica- tion ; considérant que l’article 12 du règlement (CE) n° 603/95 prévoit que les États membres instaurent un contrôle permettant de vérifier, pour chaque entreprise ou acheteur de fourrages à déshydrater, le respect des conditions défi- nies par ledit règlement; que, en vue de faciliter ce contrôle et d’assurer le respect des conditions ouvrant le droit à l’aide, il convient de prévoir que les entreprises de transformation et les acheteurs de fourrages à déshydrater fassent l’objet d’une procédure d’agrément ; que, dans ce même but, il convient de définir les indications néces- saires qui doivent figurer dans les demandes d’aide, dans la comptabilité matières et dans les déclarations de livraison des entreprises de transformation ; qu’il y a enfin lieu d’indiquer les autres pièces justificatives à fournir ; considérant que, pour assurer l’application uniforme du régime d'’aides, il convient de définir les modalités de versement de celles-ci ; considérant que, pour faciliter la commercialisation des fourrages à transformer et permettre aux autorités compé- tentes d’effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier le () JO n° L 63 du 21. 3. 1995, p. 1. @ JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. droit à l’aide, il est nécessaire que les contrats conclus entre les entreprises et les agriculteurs soient établis avant la livraison des matières premières et déposés auprès des autorités compétentes avant une certaine date leur permettant de connaître le volume de la production prévi- sible ; que, à ces fins, il est indispensable que les contrats soient établis par écrit et portent la mention notamment de la date de conclusion, de leur durée de validité, des noms et des adresses des parties contractantes, de la nature des produits à transformer et de l’identification de la parcelle agricole sur laquelle les fourrages à transformer ont été cultivés ; considérant que, dans les cas où ces contrats ne sont pas d’application, des déclarations de livraison soumises aux conditions applicables aux contrats doivent être établies par les entreprises de transformation ; considérant que, afin de vérifier la correspondance entre les quantités de matières premières livrées aux entreprises et les quantités de fourrages séchés sorties, il est nêces- saire que lesdites entreprises procèdent au pesage systé- matique des fourrages à transformer et déterminent leur taux d’humidité ; considérant que, compte tenu du niveau différent de l’aide prévue pour les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil, il est essentiel aux fins d’un contrôle effi- cace du droit à l’aide que les entreprises de transformation fabriquent et stockent ces différents produits dans des locaux séparés ; considérant que le respect des exigences relatives à la qualité des fourrages séchés doit faire l’objet de contrôles rigoureux basés sur la prise régulière d’échantillons de produits finis sortant de l’entreprise ; que, en cas de mélange de ces produits avec d’autres matières, la prise d’échantillons doit précéder tout mélange ; considérant que le règlement (CE) n° 603/95 a prévu une série de contrôles à effectuer à chaque étape du processus de production, y compris par une liaison avec le système intégré de contrôle et de gestion ; qu’il est, dès lors, opportun de lier les contrôles relatifs à l’identification des parcelles agricoles en cause aux contrôles effectués dans le cadre de ce système ; considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion du marché des fourrages séchés, il est nécessaire que la Commission reçoive régulièrement certaines informa- tions ;