L 129/10 Journal officiel de l’Union européenne 17.5.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 736/2006 DE LA COMMISSION du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (!), et notamment son article 16, après consultation du comité visé à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1592/2002, considérant ce qui suit: (1) — L'article 12, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 1592/2002 dispose que l’Agence européenne de la sécu- rité aérienne, ci-après dénommée «l’Agence», effectue les inspections et enquêtes nécessaires à l’accomplissement de ses missions. (@2) — L'article 16, paragraphe 1, et l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1592/2002 imposent à l’Agence d'assister la Commission pour le contrôle de l'application des dispositions dudit règlement et de ses règles d'appli- cation, en menant des inspections de normalisation auprès des autorités des États membres. (3) — L'article 45, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1592/2002 dispose que lorsqu’une inspection auprès d’une autorité compétente d’un État membre nécessite l'inspection d’une entreprise ou d’une association d’entre- prises, l'Agence doit suivre les dispositions de l’article 46 dudit règlement. (4 L’Agence doit faire rapport à la Commission sur les inspections effectuées en application de l’article 45 du règlement (CE) n° 1592/2002. (5)  L'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1592/2002 prévoit que la Commission définisse les (*) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5). méthodes de travail à appliquer par l’Agence pour effec- tuer ses inspections de normalisation. (6)  Ces méthodes de travail devraient tenir compte des dispositions légales des États membres relatives à l’auto- risation et à l’habilitation de leur personnel participant aux inspections effectuées par l'Agence. (7) — Le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de concep- tion et de production (?) définit la procédure à suivre par les autorités aéronautiques nationales pour la mise en œuvre de ces règles. (8) — Le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéro- nautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (*) définit la procédure à suivre par les autorités aéronautiques nationales pour la mise en œuvre de ces règles. (9) - Les méthodes de travail prévues dans le présent règle- ment sont sans préjudice des pouvoirs d’exécution conférés à la Commission par le traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe les méthodes de travail pour l’exécu- tion d’inspections de normalisation auprès des autorités aéro- nautiques nationales des États membres dans les domaines couverts par l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1592/2002. (?) JO L 243 du 27.9.2003, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 706/2006 (JO L 122 du 9.5.2006, p. 16). () JO L 315 du 28.11.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 707/2006 (JO L 122 du 9,5.2006, p. 17).