31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 382/87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région de Plymouth concernée par l’objectif n° 2 au Royaume-Uni ‘ (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/1027/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds struéturels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (?), et notamment son article 10 paragraphe 1 dernier alinéa, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions et du comité au titre de l’article 124 du traité, considérant que la procédure de programmation des interventions structurelles relevant de l’objectif n° 2 est définie aux paragraphes 8 à 10 de l’article 9 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concer- nant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers existants (*}, modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (*); que, toutefois, l’article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du règle- ment (CEE) n° 4253/88 prévoit, afin de simplifier et d’accélérer les procédures de programmation, que les États membres peuvent soumettre dans un - document unique de programmation les informations requises au titre du plan de reconversion régionale et sociale prévu à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 et les informations requises au titre de l’article 14 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, et que l’article 10 paragraphe 1 dernier alinéa du même règlement prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique et comprenant à la fois des éléments visés à l’article 8 paragraphe 3 et le concours des Fonds visé à l’article 14 (") JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (?) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. (?) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. {*) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. S. paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/ > - considérant que la Commission a établi, par sa décision 94/169/CE (*), une première liste des zones industrielles en déclin concernées par l’objectif n° 2 pour la période de 1994 à 1996; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 18 avril 1994, le document unique de programmation visé à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 pour la région de Ply- mouth; que ce document comprend les éléments visés à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 et à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88; que les dépenses encourues en vertu de ce document unique de programmation sont éligibles, conformément à l’article 33 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, à partir du 1“ janvier 1994; considérant que.le document unique de programmation présenté par cet État membre comporte, entre autres, la description des axes prioritaires principaux choisis, les demandes de concours du Fonds européen de développe- ment régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE) ainsi que des indications sur l’utilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres ‘ instruments financiers, envisagés pour la réalisation du document unique de programmation; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohé- rence entre le concours des Fonds et l’intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris celles de la CECA et des autres actions à finalité structurelle; considérant que la BEI a été associée à l’élaboration du document unique de programmation conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88, applicables par analogie à l’établisse- ment du document unique de programmation; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document conformément aux dispositions statutaires qui - la régissent; que, toutefois, il n’a pas été possible, à ce -stade, d’évaluer avec précision les montants de prêts (5) JO n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1.