N° L 326/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3580/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 établissant les modalités d’application au secteur de la viande de porc des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d’une part, et l’Autriche et la Finlande, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d’application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu- nauté, d’une part, et l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, d’autre part ('), et notamment son article 1“, considérant que le Conseil a approuvé, par la décision du 13 décembre 1993 (, l’accord sur l’Espace économique européen entre la Communauté européenne, la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier et leurs États membres, d’une part, et l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Suède et le Liechtenstein, d’autre part, dénommé ci-après « accord EEE » ; que les accords bilaté- raux concernant certains arrangements agricoles entre la Communauté, d’une part, et l’Autriche et la Finlande, d’autre part, entrent en vigueur simultanément avec l’ac- cord EEE ; considérant que les accords agricoles bilatéraux prévoient [4 H 15N = » . C une réduction du prélèvement à l’importation de certains produits du secteur de la viande de porc, dans la limite de certaines quantités ; que, afin d’assurer la régularité des importations, il importe d’étaler lesdites quantités sur toute la période concernée ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinées à garantir l’origine du produit, il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certifi- cats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1963/93 (*) ; qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage de réduction unique ; () JO n° L 113 du 7. S. 1993, p. 1. ( Non encore parue au Journal officiel. () JO n° L 331 du 2. 12, 1988, p. 1. () JO n° L 177 du 21. 7. 1993, p. 18. considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 30 écus par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime ; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises, notamment en ce qui concerne la limitation des opéra- teurs qui peuvent demander des certificats, compte tenu des quantités limitées de produits disponibles dans le cadre de ce régime ; : considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre des arrangements respectivement prévus aux annexes IV et II des accords agricoles bilatéraux conclus par la Communauté européenne avec la république d’Au- triche et la république de Finlande, des produits relevant des groupes Al, A2, A3, F1, F2 et F3 prévus à l’annexe I est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les quantités des produits qui bénéficient dudit arrange- ment sont fixées pour chaque groupe à l’annexe I. Article 2 Les quantités fixées pour les groupes A1, A2, A3 et F1, F2 et F3 sont échelonnées durant l’année comme suit : — 25 % pendant la période allant du 1“ janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période allant du 1“ avril au 30 juin, — 25 % pendant la période allant du 1“ juillet au 30 septembre, — 25 % pendant la période allant du 1“ octobre au 31 décembre. Article 3 Les certificats d’importation visés à l’article 1" sont régis par les dispositions suivantes :