9.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 262/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 2007 portant fixation pour l’exercice financier 2007 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 4524] (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, maltaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2007/653/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 14, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (4) Les règles relatives à la restructuration et la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) n° 1493/1999 et par le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivi- nicole, en ce qui concerne le potentiel de production (?). Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructura- tion et de reconversion fixées dans le règlement (CE) n° 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effective- ment réalisés par les Etats membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l’objectif du régime. La Commission a fixé les allocations financières indica- tives pour la campagne 2006/2007 par la décision (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (?) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 32). C () J ) 2006/701/CE de la Commission (*) ainsi que, pour la Bulgarie et la Roumanie, par la décision 2007/381/CE de la Commission (*). En vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1227/2000, les dépenses encourues et liquidées des États membres sont limitées au montant de leurs alloca- tions indicatives. Pour l’exercice 2007, cette limitation est applicable à l'Italie, dont les dépenses encourues et liqui- dées ensemble ont dépassées son allocation initiale. En application de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1227/2000, une pénalité est appliquée lorsque les dépenses réelles d’un État membre par hectare dépassent celles prévues par la dotation initiale. Cette année, cette pénalité s'applique à Malte pour un montant de 16 690 EUR. En vertu de l'article 16, paragraphe 1, point c), du règle- ment (CE) n° 1227/2000, les États membres peuvent présenter une demande ultérieure dans le cadre de l’exer- cice financier en cours. Cette année, c’est le cas de la République tchèque, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, de l’Autriche et du Portugal. En vertu de l’article premier, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 922/2007 de la Commission du 1 août 2007 dérogeant au règlement (CE) n° 1227/2000 en ce qui concerne la disposition transitoire relative aux allocations financières destinées à la Bulgarie et à la Roumanie aux fins de la restructuration et de la reconversion (°), la Bulgarie et la Roumanie pouvaient adresser à la Commis- sion une demande de financement ultérieur des dépenses pendant l’exercice financier 2007, en sus du montant notifié à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, et dans la limite de 90 % de l’allocation financière qui leur a été attribuée au titre de la décision 2007/381/CE. La Bulgarie a effectivement présenté une telle demande à la Commis- sion. 90 du 20.10.2006, p. 41. OL2 O L 141 du 2.6.2007, p. 80. OL2 01 du 2.8.2007, p. 7.