13.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 204/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1438/2003 DE LA COMMISSION du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité établissant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ('), et notamment son article 11, paragraphe 5, son article 12, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Il convient de suivre attentivement l'évolution de la capa- cité de pêche de la flotte communautaire afin de l'adapter aux ressources disponibles. À cette fin, le chapitre II du règlement (CE) n° 2371/2002 définit un certain nombre de mesures précises. Il y a lieu de prévoir les dispositions nécessaires pour assurer la transposition du chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 par les États membres, en tenant compte de l'ensemble des paramètres à prendre en considération aux fins de la gestion de la capacité de la flotte, en termes de tonnage brut (GT) et de puissance (kW), qui ont été définis dans ledit règlement ainsi que dans le règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2792/ 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (?. Il importe que les niveaux de référence applicables à la capacité de pêche soient fixés au 1* janvier 2003 pour chaque État membre à l'exception des flottes enregistrées dans leurs régions ultra-périphériques. Il y a lieu de prévoir les modalités nécessaires à l'adapta- tion des niveaux de référence, afin de prendre en consi- dération les dispositions de l'article 11, paragraphe 4, de l'article 11, paragraphe 5, de l'article 13, paragraphe 2, et, pour des raisons de transparence, de l'article 13, para- graphe 1, point b) ii) du règlement (CE) n° 2371/2002, et au remesurage de la flotte communautaire à effectuer d'ici à la fin de l'année 2003 conformément au règle- ment (CEF) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (), modifié par le règlement (CE) n° 3259/94 (*). Il convient d'établir des règles visant à déterminer si les États membres qui, après le 1“ janvier 2003, accordent une aide au renouvellement satisfont à l'obligation de réduire de 3 % d'ici au 1 janvier 2005 le niveau de réfé- rence qui était le leur au 1“ janvier 2003. 358 du 31.12.2002, p. 59. 358 du 31.12.2002, p. 49. 274 du 25.9.1986, p. 1. 339 du 29.12.1994, p. 11. (6) (10) Aux fins de l'établissement des niveaux de référence, il y a lieu, lorsqu' approprié, de prendre en considération les demandes présentées par les États membres à la Commission avant le 31 décembre 2002 en vue de revoir à la hausse leurs objectifs fixés dans le cadre du IVe programme d'orientation pluriannuel (POP IV), conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil (), modifié par le règle- ment (CE) n° 179/2002 (°), ainsi qu'à l'article 3 et à l'ar- ticle 4, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE du Conseil (), modifiée par la décision 2002/70/CE (*). Il convient de définir une méthode de calcul permettant d'établir si les États membres gèrent les entrées dans la flotte et les sorties de la flotte des navires de pêche conformément au règlement (CE) n° 2371/2002. Aux fins du calcul de la capacité totale de pêche de la flotte au 1* janvier 2003, il convient de considérer diffé- remment les entrées dans la flotte de navires à l'égard desquels une décision administrative a été prise entre le le" janvier 2000 et le 31 décembre 2002 en conformité de la législation en vigueur à cette période et du régime national des entrées et sorties notifié à la Commission conformément à l'article 6 de la décision 97/413/CE, pour autant que l'entrée de ces navires dans la flotte ait eu lieu au plus tard trois ans après la date d' adoptlon de la décision administrative par l'État membre concerné. En ce qui concerne les décisions prises par les États membres relativement à l'éligibilité des travaux de modernisation visant à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, il y a lieu de prévoir des modalités d'exécution afin de permettre un traitement transparent et équitable des demandes, et d'éviter un accroissement de l'effort de pêche à la suite de ce type de travaux. Les augmentations de volumes clos au-dessus du pont principal n'ont pas d'incidence sur l'expression du tonnage des navires dont la longueur hors tout est infé- rieure à 15 m, conformément au règlement (CEE) n° 2930/86. C'est pourquoi la modernisation de tels navires au dessus du pont principal n'est pas prise en compte dans l'adaptation des niveaux de référence conformé- ment à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. 337 du 30.12.1999, p. 1 31 du 1.2.2002, p. 25. JJOL ) JOL ”) JO L 175 du 3.7.1997, p. 27. ) JOL 31 du 1.2.2002, p. 77.