13.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 183/23 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 juin 2007 abrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en Allemagne (2007/490/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) () @) J J Par la décision 2003/89/CE (!), adoptée sur recommanda- tion de la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Allemagne. Le Conseil a constaté que le déficit public s’élevait à 3,7 % du PIB en 2002, dépassant ainsi largement la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité, tandis que la dette publique devait atteindre 60,9 % du PIB, soit légèrement plus que la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le 21 janvier 2003, conformément à l'article 104, para- graphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (?), le Conseil a adressé une recommandation à l’Allemagne pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et au plus tard en 2004. Cette recommandation a été rendue publique. Compte tenu des circonstances uniques créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 juillet 2004 (), il convient que l’année 2005 soit prise comme référence quant au délai accordé pour la correc- tion du déficit excessif. O L 34 du 11.2.2003, p. 16. O L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). (°) Arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2004, affaire C-27/04, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union euro- péenne, Rec. 2004, p. 1-6649. G) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce proto- cole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1“ avril et avant le 1 octobre, confor- mément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits exces- sifs annexé au traité instituant la Communauté euro- péenne (*). À la suite d’une notification provisoire effectuée par l’Allemagne en février 2006, des données actualisées fournies par la Commission (Eurostat) ont montré que le déficit excessif n’avait pas été corrigé en 2005. Le 14 mars 2006, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a immédiate- ment décidé, sur recommandation de la Commission, de mettre l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif aussi rapide- ment que possible et au plus tard en 2007 (). Le Conseil a spécifiquement décidé qu’au cours des années 2006 et 2007, l'Allemagne devait assurer une améliora- tion cumulée du solde corrigé des variations conjonctu- relles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins un point de pourcentage. Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. () JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1). (°) Décision 2006/344/CE du Conseil (JO L 126 du 13.5.2006, p. 20).