22.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 367/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1943/2006 DU CONSEIL du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 876/2002 créant l’entreprise commune Galileo LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 171, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — L'entreprise commune Galileo a été créée par le règle- ment (CE) n° 876/2002() du 21 mai 2002 pour mener à bien la phase de développement et préparer les phases suivantes du programme Galileo. (2) — Le règlement (CE) n° 876/2002 prévoit que l’entreprise commune Galileo a une durée de vie fondée sur la durée de la phase de développement, qui devait initialement couvrir les années 2002 à 2005. (3) — Toutefois, en l’état actuel du programme Galileo, la phase de développement ne sera pas achevée avant la fin de 2008 et il semble inutile et coûteux de prolonger l’en- treprise commune Galileo au-delà de 2006, car l'Autorité de surveillance du GNSS (*) européen instituée par le règlement (CE) n° 1321/2004 (#) du 12 juillet 2004 sera en mesure de reprendre progressivement, dans le courant de l’année 2006, l’ensemble des activités actuelles de l’entreprise commune Galileo, puis de les mener à bien. (*) GNSS: Global Navigation Satellite Systems (Système global de navi- gation par satellite). (‘) Avis rendu le 24 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 138 du 28.5.2002, p. 1. (*) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. (4 — Afin que l'Autorité de surveillance du GNSS européen puisse reprendre les activités de l'entreprise commune Galileo de façon optimale, il serait cependant souhaitable que les deux structures coexistent pendant quelques mois et que l’Autorité de surveillance du GNSS européen soit, durant cette période, étroitement associée aux activités de l'entreprise commune Galileo. (5) _ Par conséquent, il convient de prévoir que l’entreprise commune Galileo cessera ses activités le 31 décembre 2006. (6)  Par ailleurs, afin de corriger les statuts de l’entreprise commune Galileo adoptés par le règlement (CE) n° 876/2002, qui comportent plusieurs erreurs ou dispo- sitions ambigués, il convient de modifier ces statuts. (7) _ Les procédures pertinentes de modification ont été suivies conformément au règlement (CE) n° 876/2002. (8) I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 876/2002 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1“, premier alinéa, du règlement (CE) n° 876/2002, l’expression «pour une durée de quatre ans» est remplacée par l’expression «jusqu’'au 31 décembre 2006». Article 2 Les statuts de l’entreprise commune Galileo annexés au règle- ment (CE) n° 876/2002 sont modifiés comme suit: 1) à l’article 1°, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4, _ Les fonds de l’entreprise commune sont constitués des contributions de ses membres. Des contributions en nature sont possibles. Ils font l’objet d’une évaluation quant à leur valeur et à leur utilité pour la réalisation des missions de l'entreprise commune.