7. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 décembre 1995 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de féveroles (Vicia faba L. partim) ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (95/509/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 17, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que, au Royaume-Uni, la production de semences de féveroles (Vicia faba L partim) de variétés d’hiver répondant aux exigences de Jla directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1995 et que, de ce fait, elle ne permet de subvenir à l’approvisionnement de ce pays ; considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmention- née ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser le Royau- me-Uni, pour une période expirant le 31 décembre 1995, à admettre la commercialisation de semences de l’espèce susmentionnée, sousmises à des exigences réduites ; considérant qu’il convient, en outre, d’autoriser d’autres États membres, susceptibles de fournir au Royaume-Uni de telles semences ne répondant pas aux exigences de la directive susmentionnée, à admettre la commercialisation de ces semences ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à admettre, pour une période expirant le 31 décembre 1995, la commercialisa- tion sur son territoire de 4 000 tonnes au maximum de semences de féveroles (Vicia faba L partim) de variétés d'hiver ne répondant pas aux conditions de l’annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que : a) la faculté germinative s’établisse au minimum à 75 % des semences pures ; b) l’étiquette officielle porte la mention suivante : « Fa- culté germinative minimale de 75 % ». Article 2 Les États membres autres que celui qui en fait la demande sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l’article 1* et aux fins prévues par l’État membre qui en a fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision. Article 3 Les États membres communiquent immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités de semences étiquetées dont la commercialisation sur leur territoire est admise au titre de la présente décision. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 1 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.