N° L 170/4 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1754/95 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaires d’Indonésie, de république de Corée, de T’ai-wan et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(, et notamment son article 23 qui précise que le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/ 94 (*), continue de s’appliquer aux procédures pour lesquelles une enquête en cours au 1“ septembre 1994 n’est pas parvenue à son terme au moment de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 3283/94, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, et notam- ment son article 10 paragraphe 6 et son article 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : L PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 1798/90 (*) modifié par les règlements (CEE) n° 2966/92(6) et (CEE) n° 2455/93 (), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaires d’Indonésie, de répu- blique de Corée, de T’ai-wan et de Thaïlande, à l’exception de celles effectuées par certains produc- teurs de ces pays dont la Commission a accepté des engagements par le règlement (CEE) n° 547/90 (), la décision 92/493/CEE(”) et la décision 93/479/CEE ("°). (2) — À l’occasion du réexamen clôturé par le règlement (CEE) n° 2455/93 et la décision 93/479/CEE, toutes les sociétés ont été informées des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier les mesures en vigueur et se sont vu accorder la possibilité de faire connaître leur point 349 du 31. 12. 1994, p. 1. 122 du 2. 6. 1995, p. 1. 209 du 2. 8. 1988, p. 1. 66 du 10. 3. 1994, p. 10. 167 du 30. 6. 1990, p. 1. 299 du 15. 10. 1992, p. 1. 225 du 4. 9. 1993, p. 1. 56 du 3. 3. 1990, p. 23. n° 299 du 15. 10. 1992, p. 40. n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 35. S, A e L E L OO00OO0O0OOOO 3 ceeceeeeee e e r e (, q , e f d — O G) (4) de vue. La Commission a accepté par la suite les * E engagements de prix offerts par l'ensemble des exportateurs connus. Les autres exportations au départ de ces pays, qui étaient négligeables, ont continué à faire l’objet du droit antidumping. Par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes("), la Commission a, après consultation du comité consultatif et conformé- ment à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé «règlement de base »), ouvert un réexamen des mesures antidumping en vigueur à la suite d’une demande déposée par l’industrie communautaire. Cette dernière faisait notamment valoir que le glutamate monosodique originaire des pays concernés avait été importé dans la Commu- nauté à des prix inférieurs à ceux prévus par les engagements de prix existants et que, par consé- quent, ce type de mesures n’était pas approprié. Il convient de noter que tous les exportateurs dont des engagements avaient été acceptés ont, à deux exceptions près, coopéré à ce réexamen. C'’est notamment le cas des exportateurs suivants : Indonésie — PT Indomiwon Citra Inti, — PT Jico Argung (distributeur lié à PT Indo- miwon Citra Inti) ; République de Corée — Cheil Foods & Chemicals Inc. — Miwon Co. Ltd, — Miwon Trading & Shipping Co. Ltd (distribu- teur lié à Miwon Co. Ltd.); T'ai-wan — Ve Wong Corporation, — Tung Hai Fermentation Ind. Corp. ; Thaïlande — Thai Fermentation Industry Corporation. Le produit couvert par la demande, pour lequel la procédure de réexamen a été ouverte, est le gluta- mate monosodique fabriqué sous la forme de cris- taux de différentes tailles, relevant du code NC (") JO n° C 187 du 9. 7. 1994, p. 13.