N° L 44/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 404/95 DE LA COMMISSION du 27 février 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 3331/94 portant modification du règlement (CE) n° 2027/94 fixant les prix de référence valables pour la campagne 1994/1995 dans le secteur viti-vinicole et du règlement (CEE) n° 3418/88 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l’importation de certains produits viti-vinicoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 53 paragraphe 6 et 54 paragraphe 8, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3330/94 (°), et notamment son article 15, considérant que certains codes de la nomenclature combinée repris au règlement (CE) n° 3331/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, modifiant le règle- ment (CE) n° 2027/94 fixant les prix de référence valables pour la campagne 1994/1995 dans le secteur viti-vinicole et le règlement (CEE) n° 3418/88 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l’importation de certains produits viti-vinicoles (*), sont incorrects ; qu’il y a lieu, dès lors, d’apporter les rectifications nécessaires à ce règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article pfemier Le règlement (CE) n° 3331/94 est rectifié comme suit, L L'article 1* est remplacé par l’article suivant : - « Article premier | Le règlement (CE) n° 2027/94 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, à la lettre A le point 6 est remplacé “ par le texte suivant : () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 52. () JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 54. “6) vin de liqueur au sens de la note complémen- taire 4 point c) du chapitre 22 de la nomencla- ture combinée, relevant des codes NC suivants : a) ex 2204 21 83, ex 2204 21 84, ex 2204 29 83 et ex 2204 29 84 : 59,22 écus per hectolitre ; b) ex 220421 93, ex 220421 94, ex 222042993 et ex 22042994 : aa) de 15 % vol, présentant plus de 130 grammes et 330 grammes au maximum d’extrait sec total par litre : 68,11 écus për hectolitre ; - bb) autres : 74,23 écus per hectolitre ; c) ex 2204 21 97, ex 2204 21 98, ex 2204 29 97 et ex 2204 29 98 : 90,81 écus per hectolitre ; d) ex 2204 21 99 et ex 2204 29 99 : 98,02 écus per hectolitre.” 2) À l’article 1°, à la lettre À le point 7 est remplacé par le texte suivant : “7) vin de liqueur au sens de la note complémen- taire 4 point c) du chapitre 22 de la nomencla- ture combinée, destiné à la transformation en produits autres que ceux du code NC 2204 : a) ex 2204 21 83, ex 2204 21 84, ex 2204 29 83 et ex 2204 29 84 : 59,82 écus per hectolitre ; b) ex 220421 93, ex 22042194, ex 22042993 et ex 22042994 : 63,96 éc_us per hectolitre ; c) ex 2204 21 97, ex 2204 21 98, ex 2204 29 97 et ex 2204 29 98 : 77,39 écus per hectolitre ; d) ex 2204 21 99 et ex 2204 29 99 : 85,58 écus per hectolitre.” 3) À l’article 1", la lettre C est remplacée par le texte suivant : “C. Produits relevant des codes NC 2009 60, 2204 30 92,  22043094, 22043096 et 2204 30 98, jus (y compris les moûts) de raisins concentrés ou non : a) blanc : 3,93 écus par % vol d’alcool en puis- sance à l’hectolitre ; b) autres : 3,93 écus par % vol d’alcool en puissance à l’hectolitre.” »