N° L 350/52 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3330/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 relatif au classement tarifaire de certains morceaux de volailles et modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93 (, et notamment son article 3 et son article 5 paragraphe 3, considérant qu’il a été constaté que le classement de certains morceaux de volailles présente des problèmes découlant de l’absence de définitions précises dans la nomenclature tarifaire et statistique instaurée par le règle- ment (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commis- sion (*) ; que lesdites définitions doivent être arrêtées afin d’assurer une application uniforme des prélèvements dans le secteur de la viande de votaille ; considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2777/75, la nomenclature tarifaire résultant dudit règlement est reprise dans la nomenclature combinée ; qu’il y a donc lieu de la modifier ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins de l’application de prélèvement dans le secteur des viandes de volailles, sont considérés comme : 1) «demis», au sens des sous-positions 0207 39 13, 0207 39 33, 020739 57, 020739 61, 0207 39 63, 0207 41 11, 0207 42 11, 0207 43 21, 0207 43 23 et 0207 43 25 : les moitiés de carcasses de volailles résul- tant d’une découpe longitudinale dans le plan formé par le bréchet et l’échine ; 2) «quarts», au sens des sous-positions 0207 39 13, 0207 3933, 020739 57, 0207 3961, 0207 39 63, 0207 41 11, 0207 4211, 0207 43 21, 02074323 et 0207 43 25 : les quarts postérieurs ou quarts antérieurs obtenus par la découpe transversale d’une moitié ; 3) «ailes entières, même dans la pointe», au sens des sous-positions 0207 3915, 0207 3935, 0207 39 65, 0207 41 21, 0207 42 21, 0207 43 31 : les morceaux de () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (@) JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. volailles composés de l’humérus, du radius et du cubi- tus, avec la masse musculaire les enveloppant. La pointe, y compris les os du carpe, peut avoir été enlevée ou non. Les découpes doivent être pratiquées aux articulations ; 4) « poitrines », au sens des sous-positions 0207 39 21, 0207 39 41,  02073971, 020739 73, 0207 41 41, 0207 42 41, 0207 43 51, et 0207 43 53 : les morceaux de volailles composés du bréchet et des côtes, répartis de chaque côté avec la masse musculaire les envelop- pant ; S) « cuisses», au sens des sous-positions 0207 39 23, 0207 39 75, 0207 39 77, 0207 41 51, 02074361 et 0207 43 63 : les morceaux de volailles composés du fémur, du tibia et du péroné avec la masse musculaire les enveloppant. Les deux découpes doivent être prati- quées aux articulations ; 6) « pilons de dindons ou de dindes », au sens des sous- positions 0207 39 43, 0207 42 51 : les morceaux de dindons ou de dindes composés du tibia et du péroné avec la masse musculaire les enveloppant. Les deux découpes doivent être. pratiquées aux articulations ; 7) « autres cuisses de dindons ou de dindes », au sens des sous-positions 0207 39 45 et 0207 42 59 : les morceaux de dindons ou de dindes composés du fémur et de la masse musculaire l’enveloppant ou du fémur, du tibia et du péroné avec la masse musculaire les enveloppant. Les deux découpes doivent être pratiquées aux articula- . tions. AÂrticle 2 Le chapitre 2 de l’annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 est modifié comme suit. 1) La note complémentaire 4 est remplacée par le texte suivant : « 4. Sont considérés comme : a) “morceaux de volailles non désossés”, au sens des sous-positions 02073913 à 0207 39 23, 02073933 à 020739 45, 02073957 à 0207 39 77, 0207 41 11 à 0207 41 S1, 02074211 à 02074259 et 02074321 à 0207 43 63 : lesdites parties comprenant tous les os. ‘ Les morceaux de volailles visés au point a), dont une partie des os a été enlevée, relèvent des sous-positions 0207 3925, 0207 39 47, 0207 39 83, 0207 41 71 ou 0207 43 81 ;