28. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 326/15 RÈGLEMENT (CE) N° 3579/93 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 891/89 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2193/93 (?), et notamment son ar- ticle 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 6, considérant qu’un délai de réflexion de trois jours avant la délivrance effective d’un certificat d’exportation avec préfixation de la restitution pour les aliments composés à base de céréales a été introduit dans le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d’application du régime des certifi- cats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3224/93 (*) ; que l’objectif de ce délai était d’éviter la délivrance de certificats pour un volume trop élevé ; que ce risque existe également pour les exporta- tions de malt; qu’il convient, dès lors, d’étendre à nouveau cette mesure à ce produit ; qu’il y à lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) n° 891/89 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 891/89 est remplacé par le texte suivant : «3.  Les certificats d’exportation pour les produits relevant des codes NC 230910 11, 2309 10 13, 2309 10 31, 2309 1033, 230910 S1, 2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33, 230990 41, 2309 90 43, 2309 90 51, 2309 90 53, ex 1101, ex 1001 10, ex 1103 11, ex 1107 10 et ex 1107 20 comportant fixation à l’avance de la restitution sont effectivement délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu’une suspension de fixation à l’avance de la restitution n’est pas arrêtée par la Commission au préalable. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. @ JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 292 du 26. 11. 1993, p. 15. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission