L 220/28 Journal officiel des Communautés européennes 20.8.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1998 relative aux aides accordées par l'Allemagne à ESF Elbestahlwerk Feralpi GmbH, Riesa, Saxe [notifiée sous le numéro C(1998) 3556] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/580/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 insti- tuant des aides communautaires pour les aides à la sidé- rurgie (!), et notamment son article 6, paragraphe 5, après avoir donné aux intéressés la possibilité de présenter leurs observations conformément à l'article précité et ayant tenu compte de ces observations, considérant ce qui suit: Le 18 novembre 1997, la Commission a décidé d'ouvrir, à l'égard de certaines subventions accordées par l'Allemagne à l'entreprise sidérurgique CECA ESF Elbestahlwerk Feralpi GmbH, Riesa, Saxe (ci-après dénommée «ESF»), la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, de la décision n° 2496/96/ CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»). L'Allemagne a été informée de cette décision par lettre du 2 décembre 1997 et mise en demeure de transmettre son avis dans un délai d'un mois. Les intéressés ont également été invités à présenter leurs observations par la publication de la décision au Journal officiel des Communautés européennes (?). Par lettre du 6 janvier 1998, l'Allemagne a demandé une première prolongation du délai jusqu'au 5 février 1998 et, par lettre du 9 février 1998, une nouvelle prolongation jusqu'au 27 () JO L 338 du 18.12.1996, p. 42. () JO C 51 du 18.2.1998, p. 3. février 1998. La Commission a fait droit à cette requête par lettre du 23 février 1998, en indiquant cependant qu'une nouvelle prolongation ne saurait être prise en considération. Par lettre du 3 mars 1998 (enregistrée le 5 mars 1998), l'Alle- magne a fait parvenir son avis sur les aspects essentiels de l'ouverture de la procédure. Elle a présenté des observations complémentaires dans sa lettre du 19 mars 1998. Le 17 mars 1998, la Commission a reçu les observations d'une association professionnelle sidérurgique nationale, qu'elle a transmise à l'Allemagne par lettre du 1* avril 1998 en lui demandant de faire connaître son avis pour le 17 avril 1998 au plus tard. L'Allemagne a présenté, par lettre du 25 mars 1998, des observations complémentaires relatives à l'ouverture de la procédure et, par lettre du 22 avril 1998, des observations sur le point de vue défendu par l'organisation professionnelle précitée. Par lettre du 24 avril 1998, la Commission a informé l'Alle- magne du point de vue qui était provisoirement le sien sur le champ d'application du traité CECA, à laquelle l'Allemagne a répondu par lettre du 6 mai 1998 (enregistrée le 8 mai 1998). Il En mars 1993, la Commission a approuvé, conformément à l'article 5, troisième tiret, de la décision n° 3855/91/CECA () (cinquième code des aides à la sidérurgie), des aides régionales en faveur de ESF pour des investissements d'un montant de () JO L 362 du 31.12.1991, p. 57.