No L 13/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 97 DIRECTIVE 96/93/CE DU CONSEIL du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commisison ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), et la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, rela- tive aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (*), déclare qu’il appartient à l’État membre de production ou de destination de veiller à ce que les contrôles et, le cas échéant, la certification soient effectués de manière appropriée; considérant que, pour garantir un fonctionnement harmo- nieux du marché intérieur des animaux vivants et des produits animaux, les États membres doivent pouvoir faire entièrement confiance à la certification établie au lieu de production et au lieu de départ; considérant que cet objectif ne peut être réalisé par les États membres pris individuellement; que des règles communes doivent donc être adoptées concernant les obligations des autorités compétentes et des certificateurs en matière de certification des animaux et des produits animaux conformément à la législation communautaire; considérant qu'’il convient de s’assurer que les règles et principes appliqués par les certificateurs des pays tiers offrent des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la présente directive; considérant que des mesures efficaces doivent être prises pour empêcher toute certification trompeuse ou fraudu- leuse, () JO n° C 373 du 29. 12. 1994, p. 16. () JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 165. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive établit les règles à respecter pour la délivrance de la certification exigée par la législation vété- rinaire. Article 2 !.  Aux fins de la présente directive, on entend par: «législation vétérinaire»: la législation figurant à l’annexe ÀA de la directive 89/662/CEE, ainsi qu’aux annexes À et B de la directive 90/425/CEE; «certificateur»: le vétérinaire officiel ou — dans les cas prévus par la législation vétérinaire — toute autre personne autorisée par l’autorité compétente à signer les certificats prescrits par ladite législation. 2.  Outre les définitions visées au paragraphe 1, celles figurant à l’article 2 des directives 89/662/CEE et 90/425/CEE sont applicables mutatis mutandis, Article 3 1.  L'autorité veille à assurer que les certificateurs ont une connaissance satisfaisante de la législation vétérinaire pour les animaux ou produits à certifier et soient informés de manière générale des règles à suivre pour l’établisse- ment et la délivrance des certificats et — si nécessaire — sur la nature et l’ampleur des enquêtes, tests ou examens qu’il y a lieu d’y effectuer avant certification. 2. Les certificateurs ne doivent pas certifier des faits dont ils n’ont pas connaissance personnellement ou qu’ils ne peuvent vérifier. 3.  Les certificateurs ne doivent pas signer des certificats en blanc ou incomplets, ni signer des certificats concer- nant des animaux ou des produits qu’ils n’ont pas inspectés ou qui ne sont plus sous leur contrôle. Lors- , “ . Z , Ç qu'un certificat est signé sur la base d'un autre -certificat ou d’une autre attestation, le certificateur doit être en possession du document en question avant de signer. 4.  Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour un vétérinaire officiel de signer un certi- ficat sur la base des données qui ont été: a) attestées conformément aux paragraphes 1 à 3 par une autre personne habilitée par l’autorité compétente et agissant sous le contrôle dudit vétérinaire, pour autant qu’il puisse vérifier l’exactitude de ces données ou