3. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 194/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2164/93 DE LA COMMISSION du 2 août 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1443/93 relatif aux mesures transitoires d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté en 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), et notamment son article 30, considérant que le règlement (CEE) n° 1443/93 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 2009/93 (°), a arrêté les mesures transitoires d’applica- tion du régime d’importation de bananes dans la Communauté en 1993, et notamment en son article 4, l’attribution provisoire à chaque opérateur d’une fraction du contingent tarifaire pour la période allant du 1" juillet au 30 septembre 1993, ainsi que les modalités relatives à la délivrance des certificats en vue de l’importation de bananes traditionnelles des États ACP pendant cette même période ; que les certificats d’importation délivrés dans ce cadre sont valables jusqu’au 7 octobre 1993 ; considérant que les quantités attribuées provisoirement en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1443/93 en vue de l’utilisation du contingent tarifaire pour la période juillet-septembre 1993 dépassent sensiblement le rythme des importations réalisées pendant cette période au cours des années précédentes ; que cette situation risque de conduire, soit à des perturbations du marché en raison d’importations de bananes pays tiers et ACP non traditionnelles dépassant les possibilités d’absorption du marché communautaire, soit à la non-utilisation des certi- ficats d’importation engendrant des demandes de réattri- bution ultérieures ; que les quantités relatives aux certifi- cats délivrés en application de l’article 7 du règlement précité pour l’importation des bananes traditionnelles des États ACP sont supérieures pour plusieurs d’entre eux à celles qui sont normalement importées durant cette même période ; que, dans ces conditions, il convient d’al- longer la durée de validité des certificats d’importation ‘ dans le cadre du contingent tarifaire ainsi que celle des certificats délivrés pour l’importation de quantités tradi- tionnelles des États ACP afin de donner la possibilité aux “ opérateurs concernés d’étaler leurs importations au cours d’une période plus longue ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier — L’article 8 du règlement (CEE) n° 1443/93 est remplacé par le texte suivant : « Article 8 Les certificats d’importation délivrés en application des titres I et II du présent règlement sont valides jusqu’au 31 octobre 1993, » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur lé jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 août 1993. () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. (@) JO n° L 142 du.12. 6. 1993, p. 16. () JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 46. Par la Commission - René STEICHEN Membre de la Commission