No L 316/24 Journal officiel des Communautés européennes S. 12. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 relative à des aides que l’Italie prévoit d’accorder dans le cadre du programme de restructuration du secteur sidérurgique privé italien (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/678/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1994, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions, conformément à ladite décision, et compte tenu de ces observations (?), considérant ce qui suit: Par lettres des 15 décembre 1995 et 2 février 1996, la Commission a fait part aux autorités italiennes de sa déci- sion d’ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA, ci-après dénommée «Code des aides à la sidérurgie», à l’encontre des aides prévues, dans le cadre du programme de restructuration du secteur sidérurgique privé italien, en faveur des neuf entreprises sidérurgiques suivantes: () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. () JO n° C 101 du 3. 4. 1996, p. 4, et JO n° C 121 du 25. 4. 1996, p. 3. — Ferriera Acciaieria Casilina SpA, — Acciaierie del Sud SpA, — Officine Laminatoi Sebino SpA, — Moccia Irme SpA, — Mini Acciaieria Odolese SpA, — Prolafer Srl, — Dora Srl, — Acciaierie San Gabriele SpA, — Montifer Srl. Lorsqu’elle a approuvé, par décision du 12 décembre 1994, la loi italienne n° 481 du 3 août 1994, relative à la restructuration du secteur sidérurgique privé italien, la Commission a, après s'être assurée de la conformité de cette loi avec le code des aides à la sidérurgie, et en parti- culier avec les dispositions de son article 4, imposé aux autorités italiennes l’obligation de lui notifier au préalable chaque cas d'application de la loi en question. Cette même décision prévoyait que, pour pouvoir bénéfi- cier d'aides à la fermeture, les entreprises devaient avoir maintenu une activité de production à raison, en moyenne, d’au moins un poste par jour (ce qui corres- pond à huit heures de travail quotidiennes), cinq jours par semaine, pendant toute l’année 1993 et jusqu’au mois de février 1994, date de la notification à la Commission du décret-loi n° 103/94, ultérieurement transformé en loi n° 481/94. Il ressort des éléments dont la Commission a connais- sance que, dans les cas concernés, les entreprises, bien que répondant aux autres conditions définies à l’article 4 du code des aides à la sidérurgie, qui réglemente les aides à la fermeture, ne maintenaient pas une activité de production régulière au moment de leur fermeture.