13.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 69/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 2003 relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2003) 820] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/172/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Les mêmes interdictions s'appliquent aux exportations vers les pays tiers, afin de protéger leur situation sani- taire et de prévenir le risque d'une réintroduction de ces vu le traité instituant la Communauté européenne, expéditions dans un autre État membre. (6)  Par souci de clarté et de transparence, la Commission a vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (, et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — Depuis le 28 février 2003, les Pays-Bas ont déclaré des foyers d'influenza aviaire extrêmement pathogènes, qui ont été confirmés officiellement le 4 mars 2003. (2) — Les infections par l'influenza aviaire du sous-type H7N7 ont touché plusieurs troupeaux de volailles dans la province de Gelderland. (3) — L'influenza aviaire est une maladie extrêmement conta- gieuse chez les volailles qui peut constituer une menace grave pour le secteur de la volaille. (4) — Compte tenu du taux de mortalité élevé et de la propa- gation rapide de la maladie, les autorités néerlandaises ont pris des mesures immédiates conformément à la directive 92/40/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (°), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, avant que la présence de la maladie soit officiellement confirmée. Elles ont égale- ment interdit tout mouvement de volailles vivantes et d'œufs à couver sur le territoire néerlandais, ainsi que leur expédition vers les autres États membres. JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. adopté la décision 2003/153/CE (‘) en coopération avec les autorités des Pays-Bas, en renforçant les mesures prises par ce pays et en accordant des dérogations spéci- fiques aux mouvements de volailles d'abattage et de poussins d'un jour sur le territoire néerlandais. (ÿ) — La décision 2003/157/CE a prorogé ces mesures de protection qui sont applicables jusqu'au 13 mars 2003. (8) I convient de prévoir une nouvelle prorogation au regard de l'évolution de la maladie. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice des mesures prises par les Pays-Bas dans le cadre de la directive 92/40/CEE du Conseil () dans les zones de surveillance, les autorités vétérinaires néerlandaises font en sorte que: a) aucune volaille vivante ni œuf à couver ne soit expédié des Pays-Bas vers les autres États membres ou vers les pays tiers; b) aucune volaille vivante ni œuf à couver ne soit transporté sur le territoire des Pays-Bas. () JO L 59 du 4.3.2003, p. 32. () JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.