L 195/44 Journal officiel de l'Union européenne 27.7.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/530/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Le groupe de haut niveau devrait informer régulièrement vu le traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 135; considérant ce qui suit: (1)  La Communauté européenne de l’énergie atomique (Œuratom») et ses États membres s’engagent à maintenir et à accroître la sûreté des installations nucléaires et la gestion sûre du combustible irradié et des déchets radio- actifs, comme il ressort en particulier de la législation communautaire existante adoptée au titre des articles 31 et 32 du traité d’Euratom ainsi que des résolutions et des conclusions pertinentes du Conseil européen, du Parlement européen, du Conseil et du Comité écono- mique et social européen. (2) — Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a approuvé la proposition de la Commission de créer un groupe EU de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets, chargé de développer progressivement une vision commune et, éventuellement, des règles euro- péennes supplémentaires dans ces domaines. (83) Il conviendrait que le travail du groupe de haut niveau tienne compte des conclusions de la 2798° réunion du Conseil de l'Union européenne (affaires économiques et financières) du 8 mai 2007, établissant une liste d’actions possibles sur la base des rapports du groupe de travail sur la sûreté nucléaire (WPNS) et s'appuie sur la coopéra- tion existante dans le cadre de contextes internationaux actuels (comme la convention sur la sûreté nucléaire, la convention  commune, l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation de coopération et de développement économiques/Agence pour l’énergie nucléaire, l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire d’Europe de l’Ouest). (4) — Le groupe de haut niveau devrait être composé des diri- geants des autorités réglementaires nationales ou des autorités de sûreté compétentes dans les domaines de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion sûre du combustible irradié et des déchets radioactifs. La Commission devrait désigner un représentant. le Forum européen sur l'énergie nucléaire, qui constitue une plateforme de discussion exhaustive associant toutes les parties concernées dans le domaine nucléaire. Il devrait contribuer à la réalisation cohérente des disposi- tions existantes appropriées, dans tous les États membres concernés. (6)  Le groupe de haut niveau devrait présenter régulièrement à la Commission des rapports d’activité comportant au besoin des recommandations, qui seront transmis au Conseil et au Parlement européen. (7) Il convient donc que le groupe de haut niveau soit constitué et que soient fixés son mandat et sa structure, DÉCIDE: Article premier Le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets (dénommé ci-après «groupe de haut niveau») est institué. Article 2 Objet et activités Le groupe de haut niveau conseillera et assistera la Commission de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, pour élaborer progressivement une vision commune et, éventuelle- ment de nouvelles règles européennes dans les domaines de: a) la sûreté des installations nucléaires, et b) la gestion sûre des combustibles irradiés et les déchets radio- actifs. Le groupe de haut niveau facilitera les consultations, la coordi- nation et la coopération des autorités réglementaires nationales.