26. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 21/11 RÈGLEMENT (CE) N° 124/94 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1994 prorogeant les règlements (CEE) n° 1652/92, (CEE) n° 3779/91 et (CEE) n° 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l’exportation pour le tabac emballé des récoltes 1990, 1991 et 1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/92 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase, considérant que des restitutions à l’exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1988, 1989 et 1990 par le règlement (CEE) n° 1652/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1615/93 (*) ; ' considérant que des restitutions à l’exportation ont été également fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1991 par le règlement (CEF) n° 3779/91 de la Commission (*), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1616/93 ( ; considérant que des restitutions à l’exportation ont été enfin fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1992 par le règlement (CEE) n° 3685/92 de la Commis- sion ( ; considérant que la situation compétitive sur le marché mondial pour le Virginia justifie l’introduction de restitu- tions à l’exportation pour le Virginia grec pour la récolte 1992 ; qu’il convient, par conséquent, de modifier les deux annexes du règlement (CEE) n° 3685/92 ; considérant que, à l’exception de la récolte 1988, la date limite d’octroi de toutes ces restitutions a été fixée au 31 décembre 1993 ; que, pour ce qui concerne les récoltes 1990, 1991 et 1992, des possibilités d’exportation après cette date se sont présentées pour certaines variétés de tabac ; qu’il est opportun, par conséquent, d’octroyer des restitutions pour les variétés en question, afin de permettre aux exportations de se réaliser ; considérant que les restitutions à l’exportation doivent être applicables aux exportations effectuées depuis le 1“ janvier 1994 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La validité des règlements (CEE) n° 1652/92, (CEE) n° 3779/91 et (CEE) n° 3685/92 est prorogée jusqu’au 30 juin 1994 en ce qui concerne les récoltes 1990, 1991 et 1992. Article 2 Le règlement (CEE) n° 3685/92 est modifié comme suit. 1) À l’annexe I du règlement (CEE) n° 3685/92, la ligne suivante est insérée après le numéro d’ordre «25»>: « 26 ] Virginia EL ‘ 2401 10 10 2602 ] 0,15 ] 02 » 2) À l’annexe II du même règlement, la ligne suivante est insérée après le numéro d’ordre « 25 » ; «26 | Virginia EL | 240120 10 2602 | 021 | 02> Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable aux exportations effectuées à partir du 1“ janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1994. () JÔ n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. @ JO n° L 91 du 7. 4. 1992, p. 1. () JO n° L 172 du 27. 6. 1992, p. 42. () JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 16. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 54. () JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 17. () JO n° L 374 du 22. 12. 1992, p. 6. Par la Commission René STEICHEN ‘ Membre de la Commission