6.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 32/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 2005 concernant le régime d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur des producteurs et négociants de vins de liqueur: Pineau des Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie et Macvin du Jura [notifiée sous le numéro C(2005) 4189] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (2007/55/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté EURopéenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre du 23 juin 2003, la représentation permanente de la France auprès de l'Union EURopéenne a notifié à la Commission, au titre de l’article 88 paragraphe 3, du traité un régime d'aide qu’elle envisageait de mettre à exécution en faveur des producteurs et négociants de vins de liqueur: Pineau de Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie et Macvin du Jura. Des informations complé- mentaires ont été envoyées par lettres du 9 août, des 24 et 28 novembre 2003 et des 17 et 24 février 2004. Par lettre du 20 avril 2004, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette mesure. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union EURopéenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des intéressés. Par lettre datée du 11 juin 2004, enregistrée le 14 juin 2004, la France a présenté à la Commission ses observations. IL DESCRIPTION Les aides notifiées sont le prolongement de celles qui avaient été précédemment notifiées et approuvées par la Commission dans le cadre des aides d’État n° N 703/95 (°) () JO C 42, 18.2.2005, p. 2. (?) Voir note de bas de page n° 1. ( Lettre aux autorités françaises du 21 novembre 1996, n° SG(96) D/ 9957) (10) (11) et n° N 327/98 (*), et seront destinées à des opérations de publicité et de promotion, à des programmes de recherche et d’expérimentation, à des actions d’assistance technique et à des actions destinées à encourager les productions de qualité. La décision de la Commission concernant l’aide d’État n° N 703/95 a été annulée par un arrêt de la Cour de Justice, dont le contenu est détaillé ci-dessous. Les aides N 703/95 et 327/98, initialement prévues sur une période de cinq ans à partir de 1995/1996, ont fait l’objet de sept tranches de paiements, la dernière ayant couvert la période mai 2001 à avril 2002. En raison des contraintes budgétaires imposées par le gouvernement, ces derniers crédits sont encore gelés aujourd'hui. La date d’expiration du régime précédent a été reportée au 30 avril 2002. En ce qui concerne les productions bénéficiaires, il existe des changements par rapport aux régimes précédents. Ainsi, les professionnels du secteur des eaux de vie (’Armagnac, le Calvados, le Cognac) n’ont pas sollicité la prorogation du régime. En conséquence, les autorités françaises ont décidé de la limiter aux seuls vins de liqueur sous AOC. Pour l'ensemble des interprofessions visées et l’ensemble des aides décrites ci-dessous, il est prévu, pour 5 ans, un budget global d’aides de 12000 000 EUR avec la répartition suivante: Pineau des Charentes, 9 360 000 EUR; Floc de Gascogne, 2 040 000 EUR; Pommeau de Normandie, 360 000 EUR et Macvin du Jura, 240 000 EUR. Les actions de recherche, d’assistance technique et de développement de productions de qualité seront financées uniquement par l’État sur les ressources budgétaires. Les actions de publicité et de promotion seront financées, en partie par l'État et, en partie par les organisations interprofessionnelles concernées au moyen des cotisations volontaires obligatoires (ci-après CVO) prélevées sur leurs adhérents. Pour les actions de publicité sur le territoire de l’Union EURopéenne, l'État contribuera à hauteur de 50 % maximum. (*) Lettre aux autorités françaises du 4 août 1998, n° SG(98) D/6737