N° L 321/6 [ Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 DIRECTIVE 95/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 1995 relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité (*), - { Î 2 (1) considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunica- tions par la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications (*) prévoit, entre autres, l’adoption d’une directive spécifique fixant les conditions de fourniture d’un réseau ouvert pour le service de téléphonie vocale; considérant que, aux termes de ladite directive, la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) s’applique aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux services publics de télécommunica- tions; que l’application de l’ONP au service de téléphonie vocale doit, dès lors, également compor- ter l’application de l’ONP au réseau à travers lequel ce service est fourni; considérant que les conditions de l'ONP pour l’ac- cès aux réseaux et aux services téléphoniques publics fixes, ainsi que pour l’utilisation de ces réseaux et ces services, doivent s’appliquer à toutes les technologies de réseaux actuellement employées dans les États membres, y compris les réseaux téléphoniques analogiques, les réseaux numériques et le réseau numérique à intégration de services (RNIS); considérant que la présente directive ne s’applique pas aux services de téléphonie mobile; qu’elle s’ap- plique à l’utilisation des réseaux téléphoniques publics fixes par les exploitants de services publics de téléphonie mobile, notamment pour ce qui a trait à l’interconnexion des réseaux de téléphonie mobile avec le réseau téléphonique public fixe dans un seul État membre, en vue de la mise en place de services complets à l’échelle communautaire; que la présente directive ne s’applique pas à l’intercon- nexion directe entre exploitants de services publics de téléphonie mobile; () JO n° C 122 du 18. $. 1995, p. 4. ) JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 38. () Avis du Parlement européen du 16 mai 1995 (JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 27), position commune du Conseil du 12 juillet 1995 (JO n° C 281 du 25. 10. 1995, p. 19), décision du Parlement européen du 26 octobre 1995 (JO n° C 308 du 20. 11. 1995) et décision du Conseil du 27 novem- bre 1995, (*) JO n° 1192 du 24. 7. 1990, p. 1. - (S) considérant que la présente directive ne s’applique pas aux services ou aux compléments de services fournis à des points de terminaison du réseau situés hors de la Communauté; considérant que la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concur- rence dans les marchés des services de télécommuni- cations (*) exige des États membres qu’ils abolissent les droits exclusifs pour la fourniture de services de télécommunications autres que la téléphonie vocale; qu’elle ne s’applique pas au service télex, à la radiotéléphonie mobile et à la radiomessagerie; considérant que certains États membres ont aboli les droits exclusifs pour la fourniture des services de téléphonie vocale et du réseau public de télécommu- nications; que ces États membres devraient veiller à ce que tous les utilisateurs puissent s’abonner aux services harmonisés de téléphonie conformément à la présente directive; que les dispositions de la présente directive ne devraient pas entraver l’accès aux marchés des services de téléphonie vocale ni la fourniture du réseau public de télécommunica- tions; considérant que le service de téléphonie vocale revêt désormais une importance sociale et économique et que chacun dans la Communauté doit avoir le droit de s’abonner à ce service; que, en application du principe de non-discrimination, la téléphonie vocale doit être offerte et fournie sur demande, sans discri- mination, à tous les utilisateurs; que le principe de - non-discrimination s’applique, entre autres, la disponibilité de l’accès technique, aux tarifs, à la qualité du service, aux délais de fourniture, à la répartition équitable des capacités en cas de pénu- rie, au temps de réparation, ainsi qu’à la disponibi- lité des informations concernant le réseau et des informations appartenant au client, sous réserve de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée; D p P considérant que, conformément à la directive 90/ 388/CEE, les États membres qui maintiennent des droits exclusifs pour l’établissement et l’exploitation des réseaux publics de télécommunications doivent prendre les mesures nécessaires en vue de rendre publiques, objectives et sans effets discriminatoires les conditions régissant l’accès aux réseaux et leur utilisation; qu’il est nécessaire de déterminer de manière harmonisée les spécifications à publier et la forme de cette publication afin de faciliter la presta- tion des services de télécommunications dans et entre les États membres, et notamment la prestation de services par des entreprises, des sociétés ou des personnes physiques établies dans un État membre (*) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10. Directive modifiée par la directive 94/46/CE (JO n° L 268 du 19. 10. 1994, p. 15).