11.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 293/13 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2003 concernant une participation financière de la Communauté à la couverture des dépenses suppor- tées par la France, le Portugal et la Finlande aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2003) 4027] (Les textes en langues finnoise, française, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2003/787|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (") (ci-après dénommée la «directive»), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/47/CE (), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive, une participation finan- cière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement affé- rentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nui- sibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d'autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n'est pas possible, de leur endiguement. (@2) — La France, le Portugal et la Finlande ont chacun établi un programme d'actions visant à éradiquer certains orga- nismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur terri- toire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures mises en œuvre, leur durée et leur coût, de manière que la Communauté puisse participer à leur financement. IIs ont demandé l'attribution d'une telle participation financière de la Communauté dans le délai fixé par la directive et conformément au règlement (CE) () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 138 du 5.6.2003, p. 47. n° 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/97 (°) (ci-après dénommé le «règlement»). Les dépenses supportées par la France, le Portugal et la Finlande et prises en considération par la présente déci- sion se rapportent directement aux mesures visées à l'ar- ticle 23, paragraphe 2, point a), et à l'article 23, para- graphe 2, point b), de la directive. Les informations techniques fournies par la France, le Portugal et la Finlande ont permis à la Commission d'ef- fectuer une analyse précise et approfondie de la situation. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent. La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions d'octroi d'une participation financière prévues à l'article 23 de la directive étaient remplies. Il convient dès lors d'accorder une participation finan- cière de la Communauté de manière à couvrir les dépenses liées à ces programmes. La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses éligibles. À l'exclusion du programme auquel un coefficient de dégressivité doit être appliqué en vertu de l'article 23, paragraphe 5, troi- sième alinéa, de la directive, la participation financière de la Communauté aux fins de la présente décision doit être fixée à 50 %. () JO L 157 du 15.6.2002, p. 38.