30. 10. 98 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2261/98 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1998 modifiant l’annexe | du règlement (CEE) n° 2658/87 du C onseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté, considérant qu'il convient de modifier la nomenclature combinée de façon à tenir compte : — des modifications relatives à l’évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale, à la (!) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. suite, notamment, de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatéra- les du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (2), et du règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’arti- cle XX1V:6 du GATT après l'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (3), — des besoins d'alignement et de clarification des textes; considérant que le présent règlement comporte aussi les taux des droits conventionnels applicables à partir du 1°" juillet 1999: (2) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. (3) JO L 334 du 30. 12. 1995, p. 1.