N° L 148/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1529/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix des céréales LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), prévoit à son article 3 la fixation de majorations mensuelles applicables au prix d’intervention; considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d’une part, des frais de magasinage et de financement pour le stoc- kage des céréales dans la Communauté et, d’autre part, de la nécessité d’un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché; considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d’un prix d’intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu’il convient d’en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles; considérant que le prix d’intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, d’août et de septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sans préjudice de l’article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEF) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuel- les, qui doivent être appliquées au prix d’intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes: (en écus par tonne) Majorations mensuelles applicables au prix d’intervention Juillet 1995 — Août 1995 — Septembre 1995 — Octobre 1995 — Novembre 1995 1,3 Décembre 1995 2,6 Janvier 1996 3,9 Février 1996 5,2 Mars 1996 6,5 Avril 1996 7,8 Mai 1996 9,1 Juin 1996 9,1 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995, " *) ( n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 3. ( C) (é) O O n° C 151 du 19. 6. 1995. O n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21. O n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1528/95 (voir page 3 du présent Journal officiel). 4 J J J J Par le Conseil Le président J. BARROT