28.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 111/13 RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 478/2007 DE LA COMMISSION du 23 avril 2007 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (!), et notamment son article 183, après consultation du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour des comptes européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions de l’Union européenne, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (ci-après le «règlement financier») a été modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006. Ces modifications doivent se refléter dans les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (?). (2) — Conformément aux principes budgétaires, notamment au principe d'unité, les règles établies dans le règlement financier aux fins du recouvrement des intérêts sur préfi- nancements doivent être précisées dans les modalités d’exécution. Ainsi, il convient de déterminer le montant devant être considéré comme un montant significatif. En deçà de ces seuils, les intérêts sur préfinancements ne doivent pas être dus aux Communautés européennes. Les cas dans lesquels les intérêts sur préfinancements sont à recouvrer chaque année aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés doivent égale- ment être spécifiés. (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). (?) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3). G) En ce qui concerne le principe de spécialité, il convient de définir précisément les méthodes de calcul des limites en pourcentage à respecter pour les virements de crédits de la Commission et des autres institutions. En outre, étant donné que la disposition sur les procédures relatives aux virements effectués par les institutions autres que la Commission a été consolidée dans le règlement financier, elle peut être supprimée des modalités d’exécution. S’agissant de l’'exécution du budget, il convient de définir la norme en matière de contrôle interne efficace et effi- cient qui doit s'appliquer à chaque mode de gestion, conformément au principe de bonne gestion financière et, le cas échéant, à la réglementation sectorielle corres- pondante. L’article 49, paragraphe 6, point c), du règlement finan- cier prévoit expressément le financement des actions préparatoires dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en ce qui concerne les opérations de gestion de crise que l’Union européenne envisage de mener. Le financement rapide de telles actions correspond à une nécessité opérationnelle: dans la plupart des situations de crise, un certain nombre de mesures visant à mettre en place une opération de gestion de crise sur le terrain doivent être prises rapide- ment avant l’adoption par le Conseil d'une action commune sur la base de l’article 14 du traité UE ou d'un autre instrument juridique nécessaire. Il convient de préciser que le financement de telles mesures comprend les coûts marginaux, tels que les assurances «haut risque», les frais de voyage et d'hébergement et les indemnités journalières, découlant directement d’un déploiement spécifique sur le terrain d’une mission ou d'une équipe incluant du personnel des institutions dans la mesure où des types de dépenses similaires encourues dans le cadre d'opérations de gestion de crise couvertes par une action commune sont générale- ment imputées aux crédits opérationnels de la ligne budgétaire PESC. En ce qui concerne les modes d’exécution du budget, notamment la gestion centralisée indirecte, il convient de préciser que les personnes chargées de la gestion d’ac- tions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne doivent être tenues de mettre en place les structures et procédures appropriées pour assumer la responsabilité des fonds qu’elles sont appelées à gérer. Parallèlement, l’exigence d'autorisation préalable dans l’acte de base pour recourir à des organismes nationaux chargés de missions publiques a été supprimée du règle- ment financier, il est nécessaire de supprimer les dispo- sitions correspondantes des modalités d’exécution.