L 383/70 Journal officiel de l'Union européenne 28.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 2006 sur l’application au Royaume-Uni de l’impôt sur les biens immobiliers des entreprises dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni (C 4/2005 (ex NN 57/2004, ex CP 26/2004)) [notifiée sous le numéro C(2006) 4378] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/951 /CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observations conformément audit/auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1)  Le 17 février 2004, la Commission a enregistré une plainte émanant de Vtesse Networks Ltd (ci-après «Vtesse»), opérateur de télécommunications britannique, concernant un traitement fiscal prétendument préférentiel en faveur de B T plc (ci-après «BT»), l’opérateur de télécommunications historique au Royaume-Uni. (2) Par lettre du 19 janvier 2005, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci-après «la décision d’ouverture de la procédure») à l’encontre de la mesure susmentionnée. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 mars 2005 (?). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure d'aide en cause. (3) Après avoir obtenu une prolongation du délai de réponse, les autorités britanniques ont réagi, par lettre du 4 avril 2005, à la demande d’observations contenue dans la décision d’ouverture de la procédure. (4)  La Commission a reçu les observations des tiers intéressés suivants: —  AboveNet Communications UK Ltd. (ci-après «Abo- veNet»), par lettre du 29 avril 2005; () JO C 62 du 12.3.2005, p. 10. (?) Voir la note 1. Altnet Task Force (ci-après «Altnet»), par lettre du 2 mai 2005; Broadband Stakeholders Group, par lettre du 13 mai 2005; BT, par lettre du 18 mai 2005; Cable and Wireless Group plc. (ci-après «Cable and Wireless»), par lettre du 29 juin 2005; Communications Management Association, par lettre du 30 mars 2005; Easynet Group Plc. (ci-après «Easynet»), par lettre du 3 mai 2005; Gamma Telecom Ltd., par lettre du 1“ décembre 2005; Hutchinson Network Services UK Ltd. (ci-après «Geo»), par lettre du 6 mai 2005; Global Crossing Ltd., par lettre du 6 mai 2005; GVA Grimley, par lettre du 27 avril 2005; Kingston Communications Plc, par lettre du 29 avril 2005; NTL Group Ltd., par lettre du 29 avril 2005; Telewest Broadband Ltd., par lettre du 28 avril 2005; Thus Plc., par lettre du 4 mai 2005; UK Competitive Telecommunications Association (ci- après «UKCTA»), par lettre du 25 avril 2005; Vanco Ltd., par lettre du 19 avril 2005; Viatel (UK) Ltd., par lettre du 6 juillet 2005;