8. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L S1/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1995 ' relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d’aides « surfaces » dans le cadre du système intégré de gestion.et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (« système intégré ») (Les textes en langues allemande, grecque, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (95/48/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides commu- nautaires (!), modifié par le règlement (CE) n° 165/94 (?), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 dispose que la Commission peut auto- riser un État membre à fixer pour la présentation des demandes d’aides « surfaces », une date limite comprise entre le 1* avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92(3); que l’État membre concerné doit justifier le choix d’une telle date, notam- ment en fournissant à la Commission un plan de travail détaillé, démontrant que la date proposée permet que toutes les données soient disponibles en temps utile pour une bonne gestion administrative et financière des aides ainsi que pour l’exécution des contrôles nécessaires ; - considérant que certains États membres ont transmis à la Commission des demandes d’autorisation des dates après le 31 mars avec les plans de travail y relatifs; que la Commission a procédé à un examen de ces demandes ; considérant que la préseñte mesure est conforme à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Commission autorise les États membres qui figurent à l’annexe à fixer les dates limites y mentionnées pour la présentation des demandes d’aides « surfaces» en 1995. Article 2 La République hellénique, la république d’Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède sont desti- nataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 février 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE État membre Date limite autorisée Grèce Autriche Finlande Suède 30 avril 15 mai 15 mai 15 mai () JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 24 du 29. 1. 1994, p. 6. @ JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.