10. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3000/94 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1994 dérogeant au règlement (CEE) n° 3929/87 en ce qui concerne la date limite de présentation de la déclaration de récolte des raisins, dans la région du Piémont (Italie), pour la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/94 (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, relatif aux déclara- tions de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1991/94 (‘), a prévu, dans son article 5 paragraphe 1, la date limite du 15 décembre pour la présentation aux autorités compétentes des déclarations de récolte et de production pour les raisins vinifiés ; que, en raison des conditions atmosphériques exceptionnelles qui se sont produites dans une région de production en Italie, il convient de déroger à ladite date en vue de permettre aux agriculteurs de procéder aux opérations de vendanges résiduelles et de vinification des raisins frais retardées par les intempéries ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1994/1995 et par dérogation à l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3929/87, les producteurs de vin issu de raisins frais de la région du Piémont (Italie) peuvent présenter les déclarations visées aux articles 1 et 2 du règlement précité en cause au plus tard le 31 décembre 1994. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à pàrtir du 16 décembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1994. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 42. () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. () JO n° L 200 du 3. 8. 1994, p. 10. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission