4. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 153/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1607/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que, en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les quantités de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour lesquelles l’aide en vue du développement du poten- tiel de production de l’archipel des Canaries est octroyée ; considérant qu'’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement de l’archipel des Canaries en lapins reproducteurs originaires du reste de la Communauté ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvi- sionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l’archipel des Canaries et la base des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers pour les animaux considérés ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (*); que, dans un souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 2931/94 de la Commission, du 1" décembre 1994, fixant les aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en lapins reproduc- teurs dans le cadre du régime prévu à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 1601/92 du Conseil (* ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1" juillet ; qu’il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries de lapins reproduceurs originaires de la Communauté ainsi que le nombre de lapins pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le règlement (CE) n° 2931/94 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1" juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (} JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. ) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 308 du 2. 12. 1994, p. 10.