L 42/38 Journal officiel de l'Union européenne 15.2.2003 DIRECTIVE 2003/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travail- leurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/ LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (4)  La communication de la Commission sur son EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consul- tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 novembre 2002, considérant ce qui suit: (1) Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de direc- tives, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, afin de garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives évitent d'im- poser des contraintes administratives, financières et juri- diques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. (@@) — La présente directive n'empêchant pas, conformément au traité, les États membres de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes, il importe que sa mise en œuvre ne serve pas à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque État membre. (3) — La directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail (* prévoit qu'elle sera réexaminée par le Conseil sur propo- sition de la Commission afin de diminuer les risques en cause, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et la technologie. () JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 et JO C 230 du 19.8.1994, p. 3. () JO C 249 du 13.9.1993, p. 28. () Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 146), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 75),dposition commune du Conseil du 29 octobre 2001 (JO C 45 E du 19.2.2002, p. 41) et décision du Parlement européen du 13 mars 2002 (non encore parue au Journal officiel). ( JO L 137 du 24.5.1986, p. 28. Directive modifiée par la directive 98/24/CE (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11). (6) programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (*) prévoit l'adoption de mesures concernant le renforcement de la sécurité sur le lieu de travail et notamment l'extension du champ d'application de la directive 86/188/CEE, ainsi que la réévaluation des valeurs seuils. Le Conseil, dans sa réso- lution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hy- giène et la santé sur le lieu de travail (°), en a pris acte. La communication de la Commission sur son programme d'action relative à la mise en œuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action () qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail. Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 25 juin 2002 la directive 2002/ 44/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (*). Dans un deuxième temps, on estime opportun d'intro- duire des mesures protégeant les travailleurs des risques dus au bruit étant donné ses incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs, notamment les dommages causés à l'ouïe. Ces mesures visent non seulement à assurer la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d'éviter de possibles distorsions de concurrence. Les connaissances scientifiques actuelles relatives aux effets sur la santé et la sécurité de l'exposition au bruit ne sont pas suffisantes pour permettre de définir des niveaux précis d'exposition couvrant tous les risques pour la santé et la sécurité, notamment en ce qui concerne les effets non auditifs du bruit. u 3.2.1988, p. 3. u 3.2.1988, p. 1. du 15.10.1990, p. 167. du 6.7.2002, p. 13.