N° L 55/18 Journal officie!l des Communautés européennes 26. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 419/94 DE LA COMMISSION du 25 février 1994 fixant certaines modalités additionnelles pour l’application du m€canisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l’Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vü le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d’appli- cation du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais ("), modifié par le règlement (CEE) n° 3818/92 (?), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 816/89 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 3831/92({), a fixé la liste des produits soumis au méca- nisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et des légumes à partir du 1“ janvier 1990 ; que les tomates, les artichauts, les melons et les fraises figurent parmi ces produits ; considérant que le règlement (CEE) n° 3944/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3308/91 (‘), a arrêté les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE » ; considérant que le règlement (CE) n° 226/94 de la Commission (7) a déterminé pour les produits précités les périodes visées . à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 jusqu’au 27 février 1994 ; que les perspectives d’expéditions vers le reste du marché communautaire, à l’exception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduiseng pour les produits en cause à déterminer jusqu’au 27 mars 1994 une période I confor- mément à l’annexe ; considérant qu’il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 relatives au suivi statis- (‘) JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. ? JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 15. () JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 35 ( JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 47. () JO n° L 379 du 28. 12. 1989, p. 20. () JO n° L 313 du 14. 11. 1991, p. 13. () JO n° L 28 du 2. 2. 1994, p. 26. tique et aux communications diverses des États membres s’appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les tomates, les artichauts, les melons et les fraises relevant des codes NC repris à l’annexe, les périodes visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 sont S fixées à la même annexe. Article 2 Pour les expéditions d’Espagne vers le reste du marché communautaire, à l’exception du Portugal, des produits visés à l’article 1“, les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 s'appliquent. Toutefois, la communication prévue à l’article 2 para- graphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente. Les communications prévues à l’article 9 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3944/89 sont effectuées une fois par mois, au plus tard le S de chaque mois pour les données du mois précédent ; le cas échéant, cette commu- nication comporte la mention « néant >. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1994.