L 282/52 Journal officiel de l’Union européenne 26.10.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton [notifiée sous le numéro C(2007) 5054] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/688/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, ou bluetongue (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: q) La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté; elle prévoit notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l’interdiction de sortir des animaux de ces zones. La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveil- lance pour la fièvre catarrhale du mouton et les condi- tions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces Zzones (?) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton. À la suite de la notification de l’apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton (sérotype 1) en juillet 2007 dans le sud du pays, l’Espagne a établi une zone soumise à restrictions s’appliquant à ces foyers. Suivant une demande justifiée introduite par l’Espagne, il convient de modifier la délimitation de la zone régle- mentée E à l’annexe I de la décision 2005/393/CEE et de créer une nouvelle zone dans laquelle les sérotypes 1 et 4 coexistent. Après avoir été informée de l’existence de foyers de fièvre catarrhale du mouton à la mi-août et au début du mois de septembre 2006 par la Belgique, l’Allemagne, la (!) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (2) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/357/CE (JO L 133 du 25.5.2007, p. 44). France et les Pays-Bas, la Commission a modifié à plusieurs reprises la décision 2005/393/CE afin de redé- limiter les zones réglementées concernées. Suivant une demande justifiée introduite par la France et l’Allemagne, il convient de modifier la délimitation de la zone réglementée dans ces pays. Eu égard à l'élargissement de la zone réglementée en Allemagne en raison de l’apparition récente de foyers en Bavière et dans le Schleswig-Holstein, il convient de délimiter des zones réglementées en République tchèque et au Danemark. Il y a lieu de modifier la décision 2005/393/CE en consé- quence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée conformé- ment à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission