L 186/32 Journal officiel de l’Union européenne 18.7.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1“" janvier 2008 (2007/504|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 122, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu le rapport de la Commission (!), vu le rapport de la Banque centrale européenne (?), vu l'avis du Parlement européen (°), vu la discussion qu’a tenue le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, considérant ce qui suit: (1) — La troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1“ janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande remplis- saient les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique le 1 janvier 1999 (*). (2) — Le 19 juin 2000, le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1 janvier 2001 (°). Le Conseil a décidé le 11 juillet 2006 que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1 janvier 2007 (6). (3) — Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n’avait pas l'intention de passer à la troisième phase de l'UEM le !) Rapport adopté le 16 mai 2007. () (2) Rapport adopté le 16 mai 2007. () Avis rendu le 20 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel). (*) Décision 1998/317/CE du Conseil (JO L 139 du 11.5.1998, p. 30). (°) Décision 2000/427/CE du Conseil (JO L 167 du 7.7.2000, p. 19). C) )- 6) Décision 2006/495/CE du Conseil (JO L 195 du 15.7.2006, p. 25 1°' janvier 1999. Cette notification n’a pas été modifiée. Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé au traité et à la décision arrêtée par les chefs d’État ou de gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le Dane- mark a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM. Le Danemark n’a pas demandé que la procédure visée à l'article 122, paragraphe 2, du traité soit mise en route. (4) En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l’objet d’une dérogation au sens de l’article 122 du traité. Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (), la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie font l’objet d’une dérogation au sens de l’article 122 du traité. Conformément à l’article 5 de l'acte d’adhésion de 2005 (®), la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 122 du traité. (5)  La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1°" juillet 1998. Le Système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change, dont l'instauration a été approuvée au moyen d’une résolution du Conseil du 16 juin 1997 sur l’établissement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’union économique et monétaire (°). Les procé- dures pour un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’union économique et monétaire (MCE II) ont été définies dans l’accord du 1“ septembre 1998 entre la BCE et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro établis- sant les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’union économique et monétaire (!°). (6)  L'article 122, paragraphe 2, du traité fixe les modalités d'abrogation de la dérogation dont font l’objet les États membres concernés. En vertu de cet article, tous les deux ans au moins, ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation, la Commission et la BCE doivent faire rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l’article 121, paragraphe 1, du traité. Le 27 février 2007, Malte a officiellement demandé qu’il soit procédé à une évaluation de la convergence. () JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. 8 () JO L 157 du 21.6.2005, p. 203. (°) JO C 236 du 2.8.1997, p. 5. (‘°) JO C 345 du 13.11.1998, p. 6. Accord modifié par l’accord du 14 septembre 2000 (JO C 362 du 16.12.2000, p. 11).