29.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 312/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1947/2005 DU CONSEIL du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) n° 2358/71 et (CEE) n° 1674/72 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: Le fonctionnement et le développement du marché commun devraient, pour les produits agricoles, s'accom- pagner de l’établissement d’une politique agricole commune, et celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits. Le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (*) a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles, notamment celles intervenues dans le cadre du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agri- culteurs (*). Dans un souci de clarté, il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 2358/71 et de le remplacer par un nouveau règlement. (!) Non encore paru au Journal officiel. (?) Avis rendu le 26 octobre 2005 à la suite d'une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel). (*) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). (* JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). G) (6) Les dispositions du règlement (CEE) n° 1674/72 du Conseil du 2 août 1972 fixant les règles générales de l’octroi et du financement de l’aide dans le secteur des semences (*) ont été reprises au niveau des modalités d'application dans le chapitre 10 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (6). Dès lors, il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 1674/72. Afin de pouvoir suivre le volume des échanges de semences avec les pays tiers, il convient d'instaurer un régime de certificats d’importation comportant la consti- tution d’une garantie assurant la réalisation des opéra- tions en vue desquelles ces certificats ont été demandés. Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection quant aux marchandises importées des pays tiers. Le marché intérieur et le mécanisme des droits de douane pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut. Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les pertur- bations risquant d’en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires.  Ces mesures devraient être conformes aux obligations internationales de la Commu- nauté. Le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des semences serait compromis par l’octroi d’aides nationales. Dès lors, il convient que les disposi- tions du traité régissant les aides d’État soient applicables aux produits relevant de cette organisation commune des marchés. Toutefois, à la suite de son adhésion, la Finlande peut, sous réserve d'autorisation par la Commis- sion, octroyer des aides respectivement pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifi- ques. () JO L 177 du 4.8.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3795/85 (JO L 367 du 31.12.1985, p. 21). (‘) JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 76).