14.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 263/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 2003 relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE (Affaires COMP/C-1/37.451, 37.578, 37.579 — Deutsche Telekom AG) [notifiée sous le numéro C(2003) 1536] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/707/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (*), notamment ses articles 3 et 15, paragraphe 2, vu les plaintes introduites les 18 mars 1999, 19 juillet 1999 et 20 juillet 1999 par Mannesmann Arcor AG & Co ainsi que par 14 opérateurs régionaux allemands de réseaux fixes, dans lesquelles les plaignants accusent Deutsche Telekom AG d’avoir enfreint l’article 82 du traité CE et demandent à la Commis- sion de mettre fin à cette infraction, vu la décision de la Commission du 2 mai 2002 d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (, après avoir consulté le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, vu le rapport du conseiller auditeur, considérant ce qui suit: I LES FAITS (1) — La présente décision a pour objet des prix non équita- bles qui constituent une infraction à l’article 82, point a), du traité CE. Il s'agit en l’occurrence des prix facturés par Deutsche Telekom AG (DT) à des concur- rents et à des consommateurs pour l’accès à ses réseaux locaux. Les réseaux locaux de DT comportent chacun plusieurs boucles locales vers les abonnés. Selon () JO 13 du 21.2.1962, p. 204. @ JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. () (5) l'article 2, point e), de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électro- niques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur inter- connexion (directive «accès»), la boucle locale est le circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur prin- cipal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public fixe (*). Le 18 mars 1999, Mannessmann Arcor AG & Co a introduit, auprès de la Commission, une plainte fondée sur l’article 82 du traité contre DT, et une plainte fondée sur l’article 86 du traité contre la République fédérale d’Allemagne (affaire COMP-C1/37.451). Les 19 et 20 juillet 1999, la Commission a reçu deux autres plaintes portant sur les mêmes faits. La première émanait de TeleBeL GmbH et sept autres entreprises (voir considérant 9, affaire COMP-C1/37.578), la deuxième de EWE TEL GmbH et cinq autres entreprises (voir considérant 10, affaire COMP-C1/37.579). Les 14 autres plaignants sont des opérateurs de télécommunications implantés dans différentes villes d’Allemagne, qui opèrent à l’échelon local et régional. Dans les trois plaintes, les plaignants font essentielle- ment valoir que la marge qui subsiste entre les prix que DT facture à ses concurrents pour l’accès dégroupé à la boucle locale en Allemagne et les prix que les abonnés doivent payer pour le raccordement au réseau fixe de DT n’est pas suffisante pour leur permettre d'entrer en concurrence avec DT pour les abonnés sur les réseaux locaux. En ce qui concerne l’Allemagne, le principal grief retenu à son encontre est que l'autorité de régula- tion des télécommunications et des postes (la RegTP) a fixé les tarifs des prestations intermédiaires à un niveau supérieur aux tarifs de détail. Bien que les tarifs de l'accès aux réseaux locaux soient en partie régulés par la RegTP, la présente décision porte sur les prix non équitables dont DT est directement responsable, parce qu'elle les a fixés sur la base de décisions commerciales autonomes. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.