L 203/22 Journal officiel des Communautés européennes 1.8.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1397/2002 DE du 31 juillet 2002 LA COMMISSION fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du (5) sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (?), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/2001, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à (6) l’article 1°, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l’annexe de ce règlement. Le règlement (CE) n° (7) 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établis- sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les modalités communes d’application du régime d'octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1052/2002 (*), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti- tution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE) n° 1260/2001. (2) — Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilo- marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l’état. Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l’objet de fixation à l’avance car la situation de marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent. Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l’exportation de produits agricoles incor- porés dans des marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution spécifique pour la fixation à l’avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion rigoureuse prenant en compte, d’une part, les prévisions de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier grammes de chacun des produits de base considérés doit Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant être fixé pour chaque mois. à l’annexe A du règlement (CE) n° 1520/2000 et visés à l’article 1, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/2001, exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V du règlement (CE) n° 1260/2001, sont fixés comme indiqué à (8) — L'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/ l’annexe du présent règlement. 2001, ainsi que l’article 11 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée à l’exportation pour un produit incorporé dans une () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. (} JO L 104 du 20.4.2002, p. 26. () JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. () JO Article 2 L 160 du 18.6.2002, p. 16. Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 2002.