29. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1475/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concer- tées (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1“, après publication du projet du présent règlement (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : (4) En vertu du règlement n° 19/65/CEE, la Commis- sion est compétente pour appliquer par voie de règlement l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories déterminées d’accords bilatéraux relevant de l’article 85 paragraphe 1 et dans lesquels une partie à l’accord s'engage vis-à-vis de l’autre à ne livrer certains produits qu’à celle-ci, dans le but de la revente à l’intérieur d’une partie définie du marché commun. L'expérience acquise dans le trai- tement de nombreux accords de distribution et de service de vente et d’après-vente conclus dans le secteur des véhicules automobiles permet de définir une catégorie d’accords pour lesquels les conditions de l’article 85 paragraphe 3 peuvent généralement être considérées comme remplies. Il s’agit des accords de durée déterminée ou indéterminée par lesquels le cocontractant fournisseur charge le cocontractant revendeur de promouvoir dans un territoire déterminé la distribution et le service de vente et d’après-vente de produits déterminés du secteur des véhicules automobiles et par lesquels le fournisseur s’engage envers le distributeur à ne livrer dans le territoire convenu des produits contractuels en vue de la revente qu’au distributeur ou, outre le distributeur, qu’à un nombre limité d’entreprises du réseau de distribution. Pour faciliter l’application du présent règlement certains termes sont définis à l’article 10. {) JO n° 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65. () JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 16. @ G) (4) Si les engagements énoncés aux articles 1“, 2 et 3 ont généralement pour objet ou pour effet d’empê- cher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun et sont … généralement susceptibles d'’affecter le commerce entre États membres, l’interdiction édictée à l’article 85 paragraphe 1 du traité peut, néanmoins, en vertu de l’article 85 paragraphe 3 dudit traité, être déclarée inapplicable à ces engage- ments, bien qu’à des conditions limitatives unique- ment. L’applicabilité de l’article 85 paragraphe 1 du traité à des accords de distribution et de service de vente et d’après-vente conlus dans le secteur des véhi- cules automobiles découle notamment du fait que les restrictions de concurrence et obligations conve- nues dans le cadre du système de distribution d’un constructeur, et mentionnées aux articles 1 à 4 du présent règlement, sont en règle générale conve- nues sous une forme identique ou analogue dans l’ensemble du marché commun. Les constructeurs automobiles pénètrent l’ensemble du marché commun, ou des parties substantielles de celui-ci, au moyen d’ensembles d’accords comportant des restrictions de concurrence analogues et ils affec- tent ainsi non seulement la distribution et le service de vente et d’après-vente à l’intérieur des États membres mais aussi le commerce entre ceux-ci. Les clauses concernant la distribution exclusive et sélective peuvent être tenues pour rationnelles et indispensables dans le secteur des véhicules auto- mobiles qui sont des biens meubles de consomma- tion, d’une certaine durabilité, nécessitant, à inter- valles réguliers comme à des moments imprévisi- bles et en des lieux variables, des entretiens et des réparations spécialisés. Les constructeurs automo- biles coopèrent avec les distributeurs et ateliers sélectionnés afin d’assurer un service de vente et d'après-vente spécialement adapté au produit. Ne serait-ce que pour des raisons de capacité et d’effi- cacité, une telle coopération ne peut être étendue à un nombre illimité de distributeurs et d’ateliers. La combinaison du service de vente et d’après-vente avec la distribution doit être considérée comme plus économique qu’une dissociation de l’organisa- tion de vente des véhicules neufs, d’une part, et de l’organisation du service de vente et d’après-vente, y compris la vente des pièces de rechange, d’autre part, d’autant plus que la livraison du véhicule neuf