L 78/28 Journal officiel de l’Union européenne 17.3.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2007 établissant que l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, s’applique à certains services de courrier et de colis au Danemark [notifiée sous le numéro C(2007) 840] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/169/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6, vu la demande introduite par courrier électronique, le 20 novembre 2006, par le Royaume de Danemark et vu les infor- mations complémentaires demandées par courrier électronique, le 8 décembre 2006, par les services de la Commission et transmises par le Royaume de Danemark, par courrier électro- nique, le 22 décembre 2006, vu les conclusions de l'autorité nationale indépendante Konkur- rencestyrelsen (lautorité danoise de la concurrence), selon laquelle les conditions de l’applicabilité de l’article 30, para- graphe 1, de la directive 2004/17/CE sont réunies, considérant ce qui suit: (1) — L'article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est (!) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (O L 363 du 20.12.2006, p. 107). évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est considéré comme non limité si l'État membre a mis en œuvre et a appliqué les disposi- tions de la législation communautaire applicable en l’espèce concernant l'ouverture totale ou partielle d’un secteur donné. (2) — La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur des services postaux, il s’agit de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concer- nant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (?). (3) — Conformément à l’article 62, paragraphe 2, de la directive 2004/17/CE, le titre III de cette directive, qui expose les règles applicables aux concours dans le domaine des services, ne s'applique pas aux concours organisés pour l’exercice, dans l’État membre concerné, d’une activité à l’égard de laquelle l’applicabilité de l’article 30, para- graphe 1, de la directive a été établie par une décision de la Commission ou à l’égard de laquelle ledit para- graphe est réputé applicable en vertu du paragraphe 4, deuxième ou troisième alinéa, ou du paragraphe 5, quatrième alinéa, dudit article. (4) La demande introduite par le Royaume de Danemark concerne certains services de courrier et de colis au Dane- mark. Les services concernés peuvent, plus exactement, être décrits comme des services de colis intérieurs et internationaux d’entreprise à entreprise, des services inté- rieurs et internationaux de marchandises au cubage ou (? JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).