30.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 235/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1284/2006 DE LA COMMISSION du 29 août 2006 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 3 et son article 9 D, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (?), et notamment son article 25, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation. (2) — L'article 25 du règlement (CE) n° 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisa- tion d’additifs pour l'alimentation animale qui sont présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d'application du règlement (CE) n° 1831/2003. (3) — Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. (4) — Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. En conséquence, ces demandes doivent continuer d'être trai- tées conformément à Jl’article 4 de la directive 70/524/CEE. (*) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37). (?) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). G) CJ () 6) L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)- bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106), d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et d’alpha- amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553) a été autorisé pour la première fois, à titre provi- soire, pour les porcelets sevrés, par le règlement (CE) n° 2690/1999 de la Commission (, De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d'au- torisation sans limitation dans le temps de ladite prépa- ration enzymatique. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, tel qu’il est prévu à l’annexe I du présent règlement. L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)- bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Tricho- derma longibrachiatum (CBS 592.94), d'alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553) et d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma viride (NIBH FERM BP 4842) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les dindons d'engraissement par le règlement (CE) n° 2013/2001 de la Commis- sion (*). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, tel qu'il est prévu à l’annexe II du présent règlement. L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta- xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) a été autorisé pour la première fois, à titre provi- soire, pour les porcs d’engraissement par le règlement (CE) n° 1411/1999 de la Commission (*). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d'au- torisation sans limitation dans le temps de ladite prépa- ration enzymatique. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, tel qu’il est prévu à l’annexe III du présent règlement. 26 du 18.12.1999, p. 33. OL3 O L 272 du 13.10.2001, p. 24. OL1 64 du 30.6.1999, p. 56.