L 190/18 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 2007 concernant l’aide d’État accordée par l’Allemagne à la société Bavaria Fim GmbH — C 51/03 (ex NN 57/03) [notifiée sous le numéro C(2007) 1170] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/515/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, notamment son article 62, paragraphe 1, point a), (4) après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément aux articles précités, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE À la suite de plaintes concernant des aides d’État présu- mées dont aurait bénéficié la société Bavaria Fim GmbH (dénommée ci-après la Bavaria), la Commission a ouvert la procédure officielle d’enquête le 23 juillet 2003. Le 20 octobre 2003, l’Allemagne a fait part de ses observations; les concurrents et les autres parties intéressées ne se sont pas exprimés. Le 3 mai 2005, la Commission a demandé des informations à l’Allemagne, qui les a transmises par son courrier du 1“ juillet 2005. À la suite d’une audition organisée le 12 octobre 2005, l’Allemagne a commu- niqué des renseignements supplémentaires les 9 et 21 novembre 2006. @) 2. DESCRIPTION DES FAITS 2.1. Introduction En 1999, un hall de tournage pourvu d’un équipement ultramoderne a été érigé sur le terrain du siège de la Bavaria, les studios de cinéma de Geiselgasteig, en () JO C 249 du 17.10.2003, p. 2. Bavière. La Bavaria est une société de production ciné- matographique de droit privé (?). 2.2. L’investisseur — la société BFH Cet investissement a été effectué par une société à finalité spécifique, la Bayerische Filmhallen GmbH (dénommée ci-après la BFH). Le capital de la BFH s’élève à 50 000 EUR, dont la LfA Fôrderbank Bayern (dénommée ci-après la LfA) détient 49 %, M. Lothar Wedel (*) 21 % et la Bavaria 30 %. La valeur nominale de la part de la Bavaria est de 15 000 EUR. Les parts de la LfA et de la Bavaria ont été fixées sur la base de leur contribution respective à la création de la BFH. 2.3. Conditions de financement En plus de la mise de fonds initiale, la LfA a accordé à la BFH une subvention de 3,8 millions EUR et un crédit intermédiaire de 3,1 millions EUR (transformé ultérieure- ment en subvention) (*). Ce total de 6,9 millions EUR était destiné à financer l’ensemble des coûts de construc- tion du nouveau hall de tournage. La société Bavaria Film est née d’une société de tournage fondée en 1919 et compte à l’heure actuelle plus de 30 filiales et sociétés de participation en Allemagne, en Autriche, en Italie et en République tchèque. Le groupe Bavaria est actif dans le monde entier dans tous les secteurs de l’industrie audiovisuelle. Plus de 50 % des parts du capital social de la Bavaria sont détenues par des organismes de radiodiffusion publics régionaux. À l'origine, la LfA devait détenir une part de 70 %. Pour des raisons juridiques (dépassement du plafond imposé aux gros crédits en vertu de la loi sur les crédits), elle a dû en céder 21 % à l’avocat Lothar Wedel. Contrairement au constat énoncé dans la décision d’ouverture de la procédure, les 3,1 millions EUR n’ont été que partiellement trans- formés en subvention: à la suite de la procédure ouverte par la Commission, le solde du prêt, s’élevant à 1,345 million EUR, n’a pas été transformé en subvention, mais le prêt a été prolongé, avec des intérêts.