N° L 215/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 9.95 RÈGLEMENT (CE) N° 2147/95 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe 4 et son article 13 paragraphe 11, considérant que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1861/95(, a établi les modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz ; que, suite à une erreur, ce règlement ne reflète pas la situation qui existe depuis des années en matière de durée des certificats d’exportation de malt, à savoir que, sans demande spécifique de l’opérateur, la durée de validité d’un certificat d’exportation de malt est le mois courant plus quatre mois ; qu’il convient de corriger cette erreur ; considérant que la liste des produits couverts par le délai de réflexion, visé à l’article 7 paragraphe 3, est incomplète suite à l’omission du produit du code NC 1102 20 90 ; qu’il convient, dès lors, de compléter la liste ; considérant qu’il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1162/95 en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1162/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 7 : a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Sur demande de l’opérateur, par dérogation au paragraphe 1, le certificat d’exportation pour les () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1. @) JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 2. () JO n° L 177 du 28. 7. 1995, p. 86. produits relevant des codes NC 110710 19, 1107 10 99 et 1107 20 00 est valable à partir du jour de sa délivrance, au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 : — jusqu’au 30 septembre de l’année civile en cours lorsqu’il est délivré du 1* janvier au 30 avril, — jusqu’à la fin du onzième mois suivant lorsqu’il est délivré du 1" juillet au 31 octobre, — jusqu’au 30 septembre de l’année civile suivante lorsqu’il est délivré du 1“® novembre au 31 décembre. Dans ces cas, par dérogation à l’article 9 du règle- ment (CEE) n° 3719/88, les droits découlant des certificats visés au présent paragraphe ne sont pas transmissibles. » b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Les certificats d’exportation pour les produits visés à l’article 1° paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 ainsi que les produits des codes NC 1102 20 10, 1102 20 90, 1103 13 10, 110313 90, 110329 20, 110421 50, 1104 22 99, 1104 23 10, 110811 00, 11081200, 1108 13 00, 1109 00 00, 170230 51, 170230 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 170290 50, 170290 79, 210690 55, 2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 S1, 2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 du règlement (CEE) n° 1766/92 sont délivrés le troi- sième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai. La Commission peut décider de ne pas donner suite aux demandes. Le premier alinéa ne s’applique pas aux certificats détivrés dans le cadre de systèmes d’adjudication. » 2) À l’article 10, le point a) est remplacé par le texte suivant : <a) d’un écu par tonne, il s’agit de certificats d’impor- tation pour lesquels les dispositions de l’article 10