N° L 129/24 Journal officiel des Communautés européennes 21. S. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie et clôturant l’enquête en ce qui concerne ces pays et par ailleurs clôturant la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Biélorussie, de Géorgie, d’Ouzbékistan, du Turkménistan et d’Ukraine (94/293/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (?), et notamment ses articles 9 et 10, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : () A. PROCÉDURE En juillet 1992, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par l’association des fabricants d’engrais (Fertilizer Manufacturer’s Association) au nom de producteurs représentant la totalité de la production de nitrate d’ammonium au Royaume- Uni concernant les importations originaires de Biélorussie, de Géorgie, de Lituanie, d’Ouzbékistan, de Russie, du Turkménistan et d’Ukraine. La plainte comportait des éléments de preuve que les importations originaires de ces pays avaient fait l’objet d’un dumping et avaient causé un préjudice () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. @) G) (#) grave à une production de la Communauté, à savoir les producteurs au Royaume-Uni, qui aurait cons- titué un marché compétitif distinct, conformément à l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88. Les éléments de preuve contenus dans la plainte ont été considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. La Commission a en conséquence annoncé, par une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes(’), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions de nitrate d'ammonium originaire de Biélo- russie, de Géorgie, de Lituanie, d’Ouzbékistan, de Russie, du Turkménistan et d’Ukraine, relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90, et a ouvert une enquête. La Commission en a officiellement avisé les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs ainsi que les producteurs britanniques à l’origine de la plainte. Elle a donné aux parties concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Certains exportateurs, importateurs et négociants ainsi que tous les plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit. () JO n° C 306 du 24. 11. 1992, p. 2.