L 271/16 Journal officiel des Communautés européennes 8.10.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2157/98 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2106/98 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87 et au règlement (CEE) n° 3719/88 en ce qui concerne la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 13, paragraphe 12, et son article 25, considérant que le règlement (CE) n° 2106/98 de la Commission (*) instaure des mesures spéciales de régulari- sation pour certaines transactions d’exportation à la suite des problèmes existant sur le marché russe depuis la seconde moitié du mois d’août 1998; considérant que l’expérience a montré qu’il est nécessaire d’étendre lesdites mesures aux certificats d’exportation lorsque l’opérateur a indiqué toute autre destination appartenant à la même zone de restitution que la Russie, afin de permettre la réalisation des opérations d’exporta- tion compromises par les circonstances susmentionnées; que l’annexe II du règlement (CE) n° 1560/98 de la Commission du 17 juillet 1998 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine (*), établit différentes zones de restitution; considérant que ladite dérogation s’applique exclusive- ment aux opérateurs capables d’apporter la preuve, notamment sur la base des documents mentionnés à l’ar- ticle 1°“, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (°), que les certificats seront effectivement utilisés pour réaliser des exportations à destination de la Russie; considérant que, compte tenu de l’évolution de la situa- tion, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et qu’il soit applicable à compter du 17 août 1998; JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17. JO L 267 du 2. 10. 1998, p. 5. JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 58. JO L 388 du 21. 12. 1989, p. 18. JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16. considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2106/98 est modifié comme suit: 1) À l’article 1“, l’alinéa suivant est ajouté: «Ceci s'’applique aussi aux produits susmentionnés pour lesquels des certificats d’exportation ont été déli- vrés, mentionnant, à la case 7, tout autre pays situé dans la même zone de restitution que la Russie, telle que définie à l’annexe II du règlement (CE) n° 1560/98 de la Commission (, pour autant que l’opérateur apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compé- tentes, qu’il a l’intention d’utiliser lesdits certificats pour réaliser des exportations à destination de la Russie. L’évaluation des autorités compétentes se fonde, en particulier, sur les documents … commerciaux mentionnés à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 4045/89 du Conseil (”). () JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 58. (*) JO L 388 du 21. 12. 1989, p. 18> 2) À l’article 6, la phrase suivante est ajoutée: «Il est applicable à compter du 17 août 1998» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.