26. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 183/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1312/98 DU CONSEIL du 24 juin 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l’Inde et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Le règlement (CE) n° 18/98 de la Commission (?) (ci-après  dénommé «règlement provisoire») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de cordages de fibres synthétiques relevant des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 50 19 originaires de l’Inde. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (2) _ Plusieurs parties intéressées ont présenté des obser- vations par écrit à la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires. (3) _ Le seul exportateur indien ayant coopéré, Garware Wall Ropes Ltd, a demandé et obtenu d’être entendu. (4) La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. (5) _ Les parties ont été informées des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits anti- dumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un ( JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 28. délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions définitives. C. RAISONS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE L’exportateur indien ayant coopéré a réitéré ses objections à l’encontre de l’ouverture de la procé- dure. Cette question a toutefois déjà été abordée au considérant 1 du règlement provisoire. À cet égard, il convient de noter que les informations commu- niquées par cet exportateur indien ne contenaient aucun élément de preuve ou argument susceptible d’invalider les conclusions énoncées au considérant 1 du règlement provisoire. CONSIDÉRÉ ET SIMILAIRE D. PRODUIT PRODUIT En l’absence de nouvelles informations, les conclu- sions provisoires précisées aux considérants 7 à 9 du règlement provisoire sont confirmées. E. DUMPING 1. Valeur normale Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé et prouvé que les coûts de production utilisés pour déterminer si les ventes intérieures avaient été ou non effectuées au cours d’opérations commerciales normales incluaient des remises professionnelles considérées comme des frais de vente, alors que les prix de vente intérieurs utilisés à cette même fin