L 217/12 Journal officiel des Communautés européennes 5.8.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1734/98 DE LA COMMISSION du 4 août 1998 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l’aide à la production pour ces poires conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1998/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (?) et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 9, considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (* modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1590/ 98 (*) a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation; considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l’aide à la production sont déterminés dans l’article 3 et dans l’article 4 respectivement du règle- ment (CE) n° 2201/96; qu’un seuil de garantie, au-delà duquel l’aide est réduite, est institué par l’article 5 dudit règlement; qu’il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l’aide à la production pour la campagne 1998/ 1999; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1998/1999: a) le prix minimal, visé à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 39,259 écus par 100 kilogrammes net départ producteur pour les poires Williams et Rocha destinées à la fabrication de poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits; b) l’aide à la production, visée à l’article 4 dudit règle- ment, est de 12,517 écus par 100 kilogrammes net pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production, la preuve que le prix minimal au producteur a été payé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 1998. 297 du 21. 11. 1996, p. 29. 303 du 6. 11. 1997, p. 1. 78 du 20. 3. 1997, p. 14. 208 du 24. 7. 1998, p. 11. es OOOO eeeoe Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission