12.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 276/31 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (Affaire COMP/M.2533 — BP/E.ON) [notifiée sous le numéro C(2001) 4527] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/792/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notam- ment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 6 septembre 2001 d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de présenter leurs observations sur les griefs soulevés par la Commission, vu l'avis du Comité consultatif en matière de concentrations (°), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (*), considérant ce qui suit: L INTRODUCTION (1) Le 27 juillet 2001, les entreprises BP et E.ON ont notifié à la Commission, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (le règlement sur les concentrations), le projet de concentration par lequel BP et E.ON acquerront, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de Veba Oel AG, qui est actuellement détenue à 100% par E.ON. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif). (@) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. @) JO C 246 du 12.10.2002. () JO C 246 du 12.10.2002.