2.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 90/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 718/1999 DU CONSEIL du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), (1) considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 (*) a instauré un régime d’assainissement structurel dans le secteur de la navigation intérieure pour les flottes opérant sur le réseau des voies navigables reliées entre celles de Belgique, d’Allemagne, de France, du Luxembourg, des Pays-Bas et d’Autriche; que ce règle- ment visait à réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure par des actions de déchirage de bateaux coordonnées au niveau communautaire; qu’il prend fin le 28 avril 1999; (2) considérant que dans les mesures d’accompagnement de ce régime d’assainissement structurel, qui visent à éviter l’aggravation des surcapacités existantes ou l’ap- parition de surcapacités nouvelles, la règle «vieux pour neuf» s’est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l’instrument essentiel pour intervenir lors d’une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l’article 1" de la directive 96/75/ CE (*), qu’il convient par ailleurs d’empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu’il se () JO C 320 du 17.10.1998, p. 4. JO C 15 du 20.1.1999, p. 15. (?) Avis rendu le 2 décembre 1998 (JO C 40 du 15.2.1999, p. 47). (*) Avis du Parlement européen du 3 décembre 1998 (JO C 398 du 21.12.1998). Position commune du Conseil du 21 décembre 1998 (JO C 55 du 25.2.1999) et décision du Parle- ment européen du 25 février 1999 (non encore parue au Journal officiel). (* JO L 116 du 28.4.1989, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 742/98 de la Commission (JO L 103 du 3.4.1998, p. 3). Directive 96/75/CEE du Conseil du 19 novembre 1996 concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internatio- naux de marchandises par voie navigable dans la Commu- nauté (JO L 304 du 27.11.1996, p. 12). — —> révèle donc nécessaire de maintenir la règle «vieux pour neuf» pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d’interventionnisme communautaire sur le marché; qu’il se révèle également important de maintenir l’instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu’est la règle «vieux pour neuf» au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu’en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l’article 7 de la directive 96/75/CE; considérant qu’il est nécessaire d’assurer la maîtrise effective de l’apparition de nouvelles surcapacités dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable; qu’il importe donc que les mesures à arrêter aient un caractère général et comprennent tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; qu’il y a lieu d’en exclure les bateaux qui, en raison de leur affecta- tion exclusive à des marchés nationaux ou internatio- naux fermés ne contribuent pas aux surcapacités sur le réseau des voies navigables reliées entre elles et de prévoir la possibilité d’en exclure les bateaux qui, en raison de leur port en lourd inférieur à 450 tonnes, ne contribuent pas non plus à de tellles surcapacités; que, par contre, en raison de leur influence sur les marchés des transports, il importe de ne pas exclure des mesures les flottes privées qui effectuent des trans- ports pour compte propre; considérant qu’une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d’un même objectif constitue une des conditions essentielles pour assurer une régulation de la cale; qu’il convient à cet effet que les fonds de déchirage créés par le règlement (CEE) n° 1101/89 soient maintenus dans les États membres