N° L 291/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2809/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 en ce qui concerne la nomenclature des produits pour les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 13 paragraphe 12, considérant qu’une nomenclature des restitutions à l’ex- portation a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2806/95 (*) ; qu’il est nécessaire de modifier cette nomenclature en vue de pouvoir limiter l'éventuel octroi de la restitution pour la viande désossée à certaines découpes, fraîches, réfrigérées ou congelées ; qu’il y a lieu d’exclure les découpes fraîches ou réfrigérées éligibles de la possibilité de congélation prévue à l’article 4 et à l’ar- ticle 28 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commis- sion, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95(6), afin d’éviter que ces produits soient exportés avec restitution vers des destina- tions lointaines ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le secteur 7 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit. 1) Les codes NC 0203 19 55 et 0203 29 55 de la nomen- clature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation sont remplacés par les codes correspon- dants figurant à l’annexe du présent règlement. 2) La note de bas de page 11 figurant à l’annexe du présent règlement est ajoutée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le S décembre 1995. {) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (*) Voir page 14 du présent Journal officiel. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 134 du 20. 6. 1995, p. 14. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission