4.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 59/13 RÈGLEMENT (CE) No 399/2003 DE LA COMMISSION du 3 mars 2003 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 98/2003 relatif à l'établissement des bilans prevmonnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) ("), et notam- ment son article 6, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) (*), et notamment son article 3, paragraphe 6, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/2002 de la Commission (*), et notam- ment son article 4, paragraphe 5, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 98/2003 de la Commission () a établi dans ses annexes les bilans prévisionnels et a fixé les aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits pour l'année 2003. () Afin de développer le potentiel de production des dépar- tements français d'outre-mer (DOM) et pour satisfaire l'augmentation de la demande locale, il y a lieu d'aug- menter le nombre des animaux femelles des reproduc- teurs de l'espèce porcine. Les codes de la nomenclature combinée relatifs aux lapins ont été modifiés, à partir du 1 janvier 2003, par le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1 août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (‘). Il y a lieu en conséquence de rectifier l'annexe II, partie 2, du règle- ment (CE) n° 98/2003. 198 du 21.7.2001, p. 11. 198 du 21.7.2001, p. 26. 198 du 21.7.2001, p. 45. 293 du 29.10.2002, p. 11. 14 du 21.1.2003, p. 32. 290 du 28.10.2002, p. 1. (4) 0o0o8°50 L'aide communautaire pour l'approvisionnement de riz blanchi destiné à la consommation directe pour Madère doit être spécifiée, en rectifiant l'annexe III, partie 2, du règlement (CE) n° 98/2003. Afin de permettre le démarrage de l'approvisionnement à Madère en huiles d'olive en temps voulu, il est opportun d'augmenter la quantité prévue à l'annexe III, partie 3, du règlement (CE) n° 98/2003 et de préciser que ladite quantité soit allouée sans distinction de caté- gorie. Suite à la constatation d'une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier la désignation des viandes des animaux de l'espèce porcine domestique visées à l'annexe V, partie 9, du règlement (CE) n° 98/2003. Il y a lieu de modifier et rectifier le règlement (CE) n 98/2003 en conséquence. Comme suite à la mise en œuvre des modalités d'applica- tion des régimes spécifiques d'approvisionnement par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1215/2002 (), le règlement (CE) n° 1324/96 de la Commission du 9 juillet 1996 établissant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz ainsi que les modalités d'ajustement des aides pour les produits en provenance de la Communauté (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1270/2001 ("°), et le règlement (CE) n° 1325/96 de la Commission du 9 juillet 1996 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz, et les moda- lités d'ajustement des aides pour les produits en prove- nance de la Communauté (!!), modifié par le règlement (CE) n° 1324/97 (’), sont devenus caducs. Il y a lieu d'abroger lesdits règlements. Étant donné que le règlement (CE) n° 98/2003 est appli- cable à partir du 1* janvier 2003, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement. 8 du 11.1.2002, p. 1. L L 177 du 6.7.2002, p. 3. L 171 du 10.7.1996, p. 3. L 175 du 28.6.2001, p. 7. L 171 du 10.7.1996, p. 5. L 182 du 10.7.1997, p. 13.