25.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 238/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1674/2003 DU CONSEIL du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1796/1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier origi- naires, entre autres, de Pologne et d'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 8 et 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Le 20 mai 1998, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Ukraine (?). Le 30 juillet 1998, la Commission a ouvert une procé- dure antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de Pologne (°). Des mesures provisoires ont été instituées par le règle- ment (CE) n° 362/1999 de la Commission (*). Simultané- ment, par l'article 2, paragraphe 1, du même règlement, la Commission a accepté, entre autres, un engagement de prix offert par le producteur-exportateur polonais Drumet (ci-après dénommé «Drumet»). L'article 1°, para- graphe 3, dudit règlement exonérait du droit anti- dumping les importations du produit concerné fabriqué et directement exporté vers la Communauté par Drumet. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO'C 155 du 20.5.1998, p. 11. () JO C 239 du 30.7.1998, p. 3. () JO L 45 du 19.2.1999, p. 8. (4) Ces procédures ont été jointes et ont finalement abouti à l'institution d'un droit antidumping définitif, par le règle- ment (CE) n° 1796/1999 du Conseil (), afin d'éliminer les effets préjudiciables du dumping. Drumet a continué à être exemptée du droit définitif en vertu de son enga- gement et sous réserve du respect de ce dernier. Par ailleurs, par la décision 1999/572/CE (‘), la Commis- sion a accepté, entre autres, l'engagement de prix offert par le producteur-exportateur ukrainien Joint Stock Company Silur (ci-après dénommé «Silur»). B. VIOLATIONS DE L'ENGAGEMENT 1. Drumet (Pologne) L'engagement accepté pour Drumet ne s'appliquait qu'aux importations dans la Communauté de câbles en acier produits et vendus directement (c'est-à-dire facturés et expédiés) par Drumet à ses premiers clients indépen- dants dans la Communauté (clause 2 de l'engagement). De plus, conformément à la clause 6 de l'engagement, Drumet s'était engagé à ne pas en contourner les disposi- tions, notamment, par «un quelconque autre moyen». Des vérifications effectuées par les services de la Commission chargés du contrôle de l'engagement ont permis d'établir que Drumet avait doublement violé les obligations susmentionnées. Premièrement, il n'a pas vendu directement tous ses câbles en acier exportés vers la Communauté à des importateurs indépendants, mais par l'intermédiaire d'un importateur lié dans la Commu- nauté. Deuxièmement, elle a communiqué à plusieurs reprises des informations trompeuses sur sa relation avec cet importateur. Ce faisant, il a non seulement violé la clause 6 de l'engagement, mais a également brisé la rela- tion de confiance établie avec la Commission, sur laquelle l'acceptation de tout engagement était fondée. Le règlement (CE) n° 1678/2003 de la Commission (’) expose en détail la nature des violations constatées. @) JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. ( JO L 217 du 17.8.1999, p. 63. () Voir page 13 du présent Journal officiel.