14.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 183/79 RÈGLEMENT (CE) N° 1110/2005 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2005 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 33, para- graphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 33 du règlement (CE) n° 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1 du règlement (CE) n° 1254/1999 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. (2) — Les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’ex- portation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves, ainsi que pour certaines destinations, ont été arrêtées par les règlements de la Commission (CEE) n° 32/82(?, (CEE) n° 1964/82 (, (CEE) n° 2388/84(), (CEE) n° 2973/79() et (CE) n° 2051/96 (6). (3) — L'application de ces règles et critères à la situation prévi- sible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit. (4) En ce qui concerne les animaux vivants, pour des motifs de simplification, il convient de ne pas accorder de resti- tutions à l’exportation pour les catégories faisant l’objet d’échanges peu importants avec les pays tiers. En outre, eu égard aux préoccupations générales concernant le bien-être des animaux, il y a lieu de limiter autant que possible les restitutions à l’exportation pour les animaux vivants destinés à l’abattage. En conséquence, les restitu- tions à l’exportation pour ces animaux ne doivent être octroyées que pour les pays tiers qui, pour des raisons culturelles et/ou religieuses importent traditionnellement un nombre important d’animaux destinés à l’abattage. En ce qui concerne les animaux vivants destinés à la repro- duction, afin d’éviter tout abus, les restitutions à l’expor- tation pour les bovins d’élevage de race pure doivent être limitées aux génisses et vaches d’un âge inférieur ou égal à 30 mois. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). (?) JO L 4 du 8.1.1982, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 744/2000 (JO L 89 du 11.4.2000, p. 3). () JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/2000 (JO L 321 du 19.12.2000, p. 35). (*) JO L 221 du 18.8.1984, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3661/92 (JO L 370 du 19.12.1992, p. 16). (*) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3434/87 (JO L 327 du 18.11.1987, p. 7). (‘) JO L 274 du 26.10.1996, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2333/96 (JO L 317 du 6.12.1996, p. 13). (5) Il convient d’octroyer des restitutions à l’exportation, vers certaines destinations, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l’annexe sous le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l’annexe sous le code NC 0202, de certaines viandes ou abats repris à l’annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres préparations et conserves de viandes ou d’abats reprises à l’annexe sous le code NC 1602 50 10. (6) Il est apparu que les restitutions à l’'exportation sont peu importantes pour certaines catégories de produits bovins. Ceci vaut également pour certaines destinations très proches du territoire communautaire. Il convient de supprimer les restitutions à l’'exportation pour ces caté- gories. (7) Pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d’abats reprises à l’annexe sous le code NC 1602 50, la participaton de la Communauté au commerce international peut être maintenue en accor- dant une restitution correspondant à celle octroyée jusqu’à présent aux exportateurs. (8) _ Pour les autres produits du secteur de la viande bovine, la fixation d’une restitution n’est pas nécessaire en raison de la faible importance de la participation de la Commu- nauté au commerce mondial. (9) — Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (7) a établi la nomenclature applicable pour les restitutions à l’exportation des produits agricoles et les restitutions sont fixées sur la base des codes produit tel que définis par ladite nomenclature. (10) I convient d’aligner les montants des restitutions pour l’ensemble des viandes congelées sur ceux octroyés pour les viandes fraîches ou réfrigérées autres que celles prove- nant des gros bovins mâles. (11) Afin de renforcer le contrôle des produits relevant du code NC 1602 50, il y a lieu de prévoir que ces produits peuvent seulement bénéficier d’une restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l’avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (*). () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/2004 (JO L 380 du 24.12.2004, p. 1). (8) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003 de la Commission (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).