N° L 355/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 1992 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 (94/900/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, considérant que la mise en œuvre de l’accord entre la Com- munauté économique européenne et la république de l’Inde sur le sucre (!) est assurée, conformément à son article 1" paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l’organisation commune du marché du sucre; considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique euro- péenne et la république de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté économique européenne et la république de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de @ JO n° L 190 du 23. 7. 1975, p. 36. livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Commu- nauté. ; Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Com- munautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. Par le Conseil Le président J. COPE