No L 109/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. S. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 1996 modifiant les limites des zones défavorisées en Suède au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (96/287/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 95/498/CE du Conseil (? indique les zones de la Suède qui sont qualifiées de défa- vorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement suédois a communiqué à la Commission, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones suscepti- bles de figurer sur la liste communautaire des zones agri- coles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d’aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones; considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 95/498/CE pour déter- miner les zones concernées au sens de l’article 3 para- graphe 5 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu, par conséquent, d’inclure ladite zone dans la liste communau- () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 287 du 30. 11. 1995, p. 33. taire des zones défavorisées au sens de l’article 3 para- graphe 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que la superficie de l’ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l’État membre concerné; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste communautaire des zones défavorisées en Suède, qui figure à l'annexe I de la directive 95/498/CE, est complétée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Le royaume de Suède est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 15 avril 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission