7.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 341/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2006 arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision du comité mixte institué conformément à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, portant adoption de son règlement intérieur (2006/884/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/425/CE du Conseil du 21 avril 2004 rela- tive à la conclusion d’un accord entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins (!) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) En vue d’arrêter la position de la Communauté, la Commission a consulté le comité spécial désigné par le Conseil. (2) — L'article 7, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le comité mixte institué par l’article 7 arrête son propre règlement intérieur, () JO L 150 du 30.4.2004, p. 42. DÉCIDE: Article unique La position à adopter par la Communauté européenne au sujet d'une décision du comité mixte, institué par l’article 7 de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, portant adoption de son règlement intérieur, repose sur le projet de décision du comité mixte figurant en annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission