N° L 267/16 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2603/95 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (?), et notamment son article 72 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3897/91 (*), a établi les règles générales pour la désigna- tion et la présentation des vins et des moûts de raisins ; considérant que le règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1362/94 (6), prévoit les modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ; considérant qu’il est apparu utile de pouvoir faire état de mentions traditionnelles complémentaires et relatives au vieillissement des vins en ce qui concerne les v.q.p.rd. italiens, français et allemands ; considérant que, en raison de l’adhésion de l’Autriche, il y a lieu d’apporter certaines adaptations techniques au règlement (CEE) n° 3201/90 ; considérant que certaines erreurs s’étaient glissées dans le règlement (CE) n° 1362/94 modifiant les chapitres « 32. Ancienne république yougoslave de Macédoine» et « 33. Slovénie » de l’annexe IV du règlement (CEE) n° 3201/90, il importe de les corriger ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3201/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 1 premier alinéa, le tiret suivant est ajouté : () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31. () JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. () JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 5. JO n° L 309 du 8. 11. 1990, p. 1. ) JO n° L 150 du 16. 6. 1994, p. 7. «— “Qualitätswein mit staatlicher Prüfnummer”, “Qualitätswein”, “Qualitätswein besonderer Reife und Leseart” et “Prädikatswein”. » 2) À l’article 3 paragraphe 2 après « Eiswein », la mention suivante « Strohwein » est ajoutée. 3) À l’article 3 paragraphe 3 premier alinéa, il est ajouté au point c), en ce qui concerne les v.q.p.r.d. italiens, le tiret suivant : «— “occhio di pernice” » 4) À l’article 3 paragraphe 4, après « Eiswein », les mentions « Strohwein », « Qualitätswein besonderer Reife und Leseart », « Prädikatswein » sont ajoutées. 5) À l’article 6 paragraphe 1 deuxième tiret, après « Kloster », le terme «SStift » est ajouté. 6) À l’article 13 paragraphe 2 point a) et point b) troi- sième tiret, les termes « d’Autriche » sont supprimés. 7) À l’article 14 paragraphe 1, le point h) suivant est ajouté : «h) la désignation d’un vin de table autrichien peut être complétée par les termes suivants : — “Schilcher” — “Heuriger” — “Bergwein” » 8) À l’article 14 paragraphe 2 point b), le premier tiret est remplacé par : “ : ” « : » «— “vin primeur” ou “primeur” » 9) À l’article 14 paragraphe 3 point b), le quatrième tiret est remplacé par : «— “vin primeur” ou “primeur” » 10) À l’article 14 paragraphe 3, le point h) suivant est ajouté : «h) pour les vins autrichiens : — “Schilcher” — “Heuriger” — “Bergwein” » 11) À l’article 17 paragraphe 2 point b), le deuxième tiret est supprimé.