12. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 244/49 RÈGLEMENT (CE) N° 2386/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 autorisant l’Autriche à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à x 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à 1995/1996 ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1548/95 (?), de primes d’abandon définitif de superficies viticoles, et notamment son article 12 para- graphe 1, considérant que l’Autriche a déposé une demande justi- fiée d’exclusion du champ d’application des mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 pour tout le vignoble situé dans des pentes de 26 % et plus ainsi que dans les Bexirke de Oberwart, Güssing et Jennersdorf et dans la région déterminée « Vienne »; que, en ce qui concerne ce vignoble, il s’agit de zones de production viti- cole de haute qualité, ayant des caractéristiques typiques propres aux vins autrichiens ; que ces vignobles forment un élément déterminant du paysage des régions concer- nées ; que la production de vin dans ces zones en pente a fait l’objet de soutien et d’indications particulières dans le cadre de la politique nationale de qualité ; que d’autres utilisations desdites surfaces ne sont pas envisageables ; que le potentiel viticole de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'Autriche est autorisée, en application de l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1442/88, à ne pas appliquer les mesures d’abandon définitif de superficies viticoles prévues audit règlement : — dans toutes les superficies viticoles situées sur des pentes égales ou supérieures à 26 %, — dans les superficies viticoles situées dans les Bezirke de Oberwart, Güssing et Jennersdorf, — dans la région déterminée « Vienne ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995. () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. @) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 36. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission