L 142/32 Journal officiel des Communautés européennes S. 6.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 concernant l’aide que l’Autriche envisage d’octroyer à LiftgmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 3212] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/365/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément aux disposi- tions de l’article 93 du traité CE, considérant ce qui suit: LiftgmbH est une filiale de l’entreprise autrichienne Doppelmayr-Seilbahn-Vertriebsgesellschaft mbH. Les activités principales de ce groupe sont la fabrication et l’installation de funiculaires et de téléphériques, de téléca- bines, de systèmes de transport urbain, d’ascenseurs et de monte-charges, de systèmes de parcage mécaniques et de chariots élévateurs à fourche. Selon les indications four- nies par l’Autriche, le groupe réalise un chiffre d’affaires de 2,5 milliards de schillings autrichiens (ATS) (180,5 millions d’écus) et le total de son bilan atteint 1,6 milliard d’ATS (115,5 millions d’écus). Il emploie 950 personnes. Les téléphériques représentent, au vu du nombre de sala- riés et du chiffre d’affaires, le principal secteur d’activité du groupe. C’est dans ce domaine que LiftgmbH exerce ses activités. Elle a fondé la filiale chinoise SanHe Doppelmayr 'Transport Systems Co. Ltd et investi 54,1 millions d’ATS (3,9 millions d’écus) dans une petite unité de production à SanHe, dans la province de Hebei. Cette filiale fabrique des télésièges à attaches fixes destinés au marché chinois. En 1997, elle a produit trois télésièges avec vingt salariés, et devrait à moyen terme en fabriquer quinze par an avec cinquante salariés. L’Autriche envisage d’accorder à LiftgmbH un prêt à faible taux d’intérêt de 25 millions d’ATS (1,8 million d’écus),  l’équivalent-subvention (')  représentant 18 million d’ATS ( 130 500 écus). Ce prêt est consenti pour une durée de huit ans, avec un délai de grâce de deux ans et des remboursements semestriels étalés sur six ans, à un taux d’intérêt de 3,5 % pendant les deux premières années, de 4 % au cours des trois années suivantes et de 6,25 % durant les trois dernières années. Ce montant correspond à une intensité d’aide de 3,2 % brut. L’aide doit être consentie en application du programme d’inter- nationalisation ; PRE — (ERP-Internationalisierungspro- gramm). Par sa décision 97/240/CE (?), la Commission n’avait autorisé ce régime d’aide qu’à la condition que les aides soient octroyées pour des investissements directs à l’étranger réalisés par des petites et moyennes entreprises (PME) et que les aides en faveur de grandes entreprises soient notifiées séparément. () Pour déterminer l’équivalent-subvention de ce prêt à taux réduit, la Commission a appliqué le taux d’intérêt de référence actuellement fixé pour l’Autriche, qui est de 5,96 %. @) JO L 96 du 114.1997, p. 15.