L 206/4 Journal officiel des Communautés européennes 3.8.2002 RÈGLEMENT (CE) No 1426/2002 DE LA COMMISSION du 2 août 2002 modifiant le règlement (CE) n° 449/2001, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, Commission (?), et notamment ses articles 6 et 25, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission (, modifié par le règlement (CE) n° 1343/2001 (*), a établi des modalités d’application du règlement (CE) ne 2201/ Article premier 96 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur Le règlement (CE) n° 449/2001 est modifié comme suit: des produits transformés à base de fruits et légumes. 1) (2) — Le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002 (‘), a institué une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. (3) — Il convient de modifier les dates de transmission à l’auto- rité compétente de certaines informations afin de les aligner sur les dates prévues par le système intégré de 3) gestion et de contrôle, issu du règlement (CE) n° 2419/ 2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communau- taires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du 4) Conseil (), modifié par le règlement (CE) n° 2550/ 2001 (°), et de permettre la transmission des certificats de livraison par télécommunication écrite ou message électronique. (4) Il convient de renforcer les contrôles des quantités livrées à la transformation et de prévoir des vérifications croi- sées des superficies, ainsi que d’apporter certaines modifi- cations au régime de contrôles et des sanctions au vu des anomalies constatées, lors des contrôles des superficies, et afin de différencier les cas, d’une part, d’une déclara- tion supérieure à la superficie effectivement déterminée et, d'autre part, d’une déclaration inférieure. 5) (5) Il convient, au vu des problèmes apparus dans la mise en œuvre, de laisser la possibilité que, à la demande des parties intéressées, certaines dispositions modifiées par le présent règlement puissent s'appliquer à des cas inter- venus avant l’entrée en vigueur du présent règlement. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. () JO L 72 du 14.3.2002, p. 9. () JO L 64 du 6.3.2001, p. 16. () JO L 181 du 4.7.2001, p. 16. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 84 du 28.3.2002, p. 1. () JO L 327 du 12.12.2001, p. 11. () JO L 341 du 22.12.2001, p. 105. Al'article 4, dernier alinéa, l’expression «avant le 20 mai» est remplacée par l’expression «au plus tard le 31 mai». À l’article 5, paragraphe 5, dernier alinéa, l’expression «avant le 20 mai» est remplacée par l’expression «au plus tard le 31 mai». À l’article 6, dernière phrase, l'expression «lors des contrôles sur place prévus à l'article 18» est remplacée par l'expression «lors des contrôles des superficies prévus à l’article 18». À l’article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «un exemplaire, ou une télécommunication écrite ou message électronique y relatif qui comprend les informa- tions prévues au premier alinéa, est transmis, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la semaine de livraison, par l’organisation des producteurs à l’organisme désigné par l’Etat membre où l’organisation des producteurs à son siège social et, s’il y a lieu, à l’organisme désigné par l’état membre où la transformation est réalisée, aux fins de contrôle.» À l’article 18, paragraphe 1, point i), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: « 7 % des quantités livrées à la transformation afin de vérifier la concordance avec les certificats visés à l’article 11 et le respect des exigences minimales de qualité;» À l’article 18, paragraphe 1, le point v) est remplacé par le texte suivant: «v) des vérifications portant sur la totalité des demandes d'aide et des pièces justificatives ainsi que, dans le cas des tomates, des vérifications croisées relatives à la tota- lité des parcelles déclarées.»