L 74/30 Journal officiel de l'Union européenne 20.3.2003 (2003/191/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, (7) DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 2003 relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2003) 889] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: () JO JO JO Depuis le 28 février 2003, les Pays-Bas ont déclaré plusieurs foyers d'influenza aviaire extrêmement patho- gène. L'infection par l'influenza aviaire du sous-type H7N7 a touché plusieurs troupeaux de volailles dans une zone appelée «Gelderse Vallei». L'influenza aviaire est une maladie extrêmement conta- gieuse chez les volailles qui peut constituer une menace grave pour le secteur de la volaille. Compte tenu du taux de mortalité élevé et de la propa- gation rapide de la maladie, les autorités néerlandaises ont pris des mesures immédiates conformément à la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établis- sant des mesures communautaires de lutte contre l'in- fluenza aviaire (*), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Au- triche, de la Finlande et de la Suède, avant que la présence de la maladie soit officiellement confirmée. La directive 92/40/CEE du Conseil définit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas de l'appari- tion d'un foyer d'influenza aviaire. L'État membre peut adopter des mesures plus sévères dans le domaine couvert par la présente directive s'il le juge nécessaire et proportionné pour contenir la maladie, compte tenu des conditions d'élevage, des conditions épidémiologiques, commerciales et sociales spécifiques. L 224 du 18.8.1990, p. 29. L 315 du 19.11.2002, p. 14. L 167 du 22.6.1992, p. 1. (10) (11) (12) SS33 ——s OOOO cee…e SS O Ox V1 Elles ont également interdit tout mouvement de volailles vivantes et d'œufs à couver sur le territoire néerlandais, ainsi que leur expédition vers les autres États membres. Les mêmes interdictions s'appliquent aux exportations vers les pays tiers, afin de protéger leur situation sani- taire et de prévenir le risque d'une réintroduction de ces expéditions dans un autre État membre. Par souci de clarté et de transparence, la Commission a adopté la décision 2003/153/CE du 3 mars 2003 concernant des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire aux Pays-Bas (‘), modi- fiée par la décision 2003/156/CE (), après consultation des autorités des Pays-Bas, en renforçant les mesures prises par ce pays et en accordant des dérogations spéci- fiques aux mouvements de volailles d'abattage et de poussins d'un jour sur le territoire néerlandais. Les mesures prévues par la décision 2003/153/CE ont été prorogées par les décisions 2003/156/CE, 2003/172/ CE (*) et 2003/186/CE (), compte tenu de l'évolution de la maladie. Les informations épidémiologiques disponibles à l'heure actuelle et les premiers résultats du programme de surveillance mis en œuvre sur l'ensemble du territoire néerlandais donnent à penser que la probabilité d'une circulation du virus extrêmement pathogène de l'in- fluenza aviaire en dehors de la «Gelderse Vallei» est faible. Compte tenu de l'évolution de la maladie, il convient de proroger une nouvelle fois les mesures adoptées dans le cadre de la décision 2003/172/CE. Toutefois, une déro- gation doit également être prévue, en ce qui concerne le mouvement des œufs à couver sur le territoire néerlan- dais au départ des zones situées en dehors des zones de surveillance. En outre, les Pays-Bas ont confirmé que le mouvement des poules pondeuses de réforme destinées à un abattage immédiat et des poulettes aux Pays-Bas peut être autorisé au départ des zones situées en dehors des zones de surveillance. 9 du 4.3.2003, p. 32. 4 du 7.3.2003, p. 36. 9 du 13.3.2003, p. 27. 1 du 15.3.2003, p. 30.