L 141/76 Journal officiel de l’Union européenne 2.6.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 2007 concernant la non-inscription du fénitrothion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2164] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/379/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, alors que ces substances sont graduellement en cours d’examen dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et arrêtent la liste des substances actives qui seront évaluées en vue de leur inclusion possible à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le fénitro- thion. (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par () Les effets du fénitrothion sur la santé humaine et l’envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l’auteur de la notification. En outre, ces règlements dési- gnent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour le fénitrothion, l'État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations appropriées ont été fournies le 4 novembre 2003. Le rapport d’évaluation a fait l’objet d'un examen collégial par les États membres et l'EFSA au sein de son groupe de travail «Évaluation» et a été présenté à la Commission le 13 janvier 2006 sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l'examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active fénitrothion utilisée en tant que pesti- cide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 14 juillet 2006, à l'établissement du rapport de réexamen du fénitrothion par la Commission. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l’évaluation de cette substance active. Sur la base des informations disponibles, il n’a pas été démontré que les niveaux estimés d’exposition des opérateurs et des travailleurs au fénitrothion étaient admissibles. Par ailleurs, l’exposition aiguë estimée des consommateurs ne peut pas être considérée comme acceptable en raison des informations insuffisantes sur les effets de certains produits de sa dégradation qui peuvent être présents dans des denrées alimentaires de base ou transformées, de sorte qu’il n’a pas été possible, sur la base des informations disponibles, de déterminer si le fénitrothion satisfaisait aux conditions d’inscription à la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34). @) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L’98 du 7.4.2001, p. 6. l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (*) EFSA Scientific Report (2006)59, 1-80, Conclusion on the peer review of fenitrothion.