L 46/56 Journal officiel des Communautés européennes 20.2.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1998 relative à une aide d’État en faveur de Fabricantes Vascos de Herramientas SA (Favahe SA) et de ses successeurs [notifiée sous le numéro C(1998) 2362/ (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/143/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions conformément audit article, considérant ce qui suit: Par lettre SG(96) D/9851 du 19 novembre 1996, la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, para- graphe 2, à l’encontre de l’aide consentie en faveur du groupe Fabricantes Vascos de Herramientas SA (Favahe), fabricant basque d’outillage à main. Les bureaux de direction et les installations de production de Favahe se situent au Pays basque (Vitoria et Irûn), zone qui peut bénéficier des aides à finalité régionale confor- mément à l’article 92, paragraphe 3, point c). Le groupe Favahe a été constitué en 1982 afin de rationa- liser l’offre de différents fabricants d’outillage à main implantés au Pays basque et d’adapter celle-ci à la demande du marché. Les résultats positifs attendus ne se sont toutefois pas concrétisés. Le groupe a mis en œuvre différentes mesures de restructuration jusqu’en 1991, sans réussir à améliorer sa situation financière. En 1990, l’en- treprise a enregistré des pertes s’élevant à 457 millions de pesetas espagnoles et, en 1991, à 686 millions de pesetas espagnoles. En 1992, un nouveau plan stratégique a été élaboré, qui envisageait un retour à la rentabilité à compter de 1994. Il prévoyait, entre autres mesures, l’optimisation de l’offre des différentes entreprises du groupe, la coordination des structures administratives des entreprises, la réorganisa- tion et la rationalisation des activités de production (amenant chaque entreprise à se concentrer sur un seul segment de marché) et une réduction des effectifs, qui devaient passer de 1 153 travailleurs en 1992 à 714 en 1994. Pour pouvoir financer les mesures de restructuration, Favahe a demandé au gouvernement autonome basque une garantie, dans le cadre du décret 628/91, destinée à couvrir des prêts bancaires d’un montant de 825 millions de pesetas espagnoles, devant servir à mettre en œuvre le plan de restructuration. Le décret en question instaurait un régime autorisant l’octroi d’aides à la restructuration en faveur des entre- prises de la région sous la forme de garanties portant sur des montants calculés en fonction des difficultés de chaque entreprise. Par lettre du 28 avril 1992, la Commis- sion a informé les autorités espagnoles qu’elle avait décidé de ne pas formuler d’objection au régime d’aides, mais que les garanties accordées à des entreprises de plus de 250 travailleurs devraient lui être préalablement notifiées. Or, le gouvernement espagnol n’a pas notifié l’aide bien que les entreprises de Favahe comptent plus de 250 travailleurs. La garantie en faveur de Favahe a été donnée en décembre 1992 pour une période de sept ans assortie d’un délai de carence de deux ans. Le plan de restructuration n’ayant pas donné les résultats attendus et l’entreprise continuant à enregistrer des pertes d’un montant d’environ 580 millions de pesetas espa- gnoles en 1994, Favahe a déposé son bilan le 7 avril 1995. La Commission a reçu plusieurs plaintes concernant une aide qui aurait été accordée dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire. Au dire des plaignants, les actifs de Favahe ont été transférés à une entreprise nouvelle- ment créée, Herramientas Eurotools SA, dont le conseil d’administration comptait plusieurs directeurs de Favahe. La nouvelle entreprise, Herramientas Eurotools SA, a été rachetée par la suite par la multinationale américaine Snap-on, qui a versé 1 200 millions de pesetas espagnoles au gouvernement régional basque et aux conseils régio- naux de Guipûzcoa et d’Alava. Cette entreprise commer- cialise de l’outillage à main sous les marques «Acesa», «Irimo» et «Palmera, utilisées au départ par Favahe.