25. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2627/93 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1993 relatif à une aide forfaitaire à la culture de la canne à sucre et à une aide à la transformation de celle-ci dans l’îÎle de Madère LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, “ vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1788/93 (, et notamment son article 19, considérant que l'article 17 du règlement (CEE) n° 1600/92 a prévu que, dans la mesure où les autorités portugaises déposent un plan de restructuration visant à l’amélioration des plantations, une aide forfaitaire à l’hec- tare est accordée à la culture de la canne ; que le finance- ment communautaire de l’aide est accordé à concurrence de 60 % des dépenses éligibles si le financement public est d’au moins 15 %, l’aide communautaire étant réduite en conséquence si ce financement est inférieur ; considérant que le plan de restructuration précité a été notifié à la Commission ; que la durée prévue pour l’exé- cution de celui-ci est de sept années ; qu’il y a donc lieu de fixer l’aide à l’hectare en fonction notamment des surfaces en cause et des travaux à retenir comme éligibles, ainsi que d’établir les conditions d’application de cette aide ; considérant que. l’article 18 du règlement (CEE) n° 1600/92 a prévu l’octroi d’une aide communautaire à la transformation de la canne en sirop de sucre ou en rhum agricole, tel que défini à l’article 1" paragraphe 4 point a) 2 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des bois- sons spiritueuses (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3280/92 (*) ; que cette aide est versée au fabricant de sirop ou au distillateur à condition que celui-ci ait payé au producteur de canne un prix minimal à déterminer ; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions en matière de paiement indu des aides ; considérant qu’il y a lieu d’établir le fait générateur pour chacune des actions prévues et de compléter en consé- quence le règlement (CEE) n° 1713/93 de la Commission, () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 14. () JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 327 du 13. 11. 1992, p. 3. du 30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour l’application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Les aides forfaitaires à l’hectare de canne à sucre Article premier 1.  Dans le cadre du plan de restructuration visé à l’ar- ticle 17 du règlement (CEE) n° 1600/92, le Portugal verse, dans les conditions du présent règlement jusqu’à la cinquième année d’application du plan, aux planteurs individuels et aux groupements ou organisations de plan- teurs, une aide à la plantation nouvelle de la canne, une aide à la replantation de la canne et une aide aux travaux d’irrigation. À partir de la sixième année d’application du plan, ces aides sont versées exclusivement aux groupe- ments ou organisations de producteurs. ‘ 2. Le plan de restructuration est à exécuter à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement sur un maximum de sept années. La superficie totale concernée par ce plan s’élève à 200 hectares pour la durée du plan de restructuration. Article 2 t. L'aide communautaire à la canne est fixée au maximum pour la durée du plan : a) pour les nouvelles plantations à 4 370 écus par hectare dans la limite d’une surface totale de 100 hectares ; b) pour les replantations à 4 579 écus par hectare dans la limite d’une surface totale de 100 hectares ; c) pour les travaux d’irrigation à 4 040 écus par hectare dans la limite d’une surface totale de 200 hectares. 2.  Les prestations fournies par le bénéficiaire de l’aide lui-même ne sont prises en compte qu’à raison de 25 % au maximum des coûts totaux pour la détermination des coûts éligibles. Les aides visées au paragraphe ! sont réduites en consé- quence. ' () JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 94.