12. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 139/17 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1996 modifiant la décision 96/239/CE relative à certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/362/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (') modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que, pour protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a adopté la décision 94/474/CE, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine et —abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 95/287/CE (°), la décision 92/290/CEE, du () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96. () JO n° L 181 du 1. 8. 1995, p. 40. “ 14 mai 1992, relative à certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royau- me-Uni (, modifiée par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’ali- mentation à base de protéines dérivées de mammifères (7), modifiée par la décision 95/60/CE(®), et la décision 94/382/CE, du 27 juin 1994, relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongifor- me (°), modifiée par la décision 95/29/CE (, considérant que, lors de sa réunion du 1" au 3 avril 1996, le Conseil a conclu qu’une décision de la Commission devrait être adoptée, conformément à la procédure du comité vétérinaire permanent, afin d’exiger que tous les déchets animaux provenant de mammifères dans la Communauté soient traités selon une méthode dont l’effi- cacité a été démontrée aux fins de l’inactivation des agents de la tremblante et de l’ESB; () JO n° L 152 du 4. 6. 1992, p. 37. () JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23. () JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 43. () JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 25. (% JO n° L 38 du 18. 2. 1995, p. 17.