18. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 266/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 96/60/CE DE LA COMMISSION du 19 septembre 1996 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relati- ves aux produits(!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que l’électricité consommée par les lavantes- séchantes combinées représente une part non négligeable de la demande globale d’énergie dans la Communauté; que la consommation d’énergie de ces appareils peut être réduite considérablement; considérant qu’un lavage de qualité requiert fréquemment une consommation élevée d’eau et d’énergie; que l’effica- cité de lavage d’un appareil constitue une information utile pour l’évaluation de sa consommation en eau et en énergie; que cette information guidera le consommateur dans le choix d’un appareil garantissant une utilisation rationnelle de l’énergie; considérant que la Communauté, confirmant son intérêt pour un système international de normalisation capable d’élaborer des normes réellement utilisées par tous les partenaires dans les échanges internationaux et de satis- faire les exigences de la politique communautaire, invite les organisations européennes de normalisation à poursui- vre leur coopération avec les organisations internationales de normalisation; considérant que le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électro- technique (Cenélec) sont agréés en qualité d’organismes compétents pour adopter les normes harmonisées confor- mément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d’harmonisation) adop- () JO n° L 297 du 13. 10. 1992, p. 16. tée par le Cenélec sur la base d’un mandat de la Commis- sion, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 29 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementa- tions techniques(*), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 96/139/CE de la Commission (*), ainsi qu’en vertu desdites orientations générales; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité institué par l’arti- cle 10 de la directive 92/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive s’applique aux lavantes- séchantes domestiques combinées alimentées sur secteur électrique. Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d’autres sources d’énergie sont exlcus. 2.  Les informations obligatoires prévues à la présente directive sont établies selon les méthodes de mesure fixées par les normes harmonisées dont les numéros de référen- ce ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées. Pour l’ensemble de la présente directive, toutes les dispositions exigeant l’indication d’informations relatives au bruit sont unique- ment applicables dans les cas où ces informations sont requises conformément à l’article 3 de la directive 86/ 594/CEE du Conseil (*). Le cas échéant, ces informations sont établies conformément aux dispositions de ladite directive. 3.  Les normes harmonisées visées au paragraphe 2 sont établies sur mandat de la Commission en conformité avec la directive 83/189/CEE. (?) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. (3) JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 31. (*) JO n° L 334 du 6. 12. 1986, p. 24.