L 298/30 Journal officiel des Communautés européennes 19.11.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1999 concernant l'octroi d'un concours communautaire pour l'évaluation des interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisa- tion des produits agricoles et sylvicoles et modifiant les décisions de la Commission y afférentes portant approbation des documents de programmation dans les différents États membres (hors des régions relevant des objectifs 1 et 6), au titre de l'objectif 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999 [notifiée sous le numéro C(1999) 3124] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (1999/745/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interven- tions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles- ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ("), modifié par le règlement (CE) n° 3193/94 (), et notamment son article 25, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (*), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CE) n° 867/90 du Conseil (*) prévoit l'ex- tension de la mesure commune aux produits sylvicoles; 2) — la Commission a approuvé, par les décisions citées dans le tableau figurant à l'annexe I, les documents de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles dans les États membres au titre de l'objectif 5 a), hors des objectifs 1 et 6, couvrant la période entre 1994 et 1999; JO L 374 du 31.12.1988, p. 1. JO L 337 du 24.12.1994, p. 11. JO L 142 du 2.6.1997, p. 22. JO L 91 du 6.4.1990, p. 7. () selon l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil et l'article 26 du règlement (CEE) n° 4253/88, les interventions structurelles communautaires doivent faire l'objet d'une évaluation destinée à en appré- cier l'efficacité, ce dernier article disposant que les évaluations relèvent de la compétence commune des États membres et de la Commission; l'article 5, para- graphe 2, point e), du règlement (CEE) n° 2052/88 prévoit un soutien à l'assistance technique, laquelle comprend les mesures d'évaluation des actions, à titre d'assistance financière à fournir; contrairement aux autres interventions structurelles, la programmation initiale des mesures visées au règlement (CE) n° 951/97, hors des régions relevant des objectifs 1 et 6, ne prévoyait pas de soutien à l'assistance technique; la nécessité de procéder à une évaluation ex-post de la période 1991-1993 précédente ainsi qu'une évaluation à mi-parcours et ex-post de la per1ode 1994-1999 entraî- nera des coûts supplémentaires à charge des États membres; lors du débat sur l'évaluation des mesures instituées par le règlement (CE) n° 951/97 et le règlement (CEE) n 867/90 qui a eu lieu pendant la réunion du comité des structures agricoles et du développement rural du 28 janvier 1997, les États membres ont demandé que les dépenses relatives à l'évaluation soient cofinancées par les Fonds; la Commission a jugé cette demande comme étant justifiée; conformément à l'article 1*, paragraphe 2, de la décision 98/524/CE de la Commission du 28 juillet 1998 modi- fiant la décision 94/279/CE, établissant, pour la