20.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 134/19 RÈGLEMENT (CE) N° 769/2006 DE LA COMMISSION du 19 mai 2006 portant suspension de la possibilité de déposer des demandes de certificats d’exportation pour le sucre C à partir du 23 mai 2006 et modifiant le règlement (CE) n° 493/2006 en ce qui concerne les mesures transitoires applicables au sucre C LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 44, considérant ce qui suit: (1) — L'accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négo- ciations commerciales multilatérales du cycle d'Uru- guay (?), conformément à l'article 300 du traité, comporte des limites quantitatives et en valeur des expor- tations subventionnées de la Communauté. En consé- quence des conclusions de l’organe d’appel de l’Organisa- tion mondiale du commerce (OMC) du 19 mai 2005, les exportations de sucre C doivent être prises en compte dans lesdites limites. Une période qui s’achève le 22 mai 2006 a été accordée à la Communauté pour se mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. (2) — L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organi- sation commune des marchés dans le secteur du sucre (*) prévoit notamment l'obligation d’exporter le sucre C non reporté. Le règlement (CE) n° 318/2006, applicable à partir du 1“ juillet 2006, ne comporte plus cette obliga- tion pour le sucre hors quota produit au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007. Ce même règlement prévoit à son article 44 la possibilité de prendre, d’une part, des mesures transitoires pour faciliter le passage de la situation du marché au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 à celle de la campagne de commercialisation 2006/2007 et, d'autre part, les dispositions dérogatoires nécessaires pour assurer le respect par la Communauté de ses obli- gations internationales en ce qui concerne le sucre C produit au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006. O (3) — En application de l’article 44 du règlement (CE) n 318/2006, l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur O L 58 du 28.2.2006, p. 1. O L 336 du 23.12.1994, p. 22. O L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement abrogé par le règlement J @) } (CE) n° 318/2006. du sucre, et modifiant les règlements (CE) n° 1265/2001 et (CE) n° 314/2002 (*) assimile, à partir du 1 juillet 2006, le sucre C produit au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 qui ne peut être ni reporté ni exporté à du sucre hors quota, visé au règle- ment (CE) n° 318/2006, produit au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007. O (4) — L'article 27, paragraphe 14, du règlement (CE) n 1260/2001 prévoit que le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité est assuré sur la base des certificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues. (5) Par conséquent, en prenant en considération les obliga- tions de la Communauté européenne découlant des accords OMC, il y a lieu, d’une part, de déroger à l’obli- gation d’exporter le sucre C en suspendant la possibilité de déposer des demandes de certificats d'exportation pour le sucre C à partir du 23 mai 2006 et, d’autre part, d’appliquer au sucre C non exporté sous couvert d’un certificat d’exportation délivré avant le 23 mai 2006 le régime transitoire prévu à l'article 2 du règle- ment (CE) n° 493/2006. (6) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 493/2006 en conséquence. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre C présentées conformément au règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission (*) est suspendu à partir du 23 mai 2006. Les demandes de certificats d'exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables. Les certificats d’exportation pour le sucre C délivrés et non utilisés au 22 mai 2006 peuvent être rendus à l’organisme émetteur pendant leur période de validité. Dans ce cas, par dérogation à l’article 35 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (6), la garantie est libérée immédiatement. 6J 6) J J O L 89 du 28.3.2006, p. 11. O L 144 du 28.6.1995, p. 14. O L 152 du 24.6.2000, p. 1.