31.3.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 88/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1997 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire n° IV/M.913 — Siemens/Elektrowatt) [notifiée sous le numéro C(1997) 3589] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/229/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEF) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission, du 28 juillet 1997, d’engager une procédure dans la présente affaire, vu l’avis du comité consultatif en matière de concen- trations (*), considérant ce qui suit: (1) Le 24 juin 1997, la Commission a reçu, en application de l’article 4 du règlement (CEE) (* JO L 395 du 30.12.1989, p. 1, version rectifiée publiée dans le JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. (?) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. (3) JO C 90 du 31.3.1999. n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), la notification d’un projet de concentration en vertu duquel Siemens AG (ci-après dénommée «Siemens») envisage d’ac- quérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d’Elektrowatt AG (ci-après dénommée «Elektrowatt»). L’opération de concentration envisagée prendra la forme d’une prise de parti- cipations. Par lettre du 15 juillet 1997, la Commission a informé les parties de sa décision, prise en appli- cation de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, de proroger le sursis à la réalisa- tion de l’opération de concentration envisagée jusqu’à l’adoption d’une décision finale. Après examen de la notification, la Commission a conclu que le projet notifié relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa com- patibilité avec le marché commun et le bon fonc- tionnement de l’accord EEE. Par décision du 28 juillet 1997, la Commission a donc ouvert une procédure en application de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 24 octobre 1997, le comité consultatif a exa- miné l’avant-projet de la présente décision.