26.4.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 109/33 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 mars 2007 portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et des territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (2007/249/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 187, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: devraient être établies conformément aux règles générales relatives à l'engagement des fonds du 9° FED et des FED précédents après le 31 décembre 2007 fixées dans l’article 1" de la décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 30 mai 2005 fixant la date limite d’engage- ment des fonds du 9° Fonds européen de développement (FED) (?) et dans l'article 1°, paragraphes 3 et 4, de l’accord interne entre les représentants des gouverne- ments des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008- 2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et (1) — La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre aux terrifoires doutre—wer auxquels sapp)hquen}t 1€_S 2001 relative à l’association des pays et territoires d15}3051‘[1})n5 de,la quatriéme partie (_iu traité CEe( ), ci- d'outre-mer à la Communauté européenne, ci-après après dénommé «accord interne instituant le 10° FED». dénommée «décision d’association outre-mer» (!), établit le cadre juridique pour la promotion du développement économique et ÊOCÏ3] d,es pays et des territoires (_i,OUÏÏË“ (4 L'accord interne instituant le 10° FED prévoit l’allocation mer, ci-après dénommés «PTOM», et l’intensification des d’un montant total de 286 millions EUR aux PTOM. La relat1pns économiques entre ces derniers et la Commu- répartition de ce montant entre les différents instruments nauté. La dec1sîon d'association outre-mer est ap}3hcable de coopération pour le financement du développement Jusquau 31 dîcembre 2011. E.lle devrait Étre e_t_enfiue liés au FED, d’une part, et les critères et éléments déter- jusqu'au 31 décembre 2013 afm,de la feï1r& coïncider minant les dotations indicatives initiales des PTOM béné- avec la durée du 10° Fonds européen de développement ficiaires, d’autre part, devraient être fixés. nouvellement institué, ci-après dénommé «FED» (2008- 2013) et du cadre financier pluriannuel 2007-2013. (5) _ S’agissant de la répartition entre les différents instruments Lc 4 ; de coopération pour le financement du développement (2) — L’annexe II A de la décision d’association outre-mer fixe ; P P UE ; ppens ; , e liés au FED, une coordination devrait notamment être les concours financiers pour la période 2000-2007. ; ; e Ln S protéorat e pl 2 assurée entre l'appui à la coopération et à l’intégration Compte tenu du 10° FED nouvellement institué, le . , On en , montant pour la période 2008-2013 doit être alloué régionales et le soutien territorial afin d’aider les PTOM à P P ' mieux résister aux difficultés qu'ils rencontrent indépen- damment de leur PNB par habitant ou de tout autre facteur pris en compte pour déterminer les dotations (3) — Des règles devraient être prévues pour la transition du territoriales. 9° au 10° FED en ce qui concerne les PTOM. Ces règles () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. C) C) 156 du 18.6.2005, p. 19. Jo L JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.