L 291/38 Journal officiel de l'Union européenne 21.10.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2006 portant approbation du plan de vaccination préventive contre le virus de l’influenza aviaire du sous- type H5 dans certaines exploitations de Rhénanie-du-Nord-Westphalie soumis par l’Allemagne conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 4906] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2006/705|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (!), et notamment son article 57, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'Allemagne a récemment constaté la présence du virus A hautement pathogène de l’influenza aviaire du sous-type H5N1 chez un nombre élevé d'oiseaux sauvages. Une exploitation de volailles et un jardin zoologique ont également été touchés par la maladie. (2) — La vaccination contre les sous-type H5 et H7 du virus de l'influenza aviaire peut constituer un moyen valable de prévention et d’enraiement de la maladie. Elle n’a toute- fois pas encore été pratiquée dans des exploitations de volailles en Allemagne. (83, — L’Allemagne souhaite recueillir de nouvelles données sur le recours à la vaccination en réalisant une étude de grande envergure sur le terrain. (4) Le 24 août 2006, l'Allemagne a soumis, en vue de son approbation, un plan de vaccination préventive portant sur trois exploitations commerciales situées en Rhénanie- du-Nord-Westphalie et à appliquer dans le contexte de la réalisation d’une étude visant à évaluer l’efficacité d’un vaccin contre le sous-type H5 du virus de l'influenza aviaire administré aux volailles dans des conditions de détention normales. (5)  Le plan de vaccination préventive soumis contient les informations requises par l'article 56, paragraphe 2, de la directive 2005/94/CE et est conforme à la stratégie de différenciation des animaux infectés et des animaux vaccinés (stratégie «DIVA»). Au terme d’une évaluation du plan et d'échanges de vues avec l’Allemagne, il paraît opportun d’approuver le plan. () JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Plan de vaccination préventive 1.  Le plan de vaccination préventive contre le sous-type H5 du virus hautement pathogène de l’influenza aviaire applicable jusqu’au 30 septembre 2008, soumis par l’Allemagne le 24 août 2006, est approuvé. La vaccination préventive est pratiquée au moyen d’un vaccin inactivé préparé à partir du sous-type H5N2 du virus de l’in- fluenza aviaire dans trois exploitations de volailles sélectionnées de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne), conformément audit plan. 2.  Les exploitations de volailles visées au paragraphe 1 font l’objet d’une surveillance officielle et de mesures de biosécurité appropriées, conformément au plan de vaccination préventive. 3. — Le plan de vaccination préventive est appliqué de manière efficace. 4 La Commission publie le plan de vaccination préventive. Article 2 Limitation des mouvements 1.  L'autorité compétente veille à ce que: a) les volailles détenues dans les exploitations visées à l’article 1“", paragraphe 1, et les œufs, carcasses et viandes fraîches de ces  volailles (ci-après dénommés «volailles et autres produits») ne quittent pas ces exploitations;