24. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 289/3 RËÈGLEMENT (CE) N° 3204/93 DU CONSEIL du 16 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande-de volaille ('), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEÉ) n° 1906/90 (?) établit des normes de commercialisation pour la viande de volaille ; considérant, en application de l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1906/90, que ce règlement ne s’ap- plique pas au type de ventes-visé à l’article 3 paragraphe 5 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille(); qu’il convient de modifier cette dérogation pour tenir compte de la directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1906/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“ paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : « — au type des ventes visé au chapitre II article 3 point II de la directive 71/118/CEE ou — à la volaille à éviscération différée (New York dressed) visée à l’annexe I chapitre VIII point 49 de la directive 71/118/CEE. » 2) À l’article 5 paragraphe 3 point d) et paragraphe 4, la référence «article 3 paragraphe 7 de la directive 71/118/CEE » est remplacée par la référence « article 1* second alinéa de la directive 71/118/CEE. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1"" janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1993. Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS () JO n° L282 du 1. 11. 1975, p. 77. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93 (JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1). ( JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 317/93 (JO n° L 37 du 18. 2. 1993, p. 8). () JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1.