4.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 319/17 DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2003 relative à la signature, au nom de la Communauté, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1* juillet 2003 au 30 juin 2004 (2003/838/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire (!), avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négocia- tions en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe. (2) — Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le règlement (CE) n° 722/2001 (, pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 16 mai 2003, en atten- dant la tenue des négociations relatives aux modifica- tions du protocole à convenir. (3) — Par cet accord sous forme d'échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte d'Ivoire pour la période du 1° juillet 2003 au 30 juin 2004. (4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il convient donc de signer l'accord sous forme d'échange de lettres et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'at- tente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. (5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibi- lités de pêche parmi les Etats membres du protocole venant à l'expiration, () JO L 379 du 31.12.1990, p. 3. () JO L 102 du 12.4.2001, p. 1. DÉCIDE: Article premier La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1* juillet 2003 au 30 juin 2004, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la déci- sion du Conseil relative à la conclusion de l'accord. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 L'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1 juillet 2003. Article 3 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) pêche démersale: Espagne: 600 tjb par mois en moyenne annuelle b) pêche thonière: i) thoniers senneurs — France: 18 navires — Espagne: 21 navires ii) palangriers de surface — Espagne: 15 navires — Portugal: 5 navires iii) thoniers canneurs — France: 7 navires — Espagne: 5 navires.