21.9. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 248/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1999 concernant un projet de loi de la République italienne sur les dispositions additionnelles d'étique- tage des boissons conditionnées en boîtes équipées de dispositif d'ouverture facile [notifiée sous le numéro C(1999) 2897] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/631|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimen- taires ainsi que la publicité faite à leur égard (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment ses articles 16 et 17, (1) considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 79/112/CEE, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet de loi sur les dispositions additionnelles d'étique- tage des boissons conditionnées en boîtes équipées de dispositif d'ouverture facile; considérant que ce projet de loi vise à imposer sur l'étiquetage de ces boissons une indication du type «nettoyer la surface du couvercle avant l'ouverture et éviter de boire directement à la boîte»; considérant que, conformément à ce qui est prévu à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 79/112/CEE, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires; considérant que les mesures d'hygiène préconisées par les autorités italiennes pour l'utilisation de ce type d'em- ballage ne sont pas mises en cause; considérant toutefois, que l'étiquetage des denrées alimentaires n'est souvent pas le moyen le plus appro- prié pour éduquer les consommateurs en matière d'hy- giène alimentaire; 33 du 8.2.1979, p. 1. 43 du 14.2.1997, p. 21. (6) considérant que des campagnes d'information visant à sensibiliser les consommateurs et plus particulièrement les jeunes consommateurs sur les mesures d'hygiène à respecter lors de l'utilisation de ce type de boîtes consti- tuerait une mesure plus appropriée et moins entravante pour la libre circulation des boissons concernées; considérant qu'il apparaît donc que les exigences prévues dans le projet de loi notifié sont excessives par rapport à l'objectif recherché; considérant que cette constatation a amené la Commis- sion à émettre un avis contraire, conformément à l'ar- ticle 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 79/112/CEE; considérant que l'imposition unilatérale par les autorités italiennes d'une telle obligation est source de nouvelles entraves à la libre circulation des denrées alimentaires; considérant qu'il convient dès lors de demander aux autorités italiennes de ne pas adopter ce projet de loi; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Italie est tenue de ne pas adopter son projet de loi sur les dispositions additionnelles d'étiquetage des boissons condition- nées en boîtes équipées de dispositif d'ouverture facile.