8.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 33/41 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 2003 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certaines tôles et de certains feuillards, dits «magnétiques», à grains orientés (produits laminés plats), d'une largeur n'excédant pas 500 millimètres, originaires de Pologne et de Russie (2003/84/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Elle contenait des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ou- vu le traité instituant la Communauté europeenne, verture d'une pr0cédure. vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet (4) — Après consultaFion, la Commissiqn à, par un azis publié d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- au Ï0”m“Ë officiel 455 Communautés européennes (), ouvert nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement une procédure antidumping concernant les importations (CE) n° 1972/2002 (*), et notamment son article 9, dans la Communauté de certaines tôles et de certains feuillards, dits «magnétiques», à grains orientés (produits laminés plats), d'une largeur n'excédant pas 500 milli- après consultation du comité consultatif, mètres, originaires de Pologne et de Russie et relevant actuellement du code NC 7226 11 90. considérant ce qui suit: (5) _ La Commission en a officiellement avisé les producteurs- exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les utilisateurs repré- A. PROCÉDURE sentatifs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de (1) Le 25 mars 2002, la Commission a été saisie d'une demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis plainte concernant les pratiques de dumping préjudi- d'ouverture. ciable dont feraient l'objet les importations de certaines tôles et de certains feuillards, dits «magnétiques», à grains orientés (produits laminés plats), d'une largeur n'excé- dant pas 500 millimètres, originaires de Pologne et de Russie. B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (@2) — La plainte a été déposée par l'association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs commu- nautaires représentant la totalité de la production (6) communautaire de certaines tôles et de certains feuil- lards, dits «magnétiques», à grains orientés (produits laminés plats), d'une largeur n'excédant pas 500 milli- Par lettre à la Commission en date du 9 janvier 2003, Eurofer a officiellement retiré sa plainte. mètres, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à () — Conformément à l'artiçle 9, paragre{phe 1, du,règlement l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut (règlement de base). être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'in- térêt de la Communauté. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 305 du 7.11.2002, p. 1. () JO C 111 du 8.5.2002, p. 5.