L 29/28 Journal officiel des Communautés européennes 3.2.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1998 relative à l’aide d’État octroyée à Porcelanas del Norte S.A.L. (Ponsal)/Comercial Europea de Porcelanas S.A.L. (Comepor) [notifiée sous le numéro C(1998) 2364] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/88/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure, conformément audit article, de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: Le 30 avril 1997, la Commission, qui avait été saisie de différentes plaintes depuis 1995 et avait adressé à l’Es- pagne un avis motivé le 30 avril 1996, a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, à l’encontre de l’aide octroyée à Porcelanas del Norte S.A.L. (Ponsal). La société Ponsal, qui fabrique de la porcelaine, de la vaisselle de table et des objets de décoration en céra- mique, a été créée à Pampelune (Navarre) en 1957. Ses difficultés financières remontent au milieu des années 1980. En 1994, l’entreprise a élaboré un plan de restructu- ration visant à remédier à la situation, qui prévoyait, en particulier, de transférer l’entreprise vers la banlieue de Pampelune et de moderniser ses installations en achetant de nouvelles machines. Dans le cadre de ce processus de restructuration, Ponsal a reçu des aides considérables du gouvernement de Navarre qui n’ont toutefois pas été notifiées à la Commission. D’après une série d’articles de presse présentés par les plaignants, ces aides ont consisté en une garantie bancaire (d’un montant de 1,2 milliard de pesetas espagnoles), en une subvention pour création d’emplois (d’un montant de 100 millions de pesetas espagnoles), en une prime de 20 % pour des investissements en capital fixe et en un abandon de créances (de 3,1 milliards de pesetas espa- gnoles) correspondant à des arriérés d’impôts et de cotisa- tions sociales dus par l’entreprise à l’État espagnol. Au mois de mars 1995, en réponse à une première demande de renseignements, les autorités espagnoles ont confirmé par écrit que le gouvernement de Navarre avait bien accordé une aide à Ponsal pour en soutenir la restructuration. Cependant, cette aide avait été octroyée sur la base de la «Ley Foral> 1/1985 du 4 mars 1985, prévoyant l’octroi d’aides à l’assainissement et au redresse- ment d’entreprises en difficulté et antérieure à l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne. Le régime d’aides avait été notifié à la Commission le 15 mars et le 14 mai 1986 en tant qu’aide existante et n’avait fait l’objet d’aucune objection de la part de la Commission. La Commission qui n’avait pas les moyens d’établir si cette aide se basait effectivement sur un régime d’aides existant a décidé, le 30 avril 1996, au vu des réticences manifestées par les autorités espagnoles à répondre à ses demandes de renseignements complémentaires, de leur demander d’apporter la preuve que l’aide octroyée à Ponsal l’avait été sur la base d’un régime existant. Dans leur réponse du mois de juillet 1996, celles-ci ont réussi à apporter les preuves demandées. Mais, parmi les différentes aides incriminées par les plaignants, seule la garantie de 1,2 milliarcd de pesetas espagnoles était couverte par les dispositions de la «Ley Foral» 1/1985. Les autres ne pouvaient se justifier dans le cadre de ce régime.