20. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 328/5 RÈGLEMENT (CE) N° 3095/94 DU CONSEIL du 12 décembre 1994 concernant l’aide pouvant être octroyée par l’Autriche et la Finlande pour les stocks détenus par les opérateurs privés le 1 janvier 1995 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de 1994, et notamment son article 150 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 150 de l’acte d’ad- hésion, le Conseil, statuant sur proposition de la Commis- sion à la majorité qualifiée, peut prévoir que, à certaines conditions, une aide nationale, correspondant au maximum à la différence entre le prix constaté dans un nouvel État membre avant l’adhésion et celui qui résulte de l’application du traité d’adhésion, puisse être octroyée à des opérateurs privés détenant à la date du 1“ janvier 1995 des stocks de produits agricoles de base ou de produits issus de leur transformation ; considérant que la différence précitée du niveau des prix ne pourra être constatée qu’en Autriche et Finlande, étant donné qu’en Suède le niveau de prix ne diffère pas de celui des prix communs ; considérant qu’il ressort de la conception de l’article 150 de l’acte d’adhésion que, les mesures communautaires envisagées, tout en spécifiant le montant maximal des aides à octroyer et certaines conditions de cet octroi, devraient se limiter à déterminer le cadre général à l’inté- rieur duquel les deux nouveaux États membres en ques- tion, qui en portent la responsabilité financière, restent maîtres de leurs choiz ; considérant que, au sens dudit article, les secteurs pouvant Être pris en considération sont en même temps ceux des produits de base et ceux des produits issus de leur trans- formation ; qu’il convient que, tout en incluant les animaux vivants, le présent règlement permette l’octroi de l’aide pour tout produit susceptible de se trouver en stock dans les deux nouveaux États membres précités le 1 janvier 1995; considérant que le niveau maximal de l’aide pour les animaux vivants et les produits de base doit être égal à la baisse des prix constatée dans ces États membres par effet de l’application du traité d’adhésion ; qu’il y a, toutefois, lieu de laisser à ces États membres l’identification de la période au cours de laquelle cette baisse s’est produite et de prévoir que, dans un but de simplification, le niveau maximal de l’aide puisse être calculé sur la base des prix institutionnels dans les cas où de tels prix existent ou ont existé ; considérant que, conformément à la pratique générale de la politique agricole commune, le montant maximal de l’aide pour les produits transformés doit, dans la mesure du possible, être fondé sur le niveau prévu pour les produits de base ; que, toutefois, la difficulté de suivre cette méthode dans certains cas (et notamment si le produit de base n’est pas stockable ou n’a pas d’incidences substantielles sur le prix des produits transformés) conduit au calcul de l’aide, pour ces cas, sur la base de la baisse des prix subie par les produits transformés eux-mêmes et rend appropriée, de ce fait, l'élaboration d’une liste spéci- fiant, pour les secteurs agricoles les plus importants, quels sont les produits sur la base desquels le montant maximal est calculé pour les produits dérivés ; qu’il y a, cependant, lieu de prévoir que l’aide puisse être octroyée aussi à d'autres produits ; considérant qu’il n’y a pas lieu d’exclure que le paiement, pour la période comprise entre le 1“ janvier 1995 et la date du versement de l’aide, d’un intérêt, égal au maximum au taux normal du marché de chacun des nouveaux États membres en cause, soit considéré par ces États membres comme partie de la compensation prévue par le présent règlement ; N 4 considérant que les autres conditions à prévoir doivent éviter tout risque de surcompensation et de cumul avec d’autres mesures prévues par l’acte d’adhésion et exclure l’octroi de l’aide aux stocks spéculatifs et aux produits importés dans les nouveaux États membres avant le 1* janvier 1995 sans payer les charges à l’importation applicables ; considérant que, dans le respect des limites et des condi- tions précitées, il convient de laisser aux nouveaux États membres le soin de déterminer les modalités d’applica- tion du régime tout en prévoyant que ces modalités soient soumises à la Commission dans le cadre d’une procédure conciliant les intérêts d’un contrôle approprié au niveau communautaire avec la nécessité d’une action rapide en la matière de la part des nouveaux États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’Autriche et la Finlande peuvent octroyer une aide destinée à compenser totalement ou partiellement la baisse de prix éventuellement constatée suite à l’applica- tion du traité d’adhésion aux opérateurs privés (produc- teurs, transformateurs, commerçants) propriétaires à la date du 1* janvier 1995 à O heure :