L 58/32 Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 319/2006 DU CONSEIL du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: () 1 2 4 —> ( ( (3 ( Le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*) prévoit une réforme importante de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les mesures instaurées par ledit règlement compren- nent une réduction significative, en trois étapes, du prix de soutien institutionnel du sucre communautaire. À la suite de la réduction du soutien du marché dans le sec- teur du sucre, il convient d’augmenter le soutien du revenu des agriculteurs. Le niveau global du paiement devrait évo- luer parallèlement à la réduction progressive des soutiens du marché. Le découplage du soutien direct aux producteurs et l’intro- duction d'un régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la politique agricole com- mune, visant à passer d’une politique de soutien des prix et de la production à une politique de soutien des revenus des agriculteurs. Le règlement (CE) n° 1782/2003 (#) a intro- duit ces éléments pour divers produits agricoles. Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la réforme de la politique agricole commune, il convient que le sou- tien à la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d’inuline soit découplé et intégré au régime de paiement unique. Avis rendu le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu le 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel). Voir page 1 du présent Journal officiel. JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2183/2005 de la Commission (JO L 347 du 30.12.2005, p. 56). () (7) (8) Par conséquent, il y a lieu d’adapter les règles relatives aux régimes de soutien direct fixées par le règlement (CE) n°1782/2003. Afin d'amortir l'impact du processus de restructuration dans les États membres qui ont octroyé l’aide à la restruc- turation prévue dans le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime tempo- raire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Com- munauté européenne (*) pour au moins 50 % du quota fixé dans le règlement (CE) n° 318/2006, il convient d’accor- der une aide aux producteurs de betterave à sucre et de canne à sucre pendant une période maximale de cinq années consécutives. Le niveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base du soutien dont l'agriculteur a bénéficié dans le contexte de l’organisation commune du marché dans le secteur du sucre pendant une ou plusieurs campa- gnes de commercialisation, à déterminer par les États membres. Pour assurer une application correcte du régime de soutien et pour des raisons liées au contrôle budgétaire, il convient de maintenir le soutien global du revenu dans la limite des enveloppes nationales, calculées sur la base d'une année de référence historique, et compte tenu, durant les quatre pre- mières années, des montants additionnels résultant des prix dérivés. Les planteurs de betteraves à sucre et de chicorée des nou- veaux États membres ont bénéficié, depuis l’'adhésion, du soutien des prix dans le cadre du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6). C’est pourquoi le paiement «sucre» et les compo- santes «sucre» et «chicorée» du régime de paiement unique ne devraient pas être soumis à l’application des paliers défi- nis dans le calendrier prévu à l’article 143 bis du règlement (CE) n° 1782/2003. Pour les mêmes raisons, les États membres appliquant le régime de paiement unique à la sur- face devraient, en outre, avoir la possibilité d’octroyer le soutien issu de la réforme du sucre sous la forme d’un paie- ment direct distinct en dehors de ce régime. (°) Voir page 42 du présent Journal officiel. () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).