30. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/45 RÈGLEMENT (CE) N° 1553/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 portant cinquième adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le para- graphe 11 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2760/94 (*), vu le règlement (CEE) n° 2052/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant deuxième adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (?), et notamment son article S, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les résultats de l’examen du fonctionne- ment du régime instauré par le protocole n° 4, visé à l’article 5 du règlement (CEE) n° 2052/92, font apparaî- tre la nécessité d’adapter ce régime; considérant que l’étude sur l’impact de la culture du coton dans les régions où elle est pratiquée démontre l’opportunité d’augmenter la production dans les zones de la Communauté les plus appropriées pour cette culture, compte tenu également des besoins en fibres de coton de la Communauté; que, pour ces raisons, il convient d’augmenter la quantité maximale garantie; considérant par contre que, dans le but de ne pas provoquer, d’une part, une expansion de cette culture dans les régions moins adaptées pour celle-ci et, d’autre part, un accroissement des dépenses, il convient de dimi- nuer le prix d’objectif proportionnellement à l’augmenta- tion de la quantité maximale garantie ainsi que de supprimer toute limite à la diminution de l’aide en cas de dépassement de la quantité maximale garantie; que, en fixant le prix d’objectif, il est nécessaire de tenir compte de l’ajustement aux prix en écus prévu par le règlement (!) JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 1. (?) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 10. () JO n° C 94 du 14. 4. 1995, p. 4. (*) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. (*) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21. (CE) n° 150/95 du Conseil, du 23 janvier 1995, modi- fiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (6); considérant que, pour des raisons de facilité budgétaire et d’équité entre opérateurs, il convient de supprimer tout report de la diminution de l’aide; considérant que l’évolution divergente de la production dans les États membres producteurs a conduit à certains effets inéquitables en ce qui concerne le fonctionnement du système des stabilisateurs; que, en vue d’établir un système plus équitable, il convient de prévoir que la réduction de l’aide en cas de dépassement de la quantité maximale garantie s’applique proportionnellement aux États membres responsables pour le dépassement; que, toutefois, l’effet d’une telle réduction peut être modéré dans la mesure où, compte tenu notamment du niveau moyen du prix du marché mondial, les prévisions budgé- taires ne sont pas dépassées; que, au surplus, il convient de prévoir la possibilité, pour les États membres produc- teurs potentiels de coton, de faire démarrer cette culture en fixant un niveau de production auquel le système de stabilisateurs ne s’applique pas; considérant que, afin de permettre aux opérateurs de faire des programmes de production et de transformation à plus long terme, il convient de ne plus recourir à la fixation annuelle du prix d’objectif ainsi que du prix minimal à payer au producteur afin de lui garantir le bénéfice de l’aide; considérant que le régime d’aide aux petits producteurs de coton instauré par le règlement (CEE) n° 1152/90 (7) a eu pour effet de modifier les structures de production au point d’empêcher d’atteindre l’objectif recherché; qu’il convient, par conséquent, de supprimer ledit régime en abrogeant le règlement (CEE) n° 1152/90; considérant que, compte tenu du problème de sécheresse souffert par un État membre producteur et les conséquen- ces graves pour ses opérateurs, l’introduction d’un systè- me de gestion plus équitable comporte une urgence particulière; que la poursuite des autres objectifs résultant de l’analyse du régime précité nécessite également la mise en œuvre des adaptations dans les meilleurs délais; que, notamment, la suppression du régime d’aide aux petits producteurs devrait être effectuée le plus rapidement (€) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. (7} JO n° L 116 du 8. 5. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2054/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 13).