N° L 258/32 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 modifiant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE de la Commission et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en Autriche (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/590/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 95/25/CE (?), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 2, considérant que l’Autriche estime qu’une partie de son territoire est indemne de la maladie d’Aujeszky et qu’elle a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE; considérant qu’un programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky a été instauré dans ces régions; considérant que la décision 93/244/CEE de la Commis- sion (°), modifiée en dernier lieu par la décision 96/190/CE (*) arrête des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté où un programme d'’éradication a été approuvé et énumère les régions concernées à l’annexe I; considérant que le programme est réputé avoir permis d’éradiquer cette maladie de Vienne, de la Haute-Au- JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 16. JO n° L 111 du S. S. 1993, p. 21. JO n° L 60 du 9. 3. 1996, p. 29. triche, de Salzbourg, du Tyrol, du Voralberg, de la Styrie, de la Carinthie, du Burgenland et de la Basse-Autriche, au sud du Danube; qu’il convient donc de rayer ces régions de la liste des régions énumérées à l’annexe I de la déci- sion 93/244/CEE; considérant que les autorités de l’Autriche appliquent aux mouvements de porcs sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; considérant qu’il n’est pas nécessaire d’exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou régions d’États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d’Aujeszky; considérant que la décision 93/24/CEE de la Commis- sion (* modifiée en dernier lieu par la décision 96/190/CE, établit des garanties supplémentaires concer- nant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie énumérées à l’annexe I; considérant que les parties de l’Autriche indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l’annexe I de la décision 93/24/CEE; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.