N° L 264/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2475/94 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2911/90 fixant les modalités d’application pour l'octroi de l’aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1490/94 de la Commission (, et notamment son article 6 paragraphe 6, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 426/86, le régime d’aide à la production de raisins secs se trouve, à partir de la campagne 1994/1995, intégrale- ment remplacé par le régime d’aide à la culture de raisins destinés à être séchés ; qu’il convient d’en tirer les consé- quences nécessaires au niveau des modalités d’application établies par le règlement (CEE) n° 2911/90 de la Commis- sion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1445/93 (* ; considérant que non seulement la disparition du régime d’aide à la production mais aussi l’expérience acquise et le fait que deux niveaux d’aide sont fixés pour les sultanines, doivent amener à l’introduction de nouvelles exigences notamment quant à la rétention, la définition des superfi- cies et l’exécution des contrôles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2911/90 est modifié comme suit. 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 L’aide est octroyée pour les superficies : a) qui ont été entièrement cultivées et récoltées et pour lesquelles tous les travaux normaux de culture ont été effectués ; () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (% JO n° L 161 du 29. 6. 1994, p. 13. JO n° L 278 du 10. 10. 1990, p. 35. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 27. b) dont la production de raisins frais a été séchée à concurrence d’un pourcentage minimal de 90 % et . . , . ” ‘ * F4 qui ont fait l’objet d’une rétention conformément aux dispositions nationales ; C) qui ont un rendement au moins égal à un seuil fixé tous les ans par.la Commission. Toutefois, les États membres sont autorisés, après accord de la Commission, à admettre au bénéfice de l’aide les superficies qui, en raison de calamités naturelles officiellement reconnues, atteignent un rendement égal au minimum à 50 % de ce seuil ; d) qui ont fait l’objet d’une déclaration de culture et d’une demande d'aide conformément, respective- ment, aux articles 3 et 3 bis du présent règlement. » 2) L’article 3 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1.  La déclaration de culture est introduite par le producteur auprès de l’autorité compétente dési- gnée par l’État membre sur le territoire duquel les superficies sont situées, au plus tard le 30 avril de chaque année pour la campagne de commercialisa- tion suivante. Toutefois, les États membres ayant établi un fichier complet des superficies cultivées bénéficiant de l’aide à la culture, peuvent : — limiter l’exigence de Jla déclaration aux nouveaux ayants droit et aux producteurs ayant des changements à déclarer par rapport à la situation antérieure et — autoriser les autres producteurs à substituer à la déclaration de culture l’affirmation de l’absence de tout changement par rapport à leur situation antérieure, dans la demande d’aide visée à l’ar- ticle 3 bis.» b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit : — i) dans la phrase liminaire, les termes « demande d’aide » sont remplacés par les termes « déclara- tion de culture » ; ii) le point c) est remplacé par le texte suivant : « c) la variété des raisins utilisés, et, dans le cas de la sultanine, si le vignoble est atteint de phylloxéra ou replanté depuis moins de cinq ans ; »