11.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 122/7 RÈGLEMENT (CE) N° 509/2007 DU CONSEIL du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — D'après un récent avis scientifique du Conseil interna- tional pour l’exploration de la mer (CIEM), les stocks de sole de la division CIEM VII ont connu des taux de mortalité par pêche qui ont entraîné une réduction de la population de poissons adultes telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la repro- duction et sont donc menacés d’épuisement. (2) — Des mesures sont nécessaires afin d’établir un plan pluriannuel pour la gestion des pêcheries du stock de sole de la Manche occidentale. (3) — Le plan vise à garantir une exploitation du stock de sole de la Manche occidentale qui assure la durabilité des conditions économiques, environnementales et sociales. (4) À cet effet, le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?) prévoit, entre autres, que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploitation durable et à réduire au minimum les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Elle doit viser la mise en œuvre progressive d’une gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et contribuer à l’effica- cité des activités de pêche dans un secteur de la pêche économiquement viable et compétitif, en assurant un niveau de vie équitable et en tenant compte des intérêts des consommateurs. (5) Pour atteindre cet objectif, il faut amener le stock de sole de la Manche occidentale dans des limites biologiques de () JO C 33 E du 9.2.2006, p. 495. JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. sécurité en réduisant le taux de mortalité par pêche et le gérer de manière à assurer le maintien total de sa capacité reproductive et à assurer un rendement élevé à long terme. (6) — Selon un avis rendu par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, un taux de mortalité par pêche de 0,27 est compatible avec un rendement élevé à long terme et un faible risque d’épuisement du poten- tiel productif du stock. (7) — Une telle maîtrise du taux de mortalité par pêche est possible grâce à l’établissement d’une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) et d'un régime limitant l'effort de pêche exercé sur ces stocks à des niveaux tels qu’un dépassement des TAC soit improbable. (8) — Afin d’assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, il importe d’établir des mesures de contrôle en complément de celles mises en œuvre en vertu du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche (*). (9) - Pendant la première phase au cours des années 2007, 2008 et 2009, le plan pluriannuel est réputé être un plan de reconstitution et, ensuite, un plan de gestion au sens des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 2371/2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 OBJET ET OBJECTIFS Article premier Objet 1.  Le présent règlement établit un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole vivant dans la Manche occidentale (ci-après dénommée «sole de la Manche occiden- tale»). () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, P. 9).