L 186/36 Journal officiel de l'Union européenne 25.7.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 juillet 2003 autorisant l'Allemagne à conclure avec la Suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (2003/544/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ('), et notam- ment son article 30, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 13 décembre 2002, l'Allemagne a demandé l'autorisation de conclure avec la Suisse un accord relatif à la construction et l'entretien d'un pont frontalier sur le Rhin entre Rheinfelden (Bade-Wurtem- berg, Allemagne) et Rheinfelden (Aargau, Suisse) qui servira de voie d'accès, de part et d'autre, à l'autoroute allemande A 861 et à la route nationale suisse N 3. (2) — Les autres États membres ont été informés de la demande de l'Allemagne par lettre du 4 février 2003. (3) — Cet accord contiendrait des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui dérogent à l'article 2, paragraphes 2 et 3, de la sixième directive 77/388/CE pour ce qui concerne, d'une part, les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction et à l'entretien du pont frontalier et, d'autre part, les importa- tions de biens utilisés pour la construction ou l'entretien de ce pont. (4) — En l'absence de dispositions dérogatoires, les travaux de construction et d'entretien exécutés sur le territoire alle- mand seraient soumis à la TVA en Allemagne, tandis () JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/93/CE (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27). Rectificatif (JO L 18 du 23.1.2003, p. 55). que ceux exécutés sur le territoire suisse seraient hors du champ d'application de la sixième directive 77/388/CE; en outre, toute importation en Allemagne, en prove- nance de la Suisse, de biens utilisés pour la construction et l'entretien du pont frontalier serait soumise à la TVA en Allemagne. (5)  L'application des règles normales entraînerait donc de lourdes complications d'ordre fiscal pour les entrepre- neurs chargés des travaux en question. (6) La présente dérogation est destinée à simplifier la perception de la taxe afférente aux travaux de construc- tion et de l'entretien du pont en question. (7) — La mesure dérogatoire n'a qu'une incidence négligeable, mais positive, sur les ressources propres des Commu- nautés provenant de la TVA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Allemagne est autorisée à conclure avec la Suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE relatif à la construction et à l'entretien d'un pont frontalier sur le Rhin entre Rheinfelden (Bade-Wurtemberg) et Rheinfelden (Aargau) qui servira de voie d'accès, de part et d'autre, à l'autoroute allemande A 861 et à la route nationale suisse N 3. Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l'accord sont définies aux articles 2 et 3.