L 88/50 Journal officiel de l’Union européenne 25.3.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 2004 concernant les mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur des producteurs d’eau-de-vie de céréales (Kornbranntwein) [notifiée sous le numéro C(2004) 3953] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (l) — Par courrier du 22 novembre 2000, six industriels alle- mands, membres du Syndicat professionnel des produc- teurs industriels d’eau-de-vie de céréales (Arbeitsgemein- schaft gewerblicher Kornbrennereien), ont déposé une plainte devant la Commission suite à la modification de la loi allemande sur le monopole des alcools par la «Haushaltssanierungsgesetz» (ci-après HSanG — loi visant à l’assainissement du budget fédéral-) en date du 22 décembre 1999 (?). (2) — Cette plainte a pour objectif de faire constater que le législateur allemand, en amendant la loi du 2 mai 1976 (°), a mis en œuvre un système contraire aux dispo- sitions de l’article 87 du traité CE, en ce qu’il opère désormais une discrimination entre producteurs indus- triels et producteurs agricoles de Kornbranntwein (eau- de-vie de céréales), ces derniers restant seuls à pouvoir bénéficier d’aides qui jusqu’alors étaient attribuées à l’en- semble des producteurs allemands quelle que soit leur nature. Les plaignants font valoir que le nouveau système crée un avantage indiscutable au profit des producteurs agricoles, qui s'analyse comme une aide incompatible avec les règles de concurrence communau- taire. () JO C 269 du 8.11.2003, p. 2. (?) Bundesgesetzblatt, année 1999, partie I n° 58, publié à Bonn, le 28 décembre 1999. Cette loi «d'assainissement du budget» réforme de façon générale le monopole des alcools allemand. Elle est entrée en vigueur le 1" octobre 2000. () Loi du 2 mai 1976 sur le monopole des alcools. (2006/240/CE) () Par courrier du 3 janvier 2001, la Commission a adressé une première demande d’'informations complémentaires à l’Allemagne concernant les modifications dénoncées. L’Allemagne a répondu par courrier du 14 février 2001, en précisant notamment que les mesures d’aides en cause avaient d’ores et déjà été notifiées à la Commis- sion en 1976 et que la loi nouvelle ne faisait qu’amé- nager le mécanisme existant. Le 16 mars 2001, la Commission a posé une série de questions additionnelles à l’Allemagne, qui a sollicité un délai de réponse supplé- mentaire par courrier du 3 avril 2001, ce que la Commission a accepté le 9 avril 2001. L’Allemagne a répondu à la Commission le 24 avril 2001 et celle-ci lui a communiqué, par courrier du 19 novembre suivant, ses conclusions préliminaires et ses premiers commentaires. Par courrier du 19 décembre 2001, l’Allemagne a confirmé ce qu'elle avait développé dans son courrier du 14 février 2001 et réaffirmé que les aides en cause avaient été octroyées en conformité avec les dispositions du droit communautaire. Par courrier du 22 février 2002, la Commission a demandé à l’Allemagne, conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 59/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l'article 93 du traité CE (, de bien vouloir lui communiquer ses observations et de faire toutes propositions utiles de façon à rendre les mesures concernant le Kornbranntwein compatibles avec les dispositions de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par courrier du 19 mars 2002, l’Allemagne a informé la Commission qu'’elle n’estimait pas utile de prendre de telles mesures puisqu’elle contestait ses conclusions et plus précisément son analyse selon laquelle le Korn- branntwein serait un produit de nature industrielle et non agricole. Par décision du 19 juin 2002, la Commission a proposé à l’Allemagne une série de mesures utiles visant à réformer sa loi relative aux aides en faveur des produc- teurs de Kornbranntwein. Par courriers des 19 et 23 juillet 2002, l'Allemagne a informé la Commission qu’elle contestait les termes de sa proposition et refusait en conséquence de mettre en œuvre les mesures utiles prescrites dans les délais requis. ( JO L 83 du 27.03.1999, p. 1, modifié par l’acte d'adhésion 2003.