L 174/40 Journal officiel de l'Union européenne 12.7.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 2003 modifiant la décision 2001/338/CE concernant certaines mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mollusques bivalves en provenance ou originaires du Pérou [notifiée sous le numéro C(2003) 2290] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/509/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), et notamment son article 22, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — À la suite des insuffisances observées lors d'une inspec- tion de la Communauté au Pérou en ce qui concerne les contrôles des conditions sanitaires de la production de mollusques bivalves, la Commission a adopté la décision 2001/338/CE () qui suspendait l'importation des mol- lusques bivalves en provenance ou originaires du Pérou, à l'exception des pectinidés produits dans certaines conditions. (2) — La décision 2001/338/CE dispose qu'elle doit être revue sur la base des garanties fournies par les autorités péru- viennes compétentes et sur la base des résultats d'une inspection communautaire réalisée sur le terrain. (8G) Une inspection de la Communauté a eu lieu en mai 2002 et les autorités péruviennes compétentes ont fourni des garanties satisfaisantes en ce qui concerne le suivi des zones de production La Mina/Bahia Lagunilla et Isla Tortuga. Les résultats de cette visite permettent de conclure que les garanties fournies par les autorités péru- viennes sont satisfaisantes et que l'importation des pecti- nidés en provenance des zones proposées peut être auto- risée dans les conditions déjà établies par la décision 2001/338/CE pour d'autres zones aquacoles. (4) — La décision 2001/338/CE doivent donc être modifiée en conséquence. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2001/338/CE, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les pectinidés provenant des zones aquacoles de Pucu- sana (001), Guayanuna (002), La Mina/Bahia Lagunilla (003) et Isla Tortuga (004), à condition qu'ils soient éviscérés.» Article 2 La présente décision est applicable à partir du 15 juillet 2003. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 120 du 24.4.2001, p. 45.