N° L 128/20 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1995 relative à l’éligibilité des dépenses à effectuer par la Finlande et la Suède pour la mise en œuvre des projets pilotes relatifs à l’utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche (Les textes en langue finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (95/203/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 89/631/CEE du Conseil du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communau- taire de conservation et de gestion des ressources de pêche (" modifiée en dernier lieu par la décision 94/207/CE (?), et notamment son article 2 ter, considérant que, conformément à la décision 89/631/ CEE, la Commission a reçu un programme et des demandes de participation financière communautaire de la Finlande et de la Suède relatives aux dépenses prévues pour l’année 1995 ; que ces demandes sont conformes aux conditions posées par la décision 89/631/CEE ; considérant que les demandes visent des dépenses pour la mise en œuvre des projets pilotes relatifs à l’utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 64. J () ( JO n° L 101 du 20. 4. 1994, p. 9. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dépenses mentionnées à l’annexe, prévues pour l’année 1995, correspondant à un montant de 434 932 écus sont éligibles pour une participation financière communautaire de 100 %. Article 2 La république de Finlande et le royaume de Suède sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission