L 149/36 Journal officiel des Communautés européennes 16.66.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 mai 1999 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés (1999/394/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté de l’énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 3, vu le règlement intérieur du Conseil, et notamment son article 21, paragraphe 2, () considérant que le règlement (CE) n° 1073/1999 (!) du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 ainsi que le règlement (Euratom) n° 1074/ 1999 (?) du Conseil du 25 mai 1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), prévoient que l’Office ouvre et conduit des enquêtes administratives au sein des institutions, organes et organismes institués par les traités CE et CEEA ou sur la base de ceux-ci; considérant que la responsabilité de l’Office euro- péen de lutte antifraude tel qu’institué par la Commission s’étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l’ensemble des activités liées à la sauvegarde d’intérêts communautaires contre des 136 du 31.5.1999, p. 1. 136 du 31.5.1999, p. 8. comportements irréguliers susceptibles de pour- suites administratives ou pénales; considérant qu’il importe de renforcer la portée et l’efficacité de la lutte contre la fraude en bénéfi- ciant de l’expertise existante dans le domaine des enquêtes administratives; considérant qu’il convient, en conséquence, que toutes les institutions, tous les organes et orga- nismes, au titre de leur autonomie administrative, confient à l’Office la mission d’effectuer en leur sein des enquêtes administratives destinées à y rechercher les faits graves, liés à l’exercice d’acti- vités  professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés, telles que celles mentionnées à l’article 11, à l’article 12, deuxième et troisième alinéas, aux articles 13, 14, 16 et à l’article 17, premier alinéa, du statut des fonction- naires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après: «le statut»), préjudiciable aux intérêts de ces Communautés, susceptible de pour- suites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, ou une faute personnelle grave visée à l’article 22 du statut, ou un manquement aux  obligations analogues des membres, des dirigeants ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes des Communautés non soumis au statut ou un manquement aux obligations imposées par le droit communautaire aux membres du Conseil et de ses instances, dans le cadre de leurs activités professionnelles exercées en cette qualité;