N° L 306/16 Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3386/93 DU CONSEIL du 6 décembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la république populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) (2) G) (4) A. Mesures provisoires Par le règlement (CEE) n° 2799/92 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de magnésite calcinée à mort (frit- tée) originaire de la république populaire de Chine et relevant du code NC 251990 30, ci-après dénommée « magnésite calcinée à mort ». B. Suite de la procédure Après l’institution du droit antidumping provisoire, cinq exportateurs chinois et certains importateurs indépendants ont demandé à être entendus par la Commission, ce qui leur a été accordé. Ils ont également présenté des observations écrites faisant connaître leur point de vue sur les conclusions de la Commission de même que d’autres importateurs indépendants, certains utilisateurs finals et les auto- rités chinoises. Les parties ont également été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs. Il leur a également été accordé un délai leur permettant de faire part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations. Les commentaires ainsi présentés oralement ou par écrit par les parties ont été examinés et, lorsqu’il y avait lieu, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. n° L 282 du 26. 9. 1992, p. 15. (5) (6) (7) C. Produit considéré — Produit similaire Certains exportateurs chinois, certains importateurs indépendants et certains utilisateurs ‘finals ont répété que la magnésite calcinée à mort originaire de la Communauté et d’autres pays n’était pas un produit similaire au produit originaire de la répu- blique populaire de Chine. À cet égard, les exporta- teurs chinois ont proposé qu’un expert technique indépendant soit nommé par la Commission pour déterminer si la magnésite calcinée à mort chinoise était un « produit similaire » à toute autre magnésite calcinée à mort, du point de vue de la qualité de ses gisements, des méthodes d’extraction et de trai- tement, de ses caractéristiques chimiques et physi- ques et des applications du produit final. La Commission admet qu’un expert indépendant peut fournir des informations concrètes sur les différences de cette nature entre la magnésite calcinée à mort chinoise et la magnésite provenant d’autres sources. L'existence de ces différences est toutefois reconnue par les institutions de la Communauté. Il n’est pas non plus contesté que ces différences ne changent rien à l’idée des carac- téristiques fondamentales physiques et chimiques de tous les types de magnésite calcinée à mort. Ce n’est que dans le cas où ces caractéristiques seraient différentes que l’on pourrait considérer que les différents types de magnésite calcinée à mort ne sont pas des produits similaires. Le fait que la magnésite calcinée à mort provenant de quelque source que ce soit puisse être utilisée de manière interchangeable par les utilisateurs finals confirme qu’il s’agit d’un produit similaire. Il n’a donc pas été jugé nécessaire de nommer un expert pour ces raisons et pour les raisons indiquées aux considé- rants 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2799/92. Le Conseil confirme ces conclusions. D. Dumping a) Pays de référence Dans son règlement (CEE) n° 2799/92, la Commis- sion a établi que la Turquie était un pays de réfé- rence approprié pour la détermination de la valeur normale concernant la république populaire de Chine. Après l’institution des droits provisoires, certains exportateurs ont protesté contre le choix de la Turquie comme pays de référence et ont proposé que la République fédérative tchèque et slovaque