N° L 84/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 95 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en Allemagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEF) (95/124/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6, considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée le statut d’exploitation agréée indemne de certaines maladies de poissons ; considérant que l’Allemagne, par lettre en date du 2 décembre 1994, a soumis à la Commission les justifica- tions relatives à l’octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée pour certaines exploita- tions piscicoles situées en Basse-Saxe et en 'Thuringe, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l’agrément ; considérant que la Commission a procédé à l’examen des justifications transmises par l’Allemagne pour chaque exploitation ; considérant qu’il résulte de cet examen que certaines exploitations répondent à l’ensemble des exigences () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. prévues à l’article 6 de la directive 91/67/CEE ; que certaines exploitations ne satisfont pas à ces exigences, notamment à celles concernant l’alimentation en eau et N les délais d’échantillonnage à respecter ; considérant qu’il importe de fixer la liste des exploitations piscicoles agréées pour la NHI et la SHV; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE _DÉCISION : Article premier Les exploitations mentionnés à l’annexe sont reconnues comme exploitations agréées situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995. Par là Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission