4. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 49/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 477/95 DU CONSEIL du 16 janvier 1995 modifiant les mesures antidumping définitives applicables aux importations dans la Communauté d’urée originaire de l’ancienne Union soviétique et abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté d’urée originaire de l’ancienne Tchécoslovaquie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 12, 14 et 15, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 3339/87 (?, le Conseil a accepté des engagements offerts pour les importa- tions d’urée originaire, notamment, d’Union sovié- tique et de Tchécoslovaquie. (2) — Par la décision 89/143/CEE (), du 21 février 1989, la Commission a confirmé les engagements acceptés par le règlement (CEE) n° 3339/87. (3) — En 1992, d’après les informations à la disposition de la Commission, le volume des importations en provenance de ces pays était sensiblement supé- rieur aux quantités prévues dans les engagements. En conséquence, la Commission a considéré qu’il était justifié de procéder à un réexamen des mesures et a publié, à cet effet, un avis d’ouverture () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). @ JO n° L 317 du 7. 11. 1987, p. 1. () JO n° L 52 du 24. 2. 1989, p. 37. ‘d’une procédure de réexamen au Journal officiel des Communautés européennes (*). (4 — Comme la procédure de réexamen était toujours en cours à l’expiration normale des mesures, la Commission a fait savoir (°), conformément à l’ar- ticle 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88, que les mesures applicables à l’urée originaire de l’ancienne Union Soviétique et de l’ancienne Tchécoslovaquie resteraient en vigueur après la fin de la période de cinq ans dans l’attente des résultats du réexamen. (5; Les pays concernés par ce réexamen sont les nouvelles républiques issues de l’ancienne Tchéco- slovaquie, à savoir la République tchèque et la République slovaque, ainsi que les républiques de l’ancienne Union soviétique pour lesquelles certaines raisons font croire à l’existence d’équipe- ments de production d’urée, à savoir les républi- ques du Bélarus, de Géorgie, du Tadjikistan et d’Ouzbékistan, la fédération de Russie (ci-après dénommée « Russie ») et l’Ukraine. (6)  La Commission a officiellement avisé les produc- teurs communautaires, les exportateurs et importa- teurs notoirement concernés, ainsi que les repré- sentants des pays exportateurs, de l’ouverture de la procédure et a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. ( Les représentants de l’Association européenne des fabricants d’engrais, ci-après dénommée « AEFE », ont été entendus et ont fait connaître leur point de vue par écrit. (8) — Les représentants de l’Association européenne des importateurs  d’engrais, — ci-après : dénommée « AEIE », dont les membres importent de l’urée originaire des pays concernés, ont également été entendus et fait connaître leur point de vue par écrit. () JO n° C 87 du 27. 3. 1993, p. 7. () JO n° C 47 du 15. 2. 1994, p. 3.