28. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1844/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 relatif aux modalités d’application financière du concours octroyé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », et présentées au titre des actions communes définies par les règlements (CEE) ‘n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et commercialisation des produits agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/ 93 (?), et notamment son article 23, considérant que, en vertu de l’article 1* du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concer- riant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (, l’action commune instaurée par le règlement (CEE) n° 866/90 est étendue au secteur du développement ou de la rationalisa- tion de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90 prévoit que le financement des investis- sements devra se faire dans le cadre des plans visant à l’amélioration structurelle des différents secteurs de produits, à présenter par les États membres, et sur la base des cadres communautaires d’appui correspondants ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 866/90 prévoit que les actions relevant dudit règlement sont intégrées dans les plans qui sont établis et présentés par les États membres pour les régions concer- nées par l’objectif n° 1, visé à l’article 1" du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (*), et conformément à l’article 8 para- graphe 7 dudit règlement et à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (6), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 () ; considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CÉE) n° 866/90 prévoit que pour les régions non couvertes par l’objectif n° 1, les plans doivent distinguer les zones couvertes par l’objectif n° S b), visé à l’article 1“ du règlement (CEE) n° 2052/88, de celles relatives au reste du territoire ; considérant que l’article. 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90 prévoit que le paiement du concours est () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. S. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. effectué conformément à l’article 21 du règlement (CEE) n° 4253/88, et conformément aux dispositions prévues par ledit article 17 ; considérant que, dans le but d’uniformiser les demandes de paiement, il y a lieu pour la Commission d’établir un système de déclaration des dépenses commun avec d'autres interventions des Fonds structurels dans la mesure du possible ; considérant que les demandes de paiement du solde doivent comporter certaines données de nature à faciliter l’examen de la conformité des dépenses avec les disposi- tions des programmes opérationnels concernés et des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 ; considérant qu’il convient dès lors de remplacer le règle- ment (CEE) n° 3206/91 de la Commission (?), relatif aux demandes d’engagement, d’avance et de paiement du solde du concours octroyé par le Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA), section « orienta- tion », pour les programmes opérationnels en faveur d’in- vestissements visant à améliorer les conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sônt conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Relevés trimestriels Les relevés trimestriels des versements effectués aux béné- ficiaires visés à l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 866/90 doivent être présentés conformément à la déclaration de dépenses figurant à l’annexe I. Article 2 Rapports annuels Les rapports d’exécution annuels visés à l’article 17 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 866/90 doivent être présentés conformément au tableau figurant à l’annexe IL. @ JO n° L 303 du 1. 11. 1991, p. 59.