31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 concernant le transfert par les Pays-Bas d’une école de pilotes Luchtvaartmaatschappij (KLM) (C31/93) à la Koninklijke (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/996/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 point a) et son protocole 27, ayant, conformément à l’article susmentionné du traité, invité les parties intéressées à présenter leurs observations et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: Par lettre du 17 mai 1991 et par courriers ultérieurs, la Commission a reçu notification d’une plainte de l’Asso- ciation des entreprises néerlandaises d’aviation (Vereni- ging van Nederlandse Luchtvaartondernemingen, ci-après dénommée «VNLO») à l’encontre d’une aide octroyée par les Pays-Bas dans le cadre de la privatisation et de la vente de l’École publique d’aviation (Rijksluchtvaart- school, ci-après dénommée «RLS») à la Compagnie aérienne  royale néerlandaise … (Koninklijke vaartmaatschappij, ci-après dénommée «KLM»). L’aide a été enregistrée comme aide non notifiée le 18 juillet 1991. Le 14 août 1991, la Commission a demandé aux Pays- Bas de lui communiquer les accords financiers conclus avec KLM à l’occasion du transfert de RLS au secteur privé. Les Pays-Bas ont dûment répondu à la demande d’information de la Commission. La Commission a demandé des informations complémen- taires le 26 novembre 1991, les 28 janvier et 15 juin 1992. Ces informations ont été fournies par lettres enre- gistrées respectivement le 16 janvier, le 28 février et le 21 août 1992. Les Pays-Bas ont fourni à la Commission: — le texte des modifications apportées à l’accord de privatisation, — plusieurs rapports d’audit de l’école de pilotes. Lucht-- Le 10 février 1993, la Commission a tenu une réunion à Bruxelles avec les représentants des Pays-Bas. En réponse aux questions orales de la Commission, les Pays-Bas ont fourni d’autres informations par lettre du 15 avril 1993. Sur la base de l’information en sa possession, la Commis- sion a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 et a informé les Pays-Bas de cette décision par lettre du 15 octobre 1993. Cette lettre a été publiée au Journal officiel (*) et les tiers ont été invités à présen- ter leurs observations sur cette affaire dans un délai d’un mois à compter de la date de cette publication. KLM et VNLO ont présenté leurs observations, qui ont été dûment transmises aux Pays-Bas. Les Pays-Bas ont répon- du par lettre du 6 avril 1994. De plus amples informa- tions ont été fournies par les Pays-Bas à l’occasion de plusieurs réunions, la dernière de celles-ci ayant eu lieu le 9 novembre 1994 à Bruxelles entre les Pays-Bas, KLM et la Commission. Après cette réunion, les Pays-Bas ont encore fourni des informations à la Commission par lettre du 11 novembre 1994, Il L’école RLS a été créée peu après la Seconde Guerre mondiale, afin de répondre aux besoins de formation de pilotes hautement qualifiés, et a fait partie du secteur public jusqu’en juillet 1991. Ses principales activités consistaient à: — organiser et dispenser un cours de formation de haut niveau conférant aux élèves la licence de pilote de ligne de l’aviation civile internationale et nationale, — fournir plusieurs services (formation et transport) au gouvernement et à la Maison royale. Outre ces activités, l’école s’occupe également aujourd’hui de l’entretien des avions (y compris les services de répara- tion et de taxi aérien). (!) JO n° C 293 du 29. 10. 1993, p. 4.