L 349/56 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2815/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 (') portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (?), et notamment son article 35 bis, considérant que, en raison des usages agricoles ou des pratiques locales d’extraction ou de coupage, les huiles d’olive vierges comestibles directement commercialisables peuvent avoir des qualités et des goûts notablement diffé- rents selon leurs origines géographiques; qu’il peut en résulter au sein d’une même catégorie au sens de l’annexe du règlement n° 136/66/CEE des différences de prix qui perturbent le marché; que pour les autres catégories d’huiles d’olive comestibles, il n’existe pas de différences substantielles liées à l’origine; que pour ces catégories l’indication de la désignation de l’origine sur les embal- lages destinés aux consommateurs pourrait laisser croire aux consommateurs qu’il existe des différences qualita- tives; qu’il est par conséquent nécessaire, pour éviter des risques de distorsion du marché des huiles d’olive comestibles, d’établir au niveau communautaire des normes de commercialisation qui prévoient une désigna- tion de l’origine limitée à l’huile d’olive «vierge extra> et à l’huile d’olive «vierge» qui remplissent des conditions précises; considérant que les normes de commercialisation en matière d’origine devront tenir compte des résultats des négociations en cours concernant l’harmonisation des règles d’origine non préférentielle, lesquelles seront d’ap- plication dans les échanges avec les pays tiers; qu’un régime de désignation obligatoire de l’origine nécessite un système de traçage et de contrôles de toutes les quantités d’huiles d’olive qui circulent; qu’un tel système de traçage des mouvements sera étudié simultanément à l’examen de la classification des huiles auxquelles il s’appliquera, dans le cadre des travaux relatifs à la stratégie de la qualité de l’huile d’olive qui doivent être menés avant le 31 octobre 2001; qu’il convient par conséquent de prévoir un régime facultatif et provisoire de désignation de l’origine au sein de la Communauté européenne; () JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (@) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. considérant que pour les huiles d’olive importées, il est nécessaire de respecter les dispositions applicables en matière d’origine non préférentielle visées au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établis- sant le code des douanes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (*); considérant que la désignation d’une origine régionale peut faire l’objet d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) en vertu du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission (°}, que, afin d’éviter de créer de la confusion auprès des consommateurs et donc des pertur- bations de marché, il convient de réserver aux AOP et aux IGP les désignations d’origine au niveau régional; considérant que dans le cas où l’origine de l’huile d’olive vierge se réfère à la Communauté européenne ou à une zone géographique couvrant entièrement un État membre, il n’existe pas en pratique de confusion avec des AOP ou des IGP; que les pratiques et techniques d’extrac- tion, particulièrement dans le secteur de la production de l’huile d’olive, influencent la qualité et le goût des huiles vierges, que les transferts d’olives entre pays sont très réduits notamment à cause des pertes importantes de la qualité des huiles obtenues qu’ils entraînent; qu’il convient donc de considérer l’extraction de l’huile comme conférant l’origine, pour tenir compte, de plus, des difficultés de contrôle et du changement de classe de produit que celle-ci comporte pour les échanges interna- tionaux; considérant que, au niveau de la Communauté euro- péenne ou des États membres, une grande partie des huiles d’olive vierges commercialisées est constituée de coupages d’huiles d’olive, pour conserver une qualité constante et des caractéristiques organoleptiques typiques de l’attente du marché; que la typicité de l’huile d’olive vierge pour les zones en question est assurée malgré, ou parfois grâce à, l’apport d’une faible proportion d’huile d’olive provenant d’une autre zone; qu’il convient dès lors pour permettre un approvisionnement régulier du marché selon les courants traditionnels d’échange et compte tenu de l’alternance, spécifique à l’oléiculture, de l’importance de la production, de maintenir la désignation de l’origine d’une telle zone lorsque le produit est un coupage conte- nant un pourcentage faible d’huile d’olive d’autres zones; que, toutefois, dans un tel cas, le consommateur doit être informé que le produit ne provient pas dans sa totalité de la zone faisant l’objet de la désignation de l’origine; @ JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. () JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. () JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. ( JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 10.