16.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 128/19 RÈGLEMENT (CE) N° 539/2007 DE LA COMMISSION du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbu- mine et la lactalbumine (?), et notamment son article 4, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines. Il y a lieu dès lors d’établir les modalités d’application pour la gestion de ces contin- gents. (2) — Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) et le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (*) doivent s’appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. (3) — Le règlement (CE) n° 593/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires (°) doit être modifié de manière substantielle. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 593/2004 et de le remplacer par un nouveau règlement. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). (?) JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49). (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). (*) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). (°) JO L 94 du 31.3.2004, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1722/2006 (JO L 322 du 22.11.2006, p. 3). (4 — Afin d’assurer la régularité des importations, il convient de diviser la période contingentaire allant du 1“" juillet au 30 juin de l’année suivante en plusieurs sous-périodes. En tout état de cause le règlement (CE) n° 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. (5) Il y a lieu d’assurer la gestion des contingents tarifaires à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats. (6)  Le risque de spéculation inhérent au régime concerné dans le secteur des œufs et des ovalbumines amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opéra- teurs au régime de contingent tarifaire. (7) _ Pour assurer une gestion appropriée des contingents tari- faires, il convient de fixer à 20 EUR par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d’importation. (8) — Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la Commission détermine les quantités non demandées et qui seront ajoutées à la sous-période contingentaire suivante, conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1301/2006. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier . es contingents tarifaires visés à l’annexe I sont ouve 1 Les t ts tarifaires vis Ï I sont rts pour l’importation des produits du secteur des œufs et des ovalbumines relevant des codes NC visés à l’annexe I. Les contingents tarifaires sont ouverts sur une base annuelle pour la période à partir du 1“ juillet jusqu’'au 30 juin de l’année suivante.