L 205/28 Journal officiel de l’Union européenne 27.7.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2006 modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2006) 3303] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/522/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (?), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (°), et notamment son article 22, para- graphe 6, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE (*), du Conseil, et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’apparition de l’influenza aviaire, due à une souche hautement pathogène du virus, dans le sud-est asiatique en 2004, la Commission a adopté diverses mesures de protection contre cette maladie. Ces mesures  comprenaient notamment la — décision (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. (*) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 590/2006 de la Commission (JO L 104 du 13.4.2006, p. 8). 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d’oiseaux accompagnant leur propriétaire (°) ainsi que la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applica- bles à l'importation d'oiseaux en captivité (6). (2) — L'article 3 de la décision 2005/759/CE prévoit que cette décision ne s'applique pas à l’introduction sur le territoire communautaire  d'oiseaux de compagnie vivants accompagnant leur propriétaire en provenance des pays tiers mentionnés dans ce même article. Actuellement, la Croatie ne fait pas partie des pays mentionnés à l’article 3 de la décision 2005/759/CE et, en conséquence, les importations d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire en provenance de ce pays tiers doivent êtres soumises aux mêmes restrictions à l’importation que celles définies dans ladite décision pour les autres pays tiers. La Croatie a été un des premiers pays d'Europe à signaler à la Commission des cas de grippe aviaire chez des oiseaux sauvages et a agi en toute trans- parence dans sa façon de traiter les autres cas de cette maladie. Aucun nouveau cas de grippe aviaire n’a été détecté dernièrement en Croatie. (3) — En outre, la Croatie a informé la Commission que ses autorités  compétentes appliquent actuellement des mesures de protection équivalentes à celles mises en œuvre par les autorités compétentes des États membres, conformément à la décision 2006/115/CE de la Commis- sion du 17 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement patho- gène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant les décisions 2006/86/CE, 2006/90/CE, 2006/91/CE, — 2006/94/CE, — 2006/104/CE - et 2006/105/CE (?). (4) Comme les importations d’oiseaux de compagnie en provenance de Croatie présentent dès lors un risque minimal pour la santé animale dans la Communauté, la Croatie doit être ajoutée à la liste des pays tiers figurant à l’article 3 de la décision 2005/759/CE. () JO L 285 du 28.10.2005, p. 52. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/405/CE (JO L 158 du 10.6.2006, p. 14). (, JO L 285 du 28.10.2005, p. 60. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/405/CE. () JO L 48 du 18.2.2006, p. 28. Décision modifiée par la décision 2006/277|CE (JO L 103 du 12.4.2006, p. 29).