27.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 83/3 RÈGLEMENT (CE) N° 540/2002 DE LA COMMISSION du 26 mars 2002 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 29 juin 2001, la Commission a annoncé, par avis («avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (°), l'ouverture d'une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Commu- nauté de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine. La procédure a été ouverte par suite d'une plainte déposée en mai 2001 par le comité de défense de l'in- dustrie des tubes en acier soudés de l'Union européenne (de plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet ce produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ou- verture d'une procédure. La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs et les importateurs-négociants notoirement concernés, de même que leurs fédérations, les représen- tants des pays exportateurs concernés, les utilisateurs, les fournisseurs, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte et d'autres fabricants communautaires, de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Un certain nombre de producteurs-exportateurs des pays concernés, ainsi que des producteurs, des utilisateurs et des importateurs-négociants de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai prescrit et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. 56 du 6.3.1996, p. 1. Jo L JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. Jo € 183 du 29.6.2001, p. 3. (5) Compte tenu du nombre élevé d'importateurs et de producteurs-exportateurs des pays d'exportation consi- dérés, et conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 384/96 (èglement de base»), il a été jugé approprié d'examiner s'il convenait de recourir à un échantillon- nage. Afin de permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, les importateurs et producteurs-exportateurs ont été invités, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de deux semaines à compter de l'ouverture de la procédure et à fournir des informations sur leurs importations et reventes dans la Communauté (importateurs) ou sur leurs production, chiffre d'affaires et exportations vers la Communauté (producteurs-exportateurs) pendant la période d'enquête (considérant 11) ainsi que sur les noms et les activités de toutes les entreprises liées. Sept importateurs ont accepté d'être inclus dans l'échan- tillon et ont fourni les informations souhaitées dans le délai fixé. Cinq d'entre eux ont été retenus dans l'échan- tilon comme assurant le volume d'importations repré- sentatif le plus élevé sur lequel l'enquête pouvait raison- nablement porter compte tenu du temps disponible. Deux de ces cinq sociétés n'ont pas communiqué les informations sollicitées dans les questionnaires destinés aux importateurs et ont dont été considérées comme n'ayant pas coopéré, conformément à l'article 18 du règlement de base. Compte tenu du nombre de producteurs-exportateurs en cause, un échantillonnage n'a dû être opéré que pour la Turquie. Treize producteurs-exportateurs ont accepté d'être inclus dans l'échantillon et ont fourni les informa- tions sollicitées dans le délai fixé. Six d'entre eux (dont quatre étaient liés deux par deux) ont été retenus dans l'échantillon comme assurant le volume d'exportations représentatif le plus élevé sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps dispo- nible. Afin de permettre aux  producteurs-exportateurs d'Ukraine de présenter, s'ils le souhaitaient, une demande de statut d'économie de marché ou de traitement indivi- duel, la Commission a envoyé à toutes les sociétés ukrai- niennes notoirement concernées un formulaire de demande de statut d'économie de marché ou de traite- ment individuel. La Commission a envoyé aussi des questionnaires à tous les producteurs communautaires, à tous les producteurs-exportateurs, à tous les importa- teurs ainsi qu'à l'ensemble des utilisateurs et fournisseurs notoirement concernés, de même qu'à toutes les parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.