N° L 21/42 Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 96 DIRECTIVE 96/3/CE DE LA COMMISSION du 26 janvier 1996 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et de graisses liquides en vrac, à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l’hygiène des denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l’hygiène des denrées alimentaires (!), et notam- ment son article 3 paragraphe 3, considérant que des informations indiquent que l’applica- tion du chapitre IV point 2 deuxième alinéa de l’annexe de la directive 93/43/CEE, concernant le transport des denrées alimentaires en vrac à l’état liquide, granulaire ou poudreux dans des réceptacles et/ou des conteneurs/ci- ternes réservés au transport des denrées alimentaires, est difficilement réalisable et impose des charges excessives aux entreprises du secteur alimentaire lorsqu’il s’agit du transport par navires de mer d’huiles et de graisses liquides destinées ou susceptibles de servir à l’alimenta- tion humaine ; considérant qu'’il est néanmoins nécessaire de garantir que l’octroi d’une dérogation ne diminue en rien la protection de la santé publique, en soumettant cette dérogation à certaines conditions ; considérant que le nombre de navires de mer réservés au transport des denrées alimentaires est insuffisant pour assurer la totalité du commerce d’huiles et de graisses destinées ou susceptibles de servir à l’alimentation humaine ; considérant en effet que l’expérience acquise pendant les dernières années montre que la contamination des huiles et graisses liquides peut être évitée lorsque les réceptacles utilisés pour leur transport consistent en un matériau facile à nettoyer ou si les trois cargaisons précédentes n’ont pas été de nature à laisser des traces inadmissibles ; que d’autre part, il doit être établi que le nettoyage des réceptacles ayant servi aux transports précédents a été effi- cace ; considérant qu’il appartient aux États membres, en vertu de l’article 8 de la directive 93/43/CEE, de procéder à des contrôles en vue d’assurer l’application de la présente directive ; considérant que, dans le cadre de la dérogation particu- lière prévue par la présente directive, les dispositions générales de la directive 93/43/CEE restent applicables ; considérant que, en application de l’article 1* paragraphe 2 de la directive 93/43/CEE, cette dérogation ne concerne pas les denrées alimentaires soumises à des règles communautaires plus spécifiques en matière d’hygiène ; () JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 1. considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive institue une dérogation aux disposi- tions du chapitre IV point 2 deuxième alinéa de l’annexe de la directive 93/43/CEE et fixe des conditions équiva- lentes afin de garantir la protection de la santé publique ainsi que l’innocuité et la salubrité des denrées alimen- taires concernées. Article 2 1.  Le transport par navires de mer d’huiles ou graisses liquides en vrac qui doivent être traitées, ou qui sont destinées à ou susceptibles de servir à l’alimentation humaine, est autorisé dans des réceptacles non exclusive- ment réservés au transport de denrées alimentaires, à condition que : a) lorsque l’huile ou la graisse est transportée dans un réceptacle en acier inoxydable, ou dans un réceptacle revêtu d’une résine époxy ou d’un équivalent tech- nique, la dernière cargaison transportée ait été une denrée alimentaire, ou une cargaison de la liste des cargaisons précédentes autorisées figurant en annexe ; b) lorsque l’huile ou la graisse est transportée dans un réceptacle en un matériau autre que ceux visés au point a), les trois dernières cargaisons aient été des denrées alimentaires, ou des cargaisons de la liste de cargaisons précédentes autorisées figurant en annexe. 2. Le transport par navires de mer d’huiles ou de graisses liquides en vrac ne nécessitant plus aucun traite- ment et destinées à ou susceptibles de servir à l’alimenta- tion humaine est autorisé dans des réceptacles non exclu- sivement réservés au transport des denrées alimentaires, à condition que : a) le réceptacle soit en acier inoxydable ou revêtu d’une résine époxy ou d’un équivalent technique et que b) les trois dernières cargaisons transportées dans le réceptacle aient été des denrées alimentaires. “