18.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 130/37 COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 205 du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de «chômage partiel» à l’égard des travailleurs frontaliers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord UE/Suisse) (2006/351/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, Vu l’article 81, point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, (!) aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, Vu l’article 71, paragraphe 1, sous a) dudit règlement. Considérant que: (1) — l'article 71, paragraphe 1, sous a) du règlement (CEE) n° 1408/71 édicte une règle dérogeant, pour les travailleurs frontaliers en chômage complet, au principe général de la lex loci laboris énoncé à l’ar- ticle 13, paragraphe 2, sous a) dudit règlement, (2) — la Cour de justice des Communautés européennes a statué que les critères servant à déterminer si un travailleur salarié frontalier doit être considéré comme étant en chômage partiel ou en chômage complet, au sens de l’article 71, paragraphe 1, sous a) dudit règlement, doivent être uniformes et communautaires et que cette appréciation ne peut pas se fonder sur des critères tirés du droit national, (?). (3) — la pratique des institutions nationales de sécurité sociale dans les différents Etats membres ayant soulevé des divergences d’interprétation sur la qualification du type de chômage, il importe de préciser dès lors la portée dudit article en vue de l’adoption de critères uniformes et équilibrés pour son application par les institutions susmentionnées, (4) — la Cour de justice des Communautés européennes a statué que lorsque le travailleur frontalier n’a plus aucun lien avec l’État membre compétent et qu’il se trouve en chômage complet, les prestations de chômage sont à servir par l'institution du lieu de résidence et à sa charge, () JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1). (2) Arrêt «R. J. de Laat/Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen», dans l'affaire C-444/98 du 15 mars 2001, Recueil de jurisprudence 2001, pages 1-2.229 et ss.