L 142/16 Journal officiel de l’Union européenne 30.5.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 2006 concernant un projet de dispositions nationales notifié par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE et fixant des limites d’émission de particules par des véhicules à moteur diesel [notifiée sous le numéro C(2006) 1791] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2006/372/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: () ê) JO JO [ EXPOSÉ DES FAITS 1. Législation communautaire La directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (!) fixe la valeur limite pour les émissions de particules à 25 milligrammes par kilomètre (voir section 5.3.1.4 de l’annexe I de la direc- tive) en ce qui concerne les véhicules à moteur diesel de la catégorie M, définis à l’annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (?) — à l’exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg — et de la catégorie N,, classe I. Cette valeur limite est appli- cable depuis le 1" janvier 2005 aux nouveaux types de véhicules et depuis le 1" janvier 2006 aux véhicules neufs. La directive fixe également une valeur limite de 40 milligrammes par kilomètre pour les émissions de particules en ce qui concerne les véhicules à moteur diesel de la catégorie N,, classe II, et une valeur limite de 60 milligrammes par kilomètre pour les émissions de L 350 du 28.12.1998, p. 1. L 42 du 23.2.1970, p. 1. particules en ce qui concerne les véhicules à moteur diesel de la catégorie N,, classe III, et de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg. Ces deux dernières valeurs limites sont applicables aux nouveaux types de véhicules depuis le 1°" janvier 2006 et aux véhicules neufs à partir du 1“ janvier 2007. Selon l’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/69/CE, «… les États membres ne peuvent, pour des motifs tenant à la pollution atmosphérique par les émissions des véhi- cules à moteur: — ni refuser d’octroyer la réception CE au titre de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, — ni refuser la réception de portée nationale, — ni interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service de véhicules, conformément à l’article 7 de la directive 70/156/CEE, si ces véhicules satisfont aux exigences de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive». Le 21 décembre 2005, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la répara- tion des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive …/.…/CE (proposition Euro 5) (*). La proposi- tion ramène à 5 milligrammes par kilomètre la limite applicable aux émissions de particules des véhicules à moteur diesel. Cette nouvelle valeur limite sera appliquée aux nouveaux types de véhicules de la catégorie M et de la catégorie N,, classe I, après dix-huit mois et un jour à compter de l’entrée en vigueur du règlement et aux nouveaux véhicules de la catégorie M et de la catégorie N,, classe I, après trente-six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. () COM(2005) 683 final.