24.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 108/7 DIRECTIVE 2002/19/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglemen- taire commun pour les réseaux et services de communi- cations électroniques (directive «cadre») (*) fixe les objec- tifs d'un cadre réglementaire destiné à couvrir les réseaux et les services de communications électroniques dans la Communauté, y compris les réseaux de télécom- munications fixes et mobiles, les réseaux de télévision par câble, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion ter- restre, les réseaux à satellites et les réseaux Internet, utili- sés pour la transmission tant de la voix, de télécopies, de données que d'images. Ces réseaux peuvent avoir été autorisés par les États membres dans le cadre de la direc- tive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «au- torisation») (*) ou dans le cadre de mesures réglemen- taires antérieures. Les dispositions de la présente direc- tive s'appliquent aux réseaux utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. La présente directive porte sur les accords en matière d'accès et d'interconnexion entre les fournisseurs (*) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 215 et JO C 270 E du 25.9.2001, p. 161. (?) JO C 123 du 25.4.2001, p. 50. (*) Avis du Parlement européen du 1 mars 2001 (JO C 277 du 1.10.2001, p. 72), position commune du Conseil du 17 septembre 2001 (JO C 337 du 30.11.2001, p. 1) et décision du Parlement européen du 12 décembre 2001 (non encore parue au Journal offi- ciel). Décision du Conseil du 14 février 2002. (*) Voir page 33 du présent Journal officiel. (*) Voir page 21 du présent Journal officiel. de services. La présente directive n'impose aucune obli- gation aux réseaux non publics, sauf si ceux-ci, en béné- ficiant d'un accès aux réseaux publics, sont soumis à cer- taines conditions prévues par les États membres. Les services fournissant des contenus tels que la com- mercialisation d'une offre de contenus de radiodiffusion sonore ou de télévision ne sont pas couverts par le cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Le terme «accès» peut avoir de multiples sens, et il est donc nécessaire de définir précisément la manière dont il est utilisé dans la présente directive, sans préjudice de la façon dont il peut être employé dans le cadre d'autres mesures communautaires. Un opérateur peut être pro- priétaire du réseau ou des ressources sous-jacents ou locataire d'une partie ou de la totalité d'entre eux. La directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (°) ne prévoyait pas de système de transmission de télé- vision numérique spécifique ni d'exigence en matière de service, ce qui a donné aux acteurs du marché l'occasion de prendre l'initiative et d'élaborer des systèmes adaptés. Grâce au groupe sur la radiodiffusion télévisuelle numé- rique (groupe DVB), les acteurs du marché européen ont mis au point une famille de systèmes de transmission télévisuelle qui ont été adoptés par des radiodiffuseurs du monde entier. Ces systèmes de transmission ont été normalisés par l'Institut européen des normes de télé- communication (ETSI) et font désormais l'objet de recommandations de l'Union internationale des télécom- munications. En ce qui concerne la télévision numérique au format large, le format 16:9 constitue la référence pour les services et programmes de télévision au format large, et sa présence est assurée sur les marchés des États membres à la suite de la décision 93/424/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe (?). Sur un marché ouvert et concurrentiel, il ne devrait y avoir aucune restriction qui empêche les entreprises de négocier des accords d'accès et d'interconnexion entre elles, et notamment des accords transfrontières, dans la (6) JO L 281 du 23.11.1995, p. 51. () JO L 196 du 5.8.1993, p. 48.