23. 10. 93 Journal officie! des Communautés européennes N° L 264/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 2914/93 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1993 rapportant certaines mesures relatives au classement de marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2593/93(}, et notamment son article 9, considérant que, pour garantir l’application uniforme du tarif douanier commun en ce qui concerne certains instruments électroniques, les mesures de classement figu- rant à l’annexe du présent règlement ont été adoptées ; considérant que la Cour de justice s’est prononcée sur le classement de produits similaires par ses arrêts dans les affaires 19/88 du 28 février 1989 () et C-218/89 du 4 décembre 1990 (*); considérant que, pour tenir compte de ces arrêts de la Cour, il est nécessaire de rapporter les mesures de classe- ment précitées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les mesures de classement figurant à l’annexe du présent règlement, dans la colonne 1, sont rapportées avec effet à la date figurant dans la colonne 2. Article 2 Les références aux règlements (CEE) n° 2054/83(*) et (CEE) n° 2334/83 de la Commission (* figurant à l’an- nexe du règlement (CEE) n° 646/89 de la Commission ( sont supprimées avec effet au 15 mars 1989. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1993. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (@) JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 18. @) JO n° C 78 du 29. 3. 1989, p. 9. C () JO n° C 4 du 8. 1. 1991, p. 2. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission & () JO n° L 202 du 26. 7. 1983, p. 7. () JO n° L 224 du 17. 8. 1983, p. 14. () JO n° L 71 du 15. 3. 1989, p. 20.