L 185/18 Journal officiel de l’Union européenne 17.7.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 2007 concernant l’aide d’État C 16/2006 (ex NN 34/2006) de la Région de Sardaigne en faveur de la Nuova Mineraria Silius SpA [notifiée sous le numéro C(2007) 473] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/499/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés (!) à présenter leurs observations conformément aux dits articles, et vu ces observations, considérant ce qui suit: PROCÉDURE (1) — Le soutien financier que l'Italie entend accorder à la Nuova Mineraria Silius a été notifié à la Commission par courrier daté du 30 novembre 2005. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 21 décembre 2005, à laquelle l'Italie a répondu par lettre enregistrée le 7 février 2006. (2) — Par lettre datée du 26 avril 2006, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir, en ce qui concerne l’aide en question, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. (3) — Cette décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant cette décision. (4) — Le 12 mai 2006, une réunion a eu lieu avec les autorités italiennes, qui ont ensuite réagi à l’ouverture de la procé- () JO C 210 du 1.9.2006, p. 39. (?) Voir note 1 de bas de page. dure par lettres du 14 juillet et du 30 août 2006. La Commission a demandé des renseignements complémen- taires par lettre du 18 septembre, à laquelle l'Italie a répondu par lettres du 3 novembre et du 31 décembre 2006. (5)  La Commission a reçu des observations de parties inté- ressées et les a transmises pour réaction à l'Italie. Les autorités italiennes ont répondu par lettre du 3 novembre 2006. DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DES MESURES D’AIDE (6)  Le bénéficiaire de l'aide serait Nuova Mineraria Silius SpA («NMS»), une entreprise de taille moyenne détenue à 100 % par la Région autonome de Sardaigne (Regione autonoma Sardegna «RAS»). NMS exploite un gisement de fluorine ( dans la municipalité de Silius, en Sardaigne. En 2004 (dernières données disponibles), cette entreprise avait un chiffre d’affaires de 4,96 millions EUR et 163 employés. (7) — NMS a été constituée en 1992 par la RAS et par la Minmet Financing Company. Ultérieurement, la RAS en a cédé la propriété (97,5% en 1996 et actuellement 100 %) à l’organisme public «Ente Minerario Sardo» («ŒEMSA»). En 1998, EMSA a été mis en liquidation. Le liquidateur a reçu pour mandat de privatiser les activités, si possible, ou de procéder à leur cessation. Néanmoins, lorsque les tentatives de privatisation de NMS ont échoué, et que EMSA a cessé ses activités (en juin 2002), NMS n’a pas été mise en liquidation. (8) — À la suite de l’échec de la privatisation, lItalie a notifié à la Commission le projet d’un nouvel apport de capitaux dans la société, pour un montant d'environ 24 millions EUR. Selon l'Italie, cet apport permettrait de consentir des investissements destinés à permettre l’exploitation de nouveaux gisements plus profonds, ce qui entraînerait une augmentation de la teneur en fluorine des minerais extraits et augmenterait la production totale de la mine. () La fluorine est utilisée dans la synthèse de molécules organiques pour la production de matières plastiques, comme téflon, résines, aérosols et lubrifiants.