N° L 316/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3452/93 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1993 fixant le niveau des seuils d’intervention des oranges, des mandarines, des satsumas et des clémentines pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (*), et notamment son article 16 bis paragraphe 5 et son article 16 ter para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/91 (*), et notamment son article 1" para- graphe 3, considérant que, en application de l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88, le seuil d’intervention des oranges est égal, à partir de la campagne 1991/1992, à 10% de la moyenne de la production, destinée à la consommation à l’état frais, des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles ; que, toute- fois, en application de l’article 9 du règlement (CE) n° 3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993, établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transfor- mation de certains agrumes (°), le seuil des oranges ainsi calculé doit être augmenté d’une quantité égale à la moyenne des quantités d’oranges pour lesquelles une compensation financière a été versée pendant les cam- pagnes 1984/1985 à 1988/1989 incluses ; considérant que, en application de l’article 16 bis para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, les seuils d’in- tervention des mandarines, des satsumas et des clémen- tines sont égaux, à partir de la campagne 1991/1992, à 10% de la moyenne de la production, destinée à la consommation à l’état frais, des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles ; que, toute- fois, en application de l’article 9 du règlement (CE) n° 3119/93 précité, d’une part, les quantités de mandarines et de clémentines livrées à la transformation dans le cadre de ce même règlement sont assimilées à une production destinée à la consommation à l’état frais pour la fixation des seuils d’intervention de ces produits et que d’autre part, le seuil des satsumas calculé comme indiqué ci-dessus doit être augmenté d’une quantité égale à la moyenne des quantités des satsumas pour lesquelles une compensation financière a été versée pendant les cam- pagnes 1989/1990 à 1991/1992 incluses ; considérant qu’il convient de fixer les seuils d’interven- tion des produits en cause pour la campagne 1993/1994, en application des dispositions précitées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, PS A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le niveau des seuils d’intervention des oranges, des mandarines, des satsumas et des clémentines pour la campagne 1993/1994 est fixé comme suit : — oranges : 1 190 000 tonnes, — mandarines : 34 400 tonnes, — satsumas : 178 000 tonnes, — clémentines : 122 900 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant -celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 8. () JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 17. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission