11.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 173/35 RÈGLEMENT (CE) N 1236/2003 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 950/2003 en ce qui concerne l'aide pour les poires destinées à la transformation pour la campagne 2003/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/ 2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant moda- lités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/2002 (*), dispose que la Commission doit publier le montant des aides à appliquer aux pêches et aux poires après avoir vérifié le respect des seuils fixés à l'annexe II du règlement (CE) n° 2201/96. (@) — L'aide aux pêches et aux poires pour la campagne de commercialisation 2003-2004 a été fixée et publiée dans le règlement (CE) n° 950/2003 de la Commission du 28 mai 2003 fixant, pour la campagne 2003/2004, l'aide pour les pêches et les poires destinées à la transforma- tion, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil (°). (3) — Après la publication du règlement (CE) n° 950/2003, les autorités d'un État membre ont notifié à la Commission que les données fournies en ce qui concerne les quantités de poires à transformer pendant la campagne de commercialisation 2002/2003 n'étaient pas complètes. Entre-temps elles ont fourni les données complètes. (4) Il convient de refaire le calcul de l'aide aux poires pour la campagne 2003/2004 conformément aux données correctes, compte tenu du fait que le montant de l'aide à appliquer à la campagne 2003/2004 doit être réduit en fonction du dépassement du seuil individuel ajusté par attribution des quantités non traitées, comme indiqué à () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. ( JO L 72 du 14.3.2002, p. 9. () JO L 64 du 6.3.2001, p. 16. () JO L 206 du 3.8.2002, p. 4. () JO L 133 du 29.5.2003, p. 81. l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 pour chacun des États membres concernés. (5) N y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 950/2003 selon le nouveau calcul du montant de l'aide. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes transformés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1" du règlement (CE) n° 950/2003 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, l'aide prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 est la suivante: a) pêches: 47,70 euros par tonne; b) poires: — 71,55 euros par tonne en Grèce, — 158,08 euros par tonne en Espagne, — 151,00 euros par tonne en France, — 116,09 euros par tonne en Italie, — 161,70 euros par tonne aux Pays-Bas, — 161,70 euros par tonne en Autriche, — 161,70 euros par tonne au Portugal.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à la campagne de commercialisation 2003/2004.