L 94/26 Journal officiel de l’Union européenne 4.4.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 mars 2007 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens (2007/210/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (2) — Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la Malaisie concer- nant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (3) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué à titre provisoire, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Commu- nauté, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provi- soire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procé- dures nécessaires à cet effet.