N° L 19/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 109/96 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 portant instauration d’un régime d’importation de jus et de moûts de raisins en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (?), et notamment son article 53 paragraphe 3 et son article 75, considérant qu’il est opportun de faciliter l’approvisionne- ment du marché communautaire par l’'importation de moûts de raisins en provenance des pays tiers compte tenu des disponibilités actuelles de ces produits sur le marché communautaire ; considérant que le régime des importations de moûts de raisin en provenance des pays tiers a été fondamentale- ment modifié par l’entrée en vigueur au 1" septembre 1995 de mesures prévoyant le paiement du droit de douane normal et dans certains cas d’un droit spécifique ; considérant que la combinaison de ces deux facteurs justifie l’adoption d’une mesure de marché, valable pour le reste de la campagne en cours, visant à exonérer les importations de moûts de raisin du paiement de ce droit spécifique dans la limite d’une quantité qui répond à la fois aux courants d’échange traditionnels de ces produits et au besoin d’approvisionnement du marché communau- taire ; considérant qu’il est nécessaire de gérer l’utilisation de cette quantité par un régime de certificats d’importation destinés à contrôler son respect ; qu’il y a lieu dès lors d’établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats ; considérant que, en outre, il convient de prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d’importation après un délai de réflexion ; que ce délai doit en effet permettre à la Commission d’appré- cier les quantités demandées et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance ; - considérant que la facilité offerte aux importations des moûts de raisin en cause doit se faire dans le respect des dispositions régissant l’utilisation de ces produits impor- tés, telles que fixées dans le règlement (CEE) n° 822/87 ; que, afin d’assurer une bonne gestion du régime en cause, il convient de prévoir la constitution d’une caution auprès des services douaniers des États membres dont la libéra- tion est opérée sans délai au prorata des quantités pour lesquelles la preuve de l’utilisation est apportée ; JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31. considérant que chaque État membre peut instaurer, conformément à l’article 487 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1762/95 (*), le contrôle de l’utilisation selon une procédure nationale, pour autant que les marchan- dises ne quittent pas son territoire avant de recevoir l’uti- lisation finale ; que ce contrôle doit être réalisé conformé- ment aux dispositions appropriées dudit règlement (CEE) n° 2454/93 en cas d’utilisation dans un autre État membre que celui de l’importation ; considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d’informations précises au sujet des demandes de certificats introduites et de l’utilisation des certificats délivrés ; qu’il convient, dans un souci d’ef- ficacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application relatives aux importations de jus et de moûts de raisin relevant du code NC 2009 60 en provenance des pays tiers en exonération de droit spécifique déterminé par hectolitre, figurant à l’annexe I troisième partie section 1 annexe 2 du tarif douanier des Communautés euro- péennes. Article 2 L’exonération visée à l’article 1“ vaut pour une quantité de 14 000 tonnes. Article 3 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, des certificats d'importation comportant les mentions visées à l’article 5 peuvent être demandés aux organismes compétents des États membres. () JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.