18. 2. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 44/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1998 relative à l’aide d’État en faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) [notifiée sous le numéro C(1998) 1728] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/133/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à lui présenter leurs obser- vations conformément à l’article 93, considérant ce qui suit: L ANNULATION DE LA DÉCISION CELF Le 18 septembre 1995, le Tribunal de première instance (ci-après dénommé «le TPI» ou «le Tribunaly a annulé dans son arrêt dans l’affaire T49/93, SIDE/Commis- sion (!), partiellement la décision de la Commission, du 18 mai 1993, autorisant certaines aides accordées par le gouvernement français aux exportateurs de livres en langue française. Cette décision de la Commission est annulée pour autant qu’elle concerne les aides accordées à la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) pour compenser le surcoût de traitement des petites commandes passées par des libraires établis à l’étranger. IL. PROCÉDURE PRÉCONTENTIEUSE Par lettre du 20 mars 1992, la partie requérante, la Société internationale de diffusion et d’édition (ci-après dénommée «la SIDE») un concurrent du CELF, a demandé à la Commission si les aides accordées au CELF et par ce dernier avaient ou non été notifiées conformé- ment à l’article 93, paragraphe 3, du traité. () Recueil 1995, p. II-2501. Par lettres du 2 avril 1992 et du 23 février 1993, la Commission a demandé au gouvernement français des renseignements sur les mesures dont bénéficiait le CELF. Les autorités françaises les lui ont transmis par lettre du 29 juin 1992 et par télécopie du 19 avril 1993. Par lettre du 7 août 1992, la Commission a confirmé par écrit à la SIDE que les aides en question n° avaient pas été notifiées et l’a invitée à lui communiquer toute informa- tion supplémentaire jugée utile. Par lettre du 7 septembre 1992, la SIDE a communiqué des informations à la Commission. Le 18 mai 1993, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à l’octroi des aides en question. La SIDE a été informée de cette décision de la Commission par lettre du 27 mai 1993. Le gouvernement français a été informé, par lettre du 10 juin 1993, de la décision de la Commission d’autoriser ces aides au titre de la dérogation prévue à l’article 92, paragraphe 3, point c), du traité. I. PRINCIPALES CONCLUSIONS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 2 août 1993, la SIDE a introduit un recours visant à l’annulation de la décision de la Commission. Elle a, pour ce faire, invoqué trois moyens. Le Tribunal, n’ayant cependant retenu que le moyen relatif à la viola- tion de l’article 92, paragraphe 3, a annulé les parties en cause de la décision de la Commission pour vice de procédure.