22. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 64/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 610/95 DU CONSEIL du 20 mars 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 2735/90, (CEE) n° 2736/90 et (CEE) n° 2737/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d’oxyde tungstique et d’acide tungstique, de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine, et portant perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2286/94 de la Commission LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 8, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : () A. Mesures provisoires À la suite du retrait par deux exportateurs chinois, China National Non-Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC) et China National Metals and Minerals Import and Export Corpora- tion (Minmetals), des engagements qui avaient été acceptés par’ les décisions de la Commission 90/478/CEE (, 90/479/CEE () et 90/480/CEE (*, la Commission a, par le règlement (CE) n° 2286/ 94 (5), institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté des produits exportés par les deux entreprises chinoises concer- nées et couverts précédemment par les engage- ments, à savoir les minerais de tungstène et leurs concentrés relevant du code NC 2611 00 00 (code Taric additionnel: 8432), l’oxyde tungstique et () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le @) l’acide tungstique relevaent du code NC ex 28259040 (codes Taric: 282590 40*10; 2825 90 40 * 20 ; code Taric additionnel : 8481), le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu relevant du code NC 2849 90 30 (code Taric additionnel : 8478) originaires de la république populaire de Chine. Le droit provisoire a été prorogé pour une période de deux mois par le règlement (CE) n° 82/95 du Conseil (*). B. Droit définitif L’article 8 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94 précise que, en cas de retrait d’engage- ments, un droit définitif est institué sur la base des “ faits établis dans le contexte de l’enquête ayant abouti à l’engagement, à condition que cette enquête ait été clôturée par une détermination finale concernant le dumping et le préjudice. L’en- quête qui a abouti à l’acceptation des engagements de CNIEC et de Minmetals a été clôturée par une détermination finale concernant le dumping et le préjudice en résultant, ainsi que par la conclusion qu’il était dans l’intérêt de la Communauté d’insti- tuer des mesures (?). Sans acceptation des engage- ments offerts par ces deux exportateurs chinois, ces derniers se seraient vu appliquer un droit antidum- ping aux taux suivants : ’ minerais de tungstène et leurs concentrés : CNIEC : 37,0 % Minmetals : 42,4 % règlement (CE) n° 355/95 (JO n° L 41 du 23. 2. 1995, p. 2). JOÔ n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 55. ( JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 57. () JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 59. ( JO n° L 248 du 23. 9. 1994, p. 8. () JO n° L 14 du 20. 1. 1995, p. 1. ?) Voir règlements (CEE) n° 2735/90, (CEE) n° 2736/90 et (CEE) n° 2737/90 du Conseil (JO n° L 264 du 27. 9. 1990, pp. 1, 4 et 7 respectivement).