26. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1802/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1" février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95(), et notamment son article 6 paragraphe 6, son article 7 para- graphe 5, son article 7 bis paragraphes 1 et 3, son article 10 paragraphe 3 et son article 12 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, établissant des règles générales complémen- taires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (, modifié par le règlement (CEE) n° 2742/90 (*) et notamment son article 1" deuxième alinéa et son article S, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (#), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (), modifié par le règlement (CEE) n° 2233/93 (°), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2234/93 (‘°), et notamment son article 1“, 148 du 28. 6. 1968, p. 13. pn 201 du 31. 7. 1990, p. 7. Fs S n° L 349 du 0000000600 * Ln œ Es & c S e p e p r ( e r I3 L 1 S , , C E C _ © 27. 9. 1990, p 24. 12. 1991, p. 31. 12. 1994, n° L 56 du 29. 2. 1992, p. n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 3. n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 4. n°kL n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 17. n L L P. 3. 105 vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (""), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 (!?), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment ses articles 10 et 24 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 739/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l’application du prix commun de la poudre de lait au Portugal ('*), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des Îles mineures de la mer Égée (!5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 ('*), et notamment son article 4, vu le règlement (CE) n° 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (7), et notamment son article 1“, considérant que, avec effet au 1“ février 1995, l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli- tique agricole commune (‘#), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 ('*), a modifié la valeur en écus de certains prix et montants afin de neutraliser les effets de la suppression du facteur de correction de 1,207509, qui affectait jusqu’au 31 janvier 1995 les taux de conver- sion utilisés pour l'agriculture ; que les nouvelles valeurs en écus des prix et montants concernés se sont établies à (") JO n° L 56 du 28. 2. 1992, p ? JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p 5. 3) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (“) JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 4. JO n° L 184 du 27. 7. 1993 p. 1. (Le) _]O n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. } JO n° L 333 du 31. 12. 1993 p. 16. (*) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p 1. (*) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p.