L 75/20 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 1999 RÈGLEMENT (CE) N° 609/1999 DE LA COMMISSION du 19 mars 1999 relatif aux modalités d’octroi de l’aide aux producteurs de houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1554/97 (?), et notamment son article 13, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1098/98 du Conseil du 25 mai 1998 instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon (*), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1350/72 de la Commission du 28 juin 1972 relatif aux modalités d’oc- troi de l’aide aux producteurs de houblon (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1136/98 (°), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à l’occasion de nouvelles modifications, il convient pour des raisons de clarté et de rationalité de procéder à la refonte dudit règlement; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1037/72 du Conseil du 18 mai 1972 fixant les règles générales relatives à l’octroi et au financement de l’aide aux produc- teurs de houblon (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1604/91 (), prévoit l’instauration par les États membres d’un régime de déclaration et d’enregistrement des super- ficies plantées; que, pour assurer la conformité desdits régimes dans les États membres, il y a lieu de déterminer les indications devant figurer dans les déclarations des producteurs; considérant que le règlement (CE) n° 1098/98 prévoit d’octroyer pour les années 1998 à 2002 une compensation pour les superficies mises temporairement au repos et/ou arrachées; qu’il convient donc de déclarer ces superficies au même titre que les superficies plantées; considérant que la déclaration des superficies plantées doit être effectuée au plus tard le 31 mai de l’année de récolte; que ceci pose des problèmes au Royaume-Uni suite à l’évolution des méthodes de production par lesquelles les plantes bouturées peuvent être récoltées au cours de la même année que celle de leur plantation; que () JO L 175 du 4 8. 1971, p. 1. @ JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 1. () JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 7. () JO L 148 du 30. 6. 1972, p. 11. () JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 104. () JO L 118 du 20. 5. 1972, p. 19. () JO L 149 du 14. 6. 1991, p. 13. les plantations ne sont pas terminées en mai, mais en juin; que la récolte du houblon propagé par cette méthode est limitée à un faible pourcentage de la superficie houblonnière totale du Royaume-Uni; qu’il est cependant opportun d’éviter que les producteurs qui y ont recours soient discriminés par la perte de l’aide; que, à cet effet, il convient de prévoir une dérogation pour le Royaume-Uni en fixant la date pour la déclaration des superficies au 30 juin de l’année de récolte; considérant que les méthodes de détermination des super- ficies des plantations de houblon peuvent varier selon les régions; qu’il importe donc de définir sur le plan commu- nautaire la notion de « superficie plantée » afin d’assurer un calcul uniforme des superficies pour lesquelles l’aide à la production peut être octroyée; considérant que la prudence dans l’application des pesti- cides est de plus en plus nécessaire et que les cultivateurs doivent en conséquence être à même de pulvériser les lignes de culture extrêmes d’une houblonnière en se plaçant à l’extérieur, afin d’éviter que d’autres cultures ne soient atteintes; qu’il est judicieux dans ces conditions de prévoir une bande de terrain supplémentaire de chaque côté de la houblonnière; que la culture est facilitée si la longueur de chacune des deux parcelles situées aux extré- mités des lignes de culture et nécessaires à la manœuvre des machines agricoles est fixée à huit mètres, étant donné que les machines utilisées aujourd’hui sont plus longues et que leurs manœuvres nécessitent un espace plus important; considérant que l’aide doit concerner exclusivement les cônes de houblon et non pas les plantes entières obtenues en pépinières; considérant qu’il est en outre nécessaire de subordonner l’octroi de l’aide à certaines conditions permettant d’as- surer que seuls les producteurs ayant convenablement cultivé et récolté le houblon puissent bénéficier de cette aide; considérant qu’il y a lieu d’instaurer un système efficace qui permette de garantir que les aides sont justifiées et qu’il n’y a pas de doubles paiements, s’inspirant du système prévu dans le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes