N°o L 140/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1282/94 DE LA COMMISSION du 2 juin 1994 fixant les taux de cofinancement communautaire pour les mesures visées à l’article 31 du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 223/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (?), et notamment son article 32 paragraphe 2, considérant que les États membres établissent des prévi- sions de dépenses pour les mesures visées à l’article 31 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2328/91 ; que ces prévisions sont accompagnées d’une demande de concours ; que, pour les régions couvertes par l’objectif n° 1, ces éléments sont intégrés dans les documents de programmation propres à cet objectif; que, pour les régions non couvertes par l’objectif n° 1, la Commission décide le taux de cofinancement communautaire, confor- mément à l’article 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2328/91 ; considérant que, au vu de l’expérience passée en matière d’application des mesures visées à l’article 31 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2328/91 et en vue de préserver le caractère horizontal de ces mesures tout en prenant en considération la diversité des situations, il est justifié, pour les régions non couvertes par l’objectif n° 1, de maintenir les taux de cofinancement fixés par le règlement (CEE) n° 223/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2929/93 (*); considérant que ces taux de cofinancement sont à appli- quer à partir du début de la période de programmation définie pour les Fonds structurels, qui commence le 1° janvier 1994 ; qu’ils sont donc à prendre en considération par les États membres pour l’établissement des demandes de concours selon les modalités prévues par le règlement . (CE) n° 1025/94 de la Commission (*) ; qu’il convient, dès lors, d’aborger le règlement (CEE) n° 223/90 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les régions non couvertes par l’objectif n° 1, les taux de cofinancement communautaire sont énumérés en annexe. Article 2 Les taux de cofinancement communautaire visés à l’article 1* sont appliqués aux dépenses effectuées par les États membres à partir du 1“ janvier 1994. Le règlement (CEE) n° 223/90 est abrogé à compter de cette même date. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1994. () JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Ï’ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. * JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 62. () JO n° L 265 du 26. 10. 1993, p. 7. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission ©) JO n° L 112 du 3. S. 1994, p. 27.