27. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 175/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1818/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1573/95 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/ 95 (, et notamment son article 12 paragraphes 2 et 4, considérant que l’article 4 du règlement (CE) n° 1573/95 de la Commission (?) prévoit que les droits à l’importation pour certains produits du secteur du riz sont fixés par la Commission toutes les deux semaines, le mercredi, pour l’application à partir du jour suivant ; considérant que le régime du règlement (CE) n° 1573/95 étant applicable à partir du 1“ juillet 1995, il est néces- saire de prévoir que la première fixation des droits à l’im- portation couvre la période entre le 1“ juillet et le premier jeudi de ce mois ; qu’il convient de modifier le règlement (CE) n° 1573/95 dans ce sens; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1573/95, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «1, Les droits à l’importation pour les produits visés à l’article 3 sont calculés chaque semaine mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi, par la Commission, pour application à partir du jour suivant et, pour la période jusqu’au premier jeudi du mois de juillet 1995, à partir du 1“ juillet de cette année, conformément à la méthode prévue dans l’article 5. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. (') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. @ JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 5. () JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 53. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission