N° L 328/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3101/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des départements | français d’outre-mer  (DOM) et établissant le — bilan d’approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (DOM) ("), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1549/94 (*), a établi, pour 1994, le bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d’outre-mer (DOM); qu’il convient d’établir ce bilan prévisionnel d’approvisionnement pour 1995 ; qu’il y a, dès lors, lieu de modifier l’annexe du règlement (CEE) n° 388/92 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacé par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @ JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. ) JO n° L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. () JO n° L 166 du 1. 7. 1994, p. 41. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission