N° L 284/26 Journal officiel des Communautés européennes 1. 11. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2659/94 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1994 relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1880/94 (, et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 1880/94 a supprimé le régime des achats à l’intervention pour les fromages grana padano et parmigiano reggiano ; qu’il y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) n° 1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux moda- lités d’application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1003/94 (* ; considérant qu’il convient, en raison des multiples modi- fications apportées au règlement (CEE) n° 1107/68 et pour des raisons de clarté, d’abroger ce règlement et de rassem- bler les dispositions concernant le régime du stockage privé dans un nouveau règlement ; considérant qu’il paraît opportun, en outre, d’abroger le règlement (CEE) n° 2496/78 de la Commission, du 26 octobre 1978, relatif aux modalités d’octroi des aides pour le stockage privé du fromage provolone (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1002/94 (6), et d’inté- grer ses dispositions dans le nouveau règlement, compte tenu de la base juridique identique et de la concordance des modalités d’application ; considérant que l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 180/ 94 (*), prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures d’aide au stockage privé dans le secteur laitier ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 21. ( JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 29. () JO n° L 111 du 30. 4. 1994, p. 77. ( JO n° L 300 du 27. 10. 1978, p. 24. () JO n° L 111 du 30. 4. 1994, p. 76. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. (*) JO n° L 24 du 29. 1. 1994, p. 38. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier L’octroi d’aides au stockage privé, prévu à l’article 8 du règlement (CEE) n° 804/68, est subordonné aux condi- tions fixées au présent règlement. Article 2 Le contrat relatif au stockage privé est conclu entre l’orga- nisme d’intervention désigné par l’État membre et des personnes physiques ou morales, ci-après dénommées « contractant ». Article 3 Le contrat de stockage est conclu si les conditions suivantes sont remplies : a) les fromages doivent avoir l’âge minimal prévu à l’ar- ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 à la date du début du stockage faisant l’objet du contrat et ne doivent pas avoir fait antérieurement l’objet d’un contrat de stockage ; b) le lot de fromages faisant l’objet du contrat est cons- titué de deux tonnes au moins ; c) les fromages doivent être de qualité saine, loyale et marchande et porter, en caractères indélébiles : — la’ marque délivrée par l’organisme désigné par l’État membre, — le numéro de l’entreprise de production où ils ont été fabriqués, — le mois de fabrication, éventuellement en code, — une marque spécifique de stockage apposée sur les fromages lors de leur entrée en stock afin de les distinguer de ceux n’ayant pas fait l’objet d’un contrat de stockage ; d) le contractant doit s'engager : — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’autorisa- tion préalable de l’organisme d’intervention. Pour autant que la condition relative à la quantité mini- male fixée par lot demeure respectée, l’organisme d’intervention peut autoriser une modification qui se limite, quand il est constaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas une continuation du stockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages.