29.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 386/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 1889/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’'homme dans le monde LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 179, paragraphe 1, et 181 A, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Afin d’améliorer l’efficacité et la transparence de l’aide exté- rieure de la Communauté, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture des activités d'assistance a été envisagé. Le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 (2) vise à instaurer un instrument d’aide à la pré-adhésion (IAP) couvrant l’assistance de la Commu- nauté aux pays candidats et aux pays candidats potentiels. Le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 (3) introduit un instru- ment européen de voisinage et de partenariat (IEVP) qui fournit un soutien direct à la politique européenne de voi- sinage de l’UE. Le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parle- ment européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (*) institue un instrument financier pour la coopération au développement (ICD). Le règlement (CE) n° 1889/2006 du Conseil institue un instrument financier pour la coopéra- tion avec les pays industrialisés et les autres pays et territoi- res à haut revenu (ICI) (*). Le règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 (°) institue un instrument financier pour la stabilité (IFS) qui propose de l’aide dans des situations de crises déclarées ou naissantes ainsi que de menaces mondiales et transrégionales spécifiques. Le présent règlement institue un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’'homme dans le monde (instrument euro- péen pour la démocratie et les droits de l’'homme) qui per- met d'octroyer une aide indépendamment du consentement des gouvernements des pays tiers et d’autres autorités publiques. (*) Avis du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore parue 2 3 5 ( ( (4 ( au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 décembre 2006. JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. JO L 310 du 9.11.2006, p. 1. JO L 386 du 29.12.2006, p. 1 JO L 327 du 24.11.2006, p. 1. @) L’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne stipule que l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, princi- pes qui sont communs aux États membres. La promotion, le développement et la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue l’un des objectifs pre- miers de la politique de développement de la Commu- nauté ainsi que de la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers (). Un élément essentiel des relations contractuelles avec les pays tiers (7) tient dans l’engagement de respecter, de promouvoir et de protéger les principes démocratiques et les droits de l'homme. Le présent instrument de financement contribue à la réa- lisation des objectifs de la déclaration sur la politique de développement de l'Union européenne(DPD), intitulée «le consensus européen», approuvée conjointement le 20 décembre 2005 par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission, le 20 décembre 2005 (8). La DPD souligne que: «Il est fonda- mental de progresser en matière de protection des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation pour réduire la pauvreté et enclencher un processus de développement durable», et contribue ainsi à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). La DPD ayant réaffirmé que l’égalité entre les sexes et les droits de la femme constituent un droit de l’'homme fon- damental et une question de justice sociale ainsi qu’un moyen de réaliser les OMD, le programme d’action du Caire et la Convention sur l’élimination de toutes les for- mes de discrimination visant les femmes, le présent règle- ment doit présenter une composante solide dans ce domaine. (€) Communication de la Commission du 8 mai 2001 sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers () Communication de la Commission du 23 mai 1995 sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l’'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers. (8) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.