N° L 319/28 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 94 DIRECTIVE 94/58/CE DU CONSEIL du 22 fovembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), “ statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (3), considérant que le Conseil, dans ses conclusions du 25 janvier 1993 relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution dans la Communauté, a noté l’importance du facteur humain dans la sécurité de la navigation; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime, a fixé comme objectif l’élimination des équipages insuffi- samment qualifiés et a accordé la priorité aux actions communautaires visant à renforcer la formation et l’édu- cation en mettant au point des normes communes pour des niveaux de formation minimale du personnel exerçant des fonctions essentielles, y compris la question de l’utili- sation d’une langue commune à bord des navires commu- nautaires (*); considérant que les normes de formation pour l’octroi des brevets de qualification professionnelle des gens de mer diffèrent selon les États membres; qu’une telle diversité des législations nationales en matière de formation dans le domaine régi par la présente directive ne permet pas d’assurer la cohérence des niveaux de formation qu’exige la sécurité maritime; considérant que les directives 89/48/CEE (5) et 92/51/ CEE (6) du Conseil relatives aux systèmes généraux de reconnaissance des diplômes et des formations profes- (1) JO n° C 212 du 5. 8. 1993, p. 1. (2) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 10. (3) Avis du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 120), position commune du Conseil du 19 septembre 1994 (JO n° C 301 du 27. 10. 1994, p. 41) et décision du Parlement européen du 16 novembre 1994 (non encore parue au Journal officiel). (4) JO n° C 271 du 7. 10. 1993, p. 1. (5) JO n° L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. (6) JO n° L 209 du 24. 7. 1992, p. 25. sionnelles s’appliquent aux professions maritimes relevant de la présente directive; qu’elles contribueront à faciliter le respect des obligations du traité visant à l’abolition des obstacles à la libre circulation des personnes et des services entre les États membres; considérant que la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats prévue par les directives relatives auxdits systèmes généraux ne garantit pas toujours un niveau normalisé de formation pour tous les gens de mer servant à bord des navires battant pavillon d’un État membre, y compris les navires inscrits au registre Euros une fois que ce registre aura été approuvé par le Conseil; que ceci est pourtant essentiel du point de vue de la sécurité mari- time; ; considérant qu’il est, dès lors, essentiel de définir un niveau minimal de formation des gens de mer dans la Communauté; qu’il est opportun que les mesures prises dans ce domaine se fondent sur les normes de formation déjà arrêtées au niveau international, à savoir la Conven- tion internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, (convention STCW); que tous les États membres sont parties à cette convention; considérant que l’amendement à la convention STCW du 22 mai 1991 [résolution MSC 21(59)] introduit la fonc- tion d’opérateur radio-électricien par souci de conformité avec les exigences du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM); ‘ considérant que, afin de renforcer la sécurité maritime et de prévenir les pertes de vies humaines et la pollution marine, il convient d’améliorer la communication entre les membres de l’équipage des navires naviguant dans les eaux communautaires; considérant que, à bord des navires pour passagers, le personnel désigné sur le rôle d’équipage pour aider les passagers en cas de situation d’urgence doit être en mesure de communiquer avec ceux-ci; que, dans ce contexte, il convient de prendre en considération toutes les dispositions pertinentes de la résolution A.770(18) de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes minimales de formation applicables au personnel désigné sur le rôle d’équipage à bord des navires pour passagers pour aider les passagers en cas de situation . d’urgence;