L 226/24 Journal officiel de l'Union européenne 10.9.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements rela- tifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac [notifiée sous le numéro C(2003) 3184] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/641|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (!), et notamment son article 5, para- graphe 3, considérant ce qui suit: () La directive 2001/37/CE prévoit que, à l'exception des tabacs à usage oral et des autres produits du tabac sans combustion, chaque unité de conditionnement des produits du tabac ainsi que tout emballage extérieur, à l'exclusion des suremballages transparents, portent obli- gatoirement un avertissement général ainsi qu'un avertis- sement complémentaire repris de la liste figurant à l'an- nexe I de la directive. Les États membres peuvent décider de faire apposer des avertissements relatifs à la santé sous la forme de photo- graphies en couleurs ou d'autres illustrations sur les conditionnements de certains ou de tous les produits du tabac, à l'exception des tabacs à usage oral et des autres produits du tabac sans combustion. Lorsque les États membres exigent des avertissements complémentaires sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations, celles-ci sont conformes aux règles adoptées par la Commission. La directive 2001/37/CE a instauré de nouvelles disposi- tions en matière d'étiquetage, qui modifient considérable- ment l'apparence des conditionnements des produits du tabac, en particulier en ce qui concerne la taille du texte des avertissements et leur présentation graphique. Pour exploiter au maximum l'impact visuel résultant de cette nouvelle présentation, il serait préférable de le laisser inchangé pendant un certain temps avant d'y apposer des photographies en couleurs ou d'autres illustrations. Les études réalisées et les résultats obtenus par d'autres pays ayant adopté des avertissements relatifs à la santé accompagnés de photographies en couleurs ont fait apparaître que les avertissements faisant appel à des photographies en couleurs ou à d'autres illustrations peuvent constituer un moyen efficace de décourager le () JO L 194 du 18.7.2001, p. 26. (10) tabagisme et d'informer les citoyens sur les risques sani- taires liés à la consommation de tabac. L'utilisation de photographies sur les conditionnements des produits du tabac représente par conséquent une composante impor- tante d'une politique globale et intégrée de lutte contre le tabagisme. Compte tenu de la diversité culturelle existant au sein de l'Union européenne, plusieurs photographies en couleurs ou illustrations devraient être mises à disposition pour chacun des avertissements complémentaires figurant à l'annexe I de la directive 2001/37/CE. Lorsque les États membres imposent l'utilisation d'aver- tissements relatifs à la santé sous la forme de photogra- phies en couleurs ou d'autres illustrations, il convient de s'assurer que ces éléments visuels ne sont ni masqués ni altérés d'une quelconque manière. Lorsque les États membres imposent l'utilisation d'aver- tissements relatifs à la santé sous la forme de photogra- phies en couleurs ou d'autres illustrations, il y a lieu de prévoir des périodes transitoires afin de permettre aux responsables des processus de production et de condi- tionnement des produits du tabac d'apporter les modifi- cations nécessaires et d'écouler les stocks. L'utilisation d'étiquettes inamovibles devrait être autorisée pour les produits du tabac autres que les cigarettes. L'introduction d'avertissements sous la forme d'images doit faire l'objet d'un suivi et son efficacité doit être évaluée à intervalles réguliers. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis rendu par le comité institué en vertu de l'article 10 de la directive 2001/37/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Article premier Objet et champ d'application La présente décision vise à établir des règles concernant l'apposition, sur les conditionnements des produits du tabac, de photographies en couleurs ou d'autres illustrations montrant ou expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé.