N° L 112/64 Journal officiel des Communautés européennes 3. S. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1994 concernant l’octroi par l’Italie d’aides d'État aux entreprises sidérurgiques du secteur public (groupe sidérurgique Ilva) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (94/259/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas, après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité, considérant ce qui suit : L’industrie sidérurgique de la Communauté connaît actuellement sa période la plus difficile depuis la première moitié des années quatre-vingt. Ce phénomène s’explique par le ralentissement général de la conjoncture, qui a eu un effet non négligeable sur les activités indus- trielles en général et la sidérurgie en particulier, condui- sant à un déséquilibre grave entre l’offre et la demande et s’accompagnant d’un effondrement des prix. À cela s’ajou- tent l’apathie du marché international en général et les pressions résultant des importations, ainsi qu’un différend commercial avec les États-Unis d’Amérique qui affecte un volume important des exportations communautaires vers ce marché. Tous ces facteurs se combinent pour aggraver la situation financière de presque toutes les entreprises sidérurgiques de la Communauté. IT En application des décisions 89/218/CECA ("), 90/89/ CECA ( et 92/17/CECA (*) concernant l’octroi par l’Italie d’aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public, la Commission a autorisé des aides d’État considérables en faveur d’Ilva, entreprise publique sidérurgique italienne, pendant la période 1988-1991, afin de l’aider à réaliser un programme de restructuration qui prévoyait notamment, d’une part, la fermeture de capacités de production d’acier liquide de 2 700 000 tonnes par an, de laminage à chaud “ de 1180 000 tonnes par an et de laminage à froid de 708 000 tonnes par an et, d’autre part, la cession aux opérateurs privés d’une capacité de production d’acier () JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 76. (@) JO n° L 61 du 10. 3. 1990, p. 19. () JO n° L 9 du 15. 1. 1992, p. 16. liquide de 385 000 tonnes par an et d’une capacité de laminage à chaud de 510 000 tonnes par an, ainsi que 27 196 suppressions d’emplois, soit 38,7 % de ses effectifs de 1988, ce qui devait permettre, dans les conditions de marché normales et dans le cadre d’une exécution stricte et d’un contrôle de gestion rigoureux, d’assurer la viabilité de l’entreprise. Maigré cet effort de restructuration considérable, l’objectif du rétablissement de la viabilité n’a pas été atteint au cours des années suivantes par Ilva, qui, depuis 1991, a continué d’accumuler les déficits et a éprouvé des diffi- cultés à maintenir sa position sur le marché. À la fin de 1992, le montant total des dettes du groupe Ilva, activités CECA et CEE confondues, s’élevait à 7 600 milliards de lires italiennes, soit un coefficient d’endette- ment de 8,24. Quant à l’exercice 1993, il peut être estimé que l'endettement atteindrait environ 10 067 milliards, dépassant ainsi le chiffre d’affaires. L’apport de 650 milliards de lires italiennes fait par l’Ins- tituto nazionale per la ricostruzione industriale (IRI) dans le capital d’Ilva a conduit la Commission, le 8 juillet 1992, à ouvrir la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA de la Commission (*) à l’encontre des aides contenues dans ledit apport, cet apport ne pouvant être considéré comme un véritable apport de capital selon la pratique normale des sociétés en économie de marché. En outre, d’une part la poursuite de l’octroi de crédits principalement grâce à la responsabilité illimitée de l’ac- tionnaire unique établie à l’article 2362 du code civil italien, à un groupe ‘d’entreprises publiques comme le groupe Ilva dont la structure financière est fortement déséquilibrée et qui enregistre de lourdes pertes depuis 1991 et, d’autre part, le projet de prise en charge par l’IRI de la plus grande partie de l’endetternent du groupe Ilva a amené le 7 juillet 1993 la Commission à élargir la procé- dure ouverte, afin de viser aussi les éléments d’aides contenus dans les deux interventions susvisées. En ouvrant d’abord, puis en élargissant la procédure selon l’article 6 paragraphe 4 susmentionné, la Commission a () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57.