L 164/8 Journal officiel de l'Union européenne 2.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1175/2003 DE LA COMMISSION du 1 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (*), et notamment ses articles 63 et 64, considérant ce qui suit: (1) Des accords commerciaux ont été conclus récemment entre l'Union européenne et la République tchèque (*), et l'Union européenne et la République slovaque (*), établis- sant notamment certaines concessions sous la forme de contingents tarifaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale des échanges pour d'autres. La suppression des restitutions dans le secteur vitivinicole est l'une des concessions et sera applicable à partir du 1°" juin 2003. (2) — Les autorités de la République tchèque et de la Répu- blique slovaque se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'importation dans ces pays. À cette fin, il convient de modifier l'article 9, para- graphe 6, du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commis- sion du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivini- cole avec les pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 715/2003 (°), ainsi que l'article 1" du règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2137/93 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 715/2003. conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats d'exportation déjà délivrés, comportant fixation à l'avance de la restitution, ne sont valables, pour les destinations République tchèque et République slovaque, que pour les exportations effectuées jusqu'au 31 mai 2003. La garantie visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2001 est libérée au prorata des quantités utilisées. Article 2 L'annexe IV du règlement (CE) n° 883/2001 relative à la liste des pays par zone de destination, visée à l'article 9, paragraphe 6, est remplacée par l'annexe I du présent règlement. Article 3 L'annexe du règlement (CE) n° 2805/95 qui concerne la défini- tion des autres destinations est remplacée par l'annexe II du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1“" juin 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 juillet 2003. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. () JO L 107 du 30.4.2003, p. 12. () JO L 107 du 30.4.2003, p. 36. () JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. () JO L 104 du 25.4.2003, p. 13. () JO L 291 du 6.12.1995, p. 10. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission