17.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 296/25 FONDATION EUROPÉENNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DÉCISION DE LA FONDATION EUROPÉENNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL du 21 novembre 1997 sur le code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (1999/738/CE) LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPÉENNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL, vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1947/93 (), vu le règlement (CEE) n° 1417/76 du Conseil du 1* juin 1976 portant sur les dispositions financières applicables à la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1949/93 (*), vu une décision de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission, DÉCIDE d'adopter le code de conduite suivant relatif à l'accès du public aux documents de la Fondation: Principe général Le public bénéficiera de l'accès le plus large aux documents détenus par la Fondation. Le terme «document» signifie: tout texte, quel que soit son support, qui contient des données existantes et qui est détenu par la Fondation. Premier traitement de la demande La demande d'accès à un document doit se faire par écrit, de manière suffisamment précise; elle doit contenir des informations qui permettent d'identifier le ou les documents. Le cas échéant, la Fondation demande au demandeur des détails supplémentaires. Lorsque ce document détenu par la Fondation a été écrit par une personne physique ou juridique, un Etat membre, une autre institution ou un organisme communautaire, ou tout autre institution nationale ou internationale, la demande doit être envoyée directement à l'auteur. En consultation avec les demandeurs, la Fondation trouve une solution équitable pour répondre aux demandes multiples et/ou dans le cas où il s'agit de très longs documents. Le demandeur a accès au document en le consultant sur place ou en recevant un exemplaire qui lui sera envoyé à ses frais. Une redevance de 10 écus, plus 0,036 écu par feuille, peut être perçue pour les exemplaires de documents imprimés dépassant trente pages. Les frais afférents à d'autres moyens d'information seront décidés cas par cas sans que ceux-ci excèdent un montant raisonnable. La Fondation précise que la personne à laquelle un document a été remis ne sera pas autorisée à reproduire ou à diffuser ledit document à des fins commerciales, par vente directe, sans son autorisation. 1 () JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. () JO L 181 du 23.7.1993, p. 13. () JO L 164 du 24.6.1976, p. 16. () JO L 181 du 23.7.1993, p. 26.