27. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 191/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1827/94 DU CONSEIL du 18 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l’arak, originaires des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à la Communauté européenne (1994/1995) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ('), et notam- ment son annexe V, vu la proposition de la Commission, considérant que l’annexe V de la décision 91/482/CEE prévoit que le rhum, le tafia et l’arak sont admis à l’im- portation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire commu- nautaire ; considérant que la Communauté fixe chaque année, jusqu’au 31 décembre 1995, les quantités qui peuvent être importées en exemption des droits de douane ; que, aux termes de ladite annexe, le volume du contingent pour les années 1994 et 1995 sera celui de l’année précédente, augmenté de 1 740 hectolitres d’alcool pur ; considérant que le volume du contingent tarifaire annuel pour la période du 1* juillet 1993 au 30 juin 1994 s’élève à 15 000 hectolitres d’alcool pur, qu’il est à augmenter de 870 hectolitres d’alcool pur pour le second semestre de 1994 et de 870 hectolitres d’aicool pur pour le premier semestre 1995; que le volume du contingent tarifaire annuel pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995 doit être fixé à 16 740 hectolitres d’alcool pur ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contin- gents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1“ juillet 1994 et jusqu’au 30 juin 1995, les produits désignés ci-après et originaires des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à la Communauté européenne sont admis à l'importation dans la Commu- nauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard : ; Volume du Numéro ectonati ; contingent Droit d'ordre Codes NC Désignation des marchandises hectolitres contingentaire d'alcool pur) 09 1621 2208 40 10 Rhum, tafia et arak 16 740 Exemption 2208 40 90 2208 90 11 2208 96 19 () JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.