9.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 179/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 122 1/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de la Banque centrale européenne (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) (*) contient le cadre de référence pour des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à permettre l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, afin d’obtenir des résultats comparables entre les États membres. (2) — Le rapport du comité monétaire sur les besoins d’infor- mations, approuvé par le Conseil Ecofin le 18 janvier 1999, soulignait que, pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et du marché unique, une surveillance et une coordination efficaces des politi- ques économiques présentent une importance majeure et que cela suppose un système d’information statistique complet fournissant aux décideurs politiques les données nécessaires pour prendre leurs décisions. Ce rapport affirme également qu’une priorité élevée devrait être accordée à des statistiques infra-annuelles sur les finances publiques des États membres, en particulier de ceux qui participent à l’Union économique et monétaire, et que l’objectif à atteindre est d’établir des comptes trimestriels non financiers simplifiés pour le secteur des administra- tions publiques, en adoptant une approche par étape. (8) Il est approprié de définir les comptes trimestriels non financiers simplifiés des administrations publiques par () JO C 154 E du 29.5.2001, p. 300. @) JO C 131 du 3.5.2001, p. 6. () Avis du Parlement européen du 3 juillet 2001 (JO C 65 E du 14.3.2002, p. 33) et décision du Conseil du 7 mai 2002. ( JO L 310 du 30.11.96, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 (JO L 58 du 28.2.2002, p. 1). C C) référence à la liste de catégories de dépenses et de recettes des administrations publiques du SEC 95 établie par le règlement (CE) n° 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les dépenses et recettes des administrations publiques (°). Dans le cadre de l’approche par étape, la priorité a été donnée aux impôts, aux cotisations sociales effectives et aux prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature, dans la mesure où ces catégories représentent des indicateurs fiables de l’évolution des finances publi- ques qui sont déjà disponibles en temps voulu (première étape). La transmission trimestrielle de cette première série de catégories par tous les États membres, à partir de juin 2000, est couverte par le règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (°). Il est nécessaire de compléter la première étape par une autre série de catégories, afin d’obtenir la liste complète des catégories constituant les dépenses et les recettes des administrations publiques. La fiabilité des données trimestrielles fournies dans le cadre du présent règlement en ce qui concerne les données annuelles devrait être évaluée. Il convient donc d’élaborer un rapport sur la qualité des données trimes- trielles avant la fin de 2005. Les articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 2223/96 fixent les conditions dans lesquelles la Commission peut arrêter des modifications de la méthodologie du SEC 95 afin d’en éclaircir et améliorer le contenu. L'établissement de comptes trimestriels non financiers des administrations publiques exigera la mise à disposition de ressources supplémentaires dans les États membres. Leur transmis- sion à la Commission ne peut donc pas être traitée par une décision de cette dernière. JO L 172 du 12.7.2000, p. 3. JO L 29 du 4.2.2000, p. 4.