N° L 220/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 relative à la fixation des quantités globales d’aide alimentaire au titre du budget 1995 et à l’établissement de la liste des produits à fournir à titre d’aide alimentaire (95/371/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (?), et notamment son article 5, considérant que la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3972/86 nécessite la détermination par produit des quantités globales à fournir au titre des actions d’aide alimentaire pour 1995, ainsi que la définition des produits faisant l’objet de l’aide alimentaire ; considérant qu’il convient de décider les quantités globales d’aide alimentaire pour 1995 ; que la mise en œuvre des actions d’aide alimentaire sera effectuée en fonction des ressources budgétaires effectivement disponibles ; considérant qu’un montant de 33,6 millions d'écus figurant à l’article B7-211 du budget sera géré par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) au titre de l’aide alimentaire d’urgence ; les produits à fournir seront décidés au cas par cas selon les urgences ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’aide alimentaire, DÉCIDE : Article unique 1. Les quantités globales pour chaque produit destinées à être mises à la disposition de pays en développement et d’organisations d’aide sont fixées à l’annexe I. 2.  La liste des produits pouvant être fournis à titre d’aide est reprise à l’annexe IL. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1995. Par la Commission Manuel MARIN Vice-président (!) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 et rectificatif au JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 54. @ JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.