N° L 198/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 94 RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) N° 1923/94 DU CONSEIL du 25 juillet 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 nono, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de la Cour des comptes (°), considérant que, suite au renforcement du rôle du Comité économique et social et à la création du Comité des régions, il convient de prévoir les dispositions appro- priées ; considérant que les traités prévoient la nomination d’un médiateur ; qu’il convient de prévoir les dispositions nécessaires en matière budgétaire offrant les garanties de son indépendance ; considérant qu’il convient de modifier le règlement finan- cier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement financier est modifié comme suit. 1) À l’article 7 paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «3.  Pour les crédits qui peuvent faire l’objet d’une décision de report, aux termes du point 1 a), la Commission transmet à l’autorité budgétaire, au plus tard le 15 février, les demandes de report de crédits dûment justifiées présentées par le Parlement euro- péen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et par elle-même ; » 2) L’article 12 est modifié comme suit : a) le premier alinéa'est remplacé par le texte suivant : « Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité écono- mique et social et le Comité des régions dressent, avant le 1“ juillet de chaque année, un état prévi- (") JO n° C 254 du 1. 10. 1992, p. 5. JO n° C 56 du 24. 2. 1994, p. 5. () JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 115. () JO n° C 342 du 23. 12. 1992, p. 1. sionnel de leurs dépenses et de leurs recettes pour l’exercice à venir.> b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «Le médiateur transmet au Parlement européen, avant le 1* mai, un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes pour l’exercice à venir. » 3) À l’article 14, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «La Commission peut, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions, quant à leur section respective, saisir le Conseil d’une lettre rectificative modifiant l’avant-projet de budget sur la base d’éléments nouveaux qui n’étaient pas connus au moment de son établissement. » 4) À l’article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Les demandes de budget supplémentaire et/ou rectificatif émanant du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social ou du Comité des régions, sont transmises par la Commis- sion à l’autorité budgétaire. Elle peut y joindre un avis divergent. » S) À l’article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le budget comporte : — un état général des recettes, — des sections divisées en états des recettes et des dépenses du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes. Les recettes et les dépenses du médiateur sont inscrites à la section du Parlement européen sous la forme d’un état des recettes et des dépenses, subdivisé de la même manière que les sections du budget et soumis aux mêmes règles. Les recettes et les dépenses du Comité économique et social et du Comité des régions sont inscrites dans une section spécifique ventilée comme suit : — une “partie A” consacrée au Comité économique et social, — une “partie B” consacrée au Comité des régions, — une “partie C” consacrée à la structure organisa- tionnelle commune.