L 61/24 Journal officiel de l’Union européenne 28.2.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 21 1/2007 DE LA COMMISSION du 27 février 2007 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les informations financières à inclure dans le prospectus lorsque l’émetteur a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ("), et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communi- cations à caractère promotionnel (?) détaille, pour diffé- rents types de valeurs, les informations à inclure dans un prospectus aux fins de satisfaire aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de cette directive. Ces exigences de publicité détaillées couvrent notamment les informa- tions financières concernant l'émetteur qu'il y a lieu d'inclure dans le prospectus pour permettre aux investis- seurs d’apprécier la situation financière de ce dernier. Il existe cependant des cas dans lesquels la situation financière de l’émetteur est si étroitement liée à celle d'autres entités que la fourniture d’informations finan- cières concernant ces autres entités apparaît indispensable pour donner pleinement effet à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, c’est-à-dire pour satisfaire à l’obligation d’inclure dans le prospectus toutes les infor- mations dont les investisseurs ont besoin pour pouvoir évaluer, en connaissance de cause, la situation financière et les perspectives de l’émetteur. Il s'agit notamment des cas dans lesquels l’émetteur a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important. 345 du 31.12.2003, p. 64. 149 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 215 du 16.6.2004, ce 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1787/2006 (JO 3 37 du 5.12.2006, p. 17). () (6) Afin d’assurer que l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE ne se trouve alors privé d’effet et de renforcer la sécurité juridique à cet égard, il conviendrait de préciser qu’en pareil cas les exigences de publicité prévues à l’annexe I du règlement (CE) n° 809/2004 sont à interpréter comme s’appliquant aussi aux informa- tions financières relatives à d’autres entités que l’émetteur, lorsque l’omission de ces informations pourrait empêcher les investisseurs d’évaluer la situation financière de l’émet- teur en connaissance de cause. Étant donné que, en vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 809/2004, les autorités compétentes ne peuvent exiger que le prospectus contienne des informations dont l'inclusion n’est pas expressément prévue dans les annexes dudit règlement, il est nécessaire de préciser leurs responsabilités dans ce contexte. Lorsque l’émetteur a un historique financier complexe, il arrive que les informations financières historiques le concernant ne rendent pas totalement compte des acti- vités qu’il a exercées et qu’elles soient alors plutôt reflé- tées par des informations financières établies par une autre entité. Le cas est notamment susceptible de se produire lorsque l'émetteur a procédé à une acquisition importante qui n'apparaît pas encore dans ses états finan- ciers; lorsqu'il s'agit d'une société holding nouvellement constituée; lorsqu’il se compose de sociétés qui étaient placées sous contrôle commun, mais qui, sur le plan juridique, n’ont jamais constitué un groupe; ou lorsqu'il a été constitué en tant qu’entité juridique distincte à la suite de la scission d’une société existante. En pareil cas, tout ou partie des activités de l’émetteur auront été exer- cées par une autre entité durant la période pour laquelle il est tenu de fournir des informations financières histo- riques. En l’état actuel des choses, il n’est néanmoins pas possible de dresser la liste de tous les cas dans lesquels l’émetteur devrait être réputé avoir un historique financier complexe. Il est en effet probable que vont apparaître des formes de transaction nouvelles et innovantes, qui échapperaient à cette liste. Il conviendrait donc de définir largement les circonstances dans lesquelles il y aurait lieu de considérer que l’'émetteur a un historique financier complexe.