7.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 244/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 2005 concernant le régime d’aides d’État que l’Italie entend mettre en œuvre en faveur du crédit naval [notifiée sous le numéro C(2005) 844] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/599/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Le 26 novembre 1998, la Commission a approuvé le Fonds spécial de garantie pour le crédit naval institué conformément à l’article 5 de la loi n° 261 du 31 juillet 1997 et a estimé que l’intensité d’aide prévue par le régime s’élevait à 1 %. L’article 5 de la loi n° 261 du 31 juillet 1997 a été modifié par la loi n° 413 du 30 novembre 1998. Le 16 mai 2001, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l’adoption du décret du ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 14 décembre 2000, qui complète le régime de garantie, en soutenant que, du fait de ces modifications et de ces ajouts, il y avait lieu de considérer le régime même comme ne constituant pas une aide d’État. La présente décision concerne précisément cette notification. La notification a donné lieu à un échange de correspon- dance avec les autorités italiennes en vue d’obtenir des renseignements complémentaires. La Commission a en outre eu de nombreux contacts informels avec lesdites autorités et leur conseiller externe, qu’elle a rencontrés à deux occasions. (4) Par lettre du 30 avril 2003, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant le régime d’aides notifié. La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (!). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation de tiers inté- ressés. Par lettres du 4 juin 2003, du 22 juillet 2003 et du 3 juin 2004, les autorités italiennes ont présenté leurs observations en réponse à la décision de la Commission du 30 avril 2003. Le 27 janvier 2004, une rencontre entre les autorités italiennes et la Commission a eu lieu. Par lettre du 3 novembre 2004, lesdites autorités ont invité la Commission à définir sa position sur le cas d'espèce. La Commission a répondu par lettre du 22 décembre 2004 et n’a pas reçu d’autre correspondance des autorités italiennes. Il DESCRIPTION DE L’AIDE Le «Fonds spécial de garantie pour le crédit naval» (ci-après, «le Fonds») a été créé en vertu de l’article 5 de la loi n° 261 du 31 juillet 1997. À l’issue d’un appel d’offres, la gestion financière, administrative et technique du Fonds a été confiée à Mediocredito Centrale SpA (ci-après «Medio- credito»). Le Fonds est destiné à couvrir les risques décou- lant du non-remboursement de prêts pour la construc- tion et la transformation de navires octroyés par les banques à des armateurs italiens et étrangers, pour des travaux effectués par des chantiers navals italiens. À cette fin, le Fonds accorde auxdits armateurs des garanties de financement final de second rang. Les autorités italiennes ont confirmé que le Fonds n’est pas encore opérationnel et que, partant, aucune garantie n’a encore été accordée. () JO C 145 du 21.6.2003, p. 48.