31.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 30/37 RÈGLEMENT (CE) N° 175/2002 DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 fixant, pour les tomates destinées à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96, un montant supplémentaire d'aide pour la campagne 2001/2002 et l'aide de la campagne 2002/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1239/2001 (, et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/ 2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant moda- lités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (°), modifié par le règlement (CE) n° 1343/ 2001 (*), prévoit pour les tomates, notamment, la publi- cation par la Commission du montant d'aide à appli- quer, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96. (2) — Le total des quantités de tomates sur lesquelles portent les demandes d'aide au titre de la campagne 2001/2002, communiquées par les États membres conformément à l'article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 449/2001, est supérieur au seuil communautaire. (3) — L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit au point a) que, pour la campagne 2001/2002, l'aide fixée à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement est ramenée à 31,36 euros par tonne et qu'un montant supplémentaire d'aide est versé dans les États membres n'ayant pas dépassé leur seuil de plus de 10 % et au point b) que le dépassement du seuil de la campagne 2002/2003 est calculé sur la base des quantités livrées à la transformation avec aide lors de la campagne 2001/ 2002. (4) L'Espagne a eu recours, pour la campagne 2001/2002, aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4, du règle- ment (CE) n° 2201/96 et a communiqué à la Commis- sion les quantités des deux sous-seuils en cause confor- mément aux dispositions de l'article 23, point 1, du règlement (CE) n° 449/2001. (5) — Dans les États membres n'ayant pas dépassé leur seuil, l'aide à appliquer pour les campagnes 2001/2002 et 2002/2003 est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 et le montant supplé- mentaire à verser au titre de la campagne 2001/2002 1 () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. () JO L 171 du 26.6.2001, p. 1. () JO L 64 du 6.3.2001, p. 16. () JO L 181 du 4.7.2001, p. 16. comble la différence entre le montant précité et le montant visé à l'article 5, paragraphe 3, point a), deuxième tiret, dudit règlement. (6) — Dans les autres États membres, l'aide à appliquer pour les campagnes 2001/2002 et 2002/2003 est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 diminué des dépassements de seuils, ou de sous-seuils dans le cas de l'Espagne, après répartition, conformément à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, et paragraphe 4, troisième alinéa, dudit règle- ment, des quantités de seuils ou de sous-seuils non utilisées et le montant supplémentaire à verser au titre de la campagne 2001/2002 comble la différence entre le montant précité et le montant d'aide visé à l'article 5, paragraphe 3, point a), deuxième tiret, dudit règlement. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la campagne 2001/2002, le montant supplémen- taire d'aide, visé à l'article 5, paragraphe 3, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) n° 2201/96, est de: — 3,14 euros par tonne en Grèce, en France et au Portugal, — 2,70 euros par tonne en Italie, — 3,14 euros par tonne en Espagne pour les tomates desti- nées à la production de tomates pelées entières, — 0,10 euro par tonne en Espagne pour les tomates destinées aux autres transformations que les tomates pelées entières. 2.  Pour la campagne 2002/2003, l'aide pour les tomates, visée à l'article 2 dudit règlement est de: — 34,50 euros par tonne en Grèce, en France et au Portugal, — 34,06 euros par tonne en Italie, — 34,50 euros par tonne en Espagne pour les tomates desti- nées à la production de tomates pelées entières, — 31,46 euros par tonne en Espagne pour les tomates desti- nées aux autres transformations que les tomates pelées entières. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.