27. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 257/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 1995 relative aux aides à l’investissement accordées par l’Espagne à l’entreprise Piezas y Rodajes SA, fonderie installée dans la province de Teruel, Aragon, Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (95/438/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis en demeure les intéressés de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93, et compte tenu de ces observations, Considérant ce qui suit : Le 24 avril 1991, la Commission a adopté la décision NN 12/91 de ne pas soulever d’objections aux aides à un investissement de démarrage accordées à la société espa- gnole Piezas y Rodajes SA (ci-après dénommée « PYR- SA ») par certaines collectivités publiques espagnoles à l’échelon régional et local. La PYRSA a été fondée en septembre 1988 et opère dans le secteur de la fonderie de l’acier et de la fabrication des roues dentées et des équipements GET (matériel de terras- sement). Le 30 juillet 1991, la société britannique Cook, qui opère dans le même secteur que la PYRSA, a introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes un recours en annulation de la décision de la Commission. Dans son arrêt du 19 mai 1993 (!), la Cour de justice a annulé la décision NN 12/91 de la Commission « de ne pas soulever d’objections » aux diverses aides publiques accordées à la PYRSA, en tant qu'’elle porte sur les aides autres que la subvention de 975905 000 pesetas espa- gnoles accordée par le gouvernement espagnol dans le cadre d’un régime d’aide régional autorisé par la Commis- sion. Le principal motif invoqué par la Cour de justice pour annuler la décision NN 12/91 est que la Commission entendait se fonder sur l’absence de surcapacité dans le sous-secteur des roues dentées et des équipements GET sans pouvoir le démontrer et qu’elle aurait dû engager la (') Affaire C-198/91 : William Cook plc contre Commission, Re- cueil 1993, p. 1-2487. procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité afin de vérifier, après avoir recueilli tous les avis nécessaires, si son appréciation était correcte. II En conformité avec cet arrêt de la Cour de justice, le 28 juin 1993, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les aides suivantes accordées à la PYRSA : 1) une subvention à fonds perdus de 182 millions de pesetas espagnoles ; 2) une garantie pour un prêt de 490 millions de pesetas espagnoles sur onze ans (l’une et l’autre accordées par la communauté autonome d’Aragon) ; 3) une bonification d’intérêts de sept points de pourcen- tage pendant cinq ans pour le prêt déjà cité de 490 millions de pesetas espagnoles (accordée par la députa- tion provinciale de Teruel) ; 4) une donation de 2,3 millions de pesetas espagnoles sous forme de terrains (accordée par le conseil muni- cipal de Monreal del Campo). La décision d’ouvrir la procédure a été notifiée aux auto- tités espagnoles, par lettre du 6 août 1993. Cette lettre a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes(?) afin d’informer les autres États membres et les tiers intéressés. La Commission y met en relief le fait que, sans vérification de leur effet sectoriel, les aides en cause ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 du traité et, partant, ne sont pas compatibles avec le marché commun. Elle met donc en demeure le gouvernement espagnol de présenter ses observations et plus concrètement, de fournir toute l’in- formation nécessaire pour l’analyse sectorielle en cause. Le temps qu’il a fallu pour aboutir à la présente décision finale au sujet des aides s’explique par le caractère complexe de ce dossier et par le volume considérable d’information qu’il a fallu traiter. Après analyse, dans le @ JO n° C 281 du 19. 10. 1993, p. 8.