13.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 69/25 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 2003 modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgé- taires de la gest10n par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée «Sisnet» (2003/171/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, tions découlant des contrats conclus, ainsi que les moda- lités relatives au recouvrement des contributions qui sont à la charge des États concernés, et à la reddition et à la vu l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, vérification des comptes. du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne (ci-après (4) — Conformément aux dispositions du règlement (CE, dénommé «protocole Schengen»), Euratom) n° 1605/2002 — le nouveau règlement finan- cier des Communautés européennes — certaines modifi- cations ont été apportées aux procédures internes de considérant ce qui suit: contrôle financier des institutions communautaires, qui nécessitent une adaptation technique du règlement finan- cier contenu dans la décision 2002/265/CE. (1) — La décision 1999/870/CE () autorise le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l'intégra- tion de lacqu15 de Schengen dans le Cadre de 1Un10n (5) La présente déCiSi0n est un développement d€ l'acquis de européenne, en tant que représentant de certains États Schengen au sens du protocole Schengen, membres aux fins de la conclusion de contrats concer- nant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommé «Sisnet», et à gérer ces contrats. @@) — Les obligations financières découlant de ces contrats ne DÉCIDE: sont pas à la charge du budget général des Commu- nautés européennes. Dès lors, les dispositions du règle- ment financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes ( ne s'appliquent pas. Article premier (3) — Par conséquent, un règlement financier a été adopté par Le texte de l'article 14 de la décision 2000/265/CE est remplacé la décision 2000/265/CE (°), qui établit des règles spéci- par le texte suivant: fiques définissant les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget nécessaire pour faire face aux frais liés à la conclusion des contrats, remplir les obliga- «Article 14 () JO L 337 du 30.12.1999, La fonction de contrôleur financier est exercée par un fonc- () Tel que refondu par le reglîment CE, Euratom) n° 1605/2002 (JO L ; ; LN à Le 2 par ; 248 du 16.9.2002, p. 1). tionnaire ou agent du secrétariat général du Conseil nommé ” JO L 85 du 6.4.2000, p. 12. Décision modifiée par la décision à cette fin par décision du secrétaire général adjoint qui 2000/664/CE (JO L 278 du 31.10.2000, p. 24). définit les conditions de ce contrôle.»