L 59/34 Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 193/2007 DU CONSEIL du 22 février 2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 2026/97 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 18, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?), et notamment son article 14, para- graphe 1, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. MESURES EN VIGUEUR (1) — Par le règlement (CE) n° 2603/2000 (, le Conseil a institué, le 30 novembre 2000, un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de poly- éthylène téréphtalate (ci-après dénommé «PET») origi- naires de l’Inde, de Malaisie et de Thaïlande (des pays concernés») (d'enquête initiale»). Les mesures compensa- toires ont été instituées à l'issue d’une enquête ouverte conformément à l’article 10 du règlement de base. À la même date, par le règlement (CE) n° 2604/2000 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations du même produit originaire des pays précités. Les mesures antidumping ont été arrêtées à l'issue d’une enquête ouverte conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 384/96. (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO’L 301 du 30.11.2000, p. 1. (* JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1646/2005 (JO L 266 du 11.10.2005, p. 10). Le règlement (CE) n° 2604/2000 a été modifié à l’issue soit d'enquêtes de réexamen ouvertes conformément à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 384/96, soit d’engagements de prix acceptés en vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement. En outre, par le règlement (CE) n° 1467/2004 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphta- late originaires d’Australie et de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC») et clôturé la procédure concernant les importations de PET originaire du Pakistan. Le 11 octobre 2005, le Conseil a modifié le niveau des mesures compensatoires appliquées aux importations de PET originaire de l’Inde (6) à l’issue d’un réexamen accé- léré ouvert conformément à l’article 20 du règlement de base. 2. DEMANDE DE RÉEXAMEN À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur, la Commission a été saisie, le 30 août 2005, d’une demande d’ouverture d’un réexamen de ces mesures conformément à l’article 18 du règlement de base (ci-après dénommé «le réexamen au titre de l’expiration des mesures»). La demande a été déposée le 30 août 2005 par le comité «Polyéthylène téréphtalate» de Plastics Europe (ci-après dénommé «le requérant») au nom de producteurs repré- sentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 90 %, de la production communautaire totale de PET. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réappari- tion des subventions ainsi que du préjudice subi par l'industrie communautaire. Ayant établi, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 18 du règlement de base, la Commission a ouvert un tel réexamen le 1 décembre 2005 (7). 71 du 19.8.2004, p. 1. JoL 2 JO L 266 du 11.10.2005, p. 1. Jo c 3 04 du 1.12.2005, p. 4.