30.10.2003 [ FR | Journal officiel de l’Union européenne L 282/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 2002 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.2650 — Haniel/Cementbouw/JV [CVK]) [notifiée sous le numéro C(2002) 2315] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/754/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décem- bre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1310/97 (?, et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 30 novembre 2001 d'ouvrir la procédure dans la présente affaire, après consultation du Comité consultatif en matière de concen- trations entre entreprises (*), après avoir pris connaissance du rapport final du conseiller- auditeur dans la présente affaire (*), () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; version rectifiée: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. @ JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 261 du 30.10.2003. (* JO C 261 du 30.10.2003. considérant ce qui suit: () Le 24 janvier 2002, les entreprises Franz Haniel & Cie GmbH (Haniel) et Cementbouw Handel & Industrie BV (Cementbouw) ont notifié à la Commission, conformé- ment à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (règlement sur les concentrations), une opération de concentration. D’après cette notification, Haniel et Cementbouw ont acquis, en 1999, le contrôle en commun, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, de l’entreprise Coôperatieve Verkoop- en Produktievereniging van Kalkzandsteenproducenten (CVK, Pays-Bas) et de ses entreprises membres par contrat et achat des parts de RAG AG (RAG, Allemagne). Après examen de cette notification, la Commission a constaté dans un premier temps que l’opération de concentration envisagée relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l’accord EEE. La Commission a donc décidé d’engager la procédure conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Après un examen approfondi de l’affaire, la Commission est à présent parvenue à la conclusion que le projet de concentration