30. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1527/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (!), et notamment son article 9, considérant qu’il existe des risques de baisse sensible pour le taux de conversion agricole du franc belge et luxem- bourgeois, de la couronne danoise, du mark allemand, du florin néerlandais et du schilling autrichien; que la présen- ce d’écarts monétaires supérieurs à 5 % s’est confirmée pour les monnaies en question pendant plusieurs périodes de référence; qu’il est nécessaire, au niveau communau- taire, de prendre des mesures pour éviter des distorsions d’origine monétaire dans la mise en œuvre de la politique agricole commune; considérant qu’il convient, pour restreindre les risques de distorsion des flux commerciaux qu’ils occasionnent, de réduire les écarts monétaires en question dans le cas où ils continuent de dépasser 5 % à la fin des périodes de référence de confirmation de la situation monétaire; considérant que l’article 9 du règlement (CEF) n° 3813/ 92 prévoit que, en cas de réévaluation sensible, le Conseil arrête toutes les mesures nécessaires qui, essentiellement pour maintenir le respect des obligations découlant de l’accord GATT et de la discipline budgétaire, peuvent (*) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier tieu par le règlement (CE) n° 150/95 (JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1). comporter des dérogations aux dispositions dudit règle- ment relatives aux aides et au montant du démantèlement des écarts monétaires, sans toutefois conduire à élargir la franchise; que les mesures prévues aux articles 7 et 8 dudit règlement ne peuvent donc pas être appliquées telles quelles; qu’il convient toutefois, pour les pertes de revenus résultant de la réduction des taux de conversion agricoles en question, de prévoir des mesures de compen- sation tenant compte forfaitairement des effets des déva- luations de 1993, de l’évolution réelle des prix des produits pour lesquels des paiements compensatoires sont octroyés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, et de la sensibilité effective des prix de marché et des revenus aux modifications agri-moné- taires; considérant que l’octroi de l’aide compensatoire au cours de trois tranches successives de douze mois devrait pou- voir être prolongé dans la mesure où la durée des effets de la baisse des taux de conversion agricoles au cours des prochaines années le rendrait nécessaire; considérant que la date prévue pour la troisième étape de la réalisation de l’Union économique et monétaire est, au plus tard, le 1“ janvier 1999; qu’il convient pour les monnaies en question de ne pas diminuer le taux de conversion agricole applicable pour les montants visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 jusqu’à la fixation de taux de conversion fixes entre les monnaies des États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement s’applique en cas de baisse sensible des taux de conversion agricoles, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3813/92, entre le 23 juin 1995 et le 1° janvier 1996.