27.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 198/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1362/2002 DU CONSEIL du 22 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agri- coles prévues dans l’accord européen avec la Lettonie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d’autre part (*), ci-après  dénommé «accord européen», prévoit de nouvelles concessions pour certains produits agricoles originaires de Lettonie. (2) — Le protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen, afin de prendre en considération l’adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union euro- péenne et les résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, a prévu les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l’accord européen avec la Lettonie, y compris les améliorations apportées au régime préférentiel existant (°). (3) — À l’issue du premier cycle de négociations visant à libéra- liser les échanges agricoles, de nouvelles améliorations au régime préférentiel mis en place par l’accord européen avec la Lettonie ont été apportées. Ces améliorations ont été mises en vigueur le 1* juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2341/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transi- toire de certaines concessions agricoles prévues dans l’accord européen avec la Lettonie (*). La deuxième adap- tation des dispositions prévues par l’accord européen — qui se présentera sous la forme d’'un nouveau protocole additionnel à l’accord européen — n'’est pas encore entrée en vigueur. (4) Un nouveau protocole additionnel à l’accord européen sur la libéralisation des échanges de produits agricoles a été négocié. (5) Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d’un nouveau protocole additionnel à l’accord européen. Par conséquent, il convient de prévoir l’adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l’accord européen. JO L 26 du 2.2.1998, p. 3. () JO L 317 du 10.12.1999, p. 1. JO L 271 du 24.10.2000, p. 7. en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*). (7) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer les contingents tarifaires relevant du présent règlement conformément aux règles susvisées. (8) — À la suite des négociations susmentionnées le règlement (CE) n° 2341/2000 a été vidé de sa substance. Il convient donc de l’abroger, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les conditions d'importation dans la Communauté appli- cables à certains produits agricoles originaires de Lettonie figu- rant à l'annexe C a) et C b) du présent règlement remplacent celles figurant à l’annexe Va de l’accord européen 2. À l'entrée en vigueur du protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen en vue de prendre en considé- ration les négociations menées entre les parties relativement aux nouvelles concessions agricoles réciproques, les concessions prévues dans ledit protocole remplaceront celles visées à l’annexe C a) et à l’annexe C b) du présent règlement. 3.  La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure prévue à l’article 3, para- graphe 2. Article 2 1.  Les contingents tarifaires dont le numéro d’ordre est supé- rieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux article 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.