24.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 84/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 2007 concernant une étude sur la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés [notifiée sous le numéro C(2007) 860] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/182/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La maladie du dépérissement chronique est une encépha- lopathie spongiforme transmissible (EST) touchant les cervidés, qui est répandue en Amérique du Nord mais n’a jamais été signalée à ce jour dans la Communauté. (2) — Dans son avis rendu le 3 juin 2004, l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments a recommandé une surveillance ciblée des cervidés dans la Communauté. Cette surveillance aura pour objectif de détecter la présence éventuelle d’EST chez les cervidés. En consé- quence, il y a lieu de prévoir que les États membres réalisent des études dans le prolongement de cet avis. (3) — Le règlement (CE) n° 999/2001 définit des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1923/2006, contient des dispositions concernant des programmes de surveillance des EST chez les cervidés. En conséquence, il est désormais possible de prévoir dans la présente décision que des études des EST chez les cervidés seront réalisées par les États membres. (4) — Ces études doivent porter sur les cervidés sauvages et d’élevage. Étant donné que l’échantillonnage des cerfs sauvages doit s’effectuer principalement pendant la saison de la chasse qui a une durée limitée, la présente décision doit s'appliquer après l’adoption du règlement (CE) n° 1923/2006, de manière que les États membres disposent d’un temps suffisant pour obtenir le nombre d’échantillons requis. (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1923/2006 (JO L 404 du 30.12.2006, p. 1). (5) — Les États membres doivent remettre un rapport annuel consignant les résultats de ces études sur les cervidés. La détection d’un cas positif d’EST chez des cervidés doit être signalée immédiatement à la Commission. (6) — Les États membres doivent faire en sorte que les cervidés testés en vue du dépistage d’EST n’entrent pas dans la chaîne alimentaire commerciale avant l’obtention d’un résultat négatif. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Champ d’application La présente décision établit les règles relatives à une étude destinée à détecter la présence de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés (ci après d’étude»). Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, les définitions de l’annexe I s'appliquent. Article 3 Objet de l’étude 1.  Les États membres réalisent une étude destinée à détecter la présence de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés conformément aux exigences minimales énoncées à l’annexe I. 2.  Les États membres terminent leur étude au plus tard à la fin de la saison de chasse 2007.