L 345/64 Journal officiel de l'Union européenne 31.12.2003 DIRECTIVE 2003/ 7 1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 44 et 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), vu l'avis de la Banque centrale européenne (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — La directive 80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (*) et la directive 89/298/CEE du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières (*) ont été adoptées il y a plusieurs années, introduisant un mécanisme de reconnaissance mutuelle partiel et complexe qui ne permet pas de réaliser l'ob- jectif consistant à instaurer un passeport unique prévu par la présente directive. Ces directives devraient en conséquence être améliorées, actualisées et refondues en un texte unique. (2) — Depuis, la directive 80/390/CEE a été intégrée dans la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (”), qui codifie plusieurs directives dans le domaine des valeurs mobilières cotées. (3) — Pour des raisons de cohérence, il convient cependant de regrouper ensemble les dispositions de la directive 2001/ 34/CE qui proviennent de la directive 80/390/CEE avec celles de la directive 89/298/CEE et par conséquent de modifier la directive 2001/34/CE. (4) La présente directive constitue un instrument essentiel à l'achèvement du marché intérieur, tel que planifié, sous la forme d'un échéancier, dans deux communications de la Commission intitulées «Plan d'action concernant le () JO C 240 E du 28.8.2001, p. 272 et JO C 20 E du 28.1.2003, . 122. e î0 C 80 du 3.4.2002, p. 52. () JO C 344 du 6.12.2001, p. 4. ( Avis du Parlement européen du 14 mars 2002 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 417), position commune du Conseil du 24 mars 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 21) et position du Parlement européen du 2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 15 juillet 2003. () JO L 100 du 17.4.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 135 du 31.5.1994, p. 1). () JO L 124 du 5.5.1989, p. 8. () JO L 184 du 6.7.2001, p. 1. (5) capital-investissement» et «Mise en œuvre du cadre d'ac- tion pour les services financiers: plan d'action». Elle vise à garantir aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux start-ups, un accès aussi large que possible au capital-investissement dans toute la Communauté, au moyen d'un «passeport unique» destiné aux émetteurs de valeurs mobilières. Le 17 juillet 2000, le Conseil a institué un comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de défini- tion commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié. Dans son rapport final du 15 février 2001, le comité des sages proposait l'introduction d'un nouveau dispositif réglementaire, fondé sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre. Au niveau 1, la directive devrait se borner à énoncer de grands principes «cadres»; au niveau 2, les mesures techniques d'exécution devraient être adoptées par la Commission, assistée d'un comité. Le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a avalisé le rapport final du comité des sages, et notamment sa proposition d'approche à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législa- tion communautaire dans le domaine des valeurs mobi- lières plus efficace et plus transparent. Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au prési- dent de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parle- ment européen dans ce processus.