L 241/26 Journal officiel de l’Union européenne 14.9.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 septembre 2007 modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 4301] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/608/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: La décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (*) a été adoptée à la suite de l'apparition récente de foyers de cette maladie dans cet État membre. Cette décision doit s’appliquer jusqu’au 15 septembre 2007. La décision 2007/554/CE définit les régions à haut risque et à bas risque des États membres touchés et prévoit l'interdiction d’expédier des animaux sensibles provenant de régions à haut risque et à bas risque ainsi que des produits provenant d’animaux sensibles de régions à haut risque. Cette décision prévoit également les règles appli- cables à l'expédition, depuis ces régions, de produits sûrs qui ont été produits avant les restrictions à partir de () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33; version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12). (2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 210 du 10.8.2007, p. 36. Décision modifiée par la décision 2007/588/CE (JO L 220 du 25.8.2007, p. 27). (7) matières premières originaires d’autres régions que celles soumises à des restrictions ou ayant fait l’objet d’un trai- tement qui s’est avéré efficace pour inactiver l’éventuel virus de la fièvre aphteuse. Jusqu'au 15 septembre 2007, les annexes I et II de la décision 2007/554/CE limitent les régions à haut risque et à bas risque au périmètre de la zone de surveillance consolidée établie autour des deux foyers de fièvre aphteuse confirmés au début du mois d’août 2007 et maintenue jusqu'au 8 septembre conformément à l’article 44 de la directive 2003/85/CE du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (*). Un nouveau foyer de fièvre aphteuse étant apparu au Royaume-Uni le 12 septembre 2007 en dehors des zones visées aux annexes I et II de la décision 2007/554/CE, le Royaume-Uni a pris des mesures dans le cadre de la directive 2003/85/CE et a adopté de nouvelles mesures à l’intérieur des zones touchées. La situation en matière de fièvre aphteuse au Royaume- Uni est susceptible de mettre en danger les troupeaux d’autres États membres, du fait du commerce de bion- gulés vivants et de la mise sur le marché d’un certain nombre de produits qui en sont issus. Compte tenu de la situation de la maladie au Royaume- Uni, il faut veiller à ce que la décision 2007/554/CE soit modifiée avant le 15 septembre 2007, de manière à ce que son application soit prolongée jusqu'au 15 octobre 2007 au moins et à ce que les zones soumises à des restrictions soient élargies en fonction de la situation épidémiologique. Il convient donc de modifier la décision 2007/554/CE en conséquence. (*) JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).