L 168/34 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1115/2002 DE LA COMMISSION du 26 juin 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2002 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres pro- duits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règle- ment (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles ("), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001 (, et no- tamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Il convient de déterminer la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 2002. @) — Il est opportun d'attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communau- té, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période allant du 1* octobre au 31 décembre 2002, les demandes de certificats d’importation peuvent être in- troduites pour la quantité totale visée à l’annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1432/94. 2.  Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les pro- duits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1« juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2002. () JO L 156 du 23.6.1994, p. 14. () JO L 140 du 24.5.2001, p. 13. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture