3. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 30/41 RÈGLEMENT (CE) N° 243/94 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1994 modxﬂant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d’applxcatnon du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au reglement (CEE) n° 1765/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, * vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 232/94 (*), et notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 12, considérant que l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1765/92 exclut du bénéfice du soutien accordé au titre dudit article les producteurs de graines de tour- nesol de bouche semées pour être récoltées après le 30 juin 1994 ; qu’il est nécessaire de préciser quelles variétés de graines de tournesol constituent des graines de bouche ; qu’il convient donc de modifier le règlement (CEF) n° 2294/92 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2776/93 ( ; considérant que les mesures prevues au présent reglement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2294/92 est modifié comme suit. 1) L'article 3 bis suivant est inséré : « Article 3 bis Aux fins de l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEEF) n° 1765/92, les variétés de graines de tournesol qui constituent des graines de bouche sont énumérées à l’annexe II bis.» 2) L’annexe du présent règlement est insérée comme annexe II bis. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1994. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. (% Voir page 7 du présent Journal officiel. JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 28. () JO n° L 252 du 9. 10. 1993, p. 7. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission