1.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 109/13 RÈGLEMENT (CE) No 764/2003 DE LA COMMISSION du 30 avril 2003 suspendant, pour une durée de trois mois, en ce qui concerne le sucre des codes NC 1701 et 1702 importé de Serbie-et-Monténégro, le régime défini dans le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — L'article 2, paragraphe 1, points a) et c), du règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales excep- tionnelles en faveur des pays et territoires participant et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/ 2000 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 607/ 2003 de la Commission (), et notamment son article 12, para- (CE) n° 2007/2000 subordonne l'octroi du bénéfice des arrangements préférentiels au respect de la définition de la notion de «produits originaires» figurant dans le titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/ 92 du Conseil établissant le code des douanes commu- nautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (, et à l'engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec la Commu- nauté afin de prévenir tout risque de fraude. raphe 1, L N Srap (6)  L'article 110, paragraphes 6 et 7, du règlement (CEE) n° 2454/93 précise qu'il appartient aux autorités gouverne- mentales compétentes du pays ou territoire bénéficiant considérant ce qui suit: des arrangements préférentiels de prendre les disposi- tions nécessaires à la vérification de l'origine des produits et au contrôle des autres énonciations du certificat, L Gaaifionn ; ; ; notamment en réclamant les pièces justificatives éven- (1) — Une progression significative et rapide des importations Ç A ! ; DOSNE ; 22 tuelles ou en procédant aux contrôles qu'elles jugent préférentielles de sucre de Serbie-et-Monténégro dans la ; z Aop ; ; utiles. Communauté est enregistrée depuis le début de 2001. Les exportations de sucre de la Communauté vers ce pays ont elles aussi augmenté significativement en 2001. Cette évolution des échanges dans les deux directions est apparue fortement artificielle, amenant les services de la (7) — L'article 110, paragraphe 1, deuxième tiret, de ce même Commission à se réunir en mars 2002 et à décider d'en- règlement énonce l'obligation, pour le pays ou territoire gager une action visant à éclaircir la situation. bénéficiaire, de porter assistance à la Communauté en permettant aux autorités douanières des États membres de vérifier l'authenticité de la preuve de l'origine ou P 8 . _ ; l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle (2) — Par lettre du 8 avril 2002, les autorités compétentes de d ; snem ° à 078 ; 2 ds ! , es produits en cause. L'article 122 arrête, à cet effet, des Serbie-et-Monténégro ont été invitées à fournir des expli- ; PE sé es ; 5 . ‘ ; ; méthodes de coopération administratives en vertu cations sur la situation et à coopérer pleinement tant d p ; S. ‘ ; esquelles les autorités gouvernementales compétentes avec la Commission qu'avec les États membres en cause d itoire  bénéficiai ff ; | “lucider la auestion u pays ou territoire bénéficiaire effectuent, à la pour € q : demande des autorités douanières d'un Etat membre, les contrôles a posteriori de l'authenticité de la preuve de l'origine, du caractère originaire des produits concernés (3) Le 12 avril 2002, la Commission a invité les États ou du respect d'autres conditions prévues. membres à solliciter une vérification a posteriori des preuves de l'origine portant sur le sucre importé de Serbie-et-Monténégro dans la Communauté et à prendre Ïes mesures f.de prçcauä10f ‘àul simposent pour préserver (8) — L'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2007/ ës Intéréts financiers de la Communauté. 2000 dispose que, lorsque la Commission estime qu'il y a manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative souhaitée pour la vérification de la preuve (4) — Le 26 juin 2002, la Commission a publié un avis aux de l'origine, ou non-respect des dispositions de l'article () Ç C) importateurs (*) faisant valoir qu'un doute existait quant à la bonne application du régime préférentiel accordé au sucre des codes NC 1701 et 1702, déclaré à l'importa- tion comme étant originaire de Serbie-et-Monténégro. JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. JO L 86 du 3.4.2003, p. 18. Jo € 152 du 26.6.2002, p. 14. ( ( ”) J 2, paragraphe 1, dudit règlement par un pays ou terri- toire visé par celui-ci, elle peut, dans certaines condi- tions, prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par ledit règlement pour une période de trois mois. JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. OL 68 du 12.3.2002, p. 11.