3. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 194/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2163/93. DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 fixant, pour la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs pour les sultanines, les raisins secs de Corinthe et les variétés Moscatel non transformés, ainsi que le montant de l’aide à la production ‘pour ces raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légurnes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 6 bis paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (*), a fixé les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, auxtermes de l’article 6 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, à partir de la campagne 1990/1991 et jusqu’à la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs est réduit de 19,941 écus par 100 kilogrammes par campagne ; que l’article 6 dudit règlement a prévu l’introduction progressive d’une .aide par hectare pour la culture de ces raisins ; considérant que l’article 6 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n°-426/86 énonce.les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et, le cas échéant, de l’évolution des coûts de transformation appréciée forfaitairement ; que, dans le cas des raisins secs, un prix minimal à l’importation est applicable en vertu de l’article 9 du même règlement ; que le prix des pays tiers doit être remplacé par ce prix ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1663/93 (6), a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le coefficient 1,013088, fixé par le règlement (CEE) -n° 537/93 de la Commission (”), modifié par le règlement () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. (CEE) n° 1331/93 () à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994 ; que l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur ce ces prix réduits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1993/1994 : a) le prix minimal, visé aux articles 4 et 6 bis du règle- ment (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les raisins secs sultanines non transformés de la caté- gorie 4 - et b) l’aide à la production, visée à l’article 6 bis dudit règle- ment, pour les raisins secs sultanines transformés de la catégorie 4 sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Pour la campagne 1993/1994, le prix minimal des raisins secs non transformés et l’aide à la production pour les autres catégories de sultanines, pour les raisins secs de Corinthe et les Moscatel sont obtenus par application des coefficients indiqués à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2347/84 de la Commission (°). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 1" septembre 1993. (* JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 114. () JO n° L 219 du 16. 8. 1984, p. 1.