L 294/60 Journal officiel des Communautés européennes 29.10.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche (2002-2006) (2002/836/EC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 166, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant ce qui suit: () AAAAA 1 ) ”) Conformément à l’article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, la contribution visant à aider à la réalisa- tion de l’Espace européen de la recherche et à l’innova- tion (2002-2006) (#) (ci-après dénommé «programme- cadre») doit être mise en œuvre par des programmes spécifiques qui précisent les règles de leur mise en œuvre, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires. Le programme-cadre s’organise autour de trois grands blocs d’actions: «Concentrer et intégrer la recherche communautaire», «structurer l’espace européen de la recherche» et «renforcer les bases de l’espace européen de la recherche»; au sein du premier bloc, il convient que les actions directes dirigées par le Centre commun de recherche soient menées dans le cadre du présent programme spécifique, tout en contribuant partiellement aux objectifs des deux autres blocs. Par la mise en œuvre de sa mission qui consiste à fournir un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires, le CCR contribuera activement à éta- blir un système communautaire de référence scientifique et technique, notamment en participant à des réseaux comprenant les institutions nationales compétentes. JO C 181 E du 30.7.2002, p. 94. Avis rendu le 12 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel). * JO C 221 du 17.9.2002, p. 97. #) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1. (4) (10) Dans la mise en œuvre du présent programme conformé- ment à la mission qui lui est confiée, le CCR mettra un accent particulier sur la sécurité du citoyen en termes, par exemple, de protection de l’environnement, de soins de santé et de protection contre la fraude. Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») devraient s’appliquer au présent programme pour ce qui concerne la diffusion des résultats de la recherche. Dans la mise en œuvre du présent programme, il convient particulièrement de favoriser la mobilité et la formation des chercheurs, ainsi que l'innovation, dans la Communauté. Dans la mise en œuvre du présent programme, il peut être opportun d’entreprendre, notamment sur la base de l’article 170 du traité, des activités de coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, qui s’ajouteront à la coopération relevant de l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un accord d’association. Dans la mise en œuvre du présent programme, une attention particulière devrait être prêtée aux pays candi- dats à l’adhésion. Le CCR apportera une contribution active au transfert des acquis communautaires relatifs aux différentes politiques de la Communauté. Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter les principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Suite à la communication de la Commission «Femmes et sciences», la résolution du Conseil du 20 mai 1999 concernant les femmes et les sciences (°) et la résolution du Parlement européen du 3 février 2000 sur ce programme, un plan d’action visant à renforcer et accroître la place des femmes dans les sciences et la recherche en Europe est mis en œuvre, et une action plus poussée est nécessaire. () JO C 201 du 16.7.1999, p. 1.