14.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 75j3 RÈGLEMENT (CE) N° 423/2006 DE LA COMMISSION du 13 mars 2006 dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 concernant la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 31, paragraphe 10, troisième tiret, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit à son article 31, paragraphe 10, troisième tiret, que dans le cas d'une restitution différenciée, la restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre desti- nation pour laquelle une restitution a été fixée. Des déro- gations à cette règle peuvent être accordées selon la procédure prévue à l’article 42 dudit règlement, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes. Le règlement (CE) n° 351/2004 de la Commission du 26 février 2004 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?) a introduit la différentiation des restitutions selon la destination pour tous les produits laitiers à compter du 27 février 2004. L’article 16 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'ex- portation pour les produits agricoles (*) indique les docu- ments pouvant constituer la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation dans un pays tiers, en cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination. Conformément à cet article, la Commission peut décider, dans certains cas spécifiques à déterminer, que la preuve visée audit article est consi- dérée comme apportée au moyen d'un document parti- culier ou de toute autre manière. La subordination du paiement des restitutions aux condi- tions de l’article 16 du règlement (CE) n° 800/1999, qui nécessite une modification substantielle des procédures, (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu P. () JO par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, 2). L 60 du 27.2.2004, p. 46. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5). ( ( 4 ”) tant pour les administrations nationales que pour les opérateurs, a des conséquences administratives et entraîne des charges financières importantes. L’obtention de la preuve visée à l’article 16 dudit règlement peut poser des problèmes administratifs considérables dans certains pays. En outre, les conditions particulières régis- sant les exportations de produits laitiers peuvent rendre l’obtention de ces preuves encore plus difficile et contrai- gnante. Pour alléger certaines des contraintes administratives et financières imposées aux exportateurs, et afin de permettre aux administrations et aux exportateurs d'éta- blir les nouvelles dispositions pour les produits concernés et d'introduire les procédures nécessaires au bon dérou- lement de toutes les formalités à accomplir, le règlement (CE) n° 519/2004 de la Commission du 19 mars 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 en ce qui concerne l’exportation de produits du secteur du lait et des produits laitiers (*) et le règlement (CE) n° 450/2005 de la Commission du 18 mars 2005 concernant la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d'importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 800/1999 (°) prévoient une période de transition durant laquelle la preuve de l’accomplissement des formalités d’'importation est facilitée. Ce délai a expiré le 31 décembre 2005. Toutefois, dans de nombreux pays de destination, les procédures et moyens appropriés pour fournir les docu- ments nécessaires font toujours défaut. Pour éviter que les opérateurs ne soient ainsi privés de la restitution à l’exportation, il est nécessaire de continuer à prévoir un régime de transition pour l’année 2006. Les dispositions transitoires du règlement (CE) n° 450/2005 ont suscité une certaine confusion et des problèmes d’interprétation parmi les autorités nationales compétentes. Il convient donc de rétablir, pour l’année 2006, les dispositions tran- sitoires fixées par le règlement (CE) n° 519/2004 qui n’ont donné lieu à aucun problème d’interprétation. Il importe de rappeler les dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 800/1999 autorisant les autorités compétentes des États membres, en cas de doutes concer- nant la destination des produits exportés, à exiger des preuves supplémentaires de nature à démontrer à leur satisfaction que le produit a été effectivement mis sur le marché du pays tiers d’importation. () JO L 83 du 20.3.2004, p. 4. OL 74 du 19.3.2005, p. 30.