28. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/53 RÈGLEMENT (CE) N° 3241/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 établissant pour le premier semestre de 1995 les modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ('), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CE) n° 774/94 a ouvert un contingent tarifaire de 18 000 tonnes de viandes bovines de haute qualité fraîches, réfrigérées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 ; qu’il est nécessaire d’ar- rêter les modalités d’application de ce régime ; considérant qu’il est envisagé, conformément aux résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay dont l’application est prévue à partir du 1* juillet 1995, de maintenir ce contingent dans le cadre du régime dit « d’accès minimal » ; qu’il est donc indiqué à ce stade de n’ouvrir ce contingent que pour le premier semestre de 1995 et pour une quantité correspondant à cette période de l’année, soit 50 % des 18 000 tonnes disponibles au titre de 1995 ; que le restant sera ouvert après l’entrée en vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en œuvre des résultats susmentionnés ; que la limitation du régime en question au premier semestre entraîne une réduction du délai pour les impor- tations ; que, par conséquent, il y a lieu de prolonger au titre de mesure transitoire ce délai d’un mois ; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d'authenticité garantissant leur origine ; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers ; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; considérant que, selon l’article 2 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 (), toute importation () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 30. dans la Communauté de produits du secteur de la viande bovine est soumise à la présentation d’un certificat ; considérant que, afin d’assurer une bonne gestion de l’im- portation de ces viandes, il est approprié de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subor- donnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour le premier semestre de l’année 1995, la moitié du contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévu à l’article 1* para- graphe 1 du règlement (CE) n° 774/94, soit 9 000 tonnes, est répartie comme suit : a) S 500 tonnes de viandes réfrigérées désossées, des codes NC 0201 30 et 0206 10 95 répondant à la définition suivante : « découpes de viande bovine provenant d’animaux d’un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts) » ; b) 1000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91 répon- dant à la définition suivante : «découpes de viande bovine provenant d’animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (spe- cial cuts)»; c) 2 500 tonnes, en poids du produit, de viandes désossées des codes NC 0201 30, 020230 90, 0206 1095 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante :