31.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 283/51 DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social européen, considérant ce qui suit: (1) — Le champ d'application de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisa- tion des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (") et de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (?), est limité aux huiles minérales. @@) — L'absence de dispositions communautaires soumettant à une taxation minimale l'électricité et les produits énergé- tiques autres que les huiles minérales peut être préjudi- ciable au bon fonctionnement du marché intérieur. (3) — Le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisa- tion des objectifs des autres politiques communautaires nécessitent que des niveaux minima de taxation soient fixés au niveau communautaire pour la plupart des produits énergétiques, y compris l'électricité, le gaz naturel et le charbon. (4) D'importants écarts entre les niveaux nationaux de taxa- tion de l'énergie appliqués par les États membres pour- raient s'avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. (5) La fixation à des niveaux appropriés des minima communautaires de taxation peut permettre de diminuer les écarts actuels entre les niveaux nationaux de taxation. (6)  Conformément à l'article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des autres poli- tiques de la Communauté. (7) En tant que partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, la Communauté a ratifié le protocole de Kyoto. La taxation des produits () JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). () JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74|CE. (9) (10) (12) énergétiques et, le cas échéant, de l'électricité, est un des instruments disponibles pour atteindre les objectifs de Kyoto. Il est nécessaire que le Conseil examine périodiquement les exonérations, les réductions et les niveaux minima de taxation, en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des niveaux minima de taxation, de la compétitivité des entreprises de la Communauté dans le contexte international et des grands objectifs du traité. Il convient de laisser aux États membres la flexibilité nécessaire pour définir et mettre en œuvre des politiques adaptées aux contextes nationaux. Les États membres souhaitent introduire ou maintenir différents types de taxes sur les produits énergétiques et l'électricité. Il y a lieu, dans ce but, de permettre aux États membres de respecter les niveaux minima commu- nautaires de taxation par le cumul de l'ensemble des impôts indirects de leur choix (à l'exception de la TVA). Les régimes fiscaux instaurés dans le cadre de la mise en œuvre du présent cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité relèvent de la compétence de chacun des États membres. À cet égard, les États membres pourraient décider de ne pas accroître la charge fiscale globale s'ils considèrent que la mise en œuvre d'un tel principe de neutralité fiscale pourrait contribuer à la restructuration et à la modernisation de leurs systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d'une plus grande protection de l'envi- ronnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail. Les prix des produits énergétiques sont des éléments clés des politiques communautaires de l'énergie, des trans- ports et de l'environnement. La fiscalité détermine en partie le prix des produits éner- gétiques et de l'électricité. Les niveaux minima de taxation doivent refléter la posi- tion compétitive des différents produits énergétiques et de l'électricité. Il convient à cette fin de calculer autant que possible ces minima en fonction de la teneur énergé- tique des produits. Cette méthode n'a cependant pas lieu d'être appliquée aux carburants.