23.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 300/25 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1999 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(1999) 3583] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/757/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — considérant que les mesures prévues par la présente 21 ; ; décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire vu le traité instituant la Communauté européenne, permanent, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/ CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 4, (1) — considérant que des listes provisoires d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commis- sion (), modifiée en dernier lieu par la décision 98/556/ CE (); (2) — considérant que la Nouvelle-Calédonie a transmis une liste d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage et que les autorités compétentes certi- fient que ces établissements sont conformes aux règles communautaires; (3) — considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage peut donc être établie pour la Nouvelle-Calédonie; (4) — considérant qu'il convient de modifier la décision 97/ 467/CE en conséquence; () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. () JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. (@) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57. () JO L 266 du 1.10.1998, p. 86. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/467/CE. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 6 novembre 1999. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission