L 167/8 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2006 DÉCISION N° 896/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2) a), vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: En vertu de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouver- nements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (?), signée le 19 juin 1990, ci- apres dénommée «convention de Schengen», les titres de séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l’acquis de Schengen sont mutuel- lement reconnus comme équivalant à un visa uniforme. Or, les règles communautaires actuelles ne prévoient pas de régime simplifié de contrôle des personnes aux fron- tières extérieures qui permettrait de reconnaître les titres de séjour délivrés par des pays tiers comme équivalant au visa uniforme aux fins de transit par l’espace commun ou de court séjour dans cet espace. Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un titre de séjour délivré par la Suisse et qui sont soumis à l’obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obli- gation de visa pour franchir les frontières extérieures des (!) Avis du Parlement européen du 6 avril 2006 (non encore paru au Journal officiel), et décision du Conseil du 1 juin 2006. () JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (*), sont tenus de demander un visa pour pouvoir retourner dans leur pays d’origine lorsqu’ils transitent par l’espace commun. Par conséquent, les bureaux consulaires des États membres en Suisse doivent traiter un nombre élevé de demandes de visa déposées par ces ressortissants de pays tiers On constate des difficultés similaires pour les demandes de visa introduites par les titulaires de titres de séjour délivrés par le Liechtenstein. En raison de la procédure de mise en œuvre en deux étapes de l’acquis de Schengen les nouveaux États membres qui ont adhéré à l’'Union européenne le 1“ mai 2004 sont tenus, depuis cette date, de délivrer des visas nationaux aux ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein et qui sont soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 Certains nouveaux États membres ont exprimé des inquiétudes face à la surcharge administrative que cette situation fera peser sur leurs bureaux consulaires en Suisse et au Liechten- stein. Il n’est pas nécessaire que les États membres soumettent à l’obligation de visa cette catégorie de personnes qui ne présente pour eux qu'un faible risque d'immigration clan- destine. Afin de résoudre la situation que connaissent, en Suisse et au Liechtenstein, les bureaux consulaires des États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen et des nouveaux États membres, un régime simplifié devrait être instauré pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures, ce régime étant fondé sur la reconnaissance unilatérale de certains titres de séjour délivrés par les autorités de la Suisse et du Liechtenstein comme équivalant au visa uniforme ou aux visas nationaux. Cette reconnaissance devrait être limitée aux fins de transit et ne devrait pas affecter la possibilité pour les États membres de délivrer des visas de court séjour. (*) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).