16.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 327/39 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2003 concernant le projet d'aide que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution en faveur de la société NV Huisvuilcentrale Noord-Holland (HVC) [notifiée sous le numéro C(2003) 1909] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/879|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles ("), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 27 novembre 2001, les autorités néerlan- daises ont notifié à la Commission l'aide qu'elles envi- sagent de mettre à exécution pour la construction d'un terminal à conteneurs, conformément à l'article 88, para- graphe 3, du traité CE. Cette notification a été enregis- trée par le secrétariat général de la Commission euro- péenne le 5 décembre 2001 sous la référence N 840/ 2001. Par lettre du 5 février 2002, la Commission a demandé des informations complémentaires.  Une réunion technique entre les représentants des Pays-Bas et de la direction générale «Énergie et transports» (DG TREN) a eu lieu le 26 mars 2002. La réponse des auto- rités néerlandaises a été reçue le 28 mai 2002 et le 5 juin 2002 et enregistrée respectivement sous les réfé- rences SG(2002) A/5441 et DG TREN A/59943. Par lettre du 17 juillet 2002, la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. Cette procédure a été enregistrée sous la référence C 51/2002. () JO C 212 du 6.9.2002, p. 2. () (4) (6) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. Les Pays-Bas ont fait part de leurs observations à la Commission par lettre du 11 octobre 2002, enregistrée le 16 octobre 2002. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE 2.1. But de l'aide En contribuant à la construction d'un terminal à conte- neurs à Alkmaar (Hollande septentrionale), la mesure vise à promouvoir le transport des déchets ménagers par voie navigable plutôt que par la route. Ce terminal, essentiellement destiné au transbordement de déchets ménagers municipaux, est situé à proximité immédiate d'une installation d'incinération de déchets, à Alkmaar, et est en service depuis avril 2001. Il doit être un maillon essentiel dans la chaîne de transport par voie navigable en provenance de la ville de Zaanstad et la province de Flevoland, près d'Alkmaar. Le coût total de la construction du terminal s'élève à 7 714 262 euros. Le terminal comprend un mur de quai bordant le Noord- hollandsch Kanaal, une grue roulante à conteneurs et une aire de transbordement des marchandises. ( Voir note 1 de bas de page.