11.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 7/65 RÈGLEMENT (CE) No 48/2003 DE LA COMMISSION du 10 janvier 2003 fixant les règles applicables aux mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002 (, et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les emballages destinés au consommateur contenant différentes espèces de fruits et légumes se développent sur le marché et permettent de répondre à la demande de certains consommateurs. (@) — La loyauté des transactions implique que les fruits et légumes frais vendus dans un même emballage soient homogènes entre eux en ce qui concerne la qualité. Il est possible de s'assurer de cette homogénéité, pour les produits qui ne sont pas normalisés au niveau commu- nautaire, par le recours à des dispositions génériques, dans les autres cas. (83) — Les normes de commercialisation prévoient des disposi- tions concernant l'étiquetage des emballages contenant des fruits et légumes. Dans le cas des mélanges de diffé- rentes espèces de fruits et légumes dans l'emballage, il convient de prévoir des dispositions d'étiquetage allégées par rapport à celles que prévoient les normes, notam- ment pour tenir compte de l'espace disponible sur l'étiquette. Cependant, afin d'éviter d'induire les acheteurs en erreur, il est opportun de prévoir les mêmes indica- tions pour les produits qui ne font pas l'objet de normes de commercialisation que pour ceux qui en font l'objet. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les emballages de vente de fruits et légumes frais, d'un poids net inférieur ou égal à trois kilos, peuvent contenir des mélanges de fruits et légumes frais d'espèces différentes sous réserve des conditions suivantes: a) les produits sont homogènes quant à leur qualité, et, pour chaque espèce concernée, conformes aux normes, confor- mément à l'article 2; () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 84 du 28.3.2002, p. 1. b) un marquage approprié figure sur les emballages, conformé- ment à l'article 3; c) le mélange n'est pas de nature à induire l'acheteur en erreur. Article 2 Les produits contenus dans des mélanges visés à l'article 1" doivent être classés dans la même catégorie (catégorie I, caté- gorie I, ou catégorie extra lorsqu'il existe une catégorie extra pour chacun des produits présents dans le mélange). Dans le cas où les mélanges contiennent des fruits et légumes qui ne font pas l'objet de normes communautaires de commer- cialisation, ces derniers doivent pouvoir être classés dans la même catégorie conformément à l'annexe. Article 3 Le marquage des emballages de vente visé à l'article 1" et/ou de chacun des colis les contenant comporte au moins les mentions suivantes: a) les nom et adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, ou leur identification symbolique délivrée ou reconnue par un service officiel. Lorsqu'une identification symbolique est utilisée, la mention «emballeur et/ou expéditeur», ou une abréviation équivalente, doit être indiquée à proximité de cette identification symbolique; b) le nom de chacun des produits ou espèces présents dans l'emballage; c) le nom de la variété ou du type commercial pour chacun des produits contenus dans le mélange pour lesquels la norme communautaire de commercialisation l'exige pour les produits non mélangés; d) le pays d'origine de chacun des produits concernés, à proxi- mité immédiate du nom des produits correspondants; e) la catégorie. Pour les fruits et légumes couverts par des normes communau- taires de commercialisation, ces mentions viennent en rempla— cement des mentions prévues par lesdites normes. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.