N° L 229/16 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 septembre 1996 relative à une aide financièré de la Communauté au stockage au Royaume-Uni d’antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/535/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vété- rinaire (" modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (?), et notamment l’article 14, considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux (°), la constitution de banques d’antigènes est une partie de l’action commu- nautaire visant à établir des réserves communautaires de vaccins antiaphteux; considérant que, à l’article 3 de la décision 91/666/CEE, l’Institute for Animal Health de Pirbright (Royaume-Uni) a été désigné comme banque d’antigènes afin de stocker les réserves communautaires; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doivent exercer les banques d’antigènes sont définies à l’article 4 de ladite décision; que l’aide communautaire doit être subordonnée à l’accomplissement de ces tâches par la banque d’antigènes; considérant qu’il convient de prévoir une aide financière de la Communauté aux banques d’antigènes pour leur , * A 4 permettre d'exercer les fonctions et les tâches visées dans ladite décision; considérant que, pour des raisons budgétaires, l’aide finan- cière de la Communauté est accordée pour une période d’un an; considérant qu’il importe que, aux fins notamment de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(®), soient applicables; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière au Royau- me-Uni aux fins de stockage d’antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux. Article 2 La réalisation de l’action visée à l’article 1* est assurée par l’Institute for Animal Health de Pirbright (Royaume-Uni). Cette action doit être conforme aux dispositions de l’ar- ticle 4 de la décision 91/666/CEE. Article 3 L'aide financière de la Communauté est fixée à 60 000 écus pour la période du 1 août 1996 au 31 juillet 1997. Article 4 L’aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes: — 70 % à titre d’avance à la demande du Royaume-Uni, — le solde après présentation par le Royaume-Uni des pièces justifiant le bon déroulement de l’action. Cette présentation doit être effectuée avant le 1* octobre 1997. Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis, Article 6 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission O n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. O m° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. O n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 21. O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. O n° L 125 du B. 6. 1995, p. 1.