No L 101/38 Journal officiel des Communautés européennes 4. S. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1006/95 DU CONSEIL du 3 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3433/91 dans la mesure où il institue un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de république populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : (1) G) A. ENQUÊTES ANTÉRIEURES Par le règlement (CEE) n° 3433/91 (?, le Conseil a institué un ‘droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables relevant du code NC ex 9613 10 00 et originaires, entre autres, de répu- blique populaire de Chine. Le taux applicable aux produits originaires de ce pays a été fixé à 16,9 %. Par un avis publié en mars 1992 (*), la Commission a ouvert un réexamen du règlement (CEE) n° 3433/91, dans la mesure où il s’applique à certaines sociétés chinoises faisant notamment valoir qu’elles n’ont pas exporté les produits concernés au cours de la période d’enquête initiale (réexamen pour nouveaux venus). Par la décision 93/377/CEE (*) la Commission a clôturé l’enquête effectuée aux fins de ce réexamen sans modifier les mesures en vigueur. B. ENQUÊTE EFFECTUÉE AUX FINS DU PRÉSENT RÉEXAMEN En novembre 1993, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen du règlement susmen- tionné en ce qui concerne les importations origi- naires de république populaire de Chine. La demande a été déposée par la Fédération euro- péenne des fabricants de briquets au nom de producteurs communautaires représentant une (') JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10), (ÿ JO n° L 326 du 28. 11. 1991, p. 1. () JO n° C 62 du 11. 3. 1992, p. 2. ( JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 43. (4) (s) (€) () proportion majeure de la production communau- taire des produits en question. La demande faisait valoir que les circonstances avaient changé depuis la clôture de l’enquête initiale en ce sens qu’il y avait eu augmentation de la marge de dumping pour les exportations vers la Communauté en provenance de république populaire de Chine et donc aggravation du préjudice. Il a été considéré que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une enquête. En décembre 1993, la Commission a annoncé par un avis (*) l’ouverture d’un réexamen du règlement (CEF) n° 3433/91 pour les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de république populaire de Chine, conformément à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé «règlement de base »). La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Un importateur, deux exportateurs et un producteur de. la république populaire de Chine ont fait connaître leur point de vue par écrit. Quatre producteurs communautaires, à savoir Bic SA, “ Swedish Match SA, Tokai Seiki GmbH et Flamagas SA ont également présenté leurs observations par écrit. Plusieurs des sociétés susmentionnées ont N demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé. ; La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête et a effectué des vérifications sur place auprès des entreprises suivantes. Producteurs communautaires (unités de productiôn et/ou services de vente) : — Bic Deutschland GmbH, Ettlingen (Allemagne), — Bic SA, Clichy (France), — BIC SA, Redon (France), — Biro Bic Ltd, Londres (Royaume-Uni), — Bryant & May, High Wycombe (Royaume-Uni), () JO n° C 343 du 21. 12. 1993, p. 10.