N° L 84/46 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ mars 1996 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande (96/252/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (, et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (*), et notamment son article 10, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (})  La Commission a, par le règlement (CE) n° 2318/95(*), institué un droit antidumping provi- soire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de répu- blique populaire de Chine, de Croatie et de T'haï- () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. @) JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° IL_ 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° L 234 du 3. 10. 1995, p. 4. lande. Par le règlement (CE) n° 149/96(9), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de deux mois. (2) — Lors de la suite de la procédure, il a été établi qu’il convenait d’imposer des mesures antidumping défi- nitives de manière à éliminer le dumping préjudi- ciable. Les constatations et conclusions concernant tous les aspects de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) n° 584/96 du Conseil (”). (3) — Après avoir été informés de ces conclusions, l’ex- portateur croate et les trois exportateurs thaïlandais ayant coopéré à l’enquête ont offert des engage- ments conformément à l’article 10 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88. (4)  Après un examen minutieux et compte tenu des caractéristiques … particulières des importations considérées, la Commission a conclu que les enga- gements offerts suffiraient à éliminer les effets préjudiciables du dumping et constitueraient une solution appropriée dans le cadre de la présente affaire. En outre, comme les exportateurs croate et thaïlandais concernés se sont engagés à présenter régulièrement à la Commission des rapports détaillés de leurs ventes et comme les importations ($} JO n° L 23 du 30. 1. 1996, p. 1. (”) Voir page 1 du présent Journal officiel.