30.3.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 90/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) REGLEMENTS RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 337/2007 DU CONSEIL du 27 mars 2007 adaptant, à partir du 1°" janvier 2007, le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes en Bulgarie et en Roumanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (en EUR) Destinati Plafond des frais d’hé- | Indemnité journalière estination A S cs bergement (hôtel) de mission 21 - ; ; Belgique 140 92 vu le traité instituant la Communauté européenne, ; Bulgarie 169 58 République tchèque 155 75 Danemark 150 120 vu 1€. traité instituant la Communauté européenne de l'énergie Allemagne 115 93 atomique, Estonie 110 71 Grèce 140 82 Espagne 125 87 vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes France 150 95 et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, 2 K ° 1 Irlande 150 104 fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), et _ notamment l’article 13 de l’annexe VII dudit statut, Italie 135 95 Chypre 145 93 Lettonie 145 66 __ . Lituanie 115 68 vu la proposition de la Commission, Luxembourg 145 92 Hongrie 150 72 Malte 115 90 Considérgnt qu’en raison dç 1'\adhésîon, au 1‘°'Î janvier 2007, de Pays-Bas 170 93 la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, le rembour- ch sement aux fonctionnaires et autres agents des frais liés aux Autriche 130 95 missions effectuées dans ces pays devrait désormais être Pologne 145 72 soumis, à partir de cette date, au régime juridique exposé à Portugal 120 84 l’article 13 de l’annexe VII du statut, Roumanie 170 52 Slovénie 110 70 Slovaquie 125 80 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Finlande 140 104 Suède 160 97 Royaume-Uni 175 101 Article premier Le barème applicable aux missions figurant à l’article 13, para- graphe 2, point a), de l’annexe VII du statut est remplacé par le tableau suivant: (*) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1066/2006 (JO L 194 du 14.7.2006, p. 1). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1* janvier 2007.