L 270/4 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1425/2006 DU CONSEIL du 25 septembre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. OUVERTURE Le 30 juin 2005, la Commission a annoncé, par un avis (cavis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), conformément à l’article 5 du règlement de base, l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations dans la Communauté de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine (da RPC»), de Malaisie et de Thaïlande. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 17 mai 2005 par vingt-neuf producteurs communautaires de sacs et de sachets en matières plasti- ques représentant une proportion majeure, en l’occur- rence plus de 25 %, de la production communautaire totale de sacs et de sachets en matières plastiques. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont font l’objet lesdits produits et du préju- dice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procé- dure. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO C 159 du 30.6.2005, p. 19. 2. PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE La Commission a officiellement avisé de l’ouverture de la procédure les producteurs communautaires à l’origine de la plainte, leur association, d'autres producteurs commu- nautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs, les utilisateurs et les associations d’utili- sateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. En raison du grand nombre de producteurs-exportateurs connus en RPC, en Malaisie et en Thaïlande et du grand nombre de producteurs et d'importateurs communau- taires connus, le recours à l’échantillonnage pour déter- miner le dumping et le préjudice a été envisagé dans l’avis d'ouverture, conformément à l’article 17 du règle- ment de base (voir ci-dessous pour plus de précisions concernant l’échantillonnage). Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’'une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs- exportateurs notoirement concernés de même qu’aux autorités de la RPC. Cent huit sociétés et groupes ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l'article 2, para- graphe 7, du règlement de base; tous ont également demandé un traitement individuel dans l'hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les critères pour bénéficier dudit statut. Trois sociétés ont demandé un traitement individuel uniquement. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées, ainsi qu'à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Outre les réponses aux ques- tionnaires renvoyées par les parties retenues dans les échantillons d'exportateurs, d’importateurs et d'’entre- prises communautaires, la Commission a également reçu des réponses de deux détaillants établis dans la Communauté. Un certain nombre de parties ont par ailleurs fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai fixé à cet effet et qui ont prouvé qu'’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.