9.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 218/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1200/2006 DE LA COMMISSION du 8 août 2006 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention tchèque en Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (?) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. (2) — Le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission () établit les modalités communes de contrôle de l’utilisa- tion et de la destination de produits provenant de l'inter- vention. (3) — Le règlement (CE) n° 256/2006 de la Commission (*) a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 53665 tonnes d'’orge détenues par l’organisme d'intervention tchèque en Belgique, en vertu de la déci- sion de la Commission autorisant la République tchèque à stocker en dehors de son territoire 300 000 tonnes de céréales de la campagne 2004/2005 (°). Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle dudit règlement est arrivé à expiration le 22 juin 2006 alors que certaines quantités restaient disponi- bles. Dans ces conditions et eu égard à la situation actuelle du marché, il convient d’ouvrir une nouvelle adjudication permanente pour les quantités non adjugées. (4) — Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) n° 2131/93. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (?) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10). (3) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13). () JO L 46 du 16.2.2006, p. 3. (*) Notifiée à la République tchèque le 17 juin 2005; modifiée par la décision 4013/2005 notifiée à la République tchèque le 11 octobre 2005. (5) _ Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l'adjudication ouverte au titre du présent règle- ment doivent être limitées à certains pays tiers. (6) _ En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’organisme d'intervention tchèque procède à une adjudication permanente pour l’exportation d’orge qu’il détient dans les lieux désignés à l’annexe I du présent règlement, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement. Article 2 L’adjudication porte sur une quantité maximale de 53 665 tonnes d’orge à exporter vers les pays tiers, à l'exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, du Canada, de la Croatie, des États-Unis d’Amérique, du Liechtenstein, du Mexique, du Monténégro, de la Roumanie, de la Serbie (6) et de la Suisse. Article 3 1.  Pour les exportations réalisées au titre du présent règle- ment, aucune restitution, ni taxe à 1'expor“cation, ni majoration mensuelle n’est appliquée. 2.  L'’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2131/93 ne s'applique pas. 3. — Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 2131/93, le prix à payer pour l’exportation est celui mentionné dans l'offre, sans majoration mensuelle. () Y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.