27.2.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 59j1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 192/2007 DU CONSEIL du 22 février 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) Le 27 novembre 2000, le Conseil a institué, par le règle- ment (CE) n° 2604/2000 (), un droit antidumping défi- nitif sur les importations de certains types de polyéthy- lène téréphtalate (ci-après dénommé «PET») originaires de l’Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (ci-après dénommés les «pays concernés»). Les mesures instituées se fondaient sur une enquête antidumping (ci-après dénommée l'«enquête initiale») ouverte conformément à l’article 5 du règlement de base. (2) Le 13 août 2004, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1467/2004 (°), un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de PET originaires d'Australie et de la République populaire de Chine (ci- après dénommée «RPC») et a clos la procédure concer- nant les importations de PET originaire du Pakistan. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1646/2005 (JO L 266 du 11.10.2005, p. 10). () JO L 271 du 19.8.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2167/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 11). (3) — Le règlement (CE) n° 2604/2000 a été modifié à l'issue soit d'enquêtes de réexamen ouvertes conformément à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement de base, soit d'engagements de prix acceptés en vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement. 2. Demande de réexamens (4) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (*), la Commission a été saisie le 30 août 2005 d'une demande de réexamen des mesures en vigueur conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommé «réexamen au titre de l’expiration des mesures») et de réexamen partiel des mesures instituées sur les importations en provenance de Taïwan et les importations provenant de trois producteurs-exportateurs de la République de Corée, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «réexamen intermédiaire partiel»). (5) La demande a été déposée par le Comité «Polyéthylène téréphtalate» de Plastics Europe (ci-après dénommé «de requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 90 %, de la production communautaire totale de PET. (6)  La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures faisait valoir que l'expiration des mesures entraî- nerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie commu- nautaire. (7)  La demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures concernant les importations originaires de Taïwan et les importations provenant des trois produc- teurs-exportateurs de la République de Corée (Dachan Synthetic Fiber Co. Ltd, SK Chemicals Co. Ltd et KP Chemical Corp.) était motivée par le fait que le niveau de ces mesures ne suffisait pas à contrebalancer le dumping préjudiciable. () JO C 52 du 2.3.2005, p. 2.