274.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 112/21 DIRECTIVE 2002/35/CE DE LA COMMISSION du 25 avril 2002 modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (!), telle que modifiée par la directive 1999/19/CE de la Commission (?), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole de Torremolinos relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977, ci-après dénommé «protocole de Torremolinos», a été adopté le 2 avril 1993. (2) — La directive 97/70/CE prévoit un régime harmonisé pour la sécurité de certains navires de pêche auxquels elle applique le protocole de Torremolinos. (3) — Afin que l'application des dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos telle qu'elle est prévue à l'ar- ticle 3, paragraphe 1, de la directive 97/70/CE, soit cohérente, il convient d'harmoniser l'interprétation de certaines dispositions du protocole qui a été laissée à l'appréciation de l'administration des États membres. Cette interprétation harmonisée ne devrait s'appliquer qu'aux navires construits le 1* janvier 2003 ou après cette date car elle va profondément modifier la construction des navires de pêche. (4) — La directive 97/70/CE doit donc être modifiée en consé- quence. (5) — Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE (*), du 9.2.1998, p. 1. du 27.3.1999, p. 48. 7 du 5.10.1993, p. 19. 6 du 13.10.1998, p. 7. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe I de la directive 97/70/CE est remplacée par le texte de l'annexe jointe à la présente directive. Article 2 1. Les États membres adoptent et publient avant le 1“ janvier 2003 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commis- sion. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1“ janvier 2003. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 25 avril 2002. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-président