7.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 307/207 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2006 concernant l’aide d’État que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution dans le cadre du projet Marktpassageplan à Haaksbergen Aide d’État n° C 33/2005 (ex N 277/2004) [notifiée sous le numéro C(2006) 1184] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/746/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE La Commission a reçu par lettre du 23 janvier 2004, enregistrée le 23 février 2004, une plainte sur une aide potentielle relative à un projet de construction à Haaksber- gen, aux Pays-Bas. Par lettre du 15 avril 2004, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises des éclaircissements sur la mesure. Par lettre du 18 mai 2004, enregistrée le 25 mai 2004, les Pays-Bas ont fait savoir à la Commission que la mesure allait bientôt être notifiée. Par lettre du 25 juin 2004, enregistrée le 30 juin 2004, les Pays-Bas ont fait savoir que la municipalité de Haaksbergen avait l’intention d’accorder une aide aux entreprises de construction participant au projet Marktpassageplan. Par lettre du 12 juillet 2004, la Commission a demandé de plus amples informations, lesquelles lui ont été fournies lors d’une réunion, le 8 octobre 2004, et par lettre du 30 décembre 2004, enregistrée le 10 janvier 2005. Les Pays-Bas ont en outre fourni des informations complé- mentaires par lettre du 11 mai 2005, enregistrée le 18 mai 2005. Par lettre du 21 septembre 2005, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure en cause. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (") . La Commission a demandé aux intéressés de présenter leurs observations sur la mesure. La Commission n’en a reçu aucune. () JO C 333 du 29.12.2005, p. 2. (5) (6) La réaction des Pays-Bas à l’ouverture de la procédure formelle d’examen a été envoyée par lettre du 29 décembre 2005, enregistrée le 5 janvier 2006. 2. DESCRIPTION 2.1. Le projet Le conseil municipal de Haaksbergen, commune de 24 000 habitants située dans la province d’Overijssel, près de la frontière allemande, envisageait dès le début des années quatre-vingt-dix de revitaliser le centre-ville dégradé. Avec l’aide de conseillers, divers plans ont été examinés pour pourvoir le centre de logements et d'espaces commerciaux de bonne qualité. Cependant, ni la première entreprise de construction avec laquelle la municipalité souhaitait réaliser le projet, ni la municipalité même n’étaient en mesure d'acheter les terrains nécessaires à la réalisation du projet. À la fin des années quatre-vingt-dix, les terrains ont été acquis par six entreprises de construction, qui se sont ensuite regroupées. Elles ont monté un projet comprenant la construction de 58 appartements et de 11 surfaces commerciales. Le projet ne prévoyait pas la réalisation, par les entreprises de construction, de travaux publics tels que des travaux d'infrastructure qui seraient ensuite mis à la disposition de la commune. Le projet prévoyait la construction d'appartements et de magasins destinés à être vendus ou loués à des investisseurs privés. Les estimations ont toutefois fait apparaître que le projet ne serait pas rentable. 2.2. Aide des pouvoirs publics Vu le grand intérêt qu’elle accordait à la réalisation du projet des six entreprises de construction visant à revitaliser le centre-ville, la municipalité a décidé, sachant qu’elle pouvait compter sur le concours de la province, de soutenir le projet, principalement en couvrant la perte escomptée. La municipalité a déjà signé la convention de collaboration avec les entreprises de construction, mais l’aide prévue n’a pas encore été octroyée. L’aide d’État sera principalement accordée sous la forme d’une subvention de 2,98 millions d’euros de la municipa- lité en faveur des entreprises de construction (mesure 1). Ce montant comprend également l’aide financière que la province accordera à la commune pour ce projet à concurrence de 453780 euros (1000 000 NLG), et correspond à la perte escomptée du projet, calculée sur la base des coûts et des bénéfices estimés.