25.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 50/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 343/2003 DU CONSEIL du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, premier alinéa, point 1 a), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), considérant ce qui suit: () Une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté. Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement. À cet égard, et sans affecter les critères de responsabilité posés par le présent règlement, les États membres, qui respectent tous le principe de non-refoulement, sont considérés comme des pays sûrs par les ressortissants de pays tiers. Les conclusions de Tampere ont également précisé qu'un tel régime devrait comporter à court terme une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Une telle méthode devrait être fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que pour les personnes concernées. Elle devrait, en particu- lier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif () JO C 304 E du 30.10.2001, p. 192. ( Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 125 du 27.5.2002, p. 28. aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le trai- tement des demandes d'asile. Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant débou- cher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermina- tion de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes (*), signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Dublin») dont la mise en œuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile. Il y a lieu de préserver l'unité des familles dans la mesure où ceci est compatible avec les autres 0bjectifs pour- suivis par l'établissement de critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Le traitement conjoint des demandes d'asile des membres d'une famille par un même État membre est une mesure permettant d'assurer un examen approfond1 des demandes et la cohérence des décisions prises à leur égard. Néanmoins, il importe que les États membres puissent déroger aux critères de responsabilité afin de permettre le rapprochement des membres d'une famille lorsque cela est rendu nécessaire pour des raisons huma- nitaires. La réalisation progressive d'un espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie conformément au traité instituant la Communauté européenne et l'établissement de poli- tiques communautaires concernant les conditions d'en- trée et de séjour de ressortissants d'un pays tiers, y compris des efforts communs de gestion des frontières extérieures, rend nécessaire l'établissement d'un équilibre entre les critères de responsabilité dans un esprit de soli- darité. ( JO C 254 du 19.8.1997, p. 1.