L 3318 Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1754/2006 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2006 portant modalités d’octroi de l’aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Les laboratoires communautaires de référence s’acquittent des tâches et des obligations énoncées dans la législation vétérinaire communautaire et dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), afin d'assister |]a Communauté. Selon l’article 32, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 882/2004, les laboratoires communautaires de réfé- rence peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de la Communauté conformément à l’article 28 de la décision 90/424/CEE. Les critères d’éligibilité pour les dépenses des laboratoires communautaires de référence bénéficiant d’une aide financière en application de l’article 28 de la décision 90/424/CEE et les procédures applicables à la présenta- tion des dépenses et à la réalisation des audits ont été définis dans le règlement (CE) n° 156/2004 de la Commission (*). (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). (?) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, P. @) JO 1. L 27 du 30.1.2004, p. 5. (4) Le niveau de l’aide financière annuelle de la Communauté à l’action des laboratoires communautaires de référence est fixé chaque année par des décisions spécifiques dans le domaine des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, la santé animale et les résidus. Étant donné qu’un certain nombre de modifications doivent être apportées au règlement (CE) n° 156/2004, il y a lieu de remplacer ledit règlement, par souci de clarté, en tenant compte du règlement (CE) n° 882/2004. Ces modifications concernent notamment l’introduction d’une convention de partenariat qui définit les rôles et responsabilités respectifs de chacune des parties et d’une convention spécifique, une mise à jour des dispositions relatives à la TVA et une actualisation des frais liés aux missions et aux séminaires. Ladite convention de partenariat doit avoir une durée de cinq ans pour permettre le développement dans de nouveaux domaines d’un réseau opérationnel de labora- toires nationaux de référence, le développement de nouvelles méthodes d’analyse et une évaluation correcte des performances des laboratoires nationaux de référence Une saine administration financière justifie l'appli- cation du présent règlement à compter du début de l’année 2007. Toutefois, la possibilité doit être offerte aux laboratoires de modifier le budget prévisionnel relatif à l’action de 2007 selon les dispositions du présent règlement. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (*) sont applicables aux fins des contrôles financiers. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (*) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).