L 347/70 Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2185/2005 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2005 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2006 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), et notamment son article 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Il importe que la Communauté ouvre des contingents tarifaires pour les viandes ovines et caprines au titre de 2006. Les droits et quantités visés par le règlement (CE) n° 2529/2001 sont fixés conformément aux accords internationaux en vigueur pendant l’année 2006. Le règlement (CE) n° 312/2003 du Conseil du 18 février 2003 mettant en œuvre, pour la Communauté, les dispo- sitions tarifaires fixées dans l’accord établissant une asso- ciation entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (?), a prévu l’ouverture d’un contingent bilatéral supplémentaire de 2000 tonnes assorti d’une hausse annuelle de 10% de la quantité initiale pour le code produit 0204 à compter du 1“ février 2003. Ledit contingent a été ajouté au contingent du GATT/OMC pour le Chili et il importe que les deux contingents soient gérés de la même manière au cours de l’année 2006. En outre, une erreur s’est glissée dans le calcul de ce contingent lors de son attribution au titre de l’année 2005 dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 portant ouverture de contingents tarifaires commu- nautaires au titre de 2005 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (*), de sorte que 5 417 tonnes ont été attribuées au lieu de 5 400. Il convient par conséquent de déduire 17 tonnes des quan- tités disponibles pour 2006. () JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2) ( ]Ô L 46 du 20.2.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 305/2005 de la Commission (JO L 52 du 25.2.2005, p. 6). () JO L 374 du 22.12.2004, p. 31. (3) — Le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de Norvège (*),  modifié  par le règlement (CE) n° 1329/2003 (°), accorde des concessions commerciales bilatérales supplémentaires en faveur de certains produits agricoles. (4) — Le règlement (CE) n° 2175/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 concernant la mise en œuvre des accords conclus par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994 et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) accorde un contingent tarifaire additionnel de 1154 tonnes pour la Nouvelle-Zélande à partir du 1° janvier 2006, à ajouter au contingent disponible en 2006. (5) — Certains contingents tarifaires pour les produits à base de viande ovine ou caprine ont été octroyés aux États ACP dans le cadre de l’accord de Cotonou (”). (6) Certains contingents sont fixés pour une période qui s’étend du 1“ juillet d’une année donnée au 30 juin de l’année suivante. Comme les importations au titre du présent règlement seraient gérées sur la base d'une année civile, les quantités correspondantes à définir pour l'année 2006 en ce qui concerne les contingents visés sont égales à la somme de la moitié des quantités fixées pour la période allant du 1“ juillet 2005 au 30 juin 2006 et de la moitié des quantités fixées pour la période allant du 1“ juillet 2006 au 30 juin 2007. (7) — Il est nécessaire de fixer un équivalent-poids carcasse afin de garantir le bon fonctionnement du régime des contin- gents tarifaires communautaires. Par ailleurs, étant donné que certains contingents tarifaires prévoient la possibilité de choisir entre l’importation sous la forme d’animaux vivants et l'importation sous la forme de viande, il y a lieu de prévoir un facteur de conversion. (*) JO L 101 du 4.5.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1920/2004 (JO L 331 du 5.11.2004, p. 1). () JO L’187 du 26.7.2003, p. 1. (‘) Voir page 9 du présent Journal officiel. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.