N° L 325/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3076/94 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 établissant pour le premier semestre de 1995 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l’espèce bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil, du 28 avril 1992, autorisant la mise en œuvre de mesures de gestion relatives aux importations d’animaux vivants de l’espèce bovine (!), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que, en raison d’un niveau de production excédentaire et d’autres facteurs réduisant les débouchés, le secteur de la viande bovine est affecté d’un déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché communautaire, compte tenu des possibilités d’exportation dans les pays tiers ; que l’analyse du secteur pour 1995 ne permet pas de prévoir une amélioration nette de la situation ; considérant que les expériences acquises de même que les prévisions pour l’année 1995 démontrent que, en l’ab- sence de mesures communautaires, sont susceptibles de se produire des importations massives dans la Communauté de bovins vivants d’un poids n’excédant pas 160 kilo- grammes, dues notamment aux conditions économiques d’élevage favorables dans certains pays tiers; que ces importations risquent de dépasser nettement tant le niveau traditionnel des importations annuelles que la capacité d’absorption du marché communautaire ; que, dans ce cas, le marché de la viande bovine serait menacé de graves perturbations mettant en péril, en particulier, la situation des prix du marché ainsi que les revenus des producteurs et rendant plus difficile la situation de l’inter- vention publique ; considérant que, afin de mieux tenir compte des besoins d’approvisionnement du marché, il y a lieu de ne pas recourir à une mesure de sauvegarde telle qu'’elle a été arrêtée par le règlement (CEE) n° 1023/91 de la Commis- sion, du 24 avril 1991, relatif à la suspension de la déli- vrance des certificats d’importation d’animaux vivants de l’espèce bovine (‘), mais de mettre en place les mesures appropriées de gestion conformément à l’article 15 du règlement (CEE) n° 1157/92 ; () JO n° L 122 du 7. S. 1992, p. 4. (@) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27. () JO n° L 105 du 25. 4. 1991, p. 50. considérant que la capacité totale d’absorption du marché communautaire en 1995 peut être évaluée à 425 000 animaux autres que reproducteurs de race pure; que, compte tenu des importations prévues pour 1995 dans le cadre de certains régimes préférentiels, à savoir 277 200 têtes en vertu du bilan estimatif du Conseil et du nouveau contingent établi dans le cadre du cycle de l’Uruguay, concernant les jeunes bovins mâles d’un poids égal ou inférieur à 300 kilogrammes destinés à l’engraissement et en vertu des accords intérimaires conclus avec la répu- blique de Pologne, la république de Hongrie, l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque et les républi- ques baltes, il convient dès lors d’admettre en 1995 l’im- portation de 144 300 têtes au taux plein de prélèvement ; considérant qu’il est prévu d’appliquer les résultats du cycle de l’Uruguay à partir du 1* juillet 1995; qu’il convient de ne prendre des mesures de gestion que jusqu’à cette date et de n’ouvrir que 50 % des 144 300 têtes pour le premier semestre de 1995 ; .considérant que la Commission suivra de près l’évolution sur le marché de la viande bovine afin de pouvoir réagir à tout moment aux éventuels changements des paramètres économiques à prendre en considération ; considérant que, afin de tenir compte, dans la mesure du possible, de la structure traditionnelle du marché commu- nautaire du veau, il est nécessaire de limiter les importa- tions aux animaux d’un poids n’excédant pas 80 kilo- grammes ; considérant que, selon les expériences acquises, la limita- tion des importations risque d’entraîner des demandes d’importation spéculatives ; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de bovins vivants ; que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la disposi- tion des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance avec les pays qui sont à considérer comme pays tiers au 31 décembre 1994 ; que le contrôle de ces critères exige que les demandes d’un même opéra- teur soient présentées dans le même État membre ; considérant qu’il y a lieu d’assurer que les opérateurs de la première catégorie des nouveaux États membres puissent équitablement participer à la distribution des quantités disponibles ; que, à leur égard, il est donc indiqué de