N° L 53/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 517/95 DE LA COMMISSION du 8 mars 1995 relatif aux ventes sur le marché intérieur portugais de 250 000 tonnes de maïs détenues par l’organisme d’intervention portugais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, ; vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la leande et de la Suede, et notamment son article 5, vu le règlement (CE) n° 3670/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, relatif au régime particulier d’importation de maïs au Portugal (?),, et notamment son article 3 para- graphe 2, ; considérant que l’organisme d’intervention portugais (INGA) va acheter 250 000 tonnes de maïs sur le marché mondial conformément à la décision de la Commission (*) relative à l’achat de ce maïs ; que l’INGA doit vendre ce maïs sur le marché intérieur portugais ; que, selon l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3670/93, ces ventes doivent être faites à des conditions permettant d’éviter des perturbations sur ce marché ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir que ces ventes soient échelonnées sur les mois de mai et d’août 1995 pour éviter de perturber la récolte portugaise ; que, s’il existe un solde au 31 août 1995, celui-ci doit être vendu sur les mois suivants ; considérant que le règlement (CE) n° 3670/93 prévoit que l’achat de ce maïs doit être considéré comme une inter- vention destinée à la régularisation des marchés agricoles ; que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 120/94 (°), fixe les procé- dures et conditions de la mise en vente des céréales déte- nues par les organismes d’intervention ; que les ventes de maïs doivent cependant être réalisées à un prix fixe, à savoir le prix d’intervention valable pour le mois de mai, augmenté de deux majorations mensuelles pour les ventes réalisées à partir d’août ; qu’il est, dès lors, nécessaire de déroger aux règles du règlement (CEE) n° 2131/93 ; que des règles complementa1res sont nécessaires pour la vente du maïs importé ; considérant que, compte tenu de l’avantage de prix dont bénéficient les acheteurs du maïs détenu par l’INGA, il () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p ( JO n° L 338 du 31. 12. 1993 p 35 @) Décision non publiée. () JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. ( JO n° L 21 du 26. 1. 1994, p. 1. est nécessaire de prévoir des mesures de contrôle strictes, et en particulier de spécifier qui est autorisé à acheter ce maïs importé ; considérant que, pour s’assurer que la vente de maïs importé au Portugal ne crée pas de difficultés sur le marché communautaire, il est nécessaire de mettre en place un système de garanties de « participation » et de «bonne fin» et de prévoir que cette dernière ne soit libérée que sur preuve de transformation ou d’utilisation de ce maïs au Portugal ; considérant qu’il est essentiel que le Portugal prenne toutes les mesures nécessaires et compatibles avec la réglementation communautaire pour, d’une part, assurer une mise en place appropriée du présent règlement et, d’autre part, veiller par la mise en place d’un système effectif de contrôle à ce que le marché communautaire ne soit pas pertyrbé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A -ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) n° 2131/93, l’organisme d’intervention portugais (INGA) procède à la mise en vente sur le marché portugais de 250 000 tonnes de maïs achetées conformément à la déci- sion de la Commission de février 1995. Cette remise en vente se fera en deux tranches, une première de 150 000 tonnes au mois de mai 1995, une seconde de 100 000 tonnes au mois d’août 1995 et, éven- tuellement, au cours des mois suivants, conformément aux dispositions établies par l’INGA. Article 2 - L’INGA établit un avis indiquant, pour chaque lot, ou éventuellement chaque fraction de lot : a) la localisation et b) au minimum les caractéristiques suivantes : — le poids spécifique, — la teneur en humidité, — le pourcentage de grains bnses et de matières étrangères.