L 286/10 Journal officiel des Communautés européennes 24.10.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1888/2002 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en application du règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2458/2001 (*), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — En application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communica- tion des demandes de certificats, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présen- tées. été déposées au titre de la tranche complémentaire d'oc- tobre 2002 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en application du règlement (CE) n° 327/98 et communi- quées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2002. () JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. JO L 331 du 15.12.2001 p. 10. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture