17.2.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 47/7 RÈGLEMENT (CE) N° 269/2006 DU CONSEIL du 14 février 2006 modifiant le règlement (CE) n° 533/2004 relatif à l’établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181 A, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil (?) prévoit l’établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association pour l’ensemble des pays des Balkans occidentaux. Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 17 et 18 juin 2004, a décidé de reconnaître la Croatie comme pays candidat à l’adhésion. Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont débuté le 3 octobre 2005. Il convient donc de prévoir la mise en œuvre par l’Union européenne d'un partenariat pour l’adhésion dans ses relations avec la Croatie, en lieu et place d’un partenariat européen et de modifier le règlement (CE) n° 533/2004 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 533/2004 est modifié comme suit: 1) Dans le titre, le terme «européens» est supprimé. 2) À l’article 1°", les termes «de la Croatie» sont supprimés. 3) L’article suivant est inséré: «Article premier bis Un partenariat pour l’adhésion avec la Croatie est mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’associa- tion. Le partenariat pour l’adhésion prévoit un cadre pour les priorités découlant de l’analyse de la situation en Croatie, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue de l’adhésion compte tenu des critères de Copenhague fixés par le Conseil européen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’as- sociation, y compris l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (*), en particulier dans le domaine de la coopération régionale. () JO L 26 du 28.1.2005, p. 3» 4) À l’article 2, le terme «européens» est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2006. (‘) Avis du 17.1.2006 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Par le Conseil Le président K.-H. GRASSER