3, 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 30/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ février 1994 modifiant la décision 93/663/CE concernant la contribution financière spécifique de la Communauté à l’éradication de la fièvre aphteuse en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (94/64/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re (!), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (?) et notamment son article 11, considérant que des foyers de fièvre aphteuse se sont déclarés dans certaines régions d’Italie de février à juin 1993 ; considérant que l’apparition de cette maladie constitue un grave danger pour le bétail de la Communauté et que, afin de contribuer à l’éradication aussi rapide que possible de cette maladie, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes ainsi causées ; considérant que, dès que la présence de la fièvre aphteuse a été officiellement confirmée, les autorités italiennes ont arrêté des mesures appropriées, notamment les mesures énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE et les dispositions pertinentes de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établis- sant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (*), modifiée en dernier lieu par la décision 92/380/CEE de la Commission (‘); que les autorités italiennes ont donné notification de ces mesures ; () JO n° L 244 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO n° L 203 du 13. 8. 1993, p. 34. () JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. () JO n° L 198 du 17. 7. 1992, p. 54. . considérant que, par la décision 93/230/CEE (, la Communauté a fourni une contribution financière à l’éra- dication de la fièvre aphteuse en Italie ; considérant que cette contribution a été porusuivie pour une nouvelle période par la décision 93/663/CE de la Commission (°), qui a également introduit des mesures supplémentaires de contrôle des mouvements d’animaux des espèces sensibles dans la province de Caserte ; qu’il convient de modifier ces mesures de contrôle pour tenir compte de la situation actuelle de la maladie et d’alléger les mesures introduites par la décision 93/180/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie et abrogeant la décision 93/168/CEE (”, modifiée en dernier lieu par la décision 93/419/CEE () ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 93/663/CE est modifiée comme suit : () JO n° L 97 du 23. 4. 1993, p. 35. () JO n° L 303 du 10. 12. 1993, p. 24. JO n° L 75 du 30. 3. 1993, p. 21. () JO n° L 191 du 28. 7. 1993, p. 131.