2. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 53/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 relative à des aides d’État accordées par le Land de Bavière à l’entreprise CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (96/178/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('); après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 6 paragraphe 4 de la décision précitée, et compte tenu de leurs observa- tions, considérant ce qui suit: Le 30 novembre 1994, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie>), à l’égard d’une série de prêts, d’un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d’écus), accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «NMH») entre mars 1993 et août 1994. Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, elle était parvenue à la conclusion que ces prêts étaient susceptibles de ne pas être considérés comme un apport de capital à risque selon la pratique normale d’un investisseur en économie de marché et qu'ils pourraient donc constituer des aides d’État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et le traité CECA. Par lettre du 12 décembre 1994, la Commission a informé le gouvernement allemand de sa décision d’ouvrir une procédure, en lui demandant de lui transmettre ses obser- vations, ainsi que les informations complémentaires qu’elle jugeait nécessaires. Dans leur réponse du 13 janvier 1995, les autorités allemandes ont communiqué des précisions sur les motifs ayant amené la Bavière à accorder ces prêts, sur les raisons pour lesquelles les autres associés n’avaient pas voulu participer pleinement au financement de l’entreprise, ainsi que sur l’utilisation des prêts (la position du gouvernement est exposée en détail à () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. la section IIT). Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu’il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l’occasion de la procé- dure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu’en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (?) que l’aide à la couverture des pertes d’un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d’écus) et l’aide à l’inves- tissement d’un montant de 56 millions (29,78 millions d’écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l’aide à la couverture des pertes d’un montant de 20 millions (10,63 millions d’écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d’État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n’était donc pas autorisée à les accorder. Ces mesures avaient été prévues dans le contexte de la cession au groupe Aicher des parts détenues par la Bavière dans NMH (45 %) et dans LSW (19,734 %). Le gouvernement fédéral a introduit un recours en annula- tion de la décision de la Commission devant la Cour de justice [affaire C-158/95 (°) NMH, quant à elle, a intro- duit un recours tendant également à l’annulation de cette décision devant le Tribunal de première instance [affaire T-129/95(*), Par la publication au Journal officiel des Communautés européennes(*) de sa lettre informant les autorités alle- mandes de l’ouverture de la procédure, la Commission a mis les autres États membres et autres intéressés en demeure de lui présenter leurs observations sur les mesures en cause. Il convient de rappeler que le 19 juillet 1995, la Commis- sion a décidé d’ouvrir une deuxième procédure à l’égard des prêts accordés à NMH par son associé, le Land de Bavière, en quatre tranches représentant au total 24,1125 millions de marks allemands (12,82 millions d’écus), entre juillet 1994 et mars 1995 (6). Ces prêts, dont la Commis- sion n’avait pas encore connaissance à la date d’ouverture (?) Bulletin UE 5-1995, point 1.3.55. () JO n° C 208 du 12. 8. 1995, p. 4. () JO n° C 229 du 2. 9. 1995, p. 21. () JO n° C 173 du 8. 7. 1995, p. 3. (,) Procédure non encore publiée au Journal officiel [IP (95) 780].