27.10.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 276/19 DÉCISION N° 191 du 18 juin 2003 relative au remplacement des formulaires E 111 et E 111 B par la carte européenne d’assurance maladie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord UE/Suisse) (2003/753/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, vu la décision n° 189 de la commission administrative du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d’assurance maladie les formulaires nécessaires à l’application des règlements du Conseil (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en ce qui concerne l’accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l’État compétent ou de résidence (!), vu la décision n° 190 de la commission administrative du 18 juin 2003 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance maladie (?), vu la décision n° 187 de la commission administrative du 27 juin 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E111 et E 111 B) (°), considérant ce qui suit: (q) () @) C) é) C) Dans sa communication du 17 février 2003 relative à l’introduction d’une carte européenne d'assurance maladie (*), la Commission a envisagé un scénario pour le remplacement progressif en trois phases des formulaires actuellement nécessaires pour pouvoir bénéficier des soins lors d’un séjour temporaire dans un État membre autre que l’État compétent ou de résidence. La première étape envisagée (à partir du 1° juin 2004) consiste dans le seul remplacement par la carte européenne des formulaires E 111 et E 111 B qui sont les plus couramment utilisés par les citoyens européens qui se déplacent dans la Communauté. Afin d’éviter de devoir retirer des formulaires E 111 et E 111 B émis avant l’entrée en vigueur de la carte européenne et toujours valables, il importe de prévoir que les formulaires continueront à être acceptés au même titre que la carte européenne et ce jusqu’au 31 décembre 2004 au plus tard. Dans son état actuel, le reglement (CEE) n° 1408/71 du Conseil (*) prévoit des droits différents pour l’accès aux soins de santé lors d’un séjour temporaire dans un État membre autre que l’État compétent ou de résidence selon la catégorie à laquelle appartiennent les personnes assurées en distinguant les «soins immédiatement nécessaires» et les «soins nécessaires». Aussi longtemps que cette distinction existe, les cartes devront porter soit la mention «E 111», soit la mention «E 111+». !) Voir page 1 du présent Journal officiel. 2) Voir page 4 du présent Journal officiel. JO L 93 ‘du 10.4.2003, p. 40. *) COM(2003) 73 final. 5) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.