N° L 91/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 779/94 DE LA COMMISSION du 6 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 535/94 de la Commission (, et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 532/94 du Conseil (*) proroge certaines mesures résultant d’un échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique pour la conclu- sion de négociations au titre de l’article XXIV paragraphe 6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (* ; considérant que le règlement (CEF) n° 53/91 de la Commission (*) a réduit certains taux des droits auto- nomes jusqu'au 31 décembre 1991, conformément à l’échange de lettres précité ; ‘ considérant que les règlements (CEE) n° 3920/91 (°) et (CEE) n° 1001/93 (7) reconduisent les mêmes réductions tarifaires autonomes pour les années 1992 et 1993 ; considérant que l’application de ces taux de droits doit être maintenue pour l’année 1994; considérant qu'’il convient d’adapter l’annexe du règle- ment (CEE) n° 53/91 pour tenir compte de la nomencla- ture combinée fixée par le règlement (CEE) n° 2551/93 de la Commission (*) ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 ‘ Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1" janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1994. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p ? JO n° L 68 du 11. 3. 1994, p. L 68 du 11. 3. 1994, p. () JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. L 7 du 10. 1. 1991, p. 14. L 372 du 31. 12. 1991, p. 36. L 104 du 29. 4. 1993, p. 28. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission @) JO n° L 241 du 27. 9. 1993, p. 1.