L 341/54 Journal officiel des Communautés européennes 17.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2246/2002 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (!), et notam- ment son article 107, considérant ce qui suit: (1) — À la lumière de l'article 139 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque commu- nautaire (?), modifié par le règlement (CE) n° 3288/94 (), qui en vertu de l'article 97 du règlement (CE) n° 6/ 2002 s'applique aussi à ce règlement, les montants des taxes devraient être fixés à un niveau propre à garantir que les recettes correspondantes soient en principe suffi- santes pour équilibrer le budget de l'Office. (2) — Le règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (*) prévoit également les moda- lités selon lesquelles les taxes prévues par le règlement n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires sont payées à l'Office. (3)  Pour assurer toute la souplesse nécessaire, le président de l'Office devrait être habilité à fixer, sous certaines condi- tions, les tarifs susceptibles d'être dus à l'Office en raison de prestations de services qu'il peut être amené à fournir, ainsi que les tarifs d'accès aux bases de données de l'Of- fice et de mise à disposition, sous une forme lisible par machine, du contenu de ces bases de données, et à fixer les tarifs de vente des publications de l'Office. (4) — Pour faciliter le paiement des taxes et tarifs, le président devrait être habilité à autoriser des modes de paiement autres que ceux que le règlement prévoit explicitement. (5) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en application de l'ar- ticle 109 du règlement (CE) n° 6/2002, 1 JO L 3 du 5.1.2002, p. 1. } JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. JO L 349 du 31.12.1994, p. 83. * Voir page 26 du présent Journal officiel. () C) () () A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit les montants et les modalités de paiement des éléments suivants: a) les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l'Office») en applica- tion du règlement (CE) n° 6/2002 et du règlement (CE) n° 2245/2002; b) les tarifs que le président de l'Office fixe en application de l'article 3, paragraphes 1 et 2. Article 2 Taxes prévues par le règlement (CE) n° 6/2002 et par le règlement (CE) n° 2245/2002 Les taxes prévues par le règlement (CE) n° 6/2002 et par le règlement (CE) n° 2245/2002 à payer à l'Office sont fixées à l'annexe. Article 3 Tarifs fixés par le président 1.  Le président fixe le montant des tarifs à payer pour les prestations de services assurées par l'Office autres que celles visées à l'annexe. 2.  Le président fixe les tarifs de vente du bulletin des dessins ou modèles communautaires et de toute autre publication de l'Office. 3. — Les montants des tarifs sont fixés en euros. 4.  Les montants des tarifs fixés par le président conformé- ment aux paragraphes 1 et 2 sont publiés au Journal officiel de l'Office. Article 4 Exigibilité des taxes et des tarifs 1.  Les taxes et les tarifs dont la date d'exigibilité n'est pas précisée dans le règlement (CE) n° 6/2002 ou le règlement (CE) n° 2245/2002 sont exigibles à compter de la date de dépôt de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe ou à des tarifs. 2.  Le président peut décider de ne pas subordonner la pres- tation de service visée au paragraphe 1 au paiement préalable des taxes et des tarifs applicables.