N° L 156/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1432/94 DE LA COMMISSION ; du 22 juin 1994 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime d’importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (!), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (), et notamment son article 22, ‘ considérant que le règlement (CE) n° 774/94 a ouvert, à partir du 1“ janvier 1994, de nouveaux contingents tari- faires annuels pour certains produits du secteur de la viande porcine; que l’application desdits contingents porte sur une période indéterminée ; considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présen- tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (*) ; qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d’acceptation unique ; que, dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d’acceptation ; considérant que le règlement (CE) n° 774/94 a prévu la fixation du prélèvement à 0% pour l’importation de certains produits du secteur de la viande de porc, dans la limite d’une certaine quantité ; que, afin d’assurer la régu- larité des importations, il importe d’étaler ladite quantité sur une année ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 30 écus par 100 kilo- () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1. @ JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. ) JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. *) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. grammes le montant de la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime ; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre du contingent tarifaire ouvert à l’article 2 du règle- ment (CE) n° 774/94, des produits visés à l’annexe I, est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. La quantité des produits qui bénéficie dudit régime et le taux du prélèvement sont repris à l’annexe I. Article 2 La quantité fixée à l’annexe I est échelonnée durant l’année comme suit. — 25 % pendant la période du 1“ janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1" avril au 30 juin, — 25% pendant la période du 1* juillet au 30 septembre, — 25% pendant la période du 1" octobre au 31 décembre. ‘ Toutefois pour la période du 1“ janvier au 30 septembre 1994, la quantité fixée à l’annexe I s’élève à 5 250 tonnes. Article 3 Les certificats d’importation visés à l’article 1 sont régis par les dispositions suivantes : à) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de l’introduction de la demande, peut prouver, à la satis- faction des autorités compétentes des États membres,