N° L 206/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 portant approbation du programme d’éradication et de surveillance de la pleuropneumonie contagieuse bovine présenté par le Portugal et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/511/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ('), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (, et notamment son article 24, considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possi- bilité d’une action financière de la Communauté pour l’éradication et la surveillance de la pleuropneumonie contagieuse bovine ; considérant que, par lettre du 6 mai 1994, le Portugal a présenté un programme d’éradication et de surveillance de cette maladie ; considérant que, après examen, ce programme s’est révélé conforme à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires appli- cables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies des animaux (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (* ; considérant que, à la lumière de l’importance du programme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. ( JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. JO n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 27. ( JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. 50 % des coûts supportés par le Portugal avec un maximum de 2 400 000 écus ; considérant qu’une participation financière de la Commu- - nauté sera accordée pour autant que les actions prévues soierit effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’éradication et de surveillance de la pleu- ropneumonie contagieuse bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1“ juillet 1994 au 31 décembre 1994. Article 2 Le Portugal met en vigueur le 1" juillet 1994 les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le programme visé à l’article 1“. Article 3 1.  La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal, pour effec- tuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l’abattage de leurs animaux, avec un maximum de 2400 000 écus.