1.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 194/79 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 2003 modifiant les décisions 1999/283/CE et 2000/585/CE en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance du Botswana et du Swaziland [notifiée sous le numéro C(2003) 2743] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/571/CE) considérant ce qui suit: (1) — Les conditions de police sanitaire et la certification vété- rinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains sont définies dans la décision 1999/283/CE de la Commission (”), modifiée concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine (2) — Les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (, et notamment son article 14, paragraphe 3, en dernier lieu par la décision 2003/163/CE (*). la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier sauvage, de gibier d'élevage et de lapin en provenance des pays tiers sont définies dans la décision 2000/585/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/163/CE. vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concer- B) — À la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse au nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (‘), et notamment son article 16, paragraphe 3, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 Botswana, les décisions 1999/283/CE et 2000/585/CE ont été modifiées par la décision 2003/74/CE de la Commission (" afin de suspendre les exportations, de l'ensemble du pays vers la Communauté, de viandes fraîches désossées et portées à maturation des espèces bovine, ovine et caprine, ainsi que des ongulés domes- tiques et sauvages, produites après la date supposée de la première infection, dans l'attente d'autres informations définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/ CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/ 425/CEE (), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/ CE de la Commission (°), et notamment son article 10, 1 2 3 5 6 () JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 36. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 13 du 18.1.2003, p. 24. requises en termes de régionalisation. (4) Les autorités vétérinaires du Botswana ont communiqué des informations complémentaires et ont donné des garanties, et les décisions 1999/283/CE et 2000/585/CE ont été modifiées par la décision 2003/163/CE afin de régionaliser le pays, de manière à permettre les importa- tions vers la Communauté de ces viandes fraîches désos- sées et portées à maturation provenant des zones 10, 11, 12, 13 et 14. L 110 du 28.4.1999, p. 16. L 66 du 11.3.2003, p. 41. L 251 du 6.10.2000, p. 1. L 28 du 4.2.2003, p. 45. 36000