2. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 26/5 RÈGLEMENT (CE) N° 192/96 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1996 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3009/95 de la Commis- sion (?), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour l’importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (*), modifié par le règle- ment (CE) n° 2528/95 (*), a arrêté des dispositions concer- nant le calcul des droits pour certains produits relevant des chapitres 17 et 21, concernant la détermination, aux fins du calcul des droits, de la teneur en saccharose, y compris la teneur en d’autres sucres calculés en saccha- rose et concernant les méthodes analytiques à utiliser à cette fin ; considérant que, afin d’assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il paraît indiqué de reprendre dans cette dernière les dispositions précitées du règlement (CE) n° 1423/95; qu’il y a lieu d’introduire des notes complémentaires appropriées dans les chapitres 17 et 21 de la nomenclature combinée ; qu’il convient de modifier l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 en consé- quence ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes — section de la nomenclature tarifaire et statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit. 1) Les notes complémentaires 2 et 4 suivantes sont insé- rées dans le chapitre 17 : «2. Le droit applicable au sucre brut relevant des sous-positions 17011110 et 17011210 pour () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 319 du 30. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 16. () JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 50. lequel le rendement déterminé conformément à l’article 1* du règlement (CEE) n° 431/68 s’écarte de 92 %, est calculé comme suit : le taux indiqué est multiplié par un coefficient correcteur obtenu en divisant le pourcentage du rendement déterminé conformément à la disposi- tion précitée par 92 ». « 4. Pour le calcul du droit applicable aux produits relevant des sous-positions 1702 20 10, 1702 60 90, 1702 90 60, 1702 90 71, 1702 90 80 et 1702 90 99, la teneur en saccharose, y compris la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose est déter- minée d’'après les méthodes prévues à l’article S paragraphes 2 et 4 du règlement (CE) n° 1423/ 95,» 2) La note complémentaire actuelle 3 du chapitre 17 devient la note complémentaire 5 et l’alinéa suivant y est ajouté. « Pour le calcul du droit applicable aux produits rele- vant des sous-positions visées à l’alinéa précédent, la teneur en matière sèche est déterminée conformément à Jl’article S paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1423/95. » 3) Les notes complémentaires 2, 4 et 5 du chapitre 17 deviennent respectivement les notes complémentaires 3, 6 et 7. 4) L'alinéa suivant est ajouté à la note complémentaire 3 du chapitre 21. « Pour le calcul du droit applicable aux produits rele- vant de la sous-position 2106 90 30, la teneur en matière sèche est déterminée conformément à l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1423/95. » 5) La note complémentaire 4 suivante est insérée dans le chapitre 21 : « 4. Pour le calcul du droit applicable aux produits relevant de la sous-position 2106 90 59, la teneur en saccharose, y compris la tenur en d’autres sucres calculés en saccharose, est déterminée d’après la méthode prévue par l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CE) n° 1423/95. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.