19.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 276/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 2005 relative à l’aide prévue par l’Italie en faveur du secteur de l’élevage et du secteur oléicole conformément aux articles 4 et 5 de la loi n° 290/99, à l’article 15, paragraphe 16, de la loi n° 67/88 et à la loi n° 252/91 [notifiée sous le numéro C(2004) 4769] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2007/655/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre du 6 août 1998, enregistrée le 12 août 1998, la représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de loi concernant une prorogation de délais dans le secteur agricole. Cette loi a été enregistrée sous le numéro d'aide N 490/1998. Par lettre du 30 novembre 1998, enregistrée le 4 décembre 1998, les autorités italiennes ont répondu à la demande d’informations de la Commission du 1 octobre 1998. Par lettre du 13 septembre 1999, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir les informations demandées dans sa lettre du 28 janvier 1999, qui ne lui étaient pas encore parvenues. Dans la même lettre, la Commission a invité les autorités italiennes à confirmer les informations publiées par la presse selon lesquelles le projet de loi aurait été converti par le Parlement () JO C 148 du 27.5.2000, p. 2. (6) (7) en la loi n° 290 du 17 août 1999, publiée au Journal officiel de la République italienne n° 195 du 20 août 1999. Par lettre du 25 octobre 1999, enregistrée le 5 novembre 1999, les autorités italiennes ont confirmé que le projet de loi avait été converti en la loi n° 290/99. Cette lettre contenait en annexe le texte de la loi adoptée et fournissait en outre une partie des informations demandées par la Commission dans sa lettre du 28 janvier 1999. Sur la base des informations susmentionnées, le régime d'aide a été inscrit dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 155/99. Par lettre du 24 février 2000 (?), la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre des articles 4 et 5 de la loi n° 290/99, de l'article 15, paragraphe 16, de la loi n° 67/88 du 11 mars 1988 (loi de finances de 1988) et de la loi n° 252/91 du 8 août 1991. Dans la même lettre, la Commission informait également l’Italie qu’elle ne soulevait pas d’objection à l’encontre des autres articles (1°, 2, 3, 6, 7 et 8) de la loi n° 290/99, qui ne prévoyaient pas d’aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par la même lettre, l]a Commission demandait à l’Italie de lui fournir, conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (*), dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite lettre, tous les @ SG(2000) D/101808. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.