L 329/30 Journal officiel des Communautés européennes 5.12.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2002 relative à l'aide d'État que l'Italie prévoit d'accorder à Acciaierie di Sicilia SpA [notifiée sous le numéro C(2002) 2594] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/938/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), et notamment son article 6, para- graphe 5, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus (?), et compte tenu des observations communiquées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 20 décembre 2001, enregistrée le 21 dé- cembre 2001, l'Italie a informé la Commission de son intention d'accorder une aide en faveur de quatre projets que doit mettre en œuvre Acciaierie di Sicilia SpA. (2) — Par lettre du 15 février 2002, la Commission a informé l'Italie qu'elle avait décidé d'ouvrir, à l'encontre de cette aide, la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision 2496/96/CECA de la Commission (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»). (3) — La décision d'ouverture de la procédure de la Commis- sion a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter des observations à propos de cette aide. (4) — Par lettre du 12 avril 2002, l'Italie a retiré la notification pour toutes les mesures d'aide projetées, à l'exception de () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. @ JO C 70 du 19.3.2002, p. 4. (*) Voir note 2 de bas de page. l'une d'entre elles (l'acquisition d'une installation pour l'épuration des fumées dégagées par le four électrique), qui fait l'objet de la présente décision. Elle a en outre informé la Commission que, compte tenu du fait que la date limite d'attribution de l'aide, conformément au code des aides à la sidérurgie, est le 22 juillet, seule la pre- mière tranche de cette aide sera versée. Par lettre du 17 avril, la UK Steel Association a présenté des observations à propos de cette aide. La Commission les a transmises à l'Italie, qui a répondu par lettre du 16 mai 2002, dans laquelle elle exposait ses contre- arguments. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Acciaierie di Sicilia SpA, qui produit de l'acier, appar- tient au groupe Alfa Acciai. La société a été créée en mai 1998, mais n'est entrée en activité qu'en mars 1999, lorsqu'elle a acquis les installations de Acciaierie Megara SpA, qui avaient été fermées en 1996. Acciaierie di Sicilia a remis le laminoir en service en avril 1999 et l'aciérie proprement dite en octobre de la même année. L'aide est accordée par le ministère des activités de pro- duction sur la base de la loi n° 488/92 relative aux aides dans les régions défavorisées. Elle a été approuvée le 9 avril 2001, sous réserve de son autorisation par la Commission européenne. À la suite du retrait partiel de la notification mentionné ci-dessus (considérant 4), l'aide ne porte plus que sur un seul projet. L'aide octroyée conformément à la loi n° 488/92 a été calculée sur la base d'un pourcentage exprimé en équivalent-subvention net (ESN), dans les limites du plafond d'aide approuvé par la Commission européenne pour le régime concerné, en fonction de la taille de l'entreprise et du lieu d'implantation de l'unité de production. Pour Acciaierie di Sicilia, le pourcentage approuvé par l'Italie est de 17,5 % ESN, soit 680 000 euros, à verser en trois tranches. Toutefois, une seule tranche sera versée, et l'aide effective s'élèvera donc à 220 000 euros.