16.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 285/47 DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur (2006/683/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 3, vu le traité UE, et notamment son article 28, paragraphe 1 et son article 41, paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) Le Conseil européen, réuni les 15 et 16 juin 2006, a souligné que, pour susciter chez les citoyens une plus grande confiance dans l’Union européenne, il est important de leur donner un accès aisé aux informations concernant ses activités, notamment en renforçant encore l’ouverture et la transpa- rence. En conséquence, conformément à ce qu’a décidé le Conseil européen et en tenant pleinement compte de la nécessité de garantir l’efficacité des travaux du Conseil, ceux-ci devraient être davantage ouverts, en particulier lorsque le Conseil délibère sur les actes législatifs relevant de la procédure de codécision. Des mesures devraient, en outre, être prises afin d’améliorer sensiblement les moyens techniques utilisés pour la diffusion, dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne, des délibérations et débats publics du Conseil, notamment par le biais de l’internet. En décembre 2006, le Conseil examinera l’état de la mise en œuvre des mesures d’ouverture susmen- tionnées en vue d'en évaluer l’impact sur l’efficacité des travaux du Conseil. Il convient également de rationaliser la programmation des activités du Conseil. Par conséquent, un nouveau système fondé sur un programme de 18 mois devant être soumis à l’approbation du Conseil par les trois présidences qui seront en exercice pendant la période concernée devrait être introduit en remplacement du système précédent. Enfin, dans le souci d’améliorer le fonctionnement de la procédure écrite et d'accélérer l’adoption par le Conseil des réponses aux questions des membres du Parlement européen, des décisions portant nomination des membres du Comité économique et social européen et des membres du Comité des régions ainsi que des décisions de consulter d’autres institutions et organes, il convient de modifier et préciser les dispositions relatives à ladite procédure. DÉCIDE: Article premier Le règlement intérieur du Conseil du 22 mars 2004 (!) est remplacé par les dispositions suivantes: ( Décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 Iportant adﬁption de son règlement intérieur (JO L 106 du 15.4.2004, p. 22). Règlement intérieur modifié en dernier jeu par la décision 2006/34/CE, Euratom (JO L 22 du 26.1.2006, p. 32).