L 133/60 Journal officiel des Communautés européennes 28.55.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 1999 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» [notifiée sous le numéro C(1999) 1076] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (1999/350/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (?), et notamment son article S, para- graphe 2, point c), après consultation du comité du Fonds, () considérant que, selon l’article S, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission décide, après consultation du comité du Fonds, des dépenses à écarter du financement communautaire lorsqu’elle constate que celles-ci n’ont pas été effecutées conformément aux règles communautaires; considérant que, en vertu des dispositions de l’ar- ticle 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 et de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «“Garantie> (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 896/97 (*), l]a Commission a procédé aux vérifications nécessaires a communiqué au Royaume-Uni les résultats de ses vérifications, a prix connaissance des observations émises par celui-ci, a convoqué des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec le Royaume-Uni et a communiqué formellement ses conclusions à celui-ci en faisant référence à la décision 94/442/ CE de la Commission du 1“ juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (*); considérant que l’État membre a demandé l’ouver- ture d’une procédure de conciliation; que le rapport émis à l’issue de la procédure de conciliation a été examiné par la Commission; L 94 du 28.4.1970, p. 13. L 125 du 8.6.1995, p. 1. L 158 du 8.7.1995, p. 6. L 128 du 21.5.1997, p. 8. L 182 du 16.7.1994, p. 45. (#) considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régula- risation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles commu- nautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles; considérant que, à la lumière des vérifications effec- tuées, des résultats des discussions bilatérales et de la procédure de conciliation, une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplissent pas ces conditions et ne peuvent donc être financées par le FEOGA, section «Garantie»; considérant que figure dans la présente décision le montant non reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie»; que celui-ci ne porte pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt- quatre mois ayant précédé la communication écrite des résultats des vérifications de la Commission au Royaume-Uni; considérant que, pour le cas visé par la présente décision, l’évaluation du montant à écarter en raison de sa non-conformité aux règles communau- taires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de N , A * N , . . synthèse sur l'enquête relative à l'application de la mesure de «plus de trente mois» au Royaume-Uni; considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait appliquer à un stade ultérieur aux dépenses en rapport à la mesure de «plus de trente mois», au vu de la réserve indiquée dans le rapport de synthèse susmentionné, et au vu des retards dans la destruction des produits; considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date de la présente décision et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,