N° L 61/30 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1994 prise conformément à la décision 94/4/CE du Conseil et reconnaissant les États-Unis d’Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs * (94/142/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (!), vu la décision 94/4/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d’Amérique (, et notamment son article 1 paragraphe 3, considérant que la décision précitée désigne les États- Unis d’Amérique comme pays devant bénéficier de la protection en vertu de la directive 87/54/CEE ; considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéfi- cient de la protection dans le pays en question ; considérant que la décision 94/4/CE fait obligation à la Commission de déterminer si les États-Unis d’Amérique et les territoires considérés satisfont à cette condition et de l’indiquer aux États membres ; considérant que, aux États-Unis d’Amérique, en vertu des proclamations intérimaires promulguées conformément à la section 914 du Semiconductor Chip Protection Act de 1984, une protection juridique ininterrompue est accordée jusqu’au 1* juillet 1994 aux propriétaires de topographies de produits semi-conducteurs (mask works) qui sont des ressortissants, des résidents ou des autorités souveraines des États membres de la Communauté et que, en consé- quence, les États-Unis remplissent la condition de réci- procité pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l’article t* paragraphe 2 de la décision 94/4/CE, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier . Les États-Unis d’Amérique remplissent la condition exigée pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l’article 1 paragraphe 2 de la décision 94/4/CE. Article 2 La présente décision est applicable du 1“ janvier 1994 au 1< juillet 1994. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 25 février 1994. Par la Commission Raniero VANNI D’ARCHIRAFI Membre de la Commission n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. n° L 6 du 8. 1. 1994, p. 23.