L 314/26 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2003 relative à l’aide d’État C 61/2002 que le Royaume-Uni envisage d’accorder à une installation de recyclage de papier journal dans le cadre du programme WRAP [notifiée sous le numéro C(2003) 2010] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/814/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et après avoir tenu compte des observations reçues, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 20 décembre 2001, enregistrée le 21 décembre 2001 sous la référence A/40145, la Commis- sion a reçu une plainte concernant le projet du gouver- nement britannique d’accorder une aide à la mise en place d’une installation de recyclage de papier journal dans le cadre du programme d'action «Déchets et res- sources» (ci-après: le «programme WRAP»). La plainte a été enregistrée par la Commission sous la référence CP 219/01. À la suite de cette plainte, la Commission a demandé des éclaircissements au Royaume-Uni par lettre du 24 janvier 2002 portant la référence D/50289. Le Royaume-Uni a répondu par lettre du 5 février 2002, enregistrée le 7 février 2002 sous la référence A/30923. Par lettre du 14 février 2002 portant la référence D/50655, la Commission a demandé un complément d'information que le Royaume-Uni a communiqué par lettre du 7 mars 2002, enregistrée le 11 mars 2002 sous la référence A/31885. () JO C 283 du 20.11.2002, p. 7. @) Par lettre du 20 mars 2002, enregistrée le 20 mars 2002 sous la référence A/32132, les autorités britanniques ont notifié à la Commission un projet d'aide pour la mise en place d'une installation de recyclage de papier journal dans le cadre du programme WRAP. Cette notification a été enregistrée sous la référence N 196/02. Par courrier du 15 mai 2002 portant la référence D/52364, la Com- mission a signifié aux autorités britanniques que la noti- fication était jugée incomplète et leur a demandé des renseignements complémentaires. Le Royaume-Uni a répondu par lettre du 14 juin 2002, enregistrée le 19 juin 2002 sous la référence A/34497. Par lettre du 26 juillet 2002, enregistrée le même jour sous la référence A/35727, le Royaume-Uni a demandé la tenue d’une réu- nion et a accepté que la date limite pour la décision de la Commission soit reportée au 20 octobre 2002. Une réunion a été organisée le 29 août 2002 entre la Com- mission et des représentants du gouvernement britan- nique et du programme WRAP. Par lettre du 6 sep- tembre 2002, enregistrée le 9 septembre 2002 sous la référence A/36527, les autorités britanniques ont fourni des renseignements complémentaires. Par lettre du 16 juillet enregistrée le même jour sous la référence A/7212, le Royaume-Uni a notifié le régime général dénommé «Programme d'action déchets et res- sources» qui a été enregistré sous la référence N 474/02. En date du 20 mars 2003, la Commission a décidé d’ap- prouver une partie de ce régime et d’ouvrir la procédure formelle d’examen pour la partie restante. Enregistrée sous la référence C 21/03, cette procédure fera l’objet d’une décision distincte. Par lettre du 4 octobre 2002, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d’ouvrir, au sujet de la mesure d’aide, la procédure prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité CE. L'affaire a été enregistrée sous la référence C 61/02. Par lettre du 24 octobre 2002, enregistrée le 14 no- vembre 2002 sous la référence A/38393, le Royaume- Uni a sollicité une prorogation du délai de présentation de ses observations et, par lettre du 15 novembre 2002