17.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 129/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République de Finlande au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2005) 5542] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/348/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: I LES FAITS 1. La législation communautaire G) La directive 76/116/CEE, modifiée, a été remplacée par le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (°). O L’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n 2003/2003 prévoit que les dérogations à l’article 7 de la directive 76/116/CEE accordées par la Commission au titre de l’article 95, paragraphe 6, du traité s’entendent comme des dérogations à l'article 5 de ce règlement et continuent à produire des effets nonobstant l’entrée en vigueur de ce règlement. (1) — La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Ete_1ts membres relatives aux engralS() .eta.bht les (ÿ) — Le considérant 15 du règlement (CE) n° 2003/2003 exigences auxquelles I,eS engrais .do1.vent sat15fg1re pour indique que la Commission a l’intention d’aborder la être mis sur le marché avec l'indication «engrais CE». question de la présence non intentionnelle de cadmium ans les encrais minéraux et élaborera, le cas échéant, dans l g t élab l héant ; RENF 2fis Ls une proposition de règlement qu'’elle envisage de (2) — L'annexe I de la directive 76/116/CEE définit la désigna- = PTOP saue q 1538 ; P présenter au Parlement européen et au Conseil. tion du type et les caractéristiques correspondantes, notamment sa composition, auxquelles chaque engrais muni de l’indication CE doit répondre. Les engrais munis de l’indication CE figurant sur cette liste sont ce cs L à ; ; L p ; (8) — Une proposition de la Commission relative à la présence classés en catégories, selon la teneur en éléments fertili- £ , ; ; ns ut A S de cadmium dans les engrais est en cours de préparation. sants primaires, c’est-à-dire en azote, en phosphore et en potassium. (3) — Conformément à l’article 7 de la directive 76/116/CEE, 2. L'adhésion de la Finlande les Etats membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de composition, d’identifica- (9) — La Finlande a adhéré à l'Union européenne le 1* janvier tion, d’étiquetage et d’emballage, la mise sur le marché 1995. L'acte d’adhésion (*) établit des dispositions transi- des engrais munis de l'indication «engrais CE» et répon- toires concernant l’utilisation et la commercialisation de dant aux dispositions de cette directive. cadmium dans cet État. L’article 84, paragraphe 1, dispose que pendant une période de quatre années à compter de la date d’adhésion, les dispositions visées à (4) — Par sa décision 2002/398/CE du 24 mai 2002 concer- l’annexe X de l’acte ne s'appliquent pas à la Finlande, nant les dispositions nationales relatives à la teneur maxi- male admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (?), la Commission a accordé une dérogation à la directive 76/116/CEE et approuvé les dispositions de la Finlande qui interdisent de mettre sur le marché finlan- dais des engrais minéraux phosphorés dont la teneur en cadmium dépasse 50 mg par kilogramme de phosphore. Cette dérogation s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2005. conformément à cette annexe et sous réserve des condi- tions qui y figurent. L'article 84 et le point 2 de l’annexe X de l’acte d’adhésion disposent que l’article 7 de la directive 76/116/CEE, dans la mesure où il concerne la teneur en cadmium des engrais, ne s'applique pas à la Finlande avant le 1“ janvier 1999 et que les dispositions de la directive 76/116/CEE seront révisées conformément aux procédures communautaires avant le 31 décembre 1998. () JO L 304 du 21.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (*) JO L 24 du 30.1.1976, p. 21. Directive modifiée en dernier par l’acte d'adhésion de 2003. ( JO L 138 du 28.5.2002, p. 15. par le règlement (CE) n° 2076/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 25). () JO C 241 du 29.8.1994, p. 37 et 308.