30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 403/9 RÈGLEMENT (CE) No 1922/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 141, para- graphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () L’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l’Union européenne. Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union euro- péenne comportent l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe et disposent que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être garantie dans tous les domaines. L’article 2 du traité dispose que l’égalité entre les hommes et les femmes est une des missions essentielles de la Communauté. De même, l’article 3, paragraphe 2, du traité exige que la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir activement l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions et assure ainsi l'intégration de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de la Communauté. L’article 13 du traité autorise le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimi- nation fondée, notamment, sur le sexe dans tous les domaines de compétence de la Communauté. Le principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traite- ment entre les hommes et les femmes en matière d’em- ploi et de travail est inscrit à l’article 141 du traité et il existe déjà une législation très complète sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'accès à l'emploi et de conditions de travail, y compris l’égalité des rémunérations. Dans son premier rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté au Conseil européen du printemps 2004, la Commission a conclu que des écarts importants existent dans la plupart des domaines d’ac- tion, que l'inégalité entre les femmes et les hommes constitue un phénomène pluridimensionnel qui appelle un ensemble complet de mesures et que des efforts () JO C 24 du 31.1.2006, p. 29. ( Avis du Parlement européen du 14 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 septembre 2006 (JO C 295E du 5.12.2006, p. 57) et position du Parlement européen du 14 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 19 décembre 2006. (8) accrus sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen qui s’est réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000 a recommandé de «développer la connaissance, la mise en commun des ressources et l’échange d'expériences, notamment à travers la mise en place d’un Institut européen du genre». L'étude de faisabilité (*) réalisée pour le compte de la Commission a conclu qu’un Institut européen pour l’éga- lité entre les hommes et les femmes a, à l’évidence, un rôle à jouer pour accomplir certaines des tâches dont les institutions existantes ne se chargent pas actuellement, notamment dans les domaines de la coordination, de la centralisation et de la diffusion de données de recherche et d’informations, de la création de réseaux, le renforce- ment de la sensibilisation à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de sa dimension et la mise au point d'instruments destinés à mieux intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de la Communauté. Dans sa résolution du 10 mars 2004 sur les politiques de l’Union européenne en matière d’égalité de genre (*), le Parlement européen a invité la Commission à accélérer les efforts devant conduire à la création d’un Institut. Le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consomma- teurs» des 1" et 2 juin 2004 et le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 ont appuyé la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition à cet effet. La collecte, l’analyse et la diffusion d'informations et de données objectives, fiables et comparables sur l’égalité entre les femmes et les hommes, l’élaboration d’instru- ments appropriés en vue de supprimer toute forme de discrimination fondée sur le sexe et d'intégrer la dimen- sion de l’égalité dans tous les domaines d’action, la promotion du dialogue entre les parties prenantes et la sensibilisation des citoyens de l'Union européenne sont nécessaires pour permettre à la Communauté de promou- voir et de mettre en œuvre efficacement la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, en particulier dans une Union élargie. Il convient donc de créer un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, qui serait chargé d’assister les institutions de la Communauté et les États membres dans la réalisation desdites tâches. () European Commission Feasibility Study for a European Gender Insti- tute (réalisée par PLS Ramboll Management, DK, 2002). () JO C 102 E du 28.4.2004, p. 638.