17. 2. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 37/37 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1995 relative au plan de régionalisation présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (95/27/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3116/94 (?), et notamment son article 16, considérant que le Portugal a communiqué à la Commis- sion, en date du 30 septembre 1992, un plan de régionali- sation en application de l’article 3 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 1765/92 ; que, à la suite de la décision 93/121/CEE de la Commission, du 23 décembre 1992, relative au plan de régionalisation présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (*), ce plan a été révisé par le Portugal ; qu’un nouveau plan a été communiqué à la Commission en date du 21 mars 1994 ; considérant que l’examen du nouveau plan fait apparaître que le Portugal maintient les critères retenus précédem- ment pour les régions dans la partie sud du pays qui aboutissent à attribuer, sur la base d’une classification nationale des sols préétablie, un rendement spécifique à chaque exploitation en fonction des superficies qui la composent et pour lesquelles un paiement compensatoire est demandé ; que ledit plan ne répond pas aux critères . prévus à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 ; considérant toutefois que, compte tenu des difficultés de conception d’un nouveau plan, il est approprié de () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. ( JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 48 du 26. 2. 1993, p. 63. permettre l’application du plan existant pour la campagne 1995/1996 ; considérant, par ailleurs, que le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission, du 6 avril 1994, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres (*), prévoit l’instaura- tion, dans certaines conditions, d’un régime garantissant aux exploitants agricoles qui s'engagent à geler certaines superficies pour une période de cinq campagnes, le verse- ment de la compensation en vigueur au moment de l’en- gagement ; que le bénéfice de ce régime ne peut se concevoir que dans le cadre d’un plan de régionalisation répondant aux critères prévus à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 ; que, lors de l’application éventuelle de cette disposition au Portugal, la compensation visée doit Être ajustée en fonction du rendement fixé dans le cadre du nouveau plan ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le Portugal peut, dans les régions de la partie sud du pays et à titre transitoire, appliquer le plan de régionalisation notifié par le Portugal à la Commission en date du 21 () JO n° L 90 du 7. 4. 1994, p. 8.