L 180/38 Journal officiel de l'Union européenne 18.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1276/2003 DE LA COMMISSION du 17 juillet 2003 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juillet 2003 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1146/2003 de la Commission du 27 juin 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contin- gent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1* juillet 2003 au 30 juin 2004) ("), et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1146/ 2003 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1* juillet 2003 au 30 juin 2004. @@) — L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1146/ 2003 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quan- tités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répar- tition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités deman- dées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d'importation déposée conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) n° 1146/2003 pour la période du 1* juillet 2003 au 30 juin 2004 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec Os: a) 38,9831 % de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de conserves visées à l'article 3, para- graphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1146/2003; b) 86,5494 % de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de produits visés à l'article 3, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1146/2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2003. () JO L 160 du 28.6.2003, p. 59. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture