L 99/14 Journal officiel de l'Union européenne 14.4.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier [notifiée sous le numéro C(2007) 1470] (2007/230|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant la légis- lation sociale relative aux activités de transport routier et abro- geant la directive 88/599/CEE du Conseil (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 2006/22/CE, la Commission doit établir un formulaire électronique et imprimable à utiliser lorsqu’un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel, ou lorsqu’il a conduit un autre véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règle- ments (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil (?). () JO L 102 du 11.4.2006, p. 35. (@) JO L 102 du 11.4.2006, p. 1. —… conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le formulaire visé à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE, doit être conforme aux spécifications de l’annexe I de la présente directive. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 avril 2007. Par la Commission Jacques BARROT Vice-président () JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).