9. 11.95 Journal officiel des Communautés européennes No L 267/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 concernant l’aide accordée par la Région flamande à la compagnie belge Vlaamse Luchttransportmaatschappij NV (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/466/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 point a), ayant mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions des articles susmentionnés, et compte tenu de ces observa- tions, considérant ce qui suit : LES FAITS Par lettre du 25 mars 1994, la compagnie Cityflyer Express Limited a déposé une plainte auprès de la Commission à l’encontre d’une aide sous la forme d’un prêt sans intérêt d’un montant de 20 millions de francs belges que la Région flamande aurait accordé ou s'apprê- terait à accorder à la compagnie aérienne Vlaamse Lucht- transportmaatschappij NV, (ci-après dénommée « VLM »). À la suite de cette plainte, la Commission, par courrier du 25 mai 1994, a fait part de ces informations aux autorités belges et elle leur a, en conséquence, demandé de bien vouloir répondre aux questions suivantes afin de lui permettre d’examiner l’opération au regard des disposi- titäïs des articles 92 et 93 du traité relatives aux aides d’État : — Quels sont les statuts de la compagnie VLM ? Qui détient le capital de cette compagnie aérienne ? — Quelles sont les conditions (montant, taux d’intérêt, durée, etc, ...) auxquelles la Région flamande a accordé ou se propose d’accorder un prêt à la compa- gnie VLM? Au cas où l’opération aurait déjà été réalisée, fournir une copie du contrat de prêt et, le cas échéant, de tous les documents joints à ce contrat (conditions annexées, décisions de la région flamande, etc.). Ce courrier étant resté sans réponse dans le délai imparti d’un mois, une lettre de rappel a été transmise à la Belgique le 14 juillet 1954. Par lettre du 3 août 1994, la Belgique a fait parvenir à la Commission les réponses aux questions précédentes en ce qui concerne les statuts de VLM et les conditions d’octroi du prêt. S’agissant tout d’abord des statuts, une copie de ces derniers a été transmise à la Commission. Il en ressort en particulier que la compagnie VLM est une société anonyme de droit belge dont le siège est situé à Van Tichelenlei 49, B-2610 Wommelgem. Elle a été consti- tuée pour une durée illimitée le 21 février 1992 avec un capital initial de 10 millions de francs belges. Le capital a ensuite été augmenté à plusieurs reprises pour s’établir à 75 millions de francs belges à la fin de l’année 1993. Il est réparti entre neuf actionnaires: cinq sociétés de droit privé et quatre personnes physiques. VLM apparaît en conséquence comme une société entièrement privée. Son objet consiste en « l’achat, la vente, l’échange, le leasing, l’exploitation, la réparation et l’entretien d’aéronefs, pour son propre compte et pour le compte de tiers, en Belgique et à l’étranger. L’exploitation d’aéronefs en trans- port régulier et non régulier >. S’agissant ensuite. des conditions d’octroi du prêt, la réponse de la Belgique est la suivante : « Montant : 20 millions de francs belges. Taux d’inté- rêt : 0 %. Calendrier de remboursement : respective- ment 2, 3, 4, S et 6 ans après le versement : 4 millions de francs belges ». La Belgique n’a fourni aucun autre document à la Commission, en particulier pas de copie du contrat de prêt, Il convient également d’indiquer que cette opération a été réalisée sans notification préalable auprès de la Commission dans le cadre des dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité. Au vu de ces éléments, la Commission a décidé, le 16 novembre 1994, d’ouvrir dans cette affaire la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité. Les doutes de la Commission motivant l’ouverture de la procédure repo- saient sur les deux éléments suivants : le fait que l’octroi d’un prêt sans intérêt constitue très certainement une aide d'État au sens des dispositions de l’article 92 paragraphe ! du traité et de l’article 61 paragraphe 1 de l’accord sur l’Espace économique européen ; l’absence, à première vue, de possibilités de dérogation au titre des paragraphes 2 et 3 des mêmes articles.