12.6.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 145/21 DÉCISION DU CONSEIL du 19 mai 2003 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l’adhésion de la Roumanie (2003/397/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l’assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l’établissement de partenariats pour l’adhésion (!), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l’adhésion était un nouvel instrument qui constituait l’axe essentiel de la stratégie de préadhé- sion renforcée. Le Conseil européen de Copenhague a indiqué que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles et en fonction des progrès encore accomplis pour respecter les critères d’adhésion, l’objectif est que la Roumanie devienne membre de l’Union en 2007. Il a adopté la communication de la Commission sur la feuille de route pour la Roumanie, notamment les propositions relatives à une augmentation sensible de l’aide de préadhésion, et a indiqué que les importantes ressources financières mises à disposition devraient être utilisées de manière flexible et axées sur les priorités déterminées, en particulier dans des secteurs essentiels comme la justice et les affaires intérieures. Le Conseil européen de Copen- (1) JOL 85 du 20.3.1998, p. 1. G) hague a déclaré que les travaux préparatoires à l’adhésion seraient orientés en outre par les partenariats pour l’adhésion révisés qui leur seront présentés l’année prochaine. Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objec- tifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l’adhésion tels qu’ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significati- ves ultérieures dont ils feront l’objet. L’assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engage- ments contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Si un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l’assistance consentie au cours de la période de préadhésion. Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en œuvre des partenariats pour l’adhésion et l’état de reprise de l’acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens. Dans son rapport régulier de 2002, la Commission présente une analyse objective des préparatifs menés par la Roumanie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d’action prioritaires. La Roumanie doit veiller à mettre en place les structures juridiques et administratives requises pour la program- mation, la coordination, la gestion, le contrôle etl’évalua- tion des aides de préadhésion accordées par la Commu- nauté,