10. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 145/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1994 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires de Singapour (94/323/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notam- ment son article 11 paragraphe 1, - considérant qu’un expert de la Commission s’est rendu à Singapour afin de s'assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté ; considérant que les prescriptions de la législation de Singapour en matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE ; considérant que l’organisation du Ministry of National Development, Primary Production Department, autorité compétente à Singapour, et de son service d’inspection, Veterinary Public Health Division, sont en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur ; considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d’un modèle de certificat, la langue dans laquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire ; considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CE, d’ap- poser sur les emballages de produits de la pêche une () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément de l’établissement d’origine ; considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements agréés ; que cette liste doit être établie sur la base d’une communication à la Commission par le Ministry of National Development, Primary Production Department; qu’il revient donc au Ministry of National Development, Primary Production Depart- ment de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE ; considérant que le Ministry of National Development, Primary Production Department a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément des établissements ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Ministry of National Development, Primary Produc- tion Department (Veterinary Public Health Division) est l’autorité compétente à Singapour pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.