L 139/30 Journal officiel des Communautés européennes 29.5.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 886/2002 DE LA COMMISSION du 27 mai 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, et modifiant ledit règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission (?), et notam- ment son article 26, paragraphe 3, son article 29, paragraphe 1, et son article 40, considérant ce qui suit: (1) L'accord bilatéral conclu entre la Communauté euro- péenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 et approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (*) (ci-après dénommé «l'ac- cord avec la Suisse»), porte notamment sur l'ouverture de contingents et sur des réductions des droits de douane pour certains produits laitiers originaires de la Suisse. Il convient dès lors d'adapter le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission (*). L'accord avec la Suisse entre en vigueur le 1“" juin 2002. Le règlement (CE) n° 2535/2001 prévoit une gestion des contingents tarifaires par périodes semestrielles commençant le 1* janvier et le 1* juillet de chaque année. Dans un souci d'harmonisation et tout en respec- tant les quantités annuelles prévues par l'accord avec la Suisse, il convient de gérer les contingents prévus par ledit accord selon la même périodicité. L'article 23 du règlement (CE) n° 2535/2001 prévoit, pour certains fromages importés de la Suisse, une valeur franco frontière minimale à respecter afin de bénéficier de droits de douane réduits ainsi que la sanction en cas de non-respect. L'accord avec la Suisse ne prévoyant plus de valeur franco frontière minimale à respecter, il convient de supprimer ledit article. Afin de permettre aux opérateurs, qui ont l'intention de participer à l'attribution des contingents ouverts dans le cadre de l'accord avec la Suisse, de se conformer aux dispositions d'agrément prévues par l'article 7 du règle- ment (CE) n° 2535/2001, il y a lieu de proroger la date limite de présentation des demandes d'agrément. L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 160 du 26.6.1999, p. 48. 79 du 22.3.2002, p. 15. 114 du 30.4.2002, p. 1. L L L L 341 du 22.12.2001, p. 29. (8) 6) ( 6 ) 1997 et approuvé par la décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission (*) (ci-après dénommé «'accord avec la Jordanie») porte, notamment, sur des concessions tarifaires pour certains types de fromages originaires de Jordanie. Il convient de gérer ce contin- gent selon les modalités du titre 2, chapitre I, du règle- ment (CE) n° 2535/2001 en y insérant les dispositions nécessaires. L'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2535/ 2001 prévoit la fixation des quantités maximales pour lesquelles les opérateurs peuvent introduire des demandes de certificats. L'article 16, paragraphe 2, dispose que la Commission détermine la quantité qui s'ajoute à la quantité disponible pour la deuxième période de l'année contingentaire lorsque les quantités attribuées dans la première période sont inférieures à la quantité ouverte. Il convient de clarifier que, dans ce cas, les quantités visées à l'article 13 sont ajustées en consé- quence. L'article 10 du règlement (CE) n° 2535/2001 prévoit que les autorités compétentes des États membres communi- quent à la Commission la liste des opérateurs agréés. Afin de mieux identifier chaque demandeur, il convient de préciser les données à communiquer pour chaque opérateur. Dans un esprit de coopération avec les pays candidats à l'adhésion et en vue de faciliter une utilisation maximale des contingents et des concessions tarifaires octroyées à ces pays, il convient également de permettre, à la demande du pays intéressé, la transmission de la liste des opérateurs agréés, dans le respect des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traite- ment des données à caractère personnel par les institu- tions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6). L'article 18 du règlement (CE) n° 2535/2001 oblige le demandeur du certificat à définir les produits à importer en indiquant sur la demande de certificat et sur le certi- ficat des teneurs précises notamment en matière sèche et en matière grasse. Les contingents tarifaires, gérés par les dispositions du titre 2, chapitre I, font souvent l'objet de demandes de certificats d'importation qui dépassent largement les contingents disponibles, résultant ainsi à des coefficients d'attribution minimes et des quantités 129 du 15.5.2002, p. 1. L 8 du 12.1.2001, p. 1.