L 245/36 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1653/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant ce qui suit: (1) — À T'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*), le concept du contrôle financier ex ante centralisé est abandonné au profit de systèmes de contrôle et d’audit plus modernes. (2) T apparaît opportun que l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur possède des systèmes de contrôle et d’audit d’un niveau comparable à celui des systèmes utilisés par les institutions communautaires. (3) — Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d’accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°). (4) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (5) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1994, sur la mar- que communautaire (°), les dispositions nécessaires pour !) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 75. () (?) Avis rendu le 27.3.2003 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. ( JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, avec rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43. 6) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (€) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3288/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83). rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Of- fice de l’'harmonisation dans le marché intérieur ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents. (6)  Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 40/94 soit modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 40/94 est modifié comme suit: 1) L'article suivant est inséré: «Article 118 bis Accès aux documents 1.  Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) s'’applique aux documents détenus par l’'Office. 2.  Le conseil d’administration arrête les modalités prati- ques d’application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1653/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque com- munautaire (**). 3. _ Les décisions prises par l’Office, en application de l’ar- ticle 8 du règlement (CE) n° 1049/2001, peuvent faire l’ob- jet d’une plainte auprès du médiateur ou d’un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues res- pectivement aux articles 195 et 230 du traité. @) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (* JO L 245 du 29.9.2003, p. 36.» 2) L'’article 136 est remplacé par le texte suivant: «Article 136 Audit et contrôle 1. — Au sein de l’Office, il est créé une fonction d’audit interne qui doit être exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L’auditeur interne, désigné par