2. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 182/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 concernant certaines mesures de protection contre la peste procine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/462/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE P P (95/296/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, par suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l’Alle- magne, la Commission a arrêté la décision 94/462/CEE, du 22 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE(*), modifiée en dernier lieu par la décision 95/214/CE ( ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu en Allemagne ; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la maladie est présente parmi la population de sangliers sauvages ; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’au- tres États membres ; considérant que l’Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*) modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et qu'’elle a introduit d’autres mesures ; considérant que les mesures de protection introduites par la décision 94/462/CE doivent être abrogées pour des raisons de clarté ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, {) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 189 du 27. 7. 1994, p. 89. () JO n° L 133 du 17. 6. 1995, p. 49. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. L’Allemagne n’envoie pas vers d’autres États membres des porcs d’élevage ni des porcs de rente à moins que les porcs : a) ne proviennent d’une exploitation où il n’a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l’expédition des porcs en question; b) n’aient été soumis : — à un test de dépistage d’anticorps de la peste porcine classique ayant donné un résultat négatif ; ce test est effecuté conformément aux dispositions de l’annexe IV point 1 de la directive 80/217/CEE dans les cinq jours précédant la certification, — à un test de dépistage du virus de la peste porcine classique. Ce test est effectué conformément aux dispositions de l’annexe I titre B de la directive 80/217/CEE ou une épreuve Elisa de détection de l’antigène du virus de la peste porcine classique agréée par l’autorité compétente de l’Allemagne. La recherche de l’antigène est effectuée dans les cinq jours précédant la certification. c) n’aient été soumis à l’examen clinique prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (% sur l’exploitation d’origine. L’examen porte sur tous les porcs et installa- tions correspondantes de l’exploitation d’origine. Les animaux sont identifiés à l’aide de marques auriculaires sur l’exploitation d’origine et dans un quelconque centre de groupage de telle manière que ceux-ci puis- sent être vérifiés et retrouvés. Le moyen de transport porte un sceau officiel. 2.  Les mesures visées au paragraphe 1 point b) s'appli- quent uniquement aux porcs en provenance de la zone décrite à l’annexe I. 3.  Les mouvements intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 1 point a) ne sont autorisés qu’après un préavis de trois jours adressé à l’autorité centrale vétéri- naire de l’État membre de destination et envoyé par l’au- torité vétérinaire locale compétente. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.