7.10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) N° 2333/95 DU CONSEIL du 18 septembre 1995 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 nono, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que le traité sur l’Union européenne consacre le principe de subsidiarité et que celui-ci doit être intro- duit dans le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés euro- péennes (*) (ci-après dénommé «règlement financier»); considérant que, par ce traité, la Cour des comptes est élevée au rang d’institution et qu’une nouvelle tâche lui est confiée; qu’il convient par conséquent d’adapter et de compléter les dispositions du règlement financier relatives à cette institution; considérant que le renforcement du contrôle exercé par le Parlement et le Conseil, sur la base des rapports et de la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comp- tes émanant de la Cour des comptes, sur l’exécution du () JO n° C 254 du 1. 10. 1992, p. 5 et JO n° C 56 du 24. 2. 1994, p. 5. (*) JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 115. ) JO n° C 342 du 23. 12. 1992, p. 1. (*} JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 (JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7). budget rend indispensable l’adaptation de l’article 89 du règlement financier; considérant que la mise en œuvre de l’accord sur l’Espace économique européen nécessite l’établissement, dans le cadre du règlement financier, de dispositions appropriées concernant notamment la présentation budgétaire et les conditions d’exécution de l’apport financier additionnel provenant des participations financières des États de l’Association européenne de libre-échange (AELE); considérant qu’il y a lieu de compléter le règlement financier par les dispositions appropriées afin d’encadrer la participation financière de tiers à des activités commu- nautaires; considérant qu’il convient de préciser que, lors de la passation des marchés, les institutions doivent se confor- mer aux mêmes obligations que celles qui incombent aux entités des États membres en vertu des directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lorsque leur montant atteint ou dépasse les seuils prévus par ces directives et qu’il convient, en même temps, de préciser et d’adapter les dispositions applicables pour les marchés en deçà des seuils prévus dans les directives; considérant que la concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) et par l’article 127 du règlement financier, a eu lieu, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement financier est modifié comme suit. 1) Il est introduit une partie ! intitulée: «Dispositions applicables au budget général des Communautés européennes». (*) JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1.