2.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 212/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1179/2006 DE LA COMMISSION du 1° août 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission (?) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille. (2) — L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (*), prévoit une augmentation du contingent tarifaire d'importation annuel de viande de volaille, erga omnes, de 49 tonnes pour certaines carcasses de poulet fraîches, réfrigérées ou congelées, de 4 070 tonnes pour les morceaux de poulet frais, réfri- gérés ou congelés, de 1 605 tonnes pour les morceaux de coqs ou de poules et de 201 tonnes pour la viande de dindes et dindons fraîche, réfrigérée ou congelée. (3)  L’augmentation du contingent de morceaux de coqs ou de poules rend superflue la mesure prévue à l’article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1251/96. (4) — Compte tenu de la possible adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne au 1“" janvier 2007, il est opportun de prévoir une période de présentation des demandes de certificats différente pour le premier trimestre de l’année 2007. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1251/96 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1251/96 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le deuxième alinéa est supprimé. 2) À l'article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Pour la période allant du 1* janvier au 31 mars 2007, les demandes de certificats peuvent toutefois être introduites au cours des quinze premiers jours de janvier 2007.» 3) Les annexes sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 1 juillet 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 août 2006. !) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). ?) JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Règlement modifié en dernier lieu p 8 par le règlement (CE) n° 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24). @) JO L 124 du 11.5.2006, p. 15. () JO L 124 du 11.5.2006, p. 13. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission