29.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 169/51 DIRECTIVE 2007/41/CE DE LA COMMISSION du 28 juin 2007 modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 14, deuxième para- graphe, points c) et d), après avoir consulté les États membres concernés, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2000/29/CE énumère les organismes qui sont nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et énonce certaines mesures contre leur introduction dans les États membres à partir d’autres États membres ou de pays tiers. Elle prévoit également la reconnaissance de zones protégées au sein de la Communauté. (2) — Le Danemark a été reconnu «zone protégée» contre le Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. Sur la base des résul- tats des études qu'il a réalisées à cet effet, le Danemark a fourni des informations montrant qu'une protection phytosanitaire appropriée de ce pays contre le Cryphonec- tria parasitica (Murrill) Barr n’exigeait pas le maintien de son statut de zone protégée contre cet organisme et a demandé que ledit statut soit supprimé. Le Danemark ne doit donc plus être reconnu «zone protégée» contre cet organisme nuisible. (3) — D'après les informations qui ont été communiquées par la République tchèque, la France et l’Italie, la République tchèque, les régions de Champagne-Ardenne, de Lorraine et d'Alsace en France et la région de Basilicata en Italie doivent bénéficier du statut de «zones protégées» en ce qui concerne la Grapevine flavescence dorée MLO, ce pathogène n’étant pas présent dans ces régions. Il convient donc de définir des conditions spéciales régis- sant l'introduction et les mouvements de matériels de multiplication de la vigne dans les zones protégées en question. (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, P. 9). (4) I convient dès lors de modifier les annexes II, IV et V de la directive 2000/29/CE en conséquence. (5) — Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes II, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modi- fiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Is communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspon- dance entre ces dispositions et la présente directive. IIs appliquent ces dispositions à partir du 1" novembre 2007. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission