N° L 352/112 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l’Espagne et abrogeant la décision 89/21/CEE du Conseil (94/887/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 94/42/CE (?), et notamment son article 9 bis, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viande fraîche (°), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 8 bis, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (, et notamment son article 7 bis, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 Bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, de l’article 8 bis paragraphe 1 de la directive 72/461/CEE et de l’article 7 bis paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, une dérogation à l’interdiction d’exporter des porcs vivants, des viandes porcines fraîches et certains produits à base de viande peut être accordée à une ou plusieurs parties du territoire d’un État membre où la peste porcine a été constatée depuis moins de douze mois ; considérant que, en 1988, à la lumière de l’amélioration de la situation sanitaire, il a été possible d’adopter la déci- sion 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, déro- geant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l’Espagne (”), modi- fiée en dernier lieu par la décision 94/788/CE (*); que ladite décision a eu pour effet la création d'une région indemne de la maladie et d’une région infectée, cette dernière se composant d’une zone de surveillance et d’une zone infectée ; considérant qu’il est nécessaire de tenir compte des mesures de protection mises en place par les autorités () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (@) JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 26. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49 () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4 () JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 16. () JO n° L 9 du 12. 1. 1989, p. 24. () JO n° L 322 du 15. 12. 1994, p. 34. espagnoles pour éviter la contamination ou la recontami- nation des élevages porcins situés dans des zones spéci- fiques d’Espagne ainsi que des mesures mises en œuvre pour contrôler les mouvements de porcs et de viande porcine à partir de certaines zones ; qu’il est également nécessaire de prendre acte des mesures mises en place par les autorités espagnoles ; considérant que l’objectif poursuivi dans le cadre du programme — d’éradication adopté ‘par Jla décision 94/879/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, approuvant le programme d’éradication et de surveillance de la peste porcine africaine présentée par l’Espagne et fixant le niveau de la contribution financière de la Communauté (°) est d’éliminer la peste porcine africaine des autres zones infectées d’Espagne ; considérant qu’un système semi-extensif d’élevage des porcs appelé « montanera> est pratiqué dans certaines parties de l’Espagne ; que, dans le cadre de ce système, des porcins d’une race porcine autochtone vont paître dans les pâturages et les terrains forestiers pendant la période de l’année où les chênes donnent des glands ; que, dans la région autonome d’Andalusia, qui se compose de huit provinces y compris Huelva, Côrdoba, Sevilla et Cadiz, les mouvements de porcins pour la « montanera » revêtent une grande importance socio-économique ; considérant que l’élimination et/ou la transformation de déchets animaux en vue de détruire le virus de la peste porcine africaine susceptible d’être présent dans ces matières doivent tenir compte des traitements prévus pour les matières à haut risque dans la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sani- taires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protec- tion contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modi- fiant la directive 90/425/CEE ('°) ; considérant que, à la lumière de l’amélioration de la situa- tion sanitaire dans certaines parties des régions autonomes d’Andalusia, certaines zones de cette région peuvent maintenant être ajoutées à la région déterminée comme indemne de peste porcine africaine ; considérant que les dérogations aux interdictions liées à la peste porcine africaine introduites par la décision 82/21/CEE doivent être abrogées, par souci de clarté ; (°) Voir page 104 du présent Journal officiel. (% JO n° L 363 du 27. 12. i990, p. 51.