N° L 224/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2445/93 DE LA COMMISSION du 1“ septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 47, 86 et 90 (numéros d’orde 40.0470, 40.0860 et 40.0900) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; Catégorie (unités) Numéro d’ordre Code NC 5106 10 10 5106 10 90 5106 20 11 5106 20 19 5106 20 91 5106 20 99 40.0470 47 (tonnes) 5108 10 10 5108 10 90 considérant que, pour les produits des catégories 47, 86 et 90 (numéros d’ordre 40.0470, 40.0860 et 40.0900) origi- naires de Chine, le plafond s’établit respectivement à 3 tonnes, 28 000 pièces et 15 tonnes ; que, à la date du 15 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le. plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Désignation des marchandises Fils de laine ou de poils fins, cardés non condi- tionnés pour la vente au détail 40.0860 86 (1 000 pièces) 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 40.0900 90 (tonnes) 5607 41 00 5607 49 11 5607 49 19 5607 49 90 5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarre- telles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques