9. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/43 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 1994 relative à l’interdiction du pentachlorophénol (PCP) notifiée par l’Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/783/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À paragraphe 4, considérant ce qui suit : (1) L LA PROCÉDURE La mesure notifiée La représentation permanente de la république fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission, le 2 août 1991, la décision allemande, fondée sur les dispositions de l’article 100 À paragraphe 4 du traité, de continuer à appliquer des dispositions nationales relatives au pentachlorophénol (PCP) en lieu et place de la directive 91/173/CEE du Conseil ("). Ces dispositions obligatoires résultent du règlement portant interdiction du pentachlorophénol (Penta- chlorphenolverbotsverordnung)(®, du 12 décembre 1989, et s’appliquent à partir du 23 décembre 1989. Ledit règlement prévoit l’interdiction de fabrica- tion, de mise sur le marché et d’emploi du penta- chlorophénol, de ses sels et ses composés, des préparations contenant plus de 0,01 % desdites substances et des produits qui, à la suite de leur traitement au moyen des préparations, contiennent lesdites substances dans une concentration dépas- sant 5 mg/kg (ppm). Par dérogation, les autorités compétentes peuvent admettre ces substances, préparations et produits comme agent de synthèse ou comme un sous-produit ou lorsqu’ils sont exclu- () JO n° L 85 du S. 4. 1991, p. 34. @ BGBI. ! 1989, p. 2235. (2) sivement destinés à des fins de recherche ou d’ex- périmentation scientifique ou destinés à être éliminés de manière non dommageable. La directive 91/173/CEE La directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la directive 94/27/CE (*), prévoit l’interdiction et la restriction d’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses. La directive 91/173/CEE, qui porte neuvième modification de la directive 76/769/CEE, interdit la mise sur le marché et l’emploi du pentachloro- phénol et de ses sels et ses esters en concentration égale ou supérieure à 0,1% masse dans les substances et préparations. Toutefois, quatre déro- gations à l’interdiction sont prévues. L’emploi du pentachlorophénol et de ses composés dans des installations industrielles est admis, notamment : a) pour le traitement des bois ; b) pour l’imprégnation de fibres et de textiles lourds ; c) comme agent de synthèse et/ou de transforma- tion dans des procédés industriels ; d) pour le traitement in situ des bâtiments d’in- térêt historique et culturel (à autoriser cas par cas par l’État membre concerné). En tout état de cause, le PCP utilisé en tant que tel ou comme constituant de préparations mis en œuvre dans le cadre des dérogations visée ci-dessus doit avoir une teneur totale en hexachlorodibenzo- paradioxine inférieure à 4 ppm. © JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. () JO n° L 188 du 22. 7. 1994, p. 1.