7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 305/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1972/2002 DU CONSEIL du 5 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Par le règlement (CE) n° 384/96 ("), le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Il convient de fournir des indications sur la notion de parties réputées liées aux fins de la détermination du dumping. L'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/ 92 du Conseil établissant le code des douanes commu- nautaire (?) comporte une définition de ce type qui reflète celle qui est visée à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (). L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 dispose, entre autres, que lorsque les ventes du produit similaire ne permettent pas une comparaison valable, du fait d'une situation particulière du marché, la valeur normale doit être calculée sur la base du coût de produc- tion dans le pays d'origine, majoré d'un montant raison- nable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation, prati- qués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs. Il y a lieu de mieux définir les circons- tances pouvant être considérées comme constituant une situation particulière du marché dans laquelle les ventes du produit similaire ne permettent pas une comparaison valable. Ces circonstances peuvent, par exemple, être liées à la pratique du troc et à l'existence d'autres régimes de transformation non commerciaux, ou à d'autres entraves au marché. En conséquence, les signaux du marché peuvent ne pas refléter correctement l'offre et la demande, ce qui peut avoir une incidence sur les coûts ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en âj par le règlement (CE) n° 444/2002 de la Commission (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11). ernier lieu () JO L 336 du 23.12.1994, p. 119. et prix correspondants et peut aussi entraîner un déca- lage des prix nationaux par rapport aux prix du marché mondial ou aux prix d'autres marchés représentatifs. Il est évident que toutes les précisions données dans ce contexte ne peuvent pas être exhaustives compte tenu de la grande variété des éventuelles situations particulières du marché ne permettant pas une comparaison valable. Il convient de fournir des indications sur la marche à suivre si, conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96, les registres ne tiennent pas raisonnablement compte des frais liés à la production et à la vente du produit considéré, notamment dans des cas où, du fait d'une situation particulière du marché, les ventes du produit similaire ne permettent pas une comparaison valable. Dans ces circonstances, les données pertinentes doivent être obtenues de sources qui ne sont pas affectées par de telles distorsions. Il peut s'agir des coûts d'autres producteurs ou exportateurs établis dans le même pays ou, si ces informations ne sont pas dispo- nibles ou ne peuvent être utilisées, de toute autre source raisonnable, notamment les informations émanant d'autres marchés représentatifs. Les données pertinentes peuvent être utilisées soit pour l'ajustement de certains éléments des registres de la partie concernée, soit, si ce n'est pas possible, pour la détermination des coûts de cette partie. L'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 384/96, tel que modifié notamment par les règlements (CE) n° 905/98 (*) et (CE) n° 2238/2000 (), dispose, entre autres, que dans le cas d'importations effectuées de la Fédération de Russie, la valeur normale peut être déter- minée conformément aux règles applicables aux pays à économie de marché pour les producteurs pouvant démontrer que les conditions du marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit en question. Compte tenu des progrès considérables réalisés par la Fédération de Russie dans la mise en place des conditions d'une économie de marché, comme le souli- gnent les conclusions du sommet Russie-Union euro- péenne du 29 mai 2002, il convient de permettre que, pour les exportateurs et producteurs russes, la valeur normale soit déterminée conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement (CE) n° 384/96. 28 du 30.4.1998, p. 18. L1 L 257 du 11.10.2000, p. 2.