N° L 33/10 Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1995 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Vorarlberg concernée par l’objectif n° 2 en Autriche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/118/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 dé- cembre 1988, portant dispositions d’application du règle- ment (CEF) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordina- tion entre les interventions des différents Fonds structu- rels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CF) n° 3193/94 (?), et notamment son article 10 paragraphe 1 dernier alinéa, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions et du comité au titre de l’article 124 du traité, considérant que la procédure de programmation des interventions structurelles relevant de l’objectif n° 2 est définie à l’article 9 paragraphes 8 à 10 du règlement (CEEF) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concer- nant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers existants (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CF) n° 3193/94; que, toutefois, l’article S paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit, afin de simplifier et d’accélérer les procédures de programmation, que les États membres peuvent soumettre dans un document unique de programmation les informations requises au titre du plan de reconversion régionale et sociale prévu à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 et les informations requises au titre de l’article 14 para- graphe 2 du règlement (CEF) n° 4253/88 et que l’arti- cle 10 paragraphe 1 dernier alinéa du même règlement prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique et comprenant à la fois les éléments visés à l’article 8 paragraphe 3 et le concours des Fonds visé à l’article 14 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/ 88: 1 ° (") JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (2) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. considérant que la Commission a établi, par sa décision 94/169/CE (*), une première liste des zones industrielles en déclin concernées par l’objectif n° 2 pour la période de 1994 à 1996; que cette liste a été élargie par la décision 95/47/CE (*) en ce qui concerne les zones relevant de l’objectif n° 2 en Autriche et en Finlande; considérant que l’article 9 paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2052/88 prévoit que, à titre exceptionnel, la Commission peut accepter une demande de la part de l’Autriche, de la Finlande ou de la Suède tendant à planifier et à mettre en œuvre les concours au titre de l’objectif n° 2 pour l’ensemble de la période 1995-1999; que l’Autriche a demandé l’application de cette disposition et que, par conséquent, les interventions au titre de l’objectif n° 2 en Autriche couvriront la période de 1995 à 1999; considérant que le gouvernement autrichien a présenté à la Commission, le 26 avril 1995, le document unique de programmation visé à l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 4253/88 pour la région du Vorarlberg; que ce document comprend les éléments visés à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 et à l’arti- cle 14 paragraphe 2 du règlement (CEEF) n° 4253/88; que les dépenses encourues en vertu de ce document unique de programmation sont éligibles, conformément à l’arti- cle 33 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88, à partir du 1” janvier 1995; considérant que le document unique de programmation présenté par cet État membre comporte, entre autres, la description des axes prioritaires choisis et les demandes de concours du Fonds européen de développement régio- nal (Feder) et du Fonds social européen (FSE}); considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohé- rence entre le concours des Fonds et l’intervention de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, y compris celles de la Communau- ) JO n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1. *) JO n° L 51 du 8. 3. 1995, p. 17.