29.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 91/3 RÈGLEMENT (CE) N° 499/2006 DE LA COMMISSION du 28 mars 2006 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 769/2002 du Conseil sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l’Indonésie et de la Malaisie, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission a été saisie d’une demande, conformé- ment à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contour- nement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine. (2) — Cette demande a été déposée le 13 février 2006 par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC), au nom de l’unique producteur dans la Commu- nauté, qui représente la totalité de la production commu- nautaire de coumarine. B. PRODUIT CONCERNÉ (3) — Le produit concerné par un éventuel contournement est la coumarine originaire de la République populaire de Chine,  relevant normalement du code NC ex 2932 21 00 (ci-après dénommée «produit concerné»). Ce dernier est donné à titre purement indicatif. (4) — Le produit incriminé est la coumarine expédiée de l’Indo- nésie et de la Malaisie (ci-après dénommée «produit incri- miné»), relevant normalement du même code NC que le produit concerné. C. MESURES EXISTANTES (5)  Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping insti- tuées par le règlement (CE) n° 769/2002 du Conseil (). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (? JO L 123 du 9.5.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1854/2003 (JO L 272 du 23.10.2003, p. 1). D. MOTIFS La demande comporte suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les mesures anti- dumping appliquées aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement du produit en Indo- nésie et en Malaisie. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: La demande montre que d’importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la Répu- blique populaire de Chine, de l'Indonésie et de la Malaisie vers la Communauté) ont été opérés après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l'institution du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, en Indonésie et en Malaisie, de coumarine originaire de la République populaire de Chine. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis en termes de prix et de quantité. Des importations, en grande quantité, de coumarine en provenance d'Indonésie et de Malaisie semblent avoir remplacé les importations du produit concerné. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudi- ciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes. Enfin, la demande comporte suffisamment d’éléments montrant à première vue que les prix de la coumarine font l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. Si des pratiques de contournement, via l’Indonésie et la Malaisie, couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que le transbordement venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.