N°o L 118/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. S. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1172/95 DU CONSEIL du 22 mai 1995 ‘ relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission ("), considérant que, pour les besoins de la politique commer- ciale commune, la statistique communautaire  du commerce extérieur constitue un instrument indispen- sable ; que celle-ci doit être élaborée selon une méthodo- logie commune à tous les États membres ; considérant, toutefois, que, suivant le principe de subsidia- rité, pour des raisons d’efficacité, l’organisation et l’exécu- tion de la coilecte et du dépouillement des données doivent être confiées aux États membres ; que la Commis- sion doit assurer l’intégration et la diffusion des résultats communautaires ; considérant que le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (?), a fixé les bases méthodologi- ques relatives à l’ensemble de ces statistiques ; considérant que, depuis l’adoption du règlement (CEE) n° 2954/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures relatives à l’uniformisation et la simpli- fication de la statistique du commerce entre les États membres (*) et du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (*), certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1736/75 sont devenues ambiguës ; considérant que les statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers doivent continuer d’être établies sur la base de procé- dures douanières ; qu'’il convient seulement d’adapter les dispositions déjà existantes aux modifications apportées à la législation douanière en vue du bon fonctionnement du marché intérieur ; considérant que, parmi ces statistiques, celle du transit, celle des entrepôts douaniers et celle des zones franches et entrepôts francs n’ont pas encore fait l’objet d’une régle- mentation harmonisée ; considérant qu’il est préférable que les dispositions d’ordre technique relatives à l’établissement de la statis- () JO n° C S du 7. 1. 1994, p. 8. [ () JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1629/88 (JO n° L 147 du 14. 6. 1988, p. 1). () JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 1. ( JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 1. tique du commerce extérieur soient intégrées dans les dispositions d’application du présent règlement ; considérant qu’il convient de procéder au remplacement de la réglementation en la matière afin d’augmenter la transparence en consolidant les textes en vigueur et en clarifiant certaines terminologies ; considérant qu’il importe de garantir l’application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d’en arrêter les modalités d’application dans des délais appropriés ; qu’il y a lieu d’instituer un comité afin de garantir une collabora- tion étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté et ses États membres établissent les statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers conformément aux règles fixées par le présent règlement. CHAPITRE PREMIER Généralités Article 2 Aux fins du présent règlement et sans préjudice de dispo- sitions particulières, on entend par: a) « échanges de biens avec les pays tiers » : tout déplace- ment de marchandises entre un pays tiers et la Communauté ou vice versa ; b) « marchandises » : tous les biens mobiliers, y compris le courant électrique ; c) « marchandises communautaires »: les marchandises visées à l’article 4 point 7 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (* ; d) « marchandises non communautaires » : les marchan- dises visées à l’article 4 point 8 du règlement (CEE) n° 2913/92; €) « pays tiers»: tout pays ou territoire qui ne fait pas partie du territoire statistique de la Communauté au sens de l’article 3. () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.