N° L 51/48 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1996 modifiant la décision 91/115/CEE instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (96/174/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Çommunauté européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), vu l’avis de l’Institut monétaire européen (*), considérant que, conformément à l’article 109 F du traité et à l’article 2 du protocole sur les statuts de l’Institut monétaire européen (IME), l’IME contribue à réaliser les conditions nécessaires au passage à la troisième phase de l’Union économique et monétaire en renforçant la coordi- nation des politiques monétaires en vue d’assurer la stabi- lité des prix, en assurant la préparation nécessaire à l’ins- tauration du Système européen de banques centrales (SEBC), à la conduite de la politique monétaire unique et à la création d’une monnaie unique lors de la troisième phase, et en supervisant le développement de l'écu; considérant que, conformément à l’article 109 F para- graphe 3 du traité, pour le 31 décembre 1996 au plus tard, l'IME précise le cadre réglementaire, organisationnel et logistique dont le SEBC a besoin pour accomplir ses tâches lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et, en particulier, encourage l’harmonisation, si besoin est, des règles et pratiques régissant la collecte, l’établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de sa compétence; ) JO n° C 359 du 16. 12. 1994, p. 10. ?) JO n° C 269 du 16. 10. 1995, p. 198. ) JO n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 52. ) Avis rendu le 16 janvier 1995. considérant que, conformément à l’article 5 du protocole sur les statuts du SEBC et de la Banque centrale euro- péenne, la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales, collecte l'information statistique nécessaire et coopère avec la Commission; qu’il convient, donc, au cours de la deuxième phase, de préparer les procédures de coopération appropriées dans le cadre de l’achèvement de l’Union économique et monétaire; considérant qu’il convient de modifier, en conséquence, la décision 91/115/CEE (, DÉCIDE: Article unique La décision 91/115/CEE est modifiée comme suit. 1) L’article suivant est inséré: «Article 3 bis Le Comité peut émettre, de sa propre initiative, des avis sur toute question relative aux statistiques présen- tant un intérêt commun pour la Commission et les autorités statistiques nationales, d’une part, et l’Institut monétaire européen (IME) et les banques centrales nationales, d’autre part. Dans l’accomplissement de ses tâches, le comité communique son avis à toutes les parties intéressées.» () JO n° L 59 du 6. 3. 1991, p. 19.