9.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 256/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1765/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1 janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne () à la fin de la période d'application du protocole annexé audit accord. (2) — Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger une deuxième fois le protocole actuel (*) pour une période d'un an, du 1“ janvier 2003 au 31 décembre 2003, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la conclusion des négociations rela- tives aux modifications du protocole à convenir. (8) I est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'ac- cord sous forme d'échange de lettres. (4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibi- lités de pêche chalutière et thonière parmi les Etats membres du protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté écono- () Proposition du 10 mars 2003 (non encore parue au Journal officiel). @) AV]ÏS rendu le 3 septembre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 111 du 27.4.1983, p. 1. (* Le protocole actuel a été approuvé par le règlement (CE) n° 445/ 2001 (JO L 64 du 6.3.2001, p. 3) et prorogé d'un an par le règle- ment (CE) n° 924/2002 (JO L 144 du 1.6.2002, p. 3). mique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du l* janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint au présent règlement (°). Article 2 Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées pro rata temporis à l'article 1 du protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) pêche poissons/céphalopodes — Espagne: 844 TJB — Italie: 750 TJB — Grèce: 906 TJB b) pêche crevettière: — Espagne: 1050 TJB — Portugal: 300 TJB — Grèce: 150 TJB c) thoniers senneurs: — France: 19 navires — Espagne: 19 navires d) thoniers canneurs: — France: 7 navires — Espagne: 7 navires e) palangriers de surface: — Espagne: 14 navires — Portugal: 2 navires. 6 JO L 133 du 29.5.2003, p. 85.