N° L 179/56 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1878/95 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes réfractaires originaires de république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(}, et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (*), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En avril 1993, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de certains types de chamottes réfractaires originaires de république populaire de Chine, relevant des codes NC ex 2507 et ex 2508. (2) — Cet avis faisait suite à une plainte déposée par la Société  Argiles et Minéraux AGS (ci-après dénommée « AGS »), Clérac, F-17270 Montguyon qui représenterait une proportion majeure de la production communautaire totale de chamottes réfractaires. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet ledit produit ainsi que du préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une procédure. (3}  La Commission en a officiellement avisé les producteurs et les exportateurs dans le pays expor- tateur et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plai- O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. O n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. O n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. O n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. O n° C 104 du 15. 4. 1993, p. 8. (4) gnant. Elle a donné aux parties directement concer- nées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Deux associations et deux sociétés de l’industrie utilisatrice ont fait connaître leur point de vue par écrit. Aucun producteur, exportateur ou autre partie inté- ressée de la république populaire de Chine n’a fait connaître son point de vue pendant l’enquête ou répondu aux questionnaires adressés par la Commission. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une déci- sion préliminaire et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes : a) Producteurs communautaires Société Argiles et Minéraux AGS Clérac F-17270 Montguyon ARCICHAMOTAS (Arcillas y Chamotas Astu- rianas, SL) c-Uria, n° 76 3° D E-Oviedo b) Importateurs indépendants Frank & Schulte GmbH Alfredstr. 154 D-45131 Essen Possehl Erzkontor GmbH Beckergrube 38-52 D-23552 Lübeck. L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1 avril 1992 et le 31 mars 1993. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- LAIRE Description du produit Les produits  concernés, également appelés « kiln-run », sont des chamottes réfractaires non traitées (parfois dénommées « calcined fireclay », « calcined flintclay », « calcine clay » ou « calcined kaolin ») d’une teneur en alumine d’au _moins 40 %, mais n’excédant pas 55 %. Ces chamottes sont obtenues à partir d’argiles ou de minerais