16. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 304/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1995 modifiant les décisions 92/160/CEE et 93/197/CEE en ce qui concerne la régionalisation de l’Égypte pour les importations de chevaux enregistrés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/536/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 15 point a) et son article 16, considérant que la décision 92/160/CEE de la Commis- sion (}, modifiée par la décision 92/161/CEE (°), a établi la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d’équidés ; que l’entrée dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d’Égypte se limite à la réintro- duction de chevaux enregistrés qui ont été temporaire- ment exportés vers l’aire métropolitaine du Caire et à l’ad- mission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de cette même aire ; considérant que, après une mission d’inspection vétéri- naire de la Commission en Égypte, la situation sanitaire concernant les maladies des équidés semble être contrôlée de façon satisfaisante grâce à des services vétérinaires bien structurés et organisés ; considérant que l’Égypte est indemne de dourine, de morve et de stomatite vésiculeuse depuis plus de six mois, que l’encéphalomyélite équine vénézuélienne n’y est jamais apparue et que la vaccination contre cette maladie n’est pas pratiquée ; considérant que la peste équipe n’est pas apparue en Égypte depuis plus de trente ans et que la vaçcination contre cette maladie, qui a été pratiquée, jusqu’en 1994, sur une partie de la population équine des gouvernorats d’Assouan, Quena et Sohaq dans le sud du pays, a été abandonnée depuis plus d’un an ; considérant que les autorités vétérinaires égyptiennes se sont engagées à notifier à la Commission et aux États () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. () JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 27. () JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 29. membres, par télex, télécopie ou télégramme, dans les 24 heures, la confirmation de toute maladie ou infection des équidés figurant à l’annexe À de la directive 90/426/CEE ainsi que tout changement dans la politique de vaccina- tion ou d’importation concernant les équidés ; considérant que les autorités vétérinaires égyptiennes ont fourni certaines garanties concernant le contrôle des mouvements d’équidés à l’intérieur d’une aire déterminée et qu’une enquête sérologique a été réalisée avec succès ; que les conditions prévues à l’article 5 et à l’article 13 paragraphe 2 de la directive 90/426/CEE sont donc remplies ; considérant que les conditions de police sanitaire doivent être adoptées en fonction de la situation sanitaire des animaux dans le pays tiers concerné ; que, dans le cas présent, il ne s'agit que de chevaux enregistrés ; considérant que les décisions 92/160/CEE et 93/197/CEE de la Commission (*) doivent être modifiées en consé- quence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Dans l’annexe de la décision 92/160/CEE, les termes « Égypte ( aire métropolitaine du Caire » sont remplacés par les termes suivants : « Égypte gouvernorats d’Alexandrie, Beheira, Kafr el Cheikh, Damiette, Dakahlieh, Port-Saïd, Charkieh, Gharbieh, Menoufieh, Kalioubieh, Ismaïlia, Sinaï du Nord, Sinaï du Sud, le Caire (Le Grand Caire, y compris Gizeh- ville) Suez, Marsa-Martrouh, Fayoum, Gizeh et Béni- Souef ». ( JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 16.