2. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 28/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 217/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3951/92 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de T’ai-wan LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, ' vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient d’inclure dans le règlement (CEE) n° 3951/92 du Conseil, du 29 décembre 1992, relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de T’ai-wan (') un certificat pour l’ex- portation de produits tissés sur des métiers manuels, cousus à la main ou fabriqués par l’artisanat familial ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence ledit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3951/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : ' «2.  Pour l’application du paragraphe 1, les produits doivent être accompagnés, lors de l’importation, d’un certificat conforme au modèle figurant à l’annexe IV et délivré par la Taïwan Textile Federation. » 2) Le certificat annexé au présent règlement est ajouté comme annexe IV. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994. () JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 6. Par le Conseil Le président G. MORAITIS