18. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 1996 portant réglementation technique commune concernant l’accès aux réseaux publics de données à commutation de paquets (RPDCP) par l’intermédiaire de l’interface X.25 définie dans la recommandation du CCITT (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/71/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 93/68/CEE() et complétée par la directive 93/97/CEE (°), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que la Commission a adopté, conformément à la procédure définie à l’article 14 de la directive 91/263/CEE, et conformément notamment à l’avis émis le 4 décembre 1991 par le comité d'approbation des équi- pements de télécommunications (ACTE), la mesure iden- tifiant le type d’équipements terminaux pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire, ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette régle- mentation ; - considérant que l’organisme de normalisation compétent a élaboré les normes harmonisées qui traduisent les exigences essentielles applicables ; considérant que la mesure doit être soumise au comité conformément à la procédure définie à l’article 14 de la directive 91/263/CEE ; considérant que la Commission a soumis pour avis au comité ACTE le projet de mesure, conformément à l’ar- ticle 6 paragraphe 2 de la directive 91/263/CEE ; () JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1. () JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. () JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 1. considérant qu’il incombe à la Commission, aux termes de l’article 16 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE, d’adopter les normes harmonisées corres- pondantes qui traduisent les exigences essentielles à trans- poser en réglementations techniques communes ; considérant que la réglementation technique commune adoptée en vertu de la présente décision est conforme à l’avis du comité ACTE émis le 16 février 1995 ; considérant que la présente décision doit être revue au plus tard deux ans après son adoption, en tenant dûment compte des progrès réalisés par l’organisme de normalisa- tion compétent qui est en train d’élaborer une nouvelle norme harmonisée mettant en œuvre les exigences essen- tielles applicables ; considérant que, dans certains États membres, le déploie- ment des réseaux de données à commutation de paquets a pu être à l’origine de variations nationales justifiées ; considérant que, afin de garantir la continuité de l’accès aux marchés aux fabricants qui fournissent actuellement un ou plusieurs marchés nationaux, il faut prévoir des dispositions transitoires relatives à l’application des exigences nationales pendant une durée maximale déter- minée ; considérant que la période maximale susvisée doit être déterminée par la fin des travaux de l’organisme de normalisation compétent sur les normes harmonisées mettant en œuvre les exigences essentielles applicables qui lui ont été commandées,