L 223/32 Journal officiel de l’Union européenne 5.9.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2002 relative au régime d’aide mis à exécution par l’Allemagne «Programme de prêts du Land de Thuringe en faveur des petites et moyennes entreprises» [notifiée sous le numéro C(2002) 4358] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/626/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment sonarticle 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 16 janvier 1996 est entré en vigueur, pour une durée indéterminée, le régime relatif au programme de prêts du Land de Thuringe en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après: «le régime d'aide») (!). Les autorités du Land ont considéré que ce régime était conforme à la règle de minimis instaurée par l'encadrement communau- taire des aides d’État aux petites et moyennes entrepri- ses (2) (ci-après: ’encadrement PME») de 1992 et ne l’ont donc pas notifié au titre de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. (2) — Par lettre SG(99) D/760 du 1" février 1999, la Commis- sion a fait part à l’Allemagne de sa décision d’ouvrir, au sujet du régime d'aide, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. (® Thüringer Staatsanzeiger n° 7/1996, p. 390. (?) JO C 213 du 19.8.1992, p. 2. (3) - La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (ê). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations surla mesure en cause, mais elle n’a pas reçu d’observations. (4)  Par lettre du 2 mars 1999, l’Allemagne a sollicité une prorogation du délai de présentation des observations et la Commission a accédé à cette demande par lettre du 11 mars 1999. Par courrier du 8 mars 1999, la Commission a demandé des éclaircissements sur certains éléments fournis par les autorités allemandes dans la procédure concernant l’aide en faveur de la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH (C 36/99, ex NN 29/ 98) (). (5)  L’Allemagne a présenté ses observations par lettres des 29 mars, 19 août et 26 août 1999. (6)  Le 15 mars 2001, la Commission a demandé un complément d’'information au sujet de l’application du régime après l’année 1998. L’Allemagne a répondu par lettre du 19 avril 2001, informant en outre la Commission du remplacement du régime d'aide par un autre régime en date du 1 juin 1999. Ce nouveau régime d’aide ne fait pas l’objet du présent examen. (7)  Une réunion a eu lieu entre des représentants de la Commission et de l’Allemagne le 24 avril 2001 à Bruxelles. Enfin, par lettre du 1" février 2002, l’Allema- gne a présenté ses dernières observations. () JO C 108 du 17.4.1999, p. 29. (*) Un prêt a été consenti à la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH au titre du régime en cause.