5.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 260/13 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 10 juillet 2007 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, que l’action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne s’avère inadéquate (2007/640/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 8, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (*) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par @) Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!) adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs. Le Conseil a, aux termes de sa décision 2005/185/CE (?) adoptée sur recommandation de la Commission confor- mément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté l’existence d’un déficit excessif en République tchèque. (4) Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, para- graphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a, sur recomman- dation de la Commission, adressé aux autorités tchèques une recommandation pour qu'’il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour que soit engagée une action à moyen terme afin d'atteindre l’objectif consistant à ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard de manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités en mai 2004 et approuvé par le Conseil dans son avis rendu le 5 juillet 2004 concer- nant le programme de convergence de la République tchèque (*), avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,3% du PIB en 2004, 47 % du PIB en 2005, 3,8% du PIB en 2006, 3,3 % du PIB en 2007. Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d’effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit de 2005. La République tchèque a marqué son accord pour que la recommanda- tion soit rendue publique. Après l’expiration du délai le 5 novembre 2004, la Commission a estimé, dans sa communication au Conseil du 14 décembre 2004 (*), qu'il n’y avait pas lieu de prévoir d’autres démarches dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pour la Répu- blique tchèque puisque le gouvernement tchèque avait engagé une action suivie d’effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005. La version actualisée de novembre 2005 du programme de convergence annonçait un déficit de 2,7 % du PIB pour 2008, ce qui a été approuvé par le Conseil le 24 janvier 2006. () JO C 320 du 24.12.2004, p. 1. (* Communication de la Commission au Conseil: «L’action engagée par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). JO L 62 du 9.3.2005, p. 20. la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie en réponse aux recommandations émises par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs» — SEC(2004) 1630 du 22.12.2004.