L 253/6 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1573/2005 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2005 relatif à l’'ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de seigle, détenu par l’organisme d’intervention allemand, en vue de sa transformation en bioéthanol et de l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’inter- vention (?) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d’intervention s’effectue par voie d'adjudication et à un prix de vente qui ne soit pas inférieur au prix constaté sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative permet- tant d’éviter des perturbations du marché. (2) — L'utilisation accrue des biocarburants dans les transports communautaires fait partie d'un ensemble de mesures destinées à répondre aux engagements communautaires en matière d'environnement. La promotion de l’utilisation des biocarburants peut ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles des États membres. (83) — L’Allemagne dispose de stocks d'intervention importants pour le seigle, dont les débouchés s’avèrent difficiles à trouver et qu’il convient par conséquent d’écouler. À cette fin, des ventes sur le marché communautaire peuvent être organisées par voie d'adjudications en vue de la transformation du seigle en bioéthanol et de l’uti- lisation de ce dernier pour la production de biocarbu- rants dans la Communauté, au sens des dispositions de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (°). (4) — Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adju- dication par la Commission. De plus, un coefficient d'attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). () JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10). () JO L 123 du 17.5.2003, p. 42. (5) Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention allemand, préserve l’anonymat des soumissionnaires. (6) En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique. (7) — Afin d'assurer le contrôle de la destination particulière des stocks faisant l'objet des adjudications, il y a lieu de prévoir un suivi spécifique pour ce qui concerne, d’une part, la livraison du seigle et sa transformation en bioéthanol et, d’autre part, de l'utilisation de ce bioé- thanol pour la production de biocarburants dans la Communauté. Afin de permettre ce suivi, il convient, d'une part, de rendre obligatoire l’application des procé- dures fixées respectivement par le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établis- sant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'inter- vention (*) et, d'autre part, par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (*). (8) — Afin de garantir la bonne fin d'’exécution, il convient d’exiger de l’adjudicataire la constitution d'une garantie, qui, compte tenu de la nature des opérations concernées, doit être déterminée par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) n° 2131/93, en particulier pour ce qui concerne les conditions de sa libération. (9) Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'organisme d'intervention allemand procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 200 000 tonnes de seigle détenues par lui, en vue de leur transformation en bioéthanol et de l'utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Commu- nauté au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la direc- tive 2003/30/CE. (*) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13). (°) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/106/CE (JO L 359 du 4.12.2004, p. 30).