20.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 302/37 DÉCISION 2003/806/PE5C DU CONSEIL du 17 novembre 2003 prorogeant et modifiant la décision 1999/730/PESC mettant en œuvre l'action commune 1999/34/ PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffu- sion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2, vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le 15 novembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/730/PESC (?) concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge, qui visait à mettre en œuvre l'ac- tion commune 1999/34/PESC (). (2) — Certains objectifs n'ont pu être réalisés pour le 15 novembre 2003, date d'expiration de la décision 2002/ 904/PESC, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date. (3) — Depuis 1999, l'Union européenne a apporté une contri- bution totale de 5 135 992 euros à la lutte contre l'accu- mulation et la diffusion déstabilisatrices des armes de petit calibre au Cambodge, en mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC. La poursuite de la contribu- tion de l'Union européenne s'inscrit dans le prolonge- ment du programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté par la conférence internationale des Nations unies sur le trafic illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (New York, 9-20 juillet 2001). Cela devrait encourager d'autres bailleurs de fonds à appuyer les efforts déployés en vue de la réduction et de la ( JOL 191 du 19.7.2002, p. 1. () JO L 294 du 16.11.1999, p. 5. Décision prorogée et modifiée en dernier lieu par la décision 2002/904/PESC (JO L 313 du 16.11.2002, p. 1). () JO L 9 du 15.1.1999, p. 1. Action jointe abrogée par l'action commune 2002/589/PESC (JO L 191 du 19.7.2002, p. 1). maîtrise des armes légères et de petit calibre et, le cas échéant, permettre l'exécution de projets conjoints avec d'autres bailleurs de fonds. (4) Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 1999/730/PESC, DÉCIDE: Article premier La décision 1999/730/PESC est modifiée comme suit: a) à l'article 3, paragraphe 1, le montant de référence finan- cière «1 568000 euros» est remplacé par celui de «1 436 953 euros»; b) à l'article 4, deuxième alinéa, la date du «15 novembre 2003» est remplacée par celle du «15 novembre 2004»; c) l'annexe est remplacée par celle de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le 16 novembre 2003. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003. Par le Conseil Le président F. FRATTINI