25.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 238/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 août 2003 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Lituanie (2003/671|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (*), et notamment son article 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1 2 3 5 6 A. PROCÉDURE Par le règlement (CE) n° 1995/2000 (), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importa- tions, dans la Communauté, de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Lituanie. Les mesures applicables aux producteurs-expor- tateurs lituaniens se présentaient sous la forme d'un droit spécifique de 3,98 euros par tonne. En janvier 2002, dans le cadre d'une autre procédure, le règlement (CE) n° 92/2002 du Conseil () a institué des mesures antidumping définitives sous la forme d'un droit spécifique sur les importations d'urée originaire, entre autres, de Lituanie. Toutefois, la décision 2002/498/CE de la Commission (°) et le règlement (CE) n° 1107/2002 du Conseil (‘), modifiant le règlement (CE) n° 92/2002 du Conseil, ont exempté de ce droit le seul producteur- exportateur d'urée lituanien, Stock Company Achema (ci-après dénommé «Achema»), dont l'engagement avait été accepté par la Commission. Afin d'éliminer les risques d'arrangements de compensation, cet engage- ment imposait à Achema de respecter des prix mini- maux à l'importation et de signaler ses exportations vers la Communauté non seulement pour l'urée, mais aussi pour deux autres engrais azotés, à savoir le nitrate d'am- monium et les solutions d'urée et de nitrate d'ammo- nium. 56 du 6.3.1996, p. 1. 305 du 7.11.2002, p. 1. 238 du 22.9.2000, p. 15. 168 du 27.6.2002, p. 51. 168 du 27.6.2002, p. 1. () JOL ( JOL () JOL () JO L 17 du 19.1.2002, p. 1. ( JOL ( JOL B. DEMANDE DE RÉEXAMEN En septembre 2002, Achema a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Cette demande ne portait que sur la forme des mesures et, plus particulière- ment, sur l'acceptabilité d'un engagement offert par le requérant. La demande faisait valoir que le requérant s'était engagé à respecter une discipline tarifaire en ce qui concerne les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium dans le cadre d'une procédure antidumping concernant l'urée et conte- nait des éléments de preuve montrant qu'il était prêt à offrir, dans le cadre de la présente procédure, un engage- ment de nature similaire qui aurait pour effet d'éliminer les effets préjudiciables du dumping et pourrait être contrôlé. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, à l'existence d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a publié un avis au Journal officiel des Communautés européennes (’) et a entamé une enquête. C. ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT Les aspects procéduraux et les conclusions du réexamen intermédiaire partiel sont exposés en détail dans le règle- ment (CE) n° 1675/2003 du Conseil (*). En vertu de l'offre, Achema s'est engagé à vendre les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium directement de Lituanie à des clients indépendants dans la Commu- nauté en respectant un prix minimal et les rapports détaillés qu'il fournira régulièrement à la Commission garantiront un contrôle efficace des termes de l'engage- ment. De plus, en ce qui concerne le risque de contour- nement sous la forme d'arrangements de compensation, il convient de rappeler qu'Achema respecte les prix mini- maux à l'importation fixés pour les autres engrais qu'il exporte vers la Communauté dans le cadre de l'engage- ment souscrit pour l'urée. Dans ces circonstances, il est considéré que le risque de contournement est limité. () JO C 314 du 17.12.2002, p. 2. ( Voir page 4 du présent Journal officiel.