22. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/59 DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des sciences et technologies marines (1994-1998) (94/804/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (#), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT7») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine des sciences et technologies mari- nes; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait “ au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 228 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l’article 1er para- graphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant que les ressources marines revêtent une grande importance économique pour l’Europez; (t) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 96. JO n° C 262 du 20. 9. 199‘}, p. 16. (2) JO n° C 205 du 25. 7. 1994 (3) Avis rendu le 2 juin 1994 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. considérant qu’il est nécessaire de promouvoir la connais- sance du milieu marin et de ses interactions avec les autres compartiments de la biosphère, en vue de com- prendre les processus fondamentaux qui régissent les changements à l’échelle planétaire et le climat et de renforcer la base technologique de l’industrie européenne dans les domaines de l’exploration, de la surveillance et de l’exploitation durable des océans; considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l’emploi; considérant que le contenu du quatrième programme- cadre de la Communauté pour des actions de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine des sciences et technologies marines; considérant que la décision n° 1110/94/CE prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion éço- nomique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scienti- fique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d’un haut niveau de qualité; considérant qu’il importe d’utiliser de manière efficace les biens d’équipement; considérant que s’appliquent au présent programme spé- cifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues à l’article 130 J du traité; considérant qu’il convient de prévoir des mesures visant à favoriser la participation des petites et moyennes entre- prises au présent programme, notamment par des mesu- res de stimulation technologique;