L 251/12 Journal officiel de l'Union européenne 3.10.2003 DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, point 3 a), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit, d'une part, l'adoption de mesures visant la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement concernant le contrôle aux frontières extérieures, l'asile et l'immigra- tion et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers. Les mesures concernant le regroupement familial devraient être adoptées en conformité avec l'obligation de protection de la famille et de respect de la vie fami- liale qui est consacrée dans de nombreux instruments du droit international. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par l'article 8 de la convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales et par la charte des droits fonda- mentaux de l'Union européenne. Le Conseil européen a reconnu, lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, la néces- sité d'un rapprochement des législations nationales rela- tives aux conditions d'admission et de séjour des ressor- tissants de pays tiers. Dans ce contexte, il a déclaré que l'Union européenne devrait assurer un traitement équi- table aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres et qu'une politique d'intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et des obhgat10ns comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne. À cette fin, le Conseil européen a demandé au Conseil d'arrêter rapide- ment des décisions sur la base de propositions de la Commission. La nécessité d'achever les objectifs de juin à Tampere a été réaffirmée par le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001. 16 E du 26.4.2000, p. 66, et JO C 62 E du 27.2.2001, p. 99. 35 du 7.5.2001, p. 174. )Joc1 ) JOC1 ) JO C 204 du 18.7.2000, p. 40. ) Joc7 3 du 26.3.2003, p. 16. (4) (10) Le regroupement familial est un moyen nécessaire pour permettre la vie en famille. Il contribue à la création d'une stabilité socioculturelle facilitant l'intégration des ressortissants de pays tiers dans les États membres, ce qui permet par ailleurs de promouvoir la cohésion économique et sociale, objectif fondamental de la Communauté énoncé dans le traité. Les États membres devraient mettre en œuvre les dispo- sitions de la présente directive sans faire de discrimina- tion fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'apparte- nance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Afin d'assurer la protection de la famille ainsi que le maintien ou la création de la vie familiale, il importe de fixer, selon des critères communs, les conditions maté- rielles pour l'exercice du droit au regroupement familial. Les Etats membres devraient être en mesure d'appliquer la présente directive aussi lorsque les membres d'une même famille arrivent tous ensemble. La situation des réfugiés devrait demander une attention particulière, à cause des raisons qui les ont contraints à fuir leur pays et qui les empêchent d'y mener une vie en famille normale. À ce titre, il convient de prévoir des conditions plus favorables pour l'exercice de leur droit au regroupement familial. Le regroupement familial devrait viser, en tout état de cause, les membres de la famille nucléaire, c'est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs. Il appartient aux États membres de décider s'ils souhai- tent autoriser le regroupement familial pour les ascen- dants en ligne directe, les enfants majeurs célibataires, les partenaires non mariés ou enregistrés ainsi que, dans le cas d'un mariage polygame, les enfants mineurs d'une autre épouse et du regroupant. Lorsqu'un État membre autorise le regroupement familial de ces personnes, cela est sans préjudice de la possibilité, pour les États membres qui ne reconnaissent pas l'existence de liens familiaux dans les cas couverts par la présente disposi- tion, de ne pas accorder auxdites personnes le traitement de membres de la famille eu égard au droit de résider dans un autre État membre, tel que défini par la législa- tion communautaire pertinente.