11. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 120/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1994 relative à l’apurement des comptes de l’Italie au titre de certaines dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l’exercice 1991 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (94/281/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (, et notamment son article 5 para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l’article 4 dudit règlement ; considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées les dépenses effectuées selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles ; considérant que l’Italie a transmis à la Commission les ‘documents nécessaires à l’apurement des comptes relatifs à l’exercice 1991, en ce qui concerne les dépenses couvertes par la présente décision ; que la Commission a procédé aux vérifications nécessaires conformément à l’ar- ticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1582/91 de la Commission (*) a prévu la fourniture de conserves de viande bovine en faveur de la population de l’ex-Union soviétique dans le cadre du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles à la population de l’Union soviétique (‘) ; que la transformation des viandes et leur mise en boîtes ont été attribuées à travers des procédures d’adjudication ; que les viandes à transformer par les adjudicataires provenaient des stocks d’interven- tion de l’Allemagne ; considérant qu’une partie considérable des conserves fabriquées par certaines firmes adjudicatrices italiennes et fournies sur le territoire de l’ex-URSS s’est révélée () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. ?) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 147 du 12. 6. 1991, p. 20. () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. impropre à la consommation humaine ; que, en outre, il a été constaté que dans certaines conserves la teneur en viande né correspondait pas aux spécifications prévues à l’annexe du règlement (CEE) n° 1582/91; que les conserves affectées n’étant pas identifiables par lot, la tota- lité de la marchandise fournie a dû être retirée et devra être détruite ; que la cause de la détérioration des produits est à rechercher dans l’insuffisance de l’opération de stéri- lisation des viandes à transformer qui est imputable à la firme productrice ; que les contrôles physiques perma- nents devant être effectués conformément à l’article’ 9 dudit règlement n’ont pas permis de détecter les vices de transformation susmentionnés ; que, en conséquence, l'or- ganisme d’intervention italien a, à tort, payé les frais de transformation aux firmes adjudicatrices et n’a pas acquis les garanties constituées en vertu de l’article 6 paragraphe 3 du règlement précité ; que les dépenses positives et négatives y afférentes qui ont été supportées par le Fonds au titre de l’exercice 1991 ne peuvent dès lors pas être prises en charge par le budget communautaire ; considérant que l’État membre concerné a été informé en détail des corrections prévues par la présente décision et a pu faire connaître sa position à ce sujet ; considérant que, selon l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 295/88 (*), la décision d’apurement des comptes comporte la détermination des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie » ; que cette disposition n’exclut pas que la Commission apure, avant et en dehors de la décision globale d’apurement des comptes, certaines parties des comptes annuels concer- nant les dépenses relevant de mesures spécifiques ; que, dans le cas d’espèce, la gravité des défaillances de contrôle constatées et la nécessité politique impérieuse de remplacer les conserves impropres à la consommation amènent la Commission à se servir de cette faculté ; que la présente décision ne préjuge pas la décision d’apure- ment des comptes au titre de l’exercice 1991 pour l’État membre concerné à l’égard des dépenses non couvertes par la présente décision ; () JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. () JO n° L 30 du 2. 2. 1988, p. 7.