12. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 178/47 RÈGLEMENT (CE) N° 1682/94 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1994 relatif aux déclarations de dépenses à financer par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », et présentées au titre des actions communes définies par les règlements (CEE) n° 2328/91, (CEE) n° 1035/72, (CEE) n° 1360/78, (CEE) n° 389/82 et (CEE) n° 1696/71 du Conseil, et les directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (?), et notamment son article 33 paragraphe 2, considérant que l’article 31 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 2328/91 prévoit que les États membres présentent des prévisions de dépenses annuelles et une demande de concours pour les règlements et directives qui y sont cités ; considérant que l’article 31 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2328/91 prévoit que, pour les régions non couvertes par l’objectif n° 1 visé à l’article 1* du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (*), les prévisions de dépenses doivent distinguer les zones couvertes par l’objectif n° 5 b) visé audit article 1“ de celles relatives au reste du territoire ; considérant que l’article 31 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2328/91 prévoit que, pour les régions couvertes par l’objectif n° 1, les prévisions de dépenses sont inté- grées dans les documents relatifs à la programmation visée à l’article 8 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 2052/88 et à l’article S paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (,, modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 ( ; considérant que l’article 33 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2328/91 prévoit que le paiement du concours est effectué conformément à l’article 21 du règlement (CEE) n° 4253/88 et aux dispositions prévues par ledit article 33 paragraphe 1 ; considérant que l’article 33 'paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2328/91 prévoit que le paiement du concours peut également s’effectuer sous forme de remboursement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, () JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. S. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘ Article premier 1.  Dans les cas où la mise en œuvre des actions communes prévues à l’article 31 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2328/91 s’effectue sur la base d’une déci- sion de concours concernant seulement ces mesures, les déclarations de dépenses visées à larticle 33 paragraphe 1 dudit règlement doivent être présentées conformément au tableau figurant à l'annexe I. 2.  Dans les cas, dans les zones couvertes par l’objectif n° 1 visé à l’article 1* du règlement (CEE) n° 2052/88, où la mise en œuvre s'effectue sur la base d’une décision de concours concernant aussi d’autres mesures, les dépenses y relatives doivent être intégrées dans les déclarations de dépenses établies au titre de ladite décision de concours. Toutefois, le paiement du solde ou du remboursement de la contribution du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour les actions communes à l’intérieur des zones couvertes par l’objectif n° 1 est condi- tionné par la présentation de l’annexe II. 3. _ Pour les paiements du solde ou du remboursement, les annexes I et II sont complétées par la présentation des formulaires qui figurent dans les règlements et décisions de la Commission adoptés pour la mise en œuvre admi- nistrative et financière de chacune des actions communes pour les règlements ou directives du Conseil suivants : — règlement (CEE) n° 2328/91 : décision 92/522/CEE (, — règlement (CEE) n° 1035/72 : règlement (CEE) n° 2589/85 (*) et décision 91/229/CEE (), — règlement (CEE) n° 1360/78: décision 81/524/ CEE (”), — règlement (CEE) n° 389/82 : décision 83/465/CEE (‘!), — règlement (CEE) n° 1696/71 : règlement (CEE) n° 1084/79 ('), — directives 72/159/CEE et 72/160/CEE : décision 74/581/CEE (*). () JO n° L 329 du 16. 11. 1992, p. 1. () JO n° L 247 du 14. 9. 1985, p. 6. () JO n° L 100 du 20. 4. 1991, p. 35. (°) JO n° L 196 du 18. 7. 1981, p. 6. (") JO n° L 255 du 15. 9. 1983, p. 17. (* JO n° L 135 du 16. 6. 1979, p. 57. (*) JO n° L 320 du 29. 11. 1974, p. 1.