N°o L 158/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1663/95 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(), et notamment son article 4 para- graphe 6 et son article 5 paragraphe 3, considérant que la réforme de la procédure de l’apure- ment des comptes, mise en vigueur par le règlement (CE) n° 1287/95 du Conseil, prévoit l’établissement de moda- lités d’application relatives à l’agrément des organismes payeurs et à la certification et à l’apurement des comptes annuels ; considérant que, au regard de l’évolution du nombre et de la nature des mesures financées par le FEOGA, section « garantie », ainsi que des techniques d’enregistrement et de transmission de l’information, une révision de la nature et du contenu de l’information à fournir à Ja Commission pour l’apurement des comptes s’avère néces- saire ; considérant qu’il convient d’abroger en conséquence le règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 295/ 88 (); considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Chaque État membre fixe une limite au nombre des organismes payeurs à agréer par chaque État membre au titre de l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70, après consultation de la Commission. La Commission peut faire connaître tout obstacle que ce nombre présenterait eu égard au délai fixé à l’article S paragraphe 2 point b) dudit règlement et à la transparence des contrôles sur les opérations du Fonds. La Commission () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (@) JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. (*) JO n° L 30 du 2. 2. 1988, p. 7. informe le comité du Fonds des organismes payeurs agréés dans tous les États membres. 2. Pour chaque organisme payeur, l’État membre informe la Commission de la (ou des) autorité(s) qui déli- vre(nt) et retire(nt) l’agrément et qui détermine(nt) le délai accordé pour procéder aux adaptations nécessaires au sens de l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 729/70 (« l’autorité compétente »). 3.  Avant d'agréer un organisme payeur, l’autorité compétente s’assure que les dispositions administratives et comptables de l'organisme concerné offrent les garanties prévues à l’article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 729/70. Les critères d’agrément sont établis par l’État membre et appliqués par l’autorité compétente aux fins de l’agrément, en tenant compte des orientations de la Commission pour ces critères qui figurent en annexe. Le non-respect d’un critère qui est important au vu des opérations effectuées par l’organisme payeur entraîne l’ap- plication de l’article 4 paragraphe 4 dudit règlement. La décision d’agrément est prise sur la base d’un examen des conditions administratives et comptables, y compris celles adoptées pour protéger les intérêts de la Commu- nauté en matière d’avances payées, de garanties obtenues, de stocks d’intervention ainsi que de montants à perce- voir. Cet examen inclut notamment les conditions d’exé- cution des paiements, de protection de la trésorerie, de sécurité des systèmes informatiques, de tenue des registres comptables, de répartition des tâches et d’adéquation des contrôles internes et externes, concernant les dépenses financées par la section « garantie » du FEOGA. 4.  Si l’autorité compétente obtient l’assurance que l’or- ganisme payeur inspecté remplit toutes les conditions applicables, elle procède à son agrément. Dans le cas contraire, elle adresse à l’organisme payeur des instruc- tions concernant les dispositions administratives et comp- tables à prendre, et notamment les conditions que l’orga- nisme payeur est tenu de remplir avant d’être agréé. L'agrément peut être accordé provisoirement pour un délai à fixer en relation avec la gravité du problème pendant la mise en œuvre des modifications à apporter aux conditions administratives et comptables. S. En cas de retrait de l’agrément, l’État membre désigne un autre organisme payeur, conformément aux dispositions fixées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 729/70 et aux paragraphes 3 et 4 du présent article et s’assure que les paiements aux bénéficiaires ne sont pas interrompus.