30.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L296/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2001 concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises de la province d’Alava sous la forme d’un crédit d’impôt de 45 % des investissements [notifiée sous le numéro C(2001) 1759] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/820/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1)  Grâce aux informations recueillies à l’occasion des procédures engagées comme suite à des plaintes dépo- sées à l’encontre des aides d’État en faveur de l’en- treprise (2) Daewoo Electronics Manufacturing España (*) JO C 71 du 11.3.2000, p. 8. (? Décision 1999/718/CE de la Commission, JO L 292 du 13.11.1999, p. 1. SA et des entreprises (3) Ramondin SA et Ramondin Câpsulas SA, la Commission a eu connaissance de l'existence d’un régime d’aides fiscales à l’investissement non notifiées dans la province d’Alava, en Espagne, sous la forme d’un crédit d’impôt de 45 %. En date du 13 novembre 1998, ce régime a été inscrit au registre des aides non notifiées sous le code NN 129/98. (2)  Par lettre SG(99) D/6873 du 17 août 1999, la Commis- sion a informé l’Espagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide. (3)  Par lettre de leur Représentation permanente du 9 novembre 1999, enregistrée le 12 novembre 1999, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure susvisée. (4)  La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a ainsi invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause dans un délai d’un mois à compter de la date de publication susmentionnée. (*) Décision 2000/795/CE de la Commission, JO L 318 du 16.12.2000, p. 36. (*) Voir la note de bas de page n° 1.