N° L 84/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1995 portant approbation de soixante et onze propositions d’actions susceptibles de bénéficier d’un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (95/126/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAÙTËS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 94/445/CE du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom)('), et notamment son article 5, considérant que les propositions s’inscrivent dans le programme de travail annuel établi pour la mise en œuvre de l’ensemble d’actions prévu à l’article 1 de la décision 94/445/CE ; | considérant que l’élaboration, le chiffrage et l’approbation de ce programme de travail annuel ont donné lieu à l’avis favorable du comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (* ; considérant qu’un avis favorable a été émis par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (°) ; = considérant que, pour les actions à effectuer de façon centralisée par la Commission, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé la . prolongation de quinze contrats passés sous la procédure du contrat-cadre informatique 200 n° D1/496, avis CCAM 365/93 ; considérant que, pour ce même type d’actions centrali- sées, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé le lancement et l’adjudica- tion de vingt-six appels d’offre se rapportant à des actions () JO n° L'183 du 19. 7. 1994, p. 42. () JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 1. d’un montant inférieur à 200 000 écus relevant de la procédure de l’article 7 de la décision 94/445/CE ; considérant que, pour les actions décentralisées auprès des États membres, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé la conclusion de trente propositions de contrats selon la procédure d’en- tente directe applicable pour les propositions d’assistance aux administrations statistiques nationales ; considérant qu’il incombe à la Commission d’arrêter sa décision quant à l’approbation des propositions éligibles à un financement communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les soixante et onze propositions énumérées à l’annexe peuvent bénéficier d’un financement communautaire pour les montants indiqués dans cette annexe. ‘Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1995. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission