L 24/2 Journal officiel des Communautés européennes 29.1.2003 RÈGLEMENT (CE) N 147/2003 DU CONSEIL du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2002/960/PESC du Conseil du 10 décembre 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie ('), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 janvier 1992, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 733 (1992), imposant un embargo général et complet sur toutes les livraisons d'armes et d'équipements militaires à la Somalie (ci-après dénommé «embargo sur les armes»). @) — Le 19 juin 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1356 (2001), autorisant certaines exemptions à l'embargo sur les armes. (8G) — Le 22 juillet 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1425 (2002), qui étend l'em- bargo sur les armes en interdisant la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d'aide financière et autres, et de formation liée à des activités militaires. (4) — Certaines de ces mesures sont couvertes par le traité. Il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distor- sion de concurrence, d'adopter un acte législatif commu- nautaire afin de mettre les décisions pertinentes du Conseil de sécurité en œuvre dans la mesure où le terri- toire de la Communauté européenne est concerné. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Commu- nauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les condi- tions fixées par ce traité. (5) Il convient que la Commission et les États membres se tiennent mutuellement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se transmettent toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopèrent avec le comité institué par le paragraphe 11 de la résolution 733 (1992), notamment en lui fournissant des informa- tions. (6) Il convient de sanctionner les violations du présent règle- ment et les États membres devraient édicter des sanc- tions appropriées à cet effet. Il est, en outre, souhaitable que des sanctions frappant les violations du présent règlement puissent être imposées à compter de la date de son entrée en vigueur et que les États membres enga- gent des procédures à l'encontre des personnes, des entités et des organismes relevant de leur juridiction qui ont enfreint l'une quelconque de ses dispositions, () JO L 334 du 11.12.2002, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit: — de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exporta- tion, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie, — d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires, y compris, notamment, une formation ou une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie. Article 2 Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, aux acti- vités ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirecte- ment, de promouvoir les opérations visées à l'article 1“. Article 3 1.  L'article 1 ne s'applique pas: — à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel militaire non létal destiné à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou pour des matériels destinés à des programmes de l'Union européenne, de la Communauté européenne ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, mis en œuvre dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, — à la fourniture de conseils techniques, d'aide ou de forma- tion en rapport avec ce matériel non létal, sous réserve que les activités concernées aient été préalablement approuvées par le comité institué par le paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies. 2.  L'article 1" ne s'applique pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques mili- taires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.