L 169/64 Journal officiel de l'Union européenne 29.6.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 2007 modifiant pour la deuxième fois la décision 2005/263/CE autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE du Conseil, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route [notifiée sous le numéro C(2007) 2587] (Les textes en langues anglaise, danoise, finnoise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) gu g portug (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/447/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, tions pour juger de leur conformité avec les conditions définies à l’article 6, paragraphe 9, de la directive vu le traité instituant la Communauté européenne, 94/55/CE, et les a approuvées. Ces Etats membres sont donc autorisés à adopter les dérogations en question. vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres (5) Il convient, dès lors, de modifier les annexes de la déci- concernant le transport de marchandises dangereuses par sion 2005/263/CE. route (!), et notamment son article 6, paragraphe 9, _ © (6) Les mesures prises par la présente décision sont considérant ce qui suit: conformes à l’avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l’article 9 de la (1) — En vertu de l’article 6, paragraphe 9, de la directive directive 94/55/CE, 94/55/CE, les Etats membres doivent notifier au préalable leurs dérogations à la Commission, pour la première fois A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: avant le 31 décembre 2002 ou au plus tard deux ans après la dernière date de mise en application des versions Article premier modifiées des annexes de la directive. P La décision 2005/263/CE est modifiée comme suit: (2) — Par décision 2005/263/CE du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport présente décision. de marchandises dangereuses par route (?), la Commis- sion a autorisé les Etats membres à adopter les déroga- 2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la tions énumérées dans les annexes I et II de cette décision. présente décision. (3) — La directive 2006/89/CE a adapté pour la sixième fois les Article 2 annexes À et B de la directive 94/55/CE. En vertu de cette directive, les États membres doivent mettre en Le Royaume de Danemark, l'Irlande, la République de Finlande, vigueur la législation nationale requise au plus tard le la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne 1* juillet 2007, la dernière date de mise en application et d'Ilande du Nord sont destinataires de la présente décision. visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE étant le 30 juin 2007. (4) Le Danemark, la Finlande, l’Irlande, le Portugal et le Fait à Bruxelles, le 26 juin 2007. Royaume-Uni ont notifié à la Commission avant le 31 déc_embre 2006 leur s_0}1hait d’adopÊer de .nouvelle_s déro- Par la Commission gations et de modifier leurs dérogations existantes prévues dans les annexes I et II de la décision Jacques BARROT 2005/263/CE. La Commission a examiné ces notifica- Vice-président (*) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/89/CE de la Commission (JO L 305 du 4.11.2006, P. 4). (? JO L 85 du 2.4.2005, p. 58. Décision modifiée par la décision 2005/903/CE (JO L 328 du 15.12.2005, p. 62).