L 32/18 Journal officiel des Communautés européennes 5S.2.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1998 concernant la loi de la région Sicile n° 25/93 portant mesures spéciales en faveur de l’emploi en Sicile (articles 51, 114, 117 et 119) [notifiée sous le numéro C(1998) 1713] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/99/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir, conformément à l’article susmentionné, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: @) I Par lettre n° 3416 du 2 mai 1997 ("), l]a Commission a communiqué au gouvernement italien sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, para- graphe 2, du traité à l’égard des aides prévues aux articles 51, 114, 117 et 119 de la loi de la région Sicile n° 25/93. Par la même lettre, la Commission a mis le gouvernement italien et les autres inté- ressés en demeure de présenter leurs observations dans un délai de trente jours à compter respective- ment de la notification et de la publication de la lettre. II Le gouvernement italien a présenté ses observations par lettres n° 4319 du 30 juin 1997, n° 6799 du 10 () JO C 204 du 4. 7. 1997, p. 10. octobre 1997, n° 7072 du 22 octobre 1997 et du 6 mai 1998 de sa Représentation permanente. Aucun autre État membre ni tiers intéressé n’a présenté d’observations. III Les aides qui font l’objet de la lettre du 2 mai 1997 sont celles décrites ci-après. L’article 51 de la loi de la région Sicile n° 25/93 refinance pour un montant de 24 milliards de lires italiennes (ci-après  dénommées «ITL») (12,7 millions d’écus) le régime d’aides en faveur de coopératives prévu par la loi régionale n° 36/91. Les aides prévues par ce régime sont les suivantes: a) à l’article 8, premier alinéa, des subventions en faveur des entreprises coopératives dans la mesure de 50 % des dépenses d’investissement admissibles. Cette subvention est plafonnée à 150 millions ITL (Æ 78 000 écus); b) à l’article 8, deuxième alinéa, des prêts au taux de 4 % en faveur des entreprises coopératives sur le montant des dépenses d’investissement qui n’est pas couvert par la subvention dont question à l’article 8, premier alinéa.