N° L 352/72 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique virale et à la septicémie hémorragique virale présenté par l’Espagne pour la région des ’ Asturies (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (94/862/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (!), modifiée par la directive 93/54/CEE (?), et notam- ment son article 10 ; considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d’ob- tenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons ; considérant que l’Espagne, par lettre en date du 27 mai et du 7 octobre 1994, a soumis à la Commission un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infec- tieuse (NHI) et à la septicémie hémorragique virale (VHS) pour la région des Asturies ; considérant que ce programme définit les zones géogra- phiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l’importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d’une de ces maladies : considérant qu’après examen ce pfogramme s’est révélé conforme aux dispositions de l’article 10 de la directive 91/67/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. ( JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 34. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme relatif à la NHI et à la SHV présenté par l’Espagne pour la région des Asturies est approuvé. Article 2 L'Espagne met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l’article 1. Article 3 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission