N° L 197/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) No 1875/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix, les aides, les retenues applicables dans le secteur de l’huile d’olive, ainsi que la quantité maximale garantie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphes 1 et 2 et son article 234 paragraphes 2 et 3, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem- bre 1966, portant établissement d’une organisation com- mune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), . et notamment son article 4 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son article 11' paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (2), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (#), considérant que le prix indicatif à la production d’huile d’olive doit être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que le prix d’intervention doit être fixé selon les critères prévus à Tarticle 8 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que le prix représentatif de marché doit être . fixé selon les critères prévus à l’article 7 du règlement n° 136/66/CEE; ; 100 considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente du produit importé se situe, au lieu de passage à la frontière fixé en application de l’article 9 du règlement n° 136/66/CEE, au niveau du prix représentatif de marché, compte tenu de l’incidence des mesures visées à l’article 11 paragraphe 6 dudit règle- ments; considérant que, afin d’assurer au producteur un revenu équitable, une aide à la production doit être fixée en (1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3179/93 (JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9). ‘ (2) JO n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 19. (3) JO n° C 128 du 9. S. 1994. (4) JO n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 49. . tenant compte de l’incidence que l’aide à la consomma- tion a sur une partie seulement de la production; considérant que la situation du marché de l’huile d’olive permet la poursuite du réajustement de l’aide à la consommation et de l’aide à la production, commencé au cours de la campagne de commercialisation 1991/1992; que, toutefois, la diminution importante de l’aide à la consommation ou du prix d’intervention pourrait provi- soirement entraîner des perturbations du marché, notam- ment lors du passage d’une campagne à l’autre; que, pour remédier à ces difficultés, il convient de prévoir la possi- bilité d’adopter des mesures transitoires; considérant que les articles 95 et 293 de l’acte d’adhésion prévoient l’octroi de l’aide communautaire à la produc- tion d’huile d’olive produite en Espagne et au Portugal; que les articles 79 et 246- de l’acte d’adhésion visent le rapprochement progressif du montant de l’aide commu- nautaire en Espagne et au Portugal du niveau de l’aide commune au début de chaque campagne; que, compte tenu de l’augmentation de l’aide à la production à la suite de la diminution de l’aide à la consommation, l’applica- tion des critères prévus pour ce rapprochement aurait pour conséquence d’agrandir la différence entre le niveau de l’aide en Espagne et au Portugal et celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décem- bre 1985; que, pour éviter cet effet inéquitable, il convient d’adapter les critères en question afin de mainte- nir le rythme du rapprochement prévu par l’acte d’adhé- sion; considérant qu’il convient de déterminer, en application de l’article S paragraphe 4 et de l’article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, les pourcen- tages’de l’aide à la production à affecter, d’une part, au financement des actions d’amélioration de la qualité de la production oléicole et, d’autre part, au financement des frais occasionnés par les tâches exercées par les organisa- tions de producteurs reconnues ou leurs unions dans la “ gestion et le contrôle de l’aide à la production d’huile d’olive; considérant que, en vertu de l’article 11 paragraphes S et 6 du règlement n° 136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l’aide à la consommation doit être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d’une part, au financement d’actions des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et, d’autre part, au financement d’actions visant à promouvoir la consommation d’huile dans la Communauté; qu’il convient de fixer lesdits pourcentages pour la campagne de commercialisation 1994/1995; que, compte tenu du financement déjà prévu pour les actions de promotion mentionnées à l’article 11 paragraphe 6 précité, le pour- centage y afférent est fixé à zéro pour la campagne 1994/1995;