9.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 69/5 RÈGLEMENT (CE) N° 248/2007 DE LA COMMISSION du 8 mars 2007 concernant les mesures relatives aux conventions de financement pluriannuelles et aux conventions de financement annuelles conclues au titre du programme Sapard ainsi que la transition entre Sapard et le développement rural LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 29, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (!), et notamment son article 12, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1268/1999 a instauré une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (programme Sapard), y compris la Bulgarie et la Roumanie. (2) — L'article 29 de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie énonce que, lorsque la période de paiement pour les engagements pluriannuels pris au titre du programme Sapard en relation avec certaines mesures s’étend au-delà de la dernière date à laquelle des paie- ments peuvent être effectués au titre du Sapard, les enga- gements en suspens seront couverts dans le cadre du programme de développement rural pour 2007-2013. (3) — Le programme Sapard comprend plusieurs mesures desti- nées à bénéficier d'un soutien, après l’adhésion, dans le cadre du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développe- ment rural (Feader) (?). (4) — Afin de faciliter la transition entre ces deux types de soutien, il convient de préciser la période au cours de laquelle des engagements vis-à-vis des bénéficiaires peuvent être pris au titre du programme Sapard. (5) Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles peut avoir lieu le transfert des projets approuvés confor- mément au règlement (CE) n° 1268/1999, mais ne pouvant plus être financés au titre dudit règlement, vers la programmation du développement rural. !) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu P g par le règlement (CE) n° 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23). ?) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu p g par le règlement (CE) n° 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8) (6)  Le présent règlement est sans préjudice du règlement (CE) n° 1423/2006 de la Commission du 26 septembre 2006 établissant un mécanisme concernant des mesures appro- priées dans le domaine des dépenses agricoles en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie (*). (7) — Conformément aux dispositions de l'article 12 du règle- ment (CE) n° 2759/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (*), une évaluation ex post du programme Sapard doit être effectuée. Il y a lieu de faire en sorte que ces évaluations puissent encore être effectuées et financées après 2006, soit au-delà de la période d'admissibilité des dépenses de la programmation Sapard prévue au règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil. (8) — Des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles ont été conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d’autre part, la Bulgarie et la Roumanie. (9) — Dans les domaines relevant du champ d’application du traité instituant la Communauté européenne, les rapports entre la Bulgarie et la Roumanie et la Communauté, à compter du 1“ janvier 2007, date de l’adhésion de ces États à l'Union européenne, sont régis par la législation européenne. En principe, les accords bilatéraux conti- nuent de s'appliquer sans qu'il soit nécessaire de recourir à un acte juridique particulier, dès lors qu’ils ne contre- viennent pas à la législation communautaire dont l'appli- cation est obligatoire. Dans certains domaines, les conventions de financement annuelles et pluriannuelles comportent des dispositions qui diffèrent de la législation de la Communauté européenne sans pour autant présenter d’incompatibilité avec les règles contraignantes de cette législation. Il est néanmoins opportun de faire en sorte qu'en ce qui concerne le programme spécial d'adhé- sion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard), les nouveaux États membres suivent, autant que possible, les mêmes règles que celles qui s’appliquent à tout autre domaine régi par la législation de la Communauté euro- péenne. () JO L 269 du 28.9.2006, p. 10. (*) JO L 331 du 23.12.1999, p. 51. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2278/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 36).