15. 11. 96 Journal officie! des Communautés européennes N°o L 292/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 1996 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations de certains animaux et de leurs produits en provenance de Bulgarie, à la suite de l’apparition de foyers de fièvre aphteuse (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/643/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 19 paragraphe 6, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 18 paragraphe 1, considérant que des foyers de fièvre aphteuse sont apparus en Bulgarie; considérant qu’en vertu de la législation communautaire actuelle, les États membres autorisent les importations de biongulés vivants et de leurs produits en provenance de Bulgarie; que, par conséquent, la situation en Bulgarie constitue un risque grave pour les cheptels des États membres, à cause des échanges de certains animaux vivants et de leurs produits; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour protéger la Communauté contre tout risque d’introduction de cette maladie: considérant que la décision 93/242/CEE de la Commis- sion, du 30 avril 1993, concernant l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d’Europe en cas de fièvre aphteuse (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/414/CE (°), autorise, à certaines conditions, l'importa- tion d’animaux vivants, de viandes fraîches et de certains produits à base de viande originaires ou en provenance de certains pays, y compris la Bulgarie; considérant que la décision 95/340/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision O n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. O n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. O n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. O n° L 110 du 4. S. 1993, p. 36. O n° L 167 du 6. 7. 1996, p. 58. O n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38. 96/584/CE (, établit une liste des pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent les importa- tions de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits laitiers; que la Bulgarie figure dans cette liste et qu'’il est nécessaire de veiller à ce que tout produit laitier importé ait subi un traitement suffisant pour détruire le virus; considérant que la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites condi- tions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1° de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (), modifiée en dernier lieu par la décision 96/405/CE de la Commission (°, définit les conditions régissant les importations de boyaux d’ani- maux, de peaux, d’os et de produits à base d’os, de cornes et de produits à base de cornes, d’onglons et de produits à base d'onglons, de trophées de chasse et de laine et poils non traités; que ces produits ne peuvent être importés que s'ils ont subi un traîtement propre à tuer le virus; que, cependant, certains autres produits peuvent continuer à être importés; que ces produits représentent un risque; considérant qu’il est par conséquent nécessaire d’interdire l’importation et le transit de certains biongulés vivants ainsi que les importations de certains produits animaux en provenance de Bulgarie, sauf s’ils ont subi des traite- ments spécifiques; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 93/242/CEE est modifiée comme suit: 1) à l’annexe B, le mot «Bulgarie» est supprimé; 2) à l'annexe À, le mot «Bulgarie» est ajouté. () JO n° L 255 du 9. 10. 1996, p. 20. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 40.