28.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 23/9 RÈGLEMENT (CE) No 142/2003 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2003 clôturant les procédures de sauvegarde relatives à certains produits sidérurgiques et prévoyant le remboursement de certains droits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (), et notamment son article 7, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil (*), et notamment son article 6, après consultation au sein du comité consultatif établi respectivement en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 et du règlement (CE) n° 519/94, considérant ce qui suit: PROCÉDURE Le 6 mars 2002, un certain nombre d'États membres (ci-après dénommés «États membres concernés») ont informé la Commission que l'évolution des importations semblait nécessiter l'adop- tion de mesures de sauvegarde. Ils lui ont communiqué des informations contenant les éléments de preuve disponibles, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et de l'article 8 du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, et lui ont demandé d'instituer des mesures de sauvegarde provisoires et d'ouvrir une enquête de sauvegarde. Les États membres concernés ont fait valoir que les importations de certains produits sidérurgiques avaient récemment connu une progression substantielle et que la fermeture du marché américain découlant des mesures de défense commerciale prises par les États-Unis d'Amérique (États-Unis) avait non seulement privé les producteurs communautaires d'un débouché important pour leurs exporta- tions, mais également instauré des conditions propices à un détournement massif des échanges de produits sidérurgiques, des États-Unis vers la Communauté eur0peenne (ci-après dénommée «Communauté»). Ils ont avancé que les produits destinés au marché américain seraient réorientés vers le marché de la Communauté, ce qui pourrait entraîner une augmentation dramatique du niveau déjà élevé des importations à bas prix et aggraver la désorganisation déjà considérable que connaît le marché de l'acier communautaire en raison de progressions antérieures des exportations qui menaçaient les producteurs communautaires d'un préjudice grave. Les États membres concernés ont indiqué que les producteurs communautaires avaient fourni les informations nécessaires et ils ont appelé à l'adoption urgente de mesures de sauvegarde car tout retard pourrait causer un préjudice difficilement réparable. La Commission a informé tous les États membres de la situation alléguée et les a consultés sur les conditions et les modalités des importations, l'évolution de celles-ci, le préjudice ou la menace de préjudice grave pour chacun des secteurs concernés, ainsi que les divers aspects de la situation économique et commerciale relative aux produits communautaires en question. 349 du 31.12.1994, p. 53. 286 du 11.11.2000, p. 1. 67 du 10.3.1994, p. 89. 159 du 3.6.1998, p. 1.