14.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 162/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 2006 portant modalités d’exécution de la décision 2004/904/CE du Conseil en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés mises en œuvre dans les États membres [notifiée sous le numéro C(2006) 51/1] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi) (2006/399|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4 Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision du Conseil 2004/904/CE du 2 décembre 2004 éta- blissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005- 2010 (!), et notamment son article 21, paragraphe 3, après consultation du comité institué par l’article 11, paragra- phe 1, de la décision 2004/904/CE, considérant ce qui suit: (1) — Afin de garantir une mise en oeuvre efficace du Fonds européen pour les réfugiés dans les États membres, dans le respect des principes de bonne gestion financière, il convient d'adopter une série de règles communes relatives à l’éligibilité des dépenses au cofinancement du Fonds. (2) — Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni participe à la décision 2004/904/CE et, par conséquent, à la présente décision. (3) _ Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, l’Irlande participe à la décision 2004/904/CE et, par conséquent, à la présente décision. () JO L 381, 28.12.2004, p. 52. position du Danemark, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à la décision 2004/904/CE et n’est pas lié par celle-ci ni par la présente décision. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique au cofinancement des actions pré- vues aux articles 5, 6 et 7 de la décision 2004/904/CE, qui sont gérées par les Etats membres. Article 2 Aux fins de la présente décision: 1) «projet» désigne les moyens utilisés par les bénéficiaires des subventions, en termes pratiques et concrets, pour mettre en oeuvre tout ou partie d'une action. Chaque projet aura une description bien définie, en indiquant la durée, le budget, les objectifs, le personnel affecté, et la personne morale ou le groupe de personnes morales chargé de la mise en oeuvre; 2) «bénéficiaires» désigne les personnes morales (organisations non gouvernementales (ONG), autorités fédérales, nationa- les, régionales ou locales, autres organisations sans but lucratif, entreprises privées ou publiques, organisations inter- nationales, etc.) responsables de la mise en oeuvre des projets.