L 301/8 Journal officiel des Communautés européennes 24.11.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1999 sur les mesures prises et envisagées par le Land de Brême, en Allemagne, en faveur de Lürssen Maritime Beteiligungen GmbH & Co. KG [notifiée sous le numéro C(1999) 756] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/763/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE La Commission a appris, par un article paru dans le journal Handelsblatt du 9 septembre 1997, que le Land de Brême, en Allemagne, avait mis en application les mesures financières en faveur de Lürssen Maritime Beteiligungen GmbH & Co. KG qui font l'objet de la présente décision. La Commission a demandé des renseignements complémentaires sur ces mesures par lettre du 15 septembre 1997, que l'Allemagne lui a fait parvenir par lettre du 24 octobre 1997. Par lettre du 30 mars 1998, la Commission a informé l'Alle- magne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne ces mesures. L'Allemagne a présenté ses commentaires à ce sujet par lettre du 19 mai 1998. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité toutes les autres parties intéressées à lui présenter leurs observations sur les mesures en cause. Les observations que la Commission a reçues à ce sujet des autres parties intéressées ont été transmises à l'Allemagne, qui y a répondu par lettre du 21 octobre 1998. () JO C 252 du 11.8.1998, p. 4. (@) Voir note 1 de bas de page. IL DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES Bremer Vulkan Verbund AG (ci-après dénommée «BVV»), société holding ayant son siège dans le Land de Brême, spécia- lisée en technologie maritime et possédant des participations principalement dans la construction navale, mais aussi dans les secteurs de la construction de machines et du matériel électro- nique, a connu à la fin de l'année 1995 de graves difficultés financières. Le 1 mai 1996, le tribunal compétent a ouvert une procédure de liquidation des biens en vertu de la législation allemande sur les faillites. BVV détenait une participation de 100 % dans BVM Beteiligungs GmbH, seul propriétaire de Bremer Vulkan Marine Schiffbau GmbH (ci-après dénommée («BVM»), une petite société d'ingénierie active dans la prospec- tion de contrats de construction de navires de guerre. Cette société avait été fondée avant tout pour participer à l'appel d'offres lancé pour le programme de construction de frégates allemand (ci-après dénommé «F 124»), représentant jusqu'à 3 milliards de marks allemands, en collaboration avec Preussag et Thyssen. Aucune procédure de faillite n'a été ouverte à l'égard de cette société lorsque le groupe s'est effondré. Vu les chances qu'avait BVM de participer à la construction des nouvelles frégates, Lürssen Maritime Beteiligungen GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «LMB») a décidé d'acquérir les parts de cette société. LMB est la société holding de Friedrich Lürssen Werft GmbH (ci-après dénommée «Lürssen»), chantier naval situé au nord de Brême. Lürssen est un chantier naval de taille moyenne actif principalement dans la construction de navires de guerre, notamment de petite taille (dragueurs de mines, navires de combat et navires polyvalents) et, occasionnelle- ment, dans la construction de navires de plaisance de grande taille et de navires pour le transport de passagers. Entre 1988 et 1998, la construction de navires de guerre représentait [.…] (*) du chiffre d'affaires de Lürssen. (*) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque.