21. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 151/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1055/98 DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2020/97 ouvrant la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (?), et notamment son article 38, paragraphe 5, considérant que le règlement (CE) n° 2020/97(*) a instauré l’ouverture de la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87; que l’article 1“, paragraphe 4, de ce règlement prévoit la possibilité pour les États membres d’agréer les contrats et déclarations immédiatement après leur présentation pour une quantité qui ne dépasse pas la moitié de la quantité figurant dans chacun de ces contrats ou déclarations; considérant que le distillateur peut demander, en applica- tion de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2468/96 (*) qu’un montant égal à l’aide lui soit avancé, à condition qu’il ait constitué une garantie; que la possibilité de distiller immédiatement après l’agré- ment visée à l’article 1“, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2020/97 au maximum la moitié de la quantité totale des vins figurant dans les contrats ou déclarations, instaurée pour accélérer les opérations de distillation préventive pour la campagne en cours, peut néanmoins donner lieu à des difficultés financières de la part des distillateurs qui se voient dans l’impossibilité de disposer de nouveau du montant de la garantie, tant que les contrats ne sont pas entièrement exécutés; que, en consé- quence, la disposition instaurée pour faciliter l’exécution de la distillation préventive risque de mettre en cause le bon déroulement de ces opérations parce que l’argent de la garantie qui serait normalement libérée après exécution d’un contrat et qui pourrait être utilisée pour permettre l’exécution d’autres contrats, risque d’être bloqué pendant toute la période de l’exécution entière des contrats et nécessiterait donc l’apport, de la part des distillateurs, de moyens financiers beaucoup plus importants; qu’il y a lieu de remédier à cette situation en prévoyant la sépara- tion, en vue de l’application des dispositions concernant l’avance sur l’aide et la garantie, des parties des contrats et déclarations agréés en application respectivement de l’ar- () JO L 8 @ JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1. () JO L 284 du 16. 10. 1997, p. 39. () JO L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. ( JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 7. ticle 1“, paragraphe 4 et de l’article 1“, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2020/97; considérant que les contrats ou déclarations de distillation devaient être souscrits au plus tard le 29 janvier 1998; considérant que la mesure de distillation préventive ouverte, tout en fournissant des résultats importants, a néanmoins laissé, dans quelques cas, des vins non aptes au marché qui pèsent sur celui-ci; qu’il y a lieu dans ces circonstances, de retirer ces produits du marché par le biais de la réouverture de la distillation préventive pour un volume limité, réservé au vin de table, en vue d’amé- liorer ainsi la qualité des produits qu’il convient de main- tenir sur le marché; qu’il y a lieu de réserver cette réou- verture aux régions qui n’ont pas atteint le volume qui leur était attribué; considérant qu’il y a lieu, pour des raisons d’efficacité, de réserver cette réouverture de la distillation préventive aux producteurs de vin qui ont déjà souscrits des contrats ou déclarations de distillation; que dans certaines régions, il faut en plus réserver cette réouverture aux producteurs qui ont souscrit ces contrats pour une partie substantielle de la quantité maximale prévue à l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2020/97 et qui souhaitent distiller des quantités supplémentaires; considérant que, si le volume global demandé par région dépasse les quantités prévues, les États membres doivent appliquer un taux de réduction unique pour tous les nouveaux contrats présentés; considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission du 31 août 1988 établissant les modalités d’application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (7) et de prévoir que les contrats ou les déclarations présentés puissent faire l’objet d’une réduction des volumes demandés; considérant que, afin de renforcer l’efficacité de la mesure, il convient, d’une part de concentrer l’exercice de cette distillation sur un délai court et, d’autre part, de permettre aux États membres d’imposer des mesures plus restric- tives, et notamment la constitution d’une caution accom- pagnant la présentation du contrat ou de la déclaration; () JO L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. () JO L 202 du 25. 7. 1991, p. 16.