28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 383/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 2006 relative à la mesure mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de VAOP [notifiée sous le numéro C(2006) 3224] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/949/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, Vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), Après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et compte tenu de ces observations, Considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1)  Par lettre du 12 juin 2002, enregistrée le 17 juin 2002, la Commission a reçu une plainte contre quatre aides prétendument illégales en faveur de la Vereniging van Aanbieders van Oud Papier (association de fournisseurs de vieux papiers, ci-après dénommée «VAOP»), sous la forme d’'une exonération partielle de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’octroi d’un prêt par la Bank Nederlandse Gemeenten, ci-après dénommée «da BNG» et de l’octroi d’un prêt subordonné par quelques communes. Par lettres du 30 juillet 2002 et du 6 décembre 2002, la Commission a adressé aux autorités néerlandaises une demande de renseignements complémentaires, lesquels lui ont été fournis par lettres du 10 octobre 2002 et du 10 février 2003. Le 29 avril 2003, une réunion s’est tenue entre le plaignant et les services de la Commission. Par lettre du 5 mai 2003, le plaignant a signalé à la Commission qu’il avait l’intention de recueillir de plus amples informations sur cette affaire auprès des autorités néerlandaises et, sur cette base, de concentrer ensuite sa plainte sur certaines mesures seulement. (2) Par lettre du 13 septembre 2004, le plaignant a fourni des données supplémentaires et a fait savoir qu'il souhaitait limiter sa plainte au prêt accordé par la BNG à VAOP. Sur la base de ces nouvelles informations, la Commission a adressé aux autorités néerlandaises, par lettre du 21 octobre 2004, une demande de renseignements complémentaires, lesquels lui ont été fournis le 17 décembre 2004. Le 3 mai 2005, la Commission a fait savoir aux Pays-Bas qu'’elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, para- graphe 2, du traité concernant le prêt accordé par la BNG et le prêt consenti par les communes participantes. () JO C 240 du 30.09.2005, p. 36. (3)  Après avoir sollicité à deux reprises une prolongation du délai qui leur était imparti pour réagir à l’ouverture de la procédure, les autorités néerlandaises ont finalement communiqué leur réponse par lettre du 29 août 2005. Le 9 novembre 2005, la Commission a demandé des informations supplémentaires, lesquelles lui ont été four- nies par lettre du 8 décembre 2005. Par courrier électronique du 4 mai 2006, la Commission a adressé une nouvelle demande d'informations aux autorités néerlandaises, qui lui ont répondu par lettres du 2 juin 2006 et du 19 juin 2006. (4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure d'enquête formelle a été publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005 (?). Le 28 octobre 2005, le plaignant a fait connaître ses observations sur cette décision et a demandé à la Commission de joindre à ces observations les lettres précitées du 12 juin 2002 et du 13 septembre 2004, de même que le compte rendu de la rencontre du 29 avril 2003, et de considérer les lettres comme en faisant partie intégrante. La version non confidentielle des deux lettres a été transmise aux Pays-Bas le 24 novembre 2005; les Pays- Bas ont fait parvenir leur réponse par lettre du 16 décembre 2005. (5)  Par lettre du 28 octobre 2005, la Commission a reçu des observations sur la décision d’ouverture de la procédure de la part de la prétendue bénéficiaire, VAOP, qui sollicitait par ailleurs une entrevue. Cette entrevue a été organisée le 31 janvier 2006. Par lettre du 27 mars 2006, VAOP a fourni de plus amples informations en complément aux observa- tions formulées lors de l’entrevue. 2. DESCRIPTION 2.1. La bénéficiaire (6)  VAOP a été créée au début des années quatre-vingt-dix par plusieurs communes néerlandaises. Il s'agit d’une société coopérative sans but lucratif à responsabilité limitée proposant à ses membres certains services aux conditions les plus favorables qui soient. VAOP a plus particulièrement pour objet l’organisation, de façon optimale, de la collecte, du traitement initial (tri/compactage) et de la vente des vieux papiers en provenance du territoire des communes participantes, membres de l’association. Ces activités ont été étendues ultérieurement à la collecte de verre usagé et à d’autres déchets à valoriser. (?) Voir note en bas de page 1.