31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 341/69 RÈGLEMENT (CE) No 3684/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 fixant, pour 1994, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, applicables aux navires battant pavillon de l’Estonie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/CEE du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue à l’accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la république d’Estonie (2), et notamment ses articles 3 et 6, la Commu- nauté et l’Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1994 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1994 pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1994 entre les délégations de la Com- munauté et de l’Estonie; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir, notam- ment, les conditions particulières selon lesquelles doivent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de l’Estonie; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1981, établissant les modalités particulières relatives au mar- (t) JO n°L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 1. (3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. quage et à la documentation des bateaux de pêche (4), prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront, à bord, un docu- ment authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à inter- valles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de l’Estonie sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1994, pour les espèces visées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont délimitées. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 4. Les prises accessoires d’espèces qui font l’objet d’un quota dans la zone où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier. Article 2 1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l’article ler respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les - activités de pêche dans les zones visées audit article. 2. Les navires, visés au paragraphe 1 tiennént un journal de bord sur lequel sont portées les informations visées à l’annexe II. (*) JO n° L 132 du 21. S$. 1987, p. 2.