N° L 145/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 96 DIRECTIVE 96/35/CE DU CONSEIL du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ('}, vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (, considérant que, au cours des années, les transports natio- naux et internationaux de marchandises dangereuses ont augmenté considérablement, ce qui accroît les risques d’accidents; considérant que certains accidents dans le domaine des transports de marchandises dangereuses peuvent trouver leur origine dans une connaissance insuffisante des risques inhérents à ces transports, considérant qu’il s’avère nécessaire, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur en ce qui concerne les transports, d’adopter des mesures destinées à assurer une meilleure prévention des risques inhérents à ce genre de transport, à à considérant que la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(*) n’introduit pas de mesures contre les risques inhérents au transport de marchandises dangereuses; considérant qu’il y a lieu d’exiger des entreprises de trans- port de marchandises dangereuses ainsi que des entre- prises effectuant des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport le respect des règles en matière de prévention des risques inhérents au transport de marchandises dangereuses, qu’il s'agisse du transport par route, par rail ou par voie navigable; que, pour faciliter l’atteinte de cet objectif, il y a lieu de prévoir la désigna- tion de conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses possédant une formation professionnelle appropriée; considérant que la formation professionnelle des conseil- lers doit avoir pour objectif la connaissance des disposi- ()_}On°C185dul7 7.1991, p. $. JO n° C 233 du 11. 9. 1992, ( Avxs rendu le 27 novembre 1991 (JO n° C 40 du 17. 2. 1992, 46 @ âv1s c)iu Parlement européen du 15 mai 1992 (JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p 332) position commune du Conseil du 6 oc- tobre 1995 (_IO n° C 297 du 10. 11. 1995, p. 13) et décision du Parlement européen du 17 janvier 1996 (JO n° C 32 du S. 2. 1996, p. 49). () JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. tions législatives, réglementaires et administratives essen- tielles applicables à ces transports; considérant qu’il est nécessaire que les États membres établissent un cadre minimal commun de formation professionnelle, sanctionnée par la réussite d’un examen; considérant qu’il est nécessaire que les États membres délivrent un certificat de modèle communautaire attestant la qualification professionnelle des conseillers, les titu- laires de ce certificat pouvant ainsi exercer leur activité dans toute la Communauté; considérant que la qualification professionnelle des conseillers contribuera à l’amélioration de la qualité du service dans l’intérêt des usagers; qu’elle contribuera, en outre, à minimiser les risques d’accidents pouvant entraîner une détérioration irréversible de l’environne- ment ainsi que des dommages graves pouvant porter atteinte à l’intégrité physique de toute personne pouvant entrer en contact avec des marchandises dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objectif Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément aux conditions fixées par la présente direc- tive, pour que chaque entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, ou les opérations de charge- ment ou de déchargement liées à ces transports, dési- gnent, au plus tard le 31 décembre 1999, un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhé- rents à ces activités. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «entreprise»: toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juri- dique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout orga- nisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui procède au transport, au chargement ou au déchargement de marchandises dangereuses;