15.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 120/39 DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels — PECA (2003/337|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (7) — Certaines tâches de mise en œuvre ont été confiées au vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part ("), est entré en vigueur le 1* février 1995. @) — L'article 75 de l'accord européen prévoit que la coopéra- tion dans le domaine de la normalisation et de l'évalua- tion de la conformité doit tendre à la conclusion d'ac- cords de reconnaissance mutuelle. (8) — L'article 108, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que le Conseil d'association peut déléguer au comité d'as- sociation tout ou partie de ses compétences. (4) L'article 2 de la décision 94/909/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 rela- tive à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (?), arrête les procédures décisionnelles de la Communauté et les modalités de présentation de la posi- tion de la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association. (5)  L'article 14 de la décision n° 1/1995 du Conseil d'asso- ciation institué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, du 17 mai 1995 arrêtant le règle- ment intérieur de celui-ci prévoit que le Conseil d'asso- ciation peut créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. (6) _ Le projet de protocole à l'accord européen sur l'évalua- tion de la conformité et l'acceptation des produits indus- triels a été signé à Bruxelles le 26 février 2003 au nom de la Communauté et devrait être approuvé. () JO L 359 du 31.12.1994, p. 2. () JO L 359 du 31.12.1994, p. 1. Conseil d'association, et notamment la compétence de modifier les annexes du protocole. (8) — Les procédures internes nécessaires au bon fonctionne- ment du protocole devraient être établies. (9) Il convient d'habiliter la Commission à apporter certaines modifications techniques à ce protocole et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier Le protocole à l'accord européen conclu avec la République slovaque sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que la déclaration y annexée sont approuvés au nom de la Commu- nauté européenne. Le texte du protocole et de la déclaration est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue par l'article 17 du protocole. Article 3 1.  Après consultation du comité spécial désigné par le Conseil, la Commission: a) procède à la désignation, confirmation, suspension et révo- cation des organismes ainsi qu'à la désignation d'une ou plusieurs équipes conjointes d'experts, conformément aux articles 10, 11 et 14, point c), du protocole; b) procède aux consultations, échanges d'informations et demandes de vérification ou de participation aux vérifica- tions, conformément aux articles 3, 12 et 14, points d) et e), et aux parties III et IV des annexes du protocole relatives aux machines, aux équipements de protection individuelle, à la sécurité électrique, à la compatibilité électromagnétique et aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles;