30. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 204/13 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 fixant les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification pour l’importation de Crassostrea gigas en provenance des pays tiers à des fins de reparquage dans les eaux communautaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (25/352/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19 paragraphe 4, et ses articles 20 et 21, considérant que Crassostrea gigas constitue la principale espèce d’huître élevée dans la Communauté, représentant ainsi un important facteur économique et une importante source de revenus pour les personnes qui travaillent dans le secteur de l’aquaculture ; considérant que certaines maladies, exotiques pour la Communauté, sont répandues dans les pays tiers et qu’elles pourraient avoir des effets dévastateurs pour le secteur de l’ostréiculture si elles étaient introduites dans la Communauté ; considérant qu’il convient d’empêcher l’introduction de telles maladies ; considérant que le risque d’introduire des maladies est maximal en cas d’introduction d’huîtres à des fins de reparquage dans les eaux communautaires ; que, en l’ab- sence de méthodes adéquates de désinfection des eaux résiduelles de l’élevage et des réservoirs de purification des huîtres, le même risque existe en cas d’introduction d’huî- tres temporairement détenues dans de telles installations avant d’être consommées sur le territoire de la Commu- nauté ; () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. considérant que les conditions de police sanitaire, les certificats vétérinaires et les pays tiers en provenance desquels Crassostrea gigas peut être importée à des fins de reparquage doivent donc avoir un caractère provisoire, en attendant la communication d’informations concer- nant la situation zoosanitaire et l’organisation des services de contrôle des pays tiers ne figurant pas encore sur la liste ; considérant que les importations par inadvertance d'autres espèces de mollusques dans des lots de Crassostrea gigas présentent un risque de maladie considérable ; que les lots .doivent être contrôlés avant d’être expédiés afin d’éviter ce risque ; considérant que la présente décision doit être appliquée sans préjudice des conditions de santé publique établies par la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur la marché de mollusques bivalves vivants (?) ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres autorisent les importations de mollus- ques appartenant à l’espèce Crassostrea gigas à des fins @ JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.