L 257/20 Journal officiel des Communautés européennes 2.10.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1999 confirmant les mesures notifiées par la Belgique conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [notifiée sous le numéro C(1999) 2919] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/652/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (!), et notamment son article 6, paragraphe 6, après consultation du comité institué par la directive 94/62/CE, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE 1. La directive 94/62/CE La directive 94/62/CE, basée sur l'article 95 (ancien article 100 A) du traité, a pour objet d'harmoniser les mesures natio- nales concernant la gestion des emballages et des déchets d'em- ballages afin, d'une part, de prévenir et de réduire leur inci- dence sur l'environnement et d'assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement et, d'autre part, de garantir le fonctionnement du marché intérieur et d'éviter les entraves aux échanges et les distorsions et restrictions de concurrence dans la Communauté. À cette fin, l'article 6, paragraphe 1, de la directive définit, entre autres, des objectifs quantifiés que les États membres doivent atteindre pour la valorisation et le recyclage des déchets d'emballages. L'article 6, paragraphe 1, point a), dispose que, pour le 30 juin 2001 au plus tard, entre 50% au minimum et 65% au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés. L'article 6, paragraphe 1, point b), prévoit que, dans le cadre de cet objectif global et dans le même délai, entre 25% au minimum et 45% au maximum en poids de l'ensemble de matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages seront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage. L'article 6, paragraphe 6, introduit une procédure de contrôle pour assurer la cohérence entre les différentes stratégies choi- sies par les États membres, notamment afin d'assurer que les objectifs définis dans l'un d'entre eux n'empêchent pas les autres de se conformer à la directive ou ne représentent pas de distorsions du marché intérieur. Aux termes de cet article, la Commission doit confirmer ces mesures après les avoir dûment vérifiées. () JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. 2. Les dispositions notifiées Le 13 juillet 1996, les autorités belges ont notifié à la Commis- sion, dans le cadre de la procédure établie par la directive 83/189/CE du Conseil (?), un projet d'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (notification 96/240/B). En Belgique, la compétence de l'État fédéral pour transposer la directive 94/62/CE se limite aux dispositions relatives aux produits (comme l'article 9 et l'annexe II, par exemple). La fixation des objectifs de valorisation et de recyclage des maté- riaux d'emballage entrant dans les déchets d'emballages, comme le prévoit l'article 6 de la directive 94/62/CE, relève de la compétence exclusive des Régions. Soucieuses de garantir que la directive 94/62/CE, et notamment son article 6, soit transposée et mise en œuvre de manière cohérente et homo- gène, les trois Régions belges ont jugé nécessaire de conclure un accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages. Cet accord est un acte juridi- quement contraignant et constitue l'acte de transposition de l'article 6 de la directive 94/62/CE. Cet accord de coopération prévoit l'obligation pour les agents économiques (les responsa- bles du conditionnement et les utilisateurs des emballages, y compris les importateurs lorsque le conditionnement s'effectue en dehors de la Belgique) de reprendre et de recycler et/ou valoriser les matériaux d'emballages que contiennent les déchets d'emballages mis sur le marché (article 6 de l'accord de coopération), soit par eux-mêmes, soit en demandant à un tiers (article 7, paragraphe 1, de l'accord de coopération), et d'at- teindre des objectifs quantifiés de recyclage et de valorisation (article 3, paragraphe 2, de l'accord de coopération). Les agents économiques doivent indiquer à l'instance interrégionale en matière d'emballages de quelle manière ils entendent se conformer à cette obligation. Pour les emballages du secteur domestique, l'accord est sans préjudice des droits des autorités publiques compétentes chargées de la collecte des déchets sur la voie publique. L'instance interrégionale évaluera et, le cas échéant, approuvera ou refusera les modalités prévues par les agents économiques pour se conformer à l'obligation qui leur est fixée par l'article 6 de l'accord de coopération (article 7, paragraphe 2, de l'accord de coopération). Les agents économi- ques peuvent être exemptés de l'obligation de reprendre ( JO L 109 du 26.4.1983, p 8. Directive modifiée par la directive 98/34/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).