25. S. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/45 RÈGLEMENT (CE) N° 1182/95 DE LA COMMISSION du 24 mai 1995 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS - EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (‘), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95(*), et notamment son ar- ticle 15, ; considérant que, afin ‘d’assurer la distinction entre les quantités exportées avant et celles exportées à partir de l’entrée en vigueur de l’accord agricole du cycle d’Uru- guay, l’article 1 du règlement (CE) n° 1521/94 de la Commission (*) prévoit que la durée de validité des certifi- cats délivrés sous le régime actuellement en vigueur est limitée au jour précédant l’entrée en vigueur dudit accord pour le produit concerné ; que cette disposition peut conduire à une rupture des exportations au moment où l’accord agricole du cycle d'Uruguay entre en vigueur ; que, pour éviter une telle rupture dans les échanges, il convient de prendre des mesures transitoires permettant la délivrance des certificats d’exportation avant l’entrée en vigueur de l’accord agricole du cycle d’Uruguay mais utili- sables à partir de la date de son entrée en vigueur, sauf cas particulier ; considérant que, en règle générale, le Conseil a soumis l’octroi de toute restitution à l’exigence d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitu- tion selon la destination ; que, dans le cas du changement de la destination, la restitution applicable à la destination réelle est à payer, tout en étant plafonnée au niveau du montant applicable à la destination préfixée ; que, pour éviter de préfixer systématiquement de manière abusive des destinations avec les taux de restitution les plus élevés, il convient d’introduire une certaine pénalisation si, dans le cas de changement de la destination, le taux de restitu- tion de la destination réelle est inférieur au taux de la destination préfixée ; considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des . quantités à exporter, il convient de subordonner la déli- () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. @) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. €) JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 47. ‘vrance des certificats à un délai de réflexion et d’indiquer les données à communiquer à la Commission ainsi que la méthodologie à suivre pour cette communication ; qu’il ‘ convient également de déroger aux règles sur la tolérance ; considérant qu’il convient d’identifier les quantités expor- tées dans le cadre de l’aide alimentaire internationale au sens de l’article 10 paragraphe 4 de l’accord agricole du cycle d’Uruguay ; , considérant que les livraisons dans la Communauté pour l’avitaillement, pour les organisations internationales et pour les forces armées ainsi que les exportations de petites quantités présentent un caractère très spécifique et une importance économique mineure; que, pour ces raisons, un régime simplifié de paiement des restitutions à l’exportation a été prévu dont le but est, d’une part, de faciliter l’opération d’exportation et, d’autre part, d’éviter une surcharge administrative inutile pour les opérateurs économiques et les administrations compétentes ; que, par conséquent, il y a lieu de maintenir le système simplifié de paiement de restitutions pour les livraisons susmen- tionnées, en évitant de rendre obligatoire la présentation d’'un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit, pour les produits visés à l’ar- ticle 1* paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0102 10, 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69, les modalités d’application transitoires relatives à la déli- vrance des certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution, délivrés avant la prise d’effet des mécanismes établis, en application de l’accord sur l’agri- culture conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay (ci-après dénommé l’« accord »). Ces certificats sont comptabilisés au titre de la première année de la période de mise en œuvre de l’accord. Article 2 1.  Des certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution, utilisables pour les exportations à effectuer à partir du 1“ juillet 1995, peuvent être deman- dés.