16.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 240/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1487/2005 DU CONSEIL du 12 septembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires Le 15 mars 2005, la Commission a, par le règlement (CE) n° 426/2005 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tissus finis pour vête- ments en filaments de polyester originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1" avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l’analyse du préjudice a couvert la période allant du 1°" janvier 2000 à la fin de la période d’enquête (ci- après dénommée «période considérée»). 2. Suite de la procédure À la suite de l'institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations de certains tissus finis pour (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (@) JO L 69 du 16.3.2005, p. 6. vêtements en filaments de polyester originaires de la RPC, toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations à la base du règlement provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait néces- saires. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. La Commission a ensuite divulgué tous les faits et consi- dérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Elle a également accordé aux parties intéressées un délai pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations ainsi communiquées. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, au besoin, la proposition de droit antidumping définitif a été modifiée de manière à en tenir compte. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Il est rappelé qu’au considérant 11 du règlement provi- soire, le produit concerné a été défini comme les tissus de fils de filaments synthétiques, contenant au moins 85% en poids de filaments de polyester texturés ou non, teints ou imprimés. Il est précisé ici que, même si le produit concerné est habituellement destiné à la fabri- cation de vêtements, notamment à la confection de doublure, d'anoraks, de vêtements de sports et de ski, de sous-vêtements et d'articles de mode, il peut aussi être destiné, quoique dans une moindre mesure, à d'autres applications. Dès lors, tous les tissus finis en filaments de polyester décrits plus haut relèvent de la définition du produit, indépendamment de leur utilisation finale. Que le produit concerné soit destiné à l’une ou l’autre application, ses caractéristiques physiques, techni- ques et chimiques essentielles restent identiques, si bien que sa définition n’est en rien affectée par une différence d’utilisation.