L 264/32 Journal officiel de l’Union européenne 25.9.2006 DIRECTIVE 2006/68/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décem- bre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalen- tes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des asso- ciés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (*), détermine les exigences applicables à diverses mesures portant sur le capital prises par ces sociétés. ans sa communication du mai au Conseil e Dans s tion du 21 2003 au Conseil et au Parlement européen intitulée «Modernisation du droit es sociétés et renforcement du gouvernement d’entre- des sociétés et renf td t d’ent prise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer», a Commission conclut qu’une simplification et une la C ss lut qu’ simplificat t modernisation de la directive 77/91/CEE contribueraient de manière significative à promouvoir l’efficience et la compétitivité des entreprises sans pour autant réduire la protection dont jouissent leurs actionnaires et créanciers. Si ces objectifs constituent une priorité, il n’en reste pas moins nécessaire de procéder sans délai à une réflexion d'ensemble sur la faisabilité d’autres régimes que celui du maintien du capital, lesquels permettraient de protéger, d’une manière satisfaisante, les intérêts des créanciers et des actionnaires d’une société anonyme. Les États membres devraient pouvoir permettre aux socié- tés anonymes d’attirer des apports de capital autres qu’en numéraire sans qu’elles doivent recourir à une évaluation (") JO C 294 du 25.11.2005, p. 1. (P Avis du Parlement européen du 14 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 juillet 2006. () JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. spéciale par un expert dans les cas où un point de réfé- rence clair existe déjà pour l’évaluation de cet apport. Néanmoins, le droit des actionnaires minoritaires d’exiger une telle évaluation devrait être garanti. Les sociétés anonymes devraient être autorisées à acquérir leurs propres actions dans la limite de leurs réserves dis- tribuables et la durée pendant laquelle une telle acquisi- tion peut être autorisée par l’assemblée générale devrait être allongée afin de renforcer la flexibilité et de réduire les contraintes administratives des sociétés qui doivent réa- gir rapidement aux développements du marché qui affec- tent le cours de leurs actions. Les États membres devraient pouvoir permettre aux socié- tés anonymes d’accorder une aide financière en vue de l’acquisition de leurs actions par un tiers, dans la limite de leurs réserves distribuables, afin de renforcer la flexibilité face aux modifications des droits attachés à la participa- tion au capital de la société. Cette possibilité devrait offrir des garanties au regard de l'objectif de la présente direc- tive de protéger les intérêts tant des actionnaires que des tiers. Afin de renforcer la protection standardisée des créanciers dans tous les États membres, les créanciers devraient, sous certaines conditions, pouvoir engager des procédures judi- ciaires ou administratives lorsque leurs créances sont com- promises à la suite de la réduction de capital d’une société anonyme. Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les mani- pulations de marché (abus de marché) (*), du règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les pro- grammes de rachat et la stabilisation d’instruments finan- ciers (°) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l’information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l’établissement de listes d’ini- tiés, la déclaration des opérations effectuées par les per- sonnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (6). () JO L 96 du 12.4.2003, p. 16. () JO L 336 du 23.12.2003, p. 33. (6) JO L 162 du 30.4.2004, p. 70.