31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 382/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 autorisant l’octroi d’une aide par le Royaume-Uni en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1994 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte.présentant de Pintérêt pour l’EEE) - (94/999/CECA) “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (*), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, ; considérant ce qui suit: Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 1994, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, une intervention finan- cière qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1994. Par lettre du 12 sep- tembre 1994, le Royaume-Uni a par ailleurs communiqué des informations complémentaires, suite à la demande de la Commission en date du 9 août 1994. Conformément à la décision n° 3632/93/CECA, la Com- mission doit statuer sur la mesure financière suivante, à savoir: (!) JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. — une aide, au titre de l’année 1994, à concurrence de 230 000 livres sterling en faveur de l’entreprise Monk- tonhall Mineworkers Ltd pour la couverture de pertes d’exploitation. La mesure financière envisagée par le Lothian Regional Council répond aux dispositions de l’article 1" para- graphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit dès lors statuer sur cette mesure au titre de l’article 9 de ladite décision quant À sa conformité avec les objectifs et les critères d’application de la déci- sion et à sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. IL Par sa décision 94/574/CECA (?), la Commission a émis un avis favorable‘sur la conformité du plan de moderni- sation, de rationalisation et de restructuration notifié par le Royaume-Uni avec les objectifs généraux et avec les critères et objectifs spécifiques de la décision n° 3632/ 93/CECA. Conformément à la même décision, la Commission a autorisé le Royaume-Uni à reporter une provision autori- (?) JO n° L 220 du 25. 8. 1994, p. 12. P