L 6/32 Journal officiel de l’Union européenne 11.1.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 janvier 2006 modifiant la décision 92/452/CEE en ce qui concerne les équipes de collecte et de production d’embryons au Canada et aux États Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2005) 5795] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/8/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d’embryons concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les vu le traité instituant la Communauté européenne, services vétérinaires compétents des pays concernés. (4) Il convient dès lors de modifier en conséquence la déci- vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d'animaux domestiques de l’espèce bovine (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 92/452/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant la liste des équipes de collecte d’em- bryons et des équipes de production d’embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté  d’embryons d'animaux de … l'espèce bovine (?) prévoit que les États membres ne peuvent importer des embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par des équipes de collecte d’embryons figurant dans la liste annexée à cette décision. (2) — Le Canada et les États-Unis d’Amérique ont demandé que des modifications soient apportées à cette liste pour les inscriptions les concernant. (3) — Le Canada et les États-Unis d'Amérique ont fourni des garanties concernant le respect des règles fixées par la directive  89/556/CEE et les équipes de collecte (*) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (2) JO L 250 du 29.8.1992, p. 40. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/774/CE (JO L 291 du 5.11.2005, p. 46). sion 92/452/CEE. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 92/452/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à partir du 14 janvier 2006. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission