L 290/40 Journal officiel de l'Union européenne 8.11.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN ET CONSEIL DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 octobre 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (lommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna) (2003/785/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le finance- ment du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ("), et notamment son point 3, vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union euro- péenne (, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'Union européenne a créé un Fonds européen de solida- rité (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. @) — L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. (3) — Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les disposi- tions permettant la mobilisation du Fonds. () JO C 283 du 20.11.2002, p. 1. () JO L 311 du 14.11.2002 p. 3. (4) Les dommages causés par le naufrage du pétrolier Pres- tige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna remplissent les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2003, une somme de 56,250 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de soli- darité de l'Union européenne. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2003. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président P. COX F. FRATTINI