7.5. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L119/1 (Actions communes adoptées par le Conseil de l’Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 19 avril 1994 concernant une action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, à l’appui du processus de paix au Moyen-Orient (94/276/PESC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11, vu les orientations générales définies par le Conseil euro- péen du 29 octobre 1993, vu le cadre d’action commune arrêté par le Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993, vu l’article C du traité sur l’Union européenne, DÉCIDE: Article premier a) L’Union européenne, afin d’œuvrer à la conclusion d’un accord de paix global au Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies: — participera aux arrangements internationaux arrê- tés par les parties pour garantir la paix dans le cadre du processus engagé à Madrid, — usera de son influence pour encourager toutes les parties à apporter un soutien inconditionnel au processus de paix, sur la base du contenu des invitations à la conférence de Madrid, et à œuvrer . au renforcement de la démocratie et-du respect des droits de l’homme, — contribuera à la définition de la forme que pren- dront à l’avenir les relations entre les parties de la région, dans le cadre du groupe sur la limitation des armements et la sécurité régionale. b) L’Union européenne: — renforcera son rôle au sein du comité de liaison ad hoc chargé de la coordination de l’aide internatio- nale en faveur des territoires occupés, — poursuivra son rôle déterminant au sein du groupe de travail sur le développement économique régio- nal et prendra une part plus active aux travaux d’autres groupes multilatéraux, — examinera de nouvelles possibilités de contribuer au développement de la région. c) L’Union européenne: — poursuivra les mesures de confiance qu’elle a soumises aux parties, — poursuivra ses démarches auprès des États arabes en vue d’obtenir la fin du boycottage d’Israël, — suivra de près l’évolution future des peuplements “israéliens dans l’ensembles des territoires occupés et poursuivra ses démarches auprès d’Israël à ce propos. Article 2 Conformément aux procédures communautaires pertinen- tes, le Conseil examinera les propositions que présentera la Commission en ce qui concerne: — la mise en œuvre rapide de programmes d’assistance au développement des territoires occupés et à la constitution d’un budget de fonctionnement palesti- nien, en consultation étroite avec les Palestiniens et en coordination tout aussi étroite avec les autres pays donateurs, — l’octroi, dans le cadre des orientations existantes, d’une aide aux autres parties aux négociations bilaté- rales à mesure qu’elles accomplissent des progrès substantiels sur la voie de la paix. Article 3 Afin de contribuer activement et avec toute l’urgence requise à la création d’une force de police palestinienne: a) l’Union européenne apportera une aide;