15.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 223/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1198/2006 DU CONSEIL du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: () L’évolution de la flotte de pêche communautaire doit être réglementée notamment suivant les décisions que le Conseil et la Commission sont appelés à prendre en vertu du chapitre II du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (*). La politique commune de la pêche a pour objectif de per- mettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et de l’aquaculture dans le cadre du développe- ment durable, en tenant compte de manière équilibrée des aspects environnementaux, économiques et sociaux. La portée de la politique commune de la pêche s’étend à la conservation, à la gestion et à l’exploitation des ressour- ces aquatiques vivantes et à l’aquaculture, ainsi qu’au trai- tement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche com- munautaires ou des ressortissants des États membres. (") Avis du 6 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel). ( JO C 267 du 27.10.2005, p. 50. Avis rendu à la suite d’une consul- tation non obligatoire. () JO C 164 du 5.7.2005, p. 31. Avis rendu à la suite d’une consulta- tion non obligatoire. (*) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (4) Selon l’article 33, paragraphe 2, du traité, il convient de tenir compte du caractère particulier de l'activité, décou- lant de la structure sociale du secteur de la pêche et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions concernées par les activités de pêche. Le volet «développement durable» de la politique com- mune de la pêche est intégré dans les règles régissant les fonds structurels depuis 1993; il convient d’en poursuivre la mise en œuvre dans le contexte du développement dura- ble par le biais du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «FEP»). Étant donné que l’objectif principal du présent règlement, à savoir favoriser la politique commune de la pêche, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu des problèmes structurels liés à l’évolution du secteur de la pêche et de la limitation des moyens financiers dont disposent les États membres dans une Union élargie et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de la garantie plurian- nuelle des financements communautaires, concentrés sur les priorités pertinentes, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consa- cré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé au même article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour attein- dre cet objectif. La politique commune de la pêche et, partant, le FEP, doi- vent intégrer les priorités de la Communauté pour un développement durable définies dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et de Gothenburg des 15 et 16 juin 2001. Il convient d’assurer, dans le cadre de la programmation, la coordination du FEP avec les autres fonds axés sur le développement durable ainsi qu'avec les fonds structurels et d’autres fonds communautaires. L’action du FEP et les opérations qu’il contribue à financer devraient être compatibles avec les autres politiques com- munautaires et conformes à l’ensemble de la législation communautaire.