L 241/100 Journal officiel des Communautés européennes 9.9.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 2001 modifiant la décision C 2000/950/CE du 7 avril 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Burgenland relevant de l'objectif n° 1 en Autriche [notifiée sous le numéro C(2001) 802] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2002/717|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 34, paragraphe 3, considérant ce qui suit: q) Par sa décision C(2000) 950 du 7 avril 2000, la Com- mission a approuvé le document unique de programma- tion pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Burgenland relevant de l'objectif n° 1 en Autriche. Conformément à l'article 34, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1260/1999, la Commission prend une décision, en accord avec l'État membre concerné, sur les modifications portant sur les éléments contenus dans la décision de participation des Fonds. Conformément à l'article 35, paragraphe 3, dudit règle- ment, le comité de suivi examine et approuve toute pro- position visant à modifier le contenu de la décision de la Commission relative à la participation des Fonds. Le comité de suivi des interventions structurelles com- munautaires dans la région du Burgenland relevant de l'objectif n° 1 en Autriche a, par deux procédures écrites le 9 juin 2000 et le 2 août 2000, adapté le plan de financement et des passages du texte. Ces modifications ont été notifiées à la Commission le 27 septembre 2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision de la Commission C(2000) 950 est modifiée comme suit: () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. 1) À l'article 4, dernier alinéa, l'expression «FEDER» est rem- placée par «FEOGA». Le plan de financement figurant à l'annexe de la décision précitée est remplacée par le plan de financement figurant à l'annexe 1 de la présente décision. La répartition des crédits du FSE entre les bénéficiaires finals au chapitre «3.6.5: Ressources humaines» de l'annexe de la décision précitée (page 132 du document unique de programmation) est remplacée par la répartition suivante: «Endbegünstigter AMS: 58,63 % Endbegünstigter Land: 35,04 % Endbegünstigter BSB: 6,33 % La liste des instruments d'aide d'État figurant à l'annexe précitée (pages 169 à 174 du document de programma- tion) est remplacée par la liste des instruments d'aide d'État reprise à l'annexe 2 de la présente décision. Article 2 La République d'Autriche est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 4 mai 2001. Par la Commiission Michel BARNIER Membre de la Commiission