L 115/16 Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2003 RÈGLEMENT (CE) No 786/2003 DE LA COMMISSION du 8 mai 2003 ajustant certaines aides compensatoires agrimonétaires octroyées au Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) En ce qui concerne les aides compensatoires pour les vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro ("), et notam- ment ses articles 4 et 5, considérant ce qui suit: (1) — Les montants maximaux de l'aide compensatoire résul- tant des taux de conversion de la livre sterling appli- cables le 31 décembre 2000 et le 1 janvier 2001 ont été fixés par le règlement (CE) n° 653/2001 de la Commission (). (2) — Le montant maximal de l'aide compensatoire pour la réévaluation sensible de la livre sterling intervenue en 2000 a été fixé par le règlement (CE) n° 654/2001 de la Commission (). (3) — En ce qui concerne les aides compensatoires résultant des taux de conversion applicables pour certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environne- mental, l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2799/98 dispose que le montant de la deuxième tranche d'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche. L'article 5, paragraphe 4, dudit règle- ment prévoit que le montant maximal de l'aide compen- satoire doit être réduit ou annulé en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion cons- tatés le premier jour des deuxième et troisième tranches. (4) Il ressort de l'examen du taux de change fixé pour la livre sterling par le règlement (CE) n° 445/2003 de la Commission du 11 mars 2003 relatif à la fixation du taux de change applicable pour l'année 2003 à certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou envi- ronnemental (*), que cette monnaie a fait l'objet d'une dépréciation. (5)  Par conséquent, il convient d'annuler les montants de la troisième tranche des aides compensatoires pour le Royaume-Uni liées aux faits générateurs du 31 décembre 2000 et du 1* janvier 2001. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 91 du 31.3.2001, p. 62. () JO L 91 du 31.3.2001, p. 64. () JO L 67 du 12.3.2003, p. 6. réévaluations sensibles des monnaies nationales, l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2799/98 dispose que le montant de la deuxième tranche d'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche et que les montants des deuxième et troisième tranches sont réduits ou annulés en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de change constatée jusqu'au début du mois précédant le premier mois de la tranche concernée, en tenant compte de la situation de marché constatée pendant la même période. (7) — Il ressort de l'examen de la moyenne des taux de change fixés pour la livre sterling entre le 1 mars 2002 et le 31 janvier 2003 que cette monnaie a fait l'objet d'une dépréciation pendant ladite période. (8) — Par conséquent, il convient d'annuler le montant de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni concernant la réévaluation sensible de la livre sterling intervenue en 2000. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants maximaux de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni prévue par le règlement (CE) n° 653/2001, correspondant aux aides ayant un fait géné- rateur le 31 décembre 2000 ou le 1* janvier 2001, sont annulés. Article 2 Le montant maximal de la troisième tranche de l'aide compen- satoire pour le Royaume-Uni prévue à l'article 1" du règlement (CE) n° 654/2001, concernant la réévaluation sensible de la livre sterling intervenue en 2000, est annulé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.