18.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 16/3 RÈGLEMENT (CE) N° 76/2002 DE LA COMMISSION du 17 janvier 2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérur- giques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (), et notamment son article 11, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/ 82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (*), et notamment son article 9, paragraphe 1, après consultation des comités institués par lesdits règlements, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont soumis au régime commun applicable aux importations et il est donc nécessaire que les mesures de surveillance communautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformément aux dispositions desdits règlements. (2) — La situation du marché de l'acier s'est fortement dété- riorée en 2001 du fait de l'action cumulée de divers facteurs, et tout particulièrement du fort ralentissement de l'économie mondiale observé à partir du début de l'année 2001, voire du début de récession à partir du deuxième trimestre pour certaines économies comme l'économie américaine. (3) — Le marché de l'acier est également perturbé par l'incerti- tude et les comportements d'anticipation liés au risque de la mise en œuvre de restrictions à l'importation sur le marché américain à l'issue de l'enquête de sauvegarde «Section 201» menée par l'administration américaine. () JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. () JO L 286 du 11.11.2000, p. 1. () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. () JO L 159 du 3.6.1998, p. 1. (4) Dans l'éventualité où des mesures de restrictions à l'im- portation seraient effectivement mises en œuvre sur le marché américain, des fluctuations importantes de la structure des échanges internationaux, et notamment des détournements de commerce en direction du marché communautaire sont prévisibles. De tels détournements sont susceptibles de causer un préjudice sérieux à l'in- dustrie sidérurgique communautaire. Les indicateurs économiques disponibles et les estima- tions pour l'année 2001 font apparaître les tendances suivantes: A) Production. En 2001, la production d'acier brut dans la Communauté se situera selon toute vraisemblance aux environs de 159 millions de tonnes. Cette esti- mation représente une production non seulement en recul de 2,5% par rapport à l'année 2000 (163,2 millions de tonnes), mais également inférieure aux niveaux enregistrés en 1997 (159,4 millions de tonnes) et 1998 (159,7 millions de tonnes). B) Importations. En 2001, les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA en provenance de tous les pays tiers demeureront sensi- blement au même niveau que l'année précédente, à savoir aux alentours de 25 millions de tonnes. À titre de comparaison, ces mêmes importations commu- nautaires s'établissaient à 12,2 millions de tonnes en 1996. Au cours des cinq dernières années, les impor- tations sidérurgiques de la Communauté ont donc plus que doublé. C) Exportation. En s'établissant à un niveau probable d'environ 21 millions de tonnes, les exportations communautaires de produits sidérurgiques CECA se sont contractées au cours de l'année 2001, en recul d'environ 8 % par rapport à l'année antérieure. À titre de comparaison, ces mêmes exportations communautaires ont atteint 28 millions de tonnes en 1996. Les exportations communautaires vers les marchés américain et canadien ont été particulière- ment affectées, avec des reculs estimés respective- ment à 36 % et 32 %. Ce phénomène sera amené à s'amplifier encore davantage en 2002 en cas de restrictions sur le marché américain. Pour l'ensemble de l'année 2001, la Communauté devrait être impor- tatrice nette de produits sidérurgiques, avec un déficit de la balance commerciale supérieur à 4 millions de tonnes. En 1996, la Communauté avait enregistré un excédent commercial de l'ordre de 15,8 millions de tonnes. D) Prix. Les prix des produits sidérurgiques ont évolué en 2001 à un niveau inférieur de 18 % à la moyenne des prix enregistrés au cours de l'année 2000.