18.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 314/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2001 concernant le régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d'Alava [notifiée sous le numéro C(2001) 1760] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/892/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Par lettre du 29 septembre 1999 [SG(99) D/7813], la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, para- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- graphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment (3) — Par lettre de leur représentation permanente du 2 son article 62, paragraphe 1, point a), décembre 1999, enregistrée le 6 décembre 1999, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure susvisée. après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, (4 — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a considérant ce qui suit: été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (*). La Commission a ainsi invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de publication sus- ; mentionnée. I. PROCEDURE (1) Grâce, en particulier, aux informations recueillies à l'oc- casion des procédures engagées à la suite des plaintes 6) déposées à l'encontre des aides d'État en faveur de l'en- treprise  Daewoo Electronics Manufacturing España SA (?) et des entreprises Ramondin SA et Ramondin Câpsulas SA (*), la Commission a eu connaissance de l'existence d'un régime d'aides fiscales à l'investissement non notifié, en Espagne, dans la province d'Alava, sous la forme d'une réduction de la base imposable pour cer- taines entreprises nouvellement créées. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des organismes suivants: la Comunidad Auténoma de Castilla y Leôn, le 17 mars 2000; le Gobierno de la Rioja, le 24 mars 2000; la Confederaciôn Empresarial Vasca — Euskal Entrepresarien Konfederakuntza (ci- après dénommée «Confebask»), le 27 mars 2000, et, hors délai, des observations complémentaires par lettre du 29 décembre 2000, enregistrée le 3 janvier 2001; le Colegio vasco de economistas — Ekonomilarien Euskal Elkargoa, le 27 mars 2000; le Circulo de empresarios L vascos, le 27 mars 2000; et l'Asociaciôn profesional de (!) JO C 55 du 26.2.2000, p. 2. asesores fiscales de la Comunidad del Pafs Vasco, le 28 (?) Décision 1999/718/CE de la Commission (O L 292 du mars 2000. Par lettre D/52998 du 17 mai 2000, la 13.11.1999, p. 1). (*) Décision 2000/795/CE de la Commission (O L 318 du —— 16.12.2000, p. 36). (*) Voir note 1 de bas de page.