23.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 2271 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1499/2002 DU CONSEIL du 20 juin 2002 relatif à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la Rourmnanie vers la Communauté euro- péenne pour la période du 1 juillet au 31 décembre 2002 (système de double contrôle) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d’autre part, est entré en vigueur le 1“ février 1995 (*). (2) — Les parties sont convenues, par la décision n° 3/2002 du conseil d’association UE-Roumanie (?), de réintroduire le système de double contrôle pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pendant la période du 1* juillet au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions de la décision n° 3/2002 du Conseil d’association, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de Roumanie énumérés à l’annexe I sont subordonnées à la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités communautaires. 2.  Le document d'importation consiste en un formulaire correspondant au modèle du document de surveillance de la Communauté européenne reproduit à l’annexe II. 3. — Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée la «nomenclature combinée», ou sous forme abrégée «NC»). L'origine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 4. _ Pendant la période définie au paragraphe 1, les importa- tions dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I sont, en outre, subordonnées à la délivrance d’un document d’exportation par les autorités roumaines compétentes. L'impor- tateur est tenu de présenter l'original du document d’exporta- () JO L 357 du 31.12.1994 p. 2. ( Voir page 38 du présent Journal officiel. tion au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’expédi- tion des marchandises couvertes par le document. 5.  L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exporta- tion. 6.  Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l’annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l’ensemble du territoire douanier de la Commu- nauté. 7.  Les marchandises dont la date d'expédition est antérieure au l* juillet 2002 sont exclues du champ d’application du présent règlement. Article 2 1.  Le document d'importation visé à l’article 1“, para- graphe 1, est délivré automatiquement par l'autorité compé- tente des États membres, sans frais quelles que soient les quan- tités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur commu- nautaire, quel que soit son lieu d’établissement dans la Com- munauté. Sauf preuve du contraire, la demande sera réputée reçue par l’autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt. 2. Un document d’importation délivré par l’une des autorités nationales compétentes énumérées à l’annexe IV est valable dans toute la Communauté. 3. — La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants: a) le nom et l’adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s’il est assu- jetti à la TVA; b) s’il y a lieu, le nom et l’adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopie); c) le nom et l’adresse complète de l’exportateur;