30.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 262/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 2002 relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenmne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (2002/761|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord euro- méditerranéen d'association entre la Communauté euro- péenne et ses États membres, d'une part, et la Répu- blique libanaise, d'autre part, signé au nom de la Com- munauté à Luxembourg le 17 juin 2002, il est néces- saire d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. (2) — L'accord intérimaire remplacera les parties pertinentes de l'accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la République libanaise (!) ainsi que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Liban (?), signés à Bruxelles le 3 mai 1977. (3) — L'accord intérimaire devrait donc être adopté au nom de la Communauté. () JO L 267 du 27.9.1978, p. 2. @ JO L 316 du 12.12.1979, p. 24. DÉCIDE: Article premier 1.  L'accord intérimaire concernant le commerce et les me- sures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, les annexes et les protocoles à l'accord, ainsi que les déclarations commu- nes et celles de la Communauté européenne jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté. 2.  Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les per- sonne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 42, para- graphe 2, de l'accord. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002. Par le Conseil Le président P. S. MOLLER