28.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 351/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2345/2002 DU CONSEIL du 16 décembre 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola (), les deux parties ont procédé à des négociations pour déter- miner les modifications ou ajouts à introduire dans l'ac- cord à la fin de la période d'application du protocole y annexé. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie finan- cière prévues par l'accord visé ci-dessus a été paraphé le 30 juin 2002 pour la période allant du 3 août 2002 au 2 août 2004. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. (4) Il convient de définir la méthode d'attribution des possi- bilités de pêche entre les États membres sur la base de la clé de répartition traditionnelle fixée dans l'accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République d'An- gola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004 est approuvé au nom de la Communauté. (") Avis rendu le 5 décembre 2002 (pas encore paru au Journal offi- ciel). @ JO L 341 du 3.12.1987, p. 2. Le texte du protocole est joint au présent règlement (*). Article 2 Les possibilités de pêche fixées dans le protocole sont réparties entre les États membres de la manière suivante: — crevettiers: — Espagne: 6550 t}b par mois en moyenne annuelle, 22 navires — navires de pêche démersale: — Espagne 1850 b par mois en moyenne annuelle — Portugal 1100 b par mois en moyenne annuelle — Italie 750 tjb par mois en moyenne annuelle — Grèce 500 tjb par mois en moyenne annuelle — thoniers senneurs congélateurs: — France 6 navires — Espagne 9 navires — palangriers de surface: — Portugal 4 navires — Espagne 14 navires — navires de pêche pélagique: — Pays-Bas etjou 2 navires. Irlande Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Commu- nauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. () Voir page 92 du présent Journal officiel.