L 195/36 Journal officiel de l'Union européenne 27.7.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 2007 concernant l’aide d’État C 21/06 (ex N 635/05) que la République slovaque envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise Slovenské lodenice Komärno [notifiée sous le numéro C(2007) 1182] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/529|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, () après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à la disposition précitée (!) et vu ces observa- tions, (4) considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 9 décembre 2005, enregistrée le 14 décembre 2005, la République slovaque a notifié à la Commission son intention d’accorder une aide régionale à l'investissement à l’entreprise Slovenské lodenice Komärno. La Commission a demandé des informations par les lettres du 23 décembre 2005 et du 27 février 2006, auxquelles la République slovaque a répondu par lettre du 26 janvier 2006, enregistrée le 31 janvier 2006, et par lettre du 23 mars 2006, enregistrée le 4 avril 2006. Par lettre du 7 juin 2006, la Commission a informé la République slovaque de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure. Par lettre du 6 juillet 2006, enregistrée le 12 juillet 2006, la République slovaque a transmis les observations présentées par le bénéficiaire de l’aide, à savoir Slovenské lodenice Komärno. Comme ces observations ont été communiquées à la Commission par la République slovaque, la Commission présume que la République slovaque a eu la possibilité de réagir aux observations du bénéficiaire. La République slovaque n’a fourni aucune autre observation. Par lettre du 30 octobre 2006, la Commission a demandé à la République slovaque de lui confirmer la manière dont il fallait comprendre les observations du bénéficiaire. Le bénéfi- ciaire a fourni des explications supplémentaires à la réunion du 14 décembre 2006. La République slovaque a répondu à la demande de la Commission du 30 octobre 2006 par lettre du 10 janvier 2007, enregistrée le jour même, où elle confirme les explications fournies par le bénéficiaire de l’aide lors de la réunion précitée. (H JO C 194 du 18.8.2006, p. 30. (?) Voir note 1 de bas de page.