N° L 127/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1319/95 DE LA COMMISSION du 9 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 338/92 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3763/91 en ce qui concerne le contingent communautaire à l’importation de 8 000 tonnes de sons de froment relevant du code NC 2302 30, originaires des États ACP dans le département français de l’île de la Réunion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM) (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 3 paragraphe 5, considérant que la mise en œuvre de l’accord sur l’agricul- ture du cycle d’Uruguay comporte des modifications importantes du régime d’importation ; que, dès lors, les modalités d’application du règlement (CEE) n° 338/92 de la Commision (*) doivent être adaptées en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 1 du règlement (CEE) n° 338/92 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Le présent règlement établit les modalités d’applica- tion du contingent communautaire annuel, à l’impor- tation dans le département français de l’île de la Réunion en exonération de droits à l’importation, de 8000 tonnes de sons de froment relevant du code NC 230230, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en application de l’ar- ticle 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3763/91. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juin 1995. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 16. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission