29.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 22/71 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 1999 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure anti- dumping concernant les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne et clôturant la procédure sans institution de mesures pour les importations en provenance du Brésil [notifiée sous le numéro C(1998) 4533] (1999/71/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 8, paragraphe 1, et son article 9, paragraphe 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 1742/98 (°), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de panneaux durs originaires du Brésil, de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et a provisoirement accepté les engagements de prix offerts par certains producteurs- exportateurs des pays concernés par la procédure, à l’exception de la Russie. (@) — À la suite de l’adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), mené à son terme l’enquête sur le dumping, le préjudice et l’intérêt de la Communauté. Les conclusions définitives sont exposées dans le règlement (CE) n° 194/1999 du Conseil instituant un droit antidumping définitif (*). (3) … Sur la base des conclusions définitives, il a été conclu que le préjudice subi par l’industrie communautaire n’a pas été causé par les importations de panneaux durs originaires du Brésil, qu’il convient donc de clôturer la procédure sans institution de mesures de défense contre ce pays et que les engagements provisoirement acceptés des producteurs-exportateurs brésiliens doivent devenir caducs, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement de base. JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. JO L 218 du 6. 8. 1998, p. 16.