6.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 148/9 RÈGLEMENT (CE) N° 958/2002 DE LA COMMISSION du 5 juin 2002 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (?), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres. Pour éviter une prolonga- tion excessive de stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procé- dure d'adjudication. @) — Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concer- nant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2417/95 (*), sous réserve de certaines exceptions particulières qui sont nécessaires. (3) — En vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79. (4) Il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente d'environ: — 500 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention espagnol, 60 du 26.6.1999, p. 21. 1.12.2001, p. 29. 5.10.1979, p. 12. 14.10.1995, p. 39. — 1 000 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention italien, — 500 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention allemand, — 500 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention autrichien, — 49 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention néerlandais. Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent à l'annexe I. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79, notamment ses titres II et I. Article 2 1.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d'avis général d'adjudication. Les organismes d'intervention concernés établissent un avis d'adjudication indiquent notamment: a) les quantités de viandes bovines mises en vente, et b) le délai et le lieu de présentation des offres. 2.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règle- ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, l'avis visé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémentaires. 3.  Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les orga- nismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 4. _ Ne sont prises en considération que les offres parvenues au plus tard le 11 juin 2002 à 12 heures aux organismes d'intervention concernés. 5.  Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'adjudication mentionnée au paragraphe 4.