L 150/64 Journal officiel de l'Union européenne 18.6.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 2003 modifiant pour la quatrième fois la décision 2003/290/CE relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2003) 1935] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/443/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 9, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (°), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Depuis le 28 février 2003, les Pays-Bas ont déclaré plusieurs foyers d'influenza aviaire extrêmement patho- gène. (2) — Les Pays-Bas ont pris des mesures immédiates conformé- ment à la directive 92/40/CEE du Conseil (*) du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire, modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, avant que la présence de la maladie soit officiellement confirmée. (3) — Par souci de clarté et de transparence, après avoir consulté les autorités néerlandaises, la Commission a adopté la décision 2003/153/CE du 3 mars 2003 concernant des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire aux Pays-Bas (”), ren- forçant ainsi les mesures prises par ce pays. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. () JO L 59 du 4.3.2003, p. 32. (4) — Par la suite, les décisions 2003/156/CE (), 2003/172/ CE (, 2003/186/CE (*), 2003/191/CE ("), 2003/214/ CE ( ), 2003/258/CE (), 2003/290/CE (*), 2003/318/ CE (5), 2003/357/CE (*) et 2003/387/CE (7) ont été adoptées après consultation des autorités néerlandaises et évaluation de la situation avec tous les États membres. (5) — Le dernier troupeau commercial a été détruit le 29 avril et, depuis le 7 mai, aucun cas nouveau d'influenza aviaire n'a été enregistré ou suspecté aux Pays-Bas, de sorte qu'il y a lieu de conclure que la lutte contre la maladie s'est soldée par un succès. Il y a lieu, sous réserve qu'il soit établi qu'aucun nouveau foyer ne se déclare, de limiter à compter du 18 juin 2003 la portée géographique des interdictions frappant actuellement les échanges et les mouvements aux provinces antérieure- ment touchées par la maladie et d'autoriser par consé- quent les échanges de volailles vivantes et de produits à base de volaille des autres provinces du territoire néer- landais, qui devraient alors être considérées comme indemnes d'influenza aviaire. (6) En outre, si aucun nouveau foyer ne se déclare, et compte tenu de l'évolution positive de l'épizootie, il convient de lever les restrictions à compter du 18 juin 2003 pour permettre les mouvements de certaines caté- gories de volailles vivantes et d'œufs à couver à partir de zones situées dans les provinces touchées qui ne relèvent pas des zones de surveillance et des zones tampon mises en place vers des provinces des Pays-Bas non soumises à interdiction. Il convient toutefois que de tels mouve- ments n'aient lieu qu'à condition que les volailles et œufs à couver originaires de ces provinces ne fassent pas l'objet d'échanges à l'intérieur de la Communauté, mais qu'ils soient confinés au territoire des Pays-Bas. (7) — Compte tenu de l'évolution positive de l'épizootie et compte tenu de la nécessité d'appliquer de manière continue le principe de précaution, il convient de proroger une nouvelle fois les mesures arrêtées par la décision 2003/290/CE jusqu'au 11 juillet 2003 dans les provinces où la maladie s'est déclarée. 4 du 7.3.2003, p. 36. 9d u 13.3.2003, p. 27. ) JO L 71 du 15.3.2003, p. 30. ) JO L 74 du 20.3.2003, p. 30. ) JO L 81 du 28.3.2003, p. 48. ) JO L 95 du 11.4.2003, p. 65. 1%) JO L 105 du 26.4.2003, p. 28. ) JO L 115 du 9.5.2003, p. 86. ) JO L 123 du 17.5.2003, p. 53. ) JO L 133 du 29.5.2003, p. 91.