28.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 61j3 RÈGLEMENT (CE) N° 203/2007 DE LA COMMISSION du 27 février 2007 modifiant les règlements (CE) n° 958/2006 et (CE) n° 38/2007 en vue de supprimer les restitutions à l’exportation pour certaines destinations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 40, paragraphe 1, point g), considérant ce qui suit: () @) C) () En vertu de l'article 1 du règlement (CE) n° 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudi- cation permanente au titre de la campagne de commer- cialisation 2006/2007 pour la détermination de restitu- tions à l'exportation du sucre blanc (?), une adjudication permanente est ouverte pour la détermination de restitu- tions à l’exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour toutes les destinations, à l’exclusion de l’Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de la Bosnie-et- Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (*), de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Roumanie. Conformément à l’article 1 du règlement (CE) n° 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les orga- nismes d'intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (*), les organismes d’intervention concernés mettent en vente, par ouverture d’une adjudication permanente à l’exporta- tion vers toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Serbie, du Kosovo et du Monténégro, une quantité totale de 852 681 tonnes de sucre acceptées à l’intervention et disponibles pour l’exportation. Conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, des restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compéti- JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1). JO L'175 du 29.6.2006, p. 49. Y compris le Kosovo, sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999. JO L 11 du 18.1.2007, p. 4. tivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accor- dant un traitement préférentiel à l'importation se trou- vent actuellement dans une position concurrentielle parti- culièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations I y a lieu de modifier les règlements (CE) n° 958/2006 et (CE) n° 38/2007 en conséquence. Compte tenu des dates de présentation des offres au titre des règlements (CE) n° 958/2006 et (CE) n° 38/2007, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement. Toutefois, afin de préserver les droits des soumissionnaires ayant déjà présenté leurs offres, il ne s'appliquera qu’aux offres présentées après sa date d’entrée en vigueur. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: À Article premier l’article 1 du règlement (CE) n° 958/2006, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. Il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour toutes les destina- tions, à l’exception d’Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d'Italia, de l’île d'Helgoland, du Groenland, des îles Féroé, des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif, de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie (*), du Monténégro et de l'ancienne République yougo- slave de Macédoine. Pendant la durée de cette adjudication permanente, il est procédé à des adjudications partielles. (*) Y compris le Kosovo, sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.»