20.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 134/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 765/2006 DU CONSEIL du 18 mai 2006 N concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2006/362/PESC du 18 mai 2006 modifiant la positon commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 24 mars 2006, le Conseil européen a déploré que les autorités biélorusses n’aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d’élections démocratiques, a estimé que l’élection présidentielle du 19 mars 2006 avait été fondamentalement entachée d'irrégularités et a condamné l'arrestation, ce même jour, par les autorités biélorusses, de manifestants pacifi- ques qui exerçaient leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l’élection prési- dentielle. Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que des mesures restrictives devraient être appliquées à l’encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales. (2) — Le 10 avril 2006, le Conseil a décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko, des dirigeants biélorusses et des fonctionnaires responsa- bles des atteintes aux normes électorales internationales et au droit international en matière de droits de l'homme, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l’opposition démocratique. Il y a lieu de soumettre ces personnes à une interdiction de visa ainsi qu’à d'autres mesures ciblées éventuelles. (3) La position commune 2006/362/PESC prévoit qu’il y a lieu de geler les fonds et les ressources économiques du (‘) Voir page 45 du présent Journal officiel. président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie désignés à cet effet. (4 Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l’ap- plication uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règle- ment, le territoire de la Communauté devrait être consi- déré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (5) — Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives. (6)  Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement: a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; b) les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;