i6. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 11/7 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 portant suspension, en vertu du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil sur les obstacles au commerce, de la procédure concernant le piratage des enregistrements sonores de la Communauté en Thaïlande et ses effets sur le commerce communautaire d’enregistrements sonores (96/40/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 365/95 (?), et notamment ses articles 11 et 14, après consultation au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : Le 5 juin 1991 la Commission a été saisie d’une plainte, en vertu du règlement (CEE) n° 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/ 94 (*), déposée par le bureau européen de la Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI), repré- sentant pratiquement l’ensemble des producteurs d’enre- gistrements sonores de la Communauté. La plainte allé- guait que le piratage d’enregistrements sonores de la Communauté avait lieu de manière massive en Thaïlande “ et causait un préjudice à l’industre communautaire, () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 71. (@) JO n° L 41 du 23. 2. 1995, p. 3. () JO n° L 252 du 20. 9. 1984, p. 1. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. notamment en affectant les exportations d'enregistre- ments sonores de la Communauté vers la Thaïlande ainsi que vers d’autres marchés tiers. Étant donné que la plainte fournissait des éléments de preuve suffisants, au sens de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2641/84, de l’existence de pratiques commerciales illicites attribuables à la Thaïlande et d’un préjudice en découlant, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure d’examen concernant le piratage des enregistrements sonores de la Communauté en Thaïlande. À la suite de l’ouverture de la procédure, la Commission a procédé à un examen des faits et du droit, et elle a présenté le 20 février 1992 son rapport au comité consul- tatif institué en vertu du règlement (CEE) n° 2641/84. Il a été constaté que, au cours de la période de référence, et essentiellement du fait que les autorités thaïlandaises n’appliquaient pas correctement la législation thaïlandaise alors en vigueur sur les droits d’auteur, le niveau de pira- tage des enregistrements sonores (répertoire international) avait vraisemblablement atteint 90 % et que cette situa- tion entraînait un préjudice important pour l’industrie de la Communauté, notamment sous forme de perte de ventes sur le marché thaïlandais (ainsi que sur certains autres marchés tiers). En conséquence, il est apparu que la Thaïlande avait violé ses obligations internationales d’as- surer aux producteurs communautaires d’enregistrements sonores une protection appropriée contre le piratage de leurs produits. Cette obligation dérivait de la disposition () JO n° C 189 du 20. 7. 1991, p. 26.