Ne L 181/28 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1996 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/34.983 — FENEX) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (96/438/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 paragraphe 2, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 (, après consultation du comité consultatif en matières d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: Objet de la procédure La présente décision de la Commission concerne une décision d’association d’entreprises portant sur des tarifs recommandés d’expédition aux Pays-Bas diffusés, du 10 janvier 1989 au 1* juillet 1993, par l’association Neder- landse Organisatie voor Expeditie en Logistiek (FENEX). Cette procédure a été ouverte d’office par la Commission. Le 26 mai 1995, les représentants de FENEX ont notifié à la Commission la décision d’association d’entreprises en cause. [ FAITS À. L’association en cause (1) | L'association d’entreprises en cause est l’association de droit néerlandais FENEX. Jusqu’au 22 juin 1991, FENEX était une fédération des organisations d’expédition — néerlandaises regroupant quatre membres: — Vereniging van Nederlandse Expediteurs (VNE), Nimègue, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. @) ) (A) (5) (e) — Vereniging van Expediteurs (VVE), Rotterdam, — Vakgroep Expediteursbedrijven der Scheep- vaartvereniging Noord (SVN), Amsterdam, — Nederlandse Verenigung van Luchtvaartexpedi- teurs (NVVOC). Depuis le 22 juin 1991, FENEX est une association qui résulte de la fusion de l’ancienne fédération, de VNE et de VVE. Cette association est ouverte direc- tement aux sociétés d’expédition. Elle comptait environ 400 membres en 1989 et 294 en 1995. Selon FENEX, le secteur de l’expédition aux Pays-Bas comptait 2 812 entreprises au mois d’avril 1995, Les représentants de FENEX ont insisté sur le fait ’p . . que l'association comporte de nombreuses entre- prises de taille limitée. La Commission constate toutefois que l’association comporte également des entreprises importantes ayant, pour certaines d’entre elles, un rôle de /eader sur leur marché, notamment: — Calberson BV, — Compagnie française de navigation rhénane, — Danzas Internationale, — Müller & Co. — Nedlloyd Road Cargo Services, — DHL International, — Dutch Air BV, — MSAS Nedlloyd Air Cargo. FENEX a pour objectif de défendre d’une façon générale les intérêts collectifs de ses adhérents. L'association contribue notamment à l’information et au conseil de ses membres. FENEX comporte un comité directeur composé de représentants des associations affiliées jusqu’au 22 juin 1991, puis de représentants des entreprises affiliées depuis cette date. Jusqu’au 1* juillet 1993, FENEX possédait notam- ment une «commission tarifs» chargée de formuler des avis ou préparer les travaux du comité directeur. À cette date, cette «commission tarifs a été remplacée par une «commission des affaires écono- miques».