L 255/36 Journal officiel des Communautés européennes 30.9.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1999 portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne [notifiée sous le numéro C(1999) 2844] (1999/642/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 905/ 98 (?), et notamment son article 8, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1023/97 de la Commission du 6 juin 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les impor- tations de palettes simples, en bois, originaires de Pologne et portant acceptation des engagements offerts par certains expor- tateurs en ce qui concerne ces importations (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/97 (), et notamment son article 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — La Commission a, par le règlement (CE) n° 1023/97 (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué des droits antidumping provisoires sur certaines importa- tions de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la République de Pologne et accepté des engagements offerts par certains produc- teurs-exportateurs. Ces engagements concernaient un seul type de palette, à savoir la palette EUR. JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. JO L 150 du 7.6.1997, p. 4. JO L 225 du 15.8.1997, p. 13. () Comme l'échantillonnage a été utilisé au cours de l'en- quête, les demandes de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 4, n'ont pas pu être acceptées. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traitement entre de nouveaux expor- tateurs et les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon lors de l'enquête initiale, le règlement provi- soire a été modifié par le règlement (CE) n° 1632/97 de la Commission (*). L'article 2 de ce règlement dispose que les engagements proposés par de nouveaux produc- teurs-exportateurs polonais concernant les exportations de palettes EUR peuvent être acceptés pour autant que les critères fixés dans le règlement soient satisfaits. Par le règlement (CE) n° 2334/97 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2079/98 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur certaines importations des palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne. B. DEMANDE DE NOUVEAUX EXPORTATEURS À la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 2334/97, cinq nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé que l'article 2 du règlement (CE) n° 1023/97 leur soit appliqué et ont offert des engagements concer- nant la palette EUR. Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1023/97, ils ont également fourni des éléments de preuve suffisants établissant leur qualité de nouveaux producteurs-exportateurs. En application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1023/97, il convient donc d'accepter les engagements offerts par ces cinq producteurs-exportateurs polonais en ce qui concerne la palette EUR, 25 du 15.8.1997, p. 11. JoL 2 JO L 324 du 27.11.1997, p. 1. Jo L 2 66 du 1.10.1998, p. 1.