L 152/86 Journal officiel de l'Union européenne 20.6.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 2003 dérogeant à la décision 98/235/CE relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune (2003/456/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Par conséquent, il convient que les nominations des vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 98/235/CE de la Commission du 11 mars 1998 relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune (*), considérant ce qui suit: (1) — L'article 4, paragraphe 3, de la décision 98/235/CE prévoit que les membres des comités sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable et, dans des cas spécifiques, les membres peuvent être remplacés. (2) — Ce mandat de cinq ans s'achève le 4 octobre 2003 pour les membres désignés en 1998, et plus tard pour les membres remplaçants désignés entre-temps. (8) — Lors du sommet de Copenhague, il a été convenu avec les pays candidats que l'adhésion de dix nouveaux Etats membres pouvait intervenir et devait avoir lieu le 1" mai 2004. (4) — Les organisations des pays candidats participent de plus en plus aux organisations existant au niveau de l'Union européenne, représentant la société civile et les parte- naires sociaux au sein des comités consultatifs et des groupes permanents dans le secteur agricole. (5) — Après l'adhésion, la représentation des organisations socio-économiques des nouveaux États membres devra être garantie au sein de la structure consultative pour l'agriculture et le développement rural. membres actuels de ces comités arrivent à expiration le 30 avril 2004, DÉCIDE: Article premier Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 98/ 235/CE, le mandat des membres des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune arrivera à expira- tion le 30 avril 2004. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2003. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 88 du 24.3.1998, p. 59.