N° L 280/30 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2702/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1488/95 en ce qui concerne les modalités de demande de cemﬂcat LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (?), et notamment son article 26 paragraphe 11, considérant que, afin d’éviter les demandes exagérées de certificats avec fixation à l’avance de la restitution, visés à l’article ‘3 du règlement (CE) n° 1488/95 de la Commis- sion, du 28 juin 1995, portant modalités d’application des restitutions à légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2349/95(*), il y a lieu de limiter sous peine d’irreceva- bilité la quantité totale qu’un opérateur peut demander pour chaque produit ; que, dans le cas des certificats sans fixation à l’avance de la restitution, visés à l’article 5 du règlement précité, le délai d’un jour ouvrable pour le dépôt de la demande de certificat s'est avéré trop court et qu’il convient donc de l’allonger ; que, par ailleurs, lors de la mise en œuvre de ce nouveau régime, il a été prévu qu’une constitution de garantie devait accompagner la demande de certificat; qu'’il n’apparaît cependant plus utile de maintenir cette exigence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENÎRÈGLEMBNT: Article premier Le règlement (CE) n° 1488/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté : «4.  Les demandes de certificats présentées par un opérateur pour un produit ne peuvent pas porter au l’exportation dans le secteur des fruits et . total sur une quantité supérieure à celle prévue pour ce produit durant la période d’attribution concernée. En cas de non-respect de cette condition, l’État membre rejette toutes les demandes de l’opérateur pour la période d’attribution et le produit concernés. » 2) À l’article 5 : a) au paragraphe 2, les termes « le jour ouvrable suivant celui de l’établissement de la déclaration d’exporta- tion des produits » sont remplacés par les termes «le cinquième jour ouvrable suivant celui de l’ac- ceptation de la déclaration d’exportation des produits » ; b) le paragraphe 3 est supprimé ; c) au paragraphe 5 dernier alinéa, les termes «et les garanties libérées » sont supprimés. 3) À l'article 8, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : « — les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, comportant ou non fixation à l’avance de la restitution, à l’exclusion de celles relatives aux demandes rejetées en application de l’article 3 paragraphe 4, ou, le cas échéant, l’absence de demande, » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995. )_IO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p 8. 0 n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68. (‘; JO n° L 239 du 7. 10. 1995, p 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission