22.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 183/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2002 relative à l'aide d'État accordée par l'Italie en faveur d'installations à câbles de la province autonome de Bolzano [notifiée sous le numéro C(2002) 1191] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/521/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) et compte tenu des observations reçues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — À la suite d'une réclamation datée du 27 février 1996 et reçue le 21 mai 1996, la Commission a appris que l'Italie avait mis à exécution une mesure d'aide en faveur des installations à câbles de la province de Bolzano. Par lettres des 29 juillet 1996, 21 janvier 1997 et 23 juin 1998, l'Italie lui a fourni un complément d'information. (2) — Par lettre du 4 août 2000, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir à l'égard de la mesure en cause la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. (8) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et les intéressés ont été invités à présenter leurs observa- tions à ce sujet. (8) (4 La Commission a reçu des observations de la part de tiers intéressés et les a transmises à l'Italie, fournissant ainsi à celle-ci l'occasion d'y répondre. () JO C 27 du 27.1.2001, p. 37. ( Voir note 1 de bas de page. Par lettre du 12 mars 2002, les autorités italiennes se sont engagées à renotifier le régime en 2006. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Sur la base d'une notification tardive et d'une enquête relative à une aide octroyée par la direction générale de la politique régionale dans le cadre du programme 5B, la Commission a approuvé, par lettre du 4 juin 1991 (NN 45/91), les mesures d'aide prévues par la loi n° 2 du 21 janvier 1991 de la province autonome de Bolzano portant modalités d'établissement du budget prévisionnel pour l'exercice 1991 et pour la période triennale de 1991 à 1993 (ci-après: loi n° 2/1991). Cette loi autori- sait l'octroi, en faveur des funiculaires et des téléphé- riques de la province, d'aides d'État d'une intensité maxi- male de 33 % brut du coût des différents projets. Ultérieurement, la province autonome de Bolzano a adopté une nouvelle loi (loi n° 6 du 4 mars 1996) portant dispositions pour la construction et la moderni- sation des installations à câbles (ci-après: loi n° 6/1996). Aux dires de la province de Bolzano, cette loi se borne à renouveler le régime antérieur, à ceci près qu'elle auto- rise l'octroi d'aides à l'investissement à hauteur de 90 %. La loi n° 6/1996 prévoit à son article 1«, premier alinéa, l'octroi d'aides à l'investissement sous forme de subven- tions non remboursables pour: a) la réalisation de nouvelles lignes de transport de personnes au moyen de téléphériques ou de funicu- laires sur rail, de trottoirs roulants ou de remonte- pentes;