7.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 64/27 RÈGLEMENT (CE) No 426/2003 DE LA COMMISSION du 6 mars 2003 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 995/2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1°" juillet 2002-30 juin 2003) ("), et notam- ment son article 6, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 995/2002 a prévu, pour la période du 1« juillet 2002 au 30 juin 2003, l'ouverture d'un contingent tari- faire de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. Les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des quantités non utilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 2003, en ce qui concerne respectivement les produits À et les produits B, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les quantités visées à l'article 6, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 995/2002 s'élèvent à un total de 8 663,6 tonnes. 2.  La répartition visée à l'article 6, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 995/2002 est effectuée comme suit: — 5 200 tonnes en produits À, — 3 463,6 tonnes en produits B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mars 2003. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture () JO L 148 du 1.6.2001, p. 37.