N° L 361/132 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 ‘ DÉCISION DU CONSEIL | ; du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, à mette en œuvre par le Centre commun de recherche pour la Communauté ' européenne de l’énergie atomique (1995-1998) - LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission, qui a consulté le comité scientifique et technique (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par sa décision 94/268/Euratom (#), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994- 1998), définissant notamment les activités à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche (CCR) pour la Communauté européenne de l’énergie atomique; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; “ considérant que l’article 2 de la décision 94/268/Euratom prévoit que le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui sont arrêtés conformément à l’article 7 du traité; considérant que les activités de recherche, de développe- ment technologique et de démonstration (RDT) effectuées au moyen d’actions directes sont menées par le CCR; qu’il s’agit d’activités institutionnelles de recherche pour lesquelles 1e CCR dispose, de compétences et d’installa- tions spéciales, sinon uniques, dans la Communauté, ainsi que d’activités institutionnelles de soutien scientifique et technique qui requièrent la neutralité du CCR; ‘ considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 300 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixé les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des res- (t) JO n° C 113 du 23. 4. 1994, p. 24. (2) JO n° C 341 du 5. 12. 1994. (3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). . -(#) JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31. (94/919/Euratom) sources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l’article 1 para- graphe 3 de la décision 94/268/Euratom; * considérant que le contenu du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener par le CCR pour la Communauté européenne de l’énergie atomique conformément à ce principe; [ . ç considérant que la décision 94/268/Euratom (programme- cadre 1994-1998) prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global ‘har- monieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur-la croissance, la compétitivité et l’emploi; qu’il convient dès lors de promouvoir les activités prénorma- tives de recherche jugées nécessaires au titre d’autres poli- tiques communautaires; considérant que, au sein des actions directes, les activités de soutien scientifique et technique aux politiques com- munautaires doivent rester en adéquation avec les besoins de ces dernières pendant la durée d’exécution du présent programme; ' ' considérant que le CCR peut en outre participer aux actions indirectes menées dans le cadre des autres pro- grammes spécifiques, au même titre que des tiers situés dans un État membre ou dans un État associé; _ considérant que la Commission doit veiller à la complé- mentarité entre les activités de recherche menées respecti- vement dans le cadre des actions directes et dans celui des actions indirectes; considérant que le CCR peut également participer, sur une base concurrentielle, à toute autre action mise en œuvre par la Communauté et réaliser des travaux pour le compte de tiers;