L'104/8 Journal officiel de l’Union européenne 21.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 434/2007 DE LA COMMISSION du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (!), et notamment son article 34, paragraphe 3, et son article 56, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (?), et notamment son article 91, considérant ce qui suit: (1) — L’article 34 et l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie définissent, de manière géné- rale, les conditions dans lesquelles un soutien supplémen- taire temporaire est accordé pour les mesures transitoires de développement rural prises dans les nouveaux États membres. Il convient d’arrêter des modalités d’application afin de compléter ces conditions et d’adapter certaines règles prévues par le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (*). (2) TM importe que ces modalités d'application soient conformes aux principes de subsidiarité et de proportion- nalité et se limitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. (83) I convient de préciser les conditions d’éligibilité pour certaines mesures transitoires. (4) — Pour faciliter l’établissement des programmes de dévelop- pement rural comportant ces mesures ainsi que leur (!) L’acte d’adhésion a été adapté par les décisions 2006/663/CE ÿO L 277 du 9.10.2006, p. 2) et 2006/664/CE du Conseil (O L 277 du 9.10.2006, p. 4). @) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8). () JO L 368 du 23.12.2006, p. 15. examen et leur approbation par la Commission, il est nécessaire de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 16 du règle- ment (CE) n° 1698/2005. (5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1974/2006 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1974/2006 est modifié comme suit: 1) Au chapitre IIL, section I, sous-section 1, l’article 25 bis suivant est ajouté: «Article 25 bis 1.  Une aide à la prestation des services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole visés à l’annexe VIII, section I.D, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie peut être accordée aux autorités et organismes qui fournissent ces services aux agriculteurs. Il s’agit en particu- lier de l’établissement de plans d'exploitation, de l'apport d'une assistance dans le cadre des demandes présentées pour bénéficier des mesures de développement rural, de la fourniture de services de vulgarisation liés au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion prévues aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agri- cole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. 2.  Les autorités et organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil aux agriculteurs sont dotés des ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement administratif et technique, et offrent l’expérience et la fiabilité requises pour prodiguer des conseils relatifs aux services à fournir.