28.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 196j1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 12 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1999/490/CE, CECA, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 54, paragraphe 2, son article 57, paragraphe 2, dernière phrase, son article 66, son article 73 C, paragraphe 2, son article 75, son article 84, paragraphe 2, ses articles 99, 100, 113 et 235, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième ali- néa, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (*), après consultation du Comité consultatif CECA et avec l'avis conforme du Conseil, vu l'approbation du Conseil accordée conformément à l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, (1) considérant que la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et () JO C 115 du 14.4.1997, p. 196. leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé le 23 janvier 1995 à Bruxel- les, contribuera à la réalisation des objectifs des Commu- nautés européennes; (2) considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie ato- mique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989 et approuvé par la décision 90/116/CEE (?); (3) considérant que certaines obligations, prévues par l'accord de partenariat et de coopération en dehors du champ d'application de la politique commerciale de la Commu- nauté, affectent ou sont susceptibles d'affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines du droit d'établissement, des transports et du traitement des entreprises; (4) considérant que ledit accord impose à la Communauté européenne certaines obligations en ce qui concerne les mouvements de capitaux et des paiements entre la Communauté et la République du Kazakhstan; (5) considérant, par ailleurs, que, dans la mesure où ledit accord affecte la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun appli- cable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres diffé- rents (*) et la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (*), qui (?) JO L 68 du 15.3.1990, p. 1. () JO L 225 du 20.8.1990, p. 1. () JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.