N° L 350/126 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 sur les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil, tel que modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (94/827/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, vu le règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3952/92 (, considérant que, en raison des préoccupations concernant la couche d’ozone, la Commission a décidé d’éliminer certaines substances réglementées plus tôt que prévu dans le protocole de Montréal, à partir du 1* janvier 1995 ; considérant que le règlement (CEE) n° 594/91, tel que modifié, stipule que la Commission détermine les éven- tuelles utilisations essentielles qui pourraient être autori- sées dans la Communauté après le 31 décembre 1994 et fixe les quantités de substances dont la production, la mise sur le marché ou l’utilisation pour leur propre compte par les producteurs pourraient être autorisées à ces fins ; ‘ considérant que ces utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures suivant l’article 10 paragraphe 1 et l’article 11 paragraphe 1, pour les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés suivant l’article 10 paragraphe 2 et l’article 11 paragraphe 2, pour les halons suivant l’article 10 paragraphe 3 et l’article 11 paragraphe 3, pour le tétrachlorure de carbone suivant l’article 10 paragraphe 4 et l’article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 594/91 ; considérant que les critères utilisés pour la détermination des utilisations essentielles sont conformes à la décision IV/25 adoptée lors de la quatrième réunion des parties au protocole de Montréal et sont les suivants : a) l’utilisation d’une substance réglementée ne devrait être considérée comme « essentielle » que si : i) elle est nécessaire pour la santé ou la sécurité, ou cruciale pour le fonctionnement de la société (y compris les aspects intellectuels et culturels) ; ii) il n’existe pas de substituts ou de solutions de remplacement techniquement et économiquement réalisables et acceptables du point de vue de l’envi- ronnement et de la santé ; (!) JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 1. @ JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 41. b) la production et la consommation éventuelles de substances réglementées pour des utilisations essen- tielles ne devraient être autorisées que si : i) toutes les mesures économiquement réalisables ont été prises en vue de minimiser l’utilisation essen- tielle de la substance réglementée et l’émission qui en résulte ; ii) la substance réglementée n’est pas disponible en quantités et en qualité suffisantes à partir des stocks de substances réglementées vierges ou recyclées, en tenant compte des besoins en substances réglemen- tées des pays en développement ; considérant que la Commision a publié la décision 94/563/CE (°) sur les quantités de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté déterminées sur la base d’une sélection de demandes des États membres jugées conformes aux critères en matière d’utilisation essentielle fixés par la décision IV/25 du protocole de Montréal précitée ; considérant que la Commission a publié une note aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées pouvant être autorisées si elles sont destinées à des utilisations essentielles (‘) en 1995 dans la Communauté, en vertu du règlement (CEE) n° 594/91, et qu’elle a de ce fait reçu des demandes de quotas de substances réglementées destinées à des utilisa- tions essentielles en 1995 ; considérant que, dans le cadre des procédures de fixation et de contrôle des exemptions pour utilisations essen- tielles fixées par le protocole de Montréal, les parties sont ‘tenues de désigner les utilisateurs qui peuvent tirer parti de ces utilisations essentielles en 1995 ; considérant que la position commune du Conseil, du 8 juin 1994, sur la proposition de la Commission COM (93) 202 final (*) prévoit, aux articles 3, 4 et 7, une procédure par laquelle les exigences en matière d’utilisations essen- tielles peuvent être satisfaites en conséquence et par laquelle la Commission délivre des licences aux utilisa- teurs désignés, conformément à l’article 7, et conformé- ment à la procédure de comité fixée à l’article 12 du règlement (CEE) n° 594/91 ; @) JO n° L 215 du 20. 8. 1994, p. 21. () JO n° C 253 du 10. 9. 1994, p. 4. () JO n° C 301 du 27. 10. 1994, p. 1.