5.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 95/21 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 janvier 2007 portant modification de la décision 2004/676/CE relative au statut des agents de l’Agence européenne de défense (2007/215/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l’Agence européenne de défense (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, point 3.1, vu la décision 2004/676/CE du Conseil du 24 septembre 2004 relative au statut des agents de l’Agence européenne de défense (?), et notamment son article 170, paragraphe 2, vu la proposition du comité directeur de l'Agence européenne de défense, considérant ce qui suit: (1) — En vue de garantir une approche plus harmonisée des ressources humaines au sein du service public européen, il convient d'aligner les dispositions du statut des agents de l'Agence européenne de défense sur les dispositions équivalentes du statut des fonctionnaires des Commu- nautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à l’indemnité de réin- stallation, à l'allocation de départ, à l’allocation pour enfant à charge, au respect du principe de non-discrimi- nation et aux avantages en faveur des agents nommés chef d'unité, directeur ou directeur général. Pour la même raison, il est nécessaire de tenir compte de l’expérience acquise dans l’application de ces dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Commu- nautés. () JO L 245 du 17.7.2004, p. 17. () JO L 310 du 7.10.2004, p. 9. (@2) I convient de procéder à l’alignement des dispositions du statut des agents de l'Agence européenne de défense sur les dispositions équivalentes du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés, tout en respec- tant les droits acquis du personnel de l’'Agence euro- péenne de défense avant l’entrée en vigueur des modifi- cations découlant de cet alignement et en prenant en compte ses attentes légitimes. (3) — Depuis l’adoption initiale du statut des agents de l'Agence européenne de défense en 2004, plusieurs incohérences ont été découvertes dans ce texte et il est nécessaire de les corriger. (4) — Dès lors, le statut des agents de l’Agence européenne de défense, énoncé dans la décision 2004/676/CE, devrait être modifié en conséquence, DÉCIDE: Article premier La décision 2004/676/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 5, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «4. _ Aux fins du paragraphe 1, une personne est réputée handicapée si elle présente une déficience physique ou mentale permanente ou susceptible de l’être. Cette défi- cience est établie conformément à la procédure prévue à l’article 37.»