N° L 147/4 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1352/94 DE LA COMMISSION du 13 juin 1994 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l’Espagne dans le secteur de la viande- bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1112/93 de la Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire  aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l’Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) n° 3810/91 et (CEF) n° 3829/92 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 936/94 (*), a notam- ment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi- males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés bimestriellement ; considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites le 3 mai 1994 en Espagne ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au troi- sième bimestre de 1994 pour les animaux vivants ; considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d’urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CE) n° 1040/94 (°) ; que des mesures définitives doivent être prises ; considérant que, au titre des mesures définitives visées à l’article 85 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, il y a lieu, afin d’éviter une interruption prolongée des échanges avec l’Espagne, d’autoriser la réintroduction de demandes « MCE » dès le 15 juin 1994 et d’imputer sur le plafond indicatif applicable au quatrième bimestre de 1994 les quantités pour lesquelles des certificats « MCE » seront effectivement délivrés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintro- duites à partir du 15 juin 1994. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. …. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1994. () JO n° L 113 du 7. 5. 1993, p. 10. @ JO n° L 107 du 28. 4. 1994, p. 27. () JO n° L 113 du 4. 5. 1994, p. 10. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission