N° L 272/36 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 96 DIRECTIVE 96/67/CE DU CONSEIL du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (, (1) considérant que la Communauté a progressivement mis en place une politique commune des transports aériens dans le but de réaliser le marché intérieur, conformément à l’article 7 À du traité, et ce aux fins de promouvoir durablement le progrès économique et social; considérant que l’objectif fixé par l’article 59 du traité consiste à supprimer les restrictions à la libre prestation de services dans la Communauté; que, conformément à l’article 61 du traité, cet objectif doit être atteint dans le cadre de la politique commune des transports; @) considérant que, par ses règlements (CEE) n° 2407/92(*), (CEE) n° 2408/92() et (CEE) n° 2409/92 (*), le Conseil a réalisé cet objectif pour ce qui concerne les services de transport aérien propre- ment dits; () considérant que les services d’assistance en escale sont indispensables à la bonne exécution du mode de transport aérien et qu'’ils fournissent une contribu- tion essentielle à l’utilisation efficace des infrastruc- tures du transport aérien; considérant que l’ouverture de l’accès au marché de l’assistance en escale est une mesure devant contri- buer à réduire les coûts d’exploitation des compa- gnies aériennes et à améliorer la qualité offerte aux usagers; (5) considérant que, à la lumière du principe de subsi- diarité, il est indispensable que la réalisation de l’accès au marché de l’assistance en escale s’effectue dans un cadre communautaire, tout en laissant aux (!) JO n° C 142 du 8. 6. 1995, p. 7 et JO n° C 124 du 27. 4. 1996, . 19. ( ÊO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 28. () Avis du Parlement européen du 16 novembre 1995 (JO n° C 323 du 4. 12. 1995, p. 106), position commune du Conseil du 28 mars 1996 (JO n° C 134 du 6. 5. 1996, p. 30) et décision du Parlement européen du 16 juillet 1996 (JO n° C 261 du 9. 9. 1996). () JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 1. ( JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. ($) JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 15. (8) @) (10) (11) États membres la possibilité de prendre en considé- ration la spécificité du secteur; considérant que, dans sa communication de juin 1994 «L’aviation civile européenne vers des horizons meilleurs», l]a Commission a fait part de sa volonté de prendre, avant la fin de 1994, une initiative visant à réaliser l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté; que le Conseil, dans sa résolution, du 24 octobre 1994, rela- tive à la situation de l’aviation civile européenne (), a confirmé la nécessité de tenir compte des impératifs liés à la situation dans les aéroports dans la réalisa- tion de cette ouverture; considérant que, dans sa résolution du 14 février 1995 sur l’aviation civile en Europe (8), le Parlement européen a rappelé son souci de tenir compte de l’impact de l’accès au marché de l’assistance sur les conditions d’emploi et de sécurité dans les aéroports de la Communauté; considérant que le libre accès au marché de l’assis- tance en escale est compatible avec le bon fonction- nement des aéroports communautaires; considérant que le libre accès au marché de l’assis- tance en escale doit être réalisé de manière progres- sive et adaptée aux exigences du secteur; considérant que, pour certaines catégories de services, l’accès au marché tout comme l’exercice de l’auto- assistance peuvent se heurter à des contraintes de sûreté, de sécurité, de capacité et d’espace disponible; qu’il est donc nécessaire de pouvoir limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir ces catégo- ries de services; que, de même, l’exercice de l’auto- assistance doit pouvoir être limité et que, dans ce cas, les critères de limitation doivent être pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires; considérant qu’une concurrence effective requiert, si le nombre des prestataires est limité, qu’au moins l’un de ceux-ci soit à terme indépendant à la fois de l’entité gestionnaire et du transporteur dominant; considérant que le bon fonctionnement des aéroports nécessite que ceux-ci puissent se réserver la gestion de certaines infrastructures difficiles à diviser ou à multiplier pour des raisons techniques, de rentabilité ou d'impact sur l'environnement; que leur gestion centralisée ne peut toutefois faire obstacle à l’utilisa- tion de ces infrastructures par les prestataires de services et par les usagers pratiquant l’auto-assistance; O n° C 309 du S. 11. 1994, p. 2. O n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 28.