N° L 267/46 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11.95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 autorisant l’octroi par la France d’aides pour l’année 1994 en faveur de l’industrie houillère (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (95/465/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ("), et notamment son article 2 paragraphe | et son article 9, considérant ce qui suit : La France a notifié à la Commission, par lettre du 2 mai 1994, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la déci- sion n° 3632/93/CECA, les interventions financières qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1994. Dans sa notification, la France a informé la Commission qu’elle n’était cependant pas en mesure de communiquer à la Commission les plans de réduction d’activité prévus par l’article 8 de la décision, l’évolution de l’industrie houillère française étant en cours de discussion au sein de l’entreprise Charbonnages de France et auprès des parte- naires sociaux préalablement à son approbation par les pouvoirs publics. En date du 9 décembre 1994, la France a notifié les orien- tations du plan de réduction d'activité de son industrie houiilère. Par lettre du 25 avril 1995, la France a communiqué des informations complémentaires. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion : — émet un avis sur la conformité du plan de réduction d’activité de l’industrie houillère avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision, — statue, au titre de l’année 1994, sur les mesures finan- cières suivantes : — une aide à la réduction d’activité, à concurrence de 1962 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d’exploitation, () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. — une aide à la recherche et au développement à concurrence de 15 millions de francs français, — une aide à la couverture des charges exception- nelles, à concurrence de 4 032 millions de francs français. Les mesures financières envisagées par la France en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’ar- ticle 1 de la décision n° 3632/93/CECA et doivent être approuvées par la Commission conformément à l’article 9, qui statue notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et des critères spéci- fiques établis aux articles 4, 5 et 6 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l’article 9 paragraphe 6 de ladite décision, évalue la conformité des mesures aux plans communiqués. II Le plan de réduction d’activité de l’industrie houillère notifié par la France doit être examiné au regard des objectifs et critères généraux établis à l’article 2 para- graphe 1 et des critères et objectifs spécifiques fixés à l’ar- ticle 4 de la décision n° 3632/93/CECA. Les autorités françaises, conscientes des incidences écono- miques et sociales de la mise en application de la décision n° 3632/93/CECA, ont engagé dans un souci de transpa- rence et de concertation, un grand débat général avec tous les partenaires du secteur charbonnier. Cette concertation a permis l’élaboration d’une vision commune de l’avenir du secteur charbonnier en France et a entraîné l’élaboration et la signature, entre l’entreprise Charbonnages de France et les organisations syndicales d'un pacte charbonnier national. Ce pacte charbonnier prévoit l'arrêt progressif de l’extrac- tion charbonnière à l’horizon 2005. Le caractère aigu des problèmes sociaux et régionaux n’a pas permis aux auto- rités françaises de s'en tenir à l’horizon 2002 prévu par la décision n° 3632/93/CECA comme date d’échéance pour le plan de fermeture. L'étalement des fermetures sur une période de dix années devrait permettre d’atténuer les problèmes sociaux et régionaux particulièrement sensibles dans des régions qui furent affectées depuis de nombreuses années par la restructuration de l’industrie charbonnière. Cet étalement permettra en effet de faire bénéficier un maximum de travailleurs, d’ici à l’an 2005, de mesures basées sur l’âge.