15. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/31 DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 1996 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d’Égypte portant adaptation du régime à l’importation dans la Communauté d’oranges originaires et en provenance d’Égypte (26/641/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que le régime d’importation d'oranges a été modifié dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay; considérant que ce nouveau régime peut avoir un effet négatif sur les importations traditionnelles de la Commu- nauté en provenance d’Égypte; considérant que l’article 22 de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la répu- blique arabe d’Égypte (') dispose que, en cas de modifica- tion des règles existantes, l]a Communauté peut modifier le régime fixé par l'accord pour les produits en question; considérant que la Communauté est convenue avec la république arabe d’Égypte que, dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord euro-méditerranéen, ledit régime sera adapté sur la base d’un accord sous forme d’échange de lettres; considérant qu’il convient d’approuver à présent ce dernier accord, {) JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 1. DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d’Égypte portant adaptation du régime à l’importation dans la Communauté d’oranges originaires et en provenance d’Égypte est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté (?). Article 3 Si nécessaire, la Commission arrête les modalités d’appli- cation de l’accord selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 (). Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING () La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Jour- nal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. () Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1). Règle- ment modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/ 95 de la Commission (JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8).