16.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 75/25 RÈGLEMENT (CE) N° 474/2002 DE LA COMMISSION du 15 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 20/2002 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) ("), et notam- ment son article 22, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) (?), et notamment son article 34, considérant ce qui suit: (1) — Pour des raisons techniques et afin d'assurer un contrôle approprié du régime spécifique d'approvisionnement pour les Açores et Madère pendant la période transitoire qui arrive à échéance le 30 juin 2002, les autorités portugaises ont demandé que des dispositions particu- lières soient applicables pour la présentation des demandes de certificats et pour leur période de validité. Il y a lieu de faire droit à cette demande et de limiter la présentation des demandes de certificats aux cinq premiers jours ouvrables de chaque mois et de fixer le terme de validité des certificats à la fin du deuxième mois suivant celui de sa délivrance. Il convient de rendre ces nouvelles dispositions applicables dès le 1* avril 2002. (2) — Une erreur matérielle s'est glissée à l'article 30, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission (°). Du fait de cette erreur, des difficultés d'application pourraient se produire dans la mise en œuvre du régime spécifique d'approvisionnement pendant la période transitoire du 1 janvier au 30 juin 2002 accordée aux départements français d'outre-mer et aux Açores et à Madère. Il y a lieu de corriger cette erreur et de permettre la correcte exécution des opéra- tions de délivrance des certificats pendant ladite période transitoire. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 20/2002 est modifié comme suit: 1) À l'article 29, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. — Jusqu'au 30 juin 2002, les dispositions suivantes s'ap- pliquent pour les Açores et Madère: a) les demandes des certificats sont présentées dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois et les certificats sont délivrés dans les cinq jours ouvrables suivants; b) les certificats sont valables pendant les deux mois suivants celui de leur délivrance.» 2) À l'article 30, deuxième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— les articles 4, 5, 7, 9 et l'article 10, paragraphe 1, et les articles 11, 13, 14, 15, 26 et 27 ne sont applicables en ce qui concerne les départements français d'outre-mer, les Açores et Madère qu'à partir du 1* juillet 2002> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les dispositions de l'article 1*, point 1, sont applicables à partir du 1* avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mars 2002. JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. () JO L 8 du 11.1.2002, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission