31.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 26/13 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2005 abrogeant la décision 2001/381/CE portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie (2006/45/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 950/2001 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires, entre autres, de Russie. Par la décision 2001/381/CE (}), la Commission a accepté un engage- ment offert par un producteur-exportateur russe, à savoir «Joint Stock United Company Siberian Alumi- nium>, qui a depuis changé de nom (*) et s’appelle désor- mais «Open Joint Stock Company Rusal Sayanal» (ci- après dénommé «Sayanal»). B. ABROGATION DE LA DÉCISION 2001/381/CE (2) À la suite d’une demande déposée par Sayanal, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel (*) portant uniquement sur le dumping, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 134 du 17.5.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 998/2004 (JO L 183 du 20.5.2004, p. 4). () JO L 134 du 17.5.2001, p. 67. (*) Voir l'avis 2004/C 193/03 (JO C 193 du 29.7.2004, p. 3). () JO C 285 du 23.11.2004, p. 3. (3) — Les conclusions du réexamen, exposées en détail dans le règlement (CE) n° 161/2006 du Conseil (), montrent que Sayanal ne pratique plus de dumping. En conséquence, le règlement susmentionné fixe à O % le taux de droit anti- dumping applicable aux importations de feuilles et bandes minces en aluminium en provenance de cette société. (4 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’abroger la décision 2001/381/CE portant acceptation de l’engage- ment de Sayanal, DÉCIDE: Article premier La décision 2001/381/CE est abrogée. Article 2 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission (‘) Voir p. 1 du présent Journal officiel.