14. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1333/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1021/94 concernant notamment une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation du sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1101/95 (, et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5 et son article 19 paragraphes 4 et 7, vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles d’application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial (, et notamment son article 1 paragraphe 1, considérant que l’évolution des engagements à l’exporta- tion au titre du règlement (CE) n° 1021/94 de la Commis- sion, du 29 avril 1994, concernant notamment une adjudi- cation permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation du sucre blanc (*), modifié par le règlement (CE) n° 820/95(, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, risque de ne pas permettre d’ici le 28 juin 1995, date prévue pour la clôture de cette adjudication, d’assurer l’écoulement en temps utile des excédents de ladite campagne ; qu’il convient dès lors de reporter cette clôture au 26 juillet 1995 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1021/94, la date du « 28 juin 1995 > est remplacée par la date du « 26 juillet 1995 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (@) JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1. () JO n° L 75 du 28. 3. 1972, p. 5. ( JO n° L 112 du 3. 5. 1994, p. 13. () JO n° L 83 du 13. 4. 1995, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission