6.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 224/23 RÈGLEMENT (CE) N 1574/2003 DE LA COMMISSION du 4 septembre 2003 autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les transferts sollicités par la République populaire de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003 (), et notam- ment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — L'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988 et approuvé par la décision 90/647/CEE du Conseil (, et l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concer- nant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, paraphé le 19 janvier 1995 et approuvé par la décision du Conseil 95/155/CE (*), ces deux accords ayant été modifiés en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE du Conseil (*), prévoient que des transferts peuvent être effectués entre des années contingentaires. Ces facilités ont été notifiées à l'Organe de surveillance des textiles de l'Organisation mondiale du commerce à la suite de l'adhésion de la Chine à cette organisation. (2) — Le 23 juin 2003, la République populaire de Chine a présenté une demande de transfert de quantités de l'année contingentaire 2002 vers l'année contingentaire 2003. Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'ar- ticle 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles et définies dans l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93. (4)  Ilyallieu de faire droit à la demande. (5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Textiles» institué par l'ar- ticle 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles originaires de la République populaire de Chine, fixées par l'ac- cord entre la Communauté européenne et la République popu- laire de Chine sur le commerce des produits textiles, sont auto- risés pour l'année contingentaire 2003 conformément à l'an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2003. 1 () JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. () JO L 23 du 28.1.2003, p. 1. () JO L 352 du 15.12.1990, p. 1. () JO L 104 du 6.5.1995, p. 1. () JO L 314 du 14.12.2000, p. 13. 5 Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission