6. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 77/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1995 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en France (à l’exception de la Corse, des départements d’outre-mer et du Hainaut), au titre de l’objectif S a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (95/102/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2843/94 (?), et notamment son article 10 bis, considérant que, par le biais du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil (*), l’action commune est étendue aux produits sylvicoles ; considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, le 29 avril 1994, le document unique de programmation visé à l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 866/90, complété par des renseignements complémen- taires transmis les 30 novembre 1994, 9 et 15 décembre 1994 et 9 janvier 1995 ; que ce document comprend les plans visant l’amélioration structurelle des différents secteurs de produits visés à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90, ainsi que les demandes de concours visées à l’article 10 point a) dudit règlement ; considérant que le document unique de programmation remplit les conditions et comporte les informations () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. JO n° L 302 du 25. 11. 1994, p. 1. @) JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. exigées par l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d’orienta- tion et garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour les investissements destinés à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (‘) ; considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- tions entre elles et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers exis- tants (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (5 ; considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (7, modifié par le règlement (CE) n° 2745/94 (), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant un document () JO n° L 99 du 19. 4. 1994, p. 7. ( JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. ( JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. ( JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. (‘) JO n° L 290 du 11. 11. 1994, p. 4.