1. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/57 RÈGLEMENT (CE) N° 1558/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil portant réduction, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour l’année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3668/93 (, et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93 de la Commission (‘), et notamment son article 15, considérant que le règlement (CEE) n° 3834/90 a instauré un régime de réduction de prélèvements à l’importation de certains produits des secteurs de la viande de porc, de la viande de volaille ainsi que des céréales ; que le règle- ment (CE) n° 3668/93 proroge, pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994, l’application du règlement (CEE) n° 3834/90 ; que, puisque à la date du 15 juin 1994 le Conseil n’a pas adopté le nouveau régime des préférences tarifaires généralisées, le règlement (CE) n° 3668/93 du Conseil est automatiquement prorogé jusqu’au 31 décembre 1994; qu’il est donc nécessaire d’arrêter les modalités d’application pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994 pour ce règlement en ce qui concerne les produits du secteur de la viande de volaille afin de permettre la gestion des montants fixes concernés ; considérant que, pour les produits relevant des numéros d’ordre 59.0020 et 59.0025 (divers produits de canard), ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (5) ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des montants fixes pour les produits relevant des numéros d’ordre 59.0020 et 59.0025, il convient, d’une () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 121. (@) JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. () JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. part, d’assortir la demande de certificat d’importation de la constitution d’une garantie et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives à l’introduction des demandes de certificats, notamment en ce qui concerne la limitation des opérateurs qui peuvent demander des certi- ficats, compte tenu des quantités limitées des produits disponibles dans le cadre de ce régime ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du volume des montants fixes durant l’année et de définir la procédure d’attribution des certificats ainsi que leur durée de vali- dité ; que, toutefois, la validité des certificats doit être limitée au 31 décembre 1994 ; considérant qu’il est possible, pour les produits relevant du numéro d’ordre 59.0030 (divers produits d’oie), de remplacer le système de certificats à l’importation par un système de suivi des quantités réellement importées, moins contraignant pour les importateurs ; considérant que, pour les produits relevant du numéro d’ordre 59.0030, il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit montant fixe et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ce montant fixe à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du montant fixe; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ce montant fixe en prévoyant la possibilité de tirer sur le volume du montant fixe les quantités nécessaires, corres- pondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 3834/90 des produits rele- vant des numéros d’ordre 59.0020 et 59.0025 visés à l’an- nexe dudit règlement est soumise à la présentation d’un certificat d'importation. '