L 126/22 Journal officiel de l'Union européenne 22.5.2003 RÈGLEMENT (CE) No 876/2003 DE LA COMMISSION du 21 mai 2003 définissant des mesures spécifiques au titre du règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil en ce qui concerne les captures et les débarquements d'espèces d'eau profonde intervenant lors des activités de pêche saisonnière du Danemark dans le Skagerrak et en mer du Nord LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêche- ries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y affé- rentes (!), et notamment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 2347/2002 interdit la conservation à bord, le transbordement ou le débarquement de tout mélange d'espèces d'eau profonde en quantité supérieure à 100 kilogrammes (kg) lors de chaque sortie en mer, à moins que le navire concerné ne soit détenteur d'un permis de pêche en eau profonde. Il prévoit toutefois que si un État membre en fait la demande, des mesures spécifiques peuvent être établies par la Commission pour tenir compte des activités de pêche saisonnière ou artisanale. Le Danemark a demandé que des mesures spécifiques soient définies eu égard au caractère saisonnier des acti- vités de pêche d'espèces d'eau profonde dans le Skagerrak et dans les eaux norvégiennes de la division CIEM IV a. Le Danemark a fourni des informations détaillées sur les captures effectuées dans les pêcheries concernées, démontrant clairement la nécessité de prévoir des mesures de ce type afin d'éviter les rejets. En effet, des prises accessoires inévitables de quantités de certaines espèces d'eau profonde pouvant aller jusqu'à 300 kg sont régulièrement effectuées à l'occasion des activités de pêche ciblant d'autres espèces, comme la plie grise, durant certains mois de l'année. Il convient donc d'autoriser les navires danois non déten- teurs d'un permis de pêche en eau profonde à conserver à bord, à transborder ou à débarquer des quantités défi- nies d'espèces d'eau profonde afin de réduire les rejets et les déchets résultant des activités de pêche concernées. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, () JO L 351 du 28.12.2002, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d'application Le présent règlement s'applique aux navires de pêche battant pavillon du Danemark et immatriculés dans la Communauté, qui exercent: à) des activités de pêche dans les eaux norvégiennes de la divi- sion CIEM IV a entre le 1 mai et le 31 octobre et re- tournent directement au port entre le 1 mai et le 10 novembre après avoir pêché dans les eaux norvégiennes de la division CIEM IV a entre le 1 mai et le 31 octobre; des activités de pêche dans le Skagerrak entre le 1 avril et le 31 mai et retournent directement au port entre le 1* avril et le 5 juin après avoir pêché dans le Skagerrak entre le 1° avril et le 31 mai. Article 2 Mesures spécifiques Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2347/2002: 1) les navires qui exercent les activités définies à l'article 1°", point a), et qui ne sont pas détenteurs d'un permis de pêche en eau profonde sont autorisés à conserver à bord, à trans- border ou à débarquer: a) toute quantité de lingue bleue (Molva dypterigia) inférieure à 300 kg; b) tout mélange d'espèces d'eau profonde autres que la lingue bleue (Molva dypterigia) en quantité inférieure à 100 kg; les navires qui exercent les activités définies à l'article 1°", point b), et qui ne sont pas détenteurs d'un permis de pêche en eau profonde sont autorisés à conserver à bord, à trans- border ou à débarquer: a) toute quantité de grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) inférieure à 300 kg; b) tout mélange d'espèces d'eau profonde autres que le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) en quantité inférieure à 100 kg;