11.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 336/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2658/98 DU CONSEIL du 19 janvier 1998 concernant l’approbation d’un échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la République de Hongrie sur certaines modalités d’importation de produits agricoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord européen établissant une associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part (!), prévoit une coopération étroite des deux parties en matière commerciale; considérant que, à la suite de la demande formée par la Hongrie auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’une dérogation l’autorisant à accorder des subventions supplémentaires aux exportations de produits agricoles, il existe un risque de perturbation des marchés communautaires; considérant que les clauses de sauvegarde prévues par l’accord européen susmentionné ne sont pas suffisam- ment précises pour prévenir ce risque; considérant que, pour limiter ce risque, il convient d’adopter une clause de sauvegarde accélérée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie sur certaines modalités d’im- portation de produits agricoles est approuvé au nom de la Communauté. () JO L 347 du 31. 12. 1993, p. 2. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 1. La Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires conformément à l’accord visé à l’article premier; lesdites mesures sont communiquées aux États membres et sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un État membre, elle statue sur cette demande dans les trois jours ouvrables suivant sa récep- tion. 2. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvra- bles suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, statuant à la majorité qualifiée, prendre une décision différente pendant une période de trente jours. Article 4 La Commission est autorisée à définir, en accord avec les autorités hongroises, les modalités d’application de l’ac- cord visé à l’article 1. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.