31.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 358/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 2367/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communau- taire (*), un programme statistique communautaire doit être établi. (2) — Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil fixe les prin- cipes pour la production de statistiques communautaires et s'applique à la présente décision. (3 L'Union économique et monétaire impose des exigences considérables en matière de fourniture de statistiques monétaires, financières et de balance des paiements pour la Communauté. (4) — Conformément au règlement (CE) n° 322/97, la Commu- nauté doit pouvoir accéder en temps utile à des informa- tions statistiques comparables entre les États membres, à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d'efficacité, en vue de la formulation, de l'application, du suivi et de l'évaluation de ses politiques. (5) — La disponibilité de statistiques comparables, à jour et de qualité est souvent une condition nécessaire à la mise en œuvre des politiques communautaires. (6)  Pour assurer la cohérence et la comparabilité des infor- mations statistiques dans la Communauté, il est néces- saire d'établir un programme statistique communautaire quinquennal qui précise les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées compte tenu des priorités fixées. ( JO C75 E du 26.3.2002, p. 274. () JO C 125 du 27.5.2002, p. 17. () Avis du Parlement européen du 25 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 30 septembre 2002 (JO C 275 E du 12.11.2002, p. 1) et décision du Parlement eur]opéen du 20 novembre 2002 (non encore parue au Journal offi- ciel). () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. (7) (10) (11) (12) (13) À cet effet, les autorités de la Communauté devraient garantir des statistiques comparables et de haute qualité. La méthode spécifique d'élaboration des statistiques communautaires exige, au sein d'un système statistique communautaire en développement, une coopération particulièrement étroite dans le cadre du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/ CEE, Euratom du Conseil (°), en ce qui concerne l'adapta- tion du système, notamment par l'intermédiaire de l'in- troduction des instruments juridiques nécessaires à l'établissement desdites statistiques communautaires. Il faut également tenir compte de la charge pesant sur les personnes interrogées, qu'il s'agisse d'entreprises, de ménages ou d'individus. La production de statistiques communautaires dans le cadre normatif du programme quinquennal est de la responsabilité des autorités nationales au niveau national et de celle de l'autorité communautaire (Eurostat) au niveau communautaire. Afin d'atteindre cet objectif, une coopération étroite, coordonnée et cohérente entre l'autorité communautaire (Eurostat) et les autorités nationales est nécessaire. À cet effet, il convient qu'Eurostat, sous des formes diverses, assure la coordination entre les autorités natio- nales au sein d'un réseau représentant le système statis- tique européen (SSE), afin de garantir la mise à disposi- tion, en temps utile, de statistiques à l'appui des besoins politiques de l'Union européenne. Des mesures détaillées pour la mise en œuvre d'actions statistiques spécifiques peuvent être confiées au SSE par la Commission, qui devrait décider des objectifs et des mesures concernées. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du présent programme, la Commission, conformément au règle- ment (CE) n° 322/97, est chargée de mettre en œuvre ou d'exécuter certaines tâches, pour autant que celles-ci soient définies dans des actes concernant des actions statistiques spécifiques. ( JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.