31.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 358/45 RÈGLEMENT (CE) N° 2851/98 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1998 établissant pour 1999 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conserva- tion des ressources de pêche (!), modifié par le règlement (CE) n° 1239/98 (?), vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission du 10 décembre 1990 établissant les modalités pour l’établis- sement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (*), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (*), et notamment son article 1“, paragraphe 1, considérant que l’article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97 prévoit l’établissement d’une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans les zones mentionnées au point a) de ce paragraphe, à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres; considérant que l’inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l’application des autres mesures de conserva- tion des ressources de pêche définies dans le règlement (CE) n° 894/97 ou dans le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n° 1181/98 (5), ou adoptées conformément à ceux-ci; considérant qu’il est nécessaire d’établir ladite liste selon les modalités définies par le règlement (CEE) n° 3554/90 précité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La liste des bateaux autorisés pour 1999, en application de l’article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres dans les zones mentionnées au point a) de ce paragraphe figure à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1998. () JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1. @ JO L 171 du 17. 6. 1998, p. 1. @ JO L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. () JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 19. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission () JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1.