14.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 41/41 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins [notifiée sous le numéro C(2003) 498] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/100/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1494/2002 de la Commission (?), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: () () @) La tremblante représente un problème considérable pour la santé animale au sein de la population ovine et caprine dans la Communauté. Il n'existe aucune méthode validée de diagnostic de routine permettant de distinguer, chez les ovins et les caprins, une infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) d'une infection par la tremblante. L'exis- tence d'une infection par l'ESB chez les ovins et les caprins dans des conditions naturelles n'a pas été établie. Cependant, le risque que l'ESB ait infecté la population ovine et caprine et qu'elle soit toujours présente dans cette population n'est pas écarté. De ce fait, l'infection des ovins et des caprins par les encéphalopathies spongi- formes transmissibles (EST) présente un risque potentiel pour la santé publique. Des recherches ont montré que certains génotypes de la protéine prion chez les ovins confèrent une résistance à la tremblante. Les éléments disponibles à ce jour montrent l'existence d'une résistance similaire, génétique- ment déterminée, à l'ESB chez les ovins lorsque ceux-ci sont infectés expérimentalement par l'ESB par voie orale. JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. JO L 225 du 28.8.2002, p. 3. (4) ( ( L'avis du comité scientifique directeur (CSD) des 4 et 5 avril 2002 sur la sécurité de l'approvisionnement en matériels de petits ruminants a établi des lignes direc- trices pour les principaux points d'un programme d'élevage axé sur la résistance aux EST chez les ovins. Le CSD estime qu'un tel programme doit être ciblé sur les populations à risque ou les zones à risque. Une condition requise pour un tel programme d'élevage est une approximation de la fréquence des ovins ARR/ ARR pour chaque race importante. Pour obtenir ces informations, la décision 2002/1003/CE de la Commis- sion () a prévu une étude des races ovines dans les États membres. Il devrait être possible de déroger à l'obligation de mettre en place un programme d'élevage conformément à la présente décision pour certaines races présentant une faible résistance naturelle et pour les races locales origi- naires de la zone concernée et menacées d'abandon visées au règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (*). Dans son avis, le CSD a recommandé de procéder à la certification des cheptels présentant un risque négli- geable de tremblante/d'ESB. L'une des possibilités préco- nisées réside dans la certification des cheptels sur la base d'une résistance génétique totale aux EST, combinée à des tests périodiques de détection des EST. JO L 349 du 24.12.2002, p. 105. JO L 74 du 15.3.2002, p. 1.