18.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 332/27 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et son article 55, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 89/552/CEE du Conseil (* coordonne certaines dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives des États membres relatives à l’exercice d’acti- (4) vités de  radiodiffusion télévisuelle. Toutefois, les nouvelles technologies de transmission de services de médias audiovisuels rendent nécessaire l’adaptation du () JO C 318 du 23.12.2006, p. 202. ( JO C 51 du 6.3.2007, p. 7. (*) Avis du Parlement européen du 13 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel), positon commune du Conseil du 15 octobre 2007 (non encore parue au Journal officiel), position du (5) Parlement européen du 29 novembre 2007. Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE (JO L 202 du () 30.7.1997, p. 60). ( Fs =—> cadre réglementaire, afin de tenir compte de l’impact des changements structurels, de la diffusion des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des innovations technologiques sur les modèles d’activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale, et d’assurer des conditions de compétitivité et de sécurité juridique optimales pour les technologies de l’information et le secteur des médias et des services connexes en Europe, ainsi que le respect de la diversité culturelle et linguistique. Si les dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle sont déjà coordonnées par la directive 89/552/CEE, les règles applicables à des acti- vités telles que la fourniture de services de médias audio- visuels à la demande présentent en revanche certaines divergences susceptibles d’entraver la libre circulation de ces services dans la Communauté européenne et de causer des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur. Les services de médias audiovisuels sont autant des services culturels qu’économiques. L'importance grandis- sante qu'ils revêtent pour les sociétés, la démocratie — notamment en garantissant la liberté d'information, la diversité d'opinions et le pluralisme des médias —, pour l’éducation et la culture justifie l’application de règles particulières à ces services. L’article 151, paragraphe 4, du traité impose à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diver- sité de ses cultures. Dans ses résolutions du 1°' décembre 2005 (*) et du 4 avril 2006 (6) sur le cycle de Doha et sur les conférences ministérielles de l’OMC, le Parlement européen a demandé que des services publics essentiels, comme les 285 E du 22.11.2006, p. 126. Jo € JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.