14.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 184/25 DIRECTIVE 2007/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, point c), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) Un certain nombre d'accidents sont causés par des conducteurs de poids lourds qui n’aperçoivent pas les autres usagers situés à proximité immédiate ou le long de leur véhicule. Ces accidents surviennent souvent lors d’un changement de direction dans les carrefours, les embranchements et les ronds-points, quand le conduc- teur ne détecte pas les autres usagers se trouvant dans la zone de l’angle mort située à proximité immédiate de son véhicule. Selon les estimations, environ quatre cents personnes décèdent chaque année en Europe dans ces circonstances, la plupart d’entre elles étant des usagers vulnérables tels que les cyclistes, les motocyclistes et les piétons. Dans son Livre blanc du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix», la Commission s’est fixé pour objectif de réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l’Union européenne d'ici à 2010. Dans son troi- sième programme d’action pour la sécurité routière, la Commission s’est engagée à étudier la possibilité d'équiper a posteriori les poids lourds déjà en circulation de dispositifs de vision indirecte destinés à réduire les angles morts afin de réduire le nombre de victimes de la route. Dans sa feuille de route applicable sur une durée de dix ans et contenue dans le rapport final «A Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century» (!) Avis du 14 mars 2007 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 10 mai 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2007. (un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIÉ siècle), le groupe de haut niveau CARS 21 recommandait une approche intégrée en ce qui concerne la sécurité routière, reposant notamment sur l’introduction obligatoire de nouveaux dispositifs de sécurité, tels que des rétroviseurs destinés à réduire l’angle mort des poids lourds. Les dispositifs de vision indirecte, tels que rétroviseurs grand angle et d'accostage, caméras, moniteurs ou autres systèmes de vision indirecte faisant l’objet d’une homologation, améliorent le champ de vision du conduc- teur et renforcent la sécurité des véhicules. La directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception ou l’homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs (°) présente un important potentiel de réduction du nombre de morts, mais ne concerne que les véhicules nouvellement immatriculés. Les véhicules déjà en circulation ne sont donc pas soumis aux obligations prévues par la directive 2003/97/CE. On estime que la totalité de ces véhicules ne sera pas remplacée avant 2023. Afin de réduire le nombre d'accidents graves et d’acci- dents mortels causés par ces véhicules et touchant des usagers vulnérables, il y a lieu, entre-temps, de prévoir que les véhicules concernés soient équipés a posteriori de dispositifs améliorés pour la vision indirecte. Les véhicules déjà en circulation devraient être équipés de rétroviseurs réduisant les angles morts latéraux tout en satisfaisant aux exigences techniques de la directive 2003/97/CE, ce qui est techniquement faisable pour la majorité des véhicules concernés. Il est toutefois approprié et proportionné de prévoir des exemptions et des dérogations pour les véhicules dont la durée de vie restante est courte, pour les véhicules équipés de rétroviseurs latéraux dont le champ de vision couvert n’est qu'insensiblement inférieur à ceux prévus par la directive 2003/97/CE et pour les véhicules sur lesquels le montage de rétroviseurs conformes à ladite directive n’est pas économiquement viable. () JO L 25 du 29.1.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).