28.5.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 132/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2002 concernant l’aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways [notifiée sous le numéro C(2002) 4831] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/372/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément aux dispositions desdits articles (*), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE L’association grecque des transporteurs aériens (ci-après dénommée «HACA») a porté plainte [enregistrée sous le numéro TREN(2000) A/69305] contre l’État grec, qu’elle accuse de continuer à octroyer de l’aide à Olympic Air- ways SA (ci-après dénommée «OA») sous diverses for- mes, en violation des décisions 94/696/CE (?) et 1999/332/CE (*) de la Commission relatives aux aides accordées à OA. La plainte a été transmise aux autorités grecques par lettre du 5 décembre 2000, afin que celles-ci soumettent leurs observations [enregistrées sous le numéro TREN(2000) D/17807]. Les autorités grecques ont transmis leurs observations par lettre du 19 février 2001 [TREN(2001) A/53318]. Le 24 juillet 2001, l'HACA a déposé une nouvelle plainte contre l’État grec (H) JO C 98 du 23.4.2002, p. 8. ( JO L 273 du 25.10.1994, p. 22. @) JO L 128 du 21.5.1999, p. 1. @) [TREN(2001) A/63511], pour le même motif, en s’ap- puyant sur des faits nouveaux survenus au cours de 2001. La nouvelle plainte a été transmise à l’État grec afin que ce dernier présente ses observations, par lettres des 22 août 2001 [TREN(2001) D/11863] et 6 décembre 2001 [TREN(2001) D/18948], auxquelles les autorités grecques ont répondu par lettres des 7 novembre 2001 [TREN(2001) A/70124], 11 décembre 2001 [TREN(2001) A/72694] et 12 mars 2002 [TREN(2002) A/55191]. Par décision du 6 mars 2002, notifiée à la République hellénique par lettre du 11 mars 2002 [SG(2002) D/228848], la Commission a ouvert la procédure pré- vue à l’article 88, paragraphe 2, du traité. La procédure a été enregistrée sous le numéro C 19/2002. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure d’enquête officielle a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les aides qui font l’objet de la procédure. La Grèce a transmis ses observations à la Commission par lettre du 12 avril 2002 [TREN(2002) A/57066]. La Commission n’a reçu aucune observation de la part des parties intéressées au cours de la période mention- née dans la publication, à savoir jusqu'au 23 mai 2002. Faute d’avoir reçu toutes les informations pertinentes de la part des autorités grecques, comme elle l’avait demandé en lançant la procédure, la Commission a ordonné le 9 août 2002 que des informations lui soient fournies, par lettre du 12 août 2002 [SG(2002) D/231156], notifiée à la Grèce. Cette dernière a informé