12.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 67/25 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2003/169/JAI DU CONSEIL du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procedure simplifiée d'extradi- tion entre les Etats membres de l'Union europeennc et de la convention de 1996 relative à l'extra- dition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'ac- quis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, point b), et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative du Royaume de Suède (!), vu l'avis du Parlement européen (), considérant ce qui suit: (1) — Aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union euro- péenne, le Conseil a établi la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (* (ci-après dénommée «la convention extradition simplifiée») et la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (*) (ci-après dénommée «la convention extra- dition»). (2) — Afin de garantir une situation juridique claire et sans équivoque, il est nécessaire de clarifier la relation entre les dispositions des conventions susmentionnées et les dispositions du titre II, chapitre 4, de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux  frontières  communes Ç) (ci-après dénommée «la convention d'application de Schengen»), qui ont été incorporées dans le cadre de l'Union euro- péenne avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1* mai 1999. (83) Il convient également d'associer la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application des disposi- tions de la convention extradition simplifiée et de certaines dispositions de la convention extradition, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen et qui entrent dans le champ d'application de l'article 1" de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la Répu- blique d'Islande et le Royaume de N0rvege sur l'associa- tion de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (°). ( JO C 195 du 11.7.2001, p. 13. @) AV]15 rendu le 13 novembre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel) ”) JO C 78 du 30.3.1995, p. 2 * JO C 313 du 23.10.1996, p 12. JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. 6 () () C) () (4) — Les procédures prévues dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Is- lande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (”) (ci-après, dénommé «'accord d'association») ont été respectées en ce qui concerne la présente décision. (5) — Lors de la notification de l'adoption de la présente déci- sion à la République d'Islande et au Royaume de Norvège, conformément à l'article 8, paragraphe 2, point a), de l'accord d'association, ces deux Éats seront invités à présenter, au moment où ils informent le Conseil et la Commission de la satisfaction de leurs exigences consti- tutionnelles, les déclarations et notifications pertinentes au sens de l'article 7, paragraphe 4, de l'article 9, de l'ar- ticle 12, paragraphe 3, et de l'article 15 de la convention extradition simplifiée et de l'article 6, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2 de la convention extradi- tion, DÉCIDE: Article premier La convention extradition simplifiée constitue un développe- ment des dispositions de l'acquis de Schengen, et notamment de l'article 66 de la convention d'application de Schengen. Article 2 Les articles 2, 6, 8, 9 et 13 de la convention extradition, ainsi que son article 1°, dans la mesure où celui-ci est pertinent pour ces autres articles, constituent un développement des disposi- tions de l'acquis de Schengen, et notamment de l'article 61, de l'article 62, paragraphes 1 et 2, et des articles 63 et 65 de la convention d'application de Schengen. ( JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.