23.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 300/19 DIRECTIVE 1999/90/CE DU CONSEIL du 15 novembre 1999 modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — l'article 12, paragraphe 1, de la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunau- taires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (*) fixe des règles qui s'ap- pliquent à la volaille et aux œufs à couver destinés aux États membres ou aux régions d'États membres dont le statut a été reconnu conformément à l'article 12, para- graphe 2, de ladite directive; (@) — la décision 93/152/CEE de la Commission du 8 février 1993 établissant les critères de vaccination contre la pseudopeste aviaire (maladie de Newcastle) à appliquer dans le cadre des programmes de vaccination de routine (*) est applicable depuis le 1 janvier 1995; (3) — il convient, en conséquence, de modifier la directive 90/539/CEE, et notamment son article 12; (4) — l'article 11 de la directive prévoit, pour des raisons pra- tiques, un régime spécial pour les échanges intracommu- nautaires de très petits lots de volailles; il convient cependant d'inclure les échanges portant sur les ratites dans les dispositions générales de la directive; (5) en ce qui concerne l'importation de volailles et d'œufs à couver, il convient de modifier les règles commerciales applicables aux pays tiers de manière à introduire la possibilité d'instaurer des dispositions supplémentaires offrant, en matière de police sanitaire des garanties au moins équivalentes à celles prévues au chapitre II de la directive 90/539/CEE et contenant, en outre, des disposi- tions relatives à la mise en place de mesures de quaran- taine; (6)  il convient, en outre, d'adapter la directive 90/539/CEE afin de tenir compte des dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°), O C 15 du 20.1.1996, p. 13. O C 261 du 9.9.1996, p. 187 O C 153 du 28.5.1996, p. O L 303 du 31.9.1990, p. 6. D1rective modifiée en dernier lieu par 'acte d'adhésion de 1994. L 59 du 12.3.1993, p. 35. L 184 du 17.7.1999, p. 23. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 90/539/CEE est modifiée comme suit: 1) À l'article 11, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'ap- pliquent pas aux lots contenant des ratites ou des œufs à couver de ratites.» 2) À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1, En cas d'expéditions de volailles et d'œufs à couver à partir d'États membres ou de reg10ns d'États membres prati- quant la vaccination des volailles visée à l'article 1* contre la maladie de Newcastle vers un État membre ou une région d'État membre dont le statut a été fixé conformément au paragraphe 2 du présent article, les dispositions suivantes sont applicables: a) les œufs à couver doivent provenir de troupeaux qui: — ne sont pas vaccinés ou — sont vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé ou — sont vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, à condition que cette vaccination ait lieu au moins trente jours avant la collecte des œufs à couver; b) les poussins de 1 jour (y compris les poussins destinés à la fourniture de gibier de repeuplement) ne doivent pas avoir été vaccinés contre la maladie de Newcastle et ils doivent provenir: — d'œufs à couver répondant aux conditions énoncées au point a) et — d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces œufs complètement séparée dans le temps et dans l'espace de celle d'œufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point a); c) les volailles de reproduction ou de rente doivent: — ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle et — avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expé- dition soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine sous la surveillance d'un vété- rinaire officiel. À cet égard, aucune volaille se trou- vant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt et un jours précédant l'expédition, et aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l'envoi ne peut