L 105/28 Journal officiel de l'Union européenne 26.4.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2003 relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2003) 1437] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/290/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 9, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (, et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Depuis le 28 février 2003, les Pays-Bas ont déclaré plusieurs foyers d'influenza aviaire extrêmement patho- gène. (2) — L'influenza aviaire est une maladie extrêmement conta- gieuse chez les volailles qui peut constituer une menace grave pour le secteur de la volaille. (3) — Les autorités néerlandaises ont pris des mesures immé- diates conformément à la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communau- taires de lutte contre l'influenza aviaire (°), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, avant que la présence de la maladie soit officielle- ment confirmée. (4) — La directive 92/40/CEE définit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire. L'État membre peut adopter des 1 224 du 18.8.1990, p. 29. ? 315 du 19.11.2002, p. 14. 395 du 30.12.1989, p. 13. 62 du 15.3.1993, p. 49. 18 du 23.1.2003, p. 11. 167 du 22.6.1992, p. 1. 3 5 6 [ cf cn f c () JO () JO () JO () JO () JO () JO mesures plus sévères dans le domaine couvert par cette directive s'il le juge nécessaire et proportionné pour contenir la maladie, compte tenu des conditions d'élevage et des conditions épidémiologiques, commer- ciales et sociales spécifiques. (5)  Par souci de clarté et de transparence, après avoir consulté les autorités néerlandaises, la Commission a adopté la décision 2003/153/CE du 3 mars 2003 concernant des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire aux Pays-Bas (”), ren- forçant ainsi les mesures prises par ce pays. (6) Par la suite, les décisions 2003/156/CE (), 2003/172/ CE (, 2003/186/CE (*), 2003/191/CE (), 2003/214/ CE (‘”) et 2003/258/CE() ont été adoptées après consultation des autorités néerlandaises et évaluation de la situation avec tous les États membres. (7) - La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/ 572/CE (), prévoit dans son article 3, paragraphe 4, que la Commission peut arrêter toutes les mesures néces- saires à mettre en œuvre par l'État membre concerné afin d'assurer la réussite de l'action; il convient que toutes les exploitations et les zones à risque soient dépeuplées de leurs volailles à titre préventif. (8) — Les autorités néerlandaises ont commencé des enquêtes sérologiques chez les porcins afin de mieux comprendre l'épidémiologie de la maladie. Cette enquête doit être réalisée chez les porcins détenus dans des exploitations où la présence de l'influenza aviaire sur des volailles a été constatée. (9) I convient en outre que les autorités néerlandaises fassent en sorte que des mesures de précaution soient prises pour les personnes à risque. (10) Les mesures prévues à la décision 2003/258/CE doivent être prorogées et adaptées, compte tenu de l'évolution de la maladie. 9 du 4.3.2003, p. 32. L5 L 64 du 7.3.2003, p. 36. L 69 du 13.3.2003, p. 27. L 71 du 15.3.2003, p. 30. L 74 du 20.3.2003, p. 30. L 81 du 28.3.2003, p. 48. L 95 du 11.4.2003, p. 65. L 224 du 18.8.1990, p. 19. L 203 du 28.7.2001, p. 16.