N° L 19/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 108/96 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de céréales détenues par l’organisme d’intervention espagnol transférées dans le cadre du règlement (CE) n° 2742/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (), et notamment son article S, considérant que, à cause des conditions climatiques rigou- reuses et inhabituelles ayant prévalu en Espagne qui ont provoqué une pénurie de fourrages, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 2742/95 de la Commission, du 28 novembre 1995, relatif au transfert de 100 000 tonnes d’orge et de 100 000 tonnes de seigle détenues par l’organisme d’intervention allemand Ç) ; considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 120/94 (°) fixe les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention ; que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2131/93 dispose que la mise en vente de telles céréales s’effectue par voie d’adjudication ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 2131/93 dispose qu’une adjudication peut être limitée à des utilisa- tions et/ou destinations déterminées ; considérant que le secteur de l’élevage dans certaines régions de l’intérieur de l’Espagne a été tout particulière- ment touché par la sécheresse ; qu’il est donc opportun de donner priorité à l’accès à l’adjudication pendant les deux premières semaines aux éleveurs sinistrés dans lesdites régions pour leur permettre de faire face à leurs besoins immédiats ; considérant que, par ailleurs, les besoins à plus long terme des éleveurs doivent être satisfaits par l’industrie de l’ali- mentation animale ; qu’il convient donc de prévoir, dans un second temps, l’approvisionnement de celle-ci ; considérant que l’État membre doit prendre toutes les dispositions pour contrôler cette utilisation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'organisme d'’intervention espagnol procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93, à JO ° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1. JO n° L 285 du 29. 11. 1995, p. 16. JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. JO nm° L 21 du 26. 1. 1994, p. 1. une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de : — 100 000 tonnes d’orge et — 100 000 tonnes de seigle, détenues par lui. 2.  Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 2131/93, les modalités particulières suivantes s’appli- quent à la présente adjudication : — seuls peuvent participer, dans la limite de 50 tonnes, aux deux premières adjudications partielles les éleveurs des régions espagnoles où sont transférées les céréales en cause. Article 2 1.  Par dérogation à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé par l’organisme d’intervention espagnol (SENPA) au minimum cinq jours avant celle-ci. 2.  Le délai de présentation pour la dernière adjudica- tion partielle expire le 15 mai 1996. 3.  Par dérogation à l’article 13 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2131/93, les offres sont établies par réfé- rence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l’offre. 4.  Les offres doivent être déposées auprès de l’orga- nisme d’intervention espagnol : Servicio Nacional de Productos Agrarios (SENPA) c/Beneficencia 8, E-28004 Madrid (télex : 41 818, 23 427 SENPA E ; télécopieur : 521 98 32, 522 43 87). Article 3 L'organisme d’intervention espagnol communique à la Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l’expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.