L 31/32 Journal officiel de l'Union européenne 6.2.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 2003 confirmant la mesure notifiée par la Belgique conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [notifiée sous le numéro C(2003) 361] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/82/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ('), et notamment son article 6, paragraphe 6, après consultation du comité institué en vertu de l'article 21 de la directive 94/62/CE, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE 1. Directive 94/62/CE La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, basée sur l'article 95 (ancien article 100 A) du traité, a pour objet d'harmoniser les mesures nationales concer- nant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin, d'une part, de prévenir et de réduire leur incidence sur l'envi- ronnement et d'assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement et, d'autre part, de garantir le fonctionnement du marché intérieur et d'éviter les entraves aux échanges et les distorsions et restrictions de concurrence dans la Communauté. À cette fin, l'article 6, paragraphe 1, de la directive définit, entre autres, des objectifs quantifiés que les États membres doivent atteindre pour la valorisation et le recyclage des déchets d'em- ballages. L'article 6, paragraphe 1, point a), dispose que, pour le 30 juin 2001 au plus tard, entre 50% au minimum et 65% au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés. L'article 6, paragraphe 1, point b), prévoit que, dans le cadre de cet objectif global et dans le même délai, entre 25% au minimum et 45% au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages seront recyclés, avec un minimum de 15% en poids pour chaque matériau d'emballage. L'article 6, paragraphe 6, introduit une procédure de contrôle afin de garantir la cohérence entre les différentes stratégies choisies par les États membres et d'éviter notamment que les () JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. objectifs définis dans l'un d'entre eux empêchent les autres de se conformer à la directive ou entraînent des distorsions du marché intérieur. Aux termes de cet article, l]a Commission doit confirmer ces mesures après les avoir dûment vérifiées. 2. Mesure notifiée 2.1. Contexte En Belgique, l'État fédéral est compétent pour transposer la directive 94/62/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux produits (comme l'article 9 et l'annexe II). La fixation des objectifs de valorisation et de recyclage des matériaux d'embal- lage entrant dans les déchets d'emballages, comme le prévoit l'article 6 de la directive 94/62/CE, relève de la compétence exclusive des régions. Soucieuses de garantir que la directive 94/62/CE, et notamment son article 6, soit transposée et mise en œuvre de manière cohérente et homogène, les trois régions belges ont conclu, le 30 mai 1996, un accord de coopération concernant la préven- tion et la gestion des déchets d'emballages (ci-après dénommé «accord de coopération») (*). L'article 3, paragraphe 2, de l'accord de coopération de 1996 fixait les objectifs suivants en matière de recyclage et de valori- sation, objectifs à atteindre par les agents économiques concernés dans chacune des trois régions (Flandre, Wallonie et Bruxelles), tant pour les déchets des ménages que pour ceux des industries: Pourcentage minimal de Recyclage Valorisation recyclage, en poids, pour chaque déchet d'emballage 1998 Minimum: Minimum: 15 % 45 % 70% 1999 Minimum: Minimum: 15 % 50 % 80 % ( I prévoit l'obligation pour les agents économiques (les responsables du conditionnement et les utilisateurs des emballages, y compris les importateurs lorsque le conditionnement s'effectue en dehors de la Belgique) de reprendre et de recycler et/ou valoriser les matériaux d'emballages que contiennent les déchets d'emballages mis sur le marché (article 6 de l'accord de coopération), soit par eux-mêmes, soit en demandant à un tiers (article 7, paragraphe 1, de l'accord de coopération), et d'atteindre des objectifs quantifës de recyclage et de valorisation (article 3, paragraphe 2, de l'accord de coopération).