20. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 2062/94 DU CONSEIL du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la sécurité, l’hygiène et la santé au travail font partie des priorités d’une politique sociale effective; considérant que la Commission a présenté les initiatives qu’elle entend développer en la matière dans son pro- gramme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail (*), ainsi que dans son programme d’action relatif à la mise en œuvre de la. charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs; considérant que, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail (5), le Conseil a accueilli favorablement la commu- nication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail et qu’il a demandé à la Commission, entre autres, d’examiner les possibilités d’amélioration des échanges d’informations et d’expériences dans le, domaine couvert par la résolution, en particulier en ce qui concerne la collecte et la diffusion des données ainsi que l’opportunité de la création d’un mécanisme communau- = taire appelé à étudier les répercussions, sur le plan (*) JO n° C 271 du 16. 10. 1991, p. 3. (2) JO n° C 128 du 9. 5. 1994, (3) JO n° C 169 du 6. 7. 1992, p. 44. (4) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. (5) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. national, des mesures communautaires relatives à ce domaine; ; ‘ considérant que, par ailleurs, ladite résolution a préconisé l’intensification de la coopération avec et entre des orga- nismes ayant des tâches dans le domaine concerné; considérant que le Conseil a également souligné l’impor- tance fondamentale pour les employeurs et les travailleurs d’être conscients des enjeux et d’avoir accès à l’informa- tion, si les mesures préconisées dans le programme de la Commission devaient aboutir; considérant que la collecte, le traitement et l’analyse de . données scientifiques, techniques et. économiques détail- lées, fiables et objectives sont nécessaires pour fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés les informations qui doivent leur per- mettre de répondre à l’ensemble des demandes qui leur sont présentées, de prendre des mesures indispensables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et d’assurer une information adéquate des personnes concernées; considérant qu’il existe déjà dans la Communauté et dans les États membres des organismes qui fournissent des informations et des services de ce type; considérant que, en vue de tirer un bénéfice maximal au niveau communautaire des travaux déjà assurés par ces organismes, il convient de mettre en œuvre un réseau constituant un système européen d’observation et de collecte d’informations sur la sécurité et la santé au travail dont la coordination à l’échelle communautaire serait assurée par une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail; considérant que, en vue de répondre de manière plus efficace aux demandes qui leur sont adressées, les instan- ces communautaires, les États membres et les milieux intéressés devraient pouvoir recourir à une agence en vue