L 347/42 Journal officiel des Communautés européennes 20.12.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2002 clarifiant davantage l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux [notifiée sous le numéro C(2002) 5054] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/990/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régio- naux dans la Communauté (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 2223/96 contient le cadre de réfé- rence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins de la Communauté, permettant ainsi d'obtenir des résultats comparables entre États membres. Il y a lieu d'améliorer la comparabilité, entre les États membres, des données relatives aux variations du produit intérieur brut (PIB) réel, tant en vue de l'applica- tion de l'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (*) et de la résolution du Conseil européen rela- tive au pacte de stabilité et de croissance du 16 juin 1997 (*) qu'aux fins d'une surveillance multilatérale de nature plus générale. La mise en œuvre et le suivi de l'Union économique et monétaire nécessitent des informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l'évolution économique de chaque État membre. 310 du 30.11.1996, p. 1. 58 du 28.2.2002, p. 1. 209 du 2.8.1997, p. 6. 236 du 2.8.1997, p. 1. arcreo (4) Les comptes économiques en termes réels, c'est-à-dire corrigés pour tenir compte des variations de prix, repré- sentent un outil fondamental pour analyser la situation économique et budgétaire d'un pays, pour autant qu'ils soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables. Pour ce faire, il convient d'approfondir et de renforcer les recommandations rela- tives au calcul de données à prix constants contenues dans le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil. La décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l'annexe À du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes (*) établit, pour certains types de produits, une classification des méthodes en méthodes les plus appropriées, méthodes de remplacement pouvant être utilisées si les méthodes les plus appropriées ne peuvent l'être et méthodes qui ne doivent pas être employées. La décision 98/715/CE établit un programme de recherche pour les produits pour lesquels la classification susvisée n'est pas indiquée. Les résultats de ce programme de recherche, réalisé conjointement avec les États membres, sont maintenant disponibles. La présente décision arrête la classification pour les produits susvisés en tenant compte des résultats du programme de recherche. () JO L 340 du 16.12.1998, p. 33.