18.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 359/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 août 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2006) 3593] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/920/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 2, point c), de la directive 2001/ 16/CE, le système ferroviaire transeuropéen conventionnel est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle. (2) Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de ladite directive, le sous-système «Exploitation et gestion du trafic» doit faire l’objet d’une spécification technique d'interopéra- bilité (STI). (3) La première phase de la définiton d'une STI est l’élaboration d’un projet de STI par l’Association euro- péenne pour l’interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui a été désignée comme organisme commun représentatif. (4)  L'AEIF a reçu mandat de rédiger un projet de STI relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» confor- mément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/16/ CE. Les paramètres fondamentaux visés à l'article 6, paragraphe 4, de cette directive ont été examinés en tant que partie de la STI jointe. (5) Le projet de STI était accompagné d’'un rapport de présentation comportant une analyse des coûts et des ( JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114, rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40). avantages, conformément à l’article 6, paragraphe 5, de ladite directive. Le projet de STI a été examiné par le comité institué par la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (?) et visé à l'article 21 de la directive 2001/ 16/CE, à la lumière du rapport de présentation. La version actuelle de la STI ne traite pas pleinement tous les aspects de l'interopérabilité; les points qui ne sont pas traités sont classés comme «Points ouverts» dans l’annexe U de la STI. Étant donné que l’interopérabilité doit être vérifiée par référence aux exigences des STI, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, il importe, pendant la période de transition entre la publication de la présente décision et la pleine application de la STI jointe, de fixer les conditions à respecter en plus de celles eXpreSSément énoncées dans la STI jointe. À cette fin, chaque État membre doit fournir aux autres États membres et à la Commission des informations sur les règles techniques nationales appliquées pour réaliser l'interopéra- bilité et respecter les exigences essentielles de la directive 2001/16/CE, sur les organismes qu'’il désigne pour accomplir la procédure d’évaluation de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi, ainsi que sur la procédure appliquée pour vérifier l’interopérabilité des sous-systèmes au sens de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE. Il convient que la Commission analyse les informations communiquées par les États membres et, le cas échéant, examine avec le comité s’il y a lieu d’adopter des mesures complémentaires. (?) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/50/CE.