12.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 183/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 1247/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 1« juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (4) — La plupart des éléments que doivent comporter le statut ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, et les conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection de données font vu le traité instituant la Communauté européenne, d.éjà pgr_tie du r}èglen}ent (CE) n° 45 / 2001. Il c_0nt}ent les dispositions nécessaires relatives à la nomination du contrôleur européen de la protection des données et du vu le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du contrôleur adjoint et à ses ressources humaines et finan- Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des cières, son indépendance, son obligation de secret profes- personnes physiques à l'égard du traitement des données à sionnel, ses fonctions et ses compétences. Le règlement caractère personnel par les institutions et organes communau- intérieur du contrôleur européen de la protection des taires et à la libre circulation de ces données (!), et notamment données, prévu à l’article 46, point k), du règlement (CE) son article 43, n° 45/2001, devrait contenir notamment des dispositions procédurales régissant la manière dont il exerce ses vu la proposition de la Commission (, compétences. considérant ce qui suit: (5) — Le contrôleur européen de la protection des données est (1) — Le contrôleur européen de la protection de données est lié par le droit communautaire et devrait respecter le l’orgape _indépen<_iant_ dç contrôle chargé de survei_ller règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et l’application aux institutions et organes communautaires du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public des actes communautaires relatifs à la protection des aux documents du Parlement européen, du Conseil et de personnes physiques à l’égard du traitement des données la Commission (). Il devrait ainsi être lié par les disposi- à caractère personnel et à la libre circulation de ces tions du traité relatives à la protection des droits et des données. libertés fondamentales prévoyant que le processus de décision de l’Union européenne est aussi ouvert que @) — Les règles relatives à la protection des données visent à p\ossible et prévoyant la protection .de,s données à carac- assurer la protection des libertés et des droits fondamen- tère personnel, notamment la vie privée. taux des personnes physiques, notamment leur vie privée et familiale, à l’égard du traitement des données à carac- tère personnel, en particulier conformément à l'article 6 du traité sur l’Union européenne et compte dûment tenu ’envel fi ère de 1 ‘ décision devrai des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux (6) I:enve oppe Mnanciére de ‘a présente décision devrait de l’Union euronéenne. Ces droits fondamentaux sont être compatible avec le plafond en vigueur de la rubrique P ; 5 interprétés, conformément à la jurisprudence de la Cour ; de justice, à la lumière de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des traditions constitutionnelles communes aux États membres. I/J0bjec\tif de _la protection des d0nqées doit être assuré eu (7) — Seuls deux aspects importants du statut ne sont pas égard à l'objectif de ne pas restreindre les informations repris dans le règlement (CE) n° 45/2001 et restent donc accessibles aux citoyens sur les activités publiques. à préciser. Ils concernent la détermination du traitement du contrôleur et du contrôleur adjoint, de ses indemnités (3) — La mise en place effective de cet organe indépendant de et de tout avantage tenant lieu de rémunération, ainsi 1 @) contrôle exige de fixer le statut et les conditions géné- rales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint. () JOL 8 du 12.1.2001, p. 1. Jo c3 04 E du 30.10.2001, p. 178. que le siège du contrôleur. Il convient également de préciser les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 relatives à la procédure de nomination du contrôleur européen et du contrôleur adjoint. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.