27.7.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1808/95 DU CONSEIL du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s’est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines condi- tions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles, industriels et de la pêche: considérant que, pour le papier journal (numéro d’ordre 09.0015), la Communauté a conclu un accord sous forme d’échange de lettres avec le Canada prévoyant l’ouverture d’un contingent tarifaire de 650 000 tonnes dont 600 000 tonnes, conformément à l’article XIN du GATT, sont réservées jusqu’au 30 novembre de chaque année aux seuls produits en provenance du Canada; que cet accord prévoit également l’obligation d’augmenter de 5 % la partie du contingent réservée aux importations en prove- nance du Canada, en cas d’épuisement avant l’expiration d’une année déterminée de la partie en question; considérant que, dans l’accord avec les États-Unis d’Amé- rique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires, la Communauté s’est engagée à suspendre provisoirement et partiellement les droits de douane applicables à certains fruits et jus de. fruits, dans la limite de contingents tarifaires communau- taires de volumes appropriés et de durée variable; considérant que l’admission au bénéfice de ces contin- gents tarifaires est, toutefois, subordonnée à la présenta- tion aux autorités douanières de la Communauté d’un certificat d’authenticité délivré par les autorités compéten- tes du pays d’origine et attestant que les produits répon- dent aux caractéristiques spécifiques prévues; considérant que, par sa décision du 9 mars 1993, la Commission a approuvé les accords négociés entre la Communauté et les États-Unis d’Amérique concernant l’importation à titre permanent, en exemption des droits de douane et des prélèvements agricoles, de certains mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage de lPorge dans la limite de contingents tarifaires communau- taires; considérant que, dans le cadre de l’Uruguay Round, il a été convenu de maintenir les possibilités d’exportation sur le marché communautaire du fructose chimiquement pur, originaire de pays non liés par un accord préférentiel avec la Communauté; considérant que, dans le cadre de ses relations externes, la Communauté s’est engagée à ouvrir annuellement, pour des périodes s’étendant respectivement du 1“ juillet au-31 décembre et du 1“ septembre au 31 août de l’année suivante, des contingents tarifaires communautaires de 5 000 tonnes au droit de 10 % pour des filets de merlus, en plaques industrielles avec arêtes («standards») conge- lés, et, après diverses adaptations, de 1 870 000 écus de valeur ajoutée, en exemption de droits, pour différents traitements de perfectionnement de certains produits tex- tiles en trafic de perfectionnement passifs considérant que, pour certains produits faits à la main, la Communauté s’est déclarée prête à procéder annuelle- ment à l’ouverture d’un contingent tarifaire communau- taire, en exemption de droits, d’un montant global annuel de 10 540 000 écus et dans la limite d’une valeur de 1 200 000 écus pour chaque groupe de produits considé-