22. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 320/13 RÈGLEMENT (CE) N° 3517/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3902/92 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 (), et notamment son article 12 para- graphe 6, considérant que la fixation du fait générateur du taux de conversion applicable à la compensation financière au deuxième jour du mois implique des modifications de la méthode de calcul de l’avance décrite dans le règlement (CEE) n° 3502/92 de la Commission (*); qu’il convient, par conséquent, de modifier l’annexe définissant cette méthode de calcul ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 3902/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. (@) JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1. () JO n° L 392 du 31. 12. 1992, p. 35. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission