23.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 336/107 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2003 modifiant la décision 2001/574/CE établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant [notifiée sous le numéro C(2003) 4607] (2003/900/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/60/EC du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (*), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2001/574/CE de la Commission (?), le produit désigné sous le nom scientifique de N-éthyl-N- [2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124) a été désigné comme marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. Cette décision fixe également un niveau de marquage minimal de 6 milligrammes (mg) de marqueur par litre d'huile minérale. Il convient toutefois d'établir un niveau de marquage maximal de 9 mg de marqueur par litre d'huile minérale pour contrer des utilisations frauduleuses d'huile minérale. (@@) Il convient dès lors de modifier la décision 2001/574/CE en conséquence. (3) — La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité des accises, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le deuxième paragraphe de l'article 1 de la décision 2001|/ 574/CE est remplacé par le texte suivant: «Les États membres établissent un niveau de marquage de minimum 6 mg et de maximum 9 mg de marqueur par litre d'huile minérale.» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003. Par la Commission Frederik BOLKESTEIN Membre de la Commission () JO L 291 du 6.12.1995, p. 46. () JO L 203 du 28.7.2001, p. 20. Décision modifiée par la décision 2002/269/CE (JO L 93 du 10.4.2002, p. 6).