30.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 352/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (2002/979/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et l'article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 13 septembre 1999, le Conseil a autorisé la Commis- sion à entamer des négociations relatives à la conclusion d'un accord établissant une association entre la Commu- nauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ci-après dénommé «ac- cord d'association»). (2) — Ces négociations ont été menées à bien et l'accord d'as- sociation a été paraphé le 10 juin 2002. (3)  La Communauté européenne et la République du Chili ont décidé d'appliquer certaines dispositions de l'accord d'association à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur. (4) L'accord d'association devrait être signé au nom de la Communauté et l'application provisoire de certaines de ses dispositions devrait être approuvée, DÉCIDE: Article premier 1.  Sous réserve de sa conclusion ultérieure, la signature de l'accord établissant une association entre la Communauté euro- péenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, ainsi que les annexes et protocoles qui y sont joints est approuvée au nom de la Communauté. 2.  Les textes de l'accord d'association, des annexes, des pro- tocoles et l'acte final sont joints à la présente décision. 3.  Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord d'association au nom de la Communauté européenne. Article 2 Les dispositions suivantes de l'accord d'association sont appli- quées provisoirement en attendant l'entrée en vigueur de ce dernier: articles 3 à 11, article 18, articles 24 à 27, articles 48 à 54, article 55, points a), b), f), h), i), articles 56 à 93, articles 136 à 162 et articles 172 à 206. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue par l'article 198, para- graphe 3, de l'accord d'association. Article 4 1.  La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association établis par l'ac- cord est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commis- sion, en conformité avec les dispositions pertinentes du traité.