27. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 915/94 DU CONSEIL du 22 avril 1994 modifiant et complétant le règlement (CE) n° 3637/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, au moment où a été arrêté le règlement (CE) n° 3637/93 ("), les conditions de renouvellement d’une partie du contingent tarifaire communautaire pour certains types de bois contre-plaqués et du contingent tarifaire communautaire pour certains oignons secs n’étaient pas remplies ; que le Conseil s’est réservé le droit de compléter le règlement précité au moment opportun ; que les conditions ont été remplies entre-temps à la suite de l’adoption du règlement (CE) n° 532/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et les États-Unis d’Amérique concer- nant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV paragraphe 6 du GATT ( ; qu’il convient donc de compléter le règlement (CE) n° 3637/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le tableau figurant à l’article 1 du règlement (CE) n° 3637/93 est remplacé par le tableau suivant : A sei Taux “ b{umem Code NC Désignation des marchandises FÎenode ; V_olume_ du droit d'ordre (a) contingentaire contingentaire (en %) 09.0006 0302 40 90 | Harengs, moyennant respect des prix de | du 16 juin 1994 34 000 tonnes 0 0303 50 90 | référence au 14 février 1995 0304 10 93 ex 0304 10 98 0304 90 25 09.0007 | ex 03055110 | Morues des espèces Gadus morbus et | du 1“ janvier au 25 000 tonnes 0 ex 0305 5190 | Gadus ogac et poissons de l’espèce Boreo- | 31 décembre 1994 0305 5911 | gadus saida, séchés, salés ou en saumure, 0305 59 19 | entiers, décapités ou tronçonnés ex 0305 62 00 0305 69 10 09.0009 | ex 03026965 | Merlus argentés (Merluccius bilinearis) | du 1“ janvier au 2000 tonnes 8 ex 0303 78 10 | frais, réfrigérés ou congelés 31 décembre 1994 ex 0304 90 47 09.0011 ex 0304 20 29 | Filets congelés de cabillauds (Gadus | du 1“ janvier au 10 000 tonnes 8 morbua) 31 décembre 1994 () JO n° L 334 du 31. 12. 1993, p. 13. () JO n° L 68 du 11. 3. 1994, p. 1.