L 247/6 Journal officiel des Communautés européennes 5.9.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1900/98 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1998 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1488/97 de la Commis- sion (?), et notamment son article 13, premier et second tirets, considérant qu’il convient d’inclure à l’annexe I des dispositions réglementant les caractéristiques des substrats destinés à la production de champignons pour permettre la production biologique de champignons dans les États membres dans des conditions de production identiques; considérant que les composants agricoles de ces substrats doivent provenir, en principe, d’exploitations appliquant la méthode de production biologique; considérant cependant que certains composants, en parti- culier la paille et le fumier, ne peuvent pas actuellement être obtenus en quantités suffisantes à partir de la produc- tion biologique; qu’il convient en conséquence de prévoir une période transitoire suffisante pour permettre aux producteurs de s’adapter aux exigences nouvelles; considérant que l’article 7, paragraphe 2, troisième tiret, prévoit la possibilité de définir un étiquetage particulier pour les produits obtenus à l’aide de certaines substances visées à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2092/91; que, dans cette production particulière, il y a lieu de prévoir un étiquetage informatif en ce qui concerne l’origine non biologique des composants du substrat pendant la période transitoire; considérant que les exigences fixées par le présent règle- ment devront être précisées, notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation et le pourcentage maximal du fumier ne provenant pas d’exploitations qui appliquent la méthode de production biologique, les caractéristiques et l’origine du mycélium; que, à cet effet, les travaux préparatoires devront commencer suffisam- ment tôt pour être achevés avant la fin de la période transitoire; 198 du 22. 7. 1991, p. 1. 202 du 30. 7. 1997, p. 12. — OO - considérant que la durée de la période transitoire peut être revue au regard de la disponibilité en paille et en fumier provenant d’exploitations en agriculture biolo- gique; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 1. Le présent règlement entre en vigueur le 1“ décembre 1998. 2.  Par dérogation aux dispositions de l’annexe I, points 5.1 et 5.2, peuvent être utilisés pendant une période tran- sitoire expirant le 1 décembre 2001: — des composants visés au point 5.1 a) de l’annexe, ne provenant pas d'’exploitations qui appliquent la méthode de production biologique mais répondant aux exigences visées à l’annexe II, partie À, tirets 1 à 4, du règlement (CEE) n° 2092/91, — et/ou des composants visés au point 5.2 de l’annexe, ne provenant pas d’exploitations qui appliquent la méthode de production biologique mais satisfaisant, le cas échéant, aux exigences visées à l’annexe II, partie A, du règlement (CEE) n° 2092/91, si les composants visés aux points 5.1 a) et 5.2 ne peuvent être fournis par des exploitations qui appliquent la méthode de production biologique et si le besoin en est reconnu par l’organisme ou l’autorité de contrôle. Dans ces cas, l’étiquetage et la publicité contiennent la mention suivante: «Champignons cultivés sur un substrat issu de l’agriculture extensive, autorisé en agriculture biologique pendant une période transitoire». Dans cette mention et n’importe où ailleurs sur l’étiquetage et la publicité, le mot «biologique» ne peut pas être plus appa- rent que les autres termes de la mention.