16. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1994 établissant une modification au supplément à l’avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/441/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (?), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (*) et notamment son article 8 paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 89/642/CEE (*), le cadre communautaire d'appui _ pour les interventions structurelles au Portugal ; considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) n° 866/90 et du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des condi- tions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (6), peuvent être prises en compte par la Commission lors de l’établissement des cadres commu- nautaires d’appui couvrant les régions concernées par l’objectif n° 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 92/77/CEE (), un avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communau- taires au Portugal relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agri- coles et sylvicoles ; considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 93/471/CEE (f), modifiée par la décision 93/666/ CE @), un supplément à l’avenant au cadre communau- () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. ( JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. S. () JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 37. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. ® JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 36. () JO n° L 222 du 1. 9. 1993, p. 48. () JO n° L 303 du 10. 12. 1993, p. 30. taire d’appui pour les interventions structurelles commu- nautaires au Portugal relatif à l’amélioration des condi- tions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles ; considérant la décision n° C (93)4099 de la Commission, du 30 décembre 1993, qui prolonge la validité du cadre communautaire d’appui pour les interventions structu- relles de l’objectif n° 1 au Portugal jusqu’au 30 juin 1994, pour permettre l’engagement de certains crédits qui pour- ront être reconstitués au début de l’année 1994, notam- ment ceux relatifs à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil ; considérant que l’État membre a communiqué son inten- tion d’adopter une nouvelle ventilation de la dotation financière communautaire entre les divers secteurs d’acti- vités, ce qui implique une révision du plan de finance- ment relatif à la contribution de la Communauté ; considérant que toutes les modifications au cadre commu- nautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles sont conformes à la déci- sion 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, rela- tive à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des condi- tions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (‘°) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêt au financement de ce supplé- ment à l’avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part (!'), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; ' ((°) JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. (") JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.