20. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 307/21 RÈGLEMENT (CE) N° 2933/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (, et notamment son article 23 paragraphe 2, considérant qu’il est nécessaire de compléter les codes NC des produits figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1740/95 (, portant modalités d’ap- plication du régime à l’importation des fruits et légumes ; considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 3223/94 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 1) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. ) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. () JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 10. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission