8. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 80/19 RÈGLEMENT (CE) N° 797/95 DE LA COMMISSION du 7 avril 1995 ‘ fixant le montant de l’aide compensatoire pour les bananes communautaires commercialisées au cours de l’année 1994 ainsi que celui de l’avance pour 1995 et dérogeant au règlement (CEE) n° 1858/93 en ce qui concerne le délai de paiement du solde de l’aide LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (), et notamment son article 12 paragraphe 6, et son article 14, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (*), modifié en dernier par le règlement (CE) n° 150/95(‘), et notamment ses articles 12 et 13 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 796/95 (6), a établi les modalités d’application du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d’aide compensatoire de perte de recettes de commerciali- sation dans le secteur de la banane ; considérant que, en application de l’article 12 du règle- ment (CEE) n° 404/93, l’aide compensatoire est calculée sur la base de la différence entre la recette forfaitaire de référence des bananes produites et commercialisées dans la Communauté et la recette à la production moyenne obtenue sur le marché de la Communauté pendant l’année en question ; qu’un complément d’aide est octroyé en faveur de l’une ou l’autre des régions productrices si la recette à la production moyenne y est significativement inférieure à la recette moyenne communautaire ; considérant que les prix des bananes produites et commercialiséees dans la Communauté au cours de l’année 1994 se sont situés à des niveaux tels que la moyenne des prix au stade rendu premier port de débar- quement dans le reste de la Communauté, déduction faite des coûts moyens de transport et de mise en fob, est infé- rieure au niveau de la recette de référence fixée à l’article () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. @) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. ( JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. () JO n° L 170 du 13. 7. 1993, p. S. ( Voir page 17 du présent Journal officiel. 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1858/93 ; qu’il y a lleu en conséquence de fixer le montant de l’aide compensatoire pour l’année 1994 ; considérant que la recette moyenne à la production obtenue lors de la commercialisation des bananes produites à Madère, compte tenu des conditions de production très défavorables de cette région, s’est avérée significativement inférieure à la moyenne communautaire au cours de l’année 1994 ; que, de ce fait, il y a lieu d’ac- corder un complément d’aide en faveur de cette produc- tion de bananes ; considérant qu’il y a lieu de rappeler, par ailleurs, que le montant unitaire de l’avance et celui de la garantie pour les quantités de bananes commercialisées au cours d’une année donnée sont fonction du niveau de l’aide versée au titre de l’année précédente en application de l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1858/93 ; considérant que, en application de l’article 11 du règle- ment (CEE) n° 1858/93, les taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale des montants des avances et du solde de l’aide sont les taux de conversion agricole en vigueur le premier jour de chacune des périodes de commercialisation pour lesquelles des montants sont octroyés ; que, tant pour le solde de l’aide à verser au titre de l’année 1994 que pour la première avance au titre de l’année 1995, le fait générateur du taux de conversion est antérieur au 1“ février ; qu’il convient en conséquence pour la fixation de ces montants de tenir compte de l’application d’un taux de conversion incorpo- rant le facteur de correction de 1,207509 ; considérant que la détermination du montant définitif de l’aide compensatoire au titre de l’année 1994 n’a pu être réalisée à temps pour permettre son versement dans les délais prévus à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1858/93; qu’il convient en conséquence de déter- miner un délai de paiement du solde de l’aide compensa- toire de deux mois à partir de la date de publication du présent règlement ; considérant que le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication pour produire pleine- ment ses effets ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane ;