8. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 172/45 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1999 modifiant la décision 98/119/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période allant du 1“ janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(1999) 1475] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (1999/442/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (") et notamment ses articles 5 et 6, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1* janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (?), et notam- ment son article 9, paragraphe 1, (1) — considérant que les objectifs fixés par la décision 98/ 119/CE de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période allant du 1* janvier 1997 au 31 décembre 2001 () avaient été calculés sur la base des informations disponibles à l'époque; (2) — considérant que la décision 98/119/CE stipulait que les objectifs applicables aux flottes opérant dans les départe- ments français d'outre-mer seraient fixés lorsque le comité scientifique, technique et économique de la pêche aurait rendu son avis sur les informations fournies par la France au sujet de ces zones; JO L 312 du 20.11.1998, p. 19. @ JO L 175 du 30.7.1997, p. 27. JO L 39 du 12.2.1998, p. 1. (3) — considérant que, à la lumière des commentaires dudit comité et à la demande de la France, il convient de préciser actuellement les objectifs applicables à ces flottes pour le 31 décembre 2001; (4) — considérant que le comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le tableau des objectifs prévus pour le programme d'orienta- tion pluriannel de la flotte de pêche de la France relatif à la période 1997-2001, figurant à l'annexe de la présente décision, notes de bas de page comprises, annule et remplace le tableau joint à la décision 98/119/CE. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1999. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission