12.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 191/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1050/2006 DU CONSEIL du 11 juillet 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus et de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CEE) n° 3068/92 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits anti- dumping définitifs sur les importations de chlorure de potassium (ci-après dénommé «potasse» ou «produit concerné») originaire, entre autres, du Belarus et de Russie (ci-après dénommés «pays concernés»). À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesu- res mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, para- graphe 3, du règlement de base (ci-après dénommés «enquête précédente»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 969/2000 (°), décidé qu’il convenait de maintenir les mesures et d’en modifier la forme en un montant fixe en euros par tonne pour les différentes catégories et qualités de potasse. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (2) JO L 308 du 24.10.1992, p. 41. () JO L 112 du 11.5.2000, p. 4. Rectificatif publié au JO L 2 du 5.1.2001, p. 42. (3) Par le règlement (CE) n° 992/2004 (*), le Conseil a prévu l’exemption des droits antidumping pour les importations des nouveaux États membres ayant adhéré à l’Union euro- péenne le 1°" mai 2004 («UE-10») effectuées selon les ter- mes d’engagements spéciaux («engagements au titre de l’élargissement») et a autorisé la Commission à accepter ces engagements. Sur cette base, la Commission a, par le règlement (CE) n° 1002/2004 (°), accepté les engagements au titre de l’élargissement offerts par: i) un producteur- exportateur au Belarus conjointement avec des sociétés établies en Autriche, en Lituanie et en Russie; ii) un producteur-exportateur russe conjointement avec des sociétés établies en Russie et en Autriche; et iii) un second producteur-exportateur russe conjointement avec une société établie, au moment de l'acceptation, à Chypre. Par le règlement (CE) n° 858/2005 (6), la Commission a accepté de nouveaux engagements, valables jusqu’au 13 avril 2006, de la part des producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessus. À la suite de deux enquêtes distinctes de réexamen inter- médiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, demandées par les producteurs- exportateurs russes, JSC Silvinit et JSC Uralkali, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1891/2005 (?), modifié le règle- ment (CEE) n° 3068/92, en remplaçant les montants de droit fixes par des droits ad valorem individuels pour tous les types de potasse produits par les deux requérants. Par la décision 2005/802/CE ($), la Commission a accepté les engagements offerts par ces sociétés. N’ayant fait l’objet d’aucune demande de réexamen à la suite de la publication d’un avis annonçant l’expiration prochaine des mesures en vigueur (°), les mesures applica- bles aux importations en provenance d’Ukraine ont expiré le 12 mai 2005. () JO L 182 du 19.5.2004, p. 23. (°) JO L 183 du 20.5.2004, p. 16. Règlement modifié par le règlement 7 ( () @) C) (CE) n° 588/2005 (JO L 98 du 16.4.2005, p. 11). 6) JO L 143 du 7.6.2005, p. 11. JO L 302 du 19.11.2005, p. 14. JO L 302 du 19.11.2005, p. 79. °) JO C 249 du 8.10.2004, p. 3.