L 217/24 Journal officiel de l’Union européenne 22.8.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 août 2007 concernant une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche pour 2007 [notifiée sous le numéro C(2007) 3747] (2007/567|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: q) () @) JO JO Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2007, accompagnés des demandes de participation finan- cière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes. Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 peuvent bénéficier d’un concours commu- nautaire. Il y a lieu que les demandes de financement communau- taire soient conformes au règlement (CE) n° 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (?). L 160 du 14.6.2006, p. 1. L 97 du 12.4.2007, p. 30. (4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté conformé- ment à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006, ainsi que d’établir les conditions dont elle est assortie. Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (°). Il convient que le montant de la participation financière à accorder à chaque État membre pour les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs soit calculé sur la base du rapport entre l'activité d’ins- pection et de contrôle menée par ces navires et aéronefs et leur activité annuelle totale, tels que déclarés par les États membres. En application de l’article 8 du règlement (CE) n° 391/2007, il convient de mettre en œuvre les projets visés par le programme de contrôle de la pêche conformément au calendrier fixé dans ce programme. Il y a lieu de présenter à la Commission les demandes de remboursement liées à ces projets conformément à l’ar- ticle 11 du règlement (CE) n° 391/2007. () JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.