24.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 349/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 2002 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme (2002/996/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29 et son article 34, paragraphe 1, vu l'initiative du Royaume d'Espagne (!), vu l'avis du Parlement européen (), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil «Justice et affaires intérieures», lors de sa session du 20 septembre 2001, a décidé, comme l'in- dique le point 15 de ses conclusions, que le comité de l'article 36 mettrait au point une variante plus légère et plus rapide du mécanisme d'évaluation défini dans l'ac- tion commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 instau- rant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements inter- nationaux en matière de lutte contre la criminalité orga- nisée (°), en vue de définir les modalités d'une évaluation par les pairs des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme. @) — Il convient d'améliorer les dispositions juridiques natio- nales en matière de lutte contre le terrorisme et leur mise en œuvre. (8) — L'élaboration de toute disposition juridique et sa mise en œuvre incombent en premier lieu à chaque État membre, bien que, dans le cadre de l'Union européenne, les États membres s'informent mutuellement du contenu de leurs dispositions respectives dans le but de parvenir à une plus grande efficacité dans la lutte contre le terrorisme. (4) — Par ailleurs, conformément aux termes du mandat donné par le Conseil du 20 septembre 2001 précité, il convient de mettre en place un mécanisme qui, dans le cadre de la coopération prévue par le traité, permette aux États membres d'évaluer, sur une base d'égalité et de confiance mutuelle, leurs dispositions juridiques nationales respec- tives destinées à lutter contre le terrorisme, ainsi que la mise en œuvre de celles-ci, ( JO C151 du 25.6.2002, p. 14. ( Avis rendu le 24 septembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 344 du 15.12.1997, p. 7. DÉCIDE: Article premier Création du mécanisme d'évaluation 1. Il est institué un mécanisme d'évaluation par les pairs des dispositifs nationaux en matière de lutte contre le terrorisme, dans le cadre de la coopération internationale entre les États membres, selon les modalités définies ci-après. 2.  Chaque État membre s'engage à ce que ses autorités natio- nales coopèrent étroitement avec les équipes d'évaluation constituées dans le cadre de la présente décision en vue de l'ap- plication de celle-ci, et ce dans le respect des règles de droit et de déontologie applicables au niveau national. Article 2 Thèmes d'évaluation 1.  Pour chaque exercice, le thème précis de l'évaluation ainsi que l'ordre des Etats membres à évaluer sont définis, sur propo- sition de la présidence, par le comité de l'article 36. Par ailleurs, en fonction du thème concret retenu pour l'évalua- tion, le comité de l'article 36 désigne le groupe de travail du Conseil, relevant dudit comité, qui sera chargé d'y procéder ou, le cas échéant, décide de la réaliser lui-même. En outre, le comité de l'article 36 détermine la périodicité de chaque exercice d'évaluation. 2.  L'évaluation est préparée par la présidence du Conseil, assistée du secrétariat général du Conseil, notamment grâce aux experts nationaux détachés à cet effet auprès de cet organe. La Commission est pleinement associée aux travaux. 3. — Le premier exercice d'évaluation sera achevé, au plus tard, mi-2003.