2. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 188/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1401/98 DU CONSEIL du 22 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1808/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents, et modifiant le règlement (CE) n° 764/96 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents ("), (1) considérant que, pour le papier journal (numéro d’ordre 09.0015), l’accord sous forme d’échange de lettres avec le Canada prévoit l’obligation d’augmenter de 5% le contingent réservé aux importations en provenance du Canada, en cas d’épuisement avant l’expiration d’une année déterminée; que l’adoption d’un règlement retarde considérablement l’accès des importateurs à cette augmentation; que, pour assurer une gestion plus efficace et continue, il convient de prévoir que cette augmentation est automatique, dès l’épuisement du contingent de 600 000 tonnes; (2) considérant que, pour le bon fonctionnement du règlement (CE) n° 1808/95, une définition des «pro- duits faits à la main» est nécessaire; (3) considérant que, durant les dernières années, les produits textiles ont bénéficié d’une grande partie du (") JO L 176 du 27. 7. 1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1340/97 de la Commission (JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 10). contingent tarifaire pour les produits faits à la main; qu’il faut assurer une partie du bénéfice aux autres produits, en remplaçant ce contingent tarifaire par deux nouveaux contingents tarifaires, un pour les produits textiles et un second pour les autres produits; considérant qu’il convient donc de modifier l’annexe IV du règlement (CE) n° 1808/95 en vue d’y prévoir une meilleure répartition des contingents tarifaires en ajoutant des nouveaux produits et en augmentant le montant du contingent tarifaire pour les produits non textiles, selon l’annexe I du présent règlement; considérant qu’il faut prévoir un nouveau sytème de mise à jour en ce qui concerne les autorités gouverne- mentales habilitées à délivrer les certificats d’authenti- cité; que par conséquent, la deuxième colonne «auto- rité compétente» de l’annexe IV d) et de l’annexe IV f) du règlement (CE) n° 1808/95 est à supprimer; considérant que l’application correcte du régime, soit aux produits faits à la main, soit aux tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, implique de prévoir la possibilité d’un retrait temporaire, total ou partiel du bénéfice aux contingents tarifaires en cas d’irrégularité ou d’absence de coopération administra- tive, ainsi que des méthodes de coopération adminis- trative pour le contrôle de l’émission des certificats d’authenticité; considérant qu’il incombe à la Communauté d’assurer une application correcte des contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; qu’il y a lieu de modifier la désignation ainsi que le classement tarifaire du contingent tarifaire en regard du numéro d’ordre 09.0046;