3. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 123/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1273/95 DE LA COMMISSION du 2 juin 1995 prévoyant des modalités particulières pour la fixation des taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95(?, et notamment son article 1 point b), son article 3 paragraphe 2 et son article 12, considérant que la situation monétaire a nécessité l’intro- duction de périodes de référence de confirmation confor- mément à l’article 4 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) n° 3813/92 ; que ces périodes ont une durée de dix jours conformément à l’article 2 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1053/95 (*) ; considérant que la période de confirmation commencée le 25 avril 1995 se termine le 24 mai 1995 conformément à l’article 1° du règlement (CE) n° 996/95 de la Commis- sion, du 3 mai 1995, prévoyant des modalités particulières pour la fixation des taux de conversion agricoles (* ; considérant qu’une période de confirmation supplémen- taire a été introduite le 25 mai 199S en application de l’article 1 du règlement (CE) n° 1161/95 du Conseil, du 22 mai 1995, modifiant le nombre des périodes de réfé- rence supplémentaires dans le contexte du régime agri- monétaire (*) ; considérant que les turbulences de la situation monétaire ne permettent pas d’établir à bref délai un niveau relative- ment stabilisé des taux représentatifs de marché et donc des taux de conversion agricoles, notamment pour le franc belge et le franc luxembourgeois ; que, dans ces condi- tions, il convient de prolonger la durée d’une des périodes de confirmation, dans les limites visées à l’article 1* point b) du règlement (CEE) n° 3813/92 ; considérant que, pour réduire l’existence prolongée d’écarts bilatéraux importants, il convient toutefois d’éli- miner tous les dix jours les écarts monétaires négatifs moyens ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 2 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1068/93, la période de confirmation commençant le 25 mai 1995 se termine le 23 juin 1995. Article 2 Les écarts monétaires négatifs calculés par rapport à la moyenne des taux de l’écu des dix jours précédents sont réduits à zéro par la Commission les 4, 14 et 24 juin 1995. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1995. {) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. () JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. *) JO n° L 107 du 12. 5. 1995, p. 4. ( JO n° L 101 du 4. 5. 1995, p. 15. ( JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission