17.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 78/27 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 février 2007 portant nomination du vice-président de l’Office communautaire des variétés végétales (2007/168/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obten- tions végétales (!), et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la liste de candidats présentée par la Commission le 22 novembre 2006, après avoir recueilli l’avis du conseil d’adminis- tration de l’Office communautaire des variétés végétales et après avoir consulté le président de cet Office, DÉCIDE: Article premier 1.  M. Carlos PEREIRA GODINHO est nommé vice-président de l’Office  communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé «’Office», pour une durée de cinq ans, au grade AD12, conformément à l'avis de vacance publié au Journal offi- ciel de l’Union européenne (?). 2. — Le mandat de M. Carlos PEREIRA GODINHO prendra effet à la date à laquelle il commencera à exercer ses fonctions, date à convenir entre le président et le conseil d’administration dudit Office. Article 2 Le président du conseil d'administration de l'Office est habilité à signer le contrat d’emploi avec M. Carlos PEREIRA GODINHO. Article 3 La présente décision prend effet à la date de son adoption. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 22 février 2007. Par le Conseil Le président F. MÜNTEFERING (*) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 873/2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 38). (?) Publication d’un avis de vacance pour un poste de vice-président de l’Office communautaire des variétés végétales (grade A*12) (JO C 83A du 6.4.2006, p. 1).