L 44/64 Journal officiel des Communautés européennes 18.2.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1999 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériel de multiplication végétative de la vigne ne répondant pas aux exigences de la directive 68/193/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 266/ (1999/137/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multi- plication végétative de la vigne (!, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14, vu la demande présentée par l’Autriche, considérant que, dans la Communauté, et notamment en Autriche, la production de certains matériels de multipli- cation végétative de la vigne répondant aux exigences de la directive 68/193/CEE a été déficitaire en 1997 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l’approvision- nement de ce pays; considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des matériels répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmen- tionnée; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser l’Autriche, pour une période expirant le 15 février 1999, à admettre la commercialisation de matériels d’une catégorie soumise à des exigences réduites; considérant qu’il convient, en outre, d’autoriser d’autres États membres susceptibles de fournir à l’Autriche de tels matériels à admettre la commercialisation de ces matériels à ces fins; considérant que les matériels de multiplication végétative seront importés en Autriche sous la forme de boutures greffables, qui seront utilisées comme porte-greffes; que, conformément à la demande, les greffés-soudés produits dans la Communauté au départ de ces matériels de multi- plication végétative sont alors destinés à être commercia- lisés dans la Communauté; considérant que cette autorisation ne peut être exploitée qu’en conformité avec les conditions et exigences phyto- sanitaires établies par la directive 77/93/CEE du () JO L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. Conseil (?, modifiée en dernier lieu par la directive 98/ 2/CE de la Commission (°), et dans toute mesure d’exécu- tion y afférente; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Pour une période expirant le 15 février 1999, l’Au- triche est autorisée à admettre la commercialisation, sur son territoire, de, au maximum, 1 250 000 boutures gref- fables de porte-greffes, qui ont été récoltées en Hongrie ou en Roumanie et qui ne sont pas admises officiellement à la certification et au contrôle des matériels de multipli- cation standard conformément aux dispositions de la directive 68/193/CEE, sous réserve que l’étiquette offi- cielle soit brune et porte la mention «exigences réduites». 2.  L’Autriche est autorisée à permettre la commerciali- sation, sur son territoire, de greffés-soudés produits dans la Communauté à partir des boutures greffables de porte- greffes susmentionnées, sous réserve que l’étiquette offi- cielle soit brune et porte la mention «exigences réduites». Article 2 Les autres États membres sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l’article 1, et aux fins prévues par l’État membre qui en fait la demande, la commercialisa- tion, sur leur territoire, des matériels dont la commerciali- sation est autorisée en vertu de la présente décision. Article 3 Les autorisations visées à l’article 1" sont applicables sans préjudice des dispositions de la directive 77/93/CEE et de toute mesure d’exécution y afférente. @ JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ( JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34.