7. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 172/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/382/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (!), modifiée par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son annexe II chapitre II paragraphe 6 point c), considérant que le paragraphe 6 point a) de l’annexe II chapitre II de la directive 90/667/CEE dispose que les matières à haut risque doivent être chauffées à une tempé- ‘Tature à cœur d’au moins 133 °C pendant vingt minutes à une pression de 3 bar après que la taille des particules de matières brutes a été réduite à au moins 50 mm ; considérant, toutefois, que le paragraphe 6 point c) de l’annexe II chapitre II de la directive 90/667/CEE prévoit l’agrément d’autres systèmes de traitement thermique ; que la décision 92/562/CEE de la Commission, du 17 novembre 1992, relative à l’agrément de systèmes de trai- tement thermique de remplacement pour la transforma- tion de matières à haut risque (*) a donc été adoptée ; considérant, toutefois, qu’aucune taille dé particule ou qu’aucun paramètre de temps et de température n’ont été définis pour les systèmes agréés ; que, en outre, aucun de ces parametres n’a été défini pour la transformatxon de matières à faible risque ; considérant que, à la suite d’une étude scientifique des paramètres physiques qui doivent être appliqués en vue de l’inactivation des agents de la tremblante et de l’encé- phalopath1e spongiforme bovine, il est possible, à présent, d’identifier certains procédés de l’industrie de la récupéra- tion qui n’inactivent pas lesdits agents ; qu’il est egale- ment possible, provisoirement, d’identifier les paramètres () JO n° L 363 du 27. 12. 199o , 51. @ JO n° L 62 du 15. 3. 1993, @ JO n° L 359 du 9. 12. 1992" p z3 utilisés dans d’autres procédés décrits dans la décision 92/562/CEE qui inactiveront lesdits agents ; considérant qu’il est donc nécessaire de veiller à ce que les systèmes qui se sont révélés inefficaces ne soient pas utilisés pour la transformation de déchets de ruminants, afin de protéger la santé animale contre le risque de la présence des agents de l’encéphalopathie spongiforme dans les aliments pour animaux, à moins qu’une autre étape de stérilisation validée soit ajoutée au procédé ; considérant qu’il est nécessaire de définir la taille maxi- male des particules ainsi que la température et le temps minimaux à appliquer dans d’autres systèmes, afin de garantir que de tels systèmes fonctionnent conformément aux procédures qui ont été validées scientifiquement ; considérant que lesdites normes minimales doivent être considérées comme provisoires et devront peut-être être modifiées à la lumière des résultats finals de l’étude et de futures données scientifiques, afin qu’une inactivation satisfaisante des agents par tous les procédés puisse être garantie ; considérant que les États membres doivent veiller à ce que les usines soient individuellement contrôlées pour garantir le respect des exigences minimales ; considérant que les États membres qui prescrivent déjà des tailles maximales de particules et des temps et tempé- ratures supérieurs auxdites normes minimales doivent continuer à appliquer leurs exigences initiales ; considérant que certains produits animaux spécifiques ne sont pas considérés comme présentant un risque d’encé- phalopathie spongiforme bovine parce que des tests scien- tifiques ont fait apparaître qu’ils n’étaient pas infectieux ; que lesdits produits sont couverts par la directive 92/118/ CEË, et notamment son annexe I chapitres 1“, 3, 4, 5, 7, 9 et 10; considérant qu’une dérogation aux exigences de la présente décision peut être prévue pour lesdits produits ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,