L 300/54 Journal officiel de l'Union européenne 18.11.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2002 relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Eisenguss Torgelow GmbH [notifiée sous le numéro C(2002) 2008] (Le texte allemand est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/791CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (') et après considéra- tion des observations reçues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par télécopie du 29 décembre 1999, l’Allemagne a informé la Commission de concours financiers accordés en faveur de la société Eisenguss Torgelow GmbH (EGT), dont le siège est à Torgelow (Mecklembourg-Poméranie occidentale). Étant donné qu'à cette date, les concours avaient déjà été accordés à l'entreprise, la Commission les a enregistrés le 3 janvier 2000 sous la référence NN 6/2000 comme aide non notifiée, en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Par lettres des 31 janvier et 26 mai 2000 ainsi que des 15 juin, 16 juillet et 13 septembre 2001, la Commission a demandé un complément d'information à l’Allemagne, laquelle a répondu par lettres des 23 mars, 24 mai, 4 juillet, 1" septembre et 5 septembre 2000 et par lettres des 17 avril, 10 août et 28 août 2001. Par courrier du 5 novembre 2001, la Commission a fait part à l’Allemagne de sa décision d'ouvrir, à l’égard de cette aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. L'affaire a été enregistrée sous le numéro C 77/2001. La Commission a reçu les observations de l’Allemagne le 21 janvier 2002. La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?) et la Commission a invité les intér- essés à lui présenter leurs observations au sujet de l’aide en cause. Les observations des intéressés sont arrivées le 10 avril 2002. () JO C 63 du 12.3.2002, p. 4. ( Voir note 1 de bas de page. IL DESCRIPTION DE L’AIDE La société EGT a succédé à l’ancienne entreprise publique Gieferei Torgelow GmbH (GT) qui, après avoir été privatisée en 1993, a été contrainte de déposer son bilan en 1997. Le 1 mai 2001, EGT a elle aussi déposé son bilan. EGT exerçait son activité dans le secteur de la fonderie. Elle avait pour objet social la fabrication et la transfor- mation de produits de fonderie. Ses principaux produits étaient des pièces pour moteurs, la construction d’instal- lations et la construction mécanique. En 1999, EGT employait un effectif de 87 salariés pour un chiffre d’affaires de 5 592 000 DEM. 1. Privatisation Le 17 juin 1993, la Treuhandanstalt (THA) avait priva- tisé la société GT en la cédant pour le mark symbolique à M. Helmut Schumann. En 1996, GT employait 80 sala- riés et affichait un chiffre d’affaires de 8 771 000 marks allemands (DEM). En date du 1" septembre 1997, la société a demandé l’ouverture de la procédure de faillite. 2. Restructuration Durant la procédure de faillite, il a été décidé de pour- suivre l'activité de l’entreprise et de chercher de nouveaux repreneurs. D’après les renseignements fournis par l’Allemagne, sur les douze repreneurs potentiels, seul un groupe d’inves- tisseurs a présenté une offre. Le 6 avril 1998, les nouveaux repreneurs ont créé EGT en vue de la pour- suite des activités de l’ancienne GT. À partir du 1 mai 1998, EGT a pris en location les éléments d’actif néces- saires à cet effet. Un contrat de cession d'actifs a été signé en août 1998 et a pris effet en juin 1999. Le prix de cession s’est élevé à 500 000 DEM. Les nouveaux investisseurs sont les suivants: a) Neue Harzer Werke (NHW) — 20 % des parts, b) M. Dieter Brunke — 20 % des parts, c) Saparmet — 20 % des parts,