112 Journal officiel des Communautés européennes 7.5. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour un projet d’installation d’un système regxonal d’adduction d’eau à Tuam (première phase) en Irlande N° FC: 93/07/61/029 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (94/235/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars. 1993, instituant un instrument financier dé cohésion {'), et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1" du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des. projets dans les domaines de l’environnerment et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la - coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments -financiers existants, d’autre part (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (3), s’appliquent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit à son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; : considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93, prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion et que de telles mesures adéquates sont indiquées à l’annexe V de la présente décision; considérant que l’Irlande a soumis le 30 juin 1993 une demande de concours de l’instrument financier de cohé- sion pour un pro;et d’installation d’un système régional d’adduction d’eau à Tuam (première phase); considérant que la demande de concours porte sur un projet elng1ble aux termes de l’article 2 du reglement (CEE) n° 792/93; considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 792/93 et remplit les critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et S dudit règlement; (") JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74. (2) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs fixés en matière d’environnement par arti- cle 130 R du traité: considérant que le projet résulte d’actions entreprises en - application de l’article 130 S du traité; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 792/93, des phases du projet techniquement en financièrement indé- - pendantes ont été délimitées aux fins de l’octroi de l’aide de l’instrument financier; considérant que le projet constitue un projet d’infrastruc- tures de transport d’intérêt commun; considérant que le projet s’intègre dans le schéma direc- teur du réseau transeuropéen relatif aux routes; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil (*), prévoit à son article 1°" que les obligations juridiques contractées pour les actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l’État membre, selon la forme appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 9 du règlement (CEE) n° 792/93, la Commission et l’État membre assurent l’évaluation et le suivi systéma- tique du projet; considérant que les dispositions d’application financières, de suivi et d’évaluation sont précisées aux annexes III et IV de cette décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduc- - tion de l’octroi du concours en vertu de l’article 9 paragraphe 3 du reglement (CEE) n° 792/93 et selon les modalités prévues à l’annexe VI; considérant que toutes les autres conditions requises sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le projet d’installation d’un système régional d’ad- duction d’eau à Tuam (première phase) en Irlande, décrit à l’annexe I, est approuvé pour la période du 1" janvier 1993 au 31 mars 1994. {*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1 () JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1