29.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 234/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 août 2006 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active beflubutamid [notifiée sous le numéro C(2006) 3806] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/584/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, en mars 1998, une demande d’UBE Europe GmbH visant à faire inscrire la substance active beflubutamid (anciennes dénominations: UBH 820, UR 50601) à l’annexe I de ladite directive. La décision 2000/784/CE de la Commission (?) a confirmé que le dossier était complet et qu’il pouvait être considéré comme répondant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II et à l’annexe IIN de cette même directive. La confirmation du caractère complet du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et pour donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires d’une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment celle relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytophar- maceutique au regard des exigences fixées par la directive en question. Les effets de cette substance active sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués, pour les utilisa- (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/64/CE de la Commission (JO L 206 du 27.7.2006, p. 107). (@) JO L 311 du 12.12.2000, p. 47. (4) tions proposées par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE. L’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation à la Commission le 3 août 2002. À la suite de la présentation du projet de rapport d’éva- luation par l’État membre rapporteur, il s’est révélé néces- saire de solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur. L’État membre rapporteur doit examiner ces informations et transmettre son évaluation. Pour cette raison, l'examen du dossier est toujours en cours, et il ne sera pas possible d’achever l'évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE. Étant donné que l’évaluation n’a pas fait apparaître jusqu'à présent de motif de préoccupation immédiate, il convient de permettre aux États membres de prolonger, pour une durée de vingt-quatre mois, les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceu- tiques contenant la substance active concernée, confor- mément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin de permettre la poursuite de l’'examen du dossier. L’évaluation et le processus de prise de déci- sion concernant une éventuelle inscription de la substance active beflubutamid à l’annexe I seront en prin- cipe achevés dans un délai de vingt-quatre mois. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres peuvent prolonger les autorisations provi- soires accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant la substance active beflubutamid pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.