27. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1994 relative à l’extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l’orgamsatxon de producteurs Copéport-Marée-OPBN dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture “ (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/212/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié en dernier Hieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 (?), et notamment son article 5 para- graphe 2, considérant que les autorités françaises ont notifié à la Commission le 16 février 1994 leur intention d’étendre aux non-adhérents les règles adoptées par l'organisation de producteurs Copéport-Marée-OPBN dans la zone dont ils sont représentatifs ; considérant que les règles notifiées sont conformes au droit communautaire, et notamment aux règlements (CEE) n° 3759/92 et (CEE) n° 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, établissant les modalités d’applica- tion de l’extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (3); que les règles noti- () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. ;) JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1. () JO n° L 338 du 30. 11. 1982, p. 11. fiées peuvent, par conséquent, être étendues ainsi que la pu . P . q proposition en est faite, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les règles adoptées par l’organisation de producteurs Copéport-Marée-OPBN dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture peuvent être rendues obliga- x toires pour les non-adhérents à cette organisation. Ces règles sont reprises à l’annexe de la présente décision. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 avril 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission