21. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/41 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 17 avril 1996 donnant décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1994 en ce qui concerne les sections I: Parlement, II: Conseil, III: Commission, IV: Cour de justice, V: Cour des comptes et VI: Comité économique et social/Comité des régions (96/377/CECA, CE, Euratom) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité CECA, et notamment son article 78 octavo, — vu le traité CE, et notamment son article 206, — vu le traité CEEA, et notamment son article 180 ?er, — vu le budget de l’exercice 1994, — vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l’exercice 1994 [SEC(95)252-255], — vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1994 et les réponses des institutions ("), — vu la déclaration d’assurance relative aux activités relevant du budget général pour l’exercice 1994 et le rapport spécial y afférent (, — vu la recommandation du Conseil du 11 mars 1996 (C4-0200/96), — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l’énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales et de l’emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la pêche (A4-0098/96), (!) JO n° C 303 du 14. 11. 1995, (3 JO n° C 352 du 30. 12. 1995, p. 5 et 11.