7.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 191/47 RÈGLEMENT (CE) N° 1445/98 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1998 relatif à l’ouverture d’adjudications de l’abattement du droit à l’importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notam- ment son article 12, paragraphe 1, considérant que, en vertu de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté s’est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs; considérant que le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d’appli- cation des contingents tarifaires à l’importation respecti- vement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (*), modifié par le règlement (CE) n° 1963/95 (*), contient les dispositions régissant la gestion de ces impor- tations; qu’il a établi les modalités complémentaires spéci- fiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudica- tions, notamment celles relatives à la constitution et à la libération de la garantie à constituer par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obligations et, en particu- lier, de l’obligation de transformation ou d’utilisation sur le marché espagnol du produit importé; considérant que, en vue des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abatte- ment du droit à l’importation de maïs; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de l’abattement du droit visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 du maïs importé en Espagne. 2.  L'’adjudication est ouverte jusqu’au 6 août 1998. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d’adjudi- cation. 3.  Les dispositions du règlement (CE) n° 1839/95 sont d’application, sauf dispositions contraires du présent règlement. Article 2 Les certificats d’importation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l’article 10 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1839/95. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1998. () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (@) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. () JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4. () JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission