23.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 254/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2002/75/CE DE LA COMMISSION du 2 septembre 2002 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/53/CE de la Commission (), et notam- ment son article 17, premier et deuxième tirets, considérant ce qui suit: (1) — Aux fins de la directive 96/98/CE, les conventions inter- nationales, y compris la convention SOLAS de 1974, et les normes d'essais, ainsi que leurs modifications, sont celles et ceux en vigueur au 1" janvier 2001. (2) — Des amendements à la convention SOLAS et à d'autres conventions internationales, ainsi que de nouvelles normes d'essais, sont entrées en vigueur après le 1°" jan- vier 2001 ou entreront en vigueur dans un proche ave- nir. (3) — Ces instruments ont introduit de nouvelles règles concernant les équipements qui doivent être mis à bord des navires. (4) — La directive 96/98/CE doit être modifié en conséquence. (5) — Les mesures arrêtées par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 96/98/CE est modifiée comme suit. () JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. ( JO L 204 du 28.7.2001, p. 1. () JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. 1) L'article 2 est modifié comme suit: aux points c), d) et n) la date du 1“" janvier 2001 est rem- placée par celle du 1“" juillet 2002. 2) L'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive. Article 2 Les équipements qualifiés de «nouvel article» dans la colonne «nom de l'article» de l'annexe A.1 qui ont été fabriqués avant la date visée à l'article 3, paragraphe 1 conformément aux procé- dures d'approbation de type en vigueur avant la date d'adop- tion de la présente directive sur le territoire de l'État membre visé ci-après, ainsi que les équipements énumérés dans les sec- tions 4 et 5 de l'annexe A.1, qui portent le marquage et qui ont été fabriqués avant la date visée à l'article 3, paragraphe 1, peuvent être mis sur le marché et mis à bord d'un navire com- munautaire dont les certificats ont été délivrés par un État membre ou en son nom conformément aux conventions inter- nationales, et ce pendant deux ans à compter de la date visée à l'article 3, paragraphe 1. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres adoptent la procédure relative à cette référence. 2.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.