2.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 196/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1«" août 2003 modifiant la décision 93/402/CEE en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en prove- nance d'Argentine [notifiée sous le numéro C(2003) 2787] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/576/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (, et notamment son article 14, paragraphe 3, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (, et notamment son article 8, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 93/402/CEE de la Commission du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amé- rique du Sud (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/137/CE (), s'applique à l'Argentine, au Brésil, au Chili, à la Colombie, au Paraguay et à l'Uruguay. (@) — La Commission a été informée par les autorités vétéri- naires paraguayennes de l'existence d'un foyer de fièvre aphteuse situé à proximité de la frontière avec l'Argen- tine. Le Paraguay n'est pas actuellement autorisé à exporter des viandes fraîches dans la Communauté euro- péenne. (83) — La zone de surveillance du foyer concerne une partie du territoire de l'Argentine. (4) Les autorités vétérinaires argentines ont immédiatement pris des mesures en vue d'éviter la propagation de la maladie au territoire argentin, notamment en recourant à la vaccination et au contrôle des mouvements d'ani- maux dans les provinces situées le long de la zone fron- talière. Les autorités argentines ont immédiatement informé les services de la Commission de la prise de ces mesures. () JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 36. () JO L 18 du 23.1.2002, p. 11. () JO L 179 du 22.7.1993, p. 11. () JO L 53 du 28.2.2003, p. 54. (5) — Compte tenu du risque de propagation de la maladie dans cette zone frontalière et des mesures prises immé- diatement par les autorités vétérinaires compétentes d'Argentine, il suffit de suspendre, pendant une période limitée, les importations dans l'Union européenne de viandes bovines désossées et portées à maturation, issues d'animaux provenant exclusivement des départements de Ramon Lista et Rivadavia. (6) Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 93/ 402/CEE. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe I de la décision 93/402/CEE est remplacée par le texte qui figure à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en assurent la publication immédiate et en informent sans délai la Commission. Article 3 La présente décision s'applique jusqu'au 15 septembre 2003. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1 août 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission