L 256/8 Journal officiel des Communautés européennes 18.9.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1981/98 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d’application du règle- ment (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (?), et notamment son ar- ticle 12, considérant que le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1566/97 (*), fixe les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres et prévoit, notamment, que les superficies gelées doivent avoir été exploitées par le demandeur pendant les deux années précédant la demande; considérant que, dans un souci de simplification, il peut être renoncé à cette condition; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le premier tiret de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 762/94 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1998. () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. @ JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3. @ JO L 90 du 7. 4. 1994, p. 8. () JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 29. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission