4.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 167/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2003 concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle en Australie [notifiée sous le numéro C(2003) 1948] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/489/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, para- graphe 1, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (, modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (), et notamment son article 18, para- graphe 1, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (°), et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 12, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 1, et son article 14 bis, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (°), modifié par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission (, et notamment ses articles 28 et 29, () JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. () JO L 300 du 23.11.1999, p. 17. () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. () JO L 117 du 13.5.2003, p. 1. considérant ce qui suit: () C) Des foyers de la maladie de Newcastle s'étant déclarés dans les États de Victoria et de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, la Commission a arrêté la décision 2002/ 537/CE (*), modifiée par la décision 2002/942/CE (°). Cette décision interdisait l'importation en provenance d'Australie de volailles vivantes et d'œufs à couver, de ratites vivantes et d'œufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de produits à base de viande de volaille et de préparations carnées à base de ou conte- nant des viandes des espèces susvisées, moyennant certaines dérogations jusqu'au 1 mai 2003. Aucun cas nouveau de maladie de Newcastle n'a été déclaré et les autorités australiennes ont fourni des infor- mations épidémiologiques. Étant donné toutefois que la décision 2002/537/CE est arrivée à expiration, et en attendant que les informations fournies par les autorités australiennes aient fait l'objet d'une évaluation complète, il est nécessaire de maintenir une suspension générale, sous réserve de dérogations spécifiques, des importations en provenance du territoire australien de volailles vivantes et d'œufs à couver, de ratites vivantes et d'œufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de produits à base de viande de volaille et de préparations carnées à base de ou conte- nant des viandes des espèces susvisées. JO L 173 du 3.7.2002, p. 33. JO L 325 du 30.11.2002, p. 49.