L 169/14 Journal officiel de l’Union européenne 22.6.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 917/2006 DE LA COMMISSION du 21 juin 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d’importation déposées au mois de juin 2006 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), vu le règlement (CE) n° 727/2006 de la Commission du 12 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1“ juillet 2006 au 30 juin 2007) (), et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 727/2006 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des condi- tions spéciales pour la période du 1“ juillet 2006 au 31 décembre 2006. (2) — L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 727/2006 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quan- tités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d’assurer une répar- tition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités deman- dées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d’importation déposée conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) n° 727/2006 pour la période du 1“ juillet 2006 au 31 décembre 2006 est satis- faite jusqu’à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os: a) 4,733354 % de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de conserves visées à l’article 3, para- graphe 1, point a) du règlement (CE) n° 727/2006; b) 32,656312% de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l’article 3, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) n° 727/2006. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2006. !) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu P g par le règlement (CE) n° 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67). ( JO L 126 du 13.5.2006, p. 9. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural