L 267/24 Journal officiel de l'Union européenne 17.10.2003 concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technolo- Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 2003 gique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (2003/737|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 170, deuxième alinéa, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, ainsi que paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: (1) — Le 4 juillet 2002 a été signé, à Copenhague, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine. @) — L'article 12, point b), de l'accord prévoit que l'accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans. (3) — Par lettre du 15 octobre 2002, le ministre des affaires étrangères de l'Ukraine a demandé le renouvellement de l'accord susmentionné pour cinq années supplémen- taires. Les parties à l'accord considèrent qu'un renouvel- lement rapide de cet accord serait dans leur intérêt mutuel. (4) — Le contenu matériel de l'accord renouvelé sera identique au contenu matériel de l'accord qui vient d'expirer. () Avis rendu le 1 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel). (5) Il convient d'approuver, au nom de la Communauté, l'ac- cord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine, DÉCIDE: Article premier L'accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003. Par le Conseil Le président F. FRATTINI