21.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 221/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc en Italie en 1998 [notifiée sous le numéro C(1999) 2470] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (1999/586/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, — 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre de l'indemnisa- tion des propriétaires pour l'abattage et la destruction des porcs ainsi que pour la destruction de produits tirés du porc, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 (, et notamment son article 3, — 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre du nettoyage de la désinsectisation et de la désinfection des équipements et des exploitations, — 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre de l'indemnisa- (1) — considérant que des foyers de la maladie vésiculeuse du tion des propriétaires pour la destruction des aliments des porc se sont déclarés en Italie en 1998, que l'apparition animaux et des équipements contaminés. de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et que, en vue de contri- buer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs ; délais, |]a Communauté a la possibilité de compenser les Artie 2 pertes subies; 1.  Sans préjudice des contrôles effectués, la participation (2) — considérant que, dès que la présence de la maladie vési- communautaire est versée après production des pièces justifica- culeuse du porc a été officiellement confirmée, les auto- tives. rités italiennes ont notifié avoir pris des mesures appro- priées, y compris les mesures énumérées à l'article 3, 2.  Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 compren- paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE; nent: P J paragrap P (3) — considérant que, dans l'attente que soit achevée la vérifi- P PENERC PU PIVR ; ; Ls ! ; a) un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des cation par la Commission que, d'une part, les règles ; ; ; : rrVe 22 abattages ont eu lieu. Le rapport comporte les informations communautaires en matière vétérinaire ont été respec- P ; ; ; … sur les éléments suivants: tées et que, d'autre part, les conditions du concours financier de la Communauté sont remplies, il y a lieu de i) exploitations infectées: permettre le versement d'une première tranche de 0,78 — localisation et adresse million d'euros; ° — date de suspicion de la maladie et date de sa confir- (4) — considérant que la participation financière de la Commu- mation, nauté sera versée après constatation que les mesures ont — nombre de porcs abattus et détruits avec indication été mises en œuvre et que les autorités ont fourni toutes de la date, les informations demandées dans les délais prévus; ; , ; — méthode d'abattage et de destruction, (5) — considérant que les mesures prévues dans la présente — type et nombre d'échantillons collectés et examinés écision c r à l'avi comité vétérinair décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier ï) L'Italie peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de la maladie vésiculeuse du porc apparus en 1998. Sous réserve des résultats des contrôles, la contribution finan- cière de la Communauté sera de: lors de la suspicion de la maladie; résultats des examens effectués, type et nombre d'échantillons relevés et examinés lors de la dépopulation des exploitations infectées; résultats des examens effectués, origine supposée de l'infection après analyse épidé- miologique complète; exploitations en contact: — comme indiqué au point i), premier, troisième, quatrième et sixième tirets, — exploitation infectée (foyer) avec laquelle un contact a été confirmé ou soupçonné; nature du contact; b) un rapport financier comprenant la liste des bénéficiaires et 224 du 18.8.1990, p. 19. 160 du 26.6.1999, p. 103. leur adresse, le nombre d'animaux abattus, la date de l'abat- tage et la somme versée, TVA et taxe exclues.