L 196/58 Journal officiel des Communautés européennes 25.7.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 2002 modifiant la décision 97/467/CE en ce qui concerne la Slovaquie au regard de la viande de lapin [notifiée sous le numéro C(2002) 2730] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/614/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/ CE (°), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Des listes provisoires d’établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d’élevage ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission du 7 juillet 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d’élevage (*), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 2001/396/CE (*). @) — La Slovaquie a communiqué une liste d’établissements producteurs de viande de lapin qui ont été certifiés par l’autorité compétente comme étant conformes à la régle- mentation communautaire. (8G) Une liste provisoire d’établissements producteurs de viande de lapin peut donc être établie pour la Slovaquie. () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. () JO L 2 du 5.1.2001, p. 21. () JO L 199 du 26.7.1997, p. 57. () JO L 139 du 23.5.2001, p. 16. (4) — La décision 97/467/CE doit donc être modifiée en consé- quence. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte de l’annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe I de la décision 97/467/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission