29.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L294/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2002/834/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 166, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant ce qui suit: () AAAAA 1 ) ”) Conformément à l’article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n° 1513/2002/CE (#) du Parlement européen et du Conseil relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration aidant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (ci-après dénommé «programme-cadre») doit être mise en œuvre par des programmes spécifiques qui précisent les règles de leur mise en œuvre, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires. Le programme-cadre s’organise autour de trois grands blocs d’actions: «Concentrer et intégrer la recherche communautaire», «Structurer l’Espace européen de la recherche» et «Renforcer les bases de l’Espace européen de la recherche»; le premier et le troisième de ces axes devraient être mis en œuvre, pour ce qui concerne les actions indirectes, par le présent programme spécifique. JO C 181 E du 30.7.2002, p. 1. Avis rendu le 12 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel). * JO C 221 du 17.9.2002, p. 97. #) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1. G) 6) Il convient que les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre, (ci-après dénommées «règles de parti- cipation et de diffusion») s’appliquent au présent pro- gramme spécifique. Les nouveaux instruments (projets intégrés et réseaux d’excellence) sont reconnus pour leur intérêt en tant que moyens prioritaires généraux pour atteindre les objectifs suivants: masse critique, simplification de la gestion, valeur ajoutée européenne apportée par la recherche communautaire par rapport à ce qui se fait déjà au niveau national, et intégration des moyens de recherche. Une transition en douceur sera assurée entre les modali- tés utilisées dans le cinquième programme-cadre et celles employées dans le sixième programme-cadre. Les nouveaux instruments seront utilisés dès le lancement du sixième programme-cadre dans chaque domaine thématique et, lorsque cela estapproprié, comme moyen prioritaire, tout en maintenant le recours aux projets de recherche spécifiques ciblés et aux actions de coordina- tion. Ils devraient permettre de réduire les frais de personnel et les dépenses administratives à 6,0 %, au maximum, du montant total estimé nécessaire pour mettre en œuvre le programme. En 2004, des experts indépendants effectueront une évaluation de l’efficacité de chacun de ces instruments au regard de l’exécution du programme-cadre. Conformément aux dispositions de l’article 170 du traité, le présent programme est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet, mais également, au niveau de projets et selon le critère de l'intérêt partagé, à la participation d’entités de pays tiers et d’organisations internationales de coopération scientifique.