26. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 190/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1817/94 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1994 déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins sont réalisées pendant la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (?), et notamment son article 46 paragraphe 5, et son article 81, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (), modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 3461/85 de la Commission, du 9 décembre 1985, relatif à l’organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consom- mation de jus de raisins (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1977/93(*), prévoit à son article 1“ paragraphe 2 que, pour chaque campagne, sont déter- minés les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront réalisées en faveur de la consom- mation de jus de raisins ainsi que le montant global destiné au financement des campagnes promotionnelles dans chacun desdits États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 2641/88 de la Commission (), portant modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l’étaboration du jus de raisins, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2056/91 (®), a fixé, à son article 4 paragraphe 2, la partie de l’aide destinée au financement de la campagne promo- tionnelle à 35 % ; considérant que le règlement (CEE) n° 2093/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les prix d’achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables, () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. @) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. () JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 22. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 33. JO n° L 236 du 26. 8. 1988, p. 25. () JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 30. pour la campagne 1993/1994, aux mesures d’intervention dans le secteur viti-vinicole (*), a fixé à l’annexe IV le montant de l’aide pour la campagne 1993/1994 ; considérant que le montant disponible pour ce finance- ment dépend des quantités de produits pour lesquelles l’aide sera octroyée ; que le montant retenu pour les campagnes promotionnelles en 1985/1986, 1986/1987, 1987/1988, 1988/1989, 1989/1990, 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993 permet le financement de ces campagnes ; que le montant disponible pour le financement de la mesure au titre de la campagne 1993/1994 est estimé à 7 200 000 écus ; considérant que le montant retenu ne permet pas d’entre- prendre des actions efficaces dans la Communauté tout entière ; qu’il apparaît dès lors opportun de continuer à mener des actions de promotion dans les États membres où de telles actions ont été entreprises pendant les cam- pagnes précédentes ; que, toutefois un montant de 1 600 000 écus est réservé pour l’Italie en attendant que cet État membre démontre, après la finalisation de la campagne 1992/1993 en cours de réalisation, que les actions menées ont donné des effets positifs et quanti- fiables sur la consommation de jus de raisins ; considérant que, pour assurer une meilleure gestion des fonds budgétaires, il s’avère nécessaire de fixer une date limite pour la signature et le paiement des contrats ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Pour la campagne 1993/1994, les campagnes promo- tionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins visées à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3461/85 sont réalisées en Allemagne, en France, en Espagne et aux Pays-Bas. @) JO n° L 190 du 30. 7. 1993, p. 14.