14.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 184/29 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2007) 3327] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/496/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (°), et notamment son article 63, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection rela- tives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous- type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et (!) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, .12). @ ŸO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). @) JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. abrogeant la décision 2006/135/CE (*) établit certaines mesures de protection à appliquer en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement d'une zone A et d’une zone B à la suite d’un foyer d'influenza aviaire suspecté ou confirmé. (2) — À la suite de l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en République tchèque, la Commission a adopté la décision 2007/434/CE du 21 juin 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 chez les volailles en République tchèque (°). (83) — Dans les jours suivants, la Commission a adopté la déci- sion 2007/454/CE du 29 juin 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Commu- nauté (°) afin de confirmer les zones À et B en ce qui concerne la République tchèque, ainsi que la durée du maintien des zones ainsi définies. (4) — À la suite de l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Allemagne, la Commission a adopté la décision 2007/483/CE du 9 juillet 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concer- nant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Allemagne (”). (*) JO L 164 du 16.6.2006, p. 51. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/483/CE (JO L 180 du 10.7.2007, p. 43). () JO L 161 du 22.6.2007, p. 70. (°) JO L 172 du 30.6.2007, p. 87. () JO L 180 du 10.7.2007, p. 43.