L 123/42 Journal officiel des Communautés européennes 13. 5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1013/1999 DE LA COMMISSION du 12 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 411/97 portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opération- nels, les fonds opérationnels et l’aide financière communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 857/1999 de la Commis- sion (?), et notamment son article 48, (1) — considérant que l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 411/97 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1647/98 (*), fixe un plafond pour le montant total des avances versé au cours d’une année donnée au titre de la couverture des dépenses prévisibles résultant des programmes opérationnels; (2) considérant que, dans un souci de cohérence, il convient de relever ledit plafond à 2,5 % à partir de 1999, de manière à le faire correspondre au plafond de l’aide financière visé à l’article 10, deuxième alinéa; (3) — considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les termes «et, à partir de 1999, 2,5 %» sont insérés à l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, troisième phrase, après «2 %o». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 1999. 297 du 21.11.1996, p. 1. 108 du 27.4.1999, p. 7. 62 du 4.3.1997, p. 9. 210 du 28.7.1998, p. 59. es OOOO eeeoe Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission