23. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 198/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2022/95 DU CONSEIL du 16 août 1995 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, qui précise que le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (?), continue de s’appliquer aux procédures pour lesquelles une enquête en cours au 1” septembre 1994 n’est pas parvenue à son terme au moment de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 3283/94, vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juin 1994, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie et a entamé une enquête. (2) — Des mesures antidumping concernant les importa- tions au Royaume-Uni de nitrate d’ammonium originaire de Lituanie et de Russie sont entrées en () JO n° L 349 du 31.12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 355/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Rèÿlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 355/95 (JO n° L 41 du 23. 2. 1995, p. 2). @) JO n° C 158 du 9. 6. 1994, p. 3. () () (5) (6) vigueur en mai 1994, à la suite d’une procédure antidumping régionale (*). Ces mesures se présen- tent sous la forme d’une acceptation d’engagements qui limitent à 100 000 tonnes par an les exporta- tions de chacun de ces pays vers le Royaume-Uni. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’association européenne des fabricants d’engrais (EFMA) au nom de producteurs dont la production collective de nitrate d’ammonium représenterait une proportion majeure de la production communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet ledit produit originaire de Lituanie et de Russie ainsi que du préjudice impor- tant en résultant et a été jugée suffisante pour justi- fier l’ouverture d’une procédure. La Commission en a avisé officiellement les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays éxportateurs et le plaignant et a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. L’exportateur lituanien, certains exportateurs russes, certains importateurs et tous les producteurs à l’ori- gine de la plainte ont fait connaître leur point de vue par écrit. Plusieurs parties, y compris les auto- rités lituaniennes et russes, ont demandé et obtenu la possibilité d’être entendues. L'association euro- péenne des importateurs d’engrais (EFLA) a égale- ment fait connaître son point de vue par écrit et a obtenu la possibilité d’être entendue. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des réponses détaillées des producteurs communau- taires à l’origine de la plainte, du seul producteur et (*) Décision 94/293/CE de la Commission, du 13 avril 1994 (JO n° L 129 du 21. 5. 1994, p. 24).