30. 11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 305/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1999 concernant une aide d'État accordée par l'Autriche sous forme d'exonérations fiscales applicables au vin et aux autres boissons fermentées en cas de vente directe au consommateur sur le lieu de production [notifiée sous le numéro C(1999) 325] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (1999/779|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 92 et 93, vu l'acte d'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 144, point a), et son article 149 ainsi que la décision de la Commission du 24 juillet 1998 relative à des mesures transitoires en faveur de l'Autriche concernant des exonérations fiscales applicables au vin et aux autres boissons fermentées, arrêtée sur la base de l'article 149, après que, conformément à l'article 93, paragraphe 2, du traité, les intéressés ont été mis en demeure de présenter leurs obser- vations, considérant ce qui suit: Sur demande de la Commission du 21 mars 1996, l'Autriche a communiqué, par lettre du 30 mai 1996, des informations concernant un régime national d'exonération fiscale applicable à certaines boissons. Par lettre du 19 juillet 1996, l'Autriche a fait parvenir des renseignements complémentaires, dans le cadre de la procédure d'examen préalable visée à l'article 93, paragraphe 3, du traité. La mesure en cause prévoit que le vin [sous-positions 2204 21 et 2204 29 du tarif douanier commun (TDC)] et d'autres bois- sons fermentées (sous-position 2206 00 du TDC) sont exonérés de la taxe sur les boissons lorsque ces produits sont vendus directement au consommateur sur le lieu de production (vente sur l'exploitation). Pour les boissons alcooliques, la taxe s'élève généralement à 7,58% du prix de détail (10 % hors TVA). L'exonération de la taxe sur les boissons est prévue par la loi sur la péréquation financière de 1993 (loi autrichienne sur la redistribution du revenu entre l'État fédéral, les Länder et les communes), modifiée en dernier lieu en 1997. En vertu de cette loi, les Länder et les communes sont autorisés à appliquer la taxe sur les boissons, à l'exception des ventes sur l'exploita- tion de vin et d'autres boissons fermentées. Pour définir les produits relevant de cette exonération fiscale, la loi sur la péréquation financière renvoie à la loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires de 1994, dont les dispositions ont été reprises dans l'inventaire législatif des Länder et des communes des régions viticoles autrichiennes (par exemple, la loi de la Styrie relative à l'impôt sur les boissons et les denrées alimentaires de 1993, la loi complémentaire de la Haute-Autriche concernant la taxe communale sur les boissons de 1993, la loi concernant la taxe sur les boissons de Salzbourg de 1993, l'ordonnance sur la taxe sur les boissons de la ville de Salzbourg, la loi de la Basse-Autriche relative à l'impôt sur les boissons et les denrées alimentaires de 1992, l'ordonnance sur la taxe sur les boissons de la ville de Vienne de 1992). Le régime était déjà en vigueur avant l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne et est régulièrement appliqué depuis l'adhé- sion. Il Par lettre du 20 novembre 1996, la Commission a commu- niqué à l'Autriche qu'elle avait décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, contre la mesure en cause. La décision a été publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes et la Commission a invité les États membres et les autres intéressés à présenter leurs observations en la matière (!). Dans sa décision, la Commission exprime des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun en préci- sant, en particulier, que celle-ci pourrait constituer une aide d'État incompatible avec le marché commun, car elle relève des critères de l'article 92, paragraphe 1, du traité sans contenir aucun des éléments dérogatoires visés à l'article 92, paragra- phes 2 et 3. De plus, l'aide ne peut pas être considérée comme une mesure «existante» au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité, car elle n'a pas été notifiée conformément à l'article 144 de l'acte d'adhésion. () JO C 82 du 14.3.1997, p. 9.