25.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 329/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 2006 concernant des mesures Zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2006) 5538] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/805/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (?), et notamment son article 9, paragra- phe 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*) établit les mesures communau- taires minimales de lutte contre cette maladie. Elle déter- mine les mesures à prendre en cas d'apparition de la peste porcine classique. Au nombre de ces mesures figu- rent la mise en œuvre, par les États membres, de plans d'éradication de la peste porcine classique dans une population de porcs sauvages et la vaccination d'urgence des porcs sauvages dans certaines conditions. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). (?) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33); version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. () JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. (2) — La décision 2003/526/CE de la Commission du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres (*) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans ces États membres. Cette décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les régions de certains États membres où cette maladie affecte des porcs sauvages afin de prévenir sa propagation à d’autres régions de la Communauté. (3) — Les États membres concernés devant prendre des mesures adéquates pour prévenir la propagation de la peste porcine classique, ils ont soumis à la Commission des plans d’éradication de cette maladie et des plans de vacci- nation d’urgence contre celle-ci ainsi que les mesures nécessaires pour éradiquer la maladie dans les zones infectées définies en tant que telles dans leurs plans et les mesures nécessaires à appliquer aux exploitations de porcs se trouvant dans ces zones. (4) — La situation épidémiologique de certaines zones d'Alle- magne, de France et de Slovaquie justifie que les mesures de lutte contre la maladie concernant des restrictions en matière d’expédition de porcs vivants, de sperme, d'ovules et d'embryons de porcs, établies par la décision 2003/526/CE pour ces États membres, soient reconduites par la présente décision. (5) En outre, la peste porcine classique a été découverte en Bulgarie, dans la population de porcs sauvages et chez des porcs détenus dans des exploitations, et l’on suspecte encore qu'elle soit endémique dans ces populations. Par conséquent, compte tenu de l’adhésion de la Bulgarie, des mesures devront y être appliquées à l'égard de la peste porcine classique dès la date de l’adhésion. (6)  La Bulgarie a pris des mesures adéquates pour lutter contre cette maladie, conformément aux dispositions de la directive 2001/89/CE, et elle a soumis à l’approbation de la Commission un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages ainsi qu’un plan de vaccination d’urgence des porcs sauvages sur l'ensemble de son territoire. (*) JO L 183 du 22.7.2003, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/327/CE (JO L 120 du 5.5.2006, p. 24).