L 170/44 Journal officiel des Communautés européennes 29.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1162/2002 DE LA COMMISSION du 28 juin 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d’application du régime d’importa- tion des pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — La durée de l’inscription de la Nouvelle-Zélande sur la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 473/2002 de la Commission (, et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La liste des pays tiers dont certains produits agricoles is- sus du mode de production biologique doivent être origi- naires pour pouvoir être commercialisés dans la Commu- nauté, prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91, est présentée à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2589/2001 (*). Cette liste a été établie conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91. (2) — La Nouvelle-Zélande a demandé à la Commission d’être inscrite dans la liste en question. Les autorités néo-zélan- daises ont présenté les informations requises conformé- ment à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 94/92. (3) — Il ressort de l’examen de ces informations et des discus- sions menées avec les autorités néo-zélandaises à cette occasion que la réglementation appliquée dans ce pays en matière de production et d'inspection des produits agricoles est équivalente à celle prévue par le règlement (CEE) n° 2092/91. (4 Les importations en provenance de Nouvelle-Zélande vers la Communauté européenne se font actuellement conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2092/91. Une période transitoire de douze mois est nécessaire pour permettre aux producteurs et aux ex- portateurs de s'adapter aux exigences du programme d'assurance de la qualité des produits alimentaires et de l’agriculture biologique (Food Official Organic Assurance Programme). 1 () JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. () JO L 75 du 16.3.2002, p. 21. () JO L 11 du 17.1.1992, p. 14. () JO L 345 du 29.12.2001, p. 18. liste devrait dépendre des résultats du contrôle sur place des règles de production et des mesures d’inspection ef- fectivement appliquées en Nouvelle-Zélande, prévues à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2092/ 91. (6)  Les autorités néo-zélandaises ont fourni à la Commission toutes les garanties et informations nécessaires prouvant que les organismes de contrôle répondent aux critères établis à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91. (7) — Le règlement (CEE) n° 94/92 doit donc être modifié en conséquence. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme in- diqué dans l’annexe du présent règlement. Article 2 Pendant une période transitoire expirant le 30 juin 2003, le mi- nistère de l’agriculture et des forêts de Nouvelle-Zélande (MAF) peut également émettre le certificat visé à l’article 11, para- graphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 2092/94 pour les produits pour lesquels des autorisations d’importation ont été accordées et notifiées conformément à l’article 11, paragraphe 6, dudit règlement à condition que les autorisations aient été ac- cordées avant le 1 juillet 2002. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 2002.