23.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 53/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 332/2002 DU CONSEIL du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, soumise après consulta- tion du comité économique et financier (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis de la Banque centrale européenne (, considérant ce qui suit: (1) L'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, et para- graphe 2 du traité prévoit l'octroi par le Conseil, sur recommandation de la Commission et après consulta- tion du comité économique et financier, d'un concours mutuel en cas de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre. L'article 119 ne définit pas l'instrument d'appli- cation du concours mutuel prévu. Une opération de prêt à un État membre devrait pouvoir intervenir assez tôt pour promouvoir l'adoption par cet État, en temps utile et dans des conditions de change ordonnées, des mesures de politique économique de nature à prévenir l'apparition d'une crise aiguë de balance des paiements et à soutenir ses efforts de convergence. Chaque opération de prêt à un État membre devrait être liée à l'adoption par cet État de mesures de politique économique propres à rétablir ou à assurer une situation soutenable de sa balance des paiements et adaptées à la gravité de la situation et à l'évolution de celle-ci. Il convient de prévoir à l'avance des procédures et des instruments appropriés permettant à la Communauté et aux États membres d'assurer, si besoin est, une rapide mise en œuvre d'un soutien financier à moyen terme, notamment lorsque les circonstances exigent une action immédiate. La Communauté, pour assurer le financement du soutien accordé, doit pouvoir utiliser son crédit pour emprunter elle-même des fonds afin de les mettre, sous forme de () JO C 180 E du 26.6.2001, p. 199. () Avis rendu le 6 septembre 2001 (non encore paru au Journal offi- () JO C 151 du 22.5.2001, p. 18. prêts, à la disposition des États membres concernés. Des opérations de cet ordre sont nécessaires pour réaliser les objectifs de la Communauté, tels qu'ils sont définis dans le traité, notamment le développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Commu- nauté. Un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres a été mis en place à cet effet par le règlement (CEE) n° 1969/88 (*). Depuis le 1“ janvier 1999, les États membres participant à la monnaie unique ne peuvent plus bénéficier du soutien financier à moyen terme. Cependant, le méca- nisme de soutien financier devrait être maintenu afin de répondre non seulement aux besoins potentiels des États membres actuels qui n'ont pas adopté l'euro, mais égale- ment à ceux des nouveaux États membres aussi long- temps que ceux-ci n'ont pas adopté l'euro. L'introduction de la monnaie unique a entraîné une réduction substantielle du nombre d'États membres pouvant utiliser l'instrument. Ceci justifie une révision à la baisse du plafond actuel de 16 milliards d'euros. Le plafond des prêts à octroyer devrait néanmoins être maintenu à un niveau suffisamment élevé pour pouvoir répondre de manière adéquate aux besoins simultanés de plus1eurs États membres. La réduction du plafond des prêts à octroyer de 16 milliards d'euros à 12 milliards d'euros semble de nature à répondre à ces préoccupa- tions et à tenir compte également des futurs élargisse- ments de l'Union européenne. Le déséquilibre flagrant entre le nombre de pays poten- tiellement bénéficiaires des prêts en troisième phase de l'union économique et monétaire et le nombre de pays susceptibles de les financer rend le financement direct des prêts octroyés par l'ensemble des autres États membres difficile à maintenir. Il convient donc que ces prêts soient exclusivement financés au moyen d'un recours au marché des capitaux et aux institutions finan- cières, ceux-ci ayant maintenant atteint un stade de déve- loppement et de maturité qui devrait leur permettre d'être disponibles pour ce financement. () JO L 178 du 8.7.1988, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.