6.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 176/21 DÉCISION DU CONSEIL du 5 juin 2007 abrogeant la décision 2004/917/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce (2007/465/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le ment vu la traité instituant la Communauté européenne, et notam- son article 104, paragraphe 12, recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par la décision 2004/917/CE (!), adoptée sur recomman- dation de la Commission au titre de l’article 104, para- graphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Grèce. Le Conseil a constaté que le déficit public se situait à 3,2% du PIB en 2003, au- delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le traité, tandis que la dette publique brute atteignait 103 % du PIB, bien au-delà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Les chiffres relatifs au déficit public et à la dette publique brute de 2003 ont été révisés à  plusieurs reprises après la décision 2004/917/CE. Selon les données les plus récentes, le déficit et la dette se situaient à 6,2 % et à 107,8 % du PIB respectivement. Le 6 juillet 2004, conformément à l’article 104, para- graphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) (?), le Conseil a adressé une recommandation aux autorités grecques pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, en 2005 au plus tard. La recommanda- tion a été rendue publique. Par sa décision 2005/334/CE (°), le Conseil a décidé, le 19 janvier 2005, conformément à l’article 104, para- graphe 8, et sur recommandation de la Commission, qu’aucune action suivie d’effets n’avait été entreprise par la Grèce à la suite de la recommandation du Conseil émise au titre de l’article 104, paragraphe 7. Par sa déci- sion 2005/441/CE (#), le Conseil a décidé, le 17 février 2005, sur recommandation de la Commission et confor- mément à l’article 104, paragraphe 9, de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures afin de procéder à la réduction de déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif et a prolongé d’un an le délai pour sa correction, jusqu'en 2006. L 389 du 30.12.2004, p. 25. L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement ) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). L 107 du 28.4.2005, p. 24. L 153 du 16.6.2005, p. 29. (4) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procé- dure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données rela- tives au déficit et à la dette des administrations publiques et d’autres variables liées deux fois l’an, avant le 1 avril et avant le 1 octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité insti- tuant la Communauté européenne (°). Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8 octies, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 3605/93, à la suite de la notification effec- tuée par la Grèce, le 1°" avril 2007, et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes: — le déficit public est retombé de 7,9% du PIB, en 2004, à 2,6 %, en 2006, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce déficit correspond à l’objectif fixé dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de stabilité, — les recettes et les dépenses ont contribué dans des proportions pratiquement identiques à la correction nominale de près de 3 points de pourcentage du PIB par rapport au déficit de 2005 de 5,5 %. Le ratio des recettes totales au PIB a augmenté de 1,5 point de pourcentage du PIB, dont un demi-point de pourcen- tage du PIB grâce aux taxes indirectes. Le point de pourcentage restant provient d’augmentations des cotisations de sécurité sociale et d’autres recettes, notamment des transferts de capitaux (transferts de l’Union européenne). Les dépenses totales ont diminué de 1,25 point de pourcentage du PIB, prin- cipalement grâce à des réductions des dépenses primaires (0,5 % du PIB) et des dépenses d’intérêts (0,25 % du PIB). Les dépenses de capitaux ont égale- ment diminué d’environ un demi-point de pourcen- tage du PIB. Les recettes ponctuelles représentaient 0,6% du PIB. L’amélioration du solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjonctu- relles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) est estimée à 2,25 % du PIB en 2006. L’ajustement entre déficit et dette à 2,3% du PIB s’explique largement, (°) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).