5.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 175/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2007 modifiant la décision 2005/942/CE autorisant les États membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers [notifiée sous le numéro C(2007) 3173] (2007/463/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (!), et notamment son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2005/942/CE (?) de la Commission autorise les États membres à prendre, au titre de la directive 1999/105/CE, des décisions relatives aux garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction de certaines essences produits dans des pays tiers déter- minés. (2) — Le champ d'application du régime actuel doit être étendu dans la mesure où les garanties requises sont fournies. (3) — Ilya lieu d'ajouter la Nouvelle-Zélande à la liste des pays tiers autorisés pour le matériel forestier de reproduction de l’essence Pinus radiata dans la catégorie «Matériels iden- tifiés» et d’ajouter cette essence dans la rubrique relative () JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. (?) JO L 342 du 24.12.2005, p. 92. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1). aux États-Unis d’Amérique. Il convient de modifier en conséquence la décision 2005/942/CE. (4  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2005/942/CE est modifiée comme indiqué à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission