L 726 Journal officiel de l'Union européenne 18.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 482/2003 DE LA COMMISSION du 17 mars 2003 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire ("), modifié par le règlement (CE) n° 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement précité établit la liste des pays et organisa- tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau- taire et détermine les critères généraux relatifs au trans- port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob. (2) — Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué des céréales à certains bénéficiaires. (8G) y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) n° 2519/97 de la Commission du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire (°). Il est nécessaire de préciser notam- ment les délais et conditions de fourniture pour déter- miner les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales en vue de fourni- tures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2519/97 et aux conditions figurant en annexe. Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 2003. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.