N° L 330/68 [LER_] Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 3081/95 DU CONSEIL du 21 décembre 1995 fixant, pour l’année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l’Estonie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son arti- cle 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la répu- blique d’Estonie (?), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1994, et l’Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques pour 1996 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la république de Finlande et le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Commu- nauté; considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord de pêche du 21 janvier 1994 entre la république de Finlande et la république d’Estonie, la Communauté, au nom de la Finlande, et l’Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques pour 1996; considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord de pêche du 24 février 1993 entre le royaume de Suède et la république d’Estonie, la Communauté, au nom de la Suède, et l’Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques pour 1996; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l’année 1996 pour les navires de l’autre partie; () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par Pacte d’adhésion de 1994. @) JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 2. considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1996 avec l’Estonie; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les condi- tions particulières selon lesquelles doivent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de l’Estonie; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politiqque commune de la pêche (3); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des navires de pêche (*), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1“ janvier au 31 décembre 1996, les navires battant pavillon de l’Estonie sont autorisés à pêcher les espèces énumérées à l’annexe I, dans les limites géogra- phiques et quantitatives indiquées dans celle-ci et confor- mément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragra- phe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles les zones de pêche des États membres sont délimitées. 3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces, pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites (*} JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (*) JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9.