9.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 4/5 RÈGLEMENT (CE) No 30/2003 DE LA COMMISSION du 8 janvier 2003 concernant le règlement (CE) n° 2375/2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (*), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2375/2002 de la Commission (* prévoit notamment les quantités de blé tendre originaire d'autres pays tiers pouvant bénéficier d'un accès préfé- rentiel pour 592900 tonnes pour la période du 1 janvier au 31 mars 2003. @) — La Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent trimestriel. Les demandes de certificats d'importation déposées les 3 et 6 janvier 2003 pour le blé tendre en provenance d'autres pays tiers portent sur 16 357 452 tonnes et la quantité maximale à engager avec un droit à l'importation de 12 euros par tonne est de 592 900 tonnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d'importation pour le contingent de blé tendre «sous contingent II — tranche n° 1/2003» prévu au règlement (CE) n° 2375/2002 avec un droit à l'importation de 12 euros par tonne pour le blé tendre relevant du code NC 1001 90 99 d'une qualité autre que la qualité haute, déposées les 3 et 6 janvier 2003 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coeffi- cient de 0,03625. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2003. JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture