30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3095/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71, le règlement (CEE) n° 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CEE) n° 1945/93 modifiant le règlement (CEE) n° 1247/92 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) (2) 1 2 () () C) () considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modi- fications aux règlements (CEE) n° 1408/71 (*) et (CEE) n° 574/72 (*); que quelques-unes de ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d’autres modifications revêtant un caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits règlements; considérant que, en vue de faciliter les séjours temporaires et l’accès aux soins avec autorisation de l’institution compétente sur le territoire de l’Union européenne, il convient d’élargir le bénéfice de l’article 22 paragraphe 1 points a) et c) à tous les ressortissants des États membres qui sont assu- rés en vertu de la législation d’un État membre et O n° C 143 du 26. 5. 1994, p. 7. O n° C 166 du 3. 7. 1995, p. 24. O n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 75. *) JO n° 149 du S. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (*) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. aux membres de leur famille résidant avec eux, même s’ils n’ont pas la qualité de travailleur salarié ou non salarié; considérant que, dans la mesure où le travailleur en chômage complet visé à l’article 71 paragraphe 1 point a} ii) ou point b) ii) bénéficie des prestations de maladie et de maternité et des prestations fami- liales servies par l’institution compétente de l’État membre sur le territoire duquel il réside, ainsi que de la validation des périodes de chômage complet indemnisées en matière d’invalidité et de vieillesse par ladite institution conformément à la législation qu’elle applique [article 25 paragraphe 2, article 39 paragraphe 6, article 45 paragraphe 6 et ar- ticle 72 bis du règlement (CEE) n° 1408/71], il est logique que cet État membre de résidence puisse retenir, le cas échéant, les cotisations afférentes à ces prestations et que, en conséquence, il convient d’introduire des dispositions permettant à cet État ‘ d’opérer ces retenues si sa propre législation le prévoit; considérant qu’il apparaît nécessaire de s’assurer qu’une famille ne perd pas des droits aux presta- tions familiales à cause de délais de forclusion courts, en modifiant à cette fin l’article 86 du règlement (CEE) n° 1408/71; considérant que, pour des raisons d’efficacité, il est préférable de regrouper l’ensemble des dispositions transitoires concernant les prestations spéciales à caractère non contributif dans un nouvel ar- ticle 95 ter du règlement (CEE) n° 1408/71; considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modi- fications aux rubriques «G. IRLANDE» et «O. ROYAUME-UNI> de l’annexe I partie II du