8.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 232/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1440/2005 DU CONSEIL du 12 juillet 2005 relatif à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine et abrogeant le règlement (CE) n° 2266/2004 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part ("), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1 mars 1998. L’article 22, paragraphe 1, de l’'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre II de l’APC, à l’exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrange- ments quantitatifs. Le 29 juillet 2005, la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgi- ques (?), ci-après dénommé «accord». Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l’accord dans la Communauté, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre d’accords antérieurs concernant un régime similaire. Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doua- nier commun (°). Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. L'application effective de l'accord nécessite l'imposition, par la Communauté, d'une autorisation d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique, dans la () JO L 49 du 19.2.1998, p. 3. () Voir page 43 du présent Journal officiel. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1). (11) Communauté, des produits en cause, ainsi que d’un système de gestion de l’octroi de ces autorisations. Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission tempo- raire ou du perfectionnement actif (système de la suspen- sion) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne déli- vreront pas d'autorisations d'importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. L’'accord prévoit un système de coopération entre l’Ukraine et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l’accord par le biais de transborde- ments, de détournements ou par d'autres moyens. Une procédure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'’il apparaît que les dispositions de l’accord ont été contournées. L'Ukraine s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l’absence d'accord dans le délai prévu, la Communauté devrait, lorsqu’il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l’ajustement équivalent. Depuis le 1* janvier 2005, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règle- ment sont soumises à l'obtention préalable d’une licence, conformément au règlement (CE) n° 2266/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l’Ukraine (*). L'accord prévoit que les quantités importées soient imputées sur les limites établies pour 2005 par le présent règlement. () JO L 395 du 31.12.2004, p. 20.