7.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 3/13 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume de Suède concer- nant l’emploi de certains colorants et édulcorants dans les denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(1998) 4193] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/5/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, paragraphe 4, considérant ce qui suit: LES FAITS 1. La législation communautaire La directive 89/107/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (!) a été adoptée le 21 décembre 1988. L’article 3, paragraphe 2, de cette directive prévoit que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l’article 100 A du traité CE, arrête la liste des additifs dont l’emploi est autorisé, à l’exclusion de tout autre, et la liste des denrées alimentaires auxquelles ces () JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 27; directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/34/CE (JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 1). additifs peuvent être ajoutés, les conditions de cette adjonction et, le cas échéant, une limitation quant au but technologique de leur utilisation. En application de la disposition précitée, la Commission a été amenée à présenter trois propo- sitions de directives spécifiques, la première concernant les édulcorants, la deuxième les colo- rants et la troisième les additifs divers. Ces proposi- tions ont été rédigées, conformément aux exigences de l’article 6 de la directive 89/107/CEE, après consultation du comité scientifique de l’alimenta- tion humaine (CSAH). Le CSAH a en effet été invité par la Commission à évaluer la sécurité des additifs. Les avis du CSAH, qui ont servi de base aux propositions de directives de la Commission, ont été constamment pris en considération tout au long des discussions sur ces propositions de direc- tives au sein du Parlement européen et du Conseil, et jusqu’à l’adoption des directives elles-mêmes. Le 30 juin 1994, ont donc été adoptées par le Parle- ment européen et le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 100 A, deux directives spécifiques (?) faisant partie de la directive globale au sens de l’article 3 de la directive 89/107/CEE, à savoir la directive 94/35/CE (*) concernant les édul- corants destinés à être employés dans les denrées (?) La troisième directive portant le numéro 95/2/CE n’est pas concernée par la présente décision. (% JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 3; directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/83/CE (JO L 48 du 19. 2. 1996, p. 16); JO L 259 du 7. 10. 1994, p. 33 (rectificatif).