L 332/80 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2007 portant modification de la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte [notifiée sous le numéro C(2007) 5898] (2007/842/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: q) Conformément à la décision 2004/4/CE de la Commis- sion (?), les tubercules de Solanum tuberosum L., originaires d’Égypte, ne peuvent pas en principe être introduits dans la Communauté. Toutefois, pour la campagne d’importa- tion 2006/2007, l’introduction dans la Communauté de ces tubercules en provenance de «zones exemptes» a été autorisée, sous réserve de certaines conditions. Au cours de la campagne d’importation 2006/2007, une saisie de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith a été enregistrée. L’Égypte a réagi de manière satisfaisante à cette saisie. La zone concernée a été supprimée de la liste des «zones exemptes» pour la campagne d'importation 2007/2008. À la lumière des informations fournies par l’Égypte, la Commission a établi qu'il n’y avait aucun risque de propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith lié à l’introduction dans la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de «zones exemptes» d’Égypte, pour autant que certaines conditions soient respectées. Il y a donc lieu d’autoriser l’introduction dans la Commu- nauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires de «zones exemptes» d’Égypte, pour la campagne d'importation 2007/2008. Il convient dès lors de modifier la décision 2004/4/CE en conséquence. (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/41/CE de la Commission (JO L 169 du 29.6.2007, p. 51). (?) JO L 2 du 6.1.2004, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/749/CE (JO L 302 du 1.11.2006, p. 47). (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2004/4/CE est modifiée comme suit: 1) à l'article 2, paragraphe 1, les années «2006/2007» sont remplacées par les années «2007/2008»; à l’article 4, la date du «31 août 2007» est remplacée par celle du «31 août 2008»; à l’article 7, la date du «30 septembre 2007» est remplacée par celle du «30 septembre 2008»; L’annexe est modifiée comme suit: a) au point 1) b) iii), les années «2006/2007» sont rempla- cées par les années «2007/2008»; au point 1) b) iii), deuxième tiret, la date du «1“" janvier 2007» est remplacée par celle du «1“ janvier 2008»; au point 1) b) xii), la date du «1Ÿ janvier 2007> est remplacée par celle du «1% janvier 2008». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission