25. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 159/53 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 1999 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 66/402/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 1557] (1999/416/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (?), et notamment son article 17, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 8/CE (‘), et notamment son article 17, vu les demandes présentées par la Finlande et la Suède, (1) — considérant que, dans les États membres mentionnés ci-dessus, la quantité de semences disponibles de seigle (Secale cereale L.), pour ce qui est de la Finlande, ou de fléole bulbeuse (Phleum bertolonii DC), pour ce qui est de la Suède, des variétés adaptées aux conditions de culture nor- diques qui répondent aux exigences desdites direc- tives en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ces pays; (2) — considérant qu’il n’est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par les directives susmentionnées; (3) considérant que, dès lors, il convient d’autoriser la Finlande et la Suède, pour une période expirant le 31 octobre 1999, à admettre la commercialisation () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (@) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. () JO L 50 du 26.2.1999, p. 26. de semences de seigle ou de fléole bulbeuse répon- dant à des exigences moins strictes; (4) — considérant que, en outre, il paraît indiqué d’auto- riser les autres États membres en mesure d’approvi- sionner la Finlande ou la Suède en semences ne répondant pas aux conditions fixées par lesdites directives à admettre la commercialisation de telles semences; (5) _ considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité perma- nent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Finlande est autorisée à admettre, pendant une période expirant le 31 octobre 1999, pour les espèces et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation sur son territoire de semences de seigle ne répondant pas aux conditions fixées dans la directive 66/402/CEE, en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions suivantes: a) la faculté germinative est au moins celle stipulée en annexe; b) l’étiquette officielle indique la faculté germinative établie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences. Article 2 La Suède est autorisée à admettre, pendant une période expirant le 31 octobre 1999, pour les espèces et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation