N° L 257/26 Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 96 DIRECTIVE 96/61/CE DU CONSEIL du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (°, (1) considérant que les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d’environne- ment, tels que définis à l’article 130 R du traité, visent notamment à la prévention, à la réduction et, dans la mesure du possible, à l’élimination de la pollution, en agissant par priorité à la source, ainsi qu’à assurer une gestion prudente des ressources naturelles, dans le respect du principe du «pollueur payeur» et de la prévention de la pollution; (2) considérant que le cinquième programme d’action en matière d’environnement, dont l’approche géné- rale a été approuvée par le Conseil et les représen- tants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 1 février 1993 (*), accorde la priorité à la réduction intégrée de la pollution, en tant qu’élément important de l’évolu- tion vers un équilibre plus durable entre activité humaine et développement socio-économique, d’une part, et les ressources et la capacité régénératrice de la nature, d’autre part; (3) considérant que la réalisation d’une approche inté- grée pour réduire la pollution nécessite une action au niveau communautaire afin de modifier et de compléter la législation communautaire existante relative à la prévention et à la réduction de la pollu- tion en provenance des installations industrielles; (4) considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (*), a institué un cadre général requérant une autorisation préalable à l’exploitation ou à une modification substantielle des installations indus- trielles susceptibles de provoquer une pollution atmosphérique; () JO n° C 311 du 17. 11. 1993, p. 6. JO n° C 165 du 1. 7. 1995, p. 9. @ JO n° C 195 du 18. 7. 1995, p. 54. () Avis du Parlement européen du 14 décembre 1994 (JO n° C 18 du 23. 1. 1995, p. 96), position commune du Conseil du 27 novembre 1995 (JO n° C 87 du 25. 3. 1996, p. 8) et décision du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996). () JO n° C 138 du 17. S. 1993, p. 1. ) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). (S) considérant que la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (6), a introduit une obligation d’autorisation pour le rejet de ces substances; (6) considérant que, bien qu’il existe une législation communautaire relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la prévention ou à la réduction à un minimum des rejets de substances dangereuses dans les eaux, il n’existe pas de législation commu- nautaire comparable destinée à prévenir ou à réduire les émissions dans le sol; (7) considérant que des approches distinctes visant à réduire les émissions dans l’air, les eaux ou les sols de façon séparée sont susceptibles de favoriser des transferts de pollution entre les différents milieux de l’environnement, plutôt que de protéger l’environne- ment dans son ensemble; considérant que l’objectif d’une approche intégrée de la réduction de la pollution est de prévenir, partout où cela est réalisable, les émissions dans l’atmos- phère, les eaux et les sols, en prenant en compte la gestion des déchets, et, lorsque cela s’avère impos- sible, de les réduire à un minimum afin d’atteindre un haut niveau de protection de l’environnement dans son ensemble; — ) considérant que la présente directive établit un cadre général de principes pour la prévention et la réduc- tion intégrées de la pollution; qu’elle prévoit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la préven- tion et de la réduction intégrées de la pollution afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’envi- ronnement dans son ensemble; que l’application du principe d’un développement durable est favorisée par une approche intégrée de la réduction de la pollution; (10) considérant que la présente directive s’applique sans préjudice de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environne- ment(; que, lorsque des informations ou des conclusions obtenues à la suite de l’application de cette dernière directive sont à prendre en considéra- tion pour l’octroi de l’autorisation, la présente direc- tive ne porte pas atteinte à la mise en œuvre de ladite directive; ( JO n° L 129 du 18. S. 1976, p. 23. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE. () JO n° L 175 du S. 7. 1985, p. 40.