L 125/12 Journal officiel des Communautés européennes 19.5.1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1999 relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CE et des articles 53 et 54 de l’accord EEE (Affaire IV/D-1l/30.373 — Clubs de protection et d’indemnisation: accord du Groupe international et affaire IV/D-1/37.143 — Clubs de protection et d’indem- nisation: accord de mise en commun) [notifiée sous le numéro C(1999) 221] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/329/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu les notifications formelles présentées en application de l’article 4 du règlement n° 17 les 18 juin 1981 et 27 juillet 1984 en vue d’obtenir une attestation négative ou une exemption en faveur de l’accord du Groupe international, la demande introduite le 20 février 1995 en vue d’obtenir le renouvellement de l’exemption accordée le 16 décembre 1985 et les notifications formelles présentées les 7 juillet et 21 octobre 1998 en vue d’obtenir une exemption en faveur respectivement de l’accord de mise en commun du Groupe international et de l’accord du Groupe international, vu les avis publiés en application de l’article 19, para- graphe 3, du règlement n° 17, respectivement le 14 août 1998 (?) au sujet de l’accord de mise en commun du Groupe international et le 21 octobre 1998 (*) au sujet de l’accord du Groupe international, () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. @ JO C 256 du 14.8.1998, p. 2. () JO C 322 du 21.10.1998, p. 31. après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: A. FAITS 1. INTRODUCTION (1) La présente affaire concerne la compatibilité avec les règles de concurrence du traité CE et de l’ac- cord EEE de deux accords conclus entre les membres du Groupe international des clubs de protection et d’indemnisation (International Group of Protection and Indemnity Clubs) (ci-après dénommé «GI»), à savoir l’accord de mise en commun du Groupe international (International Group Pooling Agreement) (ci-après dénommé «accord de mise en commum») et l’accord du Groupe international (International Group Agree- ment) (ci-après dénommé «AGIL»). (2) — L'AGI a été notifié pour la première fois à la Commission en 1981. La Commission a accordé une exemption formelle en faveur de cet accord pour une durée de dix ans. Celle-ci a expiré en février 1995 et le GI a présenté une demande de renouvellement de ladite exemption. (3) En juin 1997, la Commission a adressé une communication des griefs au Gl, considérant que tant l’accord de mise en commun que l’AGI violaient les règles de concurrence du traité. Cette