13.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 270/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 2007 modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 4674] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/664/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — À la suite des foyers de fièvre aphteuse apparus récem- ment en Grande-Bretagne, la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (*) a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre cette maladie prises par cet État membre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (*). (2) — La décision 2007/554/CE définit les règles applicables à l’expédition, au départ de régions à haut risque et à bas risque de Grande-Bretagne, de produits considérés comme sûrs, qui soit ont été fabriqués avant la mise en place des restrictions au Royaume-Uni à partir de matières premières originaires d’autres régions que celles soumises à des restrictions, soit ont fait l’objet (!) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 210 du 10.8.2007, p. 36. Décision modifiée par la décision 2007/608/CE (JO L 241 du 14.9.2007, p. 26). (*) JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). d'un traitement qui s’est avéré efficace pour inactiver éventuel virus de la fièvre aphteuse. l'éventuel de la fi ht (3) — Sur la base des informations fournies par le Royaume- Uni, il convient à présent d’établir les règles applicables à l’expédition de certaines catégories de viandes au départ de régions qui n'ont enregistré aucun foyer de fièvre aphteuse au cours au moins des 90 jours précédant l’abattage et qui satisfont à certaines conditions spécifi- ques. En conséquence, une annexe III énumérant ces zones doit être ajoutée à la décision 2007/554/CE. (4) En outre, des problèmes ont été rencontrés pour la four- niture de certains dispositifs médicaux fabriqués confor- mément à la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 concernant certains dispositifs médicaux () prove- nant de tissus d’origine animale soumis à des traitements les rendant non viables et empéchant toute transmission de maladie. L'interdiction établie au premier alinéa de l’article 8, paragraphe 1, de la décision 2007/554/CE ne devrait donc pas s’appliquer à ces dispositifs médi- caux. (5) _ Dans un souci de cohérence de la législation communau- taire, il convient, pour la description des zones énumé- rées à l’annexe III de la décision 2007/554/CE ajoutée par la présente décision, d’utiliser la décision 2005/176/CE du 1 mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (é). (6)  La situation de la maladie au Royaume-Uni rend néces- saire une prolongation de l’application de la décision 2007/554/CE jusqu'au 15 novembre 2007. (7) — H y a donc lieu de modifier la décision 2007/554/CE en conséquence. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 169 du 12.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (, JO L 59 du 5.3.2005, p. 40. Décision modifiée par la décision 2006/924/CE (JO L 354 du 14.12.2006, p. 48).