L 232/40 Journal officiel de l'Union européenne 25.8.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 août 2006 relative à une participation financière de la Communauté à l’éradication de la maladie de Newcastle au Danemark en 2005 [notifiée sous le numéro C(2006) 3805] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (2006/579/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — En date du 24 avril 2006, le Danemark a présenté une dernière estimation brute des coûts encourus en vue de l’éradication de la maladie. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5)  Les autorités danoises ont rempli totalement leurs obli- vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!) et, notam- ment, ses articles 3 et 4, considérant ce qui suit: (l) — En vue de contribuer à l’éradication de la maladie de Newcastle dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l’État membre, dans les condi- tions prévues par l’article 4, paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE. (2) — La participation financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la maladie de Newcastle est soumise aux règles fixées par le règle- ment (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement commu- nautaire des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines  maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (?). (3) _ Des foyers de la maladie de Newcastle ont fait leur appa- riton au Danemark en 2005. L’apparition de cette maladie présente un grave danger pour le cheptel communautaire. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). ( JO L 55 du 1.3.2005, p. 12. gations techniques et administratives prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) n° 349/2005. (6)  Le versement de la participation financière de la Commu- nauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. (ÿ7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Octroi d’une participation financière de la Communauté au Danemark 1.  Le Danemark peut obtenir une participation financière de la Communauté aux dépenses encourues dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la maladie de Newcastle en 2005. 2.  La participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles au financement communautaire. Elle est versée dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 349/2005.