L 11/4 Journal officiel de l’Union européenne 18.1.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 38/2007 DE LA COMMISSION du 17 janvier 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 40, paragraphe 1, point g), et son article 40, paragraphe 2, point d), considérant ce qui suit: q) O L’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (?) prévoit que les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu’après qu’une décision à cet effet a été adoptée par la Commission. La Belgique, la République tchèque, l’Espagne, l'Irlande, l’Italie, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Suède détiennent des stocks d'intervention de sucre. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu d’ouvrir une adjudication permanente pour rendre ces stocks de sucre disponibles pour l’exportation. Pour éviter tout abus lié à la réimportation ou à la réin- troduction dans la Communauté de produits sucriers ayant bénéficié de restitutions à l’exportation, il convient de ne fixer aucune restitution à l’'exportation pour les pays des Balkans occidentaux. Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe une restitution maximale à l’exportation pour chaque adjudication partielle. l y a lieu que les organismes d’intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l’Espagne, de l’Irlande, de l'Italie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Suède communiquent les offres à la Commission. Il importe que les soumissionnaires demeu- rent anonymes. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1). (@) JO L 178 du 1.7.2006, p. 39. (6) (10) (11) En application de l’article 42, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 952/2006, il convient de déterminer dans l’avis d’adjudication le prix à payer par l'adjudica- taire. Conformément à l'article 42, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) n° 952/2006, il y a lieu de déterminer la durée de validité des certificats d'exportation. Afin d'assurer une bonne gestion des quantités de sucre en intervention, il convient de prévoir que les États membres communiquent à la Commission les quantités effectivement vendues et exportées. L’article 59, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 952/2006 prévoit que le règlement (CE) n° 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les moda- lités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de sucre par les organismes d’intervention () reste applicable au sucre accepté à l’intervention avant le 10 février 2006. Toute- fois, pour la revente du sucre détenu par les organismes d'intervention, cette distinction est superflue et sa mise en œuvre poserait des difficultés administratives pour les États membres. Il convient dès lors d’exclure d’appliquer le règlement (CE) n° 1262/2001 à la revente, conformé- ment au présent règlement, du sucre détenu par les orga- nismes d’intervention. Les quantités disponibles pour un État membre pouvant être attribuées lorsque la Commission fixe la restitution maximale à l’exportation doivent tenir compte des quan- tités attribuées en application du règlement (CE) n° 1039/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, allemand, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovène, slovaque et suédois (*). Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président, () JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 952/2006. (*) JO L 187 du 8.7.2006, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1555/2006 (JO L 288 du 19.10.2006, p. 3).