L 159/42 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 2007 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (2007/424|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) («le règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Par le règlement (CE) n° 1888/2006 (?), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les impor- tations dans la Communauté de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande. Après l’adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Commu- nauté. Les constatations et conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) n° 682/2007 du Conseil () relatif à l’institution d’un droit antidumping définitif et à la perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains origi- naires de Thaïlande. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). ( JO L 364 du 20.12.2006, p. 68. (*) Voir page 14 du présent Journal officiel. () L’enquête a confirmé les conclusions provisoires selon lesquelles les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande faisaient l'objet d'un dumping préjudiciable. B. ENGAGEMENT À la suite de l’adoption des mesures antidumping provi- soires, deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête en Thaïlande ont proposé des engagements de prix conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règle- ment de base. Selon ces engagements, les producteurs-exportateurs ont proposé de vendre le produit concerné, tel que défini dans le règlement (CE) n° 682/2007, dans les limites d’un plafond quantitatif, à un niveau de prix ou au- dessus d’un niveau de prix éliminant les effets préjudi- ciable du dumping. Le nombre de types de produits couverts par les engagements est limité à ceux qui ont été exportés par chacun des producteurs-exportateurs en quantités représentatives durant la période d'enquête. Un prix minimal à l'importation différent pour chaque type de produit couvert par l'engagement a été proposé, étant donné que le prix des différents types de produits a sensiblement varié durant la période d’enquête. Conformément aux engagements, les producteurs-expor- tateurs ont proposé de limiter les exportations vers la Communauté à un certain plafond quantitatif car, durant la période d’enquête, ils n’ont pas seulement vendu le produit concerné qu'ils avaient produit, mais également le produit concerné produit par d'autres producteurs. Pour chaque producteur-exportateur, le plafond quantitatif a été fixé à un niveau correspondant à la quantité exportée de leur propre produit concerné vers la Communauté durant la période d’enquête. Les importations du produit concerné au-delà du plafond quantitatif ou sortant du champ des engagements seront soumises au droit antidumping applicable.