N° L 97/62 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4.95 RÈGLEMENT (CE) N° 972/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 portant modification du règlement (CEE) n° 3077/78 relatif à la constatation de l’équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 . juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notam- ment son article 5 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3077/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 201/95 (*), a reconnu l’équivalence aux certificats communautaires des attestations accompagnant les houblons importés de certains pays tiers et arrêté la liste des services de ces pays habilités à émettre les attestations d’équivalence, ainsi que des produits couverts ; que, suite à l’adhésion, il n’y a pas plus lieu de maintenir l’Autriche dans cette liste ; qu’il est donc nécessaire de modifier l’an- nexe du règlement (CEE) n° 3077/78; considérant que les mesures prévues au présent règlement ‘ sont conformes à l’avis du comité de gestion du houbion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLÉMENT : Article premier L’annexe du présent règlement remplace l’annexe du règlement (CEE) n° 3077/78. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995. () JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p..1. - (@) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 367 du 28. 12. 1978, p. 28. () JO n° L 24 du 1. 2. 1995, p. 121. Par la Commission . Franz FISCHLER Membre de la Commission