9. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 92/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 787/94 DU CONSEIL du 29 mars 1994 concernant des mesures particulières en faveur des producteurs touchés par la sécheresse 1992/1993 au Portugal LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, pendant la période de l’automne 1991 au printemps 1992, le Portugal a été affecté par une séche- resse importante qui a entraîné, d’une part, la perte de la quasi-totalité de la récolte de céréales dans certaines régions et, d’autre part, des coûts supplémentaires particu- lièrement élevés pour l’alimentation du bétail bovin, ovin, caprin et chevalin dans certaines régions ; que, en vue d’atténuer la perte de revenus qui en a découlé pour les producteurs concernés, il a été prévu des régimes d’aide spécifique ; considérant que la sécheresse s’est poursuivie jusqu’au printemps 1993 dans certaines régions, avec les mêmes conséquences économiques pour les producteurs de céréales et pour les éleveurs ; qu’il y a donc lieu de prévoir des mesures d’aide spécifique comparables à celles prises par le règlement (CEE) n° 3311/92 du Conseil, du 9 novembre 1992, concernant des mesures particulières en faveur des producteurs touchés par la sécheresse 1991/ 1992 au Portugal (°) ; considérant que les conséquences économiques de la sécheresse risquent de ralentir le processus de l’intégra- tion du secteur agricole du Portugal dans les organisations communes de marché ; que, afin de soutenir les efforts portugais visant à faire face aux difficultés intervenues, il y a lieu de prévoir la participation au financement des aides concernées du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » dans les limites des crédits inscrits au budget général des Commu- nautés européennes pour le financement des mesures prévues au règlement (CEE) n° 3311/92 et reportées de l’exercice 1993 à l’exercice 1994 à cet effet ; () JO n° C 81 du 18. 3. 1994, p. 4. (?) Avis rendu le 11 mars 1994 (non encore paru au Journal offi- ciel). @ JO n° L 332 du 18. 11. 1992, p. 1. considérant, par ailleurs, qu’il convient de maintenir l’au- torisation de l’octroi par la République portugaise, au titre du budget national, d’une aide aux détenteurs de chevaux se trouvant dans les régions les plus atteintes par cette sécheresse, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Mesures en faveur des producteurs de céréales Article premier 1.  La République portugaise est autorisée à octroyer une aide spéciale aux producteurs de froment tendre, d’orge, de seigle et de triticale particulièrement sinistrés par la sécheresse qui a sévi au Portugal pendant la période de l’automne 1992 au printemps 1993 dans les zones visées à l’annexe I. 2.  Sont considérés comme particulièrement sinistrés, les producteurs de céréales qui ont obtenu en 1993 en moyenne par hectare, sur leur exploitation, moins de 1 000 kilogrammes de froment tendre, 850 kilogrammes d'orge ou de triticale et 650 kilogrammes de seigle. Article 2 Peuvent bénéficier de l’aide, les producteurs qui ont intro- duit une déclaration de cultures dans le cadre du régime d'aide spéciale prévue par le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d’organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (*), ainsi que, dans les cas dûment justifiés, les autres producteurs, s’ils peuvent prouver que leur culture de céréales est sinistrée. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 738/93 (JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 1).