29. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 286/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 95/56/CE DE LA COMMISSION du 8 novembre 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/61/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques {!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE (?), et notamment son article 13 paragraphe 2" vu la directive 74/61/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur (*), et notamment son article 5, considérant que la directive 74/61/CEE est une des direc- tives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil; que, en conséquence, les dispositions, établies dans la directive 70/156/CEE concernant les systèmes des véhicules, com- posants et unités techniques séparées, s’appliquent à cette directive; considérant que, notamment, l’article 3 paragraphe 4 et l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que chaque directive particulière soit accompa- gnée d’un dossier constructeur reprenant les articles spéci- fiques de l’annexe I de cette directive, ainsi que d’une fiche de réception basée sur son annexe VI, afin de faciliter l’informatisation de cette réception; () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (?) JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49. (#) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 22. considérant que, compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution des techniques, et notamment le règlement correspondant de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, il convient à présent d’adapter les exigences relatives aux dispositifs susmen- tionnés, en ajoutant les exigences applicables aux systè- mes d’alarme et aux dispositifs d’immobilisation; considérant que le signal sonore du dispositif d’alarme peut être émis par des dispositifs d’alarme sonore comme établi par la directive 70/388/CEF du Conseil (*); considérant que d’autres mesures de sécurité, telles que celles relatives au verrouillage des portes et du coffre à bagages, seront prises ultérieurement en vue de renforcer davantage les moyens de dissuasion contre une utilisation non autorisée des véhicules; que, en outre, les dispositions de la présente directive devraient être à nouveau exami- nées après un court laps de temps en vue de les renforcer davantage et, entre autres, d’inclure les autres véhicules; que la Commission rédigera un rapport concernant ces questions pour décembre 1996 au plus tard, accompagné, si nécessaire, de nouvelles propositions; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique établi par la directive 70/156/CEF, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La directive 74/61/CEEF est modifiée comme suit: (*) JO n° L 176 du 10. 8. 1970, p. 12.