27.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 243/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1700/2003 DU CONSEIL du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 2001, il convient de mettre ces exceptions en conformité vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: () () @) L'article 255 du traité instituant la Communauté euro- péenne confère à tout citoyen de l'Union et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre un droit d'accès aux docu- ments du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d'accès du public aux documents du Parlement euro- péen, du Conseil et de la Commission ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (*). En vertu du règlement (CE) n° 1049/2001, les exceptions au droit d'accès qui y sont prévues ne s'appliquent que pendant une période maximale de trente ans quel que soit le lieu où les documents sont conservés. Toutefois, les exceptions relatives à la protection de la vie privée ou d'intérêts commerciaux ainsi que les dispositions spécifiques relatives aux documents sensibles pourront, si nécessaire, s'appliquer au-delà de cette période. Le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 (?) dispose que certaines catégories de documents ne seront pas rendues accessibles au public à l'échéance du délai de trente ans après la production de ces documents. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/ 145 du 31.5.2001, p. 43. Jo L JO L 43 du 15.2.1983, p. 1. avec les exceptions au droit d'accès prévues par ledit règlement. Aux fins du règlement (CEE, Euratom) n° 354/83, il y a lieu désormais de prévoir que le Comité économique et social européen, le Comité des régions ainsi que les agences et organismes similaires créés par le législateur communautaire sont assimilés aux institutions visées à l'article 7, paragraphe 1, du traité instituant la Commu- nauté européenne. Le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 devrait être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le Article premier règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 est modifié comme suit: 1) À l'article 1“, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier 1.  Le présent règlement vise à garantir que les documents ayant une valeur historique ou administrative sont préservés et rendus accessibles au public, dans toute la mesure du possible. À cet effet, chaque institution de la Communauté euro- péenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que le Comité économique et social euro- péen, le Comité des régions et les agences et organismes similaires créés par le législateur communautaire (ci-après dénommés “les institutions”), établit ses archives historiques et les rend accessibles au public, dans les conditions prévues par le présent règlement et après l'écoulement d'un délai de trente ans à compter de la date de production des docu- ments.