18. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/i (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 354/94 DU CONSEIL du :14 février 1994 portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1994) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 7 du protocole complémentaire à l’accord d’association entre la Communauté européenne et la Turquie en raison de l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté ('), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1 mars 1986 (*), prévoit la suspension totale des droits de douane applicables à certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif doua- nier commun, raffinés en Turquie, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire d’un volume annuel de 340 000 tonnes; qu’il convient de prévoir, à titre provisoire, pour les produits concernés, un ajustement des avantages tarifaires prévus, consistant essentiellement en une substitution du contingent tarifaire communautaire par un plafond communautaire, dont le volume, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis, est porté, après majorations successives, à 740 250 tonnes ; considérant que l’application du régime de plafond néces- site que la Communauté soit informée régulièrement de l’évolution des importations desdits produits raffinés en Turquie ; qu’il est dès lors indiqué de soumettre l’impor- tation de ces produits à un système de surveillance ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de plafonds tarifaires communautaires en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne () JO n° L 361 du 31. 12. 1977, p. 2. @ JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 36. s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces plafonds, les États membres aient recours à un mode de gestion fondé sur l’imputa- tion, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits du tarif douanier commun dès que ledit plafond a été atteint au niveau communautaire ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard du plafond et en informer les États membres ; que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque le plafond est atteint, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1994, les droits appli- cables à l’importation, dans la Communauté, des produits pétroliers raffinés en Turquie, indiqués au paragraphe 2, sont suspendus totalement dans la limite d’un plafond communautaire de 740 250 tonnes. ‘ 2.  Les produits pétroliers auxquels s’applique le para- ‘graphe 1 sont les suivants :