188 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour un projet concernant la modernisation de la route nationale Thessalomque-Serres-Promahonas en Grèce N° FC: 93/09/65/022 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (94/416/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (*), .et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1”" du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEF) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CFEF) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEF) n° 2082/93 (*), s’appli- quent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit en son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion; que les mesures nécessaires à cet effet sont énumérées à l’annexe V de la présente décision: A considérant que le terme «projet» employe signifie aussi «phase de pro1et>> considérant que la Grèce a soumis le 2 juillet 1993 une demande de concours de l’instrument financier de cohé- sion pour un projet concernant la modernisation de la route nationale Thessalonique-Serres-Promahonas; 1 (*) JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74 () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (3) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. considérant que la demande de concours porte sur un projet ehg1ble aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n°.792/93; considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 et remplit les critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 du règlement (CEE) n° 792/93; considérant que le projet constitue un projet d’infrastruc- tures de transport d’intérêt commun; considérant que le projet s’intègre dans le schéma direc- teur du réseau routier transeuropéen; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 792/93, des phases du projet techniquement et financièrement indé- pendantes ont été délimitées aux fins de l’octroi de l’aide de l’instrument financier; - considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil (*), prévoit à l’article 1 que les obligations juridiques contractées pour les actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un - exercice comportent une date limite d’exécution qui -doit être précisée vis-à-vis de l’État membre, selon la forme appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 du règlement (CEE) n° 792/93, la Commission et l’État membre assurent l’évaluation et le suivi systémati- ques du projet; considérant que les dispositions d’application financières, de suivi et d’évaluation sont précisées dans les annexes III et IV de la présente décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduc- tion de l’octroi du concours en vertu de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93 et selon les modalités prévues à l’annexe VI; considérant que toutes les autres conditions requises sont remplies, (*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. J (*) JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.