12.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 244/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 2001 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la Répu- blique de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swazi- land, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2000/2001 (2002/749|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La mise en œuvre du protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE (*), et de l'ac- cord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (* est assurée, conformément à leur article 1“, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés du sucre. @) — l convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la Répu- blique de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2000/ 2001, DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la Répu- () JO L 195 du 1.8.2000, p. 46. () JO L 190 du 23.7.1975, p. 36. blique du Congo, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Mada- gascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint- Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2000/2001 sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte des accords est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords visés à l'article 1 à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2001. Par le Conseil Le président A. NEYTS-UYTTEBROECK