17. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/15 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1994 concernant la conclusion de la convention portant statut des écoles européennes (94/558/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 pre- mier alinéa, sur avis conforme du Conseil, après consultation du Comité consultatif, considérant que la Communauté européenne du charbon et de l’acier est soucieuse d’assurer l’éducation en com- mun des enfants de son personnel dans les Écoles euro- péennes en vue d’assurer le bon fonctionnement des institutions communautaires et de faciliter l’accomplisse- ment de leurs missions et que, pour ce faire, les États membres originaires ont signé le 12 avril 1957 la conven- tion portant statut des écoles européennes; considérant que, pour rendre plus efficace le fonctionne- mènt de ces écoles et mieux reconnaître le rôle que la Communauté y joue, le Conseil et les ministres de l’édu- cation réunis au sein du Conseil ont demandé le 31 mai 1990, que soit élaboré un projet de nouvelle convention concernant les écoles européennes; considérant que la participation de la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier à la mise en œuvre de ladite convention est nécessaire pour atteindre les objec- tifs de la Communauté; considérant que la Communauté européenne du charbon et de l’acier participera à cette mise en œuvre en exerçant les compétences qui résultent des règles établies par la convention et par des actes futurs adoptés conformement aux dispositions de ladite convention; considérant qu’il est nécessaire dans cette mesure pour la Commuriauté européenne du charbon et de l’acier de conclure ladite convention; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la presente décision, d’autres - pouvoirs d’action que ceux prévus dans l’article 95 du traité CECA, DÉCIDE: Article premier -La convention portant statut des écoles européennes est approuvée au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Le texte de la convention est ]01nt à la présente décision (*). Article 2 Le président de la Commission procède au dépôt de l’acte d’approbation conformément à l’article 33 de la conven- tion. Fait à Luxembourg, le 17 juin 1994, Par la Commission Le président Jacques DELORS (1) Voir page 3 du présent Journal officiel. «