15. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 322/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3036/94 DU CONSEIL du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d’habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les régimes d’importation dans la Communauté pour les secteurs textile et d’habillement vis-à-vis de certains pays tiers comportent des mesures spécifiques applicables aux produits résultant d’opérations de perfectionnement passif ; ' considérant que le règlement (CEE) n° 636/82 (') a institué un régime de perfectionnement passif économique appli- cable à certains produits textiles et d’habillement réim- portés dans la Communauté après ouvraison ou transfor- mation dans certains pays tiers ; considérant que la politique suivie par la Communauté vise, notamment, à permettre à l’industrie textile et d’ha- billement de s’adapter aux conditions de la concurrence internationale ; que ce nouveau régime de perfectionne- ment passif devra s’insérer dans les efforts tendant à accroître la compétitivité de l’industrie communautaire et donc non seulement être réservé à celle-ci mais aussi n’être octroyé qu’aux entreprises qui, dans la Commu- nauté, fabriquent des produits au même stade de fabrica- tion que ceux qui sont destinés à être réimportés après perfectionnement passif, sans toutefois préjuger des droits des personnes qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement, auxquelles des dérogations peuvent être accordées jusqu’à concurrence des quantités totales importées dans le cadre des régimes spécifiques durant l’une des deux années précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, pour des produits non différents par leur nature et leur objet ; considérant que la réalisation du marché intérieur en 1993 entraîne la création d’un espace sans frontières dans lequel est notamment assurée la libre circulation des () JO n° L 76 du 20. 3. 1982, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. marchandises ; que cela implique, entre autres, la suppres- sion des contrôles aux frontières intérieures et l’élimina- tion des disparités existant entre les régimes d’importation ainsi que la possibilité de réimporter des produits compensateurs dans un État membre autre que celui dans lequel l’autorisation préalable a été délivrée ; considérant que le commerce des produits textiles et d’ha- billement devrait être conforme au fonctionnement dudit marché intérieur, notamment en ce qui concerne l’appli- cation du régime de perfectionnement passif économique aux textiles ; considérant que les précédents contingents régionaux de perfectionnement passif ont été remplacés au 1" janvier 1993 par des contingents communautaires, qui ne sont pas répartis entre les États membres ; considérant que les autorités compétentes des États membres devraient continuer à délivrer les autorisations préalables aux demandeurs souhaitant bénéficier du régime de perfectionnement passif mais qu’elles devraient, ce faisant, communiquer à la Commission les quantités demandées en vue de vérifier si elles sont dispo- nibles dans les limites totales fixées au niveau de la Communauté ; considérant que l’attribution des quantités devrait se faire par tranches maximales et que l’introduction de demandes pour une nouvelle tranche ne devrait être possible que lorsque la tranche attribuée précédemment a été utilisée jusqu’à concurrence d’au moins 50 % ; considérant que les critères et les conditions que les opérateurs des États membres doivent respecter pour bénéficier de ce régime ne sont pas actuellemnt appliqués d’une manière uniforme dans toute la Communauté ; considérant, en conséquence, que les règles de mise en œuvre de ces critères et conditions doivent être harmoni- sées pour permettre l’accès au régime du perfectionne- ment passif dans les mêmes conditions dans toute la Communauté, notamment en ce qui concerne la défini- tion des bénéficiaires, la notion de produits similaires, la