17.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 188/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1291/2002 DE LA COMMISSION du 16 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvi- sionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformé- ment aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne le secteur des œufs, de la volaille et des lapins pour les îles Canaries LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) ("), modifié par le règlement (CE) n° 1195/2002 (), et notamment son article 3, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 21/2002 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/ 2002 (*), établit les bilans prévisionnels d'approvisionne- ment et fixe les aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001 (), (CE) n° 1453/2001 () et (CE) n° 1454/ () 2001 du Conseil. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il apparaît à l'évidence que les quantités de poussins femelles de sélection et de multiplication prévues à l'an- nexe III, partie 11, (code NC ex 0105 11) ne sont pas utilisées, au motif que l'aide prévue est insuffisante pour compenser les coûts de transport relativement élevés. Il importe dès lors d'augmenter l'aide. Pour la fixation des aides à l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe III, partie 11, et à des fins de simplification, il convient d'établir un renvoi permanent aux règlements fixant la restitution à l'exportation pour des produits analogues, lorsqu'une telle restitution est octroyée. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 21/ 2002 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, L'annexe III — Îles Canaries du règlement (CE) n° 21/2002 est modifiée comme suit: — la partie 11 est remplacée par le tableau suivant: «Partie 11 Œufs, volaille, lapins Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile Quantité Aide Désignation des marchandises Code NC (nombre d'animaux, (en euros/animal, pièce, pièces, tonnes) tonne) Reproducteurs: — Poussins d'un poids n'excédant pas | 010511 91 935 000 0,12 185 g 0105 11 99 Viandes: — ex 0207 Viandes et abats comestibles, | 0207 12 10 9900 37 200 (!) @ congelés, des volailles du code NC 0105, 0207 12 90 9190 ® à l'exclusion des produits relevant de la , sous-position 0207 23 0207 12 90 9990 () 0207 14 20 9900 50 0207 14 60 9900 50 0207 14 70 9190 50 0207 14 70 9290 50 198 du 21.7.2001, p. 45. 174 du 4.7.2002, p. 11. 8 du 11.1.2002, p. 15. 104 du 20.4.2002, p. 6. 198 du 21.7.2001, p. 11. 198 du 21.7.2001, p. 26.