N° L 268/6 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2613/95 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 modifiant les règlements (CE) n° 1305/95 et (CE) n° 1739/95 prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime du prix d’entrée applicable respectivement aux concombres destinés à la transformation et aux cerises acides LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 1305/95 de la Commission (?) modifié par le règlement (CE) n° 2124/ 95(), et le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commis- sion (*) ont fixé dans leurs annexes respectives, pour les concombres destinés à l’industrie d’une part et pour les cerises acides d’autre part, une grille de prix d'entrée servant au classement tarifaire desdits produits ; que, pour la conversion en monnaies nationales de ces nouveaux prix d’entrée, il y a lieu d’utiliser les mêmes taux de conversion que pour les autres prix d’entrée conformé- ment aux dispositions des règlements (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (, et (CE) n° 1482/95 de la Commission, du 28 juin 1995, déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits (); que, pour éviter toute ambiguïté, il y a lieu d’apporter aux deux susdits règle- ments la clarification nécessaire ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* des règlements (CE) n° 1305/95 et (CE) n° 1739/95, l’alinéa suivant est ajouté : « La conversion en monnaies nationales des prix d’en- trée et des droits à l'importation est réalisée avec le taux visé à l’article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 et, à partir du 1 juillet 1995, avec le taux qui y déroge conformément à l’article 1* paragraphe 2 du règle- ment (CE) n° 1482/95 (*). () JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 43.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, sur demande des intéressés, les autorités compétentes appliquent l’article 1" à partir du 1* mai 1995 en ce qui concerne le règlement (CE) n° 1305/95 et à partir du 15 juin 1995 en ce qui concerne le règlement (CE) n° 1739/95. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (@) JO n° L 126 du 9. 6. 1995, p. 11. () JO n° L 212 du 7. 9. 1995, p. 12. () JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 7. () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. ( JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 43. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission