N° L 322/34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 94 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1994 ‘modifiant la décision 89/21/CEE du Conseil dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l’Espagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/788/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la directive 94/42/CE (), et notamment son article 9 bis, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 8 bis, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (°), modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (6), et notamment son article 7 bis, ' considérant que, en 1988, à la lumière de l’amélioration de la situation sanitaire, il a été possible d’adopter la décision 89/21/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la décision 94/475/CE de la Commission (°) ; que la décision 89/21/CEE a eu pour résultat la création d’une région indemne de la maladie et d’une région infectée ; considérant que, à la lumière de l’amélioration de la situation sanitaire dans les provinces de Câceres et Badajoz, ces provinces peuvent être ajoutées à la zone indemne de maladie qui a été délimitée ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. @ JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 26. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO.n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 47 du 21. 2. 1987, p. 28. () JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 16. () JO n° L 9 du 12. 1. 1989, p. 24. (@) JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 43.