L 123/26 Journal officiel des Communautés européennes 13. 5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1005/1999 DE LA COMMISSION du 12 mai 1999 concernant l’arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, paragraphe 3, (l) — considérant que le règlement (CE) n° 51/1999 du Conseil (°), répartissant, pour l’année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 1999; (2) — considérant que, afin d’assurer le respect des dispo- sitions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; (3) considérant que, selon les informations communi- quées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62°N) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 avril 1999; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 °N) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999. La pêche de la crevette nordique dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 °N) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conserva- tion à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 22 avril 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 1999. () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. () JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. () JO L 13 du 18.1.1999, p. 67. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission