16.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 46/27 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 2007 portant adoption du programme de travail 2007 relatif à l’application du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) ainsi que du programme de travail annuel en matière de subventions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/102/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, paragraphe 1, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (!), et notamment son article 110, vu le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (?), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1261/2005 (°), et notamment son article 166, vu la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’ac- tion communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (*), et notamment son article 8, paragraphe 1, (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). (?) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3). () JO L 201 du 2.8.2005, p. 3. (* JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7). vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 dé- cembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (°), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 110 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 prévoit que les subventions font l'objet d’une program- mation annuelle, publiée en début d’exercice. (2) — En vertu de l’article 166 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, le programme de travail annuel en matière de subventions précise l’acte de base, les objectifs, le calendrier des appels de propositions avec leur montant indicatif et les résultats attendus. (3) — L'article 8 de la décision n° 1786/2002/CE prévoit, pour l’application du programme, l’adoption par la Commis- sion d’un programme de travail annuel fixant les priorités à respecter, les actions à entreprendre et la répartition des ressources. Le programme de travail pour l’année 2007 doit donc être adopté. () JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.