L 25/24 Journal officiel de l’Union européenne 28.1.2006 DIRECTIVE 2006/10/CE DE LA COMMISSION du 27 janvier 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives forchlorfenuron et indoxacarbe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, le 7 décembre 1998, une demande d’inscription de la substance active forchlorfe- nuron à l'annexe I de ladite directive, introduite par SKW Trostberg AG (agissant pour le compte du groupement constitué de SKW Trosberg AG (Degussa AG) et de Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd). Par la décision 2000/181/CE (?), la Commission a confirmé que le dossier était «complet», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. Les Pays-Bas ont reçu, le 6 octobre 1997, une demande d'inscription de la substance active indoxacarbe à l’an- nexe I de la directive 91/414/CEE, introduite au titre de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive par DuPont de Nemours. Par la décision 1998/398/CE (), la Commis- sion a confirmé que le dossier était «complet», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en prin- cipe, aux exigences en matière de données et d'informa- tions prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. Les effets desdites substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/6/CE de la Commission (JO L 12 du 18.1.2006, p. 21). @) JO L 57 du 2.3.2000, p. 35. () JO L 176 du 20.6.1998, p. 34. tive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapport d’évalua- tion concernant ces substances le 2 mars 2001 (pour le forchlorfenuron) et le 7 février 2000 (pour l'indoxa- carbe). Les projets de rapport d’évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. L’examen a abouti, le 23 septembre 2005, à l’adoption des rapports d’'examen de la Commission sur le forchlorfenuron et l’indoxacarbe. L’examen du forchlorfenuron n’a pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consul- tation du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a pris le relais dudit comité. Deux questions concernant l’indoxacarbe ont été posées au comité scientifique des plantes (CSP). Il a été demandé au CSP de se prononcer sur la dose sans effet observé (DSEO) pour les effets sur les érythrocytes chez le rat et sur la base de calcul appropriée d’une dose aiguë de référence (DAR) pour l’indoxacarbe. Dans l’avis qu’il a émis (*), le CSP a précisé que les modi- fications observées pour certains paramètres des érythro- cytes étaient en général mineures et ne s'accompagnaient pas de réticulocytose significative, ce qui dénotait un effet hémolytique limité. Faute de pouvoir déterminer une DSEO claire, le CSP s’est prononcé sur une dose jusqu’à laquelle les effets observés ne sont pas nocifs. Le CSP a en outre répondu que les signes généraux et non spécifiques de toxicité observés dans le contexte de l’étude sur la neurotoxicité aiguë chez le rat peuvent servir de base de calcul de la DAR. (*) Opinion of the Scientific Committee on Plants on specific questions from the Commission concerming the evaluation of indoxacarb (SCP/In- doxa/002-Final), (avis adopté par le comité scientifique des plantes le 18 juillet 2002).