21.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 47/3 RÈGLEMENT (CE) No 321/2003 DU CONSEIL du 18 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs défi- nitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne ('), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping () et d'une procédure antisubventions (‘) concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage (le «produit concerné») originaires de Norvège. (2) — Ces procédures ont abouti à l'institution, en septembre 1997, de droits antidumping et compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97 () et (CE) n° 1891/97 (, visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions. (83) Dans le même temps, la Commission acceptait, par la décision 97/634/CE du 26 septembre 1977 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubven- tions concernant les importations de saumon atlantique d'élevage originaires de Norvège (), les engagements de ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (O L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4). () JO C 253 du 31.8.1996, p. 18. () JO C 253 du 31.8.1996, p. 20. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 297ñ999 (O L 37 du 11.2.1999, p. 1). () JO L 267 du 30 9.1997, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1). () JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/743/CE (JO L 240 du 27.9.2002, p. 51). ( JO L 101 du 16.4.1999, p. 1 190 exportateurs norvégiens, ce qui signifie que les exportations vers la Communauté du produit concerné par ces sociétés étaient exemptées des droits anti- dumping et compensateurs. (4) — La forme des droits a été revue par la suite et les règle- ments (CE) n°° 1890/97 et 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 (*). B. NOUVEAUX EXPORTATEURS, CHANGEMENTS DE NOM ET RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT (5) Trois sociétés norvégiennes, Vestmar AS, Gaia Seafood AS et Polar Quality AS ont fait valoir qu'elles étaient des «nouveaux exportateurs», au sens de l'article 2 du règle- ment (CE) n° 772/1999, en liaison avec l'article 11, para- graphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 et l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97, et ont offert des engage- ments identiques à ceux précédemment acceptés de la part d'autres sociétés norvégiennes. Après examen, il a été établi qu'elles remplissaient les conditions requises pour être considérées comme de nouveaux exportateurs et les engagements offerts ont donc été acceptés par la Commission. Il convient donc d'étendre l'exemption des droits antidumping et compensateurs à ces sociétés. (6) Un exportateur norvégien, Arctic Group International, soumis à un engagement, a informé la Commission que le groupe de sociétés auquel il appartenait avait été réor- ganisé et qu'une autre société au sein du groupe, Arctic Group Maritime AS, était désormais responsable des exportations vers la Communauté. Il a donc demandé que son nom soit modifié dans la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, qui figure en annexe de la décision 97/634/CEE, et dans la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption des droits antidumping et compensateurs, annexée au règlement (CE) n° 772/1999. (7) Une autre société, Fjord Seafood  Midt-Norge AS, soumise à un engagement, a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et s'appelait désormais Fjord Seafood Norway AS et qu'elle avait en outre fusionné avec une société au sein du même groupe, Fjord Seafood Mâloy, également soumise à un engagement. Elle a donc demandé que le nouveau nom de la société apparaisse sur les listes susmentionnées et que, dans la mesure où un engagement distinct n'était plus adéquat, le nom de la société liée, Fjord Seafood Mäloy, soit supprimé. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/2002 (JO L 240 du 7.9.2002, p. 22).