N° L 268/4 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2612/95 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents ("), modifié par le règlement (CE) n° 298/95 de la Commission (*), et notam- ment son article 7, considérant que, suite aux négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay du GATT, le régime à l’importation pour les tomates et les courgettes a été modifié ; considérant que l’article 25 de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, en cas de modification de la réglementation communautaire existante, la Commu- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : nauté peut modifier, pour les produits qui en font l’objet, le régime prévu à l’accord ; considérant que la Communauté est convenue avec le royaume du Maroc d'adapter ledit régime sur base d’un accord sous forme d’échange de lettres (°) ; considérant que, par le règlement (CE) n° 298/95, la Commission a adapté le régime à l’importation dans la Communauté européenne de tomates et de courgettes originaires et en provenance du Maroc à ce qui a été convenu dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et le royaume du Maroc ; que, aux termes de cet accord, il convient de fixer, pour la période du 1* novembre 1995 au 31 mars 1996, la quantité de 130 000 tonnes de tomates pouvant bénéficier d’une réduction du droit spécifique additionnel ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité du code des douanes, (2 () JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. ) JO n° L 35 du 15. 2. 1995, p. 6. Article premier À l’annexe IV du règlement (CE) n° 1981/94, le tableau concernant le numéro d’ordre 09.1117 est remplacé par le tableau suivant : Numéro Volume Droit N Code NC Désignation des marchandises du contingent | contingentaire d’ordre ° (en tonnes) (en %) «09.1117 0702 00 15 | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré : 070200 20 | — du 15 novembre 1994 au 30 avril 95365 0 0702 00 45 1995 0702 00 50 . — du 15 novembre 1995 au 30 avril 96 208 0 1996 — du !" janvier au 31 mars 1995 81 006 (") (* — — du 1” novembre 1995 au 31 mars | 130 000 (") (* — 1996 () Le prix d’entrée à partir duquel le droit spécifique additionnel prévu dans la liste des concessions de la Commu- nauté au GATT est réduit à O est égal à 560 écus par tonne. ( Si le prix d’entrée d’un lot de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée de 560 écus par tonne, le droit de douane spécifique est égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d’entrée. Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur à 92 % du prix d’entrée de 560 écus par tonne, le droit de douane spéci- fique consolidé au GATT s’applique. » () JO n° L 48 du 3. 3. 1995, p. 22.