10.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 71/53 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2006/201/PESC DU CONSEIL du 27 février 2006 concernant la prorogation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24, vu la recommandation de la présidence, considérant ce qui suit: () @) JO JO Le 9 septembre 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/643/PESC relative à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (*). L’article 7 de l’action commune 2005/643/PESC prévoit que le statut du personnel de la mission de surveillance à Aceh (Indonésie), y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission de surveillance à Aceh, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 24 du traité. À la suite de négociations avec le gouvernement indoné- sien, le Conseil a adopté, le 3 octobre 2005, la décision 2005/765/PESC concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel (?) autorisant la signature de l’accord sous forme d’échange de lettres. L 234 du 10.9.2005, p. 13. L 288 du 29.10.2005, p. 59. (4) Comme indiqué dans la lettre du ministre des affaires étrangères du gouvernement indonésien du 14 septembre 2005 et dans ses annexes, concernant les tâches, le statut et les privilèges et immunités de la mission de surveil- lance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (MSA) et de son personnel, ainsi que dans la réponse du secrétaire général/haut représentant datée du 3 octobre 2005, cet accord sous forme d’échange de lettres peut être prorogé par accord mutuel pour une nouvelle période de six mois (*). Le 13 février 2006, le gouvernement indonésien a invité l’Union européenne à proroger le mandat de la mission de surveillance à Aceh pour une période de trois mois. Le Conseil a adopté, le 27 février 2006, l'action commune 2006/202/PESC modifiant et prorogeant l’ac- tion commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (*) prorogeant le mandat de la MSA pour une période de trois mois. Il y a lieu d’approuver, au nom de l’Union européenne, la prorogation de l’accord sous forme d’échange de lettres pour une période de trois mois, DÉCIDE: Article premier La prorogation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel, est approuvée au nom de l’Union européenne. () JO L 288 du 29.10.2005, p. 60. (*) Voir p. 57 du présent Journal officiel.