8.12.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 323/13 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 octobre 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports) (2007/799/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, en relation avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: transports»), fondé sur l'article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention alpine, a été adopté les 24-26 mai 2000 à l’occasion de la 16° réunion du comité perma- nent de la convention alpine. Le protocole sur les transports constitue un cadre, fondé sur les principes de précaution, de prévention et du pollueur-payeur, qui vise à assurer, pour tous les moyens de transport, une mobilité durable et la protec- tion de l’environnement dans la région des Alpes. (1) — L’un des objectifs de la politique communautaire en matière de transports consiste à promouvoir l’adoption, (6) — Le protocole sur les transports, en application de son au niveau international, de mesures visant à combattre article 24, a été ouvert à la signature des parties contrac- les problèmes régionaux et européens qui compromettent tantes lors de la réunion ministérielle de la convention la mobilité durable en matière de transports et qui entraî- alpine organisée à Lucerne les 30 et 31 octobre 2000, et nent des risques pour l'environnement. par après en République d’Autriche, pays dépositaire. (2) Le Conseil a autorisé la Commission, le 14 mai 1991, à Prendre part, au nom de laÇomm_unaute, aux negocia- (7)  La prépondérance de la compétence communautaire tions concernant la convention alpine et ses protocoles, associée au principe d’unité de la représentation interna- en consultation avec les États membres. tionale de la Communauté plaide en faveur de la signa- ture simultanée de la convention et du dépôt des instru- ments respectifs de ratification ou d'approbation, si (3) — Par la décision 96/191/CE du Conseil ("), la Communauté possible, par la Communauté et ses États membres, qui a conclu la convention sur la protection des Alpes sont parties contractantes à la convention. (convention alpine). (4) Un protocole de mise en œuvre de la convention alpine (8) Il convient de signer, au nom de la Communauté, le dans le domaine des transports (le «protocole sur les () JO L 61 du 12.3.1996, p. 31. protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les trans- ports) sous réserve de sa conclusion ultérieure,