L 234/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 9.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» [notifiée sous le numéro C(1999) 2472] (1999/603/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c), après consultation du comité du Fonds, (1) — considérant que, selon l'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission décide, après consultation du comité du Fonds, des dépenses à écarter du financement communautaire lorsqu'elle cons- tate que des dépenses n'ont pas été effectuées conformé- ment aux règles communautaires; (2) considérant que, en vertu des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 et de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établis- sant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 896/97 (*), la Commission a procédé aux vérifi- cations nécessaires, a communiqué aux États membres les résultats de ses vérifications, a pris connaissance des observations émises par ceux-ci, a convoqué des discus- sions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et a communiqué formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. JO L 125 du 8.6.1995, p. 1. JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. JO L 128 du 21.5.1997, p. 8. 94/442/CE de la Commission du 1“ juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (°); considérant que les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation, que cette possibilité a été utilisée dans certains cas et que le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission; considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisa- tion commune des marchés agricoles; considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, des résultats des discussions bilatérales et des procédures de conciliation, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplissent pas ces conditions et ne peuvent donc être financées par le FEOGA, section «garantie»; considérant que figurent en annexe de la présente déci- sion les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», que ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre () JO L 182 du 16.7.1994, p. 45.