18. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 202/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1550/98 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(?), et notamment son article 6, paragraphe 6, et son article 12, paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission (*) a été modifié par le règlement (CE) n° 1061/98 (*) pour réduire de six à trois mois le délai d’utili- sation et d’incorporation des produits visés à l’article 1" dans les produits finals; que cette modification a été intro- duite à la suite d’une situation caractérisée par des demandes d’aides anormalement élevées; qu’il en résulte une diminution des quantités demandées; que, compte tenu de cette nouvelle situation, il est opportun d’aug- menter le délai prévu pour l’incorporation dans les produits finals à quatre mois; considérant que, en cas de dépassement du délai fixé à l’article 11 de moins de soixante jours, l’article 18, para- graphe 3, deuxième alinéa, et l’article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2571/97 prévoient une pénalisation de 4 écus par tonne et par jour; que ce montant s’avère trop faible, compte tenu de la situation actuelle du marché, et doit être augmenté à 6 écus par tonne et par jour; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2571/97 est modifié comme suit. 1) À l’article 11, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «quatre mois». 2) À l’article 18, paragraphe 3, second alinéa, et à l’article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, les termes «4 écus par tonne et par jour» sont remplacés par les termes «6 écus par tonne et par jour». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux quantités adjugées à partir de la quatorzième adjudication. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998. 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 206 du 16. 8. 1996, p. 21. 350 du 20. 12. 1997, p. 3. 152 du 26. 5. 1998, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission