N° L 277/58 Journal officiel des Communautés européennes 27. 10. 94 ". DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mai 1994 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour une phase de projet concernant la rocade régionale extérieure de Lisbonne (CREL), au Portugal N° FC: 93/10/65/011 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) (94/691/CE) < LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité inistituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (*), modifié par le règlement (CE) n° 566/94 (?), et notam- ment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1” du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (*), s’appli- quent mutatis mutandis; . considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit en son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles l’instrument financier de cohésion peut participer; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de*cohésion; que les mesures nécessaires à - cet effet sont énumérées à l’annexe V de la présente décision; considérant que le terme «projet» signifie aussi «phase d projet»; ; (!) JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74. (?) JO n° L 72 du 16. 3. 1994, p. 1. (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (*) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. considérant que le Portugal a soumis, le 30 juillet 1993, une demande de concours de l’instrument financier de cohésion pour un projet concernant la rocade régionale extérieure de Lisbonne (CREL); ‘ considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 792/93; : considérant que la demande de concours contient toutes les informations visées à l’article 8 paragraphe 4 et satisfait aux critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement; considérant que le projet s’intègre dans le schéma direc- teur du réseau routier transeuropéen; considérant que le projet est générateur de recettes et qu’il importe de tenir compte de ce fait pour déterminer la partie des coûts éligible au concours communautaire; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 792/93, des phases techniquement et financièrement indépendantes d’un projet ont été définies aux fins de l’octroi de l’aide de l’instrument financier; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieupar le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil (), prévoit en son article 1” que les obligations juridiques contrac- tées pour les actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l’État membre, selon la forme appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, conformément aux dispositions de'l’ar- ticle 9 du règlement (CEE) n° 792/93, la Commission et l’État membre assurent l’évaluation et le suivi systémati- ques du projet; considérant que les dispositions d’application financières, de suivi et d’évaluation sont précisées dans les annexes III et IV de la présente décision et que le non-respect de ces {*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. () JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.