N° L 107/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 1996 concernant la' mise sur le marché de fèves de soja (Glycine max L.) génétiquement modifiées pour améliorer la résistance à l’herbicide glyphosate, présentée conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/281/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la diréctive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement (!), modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (*), et notamment son article 13, considérant que, conformément aux articles 10 à 18 de la directive 90/220/CEE, 1l existe une procédure communau- taire permettant à l’autorité compétente d’un État mem- bre d’approuver la mise sur le marché de produits consti- tués d’organismes génétiquement modifiés; considérant qu’une notification concernant la mise sur le marché d’un tel produit a été soumise aux autorités compétentes d’un État membre (le Royaume-Uni); considérant que l’autorité compétente du Royaume-Uni a envoyé ultérieurement le dossier à la Commission, avec avis favorable; considérant que les autorités compétentes des autres États membres ont émis des objections concetnant ledit dos- siers considérant que, conformément à l’article 13 paragraphe 3 de la directive 90/220/CEE, la Commission doit pren- dre une décision en accord avec la procédure décrite à l’article 21 de ladite directive; considérant que le produit a été notifié en faisant référen- ce à la mise sur le marché, à la manipulation du produit dans l’environnement au cours de l’importation ainsi qu’avant et pendant son stockage et sa transformation en fractions de graines de soja non viables, et ne concerne donc pas le semis; (") JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 15. (2) JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20. considérant que, après examen des objections soulevées au regard de la directive 90/220/CEE et des informations contenues dans le dossier, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes: — rien ne permet de supposer que l’introduction dans les fèves de soja de gènes codant pour la tolérance au glyphosate et le peptide de transit du chloroplaste aura des effets indésirables sur la santé et l’environne- ment, — aucune raison de sécurité ne justifie l’établissement d’une distinction entre le produit issu de la variété résistante au glyphosate et les autres variétés de fèves de soja, — aucune raison de sécurité n’exige que l’on mentionne sur le produit qu’il est issu de techniques de modifica- tion génétique; considérant que l’article 11 paragraphe 6 et l’article 16 paragraphe 1 de la directive 90/220/CEE donnent des garanties supplémentaires dans l’éventualité où de nou- veaux éléments d’information concernant les risques du produit seraient apportés; considérant que la présente décision n’exclut pas l’appli- cation, conformément au droit communautaire, de dispo- sitions nationales concernant la sécurité de l’alimentation humaine ou animale, dans la mesure où celles-ci ne portent pas spécifiquement sur la modification génétique du produit et de ses composants; ‘ considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 21 de la directive 90/220/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Sans préjudice du droit communautaire et sous ré- serve des paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes du Royaume-Uni autorisent la mise sur le marché du produit décrit ci-après, notifié par la société Monsanto Europe (réf. C/UK/94/M3/1), conformément à l’article 13 de la directive 90/220/CEE.