21. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l’importation en provenance de pays tiers de protéines animales transformées, y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/344/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre I* de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ('), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c), considérant que l’annexe I chapitre 6 de la directive 92/118/CEE définit certaines conditions applicables à l’importation de protéines animales transformées ou de produits contenant lesdites protéines destinés à la consommation animale, et autorise les États membres à maintenir leurs règles nationales en vigueur avant le 18 décembre 1992 en ce qui concerne les exigences appli- cables en matière de BSE et de tremblante (scrapie), dans l’attente d’une décision sur le type de traitement ther- mique capable de détruire l’agent responsable ; considérant que les conditions requises à l’importation d’aliments pour animaux de compagnie présentés dans des conteneurs hermétiquement clos et renfermant des protéines animales transformées issues de matières à haut risque, ainsi que d’aliments pour animaux de compagnie issus de matières à faible risque, sont définies par la déci- sion 94/309/CE de la Commission (* ; considérant que la décision 94/278/CE de la Commis- sion () a établi une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de protéines animales transformées ou de produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale, à l’exclusion de la farine de poisson et des produits simi- laires, et une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de farine de poisson et de produits similaires ; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de ces produits en provenance de pays tiers doivent être établies ; qu’il est nécessaire d’établir des conditions à l’importation diffé- rentes pour la farine de poisson et les produits similaires () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. @ JO n° L 137 du 1. 6. 1994, p. 62. () JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 44. et pour les autres protéines animales transformées, desti- nées à la consommation animale, en tenant compte, pour ces dernières, du fait qu’elles sont issues soit de matières à haut risque, soit de matières à faible risque, définies par la directive 90/667/CEE du Conseil (*), modifiée par la direc- tive 92/118/CEE ; considérant que, un nouveau régime de certification étant établi, il y a lieu de prévoir un certain délai pour sa mise en œuvre ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation en provenance de pays tiers de protéines animales transfor- mées issues de matières à haut risque, destinées à la consommation animale, ou l’importation de produits, y compris les mélanges, contenant lesdites protéines, s’ils sont transformés dans un établissement enregistré et agréé conformément à la directive 90/667/CEE, et accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe A. Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments pour animaux de compagnie présentés dans des conteneurs hermétiquement clos et contenant des protéines animales transformées issues de matières à haut risque. 2. Les États membres autorisent l’importation en provenance de pays tiers de protéines animales transfor- mées issues de matières à faible risque, destinées à la consommation animale, ou l’importation de produits, y compris les mélanges, contenant lesdites protéines, s’ils sont transformés dans un établissement enregistré et agréé conformément à la directive 90/667/CEE et accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe B. Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments pour animaux de compagnie. 3.  Les États membres autorisent l’importation en provenance de pays tiers de farine de poisson et de farines () JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.