12.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 183/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1249/2002 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune de marché pour le secteur de matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (), et notam- ment son article 5, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles relatives à l’octroi de l’aide à la produc- tion d'huile d’olive et aux organisations de producteurs (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98 (*), et notamment son article 19, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (°), modifié par le règlement (CE) n° 1513/ 2001 (‘), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1638/98 exclut du bénéfice de l'aide aux producteurs d’olives, les oliviers supplémentaires plantés après le 1 mai 1998, ou bien qui n’ont pas fait l'objet d'une déclaration de culture à une date à déterminer. L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2070/ 2001 (*), précise que l’exclusion du bénéfice de l’aide concerne la production des oliviers supplémentaires plantés après le 1 mai 1998 ou bien qui ont été plantés après le 1 novembre 1995 et n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de culture avant le 1* avril 1999. Toutefois, les oliviers supplémentaires dans le cadre de la reconver- sion d’une ancienne oliveraie ou dans le cadre d’un programme approuvé par la Commission peuvent béné- ficier de l’aide. (@) — La production des oliviers supplémentaires visés à l’article 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1638/98 n’est pas significative pendant les trois premières années après leur plantation. Par contre, dès la campagne 2002/ 2003 la production de ces oliviers devient significative et elle doit être considérée aux fins de l’exclusion du régime d'aide à la production. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir un système de calcul basé sur la quantité 1 () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. () JO L 201 du 26.7.2001, p. 4. () JO L 208 du 3.8.1984, p. 3. () JO L 210 du 28.7.1998, p. 38. () JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. (% JO L 201 du 26.7.2001, p. 4. () JO L 293 du 31.10.1998, p. 50. ( JO ) “) JO L 280 du 24.10.2001, p. 3. d'huile vierge produite, le nombre d'oliviers en produc- tion plantés avant et après le 1" mai 1998 et des coeffi- cients qui permettent de déduire de la production totale la production d’huile des oliviers supplémentaires non éligible à l’aide. Ces coefficients sont établis sur la base d'une estimation de l'évolution des rendements par rapport à l’age des plantations. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2366/98 est modifié comme suit: 1) L'article 12 bis suivant est inséré: «Article 12 bis Sur la base des déclarations visées aux articles 2 et 5 et des demandes d’aide visées à l’article 12, les États membres producteurs déterminent pour la campagne 2002/2003 la production en huile d’olive vierge des oliviers supplémen- taires au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98 en multipliant le rendement moyen par olivier adulte, par la somme: — du nombre d’oliviers supplémentaires planté du 1* mai au 31 octobre 1998, multiplié par 0,70, et — du nombre d’oliviers supplémentaires planté du 1« novembre 1998 au 31 octobre 1999, multiplié par 0,35. Le rendement moyen par olivier adulte est calculé en divi- sant la quantité d’huile d’olive vierge produite des oliviers supplémentaires, visée au premier alinéa, par la somme: — du nombre d'’oliviers en production planté avant le 1 mai 1998, et — du nombre d’oliviers en production planté du 1 mai au 31 octobre 1998, multiplié par 0,70, et — du nombre d’oliviers en production planté du 1« novembre 1998 au 31 octobre 1999, multiplié par 0,35»