L 22/24 Journal officiel de l’Union européenne 26.1.2006 DIRECTIVE 2006/9/CE DE LA COMMISSION du 23 janvier 2006 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales en résidus qui y sont fixées pour le diquat (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (!), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (?), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharma- ceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifi- ques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l’évaluation des effets générés par les produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évaluations incluent l’exposition de l’utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’envi- ronnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux, de la consom- mation de résidus présents sur les cultures traitées. (2) — Les teneurs maximales en résidus (TMR) reflètent l’utilisa- tion de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection adéquate des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment en termes d’estimation d’une dose journalière acceptable. (3)  Les TMR de pesticides doivent être constamment réexa- minées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations, de nouvelles informations et de nouvelles données. (4  Les TMR sont fixées au seuil de détection analytique lorsque les utilisations autorisées de produits phytophar- maceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimen- taires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque () JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/76/CE de la Commission (JO L 293 du 9.11.2005, p. 14). (?) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/72/CE de la Commission (ÿO L 279 du 22.10.2005, p. 63). les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données néces- saires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires. (5) Des informations relatives aux utilisations nouvelles ou aux changements d’utilisation du diquat, régi par la direc- tive 90/642/CEE, ont été transmises à la Commission. (6)  L'exposition des consommateurs à ces pesticides durant toute leur vie par l'intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des lignes directrices publiées par l'Organi- sation mondiale de la santé (*). D’après les calculs, les TMR fixées garantissent que les doses journalières admis- sibles ne sont pas dépassées. (7) — Une évaluation des informations disponibles a montré qu’aucune dose aiguë de référence (DAR) n’est nécessaire et qu’il n’y a dès lors pas lieu de procéder à une évalua- tion à court terme. (8) Il convient donc de modifier les teneurs maximales pour les résidus de diquat. (9) — La fixation ou la modification au niveau communautaire de TMR provisoires n’empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour le diquat conformément à larticle 4, paragraphe 1, point f, de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d'autres utilisa- tions du diquat. Au terme de cette période, les TMR provisoires devront devenir définitives. (10) Il convient donc de modifier la directive 90/642/CEE en conséquence. (11) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides appliqué pour l’alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Orga- nisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).