30. 4. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 113/5 RÈGLEMENT (CE) N° 890/1999 DE LA COMMISSION du 29 avril 1999 relatif à l’organisation des actions d’information sur le régime communautaire de l’étiquetage de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2071/98 du Conseil, du 28 septembre 1998, relatif à des actions d’information sur l’étiquetage de la viande bovine ('), et notamment son article 4, (l) — considérant que le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (?), a instauré un nouveau régime d’étiquetage visant à apporter des garanties supplémentaires au consommateur; (2) — considérant que le règlement (CE) n° 2071/98 prévoit que la Communauté peut financer des actions de communication visant à informer le consommateur sur les garanties offertes par le régime d’étiquetage de la viande bovine; (3) — considérant que la Commission établit la liste des États membres souhaitant la réalisation des actions de communication et détermine le montant destiné à leur financement selon la procédure définie à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (* (4) — considérant que des modalités d’application concernant notamment le contenu, le choix et l’exécution des programmes sont nécessaires pour la mise en œuvre pratique des actions d’informa- tion prévues, que ces modalités doivent tenir compte de la nécessité d’assurer la concertation avec les États membres concernés; que, à cette fin, il apparaît nécessaire que les États membres propo- sent à la Commission les programmes à retenir, exercent le contrôle de l’exécution des programmes et effectuent les paiements correspondants; (5) _ considérant que la gestion administrative et finan- cière des contrats fait maintenant l’objet du règle- ment (CE) n° 481/1999 de la Commission du 4 mars 1999 établissant les modalités générales de gestion des programmes de promotion pour () JO L 265 du 30.9.1998, p. 2. @ JO L 117 du 7.5.1997, p. 1. ( JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. () JO L 210 du 28.7.1998, p. 17. certains produits agricoles (*); qu’il n’est donc pas nécessaire de prévoir de telles règles dans le cadre du présent règlement; (6)  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les États membres qui envisagent de mettre en œuvre les actions de communication visant à informer les consommateurs sur les garanties offertes par le régime communautaire d’étiquetage de la viande bovine, instauré par le règlement (CE) n° 820/97, en informent la Commission avant le 1 décembre de chaque année et pour la première fois avant le 1 mai 1999. 2. — Selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 et sur la base des informations reçues en application du paragraphe 1, la Commission, avant le début de chaque année et pour la première fois avant le 15 mai 1999: — établit la liste des États membres qui ont informé la Commission, conformément au paragraphe 1, — répartit entre ces États membres le montant destiné au financement des actions de communication et de leur évaluation, en tenant compte de la consommation et de la production de viande dans chaque État membre. 3. _ Avant la fin de chaque année, il sera procédé à un réexamen des prévisions budgétaires sur lesquelles le montant global destiné au financement de cette mesure est basé. Il sera tenu compte du résultat de ce réexamen pour fixer le montant destiné à financer la campagne d’information suivante. Article 2 1.  Dans le respect des règles communautaires, l’orga- nisme compétent désigné par chaque État membre choisit à la suite d’une mise en concurrence, par tous les moyens appropriés et sur la base des programmes présentés, l’agence ou l’organisation qui sera chargée de réaliser les actions de communication. Il soumet à la Commission le programme de communication proposé par l’agence ou l’organisation choisie, accompagné d’un () JO L 57 du 53.1999, p. 8.