30.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 254/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1582/2005 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol d’orge détenue par l’organisme d’intervention allemand LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 sep- tembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention (?) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d’éviter des perturbations du marché. (2) — Dans une grande partie de l’Espagne, à la suite des condi- tions climatiques difficiles, la production de céréales de la campagne 2005/2006 sera fortement réduite. Cette situ- ation a déjà entraîné localement des prix élevés, en causant des difficultés d’approvisionnement à des prix compétitifs. (3) — L’Allemagne dispose de stocks d’intervention importants pour l’orge, dont les débouchés s’avèrent difficiles à trouver et qu’il convient par conséquent d’écouler. (4) — Le règlement (CE) n° 1083/2005 de la Commission () avait ouvert une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol d’orge détenue par l’organisme d'intervention allemand, qui est arrivée à expiration le 14 septembre 2005 alors que les quantités mises à disposi- tion au titre dudit règlement n’avaient pas été utilisées dans leur totalité, notamment du fait des difficultés liées à l’entrée des céréales dans les ports espagnols. (5) — Compte tenu de la situation persistante du marché et des demandes prévisibles des opérateurs, il convient de conti- nuer à rendre disponible sur le marché espagnol des céréales les stocks d’orge détenus par l’organisme d'inter- (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (?) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1169/2005 (JO L 188 du 20.7.2005, p. 19). C) JO L 177 du 9.7.2005, p. 16. vention allemand, pour des quantités équivalentes à celles fixées lors de la précédente adjudication. Il convient toutefois de ne plus prévoir le passage obligatoire des céréales par certains ports maritimes espagnols. (6)  Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adju- dication par la Commission. De plus, un coefficient d'attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal. (7) Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention allemand, préserve l’anonymat des soumissionnaires. (8) — En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'organisme d’intervention allemand procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intér- ieur de la Communauté, de 100 000 tonnes d’orge détenues par lui. 2.  Ces ventes sont destinées à l’approvisionnement du marché espagnol. Article 2 La vente prévue à l’article 1" est régie par le règlement (CEE) n° 2131/93. Toutefois, par dérogation audit règlement: a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l’offre; b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu’il ne perturbe pas les marchés des céréales. Article 3 1.  Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.