L 129/38 Journal officiel de l'Union européenne 17.5.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (2007/341|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, paragraphe 3, point b), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord de réadmission avec la Fédération de Russie. L’accord a été signé, au nom de la Communauté euro- péenne, le 25 mai 2006, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil adoptée le 22 mai 2006. Il convient d’approuver l’accord. L’accord institue un comité de réadmission mixte qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour l’établissement de la position de la Communauté à cet égard. Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Ilande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application. (7) — Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application, DÉCIDE: Article premier L'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 23, paragraphe 2, de l’accord (!). Article 3 La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité de réadmission mixte institué par l’article 19 de l’accord. Article 4 Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 19, paragraphe 5, de l’accord. (!) La date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.