30. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 185/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1362/98 DU CONSEIL du 26 juin 1998 fixant, pour la campagne d’élevage 1998/1999, le montant de l’aide pour les vers à LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie ('), et notamment son article 2, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l’aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l’éle- veur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d’importation; considérant que l’application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l’aide au niveau indiqué ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne d’élevage 1998/1999, le montant de l’aide pour les vers à soie, visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 écus par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ avril 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 26 juin 1998. () JO L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 19). () JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 11. (*) Avis rendu le 16 juin 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). (*) Avis rendu le 29 avril 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). Par le Conseil Le président J. CUNNINGHAM