18.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 130/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 2006 déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques dans la Commumnauté entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2006 en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone [notifiée sous le numéro C(2006) 1244] (Les textes en langues anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2006/350/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 3, para- graphe 2, point iï), considérant ce qui suit: nibilité du bromure de méthyle pour l’usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s’il n’existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplace- ment qui soit acceptable pour l’utilisateur du point de vue de l’environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. La partie demanderesse doit en outre démontrer que des mesures (1) — L'article 3, paragraphe 2, point i) d), et l'article 4, para- , ; ; ! graphe 2, point i) d), du règlement (CE) n° 2037/2000 appropriées sont prises pour évaluer les solutions de interdisent la production, l'importation et la mise sur le rçchange et les p_mdl,…S de rçmplagement,)les commer- marché de bromure de méthyle après le 31 décembre c1al_1ser et obtenlr l’approbation d’une réglementation 2004, sauf, notamment (), pour des utilisations critiques, nat10p;}le pertinente et que des programmes de rechçrche conformément à l'article 3, paragraphe 2, point ii), et aux ont été mis en place pour mettre au point et appliquer critères définis dans la décision IX/6 des parties au proto- les solutions de rechange et les produits de remplace- cole de Montréal, ainsi qu’à tout autre critère pertinent ment. établi d’un commun accord par les parties. Les déroga- tions concernant les utilisations critiques sont limitées et sont destinées à donner le temps nécessaire à l’adoption (3)  La Commission a reçu 79 propositions d’utilisation de solutions de rechange. critique de bromure de méthyle émanant de neuf États membres, à savoir la Belgique (44 070 kg), la France (2) — Selon la décision IX/6, l'utilisation de bromure de (259 097 kg), l'Allemagne (19 450 kg), l'—rlande (1 250 méthyle n’est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-dispo- (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par ke), l'Italie (1 333 225 kg), la Pologne (45 900 kg), le Portugal (50 000 kg), l’Espagne (986 000 kg), les Pays- Bas (120 kg) et le Royaume-Uni (139 285 kg). Un total de 2 878 397 kg a été demandé, dont 2 690 275 kg (94 %) pour des utilisations avant récolte et 188 140 le règlement (CE) n° 29/2006 de la Commission (O L 6 du 11.1.2006, p. 27). (?) Parmi les autres utilisations figurent les applications à des fins de quarantaine et avant expédition, les utilisations comme intermédiaire de synthèse et les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse. kg (6 %) pour des utilisations après récolte. L’Allemagne a informé par la suite la Commission qu'’elle retirait l’ensemble de ses propositions, dans la mesure où des solutions de rechange étaient désormais disponibles.