31.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 26/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 2006 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. hybride MON 863 x MON 810) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs et à certains parasites du maïs de l’ordre des lépidoptères [notifiée sous le numéro C(2005) 5980] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2006/47/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: (1) En application de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d’un produit contenant des organismes généti- quement modifiés ou consistant en de tels organismes ou en une combinaison de tels organismes est soumise à autorisation écrite délivrée par l'autorité compétente d’un État membre, conformément à la procédure fixée par la directive. Une notification concernant la mise sur le marché de deux produits à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 863 et hybride MON 863 x MON 810) a été soumise par Monsanto Europe SA à l’autorité compétente d'Allemagne (référence C/DE/02/9). Aux fins du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des orga- nismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (?), ainsi que du règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l'attribution d’identificateurs uniques pour les orga- nismes génétiquement modifiés (, un identificateur (*) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). () JO L'268 du 18.10.2003, p. 24. () JO L 10 du 16.1.2004, p. 5. unique (MON-08863-5xMON-0@810-6) a été attribué au maïs MON 863 x MON 810. La notification couvrait à l’origine l’importation et l’utili- sation du produit au même titre que tous les autres grains de maïs, y compris la consommation fourragère, à l'exception de l’utilisation en tant que denrée alimen- taire ou ingrédient de denrée alimentaire et de la culture, dans la Communauté, de variétés dérivées de l’événement de transformation MON 863 et de l'hybride MON 863 x MON 810. Conformément à la procédure prévue à l'article 14 de la directive 2001/18/CE, l’autorité compétente d’Allemagne a établi un rapport d’évaluation qui a été transmis à la Commission en avril 2003. La Commission a commu- niqué la notification complète et le rapport d'évaluation aux autres États membres en mai 2003. La conclusion de ce rapport d'évaluation est que rien ne permet de refuser l'autorisation de mise sur le marché de produits MON 863 ainsi que MON 863 x MON 810, pour autant que des conditions particulières soient remplies. Les autorités compétentes d’autres États membres ont formulé des objections à la mise sur le marché des maïs MON 863 et MON 863 x MON 810. La mise sur le marché du maïs MON 810 a été autorisée par la décision 98/294/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs généti- quement modifié (Zea mays L. lignée MON 810), confor- mément à la directive 90/220/CEE du Conseil (*). La mise sur le marché du produit MON 863 a été autorisée par la décision 2005/608/CE de la Commission du 8 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 863) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs (°). L 131 du 5.5.1998, p. 32. L 207 du 10.8.2005, p. 17.