19. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/51 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1994 portant modalités d’application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (94/168/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché ('), considérant que le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (?) prévoit que : — l’assiette des ressources TVA est calculée à partir des chiffres des comptes nationaux (article 4), — la Commission s’assure de la conformité des données retenues et des calculs effectués (article 11), — les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires (article 12); considérant que le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés () prévoit que la Commission vérifie chaque année s’il n’y a pas eu d’erreur dans la prise en compte des agrégats qui lui ont été communiqués et que les États membres prennent toutes les mesures de nature à faciliter ces contrôles ; considérant que la déclaration du Conseil et de la Commission, consignée au procès-verbal du Conseil à l’occasion de l’adoption de la directive 89/130/CEE, Eura- () JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26. JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9. (’)JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 1. tom, a indiqué que le comité créé par l'article 6 de ladite directive (ci-après dénommé « comité PNB »), concentre- rait ses travaux sur l’amélioration du degré de couverture de l’économie dite « économie parallele » dans les comptes nationaux ; considérant que la prise en compte de l’activité écono- mique exercée en contravention aux législations fiscales et sociales dans les estimations des États membres du produit national brut aux prix du marché, (ci-après dénommé « PNBpm »), n’est pas uniforme à l’heure actuelle ; considérant que la notion de population des unités de production est pertinente pour le calcul du PNBpm, indé- pendamment de celle des trois approches qui est adoptée pour établir le produit intérieur brut aux prix du marché (ci-après dénommé « PIBpm »); considérant que la notion d’emploi sous-tendant le PIBpm est pertinente pour établir le PIBpm sous l’angle de la production et des revenus, d’une part, et, d’autre part, que tous les États membres appliquent au moins l’une de ces deux approches pour déterminer leur PIBpm ; considérant que les sources démographiques (recense- ments de population, enquête communautaire sur les forces de travail) constituent un moyen efficace de valider l’emploi sous-tendant le PIBpm ; considérant que neuf États membres ont effectué des recensements de population en 1990-1991 et que les autres États membres ont été en mesure de fournir des données comparables sur la base de registres ou d’en- ‘quêtes par sondage ;