L 301/14 Journal officiel de l'Union européenne 19.11.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2003 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Pologne au cours de la période de préadhésion (2003/802/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — L'autorité compétente de la République de Pologne a vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (!), et notamment son article 12, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 696/2003 (), et notamment son article 4, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999, le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural pour la République  de Pologne (ci-après  dénommé le «programme Sapard») a été approuvé par décision de la Commission du 18 octobre 2000 (*), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 1* août 2003. (2) — Le gouvernement de la Pologne et la Commission au nom de la Communauté européenne ont signé, le 25 janvier 2001, la convention de financement plurian- nuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financement pour 2003, signée le 4 juin 2003, et qui est finalement entrée en vigueur le 10 juin 2003. JO L 161 du 26.6.1999, p. 68. JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. JO L 99 du 17.4.2003, p. 24. désigné l'organisme Sapard pour la mise en œuvre de certaines mesures définies dans le programme Sapard. Le ministère des finances, direction du fonds national, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard. (4) — Sur la base d'une analyse au cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, la Commission a adopté la décision 2002/539/CE du 2 juillet 2002 confiant la gestion des aides à des orga- nismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Pologne au cours de la période de préadhésion (), pour certaines mesures prévues par Sapard. (5)  Entre-temps, la Commission a procédé à une analyse conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la mesure 4, «Diversification des activités économiques dans les zones rurales» (ci-après dénommée la «mesure 4»), prévue dans le cadre de Sapard. La Commission considère que, pour cette mesure également, la République de Pologne respecte les dispositions des articles 4 à 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application @) JO L 173 du 3.7.2002, p. 41.