L 351/4 Journal officiel des Communautés européennes 29.12.98 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2821/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 modifiant, en ce qui concerne le retrait de l’autorisation de certains antibiotiques, la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l’alimentation des animaux LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de 1994, et notamment son article 151, en liaison avec l’annexe XV, titre VII, point E, para- graphe 4, de l’acte, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, () considérant que le Royaume de Suède a été auto- risé, selon les dispositions prévues à l’annexe XV de l’acte d’adhésion, à maintenir sa législation, en vigueur avant l’adhésion, jusqu’au 31 décembre 1998 en ce qui concerne l’interdiction d’emploi dans l’alimentation des animaux des additifs appar- tenant aux groupes des antibiotiques; qu’il a présenté le 2 février 1998 des demandes d’adapta- tion, accompagnées de motivations scientifiques circonstanciées pour les antibiotiques avilamycine, bacitracine-zinc, flavophospholipol, ardacin et avoparcine; spiramycine, phosphate de tylosine et virginiamycine; que la Commission est tenue de prendre avant le 31 décembre 1998 une décision sur les demandes d’adaptation présentées par le Royaume de Suède; considérant que, conformément à l’article 11 de la directive 70/524/CEE, un État membre peut provi- soirement suspendre l’autorisation d’emploi d’un des additifs de la directive si, sur la base d’une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d’une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l’adoption des dispo- sitions en cause, il constate que cet additif présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l’environnement; ( JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE de la Commission (JO L 96 du 28. 3. 1998, p. 39). () (6) considérant que la République de Finlande a interdit, après l’expiration de la dérogation qui lui était accordée par l’acte d’adhésion, l’emploi sur son territoire du phosphate de tylosine et de la spiramycine dans l’alimentation des animaux à partir du 1“ janvier 1998 sur la base de la motiva- tion circonstanciée qu’elle avait soumise le 12 mars 1997, conformément à ses obligations découlant de l’acte d’adhésion; considérant que le Royaume de Danemark a interdit le 15 janvier 1998 l’emploi sur son terri- toire de la virginiamycine dans l’alimentation des animaux; qu’il a communiqué aux autres États membres et à la Commission la motivation circonstanciée précisant les raisons justifiant sa décision le 13 mars 1998 et le 1“ avril 1998; considérant que, en vertu de l’article 3 A, point e), de la directive 70/524/CEE, l’autorisation d’une substance n’est pas accordée si, pour des raisons sérieuses concernant la santé humaine ou animale, elle doit être réservée à l’usage médical ou vétéri- naire; considérant que l’autorisation de l’avoparcine appartenant aux glycopeptides a été retirée le 30 janvier 1997 (?) comme mesure de précaution à caractère conservatoire; que cette interdiction doit être réexaminée par la Commission avant le 31 décembre 1998, sur la base des résultats donnés par les différentes investigations concernant le dévelop- pement de résistance par l’emploi d’antibiotiques, en particulier des glycopeptides, ainsi que par le programme de surveillance de la résistance antimi- crobienne chez les animaux ayant reçu des antibio- tiques, à réaliser notamment par les responsables de la mise en circulation des additifs en cause; qu’aucun nouvel élément n’étant parvenu à ce jour à la Commission, un réexamen de l’interdiction ne se justifie pas; (?) Directive 97/6/CE de la Commission du 30 janvier 1997 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 35 du 5. 2. 1997, p. 11).