L 93/24 Journal officiel des Communautés européennes 8.4.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1999 approuvant certains plans d’intervention pour la lutte contre la peste porcine classique [notifiée sous le numéro C(1999) 769] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/246/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (!), modifiée en dernier lieu par la décision 93/ 384/CEE (’), et en particulier son article 14 #er, considérant que les critères à appliquer mutatis mutandis lors de l’élaboration de plans d’intervention destinés à la lutte contre la peste porcine classique ont été fixés par la décision 91/42/CEE } considérant que certains États membres ont soumis pour approbation des plans nationaux d’intervention; que, après examen, ces plans remplissent tous les critères prévus à la décision 91/42/CEE et permettent d’atteindre l’objectif recherché s’ils sont effectivement mis en œuvre; considérant qu’il convient pour garantir l’efficacité de ces plans d’effectuer des études stratégiques et des exercices de simulation; considérant que les plans d’intervention doivent être régulièrement actualisés; () JO L 47 du 21.1.1980, p. 11. @ JO L 166 du 8.7.1993, p. 34. ( JO L 23 du 29.1.1991, p. 29. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les plans d’intervention destinés à la lutte contre la peste porcine classique soumis par les États membres énumérés dans l’annexe I sont approuvés. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission