30.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 347/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2175/2005 DU CONSEIL du 21 décembre 2005 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2658/87 (!) a instauré une nomen- clature des marchandises, ci-après dénommée «nomencla- ture combinée», et a fixé les taux de droits convention- nels du tarif douanier commun. (2) — Par sa décision 2005/959/CE du 21 décembre 2005 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union euro- péenne (?), le Conseil a approuvé, au nom de la Commu- nauté, l’accord susmentionné en vue de clore les négo- ciations ouvertes au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. (3) Il y a lieu de compléter le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe I, partie 3, section I, du règlement (CEE) n° 2658/87, l’annexe 7 intitulée Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes est complétée par les quantités figurant à l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005. (*) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1). Par le Conseil Le président B. BRADSHAW @) JO L 347 du 30.12.2005, p. 78.