8.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 150/17 RÈGLEMENT (CE) N° 977/2002 DU CONSEIL du 4 juin 2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires d'Indonésie et clôturant la procédure antisubventions concernant les importa- tions de certains mécanismes pour reliure LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 15, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Présente enquête Le 18 mai 2001, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), annoncé l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de l'Inde et d'Indonésie et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 3 avril 2001 par les producteurs communau- taires suivants: Koloman Handler AG («Kolomanm»), Autriche, et Krause Ringbuchtechnik GmbH & Co. KG («Krause»), Allemagne (ci-après dénommés «plaignants»), représentant une proportion majeure (en l'occurrence environ 90%) de la production communautaire de mécanismes pour reliure à anneaux. La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont fait l'objet ledit produit ainsi que du préjudice important en résul- tant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. L'ouverture d'une procédure antidumping parallèle concernant les importations du même produit originaire des mêmes pays a été annoncée par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*) à la même date. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base»), notifié aux pouvoirs publics indiens et indoné- siens le dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations faisant l'objet de subventions de méca- 288 du 21.10.1997, p. 1. Jo L JO C 147 du 18.5.2001, p. 4. Jo c€ 147 du 18.5.2001, p. 2. anneaux originaires de l'Inde nismes pour reliure à anneaux originaires de l'Inde et d'Indonésie causeraient un préjudice important à l'indus- trie communautaire. Les pouvoirs publics de ces deux pays ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation et de trouver une solution mutuellement convenue. Les consultations entre ces pouvoirs publics et la Commission ont eu lieu à Bruxelles. Compte tenu des observations formulées par ces pouvoirs publics à propos des allégations contenues dans la plainte concernant les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice important subi par l'industrie communautaire, certains régimes invoqués par les plaignants n'ont pas été inclus dans l'enquête par la suite. La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l'avis d'ouverture. Des réponses ont été reçues des pouvoirs publics indiens, d'un producteur communau- taire, d'un producteur-exportateur en Inde et de son exportateur lié hors de la Communauté, de deux impor- tateurs dans la Communauté ainsi que d'un utilisateur lié aux importateurs. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires pour déterminer le niveau des subventions, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des pouvoirs publics indiens et des sociétés suivantes: a) Producteur communautaire — Koloman Handler AG, Autriche b) Producteur-exportateur en Inde — ToCheungLee Stationery Mfg Co. Pvt. Ltd, Tiru- vallore c) Exportateur lié hors de la Communauté (Hong Kong) — ToCheungLee (BVI) Limited/World Wide Statio- nery Mfg. Co., Ltd (dernière société holding)