30. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1502/94 DU CONSEIL du 27 juin 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche (troisième série pour 1994) . LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels et de la pêche restera au cours de l’année 1994 insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté concernant lesdits produits dépendra, pour une part non négligeable, d’importations en provenance des pays tiers ; qu’il convient de pourvoir, sans délai, aux besoins d’ap- provisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables ; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droit nul pour une période s’étendant soit jusqu’au 31 décembre 1994 soit jusqu’au 30 juin 1995 et à raison des volumes appropriés qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits et le développement de la production communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États 'membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règle- ment et jusqu’à la date mentionnée dans le tableau ci-après, les droits applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. A Volume Droit Ë%ä° COdË) NC Désignation des marchandises du contingent condnäenæiœ d'exî?rïtion en tonnes % 09.2701 | ex 03019200 | Anguilles (Anguilla spp.), vivantes, fraîches, réfrigé- 5000 0 30. 6.1995 ex 030266 00 | rées ou congelées, destinées à être transformées dans ex 03037600 | des entreprises de saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant du code NC 1604 (a) - 09.2881 | ex 39019000 | Polyéthylène chlorosulphoné 3 500 0 31. 12. 1994 09.2883 | ex 29173990 | 1,2-anhydride de l’acide benzène-1.2.4-tricarboxy- 4 000 0 31.12.1994 : lique (') Voir codes Taric en annexe. (a) Le contrôle de l’utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. Article 2 Les contingents tarifaires visés à l’article 1 sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis- trative utile en vue d’en assurer une gestion efficace. Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour les produits visés par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon- dant d’une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d’ac- ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.