L 159/14 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 682/2007 DU CONSEIL du 18 juin 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Le 28 mars 2006, la Commission a publié un avis (°) d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines prépa- rations ou conserves de maïs doux ou en grains origi- naires  de Thaïlande. Par le règlement (CE) n° 1888/2006 (3) (dde règlement provisoire»), la Commis- sion a institué, le 20 décembre 2006, un droit anti- dumping provisoire sur les importations du produit concerné. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté par écrit leurs observations sur les conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. En applica- tion de l'article 6, paragraphe 6, du règlement de base, une réunion à laquelle ont participé un producteur- exportateur, une association de producteurs thaïlandais, des représentants du gouvernement thaïlandais et les producteurs communautaires a eu lieu, le 9 février 2007, dans les locaux de la Commission. La réunion a été consacrée à la question de la concurrence sur le marché communautaire concernant le maïs doux. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO C 75 du 28.3.2006, p. 6. () JO L 364 du 20.12.2006, p. 68. () La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de l'éta- blissement de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et des consi- dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaï- lande et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de la notification des faits et des considérations essentiels sur la base desquels des mesures définitives sont prises. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1“ janvier au 31 décembre 2005 («période d’enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l'examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé des données rela- tives à la période du 1“ janvier 2002 au 31 décembre 2005 («période considérée»). La période retenue pour les conclusions relatives à la sous-cotation, à la sous-cotation des prix indicatifs et à l’élimination du préjudice coïncide avec la période d’enquête susmentionnée. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE En l’absence de tout autre commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les considérants 13 à 15 du règlement provisoire sont confirmés. D. DUMPING 1. Échantillonnage et examen individuel Plusieurs exportateurs et une association de producteurs thaïlandais ont émis des objections à l’encontre de l’éva- luation de l’échantillonnage et de l’examen individuel décrits dans les considérants 16 à 20 du règlement provi- soire. Ils ont, en particulier, affirmé que le sondage n’était pas représentatif car la Commission n’a pas pris en compte d'autres facteurs tels que la taille des sociétés et leur implantation géographique. De plus, ils ont prétendu que le fait d’enquêter auprès d’un nombre de sociétés plus important que les quatre retenues n’aurait pas compliqué indûment l’enquête.