:23. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 280/31 RÈGLEMENT (CE) N° 2703/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1489/95 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (*), et notamment son article 26 paragraphe 11, considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2490/ 95(*), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d’exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être demandés ; considérant que, à la suite de la modification des statis- tiques d’exportation de la Grèce, il convient de répartir à nouveau les volumes communautaires d'oranges prévus aux annexes dudit règlement ; considérant que, en fonction des perspectives d’exporta- tion de pommes, il s’avère opportun de redistribuer les quantités de pommes prévues pour les périodes à venir ; considérant qu’il est utile de préciser les dates de dépôt de demandes correspondant à chaque penode d’attribution des certificats comportant fixation à l’avance de la restitu- tion ; considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'appli- cation des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2702/95(S), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des certificats à l’exportation sont établies ; que, pour des raisons de transparence, il est nécessaire de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités ; considérant que, à cette occasion, il est opportun de [4 * = “ A , L * prévoir dès à présent l’ouverture d'un contingent de raisins de table d’un volume équivalant aux quantités précédemment non utilisées ; considérant que le comité de gestion des fruits et 1égumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1489/95 sont remplacées respectivement par les annexes J et II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obhgatoxre dans tous ses elements et directement appltcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novemibre 1995. L 118 du 20. S. 1972, p. 1. L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. ° L 145 du 29. 6. 1995, p. 75. L 256 du 26. 10. 1995, p. 31. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission O n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68. oir page 30 du présent _foumal officiel.