30. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 119/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 1995 concernant les certificats d’împortation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie (95/182/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (?), et notamment son ar- ticle 27, vu le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’appli- cation du régime des certificats d’importation et d’expor- tation dans le secteur de la viande bovine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 (*), et notamment son article 15 paragraphe 6 point b) i), considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d’importation pour les produits du secteur de la viande bovine ; que, toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exporta- teurs ; considérant que les demandes de certificats introduites du 1* au 10 mai 1995, exprimées en viande désossée, confor- mément à l’article 15 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagas- car, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quan- tités disponibles pour ces États; qu’il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d’importation pour les quantités demandées ; considérant qu’il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir. du 1“ juin 1995, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 tonnes; {) JO n° L.84 du 30. 3. 1990, p. 85. :) JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3. 3) JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 120 du 11. S. 1994, p. 30. considérant qu’il semble utile de rappeler que cette-déci- sion ne porte pas préjudice à l’application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer- nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(‘), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres suivants délivrent, le 21 mai 1995, les certificats d’importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d’origine indiqués ci-après : Allemagne : —  800,000 tonnes originaires du Botswana, —  372,500 tonnes originaires de Madagascar, — 1 200,000 tonnes originaires du Zimbabwe, —  600,000 tonnes originaires de Namibie ; Grèce : — 30,616 tonnes originaires de Madagascar ; France : — 4,032 tonnes originaires du Botswana ; Pays-Bas : — 250,000 ‘tonnes originaires du Botwana, — 115,500 tonnes originaires de Madagascar, — 120,000 tonnes originaires du Zimbabwe, — 100,000 tonnes originaires de Namibie ; © JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.