L 282/70 Journal officiel des Communautés européennes 19.10.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2002 concernant des aides en faveur de l’industrie houillère en France pour les années 1998 à 2001 [notifiée sous le numéro C(2002) 2792] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/787/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), vu la décision 2002/541/CECA de la Commission du 9 avril 2002 concernant l’utilisation des aides d’État destinées à l’industrie houillère en France pour les années 1994 à 1997 (?), considérant ce qui suit: () €) C) C) 6) La France a notifié à la Commission, par lettre du 18 juin 2001, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2002/541 /CECA les montants des compensations de garanties de décote versés par l’établissement public à caractère industriel et commercial Charbonnages de France (d’EPIC CdF») au groupement d’intérêt économique CdF Énergie («CdF Énergie») pour les années 1998 à 2001. Dans cette lettre, la France a également indiqué qu’elle allait se conformer à la décision 2002/541/CECA. La Commission a déjà autorisé, pour les années 1998 à 2001, les aides notifiées par la France en faveur de l’industrie houillère, sous réserve toutefois d'un montant provisionnel s’élevant à 45 millions de francs français (FRF) (6 860 206 euros) pour chacune des années 1998 à 2000 conformément aux décisions 2001/85/CECA (*) et 2001/58/CECA (*), et à 10 millions de FRF (1 524 490 euros) pour l’année 2001 conformément à la décision 2001/678/CECA (°). Suivant ces décisions, la Commission doit statuer sur les montants qu'’elle n’a pas autorisés pour les années 1998 à 2001, en tenant compte des résultats de l’examen de la plainte déposée le 26 août 1997 contre Charbonnages de France par Thion & Cie, Maison Balland Brugneaux, Société Nouvelle Vinot Postry, Établissements Lekieffre, et Charbogard. Cette plainte alléguait un détournement des aides d’État que la France octroie sur une base annuelle à Charbonnages de France, après autorisation de la Commission, dans le cadre de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission a statué sur les différents éléments de la plainte susvisée par sa décision 2002/541/ CECA, Elle a considéré que les aides d’État octroyées par la France en faveur de l’industrie houillère qui avaient été affectées ou devaient être affectées aux compensations de garanties de décote versées par l'EPIC CdF à CdF Énergie, étaient 1ncompat1bles avec le marché commun. Elle a considéré par ailleurs que tout ou partie des montants qu'elle n’avait pas autorisés pour les années 1998 à 2001 était destiné à être affecté, ou avait été affecté en anticipation d’une décision de la Commission, aux !) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. 2) JO L 176 du 5.7.2002, p. 26. JO L 29 du 31.1.2001, p. 45. #) JO L21 du 23.1.2001, p. 12. °) JO L 239 du 7.9.2001, p. 35.