N° L 307/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2931/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 804/68, (CEE) n° 2730/75, (CEE) n° 776/78, (CEE) n° 570/88, (CEE) n° 584/92, (CEE) n° 2219/92, (CE) n° 2883/94, (CE) n° 1466/95, (CE) n° 1598/95, (CE) n° 1600/95 et (CE) n° 1713/95, suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d’adaptation de la nomencla- ture du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3209/89 (, et notamment son article 2 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95{*, et notamment ses articles 13 paragraphes 3, 15 paragraphe 4, 16 paragraphes 1 et 4 et 17 paragraphe 14, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2233/93 (‘), et notamment son article 1“%, vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (7), modifié par le règlemnt (CEE) n° 2234/93 (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (°), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 ('°), et notamment son article 1°, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en ferveur des Açores et de Madère (""), 34 du 9. 12. 1979, p. 2. 312 du 27. 10. 1989, p. S. 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 148 du 30. 6. 1995, p. 17. 56 du 29. 2. 1992, p. 3. 200 du 10. 8. 1993, p. 3. 56 du 29. 2. 1992, p. 6. 200 du 10. 8. 1993, p. 4. n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. O n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 5. ) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. p SISGS3S _HH‘—«‘—«"—-«HHH‘—« OOOOOOOOO = _ E3 337> > > ceceeeeee STUT3T —2 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (?), et notamment ses articles 10 et 24 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricxoles en faveur des îÎles Canaries (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 et notamment son article 3 paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part (**), vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part ('*), vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part (, considérant que le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), prévoit des modifications pour certains produits laitiers, à partir du 1“ janvier 1996 ; que certains autres codes NC relatifs aux produits laitiers ont subi des adaptations antérieurement ; considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier, les règlements qui sont concernés par la modification des sous-positions des codes NC mentionnés, et notamment les règlements suivants : () JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. (5) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (*) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. (5) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2. (s) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3 () JO n° L 259 du 30. 10. 1995, p. 1.