26. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L222/19 DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1994 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) (94/571/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (3), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté un quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommé «RDT») pour la pé- riode 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préam- bule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire à la réalisa- tion du présent programme spécifique s’élève à 1617 millions d’écus; que les crédits pour chaque exercice sont arrêtés par l’autorité budgétaire, sous réserve de la dispo- nibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et dans les conditions prévues à l’article 1°" paragraphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant qu’un renforcement de la coopération en matière de RDT dans le domaine des technologies indus- trielles et des technologies des matériaux est nécessaire à la mise au point de technologies pour le développement durable de l’industrie européenne; considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforce- () JO n° C 205 du 25. 7. 1994. (?) Avis rendu le 2 juin 1994 (non encore paru au Journal officiel). ; () JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» intitulé «Croissance, compétitivité, emploi»; considérant que le contenu du quatrième programme- cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité et que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux; considérant que la décision n° 1110/94/CE prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion éco- nomique et sociale de la Communauté et à favoriser un développement global harmonieux de celle-ci, tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifi- que et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que la Communauté ne devrait apporter son soutien qu’à des activités de RDT de haute qualité; considérant que les actions de recherche préconcurren- tielle et multisectorielle concernant les produits sidérurgi- ques et l’innovation des procédés peuvent être progressi- vement prises en compte dans le cadre du présent pro- gramme spécifique, compte tenu de l’importance attachée à ces activités et de l’expiration prochaine du traité CECA; ‘ considérant que les règles de participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités et les règles applica- bles à la diffusion des résultats de la recherche qui sont précisées dans les mesures prévues par l’article 130 J du traité s’appliquent au présent programme spécifique; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures visant à encourager la participation des petites et moyen- nes entreprises (PME) au présent programme, notamment des mesures de stimulation technologique; considérant que les efforts de la Commission tendant à simplifier et à accélérer les procédures de candidature et de sélection et à les rendre plus transparentes doivent être poursuivis en vue de favoriser la mise en œuvre du programme et de faciliter les démarches que les entrepri- ses, notamment les PME, les centres de recherche et les universités, doivent entreprendre afin de participer à une action de RDT communautaire;