L 106/14 Journal officiel de l’Union européenne 19.4.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2006 portant création d’un groupe européen d’experts des marchés des valeurs mobilières chargé de fournir des conseils juridiques et économiques sur l’application des directives européennes concernant les valeurs mobilières (2006/288/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: q) Des marchés financiers pleinement intégrés et efficaces sont essentiels au fonctionnement des économies modernes. L’achèvement du marché unique des services financiers est donc une partie cruciale du processus de réforme économique de Lisbonne, essentielle à la compé- titivité mondiale de l’Union européenne. Le Livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010 (ci-après «le Livre blanc») (!) présente les prio- rités politiques de la Commission européenne en la matière jusqu’en 2010. L’un des objectifs de la politique de la Commission en matière de services financiers consiste à mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et à appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future. Le Livre blanc énumère différentes mesures pratiques devant permettre de mieux comprendre comment le droit communautaire est appliqué concrètement dans les États membres, et de garantir effectivement le niveau de cohérence juridique dont les marchés ont besoin, conformément au programme d'amélioration de la législation de la Commission. Comme le premier contrôle de cohérence sectoriel portera sur le domaine des valeurs mobilières, il a été décidé de créer un groupe de praticiens et d’experts des marchés des valeurs mobi- lières pour assister la Commission dans l’analyse des principaux problèmes rencontrés dans ce domaine. Cela (!) Livre blanc — Politique des services financiers 2005-2010, COM(2005) 629 final, du 1" décembre 2005. impliquera nécessairement d’étudier la transposition et l’application du droit communautaire au niveau national, afin de mieux comprendre comment le droit communau- taire est appliqué dans la pratique, et de garantir effecti- vement le niveau de cohérence juridique dont les marchés des services d’investissement transfrontaliers et des valeurs mobilières ont besoin. Outre les conseils des praticiens sur les questions liées à l’évaluation juridique des directives européennes en matière de valeurs mobilières, |a Commission juge impor- tant de recevoir l’analyse du groupe d’experts sur l’impact économique de ces directives ainsi que sur leur mise en œuvre et leur application concrètes dans les États membres. Par conséquent, le groupe d’experts aidera également la Commission à élaborer ses rapports sur l’application de différentes dispositions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parle- ment européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (?), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (°), de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (*), et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un (?) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1, rectifié par JO L 45 du 16.2.2005, p. 18. () JO L 345 du 31.12.2003, p. 64. () JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.