L 115/18 Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2003 RÈGLEMENT (CE) No 787/2003 DE LA COMMISSION du 8 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant à ce règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission (, et notam- ment son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 6 8 Le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2302/ 2002 (*), établit, entre autres, les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d'importations prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et certains pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part. Afin de mettre en œuvre les concessions prévues par les décisions du Conseil 2003/263/CE (), 2003/298/CE (°) et 2003/299/CE (, relatives à la conclusion des proto- coles dadaptation des aspects commerciaux des accords européens établissant une association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie, d'autre part, il convient d'ouvrir les nouveaux contingents tarifaires à l'importation ou d'aug- menter certains contingents existants. Les contingents à l'importation prévus par le règlement (CE) n° 2535/2001 étant normalement ouverts seule- ment au 1“ juillet et au 1 janvier, il y a lieu de prévoir une nouvelle période de dépôt des demandes de certifi- cats d'importation du 1 au 25 mai 2003 et de déroger aux dispositions des articles 6, 12, 14 et 16 dudit règle- ment. La décision 2003/18/CE du Conseil (*), qui a approuvé le protocole dadaptation des aspects commerciaux de l'ac- cord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agri- 160 du 26.6.1999, p. 48. 79 du 22.3.2002, p. 15. 341 du 22.12.2001, p. 29. 348 du 21.12.2002, p. 78. 107 du 30.4.2003, p. 12. 107 du 30.4.2003, p. 36. 8 du 14.1.2003, p. 18. »joL ) JOL ) JOL ) OL ) JOL 97 du 15.4.2003, p. 53. ) JOL ) JOL ) JL coles réciproques, a abrogé le règlement (CE) n° 2435/ 2000. Il convient donc de remplacer les références faites à ce règlement dans le règlement (CE) n° 2535/2001. Le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil (°), qui fixe le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, origi- naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), a abrogé le règlement (CE) n° 1706/98 Il convient donc de remplacer les références faites à ce règlement dans le règlement (CE) n° 2535/2001. L'article 12, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2535/ 2001 prévoit que chaque opérateur ne peut introduire qu'une seule demande de certificat pour le même contin- gent. Une exception est prévue pour les contingents pour les produits originaires de la République tchèque et de Slovaquie, dont les numéros de contingent sont iden- tiques du fait que les deux pays constituaient auparavant un seul État. Les numéros de contingents pour ces deux pays sont différenciés à partir du 1 mai 2003. Il convient dès lors de supprimer cette exception. Le règlement (CE) n° 312/2003 du Conseil du 18 février 2003 mettant en œuvre, pour la Communauté, les dispositions tarifaires fixées dans l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (‘), prévoit la gestion du contingent n° 09.1924 selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règle- ment (CEF) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règle- ment (CEF) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 ("”). Il convient de prévoir les dispositions relatives au certificat d'importa- tion dans le cas d'une telle gestion de contingents. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2535/2001 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, °% JO L 348 du 21.12.2002, p. 5. L 46 du 20.2.2003, p. 1. L 253 du 11.10.1993, p. 1. L 68 du 12.3.2002, p. 11.