5.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 329/17 RÈGLEMENT (CE) N° 2623/98 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes et abrogeant le règlement (CE) n° 1556/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (?), et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 33, paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission (*) prévoit une surveillance de l’importation des produits visés en son annexe; que cette surveillance se fonde sur les certificats d’importation délivrés dans le cadre du régime instauré par le règlement (CE) n° 1556/ 96 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2306/98 (* que ce régime a été instauré sans préjudice de sa substitution par une procé- dure d’enregistrement rapide et informatisée des importa- tions dès que cette dernière pourrait être juridiquement et pratiquement mise en place; qu’une telle procédure a été testée avec succès; considérant qu’il convient donc d’étendre aux produits visés à l’annexe du règlement (CE) n° 1555/96 la surveil- lance des importations prévue par l’article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/98 (”); que pour le bon fonctionnement du régime des droits additionnels, la communication des données à la Commission doit être hebdomadaire; qu’il convient également d’adopter les dispositions permettant aux États membres d’obtenir, lors de la mise en libre pratique des produits en cause sous les procédures simplifiées prévues par le règlement (CE) n° 2454/93, les données nécessaires à la surveillance de ces importations; que l’instauration de cette surveillance permet l’abrogation du règlement (CE) n° 1556/96 à partir du 1 décembre 1998 et implique l’adaptation du règle- ment (CE) n° 1555/96; considérant que l’article S, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (*) prévoit les critères pour la fixation des volumes de déclenchement des droits additionnels; que () JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. @ JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. ( JO L 193 du 3. 8. 1996, p. 1. () JO L 193 du 3. 8. 1996, p. 5. () JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 7. () JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. () JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 18. () JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 22. l’article 5, paragraphe 6, dudit accord permet de fixer les périodes de déclenchement en fonction des caractéris- tiques des produits périssables et saisonniers; que, en application de ces critères, les volumes de déclenchement des droits additionnels doivent être fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1555/96 est modifié comme suit. 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1.  Les droits à l’importation additionnels visés à l’ar- ticle 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/ 96(), ci-après dénommés “droits additionnels”, peuvent être appliqués aux produits et pendant les périodes figurant en annexe, dans les conditions prévues au présent règlement. 2. Les volumes de déclenchement des droits addi- tionnels figurent en annexe. () JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1> N = L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Pour chacun des produits visés à l’annexe et pendant les périodes indiquées, les États membres communiquent à la Commission le détail des quan- tités mises en libre pratique, selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission pour la surveillance des importations préférentielles (*). Ces communications sont effectuées au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) chaque mercredi pour les quantités mises en libre pratique pendant la semaine précédente.