27.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 376/21 DIRECTIVE 2006/ 1 14/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) La directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (3) a été modifiée de façon substantielle à plu- sieurs reprises (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. Il existe de grandes disparités entre les législations en vigueur dans les États membres en matière de publicité trompeuse. La publicité dépasse les frontières des diffé- rents États membres et elle a, par conséquent, une inci- dence directe sur le bon fonctionnement du marché intérieur. La publicité trompeuse et la publicité comparative illicite peuvent entraîner une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur. La publicité, qu’elle conduise ou non à la conclusion d’un contrat, affecte la situation économique des consomma- teurs et des professionnels. Les disparités entre les législations des États membres sur la publicité trompeuse pour les entreprises entravent la réalisation de campagnes publicitaires par delà les frontiè- res nationales et ainsi affectent la libre circulation des mar- chandises et des prestations de services. (") Avis du 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 novembre 2006. () JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22). (#) Voir annexe I, partie A. (6) (11) Avec l’achèvement du marché intérieur, la variété de l’offre s’élargit. Étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs et les professionnels de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l’utilisation de la publicité com- parative dans les États membres doivent être harmonisées. Si ces conditions sont réunies, cela contribuera à mettre en évidence de manière objective les avantages des diffé- rents produits comparables. La publicité comparative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et de services dans l'intérêt des consommateurs. Il faudrait fixer des critères minimaux et objectifs sur la base desquels il est possible de déterminer qu’une publi- cité est trompeuse. La publicité comparative, quand elle compare des caracté- ristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représenta- tives et qu'’elle n’est pas trompeuse, peut être un moyen légitime d’informer les consommateurs de leur intérêt. Il est souhaitable de définir un concept général de publicité comparative pour couvrir toutes les formes de celle-ci. Il convient d’établir les conditions dans lesquelles la publi- cité comparative est considérée comme licite, pour autant que la comparaison est concernée, afin de déterminer les pratiques en matière de publicité comparative qui peuvent entraîner une distorsion de concurrence, porter préjudice aux concurrents et avoir une incidence négative sur le choix des consommateurs. Ces conditions de licéité de la publicité doivent inclure des critères de comparaison objective des caractéristiques des biens et des services. Les conventions internationales sur le droit d’auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle devraient s’appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d’essais comparatifs effectués par des tiers. Les conditions de la publicité comparative devraient être cumulatives et respectées dans leur intégralité. Conformé- ment au traité, la compétence quant à la forme et aux moyens de mise en œuvre de ces conditions devrait être laissée aux États membres, pour autant que cette forme et ces moyens ne sont pas déjà déterminés par la présente directive.