L 346/10 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2172/2005 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2005 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa, considérant ce qui suit: q) À la suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, la Communauté euro- péenne et la Confédération suisse sont convenues d'adapter les concessions tarifaires dans le cadre de l'ac- cord entre la Communauté européenne et la Confédéra- tion suisse relatif aux échanges de produits agricoles (?) (ci-après dénommé «l’accord»). L'adaptation de ces concessions tarifaires prévoit, par la décision n° 3/2005 du comité mixte sur l’agriculture (*) modifiant les annexes 1 et 2, l’ouverture d’un contingent tarifaire communau- taire en franchise de droits pour l’importation de 4 600 têtes de bovins vivants pesant plus de 160 kg et origi- naires de Suisse. Il convient d'adopter les modalités d’ou- verture et de gestion de ce contingent tarifaire sur une base pluriannuelle. Pour la répartition du contingent tarifaire et compte tenu des produits concernés, il convient d'appliquer la méthode de l’examen simultané visé à l’article 32, para- graphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1254/1999. Pour être admis au bénéfice de ce contingent tarifaire, les animaux vivants doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l'article 4 de l’accord. Afin d’éviter la spéculation, il est approprié de rendre les quantités disponibles dans le cadre du contingent accessi- bles aux opérateurs pouvant démontrer qu'’ils échangent véritablement des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers. Dans cette optique et afin d’assurer une bonne gestion, il convient d'exiger des opérateurs (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2) ( JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. () JO L 346 du 29.12.2005, p. 33. concernés qu’ils aient importé un minimum de cinquante animaux au cours de l'année précédant la période contin- gentaire annuelle concernée, étant donné qu’un lot de cinquante animaux peut être considéré comme une cargaison normale. L'expérience a démontré que l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir consi- dérer une transaction comme réelle et viable. Étant donné que ces critères sont à contrôler, il y a lieu que les demandes soient présentées dans l’État membre où l'importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Afin d’éviter également la spéculation, il convient d’inter- dire l’accès au contingent aux importateurs n’exerçant plus d'activité dans le secteur du commerce de bovins vivants à la date du 1°" janvier précédant le début de la période contingentaire annuelle concernée. En outre, il y a lieu de fixer une garantie relative aux droits d'importa- tion, d’exclure la possibilité de transmettre des certificats d'importation et de limiter, pour un opérateur, la déli- vrance des certificats d'importation à la quantité pour laquelle des droits d’importation lui ont été attribués. Afin d'assurer une plus grande égalité d’accès au contin- gent tout en garantissant un nombre d'animaux commer- cialement rentable par demande, il convient de fixer des limites maximale et minimale pour le nombre d'animaux concerné par chaque demande. Il y a lieu de prévoir que des droits d’importation soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un coefficient d’attribution fixe. En vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999, il y a lieu de gérer le régime à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il convient d’établir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, le cas échéant en complément ou par déroga- tion à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abro- geant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°). (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1856/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 7). (*) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).