23.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 368/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1974/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (!), et notamment son article 5, paragraphe 6, son article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, son article 32, paragraphe 1, point b), son article 66, paragraphe 3, troisième alinéa, son article 70, paragraphe 1, et son article 91, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1698/2005 institue un cadre juri- dique unique pour le soutien au développement rural apporté dans toute la Communauté par le Feader. Ce cadre juridique doit être complété par des modalités d'application. S’agissant de la cohérence avec les mesures financées par d'autres instruments de la politique agricole commune, il y a lieu d’établir les modalités applicables aux exceptions portant sur le soutien au développement rural, et notam- ment aux exceptions visées à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1698/2005. Il convient que le soutien aux investissements en faveur du développement rural prenne en compte les éventuelles limitations ou restric- tions à caractère sectoriel et veille à ne pas générer de surcapacité dans les secteurs concernés. Il est nécessaire d’élaborer des règles régissant l'actualisa- tion des plans stratégiques nationaux en termes de contenu, de procédures et de calendrier. Pour permettre aux États membres et à la Commission de mettre en place rapidement et efficacement le nouveau cadre de programmation, il y a lieu de fixer les délais à observer entre la présentation des programmes de déve- loppement rural et leur approbation par la Commission. Il y a lieu d’établir les modalités applicables en matière de présentation et de révision des programmes de dévelop- pement rural. Pour faciliter l'établissement des programmes de développement rural ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il y a lieu de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base, notamment, des exigences prévues à l’article 16 du règlement (CE) n° 1698/2005. En outre, il y a lieu d’arrêter des dispositions (*) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1). (10) particulières en ce qui concerne les cadres nationaux visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1698/2005. II convient que seules les modifications entraînant d'importants remaniements des programmes, des trans- ferts de financement du Feader entre axes dans le cadre d’'un même programme ou des changements dans les taux de cofinancement par le Feader fassent l’objet d’une décision de la Commission. Il convient que les autres modifications soient décidées par les États membres et notifiées à la Commission. Il convient d’éta- blir une procédure d'approbation de ces notifications. Afin de garantir un suivi efficace et régulier, il convient que les États membres tiennent à la disposition de la Commission une version électronique consolidée et actualisée de leurs documents de programmation. Le règlement (CE) n° 1698/2005 fixe les conditions applicables à l’aide aux jeunes agriculteurs. 1 y a lieu de préciser les délais dans lesquels ces conditions doivent être remplies, et notamment les délais que les États membres peuvent accorder à certains bénéficiaires pour qu'ils se conforment aux exigences en matière de compétences et de qualifications professionnelles. Étant donné que l'aide aux jeunes agriculteurs est subordonnée à la présentation par l’intéressé d’un plan de développe- ment, il y a lieu d’établir les modalités relatives à ce plan et au respect de ses dispositions par le jeune agriculteur. S’agissant des conditions applicables à l’aide à la retraite anticipée, il y a lieu de résoudre les problèmes spécifiques liés au transfert d’une exploitation par plusieurs cédants ou par un agriculteur en fermage. L’activité agricole que le cédant continue de pratiquer à des fins non commer- ciales ne doit pas être admissible au bénéfice des aides prévues dans le cadre de la politique agricole commune. Il y a lieu de préciser les compétences et les ressources dont doivent disposer les autorités et les organismes sélectionnés pour assurer les services de conseil agricole admissibles au bénéfice d’une aide. S’agissant de l'aide à la mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil, il y a lieu d’éta- blir une méthode permettant d’assurer le caractère dégressif de l’aide.