23. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/33 RÈGLEMENT (CE) N° 3169/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 ‘ modifiant l’annexe III du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers et portant création d’une licence d’importation communautaire dans le champ d’application dudit règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), modifié en dernier Hieu par le règlement (CE) n° 195/94 de la Commission (?), et notamment son article 12 paragraphe 8 et son article 13 paragraphe 3 et son article 17, considérant que, à la suite de l’achèvement du marché intérieur, il convient que les différents formulaires utilisés jusqu’à présent par les autorités compétentes des États membres dans le secteur des produits textiles et de l’ha- billement pour autoriser les importations dans la Communauté des produits soumis, en vertu du règlement (CEE) n° 3030/93, à des limites quantitatives ou à surveil- lance, soient remplacés par un document unique pouvant être utilisé sur tout le territoire douanier de la Commu- nauté, quels que soient l’État membre de délivrance, le pays de destination indiqué sur la licence d’exportation ou sur le document équivalent, la nationalité ou le domi- cile du demandeur ; [ considérant qu’il est nécessaire d’instituer à cet effet une licence d’importation communautaire que les autorités compétentes des États membres établiront sur un formu- laire commun répondant à des critères uniformes, de définir les informations que ce document doit contenir et, enfin, de modifier en conséquence l’annexe III du règle- ment (CEE) n° 3030/93 ; considérant que, afin de faciliter l’introduction d’une telle licence d’importation communautaire dans tous les États membres, il semble indiqué d’autoriser les autorités compétentes des États membres à continuer, pendant une période transitoire expirant au plus tard le 31 décembre 1995, à délivrer les formulaires nationaux qui étaient en usage avant la date d’entrée en vigueur du présent règle- ment pour établir les autorisations d’importation et les documents de surveillance, à moins que le demandeur n’ait expressément demandé que lui soit délivrée une licence d’importation communautaire ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, () JO n° L 275 du 8. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 29 du 2. 2. 1994, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe III du règlement (CEE) n° 3030/93 est modifiée comme suit. 1) L’article 14 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. Les autorisations d’importation de produits, établies sur le formulaire conforme au spécimen figu- rant à l’appendice 1 de la présente annexe, sont vala- bles sur l’ensemble du territoire douanier de la Communauté européenne. > 2) L'article 14 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  La déclaration ou la demande adressée par l’im- portateur aux autorités compétentes énumérées à l’ap- pendice 2 de la présente annexe afin d’obtenir l’autori- sation d’importation doit contenir : a) le nom et l’adresse complète de l’importateur (y compris les éventuels numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le numéro d’enregistrement auprès des autorités nationales compétentes), et le numéro d’enregistrement TVA s’il est redevable de la TVA ; b) le nom et l’adresse complète du déclarant ; c) le nom et l’adresse complète de l’exportateur ; d) le pays d’origine des produits et le pays de destina- tion ; e) une description des produits comprenant : — leur dénomination commerciale, — la description des produits et le code dans la nomenclature combinée (code NC); f) la catégorie appropriée et la quantité dans l’unité appropriée tel qu’indiquées à l’annexe V pour les produits en question ; g) la valeur des produits, comme indiqué à la case 12 de la licence d’exportation ; h) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison . et une copie du connaissement ou du contrat d’achat ; i) la date et le numéro de la licence d’exportation ;