31.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 236/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1289/2006 DU CONSEIL du 25 août 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Le 2 juin 2005, la Commission a publié un avis d’ou- verture (?) d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains réfrigéra- teurs «side-by-side» originaires de la République de Corée. Le 1 mars 2006, la Commission a institué, par le règle- ment (CE) n° 355/2006 (*) (ci-après dénommé «règle- ment provisoire»), un droit antidumping provisoire sur le même produit. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE Après avoir été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit au sujet des conclusions provisoires. Les parties qui l’ont demandé ont également obtenu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et des consi- dérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander l'institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée et (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO C 135 du 2.6.2005, p. 4. () JO L 59 du 1.3.2006, p. 12. la perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping provisoire. Un délai leur a égale- ment été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de la divulgation des faits et des considérations essentiels sur la base desquels les mesures définitives sont instituées. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées en consé- quence. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Le producteur-exportateur visé aux considérants 11 et 12 du règlement provisoire a réitéré et plus amplement précisé ses arguments relatifs à la question de la défini- tion du produit. En particulier, cet exportateur a fait valoir que la défini- tion du produit aurait dû couvrir tous les grands combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres puisqu’une segmentation de ces réfrigérateurs serait incompatible avec la pratique précé- dente des institutions communautaires et reviendrait à ignorer les éléments de preuve produits par d'autres parties intéressées ainsi que la réalité du marché (première demande). Cet exportateur a fait valoir en outre qu’en cas de rejet de la première demande, toute tentative visant à segmenter le marché des combinés réfrigérateur-congélateur devrait exclure les modèles «side-by-side» à trois portes (tels qu’ils sont décrits au considérant 12 du règlement provisoire) de la définition du produit concerné. En fait, cet expor- tateur a fait valoir que ce ne sont pas les caractéristiques externes (notamment les portes) des modèles qui impor- tent, mais la configuration interne. En particulier, l’expor- tateur a considéré que l’alignement des compartiments de réfrigération et de congélation était la principale caracté- ristique distinctive de base d'un réfrigérateur «side-by- side» (seconde demande). 1. Première demande Il est de pratique courante pour les institutions commu- nautaires, lorsqu’elles définissent le produit concerné, de considérer principalement ses caractéristiques physiques et techniques de base. En outre, les modèles classés dans des segments de produits différents sont normale- ment considérés comme formant un seul produit, à moins que des lignes de démarcation nettes n’existent entre les différents segments.