29.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 111/17 RÈGLEMENT (CE) N° 880/1999 DE LA COMMISSION du 28 avril 1999 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1998 à certains produits originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (!), modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (?), et notamment son article 2, paragraphe 5, ainsi que ses articles 14 et 24, (l) — considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (*), a instauré à l’égard de la république populaire de Chine certains contingents quantita- tifs annuels indiqués à l’annexe II de ce règlement et a établi que leur gestion doit se faire en applica- tion des dispositions du règlement (CE) n° 520/94; (2) — considérant que la Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) n° 738/94 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96 (5), fixant les dispositions générales d’application du règlement (CE) n° 520/94; que ces dispositions s’appliquent à la gestion des contingents susmen- tionnés sous réserve des dispositions du présent règlement; (3) considérant que, conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 520/94, les autorités compé- tentes des États membres ont communiqué à la Commission les quantités des contingents attri- buées en 1998, mais non utilisées; (4) — considérant qu’il n’a pas été possible de redistribuer ces quantités non utilisées dans des délais permet- tant leur utilisation avant la fin de l’année contin- gentaire 1998; (5) _ considérant que, après examen des données ainsi communiquées pour chacun des produits concernés, il apparaît opportun de redistribuer en 1999 les quantités non utilisées lors de l’année contingentaire 1998 à concurrence des quantités figurant à l’annexe I du présent règlement; () JO L 66 du 10.3.1994, p. 1. @ JO L 21 du 27.1.1996, p. 6. ( JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. () JO L 159 du 3.6.1998, p. 1. () JO L 87 du 31.3.1994, p. 47. () JO L 131 du 1.6.1996, p. 47. (6) (7) (10) (1) considérant que, après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels; que, en application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l’une revenant aux importateurs traditionnels et l’autre aux autres importateurs; considérant que, selon l’expérience acquise, cette méthode apparaît comme étant la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs communautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges; considérant qu’il y a lieu de diviser les quantités redistribuées en vertu du présent règlement en appliquant les mêmes critères que ceux suivis pour la répartition des contingents de 1999; considérant que, pour l’attribution de la partie du contingent réservée aux importateurs traditionnels, il y a lieu de maintenir la période de référence retenue pour la répartition des contingents de 1999, c’est-à-dire l’année civile 1996 ou 1997, puisqu’elle reste représentative d’une évolution normale des courants d’échanges des produits concernés; que, par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé, au cours de l’année 1996 ou 1997, des importations de produits origi- naires de Chine faisant l’objet des contingents concernés; considérant qu’il convient de simplifier les forma- lités à accomplir par les importateurs traditionnels déjà titulaires d’une licence d’importation délivrée lors de la répartition des contingents communau- taires de 1999; que les autorités administratives compétentes disposent déjà des justificatifs requis pour chacun de ces importateurs traditionnels en ce qui concerne les importations réalisées en 1996 ou 1997; que lesdits importateurs n’ont par consé- quent qu’à joindre à leur nouvelle demande de licence une copie de leur licence précédente; considérant que, pour l’attribution de la partie réservée aux autres importateurs, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de créer les meilleures conditions pour l’attribution et une utilisation optimale des contingents; qu’il apparaît