25.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 232/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1264/2006 DU CONSEIL du 21 août 2006 clôturant les enquêtes concernant les mesures antidumping applicables aux importations de carbure de silicium originaire de la Fédération de Russie et d’Ukraine et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Enquêtes antérieures, mesures en vigueur et enquêtes en cours Par son règlement (CE) n° 821/94 (?), et à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 2423/88 (°), le Conseil a prorogé les droits anti- dumping définitifs institués sur les importations de carbure de silicium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), de Pologne, de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie») et (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 94 du 13.4.1994, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1786/97 (JO L 254 du 17.9.1997, p. 6). () JO L'209 du 2.8.1988, p. 1. d'Ukraine. Simultanément, la Commission a accepté, par sa décision 94/202/CE (*), un engagement offert par le gouvernement de Russie en concertation avec V/O Stan- koimport, Moscou, Russie. En mai 2000, le Conseil a de nouveau prorogé, par son règlement (CE) n° 1100/2000 (°), les droits antidumping définitifs sur les importations de carbure de silicium originaire de la RPC, de Russie et d’Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures, ainsi que l’engagement offert par le gouvernement russe en concertation avec V/O Stankoimport, Moscou, Russie, accepté par la décision 94/202/CE de la Commission. L’enquête visée au considérant 1, qui a conduit à l’insti- tution de droits antidumping définitifs et à l’acceptation d’engagements de certains exportateurs concernés par cette enquête, et les réexamens au titre de l’expiration des mesures, clôturés en 1994 et en 2000 et mentionnés aux considérants 1 et 2, sont dénommés ci-après «es enquêtes initiales». En 2004, le Conseil a prévu, par son règlement (CE) n° 991/2004, l'exemption des droits antidumping pour les importations des nouveaux États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1°" mai 2004 (ci-après dénommés «EU-10»), effectuées selon les termes d’engagements spéciaux (ci-après dénommés «engagements au titre de l’élargissement»), et a autorisé la Commission à accepter ces engagements. Sur cette base, la Commission a accepté,  par ses décisions 2004/498/CE(6) et 2004/782/CE (’), les engagements offerts par le produc- teur-exportateur ukrainien, la société anonyme «Zapo- rozhsky Abrasivny Combinat». L’acceptation de cet enga- gement a expiré le 20 mai 2005. L 94 du 13.4.1994, p. 32. L 125 du 26.5.2000, p. 3. Règlement modifié par le règlement E) n° 991/2004 (JO L 182 du 19.5.2004, p. 18). L 183 du 20.5.2004, p. 88. L 344 du 20.11.2004, p. 37.