15.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 2771 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1824/2002 DU CONSEIL du 8 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tari- faires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil, par son règlement (CE) n° 2505/96 ('), a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, aux condi- tions les plus favorables. Des contingents tarifaires commumnautaires à droits nuls devraient donc être ouverts pour des volumes appropriés, à partir du 1 juillet 2002, sans perturber pour autant les marchés de ces produits. (2) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les contingents tarifaires figurant à l'annexe du présent règle- ment sont ajoutés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il prend effet le 1* juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2002. () JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1578/2002 de la Commission (JO L 236 du 4.9.2002, p. 3). Par le Conseil Le président T. PEDERSEN