23. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 312/79 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/34.179, 34.202, 216 — Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (95/551/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 15 paragraphe 2, vu la plainte introduite le 13 janvier 1992 par M. W. C. M. Van Marwijk et consorts en même temps qu’une demande de mesures provisoires, et vu les statuts et règlements notifiés le 15 janvier 1992 par la Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (Fondation pour la certification des entreprises de location de grues) et le 6 février 1992 par la Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven (Fédé- ration des entreprises néerlandaises de location de grues), après avoir donné aux parties intéressées, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règle- ment n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière d'en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : L LES FAITS La plainte (1) — Le 13 janvier 1992, M. W. C. M. Van Marwijk et dix autres entreprises Ont introduit une plainte ainsi qu’une demande de mesures provisoires parce qu’elles considéraient que la Federatie van Neder- landse Kraanverhuurbedrijven (ci-après dénommée () JO m° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. «la FNK ») et la Stichting Certificatie Kraan- verhuurbedrijf (ci-après dénommée «la SCK ») enfreignaient les règles de concurrence du traité en excluant les entreprises non certifiées par SCK de la location de grues mobiles et en imposant des prix fixes en vertu des statuts et règlements de ces deux organisations. Les accords notifiés (2) — Les statuts (*) de la SCK et son règlement relatif à la certification des entreprises de location de grues (*), qui comprend différentes annexes dont les princi- pales sont les exigences de la certification, ont été notifiés à la Commission le 15 janvier 1992 ; les statuts (*) et le règlement intérieur (9) de la FNK l’ont été le 6 février 1992. Dans les deux cas, il s’agissait d’obtenir une attestation négative et, à titre subsidiaire, une exemption en application de l’article 85 paragraphe 3. La FNK Les règlements de la FNK. contiennent dans leur version notifiée notamment des clauses obligeant ses membres à appliquer des prix acceptables pour la location ainsi que les conditions générales publiées par la FNK qui contiennent des disposi- tions en matière de prix [article 3 points b) et c) du règlement intérieur de la FNK], et à faire appel de préférence aux autres membres pour louer des grues supplémentaires [article 3 point a) du règle- ment intérieur de la FNK]. La SCK Les règlements de la SCK contiennent dans leur version notifiée notamment l’interdiction faite aux entreprises, qui y sont affiliées, de louer des grues (?) Datés du 9. 1. 1992. () Daté du 1. 1. 1992. (*) Datés du 17. 7. 1989. (‘) Daté du 31. 10. 1988.