N° L 75/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 754/95 DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 complétant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 2993/94 de la Commission, du 8 décembre 1994, fixant les aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règle- ment (CEE) n° 1601/92 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 292/95 (*), a abrogé le règle- ment (CEE) n° 2164/92 de la Commission (); que les règles de calcul pour les aides pour les marchandises rele- vant des codes NC 1901 90 99 et 2106 90 92 visées au règlement (CEE) n° 2164/92 sont à maintenir et qu’il convient dès lors de les reprendre dans le règlement (CE) n° 2993/94 ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis-du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 2993/94 est complété par l’article 1 bis suivant : « Article 1 bis Le montant des aides fixé pour le lait en poudre et le beurre s’applique également aux marchandises des codes NC 1901 9099 et 210690 92 en leur appli- quant mufadtis mutandis, les règles de calcul du montant de la restitution afférente à ces marchandises établies par le règlement (CE) n° 1222/94.» Article. 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 décembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 199$. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. @ JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. @) JO n° L 316 du 9. 12. 1994, p. 11. () JO n° L 34 du 14. 2. 1995, p. 26. () JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 17. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission