N° L 252/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2779/93 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1993 ' modifiant le règlement (CEE) n° 3653/85 portant modalités d’application du régime à l’importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l’importation appli- cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3890/92 (?, et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3653/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1645/89 (*), a fixé les modalités d’application du régime à l’importation institué par le règlement (CEE) n° 3643/85 ; considérant que, suite à l’achèvement du marché unique dans la Communauté, aucune mesure restrictive ne doit être appliquée en ce qui concerne la destination de ces importations ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3653/85 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1993. () JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2. () JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 51. JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 21. () JO n° L 162 du 13. 6. 1989, p. 21. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission