30.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 200/73 RÈGLEMENT (CE) N° 1259/2005 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture de l’'enquête Le 24 septembre 2004, la Commission a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement de base, par les producteurs suivants (ci-après dénommés «plaignants»): Legré-Mante SA, Industria Chimica Valenzana S.p.A, Distilleries Mazzari S.p.a, Alcoholera Vinicola Europea S.A. et Comercial Quimica Sarasa s.l., représentant une proportion majeure, dans le présent cas plus de 50 %, de la production communautaire totale d’acide tartrique. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet l'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Le 30 octobre 2004, la procédure a été ouverte par la publication d’un avis d’ouverture (?) au Journal officiel de l'Union européenne. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé les plaignants, d’autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs, les utilisateurs ainsi que des associations d'utilisateurs notoirement concernés et les représentants de la RPC de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les producteurs à l’origine de la plainte, d'autres producteurs communautaires ayant coopéré, des producteurs-exportateurs, des importateurs, des fournisseurs, des utilisateurs et des associations d’uti- lisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement indi- viduel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés. Trois d’entre eux ont présenté des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ou de traitement individuel dans l’éventualité où l’enquête établirait qu’ils ne peuvent prétendre à ce statut. Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Trois producteurs-expor- tateurs en RPC, un producteur dans le pays analogue (Argentine), sept producteurs communautaires et deux utilisateurs communautaires y ont répondu. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO C 267 du 30.10.2004, p. 4.