25. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 20/15 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/29.420 — Système Grundig de distribution sélective dans la Communauté) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/29/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!}, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande de prorogation de l’exemption présentée par Grundig AG le 12 janvier 1989, vu la publication de l’essentiel du contenu de la notifica- tion, faite conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : A. LES FAITS (1) — Par sa décision 85/404/CEE (, la Commission a accordé, jusqu'au 28 mars 1989, une exemption en faveur de l’accord de distribution sélective, notifié par la société Grundig AG, le 29 mars 1977, pour des produits de l’électronique de divertissement. Grundig AG a sollicité une prorogation de l’exemption le 12 janvier 1989. () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. JO n° C 181 du 17. 7. 1992, p. 3. () JO n° L 233 du 30. 8. 1985, p. 1. @) © () I. Le marché Le marché des produits de l’électronique de diver- tissement est caractérisé par une vive concurrence due, d’une part, à la présence de nombreux produc- teurs ayant des stratégies de distribution différentes et, d’autre part, à des progrès techniques rapides qui débouchent constamment sur de nouvelles innova- tions. Depuis le début des années 1980, les produc- teurs  d’Extrême-Orient principalement sont présents sur le marché européen, ce qui a entraîné non seulement une forte concurrence par les prix et une diminution de ceux-ci, mais également une baisse des parts de marché des producteurs euro- péens. Cette évolution s’accompagne, au niveau de la distribution, non seulement d’une concentration progressive mais également d’une tendance à créer de nouvelles formes de distribution telles que les grandes surfaces qui proposent des marchandises à enlever ou à emporter ou en libre-service. À la différence du commerce spécialisé, ces entreprises n’offrent au consommateur ni conseils, ni service après-vente. C’est pour cette raison et également grâce aux avantages que ces grandes surfaces, et en particulier leurs chaînes, tirent de leurs dimensions, que ces entreprises proposent des prix que ne peuvent se permettre des entreprises indépendantes de taille plus réduite. Nombre de celles-ci se trou- vent ainsi évincées du marché, ce qui renforce encore la concentration au stade de la distribution. Cette évolution du commerce présente certains désavantages à la fois pour les consommateurs et pour les fabricants. Certes, les consommateurs profitent des diminutions de prix, mais ils perdent