9.5.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 122/19 RÈGLEMENT (CE) N° 708/2006 DE LA COMMISSION du 8 mai 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 21 et l’interprétation n° 7 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 7) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: Certaines normes comptables internationales et les inter- prétations s’y rapportant, telles qu’en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission (?). Le 24 novembre 2005, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interpréta- tion IFRIC 7 Application de l’approche du retraitement dans le cadre d'IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes, ci-après «IFRIC 7». IFRIC 7 clarifie les dispositions d'IAS 29 Information financière dans les écono- mies hyperinflationnistes concernant la façon dont les sociétés doivent retraiter leurs états financiers conformé- ment à IAS 29 lors du premier exercice au cours duquel elles déterminent l'existence d’une hyperinflation dans l’économie à laquelle appartient leur monnaie fonction- nelle. Le 15 décembre 2005, l'International Accounting Stan- dards Board (IASB) a publié Amendement à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères — Investisse- ment net dans une activité à l'étranger, afin de clarifier les dispositions d'IAS 21 concernant les investissements d’une entité dans une activité à l’étranger. Les entreprises s’étaient interrogées sur le traitement des prêts qui font partie de l'investissement d’une entité dans une activité à l’étranger, étant donné qu’IAS 21 contient des disposi- tions prévoyant que ces prêts doivent être libellés dans la monnaie fonctionnelle, soit de l’entité, soit de l’activité à () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (?) JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 108/2006 (JO L 24 du 27.1.2006, p. 1). l’étranger, de sorte que les écarts de change qui en décou- lent puissent être comptabilisés dans la composante des capitaux propres des états financiers consolidés. Or, en pratique, ces prêts peuvent être libellés dans une autre monnaie (une monnaie tierce). L'IASB, ayant conclu qu’il n’avait pas pour intention d’imposer une telle restriction, a donc publié l'amendement précité, afin de permettre que ces prêts soient libellés dans une monnaie tierce. (4 — La consultation des experts techniques en la matière confirme que l'IFRIC 7 et l'amendement à IAS 21 satis- font aux conditions techniques d’adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1725/2003 en conséquence. (6)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comp- table, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1725/2003 est modifiée comme suit: 1) l’interprétation n° 7 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 7), Application de l’approche du retraitement dans le cadre d'TAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes, est insérée telle que figurant à l’annexe du présent règlement; 2) La norme comptable internationale IAS 21 est modifiée conformément à l’'Amendement à IAS 21 — Effets des varia- tions des cours des monnaies étrangères — Investissement net dans une activité à l'étranger, tel que figurant à l’annexe du présent règlement.