L 3398 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1790/2006 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Turquie avant l’importation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, effet à partir de la date de la mise en place de la procé- dure de coopération administrative prévue à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais (?) définit les conditions pour l’agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l’importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent. (2) — Les autorités turques ont envoyé à la Commission une demande d’agrément des opérations de contrôle effec- tuées sous la responsabilité de la direction générale de la normalisation du commerce extérieur. Cette demande indique que le service d'inspection susmentionné dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu’il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l’article 9 du règlement (CE) n° 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés de Turquie vers la Communauté respectent les normes communautaires de commercialisation. (3) — Les données transmises par les États membres à la Commission indiquent que, pour la période 2001- 2005, les importations de fruits et légumes frais en provenance de Turquie présentent une fréquence faible de non-conformité avec les normes de commercialisation. (4 En conséquence, il convient d'agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées par la Turquie avec (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). (2) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 408/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 8). conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par la Turquie, avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais avant l'importation dans la Communauté sont agréées conformément aux condi- tions prévues à l’article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001. Article 2 Les coordonnées de l’autorité officielle et de l’organe de contrôle en Turquie visés à l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, sont indiquées à l’annexe I du présent règlement. Article 3 Les certificats visés à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, délivrés à l’issue des contrôles prévus à l’article 1" du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, de l’avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et la Turquie.