L 157/8 Journal officiel des Communautés européennes 15.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1031/2002 DU CONSEIL du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplemcnta1tes sur les importations de certains produits origi- naires des États-Unis d'Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Les États-Unis d'Amérique ont institué, avec effet au 20 mars 2002, une mesure de sauvegarde sous la forme d'une hausse des droits de douane ou de contingents tarifaires sur les importations de produits sidérurgiques originaires, entre autres, de la Communauté européenne («Communauté»). Cette mesure cause un préjudice considérable aux producteurs communautaires concernés, perturbe l'équi- libre entre concessions et obligations résultant des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et limitera sensiblement les exportations communau- taires des produits sidérurgiques concernés à destination des États-Unis d'Amérique, en affectant des exportations de la Communauté représentant au moins 2 407 millions d'euros par an. Les consultations qui se sont tenues entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté telles qu'envisagées par l'accord de l'OMC n'ont pas donné de solution satisfai- sante. L'accord de l'OMC accorde à tout membre exportateur affecté par la mesure le droit de suspendre l'application de concessions et autres obligations substantiellement équivalentes, sauf objection de la part du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC. L'institution de droits de douane supplémentaires de 100 %, 30 %, 15 %, 13% et 8% sur certains produits originaires des États-Unis d'Amérique importés chaque année dans la Communauté correspond à la suspension d'une concession commerciale substantiellement équiva- lente, dans la mesure où la perception de ces droits représentera un montant n'excédant pas le montant des droits à percevoir sur les exportations communautaires de produits couverts par la mesure de sauvegarde adoptée par les États-Unis d'Amérique, c'est-à-dire 626 millions d'euros par an. l y a lieu d'appliquer la suspension de concessions substantiellement équivalentes en priorité au secteur sidérurgique et, au besoin, à d'autres secteurs. En particu- lier, les produits fabriqués aux États-Unis d'Amérique qui ont été sélectionnés sont des produits pour lesquels l'ap- provisionnement de la Communauté n'est pas substan- tiellement dependant des États-Unis d'Amérique mais dont la soumission à l'application de droits de douane additionnels aura un impact substantiellement équivalent à l'impact sur les exportations de la Communauté, de la mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis d'Amé- rique. Pour certains produits déterminés sous la désignation «certains produits plats en acier», la mesure de sauve- garde adoptée par les États-Unis d'Amérique n'a pas été (11) (14) instituée à la suite d'un accroissement des importations en termes absolus. Comme autorisé par l'accord de l'OMC, la suspension de concessions de la Communauté correspondant à la mesure de sauvegarde qui n'a pas été adoptée à la suite d'une hausse absolue des importations et représentant 379 millions d'euros de droits applicables peut faire l'objet de droits supplémentaires à partir du 18 juin 2002. Cependant, à court terme, la Communauté conserve pour objectif premier d'obtenir un accord avec les États- Unis d'Amérique en termes à la fois de compensation et d'exclusion de produits de la sauvegarde américaine. Le Conseil décide donc de l'application de droits supplé- mentaires à la lumière des décisions des États-Unis d'Amérique sur des exclusions de produits significatives d'un point de vue économique et d'une offre de compen- sation commerciale acceptable. Le présent règlement ne préjuge en rien de la question de la compatibilité avec l'accord de l'OMC sur la mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis d'Amérique. Les droits de douane additionnel devraient, de toute manière, sappl1quer totalement à compter du 20 mars 2005, et ce, jusqu'à ce que les États-Unis d'Amérique lèvent leur mesure de sauvegarde. Toutefois, en cas de décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC disposant que la mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis d'Amérique est incompatible avec les accords de l'OMC, cette suspension s'appliquera immé- diatement. Les produits pour lesquels une licence d'importation assortie d'une exemption ou d'une réduction de droit a été accordée avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne devraient pas être assujettis aux droits de douane additionnels. Les produits pour lesquels il peut être prouvé qu'ils ont été exportés des États-Unis d'Amérique vers les Commu- nautés européennes avant la date d'application des droits de douane additionnels ne devraient pas être assujettis à ces droits de douane additionnels. Les produits affectés par la suspension de concessions ne peuvent bénéficier du régime de «transformation sous douane» que sur la base d'un examen en comité du code des douanes. Le 14 mai 2002, la Communauté a notifié par écrit la suspension du commerce des marchandises au Conseil qui n'a formulé aucune objection à une telle suspension, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les concessions tarifaires accordées par la Communauté aux États-Unis d'Amérique concernant les produits énumérés aux annexes I et II sont suspendues à compter du 18 juin 2002.