L 274/12 Journal officiel de l'Union européenne 5.10.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1471/2006 DE LA COMMISSION du 4 octobre 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (?), et notamment son article 14, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter du 29 septembre 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1432/2006 de la Commission (°). (2) — L'application des règles et critères rappelés dans le règle- ment (CE) n° 1432/2006 aux données dont la Commis- sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 1432/2006 sont modifiés comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2006. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). ( JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. JO L 270 du 29.9.2006, p. 54. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président