24.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 349/19 RÈGLEMENT (CE) No 2331/2002 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 899/2002 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Hongrie, de la Pologne, de l'Estonie, de la Lituanie et de la Lettonie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (, vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002 (*), et notam- ment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Des négociations visant l'adoption d'accords commer- ciaux entre la Communauté et la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, établis- sant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et la libéralisation totale du commerce pour d'autres produits agricoles, ont été conclues. Dans le secteur des céréales, la suppression des restitutions constitue une des concessions prévues. Cette suppression concerne notamment le blé tendre. (@2) — En vue de l'adoption de ces accords et dans un souci de clarifier les conditions d'exportation au début de l'année 2003 pour tous les opérateurs du secteur des céréales, notamment compte tenu de la durée des certificats d'ex- portation, il est opportun de supprimer les restitutions pour le blé tendre à partir du 1“ janvier 2003. (83) Il convient donc de modifier les destinations prévues par le règlement (CE) n° 899/2002 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 1520/2002 (°). conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 899/2002 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 899/2002 de la Commission du 30 mai 2002 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclu- sion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, et de la Slovénie». 2) À l'article 1‘, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie.». 3) Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant: «Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“" janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. () JO L 170 du 29.6.2002, p. 46. () JO L 142 du 31.5.2002, p. 11. () JO L 228 du 24.8.2002, p. 18. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission