L 178/24 Journal officiel de l'Union européenne 17.7.2003 DIRECTIVE 2003/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2003 portant vingt-sixième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonyl- phénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Les risques que le nonylphénol (NP) et l'éthoxylate de nonylphénol (NPE) comportent pour l'environnement ont été évalués conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (*). L'évaluation a reconnu la néces- sité de réduire ces risques et, dans son avis des 6 et 7 mars 2001, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé cette conclusion. Le NP est classé comme «substance dangereuse priori- taire» dans la directive 2000/60/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (). Conformément à l'article 16, para- graphe 6, de ladite directive, la Commission doit soumettre des propositions de mesures de contrôle visant l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, des émissions et des pertes de telles substances. La recommandation 2001/838/CE de la Commission du 7 novembre 2001 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances acrylaldéhyde; sulfate de diméthyle; nonyl- phénol; phénol ramifié; nonyl-4; oxyde de tert-butyle et de méthyle (°), adoptée dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93, a proposé une stratégie de limitation des risques pour le NP et le NPE, recommandant en particu- lier des restrictions de mise sur le marché et d'utilisation. () Proposition du 16 mars 2003 (non encore parue au Journal officiel). @) JO C 133 du 6.6.2003, p. 13. () Avis du Parlement européen du 27 mars 2003 (non encore paru au (4) Afin de protéger l'environnement, la Commission est invitée à envisager une modification de la directive 86/ 278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agricul- ture (), en vue de fixer une valeur limite de concentra- tion pour les NP et NPE présents dans les boues d'épura- tion destinées à être répandues sur le sol. Afin de protéger davantage l'environnement, il apparaît nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l'utilisa- tion du NP et du NPE à des utilisations spécifiques qui donnent lieu à des rejets, des émissions ou des pertes dans l'environnement. Toutefois, la limitation concernant les coformulants dans les pesticides et biocides devrait se faire sans préjudice de la validité des autorisations natio- nales existantes de pesticides et de produits biocides contenant du NPE en tant que coformulant qui ont été délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente directive, et ce jusqu'à leur expiration. Des études scientifiques ont également montré que des préparations de ciment contenant du chrome VI peuvent provoquer des réactions allergiques dans certaines circonstances, s'il y a un contact direct et prolongé avec la peau humaine. Tous les emplois du ciment com- portent le risque d'un contact direct et prolongé avec la peau humaine, à l'exception des procédés contrôlés fermés et totalement automatisés. Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé les effets délétères sur la santé du chrome VI contenu dans le ciment. Les mesures de protection individuelle sont nécessaires, mais elles ne suffisent pas à prévenir les contacts de la peau avec le ciment. En outre, conformément à la hiérar- chie des dispositions de protection établie dans la direc- tive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (*), l'employeur doit veiller, en priorité, à ce que le niveau d'exposition soit réduit au minimum lorsque la substitu- tion est impossible, et appliquer des mesures de protec- tion individuelle uniquement lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens. Journal officiel) et décision du Conseil du 19 mai 2003. (‘) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. () JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision n° 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1). ( JO L 319 du 4.12.2001, p. 30. () JO L 181 du 4.7.1986, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. @) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.