6. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/9 RÈGLEMENT (CE) N° 771/95 DE LA COMMISSION du 5 ayril 1995 portant adaptation de certains règlements relatifs au secteur des fruits et légumes suite à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil,.du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notam- ment son article 21 paragraphe 4, son article 17 para- graphe 2, son article 27 paragraphe 1 et son article 33, vu le règlement (CEE) n° 3651/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d’appli- cation du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (*), modifié par le règlement (CEE) n° 745/93 (*), et notamment son article 8, considérant que, en raison de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il y a lieu d’adapter les règle- ments : — (CEE) n° 1559/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession des fruits et légumes retirés du marché aux industries des aliments pour le bétail (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1632/84 (5), — (CEE) n° 1561/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour l’attribution des opérations de distillation de certains fruits retirés du marché (, modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) n° 1371/89 (*), — (CEE) n° 1562/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession de certains fruits retirés du marché aux industries de distilla- tion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1371/89, () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @ JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. @) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 24. ( JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 12. ( JO n° L 169 du 1. 8. 1970, p. 55. () JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 25. () JO n° L 169 du 1. 8. 1970, p. 63. (ÿ JO n° L 137 du 20. S. 1989, p. 21. () JO n° L 169 du 1. 8. 1970, p. 67. — (CEE) n° 55/72 de la Commission, du 10 janvier 1972, fixant les conditions d’appel à la concurrence pour l’écoulement des fruits et légumes retiréés du marché (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1371/89, — (CEE) n° 2118/74 de la Commission, du 9 août 1974, fixant les modalités d’application du système des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 249/93 (, — (CEE) n° 827/90 de la Commission, du 30 mars 1990, fixant la liste des marchés représentatifs à la produc- tion pour certains fruits et légumes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1643/93 (!*), — (CEE) n° 3819/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 172/91 ('#) ; considérant que, en ce qui concerne l’offre visée aux règlements (CEE) n° 1559/70, (CEE) n° 1561/70, (CEE) n° 1562/70 et (CEE) n° 55/72, le développement des moyens de communication rend nécessaire de permettre aux intéressés de transmettre leur offre également par télécopie ; considérant que, à cette occasion, il s'avère opportun de compléter également les annexes des règlements (CEE) n° 1559/70, (CEE) n° 1561/70, (CEE) n° 1562/70 et (CEE) n° 55/72 en ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, et de les mettre à jour en ce qui concerne certaines informa- tions relatives à d’autres États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, (°) JO n° L 9 du 12. 1. 1972, p. 1. (") JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20. (3 JO n° L 28 du S. 2. 1993, p. 45. (*) JO n° L 86 du 31. 3. 1990, p. 13. (* JO n° L 157 du 29. 6. 1993, p. 15. (5) JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 41. (s) JO n° L 19 du 25. 1. 1991, p. 13.