16. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 109/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1094/95 DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 2729/81 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et au régime de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne certaines mesures transitoires relatives à la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ('), et notamment son article 3 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 13 paragraphe 3, son article 17 paragraphe 4 et son article 28, considérant que le règlement (CE) n° 974/95 de la Commission, du 28 avril 1995, portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en œuvre de l’accord agri- cole du cycle d’Uruguay () prévoit des dispositions pour assurer une transition harmonieuse entre le régime exis- tant avant la date d’entrée en vigueur de l’accord susmen- tionné et celui existant à partir de cette date, et notam- ment la délivrance des certificats d’exportation pour des quantités qui correspondent à l’écoulement normal pour la période considérée ; considérant que, afin de gérer les quantités en question, il faut prévoir que les informations visées à l’article 6 premier et troisième alinéas du règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 301/90 (*), soient communiquées séparément ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir pour les demandes de certificats transitoires déposées avant le 1“ juillet 1995 les moyens d’assurer le respect des quantités en question et de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités d’application du régime des certi- () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. @ JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66. (* JO n° L 28 du S. 2. 1969, p. 1. () JO n° L 32 du 3. 2. 1990, p. 14. ficats d’importation et d’exportation et du régime de fixa- tion à l’avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le paragraphe 1 bis suivant est ajouté à l’article 6 du règlement (CEE) n° 210/69 : «1 bis  Les États membres communiquent à la Commission, selon les modalités fixées au paragraphe 1 premier et troisième alinéas, les quantités pour lesquelles les demandes de certificat visés à l’article 1°" paragraphe 1 du règlement (CE) n° 974/95 de la Commission (*) ont été déposées. () JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66.> Article 2 L'article 10 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) n° 2729/81 : « Article 10bis 1.  Les certificats visés à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 974/95 de la Commission (*), pour tous les produits figurant à l’article 1" du règlement (CEE) n° 804/68, comportent fixation à l’avance de la restitution. 2. Les dispositions de l’article 10 s'appliquent aux demandes de certificats visés au paragraphe 1. 3.  Dans le cadre d’une adjudication ouverte par un des organismes visés à l’annexe du règlement (CEE) n° 2730/81, un certificat visé au paragraphe 1 n’est délivré à un demandeur qui a respecté les conditions visées à l’article 44 paragraphe 6 du règlement (CEE) () JO n° L'272 du 26. 9. 1981, p. 19. () JO n° L 350 du 23. 12. 1994, p. 66.