12.1.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 7/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus en Bulgarie et en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 6823] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/16/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — À compter du 1“ janvier 2007, le sperme, les ovules et les embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus en Bulgarie et en Roumanie et destinés aux échanges intracommunautaires  doivent  être conformes à la législation communautaire. (2) — Ces produits sont notamment soumis aux conditions de police sanitaire énoncées dans la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l’espèce bovine (?), la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sani- taire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d'animaux domestiques de l’espèce bovine (*), la directive (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). (?) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/16/CE de la Commission (JO L 11 du 17.1.2006, p. 21). () JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/60/CE de la Commission (JO L 31 du 3.2.2006, p. 24). 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (* et la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglemen- tations communautaires spécifiques visées à l’annexe A; section I de la directive 90/425/CEE (°). (3) — Certains de ces produits obtenus en Bulgarie et en Roumanie avant la date d’adhésion seront peut-être encore en stock après cette date. Or, il est possible que ces produits ne remplissent pas toutes les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunau- taires prévues par la législation communautaire. (4 — Pour faciliter le passage du régime applicable à ces produits obtenus en Bulgarie et en Roumanie à celui prévu par la législation communautaire, il convient de définir des mesures transitoires pour les échanges intra- communautaires portant sur ces produits. Par consé- quent, il convient d’admettre aux échanges intracommu- nautaires le sperme, les ovules et les embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus avant l’adhésion et conformes aux exigences communautaires de police sanitaire en vigueur avant le 1" janvier 2007 pour les exportations de produits en provenance du pays d'origine vers la Communauté. (5) Dans le même temps, il convient d’autoriser que les produits de ce type obtenus avant l'adhésion et non conformes à la législation communautaire fassent l’objet d'échanges entre la Bulgarie et la Roumanie pendant la période transitoire de huit mois. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (°) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321); rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004.