27. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 246/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 enjoignant au royaume d’Espagne de fournir des informations attestant de manière irréfutable que les aides accordées à Ponsal l’ont été dans le cadre d’un régime d’aides existant (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/562/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles S, 92 et 93, et l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment ses articles 61 et 62, considérant ce qui suit: Par lettre datée du 16 décembre 1994, la Commission a été saisie d’une plainte concernant Porcelanas del Norte SAL (Ponsal). Le plaignant alléguait que Ponsal avait reçu des aides substantielles du gouvernement de Navarre en 1994, notamment sous la forme d’une garantie bancaire de 1 200 millions de pesetas espagnoles, d’une subvention de 100 millions pour la création d’emplois, d’une subven- tion de 20 % pour des investissements en capital fixe et d’une exonération partielle des charges fiscales et sociales. Ces aides n’ont pas été notifiées à la Commission en dépit de l’obligation prévue à l’article 93 paragraphe 3 du traité. Le plaignant a joint à sa lettre une copie de la Ley Foral 11/1994 du 4 juillet, par laquelle le parlement de Navarre aurait approuvé l’octroi de la garantie bancaire de 1 200 pesetas espagnoles susmentionnée et l’achat par Ponsal avec une subvention de 20 % de bâtiments industriels évalués à 600 millions qui appartenaient au gouvernement de Navarre. Par lettre datée du 23 janvier 1995, la Commission a demandé aux autorités espagnoles de fournir toute infor- mation utile concernant les aides en faveur de Ponsal dont le plaignant faisait état. Par lettre datée du 17 mars 1995, les autorités espagnoles ont répondu que les aides accordées à Ponsal l’avaient été en application d’un régime général d’aides existant en faveur de l’assainissement et de la revitalisation d’entre- prises en difficulté, qui avait été communiqué antérieure- ment à la Commission et auquel celle-ci ne s’était pas opposée au moment de l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne, et qui est contenu dans la Ley Foral 1/1985 du 4 mars. Selon les autorités espagnoles, la liberté du gouvernement de Navarre d’octroyer des aides en application de ce régime a été limitée par la suite par deux nouveaux actes législatifs: la Ley Foral 17/1985 du 27 septembre et la Ley Foral 8/1988 du 26 décembre. Ces deux lois ont établi des plafonds au-delà desquels l’appro- bation du Parlement de Navarre devenait nécessaire pour octroyer des aides en vertu de la Ley Foral 1/1985 du 4 mars. Ainsi, la Ley Foral 17/1985 du 27 septembre subordonnait à l’approbation du Parlement la vente par le gouvernement de Navarre de biens immobiliers évalués à plus de 200 millions de pesetas espagnoles et la Ley Foral 8/1988 du 26 décembre exigeait une autorisation expresse du Parlement de Navarre pour l’octroi d’une garantie bancaire supérieure à 100 millions. Comme les aides en