L 257/30 Journal officiel de l’Union européenne 3.10.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 2007 concernant une part1c1pat10n financière de la Communauté à la réalisation d’une étude sur la prévalence de Salmonella spp. dans les exploitations de porcs reproducteurs des États membres [notifiée sous le numéro C(2007) 4434] (2007/636/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: q) La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des actions vété- rinaires ponctuelles, y compris des actions techniques ou scientifiques. Elle prévoit que la Communauté entreprend ou aide les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétéri- naire ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire. Conformément à l'article 4 et à l'annexe I du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (?), un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence des salmonelles dans les populations de porcs reproducteurs. La task-force chargée de la collecte de données sur les zoonoses de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 30 avril 2007, un rapport (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (O L 363 du 20.12.2006, p. 1). (2) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006. sur une proposition de spécifications techniques pour une étude de référence sur la prévalence de Salmonella chez les porcs reproducteurs (*) (de rapport de l'EFSA»). Il est nécessaire, pour définir l’objectif communautaire, de disposer de données comparables sur le pourcentage d’exploitations de porcs reproducteurs infectées par des salmonelles dans les États membres. Ces informations n’étant pas disponibles, il convient d’effectuer une étude spécifiquement consacrée à l’observation de la prévalence de Salmonella chez les porcs reproducteurs pendant une période suffisante pour que les variations saisonnières éventuelles puissent être prises en compte. L'étude doit être fondée sur le rapport de l’EFSA. Le rapport de l’EFSA recommande un prélèvement d'échantillons supplémentaire en vue de la réalisation d’une évaluation de la prévalence intra-exploitation. Ce prélèvement d’échantillons doit être effectué par un nombre d’États membres géographiquement représenta- tifs des diverses situations qui se présentent dans la Communauté. L’étude doit fournir les informations techniques néces- saires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Eu égard à l'importance de la collecte de données comparables sur la prévalence de Salmonella chez les porcs reproducteurs dans les États membres, il convient que ces derniers reçoivent une participation financière de la Communauté pour se conformer aux modalités de réalisation de l’étude. Il y a lieu de rembourser la totalité des coûts de réalisation des examens de laboratoire jusqu'à concurrence d'un montant maximal. Les autres coûts, liés au prélèvement d'échantillons, aux déplacements, à l’administration, etc. ne peuvent faire l’objet d’aucune participation financière communautaire. () The EFSA Journal, n° 99, 2007, pp. 1-28.