7.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 307/213 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 2006 concernant l’aide d’Etat que la France envisage de mettre à exécution en faveur d’Euromoteurs [C 1/2005 (ex N 426/2004)] [notifiée sous le numéro C(2006) 1540] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/747/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (4) vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a) après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCEDURE Par lettre enregistrée le 5 octobre 2004, la France a notifié à la Commission son intention de participer financièrement à la restructuration de l'entreprise Euromoteurs à hauteur de 2 millions d’euros. L’affaire a été enregistrée sous le numéro N426/2004. Par lettre du 18 octobre 2004, la Commission a demandé des informations complémentaires concernant la notification. La France a répondu par lettre du 1" décembre 2004. Par lettre du 19 janvier 2005, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette mesure. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union Européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des commentaires de la part des autorités françaises le 19 mai 2005. Une réunion s’est tenue entre les autorités françaises et des représentants de la Commission le 12 octobre 2005. Les autorités françaises ont envoyé des informations à la Commission par lettre du 10 novembre 2005 et par mail du 31 janvier 2006. () JO C 137 du 4.6.2005, p. 16. (?) Voir note 1. 2. DESCRIPTION DES MESURES 2.1. Le bénéficiaire Euromoteurs S.A.S. (ŒEuromoteurs») est issu d’une ancienne filiale de Moulinex chargée de la production de moteurs électriques destinés, pour l'essentiel, à l’électroménager. Plus précisément, en décembre 1999, Moulinex crée la Compagnie Générale des Moteurs Electriques («CGME)») afin de filialiser son activité de production de moteurs. En septembre 2001, le redressement judiciaire de Moulinex est prononcé, entraînant celui de la CGME. Lorsque le groupe SEB («SEB») fait l’acquisition partielle de Moulinex en octobre 2001, il ne reprend pas la CGME mais conclut avec cette dernière un contrat d'approvisionnement sur quatre ans qui lui permet de reprendre son activité. En janvier 2002, douze cadres de la CGME créent la S.A.R.L. Compagnie Financière des Moteurs Electriques («COFIME») qui a une activité de bureau d’étude et détient majoritairement Euromoteurs, créé en septembre de la même année. En septembre 2002, la COFIME et Euromoteurs reprennent les actifs de la CGME. Le jugement du tribunal de commerce autorisant l’opération interdit jusqu’en septembre 2004 les licenciements pour motifs économiques ainsi que les cessions d’actifs. Cette interdiction va à l’encontre du projet initial des repreneurs qui prévoyait un recentrage des moyens de production de la CGME sur un site au lieu de deux et le licenciement de plus de la moitié des employés. En outre, l’entreprise doit faire face à une forte réduction de ses ventes due, selon la France, à la très mauvaise conjoncture internationale, à la baisse des commandes de SEB et à la chute du cours du dollar en euro.