L 339/70 Journal officiel de l'Union européenne 24.12.2003 DIRECTIVE 2003/124/CE DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipula- tions de marché (abus de marché) (!), et notamment son article 1, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 10, premier, deuxième et troisième tirets, après avoir consulté pour avis technique le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) (, considérant ce qui suit: (l) — Les investisseurs raisonnables fondent leurs décisions d'investissement sur les informations dont ils disposent déjà (informations disponibles ex ante»). En consé- quence, la question de savoir si un investisseur raison- nable serait susceptible, au moment de prendre une déci- sion d'investissement, de tenir compte d'une information donnée doit être appréciée sur la base des informations disponibles ex ante. Cette appréciation doit prendre en considération l'impact anticipé de l'information en ques- tion compte tenu de l'ensemble de l'activité de l'émetteur concerné, de la fiabilité de la source d'information et de toutes autres variables de marché susceptibles d'exercer en l'occurrence une influence sur l'instrument financier concerné ou tout instrument financier dérivé qui lui est lié. (2) — Les informations disponibles ex post peuvent servir à vérifier l'hypothèse de sensibilité des cours à l'informa- tion disponible ex ante, mais elles ne peuvent être utili- sées pour poursuivre une personne qui aurait tiré des conclusions raisonnables des informations dont elle disposait ex ante. (3) — La sécurité juridique devrait être renforcée pour les parti- cipants au marché grâce à une définition plus fine de deux des éléments essentiels de la définition de l'informa- tion privilégiée, à savoir le caractère précis de cette infor- mation et l'ampleur de son impact potentiel sur les cours des instruments financiers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés. (4) — La protection des investisseurs n'impose pas seulement aux émetteurs de publier en temps voulu les informa- tions privilégiées. Elle exige aussi que cette publication soit aussi rapide et aussi synchronisée que possible entre toutes les catégories d'investisseurs dans tous les États membres dans lesquels l'émetteur a demandé ou accepté () JO L 96 du 12.4.2003, p. 16. ( Le CERVM a été créé par la décision de la Commission 2001/527/ CE du 6 juin 2001 (JO L 191 du 13.7.2001, p. 43). l'admission de ses instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir aux investis- seurs l'égalité d'accès à ces informations au niveau communautaire et de prévenir les opérations d'initiés. Dans ce but, les États membres peuvent désigner officiel- lement les mécanismes à utiliser pour cette publication. (5)  Afin de préserver les intérêts légitimes des émetteurs, il devrait être permis, dans des circonstances particulières bien définies, de différer la publication d'informations privilégiées. Cependant, la protection des investisseurs exige que, dans de tels cas, ces informations soient gardées confidentielles afin d'empêcher les opérations d'initiés. (6)  Afin de guider à la fois les participants au marché et les autorités compétentes, un certain nombre de signaux doivent être pris en considération quand ils examinent des comportements potentiellement constitutifs de mani- pulation de marché. (7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobi- lières, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Information privilégiée 1.  Aux fins de l'application de l'article 1, point 1, de la directive 2003/6/CE, une information est réputée «à caractère précis» si elle fait mention d'un ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu'il existera ou d'un événement qui s'est produit ou dont on peut raisonnable- ment penser qu'il se produira, et si elle est suffisamment précise pour que l'on puisse en tirer une conclusion quant à l'effet possible de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur les cours des instruments financiers concernés ou d'instru- ments financiers dérivés qui leur sont liés. 2.  Aux fins de l'application de l'article 1°, point 1, de la directive 2003/6/CE, on entend par «information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés», une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser en tant que faisant partie des fondements de ses déci- sions d'investissement.