L 99/32 Journal officiel de l'Union européenne 17.4.2003 RÈGLEMENT (CE) No 701/2003 DE LA COMMISSION du 16 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant des secteurs de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission (?), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002, et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98 (*), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2286/2002 met en œuvre les modi- fications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (). Il prévoit, à son article 1«, paragraphe 3, un régime général de réduction des droits de douane pour les produits figurant à son annexe I et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe II. (2) — Suite à ces nouveaux régimes d'importation il est néces- saire de fixer les modalités d'application pour la déli- vrance des certificats d'importation pour les produits bénéficiant d'une réduction des droits de douane. Il y a lieu dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 704/1999 de la Commission du 31 mars 1999 établissant les moda- lités d'application du régime applicable aux produits des secteurs des œufs et de la viande de volailles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 903/90 (°), modifié par le règlement (CE) n° 1043/2001 (”). 1 () JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. () JO L 77 du 20.3.2002, p. 7. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. () JO L 348 du 21.12.2002, p. 5. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. () JO L 89 du 1.4.1999, p. 29. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 24. (3) — Pour la gestion des contingents tarifaires il y a lieu d'ap- pliquer les règles générales prévues par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/2003 (°), dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas des règles spécifiques. (4) Il convient, pour assurer une gestion correcte des contin- gents, de prévoir d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives aux demandeurs. Il y a lieu également, de prévoir l'éche- lonnement du volume du contingent durant l'année ainsi que la durée de la période de validité des certificats. (5) _ Afin de permettre la gestion optimale du contingent tari- faire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1“ janvier 2003. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volailles et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du règlement (CE) n° 2286/2002, des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I du présent règlement bénéficie d'une réduction des droits de douane sur présentation d'un certificat d'importation. Les certificats sont délivrés dans les conditions définies par le règlement et dans la limite des contingents fixés à l'annexe II du règlement (CE) n° 2286/2002. Article 2 Les contingents tarifaires annuels visés à l'annexe I, partie B sont répartis comme suit: — 50 % pendant la période du 1* janvier au 30 juin, — 50 % pendant la période du 1“ juillet au 31 décembre. ( JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. () JO L 47 du 21.2.2003, p. 21.