18. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 235/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2554/93 DU CONSEIL du 13 septembre 1993 abrogeant le paragraphe 4 de l’article 1 du règlement (CEE) n° 2849/92 modifiant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 1739/85 sur les importations de roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) — Le règlement (CEE) n° 2849/92(?) a modifié les droits antidumping applicables aux importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres, originaires du Japon. (2) — Le paragraphe 4 de l’article 1 du règlement (CEE) n° 2849/92 donne une définition spécifique de la valeur en douane des produits concernés, et le para- graphe 5 dudit article stipule que les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’ap- pliquent. (3) - Les paragraphes 4 et 5 dudit article 1°' concernent la même valeur en douane, mais leur application peut aboutir à des résultats différents. (4) En conséquence, il convient d’éviter toute ‘situation conflictuelle en ce qui concerne la valeur en douane basée sur ces deux dispositions différentes et, étant donné que les dispositions de base en vigueur en matière de droits de douane fixent les règles générales, il y a lieu que ces dispositions prévalent ; il est donc nécessaire d’abroger le para- graphe 4' de l’article 1 du règlement (CEE) n° 2849/92, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 2849/92, le para- graphe 4 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 286 du 1. 10. 1992, p. 2. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT