29.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 116/9 RÈGLEMENT (CE) N° 657/2006 DE LA COMMISSION du 10 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Royaume-Uni et abrogeant la décision 98/256/CE du Conseil et les décisions 98/351/CE et 1999/514/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 23, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intér- ieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concer- nant certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la déci- sion 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE (*), et notamment son article 6, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — La décision 98/256/CE est conservée comme mesure transitoire par l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001. (2) — La décision 98/256/CE interdit l’exportation à partir du Royaume-Uni de bovins vivants et de matériels prove- nant d’animaux de l’'espèce bovine abattus au Royaume- Uni qui sont susceptibles d’entrer dans la chaîne alimen- taire humaine ou animale ou sont destinés à un usage cosmétique, médical ou pharmaceutique. Certaines déro- (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 339/2006 de la Commission (JO L 55 du 25.2.2006, p. 5). (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). (*) JO L 113 du 15.4.1998, p. 32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/670/CE de la Commission (JO L 228 du 24.8.2002, p. 22). gations sont prévues, notamment en ce qui concerne l’exportation de bovins et de matériels provenant d’ani- maux de l’espèce bovine dans le cadre du régime d’ex- portation fondé sur la date (Date-Based Export Scheme — DBES). Les deux conditions qui devaient être remplies avant que la levée éventuelle de l'embargo qui frappe le Royaume- Uni puisse être envisagée prévoyaient que l’incidence de la maladie devait être passée sous la barre des deux cents cas d’ESB par million de bovins adultes et que les conclu- sions de l’inspection de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) devaient être positives en ce qui concerne la mise en œuvre de contrôles en matière d’ESB au Royaume-Uni et la capacité du Royaume-Uni à se conformer à la légis- lation communautaire, en particulier pour ce qui est de l’identification et de l’enregistrement des bovins et en matière de tests. Lors de sa session générale de mai 2003, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a modifié les critères fixant la limite entre les pays à risque modéré (catégorie 4) et les pays à risque élevé (catégorie 5). Pour les pays procédant à une surveillance active, la limite a été fixée à deux cents cas d’ESB par million d'animaux dans la popu- lation des bovins adultes. En juin 2003, arguant que le taux d’incidence de l’ESB enregistré sur son territoire était proche de deux cents cas et qu'il ne devait dès lors plus figurer parmi les pays à risque élevé selon les critères de l’OIE, le Royaume-Uni a demandé à être autorisé à commercer dans les mêmes conditions que les autres États membres. Pour appuyer sa demande, le Royaume-Uni a soumis une documentation comprenant des estimations d’incidence absolue fondées sur les résultats du régime de contrôle partiel en vigueur sur son territoire. Dans son avis du 21 avril 2004 relatif à la justification scientifique de la proposition de modifications du régime britannique d'exportation basé sur la date (DBES) et de la règle des plus de trente mois (OTM), le groupe scienti- fique sur les risques biologiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conclut que le bétail né ou élevé au Royaume-Uni avant le 1°" août 1996 doit être exclu des chaînes alimentaires humaine et animale en raison de l’incidence plus élevée de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans ce groupe. Pour le bétail né après cette date, l’avis conclut que le risque d'ESB pour les consommateurs est d’un ordre comparable à ce qu’il est dans d’autres États membres. Depuis le 1°" août 1996, il est interdit d’utiliser toute farine de viande et d’os provenant de mammifères dans l'alimentation de tous les animaux d’élevage au Royaume-Uni.