20. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/29 RÈGLEMENT (CE) N° 2179/95 DU CONSEIL du 8 août 1995 prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et, respectivement, la républi- que de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie, d’autre part ('), ci-après dénom- més «accords européens», prévoient des concessions pour certains produits agricoles originaires de ces derniers pays; que ces concessions portent sur des réductions des prélèvements variables dans le cadre de contingents tari- faires et sur des réductions des droits de douane; considérant que les protocoles n° 3 des accords européens prévoient des concessions pour certains produits agricoles transformés originaires desdits pays; que ces concessions portent, le cas échéant, sur des réductions des éléments mobiles prévus au titre du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (*); considérant que le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil (*) a adapté à titre autonome et temporaire certai- nes concessions agricoles accordées dans le cadre des accords européens à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et cela afin de tenir compte des échanges existants entre ces États, d’une part, et la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Rouma- nie et la république de Bulgarie, d’autre part; considérant que la Communauté s’est engagée, en vertu de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru- Ü) JO n° L 347 du 31. 12. 1993, p. 1 (Hongrie). t JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 1 (Pologne). \ JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 1 (République tchèque). JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 1 (République slovaque). JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 1 (Roumante). JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 1 (Bulgarie). (} JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. ; 3 () JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. guay (*), à tarifier tous les prélèvements variables agrico- les ainsi que les autres obstacles non tarifaires et à les remplacer par des droits de douane fixes à partir du 1°" juillet 1995; considérant que la substitution des prélèvements par des droits de douane peut affecter les concessions octroyées en vertu de l’annexe I du règlement (CE) n° 3379/94 et risque de réduire les possibilités d’accès au marché com- munautaire accordées à titre préférentiel aux pays asso- ciés de l’Europe centrale; que, afin d’éviter un tel effet négatif, il convient d’adapter lesdites concessions pour le second semestre de 1995; considérant que la substitution des prélèvements variables et des autres obstacles par des droits de douane peut affecter les concessions octroyées en vertu des accords européens et risque de réduire les possibilités d’accès au marché communautaire à titre préférentiel accordées aux pays associés de l’Europe centrale; qu’il est donc nécessai- re, afin d’assurer une transition harmonieuse au système applicable à partir du 1“ juillet et afin de maintenir le niveau des préférences accordées, d’adapter les conces- sions prévues à ces accords; considérant que, à cet effet et conformément aux directi- ves adoptées par le Conseil le 6 mars 1995, des négocia- tions sont en cours avec les pays concernés, en vue de la conclusion de protocoles d’adaptation aux accords euro- péens; que des protocoles dits «intérimaires» couvriront exclusivement les aspects commerciaux des protocoles d’adaptation; que, toutefois, en raison des délais trop courts, ces protocoles intérimaires ne peuvent pas entrer en vigueur le 1” juillet 1995; qu’il convient dès lors d’adapter les-concessions à titre autonome à partir de cette date en attendant la conclusion et l’entrée en vigueur des protocoles intérimaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement prévoit des adaptations des conces- sions concernant certains produits agricoles prévues par les accords européens avec la république de Hongrie, la (#) JO n° L 336 du 31. 12. 1994, p. 22.