11. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 159/19 DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1995 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (95/252/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (!), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unani- mité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la percep- tion de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 22 mars 1995, le Royaume-Uni a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 6 para- graphe 2 et à l’article 17 de ladite directive ; considérant que, conformément à l’article 27 paragraphe 3 de la même directive, les autres États membres ont été informés le 20 avril 1995 de la demande introduite par le Royaume-Uni ; considérant que la mesure dérogatoire, qui fait partie d’une modification en profondeur de la législation en matière de déduction de la TVA afférente aux véhicules automobiles, vise, d’une part, à exclure 50 % de la TVA grevant les opérations de location ou de leasing d'une voiture de tourisme du droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque la voiture est utilisée à des fins privées et, d’autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l’utilisation à des fins privées de la voiture en ques- tion ; considérant que l’objectif de cette restriction du droit à déduction est de taxer d’une manière forfaitaire l’utilisa- tion privée des voitures prises en location ou en leasing par des assujettis ; () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 95/7fCE (JO n° L 102 du S. 5. 1995, p. 18). considérant que la mesure, en réduisant les obligations administratives des opérateurs, qui ne doivent pas tenir une comptabilité permettant d’établir le kilométrage effectué à des fins privées, constitue bien une simplifica- tion de la perception de la taxe au sens de l’article 27 de la directive 77/388/CEE ; considérant que l’autorisation sollicitée par le Royau- me-Uni ne peut être accordée qu’à titre temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n’ouvrant pas droit à déduc- tion de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’ar- ticle 17 paragraphe 6 premier alinéa de ladite directive, et au plus tard le 31 décembre 1997 ; considérant que la mesure dérogatoire n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Par dérogation à l’article 17 paragraphes 2 et 3 de la direc- tive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé à exclure 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de location ou de leasing d’une voiture de tourisme du droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque cette voiture est utilisée à des fins privées. Article 2 Par dérogation à l’article 6 paragraphe 2 point a) de la directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l’utilisation pour des besoins privés d’une voiture affectée à l’entreprise qu’un assujetti a pris en location ou en leasing. Article 3 La présente autorisation expire à la date de l’entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 17 paragraphe 6 premier alinéa de la directive 77/388/CEE, mais au plus tard le 31 décembre 1997.