L 79/12 Journal officiel des Communautés européennes 22.3.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 507/2002 DE LA COMMISSION du 21 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2331/97 relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Il convient d'adapter les codes de produits figurant à vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (?), et notamment son article 13, paragraphe 12 et son article 22, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2331/97 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2882/ 2000 (*), établit les critères de qualité à respecter lors de l'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc. (2) — Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 488/2002 (), établit la liste des produits pour lesquels une restitution à l'exportation peut être octroyée dans le secteur de la viande de porc. l'annexe I du règlement (CE) n° 2331/97 aux modifica- tions récentes du règlement (CEE) n° 3846/87 et de fixer des critères de qualité, en ce qui concerne les produits des codes NC 1602 41 10, 1602 42 10 et 1602 49 19. (4) — Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe I du règlement (CE) n° 2331/97, les rubriques relatives aux codes NC 16024110, 16024210 et 1602 49 19 sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux licences d'exportation demandées à partir du 8 avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2002. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. () JO L 156 du 29.6.2000, p. 5. () JO L 323 du 26.11.1997, p. 19. () JO L 333 du 29.12.2000, p. 72. () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. () JO L 76 du 19.3.2002, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission