22. 1. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 17/45 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l’apprentissage (1999/51/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*), (1) considérant que le traité donne à la Communauté la responsabilité de mettre en œuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et complète l’action des États membres tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres, en particulier en favorisant la mobilité des personnes en formation, et en excluant toute harmonisation des dispositions législatives et régle- mentaires des États membres; considérant que le Conseil a, par sa décision 63/ 266/CEE (*), établi les principes généraux et fixé un certain nombre d’objectifs fondamentaux pour la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle; que, par sa décision 94/ 819/CE(*), il a adopté le programme d’action Leonardo da Vinci pour la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne; () JO C 67 du 3. 3. 1998, p. 7. (?) Avis rendu le 29 avril 1997 (JO C 214 du 10.7.1998, p. 63). (* Avis du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18.5.1998, p. 48), position commune du Conseil du 29 juin 1998 (JO C 262 du 19.8.1998, p. 41) et décision du Parlement européen du 5 novembre 1998 (JO C 359 du 23.11.1998). (* JO 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. () JO L 340 du 29. 12. 1994, p. 8. G) considérant que le Conseil européen de Florence a demandé à la Commission d’entreprendre une étude sur le rôle de l’apprentissage dans la création d’emplois; que le rôle important de l’apprentissage a été mis en évidence par la Commission par sa communication «Développer l’apprentissage en Europe»; considérant que la résolution du Conseil du 18 décembre 1979 concernant la formation en alter- nance des jeunes(‘) préconise que les États membres favorisent le développement de liaisons effectives entre la formation et l’expérience sur le lieu de travail; considérant que la résolution du Conseil du 15 juillet 1996 (?) invite les États membres à promou- voir la transparence des certificats de formation professionnelle; considérant que les conclusions adoptées par le Conseil le 6 mai 1996 (*) concernant le livre blanc de la Commission «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive» insistent sur la nécessaire coopé- ration entre l’école et l’entreprise; que les «Lignes directrices pour l’emploi en 1998»(°) et en 1999 demandent aux États membres d’améliorer les perspectives d’emploi pour les jeunes en leur offrant des qualifications qui correspondent aux exigences du marché; que, dans ce contexte, le Conseil invite les États membres, le cas échéant, à instaurer des systèmes d’apprentissage ou à les développer; C 1 du 3. 1. 1980, p. 1. C 224 du 1. 8. 1996, p. 7. C 195 du 6. 7. 1996, p. 1. C 30 du 28. 1. 1998, p. 1.