17. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/25 DIRECTIVE 96/98/CE DU CONSEIL du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission {*}, vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*), (1) (4) ( ( ( 2 ) ) ) considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre de la politique commune des transports, d’arrêter des mesures supplémentaires dans le secteur des trans- ports maritimes afin d’assurer la sécurité des trans- ports; considérant que la Communauté est grandement préoccupée par les accidents survenant en mer, en particulier ceux qui entraînent la perte de vies humaines et la pollution des mers et des côtes des États membres; considérant que le risque d’accidents survenant en mer peut être efficacement réduit par des normes communes assurant des niveaux élevés de sécurité dans les performances des équipements mis à bord des navires; que les normes et les méthodes d’essai peuvent exercer une influence considérable sur les performances futures des équipements; considérant que les conventions internationales exi- gent que les États du pavillon veillent à la confor- mité des équipements mis à bord avec certaines prescriptions de sécurité et délivrent les certificats y afférents; que des normes d’essai ont été mises au point à cette fin pour certains types d’équipements marins par les organisations internationales de nor- malisation et par l’Organisation maritime interna- tionale (OMI); que les normes d’essai nationales !) JO n° C 218 du 23. 8. 1995, p. 9. JO n° C 101 du 3. 4. 1996, p. 3. 3) Avis du Parlement européen du 29 novembre 1995 (JO n° C 339 du 18. 12. 1995, p. 21), position commune du Conseil du 18 juin 1996 (JO n° C 248 du 26. 8. 1996, p. 10) et décision du Parlement européen du 24 octobre 1996 (JO n° C 347 du 18. 11. 1996). portant application des normes internationales lais- sent une marge d’appréciation aux autorités de certification qui ont elles-mêmes des niveaux de qualification et d’expérience différents; que cela entraîne des différences dans les niveaux de sécuri- té des produits que les autorités nationales compé- tentes ont certifiés conformes aux normes interna- tionales de sécurité, ainsi qu’une forte réticence des États membres à accepter, sans contrôle supplé- mentaire, la mise à bord des navires battant leur pavillon d’équipements approuvés par un autre État membre; considérant qu’il est nécessaire d’établir des règles communes afin d’éliminer les différences dans l’ap- plication des normes internationales; que ces règles communes auront pour résultat l’élimination des coûts et des procédures administratives inutiles liés à l’approbation des équipements, l’amélioration des conditions d’exploitation et de la compétitivité des transports maritimes de la Communauté ainsi que l’élimination des entraves techniques aux échanges au moyen de la marque de conformité apposée sur les équipements; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (*), a invité la Commission à présenter des suggestions en vue d’harmoniser l’application des normes de l’OMI et des procédures d’approba- tion pour les équipements marins; considérant qu’une action au niveau communau- taire est le seul moyen possible de réaliser une telle harmonisation, les États membres, qu’ils agissent indépendamment ou par le biais des organisations internationales, n’étant pas en mesure d’établir un niveau de sécurité identique pour les équipements; considérant qu’une directive du Conseil est l’instru- ment juridique qui convient étant donné qu'’elle fournit un cadre à l’application uniforme et obliga- toire des normes d’essai internationales par les États membres; {) JO n° C 271 du 7. 10. 1993. p. 1.