8. 3.95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L s2/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 95/1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu’au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (!), vu la proposition de la Commission (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (4), considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu’il importe d’arrêter les mesures nécessaires à cet effet; considérant que les méthodes de mesure de la vitesse maximale par construction ainsi que du couple maximal et de la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux et trois roues diffèrent d’un État membre à l’autre; que, de par leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté; considérant que les obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales; (!) JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. (2) JO n° C 93 du 13. 4. 1992, p. 116. () JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 7. (*) Avis du Parlement européen du 11 février 1993 (JO n° C 72 du 15. 3. 1993, p. 128), position commune du Conseil du 28 juin 1993 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 4 mai 1994 (JO n° C 205 du 25.7.1994, p.159; projet commun du comité de conciliation du 13. 12. 1994). considérant que l’établissement de prescriptions harmo- nisées en ce qui concerne les méthodes de mesure de la vitesse maximale par construction ainsi que du couple maximal et de la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de récep- tion et d’homologation qui font l’objet de la directi- ve 92/61/CEE, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s’applique aux méthodes de mesure de la vitesse maximale par construction ainsi que du couple maximal et de la puissance maximale nette du moteur de tout type de véhicule tel que défini à l’article 1°r de la directive 92/61/CEE. Article 2 La procédure pour l’octroi de l’homologation en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal du moteur et la puissance maximale nette du moteur (méthodes de mesure) d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies par la directive 92/61/CEE. Article 3 Dans un délai de deux ans à compter de la date d’adoption de la présente directive, la Commission réalisera une nouvelle étude approfondie afin d’établir s’il existe un lien entre les accidents et une puissance maximale du moteur supérieure à 74 kW. Cette étude passera en revue et analysera les derniers résultats de la recherche scientifique, tout en effectuant les nouveaux travaux de recherche qui s’imposent, afin d’arrêter des recommandations définitives quant à la politique en la matière. Sur la base des conclusions de l’étude, la Commission proposera si nécessaire de nouvelles mesu- res législatives.