21.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 154/53 RÈGLEMENT (CE) N° 1066/2003 DE LA COMMISSION du 20 juin 2003 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de sorgho détenu par l'orga- nisme d'intervention français LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 du Conseil (*), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1630/ 2000 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention. (@) — Le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/ 96 (°), établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation et de la destination de produits provenant de l'intervention. (83) — Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 6 575 tonnes de sorgho détenues par l'organisme d'intervention français. (4) Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) n° 2131/93. (5)  Dans le cas où l'enlèvement du sorgho est retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l'or- ganisme d'intervention, l'État membre concerné devra payer des dédommagements. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'organisme d'intervention français procède à une adjudication permanente pour l'exportation de sorgho détenu par lui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. () JO L 187 du 26.7.2000, p. 24. () JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. () JO L 104 du 27.4.1996, p. 13. Article 2 1.  L'adjudication porte sur une quantité maximale de 6 575 tonnes de sorgho à exporter vers tous les pays tiers. 2.  La quantité de sorgho visée au paragraphe 1 est stockée dans les régions mentionnées à l'annexe I. Article 3 1.  Pour les exportations réalisées au titre du présent règle- ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majoration mensuelle n'est appliquée. 2.  L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2131/93 ne s'applique pas. 3.  Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle- ment (CEE) n° 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est celui mentionné dans l'offre, sans majoration mensuelle. Article 4 1.  Les certificats d'exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant. 2.  Les offres présentées dans le cadre de l'adjudication ouverte au titre du présent règlement ne peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 49 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (”). Article 5 1.  Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 3 juillet 2003 à 9 heures (heure de Bruxelles). 2.  Le délai de présentation des offres pour l'adjudication partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles). 3. — La dernière adjudication partielle expire le 27 mai 2004 à 9 heures (heure de Bruxelles). 4.  Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention français. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.