L 80/22 Journal officiel de l'Union européenne 27.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 540/2003 DE LA COMMISSION du 26 mars 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002 (}, et notamment son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2201/2002 de la Commission (* a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d'exportation dans le secteur des fruits et légumes, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les tomates. (3) — Ce dépassement ne porte pas préjudice au respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certificats du système B demandés du 15 janvier au 15 mars 2003, pour tous les produits, de fixer le taux de restitution applicable au niveau du taux indicatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'ar- ticle 6 du règlement (CE) n° 1961/2001, demandés du 15 janvier au 15 mars 2003, les pourcentages de délivrance par lesquels doivent être multipliées les quantités demandées, de même que les taux de restitution applicables, sont fixés à l'an- nexe du présent règlement. 2.  Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 2003. JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. ( JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. JO L 335 du 12.12.2002, p. 11. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture