17. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L235/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 96/47/CE DU CONSEIL du 23 juillet 1996 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 C du traité (*), considérant que la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (*) prévoit que les permis de conduire nationaux sont établis selon le modèle communautaire décrit à son annexe I; considérant qu’il convient d’introduire une alternative à ce modèle pour tenir compte des pratiques existantes ainsi que pour répondre aux souhaits de certains États membres; considérant que, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis, il y a lieu de garantir la compatibili- té et l’interopérabilité de ces permis dans l’ensemble de la Communauté; qu’il convient, à cet effet, d’éviter l’intro- duction sur une base individuelle, de technologies infor- matisées dans le modèle communautaire du permis, tout en réservant sur celui-ci un espace pour l’éventuelle introduction ultérieure d’un microprocesseur ou dispositif informatisé équivalent; considérant qu’il convient de laisser aux États membres la possibilité de mentionner, dans un endroit spécifique, des (") JO n° C 21 du 25. 1. 1996, p. 4. JO n° C 54 du 23. 2. 1996, p. S. ( JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 22. JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 20. (°) Avis du Parlement européen du 16 novembre 1995 (JO n° C 323 du 4. 12. 1995, p. 109), position commune du Conseil du 26 février 1996 (JO n° C 120 du 24. 6. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 6 juin 1996 (JO n° C 181 du 24. 6. 1996, p. 16). (*) JO n° L 237 du 25. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/72/CE (JO n° L 337 du 24. 12, 1994, p. 86). informations non liées à la gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière, étant entendu que ces mentions sont subordonnées à l’accord écrit spécifique du titu- laire; considérant que, en ce qui concerne les spécifications techniques du modèle de permis de conduire communau- taire, la présente directive se fonde sur la nouvelle appro- che en matière d’harmonisation technique en établissant le cadre général des spécifications et en laissant aux procédures de normalisation industrielle le soin d’en régler les détails, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 91/439/CEE est modifiée comme suit: 1) à l’article 1” paragraphe 1 et à l’article 2 paragra- phe 3, les termes «ou ! bis» sont ajoutés après les termes «annexe l»; 2) à l’article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. _ Sans préjudice des dispositions qui seront arrê- tées en la matière par le Conseil, les modèles définis aux annexes I et I bis ne peuvent comporter de dispositifs électroniques informatiques.» 3) l’annexe ! bis figurant à l’annexe de la présente directive est ajoutée. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur, après consultation de la Commission, les dispositions législati- ves, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1”" juillet 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.