8.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 36/37 DIRECTIVE 2006/16/CE DE LA COMMISSION du 7 février 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active oxamyl (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (* de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut l'oxamyl. Les effets de l’oxamyl sur la santé humaine et l'environ- nement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Lesdits règlements désignent egalement les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Au- torité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et les recommandations correspon- dants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 451/2000. Pour l’oxamyl, l’État membre rapporteur était l’Irlande, et toutes les informations perti- nentes ont été présentées le 25 août 2003. Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, dans le cadre de son groupe de travail «évaluation», et a été présenté à la Commission le 14 janvier 2005 sous la forme du rapport scientifique de l'EFSA sur l’oxamyl (*). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/6/CE de la Commission (JO L 12 du 18.1.2006, p. 21). (?) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L'98 du 7.4.2001, p. 6. (*) EFSA Scientific Report (2005) 26, 1-78, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Oxamyl (finalised: 14 January 2005). animale et finalisé le 15 juillet 2005 sous la forme du rapport d’examen de l’'oxamyl par la Commission. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxamyl peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire l'oxamyl à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytophar- maceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive. Sans préjuger de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l'inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Dès lors, il convient d’imposer que l'oxamyl soit soumis à des tests supplémentaires, de manière à confirmer l'évaluation des risques pour certains aspects, et que ces examens soient présentés par l’auteur de la notification. L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission (*) a montré que des dif- ficultés peuvent surgir lors de l’interprétation des de- voirs des détenteurs d'autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux déten- teurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu'ici pour modifier l’annexe I. Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscrip- tion d’une substance active à l’annexe 1 pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. (°) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) p. 27). n° 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000,