N° L 103/20 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1021/95 DE LA COMMISSION du 5 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 890/78 relatif aux modalités de certification du houblon (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ('), tel que modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 2 paragraphe 5, considérant que, suite à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de modifier le règle- ment (CEE) n° 890/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 852/94 (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 890/78 est modifié comme suit. 1) L’article 5 bis est remplacé par le texte suivant : « Article 5 bis Le certificat visé à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1784/77 porte au moins l’une des mentions suivantes apposée par l’autorité habilitée à effectuer la certification : — Produit certifié — Règlement (CEE) n° 890/78, — Certificeret produkt — Forordning (EOF) nr. 890/78, — Zertifiziertes Erzeugnis — Verordnung (EWG) Nr. 890/78, — Tltotonoimuévo npoïôv — Kavovicpôs (EOK) aprS. 890/78, ; — Producto certificado — Reglamento (CEE) n° 890/78, ' — Certified product — Regulation (EEC) No 890/78, — Prodotto certificato — Regolamento (CEE) n. 890/78, — Gecertificeerd produkt — Verordening (EEG) nr. 890/78, — Produto certificado — Regulamento (CEE) n° 890/78, () JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. (@) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 117 du 29. 4. 1978, p. 43. (*) JO n° L 98 du 16. 4. 1994, p. 22. — Varmennettu tuote — Asetus (ETY) N:0 890/78, — Certifierad produkt — Féôrordning (EEG) nr 890/78. » 2) À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1 septembre 1978, la liste des centres de certification et le code attribué à chaque centre. Dans le cas de la Grèce, de l’Espagne, du Portugal et de l’Autriche, ces communications sont à faire avant la fin du quatrième mois suivant la date de l’adhésion. La liste de ces centres et de leur codification est publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Une mise à jour de cette liste est publiée chaque année. » 3) L'article 11 est remplacé par le texte suivant : « Article 11 Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1 septembre 1978, la liste des zones ou des régions de production visées à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1784/77. Dans le cas de la Grèce, de l’Espagne, du Portugal et de l’Autriche, ces communications sont à faire avant la fin du quatrième mois suivant la date de l’adhésion. » 4) À l’annexe II, le point 2 est remplacé par le texte suivant : «B pour Belgique DK pour Danemark D pour Allemagne GR pour Grèce ES pour Espagne FR pour France IRL pour Irlande IT pour Îtalie L pour Luxembourg NL pour Pays-Bas OE pour Autriche P pour Portugal FIN — pour Finlande s pour Suède UK pour Royaume-Uni. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1995.