L 184/32 Journal officiel des Communautés européennes 17.7.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les adhésifs utilisés dans la construction [notifiée sous le numéro C(1999) 1478] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/470/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes; (4) — considérant que la procédure visée audit article 13, para- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (, modifiée par la directive 93/ 68/CEE (?), et notamment son article 13, paragraphe 4, (1) — considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE «la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déter- minés, l'existence d'un système de contrôle de la produc- tion, en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attesta- tion de conformité ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certifica- tion agréé; (2) — considérant que l'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifica- tions techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifi- cations techniques; (3) — considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l'annexe III de ladite directive; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, () JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. graphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l'annexe III, partie 2, point ii), et que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à l'annexe III, partie 2, point i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de l'annexe III, partie 2, point iï); (5) — considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits et familles de produits indiqués à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabri- cant est seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine permettant de garantir que le produit est conforme aux spécifications techniques pertinentes. Article 2 La conformité des produits indiqués à l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance du contrôle de la production ou du produit lui-même.