L 328/8 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2035/2005 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1681/94 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (!), et notamment son article 53, paragraphe 2, après consultation du comité établi conformément à l'article 147 du traité, du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural et du comité de gestion permanent des structures de la pêche, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 54 du règlement (CE) n° 1260/1999, le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coor- dination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instru- ments financiers existants, d'autre part (?) est abrogé. (2) — L'article 54 du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les références au règlement (CEE) n° 4253/88 abrogé s’entendent comme faites au règlement (CE) n° 1260/1999. De ce fait, le règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission (*) s'applique aux interventions adop- tées sur la base du règlement (CE) n° 1260/1999. (3) — Il y a lieu de mettre à jour le règlement (CE) n° 1681/94 pour améliorer l'efficacité du système de communications des irrégularités. (4) — Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de prévoir explicitement que les dispositions du règlement (CE) n° 1681/94 doivent aussi s'appliquer à toutes les formes d'intervention financière prévues au règlement (CE) n° 1260/1999 telles que décrites dans le règlement (*) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3). () JO L'374 du 31.12.1988 p. 1. () JO L 178 du 12.7.1994, p. 43. (CE) n° 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de dévelop- pement régional (*), dans le règlement (CE) n° 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999, relatif au Fonds social européen (°), dans le règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d'orientation de la pêche (°), et dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (?). (5) Il est nécessaire de clarifier dans quelle mesure un État membre participant à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale prévue à l'article 20, para- graphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1260/1999, dénommée «programmes “Interreg”», ainsi qu'à tout autre programme à caractère transnational, doit notifier des irrégularités. (6) Il convient de préciser que la définition de l’irrégularité» retenue pour le règlement (CE) n° 1681/94 est celle tirée de l’article 1“", paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés euro- péennes ($). (7) Il s’avère nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (°). (8) Il convient de préciser que la définition du «premier acte de constat administratif ou judiciaire» est celle retenue à l’article 35 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!°). (9) Il est également nécessaire de définir la notion de «faillite» ainsi que la notion d'«opérateur économique». 213 du 13.8.1999, p. 1. 213 du 13.8.1999, p. 5. 161 du 26.6.1999, p. 54. 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu e règlement (CE) n° 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, —Huuoe P p. 1 =— (312 du 23.12.1995, p. 1. 316 du 27.11.1995, p. 49. 209 du 11.8.2005, p. 1. cn