L 144/22 Journal officiel des Communautés européennes 1.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 933/2002 DE LA COMMISSION du 31 mai 2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) n° 851/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Les mesures arrêtées dans le présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2002/309/CE du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technolo- gique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (!), et notamment de l'accord sur les échanges de produits agricoles (?), dénommé ci-après d'ac- cord», et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) Il convient d'ouvrir les contingents tarifaires figurant dans l'annexe 2 de l'accord et d'en arrêter les règles de gestion. (2) — Ces contingents tarifaires doivent être gérés par les auto- rités communautaires et les États membres, conformé- ment au dispositif de gestion des mesures tarifaires défini dans les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 de la Commis- sion (*). (3) _ Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits doivent être originaires de Suisse, conformé- ment aux règles précisées dans l'article 4 de l'accord. (4)  Le contingent tarifaire ouvert pour les cerises de table du code NC 0809 20 95 remplace celui ouvert pour le même produit, sous le numéro d'ordre 09.0901, par le règlement (CE) n° 851/95 du Conseil (*). Ce règlement fait donc double emploi et doit être abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'accord. conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les contin- gents tarifaires applicables aux produits originaires de Suisse énumérés dans l'annexe du présent règlement sont ouverts chaque année du 1“ janvier au 31 décembre et assortis des taux de droits figurant dans cette annexe. 2. En 2002, ces contingents tarifaires seront ouverts du 1°" juin au 31 décembre. Les volumes annuels seront réduits au prorata du nombre de mois de l'ouverture des contingents en question. Toute fraction de tonne résultant de ce calcul sera arrondie à la tonne supérieure. Article 2 Les contingents tarifaires mentionnés dans l'article 1 seront gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le règlement (CE) n° 851/95 est abrogé à partir du 1“ juin 2002. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002. 14 du 30.4.2002, p. 1. 14 du 30.4.2002, p. 132. 53 du 11.10.1993, p. 1. 8 du 12.3.2002, p. 11. 6 du 20.4.1995, p. 7. SEBDDT =— =—s OOOOO eeeiee œoaAOaNHH Par la Commission Frederik BOLKESTEIN Membre de la Commission