5.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 301/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2002 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine, en ce qui concerne le Groenland, la Nouvelle-Calédonie, le Costa Rica, la Papouasie—Nouvelle-Guinée, le Suriname, la Suisse, le Mozambique, le Honduras, le Kazakhstan et la République fédérale de Yougoslavie [notifiée sous le numéro C(2002) 4100] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/863/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: () La décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril 1997 (), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/ 473/EC (#), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l’importation de produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine est autorisée. La partie I de son annexe énumère les pays et territoires faisant l’objet d’une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l’article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE. Les décisions C(2002) 4091 (5), C(2002) 4090(9, C(2002) 4088 (7), C(2002) 4096 (3), C(2002) 4092 (5), C(2002) 4097 (!°), C(2002) 4094 (1}), C(2002) 4098 (!?) et C(2002) 4099 (13) de la Commission fixent les condi- tions particulières d'importation de produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Groenland, de Nou- !) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. ? JO L 2 du 5.1.2001, p. 21. 3) JOL 122 du 14.5.1997, p. 21. # JO L 163, 21.6.2002, p. 29. °) Voir page 11 du présent Journal officiel. 6) Voir page 6 du présent Journal officiel. velle-Calédonie, du Costa Rica, de Papouasie-Nouvelle- Guinée, du Suriname, de Suisse, du Mozambique, du Honduras et du Kazakhstan. Il convient donc d’ajouter les pays susvisés à la partie I de l’annexe. La République fédérale de Yougoslavie a fourni des informations indiquant qu’elle remplissait des conditions équivalentes à celles prévues par la législation commu- nautaire et qu'’elle était en mesure de garantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté satisferont aux exigences sanitaires de la directive 91/ 493/CEE; il y donc lieu d’inclure ce pays dans la partie II de la liste. Cependant, compte tenu des informations et des garanties communiquées par les autorités compéten- tes de ce pays, il convient de limiter les importations de produits de la pêche au poisson sauvage destiné à la consommation humaine directe. En outre, les informa- tions fournies par l’autorité yougoslave ne concernent pas le Kosovo, qui, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, est placé sous l’administration civile internationale de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK). Il est, par conséquent, impossible pour l’heure d’inscrire le Kosovo dans la partie II de la liste. Les décisions C(2002) 4091, C(2002) 4090, C(2002) 4088, C(2002) 4096, C(2002) 4092, C(2002) 4097, C(2002) 4094 et C(2002) 4098 entrent en vigueur quarante-cinq jours après leur publication au Journal officiel (période de transition nécessaire); il y a donc lieu de différer d’autant l’entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, étant donné que la présente décision et la décision C(2002) 4099 visent à autoriser pour la première fois l’importation de produits de la pêche en provenance de la République fédérale de Yougoslavie et du Kazakhstan respectivement, il n’y a pas lieu de prévoir de période de transition; trois jours suffiront pour assurer la publicité de l’autorisation, et les importations en provenance de ces pays seront permises à partir du troisième jour suivant la publication desdites décisions au Journal officiel. 7) Voir page 1 du présent Journal officiel. 8) Voir page 33 du présent Journal officiel. 9) Voir page 19 du présent Journal officiel. 10) Voir page 38 du présent Journal officiel. 11) Voir page 24 du présent Journal officiel. 12 Voir page 43 du présent Journal officiel. 13) Voir page 48 du présent Journal officiel.