30. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 287/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2743/95 DU CONSEIL du 27 novembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc (1* mai au 31 décembre 1995) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc('") est venu à échéance le 30 avril 1995; que le régime commercial spécial précisant les conditions d'accès au marché communautaire des conserves et préparations de sardines originaires du Maroc n’est donc plus appliqué depuis cette date ; considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et le royaume du Maroc (?) prévoit que les préparations et conserves de sardines de l'espèce Sardina pilchardus, relevant des codes NC ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et origi- naires du Maroc seront admises à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane sous certaines conditions ; que les modalités de ce régime n’ayant pas été fixées, il convient d’ouvrir deux contin- gents tarifaires communautaires respectivement de 14 000 tonnes en exemption de droit de douane et de 6000 tonnes au droit de 10 % ; qu’il convient de déduire de ces volumes contingentaires la quantité importée pendant les quatre premiers mois de l’année 1995 au titre du régime commercial spécial fixé dans l’accord de pêche ; que, en conséquence, il y a lieu d’ouvrir un premier contingent de 8750 tonnes en exemption et un deuxième de 3750 tonnes à 10 %, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1 mai au 31 décembre 1995, les droits de douane à l’importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires du Maroc, sont suspendus ou réduits aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard : L Volume A ï}“:;‘° Code NC %°d: Désignation des marchandises du contingent u_Dmus ; ordre ari (en tonnes) contingentaires 09.1101 ex 16041311 “11 Préparations et conserves de sardines de l’espèce 8750 exemption *19 Sardina pilchardus ex 1604 1319 *11 “19 ex 1604 20 50 *13 “15 09.1103 ex 16041311 “11 Préparations et conserves de sardines de l’espèce 3750 10 % *19 Sardina pilchardus ex 1604 13 19 “11 “19 ex 1604 20 50 “13 “15 () JO n° L 407 du 31. 12. 1992, p. 3. () JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.