29. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 194/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1907/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2282/90 portant modalités d’application des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation de pommes ainsi que la consommation d’agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1195/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation des pommes ("), et notam- ment son article S, vu le règlement (CEE) n° 1201/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d’agrumes (?), et notamment son article 4, considérant que les programmes prévus aux termes du règlement (CEE) n° 2282/90 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 516/ 93(*), sont susceptibles de concerner plusieurs États membres ; que, sans préjudice de l’application du règle- ment (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités adminis- tratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (, modifié par le règlement (CEE) n° 945/87 (9), il convient au vu de l’expérience acquise de prévoir une procédure coordonnée d’accord et de contrôles sur lesdits programmes entre l’ensemble des organismes compétents concernés, sous l’autorité de l’organisme compétent contractant ; considérant que ladite procédure pourrait ne pas être mise en œuvre dans les cas où les organismes compétents ne l’estiment pas nécessaire compte tenu des caractéristiques du programme concerné ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment (CEE) n° 2282/90 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 56. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 65. () JO n° L 205 du 3. 8. 1990, p. 8. () JO n° L 55 du 6. 3. 1993, p. 48. ( JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. L @ JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2282/90 est modifié comme suit. 1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant : « Article 5 1.  La demande de concours est introduite auprès de l’organisme compétent de l’État membre dans lequel le groupement ou le partenaire responsable a son siège social (ci-après dénommé « l’organisme compétent contractant »), au plus tard le 31 août. La demande comporte tous les éléments repris à l’an- nexe ÎI. 2. — Au cas où la demande de concours comporte des actions à réaliser dans d’autres États membres que celui visé au paragraphe 1, le groupement ou le parte- naire responsable adresse en outre à l'organisme compétent de l’État membre concerné, la partie de la demande relative au territoire de ce dernier, au plus tard le 31 août. 3.  Chaque organisme compétent procède pour ce qui le concerne au contrôle de l’exactitude des infor- mations contenues dans les demandes ainsi que de leur conformité aux dispositions du présent règlement et aux dispositions du contrat type prévu à l’article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa. * Il demande si nécessaire des renseignements complé- mentaires et élabore un avis motivé. Chaque avis comporte une appréciation économique sur les actions proposées, sur leur qualité technique, sur le bien-fondé des estimations financières ainsi que sur la capacité d’exécution. Chaque organisme rejette les demandes qui contien- nent des informations manifestement inexactes ou qui tombent dans le champ d’application de l’article 2 point 4. 4  Chaque organisme compétent transmet, au plus tard le 30 septembre, l’avis motivé qu’il a établi à l’or- ganisme compétent contractant. Celui-ci établit une liste de toutes les demandes de concours, la transmet à la Commission avec copie des demandes retenues accompagnées d’une part, et le cas échéant, des diffé- rents avis motivés, et d’autre part, de son propre avis motivé lequel comporte en outre une appréciation sur la cohérence de l’ensemble du programme s’il relève de plusieurs avis motivés. Cette transmission, qui comprend également les demandes non retenues et les motifs du rejet, a lieu chaque année au plus tard le 31 octobre.»