26.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 258/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1693/2002 DE LA COMMISSION du 25 septembre 2002 ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil par des importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, et rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (, et notamment ses articles 13, paragraphe 3, et 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission a été saisie d'une demande, conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé le «règlement de base»), l'invi- tant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des droits antidumping institués sur les importations d'accessoires filetés de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil. La demande a été déposée le 12 août 2002 par le comité de défense de l'industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l'Union européenne au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable. B. PRODUIT Les produits concernés par l'allégation de contournement sont les accessoires filetés de tuyauterie en fonte malléable, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10. Ce dernier est donné à titre purement indicatif. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l'objet d'un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil (). D. MOTIFS La demande contient des éléments de preuve suffisants à première vue attestant que les mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 257 du 11.10.2000, p. 2. L 208 du 18.8.2000, p. 8. (7) tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil sont contournées par le transbordement en Argentine de ces produits. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: a) la demande montre qu'une importante modification de la configuration des échanges (exportations du Brésil et d'Argentine vers la Communauté) est inter- venue après l'institution des mesures sur le produit concerné, pour laquelle il n'existe pas de motivation ou de justification suffisante autre que l'institution du droit. Cette modification de la configuration des échanges semble résulter du transbordement en Argentine de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil; b) en outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur les importations du produit concerné originaires du Brésil sont compromis en termes de prix et de quan- tités. D'importants volumes d'importations d'acces- soires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Ar- gentine semblent avoir remplacé des importations du produit concerné en provenance du Brésil. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont de loin supérieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes; c) enfin, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant que les prix de certains acces- soires de tuyauterie en fonte malléable font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour ces mêmes produits origi- naires du Brésil. E. PROCÉDURE À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l'enregistre- ment des importations de certains accessoires de tuyau- terie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, conformé- ment à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.