N° L 295/4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2774/94 DE LA COMMISSION ‘ ; du 14 novembre 1994 portant rétablissement de la perceptnon des droits de douane applicables aux produits du code NC 8544 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90u du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de preferences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1994 par le reglement (CE) n° 3668/93 (°), et notamment son article 9, considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3831/90, certains produits - originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale-des droits de douane pour la période du 1“ juillet au 31 décernbre 1994 et sont soumis, en regle generale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de reference visée à l’article 8; con51derant que, aux termes de l’article 8, lorsque l’accroissement des ‘importations sous régime préferenüel desdits produ1ts originaires d’un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer‘dés difficultés économiques dans la Cormunauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6615 % des importations totales dans la Communauté, Originaires des pays tiers en 1988; considérant que, pour les produits du code de la nomenclature combmee et du pays d’origine indiqués dans le tableau ci- dessous, la base de référence s’établit aux niveaux y indiqués: ‘ Code NC - ‘ "Origine ; Base de référence (en écus) 8544 Chine 1S ; 9 972 500 considérant que, à la date du 11 septembre 1994, les-importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question ; que lechange d’informations auquel la Commission a procede, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a heu dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produ1ts en quesuon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 19 novembre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous. : Ç ' () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.