L 297/22 Journal officiel des Communautés européennes 18.11.1999 DIRECTIVE 1999/86/CE DU CONSEIL du 11 novembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/763/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concer- nant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), et notamment son article 11, vu la directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agri- coles ou forestiers à roues (?), et notamment son article 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — la présente directive vise à améliorer la conception actuelle des sièges de convoyeur; pour répondre aux observations formulées par certains États membres, il conviendra d'introduire ultérieurement des dispositions complémentaires, relatives aux sièges de convoyeur, visant à améliorer davantage la sécurité du convoyeur; (2) — pour augmenter la sécurité, il convient d'éviter que le conducteur ne soit gêné; (3)  le comité pour l'adaptation au progrès technique, institué par la directive 74/150/CEE, n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe de la directive 76/763/CEE est modifiée conformé- ment à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1“ janvier 2001, les États membres ne peuvent: — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des tracteurs, si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 76/763/CEE, telle que modifiée par la présente directive. () JO L 84 du 28.3.1974, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24). ( JO L 262 du 27.9.1976, p. 135. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24). roues 2. À partir du 1 octobre 2001, les États membres: — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur, — peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur, s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 76/763/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 Avant le 1 octobre 2002 et selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 74/150/CEE, la Commission procède à une nouvelle modification de la directive 76/ 763/CEE afin d'introduire des dispositions complémentaires relatives aux sièges de convoyeur et visant à améliorer davan- tage la sécurité du convoyeur. Article 4 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1° janvier 2001. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999. Par le Conseil Le président S. HASSI