9. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 92/17 RÈGLEMENT (CE) N° 795/94 DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1621/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des prélèvements à l’importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS VEUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (, et notamment ses articles 10, 11 et 12, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 1621/93 de la Commission () prévoit une franchise d’1 écu en dessous de laquelle le prélèvement n’est pas modifié ; que, pour assuret une plus grande stabilité du montant des prélèvements, il serait opportun d’augmenter le montant de cette franchise à 1,50 écu par tonne ; considérant que l’article 1* paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1621/93 prévoit l’application de coef- ficients d’équivalence pour compenser les différences de A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : qualité par rapport à la qualité type pour laquelle le prix de seuil a été fixé ; considérant que le millet jaune/blanc de la Chine et le millet « bullrush » de l’Afrique de l’est (Soudan, Tanzanie, Kenya) font l’objet d’offres depuis une certaine période sur le marché mondial et que ces variétés ne sont pas mentionnés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1621/93 ; considérant que, en vue de la détermination des prix caf, il est nécessaire de fixer des coefficients d'équivalence pour ces qualités offertes en tenant compte, d’une part, des qualités type communautaires pour le millet et d’autre part, de l’écart de prix et des différences de caractéristi- ques entre ces qualités et les qualités énumérées à l’an- nexe I du règlement (CEE) n° 1621/93 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de céréales, Article premier Le règlement (CEE) n° 1621/93 est modifié comme suit. 1) L’article 5 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le prélèvement n’est modifié que lorsque le calcul entraîne, par rapport au prélève- ment précédemment fixé, une variation supérieure à 1,50 écu par tonne. » 2) À la rubrique « millet» de l’annexe I, les variétés suivantes sont ajoutées : Pays d'origine Désignation de la qualité des céréales Coefficient d’équivalence en écus par 1000 kg Montant à déduire Montant à ajouter du prix de la qualité | au prix de la qualité des céréales des céréales « Chine Jaune/blanc 0 0 Afrique de l’est (Soudan, Tanzanie, Kenya) Bullrush 5> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 36.