4. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 . autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires d’Afrique du Sud (95/95/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14 paragraphe 1, vu les demandes formulées par le Danemark, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre de consommation originaires d’Afrique du Sud ne peuvent en principe pas être introduits dans la Commu- nauté en raison du risque d’introduction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant que, par décision 93/159/CEE (, la Commis- sion a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions et pour la campagne 1993, des déro- gations en ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires d’Afrique du Sud ; considérant qu’il n’y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu de la décision 93/159/CEE ; - considérant que les circonstances justifiant l’autorisation subsistent ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 67 du 19. 3. 1993, p. 24. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres. sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À point 12 de l’annexe III de ladite directive s’appliquant aux pommes de terre de consom- mation originaires d’Afrique du Sud. 2.  Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies : a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre de consommation ; b) elles doivent avoir été cultivées à partir de semences de pommes de terres certifiées dans le système de certifi- cation des semences de pommes de terre d’Afrique du Sud ou à partir de semences de pommes de terre certi- fiées dans l’un des États membres ; c) elles doivent avoir été cultivées dans des zones définies dans lesquelles la présence de Pseudomonas solana- cearum (Smith) Smith n’a pas été constatée ; d) la surveillance régulière et programmée des importa- tions en Afrique du Sud ainsi que des semences de pommes de terre et de pommes de. terre de consom- mation commercialisées en Afrique du Sud doit être poursuivie au moyen de l’examen et de l’analyse d’échantillons représentatifs en appliquant des méthodes scientifiquement reconnues pour détecter Clavibacter mtchiganensis (Smith) Davis et . al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre ; e) les pommes de terre doivent avoir été traitées mécani- quement au moyen d’équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désinfectés d’une manière appropriée après chaque utilisation à d’autres fins ; f) elles doivent être emballées soit dans de nouveaux sacs soit dans des conteneurs qui ont été désinfectés d’une manière appropriée, et une étiquette officielle compor- tant les renseignements spécifiés à l’annexe doit être apposée sur chaque sac ou conteneur ; ‘