25. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 244/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 portant sur des interventions financières de l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère en 1995 et 1996 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/560/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ('), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, considérant ce qui suit: L’Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 5 octobre 1995, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions finan- cières qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’indus- trie houillère au titre des années 1995 et 1996. Par des lettres datées des 6 et 18 décembre 1995 et du 23 février 1996, l’Allemagne a, par ailleurs, communiqué des infor- mations complémentaires demandées par la Commission. En vertu de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes: — une aide à concurrence de 2 708,5 millions de marks allemands au titre de l’année 1995 et à concurrence de 2 539,2 millions au titre de l’année 1996 pour la livraison de charbons et de cokes à l’industrie sidérur- gique de la Communauté, à laquelle s’ajoute une mesure financière au bénéfice de l’entreprise Saarberg- werke AG, à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l’année 1995 et à concurrence de 118,4 millions au titre de l’année 1996, dans le cadre de l’inscription d’une créance à charge des budgets publics, — une aide, à concurrence de 7 500 millions de marks allemands au titre de l’année 1996, pour des verse- ments aux charbonnages allemands dans le cadre de la () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. cinquième loi relative au charbon destiné à la produc- tion d'’électricité du 12 décembre 1995 (, — une aide, à concurrence de 97 millions de marks alle- mands au titre de l’année 1996, dans le cadre d’un régime visant à maintenir la main-d’œuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie), S — une aide, à concurrence de 200 millions de marks allemands au titre de l’année 1996, à la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag. Les mesures financières envisagées par l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère relèvent des dispositions de l’article 1 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer sur ces mesures au titre de l’article 9 paragraphe 4 de ladite décision quant à leur conformité avec les objectifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et les critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de cette décision, conformément à l’article 9 paragraphe 6 de ladite décision. La Commission évalue la conformité des mesures notifiées avec le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration qui a fait l’objet d’un avis favorable dans la décision 94/1070/ CECA de la Commission (*). II Les interventions financières de l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère au titre de l’article 3 de la décision n° 3632/93/CECA se limitent, à partir de l’exercice 1996, à l’aide au charbon à coke, à l’aide relative au charbon destiné à la production d'’électricité ainsi qu’à la prime aux mineurs. L’aide au charbon à coke est octroyée, dans le cadre d’un plafond triennal, communiqué dans la notification du 5 octobre 1995, pour la période de 1995 à 1997, d’un montant global de 8065 millions de marks allemands, dont 5010 millions du gouvernement fédéral et 2700 millions du Zand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. La contribution du gouvernement fédéral passe de 1760 millions au titre de l’exercice 1995 à 1 650 millions au - titre de l’exercice 1996 et à 1 600 millions au titre de (}) Bundesgesetzblatt du 16 décembre 1995, p. 1638. () JO n° L 385 du 31. 12. 1994, p. 18.