27.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 268/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 2005 concernant les aides d’État mises à exécution par la Slovénie dans le cadre de ses dispositions relatives à un impôt environnemental sur les émissions de dioxyde de carbone dans l’air [notifiée sous le numéro C(2005) 4435] (Le texte en langue slovène est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/640/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), considérant ce qui suit: PROCÉDURE Les autorités slovènes ont informé la Commission le 18 octobre 2002 de l’existence d’un régime d’aides d’État conformément auquel certaines catégories d’entreprises ont droit à une réduction des taxes nationales sur les émissions de CO,. La Commission a enregistré ce régime en tant qu’affaire SI 1/2003. Ce régime a été provisoirement approuvé par l'autorité slovène compétente en matière d’aides publiques dans le cadre du chapitre 3, paragraphe 2 de l'annexe IV au traité sur l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (?) (traité d'adhésion) sur la base de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (orientations environnementales) (*). En raison d'informations incomplètes au sujet de la mesure, la Commission a demandé à la Slovénie de fournir plus d'informations et il n’a pas été possible d’inclure le régime dans la liste d’aides figurant dans l’ajout à l’annexe IV au traité d’adhésion. Les autorités slovènes ont fourni des informations supplémentaires à la Commission les 7 novembre 2002, 1°“ avril 2003, 16 mai 2003, 1" octobre 2003, 4 février 2004, 1 juin 2004, 17 septembre 2004 et 28 septembre 2004. Les autorités slovènes et la Commission se sont rencontrées deux fois, le 24 novembre 2003 et le 8 mars 2004. () JO C 46 du 22.2.2005, p. 3. ( JO L 236 du 23.9.2003. (@) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3. (4) ( ( ( ( 4 5 6 7 ) ) ) ) Entre temps, de nombreuses modifications de la législation de l’UE ont eu un effet important sur le système slovène de taxation du COy: directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (*) («directive sur la taxation de l’énergie»), directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE (°) («directive sur le négoce des émissions»), et directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération (°). Ces directives sont entrées en vigueur le jour de leur publication. Par conséquent, les autorités slovènes ont décidé de modifier leur fiscalité et ont notifié à la Commission leurs nouvelles dispositions, alors à l’état de projet. La Com- mission a enregistré le nouveau régime en juin 2004 sous le numéro N 402/2004. Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission a douté de la compatibilité de certaines parties des mesures SI 1/2003 et N 402/2004 avec le Marché commun. C’est pourquoi elle a ouvert le 14 décembre 2004 une procédure formelle d’examen sur la base des articles 4, paragraphes 4 et 6 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalité d’application de l'article 93 du traité CE (’) et a appelé les autorités slovènes à présenter leurs observations («décision d’ouvrir une procédure»). Un résumé concis de la décision susmentionnée d’ouvrir une JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. JO L 52 du 21.2.2004, p. 50. JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.