L 282/52 Journal officiel de l’Union européenne 13.10.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 2006 concernant les programmes pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2007 pour l’éradication et la surveillance de certaines maladies animales, pour la prévention des zoonoses et pour la surveillance des EST, ainsi que les programmes d’éradication de l’ESB et de la tremblante [notifiée sous le numéro C(2006) 4784] (2006/687/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphe 5, et son article 32, considérant ce qui suit: q) Certains États membres ont présenté à la Commission des programmes pour lesquels ils souhaitent obtenir une participation financière de la Communauté. Il s’agit de programmes concernant l’éradication et la surveillance de certaines maladies animales, de programmes de contrôle visant la prévention des zoonoses, de programmes de surveillance de certaines encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST) ainsi que de programmes d'éradication des encéphalopathies spongi- formes bovines (ESB) et de la tremblante. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (?), les programmes d’éradication et de surveil- lance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen de garantie agricole. Leur contrôle financier relève des articles 9, 36 et 37 de ce règlement. Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*) contient des dispositions applicables à la surveillance et à l’éradication des EST chez les bovins, les ovins et les caprins. Lors de l’établissement des listes des programmes d’éra- dication et de surveillance des maladies animales, de la liste des programmes de contrôle visant la prévention des zoonoses et de la liste des programmes d'’éradication et (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). (2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1041/2006 de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 10). de surveillance de certaines EST qui peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2007, et lors de la fixation du taux et du montant maximal de la participation proposés pour chaque programme, il y a lieu de prendre en considération l’in- térêt de chaque mesure de ces programmes pour la Communauté, sa conformité avec les dispositions techni- ques de la législation vétérinaire communautaire perti- nente, ainsi que le montant des crédits disponibles. Les États membres ont fourni à la Commission les infor- mations lui permettant d’évaluer l’intérêt que présente pour la Communauté l’octroi d’une participation finan- cière aux programmes pour l’année 2007. La Commission a examiné chacun des programmes présentés du point de vue tant vétérinaire que financier et en a conclu qu'il convenait de les inscrire sur les listes des programmes pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2007. Étant donné l’importance de ces programmes pour la protection de la santé publique et animale, et puisque l’application des programmes consacrés aux EST est obli- gatoire dans tous les États membres, il faut veiller à ce que le niveau de l’aide financière de la Communauté soit le plus approprié. Il convient donc d’adopter la liste des programmes qui peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2007 et de fixer le taux et le montant maximal de cette participation. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les programmes d'’éradication et de surveillance des mala- dies animales inscrits sur la liste figurant à l’annexe I peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2007.