23. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/5 RÈGLEMENT (CE) N° 322/96 DE LA COMMISSION du 22 février 1996 ‘ relatif aux modalités d’application du stockage public du lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 7 paragraphe S et son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (*), sera abrogé avec effet au 1 mars 1996 par le règlement (CE) n° 1538/95 du Conseil (* qu’il y a lieu, par conséquent, d’inclure les règles qui n’ont pas été incorporées au règlement (CEE) n° 804/68 dans les modalités d’application du stockage public du lait écrémé en poudre prévues par le règlement (CEE) n° 625/78 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95("; que l'importance des adaptations à apporter audit règlement ainsi que le nombre élevé de modifications dont ce règlement a déjà fait l’objet rendent appropriée la refonte de celui-ci pour des raisons de clarté et de transparence; qu’il y a lieu en conséquence d’abroger le règlement (CEE) n° 625/78; considérant que ne peut être acheté par les organismes d’intervention que le lait écrémé en poudre respectant une teneur minimale en matière protéique; que, en outre, le prix d’achat peut varier selon la teneur en matière protéique; qu’il y a lieu de déterminer la méthode d’ana- lyse à utiliser pour constater ladite teneur et de préciser la façon de calculer le prix d’achat; considérant que, afin d’assurer qu’aucun paiement du lait écrémé en poudre acheté n’est effectué indûment, il convient de préciser que le respect de toutes les condi- tions requises soit vérifié et que la teneur en matière protéique soit constatée avant le paiement; considérant qu’une méthode de référence pour la détec- tion de babeurre a été mise au point; que, afin de garantir une application uniforme des mesures de contrôle, il y a “ lieu d’avoir recours à cette méthode d'analyse pour le () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. () JO n° L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 17. () JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. () JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27. contrôle du lait écrémé en poudre acheté par les orga- nismes d’intervention; considérant que la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermi- quement et de produits à base de lait (), modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE (°), prévoit que le lait dont la teneur en substances antimicrobiennes dépasse le niveau autorisé par le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil ("°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 282/96 (""), ne peut être destiné à la consommation humaine; qu’il est opportun de contrôler le lait écrémé en poudre acheté par les organismes d’in- tervention sur la présence des substances antimicro- biennes qui sont couramment utilisées; qu’il y a lieu de prévoir une méthode de contrôle à cet effet; considérant que, pour le reste, les dispositions relatives au stockage public du lait écrémé en poudre ont fait leurs preuves et, avec certaines adaptations d'ordre technique, peuvent être maintenues; considérant que les faits générateurs du taux de conver- sion agricole applicable au régime de stockage public sont déterminés par le règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission (‘?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 693/95(P), considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les organismes d’intervention n’achètent que du lait écrémé en poudre qui répond à la définition prévue à l’ar- ticle 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 et aux exigences de qualité visées à l’annexe I et pour lequel les conditions suivantes sont satisfaites: a) le contrôle de qualité a été effectué selon les méthodes d’analyses visées aux annexes I, V, VI et VII et sur la base des échantillons prélevés selon les modalités visées à l’annexe IV; () JO n° L 268 du 14. 1. 1992, p. 1. () JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 33. (°) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 1. (*) JO n° L 37 du 15. 2. 1996, p. 9. (*) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. (*) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 52.