15.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 10/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (COMP/33.133 — B: Carbonate de soude — Solvay, CFK) [notifiée sous le numéro C(2000) 3794] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/5/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision prise par la Commission, le 19 février 1990, d'engager dans cette affaire la procédure d'office en vertu de l'article 3 du règlement n° 17, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règle- ment n° 17 du Conseil (°), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. @ JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. (@) JO 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. PARTIE I FAITS A. Résumé de l'infraction 1. Vérifications La présente décision fait suite aux vérifications effectuées par la Commission en mars 1989 en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 auprès des pro- ducteurs de carbonate de soude de la Communauté. Lors desdites vérifications et des demandes subséquentes au sens de l'article 11 du règlement n° 17, la Commission a découvert des documents établissant, notamment, qu'une infraction à l'article 85 du traité CEE (à présent l'article 81 du traité CE) avait été commise par les entre- prises suivantes: — Solvay et Cie SA, devenue Solvay SA, Bruxelles (Sol- vay), — Chemische Fabrik Kalk, Cologne (CFK). 2. Infraction à l'article 81 commise par Solvay et CFK Depuis une date inconnue vers 1987 jusqu'à 1989 au moins, Solvay et CFK ont participé à un accord ou à une pratique concertée contraires à l'article 81 du traité en vertu desquels, pour chacune des années 1987, 1988 et 1989, Solvay a garanti à CFK un volume minimal de ventes, calculé par référence à une formule fondée sur