N° L 335/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 94 RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) N° 3163/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 12, de l’article 13 deuxième alinéa et de l’article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 28 premier alinéa, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 16, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de la Cour des comptes (°), vu l’avis de la Cour de justice (*), considérant qu’il convient d’étendre au Fonds européen d’investissement l’application du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 12, de l’article 13 deuxième alinéa et de l’article 14 du protocole sur les privilèges et immu- nités des Communautés () afin que les membres des organes du Fonds européen d’investissement et son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabi- lités ainsi que leur situation ‘particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69, l’ar- ticle 4 ter suivant est inséré : « Article 4 ter Les privilèges et immunités prévus à l’article 12, à l’ar- ticle 13 deuxième alinéa et à l’article 14 du protocole sont applicables, dans les miêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux articles 1“, 2 et 3 du présent règlement : — aux membres des organes du Fonds européen d’in- vestissement dans l’exercice de leurs fonctions, — au personnel du Fonds européen d’investissement et — aux bénéficiaires de pensions d’invalidité, de retraite et de survie versées par le Fonds européen d’investissement. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. () JO n° C 162 du 14. 6. 1994, p. 9. () JO n° C 323 du 21. 11. 1994 - () JO n° C 291 du 19. 10. 1994, p. 19. (*) Avis rendu le 7 octobre 1994 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3607/93 (JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 11). Par le Conseil Le président K. KINKEL