S. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 257/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) N° 2403/94 DU CONSEIL du 29 septembre 1994 portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (Euratom, CECA, CE) n° 3608/93 (), et notamment l’article 13 premier alinéa de son annexe X, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer, en conséquence, avec effet au 1“ janvier 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Avec effet au 1" janvier 1993, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays d’affectation sont fixés comme indiqué en annexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rému- nérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en application du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1994. () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. ( JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 1. Par le Conseil Le président P. KRÜGER