21. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 2876/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84 de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93(}, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/ 93 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procé- dure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks importants dans plusieurs États membres ; que, en vue d’éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente conformément au règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ 2 000 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’in- tervention du Royaume-Uni achetées avant le 1“ janvier 1992. Une information détaillée concernant les quantités se trouve à l’annexe I. 2.  Les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84 et conformément aux dispositions du présent règlement. Article 2 1.  Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe I. 2. _ Ne sont prises en considération que les offres parve- nant au plus tard le 28 octobre 1993, à 12 heures, à l’orga- nisme d’intervention concerné. 3.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés à l’adresse indiquée à l’annexe IT. Article 3 Le montant de la garantie prévue à l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission