N° L 99/38 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 fixant les conditions particulières d’importation des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés, originaires du Japon (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/205/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notam- ment son article 11, considérant que, selon l’article 3 paragraphe 4 de la direc- tive 91/493/CEE, les mollusques bivalves destinés à la transformation sont soumis au respect des dispositions visées à la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (?) ; que, en outre, en cas de transformation, les mollusques bivalves doivent satisfaire à certaines exigences de la directive 91/493/CEE ; considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue au Japon pour vérifier les conditions de production et de transformation et de mise sur le marché des coquilles Saint-Jacques ; considérant que les prescriptions de la législation japo- naise attribuent au ministère de la santé et du bien-être, département de l’hygiène vétérinaire, la responsabilité de la législation sanitaire concernant les coquilles Saint-Jac- ques et aux centres de santé publique des préfectures la responsabilité de l’inspection sanitaire et de la surveil- lance des conditions d’hygiène et de salubrité de la production ; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. considérant que, selon la législation japonaise, chaque colis de coquilles Saint-Jacques congelées ou transformées doit être identifié par une marque officielle comportant l’indication de la date et du lieu de la récolte, du numéro d’agrément de l’établissement, de la date de la production et du nom de l’organisme responsable de l’envoi ; considérant que les autorités compétentes japonaises ont donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classification des zones de production et les contrôles de santé publique et de surveillance de la production ; considérant que, afin de permettre le respect des disposi- tions de l’article 3 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE pour les coquilles Saint-Jacques congelées ou transformées, il importe de déterminer les zones de production à partir desquelles les coquilles Saint-Jacques vivantes peuvent être récoltées ; considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire ; considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE, d’ap- poser sur les emballages de coquilles Saint-Jacques conge- lées ou transformées une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément de l’établissement d’origine ;