L 190/36 Journal officiel des Communautés européennes 23.7.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1999 modifiant la décision 98/568/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala [notifiée sous le numéro C(1999) 1828] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/487|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment son article 11, paragraphe 1, (1) — considérant que, en vertu de l'article 1" de la décision 98/568/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala (), la Direcciôn General de Servicios Pecuarios (Digesepe) du Ministerio de Agricultura, Ganaderfa y Alimentaciôn est reconnue comme autorité compétente au Guatemala pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la direc- tive 91/493/CEE; (2) — considérant que, à la suite d'une restructuration du gouvernement du Guatemala, la compétence en matière de certificats sanitaires pour les produits de la pêche est passée de la Digesepe à la Area de Inocuidad de Alimentos — Unidad de Normas y Regulaciones (AIA-UNR); que cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la décision 98/568/CE ainsi que dans le modèle de certificat sani- taire figurant à l'annexe A; JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. JO L 277 du 14.10.1998, p. 27. (3) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 98/568/CE est modifiée comme suit. 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier La Area de Inocuidad de Alimentos — Unidad de Normas y Regulaciones (AIA-UNR) du Ministerio de Agricultura, Ganaderia y Alimentaciôn est reconnue comme autorité compétente au Guatemala pour vérifier et certifier la confor- mité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.» 2) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente déci- sion. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission