30.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 248/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2002 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire COMP/M.2822 — EnBW/ENI/GVS) [notifiée sous le numéro C(2002) 5080] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/668/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (), et notamment son article 8, paragraphe 2, et son article 22, paragraphe 3, vu la décision prise par la Commission le 16 septembre 2002 d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir entendu le comité consultatif en matière de concen- trations (°), vu le rapport final sur l'audition des intéressés et des tiers (*), considérant ce qui suit: (1) Le 14 août 2002, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/ 89 (de règlement de concentration»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise allemande Energie Baden-Württemberg  AG (ŒEnBW») et l'entreprise italienne ENI SpA («ŒENI») prennent le contrôle en commun de l'entreprise allemande Gasversorgung Süddeutschland GmbH («GVS») par un achat d'actions. (2) — Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement de concentration et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. C'est pourquoi, le 16 septembre 2002, elle a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement de concentration et à l'article 57 de l'accord EEE. (83) — Le comité consultatif a examiné le projet de la présente décision le 6 décembre 2002. I LES PARTIES ET L'OPÉRATION (4) EnBW poursuit des activités dans le domaine de l'électri- cité ainsi que dans celui de la production, du transport, de la distribution, de la fourniture et du négoce de gaz et 395 du 30.12.1989, p. 1; rectificatif publié au JO L 257 du 1990, p. 13: 180 du 9.7.1997, p. 1. 233 du 30.9.2003. 233 du 30.9.2003. nanrse de la fourniture de chauffage urbain. Parmi ses autres activités figurent les télécommunications et le recyclage de déchets. Avant la libéralisation du marché allemand de l'électricité, les activités d'EnBW étaient concentrées dans le sud-est de l'Allemagne (principalement le Land de Bade-Württemberg), mais après la libéralisation, EnBW a étendu à l'échelle nationale certaines de ses acti- vités dans le domaine de l'électricité (par exemple, la formule «Yello» principalement destinée à la clientèle des particuliers). En ce qui concerne le gaz, EnBW le distribue au niveau local, par l'intermédiaire de ses filiales, aux clients finals et aux distributeurs secondaires. (5)  EnBW est contrôlée conjointement par Électricité de France («EDF») et Zweckverband Oberschwäbische Elek- trizitätswerke («OEW») (*). EDF est une entreprise publique qui est présente dans tous les domaines de la fourniture et du transport d'électricité en France. EDF est l'opérateur du réseau national, mais n'est pas présente dans les secteurs de la production et de la fourniture de gaz. Elle détient indirectement 345% du capital d'EnBW. Le groupement OEW, qui se compose de neuf collectivités régionales du sud-est de l'Allemagne, a pour objet principal la détention de participations dans des entreprises présentes dans les secteurs de l'énergie. OEW détient 34,5 % du capital d'EnBW par l'intermédiaire de sa filiale à 100 %, OEW Beteiligungsgesellschaft mbH. (6)  ENI a pour activité l'exploration et la production de pétrole et de gaz naturel dans le monde entier. Produc- teur de gaz en Italie, en mer du Nord, en Égypte, au Nigeria, au Kazakhstan et en Libye, ENI achète également du gaz à Sonatrach, à Gasunie, à Gazprom/Gazexport, à Nigeria LNG et à quelques producteurs norvégiens. Elle assure aussi la fourniture, le transport, le stockage, la distribution et le négoce de gaz naturel. ENI détient des participations dans des entreprises ayant des capacités de transport et assurant l'exploitation des gazoducs transna- tionaux en Allemagne, en Autriche, en Suisse et en Tunisie ainsi que des gazoducs immergés en Méditer- ranée entre la Tunisie et l'Italie, en mer Noire entre la Russie et la Turquie et en mer du Nord entre le Royaume-Uni et la Belgique. @) Décision 2002/164/CE de la Commission dans l'affaire COMP/ M.1853 — EDF/EnBW (JO L 59 du 28.2.2002, p. 1).