L 366/32 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2006 concernant l’aide d’État que la Belgique envisage d’accorder à Ford Genk [C 40/2005 (ex N 331/2005)] [notifiée sous le numéro C(2006) 2931] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/938/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: PROCÉDURE (1)  Par lettre du 22 juin 2005, enregistrée le 27 juin 2005, la Belgique a notifié à la Commission son projet d’aide à Ford, à Genk. La Commission a demandé des renseignements (6) complémentaires par une lettre du 27 juillet 2005, à laquelle les autorités belges ont répondu par lettre datée du 15 septembre 2005 et enregistrée le même jour. (2) Parlettre du 9 novembre 2005, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à 0) l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide. Une réunion avec les autorités belges s’est ensuite tenue le 25 novembre 2005. (3) Les autorités belges ont présenté leurs observations dans une lettre datée du 13 janvier 2006 et enregistrée le même jour. (4)  La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 25 février 2006 (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause, mais elle n’a reçu aucune observation de leur part. () JO C 47 du 25.2.2006, p. 14. (?) Voir note de bas de page n° 1. DESCRIPTION DE L’AIDE Le bénéficiaire Le bénéficiaire de l’aide est Ford-Werke GmbH, Fabrieken te Genk (ci-après dénommé «Ford Genk»). Ford-Werke GmbH fait partie de Ford Motor Company. L'usine a ouvert en 1964. Fin 2003, elle a subi, dans le cadre d'une restructuration générale de Ford Europe, une réduction importante de ses effectifs, qui a concerné environ 3 000 salariés. Dans le même temps, la société a annoncé un programme d'investissements d’environ 700 millions d’euros, essentiellement destinés à un nouveau système de production flexible. Ce programme prévoyait que la production en cours du modèle Mondeo serait complétée par la production de la nouvelle génération de Galaxy et d’un troisième véhicule. L'usine emploie actuellement 5 000 personnes environ. En 2004, 207 163 véhicules ont été produits sur le site. En Belgique, le groupe Ford est aussi présent à Gand, avec une usine Volvo. Le projet de formation Selon les renseignements fournis par la Belgique, les coûts admissibles totaux du programme de formation s’élèvent à 33,84 millions d’euros. Ce total inclut des éléments de formation spécifique à hauteur de 25,34 millions d’euros et des mesures de formation générale à hauteur de 8,5 millions d’euros. Les coûts admissibles ainsi que leurs montants respectifs pris en compte dans le programme sont : — les coûts de services de conseil: pour financer les services de formateurs externes ; — la formation sur le poste de travail: le coût des opérateurs en formation sur la chaîne de production (polyvalence). Les ouvriers doivent être capables de travailler à 3 postes différents dans l’équipe. Selon les objectifs de formation de Ford, cela représente en moyenne 1,35 jour de formation par an ; —  l'organisation allégée: coût du personnel de l’'équipe chargée de la formation aux méthodes de production allégées, flexibles et efficaces selon le nouveau système de production Ford («FPS»: Ford Production System) ;