25. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/9 RÈGLEMENT (CE) N° 653/94 DU CONSEIL du 21 mars 1994 portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine (1994) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Slovénie (!), signé le 5 avril 1993, que l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 23 juillet 1993, et que le règlement (CE) n° 3698/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l’ancienne répu- blique yougoslave de Macédoine (, prévoient que la quasi-totalité des produits relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et originaires desdites répu- bliques est admise à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane et des taxes d’effet équivalent ; que l’article 16 dudit accord de coopération, l’article 15 dudit accord relatif aux produits textiles et l’ar- ticle 3 dudit règlement prévoient que pour les produits repris aux annexes C I à C IV du règlement (CE) n° 3698/93, les importations sont soumises à des plafonds annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que, dans cette situation, il est nécessaire que la Commission soit informée régulièrement de l’évolution des importations desdits produits et, par voie de conséquence, que l’impor- tation de ces produits fasse l’objet d’une surveillance ; qu’il convient donc d’ouvrir lesdits plafonds tarifaires annuels pour l’année 1994; considérant qu’une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Communauté ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds () JO n° L 189 du 29. 7. 1993, p. 2. () JO n° L 344 du 31. 12. 1993, p. 1. et en informer les États membres ; que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l’un des plafonds est atteint, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1994, les importations dans la Communauté de certains produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macé- doine indiqués aux annexes C I, C II, C III et C IV du règlement (CE) n° 3698/93 et à l’annexe V de l’accord entre la Communauté économique européenne et la répu- blique de Slovénie relatif au commerce des produits textiles sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire. Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs codes de la nomenclature combinée et les niveaux des plafonds ou sous-plafonds sont indiqués aux annexes précitées. À l’annexe C II, ces plafonds sont indiqués dans la colonne 4 point b). Les numéros d’ordre et les codes de la nomenclature combinée des plafonds tarifaires ouverts au titre de l’an- nexe V dudit accord avec la république de Slovénie sont indiqués à l’annexe du présent règlement. 2. _ Les plafonds fixés pour certains produits de l’annexe C II qui ont été soumis à une opération de perfectionne- ment passif, en conformité avec la réglementation communautaire relative au perfectionnement passif économique, sont indiqués dans la colonne 4 point a). 3.  Les imputations sur les plafonds ou les sous-pla- fonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d’un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles d'ori- gine arrêtées selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchandises (*). () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 456/91 (JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 4).