3. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 234/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 1995 modifiant la décision 95/186/CE relative au marquage et à l’utilisation de viandes porcines en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/393/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (!}, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 6 point g), vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (?), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (°), et notamment son article 10, considérant que, en mai 1995, la Commission a adopté la décision 95/186/CE relative au marquage et à l’utilisation de viandes porcines en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (*) ; considérant que les mesures visées par la décision 95/186/CE se terminent le 1 octobre 1995 ; considérant que l’Allemagne a demandé que les mesures prévues par ladite décision soient prorogées jusqu’au 1“ décembre 1995 ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 95/186/CE est modifiée comme suit : à l’article 5, le mot « octobre » est remplacé par le mot « décembre ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. JO n° L 120 du 31. 5. 1995, p. 40.