7. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 79/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) pi (95/108/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté eur0péènne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (}), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant que, à la suite de l’apparition d’une épizootie de peste porcine africaine en Italie, la Commission a arrêté la décision 92/451/CEE, du 30 juillet 1992, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (*) ; considérant que la peste porcine africaine doit être consi- dérée comme une maladie endémique dans la province de Nuoro, région de Sardaigne (Italie) ; considérant que la situation créée par cette maladie est susceptible de mettre en péril les troupeaux dans d’autres régions d’Italie ou d’autres États membres eu égard aux échanges intracommunautaires de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de certains produits à base de viandes de porcs ; considérant que, dans le cadre du programme d’éradica- tion adopté par la décision 94/881/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, portant approbation du programme d’éradication et de surveillance de la peste porcine afri- caine pour l’année 1995 présenté par l’Italie et fixant le niveau de la participation financière de la Communau- té (*), l’objectif est d’éliminer la peste porcine africaine des autres zones infectées de Sardaigne ; considérant que, à la lumière de la situation zoosanitaire des provinces de Sassari, Oristano et Cagliari, et dans un souci de clarté, la décision 92/451/CEE devrait être abrogée et Un nouveau texte devrait être adopté ; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 248 du 28. 8. 1992, p. 78. () JO n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 106. considérant que les autorités italiennes ont pris des mesures interdisant l’introduction sur leur territoire, en provenance de la région de Sardaigne, de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de certains produits à base de viandes de porcs et que l’adoption de ces mesures garantit l’efficacité de la mise en œuvre de la présente décision ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’Italie interdit l’introduction sur son territoire d’animaux de la famille des suidés en provenance de la région de Sardaigne. Article 2. 1.  L’Italie interdit l’introduction sur son territoire de viandes fraîches de porcs provenant d'animaux de la famille des suidés à partir de la région de Sardaigne. 2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les viandes fraîches de porcs peuvent être expédiées dans des zones situées à l’extérieur du territoire de la région de Sardaigne à condition que ces viandes : a) proviennent de porcs qui ont été introduits sur le terri- toire de la région de Sardaigne en tant que porcs d’abattage conformément aux dispositions de la direc- tive 64/432/CEE du Conseil(9) ou de la directive 72/462/CEE du Conseil (. Les porcs d’abattage en question ont été transportés directement du port d’en- trée vers un abattoir désigné. Ils ont été abattus dans un délai de douze heures après leur arrivée à l’abattoir ou b) proviennent de porcs qui — ont été détenus dans une exploitation agréée par l’autorité vétérinaire compétente ; l’exploitation doit être située dans les provinces de Sassari, Oris- tano ou Cagliari, — ont été détenus depuis au moins quatre mois dans l’exploitation d’origine, () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.