15. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 265/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2484/94 DU CONSEIL du 10 octobre 1994 mod1ﬁant le reglement (CEE) n° 715/90 par l’inclusion des raisins de table sans pépins relevant du code NC ex 0806 10 15 LE CONSEIL DE L'UNION EURÔPÊENNE, ‘vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agncoles et à certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ('), prévoit l’exemption totale ou partielle des droits à l’importation pour les produits en question ; considérant que, conformément à l’article 168 paragraphe 2 point b) de la quatrxeme convention ACP-CEE, les États ACP ont demandé que les raisins de table sans pépins, qui n’ont pas fait l’objet d’un régime part1culxer au moment de l’entrée en vigueur de cette convention, bénéficient d’un tel régime ; considérant que, en raison de l’intérêt que les raisins de table sans pépins présentent pour l’économie des États ACP, il convient de faire bénéficier ce produit d’une réduction totale des droits de douane, assortie de limitations quantitatives, pendant la période allant du 1° décembre jusqu’à la fin du mois de mars, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 16 du règlement (CEE) n° 715/90 est inséré le produit suivant : ‘ Contingeea(Ct) Code NC Désignation des marchandises de dn | d (QR) (T) « 0806 Raisins, frais ou secs : 0806 10 — frais : — — de table : — — — du 1“ novembre au 14 juillet : ex 08061015 | — — — — autres : — raisins de table sans pépins : —du 1" décembre au 31 janvier , 100 Ct 400 — du 1* février au 31 mars 100 QR 100 » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publncat10n au _]oumal officiel des Communautés européennes, () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. Reglement modifié en dernier lieu par le reglement (CE) n° 235/94 (JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 12)