L 155/74 Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 2007 interdisant la mise sur le marché de produits dérivés de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1°" août 1996 à quelque fin que ce soit, exonérant ces animaux de certaines mesures de contrôle et d’éradication fixées dans le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision 2005/598/CE [notifiée sous le numéro C(2007) 2473] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2007/411/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 13, paragra- phes 1 et 3, considérant ce qui suit: q) La décision 2005/598/CE de la Commission du 2 août 2005 interdisant la mise sur le marché de produits dérivés de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1°' août 1996 à quelque fin que ce soit et exonérant ces animaux de certaines mesures de contrôle et d’éradication fixées dans le règlement (CE) n° 999/2001 (?) établit une interdiction de commercialisa- tion frappant tous les produits constitués en tout ou en partie de matières dérivées de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1° août 1996. Toute- fois, à titre de dérogation, le lait et les peaux préparées en vue d’être utilisées pour la production de cuir peuvent être mis sur le marché. O L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n 999/2001 fixe les mesures à appliquer quand la présence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est offi- ciellement confirmée. L’une de ces mesures consiste en la destruction immédiate et complète de toutes les parties du corps, y compris la peau, des bovins appartenant à la cohorte de l'animal chez lequel l'ESB a été confirmée. Avant août 1996, le système d’identification des bovins au Royaume-Uni était insuffisant pour permettre un traçage fiable des animaux et une identification précise des cohortes comprenant des cas d’ESB. Par conséquent, tous les bovins nés avant août 1996 sont considérés comme des animaux appartenant à la même cohorte. (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1923/2006 (JO L 404 du 30.12.2006, p. 1). () JO L 204 du 5.8.2005, p. 22. (4) L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 999/2001 prévoit que, par dérogation à la disposition selon laquelle toutes les parties du corps des animaux de la cohorte doivent être intégralement détruites, un État membre peut appliquer d’'autres mesures offrant un niveau de protection équivalent, si ces mesures ont été approuvées conformément à une procédure de comité. Le 18 mai 2006, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis concernant le risque d’ESB présenté par les peaux de bovins de cohorte (*). L’EFSA a reconnu que la production de cuir à partir de peaux d’animaux de cohorte présentait un risque négli- geable à condition que ces animaux soient abattus dans des locaux spéciaux ou lors de périodes distinctes de l’abattage normal, qu'un marquage clair soit immédiate- ment apposé sur ces peaux avant leur transport direct vers les établissements de transformation et, en outre, que tous les sous-produits tannés et non tannés soient détruits. Le 12 mars 2007, le Royaume-Uni a présenté un proto- cole officiel pour l’acheminement de toutes les peaux provenant de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1 août 1996 (*) (le protocole officiel). Ce protocole est entièrement sous contrôle offi- ciel et remplit les conditions préconisées par l’EFSA dans son avis du 18 mai 2006 pour les peaux de bovins de cohorte. Il convient donc d'autoriser le Royaume-Uni à utiliser, pour la production de cuir, les peaux de bovins de cohorte provenant d'animaux nés ou élevés sur son terri- toire avant le 1 août 1996. Pour des raisons juridiques, il y a lieu d'abroger la déci- sion 2005/598/CE et de la remplacer par une nouvelle décision dont les dispositions sont identiques, à l’'excep- tion de celles relatives aux peaux. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (°) Disponible à l’adresse suivante: http://www.efsa.europa.eu/fr/science/ biohaz/biohaz_opinions/1575.html (*) Disponible à l’adresse suivante: http://www.rpa.gov.uk/rpa/ index.nsf/UIMenu/DF2A12FDD9D660C1802570D2003ED00C? Opendocument