L 91/16 Journal officiel de l'Union européenne 29.3.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 2005 concernant le régime d’aide «Enterprise Capital Funds» que le Royaume-Uni envisage de mettre à A . exécution [notifiée sous le numéro C(2005) 1144] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/250/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 7. vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCEDURE 1. Par lettre du 25 novembre 2003, enregistrée à la Commission le 26 novembre 2003, les autorités britan- niques ont notifié, conformément à l’article 88, para- graphe 3, du Traité CE, la mesure susmentionnée à la Commission. 2. Par lettre référencée D/58191 du 19 décembre 2003, la Commission a demandé des renseignements supplémen- taires concernant la mesure susmentionnée. 3. Les autorités britanniques ont communiqué ces rensei- gnements par lettres du 30 janvier 2004 et du 19 mars 2004, enregistrées respectivement à la Commission le 3 février 2004 et le 25 mars 2004. 4. Par lettre du 7 mai 2004, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du Traité CE, à l’égard de cette mesure. 5. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. 6. Par lettre du 11 juin 2004, enregistrée à la Commission le 16 juin 2004, le Royaume-Uni a transmis sa réponse à la décision de la Commission d’ouvrir la procédure. () JO C 225 du 9.09.2004, p. 2. (?) Voir note de bas de page 1. La Commission a reçu des observations de 20 parties intéressées: (a) par lettre du 20 septembre 2004, enregistrée à la Commission le 23 septembre 2004; (b) par lettre du 9 septembre 2004, enregistrée à la Commission le 28 septembre 2004; (c) par lettre du 22 septembre 2004, enregistrée à la Commission le 29 septembre 2004; (d) par lettre du 1 octobre 2004, Commission le 4 octobre 2004; (e) par lettre du 6 octobre 2004, Commission le même jour; (f) par lettre du 6 octobre 2004, Commission le même jour; (g) par lettre du 7 octobre 2004, Commission le même jour; (h) par lettre du 6 octobre 2004, Commission le 7 octobre 2004; () par lettre du 7 octobre 2004, Commission le même jour; (ÿ) par lettre du 8 octobre 2004, Commission le même jour; (kK) par lettre du 8 octobre 2004, Commission le même jour; () par lettre du 8 octobre 2004, Commission le même jour; (m) par lettre du 8 octobre 2004, Commission le même jour; enregistrée à enregistrée enregistrée enregistrée enregistrée enregistrée enregistrée enregistrée enregistrée enregistrée la la la la la la la la la la