L 25/16 Journal officiel des Communautés européennes 29.1.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 153/2002 DU CONSEIL du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougo- slave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté euro- péenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil œuvre actuellement à la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé à Luxembourg le 9 avril 2001 (ci- après dénommé «accord de stabilisation et d'associa- tion»). (2) Dans l'intervalle, le Conseil a conclu, le 9 avril 2001, un accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (!), qui prévoit l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'ac- cord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «accord intérimaire»). (3) Il est nécessaire d'arrêter les procédures d'application de certaines dispositions de ces accords. (4) — L'accord de stabilisation et d'association et l'accord inté- rimaire stipulent que certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite de contingents tarifaires, à des taux de droits réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions pour le calcul de ces taux de droits réduits. (5) — L'accord de stabilisation et d'association et l'accord inté- rimaire précisent déjà les produits susceptibles de bénéfi- cier de ces mesures tarifaires, les volumes concernés (et leurs augmentations), les droits applicables, les périodes d'application et tout autre critère d'éligibilité. (6) — Les décisions du Conseil ou de la Commission modifiant les codes de la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond. (7) Dans un souci de simplification et afin de garantir une publication, dans les délais impartis, des règlements mettant en œuvre les contingents tarifaires communau- () JO L 124 du 4.5.2001, p. 1. taires, il convient de permettre à la Commission, assistée du comité institué par l'article 42 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organi- sation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), d'adopter les règlements ouvrant des contingents tarifaires applicables aux produits à base de viande de bouvillon («baby beef») et assurant leur gestion. (8) I y a lieu de prévoir que la Commission, assistée du comité institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*), adopte les règle- ments ouvrant et assurant la gestion des contingents tarifaires susceptibles d'être accordés à la suite des négo- ciations concernant de nouvelles concessions tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire. (9) Il conviendrait de suspendre totalement les droits lorsque le régime préférentiel se traduit par l'application de droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1% ou de droits spécifiques égaux ou inférieurs à 1 euro. (10) Le présent règlement devrait s'appliquer rétroactivement et continuera de s'appliquer lors de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association. (11) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution confiées à la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Par le présent règlement, le Conseil définit un certain nombre de procédures d'adoption des modalités concrètes de mise en œuvre de différentes dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après dénommé «accord de stabilisa- tion et d'association»), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après dénommé «accord intérimaire»). @ JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. @) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.