30. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 306/5 DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 1994 relative aux règles de diffusion des résultats de la recherche issus des programmes spécifiques de recherche, de développement technolognque et de demonstranon de la Communauté européenne (94/ 762/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 J, en liaison avec l’article 130 O second alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (3), considérant que le titre XV du traité fournit un cadre cohérent de dispositions concernant la mise en œuvre d’actions communautaires en matière de recherche et de développement technologique; considérant que l’article 130 F du traité prévoit que la Communauté encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités, dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité et qu’elle soutient leurs efforts de coopération; considérant que l’article 1301 du traité prévoit que l’ensemble des actions de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») sont reprises dans un programme-cadre pluriannuel; considérant que le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) a été adopte par la décision n° 1110/94/CE du Parlement europeen et du Conseil (4); (1) JO n° C 81 du 18. 3, 1994, p. 15. 2) JO n° C 295 du 22. 10. '1994, p. 31. (3) Avis du Parlement européen du 5 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 315), position commune du Conseil du 18 juillet 1994 (JO n° C 244 du 31. 8. 1994, p. 71) et décision du Parlement européen du 27 octobre 1994 (JO n° C 323 du 21. 11. 1994). (4) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. considérant que l’article 130 J du traité prévoit que, pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, le Conseil définit les modalités de la diffusion des résultats de la recherche; considérant que l’article 1301 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel s’effectue au moyen de programmes spécifiques de RDT arrêtés conformément au paragraphe 4 de cet article; considérant que les activités de diffusion des connaissan- ces qui .résultent des programmes spécifiques doivent “ s’effectuer de façon cohérente et coordonnée; considérant que cette cohérence doit reposer sur des règles générales garantissant la protection des intérêts légitimes des parties contractantes et des droits liés à l’obtention et à ta valorisation des résultats de RDT, ainsi que leur valorisation  conformément aux intérêts de la Communauté, en particulier compte tenu des objectifs de renforcement de la compétitivité internationale de l’indus- trie communautaire et de la cohésion économique et sociale; considérant que l’article 130 M du traité dispose que, dans la mise en œuvre dudit programme-cadre, la Com- munauté peut prévoir une coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec des pays tiers ou des organisations internationales; que le- quatrième pro- gramme-cadre pour la période 1994-1998 prévoit une telle coopération; qu’il est nécessaire d’en tenir compte en établissant les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche; ' ' considérant qu’il est nécessaire que les programmes spéci- fiques de RDT puissent préciser, compléter ou soumettre à des conditions ou à des limitations les règles fixées par la présente décision pour la diffusion des résultats de RDT dans la mesure nécessaire à la réalisation d’objectifs ou de mesures propres à ces programmes; considérant que les actions de RDT doivent être mises en œuvre conformément aux principes de bonne gestion