L 212/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1677/98 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communau- taire ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 249, considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (*), relatives au déclarant de la valeur en douane devraient être alignées sur celles applicables au déclarant en douane, afin de permettre une application cohérente de ces deux ensembles de disposi- tions; considérant que la réglementation communautaire concernant le perfectionnement passif prévoit le cas où des autorisations sont accordées suite à une décision de la Commission; qu’une simplification devrait être introduite en modifiant la procédure d’octroi de l’autorisation à une personne autre que celle qui assure l’exécution des opéra- tions de perfectionnement passif tout en faisant appel à la procédure du comité en cas de besoin; considérant que, pour être traités comme des marchan- dises en retour, les produits agricoles doivent être réim- portés dans un délai de douze mois à compter de l’accep- tation de la déclaration d’exportation, sans possibilité de prorogation de ce délai; que, compte tenu de l’expérience, les autorités douanières devraient être autorisées à accepter un dépassement de ce délai dans des circons- tances exceptionnelles dûment justifiées; que, afin de garantir l’uniformité de la régularisation des restitutions dans le cadre de la politique agricole commune, une description de chaque cas doit être communiquée à la Commission; considérant qu’il arrive, notamment dans le cadre du trafic aérien, que de grandes quantités de marchandises doivent être expédiées sous une pression considérable; qu’il en résulte que des erreurs se produisent en ce qui concerne la désignation du statut de la marchandise, erreurs qui sont corrigées à l’arrivée à destination, à l’ini- tiative de l’intéressé ou pour son compte; que dans de tels () () () ( JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3. cas, où le contrôle douanier n’intervient qu’ultérieure- ment, il est possible, si l’erreur est réparée sans que les intérêts financiers ne subissent un quelconque dommage, de considérer les marchandises comme non encore défi- nitivement soustraites à la surveillance douanière; qu’il convient d’exclure tout cas d’abus à cet égard; considérant qu’il est opportun de rationaliser les procé- dures, à mettre en œuvre au niveau communautaire, rela- tives, d’une part, aux situations susceptibles de permettre de ne pas procéder à une prise en compte a posteriori de droits à l’importation ou de droits à l’exportation et, d’autre part, aux demandes de remboursement ou de remise de droits à l’importation ou de droits à l’exporta- tion; considérant qu’il convient d’augmenter le seuil existant en deçà duquel les États membres peuvent décider eux- mêmes, sauf en cas de doute de leur part, de ne pas prendre en compte a posteriori des droits non perçus lorsqu’ils estiment que toutes les conditions visées à l’ar- ticle 220, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2913/92 (ci-après dénommé «le code») sont remplies; que, en outre, il convient de prévoir un seuil en écus en deçà duquel les États membres peuvent décider eux- mêmes, sauf en cas de doute de leur part, d’accepter un remboursement ou une remise de droits lorsqu’ils esti- ment que les conditions visées à l’article 239, paragraphe 1, du code sont remplies; considérant qu’il convient d’assurer que le droit d’être entendu des personnnes qui sont concernées par une décision relative à une prise en compte a posteriori de droits à l’importation ou de droits à l’exportation ou par une décision refusant un remboursement ou une remise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation soit effectivement garanti; que, dès lors, l’occasion doit leur être donnée de présenter par écrit leurs observations sur toutes les objections que la Commission envisage de retenir contre eux dans ses décisions; qu’une telle circons- tance nécessite une adaptation des délais d’adoption desdites décisions par la Commission; considérant que le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (°) prévoit que l’euro devient la monnaie des États membres participants à compter du 1“ janvier 1999; que l’unité monétaire est un euro; que l’euro est aussi divisé, jusqu’au () JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1.