21. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1794/94 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1994 portant deuxième modification du règlement (CE) n° 1393/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions en Belgique situées dans la zone frontalière avec les Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour les zones de surveil- lance situées aux Pays-Bas par le règlement (CE) n° 1393/94 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1482/94 (*) ; considérant qu’il est nécessaire d’adapter le prix d’achat des porcs à la situation actuelle du marché en tenant compte de la baisse des prix du marché ; considérant que, suite à l’apparition de nouveaux cas de peste porcine classique en Belgique, les restrictions vétéri- naires et commerciales ont été élargies par les autorités néerlandaises fin juin 1994 à une nouvelle zone ; qu’il y a lieu d’inclure, à partir du 12 juillet 1994, les animaux en provenance de cette zone dans le régime d’achat prévu par le règlement (CEE) n° 1393/94 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1393/94 est modifié comme suit. 1) L'article 4 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, le montant de 105 écus est remplacé par celui de 95 écus et le montant de 89 écus par celui de 81 écus; b) au paragraphe 2, le montant de 36 écus est remplacé par celui de 31 écus et le montant de 31 écus par celui de 26 écus. 2) L'annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 21 juillet 1994. Toutefois, les dispositions prévues à l’article 1* point 2 sont applicables à partir du 12 juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1994. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 152 du 18. 6. 1994, p. 27. () JO n° L 159 du 26. 6. 1994, p. 51. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission