25. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 54/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 février 1994 portant approbation de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (94/114/CECA, CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 138 E paragraphe 4, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 20 D para- graphe 4, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 107 D para- graphe 4, vu l’avis de la Commission, vu la décision du Parlement européen du 17 novembre 1993, ; DÉCIDE : Article premier Le projet de décision du Parlement européen du 17 novembre 1993 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur est approuvé. Article 2 La présente décision est notifiée au Parlement européen et publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Fait à Bruxelles, le 7 février 1994 Par le Consesl Le président Th. PANGALOS