N° L 275/30 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/483/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’ani- maux, de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police samtmre, aux reglementanons communautaires spécifiques visées à l’an- nexe À section I de la directive 90/425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 3 troisième tiret, considérant que la directive 92/65/CEE a fixé les condi- tions de police sanitaire applicable aux échanges d’ovules et d’embryons porcins ; considérant qu’il convient de fixer le modèle de certificat applicable à ces échanges ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’an- nexe doit accompagner les ovules et les embryons de porcins lors de leur expédition vers un autre État membre. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1“ janvier 1996. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission