N° L 294/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (IV/M.553 — RTL/Veronica/Endemol) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/649/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (') et notamment son article 8 paragraphe 2 et son article 22, après avoir consulté le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (?), considérant ce qui suit: (1) Le 21 avril 1995, la Commission a reçu une demande du gouvernement néerlandais présentée conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement (CEE) n° 4064/89 (règlement sur les concentrations), l’invitant à examiner le projet de création d’une entreprise commune, Holland Media Groep SA (HMG), par RTL 4 SA (RTL), Vereniging Veronica Omroeporganisatie (Veronica) et Endemol Entertainment Holding BV (Endemol). Le 20 septembre 1995, la Commission a adopté une décision (*) sur la base conjointe de l’article 8 para- graphe 3 et de l’article 22 du règlement sur les concentrations, déclarant la concentration incom- patible avec le marché commun. Au moment où la décision a été adoptée, la concentration avait déjà été menée à bien. En effet, la société HMG avait été constituée, tous les actifs concernés lui avaient été cédés et la transmission de programmes avait commencé le 1 septembre 1995. La Commission a décidé de ne pas inclure, dans la décision adoptée au titre de l’article 8 para- graphe 3, de mesures portant application de l’article 8 paragraphe 4 du règlement sur les concentrations. Elle a annoncé qu’une décision distincte serait adoptée afin de restaurer une concurrence effective, et elle a invité les parties à proposer des mesures allant dans ce sens. n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). n° C 348 du 19. 11. 1996. n° L 134 du S. 6. 1996, p. 32. I. Fondements de la décision du 20 septem- bre 1995 adoptée au titre de l’article 8 para- graphe 3 La Commission était parvenue à la conclusion que la création de HMG aboutirait à l’instauration d’une position dominante sur le marché néerlandais de la publicité télévisée ainsi qu’au renforcement de la position dominante déjà détenue par Endemol sur le marché de la production indépendante de pro- grammes de télévision. En ce qui concerne le marché néerlandais de la publicité télévisée, la Commission est parvenue à la conclusion que HMG occuperait incontestablement la première position sur ce marché, loin devant les autres acteurs. Elle serait en mesure de contrer toute tentative active de concurrence de la part des sociétés déjà en place et rendrait l’accès à ce marché très difficile pour les nouveaux venus. Cette analyse reposait essentiellement sur cinq éléments: — la réunion des chaînes RTL 4 et RTL 5 et de la nouvelle chaîne commerciale Veronica donne- rait à HMG une part d’audience élevée sur le marché néerlandais des programmes télévisés. Ce facteur devait être considéré comme le para- mètre le plus important de la position de HMG sur le marché de la publicité télévisée, la réunion des trois chaînes RTL 4, RTL S et Veronica permettrait à HMG de coordonner sa grille de programmes afin d’attirer un maxi- mum de téléspectateurs et de cibler les groupes les plus intéressants pour les annonceurs, en utilisant RTL 5 comme chaîne de combat, HMG serait en mesure de contrer directement la programmation des chaînes concurrentes et des nouveaux venus sur le marché, ne laissant aucune place aux nouveaux concurrents tels que sBs, HMG réussirait à obtenir au moins 60 % du marché de la publicité télévisée, les liens structurels qui seraient noués avec le plus important producteur indépendant des Pays-Bas, Endemol, assureraient à HMG un accès préférentiel aux producteurs d’Endemol, qui connaissent un grand succès, ce qui lui conférerait un avantage supplémentaire sur les chaînes de télévision concurrentes.