L 105/54 Journal officiel de l’Union européenne 13.4.2006 DIRECTIVE 2006/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) oblige les États membres à assurer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel, afin d'assurer la libre circulation de ces données dans la Communauté. La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie pri- vée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (*) traduit les principes définis dans la directive 95/46/CE en règles spécifiques au secteur des communications électroniques. Les articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58/CE définissent les règles applicables au traitement, par les fournisseurs de réseaux et de services, de données relatives au trafic et de données de localisation générées par l’utilisation de servi- ces de communications électroniques. Ces données doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication, sauf les données requises pour établir les factures et les paie- ments pour interconnexion; moyennant l'accord de (!) Avis émis le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel). ( Avis du Parlement européen du 14 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 février 2006. () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. l’intéressé, certaines données peuvent également être trai- tées à des fins commerciales ou de fourniture de services à valeur ajoutée. L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE énu- mère les conditions dans lesquelles les États membres peu- vent limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l’article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l’article 9 de ladite directive. Toute limitation de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et pro- portionnée, au sein d’une société démocratique, pour des raisons spécifiques d’ordre public, à savoir pour sauvegar- der la sécurité nationale (c’est-à-dire la sûreté de l'État), la défense et la sécurité publique, ou pour assurer la préven- tion, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou d'utilisations non autorisées de systèmes de communications électroniques. Plusieurs États membres ont légiféré sur la conservation de données par les fournisseurs de services en vue de la pré- vention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales. Lesdites dispositions nationales varient considérablement. Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de don- nées en vue de la prévention, de la recherche, de la détec- tion et de la poursuite d’infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électro- niques dans la mesure où les fournisseurs de services doi- vent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et des durées de conservation. Dans ses conclusions, le Conseil «Justice et affaires intérieu- res» du 19 décembre 2002 souligne qu’en raison de l’accroissement important des possibilités qu’offrent les communications électroniques, les données relatives à l’uti- lisation de celles-ci sont particulièrement importantes et constituent donc un instrument utile pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions péna- les, notamment de la criminalité organisée. Dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a chargé le Conseil d’envi- sager des propositions en vue de l’établissement de règles relatives à la conservation, par les fournisseurs de services, des données relatives au trafic des communications.