2. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/5 RÈGLEMENT (CE) N° 218/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des cerises de table originaires de Suisse LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans les accords sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatifs aux domaines de l’agri- culture et de la pêche, approuvés par la décision 86/559/CEE (!), la Communauté s’est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, un contingent tarifaire communautaire à droit nul, pour des cerises de table originaires de ce pays ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour l’année 1994, le contingent tarifaire en question, en précisant, le cas échéant, les conditions d’admission prévues ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s’oppose, cependant, à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; : considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ À partir du 1“ janvier et jusqu’au 31 décembre 1994, les droits de douane applicables à l’importation du produit désigné ci-après sont suspendus dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard : A Volume du Droit 1}“ näero COdÎ. NC Désignation des marchandises contingent contingentaire ordre ) (en tonnes) (en %) 09.0901 ex 0809 20 40 | Cerises de table 1000 0 ex 0809 20 80 () Voir codes Taric en annexe. 2.  Le protocole relatif à la définition de la notion de Article 3 « produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé aux accords sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatifs aux domaines de l’agri- culture et de la pêche, est applicable. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l’article 1* est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 99. Si un importateur présente dans un État membre une - déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage, sur le volume contingentaire, d’une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d’ac- ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.