L 146/28 Journal officiel des Communautés européennes 11.6.1999 DIRECTIVE 1999/55/CE DE LA COMMISSION du 1“ juin 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/536/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agri- coles ou forestiers à roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 11, vu la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, (l) — considérant que, pour augmenter la sécurité en prenant en compte la variété croissante de l’offre industrielle, il convient à présent de traiter égale- ment le cas des tracteurs qui comportent un poste de conduite réversible — avec siège et volant réver- sibles — conçu pour accroître la polyvalence de fonctionnement et la surveillance des outils; @) considérant qu’il convient d’harmoniser les moda- lités des essais des dispositifs de protection en cas de renversement avec les modalités définies par le code 3 de l’Organisation de coopération et de déve- loppement économiques (OCDE) relatif aux essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles (essais dynamiques); (3) — considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par l’ar- ticle 12 de la directive 74/150/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I, II et III de la directive 77/536/CEE sont modifiées conformément au texte figurant à l’annexe. () JO L 84 du 28.3.1974, p. 10. @ JO L 277 du 10.10.1997, p. 24. ( JO L 220 du 29.8.1977, p. 1. Article 2 1. À partir du 1* juillet 2000, les États membres ne peuvent: — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des trac- teurs, si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 77/536/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1 janvier 2001, les États membres: — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 77/536/CEE, telle que modifiée par la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 77/536/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2000. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.