16.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 313/9 RÈGLEMENT (CE) N 2030/2002 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2002 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement origi- naires de la République de Corée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il convient d'accepter la demande. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission (, et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — L'accord entre la Communauté européenne et la Répu- blique de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé le 7 août 1986, approuvé par la décision 87/ 471/CEE du Conseil (), et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil (‘), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre années contingentaires. (2) — La République de Corée a déposé une demande de trans- fert entre années contingentaires le 5 septembre 2002. (3)  Les transferts sollicités par la République de Corée se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans son annexe VIII. vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles institué par l'ar- ticle 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts de produits textiles originaires de la République de Corée entre les limites quantitatives fixées dans l'accord sur le commerce des produits textiles conclu entre la Communauté européenne et cet État sont autorisés pour l'année contingen- taire 2002, conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2002. () JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. () JO L 128 du 15.5.2002, p. 29. () JO L 263 du 19.9.1987, p. 37. () JO L 94 du 26.4.1995, p. 1. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission