L 159/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1139/98 DU CONSEIL du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l’étiquetage de certaines denrées alimen- taires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés, d’informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, (q) considérant que, en application des dispositions de la partie C de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volon- taire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (?), la mise sur le marché de certains produits génétiquement modifiés a été autorisée par la décision 96/281/CE de la Commis- sion du 3 avril 1996 concernant la mise sur le marché de fèves de soja (Glycine max L) généti- quement modifiées pour améliorer la résistance à l’herbicide glyphosate, présentée conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (*) et par la décision 97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l’herbicide glufosinate- ammonium, en application de la directive 90/ 220/CEE du Conseil (*); considérant que, conformément à la directive 90/ 220/CEE, aucun motif de sécurité ne justifiait que l’étiquetage des fèves de soja génétiquement modi- fiées (Glycine max L) ou du maïs génétiquement modifié (Zea mays L) indique que ces produits ont été obtenus par des techniques de modification génétique; considérant que la directive 90/220/CEE ne couvre pas les produits non viables dérivés d’organismes génétiquement modifiés (ci-après  dénommés «<OGM»); ( JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 21). (% JO L 117 du 8. S. 1990, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE (JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 72). @) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 10. () JO L 31 du 1. 2. 1997, p. 69. (, JO L () JO L 257 du 20. 9. 1997, p. 7. (#) S considérant que certains États membres ont arrêté des mesures concernant l’étiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires obtenus à partir des produits en question; que les disparités entre ces mesures sont susceptibles d’entraver la libre circu- lation de ces aliments et ingrédients alimentaires et, partant, de perturber le fonctionnement du marché intérieur; qu’il est par conséquent néces- saire  d’adopter des règles communautaires uniformes pour l’étiquetage de ces produits; considérant que l’article 8 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (°) prévoit des exigences spécifiques supplémentaires en matière d’étiquetage, afin de garantir une informa- tion adéquate du consommateur final; que ces exigences spécifiques supplémentaires ne s’appli- quent pas aux aliments et ingrédients alimentaires qui ont fait l’objet d’une consommation humaine significative dans la Communauté avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97 et qui, de ce fait, ne sont pas considérés comme nouveaux; considérant que, afin d’éviter les distorsions de concurrence, des règles d’étiquetage fondées sur les mêmes principes et destinées à informer le consommateur final doivent s’appliquer aux aliments et ingrédients alimentaires consistant en OGM ou dérivés d'OGM mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97 en vertu d’une autorisation délivrée en application de la directive 90/220/CEE, ainsi qu’aux aliments et ingrédients alimentaires mis sur le marché après l’entrée en vigueur dudit règlement; considérant que le règlement (CE) n° 1813/97 de la Commission du 19 septembre 1997 concernant la mention obligatoire, dans l’étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d’orga- nismes génétiquement modifiés, d’informations autres que celles prévues par la directive 79/ 112/CEE (°) a, de ce fait, instauré des règles géné- rales d’étiquetage pour les produits susmentionnés; considérant qu’il est à présent urgent d’établir des règles communautaires uniformes précises pour l’étiquetage des denrées alimentaires relevant du règlement (CE) n° 1813/97; 43 du 14. 2. 1997, p. 1.