7.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 2/33 DIRECTIVE 2002/100/CE DE LA COMMISSION du 20 décembre 2002 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation des teneurs maximales pour les résidus d'azoxystrobine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE (), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/81/ CE de la Commission (*), et notamment son article 4, para- graphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — La nouvelle substance active azoxystrobine a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 98/47/CE de la Commission (*) pour une utilisation comme fongicide exclusivement, sans que soient préci- sées les conditions particulières pouvant entraîner des effets sur les cultures traitées avec des produits phyto- pharmaceutiques contenant cet ingrédient actif. (2) — Les teneurs maximales en résidus (TMR) pour l'azoxys- trobine sur et dans tous les produits couverts par la directive 90/642/CEE ont été fixées par ladite directive, modifiée notamment par les directives 1999/71/CE (°), 2000/48/CE (), 2001/48/CE (*) et 2002/23/CE (* de la Commission. (3) — Les TMR établies dans cette directive reflètent les utilisa- tions autorisées de l'azoxystrobine sur certaines cultures. Pour les cultures dans lesquelles aucune utilisation n'a été autorisée, les TMR ont été fixées au seuil de détec- tion. En général, l'utilisation de l'azoxystrobine entraîne une quantité de résidus supérieure au seuil de détection. Par c0nsequent lorsqu'une nouvelle utilisation est proposée, les États membres sont tenus d'établir, confor- mément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la direc- () JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. @ JO L 291 du28102002p () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1 () JO L 276 du 12.10.2002, P. 28. () JO L 191 du 7.7.1998, p. 5 () JO L 194 du 27.7.1999, p. 36 () JO L 197 du 3.8.2000, p. 26. () JO L 180 du 3.7.2001, p. 26. (*) JO L 64 du 7.3.2002, p. 13. tive 91/414/CEE, une nouvelle TMR nationale provisoire, avant que l'autorisation ne puisse être accordée à la nouvelle utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active. Les informations rela- tives à des utilisations supplémentaires ont été soumises par certains États membres. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour modifier les teneurs maximales provisoires en résidus au niveau communautaire, en ce qui concerne les cultures pour lesquelles les États membres proposent maintenant d'au- toriser l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l'azoxystrobine. (4) — Aux fins de l'inscription de l'azoxystrobine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les évaluations techniques et scientifiques ont été achevées sous la forme d'un rapport d'examen de la Commission le 22 avril 1998. Ce rapport a fixé la dose journalière admissible (DJA) à 0,1 milli- gramme par kilogramme de poids corporel par jour pour cette substance. L'exposition, pendant toute la durée de leur vie, des consommateurs de denrées alimen- taires traitées avec l'azoxystrobine a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé (!°) et de l'avis du comité scientifique des plantes (!!) sur cette méthodologie et il a été calculé que les nouvelles TMR proposées sur cette base n'entraînent pas de dépassement de la DJA. (5)  La Communauté a notifié le projet de directive de la Commission à l'Organisation mondiale du commerce et les observations reçues ont été prises en considération pour la rédaction de la directive. (6)  Les avis du comité scientifique des plantes, en particulier les orientations et les recommandations concernant la protection des consommateurs des denrées alimentaires traitées avec des pesticides, ont été pris en compte. (°) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial e surveillance continue de l'environnement/programme alimen- taire (GEMS{FOOd programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7). (‘") Avis du comité scientifique des plantes sur des questions relatives à la modification des annexes des directives du Conseil 86/362/CEE ÿO L 221 du 7.8.1986, p. 7), 86/363/CEE (JO L 221 du 7.8.1986, p. 43) et 90/642/CEE (avis émis par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/dg24/health/ sc/scp/out21_en.htm]).