Né L 38/14 Journa! officiel des Communautés européennes 9.2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 262/94 DU CONSEIL ‘ du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3918/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, et fixation d’éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles trans- formés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté curopéenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords européens entre la Commu- nauté économique européenne, d’une part, et la répu- blique de Hongrie, la république de Pologne et la Répu- blique fédérative tchèque et slovaque, d’autre part, ont été signés le 16 décembre 1991; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d’accompagnement (!) (2) (3); considérant que les contingents et les plafonds tarifaires prévus par lesdits accords intérimaires ont été ouverts en 1993 par le règlement (CEE) n° 3918/92 (4); considérant que les protocoles additionnels auxdits accords intérimaires, paraphés avec la république de Hongrie, la république de Pologne, la République fédéra- tive tchèque et slovaque, et appliqués provisoirement par la décision 93/421/CEE (5), ont pour but d’améliorer l’accès au marché communautaire pour les produits origi- naires desdites républiques; considérant que les protocoles supplémentaires conclus entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et, respectivement, la République tchèque et la République slovaque, signés à Bruxelles, le 21 décembre 1993, pré- voient notamment la répartition, au l« janvier 1994, (*) JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 2. (2) JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. () JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. [( (#) JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2232/93 (JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 1). (3) JO n° L 195 du 4. 8. 1993, p. 42. entre les États successeurs de l’ancienne République fédé- rative tchèque et slovaque des contingents et des plafonds tarifaires octroyés par la Communauté à cette dernière; considérant que, en conséquence, il convient de modifier l’annexe I du règlement (CEE) n° 3918/92; que, pour des raisons de clarté, il convient de republier ladite annexe dans son intégralité; qu’il convient également de modifier l’annexe IT dudit règlement en ce qui concerne le contin- gent tarifaire relevant du numéro d’ordre 09.5171, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. L’annexe ! du rëglement (CEE) n° 3918/92 est rem- placée par l’annexe du présent règlement. 2. À l’annexe I du règlement (CEE) n° 3918/92 le contingent tarifaire relevant du numéro d’ordre 09.5171, est remplacé par le suivant: Désigna- Vol d Numéro , tion des Origine OT'UME CI Droit , Code NC - K contingent ; d’ordre marchan- (*) applicable di (tonnes} ises «09.5171| 1210 — cz 4720 5,4 sK 580 5,4 (*) CZ = République tchèque SK = République slovaque.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1994,