L 41/10 Journal officiel de l’Union européenne 13.2.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) [notifiée sous le numéro C(2007) 269] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/90/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!) et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: q) () @) Jo L Jo L À la suite de l’adoption de la décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmo- nisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélec- triques (WAS/RLAN) (?), un examen plus approfondi des paramètres techniques définis dans cette décision a montré que les limites de la densité de la p.ire. moyenne correspondante pour les bandes 5 150-5 250 MHz et 5 250-5 350 MHz peuvent être exprimées d’une manière similaire, facilitant considérablement les essais des équipements, par rapport aux spécifications conte- nues dans la décision du 11 juillet 2005. La nouvelle formulation des paramètres techniques est donc apte à faciliter l’adoption de ces systèmes dans l’Union euro- péenne. Tant l’Institut européen de normalisation des télécommu- nications (ETSI) que la Conférence européenne des admi- nistrations des postes et des télécommunications (CEPT) ont confirmé que la modification de ces paramètres tech- niques ne change pas la protection à l’égard des autres services partageant le spectre avec les WAS/RLAN, et maintient notamment l'interférence cumulée provenant des RLAN opérant dans la bande de fréquences 5 150- 5 350 MHz à un niveau suffisamment bas pour éviter des interférences avec les communications par satellite. () (4) La norme harmonisée pour les équipements RLAN utili- sant la bande de 5 GHz qui a été adoptée par l’ETSI sous le numéro EN 301 893 tient compte de cette simplifica- tion des paramètres techniques.… Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 4 de la décision 2005/513/CE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz, les WAS/RLAN sont limités à une utilisation intérieure, avec une p.i.r.e. moyenne maximale de 200 mW. En outre, dans la bande 5 150-5 350 MHz, la densité de p.ire. moyenne maximale est limitée à 10 mW/MHz pour toute bande de 1 MHz» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 février 2007. Par la Commission Viviane REDING Membre de la Commission 08 du 24.4.2002, p. 1. 87 du 19.7.2005, p. 22. —…