L 102/64 Journal officiel des Communautés européennes 17. 4. 1999 RÈGLEMENT (CE) N° 805/1999 DE LA COMMISSION du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d’application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 (!) relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, et notamment son article 9, paragraphe 3, considérant que, en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 718/1999, la Commission fixe les modalités pratiques pour l’exécution de la politique de capacité des flottes communautaires définie par ledit règlement; considérant qu’il est opportun de maintenir les taux des contributions spéciales ainsi que les tonnages équivalents selon les règlements de la Commission (CEE) n° 1102/ 89 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 241/97 (*), et (CE) 241/97 car ils ont démontré leur efficacité; considérant qu’il est opportun de modifier le niveau des différents ratios mentionnés à l’article 4 du règlement (CE) n° 718/1999 selon les règlements de la Commission (CE) n° 2812/94(*) en ce qui concerne les bateaux citernes, (CE) n° 2310/96 (*) en ce qui concerne les pous- seurs et (CE) n° 742/98 (°) en ce qui concerne les bateaux à cargaison sèche, pour tenir compte de l’évolution économique des différents secteurs; considérant que, pour faire fonctionner la solidarité finan- cière entre les fonds de la navigation intérieure, il apparaît opportun que la Commission procède, en collaboration avec les autorités des fonds, au début de chaque année, à la comptabilisation des ressources disponibles dans le fonds de réserve et à la péréquation des comptes dans le cas d’une nouvelle action d’assainissement; considérant que les mesures prévues au présent règlement ont fait l’objet de consultations auprès des États membres concernés et des organisations représentatives de la navi- gation intérieure au niveau communautaire, 90 du 24.1999, p. 1. 116 du 28.4.1989, p. 30. 40 du 11.2.1997, p. 11. 298 du 19.11.1994, p. 22. 313 du 3.12.1996, p. 8. 103 du 3.4.1998, p. 3. Hs OOOOOO eeereee A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement fixe le taux des contributions spéciales visé à l’article 7 du règlement (CE) n° 718/1999 et le niveau des ratios de la règle «vieux pour neuf» ainsi que les modalités pratiques pour l’exécution de la poli- tique de capacité des flottes communautaires. CONTRIBUTIONS SPÉCIALES Article 2 1.  Le montant des contributions spéciales pour les différents types et catégories de bateaux se situe à l’inté- rieur d’une fourchette de 70 % à 115 % des taux suivants: — bateaux à cargaison sèche: — automoteurs: 120 euros/tonne, — barges: 60 euros/tonne, — chalands: 43 euros/tonne, — bateaux citernes: — automoteurs: 216 euros/tonne, — barges: 108 euros/tonne, — chalands: 39 euros/tonne, — pousseurs: 180 euros/kilowatt avec une augmentation linéaire jusqu’à 240 euros/kilowatt pour une force motrice égale ou supérieure à 1000 kW. 2. — Pour les bateaux avec un port en lourd inférieur à 450 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales visés au paragraphe 1 sont réduits de 30 %. — Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 et 450 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales sont réduits de 0,15% pour chaque tonne, pour laquelle le port en lourd du bateau est inférieur à 650 tonnes. — Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 tonnes et 1 650 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales augmentent de manière linéaire de 100 à 115 %; pour les bateaux avec un port en lourd supérieur à 1 650 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales restent maintenus à 115 %.