28. 4. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 110/13 DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière à l’Albanie (1999/282/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), () considérant que l’Albanie a fait des efforts considé- rables pour sortir de la crise économique et sociale du début de 1997; qu’elle a mis en œuvre, avec succès, un programme de redressement écono- mique destiné à remédier aux conséquences immé- diates de la crise; considérant que des liens commerciaux et écono- miques entre la Communauté et l’Albanie se déve- loppent dans le cadre de l’accord entre la Commu- nauté européenne et la République de l’Albanie concernant la coopération commerciale et écono- mique, signé à Bruxelles, le 11 mai 1992; considérant que l’Albanie, qui n’avait plus de Constitution depuis l’effondrement du régime communiste, devrait respecter davantage les droits de l’homme et consolider les fondements de la primauté du droit du fait de l’adoption de sa nouvelle Constitution le 22 novembre 1998; considérant que l’Albanie ne devrait pas relâcher ses efforts pour mettre en œuvre les réformes poli- tiques et économiques fondamentales qu’elle a engagées pour instaurer la primauté du droit et une démocratie véritable et mettre en place une économie de marché qui tienne compte des besoins de justice sociale et de protection de l’envi- ronnement; considérant que l’Albanie a arrêté avec le Fonds monétaire international (FM]I) un vaste ensemble de mesures de stabilisation et de réformes économi- ques soutenues par un prêt accordé au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR); considérant que l’Albanie a convenu avec la Banque mondiale d’une série de mesures en faveur de la réforme du secteur bancaire et de la promo- tion de l’emploi, soutenues par un prêt pour la réhabilitation économique accordé à des conditions () JO C 302 du 1.10.1998, p. S. (?) Avis rendu le 12 février 1999 (non encore paru au Journal officiel). hautement concessionnelles; qu’il est prévu qu’un crédit à l’ajustement structurel viendra appuyer d’autres mesures d’ajustement structurel; considérant que l’Albanie entreprend des réformes fondamentales pour réorganiser son économie et mettre en place des institutions efficaces; que ces réformes seront principalement axées sur le déve- loppement institutionnel, la réforme de l’adminis- tration publique et du système judiciaire, la mise en place de structures financières publiques et de procédures de contrôle financier ainsi que d’un secteur bancaire solide et performant étayé par une législation prévoyant le contrôle prudentiel des établissements de crédit, la création d’un marché foncier opérationnel et l’accélération de la privati- sation des entreprises; que le gouvernement s’est fermement engagé à moderniser les services doua- niers grâce à l’établissement de nouveaux codes, à liquider rapidement les sociétés d’épargne pyrami- dales et à lutter contre la corruption et la crimina- lité organisée qui mettent en péril la stabilité poli- tique et l’ordre économique; considérant que les autorités albanaises ont demandé, pour la première année du programme à moyen terme, l’assistance financière des institu- tions financières internationales, du groupe des 24 pays industrialisés (G 24) et de la Communauté; que, au-delà des fonds qui pourraient être mobilisés auprès du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un déficit important de financement; que le rééchelonnement de la dette auprès du Club de Paris et les engagements annoncés lors de la confé- rence des donateurs d’octobre 1997 et non encore exécutés devraient permettre de couvrir une partie du financement extérieur nécessaire au cours de la première année d’exécution du programme à moyen terme; considérant que l’aide de la Communauté contri- buera à soutenir les réformes institutionnelles et structurelles engagées par l’Albanie; que l’octroi, par la Communauté, d’un prêt à long terme à l’AI- banie est une mesure propre à alléger les contraintes financières extérieures du pays, à soutenir sa balance des paiements et à renforcer ses réserves;