28.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 351/73 RÈGLEMENT (CE) Ne 2366/2002 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2002 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2003 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et notamment son article 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () L'article 1 du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et terri- toires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (*), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 (), prévoit l'importation dans la Communauté, sans restrictions quantitatives et en exemption des droits de douane et des taxes, de produits provenant d'Albanie, de Bosnie-et- Herzégovine, de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie incluant le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. Les règlements (CE) n° 1151/2002 (‘), (CE) n° 1361/ 2002 (°), (CE) n° 1362/2002 (‘) et (CE) n° 1408/2002 () du Conseil prévoient l'importation dans la Communauté, sans restrictions quantitatives et en exemption des droits de douane et des taxes, de produits provenant respective- ment d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Hongrie. Les quantités de certains produits agricoles qui bénéfi- cient de droits de douane nuls à l'importation dans certains pays, dans la limite de contingents tarifaires, de plafonds et de quantités de référence, sont fixées par les règlements (CE) n° 2290/2000 (*), (CE) n° 2433/2000 (°), (CE) n° 2434/2000 (°), (CE) n° 2435/2000 (") et (CE) n° 2851/2000 (‘”) du Conseil relatifs à l'établissement de certaines concessions sous forme de contingents tari- faires communautaires pour certains produits agricoles et à l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords européens conclus avec la Bulgarie, la République tchèque, la Slova- quie, la Roumanie et la Pologne. L 341 du 22.12.2001, p. 3. L 240 du 23.9.2000, p. 1. L 295 du 23.11.2000, p. 1. L 170 du 29.6.2002, p. 15. L 198 du 27.7.2002, p. 1. L 198 du 27.7.2002, p. 13. L 205 du 2.8.2002, p. 9. L 262 du 17.10.2000, p. 1. L 280 du 4.11.2000, p. 1. L 280 du 4.11.2000, p. 9. L 280 du 4.11.2000, p. 17. L 332 du 28.12.2000, p. 7. (4) (10) Le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 établit des concessions applicables aux produits agricoles et aux biens issus de la transformation de produits agricoles provenant des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ("). Étant donné que les importations sont gérées par année civile, les quantités fixées pour 2003 sont équivalentes à la somme de la moitié de la quantité prévue pour la période comprise entre le 1 juillet 2002 et le 30 juin 2003 et de la moitié de la quantité prévue pour la période comprise entre le 1 juillet 2003 et le 30 juin 2004. Il importe que la Communauté ouvre des contingents tarifaires pour les viandes ovine et caprine au titre de 2003. Les droits et quantités visées par le présent règle- ment ont été fixés conformément aux accords internatio- naux en vigueur pendant l'année 2003. Il est nécessaire, par conséquent, d'élaborer le présent règlement de la Commission portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2003 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 01041030, 010410 80, 010420 90, 0210 99 21, 0210 99 29 et 0204. convient de fixer un équivalent-poids carcasse afin de Il t de fi lent-poids sse afin d garantir le bon fonctionnement du régime des contin- gents tarifaires communautaires. En outre, étant donné que certains contingents tarifaires prévoient la possibilité e choisir entre l'importation sous la forme d'animaux de chois tre l' rtation sous la f d' vivants et l'importation sous la forme de viande, il y a lieu de prévoir un facteur de conversion. Il importe que les contingents tarifaires communautaires soient administrés conformément aux règles prévues par le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission (!*). En ce qui concerne les produits à base de viandes ovines, il est difficile d'établir, au moment de la présentation aux autorités douanières en vue de l'importation, si ces produits sont issus d'ovins domestiques ou d'ovins non domestiques. C'est pourquoi il y a lieu de prévoir l'in- scription sur le document d'origine d'une mention à ce sujet. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, (5) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5. (*) JO L 143 du 27.6.1995, p. 7.