N° L 306/26 Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3391/93 DE LA COMMISSION ' du 9 décembre 1993 concernant l’arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, -vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (, et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3177/93 (*), prévoit des quotas de sole commune pour 1993 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; . considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux de la division CIEM VIId par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de sole commune dans les eaux de la divi- sion CIEM VIId effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont répu- tées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1993. La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII d effectuée par des navires battant pavillon de là France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que - la conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. ( JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 1. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission