3.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 202/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1275/2005 DU CONSEIL du 26 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2268/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () A. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 771/98 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33 % sur les importa- tions de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Ce droit a été rétabli par le règlement (CE) n° 2268/2004 (3) à l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. B. ENQUÊTE EN COURS Pendant le réexamen au titre de l’expiration des mesures évoqué ci-dessus, la Commission a été saisie d’une (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 111 du 9.4.1998, p. 1. () JO L 395 du 31.12.2004, p. 56. demande de réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, déposée par l’Association européenne des métaux (Eurométaux) (ci- après dénommée «requérant») au nom de trois produc- teurs qui, ensemble, représentent une proportion majeure (plus de 80 %) de la production communautaire totale de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. Le requérant affirmait qu’'un nouveau type de produit, relevant de la définition du produit couvert par les mesures applicables au carbure de tungstène et au carbure de tungstène fondu, était apparu sur le marché et que ce nouveau type de produit présentait les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et était destiné aux mêmes utilisations finales que le produit couvert par les mesures en vigueur. Il faisait valoir que le produit couvert par les mesures en vigueur et le nouveau type de produit devaient dès lors être considérés comme un seul et même produit et que les importations de ce nouveau type de produit devaient donc, elles aussi, être soumises aux mesures. Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a entamé une enquête le 31 mars 2004, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (*). L’enquête n’a porté que sur la définition du produit soumis aux mesures en vigueur afin de déter- miner s'il était nécessaire de modifier le champ d’applica- tion de ces dernières. La période d'enquête a couvert la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2003. La Commission a informé les producteurs communau- taires à l'origine de la demande ainsi que tous les impor- tateurs et utilisateurs connus dans la Communauté et tous les exportateurs chinois connus de l’ouverture du réexamen. () JO C 81 du 31.3.2004, p. 8.