22. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2582/93 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées vers certaines destinations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93(}, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (*), ‘ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/ 93 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procé- dure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance des stocks d’intervention ; que le règlement (CEE) n° 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d’application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d’inter- vention et destinées à être exportées (*), modifié en dernier lieu -par le règlement (CEE) n° 251/93 (#), a prévu le réem- ballage des produits sous certaines conditions ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; qu’il convient de mettre une partie de ces viandes en vente conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85 en vue de l’importation dans la Communauté des États indépendants ; considérant que, compte tenu de l’urgence et de la spéci- ficité de l’opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée pendant la durée de l’opération ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (@) JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. () JO n° L 28 du S. 2. 1993, p. 47. régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2292/93 (* ; considérant que, en vue de garantir l’exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 ; que, pour assurer un meilleur fonctionnement des opéra- tions d’exportation, il y a lieu de déroger à certaines dispositions pour la libération de cette garantie ; considérant qu’il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente, les exportations ne peuvent bénéficier des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/ 93 (°) ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier £ 1. Il'est procédé à la vente d’environ : — 10 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1" janvier 1992, — 10 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni et achetées entre le 1“ janvier 1991 et le 1" janvier 1992. 2. Ces viandes doivent être importées dans une ou plusieurs républiques de la Communauté des États indé- pendants visées à l’annexe IV. 3.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 206 du 18. 8. 1993, p. 3. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. (*)"JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.