3.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 135/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 2003 modifiant la décision 2000/728/CE établissant le montant des redevances pour les demandes d'attri- bution du label écologique communautaire et des redevances annuelles [notifiée sous le numéro C(2003) 1780] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/393/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique ('), et notam- ment son article 12 et son annexe V, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au plan de travail établi par la décision 2002/18/CE de la Commission (*), la structure des rede- vances relatives à l'attribution du label écologique communautaire devrait constituer une incitation appro- priée pour encourager l'utilisation simultanée de labels relevant du système communautaire et de labels relevant d'autres systèmes d'attribution de labels écologiques. @) — Il convient par conséquent de modifier la décision 2000/ 728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles (*), afin de permettre une réduction des redevances pour les produits qui ont aussi obtenu un autre label écologique conforme aux exigences générales de la norme ISO 14024. (3)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le paragraphe 8 bis suivant est inséré à l'article 2 de la décision 2000/728/CE: «8 bis. Les organismes compétents peuvent accorder une réduction maximale de 30 % lorsque le produit concerné a également obtenu un autre label écologique conforme aux exigences générales de la norme ISO 14024.» Article 2 Les États membres et les organismes compétents du système communautaire d'attribution du label écologique sont destina- taires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2003. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. ?) JOL 7 du 11.1.2002, p. 28. JO L 293 du 22.11.2000, p. 18.