31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/143 DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche et d’enseignement dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire (sûreté des réacteurs, gestion des déchets et radioprotection) (1994-1998) (94/920/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission (!), qui a consulté le comité scientifique et technique, vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), - considérant que, par sa décision 94/268/Euratom (#), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement (1994- 1998), définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 2 de la décision 94/268/Euratom prévoit que le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui sont arrêtés conformément à l’article 7 du traité; que chaque pro- gramme spécifique définit ses objectifs détaillés conformé- ment aux objectifs scientifiques et techniques figurant à l’annexe III de ladite décision, précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 160 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des res- sources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l’article te" para- graphe 3 de la décision 94/268/Euratom; considérant que le contenu du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement a été défini conformément au principe de subsidiarité; que (!) JO n° C 113 du 23. 4. 1994, p. 4. (?) JO n° C 341 du 5. 12. 1994, (3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (#) JO n° L 115 du 6. S. 1994, p. 31. le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire; considérant qu’il est nécessaire, ainsi que le prévoit l’an- nexe III de la décision 94/268/Euratom, de mener dans la Communauté un programme «Sécurité de la fission nucléaire», dont l’objectif est d’arriver à une meilleure compréhension des questions relatives à la sécurité nucléaire et de stimuler une large collaboration entre les États membres dans ce domaine: considérant que la décision 94/268/Euratom (programme- cadre 1994-1998) prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global har- monieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que la décision 94/268/Euratom prévoit que les actions communautaires de recherche devraient ren- forcer l’assise technologique de l’industrie communautaire et lui fournir les connaissances et le savoir-faire qui lui sont nécessaires pour lui permettre de devenir plus com- pétitive sur le plan international, tout en assurant la sécurité de toutes les activités nucléaires; considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) d’un haut niveau de. qualité; considérant que la ‘recherche fondamentale dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire doit être encouragée au sein de la Communauté pour permettre la mise au point d’approches innovatrices; considérant que s’appliquent au présent programme spé- cifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche, y compris le Centre commun de recherche (CCR), et des universités, qui sont précisées dans la décision 94/761/Euratom (5); considérant que le présent programme contribuera à renforcer les synergies entre les actions de recherche et d’enseignement menées dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire par les centres de recherche, les universités et les entreprises des États membres et entre celles-ci et les actions communautaires de ‘recherche et d’enseignement correspondantes; ' (5) JO n° L 306 du 30. 11. 1994, p. 1.