8.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 255/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2002 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/35.587 PO Video Games, COMP/35.706 PO Nintendo Distribution et COMP/36.321 Omega — Nintendo) [notifiée sous le numéro C(2002) 4072] (Les textes en langues anglaise, portugaise, grecque, allemande, italienne et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant un intérêt pour l’EEE) (2003/675/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, auteurs de l'infraction seront mentionnés; dans l'appré- ciation juridique, il sera fait référence aux destinataires vu le traité instituant la Communauté européenne, effectifs de la présente décision. vu l'accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier L.1.1. Le groupe de sociétés Nintendo règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (), et notamment son article 3 et son article 15, paragraphe 2, (2) — La société de tête du groupe de sociétés Nintendo est L- ; Nintendo Corporation Ltd («NCL»), une société cotée en vu la plainte introduite le 28 novembre 1996 par Omega bourse dont le siège se trouve à Kyoto, au Japon. Les Electro BV pour infraction aux articles 81 et 82 du traité par activités de Nintendo dans l'EEE sont menées par les les sociétés Nintendo Netherlands BV et Nintendo UK Ltd, dans filiales à 100 % suivantes (): laquelle la plaignante demande à la Commission de mettre fin à cette infraction et d’infliger des amendes, vu la décision de la Commission du 25 avril 2000 d’engager la — Nintendo of Europe GmbH («NOE»). NOE est la procédure dans cette affaire, principale filiale de Nintendo dans l’EEE. Elle coor- donnait certaines activités commerciales de Nintendo en Europe et était son distributeur exclusif en Alle- après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de magne, de janvier 1991 () au 31 décembre 1997 au faire connaître leur point de vue sur les griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du moins, règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les article 85 et 86 du traité — Nintendo of America Inc ((NOA»). Bien que ne CE (), distribuant pas elle-même de produits Nintendo dans l’EEE, elle assurait également la coordination vu le rapport final du conseiller-auditeur dans cette affaire (*), de certaines des pratiques commerciales de Nintendo en Europe au cours de la période en cause dans la ‘ ; ; 2 ; .% présente décision, après avoir consulté le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: — Nintendo Netherlands BV («NN»). NN était le distri- buteur exclusif pour les Pays-Bas, du 1“ janvier 1993 () jusqu’au 31 décembre 1997 au moins. Cette 1. LES FAITS société a actuellement pour raison sociale «Nintendo Benelux BV», 1.1. Les parties à la procédure — Nintendo France SARL («NF»). NF était le distributeur (1) — Dans la présente décision, les parties seront évoquées de exclusif pour la France, du 31 décembre 1992 (* la façon suivante: dans la partie relative aux faits, les jusqu’au 31 décembre 1997 au moins, T 5 () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. ( @ JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. ( () JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. ( () JO C 241 du 8.10.2003. C Voir colonne 1b), p. 132 à 136 du dossier de la Commission. Page 415. Page 2667. Page 2216. 2 6 REUISU0