N° L 164/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1996 concernant une demande de dérogation introduite par l’Italie en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (96/399/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (?), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c), considérant que la demande introduite par l’Italie, le 23 février 1996, et parvenue à la Commission, le 27 février 1996, contenait les éléments requis à l’article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne l’ins- tallation sur un type de véhicule et les 28 versions déri- vées de ce même type d’un troisième feu stop de la caté- gorie CEE S3 visée par le règlement CEE (commission économique pour l’Europe des Nations unies) n° 7 et installé conformément au règlement CEE n° 48; considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels feux stop, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la direc- tive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d’encombrement, feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux stop des véhicules à moteur et de leurs remorques (, modifiée en dernier lieu par la directive 89/516/CEE de la Commis- sion (*), ni à celles de la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (°), modifiée en dernier lieu par la directive 91/663/CEE de la Commis- () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. @) JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. () JO n° L 265 du 12. 9. 1989, p. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. sion (*}; que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les règlements CEE n° 7 et 48 permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant; considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production et l’ins- tallation de tels feux stop; considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis émis par le comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/ CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation de l’Italie en faveur de la production et de l’installation d’un troisième feu stop de la catégorie CEE S3 visée par le règlement CEE n° 7 et installé conformément au règlement CEE n° 48 sur le type de véhicule et ses vingt-huit versions auxquels il est destiné est approuvée. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1996. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission () JO n° L 366 du 31. 12. 1991, p. 17.