10. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N L 7/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 concernant deux demandes de dérogation introduites par la République italienne en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (96/22/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (" modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (, considérant les deux demandes introduites par les auto- rités de la République italienne le 4 octobre 1995 concer- nant l’approbation, par la Commission, d’une dérogation en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE ; que ces demandes contenaient les éléments requis à l’article 8 précité ; que ces demandes concernent l’installation sur trois types de véhicules d’un troisième feux-stop tel que repris dans la catégorie ECE S3 par le règlement ECE (Commission économique des Nations unies pour l’Europe) n° 7 et installé conformément au règlement ECE n° 48; considérant que les raisons invoquées, selon lesquelles de tels feux-stop, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la directive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux feux d’encombre- ment, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/516/CEE de la Commission (*), ainsi qu’à celles de la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclai- rage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leur remorques (°), modifiée en dernier lieu par la directive 91/663/CEE de la Commission (°), sont exactes ; que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les règlements ECE n° 7 et 48 permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant ; O n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. O L 264 du 23. 10. 1993, p. 49. O n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 54. O n° L 265 du 12. 9. 1989, p. 1. O n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. O n° L 366 du 31. 12. 1991, p. 17. considérant que les directives concernées feront l’objet de modifications afin d’autoriser la production et l’installa- tion de tels feux-stop et que, dans cette attente, il est justifié d’autoriser le bénéfice de la réception CEE pour les trois types de véhicules équipés des feux-stop visés par ces demandes ; considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis émis par le comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Commission approuve les deux demandes de déroga- tion introduites par la République italienne le 4 octobre 1995 en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne la production et l’installation d'un troisième feux-stop tel que repris dans la catégorie ECE S3 par le règlement ECE n° 7 et installé conformément au règlement ECE n° 48 en vue de l’octroi de la réception CEE. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission