N° L 282/28 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1995 abrogeant la décision 94/887/CE dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l’Espagne et abrogeant la décision 89/21/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/493/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (') modifiée en dernier lieu par la direc- tive 95/25/CE (, et notamment son article 9 bis, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière  d’échanges intracommunautaires de viande fraîche (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 bis, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (°), et notamment son article 7 bis, considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 9 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, de l’article 8 bis paragraphe 1 de la directive 72/461/CEE et de l’article 7 bis paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, une dérogation à l’interdiction d'exporter des porcs vivants, des viandes porcines fraîches et certains produits à base de viande peut être accordée à une ou plusieurs parties du territoire d’un État membre où la peste porcine a été constatée depuis moins de douze mois ; considérant que, en 1994, à la lumière de l'amélioration de la situation sanitaire, il a été possible d'adopter la déci- sion 94/887/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine afri- caine pour certaines parties du territoire de l’Espagne et abrogeant la décision 89/21/CEE du Conseil (‘), modifiée par la décision 95/300/CE (”) ; considérant que la décision 94/887/CE a mené à la créa- tion d’une zone indemne de la maladie, d’une zone de surveillance et d’une zone infectée ; considérant que l’objectif poursuivi dans le cadre du programme adopté par la décision 94/879/CE de la () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 16. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (*) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. () JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 16. ( JO n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 112. () JO n° L 184 du 3. 8. 1995, p. 55. Commission, du 21 décembre 1994, approuvant le programme d'éradication et de surveillance de la peste porcine africaine pour l’année 1995 présenté par l’Es- pagne et fixant le niveau de la contribution financière de la Communauté () est d’assurer la surveillance de la peste porcine africaine sur son territoire ; considérant que l’Espagne fait état, depuis au moins douze mois, de l’absence de peste porcine africaine, cons- tatée par toutes les méthodes appropriées, et notamment par des études sérologiques ; considérant que, en l’absence de la maladie, les mesures instaurées par la décision 94/887/CE doivent être suppri- mées ; considérant que le comité vétérinaire permanent a émis un avis favorable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 94/887/CE est abrogée. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 1 décembre 1995. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 104.