L 199/28 Journal officiel de l'Union européenne 7.8.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 2003 relative à l'aide d'État que le Royaume-Uni envisage d'accorder en faveur de CDC Group plc [notifiée sous le numéro C(2003) 651] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/590/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 17 janvier 2001, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l'aide en faveur de CDC Group plc, puis il lui a communiqué des renseignements complémen- taires par lettre du 5 juin 2001 enregistrée le 8 juin 2001, par lettre du 18 septembre 2001 enregistrée le 21 septembre 2001 et par lettre du 29 mai 2002 enregis- trée le 7 juin 2002. (@2) — Par lettre du 2 juillet 2002, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d'ouvrir, à l'égard de l'aide susmentionnée, la procédure prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité. (8) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause. (4)  La Commission n'a pas reçu d'observations de parties intéressées. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (5) _ L'objet général du régime est de soutenir la politique de développement international du gouvernement britan- nique. D'après celui-ci, la plupart des investissements dans les pays en développement se concentrent sur un () JO C 223 du 19.9.2002, p. 6. ( Voir note 1 de bas de page. petit nombre de pays riches. On estime que le secteur financier des pays pauvres est sous-développé et que l'in- formation provenant de sources officielles et du marché sur les possibilités d'investir et le rendement potentiel des investissements est insuffisante. (6)  La base juridique du régime est la loi de 1999 relative à CDC. (7) — La société CDC Group plc (CDC) est le principal instru- ment que le gouvernement britannique utilise pour investir dans les pays pauvres. Elle a pour objet de maxi- miser la création et la croissance à long terme d'entre- prises viables dans les pays en développement, surtout les pays pauvres. CDC n'est pas un instrument de stra- tégie fiscale, ni un instrument de rapatriement de revenus de placement. En transformant CDC en un partenariat  public-privé, les autorités britanniques cherchent à encourager les flux d'investissements privés vers les pays pauvres. CDC est chargée de pallier les défaillances du marché en démontrant que ce type d'in- vestissement peut produire des rendements commer- ciaux. C'est la raison pour laquelle le gouvernement lui a imposé une structure de fonctionnement qui l'oblige à réaliser 70 % de ses nouveaux investissements (en valeur agrégée) dans les pays en développement les plus pauvres (*) pour une période renouvelable de cinq ans et de tenter de réaliser au moins la moitié des investisse- ments nouveaux dans l'Afrique subsaharienne et l'Asie du Sud. (8) — Initialement, les autorités britanniques avaient l'intention de vendre assez rapidement la majorité du capital de CDC, mais, par lettre du 12 août 2002, elles ont informé la Commission qu'il ne serait pas possible d'en obtenir un bon prix dans les conditions actuelles du marché. Cette vente est donc reportée à une date ultérieure et fera l'objet d'une procédure ouverte et de toute la publi- cité nécessaire. () «Les pays pauvres en développement» sont ceux que la Banque mon iaîé à classés dans la catégorie «bas revenu» en 1998 et ceux qu'elle a classés dans la catégorie «revenu moyen inférieur» en 1998 et dont le produit national brut (PNB) par haëitant est inférieur à la moyenne pondérée pour les pays à revenu moyen inférieur. Cette définition englobe également onze pays dont la Banque mondiale ne recueille pas les données de PNB actuellement.