23. 12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 347/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 2778/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 154 et 168 À et son article 188 B, paragraphe 8, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment ses articles 29 et 32 quinto et son article 45 B, paragraphe 8, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 123 et 140 A et son article 160 B, paragraphe 8, vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (!), considérant qu’il appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire du président et des membres de la Commis- sion, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et du président et des membres de la Cour des comptes; considérant que l’euro sera la monnaie des États membres adoptant l’euro à partir du 1“ janvier 1999 (?); que l’unité monétaire sera 1 euro; que 1 euro sera divisé en 100 cents et que l’euro sera, pendant une période transitoire, égale- ment divisé en unités monétaires nationales (*); considérant que les règlements n° 422/67/CEE, n° 5/67/ Euratom (*) et (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 (°) fixent le traitement de base du président et des membres de la () JO L 268 du 20. 10. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 840/95 (JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10). (? Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concer- nant l’introduction de l’euro (JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1). (* Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro (JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1). (* JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3762/92 (JO L 383 du 29.°12. 1992, p. 4). () JO L 268 du 20. 10. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 840/95 (JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10). Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et des membres de la Cour des comptes par rapport au traitement de base d’un fonctionnaire de grade A1, dernier échelon; considérant que, sur la base du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2458/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (°), le traiîtement de base d’un fonction- naire de grade Al sera exprimé en euros à partir du 1“" janvier 1999 considérant qu’il convient, par conséquent, de modifier le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom pour ce qui concerne les indemnités de représentation et de fonction qui sont actuellement exprimées en francs belges, afin qu’elles soient exprimées en euros dès le 1“ janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, les termes «francs belges» sont remplacés par le terme «euros» et les montants en francs belges par leur équivalent en unités euro au taux de conversion arrêté par le Conseil. Les règles relatives à l’arrondissement des sommes d’ar- gent, arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97, s’ap- pliquent. () JO L 307 du 17. 11. 1998, p. 1.