30.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 90/35 RÈGLEMENT (CE) N° 347/2007 DE LA COMMISSION du 29 mars 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 581/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation de certains types de beurre (?) prévoit une procédure d’adjudication perma- nente. (2) — Conformément à Jl’article 5 du règlement (CE) n° 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l’exportation de certains produits laitiers (*) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l’'exportation pour la période de soumission s’achevant le 27 mars 2007. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règle- ment (CE) n° 581/2004 pour la période de soumission s’ache- vant le 27 mars 2007, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l’article 1", paragraphe 1, dudit règle- ment est établi à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mars 2007. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, 2 @ ŸO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 276/2007 (JO L 76 du 16.3.2007, p. 16). () JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 128/2007 (JO L 41 du 13.2.2007, p. 6). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural