No L 270/24 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2556/94 DU CONSEIL ' du 19 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine, de la Fédération russe et de l’Ukraine, à l’exception des importations vendues à l’exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements ont été acceptés et portant perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1418/94 de la Commission LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), ci-après dénommé le « règlement de base », et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par décision 91/512/CEE, du 25 juillet 1991 (, la Commission a accepté des engagements souscrits dans le cadre du réexamen des mesures antidum- ping concernant les importations de corindon arti- ficiel originaire d’Union soviétique, de Hongrie, de Pologne, de ’Ichécoslovaquie et de république populaire de Chine et dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de corindon artificiel originaire du Brésil et de Yougoslavie. Par le règlement (CEE) n° 2552/93 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine, de la Fédéra- tion russe et d’Ukraine, à l’exception des importa- tions vendues à l’exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements avaient été acceptés. (2) — Par le règlement (CE) n° 1418/94 (*), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de corindon artificiel relevant du code NC 281810 00 (code additionnel Taric : 8725) originaire de la république populaire de Chine et exporté vers la Communauté par les sociétés suivantes : (") JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 du Conseil (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). @ JO n° L 275 du 2. 10. 1991, p. 27. () JO n° L 235 du 18. 9. 1993, p. 1. () JO n° L 155 du 22. 6. 1994, p. 8 B) — CMEC-China National Machinery and Equip- ment Import and Export Co., Beijing, — The second abrasive wheel factory of China, Zhengzhou, Henan, — Mount Tai Co. of the fourth Grinding Wheel factory of China, Zhangian, Zibo, Sha Dong, — Shandong Machinery and Equipment Import and Export Co., Qingdao, — Guandong Machinery and Equipment Import and Export Group Co, Guangzhou, — CAEC-China Abrasives Import and Export Co, Zhengzhou, Henan. Ce droit provisoire a été institué conformément à l’article 10 paragraphe 6 du règlement de base car la Commission avait des raisons de croire que les engagements des exportateurs susmentionnés avaient été violés et que les intérêts de la Commu- nauté nécessitaient une telle action. Le taux du droit était de 30,8 % du prix net franco frontière communautaire du produit non dédouané et était appliqué sur la base des faits établis avant l’accepta- tion de l’engagement. B. Suite de la procédure À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC), agissant au nom de l’industrie communautaire du corindon artificiel, et la Machine Tool and Tool Branch Chamber of the Chinese Chamber of Commerce (CCC), agissant au nom des exportateurs concernés, ont fait connaître leur point de vue par écrit et, à leur demande, ont obtenu la possibilité d’être entendus par la Commission. Les deux parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institu- tion d’un droit définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire et se sont vu accorder un délai pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les observations des deux parties ont été exami- nées, ce qui a conduit à adopter la position ci- dessous. .