16.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 128/43 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 2007 concernant le régime d’aides d’État C 18/2006 (ex N 524/2005) que l’Italie envisageait de mettre à exécution en faveur des petites et des micro-entreprises [notifiée sous le numéro C(2007) 1175] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/335/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: () I PROCÉDURE Par leur lettre du 18 octobre 2005, les autorités italiennes ont notifié à la Commission le régime d'aides en objet. Elles ont transmis à la Commission d'autres informations par leurs lettres du 20 décembre 2005, du 13 mars 2006 et du 27 mars 2006. Par ses lettres du 10 novembre 2005 et du 8 février 2006, la Commis- sion a demandé des renseignements complémentaires. Par sa lettre du 16 mai 2006, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article () JO C 146 du 22.6.2006, p. 18. 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la mesure d’aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations. LItalie a envoyé ses remarques par la lettre du 23 juin 2006, dans laquelle elle faisait part de son intention de présenter des observations ultérieures sur un aspect spéci- fique. Aucune autre partie intéressée n’a envoyé d’observations au cours de la procédure. Par ses lettres du 21 septembre 2006 et du 10 janvier 2007, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Par sa lettre du 30 janvier 2007, enregistrée à la Commission le 2 février 2007, l’Italie a fait savoir à la Commission que la mesure notifiée avait été retirée. (?) Voir note 1 de bas de page.