L 194/60 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 [notifiée sous le numéro C(1999) 1772] (1999/504/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels ("), et notamment son article 7, paragraphe 3, premier alinéa, (1) — considérant que l'article 1 du règlement (CE) n° 1260/ 1999 établit, dans son premier alinéa, point 2, que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en diffi- cultés structurelles; (2) — considérant que l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que 11,5% de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif n° 2, y compris 1,4% au titre du soutien transitoire; (3) — considérant que l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que la Commission établit, suivant des procédures transpa- rentes, des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement disponibles pour la programma- tion des années 2000 à 2006 en tenant pleinement compte, pour les objectifs n° 1 et n° 2, d'un ou plusieurs des critères objectifs analogues à ceux de la période précédente couverte par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordina- tion de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instru- ments existants (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 3193/94 (°), à savoir, la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et la gravité relative des problèmes structurels, notamment le niveau de chômage; (4) — considérant que l'article 7, paragraphe 3, troisème alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, dans les cas des objectifs n° 1 et n° 2, ces répartitions distinguent les allocations de crédits destinées aux zones bénéficiant du soutien transitoire; que ces allocations sont détermi- nées selon les critères visés au premier alinéa de ce JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. () JO L 185 du 15.7.1988, p. 9. JO L 337 du 24.12.1994, p. 11. même paragraphe et que la répartition annuelle de ces crédits est dégressive à partir du 1“ janvier 2000 et sera inférieure en 2000 à celle de 1999; (5) — considérant que la déclaration de la Commission annexée au procès-verbal du Conseil du 21 juin 1999 indique la méthode qu'utilisera la Commission pour décider, conformément à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999, de la répartition indicative entre États membres des crédits de l'objectifs n° 2; (6) considérant que, en tenant compte de cette méthode, le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a fixé, dans le paragraphe 44, point g), des conclusions de la présidence, des montants relatifs à des situations parti- culières pour la période de 2000 à 2006, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engage- ment au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006 sont ceux indiqués à l'annexe I. Article 2 Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engage- ment au titre du soutien transitoire pour l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2005 sont ceux indiqués à l'annexe II. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1” juillet 1999. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission