N° L 272/46 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1996 concernant certaines interventions publiques de l’Italie en faveur de Breda Fucine Meridionali SpA (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/614/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 92 et 93, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notam- ment ses articles 61 et 62, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux articles précités, considérant ce qui suit: I Par lettre du 10 mars 1995, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’engager la procé- dure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard des aides dont a bénéficié Breda Fucine Meridionali (ci- après dénommée «BFM»). À la suite d’une plainte officielle déposée par un concur- rent de BFM, la Commission avait, par lettre du 17 octobre 1994, demandé aux autorités italiennes des informations sur les interventions publiques dont avait bénéficié, selon le plaignant, l’entreprise BFM. À la lumière des informations recueillies, la Commission était arrivée aux conclusions suivantes: — BFM est une entreprise contrôlée par la Finanziaria Ernesto Breda, elle-même propriété du groupe public EFIM. Ce dernier a été mis en liquidation en juillet 1992, — pour sa part, la Finanziaria Ernesto Breda a été mise en liquidation forcée par décret du ministre italien du Trésor du 11 mars 1994. Le décret précisait que la société accusait un passif de 803 milliards de lires italiennes, qui la mettait en situation d’insolvabilité irréversible, — BFM est spécialisée, entre autres, dans la fourniture de matériel pour voies ferrées et, en particulier, de cœurs d'aiguillage, secteur dans lequel l’entreprise auteur de la plainte exerce elle aussi ses activités. Il y a lieu de noter que les cœurs d'aiguillage représentent plus de 40 % de la production de BFM, — BFM se trouve dans une situation financière déplo- rable. En effet, sur la base des informations dispo- nibles, la Commission a été amenée à constater que: — en 1992, BFM a enregistré des pertes de l’ordre de 27,6 milliards de lires italiennes, pour un chiffre d’affaires de 18,5 milliards, — en 1993, ces pertes se sont accrues, atteignant 36 milliards de lires italiennes, tandis que le chiffre d’affaires tombait à 13,5 milliards, — en 1993, la dette totale de la société s’élevait à 88,7 milliards de lires italiennes, pour un capital social initial de 17 milliards, absorbé par les pertes de l’entreprise, — entre 1985 et 1994, la Finanziaria Ernesto Breda et l’EFIM sont intervenues à plusieurs reprises pour soutenir BFM, en la recapitalisant, en compensant ses pertes et en lui accordant des prêts,