S N°e L 75/22 Journal officiel des Communautés européennes 4. 4. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires de Cuba (95/96/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14 paragraphe 1, vu les demandes fofmulées par l’Allemagne et les Pays- Bas, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tuberçules de pommes de terre autres que ceux qui sont officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d’autres disposi- tions communautaires, originaires de Cuba, ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté en raison du risque d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant que la production à Cuba de pommes de terre de consommation de primeur à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en pommes de terre de consommation importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba ; considérant que, par les décisions 87/306/CEE (, 88/223/CEE (@),  89/152/CEE (, 91/593/CEE() et 93/36/CEE (#), la Commission a autorisé, dans des condi- tions techniques particulières, des dérogations pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba pendant les campagnes 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993; considérant qu’il n’y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons. de pommes de terre importées en vertu de ces décisions ; considérant que les circonstances justifiant l’autorisation subsistent ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 41. (% JO n° L 100 du 19. 4. 1988, p. 44. () JO n° L 59 du 2. 3. 1989, p. 29. () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 47. ( JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 40. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À point 12 de l’annexe III de ladite directive s'appliquant aux pommes de terre de consom- mation originaires de Cuba. 2.  Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies : a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre de consommation ; b) elles doivent être soit des pommes de terre immatures, c’est-à-dire des pommes de tere « non subérifiées », à pelure non adhérente, soit des pommes de terre trai- tées contre la germination ; c) elles doivent avoir été cultivées dans la province de Pinar del Rio ; d) elles doivent faire partie des variétés dont les plants ont été importés à Cuba en provenance des seuls États membres ; e) elles doivent constituer soit:la descendance directe de plants de pommes de terre officiellement certifiés l’année précédente comme «plants de base> ou « plants certifiés » dans les États membres fournisseurs de Cuba, soit la descendance directe de plants de pommes de terre officiellement certifiés l’année avant l’année précédente, si cette dernière descendance a été produite dans la province de Pinar del Rio et qualifiée de plants de pommes de terre conformément à la réglementation en vigueur à Cuba ; f) elles doivent avoir été produites soit dans les exploita- tions agricoles où n’ont pas été cultivées, durant les cinq années précédentes, de pommes de terre de variétés autres que celles qui sont spécifiées au point d), soit, dans le cas des exploitations d’État, sur des parcelles séparées d’autres terres sur lesquelles ont été cultivées, durant les cinq années précédentes, des pommes de terre autres que celles qui sont spécifiées au point d); g) elles doivent avoir été manipulées à l’aide d’un équipe- ment qui leur est réservé ou qui a été désinfecté de façon adéquate après chaque utilisation à d’autres fins ;