30. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/33 RÈGLEMENT (CE) No 1427/94 DU CONSEIL du 8 juin 1994 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (microélectronique et secteurs connexes) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, ; vu la proposition de la Commission, ‘ considérant que, pour les produits visés au présent règle- ment, la production est actuellement insuffisanté ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douahier com- mun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l’existenée d’une production communau- taire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes; considérant que, compte tenu des difficultés d’apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l’évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendré ces mesures de suspension qu’à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l’intérêt de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés dans les tableaux figurant à l’annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d’eux. Ces suspensions sont valables: — du 1 juillet au 31 décembre 1994 pour les produifs “ figurant au tableau I, — du le juillet 1994 au 30 juin 1995 pour les produits figurant au tableau II Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 8 juin 1994, Par le Conseil Le président E. PAPAZOI