L 139/28 Journal officiel de l’Union européenne 31.5.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 2007 concernant la non-inscription du thiodicarbe à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2165] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/366/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: q) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le thiodicarbe figure sur cette liste. Les effets du thiodicarbe sur la santé humaine et l’envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d'évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Le Royaume-Uni a été désigné État membre rapporteur pour le thiodicarbe et (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34). @) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L 98 du 7.4.2001, p. 6. toutes les informations utiles ont été présentées le 19 janvier 2004. Le rapport d'évaluation a été soumis à un examen collé- gial par les États membres et l’EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», et a été présenté à la Commission le 14 décembre 2005 sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active thiodicarbe utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 14 juillet 2006, à l’établissement du rapport de réexamen du thiodicarbe par la Commission. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l’évaluation de cette substance active. L'évaluation du risque pour l’utilisation comme insecticide a révélé un risque alimentaire aigu, pour les enfants en bas âge, en cas de consommation de raisins de table traités et, pour les adultes, en cas de consommation de vin. En outre, l’évaluation du risque d’utilisation du thiodicarbe en tant que molluscicide a révélé une insuffi- sance flagrante de données, notamment en ce qui concerne l’exposition de l'opérateur et la contamination éventuelle des eaux souterraines, de sorte qu'il n’a pas été possible, sur la base des informations disponibles, de déterminer si le thiodicarbe satisfaisait aux conditions d'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des obser- vations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notifi- cation, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistaient, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l'EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phyto- pharmaceutiques contenant du thiodicarbe devraient satisfaire, d'une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. (*) «Conclusion sur l'examen collégial de l’évaluation des risques du thiodicarbe», EFSA Scientific Report, n° 55, 2005, p. 1-76.