26.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 157/55 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2002 relative au régime d'aide «Programme du Land de Thuringe visant à renforcer le fonds de roule- ment des entreprises» mis à exécution par l'Allemagne [notifiée sous le numéro C(2003) 4359] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/469/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE En 1993 est entré en vigueur le régime relatif au programme du Land de Thuringe du 20 juillet 1993 visant à renforcer le fonds de roulement des entreprises (ci-après «le régime d'aide») (!). Les autorités du Land ayant considéré que ce régime était conforme à la règle de minimis instaurée par l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises (PME) de 1992 (dl'encadrement PME)») (, elles ne l'ont pas notifié au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. À la suite d'un article de presse relatif à ce programme de prêts, au titre duquel des entreprises ne disposant pas de garanties bancaires suffisantes ont manifestement obtenu des prêts à des conditions avantageuses pour financer des stocks de produits la Commission a demandé à l'Allemagne, par lettre GD IV/D 3761 du 2 mai 1994, des renseignements permettant d'examiner la compatibilité de ce régime d'aide avec le marché () Thüringer Staatsanzeiger n° 33/1993, p. 1415. @ JO C 213 du 19.8.1992, p. 2. commun. Par lettre du 31 mai 1994, l'Allemagne a communiqué les renseignements suivants: le programme du Land de Thuringe du 20 juillet 1993 visant à renforcer le fonds de roulement des entreprises s'adres- sait aux petites et moyennes entreprises (répondant à la définition donnée dans l'encadrement PME de 1992) financièrement saines, mais qui, en raison de leur petite taille, de leur manque de garanties bancaires et de la si- tuation générale du marché des capitaux, avaient du mal à se procurer un financement extérieur. Les entreprises en difficulté ne pouvaient pas bénéficier de ces prêts, mais elles avaient la faculté de solliciter des concours financiers dans le cadre d'autres régimes autorisés. En outre, le régime d'aide avait été conçu sous forme de programme de minimis conformément aux dispositions correspondantes de l'encadrement PME de 1992. L'Allemagne s'est ralliée à l'appréciation des autorités thuringiennes, selon laquelle le régime d'aide n'était pas soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE Répondant à une demande de renseignements de la Commission du 29 mai 1995, l'Allemagne a commu- niqué, par lettre du 27 juin 1995, une copie du régime d'aide relatif au programme «fonds de roulement». Dans le cadre de la procédure C 85/98 (ex NN 106/98, application incorrecte des dispositions de minimis dans le cadre du programme visant à la consolidation des entre- prises du Land de Thuringe du 20 juillet 1993), l'Alle- magne a confirmé par lettre du 8 juin 1998 que le