L 83/62 Journal officiel des Communautés européennes 27.3.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1998 relative à des aides accordées par l’Allemagne à l’entreprise Herborn und Brei- tenbach GmbH, ex-Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 1687] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/225/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations conformément aux articles précités (!), considérant ce qui suit: Le 15 mars 1995, la Commission a décidé d’ouvrir (?) la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’égard des aides d’État versées à l’entreprise SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH, Magdebourg (SKET SMM). Cette procédure concernait également les filiales de SKET SMM, Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH, Magdebourg (ETM) et Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH, Chemnitz (DZM). Il s’agissait en l’occur- rence d’aides perçues par SKET SMM avant sa privatisa- tion et sa restructuration et dans le cadre de celles-ci. SKET SMM avait déjà reçu des aides auparavant, à l’égard desquelles la Commission n’avait soulevé aucune objec- tion (NN 46/93 et NN 95/93). La procédure a reçu le numéro C 16/95. () JO C 215 du 19. 8. 1995, p. 8. (@) JO C 215 du 198.1995, p. 8 et JO C 298 du 9.10.1996, p. 2. Le 30 juillet 1996, la Commission a décidé d’étendre la procédure C 16/95 aux aides d’État versées depuis la décision d’ouverture et qui n’étaient pas visées par cette dernière (*). Les investisseurs (Oestmann & Borchert Industriebeteiligungen GbR) s’étaient retirés du projet à la fin de l’année 1995 et un nouveau plan de restructuration comportant des aides supplémentaires avait été notifié. En octobre 1996, SKET SMM a été contrainte de demander l’ouverture d’une procédure de Gesamtvoll- streckung (GV) (régime de faillite applicable aux entre- prises situées dans les nouveaux Länden. Le plan, qui faisait l’objet de la décision d’étendre la procédure du 30 juillet 1996, n’avait en effet pas permis de rétablir la viabilité de SKET SMM. Le 26 juin 1997, la Commission a rendu une décision finale négative (97/765/CE)(*) à l’égard des aides versées à SKET SMM. La procédure de Gesamtvollstreckung ne concerne pas les deux filiales, ETM et DZM, qui ont été transférées à la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS). Par la décision 97/765/CE, la Commission a clos la procédure C 16/95 pour la seule partie de SKET SMM concernée par la procédure de faillite et a ensuite subdivisé la procédure C 16/95 comme suit: C 16a/95 pour SKET SMM, C 16b/95 pour ETM et C 16c/95 pour DZM. En 1995, DZM a fusionné avec une entreprise d’Allemagne de l’Ouest et porte aujourd’hui la raison sociale Herborn & Breitenbach GmbH, Chemnitz (H&B). La présente déci- sion ne vise que H&B. @ JO C 298 du 9. 10. 1996, p. 2. () JO L 314 du 18. 11. 1997, p. 20.