L 224/10 Journal officiel des Communautés européennes 25.8.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 relative à une aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder à MCR Gesellschaft für metallurgi- sches Recycling mbH, Eberswalde (Brandebourg) [notifiée sous le numéro C(1998) 4277] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/592/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), et notamment son article 3, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations sur cette aide conformément aux dispositions précitées et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 29 avril 1997, l'Allemagne a notifié à la Commis- sion un projet d'aide pour la protection de l'environnement en faveur de MCR Gesellschaft für metallurgisches Recycling mbH, Eberswalde (ci-après dénommée «MCR»). Ce projet a été notifié conformément à l'article 6 de la décision n° 2496/96/CECA, ci-après dénommée «le code des aides à la sidérurgie». La Commission a demandé des renseignements complémen- taires par lettres des 22 mai 1997, 11 juillet 1997 et 1 octobre 1997. L'Allemagne les lui a transmis par lettres des 20 juin 1997, 24 septembre 1997 et 23 octobre 1997. Par lettre du 19 janvier 1998, la Commission a informé le gouvernement allemand de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie à l'égard du projet d'aide précité. En outre, la Commission a enjoint à l'Allemagne, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du code des aides à la () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. sidérurgie, de suspendre le versement d'une aide régionale à l'investissement autorisée en 1994. En décembre 1994, la Commission avait en effet autorisé une aide régionale à l'investissement en faveur du même projet (N 671/94). Cette autorisation avait été accordée en vertu de l'article 1* et de l'article 5 de la décision n° 3855/91/CECA de la Commission du 27 novembre 1991 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (?, (ci-après dénommée «le code des aides à la sidérurgie de 1991»). Confor- mément à l'article 1, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit code, l'échéance pour le paiement des aides au titre de l'article 5 est le 31 décembre 1994. La communication de la Commission relative à sa décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*). Par cette communication, la Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations. La Commission a reçu les observations de plusieurs intéressés et les a transmises à l'Allemagne afin que cette dernière puisse y répondre, ce qu'elle a fait par lettre du 7 juillet 1998. L'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires à la Commission par lettres des 27 février 1998, 12 juin 1998, 21 août 1998, 18 septembre 1998, 27 octobre 1998, 4 novembre 1998, 11 novembre 1998 et 12 novembre 1998. IL DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET D'AIDE L'aide en cause est destinée à une nouvelle installation de recyclage de véhicules hors d'usage et de résidus de produits métalliques. L'Allemagne a déclaré que ce procédé de recyclage permettrait à MCR d'atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui qui est imposé par les normes en vigueur. @ JO L 362 du 31.12.1991, p. 57. JO C 114 du 144.1998, p. 8.