21. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 331/7 DIRECTIVE 94/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 décembre 1994 ‘ portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (!), “ vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité (3), : considérant que l’article 7 À du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement; considérant que les progrès du marché intérieur doivent améliorer progressivement la qualité de la vie, la protec- tion de la santé et la sécurité des consommateurs; que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique de protec- tion des consommateurs (4); considérant que certaines substances et préparations utili- sées dans des générateurs d’aérosols sont particulièrement inflammables; considérant que l’utilisation croissante dans les généra- teurs d’aérosols de substances inflammables en remplace- ment des chlorofluorocarbures (CFC) entraîne des risques pour les consommateurs; que ces risques sont particuliè- rement grands dans le cas de générateurs d’aérosols utilisés à des fins de divertissement et de décoration; considérant que l’on peut réduire ces risques en adaptant la directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, (!) JO n° C 306 du 12. 11. 1993, p. 14. (?) JO n° C 133 du 16. 5. 1994, p. 15. (3) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1993 (JO n° C 20 du 24. 1. 1994, p. 77), position commune du Conseil du 27 juin 1994 (JO n° C 244 du 31. 8. 1994, p. 13) et décision du Parlement européen du 15 septembre 1994 (non encore parue au Journal officiel. (#) JO n° C 294 du 23. 11. 1989, p. 1. concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs d’aérosols (5) au pro- grès technique et en limitant ainsi l’utilisation de sub- stances inflammables dans les générateurs d’aérosols utili- sés à des fins de divertissement et de décoration; considérant que les limitations prévues par un État mem- bre dans le domaine de la commercialisation de certains générateurs d’aérosols utilisés à des'fins de divertissement ‘et de décoration affectent directement l’achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; qu’il est donc nêces- “ saire d’harmoniser les législations des États membres dans ce domaine et, par conséquent, de modifier l’annexe I de la directive 76/769/CEE (6); considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l’action proposée, les mesures communautaires prévues par la présente directive ne sont pas seulement nécessaires -mais indispensables pour la réalisation des objectifs visés: que ces derniers ne peuvent être atteints par les États membres individuellement et que, par ailleurs, leur réali- sation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 76/769/CEE, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe Ï de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres adoptent les dispositions législa- tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard: — soit six mois après l’adoption d’une directive de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive-75/324/CEE sur les générateurs d’aéro- sols, relative à l’ensemble des procédures de tests utilisées pour attester la conformité des produits à la présente directive, (5) JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/1/CE de la Commission (JO n° L 23 du 28. 1. 1994, p. 28). (é) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/339/CEE (JO n° L 186 du 12. 7. 1991, p. 64).