L 22/10 Journal officiel des Communautés européennes 29.1.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 193/1999 DU CONSEIL du 25 janvier 1999 portant modification du règlement (CE) n° 1015/94 instituant un droit anti- dumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURES ANTÉRIEURES (1) — Par le règlement (CE) n° 1015/94 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. (2) — Le Conseil a explicitement exclu du champ d’ap- plication du droit antidumping les caméras profes- sionnelles énumérées à l’annexe dudit règlement. Il s’agit de modèles haut de gamme qui répondent techniquement à la définition du produit donnée à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1015/94, modifié par le règlement (CE) n° 2474/ 95 (°), mais ne peuvent pas être considérées comme des caméras de télédiffusion. (3) En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2474/95, modifié le règlement (CE) n° 1015/94. Ces modifications portaient essentielle- ment sur la définition du produit similaire et sur certains modèles de caméras professionnelles expli- citement exclus du champ d’application du droit antidumping définitif. (4 En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1952/97, modifié le taux de droit anti- dumping définitif pour deux sociétés, à savoir Sony Corporation et Ikegami Tsushinki, conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Il a également spécifiquement exclu du champ d’application du () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (ÿ JO L 111 du 30. 4. 1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/97 (JO L 276 du 9. 10. 1997, p. 20). ( JO L 255 du 25. 10. 1995, p. 11. droit antidumping certains nouveaux modèles de caméras professionnelles qu’il a ajoutés à la liste figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 1015/94 (ci-après dénommée «annexe»). B. ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES 1. Procédure Par la suite, quatre producteurs-exportateurs japo- nais ont informé la Commission de leur intention d’introduire de nouveaux modèles de caméras professionnelles sur le marché communautaire et demandé d’ajouter ces caméras et leurs accessoires à la liste figurant à l’annexe de manière à les exclure du champ d’application des droits anti- dumping. La Commission en a informé l’industrie commu- nautaire et a entamé une enquête visant unique- ment à déterminer si les produits considérés rele- vaient du champ d'’application des droits anti- dumping et si la partie opérationnelle du règlement (CE) n° 1015/94 devait être modifiée en consé- quence. 2. Modèles soumis à l’enquête Des demandes, accompagnées des informations techniques nécessaires, ont été présentées pour les modèles suivants: i) Ikegami Tsusbinki Co. Ltd (ci-après dénommé «<Ikegami») — tête de caméra HDL-37, présentée comme le modèle remplaçant la tête de caméra HDL-30MA et comme une caméra destinée essentiellement aux secteurs technique et médical. ii) Hitachi  Denshi, dénommé «Hitachi») Lid _ (ci-après — tête de caméra Z-ONE.DA, présentée comme le modèle remplaçant la tête de caméra Z-ONE.D et vendue sans adaptateur triax,