L 202/40 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1556/98 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1998 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d’Inde et modifiant le règlement (CE) n° 1084/98 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son ar- ticle 12, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (*), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) En octobre 1997, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*), l’ouverture d’une procédure antisubven- tions concernant les importations dans la Commu- nauté de barres en aciers inoxydables originaires d’Inde et a entamé une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’Association européenne de la sidé- rurgie (Eurofer) au nom de producteurs représen- tant une proportion majeure de la production communautaire du produit en question. La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont fait l’objet ledit produit ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) La Commission a officiellement avisé les produc- teurs communautaires, les producteurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plaignant de l’ouverture de la procédure; elle a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. Les pouvoirs publics indiens, plusieurs produc- teurs/exportateurs en Inde ainsi que certains producteurs, importateurs et fournisseurs dans la () JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. @ JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. () JO C 328 du 30. 10. 1997, p. 16. Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture ont été enten- dues. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses des pouvoirs publics indiens et d’un certain nombre de sociétés dans la Communauté et en Inde. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination provisoire des subventions et du préjudice et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes. a) Producteurs communautaires — Cogne Acciai Speciali Srl, Aosta, Italie, — Krupp Edelstahlprofile GmbH, Siegen, Alle- magne, — Rodacciai Spa, Bosisio Parrini, Italie, — Sprint Metal Edelstahlziehereien GmbH, Hemer, Allemagne, — Trafilerie Bedini Srl, Peschiera Borromeo, Italie, — Ugine-Savoie SA, Ugine, France. Pendant la visite de vérification auprès de la société Rodacciai Spa, celle-ci a cessé de coopérer; par conséquent, les informations four- nies par cette société n’ont pas pu être prises en considération aux fins de l’enquête. b) Pouvoirs publics indiens — Ministère du commerce, New Delhi, — Sous-secrétariat des douanes, New Delhi, — Ministère des finances, New Delhi. c) Producteurs/exportateurs en Inde — Bhansali Bright Bars Pvt Ltd, Mumbai, — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur, — Grand Foundry Ltd Mumbai, — Isibars Ltd Mumbai, — Mukand Ltd Mumbai, — Panchmahal Steel Ltd Baroda, — Raajratna Metal Industries Ltd Ahmedabad, — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai, — Viraj Alloys Ltd Mumbai.