13. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 123/41 RÈGLEMENT (CE) N° 1012/1999 DE LA COMMISSION du 12 mai 1999 dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides commu- nautaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97 (?), et notamment son article 12, (1) considérant que la situation climatologique extraor- dinaire qui s’est vérifiée dans certaines régions de l’Espagne et du Portugal, caractérisée par la persis- tance d’une sécheresse importante pendant la période allant de l’automne 1998 au printemps 1999, ne permet plus un ensemencement économi- quement viable dans ces régions pour un grand nombre de producteurs; qu’une telle situation est de nature à exposer les producteurs touchés à une perte très importante de revenus de leur exploita- tion, y compris les paiements compensatoires; (2) — considérant que, afin d’atténuer la situation des producteurs concernés, il y a lieu de prévoir que des modifications peuvent être également appor- tées, à titre exceptionnel pour la campagne 1999/ 2000, aux superficies déclarées en gel; Fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) n° 3887/92, les demandes d’aides «surfaces» déposées au titre de la campagne 1999/2000 dans les régions de l’Espagne autres que la Galice, le Pays basque, les Canaries, la Cantabrique et les Asturies et les régions du Portugal autres que Douro et Minho, la Beira Litoral, les Açores et Madère peuvent être modifiées en retirant des superficies déclarées en tant que «cultures arables» et en les ajoutant aux superficies déclarées en gel de terre, à condition que les surfaces en cause aient effec- tivement été hors production, dès le 15 janvier 1999. Les déclarations de modification doivent être introduites au plus tard le 15 juin 1999. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 1999. () JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. @ JO L 117 du 7.5.1997, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission