22.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 367/77 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2006/1000/PESC DU CONSEIL du 11 décembre 2006 relative à la mise en œuvre de l’action commune 2002/589/PESC en vue d’une contribution de l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices d’armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’action commune 2002/589/PESC du 12 juillet 2002 rela- tive à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (!), et notamment ses articles 6 et 7, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit: (1)  La décision 2001/200/PESC(?) et Jla décision 2003/543/PESC (*) ont contribué à la lutte contre l’accu- mulation et la diffusion incontrôlées d'armes légères et de petit calibre, qui constituaient une menace pour la paix et la sécurité et réduisaient les perspectives de développe- ment durable, notamment en Amérique latine et dans les Caraïbes, par l’intermédiaire du Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le déve- loppement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN- LiREC), sis à Lima et agissant pour le compte du dépar- tement des affaires de désarmement des Nations unies (DAD). (2) — Depuis 2001, la contribution financière de l’'Union euro- péenne a permis de garantir l’organisation de cours de formation pour les agents des services répressifs et les députés dans la région et leurs conseillers dans le domaine de la législation sur les armes à feu, ainsi que l’élaboration de bases de données et la réalisation d’acti- vités de destruction d'armes et de gestion des stocks. Pour mener ces activités à bonne fin, l'UN-LiREC et le DAD ont sollicité une nouvelle et dernière aide de la part de l’Union européenne. (3) L'Union européenne entend dès lors mener à son terme l’aide financière qu'elle apporte aux activités de l'UN- LiREC. Il devrait s’agir de la dernière contribution de l’Union européenne à ces activités, JO L 191 du 19.7.2002, p. 1. () JO L 72 du 14.3.2001, p. 1. JO L 185 du 24.7.2003, p. 59. DÉCIDE: Article premier 1.  L'Union européenne mène à son terme la contribution qu’elle apporte à l’UN-LiREC pour la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices d’armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes. 2.  Aux fins du paragraphe 1, l'Union européenne aide l'UN- LIREC à: a) faciliter la prise en charge, par les pays, des activités relatives au programme d’action adopté en 2001 par les Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects; b) relier ces activités aux initiatives similaires menées par les États membres; et c) élaborer des programmes de formation aux meilleures prati- ques pour d’autres régions du monde, telles que l’Afrique et l’Europe du Sud-Est. Une description détaillée des activités figure à l’annexe. 3.  Une visibilité adéquate de la contribution de l’Union euro- péenne aux activités visées à l’annonce est assurée, y compris par des mesures appropriées de l’'UN-LiREC, conformément aux modalités fixées par la présente décision. Article 2 1.  Le montant de référence financière prévu pour les fins visées à l'article 1 est de 700 000 EUR. 2. — Aux fins de la présente décision, la Commission conclut une convention de financement avec le DAD, pour le compte duquel l’'UN-LiREC agit, en ce qui concerne les conditions d’uti- lisation de la contribution de l’Union européenne, qui prendra la forme d’une aide non remboursable. La convention de finance- ment prévoit que l’UN-LiREC/DAD fournit des rapports appro- priés et veille à ce que la contribution financière de l’Union européenne au projet bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.