L 320/34 Journal officiel des Communautés européennes 28.11.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2562/98 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1998 établissant les modalités d’application du régime applicable à l’importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 904/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1706/98 du conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation origi- naires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90 (!), et notamment son article 30, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation des marchés dans le secteur de la viande de porc (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3290/94 (°), et notamment son article 22, considérant que le règlement (CE) n° 1706/98 met en œuvre les modifications apportées aux régimes d’importa- tion des États ACP à la suite de la révision à mi-parcours de la quatrième convention de Lomé; qu’il prévoit notam- ment à son article 9, en ce qui concerne certains produits du secteur de la viande de porc, une réduction des droits de douane dans le cadre d’un contingent tarifaire; que, en comparaison avec les dispositions du règlement (CEE) n° 715/90, l’article 9 du règlement (CE) n° 1706/98 prévoit une augmentation des contingents tarifaires est une nouvelle réduction des droits de douane applicable aux produits visés à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement; qu’une réduction des droits de douane sans contingent tarifaire est également prévue pour certains produits visés à l’article 9, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1706/98; considérant que les modalités d’application pour les produits du secteur de la viande de porc sont nécessaires afin de permettre la gestion des contingents tarifaires concernés; que ces modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (*; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient, d’une part, d’assortir la demande de certificat d’importation de la constitution d’une () JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12. @ JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. garantie et, d’autre part, de définir certaines conditions relatives aux demandeurs; qu’il y a lieu, également, de prévoir l’échelonnement du volume du contingent durant l’année ainsi que la durée de la période de validité des certificats; considérant qu’il y a lieu d’indiquer les quantités dispo- nibles pour l’année 1998 en ce qui concerne les contin- gents fixés par le règlement (CE) n° 1706/98 en tenant compte des quantités disponibles dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 715/90; considérant que les groupes ACP1, ACP2 et ACP3, dans le présent règlement, font référence aux produits visés dans l’article 9, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 1706/98, respectivement; considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 904/90 de la Commission du 9 avril 1990 établissant les modalités d’application du régime applicable à l’im- portation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États ACP ou des pays et des territoires d’outre-mer (PTOM) (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1369/98 (”); considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’application pour la délivrance des certificats d’importa- tion sans les produits bénéficiant d’une réduction des droits de douane; considérant que le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1 décembre 1998, permettant ainsi une gestion appropriée du contingent tarifaire pour l’année 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre de l’article 9 du règlement (CE) n° 1706/98, des produits relevant des codes NC visés à l’annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. () JO L 93 du 10. 4. 1990, p. 23. () JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 14.