L 314/4 Journal officiel de l'Union européenne 15.11.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1678/2006 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 92/2005 concernant d’autres modes d’élimination et d’utilisation des sous-produits animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 5, para- graphe 2, point g), et son article 6, paragraphe 2, point i), considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1774/2002 établit des règles concernant les modes d’élimination et les formes d’utili- sation des sous-produits animaux. Il prévoit également la possibilité d’approuver des modes d’élimination supplé- mentaires et d'autres manières d’utiliser les sous-produits animaux, après consultation du comité scientifique approprié. Se fondant sur les avis émis par le comité scientifique directeur et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission a approuvé, à ce jour, six procédés en tant qu'autres modes d’élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux en vertu du règle- ment (CE) n° 92/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les modes d'élimination ou l’utilisation des sous-produits animaux et modifiant son annexe VI relative à la trans- formation génératrice de biogaz et la transformation des graisses fondues (?). Sur la base d’une demande supplémentaire, l'EFSA a, le 13 juillet 2006, émis un avis relatif à la sécurité d’un procédé thermomécanique de production de biocarbu- rant. Il convient par conséquent de tenir compte des conditions dans lesquelles ce procédé a été considéré comme un moyen sûr d’éliminer du lisier, du contenu du tube digestif et des matières de la catégorie 3, en modifiant le règlement (CE) n° 92/2005. Après réexamen des risques pour la santé publique et pour la santé animale, il convient de permettre certaines utilisations techniques ou la transformation en biogaz des matières de catégorie 2 résultant du procédé approuvé pour la production de biodiesel. (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25). (2) JO L 19 du 21.1.2005, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2067/2005 (JO L 331 du 17.12.2005, p. 12). (5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 92/2005 en conséquence. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 92/2005 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Approbation pour le traitement et l’utilisation ou l’élimination des matières des catégories 2 ou 3 1.  Les procédés suivants sont approuvés et peuvent être autorisés par l'autorité compétente pour le traitement et l’utilisation ou l’élimination des matières des catégories 2 ou 3: a) le procédé d'hydrolyse alcaline défini à l’annexe I; b) le procédé d'hydrolyse à température élevée et haute pres- sion défini à l’annexe IL c) le procédé de production de biogaz par hydrolyse à haute pression défini à l’annexe IIT; d) le procédé de production de biodiesel défini à l'annexe IV; e) le procédé de gazéification Brookes défini à l’annexe V; f) le procédé de combustion de graisses animales dans une chaudière thermique défini à l’annexe VI. Le procédé thermomécanique de production de biocarburant défini à l'annexe VII est approuvé et peut être autorisé par l’autorité compétente pour le traitement et l’élimination de lisier et de contenu du tube digestif ainsi que des matières de catégorie 3.