29. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 304/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2878/94 DU CONSEIL du 23 novembre 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (première série de 1995) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels restera au cours de l’année 1995 insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépendra, pour une part non négligeable, d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’appro- visionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favora- bles; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1995 et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le développement de la production communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; ‘ considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commsision, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1* janvier au 31 décembre 1995, les droits applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. Droit Numéro Code NC E onati ; Volume du ; F Date d’ordre () Désignation des marchandises contingent conëggîZ;anre d’expiration 09.2703 ex 2825 3000 | Oxydes et hydroxydes de vanadium, présentés autre- 13 000 tonnes 0 31. 12. 1995 ment qu’en poudre, destinés exclusivement à la fabri- cation d’alliages (a) … 09.2711 7202 41 91 | Ferrochrome contenant en poids plus de 6% de 400 000 tonnes 0 31.12.1995 7202 41 99 | carbone