N° L 145/52 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1485/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (?), et notamment son article 12 paragraphes l et 4, considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de la race tachetée du Simmental et de la race de Schwyz et de Fribourg, ainsi que pour les vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, des races grise, brune, jaune et tachetée du Simmental et de la race du Pinzgau, la Communauté s’est engagée dans le cadre de l’accord sur l’agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, à ouvrir deux contingents tarifaires annuels de 20 000 têtes et de 5000 têtes respectivement aux droits de douane de 6 et de 4 % ; que le contingent de 20 000 têtes a été déconso- lidé et remplacé par un contingent tarifaire de 5 000 têtes assorti du même droit par la décision 95/136/CE du Conseil, du 14 mars 1995, relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et l’Autriche, conformément à l’article XXVIII du GATT(); qu’il convient, dès lors, d’ouvrir ces contingents pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996 et d’arrêter les moda- lités d’application ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans inter- ruption, des droits de douane prévus pour ces contingents à toutes les importations des animaux en question jusqu’à épuisement des volumes contingentaires ; considérant que ce régime repose sur l’attribution par la Commission des quantités disponibles entre les opéra- teurs traditionnels (première partie) et les opérateurs inté- ressés par le commerce des animaux de l’espèce bovine (deuxième partie); qu’il convient de prévoir l’attribution de la première partie, d’une part, aux importateurs tradi- tionnels au prorata des animaux importés dans le cadre du même type de contingent du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1995 et, d’autre part, aux importateurs traditionnels des {) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p. 41. nouveaux États membres ; que, pour l’attribution de la deuxième partie, afin d’éviter la spéculation et compte tenu de la nature de la destination, il y a lieu de prendre en considération comme quantités de référence les quan- tités d’une certaine importance représentatives des échanges avec les pays tiers ; que, pour tous les opérateurs des nouveaux États membres, les animaux importés doivent provenir des pays qui sont, selon l’année d’impor- tation, à considérer pour eux comme pays tiers ; considérant que, sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’ex- portation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/ 95(*), est applicable ; considérant que la mise en œuvre des accords mentionnés ci-dessus rend nécessaire, avant le 1" juillet 1995, une refonte des modalités particulières du régime des certifi- cats d’importation dans le secteur de la viande bovine, actuellement prévues au règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1084/94 (7) ; que, pour éviter des problèmes dans l'application pratique des présents contingents, il convient de ne pas appliquer ce règlement et de prévoir, au présent règlement, les modalités particulières néces- saires relatives aux certificats d’importation requis ; considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (*) modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, prévoit, dans son article 82, une surveillance doua- nière pour des marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’un droit réduit, en raison de leur destination particulière ; qu’il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai ; qu’il convient, en vue de garantir le non- abattage de ces animaux, de demander la constitution d’une caution ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, @ JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. JO n° L 119 du 30. S. 1995, p. 4. ( JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 30. ( JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. v5v