5.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 95/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 378/2007 DU CONSEIL du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le ment vu la traité instituant la Communauté européenne, et notam- son article 37, proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: Certains États membres font face à des difficultés parti- culières pour financer leurs programmes de développe- ment rural en vertu du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (!). Afin de renforcer leur politique de développement rural, il convient de donner la possibilité à ces États membres d’appliquer un système de modulation facultative. Cette possibilité devrait être offerte aux États membres dans lesquels la modulation facultative est déjà appliquée conformément au règlement (CE) n° 1655/2004 de la Commission du 22 septembre 2004 établissant les règles applicables à la transition entre le système de modulation facultative instauré par l’article 4 du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil et le système de modulation obligatoire instauré par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil (?) ou qui ont été exemptés en vertu de l’article 70, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1698/2005, de l’obligation de cofinancer le soutien communautaire. La modulation facultative devrait revêtir la forme d’une L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu () JO par le règlement (CE) n° 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, P. () JO 8). L 298 du 23.9.2004, p. 3. réduction des paiements directs au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil (*), les fonds résultant de cette réduction étant affectés au financement de programmes de développe- ment rural conformément au règlement (CE) n° 1698/2005. Il importe que les réductions des paie- ments directs découlant de l’application de la modulation facultative s'ajoutent à celles résultant de l’application de la modulation obligatoire prévue à l'article 10 du règle- ment (CE) n° 1782/2003. Afin de faciliter la mise en œuvre au plan administratif, les règles applicables à la modulation facultative devraient être alignées sur celles applicables à la modulation obli- gatoire prévue à Jl’article 10 du règlement (CE) n° 1782/2003, y compris en ce qui concerne la base de calcul. Afin de tenir compte de la situation particulière des petits agriculteurs, il convient d'accorder un montant d’aide supplémentaire en cas d'application de la modulation facultative, comme c'’est le cas pour la modulation obli- gatoire. Ce montant supplémentaire devrait être égal au montant résultant de l’application de la modulation facul- tative aux 5 000 premiers euros de paiements directs, dans le cadre de plafonds qui seront fixés par la Commis- sion. En ce qui concerne les États membres dans lesquels la modulation facultative est déjà appliquée, il faudrait, dans la mesure du possible, que le nouveau régime de modu- lation facultative mis en place par le présent règlement ne s’écarte pas du mécanisme existant, afin d’éviter des charges administratives inutiles et des interférences avec des modalités de mise en œuvre qui existent depuis plusieurs années et auxquelles les agriculteurs se sont adaptés en pratique et en termes économiques. Il convient, dès lors, que les États membres qui appliquent la modulation facultative au moment de l’entrée en () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).