23.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 171/35 RÈGLEMENT (CE) N° 884/2006 DE LA COMMISSION du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions public peut être confiée à des entités publiques ou privées tierces. Dans ce dernier cas, il convient également de pré- voir que les entités concernées agissent obligatoirement dans le cadre de contrats, sur la base d'obligations et de prin- cipes généraux définis par le présent règlement. par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, sec- (3) Les dépenses relatives aux mesures d’intervention sous tion «garantie» (!), et notamment son article 9, forme de stockage public peuvent être de nature différente. Il est par conséquent nécessaire de préciser pour chaque vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 catég/or/iç (_1’0pérat?onS quelles dépenses sont susceptibles relatif au financement de la politique agricole commune (?), et de bénéficier du flnanceœent comm}1nautalre, et n0tïm— notamment son article 42 ment dans quelles conditions ces dépenses peuvent être couvertes, en fixant les conditions d’éligibilité et les moda- 4 L; lités de calcul de ces dernières. Dans ce cadre, il convient considérant ce qui suit: notamment de préciser dans quels cas ces dépenses sont à prendre en compte sur la base des éléments effectivement (1) — Le financement des mesures d’intervention destinées à la constatés par les organismes payeurs ou sur la base de for- régulation des marchés agricoles, conformément à l’arti- faits déterminés par la Commission. cle 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1290/2005, est assurée par la Communauté dans les ; ; ‘ W 2 RE ; ; (4)  Pour permettre aux Etats membres n’'appartenant pas à la conditions fixées par la législation agricole sectorielle. En ; 165 F ; * ; zone euro d'effectuer une consolidation en monnaie natio- ce qui concerne les mesures d'intervention sous forme de ; ; L p , ° nale et en euros de leurs dépenses et de leurs frais, dans des stockage public, l’article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78 … ms ; ; LU ; e ; conditions harmonisées, il est nécessaire de prévoir les a prévu que le montant à financer par la Communauté est _ poun ! déterminé par des comptes annuels établis par les organis- conditions da'ns lesquelles. 1€s/ opérations relatives au mes payeurs. Ce règlement a également déterminé les st0clkage Ëubl}11c sont enregîçtrËels dans leurs comptes et règles et conditions régissant lesdits comptes. Suite à l’ins- quet taux de change est applicable. titution, par le règlement (CE) n° 1290/2005, du Fonds européen de garantie agricole (FEAGA), qui a remplacé le (5) _ Pour déterminer le montant du financement communau- Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», il y a lieu de prévoir les moda- lités d’application correspondantes. Les mesures d’intervention sous forme de stockage public ne peuvent être financées que si les dépenses y relatives ont été effectuées par les organismes payeurs désignés par les États membres, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1290/2005. L'exécution des tâches relatives, notamment, à la gestion ou au contrôle des mesures d'intervention, à l’exception du paiement des aides, peut toutefois être délé- guée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement. Ces tâches doivent également pou- voir être accomplies par l’intermédiaire de plusieurs orga- nismes payeurs. Il convient, en outre, de prévoir que la gestion de certaines mesures de stockage public puisse être confiée à des entités publiques ou privées tierces, sous la res- ponsabilité de l'organisme payeur. Il convient par consé- quent de préciser l’étendue de la responsabilité des organismes payeurs dans ce domaine, de préciser leurs obli- gations et de déterminer dans quelles conditions et selon quelles règles la gestion de certaines mesures de stockage () JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 695/2005 (JO L 114 du 4.5.2005, p. 1). (?) JOL 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). taire relatif aux dépenses du stockage public, compte tenu de la nature très différente des mesures concernées et de l’absence de faits générateurs homogènes, il convient de déterminer un fait générateur unique sur la base des comp- tes qui sont établis et tenus par les organismes payeurs et sur lesquels sont portés, respectivement au débit et au cré- dit, les différents éléments des dépenses et recettes consta- tés par les organismes payeurs. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER (3), en vue d’obtenir le paiement des dépenses de stockage public, les organismes payeurs sont tenus de reprendre sur leur déclaration de dépenses les valeurs et montants qu'ils ont portés en compte, au cours du mois suivant celui auquel se réfèrent les opérations de stockage public. Afin de permettre le bon déroulement de cette procédure, il convient de déterminer les conditions dans lesquelles les informations nécessaires au calcul des frais et dépenses sont communiquées à la Commission. () Voir page 1 du présent Journal officiel.