N° L 66/6 24. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 629/95 DE LA COMMISSION du 23 mars 1995 etabhssant les modalités d’apphcaüon, dans le secteur du lait et’ des produnts laitiers, pour la gestion de certains contingents tarifaires en faveur de la Hongrie et la Bulgarie ouverts par le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière ('), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CE) n° 3379/94, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, ouvre des contingents tarifaires autonomes pour l’année 1995 afin d’assurer temporairement le respect des engage- ments relatifs à l’adaptation des concessions accordées pour certains produits agricoles à la Hongrie et à la- Bulgarie (entre autres pays), et à l’attente de la conclusion de protocoles additionnels aux accords avec ces pays ; que les nouveaux contingents tarifaires sont sans préjudice des régimes à l’importation prévus par lesdits accords entre la Communauté et ces pays ; considérant que ledit règlement a instauré pour 1995 un régime de réduction ou d’exemption de prélèvements à l’importation de certains produits, entre autres, dans le secteur du lait et des produits laitiers ; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application, afin de permettre la - gestion de ce régime ; que ces modalités sont soit complé- mentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportations et de préfixation pour les produits agricoles(?, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 340/95 () ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des importations, il convient, d’une part, d’assortir la demande de certificat d’importation de la constitution d’une garantie et, d’autre part, de définir certaines condi- tions relatives à l’introduction des demandes de certifi- cats ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du volume des montants fixes durant l’année et de définir la procédure d’attribution des certificats ainsi que leur durée de validité ; considérant qu’il y a fieu de garantir notamment l’accès de tous les importateurs de la Communauté audit régime et l’application sans interruption, du taux réduit du prélè- vement à toutes les importations des produxts en question dans tous les États membres jusqu’à écoulement des !) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 3. ;) JO n° L 331 du 2.12. 1988, p. 1. ( JO n° L 39 du 21. 2. 1995, p. 1. quantités prévues ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue -d’assurer une gestion communautaire et efficace de ces quantités ; que, en particulier, le risque de spéculation amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des ; produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime prévu à l’article 1" du règlement (CE) n° 3379/94 des produits laitiers originaires de la Hongrie et de la Bulgarie relevant des codes visés à l’annexe I est soumise à la présentation d’un certificat d’importation demandé et délwré suivant les ‘conditions du présent règlement. Les quantités des produits bénéficiant de ce régime ainsi que le taux de réduction des prelevements figurent dans lad1te annexe I. Article 2 Le volume des quanütes v1sees à lannexe I est échelonné comme suit : — 33 % pendant la p‘éri6de allant du 1“ avril au 30 juin, — 33 % pendant la période allant du 1“ juillet au 30 septembre, 34 % pendant la période allant du 1“ octobre au 31 decembre c Article 3 En vue de bénéficier du régime à l’importation cité à l’ar- ticle 1“, les dispositions suivantes s'appliquent : a) le demandeur d’un certificat d’importation doit, au moment de la présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre concerné, qu’il a exercé depuis au moins les douze dem1ers mois une activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur du lait ou des produits laitiers. Toutefms, les détaillants ou restaurateurs vendant leurs produits au consommateur final. ne peuvent pas bénéficier du régime ;