31.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 210/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1080/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 162, paragraphe 1, et son article 299, para- graphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () L’article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi, le FEDER contribue à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et à rattraper le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales et urbaines, les zones industrielles en déclin, ainsi que les régions affectées par un handicap géographique ou naturel, telles que les régions insulaires et les zones montagneuses, les zones à faible densité de population et les régions fronta- lières. Les dispositions communes aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion sont établies par le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de dévelop- pement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (*). Il y a lieu de définir les dispositions particu- lières concernant le type d’actions qui peuvent bénéficier d'un financement du FEDER au titre des objectifs définis dans ce règlement. () JO C 255 du 14.10.2005, p. 91. @ JO C 231 du 20.9.2005, p. 19. () Avis du Parlement européen du 6 juillet 2005 (non encore paru au G) Il convient que le FEDER fournisse une assistance dans le cadre d’une stratégie générale à l’égard de la politique de cohésion qui garantisse une plus grande concentration de l’intervention sur les priorités de la Communauté. Le règlement (CE) n° 1083/2006 prévoit que les règles d'éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des règles spécifiques. Des disposi- tions spécifiques devraient donc être prévues en ce qui concerne les exceptions relatives au FEDER. Dans le cadre d’une opération intégrée de développe- ment urbain, il est jugé nécessaire de soutenir des actions limitées visant à rénover les logements dans les zones affectées ou menacées par une détérioration physique et l'exclusion sociale dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1" mai 2004 ou après cette date. Il est nécessaire d’établir que la contribution du FEDER aux dépenses de logement devrait porter sur la fourni- ture de logements de qualité aux personnes à faible revenu, y compris le parc de logements récemment privatisé, ainsi que sur la fourniture de logements aux personnes de catégories sociales défavorisées. La mise en œuvre effective et efficace des actions soute- nues par le FEDER dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les partenaires territoriaux et socio-économiques concernés, et en particulier les auto- rités régionales et locales, ainsi que tout autre organe concerné, lors des différentes étapes de la mise en œuvre des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER. Les États membres et la Commission devraient garantir l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, Journal officiel), position commune du Conseil du 12 juin 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement euro- péen du 4 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel). (* Voir page 25 du présent Journal officiel. un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, lors des diffé- rentes étapes de la mise en œuvre des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER.