7.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 240/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1592/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence euro- péenne de la sécurité aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens européens devrait être assuré à tout moment dans l'avia- tion civile, en adoptant des règles de sécurité communes et en veillant à ce que les produits, les personnes et les organismes dans la Communauté satisfassent à ces règles et à celles adoptées en vue de protéger l'environnement. Cela contribuera à faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des organismes dans le marché intérieur. (2) — En conséquence, les produits aéronautiques devraient faire l'objet d'une certification, afin de vérifier s'ils satis- font aux exigences essentielles en matière de navigabilité et de protection de l'environnement. Il convient d'élaborer, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, des exigences essentielles appropriées pour l'exploitation des aéronefs et la qualification des équipages, le règlement étant applicable aux aéronefs de pays tiers puis à d'autres aspects de la sécurité de l'avia- tion civile. (3) — Pour répondre aux préoccupations croissantes quant à la santé et au bien-être des voyageurs pendant les vols, il est nécessaire de concevoir les avions de manière à améliorer la protection de la sécurité et de la santé des voyageurs. (4) Il convient de prendre immédiatement des mesures sur la base des résultats des enquêtes sur les catastrophes aériennes, notamment lorsque des défauts de conception ( JO C 154 E du 29.5.2001, p. 1. () JO C 221 du 7.8.2001, p. 38. () Avis du Parlement européen du 5 septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2002, p. 146), position commune du Conseil du 19 décembre 2001 (JO C 58 E du 5.3.2002, p. 44) et décision du Parlement euro- péen du 9 avril 2002 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 18 juin 2002. (7) (8) des appareils et/ou des problèmes liés à l'exploitation sont en cause afin de rétablir la confiance du consomma- teur dans le transport aérien. La convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée «convention de Chicago»), à laquelle tous les États membres sont parties, prévoit déjà des normes minimales visant à assurer la sécurité de l'aviation civile ainsi que la protection de l'environnement y afférente. Les exigences essentielles de la Communauté et les règles adoptées pour leur mise en œuvre devraient être conçues de telle manière que les États membres respectent les obligations contractées au titre de la convention de Chicago, y compris à l'égard des pays tiers. Les produits, pièces et équipements aéronautiques devraient être certifiés dès lors qu'il est constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles de navigabilité et de protection de l'environnement fixées par la Communauté en conformité avec les normes fixées par la convention de Chicago. La Commission devrait pouvoir élaborer les règles de mise en œuvre nécessaires. Afin d'atteindre les objectifs communautaires en matière de libre circulation des marchandises, des personnes et des services, ainsi qu'en matière de politique commune des transports, les États membres devraient accepter, sans exigence ni évaluation supplémentaire, les produits, pièces et équipements, les organismes et les personnes certifiés conformément au présent règlement et aux règles arrêtées pour sa mise en œuvre. Il convient de prévoir une souplesse suffisante pour faire face à des situations particulières, telles que des mesures de sécurité urgentes ou des besoins opérationnels imprévus ou limités, ainsi que la possibilité d'atteindre par d'autres moyens un niveau équivalent de sécurité. Les États membres devraient pouvoir accorder des déro- gations aux exigences du présent règlement et à celles des règles arrêtées pour sa mise en œuvre, pour autant que ces dérogations aient un champ d'application limité et soient soumises à un contrôle communautaire appro- prié.