L 158/24 Journal officiel de l'Union européenne 27.6.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1113/2003 DE LA COMMISSION du 26 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2376/2002 portant ouverture et mode de gestion du contingent tari- faire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — La validité des certificats d'importation est actuellement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (*), et notamment son article 12, paragraphe 1, vu la décision 2003/253/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada confor- mément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT) 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994 (), et notamment son article 2, vu la décision 2003/254/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994 (‘), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2376/2002 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 539/ 2003 (‘), porte ouverture d'un contingent tarifaire de 300 000 tonnes à l'importation d'orge relevant du code NC 1003 00. Les dispositions d'application sont sem- blables à celles du règlement (CE) n° 2375/2002 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 531/ 2003 (°), portant ouverture d'un contingent tarifaire de 2981 600 tonnes à l'importation de blé tendre de qualité basse et moyenne. @@) — Dans le cadre du contingent tarifaire relatif au blé tendre, il convient de clarifier les obligations des États membres quant aux  communications hebdomadaires des demandes de certificats d'importation. Les mêmes dispo- sitions doivent également s'appliquer au contingent tari- faire pour l'orge. !) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21. ?) Voir page 1 du présent Journal officiel. JO L 95 du 11.4.2003, p. 36. JO L 95 du 11.4.2003, p. 40. JO L 358 du 31.12.2002, p. 92. JO L 80 du 27.3.2003, p. 21. Jo JO 3 4 6 L 358 du 31.12.2002, p. 88. () () () ( () Eä () JO L 79 du 26.3.2003, p. 3. 8 régie par l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 498/2003 (‘°). En raison de l'in- certitude liée à la période de validité des certificats d'im- portation, il convient d'inclure une disposition expresse dans le règlement (CE) n° 2376/2002 afin de garantir que la période de validité des certificats d'importation couverts par le contingent tarifaire n'est pas inférieure à quarante-cinq jours. (4) — Le règlement (CE) n° 2376/2002 avait à l'origine été adopté pour une période transitoire, du 1 janvier 2003 au 30 juin 2003, dans l'attente de la modification du règlement (CE) n° 1766/92. Les dispositions de ce règle- ment ayant fonctionné de manière satisfaisante pendant la période concernée, il convient de les appliquer de manière permanente. (5)  Le règlement (CE) n° 2376/2002 doit donc être modifié en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2376/2002 est modifié comme suit: 1) L'article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas dépasser la quantité disponible par sous- contingent pour l'importation du produit concerné au titre de la période concernée. Le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de certificat dans l'État membre concerné.»; () JO L 117 du 24.5.1995, p. 2. (°) JO L 74 du 20.3.2003, p. 15.