28.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 216/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 août 2003 relative à une participation financière de la Communauté aux mesures de précaution prises concernant la fièvre aphteuse au Portugal en 2001 [notifiée sous le numéro C(2003) 2981] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2003/622/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (*), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 5 paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2001/172/CE de la Commission du 1 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni et abrogeant la décision 2001/145/CE (), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/318/CE (‘), a été adoptée pour éviter l'extension de la fièvre aphteuse à d'autres États membres avant d'être abrogée et remplacée par la décision 2001/356/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/708/CE (). @@) — Le Portugal a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter la propagation de la maladie, comme le prévoient l'article 11 de la décision 2001/172/CE et l'ar- ticle 12 de la décision 2001/356/CE. (3) — La décision 90/424/CEE prévoit que la Communauté peut participer financièrement aux mesures jugées parti- culièrement nécessaires pour la réussite des actions entreprises. Il convient de déterminer le niveau de la participation financière de la Communauté ainsi que les coûts éligibles. (4) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (), les mesures vétérinaires et phytosanitaires arrêtées confor- mément aux règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier desdites actions relève des articles 8 et 9 de ce règlement. (5) — Le 30 avril 2001, le Portugal a introduit une demande officielle de remboursement concernant la totalité des dépenses exposées dans cet État membre en 2001 en rapport avec la fièvre aphteuse. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. () JO L 62 du 2.3.2001, p. 22. () JO L 109 du 19.4.2001, p. 75. () JO L 125 du 5.5.2001, p. 46. ( JO L 261 du 29.9.2001, p. 67. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (6) Le versement de la participation financière de la Communauté est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés dans la présente décision. (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Octroi d'une participation financière de la Communauté au Portugal Le Portugal peut obtenir une participation financière de la Communauté pour l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux et pour couvrir les autres frais exposés en 2001 dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de précaution adoptées conformé- ment à l'article 12 de la décision 2001/356/CE et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. La participation financière de la Communauté s'élèvera à 60 % des dépenses éligibles pour l'indemnisation rapide et adéquate ainsi que pour les autres frais. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables: a) «indemnisation rapide et adéquate»: paiement, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission (°), effectué dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'abattage des animaux, d'une indemnisation correspondant à la valeur du marché des animaux juste avant leur contamination ou leur abattage; ( JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.