N° L 200/52 Journal officiel des Communautés européennes 24. 8.95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1995 relative aux modèles de certificats sanitaires pour les importations de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à l’admission dans un centre de collecte ou de standardisation, ou dans un établissement de traitement ou de transformation, en provenance de pays tiers'et destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour lFEE) ; (95/343/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 23 paragraphe 2 point b) considérant que la décision 95/340/CE de la Commis- sion (?) établit la liste provisoire des pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent les importa- tions de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait; : considérant que les conditions applicables aux importa- tions en provenance de pays tiers, de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine doivent être au moins équivalen- tes à celles prévues au chapitre II de la directive 92/ 46/CEE pour la production communautaire; considérant que la décision 95/342/CE de la Commis- sion (*) précise la nature des traitements à effectuer sur le lait et les produits à base de lait destinés à la consomma- tion humaine et en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers présentant un risque en matière de fièvre aphteuse; considérant que l’établissement du modèle de certificat visé à l’article 23 de la directive 92/46/CEE doit compren- dre la description du lait ou du produit à base de lait couvert par le certificat, les références pertinentes aux dispositions du chapitre II de la directive 92/46/CEE, le (*) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. (?) Voir page 38 du présent Journal officiel. (3) Voir page 50 du présent Journal officiel. choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat ainsi que le choix des qualités du signataire; considérant qu’il convient dans un premier temps de prévoir le modèle de certificat relatif au lait cru destiné à l’admission dans un centre de collecte ou de standardisa- tion ou dans un établissement de traitement ou de transformation, celui relatif au lait traité thermiquement, aux produits à base de lait fabriqués à partir de lait traité thermiquement ou aux produits à base de lait ayant subi un traitement thermique destinés à la consommation humaine et en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers ne présentant pas de risque en matière de fièvre aphteuse, celui relatif au lait traité thermiquement, aux produits à base de lait fabriqués à partir de lait traité thermiquement ou aux produits à base de lait ayant subi un traitement thermique destinés à la consommation humaine et en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers présentant un risque en matière de fièvre aphteuse, ainsi que celui relatif aux produits à base de lait cru destinés à la consommation humaine; que, en effet, en raison de la nature différente de ces produits, il importe de prévoir des modèles différents de certificats sanitaires; considérant que le modèle de certificat sanitaire relatif au lait cru destiné à la consommation humaine directe sera fixé ultérieurement; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le modèle de certificat prévu à l’article 23 paragraphe 2 point b) de la directive 92/46/CEE relatif au lait cru en provenance de pays tiers et destiné à l’admission dans un centre de collecte ou de standardisation ou dans un établissement de traitement ou de transformation pour être ensuite dirigé vers la consommation humaine est fixé à l’annexe A de la présente décision.