7.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 244/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 2006 relative à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz [notifiée sous le numéro C(2006) 3932] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/601/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, Considérant ce qui suit: contamination des exportations vers la Communauté ne pouvaient être fournies dans l’état actuel de la situation. De plus, elles ont informé la Commission que ces produits n’avaient pas été autorisés non plus sur le marché des États-Unis. Sans préjudice des obligations de contrôle incombant aux États membres, les mesures à adopter à la suite des importations probables de produits contaminés doivent s'inscrire dans une approche commune globale permet- tant d'intervenir de manière rapide et efficace et d'éviter des différences dans le traitement de la situation par les États membres. (1) — L'article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées (4) — L'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement possibilité d'adopter des mesures d'urgence à l’échelle modifiés indiquent qu'aucune denrée alimentaire ni aucun communautaire à l'égard des denrées alimentaires et aliment pour animaux (’) ne peut être mis sur le marché aliments pour animaux importés d'un pays tiers afin de communautaire à moins qu'il ne soit couvert par une protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environ- autorisation délivrée conformément audit règlement. nement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, satisfaisante par le biais de mesures prises par les États dudit règlement prévoient qu'aucune denrée alimentaire membres concernés. ni aucun aliment pour animaux ne peut être autorisé à moins qu'il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment (5) _ Puisque le riz génétiquement modifié «LL RICE 601» n’est pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé pas autorisé par la législation communautaire et étant humaine, la santé animale ou l'environnement, n’induit donné le risque potentiel que présentent les produits pas le consommateur en erreur et ne diffère pas à un non autorisés en vertu du règlement (CE) n° point tel des denrées alimentaires ou aliments pour 1829/2003, qui tient compte du principe de précaution animaux qu'’il est destiné à remplacer que sa consomma- défini à l'article 7 du règlement (CE) n° 178/2002, il est tion normale serait, du point de vue nutritionnel, opportun d’adopter des mesures d'urgence afin d’empê- désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux. cher la mise sur le marché communautaire des produits contaminés. (2) — Le 18 août 2006, les autorités des États-Unis d’Amérique ont informé la Commission que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié dénommé «LL RICE 601» (ci-après dénommés «es produits contaminés»), qui n’ont pas reçu l’autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché américain à partir de riz commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005. Les autorités américaines ont été averties de la contamination de ces produits le 31 juillet 2006 par Bayer Crop Science, l’entreprise ayant mis au point le riz génétiquement modifié «LL RICE 601». Ultérieurement, les autorités américaines ont déclaré à la Commission que l’ampleur de la contamination de la chaîne alimentaire n’était pas encore connue et que des informations sur une éventuelle (!) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Conformément aux prescriptions générales du règlement (CE) n° 178/2002, les opérateurs du secteur alimentaire ont la responsabilité juridique primaire de veiller à ce que les denrées alimentaires et aliments pour animaux produits dans les entreprises qu'ils contrôlent satisfassent aux exigences de la législation alimentaire et de s’assurer que ces exigences soient respectées. Il doit dès lors incomber aux opérateurs responsables de la première mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de démontrer que ceux-ci ne contiennent pas les produits contaminés. À cette fin, les mesures prévues par la présente décision doivent exiger que les lots de produits spécifiques en provenance des États-Unis ne puissent être mis sur le marché communautaire que dans la mesure où ils sont accompa- gnés d’un rapport d'analyse démontrant que les produits ne sont pas contaminés par le «LL RICE 601». Ce rapport règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3). ( JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. doit être établi par un laboratoire accrédité se confor- mant aux normes reconnues à l’échelle internationale.