6.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 144/45 LE DÉCISION N° 575/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 2) b), et son article 63, point 3) b), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des Régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (q) Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit, d’une part, l’adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d’accompagne- ment concernant les contrôles aux frontières extérieures, lasile et l’immigration et, d'autre part, l’adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits de ressortissants de pays tiers. Le Conseil européen, lors de sa réunion à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a réaffirmé sa volonté de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce but, une politique européenne commune en matière d'asile et de migration devrait viser, en parallèle, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et une meilleure gestion des flux migratoires. Une politique communautaire efficace en matière de retour constitue un complément nécessaire à une politique crédible d’immigration légale et d'asile ainsi qu’un élément important de la lutte contre l’immigration clandestine. Des budgets considérables sont réservés par les États membres à la mise en œuvre de programmes de rapatriement et d'opérations de retour forcé. Une action commune de l’Union européenne dans ce domaine, s'appuyant sur des ressources financières suffisantes mises à disposition par la Communauté, pourrait apporter un soutien aux États membres, mettre l’accent sur la nécessité du retour des personnes en séjour irrégulier et contribuer à renforcer la solidarité entre les États membres. Le Conseil a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l’Union européenne (*), dans lequel il soulignait que la politique de réadmission et de rapa- triement fait partie intégrante de la lutte contre JO C 88 du 11.4.2006, p. 15. JO C 115 du 16.5.2006, p. 47. Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 mai 2007. JO C 142 du 14.6.2002, p. 23. l’immigration clandestine et en est un élément essentiel, et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de rapatriement devrait s'appuyer, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l’amélioration de la coopération administrative entre les États membres. Le programme d’action en matière de retour adopté par le Conseil le 28 novembre 2002, fondé sur la communication de la Commission du 14 octobre 2002 relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, couvre toute la succession des procédures régissant dans les États membres la gestion des retours et porte sur le retour aussi bien forcé que volontaire des ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les phases déterminantes du rapatriement, y compris la préparation et le suivi. Le Conseil européen, lors de sa réunion à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, a invité la Commission à examiner tous les aspects relatifs à la création d’un instrument communautaire distinct destiné à étayer notamment les priorités fixées dans le programme d'action en matière de retour. Les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 concernant les priorités à respecter pour mener à bien la définition d'une politique commune de réadmission soulignent que les accords communautaires de réadmission contribuent fortement à une gestion conjointe efficace des flux migratoires et jouent un rôle précieux dans la lutte contre l’immigration illégale. Ils constituent un élément important dans le cadre du dialogue et de la coopération entre l’Union européenne et les pays d’origine, les anciens pays de résidence et les pays de transit des migrants en situation illégale. À la suite des conclusions du 8 juin 2004, dans lesquelles le Conseil a invité l’autorité budgétaire à prévoir des mesures préparatoires et a invité la Commission à prendre en considération son point de vue sur la mise au point de plans intégrés de retours en étroite coopération avec les États membres, des actions préparatoires ont été engagées pour les années 2005 et 2006. Le Conseil européen, lors de sa réunion à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004, a préconisé, dans le Programme de La Haye, le lancement de la phase préparatoire d’un fonds européen pour le retour (ci-après dénommé «Fonds») ainsi que la mise en place de ce Fonds d’ici à 2007, en tenant compte de l’évaluation de la phase préparatoire.