L 234/4 Journal officiel de l’Union européenne 29.8.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1282/2006 DE LA COMMISSION du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 26, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1255/1999 établit notamment les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, afin, en particulier, de permettre la surveillance des limites en valeur et en volume des restitutions. Les modalités d'application de ces règles générales sont établies par le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?). Le règlement (CE) n° 174/1999 a été considérablement modifié à plusieurs reprises. Étant donné qu’il y a lieu d’y apporter des modifications supplémentaires, il convient, dans un souci de clarté et d’efficacité, d’abroger ce règle- ment et de le remplacer par un nouveau règlement. En vertu de l’accord sur l'agriculture (3) conclu lors des négociations commerciales du GATT dans le cadre du cycle de l'Uruguay et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil (* (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), l’octroi de restitutions à l'exportation des produits agricoles, y compris les produits laitiers, est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur pour chaque période de douze mois, et ce depuis le 1°" juillet 1995. Pour assurer le respect de ces limites, il y a lieu d’assurer un suivi de la délivrance des certificats d'exportation et d'adopter des procédures pour l’alloca- tion des quantités qui peuvent donner droit à restitution lors de leur exportation. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu (4) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) énumère en son article 5 des opérations bien précises pour lesquelles aucun certificat d’exportation n’est exigé. Il énonce égale- ment certaines quantités en deçà desquelles aucun certi- ficat d’exportation n’est exigé. Il convient à cet égard d'arrêter des dispositions particulières pour le secteur du lait et des produits laitiers. Il y a lieu de réduire le niveau de tolérance admis par ledit règlement en ce qui concerne la quantité de produits exportés par rapport à celle indiquée sur le certificat, et de préciser, afin d’assurer un contrôle adéquat des limites, qu'aucune restitution n’est payée pour toute quantité dépassant celle indiquée sur le certificat. Il y a lieu de fixer le montant des garanties à constituer au moment des demandes de certificat à un niveau suffisant pour décourager les demandes spéculatives. Il y a lieu de fixer la durée de validité des certificats d’exportation. Afin d’assurer un contrôle précis des produits exportés et de réduire au minimum le risque d’actions spéculatives, il y a lieu de limiter la possibilité de changer le produit pour lequel un certificat est délivré. Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (6) prévoit en son article 4, paragraphe 2, des modalités d’utilisation des certificats d’exportations comportant la fixation préalable de la restitution pour l’exportation des produits relevant d’un code à douze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 du certificat. Cette disposition ne devient applicable à un secteur spécifique que si les catégories des produits au sens de l’article 14 du règlement (CE) n° 1291/2000 et les groupes de produits au sens de l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 800/1999 ont été définis. Pour le secteur du lait et des produits laitiers, des caté- gories de produits ont déjà été définies par référence aux catégories prévues à l’accord sur l’agriculture. À des fins de bonne gestion, il y a lieu de retenir cette utilisation des catégories et de n'appliquer les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 800/1999, que sur la base des définitions des groupes de produits. par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (@) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 508/2006 (JO L 92 du 30.3.2006, p. 10). () JO L'336 du 23.12.1994, p. 22. () JO L 336 du 23.12.1994, p. 1. (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7). (‘) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).