15. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 294/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) ‘ RÈGLEMENT (CE) N° 2760/94 DU CONSEIL du 10 novembre 1994 portant quatrième adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le para- graphe 11 du protocole n° 4 concernant le coton, vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (!), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 prévoit, en vue d’éviter des variations excessives de l’abattement du prix d’objectif appliqué en cas de dépassement de la quantité maximale garantie, une limitation au niveau de l’abattement ; que cet abattement est limité à 20% du prix d’objectif à partir de la campagne 1994/1995 tandis que ledit niveau d’abattement pour la campagne 1993/1994 était limité à 15 % ; considérant que, pour éviter que l’augmentation de 15 à 20 % de ladite limite d’abattement ne provoque de consé- quences préjudiciables pour les opérateurs, il convient d’introduire un élément de gradation en appliquant une limite intermédiaire de 18,5 % pour la campagne 1994/ 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit des adaptations du régime d’aide à la production du coton prévu au paragraphe 3 du protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce et adapté par le règlement (CEE) n° 1964/87. Article 2 À l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «'Toutefois, sans préjudice du troisième alinéa, si la diminution du montant de l’aide est supérieure à 20 % du prix de l’objectif, cette diminution est limitée à 20 % au titre de la campagne de commercia- lisation concernée, à l’exception de la campagne 1994/1995 pour ‘laquelle les deux pourcentages susmentionnés sont fixés à 18,5 %. La diminution qui dépasse cette limite est reportée sur le prix d'objectif de la campagne suivante dans la limite de 7 %.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994. ( JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 21). @ JO n° C 269 du 27. 9. 1994, p. 8. () Avis rendu le 28 octobre 1994 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président U. SEILER-ALBRING