L 215/28 Journal officiel de l’Union européenne 5.8.2006 DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 2006 relative à l’équivalence des examens officiels des variétés effectués en Croatie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/545/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), et notamment son article 22, paragraphe 1, point a), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/53/CE permet au Conseil de constater si les examens officiels des variétés effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux effectués dans les États membres. (2) — Les règles relatives aux examens officiels des variétés effectués en Croatie pour le blé, l’orge et le maïs prévoient que l’admission des variétés au regard de leur distinction, de leur stabilité et de leur homogénéité est fondée sur les résultats d'examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété. (3) _ L'examen de ces règles et de leurs modalités d’application en Croatie en ce qui concerne les trois espèces précitées a montré qu'elles offraient, sous réserve du respect de certaines conditions supplémentaires, les mêmes garanties que les règles appliquées dans les États membres. (4) — La présente décision n’empêche pas l'annulation de cons- tatations d’équivalence communautaires si les conditions d'octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies. (5) — Étant donné que les annexes peuvent nécessiter des modifications fréquentes de leurs dispositions techniques, il convient de les modifier conformément à la procédure prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis- sion (?), (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). (?) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les examens officiels quant à la distinction, la stabilité et l’ho- mogénéité des espèces reprises à l'annexe I effectués en Croatie par l’autorité précisée à cette même annexe sont considérés comme offrant les mêmes garanties que les examens effectués dans les États membres, à condition qu’ils satisfassent aux conditions prévues à l’annexe IL. Article 2 Les modifications des annexes sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2. Article 3 1.  La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, ci-après dénommé «le comité», institué par l’article 1° de la décision 66/399/CEE du Conseil (°). 2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les arti- cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables. 3. — La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 4.  Le comité adopte son règlement intérieur. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006. Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA () JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.