L 115/18 Journal officiel de l’Union européenne 28.4.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 647/2006 DE LA COMMISSION du 27 avril 2006 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d’avril 2006 en application du règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (!), vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (?), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: L’examen des quantités pour lesquelles des demandes de certi- ficats d'importation de riz ont été déposées au titre de la tranche d'avril 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes, affectées, le cas échéant, d’un pourcentage de réduction, et à fixer les quantités disponibles, à reporter à la tranche suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificat d'importation pour les contin- gents tarifaires de riz ouverts par le règlement (CE) n° 327/98, présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2006 et communiquées à la Commission, sont affectées de coefficients de réduction conformément aux pourcentages fixés à l’annexe du présent règlement. 2.  Les quantités disponibles au titre de la tranche du mois d'avril 2006, à reporter à la tranche suivante, sont fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2006. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 247/2006 (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1). (2) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2152/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 30). Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural