L 116/20 Journal officiel de l’Union européenne 29.4.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 659/2006 DE LA COMMISSION du 27 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 145, points c), d) bis, k), 1), m) et p), considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’introduction du régime de soutien en faveur du sucre dans le régime de paiement unique, il convient de modifier le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission (?) à plusieurs égards, en particulier en ce qui concerne la procédure d'introduction des demandes et les mesures de contrôle à mettre en œuvre relative- ment à ce régime d’aide. En outre, il y a lieu de clarifier certains aspects des dispositions dudit règlement. (2) — L'application de certaines dispositions des modalités d'application du système intégré établi dans le règlement (CE) n° 796/2004 aux régimes établis aux articles 143 ter et 143 quater du règlement (CE) n° 1782/2003 est prévue respectivement à l’article 136 et à l’article 140, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d’ap- plication du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (°). À cette fin, il convient de clarifier le règlement (CE) n° 796/2004. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32). (?) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 489/2006 (JO L 88 du 25.3.2006, p. 7). () JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 263/2006 (JO L 46 du 16.2.2006, p. 24). (3) Plusieurs références à d’autres règlements sont obsolètes et il convient de les remplacer par les références appro- priées. (4) Il importe que toute information spécifique concernant la production de sucre soit demandée dans le cadre de la demande unique. (5) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 796/2004, lors de la première année d’applica- tion du régime de paiement unique ou lorsqu'’un nouvel élément est introduit dans ce régime, les États membres peuvent déroger à certaines dispositions concernant la demande unique. Il convient que cette dérogation prévoie également la possibilité de modifier l’utilisation des parcelles agricoles ou le régime d'aide qui leur est applicable. (6)  L'intégration des montants de référence pour le sucre dans le régime de paiement unique à la suite de la réforme du secteur du sucre conformément au règlement (CE) n° 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modi- fiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établis- sant certains régimes de soutien en faveur des agricul- teurs (*) exige de la flexibilité en ce qui concerne les ajouts et modifications éventuels qui pourraient être apportés à la demande unique dans le cas où un État membre applique l'article 48 quater, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*) au cours de l’année 2006. Il convient dès lors d’autoriser ces ajouts et modifications jusqu’au 15 juin 2006. Toutefois, il importe de maintenir les dates de présentation de la demande unique établies à l’article 11 du règlement (CE) n° 796/2004 afin de permettre aux États membres d'organiser leurs programmes de contrôle respectifs en temps utile. () JO L 58 du 28.2.2006, p. 32. () JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 658/2006 (Voir p. 14 du présent Journal officiel).