31.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 345/117 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2003 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le rempla- cement des protocoles n°5 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc (2003/914/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (!), en vigueur depuis le 1 mars 2000, précise que la Communauté et le Royaume du Maroc mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles. @@) — L'article 18 de l'accord euro-méditerranéen prévoit qu'à partir du 1* janvier 2000 la Communauté et le Royaume du Maroc examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1“ janvier 2001. (3) La Communauté a convenu avec le Royaume du Maroc de remplacer les protocoles n 1 et 3 de l'accord euro- méditerranéen par un accord sous forme d'échange de lettres. Il convient, dès lors, d'approuver cet accord. (4) I y lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (, () JO L 70 du 18.3.2000, p. 1. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n°° 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 La Commission arrête les modalités d'application des protocoles ns 1 et 3 conformément à la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 2. Article 3 1.  La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre institué par l'article 42 du règlement (CE) n° 1260/ 2001 () ou, selon le cas, par les comités institués par les dispo- sitions correspondantes des autres règlements portant sur l'or- ganisation commune des marchés ou par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 (, 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3.  Le comité adopte son règlement intérieur. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (JO L 104 du 20.4.2002, p. 26), ( JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).