28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 380/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1919/2006 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs à l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l'acte d’'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56, considérant ce qui suit: (q) Il convient d'apporter certaines modifications techniques à plusieurs règlements de la Commission relatifs à l’organi- sation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, afin de procéder aux adaptations rendues nécessaires en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. L’annexe V du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (!) correspond à la classe de qualité du beurre produit dans les États membres éligible au bénéfice de l’aide au stockage privé. Il convient d’inclure dans cette annexe la classe de qualité nationale de la Bulgarie et de la Roumanie. L’annexe II du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (?) comporte une liste des produits, ventilés par État membre, pour lesquels il convient de communiquer les prix de marché à la Commission sur une base régulière, à condition qu’il existe des échanges représentatifs pour lesdits produits. Il y a lieu d’étendre cette annexe à la liste des produits représentatifs sur marché de la Bulgarie et de la Roumanie. (H JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/2006 (JO L 305 du 4.11.2006, p. 3). (2 JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1558/2006 (JO L 288 du 19.10.2006, p. 21). Le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (*) prévoit l’ouverture de contingents pour la Bulgarie et la Roumanie ainsi que les dispositions relatives à leur mise en œuvre. Il est donc approprié de supprimer l'article 5, point b), l’article 19, paragraphe 1, point a), et l’annexe I.B dudit règlement. L’article 18, paragraphe 1, point d), l’article 21, para- graphe 1, point d), l’article 28, paragraphe 1, point d), l’article 37 et l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2535/2001 prévoient certaines mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il est nécessaire que ces articles incluent également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine. L’article 2 du règlement (CE) n° 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers (*) définit les modalités de l’ouverture d’une adjudication permanente. Le règle- ment (CE) n° 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre (*) et le règlement (CE) n° 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre (°) prévoient des adjudications séparées pour les produits concernés. Les règlements (CE) n° 581/2004 et (CE) n° 582/2004 font référence aux échanges avec la Bulgarie et la Roumanie. Il convient de supprimer ces références à compter de la date d'adhésion de ces deux États. Il importe par ailleurs d’inclure le nom et l’adresse des autorités compétentes pour les procédures d'adjudication en Bulgarie et en Roumanie. JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 926/2006 (JO L 170 du 23.6.2006, p. 8). JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3). JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 975/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 69). JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 975/2006.