12.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 97/47 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2007 relative à la prolongation de la période de mise sur le marché des produits biocides contenant certaines substances actives n’ayant pas été examinées au cours du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 1545] (Les textes en langues française et polonaise sont les seuls faisant foi.) (2007/226/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Conformément à l’article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE (ci-après dénommée «la directive»), il peut être décidé de ne pas inscrire une substance active aux annexes I, I À ou I B de la directive lorsque les informa- tions et données requises pour l’évaluation de la substance considérée n’ont pas été présentées au cours de la période prescrite. Lorsqu’une telle décision est prise, il convient que les États membres retirent toutes les auto- risations relatives aux produits biocides contenant la substance active en question. (*) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/140/CE de la Commission (O L 414 du 30.12.2006, p. 78). @) Les règlements de la Commission (CE) n° 1896/2000 (?) et (CE) n° 2032/2003 (*) établissent les modalités de mise en œuvre des première et deuxième phases du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive. L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2032/2003 fixe au 1 septembre 2006 la date à compter de laquelle les États membres annulent les autorisations relatives aux produits biocides contenant des substances actives existantes ayant été identifiées pour lesquelles aucune notification n’a été acceptée, ni aucun État membre n’a manifesté d'intérêt. L’article 4 bis du règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission,  modifié  par le règlement (CE) n° 1048/2005 de la Commission (*), établit les condi- tions dans lesquelles les États membres peuvent demander à la Commission une prolongation de la période de retrait prévue à l'article 4, paragraphe 2, ainsi que les conditions d’octroi de cette prolongation. Pour certaines des substances actives dont l’utilisation dans des produits biocides doit être interdite après le 1" septembre 2006, des demandes de prolongation de cette période de retrait ont été présentées par certains États membres à la Commission, ainsi que des informa- tions démontrant la nécessité de poursuivre l’utilisation des substances concernées. (?) JO L 228 du 8.9.2000, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2032/2003 (JO L 307 du 24.11.2003, p. 1). () Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63). () JO L 178 du 9.7.2005, p. 1.