L 230/20 Journal officiel de l’Union européenne 1.9.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 août 2007 concernant des mesures visant à empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène aux autres oiseaux captifs détenus dans les 1ard1ns zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés des États membres [notifiée sous le numéro C(2007) 3987] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/598/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 défi- nissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 22, premier alinéa, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (), et notamment son article 56, paragraphe 3, son article 57, para- graphe 2, et son article 63, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préven- tives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. (2) — La directive 2005/94/CE établit également des règles en matière de recours à la vaccination préventive contre l'influenza aviaire des volailles et d'autres oiseaux captifs tels que les oiseaux captifs détenus dans les jardins zoolo- giques et dans les organismes, instituts ou centres offi- ciellement agréés, et elle prévoit que les modalités d'ap- plication de la vaccination préventive sont arrêtées par la Commission. Cette directive impose également aux États membres de soumettre à l’approbation de la Commission leurs plans de vaccination préventive de volailles ou d’au- tres oiseaux captifs. (3) — La décision 2006/474/CE de la Commission du 6 juillet 2006 concernant des mesures visant à empêcher la propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A (!) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/265/CE de la Commission (JO L 114 du 1.5.2007, p. 17). @ JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. aux oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés des États membres et abrogeant la décision 2005/744/CE (3) établit les règles applicables aux mesures visant à prévenir la propagation, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A hautement pathogène aux oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés. Elle établit également les règles relatives à la vaccination des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, insti- tuts ou centres officiellement agréés et elle fixe les moda- lités de soumission des plans de vaccination à la Commission que doivent respecter les États membres. (4) Il convient de n’utiliser, aux fins de cette vaccination préventive, que les vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code commu- nautaire relatif aux médicaments vétérinaires (*) ou au règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (°). (5) — La directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un envi- ronnement zoologique (6) définit les jardins zoologiques qui relèvent de cette directive. La cohérence de la légis- lation communautaire commande qu’il soit tenu compte de cette définition dans le contexte de la présente déci- sion. (6)  La Commission a, par la voie de la décision 2006/474/CE, approuvé dix-sept plans de vaccination préventive contre l’influenza aviaire des oiseaux détenus dans des jardins zoologiques, soumis par des États membres. Les plans de vaccination ont été apphques par quatorze États membres. Globalement, on n’a pas observé de réactions négatives chez les oiseaux vaccinés (près de quarante-cinq mille) et la plupart des espèces aviaires ont développé une réponse immunitaire signifi- cative après deux inoculations des vaccins utilisés. L 187 du 8.7.2006, p. 37. O O L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par a directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58). G) JOL 136 du 30.4.2004, p. 1. Reglement modifié par le règlement C (6) JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.