9.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 92/7 RÈGLEMENT (CE) N° 632/2003 DE LA COMMISSION du 8 avril 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 149/98 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2007/ 97 du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Liban LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2007/97 du Conseil du 9 octobre 1997 prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Liban ("), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: () JO JO JO Conformément à l'article 18 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (?), un régime spécial s'applique à l'importation dans la Communauté de certains huiles d'olive originaires du Liban. Ce régime spécial comporte une diminution du taux de droit de douane applicable à toute importation d'huile d'olive pour laquelle l'importa- teur apporte la preuve, lors de l'importation, que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée. Le règlement (CE) n° 149/98 de la Commission (*) établit des modalités d'application pour le régime spécial, au regard de la présentation des preuves que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée. () L'article 18 de l'accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et la République libanaise est remplacé par un accord intérimaire entre la Commu- nauté européenne et la République libanaise (*), entrant en vigueur le 1 mars 2003. À partir de cette date, en vertu du protocole n° 1 de l'accord intérimaire, un droit de douane à zéro pour un contingent tarifaire de 1 000 tonnes d'huile d'olive se substitue au régime spécial pour ce qui concerne l'importation dans la Communauté de l'huile d'olive originaire de la République libanaise. Dans un souci de clarté juridique, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 149/98 qui ne doit plus être appli- cable à partir du 1 mars 2003. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 149/98 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1 mars 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2003. L 284 du 16.10.1997, p. 15. L 267 du 27.9.1978, p. 2. L 18 du 23.1.1998, p. 4. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ( JO L 262 du 30.9.2002, p. 2.