9.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 38/11 RÈGLEMENT (CE) N° 215/2006 DE LA COMMISSION du 8 février 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires et modifiant le règlement (CE) n° 2286/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: (1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (?) prévoient des règles spécifiques pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables. Dans sa forme actuelle, le système s’est avéré incertain, compte tenu des flux commerciaux et des règles générales de détermination de la valeur en douane. Afin de simplifier, conformément à l’article 19 du règlement (CEE) n° 2913/92, l’applica- tion de la législation douanière, le système devrait être remplacé par un système permettant d’utiliser directe- ment les prix unitaires notifiés par les États membres et diffusés par la Commission pour déterminer la valeur en douane de certaines marchandises périssables importées en consignation. L’information sur la nature de la transaction, qui est collectée à la case n° 24 du document administratif unique, permet de caractériser les différents types de transactions pour l'élaboration des statistiques sur les échanges de biens de la Communauté avec les pays tiers et entre ses États membres. La codification de cette information est prévue dans la réglementation communautaire existante relative à ces statistiques et notamment dans le règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispo- sitions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (*). Par souci de cohérence et d’efficacité, il convient donc de faire référence à cette réglementation pour ce qui concerne les codes à mentionner à la case n° 24 (nature de la transaction) du document adminis- tratif unique. (*) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu G) (6) Par le règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commis- sion (*), une nouvelle réglementation concernant le docu- ment administratif unique et son utilisation a été intro- duite dans le règlement (CEE) n° 2454/93. Ces mesures devaient être appliquées à partir du 1“" janvier 2006. En application de Jl'article 2 du règlement (CE) n° 2286/2003, la Commission a procédé, sur la base d’un rapport établi à partir des contributions des États membres, à une évaluation des programmes de mise en œuvre par ceux-ci des mesures concernées. Ce rapport a montré que certains États membres ne sont pas en mesure d'adapter leurs systèmes informatiques pour le 1" janvier 2006. Il s’'avère donc nécessaire de prévoir, sous certaines conditions, un report de la date d’applica- tion de ces mesures au 1“ janvier 2007. Il convient, dès lors, de modifier les règlements (CEE) n° 2454/93 et (CE) n° 2286/2003 en conséquence. La liste des transactions figurant dans le règlement (CE) n° 1917/2000 qui doit être utilisée pour la mention des codes à la case n° 24 du document administratif unique a été modifiée avec effet au 1“ janvier 2006. Le délai dont disposent les États membres pour adapter leurs systèmes informatiques de dédouanement expire à la même date. Les dispositions concernées du présent règlement doivent dès lors être appliquées à partir du 1 janvier 2006. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2454/93 est modifié comme suit: 1) À l’article 152, paragraphe 1, le point a) bis suivant est inséré: «a) bis La valeur en douane de certaines marchandises péri- ssables importées en consignation peut être directe- ment déterminée conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 2, point c), du code. À cet effet, les prix unitaires sont notifiés à la Commission par les États membres et diffusés par celle-ci au moyen du TARIC, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 2658/87 (*). par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (O L 117 du 4.5.2005, p. 13). (?) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5). (3) JO L 229 du 9.9.2000, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1949/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 10). Les prix unitaires sont calculés et notifiés comme suit: () JO L 343 du 31.12.2003, p. 1.