23. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 280/49 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1995 relative aux conditions imposées au second opérateur de radiotéléphonie GSM ‘ en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (95/489/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, ‘ après avoir donné, par lettre du 3 janvier 1995, aux auto- rités italiennes et, par lettre du 30 janvier 1995, à l’entre- prise Telecom Italia l’occasion de faire connaître leurs points de vue concemnant les griefs formulés par la Commission au sujet du versement initial imposé à Omnitel Pronto Italia, considérant ce qui suit : (G) (2) FAITS Mesure étatique en cause Le gouvernement italien a imposé un versement initial pour. l’octroi d’une seconde concession concernant la réalisation et la gestion sur le terri- toire italien d’un réseau de télécommunications pour la fourniture du service public de radiotélé- phonie mobile par le système paneuropéen en technologie numérique dénommé GSM. Cette obli- gation était prévue par le cahier des charges et ne s’applique pas à l’opérateur public, Telecom Italia. Entreprise et services concernés L'entreprise Telecom Italia Spa est contrôlée par la STET, qui détient 55 % de son capital. La STET est à son tour contrôlée par l’IRI et donc, par ce biais, par le gouvernement italien. Telecom Italia est dès () lors une entreprise publique au sens de l’article 90 paragraphe 1 du traité. Avec un chiffre d’affaires de 26 700 milliards de lires italiennes, Telecom Italia est le sixième opéra- teur de télécommunications du monde. Elle occupe 101 000 personnes et dessert plus de 25 millions d'abonnés. Lors de sa création en août 1994, Telecom Italia a repris les droits exclusifs pour l’exploitation du réseau public de télécommunications et du service de téléphonie vocale accordés en 1984 à la SIP pour une durée de vingt ans. La téléphonie mobile numérique cellulaire répon- dant à la norme GSM (Global System for Mobile communications) est un service récemment déve- loppé en Europe, permettant d’appeler et d’être appelé tout en se déplaçant à l'intérieur de la Communauté et de certains autres pays européens. Ce service, basé sur l’utilisation d’un système numérique, d’un combiné et d’une carte SIM (Sub- scriber Identity Module), offre plus de potentialités que les ‘services de radiotéléphonie plus tradition- nels fonctionnant sur la base d’une technologie analogique. La technologie numérique permet en effet, outre une qualité supérieure, la transmission de données à haut débit ; elle assure un cryptage garantissant une meilleure confidentialité et est plus économe en fréquences que les systèmes analogiques. Par ailleurs, le système GSM repose sur des normes communes communautaires dans le cadre de bandes de fréquences communes approu- vées au niveau communautaire et, à l’inverse ‘des systèmes analogiques souvent incompatibles d’un p3 tat membre à l’autre, a vocation à être l’un des