28.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 330/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1750/2006 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2006 concernant l’autorisation de la sélénométhionine en tant qu’additif pour l’alimentation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. (2) — Une demande d'autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour la préparation visée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. (3) — La demande concerne l’autorisation de la préparation «sélénométhionine» en tant qu’additif, de la catégorie des «additifs nutritionnels», pour l’alimentation de toutes les espèces. (4) — La méthode d’analyse incluse dans la demande d’autorisa- tion conformément à l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1831/2003, concerne la détermina- tion de la substance active de l'additif dans l’alimentation animale. La méthode d’analyse visée à l’annexe du présent règlement ne doit donc pas être considérée comme une méthode d’analyse communautaire au sens de l’article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles (*) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?). (5)  L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l«Auto- rité») a conclu dans son avis du 19 avril 2006 que la sélénométhionine n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’'environnement (), et qu’elle ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003. Selon cet avis, cette préparation peut être considérée comme une source de sélénium (Se) biodisponible et elle répond aux critères d'additif nutritionnel pour toutes les espèces. L'Autorité recommande la prise de mesures appropriées pour la sécurité des utilisateurs, mais ne juge pas nécessaire d'énoncer des exigences spécifiques en matière de surveil- lance postérieure à la mise sur le marché. Enfin, l’Autorité déclare également, dans son avis, avoir vérifié le rapport concernant la méthode d’analyse de l’additif dans l’ali- mentation animale, soumis par le laboratoire communau- taire de référence établi par le règlement (CE) n° 1831/2003. Il ressort de l'examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs dits «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments», est autorisée en tant qu'additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe. (?) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 776/2006 de la Commission (JO L 136 du 24.5.2006, p. 3). () Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale sur la sécurité et l’efficacité du produit Sel-Plex® en tant qu'’additif pour l’alimentation animale conformément au règlement (CE) n° 1831/2003. Adopté le 19 avril 2006. The EFSA Journal (2006) 348, p. 1-40.