31. 7.93 . Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/1 (Actes dont la publication est une condition-de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2080/93 DU CONSEIL du 20 juillet 1993 ‘ portant dispositions d’application du règlement (CEF) n° 2052/88 en ce qui concerne l’instrument financier d’orientation de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis-du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la politique commune de la pêche concourt à la réalisation des objectifs généraux de l’arti- cle 39 du traités que notamment le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquacul- ture (*), participe à l’établissement d’un équilibre entre la conservation et la gestion des ressources, d’une part, et l’effort de pêche et l’exploitation stable et rationnelle desdites ressources, d’autre part; - considérant que les actions structurelles de la pêche doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, ainsi qu’à celle des objectifs de l’article 130 À du traité; considérant que l’intégration des actions structurelles du secteur de la pêche et de l’aquaculture dans le dispositif opérationñel issu de la réforme des Fonds structurels tel qu’il est fixé par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres ins- truments financiers existants (*) et par le règlement (CEE) {) JO n° C 131 du 11. S. 1993, p. 18. (?) Avis rendu du 14 juillet 1993 (non encore publié au Journal ofﬁciel). () JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 52. (*) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (voir page 5 du present Journal officiel). n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions ‘ des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers existants, d’au- tre part (6), doit améliorer la synergie des actions commu- nautaires et permettre de contribuer de façon plus cohé- rente au renforcement de la cohésion économique et sociale; considérant que les missions de l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) doivent être précisées en fonction de sa contribution à la réalisation de l’objectif n° 5 a) défini à l’article 1 du règlement (CEE) n° 2052/ 88: considérant que la Communauté doit intervenir finançiè- rement dans les domaines qui sont déterminants pour l’adaptation structurelle nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche; qu’il convient en outre de subordonner les interventions dans le secteur au respect des objectifs d’équilibre entre les ressources et leur exploitation; | considérant que, pour garantir la cohérence de la politi- que commune de la pêche, il est indiqué que le Conseil, après consultation du Parlement européen, décide ulté- rieurement des modalités et conditions de la contribution de l'IFOP aux mesures d’adaptation des structures de la pêche; considérant que les actions à prévoir couvrent le champ d’application du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautai- res pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (7) et du règlement - (CEE) n° 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l’amélioration des conditions de transformation () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Règlerﬂènt modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (voir page 20 du présent Journal officiel). (?) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. Règlement modifié en ‘ dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2794/92 (JO n° L 282 du 26. 8. 1992, p. 3).