13.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 351/19 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 2006 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (2006/921/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l’office du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) (") et au pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (PS), et notamment son article 1 bis, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union européenne et la Commission européenne, ainsi que les autres participants du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, ont décidé de mettre en place un pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, ci-après dénommé «pacte de stabilité». (2) — L'article 1 bis du règlement (CE) n° 1080/2000 prévoit une procédure annuelle pour la désignation du coordina- teur spécial du pacte de stabilité. (3) Il est nécessaire d’établir le mandat du coordinateur spécial en même temps qu'il est procédé à sa désignation. L’expérience montre que le mandat défini dans la déci- sion (CE) n° 2005/912/CE du Conseil du 12 décembre 2005 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (?) pour l’année 2006 est approprié. Faisant suite aux conclusions (*) JO L 122 du 24.5.2000, p. 27. Règlement modifié par le règlement C "] (CE) n° 2098/2003 (JO L 316 du 29.11.2003, p. 1). (@) JO L 331 du 17.12.2005, p. 32. de la table régionale pour l’Europe du Sud-Est qui a entériné, le 30 mai 2006 à Belgrade, un plan de transi- tion vers l’appropriation régionale, et conformément aux conclusions du Conseil du 12 juin 2006, ce mandat devrait mettre plus spécialement l’accent sur les exigences de cette transition. (4 Il convient d’assigner clairement les responsabilités et de fournir des orientations en matière de coordination et de communication, DÉCIDE: Article premier M. Erhard Busek est nommé coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (ci-après dénommé «pacte de stabilité»). Article 2 Le coordinateur spécial assume les fonctions prévues au point 13 du document relatif au pacte de stabilité du 10 juin 1999. Article 3 Pour atteindre l’objectif visé à l’article 2, le coordinateur spécial a pour mandat de: a) promouvoir la réalisation des objectifs du pacte de stabilité dans les différents pays et entre eux, lorsqu'’il s’avère que le pacte de stabilité représente une valeur ajoutée;