10.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 215/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1462/2002 DE LA COMMISSION du 9 août 2002 abrogeant le règlement (CE) n° 1231/2002 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998 (, et du cabillaud dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), mer du Nord, par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède devrait être autorisée. Il convient donc d’abroger le règlement (CE) n° 1231/ 2002, notamment son article 21, paragraphe 3, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1231/2002 de la Commission (°) Article premier prévoit l’arrêt de la pêche du cabillaud dans les eaux de Le règlement (CE) n° 1231/2002 est abrogé. la zone CIEM II a (eaux de la CE), mer du Nord, par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède. @) — Le 12 juillet 2002, l'Allemagne a transféré à la Suède 300 tonnes de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM II Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. à (eaux de la CE), mer du Nord. Par conséquent, la pêche [l est applicable à partir du 12 juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 2002. JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. () JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. JO L 180 du 10.7.2002, p. 4. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission