7.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 341/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté, pour l’année 2006, aux dépenses supportées par la Belgique et par l’Allemagne aux fins de la lutte contre des organismes nuisibles à des végétaux ou à des produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2006) 5894] (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi.) (2006/885/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 2000/29/CE, une participa- tion financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d’autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endi- guement. (2) — La Belgique et l’Allemagne ont chacune établi un programme d'actions visant à éradiquer des organismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures prises, leur durée et leur coût. La Belgique et l’Allemagne ont demandé l’attribution d’une participation financière de la Communauté à ces programmes dans le délai fixé par la directive 2000/29/CE et conformément au règlement (CE) n° 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’attribution d’une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phyto- sanitaire et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/97 (?). (3) — Les informations techniques fournies par la Belgique et par l’Allemagne ont permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et approfondie de la situation et de conclure que les conditions d'octroi d’une participation financière de la Communauté prévues en particulier à l’article 23 de la directive 2000/29/CE étaient remplies. Il convient dès lors qu’une participation financière de la (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9). (?) JO L 157 du 15.6.2002, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 738/2005 (JO L 122 du 14.5.2005, p. 17). Communauté aux dépenses liées à ces programmes soit accordée. (4 — La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles. Toutefois, conformément à l’article 23, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive, il convient de réduire le taux de la participation financière de la Communauté pour le programme présenté par la Belgique, étant donné que le programme notifié par cet État membre a déjà béné- ficié d’un financement communautaire au titre des déci- sions 2004/772/CE () et 2005/789/CE (*) de la Commis- sion. (5) … Conformément à l’article 24 de la directive 2000/29/CE, la Commission doit vérifier si l’introduction de l’orga- nisme nuisible en cause est imputable à des inspections ou examens inadéquats et arrêter les mesures qui s’impo- sent à la lumière des résultats de sa vérification. (6)  Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (°), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’attribution d'une participation financière de la Communauté, pour l’année 2006, aux dépenses supportées par la Belgique et par l'Allemagne pour appliquer les mesures nécessaires mention- nées à l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les programmes d’éradication énumérés en annexe, est approuvée. () JO L 341 du 17.11.2004, p. 27. () JO L 296 du 12.11.2005, p. 42. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.