10.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 5/17 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux importations de plumes en provenance de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(2006) 33] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/7/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des troubles susceptibles de prendre rapidement des propor- tions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire forte- ment la rentabilité de l’aviculture. Il y a un risque d’intro- duction de l’agent pathogène du fait des échanges inter- nationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille, y compris de plumes non traitées. (2) — Les autorités turques ont notifié l’existence de plusieurs foyers d'influenza aviaire dans des élevages de basse-cour situés dans l’est de l’Anatolie. La maladie ayant vraisem- blablement été propagée en Turquie par des oiseaux migrateurs, sa présence en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, en Iran, en Iraq et en Syrie ne peut être exclue. (3) — Actuellement, aucun produit à base de volaille autre que des plumes et parties de plumes non traitées ne peut être importé des pays limitrophes de la Turquie. (*) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectificatif publié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). (4) — Conformément à la décision 2005/733/CE de la Commmission (?), les importations de plumes non trai- tées en provenance de Turquie sont d’ores et déjà suspen- dues. (5) — Étant donné qu’aucune information supplémentaire n’est disponible en ce qui concerne la surveillance de l'influenza aviaire dans les pays limitrophes de la Turquie orientale et compte tenu du risque pour la santé animale de l'introduction de la maladie dans la Communauté, il convient de suspendre les importations de plumes et parties de plumes non traitées en prove- nance d'Arménie, d’Azerbaïdjan, de Géorgie, d'Iran, d'Iraq et de Syrie. (6) I importe dès lors d’exiger la preuve que les lots commerciaux de plumes transformées importés des pays tiers concernés ont été traités. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres suspendent les importations de plumes et parties de plumes non traitées en provenance du territoire des pays énumérés à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres vérifient que, lorsqu’ils sont importés du territoire des pays énumérés à l’annexe, les lots de plumes ou de parties de plumes traitées (à l’'exclusion des plumes d’orne- ment traitées, des plumes traitées transportées par des voyageurs pour un usage privé et des lots de plumes traitées expédiés à des particuliers pour un usage non industriel) sont accompagnés d’'un document commercial attestant que les plumes ou parties de plumes ont été traitées par jet de vapeur ou toute autre méthode garantissant l’inactivation de l’agent pathogène. () JO L 274 du 20.10.2005, p. 102.