L 186/6 Journal officiel de l'Union européenne 25.7.2003 RÈGLEMENT (CE) No 1315/2003 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2003 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées pour le sous-contingent II de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n° 780/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 780/2003 de la Commission du 7 mai 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1e juillet 2003 au 30 juin 2004) ("), et notamment son article 12, paragraphe 4, considérant ce qui suit: L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 780/2003 a fixé à 17 225 tonnes la quantité du sous-contingent II pour laquelle les opérateurs agréés peuvent présenter une demande de certificat d'importation au cours de la période allant du 1 au 4 juillet 2003. Comme les certificats d'importation demandés dépassent la quantité disponible, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'ar- ticle 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 780/2003, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de certificat d'importation déposée conformé- ment aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 780/2003 au cours de la période allant du 1 au 4 juillet 2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 3,8712 % des quantités demandées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2003. () JO L 114 du 8.5.2003, p. 8. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture