16.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 224/15 DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’APC, et concernant les ajustements à l’APC (2006/537/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l'article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’arti- cle 71, l’article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 À, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier ali- néa, première phrase, vu le traité d’adhésion du 16 avril 2003, et notamment son arti- cle 2, paragraphe 3, vu l’acte annexé au traité d’adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 8 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commis- sion, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec l'Ukraine un protocole à l’accord de par- tenariat et de coopération afin de tenir compte de l’adhé- sion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hon- grie, de la République de Malte, de la République de Polo- gne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, et de prévoir un certain nombre d’ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l'Union européenne. (2) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, le protocole paraphé le 30 mars 2004 devrait être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. (3) — Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion dans l'attente de l’achève- ment des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les person- ne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d'autre part, concer- nant l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Let- tonie, de la République de Lituanie, de la République de Hon- grie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’APC, et concernant les ajustements à l'APC, sous réserve d’une conclu- sion éventuelle à une date ultérieure. Le texte du protocole est joint à la présente décision (!). Article 2 Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion. Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004. Par le Conseil Le président M. McDOWELL (!) Voir page 16 du présent Journal officiel.