26.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 296/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 2006 abrogeant la décision 2004/262/CE concernant certaines mesures de protection relatives aux équidés enregistrés en provenance d’Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(2006) 5020] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/724/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — L’admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud ont été autorisées, sous certaines condi- tions, par la décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (). (2) — La décision 2004/262/CE de la Commission du 17 mars 2004 concernant certaines mesures de protection rela- tives aux équidés enregistrés en provenance d’Afrique du Sud (*) a été adoptée en réponse aux foyers de peste équine apparus dans des élevages de la zone de surveil- lance de cette maladie, dans la province du Cap occi- dental. (3) En mars 2005, la Commission a effectué une mission d'inspection sanitaire des animaux en Afrique du Sud, notamment dans la région du Cap occidental, pour évaluer les mesures prises pour maîtriser les foyers de peste équine. Depuis le 28 mars 2004, aucun nouveau cas n’est apparu. (4 L'’Afrique du Sud a informé la Commission du résultat satisfaisant d’'une étude menée au sein de la faune sauvage sensible afin de s’assurer de l'absence de circula- tion du virus dans cette région. (5) _ Les mesures de protection n’ont par conséquent plus lieu d'être et il convient d’abroger la décision 2004/262/CE. (6)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2004/262/CE est abrogée. Article 2 Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent immédiatement la Commis- sion. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. @ JO L 73 du 11.3.2004, p. 1. () JO L 81 du 19.3.2004, p. 86.