L 203/60 Journal officiel des Communautés européennes 1.8.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 2002 relative au projet d’aide d’État de l’Allemagne en faveur de Flender Werft AG, Lübeck [notifiée sous le numéro C(2002) 913] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/632/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale ('), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 20 octobre 2000, l’'Allemagne a informé la Commission de son projet d'aide en faveur de la société Flender Werft AG de Lübeck. Par lettres datées des 15 décembre 2000 et 15 février 2001, elle lui a commu- niqué des renseignements complémentaires. (2) — Par courrier du 18 avril 2001, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. (8) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et tous les intéressés ont été invités à présenter leurs observations. (4 La Commission n’a pas reçu d’observations de la part de tiers intéressés. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE (5) _ Le projet porte sur des aides régionales à l’investissement en faveur de Flender Werft AG, Lübeck, dans le cadre du régime d’aide autorisé «Tâche d'intérêt commun: amélio- ration des structures économiques régionales» (*). Les investissements en question concernent un nouveau dock flottant d’une puissance de levage de 20 000 tonnes. L'entreprise construira elle-même ce dock pour un coût () JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. ( JO C 191 du 7.7.2001, p. 15. ; () Vingt-neuvième plan-cadre, aide d’Etat E 3/2001. Adoption de mesures utiles qui ont été communiquées à l’Allemagne par lettre D/ 50559 du 8.2.2001. prévisionnel de 16,4 millions d’euros. L’aide prévue s’élève à 869 000 euros. (6)  Le nouveau dock est destiné à remplacer l’ancien dock flottant d’une puissance de levage de 16 000 tonnes. Ce dernier a été vendu et transféré au nouveau propriétaire en février 2001. Le produit de la vente, soit 9,2 millions d’euros, a été affecté au financement du nouveau dock. (7) — Le bénéficiaire de l’aide est la société Flender Werft AG ayant son siège à Lübeck dans le Schleswig-Holstein, une région assistée en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Ce chantier naval, qui construit des navires de mer, emploie actuellement 780 salariés. Outre la construction navale, il poursuit aussi son acti- vité dans la réparation navale, laquelle représente, en termes d'hommes-heures, environ 5 % de son activité. Enfin, le chantier construit aussi des docks flottants. (8) — Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a établi qu’en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (*) (ci-après dénommé: le «règlement»), les aides régionales aux investissements ne peuvent être accordées qu'à des chantiers existants pour leur permettre de mettre à niveau ou de moderniser leurs installations en vue de l'accroissement de la productivité des installations existantes. La Commission estime que le champ d'application de l’article 7 est limité à la mise à niveau des installations existantes en vue d’accroître la productivité et, par conséquent, la compétitivité des chantiers navals favorisés. C’est pourquoi la Commission a douté que le remplacement de l’ancien dock flottant d'une puissance de levage de 16 000 tonnes par un nouveau dock d’une puissance plus élevée pût être consi- déré comme une modernisation ou une mise à niveau au sens de l’article 7 du règlement. II. OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE (9) — L’Allemagne expose qu’en raison de l’augmentation cons- tante du trafic en mer Baltique, il est indispensable que Lübeck, le plus grand port allemand de la Baltique, dispose de capacités de réparation navale suffisantes. (* Voir note 1.