1. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/29 RÈGLEMENT (CE) N° 2660/94 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 675/94 portant modalités d’application des règlements (CE) n° 3640/93 et (CE) n° 3670/93 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers d’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3640/93 du Conseil, du 17 décembre 1993, relatif au régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l’année 1993 ('), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 1799/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, relatif au régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l’année 1994 (?), et notam- ment son article 8, vu le règlement (CE) n° 3670/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, relatif au régime particulier d’importation de maïs au Portugal (°), et notamment son article 7, considérant que, en vertu des accords entre la Commu- nauté économique européenne et les États-Unis d’Amé- rique dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT), la Communauté s’est enga- gée, d’une part, à ouvrir un contingent d’importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs à tarif réduit à partir de la campagne de commercialisation 1993/1994 et, d'autre part, à importer en Espagne, pour chacune des années 1993 et 1994, une quantité minimale par année de deux millions de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho, quantités dont sont déduites les quantités impor- tées en Espagne de certains produits de substitution des céréales ; considérant que le règlement (CE) n° 675/94 de la Commission (*) contient les dispositions régissant la gestion de ces régimes particuliers d’importation ; que ces dispositions s'appliquent, en ce qui concerne le régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne, exclusivement au contingent ouvert pour l’année 1993 par le règlement (CE) n° 3640/93 ; que, par son règlement (CE) n° 1799/94, le Conseil a instauré un régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l’année 1994, tout en reprenant le dispositif prévu au règlement (CE) n° 3640/93 ; que, par consé- quent, les modalités d’application du régime prévu par le règlement (CE) n° 3640/93 peuvent être appliquées égale- ment dans le cas du régime instauré par le règlement (CE) () JO ne L 333 du 31. 12. 1993, p. 13. @ JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 17. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 35. () JO n° L 83 du 26. 3. 1994, p. 26. n° 1799/94 ; que, à cette fin, il convient de modifier le règlement (CE) n° 675/94 ; considérant que la marge de tolérance en moins relative aux quantités pouvant être importées sous le couvert des certificats délivrés dans le cadre de ces régimes, fixée à zéro pour cent à l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 675/94, s’est avérée insuffisante ; qu’il convient, dès lors, d’augmenter cette marge ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 675/94 est modifié comme suit. 1) Le titre est remplacé par le titre suivant : « Règlement (CE) n° 675/94 de la Commission, du 25 mars 1994, portant modalités d’application des règle- ments (CE) n° 3640/93, (CE) n° 1799/94 et (CE) n° 3670/93 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers d’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal ». 2 us L’article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier La réduction du prélèvement à l’importation prévue _ respectivement à l’article 3 des règlements (CE) n° 3640/93 et (CE) n° 1799/94 et à l’article 2 du règle- ment (CE) n° 3670/93 est applicable aux importations en Espagne de maïs relevant du code NC 1005 90 00 et de sorgho relevant du code NC 1007 00 90 et aux importations au Portugal de maïs relevant du code NC 1005 90 00, effectuées sur la base d’un certificat délivré respectivement par les autorités compétentes espa- gnoles et portugaises conformément aux dispositions du présent règlement. » 3) À l’article 3 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Lorsqu’un abattement maximal du prélèvement à l’importation est fixé, l’adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe au niveau de cet abattement ou à un niveau infé- rieur. Toutefois, au cas où l’abattement maximal fixé dans l’adjudication au titre d’une semaine conduit à l’acceptation de quantités dépassant les quantités restant à importer conformément aux dispositions des