L 200/34 Journal officiel des Communautés européennes 30.7.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2002 autorisant l’Italie à permettre l’exportation d’une boisson aromatisée à base de vin non conforme aux dispositions du règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles [notifiée sous le numéro C(2002) 2773] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2002/624|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la dési- gnation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2061/96 du Parlement européen et du Conseil (, et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) — L'Italie a saisi la Commission d’une demande de déroga- tion prévue à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1601/91 faite par un opérateur italien et concernant une boisson aromatisée à base de vin destinée à l’exportation vers certains pays tiers. (2) — L'opérateur en question souhaite utiliser le colorant tartrazine (E102) dans l’élaboration de cette boisson aromatisée à base de vin. (3) — L'utilisation d’aucun colorant n’est admise dans l’élabora- tion de boissons aromatisées à base de vin telles que défi- nies au point b) de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/91. (4) — La tartrazine est un colorant alimentaire autorisé par la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (°), pour la prépa- ration d’autres boissons alcoolisées et denrées alimen- taires mises sur le marché communautaire. (5) — L’utilisation de la tartrazine est envisagée pour des bois- sons aromatisées à base de vin à destination de pays tiers où cet additif est légalement admis dans ce type de produit. Les quantités concernées sont de 30 000 hecto- litres par an. Elle ne présente aucun danger pour la santé humaine aux doses utilisées prévues dans la législation des États tiers concernés. JO L 149 du 14.6.1991, p. 1. ( JO L 277 du 30.10.1996, p. 1. JO L 237 du 10.9.1994, p. 13. (6) _ Les boissons aromatisées ainsi élaborées ne seront pas mises sur le marché communautaire. (7) — Cette dérogation est limitée dans le temps pour permettre de reconsidérer ultérieurement la nécessité technique de celle-ci ou d’en modifier les conditions et l’étendue à la lumière de l’expérience. (8) — La dérogation prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité d’application pour les vins aromatisés, les boissons aromatisées à base de vin et les cocktails aromatisés de produits vitivinicoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Italie est autorisée à admettre jusquau 31 décembre 2005 l’élaboration et l’exportation vers certains pays tiers d’une boisson aromatisée à base de vin colorée au moyen de la tartra- zine (E102). Les produits ainsi élaborés doivent satisfaire aux dispositions réglementaires en vigueur dans les États tiers concernés. Cette dérogation s’applique à une production annuelle de 30 000 hectolitres. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2002. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission