3.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 165/17 RÈGLEMENT (CE) N 1181/2003 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ('), et notamment son article 2, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () () @) Le règlement (CE) n° 104/2000 prévoit la possibilité d'appliquer des normes communes de commercialisation aux produits de la pêche dans la Communauté, notam- ment pour faciliter le commerce sur la base d'une concurrence loyale. Ces normes peuvent notamment porter sur l'étiquetage. Le règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil (?) porte fixa- tion de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines dans la Communauté. La variété croissante de conserves de produits commer- cialisés et présentés de la même manière que les conserves de sardines dans la Communauté rend néces- saire une information suffisante des consommateurs sur l'identité et les principales caractéristiques du produit. Il convient donc de fixer des règles communes applicables aux dénominations commerciales des produits en conserve commercialisés et présentés de la même manière que les conserves de sardines dans la Commu- nauté. La norme Codex STAN94 du Codex Alimentarius ainsi que les conditions particulières en vigueur dans le marché communautaire doivent être prises en compte à cet effet. Dans l'intérêt de la transparence du marché, d'une concurrence loyale et de la variété du choix, il est néces- saire de préciser que les conserves de produits du type sardines doivent être préparées exclusivement avec des espèces bien définies. Il convient de tenir compte des modifications des codes de la nomenclature combinée pour les conserves de sardines. Le terme «sardine» ne peut figurer dans la dénomination commerciale des produits du type sardines que s'il est qualifié d'une manière adéquate. Les dénominations commerciales basées uniquement sur des dénominations géographiques ne suffisent pas pour opérer la distinc- tion. Pour permettre une identification appropriée de chaque produit du type sardines et éviter ainsi une confusion entre différentes espèces de poissons, le nom scientifique de l'espèce devrait être utilisé comme qualifi- catif. 17 du 21.1.2000, p. 22. Jo L JO L 212 du 22.7.1989, p. 79. (8) (10) (11) La combinaison du mot «sardine» avec le nom commun d'une espèce de poisson du type sardines ne peut que provoquer une confusion sur la véritable nature du produit. D'autre part, les noms communs n'incluant pas le terme «sardine» peuvent continuer à être utilisés pour la commercialisation des produits du type sardines conformément à la législation de l'État membre de commercialisation et d'une manière qui n'est pas suscep- tible d'induire les consommateurs en erreur. Les exigences définies par le présent règlement doivent être appliquées sans préjudice de la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (°). Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 2136/ 89 en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2136/89 est modifié comme suit: 1) Dans le titre, les termes «portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardinesy sont remplacés par les termes «portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines et des dénominations commerciales applicables aux conserves de sardines et aux conserves de produits du type sardines». L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le présent règlement définit les normes auxquelles sont soumises la commercialisation des conserves de sardines et les dénominations commerciales applicables aux conserves de sardines et aux conserves de produits du type sardines commercialisées dans la Communauté.» L'article suivant est inséré: «Article premier bis Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) conserves de sardines: les produits préparés avec des poissons de l'espèce Sardina pilchardus; ( JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.