23. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 280/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2690/95 DU CONSEIL du 17 novembre 1995 portant ouverture d’un contingent tarifaire de conserves de champignons originaires de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l’importation de champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 07119040, 20031020 et 2003 10 30 ("), prévoyait la perception d'un montant supplémentaire à l’importation pour les quantités dépas- sant certaines quantités fixées ; que ce régime s’appliquait entre autres aux importations originaires de Chine ; que le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (?, . a supprimé ce régime, avec effet au 1“ juillet 1995, en prévision de l’ouverture par la Commission de contin- gents tarifaires d’importation pour ces produits ; considérant que, dans l’attente des résultats des négocia- tions entamées conformément à l’article XXIV.6 du GATT 1994 avec les membres de l’Organisation mondiale du commerce sur l’adaptation des concessions commu- nautaires à la suite du dernier élargissement de la Communauté, il convient d'ouvrir, à titre autonome, un contingent tarifaire d’importation pour le deuxième semestre de l’année 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : _ Article premier 1. Un contingent tarifaire communautaire d'importa- tion en exemption du'droit spécifique pour les conserves de champignons du genre Agaricus originaires de Chine, relevant des codes NC 071190 40, 20031020 et 2003 10 30, d’un poids net égoutté total de 2 200 tonnes, est ouvert pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1995. 2.  Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 12 % pour les produits relevant du code NC 0711 90 40 et à 23% pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30. Article 2 Les modalités d'application du préèent règlement sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l’article 22 du règlement (CEE) n° 426/86 (°). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995. (!) JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. Règlement modifié en dernier ieu par le règlement (CEE) n° 1122/92 (JO n° L 117 du 1. S. 1992, p. 98). @) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA @) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1490/94 (JO n° L 161 du 29. 9. 1994, p. 13). ”