8.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 320/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1987/2005 DU CONSEIL du 2 décembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de polytétrafluoroéthylène (PTFE) granulaire originaire de Russie et de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 10, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires Par le règlement (CE) n° 862/2005 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations, dans la Communauté, de polytétrafluoroéthylène (PTFE) granulaire originaire de Russie et de la République popu- laire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). 2. Suite de la procédure À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des droits antidumping provisoires sur les importations de PTFE originaire de Russie et de la RPC, plusieurs parties intéressées ont formulé des observations par écrit. Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement de base, toutes les parties (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 144 du 8.6.2005, p. 11. intéressées qui en ont fait la demande ont eu l’occasion d'être entendues par la Commission. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. Elle a procédé à une visite de vérification supplémentaire auprès des sociétés suivantes: — FHeroflon (Italie), un utilisateur/transformateur de PTFE granulaire, — Fluorseals (Italie), un utilisateur de PTFE granulaire. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observa- tions à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération aux fins des conclusions définitives. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné Le règlement provisoire décrivait le produit concerné comme étant le polytétrafluoroéthylène (PTFE) dit granu- laire ne contenant pas plus de 3 % d’autre unité mono- mère que le tétrafluoroéthylène, sans charges, en poudre ou en granules, à l’'exclusion de la forme micronisée. Il peut aussi se présenter sous la forme de son polymère brut («reactor bead») sous forme sèche ou humide. Sur la base des commentaires formulés par les parties intéres- sées, il est précisé que «forme micronisée» s'entend d’une micropoudre fluoropolymère définie par la norme «ASTM D5675-04». Le produit concerné relève actuellement du code NC ex 3904 61 00.