N° L 319/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 94 DIRECTIVE 94/56/CE DU ÇONSEIL du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté europeenne, et hotamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (3), considérant qu’il convient de maintenir un. niveau de sécurité élevé dans l’aviation civile en Europe et que tout doit être mis en œuvre pour réduire le nombre d’acci- dents et d’incidents; considérant qu’une conduite diligente des enquêtes tech- niques sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile améliore la sécurité aérienne en contribuant à la prévention de ces accidents et incidents; considérant qu’il convient de tenir compte de la conven- tion relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1994, qui prévoit la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité d’exploitation des aéronefs; qu’il convient en particulier de tenir compte de l’annexe 13 de cette convention, qui fixe les normes et pratiques recomman- dées internationales en ce qui concerne les enquêtes sur les accidents d’aviation; considérant que, selon les normes internationales de l’an- nexe 13, les enquêtes sur les accidents doivent être conduites sous la responsabilité de l’État d’occurence; considérant que si, en cas d’incident grave, l’État d’occur- rence n’ouvre pas d’enquête, une telle enquête doit être menée par l’État d’immatriculation; (T) JO n° C 257 du 22. 9. 1993, p. 8. JO n° C 109 du 19. 4. 1994, p. 14. (2) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 18. (3) Avis du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 123), position commune du Conseil du 16 mai 1994 (JO n° C 172 du 24. 6. 1994, p. 46) et décision du Parlement européen du 26 octobre 1994 (JO n° C 323 du 21. 11. 1994). 5 considérant que les enquêtes sur les incidents graves devraient s’effectuer d’une manière analogue aux enquê- tes sur les accidents; considérant que l’étendue des enquêtes doit tenir compte des enseignements qui pourront en être tirés aux fins d’amélioration de la sécurité; considérant que, pour les besoins de la sécurité aérienne, les enquêtes doivent être menées le plus rapidement possible; considérant que les enquêtes devraient pouvoir remplir leur mission avec la liberté d’action nécessaire à cet effet: considérant que les États membres doivent veiller, dans le respect de la législation en vigueur en ce qui concerne les compétences des autorités responsables de l’enquête judi- ciaire et, le cas échéant, en étroite collaboration avec elles, à permettre aux responsables de l’enquête technique d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions; considérant que les enquêtes sur les accidents et les incidents survenus dans l’aviation civile devraient être effectuées par un organisme ou une entité indépendant ou sous le contrôle d’un tel organisme ou d’une telle entité afin d’éviter tout conflit d’intérêt et toute possible impli- cation dans les causes des événements qui font l’objet des enquêtes; considérant que l’organisme ou l’entité devrait être équipé à cet effet et que ses tâches pourraient comporter des activités de prévention; considérant qu’il convient que les États membres pren- nent des mesures en vue de se prêter mutuellement assistance, en cas de besoin, pour la réalisation des enquêtes; considérant qu’un État membre doit pouvoir déléguer à un autre État membre la réalisation d’une enquête; considérant que, aux fins de la prévention des accidents, il importe que les conclusions des enquêtes sur les acci- “ dents soient rendues publiques dans les meilleurs délais; considérant qu’il convient de tenir compte de la spécifici- té des incidents lors de la diffusion des conclusions des enquêtes menées sur ceux-ci; considérant que les recommandations de sécurité formu- lées à la suite d’une enquête sur un accident ou un incident doivent être dûment prises en considération par les États membres;