20.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 316/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 2045/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2002 modifiant la décision n° 1720/1999/CE adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 156, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — L'objectif de la décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (*) est de permettre à la Commu- nauté d'atteindre un degré élevé d'interopérabilité entre les réseaux télématiques transeuropéens établis entre les États membres et les institutions communautaires afin de faciliter l'établissement de l'union économique et moné- taire et de mettre en œuvre les politiques communau- taires ainsi que de faire bénéficier les administrations des États membres et la Communauté d'avantages substan- tiels en rationalisant les opérations et en accélérant la mise en œuvre de nouveaux réseaux et les améliorations. @) — Il convient d'étendre les avantages des réseaux téléma- tiques transeuropéens pour administrations aux citoyens et aux entreprises de la Communauté, notamment dans les domaines où une telle mesure contribue à atteindre les objectifs de l'initiative eEurope et du plan d'action y afférent, en particulier le chapitre sur les pouvoirs publics en ligne. (83) I est dûment tenu compte des recommandations conte- nues dans la déclaration publiée lors de la conférence ministérielle sur le gouvernement électronique intitulée «De la politique à la pratique», qui s'est tenue à Bruxelles les 29 et 30 novembre 2001, ainsi que des conclusions de la conférence intitulée «Le gouvernement électronique au service des citoyens et des entreprises européens: ce qui est nécessaire au niveau européen», organisée conjointement par la présidence du Conseil et par la Commission (IDA) à Stockholm-Sandhamn, les 13 et 14 juin 2001. ( JO C 332 E du 27.11.2001, p. 290. () JO C 80 du 3.4.2002, p. 21. () Avis du Parlement européen du 11 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 septembre 2002. () JO L 203 du 3.8.1999, p. 9. (4) — En ce qui concerne la diffusion des meilleures pratiques, il convient d'envisager la possibilité d'organiser des conférences, des ateliers et d'autres types de manifesta- tions afin de faire connaître les résultats et les avantages des projets et actions IDA et de promouvoir un large débat sur l'orientation et les priorités futures du programme IDA. (5) Pour mettre en œuvre les actions communautaires expo- sées aux articles 3 à 10 de la décision n° 1720/1999/CE, il convient de préciser que toute proposition de hausse budgétaire de plus de 250 000 euros par ligne de projet au cours de l'année est soumise à la procédure visée dans ladite décision. (6) … Compte tenu de l'intérêt exprimé par Malte et la Turquie, la participation au programme IDA peut être ouverte à ces pays pour les actions et les mesures horizontales relevant de la décision n° 1720/1999/CE. En attendant que la pleine participation au programme IDA soit ouverte à l'ensemble des pays candidats, il convient de leur faciliter l'utilisation de services génériques IDA, à leurs frais, afin de mettre en œuvre une politique communautaire. Il y a lieu d'accorder également cette possibilité à d'autres pays tiers, aux mêmes conditions. (7) — Afin de conférer davantage de flexibilité à la ventilation du budget annuel, il convient de fixer un montant de référence financière pour l'exécution des actions commu- nautaires définies par la décision n° 1720/1999/CE pour la période 2002-2004, les crédits annuels étant autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. (8) — I y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). (9) Il y a lieu de modifier la décision n° 1720/1999/CE en conséquence, @) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.