24.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 237/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1671/2003 DU CONSEIL du 22 septembre 2003 clôturant les procédures antidumping concernant les importations de fil continu texturé de poly- ester originaire de Taïwan, d'Indonésie, de Thaïlande et de Malaisie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes antérieures et mesures existantes (1) — Par le règlement (CEE) n° 3905/88 (?, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions dans la Communauté de fil continu texturé de polyester originaire de Taïwan. (2) — Par le règlement (CE) n° 2160/96 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de fil continu texturé de polyester origi- naire d'Indonésie et de Thaïlande. (3) _ Par le règlement (CE) n° 1001/97 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Malaisie. En septembre 2000, à l'issue d'un réexamen intermédiaire ouvert à la demande du principal producteur-exporta- teur, le règlement (CE) n° 1992/2000 () a ramené à 3,2 % le droit applicable aux exportations de ce dernier. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 347 du 16.12.1988, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1074/96 (JO L 141 du 14.6.1996, p. 45) et le règlement (CE) n° 2010/2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 1). () JO L 289 du 12.11.1996, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1078/2001 (JO L 149 du 2.6.2001, p. 5). () JO L 145 du 5.6.1997, p. 1. () JO L 238 du 22.9.2000, p. 1. 2. Enquêtes menées dans le cadre des réexamens intermédiaires et au titre de l'expiration des mesures Taïwan (4) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (°) des mesures antidumping en vigueur sur les importations de fil continu texturé de polyester origi- naire de Taïwan, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert une enquête (), confor- mément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (6) La Commission a simultanément ouvert, de sa propre initiative, une enquête (*) au titre de l'article 11, para- graphe 3, du règlement de base après avoir conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire en ce qui concerne les importations de fil continu texturé de poly- ester originaire de Taïwan et avoir consulté le comité consultatif. Indonésie (7) — À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (°) des mesures antidumping en vigueur sur les importations de fil continu texturé de polyester origi- naire d'Indonésie, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (8) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert une enquête ("°), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 6 361 du 15.12.2000, p. 2. () JOC () C 170 du 14.6.2001, p. 2. @ C 129 du 31.5.2002, p. 5. () JO C 74 du 7.3.2001, p. 2. (°) JO C 316 du 10.11.2001, p. 9. (L'avis d'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures concernait aussi les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Thaïlande). J J J J 9