N°o L 112/58 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1994 concernant les aides que l’Espagne envisage d’accorder à l’entreprise publique de sidérurgie intégrée Corporaciôn de la Siderurgia Integral (CSI) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (94/258/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas, après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité, considérant ce qui suit : I L'industrie sidérurgique de la Communauté connaît actuellement sa période la plus difficile depuis la première moitié des années quatre-vingt. Ce phénomène s'explique par le ralentissement général de la conjoncture, qui a eu un effet non négligeable sur les activités indus- trielles en général et la sidérurgie en particulier, aboutis- sant à un déséquilibre grave entre l’offre et la demande et s’accompagnant d’un effondrement des prix. À cela s’ajou- tent l’apathie du marché international en général et les pressions résultant des importations, ainsi qu’un différend commercial avec les États-Unis d’Amérique qui affecte un volume important des exportations communautaires vers ce marché. Tous ces facteurs se combinent pour aggraver la situation financière de presque toutes les entreprises sidérurgiques de la Communauté. II En avril 1992, l’Espagne a notifié à la Commission un plan destiné à restructurer l’entreprise publique de sidé- rurgie intégrée Corporaciôn de la Siderurgia Integral (CST) [englobant Ensidesa et Altos Hornos de Vizcaya (AHV)], ainsi que les mesures financières y relatives par lesquelles elle a l’intention de soutenir ce plan. Le plan de restructuration notifié, tel qu’il a été ultérieure- ment révisé, prévoit que AHV et Ensidesa cesseront leurs activités et que celles-ci seront reprises par une nouvelle société à laquelle leurs actifs et certains éléments du passif seront transférés. Le plan comprend un certain nombre de mesures de restructuration industrielle, commerciale, sociale et financière, qui seraient réalisées pour la fin de 1998. : Le plan prévoit la fermeture définitive, pour la fin de 1995, de toutes les installations de production de AHV, y compris le laminoir à chaud d’Ansio, ce qui, s’ajoutant aux fermetures d’usines d’Ensidesa, entraînera une réduc- tion de capacité totale de 2,33 millions de tonnes (35 %) pour la fonte, de 1,423 million de tonnes (20 %) pour l’acier liquide et de 2,3 millions de tonnes (50 %) pour les coils laminés à chaud. D'après le plan, une nouvelle société à participation majo- ritaire du secteur privé devrait mettre en œuvre l’investis- sement proposé dans une unité de production compacte de bandes à Sestao (d’une capacité d’un million de tonnes), en partie pour remplacer le laminoir à bandes à chaud d’Ansio. Le plan prévoit des pertes de 10 347 emplois, l’effectif tombant de 24 489 personnes en 1991 à 14 142 en 1998, soit une réduction de 42 %. Le financement du plan révisé contient des éléments d’aide incompatibles avec le traité et avec les dispositions de la décision n° 3855/91/CECA de la Commission (!) (code des aides à la sidérurgie). D’après les estimations de la Commission, ces aides s’élèvent à un maximum de 437,8 milliards de pesetas espagnoles et doivent permettre d’atteindre les objectifs suivants : — une injection de capital jusqu’à concurrence de 276,7 milliards dans la nouvelle société par les anciens actionnaires publics de AHV et d’Ensidesa, — des aides sociales jusqu’à concurrence de 54,519 milliards, : — un montant maximal de 35,5 milliards sous forme de conversion de capital d’un crédit de ce montant de l’INI à Ensidesa, — un montant maximal de 9,4 milliards pour couvrir les imprévus, — un montant maximal de 61,654 milliards sous forme de compensation des pertes afin de couvrir les pertes d’exploitation supplémentaires et les charges finan- cières en 1992 et en 1993 dépassant celles qui étaient initialement prévues dans le plan, ainsi que la baisse du chiffre d’affaires découlant de la fermeture anti- cipée d’Ansio. Des aides sociales supplémentaires jusqu’à concurrence de 47,35 milliards de pesetas espagnoles sont autorisées sépa- rément par la Commission, qui les a jugées compatibles avec l'article 4 paragraphe 1 de la décision n° 3855/91/ CECA. () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57.