21.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 125/5 RÈGLEMENT (CE) N° 872/2003 DE LA COMMISSION du 20 mai 2003 portant mesures spéciales dérogeant aux règlements (CE) n° 1371/95, (CE) n° 1372/95, (CE) n° 800/ 1999 et (CE) n° 1291/2000 dans le secteur des œufs et de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission (?), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 12, et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002, et notamment son article 3, para- graphe 2, son article 8, paragraphe 12, et son article 15, considérant ce qui suit: (1) — Des cas d'influenza aviaire étant apparus aux Pays-Bas, des mesures de protection ont été arrêtées sur la base de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (*), et sur la base de la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (‘). La Commission a adopté la décision 2003/ 153/CE du 3 mars 2003 concernant des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire aux Pays-Bas (, modifiée par la décision 2003/ 156jCE (*). (2) — Le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003 de la Commission (°), fixe des règles générales relatives au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. (3) — Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (""), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/ 2003, porte modalités d'application du régime des resti- tutions à l'exportation pour les produits agricoles. L 282 du 1.11.1975, p. 49. L 77 du 20.3.2002, p. 7. L 282 du 1.11.1975, p. 77. L 224 du 18.8.1990, p. 29. L 315 du 19.11.2002, p. 14. 18 du 23.1.2003, p. 11. 59 du 4.3.2003, p. 32. 64 du 7.3.2003, p. 36. 62 du 7.3.1980, p. 5. L 67 du 12.3.2003, p. 3. L 102 du 17.4.1999, p. 11. (4) (5) (7) (8) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/ 2003 (), porte modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. Le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2260/ 2001 (!), et par le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1383/2001 (V), porte respectivement modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs et de la viande de volaille. L'apparition de cas d'influenza aviaire a conduit les auto- rités de certains pays tiers à prendre des mesures sani- taires relatives à l'exportation de produits à base d'œufs et de volaille en provenance des Pays-Bas et d'autres États membres. Ces mesures ont causé un grave préjudice aux intérêts financiers des exportateurs. La situation ainsi créée a eu de lourdes conséquences sur les possibilités d'exportation dans les conditions prévues par les règle- ments (CE) n° 1371/95, (CE) n° 1372/95, (CE) n° 800/ 1999 et (CE) n° 1291/2000. Il y a lieu d'atténuer ces inconvénients par l'adoption de mesures spéciales, en particulier l'annulation des certifi- cats d'exportation délivrés et la prolongation de certains délais prévus dans les règlements (CE) n° 1371/95, (CE) n° 1372/95, (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 1291/2000 relatifs à certaines opérations d'exportation qui n'ont pas pu être achevées en raison des mesures sanitaires adop- tées. En particulier, il convient de permettre aux opéra- teurs qui ont déjà accompli les formalités douanières d'exportation ou qui ont placé les marchandises sous contrôle douanier de bénéficier du même effet de prolongation de la durée de validité de certificats en prolongeant le délai de route prévu par le règlement (CE) n° 800/1999. Le bénéfice des mesures spéciales prévues par le présent règlement doit être réservé aux opérateurs qui peuvent prouver, sur la base des documents visés à l'article 1«, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2154/2002 ("°), qu'ils n'ont pas été en mesure d'effec- tuer les opérations d'exportation dans les délais prescrits en raison des mesures sanitaires prises pour lutter contre l'influenza aviaire. L 152 du 24.6.2000, p. 1. L 47 du 21.2.2003, p. 21. L 133 du 17.6.1995, p. 16. L 305 du 22.11.2001, p. 11. L 133 du 17.6.1995, p. 26. L 186 du 7.7.2001, p. 26. L 388 du 30.12.1989, p. 18. L 328 du 5.12.2002, p. 4.