N° L 377/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3385/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 ' concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications présentées en application du règlement n° 17 du Conseil (Texte présentantl de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 24, considérant que le règlement n° 27 de la Commission, du 3 mai 1962, premier règlement d’application du règle- ment n° 17 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3666/93 (3), ne correspond plus aux exigences d’une procédure administrative efficace; qu’il convient dès lors de le remplacer par un nouveau règle- - ments considérant que, d’une part, les demandes d’attestation négative prévues à l’article 2 et les notifications prévues aux ‘aarticles 4, 5 et 25 du règlément n° 17 ont d’impor- tantes conséquences juridiques qui sont favorables aux entreprises participant à un accord, à une décision ou à une pratique; que, d’autre part, des indications inexactes ou dénaturées dans ces demandes et notifications peuvent être sanctionnées par l’imposition d’amendes et peuvent comporter pour les parties d’autres désavantages sur le plan du droit civil; qu’il est par conséquent nécessaire, dans l’intérêt de la sécurité juridique, de préciser lés personnes habilitées à présenter des demandes et notifica- tions, l’objet et la teneur des indications que ces deman- des et notifications doivent contenir ainsi que la date à laquelle celles-ci prennent effet; considérant que chacun des participants doit avoir le droit de présenter la demande ou la notification à la Commission; que, en revanche, si l’un des participants exerce ce droit, il est nécessaire qu’il en informe les autres participants pour leur permettre de sauvegarder leurs (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° 35 du 10. S. 1962, p. 1118/62. (*) JO n° L 336 du 31. 12. 1993, p. 1. intérêts; que des demandes et des notifications concernant des accords, décisions ou pratiques d’associations d’entre- prises ne doivent être présentées que par cette dernière; . considérant qu’il appartient aux demandeurs et notifiants d’indiquer à la Commission de manière correcte et com- plète les faits et circonstances qui sont importants pour apprécier l’accord, la décision ou la pratique concernée; considérant que, afin d’en simplifier et d’en accélérer l’examen, il convient de prescrire l’utilisation d’un formu- laire pour les demandes d’attestation négative concernant Particle 85 paragraphe 1 et pour les notifications concer- nant l’article 85 paragraphe 3; que ce formulaire doit être utilisable également pour les demandes d’attestation néga- “ tive concernant l’article 86; considérant que, dans des cas appropriés, la Commission donnera aux intéressés qui en font la demande l’occasion d’avoir des entretiens informels et strictement confiden- tiels au sujet de l’accord , de la décision ou de la pratique envisagés dès avant la demande ou notification; que, en outre, elle restera en contact étroit avec les intéressés ‘ après la demande ou notification dans la mesure nécessai- re pour examiner avec eux et, si possible, résoudre à l’amiable les problèmes de fait ou de droit qu’elle aurait pu découvrir lors de son premier examen de l’affaire; considérant que les dispositions du présent règlement doivent s’appliquer également aux cas où ‘des demandes d’attestation négative concernant l’article 53 paragraphe 1 ou l’article 54 ou des notifications concernant l’article 53 paragraphe 3 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) sont présentées à la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Personnes habilitées à présenter des demandes et notifica- tions 1. Est habilitée à présenter une demande en application de l’article 2 du règlçment n° 17 concernant l’article 85