L 232/12 Journal officiel de l'Union européenne 18.9.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1627/2003 DE LA COMMISSION du 17 septembre 2003 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 19 décembre 2002, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (°), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en novembre 2002 par un producteur espagnol, Productos aditivos SA, qui représente l'ensemble de la production communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet le produit consi- déré et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La Commission a officiellement avisé le producteur communautaire à l'origine de la plainte, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les représentants de la République populaire de Chine et de l'Indonésie de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Un certain nombre de producteurs-exportateurs chinois et indonésiens, de même que l'unique producteur communautaire, des importateurs, des utilisateurs et des fournisseurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. La Commission a recherché, au moyen de questionnaires envoyés à toutes les parties connues, et vérifié autant que faire se pouvait toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermi- nation préliminaire du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. À cet égard, les sociétés suivantes ont répondu au questionnaire de la Commission: a) Producteur dans la Communauté — Productos aditivos SA, Barcelone, Espagne; b) Importateurs/négociants et utilisateurs dans la Communauté — La Casera SA (Cadbury Schweppes), Madrid — Palatinit GmbH, Mannheim. Des visites de vérification ont également été effectuées dans les locaux des sociétés susmention- nées. c) Producteurs-exportateurs en République populaire de Chine — Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited — Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO L 305 du 7.11.2002, p. 1. Jo € 318 du 19.12.2002, p. 7.