L 34/24 Journal officiel de l’Union européenne 7.2.2006 DIRECTIVE 2006/14/CE DE LA COMMISSION du 6 février 2006 modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 14, second alinéa, point d), considérant ce qui suit: q) G) La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimen- tation et l’agriculture (FAO) intitulée «Directives pour la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international» (NIMP 15) a été adoptée en mars 2002 par la quatrième commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP). Les dispositions pertinentes de la directive 2000/29/CE ont été harmoni- sées avec ces lignes directrices par la directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (?). Outre les mesures approuvées conformément à la norme NIMP 15, la directive 2004/102/CE inclut une disposi- tion établissant que les matériaux d'emballage en bois importés doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé. La norme NIMP 15 subordonne cette exigence à l'existence d’une justification technique. L'application de cette disposition a été reportée au 1“Ÿ mars 2006 par la directive 2005/15/CE du Conseil du 28 février 2005 modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduc- tion dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propa- gation à l'intérieur de la Communauté (°). La Communauté a demandé la révision de la norme NIMP 15 au niveau international afin d’y inclure une (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/77/CE de la Commission (ÿO L 296 du 12.11.2005, p. 17). () JO L 309 du 6.10.2004, p. 9. () JO L 56 du 2.3.2005, p. 12. disposition répondant aux inquiétudes de la Commu- nauté au sujet de la présence d’écorce sur les matériaux d'emballage en bois dans le commerce international. La procédure de révision de la norme NIMP 15 étant en cours, il y a lieu, dans l’attente des résultats de cette révision, de reporter temporairement l'application de la disposition communautaire prévoyant que les matériaux d'emballage en bois importés de pays tiers doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé. Il convient dès lors de modifier la directive 2000/29/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: La 1) Article premier directive 2000/29/CE est modifiée comme suit: À l’annexe IV, partie À, chapitre I, point 2, le dernier alinéa en bas de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: «Le premier tiret, qui dispose que les matériaux d'emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s'applique qu’à compter du 1“ janvier 2009. Le présent paragraphe est réexaminé au plus tard le 1 septembre 2007> À l’annexe IV, partie À, chapitre I, point 8, le dernier alinéa en bas de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: «Le point a), première ligne, qui dispose que les matériaux d'emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s'applique qu’à compter du 1“" janvier 2009. Le présent paragraphe est réexaminé au plus tard le 1“ septembre 2007.»