4.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 95/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Suisse [notifiée sous le numéro C(2006) 1107] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/265/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphes 1, 3 et 6, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, paragra- phes 1, 5 et 6, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (*), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. I y a un risque d'introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. (2) — La Suisse a notifié à la Commission qu’une souche du virus H5 de l’influenza aviaire avait été isolée à partir d’un cas clinique d’une espèce sauvage. Le tableau clinique permet de suspecter une influenza aviaire haute- (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). () JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3). ment pathogène, dans l'attente de la détermination du type de neuraminidase (N) et de l’indice de pathogénicité. Compte tenu du risque pour la santé animale de l'intro- duction de la maladie dans la Communauté, il y a donc lieu de suspendre immédiatement les importations en provenance de Suisse de volailles, ratites, gibier à plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage vivants, d'oiseaux vivants autres que les volailles et d’œufs à couver de ces espèces. Il y a lieu de suspendre, en outre, les importations dans la Communauté de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage, ainsi que les importations de viandes hachées, de préparations carnées, de viandes séparées mécanique- ment et produits à base de viande issus des espèces susvisées ou contenant des viandes de ces espèces, en provenance de Suisse. l y a lieu de continuer d’autoriser certains produits dérivés de volailles abattues avant le 1 février 2006, compte tenu de la période d’incubation de la maladie. La décision 2005/432/CE de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'impor- tation de produits à base de viande destinés à la consom- mation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE (*) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importa- tion de produits à base de viande ainsi que les régimes de traitement considérés comme efficaces pour inactiver les agents pathogènes respectifs. Afin de limiter le risque de transmission de la maladie par l'intermédiaire de ces produits, il convient d'appliquer un traitement approprié en fonction de la situation sanitaire du pays d’origine et des espèces dont la viande provient. Il semble donc approprié de continuer à autoriser les importations en provenance de Suisse de produits à base de viandes de gibier à plumes sauvage traités à une température à cœur d’au moins 70 °C. Il y a lieu de tenir compte de l’accord entre la Commu- nauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, ci-après dénommé «’accord» (*). L 51 du 14.6.2005, p. 3. 1 L 114 du 30.4.2002, p. 132.