N° L 371/16 Journal officiel des Communautés européennes 31, 12. 94 . DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 - relative à une procédure d’application de l’article 83 du traité Euratom (XVII-004 — Escuela Técnica Superior de Ingenieros Industriales de la Universidad Politécnica de Madrid) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (94/955/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 83, après avoir donné à la Escuela Técnica Superior de Ingenieros Industriales de la Universidad Politécnica de Madrid (Espagne) l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs formulés par la Commission; considérant ce qui suit: L LES FAITS La présente décision concerne la non-déclaration, entre le mois de janvier 1986 et le mois de juin 1994, d’une installation nucléaire située dans les locaux de la Escuela Técnica Superior de Ingenieros Industriales de la Univer- sidad Politécnica de Madrid (Espagne), ci-dessous en abrégé «ETSII». ; L’ETSII est une école formant des ingénieurs de niveau üniversitaire et fait partie de la Universidad Politécnica de Madrid. Pour les travaux pratiques de ses étudiants, elle organise des démonstrations techniques. Un ensemble de documents, des vérifications sur place et l’audition qui a eu lieu à Bruxelles dans les bureaux de la Commission le 18 août 1994 ont permis d’établir les faits suivants: — P’ETSII a utilisé une installation nucléaire à des fins de formation. Son équipement comprenait un assemblage sous-critique formé d’une cuve en acier inoxydable et d’un système de purification d’eau. Dans cette cuve a été installé un réseau permettant de positionner un ‘ ensemble de tubes, — le stock nucléaire comprenäit 1 350 barres de com- bustibles contenant au total 3 622 kilos d’uranium naturel métallique sous gainage d’aluminium. Il exis- tait également 270 tubes pouvant contenir chacun 5 barres de combustibles et servant à positionner le combustible dans la cuve du réacteur, — la cuve en acier inoxydable a été livrée en 1962 et les matières nucléaires en 1971 et 1972. À compter de cette date et jusqu’en 1982, l’installation a été utilisée à des fins éducatives. Le matériel et les matières nucléaires sont restés stockés dansles locaux de PETSII jusqu’à leur exportation en juillet et août 1994, — à la suite de l’adhésion de l’Espagne aux Communau- tés européennes le 1“ janvier 1986, les dispositions du titre deuxième, chapitre VII du traité sont devenues applicables en Espagnè. Toutefois, l’ETSII n’a fait, concernant cette installation, aucune déclaration à la Commission conformément aux dispositions de l’ar- ticle 78 paragraphe 1, — le 14 juin 1994, les autorités espagnoles ont informé la Commission de l’existence de l’installation et des  matières nucléaires qu’elle contenait. Dans le même temps, la Commission était informée de l’intention de l’ETSII de fermer et de démanteler l’installation ainsi que d’exporter le matériel et les matières nucléaires, — le 17 juin 1994, les caractéristiques techniques fonda- mentales de l’installation étaient déclarées à la Com- mission par l’ETSIL, — entre le mois de janvier 1986 et le mois de juin 1994, cette installation était connue des autorités nationales responsables, qui ont également délivré l’autorisation d’exploitation. Toutefois, l’installation ne figurait pas dans les déclarations initiales adressées à la Commis- ‘sion par les autorités nationales responsables lors de l’adhésion de l’Espagne aux Communautés. Les faits relatifs à la non-déclaration de l’installation ne sont pas contestés par l’exploitant. IL APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Les dispositions légales Par la nature de l’installation et le stock des mvatières nucléaires, l’ETSII est un organisme relevant de l’ar- ticle 196 point b) du traité. Elle est donc soumise aux dispositions du titre deuxième chapitre VIL du traité Euratom et au règlement (Euratom) n° 3227/76 de la “ Commission, du 19 octobre 1976, portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d’Euratom (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom) n° 2130/93 (?). Conformément à l’article 77 du traité, la Commission doit s’assurer sur les territoires des États membres: a) que les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne sont pas détournées des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner; b) que sont respectées les dispositions relatives à l’appro- visionnement et tout engagement particulier relatif au contrôle souscrit par la Communauté dans un accord {) JO n° L 363 du 31. 12. 1976, p. 1. ) JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 75.