11. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/17 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (95/408/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission {'), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que les produits d’origine animale, les pro- duits de la pêche et les mollusques bivalves vivants sont contenus dans la liste de produits établie à l’annexe II du traité; que des règles sanitaires de production et de commercialisation ont été établies au niveau communau- taire; considérant que les importations de pays tiers font l’objet de dispositions communautaires; que ces dispasitions exi- gent l’élaboration de listes des établissements de pays tiers en provenance desquels l’importation de certains produits est autorisée conformément à l’article 14 titre B point 2. a) de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (*), à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des viandes ) JO n° C 208 du 28. 7. 1994, p. 9. ) JO n° C 276 du 3. 10. 1994, p. 13. 3) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/116/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1). fraîches en provenance des pays tiers (*), à l’article 9 paragraphe 3 point c) de la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (*), à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (*), à l’article 16 paragraphe 3 point a) de la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concer- nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (7), à l’article 23 paragraphe 3 point a) de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (*) et à l’article 10 paragraphe 3 point b) de la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définis- sant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importa- tions dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe À chapitre (*) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13). (*} JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’accord EEE, (*) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par l’accord EEE. () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/116/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. H). (#) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/330/CE de la Commission (JO n° L 146 du 11. 6. 1994, p. 23).