L 76/16 Journal officiel de l'Union européenne 16.3.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 276/2007 DE LA COMMISSION du 15 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) n° 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et paragraphe 14, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission (?) et à l’article 1°*, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 582/2004 de la Commission (), certaines destinations sont exclues du bénéfice des restitutions à l’'exportation. (2) — Le règlement (CE) n° 61/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (*) a exclu le Liech- tenstein, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland et les îles Féroé du bénéfice des restitutions à compter du 26 janvier 2007, en les incluant dans les zones L 20 et L 40 énumérant les destinations ne pouvant bénéficier de resti- tutions à l’exportation. Il est donc nécessaire d'exclure les mêmes destinations des restitutions à l'exportation fixées par adjudication au titre des règlements (CE) n° 581/2004 et (CE) n° 582/2004. (8G) I ya lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) n° 581/2004 et (CE) n° 582/2004. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 128/2007 (JO L 41 du 13.2.2007, p. 6). () JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1). () JO L’19 du 26.1.2007, p. 8. conformes à l’'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1°", paragraphe 1, du règlement (CE) n° 581/2004, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les produits visés au premier alinéa sont destinés à l’expor- tation pour toutes les destinations, à l’exception des destina- tions suivantes: Andorre, Ceuta et Melilla, Gibraltar, Liech- tenstein, communes de Livigno et de Campione d'Italia, île d'Helgoland, Groenland, îles Féroé, États-Unis d'Amérique et Saint-Siège (État de la Cité du Vatican).» Article 2 À l’article 1" du règlement (CE) n° 582/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l’exportation pour le lait écrémé en poudre visé à l’annexe I, section 9, du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), présenté en sacs dont le poids net minimal est de 25 kilogrammes, contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées rele- vant du code de produit ex 0402 10 19 9000, destiné à l’ex- portation vers toutes les destinations, à l’exception des desti- nations suivantes: Andorre, Ceuta et Melilla, Gibraltar, Liech- tenstein, communes de Livigno et de Campione d’Italia, île d'Helgoland, Groenland, îles Féroé, États-Unis d'Amérique et Saint-Siège (État de la Cité du Vatican). () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.