12.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 280/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1514/2006 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2006 relatif à l’arrêt de pêche de la mostelle de fond dans les zones CIEM V, VI, VII (eaux commumnautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 26, paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possi- bilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (°) fixe des quotas pour 2005 et 2006. (2) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé en annexe du présent règle- ment, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006. (8) I convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé en annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe. Article 2 Interdictions La pêche du stock visé en annexe du présent règlement, effec- tuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou imma- triculés dans l’État membre visé en annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conser- vation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits. Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (?) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1). () JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 742/2006 de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 7). Par la Commission Jôrgen HOLMQUIST Directeur général de la pêche et des affaires maritimes