N° L 146/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 1994 portant deuxième modification de la décision 94/178/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/331/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, par suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans plusieurs régions d’Alle- magne, la Commission a arrêté la décision 94/178/CE, du 23 mars 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abro- geant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (°), modifiée par la décision 94/292/CE (*) ; considérant qu’un nombre accru de foyers de peste porcine classique ont réapparu dans le Land de Basse- Saxe ; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée ; considérant que, vu l’évolution de la situation, il est possible, dans certaines conditions précises, d’expédier des porcs d’une partie de la Basse-Saxe à destination d’exploi- tations situées en Allemagne, à l’extérieur de la Basse- Saxe ; considérant que l’Allemagne prendra les mesures requises pour infliger des sanctions en cas d’infraction aux disposi- tions de la présente décision ; considérant que, vu l’évolution de la maladie, il est néces- saire de redéfinir la zone visée à l’annexe II ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 94/178/CE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1“, le texte suivant est ajouté au paragra- phe 1 : () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (@) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 83 du 26. 3. 1994, p. 54. L1 () JO n° L 128 du 20. 5. 1994, p. 21. 2 -— - 3) « Toutefois, des porcs de rente peuvent être expédiés d’exploitations situées dans la zone décrite à l’an- nexe VI chapitre I vers une exploitation désignée, située en Allemagne, à l’extérieur de la zone décrite à l’annexe I, pour autant que les conditions fixées à l’an- nexe VI chapitre II soient remplies. » L’article suivant est inséré : « Article 6 bis 1.  Lorsque la présente décision exige que des tests sanguins soient pratiqués avant le chargement ou l’abattage des porcs, les échantillons de sang sont prélevés dans les quatre jours précédant le chargement ou l’abattage. 2.  Lorsque les dispositions de la présente décision exigent que des tests de laboratoire soient pratiqués avant le chargement ou l’abattage des porcs, les porcs sont chargés dans les vingt-quatre heures suivant la réception du résultat négatif de ces tests. 3.  Lorsque les dispositions de la présente décision exigent que des examens cliniques soient pratiqués avant le chargement ou l’abattage des porcs, les porcs sont chargés dès que les examens ont été pratiqués et que la certification du résultat négatif des examens a été délivrée. 4.  Lorsque les dispositions de la présente décision exigent que des tests de laboratoire soient pratiqués avant l’abattage des porcs, la viande provenant de ces porcs n’est pas considérée comme conforme aux dispo- sitions de la présente décision avant que les résultats négatifs des tests en laboratoire ne soient disponibles. » L'article suivant est inséré : « Article 7 bis L’Allemagne prend toutes les mesures requises pour que des sanctions soient infligées en cas d’infraction à la présente décision, notamment lorsqu’il est établi que les documents nécessaires ne peuvent pas être produits. Les mesures suivantes sont prises lorsque le transpor- teur ne produit pas la preuve que le moyen de trans- port a été désinfecté ou que le propriétaire des animaux ne fournit pas la preuve de résultat négatif des tests et/ou examens cliniques :