31.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 30/23 RÈGLEMENT (CE) N° 170/2002 DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 portant modalités d'application relatives aux régimes de primes dans le secteur de la viande bovine prévus par les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (Poseidom), des Açores et de Madère (Poseima), ainsi que des Canaries (Poseican) et abrogeant le règlement (CE) n° 2912/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) ("), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) (?), et notamment son article 13, paragraphe 6 et son article 22, paragraphe 6, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) (*), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1452/2001 prévoit des mesures spécifiques en faveur de l'élevage dans les DOM. En particulier, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, points a) et b), de ce règlement, un complément de la prime à la vache allaitante, prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) n° 2345/2001 (), et un complément à la prime à l'abattage, prévue à l'article 11 du même règlement, sont versés au producteur de viande bovine. Les primes de base et les primes complé- mentaires sont octroyées chaque année dans les limites respectives de 10 000 bovins mâles, de 35 000 vaches allaitantes et de 20 000 animaux abattus. Conformé- ment à l'article 9, paragraphe 4, du règlement, il convient d'établir les modalités d'application suivantes. En ce qui concerne la prime spéciale, il convient de prévoir le gel dans le plafond régional défini à l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 du nombre de bovins () JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. °) () mâles de la première tranche d'âge pour lequel la prime spéciale a été octroyée dans les DOM au titre de 1994 ainsi que l'octroi des primes dans la limite de quatre- vingt-dix animaux par tranche d'âge, par année civile et par exploitation. En ce qui concerne la prime à la vache allaitante, il convient de prévoir la création d'une réserve spécifique pour les DOM dont le volume est déterminé en fonction d'un plafond de 35 000 vaches allaitantes et du nombre de primes octroyées pour 1994. En ce qui concerne la prime à l'abattage, il convient de prévoir le gel dans le plafond défini à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2088/ 2001 (), du nombre d'animaux pour lesquels la prime à l'abattage a été octroyée au titre de l'année 2000. Le règlement (CE) n° 1453/2001 prévoit des mesures spécifiques en faveur de l'élevage aux Açores et à Madère. En particulier, en ce qui concerne Madère, en vertu de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de ce règlement, un complément à la prime à l'abattage, prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999, est versé aux producteurs par animal abattu, engraissé localement dans la limite de 2 500 animaux abattus, et un complé- ment à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prévue à l'article 6 du même règlement, est versé aux producteurs de viande bovine. Toutes les primes de base ainsi que la prime complémentaire visée à l'article 13, paragraphe 3, sont octroyées chaque année dans les limites respectives de 2 000 bovins mâles, de 1 000 vaches allaitantes et de 6 000 animaux abattus. Conformément à l'article 13, paragraphe 6, du règle- ment, il convient d'établir les modalités d'application suivantes. En ce qui concerne la prime spéciale, il convient de prévoir le gel dans le plafond régional défini à l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 du nombre de bovins mâles de la première tranche d'âge pour lequel la prime spéciale a été octroyée à Madère au titre de l'année 2000 ainsi que l'octroi des primes dans la limite de quatre- vingt-dix animaux par tranche d'âge, par année civile et par exploitation. En ce qui concerne la prime à la vache allaitante, il convient de prévoir la création d'une réserve spécifique pour Madère dont le volume est déterminé en fonction d'un plafond de 1 000 vaches allaitantes et du nombre de primes octroyées pour l'année 2000. En ce qui concerne la prime à l'abat- tage, il convient de prévoir le gel dans le plafond défini à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2342/ 1999 du nombre d'animaux pour lesquels la prime à l'abattage a été octroyée au titre de l'année 2000. 281 du 4.11.1999, p. 30. Jo L JO L 282 du 26.10.2001, p. 39.