L 242/20 Journal officiel de l’Union européenne 15.9.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère [notifiée sous le numéro C(2007) 4140] (Les textes en langues française et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2007/609/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricul- ture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième phrase, considérant ce qui suit: (1) — La situation phytosanitaire des productions agricoles des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère souffre de difficultés particulières liées aux condi- tions climatiques et à la spécificité des organismes nuisi- bles présents dans ces régions. Les Etats membres concernés ont adopté des programmes de lutte contre ces organismes. (2) — Le règlement (CE) n° 247/2006 a établi de nouvelles règles concernant la participation communautaire aux mesures phytosanitaires prises dans les régions ultrapéri- phériques de l’Union. De ce fait, il convient de redéfinir, pour les départements français d’outre-mer, les Açores et Madère, les mesures pouvant bénéficier d’un financement communautaire et les dépenses éligibles à ce titre. (3) En conséquence, il y a lieu de remplacer la décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au finance- ment communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou () JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13). aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (?). (4) — La directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduc- tion dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propa- gation à l'intérieur de la Communauté (*) établit des mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’inté- rieur de la Communauté. (5) En conséquence, il convient d’abroger la décision 93/522/CEE. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures qui font partie des programmes de lutte contre les organismes nuisibles dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère et qui sont éligibles au financement communautaire, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 247/2006, sont définies à l’annexe de la présente décision. (?) JO L 251 du 8.10.1993, p. 35. Décision modifiée par la décision 96/633/CE (JO L 283 du 5.11.1996, p. 58). () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/41/CE de la Commission (JO L 169 du 29.6.2007, p. 51).