15. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 71/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 554/94 DE LA COMMISSION du 11 mars 1994 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud, de l’églefin, du merlan, de la plie, de la sole commune, du merlu, de la baudroie, du sprat et du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche ('), et notam- ment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (?), prévoit des quotas de cabillaud, d’églefin, de merlan, de plie, de sole commune, de merlu, de baudroie, de sprat et de lieu noir pour 1994 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que les quotas de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM IIlIa Skagerrak, VIIa, VII b,c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X ; COPACE 34.1.1 (zone CE), d’églefin dans les eaux des divisions CIEM III a, II b, c, d (zone CE), de merlan dans les eaux des divisions CIEM II a, VIT a et VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, de plie dans les eaux des divisions CIEM III a Skagerrak, VIL a et VII h, j, k, de sole commune dans les eaux des divisions CIEM III a, III b, c, d (zone CE), VII a, VI h, j, k et VIH a, b, de merlu dans les eaux de la division CIEM VIII a,b,d,e, de baudroie dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV et VII, de sprat dans les eaux de la division CIEM VII d, e et de lieu noir dans les eaux des îles Féroé, attribués aux Pays-Bas pour 1994, ont été épuisés par des échanges de quotas ; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ces stocks à partir du 1” janvier 1994 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 341 du 31. 12. 1993, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quotas de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM II a Skagerrak, VII a, VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X ; COPACE 34.1.1 (zone CE), d’églefin dans les eaux des divisions CIEM III a, III b, c, d (zone CE), de merlan dans les eaux des divisions CIEM IIIa, VIIa et VII b,c, d, e, f, g, h, j, k, de plie dans les eaux des divisions CIEM III a Skagerrak, VIT a et VII h, j, k, de sole commune dans les eaux des divisions CIEM Illa, III b,c, d (zone CE), VII a, VII h, j, k et VIII a, b, de merlu dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d,e, de baudroie dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV et VII, de sprat dans les eaux de la division CIEM VII d, e et de lieu noir dans les eaux des îles Féroé, attribués aux Pays-Bas pour 1994, sont réputés être épuisés. La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM III a Skagerrak, VII a, VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIIL, IX, X ; COPACE 34.1.1 (zone CE), de l’églefin dans les eaux des divisions CIEM III a, II b, c, d (zone CE), du merlan dans les eaux des divisions CIEM IIla, VIIa et VIIb,c, d, e, f, g, h, j, k, de la plie dans les eaux des divisions CIEM IIIa Skagerrak, VIIa et VIIh,j,k, de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM III a, III b, c, d (zone CE), VII a, VII h, j, k et VITI a, b, du merlu dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d, e, de la baudroie dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV et VII, de sprat dans les eaux de la division CIEM VII d, € et de lieu noir dans les eaux des îles Féroé effec- tuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enre- gistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ janvier 1994.