L 160/16 Journal officiel des Communautés européennes 18.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1052/2002 DE LA COMMISSION du 17 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1520/2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leur montant LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (?), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'expérience acquise avec l'application du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à exportation et des critères de fixation de leur montant (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 595/2002 (), indique qu'il convient de prévoir des règles de transfert plus flexibles pour les certificats de restitution à courte période de validité émis vers la fin de la période budgé- taire et de relever le seuil en deçà duquel certains opéra- teurs sont exemptés de présenter des certificats. (2) — Pour tenir dûment compte de ce seuil relevé, la réserve mentionnée à l'article 14, paragraphe 1, pour chaque année budgétaire, devrait être augmentée. (3) D'autre part, compte tenu de ce relèvement des seuils, le montant au-dessus duquel la Commission peut suspendre l'application de l'article 14, paragraphes 1 et 2, devrait être augmenté. (4)  Les codes de nomenclature combinée de certaines marchandises énumérées dans le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 (6), le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune () JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. () JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. () JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. () JO L 91 du 6.4.2002, p. 5. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. () JO L 77 du 20.3.2002, p. 7. des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 (*) de la Commission et le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 680/2002 ("°) de la Commission, ont été modifiés pour tenir compte des amendements à l'annexe I du règle- ment (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 796/2002 ('?), introduits par le règle- ment (CE) n° 2031/2001 () de la Commission avec effet au 1* janvier 2002. Les annexes B et D du règlement (CE) n° 1520/2000 doivent donc être mises à jour afin de maintenir l'équi- valence avec les annexes respectives des règlements (CEE) n° 2771/75, (CE) n° 1255/1999 et (CE) n° 1260/ 2001. Il convient de rendre plus précise la formulation actuelle de l'article 8, paragraphe 1, de manière à assurer une plus grande sécurité juridique. En conséquence, la formulation de l'instruction donnée à l'annexe F, titre III, point k) devrait également être modifiée. En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe C, la quantité de produits de base à prendre en compte pour calculer le montant de la restitution sera celle indiquée à l'annexe vis à vis de chacun de ces produits. Cependant, la quantité indiquée vis-à-vis du code NC ex 2008 99 85 doit être modifiée car elle est excessive. Le règlement (CE) n° 1520/2000 doit donc être modifié en conséquence Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1520/2000 est modifié comme suit: 1) À l'article 6, après le paragraphe un, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté: L 160 du 26.6.1999, p. 48. L 79 du 22.3.2002, p. 15. L 178 du 30.6.2001, p. 1. L 104 du 20.4.2002, p. 26. L 256 du 7.9.1987, p. 1. L 128 du 15.5.2002, p. 8. L 279 du 23.10.2001, p. 1.