12.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 280j3 RÈGLEMENT (CE) N° 1505/2006 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règle- ment (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (!), et notamment son article 10, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 21/2004 dispose que chaque État membre doit établir un système d’identification et d’en- registrement des animaux des espèces ovine et caprine conformément aux dispositions de ce règlement. En conséquence, il convient de définir les contrôles mini- maux que les États membres doivent effectuer afin de vérifier la bonne mise en œuvre des exigences en matière d’identification et d’enregistrement de ces animaux, telles qu'elles sont prévues dans ce règlement (des contrôles»). (2) — L’autorité compétente de chaque État membre procède à des contrôles sur la base d’une analyse de risque. L'ana- lyse de risque prend en compte tous les facteurs appro- priés, et notamment des considérations liées à la santé des animaux. (3) Il convient de fixer le pourcentage d’exploitations et d'animaux à contrôler dans les États membres. Ces taux seront révisés avant le 31 décembre 2009 à la lumière des résultats des rapports des contrôles effectués, soumis par les États membres. (4) En règle générale, tous les animaux d’une exploitation sont couverts par les contrôles. Toutefois, pour les exploitations comptant plus de vinet animaux, l'autorité () JO L 5 du 9.1.2004, p. 8. compétente doit être autorisée à limiter les contrôles à un échantillon approprié représentatif des animaux. (5) — Les États membres présentent un rapport annuel à la Commission comportant des informations sur la réalisa- tion des contrôles. Il convient de présenter un modèle de rapport dans le présent règlement. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Contrôles concernant le respect du règlement (CE) n° 21/2004 par les exploitants Les États membres effectuent des contrôles sur place («contrôles») pour vérifier le respect, par les exploitants, des obligations en matière d’identification et d’enregistrement des animaux, prévues par le règlement (CE) n° 21/2004. Les contrôles effectués portent au moins sur les niveaux mini- maux fixés aux articles 2 à 5 du présent règlement. Article 2 Nombre d’exploitations à contrôler L’autorité compétente procède chaque année à des contrôles qui couvrent au moins 3% des exploitations comprenant au minimum 5 % des animaux présents dans l’État membre. Toutefois, si ces contrôles révèlent un niveau significatif de non- respect du règlement (CE) n° 21/2004, ces pourcentages seront augmentés lors de la période suivante d'inspection annuelle.