12.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 228/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2003 fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de volailles de reproduction et de poussins d'un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente [notifiée sous le numéro C(2003) 3190] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/644/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (, et notamment son article 9 bis, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () La décision 95/160/CE de la Commission du 21 avril 1995 fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de volailles de reproduction et de poussins d'un jour destinés à être introduits dans les troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente (*), a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. La Commission a approuvé les programmes opération- nels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles de salmonelles. Ces programmes comprennent des mesures spécifiques pour les volailles de reproduc- tion, ainsi que pour les poussins d'un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de reproduc- tion ou des troupeaux de volailles de rente. Il importe de fixer des garanties équivalentes à celles que la Finlande et la Suède mettent en œuvre au titre de leur programme opérationnel. L 303 du 31.10.1990, p. 6. L 122 du 16.5.2003, p. 1. L 105 du 9.5.1995, p. 40. oir l'annexe IV. (4) Les garanties complémentaires doivent se fonder notam- ment sur un examen microbiologique des volailles desti- nées à la Finlande et à la Suède. Dans ce cadre, il importe de prévoir des règles différentes pour les volailles de reproduction et les poussins d'un jour. Il convient d'établir les règles relatives à l'examen micro- biologique par échantillonnage en arrêtant la méthode d'échantillonnage, le nombre d'échantillons à prélever ainsi que les méthodes microbiologiques permettant l'examen des échantillons. Ces garanties ne doivent pas être applicables à un trou- peau soumis à un programme reconnu comme équiva- lent à celui mis en œuvre par la Finlande et la Suède. Pour les lots en provenance des pays tiers, la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions à l'importation au moins aussi strictes que celles établies par la présente décision. Les méthodes décrites dans la présente décision tiennent compte de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,