N° L 150/18 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1563/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 388/92 et (CEE) n° 1727/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers respectivement des départements français d’outre-mer (DOM) et des Açores et de Madère et établissant les respectifs bilans d’approvisionnement prévisionnels [ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (DOM) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que la mise en œuvre de l’accord sur l’agricul- ture du cycle d’Uruguay comporte des modifications importantes du régime d’importation ; que, dès lors, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3101/94 (*), et le règlement (CEE) n° 1727/92 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2426/ 94 (*), doivent être adaptés en conséquence ; considérant que le bilan prévisionnel d’approvisionne- ment en produits céréaliers pour les Açores et pour Madère, établi par le règlement (CEE) n° 1727/92, permet l’interchangeabilité des quantités prévues pour certains produits en cause ; que, afin de satisfaire les besoins dans les Açores, il s’est avéré nécessaire d'introduire des modi- fications dans ce bilan prévisionnel ; que, suite à la demande des autorités portugaises et dans un souci de simplification, il convient en outre d'aligner tous les n° L 356 du 24. 12. 199i, p. 1. n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. O n° L 328 du 20. 12. 1994, p. 16. O n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 101. O n° L 259 du 7. 10. 1994, p. 4. ceceTe [ D S 00000 5>s e o 6 R-n r> Jartar< e E3 — délais de dépôt de demandes de certificats sur la même durée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 388/92 est modifié comme suit. 1) L’article 1* paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, les quantités du bilan d’approvisionnement prévisionnel qui bénéficient de l’exonération du droit à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe. » 2) L’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 Le montant de l’aide à la fourniture est ajusté : a) pour tous les produits céréaliers visés à l’annexe à l’exception du maïs, du sorgho, du malt et des semoules de blé dur et pendant la période des mois d’août à mai d’une même campagne, du montant de la majoration mensuelle applicable au prix d’inter- vention fixé pour cette campagne pour la céréale en cause multiplié par le nombre de mois écoulés entre le mois de la demande du certificat d’aide et celui au cours duquel chaque imputation sur le certificat a été effectuée. Le premier ajustement intervient dès le premier jour du mois calendaire suivant le jour de la demande du certificat ; b) pour le maïs et le sorgho, pendant la période comprise entre le mois de novembre d’une campagne et le mois d'août de la campagne suivante, du montant de la majoration mensuelle applicable au prix d’intervention fixé pour l’an- cienne campagne pour la céréale en cause multiplié par le nombre de mois écoulés entre le mois de la demande du certificat d’aide et celui au cours duquel chaque imputation sur le certificat a été effectuée. Le premier ajustement intervient dès le premier jour du mois calendaire suivant le jour de la demande du certificat ;