N° L 330/88 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 3085/95 DU CONSEIL du 21 décembre 1995 fixant, pour l’année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lituanie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!}, et notamment son arti- cle 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue à l’accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la répu- blique de Lituanie (?), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1994, et la Lituanie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1996 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la république de Finlande et le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communau- té; ‘ considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord en matière de pêche entre la république de Finlande et la république de Lituanie, du 7 juin 1993, la Communauté, au nom de la Finlande, et la Lituanie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche récipro- ques en 1996; considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord en matière de pêche entre le royaume de Suède et la république de Lituanie, du 25 novembre 1993, la Communauté, au nom de la Suède, et la Lituanie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1996; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l’année 1996 pour les navires de l’autre partie; (!) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. (?) JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 10. considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires à la mise en œuvre, pour l’année 1996, des résultats des consultations intervenues avec la Lituanie; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les condi- tions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Lituanie; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEF) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des navires de pêche (*), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1“ janvier au 31 décembre, les navires battant pavillon de la Lituanie sont autorisés à pêcher les espèces visées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragra- phe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont délimitées. 3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces, pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites 3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. ) JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9.