1. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L227M (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2100/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les variétés végétales posent des pro- blèmes spécifiques pour ce qui est du régime de propriété industrielle applicable; considérant que les régimes de propriété industrielle rela- tifs aux variétés végétales n’ont pas été harmonisés au niveau de la Communauté et qu’ils restent régis par le droit interne des États membres, dont les dispositions ne sont pas uniformes; considérant qu’il est dès lors indiqué d’instituer, parallèle- ment aux régimes nationaux, un régime communautaire permettant l’octroi de droits de propriété industrielle valables sur l’ensemble du territoire de la Communauté; considérant qu’il est opportun que la mise en œuvre et l’application dudit régime communautaire soient assurées non par les autorités des États membres, mais par un office communautaire ayant la personnalité juridique, appelé «Office communautaire des variétés végétales»; considérant que le système doit également tenir compte de l’évolution des techniques de sélection des variétés, y compris la biotechnologie; que, afin d’encourager la sélec- tion et le développement de nouvelles variétés, tous les obteneurs de variétés devraient bénéficier d’une meilleure protection par rapport à la situation actuelle, sans toute- fois compromettre de façon injustifiée l’accès à la-protec- tion en général ou dans le cas particulier de certaines techniques de sélection; () JO n° C 244 du 28. 9. 1990, p. 1. JO n° C 113 du 23. 4. 1993, p. 7. () JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 55. JO n° C 67 du 16. 3. 1992, p. 148. () JO n° C 60 du 8. 3. 1991, p. 45. considérant que les variétés de tous les genres et de toutes les espèces botaniques devraient être susceptibles d’être protégées; considérant que les variétés susceptibles d’être protégées doivent répondre à des exigences internationalement reconnues, à savoir être distinctes, homogènes, stables et nouvelles, et doivent être désignées par une dénomination variétale déterminée; considérant qu’il est important de prévoir une définition de ce que l’on entend par «variété végétale», afin d’assu- rer le bon fonctionnement du systèmez; considérant que cette définition ne doit ni modifier des définitions qui peuvent avoir été établies dans le domaine des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété industrielle, notamment dans le domaine des brevets, ni interférer avec l’application ou exclure l’appli- cation des lois régissant la protection des produits, y compris les végétaux et le matériel végétal, ou des procé- dés au titre de tels autres droits de propriété indus- trielle: considérant toutefois qu’il est hautement souhaitable de disposer d’une définition commune dans les deux domai- nes; que, en conséquence, il convient de soutenir les efforts appropriés au niveau international afin de parve- nir à une définition commune; considérant que l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales nécessite une évaluation des caractères importants propres aux variétés; que ces carac- tères ne doivent toutefois pas nécessairement porter sur leur importance économique; considérant que le système doit aussi préciser clairement à qui appartient le droit à la protection communautaire des obtentions végétales; que, dans certains cas, il pourrait appartenir à plusieurs personnes et non à une seule; que Phabilitation formelle à déposer une demande doit être réglementée; considérant que le régime doit également spécifier le sens du terme «titulaire» employé dans le présent règlement; que, chaque fois que ce terme est utilisé sans autre précision dans ce règlement, y compris à son article 29 paragraphe 5, il doit s’entendrc au sens de l’article 13 paragraphe 1;