29.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 384/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2013/2006 DU CONSEIL du 19 décembre 2006 modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 et son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, après consultation du Comité économique et social européen, considérant ce qui suit: Le régime actuel pour le secteur de la banane est défini dans le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!). En particulier, le régime d’aide pour les producteurs de bananes repose sur des principes qui ont été considérablement modifiés pour d'autres organisations communes de marchés. Afin de mieux garantir un niveau de vie équitable pour la population agricole dans les régions de production des bananes, de mieux orienter les ressources pour faciliter l’adaptation des producteurs à la logique du marché, de stabiliser les dépenses, d’assurer le respect des obligations internationales de la Communauté, de prendre en compte de manière adéquate les particularités des régions produc- trices, de simplifier la gestion du régime et de l’harmo- niser avec les principes des organisations communes de marchés réformées, il est nécessaire de modifier ce régime. Il importe que les modifications tiennent compte des évolutions et des perspectives d’évolution du régime concernant les importations dans la Communauté de bananes produites dans les pays tiers et, en particulier, le passage d’un système régi par des contingents tarifaires à un régime régi par un système uniquement tarifaire, soumis seulement à un contingent préférentiel pour les bananes produites dans les pays ACP. (*) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. G) Les bananes constituent l’une des principales cultures dans certaines des régions ultrapériphériques de l’Union, notamment les départements français d’outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique, les Açores, Madère et les îles Canaries. L’isolement, l’insularité, la taille réduite et la topographie difficile de ces régions représentent autant d'obstacles pour la culture des bananes. La production locale de bananes joue un rôle essentiel dans l’équilibre environnemental, social et économique des zones rurales de ces régions. Il y a lieu de tenir compte de l’importance socioécono- mique que revêt le secteur de la banane dans les régions ultrapériphériques, ainsi que de la contribution de ce dernier à l’objectif de la cohésion économique et sociale, grâce aux revenus et à l'emploi qu’il génère, aux activités économiques qu’il engendre en amont et en aval et au maintien de l’équilibre des paysages, ce qui favorise le développement du tourisme. Le système communautaire actuel d’aide compensatoire pour le secteur de la banane, établi au titre III du règle- ment (CEE) n° 404/93, n’est pas adapté aux particularités locales de la production dans chacune de ces régions ultrapériphériques. Il y a donc lieu de prévoir la suppres- sion du versement de l’aide compensatoire existante dans ces régions, ce qui permettra d’inclure la production de bananes dans les programmes de soutien. Il convient en conséquence de chercher un meilleur instrument pour soutenir la production de bananes dans ces régions. Le titre III du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapéri- phériques de l'Union (?) institue des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphéri- ques comprenant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales. Ledit règlement prévoit la présentation d’une évaluation au plus tard le 31 décembre 2009. S'il est constaté un changement signifi- catif dans les conditions économiques affectant les sources de revenu dans les régions ultrapériphériques, il convient que la Commission soumette le rapport susmentionné avant l’échéance prévue. Cet instrument semble le plus adapté pour soutenir la production de bananes dans chacune des régions concernées en établis- sant la flexibilité et la décentralisation des mécanismes de soutien. La possibilité d’inclure l’aide au secteur de la banane dans ces programmes de soutien renforcera la cohérence des stratégies d’aide à la production agricole dans ces régions. (? JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).