3.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 308/35 DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (1999/786/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) les provinces turques de Kocaeli, de Sakarya, de Bolu et de Yalova ont été gravement touchées par un tremble- ment de terre en août 1999 et par les récentes secousses consécutives; le Conseil «Affaires générales» du 13 septembre 1999 a indiqué que «il se réjouit que l'octroi d'une nouvelle aide importante au relèvement et à la reconstruction soit prochainement examiné et que cette aide serait accordée sous la forme d'un prêt de la BEI, ainsi que d'une assis- tance macrofinancière et de crédits MEDA II, dont la Turquie devrait bénéficier dans une large mesure»; il a également souligné qu'il importait que cette assistance soit mobilisée aussi rapidement que possible; à la suite de ce Conseil «Affaires générales» du 13 septembre 1999, le Conseil Ecofin du 8 octobre 1999 a précisé dans ses conclusions que: «le Conseil invite la Commission à présenter en temps opportun une propo- sition de décision du Conseil relative à l'octroi d'une garantie de la Communauté à la BEI destinée à couvrir les pertes liées à des prêts pour la reconstruction des zones touchées par le tremblement de terre en Turquie, de manière à ce que le Conseil puisse arrêter cette déci- sion avant la fin du mois de novembre 1999, la garantie devant répondre aux conditions suivantes: les crédits ouverts pour la reconstruction de la Turquie sont soumis à un plafond global de 600 millions d'euros sur trois ans, et ce montant maximal est destiné exclusivement au financement de projets d'investissement destinés au remplacement, à la réhabilitation ou à la reconstruction d'infrastructures ou d'installations industrielles touchées par le tremblement de terre d'août 1999 en Turquie»; le 8 novembre 1999, le Conseil Ecofin a confirmé l'ur- gence que présente l'adoption de la présente décision; pour des raisons d'urgence, il n'a pas été possible de respecter le délai normal de six mois pour la complète information de leurs parlements nationaux par les États membres conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, joint au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union euro- péenne; par conséquent, les prêts accordés par la BEI au titre de la facilité de prêt spéciale pour la reconstruction de la Turquie et garantis en vertu de la présente décision sont exclusivement destinés au remplacement, à la recon- struction ou à la réhabilitation des infrastructures de surface, des infrastructures souterraines, des installations () @ industrielles et des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des infrastructures urbaines et des habi- tations touchées par le séisme; le 31 octobre 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie pour les actions extérieures (!); la BEI arrive au terme des programmes de prêt pour les pays de l'Europe centrale et orientale, les pays méditerra- néens, l'Asie et l'Amérique latine ainsi que l'Afrique du Sud, qui relèvent du mandat actuel de la BEI pour des prêts à l'extérieur, conformément à la décision 97/256/ CE (?). Le 23 avril 1999, la Commission a présenté une proposition pour le renouvellement du mandat général de la BEI pour des prêts à l'extérieur pour la période suivant l'expiration du mandat actuel; en ce qui concerne le renouvellement du mandat général, le Conseil a approuvé, le 12 juillet 1999, sous réserve de l'avis du Parlement européen, un taux pour la garantie de 65 %, un montant annuel garanti de 2 630 millions d'euros et une durée de sept ans pour le nouveau mandat avec une révision lors de la première adhésion ou au plus tard après quatre ans et demi, la date retenue étant la plus rapprochée; la BEI effectue des opérations de prêt en Turquie depuis 1965 et elle a ainsi établi des contacts réguliers avec les autorités turques compétentes et avec les institutions financières internationales actives en Turquie; en juin 1996, la Commission, en accord avec la BEI, a présenté au Conseil une proposition relative à un nouveau système de garantie pour les prêts de la BEI aux pays tiers; le Conseil du 2 décembre 1996 a adopté des conclusions sur un nouveau dispositif de garantie des prêts de la BEI à des pays tiers, dans lesquelles il approuve le principe d'une garantie globalisée, sans distinction de région ou de projet, et donne son accord à un système de partage des risques; conformément à ce système de partage des risques, la BEI doit obtenir auprès de tiers des garanties non souveraines suffisantes pour couvrir les risques commerciaux, la garantie budgétaire dans ce cas ne couvrant que les risques politiques; JO L 293 du 12.11.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1). Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macé- doine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/729/CE (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).