26. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 303/25 RÈGLEMENT (CE) N° 2865/94 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1994 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 oc- tobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment ses .articles 20 et 22 deuxième alinéa, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Belgique, des zones de protection et de surveillance ont été instaurées par les autorités belges en vertu de l’ar- ticle 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (, modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (*); que, en conséquence, dans ces zones la commercialisation de porcs vivants, de viande de porc fraîche et des produits à base de viahde de porc non therm1qucment traitée est temporairement interdite ; considérant que les limitations de la libre circulation des marchandises qui résultent de l’application des mesures vétérinaires risquent de perturber gravement le marché du porc en Belgique ; que, dès lors, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché limitées aux animaux vivants en provenance des zones directement affectées et applicables pendant une . durée strictement nécessaire ; considérant qu’il convient, dans un souci de prévenir la propagation ultérieure de l’épizootie, d’exclure les porcs produits dans les zones en question du circuit normal des produits destinés à l’alimentation humaine et de procéder à leur transformation en produits destinés à des fins autres que l’alimentation humaine, tout en donnant aux auto- rités belges la possibilité d’organiser le déroulement des opérations d’achat selon les nécessités découlant de la situation vétérinaire et sanitaire dans les zones concer- nées ; considérant qu’il y a lieu de fixer un prix d’achat pour les porcelets et pour les porcs vivants, en cas d’achat, par l’or- ganisme d’intervention, dans les zones de protection et de surveillance ; qu’il y a lieu en outre de préciser les lieux dans lesquels les animaux peuvent être tués ; considérant que, compte tenu de l’ampleur de l’épizootie, et notamment de sa durée et, par conséquent, de l'impor— () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34. tance des efforts nécessaires pour le soutien du marché, il apparaît approprié que les dépenses soient partagees entre la Communauté et l’État membre concerné ; considérant qu’il convient de prévoir que les autorités belges prennent toutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires et en informent la Commission ; considérant que les restrictions à la libre circulation des porcs vivants existent depuis plusieurs semaines dans les zones en question, conduisant à une augmentation substantielle des poids des animaux et, comme consé- quence, à une situation intolérable sur le plan du bien-être des animaux ; qu’il est dès lors justifié d’appli- quer le présent règlement avec effet rétroactif à partir du 14 novembre 1994 en ce qui concerne l’achat des porcs à l’engrais et à partir du 25 octobre 1994 en ce qui concerne l’achat des porcelets ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — À partir du 25 octobre 1994, l’organisme d’interven- tion belge procède, selon les nécessités découlant de la situation vétérinaire et sanitaire, à l’achat des porcelets relevant du code NC 0103 91 10 d’un poids égal ou supé- rieur à 8 kilogrammes en moyenne par lot. 2. À partir du 14 novembre 1994, l’organisme d’inter- vention belge procède, selon les nécessités découlant de la situation vétérinaire et sanitaire, à l’achat des porcs à l’en- grais vivants relevant du code NC 0103 92 19 d’un poids égal ou supérieur à 110 kilogrammes en moyenne par lot. 3.  L’achat des premiers 35 000 porcs à l’engrais vivants et des premiers 38 500 porcelets est couvert par le budget de la Communauté. 4.  La Belgique est autorisée à acheter, en complément, à ses propres frais et aux conditions prévues par le présent règlement, 15 000 porcs à l’engrais vivants et 16 500 por- celets. Article 2 Ne peuvent être achetés que les porcs à l’engrais vivants et porcelets élevés dans les zones visées à l’annexe du présent règlement, pour autant que les dispositions vétéri- naires prévues par les autorités belges sont applicables dans ces zones le jour de l’achat des animaux.