N°o L 151/38 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 1994 fixant certaines modalités d’application de l’article 9 paragraphe 1 de la directive 90/425/CEE du Conseil relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (94/339/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (°), et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que la Commission, en vertu de la décision 94/338/CE (°), a fixé les modalités du prélèvement d’échantillons d’animaux dans les échanges intracommu- nautaires par les autorités compétentes sur le lieu de desti- nation ; considérant que, lorsque les résultats des contrôles effec- tués sur les animaux sur le lieu de destination entraînent l’application des mesures visées à l’article 8 paragraphe 1 de la directive 90/425/CEE, il y a lieu de définir les procédures à suivre par les autorités compétentes de l’État membre de destination en ce qui concerne l’information des autorités compétentes de l’État membre d’expédition ; considérant qu’il est également nécessaire de définir les règles à suivre par l’État membre d’expédition lors de la réception desdites informations ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La communication prévue à l’article 9 paragraphe 1 permier alinéa de la directive 90/425/CEE doit être effec- tuée directement par écrit et par les moyens les plus rapides. 2.  Les communications visées au paragraphe 1 comprennent : () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. ( JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () Voir page 36 du présent Journal officiel. — une copie du certificat sanitaire et si nécessaire le nombre, la description et l’identification des animaux du lot, - — la date d’arrivée du lot au lieu de destination, — la date de prélèvement des échantillons et la date de l’examen de laboratoire, s’il y a eu prélèvement ou bien, s'il n’y a pas eu prélèvement d’échantillons, la . date à laquelle le contrôle a été effectué, — la nature des résultats du contrôle et, s’il y a eu prélè- vement, l’identification des animaux testés, la nature du test effectué sur les échantillons et les résultats dudit test. ' Article 2 1.  L'autorité compétente de l’État membre d’expédition peut demander le plus rapidement possible et en tout cas dans un délai maximal de sept jours après réception des informations visées à l’article 1° : — un ou plusieurs tests, si nécessaire sur l’échantillon double ou la ou les parties aliquotes visées à l’article 3 paragraphe 3 de la décision 94/338/CE, qui seront effectués par le laboratoire de référence communau- taire concerné ou par un laboratoire agréé choisi d’un commun accord par les autorités compétentes des États membres d’expédition et de destination, — un examen clinique du lot si celui-ci est mis sous séquestre, en présence d’un de ses représentants. 2. Les ‘frais afférents aux contrôles visés au para- graphe 1 sont à la charge de l’autorité compétente de l’État membre d’expédition. Cette dernière peut, selon ses règles nationales, répercuter les frais sur les opérateurs concernés. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission