L 317/12 Journal officiel des Communautés européennes 21.11.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2057/2002 DU CONSEIL du 11 novembre 2002 relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du proto- cole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne et la République d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans l'ac- cord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (*) à la fin de la période d'applica- tion du protocole annexé à l'accord. (2) — Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour une période de trois mois, sous forme d'échange de lettres paraphées le 26 avril 2002, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir. (8) I est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation. (4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibi- lités de pêche entre les États membres du protocole venant à expiration, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie () Proposition du 10 juillet 2002 (non encore parue au Journal offi- ciel). ( Avis rendu le 22 octobre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). C) JO L 341 du 3.12.1987, p. 2. financière prévues par l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République d'An- gola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période allant du 3 mai au 2 août 2002, est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement (*). Article 2 Les possibilités de pêche fixées pro rata temporis à l'article 1" sont réparties entre les Etats membres sur base de la clé suivante: — crevettiers: — Espagne: 6550 TJB par mois en moyenne annuelle, 22 navires, — navires de pêche démersale: — Espagne: 1650 TJB par mois en moyenne annuelle, — Portugal: 1000 TJB par mois en moyenne annuelle, — Italie: 650 TJB par mois en moyenne annuelle, — Grèce: 450 TJB par mois en moyenne annuelle, — thoniers senneurs congélateurs: — France: 7 navires, — Espagne: 11 navires, — palangriers de surface: — Portugal: 5 navires, — Espagne: 20 navires, — navires de pêche pélagique: — Irlande: 2 navires. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (* Voir page 31 du présent Journal officiel.