N° L 228/26 Journal. officiel des Communautés européennes 9. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2479/93 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1993 portant retabltssa‘ement de la perception des droits de douane applicables aux produxts des catégories 14, 20 et 26 (numéros d’ordre 40.0140, 40.0200 et 40.0260), or1gmanres de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité mst1tuant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IL, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 14, 20 et 26 (numéros d’ordre 40.0140, 40.0200 et 40.0260), origi- naires de Malay51a, le plafond s’établit à respect1vement 46 000 pneces, 232 tonnes et 395 000 pièces ; que, à la date du 17 juin 1993, les importations desdits produits - dans la Communauté, originaires de Malaysia, bénéfi- ciaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’imporætion dans la Communauté des produ1ts suivants, originaires de Malaysia. Numéro Catégorie PE ; d'ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0140 14 6201 11 00 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y (1 000 pièces) | 6201 12 10*90 ‘ 6201 12 90*90 6201 13 10*90 6201 13 90*90 6210 20 00 compris les capes, tissés, pour hommes ou garçon- nets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autes que parkas de la catégorie 21) 40.0200 20 6302 21 00 (tonnes) 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 - 6302 31 90 6302 32 90 6302 35 90 Linge de lit, autre qu’en bonneterie ge q () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.