N° L 49/22 Journal officiëel des Communautés européennes 4. 3. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 481/95 DE LA COMMISSION du 3 mars 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, dans le secteur de la LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (!), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, considérant que des concessions pour le secteur de la viande de volaille, concernant certains produits, ont été accordées dans le cadre des règlements (CEE) n° 2699/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, établissant les modalités d’application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans les accords 1nte- rimaires entre la Communauté et la Pologne, la et l’ancienne République fédérative tchèque et slova- que (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3026/94 (‘), et (CE) n° 1559/94 de la Commission, du 30 juin 1994, établissant les modalités d’application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du tégime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3027/ 94 (9 ; considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Autriçhe, de la Finlande et de la Suède, le règlement (CE) n° 3379/94 a ouvert certains contingents tarifaires ; qu’il convient donc d’adapter les annexes I des règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94 afin de tenir compte des régimes viande de volaille d’échanges qui existaient pour le secteur de la viande de volaille entre les trois nouveaux États membres, d’une part, et la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie, d’autre part ; considérant que, afin d’assurer la répartition des quantités disponibles, il convient d’additionner aux quantités dispo- nibles pour la période du 1“ avril au 30 juin 1995 les Qquantités reportées de la période du 1* janvier au 31 mars 1995 et les nouvelles quantités ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de ‘volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 2699/93 est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe I du règlement (CE) n° 1559/94 est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 3 Les quantités disponibles pour les demandes du 1" au 10 mars 1995 sont fixées à l’annexe III du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. S Il est applicable à partir du 1“ janvier 1995. Le présent règlement est obligatoiré dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1995. () JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 3. ? JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. () JO n° L 245 du 1. 10. 1993, p. 88. () JO n° L 321 du 14. 12. 1994, p. 10. JO n° L 166 du 1. 7. 1994, p. 62. () JO n° L 321 du 14. 12. 1994, p. 12. Par la Commission ‘ _Franz FISCHLER Membre de la Commission