4. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 299/23 RÈGLEMENT (CE) N° 3337/93 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1993 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (), et notamment ses articles 20 et 22 deuxième alinéa, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Belgique, des zones de protection ont été instaurées par les autorités belges en vertu de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 93/384/CEE (*) ; que, en conséquence, dans ces zones la commercialisation de porcs vivants, de viande de porc fraîche et des produits à base de viande de porc non ther- miquement traitée est temporairement interdite ; considérant que les limitations de la libre circulation des marchandises qui résultent de l’application des mesures vétérinaires risquent de perturber gravement le marché du porc en Belgique ; que, dès lors, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché limitées aux animaux vivants en provenance des zones directement affectées et applicables pendant une durée strictement nécessaire ; considérant qu’il convient, dans un souci de prévenir la propagation ultérieure de l’épizootie, d’exclure les porcs produits dans les zones en question du circuit normal des produits destinés à l’alimentation humaine et de procéder ; à leur transformation en produits destinés à des fins autres que l’alimentation humaine ; considérant qu’il y a lieu de fixer un prix d’achat pour les porcelets et pour les porcs vivants, en cas d’achat, par l’or- ganisme d’intervention, dans les zones de protection ; qu’il y a lieu, pour éviter des abus, d’exclure des achats des porcelets qui sont engraissés dans une exploitation en circuit fermé ; considérant qu’il convient de prévoir que les autorités belges prennent toutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires et en informent la Commission ; considérant que les restrictions à la libre circulation des porcs vivants existent depuis plusieurs semaines dans les ") JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. ; JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34. zones en question conduisant à une augmentation . substantielle des poids des animaux et, comme consé- quence, à une situation intolérable sur le plan du bien- être des animaux ; qu’il est dès lors justifié d’appliquer le présent règlement avec effet rétroactif à partir du 22 novembre 1993 ; considérant que le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 22 novembre 1993 et jusqu’au 22 décembre 1993, l’organisme d’intervention belge procède à l’achat de porcs vivants d’un poids supérieur à 110 kilo- grammes en moyenne par lot et de porcelets d’un poids supérieur à 25 kilogrammes en moyenne par lot. 2.  L'’achat des premiers 217 000 porcs vivants et des premiers 122 500 porcelets est couvert par le budget de la Communauté. 3. — La Belgique est autorisée à acheter, en complément, à ses propres frais et aux conditions prévues par le présent règlement, 93 000 porcs vivants et 52 500 porcelets. Article 2 1.  Ne peuvent être achetés que les porcs vivants et porcelets élevés dans les zones visées à l’annexe I du présent règlement, pour autant que les dispositions vétéri- naires prévues par les autorités belges sont encore appli- cables dans ces zones le jour de l’achat des animaux. 2.  Ne peuvent être achetés que les porcelets qui ne sont pas engraissés dans une exploitation en circuit fermé ou qui ne peuvent pas être utilisés par une exploitation en circuit fermé pour ses propres besoins. Article 3 Les animaux sont pesés et tués, le jour de l’achat, de telle manière que l’épizootie ne puisse se répandre. Ils sont transportés sans délai à un clos d’équarrissage et transformés en produits relevant des codes NC 1501 00 11, 1506 00 00 et 2301 10 00.