No L 306/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 96 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 1996 modifiant la décision 93/246/CEE portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l’enseignement supérieur (Tempus II) (1994-1998) (96/663/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, deuxième phase du programme transeuropéen de 4 =000 ; ; coopération pour l’enseignement supérieur (Tempus vu le traité mst1tugnlt Î35Communaute européenne, et II)() pour une période de quatre ans à compter du notamment son article , 1* juillet 1994: vu la proposition de la Commission ("), . 2 4) considérant que les pays d’Europe centrale et orien- vu l’avis du Parlement européen (?), (#) , AUE pays pe. L es tale et de l'ancienne Union soviétique, bénéficiaires des programmes Phare et Tacis, considèrent la vu l’avis du Comité économique et social (°), formation, et notamment l’enseignement supérieur, vu l’avis du Comité des régions (*), comme un des domaines clés permettant de (1) considérant que, le 18 décembre 1989, le Conseil a C0n'dîu.re le processus de réforme économique et arrêté le règlement (CEE) n° 3906/89 relatif à l’aide soctaie, économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne (*), lequel (5) considérant que la Communauté européenne a prévoit l’octroi d’une aide dans les domaines incluant conclu des accords d'association avec six pays d’Eu- la formation afin de soutenir le processus de réforme rope centrale (*) et les a signés (°) avec quatre autres; économique et sociale dans les pays d’Europe centrale et orientale; (6) considérant que des accords d’association pourront (2) considérant que le Conseil a arrêté, le 19 juillet 1993, être signés et conclus avec d'autres pays d'Europe le règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 relatif à la centrale; fourniture d’une assistance technique aux États indé- pendants de l’ex-Union soviétique et à la Mongolie (7) considérant que le Conseil européen dans l’effort d’assainissement et de redressement de d’Essen (décembre 1994) a défini pour ces pays asso- leur économie (, ciés une stratégie de «préadhésion» comprenant .1 ; ; ; notamment l’ouverture des programmes communau- G) Î°nâlfl e_rz_mt qgâ /Î4ÊÎËÊËI a adopté, lä 25 _avr1l dl 9913’ taires, en particulier dans le domaine de l’éducation a décision portant adoption de la et de la formation: () JO n° C 207 du 18. 7. 1996, p. 8. _ ; ;( (?) Avis rendu le 15 novembre 1996 (non encore paru au Journal (8) considérant que Tempus peut encore Contr}buer. effi- officiel). cacement au développement structurel de l'enseigne- () JO n° C 295 du 7. 10. 1996, p. 34. ment supérieur nécessaire à l’amélioration des quali- (*) Avis rendu le 19 septembre 1996 (non encore paru au Journal q officiel). L ( JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en ( JO n° L 112 du 6. S. 1993, p. 34. dernier lieu par le règlement (CE) n° 463/96 (JO n° L 65 du (*) La Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République ) 15. 3. 96, p. 3). slovaque, la Roumanie, la Bulgarie. ( JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 1. () L’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie.