22. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 247/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2271/94 DU CONSEIL du 19 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1781/93 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre ‘extérieur n’excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande, mais exportés vers la Communauté à partir d’un autre pays LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 12 et 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : () @) A. Procédure antérieure En juillet 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1781/93 (?), institué un droit compensateur défi- nitif de 6,7 % sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’ex- cède  pas 30  millimètres, originaires de Thaïlande, mais exportés vers la Communauté à partir d’un autre pays. Ce droit a été institué à la suite du réexamen de la décision 90/266/CEE de la Commission (*) accep- tant un engagement donné par le gouvernement thaïlandais en liaision avec la procédure antisub- ventions concernant les importations des roule- ments à billes susmentionnés. Cet engagement prévoyait la perception par le gouvernement thaï- landais d’une taxe à l’exportation destinée à compenser les subventions accordées. Aucun droit compensateur n’a été institué lors de l’adoption de cette décision. L’enquête effectuée aux fins du réexamen a, toutefois, indiqué qu’un droit était nécessaire pour empêcher les importations indi- rectes dans la Communauté évitant la taxe à l’ex- portation perçue par le gouvernement thaïlandais () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). @ JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 1. @ JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 59. (3) (A) (5) (6) sur les importations directes et pour garantir l’effi- cacité de l’engagement. Le taux du droit définitif (6,7 %) a été calculé sur la - base du nouveau taux de la taxe à l’exportation (0,91 baht par pièce), fixé par la décision 93/381/CEE (‘) à la suite du réexamen mentionné ci-dessus. B. Réouverture de l’enquête En octobre 1993, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes(*), ouvert un réexamen de la décision 93/381/CEE Œainsi que du règlement (CEE) n° 1781/93. Le but du réexamen était d’examiner le montant de la subvention accordée par le gouvernement thaï- landais en vue d’autoriser une modification du taux de la taxe à l’exportation fixé par la décision 93/381/CEE et de déterminer si la subvention accordée était toujours susceptible de faire l’objet d’un droit compensateur. Comme le taux du droit frappant les importations indirectes reflète directe- ment celui de la taxe à l’exportation, le réexamen a également porté sur le règlement (CEE) n° 1781/93 instituant le droit définitif. La Commission en a avisé officiellement les auto- rités thaïlandaises, les exportateurs et importateurs notoirement concernés, ainsi que les plaignants, lors de l’enquête initiale (FEBMA); elle a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Le gouvernement thaï- landais, les exportateurs implantés en Thaïlande et les producteurs communautaires, représentés par la FEBMA (Federation of European Bearing Manufac- turers’ Associations), ont fait connaître leur point de vue par écrit. () JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 35. () JO n° C 286 du 22. 10. 1993, p. 6.