10. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/3 DIRECTIVE 94/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine ('), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), après consultation du comité scientifique de l’alimenta- tion humaine, statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité (*), considérant que les différences existant entre les législa- tions nationales concernant les édulcorants et leurs condi- tions d’emploi entravent la libre circulation des denrées alimentaires et qu’il peut en résulter une situation de concurrence déloyale; considérant que toute réglementation relative aux édulco- rants et à leurs conditions d’emploi doit avoir pour premier motif la nécessité de protéger et d’informer les consommateurs; considérant que, eu égard aux données scicntifiques et toxicologiques les plus récentes, l’utilisation de ces sub- stances ne doit être autorisée que pour certaines denrées alimentaires et sous certaines conditions d’emploi; considérant que la présente directive ne porte pas atteinte aux règles concernant les fonctions autres que le pouvoir édulcorant des substances visées par la présente direc- tive; (") JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE (voir page 1 du présent Journal officiel). ) JO n° C 206 du 13. 8. 1992, p. 3. *) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 10. *) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1993 (JO n° C 305 du 23. 11. 1993), confirmé le 2 décembre 1993 (JO n° C 342 du 20. 12. 1993), position commune du Conseil du 11 novembre 1993 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 81). 2 ( ( ( considérant que l’utilisation d’édulcorants en remplace- ment du sucre se justifie pour la fabrication de denrées alimentaires à valeur énergétique réduite, de denrées non cariogènes et d’aliments sans sucres ajoutés pour prolon- ger la durée de vie en étalage par le remplacement du sucre, ainsi que pour la production de produits diététi- ques, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive est une directive spécifique qui fait partie de la directive globale au sens de l’article 3 de la directive 89/107/CEE. 2. — La présente directive s’applique aux additifs alimen- taires, ci-après dénommés «édulcorants», utilisés: — pour donner une saveur sucrée aux denrécs alimentai- res, — comme édulcorants de table. 3.  Aux fins de la présente directive, les expressions «sans sucres ajoutés» et «à valeur énergétique réduite» figurant à la colonne III de l’annexe sont définies comme suit: — «sans sucres ajoutés»: sans aucune adjonction de monosaccharides ou de disaccharides ni de quelque denrée que ce soit utilisée pour son pouvoir édulco- rant, — «à valeur énergétique réduite»: à valeur énergétique réduite d’au moins 30% par rapport à la denrée d’origine ou à un produit similaire. 4.  La présente directive ne s’applique pas aux denrées alimentaires ayant un pouvoir édulcorant. Article 2 1.  Seuls les édulcorants énumérés à l’annexe peuvent être mis sur le marché en vue: — de leur vente au consommateur final ou — de leur emploi pour la fabrication de denrées alimen- taires. 2.  Les édulcorants visés au paragraphe 1 deuxième tiret ne peuvent être employés que pour la fabrication des denrées alimentaires énumérées à l’annexe et dans les conditions qui y sont précisées.