L 296/20 Journal officiel de l'Union européenne 14.11.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 octobre 2003 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (2003/793/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (, vu l'avis du Comité économique et social européen (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (*), fondé sur l'ar- ticle 308 du traité, vise à créer et assurer le bon fonc- tionnement d'un marché offrant des conditions ana- logues à celles qui existent dans un marché national. Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renfor- cement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté. (2) — Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organi- sation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'union de Madrid, des États membres qui ne sont pas parties à l'union de Madrid et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie en vue de la conclusion d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concer- 1 ( JO C 293 du 5.10.1996, p. 11. () JO C 167 du 2.6.1997, p. 252. () JO C 89 du 19.3.1997, p. 14. ( JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1653/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 36). nant l'enregistrement international des marques a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid, le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé «protocole de Madrid»). (3) — Le protocole de Madrid a été adopté pour introduire un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques mis en place par l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, tel que modifié (ci-après dénommé «arrangement de Madrid») (°). (4) — Le protocole de Madrid a pour objectif de faciliter l'accès de certains États, en particulier des États membres qui n'en sont pas actuellement parties, au système d'enregis- trement international des marques. (5)  Par rapport à l'arrangement de Madrid, l'une des princi- pales innovations introduites par le protocole de Madrid, à son article 14, est de donner la possibilité à une orga- nisation intergouvernementale possédant un  office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation de devenir partie audit protocole. (6)  La possibilité donnée à une organisation intergouverne- mentale possédant un office régional aux fins de l'enre- gistrement de marques de devenir partie au protocole de Madrid a notamment été introduite dans ledit protocole pour permettre à la Communauté européenne d'y adhérer. () Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979.