L 164/24 Journal officiel des Communautés européennes 22.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1084/2002 DE LA COMMISSION du 21 juin 2002 relatif à la délivrance de certificats d’exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 oc- tobre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’ex- portation dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 678/2002 de la Commission (?) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d'ex- portation du système A3, autres que ceux demandés dans le cadre de l’aide alimentaire. (2) — En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de déli- vrance se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. (83) — Pour les citrons et les pommes le taux maximal néces- saire à l’octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, est supérieur à une fois et demie le taux de restitution in- dicatif. (4) — Les mesures prévues au présent règlement sont confor- mes à l’avis du comité de gestion de fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les citrons et les pommes, les taux maximaux de restitu- tion et les pourcentages de délivrance relatifs à l’adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 678/2002, sont indiqués à l’an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2002. () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. (} JO L 104 du 20.4.2002, p. 3. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture