L 46/10 Journal officiel de l’Union européenne 16.2.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 147/2007 DE LA COMMISSION du 15 février 2007 modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 23, paragraphe 4, considérant ce qui suit: q) Le Conseil a adopté les règlements établissant pour 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communau- taires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (?). À la suite des enquêtes nationales menées en 2005 et 2006 par le Royaume-Uni, le Royaume-Uni et l'Irlande ont informé la Commission que, de 2001 à 2004, ils avaient dépassé, dans certaines zones, les possibilités de pêche qui leur avaient été attribuées pour les captures de maquereau (Royaume-Uni et Irlande) et de hareng (Royaume-Uni). En 2006, à la suite de la publication du règlement (°) modifiant certains quotas de pêche au titre de 2006 conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil (*), le Royaume-Uni a également informé la Commission qu’il avait pêché une quantité supplémen- taire de maquereaux hors quotas en 2005. L’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 dispose que la Commission procède à des déductions sur les futures possibilités de pêche d'un () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (?) Règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil (JO L 334 du 30.12.2000, p. 1), règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil JO L 347 du 31.12.2001, p. 1), règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil (JO L 356 du 31.12.2002, p. 12), règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil ((O L 344 du 31.12.2003, p. 1). Règlement n° 27/2005 du Conseil JO L 12 du 14.1.2005, p. 1). () Règlement (CE) n° 742/2006 de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 7). () JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. (10) État membre lorsqu'il est établi que celui-ci a dépassé les possibilités de pêche qui lui ont été attribuées. Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002, la politique commune de la pêche garantit une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale. Étant donné que les quotas ont été dépassés pendant plusieurs années et qu’il faut non seulement tenir compte de la situation économique et sociale du secteur de la pêche dans les États membres concernés mais aussi limiter le plus possible les effets négatifs de la déduction sur ce secteur, il convient d’étaler sur une période supérieure à un an la déduction des quantités pêchées hors quotas. De 2001 à 2004, il y eu une baisse tendancielle des quotas pour le maquereau. Afin d’éviter une incidence disproportionnée des déductions, il convient d'appliquer un coefficient correcteur aux quantités à déduire des quotas de maquereau pour les quantités pêchées hors quotas de 2001 à 2004. Il convient de déduire du quota du Royaume-Uni pour 2007 la quantité supplémentaire de maquereaux pêchés hors quotas par le Royaume-Uni en 2005. Il faut que le système de déduction soit compatible avec l’avis scientifique, car le total admissible des captures de maquereau et de hareng pour les prochaines années sera fondé sur l’avis scientifique, lequel tiendra compte d'un chiffre de captures adapté, découlant de la réduction des quotas. Il convient que le facteur correcteur corresponde au total admissible des captures de 2006 pour le maquereau, exprimé en pourcentage de la moyenne du total admis- sible des captures des années 2001 à 2004. De plus, afin d'éviter des conséquences économiques et sociales négatives, les quantités déduites annuellement ne peuvent être supérieures à un certain pourcentage du quota annuel. Il convient de fixer ce pourcentage à 15 %.