29.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 234/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 août 2006 instituant un groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale (2006/581/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 29 du traité sur l'Union européenne a assigné à l’Union et aux États membres la mission d’assurer que l’Union offre aux citoyens, grâce à une coopération plus étroite, un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène. (2) — Dans le but de soutenir la production de statistiques communautaires harmonisées et comparables sur la criminalité et la justice pénale, essentielles pour l’élabora- tion et le suivi de la législation et des politiques commu- nautaires, comme défini dans le plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye (!), la Commission peut avoir besoin de recourir à l’expertise de représentants des États membres et de spécialistes réunis au sein d’un groupe consultatif. (3) La production de statistiques communautaires est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique commu- nautaire (?) et les actions liées à l’établissement de ces statistiques sont réalisées conformément au programme statistique  communautaire et à ses programmes annuels (*), en respectant les principes énoncés dans le () JO C 198 du 12.8.2005, p. 1. Plan d’'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne. @ JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. (°) Programme statistique communautaire 2003-2007, adopté par la décision 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 1). code de bonnes pratiques adopté le 24 février 2005 par le comité du programme statistique et joint en annexe à la communication de la Commission au Parlement euro- péen et au Conseil et à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 (*) concernant l'indépen- dance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statisti- ques nationales et communautaire. (4) — Le groupe d’experts doit être composé de personnalités capables d’étudier les besoins politiques et d'émettre des avis sur l’utilisation efficace d’indicateurs et de données dans les domaines de la criminalité et de la justice pénale. (5) Des règles doivent être définies pour la divulgation d'informations par les membres du groupe d'’experts, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (°). (6)  Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe d’experts doivent être traitées en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circu- lation de ces données (6). (7) Il convient dès lors d’instituer le groupe d'experts chargé d'étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale, de préciser son mandat et de définir ses structures. (* COM(2005) 217 final et recommandation de la Commission concer- nant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. 6) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. (%) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.