Ne L 313/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 1996 relative à une procédure d’application de l’article 83 du traité Euratom (XVII-05-Jenson Tungsten Ltd, Hemel Hempstead) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/671/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 83, après avoir donné à l’entreprise Jenson Tungsten Ltd de Hemel Hempstead (Royaume-Uni) l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, considérant ce qui suit: I. LES FAITS La présente décision porte sur le non-respect des exigences essentielles du contrôle de sécurité par l’entre- prise Jenson Tungsten Ltd (Hemel Hempstead, Royau- me-Uni) au cours de la période allant de mai 1992 à octobre 1995. Jenson Tungsten Ltd est une société d'ingénierie opérant à partir de locaux occupés précédemment par d’autres sociétés qui effectuaient des opérations d’usinage sur de l’uranium appauvri. De ce fait, lorsque la société Jenson Tungsten Ltd a commencé à fonctionner en 1992, elle a pris possession d’un stock résiduel de copeaux d’uranium appauvri résultant d'opérations antérieures. En tant que propriétaire de cette matière, il a donc incombé à Jenson Tungsten Ltd de satisfaire aux obligations en matière de contrôle de sécurité prévu au chapitre 7 du traité Eura- tom. Jenson Tungsten Ltd travaille à présent dans le domaine de la fabrication et de l’usinage d'’alliages au tungstène. Aucune activité portant sur des matières nucléaires n’est plus réalisée sur le site et il n’en est envi- sagé aucune. Par toute une correspondance ainsi que des inspections et une audition organisée à Londres dans les bureaux de la Commission le 29 novembre 1995, les faits repris ci-après ont été établis. — Le 9 mars 1992, Euratom a procédé à une inspection auprès de l’entreprise. Les résultats, communiqués à l’exploitant par lettre en juillet 1992, indiquaient: — qu’il n’existait aucun système de comptabilité des matières nucléaires conforme aux règlements de la Commission. Il a été demandé à l’exploitant d’éta- blir un tel système qui devait comprendre l’étique- tage des conteneurs de stockage, un grand livre de comptabilité, des pièces justificatives, — qu'il n’était pas possible de procéder à une vérifi- cation satisfaisante de l’inventaire en raison du caractère peu satisfaisant et incomplet des relevés des matières faisant partie de l’inventaire, — que bon nombre des rapports présentés étaient incorrects, qu’un grand nombre de rapports manquaient et qu’il existait de nombreuses erreurs. ÎIl a été également rappelé à l’exploitant que, avant toute expédition de matières nucléaires, il convenait d’établir un descriptif du chargement et, lors de son expédition, de le déclarer conformément aux règle- ments de la Commission. Après cette inspection, et sur la base des renseignements fournis par l’exploitant, l’inventaire chiffré du stock a été arrêté par accord le 31 juillet 1992. Les quantités admises correspondaient à 9,073 tonnes d’uranium appauvri et 7,5 kilogrammes d’uranium naturel.