L 285/42 Journal officiel de l’Union européenne 31.10.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 5141] (Les textes en langues française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/702/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son arti- cle 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Le 24 janvier 2005, Pioneer Overseas Corporation, repré- sentant Pioneer Overseas Corporation et Dow Agro- Sciences Europe, a soumis à l'autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règle- ment (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs 59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (da demande»). La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs 59122 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémina- tion volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans  l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée confor- mément aux principes énoncés à l’annexe II de la direc- tive 2001/18/CE. (*) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement () Le 2 avril 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l'EFSA») a rendu un avis favorable, conformé- ment aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003, en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs 59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels que décrits dans la demande (des produits»), ait des effets indésirables sur la santé de l'homme ou des animaux ou sur l’environnement (, Dans son avis, l'EFSA a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques soulevées par les États membres à l’occasion de la consultation des autorités compétentes nationales, réalisée conformément à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement. Dans son avis, l'EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’'environnement, consistant en un plan de surveillance général, présenté par les deman- deurs était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'autoriser les produits. Il convient d'attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l’attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (*). Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d'imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifi- ques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs 59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’'OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consis- tant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doivent être complétés par une mention précisant que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture. (CE) n° 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99). (@) http://www.efsa.ceuropa.eu/EFSA/efsa_locale- (2) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par 1178620753816_1178620785273.htm le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). ( JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.