31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 358/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bulgarie, d’autre part (94/908/CECA, CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son arti- cle 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101 deu- xième alinéa, après consultation du comité consultatif et l’accord una- nime du Conseil, vu l’avis conforme du Parlement européen (*), vu l’approbation du Conseil accordée au titre de l’arti- cle 110 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, considérant que la conclusion de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bulgarie, d’autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du char- bon et de l’acier; que le traité n’a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision, DÉCIDENT: Article premier L’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bulgarie, d’autre part, les protocoles y annexés, ainsi que les échanges de lettres et les déclarations annexés à l’acte final, sont (!) JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 103. approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Les textes de l’accord, des protocoles y annexés et de l’acte final sont joints à la présente décision. Article 2 1.  La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d’association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois conformément aux disposi- tions correspondantes des traités instituant la Commu- nauté européenne, la Communauté européenne du char- bon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique. : 2.  Le président du Conseil préside, conformément à l’article 106 de l’accord européen, le conseil d’association et présente la position de la Communauté. Un représen- tant de la Côommission préside le Comité d’association, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et pré- sente la position de la Communauté. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté européenne, à la notification prévue à l’artigle 124 de l’accord européen. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communau- té européenne du charbon et de l’acier et de la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le Conseil Par la Commission Le président K. KINKEL Le président J. DELORS