17.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 300/51 DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 2007 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2007/739/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, et la Fédération de Russie (), ci-après dénommé «’APC», est entré en vigueur le 1° décembre 1997. @@) — L'article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l'exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arran- gements quantitatifs. (3) — Entre 1995 et 2006, ces échanges ont fait l’objet d'accords entre les parties à l'APC. Il est donc approprié de conclure un nouvel accord tenant compte de l’évolu- tion des relations entre les parties. () JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. (4) I convient d'approuver l’accord, DÉCIDE: Article premier 1.  L'accord conclu entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté. 2.  Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. Article 2 z Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2007. Par le Conseil Le président J. SILVA