L 153/40 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2002 concernant le régime d’aide d’État C 50/2001 (ex NN 47/2000) — Sociétés de financement — mis à exécution par le Luxembourg [notifiée sous le numéro C(2002) 3741] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/438/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (*), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE En 1997, le Conseil Ecofin a adopté un code de conduite sur la fiscalité directe des entreprises afin de mettre fin aux pratiques déloyales en la matière (?). Suite à l’enga- gement pris dans ce code, la Commission a publié en 1998 une communication relative à l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (*) (ci-après dénommée «a communication»), réaffirmant sa détermination à appliquer ces règles avec rigueur et dans le respect du principe d’égalité de traitement. La présente procédure s’inscrit dans ce cadre. Par lettre du 12 février 1999 (D/50716), la Commission a demandé au Luxembourg des informations relatives au régime luxembourgeois des sociétés de financement. Par lettre du 26 mars 1999 (A/32604), les autorités luxem- bourgeoises ont informé la Commission que ladite mesure avait été abrogée le 20 février 1996. (*) JO C 306 du 31.10.2001, p. 2. (?) JO C 2 du 6.1.1998, p. 1. (3) JO C 384 du 10.12.1998, p. 3. () (8) Par lettre du 25 avril 2000 (D/51738), la Commission a demandé des informations complémentaires dans la mesure où bien qu’abrogé, le régime en question était susceptible d’avoir produit des effets et/ou de continuer à produire des effets. Ces informations complémentaires ont été fournies à la Commission par lettre des autorités luxembourgeoises datée du 10 mai 2000 (A/34012). Par lettre SG (2001) D/289743 du 11 juillet 2001, la Commission a notifié au Luxembourg sa décision d’ou- vrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard du régime fiscal applicable aux sociétés de financement. Par lettre du 14 septembre 2001 (A/37233), le Luxembourg a transmis des observations à l’égard de cette ouverture. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commis- sion n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des parties intéressées. Par lettre du 21 mars 2002 (D/51274), la Commission a demandé des renseignements complémentaires au Luxembourg, lesquels ont été transmis par lettre du 11 avril 2002 (A/32745). Il DESCRIPTION DE LA MESURE Le statut de sociétés de financement est régi par la circu- laire LIR n° 120 du 14 juillet 1989 (ci-après dénommée la «circulaire 120» ou la «circulaire»). Cette circulaire a été abrogée par la circulaire LIR n° 1120 du 20 février 1996. Il y à eu au total neuf sociétés qui ont été agréées en tant que sociétés de financement, dont sept ont été opérationnelles. Une société de financement de groupe international est une société de capitaux résidente pleinement imposable (*) Voir la note de bas de page (*).