30.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 200/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 1999/45/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 4 États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), agissant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), (1)  considérant que la directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (*) a été modifiée à plusieurs reprises; qu'il convient, pour clari- fier la situation, de refondre cette directive à l'occasion de nouvelles modifications; (2) considérant que, malgré les dispositions communautai- res, les règles régissant certaines préparations dangereu- ses dans les États membres présentent de grandes dispa- rités en matière de classification, d'emballage et d'étique- tage; que ces disparités constituent une entrave aux échanges, créent des conditions inégales de concurrence et affectent directement le fonctionnement du marché intérieur; qu'il est par conséquent nécessaire d'éliminer ces entraves aux échanges en rapprochant les législations pertinentes en vigueur dans les États membres; (3)  considérant que les mesures relatives au rapprochement des dipositions des États membres intéressant l'instaura- () JO C 283 du 26.9.1996, p. 1 et JO C 337 du 7.11.1997, p. 45. (?) JO C 158 du 26.5.1997, p. 76. (*) Avis du Parlement européen du 26 juin 1997 (JO C 222 du 21.7.1997, p. 26), position commune du Conseil du 24 septembre 1998 (JO C 360 du 23.11.1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 10 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999). Décision du Conseil du 11 mai 1999. (* JO L 187 du 16.7.1988, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CE de la Commission (JO L 265 du 18.10.1996, p. 15). tion et le fonctionnement du marché intérieur doivent, pour autant qu'elles concernent la santé, la sécurité et la protection de l'homme et de l'environnement, prendre pour base un niveau de protection élevé; que la présente directive doit, dans le même temps, garantir la protec- tion de la population, en particulier des personnes qui, du fait de leur travail ou de leurs loisirs, sont en contact avec des préparations dangereuses, ainsi que la protec- tion des consommateurs et de l'environnement; (4) considérant que les récipients contenant certaines caté- gories de préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public doivent être munis de fermetures de sécurité pour les enfants et/ou d'une indication de dan- ger décelable au toucher; que certaines préparations n'entrant pas dans ces catégories de danger peuvent néanmoins, en raison de leur composition, présenter un danger pour les enfants; que les emballages de ces pré- parations doivent par conséquent être équipés de ferme- tures de sécurité pour les enfants; (5)  considérant qu'il est nécessaire de prévoir des limites de concentration exprimées en volume/pourcentage de volume dans le cas des préparations commercialisées sous forme gazeuse; (6) considérant que la présente directive contient des dispo- sitions particulières d'étiquetage applicables à certaines préparations; que, pour garantir un niveau de protection adéquat de l'homme et de l'environnement, il convient d'insérer également des dispositions particulières d'éti- quetage applicables à certaines préparations qui, bien que non dangereuses au sens de la présente directive, peuvent néanmoins présenter un danger pour l'utilisa- teur; (7) considérant que, le 30 avril 1992, le Conseil a adopté la directive 92/32/CEE modifiant pour la septième fois la directive 67/548/CEE du Conseil(*) concernant le rap- prochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'embal- lage et à l'étiquetage des substances dangereuses; que, le 27 avril 1993, la Commission a adopté la directive 93/ 21/CEE (°) portant pour la dix-huitième fois adaptation () JO L 154 du 5.6.1992, p. 1. (é) JO L 110 du 4.5.1993, p. 20.