22. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 155/1 - (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1415/94 DE LA COMMISSION du 21 juin 1994 concernant la délivrance des certificats d’importation pour certains produits transformés à base de champignons originaires de Chine ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission, du 22 juin 1990, portant modalités d’application du règle- ment (CEE) n° 1796/81 en ce qui concerne les importa- tions de champignons originaires des pays tiers (!), modifié en dernier lieu ‘ par le règlement (CEE) n° 3453/93 (, et notamment son article 5 paragraphe 8, considérant que, pour les champignons originaires de Chine, les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés atteignent le volume annuel octroyé à ce pays ; qu’il y a lieu de suspendre, en conséquence, la délivrance de certificats pouvant bénéficier de l’exonération du montant supplémentaire prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l’importation des champignons de l’espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (, modifié par le règlement (CEE) n° 1122/92 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les champignons de l’espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 origi-. naires de Chine, la délivrance des certificats pouvant bénéficier de l’exonération du montant supplémentaire prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1796/81 est suspendue pour les demandes au titre de l’article 5 para- graphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 1707/90 dépo- sées à partir du 21 juillet 1993. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 1994. () JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 34. () JO n° L 316 du 17. 12. 1993, p. 11. () JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. () JO n° L 117 du 1. S. 1992, p. 98. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission