31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 352/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale pour certaines zones géographiques, présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/863/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (!), modifiée par la directive 93/54/CEE (, et notam- ment son article 10, considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant notamment à leur permettre d’obtenir le statut, pour une ou plusieurs parties de leur territoire, de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons ; considérant que la France, par lettre en date du 16 septembre 1994, a présenté un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et à la septi- cémie hémorragique virale (SHN) pour les bassins hydro- graphiques des Forges, de la Nive et des Nivelles, et de l’Élorn ; considérant que ce programme définit les zones géogra- phiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l’importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d’une de ces maladies ; considérant qu’après examen ce programme s’est révélé conforme aux dispositions de l’article 10 de la directive 91/67/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme de contrôle de la NHI et de la SHV pour les zones géographiques visées en annexe, présenté par la France, est approuvé. Article 2 La France met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l’article 1“. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission ANNEXE Les Forges La Nive et les Nivelles L’Élorn () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. () JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 34.