23. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes I N° L 189/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1798/94 DU CONSEIL du 18 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d’adaptation desdits contingents (1994-1997) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords européens entre la Commu- nauté économique européenne, la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier et la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Hongrie et la république de Pologne, d’autre part, ont été signés le 16 décembre 1991 et sont entrés en vigueur le 1“ février 1994 ; que, à partir du 1“ mars 1992 et jusqu’à l’entrée en vigueur de ces accords européens, ont été appliqués, entre la Communauté et ces deux républi- ques, des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d’accompagnement (!) (? ; que les accords euro- péens entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), la Roumanie et la république de Bulgarie, d’autre part, ont été signés respectivement le 16 décembre 1991, le 1° février 1993 et le 8 mars 1993 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces trois derniers accords, la Communauté a conclu avec ces républiques des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d’accompa- gnement (*) (*) (*), qui ont été signés les mêmes jours et qui sont entrés en vigueur, respectivement, le 1* mars 1992, le 1 mai 1993 et le 31 décembre 1993; considérant que les protocoles additionnels () auxdits accords, signés avec ces républiques à la suite des conclu- sions du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, ont pour but d’améliorer l’accès au marché () JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 2. @ JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. (@) JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. () JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. () JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. ( JO n° L 25 du 29. 1. 1994, p. 1, 2, 7, 12, 17, 22 et 27. communautaire pour les produits originaires desdites républiques ; que cette amélioration consiste, dans le domaine agricole, à accélérer de six mois les concessions tarifaires à ouvrir sur bases annuelles commençant le 1* janvier; qu’il convient en conséquence d’ouvrir au 1 juillet 1994 les contingents tarifaires octroyés au titre de la quatrième année à la République fédérative tchèque et slovaque (annexe XIII b de l’accord intérimaire ; pour les produits du code NC 1210), à la république de Pologne (annexe X c de l’accord européen) et à la Hongrie (annexe Xc de l’accord européen), et au titre de la troi- sième année pour les contingents tarifaires octroyés à la république de Roumanie (annexe XII b de l’accord intéri- maire) et de la Bulgarie (annexe XIII b de l’accord intéri- maire) ; considérant que les protocoles supplémentaires conclus entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et, respectivement, la République tchèque et la Slovaquie, paraphés à Bruxelles le 18 juillet 1993, prévoient notamment la division, au 1* janvier 1994, entre les États successeurs de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque des contingents et des plafonds tari- faires octroyés par la Communauté à l’ancienne Répu- blique fédérative tchèque et slovaque ; considérant que les accords en question prévoient, pendant une période transitoire se terminant soit le 30 juin 1996, soit le 30 juin 1997, l’ouverture de contin- gents tarifaires ; que lesdits accords définissent en outre les conditions requises pour l’application desdits contin- gents tarifaires ; que, de ce fait, dans un souci de rationali- sation de la mise en œuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de rassembler dans un seul règlement, applicable pour une période déterminée, les dispositions contenues à l’heure actuelle dans les différents règlements qui visent chacun des pays indiqués ci-dessus en repre- nant, dans les annexes J, II et III du présent règlement, les contingents tarifaires à ouvrir pour, respectivement, la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995, la période du 1* juillet 1995 au 30 juin 1996 et la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997 ;