31.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 227/33 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 août 2007 modifiant l’annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil, en ce qui concerne les modèles de certificats vétérinaires pour les échanges intracommumnautaires de volailles et d’œufs à couver, pour prendre en considération certaines exigences sanitaires [notifiée sous le numéro C(2007) 3999] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/594/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (!), et notamment son article 34, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 30, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/539/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles (*) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (?) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, . 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). et d'œufs à couver et prévoit notamment que les volailles et les œufs à couver doivent, pendant leur transport vers le lieu de destination, être accompagnés d’un certificat vétérinaire conforme au modèle approprié figurant à son annexe IV. (2) — Ces certificats vétérinaires fournissent des garanties concernant certaines maladies animales. En revanche, ils ne contiennent pas d'informations qui concernent la santé publique telles que des informations sur l’exécution de tests de dépistage de certaines zoonoses et de certains agents zoonotiques. (3) _ Le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (*) prévoit qu'avant toute expédition d'’animaux vivants ou d’œufs à couver à partir de l’entreprise du secteur alimentaire d'origine, les troupeaux d’origine de volailles auxquels il s’applique sont soumis à des tests de dépistage de certaines zoonoses et de certains agents zoonotiques spécifiques. La date et les résultats des tests doivent être mentionnés dans les certificats vétérinaires concernés prévus par la législation communautaire, à partir des dates indiquées à l’annexe I dudit règlement. Ces obligations s'appliquent aux animaux reproducteurs vivants et aux œufs à couver depuis le 1 janvier 2007, et elles s'appliqueront aux poules pondeuses à partir du 1“ février 2008 et aux poulets de chair à partir du 1“ janvier 2009. () JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006.