L 316/4 Journal officiel des Communautés européennes 20.11.2002 DÉCISION N° 2046/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2002 modifiant la décision n° 1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 156, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () L'objectif principal de la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (*) est de permettre à la Communauté de prendre, en coopération avec les États membres, les mesures nécessaires à l'établissement de réseaux télématiques transeuropéens opérationnels et interopérables entre les administrations des États membres et les institutions communautaires, permettant l'échange efficace, effectif et sûr d'informations afin de faciliter l'établissement de l'union économique et moné- taire, la mise en œuvre des politiques communautaires et le processus de décision communautaire. Il convient de donner la priorité aux projets qui renforcent la viabilité économique des administrations publiques, des institutions des Communautés euro- péennes, des États membres et des régions et qui, en créant ou en améliorant les réseaux sectoriels, contri- buent à atteindre les objectifs de l'initiative eEurope et du plan d'action y afférent, en particulier le chapitre sur les pouvoirs publics en ligne, dans l'intérêt des parlements nationaux, des citoyens et des entreprises, ainsi qu'à d'autres initiatives visant à améliorer la transparence des activités des institutions communautaires, conformément à l'article 255 du traité (CE) et au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°). ( JO C 332 E du 27.11.2001, p. 287. () JO C 80 du 3.4.2002, p. 21. () Avis du Parlement européen du 11 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 septembre 2002. () JO L 203 du 3.8.1999, p. 1. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. () (6) Il convient de tenir compte des recommandations conte- nues dans la déclaration publiée lors de la conférence ministérielle sur le gouvernement électronique intitulée «De la politique à la pratique», qui s'est tenue à Bruxelles les 29 et 30 novembre 2001, ainsi que des conclusions de la conférence intitulée «Le gouvernement électronique au service des citoyens et des entreprises européens: ce qui est nécessaire au niveau européen», organisée conjointement par la présidence du Conseil et par la Commission (IDA) à Stockholm-Sandhamn, les 13 et 14 juin 2001. Lors de la planification et de la mise en œuvre de nouveaux réseaux, il est essentiel d'assurer une coopéra- tion étroite entre les États membres, la Commission et, le cas échéant, les autres institutions communautaires. Lors de la planification et de la mise en œuvre de nouveaux réseaux, il est essentiel d'analyser et d'évaluer l'évolution et la refonte organisationnelle des procédures de fonctionnement relatives au(x) réseau(x) à mettre en place conformément au projet. Pour des raisons de sécurité juridique, il faudrait prévoir expressément la possibilité d'effectuer une révision de la partie du programme de travail IDA relative à la mise en œuvre de la décision n° 1719/1999/CE au cours de la période de référence. En ce qui concerne la mise en œuvre des actions communautaires exposées aux articles 3 à 6 de la décision n° 1719/1999/CE, il convient de préciser que toute proposition de hausse budgétaire annuelle de plus de 250 000 euros par ligne de projet au cours de l'année est soumise à la procédure de comité visée dans ladite décision. Compte tenu de l'intérêt exprimé par Malte et la Turquie, la participation au programme IDA peut être ouverte à ces pays dans le cadre de projets d'intérêt commun. Avant que la pleine participation au programme IDA ne soit ouverte à l'ensemble des pays candidats, il convient de leur faciliter l'utilisation de services génériques IDA, à leurs frais afin de mettre en œuvre une politique communautaire. Il y a lieu d'accorder également cette possibilité à d'autres pays tiers, aux mêmes conditions. Afin de conférer davantage de flexibilité à la ventilation du budget annuel, il convient de fixer un montant de référence financière pour l'exécution des actions commu- nautaires définies par la décision n° 1719/1999/CE pour la période 2002-2004, les crédits annuels étant autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.