N° L 197/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8.95 DIRECTIVE 95/38/CE DU CONSEIL du 17 juillet 1995 modifiant les annexes I et II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l’établissement d’une liste de teneurs maximales LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes ("), et notamment son article 1"", vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a été chargée, dans le cadre de la directive 90/642/CEE, de préparer la liste des résidus de pesticides et des teneurs les concernant pour la soumettre à l’approbation du Conseil ; considérant que les produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, peuvent contenir des résidus .de pesticides provenant de certaines pratiques agricoles, et qu’il est nécessaire de tenir compte des données perti- nentes relatives aux emplois autorisés et aux essais contrô- lés ; considérant que, pour mieux estimer l’ingestion poten- tielle maximale de résidus de pesticides par voie alimen- taire, il est prudent de fixer simultanément, lorsque c’est approprié, les teneurs maximales en résidus de chaque pesticide dans toutes les composantes principales de la ration alimentaire ; que ces teneurs représentent l’utilisa- tion de quantités minimales de pesticides nécessaires pour une lutte adéquate, appliquées de telle manière que la quantité de résidus soit la plus petite possible et soit toxi- cologiquement acceptable ; considérant qu’il convient désormais de fixer des teneurs maximales, en ce qui concerne les produits d’origine végétale, pour certains pesticides, à savoir le méthidathion, le méthomyl, le thiodicarbe, l’amitraz, le pirimiphos-mé- thyl, l’aldicarbe, le thiabendazole, mais qu’il n’est pas possible de le faire pour toutes les combinaisons de résidus de pesticides et de produits, à cause de l’insuffi- sance des données disponibles ; considérant que, en ce qui concerne le thiabendazole, les données disponibles sont insuffisantes pour établir, () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 71. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/30/CE (JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 70). conformément aux règles courantes, une teneur maximale en résidus pour les agrumes ; que, toutefois, le thiabenda- zole a été repris dans la liste des substances retenues dans le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission (?) et qu’il fait partie de la première phase du programme de travail prévu à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (°), qu’un élément important de ce programme sera l’établis- sement des teneurs maximales découlant de l’utilisation en tant que produits phytopharmaceutiques ; considérant que certains résidus de pesticides peuvent, en particulier, subsister dans les épices, qu’il peut être néces- saire de contrôler ; qu’il convient de modifier l’annexe ! de la directive 90/642/CEE pour incorporer lesdites épices dans la liste des catégories de produits pour lesquelles des teneurs mamimales en résidus sont applicables ; considérant qu’il est estimé nécessaire d’établir des teneurs maximales de résidus de pesticides dans les épices seulement pour certains pesticides, compte tenu de la nature toxicologique de leurs résidus et de leurs modalités d’utilisation ; considérant, toutefois, que, au regard des normes actuelles, les données disponibles sont insuffisantes pour que l’on puisse fixer des teneurs maximales pour certaines combi- naisons de résidus de pesticides et de produits ; que, dans les cas visés, une periode maximale de quatre ans semble- rait raisonable pour l'acquisition de données suffisantes ; que des teneurs maximales devraient, par conséquent, être fixées sur la base de ces données le 1* juillet 2000 au plus tard; que l’absence de données satisfaisantes conduira normalement à la fixation de teneurs correspondant au seuil de détermination approprié et que des engagements satisfaisants concernant les données nécessaires doivent être pris dans l’année suivant l’adoption de la présente directive ; considérant que les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive devront être réexaminées dans le cadre des réévaluations des substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE, @ JO n° L 366 du 15. 12. 1992, p. 10. () JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/43/CE (JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 31).