21. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 330/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3116/94 DU CONSEIL du 12 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (}, considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (*), a prévu l’octroi aux producteurs de blé dur situés dans les régions traditionnelles de production, d’un supplément au paie- ment compensatoire visé au titre premier dudit règlement, afin de compenser la perte supplémentaire de revenu des producteurs en cause par rapport aux producteurs d’autres céréales découlant de la fixation d’un prix unique pour l’ensemble des céréales ; que ce bénéfice est limité aux superficies emblavées en blé dur dans les zones tradition- nelles ; considérant que, en conséquence de l’alignement du prix du blé dur sur celui des autres céréales et de la restriction aux seules zones des annexes II et III du règlement (CEE) n° 1765/92 du versement des paiements compensatoires supplémentaires pour les superficies emblavées en blé dur, la culture de cette céréale hors de ces zones, notam- ment en France, a connu une diminution dispropor- tionnée par rapport aux objectifs recherchés ; considérant qu’il est donc souhaitable de sauvegarder un certain niveau de production dans les régions où, avant la mise en place de la réforme, la production était bien établie en dehors des zones traditionnelles ; considérant qu’il convient, dès lors, d’instituer une aide aux superficies emblavées en blé dur hors des zones des annexes II et III du règlement (CEE) n° 1765/92, mais () JO n° C 297 du 25. 10. 1994, p. 20. (* Avis rendu le 30 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). @ JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 232/94 (JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 7). qu’il convient d’en limiter le montant à un niveau reflé- tant la perte de revenu due à l’alignèment du prix de cette céréale sur celui des autres céréales ; condidérant toutefois que, afin d’éviter une extension trop importante des surfaces emblavées en blé dur, il convient de limiter les superficies pouvant bénéficier d’un soutien supplémentaire par rapport aux autres céréales ; considérant par ailleurs que, en Espagne, il y a lieu de réviser le contingent national de production de blé dur pour mieux tenir compte de la situation réelle de produc- teurs au cours de la période de référence ; que, dans un souci d’équité, il y a également lieu de considérer la région italienne de l’'Ombrie comme une zone tradition- nelle de production de blé dur pour un nombre limité d’hectares reflétant la superficie traditionnellement cultivée en blé dur ; considérant que, au Portugal, la période de référence retenue pour l’attribution des droits au paiement compen- satoire supplémentaire pour la production de blé dur, une aide spécifique nationale dégressive, modifiant la hiérar- chie des prix dans cet État membre, a été octroyée aux producteurs de blé tendre et d’autres céréales, en applica- tion du règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d’or- ganisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (*) ; que, de ce fait, le potentiel de production de blé dur n’a pas été entièrement exploité ; qu’il apparaît donc justifié d’augmenter le contingent de production de blé dur alloué au Portugal ; que, par ailleurs, la situation spécifique portugaise doit être prise en compte pour l’at- tribution de nouveaux droits au paiement compensatoire supplémentaire ; considérant que, afin d’éviter que les superficies de réfé- rence nationales, visées à l’article 5 paragraphe 1 point f) et à l’annexe V du règlement (CEE) n° 1765/92, ne soient dépassées de manière significative, il est nécessaire de ( JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 738/93 (JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 1).