L 282/60 Journal officiel des Communautés européennes 19.10.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 2002 portant sur les aides que l’Italie envisage d’accorder, au titre de l’article 21 de la loi régionale (Sardaigne) n° 21/2000, aux exploitations agricoles qui utilisent des combustibles autres que le méthane [notifiée sous le numéro C(2002) 1785] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2002/785/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre du 11 janvier 2001, enregistrée le 16 janvier 2001, la représentation permanente de l'Italie auprès de l’'Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, les mesures d’aide prévues par la loi régionale (Sardaigne) n° 21 du 14 novembre 2000. Des informations complémentaires ont été transmises par les autorités italiennes par lettres du 7 mai 2001, enregistrée le 10 mai 2001, et du 22 juin 2001, enregistrée le 25 juin 2001. Par lettre du 25 juillet 2001, la Commission a informé l’Italie de sa décision de ne pas soulever d’objections à l’encontre des mesures prévues par les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de la loi n° 21/2000 du 14 novembre 2001 et d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard des aides prévues par l’article 21 de la loi en objet. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés. (*) JO C 20 de 3.1.2002, p. 7. (6) Les autorités italiennes ont envoyé leurs observations à propos de l’ouverture de la procédure par lettre du 11 février 2002. II DESCRIPTION La loi régionale n° 21/2000 réglemente l’octroi d’une large gamme d’aides aux secteurs agricole et forestier de la Région Sardaigne. La loi, qui se compose de 28 articles, remplace nombre de lois régionales adoptées jusqu’à maintenant dans le secteur agricole en adaptant les dispositions régionales aux lignes directrices de la Com- munauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (2). L’article 21 de la loi n° 21/2000 prévoit des aides destinées à réduire les coûts de production liés à l’utilisation de combustible autre que le méthane. L'auto- rité régionale accorde aux exploitations agricoles des aides visant à couvrir la différence de coût entre le méthane et le combustible agricole utilisé à condition que celui-ci ne bénéficie pas déjà d’autres aides. Dans la lettre du 11 février 2002 envoyée en réponse à l’ouver- ture de la procédure, les autorités italiennes ont affirmé que l’aide concernerait uniquement les exploitations de serres. Néanmoins, dans sa formulation, l’article a caractère général et n’exclut aucun type d’exploitations. L’aide peut être accordée jusqu’à la réalisation du réseau méthane de l’île prévu par l’article 6 de la loi n° 73 du 31 mars 1998. Selon les informations fournies par les autorités italien- nes, cette mesure est justifiée par le coût beaucoup plus élevé du gasoil par rapport au celui du méthane qui n’est pas disponible sur l’île faute d’un réseau méthane. Selon les calculs fournis par les autorités italiennes, le coût de 10 calories de gasoil dans l’île serait de 1,125 lires italiennes contre 0,63 lires pour le méthane. () JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.