6. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 194/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1996 relative à une aide pour l’amélioration zootechnique octroyée par la région Friuli-Venezia Giulia (Italie), sous forme d’un financement extraordinaire pour l’activité de reproduction animale en monte naturelle (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (96/474/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95(2), et notamment son article 24, après avoir, conformément à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, mis les intéressés en dermeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. Par lettre du 1“ septembre 1992, enregistrée le 7 septembre, la représentation permanente de l’Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, le projet de loi régionale (Friuli-Venezia Giulia) n° 364/1 relative à des aides en faveur des stations s’occupant de la reproduction en monte natu- relle. Les autorités italiennes ont communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres du 25 janvier, du 3 juin et du 9 décembre 1993. Par lettre du 22 février 1994, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard des mesures prévues à l’article 30 du projet de loi régionale n° 364/1, qui semblaient constituer des aides au fonctionnement ne pouvant donc bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l’article 92 du traité () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. et devant dès lors être considérées comme incompati- bles avec le marché commun. Dans le cadre de cette procédure, la Commission a mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations à cet égard. Par avis de la Commission, publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), les autres États membres et les autres intéressés ont été invités à présenter leurs observations. Le projet de loi en cause est entre-temps devenu la loi régionale n° 20/1992. Le gouvernement italien a présenté ses observations par lettre du 30 septembre 1994, enregistrée le S octobre 1994. 2. Les mesures en cause consistent en l’octroi de subven- tions à fonds perdu versées una tantum à l’«Associa- zone friuvlana enutari stazione taurine» (ci-après dénommée l’«Associazione»), organisme s’occupant de l’activité de reproduction en monte naturelle dans la région Friuli-Venezia Giulia. L’article 30 de la loi régionale n° 20/1992 prévoit cette subvention d’un montant global de 200 millions de lires italiennes pour l’accomplissement de l’activité statutaire susmentionnée. Selon les statuts de l’«Associazione», ses activités consistent essentiellement en l’amélioration du fonc- tionnement des stations de fécondation bovine, la promotion de l’élevage, l’acquisition d’installations, la réglementation de la distribution et l’aide à l’entretien des reproducteurs bovins. Le texte de la loi précise que les mesures ont pour objectif de réaliser un plan d’amélioration zootech- nique dans les zones montagneuses de la région. Le plan doit, selon la fiche descriptive transmise par les autorités italiennes, mettre en évidence les dépenses effectuées pour l’équipement, le personnel et le trans- port. @) JO n° C 159 du 10. 6. 1994, p. 8.