L 283/16 Journal officiel des Communautés européennes 6.11.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 1999 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en France [notifiée sous le numéro C(1999) 3368] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (1999/715/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisaton commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (°), et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — l'article 5, paragraphe 4, du règlement 136/66/CEE prévoit la faculté pour les États membres d'attribuer une partie de leurs quantités nationales garanties et de l'aide à leur production d'huile d'olive au soutien des olives de table dans des conditions à approuver par la Commis- sion selon la procédure prévue à l'article 38; (2) — la France a présenté une demande pour la campagne 1999/2000 et il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide; (3) — il y a lieu de prévoir que l'aide est octroyée aux produc- teurs d'olives de table transformées provenant d'une oliveraie en France et de préciser les conditions dans lesquelles l'aide peut être octroyée; (4) — ilya lieu de définir du 1 septembre 1999 au 31 août 2000 la période de transformation. Il convient de consi- dérer comme étant transformées les olives ayant subi un premier traitement à la saumure d'une durée d'au moins quinze jours et étant sorties définitivement de ladite saumure ou, à défaut, un traitement adéquat les rendant aptes à la consommation humaine; () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. () JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. (5) il y a lieu de déterminer le poids des olives de table transformées ayant droit à l'aide, ainsi que l'équivalence entre les olives de table transformées et l'huile d'olive afin de calculer l'aide unitaire aux olives de table et de gérer les quantités nationales garanties; les entreprises de transformation des olives de table doivent être agréées selon des conditions à déterminer. Il convient de tenir compte que les confiseries situées à l'intérieur des aires d'appellation d'origine contrôlée (AOC) doivent tenir une comptabilité matière quelle que soit la qualité d'olives de table mises en fabrication; il faut prévoir des dispositions pour le contrôle de l'aide aux olives de table. Ces dispositions doivent prévoir notamment la déclaration de culture du producteur pour les olives de table, des communications des transforma- teurs sur les quantités d'olive livrées par les producteurs et sorties de la chaîne de transformation ainsi que les obligations en matière de contrôle des organismes payeurs. Il y a lieu de prévoir des pénalités pour les producteurs des olives de table en cas de déclaration discordante avec les éléments constatés au cours d'un contrôle; il y a lieu de déterminer les éléments pour le calcul de l'aide à octroyer aux producteurs des olives de table transformées. Une avance sur l'aide peut être octroyée sous certaines conditions; la France doit communiquer à la Commission les mesures nationales prises pour appliquer la présente décision ainsi que les éléments servant pour le calcul de l'avance sur l'aide et de l'aide définitive;