N° L 292/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3225/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 modifiant le règlement (CÉE) n° 2094/93 ouvrant la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (, et notamment son article 38 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2094/93 de la Commission (*) modifié par le règlement (CE) n° 3213/ 93 (*), prévoit que les contrats et déclarations souscrits au titre de la distillation préventive soient présentés aux organismes d’intervention au plus tard le 15 novembre 1993 ; que, compte tenu du retard accumulé pour l’élabo- ration des actes administratifs internes dans certains États membres, il convient de prolonger le délai de dépôt des contrats et déclarations en cause auprès des organismes d’intervention compétents ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2094/93, la date du « 15 novembre 1993 » est remplacée par celle du « 26 novembre 1993 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 15 novembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. (@) JO n° L 190 du 30. 7. 1993, p. 23. ().JO n° L 291 du 25. 11. 1993, p. 1. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission