L 280/62 Journal officiel des Communautés européennes 18.10.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formu- laire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétique- ment modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché (2002/813/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, informations ainsi fournies ne sauraient servir de base à 412e ; ; une évaluation des risques pour l'environnement. vu le traité instituant la Communauté européenne, ques p (4) — Le comité établi conformément à l'article 30, paragraphe vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE ("), et notamment son article 11, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la partie B de la directive 2001/18/CE, une notification préalable doit être adressée à l'autorité natio- nale compétente lorsqu'il est prévu de procéder à la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (ci-après dénommé «OGM») ou d'une combi- naison de ces organismes, à d'autres fins que leur mise sur le marché. (2) — Dans le cadre institué par la directive 2001/18/CE pour l'échange d'informations entre les autorités compétentes et la Commission, l'autorité doit alors envoyer à la Commission une synthèse de la notification, qui doit être établie selon une structure précise. La Commission en adresse ensuite des copies aux autres États membres. (83) — Cette structure devrait répondre à la nécessité de permettre l'échange le plus large possible d'informations pertinentes, présentées d'une manière uniforme et facile- ment compréhensible, sans préjudice du fait que les () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. 2, de la directive 2001/18/CE, a été consulté le 12 juin 2002 et n'a pas émis d'avis sur la proposition de décision présentée par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Afin d'établir, en vue de sa transmission à la Commission, la synthèse d'une notification reçue conformément à l'article 6 de la directive 2001/18/CE, les autorités compétentes désignées par les États membres en vertu de cette directive utilisent le formulaire de synthèse de la notification figurant à l'annexe à la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2002. Par le Conseil Le président F. HANSEN