Ne L 92/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 95 ‘ RÈGLEMENT (CE) N° 896/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1280/94 concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles, soumis à quantités de référence et à surveillance statistique, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (?), et notamment son article 27, considérant que, par le règlement (CE) n° 1280/94 (), la Commission à soumis certains produits agricoles, à des quantités de référence à droit nul ; que, suite aux négocia- tions Uruguay Round, certains codes de la nomenclature combinée ont été modifiés ; que, par le règlement (CE) n° 2484/94, les raisins de table sans pépins sont inclus, parmi les produits soumis à des quantités de référence ; que les modifications en question sont applicables à partir du 1* février jusqu’au 31 mars pour les raisins de table sans pépins et à partir du 1“ janvier 1995 pour les autres produits ; qu’il paraît donc opportun de modifier ce règle- ment ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le tableau de l'annexe figurant dans le règlement (CE) n° 1280/94 est remplacé par le tableau suivant : (en tonnes) Ë%“äé° Code NC TÇ:ÈÊ Désignation des marchandises Période QËËËÎCSC «12.0030 | ex 07049090 | 0704 90 90*92 | Choux de Chine, à l’état frais ou réfrigéré du 1.11 1 000 au 31.12.1995 12.0050 | ex 07051110 | 070511 10*23 | Salades «iceberg» (Lactuca Sativa L, variété du 1.7 1 000 Capitata L) au 31.10.1995 12.0060 ex 0709 1030 | 0709 10 30°80 | Artichauts, à l’état frais ou réfrigéré du 1. 10 1 000 07091040 | - au 31.12.1995 12.0080 ex 0809 10 10 | 0809 10 10*10 | Abricots, frais du 1.9.1994 2000 ex 0809 1050 | 0809 10 50*30 au 30.4.1995 0809 10 50*70 12.0090 ex 0809 20 11 | 0809 20 11*10 | Cerises, fraîches du 1.11.1994 2000 ex 0809 20 19 | 0809 20 19°11 au 31.3.1995 “19 ex 0809 20 71 | 0809 20 71*50 ex 0809 2079 | 0809 20 79*51 “59 12.0100 | ex 08093011 | 0809 30 11*10 | Pêches, y compris brugnons et nectarines, frais du 1.12.1994 2000 ex 0809 30 19 | 0809 30 19"10 au 31.3.1995 ex 0809 30 51 | 0809 30 51"80 ex 0809 30 59 | 0809 30 59"80 12.0110 ex 0809 40 10 | 0809 40 10*10 | Prunes, fraîches du 15.12.1994 2 000 ex 0809 40 40 | 0809 40 40"80 au 31.3.1995 12.0120 | ex 080610 29 | 080610 29*21 | Raisins de table sans pépins du 1.2 100 » au 31.3.1995 () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3. () JO n° L 140 du 3. 6. 1994, p. 10.