L 86/20 Journal officiel de l’Union européenne 24.3.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 2005 concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de Mines de potasse d’Alsace [notifiée sous le numéro C(2005) 4204] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/238/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE En 1994, la Commission a approuvé une dotation en capital de l’État français à Entreprise minière et chimique (ci-après dénommée «EMC») de 76 millions EUR, destinée à être transférée par EMC à la société Mines de potasse d'Alsace (ci-après dénommée «MDPA») sous forme d’aug- mentation de capital. Dans sa décision (?), la Commission jugeait la mesure compatible avec le marché commun car elle était destinée à compenser les charges sociales supplémentaires de retraités (chauffage, logement, indem- nités de raccordement et indemnités de départ) suppor- tées par MDPA du fait du statut législatif particulier du mineur (°). En 1996, la Commission a approuvé (*), pour les mêmes raisons, trois dotations en capital de l’État français à EMC de 38 millions EUR chacune, pour les années 1995, 1996 et 1997, destinées à être transférées par EMC à MDPA sous forme d’augmentations de capital. () JO C 37 du 3.2.2001, p. 22. () JO C 196 du 19.7.1994, p. 5. () Institué par le décret n° 46-1433 du 14 juin 1948 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées. () JO C 168 du 12.6.1996, p. 11. () (4) Le 7 décembre 1998, les autorités françaises ont notifié trois nouvelles dotations en capital de 42 millions EUR chacune, qui devaient être accordées en 1998, 1999 et 2000 à EMC et transférées à MDPA. Selon la France, ces mesures visaient, cette fois à compenser MDPA de certains coûts sociaux et environnementaux engagés dans le cadre de sa fermeture. Les renseignements additionnels transmis par la France à la Commission le 22 janvier 1999 ont révélé qu’en plus du transfert de l’aide accordée par la France EMC avait souscrit à des augmentations de capital de MDPA tous les ans depuis 1995. Par lettre du 14 mars 2000, les auto- rités françaises ont informé la Commission qu’une partie des aides notifiées en 1998 avait déjà été accordée à l’entreprise. Dans sa réponse du 10 avril 2000, la Commission a déclaré que ces aides devaient être consi- dérées comme illégales. Par lettre du 10 octobre 2000, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à larticle 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des mesures précédemment citées. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission a reçu des observations de la part des autorités françaises le 28 novembre 2000 et les 21 et 23 mars 2001. Une réunion entre les autorités françaises et des représentants de la Commission s’est tenue le 2 décembre 2004. La France a envoyé des informations à la Commission par lettres du 8 février 2005 et du 23 septembre 2005. () JO C 37 du 3.2.2001, p. 22.