30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 323/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3053/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 portant modification des annexes I, H, IM, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 oc- tobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), modifié en dernir lieu par le règlement (CE) n° 1616/95 (?), et notamment les dispositions combinées de son article 19 et de son article 17, considérant que des modifications, applicables à partir du 1" janvier 1995, ont été apportées à la nomenclature combinée; considérant qu’un protocole relatif aux produits textiles et d’habillement a été conclu par la Communauté ave l’Estonie: considérant qu’un accord sur le commerce des produits textiles non couverts par l’accord bilatéral existant avec la république populaire de Chine sur les produits textiles et d’habillement a été conclu par la Communauté avec la république populaire de Chine (*); considérant que, à la suite de l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne, la dénomination de la Commu- nauté économique européenne a été remplacée par Com- munauté européenne; considérant que de nouvelles restrictions quantitatives à l’importation des produits textiles relevant des catégo- ries 28, 68 et 97 originaires de république populaire de Chine ont été instaurées par le règlement (CE) n° 1167/ 94 de la Commission (*); L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. L 154 du S. 7. 1995, p. 3. ° L 104 du 6. 5. 1995, p. 1. L 130 du 25. 5. 1994, p. 18. considérant que de nouvelles restrictions quantitatives à l’importation des produits textiles relevant des catégo- ries 14, 17 et 29 originaires de république populaire de Chine ont été instaurées par le règlement (CE) n° 810/95 de la Commission (*); considérant que de nouvelles restrictions quantitatives à l’importation des produits textiles relevant des catégo- ries 23 et 33 originaires de république d’Indonésie ont été instaurées par le règlement (CE) n° 507/95 de la Commis- sion (“) (catégorie 23) et par le règlement (CE) n° 1629/94 de la Commission (”) (catégorie 33); considérant qu’une nouvelle restriction quantitative à l’importation des produits textiles relevant de la catégo- rie 28 originaires de république islamique du Pakistan a été instaurée par le règlement (CE) n° 405/95 de la Commission (*); considérant que de nouvelles restrictions quantitatives à l’importation des produits textiles relevant des catégo- ries 23 et 24 originaires de république d’Inde ont été instaurées par le règlement (CE) n° 507/95 de la Commis- sion (°}; considérant que de nouvelles restrictions quantitatives à l’importation des produits textiles originaires de républi- que d’Inde à l’issue d’opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays ont été établies par le règlement (CF) n° 1143/95 de la Commission (°); considérant que de nouvelles restrictions quantitatives à l’importation des produits textiles originaires de républi- que populaire de Chine à l’issue d’opérations de perfec- tionnement passif effectuées dans ce pays ont été établies par le règlement (CE) n° 1280/95 de la Commission (!); L 82 du 12. 4. 1995, p. 2. ° L 51 du 8. 3. 1995, p. 2. L 171 du 6. 7. 1994, p. 17. L 44 du 28. 2. 1995, p. 8. n° L 51 du 8. 3. 1995, p. 2. n° L 114 du 20. S. 1995, p. 16. n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 27.