6.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 243/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1319/2006 DE LA COMMISSION du 5 septembre 2006 concernant certaines communications réciproques des États membres et de la Commission dans le secteur de la viande de porc (Version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2806/79 de la Commission du 13 décembre 1979 concernant certaines communications réciproques des États membres et de la Commission dans le secteur de la viande de porc et abrogeant le règlement (CEE) n° 2330/74 (?) a été modifié de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — L'article 22 du règlement (CEE) n° 2759/75 prévoit que les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application dudit règlement. Pour disposer en temps utile et de manière uniforme des données nécessaires à la mise en œuvre de l’organisation de marché, il convient de définir de manière plus précise les obligations faites en la matière aux États membres. (3) — L'application des mesures d’intervention prévues à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2759/75 exige une connais- sance exacte du marché. Il convient, pour pouvoir comparer dans les meilleures conditions possibles les prix du porc abattu, de prendre en considération les cotations déterminées conformément au règlement (CE) n° 1128/2006 de la Commission du 24 juillet 2006 relatif au stade de commercialisation auquel se réfère la moyenne des prix du porc abattu (*). Il est nécessaire de disposer, concernant les prix des porcelets, de renseigne- ments permettant d'apprécier les perspectives du marché, notamment pour avoir constamment une image fidèle de la situation sur le marché, ainsi que pour préparer en temps utile les mesures d’intervention. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 319 du 14.12.1979, p. 17. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3574/86 (JO L 331 du 25.11.1986, p. 9). (*) Voir l’annexe I. () JO L 201 du 25.7.2006, p. 6. (4) Il peut arriver que des cotations ne parviennent pas à la Commission. Il est nécessaire d’éviter qu'une absence de cotation ait pour conséquence une évolution anormale des prix de marché calculés par la Commission. Il convient donc de prévoir le remplacement de la ou des cotations manquantes, par la dernière cotation dispo- nible. Cependant, le recours à la dernière cotation dispo- nible n’est plus possible après un certain délai sans cota- tions qui laisse présumer une situation anormale sur le marché en question. n vue d’obtenir une vue du marché aussi précise que 5 E d’obt d h s possible, il est souhaitable que la Commission dispose de onnées régulières concernant les autres produi u d s lières t les autres duits d secteur de la viande de porc, ainsi que d'autres données que les États membres peuvent être amenés à connaître. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les États membres communiquent, au plus tard le jeudi de chaque semaine pour la semaine précédente, à la Commission: a) les cotations déterminées conformément au règlement (CE) n° 1128/2006; b) les cotations représentatives pour les porcelets, par unité d'un poids vif moyen d’environ 20 kilogrammes. 2.  Dans le cas où une ou plusieurs cotations ne parviennent pas à la Commission, celle-ci tient compte de la dernière cota- tion disponible. Dans le cas où la ou les cotations manquent pour la troisième semaine consécutive, la Commission ne tient plus compte de la ou des cotations en cause.