N° L 229/14 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 septembre 1996 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en Italie d’antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/534/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vété- rinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (, et notamment l’article 14, considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux (*), la constitution de banques d’antigènes est une partie de l’action commu- nautaire visant à établir des réserves communautaires de vaccins antiaphteux; considérant que, à l’article 3 de la décision 91/666/CEE, l’Istituto Zooprofilattico Sperimentale di Brescia (Italie) a été désigné comme banque d'antigènes afin de stocker les réserves communautaires; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doivent exercer les banques d’antigènes sont définies à l’article 4 de ladite décision; que l’aide communautaire doit être subordonnée à l’accomplissement de ces tâches par la banque d’antigènes; considérant qu’il convient de prévoir une aide financière de la Communauté aux banques d’antigènes pour leur permettre d’exercer les fonctions et les tâches visées dans ladite décision; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (@) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. () JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 21. considérant que, pour des raisons budgétaires, l’aide finan- cière de la Communauté est accordée pour une période d’un an; considérant qu’il importe que, aux fins notamment de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(), soient applicables; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière à l’Italie aux fins de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux. Article 2 La réalisation de l’action visée à l’article 1°' est assurée par l’Istituto Zooprofilattico Sperimentale di Brescia (Italie). Cette action doit être conforme aux dispositions de l’ar- ticle 4 de la décision 91/666/CEE. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1.