20. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 126/19 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 1999 relative à certaines mesures de protection concernant les chevaux enregistrés en provenance d’Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(1999) 1176] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/334/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CE (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?) et notamment son article 18, paragraphe 1, (l) — considérant que la directive 90/426/CEE du Conseil (*) relative aux conditions de police sani- taire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, arrête les mesures à prendre en liaison avec la peste équine; (2) — considérant que les conditions d’importation ont été établies par la décision 97/10/CE (*) concernant l’admission temporaire et les importations de la Communauté de chevaux enregistrés en prove- nance d’Afrique du Sud; (3) _ considérant que des cas mortels de peste équine se sont déclarés chez des chevaux détenus dans la zone de surveillance établie dans la province occi- dentale du Cap par la décision 97/10/CE en ce qui concerne les importations de chevaux enregistrés 268 du 24.9.1991, p. 56. 162 du 17.1996, p. 1. 224 du 18.8.1990, p. 42. 3 L L L L 3 du 7.1.1997, p. 28. en provenance de la zone métropolitaine de Cape Town indemne de la maladie; considérant que les autorités vétérinaires compé- tentes d’Afrique du Sud ont pris les mesures néces- saires pour lutter contre cette maladie, notamment en vaccinant les animaux sensibles dans une zone à risque située à l’intérieur de la zone de surveillance; considérant que la présence de cette maladie dans la zone de surveillance de la province occidentale du Cap est susceptible de constituer un sérieux danger pour les équidés de la Communauté; que, en outre, le recours à la vaccination dans une zone proche de la zone indemne de la maladie exclut toute poursuite de la régionalisation conformément à la législation communautaire et aux normes sani- taires acceptées sur le plan international; considérant que les autorités ont suspendu toutes les exportations de chevaux enregistrées de la zone indemne de la maladie vers les États membres de l’Union européenne; qu’il est toutefois nécessaire d’adopter des mesures de protection à l’échelon communautaire concernant les importations de chevaux enregistrées en provenance d’Afrique du Sud; considérant que l’admission temporaire, les impor- tations permanentes et les transits de chevaux enre- gistrés en provenance de la zone métropolitaine de Cape Town doivent être suspendus;