25.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 156/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (2003/463/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (*), prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles. L'article 19, paragraphe 4, de l'accord européen prévoit que la Communauté et l'Estonie examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque. Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec l'Estonie ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la Répu- blique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 1999/86/ CE du Conseil (*). Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisa- tion des échanges agricoles qui ont été achevées en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliora- tions ont été mises en œuvre à partir du 1 juillet 2000 par le règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie (*). Cette deuxième adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel. Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen avec l'Estonie ont été achevées le 31 janvier 2002. Les résultats des négociations ont été mis en œuvre jusqu'à présent sous la forme de mesures autonomes, applicables à partir du 1* juillet 2002. En ce qui concerne la Communauté, les mesures autonomes ont été mises en œuvre par le règle- ment (CE) n° 1151/2002 du Conseil (*). Il convient d'approuver le nouveau protocole de l'accord européen portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, (ci-après dénommé «le protocole»), en vue de consolider l'ensemble des conces- sions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, y compris les résultats des négociations achevées en 2000 et en 2002. Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles. () JO L 155 du 28.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2677/2000 (JO L 308 du 8.12.2000, p. 7). &) JO L'170 du 29.6.2002, p. 15. @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).