27. 10. 94 Journal officiet des Communautés européennes N° L 277/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1994 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour une phèse de projet concernant la réalisation de travaux visant à accroître la capacité du système d’adduction des eaux de l’Evinos à Athènes. (aqueduc de l’Evinos) — pourswte des travaux phase I — en Grèce N° FC: 93/09/61/074 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (94/685/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (!), ‘modifié: par le règlement (CE) n° 566/94 (?), et notam- ment son article 8 paragraphe 6, “ considérant que l’article 1* du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (*), s’appli- quent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit en son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles l’instrument financier de cohésion peut participer; considérant què l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion; que les mesures nécessaires à cet effet sont énumérées à l’annexe V de la présente décision; considérant que le terme «projet» employé signifie aussi «phase de projet»; considérant que la Grèce a soumis,‘le 2 décembre 1993, une demande de concours de l’instrument financier de cohésion pour un projet concernant la réalisation de 79 du 1. 4. 1993, p. 74. 72 du 16. 3. 1994, p. 1. 374 du 31. 12. 1988,p 1. 193 du 31. 7. 1993, p. 20. travaux visant à accroître la capacité du système d’adduc- tion des eaux de l’Evinos à Athènes (aqueduc de l’Evinos) — poursuite des travaux phase II; considérant que la demande de concours porte sur un projet ehg1ble aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 792/93; considérant que la demande de contours contient toutes les informations visées à l’article 8 paragraphe 4 et satisfait aux critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement; considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs fixés en matière d’environnement par l’arti- cle 130 R du traité:; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 792/93, des phases du projet techniquement et financièrement indé- pendantes ont été délimitées aux fins de l’octroi de l’aide de l’instrument financier; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil (é), prévoit en son article 1”" que les obligations juridiques contrac- tées pour les actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l’État membre, selon la “ forme appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar-. ticle 9 du règlement (CEE) n° 792/93, la Commission et l’État membre assurent l’évaluation et le suivi systematx- ques du projet; - considérant que les dispositions d’application financières, . de suivi et d’évaluation sont précisées dans les annexes III et IV de la présente décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduc- tion du concours en vertu de l’article 9 paragraphe 3 du- règlement (CEE) n° 792/93 et selon les modalités prévues à l’annexe VI; ' {) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. {6) JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.