7. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 264/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2587/95 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 3115/94 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commis- sion (?), et notamment ses articles 9 et 12, considérant qu’il convient de rectifier les erreurs maté- rielles commises en rapport avec certains taux de droits fixés par le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de la section « nomenclature tari- faire et statistique » du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 certains taux de droits sont remplacés comme indiqué dans les annexes I et II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L’annexe I est applicable à partir du 1* janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1995. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ( JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 7. (} JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission