L 203/30 Journal officiel des Communautés européennes 1.8.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1400/2002 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords et de pratiques concertées (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1215/1999 (*), et notamment son article 1“, après publication du projet de règlement (°), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 L'expérience acquise en matière de distribution de véhi- cules automobiles neufs, de pièces de rechange et de services après-vente dans le secteur automobile permet de définir des catégories d’accords verticaux dont on peut considérer qu'ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 81, paragraphe 3, du traité. Cette expérience permet de conclure que des règles plus strictes que celles qui sont prévues dans le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l’application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (*) sont nécessaires dans ce secteur. Ces règles plus strictes d’exemption par catégorie (ci- après dénommées: «l'exemption») doivent s’appliquer aux accords verticaux d’achat ou de vente de véhicules auto- mobiles neufs, aux accords verticaux d’achat ou de vente de pièces de rechange destinées aux véhicules automo- biles et aux accords verticaux d'achat ou de vente de services de réparation et d’entretien de ces véhicules lorsque ces accords sont conclus entre des entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concur- rentes ou par certaines associations de détaillants ou de réparateurs. Parmi ces accords figurent les accords verti- caux conclus entre, d'une part, un distributeur détaillant ou un réparateur agréé et, d'autre part, un distributeur ou un réparateur secondaire. Le présent règlement doit également s'appliquer à tous ces accords verticaux lors- qu'ils contiennent des dispositions accessoires sur la cession ou l’utilisation de droits de propriété intellec- tuelle. Les termes «accords verticaux» doivent par consé- quent être définis de manière à inclure aussi bien les accords en question que les pratiques concertées corres- pondantes. 6 du 6.3.1965, p. 533/65. 148 du 15.6.1999, p. 1. ) JO 3 ) JOL ) JO C 67 du 16.3.2002, p. 2. ) JOL 336 du 29.12.1999, p. 21. (4) Le bénéfice de l’exemption doit être limité aux accords verticaux dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu’ils remplissent les conditions de l’article 81, paragraphe 3, du traité. Les accords verticaux relevant des catégories définies dans le présent règlement peuvent améliorer l’efficience économique à l’intérieur d’une chaîne de production ou de distribution en améliorant la coordination entre les entreprises participantes. Ils peuvent notamment dimi- nuer les coûts de transaction et de distribution des parties et assurer un niveau optimal de leurs ventes et de leurs investissements. La probabilité que de tels gains d’efficience l’emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords verticaux dépend du pouvoir de marché des entreprises concernées et, dès lors, du degré de concurrence en provenance des autres fournis- seurs de biens ou de services que l’acheteur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix ou de l'usage auquel ils sont destinés. Il convient d’établir des seuils sur la base de la part de marché de manière à refléter le pouvoir de marché des fournisseurs. En outre, le présent règlement sectoriel doit contenir des règles plus strictes que celles qui sont prévues par le règlement (CE) n° 2790/1999, notamment quant à la distribution sélective. Les seuils au-dessous desquels on peut présumer que les avantages procurés par les accords verticaux l'emportent sur leurs effets restrictifs doivent varier en fonction des caractéristiques des différents types d’accord vertical. Il est donc permis de penser que les accords verticaux présentent générale- ment ces avantages lorsque le fournisseur concerné détient une part de marché allant jusqu’à 30 % des marchés de la distribution de véhicules automobiles neufs ou de pièces de rechange, ou jusqu’à 40 % lorsque c'est la distribution sélective quantitative qui est utilisée pour vendre des véhicules automobiles neufs. En ce qui concerne les services après-vente, on peut présumer que, en général, les accords verticaux dans lesquels le fournis- seur fixe des critères selon lesquels ses réparateurs agréés doivent fournir des services de réparation ou d’entretien pour les véhicules automobiles de la marque considérée et leur fournit l'outillage et la formation nécessaires pour fournir ces services présentent ces avantages lorsque le réseau des réparateurs agréés du fournisseur en cause détient une part de marché ne dépassant pas 30 %. Toutefois, dans le cas d’accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, c’est la part de marché de l’acheteur qu’il y a lieu de prendre en considé- ration pour déterminer l’effet global de ces accords sur le marché.