14. 2. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 34/3 RÈGLEMENT (CE) N° 283/95 DE LA COMMISSION du 13 février 1995 adaptant le code de la nomenclature combinée de certains produits repris à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européénne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d’adaptation de la nomencla- ture du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3209/89 (?), et notamment son article 2 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) contient la nomenclature combinée en vigueur à partir du 1" janvier 1995 ; considérant que l’un des codes figurant à l’article 1" du règlement (CEF) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, ne correspond pas à la nomenclature combinée ; considérant que, en conséquence, il convient d’adapter l’article 1* dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* point h) du règlement (CEE) n° 1785/81, le code NC «ex 1702 90 90 » est remplacé par le code NC « 1702 90 80 >. Article v2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ' = Il est applicable à partir du 1* janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans ! tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 1995. () JO n° L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. () JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 5 () JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission