15. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 42/3 RÈGLEMENT (CE) N° 329/954 DE LA COMMISSION du 14 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des départements _ français d’outre-mer (DOM) et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (DOM)(), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le ‘règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2300/93 (*), a établi, pour 1993, le bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits céréaliers pour les DOM ; qu’il convient d’établir ce bilan prévisionnel d'approvisionnement pour 1994 ; qu’il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CEE) n° 388/92 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 1“ janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxellés, le 14 février 1994. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. () JO n° L 208 du 19. 8. 1993, p. 21. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission