21.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 224/3 RÈGLEMENT (CE) No 1489/2002 DE LA COMMISSION du 14 août 2002 fixant les droits applicables du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2002 à l’importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (, et notamment son article 7, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 3 de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, approuvé par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission (*), détermine les régimes d’échanges pour les produits agricoles trans- formés qui y sont énumérés. @) — Ledit protocole a été modifié par la décision n° 2/2002 du Conseil d’association CE-Hongrie du 16 avril 2002 relative à l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis par le protocole n° 3 de l’accord européen (‘), qui prévoit une réduction des droits applicables a l'importation de certains biens originaires de Hongrie à partir du 1* janvier 2002. (3) — Les droits applicables du 1* janvier 2002 au 31 décembre 2002 doivent donc être établis conformément au protocole n° 3 sur les importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires de Hongrie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits applicables du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2002 à l'importation de marchandises originaires de Hongrie, qui sont couvertes par les tableaux 2 a et 2 b de l’annexe I du protocole n° 3 de l'accord européen, sont fixés aux annexes I, II et III du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à compter du 1* janvier 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 2002. () JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. () JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. () JO L 347 du 31.12.1993, p. 1. () JO L 172 du 2.7.2002, p. 38. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission