L 198/8 6.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 juillet 2003 concernant l'affectation des fonds reçus par la Banque européenne d'investissement sur les opéra- tions effectuées en République démocratique du Congo au titre du deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième FED (2003/583/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000 (), ci-après dénommé «accord de partenariat», vu l'accord interne du 12 septembre 2000 entre les représen- tants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États dAfrlque des Caraïbes et du Paci- fique et la Communauté européenne et ses États membres, à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (?), et notamment son article 7, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission établie en accord avec la Banque européenne d'investissement (BEI), considérant ce qui suit: (1) — Dans les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 27 janvier 2003 sur la Répu- blique démocratique du Congo, le Conseil se dit disposé à accompagner la transition vers les élections libres et transparentes dans les échéances prévues par l'accord de Pretoria et réaffirme sa disponibilité à soutenir la transi- tion, dès la mise en place de ses institutions, à travers les projets de l'Union eur0peenne et de ses États membres visant, entre autres, l'aide à la population, le renforce- () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 355. ment des structures de l'État, la reconstruction écono- mique du pays et les projets de désarmement, de démo- bilisation, de rapatriement, de réintégration et de réinser- tion (DDRRR) des anciens combattants. (2) — La République démocratique du Congo a bénéficié d'une allocation au titre du huitième Fonds européen de déve- loppement (FED) réduite à 25,7 millions d'euros. (3) — Les fonds alloués à la République démocratique du Congo au titre du neuvième FED sont insuffisants pour permettre à la Communauté de couvrir financièrement les engagements pris par le Conseil au nom de l'Union européenne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Une dotation additionnelle, sous forme de subvention équiva- lente à 105 millions d'euros, est allouée à la Commission pour la mise en œuvre d'opérations à effectuer en République démo- cratique du Congo afin d'assurer la transition démocratique du pays vers des élections libres et transparentes, de renforcer les structures de l'État, de participer à l'effort de reconstruction du pays et de mettre en place un programme de démobilisation et réinsertion des anciens combattants. Article 2 Le montant de la dotation additionnelle visé à l'article 1 constitue un plafond.