27. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 77/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1996 relatif à l’organisation en Irlande de programmes de formation destinés aux personnels travaillant dans le domaine vétérinaire (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/234/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (' modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (}), et notamment son article 36 paragraphe 2, considérant que les autorités irlandaises ont demandé à la Commission de confier à la faculté de médecine vétéri- naire, University College Dublin, le soin d’organiser des cours de perfectionnement conformément aux disposi- tions de l’article 36 de la décision 90/424/CEE; considérant qu’il y a lieu d’établir des règles pour déter- miner comment il convient d’organiser ces cours et de fixer la participation financière de la Communauté; considérant que, compte tenu des objectifs de l’action en cause, le contrôle de celle-ci doit pouvoir être assuré par des personnes venues d’autres États membres, désignées à cet effet; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la présente décision, l’autorité responsable est la faculté de médecine vétérinaire, University College Dublin, représentée par le doyen de la faculté. Article 2 L’autorité responsable s’engage: 1) à organiser en 1996, 1997, 1998, 1999 et en 2000, à l’intention des personnels travaillant dans le domaine vétérinaire, des stages de perfectionnement dont la nature, le contenu et le calendrier sont spécifiés en annexe; 2) à réserver la moitié des places offertes à des personnes autorisées venant d'’autres États membres, étant () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. entendu qu’il convient de respecter un équilibre entre ceux-ci dans l’attribution de ces places; 3) à recourir le cas échéant aux dispositions de l’article 36 paragraphe 1 deuxième ligne de la décision 90/424/ CEE; 4) à présenter à la Commission et aux États membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, un rapport annuel concernant l’action en cause, le premier rapport devant être présenté en décembre 1996. Article 3 La participation financière de la Communauté est fixée comme suit: — 50 % des dépenses exposées par l’autorité responsable pour la formation des personnels irlandais travaillant dans le domaine vétérinaire et 25 % des dépenses afférentes au logement de ces personnels, — 100 % des dépenses exposées par l’autorité respon- sable pour l’hébergement et la formation de person- nels venus d’autres États membres. Article 4 1.  Les dépenses visées au premier tiret de l’article 3 sont les suivantes: — frais d’enseignement (honoraires des conférenciers), — frais d'équipement (location de salles, matériel péda- gogique, équipement et documentation), — frais généraux d’organisation, plafonnés toutefois à 20 % au maximum des dépenses visées aux deux tirets précédents, — frais de voyage et allocations journalières des confé- renciers, — frais d’hébergement des participants irlandais. 2. Les dépenses visées au deuxième tiret de l’article 3 sont les suivantes: — frais visés au paragraphe 1 premier à quatrième tirets inclus, — dépenses inhérentes à l’information des autorités responsables dans les autres États membres en ce qui concerne les programmes de formation, — coût de l’assistance linguistique requise pour la mise en œuvre du programme, — frais d’hébergement des participants venus d’autres États membres.