12. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 1101/94 DE LA COMMISSION du 11 mai 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d’Indonésie, du Pakistan, de l’Inde, de Thaïlande, de Chine, de Corée du Sud et du Bélarus, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes. 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et des pays d’origirie indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond s’établit au niveau y indiqué ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d'ordre Origine Plafond Date 40.0050 Indonésie 755000 pièces 2. 3.1994 40.0060 Pakistan 875 000 pièces 25.1.1994 40.0140 Inde 23 000 pièces 25.1.1994 40.0200 Thaïlande 116,000 tonnes 14. 4. 1994 40.0780 Indonésie 79,500 tonnes 25.1. 1994' 40.0900 Chine 7,500 tonnes 31. 3.1994 40.0900 Corée du Sud 7,500 tonnes | 31.3.1994 42.1240 Bélarus 1 019,000 tonnes 8.2.1994 42.1610 Chine 37,000 tonnes 25.1.1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, (") JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22. N° L 121/19