L 177/12 Journal officiel des Communautés européennes 6.7.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1220/2002 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2002 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d’importation déposées au mois de juin 2002 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d’'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1“ juillet 2002-30 juin 2003) (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 1*, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 995/ 2002 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1* juillet 2002 au 30 juin 2003. (2) — L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 995/2002 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées pour les produits A portent sur des quantités globales qui dépassent les quan- tités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponi- bles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées. Les quantités pour les produits B pour lesquelles des droits d’importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d'importation déposée conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) n° 995/2002 pour la période du 1* juillet 2002 au 30 juin 2003 est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec Os: a) 88,0903 % de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de conserves visées à l’article 1°, para- graphe 2, point a), du règlement (CE) n° 995/2002; b) 100 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l’article 1°, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 995/2002. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2002. () JO L 152 du 12.6.2002, p. 3. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture