23.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 369/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1898/2006 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appel- lations d’origine des produits agricoles et des denrées alimen- taires (!), et notamment son article 16 et son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 510/2006 a établi les règles généra- les de protection des indications géographiques et des appellations d'origine et abrogé le règlement (CEE) n° 2081/92 (, À des fins de clarté, il convient d’abroger et de remplacer par un nouveau règlement le règlement (CEE) n° 2037/93 de la Commission du 27 juillet 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (*), ainsi que le règlement (CE) n° 383/2004 de la Commission du 1°” mars 2004 por- tant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil en ce qui concerne la fiche-résumé des éléments principaux des cahiers des charges (*). Il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles une per- sonne physique ou morale peut introduire une demande d’enregistrement. Il convient de porter une attention par- ticulière à la délimitation de l’aire concernée - en tenant compte de la zone de production traditionnelle - et aux caractéristiques du produit. Il importe que tout produc- teur établi dans l'aire géographique délimitée puisse utili- ser la dénomination enregistrée pour autant que les conditions fixées dans le cahier des charges du produit soient remplies. () JO L 93 du 31.3.2006, p.12. (2) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. () JO L 185 du 28.7.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2168/2004 (JO L 371 du 18.12.2004, p. 12). () JO L 64 du 2.3.2004, p. 16. (4) Seule une dénomination utilisée dans le commerce ou dans le langage courant, ou historiquement utilisée pour dési- gner le produit agricole ou la denrée alimentaire en ques- tion, peut bénéficier d’un enregistrement. Il convient d’établir des règles spécifiques concernant les versions lin- guistiques d’une dénomination, les dénominations cou- vrant plusieurs produits distincts et les dénominations totalement ou partiellement homonymes avec des varié- tés végétales ou des races animales. Il importe de définir l’aire géographique en tenant compte du lien et en utilisant une description précise, détaillée et univoque, qui permettra aux producteurs, aux autorités compétentes et aux organismes de contrôle de savoir si les opérations se déroulent dans l’aire géographique délimitée. Il y a lieu, pour les appellations d’origine, de fournir une liste de matières premières pouvant, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 510/2006, provenir d’une aire géographique plus vaste ou différente de l’aire de transformation. En application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2081/92, la liste inclut uniquement les animaux vivants, les viandes et le lait. À des fins de continuité, aucune modification de cette liste n’est proposée. Le cahier des charges doit présenter les mesures prises pour garantir l’origine du produit en permettant notam- ment de tracer le produit, les matières premières, l’alimen- tation des animaux et d’autres éléments qui doivent provenir de l'aire géographique délimitée. La limitation à une aire géographique donnée du condi- tionnement d'un produit agricole ou d’une denrée alimen- taire, ou des opérations liées à sa présentation, telles que le tranchage ou le râpage, constitue une restriction de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services. À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, de telles restrictions ne peuvent être imposées que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à pro- téger la réputation de l’indication géographique ou l’appel- lation d’origine. Toute restriction doit être dûment justifiée.