L 291/28 Journal officiel des Communautés européennes 13.11.1999 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1999 modifiant la décision 85/377/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploi- tations agricoles [notifiée sous le numéro C(1999) 3414] (1999/725/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, fonction des objectifs de chacune des analyses envisa- gées; vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par la décision 98/377/CE de la Commis- sion (°), a été étendu afin de permettre la réalisation d'une série d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1998 à 2007 et fixe la liste des caractéristiques qui doivent faire l'objet des vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création du réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97 (), et notamment son article 4, enquêtes; _L L0© (4) — par rapport à la liste des caractéristiques relevées dans le considérant ce qui suit: cadre des enquêtes précédentes, la structure et le contenu de la liste des caractéristiques d'enquête pour la période (1) — la décision 85/377/CEE de la Commission du 7 juin 1999/2000 ont été modifiés; il est donc nécessaire 1985 portant établissement d'une typologie communau- d'adapter la décision 85/377/CEE aux listes des carac- taire des exploitations agricoles (*), modifiée en dernier téristiques d'enquête fixées par le règlement (CEE) lieu par la décision 96/393/CE (*), constitue la base pour n° 571/88; classifier les exploitations agricoles par dimension économique et orientation technico-économique (OTE), (5)  il convient de modifier la dimension économique des aussi bien dans les enquêtes sur la structure des exploita- exploitations dans la typologie communautaire pour tions agricoles que dans le cadre du réseau d'information faire apparaître l'évolution de la structure de l'agriculture comptable agricole (RICA); la typologie communautaire au sein de la Communauté; constitue également la base pour calculer les unités de dimension européenne (UDE) et les seuils qui servent à (6)  les mesures prévues par la présente décision sont délimiter le champ d'observation et à établir le plan de conformes aux avis du comité communautaire du réseau sélection des exploitations comptables retenues ou à d'information comptable agricole et du comité perma- retenir dans le RICA; nent de la statistique agricole, (2) — les résultats des enquêtes sur la structure des exploita- tions agricoles, classifiés par UDE et OTE, servent de base d'information pour définir le champ d'observation du RICA qui sert de base de sélection et de pondération de l'échantillon des exploitations agricoles du RICA; il faut assurer la représentativité de la sélection des exploi- tations comptables pour ce champ d'observation en A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes II et III de la décision 85/377/CEE sont modifiées —— comme suit: 109 du 23.6.1965, P. 1859/65. () JO () JO L 174 du 2.7.1997, p. 7. () JO L 220 du 17.8.1985, p. 1. () JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. () JO L 163 du 2.7.1996, p. 45. ( JO L 168 du 13.6.1998, p. 29.