L 246/12 Journal officiel de l’Union européenne 8.9.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement [notifiée sous le numéro C(2006) 3940] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/605/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (*) fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles, y compris les règles applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement. (2) — La décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrétant des mesures de biosécurité desti- nées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène ([AHP) causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (*) prévoit que les États membres, sur la base de certains (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). ( JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. () JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. (* JO L 274 du 20.10.2005, p. 105. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/405/CE (JO L 158 du 10.6.2006, p. 14). facteurs de risque, définissent sur leur territoire des zones qu’ils considèrent comme particulièrement menacées par l’introduction et l’apparition de l''AHP causée par le sous- type H5N1 du virus de l’influenza A. Les volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement comprennent différentes espèces de gibier à plumes d'élevage, y compris des oiseaux aquatiques. Ces volailles sont élevées en captivité puis relâchées dans la nature pour être chassées et servir de source de viande de gibier à plumes sauvage. L’élevage de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement comporte souvent des contacts avec des oiseaux sauvages et peut, par conséquent, entraîner un risque accru de propagation de l'influenza aviaire, particulièrement lorsque ces volailles sont expé- diées vers d’autres États membres ou vers des pays tiers. L’apparition de foyers d'TAHP causée par le sous-type H5N1 et d’autres souches d’influenza aviaire causée par les sous-types H5 et H7 a prouvé que cette catégorie de volailles est particulièrement exposée et qu'il convient de prendre des mesures complémentaires pour réduire ces risques. En conséquence, il y à lieu que les États membres élabo- rent un guide de bonnes pratiques en matière de biosé- curité pour ce type de production avicole, à savoir des orientations qui détaillent et complètent les mesures prévues dans la décision 2005/734/CE, particulièrement en ce qui concerne les exploitations à partir desquelles des volailles sont expédiées vers d’autres États membres ou vers des pays tiers. La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préven- tives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire. La directive requiert la réalisation de programmes de surveillance de l'influenza aviaire dans les exploitations de volaille. Le guide de bonnes pratiques en matière de biosécurité ainsi que les mesures de biosécu- rité et analyses complémentaires préalables à l’expédition de volailles prévus par la présente décision devraient renforcer la sécurité des échanges et des exportations de volailles vivantes et réduire le risque de propagation de la maladie.