30.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 296/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 relatives aux aides d’État accordées par le Royaume d’Espagne à plusieurs entreprises sidérurgiques au Pays basque [notifiée sous le numéro C(2002) 309] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/822/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4, point c), vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), et notamment son article 6, paragraphe 5, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à lui faire connaître leurs observations (?) conformément à l’article précité et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1) — Parlettre du 31 juillet 2000, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des renseignements sur les aides à la recherche et au développement (R & D) que le gouvernement basque avait concédées en 1999 à des entreprises CECA et qui n’avaient pas été notifiées selon la procédure visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision n° 2486/96/CECA de la Commission (ci-après dénommé «code des aides à la sidérurgie»). Par lettre du 4 octobre 2000, les autorités espagnoles ont transmis une partie des informations demandées et la Commis- sion a sollicité des renseignements complémentaires par lettre du 20 novembre 2000. Par lettre du 16 janvier 2001, les autorités espagnoles ont communiqué ces renseignements. (2) Par lettre du 28 mars 2001, la Commission a informé le Royaume d’Espagne de sa décision d’engager la procé- () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. (? JO C 185 du 30.6.2001, p. 41. dure prévue à l’article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie à l’égard de cette aide. (3)  La décision de la Commission d’engager la procédure a été publiée le 30 juin 2001 au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les parties intéressées à lui faire connaître leurs observations sur l’aide en cause. (4)  La Commission a reçu des observations des autorités britanniques et de l’association britannique de l’acier. Celles-ci ont été communiqués au Royaume d’Espagne, qui a été invité à les commenter. Il l’a fait par lettre du 19 octobre 2001. IL DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES AIDES (5)  Les aides consistent en des subventions accordées dans le cadre du régime institué par le décret n° 185/1997 du 29 juillet 1997 instaurant des aides en faveur des activités de recherche, de développement et d’innovation technologique dans la Communauté autonome du Pays basque (*), autorisé par la Commission conformément au traité CE (*). (6) Les entreprises CECA bénéficiaires, la description des projets de R & D et le montant des aides sont précisés ci-après. A. Acerfa de Alava SA. Projet: développement d’une nouvelle ligne de production: finition de ronds en acier inoxydable (7)  Le projet consiste en l’installation d’une nouvelle ligne de production en vue d’étendre la gamme des produits et d’améliorer la capacité de production de l’aciérie. À (*) BOPV n° 1997/147 du 4.8.1997, p. 13174. (#) Lettre SG (97) D/6942 du 12 août 1997.