L 307/58 Journal officiel de l'Union européenne 7.11.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 concernant une aide de l’Allemagne en faveur de l’entreprise Norddeutsche Landesbank — Girozentrale [notifiée sous le numéro C(2004) 3926] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/738/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité l’EÉtat membre et les autres intéressés, en vertu des dispositions précitées, à présenter leurs observations (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I LA PROCÉDURE La présente procédure concerne le transfert de trois bureaux fiduciaires du Land («LTS») par le Land de Basse-Saxe à la Norddeutsche Landesbank — Girozentrale («NordLB»). Six autres procédures ont été ouvertes à l’encontre de l’Allemagne dans le même contexte, concernant des cessions d’actifs à des banques régionales, notamment en faveur de la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (ci- après dénommée «WestLB»). Par lettre du 12 janvier 1993, la Commission a invité l’Allemagne à lui fournir des renseignements complémen- taires concernant une augmentation du capital de la WestLB par l'incorporation de la Wohnungsbaufôrderanstalt («KWfA») ainsi que des augmentations analogues des fonds propres des banques régionales d'autres Länder. Il a en outre été demandé dans ce courrier d’identifier les banques régionales ayant bénéficié du transfert de fonds de promotion publics et de bien vouloir indiquer les raisons justifiant ces opérations. Le gouvernement fédéral répondu par lettres du 16 mars 1993 et du 17 septembre 1993. Par la suite, la Commission a sollicité d’autres informations par lettres du 10 novembre 1993 et du 13 décembre 1993, qui lui ont été transmises par l’Allemagne par lettre du 8 mars 1994. Par lettres du 31 mai 1994 et du 21 décembre 1994, le Bundesverband deutscher Banken e.V. (Fédération des banques allemandes), qui représente les banques privées ayant leur siège en Allemagne, a notamment informé la () JO C 81 du 4.4.2003, p. 2. @) C) Commission du transfert à la NordLB des parts détenues par le Land de Basse-Saxe dans le fonds de promotion de la construction de logements, de l’agriculture et de l’économie avec effet au 31 décembre 1991, en vertu de la loi du 17 décembre 1991. Le Bundesverband deutscher Banken a estimé que l’augmentation des fonds propres de la NordLB résultant de cette opération constituait une distorsion de concurrence à l'avantage de cette dernière, puisque l’opération n’avait pas donné lieu à une rémunération conforme au principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché. Par la deuxième lettre citée ci-dessus, le Bundesverband deutscher Banken a par conséquent déposé une plainte formelle et a invité la Commission à ouvrir à l’encontre de l’Allemagne une procédure en application de l’article 93, paragraphe 2, du traité CE (nouvel article 88, paragraphe 2). En février et mars 1995, plusieurs banques se sont associées à la plainte de leur fédération. La Commission a tout d’abord examiné la cession d’actifs à la WestLB, tout en annonçant qu'’elle s'appuierait sur la décision WestLB pour étudier les cessions aux autres banques, notamment à la NordLB (?). Dans sa décision 2000/392/CE (*) concernant cette affaire, elle a finalement décidé, en 1999, de déclarer la mesure d’aide (à savoir la différence entre la rémunération versée et les rendements habituels sur le marché) incompatible avec le marché commun et d’ordonner la récupération de l’élément d’aide. Cette décision a été infirmée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans son arrêt du 6 mars 2003 pour motivation insuffisante de deux éléments dans le cadre de la détermination du niveau de la rémunération, bien que confirmée pour le reste. Le 20 octobre 2004, en considération de l’accord trouvé entre le plaignant, la WestLB et le Land de Rhénanie-du-Nord- Westphalie, la Commission a rendu une nouvelle décision prenant en compte les critiques formulées par la Cour. À la suite de la décision 2000/392/CE, la Commission a demandé à l'Allemagne, le 1“ septembre 1999, de lui fournir des renseignements concernant les cessions en faveur des autres banques régionales. Par lettre du JO C 140 du 5.5.1998, p. 9. JO L 150 du 23.6.2000, p. 1. Des recours ont été introduits contre cette décision par l’Allemagne (arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-376/99), le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-233/99) et par la WestLB (arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-228/ 99); la Commission a formé un recours en manquement (arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-209/00).