N°o L 337/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3191/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 modifiant lée règlement (CEE) n° 430/87 relatif au régime à l’importation applicable à certains produits relevant des codes NC 071410 et 0714 50, originaires de certains pays tiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 (') déter- mine le régime applicable au manioc et aux produits similaires originaires de certains pays tiers qui, à l’impor- tation dans la Communauté, bénéficient d’un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem, régime qui vient à échéance . le 31 décembre 1994 en ce qui concerne la Thaïlande ; considérant que, conformément aux résultats des négocia- tions multilatérales au GATT, il est prévu que le régime applicable au manioc originaire de Thaïlande sera remplacé, à partir du 1* juillet 1995, par un contingent tarifaire conformément au schéma déposé par la Commu- nauté : qu’il est donc indiqué, à ce stade, de n’ouvrir ce contingent que pour le premier semestre de 1995 et pour une quantité correspondant à cette période de l’année, soit 50 % des 5250 000 tonnes disponibles au titre de 1995 ; que le restant sera ouvert après l’entrée en vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en œuvre des résultats susmentionnées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À J’article 1“ du règlement (CEE) n° 430/87, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 qui sont origi- naires de T'haïlande, la perception du prélèvement à l’importation plafonnée à 6 % ad valorem est limitée pour le premier semestre de 1995 à la moitié des quantités qui découlent du renouvellement de l’accord approuvé par la décision 90/637/CEE (*) soit 2 625 000 tonnes. () JO n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 23.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 3909/92 (JO n° L 394 du 31. 12. 1992, p. 23). Par le Conseil Le président K. KINKEL