L 19/32 Journal officiel de l’Union européenne 24.1.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 janvier 2006 concernant la prolongation du délai maximal prévu pour l’apposition de marques auriculaires sur certains bovins [notifiée sous le numéro C(2006) 43] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/28/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identifi- cation et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ("), et notam- ment son article 4, paragraphe 2, vu les demandes présentées par les États membres, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n° 1760/2000, certains États membres ont demandé que soit porté à six mois le délai maximal prévu pour l’apposition de marques auriculaires sur les bovins dans les cas où les animaux sont détenus dans des conditions de gestion particulières et où les handicaps naturels spécifiques de la zone concernée et le comportement extrêmement agressif des animaux rendent difficile, voire dangereuse, l’apposition des marques auriculaires dans un délai de vingt jours suivant leur naissance. (2) — Dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser la prolonga- tion du délai maximal prévu pour l'apposition des marques auriculaires, sous réserve de certaines précau- tions. Il est notamment nécessaire de veiller à ce que la qualité des informations fournies par la base de données relative aux bovins ne soit pas compromise et que les animaux n’ayant pas reçu de marque auriculaire ne soient pas déplacés. (83) Il convient que cette prolongation ne s'applique qu’aux exploitations bénéficiant d’une autorisation individuelle accordée par l’État membre concerné conformément à des critères clairement définis. (4) — Étant donné que les mesures prévues à la présente déci- sion sont applicables à tous les États membres, il () JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhé- sion de 2003. convient d’abroger la décision 98/589/CE de la Commis- sion du 12 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l’'apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol (?), qui établit des dispositions spécifiques pour l’Espagne. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Autorisation de prolongation du délai de marquage Les États membres peuvent autoriser pour certaines exploita- tions que soit porté à six mois le délai maximal prévu à l'ar- ticle 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1760/2000 pour l’apposition de marques auriculaires sur les veaux de vaches allaitantes qui ne sont pas utilisées pour la production de lait, pour autant que les conditions visées aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision soient remplies. Article 2 Conditions d’octroi de l’autorisation 1.  Les États membres peuvent accorder les autorisations prévues à l’article 1 lorsqu’ils sont assurés que les conditions suivantes sont remplies: a) l'exploitation pratique l’élevage extensif en libre parcours de vaches allaitantes; b) la zone où sont détenus les animaux présente des handicaps naturels importants qui limitent les contacts physiques avec l’homme; c) les animaux ne sont pas habitués à un contact régulier avec l’'homme et ont un comportement extrêmement agressif; d) chaque veau peut être clairement associé à sa mère lorsque les marques auriculaires sont apposées. (?) JO L 283 du 21.10.1998, p. 19. Décision modifiée par la décision 1999/520/CE (JO L 199 du 30.7.1999, p. 72).