31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 384/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1994 concernant les accords conclus entre l’État néerlandais, Volvo Car Corporation et Mitsubishi Motors Corporation relatifs au contrôle et au développement futurs de Netherlands Car BV (anciennement Volvo Car BV) ainsi qu’aux arrangements financiers passés en rapport avec celle-ci (C 3/92 ex N 645/91) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (94/1036/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu f’accord' sur l’espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, conformément auxdits articles (*), considérant ce qui suit: Par lettre du 4 octobre 1991, les Pays-Bas ont notifié à la Commission conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité et en conformité avec les dispositions de la décision prise par la Commission le 13 mars 1991 de clore la procédure au titre de l’article 93 paragraphe 2, ouverte à l’encontre de Volvo Car BV (?), ci-après dénommée (!) JO n° C 105 du 25. 4. 1992, p. 16. (*) JO n° C 143 du 1. 6. 1991, p. 6. «VCBV», l’accord conclu entre l’État néerlandais, Volvo Car Corporation, ci-après dénommée «VCC», et Mitsu- bishi Motor Corporation, ci-après dénommée «MMC», et relatif à l’avenir de VCBV, entreprise néerlandaise qui produit la «série 400» et est détenue à concurrence de 70 % par l’État néerlandais et de 30 % par VCC. La notification contenait une description des conditions de vente par tranches de la participation de l’État néerlan- dais dans VCBV à MMC et à VCC ainsi que du projet de participation des nouveaux actionnaires aux accords financiers qui avaient été examinés dans la décision de mars‘1991. Selon la notification, les modalités d’exécu- tion de ces accords ne prévoyaient pas l’octroi d’une aide d’État. En mars 1991, la Commission avait clos la procédure au titre de l’article 93 paragraphe 2 qu’elle avait engagée en juillet 1989 à l’encontre du projet du gouvernement néerlandais visant à modifier et à mettre en œuvre trois anciens accords financiers en faveur de VCBV. Compte tenu des modifications apportées à la notification initiale, la Commission avait acquis la conviction que les mesures proposées ne comportaient pas d’éléments d’aide d’État. La nouvelle série d’accords notifiés à la Commission contenait toute une série de dispositions complexes relati- ves au contrôle, à la gestion et au développement futurs de VCBV. Parmi celles-ci figuraient notamment la pro-