30. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1538/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 7 du règlement (CEE) n° 804/ 68 (*) prévoit un régime d’intervention pour le lait écrémé en poudre dont l’objectif est, notamment, de soutenir la valorisation des protéines du lait; que l’évolution récente du marché du lait et des produits laitiers montre une augmentation notable de la valeur relative de la partie protéique du lait; que cette tendance se reflète tant au niveau du prix du lait payé au producteur qu’au niveau des prix des produits laitiers vendus sur le marché communautaire ou international; que, en outre, des tech- niques ont été développées permettant la manipulation du taux protéique du lait destiné à la transformation; que, afin d’éviter des distorsions entre les opérateurs offrant à l’intervention publique et dans l’intérêt d’une bonne ges- tion des fonds communautaires, il paraît opportun de fixer une exigence minimale pour la teneur en protéines du lait écrémé en poudre acheté à l’intervention; qu’il convient de fixer cette teneur en tenant compte des normes commerciales courantes et de telle sorte qu’elle n’agisse pas comme critère d’exclusion à l’intervention: considérant que le règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (*), ) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 20. 2) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. ) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21. ) dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). (*) JO n° L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3577/90 (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23). prévoit des dispositions concernant, notamment, les conditions de l’interruption et de la reprise des achats qui ne sont plus en concordance avec les dispositions de l’article 7 du règlement (CÉE) n° 804/68; que, par souci de simplification et de clarification, il convient d’établir audit article 7 les autres règles générales prévues par le règlement (CFE) n° 1014/68 et d’abroger en conséquence ce dernier; considérant qu'’il convient, pour les mêmes motifs, d’abroger le règlement (CEE) n° 1285/70 du Conseil, du 29 juin 1970, établissant une mesure particulière relative à l’écoulement du lait écrémé en poudre acheté par les organismes d’intervention (6), et d’intégrer ses disposi- tions dans l’article 7 du règlement (CEE) n° 804/68, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 7 du règlement (CEF) n° 804/68 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 1. L’organisme d’intervention désigné par chacun des États membres achète au prix d’intervention, dans des conditions à déterminer, le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray obtenu, dans une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivement de lait écrémé qui lui est offert pendant la période du 1 mars au 31 août et: — respectant une teneur minimale en poids de matiè- re protéique de 35,6 % sur l’extrait sec non gras, — satisfaisant à des exigences de conservation à déterminer, — remplissant des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité minimale et l’emballage. Toutefois, les organismes d’intervention achètent éga- lement le lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 31,4 % et inférieure à 35,6 %, pour autant que les autres conditions prévues au premier alinéa soient remplies. Dans ce cas, le prix d’achat est égal au prix ($) JO n° L 144 du 2. 7. 1970, p. 1.