L 86/26 Journal officiel des Communautés européennes 3.4.2002 DIRECTIVE 2002/31/CE DE LA COMMISSION du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication N de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'éti- quetage et d'informations uniformes relatives aux produits (!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/75/CEE dispose que la Commission doit arrêter des directives d'application pour les appareils domestiques, et notamment les climatiseurs. @) — L'électricité consommée par les climatiseurs représente une part non négligeable de la demande globale d'énergie à usage domestique dans la Communauté. La consommation d'énergie de ces appareils peut être nota- blement réduite. (3) — Les normes harmonisées sont des spécifications tech- niques adoptées par les organismes européens de norma- lisation mentionnés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (?), modifiée par la directive 98/48/CE (), et aux orientations géné- rales sur la coopération, telles que modifiées, entre la Commission et ces organismes, signées le 13 novembre 1984. (4) — Les États membres doivent donner autant que de besoin des informations sur les émissions sonores, conformé- ment à la directive 86/594/CEE du Conseil du 1* décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques (*). (5) — Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive s'applique aux climatiseurs à usage domestique fonctionnant sur secteur, tels qu'ils sont définis dans les normes 297 du 13.10.1992, p. 16. 204 du 21.7.1998, p. 37. 217 du 5.8.1998, p. 18. 344 du 6.12.1986, p. 24. européennes EN 255-1 et EN 814-1 et dans les normes harmo- nisées visées à l'article 2. Elle ne s'applique pas aux appareils suivants: — appareils pouvant fonctionner avec d'autres sources d'énergie, — appareils air-eau et eau-eau, — unités ayant un rendement (puissance frigorifique) supérieur à 12 kilowatts. Article 2 1.  Les informations requises aux termes de la présente direc- tive sont établies sur la base de mesures effectuées conformé- ment aux normes harmonisées adoptées par le comité euro- péen de normalisation (CEN) dans le cadre du mandat que la Commission lui a conféré en vertu de la directive 98/34/CE. Les numéros de référence de ces normes ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transpo- sant ces normes harmonisées. Les dispositions des annexes I, II et III de la présente directive concernant la fourniture d'informations sur le bruit s'appli- quent uniquement si les États membres en font la demande au titre de l'article 3 de la directive 86/594/CEE. Ces informations sont établies conformément aux dispositions de ladite directive. 2.  Les termes utilisés dans la présente directive ont le sens défini dans la directive 92/75/CEE. Article 3 1.  La documentation technique visée à l'article 2, paragraphe 3, de la directive 92/75/CEE comprend: a) le nom et l'adresse du fournisseur; b) une description générale du modèle permettant de l'identi- fier aisément; c) des informations, éventuellement sous forme de dessins, sur les principales caractéristiques techniques du modèle, et notamment celles ayant une influence notable sur la consommation d'énergie; d) les rapports d'essais et de mesure réalisés conformément aux procédures d'essai prévues par les normes harmonisées visées à l'article 2, paragraphe 1, de la présente directive;