L 69/22 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 1999 DIRECTIVE 1999/10/CE DE LA COMMISSION du 8 mars 1999 prévoyant des dérogations aux dispositions de l’article 7 de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage des denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, point d), et paragraphe 4, considérant que l’article 7, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 79/112/CEE précise que la quantité d’un ingrédient doit être mentionnée sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire lorsque cet ingrédient figure dans la dénomination de vente ou est mis en relief dans l’étique- tage; considérant, d’une part, que la directive 94/54/CE de la Commission (*), modifiée par la directive 96/21/CE du Conseil (*), impose l’indication des mentions «avec édul- corant(s)» ou «avec sucre(s) et édulcorant(s)» sur l’étique- tage des produits contenant de tels ingrédients; que ces mentions doivent accompagner la dénomination de vente; considérant que l’indication desdites mentions imposées par la directive 94/54/CE a pour effet de rendre obliga- toire l’indication de la quantité de cet ingrédient ou de ces ingrédients conformément à l’article 7, paragraphe 2, points a) et/ou b), de la directive 79/112/CEE; considérant toutefois que l’indication de la quantité d’édulcorants n’est pas de nature à déterminer le choix du consommateur au moment de l’achat de la denrée; considérant, d’autre part, que les mentions relatives à l’ad- jonction de vitamines et minéraux ont pour effet de rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel conformément à la directive 90/496/CEE du Conseil (°); considérant que ces mentions sont considérées comme partie intégrante de la dénomination de vente ou comme une mise en relief d’un ingrédient au sens de l’article 7, paragraphe 2, point a) et/ou b), de la directive 79/ 112/CEE et ont donc pour effet d’imposer l’indication de la quantité des vitamines et minéraux; () JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (@) JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 21. () JO L 300 du 23. 11. 1994, p. 14. () JO L 88 du 5. 4. 1996, p. 5. () JO L 276 du 6. 10. 1990, p. 40. considérant que cette double information n’est pas utile pour le consommateur et pourrait même l’induire en erreur dans la mesure où conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 79/112/CEE la quantité est donnée en pourcentage tandis que pour l’étiquetage nutri- tionnel, la quantité figure en milligrammes; considérant que, dans ces conditions, il convient de prévoir des exceptions supplémentaires à la règle d’indi- cation quantitative des ingrédients; considérant par ailleurs que l’article 7, paragraphe 4, de la directive 79/112/CEE précise que la quantité mentionnée, exprimée en pourcentage, correspond à la quantité du ou des ingrédients au moment de leur mise en œuvre; que ce paragraphe prévoit toutefois la possibilité de prévoir des dérogations à ce principe; considérant que la composition de certaines denrées est sensiblement modifiée par la cuisson ou par d’autres trai- tements, entraînant une déshydratation de leurs ingré- dients; considérant qu’une dérogation au mode de calcul de la quantité des ingrédients prévu à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 79/112/CEE s’avère nécessaire pour ces produits afin de mieux refléter la composition réelle de la denrée et d’éviter ainsi de tromper le consommateur; considérant que l’article 6, paragraphe 5, point a), de la directive 79/112/CEE applique le même principe pour l’ordre des ingrédients dans la liste des ingrédients; considérant toutefois que ledit article 6 prévoit des déro- gations pour certains aliments ou ingrédients et que donc, par souci de cohérence, il convient de prévoir des déroga- tions identiques pour le mode de calcul de la quantité; considérant que, conformément au principe de subsidia- rité et au principe de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 3 B du traité, les objectifs de l’action envisagée consistant à assurer une mise en œuvre efficace du prin- cipe d’indication quantitative des ingrédients ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où les règles de base sont inscrites dans la législation communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;