L 170/8 Journal officiel des Communautés européennes 29.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1147/2002 DU CONSEIL du 25 juin 2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines mar- chandises importées sous le couvert de certificats d’aptitude au vol LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Les procédures douanières applicables aux importations en franchise de droits des pièces, composants et autres marchandises utilisés au cours de la construction, la ré- paration, l’entretien, la réfection, la modification ou la transformation d’aéronefs devraient être simplifiées. (@) — La suspension des droits de douane autonomes app- licables à l'importation de ces marchandises sous le cou- vert de certificats d’aptitude au vol délivrés par une partie habilitée par les autorités aéronautiques dans la Commu- nauté ou dans un pays tiers constitue une mesure appro- priée pour atteindre cet objectif. (83) — Compte tenu du fait que les prix des pièces et compo- sants utilisés dans le secteur aéronautique sont générale- ment au moins trois fois plus élevés que les prix prati- qués pour des marchandises similaires utilisées à d’autres fins, le risque que les marchandises, importées en fran- chise de droits, soient utilisées dans d’autres secteurs in- dustriels est très faible. (4) — La suspension allégerait les formalités administratives à accomplir par les opérateurs économiques dans le sec- teur aéronautique étant donné qu'’elle réduirait la nécessi- té, pour ces entreprises, de recourir à des régimes doua- niers suspensifs, tels que le traitement tarifaire favorable accordé aux marchandises en raison de leur utilisation particulière, le régime du perfectionnement actif ou le ré- gime de l’entrepôt sous douane. De plus, elle permettrait aux petites et moyennes entreprises, qui jusqu’à présent n’avaient pas la possibilité de recourir à des régimes douaniers suspensifs, d'être plus compétitives face aux grands opérateurs du secteur. (5) — Étant donné que les marchandises ne sont pas toujours accompagnées de certificats d’aptitude au vol durant le transport, une procédure devrait être arrêtée pour per- mettre aux autorités douanières d’identifier les certificats lors de contrôles sur place effectués après la mise en libre pratique du produit. (6)  Compte tenu de la complexité des règles applicables dans le secteur aéronautique, les autorités douanières doivent pouvoir recourir au savoir-faire d’un représentant des au- torités aéronautiques nationales, aux frais de l’importa- teur, lorsqu'elles ont de bonnes raisons de croire que les certificats d’aptitude au vol ont été falsifiés et que ce pro- blème ne peut être résolu d’une autre manière. Toutefois, avant de procéder de la sorte, les autorités douanières de- vraient mettre en balance d’une part les coûts ainsi en- traînés et d’autre part le volume d’importation et le mon- tant des droits en cause afin d’éviter que le bénéfice de la suspension de droit pour l'importateur soit annihilé par le coût de cette expertise dès lors qu'il s'avère que les règles de délivrance de certificats n’ont en fait pas été transgressées. (7) — La Commission devrait établir un rapport sur la base des informations qui lui sont transmises par les États membres au sujet de l’application pratique de la mesure. (8) — Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d’invoquer l’urgence prévue au point I.3, du proto- cole annexé au traité sur l'Union européenne et aux trai- tés instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits de douane du tarif douanier commun applicables aux pièces, composants et autres marchandises destinés à être incor- porés ou être utilisés dans les aéronefs civils et relevant des cha- pitres 25 à 97 du tarif douanier commun pour lesquels un cer- tificat d'aptitude au vol a été délivré par une partie habilitée par les autorités aéronautiques de la Communauté ou les autorités aéronautiques d’un pays tiers sont suspendus. Article 2 1.  La suspension visée à l'article premier est subordonnée à la présentation du certificat d'aptitude au vol original aux auto- rités douanières lorsque les marchandises sont déclarées en vue de leur mise en libre pratique. Lorsque le certificat d'aptitude au vol original ne peut être pré- senté lors de la mise en libre pratique des marchandises, la sus- pension est subordonnée à l'inclusion d’une déclaration, signée par le vendeur des marchandises en question, sur la facture commerciale ou d’un document annexé à cette facture. Un mo- dèle de la déclaration requise figure dans la partie A de l'an- nexe. 2.  Le texte figurant dans la partie B de l’annexe est inséré par l’importateur dans le champ 44 du document administratif unique («DAU»)_ 3.  Lorsque les marchandises sont mises en libre pratique dans le cadre de procédures simplifiées conformément au règle- ment (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, éta- blissant le code des douanes communautaire (!), l'importateur insère dans le DAU (champ 44) ou dans tout document autorisé remplaçant le DAU le texte figurant dans la partie B de l'an- nexe. ( JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).