5.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 328/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 2002 concernant la non-inscription de l'azafenidin à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 4781] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/949/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/81/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la directive»), l'Espagne à reçu, le 25 juin 1997, une demande de l'entreprise Du Pont de Nemours (de demandeur») visant à faire inscrire la substance active azafenidin (DPX R 6447) à l'annexe I de la directive. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive, la Commission a confirmé dans sa décision 98/242/ CE () que le dossier présenté au sujet de l'azafenidin pouvait être considéré comme conforme, en principe, aux exigences de l'annexe II en matière de données et d'informations et, pour un produit phytosanitaire conte- nant cette substance active, de l'annexe III de la directive. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive, une substance active est inscrite à l'annexe I pour une période ne pouvant excéder dix ans s'il est permis d'es- compter que ni l'utilisation de produits phytopharma- ceutiques contenant cette substance active ni des résidus de ces produits n'auront d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou d'influence inacceptable sur l'environnement. Pour l'azafenidin, les effets sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués, conformément à l'ar- ticle 6, paragraphes 2 et 4, de la directive, pour les utili- sations proposées par le demandeur. En tant qu'État membre rapporteur désigné, l'Espagne a soumis à la Commission, le 23 février 2001, un projet de rapport d'évaluation concernant la substance. JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. JO L 276 du 12.10.2002, p. 28. Jo L 96 du 28.3.1998, p. 45. (5) (6) À la réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a entrepris des consultations avec des experts des États membres ainsi qu'avec le demandeur, l'entreprise Du Pont de Nemours, comme le prévoit l'ar- ticle 6, paragraphe 4, de la directive. Le demandeur a informé la Commission et l'État membre rapporteur qu'il ne souhaitait plus participer au programme de travail sur cette substance active. Par conséquent, il n'est pas possible d'inscrire cette substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Tout délai de grâce pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l'azafe- nidin autorisés par les États membres, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la direc- tive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois afin de permettre l'utilisation des stocks existants dans un délai maximal d'une période de végétation supplémentaire. La présente décision ne préjuge d'aucune action que la Commission peut entreprendre ultérieurement pour cette substance active dans le cadre de la directive 79/117/ CEE du Conseil (*). Il convient de prévoir que, sauf en ce qui concerne les informations confidentielles, les États membres tiennent le rapport d'examen finalisé à la disposition des parties intéressées pour une consultation éventuelle ou le mettent à leur disposition sur demande. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'azafenidin n'est pas inscrit, en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. () JO L 33 du 8.2.1979, p. 36.