14. 7.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1710/95 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 relatif à l’adaptation transitoire des régimes spéciaux pour l’importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires de Tunisie, d’Algérie, du Maroc et d’Égypte en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay et dérogeant aux règlements (CEE) n° 1513/76, (CEE) n° 1519/76, (CEE) n° 1526/76 et (CEE) n° 1251/77 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 3 para- graphe 1, considérant que les accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la République tunisienne(?, la République algérienne démocratique et populaire (), le royaume du Maroc (*) et la république arabe d’Égypte (*) ; que ces régimes accor- dent un abattement de l’élément mobile à condition que les dits pays perçoivent une taxe à l’exportation et, à l’ex- ception des produits originaires d’Égypte, une exonération de l’élément fixe du prélèvement applicable ; considérant que les règlements (CEE) n° 1513/76 du Conseil, du 24 juin 1976, concernant l’importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales originaires de Tunisie (9, (CEE) n° 1519/76 du Conseil, du 28 juin 1976, concernant l’importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d’Algérie (, (CEE) n° 1526/76 du Conseil, du 24 juin 1976, concernant l’importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. @) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 19. } JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 37. *) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 53. JO m° L 266 du 27. 9. 1978, p. 1. ( JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 22. {) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 40. mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires du Maroc () et (CEE) n° 1251/77 du Conseil du 17 mai 1977, concernant l’importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires de la république arabe d’Égypte (), ont établi les règles d’application de ces régimes ; considérant que la Communauté s’est engagée en vertu de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay à tarifier les prélèvements variables et à les remplacer par des droits de douane à partir du 1* juillet 1995 ; que cette substitution risque de rendre inopérationnel les régimes spéciaux et qu’il est donc nécessaire, en attendant la conclusion de nouveaux arrangements avec la Tunisie, l’Algérie, le Maroc et l’Égypte, de déroger à titre transi- toire aux règlements (CEE) n° 1513/76, (CEE) n° 1519/76, (CEE) n° 1526/76 et (CEE) n° 1251/77 précités tout en maintenant l’essentiel des régimes ; considérant que les avantages accordés aux accords peuvent être remplacés sans préjudice des pays concernés en prévoyant pour la Tunisie, l’Algérie et le Maroc une diminution forfaitaire des droits fixes au tarif douanier commun de 7,25 écus par tonne au titre de la concession portant sur l’élément fixe du prélèvement, suivi par une diminution égale à 60 % du taux de douane ainsi réduit au titre de la concession portant sur l’élément mobile et pour l’Égypte une diminution de 60 % du taux de douane ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, ® JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 56. () JO n° L 146 du 14. 6. 1977, p. 11.