L 117/32 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 2003 portant application du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de matières de catégorie 1 pour l'alimentation de certains oiseaux nécrophages [notifiée sous le numéro C(2003) 1494] (Les textes en langues espagnole, grecque, française, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/322/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 23, para- graphe 2, point d), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 donne aux États membres la possibilité d'autoriser l'utilisation de certaines matières de catégorie 1 pour l'alimentation d'espèces d'oiseaux nécrophages menacées d'extinction ou protégées, après consultation de l'Autorité euro- péenne de sécurité des aliments, par dérogation aux restrictions applicables à l'utilisation de sous-produits animaux fixées dans ledit règlement. @@) — Les 7 et 8 novembre 2002, le comité scientifique direc- teur a rendu un avis sur la sécurité des oiseaux nécro- phages en tant que transmetteurs possibles d'encéphalo- pathies spongiformes transmissibles (EST). (3) — Selon cet avis scientifique, les pratiques d'utilisation de carcasses d'espèces animales présentant un risque d'EST pour l'alimentation d'animaux ne doivent pas se solder par une augmentation artificielle du nombre de sources potentielles de transmission d'EST ni par leur propaga- tion éventuelle. De même, les programmes d'alimenta- tion des espèces sauvages telles que les oiseaux nécro- phages ne doivent pas devenir une solution de remplace- ment pour l'élimination de ruminants trouvés morts présentant un risque d'EST ou de matériels à risques spécifiés. (4) — Par conséquent, l'utilisation de certaines matières de caté- gorie 1 pour l'alimentation d'oiseaux nécrophages pour- rait être jugée admissible sur la base de l'avis du comité scientifique directeur. (5) La Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal ont présenté des demandes d'autorisation concernant l'utili- sation de matières de catégorie 1 pour l'alimentation de certaines espèces d'oiseaux nécrophages. (6)  Ces demandes satisfont aux conditions fixées par l'avis scientifique du comité scientifique directeur. Toutefois, une justification supplémentaire devrait être exigée afin () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. de s'assurer que l'utilisation de certaines matières de caté- gorie 1 est le seul moyen de conserver ces espèces d'oi- seaux nécrophages et qu'il ne s'agit donc pas d'une augmentation inutile du nombre de sources potentielles de transmission d'EST. (7) — Afin de prévenir les risques pour la santé animale ou la santé publique, il est nécessaire d'établir des règles à appliquer pour autoriser l'utilisation de matières de caté- gorie 1 pour l'alimentation des oiseaux nécrophages en question. (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Règles d'application concernant l'utilisation de matières de catégorie 1 pour l'alimentation d'oiseaux nécrophages En vertu de l'article 23, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 1774/2002, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal peuvent autoriser l'utilisation de cadavres entiers d'ani- maux morts pouvant contenir des matériels à risques spécifiés visés à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), dudit règlement pour l'alimentation d'espèces d'oiseaux nécrophages menacées d'extinction ou protégées, conformément à la partie A de l'an- nexe de la présente décision. Article 2 Autorisation et mesures de contrôle de l'autorité compé- tente 1.  L'autorité compétente peut donner une autorisation à la personne responsable de l'alimentation des oiseaux nécrophages visés à l'article 1°. 2.  L'octroi de l'autorisation de l'autorité compétente prévu au paragraphe 1 est subordonné au respect des exigences spéci- fiques de la partie B de l'annexe. 3.  L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour surveiller et contrôler le respect des exigences spécifiques figu- rant dans la partie B de l'annexe.