25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 196/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1339/2002 DU CONSEIL du 22 juillet 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 575/2002 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde. Par le règlement (CE) n° 573/2002 (*) (ci-après dénommé «règlement provisoire antisubventions»), la Commission a aussi institué un droit compensateur provisoire sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — Plusieurs parties intéressées ont présenté des observa- tions par écrit à la suite de la publication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. (3) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. (4) — Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- tifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, ). 87 du 4.4.2002, p. 28. 87 du 4.4.2002, p. 5. 3 — e O …… (5) Les arguments présentés oralement et par écrit par les parties ont été pris en considération. Après réexamen des conclusions provisoires à la lumière des informations collectées par la suite, il est conclu que les principales conclusions exposées dans le règlement provisoire sont confirmées. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné À la suite de la publication du règlement provisoire, un certain nombre de parties intéressées ont affirmé que la définition du produit concerné était inexacte, faisant valoir que les qualités technique et purifiée présentaient un degré de pureté extrêmement différent, n'avaient pas les mêmes caractéristiques et n'étaient pas destinées aux mêmes applications. Elles ont avancé que les deux qualités d'acide sulfanilique ne pouvaient pas être consi- dérées comme un produit homogène et auraient dû être traitées comme des produits distincts aux fins de l'en- quête, leur argument étant qu'elles n'étaient pas suffi- samment interchangeables. S'il est reconnu que la qualité purifiée convient pour toutes les applications, il n'en va pas de même pour la qualité technique en raison des impuretés qu'elle contient, notamment des résidus d'ani- line, qui la rendraient impropre à la production d'azu- rants optiques et de colorants alimentaires. Il est rappelé que l'acide sulfanilique purifié est de l'acide de qualité technique soumis à un processus de purifica- tion qui le débarrasse de certaines de ses impuretés. Ce processus n'altère en rien les propriétés moléculaires du composé ni sa réactivité à d'autres substances chimiques. En conséquence, les qualités technique et purifiée présentent les mêmes caractéristiques chimiques essen- tielles. Le fait que l'interchangeabilité soit unilatérale pour certaines applications en raison de la présence d'impuretés n'est donc pas jugé suffisant pour faire des deux qualités des produits différents devant être traités dans le cadre de deux enquêtes distinctes. S'il est vrai que le processus de purification augmente les coûts de production, il est rappelé que ces coûts supplémentaires ont été pris en compte aux fins de la comparaison équitable entre les différentes qualités produites par l'in- dustrie communautaire et celles importées des pays concernés effectuée pour calculer le taux de sous-cota- tion des prix et le niveau d'élimination du préjudice.