30.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 271/37 RÈGLEMENT (CE) N° 1451/2006 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2006 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne le fluazuron, le nitrite de sodium et le peforelin (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (!), et notamment ses articles 2 et 3, vu les avis de l'Agence européenne des médicaments formulés par le Comité des médicaments vétérinaires, considérant ce qui suit: Toutes les substances pharmacologiquement actives utili- sées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrées aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformé- ment au règlement (CEE) n° 2377/90. La substance fluazuron figure à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 pour les bovins, en ce qui concerne les muscles, la graisse, le foie et les reins, à l’exclusion des animaux dont le lait est destiné à la consommation fhumaine. Après communication et évaluation de données supplémentaires, il a été recommandé d’inclure le fluazuron à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 pour les bovins en ce qui concerne les muscles, la graisse, le foie et les reins, à l’exclusion des animaux dont le lait est destiné à la consommation humaine. Après examen d'une demande pour la fixation des limites maximales de résidus de nitrite de sodium dans les animaux laitiers, il est jugé approprié d'inclure cette substance dans l’annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 pour les espèces de bovins à usage topique seulement. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1231/2006 de la Commission (JO L 225 du 17.8.2006, p. 3). (4) Après examen d’une demande de fixation des limites maximales de résidus de peforelin dans les espèces porcines, il est jugé approprié d’inclure cette substance dans l’annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 pour les espèces porcines. Il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2377/90 en conséquence. Il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire des auto- risations de mise sur le marché des médicaments vétéri- naires concernés qui ont été octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code commu- nautaire relatif aux médicaments vétérinaires (?) pour tenir compte des dispositions du présent règlement. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent des médica- ments vétérinaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 sont modi- fiées conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 29 novembre 2006. @ JO L 311 du 28.11.2001, p. 1 la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58). . Directive modifiée en dernier lieu par