L 57/14 Journal officiel de l’Union européenne 24.2.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 2007 établissant un Conseil européen de la recherche (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/134/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme- cadre de la Communauté européenne pour la recherche, le développement technologique et des activités de démonstration (2007-2013) (!), et notamment ses articles 2 et 3, vu la décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration (2007-2013) (?), et notamment son article 4, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1)  Le programme spécifique «Idées» du — septième programme-cadre vise à soutenir des projets de recherche aux frontières de la connaissance fondés sur l’initiative des chercheurs dans tous les domaines scientifiques, tech- nologiques et universitaires, et réalisés par les chercheurs sur des sujets choisis par eux-mêmes. (@) — La décision 2006/972/CE prévoit que la Commission doit établir un Conseil européen de la recherche (ci- après «e CER») qui assurera la mise en œuvre du programme spécifique «Idées». (3) — L'article 4, paragraphe 3, de la décision 2006/972/CE dispose que le CER est constitué d'un Conseil scientifique indépendant (ci-après «le Conseil scientifique»), secondé par une structure de mise en œuvre spécifique. () JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. () JO L 400 du 30.12.2006, p. 243. (4) Il importe que le Conseil scientifique soit composé de scientifiques, d’ingénieurs et d’universitaires des plus renommés désignés par la Commission, agissant à titre personnel, et indépendamment de toute influence exté- rieure. Il doit agir selon le mandat prévu à l’article 5 de la décision 2006/972/CE, et exclusivement en vue de la réalisation des objectifs scientifiques, technologiques et universitaires du programme spécifique «Idées». (5)  Le Conseil scientifique doit choisir, en toute indépen- dance, un secrétaire général qui agira sous son autorité. Le secrétaire général apportera notamment son assistance au Conseil scientifique pour assurer des liaisons efficaces avec la structure de mise en œuvre spécifique et la Commission, et surveiller la mise en œuvre effective de sa stratégie et de ses avis par la structure de mise en œuvre spécifique. (6)  Le Conseil scientifique doit travailler conformément au principe de l’excellence scientifique, de l'autonomie, de l’efficacité et de la transparence. La Commission doit être garante de l’autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche et veiller à son bon fonction- nement. (7) — Il importe de prévoir des règles concernant la divulgation d'informations par les membres du Conseil scientifique sans préjudice des règles en matière de sécurité annexées au règlement intérieur de la Commission par la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (°). (8) — Les données à caractère personnel relatives aux membres du Conseil scientifique doivent être traitées conformé- ment au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traite- ment des données à caractère personnel par les institu- tions et organes communautaires et à la libre circulation des ces données (*). () JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38). () JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.