3.2.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 31/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 2006 autorisant la mise sur le marché de pain de seigle enrichi en phytostérols/phytostanols en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 115] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/59/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son ar- ticle 7, considérant ce qui suit: (1) — Le 21 septembre 2000, Karl Fazer Ltd. a introduit auprès des autorités compétentes de Finlande une demande visant à mettre sur le marché des aliments enrichis en phytostérols en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires. (2) — Les autorités finlandaises compétentes ont remis leur premier rapport d’évaluation le 29 janvier 2001. (3) — Le premier rapport d’évaluation établi par l’organisme finlandais compétent en matière d’'évaluation de la sécu- rité des denrées alimentaires conclut que les phytosté- rols/phytostanols sont sans danger pour la consomma- tion humaine. (4) La Commission a transmis ce premier rapport d’évalua- tion à tous les États membres le 13 mars 2001. (5) Dans le délai de 60 jours prévu à l’article 6, para- graphe 4, du règlement, des objections motivées à la commercialisation des produits ont été formulées confor- mément à cette disposition. (6) Dans son avis du 26 septembre 2002, intitulé «Avis général sur les effets à long terme de l’absorption de niveaux élevés de phytostérols provenant de multiples sources alimentaires, en s’attachant particulièrement aux effets sur le bétacarotène», le comité scientifique de l’ali- (*) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (10) (11) (2 (3 ) ) JO JO mentation humaine (CSAH) a indiqué qu'’il n’existe aucune preuve de bénéfices additionnels liés à des consommations supérieures à 3 g/jour, que des consom- mations élevées risquent d'induire des effets indésirables et qu’il est donc prudent d’éviter des consommations de stérol végétal supérieures à 3 g/jour. En outre, dans son avis du 5 mars 2003 concernant plusieurs demandes relatives à l'autorisation de divers aliments enrichis en stérols végétaux, le CSAH a réitéré ses préoccupations concernant les absorptions cumulées liées à une large gamme de denrées alimentaires addition- nées de phytostérols. Cependant, il confirmait en même temps, en ce qui concerne la demande de Oy Karl Fazer Ab, que l'adjonction de phytostérols à une large gamme de produits de boulangerie ne présentait aucun danger. Pour lever les inquiétudes relatives aux absorptions cumulées de phytostérols et/ou de phytostanols prove- nant de divers produits, Oy Karl Fazer Ab a donc accepté de restreindre sa demande initiale au pain de seigle. Le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingré- dients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytos- tanol (?) prévoit que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires pour éviter toute consommation excessive de phytostérols ajoutés. Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d'avis favorable; dès lors, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil (*), le 22 août 2005, la Commission a soumis une proposition au Conseil, ce dernier ayant trois mois pour se prononcer. Le Conseil ne s’étant pas prononcé dans le délai imparti, la Commission doit à présent arrêter une décision, 97 du 1.4.2004, p. 44. 184 du 17.7.1999, p. 23. …