N° L 324/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1995 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la république de l’Équateur relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (95/569/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, et son article 228 paragra- phe 4, vu la recommandation de la Commission, considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Com- munauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques avec les États membres de l’Organisation des États américains et, en priorité, avec les pays membres de l’accord de Carthagè- ne; que, sur la base de cette autorisation, la Commission a achevé les négociations avec | Équateur le 13 novembre 1995; considérant qu’il convient d’approuver l’accord entre la Communauté européenne et la république de l’Équateur, relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utili- sés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes; considérant qu’il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l’accord prévoit qu’elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation doit être limitée à la modification des annexes de l’accord dans la mesure où celles-ci concer- nent des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs et aux substan- ces chimiques, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et la républi- que de l’Équateur relatif aux précurseurs et aux substan- ces chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer l’accord. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, au dépôt de l’instrument prévu à l’article 12 de l’accord (*). Article 4 1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l’article 9 de l’accord, par la Commission, assistée par les représentants des Êtats membres. 2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l’ac- cord qui sont adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure, prévue à l’article 10 de l’accord. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil et chargé d’établir une position commune. 3. L’autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la législation communau- taire pertinente en matière de précurseurs et de substan- ces chimiques. Article S La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995. Par le Conseil - Le président J. BORRELL FONTELLES (!) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Co autés europé: par les soins du Secrétariat général du Conseil.