N° L 327/34 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 décembre 1996 relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (96/71S5/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D troisième alinéa, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), considérant que le bon fonctionnement du marché inté- rieur passe par l’élimination des frontières physiques entre États membres; qu’un niveau satisfaisant d’information sur les échanges de biens entre États membres doit donc être assuré par des moyens n’impliquant pas de contrôles, fussent-ils indirects, aux frontières intérieures; considérant qu’il y aura lieu, dès lors, de collecter directe- ment auprès des expéditeurs et des destinataires les données nécessaires aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en recourant à des méthodes et à des techniques qui en assurent l’exhaustivité, la fiabilité et l’actualité, sans constituer pour les intéressés, en particu- lier pour les petites et moyennes entreprises, une charge disproportionnée par rapport aux résultats que les utilisa- teurs desdites statistiques sont en droit d’attendre; considérant que le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des () JO n° C 343 du 15. 11. 1996, p. 9. () JO n° C 295 du 7. 10. 1996, p. 46. () Avis rendu le 18 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis du Parlement européen du 20 septembre 1996 (JO n° C 320 du 28. 10. 1996), position commune du Conseil du 11 no- vembre 1996 (JO n° C 372 du 9. 12. 1996, p. 6) et décision du Parlement européen du 28 novembre 1996 (non encore parue au Journal officiel). échanges de biens entre Etats membres (°), prévoit la créa- tion des conditions d’un recours accru au traitement auto- matique et à la transmission électronique de l’information dans le but de faciliter la tâche des redevables de l’infor- mation; considérant qu’il est nécessaire d’alléger la charge déclara- tive des entreprises tout en améliorant la circulation de l’information statistique en vue de la création du marché européen de l’information; considérant qu’il convient d’assurer l’élaboration de statis- tiques harmonisées faisant notamment le lien entre les statistiques des échanges commerciaux et les autres statis- tiques économiques, afin de contribuer à la transparence du marché et à l’évaluation de la compétitivité des entre- prises; considérant que la promotion de l’utilisation des normes et des concepts harmonisés au niveau européen conduira à terme à la suppression de la duplication de travaux simi- laires et à des économies d’échelle tout en favorisant l’émergence de nouveaux services dans le domaine de la télématique statistique; considérant que les travaux de normalisation menés au niveau international dans le domaine de l’échange de données informatisé (EDI) contribuent à faciliter le commerce international et à simplifier les relations entre les entreprises et les administrations; ( JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3046/92 (JO n° L 307 du 23. 10. 1992, p. 27).