19.1.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 13/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 42/2007 DU CONSEIL du 15 janvier 2007 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 398/2004 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes (1) — Par le règlement (CEE) n° 2200/90 (?), le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sous la forme d’un droit fixe par tonne de siliiium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine») importé dans la Communauté. (2) — Peu après, à la suite d’une demande déposée par l'indus- trie communautaire, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1607/92 (), conclu que les mesures antidumping en (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). ( JO L 198 du 28.7.1990, p. 57. () JO L 170 du 25.6.1992, p. 1. () ) Jo O vigueur avaient été prises en charge par les exportateurs chinois et il a institué un droit additionnel sur les impor- tations de silicium originaire de Chine. En 1997, un réexamen au titre de l'expiration des mesures et un réexamen intermédiaire ont été ouverts. Is ont débouché sur le règlement (CE) n° 2496/97 du Conseil (*). Au terme de ces réexamens, les mesures ont été maintenues, mais il a été jugé plus approprié de changer leur forme et de passer d'un droit fixe à un droit ad valorem. Le taux de droit était établi à 49 % du prix caf des importations en question. Conformément à la règle du droit moindre, ce taux correspondait à la marge de préjudice. À l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a conclu, par le règlement (CE) n° 398/2004 (°), qu’il convenait de maintenir le droit anti- dumping. 2. Demande Le 6 mars 2006, la Commission a été saisie d’une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de silicium relevant du code NC 2804 69 00 (contenant en poids moins de 99,99 % de silicium) originaire de Chine. La demande a été déposée par Euroalliages (comité de lïaison des industries de ferro-alliages) (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représen- tant une proportion importante, en l’espèce 100 %, de la production  communautaire  de siliium. Selon la demande, les mesures antidumping en vigueur sur les importations de siliium originaire de Chine seraient contournées par le transbordement du produit concerné en République de Corée (ci-après dénommée «Corée»). 345 du 16.12.1997, p. 1. 66 du 4.3.2004, p. 15. …