1. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 181/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 abrogeant la décision 93/687/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie et abrogeant la décision 93/180/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/289/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérainaires et ootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que, à la suite des foyers de fièvre aphteuse en Italie en cours de l’année 1993, la Commission a adopté plusieurs décisions concernant certaines mesures de protection ; considérant que les foyers ont été maîtrisés par suite des mesures instaurées et des actions engagées par les auto- rités italiennes ; . considérant que la décision 93/687/CE de la Commission, du 17 décembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie et abrogeant la décision 93/180/CE (‘) maintient certaines restrictions dans les exploitations de buffles et certains contrôles des mouvements des animaux dans la province de Caserte, en raison du risque de vaccinations illégales ; considérant que les examens cliniques et les tests sérolo- giques effectués permettent de conclure qu’il n’existe aucun risque associé à des animaux de la province de Caserte ; considérant qu'’il est donc nécessaire d’abroger la décision 93/687/CE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 93/687/CE de la Commission est abrogée. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (*) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 49.