30. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 128/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 904/98 DU CONSEIL du 27 avril 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et, notam- ment, son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Des droits antidumping provisoires ont été insti- tués le 1 novembre 1997 par le règlement (CE) n° 2140/97 de la Commission (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»). À la suite de l’institution de droits antidumping provisoires, l’industrie communautaire, deux asso- ciations d’exportateurs, un certain nombre de producteurs-exportateurs et d’importateurs ont présenté des commentaires par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé ont été entendues. La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives et effectué des enquêtes sur place auprès d’importateurs liés aux exportateurs des pays concernés. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception des montants garantis par les droits provisoires. Un délai raisonnable a également été accordé aux parties pendant lequel elles pouvaient présenter leurs observations à la suite de cette information. () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO L 297 du 31. 10. 1997, p. 61. (#) La procédure couvre les télécopieurs personnels (ci- après dénommés «télécopieurs personnelss ou «produit concerné»). Ces appareils, qui sont essen- tiellement destinés à la transmission et à la récep- tion de documents sur support papier par signal téléphonique, sont souvent utilisés à la maison ou comme appareils individuels de bureau et pré- sentent généralement d’autres fonctions de communication. En plus des fonctions de télécopie, de téléphonie et/ou de connexion de postes télé- phoniques ou de combinés sans fil, ils peuvent éventuellement inclure un chargeur de papier et offrir une ou plusieurs des fonctions suivantes: répondeur à cassette ou numérique, photocopie et interphonie. La liste n’est pas exhaustive. Aux fins de ses déterminations préliminaires, la Commission a fait une distinction entre les téléco- pieurs personnels et les télécopieurs professionnels sur la base du poids et de la taille. Seuls les téléco- pieurs pesant 5 kg ou moins et mesurant (largeur x profondeur x hauteur), pour l’élément essentiel, 470 mm x 450 mm x 170 mm ou moins ont été considérés comme des télécopieurs personnels aux fins de la présente enquête. Pour déterminer le poids et les dimensions, la charge de papier et les autres fournitures consommables ne sont pas prises en considération, pas plus que les combinés sans fil. On a estimé par ailleurs qu’ac- tuellement, les télécopieurs recourant aux technolo- gies d’impression par jet d’encre ou par laser sont destinés exclusivement à un usage professionnel et, par conséquent, les appareils utilisant ces technolo- gies ont été exclus de l’application du droit anti- dumping provisoire. Les télécopieurs personnels peuvent actuellement être classés sous le code NC 8717 21 00.