L 14/32 Journal officiel des Communautés européennes 21.1.2003 RÈGLEMENT (CE) No 98/2003 DE LA COMMISSION du 20 janvier 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'ap- provisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultra- périphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) ("), et notam- ment son article 3, paragraphe 6, son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) (*), et notamment son article 3, paragraphe 6, et son article 4, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/2002 de la Commission (*), et notam- ment son article 3, paragraphe 6, et son article 4, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Les modalités d'application des règlements (CE) n° 1452/ 2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les régimes d'approvisionnement spéci- fiques (RSA) des départements français d'outre-mer (DOM), de Madère, des Açores et des îles Canaries (ci- après  dénommés «régions ultrapériphériques») en certains produits agricoles sont établies par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1215/2002 (°). (@2) — Pour l'application des dispositions de l'article 2 des règle- ments (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionne- ment prévisionnel pour les produits bénéficiant des régimes spécifiques d'approvisionnement et de fixer, notamment, les quantités de produits bénéficiant du RSA, ainsi que de fixer les aides octroyées à l'approvi- sionnement à partir de la Communauté. (3) _ Conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001, et en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 20/2002, le montant () JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. () JO L 293 du 29.10.2002, p. 11. () JO L 8 du 11.1.2002, p. 1. () JO L 177 du 6.7.2002, p. 3. des aides est fixé en prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les marchés des régions ultrapériphériques et les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité. Ainsi, il est nécessaire de fixer des montants forfaitaires des aides pour chaque produit, différenciées selon la destination. En outre, pour tenir compte notamment des courants d'échange avec le reste de la Communauté et de l'aspect économique des aides envisagées, il y a lieu de fixer un montant d'aide par référence aux restitutions octroyées à l'exportation de produits analogues vers les pays tiers, à appliquer lorsque ce montant est supérieur aux montants forfaitaires précités. Dans le secteur des fruits et légumes transformés aux Açores, à Madère et aux Canaries, la fixation de ces aides sur la base des seuls surcoûts de transport, d'ultrapéri- phéricité et d'insularité comporterait une réduction très significative des montants qui ont été jusqu'ici octroyés. Pour ne pas perturber les secteurs concernés, et afin d'as- surer le développement harmonieux des activités produc- tives, il y a lieu d'échelonner la réduction sur une période de deux ans, quitte à continuer un examen des courants d'échanges en cours et compte tenu de l'aspect économique des aides envisagées. Dans l'attente d'un examen plus approfondi du dévelop- pement des filières d'élevage dans les régions ultrapéri- phériques, et des conditions de fourniture des animaux reproducteurs, il y a lieu de reconduire à titre provisoire le nombre d'animaux et d'œufs éligibles et, le cas échéant les aides pour ces fournitures, en tenant compte des critères visés aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1452/2001, à l'article 4 du règlement (CE) n° 1453/ 2001 et de l'article 4 du règlement (CE) n° 1454/2001. Pour tenir compte des spécificités des différents produits de chaque secteur, il y a lieu de préciser en tant que de besoin les modalités d'octroi de l'aide et de prise en compte des quantités pour la livraison des produits communautaires dans les régions ultrapériphériques, prévues aux articles 3 des règlements (CE) n° 1452/ 2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 respecti- vement.