N° L 130/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1167/94 DE LA COMMISSION du 24 mai 1994 concernant le régime des importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégories 28, 68 et 97) originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 195/94 de la Commission (), et notamment son article 10, considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les conditions dans lesquelles des limites quantitatives peuvent être établies ; considérant que les importations dans la Communauté de certains produits textiles des catégories 28, 68 et 97 précisés en annexe et originaires de la république popu- laire de Chine (ci-après dénommée «la Chine») ont dépassé le niveau visé à l’article 10 paragraphe 1 en liaison avec l’annexe IX du règlement (CEE) n° 3030/93 ; considérant que, conformément à l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3030/93, une demande de consul- tations a été notifiée à la Chine le 8 février 1994 pour les importations dans la Communauté de produits textiles de la catégorie 97 ; considérant que, conformément à l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3030/93, une demande de consul- tations a été notifiée à la Chine le 25 mars 1994 pour les importations dans la Communauté de produits textiles des catégories 28 et 68 ; ' considérant que, dans l’attente d’une solution mutuelle- . ment satisfaisante, les importations dans la Communauté de produits relevant de la catégorie 97 ont été soumises à une restriction quantitative provisoire, instituée par le règlement (CE) n° 469/94 de la Commission (, pour la période du 8 février au 7 mai 1994; considérant que, dans l’attente d’une solution mutelle- ment satisfaisante, les importations dans la Communauté de produits relevant de la catégorie 28 ont été soumises à une restriction quantitative provisoire, instituée par le règlement (CE) n° 1135/94 de la Commission (*), pour la période du 25 mars au 24 juin 1994; considérant que, dans l’attente d’une solution mutelle- ment satisfaisante, les importations dans la Communauté de produits relevant de la catégorie 68 ont été soumises à une restriction quantitative provisoire, instituée par le () JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. JO n° L 29 du 2. 2. 1994, p. 1. ( JO n° L 59 du 3. 3. 1994, p. 3. ( JO n° L 127 du 19. $. 1994, p. 10. règlement (CE) n° 1136/94 de la Commission (*), pour la période du 25 mars au 24 juin 1994; considérant qu’il a été conveny, à l’issue de ces consulta- tions, d’assujettir les importations des produits textiles en question à des restrictions quantitatives communautaires définitives ; considérant qu’il convient d’appliquer aux importations dans la Communauté des produits soumis à des limites quantitatives, les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui sont applicables aux importations de produits faisant l’objet des limites quantitatives fixées dans l’an- nexe V dudit règlement ; - considérant que l’article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3030/93 dispose que le respect des limites quan- titatives est assuré au moyen d’un système de double “ contrôle appliqué conformément aux dispositions de l’an- nexe III dudit règlement ; considérant que les produits relevant de la catégorie 97 et exportés de Chine entre le 8 février 1994 et la date d’en- trée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative correspondante, pour la période du 8 février au 31 décembre 1994 ; considérant que les produits relevant des catégories 28 et 68, et exportés de Chine entre le 25 mars 1994 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement, doivent être déduits des limites quantitatives correspondantes, pour la période du 25 mars au 31 décembre 1994; considérant que les limites quantitatives frappant les importations des produits de la catégorie 97 ne doivent pas empêcher l’importation de produits couverts par cette catégorie et expédiés de Chine avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 469/94 ; considérant que les limites quantitatives frappant les importations de produits de la catégorie 28 ne doivent pas empêcher l’importation de produits couverts par cette catégorie et expédiés de Chine avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1135/94 ; considérant que les limites quantitatives frappant les importations des produits de la catégorie 68 ne doivent pas empêcher l’importation de produits couverts par cette catégorie et expédiés de Chine avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1136/94 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, () JO n° L 127 du 19. S. 1994, p. 12.