24. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 141/51 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 5 avril 1995 donnant décharge à la Commission sur l’exécution du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1992 en ce qui concerne les sections I — Parlement, II — Conseil, III — Commission, IV — Cour de justice et V — Cour des Comptes (95/220/CE, Euratom, CECA) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 octavo, — vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206, — vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 180 #er, — vu le budget de l’exercice 1992, — vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l’exercice 1992 [SEC(93)0385-0388], — vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1992 et les réponses des institutions (!), — vu la recommandation du Conseil du 21 mars 1994 (C3-0147/94), dont il relève cependant le caractère incomplet, — vu sa résolution du 21 avril 1994 reportant la décision donnant décharge à la Commission sur l’exécution du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1992 (, — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l’énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales et de l’emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme ainsi que de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0056/95), () JO n° C 309 du 16. 11. 1993. ( JO n° C 128 du 9. S. 1994, p. 322.