L 179/52 Journal officiel de l'Union européenne 7.7.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2007 concernant la déclassification de certaines parties du manuel SIRENE adopté par le comité exécutif institué par la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (2007/473|CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, (4) La classification des annexes 1, 3, 4 et 6 devrait rester au vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision 2003/19/CE du 14 octobre 2002 concer- nant la déclassification de certaines parties du manuel SIRENE adopté par le comité exécutif institué par la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (!), le Conseil a déclassifié certaines parties du manuel SIRENE et a déclassé la section 2.3 dudit manuel ainsi que de ses annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 jusqu’au niveau «Restreint UE». (2) — La dernière version du manuel SIRENE, telle qu’elle figure dans les décisions 2006/757/CE (?) et 2006/558/CE (°) de la Commission du 22 septembre 2006 portant modifica- tion du manuel SIRENE, ne contient pas de section équi- valente à la section 2.3 telle qu'’elle figurait au moment de l'adoption de la décision 2003/19/CE. (3) — Le Conseil estime à présent qu’il convient de déclassifier d'autres parties du manuel SIRENE. niveau «Restreint UE», DÉCIDE: Article premier Les annexes 2 et 5 du manuel SIRENE sont déclassifiées. Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Luxembourg, le 25 juin 2007. Par le Conseil La présidente A. SCHAVAN JO L 8 du 14.1.2003, p. 34. (@) JO L 317 du 16.11.2006, p. 1. JO L 317 du 16.11.2006, p. 41.