29. 9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 254/9 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1998 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.1225 — Enso/Stora) [notifiée sous le numéro C(1998) 3653] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/641/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notam- ment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission, le 31 juillet 1998, d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (°), considérant ce qui suit: (1) Le 18 juin 1998, la Commission a reçu la notification, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), d'un projet de fusion complète entre Enso Oyj («Enso») et Stora Kopparbergs Bergslags AB («Stora»). La société issue de la fusion aura pour raison sociale Stora Enso Oyj («Stora Enso»). (2) — Après examen de la notification, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations. Le 31 juillet 1998, () JO L 395 du 3012.1989, p. 1; version rectifiée JO L 257 du 21.9.1990, @ JoL 180 ù 97 9.7.1997, p. 1. (;) JO C 275 du 27.9.1999. la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. I. LES PARTIES Enso est un groupe industriel opérant dans le secteur forestier, notamment dans les produits à base de fibres de bois. Ses activités comprennent l'approvisionnement en bois, la fabrication de papier et de carton, la fabrica- tion de pâte à papier et l'exploitation de scieries. Enso opère également dans le secteur du négoce. La société a son siège social en Finlande, où se situent ses principales activités. Enso possède aussi des sites de production dans d'autres pays européens, notamment en Allemagne et dans les Etats baltes, ainsi qu'en Asie. Stora est un groupe industriel exerçant des activités, notamment dans le secteur forestier. Stora produit de la pâte à papier, du papier et du carton et exploite égale- ment des scieries. Le groupe a son siège social en Suède, où se situent ses principales activités. Il possède égale- ment des sites de production dans d'autres pays euro- péens, notamment en Allemagne, ainsi qu'au Canada. I. L'OPÉRATION L'opération est une «fusion entre pairs» et sera réalisée au moyen d'une offre publique d'achat des actions de Stora, annoncée le 2 juin 1998, au terme de laquelle les action- naires de Stora recevront de nouvelles actions Enso.