2.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 164/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1174/2003 DE LA COMMISSION du 1 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 20/2002 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 20/ SPIN ; ; 2002 en conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin (4 Les mesures prévues au présent 1:èglement sont 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits conformes à l'avis de tous les comités de gestion agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/2002 de la Commission (), et notam- ment son article 3, paragraphe 5, troisième alinéa, son article 3, paragraphe 6 et son article 20, considérant ce qui suit: (1) — Quelques incorrections de références dans les disposi- tions relatives à la réexportation des produits en l'état ou conditionnés localement ont été constatées à l'article 20 du règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1215/ 2002 (*). (@) — L'annexe du règlement (CE) n° 20/2002 fixe les quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations traditionnelles et expéditions traditionnelles des îles Canaries. Il y a lieu de modifier certains codes NC des produits repris dans cette annexe pour se conformer aux définitions de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2176/2002 (‘). Dans un souci de clarté, il y a lieu de remplacer l'ensemble de ladite annexe du règlement (CE) n° 20/2002. concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 20/2002 est modifié comme suit: 1) à l'article 20, a) le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) les produits visés au point b) ne peuvent pas bénéfi- cier d'une restitution à l'exportation;» b) le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) les produits visés au point d) peuvent bénéficier d'une restitution à l'exportation;» 2) l'annexe est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 juillet 2003. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. () JO L 293 du 29.10.2002, p. 11. () JO L 8 du 11.1.2002, p. 1. () JO L 177 du 6.7.2002, p. 3. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. () JO L 331 du 7.12.2002, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission