L 315/12 Journal officiel des Communautés européennes 25.11.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2521/98 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 577/97 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concer- nant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables ('), et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant que l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 577/97 de la Commission du 1“ avril 1997 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1298/98 (‘), établit les règles relatives à l’in- dication de la teneur en matières grasses tartinables à l’exception des produits visés au règlement (CE) n° 2991/ 94 ayant une teneur minimale en matières grasses de 80 %; qu’une méthode permettant de vérifier le respect de ces règles a été fixée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 577/97 ainsi qu’à son annexe II; que la date d’application de cette méthode a été reportée au 1°" janvier 1999 afin de permettre aux utilisateurs d’en faire l’expérience, et, sur base des résultats communiqués à la Commission, de permettre un examen approfondi de la viabilité de ladite méthode; considérant qu’il a été constaté, suite à l’examen des informations transmises, que les tolérances prévues pour la vérification de la teneur en matières grasses déclarée sont trop étroites; qu’il s’avère justifié de doubler les tolé- rances en ce qui concerne la moyenne des résultats des échantillons prélevés ainsi que les résultats individuels, que, dans ces conditions, il ne serait plus possible de maintenir  l’exigence que chaque échantillon doit 316 du 9. 12. 1994, p. 2. 182 du 3. 7. 1987, p. 36. 87 du 2. 4. 1997, p. 3. 180 du 24. 6. 1998, p. 5. es OOOO eeeoe respecter les limites établies à l’annexe du règlement (CE) n° 2991/94; qu’il convient de stipuler que la teneur moyenne établie doit correspondre auxdites limites; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 577/97 est modifié comme suit. 1) L’article 2 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant: «b) la teneur moyenne en matières grasses ne peut s’écarter que de + 1 point du pourcentage déclaré. Les échantillons individuels ne peuvent s’écarter que de + 2 points du pourcentage déclaré; C) dans tous les cas, la teneur moyenne en matières grasses doit respecter les limites établies à l’annexe du règlement (CE) n° 2991/ 94> b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits visés à l’annexe, parties Al, B1 et CI, du règlement (CE) n° 2991/94 la teneur déclarée doit correspondre à la teneur minimale en matières grasses du produit.» 2) L’annexe II est remplacée par le texte suivant: <ANNEXE II Contrôle de la déclaration de la teneur moyenne en matières grasses des matières grasses tartinables Cinq échantillons sont prélevés au hasard sur le lot à contrôler et à analyser. Les deux procédures suivantes sont appliquées: