L 109/24 Journal officiel des Communautés européennes 27.4.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/34.466 — Transbordeurs grecs) [notifiée sous le numéro C(1998) 3792] (Les textes en langues grecque et italienne sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/271/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉEN- NES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CFE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’applica- tion des articles 85 et 86 du traité aux transports mari- times (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 11 et 19, vu la décision de la Commission du 21 février 1997 d’ouvrir la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux parties l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 23 du règlement (CEE) n° 4056/86 et au règlement (CFE) n° 4260/88 (?) de la Commission relatif aux communica- tions, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CFE) n° 4056/86, modifié en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Fin- lande et de la Suède, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, considérant ce qui suit: PARTIE I LES FAITS A. Contexte de la présente décision (1) — La présente décision résulte d’une plainte adres- sée à la Commission par un membre du public, le 23 août 1992, selon laquelle les tarifs des transbordeurs étaient très semblables sur les lignes maritimes entre la Grèce et l’Italie. Agis- sant en vertu de l’article 18, paragraphe 3, du (*) JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. (?) JO L 376 du 31.12.1988, p. 1. m:/3B2/SigmaLink/24062003fr.3d***23.4.1999#**9:39:24 Format: A4 596 x 842 pts Original: 595.276 x 841.89 pts *setpagedevice* règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission a procédé à des vérifications dans les bureaux de six exploitants de transbordeurs, à raison de cinq en Grèce et de un en Italie. Au cours de ces vérifications, la Commission a découvert des documents apportant la preuve qu’un certain nombre d’exploitants de transbordeurs s’enten- daient sur les prix depuis plusieurs années. Les demandes de renseignements visées à l’article 16 du règlement (CFF) n° 4056/86 ont été adressées ultérieurement aux  compagnies maritimes Minoan Lines, Strintzis Lines et Anek Lines pour que celles-ci fournissent un complément d’informations sur les documents découverts lors des vérifications. Le 21 février 1997, la Commis- sion a ouvert une procédure officielle en envoyant une communication des griefs aux sept destinatires figurant dans la présente décision, ainsi qu’à Med Link et Hellenic Mediterranean Lines. Une audition a eu lieu les 13 et 14 mai 1997. B. Les entreprises Les entreprises visées par la présente procédure sont des exploitants de transbordeurs rouliers qui assurent des services de transport de passa- gers et de fret sur un certain nombre de lignes maritimes entre la Grèce et l’Italie. — Minoan Lines Héraklion Crète, Grèce (ci- après «Minoan»), — Strintzis Lines Le Pirée, Grèce (ci-après «Strintzis»), — Anek Lines Hania Crète, Grèce (ci-après «Anek»), — Marlines SA Le Pirée, Grèce (ci-après «Mar- lines»), — Karageorgis Lines Le Pirée, Grèce (ci-après «Karageorgis»), — Ventouris Group Enterprises SA Le Pirée, Grèce (ci-après «Ventouris Ferries»), — Adriatica di Navigazione SpA Venise Italie (ci-après «Adriatica»).