4.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 2671 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1763/2002 DU CONSEIL du 30 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1950/97 instituant des mesures antidumping définitives sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, de LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (") (règlement de base), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes (1) — Par le règlement (CE) n° 1950/97 (), le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sur certaines impor- tations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypro- pylène (produit concerné) originaires, entre autres, de l'Inde. (2) — Ce règlement a été modifié par la suite par les règle- ments (CE) n° 96/1999 () et (CE) n° 2744/2000 (*) afin de déterminer des marges de dumping pour de nouveaux exportateurs conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. 2. Présente enquête 1) Ouverture (3) — L'association européenne des polyoléfines textiles (le requérant) a déposé une demande de réexamen intermé- diaire, limité aux aspects du dumping pour le produit concerné originaire de l'Inde, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, au nom de () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L 276 du 9.10.1997, p. 1. () JO L 11 du 16.1.1999, p. 1. () JO L 316 du 15.12.2000, p. 67. producteurs européens représentant une proportion majeure, en l'occurrence 65 %, de la production commu- nautaire totale du produit concerné. (4) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, à l'existence d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel des Commu- nautés européennes (°) et a entamé une enquête. ii) Enquête et échantillonnage (5) — La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays d'origine et le requérant de l'ouverture de l'en- quête de réexamen et a donné à toutes les parties direc- tement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. (6)  Plusieurs producteurs-exportateurs  dans les pays concernés ainsi que des importateurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé ont eu l'occasion d'être enten- dues. (7) — La Commission a constaté que le nombre de produc- teurs-exportateurs du produit concerné en Inde avait sensiblement augmenté depuis l'enquête initiale. Il a donc été décidé d'appliquer la technique d'échantillon- nage conformément à l'article 17 du règlement de base. (8) — Pour permettre à la Commission de sélectionner un échantillon, les producteurs-exportateurs et les représen- tants agissant en leur nom ont été invités à se faire connaître dans les quinze jours suivant la date de publi- cation de l'avis d'ouverture et à fournir des informations de base sur leur production et leurs ventes intérieures et à l'exportation. Les autorités du pays concerné ont égale- ment été contactées par la Commission qui leur a N demandé de l'aider à sélectionner l'échantillon. () JO C 26 du 26.1.2001, p. 2.