N°e L 232/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2524/93 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d’ordre 40.0350) originaires du Pakistan et de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe H, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 35 (numéro d’ordre 40.0350) originaires du Pakistan et de Malaysia, le plafond s’établit à 264 tonnes ; que, à la date du 28 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan et de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Pakistan et de Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 18 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan et de Malaysia. Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC/Taric Désignation des marchandises 5407 10 00 5407 20 90 5407 30 00 5407 41 00 5407 42 10 5407 42 90 5407 43 00 5407 44 10 5407 44 90 5407 51 00 5407 52 00 5407 53 10 5407 53 90 5407 54 00 5407 60 10 5407 60 30 5407 60 51 5407 60 59 5407 60 90 5407 7100 5407 72 00 5407 73 10 5407 73 91 5407 73 99 5407 74 00 40.0350 35 (tonnes) () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114