N° L 139/4 Journal officiel des Communautés européennes 2. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1264/94 DU CONSEIL du 30 mai 1994 interdisant de faire droit aux demandes des autorités haïtiennes relatives aux contrats et opérations dont l’exécution a été affectée par les mesures imposées par les résolutions 917 (1994), 841 (1993), 873 (1993) et 875 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies ou décidées conformément à ces dernières LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 À, vu la décision 94/315/PESC du Conseil, du 30 mai 1994, relative à la position commune définie sur la base de larticle J.2 du traité sur l’Union européenne concernant la réduction des relations économiques avec Haïti (1), vu la proposition de la Commission, considérant que, par les règlements (CEE) n° 1608/93 du Conseil, du 24 juin 1993, instituant un embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti (2), (CEF) n° 3028/93 du Conseil, du 28 octobre 1993, abrogeant la suspension de l’embargo de certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti et modi- fiant le règlement (CFF) n° 1608/93 instituant cet embargo (3) et (CE) n° 1263/94 du Conseil, du 30 mai 1994, portant suspension de certaines relations économi- ques et financières avec Haïti (*), la Communauté a arrêté des mesures visant à suspendre certaines relations écono- miques et financières avec Haïti; considérant que, comme conséquence de ces mesures, les opérateurs économiques de la Communauté et des pays tiers sont exposés au risque de voir les autorités d’Haïti présenter des réclamations en ce qui concerne les contrats et opérations dont l’exécution a été affectée par les résolutions 917 (1994), 841 (1993), 873 (1993) et 875 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que le paragraphe 11 de la résolution 917 (1994) oblige tous les États à empêcher qu’il soit donné suite aux demandes présentées par les autorités haïtien- nes; considérant qu’il est dès lors nécessaire de protéger, de façon permanente, les opérateurs économiques contre de (1) Voir page 10 du présent Journal officiel. (2) JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 2. () JO n° L 270 du 30. 10. 1993, p. 73. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. telles demandes et d’empêcher les autorités haïtiennes d’obtenir une compensation pour les effets négatifs de l’embargo; considérant que la Communauté estime que, lors de toute décision visant soit à atténuer, soit à lever les mesures prises à l’encontre des autorités haïtiennes, il convient de tenir particulièrement compte de toute inobservation par ces autorités du paragraphe 11 de la résolution 917 (1994), A ARRÊTÉ LE-PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «contrat ou opération»: toute opération, qu’elle qu’en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identi- ques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie et toute contre-garantie financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée; 2) «demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment: a) une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opéra- tion ou rattachée à un contrat ou à une opéra- tion; uné vi à i i u b) uné demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme; c) une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération; d) une demande reconventionnelle; €) une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une déci- sion équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;