N° L 273/4 Journal officiel des Communautés européennes S. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3047/93 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 8528, originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développe- ment ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC ex 8528, originaires d’Indonésie, le plafond individuel s’établit à 4 631 000 écus ; que, à la date du 1” octobre 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires d’Indonésie, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 8 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Indo- nésie. IËP méro Code NC Désignation des marchandises ordre 10.1055 8528 10 14 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et 8528 1016 | les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, 8528 10 18 à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d’enre- 8528 10 22 gistrement ou de reproduction du son ou des images : 8528 10 28 . 8528 10 52 en couleurs : 8528 10 54 — — Téléprojecteurs 8528 10 56 — — Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil 8528 10 58 d’enregistrement ou de reproduction vidéophonique 8528 10 62 L ; 8528 10 66 — Appareils récepteurs de télévision en couleurs, avec: tube-image 8528 10 72 incorporé 8528 10 76 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.