30. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1996 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE et 93/197/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/279/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 12, 13, 14, 15, 16, 18 et son article 19 points i) et ii), considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (?), modifiée en dernier lieu par la décision 96/132/CE de la Commission (*), établit une liste des pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent, entre autres, les importations d’équidés; considérant que la décision 92/160/CEE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 95/ 536/CE (*), établit la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d’équidés; considérant que les dispositions relatives aux conditions sanitaires et à la certification vétérinaire requises pour (!) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. @) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO n° L 30 du 8. 2. 1996, p. 52. (*) JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 27. (*) JO n° L 304 du 16. 12. 1995, p. 49. l’admission temporaire de chevaux enregistrés et pour les importations d’équidés de boucherie et d’équidés enregis- trés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente sont établies respectivement par la décision 92/260/CEE de la Com- mission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/ 81/CE (), et par les décisions 93/196/CEE (8) et 93/ 197/CEE (°) de la Commission, modifiées en dernier lieu par la décision 96/82/CE (!°); que celles concernant la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire sont établies par la décision 93/195/CFE de la Commission (!!), modifiée en dernier lieu par la décision 95/323/CF ("?); considérant que l’évolution sanitaire dans les pays tiers a été prise en compte par des modifications des décisions précitées; que ces modifications ont parfois été effectuées de manière incomplète et avec des omissions; qu’il est par conséquent nécessaire de remédier à cette situation et de modifier dûment les décisions; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, 6} JO n° L 130 du 15, S. 1992, p. 67. O (é) J () JO n° L 19 du 25. 1. 1996, p. 53. (*) JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 7. (*) JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 16. (1°) JO n° L 19 du 25. 1. 1996, p. 56. (1}JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 1. (12)JO n° L 190 du 11. 8. 1995, p. 11.