L 332/46 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 2007 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes (2007/839/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, point 3, b), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: q) la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec l'Ukraine sur la réadmission des personnes. L’accord a été signé, au nom de la Communauté euro- péenne, le 18 juin 2007, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil adoptée le 12 juin 2007. Il convient d’approuver l’accord. L’accord institue un comité de réadmission mixte qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour l’établissement de la position de la Communauté à cet égard. Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son () Avis du 13 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel). souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Ilande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application. Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 20, paragraphe 2, de l’accord (?). (?) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.