1. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/63 RÈGLEMENT (CEE) N° 2689/93 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 17 et 68 (numéros d’ordre 40.0170 et 40.0680) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?), et notamment son article 12, ‘ considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 17 et 68 (numéros d’ordre 40.0170 et 40.0680) originaires du Pakis- tan, le plafond s’établit respectivement à 81 000 pièces et 91 tonnes ; que, à la date du 14 mai 1993, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement “ (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakis- tan. ËÏ;‘:äî:° îüîﬁ‘êge C°Ï…ÎC/ Désignation des marchandises 40.0170 17 6203 31 00 Vestes et vestons autres qu’en bonneterie, pour (1 000 pièces) 6203 32 90 hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de 6203 33 90 fibres synthétiques ou artificielles 6203 39 19 40.0680 68 61111090 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, (tonnes) 6111 20 90 à l’exception de la ganterie pour bébés des catégo- 6111 3090 ries 10 et 87, et des bas, chaussettes et socquettes 6111 90 00"10| pour bébés, autres qu’en bonneterie, de la caté- gorie 88 6209 10 00°90| . 6209 20 00"90 6209 30 00*90 6209 90 00°90 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (@) JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.