L 92/16 Journal officiel de l’Union européenne 3.4.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 2007 modifiant les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques [notifiée sous le numéro C(2007) 532] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/207CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d’attribution du label écologique (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques fixés par la décision 2001/405/CE de la Commission du 4 mai 2001 établissant les critères écolo- giques pour l’attribution du label écologique communau- taire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique (?) sont valables jusqu’au 4 mai 2007. (2) — La décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (?) est applicable jusqu'au 31 mars 2007. () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. (?) JO L 142 du 29.5.2001, p. 10. Décision modifiée par la décision 2005/384/CE (JO L 127 du 20.5.2005, p. 20). () JO L 87 du 4.4.2002, p. 53. Décision modifiée par la décision 2005/384/CE. (3) — La décision 2002/371/CE de la Commission du 15 mai 2002 établissant les critères d’attribution du label écolo- gique communautaire aux produits textiles et modifiant la décision 1999/178/CE (*) est applicable jusqu'au 31 mai 2007. (4) — La décision 2004/669/CE de la Commission du 6 avril 2004 établissant des critères écologiques révisés d'attribu- tion du label écologique communautaire aux réfrigéra- teurs, et modifiant la décision 2000/40/CE () est appli- cable jusqu'au 31 mai 2007. (5)  La décision 2003/31/CE de la Commission du 29 novembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communau- taire aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la décision 1999/427/CE () est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. (6)  La décision 2000/45/CE de la Commission du 17 décembre 1999 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux lave- linges (7) est applicable jusqu'au 30 novembre 2007. (7) — Conformément au règlement (CE) n° 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, ont été réexaminés en temps utile. L 133 du 18.5.2002, p. 29. L 306 du 2.10.2004, p. 16. L 9 du 15.1.2003, p. 11. L 16 du 21.1.2000, p. 74. Décision modifiée en dernier lieu par décision 2005/384/CE.