9.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 67/31 DIRECTIVE 2002/6/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) La Communauté met en œuvre une politique visant à encourager les transports durables, tels que le transport maritime, et en particulier à promouvoir le transport maritime à courte distance. Faciliter les transports maritimes constitue un objectif essentiel de la Communauté, en vue de renforcer la position de la navigation dans le système de transport, en remplacement ou en complément d'autres modes de transport dans une chaîne de transport de porte à porte. Les procédures documentaires requises dans les trans- ports maritimes sont un sujet de préoccupation et sont considérées comme faisant obstacle au plein développe- ment de ce mode. La convention de l'Organisation maritime internationale visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après dénommée «convention FAL de l'OMI»), adoptée le 9 avril 1965 par la Conférence internationale visant à faciliter les voyages et les transports maritimes et telle que modifiée par la suite, comporte une série de modèles de formulaires normalisés destinés aux formalités décla- ratives à remplir par les navires à l'entrée ou à la sortie d'un port. La plupart des États membres utilisent ces formulaires visant à faciliter le trafic, mais n'appliquent pas d'une manière uniforme les modèles prévus par l'OMI. L'uniformité des modèles des formulaires requis pour l'arrivée et le départ de navires devrait faciliter les procé- dures documentaires pour les escales, et favoriser le développement de la navigation communautaire. () JO C 180 E du 26.6.2001, p. 85. ( JO C 221 du 7.8.2001, p. 149. () Avis du Parlement européen du 25 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 décembre 2001. (7) (10) (11) Par conséquent, il convient d'instituer la reconnaissance des formulaires de l'OMI visant à faciliter le trafic (ci- après dénommés «formulaires FAL de l'OMI») au niveau communautaire. Les États membres devraient recon- naître ces formulaires normalisés ainsi que les catégories de renseignements qu'ils prévoient comme attestant de manière suffisante qu'un navire a rempli les formalités auxquelles correspondent ces documents. Toutefois, la reconnaissance de certains formulaires FAL de l'OMI, en particulier celui concernant la déclaration de la cargaison et, pour les navires à passagers, celui comportant la liste des passagers, compliqueraient davantage les formalités déclaratives, soit parce que ces formulaires ne peuvent contenir toutes les informations nécessaires, soit parce qu'il existe déjà des pratiques bien établies visant à faciliter le trafic. Il n'y a, par conséquent, pas lieu d'instituer la reconnaissance obligatoire de ces formulaires. Le transport maritime est une activité planétaire, et l'uti- lisation des formulaires FAL de l'OMI dans la Commu- nauté ouvrirait la voie à l'extension de leur utilisation partout dans le monde. Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir faciliter le transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objet L'objet de la présente directive est de faciliter les transports maritimes par la normalisation des formalités déclaratives. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.