L 95/8 Journal officiel des Communautés européennes 12.4.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 620/2002 DE LA COMMISSION du 11 avril 2002 portant suspension de la délivrance de certificats de restitution, reposant sur des demandes hebdomadaires, relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1520/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (, vu le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an- nexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 595/2002 (‘), et notamment son article 8, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — Les montants cumulés des certificats de restitution pouvant être émis sur la base des notifications des Etats membres conformément à l'article 8, paragraphe 2, quatrième tiret, et, à ce jour, de l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1520/2000 risquent de ne pas permettre à l'Union européenne d'assurer le respect de ses engagements internationaux. (2) Il convient donc de suspendre la délivrance des certifi- cats, comme prévu à l'article 8, paragraphe 8, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La délivrance des certificats demandés depuis le 8 avril 2002, aux conditions fixées à l'article 8, paragraphe 8, est suspendue. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2002. 18 du 20.12.1993, p. 18. 98 du 25.11.2000, p. 5. 77 du 15.7.2000, p. 1. 1 du 6.4.2002, p. 5. S+—Nu Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission