L 22/16 Journal officiel des Communautés européennes 29.1.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 194/1999 DU CONSEIL du 25 janvier 1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et portant perception définitive du droit provisoirement institué LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. Mesures provisoires (l) | Les mesures antidumping provisoires imposées dans le cadre de la présente procédure ont été instituées le 6 août 1998 par le règlement (CE) n° 1742/98 (?) (ci-après dénommé «règlement provi- soire»). Les engagements offerts par les producteurs- exportateurs ayant coopéré dans les divers pays concernés, à l’exception de la Russie, ont été acceptés. 2. Suite de la procédure (@) — À la suite de l’institution des mesures provisoires, plusieurs producteurs-exportateurs, importateurs et utilisateurs communautaires des produits concernés ont présenté leurs observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues. (3) — Depuis la publication du règlement provisoire, une enquête a été effectuée sur place auprès des sociétés mentionnées ci-après, qui utilisent les produits concernés dans la fabrication de portes: — Svedex BV, Pays-Bas, — Swedoor, division de Nobia Nordisk Bygginte- riôr AB, Suède (deux unités de production), — Righini SA, France, — Huet SA, France, — Theuma Deurenindustrie NV, Belgique. Un producteur de panneaux durs d’eucalyptus, qui n’est pas à l’origine de la plainte, a été également visité: ( JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). @ JO L 218 du 6. 8. 1998, p. 16. — Industria de Fibras de Madeira, Portugal, de même qu’un importateur indépendant de panneaux durs: — Firma Christian Krôger GmbH & Co. KG, Allemagne. B. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 1. Produits considérés Les produits considérés dans la présente procédure antidumping sont les panneaux durs. Ils sont définis comme des panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques, d’une masse volumique (densité) excédant 0,8 g/cm>, rele- vant actuellement des codes NC ex 4411 11 00 et ex 4411 19 00. Les panneaux durs sont exclusivement obtenus par pressage humide (contrairement aux panneaux de fibres obtenus par pressage à sec décrits ci-dessous). IIs ont normalement une densité de 800 à 1050 kg/m° et une épaisseur variant entre 1,8 à 6,0 mm. Les panneaux durs sont généralement utilisés en ameublement, dans le bâtiment et l’industrie auto- mobile, pour les revêtements de portes et pour le conditionnement, notamment de fruits et légumes. 2. Panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec Après l’institution des mesures antidumping provi- soires, plusieurs importateurs et utilisateurs ont continué à demander une extension de la gamme des produits couverts par la présente procédure. Plus particulièrement, ils ont fait valoir que les panneaux minces (d’une épaisseur inférieure à 6 millimètres) de fibres obtenus par pressage à sec, comme les panneaux de fibres de densité moyenne et élevée (panneaux minces MDF/HDF), et les panneaux durs ont essentiellement les mêmes utili- sations finales et constituent donc un seul et même produit. Ils ont donc allégué que l’examen du dumping, du préjudice et de l’intérêt de la Communauté devrait être étendu à tous ces produits. Sur la base des informations présentées au stade provisoire, il a été déterminé à titre préliminaire dans quelle mesure les utilisations finales des panneaux durs et des panneaux minces de fibres