25.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 329/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1744/2006 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2006 relatif aux modalités concernant l’aide pour les vers à soie (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1544/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’éle- vage des vers à soie (!), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1054/73 de la Commission du 18 avril 1973 relatif aux modalités concernant l’aide pour les vers à soie (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — En vertu des dispositions de l’article 1 du règlement (CE) n° 1544/2006 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 922/72 du Conseil du 2 mai 1972 fixant les règles générales d’octroi de l’aide pour les vers à soie (*), l’aide n’est octroyée que pour les boîtes de graines qui contiennent une quantité minimale de graines et qui ont donné lieu à une production minimale de cocons. Il convient de laisser aux États membres la détermination de cette production minimale en tenant compte toutefois des conditions normales de production dans la Communauté. (3) — En vertu de l’article 3 du règlement (CEE) n° 922/72, les États membres doivent instituer un régime de contrôle garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises pour l’octroi de celle-ci. En conséquence, les demandes d’aide à présenter par les éleveurs doivent comporter un minimum d’indications nécessaires aux fins de ce contrôle. (4) H ya lieu de prévoir des dispositions uniformes pour le paiement du montant de l’aide. (5) — Les États membres sont autorisés à n’octroyer l’aide qu’aux éleveurs dont les boîtes de graines ont été fournies par un organisme agréé et qui ont délivré les cocons produits à un organisme agréé. Pour la bonne application u régime d’aide, i a lieu de définir les condition d d’aide, il lieu de définir les conditions agrément de ces organismes. d t de ces smes () JO L 286 du 17.10.2006, p. 1. (?) JO L 105 du 20.4.1973, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3565/92 (JO L 362 du 11.12.1992, p. 10). () Voir page 21 du présent Journal officiel (* JO L 106 du 5.5.1972, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 668/74 (JO L 85 du 29.3.1974, p. 61). (6) Dans ce cas, pour assurer l’efficacité du système de contrôle visé ci-dessus, il convient de prévoir que les demandes d’aide soient accompagnées des attestations délivrées par lesdits organismes. Dans ce même but, il est indiqué de prévoir que les États membres vérifient l'exactitude de ces attestations. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fibres natu- relles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’aide visée à l’article 1° du règlement (CE) n° 1544/2006 est accordée pour les vers à soie élevés dans la Communauté, dans les conditions définies aux articles 2 à 6 du présent règlement. Article 2 L’aide n’est octroyée que pour les boîtes: a) qui contiennent au moins 20 000 graines de vers à soie aptes à l’éclosion; b) qui ont donné lieu à une production minimale de cocons sélectionnés, présentant un aspect extérieur convenable, mûrs, de couleur et de dimension uniformes, exempts de taches et de rouille, aptes au dévidage. La production minimale visée au point b) est déterminée par l’État membre concerné et ne peut être inférieure à 20 kilo- grammes. Article 3 1.  L’aide est octroyée à l'éleveur de vers à soie sur demande à introduire par celui-ci, sauf cas de force majeure, au plus tard le 30 novembre de chaque année. Toutefois, si la demande d'aide est déposée: — au plus tard le 31 décembre de la même année, deux tiers de l’aide sont octroyés,