9.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 241/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région de Laponie et les sous-régions de Kaustinen, Saarijärvi, Viitasaari, I, Koillismaa, Nivala-Haapajärvi et Siikalatva relevant de l'objectif n° 1 dans la Finlande septentrionale [notifiée sous le numéro C(2000) 779] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2002/684/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aqua- culture, considérant ce qui suit: q) G) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre IL, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élabora- tion et de mise en œuvre des documents uniques de programmation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de pro- grammation et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. G) développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement finlandais a présenté à la Commission le 12 octobre 1999 un projet de document unique de programmation recevable pour la région de la Laponie et les sous-régions de Kaustinen, Saarijärvi, Viitasaari, Ti, Koillismaa, Nivala-Haapajärvi et Siikalatva relevant de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de document unique de programmation comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la descrip- tion des axes prioritaires choisis, ainsi que des indica- tions sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation» et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1260/1999, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Les mesures de développement rural financées au titre du FEOGA relèvent du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au déve- loppement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant