L 329/10 Journal officiel des Communautés européennes 5.12.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 2002 concernant l'aide à la construction d'une centrale thermique de cycle combiné (Bahia de Bizcaia Electricidad — BBE) et d'une usine de regazéification (Bahia de Bizcaia Gas — BBG) à Bilbao (Espagne) que le Royaume d'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur des entreprises BBE et BBG [notifiée sous le numéro C(2002) 2146] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/936/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Par lettre du 14 septembre 2001, enregistrée le même vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (*), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 26 janvier 2001, enregistrée le 29 janvier 2001, la représentation permanente espagnole a notifié, (7) conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, ainsi qu'à l'encadrement multisectoriel des aides à fina- lité régionale en faveur de grands projets d'investisse- ment (?) (ci-après dénommé «encadrement multisecto- riel» ou «encadrement»), le projet d'aide à la construction d'une centrale de cycle combiné et d'une usine de rega- zéification à Bilbao. Des informations complémentaires ont été transmises par lettre du 30 mars 2001, enregis- trée le 4 avril 2001. (2) — Par lettre du 6 juin 2001, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'en- contre de ce projet d'aide. (83) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci- après dénommée «décision du 6 juin 2001> ou «décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen»), a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. () JO C 231 du 17.8.2001, p. 2. @ JO C 107 du 7.7.1998, p. 7. (*) Voir note 1 de bas de page. jour, les entreprises BBG et BBE ont transmis à la Com- mission leurs observations. Par lettre du 25 octobre 2001, enregistrée le 30 octobre 2001, les autorités espagnoles ont transmis à la Com- mission leurs observations. Par lettre du 19 décembre 2001, la Commission a demandé des renseignements complémentaires aux auto- rités espagnoles. Ces renseignements complémentaires ont été transmis par lettre du 1°" février 2002, enregis- trée le 4 février 2002. 2. DESCRIPTION La notification vise deux projets: une centrale thermique de cycle combiné pour la production d'électricité («Bahia de Bizcaia Electricidad»), et une usine de regazéification («Bahfa de Bizcaia Gas»). Les deux installations seront construites à proximité du port de Bilbao (Espagne). L'administration qui octroie l'aide est le gouvernement basque (administration régionale). Selon les informations fournies par les autorités espagnoles, le présent projet ne s'inscrit dans le cadre d'aucun régime d'aide régionale en vigueur approuvé par la Commission. Par ailleurs, il y a lieu de noter que la Diputaciôn Foral de Bizcaia avait envisagé d'octroyer un crédit fiscal de 45 % applicable à la base de déduction pour un montant de 54 149 mil- lions de pesetas espagnoles (ESP) (325,44 millions d'eu- ros) pour le projet BBE et de 43 486 millions d'ESP (261,36 millions d'euros) pour le projet BBG. Or, les autorités espagnoles ont informé la Commission, par let- tre du 23 mai 2000, enregistrée le 24 mai 2000, du fait que les deux entreprises ont renoncé auxdits bénéfices fiscaux. Les entreprises bénéficiaires sont, respectivement pour chacun des projets, les sociétés nouvellement créées BBE et BBG, dont le capital est détenu, pour chacune, à 25 %, par chacune des sociétés BP-Amoco, Repsol, Iber- drola et EVE («Ente Vasco de la Energia», société publi- que propriété du gouvernement basque). Tous les parti- cipants aux nouvelles entreprises peuvent être considérés comme des grandes entreprises.