27.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 268/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 2006 concernant le régime d’aide que l’Italie (région de Vénétie) entend mettre à exécution pour des interventions d’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation de produits agricoles [notifiée sous le numéro C(2006) 639] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/642/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre du 23 février 2000, enregistrée le 28 février 2000, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, aux termes de l’article 88, paragraphe 3, du traité, les dispositions de l’article 35 de la loi régionale n° 5/2000 de la Vénétie (loi régionale n° 5/2000) (?), qui prévoit des aides dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Par lettres respectivement du 12 mai 2000, enregistrée le 18 mai 2000, du 1” août 2000, enregistrée le 7 août, du 15 novembre 2000, enregistrée le 16 novembre 2000, et du 24 janvier 2001, enregistrée le 30 janvier 2001, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les informa- tions complémentaires demandées aux autorités italiennes par lettres du 18 avril 2000, du 5 juillet 2000 et du 21 septembre 2000, ainsi que lors d'une réunion bilatérale tenue le 13 décembre 2000. Par lettre du 2 avril 2001, la Commission a notifié à l’Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’aide en objet. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Les autorités italiennes ont présenté leurs observations sur les mesures en question par lettres datées du 12 juin 2001 JO C 140 du 12.5.2001, p. 3. Loi régionale de la région Vénétie n° 5, du 28.1.2000, portant sur le refinancement et la modification des lois régionales pour la formation du budget annuel et pluriannuel de la région (loi budgétaire 2000). V. note 1. 6) (°) et du 22 juin 2001. La Commission n’a pas reçu d’observations de tiers intéressés. IL DESCRIPTION L’article 35 de la loi régionale n° 5/2000 prévoit l’octroi d'aides ayant pour objet l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, en faveur de projets d’entreprises agro-indus- trielles qui ont présenté une demande de financement au titre du règlement n° 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (*) durant la période de programmation 1994-1999 (°) et dont certaines ont entrepris des travaux sans être admises à bénéficier de l'aide publique faute de disponibilités financières. En vertu de la décision de la Giunta régionale n° 4202 du 14 septembre 1993, pendant la période susmentionnée, les entreprises intéressées pouvaient présenter à l’autorité régionale compétente (Giunta — département pour l’agriculture et les relations avec la CEE) des demandes de financement pour lesdits projets entre le 30 avril et le 30 septembre de chaque année. A la fin de la procédure de sélection des projets, les autorités compétentes éta- blissaient une liste établie par ordre de priorité et informait les bénéficiaires potentiels dont les projets avaient été sélectionnés de l’«admission au financement» moyennant publication de la décision de la Giunta régionale portant approbation de la liste au «Bollettino Ufficiale» de la Région. Les entreprises dont les projets d’investissement n’avaient pas été retenus recevaient une lettre contenant les motivations de leur exclusion. Selon les autorités nationales, la publication de la décision d'approbation de la liste susmentionnée au «Bollettino Ufficiale» de la Région valait communication par l'Adminis- tration publique de l'acceptation de la demande de financement concernant les projets présentés par les intéressés (en vertu de la loi sur la publicité des actes (°), ce qui, selon lesdites autorités, faisait naître chez les entreprises inscrites sur la liste une attente légitime quant à l’obtention de l’aide. () JO L 142 du 2.6.1997, p. 22 L’approbation du programme opérationnel pour la Vénétie a fait l'objet de la décision de la Commission du 2 octobre 1996. Loi n° 241 du 7.8.1990, GU, série générale N. 192, du 18.8.1990 «Nouvelle discipline en matière de procédures administratives et du droit d’accès aux documents des administrations publiques».