N° L 128/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1327/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1035/72, (CEE) n° 2240/88 et (CEE) n° 1121/89 en ce qui concetne le mécanisme des seuils d’intervention dans le secteur des fruits et légumes frais LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(!), et notamment son article 16 ter paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 3 bis et des articles 16 bis et 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72, des seuils d’intervention ont été mis en place pour les tomates, les pêches, les pommes et les choux- fleurs ; considérant que, à partir du 1* janvier 1995, date d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, ces seuils d’intervention s’appliquent à l’ensemble de la Commu- nauté ; qu’il convient d’adapter à cette nouvelle situation, d’une part, le seuil d’intervention et la tranche de dépasse- ment fixés pour les tomates à l’article 16 paragraphe 3 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 et, d’autre part, les tran- ches de dépassement fixées pour les pommes et les choux-fleurs aux articles 1“ et 2 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’instau- ration d’un seuil d’intervention pour les pommes et les choux-fleurs (*), ainsi que la tranche de dépassement fixée pour les pêches à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 fer du règlement (CEE) n° 1035/72 (, () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 94). @ JO n° C 117 du 12. S. 1995, p. 9. () AvÎs rendu le 19 mai 1995 (non encore paru au Journal offi- ciel). (*) Avis rendu le 31 mai 1995 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( _]O)n" L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23). (, JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1411/92 de la Commission (O n° L 146 du 28. 5. 1992, p. 67). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 16 paragraphe 3 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, le prémier alinéa est remplacé par le texte suivant : «3 bis.  Si, pour les tomates, les quantités qui, au cours d’une campagne donnée, ont fait l’objet de mesures d’intervention, en application des articles 15 et 19 bis, dépassent une quantité de 607 200 tonnes, les prix de base et d’achat fixés pour la campagne de commercialisation suivante pour ce produit, confor- mément aux critères fixés aux paragraphes 2 et 3, sont diminués de 1 % par tranche de 31 600 tonnes excé- dant cette quantité. L’application de cette disposition ne peut, toutefois, conduire à une réduction de ces prix supérieure à 20 %.» Article 2 À l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : «— 23000 tonnes, et 23 100 tonnes à partir de la campagne 1995/1996, en ce qui concerne les pêches, » Article 3 Le règlement (CEE) n° 1121/89 est modifié comme suit : 1) à l’article 1 paragraphe 3, la phrase suivante est ajou- tée : «Cette tranche est portée à 85800 tonnes pour la campagne 1994/1995 et à 86 500 tonnes à partir de la campagne 1995/1996. » 2) À l’article 2 paragraphe 3, la phrase suivante est ajou- tée : « Cette tranche est portée à 20 200 tonnes à partir de la campagne 1995/1996.> Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, L'article 1 du présent règlement est applicable à partir de la campagne 1995/1996.