N° L 51/2 Journal. officiel des Communautés européennes 8. 3. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 507/95 DE LA COMMISSION du 7 mars 1995 fixant des limites quantitatives définitives aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégories 23 et 24) originaires de la république d’Inde et de certains produits textiles (catégorie 23) originaires de la république d’Indonésie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des ‘pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3289/94 (?), et notamment son article 10, considérant que Jl’article 10 du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les conditions permettant l’établissement des limites quantitatives ; considérant que les importations dans la Communauté de certains produits textiles des catégories 23 et 24 origi- naires de la république d’Inde (ci-après dénommée « Inde ») et de certains produits textiles de la catégorie 23 originaires de la république d’Indonésie (ci-après dénommée « Indonésie »), ont dépassé le niveau visé à l’ar- ticle 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3030/93, en liaison avec son annexe IX ; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3030/93, des demandes de consultations ont été notifiées à l’Inde et à l’Indonésie le 28 octobre 1994, concernant les importa- tions dans la Communauté de produits textiles des caté- gories concernées ; considérant que, dans l’attente d’une solution mutuelle- ment satisfaisante, les importations dans la Communauté des produits relevant des catégories 23 et 24 originaires d’Inde et de la catégorie 23 originaires d’Indonésie ont été soumises à des limites quantitatives provisoires pour la période du 28 octobre 1994 au 28 janvier 1995 par le règlement (CE) n° 2797/94 du Conseil (°) ; considérant que, à l’issue des consultations avec l’Inde, un accord a été conclu concernant des limitations quantita- tives à appliquer, à partir du 28 octobre 1994, aux expor- tations de l’Inde dans la Communauté pour les produits textiles en question pour les années 1994 et 1995, étant entendu que les dispositions de l’accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté et l’Inde concernant les exportations des produits soumis aux limites quantitatives établies à l’annexe II de l’accord, et () JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 85. (@) JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 3. en particulier celles concernant le système de double contrôle, seront d’application pour ces produits ; considérant que, à l’issue des consultations avec l’Indoné- sie, un accord a été conclu concernant des limitations quantitatives à appliquer, à partir du 28 octobre 1994, aux exportations d’Indonésie dans la Communauté pour les produits textiles en question pour les années 1994 et 1995, étant entendu que les dispositions de. l’accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté et l’Indonésie concernant les exportations des produits soumis aux limites quantitatives établies à l’annexe II de l’accord, et en particulier celles concernant le système de double contrôle, seront d’application pour ces produits ; considérant qu’il est approprié de confirmer que les importations vers la Communauté de produits pour lesquels des limites quantitatives définitives ont été fixées, sont et resteront soumises, à partir du 28 octobre 1994, aux dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui sont applicables aux importations de produits sujets aux limites quantitatives figurant à l’annexe V dudit règlement, et notamment celles relatives au système de double contrôle décrit à l’annexe III et visé à l’article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3030/93 ; considérant que les produits des catégories 23 et 24 exportés d’Inde à partir du 28 octobre 1994 doivent être déduits des limites quantitatives fixées pour les périodes allant du 28 octobre 1994 au 31 décembre 1994 et du 1e janvier 1995 au 31 décembre 1995 ; considérant que les produits de la catégorie 23 exportés d’Indonésie à partir du 28 octobre 1994 doivent être déduits des limites quantitatives fixées pour les périodes allant du 28 octobre 1994 au 31 décembre 1994 et du 1 janvier 1995 au 31 décembre 1995 ; considérant que les limites quantitatives aux importations de produits des catégories 23 et 24 n’empêchent pas l’im- portation des produits couverts par ces limites expédiés d’Inde avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2797/94, ou entre le 29 janvier 1995 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que les limites quantitatives aux importations de produits de la catégorie 23 n’empêchent pas l’importa- tion des produits couverts par ces limites expédiés d’Indo- nésie avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2797/94, ou entre le 29 janvier 1995 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement ;