10.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 210/13 DIRECTIVE 1999/80/CE DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 incluant une substance active (azimsulfuron) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/1/ CE de la Commission (?) (ci-après dénommée «directive»), et notamment son article 6, paragraphe 1, (1) considérant que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Italie à reçu le 4 mars 1996 de DuPont de Nemours Italiana SpA (ci-après dénommé «demandeur», une demande relative à l'in- scription de la substance active «azimsulfuron» à l'annexe I de la directive; considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 6, paragraphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 97/164/CE (°), que le dossier soumis pour l'azimsulfuron satisfaisait aux exigences en matière d'informations de l'annexe II et, pour les produits — phytopharmaceutiques - contenant - cette substance active, de l'annexe III de la directive; considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 5, paragraphe 1, de la directive, une substance active doit être inscrite à l'annexe I pour une période maximale de dix ans, s'il est permis d'escompter qu'il n'y aura pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d'influence inacceptable sur l'environnement; considérant que, en ce qui concerne l'azimsulfuron, les effets sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2 et 4, de la directive, pour les utilisations proposées par le demandeur; que l'Italie, agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis à la Commission, le 22 mai 1997, le rapport d'évaluation en question; considérant que le rapport soumis a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent; que cet examen a été achevé le 2 juillet 1999 dans la présentation du rapport de synthèse de la Commission pour l'azimsulfuron; qu'il peut être nécessaire de mettre ce rapport à jour afin de tenir compte de l'évolution scientifique et technique; que, dans ce cas, les conditions de l'inscription de l'azim- sulfuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE doivent 0 du 19.8.1991, p. 1. Jo L 23 JO L 21 du 28.1.1999, p. 21. JO L 64 d u 5.3.1997, p. 17. (10) (*) Avis du comité scientifique des également être modifiées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la directive; considérant que le dossier et les informations de l'examen susmentionné ont également été soumis à l'avis du comité scientifique des plantes; que ce comité a émis un avis le 4 février 1999; qu'il a mis en évidence des risques potentiels pour les organismes aquatiques et les végétaux terrestres non ciblés; qu'il est donc nécessaire de prendre des mesures appropriées visant à réduire les risques (*); considérant que les différents examens ont fait apparaître que l'on peut escompter des produits phytopharmaceu- tiques contenant la substance active en question qu'ils remplissent en général les conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive, en particulier pour les utilisations examinées; que, par conséquent, il est nécessaire d'inscrire la substance active en question à l'annexe I de façon à garantir que, dans tous les États membres, les autorisa- tions de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question puissent être octroyées conformément aux dispositions de ladite directive; considérant qu'un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appli- quer les dispositions de la directive 91/414/CEE concer- nant les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azimsulfuron et, en particulier, de revoir, durant ce délai, les autorisations provisoires existantes ou d'oc- troyer, avant l'expiration du délai, de nouvelles autorisa- tions conformément aux dispositions de la directive; qu'un plus long délai est également nécessaire pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azimsul- furon et d'autres substances actives inscrites à l'annexe [; considérant qu'il convient de prévoir que la version finale du rapport de synthèse (à l'exeption des informa- tions confidentielles visées à l'article 14 de la directive) soit tenue ou mise à disposition par les États membres pour consultation par toute partie intéressée; considérant que le rapport de synthèse est nécessaire à la bonne mise en œuvre par les États membres de plusieurs volets des principes uniformes énumérés à l'annexe VI de la directive, lorsque ces principes se réfèrent à l'éva- luation des informations de l'annexe II qui ont été soumises aux fins d'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive; lantes concernant l'inscription de l'azimsulfuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (CSP/AZIM/ 002-Final du 24 février 1999).