10.1.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 5j3 RÈGLEMENT (CE) N° 22/2006 DE LA COMMISSION du 9 janvier 2006 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, français, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La Belsgique, la République tchèque, l’Espagne, la France, l’Irlande, l'Italie, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Suède détiennent des stocks d'intervention de sucre. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur ces stocks de sucre. @2) Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de sucre par les organismes d’intervention (°). (3) — Cependant, il importe que l’article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1262/2001 prévoyant la publica- tion de l’appel de l’offre dans la série «C» du Journal officiel de l'Union européenne au moins dix jours avant l’expiration du délai pour la présentation des offres ne s'applique pas, étant donné que les États membres éprouvent des diffi- cultés à assurer la traduction dans toutes les langues communautaires et que cela entraînera des retards inutiles dans les ventes du sucre détenu par leur orga- nisme d’intervention. En outre, l'article 28, paragraphe 1, point a), dudit règlement prévoit une garantie d’adjudica- tion de 0,73 EUR par 100 kg. Pour la vente de sucre détenu par les organismes d’intervention sur le marché intérieur, il convient que la garantie constituée par le soumissionnaire corresponde au prix d’achat à l'interven- tion. En conséquence, il importe que l’article 28, para- graphe 1, point a), ne s'applique pas. (4) — Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). (?) JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1498/2005 (JO L 240 du 16.9.2005, p. 39). (5) Il y a lieu que les organismes d'intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l’Espagne, de la France, de l'Ilande, de l'Italie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Suède communiquent les offres à la Commission. Il importe que les soumis- sionnaires demeurent anonymes. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les organismes d’intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Suède mettent en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d’une adjudication permanente, une quantité totale de 1 009 124 tonnes de sucre acceptées à l'intervention et disponi- bles pour la vente sur le marché intérieur. Les États membres concernés et les quantités impliquées sont fixés à l’annexe I. Article 2 1.  Les adjudications et les ventes visées à l’article 1° doivent être organisées conformément au règlement (CE) n° 1262/2001, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement. 2.  Par dérogation à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du règle- ment (CF) n° 1262/2001, chaque organisme d’intervention concerné rédige un avis d’adjudication qu’il publie au moins huit jours avant l’ouverture de la période fixée pour la présenta- tion des offres. L’avis indique notamment les conditions de l’adjudication. L’avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant sa publication. Article 3 L’offre minimale pour chaque adjudication partielle est fixée à 250 tonnes.