7.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 307/205 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 2006 concernant l’aide d’Etat — France — Aide au sauvetage et à la restructuration de l’entreprise Air Lib [notifiée sous le numéro C(2006) 649] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/745/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (*), considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre du 22 janvier 2002 la France a notifié à la Commission Européenne une aide au sauvetage de la compagnie aérienne Société d’exploitation AOM Air Liberté (ci-après dénommée «Air Lib» ou «la compagnie»). Cette mesure ayant été mis en œuvre illégalement avant son approbation par la Commission, elle a été enregistrée comme aide non notifiée sous le numéro NN 42/2002. Par lettre du 24 janvier 2003 (SG (2003) D/228222), la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause dans un délai d’un mois à compter de la date de publication, à savoir pour le 11 mai 2003. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part d’un tiers intéressé par des courriers du 9 et du 12 mai 2003. Suite à la demande faite par la Commission le 21 mai, ce tiers a accepté de lever la confidentialité de ses commentaires. Ceux-ci ont donc été transmis à la France par lettre du 23 juin 2003 en lui donnant un délai d’un mois pour les commenter. En parallèle, la France a transmis sa réponse à l’ouverture de procédure par lettre du 19 mai 2003. (* Décision du 21 janvier 2003 publiée au JO C 88 du 11.4.2003, p. 11. (?) Voir la note de bas 1. (6) IL DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE Contexte Suite à la décision de leurs anciens actionnaires, et particulièrement Swissair, de ne plus poursuivre leur stratégie d'investissement, et devant l'absence de nouveaux investisseurs, les sociétés Air Liberté AOM (anciennement AOM Minerve), Air Liberté et 5 filiales ont fait l’objet d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Créteil le 19 juin 2001. Le tribunal a ensuite confié le 27 juillet 2001, au franc symbolique, la reprise des actifs des sociétés en redresse- ment à la société Holco puis à toute filiale qu'’elle contrôlerait. Air Lib (nom commercial de la Société d’exploitation AOM Air Liberté SA), filiale d’Holco SAS, elle-même détenue à près de 100 % par M.Corbet, a été constituée à cet effet le 24 août 2001. Le tribunal a également homologué, le 1 août 2001, le principe de la transaction proposée par les anciens actionnaires par laquelle Swissair s’engageait à verser 1,5 milliard FRF (soit 228,7 millions d’Euros). De fait, début septembre 2001, Swissair n’a versé, avant sa faillite, que 1050 MF (soit 160 millions d'Euros). Suite à ces manques de ressources et aux difficultés additionnelles générées par les événements du 11 septembre 2001, la compagnie faisait état de pertes prévisionnelles pour 2001 et 2002. La France a donc mis en œuvre une aide au sauvetage de la compagnie; l’aide, d’une durée maximale de six mois, renouvelable, et d’un montant maximum de 30,5 M€ (200MF), avait déjà été versée le 9 janvier 2002 à hauteur de 16,5M€ ; le solde de 14M€ a été versé le 28 février 2002. Cette aide n’aurait couvert qu’une part des besoins à court terme de la compagnie. En l'absence ensuite de toute notification d’un plan de restructuration de la compagnie ou de la preuve du remboursement du prêt, la Commission avait, le 9 juillet 2002, signalé à la France qu’elle poursuivait l’analyse du dossier sous l’angle d’une aide à la restructuration illégalement accordée.