5.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 117/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 933/1999 DU CONSEIL du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l’Agence euro- péenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observa- tion pour l’environnement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*, (l) — considérant que le règlement (CEE) n° 1210/90 (°) a fondé l’Agence européenne pour l’environnement et le réseau européen d’information et d’observa- tion pour l’environnement; que l’article 20 de ce règlement prévoit que, au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, le Conseil décidera de l’attri- bution éventuelle de nouvelles tâches à l’Agence, sur la base d’un rapport de la Commission compor- tant des propositions appropriées; que l’article 21 stipule que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes ont pris une décision sur le siège de l’Agence et que cette décision a été prise le 29 octobre 1993; @) considérant que, dans sa communication COM(95) 325 final, la Commission explique pourquoi elle estime opportun de reporter le rapport prévu à l’article 20 et que, le 9 novembre 1995, le Conseil a estimé que toute décision concernant de nouvelles tâches pour l’Agence européenne pour l’environne- ment serait prématurée avant que l’Agence ait été pleinement opérationnelle pendant deux ans et qu’elle ait achevé d’établir son réseau; 1 () JO C 255 du 20.8.1997, p. 9 et JO C 123 du 22.4.1998, p. 6. () JO C 73 du 9.3.1998, p. 103. ( JO C 180 du 11.6.1998, p. 32. (* Avis du Parlement européen du 18 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p. 134), position commune du Conseil du 20 juillet 1998 (JO C 364 du 25.11.1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 9 février 1999 (non encore parue au Journal offi- ciel). (0) jO)L 120 du 11.5.1990, p. 1. (3)  considérant que l’Agence européenne pour l’envi- ronnement a bien progressé dans la réalisation de ses objectifs et l’exécution de ses tâches, y compris l’établissement du réseau européen d’information et d’observation; (4) — considérant que l’ampleur des tâches et des domaines d’activité exige aussi bien la consolida- tion des travaux déjà entrepris que des efforts supplémentaires; (5) — considérant que le rôle principal de l’Agence est la fourniture d’informations objectives, fiables et comparables sur l’environnement; (6) considérant qu’il convient que toute nouvelle tâche attribuée à l’Agence complète et renforce son rôle principal; (7) — considérant que le Centre de traduction des organes de l’Union européenne est chargé de la traduction des documents de l’Agence européenne pour l’environnement, conformément au règlement (CE) n° 2965/94 (5); (8) — considérant qu’il est nécessaire d’améliorer et de préciser l’organisation et la structure de l’Agence à la lumière de l’expérience acquise au cours de ses premières années de fonctionnement; (9) — considérant qu’il y a lieu que le conseil d’adminis- tration de l’Agence tienne compte de la nécessité de refléter les différentes composantes géographi- ques de la Communauté par une répartition appro- priée des centres thématiques; (10) considérant que l’Agence peut coopérer avec des institutions de pays tiers afin d’obtenir les données nécessaires à l’exécution du programme de travail; (, JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2610/95 (JO L 268 du 10.11.1995, p. 1).