27.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 344/23 RÈGLEMENT (CE) N° 2112/2005 DU CONSEIL du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), considérant ce qui suit: () La pratique consistant à lier directement ou indirectement l’octroi de l’aide à l’achat de biens et de services au moyen de cette aide dans le pays donateur réduit l’efficacité de celle-ci et n’est pas cohérente avec une politique de déve- loppement axée sur les pauvres. Le déliement de l’aide n’est pas un but en soi, mais devrait être utilisé comme un ins- trument pour enrichir d’autres éléments dans la lutte contre la pauvreté tels que l’appropriation, l’intégration régionale et le renforcement des capacités, en mettant l’accent sur le renforcement de la position des fournisseurs locaux et régionaux de biens et de services dans les pays en développement. En mars 2001, le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement éco- nomiques (OCDE) a adopté une «Recommandation sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés» (?). Les États membres ont adopté ladite recommandation et la Commission s’en est inspirée pour orienter l’aide communautaire. Le 14 mars 2002, le Conseil «Affaires générales» tenu parallèlement au Conseil européen de Barcelone en prépa- ration à la conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey du 18 au 22 mars 2002, a conclu que l’Union européenne décidait «d'appli- quer la recommandation du Comité d’aide au développe- ment sur le déliement de l’aide pour les pays les moins avancés et de poursuivre les discussions, afin d’étendre le déliement de l’aide bilatérale. L’Union européenne étudiera, en outre, des mesures allant dans le sens d’un déliement plus marqué de l'aide communautaire tout en maintenant le système existant des prix préférentiels du cadre UE-AC». () JO C 157 du 28.6.2005, p. 99. (2 CAD/OCDE rapport 2001, 2002, volume 3, n° 1, p. 46. (4) Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté une com- munication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l’efficacité de l’aide», qui présente l’avis de la Commission sur la question et les options pos- sibles pour la mise en œuvre de l’engagement susmen- tionné pris à Barcelone dans le cadre du système d’aide de l’Union. Dans ses conclusions sur le déliement de l’aide du 20 mai 2003, le Conseil a souligné la nécessité de délier davantage l’aide communautaire. Il a approuvé les modalités précisées dans la communication susmentionnée et pris une décision sur les options proposées. Le 4 septembre 2003, dans une résolution sur la commu- nication de la Commission susmentionnée (), le Parlement européen a pris note de la nécessité de délier davantage l’aide communautaire. Il a exprimé son soutien aux moda- lités exposées dans la communication susmentionnée et marqué son accord sur les options proposées. Il a souligné la nécessité d’une réflexion plus approfondie quant à un déliement plus étendu sur la base d’études complémentai- res et de propositions documentées et a expressément appelé à «une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d’importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développe- ment voisins et d'autres pays en développement», afin de renforcer les efforts des pays bénéficiaires pour améliorer leur production aux niveaux familial, local, régional et national, ainsi qu’à des actions visant à l’amélioration de la disponibilité et de l’accessibilité, pour le public, des ali- ments et des services de base, ces actions devant, par ailleurs, coïncider avec les coutumes, ainsi que les systèmes de production et d’échanges locaux. Il y a lieu de régler plusieurs éléments afin de définir l’accès à l’aide extérieure de la Communauté. À l’article 3, sont définies les règles d’éligibilité régissant l’accès des person- nes. Les articles 4 et 5, respectivement, fixent les règles régissant l’engagement d’experts et celles définissant l'ori- gine des fournitures et l’origine des matériaux achetés par les personnes éligibles. La définition et les modalités de mise en œuvre de la réciprocité figurent à l’article 6. Les dérogations et leur application sont définies à l'article 7. Les dispositions particulières concernant les actions finan- cées par l'intermédiaire d'une organisation internationale ou d'une organisation régionale ou cofinancées avec un pays tiers sont énoncées à l’article 8. Les dispositions par- ticulières concernant l’aide humanitaire sont énoncées à l’article 9. () JO C 76 E du 25.3.2004, p. 474.