L 216/8 Journal officiel des Communautés européennes 14.8.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1999 portant application de la décision 1999/280/CE du Conseil concernant une procédure communau- taire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers [notifiée sous le numéro C(1999) 1701] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/566/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 1999/280/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers (!), et notamment son article 8, (1) — considérant qu'il convient que les États membres présen- tent les informations visées par la décision 1999/280/CE de manière à fournir les indications les plus représenta- tives du marché pétrolier de chaque État membre; (2) — considérant que ces informations doivent être publiées sous une forme appropriée; (3) considérant que les États membres et la Commission doivent se consulter sur les informations recueillies; (4) — considérant qu'il convient d'unifier sur le plan technique le système d'information et que, dans ce but, il apparaît nécessaire de définir les informations à transmettre; (5) — considérant que la décision 77/190/CEE de la Commis- sion (?), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a établi les modèles de questionnaire selon lesquels les États membres doivent communiquer à la Commission des informations sur les prix du pétrole brut et les produits () JO L 110 du 28.4.1999, p. 8. () JO L 61 du 5.3.1977, p. 34. pétroliers dans la Communauté; que ces modèles de questionnaire étant remplacés par une nouvelle présenta- tion conformément aux définitions de la présente déci- sion, il convient, dès lors, d'abroger la décision 77| 190/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les informations à communiquer par les États membres à la Commission conformément à l'article 1 de la décision 1999/ 280/CE sont établies selon les définitions figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 La Commisssion publie conformément à l'article 4 de la déci- sion 1999/280/CE les informations hebdomadaires et men- suelles transmises par les États membres, dans une publication dénommée «bulletin pétrolier». Article 3 Les États membres et la Commission se consultent au sein d'un groupe composé de représentants des États membres pour procéder à intervalles réguliers à des échanges de vues sur les informations recueillies et publiées en vertu de la décision 1999/280/CE.