10. 4. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 96/11 RÈGLEMENT (CE) N° 751/1999 DE LA COMMISSION du 9 avril 1999 portant adaptation des quantités globales fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémen- taire dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 903/98 de la Commission (?), et notamment son article 3, para- graphe 2, et son article 4, paragraphe 2, considérant que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que les quantités globales garanties pour l’Autriche et la Finlande peuvent être augmentées à titre de compensation pour les producteurs «SLOM» autrichiens et finlandais, jusqu’à un maximum de 180 000 tonnes et 200 000 tonnes respectivement; que, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 671/95 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1390/95 (*), l’Autriche et la Finlande ont communiqué les quantités concernées pour la campagne 1998/1999; qu’il convient, dès lors, d’augmenter les quantités globales garanties en conséquence selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/ 96 ( considérant que l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes; que l’augmentation ou l’établissement d’une quantité de référence est subordonné à la baisse corres- pondante ou à la suppression de l’autre quantité de réfé- rence dont dispose le producteur; considérant que ces adaptations ne peuvent entraîner pour l’État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; que, en cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les quantités fixées à l’article 3 précité sont adaptées en conséquence selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68; considérant que, conformément à l’article 8, troisième tiret, du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1255/ () JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. @ JO L 127 du 29.4.1998, p. 8. @) JO L 70 du 30.3.1995, p. 2. () JO L 135 du 21.6.1995, p. 4. () JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. () JO L 206 du 16.8.1996, p. 21. () JO L 57 du 10.3.1993, p. 12. 98 (*), la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Autriche et le Royaume-Uni ont communiqué les quantités converties définitivement en vertu de l’article 4, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92; qu’il convient, dès lors, d’adapter en conséquence les quantités globales pour ces États membres fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92, le tableau est remplacé par le tableau suivant: <États membres Livraisons <XÏËÏs Belgique 3 140 696 169 735 Danemark 4 454 640 708 Allemagne (*) 27 767 036 97 780 Grèce 629 817 696 Espagne S 457 564 109 386 France 23 793 932 441 866 Irlande 5 236 575 9189 Italie 9 698 399 231 661 Luxembourg 268 098 951 Pays-Bas 10 991 900 82 792 Autriche 2 393 979 355 422 Portugal 1 835 461 37 000 Finlande 2 394 528 10 000 Suède 3 300 000 3 000 Royaume-Uni 14 373 969 216 078 (!) Dont 6 242 180 tonnes pour les livraisons des producteurs sur le terri- toire des nouveaux Länder et 11 187 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder» ( JO L 173 du 18.6.1998, p. 14.