9.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 308/11 RÈGLEMENT (CE) Ne 1999/2002 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2002 portant modalités dapphcatmn du règlement (CE) n° 2019/93 du Conseil relatif au Tégime spéci- fique pour les aides à octroyer en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne les vignobles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agri- coles en faveur des îles mineures de la mer Égée (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 442/2002 (), et notam- ment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9 du règlement (CEE) n° 2019/93 prévoit des mesures spécifiques pour le maintien de la culture de vignes pour la production de vins «V.Q.P.R.D.» dans les zones de production traditionnelle des îles mineures de la mer Égée, sous forme d'une aide forfaitaire à l'hectare. (@@) — L'aide forfaitaire à l'hectare est soumise à la présentation préalable, de la part de l'intéressé, soit groupement ou organisations de viticulteurs, d'une action d'amélioration qualitative des vins, selon un programme approuvé par les autorités compétentes. (3) — L'article 1°, paragraphe 8, du règlement (CEE) n° 2019/ 93 a supprimé l'aide au vieillissement des vins de liqueur de qualité, puisqu'il a été considéré madapte à la situation dans les îles de la mer Égée dû à la courte période de stockage. (4) Il convient de prévoir les modalités nécessaires pour la gestion de ce régime et pour le contrôle des conditions arrêtées par le Conseil. (5)  Dans un souci de clarté juridique, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 3112/93 de la Commission (°). (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement fixe les modalités d'application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2019/93, tel que modifié par le règle- ment (CE) n° 442/2002. Article 2 1.  L'aide forfaitaire à l'hectare pour le maintien à la culture de vignes orientées vers la production de vins «V.Q.P.R.D.», prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2019/93, est octroyée () JOL () JO L 68 du 12.3.2002, p. 4. () JO L 278 du 11.11.1993, p. 52. 184 du 27.7.1993, p. 1. sur demande de groupements ou organisations de viticulteurs pour les superficies plantées en variétés de vignes aptes à la production des vins «V.Q.P.R.D». 2.  Les organisations de producteurs sont celles visées à l'ar- ticle 39 du règlement (CE) n° 1493/1999. Les autorités grecques définissent les critères que les groupements de produc- teurs doivent remplir pour pouvoir bénéficier des aides en cause et les communiquent à la Commission. Article 3 1.  La demande d'aide à l'hectare est introduite par l'intéressé auprès de l'autorité grecque compétente pendant la période déterminée par cette dernière et au plus tard le 1 mai de chaque année, au titre de la campagne vitivinicole suivante. Toutefois, pour la campagne vitivinicole 2002/2003, la demande est présentée au plus tard le 31 décembre 2002. 2.  La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes: a) l'adresse du groupement ou de l'organisation de viticulteurs; b) les superficies cultivées pour la production de vins «V.Q.P.R.D.», en hectares et en ares, avec la référence cadas- trale de ces superficies ou une indication reconnue comme équivalente par l'organisme chargé du contrôle des superfi- cies; c) les variétés des raisins utilisés; d) l'estimation de la production qui peut être récoltée. Article 4 Après avoir constaté que le groupement ou l'organisation de viticulteurs a respecté l'action d'amélioration qualitative des vins selon le programme approuvé, l'autorité compétente grecque paie l'aide avant le 1° avril de la campagne vitivinicole au titre de laquelle l'aide est octroyée. Article 5 L'autorité compétente grecque communique à la Commission, au plus tard le 30 avril, les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide et pour lesquelles l'aide a été effectivement payée.