N° L 335/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 3096/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1)  considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modi- fications aux règlements (CFF) n° 1408/71 (*) et (CEE) n° 574/72 (°); que quelques-unes de ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d’autres modifications revêtant un caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits règlements; (2) considérant qu’il y a lieu, compte tenu du fait que la nature et les conditions d’octroi des allocations spéciales d’adoption sont similaires à celles de nais- sance, de compléter l’article 1 point u) 1) du règlement (CFF) n° 1408/71, afin de permettre qu’elles soient mentionnées à la partie Il de l’an- nexe II (3) considérant qu’il apparaît nécessaire de permettre aux travailleurs salariés détachés, aux travailleurs salariés exerçant leur activité sur le territoire de plusieurs États membres ou exerçant leur activité sur le territoire d’un État membre dans une entre- prise ayant son siège dans un autre État membre et se trouvant traversée par leur frontière commune, aux travailleurs non salariés qui se trouvent dans des situations analogues, aux gens de mer dans des situations comparables et aux personnes bénéficiant - d’une dérogation aux articles 13 à 16 du règlement (!) JO n° C 260 du S. 10. 1995, p. 13. {(?) JO n° C 339 du 18. 12. 1995. (°) Avis rendu le 23 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (*) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (CEF) n° 1408/71 par accord entre autorités com- pétentes, y compris les fonctionnaires et le person- nel assimilé, ainsi qu’aux membres de leurs familles qui les accompagnent, de bénéficier des dispositions de l’article 22 paragraphe 1 point a) du règlement (CEF) n° 1408/71, pour tout état venant à nécessi- ter des prestations, pourvu qu’il s’agisse d’un séjour professionnel; considérant que, pour des raisons de simplification et d’unification des règles de gestion applicables, il y a lieu de supprimer l’article 32 du règlement (CEE) n° 1408/71; considérant que l’article 49 paragraphe 1 point b) permet de liquider une prestation en ne tenant compte que des périodes accomplies sous des légis- lations au titre desquelles des droits sont ouverts, dès lors que ces périodes suffisent pour le calcul des prestations en application des législations dont les conditions sont remplies; qu’il peut s’avérer toute- fois que la prise en compte des périodes accomplies sous des législations dont les conditions d’ouverture des droits ne sont pas remplies permette dans certains cas de déterminer, au titre des législations dont les conditions sont remplies, des montants des prestations plus élevés; qu’il apparaît utile par conséquent de compléter l’article 49 paragraphe 1 point b) i) et ii) pour permettre la prise en compte de telles périodes dès lors qu’il en résulte pour l’intéressé un montant de prestations plus élevé; considérant qu’il est nécessaire de modifier la rubri- que «B. DANEMARK» de l’annexe I partie II du règlement (CEF) n° 1408/71 afin de préciser la définition actuelle de l’expression «membres de la famille»; considérant que, au vu de la modification à intro- duire à l’article 1 point u) i) du règlement (CEE) n° 1408/71, le titre de la partte H de l’annexe II doit être modifié en conséquence; qu’il convient de compléter les rubriques «A. BELGIQUE» et «E. FRANCE» de cette annexe pour tenir compte respectivement de la prime d’adoption et de l’allo- cation d’adoption qui ont été introduites dans les législations de ces États membres relatives aux prestations familiales;