25. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/15 RÈGLEMENT (CE) N° 655/94 DE LA COMMISSION du 24 mars 1994 ' modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire en ce qui concerne le document administratif unique et les codes à utiliser LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, “ vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communau- taire (!), et notamment son article 249, considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (, modifié par le règlement (CE) n° 3665/ 93 (*), a établi les formulaires à utiliser pour la déclaration en douane ; considérant qu’il convient d’identifier clairement, dans les déclarations en douane, les opérations réalisées sous couvert du régime du perfectionnement passif écono- mique textile ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du Je janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1994. () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. @) JO n° L 335 du 31. 12. 1993, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission