23. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1994 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (24/462/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (’), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, à la suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l’Alle- magne, la Commission a arrêté la décision 94/178/CE, du 23 mars 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abro- geant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 94/365/CE (*) ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu en Allemagne ; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée ainsi que dans des régions où la maladie est présente parmi la population de sangliers sauvages ; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres ; considérant que l’Allemagne a pris des mesures confor- mément à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), et qu’elle a introduit d’autres mesures ; considérant que, dans un but de clarté, les mesures intro- duites par la décision 94/178/CE doivent être abrogées ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, Ï) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. 1 JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (@) JO n° L 83 du 26. 3. 1994, p. 54. () JO n° L 162 du 30. 6. 1954, p. 70. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  L’Allemagne n’envoie pas vers d’autres États membres : a) des porcs d’élevage ni des porcs de rente à moins que les porcs : — ne proviennent d’une exploitation où il n’a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l’expédition des porcs en question, x — n’aient été soumis à un test de dépistage d’anti- corps de la peste porcine classique (virus HC) ayant donné un résultat négatif; ce test est effectué conformément aux dispositions de l’annexe IV point 1 de la directive 80/217/CEE dans les quatre jours précédant la certification, — n’aient subi l’examen clinique prévu par la direc- tive 64/432/CEE du Conseil (‘) sur l’exploitation d’origine. L'examen porte sur tous les porcs et installations correspondantes de l’exploitation d’origine. Les animaux sont identifiés à l’aide de marques auriculaires sur l’exploitation d’origine et dans un quelconque centre de groupage de telle manière que ceux-ci puissent être vérifiés et retrou- vés. Le moyen de transport porte un sceau officiel, indiquant le Kreis d’origine ; b) des porcs destinés à l’abattoir à moins que les porcs ne proviennent d’une unité épidémiologique où il n’a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l’expédition de porcs en question. 2.  Les mouvements intracommunautaires des animaux visés au paragraphe ! point a) ne sont autorisés qu’après un préavis de trois jours adressé à l’autorité centrale vétéri- naire de l’État membre de destination et envoyé par l’au- torité vétérinaire locale compétente. Article 2 Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE qui accompagne les porcs expédiés de l’Allemagne doit être complété par le texte suivant : « Animaux conformes à la décision 94/462/CE, du 22 juillet 1994, concernant certaines mesures de protec- tion contre la peste porcine classique en Allemagne ». () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.