19. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 99/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 858/94 DU CONSEIL du 12 avril 1994 instituant un régime d’enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant qu’il importe d’appliquer une politique appropriée de gestion et de conservation des thonidés de l’océan Atlantique et des mers adjacentes ; que la conven- tion internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée « convention ICCAT », en vigueur depuis le 21 mars 1969, constitue le cadre international adéquat pour la poursuite de cette politique ; considérant que, par la décision 86/238/CEE du Conseil (?), la Communauté a approuvé son adhésion à la convention ICCAT, telle qu’amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention, signé à Paris le 10 juillet 1984 ; que, en attendant l’achèvement des procédures de ratification, la Communauté -participe aux travaux de l'ICCAT comme observateur ; considérant que, dans le cadre-des mesures de réglemen- tation du stock de thon rouge, l'ICCAT a adopté, lors de sa huitième réunion extraordinaire, qui a eu lieu à Madrid du 8 au 13 novembre 1992, une résolution visant à rendre obligatoire la présentation d’un document à finalité statis- tique lors de l’importation de thon rouge sur le territoire de chacune des parties contractantes ; que cette résolution prévoit que le document en question est à établir par le pays de pavillon du navire de capture ; considérant que les États membres de la Communauté actuellement parties à la convention ICCAT sont tenus de -respecter et d’'appliquer les résolutions de l’ICCAT ; que, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et une application uniforme de ladite résolution sur l’en- semble du territoire de la Communauté, il est nécessaire d’adopter des règles communautaires en la matière ; () JO n° C 174 du 25. 6. 1993, p. 11. @) JO n° C 268 du 4. 10. 1993, p. 191. .( JO n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 33. considérant que ces règles communautaires doivent prévoir l’enregistrement de certains éléments relatifs aux captures et la présentation d’un document statistique reprenant certaines informations ; que ce document doit être établi par les opérateurs appropriés et présenté et contrôlé lors de la mise en libre pratique du thon rouge sur le territoire douanier de la Communauté ; considérant que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*), et notamment son article 31, prévoit des disposi- tions en matière de sanctions applicables à l’égard des infractions aux mesures communautaires adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche ; considérant que les informations statistiques obtenues par le biais de ce régime doivent être communiquées à la Commission pour qu’elle les transmette à l’ICCAT, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sont soumises aux règles d’enregistrement statistique établies par le présent règlement : — la capture de thon rouge (Thunnus thynnus) par un navite ou un producteur communautaires, — la mise en libre pratique (y inclus les débarquements directs) dans la Communauté de thon rouge (Thunnus thynnus) relevant des codes NC 0302 39 et 0303 49 et en provenance des pays tiers. Article 2 1.  Toute quantité de thon rouge pêchée par un navire communautaire ou capturée par un producteur commu- nautaire doit faire l’objet d’un enregistrement à finalité statistique. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.