29.5.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 134/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 881/2003 DE LA COMMISSION du 21 mai 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d’un schéma de pré- férences tarifaires généralisées pour la période du 1“" janvier 2002 au 31 décembre 2004 (*) intègre le prin- cipe «Tout sauf les armes», consacré par le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 por- tant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1“ juillet 1999 au 31 décembre 2001 (*), tel que modifié par le règle- ment (CE) n° 416/2001 (°) afin d’'étendre aux produits originaires des pays les moins avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative. Afin de veiller à ce que cette franchise ne bénéficie qu'aux pays les moins développés et d’éviter les détour- nements de trafic via certains de ces pays dans le cadre du cumul régional de l’origine, certaines opérations à caractère minimal et à faible valeur ajoutée dans les sec- teurs du riz et du sucre actuellement suffisantes pour conférer le statut de produit originaire au regard du sys- tème des préférences tarifaires généralisées conformé- ment à l'article 70 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (É), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (”), ne doivent plus être considérées comme des ouvraisons ou transformations suffisantes pour conférer le caractère originaire. () Il convient par conséquent de modifier, entre autres, la liste des opérations considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qui figure à l’article 70 du règlement (CEE) n° 2454/93. Par ailleurs, et par souci de cohérence, les mêmes modifications doivent être apportées à l'article 101 dudit règlement, qui concerne les pays ou territoires auxquels s'appliquent des mesures de préférences tarifaires adoptées uni- latéralement par la Communauté. Les modifications de la nomenclature du système har- monisé sont entrées en vigueur le 1 janvier 2002. La liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire et les notes intro- ductives à cette liste doivent être mises à jour afin de tenir compte de ces modifications. Certaines corrections sont également nécessaires. Par souci de clarté, ces textes doivent être republiés dans leur intégralité. Après avoir bénéficié séparément du cumul régional de l’origine dans le cadre du système de préférences généra- lisées, en application de l’article 72 du règlement (CEE) n° 2454/93, les pays membres de la Communauté andine et du Marché commun d’Amérique centrale ont demandé à pouvoir bénéficier conjointement des dispo- sitions relatives au cumul régional afin de favoriser le développement industriel dans ces régions. Ils ont créé, à cet effet, un secrétariat commun, le Comité mixte per- manent pour l'origine Communauté andine-Marché commun d’Amérique centrale et Panama. Tous les pays de ce nouveau groupe satisfont aux exigences de l’article 72 ter du règlement (CEE) n° 2454/93, notamment en ce qui concerne la transmission des engagements à respec- ter les dispositions en vigueur et à fournir la coopéra- tion administrative nécessaire. Par conséquent, ce groupe doit pouvoir bénéficier des dispositions relatives au cumul régional. Les preuves de l'origine délivrées en vertu des accords précédemment applicables pour la Communauté andine et le Marché commun d’Amérique centrale doivent continuer d'être acceptées dans la limite de leur validité.