25.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 156/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1078/2003 DU CONSEIL du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tari- faires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission (!), considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (*), des contin- gents tarifaires communautaires autonomes ont été ouverts pour certains produits agricoles et industriels. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a lieu d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et d'aug- menter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits. @) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence. (83) — Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I.3 du proto- cole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe ! du règlement (CE) n° 2505/96 sont ajoutés les contingents figurant à l'annexe du présent règlement, avec effet à partir du 1* juillet 2003. () Proposition du 12 mai 2003 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 608/2003 de la Commission (JO L 86 du 3.4.2003, p. 20). Article 2 Pour la période contingentaire allant du 1* janvier au 30 juin 2003, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit: — le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2902 est fixé à 20 000 unités, — le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2935 est fixé à 120 000 tonnes. Article 3 Pour la période contingentaire allant du 1* janvier au 31 décembre 2003, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit: — le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2904 est fixé à 8 500 unités, — le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2985 est fixé à 400 000 unités. Article 4 La période contingentaire du contingent tarifaire 09.2867 prévue à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003. Article 5 La période contingentaire du contingent tarifaire 09.2991 prévue au règlement (CE) n° 2505/96 se termine le 30 juin 2003. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.