L 55/14 Journal officiel de l'Union européenne 1.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 383/2003 DE LA COMMISSION du 28 février 2003 dérogeant pour l'année 2003 au règlement (CE) n° 1370/95 en ce qui concerne les dates de déli- vrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (*), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 12, et son article 22, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 505/2002 (*), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission. (2) — Compte tenu des jours fériés de l'année 2003 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l'Union euro- péenne durant ces jours, il s'avère que ce délai de réfle- xion est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le prolonger. porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1370/95, les certificats sont délivrés aux dates indiquées au tableau figurant ci-dessous, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 4 dudit article ne soit prise avant ces dates de délivrance: Périodes de dépôt des demandes de certificats Dates de délivrance Du 14 au 18 avril 2003 24 avril 2003 Du 2 au 6 juin 2003 12 juin 2003 Du 14 au 18 juillet 2003 24 juillet 2003 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2003. 1 282 du 1.11.1975, p. 1. : 156 du 29.6.2000, p. 5. 133 du 17.6.1995, p. 15. 79 du 22.3.2002, p. 9. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission