16.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 294/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (1999/731|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) la Commission a consulté le Comité économique et financier avant de présenter sa proposition; la Bulgarie entreprend des réformes économiques fonda- mentales et fait des efforts importants pour mettre en place une économie de marché performante en vue d'augmenter les niveaux d'emploi et de vie; la Bulgarie et l'Union européenne ont conclu un accord européen établissant une relation d'association (°); le Conseil européen, lors de sa réunion de Luxembourg en décembre 1997, a décidé de lancer la procédure d'adhésion pour la Bulgarie ainsi que pour les autres pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre; la Bulgarie a conclu en septembre 1998 avec le Fonds monétaire international (FMI) un accord au titre du mécanisme élargi de crédit destiné à soutenir le programme d'ajustement et de réformes du gouverne- ment; la Banque mondiale a adopté en avril 1998 une stratégie d'assistance nationale sur trois ans pour la Bulgarie, qui prévoit l'octroi de financements importants de l'ajuste- () JO C 307 E du 26.10.1999, p. 46. () Avis rendu le 6 octobre 1999 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 358 du 31.12.1994, p. 3. (10) ment et de l'investissement à l'appui des efforts de réforme de ce pays dans les secteurs prioritaires; les autorités bulgares ont demandé l'assistance financière des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux; au-delà des fonds estimés qui pourraient être mobilisés auprès du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un large déficit résiduel de financement qui doit être comblé pendant la période couverte par le programme pour renforcer la position de réserve de la Bulgarie et appuyer les objectifs politiques qui sous-tendent la réforme économique du gouvernement; l'octroi par la Communauté d'un prêt à long terme à la Bulgarie est une mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures, à soutenir la balance des paie- ments, à renforcer la position de réserve de ce pays et à renforcer la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires; le prêt communautaire doit être géré par la Commission conformément aux principes de saine gestion financière; le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308, DÉCIDE: 1. Article premier La Communauté européenne accorde à la Bulgarie un prêt à long terme d'un montant maximal de 100 millions d'euros en principal, pour une durée maximale de dix ans, afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements.