N° L 34/14 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 259/96 DE LA COMMISSION du 12 février 1996 modifiant les règlements (CEE) n° 3478/92 et (CE) n° 1066/95 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la cession des droits et les avenants aux contrats de culture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/95 (?), et notamment ses articles 7 et 11, considérant qu’il convient d’autoriser les États membres à mettre en place, dans le cadre de la gestion du seuil de garantie qui leur a été attribué pour un groupe de variétés, un système de compensation des quotas de production ; qu’il est opportun, dans ce but, de permettre la cession par un producteur d’une partie ou de la totalité des quan- tités qui sont inscrites sur le quota de production qui lui a été attribué pour un certain groupe de variétés, en faveur d’un autre producteur qui dispose déjà d’un quota de production pour le groupe de variétés en question ; qu’il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1066/95 de la Commission, du 12 mai 1995, relatif aux modalités d’application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes de 1995, 1996 et 1997 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 163/ 96(); considérant qu’il convient de prévoir que, pour les récoltes 1996 et postérieures, la cession précitée puisse avoir lieu exclusivement avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats de culture ; considérant que, pour la récolte 1995, les livraisons ayant déjà commencé, le système applicable aux récoltes 1996 et postérieures ne peut être mis en place ; qu’il convient donc de permettre aux États membres de procéder à la distribution d'’attestations de quotas complémentaires correspondant à la différence entre les quantités effective- ment livrées et le seuil de garantie pour un groupe de variétés donné ; considérant qu’il y a lieu d’admettre à l’éligibilité de la prime les livraisons de tabac brut qui correspondent au quota de production qu’un producteur a acquis par une cession ou via la redistribution de quotas supplémentaires par l’État membre ; qu'’il est opportun, en conséquence, que les parties concernées par un contrat de culture puis- O n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. O n L 73 du 1. 4. 1995, p. 13. O n° L 108 du 13. 5. 1995, p. 5. O n° L 24 du 31. 1. 1996, p. 19. sent augmenter les quantités spécifiées initialement dans ce contrat, dans la limite du quota de production acquis ; qu’il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 163/96 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À la fin du titre IN du règlement (CE) n° 1066/95, l’article 14 bis suivant est inséré : « Article 14 bis 1. Au sein d’un même État membre, un producteur peut céder à un autre producteur une partie ou la tota- lité des quantités inscrites sur les attestations de quota de production qui lui ont été attribuées, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) l'attestation de quota concernée n’est pas encore couverte par un contrat de culture ; b) le bénéficiaire de la cession dispose déjà d’un quota de production pour le groupe de variétés en cause ; c) la cession a fait l’objet d’un accord écrit entre les parties concernées, cet accord comportant la réfé- rence à l’attestation de quota de production dont une partie ou la totalité des quantités inscrites font l’objet de la cession ; d) l’accord écrit visé au point c) a été soumis pour enregistrement à l’autorité compétente dans un délai de trente jours suivant la date visée à l’article 3 du présent règlement ; e) l’original de l’attestation de quota de production, dont une partie ou la totalité des quantités inscrites font l’objet de la cession, est rendu à l’autorité compétente au moment de la soumission de l’ac- cord de cession ; f) si celui qui cède son attestation de quota est membre d’un groupement de producteurs, la cession doit avoir été autorisée par le groupement. () JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.