2. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1996 modifiant la décision 94/807/CE arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998) (96/392/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la mondialisation des activités de recherche et de développement technologique (RDT) exige que la Communauté mette au point et mette en œuvre une stratégie de coopération internationale en matière de RDT qui soit compatible avec les objectifs du traité; que la Commission à présenté une communication sur les perspectives de coopération internationale dans le domaine de la RDT; considérant qu’il importe de poursuivre la coopération scientifique et technique avec les nouveaux États indé- pendants de l’ancienne Union soviétique dans le cadre d’un processus généralisé de transformation concernant ces pays afin de contribuer à la stabilisation de leur poten- tiel scientifique; considérant que la Commission a présenté, le 18 mai 1995, une communication sur les perspectives de coopéra- tion scientifique et technique avec les nouveaux États indépendants de l’ancienne Union soviétique, et notam- ment sur la participation communautaire à l’Association internationale pour la promotion de la coopération avec () JO n° C 21 du 25. 1. 1996, p. 26. () JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 201. () Avis rendu le 25. 4. 1996 (non encore paru au Journal offi- ciel). les scientifiques des États indépendants de l’ancienne Union soviétique (INTAS) considérant que, dans sa résolution du 27 octobre 1995, le Parlement européen a exprimé son soutien en faveur de la poursuite de la participation communautaire à l’INTAS au-delà de 1995 et jusqu’à la fin du quatrième program- me-cadre; considérant que la décision 94/807/CE (*) confirme la participation communautaire à la phase pilote de l’INTAS jusqu’à la fin de 1995 et précise que la participation au-delà du 31 décembre 1995 est subordonnée à l’adop- tion d’une décision du Conseil autorisant cette participa- tion; considérant que le Conseil est convenu, le 30 octobre 1995, que la participation communautaire à l'INTAS devrait se poursuivre au-delà du 31 décembre 1995 et jusqu’à la fin de la période couverte par le quatrième programme-cadre (31 décembre 1998), sous réserve de certaines conditions et de nouvelles améliorations concer- nant le fonctionnement de l’INTAS, notamment afin que celui-ci reflète mieux l’importance de la participation communautaire à l’INTAS; considérant que quelques-unes de ces conditions sont déjà remplies, à savoir que les statuts de l’INTAS ont été modifiés de manière à assurer que les décisions requérant la majorité des deux tiers de l’assemblée générale sont prises avec l’accord de la Communauté, représentée par la Commission, et que la Commission exerce la présidence de l’assemblée générale de l’INTAS; (*) JO n° L 334 du 22. 12. 1994, p. 109.