L 1/30 Journal officiel des Communautés européennes 4.1.2003 LE RÈGLEMENT (CE) No 3/2003 DU CONSEIL du 19 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 153/2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () () () () () 4 Le Conseil est sur le point de conclure un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'an- cienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé à Luxembourg le 9 avril 2001 (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d'association»). Dans l'intervalle, le Conseil a conclu, le 9 avril 2001, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'ac- compagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part ("), qui prévoit l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accom- pagnement de l'accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «accord intérimaire»). Cet accord inté- rimaire est entré en vigueur le 1“ juin 2001. Le règlement (CE) n° 153/2002 ( arrête certaines procé- dures d'application de quelques dispositions de ces accords. Il importe cependant de déterminer les procé- dures d'application relatives à certaines autres disposi- tions de ces accords. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (). En ce qui concerne les mesures de défense commerciale, il convient d'arrêter des dispositions particulières concer- nant les règles générales prévues au règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (*). Il y a lieu que le présent règlement reste en application après l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, L 124 du 4.5.2001, p. 2. JO JO L 25 du 29.1.2002, p. 16. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. O L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les articles suivants sont insérés dans le règlement (CE) n° 153/ 2002: «Article 7 bis Clause de sauvegarde générale et clause de pénurie 1.  Lorsqu'un État membre demande à la Commission de prendre des mesures conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association), il lui fournit toutes les justifi- cations nécessaires à l'appui de sa demande. 2.  La Commission est assistée par le comité consultatif institué par l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil (*) (ci-après dénommé “comité”). 3.  Lorsqu'il est fait mention de ce paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'ap- pliquent. 4. _ Le comité adopte son règlement intérieur. 5.  Lorsque la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, estime que les condi- tions fixées dans les articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'associa- tion) sont satisfaites: — elle en informe les États membres immédiatement, si elle agit de sa propre initiative ou, si elle agit à la demande d'un État membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, — elle consulte le comité sur les mesures proposées, — simultanément, elle en informe l'ancienne République yougoslave de Macédoine et lui notifie l'ouverture des consultations au sein du conseil de coopération (comité de stabilisation et d'association) visé à l'article 24, para- graphe 4, et à l'article 25, paragraphe 3, de l'accord intérimaire (article 37, paragraphe 4, et article 38, para- graphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association), — elle communique en même temps au conseil de coopé- ration (comité de stabilisation et d'association) toutes les informations nécessaires aux fins de ces consulta- tions, conformément à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 25, paragraphe 3, de l'accord intérimaire (article 37, paragraphe 3, et article 38, paragraphe 3, de l'ac- cord de stabilisation et d'association).