1.7.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 163/73 RÈGLEMENT (CE) N° 1090/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l’importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l’exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le protocole 3 de l’accord européen entre les Commu- nautés européennes et la République tchèque, approuvé par la décision 94/910/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l’accord européen établissant une associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d'autre part (!), prévoit des concessions tarifaires pour des pro- duits agricoles transformés originaires de la République tchèque. Le protocole 3 a été modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l’accord euro- péen avec la République tchèque (?) ci-après dénommé «protocole d'adaptation», qui a été approuvé par la déci- sion 98/707/CE du Conseil (*). Un accord commercial qui modifie le protocole 3 a été conclu récemment. Il vise à améliorer la convergence économique dans la perspective de l’'adhésion de la République tchèque à l’Union européenne et doit entrer en vigueur au plus tard le 1 juillet 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions tarifaires sous la forme d’une libéralisation totale des échanges pour certains produits agricoles transformés et de contingents à droits nuls pour d'au- tres. Pour les importations non couvertes par ces contin- gents, les dispositions énoncées dans le protocole 3 continuent de s’appliquer. La procédure d’adoption d’une décision modifiant le protocole d’adaptation ne sera pas achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur le 1 juillet 2003. Il est dès lors nécessaire de prévoir l’application des conces- ({) JO L 360 du 31.12.1994, p. 1. (? JO L 341 du 16.12.1998, p. 3. @) JO L 341 du 16.12.1998, p. 1. (8) sions tarifaires en faveur de la République tchèque sur une base autonome à partir du 1“" juillet 2003. Pour l'importation de certains produits agricoles trans- formés, il y a lieu de n'appliquer aucun droit de douane et, pour d’autres, d’ouvrir des contingents à droits nuls. Le règlement (CE) n° 2359/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture pour l’année 2003 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits origi- naires de la République tchèque, de Roumanie et de Slo- vaquie (*) devrait continuer de s’appliquer pour certains produits couverts par le protocole 3 mais ne figurant pas dans le présent règlement. Pour les produits agricoles transformés couverts par le protocole 3, mais qui ne figurent pas dans le présent règlement ou pour lesquels les contingents ouverts par le présent règlement sont épuisés, il convient que les dis- positions commerciales énoncées dans le protocole 3 continuent de s’appliquer. Les produits agricoles transformés non couverts par l’an- nexe I du traité ne sont pas éligibles pour les restitutions à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de mar- chandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d’application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (°). Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), prévoit un sys- tème de gestion des contingents tarifaires. Les contin- gents tarifaires ouverts par le présent règlement devraient être gérés par les autorités de la Communauté et les États membres conformément à ce système. (*) JO L 351 du 28.12.2002, p. 51. (°) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12). (é) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003 (JO L 134 du 29.5.2003, p. 1).