L 41/26 Journal officiel de l'Union européenne 14.2.2003 DIRECTIVE 2003/4/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 novembre 2002, considérant ce qui suit: () L'accès accru du public à l'information en matière d'envi- ronnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, le libre échange d'idées, une participa- tion plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement. La directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (* a lancé un processus visant à changer la manière dont les autorités publiques abordent la question de l'ouverture et de la transparence, en instaurant des mesures destinées à garantir l'exercice du droit d'accès du public à l'information en matière d'envi- ronnement, processus qu'il convient de développer et de poursuivre. La présente directive étend le niveau d'accès actuel prévu par la directive 90/313/CEE. L'article 8 de ladite directive fait obligation aux États membres de remettre à la Commission un rapport sur l'expérience acquise, à la lumière duquel la Commission est tenue de présenter elle-même au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de toute proposition de révision qu'elle considère appropriée. Le rapport prévu à l'article 8 de ladite directive met en lumière les problèmes concrets rencontrés dans l'applica- tion pratique de ladite directive. La Communauté européenne a signé le 25 juin 1998 la convention de l'ONU/CEE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement («la convention d'Aarhus»). Les dispositions du droit commu- () JO C 337 E du 28.11.2000, p. 156 et JO C 240 E du 28.8.2001, p. 289. @) JO C 116 du 20.4.2001, p. 43. () JO C 148 du 18.5.2001, p. 9. (*) Avis du Parlement du 14 mars 2001 (JO C 343 du 5.12.2001, p. 165), position commune du Conseil du 28 janvier 2002 (JO C 113 E du 14.5.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 30 mai 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 16 décembre 2002 et décision du Parlement européen du 18 décembre 2002. () JO L 158 du 23.6.1990, p. 56. (10) nautaire doivent être compatibles avec cette convention pour que celle-ci puisse être conclue par la Communauté européenne. II est bon, en vue d'une transparence accrue, de remplacer la directive 90/313/CEE plutôt que de la modifier, de manière à ce que les parties intéressées disposent d'un texte législatif unique, clair et cohérent. Les disparités entre les dispositions législatives en vigueur dans les États membres relatives à l'accès aux informations environnementales détenues par les auto- rités publiques peuvent créer des inégalités à l'intérieur de la Communauté en ce qui concerne l'accès à ces informations ou les conditions de concurrence. Il est nécessaire de garantir que toute personne physique ou morale de la Communauté ait le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les auto- rités publiques ou pour le compte de celles-ci sans que cette personne soit obligée de faire valoir un intérêt. Il est aussi nécessaire que les autorités publiques mettent à disposition et diffusent le plus largement possible auprès du grand public l'information en matière d'envi- ronnement, en utilisant notamment les technologies de l'information et des communications. L'évolution future de ces technologies devrait être prise en compte dans l'établissement des rapports concernant la présente direc- tive et les révisions de celle-ci. La définition des informations environnementales devrait être précisée de manière à inclure les informations, quelle que soit leur forme, se rapportant à l'état de l'envi- ronnement, aux facteurs, mesures ou activités affectant ou susceptibles d'affecter l'environnement ou visant à le protéger, aux analyses coût-avantages et aux autres analyses économiques utilisées dans le cadre de ces mesures ou activités, ainsi que les informations relatives à l'état de santé de l'homme, à sa sécurité, y compris à la contamination de la chaîne alimentaire, et à ses condi- tions de vie, aux sites culturels et aux structures bâties dans la mesure où ils sont affectés ou pourraient être affectés par un de ces éléments. Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'en- vironnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Commu- nauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'admi- nistration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.