30. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 157/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1097/98 DU CONSEIL du 25 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3448/93 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CE) n° 3448/93 (°) déter- mine le régime d’échange applicable à certaines marchan- dises résultant de la transformation de produits agricoles; considérant que, à la suite de l’entrée en vigueur des accords des négociations multilatérales du cycle d’Uru- guay, la Communauté a négocié divers accords (ci-après dénommés «accords GATT»); que, parmi ces accords, plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l’ac- cord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord»); que, en application de ce dernier, la Communauté n’applique plus de prélèvement variable à l’importation des produits agri- coles ou d’éléments mobiles; qu’il en résulte que plusieurs dispositions du règlement (CE) n° 3448/93 doivent être adaptées à cette nouvelle situation pour en clarifier la lecture; que d’autres dispositions deviennent désormais sans objet; considérant que, dans le cadre de certains accords préfé- rentiels, des réductions des éléments agricoles sont octroyées dans le cadre de la politique commerciale de la Communauté; que ces réductions sont établies par rapport aux éléments agricoles applicables aux échanges non préférentiels, qu’il importe dès lors que ces montants réduits soient convertis en monnaie nationale en utlisant le même taux de change que pour la conversion des montants non réduits; considérant que, dans le cadre de certains accords préfé- rentiels, des concessions sont accordées dans les limites () JO C 105 du 11. 4. 1996, p. 8. @ JO C 347 du 25. 10. 1996, p. 464. () JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. de contingents portant tout à la fois sur la protection agri- cole et sur la protection non agricole, soit encore que la protection non agricole est soumise à des réductions en conséquence de ces accords; qu’il importe que la gestion de la partie non agricole de la protection soit soumise aux mêmes règles de gestion que la partie agricole de la protection; considérant que, par suite des modifications apportées aux différents règlements portant organisation commune de marché dans le secteur agricole par le règlement (CE) n° 3290/94 (*), l’octroi des restitutions pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité est soumis à la condition que ces restitutions soient conformes aux enga- gements que la Communauté a contractés conformément à l’article 228 du traité; que les modalités nécessaires au respect de ces engagements peuvent être arrêtées selon la procédure visée à Jl’article 16 du règlement (CE) n° 3448/93; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3448/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3448/93 est modifié comme suit: 1) à l’article 1°: a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «l. Le présent règlement détermine le régime d’échange applicable à certaines marchandises visées à l’annexe B. ( JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1161/97 (JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 1).