3. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 112/71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1994 concernant les aides que l’Allemagne envisage d’accorder à l’entreprise sidérurgique Sächsische Edelstahlwerke GmbH, Freital/Sachsen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/260/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité, considérant ce qui suit : L’industrie sidérurgique de la Communauté connaît actuellement sa période la plus difficile depuis la première moitié des années quatre-vingt. Ce phénomène s’explique par le ralentissement général de la conjoncture, qui a eu un effet non négligeable sur les activités indus- trielles en général et la sidérurgie en particulier, aboutis- sant à un déséquilibre grave entre l’offre et la demande et s’accompagnant d’un effondrement des prix. À cela s’ajou- tent l’apathie du marché international en général et les pressions résultant des importations, ainsi qu’un différend commercial avec les États-Unis d’Amérique, qui affecte un volume important des exportations communautaires vers ce marché. Tous ces facteurs se combinent pour aggraver la situation financière de presque toutes les entreprises sidérurgiques de la Communauté. IT Le 18 janvier 1993, l’Allemagne a notifié à la Commission un plan de l’organisme public Treuhandanstalt, respon- sable de la privatisation des entreprises publiques de l’an- cienne République démocratique allemande, visant à accorder une aide à l’entreprise sidérurgique Sächsische Edelstahlwerke GmbH Freital/Sachsen (SEW Freital) dans le cadre de sa privatisation, et lui a demandé d’appliquer la procédure de l’article 95 du traité à l’égard des aides qui ne peuvent être autorisées en vertu de la décision n° 3855/91/CECA de la Commission () (code des aides à la sidérurgie). L'entreprise en question a été créée au siècle dernier ; depuis l’unification économique, monétaire et sociale de () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. l’Allemagne en juin 1990, elle est contrôlée par la Treu- handanstalt. SEW Freital a été mise en vente lors d’une procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle. Cinq candidats ont manifesté un intérêt pour l’acquisition de l’entreprise. À la suite d’entretiens entre la Treuhan- danstalt et les cinq candidats, des négociations contrac- tuelles concrètes ont été menées jusqu’en octobre 1992 avec trois d’entre eux. L’un des trois candidats a retiré son offre en août 1992, tandis que la proposition du deuxième candidat est apparue comme n’étant pas soutenue par un plan financier solide. Le groupe privé ouest-allemand Boschgotthardshütte O. Breyer GmbH (BGH) est donc resté seul soumissionnaire. Le contrat d’achat a été signé en décembre 1992, sous réserve notamment de son autori- sation par la Commission. Il prévoit le rachat de SEW Freital par SEW Edelstahl GmbH & Co. Holding, filiale à 100 % de BGH. ' Le plan de l’acquéreur prévoit une diminution de la capa- cité de laminage à chaud d’au minimum 160 000 tonnes par an (47 %), accompagnée d’une réduction de la capa- cité de production d’acier brut de 100 000 tonnes par an (33 %) par rapport au 1* juillet 1990. L’entreprise fermera toutes les installations de laminage à chaud et les rempla- cera par un laminoir de fers marchands d’une capacité de 180 000 tonnes par an, dont une partie sera mise gratuite- ment à sa disposition par BGH. Elle fermera également toutes les installations restantes de production d’acier brut et les remplacera par un four électrique à arc d’une capa- cité de 200 000 tonnes par an. La diminution de la capa- cité sera accompagnée d’une réduction significative des emplois, à savoir de 49 %. Les conditions de la privatisation contiennent des éléments d’aide qui sont incompatibles avec le traité et avec les dispositions de la décision n° 3855/91/CECA. Selon les estimations de la Commission, ces aides s’élè- vent à un maximum de 274 millions de marks allemands, et seront utilisées aux fins suivantes : — un montant maximal de 34 millions a été accordé pour couvrir les charges sociales liées au licenciement de 1 056 salariés sur un total de 2 166 salariés, — un montant maximal de 189 millions destiné à couvrir les dettes accumulées jusqu’à la privatisation, — un montant maximal de 42 millions que la Treuhan- danstalt versera à l’entreprise pour l’entretien et la réparation des installations,