16. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 109/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1096/95 DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur de la viande bovine peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (, vu le règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans le secteur de la viande bovine, les règles générales concernant l’octroi des restitutions à l’ex- portation, et les critères de fixation de leur montant (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/ 77 (*), et notamment son article 5 paragraphe 4 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’appli- cation du régime des certificats d’importation et d’expor- tation dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 (6), et notamment son article 8 bis paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2377/80 prévoit des mesures afin d’assurer le respect de la limitation quantative des certificats de fixation à l’avance dont la durée de validité dépasse le 30 juin 1995, conformément au règlement (CE) n° 974/95 de la Commission ( ; considérant que le volume des demandes de fixation à l’avance des restitutions introduites pendant la période du 9 au 11 mai 1995 est supérieur à l’écoulement normale- ment observé et qu’il y a donc lieu de fixer un pourcen- tage d’acceptation pour les quantités demandées en vertu du règlement (CE) n° 974/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les demandes de fixation à l’avance des restitutions dépo- sées en vertu de l’article 1* du reglem'ent (CE) n° 974/95 pendant la période du 9 au 11 mai 1995 sont acceptées avec un coefficient de 76,84 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruzelles, le 15 mai 1995. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 7) JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. 3) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2. (*) JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 16. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 30. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66.