L 106/34 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2007 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/25/CE DE LA COMMISSION du 23 avril 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives diméthoate, diméthomorphe, glufosinate, métribuzine, phosmet et propamocarbe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le diméthoate, le dimétho- morphe, le glufosinate, la métribuzine, le phosmet et le propamocarbe figurent sur cette liste. Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d'évaluation et recommandations (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/21/CE de la Commission (JO L 97 du 12.4.2007, p. 42). @) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L 98 du 7.4.2001, p. 6. requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Le Royaume-Uni a été désigné État membre rapporteur pour le diméthoate et toutes les informations utiles ont été présentées le 4 août 2004. L’Allemagne a été désignée État membre rappor- teur pour le diméthomorphe et la métribuzine et toutes les informations utiles ont été présentées respectivement le 11 juin 2004 et le 23 août 2004. La Suède a été désignée État membre rapporteur pour le glufosinate et toutes les informations utiles ont été présentées le 3 janvier 2003. L’Espagne a été désignée État membre rapporteur pour le phosmet et toutes les informations utiles ont été présentées le 23 août 2004. l’Irlande a été désignée État membre rapporteur pour le propamo- carbe et toutes les informations utiles ont été présentées le 5 octobre 2004. Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l'EFSA et ont été présentés à la Commission le 14 mars 2005 pour le glufosinate, le 12 mai 2006 pour le phosmet et le propa- mocarbe, le 23 juin 2006 pour le diméthoate et le dimé- thomorphe et le 28 juillet 2006 pour la métribuzine, sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA (*). Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 24 novembre 2006 sous la forme de rapports d’examen de la Commission concernant le diméthoate, le dimétho- morphe, le glufosinate, la métribuzine, le phosmet et le propamocarbe. (*) EFSA Scientific Report (2005) 27, 1-81, Conclusion regarding the Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glufosinate (date d’achèvement: 14 mars 2005). EFSA Scientific Report (2006) 75, 1-72, Conclusion regarding the Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance phosmet (date d'achèvement: 12 mai 2006). EFSA Scientific Report (2006) 78, 1-72, Conclusion regarding the Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance propamocarb (date d’achèvement: 12 mai 2006). EFSA Scientific Report (2006) 84, 1-102, Conclusions on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dimethoate (date d'achèvement: 23 juin 2006). EFSA Scientific Report (2006) 82, 1-69, Conclusions on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dimethomorph (date d'achèvement: 23 juin 2006). EFSA Scientific Report (2006) 88, 1-74, Conclusions on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance metribuzin (date d'achèvement: 28 juillet 2006).