27.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 268/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 2005 concernant le régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur des marchés réglementés [notifiée sous le numéro C(2005) 3302] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/638/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, en particulier l’article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Le 2 octobre 2003 est entré en vigueur en Italie, avec sa publication au Journal officiel de la République italienne n° 229 du 2 octobre 2003, le décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 concernant des «mesures relatives au développement de l'économie et à la correction des comptes publics» ((DL 269/2003»), converti ultérieurement en loi n° 326, publiée au Journal officiel de la République italienne n° 274 du 25 novembre 2003. L’article 12 du DL 269/2003 dispose que le résultat net d’exploitation de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur un marché réglementé de l'Union européenne est soumis à un impôt de substitution de l’impôt des sociétés au taux de 5 %, en lïeu et place du taux normal de 12,5 % appliqué aux structures de placement non spécialisées. () JO C 225 du 9.9.2004, p. 8. @) Par lettre du 22 octobre 2003 (D/56756), la Commission a invité les autorités italiennes à lui fournir des informations sur les aides en question et sur leur entrée en vigueur, afin d'apprécier leur éventuel caractère d'aide au sens de l’article 87 du traité. Dans la même lettre, l]a Commission a rappelé à l'Italie l’obligation de notifier à la Commission, avant de la mettre à exécution, toute mesure qui constitue une aide au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Par lettres du 11 novembre 2003 (A/37737) et du 26 novembre 2003 (A/38138), les autorités italiennes ont communiqué les informations demandées. Le 19 décembre 2003 (D/58192), la Commission a rappelé encore une fois à l’Italie les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité et elle a invité les autorités italiennes à informer les éventuels bénéficiaires des aides des conséquences prévues par le traité et par l’article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 (?) du Conseil s’il était établi que lesdites aides représentent une aide mise illégalement à exécution, sans l’autorisation préalable de la Commission. Par lettre du 11 mai 2004 (SG 2004 D/202046), la Commission a informé l'Italie qu’elle avait décidé le 7 mai 2004 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité concernant les aides fiscales accordées par l’Italie avec la mesure en question. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.