N° L 365/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DIRECTIVE 94/63/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission {*), vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (3), considérant que des programmes d’action successifs des Communautés européennes pour la protection de l’envi- ronnement (*) ont mis en lumière l’importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmos- phérique; considérant que les émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du pétrole et des solvants dans la Communauté seront de l’ordre de 10 millions de tonnes par an, si aucune mesure de lutte n’est prise; que les émissions de COV contribuent à la formation d’oxy- dants photochimiques tels que l’ozone, qui, à forte dose, peut nuire à la santé humaine et-porter atteinte à la végétation et aux matériaux; que certaines des émissions de COV provenant du pétrole sont classées comme ‘toxiques, cancérigènes ou tératogènes; considérant que, le 2 avril 1992, la Communauté a signé le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques (*) JO n° C 227 du 3. 9. 1992,p 3, et]On°C270du6 10. 1993, p. 12. (2) JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 6. (*) Avis du Parlement européen du 24 juin 1993 (JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 325), position commune du Conseil du 4 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 82). Confirmé le 2 décembre 1994 (JO n° C 342 du 20. 12. 1993, p. 15). Projet commun du Comité de conciliation du 8 novembre 1994. (*) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1; JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1; JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1 et JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. volatils (COV) ou leurs flux transfrontières, qui prévoit une réduction considérable des émissions de COV; considérant qu’une étape importante a été franchie dans l’entreprise de réduction générale des émissions de COV dans la Communauté avec la directive 91/441/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, modifiant la directive 70/ 220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur (*), qui prévoit la réduction d’environ 80 à 90 %, en dix à quinze ans, des émissions de COV provenant des gaz d’échappement et des émissions par évaporation des « véhicules à moteur, qui représentent actuellement 40 % environ des émissions de COV dans l’atmosphère provo- quées par l’homme; que, lors de l’adoption de ladite directive, il a été demandé à la Commission de présenter une proposmon de directive prevoyant des mesures desti- nées à réduire les pertes par évaporation survenant à tous les stades de la chaîne de stockage et de distribution des carburants; considérant que les émissions de COV provenant du réseau de stockage et de distribution de l’essence repré- sentent 500 000 tonnes par an environ, soit 5 % du total des émissions de COV provoquées par l’homme dans la Communauté; que ces émissions contribuent pour une part considérable à la pollution atmosphérique, notam- ment dans les zones urbaines; considérant que les technologies existantes sont à même d’assurer une réduction considérable des pertes par éva- poration dans le réseau de distribution de l’essence, en particulier par la récupération des vapeurs générées; considérant que, pour des motifs de normalisation inter- nationale et de sécurité durant le chargement des navires, des normes doivent être élaborées au niveau de l’Organi- sation maritime internationale pour les systèmes de . contrôle et de récupération de la vapeur devant s’appli- quer à la fois aux installations de chargement et aux navires; que la Communauté doit, par conséquent, s’ef- forcer de faire en sorte que les dispositions nécessaires soient insérées dans la convention MARPOL pendant la révision en cours de MARPOI, qui doit s’achever en 1996; que, au cas où la convention MARPOL ne serait .pas révisée dans ce sens, la Communauté devrait, après discussion avec ses principaux partenaires commerciaux, proposer des mesures appropriées à appliquer aux navires et aux installations portuaires desservant les navires; (*) JO n° L 242 du 30. 8. 1991, p. 1.