1. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 296/55 RÈGLEMENT (CE) N° 3301/93 DU CONSEIL du 29 novembre 1993 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Hongrie et de Roumanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par les accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, la république de Hongrie et la Roumanie, d’autre part, approuvés par les décisions du Conseil du 23 novembre 1993 ("), la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à droits réduits pour certains vins originaires desdits pays ; que l’accès à ces contingents est réservé à ces vins s’ils sont accompagnés d’une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiant que les vins en question sont conformes à ceux visés par l’accord et sont originaires du pays concerné ; considérant que ces contingents doivent être ouverts sur une base annuelle s'’étendant du 1" janvier au 31 décembre ; que, les accords entrant en vigueur après le 1* janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles doivent être ajustées pro rata temporis; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les intéressés aux contingents en question et l’application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations ou réimpor- tations dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents, des produits qui répondent aux condi- tions prescrites ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de a) Vins originaires de Hongrie : ses obligations internationales ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres : considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1* décembre au 31 décembre 1993, et sans préjudice du paragraphe 2, les droits de douane applica- bles à l’importation des produits désignés ci-après et originaires de Hongrie et de Roumnanie sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d’eux : Droits ; éciomati ; Volumes ; A Numéro Code NC Désignation des marchandises ; ; contingentaires d’ordre () ? cont(mge}r:t}alres (en % du droit en de base) 09.7007 ex 2204 29 Vins de raisins frais 5833 80 09.7009 ex 2204 10 Vins mousseux de qualité, en récipients d’une conte- 208 80 nance n’excédant pas 2 | 09.7011 ex 2204 21 Vins de qualité, y compris les vins de qualité supé- 9 583 80 rieure et les vins de qualité portant l’indication géographique « Tokaj», ainsi que les vins portant la dénomination « Tajbor » {!) Voir codes Taric en annexe. () En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n’ayant Qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (!) Non encore publié au Journal officiel.