Journal officiel de l’Union européenne 1.7.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 95 1/2006 DE LA COMMISSION du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 23, paragraphe 4, et son article 40, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 318/2006 établit les dispositions applicables aux certificats d'importation et d’exportation, à l’attribution des restitutions à l’exportation et à la gestion des importations dans le secteur du sucre. Dans le but d’améliorer la transparence des règles applicables aux échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre, il convient de fondre en un seul règlement les modalités particulières d’application de ces dispositions. L’article 32 du règlement (CE) n° 318/2006 prévoit la possibilité d'accorder une restitution aux exportations vers des pays tiers afin de couvrir la différence entre les prix du sucre sur le marché mondial et les prix dans la Communauté. Afin d’assurer une égalité de traitement dans la fixation du montant de la restitution à l'exportation, il est néces- saire de définir une méthode uniforme pour la détermi- nation de la teneur en saccharose de certains produits. Il faut également établir des critères spécifiques pour couvrir les cas où la méthode de référence ne permet pas de déterminer la teneur totale en saccharose. Pour les sirops d’un degré de pureté relativement faible, il convient de fixer forfaitairement la teneur en saccharose en tenant compte de leur teneur en sucre extractible. Le sucre candi, qui est fabriqué à partir de sucre blanc ou de sucre brut raffiné, présente dans de nombreux cas un degré de polarisation inférieur à 99,5 %. Compte tenu du degré élevé de pureté de la matière première utilisée, il convient de prévoir pour le sucre candi une restitution aussi proche que possible de la restitution accordée pour le sucre blanc. Il est indiqué de donner une définition précise du sucre candi. S’il est décidé d’accorder une restitution à l'exportation pour l’isoglucose, il convient de fixer des limites en ce qui concerne la teneur en fructose et en polysaccharides afin de permettre l’octroi de la restitution au seul véri- table produit en l’état. () JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. (6) L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 318/ 2006 dispose que toute importation dans la Commu- nauté ou exportation hors de celle-ci des produits mentionnés à l'article 1°, paragraphe 1, à l'exception de ceux visés au point h) dudit article, est soumise à la présentation d’un certificat d'importation ou d’exporta- tion. Il convient de fixer les modalités d’application afin de préciser les informations à indiquer dans les demandes de certificats et les certificats, les conditions applicables à la délivrance des certificats, y compris les garanties à constituer, ainsi que la durée de validité du certificat délivré. Conformément à l’article 34 du règlement (CE) n° 318/ 2006, il y a lieu que le respect des engagements relatifs aux volumes, qui découlent d'accords conclus en vertu de l'article 300 du traité, soit assuré sur la base du régime des certificats d’exportation. À cet effet, il convient de délivrer les certificats demandés après un délai de réflexion au cours duquel la Commission pourra prendre toute mesure nécessaire au cas où l’acceptation desdites demandes entraînerait un dépassement ou un risque de dépassement du volume et/ou des crédits fixés dans l’accord sur l'agriculture pour la campagne concernée. À cet effet, les États membres sont tenus de notifier sans délai toutes les demandes de certificats impliquant des restitutions périodiques. Il convient de permettre aux demandeurs de restitutions à l’exportation à retirer leur demande à certaines conditions si un pour- centage d’acceptation a été fixé. Une observation précise et régulière des échanges avec les pays tiers est la seule manière de suivre de près l’évolution à la lumière des contraintes imposées par les engagements de la Commission au titre des accords conclus en vertu de l’article 300 du traité et de prendre le cas échéant les mesures nécessaires, notamment pour l’application  de Jl’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 318/2006. Il est donc souhaitable que la Commission reçoive régulièrement les informations importantes concernant non seulement les importations et les exportations de produits pour lesquelles les restitu- tions ont été fixées, conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) n° 318/2006, mais aussi les importa- tions et les exportations de produits exportés sans resti- tutions, avec ou sans certificat, en libre circulation sur le marché communautaire ainsi que celles couvertes par le régime de perfectionnement actif. En vue de garantir la stabilité des marchés communau- taires du sucre et d’éviter que les prix du marché ne descendent en dessous des prix de référence du sucre, il est considéré nécessaire de prévoir l’application d'un droit additionnel à l'importation.