11. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 306/27 RÈGLEMENT (CE) N° 3392/93 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (?), et notamment son article 26 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil, du 30 juin 1983, établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2748/93 (*), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1842/83 prévoit que les montants de l’aide communautaire sont établis en fonction du prix indicatif du lait valable pour la campagne concernée ; que, à la suite de la modification de ladite disposition, il convient d’adapter les montants de l’aide prévus à l’article 4 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2167/83 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1861/93 (* ; considérant qu’il est indiqué, en outre, compte tenu de l’expérience acquise, d’une part, et de la nécessité de limiter les dépenses pour ce régime, d’autre part, de modi- fier certaines modalités d’application ; considérant que, pour les raisons budgétaires indiquées, il convient de ne plus déroger à la quantité maximale de 0,25 litre prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1842/83 ; considérant que, pour fixer les montants de l’aide communautaire, il y a lieu de tenir compte de l’évolution des techniques de production, notamment des fromages ; considérant que l’utilisation de produits laitiers dans la confection de repas servis aux élèves se heurte à des diffi- cultés de contrôle ; qu’une telle utilisation paraît, en outre, un moyen peu efficace pour atteindre les objectifs du () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 183 du 7. 7. 1983, p. 1. () JO n° L 249 du 7. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 206 du 30. 7. 1983, p. 75. () JO n° L 170 du 13. 7. 1993, p. 14. régime d'aide en cause ; qu’il convient, par conséquent, de limiter cette possibilité de distribution ; considérant que, afin de simplifier les procédures admi- nistratives du programme « lait scolaire », il est indiqué de supprimer le système des bons annuels et de baser la gestion uniquement sur l’agrément des intéressés ; considérant qu’il paraît opportun d’exiger que les États membres fixent des prix maximaux de cession aux élèves pour les différents produits distribués, afin de garantir que le montant de l’aide soit répercuté sur ce prix ; considérant qu’il convient de réviser la liste des produits pouvant bénéficier de l’aide communautaire en tenant compte, notamment, des objectifs poursuivis par ce régime d’aide ; considérant qu’il convient, en raison des multiples modi- fications apportées au règlement (CEE) n° 2167/83 et pour des raisons de clarté, de remplacer ce règlement ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans-le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les bénéficiaires de l’aide communautaire visés à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1842/83 sont des élèves fréquentant régulièrement un établisse- ment scolaire : — y compris les enfants fréquentant une école mater- nelle ou un autre établissement d’éducation présco- laire organisée ou reconnue par l’autorité compétente de l’État membre, — à l’exclusion des étudiants des établissements d’ensei- gnement universitaire et des établissements d’ensei- gnement supérieur de niveau comparable aux un1ver- sités. Toutefois, les États membres peuvent décider d’exclure également les élèves de l’enseignement secondaire. 2.  Les élèves des établissements scolaires visés au para- graphe 1 bénéficient de l’aide communautaire durant leur séjour en colonies de vacances organisées par un des orga- nismes visés à l’article 7 paragraphe 1 premier et deuxième tirets.