13. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 34/49 DËÏCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1996 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Thrips palmi Karny en provenance des Pays-Bas (96/153/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propaga- tion dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/66/CE de la Commission (?), et notamment son article 15 paragraphe 3, considérant que, lorsqu’un État membre estime qu’il y a un danger imminent d’introduction sur son territoire de Thrips palmi Karny, à partir d’un autre État membre, il peut prendre provisoirement toutes mesures supplémen- taires nécessaires pour se protéger contre ce danger ; considérant que les Pays-Bas ont informé les autres États membres et la Commission, le 19 juin 1995, que la conta- mination par Zhrips palmi avait été constatée dans un certain nombre de pépinières produisant des végétaux de Ficus ornementaux ; que, selon des informations complé- mentaires communiquées par les Pays-Bas, d’autres pépi- nières étaient contaminées par Thrips palmi; que les Pays-Bas ont toutefois informé les autres États membres et la Commission que les contaminations ont été éradi- quées ; considérant que, sur la base des informations susvisées en provenance des Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont arrêté, respectivement le 27 octobre et le 13 novembre 1995, certaines mesures supplémentaires applicables aux végétaux de Ficus provenant des Pays-Bas, en vue de renforcer les mesures de protection contre l’introduction de Thrips palmi à partir des Pays-Bas ; considérant que ces mesures supplémentaires prévoient des conditions particulières d’inspection ou de traite- ment ; considérant qu’il n’a pas encore été possible d’identifier la source de contamination aux Pays-Bas ; considérant que les États membres sont dès lors en droit d’instaurer des mesures supplémentaires pour se protéger contre ce danger ; considérant que les mesures supplémentaires arrêtées par les États membres susmentionnés doivent être mises en conformité avec les mesures de sauvegarde communau- taires ; (!) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ( JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 77. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les Pays-Bas veillent à ce que, pour les végétaux de Ficus L., pendant une période venant à expiration le 30 septembre 1996, les conditions fixées au paragraphe 2 soient remplies, en cas d’introduction de végétaux de Ficus L., destinés à être plantés, autres que les semences et provenant des Pays-Bas, dans d’autres États membres ou de mouvement de ces végétaux sur le territoire des Pays-Bas. 2.  Les conditions suivantes doivent être remplies pour l’application du paragraphe 1 : à) les végétaux de Ficus L., destinés à être plantés, autres que les semences, doivent : aa) — avoir été produits dans des pépinières officielle- ment agréées conformément aux dispositions de la directive 92/90/CEE de la Commission (°) et — avoir été cultivés ou produits pendant une période d’au moins deux mois dans un lieu de production unique dont il devra être établi qu’il était exempt de Thrips palmi, sur la base d’une inspection officielle effectuée au moins deux fois par mois au cours des deux mois précédant le départ du lieu de production ainsi que sur la base de procédures de surveillance au cours de la période mentionnée ou avoir été cultivés ou produits pendant une période d’au moins un mois dans un lieu de production unique et avoir été soumis à un traitement approprié visant à garantir l’absence de Zhrips palmi, tandis qu’il devra ensuite être établi que ce lieu de production était exempt de 7hrips palmi, sur la base d’une inspection officielle effectuée au moins deux fois par mois au cours du mois précédant le départ du lieu de production ainsi que sur la base de procé- dures de surveillance au cours de la période mentionnée ; () JO n° L 344 du 26. 11. 1992, p. 38.