1. 4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 89/29 RÈGLEMENT (CE) N° 704/1999 DE LA COMMISSION du 31 mars 1999 établissant les modalités d’application du régime applicable aux produits des secteurs des œufs et de la viande de volailles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 903/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation origi- naires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90 (!), et notamment son article 30, paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n°1706/98 met en œuvre les modifications apportées aux régimes d’importa- tion des États ACP à la suite de la révision à mi-parcours de la quatrième convention de Lomé; qu’il prévoit notam- ment à son article 6, en ce qui concerne la viande de volailles, une augmentation des contingents tarifaires pour les produits relevant des codes NC 0207 et 1602 31, 16023211, 16023219, 16023230, 16023290 et 1602 39, ainsi qu’une réduction supplémentaire des droits de douane applicables; qu’une nouvelle réduction des droits de douane applicables à certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volailles est égale- ment prévue; considérant que le règlement (CEE) n°903/90 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1388/93 (*), a arrêté les modalités d’application du régime applicable à l’importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volailles originaires des États ACP ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM); que ces modalités doivent être adaptées pour tenir compte des nouvelles dispositions visées par le règlement (CE) n° 1706/98; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, d’arrêter un nouveau règlement et d’abroger le règlement (CEE) n° 903/90; considérant que les modalités d’application sont néces- saires afin de permettre la gestion des contingents tari- faires concernés; que ces modalités sont soit complémen- taires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n°3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de () JO L 215 du 1.8.1998, p. 12. @ JO L 93 du 10.4.1990, p. 20. ( JO L 187 du 1.7.1998, p. 26. préfixation pour les produits agricoles (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 168/1999 (°); considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient, d’une part, d’assortir la demande de certificat d’importation de la constitution d’une garantie et, d’autre part, de définir certaines conditions relatives aux demandeurs; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du volume du contingent durant l’année ainsi que la durée de la période de la validité des certificats; considérant qu’il est nécessaire pour une bonne gestion du marché de déterminer les modalités particulières pour la délivrance des certificats pour l’importation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volailles bénéficiant d’une réduction des droits; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volailles et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les importations dans la Communauté de produits des secteurs des œufs et de la viande de volailles originaires des États ACP, dans les conditions des articles 6 et 8 du règlement (CE) n° 1706/98, s’effectuent selon les moda- lités d’application établies par le présent règlement. CHAPITRE I Contingents tarifaires Article 2 Les certificats d’importation pour les importations effec- tuées dans le cadre de l’article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n°1706/98 sont demandés et délivrés suivant les conditions du présent chapitre. () JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. () JO L 19 du 26.1.1999, p. 4.