19.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 227/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1250/2006 DE LA COMMISSION du 18 août 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 145, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission (?) établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre du régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement et du paiement à la surface pour les grandes cultures prévu au titre IV, chapitre 10, dudit règlement. L’article 3 du règlement (CE) n° 1973/2004 détermine les données que les États membres doivent transmettre à la Commission ainsi que les différentes dates auxquelles ces informations doivent être transmises. Le règlement (CE) n° 1973/2004 impose également l’envoi d’informations supplémentaires relatives aux différents régimes d'’aide. Par souci de simplification, il convient de clarifier les informations nécessaires qui doivent être envoyées à la Commission tout au long de l’année. Conformément à l’article 64 du règlement (CE) n° 1973/2004, on entend par «gel des terres» la mise hors culture d’une superficie admissible au bénéfice des paie- ments à la surface conformément à l’article 108 du règle- ment (CE) n° 1782/2003. Pour englober tous les régimes de mise en jachère couverts par l’article 107 dudit règle- ment, il y a lieu d’élargir le champ d'application de cette définition au-delà du paragraphe 1 de l’article 107. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1156/2006 de la Commission (JO L 208 du 29.7.2006, p. 3). (?) JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 660/2006 (JO L 116 du 27.4.2006, p. 27). (4) L’article 171 quater undecies du règlement (CE) n° 1973/2004 dispose que le poids de tabac sur la base duquel l’aide est calculée est adapté si le taux d’humidité est supérieur ou inférieur au taux fixé à l’annexe XXVIII du règlement pour la variété concernée. Ces taux doivent être adaptés afin d'inclure la version correcte établie en collaboration avec les États membres concernés. Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règle- ment (CE) n° 1973/2004. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1973/2004 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Communications 1. — Les États membres transmettent les données suivantes par voie électronique à la Commission: a) au plus tard pour le 1" septembre de l’année concernée: 1) la superficie totale pour laquelle une aide a été demandée dans les cas suivants: — prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l’article 72 du règlement (CE) n° 1782/2003, — prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) n° 1782/2003, — aide spécifique au riz prévue à l’article 79 du règlement (CE) n° 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica,