15.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 314/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2006 concernant les montants à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées [notifiée sous le numéro C(2006) 5370] (Les textes en langue estonienne, grecque, lettone, maltaise et slovaques sont les seuls faisant foi.) (2006/776/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) À l’échéance du 31 mars 2006, Chypre a fourni la preuve de l'élimination de 190 tonnes de sucre, la Lettonie a fourni la preuve de l’élimination de 1 743 tonnes de sucre et la Slovaquie a fourni la preuve de vu le traité instituant la Communauté européenne, l’élimination de 1 797 tonnes de sucre. Par conséquent, il convient de réduire les quantités excédentaires corres- pondantes de ces États membres. vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, (4) En ce qui concerne les quantités pour lesquelles aucune preuve d’élimination n’a été fournie, il y a lieu de débiter les États membres concernés, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 60/2004, un vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de montant égal À la quantité non é1im}néç multipliée par Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, la restitution à l'exportation la plus élevée applicable au de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 au cours de son article 41, la période comprise entre le 1°" mai 2004 et le 30 novembre 2005. Au cours de cette période la restitution à l’exportation la plus élevée était de 499,5 EUR/tonne, conformément au règlement (CE) n° 1038/2004 de la vu le règlement (CE) n° 60/2004 de la Commission du 14 Commission du 27 mai 2004 fixant le montant janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le maximal de la restitution à l’exportation de sucre blanc secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République à destination de certains pays tiers pour la vingt-huitième tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, adjudication partielle effectuée dans le cadre de l’adjudi- de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la cation permanente prévu par le règlement (CE) n° Slovaquie à l’Union européenne (!), et notamment son article 7, 1290/2003 @. paragraphe 2, (5) — L'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (*) dispose que les cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre consti- tuent des ressources propres. Il est donc nécessaire de fixer la date à retenir pour la constatation des montants considérés au sens de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 mettant en œuvre la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Commu- nautés européennes (°). Étant donné que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 60/2004, les États membres concernés doivent acquitter les montants en quatre versements, il convient de déterminer (2) — L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 60/2004 quatre dates différentes à retenir pour la constatation. fixe l’échéance du 30 novembre 2005 pour l’élimination des quantités considérées comme excédentaires. L'article 7, paragraphe 1, de ce règlement dispose que les États (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont membres concernés c0mmuniquent la preuve appropriee conformes à l’avis du comité de gesti0n du sucre, de l’élimination le 31 mars 2006 au plus tard. considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 832/2005 de la Commission du 31 mai 2005 relatif à la détermination des quantités excé- dentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (?) détermine les quantités de sucre dépassant la quantité considérée comme un stock de report normal au 1" mai 2004 et qui doivent être éliminées du marché communautaire. () JO L 190 du 28.5.2004, p. 25. (*) JO L 9 du 15.1.2004, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le (*) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42. règlement (CE) n° 1667/2005 (JO L 269 du 14.10.2005, p. 3). (°) JO L 130 du 31.5.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (?) JO L 138 du 1.6.2005, p. 3. (CE, Euratom) n° 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).