23. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 312/31 RÈGLEMENT (CE) N° 2996/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (*), et notamment son article 30 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), prévoit des modifications pour les oranges relevant du code NC 0805 10; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2994/95 (*), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions ; qu’il convient d’adapter celle-ci à la modification susvisée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, le secteur 11 est remplacé par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 259 du 30. 10. 1995, p. 1. (* JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () Voir page 26 du présent Journal officiel. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission