26.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 193/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1999 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité (IV/34.250 — Europe Asia Trades Agreement) [notifié sous le numéro C(1999) 983] (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/485/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes(!), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 3, 11 et 12, vu la décision prise par la Commission le 6 avril 1994 d'enga- ger la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission et de présenter toute autre observation éventuelle conformément à l'article 23 du règlement (CEE) n° 4056/86 et au règlement (CEE) n° 4260/88 de la Commission du 16 décembre 1988 relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 4056/ 88 du Conseil fixant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (?), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (*), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, Considérant ce qui suit: RÉSUMÉ (1) Par la présente décision, la Commission examine si, en concluant un accord de non-utilisation de capacités et d'échange d'informations, les parties au Europe Asia Tra- G) des Agreement (EATA) ont enfreint l'article 85, para- graphe 1, et examine leur demande d'exemption indivi- duelle. LES FAITS [ La demande Le 2 septembre 1992, conformément à l'article 12, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 4056/86, l'EATA, accord relatif aux services réguliers de transport mari- time de marchandises conteneurisées d'Europe du Nord vers l'Extrême-Orient, a été notifié à la Commission, avec une demande d'exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité. Le 19 septembre 1997, la Commission a été informée que les parties à l'EATA avaient mis fin à l'accord avec effet au 16 septembre 1997. Les compagnies maritimes suivantes étaient parties à l'EATA: — CGM Orient SA (CGM), — Hapag-Lloyd AG (Hapag-Lloyd), — Kawasaki Kisen Kaisha Ltd (K Line), — A.P. Moller — Maersk Line (Maersk), — Malaysian International Shipping Corporation Bhd (MISC), — Mitsui O.S.K. Lines Ltd (MOL), — Nedlloyd Lijnen BV (Nedlloyd), — Neptune Orient Lines Ltd (NOL), — Nippon Yusen Kabushiki Kaisha (NYK), — Oriental Overseas Container Line (OOCL),