9.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 274/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2135/98 DU CONSEIL du 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l’application des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et l’harmonisation de certaines dispositions en ma- tière sociale dans le domaine des transports par route (*); notamment son article 75, paragraphe 1, points c) et d), (3) c/or}s)idérant que les ir}1f{actiops et 1}es fra}1\des carac- térisées mettent en péril la sécurité routière et sont inacceptables, pour des raisons de concurrence, vu la proposition de la Commission (!), pour le conducteur respectueux de la réglementa- tion; vu l’avis du Comité économique et social (*), (4)  considérant que l’enregistrement automatique et le contrôle régulier, tant par l’entreprise que par les ; 1 ; 2 1 - autorités compétentes, de données relatives aux statuant confpfrr13ement à la procédure visée à l’article prestations et au comportement du conducteur, 189 C du traité (), ainsi que celles concernant le mouvement des véhi- cules, telles que la vitesse et la distance parcourue, (1) considérant que le règlement (CEE) n° 3821/85 du sont de nature à améliorer la sécurité routière; Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appa- reil de contrôle dans le domaine des transports par (S)  considérant que les dispositions sociales commu- route (*) fixe un certain nombre de dispositions nautaires imposent un certain nombre de contrain- relatives à la construction, l’installation, l’utilisa- tes en ce qui concerne les temps de conduite et de tion et l’essai des appareils de contrôle utilisés dans repos quotidiens et les temps de conduite et de le transport par route; repos observés sur une période de deux semaines; qu’il est difficile de contrôler le respect de ces dispositions, étant donné que les données sont (2)  considérant que l’expérience a montré que les pres- actuellement enregistrées sur plusieurs feuilles jour- sions économiques et concurrentielles dans le nalières, constituant elles-mêmes le stock de feuil- domaine des transports par route ont amené cer- les, couvrant la semaine en cours et le dernier jour tains conducteurs employés par les entreprises de de la semaine précédente, à conserver dans la transport à ne pas respecter certaines règles, cabine du conducteur; notamment celles relatives aux temps de conduite et de repos, définies par le règlement (CEE) n° (6) considérant par conséquent que, pour mettre fin 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à (*) JO C 243 du 31.8.1994, p. 8 et JO C 370 du 31.12.1985, p.1 (?) JO C 110 du 21.4.1995, p. 19. (*) Avis du Parlement européen du 13 juillet 1995 (JO C 249 du aux abus les plus fréquents auxquels le système actuel donne lieu, il est nécessaire d’introduire de nouveaux équipements de pointe, tels qu’un appa- reil de contrôle muni d’une unité de stockage électronique des informations pertinentes et une carte de conducteur personnelle, ces équipements 25.9.1995, p. 128), position commune du 11 décembre 1997 (JO C 43 du 9.2.1998, p. 6) et décision du Parlement européen du 31 mars 1998 (JO C 138 du 4.5.1998, p. 26). (#) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1056/97 de la Commission (JO L 154 du 12.6.1997, p. 21). visant à assurer la disponibilité, la clarté, la facilité de lecture, l’impression et la fiabilité des données enregistrées et permettant d’établir un bilan incon- (*) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.