23.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 105/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 414/2007 DE LA COMMISSION du 13 mars 2007 concernant les lignes directrices techniques pour la planification, la mise en œuvre et le fonctionnement opérationnel des services d’information fluviale (SIF) visés à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautai- res (!), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (q) —Æ<"O =— L’article premier de la directive 2005/44/CE prévoit l’établissement et la mise en œuvre de services d'informa- tion fluviale (SIF) harmonisés, interopérables et ouverts. Conformément à l’article 5 de la directive 2005/44/CE, des lignes directrices techniques pour la planification, la mise en œuvre et le fonctionnement opérationnel de services d'information fluviale (SIF), ci-après appelées lignes direc- trices SIF, sont définies. Les lignes directrices SIF reposent sur les principes techniques définis dans l’annexe II de la directive. Conformément à l’article premier, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE, les lignes directrices SIF prennent dûment en compte le travail accompli par les organisations internationales concernées, comme l’AIPCN, la CCNR et la CEE-ONU. La continuité avec les services de gestion du trafic des autres modes est assurée, en particulier avec les services de gestion et d’information du trafic maritime. JO L 255 du 30.9.2005, p. 152. (5) Afin de garantir une compréhension mutuelle en ce qui concerne la planification, la mise en œuvre et le fonctionnement opérationnel des SIF, les termes et définitions utilisés dans les présentes lignes directrices SIF sont repris dans les travaux ultérieurs de normalisation et dans la conception d’applications. L’architecture des SIF établie dans les présentes lignes directrices est utilisée pour l’élaboration des services, des systèmes et des applications. Lors de la planification des SIF, la procédure systématique décrite dans les présentes lignes directrices SIF est suivie. Les lignes directrices faisant l’objet du présent règlement correspondent à l’état actuel des techniques. Il se peut que les enseignements tirés de l’application de la directive 2005/44/CE, ainsi que les progrès techniques futurs, imposent de modifier les lignes directrices conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE. Le projet de lignes directrices SIF a été examiné par le comité visé à l'article 11 de la directive 2005/44/CE. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 11 de la directive 2005/44/CE,