N° L 248/56 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 95 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicomanganèse originaires de Russie, de Géorgie, d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du Sud et portant clôture de la procédure engagée à l’encontre de la Géorgie (95/418/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95Ç), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (*), et notamment ses articles 9 et 10, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : (1) — Par le règlement (CE) n° 3119/94(5) (dénommé ci-après «règlement du droit provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provi- soire sur les importations dans la Communauté de ferrosilicomanganèse (FeSiMn) originaire de Russie, d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du Sud, relevant du code NC 7202 30 00. Il n’a pas été institué de droit antidumping provisoire sur les importations ! L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. ? n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. (5) JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 15. e ts ooO 3 5 (2) (3) (4) (5) du produit concerné originaires de Géorgie. Par le règlement (CE) n° 866/95 (°), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pendant une période n’excédant pas deux mois. Dans la suite de la procédure, il a été établi que des mesures antidumping définitives devaient être arrê- tées pour éliminer le dumping préjudiciable. Les constatations et conclusions relatives aux différents volets de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) n° 2413/95 du Conseil (). Ayant été informées de ces conclusions, les auto- rités d’ÜUkraine, agissant conjointement avec deux exportateurs ukrainiens, et les deux exportateurs sud-africains, ont proposé à la Commission, confor- mément à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2423/88, des engagements au sujet des prix prati- qués à l’importation dans la Communauté. Les prix minimaux proposés dans ces engagements pour l’exportation vers la Communauté se situent à un niveau suffisant pour éliminer le dumping préjudiciable. En outre, les autorités ukrainiennes, les deux sociétés ukrainiennes exportatrices et les deux exportateurs sud-africains s’étant engagés à soumettre à la Commission des informations détail- lées et périodiques sur leurs ventes et à s'abstenir de conclure directement ou indirectement des () JO n° L 89 du 21. 4. 1995, p. 1. () Voir page 1 du présent Journal officiel.