20.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 79/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/16/CE DE LA COMMISSION du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (!), et notamment son article 53 bis, point a), considérant ce qui suit: La directive 85/611/CEE contient plusieurs définitions, parfois liées, relatives aux actifs dans lesquels les orga- nismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci- après «OPCVM») peuvent investir, telles qu’une définition des valeurs mobilières et une définition des instruments du marché monétaire. Depuis l’adoption de la directive 85/611/CEE, la palette des instruments financiers négociés sur les marchés finan- ciers s’est considérablement élargie, engendrant des incer- titudes sur la question de savoir si certaines catégories d'instruments financiers sont couvertes par ces défini- tions. Or ces incertitudes dans l’application des défini- tions sont source d’interprétations divergentes de la direc- tive. En vue de garantir une application uniforme de la direc- tive 85/611/CEE, d’aider les États membres à s’accorder sur la question de savoir si une catégorie donnée d'actifs est éligible à l’investissement d’un OPCVM et d'assurer que les définitions soient interprétées d’une manière cohérente avec les principes qui sous-tendent la directive 85/611/CEE, et notamment les principes régissant la diversification et la limitation des risques, la capacité de l’'OPCVM de racheter ses parts à la demande des porteurs (*) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9). et de calculer sa valeur d'inventaire nette chaque fois que des parts sont émises ou rachetées, il importe de renforcer la sécurité juridique à cet égard pour les auto- rités compétentes comme pour les acteurs du marché. Une plus grande sécurité juridique permettra également un meilleur fonctionnement de la procédure de notifica- tion visant à permettre la distribution transfrontalière des OPCVM. Les précisions apportées par la présente directive n’emportent, en elles-mêmes, aucune obligation nouvelle pour les autorités compétentes ou les acteurs du marché, que ce soit en termes de modes d’action ou sur le plan opérationnel. Plutôt que d’établir des listes exhaustives de transactions et d’'instruments financiers, elles explicitent des critères de base pour aider les parties intéressées à déterminer si une catégorie donnée d'instruments finan- ciers relève ou non de telle ou telle définition. L'éligibilité d’un actif à l’investissement d’un OPCVM ne doit pas être appréciée uniquement à l’aune de la ques- tion de savoir si cet actif relève des définitions précisées par la présente directive, mais également au regard des autres exigences de la directive 85/611/CEE. Les autorités compétentes nationales pourraient collaborer à travers le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) en vue d’élaborer des approches communes pour l'application pratique, au quotidien, de ces définitions clarifiées, dans le cadre de leur mission de surveillance, notamment en lien avec les autres exigences de la directive 85/611/CEE, comme les exigences relatives aux procédures de contrôle ou de gestion des risques, et afin d'assurer le bon fonctionnement du passeport de produit. La directive 85/611/CEE définit les valeurs mobilières uniquement d’un point de vue juridique formel. En conséquence, cette définition s'applique à une large gamme de produits financiers, présentant des caractéris- tiques et des niveaux de liquidité différents. Pour chacun de ces produits financiers, il convient de garantir la cohé- rence entre la définition des valeurs mobilières et les autres dispositions de la directive.