L 325/62 Journal officiel des Communautés européennes 17.12.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1999 relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique et abrogeant la décision 1999/707/CE [notifiée sous le numéro C(1999) 4066] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/839/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 18, para- graphe 7, considérant ce qui suit: (1) — aux États-Unis d'Amérique, des cas de fièvre du West Nile, maladie virale non contagieuse à transmission par vecteur, ont été signalés chez l'homme et les chevaux dans l'État de New York: le virus, ou son génome, a été confirmé chez des oiseaux et/ou des insectes vecteurs dans la ville de New York et dans certains districts (counties) des États de New York, du Connecticut et du New Jersey; (2) — la présence de cette maladie est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et pour les équidés de la Communauté; (3) — par sa décision 1999/707/CE (*), la Commission a adopté au niveau communautaire des mesures de protec- tion à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique; (4) — compte tenu des informations épidémiologiques fournies par les autorités américaines, il y a lieu d'appliquer sur une base régionale des conditions supplémentaires rela- tives à l'admission temporaire de chevaux enregistrés, à la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire ainsi qu'à l'importation permanente et au transit d'équidés en provenance des États-Unis d'Amé- rique; (5) — pour des raisons de procédure et afin d'adapter les mesures à la situation épidémiologique actuelle, il y a lieu d'abroger la décision 1999/707/CE; JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. JO L 280 du 30.10.1999, p. 125. (6) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmis- sion de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'importation ou le transit d'équidés en provenance des États- Unis d'Amérique, un certificat supplémentaire conforme au modèle figurant à l'annexe de la présente décision et signé par les autorités compétentes centrales vétérinaires américaines doit être exigé. Article 2 La décision 1999/707/CE est abrogée. Article 3 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard des États-Unis d'Amérique pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 4 La présente décision est applicable jusqu'au 31 janvier 2000. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission