30. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 147/7 RÈGLEMENT (CE) N° :1501/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règiement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 13 paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 2, considérant que, pour les produits soumis à l’organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, les restitutions à l’exportation, les correctifs ainsi que les taxes à l’exportation en tant que mesure particulière en cas de perturbation du marché doivent être fixés suivant certains critères adoptés pour permettre de couvrir la différence entre les cours et les prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial ; considérant que, vu la disparité des prix auxquels les céréales sont offertes par les différents pays exportateurs sur le marché mondial, il convient de tenir compte notamment des différents frais d’approche et de fixer la restitution tenant compte de la différence entre les prix représentatifs dans la Communauté et les cours et les prix les plus favorables sur le marché mondial ; considérant que, afin de rendre possible les exportations de farines, de gruaux, de semoules et de malt, les éléments à prendre en considération pour la fixation de la restitu- tion sont, d’une part, les prix des céréales de base et les quantités de celles-ci nécessaires pour la fabrication des produits considérés ainsi que la valeur des sous-produits et, d’autre part, les possibilités et les conditions de vente des produits sur le marché mondial ; considérant que le fonctionnement de l’instrument des correctifs prévus à l’article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règlement (CEEF) n° 1766/92 nécessite que ceux-ci puissent être différenciés selon la destination des produits à exporter ; considérant que, dans le souci d’une gestion efficace des fonds communautaires et pour tenir compte des possibi- lités d’exportation des produits, il convient de prévoir que la fixation de la restitution ainsi que des taxes à l’exporta- tion pour les produits visés à l’article 1“ paragraphe 1 {) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. points a) et b) du règlement (CEE) n° 1766/92 puisse être effectuée par voie d’une procédure d’adjudication portant sur une quantité déterminée ; considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doivent répondre à des principes uniformes ; que, dans ce but, la publication de la décision d’ouverture de l’adjudication au Journal officiel des Communautés européennes doit être accompagnée d’un avis d'adjudica- tion ; considérant qu’il est indispensable que les offres contien- nent les données nécessaires à leur appréciation et soient accompagnées de certains engagements formels ; considérant qu’il est indiqué de fixer une restitution maximale à l’exportation ou une taxe minimale à l’expor- tation ; que cette méthode conduit à l’attribution de toutes les quantités concernées par cette fixation ; considérant qu’il peut y avoir des situations de marché dans lesquelles les aspects économiques des exportations envisagées conduisent à ne pas donner suite à l’adjudica- tion au lieu de fixer une restitution à l’exportation ou une taxe à l’exportation ; considérant qu’une garantie d’adjudication doit faire en sorte que les quantités exportées le soient en utilisant le certificat délivré dans le cadre de l’adjudication ; que cette obligation ne peut être remplie que si l’offre présentée est maintenue ; qu’il en résulte la perte de cette garantie au cas où l’offre est retirée ; considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités suivant lesquelles les résultats de l’adjudication seront communi- qués aux soumissionnaires ainsi que celles concernant la délivrance du certificat nécessaire pour l’exportation des quantités attribuées ; considérant que, pour la fixation de la restitution à l’ex- portation pour les produits visés à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1766/92 et afin d’éviter la mise en œuvre de moyens de contrôle pour déceler de faibles variations des quantités de matières de base utilisées, sans répercussion notable sur la qualité du produit, il convient d'adopter une méthode forfaitaire d’évaluation ; que, parmi les moyens techniques qui permettent d’apprécier la quantité de céréales de base, l’analyse de la teneur en cendres des produits fabriqués s’est avérée plus efficace ; qu’il convient que cette analyse soit effectuée suivant la même méthode dans toute la Communauté ;