6.9.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 243/21 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 mai 2006 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (2006/592/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (2) — Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «accord», conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (3) L’accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Commu- nauté, sous réserve de sa conclusion. Article 3 En attendant son entrée en vigueur, l’accord s'applique provisoi- rement à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procé- dures nécessaires à cet effet. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 2, de l’accord. Fait à Bruxelles, le 5 mai 2006. Par le Conseil Le président K.-H. GRASSER