27.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 131/61 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1998 concernant les projets d’aides de l’Autriche à la société AGRANA Stärke-GmbH pour la création et la transformation d’installations de production d’amidon [notifiée sous le numéro C(1998) 3023] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (1999/342/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), après avoir mis les tiers intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93, paragraphe 2, du traité CE, après avoir pris connaissance de ces observations, considérant ce qui suit: I Conformément à l’article 93, paragraphe 3, du traité, l’Autriche a, par lettre datée du 28 juin 1996 (reçue le 2 août 1996), notifié à la Commission une mesure d’aide en faveur de la société Agrana Stärke-GmbH, Hollandstrae 2, A-1020 Wien (Agrana). Des informations complémentaires ont été communiquées par les lettres du 18 septembre et du 14 novembre 1996, du 29 janvier 1997, du 7 mars 1997 et du 11 juin 1997 (reçues le 19 septembre 1996, le 18 novembre 1996, le 31 janvier 1997, le 12 mars 1997 et le 16 juin 1997). Par lettre du 20 décembre 1996 (reçue le 23 décembre 1996), l’Autriche a demandé l’application d’un traitement séparé pour les deux mesures d’aide qui font actuellement l’objet de la procédure. 81 du 1.7.1992, p. 21. 26 du 24.5.1996, p. 37. Les trois autres mesures du projet notifié à l’origine ont déjà été approuvées par la Commission par lettre SG(97) D/461 du 23 janvier 1997 (aide d’État N 517/96). Les mesures dont il est ici question ont trait à des investissements de l’entreprise Agrana dans le secteur de l’amidon. Pour ce qui est de l’usine d’Aschach, les aides concernent a) la transformation avec mise en œuvre d’une technologie standard, d’une installation de prégélatinisation à haute pres- sion pour amidon de maïs avec augmentation de la capacité de traitement, de [...]() à [...]() et b) une installation de saccharification de l’amidon issu du maïs, avec augmentation de la capacité, qui sera portée à [...]() par an (l’ancienne installation, devenue obsolète et présentant une capacité insuffi- sante, sera, quant à elle, fermée). Selon les déclara- tions de l’Autriche, le montant de l’aide s’élève à 57,4 millions de schillings autrichiens (4,13 millions d’écus), pour un taux d’aide représentant 20 % des coûts d’investissement [...](). Les investissements ont d’ores et déjà été réalisés par Agrana. Conformément à l’article 93 du traité, l’Autriche n’a pour l’instant ni approuvé ni versé l’aide notifiée. II Après un premier examen des informations reçues, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité. (‘) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; des parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque.