No L 78/46 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1996 modifiant pour la deuxième fois la décision 95/296/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/238/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, par suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l’Alle- magne, la Commission a arrêté la décision 95/296/CE du 26 juillet 1995 concernant certaines mesures de protec- tion contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/462/CE (°), modifiée par la déci- sion 96/141/CE (* considérant que ladite décision établit des conditions applicables aux mouvements des porcs domestiques origi- naires de certaines zones de la Basse-Saxe; considérant qu’aucun foyer de peste porcine classique n’est apparu en Basse-Saxe depuis le 20 novembre 1995; considérant que certaines mesures de contrôle des mouve- ments des porcs domestiques originaires desdites zones peuvent être levées, eu égard à l’amélioration de la situa- tion sanitaire; considérant que la présence de la peste porcine classique a été confirmée chez le sanglier dans certaines parties du Brandebourg; considérant qu’il y a lieu d’instituer certaines mesures de contrôle des mouvements dans les zones affectées; considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. ( JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 33. (*) JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 36. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe ! de la décision 95/296/CE est modifiée comme suit: «ANNEXE I — Dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, les Kreise: Parchim, Mecklenburg-Strelitz, Bad Doberan, Güstrow, Müritz, Demmin, Ostvorpommern, Nordvor- pommern, Stadkreise Greifswald, Stralsund et Rostock. — Dans le Brandebourg, les Kreise: Ostprignitz-Rippin et Prignitz. — Chaque Kreis en dehors des zones susmentionnées où un nouveau foyer apparaît. Les mesures visées à l’ar- ticle 1“ paragraphe 2 et à l’article 2 s’appliquent pendant une période de soixante jours à compter de l’apparition du dernier foyer dans le Kreis en cause. L’Allemagne tient les États membres informés des mesures prises ou levées.» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission