25.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 22/5 RÈGLEMENT (CE) N 129/2003 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2003 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage et de l'épaisseur de fil des filets de pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 973/ 2001 (), et notamment son article 48, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2108/84 du 23 juillet 1984 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2550/97 (*), a été profondément modifié, et comme d'autres modifications doivent y être apportées, il y a lieu de le remplacer par le présent règle- ment par souci de clarté et de rationalisation. (2) — Pour assurer le respect des mesures techniques visant la conservation des ressources halieutiques, il convient de prévoir des règles détaillées pour la détermination du maillage et de l'épaisseur de fil des filets de pêche. (3) — Aux fins de la procédure de contrôle, il est nécessaire de préciser les types de jauges à utiliser, une méthode d'uti- lisation de celles-ci, le choix des mailles à mesurer, une technique de mesure de chaque maille et la méthode de calcul du maillage du filet, de décrire la procédure de sélection des fils dans les mailles en vue de l'évaluation de l'épaisseur de fil, ainsi que de décrire le déroulement de la procédure d'inspection. (4) Il convient de définir les conditions dans lesquelles la procédure de contrôle détermine que l'épaisseur de fil des filets de pêche dépasse l'épaisseur maximale auto- risée. (5) _ Lorsque le capitaine d'un navire conteste le résultat d'une mesure dans le cadre d'une inspection, il convient de procéder à une nouvelle mesure, qui est la mesure finale. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture, 1 125 du 27.4.1998, p. 1. : 137 du 19.5.2001, p. 1. 194 du 24.7.1984, p. 22. 349 du 19.12.1997, p. 1. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «engin actif»: les chaluts, les sennes danoises et filets remor- qués similaires; b) «engin dormant»: tout filet maillant, filet emmélant et trémail consistant en un ou plusieurs filets distincts équipés de ra- lingues supérieures, de bourrelets et de cordages d'assem- blage et pouvant être munis d'équipements d'ancrage, de flottaison et de balisage. CHAPITRE II MAILLAGE DES ENGINS ACTIFS Article 2 Jauge utilisée pour déterminer le maillage 1.  La jauge utilisée pour déterminer le maillage est un instru- ment plat de 2 millimètres d'épaisseur, constitué d'une matière inaltérable et indéformable, présentant soit une succession de zones à bords parallèles et de zones intermédiaires à bords ob- liques présentant une inclinaison de 1 à 8 de part et d'autre, soit uniquement des zones à bords obliques présentant l'incli- naison de 1 à 8 de part et d'autre. Chaque jauge est perforée à sa partie la plus étroite. 2.  Les jauges portent la mention «Jauge CE». La largeur en millimètres est inscrite sur l'éventuelle section à bords parallèles et sur la section oblique de chaque jauge; la section oblique est graduée de millimètre en millimètre et la largeur en est indi- quée à intervalles réguliers. Un modèle de jauge figure à l'an- nexe I. Article 3 Utilisation de la jauge dans le cas des mailles losanges 1.  Dans le cas des panneaux de filet à mailles losanges, le filet est étiré dans le sens de la grande diagonale des mailles, comme le montre l'annexe II. 2. — Une jauge répondant à la description donnée à l'article 2 est insérée par son extrémité la plus étroite dans l'ouverture de la maille, perpendiculairement au plan du filet. 3. — La jauge est insérée dans l'ouverture de la maille à la main ou à l'aide d'un poids ou d'un dynamomèètre, jusqu'à ce que la résistance de la maille arrête sa progression au niveau des côtés obliques.