15. 8.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/39 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 portant approbation du programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits en Autriche (objectif n° 5a hors des régions de l’objectif n° 1 — période 1995-1999) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/331/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (!) et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que l’Autriche a présenté à la Commission, le 31 mars 1995, le document unique de programmation, visé à l’article 3 paragraphe ! du règlement (CE) n° 3699/93 ; considérant que ledit document unique de programma- tion comporte, entre autres, la description des domaines d'intervention et les demandes de concours de l’instru- ment financier d’orientation de la pêche (IFOP), ainsi que des indications sur l’utilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du programme communautaire concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, ci-après dénommé le « secteur » ; considérant que certaines régions de l’Autriche sont éligi- bles à l’objectif n° 1 des Fonds structurels au sens de l’ar- ticle 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de () JO n° L'346 du 31. 12. 1993, p. 1. leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers  existants (?, modifié par le règlement (CE) n° 3193/94 (3); que, pour ces régions, les interventions structurelles dans le secteur s’inscrivent dans la program- mation générale de l’objectif n° 1 ; considérant que pour les régions de l’Autriche non éligi- bles à l’objectif n° 1, il convient d’arrêter une décision unique portant sur le programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur ; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (*), modifié par le règlement (CE) n° 3193/94, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre le concours des Fonds et l’intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris celles de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et des autres actions à finalité structurelle ; considérant que la BEI a été associée à l’élaboration du programme communautaire conformément aux disposi- tions de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88, applicables mutatis mutandis à l’établisse- @ JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.