16.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 358/49 RÈGLEMENT (CE) N° 1869/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2172/2005 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2172/2005 (?) de la Commission ouvre, sur une base pluriannuelle pour les périodes allant du 1“ janvier au 31 décembre, un contingent tarifaire en exonération de droits en vue de l'importation de 4 600 têtes de bovins vivants originaires de Suisse. Compte tenu de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, le 1“" janvier 2007, la date limite d'introduc- tion des demandes pour la période de contingent tarifaire du 1“ janvier au 31 décembre 2007 a été reportée au 8 janvier 2007 par le règlement (CE) n° 1677/2006 de la Commission du 14 novembre 2006 portant dérogation au règlement (CE) n° 2172/2005, en ce qui concerne la date d'introduction des demandes de droits d’importation pour la période de contingent tarifaire allant du 1“" janvier au 31 décembre 2007 (°). (2) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (*) s’'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingents tarifaires d’impor- tation commençant le 1“" janvier 2007. Le règlement (CE) n° 1301/2006 fixe notamment les modalités concer- nant les demandes de certificats d’importation, le statut des demandeurs et la délivrance des certificats. Ce règle- ment prévoit que les contingents tarifaires d’importation sont ouverts pour une période de douze mois consécutifs et limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d'importation. Il convient que les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 s'appliquent aux certificats d'importation délivrés  conformément au règlement (CE) n° 2172/2005, sans préjudice des conditions supplémen- taires ou des dérogations fixées dans ce règlement. Le cas échéant, il convient d'aligner les dispositions du règle- ment (CE) n° 2172/2005 sur celles du règlement (CE) n° 1301/2006. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). JO L 346 du 29.12.2005, p. 10. () JO L 314 du 15.11.2006, p. 3. JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. (83) — Afin d'éviter la spéculation, il est approprié de rendre les quantités disponibles dans le cadre du contingent accessi- bles aux opérateurs pouvant démontrer qu'’ils échangent véritablement des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers. Dans cette optique et afin d’assurer une bonne gestion, il convient d’exiger des opérateurs concernés qu’ils aient importé un minimum de cinquante animaux au cours des deux périodes de référence visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1301/2006. De plus, pour des raisons administratives, il convient que les États membres soient autorisés à accepter des copies certifiées des documents prouvant l’existence d'échanges avec des pays tiers. (4, — Si l'application du coefficient d’attribution visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1301/2006 aboutit à une quantité inférieure à cinquante têtes par demande, l’attribution de la quantité disponible est opérée, par voie de tirage au sort par lot de cinquante têtes, par les États membres concernés afin de garantir un nombre d'animaux commercialement rentable par demande. (5) — I y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2172/2005 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2172/2005 est modifié comme suit: 1) à l'article 1, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Un contingent tarifaire communautaire en exonération de droits est ouvert chaque année pour les périodes allant du 1°" janvier au 31 décembre en vue de l'importation de 4 600 têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d’un poids supérieur à 160 kg, relevant des codes NC 0102 90 41, 010290 49, 010290 51, 010290 59, 0102 9061, 0102 90 69, 0102 90 71 ou 0102 90 79»;