L 154/114 Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2003 relative à des mesures d'urgence concernant le piment fort et les produits à base de piment fort [notifiée sous le numéro C(2003) 1970] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/460/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, insti- tuant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen- taires (!), et notamment son article 54, considérant ce qui suit: (7) Vu le sérieux de la menace pour la santé, il est nécessaire d'étendre les mesures prises par la France à l'ensemble de la Communauté. Il convient en outre de tenir compte d'éventuels échanges commerciaux triangulaires, en particulier pour des produits qui ne font pas l'objet d'une certification d'origine officielle. Aux fins de la protection de la santé publique, il convient d'imposer que les lots de piment fort et de produits à base de piment fort importés dans la Communauté sous quelque forme que ce soit et destinés à la consommation humaine soient accompagnés d'un rapport d'analyse, fourni par l'impor- tateur ou l'exploitant du secteur alimentaire concerné, attestant qu'ils ne contiennent pas de colorant sudan 1. Pour la même raison, les États membres procèdent à (1) — En vertu du règlement (CE) n° 178/2002, la Commission l'échantillonnage aléatoire et à l'analyse de piment fort et suspend la mise sur le marché ou l'utilisation des denrées de produits à base de piment importés ou se trouvant alimentaires ou des aliments pour animaux qui sont déjà sur le marché. susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, et elle prend toute autre mesure conservatoire ; Ç ; ; appropriée lorsque ce risque ne peut être maîtrisé de 8 lya heu. d9rdonner 1e{destruct10n d1.1.lee_nt f8“_ et façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les des produits à base de piment fort falsifiés afin d'éviter États membres concernés. leur introduction dans la chaîne alimentaire. (2) — Le 9 mai 2003, la France a transmis, par le biais du (9) — Étant donné que les mesures prévues par la présente système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et décision ont une incidence sur les moyens de contrôle les aliments pour animaux, des informations faisant état des Etats membres, les résultats desdites mesures seront de la découverte du colorant rouge sudan 1 dans des évalués au plus tard après douze mois afin de déterminer produits à base de piment fort en provenance d'Inde. si ces mesures sont toujours nécessaires à la protection Aucun élément n'indique que des produits d'origine de la santé publique. communautaire sont concernés par cette découverte. ; (10) Cette évaluation tiendra compte des résultats de toutes (3) — Les données expérimentales disponibles montrent que le les analyses effectuées par les autorités compétentes sudan 1 peut être un agent cancérigène génotoxique. Il est dès lors impossible de fixer une dose journalière ; ; L admissible. Le sudan 1 peut également avoir des effets (11)  Les mesures prévues par _1Î1 présente décision sont sensibilisants par voie cutanée ou par inhalation. Le cqnformçs à l'avis du Comité permanent de la chaîne Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) l'a alimentaire et de la santé animale, par ailleurs classé dans le groupe 3 de cancérogénicité. (4) La découverte signalée par la France met dès lors en lumière une falsification présentant un risque sérieux , ; ; pour la santé. A ARRÈÊTE LA PRESENTE DECISION: (5)  Le 5 juin 2003, la France a adopté des mesures conser- vatoires afin de prévenir une éventuelle aggravation du Articl ; , ; ; e icle premier problème, et elle en a informé la Commission. (6) En conséquence, la Commission doit saisir le Comité Champ d'application permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du problème dans les dix jours ouvrables qui La présente décision s'applique au piment fort et aux produits à base de piment fort suivants, sous quelque forme que ce soit, destinés à la consommation humaine: suivent l'adoption de mesures par la France, en vue de l'extension, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires nationales. — fruits du genre Capsicum séchés, broyés et moulus rele- () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. vant du code NC 0904 20 90.