29.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 217/11 RÈGLEMENT (CE) Ne 1510/2003 DE LA COMMISSION du 27 août 2003 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de 730 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (*), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1630/2000 (‘), dispose notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'in- tervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturba- tions du marché. @) — L'Allemagne dispose encore de stocks d'intervention de seigle. (3) — Suite aux conditions climatiques difficiles dans une grande partie de la Communauté, la production de céréales de la campagne 2003/2004 a été fortement réduite. Cette situation a entraîné localement des prix élevés et cela cause des difficultés particulières aux élevages et à l'industrie des aliments du bétail, qui rencontrent des difficultés pour s'approvisionner à des prix compétitifs. (4) Il convient de rendre disponibles pour le marché interne les stocks de seigle détenus par l'organisme d'interven- tion allemand, qui étaient auparavant destinés à l'expor- tation par le règlement (CE) n° 864/2003 () en vue de leur utilisation sur le marché interne dans l'alimentation animale, et d'abroger ce règlement. (5)  Afin d'assurer le respect de l'obligation de transforma- tion, il y a lieu de prévoir un suivi particulier et d'exiger de l'adjudicataire la constitution d'une garantie dont les conditions de libération doivent être définies. (6)  Le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/ 96 (), établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation des produits provenant de l'intervention. (7) — Afin d'avoir une gestion précise des quantités attribuées, il est opportun de prévoir un coefficient d'attribution pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 158 du 27.6.2003, p. 1. () JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. () JO L 187 du 26.7.2000, p. 24. () JO L 124 du 20.5.2003, p. 12. () JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. () JO L 104 du 27.4.1996, p. 13. (8)  Dans la communication de l'organisme d'intervention allemand à la Commission, il est important de préserver l'anonymat des soumissionnaires. (9) — En vue d'une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission au moyen du courrier électronique. (10)  Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'organisme d'intervention allemand procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché inté- rieur de la Communauté, de 730 000 tonnes de seigle détenues par lui, en vue de sa transformation en alimentation animale. 2.  Les régions dans lesquelles le seigle est stocké sont mentionnées à l'annexe I. Article 2 La vente prévue à l'article 1 est régie par le règlement (CEE) n° 2131/93. Toutefois, par dérogation au règlement ci-dessus: a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre; b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales. Article 3 Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées: a) de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'offre, qui par dérogation à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2131/93 est fixée à 10 euros par tonne; b) de l'engagement écrit du soumissionnaire d'utiliser les céréales pour l'alimentation des animaux ou pour la trans- formation en aliments pour animaux avant le 30 avril 2004 et de constituer une garantie d'un montant de 30 euros, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication; c) de l'engagement de tenir une comptabilité «matières» permettant de vérifier le respect d'incorporer le seigle dans des alimentations des animaux.