N° L 361/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démons- tration dans le domaine de la biomédecine et de la santé (1994-1998) (94/913/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (#), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à exécuter dans le domaine de la biomédecine et de la santé; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; : considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 336 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l’article 1€' para- graphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant que les actions de RDT en biomédecine et santé doivent être encouragées afin d’améliorer la santé publique au sein de la Communauté; (1) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 119. (2) JO n° C 341 du S. 12. 1994. (3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 126 du 18. S. 1994, p. 1. considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l’emplois considérant que le contenu du quatrième programme- cadre pour les actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de la recherche en biomédecine et santé; considérant que la décision n° 1110/94/CE prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion éco- nomique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifi- que et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d’un haut niveau de qualité; considérant que la recherche fondamentale en bioméde- cine doit être encouragée à renforcer les bases scientifi- ques et technologiques de l’industrie européenne de la santé et à favoriser les progrès de la médecine en vue d’améliorer la santé du citoyen européen; considérant que s’appliquent au présent programme spé- cifique les modalités de la participation des entreprises, - des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables À la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues à l’article 130 J du traité: considérant qu’il convient de prévoir des mesures visant à favoriser la participation des petites et moyennes entrepri- ses au présent programme, notamment par des mesures de stimulation technologique; considérant qu’il y a lieu de poursuivre les efforts entre- pris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en œuvre du