3. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1994 relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d’Indonésie (Ottoman Pacific Ltd) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/133/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 830/92 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 11,9 % sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires de Taïwan, d’Indonésie, d’Inde, de la république populaire de Chine et de Turquie. (2) — Le 19 juin 1992, la société Ottoman Pacific Ltd, 3 Hawksworth Street, Ilkley, West Yorkshire LS29 9DU, Royaume-Uni, importateur de fils de polyes- ters produits et exportés par PT Indo Rama Synthe- tics, exportateur indonésien (ci-après dénommé « l’exportateur »), faisant l’objet du droit antidum- ping de 11,9 %, a demandé le remboursement des droits antidumping acquittés entre le 3 octobre 1991 et le 30 avril 1992. Conformément à l’avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (*), ci-après dénommé «l'avis», la Commission a considéré que, étant donné que la demande de remboursement portait sur plus de trois envois effectués au cours d’une période d’au moins six mois, elle devait être traitée comme une demande récurrente au sens du point 1.4 de l’avis. Le remboursement total des droits antidumping acquittés entre le 3 octobre 1991 et le 30 avril 1992, réclamé par Ottoman Pacific Ltd, s’élève à [.….] livres sterling (*). (3) — À la suite des observations présentées par la société demanderesse concernant la marge de dumping au () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (ÿ JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 1. (* JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. () Certains chiffres ont été omis dans la version publiée de la décision, conformément aux dispositions de l’article 8 du rè- glement (CEE) n° 2423/88 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires. (4) (5) (6) cours de la période de référence précitée, la Commission a recherché et vérifié toutes les infor- mations jugées nécessaires aux fins d’une détermi- nation et elle a procédé à des enquêtes sur place p , _ auprès de l'exportateur en Indonésie. La demanderesse a été informée. des résultats préli- minaires de cet examen et elle a eu l’occasion de présenter ses observations dont la Commission a tenu compte lorsqu’elle l’a jugé nécessaire. La Commission a informé les États membres et elle a fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a exprimé de désaccord. B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE La société demanderesse, s'appuyant sur des données concernant la valeur normale et les prix à l’exportation vers la Communauté, a fondé sa demande sur l’allégation que les prix à l’exportation de l’exportateur étaient tels qu’il n’existait pas de dumping. C. RECEVABILITÉ La demande est recevable étant donné qu'’elle a été introduite conformément aux dispositions de la réglementation = antidumping =— communautaire, notamment en ce qui concerne les délais. D. BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE Conformément aux dispositions de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 et au point II de l’avis, la société demanderesse a démon- tré, et les contrôles effectués l’ont confirmé, que les prix à l’exportation, à l’exception d’un petit nombre de transactions, n’ont pas été inférieurs à la valeur normale pour des ventes du produit similaire en Indonésie.