L 49/30 Journal officiel de l’Union européenne 17.2.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116» à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés [notifiée sous le numéro C(2007) 249] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/116/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications élec- troniques (directive «cadre») (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: q) Il est souhaitable que les citoyens des États membres, notamment les voyageurs et les utilisateurs handicapés, soient capables de joindre certains services qui ont une valeur sociale en composant des numéros identiques reconnaissables dans tous les États membres. Bien qu’il existe actuellement une multitude de systèmes de numé- rotation et d’appel dans les États membres, aucun système commun de numérotation ne réserve des numéros de téléphone identiques pour de tels services au sein de la Communauté européenne. Une action communautaire est donc nécessaire en la matière. L’harmonisation des ressources de numérotation est nécessaire pour que ces services fournis dans différents États membres soient accessibles à des utilisateurs finals utilisant le même numéro. La combinaison «même numéro — même service» garantira qu'un service déter- miné, quel que soit l’État membre dans lequel il est fourni, est toujours associé à un numéro spécial au sein de la Communauté. Cela conférera au service une identité paneuropéenne dans l'intérêt du citoyen euro- péen, qui saura qu’'un même numéro lui donnera accès au même type de service dans différents États membres. Cette mesure favorisera le développement de services paneuropéens. Afin de refléter le caractère social des services en ques- tion, les numéros harmonisés devraient être des numéros d'appel gratuits, ce qui ne signifie pas que les opérateurs seraient tenus de supporter eux-mêmes le coût des appels aux numéros commençant par 116. La gratuité des numéros est dès lors une composante essentielle de l’har- monisation mise en œuvre. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. (4) (9) Il convient de fixer des conditions étroitement liées au contrôle de la nature du service fourni en vue de garantir que les numéros harmonisés sont utilisés pour la fourni- ture du type particulier de service couvert par la présente décision. Il peut être nécessaire d'assortir de conditions particu- lières le droit d’utiliser un numéro harmonisé déterminé, en exigeant, par exemple, que le service correspondant à ce numéro soit fourni 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Conformément à la directive cadre, il incombe aux auto- rités réglementaires nationales de gérer les plans natio- naux de numérotation et de maîtriser l’assignation des ressources nationales de numérotation à des entreprises déterminées. Conformément à l’article 6 et l’article 10 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (°), l’utilisation des numéros peut être assortie de conditions et des sanctions peuvent être imposées en cas de non-respect de ces conditions. La liste des numéros spécifiques de la série de numéros commençant par «116» devrait être régulièrement mise à jour conformément à la procédure visée à l’article 22, paragraphe 3, de la directive cadre. Les États membres devraient divulguer l’existence de ces numéros d’une manière accessible à toutes les parties intéressées, par exemple, via leurs sites internet. La Commission envisagera une révision ou une adapta- tion supplémentaire de la présente décision au vu de l’expérience acquise, sur la base de rapports présentés à la Commission par les États membres, et examinera en particulier si un service spécifique pour lequel un numéro a été réservé s’est développé au niveau paneuropéen. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des communications, () JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.