6. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 312/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2954/94 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1994 ; portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1503/94 du Conseil instituant un régime de compensation — des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’_écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1503/94 du Conseil, du 27 juin 1994, instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îÎles Canaries et du département français de la Guyane (‘), et notamment son article 3, considérant qu’il est nécessaire de fixer les règles d’exécu- tion du régime institué par le règlement (CE) n° 1503/94 en vue d’établir, de façon détaillée, les mécanismes de mise en œuvre des mesures d’octroi du concours commu- nautaire aux actions prévues dans ce règlement ; considérant que ces mécanismes ont trait essentiellement à l’estimation financière des actions envisagées, à l’identi- fication des destinataires de ces actions, à la méthodologie à suivre en matière de paiements et au contrôle et au suivi des actions ; considérant qu’il s’avère nécessaire de mettre en œuvre en temps utile les règles d’exécution prévues dans le présent règlement, étant donné que la durée temporelle du règle- ment (CE) n° 1503/94 est limitée à l’année 1994 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La mise en œuvre, pour l’année 1994, du régime de compensation prévu au règlement (CE) n° 1503/94 est effectuée conformément aux dispositions du présent règlement. Article 2 1. En ce qui concerne les Açores et Madère, le montant financier est fixé comme suit : 2 325 000 écus à raison de () JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 8. . 155 écus par tonne livrée à l’industrie locale, soit 10 000 tonnes pour les Açores et 5000 tonnes pour Madère. Au cas où ce quota annuel global de 15 000 tonnes n’est pas atteint par les captures effectuées par les navires enre- gistrés dans les ports des Açores et/ou de Madère, les opérateurs concernés peuvent avoir recours à l’utilisation du thon originaire d’autres États membres. En cas d’im- portation de thon en provenance de pays tiers, il n’y a pas lieu au versement du concours communautaire. 2. En ce qui concerne les îles Canaries, le montant financier est fixé comme suit : a) 1 300 000 écus à raison de 125 écus par tonne de thon destiné à la commercialisation en frais (y inclus le thon destiné à l’industrie locale) pour une quantité maxi- male de 10 400 tonnes ; b) 157 500 écus à raison de 45 écus par tonne de thon congelé pour une quantité maximale de 3 500 tonnes ; c) 892 500 écus à raison de 85 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la transformation (délivrés à l’industrie locale) pour une quantité maximale de 10 500 tonnes ; d) 315 000 écus à raison de 45 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la congélation pour une quantité maximale de 7 000 tonnes. 3. En ce qui concerne le département français de la Guyane, le montant financier est fixé comme suit: 3 492 500 écus à raison de 865 écus par tonne pour une quantité maximale de 3 500 tonnes de crevettes, quant à la pêche industrielle, et de 930 écus par tonne pour une quantité maximale de 500 tonnes, quant à la pêche artisa- nale. Article 3 1. — Les destinataires des actions prévues dans le présent règlement sont les producteurs ou leurs associations, ainsi que les opérateurs du secteur de la transformation, des régions mentionnées à l’article 2, propriétaires de navires enregistrés dans les ports de ces régions et exerçant leur activité dans celles-ci. 2. Les autorités nationales compétentes s’assurent que les demandes présentées par les bénéficiaires sont accom- pagnées de la documentation pertinente faisant preuve des opérations décrites à l’article 2.