L 200/34 Journal officiel de l’Union européenne 30.7.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1240/2005 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1279/98 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa, considérant ce qui suit, (1) — La décision du Conseil 2003/18/CE du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (?) a prévu des conces- sions pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine dans le cadre des contingents tari- faires ouverts par ledit accord. (2) — Des modalités d'application dudit contingent tarifaire ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1279/98 du 19 juin 1998 établissant les modalités d’application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie (°). (3) — La décision 2005/431/CE du Conseil et de la Commis- sion du 25 avril 2005 relative à la conclusion du proto- cole additionnel à l’accord européen établissant une asso- L1 u 26.6.1 , p. 21. Rèslement modifié en dernier lieu !) JO 60 du 26.6.1999, p el difi d 1 par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). (@) JO L 8 du 14.1.2003, p. 18. L 176 du 20.6.1 , p. 12. Règlement modifié en dernier lieu 3) JO 6 du 20.6.1998, p ègl difié d 1 par le règlement (CE) n° 1220/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 47). ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (*) prévoit des concessions en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine. (4) Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à l’ouverture des concessions relatives aux produits du secteur de la viande bovine et de modifier le règlement (CE) n° 1279/98 en conséquence. (5) En outre, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1279/98 prévoit que les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période visée à l’article 2 dudit règle- ment. En raison de la date d’entrée en vigueur du proto- cole additionnel, il est nécessaire de déroger à ladite disposition à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et ce, jusqu'au 31 décembre 2005. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1279/98, les demandes de certificats d'importation pour la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2005 doivent être déposées au cours des dix premiers jours ouvrables suivant ceux de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’'Union européenne, le délai expirant à 13 heures, heure de Bruxelles, le dixième jour ouvrable. () JO L 155 du 17.6.2005, p. 26.