N° L 330/28 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12, 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3121/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires du Pakistan, d’Iran, d’Inde et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre, et des pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds s’établissent aux niveaux y indiqués ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d'ordre Origine (eîlîâ‘:“:‘dæ) D 40.0350 Pakistan 132 14. 9. 1994 40.0580 Iran 141,5 27. 7. 1994 40.0580 Inde 1 837,5 1. 8. 1994 40.0580 Chine 28,5 27. 7. 1994 42.1360 Inde 60,5 12. 9. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.