N° L 20/4 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 115/94 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1994 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du prélèvement à }S l’importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3670/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, relatif au régime particulier d’importation de maïs au Portugal ('), et notamment son article 2 para- graphe 2 et son article 7, considérant que, dans le cadre d’un accord avec les États- Unis d’Amérique, la Communauté s’est engagée à importer au Portugal une certaine quantité de maïs ; considérant que, en application de l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3670/93, l’abattement du prélève- ment est appliqué aux importations de maîs effectuées au Portugal sur la base d’un certificat valable seulement dans cet État membre ; considérant qu’il convient de déterminer les modalités complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre de l’adjudication, notamment celles relatives à la constitution et à la libération de la garantie à constituer par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga- tions et, en particulier, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 3670/93, de l’obligation de transforma- tion ou d’utilisation sur le marché portugais du produit importé ; considérant que, en vue d’éviter des perturbations du marché portugais, il y a lieu de faciliter l’étalement des importations jusqu’au mois d’avril ; que, à cet effet, il est approprié d’augmenter l’abattement du prélèvement du montant des majorations mensuelles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de l’abattement du prélèvement visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92 (?) du maïs à importer au Portugal. 2.  L'’adjudication est ouverte jusqu’au 3 mars 1994 Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 35. ( JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d’adjudi- cation. Article 2 1.  Les intéressés participent à l’adjudication, soit en déposant une offre écrite contre accusé de réception auprès du service portugais compétent, soit en l’adressant à ce service par télex, télégramme ou télécopieur. 2.  L'offre indique : “ — la référence à l’adjudication, — le nom et l’adresse précise du soumnissionnaire avec le numéro du télex ou du télécopieur, — la nature et la quantité du produit à importer, — lé montant par tonne de l’abattement du prélèvement à l’importation, proposé en écus, — l’origine de la céréale à importer. 3.  Une offre n’est valable que si: a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôt d’offres ; b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des offres, la preuve a été apportée que le soumission- naire a constitué une garantie. Le montant de la garantie à constituer, par tonne, est égal à celui de l’abattement proposé dans l’offre ; c) elle est accompagnée d’un engagement écrit de déposer auprès de l’organisme portugais compétent, pour la quantité attribuée, dans les deux jours suivant la réception de la communication d’attribution visée à l’article 4 paragraphe 3, une demande de certificat d’importation assortie d’une demande de préfixation du prélèvement à l’importation correspondant à l’abat- tement proposé dans l’offre ; d) elle porte au moins sur 5000 tonnes. 4.  Une offre qui n’a pas été présentée conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ou qui contient des conditions autres que celles prévues à l’avis d’adjudi- cation n’est pas valable. S.  Une offre présentée ne peut être retirée. Article 3 1.  Par dérogation aux dispositions de l’article 21 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion (*), les certificats d’importation délivrés sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôt de l’offre. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.