11.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 146/33 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (1999/382/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), (l) — considérant que le traité instituant la Communauté européenne prévoit que l’action de celle-ci contribue, entre autres, au développement d’une éducation et d’une formation de qualité; (2) — considérant que le Conseil, par sa décision 94/ 819/CE (*), a établi un programme d’action pour la mise en œuvre d’une politique de formation profes- sionnelle de la Communauté européenne; qu’il convient, en prenant appui sur les acquis de ce programme, d’en assurer le prolongement en tenant compte des résultats obtenus; (3) considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l’emploi, qui s’est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, a reconnu que l’éducation et la formation professionnelle tout au long de la vie peuvent apporter une contribution importante aux politiques d’emploi des États membres afin de renforcer la capacité d’insertion professionnelle, la capacité d’adaptation et l’esprit d’entreprise, et de promouvoir l’égalité des chances; () JO C 309 du 9.10.1998, p. 9. ( JO C 410 du 30.12.1998, p. 6. (*) Avis du Parlement européen du 5 novembre 1998 (JO C 359 du 23.11.1998, p. 59), positon commune du Conseil du 2 décembre 1998 (JO C 49 du 22.2.1999, p. 65) et décision du Parlement européen du 23 mars 1999 (non encore parue au Journal officiel). (* JO L 340 du 29.12.1994, p. 8. (#) considérant qu’il y a lieu que la formation tout au long de la vie soit dispensée à l’intention des personnes de tous âges et de toutes catégories professionnelles, en raison tant des mutations tech- nologiques que de la réduction du nombre de personnes en activité de la pyramide des âges; considérant que la Commission, dans sa communi- cation «Pour une Europe de la connaissance», a défini les propositions relatives à la construction d’un espace éducatif européen permettant de concrétiser l’objectif d’éducation et de formation professionnelle tout au long de la vie et a défini, à cette occasion, les types de mesures à développer au niveau communautaire, qui sont tous axés sur la coopération transnationale et destinés à apporter une valeur ajoutée aux actions des États membres, dans le respect intégral du principe de subsidiarité et dans une perspective de simplification des procédures; considérant que la Commission, dans son Livre blanc «Enseigner et apprendre: Vers la société cognitive» expose que l’avènement de la société cognitive implique que soit encouragée l’acquisi- tion de connaissances nouvelles et qu’il convient à cette fin de développer toutes les formes d’incita- tions à apprendre; que la Commission, dans son Livre vert «Éducation, formation professionnelle, recherche: les obstacles à la mobilité transnatio- nale», a mis en exergue le bénéfice qu’apporte la mobilité aux personnes et à la compétitivité dans l’Union européenne;