20.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 159/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 681/2007 DU CONSEIL du 13 juin 2007 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (!), et notamment son article 45, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à l’article 2, point b), dudit règlement. Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 ont été modifiées par l’acte d’adhésion de 2003 afin d'’y inclure les procédures d’insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics des dix États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004, par les règle- ments (CE) n° 603/2005 (?) et (CE) n° 694/2006 (°), afin de modifier lesdites annexes en ce qui concerne plusieurs États membres ainsi que par le règlement (CE) n° 1791/2006 afin d’inclure les procédures d’insolvabi- lité, les procédures de liquidation et les syndics de la Bulgarie et de la Roumanie. (!) JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). () JO L 100 du 20.4.2005, p. 1. () JO L 121 du 6.5.2006, p. 1. G) Le 29 août 2006, la République tchèque a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. Le 26 janvier 2007, la Roumanie a notifié à la Commis- sion, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. Le 27 février 2007, l'Italie a notifié à la Commission, en vertu de l'article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes B et C dudit règlement. Le 23 mars 2007, la Suède a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, une modification apportée à la liste figurant à l’annexe C dudit règlement. Le Royaume-Uni et l'Ilande sont liés par le règlement (CE) n° 1346/2000 et, en vertu de l'article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l'application du présent règlement. Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, cet État membre ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci, ni soumis à son application. Le règlement (CE) n° 1346/2000 devrait donc être modifié en conséquence,