21. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 330/39 RÈGLEMENT (CE) N° 3125/94 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1722/93 portant modalités d’application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède (!), et notamment son article 169 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1866/94 (*) et le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : organisation commune du marché du riz(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1869/94 (°), considérant que le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission (6), modifié par le règlement (CE) n° 1586/ 94 (), dont la validité s’étend au-delà du 1“ janvier 1995 doit être adapté afin de permettre le paiement des restitu- tions à la production pour l’amidon d’orge et d’avoine en Finlande et en Suède ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 d’ad- hésion (°), les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’ar- ticle 169 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur du traité, Article premier Le règlement (CEE) n° 1722/93 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, le paragraphe 1 est complété par l’alinéa suivant : « Pour la Finlande et la Suède, une restitution peut également être accordée pour l’utili- sation d’amidon d’orge et d’avoine dans la limite d’une quantité annuelle totale de 50 000 tonnes en Finlande et 10 000 tonnes en Suède ». 2) À l’article 3 : a) les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants : «2.  La restitution, exprimée par tonne d’amidon de maïs, de blé, de fécule de pommes de terre, de riz ou de brisures de riz, est calculée notamment sur la base de la différence entre : i) le prix d’intervention de céréales, valable pendant le mois en question en tenant compte des écarts constatés pour les prix de marché du maïs et ii) la moyenne des prix caf utilisés pour le calcul du prélèvement à l’importation du maïs au cours des vingt-cinq premiers jours du mois précédant le mois d’applica- tion, multipliée par un coefficient de 1,60. 3.  La restitution, exprimée par tonne d'amidon d’orge et d’avoine, est calculée notamment sur la base de la différence entre : i) le prix d’intervention de céréales, valable pendant le mois en question en tenant compte des écarts constatés pour les prix de marché de l’orge ‘ et () JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 21. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 5) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 7. (9 JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 112. () JO n° L 167 du 1. 7. 1994, p. S. ( JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 9.