N°o L 141/28 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1429/95 DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 (?), et notamment son article 13 paragraphe 8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bis para- graphe 7, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), et notamment son article 3, considérant que, conformément à l’article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 426/86, l’octroi de toute restitu- tion est soumis à l’exigence d’un certificat d’exportation ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 (*), a établi les modalités d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (‘) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 836/95 (), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation ; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 331/95 (), a établi les modalités communes d’ap- plication du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; que ces modalités doivent être complétées par des modalités spécifiques au secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ; considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, les restitutions doivent être () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 105 du 9. S. 1995, p. 3. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (5) JO n° L 119 du 30. S. 1995, p. 4. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 88 du 20. 4. 1995, p. 1. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 38 du 18. 2. 1995, p. 1. fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité ; considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et les quantités maximales susceptibles de bénéficier de la restitution ; que ces fixations doivent se faire par période d'’attribution des certificats à l’exporta- tion, et qu’elles peuvent être revues en fonction des circonstances économiques ; considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient d’exiger un certificat à l’exportation comportant fixation à l’avance de la restitu- tion ; qu’il convient de subordonner la délivrance desdits certificats à un délai de réflexion et d’indiquer les données à communiquer à la Commission ainsi que la ° méthodologie à suivre pour cette communication ; considérant qu'’il convient que les États membres dé- signent leurs organismes compétents pour la délivrance de ces certificats ; considérant qu’il convient de subordonner également la délivrance des certificats à la constitution d’une garantie et à la présentation d’une déclaration que les produits sont obtenus à partir de fruits ou légumes récoltés dans la Communauté ; considérant que, dans le cadre des limites de tolérance, la quantité exportée donnant droit au paiement d’une resti- tution ne peut excéder la quantité pour laquelle le certi- ficat a été demandé ; considérant qu’il convient que les États membres commu- niquent régulièrement à la Commission certaines infor- mations concernant les demandes de certificats ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier t. … Les taux de restitution visés à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 426/86 pour les produits bénéfi- ciant de restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes sont fixés en même temps que les quantités pour lesquelles des certificats comportant fixation à l’avance de la restitution peuvent être délivrés. 2. Les fixations visées au paragraphe 1 se font par période d’attribution des certificats.