Journal officiel des Communautés européennes N° L 265/7 26. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2929/93 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 223/90 en ce qui concerne le taux de cofinancement communautaire applicable en Grèce, en Italie et au Royaume-Uni (Irlande du Nord) pour les mesures visées au règlement (CEE) n° 2328/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1992/93 (?), et notamment son article 31 paragraphe 2, considérant que le taux de cofinancement communautaire pour les mesures relevant du règlement (CEE) n° 2328/91 a été fixé par le règlement (CEE) n° 223/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3588/92 (*) ; qu’il convient de porter ce taux à 75 % en ce qui concerne les dépenses effectuées au titre de l’année 1993 pour les indemnités compensatoires octroyées en Grèce et dans les régions de l’Italie couvertes par l’objectif n° 1 en application de l’article 17 du règle- ment (CEE) n° 2328/91 et à 65 % en ce qui concerne les dépenses effectuées au Royaume-Uni (Irlande du Nord) au titre des années 1992 et 1993 pour l’ensemble des mesures visées au règlement (CEE) n° 2328/91 ; que ces augmentations sont justifiées par la nécessité d’améliorer la mise en œuvre des mesures concernées et des cadres communautaires d’appui correspondants ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe I du règlement (CEE) n° 223/90, l’ensemble des tirets et des taux est remplacé par le texte suivant : «— Portugal, Grèce (indemnités compensa- toires), Italie (indemnités compensatoires) 75 % — Grèce (autres mesures), Irlande, Royau- me-Uni (Irlande du Nord) 65 % — France (départements d’outre-mer) 60 % -— France (Corse), Italie (autres mesures), Espagne 50 % » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L’article 1* est applicable aux dépenses effectuées, d’une part, en Grèce et en Italie au titre de l’année 1993 et, d’autre part, au Royaume-Uni (Irlande du Nord) au titre des années 1992 et 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993. () JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. @) JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 12. (3 JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 62. () JO n° L 364 du 12. 12. 1992, p. 27. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission