L 138/32 Journal officiel de l'Union européenne 5.6.2003 RÈGLEMENT (CE) No 963/2003 DE LA COMMISSION du 4 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 445/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds des mesures de sorte que seules les modifications substantielles — concernant le financement = des programmes soient soumises à la procédure du comité de gestion. ; e é ; ; (6) Il apparaît nécessaire de prévoir la possibilité de dépasse- européen d'orientation et de garantie agrlï01€ (FEOGA) et ment des limites concernant la soumission à la Commis- mod1ﬁ_ant et abrogeant certains règlements ('), et notamment sion de modifications des documents de programmation ses articles 34, 45 et 50, dans le cas de modifications suite à des calamités natu- relles ou d'autres événements extraordinaires ayant un considérant ce qui suit: impact important sur la programmation des États membres. (1) — À la lumière de l'expérience acquise par l'application du , PEN à Ë°$lement ËCE) IÏ° Ë45 /2002 Ëe la C0mrlnlsË10n ( )_’ 1_1 â (7) Il y a lieu de modifier les conditions en matière de procé- été c0nstaçe par ‘es Etats membres et par ‘a “ommission dure concernant les modifications de documents de que certaines de ses dispositions nécessiteraient une programmation de développement rural et des docu- simplification. ments uniques de programmation de l'objectif n° 2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural (@) — Dans le but d'assurer un suivi plus flexible des financées par le FEOGA, section «Garantie», qui ne font programmes de développement rural, il y a lieu de pas l'objet d'une approbation de la Commission. Il simplifier les dispositions du règlement (CE) n° 445/ convient d'assurer d'une manière rapide et efficace la 2002 concernant notamment la procédure de modifica- communication à la Commission des modifications de tion des documents de programmation et le tableau nature financière et l'examen des autres modifications financier général indicatif. par la Commission. 3 Il est apparu que le délai prévu pour la notification des ; ; s5 26 2osléae à ; B Pparn q P P ; A (8) — Afin de garantir un suivi efficace et régulier, il est néces- cas de force majeure et des preuves y relatives peut être ; ; ; ; LN t , ; ; Ps saire que les États membres tiennent à la disposition de très court dans certains cas. Il convient donc de prévoir L 2 ; e uile 2 ; sJ Ç la Commission une version électronique consolidée et la possibilité de prolongation de ce délai par les Etats es ; mise à jour de leurs documents de programmation. membres. (4) — Depuis le début de la période de programmation, la fixa- (9) - En ce qui concerne la soumission du rapport annuel tion des barèmes pour les prix unitaires est une pratique d'exécution prévu à l'article 48, paragraphe 2, du règle- fréquente pour certains investissements cofinancés au ment (CE) n° 1257/1999, il y a lieu d'appliquer le délai titre de l'article 30, paragraphe 1, premier, deuxième et prévu dans le cadre des interventions pluriannuelles au sixième tirets, ainsi que de l'article 31 du règlement (CE) titre du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 n° 1257/1999. Dans un souci de clarté, il apparaît perti- juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds nent, aux fins de la simplification de la gestion de ces structurels (‘), modifié par le règlement (CE) n° 1447/ mesures, de prévoir à partir de l'année 2000 la possibi- 2001 (). lité de dispenser les bénéficiaires de la présentation des factures exigée par le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités djexé— (10) En vue d'accorder plus de flexibilité aux États membres cution du regleme'r}t. (CE) n° 126(2/ 1999 du Conseil en en matière de participation communautaire au finance- ce qui concerne l.ehg1b}hte des dépenses dans le c:31dre ment d'évaluations, il convient de supprimer la condition des opérations cpf1nancees par les Fonds structurels (). Il fixant le cofinancement minimal concernant l'évaluation y a lieu aussi d'établir les conditions d'application de ces ex-post. barèmes afin de garantir une gestion efficace de leur utilisation par les États membres. (11) La réalisation souvent pluriannuelle des mesures d'inves- (5) — Pour faciliter la gestion financière des programmes de tissements doit être prise en compte afin de rendre leur développement rural, il convient d'assouplir les condi- tions existantes concernant la modification financière JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. JO L 74 du 15.3.2002, p. 1. Jo L 193 du 29.7.2000, p. 39. 6) contrôle sur place optimal tant dans le choix du bénéfi- ciaire que dans le choix de la période du contrôle, en évitant des contrôles non pertinents. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. OL 198 du 21.7.2001, p. 1.