8. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 287/31 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) “ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (94/719/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (", modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3919/92 (, vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones de la communauté (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (, et notamment son article 3, considérant que les autorités de l’État membre concerné ont demandé des modifications aux informations figurant sur la liste prévue à l’article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86 ; que ces demandes contien- nent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l’article 3 du règlement (CEE) n° 55/87 ; que l’ap- préciation de ces renseignements fait ressortir leur confor- mité à la disposition précitée et qu’il y a lieu, dès lors, de () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. () JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. L () JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 27. modifier les informations sur la liste figurant à l’annexe dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les informations sur la liste figurant à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission