17. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 96/96/CE DU CONSEIL du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, ; vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (°), (1)  considérant que la directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rap- prochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (*) a été considérable- ment modifiée à plusieurs reprises; que, à l’occa- sion de la nouvelle modification de cette directive, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à sa refonte en un seul texte; (2)  considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, la circulation de certains véhicules dans l’espace communautaire doit avoir lieu dans les meilleures conditions, aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui de la concurrence entre transporteurs des divers États membres; (3) considérant que l’accroissement de la circulation routière et l’augmentation des dangers et des nui- sances qui en résultent posent à tous les États membres des problèmes de sécurité analogues quant à leur nature et leur gravité; (t) JO n° C 193 du 4. 7. 1996, p. 5 et 31 et proposition modifiée transmise le 18 avril 1996. @ JO n° C 39 du 12. 2. 1996, p. 24. (*} Avis du Parlement européen du 29 février 1996 (JO n° C 78 du 18. 3. 1996, p. 27), position commune du Conseil du 18 juin 1996 (JO n° C 248 du 26. 8. 1996, p. 49) et décision du Parlement européen du 24 octobre 1996 (JO n° C 347 du 18. 11. 1996). (*) JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/23/CE de la Commission (JO n° L 147 du 14. 6. 1994, p. 6). (5) considérant que les normes et les méthodes actuel- les de contrôle varient d’un État membre à l’autre et que cette situation affecte l’équivalence du niveau de sécurité et de qualité écologique des véhicules contrôlés qui circulent dans les États membres; que, en outre, cette situation est de nature à perturber les conditions de concurrence entre transporteurs des divers États membres; considérant qu’il en résulte la nécessité d’harmoni- ser autant que possible la périodicité des contrôles et les points de contrôle obligatoires; considérant que les contrôles à effectuer durant le cycle d’utilisation d’un véhicule devraient être rela- tivement simples, rapides et peu coûteux; considérant qu’il convient donc de définir par des directives particulières les normes et les méthodes communautaires minimales pour le contrôle des points énumérés à l’annexe II; considérant que, à titre transitoire, les normes nationales restent applicables pour les points qui n’ont pas fait l’objet de directives particulières; considérant qu’il est nécessaire d’adapter rapide- ment au progrès technique les normes et les métho- des définies dans les directives particulières et d’in- staurer, afin de faciliter la mise en œuvre des mesures requises à cet effet, une procédure de collaboration étroite entre les États membres et la Commission au sein d’un comité pour l’adaptation du contrôle technique au progrès techniquez; considérant que, pour ce qui concerne les systèmes de freinage, il serait prématuré de fixer des normes relatives au réglage de la pression pneumatique, au temps de remplissage du compresseur, etc., en raison de la variété des équipements et des mé- thodes d’essai utilisés dans la Communauté;