15.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 71/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2003 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses opérationnelles effectuées aux fins de l'éradication de la fièvre aphteuse en Irlande en 2001 [notifiée sous le numéro C(2003) 761] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2003/184/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 11, considérant ce qui suit: (1) — Dès la confirmation officielle de la présence de la fièvre aphteuse en 2001, l'Irlande a signalé qu'elle avait immé- diatement mis en œuvre les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de cette maladie, conformément aux dispositions de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communau- taires de lutte contre la fièvre aphteuse (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/11/CE de la Commis- sion (*), afin de pouvoir obtenir un concours financier de la Communauté en vue de l'éradication de la fièvre aphteuse conformément à la décision 90/424/CEE. (2) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (), les mesures vétérinaires et phytosanitaires arrêtées confor- mément aux règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier desdites actions relève des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999. (3) — Le versement du concours financier de la Communauté est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités four- nissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés dans la présente décision. (4) L'apparition de la maladie représente un sérieux danger pour les cheptels communautaires. Afin de prévenir la propagation de la maladie et de contribuer à son éradica- tion, la Communauté peut participer financièrement aux dépenses éligibles consenties par l'Irlande. Par consé- quent, il convient d'accorder un concours financier 1 () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 203 du 28.7.2001, p. 16. () JO L 315 du 26.11.1985, p. 11. () JO L 7 du 11.1.2003, p. 82. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. 5 communautaire à l'Ilande conformément aux disposi- tions de la décision 90/424/CEE afin de couvrir les dépenses liées à l'apparition de la fièvre aphteuse en 2001. (5) En vertu de la décision 2001/646/CE de la Commis- sion (*), un concours financier de la Communauté a été accordé pour l'indemnisation des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de fièvre aphteuse apparus en 2001. Un concours financier de la Communauté devrait également être accordé pour couvrir les dépenses opéra- tionnelles liées à l'abattage de ces animaux ainsi que d'autres dépenses directement liées à ces mesures. (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Octroi d'un concours financier de la Communauté à l'Irlande L'Irlande peut bénéficier d'un concours financier de la Commu- nauté à hauteur de 60 % des dépenses éligibles afin de couvrir les dépenses opérationnelles liées aux mesures prévues à l'article 11, paragraphe 4, points a) i) à iv), et point b), de la décision 90/424/CEE aux fins de l'éradication de la fièvre aphteuse en Irlande en 2001. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables: a) «paiements raisonnables»: paiements effectués pour l'achat de matériels ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l'ap- parition de la fièvre aphteuse; b) «paiements justifiés»: paiements effectués pour l'achat de matériels ou de services dont la nature et le lien direct avec l'abattage obligatoire d'animaux dans les exploitations, tel que visé à l'article 11 de la décision 90/424/CEE, ont été démontrés. ( JO L 228 du 24.8.2001, p. 24.