7. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 292/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2816/95 DU CONSEIL du 30 novembre 1995 fixant, pour la campagne de pêche 1996, les prix d’orientation des produits de la pêche énumérés à l’annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 9 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun des produits énumérés à l’annexe I points A, D et E de celui-ci, un prix d’orientation est fixé à un niveau tel qu’il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, la formation d’excé- dents dans la Communauté ; que ce niveau doit égale- ment contribuer au soutien du revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consom- mateurs ; considérant que le prix d’orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à l’article 9 para- graphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d’évolution de la production et de la demande ; considérant que, pour la campagne de pêche 1996, la mise en œuvre de ces critères conduit pour certains produits à une augmentation et pour d’autres au maintien ou à la diminution des prix par rapport à ceux valables pendant la campagne en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix d’orientation de la campagne de pêche allant du 1 janvier au 31 décembre 1996 sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement pour les produits énumérés à l’annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1995. (") JO n° L 388 du 31. 12. 1992, }Ê 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). Par le Conseil Le président M. A. AMADOR MILLAN