16.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 164/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 2006 concernant certaines mesures transitoires relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles ou autres oiseaux captifs dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2006) 2402] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/416/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (!), et notamment son article 66, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'influenza aviaire est une pathologie grave et hautement contagieuse affectant les volailles et autres oiseaux. Elle est due à différents types de virus appartenant à la très vaste famille appelée Influenzaviridae. Les virus de l'influenza aviaire peuvent également se transmettre aux mammifères, y compris les êtres humains, habituellement par contact direct avec des oiseaux infectés. Selon les connaissances dont on dispose actuellement, les risques sanitaires liés aux virus de l'influenza aviaire dits « faible- ment pathogènes » (L[AFP) sont moins élevés que ceux liés aux virus de l’influenza aviaire dits « hautement patho- gènes » (IAHP), lesquels sont issus d’une mutation de certains virus IAFP. (2) — En vue de protéger la santé animale et de contribuer au développement du secteur de la volaille, des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire provo- quée par des virus IAHP ont été arrêtées par la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (?). (3) — Les mesures établies par la directive 92/40/CEE ont été révisées en profondeur, compte tenu des récentes avan- cées scientifiques dans la connaissance des risques de l'influenza aviaire pour la santé des animaux et la santé publique, de l’élaboration de nouveaux tests de labora- toire et de nouveaux vaccins, ainsi que des enseignements tirés des récentes manifestations de la maladie tant dans la Communauté que dans les pays tiers. Sur la base de cette révision, la directive 92/40/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 2005/94/CE. Cette dernière accorde aux États membres un délai allant jusqu'au 1 juillet 2007 pour transposer ses dispositions en droit national. () JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. (?) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (4 Compte tenu de la situation mondiale actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire, il est nécessaire d’établir des mesures transitoires à appliquer dans les exploitations où des foyers d'influenza aviaire provoquée par des virus IAHP sont suspectés ou confirmés chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs, dans l'attente de la transposition de la directive 2005/94/CE par les États membres. (5) Il convient que les mesures transitoires prévues par la présente  décision permettent aux États membres d'adopter des mesures de lutte contre la maladie de façon proportionnée et souple, en tenant compte des différents niveaux de risque liés aux différentes souches virales et des incidences sociales et économiques prévisi- bles des mesures en question sur l’agriculture et les autres secteurs concernés, tout en veillant à ce que les mesures arrêtées dans chaque cas soient les plus appropriées. (6)  Dans l’intérêt de la cohérence et de la clarté de la légis- lation communautaire, il convient que les mesures tran- sitoires à prévoir par la présente décision tiennent compte des mesures de lutte contre la maladie établies par la directive 2005/94/CE, et que les définitions énon- cées dans ladite directive s'appliquent à la présente déci- sion. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet et champ d’application 1.  La présente décision établit certaines mesures transitoires à appliquer dans les États membres où des foyers d’influenza aviaire provoquée par des virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ([AHP) sont suspectés ou confirmés chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs.