L 90/48 Journal officiel de l'Union européenne 8.4.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2003 relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres [notifiée sous le numéro C(2003) 1113] (Les textes en langues anglaise, française, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2003/245/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1* janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de () Les demandes reçues après le 31 décembre 2001 concer- nant des navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres ne seront pas éligibles en vertu de l'article 4 de la décision 97/413/CE et de l'article 6 du règlement (CE) n° 2792/1999. N ; AOOGE 224 (4) Les nouveaux navires ont des performances supérieures la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable ; ; ; ; ; p , 2 aux anciens en raison des progrès technologiques, ce qui entre les ressources et leur exploitation (!), modifiée par la déci- ; 1 A ; ; ; suppose un accroissement de l'effort de pêche. Les sion 2002/70/CE (?), et notamment son article 4, , . PRG N nouveaux navires doivent déjà répondre aux dernières \ ; ; exigences en matière de sécurité. vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 5 1999 définissant les modalités et conditions des actions structu- relles de la Communauté dans le secteur de la pêche (*), modifié (5) Si un navire est perdu en mer, l'armateur n'aura pas en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2379/2002 (*), et d'autre possibilité que de remplacer le navire afin de notamment son article 6, poursuivre l'activité de pêche. considérant ce qui suit: (6) Il faut accepter certaines modifications des navires . existants qui se traduisent par une augmentation du G)  La Ç0mmlsS|lon a reçu des demandes du Royaume de tonnage afin d'augmenter les volumes de coque fermée Belgique, dIrlan{le, du Royaume des Pays-Bas, du consacrés au travail et à la vie à bord, à condition que Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande- ces modifications n'entraînent pas d'accroissement de Bretagne et d'Irlande du Nord d'accroître les objectifs du l'effort de pêche. programme d'orientation pluriannuel POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la ; qualité des produits et les conditions de travail pour les () _ Le tonnage des navires dont la_10{1gueur h0Ï_S tout est navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres. inférieure à 15 mètres est estimé en fonction @e la longueur, de la largeur et de la profondeur du navire et @) — La Commission doit décider au cas par cas selon les les îugmentatlgng dÎS yolumes âe c_(()ïque fermeye situés dispositions applicables au moment de la réception des Sur Èp0nt principal nont pas d'incidence sur l'expres- demandes. La Commission estime que des critères clairs slon du tonnage. et transparents doivent être établis par la présente déci- sion afin de garantir une évaluation équitable des (8) — L'augmentation de la puissance de propulsion a une inci- demandes sans pour autant accroître l'effort de pêche à dence directe sur l'effort de pêche qui ne peut pas être la suite de cette décision. dissocié de son influence sur la sécurité. 1 Ëzä }8 ï âîsdﬁulâêâgg7bpÿ%7' (9) — Les mesures prévues à la présente décision sont () JO L 337 du 31.12.1999, p. 10. conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de (*) JO L 358 du 31.12.2002, p. 49. l'aquaculture,