1.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 302/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1628/2006 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Commu- nauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizon- tales (!), et notamment son article 1, paragraphe 1, points a) i) et b), après publication du projet du présent règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 994/98 confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l’article 87 du traité, que, dans certaines conditions, les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité. (2) — La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité à des régimes d’aides régionales à l'investissement dans des régions assistées dans de nombreuses décisions et elle a également défini sa politique en la matière, notamment dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (, ainsi que dans le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commis- sion du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (*). À la lumière de l’expérience considérable qu’elle a acquise dans l’applica- tion des articles 87 et 88 du traité aux aides régionales à l'’investissement, ainsi que des lignes directrices concer- nant les aides d’État à finalité régionale qu’elle a publiés sur la base de ces dispositions, il convient, afin de 1 L 142 du 14.5.1998, p. 1. ( j0 ( JO C 120 du 20.5.2006, p. 2. () JO C 54 du 4.3.2006, p. 13. ( JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1040/2006 (JO L 187 du 8.7.2006, p. 8). garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives sans affaiblir le contrôle qu’elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) n° 994/98. En cherchant à surmonter les handicaps des régions défa- vorisées, les aides nationales à finalité régionale amélio- rent la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de la Communauté dans son ensemble. Les aides nationales à l'investissement à finalité régionale visent à soutenir le développement des régions les plus désavantagées en encourageant l'investissement et la créa- tion d’emplois dans un contexte durable. Elles favorisent le développement, la rationalisation, la modernisation et la diversification des activités économiques d’entreprises situées dans les régions les plus défavorisées, en encou- rageant notamment les entreprises à y créer de nouveaux établissements. Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le marché commun en application du présent règle- ment, il est nécessaire de prendre en considération l’in- tensité de l’aide et donc le montant de l’aide exprimé en équivalent-subvention. Le calcul de l’équivalent-subven- tion des aides payables en plusieurs tranches est effectué sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur à la date de l’octroi. En vue d’une application uniforme, trans- parente et simple des règles relatives aux aides d’État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l’internet. Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace, le présent règlement ne doit être applicable qu’aux régimes d’aides régionales à l’investissement qui sont transparents. De tels régimes permettent de calculer précisément ex ante l’équivalent-subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une appré- ciation des risques (par exemple subventions, bonifica- tions d’intérêts ou mesures fiscales plafonnées). Les prêts publics doivent être considérés comme transparents à condition qu'ils soient assortis de sûretés normales et qu’ils n’impliquent pas un risque anormal, et ne soient donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique. En principe, les régimes d’aides prévoyant des garanties publiques ou les prêts publics contenant un élément de garantie publique ne doivent pas être considérés comme transparents. Toutefois, ces régimes d'aides doivent être considérés comme transpa- rents si, avant la mise en œuvre du régime, la méthode utilisée pour calculer l’intensité d’aide de la garantie