8.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 66/21 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 2005 relative à la conclusion d’accords sous la forme d’échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 (2006/187/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (!) a été signé le 29 novembre 1993. (2) — Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l’établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (?) a été signé le 26 novembre 1993. (3) — Conformément aux directives adoptées par le Conseil, la Commission et les deux pays associés concernés ont mené à bien des négociations sur l’établissement de nouvelles concessions pour certains vins. Les résultats de ces négociations devront être intégrés en temps voulu dans le cadre des accords européens sous la forme de protocoles additionnels contenant également des dispositions sur la protection réciproque des dénominations de vins et des désignations de spiritueux. (4) — Dans l'attente de la conclusion et de l’adoption des protocoles additionnels et afin de mettre en œuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions pour certains vins, il convient d'adopter, sous la forme d’échanges de lettres entre la Communauté européenne et les deux pays associés concernés, des accords concernant l’établissement de concessions commerciales préféren- tielles réciproques pour certains vins. Les concessions prévues par ces deux accords devraient être identiques à celles contenues dans les protocoles additionnels aux accords européens qui sont prévus. Lors de leur entrée en vigueur, ces derniers remplaceront les deux accords. (5)  Ily a lieu de modifier le règlement (CE) n° 933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie (*) conformément aux accords précités. (6)  Afin de faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions des deux accords, il convient que la Commission soit habilitée à adopter la législation nécessaire à leur application conformément à la procédure prévue à l’article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*). (7) Il convient d’approuver les deux accords, (*) JO L 337 du 31.12.1993, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l’accord sous forme d'échange de lettres modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (JO L 49 du 22.2.2000, p. 7). (?) JO L 337 du 31.12.1993, p. 173. Accord modifié en dernier lieu par l’accord sous forme d'échange de lettres modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre la CE et la Roumanie relatif à l’établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (JO L 49 du 22.2.2000, p. 15). () JO L 96 du 28.4.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 678/2001 (JO L 94 du 4.4.2001, p. 1). (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).