N° L 145/68 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1488/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (, et notamment son article 26 paragraphe 11, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (), et notamment ses articles 3 et 4, considérant que, conformément à l’article 26 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1035/72, l’octroi de toute restitu- tion est soumis à l’exigence d’un certificat d’exportation ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 (*), a établi les modalités d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 836/95 (), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation ; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 331/95 (, a établi les modalités communes d’ap- plication du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; que ces modalités doivent être complétées par des modalités spécifiques au secteur des fruits et légumes ; considérant que, en vertu de l’article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité ; considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et les quantités maximales susceptibles de 88 du 20. 4. 1995, p. 1. 351 du 14. 12. 1987, p. 1. 38 du 18. 2. 1995, p. 1. {) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ?) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. !. JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 4. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. L L L bénéficier de la restitution ; que ces fixations doivent se faire par période d’attribution des certificats à l’exporta- tion, et qu’elles peuvent être revues en fonction des circonstances économiques ; considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient d’exiger un certificat à l’exportation comportant fixation à l’avance de la restitu- tion ; qu’il convient de subordonner la délivrance desdits certificats à un délai de réflexion et d'indiquer les données à communiquer à la Commission ainsi que la méthodologie à suivre pour cette communication ; considérant qu’il convient que les États membres dé- signent leurs organismes compétents pour la délivrance de ces certificats ; 14 , ; ; considérant qu'il convient de subordonner également la délivrance des certificats à la constitution d’une garantie ; considérant que, dans le cadre des limites de tolérance, la quantité exportée donnant droit au paiement d’une resti- tution ne peut excéder la quantité pour laquelle le certi- ficat a été demandé ; considérant que, afin de maintenir la flexibilité caractéris- tique des exportations dans le secteur des fruits et légumes, produits périssables, il y a lieu de prévoir que certaines opérations puissent bénéficier d’une restitution non préfixée moyennant l’établissement d’une demande de certificat æ posteriori ; considérant qu’il convient que les États membres commu- niquent régulièrement à la Commission certaines infor- mations concernant les demandes de certificats ; considérant qu'’il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 497/70 de la Commission, du 17 mars 1970, portant modalités d'application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes ('°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2075/85 (!"), et d’en reprendre certaines dispositions au sein du présent règle- ment ; considérant qu’il y a lieu d’assurer que les produits exportés qui bénéficient des restitutions doivent être conformes, selon le cas, aux normes communes de qualité et, le cas échéant, aux prescriptions nationales relatives à la qualité des fruits et légumes exportés vers les pays tiers ; (% JO n° L 62 du 18. 3. 1970, p. 15. {") JO n° L 196 du 26. 7. 1985, p. 25.