18. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 213/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2065/94 DE LA COMMISSION du 16 août 1994 portant dispositions applicables pour la fourniture gratuite de produits agricoles détenus dans les stocks d’intervention, destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azerbaïdjan, au Kirghistan et au Tadjikistan prévue par le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadji- kistan (!), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (?), modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (*), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 1999/94 prévoit des actions consistant dans la fourniture gratuite de produits agricoles destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azerbaïd- jan, au Kirghistan et au T'adjikistan ; qu’il est nécessaire, en vue de l’exécution de cette action, de définir les dispo- ‘sitions applicables, et en particulier les modalités communes de participation aux adjudications d’exécution des fournitures ainsi que les obligations des adjudica- taires ; considérant que les fournitures gratuites sont prévues sous forme de produits agricoles livrés en l’état à partir des stocks d’intervention, mais aussi sous forme de produits non disponibles à l’intervention appartenant au même groupe de produits ; qu’il convient donc de prévoir les modalités spécifiques applicables pour la fourniture de produits transformés ; qu’il convient notamment de prévoir que le paiement de ces fournitures peut être effectué en matières premières provenant des stocks d’in- tervention ; considérant que, au vu de l’expérience et des difficultés manifestes rencontrées antérieurement lors de l’exécution _ d’opérations du même type, il convient de prévoir que l’attribution de la fourniture ne soit pas déterminée systé- matiquement et uniquement sur base de l’offre monétaire la moins disante, mais puisse prendre en considération d’autres éléments fondamentaux proposés pour l’exécu- tion de la fourniture et présentant des garanties, notam- ment pour la bonne conservation de la qualité et de l’état sanitaire des produits et pour les conditions de leur ache- minement à destination ; que, à cet effet, les offres doivent comporter toutes les informations nécessaires pour appré- () JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 1. ( JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. cier le déroulement de la fourniture aux conditions proposées ; considérant que ces modalités d’application doivent par ailleurs prévoir un système de contrôle et de garanties assurant la bonne exécution de la fourniture ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93(); que, de plus, la preuve que les produits concernés ont été pris en charge par les autorités de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirg- histan et du Tadjikistan doit être fournie par un certificat spécial ; considérant que, s’agissant d’adjudications qui portent sur la détermination des frais de conditionnement et/ou de transport de produits mis à disposition à partir des stocks d’intervention publique, il est approprié de retenir le dernier jour du délai de présentation des offres comme fait générateur du taux de conversion agricole ; considérant que, en application de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1999/94, il n’est pas octroyé de restitutions à l’exportation sur des produits exportés qui font l’objet de la fourniture ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion conjoints, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’exécution de la fourniture gratuite de produits agri- coles détenus dans les stocks d’intervention ou de denrées appartenant au même groupe de produits, destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azerbaïdjan, au Kirghistan et au Tadjikistan en application du règlement (CE) n° 1999/94, les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions complémentaires arrêtées, le cas échéant, pour des fournitures particulières. Article 2 1.  L’adjudication porte sur la détermination des frais de fourniture entre les magasins d’intervention et la destina- tion prévue. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.