27. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 104/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1996 ; concernant la recapitalisation de la compagnie Iberia (Le texte en langue espagnole est le seui faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/278/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 point a), ayant mis les parties intéressées, conformément aux dispositions des articles susmentionnés, en demeure de présenter leurs observations, et compte tenu de ces obser- vations, considérant ce qui suit: FAITS | La compagnie Iberia Lineas Aéreas Españolas (Iberia LAE, ci-après dénommée «Iberia») qui a transporté 13,6 millions de passagers en 1993, est de loin le premier transporteur aérien en Espagne. Elle est contrôlée par la société holding d’État Teneo qui possède 99,85 % des actions de la compagnie. À la compagnie Iberia elle- même s'ajoutent les sociétés Aviaco, Viva et Binter, compagnies aériennes filiales spécialisées dans l’activité charter ou affectées à l’exploitation de liaisons particu- lières. À la fin de 1993, Iberia employait 24 500 personnes et les quatre compagnies Iberia, Aviaco, Viva et Binter possédaient une flotte de 177 appareils (120 pour la seule Iberia). Avec un chiffre d’affaires de 3,316 milliards de dollars des États-Unis en 1993, Iberia occupe une place moyenne parmi les compagnies nationales européennes. Le réseau de la compagnie couvre l’Espagne et l’Europe, s’étend au Moyen et à l’Extrême-Orient, dessert l’Amérique du Nord et surtout l’Amérique latine. Par ailleurs, Iberia a pris, depuis la fin des années quatre-vingt, d’importantes parti- cipations dans des compagnies sud-américaines: Viasa (45 %), Ladeco (38 %) et principalement Aerolineas Argentinas (ci-après dénommée «Arsar) avec sa filiale Austral. Iberia détient directement 30 % des actions d’Arsa ainsi que la totalité du capital de la société holding de droit argentin Interinvest, laquelle possède à son tour 53,35 % des actions d’Arsa. Arsa, de son côté, détient directement une participation majoritaire de 90 % dans le capital de sa filiale Austral. Iberia possède également, à égalité avec les compagnies Air France et Lufthansa, 29,2 % du capital du système de réservation informatisé Amadeus. En 1992, le groupe Iberia a bénéficié d’une mesure d’aide étatique sous la forme d’une injection de capital de 120 milliards de pesetas espagnoles, qui s’accompagnait d’un programme complet de restructuration et d’investissement intitulé «Plan stratégique du groupe Iberia 1992/1996» (ci-après dénommé «plan stratégique»). Le plan stratégique était ambitieux en termes de croissance et de développe- ment d’Iberia. Il se fondait sur une bonne reprise générale du trafic après la chute brutale de l’activité observée en 1991 en raison de la guerre du Golfe. Outre une augmen- tation des parts de marché détenues par Iberia, il prévoyait principalement: le renouvellement et l’accroisse- ment de la flotte de l’entreprise et des équipements; une réduction du personnel et une amélioration de la produc- tivité; le développement des activités de la compagnie, en particulier vers l’Amérique latine où Iberia avait beaucoup investi entre 1989 et 1991. L’injection de capital visait également à rétablir la valeur du ratio «fonds propres sur dettes» qui s’était fortement détériorée. Le retour des bénéfices était attendu dès 1992.