N° L 128/6 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 1144/94 DE LA COMMISSION du 18 mai 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d’Estonie et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et des pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s’établit aux niveaux y indiqués ; que, aux dates indiquées ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d’ordre Origine (:rlla‘:âî) Date 10.0400 Estonie 209 500 22. 4. 1994 10.1160 Chine 5 788 000 17. 3. 1994 10.1170 Chine 275 000 2. 3. 1994 10.1180 Chine 551 000 2. 3. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 23 mai 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1 janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22. 20. S. 94