t. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 282/75 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1996 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales relatives aux applications de téléphonie pour le réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (phase II) (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (96/629/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (') modifiée par la directive 93/68/CEE (”), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tiflant le type d’équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est néces- saire, ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation; [ considérant que l’organisme de normalisation compétent a élaboré les normes harmonisées mettant en œuvre les exigences essentielles applicables; considérant qu’il importe d’adopter tout ou partie des normes harmonisées correspondantes mettant en œuvre les exigences essentielles à transformer en réglementa- tions techniques communes; considérant que les parties applicables des normes harmo- nisées concernant les cas d'essais nécessitent un processus de validation préalable; considérant que l’état de valida- tion des cas d’essais devrait être publié au Journal officiel des Communautés européennes, considérant que les organismes notifiés devraient pouvoir continuer à agréer les équipements terminaux conformé- ment aux exigences de la décision 94/12/CE de la Commission (*) pendant une période transitoire de deux ans et faire en sorte que, une fois agréés, ces équipements continuent à être mis sur le marché après cette période; considérant que la décision 94/12/CE devrait être abrogée à la fin de la période transitoire; considérant que la présente décision devrait être réexa- minée pour permettre d’assurer la cohérence, entre les organismes notifiés, de l’évaluation de la conformité avec les normes harmonisées applicables; considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité ACTE, () JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1. () JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. () JO n° L 8 du 12. 1. 1994, p. 23. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux, y compris tout accessoire actif s’il modifie les performances des équipements terminaux d’une manière qui affecte la conformité avec les exigences essentielles, destinés à être raccordés au réseau public de télécommu- nications mobiles terrestres cellulaires numériques paneu- ropéennes, conformément aux dispositions de l’article 2 paragaphe 2. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences générales relatives à la téléphonie applicables aux équipements terminaux des stations mobiles pour le réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numéri- ques paneuropéennes comprenant une enveloppe de modulation constante, fonctionnant dans la bande de 900 MHz avec un espacement entre voies de 200 kHz et accueillant des voies de trafic conformément au principe AMRT. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut les éléments applicables de la norme harmonisée élaborée par l’organisme de normalisation compétent et mettant en œuvre les exigences essentielles visées à l’article 4 point g) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme et à ses éléments applicables figure aux annexes Î et II. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et aux exigences des autres direc- tives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (*) et 89/336/CEE (5) du Conseil. Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l’article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l’utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux destinés à la phase II couverts () JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. () JO n° L 139 du 23. S. 1989, p. 19.