27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 168/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1107/2002 DU CONSEIL du 25 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 92/2002 instituant un droit antidumping définitif et portant percep- tion définitive du droit provisoire institué sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 8 et 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Par le règlement (CE) n° 92/2002 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine et exempté un producteur-exportateur bulgare dudit droit étant donné que la Commission avait accepté un engagement offert par la société concernée. Dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'urée originaire de Lituanie notam- ment, Joint Stock Company Achema a offert un engage- ment acceptable avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade où il était administrativement impossible d'inclure son acceptation dans le règlement définitif. (3) Par la décision 2002/498/CE (), la Commission a accepté l'engagement offert par Joint Stock Company Achema. Les raisons motivant l'acceptation de l'engage- ment sont exposées dans cette décision. Le Conseil reconnaît que les révisions apportées à l'offre d'engage- ment éliminent l'effet préjudiciable du dumping et limi- tent sérieusement tout risque de contournement sous la forme d'arrangements de compensation par d'autres produits. Compte tenu de l'acceptation de l'offre d'engagement, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 92/2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 92/2002 est modifié comme suit: 1) À l'article 1*, paragraphe 2, la ligne relative à la Lituanie est remplacée par le texte suivant: Pays d'origine Produit par Droit antidumping définitif Code additionnel TARIC (euros par tonne) «Lituanie Toutes les sociétés 10,05 A999» 2) À l'article 2, paragraphe 1, le tableau est remplacé par le suivant: «Pays Société Code additionnel TARIC Bulgarie Chimco AD, Shose az Mezdra, 3037 Vratza A272 Lituanie Joint Stock Company Achema, Taurostos 26, 5005 Jonava A375» () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, 2 p. 2). (@) JO L 17 du 19.1.2002, p. 1. () Voir page 51 du présent Journal officiel.