L 120/30 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1999 portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopé- ration pour l’enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) (1999/311/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), vu l’avis du Comité des régions (*), (1) considérant que le Conseil européen réuni à Stras- bourg les 8 et 9 décembre 1989 a demandé au Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission d’'adopter des mesures visant à permettre la participation des pays d’Europe centrale et orientale à des programmes à caractère éducatif et/ou formatif analogues aux programmes communautaires existants; (2) — considérant que le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1989, le règlement (CEE) n° 3906/89 (*) relatif à l’aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne (programme PHARE), lequel prévoit l’octroi d’une aide dans les domaines incluant la formation afin de soutenir le processus de réforme économique et sociale dans les pays d’Europe centrale et orientale; que, le 25 juin 1996, le Conseil a arrêté le règle- ment (Euratom, CE) n° 1279/96 (°) relatif à la four- () JO C 270 du 298.1998, p. 9 et JO C 87 du 29,3.1999, p. 102. @ JO C 98 du 94.1999. () JO C 40 du 15.2.1999, p. 23. () JO C 51 du 22.2.1999, p. 86. (*) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, 5 p- 5). () JO L 165 du 47.1996, p. 1. niture d’une assistance aux nouveaux États indé- pendants et à la Mongolie dans l’effort d’assainisse- ment et de redressement de leur économie (programme TACIS); considérant que, par la décision 93/246/CEE (), le Conseil a adopté, le 29 avril 1993, la deuxième phase du programme européen de coopération pour l’enseignement supérieur (Tempus II) pour une période de quatre ans à partir du 1 juillet 1994; que la décision a été modifiée le 21 novembre 1996 par la décision 96/663/CE (*) pour porter à six ans la durée de ce programme (1994- 2000); considérant que les pays d’Europe centrale et orien- tale, les nouveaux États indépendants de l’ancienne Union soviétique et la Mongolie, bénéficiaires des programmes PHARE et TACIS, considèrent l’en- seignement supérieur et la formation comme des domaines clés pour le processus de réforme écono- mique et sociale; considérant que la coopération dans l’enseigne- ment supérieur renforce et approfondit l’ensemble des relations tissées entre les différents peuples d’Europe, fait ressortir les valeurs culturelles communes, permet des échanges de vues utiles et facilite les activités multinationales dans les domaines scientifique, culturel, artistique, écono- mique et social; 112 du 6.5.1993, p. 34. 306 du 28.11.1996, p. 36.