S. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1935/95 DU CONSEIL du 22 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la Commission a été spécifiquement mandatée, dans le cadre du règlement (CEE) n° 2092/ 91 (*) pour réexaminer certaines dispositions dudit règle- ment avant le 1* juillet 1994 et pour présenter toute proposition appropriée en vue de sa révision éventuelle ; considérant qu'’il est apparu que les dispositions, expirant le 1# juillet 1995, concernant l’étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires contenant un ingré- dient d’origine agricole obtenu par des producteurs se convertissant à l’agriculture biologique devraient être prorogées afin de permettre à ces producteurs de valoriser le coût supplémentaire de leur production par un étique- tage approprié de leurs produits ; considérant que le réexamen des articles 5, 10 et 11 demandé par le Conseil pour le 1* juillet 1994 a montré qu’un certain nombre de modifications techniques et rédactionnelles de ces articles, ainsi que de certaines autres dispositions, étaient nécessaires pour garantir l’effi- cacité de la gestion et de l’application du règlement ; que priorité a donc été donnée à l’élaboration de ces règles modifiées et, que, en conséquence, l’élaboration des règles relatives à la production animale doit être reportée pour une durée limitée ; considérant que le réexamen a montré que les disposi- tions concernant l’étiquetage des denrées alimentaires préparées en partie seulement avec des ingrédients d’ori- {) JO n° C 326 du 3. 12. 1993, p. 8. () JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 112. (@) JO n° C 148 du 30. S. 1994, p. 24. () JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par l’acte d'adhésion de 1994. gine agricole obtenus selon le mode de production biolo- gique devraient être améliorées afin de permettre une meilleure mise en évidence de la composante de ces denrées alimentaires obtenue selon le mode de produc- tion biologique ; considérant qu’il est également apparu que l’indication prévue à l’annexe V devrait rester facultative, mais qu’elle devrait aussi être limitée, afin d’en prévenir tout usage abusif, aux ventes de denrées alimentaires préemballées ou aux ventes directes par le producteur ou le préparateur au consommateur final, à condition que la nature du produit puisse être identifiée sans ambiguité ; considérant qu’il est apparu, en outre, que le matériel de reproduction devrait être obtenu à partir de végétaux cultivés selon le mode de production biologique, mais qu’un régime dérogatoire était nécessaire pour permettre aux producteurs d’utiliser pendant une période transitoire du matériel de multiplication obtenu d’une manière conventionnelle, lorsqu’on ne dispose pas de matériel de reproduction approprié obtenu selon le mode de produc- tion biologique ; considérant que, pour les mêmes raisons, les plants entiers obtenus d’une manière conventionnelle destinés à la plan- tation pour une production de végétaux doivent pouvoir être utilisés pendant une période transitoire ; considérant qu’il est apparu qu’un certain nombre de produits utilisés, avant l’adoption du règlement (CEE) n° 2092/91, conformément aux codes de pratique de l’agriculture biologique appliqués dans la Communauté n’ont pas été inclus dans l’annexe II dudit règlement ; que l’utilisation de ces produits doit être autorisée dès lors que leur emploi est également autorisé en agriculture conven- tionnelle ; considérant qu’il convient de préciser que le système de contrôle prévu s’applique -aussi aux importateurs, établis dans l’Union européenne, de produits en provenance de pays tiers ; considérant qu'’il convient donc de modifier le règiement (CEE) n° 2092/91 en conséquence,