28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 383/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 2005 concernant l’application abusive du régime d’aide N192/97 de la part de l’Italie — Province autonome de Bolzano [notifiée sous le numéro C(2005) 2723] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/945/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision C(2003)517fin ("), par laquelle la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, par.2 du traité, à l’égard de l’aide C18/2003 (ex NNO1/2003). après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1)  Par lettre enregistrée le 11.02.2002 (CAB(02)A/410), une plainte, visant deux lois provinciales de la Province Autonome de Bolzano, et notamment la loi n.4 du 13.02.1997, titres II et III, et la loi n.9 du 15.04.1999, a été introduite. (2) Des renseignements ont été demandés par lettres D/50813 du 25.02.2002 et D/53149 du 18.06.2002. Les autorités italiennes ont répondu par lettres A/32982 du 22.04.2002 ( Publiée au JO C 120 du 22.05.2003, p. 2 S —> et A/36773 du 18.09.2002. Le texte des nouveaux critères d'application de la loi 4/97, adoptés par délibérations du gouvernement régional n.4732 du 11.12.2000 et n.4607 du 17.12.2001, a été transmis en annexe à la seconde. Par lettre SG(2003)D/228597 du 21.02.2003, la Com- mission a informé l'Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. a Commission n’a reçu aucune observation à ce sujet de la La C ss ; bservat sujet de | part de tiers intéressés. Deux réunions entre les autorités italiennes et les services de la Commission ont eu lieu le 9 avril et le 5 août 2003. Des projets de réponse couplés par des textes de nouveaux critères d’application du régime ont été soumis à la Commission, de façon informelle, à plusieurs reprises. Des échanges de courriels ont suivi à ce sujet. Le 22 octobre 2003 et le 27 février 2004 l'Italie a été invitée à envoyer ses observations de façon formelle. Voir note 1.