31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/101 DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de diffusion et de valorisation des résultats des actions de recherche et de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (94/917/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (#), le Parlement européen et leConseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la diffusion et de la valorisa- tion des résultats; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que les objectifs du présent programme sont d’assurer aux résultats de la recherche une diffusion aussi large que possible et une exploitation optimale, en encou- rageant, avec le concours des divers acteurs concernés, la transformation des résultats obtenus en innovations, de favoriser le transfert de technologies, en particulier aux petites et moyennes entreprises, et de soutenir les initiati- ves prises aux niveaux national et régional afin de leur conférer une dimension communautaire; considérant que le processus d’innovation est complexe et interactif, qu’il implique différentes catégories d’acteurs et que, de ce fait, il convient de combiner les activités de (*) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 198. (2) JO n° C 341 du 5. 12. 1994. (3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. diffusion et d’exploitation des résultats et les actions visant à améliorer le transfert de technologies: considérant que la création d’un environnement favorable à l’exploitation des résultats et à la diffusion des techno- logies dans tous les secteurs de l’industrie et dans toutes les régions de la Communauté contribue directement à l’adaptation du tissu industriel et à l’accroissement de la compétitivité des entreprises; qu’elle renforce ainsi les bases scientifiques et technologiques de l’industrie euro- péenne (y compris les petites et moyennes entreprises) et permet d’améliorer la compétitivité des entreprises sur le plan international; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 293 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux mesures fixées énoncées à l’article 1er paragraphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant que le contenu du quatrième programme- cadre de la Communauté pour les actions communautai- res de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de la diffusion et de la valorisa- tion des résultats; considérant que s’appliquent au présent programme spé- cifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues à l’article 130 J du traité: ' considérant qu’it y a lieu de poursuivre les efforts entre- pris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en œuvre du programme et de faciliter les démarches que doivent accomplir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités pour participer à une action communautaire de RDT; considérant que la nature des activités à mener au titre du présent programme exige une étroite coordination avec celles menées dans le cadre d’autres programmes spécifi- ques;