1. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 187/39 RÈGLEMENT (CE) N° 1395/98 DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1772/96 portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en ce qui concerne les semences de pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(?, et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, en application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CE) n° 1772/96 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1170/97 (*), a fixé la quantité du bilan prévi- sionnel d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en semences de pommes de terre et le montant de l’aide pour les produits provenant du reste de la Communauté pour la campagne 1997/1998; que, afin de prendre en considération la demande française de fixer pour des raisons administratives le bilan prévisionnel d’approvisionnement seulement pour le premier semestre de la campagne 1998/1999, il y a lieu de fixer ledit bilan prévisionnel  d’approvisionnement pour le premier semestre de la campagne 1998/1999; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins; considérant que, pour l’application de l’article 2 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de fixer le montant des aides relatives à l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en pommes de terre de semence en provenance du reste de la Commu- nauté, de façon à assurer que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l’utilisateur final, à l’avantage résultant de l’exonération des droits de douane à l’importation pour les pommes de terre de semence des pays tiers, que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’ap- provisionnement à partir du marché mondial; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, 356 du 24. 12. 1991, p. 1. 267 du 9. 1. 1995, p. 1. 232 du 13. 9. 1996, p. 13. 169 du 27. 6. 1997, p. 26. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1772/96 de la Commission est modifié comme suit. 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d’appro- visionnement en semences de pommes de terre rele- vant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de l’exoné- ration du droit de douane à l’importation dans les départements français d’outre-mer ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 375 tonnes pour la période du 1“ juillet 1998 au 31 décembre 1998. Cette quantité est répartie conformément à l’annexe. Les autorités françaises peuvent modifier cette réparti- tion, dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification.» L’article 2 est remplacé par le texte suivant: DN = «Article 2 Pour l’application de l’article 2 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 3763/91, une aide pour l’approvision- nement des départements français d’outre-mer en semences de pommes de terre provenant du reste de la Communauté est fixée à 4830 écus par 100 kilo- grammes pour les produits à destination de la Guade- loupe et à 5,430 écus par 100 kilogrammes pour les produits à destination de la Réunion, dans le cadre du bilan prévisionnel.» 3) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1998.