20. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes 215 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour un projet concernant le traitement des eaux résiduaires de Ceuta et Melilla en Espagne N° F.C.: 93/11/61/025/028 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (94/419/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (!), et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1* du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et ‘des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles, de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (*), s’appliquent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit en son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion, et que de telles mesures adéquates sont indiquées dans l’annexe V de la présente décision; considérant que le terme «projet» employé signifie aussi «groupes de projets»; sconsidérant que l’Espagne a soumis, le 17 mai 1993, une demande de concours de l’instrument financier de cohé- sion relative à un projet concernant le traitement des eaux résiduaires de Ceuta et Melilla; considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 792/93; () JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. 3) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 et satisfait aux critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement; considérant que le projet contribue à la réalisation des. objectifs fixés en matière d’environnement par l’article 130 R du traité; considérant que le projet résulte d’actions entreprises en application de l’article 130 S du traité; considérant que le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (°), prévoit à l’arti- cle 1 que les obligations juridiques contractées pour les actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l’État membre, selon la forme appro- priée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 9 du règlement (CEE) n° 792/93, la Commission et l’État membre assurent l’évaluation et le suivi systémati- ques du projet; considérant que les dispositions d’application financières, de suivi et d’évaluation sont précisées aux annexes III et IV de la présente décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduc- tion du concours en vertu de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93 et selon les modalités prévues “ à l’annexe VI; considérant que toutes les autres conditions reqmses sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Le projet concernant le traitement des eaux rési- duaires de Ceuta et Melilla en Espagne, décrit à l’an- nexe I, est approuvé pour la période du 1” septembre 1993 au 31 août 1994. 2. Le terme «projet» employé dans la présente décision et dans les annexes signifie aussi «groupe de projets». (*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (*) JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.