L 118/18 Journal officiel de l’Union européenne 8.5.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2007 concernant la demande de la République italienne d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux [notifiée sous le numéro C(2007) 1823] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2007/313/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 102, considérant ce qui suit: (1) — Par une lettre initiale enregistrée à la Commission le 3 octobre 2006, suivie d’une lettre complémentaire enregis- trée à la Commission le 22 janvier 2007, l'Italie a informé la Commission de son intention d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d'électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l'irrigation, le pompage et l'écoulement des eaux par les consortiums d'irrigation. (@2) — L'Italie souhaite appliquer un taux réduit (10 %) aux four- nitures d’électricité destinées à l’exploitation des installa- tions utilisées pour l’irrigation, le pompage et l'écoule- ment des eaux par les consortiums d'irrigation, qui sont considérés comme les entités de droit public responsa- bles, conformément au droit interne, de l’entretien et des autres travaux auxiliaires relatifs à l’écoulement des eaux. En outre, il apparaît qu’aucune autre entité effective ou potentielle semblable n’effectue des activités semblables en Italie. (3) — Conformément à l’article 39 de la directive 2006/112/CE, la fourniture d’électricité au stade final, par les opérateurs et distributeurs aux consommateurs finaux, est taxée à l’endroit où l’acquéreur utilise et consomme effectivement les biens. Cela garantit que la fourniture est taxée dans le pays où la consommation intervient réellement. (*) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92). (4) — La mesure prévue, qui consiste à appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploita- tion des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux n’est pas susceptible de causer une distorsion de concurrence si elle est appli- cable à tout consortium ou entité exploitant de telles installations dans les mêmes conditions. (5) — Étant donné que la mesure a un caractère général (puis- qu’elle couvre toutes les fournitures destinées à l’exploita- tion des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux), qu’elle ne prévoit pas d'exception et ne s'applique pas en règle générale à d'autres fournitures destinées à des activités commer- ciales, professionnelles ou à d'autres activités économi- ques, il n'y a aucun risque de distorsion de concurrence. Par conséquent, la condition fixée à l’article 102 de la directive 2006/112/CE est remplie et il convient d’auto- riser l'Italie à appliquer la mesure concernée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Italie est autorisée à appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l'irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 avril 2007. Par la Commission Läszlé KOVACS Membre de la Commission