31. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1996 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l’importation en provenance de pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/104/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (?), et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que, par la décision 94/360/CE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 95/270/CE (*), la Commis- sion a adopté des mesures relatives à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l’importation en provenance des pays tiers ; que ces fréquences devraient s'appliquer à compter du 1“ février 1996, après un réexamen des frêquences sur la base des résultats de tous les contrôles effectués sur les lots importés de produits ; considérant que des progrès sont encore nécessaires dans l’harmonisation des conditions d’importation des produits importés ; considérant que des expériences sont encore nécessaires concernant les contrôles opérés par les États membres sur les lots, afin d’effectuer le réexamen des fréquences prévues à l’article 3 paragraphe 3 ; qu’il est donc néces- saire de reporter la date d’application des fréquences au t* janvier 1997 ; () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 265 du 8. 10. 1995, p. 16. ) JO n° L 158 du 25. 6. 1994, p. 41. ) JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 24. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 94/360/CE de la Commission est modifiée comme suit : — à l’article 3 paragraphe 1, la date du «1“ décembre 1995 » est remplacée par celle du « 1* janvier 1996 », — à l’article 3 paragraphe 3, la date du « 1°" février 1996 » est remplacée par celle du « 15 mai 1996 », — à l’article 7, la date du «1“ février 1996» est remplacée par celle du « 1 janvier 1997 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission