18. 5. 94 “ Journal officiel des Communautés européennes N° L126/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 1110/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 avril 1994 relative auquatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (3), considérant que l’article 130 F du traité dispose que, dans le domaine de la recherche et du développement techno- logique, la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie com- munautaire et de favoriser le développement de sa com- pétitivité internationale, ainsi que de promouvoir toutes les actions de recherche jugées nécessaires à la mise en œuvre d’autres politiques communautaires; considérant qu’il importe que la Communauté et les États membres coordonnent leurs activités de recherche et de développement technologique afin d’assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire en la.matière; considérant que, conformément à l’article 130 F para- graphe 3 et à l’article 130 I paragraphe 1 du traité, il est arrêté un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l’ensemble des actions de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologi- que, y compris les actions de démonstration, ci-après dénommé «RDT»; ' 1 (*) JO n° C 230 du 26. 8. 1993, p. 4. (2) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 90. (3) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1993 (JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 264). Position commune du Conseil du 14 janvier 1994 (JO n° C 101 du 9. 4. 1994, p. 21) et décision du Parlement européen du 9 février 1994 (JO n° C 61 du 28. 2. 1994). considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme- cadre 1990-1994, dont la mise en œuvre est en cours; que la Commission a présenté, le 9 avril 1992, une évaluation de l’état de réalisation de ce programme; que le Conseil, par la décision 93/167/Euratom, CEE, a apporté un complément financier couvrant les deux der- nières années d’exécution de ce programme; considérant que la Commission a présenté, le 18 novem- bre 1992, un document concernant l’avenir du traité CECA et de ses activités financières jusqu’en 2002, date de son expiration; considérant que les actions communautaires de RDT doivent continuer à être axées sur une recherche de caractère générique, préconcurrentiel et multisectoriel; qu’il convient de s’efforcer d’améliorer la synergie entre ces actions et celles entreprises dans le cadre du pro- gramme Euréka; considérant que le Conseil européen, réuni le 11 et le 12 décembre 1992 à Édimbourg, a déclaré que l’évolu- tion des dépenses de recherche et de développement devrait être conforme à l’évolution générale des dépenses consacrées aux politiques internes couvertes par la rubri- que 3 des perspectives financières et continuer à se situer entre la moitié et les deux tiers du chiffre global; considérant que les actions communautaires de RDT doivent tenir compte des considérations éthiques; considérant que la Communauté ne doit soutenir que les actions de RDT de haute qualité; considérant que les actions communautaires de RDT doivent, conformément aux objectifs énoncés dans le traité, viser à favoriser là prospérité de la Communauté, sur la base de la compétitivité industrielle, de la qualité de la vie et d’un développement durable; qu’il est également souhaitable qu’elles contribuent à soutenir la croissance et un niveau élevé d’emploi; (#) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. Décision modifiée par la décision 93/167/Euratom, CEE (JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 43).