23.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 235/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1662/2003 DU CONSEIL du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 301, vu la position commune 2003/666/PESC du 22 septembre 2003 modifiant la position commune 2001/357/PESC impo- sant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (!), Article premier L'article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1030/2003 est vu la proposition de la Commission, remplacé par le texte suivant: considérant ce qui suit: (1) — Dans sa résolution 1497 (2003) adoptée le 1 août 2003 [ci-après dénommée RCSNU 1497 (2003)], le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé les États membres des Nations unies à déployer une force multi- nationale au Liberia afin d'appuyer l'application de l'ac- cord de cessez-le-feu conclu le 17 juin 2003 et de sous- traire la fourniture d'armements et de matériels connexes ainsi que la fourniture de formation ou d'assistance tech- niques à la force multinationale à l'embargo sur les armements imposé par la résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001 du Conseil de sécurité des Nations unies. «2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas: à) à la fourniture d'une telle formation ou assistance tech- niques destinées exclusivement à soutenir la force multi- nationale déployée au Liberia et à être utilisée par celle- ci, dans la mesure où une autorisation préalable a été accordée à cet effet par les autorités compétentes, énumérées dans l'annexe I, de l'État membre où le pres- tataire d'une telle formation ou assistance techniques est établi; b) à toute autre fourniture d'une telle formation ou assis- tance techniques bénéficiant d'une dérogation accordée (@) — La position commune 2001/357/PESC ( et le règlement au préa}able par le comité institué par 1.e paragraph}e 14 (CE) n° 1030/2003 (*) imposent des mesures restrictives de l.a resolu_tlon 1343,(2001.) du Conseil dË sécurité des à l'encontre du Liberia. La position commune 2003/666/ Nations unies. Ces dérogations peuvent être obtenues PESC prévoit de modifier le régime actuel afin de l'ali- par 11nterr/ned1a1}re} des autorités compétentes des Etats gner sur la résolution 1497 (2003) du Conseil de sécu- membres énumérées dans l'annexe I au présent règle- rité des Nations unies. ment» (83) Il convient donc de modifier en conséquence le règle- ment (CE) n° 1030/2003 qui, entre autres, interdit de fournir au Liberia une formation ou assistance tech- niques concernant des armements ou des matériels connexes, de quelque type que ce soit, Article 2 () Voir page 28 du présent Journal officiel. ( JO L 126 du 8.5.2001, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/365/PESC du 19 mai 2003 (JO ; \ . ; ; , L 124 du 20.5.2003, p. 49). Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de @) JO L 150 du 18.6.2003, p. 1. sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.