31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 364/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1994 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire n° IV/M.469 — MSG Media Service) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/922/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment son article 8 paragraphe 3, ' vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ‘ ment son article 57 paragraphe 1, vu la décision de la Commission du 18 iuillet 1994 d’engager une procédure daris cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion d’exprimer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, après avoir consulté le comité consultatif en matière de concentration entre entreprises, considérant ce qui suit: (1) — La présente procédure concerne le projet de créa- tion, par Bertelsmann AG (Bertelsmann), Deutsche (") JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 (version rectifiée: JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13). (2) (3) (4) _ Bundespost Telekom (Telekom) et Taurus Beteili- gungs GmbH (Taurus), d’une entreprise commune dénommée MSG Media Service Gesellschaft für Abwicklung von Pay-TV und verbundenen Diens- ten mbH (MSG). Par décision en date du 28 juin 1994, la Commis- sion a ordonné la suspension de toute l’opération de concentration, notifiée conformément aux dis- positions de l’article 7 paragraphe 2 et de l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), jusqu’à l’adoption d’une décision finale. Par décision en date du 18 juillet 1994, la Com- mission a constaté que le projet de concentration faisait naître des doutes sérieux quant à sa compa- tibilité avec le marché commun. Elle a donc engagé la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concentrations. Par lettre en date du 29 juin 1994, l’Allemagne a informé la Commission, conformément à l’article 9 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, que l’opération en cause menaçait de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative en Allemagne sur trois marchés qui constituent chacun un marché géographique distinct au sens de l’article 9 para-