L 241/26 Journal officiel de l'Union européenne 2.9.2006 DIRECTIVE 2006/73/CE DE LA COMMISSION du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Vu le traité instituant la Communauté européenne, Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (!), et en particulier l’article 4, paragraphe 2, l’article 13, paragraphe 10, l’article 18, paragraphe 3, l’article 19, paragraphe 10, l’article 21, paragraphe 6, l’article 22, paragraphe 3, et l’article 24, paragraphe 5, de cette directive, Considérant ce qui suit: () La directive 2004/39/CE a mis en place les bases d’un régime réglementaire complet applicable aux marchés financiers de la Communauté et qui régit, entre autres aspects, les conditions d’exercice afférentes à la prestation de services d’investissement et, le cas échéant, de services auxiliaires et à l’exercice d’activités d'investissement par des entreprises d'investissement; les exigences organisationnel- les applicables aux entreprises d’investissement prestant ces services et exerçant ces activités et aux marchés réglemen- tés; les obligations d'information concernant les transac- tions sur instruments financiers; les exigences de transparence concernant les transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé. Les mesures portant exécution du régime régissant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement qui, à titre professionnel, fournissent des services d’'investissement et, le cas échéant, auxiliaires et exercent des activités d'investissement ainsi qu’aux marchés réglementés doivent être compatibles avec les objectifs de la directive 2004/39/CE. Elles doivent être conçues pour assurer un degré élevé d’intégrité, de compétence et de solidité des entreprises d'investissement et des entités actives sur les marchés réglementés ou les MTF, et être appliquées de manière uniforme. l y a lieu de définir concrètement les exigences organisationnelles et les procédures applicables aux entre- prises d’investissement fournissant ces services et exerçant ces activités. Il convient en particulier de prévoir des procédures rigoureuses dans des domaines comme la vérification de conformité, la gestion des risques, le traitement des plaintes, les transactions personnelles, l’externalisation et la détection, la gestion et la divulgation des conflits d’intérêts. Les exigences organisationnelles et les conditions d’agré- ment des entreprises d’investissement doivent être formu- lées sous la forme d’un ensemble de règles assurant une () JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60). application uniforme des dispositions pertinentes de la directive 2004/39/CE. Cela est indispensable afin d’assurer que les entreprises d’investissement disposent d’un accès égal en termes équivalents à tous les marchés de la Communauté et afin d’éliminer les obstacles découlant des procédures d'agrément qui entravent les activités trans- frontalières dans le domaine des services d’investissement. Les mesures d’application du régime régissant les conditions d’exercice applicables à la prestation de services d’investis- sement et de services auxiliaires et aux activités d’investis- sement doivent refléter la finalité qui est à la base de ce régime. Elles doivent donc être conçues pour assurer un niveau élevé de protection des investisseurs à appliquer uniformément moyennant l’introduction de normes et d’exigences claires régissant la relation entre l’entreprise d'investissement et son client. Il convient cependant, en matière de protection des investisseurs et, en particulier, au niveau de la fourniture d'informations aux investisseurs et de la recherche d’informations les concernant, qu'il soit tenu compte de la nature du client ou du client potentiel, selon qu’il s'agit d’un client de détail ou d'un client professionnel. La forme de la directive est nécessaire pour permettre l’adaptation des mesures d’exécution aux spécificités des marchés et des systèmes juridiques propres à chaque État membre. Afin d'assurer l'application uniforme des diverses disposi- tions de la directive 2004/39/CE, il convient de mettre en place un cadre harmonisé d’exigences organisationnelles et de conditions d’exercice régissant les entreprises d’investis- sement. En conséquence, les États membres et les autorités compétentes doivent se garder d’ajouter des règles contrai- gnantes supplémentaires lors de la transposition et de la mise en œuvre des règles prévues par la présente directive, sauf disposition expresse de celle-ci à cet effet. Il convient néanmoins que les États membres conservent la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, d’impo- ser aux entreprises d'investissement des obligations sup- plémentaires par rapport à celles prévues par les mesures d’exécution. De telles interventions doivent toutefois rester rigoureusement proportionnées et se limiter aux cas dans lesquels la protection des investisseurs ou l’intégrité du marché sont menacées par des risques spécifiques, y compris ceux qui visent la stabilité du système financier, qui ne sont pas pleinement couverts par la législation communautaire. Toute obligation supplémentaire qui serait maintenue ou imposée par les États membres en conformité avec la