27. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 175/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1817/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1502/95 portant modalités d’application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que l’article 4 du règlement (CE) n° 1502/95 de la Commission (*) prévoit que l’un des éléments à retenir lors du calcul du prix représentatif à l’importation caf est la cotation boursière représentative sur le marché des États-Unis d’Amérique ; que, dans le cas du blé dur et de l’orge, cette dernière étant représentative des autres céréales fouragères, la bourse en cause, « Mid-America Commodity exchange », est telle qu’il s'avère nécessaire de prévoir des cotations alternatives à prendre en considé- ration en certaines occasions ; que, à cet effet, les cota- tions fob publiquement disponibles aux États-Unis peuvent être retenues ; qu’il est, par conséquent, néces- saire de modifier le règlement (CE) n° 1502/95 ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe II du règlement (CE) n° 1502/95 est remplacée par les dispositions de l’annexe du présent règlement. Article 2 Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. {) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13. () JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 13. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission