25. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2045/95 DE LA COMMISSION du 23 août 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1702/95 concernant l’arrêt de la pêche du sébaste ; par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1702/95 de la Commission (?) arrêtait la pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, IIa, IIb (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ; considérant que l’Allemagne a transféré à la France, le 1“ août 1995, 300 tonnes de sébaste dans les eaux des divi- sions CIEM I, IIa, IIb (eaux norvégiennes au nord de 62° N) ; que la pêche du sébaste dans les eaux des divi- sions CIEM I, IIa, IIb (eaux norvégiennes au nord de 6 N) par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autori- sée ; qu’il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 1702/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1702/95 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 août 1995. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. @ JO n° L 162 du 13. 7. 1995, p. 12. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission