L 272/16 Journal officiel de l'Union européenne 23.10.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2003 modifiant la décision 93/402/CEE en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en prove- nance d'Argentine [notifiée sous le numéro C(2003) 3827] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/758/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande () Toutefois, le 19 septembre 2003, les autorités vétéri- naires argentines ont informé les services de la Commis- sion qu'elles avaient élargi la zone soumise à restriction afin d'éviter une nouvelle propagation de la maladie dans d'autres parties de l'Argentine et de créer une zone tampon le long des frontières avec les autres pays. en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par le (4) — La nouvelle zone soumise à des mesures de restriction règlement (CE) n° 807/2003 (, et notamment son article 14, par les autorités vétérinaires argentines couvre les dépar- paragraphe 3, tements de Matacos et Bermejo dans la province de Formosa, le département de Almirante Brown dans la vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 province de Chaco et le département de Patiño dans la fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la province de Formosa. transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (, et notamment son article 8, paragraphe 4, (5) Sur la base des informations demandées aux autorités vétérinaires argentines et fournies par celles-ci, il n'est considérant ce qui suit: pas possible d'évaluer pleinement la situation dans les zones concernées parce qu'il n'apparaît pas clairement (1) — La décision 93/402/CEE de la Commission du 10 juin quelles mesures sont appliquées aux animaux dans ces 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la territoires et quels sont les résultats de l'échantillonnage certification vétérinaire requises à l'importation de effectué. viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amé- rique du Sud (‘), modifiée en dernier lieu par la décision ; 2003/658/CE (), s'applique à l'Argentine, au Brésil, au (6)  Compte tenu de cette incertitude et afin de protéger la Chili, à la Colombie, au Paraguay et à l'Uruguay. situation zoosanitaire dans la Communauté européenne, il est prudent de suspendre temporairement, sur une (2) — La Commission a été informée de l'apparition d'un foyer base régionale, les importations de viandes bovines de fièvre aphteuse en Argentine, dans le département de désossées et portées à maturation, issues d'animaux General José de San Martin, situé dans la province de provenant de l'ensemble du territoire des provinces de Salta, et la décision 2003/658/CE a été arrêtée pour Formosa, Chaco et Salta ainsi que de la province de Jujuy suspendre les importations de viandes bovines désossées en raison de sa position géographique. et portées à maturation, issues d'animaux provenant des départements de General José de San Martin, Rivadavia, ; ‘Ç Orân, Iruya et Santa Victoria dans la province de Salta () — Toutefois, en l'absence de preuves formelles de la ainsi que du département de Ramôn Lista dans la province de Formosa. () JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 36. () JO L 18 du 23.1.2002, p. 11. () JO L 179 du 22.7.1993, p. 11. () JO L 232 du 18.9.2003, p. 59. présence de la maladie dans ces zones supplémentaires d'Argentine, il convient d'autoriser les importations dans la Communauté de viandes bovines fraîches désossées et portées à maturation, destinées à la consommation …humaine, ainsi que de viandes désossées et d'abats destinés à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie issus d'animaux abattus, élevés et certifiés avant le 8 octobre 2003.