20. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes ; N° L 209/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2310/93 DE LA COMMISSION du 18 août 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 16, 18, 42 et 127A (numéros d’ordre 40.0160, 40.0180, 40.0420 et 40.1271) originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour'1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégories 16, 18, 42 et 127A (numéros d’ordre 40.0160, 40.0180, 40.0420 et 40.1271) originaires d’Inde, le plafond s’établit respective- ment à 99 000 pièces, 112, 75 et 141 tonnes ; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du' 23 août 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Inde. Ëï‘:äî‘: cä'}îäï Code NC Désignation des marchandises 40.0160 16 6203 1100 | Costumes, complets et ensembles, autres que de (1 000 pièces) 6203 1200 | bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, 6203 19 10 | de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, 6203 1930 | à l’exception des vêtements de ski 6203 21 00 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18 6211 3231 | Survêtements de sport (trdinings) avec doublure, 6211 3331 | dont l’extérieur est réalisé dans une seule et même [ étoffe, pour hommes ou garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.