31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 350/15 RÈGLEMENT (CE) N° 3318/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), S considérant que l’adhésion à l’Union européenne de certains nouveaux membres nécessite d’une part l’adapta- tion des règles relatives à la reconnaissance des organisa- tions de producteurs et, d’autre part, la modification de la liste des espèces éligibles aux mécanismes d’intervention de l’organisation commune du marché ; considérant que les organisations de producteurs consti- tuent le pivot de l’organisation commune du marché ; que leur rôle, dans le contexte défavorable du marché, doit être renforcé afin de leur permettre notamment de mettre en œuvre plus rapidement les mesures de régulation de l’offre et de régularisation des prix ; que, à cet effet, le contrôle de la validité des décisions éventuelles des États membres, étendant aux non-adhérents de ces organisa- tions le respect des règles qu’elles adoptent, doit être effectué à posteriori ; considérant que, en cas de perturbation grave du marché, l’action des organisations de producteurs doit être confor- tée, à l’effet d’assurer dans toute la mesure du possible l’efficacité des mesures qu’elles arrêtent ; que, à cette fin, les non-adhérents qui commercialisent à l’intérieur de la zone d’activité d’une organisation de producteurs repré- sentative doivent être soumis au respect des règles adop- tées par l'organisation en matière de restriction de l’offre, pour autant que des dispositions soient arrêtées en vertu des articles 22, 23 et 24 du règlement (CEE) n° 3759/ 92 (*), et pour les produits concernés ; que, en pareil cas, une indemnité doit être accordée par les États membres dans certaines conditions aux non-adhérents ; considérant que, en raison de facteurs multiples, les prix moyens des principaux produits ont enregistré une baisse sensible et durable sur le marché communautaire ; que {) JO n° C 298 du 26. 10. 1994, p. 18. () Avis rendu le 15 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 23 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. cette tendance affecte de manière importante le revenu des producteurs ; qu’il est en conséquence indiqué d’arrê- ter, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté, des mesures susceptibles de mieux adapter l’offre aux exigences du marché, afin d’assurer, dans la mesure du possible, un revenu équitable aux producteurs ; que l’encouragement des organisations de producteurs à améliorer la qualité de leurs produits contribue à la réali- sation de ces objectifs ; qu’une reconnaissance spécifique ouvrant droit, dans certaines conditions, à une aide finan- cière, doit être prévue afin de soutenir les initiatives des organisations de producteurs en ce sens ; considérant que, en appliquant les prix de retrait ou de vente communautaires pour les produits figurant à l’an- nexe I, les organisations de producteurs peuvent faire usage d’une marge de tolérance de 10 % au-dessous à 10 % au-dessus de ces prix ; que, lors de l’importation desdits produits, la comparaison du prix franco frontière au prix de référence doit tenir compte de l’usage éventuel par une organisation de producteurs de la marge de tolé- rance de 10 % en dessous des prix communautaires ; que l’usage de cette marge de tolérance négative ne peut être admis lorsque l’importation des produits concernés est soumise à la condition du respect du prix de référence, ou à la perception d’une taxe compensatoire ; considérant que, sur un marché perturbé, les organisations de producteurs doivent fréquemment faire face à des retraits importants de certains produits, susceptibles de mettre en péril l’équilibre de leur trésorerie, et d’affecter ainsi leur capacité à mettre en œuvre d’autres mesures de soutien du marché ; qu’il est par conséquent opportun de prévoir, à partir d’un niveau significatif de retraits au cours d’une période limitée et dans certaines conditions, une compensation financière spéciale ; considérant que, pour ce qui concerne le marché du thon, les impératifs liés à l’approvisionnement de l’industrie communautaire et la nécessité de protéger le revenu des producteurs justifient le maintien tant du statut tarifaire des produits concernés que du mécanisme de l’indemnité compensatoire selon les principes en vigueur ; qu’il est toutefois opportun, afin de prévenir un développement anormal de la production et, en corollaire, une dérive des coûts y afférents, de revoir les conditions de déclenche- ment dudit mécanisme ; que, par ailleurs, compte tenu de l’expérience acquise, il est indiqué de procéder à une simplification du fonctionnement du régime de l’indem- nité compensatoire, afin notamment de réduire les délais nécessaires à son versement aux organisations de produc- teurs qui peuvent y prétendre,