24. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 122/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 851/98 DU CONSEIL du 20 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l’aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil (*) concerne le développement économique, la restauration d’une société civile et la coopération entre les Républiques issues de l’ancienne Yougoslavie conformé- ment à l’approche régionale, ainsi que les travaux de répa- ration et la remise en état des infrastructures, en même temps que la poursuite des réformes politiques et écono- miques; considérant que, vu les circonstances exceptionnelles prévalant dans les pays couverts par le présent règlement, il est admis que des procédures plus souples doivent être mises en place pour permettre à la Commission d’accé- lérer la mise en œuvre des projets au titre du règlement (CE) n° 1628/96 et améliorer ainsi l’efficacité de l’assis- tance fournie par la Communauté dans cette région; que la Commission a déclaré avoir l’intention d’accroître l’effi- cacité de la reconstruction en Bosnie-Herzégovine et d’ac- célérer la mise en œuvre de programmes d’aide au retour des réfugiés et des personnes déplacées, en nommant un délégué titulaire d’un mandat spécial, qui assumerait sur place la responsabilité de toutes les activités de la Commission dans ce domaine, disposerait de pouvoirs en grande partie autonomes pour agir et prendre des déci- sions et serait assisté par une solide équipe de gestion et soutenu par des équipes spécialement recrutées pour l’as- sistance technique et le contrôle; () JO C 100 du 2. 4. 1998, p. 21. (?) Avis rendu le 2 avril 1998 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 204 du 14. 8. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2240/97 (JO L 307 du 12. 11. 1997, p. 1). considérant qu’une disparité persiste entre le montant des crédits débloqués par l’autorité budgétaire et le caractère insuffisant de la mise en œuvre en raison d’un cadre légis- latif inadéquat qui a pour conséquence un manque de clarté pour l’Union européenne, le principal donateur; considérant que l’article 9 du règlement (CE) n° 1628/96 prévoit que les marchés de services ne dépassant pas 200 000 écus peuvent être attribués de gré à gré; que les circonstances prévalant dans la région justifient que des dispositions particulières soient prises pour permettre l’at- tribution de gré à gré de marchés d’assistance technique ne dépassant pas 400 000 écus, particulièrement pour le soutien technique et la supervision des projets; considérant que, conformément à l’article 116 du règle- ment financier, les marchés de travaux et de fournitures peuvent être, dans certaines situations exceptionnelles et sous certaines conditions, attribués par des procédures d’appels d’offres limitées géographiquement ou autre- ment; considérant que la plupart des projets d’infrastructure possèdent par nature une composante locale marquée qui justifie, pour des raisons de rapidité et d’efficacité, le recours à des procédures d’attribution de marchés limitées à l’un des pays bénéficiaires; considérant que, si des caractéristiques spécifiques du marché local ne permettent pas de recourir à ce genre de procédure ou si cette procédure n’aboutit pas à l’attribu- tion d’un contrat, un marché de gré à gré avec des contractants internationaux pourrait se justifier; considérant que les projets facilitant le retour des réfugiés devraient pouvoir bénéficier de procédures d’appels d’of- fres restreints, afin de raccourcir les délais à un strict minimum; considérant que, dans ces circonstances et dans le cadre du présent règlement, la Commission peut notamment appliquer l’article 116 du règlement financier aux cas évoqués ci-dessus;