13.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 292/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Grôditzer Stahlwerke GmbH et de sa filiale Walzwerk Burg GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 2264] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/720/CE, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son protocole 14, vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission (*) du 27 novembre 1991 et la décision n° 2496/96/CECA de la Com- mission du 18 décembre 1996 instituant des règles commu- nautaires pour les aides à la sidérurgie (?), après avoir invité les autres intéressés à présenter leurs observa- tions conformément auxdites dispositions, et vu ces observa- tions, considérant ce qui quit: 1. Procédure (1) Par lettre du 6 juin 1997, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, les mesures de financement prises en faveur de Grôditzer Stahlwerke GmbH (ci-après dénom- mée «GS») et de sa filiale Walzwerk Burg GmbH (ci- après dénommée «WWB») avant et pendant la privatisa- tion de ces entreprises. (2) Par lettre du 5 août 1997, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA à l'encontre de ces aides. La décision de () JO L 362 du 31.12.1991, p. 57. @) JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Com- mission a invité les autres intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. (3) Par lettres des 23 septembre et 13 novembre 1997, des 24 juillet, 14 août et 14 octobre 1998, des 7 et 20 jan- vier, 1 février et 29 mars 1999, l'Allemagne a commu- niqué à la Commission des renseignements et des docu- ments complémentaires. En janvier 1998, ainsi que le 1° décembre 1998, le 11 mars et les 23 et 29 avril 1999, des réunions ont eu lieu entre la Commission et l'Allemagne. (4) Les observations que la Commission a reçues d'autres intéressés ont été transmises à l'Allemagne, qui les a commentées par lettre du 27 avril 1998. 2. Description détaillée des mesures 2.1. Notification (5) Le 6 juin 1997, l'Allemagne a fait savoir que, au cours de la période 1992-1996, des aides d'un montant de 263,7 millions de marks allemands (DEM) avaient été allouées à GS. Cette somme était composée comme suit: 207,3 millions de DEM de prêts d'associé consentis par les actionnaires publics successifs de GS; 53,4 millions de DEM sous la forme de crédits bancaires pour lesquels la Treuhandanstalt et la Bundesanstalt für vereinigungs- bedingte Sonderaufgaben (ci-après dénommé «BvS») se sont portées caution, et 3 millions de DEM comme sub- vention directe. Un montant supplémentaire de 8,4 mil- lions de DEM a été versé séparément à GS, dans le cadre du programme allemand d'aides régionales Gemein- schaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirt- schaftsstruktur» (Tâche d'intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale», ci-après dénommé «Gemeinschaftsaufgabe»). Dans la même noti- fication, l'Allemagne a informé la Commission que l'ac- tionnaire public Beteiligungs-Management-Gesellschaft mbH (ci-après dénommé «BMGB») avait vendu GS et sa filiale à 100% WWB, le 1” janvier 1997, à Georgs- marienhütte (ci-après dénommée «GMH»). Selon les () JO C 395 du 31.12.1997, p. 5.