L 180/20 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 2002 autorisant le Royaume-Uni à appliquer un taux différencié de droits d'accise aux carburants contenant du biodiesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (2002/550/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8, para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'appliquer un taux différencié de droits d'accise au biodiesel utilisé comme carburant pour les transports routiers, soit sous sa forme pure, soit mélangé à des carburants diesel jusqu'à concurrence de 5 pour cent en volume, confor- mément à la norme EN 590. Les autres États membres ont été informés de cette demande par le Royaume-Uni. Le développement des énergies renouvelables et, en particulier des biocarburants, a été encouragé dans la Communauté dès 1985. Récemment, la Commission a adopté, le 7 novembre 2001, un plan d'action et deux propositions de directive en vue d'encourager l'utilisa- tion des carburants de substitution dans le secteur des transports, en commençant par des mesures réglemen- taires et fiscales destinées à promouvoir les biocarbu- rants. La dérogation demandée par les autorités du Royaume-Uni s'inscrit donc dans l'approche communau- taire de développement du secteur des biocarburants, dans un double but de protection de l'environnement et de sécurité de l'approvisionnement énergétique. Le taux relatif au biodiesel serait fixé à 20 pence par litre de moins que celui qui est applicable au gazole à très faible teneur en soufre (ULSD). Le droit d'accise s'élève- () JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). rait à 25,82 pence (41,4 cents) par litre aux conditions actuelles. La réduction des droits d'accise prévue par le Royaume-Uni est, en outre, proportionnelle au pourcen- tage de biocarburant contenu dans le produit final. Les taux d'accises effectifs sont, par ailleurs, supérieurs au minimum communautaire applicable, conformément à la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (?): Minimum communautaire ULSD (par millier de litres) Biodiesel pur 245 EUR 734,3 EUR (!) 458,2 GBP 413,8 EUR 258,2 GBP (!) Le taux de change moyen était de 0,624 GBP pour un euro en décembre 2001. La réduction sollicitée porterait sur le biodiesel, carbu- rant obtenu à partir de la biomasse définie à l'article 2, point b), de la directive 2001/77/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'élec- tricité (*), ou fabriqué à partir d'huiles de friture usagées, utilisé comme carburant routier. Le taux différencié s'appliquerait au biodiesel pur au moment de sa production ou de son importation. Le biodiesel pourra ensuite être utilisé soit sous sa forme pure, soit mélangé à d'autres carburants diesel. Les droits applicables aux mélanges importés seraient calculés, sur la base des taux appropriés, proportionnellement au pourcentage de leurs composants. (?) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE. () JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.