24. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1996 relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/449/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son annexe II chapitre II point 6 c), considérant que la décision 92/562/CEE de la Commis- sion (?), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, a été adoptée pour définir les systèmes de traitement thermique de remplacement prévus à l’annexe II chapitre II point 6 c) de la directive 90/667/CEE; considérant que, en 1994, la phase 1 d’une étude scienti- fique des paramètres physiques qui doivent être appliqués en vue de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante a identifié les paramètres minimaux nécessaires pour l’inactivation des agents de l’ESB; qu’elle a également identifié certains procédés qui n’étaient pas efficaces; considérant que la décision 94/382/CE de la Commission, du 27 juin 1994, relative à l’agrément de systèmes de trai- tement thermique de remplacement pour la transforma- tion des déchets de ruminants au regard de l'inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme (*), modifiée par la décision 95/29/CE (*), a été adoptée pour arrêter les normes minimales à utiliser dans les systèmes de rempla- cement prévus par la décision 92/562/CEE et pour inter- dire l’utilisation de systèmes qui ne sont pas efficaces; considérant que les normes minimales arrêtées dans la décision 94/382/CE étaient considérées comme provi- soires, en attendant le résultat d’études futures; considérant que les résultats de la phase 2 de cette étude ont montré qu’un seul des systèmes testés était en mesure O n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. O n° L 359 du 9. 12. 1992, p. 23. O n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 25. O n° L 38 du 18. 2. 1995, p. 17. > d'inactiver totalement l’agent de la tremblante dans la farine de viande et d’os; considérant qu’il est donc nécessaire de veiller à ce que les systèmes qui se sont révélés inefficaces ne soient pas utilisés pour la transformation de déchets animaux de mammifères afin de protéger la santé animale contre le risque de la présence des agents de l’encéphalophatie spongiforme dans les aliments pour animaux, à moins qu’une autre étape efficace de stérilisation ne soit ajoutée au procédé; considérant que, lors de sa réunion du 1 au 3 avril 1996, le Conseil a conclu qu’une décision de la Commission devrait être adoptée, conformément à la procédure du comité vétérinaire permanent, afin d’exiger que tous les déchets animaux provenant de mammifères dans la Communauté soient traités selon une méthode dont l’effi- cacité a été démontrée aux fins de l’inactivation des agents de la tremblante et de l’ESB; que le seul procédé correspondant actuellement à cette description est l’utili- sation de chaleur dans un système de fonte par lot, où le traitement se fait à une température minimale de 133 °C sous une pression de 3 bars pendant au moins vingt minutes, et qu’il peut être appliqué en tant que traitement unique ou en tant que phase de stérilisation antérieure ou postérieure au traitement; considérant qu’il est nécessaire de définir la taille maxi- male des particules ainsi que la température et le temps minimaux à appliquer aux systèmes approuvés, afin de garantir que de tels systèmes fonctionnent conformément aux procédures qui se sont avérées efficaces; considérant que des règles spécifiques pour le contrôle des installations doivent être mises en place; considérant que le comité scientifique vétérinaire a recommandé, le 12 décembre 1994, des procédures détail- lées de validation des processus de fonte; que ces procé- dures devraient être utilisées pour garantir que les para- mètres prévus par la présente décision soient appliqués installation par installation;