L 62/8 Journal officiel de l'Union européenne 6.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 408/2003 DE LA COMMISSION du 5 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1148/2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (?), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 2379/2001 (*), prévoit les modalités d'application des contrôles de conformité aux normes de commercialisation tant pour les produits destinés à être consommés sur le marché intérieur que pour les produits exportés. Il est nécessaire d'établir clairement que les opérateurs offrant des garanties suffisantes de conformité et bénéfi- ciant, par conséquent, de dispositions spécifiques au stade de l'exportation ne sont pas nécessairement ceux qui ont procédé au conditionnement des produits. En effet, certains opérateurs présentant de telles garanties, par exemple des grossistes, pratiquent des opérations de réexpédition et réexportation après auto-contrôle sans disposer nécessairement d'installations d'emballage. Par ailleurs, aux fins de clarification, une mention «auto- contrôle» doit être ajoutée dans le certificat délivré à l'ex- portation dans le cas où les services de contrôle n'ont pas procédé eux-mêmes au contrôle physique des marchandises. Il est opportun de concentrer les contrôles réalisés par les États membres au stade de l'importation sur les lots et expéditions qui présentent les risques les plus élevés de non-conformité aux normes de commercialisation. Il est souhaitable à cet effet que les États membres établis- sent des critères selon lesquels ces risques seront évalués, ainsi que des modalités selon lesquelles les contrôles pourront être assouplis lorsque les risques de non- conformité sont faibles. Aux fins d'harmonisation des pratiques de contrôles des différents États membres, il est opportun que la Commission établisse des lignes direc- trices communes à ce sujet. Les lots accompagnés de certificats de conformité établis par des pays tiers dont les contrôles font l'objet d'un agrément conformément au règlement (CE) n° 1148/ 2001 présentent de moindres risques de non-conformité que les lots et expéditions qui ne sont pas accompagnés par de tels certificats. La proportion des lots et expédi- tions contrôlés doit donc être substantiellement moindre que pour des marchandises qui ne sont pas accompa- gnées par un tel certificat. Il y a également lieu de s'as- surer dans ce cas que, étant donné la proportion 297 du 21.11.1996, p. 1. 7 du 11.1.2003, p. 64. 156 du 13.6.2001, p. 9. 321 du 6.12.2001, p. 15. moindre de contrôle et les frais de contrôle déjà générés dans les pays tiers d'origine, d'éventuelles redevances perçues par les États membres à cet effet soient infé- rieures aux redevances perçues dans le cadre du régime général de contrôle à l'importation et proportionnées aux contrôles réalisés. (5) Il est opportun de prévoir des dispositions complémen- taires lorsque les opérateurs souhaitent procéder à la remise en conformité des marchandises dans un autre Etat membre que celui dans lequel a été constatée la non-conformité desdites marchandises, ainsi que dans le cas où il n'est plus possible de remettre les marchandises en conformité. (6)  De nombreux emballages, préimprimés avant le 1° janvier 2002 et faisant figurer les mentions prévues par le règlement (CEE) n° 2251/92 de la Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 766/ 97 (°), sont encore disponibles en stocks chez certains opérateurs. Il est opportun d'allonger de six mois la période pendant laquelle ces emballages peuvent encore être utilisés. (7) — Les méthodes de contrôle prévues par l'annexe IV du règlement (CE) n° 1148/2001 doivent être mises à jour, notamment pour tenir compte des pratiques spécifiques aux fruits à coque et des modes de contrôle de l'état de maturité des fruits et légumes. (8) H y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1148/2001 en conséquence. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1148/2001 est modifié comme suit: 1) L'article 5 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le troisième alinéa est supprimé; b) le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «l bis. Les Etats membres peuvent appliquer le régime prévu au deuxième alinéa aux opérateurs qui remplissent les conditions suivantes: a) ils offrent des garanties suffisantes d'un taux de conformité constant et élevé des fruits et légumes qu'ils commercialisent; b) ils disposent de préposés au contrôle qui ont reçu une formation agréée par l'État membre; () JO L 219 du 4.8.1992, p. 9. ( JO L 112 du 29.4.1997, p. 10.