2. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 168/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1604/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d’Inde, du Pakistan, d’Indonésie, de Thaïlande et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe J et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits du numéro d’ordre, de la catégorie et du pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond s’établit au niveau y indiqué ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d’ordre Origine Plafond Date 40.0160 Inde ; 50 000 pièces 28. 2. 1994 40.0220 Pakistan 325 tonnes 30. 4. 1994 40.0240 Inde 250 000 pièces 28. 2. 1994 40.0240 Indonésie 250 000 pièces 28. 2. 1994 40.0350 Thaïlande 132 tonnes 30. 4. 1994 40.0360 Indonésie 29 tonnes 28. 2. 1994 40.0360 Chine 6 tonnes 28. 2. 1994 40.0370 Pakistan 193 tonnes 30. 4. 1994 40.0390 Pakistan 51 tonnes 28. 2. 1994 40.0390 Inde 51 tonnes 28. 2. 1994 40.0400 Inde 19 tonnes 28. 2. 1994 40.0590 Chine ° 31 tonnes 28. 2. 1994 40.0650 Chine 17 tonnes 30. 4. 1994 40.0650 Pakistan 83 tonnes 30. 4. 1994 40.0680 Inde 46 tonnes 30. 4. 1994 40.0750 Chine 1000 pièces 30. 4. 1994 40.0750 Inde 5000 pièces 30. 4. 1994 40.0760 Pakistan 85 tonnes 28. 2. 1994 40.0840 Inde 8 tonnes 31. 3. 1994 42.1180 Chine ; 8 tonnes 31. 3. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.