N° L 363/102 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3373/94 DU CONSEIL du 20 décembre 1994 attribuant, pour l’année 1995, des quotas de captures aux États membres pour les navires de pêche opérant dans les eaux islandaises LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décem- bre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragra- phe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue à l’accord entre l]a Communauté économique européenne et la république d’Islande sur la pêche et le milieu marin (?), et notamment son article 4, des consultations relatives à leurs droits de pêche mutuels pour 1995 et à la gestion des ressour- ces vivantes communes ont eu lieu entre la Communauté et l’Islande; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions ont convenu de recommander à leurs autorités respec- tives que certains quotas de pêche applicables en 1995 soient fixés pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre en 1995 des résultats des consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la Communauté et de l’Islande; ‘ considérant que, afin de garantir une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux islandaises, il convient d’attribuer aux États membres des quotas confor- mément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche relevant du présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1 janvieg au 31 décembre 1995, les navires battant pavillon d’un Etat membre sont autorisés à effectuer des cap- tures dans les eaux relevant de la juridiction de l’Islande dans les limites des quotas fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1” janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. (!) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. ( JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 2. Par le Conseil Le président J. BORCHERT @) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.