N° L 341/46 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3303/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant mesures transitoires pour l’importation de bananes en Autriche, en Finlande et en Suède pendant le premier trimestre de l’année 1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède ('), et notamment son article 149 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3518/93 (°), considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d’appli- cation du régime d’'importation de bananes dans la Communauté (* modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/94 (*), établit les modalités de fonctionne- ment du marché communautaire de la banane ; considérant que, afin de faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à celui résultant de l’application des règles de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, il y a lieu au titre de mesures transitoires d’auto- riser les opérateurs qui y sont établis à importer pendant le premier trimestre de l’année 1995 une certaine quantité de bananes originaires des pays tiers ; qu’il convient de déterminer cette quantité en fonction de la quantité moyenne que l’opérateur concerné a importée, pour l’ap- provisionnement de ces marchés, pendant. la période de référence utilisée pour la détermination des droits des opérateurs dans le cadre du régime de contingent tari- faire ; que cette allocation ne doit toutefois pas préjuger l’attribution de la référence quantitative à opérer posté- rieurement au titre de l’année 1995 en application de l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 1442/93 ; considérant que les bananes qui transitaient déjà à desti- nation de ces nouveaux États membres avant le 20 décembre 1994 mais n’y ont été importées que le 1“ janvier 1995 ou les jours suivants doivent être exonérées du régime des certificats; que, en l’absence d’un tel régime de certificats opérationnel au début de l’année 1995, il convient également de permettre la gestion et le suivi des importations pendant le premier trimestre de l’année 1995 selon les modalités transitoires ; considérant que, à titre transitoire, pour des raisons de gestion et de contrôle impératives, il convient de prévoir que les bananes importées dans la Communauté en appli- () JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 21. ( JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 15. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 261 du 11. 10. 1994, p. 3. cation du présent règlement sont mises en libre pratique dans le nouvel État membre qui a accordé l’autorisation d’importation ; qu’il convient de prévoir également les communications  spécifiques nécessaires entre les nouveaux États membres et la Commission ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions de l’Union européenne peuvent adopter, avant l’adhésion, les mesures découlant de l’article 149 paragraphe 1 de l’acte, ces mesures devant entrer en vigueur à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur dudit traité ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il n’est pas exigé de certificat d’importation pour les bananes qui ont été expédiées du pays de production avant le 20 décembre 1994 et qui sont importées en Autriche, en Finlande et en Suède entre le 1" et le 7 janvier 1995. Les importateurs concernés prouvent que l’envoi de bananes satisfait aux exigences fixées au premier alinéa en produisant : * — en cas de transport par mer ou autre voie navigable, le connaissement indiquant que le chargement a eu lieu avant le 20 décembre 1994, — en cas de transport par rail, le bordereau de transport accepté par les services de chemin de fer du pays expéditeur avant le 20 décembre 1994, — en cas de transport par route, le carnet TIR présenté au premier bureau de douane avant le 20 décembre 1994, — en cas de transport par avion, le bordereau de trans- port montrant que la compagnie aérienne a reçu les produits avant le 20 décembre 1994. Article 2 Si les quantités de bananes importées en Autriche, en Finlande et en Suède pendant le mois de décembre 1994 et jusqu’au 7 janvier 1995, déduction faite des quantités réexportées, dépassent de façon sensible les quantités importées dans ces mêmes États membres pendant la