4. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre de semence, originaires de la République tchèque (95/97/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14 paragraphe 1, vu les demandes formulées par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, l’Italie et les Pays-Bas, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre de semence, originaires de la Répu- blique tchèque ne peuvent en principe pas être intro- duites dans la Communauté en raison du risque d’intro- duction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant que les informations fournies par la Répu- blique tchèque, d’une part, et celles recueillies en 1994 au cours d’une visite officielle de fonctionnaires de la Commission dans ce pays, d’autre part, incitent à penser que, dans la République tchèque, les pommes de terre peuvent être cultivées dans des conditions sanitaires appropriées et qu’il n’existe actuellement aucune source permettant l’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre ; que, de surcroît, la République tchèque a mis en œuvre, pour sa production de pommes de terre, des normes sanitaires et qualitatives appropriées ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À point 12 de l’annexe III de ladite directive s’appliquant aux pommes de terre, autres que les () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. pommes de terre de semence, originaires de la Répu- blique tchèque. ' ' 2.  Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies : a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre de semence ; b) elles doivent avoir été cultivées à partir de semences de pommes de terres certifiées dans le système de certifi- cation des semences de pommes de terre de la Répu- blique tchèque ou à partir de semences de pommes de terre certifiées dans l’un des États membres ; c) elles doivent avoir été traitées contre la germination ; d) elles doivent avoir été cultivées dans des zones non contaminées par Synchytrium endobioticum (Schil- bersky) Percival (toutes races autres que la race qui est la race européenne commune), et aucun symptôme de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ne doit avoir été observé sur le lieu de production ni à proximité immédiate du lieu de production depuis le début d’une période appropriée ; e) elles doivent avoir été cultivées dans des zones dans lesquelles la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n’a pas été constatée ; f) la surveillance régulière et programmée des importa- tions dans la République tchèque ainsi que des semences de pommes de terre et de pommes de terre de consommation commercialisées dans la République tchèque doit être poursuivie au moyen de l’examen et de l’analyse d’échantillons représentatifs en appliquant des méthodes scientifiquement reconnues pour détecter Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al, Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre ; g) les pommes de terre doivent avoir été traitées mécani- quement au moyen d’équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désinfectés d’une manière appropriée après chaque utilisation à d’autres fins ; h) elles doivent être emballées soit dans de nouveaux sacs soit dans des conteneurs qui ont été désinfectés d’une manière appropriée, et une étiquette officielle compor- tant les renseignements spécifiés à l’annexe doit être apposée sur chaque sac ou conteneur ; i) avant leur exportation, les pommes de terre doivent être débarrassées de la terre, ainsi que des feuilles et autres débris végétaux ;