22. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes # N° L 334/109 DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compñs de démonstration, dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998) (94/807/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision n° 1110/94/CE (#), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté un quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci après dénommés «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales; que la présente décision tient compte des motifs exposés dans le préam- bule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions et que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du programme faisant l’objet de la présente décision s’élève à 540 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l’article 1 paragraphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant que le renforcement des bases scientifiques et techniques de l’Union européenne passe également par un niveau adéquat de coopération avec les pays tiers et les (1) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 188. JO n° C 262 du 20. 9. 1994, p. 25. (2) JO n° C 205 du 25. 7. 1994. (3) Avis rendu les 14 et 15 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 126 du 18. S. 1994, p. 1. organisations internationales, sur la base du principe de l’intérêt mutuel; qu’une telle coopération peut renforcer la compétitivité de l’industrie européenne; considérant qu’une telle coopération peut contribuer à la mise en œuvre des politiques communautaires vis-à-vis des pays tiers; considérant qu’il conviendrait d’améliorer la coopération avec d’autres cadres de coopération scientifique et tech- nologique en Europe; considérant qu’il y a lieu de contribuer à la sauvegarde du potentiel scientifique des pays d’Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants de l’an- cienne Union soviétique et à l’amélioration de leur déve- loppement économique et social, compte tenu de l’impor- tance que revêt, dans ce contexte, la recherche fondamen- tale; considérant qu’il convient, le cas échéant, de favoriser la collaboration avec des pays industrialisés non européens; considérant qu’il est nécessaire de contribuer au dévelop- pement du potentiel scientifique et technologique des pays en développement; que la coopération en matière de RDT peut préparer la voie vers une coopération indus- trielle avec ces pays; considérant que les actions communautaires en matière de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales peuvent, avec l’aide d’autres instruments communautaires tels que les programmes Phare et Tacis et le Fonds européen de développement, contribuer à améliorer les conditions de vie des habitants des régions concernées dans le cadre d’un développement respectant les équilibres naturels; considérant qu’une coopération plus étroite dans le domaine des sciences et des technologies peut aider à répondre aux grands défis internationaux tels que la santé, l’alimentation et la protection de l’environnement et peut contribuer à résoudre des problèmes régionaux et planétaires; considérant que, dans un souci de cohérence, il importe de regrouper en un seul programme les activités de coopération scientifique et technologique internationale, y