31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 384/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 autorisant l’octroi, par le Royaume-Uni, d’aides en faveur de l’industrie houillère (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/1042/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (*), considérant ce qui suit: I Par lettres datées du 26 septembre 1994 et du 15 novembre 1994, le Royaume-Uni a notifié à la Commis- sion, pour se conformer à l’article 9 paragraphe 2 de la. décision n° 2064/86/CECA, les mesures financières qu’il avait prises à l’égard de l’industrie houillère au cours de la période de 1986 à 1993. L’aide suivante est soumise à l’approbation de la Com- mission en application de la décision n° 2064/86/CECA: — 1 390 000 livres sterling en faveur de l’industrie houil- lère privée, sous forme d’aides aux investissements dans l’exploitation de-mines, pour la période de 1986 à 1993. Étant donné que la décision d’octroyer cette aide aux investissements remonte à une date antérieure au- 1° janvier 1994, la mesure projetée à l’époque par le Royaume-Uni en faveur de l’industrie houillère relève de l’article 1* paragraphe 1 de la déciston n° 2064/86/ CECA. Par conséquent, c’est sur la base de l’article 10 de ladite décision que la Commission doit statuer quant à la compatibilité de la mesure avec les objectifs et les critères fixés dans ladite aide et avec le bon fonctionnement du marché commun. IT En vertu du Coal Industry Nationalization Act de 1946, l’industrie houillère du Royaume-Uni a été confiée au (!) JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. p National Coal Board, entreprise d’État, puis à son succes- seur, la British Coal Corporation. Néanmoins, conformé- ment à l’article 36 de la loi susmentionnée, l’extraction de charbon par le secteur privé a été autorisée dans le cadre d’accords de licence rigoureux avec la British Coal Cor- poration. Le secteur charbonnier privé est donc au Royaume-Uni relativement limité. Il exploite de très petites mines à flanc de coteau ou à ciel ouvert, généralement situées dans des régions qui connaissent des difficultés économi- ques et un taux de chômage élevé. La production totale du secteur charbonnier privé est habituellement de l’ordre de 3 % de la production totale du Royaume-Uni. En 1984, le Royaume-Uni a notifié à la Commission des modifications du régime sélectif d’aides régionales («Re- gional Selective Assistance Scheme»), que la Commission a approuvées le 26 décembre 1984, Ce régime d’aides régionales est conçu pour permettre la mise à exécution de projets présentant de bonnes perspectives de viabilité -commerciale, mais dont la réalisation nécessite une cer- taine assistance financière sous forme de subventions. Il couvre une vaste gamme d’activités liées notamment à des projets et à des entreprises du secteur charbonnier. En approuvant le régime d’aides sélectives régionales, la Commission a rappelé au gouvernement du Royaume-Uni que la législation et les codes communautaires applicables à certains secteurs industriels devaient être observés lors de la mise en œuvre du système d’aides régionales. Toute assistance financière qui confère aux entreprises de l’in- dustrie charbonnière un avantage économique doit être examinée dans le cadre du traité CECA et, plus spécifi- quement, à la lumière des dispositions de la décision n° 2064/86/CECA. Le gouvernement du Royaume-Uni reconnaît qu’il a .commis une négligence en ne demandant pas l’approba- tion de la Commission avant de s’engager à apporter son aide à des entreprises de l’industrie charbonnière. Comme toutes les mesures ont été décidées et les crédits budgétai- res engagés par le gouvernement du Royaume-Uni au cours de la période allant de 1986 à 1993, ils doivent être évalués sur la base des dispositions de la décision en vigueur à l’époque, à savoir la décision n° 2064/86/ CECA.