L 36/40 Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles») (2006/75/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), considérant ce qui suit: q) G) Conformément à l’article 13, paragraphe 3, point a), de la décision 2001/923/CE du Conseil (, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2005 un rapport d’évaluation indépen- dant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l’efficience et l'efficacité du programme ainsi qu’une communication sur l’opportunité de poursuivre et d'adapter le présent programme, accompagnée d'une proposition appropriée. Le rapport d’évaluation prévu à l’article 13 de ladite déci- sion a été publié le 30 novembre 2004. Il conclut que le programme a atteint ses objectifs et recommande sa poursuite. Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le () Avis rendu le 13 octobre 2005 à la suite d’une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel). (@) JO C 161 du 1.7.2005, p. 11. () JO L 339 du 21.12.2001, p. 50. (6) Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (*), est inséré dans la présente décision pour l’ensemble de la durée du programme, sans que cela n’affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité. La poursuite du programme reflète la nécessité de main- tenir la surveillance, la formation et l’assistance technique nécessaires pour assurer la protection de l’euro contre le faux-monnayage. Le programme pourrait être encore plus efficace pour la protection de l'euro si l’assistance technique était élargie afin de prévoir également, avec la participation d'Europol, un soutien financier pour la coopération dans les opéra- tions transfrontalières, et si, dans des cas dûment justifiés, on introduisait une plus grande flexibilité en ce qui concerne la part des coûts que la Communauté peut assumer et le nombre de projets qu’un État membre peut présenter. La décision 2001/923/CE devrait donc être modifiée en conséquence, DÉCIDE: Article premier Modifications La décision 2001/923/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «l est mis en œuvre pour la période allant du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2006.» () JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.