1.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 84/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2002 relative à une procédure en vertu de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/E-3/36.700 — Gaz industriels et médicaux) [notifiée sous le numéro C(2002) 2782] (Les versions en langue anglaise et néerlandaise sont les seules faisant foi.) (2003/207|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du trai- té (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment ses articles 3 et 15, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 9 juillet 2001 d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de communiquer leurs observations sur les objections soulevées par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans cer- taines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (*), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: (‘) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (?) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5 (*) JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. (*) JO C 78 du 1.4.2003. PARTIE I — LES FAITS A. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION 1. INTRODUCTION La présente décision concerne les entreprises suivantes: — AGA AB, — Air Liquide BV, — Air Products Nederland BV, — BOC Group plc, — Messer Nederland BV, — NV Hoek Loos, — Westfalen Gassen Nederland BV. C'est la participation de ces producteurs de gaz à usage industriel et médical à un accord et/ou à une pratique concertée continus contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité qui constitue l'infraction. Ces sociétés ont participé à des accords/pratiques concertées qui por- taient sur des augmentations des prix des produits en cause, des périodes de suspension de la concurrence pour permettre l'application de ces augmentations de prix, la fixation de prix minimaux ainsi que différentes autres conditions commerciales concernant ces produits. Les entreprises concernées appartiennent à quelques-uns des plus grands groupes mondiaux du secteur des gaz industriels. Les infractions sont limitées au marché des gaz industriels et médicaux aux Pays-Bas.