L 305/20 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 novembre 2002 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédé- rative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement (2002/877|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier et deuxième alinéas, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord bilatéral sous forme de protocole d'accord avec le Brésil, concernant les échanges de produits textiles et d'habillement. @) — L'accord sous forme de protocole d'accord a été paraphé le 8 août 2002. (8) I doit être signé au nom de la Communauté. (4) Pour permettre aux deux parties d'en tirer avantage aussitôt les notifications nécessaires effectuées, il convient d'appliquer le présent accord à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité, DÉCIDE: Article premier Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme de protocole d'accord concernant les échanges de produits textiles avec le Brésil. Article 2 Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme de protocole d'accord est appliqué à titre provisoire dans l'attente de l'achè- vement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 3 1.  La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux impor- tations de certains produits textiles originaires de pays tiers (!), modifier l'application du régime de double contrôle pour certains produits, après avoir consulté le Brésil conformément au point 6 du protocole d'accord. 2.  Si le Brésil ne respecte pas les obligations visées aux points 2 et 5 du protocole d'accord ou de son procès-verbal agréé, la Commission rétablit des contingents, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/ 93. () JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission (JO L 128 du 15.5.2002, p. 29).