L 365/82 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1917/2006 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1342/2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!) et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (?), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (°) s'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingent tarifaire commen- çant à partir du 1“" janvier 2007. (2) — Dans le secteur des céréales et du riz, le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission (*) prévoit des moda- lités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), qui diffèrent des règles communes qui ont été établies par le règle- ment (CE) n° 1301/2006. Dans un souci de meilleure lisibilité et de simplification pour les opérateurs écono- miques, il convient d'’adapter le règlement (CE) n° 1342/2003 pour tenir compte des dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 et de préciser que les règlements (CE) n° 1291/2000 et (CE) n° 1301/2006 s’appliquent aux contingents tarifaires d’importation visés par le règlement (CE) n° 1342/2003, sauf disposi- tions contraires de ce dit règlement. (3) — Par ailleurs, il convient d’indiquer, pour les contingents tarifaires d'importation gérés par un système de certificats d'importation, quelles sont les dispositions spécifiques ou dérogatoires qui leur sont applicables et de préciser les modalités spécifiques de gestion et d’administration (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (@) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. (*) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006. concernées. Il convient ainsi, de déterminer les conditions particulières applicables aux transmissions des demandes des opérateurs à la Commission, à la durée de validité des certificats d’importation délivrés, à la non cessibilité de ces certificats et à la date de délivrance des certificats d'importation qui doit être celle définie à l’article 23, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1291/2000. (4) y alieu d’appliquer ces mesures à partir du 1“ janvier 2007, date à partir de laquelle les mesures prévues au règlement (CE) n° 1301/2006 sont applicables. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1342/2003 est modifié comme suit: 1) À l’article premier, l’alinéa suivant est ajouté: «Les dispositions des règlements (CE) n° 1291/2000 et (CE) n° 1301/2006 de la Commission (*) s’appliquent sauf dispo- sitions contraires prévues au présent règlement. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13» 2) L’article 6 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Les certificats d'importation pour les produits visés à l’article 1°" du règlement (CE) n° 1784/2003 et à l’ar- ticle 1°" du règlement (CE) n° 1785/2003 sont valables à partir du jour de leur délivrance effective, au sens de l’article  23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000, jusqu’à expiration des périodes fixées à l’annexe I du présent règlement. Toutefois, pour les contingents tarifaires d'importation ouverts dans les secteurs des céréales et du riz, gérés par un système de certificats d'importation, les certificats d'importation délivrés cessent d'être valables après le dernier jour de la période du contingent concerné, conformément à l'article 8, premier alinéa du règlement (CE) n° 1301/2006.»