N° L 118/94 Journal officiel des Communautés européennes 25. S. 95 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 1995 portant acceptation de l’engagement modifié offert par le gouvernement thaïlandais dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande (95/180/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment ses articles 10 et 13, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — En juin 1988, la Commission a ouvert une procé- dure antisubventions concernant les importations de certains roulements à billes originaires de Thaï- lande (, à la suite d’une plainte déposée par la Federation of European Bearing Manufacurers’ Associations (FEBMA). Le produit a été défini comme l’ensemble des roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres (ci-après dénommés «roulements à billes »), originaires de Thaïlande. (2) — La Commission a constaté que les importations visées ci-dessus étaient subventionnées, causant ainsi un préjudice important à l'industrie commu- () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 22. () JO n° C 147 du 4. 6. 1988, p. 4. B) (#) (5) nautaire. À la lumière de ces conclusions, le gouvernement thaïlandais a offert un engagement consistant à éliminer l’effet de la subvention. Cet engagement prévoyait la perception d’une taxe à l’exportation de 1,76 baht sur chaque roulement à billes exporté vers la Communauté, ce qui corres- pond au montant de la subvention passible de droits compensateurs. En juin 1990, la Commission a, par la décision 90/266/CEE (*), accepté l’engagement offert et l’en- quête. En juillet 1993, la Commission a, à la suite d’un réexamen, établi que le montant de la subvention était tombé à 0,91 baht par pièce. Après avoir été informé de ces conclusions, le gouvernement ‘thaï- landais a porté la taxe à l’exportation à 0,91 baht par roulement à billes exporté vers la Communauté et a proposé de modifier son engagement dans ce sens, ce que la Commission a accepté par la déci- sion 93/381/CEE (*. En outre, pour empêcher que le paiement de la taxe à l’exportation ne soit éludé par le biais d’im- portations indirectes, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1781/93 (°), institué un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes originaires de T'haïlande, mais exportés vers la Communauté à partir d’un autre pays. @) JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 59. () JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 35. () JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 1.