L 102/60 Journal officiel de l'Union européenne 244.2003 DÉCISION DU CONSEIL du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (2003/286/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5)  Des négociations relatives à d'autres améliorations du vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (*), prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles. @) — L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Bulgarie examinent la possibi- lité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. (83) — Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Bulgarie ont été prévues dans le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la Répu- blique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agri- coles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliora- tions du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 1999/278/CE (*. (4) Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisa- tion des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en œuvre à partir du 1“ juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines conces- sions sous forme de contingents tarifaires communau- taires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines conces- sions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Bulgarie (*). Cette deuxième adaptation du régime préfé- rentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord euro- péen sous la forme d'un protocole additionnel. JO L 358 du 31.12.1994, p. 3. () JO L 112 du 29.4.1999, p. 1. JO L 262 du 17.10.2000, p. 1. régime préférentiel de l'accord européen avec la Bulgarie ont été achevées le 18 octobre 2002. (6) Il convient d'approuver le nouveau protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord euro- péen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (ci-après dénommé «de protocole»), en vue de consolider l'ensemble des concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, y compris les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et 2002. (7) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles. (8) — I y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). (9) — À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 2290/2000 a été vidé de sa substance; il convient donc de l'abroger, DÉCIDE: Article premier Le pr0tocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, joint en annexe, est approuvé au nom de la Communauté. ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2 2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11). 6) JO L 184 du 17. 71999 p. 23.