29. 9.98 Journal officiel des Communautés européennes L 264/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2051/98 DU CONSEIL du 24 septembre 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire du Brésil et du Viêt-nam, modifiant le règlement (CE) n° 81/96 en ce qui concerne les mesures antidumping instituées sur les importa- tions de glutamate monosodique originaire de la République de Corée et de T’ai-wan et clôturant la procédure concernant les importations de ce produit originaire des États-Unis d’Amérique et d’Indonésie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphes 2 et 4 et son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Généralités (1) — Par le règlement (CEE) n° 1798/90 (, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de glutamate monosodique originaire, entre autres, d’Indonésie, de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée») et de T’ai-wan, sauf pour certains producteurs/exportateurs dans ces pays dont la Commission a accepté les engage- ments par le règlement (CEE) n° 547/90 (°) et les décisions 92/493/CEE (*) et 93/479/CEE (°). (2) — En juillet 1994, à la suite d’une demande déposée par l’industrie communautaire, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire des mesures antidumping en vigueur sur les importations de glutamate monosodique originaire, entre autres, d’Indonésie, de Corée et de T’ai-wan. À la suite de ce réexamen, la Commission a, par le règlement ( JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (ÿ JO L 167 du 30. 6. 1990, p. 1. Règlement modifié par les règlements (CEE) n° 2966/92 (JO L 299 du 15. 10. 1992, p. 1) et (CEE) n° 2455/93 (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 1). ( JO L 56 du 3. 3. 1990, p. 23. () JO L 299 du 15. 10. 1992, p. 40. () JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 35. (CE) n° 1754/95(°), dénoncé l’acceptation des engagements existants, sauf pour deux sociétés indonésiennes, et institué des droits antidumping provisoires sur toutes les autres importations en provenance, entre autres, d’Indonésie, de Corée et de T’ai-wan. Par le règlement (CE) n° 81/96 (”), le Conseil a, par la suite, institué des droits anti- dumping définitifs sur toutes les importations de glutamate monosodique en provenance des pays concernés, sans exception. 2. Présentes enquêtes En juillet 1997, après consultation du comité consultatif et conformément à l’article 11, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire des mesures antidumping en vigueur concernant les importations de gluta- mate monosodique originaire, entre autres, d’Indo- nésie, de Corée et de T’ai-wan (ci-après dénommé «enquête de réexamen»). Ce réexamen se fonde sur des modifications importantes des volumes et des prix des importations concernées depuis la modifi- cation des mesures antidumping en 1996 (°). En juillet 1997, à la suite d’une plainte déposée, au titre de l’article 5 du règlement de base, par Orsan SA, le seul producteur de glutamate monosodique dans la Communauté, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importa- tions de ce produit originaire du Brésil, des États- Unis d’Amérique et du Viêt-nam (ci-après dénommée «nouvelle enquête»). La plainte conte- nait des éléments de preuve du dumping dont font l’objet les importations de glutamate monosodique 170 du 20. 7. 1995, p. 4. Jo L JO L 15 du 20. 1. 1996, p. 20. Jo c 201 du 1. 7. 1997, p. 4.