L 169/32 Journal officiel de l'Union européenne 8.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1215/2003 DE LA COMMISSION du 7 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 344/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — IlyaÛlieu de prévoir la possibilité de modifier, après l'oc- troi d'une licence, les spécifications techniques des tech- vu le traité instituant la Communauté européenne, niques de classement automatisé afin d'en améliorer la précision. Cependant, ces modifications supposent l'agré- ment préalable des autorités compétentes, qui doivent vu le règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil du 7 mai 1990 garantir que ces modifications relèveront le niveau de portant extension du champ d'application de la grille commu- nautaire de classement des carcasses de gros bovins (!), modifié précision. par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2, (6) Il est nécessaire de prévoir des contrôles sur place régu- liers en vue de vérifier la précision des techniques de considérant ce qui suit: classement automatisé sur certains aspects spécifiques. Il convient en particulier d'augmenter la fréquence de ces contrôles au cours de la période initiale de douze mois (1) — Les articles 1 et 3 du règlement (CEE) n° 344/91 de la suivant l'octroi d'une licence. Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1993/95 (°), arrêtent les modalités d'exécution, d'identification et de vérification du classement des (7) Il convient de modifier le règlement (CEE) n° 344/91 en carcasses de gros bovins. conséquence. (2) — Afin d'autoriser des méthodes alternatives d'évaluation visuelle directe de la conformation et de l'état d'engrais- sement, des techniques de classement automatisé peuvent être introduites lorsqu'elles reposent sur des méthodes statistiquement fiables. Il convient de subor- donner l'autorisation de techniques de classement auto- matisé au respect de certaines conditions et exigences ainsi que d'une tolérance maximale d'erreur statistique dans le classement qui doit être précisée. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, (8) — Les établissements qui appliquent des techniques de clas- sement automatisé pour déterminer la classe de confor- mation et l'état d'engraissement garantissent que la caté- Article premier gorie de la carcasse est identifiée conformément à l'ar- ticle 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil du 28 avril 1981 établissant la grille communau- Le règlement (CEE) n° 344/91 est modifié comme suit: taire de classement des carcasses de gros bovins (*), ; n ; modifié par le règlement (CEE) n° 1026/91 (*). Pour 1) L'article 1* est modifié comme suit: l'identification de la catégorie, il convient que les établis- sements concernés utilisent le système visé au titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et i) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concer- nant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (°). a) le paragraphe 2 est modifié comme suit: «— en plus des exigences citées au paragraphe 1, elles doivent indiquer le numéro d'agrément de l'abattoir, le numéro d'identification ou d'abat- tage de l'animal, la date de l'abattage, le poids de la carcasse et, le cas échéant, préciser que le clas- (4) — Au cas où, pour des raisons techniques, les techniques sement a été réalisé selon des techniques de clas- de classement automatisé ne permettent pas de classer sement automatisé:» des carcasses, il y a lieu d'admettre une certaine souplesse dans la mesure où, dans ces cas, le classement ii) l'alinéa suivant est ajouté: et l'identification des carcasses concernées doivent être «n cas de classement selon des techniques de classe- rÊalisés avant la fin des opérations d'abattage journa- ment automatisé, l'utilisation d'étiquettes est obliga- lières. toire.»; 1 JO L 119 du 11.5.1990, p. 32. b) au paragraphe 2 bis, l'alinéa suivant est ajouté: ? ‘ ; n () JO L 41 du 14.2-1991, p. 15. «Au cas où les techniques de classement automatisé ne () JO L 194 du 17.8.1995, p. 7. de cl d le dl ( JO L 123 du 7.5.1981, p. 3. permettent pas de classer des carcasses, le classement et () JO L 106 du 26.4.1991, p. 2. l'identification de ces carcasses doivent avoir lieu avant la () JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. fin des opérations d'abattage journalières.»