17. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/49 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1995 modifiant pour la troisième fois la décision 94/462/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/214/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, par suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l’Allemagne, la Commission a arrêté la décision 94/462/CE, du 22 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (), modifiée en dernier lieu par la décision 94/740/CE (*) ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu en Allemagne ; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la maladie est présente parmi la population de sangliers sauvages ; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres ; considérant que l’Allemagne a pris des mesures, conformément à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et qu’elle a introduit d’autres mesures ; considérant que, à la lumière de l’évolution de la situation en Bavière, il est nécessaire de modifier les mesures actuelles ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. n° L 189 du 27. 7. 1994, p. 89. n° L 295 du 16. 11. 1994, p. 28. n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.