16.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 10/29 DIRECTIVE 2003/127/CE DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 rela- tive aux équipements sous pression transportables (!), et notam- ment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — La directive 1999/37/CE fixe les règles harmonisées concernant les certificats d'immatriculation des véhicules soumis à immatriculation dans la Communauté. (2) — Au vu du recours de plus en plus fréquent aux équipe- ments électroniques et télématiques dans les véhicules, il convient d'adapter les annexes de la directive 1999/37/ CE au progrès scientifique et technique pour permettre aux États membres de délivrer des documents d'immatri- culation des véhicules sous forme d'une carte à puce électronique en remplacement des documents sur papier. (8G) TH y a donc lieu modifier en conséquence la directive 1999/37/CE. (4)  Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 8 de la directive 96/96/CE du Conseil () (5) Il convient que les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir que la collecte et le traitement des données à caractère personnel aux fins de la délivrance des documents d'immatriculation du véhi- cule soient conformes à la directive 95/46/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 24 octobre 1995 rela- tive à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (°), JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. }) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1. JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 1999/37/CE sont remplacées par le texte de l'annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 janvier 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-président