20.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 252/33 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 2002 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 3350] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/756/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/ CE (°), et notamment son article 20, paragraphe 3, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE, et notamment son article 20, paragraphe 3, vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concer- nant la commercialisation du matériel de multiplication végéta- tive de la vigne (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/11/CE (), et notamment son article 16, paragraphe 3, vu la directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concer- nant la commercialisation des plants de légumes et des maté- riels de multiplication de légumes autres que les semences (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/111/CE de la Commission (’), et notamment son article 20, paragraphe 4, vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de betteraves (*), et notamment son article 26, paragraphe 3, 1 () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. () JO L 234 du 1.9.2001, p. 60. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. () JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. () JO L 53 du 23.2.2002, p. 20. () JO () JO «) JO 3 4 6 L 157 du 10.6.1992, p. 1. L 41 du 13.2.2002, p. 43. L 193 du 20.7.2002, p. 12. 8 vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (°), et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des plants de pommes de terre ("°), et notamment son article 20, paragraphe 3, vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/ 68/CE (!”), et notamment son article 23, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE prévoient l'adoption par la Commission des dispositions nécessaires à la mise en œuvre des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et les matériels de multiplication. (2) — l convient de garantir une représentativité adéquate des échantillons inclus dans les essais et analyses, du moins pour certains végétaux sélectionnés. (3) Les États membres devraient participer aux essais et analyses comparatifs communautaires dans la mesure où les semences des végétaux concernés sont habituellement multipliées ou commercialisées sur leur territoire, afin de garantir que des conclusions appropriées puissent en être tirées. °% JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. !°) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. !) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. ?) JO L 195 du 24.7.2002, p. 32.