8.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 147/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 2007 concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/200 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] [notifiée sous le numéro C(2007) 286] (Les textes en langues anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/375/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE La taxation des huiles minérales a fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire depuis l'entrée en vigueur de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (?). L'usage d'huiles minérales pour la production d'alumine n’était pas exclu du champ d’application de la directive 92/81/CEE, ni ne faisait l'objet d’une exonération obligatoire ou option- nelle sur la base de l’article 8 de ladite directive. L’article 6 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (*) fixait le taux minimal de l’accise sur le fioul lourd, que les États membres devaient appliquer à partir du 1“ janvier 1993. Par diverses décisions, le Conseil a toutefois autorisé la France, l’Irlande et l’Italie à exonérer du droit d’accise qui aurait sinon été appliqué les huiles minérales utilisées pour la production d'alumine, respecti- vement dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne. La décision la plus récente est la décision 2001/224/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative aux taux réduits et aux exonérations de droits (* JO C 30 du 2.2.2002, p. 17, p. 21 et p. 25 et JO C 109 du 9.5.2006, p. 2. (? JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). (3) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE. d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques (*), qui autorise les exonérations jusqu’au 31 décembre 2006. La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (*) a abrogé la directive 82/92/CE au 31 décembre 2003. Aux termes de l’article 2, paragraphe 4, point b), de la directive 2003/96/ CE, la directive ne s'applique pas à certaines utilisations des produits énergétiques, et notamment aux produits énergé- tiques à double usage. Aux termes de l’article 2, para- graphe 4, point b), deuxième tiret, de ladite directive, l’utilisation de produits énergétiques pour la réduction chimique et l’électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques doit être considérée comme un double usage. L'utilisation de fioul lourd pour la production d'alumine relève de cette catégorie. Par conséquent, depuis le 31 décembre 2003, le taux minimal de l’accise applicable au fioul lourd ne s’applique plus au fioul utilisé dans la production d’alumine. Les dérogations prévues par la décision 2001/224/CE et d’autres dérogations similaires ont été incorporées à l’annexe II de la directive 2003/96/CE. Par les décisions C(2001) 3296, C(2001) 3300 et C(2001) 3295 du 30 octobre 2001 (°), la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard des exonérations. Par la décision 2006/323/CE de la Commission (”) du 7 décembre 2005 (notifiée sous le numéro de document C(2005) 4436), la Commission a clos ladite procédure en ce qui concerne l'aide accordée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2003, en déclarant une partie de l’aide incompatible avec le marché commun. La procédure a été étendue en ce qui concerne la période commençant le 1“" janvier 2004. Les considérants 6 à 15 de la décision 2006/323/CE fournissent une description détaillée de la correspondance entre la Commission, les États membres concernés, les bénéficiaires des aides et l’Association européenne de l’aluminium (ci-après dénom- mée «EAA») avant décembre 2005. JO L 84 du 23.3.2001, p. 23. Voir la décision de la Commission du 7 décembre 2005 pour des références détaillées aux décisions antérieures. JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100). Voir note 1 de bas de page. JO L 119 du 4.5.2006, p. 12.