L 90/6 Journal officiel des Communautés européennes 2.4.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1999 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/36.237 — TPS) [notifiée sous le numéro C(1999) 387/ (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (1999/242/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu la demande d’attestation négative et la notification en vue d’une exemption présentées, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, le 18 octobre 1996, par Télévision Française 1, France Télévision Entreprises, France 'Télécom, la Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion, Métropole Télévision et Lyonnaise des Eaux, concernant des accords portant création de la société Télévision par satellite, vu l’essentiel du contenu de la demande et de la notifica- tion publiées (?) conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. @ JO C 65 du 28.2.1998, p. 5. considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. Introduction (1) — La présente opération avait d’abord fait l’objet de contacts avec la Commission dans le courant de l’été 1996 en vue d’une notification au titre du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (*). Toutefois, les parties ayant été informées par la Commission que Télévision par satellite (TPS) ne constituait pas une entreprise commune au sens d’une entreprise soumise au contrôle conjoint de ses associés, le 18 octobre 1996 elles ont notifié l’opération à la Commission et sollicité une attesta- tion négative ou une exemption au titre du règle- ment n° 17. (@2) Les accords concernant la création de l’entreprise TPS ont été notifiés à la Commission par les parties déjà citées: Télévision française 1 (TF1), France Télévision Entreprises, France Télécom, Métropole Télévision (M6), la Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion (CLT) et la Lyonnaise des Eaux, désormais dénommée Suez Lyonnaise des Eaux. (% JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif publié au JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. () JO L 180 du 9.7.1997, p. 1.