L 203/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1564/98 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1998 relatif à une mesure particulière d’intervention pour l’orge en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (", modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (, et notam- ment son article 6, considérant que la production d’orge en Espagne dépasse les besoins de ce pays; considérant que les possibilités d’absorption de cet excé- dent par le marché de la Communauté sont limitées; considérant que le marché espagnol peut être allégé par l’exportation vers les pays tiers d’une partie de ces quan- tités excédentaires d’orge; que, compte tenu des cours du marché mondial d’orge, l’exportation n’est possible qu’à l’aide d’une restitution; considérant toutefois que le régime de la restitution visé à l’article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92 concerne l’ex- portation à partir de tout État membre; qu’un tel régime est dès lors non seulement inadapté à la solution du problème en cause mais peut également favoriser l’expor- tation d’orge à partir d’États membres se trouvant dans une situation de marché différente de celle de l’Espagne; considérant que, en l’absence de mesures adéquates, on peut s’attendre, en cours de campagne, à la mise à l’inter- vention en Espagne de quantités massives d’orge, confor- mément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1766/92 dont la seule possibilité d’écoulement est, en tout cas, l’exporta- tion vers les pays tiers; que, en vue d’éviter l’intervention précitée, il y a lieu de prendre, au sens de l’article 6 dudit règlement, une mesure particulière d’intervention destinée à alléger le marché espagnol; qu’il y a, en outre, lieu de donner à ladite mesure le caractère d’un encouragement direct des exportations et d’éviter ainsi les frais très importants qui résulteraient pour le budget communau- taire de mesures d’achat ou de stockage de produits qui devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l’exportation; que l’octroi d’une restitution dont le montant serait déter- miné par adjudication et applicable à la seule production exportée à partir de l’Espagne peut constituer une mesure appropriée à cet effet; considérant que l’objet de la mesure ne justifie l’octroi de la restitution que pour de l’orge correspondant à la qualité requise pour être acceptée à l’intervention, telle que définie par le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commis- () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. @ JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1424/98 (*); que l’organisme compétent doit s’assurer de la conformité à cette qualité de l’orge exportée; considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure rendent appropriée l’application à cet égard, mutatis mutandis, de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92 ainsi que des règlements pris en application de celui-ci, notamment le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commis- sion, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d’ap- plication du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2052/97 (#; considérant que le règlement (CE) n° 1501/95 prévoit, parmi les engagements de l’adjudicataire, l’obligation de déposer une demande de certificat d’exportation; qu’une caution de 12 écus par tonne, à constituer lors de la présentation de l’offre, peut assurer le respect de cette obligation; considérant que les céréales en cause doivent être effecti- vement exportées à partir de l’État membre pour lequel une mesure particulière d’intervention a été mise en œuvre; qu’il est donc nécessaire de limiter l’utilisation des certificats d’exportation aux exportations à partir de l’État membre dans lequel le certificat a été demandé; considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali- dité des certificats délivrés soit identique; considérant que le bon déroulement d’une procédure d’adjudication à l’exportation impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Une mesure particulière d’intervention, sous forme d’une restitution à l’exportation, est appliquée pour 250 000 tonnes d’orge produites en Espagne. 4 du 20. 3. 1992, p. 18. 90 du 4. 7. 1998, p. 14. 47 du 30. 6. 1995, p. 7. 87 du 21. 10. 1997, p. 14. eeee 7 1 1 2