17.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 341/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 2235/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Dans le marché intérieur, uniforme et efficace du droit communautaire est essen- tielle au fonctionnement des systèmes fiscaux, notam- ment pour protéger les intérêts financiers des États membres et de la Communauté en combattant la fraude et l'évasion fiscales, éviter les distorsions de concurrence et réduire les charges pour les administrations et les contribuables. Il incombe à la Communauté, en partena- riat avec les États membres, d'assurer cette application effective, uniforme et efficace. La décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (*) a sensiblement contribué à la réalisation de ces objectifs généraux pour la période 1998 à 2002. Il est donc considéré comme souhaitable de poursuivre le programme Fiscalis pour une nouvelle période de cinq ans. Une coopération efficace, effective et étendue entre les États membres actuels et les futurs États membres et entre ceux-ci et la Commission est importante pour le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur. () JO C 103 E du 30.4.2002, p. 361. () JO C 241 du 7.10.2002, p. 81 () Avis du Parlement européen du 13 juin 2002 (non encore paru au L'expérience acquise par la Communauté avec le programme Fiscalis a montré que les échanges, les sémi- naires et les exercices multilatéraux de contrôle pour- raient permettre de réaliser les objectifs du programme en réunissant des fonctionnaires des différentes adminis- trations nationales dans leurs activités professionnelles. Ces activités devraient donc être poursuivies tout en étant étendues aux domaines des impôts sur le revenu, La mise en place et le fonctionnement d'une infrastruc- ture de communication et d'échange d'informations ont un rôle essentiel à jouer dans le renforcement des systèmes fiscaux au sein de la Communauté. En particu- lier, le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES), mentionné dans le règlement (CEE) n° 218/ 92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopé- ration administrative dans le domaine des impôts indi- rects (TVA) (), a montré l'utilité des technologies de l'in- formation pour protéger les recettes tout en minimisant Afin d'assurer l'application uniforme du droit commu- nautaire, il est essentiel que les fonctionnaires respon- sables de la fiscalité aient un niveau commun élevé de compréhension du droit communautaire et de ses moda- lités de mise en œuvre dans les États membres actuels et dans les futurs États membres. Ce résultat ne peut être atteint qu'au moyen d'une formation initiale et continue efficace dispensée par les États membres actuels et les futurs États membres. Une action communautaire supplémentaire est utile pour coordonner et encourager L'expérience acquise dans le cadre du programme Fiscalis a montré que la conception et la mise en œuvre coor- données d'un programme commun de formation permettaient d'atteindre les objectifs de ce programme, notamment en relevant le niveau commun de compré- (4) sur la fortune et sur les primes d'assurance. (5) l'application effective, les charges administratives. (6) cette formation. (7) hension du droit communautaire. (8) Un niveau suffisant de compétence linguistique de la part des fonctionnaires chargés de la fiscalité s'est révélé essentiel pour faciliter la coopération. Les pays partici- pants devraient donc assurer la formation linguistique nécessaire de leurs fonctionnaires. Journal officiel), position commune du Conseil du 26 juillet 2002 (JO C 228 E du 25.9.2002, p. 34) et décision du Parlement euro- péen du 24 octobre 2002 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 126 du 28.4.1998, p. 1. règlement (CE) n° 792 () JO L 24 du 1.2.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le É002 (Ô L 128 du 15.5.2002, p. 1,)