25.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 88/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar [notifiée sous le numéro C(2006) 888] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/241/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/517/CE de la Commission du 1 août 1997 concernant certaines mesures de protection rela- tives à certains produits d'origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar (?) a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. (2) — Les inspections de la Communauté à Madagascar ont montré qu’il y a de sérieuses insuffisances en ce qui concerne les infrastructures et l’'hygiène dans les établis- sements produisant des viandes et qu'il n’existe pas de garanties suffisantes quant à l’efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes. La gestion de la santé animale à Madagascar révèle de sérieuses insuffi- sances et une non-application des règles communau- taires. Il existe dans ce pays un risque potentiel pour la santé publique, en ce qui concerne la production et la transformation de produits animaux, à l’exclusion des produits de la pêche. (3) Il convient que les importations en provenance de Mada- gascar de produits d'origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, ne soient pas autorisées aussi long- temps qu’il ne sera pas garanti qu’il n’y a plus aucun risque. (*) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1). (?) JO L 214 du 6.8.1997, p. 54. Décision modifiée par la décision 97/553/CE (JO L 228 du 19.8.1997, p. 31). (*) Voir l’annexe I. (4  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique aux produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar. Article 2 Les États membres interdisent l’importation des produits visés à l’article 1°. Article 3 La décision 97/517/CE est abrogée. Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 mars 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission