14. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/39 RÈGLEMENT (CE) N° 2417/95 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1995 mettant à jour et modifiant les règlements du secteur de la viande bovine qui fixent avant le 1 février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées par suite de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95(?), et notamment son article 13 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (*), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que, avec effet au 1“ février 1995, l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 modifie la valeur en écus de certains prix et montants afin de neutra- liser les effets de la suppression du facteur de correction de 1,207509 qui, jusqu’au 31 janvier 1995, s'appliquait aux taux de conversion utilisés pour l’agriculture ; considérant que les nouvelles valeurs en écus des prix et montants concernés ont été fixées à partir du 1“ février 1995 selon les règles prévues à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et à l’article 18 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commis- sion, du 30 avril 1993, portant modalités de fixation et d’application des taux de conversion agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/95 (* ; considérant que, conformément à l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93, il convient, pour éviter des confusions et faciliter l’application de la politique agricole commune, de remplacer les valeurs en écus des prix et montants concernés qui n’ont pas une application périodique et qui sont applicables au moins à partir : — du 1“ janvier 1996 pour les montants qui ne sont pas concernés par une campagne de commercialisation, — du début de la campagne de commercialisation 1996 dans le cas des prix ou montants pour lesquels cette ‘ campagne commence en janvier 1996, — du début de la campagne de commercialisation 1995/ 1996 dans les autres cas, () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (@) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. () JO n° L 107 du 12. S. 1995, p. 4. et qui figurent dans les règlements entrés en vigueur avant le 1“ février 1995 ; qu’il y a dès lors lieu de modifier les règlements concernés ; considérant que, dans un but de clarté, les nouvelles valeurs fixées en écus pour les garanties requises confor- mément aux règlements de la Commission (CEE) n° 2182/77 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (®), le règlement (CEE) n° 2173/79 Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93, le règlement (CEE) n° 985/81 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93, le règle- ment (CEE) n° 2539/84 ("!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93, le règlement (CEE) n° 2456/93 ('?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1999/95 ('), sont arrondies au nombre entier le plus proche ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par suite de l’ajustement de certains prix et montants exprimés en écus dans le secteur de la viande bovine, entrant en vigueur à partir du 1" février 1995 conformé- ment à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et à l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93, les actes visés à l’article 2 sont modi- fiés selon les indications qui y figurent. Article 2 1. Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit : a) l’article 4 b paragraphe 6 troisième tiret est remplacé par le texte suivant : «— 90 écus pour l’année civile 1995, — 108,7 écus à partir de l’année civile 1996. » () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. (%) JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38. (") JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. (7) JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4. (*) JO n° L 195 du 18. 8. 1995, p. 6.