28. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 258/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2505/95 DU CONSEIL du 24 octobre 1995 concernant l’assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (" vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le marché communautaire de pêches et de nectarines est caractérisé par une certaine inadaptation de l’offre à la demande ; que cette situation provoque des retraits importants ; considérant que les mesures de stabilisation du marché ne sont pas à elles seules de nature à remédier à ce déséqui- libre ; qu’il convient de prendre de manière exception- nelle des mesures spécifiques afin d’adapter le potentiel de production aux débouchés actuels et prévisibles de la production communautaire ; considérant que cet objectif peut être atteint par l’instau- ration des primes à l’arrachage, au titre de la campagne 1995, aux producteurs qui s'engagent à abandonner la production de pêches et de nectarines ; considérant qu’il convient que seuls les producteurs exploitant les vergers les plus productifs bénéficient de cette prime sous condition qu'ils s'engagent, par écrit, à ne pas replanter de pêchers ni de nectariniers ; que, compte tenu du fait qu’une action d’assainissement de la production communautaire de pommes est actuellement en cours, conformément au règlement (CEE) n° 1200/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant l’assainissement de la production communautaire de pommes (), il convient d’étendre cet engagement aux pommiers autres que les pommiers à cidre ; considérant que le montant de la prime unique doit être établi en tenant compte tant du coût de l’opération d’arra- chage que de la perte de revenus pour le producteur ; () JO n° C 85 du 7. 4. 1995, p. 2. () Avis rendu le 12 octobre 1995 (non encore paru au Journal ofﬁciel{ () JO n L 119 du 11. S. 1990, p. 63. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1890/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 41). considérant que la prime d’arrachage vise à réaliser les objectifs prévus à l’article 39 du traité ; qu’il convient de prévoir le financement de cette mesure par le Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les producteurs de pêches et de nectarines de la Commu- nauté bénéficient, sur leur demande et dans des condi- tions définies dans le présent règlement, d’une prime unique pour l’arrachage de pêchers et de nectariniers au titre de la campagne de l’année 1995. Article 2 1.  L’octroi de la prime est subordonné à l’engagement écrit du bénéficiaire : a) de procéder ou de faire procéder en une fois avant le 30 avril 1996 à l’arrachage de : — tous les pêchers et les nectariniers de son verger de pêches et de nectarines si celui-ci couvre moins de 1,5 hectare, — de tout ou partie de son verger de pêches et de nectarines si celui-ci couvre 1,5 hectare ou plus ; toutefois, la superficie arrachée doit être au moins de 1,5 hectare ; b) de renoncer, conformément aux dispositions arrêtées selon la procédure visée à l’article 6, à effectuer toute plantation de pêchers, de nectariniers ainsi que de pommiers autres que les pommiers à cidre. 2.  Aux fins du présent règlement, on entend par « verger », toutes les parcelles de l’exploitation plantées en pêchers ou en nectariniers âgés de moins de vingt ans et d’une densité supérieure à trois cents arbres par hectare.