21. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 331/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur àpplicabz‘lité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1994 portant acceptation, au nom de la Communauté, des annexes E.7 et F.4 de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers “ (94/789/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la décision 75/199/CFE du Conseil (!), la Communauté a accepté la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto); considérant que les annexes de ladite convention concer- nant le régime de réapprovisionnement en franchise et les formalités douanières applicables au trafic postal peuvent être acceptées par la Communauté; considérant qu’il convient toutefois d’assortir cette accep- tation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences particulières de l’union douanière et de la législation douanière communautaire, “ DÉCIDE: Article premier Les annexes de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (!) JO n° L 100 du 21. 4. 1975, p. 1. énumérées ci-après sont acceptées au nom de la Commu- nauté, avec les réserves qui y sont indiquées: — l’annexe E.7 concernant le régime de réapprovisionne- ment en franchise, avec une réserve d’ordre général et des réserves à l’égard des normes 3, 9 et 20 et des pratiques recommandées 11, 13, 16, 17 et 25, — l’annexe F.4 concernant les formalités douanières applicables au trafic postal, avec une réserve d’ordre général et des réserves à l’égard des normes 19 et 26 et des pratiques recommandées 23, 24 et 25. Les textes des annexes E.7 et F.4 de la convention figurent respectivement aux annexes I et II de la présente décision, qui comportent en appendice les réserves corres- pondantes formulées par la Communauté. ‘ Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière l’acceptation, au nom de la Communauté, des annexes visées à l’article 1 avec les réserves qui y -sont indiquées. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994., Par lè Conseil Le président G. REXRODT