L 203/58 Journal officiel des Communautés européennes 3.8.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Panama [notifiée sous le numéro C(1999) 2058] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/526/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment son article 11, (1) () @ considérant qu'une mission de la Commission s'est rendue au Panama afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche destinés à la Communauté; considérant que, les prescriptions de la législation pana- méenne en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/ 493/CEE; considérant que, au Panama, le «Departamento de Protecciôn de Alimentos (DPA) del Ministerio de Salud» est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur; considérant que, les modalités d'obtention de la certifica- tion sanitaire visée à l'article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE doivent également inclure la définition d'un modèle de certificat, les conditions mini- males relatives à la ou aux langues de rédaction de ce certificat et la qualité de la personne habilitée à le signer; considérant qu'il importe, conformément à l'article 11, paragraphe 4, point b), de la directive 91/493/CEE, d'ap- poser sur les emballages des produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement,  du JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine; considérant qu'il y a lieu, en application de l'article 11, paragraphe 4, point c), de la directive 91/493/CEE, de dresser une liste des établissements, navires-usines ou entrepôts frigorifiques agréés/enregistrés; qu'une liste des bateaux congélateurs enregistrés au sens de la directive 92/48/CEE du Conseil (*), doit être établie; que ces listes doivent être instaurées sur la base d'une communication du DPA à la Commission; qu'il revient donc au DPA de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE; considérant que le DPA a donné officiellement des assu- rances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et quant à la mise en œuvre d'exigences équivalentes à celles prescrites par cette directive pour l'agrément ou l'enre- gistrement des établissements, navires-usines, entrepôts frigorifiques ou bateaux congélateurs d'origine; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le «Departamento de Protecciôn de Alimentos (DPA) del Minis- terio de Salud» est l'autorité compétente au Panama pour véri- fier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. () JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.