11.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 319/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 relative à la demande de régime transitoire introduite par le Danemark conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [notifiée sous le numéro C(1999) 1551/8] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) (1999/798/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (!), et notamment son article 24, ayant informé les États membres de la demande introduite par le royaume de Danemark, et considérant ce qui suit: () G) I. LES FAITS 1. Procédure Par lettre du 19 février 1998, le ministère danois de l'en- vironnement et de l'énergie (Miljp- og Energiministeriet) a demandé à bénéficier d'un régime transitoire conformé- ment à l'article 24 de la directive. Le 25 juin 1998, une réunion s'est tenue à Bruxelles entre les services de la Commission et des représentants du ministère danois de l'environnement et de l'énergie pour examiner la demande. Le ministère a été invité à fournir un complément d'information. Par lettre du 16 octobre 1998, le ministère a fourni ce complément d'information. () JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. 2. Structure et évolution du secteur de l'électricité au Danemark En 1997, l'industrie danoise de l'électricité comptait 111 sociétés, dont 46 sont détenues et exploitées directement par des municipalités, 43 sont organisées sous la forme de coopératives de consommateurs, 9 sont des partena- riats, 11 des fondations privées et 2 des sociétés par actions. Au Danemark, le réseau de transmission est divisé en deux réseaux distincts à intégration verticale. Eltra (per- sonne morale avec ses propres organes d'administration) gère un réseau qui couvre la partie occidentale du Dane- mark (le Jutland et la Fionie) et est reliée au réseau UCPTE, tandis qu'Elkraft System (organiquement intégrée à Elkraft mais dotée d'une direction séparée) gère un réseau qui couvre la partie orientale et est reliée au réseau Nordel. Les sociétés de distribution assurent la vente de l'electricité aux consommateurs, ainsi que l'or- ganisation, l'exploitation et l'entretien du réseau de basse et moyenne tension. La production d'électricité est assurée par 8 sociétés déte- nues par les sociétés de distribution. La production d'électricité et la vente de l'électricité aux sociétés de dis- tribution sont coordonnées par Elsam (dans la zone de l'Eltra) et par Elkraft. Parmi les entreprises d'électricité, trois sont à la fois pro- ducteurs et distributeurs: Kobenhavns Belysningsvæsen (la municipalité de Copenhague), Ostkraft sur l'îile de Bornholm et la municipalité de Randers. La production d'électricité est le plus souvent combinée avec la production de chaleur. Dans la plupart des cas, les centrales de ce type fonctionnent au charbon, bien que le gaz naturel soit en progression. Les centrales clas- siques produisant uniquement de l'électricité ont été pro- gressivement démantelées ces dernières années. De plus, les sources d'énergie renouvelables, comme la biomasse et l'énergie éolienne, gagnent en importance dans la pro-