24.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 228/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1514/2002 DU CONSEIL du 19 août 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( JO L 56 du 6.3.1996, par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, 2 A. MESURES PROVISOIRES La Commission, par le règlement (CE) n° 358/2002 () (règlement provisoire) a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, relevant des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 9319, ex 7307 9930 et ex 7307 99 90 et originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie. Il convient de rappeler que l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1* avril 2000 et le 31 mars 2001 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant du 1* janvier 1996 au 31 mars 2001 (ci-après dénommée «période considérée»). B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l'institution de droits antidumping provi- soires sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la Répu- blique tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie, certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont p. 1. Règlement modifié en dernier lieu p. 2). () JO L 56 du 27.2.2002, p. 4. (9) demandé ont également eu la possibilité d'être enten- dues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- tifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. commentai É és par les parti a Les commentaires présentés les parties oralement et par écrit ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUITS SIMILAIRES En l'absence de commentaires, la description du produit et la définition du produit similaire, énoncées aux consi- dérants 9 à 12 du règlement provisoire, sont confirmées. D. DUMPING 1. Méthode générale En l'absence de commentaires, la méthode générale utilisée pour déterminer les marges de dumping décrite aux considérants 15 à 28 du règlement provisoire est confirmée. 2. Marges de dumping En l'absence de commentaires, la détermination de la valeur normale, du prix à l'exportation et de la compa- raison pour la République tchèque, la Malaisie, la Répu- blique de Corée et la Slovaquie, ainsi que la détermina- tion du statut d'économie de marché et de pays analogue pour la Russie, telles qu'énoncées aux considérants 29 à 60 du règlement provisoire, sont confirmées.