L 281/10 Journal officiel des Communautés européennes 19.10.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 23 septembre 2002 sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2002-2005) (2002/817|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) _ Les procédures internes nécessaires au bon fonctionne- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (1) — La dixième convention () conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) a expiré le 31 décembre 2001. (2) — La crise actuelle au Moyen-Orient a alourdi les tâches incombant à l'UNRWA. (3) — L'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA est un élément important de la stabilisation de la situation au Moyen-Orient et s'inscrit en outre dans le cadre de la campagne de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, contribuant ainsi au développe- ment économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil qui l'hébergent. (4) — La poursuite de l'aide aux activités de l'UNRWA devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la Commu- nauté. (5)  Une nouvelle convention devrait être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité. () JO C 203 du 27.8.2002, p. 142. ( Avis rendu le 3 septembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 261 du 7.10.1999, p. 36. ment de la convention devraient être établies. Il est donc nécessaire de déléguer à la Commission le pouvoir de procéder aux modifications là où la convention prévoit l'adoption des modifications au moyen de la procédure simplifiée (échange de lettres), DÉCIDE: Article premier La convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2002-2005) est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 L'exécution du programme d'aide alimentaire de la Commu- nauté en faveur de l'UNRWA est régie par la procédure définie par le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (*). Article 3 La Commission approuve, en consultation avec un comité spécial, les modifications à la convention là où la convention prévoit l'adoption des modifications au moyen de la procédure simplifiée (échange de lettres). ( JO L 166 du 5.7.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1726/2001 (JO L 234 du 1.9.2001, p. 10).