31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 352/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du Jlaboratoire communautaire de référence pour les salmonelles, Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiene, Bilthoven, Pays-Bas (94/842/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ("), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (, et notamment son article 28, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 13 de la directive 92/117/CEE du Conseil (*), le Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiene, Bilthoven, Pays-Bas, a été désigné comme laboratoire de référence pour les salmonelles ; considérant que, conformément à la décision 94/93/CE de la Commission (*), une aide financière de la Commu- nauté européenne a déjà été versée au Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiene, Bilthoven, Pays-Bas, et qu’un contrat a été conclu entre la Communauté euro- péenne et cet institut pour une durée d’un an; qu’il convient de proroger ce contrat d’une année et de prévoir une aide financière complémientaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches qui lui ont été fixées à l’annexe IV chapitre II de la directive 92/117/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Rijksinstituut voor Volksgezondheid en () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. @ JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38. () JO n° L 46 du 18. 2. 1994, p. 64. Milieuhygiene désigné à l’article 13 de la directive 92/117/CEE une aide financière complémentaire d’un montant maximal de 100 000 écus. Article 2 1. Aux fins de l’article 1“, le contrat visé à la décision 94/93/CE est prorogé pour une durée d’un an. 2. Le directeur général de l’agriculture est autorisé à signer l’avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes. 3.  L'’aide financière prévue à l’article 1" est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 94/93/CE. Articke 3 Les Etats membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission