L 96/14 Journal officiel de l'Union européenne 5.4.2006 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l’Union européenne) DÉCISION BiH/8/2006 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 15 mars 2006 modifiant la décision BiH/1/2004 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine et la décision BiH/3/2004 établissant le comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et- Herzégovine (2006/267/PESC) LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union européenne qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de _ n ; sécurité bilatéraux avec l'OTAN, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa, ; DECIDE: Article premier sidérant i suit: CORSICETERE C6 QU SOR L'annexe de la décision BiH/1/2004 est remplacée par le texte suivant: (1) — Le 21 septembre 2004, le Comité politique et de sécurité “ANNEXE a adopté la décision BiH/1/2004 (!) et, le 29 septembre 2004, la décision BiH/3/2004 (). LISTE DES ÉTATS TIERS VISÉS À L’ARTICLE 1 — Albanie (2) — Le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE), __ Arventi donnant suite à la recommandation du commandant de FBCTINE l’opération de l’Union européenne relative à la contribu- tion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine — Bulgarie (ARYM), est convenu de recommander au Comité poli- tique et de sécurité d’accepter cette contribution. — Canada — Chili (3) — Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Dane- — Ancienne République yougoslave de Macédoine, mark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas au finance- ment de l’opération. — Maroc — Nouvelle-Zélande — Norvège (4 — Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de — Rumanie laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise (*) JO L 324 du 27.10.2004, p. 20. Décision modifiée par la décision —— Suisse BiH/5/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 39). (?) JO L 325 du 28.10.2004, p. 64. Décision modifiée par la décision BiH/5/2004. — Turquie.»