23.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 55/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 2007 permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2007) 522] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/131/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen a reconnu que la mise en place d’une société de l'information pleinement intégratrice, fondée sur l'utilisation généralisée des technologies de l’information et des communications (TIC) dans les services publics, les PME et les ménages, joue un rôle important dans la croissance et l’emploi (?). Dans le cadre de l’initiative i2010, la Commission insiste sur le rôle des TIC comme facteurs de compétitivité, de crois- sance et d’emploi (°). La création, au sein de la Communauté, d’un marché unique, ouvert et concurrentiel, des équipements et services de la société de l’information et des médias est essentielle pour l'adoption des TIC. Le cadre réglemen- taire communautaire applicable aux services et équipe- ments de communications électroniques peut stimuler la compétitivité et intensifier la concurrence dans le secteur des TIC, notamment en garantissant l'introduc- tion en temps utile de nouvelles technologies. La technologie à bande ultralarge, qui a pour principale caractéristique d’émettre très peu d’énergie sur une très grande largeur de bande radioélectrique, pourrait fournir un grand nombre d'applications médicales, de communi- cation, de mesurage, de localisation, de surveillance et d'imagerie utiles pour différentes politiques communau- taires, dont celles relatives à la société de l’information et au marché intérieur. Cela étant, il est important de définir des conditions réglementaires qui favoriseront le dévelop- pement de marchés économiquement viables pour des applications de la technologie à bande ultralarge () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. (?) Conclusions du Conseil européen 7619/1/05 Rev. 1 du 23.3.2005. () COM(2005) 229. é) C) () J P J J O O O lorsque des possibilités commerciales feront leur appari- tion. L'harmonisation au niveau communautaire des règles relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique facilitera le développement et l’adoption en temps voulu d'appli- cations utilisant la technologie à bande ultralarge à l’inté- rieur de la Communauté, et donc la création d’un véri- table marché unique pour ces applications, ce qui géné- rera des économies d'échelle et des avantages notables pour le consommateur. Si les émissions à bande ultralarge ont en général une très faible puissance, la possibilité de brouillage préjudi- ciable avec les services actuels de radiocommunication existe et doit être prise en compte. Ainsi, la réglementa- tion relative à l’utilisation du spectre radio par la techno- logie à bande ultralarge doit respecter les droits de protection contre le brouillage préjudiciable (qui concerne notamment l’accès au spectre radioélectrique par les systèmes de radioastronomie, par les satellites d'observation de la Terre et par les systèmes de recherche spatiale) et préserver un équilibre entre les intérêts des services existants et l’objectif général qui est de créer des conditions favorables à l’introduction de nouvelles tech- nologies bénéfiques à la société. L’utilisation du spectre est soumise aux prescriptions du droit communautaire pour la protection de la santé publique, notamment la directive 2004/40/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 concer- nant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (*) et la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de O Hz à 300 GHz) (°). En ce qui concerne les équipements hertziens, la protection de la santé est garantie par la conformité de ces équipe- ments avec les exigences essentielles de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (directive R&TTE) (). L 159 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 184 du 24.5.2004, 1. L 199 du 30.7.1999, p. 59. L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).