L 7/20 Journal officiel des Communautés européennes 13.1.1999 DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel d’études, d’analyses, de prévisions et d’autres travaux connexes dans le secteur de l’énergie (1998-2002) (1999/22/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), ( ( ( (q) ) ) considérant que le Livre blanc intitulé «Une poli- tique énergétique pour l’Union européenne» du 13 décembre 1995 a proposé une nouvelle approche de suivi des tendances énergétiques, fondée sur la coopération avec les États membres et qui apporte- rait une valeur ajoutée en définissant et en favori- sant les méthodes les plus efficaces, en promouvant une approche partagée en matière d’études et d’analyses et en encourageant l’échange de connais- sances dans le domaine concerné; considérant que, dans sa résolution du 8 juillet 1996 sur le Livre blanc précité (*), le Conseil a estimé que les décisions communautaires en matière énergétique devaient être prises dans le cadre d’une analyse partagée de la situation et des tendances futures dans le secteur de l’énergie et a invité la Commission à mettre en place une coopé- ration entre les États membres; considérant que, dans ses conclusions du 11 mai 1998 sur le protocole de la conférence de Kyoto, le Conseil a accueilli favorablement la présentation par la Commission des options de politique éner- gétique pour répondre au défi du changement climatique et a souligné la nécessité d’effectuer une analyse partagée de l’impact économique de la réduction des émissions de gaz à effet de serre; considérant que, dans ses conclusions, le Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 a invité le Conseil «Énergie» à concrétiser l’intégration de l’environnement et le développement durable dans son domaine de compétence et a invité le Conseil et la Commission à suivre régulièrement les moda- lités d’organisation nécessaires pour faire avancer ce processus; qu’il convient, dès lors, de mettre au point les indicateurs appropriés pour suivre les progrès accomplis en la matière; 261 du 19. 8. 1998, p. 6. Jo c ?) JO C 328 du 26. 10. 1998. Jo c 224 du 1. 8. 1996, p. 1. (5) (10) considérant que des analyses prospectives et un suivi du marché au niveau de la Communauté et des États membres sont indispensables au dévelop- pement d’une stratégie adéquate à moyen et à long terme; que le partage des analyses entre États membres et parties intéressées devrait être encou- ragé dans ce domaine; considérant que la sécurité de l’approvisionnement énergétique constitue l’un des objectifs majeurs de la politique énergétique; que, dans le contexte de la dépendance énergétique croissante de la Commu- nauté européenne par rapport aux pays tiers, il importe de contrôler étroitement et d’analyser l’évolution des marchés énergétiques, tant au sein de la Communauté qu’à l’échelle mondiale; considérant que, en vue d'’assurer des prix de l’énergie compétitifs, il est indispensable de suivre régulièrement, au niveau de la Communauté euro- péenne, le processus de mise en œuvre des deux directives clés en matière de libéralisation, qui * sA , 74 viennent d'être adoptées concernant les marchés de l’électricité et du gaz; considérant que ce processus de suivi devrait reposer sur la coopération avec les administrations des États membres ainsi que sur des régulateurs, facilitant ainsi l’échange des méthodes optimales et assurant une meilleure transparence calquée sur le modèle défini par la Commission pour le marché intérieur de l’électricité et pour celui du gaz; considérant qu’il convient dès lors de prévoir au sein du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002), adopté par la décision 1999/21/CE, Euratom (*), un programme spécifique d’études, d’analyses, de prévisions et d’autres travaux connexes dans le secteur de l’énergie; considérant que, pour assurer que l’aide commu- nautaire soit utilisée efficacement et que les doubles emplois soient évités, ]a Commission veil- lera à ce que les projets fassent l’objet d’une évalua- tion préalable approfondie; qu’elle suivra et évaluera systématiquement l’évolution et les résul- tats des projets bénéficiant d’un soutien; (* Voir page 16 du présent Journal officiel.