21.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 366/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 2005 concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d’acier Huta Czestochowa SA [notifiée sous le numéro C(2005) 1962] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/937/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le protocole n° 8 du traité d’adhésion sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise (!) (ci-après dénommé «protocole n° 8»), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément aux dispositions susmentionnées (?), et compte tenu de ces dernières, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Par lettre du 4 août 2003, la Commission a demandé des informations relatives au contrôle de l'aide d’État en Pologne incluant éventuellement une aide à la restructuration de l’entreprise bénéficiaire. Cette affaire a ensuite fait l'objet de discussions entre les services de la Commission et les autorités polonaises au cours de différentes réunions techniques ainsi que d’une abondante correspondance entre la Commission et la Pologne. Le 23 janvier 2004, le consultant chargé d’une évaluation indépendante du programme de restructuration en Pologne, conformément au pr0tocole n° 8, a soumis à la Commission son avis sur la question. Par lettre du 19 mai 2004, la Commission a informé la Pologne qu'elle avait décidé, concernant l’aide en question, d'ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, et a demandé un certain nombre d’informations. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations relatives à l’aide. () JO L 236 du 23.9.2003, p. 948. (@) JO C 204 du 12.8.2004, p. 6.