12.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 96/7 RÈGLEMENT (CE) No 665/2003 DE LA COMMISSION du 11 avril 2003 modifiant l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure commu- nautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 61/2003 de la Commission (*), et notamment ses articles 7 et 8, vu la décision du Conseil de l'Union européenne (agriculture), lors de sa 2 404° session de ne pas adopter les projets de mesures proposés par la Commission concernant la fixation de limites  maximales pour les résidus de norgestomet (COM(2001) 627 final), considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, les limites maximales de résidus doivent être fixées pour l'ensemble des substances pharmacologiquement actives qui sont utilisées au sein de la Communauté dans des médicaments vétérinaires destinés à être administrés à des animaux élevés pour les besoins de la production alimentaire. (2) I convient d'établir des limites maximales de résidus après examen, dans le cadre du comité des médicaments vétérinaires (CMV), de l'ensemble des informations perti- nentes fournies par les demandeurs conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2377/90 et en tenant compte de toutes les informations scientifiques relatives à la sécurité des résidus des substances concernées pour les consommateurs d'aliments d'origine animale, y compris — par exemple — les avis du comité scienti- fique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, les rapports du comité mixte FAO/OMS d'ex- perts sur les additifs alimentaires ou les documents élaborés par des organismes de recherche de réputation internationale. (3) — I convient, lors de l'établissement de limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires présents dans les aliments d'origine animale, de déterminer les espèces animales dans lesquelles ces résidus peuvent être présents, les niveaux autorisés pour chacun des tissus obtenus à partir de l'animal traité (denrées cibles) et la nature du résidu pertinent pour le contrôle des résidus (résidu marqueur). Dans le cas des médicaments vétéri- naires destinés à être administrés aux animaux en lacta- tion, il convient également d'établir des valeurs limites pour le lait. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. () JO L 11 du 16.1.2003, p. 12. (4) — Le règlement (CEE) n° 2377/90 dispose que l'établisse- ment de limites maximales de résidus ne doit préjuger en aucune manière l'application d'autres éléments de la législation communautaire. (5) — Pour les besoins du suivi des résidus tel qu'il est prévu par les dispositions pertinentes du droit communautaire, il y a normalement lieu d'établir les limites maximales de résidus pour les denrées cibles que sont le foie et les reins. Toutefois, comme le foie et les reins sont souvent extraits des carcasses transportées dans le cadre du marché international, il convient de toujours fixer les limites maximales de résidus pour les tissus musculaires ou adipeux. (6)  Le norgestomet et l'acétate de flugestone sont des hormones progestagènes et sont donc soumises aux restrictions et au contrôle d'utilisation prévus par la directive 96/22/CE du Conseil (*). Dans certaines condi- tions, ces hormones peuvent être administrées à des animaux de ferme pour des raisons thérapeutiques ou zootechniques. Au nombre de ces conditions figure par exemple, l'administration de ces substances par un vété- rinaire ou sous la responsabilité directe de celui-ci. En outre, le type de traitement, la nature des produits auto- risés, la date de traitement et l'identité des animaux traités doivent être relevés par le vétérinaire. (7) — De plus, les dispositions de la directive 96/22/CE inter- disent l'administration d'hormones pour des raisons thérapeutiques ou zootechniques à des animaux repro- ducteurs durant la période d'engraissement à la fin de leur carrière. Elles interdisent en outre la commercialisa- tion à des fins de consommation humaine de viande ou de produits issus d'animaux auxquels des hormones ont été administrées pour des raisons thérapeutiques ou zootechniques, à moins que ces produits n'aient été traités conformément aux dispositions de la directive 96/ 22/CE et que le temps d'attente prévu avant l'abattage n'ait été respecté. (8) — À la suite de son évaluation initiale, le CMV n'a pas jugé que la protection de la santé publique nécessitait l'établissement de limites maximales de résidus pour le norgestomet lorsque cette substance est utilisée dans le cadre de médicaments vétérinaires autorisés conformé- ment à la législation communautaire. C'est pourquoi il a été proposé d'inclure ladite substance dans la liste figu- rant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90. En outre, le CMV a estimé, pour les mêmes raisons, qu'il n'y avait pas lieu de fixer des limites maximales de résidus concernant l'acétate de flugestone pour d'autres denrées cibles que le lait. () JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.