L 244/56 Journal officiel des Communautés européennes 16.9.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relative à une procédure concernant l'application du règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil (Billetterie électronique) [notifiée sous le numéro C(1999) 2068] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/618/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 323/1999 (), et notamment son article 16, paragraphe 2, après avoir donné aux entreprises concernées, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2299/89, l'occasion de faire connaître leur point de vue sur les griefs retenus par la Commission, considérant ce qui suit: L CONTEXTE, FAITS ET PROCÉDURE 1. La plainte (1) — Dans une lettre du 9 janvier 1997, le vendeur de systèmes SABRE Travel Information Network (ci-après dénommé par «SABRE») a déposé une plainte contre Deutsche … Lufthansa  AG — (ci-après … dénommée «Lufthansa»), l'accusant d'enfreindre le règlement (CEE) n° 2299/89 (code de conduite) en offrant des primes à ses sociétés clientes qui utilisent des billets électroniques pour les vols intérieurs assurés par Lufthansa. La consé- quence en est, selon le plaignant, que les sociétés clientes ne traitent qu'avec les agences de voyage qui se servent du système informatisé de réservation (SIR) START AMADEUS, détenu en partie par Lufthansa, car c'est le seul système qui permet d'émettre les billets électroni- () JO L 220 du 29.7.1989, p. 1. () JO L 40 du 13.2.1999, p. 1. ques. Une copie de la plainte a été envoyée à Lufthansa le 20 janvier 1997, en lui demandant de transmettre ses observations dans un délai d'un mois. Lufthansa a présenté ses observations le 19 février 1997. SABRE reproche à Lufthansa de ne pas lui avoir commu- niqué les informations et les spécifications techniques nécessaires pour lui permettre d'émettre les billets élec- troniques pour Lufthansa, ce qui l'a grandement handi- capé pour attirer et conserver des abonnés en Alle- magne. SABRE a développé sa propre fonction de billet- terie électronique conformément aux normes indus- trielles approuvées par toutes les compagnies aériennes membres de l'IATA (Association du transport aérien international). SABRE considère que les actions précitées entreprises par Lufthansa empêchent une concurrence effective sur le marché allemand des SIR. Après une évaluation préliminaire de la plainte, la Commission a rédigé un exposé des griefs contre Lufthansa le 16 décembre 1997. Lufthansa y a répondu le 3 mars 1998, en indiquant notamment que les primes étaient destinées à faciliter l'acceptation du billet électro- nique par le consommateur et l'abonné et non pas à porter préjudice aux SIR concurrents et qu'il faut une période de transition avant de pouvoir fournir un nouveau produit technologique à tous les SIR. En outre, la compagnie aérienne a établi une distinction entre un billet et un produit de transport aérien aux fins du code, faisant valoir que les billets ne relevaient pas de l'article 8, paragraphe 1, qui interdit les primes. Lufthansa a également soulevé des questions concernant ses droits à la défense et a demandé une audition.