6. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2019/94 DE LA COMMISSION du 2 août 1994 ‘ relatif aux importaﬁons de résidus de l’amidonnerie du maïs des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1866/94 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que, dans le cadre du GATT, la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sont convenus de clarifier la définition tarifaire des résidus de l’amidon- nerie du maîïs ; que les importations de ces produits dans la Communauté font l’objet d’analyses de laboratoire permettant de vérifier leur conformité avec la définition tarifaire ; que le Federal Grain Inspection Service (FGIS) du département de l’agriculture des États-Unis d’Amé- tique et l’industrie américaine de l’extraction par voie humide certifieront, sous contrôle régulier des autorités américaines, la conformité des importations de ces produits des États-Unis d’Amérique dans la Communauté avec la définition convenue ; considérant que, sur la base de la mise en place d’un système de certificats d’accompagnement permettant de vérifier la conformité des importations des États-Unis d’Amérique, il convient de continuer à appliquer aux importations des États-Unis d’Amérique accompagnées desdits certificats, et à toutes les autres importations de résidus de l’amidonnerie du maïs, les contrôles d’usage à l’importation ; considérant que la communication périodique par les États membres à la Commission de la quantité et de la valeur des produits importés sous le couvert des certificats est un des éléments convenus avec les États-Unis d’Amé- tique qui permettra un suivi plus efficace de l’application de l’accord précité ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La conformité des résidus de l’amidonnerie du maïs importés des États-Unis d’Amérique dans la Communauté sous le code NC 230310 19, avec la définition des marchandises relevant de ce code est vérifiée, par le biais de contrôle de laboratoire, en ce qui concerne toutes les expéditions non accompagnées d’un certificat émis par le FGIS et un certificat émis par l’industrie américaine de l’extraction par voie humide, selon les modèles figurant à l’annexe du présent règlement. 2. Les expéditions en provenance des États-Unis d’Amérique qui sont accompagnées de ces deux certifi- cats, et les expéditions de tout autre pays tiers, sont soumises aux contrôles d’usage à l’importation. Article 2 Avant la fin de chaque mois, les États membres commu- niquent à la Commission la quantité et la valeur des produits importés au cours du mois précédent sous le code NC 23031019 sous couvert des certificats de conformité visés par l’article 1 paragraphe 1. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 août 1994. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. @ JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1. Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission