1.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 166/87 DIRECTIVE 1999/43/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 mai 1999 portant dix-septième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dlsp051t10ns législatives, reglementalres et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 95, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité P), () () () ) () J ) JO L 365 du 31.12.1994, p 5 () considérant qu’il convient d’adopter des mesures nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 29 mars 1996, la décision n° 646/96/CE (*) adoptant un plan d’action de lutte contre le cancer dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000); considérant que, afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ainsi que les préparations contenant ces substances ne soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public; considérant que la directive 94/60/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (*) établit, sous forme d’un appendice aux points 29, 30 et 31 de l’annexe I de la directive 76/769/CEE (°), une liste qui énumère des substances classées cancéro- gènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; que ces substances et les préparations qui JO C 59 du 25.2.1998, p. S. JO C 214 du 10.7.1998, p. 73. Avis du Parlement européen du 18 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p. 91), position commune du Conseil du 14 décembre 1998 (JO C 18 du 22.1.1999, p. 43) et décision du Parlement européen du 10 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999). Décision du Conseil du 10 mai 1999. O L 95 du 16.4.1996, p. 9. JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/64/CE de la Commission (JO L 315 du 19.11.1997, p. 13). () () C) en contiennent ne peuvent être mises sur le marché à la disposition du grand public; considérant que la directive 94/60/CE prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois après la publication d’une adaptation au progrès technique de l’annexe I de la directive 67/548/CEE (”), qui énumère des substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; considérant que la directive 96/54/CE (°) de la Commission portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, et plus particulièrement de son annexe I, contient seize substances nouvellement classées cancéro- gènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; qu’il convient d’ajouter ces substances à l’appendice aux points 29, 30 et 31 de l’annexe I de la directive 76/769/CEE, tel que cet appendice a été consolidé par la directive 97/56/CE du Parle- ment européen et du Conseil (°) portant seizième modification de la directive 76/769/CEE; considérant que les risques et les avantages des substances nouvellement classées, par la directive 96/54/CE, cancérogènes de catégorie 1 ou 2, muta- gènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ont été pris en compte; considérant que l’article 1 point 1 f), de la direc- tive 96/54/CE a supprimé huit entrées de l’annexe I de la directive 67/548/CEE parce que les substances concernées par ces entrées sont déjà couvertes par d’autres entrées ou que leur classifica- tion comme cancérogènes a été supprimée; que cinq de ces substances sont comprises dans l’ap- pendice au point 29 de l’annexe I de la directive 76/769/CEE; que ces entrées devraient être égale- ment supprimées dans cette dernière directive; ?) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et let1quetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1 ). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/ 69/CE de la Commission (JO L 343 du 13.12.1997, p. 19). JO L 248 du 30.9.1996, p. 1. JO L 333 du 4.12.1997, p. 1.