N° L 186/22 Journal officie! des Communautés européennes 21. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1786/94 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, le prix minimal à payer aux producteurs “ pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 549/94 de la Commission (?), et notam- ment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 para- graphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (*), fixe les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer ’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation ; considérant que l’article S du règlement (CEE) n° 426/86 définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte notamment de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des principaux pays tiers concur- rents ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1994/1995 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les prunes séchées dérivées de prunes d’Ente ; b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les pruneaux pouvant être offerts à la consommation humaine sont fixés à l’annexe. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1994. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. S. @) JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission