L 194/66 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1999 relative à certaines mesures de protection concernant certains chiens, chats et roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et d'Australie [notifiée sous le numéro C(1999) 2467] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/507/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (8) — considérant que la présente décision est conforme à vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ("), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 18, paragraphe 1, (1) — considérant que les principales conditions de police sani- taire à respecter par les États membres lorsqu'ils impor- tent en provenance de pays tiers des chiens, des chats et autres animaux sensibles à la rage sont fixées par la directive 92/65/CEE (°); que, toutefois, la certification vétérinaire n'est pas encore harmonisée; (2) — considérant que des cas mortels de maladie de Hendra et de maladie de Nipah chez l'homme ont été notifiés respectivement par l'Australie et la Malaisie; (3) — considérant que les roussettes du genre Pteropus sont considérées comme les hôtes naturels du virus de la maladie de Hendra et accusées d'être le réservoir du virus de la maladie de Nipah; que, toutefois, ces mammifères ne manifestent aucun signe clinique de la maladie et peuvent abriter l'antigène viral en présence d'anticorps neutralisants; (4) — considérant que des roussettes sont occasionnellement importées de pays tiers; que, en attendant l'établissement des conditions de police sanitaire applicables dans la Communauté aux importations de roussettes en prove- nance de pays tiers, il semble nécessaire d'introduire certaines mesures de protection relatives aux maladies de Hendra et de Nipah; (5) — considérant que la maladie de Hendra peut être trans- mise par les chats et les chiens et que les chats peuvent contracter la maladie de Nipah; que l'exposition à chacun des virus stimule la séroconversion chez les animaux malades ou convalescents, laquelle peut être décelée par des examens en laboratoire; (6)  considérant que la présence de cette zoonose dans les pays susmentionnés est susceptible de constituer un danger pour les personnes et les animaux réceptifs de la Communauté; (7) — considérant qu'il est nécessaire d'adopter des mesures de protection à l'échelon communautaire en ce qui concerne les importations de chiens, de chats et de roussettes en provenance de Malaisie (péninsule) et d'Australie; JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les importations de roussettes du genre Pteropus en provenance de Malaisie (péninsule) et d'Australie sont inter- dites. 2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions de la directive 92/65/CEE, les rous- settes du genre Pteropus peuvent être importées aux conditions suivantes: — les animaux sont originaires de colonies maintenues en captivité et — les animaux ont été isolés dans des locaux de quarantaine pendant au moins soixante jours et — les animaux ont subi avec un résultat négatif une séroneu- tralisation ou bien un test ELISA agréé pour la détection des anticorps antivirus de la maladie de Hendra et de la maladie de Nipah, effecuté dans un laboratoire agréé pour lesdits tests par les autorités compétentes, sur un échantilon sanguin prélevé à deux occasions, à un intervalle de vinget et un à trente jours, le second échantillon devant être prélevé dans les dix jours précédant l'exportation. Article 2 1.  Les importations de chiens et de chats en provenance de Malaisie (péninsule) sont interdites. 2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les chiens et les chats peuvent être importés aux conditions suivantes: — les animaux n'ont eu aucun contact avec des porcs pendant au moins les soixante jours précédant l'exportation et — les animaux n'ont pas résidé dans des exploitations dans lesquelles des cas de maladie de Nipah ont été confirmés durant les soixante derniers jours et — les animaux ont subi, avec un résultat négatif, un test ELISA de capture IgM et IgG effectué dans un laboratoire agréé pour la détection des anticorps antivirus de la maladie de Nipah par les autorités vétérinaires compétentes, sur un échantillon sanguin prélevé dans les dix jours précédant l'exportation.