28.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 81/33 RÈGLEMENT (CE) No 557/2003 DE LA COMMISSION du 27 mars 2003 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1582/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (, vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002 (*), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002 (°), et notamment son article 4, vu le règlement (CE) n° 1582/2002 de la Commission du 5 septembre 2002 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède (°), modifié par le règlement (CE) n° 2329/2002 (, et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1582/2002 a ouvert une adjudica- tion de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie. (2) — Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1582/ 2002, sur la base des offres communiquées, la Commis- sion peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. (3) — Tenant compte notamment des critères visés à l'article le du règlement (CE) n° 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier [l n'est pas donné suite aux offres communiquées du 21 au 27 mars 2003 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine visée au règlement (CE) n° 1582/2002. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2003. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. () JO L 170 du 29.6.2002, p. 46. () JO L 194 du 23.7.2002, p. 26. () JO L 239 du 6.9.2002, p. 3. () JO L 349 du 24.12.2002, p. 17. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission