N° L 152/30 Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1394/94 DE LA COMMISSION du 17 juin 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1118/94 fixant les prix de référence des cerises ° pour la campagne 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (?), et notamment son article 27 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 1118/94 de la Commission (*) a fixé, pour la campagne 1994, les prix de référence pour les cerises relevant du code NC 0809 20 ; que ce code, aux termes de la nomenclature combinée, est subdivisé, pour tenir compte de l’existence de deux produits distincts, entre les « cerises acides » et les « au- tres»; qu’il apparaît compte tenu de la situation du marché cette année que l’application du prix de référence dans le cas des cerises acides peut conduire à des distor- sions ; qu’il convient donc d’exclure du prix de référence ce produit pour la campagne 1994 ; considérant que le présent règlement fait partie d’un ensemble de mesures à arrêter concernant les importa- tions des cerises acides ; qu’il convient donc de le rendre applicable dès le jour suivant celui de sa publication ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CE) n° 1118/94, les termes «du code NC 0809 20 » sont remplacés par les termes «des codes NC 0809 20 40 et 0809 20 80 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1994. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 122 du 17. S. 1994, p. 16. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission