3.10.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 257/23 DÉCISION N° 1150/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le traité instituant la Communauté européenne dispose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Commu- nauté. L'action de la Communauté doit comporter une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protec- tion de la santé. (2) — L'action de la Communauté devrait compléter les politi- ques nationales visant à améliorer la santé publique, à prévenir les causes de danger pour la santé humaine et à réduire les effets nocifs de la toxicomanie sur la santé, y compris les politiques en matière d’information et de prévention. (3) — Étant donné que les études montrent que la morbidité et la mortalité liées à la toxicomanie touchent un nombre assez important de citoyens européens, les dommages causés par ce phénomène à la santé représentent un problème majeur de santé publique. () JO C 69 du 21.3.2006, p. 1. ( JO C 192 du 16.8.2006, p. 25. () Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 juillet 2007 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 6 septembre 2007 (non encore parue au Journal officiel). (4) (6) La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats de l’évaluation finale de la stratégie et du plan d'action drogue de l’Union européenne (2000-2004) a souligné la nécessité de consulter régulièrement la société civile sur la formula- tion de la politique de l’Union européenne en matière de drogue. La décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (*) porte notamment sur la mise en place de stratégies et de mesures relatives à la toxicomanie, qui est l’un des importants facteurs déter- minants pour la santé liés au mode de vie. Dans la recommandation 2003/488/CE du 18 juin 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie (°), le Conseil a recom- mandé aux États membres de faire de la prévention de la toxicomanie et de la réduction des risques annexes un objectif en matière de santé publique et d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies globales en conséquence. En décembre 2004, le Conseil européen a approuvé la stratégie antidrogue de l’'Union européenne pour la période 2005-2012, qui couvre toutes les actions entre- prises par l’Union européenne en rapport avec la drogue et fixe les objectifs généraux. Il s’agit notamment de garantir un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale, par la prévention et la réduction de la consommation de drogue, de la toxico- manie et des effets nocifs de la drogue sur la santé et la société. Le Conseil a adopté le plan d'action drogue de l’Union européenne (2005-2008) (é), qui constitue un instrument essentiel pour traduire la stratégie antidrogue de l’Union européenne 2005-2012 en actions concrètes. Ce plan d'action a pour objectif ultime de diminuer sensiblement la prévalence de la consommation de drogue parmi la population et de réduire les dommages sociaux et sani- taires qu’entraînent la consommation et le commerce des drogues illicites. (*) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7). () JO L 165 du 3.7.2003, p. 31. (6) JO C 168 du 8.7.2005, p. 1.