N° L 217/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 94 DIRECTIVE 94/38/CE DE LA COMMISSION du 26 juillet 1994 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ("), et notamment son article 15, considérant que, lors de l’examen d’une demande motivée d’ajout ou de retrait d’un cycle de formation sur la liste figurant dans l’annexe C ou dans l’annexe D, la Commis- sion examine, selon l’article 15 paragraphe 2 de la direc- tive 92/51/CEE, notamment si le titre sanctionnant le cycle de formation en question confère à son titulaire un niveau de formation professionnelle comparablement élevé à celui du cycle d’études postsecondaire visé à l’ar- ticle 1* point a) premier alinéa deuxième tiret point i) de ladite directive et un niveau semblable de responsabilités et de fonctions ; considérant que l’Allemagne a adressé des demandes motivées de modification des annexes C et D et que l’Italie a adressé une demande motivée de modification de l’annexe C; considérant qu’il faudrait notamment modifier la réfé- rence au titre professionnel de kinésithérapeute en Alle- magne, à la suite d’une modification législative dans ce pays qui a instauré un nouveau titre professionnel, sans toutefois avoir modifié la structure de la formation profes- sionnelle ; considérant notamment que les cycles de formation ajoutés à l’annexe C en ce qui concerne l’Allemagne ont une structure identique à celle des cycles de formation figurant déjà pour cet État membre, l’Italie et le Luxem- bourg au point « 1. Domaine paramédical et socio-péda- gogique » de ladite annexe ; considérant que l’Italie a modifié le cycle de formation des comptables et des conseillers commerciaux (s ragio- nieri » et « periti commerciali ») de telle façon que celui-ci relève désormais de la directive 89/48/CEE du Conseil ( ; que, en ce qui concerne les conseillers de travail (« consu- lente del lavoro ») il s’est révélé que le cycle de formation relatif à cette profession relevant de la directive 89/48/CEE était désormais la voie de formation principale () JO n° L 209 du 24. 7. 1992, p. 25. () JO n° L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. pour cette profession ; que, pour ces raisons, il y a lieu de rayer les cycles de formation relatifs à ces deux profes- sions de l’annexe C, les titulaires de qualifications qui relèveraient en tant que telles de la directive 92/51/CEE pouvant invoquer la clause d’assimilation figurant à l’ar- ticle 1* point a) deuxième alinéa de la directive 89/48/ CEE ; considérant que, conformément à l’article 2 de la directive 92/51/CEE, les dispositions de ladite directive ne sont pas applicables aux activités qui font l’objet d’une des direc- tives figurant à l’annexe A, y compris les directives rendues applicables à l’exercice d’une activité à titre salarié figurant à l’annexe B même si le ressortissant d’un État membre a suivi une des formations à structure parti- culière mentionnées à l’annexe D ; considérant notamment que les cycles de formation dont l’inscription à l’annexe D est faite pour l’Allemagne ont des structures similaires à certains des cycles de formation figurant à l’annexe C et se caractérisent notamment tous par le fait qu’ils ont une durée totale d’au moins treize ans dont au moins trois ans de formation professionnelle ; considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe 2 de la directive 92/51/CEE et afin de renforcer l’efficacité du système général, il convient que les États membres dont les cycles de formation figurent à l’annexe D communiquent une liste des diplômes concernés à la Commission ; considérant que pour améliorer la compréhension des annexes C et D, il convient de publier en annexe les listes modifiées ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 15 de la directive 92/51/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes C et D de la directive 92/51/CEE sont modi- fiées conformément à l’annexe I de la présente directive. Article 2 Les listes ainsi modifiées des formations figurant aux annexes C et D de la directive 92/51/CEE se trouvent à l’annexe II de la présente directive.