30.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 113/13 RÈGLEMENT (CE) N° 738/2002 DE LA COMMISSION du 29 avril 2002 concernant une aide à la transformation de la canne en sirop de saccharose ou en rhum agricole dans les départements français d'outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/ 77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) ("), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) — L'article 17 du règlement (CE) n° 1452/2001 prévoit l'octroi d'une aide communautaire à la transformation directe de la canne en sirop de sucre ci-après dénommé «sirop de saccharose» ou en rhum agricole, tel que défini à l'article 1, paragraphe 4, point a) 2, du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établis- sant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiri- tueuses (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3378/94 du Parlement européen et du Conseil (°). (2) — Ces aides sont versées à condition que soit payé au producteur de canne un prix minimal et dans la limite d'une quantité maximale annuelle de 75 600 HAP et, s'agissant du sirop de saccharose, dans la limite d'une quantité maximale annuelle de 250 tonnes. (3) — Ilya lieu de fixer un prix minimal de la canne qui tienne compte du prix de référence de la canne destinée à la fabrication de sucre applicable dans le département considéré, de même qu'un système de réduction éven- tuelle des quantités de rhum ou de sirop de saccharose éligibles à l'aide afin d'assurer le respect des quantités limites fixées par l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1452/2001. (4) Il convient de définir ce sirop de saccharose qui n'est pas une production de sucre au sens des articles 13 à 18 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (*). (5) Pour permettre l'application aisée des limites annuelles de transformation, il y a lieu de rendre applicable le présent règlement à partir du début de l'année civile 2002. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. () JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. () JO L 366 du 31.12.1994, p. 1. () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les aides à la transformation directe de la canne à sucre en sirop de saccharose ou en rhum agricole prévues par l'article 17 du règlement (CE) n° 1452/2001 son versées, dans les conditions du présent règlement, selon le cas, à tout fabricant de sirop de saccharose ou à tout distillateur: a) dont les installations sont situées sur le territoire des dépar- tements français d'outre-mer, et b) qui produit directement à partir de la canne récoltée dans le même département français d'outre-mer: — du sirop de saccharose d'une pureté inférieure à 75 % utilisé pour la fabrication de boissons apéritives, ou — du rhum agricole tel que défini à l'article 1°, paragraphe 4, point a) 2, du règlement (CEE) n° 1576/89. 2.  Les aides sont versées chaque année pour les quantités de canne transformées directement en sirop de saccharose ou en rhum agricole pour lesquelles le fabricant de sirop de saccha- rose ou le distillateur apporte la preuve qu'il a payé aux producteurs de canne concernés le prix minimal visé à l'article 2. Cette dernière condition ne s'applique pas dans le cas d'une production en faire valoir direct. 3.  Le montant de l'aide à la transformation: a) en sirop de saccharose, est fixé à 9,0 euros par 100 kilo- grammes de sucre exprimé en sucre blanc, b) en rhum agricole, est fixé à 64,22 euros par hectolitre d'alcool pur produit. Article 2 1.  Les prix minimaux visés à l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1452/2001 sont par département comme suit: — Réunion: 51,01 euros par tonne cannes — Martinique: 45,16 euros par tonne cannes — Guadeloupe et Guyane: 55,95 euros par tonne cannes. Le prix minimal s'entend pour une canne saine, loyale et marchande, d'une richesse saccharimétrique standard. Le stade de livraison est cannes rendues usine.