29.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 386/17 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 27 mars 2006 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens (2006/953/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le rempla- cement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «l’accord», conformé- ment aux mécanismes et aux directives énoncés à l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le rempla- cement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (3) L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) person- ne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion. Article 3 En attendant son entrée en vigueur, l’accord s'applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessai- res à cet effet. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord. Fait à Bruxelles, le 27 Mars 2006 Par le Conseil Le président M. GORBACH