3. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 159/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1142/98 DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1“ juillet 1998 au 30 juin 1999) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (), et notamment son article 1“, paragraphe 1, considérant que la liste CXL impose l’ouverture d’un contingent tarifaire annuel de 53000 tonnes pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91; qu’il y a lieu d’en fixer les modalités d’application pour l’année contin- gentaire 1998/1999 commençant le 1“ juillet 1998; considérant qu’il convient d’appliquer un mode de gestion qui est comparable à celui utilisé dans le passé pour des contingents correspondants; que ce régime repose sur l’attribution par la Commission des quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels et les opéra- teurs intéressés par le commerce de la viande bovinez; considérant qu’il convient d’attribuer aux importateurs traditionnels 80 % du contingent, soit 42 400 tonnes, au prorata des quantités importées dans le cadre du même type de contingent au cours de la période de référence la plus récente; que dans certains cas des erreurs administra- tives commises par l’organisme national compétent risquent de limiter l’accès des opérateurs à cette partie du contingent; qu’il convient de prévoir des dispositions pour corriger un préjudice éventuel; considérant qu’il convient de permettre, dans le cadre d’une procédure fondée sur la présentation de demandes par les intéressés et leur acceptation par la Commission, l’accès à la deuxième tranche du contingent, correspon- dant à 10 600 tonnes, aux opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et agissant pour des quantités d’une certaine importance; que la démonstration du sérieux de leur activité nécessite la production de preuves d’un commerce de viande bovine d’une certaine impor- tance avec des pays tiers; considérant que les exportations de viande bovine en provenance du Royaume-Uni ont été gravement touchées par les débats sur l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), en particulier depuis la fin de mars 1996; que, pour ce qui est desdites 10 600 tonnes, la situation du Royau- me-Uni sur le plan des exportations devrait être prise en compte dans la fixation des critères de résultats; () JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importa- teur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n’exerçant plus d’activité dans le secteur de la viande bovine au 1“ avril 1998; considérant que, sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’ex- portation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/ 97 (), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 759/98 (*), sont applicables aux certificats d’importation délivrés en vertu du présent règlement; considérant qu’une gestion efficace du présent contingent et, notamment, la lutte contre les pratiques frauduleuses requièrent que les certificats utilisés soient rendus aux autorités compétentes pour que celles-ci puissent vérifier la régularité des quantités figurant sur lesdits certificats; qu’il convient à cet égard d’établir l’obligation pour les autorités compétentes de procéder à une telle vérification; que le montant de la garantie à constituer lors de la déli- vrance des certificats doit être fixé de manière à assurer l’utilisation des certificats et leur restitution aux autorités compétentes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits rele- vant du code NC 0206 29 91, d’un volume total, exprimé en poids de viande désossée, de 53 000 tonnes, est ouvert pour la période du 1“ juillet 1998 au 30 juin 1999. 331 du 2. 12. 1988, p. 5. 194 du 23. 7. 1997, p. 5. 143 du 27. 6. 1995, p. 35. 105 du 4. 4. 1998, p. 7.