11.9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 241/19 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1999 clôturant le réexamen antidumping concernant les importations de télécopieurs personmnels origi- naires du Japon et de Singapour [notifiée sous le numéro C(1999) 2888] (1999/607CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 904/98 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs personnels, relevant du code NC ex 8517 21 00 et originaires, entre autres, du Japon et de Singapour. (2) — Les produits concernés, définis dans le règlement (CE) n° 904/98, sont les télécopieurs pesant 5 kilogrammes ou moins et mesurant (largeur x profondeur x hauteur), pour l'élément essentiel, 470 mm x 450 mm x 170 mm ou moins, à l'exception des appareils utilisant les techno- logies d'impression par jet d'encre, laser ou LED. JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. JO L 128 du 30.4.1998, p. 1. Réexamen (3) — Après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), décidé de sa propre initiative, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, d'ouvrir un réexamen intermédiaire des mesures antidumping en vigueur sur les importations de télécopieurs personnels originaires du Japon et de Singapour. (4) — La décision d'ouvrir le réexamen a fait suite à une décla- ration faite par la Commission et jointe en annexe du compte rendu de la session du Conseil du 27 avril 1998, en vertu de laquelle la Commission a accepté de réexa- miner les mesures antidumping existantes concernant le Japon et Singapour à condition que les producteurs/ exportateurs concernés présentent des éléments de preuve suffisants montrant que le volume des importa- tions concernées dans la Communauté était insuffisant pour contribuer sensiblement au préjudice subi par l'in- dustrie communautaire. Cette déclaration était justifiée par le fait que l'enquête a révélé un niveau faible, voire nul, de sous-cotation des prix en ce qui concerne Singa- pour et le Japon (respectivement) et que les parts de marché des deux pays ont dû être évaluées sur la base d'estimations en raison d'un manque de coopération. (5) _ Sur la base des informations préliminaires reçues d'un certain nombre de producteurs des pays concernés, la Commission a considéré que des raisons suffisantes justi- fiaient exceptionnellement l'ouverture précoce d'un réexamen intermédiaire des mesures en vigueur concer- nant le Japon et Singapour. Le réexamen a été limité à la question du volume et de la part de marché des importa- tions en provenance de ces deux pays sur le marché de la Communauté. () JO C 64 du 6.3.1999, p. 12.