L 33/82 Journal officiel de l'Union européenne 4.2.2006 DIRECTIVE 2006/1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 84/647/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (*) a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — Du point de vue macroéconomique, l’utilisation de véhi- cules loués permet, dans certaines situations, une réparti- tion optimale des ressources en limitant le gaspillage des facteurs de production. (3) — Du point de vue microéconomique, cette possibilité intro- duit un élément de souplesse dans l’organisation des trans- ports et augmente ainsi la productivité des entreprises. (4)  La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obli- gations des États membres concernant les délais de trans- position en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «véhicules»: un véhicule à moteur, une remorque, une semi- remorque ou un ensemble de véhicules, destinés exclusive- ment au transport de marchandises; (!) JO C 108 du 30.4.2004, p. 56. (?) Avis du Parlement européen du 10 février 2004 (JO C 97 E du 22.4.2004, p. 66) et décision du Conseil du 8 décembre 2005. () JO L 335 du 22.12.1984, p. 72. Directive modifiée par la directive 90/398/CEE (JO L 202 du 31.7.1990, p. 46). () Voir annexe I, partie À. b) «véhicule loué»: tout véhicule mis, contre rémunération et pour une période déterminée, à la disposition d’une entre- prise qui effectue des transports de marchandises par route pour compte d’autrui ou pour compte propre moyennant un contrat avec l’entreprise qui met les véhicules à disposition. Article 2 1.  Chaque État membre admet l’utilisation sur son territoire, aux fins du trafic entre États membres, des véhicules pris en loca- tion par les entreprises établies sur le territoire d’un autre État membre pour autant que: a) e véhicule soit immatriculé ou mis en circulation en confor- mité avec la législation dans ce dernier Etat membre; b) le contrat ne concerne que la mise à disposition d’un véhi- cule sans conducteur et ne soit pas accompagné d'un contrat d’emploi conclu avec la même entreprise portant sur le per- sonnel de conduite ou d'accompagnement; c) le véhicule loué soit à la disposition exclusive de l’entreprise qui l’utilise pendant la durée du contrat de location; d) le véhicule loué soit conduit par le personnel propre de l’entreprise qui l’utilise. 2.  Le respect des conditions visées au paragraphe 1, points a) à d), doit être prouvé par les documents suivants, qui doivent se trouver à bord du véhicule: a) Jle contrat de location, ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date et la durée du contrat, ainsi que l’identification du véhicule; b) dans le cas où le conducteur n’est pas lui-même celui qui prend en location, le contrat d’emploi du conducteur ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom de l’employeur, le nom de l’employé, la date et la durée du contrat d’emploi, ou une fiche de salaire récente. Le cas échéant, les documents visés aux points a) et b) peuvent être remplacés par un document équivalent, délivré par les auto- rités compétentes de l'État membre.