24. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 157/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1445/94 DE LA COMMISSION du 23 juin 1994 établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1994/1995 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îÎles mineures de la mer Égée (!), modifié par le règlement (CE) n° 822/94 de la Commission (?), et notamment son article 4, considérant que les modalités d’application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission ( ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93(9) a fixé les modalités communes du régime d’application des certificats d’importation ; que le règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission, du 10 septembre 1981, portant modalités particulières d’ap- plication du régime des certificats d’importation et d’ex- portation dans le secteur du sucre (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/93 (, a prévu des modalités particulières dans le secteur du sucre ; considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur du sucre, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93 ; considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, il y a lieu d’éta- blir le bilan d’approvisionnement prévisionnel pour la campagne 1994/1995 en sucre pour les îÎles mineures de la mer Égée ; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l’évolution des besoins des îles mineures ; considérant que les mesures prévues au présent règlement - sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l'article 2 du .règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan d’approvisionnement prévisionnel des Îles mineures de la mer Égée en sucre d’origine communautaire pour la campagne de commer- cialisation 1994/1995 sont fixées en annexe. Article 2 La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1994. () JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. ? JO n° L 95 du 14. 4. 1994, p. 1. () JO n° L 267 du 28. 10. 1993, p. 4. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. s) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. () JO n° L 258 du 11. 9. 1981, p. 16. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 45. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission