24. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 53/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1994 modifiant la directive 89/556/CEE du Conseil fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (94/113/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux de l’es- pèce bovine (') modifiée en dernier lieu par la directive 93/52/CEE (, et notamment son article 16, considérant que l’article 1" de la directive 89/556/CEE excluait du champ d’application de ladite directive les embryons résultant de certaines techniques ; que les embryons devant être soumis à des techniques qui impli- quent la pénétration de la zone pellucide et ceux qui résultent d’une fertilisation /n vitro peuvent être intro- duits dans les échanges ou être importés tant qu'’ils satis- font aux conditions de la directive 89/556/CEE, moyen- nant certaines précautions complémentaires ; considérant que la directive 93/52/CEE a élargi le champ d’application de la directive 89/556/CEE de manière à englober tous les embryons de bovins, à l’exclusion de ceux qui résultent d’un transfert de nucléus ; considérant qu’il est nécessaire, en conséquence, de modi- fier les annexes de la directive 89/556/CEE pour définir les précautions complémentaires requises ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 302 du 19. 10. 1989, p. 1. @ JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 21. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les annexes de la directive 89/556/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1* mars 1994, ' Elle ne s’applique pas aux embryons collectés, traités et stockés avant le 1 mars 1994. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 8 février 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission