N° L 179/26 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1866/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part ("), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (?), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part (*), et notamment son article 1‘, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (5), et notamment son article 15, considérant que les accords sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre, d’une part, la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier et, d’autre part, l’Estonie (®), la Lettonie (”) et la Lituanie () ont été signés le 18 juillet 1994 ; considérant que ces accords sur la libéralisation des échanges et sur les mesures d’accompagnement ont prévu () JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2. () JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (f) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 373 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 374 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 375 du 31. 12. 1994, p. 1. une réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 60 % pour l’importation de certains produits du secteur de la viande de volaille dans la limite de certaines quantités ; que, afin d’assurer la régularité des importations, il est approprié d’étaler ces quantités sur différentes périodes de l’année ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords sur la libéralisation des échanges et sur les mesures d'accompagnement destinées à garantir l’origine du produit, il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présenta- tion des demandes et des certificats, par dérogation à l’ar- ticle 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commnission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/ 95(°); qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuelle- ment un pourcentage d’acceptation unique ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 20 écus par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime ; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises ; considérant qu'il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Commu- nauté ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime établi à l’article 14 paragraphes 1, 2 et 3 des accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et la Lituanie et la Lettonie, (@) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (°) JO n° L 119 du 30. S. 1995, p. 4.