15.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 296/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 2007 modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de certaines viandes fraîches sont autorisées [notifiée sous le numéro C(2007) 5365] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/736/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphe 6, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (), et notamment la phrase d’introduction, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8, considérant ce qui suit: (1) — La partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (*) dresse une liste des pays tiers et des parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les viandes fraîches issues de certains animaux. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. (*) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). @) Cette annexe indique les périodes auxquelles les importa- tions dans la Communauté sont autorisées ou interdites, en fonction des dates d’abattage ou de mise à mort des animaux dont les viandes sont issues. Ces périodes sont indiquées afin de permettre l'importation de viandes fraî- ches produites avant que les restrictions de police sani- taire soient appliquées à certains pays tiers ou parties de pays tiers. Toutefois, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé dans la Communauté, il convient de prévoir que les importations de viandes fraîches obtenues dans un pays tiers à partir d'animaux abattus au plus tard à la date de l'application de mesures restrictives ne soient autorisées que pendant une période limitée, à savoir quatre-vingt-dix jours. Dans le cas des lots certifiés au plus tard à la date de l’application d'une interdiction d'importation et transportés en haute mer au moment où l'interdiction entre en vigueur, cette période doit être de quarante jours. La date à compter de laquelle les importations dans la Communauté de viandes fraîches provenant d’un pays tiers ou de parties de celui-ci sont autorisées ou interdites doit être insérée à l’annexe II de la décision 79/542/CEE afin d'éviter les importations de viandes fraîches produites au cours d’une période pendant laquelle il existait un risque zoosanitaire dans le pays ou la partie de pays concerné(e). Les indications de périodes figurant dans ladite annexe ont constitué une source de problèmes pratiques, tant pour les postes d’inspection frontaliers communautaires, lors du contrôle des certificats sanitaires pour les impor- tations de ce type de viandes, que pour les services compétents dans les pays tiers exportateurs, lors de l’éta- blissement de ces certificats. En conséquence, pour assurer un niveau élevé de protec- tion de la santé et pour garantir la clarté, la cohérence et la transparence en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels les importations de viandes fraî- ches dans la Communauté sont autorisées, il convient de modifier l’annexe II de la décision 79/542/CEE et de supprimer les mentions relatives à ces périodes. En outre, il y a lieu d'actualiser les données concernant certains pays, en particulier le Paraguay et le Brésil.