13. S. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1067/95 DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3478/92 relatif aux modalités d’application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/95 (?), et notamment ses articles 7 et 27, considérant que le règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit que, à partir de la récolte de 1994, les États membres ont la possibilité de verser la prime directement aux produc- teurs et que, à partir de la même récolte, les producteurs ont la possibilité de reporter à la récolte suivante leur production excédentaire, dans la limite d’un maximum de 10 % du quota qui leur a été attribué ; que ledit règle- ment prévoit, à partir de la récolte de 1995, l’institution d'un régime unique de quotas de production ainsi que la possibilité pour les États membres de verser des avances sur prime aux producteurs ; qu’il y a donc lieu de modi- fier le règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission (* modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1958/ 94 (*), en précisant les modalités d’application de ces dispositions ; considérant qu’il convient de préciser les éléments essen- tiels du contrat de culture, pour tenir compte du cas où un État membre opte pour le versement direct de la prime au producteur ; considérant qu’il importe de prévoir que, dans le cas où les producteurs reportent à la récolte suivante leur production excédentaire, les organismes compétents puis- sent vérifier que, pendant la récolte suivante, les intéressés procèdent à une réduction correspondante de leur production de manière à ce que les quotas cumulés pour les deux récoltes en question soient respectés ; considérant qu’il convient de fixer suffisamment tôt les dates limites de conclusion et d’enregistrement des contrats pour permettre de garantir, dès le début de l’année de la récolte, à la fois un débouché stable aux producteurs pour leur future récolte et un approvisionne- ment régulier des entreprises de transformation ; qu’il y a lieu de prévoir que, pour la récolte de 1995, les États membres puissent reporter ces dates limites ; considérant que, dans certains États membres, des groupe- ments de producteurs procédaient eux-mêmes à la () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. (@) JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 13. () JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 17. () JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 91. première transformation ; que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/92 (é), le régime établi par ledit règlement prévoyait la possibilité de la première transformation sur la base d’une déclara- tion de culture au lieu d’un contrat de culture ; que le règlement (CEE) n° 2075/92 a remplacé ledit règlement (CEE) n° 727/70 et ne prévoit plus cette possibilité ; considérant que, compte tenu du fait que l’absence de cette facilité créait des problèmes de transition dans le secteur et que le court laps de temps entre la réforme et sa mise en application rendait difficile la cessation de cette pratique commerciale en temps utile, il y avait eu lieu de modifier le règlement (CEE) n° 3478/92, afin d’au- toriser les opérateurs qui avaient fait usage de cette possi- bilité de première transformation dans le passé à conti- nuer à l’utiliser pour les récoles de 1993 et 1994 tout en ‘ prévoyant des mesures de contrôle strictes et spécifiques pour éviter des fraudes ; qu’il y a lieu de maintenir ces dispositions pour la récolte de 1995, tout en prévoyant des dispositions spécifiques pour le cas où il y aurait alloca- tion de quantités supplémentaires en vertu de l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1066/95 de la Commission (?) ; considérant qu’il importe de préciser les conditions régis- sant l’octroi d’avances aux producteurs et la déduction de N ces avances des primes à verser ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2075/92, il incombe aux États membres de déterminer les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur du tabac brut ; qu’il importe, toutefois, que les mesures de contrôle répondent à certaines exigences assu- rant une application largement uniforme dans les États membres ; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 5 points a) et c) du règlement (CEE) n° 2075/92, l’oc- troi de la prime est soumis à la condition que le tabac en feuilles provienne d’une zone de production déterminée et qu’il soit livré sur la base d’un contrat de culture ; que ces conditions peuvent être facilement contournées s’il n’y a pas un contrôle visant à vérifier que les surfaces déclarées sur le contrat sont effectivement cultivées avec la variété indiquée ; qu’il convient donc de déterminer un niveau minimal de contrôle des superficies cultivées à effectuer par les États membres, ainsi que les consé- () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (*) JO n° L 91 du 7. 4. 1992, p. 1. () Voir page 5 du présent Journal officiel.