2. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 309/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉClSlQN DE LA COMMISSION du 6 oct0b;e 1994 relative à une procédure engagée en vertu de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire TIV/34.776 — Pasteur Mérieux-Merck) (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - (94/770/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 4, 6 et B, vu la notification adressée, le 4 juin 1993, par Merck & Co. Inc. et par Pasteur Mérieux Sérums et Vaccins en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (?), vu la décision de la Commission, du S juillet 1993 (), déclarant que l’opération notifiée ne relève pas du champ d’application du règlement sur les concentrations parce qu’elle ne constitue pas une concentration au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 4064/89, vu que les parties ont demandé, en vertu de l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2367/90 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3666/ 93 (*), que leur notification, au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après «tèglement sur les concentrations»), soit traitée comrme une demande au sens de l’article 2 ou comme une notification au sens de l’article 4 du règle- ment n° 17, vu l’accord sur l’Espace économique européen (accord EFE) et la demande des parties, le 26 janvier 1994, en (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1, rectifié au JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. (*) JO n° C 188 du 10. 7. 1993, p. 10. (*) JO n° L 219 du 14. 8. 1990, p. S. (*) JO n° L 336 du 31. 12. 1993, p. 1. vertu des articles 5 et 8 du protocole 21 de l’accord EEE, d’étendre leur notification à l’article 53 de l’accord EEE, . vu la publication de l’essentiel du contenu de la demande ou de la notification conformément à l’article 19 paragra- phe 3 du règlement n° 17 (6), vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. La procédure (1) — La notification concerne un projet de concentration par lequel les entreprises Pasteur Mérieux Sérums et Vaccins (PMsv) et Merck & Co. Inc. (Merck) envisagent de -confier à une entreprise, Pasteur Mérieux MSD S.N.C. (EC), qu’elles contrôleraient en commun, les activités qu’elles exercent dans le secteur des vaccins à usage humain et dans certains secteurs connexes, sur un territoire défini comme étant celui de la CE et de l’AELE. Cette opération repose sur une série d’accords que les parties ont conclus, pour la plupart, le 25 mai 1993, auxquels s’ajoutent des accords qualifiés d’«accords acces- soires», notamment l’accord-cadre conclu entre l’EC et Behringwerke AG (ci-après «Behring»). (2) À partir du S juillet 1993, le projet de concentra- tion a été examiné au regard des articles 85 et 86 du traité CE. Le 13 août 1993, autrement dit dans les deux mois, la Commission a fait savoir aux . parties que l’opération soulevait des doutes sérieux () JO n°° C 94 du 31. 3. 1994, p. 15.