L 141/24 Journal officiel des Communautés européennes 4.6.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ou animale [notifiée sous le numéro C(1999) 1500] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/363/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, (l) — considérant que, le 27 mai 1999, les autorités belges ont informé la Commission d’un cas de forte contamination d’aliments composés pour animaux par la dioxine; que ces aliments pour animaux ont été distribués à un nombre considérable (approxi- mativement 25 %) d’élevages de volailles en Belgique après le 15 janvier 1999; que l’origine de cette contamination n’est pas encore établie; (2) — considérant que, à compter du 26 mai 1999, les autorités belges ont placé sous contrôle tous les élevages de volailles ayant reçu ces aliments pour animaux; que les autorités belges n’ont interdit l’abattage des volailles qu’à compter du 1“ juin 1999; que des produits destinés à la consommation humaine ou animale provenant d’animaux élevés dans ces exploitations avant cette date sont suscep- tibles de se trouver encore sur le marché; que, à l’heure actuelle, les autorités belges n’ont pas encore arrêté toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que ces produits soient retirés du marché; (3) — considérant qu’il semble que ces aliments pour animaux, des animaux vivants ayant été nourris avec ces aliments et des produits provenant de ces animaux aient été exportés vers d’autres États membres et vers des pays tiers; (4) considérant que ces aliments contaminés peuvent avoir été administrés à d’autres espèces animales; qu’il est nécessaire d’établir un plan de surveillance () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. @ JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 20. afin d’évaluer la présence d’une contamination par la dioxine dans les produits d’origine animale; considérant que l’ensemble des preuves toxicologi- ques et épidémiologiques disponibles actuellement ont amené le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’Organisation mondiale de la santé (OMC) à considérer la TCDD comme agent cancérogène de la catégorie 1 (catégorie la plus élevée de la classification CIRC); que l’'OMC a recommandé le respect d’une dose journalière acceptable (DJA) de 1 à 4 pg/Kg pc/jour pour la dioxine; qu'aucune limite concernant la contami- nation par la dioxine n’a été fixée pour les marchandises et les produits alimentaires indivi- duels; qu’il existe des données concernant les niveaux de fond de la contamination; qu’en l’ab- sence de limites fixées au plan international, communautaire ou national en ce qui concerne la dioxine, les données relatives aux niveaux de fond devraient être utilisées comme référence par les autorités; considérant que la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (*) a institué le système d’alerte rapide; considérant que la directive 1999/29/CE du Conseil du 29 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux (*) établit que les substances destinées à l’alimentation animale ne peuvent être mises en circulation dans la Communauté que si elles sont saines, naturelles et de qualité loyale et marchande; considérant qu’à la lumière de ce qui précède, il convient d’adopter des mesures urgentes en vue de la protection de la santé des consommateurs; qu’il n’a toutefois par encore été possible d’identifier la source exacte de contamination ni de tracer la distribution de tous les produits potentiellement contaminés, ce qui rend nécessaire l’application de ces mesures à l’ensemble des produits de basse- cour d’origine belge et aux produits fabriqués dans d’autres États membres pouvant avoir reçu les mêmes aliments ou produits de basse-cour d’ori- gine belge; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, 228 du 11.8.1992, p. 24. 115 du 4.5.1999, p. 32.