7.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 171/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1999 modifiant la décision 92/271/CEE concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la République de Bosnie-Herzégovine [notifiée sous le numéro C(1999) 1728] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/441/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 18, vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits tiers introduits dans la Commu- nauté (*), et notamment son article 19, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes régissant l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), et notamment son article 22, para- graphe 6, (1) — considérant que la situation régnant dans la République de Bosnie-Herzégovine en 1992 a amené la Commission à arrêter, le 20 mai 1992, la décision 92/271/CEE (°); (2) — considérant que la situation en Bosnie-et-Herzégovine s'est améliorée; JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. JO L 373 du 31.12.1990, p. 1. JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. JO L 138 du 21.5.1992, p. 39. (3) — considérant que la Bosnie-et-Herzégovine est devenue membre de l'Office international des épizooties (OIE) et qu'elle est tenue, en conséquence, de notifier toute maladie à déclaration obligatoire; (4) — considérant que, compte tenu de la législation commu- nautaire actuelle, il est possible de lever l'interdiction établie par la décision 92/271/CEE; que les importations d'équidés ne doivent pas être autorisées sans une évalua- tion préalable de la situation sanitaire des équidés en Bosnie-et-Herzégovine; (5) considérant qu'il convient donc de modifier la décision 92/271/CEE de manière adéquate; (6)  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 1 de la décision 92/271/CEE est remplacé par le texte suivant: «Article 17 Les États membres n'autorisent pas l'importation d'équidés originaires ou provenant de Bosnie-et-Herzégovine.»