17.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 267/29 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 2003 relative à l'aide d'État que l'Italie envisage d'exécuter en faveur de l'emploi dans la Région Sicile [notifiée sous le numéro C(2003) 1484] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/739/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE ('), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 26 juin 2000 portant la référence n° 7666 (A/35346 du 29 juin 2000), les autorités italiennes ont notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, le refinancement pour la période 2000-2006 et les modifications du régime d'aides à l'emploi N 692/97 approuvé par la Commission le 25 février 1998 (), ce dernier étant arrivé à échéance en raison de l'utilisation intégrale de la dotation d'environ 76,5 millions d'euros approuvée par la Commission pour la période 1997- 1999. 3 du 27.3.1999, p. 1. JoL8 JO C 242 du 8.10.2002, p. 2. Joc1 30 du 28.4.1998, p. 15. @) Une clause suspensive subordonnant expressément son entrée en vigueur à l'approbation préalable au sens des articles 87 et suivants du traité, le régime en cause a été inscrit au registre des aides notifiées sous la référence N 428/2000. Par lettres des 31 août 2000 (D/54509), 30 mars (D/ 51384), 28 mai (D/52158), 16 novembre 2001 (D/ 54755) et 7 février 2002 (D/50529), la Commission a demandé des renseignements complémentaires aux auto- rités italiennes. Celles-ci ont répondu par lettres n° 1593 du 8 février 2001 (A/31192), n° 4129 du 27 mars 2001 (A/33708), n° 10255 du 19 septembre 2001 (A/37368), n° 11847 du 3 octobre 2001 (A/37873), n° 1003 du 22 janvier 2002 (A/30514), n° 4873 du 18 avril 2002 (A/ 32946) et n° 5439 du 29 avril 2002 (A/33234). Une réunion entre les autorités italiennes et les services de la Commission a eu lieu le 16 janvier 2002 à Bruxelles. Par lettre du 4 juillet 2002 [SG(2002) D/230509], la Commission a informé l'Italie de sa décision de ne pas soulever d'objections au sujet du volet A du régime, lequel prévoit des aides à la création d'emplois qui ne sont pas liés à un investissement, mais d'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, au sujet du volet B du régime, lequel prévoit des aides à la création d'emplois liés à un investissement. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*) et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause. (*) Voir note 2 de bas de page.