24. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 18/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 92/96 DU CONSEIL du 22 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2413/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du Sud LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') et notam- ment ses articles 8, 9 et 10, ment (CE) n° 3283/94 (nouveau règlement anti- dumping de base) en application de l’article 23 dudit règlement. B. RETRAIT DES ENGAGEMENTS | . .. ; ; R (3) Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited vu la proposition 'de la Coœ9115310n, présentée après a, dans une lettre reçue par la Commission prati- consultations au sein du comité consultatif, quement au moment même de l’adoption par le considérant ce qui suit : Conseil du règlement (CE) n° 2413/95, dénoncé ses engagements. A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE C. DROIT DÉFINITIF (1) — Dans le cadre de la procédure antidumping concer- nant les importations de ferrosilicomanganèse 20 ,, Ç originaire de Russie, de Géorgie, d'Ukraine, du (s) En application de l'article 8 paragraphe 9 du règle- Brésil et d’Afrique du Sud, la Commission a, par la ment (CE) n° 3283‘/9‘?, il convient, en cas _d€ retrait décision 95/418/CE (, accepté les engagements d engagements, d'instituer un droit def.m1t’lf confor- offerts, entre autres, par le producteur sud-africain, mément à l'article 9, sur la base des faits établis par Highveld Steel and Vanadium Corporation Limi- l'enquête qui a abouti aux engagements, à condi- ted. tion que cette enquête ait été clôturée par une ‘ détermination finale concernant le dumping et le (2) — Par le règlement (CE) n° 2413/95(), le Conseil a préjudice. institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de (s)  L'enquête qui a abouti à l’acceptation, par la déci- Russie, d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du Sud et sion 95/418/CE, des engagements offerts par High- a exempté, entre autres, Highveld Steel and Vana- veld Steel and Vanadium Corporation Limited a été dium Corporation Limited de l’application du droit clôturée, par le Conseil, par une détermination sur la base des engagements acceptés par la finale de dumping préjudiciable en ce qui concerne Commission. Comme l’enquête a été clôturée par les importations du produit fabriqué par cette l’institution de mesures définitives par le Conseil société. Compte tenu du retrait des engagements, en application de l’article 12 du règlement (CEE) ces importations doivent donc être soumises à un n° 2423/88 (*) (ancien règlement antidumping de droit définitif. base), la procédure est désormais régie par le règle- . ; . (6) _ Plus particulièrement, la marge de dumping défini- ) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). @) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 56. () JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier tivement établie pour Highveld Steel and Vana- dium Corporation Limited est de 45,3 % des prix nets franco frontière communautaire, avant dédoua- nement. Comme la marge de dumping est infé- rieure au seuil de préjudice, le droit doit être fixé à un niveau permettant d’éliminer le dumping, conformément à l’article 9 paragraphe 4 du règle- ment (CE) n° 3283/94. lieu par le règlement (CE) n° 3283/34 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1), lui-même modifié par le règlernent (CE) n° 1251/ 95 U(Ë n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1).