12.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 182/29 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 10 juillet 2007 autorisant l’Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2007/485/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 396, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers un accord compre- nant des dispositions qui dérogent à ladite directive. (2) — Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis- sion le 13 septembre 2005, l'Autriche a demandé l’auto- risation de conclure avec la Suisse un accord relatif à une centrale électrique transfrontalière implantée de part et d’autre de la rivière Inn, entre les localités de Prutz (Autriche) et de Tschlin (Suisse). (3) — Conformément à l’article 396, paragraphe 2, de la direc- tive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre en date du 1 mars 2007, de la (*) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92). demande introduite par l’Autriche. Par lettre en date du 6 mars 2007, la Commission a notifié à l'Autriche qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. (4  L'accord contiendra des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui dérogent à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE pour les importations en Autriche de biens destinés à la centrale électrique transfrontalière. Ces importations en Autriche de biens en provenance de Suisse sont effec- tuées par des assujettis disposant d’un droit à déduction totale et ne sont pas soumises à la TVA afin d’obtenir de la Suisse des conditions semblables pour les biens importés d’Autriche. (5)  La dérogation n’aura donc pas d’effet préjudiciable sur les ressources propres de la Communauté européenne issues de la TVA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’Autriche est autorisée à conclure avec la Suisse un accord qui comprend  des dispositions dérogeant à Jla directive 2006/112/CE et qui concerne la construction, l’entretien, la rénovation et le fonctionnement d’une centrale électrique fron- talière implantée de part et d’autre de la rivière Inn, entre les localités de Prutz (Autriche) et de Tschlin (Suisse). Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l'accord sont définies à l'article 2.