17. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 178/15 DIRECTIVE 96/36/CE DE LA COMMISSION du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 95/54/CE de la Commission (?), et en particulier son article 13 paragraphe 2, vu la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (, modifiée en dernier lieu par la directive 90/628/CEE de la Commission (*), et notamment son article 10, considérant que la directive 77/541/CEE est l’une des directives particulières de la procédure de réception CEE fixée par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les prescriptions fixées par la directive 70/156/CEE rela- tive aux systèmes de véhicules, composants et entités techniques s'appliquent à la présente directive; considérant notamment que l’article 3 paragraphe 4 et l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE néces- sitent que toute directive particulière soit accompagnée d’une fiche de renseignements reprenant les rubriques correspondantes de l’annexe I de ladite directive et d’un certificat de réception reposant sur l’annexe VI de cette même directive, de manière que la réception puisse être informatisée; considérant que, au vu du progrès technique, il est possible d’améliorer la protection offerte aux passagers en exigeant l’installation de ceintures de sécurité à trois points avec rétracteur pour les sièges latéraux arrière des véhicules à moteur de la catégorie M,; considérant qu’une note d’avertissement doit être apposée sur toutes les places assises pourvues d’un airbag pour informer les utilisateurs du véhicule de la présence de ces dispositifs et donc de l’impossibilité d’adapter à ces places un système de retenue pour siège d’enfant placé à contre- sens de la marche du véhicule; que la présente directive devra être à nouveau modifiée lorsqu’un modèle optimal de pictogramme aura été adopté au niveau international; considérant qu’il est possible d’améliorer la protection des passagers contre l’éjection en cas d’accident en exigeant () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1. () JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95. () JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 1. un minimum de ceintures sous-abdominales munies de rétracteurs pour toutes les places assises faisant face à l’avant et à l’arrière des véhicules à moteur de catégorie M, et M,, et dans le cas de certains véhicules M; de cein- tures à trois points conformément à la directive 90/628/CEE (à l'exception des véhicules conçus à la fois pour des passagers debout et pour une utilisation urbaine); considérant que l’entrée en vigueur d’une modification à la présente directive pour exiger ces ceintures sous-abdo- minales (à 2 points) dans les véhicules M, et M, est condi- tionnée par l’adaptation au progrès technique de la direc- tive 76/115/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/629/CEE de la Commission (6), concer- nant les points d’ancrage des ceintures de sécurité et de la directive 74/408/CEE du Conseil (”) concernant la résis- tance des sièges; considérant que la protection des passagers, notamment à la place arrière centrale des voitures, contre la projection et l’éjection en cas d’accident, doit être améliorée et que de nouvelles modifications doivent donc être apportées à la directive; considérant que l’efficacité des mesures arrêtées dans la présente directive pour améliorer la protection des passa- gers des autocars et autobus dépend du port des ceintures prescrites, que la présente directive doit être complétée par une modification de la directive 91/671/CEE du Conseil (*) relative au port des ceintures de sécurité; considérant qu'’il est fait référence à la directive 74/60/CEE du Conseil (*) relative à l’aménagement inté- rieur des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 78/632/CEE (”°); considérant que les prescriptions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique, institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/541/CEE est modifiée comme suit. () JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6. () JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 14. () JO n° L 221 du 12. 8. 1974, p. 1. () JO n° L 373 du 31. 12. 1991, p. 26. () JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 2. (9) JO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 26.