13.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 7/31 DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel (1998-2002) d’activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu’au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS (1999/25/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), (q) (#) considérant que la volonté de promouvoir le contrôle de sécurité pour l’utilisation des matières nucléaires et celle d’un degré élevé de sûreté consti- tuent des objectifs essentiels des actions énergé- tiques communautaires dans le domaine nucléaire et que ces aspects constituent des priorités impor- tantes pour les négociations sur l’élargissement de l’Union européenne; qu’il convient dès lors de prévoir, au sein du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002), adopté par la — décision — 1999/21/CE, Euratom(), un programme spécifique d'’activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu’au contrôle de sécu- rité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des instal- lations nucléaires dans les pays participant actuelle- ment au programme TACIS; considérant que le recours à l’énergie nucléaire pour la production d’électricité et l’utilisation crois- sante de matières radioactives dans les secteurs de la santé, de l’industrie et de la recherche entraînent un développement du transport de matières radio- actives; que le souci de maintenir et, lorsque cela est raisonnablement possible, d’accroître le degré élevé de sécurité dans le domaine nucléaire dans son ensemble pour le porter au niveau le plus élevé possible doit, en conséquence, conduire à un réexamen et, au besoin, une harmonisation des conditions de transport des matières radioactives; considérant que la Communauté ne peut se désin- téresser de la situation qui prévaut dans les pays participant au programme 'TACIS en matière () JO C 261 du 19. 8. 1998, p. 8. ( JO C 328 du 26. 10. 1998. (* Voir page 16 du présent Journal officiel. nucléaire; qu’elle peut contribuer à améliorer le contrôle de sécurité dans ces pays en les faisant bénéficier de son expérience et à promouvoir un degré élevé de sûreté pour la conception et le fonc- tionnement des équipements nucléaires en encou- rageant la coopération industrielle; considérant que, pour assurer que l’aide commu- nautaire soit utilisée efficacement et que les doubles emplois soient évités, ]a Commission veil- lera à ce que les projets fassent l’objet d’une évalua- tion préalable approfondie; qu'’elle suivra et évaluera systématiquement l’évolution et les résul- tats des projets bénéficiant d’un tel soutien; considérant qu’il est politiquement et économique- ment souhaitable d’ouvrir le programme aux pays associés d’Europe centrale et orientale, conformé- ment aux conclusions du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 et comme l’indique la communication présentée à ce sujet par la Commission en mai 1994; qu’il convient égale- ment de l’ouvrir à Chypre; considérant qu’il importe d’améliorer l’information du public dans les domaines couverts par le présent programme et d’informer régulièrement le Parle- ment européen et le Conseil de la mise en œuvre du présent programme; considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (*) est inséré dans la présente décision pour la durée totale du présent programme, sans que cela n’affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité; qu’il y a lieu de tenir compte du fait que de nouvelles perspectives financières seront négociées pendant la période couverte par le présent programme; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 203, () JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4.