27.2.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 59/73 RÈGLEMENT (CE) N° 201/2007 DE LA COMMISSION du 23 février 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Le 6 février 2007, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes morales et physiques, des organismes et des entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modi- fiée en conséquence, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005 est modifiée considérant ce qui suit: comme indiqué à l’annexe du présent règlement. (1) — L'annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005 énumère les Article 2 personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'’applique le gel des fonds et des Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa ressources économiques ordonné par ce règlement. publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 février 2007. Par la Commission Eneko LANDABURU Directeur général des relations extérieures (*) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).