N° L 71/86 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 704/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 relatif à la délivrance des certificats d’importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de l’année 1995 et au depôt de nouvelles demandes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 'LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 702/95 (*), a arrêté les modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté ; que le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission (*) a arrêté des modalités complémentaires pour l’application du régime du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 ; considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1442/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 478/95, dispose que si, pour un trimestre donné et pour une origine donnée, selon le cas un pays ou un groupe de pays mentionné à l’annexe I du règlement (CE) n° 478/95, les quantités qui font l’objet de demandes de certificats d’importation, au titre de l’une et/ou de l’autre catégorie d’opérateurs, dépassent sensiblement les quan- tités indicatives déterminées, un pourcentage de réduction à appliquer aux demandes est fixé ; que, toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux demandes portant sur une quantité inférieure ou égale à 150 tonnes ; considérant que, en application de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 404/93, les quantités indicatives à l’importation, dans le cadre du contingent tarifaire ont été arrêtées, pour le deuxième trimestre de l’année 1995, par le règlement (CE) n° 480/95 de la Commission (*) ; considérant que, pour les quantités qui font l’objet de demandes de certificats et qui, selon le cas, sont infé- rieures ou ne dépassent pas sensiblement les quantités indicatives fixées pour le trimestre en cause, les certificats sont délivrés pour les quantités demandées ; que, toute- () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. (*) Voir page 84 du présent Journal officiel. (*) JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 13. () JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 20. fois, pour certaines origines, le volume des quantités demandées dépasse sensiblement les quantités indicatives ou les quotes-parts fixées à l’annexe du règlement (CE) n° 478/95 ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déterminer un pourcentage de réduction à appliquer à chaque demande de certificat pour l’origine ou les origines considérées et la catégorie de certificat en cause ; considérant que, en application de l’accord-cadre sur les bananes conclu dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d’Uruguay, le Nicaragua et la Colombie ont présenté une demande conjointe de trans- fert de leur quote-part du contingent tarifaire à l’importa- tion au titre de l’année 1995 ; que l’accord des parties et le transfert ont été entérinés par le règlement (CE) n° 703/95 de la Commission (”) ; qu’il y a lieu, pour l’application effective de ce transfert, au titre du deuxième trimestre de l’année 1995, de prévoir une période de dépôt des demandes de certificats pour l'importation de bananes originaires de Colombie ; considérant qu’il convient de déterminer. la quantité maximale pour laquelle de telles demandes de certificats peuvent être déposées, compte tenu des quantités indica- tives fixées par le règlement (CE) n° 480/95 et compte tenu des demandes acceptées à l’issue de la période de dépôt des demandes du 8 au 14 mars 1995 ; qu’il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CE) n° 478/95, portant modalités d’application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l’importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93, s'appliquent ; considérant que, pour des raisons administratives, il convient de reporter la date limite de délivrance des certi- ficats au titre du deuxième trimestre de l’année 1995, fixée dans le règlement (CE) n° 439/95 de la Commis- sion (ê) ; considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une déli- vrance des certificats aussi rapide que possible ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () Voir page 85 du présent Journal officiel. () JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 35.