1. 8.95 Journal officiel des Communautés européennes No L 181/35 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1995 modifiant la décision 94/827/CE sur les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (95/286/CE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ('), vu l’élargissement de la Communauté européenne à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède, considérant qu’il convient de déterminer les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles en Autriche, en Finlande et en Suède ; considérant que ces utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures suivant l’article 3 paragraphe 1 et l’article 4 paragraphe 1, pour les chlorofluorocarbures entièrement halogénés suivant l’article 3 paragraphe 2 et l’article 4 paragraphe 2, pour les halons suivant l’article 3 paragraphe 3 et l’article 4 paragraphe 3 et pour le tétrachlorure de carbone suivant l’article 3 paragraphe 4 et l’article 4 paragraphe 4 ainsi que l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3093/94 ; considérant que la Commission a publié la décision 94/827/CE (?) sur les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil, tel que modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, destinée aux douze États membres de la Commission pour 1995 ; considérant qu’un nombre limité de corrections, qui ont été approuvées par le comité institué par l’article 16 du règlement (CE) n° 3093/94, doivent être apportées à la décision 94/827/CE ; considérant que le groupe d’évaluation technologique et économique du Programme des Nations unies pour O n° L 333 du 22. 12. 1994, p. 1. O L 350 du 31. 12. 1994, p. 126. l’environnement (PNUE) préconise une exemption globale pour les utilisations essentielles en laboratoire ; que la présente décision prévoit un quota de réserve de substances réglementées à cette fin, en vue de satisfaire la demande potentielle de tous les utilisateurs de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire ; considérant que, afin de permettre les utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté, la Commission a désigné les distributeurs, autres que ceux énumérées dans la décision 94/827/CE, autorisés à fournir les substances réglementées à cette fin ; considérant que trois entreprises ne doivent pas figurer à l’annexe 4 de la décision susmentionnée, dans la mesure où ce ne sont pas des distributeurs de substances chimiques de laboratoire ; considérant que l’article 16 du règlement (CE) n° 3093/94 définit la procédure selon laquelle sont arrêtées les décisions relatives à l’application dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 16 du règlement susmentionné, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La présente décision modifie la décision 94/827/CE, en raison de l’élargissement de l'Union européenne à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède, et d’un nombre limité de corrections nécessaires. Article 2 Les entreprises, autres que celles énumérées dans la décision 94/827/CE, pouvant tirer parti des utilisations essentielles pour leur propre compte en 1995 sont indiquées à l’annexe 2. Les quotas supplémentaires attribués, pour la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 1995, pour les chlorofluorocarbures 11, 12,