29.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 112/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 mars 1999 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (1999/278/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient d’approuver le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l’ac- cord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhé- sion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union euro- péenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant; considérant qu’il est nécessaire d’autoriser la Commis- sion à prendre les mesures d’application pour la mise en œuvre du protocole, notamment dans le domaine des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés; considérant que, par les règlements (CE) n° 1595/97 (*) et (CE) n° 656/98 (?), la Communauté a mis en appli- cation de manière anticipée certaines mesures prévues dans le protocole, pour ce qui est, respectivement, des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés; qu’il y a lieu, dès lors, de prévoir des dis- (*) JO L 216 du 8.8.1997, p. 1. (?) JO L 90 du 25.3.1998, p. 1. positions appropriées pour assurer une transition har- monieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du protocole; considérant que le protocole additionnel à l’accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie a été modifié en dernier lieu par la décision 96/225/CE (*), DÉCIDE: Article premier Le protocole portant adaptation des aspects commer- ciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne ainsi que du résultat des négocia- tions agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 1.  Les modalités d’application de la présente déci- sion sont adoptées par la Commission selon la procé- (*) JO L 81 du 30.3.1996, p. 310.