L 316/10 Journal officiel de l'Union européenne 16.11.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1691/2006 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2006 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone CIEM III a (Kattegat) par les navires battant pavillon de l’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (8) Il y a donc lieu d’interdire la pêche de poissons de ce vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 26, paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (*) prévoit des quotas pour 2006. (2) — I ressort des informations communiquées à la Commis- sion que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l'État membre ou enregistrés dans l’État membre visé à ladite annexe, ont atteint le quota attribué pour 2006. stock ainsi que leur conservation à bord, leur transbor- dement et leur débarquement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe. Article 2 Interdictions La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pav1llon de l’État membre ou enreg15tres dans l'État membre visé à ladite annexe est interdite à compter de la date indiquée dans cette annexe. Après cette date, la conserva- tion à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, capturés par lesdits navires, sont également interdits. Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2006. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (?) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1). () JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1642/2006 de la Commission (JO L 308 du 8.11.2006, p. 5). Par la Commission Jôrgen HOLMQUIST Directeur général de la pêche et des affaires maritimes