21.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 253/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/37.800/F3 — Brasseries luxembourgeoises) [notifiée sous le numéro C(2001) 3914] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/759/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 15, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 29 septembre 2000 d'ouvrir la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 du Conseil et à l'article 2 du règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (°, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire, considérant ce qui suit: JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (@) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. JO L 354 du 30.12.1998, p. 18.