30. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 185/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1360/98 DU CONSEIL du 26 juin 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 2, para- graphe 3, son article 3, paragraphe 4 et son article 4, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notam- ment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des appro- visionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, afin d’atteindre ces objectifs, il est néces- saire de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le prix d’intervention, assure aux producteurs de bette- raves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits agricoles; considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la commercialisation ne présente que des risques relativement limités; que, dès lors, pour la fixation du prix d’intervention du sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix d’intervention peut être fixée à un niveau relativement faible; considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix d’intervention, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent () JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43). ( JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 5. (*) Avis rendu le 16 juin 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). é Avil rendu le 29 avril 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). être évaluées à 7,61 écus/100 kg, montant qui est dérivé du prix de la mélasse visé à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1785/81, ce dernier prix étant évalué à 8,21 écus/100 kg, ainsi que des frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d’un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 66,50 écus pour 100 kilogrammes. 2. Le prix d’intervention du sucre blanc est fixé à 63,19 écus pour 100 kilogrammes pour les zones non déficitaires de la Communauté. Article 2 Le prix de base de la betterave valable dans la Commu- nauté est fixé à 47,67 écus par tonne au stade de livraison du centre de ramassage. Article 3 Les betteraves de la qualité type présentent les caractéris- tiques suivantes: a) qualité saine, loyale et marchande; b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1998/1999.