L 119/48 Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 2007 exemptant le Royaume-Uni de certaines obligations en matière de commercialisation de semences de légumes conformément à la directive 2002/55/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 1836] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2007/321|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (!) et notamment son article 49, vu la demande formulée par le Royaume-Uni, considérant ce qui suit: q) En vertu de la directive 2002/55/CE, la Commission peut, dans certains cas, exempter un État membre de certaines obligations en matière de commercialisation de semences de légumes, établies par cette directive. Le Royaume-Uni a demandé à être exempté de ses obli- gations pour certaines espèces et une sous-espèce. Étant donné qu'il n’existe en principe pas de multiplica- tions de semences de ces espèces et de cette sous-espèce au Royaume-Uni et que les multiplications habituelles portent exclusivement sur des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que des semences, il convient d’exempter le Royaume-Uni de certaines … obligations établies par la — directive 2002/55/CE quant aux espèces et sous-espèces en question. (!) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission (JO L 339 du 6.12.2006, p. 12). (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestières, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume-Uni est exempté de l'obligation d'appliquer la direc- tive 2002/55/CE, à l’exception des articles 2 à 20, de l’article 34, paragraphe 1, et de l'article 39, aux espèces et à la sous- espèce ci-dessous. Allium cepa L. — Groupe aggregatum Échalote Allium fistulosum L. Ciboule Allium sativum L. Ail Allium schoenoprasum L. Ciboulette Rheum rhabarbarum L. Rhubarbe Article 2 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 mai 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission