N° L 325/38 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3082/94 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 concernant la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance de viandes bovines N détenues par — certains organismes d’intervention et destinées à l’approvisionnement des îles Canaries et abrogeant le règlement (CE) n° 2497/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/ 94 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (*), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que certains organismes d’intervention détiennent d’importants stocks de viande achetée à l’inter- vention ; qu’il convient d’éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique ; considérant que le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (*), fixe les -quantités du bilan prévisionnel d’approvisionnement en viandes bovinés congelées pour la période comprise entre le 1* juillet 1994 et le 30 juin 1995 ; que, compte tenu des contrats d’échanges tradition- nels, il convient de débloquer des viandes bovines d’inter- vention afin d’assurer l’approvisionnement des îles Cana- ries au cours de cette période ; considérant que l’article 3 du règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant moda- lités communes d’application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (, modifié par le règlement (CE) n° 2883/94, prévoit l’emploi de certificats d’aide délivrés par les auto- rités espagnoles compétentes aux fins de l’approvisionne- ment par la Communauté ; que, afin d’améliorer le fonc- tionnement du régime susvisé, il y a lieu de prévoir certaines dérogations à ce règlement, notamment en ce qui concerne la demande et la délivrance de certificats d’aide ; : considérant que, aux fins des procédures d’achat et de contrôle, il convient d’appliquer certaines dispositions du () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. () JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. () JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission, du 4 octobre 1979, concernant les modalités d’application de la mise à disposition de la viande bovine achetée par les organismes d’intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69 (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1759/93(*), et du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l’utili- sation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (!°) ; considérant qu’il convient de prévoir la constitution d’une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue ; considérant que le règlement (CE) n° 2497/94 de la Commission ("!) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une vente est organisée portant approximativement sur les quantités suivantes : — 1 500 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’organisme d’intervention irlandais, — 200 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’or- ganisme. d’intervention italien, 2.  Cette viande est vendue pour être livrée aux îles Canaries. 3.  Les qualités et prix de vente des produits figurent à l’annexe I du présent règlement. Article 2 1.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, la vente a lieu conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2173/79, et notamment ses articles 2 à S, du règlement (CEE) n° 3002/92 et du règlement (CE) n° 2790/94, ( JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. (°)"JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. () JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 42.