Ne L 236/2 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2199/94 DU CONSEIL du 9 septembre 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong-kong et de la république de Corée et portant perception définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 534/94 (, ci-après dénommé « règlement provisoire », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (ci-après dénommés « micro- disques de 3,5 pouces ») originaires de Hong-kong et de la république de Corée, relevant du code NC ex 8523 20 90. Par le règlement (CE) n° 1340/94 (°), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de deux mois. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les autorités de Hong-kong ainsi que les autres parties intéressées qui en avaient fait la demande ont obtenu la possibilité d’être entendues par la Commission. Certaines d’entre elles ont également présenté des observations écrites faisant part de leur point de vue sur les conclusions établies. En parti- culier, les autorités de Hong-kong ont réitéré certains arguments avancés à divers stades de la procédure. (3) Un importateur, qui n’avait pas coopéré à la procé- dure, a présenté des observations écrites à la Commission après l’institution du droit antidum- ping provisoire. (4)  Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels (" JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). ( JO n° L 68 du 11. 3. 1994, p. S. () JO n° L 146 du 11. 6. 1994, p. 1. il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai pour faire connaître leurs observations à la suite des informa- tions communiquées. (5) Il convient de noter que l’un des producteurs communautaires à l’origine de la plainte, à savoir RPS (Rhône-Poulenc Systems), visé au considérant 4 point a) du règlement provisoire, doit désormais être désigné sous le nom de « RPS Boeder interna- tional ». (6) En raison du volume et de la complexité des données examinées, l’enquête n’a pu s’achever dans le délai prévu à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé «règlement de base »). (J) — À la suite d’une procédure antidumping concernant les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de T’ai-wan et de la république populaire de Chine, ci-après dénommée « procédure antérieure », des droits antidumping définitifs ont été institués en octobre 1993 par le règlement (CEE) n° 2861/93 du Conseil (*). C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- LAIRE (8) — Comme aucun nouvel argument n’a été présenté concernant le produit corisidéré et le produit simi- laire, les conclusions exposées aux considérants 8 à 12 du règlement provisoire sont confirmées. D. DUMPING 1. Valeur normale (9) — Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a, d’une manière générale, été établie sur la base des méthodes utilisées pour la détermina- tion provisoire du dumping, en tenant compte des nouveaux faits et arguments présentés par les parties. () JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 4.