N° L 262/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2861/93 DU CONSEIL du 18 octobre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de T'ai-wan et de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : () @) G) (4) (5) A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CEE) n° 920/93(), ci-après dénommé « règlement provisoire », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (ci-après dénommés « micro- disques de 3,5 pouces ») originaires du Japon, de T’ai-wan et de la république populaire de Chine, et relevant du code NC ex 8523 20 90. Ce droit a été prorogé, pour une période maximale de deux mois, par le règlement (CEE) n° 2206/93 du Conseil (), B. SUITE DE LA PROCÉDURE Après l’institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues par la Commission. Certaines de ces parties ont également présenté des observations écrites faisant connaître leur point de vue sur les conclusions. Deux importateurs qui n’avaient pas coopéré à l’en- quête ont présenté des observations écrites à la Commission à la suite de l’institution du droit anti- dumping provisoire. L’un d’eux a demandé à être entendu, ce qui lui a été accordé. À leur demande, les parties ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institu- tion de droits définitifs ainsi que la perception défi- nitive des montants déposés au titre du droit provi- soire. Il leur a également été accordé un délai raisonnable leur permettant de faire part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations. Les commentaires oraux et écrits présentés par les parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. GOJ O n° L 95 du 21. 4. 1993, p. S. () JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 47. (6) () En raison du volume et de la complexité des données examinées, l’enquête n’a pas pu être terminée dans le délai fixé à l’article 7 paragraphe 9 point a) du réglement (CEE) n° 2423/88. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ — PRODUIT SIMI- LAIRE Aucun nouvel argument n’ayant été présenté en ce qui concerne le produit considéré et le produit similaire, le Conseil adopte les conclusions de la Commission exposées aux considérants 7 à 12 du règlement provisoire. D. TRAÎTEMENT INDIVIDUEL DES EXPORTA- TEURS CHINOIS Plusieurs producteurs de la république populaire de Chine ont à nouveau demandé que la Commission établisse des conclusions pour chacun d’eux indivi- duellement ; ils n’ont toutefois présenté aucun élément de preuve supplementaxre par rapport à ceux qu ls avaient soumis avant les conclusions provisoires et qui sont exposés au considérant 13 du règlement provisoire. La Commission rappelle à cet égard que le traite- ment individuel n’est pas une obligation du règle- ment (CEE) n° 2423/88. En effet, l’octroi du traite- ment individuel à certains de ces producteurs peut affecter ou même fausser les résultats du calcul du droit antidumping applicable à l’ensemble du pays. En outre, il est en prat1que extrêmement difficile d’établir, dans le cas d’un pays tel Que la république populaire de Chine, si une société est réellement indépendante de l’État, juridiquement et de fait, et notamment si l’indépendance apparente dont elle bénéficie à un certain moment a un caractère permanent. Enfin, étant donné que l'application du traitement individuel peut 1mpllquer l’institution de niveaux de droit inappropriés et offrir à l’État la possibilité d’éluder les mesures antidumping en acheminant les exportations par l’entremise de l’exportateur auquel est appliqué le droit le plus bas, la Commis- sion est arrivée à la conclusion que, tant qu’elle n’était pas entièrement convaincue que l’efficacité des mesures ne serait pas affaiblie, il ne devait pas être appliqué de dérogation à la règle générale selon laquelle un seul droit antidumping est établi pour les pays à commerce d’État. Dans le règlement provisoire, les faits établis au cours de l’enquête effectuée par la Commission en ce qui concerne Hanny Magnetics (Zuhai) Ltd ont montré que cette société était totalement indépen- dante du gouvernement pour exécuter ses opéra- tions commerciales et que le traitement individuel lui avait été accordé. Eu égard au principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, la