L 116/12 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2003 RÈGLEMENT (CE) N 816/2003 DE LA COMMISSION du 12 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) - Les mesures prévues par le présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro ("), et notam- ment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/ 2000 (), prévoit à son article 4 que le taux de change à utiliser pour la conversion en monnaie nationale des aides par hectare et des montants à caractère structurel ou environnemental est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur. Il convient de préciser de quelle façon cette moyenne est fixée. @) — Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2808/98 en conséquence. conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98, la phrase suivante est ajoutée: «La moyenne des taux de change est fixée par la Commis- sion au cours du mois suivant la date du fait générateur.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 2003. JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. JO L 282 du 8.11.2000, p. 9. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission