8. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté curopéenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles et d’habillement (96/477/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, - vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des pro- duits textiles et d’habillement avec la république socialiste du Viêt-nam; considérant qu’il convient d’approuver cet accord, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et la républi- que socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des pro- duits textiles et d’habillement est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer l’accord au nom de la Commu- nauté européenne. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté européenne, à la notification prévue à l’article 19 de l’accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996. Par le Conseil Le président A. GAMBINO