7.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 199/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 juillet 2003 relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen (2003/588/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 87, paragraphe 3, point e), vu la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen, et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part ("), a été signé le 16 décembre 1991. L'article 8, paragraphe 4, du protocole 2 de l'accord européen mentionné ci-dessus dispose que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'ac- cord et par dérogation au paragraphe 1, point iii), du même article, la Pologne est exceptionnellement auto- risée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéfi- ciaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration; que le montant et l'im- portance de cette aide soient limités aux niveaux stricte- ment nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués, et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Pologne. () JO L 348 du 31.12.1993, p. 2. () La période initiale de cinq ans a expiré le 31 décembre 1996. La Pologne a demandé une prorogation de la période précitée en avril 1997. Il convient de proroger ladite période de huit années supplémentaires à dater du 1* janvier 1997, ou jusqu'à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, la date retenue étant la plus proche. À cet effet, la décision n° 3/2002 a été adoptée par le Conseil d'association UE-Pologne le 23 octobre 2002; elle s'applique à titre provisoire depuis cette date. L'article 1* de la décision n° 3/2002 du Conseil d'asso- ciation UE-Pologne octroie une prorogation de la période précitée, pour autant que les conditions fixées aux articles 2 et 3 soient remplies. L'article 2 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'associa- tion UE-Pologne dispose que la prorogation de la période précitée est subordonnée à la présentation à la Commission, par la Pologne, d'un programme de restructuration et de plans d'entreprise pour toutes les entreprises participant au processus de restructuration satisfaisant aux exigences de l'article 8, paragraphe 4, du protocole 2 de l'accord européen et évalués et acceptés par son autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques (Office pour la protection de la concur- rence économique).