L 192/40 Journal officiel de l'Union européenne 31.7.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2003 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 2692] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/565/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — En ce qui concerne ces substances actives, il convient de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/68/ CE de la Commission (), et notamment son article 8, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu'un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, tandis qu'on procède à un examen graduel de ces substances dans le cadre d'un programme de travail. (@) — Le règlement (CE) n° 1112/2002 de la Commission (°) établit les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, para- graphe 2, de la directive 91/414/CEE. Ce programme est en cours et le processus de prise de décision n'est pas encore terminé en ce qui concerne un certain nombre de substances actives. (83) La Commission a présenté son rapport d'avancement le 26 juillet 2001 (). Il ressort des conclusions que les progrès n'ont pas été à la hauteur des attentes et c'est pourquoi il convient de prolonger le délai pour les substances actives pour lesquelles l'industrie a indiqué son engagement à préparer les dossiers nécessaires dans les délais. JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. JO L 177 du 16.7.2003, p. 12. JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. COM(2001) 444 final. prolonger la période prévue à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE de manière à permettre la présentation des dossiers et leur évaluation. (5) — Cette prolongation du délai ne préjuge pas de la possibi- lité d'inclure ou non des substances actives individuelles à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de cette direc- tive. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La période de douze ans visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008 en ce qui concerne les substances actives énumérées à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission