23. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 281/51 DIRECTIVE 95/47/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 relative à l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 À, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (*), considérant que, par les décisions 89/337/CEE ({*) et 89/ 630/CEE (*) du Conseil, la Communauté a reconnu l’im- portance stratégique des services avancés de télévision et de télévision à haute définition (TVHD) pour l’industrie européenne de l’électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a établi une stratégie globale pour l’introduction en Europe de services avancés de télévision et de TVHD:; considérant que les objectifs de la stratégie pour l’intro- duction de la TVHD en Europe font partie intégrante de la politique de la Communauté dans le secteur de l’audio- visuel, au sujet de laquelle il convient de rappeler l’impor- tance de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octo- bre 1989, visant à la coordination de certaines disposi- tions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radio- diffusion télévisuelle (°)s qu’ils doivent tenir compte d’autres objectifs de cette politique se situant dans la perspective du développement de la capacité audiovisuelle de l’Europe, qui comprennent des objectifs structurels tels que le développement de la production dans les pays ou régions à capacité audiovisuelle plus limitée; considérant que la directive 92/38/CEE du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l’adoption de normes pour la (t) JO n° C 341 du 18. 12. 1993, p. 18; JO n° C 321 du 18. 11. 1994, p. 4. (2) JO n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 1. @) Avis du Parlement européen du 19 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 54), position commune du Conseil du 22 décembre 1994 (JO n° C 384 du 31. 12. 1994, p. 36) et décision du Parlement européen du 13 juin 1995 (JO n° C 166 du 3. 7. 1995). (*) JO n° L 142 du 25. S. 1989, p. 1. () JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 30. ($) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. diffusion par satellite de signaux de télévision (?) fixe un cadre réglementaire de normes applicables aux services avancés de diffusion télévisuelle pour les programmes de télévision, qui sont basées sur la norme HD-MAC () pour les transmissions curopéennes par satellite et par câble en ce qui concerne la TVHD non entièrement numérique et sur la norme D2-MAC (°) pour les autres transmissions par satellite et par câble non entièrement numériques au format large 16:9; considérant que la décision 93/424/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant un plan d’action pour l’intro- duction de services de télévision avancés en Europe (!°) vise à promouvoir le format large 16:9 (en 625 ou 1 250 lignes), quelle que soit la norme européenne de télévision utilisée et indépendamment du mode de diffusion (ter- restre, par satellite ou par câble); considérant que l’article 7 de la directive 92/38/CEE avait invité la Commission à présenter un rapport sur les effets de l’application de ladite directive, sur l’évolution du marché, en particulier la pénétration du marché mesurée par des critères objectifs, et sur l’utilisation des fonds communautaires, ainsi qu’à soumettre au Conseil, si nécessaire, des propositions pour l’adaptation de la même directive à cette évolution; considérant que, pour atteindre les objectifs communau- taires énoncés dans les décisions précitées et pour contri- buer au bon fonctionnement du marché intérieur, confor- mément à l’article 7 À du traité, dans le domaine de la transmission de signaux de télévision, il est nécessaire de prendre des mesures en vue de l’adoption d’un format commun pour les transmissions à format large; considérant que le format large 16:9 a été adopté au niveau mondial par l’Union internationale des télécom- munications (UIT) (!!) pour la TVHD et qu’il est à la fois souhaitable et possible de développer le marché des services et produits de télévision avancés au même format large 16:9; considérant que, aux fins de la présente directive, un service de télévision à format large doit satisfaire à une exigence minimale, à savoir qu’il doit utiliser un système de transmission fournissant suffisamment d’informations pour permettre à un récepteur spécialisé de donner une image plein cadre avec une définition verticale intégrale; que, aux mêmes fins, un service de télévision utilisant une ) La recommandation UIT-R 709 définit les «caractéristiques de l'image>, y compris le format large 16:9.