16.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 299/45 RÈGLEMENT (CE) N° 1864/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRIC 1 et les IAS 32 et 39 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) Toutes les normes comptables internationales et les inter- prétations s'y rapportant, telles qu’en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission (?) du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, à l’exception des IAS 32 et 39 et des interprétations relatives à celles-ci. En ce qui concerne ces deux dernières normes, les modifications en cours à cette époque ont paru trop importantes pour que les versions alors en vigueur pussent être adoptées immédiatement. Le 17 décembre 2003, l'International Accounting Stan- dards Board (IASB) a publié la norme comptable inter- nationale révisée IAS 39 Instruments financiers: comptabili- sation et évaluation, dans le cadre d’une initiative visant à améliorer quinze normes afin que celles-ci soient applica- bles par les sociétés qui adopteront les IAS pour la première fois en 2005. Cette révision avait pour objectif de renforcer la qualité et la cohérence du corps des normes comptables internationales. L'TAS 39, tel que révisé en décembre 2003, mettait en vigueur une option permettant aux entreprises de classer irrévocablement, lors de sa comptabilisation initiale, tout actif ou passif financier parmi les éléments devant être évalués à leur juste valeur, les plus-values et moins-values relatives à ces éléments devant alors être portées au compte de résultat (option de la «juste valeur intégrale»). La Banque centrale européenne (BCE), les autorités de surveillance prudentielle représentées au sein du Comité de Bâle et les régulateurs des marchés des valeurs mobi- lières des États membres ont cependant craint que, appli- quée sans restriction, cette option de la juste valeur inté- grale ne puisse être utilisée de façon inappropriée, notamment pour les instruments financiers relatifs aux passifs propres des sociétés. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (?) JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 211/2005 (JO L 41 du 11.2.2005, p. 1). (4) L'TASB a tenu compte de cette réserve et a donc publié, le 21 avril 2004, un exposé-sondage proposant une modi- fication de l'TAS 39 visant à restreindre le champ d’ap- plication de l’option de la juste valeur. Soucieuse de mettre en place une réglementation comp- table de base relative aux instruments financiers qui puisse être appliquée dès 2005, la Commission a approuvé l'IAS 39, à l’exclusion de certaines de ses dispo- sitions concernant l'option de la juste valeur et la comp- tabilité de couverture, par le règlement (CE) n° 2086/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adop- tion de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'’insertion de ITAS 39 (). La Commission considérait cette exclusion comme exceptionnelle et ne devant durer que le temps nécessaire pour résoudre, par voie de consultations et de discussions approfondies, les ques- tions restant en suspens. À la lumière des observations suscitées par l’exposé- sondage publié le 21 avril 2004, des résultats d'autres concertations, notamment avec la BCE et le Comité de Bâle, ainsi que d’une série de tables rondes réunissant les parties intéressées en mars 2005, l'IASB a publié le 16 juin 2005 Amendement d'IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation, option de la juste valeur. L'TAS 39 révisé limite l’option de la juste valeur aux situations dans lesquelles son application produit une information plus pertinente, en éliminant ou en réduisant sensiblement une discordance d’'évaluation ou de comp- tabilisation («discordance comptable»), ou dans lesquelles un ensemble d'actifs financiers et/ou de passifs financiers est géré conformément à une stratégie de gestion des risques ou à une stratégie d’investissement dûment consi- gnée par écrit. En outre, l’option de la juste valeur révisée permet à un contrat contenant un ou plusieurs instru- ments dérivés implicites d’être considéré, dans certaines circonstances, comme un seul et même actif/passif finan- cier évalué à sa juste valeur, dont les variations se réper- cutent sur le compte de résultat. En conséquence, l’ap- plication de l’option de la juste valeur révisée est limitée à certains cas et subordonnée au respect de certains prin- cipes ou conditions. Enfin, cette application doit s'accom- pagner de la communication d’informations appropriées. () JO L 363 du 9.12.2004, p. 1.