L 32/192 Journal officiel de l'Union européenne 6.2.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2006) 6903] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/76/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (!), et notamment son article 6, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 7, son article 9, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 3, son article 12, paragraphe 6, son article 13, paragraphe 5, et son article 15, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1)  Le règlement (CE) n° 2006/2004 fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l’application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs. (2) T prévoit l’établissement de réseaux entre ces autorités compétentes dans les États membres. (3) I ya lieu d’adopter des mesures en vue de l’application des dispositions dudit règlement en ce qui concerne les mécanismes et les conditions régissant l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes et la position du bureau de liaison unique. (4) Il convient d’établir des exigences minimales en matière d'informations à fournir dans toutes les demandes d'assistance mutuelle afin que le système puisse fonctionner de manière efficace. De même, des règles doivent être fixées concernant le contenu des formulaires standard permettant d'échanger les données afin d'améliorer l’efficacité de ces informations et de faciliter leur traitement. (5)  Des délais doivent être fixés pour chaque étape des procédures d'assistance mutuelle afin de garantir un fonctionnement rapide du système. () JO L 364 du 9.12.2004, p. 1., règlement modifié par la directive 2005/29/CE (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22,) (6)  Des règles doivent être adoptées concernant la notification des infractions intracommunautaires afin que des mesures rapides et efficaces puissent être prises contre elles dans tous les États membres concernés. (7) Étant donné que informations fournies conformément au règlement (CE) n° 2006/2004 peuvent souvent être sensibles, il y a lieu d’établir des règles appropriées restreignant l’accès à ces données. (8) Il convient de prendre des dispositions générales appro- priées pour s’assurer que les communications ne sont pas limitées par des problèmes linguistiques, tout en permettant une souplesse pour traiter des cas spécifiques. (9) D’autres mesures peuvent être adoptées sur la base de l’expérience acquise concernant le fonctionnement des réseaux de coopération en matière d'application, établis par les autorités compétentes des États membres. (10) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité mis en place par l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2006/2004, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet La présente décision établit des règles relatives à l’application du règlement (CE) n° 2006/2004 en matière d’assistance mutuelle entre les autorités compétentes et aux conditions régissant cette assistance. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, outre les définitions arrêtées dans le règlement (CE) n° 2006/2004, on entend par: 1. «base de données», la base de données visée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2006/2004; 2. «alerte», la notification d’une infraction intracommunautaire en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2006/2004;