L 95/8 Journal officiel de l’Union européenne 5.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 381/2007 DE LA COMMISSION du 4 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 52, paragraphe 2, et son article 145, points c), d), et j), considérant ce qui suit: (l) — La définition de l’hectare admissible dans le cadre du régime de paiement unique établie à l’article 44 du règle- ment (CE) n° 1782/2003 a été modifiée par le règlement (CE) n° 2012/2006 du Conseil (?) de telle sorte que toute surface oléicole est désormais admissible au bénéfice de l’aide. (2) — L'article 20 du règlement (CE) n° 1782/2003, modifié par le règlement (CE) n° 2012/2006, rend facultative l’utilisation du système d'information géographique pour la culture des olives dans les États membres n’appli- quant pas l'aide aux oliveraies prévue au titre IV, chapitre 10 ter, dudit règlement. À la suite de cette modification, il convient de modifier l’article 12 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission (*) concernant le contenu de la demande unique en ce qui concerne les parcelles oléicoles et l’annexe XXIV, points 1 et 3 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission (*), en ce qui concerne la définition des oliviers admissibles et le calcul du nombre d’hectares admissibles pour l’utilisation des droits au paiement. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13). () JO L 384 du 29.12.2006, p. 8. L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu * JO du 30.4.2004, p ègl difié en d 1 par le règlement (CE) n° 2025/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 81). L 345 du 20.11.2004, p. 1. Rèslement modifié en dernier lieu “) JO du 20 004, p ègl difié en d 1 par le règlement (CE) n° 270/2007 (JO L 75 du 15.3.2007, p. 8). (3) — L'article 33 du règlement (CE) n° 796/2004 définit les modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003, en ce qui concerne les conditions de vérification de la teneur en tétrahydrocannabinol dans les cultures de chanvre. À partir de 2007, conformément au titre III, chapitre 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, la produc- tion de chanvre pour d'autres utilisations que la produc- tion de fibres sera autorisée en tant qu’utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique. Il y a donc lieu d'adapter en conséquence l’article 33 et l’annexe II du règlement (CE) n° 796/2004. (4) — Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 796/2004, les États membres ont communiqué à la Commission les résultats des analyses visant à déter- miner le taux en tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre ensemencées en 2006. Il convient de tenir compte de ces résultats pour dresser la liste des variétés de chanvre admissibles aux paiements directs au cours des prochaines campagnes de commercialisation et la liste des variétés autorisées temporairement pour la campagne de commercialisation 2007/2008. Aux fins de la vérification de la teneur en tétrahydrocannabinol, il y a lieu de soumettre certaines de ces variétés à la procédure B prévue à l’annexe I du règlement (CE) n° 796/2004. (5) À partir de 2007, l’aide aux cultures énergétiques prévue au titre IV, chapitre 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 s’appliquera dans les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface. Il convient que les règles régissant le groupe de cultures, en ce qui concerne l’aide aux cultures énergétiques, s'appliquent également à ces nouveaux États membres. (6)  L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 796/2004 a été abrogé par le règlement (CE) n° 263/2006 de la Commission (*). Par conséquent, il y a lieu d’adapter l’article 136 du règlement (CE) n° 1973/2004 en consé- quence. (7) — Le règlement (CE) n° 270/2007 a modifié les règles rela- tives aux utilisations potentielles de la betterave sucrière pour la production de produits énergétiques. En consé- quence, il y a lieu d’adopter des conditions identiques pour la culture de ces végétaux sur les terres admissibles au bénéfice des droits de mise en jachère. () JO L 46 du 16.2.2006, p. 24.