26. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/95 DIRECTIVE 96/38/CE DE LA COMMISSION du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, vu la directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/629/CEE de la Commission (*), et notamment son article 3, considérant que la directive 76/115/CEE est l’une des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE; que, en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive; considérant notamment que l’article 3 paragraphe 4 et l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE prévoient que chaque directive particulière est assortie d’une fiche de renseignements reprenant les points correspondants de l’annexe I à la directive précitée et d’une fiche de réception basée sur l’annexe VI à ladite directive en vue de permettre l’informatisation de la réception; considérant qu’il est possible d’améliorer la protection des passagers contre l’éjection en cas d’accident en exigeant un minimum de ceintures de sécurité de type ! avec rétracteurs pour toutes les positions assises faisant face à l’avant et à l’arrière des véhicules à moteur des catégories M, et M; (à l’exception des véhicules conçus à la fois pour des passagers debout et pour une utilisation urbaine), conformément à la directive 90/628/CEE de la Commis- sion (* considérant que l’entrée en vigueur d’une modification de la directive 77/541/CEE du Conseil(#, modifiée en dernier lieu par la directive 90/628/CEE, exigeant de () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. @) JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1. ( JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6. () JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 14. () JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95. telles ceintures sur les véhicules M, et M, dépend de l’adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la directive 81/577/CEE (°) portant sur la résistance des sièges et de la présente directive relative aux ancrages des ceintures de sécurité; considérant qu’il est fait référence à la directive 74/60/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 78/632/CEE de la Commission (°), relative à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/115/CEE est modifiée comme suit. 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier La présente directive s’applique aux ancrages des cein- tures de sécurité des véhicules à moteur prévus pour les occupants adultes des sièges faisant face à l’avant ou à l’arrière. 2) À l’article 2, les mots «annexe I» sont remplacés par les mots «annexe II A». 3) Aux articles 3 et 4, les mots «annexes I, III et IV> sont remplacés par les mots «les annexes». 4) Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe à la présente directive. Article 2 1. À partir du 1* janvier 1997, les États membres ne peuvent: () JO n° L 221 du 12. 8. 1974, p. 1. (* JO n° L 209 du 29. 7. 1981, p. 34. () JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 2. {°) JO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 26.