L 329/100 Journal officiel des Communautés européennes 22.12.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 concernant les dispositions nationales sur les laines minérales notifiées par l'Allemagne et dérogeant à la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(1999) 3490] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/836/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () @) I. FAITS 1. Législation communautaire L'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (!), modifié en dernier lieu par la directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil (?), contient une liste de substances dangereuses précisant pour chacune d'elles une classification et un étiquetage harmonisés. Les fabricants, les importateurs et les distri- buteurs sont tenus d'utiliser la classification et l'étiquetage harmonisés lorsqu'ils placent une substance dangereuse sur le marché communautaire. La liste est régulièrement mise à jour en raison de l'évolution constante des connaissances scientifiques et techniques. Pour ce faire, les entrées figurant sur la liste sont revues et de nouvelles entrées sont ajoutées. L'avant-propos de l'annexe I donne certaines précisions à propos de la liste, notamment sur l'interprétation des notes qui accompagnent éventuellement les entrées parti- culières. L'avant-propos est mis à jour autant que de besoin. L'annexe I est mise à jour conformément aux dispositions de l'article 28 de la directive 67/548/CEE concernant l'adaptation au progrès technique. La directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès tech- () JO 196 du 16.8.1967, p. 1. (@) JO L 199 du 30.7.1999, p. 57. nique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives à la classification, l'em- ballage et l'étiquetage des substances dangereuses (*) a été adoptée le 5 décembre 1997. La date limite de mise en conformité par les États membres a été fixée au 16 décembre 1998. La vingt-troisième adaptation introduit notamment: — une entrée générale concernant les laines minérales dans la liste des substances dangereuses figurant à l'annexe I, — une note Q spécifique concernant les laines minérales dans l'avant-propos de l'annexe I. Le projet de directive portant vinet-troisième adaptation au progrès technique a été discuté pendant plus de sept ans par la Commission, par des experts des États membres réunis au sein du groupe de travail de la Com- mission «Classification et étiquetage — Effets sur la santé» et par des experts de l'industrie concernée. Les résultats de ces intenses discussions ont été pris en compte lors de la préparation du projet. Les États membres ont voté en faveur du projet, à l'exception de l'Allemagne qui a voté contre. L'entrée générale concernant les laines minérales définit celles-ci comme étant constituées de fibres (de silicates) vitreuses artificielles à orientation aléatoire, dont le pour- centage pondéral d'oxydes alcalins et d'oxydes alcalino- terreux est supérieur à 18%. Les laines minérales sont: — classées cancérigènes, catégorie 3, phrase de risque R 40; et irritantes; symbole Xi, R 38, — étiquetées Xn, R 38-40, phrases de sécurité S (236/37. L'entrée générale ne s'applique pas aux laines minérales faisant l'objet d'une entrée individuelle à l'annexe I, ce que signalise le texte par la mention suivante: «à l'excep- tion de celles nommément désignées dans cette annexe». () JO L 343 du 13.12.1997, p. 19.