12. 12. 94 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 318/1 (Actes dont lq pubÏication est uñe condition de leur apÿli«:abilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 247$/94 DU CONSEIL ‘du 21 novembre 1994 portant suspension tempora1re des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produ1ts industriels (chimie et secteurs connexes) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté europeenne et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, . considérant que, pour les produits visés au présent règle- ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux be501ns des mdusmes utilisatrices de la Communauté; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif . douanier commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l’existence d’une production communau- taire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas; considérant qu *l incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes; considérant que, compte tenu des difficultés d’apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l’évolution - de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu’à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l’intérêt de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés dans le tableau figurant en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d’eux. Ces suspensions sont valables du 1er janvier au 30 juin 1995. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le le janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994. Par le Conseil Le président M. WISSMANN