27.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 288/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2306/98 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1556/96 instaurant un régime de certificats d’im- portation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commis- sion (?), et notamment son article 31, paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 1556/96 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/98 (*), a instauré un régime de certificats d’importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers et a fixé la liste des produits soumis à ce régime; considérant que, à la suite de l’examen de la situation de marché des produits en cause, il convient de modifier la liste des produits soumis à ce régime, en supprimant l’exigence de certificats pour les concombres et les mandarines et hybrides similaires d’agrumes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1556/96 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE <ANNEXE Codes NC Périodes Désignation des marchandises ex 0805 10 10 ex 0805 10 30 ex 0805 10 50 du 1 décembre au 31 mai Oranges» 297 du 21. 11. 1996, p. 1. 346 du 17. 12. 1997, p. 41. 193 du 3. 8. 1996, p. S. 208 du 24. 7. 1998, p. 15.