27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 168/43 DIRECTIVE 2002/47/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (, vu l'avis du Comité économique et social (), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règle- ment des opérations sur titres (*) a constitué une étape importante du processus d'établissement d'un cadre juri- dique sûr pour les systèmes de paiement et de règlement. La mise en œuvre de ladite directive a montré qu'il importait de limiter le risque systémique inhérent à ces systèmes du fait de la coexistence de régimes juridiques différents et qu'il serait avantageux d'instaurer une régle- mentation commune concernant les garanties consti- tuées dans le cadre desdits systèmes. (2) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 11 mai 1999, intitulée «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action», la Commission s'est engagée à élaborer, après consulta- tion des experts du marché et des autorités nationales, de nouvelles propositions de mesures législatives sur les garanties favorisant de nouveaux progrès dans ce domaine, au-delà des avancées permises par la directive 98/26/CE. (3) — Il y a lieu d'instituer un régime communautaire appli- cable aux garanties remises, sous la forme d'espèces ou d'instruments financiers (ci-après dénommés «garanties financières»), par constitution de sûreté ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mise en pension («repos»). Ce régime favorisera l'intégration et le fonctionnement au meilleur coût du marché financier ainsi que la stabilité du système financier de la Commu- nauté, et, partant, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux dans un marché unique des services financiers. La présente directive porte plus spéci- fiquement sur la constitution de garanties financières entre deux parties. () JO C 180 E du 26.6.2001, p. 312. () JO C 196 du 12.7.2001, p. 10. () JO C 48 du 21.2.2002, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 13 décembre 2001 (non encore paru au Journal officieB, position commune du Conseil du 5 mars 2002 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 15 mai 2002. 6) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45. (4) (5) La présente directive est adoptée dans un contexte juri- dique européen constitué notamment de la directive 98/ 26/CE ainsi que de la directive 2001/24/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 4 avril 2001 concer- nant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (°) et de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assu- rance (’) et du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (8). La présente directive est conforme au modèle général de ces actes juridiques adoptés précédemment et ne prévoit pas de dispositions contraires. De fait, elle complète les actes juridiques en vigueur en traitant d'autres questions et en allant plus loin qu'eux en ce qui concerne certains sujets déjà abordés par ces actes juridiques. Pour renforcer la sécurité juridique des contrats de garantie financière, les États membres devraient faire en sorte de les soustraire à certaines dispositions de leur législation en matière d'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à la réalisation de la garantie financière ou rendre incertaine la validité de techniques actuelles, telles que la compensation bilatérale avec déchéance du terme (netting by close-out) ou la constitution de garanties à titre complémentaire ou de remplacement. La présente directive ne traite pas des droits — tels que la restitution découlant d'une erreur ou d'une incapacité — que toute personne peut avoir sur une garantie finan- cière et qui ne trouvent leur fondement ni dans le contrat de garantie financière ni dans une disposition juridique et ni dans une règle de droit apparaissant en raison de l'ouverture ou de la poursuite d'une procédure de liquidation ou de l'adoption de mesures d'assainisse- ment. Le principe énoncé dans la directive 98/26/CE, selon lequel la loi applicable aux instruments financiers trans- missibles par inscription en compte remis à titre de garantie est celle du pays où le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé pertinent est situé, devrait être étendu pour couvrir le champ d'application de la présente directive de façon à assurer la sécurité juridique lorsque de tels instruments sont remis à titre de garantie financière dans un contexte transfrontière. La règle de la lex rei sitae, selon laquelle la validité et donc l'opposabilité aux tiers de la garantie financière s'apprécient selon la loi du pays où la garantie financière est située, est actuellement acceptée par tous les États 25 du 5.5.2001, p. 15. Jo L 1 JO L 110 du 20.4.2001, p. 28. Jo L 1 60 du 30.6.2000, p. 1.