Ne L 145/4 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 96 DIRECTIVE 96/34/CE DU CONSEIL du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’'UNICE, le CEEP et la CES LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, () @) G) (#) (5) (6) (7) ) ©@J considérant que, sur la base du protocole sur la poli- tique sociale, les États membres, à l’exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ci-après dénommés «États membres», désireux de poursuivre dans la voie tracée par la charte sociale de 1989, ont arrêté entre eux un accord sur la poli- tique sociale; considérant que les partenaires sociaux, conformé- ment à l’article 4 paragraphe 2 de l’accord sur la politique sociale, peuvent demander conjointement que les accords au niveau communautaire soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposi- tion de la Commission; considérant que le point 16 de la charte communau- taire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs relatif à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes prévoit, entre autres, qu’il «convient également de développer des mesures permettant aux hommes et aux femmes de concilier leurs obligations professionnelles et familiales»; considérant que le Conseil, malgré l’existence d’un large consensus, n’a pas été en mesure de statuer sur la proposition de directive relative aux congés paren- taux et aux congés pour des raisons familiales (!), telle que modifiée (?) le 15 novembre 1984; considérant que la Commission, conformément à l’article 3 paragraphe 2 de l’accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l’orien- tation possible d’une action communautaire en matière de conciliation de la vie professionnelle et familiale; considérant que la Commission, estimant après cette consultation qu’une action communautaire était souhaitable, a de nouveau: consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l’article 3 paragraphe 3 dudit accord; considérant que les organisations interprofession- nelles à vocation générale [Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et () JO n° C 333 du 9. 12. 1983, p. 6. O n° C 316 du 27. 11. 1984, p. 7. (8) ) (10) (11) (12) Confédération européenne des syndicats (CES)] ont informé la Commission, par lettre conjointe du S juillet 1995, de leur volonté d’engager le processus prévu à l’article 4 dudit accord; considérant que lesdites organisations interprofes- sionnelles ont conclu, le 14 décembre 1995, un accord-cadre sur le congé parental et qu’elles ont transmis à la Commission leur demande conjointe de mettre en œuvre cet accord-cadre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l’article 4 paragraphe 2 dudit accord; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d’une politique sociale de l’'Union européenne: contribu- tion à la convergence économique et sociale de l’Union (*), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu’ils sont, en règle générale, plus proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux; que, à Madrid, les membres du Conseil européen dont l’État participe à l’accord sur la politique sociale se sont félicités de la conclusion de cet accord-cadre; considérant que les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre prévoyant des prescriptions minimales sur le congé parental et l’absence du travail pour raisons de force majeure et renvoyant aux États membres et/ou aux partenaires sociaux la défi- nition des conditions d’application du congé paren- tal, afin de prendre en compte la situation, y compris celle de la politique familiale existant dans chaque État membre, notamment en ce qui concerne les conditions d’octroi du congé parental et de l’exercice du droit au congé parental; considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de cet accord-cadre est une directive au sens de l’article 189 du traité; qu’elle lie, dès lors, les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens; considérant que, conformément au principe de subsi- diarité et au principe de proportionnalité, tels qu’é- noncés à l’article 3 B du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; () JO n° C 368 du 23. 12, 1994, p. 6.