30.6.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 172/71 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/42/CE DE LA COMMISSION du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (!), et (7) notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/10/CEE de la Commission du 15 mars (8) 1993 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — Les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indis- 0) pensables à la réalisation des objectifs du marché inté- rieur. Ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres. Par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par le règlement (CE) n° 1935/2004. (10) (3) — Pour atteindre l’objectif prévu à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1935/2004, dans le cas des pelli- cules de cellulose régénérée, l’instrument approprié était une directive spécifique au sens de l’article 5 dudit règle- ment. (11) (4) Les boyaux synthétiques de cellulose régénérée doivent faire l’objet de dispositions particulières. () JO L 338 du 13.11.2004, p. 4. (?) JO L 93 du 17.4.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/14/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 48). () Voir annexe III, partie A. La méthode de détermination de l’absence de migration des matières colorantes doit être établie ultérieurement. En attendant l’élaboration de critères de pureté et de méthodes d'analyse, les dispositions nationales doivent rester applicables. L’établissement d’une liste de substances autorisées, assortie des quantités à ne pas dépasser, est en principe suffisant en l’occurrence pour atteindre l’objectif fixé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1935/2004. Toutefois, le bis (2-hydroxyéthyl)éther (= diéthylène- glycol) et l'éthanediol (= monoéthylèneglycol) peuvent migrer dans des proportions importantes vers certaines denrées alimentaires et, en vue d’éviter cette possibilité, il est préférable, à titre préventif, d’arrêter définitivement la quantité maximale autorisée de ces substances dans les denrées alimentaires qui ont été en contact avec une pellicule de cellulose régénérée. Il est opportun, pour la défense de la santé du consom- mateur, d'éviter que les parties imprimées des pellicules de cellulose régénérée entrent en contact direct avec les denrées alimentaires. La déclaration écrite visée à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1935/2004 doit être fournie en cas d'utilisation professionnelle des pellicules de cellulose régénérée comme matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, sauf s’ils sont, de par leur nature, destinés à cet usage. Les pellicules de cellulose régénérée doivent être soumises à des règles spécifiques selon la nature de la couche en contact avec les denrées alimentaires. Dès lors, les exigences imposées aux pellicules de cellulose régénérée recouvertes d’un vernis composé de matière plastique doivent différer de celles relatives aux pellicules de cellu- lose régénérée non vernies ou vernies au moyen d’un vernis dérivé de cellulose.