7.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 261/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1631/2005 DU CONSEIL du 3 octobre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine et des États-Unis LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. MESURES PROVISOIRES (1) Le 7 avril 2005, la Commission a, par le règlement (CE) n° 538/2005 (?) (ci-après dénommé «règlement provi- soire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, d’acide trichloro- isocyanurique originaire de la République populaire de Chine et des États-Unis (ci-après dénommés «pays concernés»). (2) I convient de rappeler que l'enquête de dumping concer- nant la République populaire de Chine a porté sur la période allant du 1 avril 2003 au 31 mars 2004 et que l’enquête de dumping concernant les États-Unis a porté sur la période allant du 1“ juillet 2003 au 30 juin 2004. (3) — Pour les deux enquêtes, l’examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1" janvier 2000 à la fin de la période d’enquête en cause (ci-après dénommée «période considérée»). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO L 89 du 8.4.2005, p. 4. 2. PROCÉDURE ULTÉRIEURE À la suite de l’institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations de TCCA originaire des pays concernés, toutes les parties ont été informées des faits et des considérations à la base du règlement provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations commu- niquées. Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les services de la Commission ont ensuite divulgué tous les faits et considérations essentiels sur la base desquels ils envisageaient de recommander l’institution d'un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Ils ont également accordé aux parties intéressées un délai pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations ainsi communiquées. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Il convient de rappeler qu’au considérant 19 du règle- ment provisoire, le produit concerné a été défini comme étant du TCCA et les préparations à base de cette substance originaire des pays concernés. Le TCCA est également appelé «symclosène» selon sa dénomination commune internationale. Il est normalement déclaré sous les codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 40 20. Par ailleurs, il convient de rappeler que, comme l'indi- quent les considérants 22 et 23 du règlement provisoire, le produit concerné et le TCCA produit par l'industrie communautaire et vendu sur le marché communautaire ainsi que le TCCA produit et vendu sur les marchés intérieurs des pays concernés et du pays analogue sont des produits similaires au sens de l’article premier, para- graphe 4, du règlement de base, étant donné que les différents types de TCCA présentent les mêmes caracté- ristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes usages.