N°o L 100/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 4. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1996 approuvant une modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par le royaume d’Espagne au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (96/270/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l’aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 423/95(2, et notamment son article 2 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d’application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 718/93(‘), et notamment son article 3, considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2997/87, le royaume d’Espagne a transmis à la Commission, le 9 décembre 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que ce programme tel que modifié en date du 3 juillet 1989 a été approuvé par la décision 89/479/CEE de la Commission (* considérant que le royaume d’Espagne a transmis à la Commission, le 18 décembre 1991, des nouvelles modifi- cations à ce programme; () JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. () JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 1. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 41. (*) JO n° L 74 du 27. 3. 1993, p. 46. () JO n° L 234 du 11. 8. 1989, p. 50. considérant que la reconversion vers des clones spéci- fiques de la variété H 3 peut être assimilée à une recon- version variétale au sens du règlement (CEE) n° 2997/87, à la condition que la souche obtenue par la sélection clonale donne lieu à une production de houblon du type « super alpha », tel que défini à l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3889/87, utilisable par la brasserie en vertu de caractéristiques confirmées de stabilité et d'homogénéité; considérant que le royaume d’Espagne a transmis à la Commission, le 23 février 1995, de nouvelles modifica- tions à ce programme; considérant que les modifications proposées portent sur l’inclusion de variétés supplémentaires dans le spectre de variétés super-alpha vers lesquelles la reconversion a lieu, suite aux nouvelles demandes du marché; que les modifi- cations de ce programme ont été approuvées par la déci- sion 95/152/CE de la Commission ( considérant que le royaume d’Espagne a transmis à la Commission, le 15 janvier 1996, de nouvelles modifica- tions à ce programme, considérant que les modifications proposées portent sur le remplacement du groupement de producteurs «<ACCAL» par le groupement de producteurs <ORBIGO-»; considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question et contient les données requises par l’article 2 du règlement (CEE) n° 3889/87; () JO n° L 100 du 3. S. 1995, p. 25.