N° L 218/20 Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 95 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 1995 relative à des aides octroyées par l’Italie (Sardaigne) dans le secteur agricole (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (95/366/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (), et notamment son article 24, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l'article 93 paragraphe 2 du traité (, considérant ce qui suit : Par lettre du 1“ septembre 1992, enregistrée le 7 septembre 1992, la représentation permanente de l’Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité, la loi régionale (Sardaigne) n° 17/92. La loi régionale en question est entrée en vigueur et les mesures d’aide qui y sont prévues ont été mises en place avant que la Commission ait pu se prononcer à leur égard. De plus, certaines des dispositions de la loi régio- nale n° 17/92 portent application de dispositions législa- tives précédentes qui n’ont pas fait l’objet d’une notifica- tion en vertu de l’article 93 paragraphe 3 du traité. {) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° C 159 du 10. 6. 1994, p. 9. L'examen de la Commission a porté, lorsque cela s’est révélé nécessaire, également sur ces dispositions. Les mesures d’aide faisant l’objet de la présente décision sont les suivantes : Article premier de la loi n° 17/92 L'administration régionale octroie des subventions, sous la forme de réduction du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts contractés par les membres des coopératives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ou de groupements de celles-ci afin d'acquérir une participation au capital social de ces orga- nismes. L'application de la mesure a été limitée à 1992 ; budget : 3 milliards de lires italiennes (Lit). Aucune limitation n’étant prévue quant à l’utilisation des nouvelles ressources (représentées par l’augmentation du capital social) par les coopératives ou par les groupements susmentionnés, le financement pourrait être utilisé non seulement pour financer des investissements futurs ou pour assainir les entreprises avec des modalités conformes aux critères retenus par la Commission en matière d’aides aux entreprises en difficulté [critères qui ont été repris dans la lettre avec laquelle la Commission a communiqué au gouvernement italien sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité (*)}, mais aussi bien pour financer leurs frais opérationnels. Article 3 de la loi régionale n° 17/92, article 6 de la loi régionale n° 17/92, article 40 de la loi régionale n° 14/81 et article 57 de la loi régionale n° 44/86 Les articles susmentionnés prévoient un système d’inter- vention publique pour la transformation des passifs des coopératives agricoles [mesures a) à e)] et un cas individuel d’assainissement [mesure f)]. (*) JO n° C 159 du 10. 6. 1994.