31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 371/31 -DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 modifiant la décision 93/52/CEE afin de prendre en considération la situation de la Finlande au regard de la brucellose (Br. melitensis) (94/965/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, - vu la décision 93/52/CEE constatant le respect par cer- tains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d’État membre ou de régions officiellement indem- nes de cette maladie (!), telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume de Nor- vège, de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, annexe I titre V lettre E deuxième partie point 35 (?), et notamment son article 2 bis, considérant que, en vue de son adhésion, il convient d’évaluer et de fixer le statut de la Finlande au regard de la brucellose (Br. melitensis); considérant que, en Finlande, la brucellose est à déclara- tion obligatoire depuis au moins cinq ans; qu’aucun cas n’y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; que, en conséquence, il convient de constater que la Finlande respecte les conditions prévues à l’annexe A chapitre I partie II point I b) de la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaires régissant les échanges intracommunautai- res d’ovins et de caprins (*); . considérant que, dès lors, il convient de reconnaître au 1 janvier 1995 à la Finlande le statut d’État membre officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis); (*) JO n° L 13 du 21. 1. 1993, p. 14. {2) JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 152. {) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19. considérant que, en ce qui concerne les obligations relati- ves au contrôle sérologique à effectuer, les dispositions de l’annexe A chapitre I partie I point 2 i) de la directive 91/68/CEE seront revues avant le 1" janvier 1995; que le maintien du statut de la Finlande devra prendre en compte les résultats de cet examen, * ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’annexe I «ÉTATS MEMBRES» de la décision 93/ 52/CEE, la ligne suivante est ajoutée: «— Finlande». Article 2 La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission