2.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 264/9 RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1748/2002 DU CONSEIL du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 283, vu la proposition de la Commission soumise après avis du comité du statut, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Cour de justice (°), vu l'avis de la Cour des comptes (°), considérant ce qui suit: (1) — Le Parlement européen a engagé dès 1997 une restructu- ration profonde de son mode de fonctionnement à la suite de l'adoption par le bureau de la nouvelle politique du personnel motivée par les nouvelles tâches attribuées au Parlement européen par les traités. (2) — À la lumière de l'expérience de quatre années de mise en œuvre de cette nouvelle politique et en vue d'établir une politique à long terme en matière de recrutement répon- dant aux besoins prévisibles en qualifications spécifiques requises, le Parlement européen a examiné ses besoins en ressources humaines pour les années à venir, notamment dans le cadre de l'élaboration d'un répertoire opéra- tionnel des métiers et emplois. (3) — Le Parlement européen prend les dispositions nécessaires pour assurer, notamment par la formation, la réadapta- tion du personnel redéployé de la manière la plus satis- faisante et efficace possible. (4) — Les qualifications d'une partie des fonctionnaires et agents temporaires des groupes politiques, ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans et accompli au moins quinze ans de service, seraient cependant trop éloignées des fonctions à pourvoir. (5)  Le Parlement européen a besoin de nouveaux profils de qualifications et de rééquilibrer le tableau de ses effectifs; le nombre de départs naturels à la retraite sera insuffisant pour autoriser dans des délais satisfaisants, par le recrute- ment de nouveaux fonctionnaires et agents temporaires, l'acquisition des compétences nécessaires. (6) Il convient, dès lors, d'arrêter des mesures particulières en matière de cessation définitive des fonctions, qui seront complétées par des dispositions administratives internes visant un contrôle efficace de l'application de ce règlement. () Avis rendu le 24 septembre 2002. () Avis rendu le 15 mai 2002. () JO C 236 du 1.10.2002, p. 7 (7) — Ces mesures doivent être déployées dans toute la mesure du possible dans le respect d'un équilibre géographique, en conformité avec les dispositions du présent règle- ment. (8) — Ces mesures doivent respecter la neutralité budgétaire. À cet effet, il convient de prévoir un mécanisme de suivi par l'autorité budgétaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l'intérêt du service, et pour tenir compte des besoins de renouvellement des compétences découlant de l'adaptation de ses ressources à ses activités, le Parlement européen est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2004, à prendre à l'égard de ses fonction- naires et agents temporaires des groupes politiques ayant atteint l'âge de 55 ans et ayant accompli au moins quinze ans de service, à l'exception de ceux classés dans les grades A 1 et A 2, des mesures de cessation définitive des fonctions au sens de l'ar- ticle 47 du statut, dans les conditions définies par le présent règlement. Article 2 Le nombre total de fonctionnaires à l'égard desquels les mesures visées à l'article 1 peuvent être prises est fixé à 100. Le nombre total d'agents temporaires des groupes politiques à l'égard desquels les mesures visées à l'article 1 peuvent être prises est fixé à 24. Le respect de la neutralité budgétaire fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. À cet effet, l'auto- rité investie du pouvoir de nomination fait rapport, en tenant compte du lien entre le nombre des fonctionnaires dégagés et celui des fonctionnaires recrutés, en temps utile à l'autorité budgétaire, assurant que la condition de neutralité budgétaire est remplie. Article 3 Compte tenu de l'intérêt du service, le Parlement européen choisit, dans les limites déterminées à l'article 2 et après consul- tation de la commission paritaire, parmi les fonctionnaires et agents temporaires des groupes politiques sollicitant l'applica- tion d'une mesure de cessation définitive de fonctions au titre de l'article 1°, ceux auxquels elle applique ladite mesure.