L 372/32 Journal officiel de l'Union européenne 27.12.2006 DIRECTIVE 2006/122/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a procédé à une évaluation des risques sur la base d’informations disponibles en juillet 2002. Cette évaluation conclut à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité des sulfonates de perfluorooctane (ci-après dénommés «SPFO») pour les espèces mammifères et fait donc état de préoccupations. Les risques que les SPFO présentent pour la santé et l’environnement ont été évalués conformément aux principes du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (*). Cette évaluation a mis en lumière la nécessité de réduire les risques pour la santé et l’environnement. Le comité scientifique des risques sanitaires et environne- mentaux (ci-après dénommé «CSRSE») a été consulté. Il a conclu que les SPFO remplissaient les critères pour figurer dans la catégorie des substances très persistantes, très bioaccumulatives et toxiques. Les SPFO ont également un potentiel de propagation à longue distance dans l’environ- nement et peuvent avoir des effets nocifs et ils remplissent dès lors les critères applicables pour être considérés comme des polluants organiques persistants (POP) en vertu de la convention de Stockholm (‘). Le CSRSE a considéré qu’une évaluation scientifique plus approfondie des risques liés aux SPFO était nécessaire, mais il a également reconnu que l’adoption de mesures de réduction des risques pourrait s’avérer indispensable en vue d’éviter la réapparition d’anciennes utilisations. Selon le CSRSE, les utilisations critiques en vigueur dans les industries de l’aviation, des JO C 195 du 18.8.2006, p. 10. Avis du Parlement européen du 25 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 décembre 2006. JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1). semi-conducteurs et de la photographie ne présentent manifestement pas de risque important pour l’environne- ment ou la santé humaine si les rejets dans l’environnement et l’exposition sur le lieu de travail sont minimisés. En ce qui concerne les mousses anti-incendie, le CSRSE admet que les risques sanitaires et environnementaux de produits de substitution devraient être évalués avant qu’une décision finale ne puisse être prise. Le CSRSE est également d’accord de limiter l'utilisation des SPFO dans l'industrie du revêtement de surface, s’il n’existe pas d'autre moyen disponible de réduire les émissions, durant le revêtement de surface métallique, à un niveau nettement inférieur. Dans le souci de protéger la santé et l’environnement, il s’avère par conséquent nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l’utilisation des SPFO. La directive vise à couvrir la majeure partie des risques d’exposition. D’autres emplois mineurs des SPFO ne semblent présenter aucun risque et sont donc actuellement exemptés. Il convient cependant d’accorder une attention particulière aux procédés de revêtement de surface utilisant des SPFO, les rejets issus de ces procédés devant dès lors être minimisés par l’application des meilleures techniques disponibles (ci- après dénommées «MTD») en prenant pleinement en considération l’ensemble des informations pertinentes figurant dans le document de référence sur les MTD sur le traitement de surface des métaux et matières plastiques, telles qu’elles sont mises au point pour utilisation au titre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (°) (directive IPPC). En outre, les États membres devraient dresser un inventaire de ces utilisations afin de disposer d'informations sur les quantités réellement utilisées et rejetées. Les produits semi-finis et les articles contenant des SPFO devraient également être limités afin de protéger l’environ- nement. Cette restriction devrait concerner tous les produits et articles dans lesquels des SPFO sont ajoutés intentionnellement, en tenant compte du fait que des SPFO peuvent avoir été utilisés seulement dans certaines parties distinctes ou dans le revêtement de certains produits et articles, tels que les textiles. La présente directive devrait uniquement introduire des restrictions concernant les nouveaux produits et ne devrait pas s'’appliquer aux produits déjà utilisés ni au marché d’occasion. Cependant, les stocks existants de mousses anti-incendie comprenant des SPFO devraient être recensés et la poursuite de l’utilisation de ces produits ne devrait être autorisée que pour une durée limitée afin d’empêcher de nouvelles émissions résultant éventuellement de l’utilisation de ces produits. () JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).