N° L 30/24 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 229/96 DE LA COMMISSION du 7 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ('), et notamment son article 7 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2915/95 (), a subi des changements substantiels qui n’ont pas eu de conséquences sur son annexe C ; que cette dernière comporte toujours une erreur introduite par le règlement (CE) n° 1651/94 de la Commission (*) modifié par le règlement (CE) n° 2296/94 (°), qu’il convient de corriger ; considérant que, de plus, les bières sans alcool sont produites dans des conditions similaires aux bières relevant du code NC 2203 ; qu’il convient, dès lors, de les reprendre dans l’annexe C et de modifier l’annexe B du règlement (CE) n° 1222/94 en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1222/94 est modifié comme suit. 1) À l’annexe B, la ligne relative au code NC 2202 90 10 est remplacée par les lignes suivantes : Code NC Produits agricoles au titre desquels une restitution à l’exportation peut être accordée C: voir annexe C Désignation des marchandises Sucre, ou Céréales Riz Œufs mélasse isoglucose Produits laitiers 2 ; 3 4 5 6 « 2202 90 10 ; — — ne contenant pas de produits des n* 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des n* 0401 à 0404: — — — Bières de malt, d’un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 0,5 % vol C — — — autres X x> () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. () JO n° L 136 du 31. S. 1994, p. 5. () JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 33. () JO n° L 174 du 8. 7. 1994, p. 14. () JO n° L 249 du 24. 9. 1994, p. 9.