21. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 306/96 DE LA COMMISSION du 20 février 1996 portant modalités d’application, pour la gestion d’un contingent de 1 177 tonnes d’aliments pour poissons, relevant du code NC 230990 31, originaires de Norvège, de la décision 95/582/CE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/582/CE du Conseil, du 20 décembre 1995, concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse, d’autre part, relatifs à certains produits de l’agriculture ('), et notamment son article 2, considérant que, à la suite de l’accord conclu entre la Communauté et le royaume de Norvège, il y a lieu de garantir, à partir du 1* janvier 1995, l’accès de tous les importateurs de la Communauté au contingent tarifaire annuel de 1177 tonnes d’aliments pour poissons, origi- naires de Norvège, prévu à l’annexe II de l’accord bilatéral avec la Norvège, et de prévoir l’application d’un droit de douane de zéro écu par tonne jusqu’à épuisement de cette quantité; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’épuisement progressif des contingents tarifaires et en informer les États membres; considérant qu’il convient de prévoir que les certificats relatifs à l’importation des produits en cause dans la limite de la quantité prévue sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités deman- dées; considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine des produits en soumettant la délivrance des certificats d’importation à la présentation des preuves de l’origine, délivrées ou établies en Norvège; considérant qu’il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (* () JO n° L 327 du 30. 12. 1995, p. 17. (@) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. €) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir, par dérogation à l’ar- ticle 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 285/96 (°), que la garantie relative aux certificats d’impor- tation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits relevant du code NC 2309 90 31, originaires de Norvège, et bénéficiant d’un contingent tarifaire annuel, à droit de douane nul, pour une quantité de 1 177 tonnes, en vertu du régime prévu dans l’accord bilatéral conclu entre la Communauté et la Norvège, peuvent être importés dans la Communauté selon les dispositions du présent règlement. Article 2 Pour être recevable, la demande de certificat d’importa- tion doit être accompagnée de l’original de la preuve de l’origine, certificat EUR. 1 ou déclaration sur facture, déli- vrée ou établie en Norvège conformément à l’annexe IV de l’accord bilatéral susvisé pour les produits en question. Article 3 1.  Les demandes de certificat d’importation sont dépo- sées auprès des autorités compétentes de tout Ëtat membre chaque premier jour ouvrable de la semaine jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles. Les demandes de certificat doivent porter sur une quantité égale ou supé- rieure à 5 tonnes en poids de produit et ne peuvent dépasser la quantité de 200 tonnes. (* JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 2. (9 JO n° L 37 du 15. 2. 1996, p. 18.