28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 383/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 2005 concernant l’Aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur d’ABX Logistics (n° C 53/2003 (ex NN 62/2003)) [notifiée sous le numéro C(2005) 4447] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/947/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des tiers intéressés. Elle les a transmises à la Belgique par vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment lettre du 18.2.2004 (n° D (2004) 2823) en lui donnant la son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 18.3.2004 (n° A/15992). vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), Dans l’intervalle, les autorités belges ont apporté des compléments d'information par lettres des 12.12.2003 (n° A/37839), 19.12.2003 (n° A/38582) et 12.11.2004 (n° A| . L- 35928) et ont actualisé le plan de restructuration d’ABX considérant ce qui suit: notamment par lettres des 14.1.2005 (n° A/2010), 24.2.2005 (n° A/4889) et 14.3.2005 (n° A/6690). Des ; informations complémentaires ont été reçues notamment 1. PROCEDURE par Jlettres des 18.8.2005, 31.8.2005, 2.9.2005 et 26.9.2005. après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations () conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, (1) Par lettre du 28.11.2002 enregistrée à la Commission le 29.11.2002 (n° DG Tren/A 71122) les autorités belges ont notifié l’aide au sauvetage en faveur d'ABX Logistics (filiales F, D, NL et groupe). Cette aide (dossier N 769/2002) a été approuvée par décision de la Commission du 21.01.2003. (8) Par lettre du 4.5.2005, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’étendre la procédure n° C 53/03 aux nouveaux éléments d’information notifiés. Après accord sur () Par lettre du 17.2.2003, la Belgique a notifié un plan de l'expurgation des données confidentielles donné par les restructuration en faveur d’ABX Logistics, qui a été autorités belges, la décision de la Commission d’ouvrir la enregistré le 17.2.2003 sous le n° ‘Tren Al 13,_396- Par cette procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union notification ainsi que par d'autres éléments 41nformatlon â européenne (*). La Commission a invité les tiers intéressés à sa disposition, la Commission a été informée de ce que la présenter leurs observations sur les mesures en cause. Belgique avait mis à exécution certains montants de fonds publics en faveur d’ABX Logistics outre le plan de restructuration notifié. Notamment par lettres du 7.5.2003, la Belgique a communiqué des informations complémentaires à la Commission. (9)  La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des autorités belges et de tiers intéressés. Elle a transmis les | d ° | commentaires des tiers à la Belgique par lettre du 18.7.2005 (3)  Par lettre du 24.72003 (n° SG (2003) D/231003), la en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la commentaires par lettre du 18.8.2005. Ce courrier fut suivi äroîéqËr(îcgl 0 $53/gä) pré:ue îl'argticle 88, paragraphe 2, de lettres d’information des 2.9.2005 et 29.9.2005. u traité CE à l’égard de ces mesures. (4)  Après accord sur l’expurgation des données confidentielles, la décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. (10) Par lettre du 3.8.2005, après le délai imparti pour la soumission de commentaires à l’extension de la procédure susmentionnée, les autorités italiennes ont transmis à la Commission une lettre de plainte à l’égard de la vente d’ABX Logistics Worldwide. Par lettre du 19.8.2005, la (5)  Par lettre du 29.8.2003 (n° GAB. Loyola de Palacio entrada Commission a demandé aux autorités belges de lui n° 2805), les autorités belges ont soumis leurs commentai- transmettre leur avis sur les faits évoqués dans la lettre res à l’égard de cette ouverture de la procédure. des autorités italiennes. Les autorités belges ont répondu par lettre du 15.9.2005. () JO C 9 du 14.1.2004, p. 12. (?) Voir note de bas de page n° 1. 3) JO C 142 du 11.6.2005, p. 2.