16. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1995 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire n° IV/M.582 — Orkla/Volvo) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/204/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 57 paragraphe 1, vu la décision de la Commission, du 23 mai 1995, d’en- gager une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion d'exprimer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, après avoir entendu le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (’), considérant ce qui suit: {1) — Le 18 avril 1995, AB Fortos et Orkla AS ont notifié à la Commission un projet de concentration par lequel elles entendaient fusionner leurs activités dans le domaine des boissons au sein d’une nouvelle entreprise commune. (2) — Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu que la concentration projetée relevait du règlement (CEE) n° 4064/89 et qu’elle devait l’ap- () JO n° L 395 du 30. 12. 1989. Rectificatif JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. @ JO n° C 76 du 16. 3. 1996, p. 00. B) (4) (5) précier en coopération avec l’autorité de surveil- lance de l’AELE conformément aux dispositions combinées de l’article 58 et du protocole 24 de l’ac- cord EEE. I. PARTIES AB Fortos (ci-après «Fortos») est une succursale à 100 % de AB Volvo (ci-après «Volvo»), groupe auto- mobile suédois. Fortos détient BCP Branded Consumer Products AB (ci-après «BCP»), proprié- taire de AB Pripps Bryggerier (ci-après «Pripps»), producteur suédois de boissons, et de Hansa Bryg- geri A/S (ci-après «Hansa>), autre producteur de boissons, qui est situé et exerce ses activités en Norvège. Fortos détient également Falcon Brygge- rier AB (ci-après «Falcon»), société qui produit de la bière, des boissons non alcoolisées et de l’eau minérale en Suède. Orkla AS (ci-après «Orkla») est une société norvé- gienne dont les activités concernent essentielle- ment les produits de consommation de marque, les produits chimiques et les placements financiers. Orkla détient la totalité du capital de Ringnes A/S (ci-après «Ringnes»), producteur norvégien de bois- sons. I. OPÉRATION L’opération porte sur la création, par Fortos et Orkla, d’une entreprise commune, «BCP-JV», pour