N° L 146/50 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1 mars 1995 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/371/Euratom, CECA, CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), modifiés en dernier lieu par le règle- ment (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (?), et notamment l’article 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 578/96 (*) du Conseil, ont été fixés, en application de l’article 13 premier alinéa de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du t" janvier 1995, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers; considérant que, au cours des derniers mois, la Commis- sion a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (*), conformément à l’article 13 deuxième alinéa de l’annexe X du statut; considérant qu'il convient d’adapter, à compter du 1* mars 1995, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée O n° L 56 du 4. 3. 1968, p. !. O n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1. O n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 4. O n° L 126 du 24. S. 1996, p. 54 à 63. d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supé- rieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation, DÉCIDE: Article unique Avec effet au 1" mars 1995, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’af- fectation, sont adaptés comme indiqué à l’annexe. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémuné- rations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1996. Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission