L 62/8 Journal officiel des Communautés européennes 11.3.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 528/1999 DE LA COMMISSION du 10 mars 1999 arrêtant les mesures visant à l’amélioration de la qualité de la production oléicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (?), et notamment son article 5, paragraphe 11, considérant que, en vertu de l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE, 1,4 % de l’aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles est affectée au financement d’ac- tions sur le plan régional à mener dans les États membres en vue d’améliorer la qualité de la production oléicole et son impact sur l’environnement; qu’il convient de préciser les actions à mener et de définir les tâches pouvant être confiées aux organisations de producteurs; considérant qu’il convient, en raison de l’origine de leur financement, que les actions à mener concernent directe- ment les agriculteurs ou les moulins; que les actions en question visent à produire de l’huile vierge de qualité dans des conditions qui préservent ou améliorent l’envi- ronnement; que, en conséquence, ces actions doivent contribuer, d’une part, à approvisionner les moulins avec des olives des caractéristiques recherchées et, d’autre part, à améliorer les conditions d’extraction et de conservation des huiles vierges; considérant que, dans le but de mieux s’adapter à la réalité de l’ensemble du secteur, les actions d’amélioration de la qualité sont à réaliser sur un cycle de douze mois, débutant le 1 mai de chaque année; que les actions à mener pour chaque cycle doivent être incluses dans un programme national; que les États membres doivent veiller à l’élaboration et à l’exécution de leurs programmes nationaux; considérant que le montant des dépenses relatives à chaque cycle doit se baser sur la retenue correspondant à l’aide pour la production de la campagne de commerciali- sation qui précède celle au cours de laquelle commence le programme en question; que cette production est estimée par la Commission conformément à l’article 17 bis, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98 (*); que les dépenses découlant de l’exécution d’un programme doivent faire 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. L 210 du 28. 7. 1998, p. 38. l’objet d’une gestion et d’un contrôle national en confor- mité avec la réglementation communautaire; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement précise les actions à conduire et les modalités à respecter pour améliorer sur le plan régional la qualité de la production oléicole et son impact sur l’environnement. 2. — Les actions se réfèrent à des cycles de production de douze mois commençant chaque 1“ mai et concernent: a) la lutte contre la mouche de l’olivier et, le cas échéant, d’autres organismes nuisibles, y compris les dispositifs de contrôle, d’alerte et d’évaluation; b) l’amélioration des conditions de culture et de traite- ment des oliviers, de collecte, de stockage et de trans- formation des olives ainsi que le stockage des huiles produites; c) l’assistance technique aux oléiculteurs et aux moulins en vue de contribuer à l’amélioration de l’environne- ment ainsi que de la qualité de la production des olives et de leur transformation en huile; d) l’amélioration de l’évacuation des résidus de la tritura- tion dans des conditions qui ne sont pas nuisibles à l’environnement; e) la formation, la vulgarisation des connaissances et les démonstrations visant à diffuser auprès des agriculteurs et des moulins les informations relatives à la qualité de l’huile d’olive et les impacts de l’oléiculture sur l’envi- ronnement; f) l’installation ou la gestion, au niveau régional ou provincial ou au niveau des organisations de produc- teurs, de laboratoires d’analyse des caractéristiques de l’huile d’olive vierge; g) la collaboration avec des organismes spécialisés dans la réalisation des programmes de recherche en matière d’amélioration qualitative de la production d’huile d’olive vierge, tout en contribuant à l’amélioration de l’environnement.