L 103/46 Journal officiel de l’Union européenne 20.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 430/2007 DE LA COMMISSION du 19 avril 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 38/2007 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 33, para- graphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b), considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d'intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (?) requiert de procéder à des adjudications partielles. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 38/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l'adjudication partielle se termi- nant le 18 avril 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l’adjudica- tion partielle en cause. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’adjudication partielle se terminant le 18 avril 2007, le montant maximal de la restitution à l’exportation pour le produit visé à l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 38/2007 est fixé à 392,50 EUR/tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2007. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). (? JO L 11 du 18.1.2007, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 203/2007 (JO L 61 du 28.2.2006, p. 3). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural