22. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/17 RÈGLEMENT (CE) N° 3144/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM)('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résul- tant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (, prorogé par le règlement (CEE) n° 444/92 (), et notam- ment son article 27, considérant que l’article 16 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoit l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l’importation de : — 1000 tonnes de pommes fraîches, relevant du code NC 0808 10, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre, — 1 000 tonnes de poires fraîches, relevant des codes NC 0808 20 10 à 0808 20 39, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre ; et — 400 tonnes de raisins de table sans pépins relevant du code NC ex 0806 10 15 du 1" décembre au 31 janvier originaires des pays concernés ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane à l’importation dans la Communauté des produits désignés ci-après originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. ; e Volume du ; ; ; Ë}:)ËL° C0dâ) NC SUb,Ë:Ë°" Désignation des marchandises contÊ3gent Droit co(r:};;;1gentanre 09.1610 0808 10 10 Pormmes fraîches, du 1* janvier au 1 000 4,5 MIN 0,2 ECU/100 kg/net 31 décembre 1995 0808 10 51 4 MIN 1,1 ECU/100 kg/net 0808 10 53 4 MIN 1,1 ECU/100 kg/net 0808 10 59 4 MIN 1,1i ECU/100 kg/net 0808 10 61 3 MIN 0,7 ECU/100 kg/net 0808 10 63 3 MIN 0,7 ECU/100 kg/net 0808 10 69 3 MIN 0,7 ECU/100 kg/net 0808 10 71 *10 2,7 *20 2,9+0,5 ECU/100 kg/net *30 29+1 ECU/100 kg/net “40 29+1,5 ECU/100 kg/net *50 2,9+2 ECU/100 kg/net *60 29+143 ECU/100 kg/net () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3. () JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.