L 307/58 Journal officiel des Communautés européennes 2.12.1999 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1999 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provi- soire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (1999/783/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — la Communauté et la République d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire, dans l'accord visé, à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier et actuellement en vigueur; (2) — à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 2 mai 1999; (3) _ par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détien- nent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000; (4) — pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'appli- cation à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité; (5) _ il importe par ailleurs de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche tradi- tionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, () JO L 341 du 3.12.1987, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République popu- laire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: — crevettiers: Espagne: 6 550 tonneaux de jauge brute (TJB), par mois en moyenne annuelle, 22 navires, — chalutiers de pêche démersale: Espagne: 2 000 TJB, par mois en moyenne annuelle, — palangriers de fond: Portugal: 1750 TJB, par mois en moyenne annuelle, — thoniers senneurs congélateurs: France: 7 navires, Espagne: 11 navires, — palangriers de surface: Portugal: 5 navires, Espagne: 20 navires. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.