9.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 5/77 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1998 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis [notifiée sous le numéro C(1998) 4257] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/10/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique (!), et notamment son article 5, para- graphe 1, deuxième alinéa, considérant que, par la décision 96/13/CE (?), la Commis- sion a établi les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis, lesquels critères, conformément à l’article 3 de la décision, sont valables jusqu’au 14 décembre 1998; considérant qu’il convient d’adopter une nouvelle déci- sion établissant les critères applicables à cette catégorie de produits qui seront valables pendant une nouvelle période de trois ans après expiration de la période de validité des critères précédents; considérant qu’il convient de réviser les critères établis par la décision 96/13/CE afin de tenir compte de l’évolu- tion du marché; considérant que l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits; considérant que l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écolo- giques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits; considérant que l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) n° 880/92 précise que le label écolo- gique ne peut être attribué aux produits qui sont des substances ou des préparations classées comme dange- reuses au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/69/CE de la Commission (*), et de la directive 88/379/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 93/18/ CE de la Commission (6), mais qu’il peut l’être aux 99 du 11. 4. 1992, p. 1. 4 du 6. 1. 1996, p. 8. 196 du 16. 8. 1967, p. 1. 343 du 13. 12. 1997, p. 19. 187 du 16. 7. 1988, p. 14. 104 du 29. 4. 1993, p. 46. produits contenant de telles substances ou préparations dans la mesure où ils répondent aux objectifs du système communautaire d’attribution de label écologique; considérant que les peintures et vernis contiennent des substances ou des préparations classées comme dange- reuses au sens des directives susmentionnées; considérant que les critères écologiques établis par la présente décision visent en particulier à réduire à un minimum la quantité de substances et de préparations classées comme dangereuses contenue dans les peintures et vernis pouvant se voir attribuer un label écologique; considérant que les peintures et vernis qui sont conformes à ces critères ont, de ce fait, une incidence moindre sur l’environnement et répondent aux objectifs du système communautaire d’attribution de label écologique; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt au sein d’un forum de consultation; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité institué conformé- ment à l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits « peintures et vernis d’intérieur» est définie comme suit: «peintures et vernis d’intérieur à usage professionnel et non professionnel». Article 2 Les performances écologiques et l’aptitude à l’emploi de la catégorie de produits définie à l’article 1" sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques et les critères d’aptitude à l’emploi qui figurent en annexe.