22. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1995 portant approbation du programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky pour l’année 1996 présenté par les Pays-Bas et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (96/49/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (*), et notamment son article 24 paragraphe 6, considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possi- bilité d’une action financière de la Communauté pour l’éradication et la surveillance de la maladie d’Aujeszky; considérant que, par lettre, les Pays-Bas ont présenté un programme d’éradication et de surveillance de cette mala- die; considérant que, après examen, ce programme s’est révélé conforme à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales (*), modifiée par la directive 92/65/CEE (*); considérant que ce programme figure sur la liste des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 1996, telle qu’elle a été établie par la décision 95/434/CE de la Commission (*); considérant que, à la lumière de l’importance du pro- gramme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50% des coûts supportés par les Pays-Bas avec un maximum de 250 000 écus; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus; 1 (!) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (?) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. (*) JO n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 27. (*) JOn @ JOn , ° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. 5 ° L 256 du 26. 10. 1995, p. 57. considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1" janvier au 31 décembre 1996. Article 2 Les Pays-Bas mettent en vigueur le 1”" janvier 1996 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le programme visé à l’article 1. Article 3 1.  La contribution financière de la Communauté est fixée à 50% des coûts supportés par les Pays-Bas, pour effectuer des tests, avec un maximum de 250 000 écus. 2. La contribution financière de la Communauté est accordée après: — transmission trimestrielle à la Commission d’un rap- port sur l’état d’avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées, — transmission à la Commission, au plus tard le 1” juin 1997, d’un rapport final sur l’exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relati- ves aux dépenses supportées. Article 4 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission