11.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 181/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1243/2002 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne l’aide forfaitaire pour les noisettes récoltées pendant la campagne 2001/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002 (), et notamment son article 55, considérant ce qui suit: (1) — Afin de faire face à une conjoncture particulièrement difficile dans le secteur des noisettes, une aide forfaitaire est octroyée pour la campagne 2001/2002. (2) — Conformément aux objectifs de l’organisation commune des marchés, cette aide est octroyée aux organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (*), ou au titre du règlement (CE) n° 2200/96. Pour améliorer les résultats des mesures spécifiques déjà mises en œuvre, cette aide n’est octroyée qu'à condition que les organisa- tions de producteurs précitées mettent en œuvre en 2001 soit un plan d’amélioration de la qualité au sens de l’article 14 quinquies du règlement (CEE) n° 1035/72, soit un programme opérationnel au sens du règlement (CE) n° 2200/96. (8G) I convient de modifier le début de la campagne de commercialisation, en fonction de la récolte effective de noisettes sans toutefois exclure du champ d’application de l’aide les produits apportés par les producteurs qui ont adhéré aux organisations entre le 1 et le 31 août 2001. (4) — Afin de garantir un versement efficace de l’aide due aux bénéficiaires, il convient de fixer des délais pour l'intro- duction des demandes par les organisations de produc- teurs et pour le paiement de l’aide par les autorités compétentes. (5) — Étant donné que l’aide est destinée aux producteurs de noisettes, l’organisation de producteurs doit verser à ces derniers la totalité du montant perçu; toutefois, elle peut prélever une redevance administrative. (6)  Afin de garantir l’efficacité du système de l'aide forfai- taire, il convient de prévoir des procédures de contrôle et, en cas de versement indu, des sanctions. (7[) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, () JO L 279 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 84 du 28.3.2002, p. 1. () JO L 118 du 20.5.1972, p. 1. () JO L 132 du 16.6.1995, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'aide forfaitaire de 15 euros par 100 kilogrammes visée à l’article 55 du règlement (CE) n° 2200/96 est octroyée aux organisations de producteurs: a) qui ont mis en œuvre en 2001 un plan d’amélioration de la qualité et de la commercialisation au sens de l’article 14 quinquies du règlement (CEE) n° 1035/72 et ne peuvent bénéficier d’une prolongation dudit plan en vertu des articles 1‘' et 2 du règlement (CE) n° 545/2002, et/ou b) qui ont été reconnues conformément à: i) l’article 13 du règlement (CE) n° 2200/96 et ont mis en œuvre un plan d'action en 2001, ou ii) l’article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 et ont mis en œuvre un programme opérationnel en 2001. 2.  Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les organisations de producteurs doivent être reconnues au titre de leur production de noisettes. Article 2 1.  L’aide visée à l’article 1“ est attribuée pour les noisettes en coques relevant du code NC 0802 21 00, de qualité saine, loyale et marchande, produites par les membres de l’organisa- tion de producteurs au cours de la campagne 2001/2002, apportées à l'organisation de producteurs et prises en charge par celle-ci. 2.  Par «membres de l’organisation de producteurs», on entend les membres adhérents à l’organisation de producteurs au début de la campagne de commercialisation 2001/2002 et les nouveaux membres qui sont entrés dans l’organisation jusqu’au 31 août 2001. 3 Lla campagne de commercialisation … 2001/2002 commence le 1 août 2001 et se termine le 31 juillet 2002. Article 3 1.  Les organisations de producteurs introduisent auprès des autorités compétentes, au plus tard le 30 septembre 2002, une demande d'aide pour les quantités produites au cours de la campagne de commercialisation 2001/2002, accompagnée de pièces justificatives.