25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 196/31 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 concernant le régime d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du lancement de nouvelles lignes de transport maritime à courte distance [notifiée sous le numéro C(2002) 372] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/610/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (4) vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: (5) I. PROCÉDURE (6) (1) — Par lettre du 13 octobre 2000, les autorités françaises ont notifié à la Commission un projet de régime d’aide destiné à faciliter le démarrage de nouvelles lignes de transport maritime à courte distance. (2) — Par lettre du 22 décembre 2000, la Commission a (7) informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des aides opérationnelles destinées à la couverture des coûts d’exploitation des nouvelles lignes. Par cette même lettre, la Commission a informé la France de sa décision de ne pas soulever d'objection au financement d’études La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à la France en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 3 août 2001. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE Les mesures à l’égard desquelles la Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen visent à pallier les diffi- cultés financières inhérentes au lancement de nouvelles lignes maritimes à courte distance. L’aide, d’une durée maximale de trois ans, est plafonnée en pourcentage des dépenses éligibles (au maximum 30%) et en valeur absolue (un million d'euros la première année, les deux tiers du montant octroyé la seconde année et un tiers du même montant la troisième année). L’aide ne pourra bénéficier qu’à des projets, associant plusieurs acteurs de la chaîne de transport ainsi que des chargeurs. Les projets en cause doivent viser la création d'une nouvelle ligne reliant a) des ports français entre eux ou b) un port français et un port d’un autre État membre. de faisabilité préalable. () JO C 37 du 3.2.2001, p. 16.