L 212/16 Journal officiel de l’Union européenne 2.8.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 2006 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène en Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(2006) 3350] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/532/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphes 1 et 6, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), et notamment son article 22, paragra- phes 1 et 5, considérant ce qui suit: (l) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement les proportions d’une épizootie de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque de propagation de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et d'au- tres oiseaux ou de leurs produits. (2) — Le 29 juin 2006, l’Afrique du Sud a confirmé l’apparition d'un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de ratites de la province du Cap occidental. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. () La souche d'influenza aviaire détectée lors de l'apparition de ce foyer, qui est du sous-type H5N2, diffère de celle à l’origine de l'épidémie touchant actuellement l’Asie, l’Afrique du Nord et l’Europe. En l’état actuel des connais- sances, le risque pour la santé humaine associé à ce sous- type est moindre que celui associé à la souche circulant en Asie (sous-type H5N1). En vertu de la législation communautaire actuelle, l’Afrique du Sud est uniquement autorisée à exporter vers la Communauté des ratites vivants et leurs œufs à couver ainsi que de la viande fraîche, des préparations et des produits carnés contenant de la viande de ces espèces. Compte tenu du risque que revétirait pour la santé animale l’introduction de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la Communauté, il y a lieu de suspendre immédiatement les importations, en … provenance d'Afrique du Sud, de ratites vivants et d’œufs à couver de ces espèces En outre, il y a lieu de suspendre les importations dans la Communauté de viande fraîche de ratites ainsi que de préparations et de produits carnés se composant de viande ou contenant de la viande de ces espèces, en provenance d’Afrique du Sud. Cependant, puisque la maladie a été introduite dans les élevages concernés à la mi-juin, il convient de prévoir une dérogation pour la viande fraîche et pour les préparations et produits carnés se composant de viande ou contenant de la viande d’animaux de ces espèces abattus avant le 1“" mai 2006, dans certaines conditions. L’Afrique du Sud a mis en œuvre des mesures rigoureuses de lutte contre la maladie et a communiqué à la Commis- sion des informations complémentaires sur la situation de la maladie qui justifient de limiter la suspension des importations à la partie concernée du territoire de ce pays.