4.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 87/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 570/2002 DU CONSEIL du 18 février 2002 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Pologne vers la Commu- nauté européenne pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2002 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part ("), est entré en vigueur le 1“ février 1994. (2) — Les parties ont décidé, par décision n° 2/2002 () du Conseil d'association, de proroger le système de double contrôle institué par décision n° 2/1999 () du Conseil d'association pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2002. (3) — Il est donc nécessaire de proroger la législation commu- nautaire de mise en œuvre instaurée par le règlement (CE) n° 1093/1999 du Conseil du 30 mars 1999 instau- rant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits sidérurgiques CECA de la Répu- blique de Pologne dans la Communauté européenne, pour la période allant du 1* avril au 31 décembre 2001 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1093/1999 continue à s'appliquer pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions de la décision n° 2/2002 du Conseil d'associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part. Article 2 Le règlement (CE) n° 1093/1999 est modifié comme suit: Dans le titre, le préambule et à l'article 1“, paragraphes 1 et 3, la référence à la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2001 est remplacée par une référence à la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2002. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 1* janvier 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 2002. () JO L 348 du 31.12.1993, p. 2. ( Voir page 52 du présent Journal officiel. () JO L 133 du 28.5.1999, p. 44. ( JO L 133 du 28.5.1999, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 335/2001 (JO L 49 du 20.2.2001, p. 1). Par le Conseil Le président J. PIQUÉ I CAMPS