N° L 214/4 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2073/94 DE LA COMMISSION du 17 août 1994. e concernant l’arrêt de la peche dü cabillaud par les navires battant pavxllon du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUR0PBENNES,-' vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12, octobre 1993, instituant un régime de contrôle appltcable‘ à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3676I93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupés de stocks de poissoris, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (?), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quanütaﬂves des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à “ la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1994 ; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 août 1994 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: — Article premier ‘ Les £aptures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1994. La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et IIb effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enœgtsües au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le debarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règle1neﬂt entre en vigueur le jour suivant ‘ célui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 4 août 1994. Le présent règlement est obhgatmre dans tous ses éléments et dnrectement applicable dans tout État membre. Fait à BruxeÏles, le 17 août 1994. 261 du 20. 10. 1993, p. 1. 341 du 31. 12 1993, p. 1. Par la Commission Karel VAN MIERT … Membre de la Commission ‘