11. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 55/45 DËCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 portant approbation du programme d'’éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine présenté par l’Autriche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/62/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!) modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, considérant qu’un programme d’éradication de la rhino- trachéité infectieuse bovine a été instauré en Autriche en 1990 ; considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la directive 64/432/CEE, la Commission a procédé à l’examen de ce programme ; qu’il répond aux critères mentionnés à l’article 9 paragraphe 1 de la directive précitée et peut donc être approuvé ; considérant que, par lettre en date du 5 décembre 1994, l’Autriche a présenté un programme pour l’éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine ; considérant que le programme devrait permettre d’éradi- quer cette maladie d’Autriche ; que la situation concer- nant cette maladie en Autriche sera revue dans un délai de deux ans ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- . nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme pour l’éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine présenté par l’Autriche est approuvé pour une période de deux ans. Article 2 L’Autriche met en vigueur le 1 mars 1995 les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le programme visé à l’article 1° Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1" mars 1995. Article 4 La république d’Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.