12. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 254/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2789/93 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1993 modifiant les règlements (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d’application du régime d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en bovins vivants et en chevaux reproducteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 4 paragraphe S et son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (*), a fixé notamment les modalités d’ap- plication du régime d’approvisionnement spécifique des départements français d’outre-mer (DOM) en certains produits agricoles ; considérant que le règlement (CEE) n° 2312/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/93 (°), et le règlement (CEE) n° 1148/93 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 1734/93, ont défini les conditions particulières du régime d’approvisionnement des départements français d’ou- tre-mer (DOM), d’une part, en bovins vivants, et, d’autre part, en chevaux reproducteurs ; considérant que, à la lumière des expériences acquises, il y a lieu de modifier les délais concernant la présentation et la délivrance des certificats, la durée de leur validité, ainsi que le montant de la garantie constituée par l’inté- ressé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @) JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 15 du 22. 1. 1992, p. 13. () JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 24. () JO n° L 222 du 7. 8. 1992, p. 32. () JO n° L 160 du 1. 7. 1993, p. 32. () JO n° L 116 du 12. S. 1993, p. 15. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2312/92 est modifié comme suit. 1) L’article 9 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1 phrase liminaire, les termes « dans les cing premiers jours ouvrables » sont remplacés par « dans les dix premiers jours ouvrables » ; b) au paragraphe 1 point b), les termes « 30 écus » sont remplacés par « 3 écus»; c) au paragraphe 2, les termes «le dixième jour ouvrable » sont remplacés par « le quinzième jour ouvrable ». 2) L’article 10 est remplacé par le texte suivant : « Article 1C La durée de validité des certificats expire le quatre- vingt-dixième jour suivant celui de leur délivrance. » Article 2 Le règlement (CEE) n° 1148/93 est modifié comme suit. 1) L’article 4 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1 phrase liminaire, les termes « dans les cinq premiers jours ouvrables » sont remplacés par « dans les dix premiers jours ouvrables » ; b) au paragraphe 1 point b), les termes « 30 écus » sont remplacés par «3 écus»; C) au paragraphe 2, les termes «le dixième jour ouvrable » sont remplacés par «le quinzième jour ouvrable ». 2) L'article S est remplacé par le texte suivant : « Article 5 La durée de validité des certificats d’aide expire le - quatre-vingt-dixième jour suivant celui de leur déli- vrance. » -— Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.