13.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 337/41 DIRECTIVE 2002/94/CE DE LA COMMISSION du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/44/CE (), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — Le système d'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres, établi par la directive 76/308/CEE, a été modifié en ce qui concerne les rensei- gnements à transmettre à l'autorité requérante, la notifi- cation au destinataire d'actes ou de décisions le concer- nant, et de la prise de mesures conservatoires et du recouvrement, par l'autorité requise, de créances pour le compte de l'autorité requérante. (2) Il en résulte que, concernant tous ces aspects, il convient de modifier en conséquence la directive 77/794/CEE de la Commission du 4 novembre 1977 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines disposi- tions de la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résul- tant d'opérations faisant partie du système de finance- ment du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée (*), modifiée en dernier lieu par la directive 86/ 489/CEE (*). (3) _ En outre, il convient de fixer les modalités pratiques de transmission des informations entre les autorités. (4) — Par souci de clarté, il convient de remplacer la directive 77/794]CEE. (5) — Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité de recouvrement, () JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. () JO L 175 du 28.6.2001, p. 17. () JO L 333 du 24.12.1977, p. 11. () JO L 283 du 4.10.1986, p. 23. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier La présente directive fixe les modalités pratiques pour l'applica- tion de l'article 4, paragraphes 2 et 4, de l'article 5, paragraphes 2 et 3, des articles 7, 8, 9 et 11, de l'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 14, de l'article 18, paragraphe 3, et de l'article 25 de la directive 76/308/CEE. Elle fixe également les modalités pratiques relatives à la conver- sion, au transfert des sommes recouvrées, à la détermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d'assistance ainsi qu'à la transmission des communica- tions entre les autorités. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) transmission «par voie électronique» la transmission au moyen d'équipements électroniques de traitement des données (y compris la compression numérique) par fil, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électroma- gnétique; 2) réseau «CCN/CSI» la plate-forme commune basée sur le réseau commun de communication (CCN) et sur l'interface du système commun (CSI), développée par la Communauté pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans le domaine des douanes et de la fiscalité. CHAPITRE II DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS Article 3 La demande de renseignements visée à l'article 4 de la directive 76/308/CEE est établie par écrit selon le modèle figurant à l'an- nexe I de la présente directive. Si la demande ne peut pas être transmise par voie électronique, elle porte le cachet officiel de l'autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande. Si une demande de renseignements similaire a été adressée à une autre autorité, l'autorité requérante mentionne dans sa demande de renseignements le nom de cette autorité.