N° L 323/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3057/94 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans le Taric LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1737/94 de la Commis- sion (?), et notamment son article 9 paragraphe 1 point a) premier tiret, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme du Taric, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée ; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises ; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être clas- sées dans les codes Taric correspondants indiqués dans la colonne 2, et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; considérant qu’il est opportum que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités doua- nières des États membres en matière de classement des marchandises dans le Taric et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent conti- nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (°) ; considérant que le comité du code des douanes — section de la nomenclature tarifaire et statistique n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans les codes Taric correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12 paragraphe 6 du réglement (CEE) n° 2913/92, pendant une période de trois mois. Ariicle 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1994. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ( JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 9. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission @) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.