Ne L 193/42 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8.96 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1996 autorisant l’acquisition, par Ruhrkohle Handel GmbH, du contrôle de Raab Karcher Kohle GmbH (Affaire n° IV/CECA 1147 — Ruhrkohle Handel/Raab Karcher Kohle) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/471/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 66, vu la décision n° 24/54 de la Haute Autorité, du 6 mai 1954, portant règlement d’application de l’article 66 para- graphe 1 du traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d’une entreprise (!), vu le projet de l’entreprise Ruhrkohle Handel GmbH, notifié le 15 novembre 1994, visant à acquérir la totalité des parts de Raab Karcher Kohle GmbH, après avoir recueilli les observations du gouvernement de la république fédérale d’Allemagne, considérant ce qui suit: I PARTIES (1) — Ruhrkohle Handel GmbH, Düsseldorf (ci-après dénommée RH), est une filiale à 100 % de Ruhr- kohle Beteiligungs-GmbH, qui est elle-même une filiale à 100 % de Ruhrkohle AG. Ruhrkohlebetei- ligungs-GmbH regroupe toutes les participations de Ruhrkohle AG qui ne concernent pas la produc- tion de charbon ou de coke. (2) — Les activités de RH sont le commerce des combu- stibles solides (houille, briquettes de houille, coke, lignite) et des huiles minérales, l’entretien des véhi- cules, et les techniques du bâtiment. Le secteur «charbon» comprend le commerce intérieur et international avec les entreprises industrielles et les grossistes, ainsi qu’avec les ménages. Le traitement () JO n° 9 du 11. 5. 1954, p. 345/54. de la houille (pour obtenir des qualités spéciales de charbon) complète les activités de ce secteur. RH a réalisé en 1994 un chiffre d’affaires total de 3,82 milliards de marks allemands, dont environ deux tiers en Allemagne et un tiers dans le reste de l’Eu- rope occidentale. La part de ce chiffre d’affaires provenant du commerce du charbon s’élève à 2,67 milliards de marks allemands. RH emploie 1 960 personnes, dont environ 400 dans le commerce du charbon. Ruhrkohie AG, Essen (ci-après dénommée RAG), est active principalement dans l’extraction de la houille et la production de coke, et commercialise ces deux produits soit directement, soit par l’inter- médiaire de RH et d’autres entreprises commer- ciales. Avec une part de la production intérieure de houille dépassant les 80 %, RAG est de loin la plus grande entreprise d’exploitation minière d’Alle- magne. Elle possède également des participations dans les secteurs de la production d’électricité, des produits chimiques et des matières plastiques, du traitement des déchets, des technologies d’extrac- tion minière et de l’immobilier. En 1994, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 25,5 milliards de marks allemands, dont 22,4 milliards en Alle- magne. L’exploitation minière a contribué pour 13,1 milliards de marks allemands à ce chiffre d’af- faires, les 12,4 milliards restants provenant des acti- vités des autres entreprises du groupe. Sur les 111 000 salariés de RAG, 87 000 travaillent encore dans l’exploitation minière (ils étaient 183 000 en 1969). Les actions de RAG sont détenues par cinq actionnaires (en partie par l’intermédiaire d’entre- prises communes avec des co-actionnaires): VEBA (environ 39,2 %), VEW (30,2 %), Thyssen (12,7 %), Krupp-Hoesch (8 %) et Arbed SA (6,5 %) RAG détient elle-même 3,5 % de ses propres actions.