L 164/10 Journal officiel des Communautés européennes 22.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1079/2002 DE LA COMMISSION du 21 juin 2002 relatif à l’arrêt de la pêche de l’églefin par les navires battant pavillon de la Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n 2555/2001 du Conseil du 18 dé- cembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks ha- lieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture (*) prévoit des quotas d’églefin pour 2002. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux li- mitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pa- villon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures d’églefin dans les eaux de la zone CIEM VIIa (eaux de la CE), effectuées par des navires battant pavil- lon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 2002. La Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 9 juin 2002. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures d’églefin dans les eaux de la zone CIEM VIIa (eaux de la CE), effectuées par les navires battant pavillon de la Bel- gique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 2002. La pêche de l’églefin dans les eaux de la zone CIEM VIIa (eaux de la CE), effectuée par des navires battant pavillon de la Bel- gique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 9 juin 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2002. JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. () JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. JO L 347 du 31.12.2001, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission