N° L 191/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1977/95 DE LA COMMISSION du 11 août 1995 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1“ juillet 1995 — 30 juin 1996) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 du Conseil (?), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 4, considérant que, en vertu de l’accord conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire d’importation annuel de 50 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transfor- mation ; qu’il convient d’établir les règles à appliquer à l’exercice contingentaire 1995/1996, qui commence le 1° juillet 1995 ; considérant que l’importation de viande bovine congelée au titre du contingent tarifaire bénéficie de la suspension totale du taux spécifique de droit de douane dans les cas où la viande est destinée à la fabrication de produits alimentaires en conserve ne contenant pas d’autres ingré- dients caractéristiques que de la viande bovine et de la gelée ; que dans les cas où la viande est destinée à d’autres produits transformés contenant de la viande bovine, l’im- portation bénéficie d’une suspension à 55% du taux autonome spécifique du droit de douane ; qu’il convient de répartir le contingent tarifaire entre ces deux régimes d’importation en tenant compte de l'expérience acquise avec des importations similaires ; considérant que pour éviter la spéculation il y a lieu de n’autoriser l’accès au contingent qu’aux transformateurs en activité effectuant la transformation d’une quantité minimale commerciale viable ; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, les importations dans la Communauté au titre du présent contingent tarifaire sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation ; que les certificats peuvent être délivrés après attribution des droits d'importation sur la base des demandes introduites par les transformateurs éligibles ; que, sous réserve des dispositions du présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1588, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par 1 () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. le règlement (CE) n° 1199/95(*) et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*) sont appli- cables aux certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ; considérant que l’application du présent contingent tari- faire exige une surveillance stricte des importations et des contrôles efficaces en ce qui concerne leur utilisation et leur destination ; qu’il y a donc lieu de n’autoriser la transformation que dans l’État membre importateur ; que, en outre, il convient de prévoir la constitution d’une garantie poru veiller à ce que la viande importée soit utilisée conformément aux spécifications du contingent tarifaire ; qu’il y a lieu de fixer le montant de la garantie en tenant compte -de la différence entre les droits de douane applicables dans le cadre du régime contingen- taire et hors de ce régime ; considérant qu'’il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 1136/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3661/92 ( ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Un contingent tarifaire d’importation de 50 000 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée relevant des codes NC  02022030, 020230 10, 0202 30 50, 0202 30 90 ou 0206 29 91, destinée à la trans- formation dans la Communauté, est ouvert pour la période allant du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996. 2.  La quantité globale visée au paragraphe 1 est divisée en deux parties : a) 37 500 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits alimentaires en conserve, définis à l’article 7 point a); b) 12 500 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de viande bovine contenant des produits répondant à la définition de l’article 7 point b); JO n° L 119 du 30. S. 1995, p. 4. JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. JO n° L 141 du 9. 6. 1979, p. 10. JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.