1. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 228/31 RÈGLEMENT (CE) N° 2150/94 DE LA COMMISSION du 31 août 1994 fixant, pour le coton non égrené, la production effective pour la campagne de commercialisation 1993/1994, déterminant pour la campagne 1994/1995 la production estimée, l’abattement provisoire de l’aide, et fixant le montant dont sera diminué le prix d’objectif pour la campagne 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié par l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole n° 14 y annexé, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (, et notamment son article 11, considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu des quantités pour lesquelles l’aide a été demandée ; que l’application de ce critère conduit à établir la produc- tion effective pour la campagne 1993/1994 au niveau indiqué ci-après ; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le début de chaque campagne ; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisa- tion 1994/1995 comme ci-après ; considérant que, en application de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93 (‘), en cas de dépassement de la quantité maximale garantie par la production estimée, il y a lieu de diminuer l’aide selon les critères prévus audit paragraphe ; que, toutefois, pour la campagne 1994/1995 la diminution () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 23. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 21. de l’aide est limitée à 20 % du prix d’objectif mais que la diminution qui dépasse cette limite est reportée sur le prix d’objectif de la campagne suivante dans la limite de 7 % ; que l’application des dispositions précitées conduit à la fixation d’un abattement de l’aide pour 1994/1995 et d’une diminution du prix d’objectif pour 1995/1996 égaux à ceux indiqués ci-après ; considérant que le Conseil s’est engagé récemment à réduire le pourcentage de diminution maximale de l’aide de 20 à 18,5 % ; que dans l’attente de la modification formelle de ce pourcentage maximal de diminution de l’aide, il convient de fixer à titre provisoire l’abattement pour 1994/1995 sur la base du pourcentage de diminution maximale existant ; que le report de l’abattement pour 1995/1996 peut par contre être fixé d’une manière défini- tive, compte tenu de l’ampleur du dépassement de la quantité maximale garantie ; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, la production effective de coton non égrené est établie à 1 084 559 tonnes. 2.  Pour la campagne de commercialisation 1994/1995 : — la production estimée est fixée à 1 170 070 tonnes, — l’abattement provisoire dont le montant de l’aide est affecté est fixé à 25,365 écus par 100 kilogrammes. 3.  Le prix d’objectif de la campagne 1995/1996 sera diminué de 7,102 écus par 100 kilogrammes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" septembre 1994.