30.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 176/71 RÈGLEMENT (CE) N° 976/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 22, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En raison de l'apparition de foyers de peste porcine clas- sique dans certaines régions de production en Allemagne, des zones de protection et de surveillance ont été instau- rées par les autorités allemandes en vertu des articles 9, 10 et 11 de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (?). En consé- quence, dans ces zones, la commercialisation de porcelets et leur transport vers les élevages engraisseurs sont temporairement interdits. (2) — Les restrictions à la libre circulation des marchandises résultant de l’application des mesures vétérinaires risquent de perturber gravement le marché de la viande de porc en Allemagne. Dès lors, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché limitées aux porcelets en provenance des zones directement affectées et applicables pendant une durée strictement nécessaire. (3) Il convient, dans un souci de prévenir la propagation ultérieure de l’épizootie, d’exclure les porcelets produits dans les zones en question du circuit normal et de procéder à leur transformation en produits destinés à des fins autres que l'alimentation humaine, selon les dispositions prévues à l’artile 3 de la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrétant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la trans- formation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE (*) ou de les éliminer par incinération. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. () JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (4 I yaÊlieu de fixer une aide pour la livraison des porcelets en provenance des zones en question aux autorités compétentes allemandes. (5) Il convient de prévoir que les autorités allemandes pren- nent toutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires et en informent la Commission. (6)  Les restrictions à la libre circulation des porcelets existent depuis plusieurs semaines dans les zones en question, conduisant à une augmentation substantielle du poids des animaux et, par conséquent, à une situation intolé- rable pour le bien-être des animaux. Dès lors, il est justifié d’appliquer le présent règlement à partir du 12 juin 2006. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À partir du 12 juin 2006, les producteurs de viande de porc peuvent bénéficier, à leur demande, d'une aide octroyée par les autorités compétentes allemandes, lors de la livraison à celles-ci de: a) porcelets relevant du code NC 0103 91 10, d’un poids égal ou supérieur à 8 kilogrammes en moyenne par lot (ci-après «porcelets sevrés»); b) porcelets relevant du code NC 0103 91 10, d’un poids égal ou supérieur à 25 kilogrammes en moyenne par lot. 2.  Cinquante pour cent des dépenses relatives aux aides visées au paragraphe 1, pour un nombre total maximal de 65000  porcelets, dont 13000 «porcelets sevrés»  au maximum, sont couvertes par le budget de la Communauté. Article 2 Ne peuvent être livrés que les animaux élevés dans les zones de surveillance situées à l’intérieur des régions administratives visées à l’annexe I du présent règlement, pour autant que les dispositions vétérinaires prévues par les autorités allemandes soient applicables dans ces zones le jour de la livraison des animaux.