31.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 202/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2002 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (2002/608/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: q) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (!), est entré en vigueur le 1“" février 1998. L'article 76, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que la coopération dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité s'efforce de conclure des accords de reconnaissance mutuelle. L'article 114, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences. L'article 2 de la décision 98/98/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 rela- tive à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (?), arrête les procédures décisionnelles de la Communauté et les modalités de présentation de la posi- tion de la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association. () JO L 26 du 2.2.1998, p. 3. ( JO L 26 du 2.2.1998, p. 1. G) L'article 14 de la décision n° 1/98 du Conseil d'associa- tion institué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Let- tonie, d'autre part, du 23 février 1998 arrêtant le règle- ment intérieur (*) de celui-ci prévoit que le comité d'as- sociation peut créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels a été signé à Bruxelles le 21 mai 2002 au nom de la Commu- nauté et devrait être approuvé. Certaines tâches de mise en œuvre ont été confiées au Conseil d'association, et notamment la compétence de modifier les annexes du protocole. Les procédures internes nécessaires au bon fonctionne- ment du protocole devraient être établies. I convient d'habiliter la Commission à apporter certaines modifications techniques à ce protocole et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier Le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la confor- mité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que la déclaration annexée à son acte final, sont approuvés au nom de la Communauté. () JO L 73 du 12.3.1998, p. 31.