8.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 91/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 2002 concernant le programme du Land de Thuringe en faveur des investissements des petites et moyennes entreprises et ses cas d'application [notifiée sous le numéro C(2002) 2143] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/225/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par décision du 27 octobre 1993, la Commission a autorisé le programme du Land de Thuringe en faveur des investissements des petites et moyennes entreprises (KMU-Investitionsprogramm des Landes Thüringen) (ci- après dénommé «e régime») (?). Le 7 octobre 1994, elle a autorisé une version modifiée qui avait été notifiée en 1994 (3). (2) — Le régime modifié couvrait la période 1994-1996 et prévoyait des aides à l'investissement productif. Par () JO C 73 du 17.3.1999, p. 10. ( JO C 335 du 10.12.1993, p. 7 — N 408/93 — SG(93) D/19245 du 26.11.1993. (@) JO C 364 du 20.12.1994, p. 7 — N 480/94 — SG(94) D/14255 du 10.10.1994 communication du 26 août 1993, enregistrée le 30 août, l'Allemagne avait formellement exclu de ce régime l'octroi d'aides en faveur d'entreprises en difficulté. Cette exclusion a été expressément reprise dans la décision de la Commission, laquelle a limité l'approbation du régime aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté. (3) — Par décision du 8 avril 1998, la Commission a approuvé la prolongation dudit régime pour la période 1997-2001 à des conditions révisées (*), mais par la même occasion, elle a exprimé des doutes sur la concor- dance des modalités de son application avec la version notifiée qu'elle avait approuvée. Ces doutes étaient fon- dés sur les informations communiquées par l'Allemagne dans les rapports annuels de 1994 et 1995 et sur celles qui concernaient les années 1995 et 1996. En effet, au vu de ces informations, la Commission n'a pu exclure l'octroi d'aides au sauvetage et à la restructuration d'en- treprises en difficulté. (4 — C'est pourquoi la Commission a enjoint à l'Allemagne [injonction de fournir des informations au sens de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire «Italgrani» (*)] de four- nir toutes les informations lui permettant de vérifier la conformité au régime approuvé de l'octroi des aides — y compris celles qui ont été octroyées à des entreprises (* Affaire d'aide NN 142/97 — SG(98) D/04313 du 2.6.1998. (*) Arrêt du Tribunal du 5 octobre 1994 dans l'affaire C-47/91, Italie contre Commission (Recueil 1994, p. 1-4635).