7.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 65/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 388/2006 DU CONSEIL du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) D’après un récent avis scientifique du Conseil interna- tional pour l’exploration de la mer (CIEM), les stocks de sole des divisions CIEM VIIa et VIIIb ont connu des taux de mortalité par pêche qui ont entraîné une réduc- tion de la population de poissons adultes telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d’épuisement. Des mesures sont, par ailleurs, nécessaires afin d’établir un plan pluriannuel pour la gestion du stock de sole du golfe de Gascogne conformément à l'article 5 du règle- ment (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?). Le plan vise à garantir une exploitation de la sole du golfe de Gascogne assurant la durabilité des conditions économiques, environnementales et sociales. À cet effet, le règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit, entre autres, que la Communauté applique le principe de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploi- tation durable et à minimiser les répercussions des acti- vités de pêche sur les écosystèmes marins. La Commu- nauté devrait viser la mise en œuvre progressive d'une gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et contri- buer à l’efficacité des activités de pêche dans un secteur (!) Non encore paru au Journal officiel. ( JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. de la pêche économiquement viable et compétitif, en assurant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche à la sole du golfe de Gascogne et en tenant compte des intérêts des consommateurs. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de maîtriser les taux de mortalité par pêche de manière à ce qu’il soit fort probable que ces taux baissent d’une année à l’autre. Une telle maîtrise du taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise en place d’une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) pour les stocks concernés et d’un régime limitant l'effort de pêche exercé sur ces stocks de manière à ce qu’un dépas- sement des TAC soit improbable. Selon un avis rendu par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, la biomasse de précaution du stock de sole du golfe de Gascogne devrait être de 13 000 tonnes. Le stock de sole du golfe de Gascogne étant proche des niveaux de précaution de la biomasse, la mise en œuvre d'un système de gestion intégrale de l’effort de pêche n’est pas nécessaire pour atteindre ces niveaux. Néan- moins, il est judicieux de prendre des mesures propres à limiter la capacité totale des principales flottes péchant ce stock, afin de réduire cette capacité à terme, de garantir la reconstitution des ressources et de prévenir toute augmentation de l’effort de pêche à l’avenir. Pour assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, il importe d’établir des mesures de contrôle en complément de celles mises en œuvre en vertu du règle- ment (CEF) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*), () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).