L 319/24 Journal officiel des Communautés européennes 23.11.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 2002 concernant une demande de dérogation au titre de l'annexe III, point 2 b), et de l'article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2002) 464] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (2002/915/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, point 2 b), considérant ce qui suit: () L'annexe III, point 2 b), de la directive 91/676/CEE dispose que, si un État membre autorise l'épandage annuel par hectare de quantités d'effluents d'élevage différentes de celles indiquées au point 2 de l'annexe III et au point a) de l'annexe III, il en informe la Commis- sion qui examinera sa justification conformément à la procédure prévue à l'article 9 de la directive 91/676/ CEE. Ces quantités doivent être déterminées de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1 de la directive 91/676/CEE et doivent se justi- fier par des critères objectifs tels que: — des périodes de végétation longues, — des cultures à forte absorption d'azote, — des précipitations nettes élevées dans la zone vulné- rable, — des sols présentant une capacité de dénitrification exceptionnellement élevée. La présente décision se réfère en particulier aux deux premiers critères susmentionnés. Le Danemark a informé la Commission, le 2 juillet 1998, de son intention de demander une dérogation au titre de l'annexe IIL, point 2 b), de la directive 91/676/ () JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. CEE eu égard au programme d'action établi au titre de l'article 5 de la directive, et a fourni des documents tech- niques à l'appui de cette demande le 2 décembre 1999, le 30 juin 2000, le 20 novembre 2000 et le 8 octobre 2001. Le Danemark a l'intention d'autoriser un épandage d'ef- fluents d'élevage bovin équivalant à 230 kilogrammes d'azote par hectare et par année dans certaines exploita- tions bovines où, en moyenne, 90 % de la surface agri- cole disponible pour l'épandage d'effluents est occupée par des prairies, des cultures herbagères servant de piège à nitrates ou des cultures de betteraves, et par d'autres cultures faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte, avec un faible potentiel de lessivage des nitrates. Aucune légumineuse ou autre plante fixant l'azote atmosphérique ne sera cultivée dans ces exploitations, et la présence de trèfle dans les prairies sera limitée par des pratiques appropriées. La présente dérogation concerne environ 10 % des unités de bétail du Danemark, sur la base de l'équivalent en azote des effluents d'élevage, et 5 % de la surface agri- cole. Depuis la transposition de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution au Danemark, les exploitations bovines de plus de 250 unités de bétail doivent obtenir une autorisation de la municipalité, attestant que les effluents d'élevage sont utilisés confor- mément aux exigences locales en matière de protection des eaux. Les exploitations qui devront obtenir une auto- risation au cours des huit prochaines années représen- tent 6 à 8 % du cheptel bovin national.