L 126/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 897/98 DE LA COMMISSION du 27 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(?), et notamment son article 17, paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 705/98 (*), établit les modalités particulières d’ap- plication des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers; que, afin d’assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l’exportation, de réduire le risque de demandes spéculatives et de perturba- tions du régime pour certains produits laitiers, il s’avère nécessaire de réduire la durée de validité des certificats d’exportation fixée à l’article 4 dudit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 4 du règlement (CE) n° 1466/95 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Le certificat d’exportation est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3719/88, jusqu’à: a) la fin du quatrième mois suivant celui de la déli- vrance du certificat pour les produits relevant du code NC 0402 10; b) la fin du quatrième mois suivant celui de la déli- vrance du certificat pour les produits relevant du code NC 0405; c) la fin du deuxième mois suivant celui de la déli- vrance du certificat pour les produits relevant du code NC 0406; d) la fin du troisième mois suivant celui de la déli- vrance du certificat pour les autres produits visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 804/68; e) la date à laquelle les obligations découlant d’une adjudication prévues à l’article 6 doivent être remplies, au plus tard, à la fin du huitième mois suivant celui de la délivrance du certificat définitif visé à l’article 6, paragraphe 3> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 1998. 48 du 28. 6. 1968, p. 13. 06 du 16. 8. 1996, p. 21. 44 du 28. 6. 1995, p. 22. 8 du 31. 3. 1998, p. 6. p p rl OOOO eeeoe L-n Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission