N° L 167/22 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1995 relative à l’institution d’un comité scientifique de l’alimentation humaine (95/273/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que l’élaboration et la modification de règles communes sur la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement et l’étiquetage des denrées alimentaires exigent l’examen des problèmes concernant la protection de la santé et la sécurité des personnes ; considérant que la recherche de solutions à ces problèmes nécessite le concours de personnel scientifique hautement qualifié, particulièrement dans les domaines ayant trait à la médecine, à la nutrition, à la toxicologie, à la biologie, à la chimie et à d’autres disciplines similaires ; considérant que les contacts avec ces milieux devraient revêtir un caractère permanent dans le cadre d’un comité consultatif instauré par la Commission ; considérant que la décision 74/234/CEE de la Commis- sion, du 16 avril 1974, relative à l’institution d’un comité scientifique de l’alimentation humaine (), modifiée par la décision 86/241/CEE (?), prévoit que ledit comité ne doit pas être composé de plus de dix-huit membres ; que, du fait de l’accroissement de sa charge de travail depuis lors et de l’élargissement de la Communauté le 1" janvier 1995, il faudrait augmenter le nombre de ses membres ; considérant que la Commission s’est engagée, conformé- ment à l’article 101, au protocole 37 et au chapitre XII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen, () JO n° L 136 du 20. 5. 1974, p. 1. () JO n° L 163 du 19. 6. 1986, p. 40. à faire siéger au comité scientifique de l’alimentation humaine au moins une personnalité scientifique haute- ment qualifiée ressortissant des États membres de l’Asso- ciation de libre-échange signataire de l’accord ; considérant que, dans l’intérêt des consommateurs et de l’industrie, l’avis du comité sur des questions touchant la sécurité des denrées alimentaires doit être donné en toute indépendance et dans la transparence ; considérant que, dans un souci de transparence, la déci- sion 74/234/CEE devrait être remplacée, DÉCIDE : Article premier Îl est institué auprès de la Commission un comité scienti- fique de l’alimentation humaine, ci-après dénommé le « comité ». Article 2 1.  Le comité est consulté par la Commission toutes les fois qu’un acte juridique l’exige. 2.  Le comité peut être consulté par la Commission sur les problèmes que pose ou peut poser la consommation d’une denrée alimentaire en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des personnes. Fl peut être notamment consulté sur des questions de nutrition, d’hy- giène et de toxicologie. 3.  Le comité peut attirer l’attention de la Commission sur ces problèmes.