N° L 148/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1537/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la campagne d’élevage 1995/1996, le montant de l’aide pour les vers à soie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser lPélevage des vers à soie (‘), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l’aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l’éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d’importation; considérant que l’application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l’aide au niveau indiqué ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne d’élevage 1995/1996, le montant de l’aide pour les vers à soie, visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 écus par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1* avril 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 4 tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. {!) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19). ( JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 18. (*) JO n° C 151 du 19. 6, 1995. (*) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21. Par le Conseil Le président J. BARROT