L 414/40 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 2030/2006 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 1607/2000, (CE) n° 1622/2000 et (CE) n° 2729/2000 relatifs au secteur vitivinicole en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 58, son article 46, paragraphe 1, et son article 72, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) | L’annexe IV du règlement (CE) n° 1607/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivi- nicole, notamment du titre relatif aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (?), énumère la liste des v.m.q.p.r.d. dont la cuvée peut avoir un titre alcoométrique inférieur à 9,5 % vol. Il y a lieu de modi- fier ladite annexe afin d’y intégrer les vins produits en Roumanie. (2) — L’'annexe XIII du règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivi- nicole, et instituant un code communautaire des prati- ques et traitements œnologiques (*), contient les déroga- tions concernant la teneur en acidité volatile du vin fixée à l’annexe V, partie B, point 1, du règlement (CE) n° 1493/1999. Il y a lieu de modifier ladite annexe en raison de l'adhésion de la Roumanie. O (3)  T'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n 2729/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole (*) détermine le nombre des échantillons à prélever chaque année pour la banque de données analytiques prévue à l’article 10 dudit règlement. Par suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il y a lieu de déterminer le nombre des échantillons à prélever pour ces pays. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1). () JO L’185 du 25.07.2000, p. 17. () JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1507/2006 (JO L 280 du 12.10.2006, p. 9). (*) JO L 316 du 15.12.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 262/2006 (JO L 46 du 16.2.2006, p. 22). (4) Il convient donc de modifier les règlements (CE) n° 1607/2000, (CE) n° 1622/2000 et (CE) n° 2729/2000 en conséquence. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe IV du règlement (CE) n° 1607/2000 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement. Article 2 À l’annexe XIII du règlement (CE) n° 1622/2000, le point o) suivant est ajouté: «o) en ce qui concerne les vins roumains: — à 25 milliéquivalents par litre pour les v.q.p.r.d. qui remplissent les conditions pour être désignés par la mention “DOC-CT”, — à 30 milliéquivalents par litre pour les v.q.p.r.d. qui remplissent les conditions pour être désignés par la mention “DOC-CIB”.» Article 3 À l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2729/2000, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «— 30 échantillons en Bulgarie, — 20 échantillons en République tchèque, — 200 échantillons en Allemagne, — 50 échantillons en Grèce, — 200 échantillons en Espagne, — 400 échantillons en France,