L 351/76 Journal officiel des Communautés européennes 28.12.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2002 portant attribution d'une aide financière supplémentaire à la Moldavie (2002/1006/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: () La Commission a consulté le comité économique et financier avant de soumettre la présente proposition. La Moldavie entreprend actuellement des réformes poli- tiques et économiques fondamentales et déploie d'impor- tants efforts en vue de progresser sur la voie de la transi- tion. La Moldavie, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord de partenariat et de coopération qui est entré en vigueur le 1“ juillet 1998. Les autorités de la Moldavie ont arrêté avec le Fonds monétaire international (FMI) un programme macroéco- nomique soutenu par un accord de trois ans au titre d'une facilité pour la réduction de la pauvreté et la crois- sance (FRPC), accord approuvé en décembre 2000, et ont fait part de leur intention de poursuivre l'application de ce programme dans le cadre d'un nouvel accord avec le Fonds. Par sa décision n° 2000/452/CE du 10 juillet 2000 portant attribution d'une aide macrofinancière supplé- mentaire à Moldova (?), le Conseil a mis à la disposition de la Moldavie une aide macrofinancière pouvant atteindre 15 millions d'euros, sous la forme d'un prêt à long terme. () Avis rendu le 5 décembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 181 du 20.7.2000, p. 77. (6) (10) (11) (12) La situation de la dette extérieure de la Moldavie est de plus en plus préoccupante et le pays connaît des ratios de la dette aux exportations et aux recettes de l'adminis- tration centrale très élevés. Les autorités moldaves ont demandé une aide financière assortie de conditions préférentielles aux institutions financières internationales, à la Communauté et à d'autres donateurs bilatéraux. Au-delà des fonds octroyés par le FMI et la Banque mondiale, il reste à couvrir un déficit de financement important afin de consolider la viabilité de la dette extérieure du pays, de renforcer ses réserves en devises et d'appuyer les objectifs qui sous- tendent les efforts de réforme des autorités. Le FMI, la Banque mondiale, la Banque asiatique de déve- loppement et la Banque européenne pour la reconstruc- tion et le développement ont pris les devants en organi- sant, le 20 avril 2002, une réunion ministérielle en vue d'examiner une initiative en faveur des pays de la Communauté d'États indépendants (CEI) à faible revenu, destinée, entre autres, à accorder une aide financière assortie de conditions préférentielles accrue aux pays les plus défavorisés de la CEI, dont la Moldavie fait partie. La Moldavie est désormais éligible aux prêts consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI et fait actuellement face à des conditions écono- miques, sociales et politiques particulièrement critiques. Dans ces circonstances et sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, l'octroi par la Communauté d'une aide macrofinancière sous la forme de dons est une mesure propre à soutenir le pays bénéficiaire à un moment critique. Il y a lieu que cette aide soit gérée par la Commission. Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,