L 291/10 Journal officiel des Communautés européennes 30.10.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2331/98 DU CONSEIL du 22 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 950/97 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 4 22e ; ; Article premier vu le traité instituant la Communauté européenne, et ? notamment son article 43, L’article 39 du règlement (CE) n° 950/97 est remplacé par le texte suivant: vu la proposition de la Commission (‘), «Article 39 Au Portugal continental, l’indemnité compensatoire au sens de l’article 17 peut être octroyée, jusqu’au 31 décembre 1999, aux exploitants agricoles qui exploi- tent au moins un hectare de surface agricole utile.» vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que des dispositions particulières ont été arrê- tées pour l’application des indemnités compensatoires prévues par le règlement (CE) n° 950/97 (°), dans les zones Article 2 défavorisées au Portugal; que, compte tenu de la situation relative aux structures agricoles dans ce pays, il est justifié de proroger, sous une forme appropriée, les dispositions destinées à améliorer cette situation, Il est applicable à partir du 1" janvier 1998. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout ÉEtat membre. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1998. Par le Conseil Le président W. MOLTERER {) JO C 281 du 10. 9. 1998, p. 12. @ JO C 328 du 26. 10. 1998. @ JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.