N° L 329/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 3072/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), (1) (2) (3) considérant que la nouvelle orientation de la poli- tique agricole commune doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi qu’à une meilleure com- pétitivité de l’agriculture communautaire; considérant que l’organisation commune des mar- chés dans le secteur du riz doit inclure un système commun de prix pour la Communauté; que ce système peut être réalisé par la fixation d’un prix d’intervention pour le riz paddy valable pour toute la Communauté, auxquel les organismes compé- tents sont obligés d’acheter le riz qui leur est offert; considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté a pris des engagements de réduction progressive des droits de douane résultant de la tarification de l’ancien régime de prélèvements; que la réduction des droits de douane doit être accom- pagnée par une baisse des prix communautaires permettant de maintenir la compétitivité du produit communautaire; que, afin d’éviter la perte de revenu des producteurs résultant de la baisse préci- tée des prix institutionnels, il s’avère opportun d’instaurer un régime de paiements compensatoires à la production octroyés par hectare et visant au maintien des niveaux actuels de rentabilité de la culture et dont le montant est fixé sur la base de la baisse de prix envisagée ainsi que des rendements agronomiques constatés dans les différents États membres pendant une période considérée comme représentative; que, à cet effet, il est approprié de choisir le résultat le plus élevé entre: — la moyenne de trois années obtenues, en élimi- nant celle où le rendement est le plus élevé et celle où le rendement est le plus bas, au cours de la période 1990/1991 à 1994/1995 et (!) Avis rendu le 14 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 23 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). (6) (8) — la moyenne de trois années 1992/1993, 1993/ 1994 et 1994/1995; considérant qu’il est nécessaire de fixer certaines conditions relatives à la demande de paiements compensatoires et de préciser la date de versement aux producteurs; considérant que l’instauration du régime des paie- ments compensatoires à l’hectare précité rend appropriée la fixation d’une superficie de base par État membre producteur; que cette fixation devrait refléter la superficie cultivée pendant la dernière année de production disponible en termes statis- tiques; que, toutefois, pour tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le cas de l’Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière année disponible par région à l’exception des régions touchées par la sécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est prise en compte; que, en ce qui concerne la Guyane française, il est approprié de fixer la superficie de base conformément à celle faisant l’objet du régime prévu à l’article 3 para- graphe 2 du règlement (CEF) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (*); qu’une telle fixation permet de maintenir des objec- tifs de production compatible avec les besoins du marché et de respecter les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay en matière d’exportations com- merciales; que le respect de la superficie de base est susceptible d'être assuré, en cas de dépassement, par la réduction de l’aide dans une mesure suffi- sante pour exercer un effet dissuasif pour les pro- ducteurs; considérant qu’il y a lieu d’instaurer un régime d’intervention en vue d’équilibrer le marché; que la période d’intervention doit être limitée à quatre mois en vue de préserver à l’intervention sa fonc- tion originaire et d’éviter qu’elle devienne un débouché en soi; considérant qu’il est approprié que le prix d’inter- vention continue à faire l’objet d’un certain nombre de majorations mensuelles afin de tenir compte, entre autres, des frais de magasinage et financiers pour le stockage du riz dans la Communauté, ainsi que de la nécessité d’un écoulement des stocks conforme aux besoins du marché; considérant qu’une restitution à la production se révèle appropriée pour l’amidon de riz et les pro- (3) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.