13.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 41j1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2005 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et modifiant l’accord d’association CE-Jordanie et remplaçant les annexes I, II, III et IV ainsi que les protocoles n°° 1 et 2 dudit accord (2006/67/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, pre- mier alinéa, première phrase, Vu la proposition de la Commission, Considérant ce qui suit: () L’article 15 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (!), ci-après dénommé «’accord d'association», en vigueur depuis le 1°” mai 2002, précise que la Communauté et le Royaume de Jordanie mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisa- tion de leurs échanges réciproques de produits agricoles. L’article 10, paragraphe 1, point c), précise que les dispo- sitions applicables aux produits agricoles s’appliquent mutatis mutandis à l’élément agricole des produits agrico- les transformés. L’article 17, paragraphe 1, prévoit qu’à compter du 1°" janvier 2002, la Communauté et la Jorda- nie examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et la Jorda- nie à partir du 1“" janvier 2003 conformément à l'objectif d’une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles. Par sa recommandation n° 1/2005 (2), le Conseil d’associa- tion UE-Jordanie a adopté un plan d’action de la politique européenne de voisinage, qui contient une disposition spécifique en faveur d'une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles et des produits agricoles transformés. () JO L 129 du 15.5.2002, p. 3. ( JO L 228 du 3.9.2005, p. 10. (3) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d’échange de lettres en vue d’insérer les nouveaux articles 11 bis et 14 bis et de remplacer l’arti- cle 17, paragraphe 1, de l’accord d’association ainsi que les annexes I, II, III et IV et les protocoles n°° 1 et 2 dudit accord. Il convient d’'approuver l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 23 juin 2005. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (°), DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et modifiant l’accord d’'asso- ciation CE-Jordanie et remplaçant les annexes I, II, II et IV ainsi que les protocoles n°° 1 et 2 dudit accord, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.