N° L218/30 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour des projets concernant — le réseau d’égouts de la zone de Kolymvari à La Canée — le réseau d’égouts (deuxième phase) et le traitement des effluents (deuxième phase) à Corfou — la réhabilitation définitive du site de la décharge d’Ano Liossia — la réhabilitation définitive du site de l’ancienne décharge de Schisto — des installations de traitement des effluents dans la zone touristique de Thessalonique et — la construction d’une installation d’enfouissement sanitaire des déchets à Zante en Grèce N° FC: 93/09/61/025 93/09/61/028 93/09/61/034 93/09/61/043 93/09/61/047 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (94/530/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (!), et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1°” du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (*), s’appliquent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit en son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésions; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion; que les mesures nécessaires à . 79 du 1. 4. 1993, p. 74. . 374 du 31. 12. 1988, p. 1. . 193 du 31. 7. 1993, p. 20. SCS e 4 6 OOC ==>s o9To"e —… cet effet sont énumérées à l’annexe V de la présente décision; ; considérant que le terme «projet» employé signifie aussi «série de phases de projet»; considérant que la Grèce a soumis les 2 juillet et 26 juillet 1993 une demande de concours de l’instrument financier de cohésion pour des projets concernant: — le réseau d’égouts de la zone de Kolymvari à La Canée, — le réseau d’égouts (deuxième phase) et le traitement des effluents (deuxième ‘phase) à Corfou, — la réhabilitation définitive du site de la décharge d’Ano Liossia, — la réhabilitation définitive du site de l’ancienne décharge de Schisto, — des installations de traitement des effluents dans la zone touristique de Thessalonique et — la construction d’une installation d’enfouissement sanitaire des déchets à Zante: considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 792/93; considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 et remplit les critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 du règlement (CEE) n° 792/93; considérant que le projet résulte d’actions entreprises en application de l’article 130 S du traité; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 9 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 792/93, des