L 308/28 Journal officiel des Communautés européennes 9.11.2002 LE DÉCISION DU CONSEIL du 5 novembre 2002 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (2002/883/CE) CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (), vu l'avis du comité économique et financier (), considérant ce qui suit: () e Les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine ont rétabli des liens avec les organisations internationales, progressant notamment dans la normalisation des relations finan- cières du pays avec ses créanciers multilatéraux, dont la Banque européenne d'investissement, et avec ses créan- ciers bilatéraux officiels. Depuis octobre 2000, la Bosnie-et-Herzégovine a accompli des progrès sensibles sur le plan de la stabilisa- tion économique et des réformes et elle a franchi des étapes importantes vers la mise en place d'une véritable économie de marché. Dans le cadre du processus de stabilisation et d'associa- tion, qui régit les relations de l'Union européenne avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts de stabili- sation politique et économique de la Bosnie-et-Herzégo- vine, l'objectif étant d'évoluer progressivement vers une relation de coopération complète avec la Communauté. L'aide financière communautaire sera un élément déter- minant du rapprochement de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Communauté. En 1999, la Communauté a déjà fourni une aide macro- financière de 60 millions d'euros à la Bosnie-et-Herzégo- vine. Le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé le [..], en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine, un «accord de confirmation» d'une durée de quinze mois et d'un montant d'environ 89 millions de dollars, destiné à soutenir le programme économique des autorités pour la période 2002-2003. Le groupe de la Banque mondiale s'est engagé à concur- rence d'environ 900 millions de dollars par le biais de 42 crédits/fonds spéciaux de l'Association internationale du développement, dont près de 670 millions ont été versés depuis 1996. De plus, la Société financière inter- nationale s'est engagée à prêter quelque 45 millions de dollars, dont 37 millions ont été versés, à partir de Proposition du 27 août 2002 (non encore parue au Journal officiel). Avis rendu le 10 octobre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). Avis rendu le 17 octobre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). (12) (13) février 2002. Un deuxième crédit d'ajustement structurel des finances publiques (PFSAC II) est en cours de mise en œuvre. Un crédit d'ajustement pour la privatisation des banques et des entreprises de la Banque mondiale (EBPAC) vient d'être achevé et une opération de réforme du marché du travail et du système de protection sociale a été menée à bien l'an dernier. Une opération visant à améliorer l'environnement des entreprises et à lui permettre de fonctionner a également été décidée derniè- rement. Les membres du Club de Paris ont décidé, en octobre 1998, d'alléger la dette de la Bosnie-et-Herzégovine, améliorant ainsi déjà la situation de la balance des paie- ments. Les autorités de Bosnie-et-Herzégovine ont sollicité l'aide financière des institutions financières internationales, de la Communauté et des autres donateurs bilatéraux. Même en tenant compte du montant estimatif des fonds que pourraient fournir le FMI et la Banque mondiale, il subsiste un déficit de financement important, qu'il conviendrait de couvrir pour soutenir les objectifs des efforts de réforme consentis par les autorités. L'octroi par la Communauté d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine est une mesure propre à atté- nuer les contraintes financières extérieures auxquelles ce pays doit faire face, en soutenant sa balance des paie- ments et en préservant ses réserves. L'aide financière accordée par la Communauté sous la forme d'un prêt à long terme associé à un don est une mesure propre à favoriser le rééquilibrage durable de la situation financière extérieure de la Bosnie-et-Herzégo- vine, eu égard à sa capacité de financement limitée. Cette aide financière de la Communauté devrait être mise en œuvre d'une manière efficace et correcte. L'inclusion dans cette aide d'un élément non rembour- sable est sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire communautaire. La gestion de l'aide financière devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. Aux fins de l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,