23.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 135/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 844/2002 DU CONSEIL du 18 février 2002 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2002 (prorogation du système de double contrôle) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (!), est entré en vigueur le 1 février 1995. (2) — Les parties ont décidé, par la décision n° 1/2002 du Conseil d'association (?), de proroger le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association (*) pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2002. (3) — Il est donc nécessaire de proroger la législation commu- nautaire de mise en œuvre instaurée par le règlement (CE) n° 87/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concer- nant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Commu- nauté pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2001 (renouvellement du système de double contrôle) (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 87/98 du Conseil continue à s'appliquer pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2002, confor- mément aux dispositions de la décision n° 1/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part. Article 2 Dans le titre, dans le préambule et à l'article 1°, aux para- graphes 1 et 4 du règlement (CE) n° 87/98, la référence à la période allant du «1® janvier au 31 décembre 2001» est remplacée par la référence à la période allant du «1“ janvier au 31 décembre 2002». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 1* janvier 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 2002. () JO L 360 du 31.12.1994, p. 2. @) Voir page 23 du présent Journal officiel. () JO L 13 du 19.1.1998, p. 99. (S JO L 13 du 19.1.1998, p. 43. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 239/2001 (JO L 35 du 6.2.2001, p. 3). Par le Conseil Le président J. PIQUÉ I CAMPS