9.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 39/3 RÈGLEMENT (CE) N° 237/2002 DE LA COMMISSION du 8 février 2002 suspendant les achats de beurre dans certains États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 (, vu le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001 (*, et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 du règlement (CE) n° 2771/1999 prévoit que les achats par adjudication sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92% du prix d'intervention. (2) — La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) n° 206/ 2002 de la Commission (°). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par la Belgique et le Royaume-Uni, en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 2771/ 1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) n° 206/2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 sont suspendus au Danemark, en Grèce, aux Pays-Bas, en Autriche, au Royaume-Uni et en Suède. Article 2 Le règlement (CE) n° 206/2002 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 février 2002. 60 du 26.6.1999, p. 48. 93 du 29.7.2000, p. 10. 33 du 24.12.1999, p. 11. 14 du 8.8.2001, p. 20. 3 du 2.2.2002, p. 3. S3SBBDZ ——s OOOOO ceecee vN VH H Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission