22. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 279/11 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 octobre 1995 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (95/487/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), considérant que, par sa décision du 21 novembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de coopération dans le domaine de l’enseignement supé- rieur et de la formation professionnelle entre la Commu- nauté européenne, le Canada et les États-Unis d’Amé- rique ; considérant que la Communauté et les États-Unis d’Amé- rique espèrent retirer un profit mutuel d’une telle coopé- ration, qui doit, du côté de la Communauté, être comg:lé- mentaire aux programmes bilatéraux entre les États membres et les États-Unis d’Amérique et fournir une valeur ajoutée européenne ; considérant qu’il convient d’approuver l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseigne- ment et de la formation professionnels, () JO n° C 287 du 30. 10. 1995. DÉCIDE : Article premier L’accord entre la Communauté européenne et les États- Unis d’Amérique établissant un programme de coopéra- tion dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le montant de référence financière pour remplir les obli- gations financières de la Communauté mentionnées à l’ar- ticle 7 de l’accord est de 6,5 millions d’écus pour la période de cinq ans prévue à l’article 11 paragraphe 2 de celui-ci. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Les bourses fournies conformément à l’article 4 point 3 de l’accord sont indépendantes des bourses nationales Fulbright accordées par les commissions bilatérales États- Unis/États membres. Article 3 La délégation de la Communauté européenne à la commission mixte visée à l’article 5 de l’accord est composée d’un représentant de la Commission assisté par un représentant de chaque État membre.