N° L 200/10 Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 93 RÈGLEMENT (CEF) N° 2238/93 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (?), et notamment son article 71 paragraphe 3, considérant que, en vue de la mise en place du marché unique dans la Communauté avec la suppression des frontières entre les États membres, il importe de donner aux instances chargées de surveiller la détention et la mise sur le marché des produits viti-vinicoles les instruments nécessaires pour effectuer un contrôle efficace selon des règles uniformes partout dans la Communauté ; considérant que l’article 71 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits viti-vinicoles ne peuvent circuler à l'intérieur de la Communauté que s’ils sont accompagnés d’un document contrôlé par les instances compétentes à désignér par les États membres ; que le paragraphe 2 dudit article prévoit que les personnes physiques ou morales détenant des produits viti-vinicoles ont l’obligation de tenir des registres indi- quant en particulier les entrées et les sorties de ces produits ; que, à ces fins, a été arrêté le règlement (CEE) n° 986/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 592/91 de la Commission (*) ; considérant qu’un progrès dans l’harmonisation fiscale dans la Communauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (*) et par les règle- ments d’application (CEE) n° 2719/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, relatif au document administratif d’accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises(*°) et (CEE) n° 3649/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ (”) ; que, dans le but d’établir des règles 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 154 du 25. 6. 1993, p. 39. 106 du 18. 4. 1989, p. 1. 66 du 13. 3. 1991, p. 13. 76 du 23. 3. 1992, p. 1. 2 3 = P e E e 76 du 19. 9. 1992, p. 1. 69 du 18. 12. 1992, p. 17. A RSN L e E V OOOOOOO 5 > eeeeeee 07 uniformes applicables dans la Communauté et afin de simplifier les formalités administratives pour les profes- sionnels et les citoyens, il y a lieu de réviser les règles communautaires en vigueur en la matière à la lumière de l’expérience acquise et des besoins du marché unique ; qu’il est notamment indiqué que les documents accompa- gnant les transports des produits viti-vinicoles pour les besoins de l’application de la réglementation fiscale soient également utilisés pour attester l’authenticité des produits transportés ; considérant que les dispositions précitées pour l’établisse- ment des documents adminstratifs d’accompagnement et du document d’accompagnement simplifié se réfèrent à des règles pour l’attestation de l’origine et de la qualité de certaines catégories de vin ; qu’il importe donc d’établir les règles nécessaires pour cette attestation ; que l’établis- sement de règles pour l’attestation de l’origine de certains vins est également nécessaire pour les transports non sourmis aux formalités fiscales, notamment pour l’exporta- tion ; que, afin de simplifier les formalités administratives pour les citoyens et de décharger les instances compé- tentes des travaux de routine, il convient de prévoir les règles selon lesquelles ces dernières peuvent autoriser les expéditeurs répondant à certaines conditions, à prescrire eux-mêmes les mentions attestant l’origine du vin dans le document d’accompagnement, sans préjudice de l’exercice des contrôles appropriés ; considérant que, pour les transports des produits viti-vini- coles non soumis aux dispositions fiscales précitées, il y a lieu de prévoir un document qui accompagne les trans- ports des produits viti-vinicoles pour mettre les instances compétentes en mesure de surveiller la circulation de ces produits ; que, à cette fin, peut être reconnu tout docu- ment commercial qui comporte au moins les indications nécessaires pour identifier le produit et pour suivre l’itiné- raire du transport ; considérant que la surveillance des transports des produits viti-vinicoles en vrac exige une attention particulière étant donné que ces produits sont plus exposés à des manipula- tions frauduleuses que des produits déjà mis en bouteilles munis d’un dispositif de fermeture non récupérable et revêtus des étiquettes ; qu’il convient d’exiger en pareil cas des informations complémentaires et une validation préalable du document d’accompagnement ; considérant que, afin de ne pas alourdir inutilement les formalités administratives pour les citoyens, il y a lieu de prévoir qu’aucun document ne sera requis pour accompa- gner les transports répondant à certains critères ;