29. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1863/95 DU CONSEIL du 17 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 1766/ 92() prévoit un régime de paiements compensatoires pour les producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule ; que, afin d’éviter une production excessive de fécule de pommes de terre, ces paiements compensatoires ne doivent être effectués que sur la quan- tité de pommes de terre livrée par un producteur à une féculerie, qui n’entraîne pas un dépassement du contin- gent de cette dernière ; considérant que l’article 2 du règlement (CE) n° 1868/ 94 (*), fixe les contingents de la production de fécule de pommes de terre des États membres pour les campagnes 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998 ; que l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède impose l’alloca- tion de contingents à ces États membres ; que le dévelop- pement de la production de fécule de pommes de terre dans ces États membres pendant la période de référence envisagée dans le règlement (CE) n° 1868/94 a différé de celui des autres États membres ; qu’il est donc nécessaire d’ailouer des contingents sur la base d’une période plus représentative ; que la base sur laquelle les contingents ont été alloués aux autres États membres ne convient pas dans le cas de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, puisque la prime visée à l’article 1 du règlement (CEE) (") Avis rendu le 27 juin 1995 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( Avil rendu le 31 mai 1995 (non encore paru au Journal offi- ciel). (Q) _IO)n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de 1994 et par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 4. n° 1543/93 (*) ne leur était pas due ; que le contingent devrait donc être alloué sur la base de la quantité de fécule de pommes de terre qui a été produite dans chaque État membre au cours de l’année civile 1993 et pour laquelle une aide nationale a été versée ; considérant qu’il y a lieu de tenir compte du fait qu’en Finlande l’année 1993 a été moins représentative des niveaux normaux de production qu’elle ne l’a été pour l’Autriche et la Suède ; que, dans le cas de la Finlande, un contingent supplémentaire devrait être alloué pour couvrir la production qui n’a pas pu être réalisée en 1993 en raison de l’obligation faite à ce pays de geler des terres ; considérant toutefois que, par la suite de difficultés parti- culières rencontrées dans les trois États membres concernés et relatives à des ajustements structurels, à une capacité de production inutilisée et à des investissements entrepris avant l’introduction du système de contingents, les contingents visés ci-dessus doivent être ajustés ; considérant que, par la suite d’une erreur, les paragraphes ! et 2 de l’article 6 du règlement (CE) n° 1868/94 sembient contradictoires ; que, dans un souci de clarté, il convient de modifier cet article, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 8 du règlement (CEE) n° 1766/92 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe 2 devient le paragraphe 2 point a). 2) Le point b) suivant est ajouté : «b) sans préjudice du point a), le paiement compensa- toire n’est versé que pour la quantité de pommes ( JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 4.