7.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 64/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 417/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de N conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre de la politique commune des transports, des mesures supplémentaires doivent être prises pour accroître la sécurité et prévenir la pollution dans les transports maritimes. (2) — La Communauté est gravement préoccupée par les acci- dents maritimes dans lesquels des pétroliers sont impli- qués et par la pollution qui en résulte pour son littoral et les dommages causés à sa faune, à sa flore et à d'autres ressources marines. (3) Dans sa communication «Pour une politique commune de la sécurité maritime», la Commission a mis l'accent sur la demande du Conseil extraordinaire sur l'environ- nement et les transports du 25 janvier 1993 de soutenir l'action de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de réduire la différence de sécurité entre les navires neufs et les navires existants en améliorant et/ou en retirant progressivement les navires existants. (4) — Dans sa résolution sur une politique commune de la sécurité maritime (*), le Parlement européen a accueilli favorablement la communication de la Commission et a notamment appelé à une action en vue d'améliorer les normes de sécurité des navires-citernes. (5) Par sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (°), le Conseil a entiè- () JO C 212 E du 25.7.2000, p. 121 et JO C 154 E du 29.5.2001, p. 41. @ JO C 14 du 16.1.2001, p. 22. () JO C 22 du 24.1.2001, p. 19. (*) Avis du Parlement européen du 30 novembre 2000 (JO C 228 du 8.2001, p. 140), position commune du Conseil du 7 août 2001 vi 13. JO C 307 du 31.10.2001, p. 41) et décision du Parlement euro- éen du 13 décembre 2001. 6) JO C 91 du 28.3.1994, p. 301. ( JO C 271 du 7.10.1993, p. 1. rement soutenu les objectifs de la communication de la Commission. Dans sa résolution adoptée le 20 janvier 2000 sur la marée noire en France, le Parlement européen a demandé à la Commission de tout mettre en œuvre pour avancer la date à partir de laquelle les pétroliers doivent être équipés d'une double coque. L'Organisation maritime internationale (OMI) a établi, par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973 et par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), des règles de préven- tion de la pollution, adoptées au niveau international, qui concernent la conception et l'exploitation des pétro- liers. Les États membres sont parties à MARPOL 73/78. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de MARPOL 73/78, cette convention ne s'applique pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. La comparaison des statistiques d'âge et d'accidents des navires-citernes fait apparaître des taux d'accidents en augmentation pour les vieux navires. On a reconnu au niveau international que les modifications apportées en 1992 à la convention MARPOL 73/78, par lesquelles l'application des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes est obligatoire pour les pétroliers à simple coque existants lorsqu'ils atteignent un certain âge, assureront un degré plus élevé de protection contre la pollution accidentelle par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échoue- ment. Il est dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures visant à garantir que les pétroliers qui entrent dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction des États membres et que les pétroliers battant pavillon des États membres se conforment à la règle 13G de l'annexe I de MARPOL 73/78, telle que révisée en 2001 par la résolution MEPC 95(46), afin de réduire les risques de pollution accidentelle des eaux européennes par les hydrocarbures.