9.6.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 126/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 1995 relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/196/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 142, vu le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité (, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et notamment son article 5 dernier alinéa, considérant que l’article 142 précité prévoit l’autorisation par la Commission d’aides nationales à long terme octroyées par la Finlande ou la Suède et destinées à assurer le maintien de l’activité agricole dans les régions nordiques ; que, aux termes de son paragraphe 2, la Commission doit procéder à la détermination de ces régions ; considérant que, dans cette détermination, afin de faciliter la gestion administrative du régime prévu, il est approprié, de façon analogue à la pratique suivie dans l’application de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (?), modifiée par la directive 80/666/CEE (*) et par le règlement (CEE) n° 797/85(°), de retenir le niveau municipal (kunta) comme unité administrative perti- nente ; que toutefois le district rural (maatalouspiiri) de Mikkeli, de la Carélie du Sud et la zone n° 3, définie dans le système finlandais d’aides à l’agriculture en fonction de la taille des exploitations en vigueur avant l’adhésion et dans les limites existantes au 31 décembre 1993, peuvent aussi être retenus comme unités administratives perti- nentes ; considérant que l’article 142 paragraphe 1 de l’acte d’ad- hésion stipule que les régions à retenir devraient couvrir les zones agricoles situées au nord du 62° parallèle et certaines régions limitrophes au sud de ce parallèle affec- tées par des conditions climatiques comparables rendant l’activité agricole particulièrement difficile; que, dans cette détermination, la Commission doit prendre en O n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. O n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. O n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 34. O n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. considération notamment la faible densité de population, la part des terres agricoles dans la surface globale et la part des terres agricoles consacrées à des cultures arables destinées à l’alimentation humaine dans la surface agri- cole utilisée ; considérant que les éléments précités conduisent pour la Finlande à la détermination de la liste des unités adminis- tratives des sous-régions C,, C,, C, nord, C; et C, prévues par la présente décision, unités qui sont soit au nord du 62* parallèle, soit limitrophes à celui-ci, affectées par des conditions climatiques comparables rendant l’activité agri- cole particulièrement difficile et caractérisées par une densité de population inférieure ou égale à dix habitants au kilomètre carré, une proportion de la surface agricole utilisée (SAU) dans la surface totale de la commune infé- rieure à 10% et une part de la SAU consacrée aux cultures arables destinées à l’alimentation humaine infé- rieure ou égale à 20 % ; qu’il est approprié que des communes enclavées dans ces zones soient inscrites dans la liste, même si elles n’ont pas les mêmes caractéristi- ques ; considérant que la zone nordique ainsi déterminée repré- sente une superficie de 1 417 000 hectares (ha) de SAU qui représente 55,5 % de la SAU totale de cet État: considérant que, aux termes de l’article 142 paragraphe 3, il appartient à la Commission de définir la période de référence par rapport à laquelle l’évolution de la produc- tion agricole et du niveau du soutien global doit être examinée ; que, sur la base des statistiques nationales disponibles, il y a lieu de fixer cette période de référence, en ce qui concerne la production agricole, aux années 1991, 1992 et 1993, exception faite du secteur du lait de vache et du secteur bovin pour lesquels l’année 1992, utilisée tant pour la fixation du quota laitier que du trou- peau de référence de ce pays, constitue la base la plus appropriée et du secteur de l’horticulture pour lequel l’année 1993 est celle pour laquelle les statistiques sont les plus fiables ; que, par contre, en ce qui concerne le niveau du soutien global, dans l’appréciation duquel la différence du niveau du soutien entre la Finlande et la Communauté doit être prise en compte, l’année 1993 dont les prix n’étaient pas encore influencés par l’effet de l’adhésion, est à retenir ; considérant qu'il est approprié d’indiquer le volume de production ainsi que le montant du soutien par produit des années précitées ;