3. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1993/94 DE LA COMMISSION du 1" août 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1711/93 relatif au prix minimal et au paiement compensatoire à payer aux producteurs et à la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (" modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (, et notamment son afticle 8, vu le règlement (CEE) n° 1543/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le montant de la prime versée aux produc- teurs de fécules de pommes de terre pendant les campa- gnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 (*), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1709/93 de la Commission (‘) a porté adaptation des prix et montants fixés en écus dans le secteur des céréales ; considérant que le règlement (CEE) n° 1711/93 de la Commission (*) a fixé les modalités d’application concer- nant la prime versée aux producteurs de fécule de pommes de terre et le prix minimal et le paiement compensatoire à percevoir par les producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule en fonction de la teneur en fécule des pommes de terre ; qu’il y a lieu d’ajuster, pour la campagne 1994/1995, les montants fixés dans ce règlement ; considérant que la prime est payée pour compenser certains désavantages structurels auxquels le secteur de la féculerie de pommes de terre est exposé ; qu’il convient d’assurer le paiement effectif du prix minimal à l’agricul- teur, afin d'éviter toute concurrence déloyale susceptible de perturber le marché de l’amidon et de la fécule qui découlerait notamment d’un approvisionnement en pommes de terre à prix réduit ; que ce but ne peut pas Être atteint pendant la campagne 1994/1995 par des mesures visant à maîtriser le niveau de la production ; considérant qu’il apparaît opportun, à cette fin, de renforcer les sanctions déjà prévues en subordonnant le versement de la prime à la preuve du paiement effectif du prix minimal pour la totalité de la matière première qui a () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. @ JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 4. () JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 80. () JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 84. été fournie ; que le barème des sanctions est à adapter en conséquence en tenant compte du principe de propor- tionnalité et du libre choix des opérateurs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe II du règlement (CEE) n° 1711/93 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 L’article 7 est remplacé par le texte suivant. « Article 7 Les versements suivants sont subordonnés aux condi- tions ci-dessous : — dans le cas du paiement compensatoire, prévu à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92, au producteur de pommes de terre et de la prime prévue à l’article 15 du règlement (CEF) n° 1543/93 payable aux producteurs de fécule de pommes de terre dans la Communauté à - la condition que les producteurs de fécule appor- tent la preuve que la fécule de pommes de terre a été produite dans la Communauté pendant la campagne concernée qui commence le 1“ juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante, — dans le cas du paiement compensatoire au produc- teur de pommes de terre à la condition que toute quantité pour laquelle il est demandé a été payée, au stade rendu usine, à un prix non inférieur à celui visé à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1766/92 et ce conformément aux taux fixés à l’annexe II, — dans le cas de la prime au producteur de fécule de pommes de terre, conformément aux taux fixés à l’annexe II, à la condition que ce dernier ait payé un prix non inférieur à celui visé à l’article 8 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1766/92 au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour toute la quantité de pommes de terre produite dans la Communauté qu’il a utilisée dans la fabrication de la fécule.