30. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 111/57 RÈGLEMENT (CE) N° 995/94 DE LA COMMISSION du 29 avril 1994 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de 157 000 tonnes d’orge des récoltes 1984 à 1990 détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin _ 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (, et notamment son article 13, considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 120/94 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention ; considérant que, dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation au début de la campagne céréalière 1994/ 1995 de 157 000 tonnes d’orge des récoltes 1984 à 1990 détenues par l’organisme d'’intervention du Royaume- Uni ; considérant que l’adjudication prévue pour l’exportation de stocks d’intervention présente un caractère particulier dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à partir de mai 1994, mais pour des livraisons qui ne seront possibles qu’à partir de la nouvelle campagne 1994/1995 entre le 1“ juillet et le 30 septembre 1994 ; qu’il y a ainsi lieu de déroger à l’article 16 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2131/93 prévoyant un délai maximal de un mois entre l’acceptation de l’offre et le paiement et de déroger également à l’article 16 deuxième alinéa dudit règlement, dont l’application aurait conduit à augmenter le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour l’enlèvement des céréales du magasin d’intervention en juillet, alors que l’exportation n’était pas prévue aupara- vant ; considérant que, le fait générateur pour la conversion des offres faites à l’intervention est fixé à la date du paiement des céréales par le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (5), modifié. par le règlement (CE) n° 547/ 94 (9) ; qu’il convient d’appliquer cette règle aux ventes prévues par le présent règlement sans préjudice de la () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. @ JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. () JO n° L 21 du 26. 1. 1994, p. 1. () JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. () JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1. possibilité de préfixation du taux de conversion agricole conformément aux articles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’organisme d’intervention du Royaume-Uni peut procé- der, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93, à une adjudicatio‘: permanente pour l’expor- tation de 157 000 tonnes d’orge des récoltes 1984 à 1990 détenues par lui. Article 2 1.  L'adjudication porte sur une quantité maximale de 157 000 tonnes d’orge des récoltes 1984 à 1990 à exporter vers tous les pays tiers. L'accomplissement des formalités douanières à l’exportation doit être exécuté pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre 1994. 2.  Les 157 000 tonnes d’orge des récoltes 1984 à 1990 sont stockées en Angleterre. Article 3 1.  Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle- ment (CEE) n° 2131/93 jusqu’au 30 septembre 1994. 2.  Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa- gnées de l’engagement écrit d’exporter pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre 1994. Elles ne peuvent pas être accompagnées de demandes de ‘certificats d’exporta- tion faites dans le cadre de l’article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (7). Article 4 1.  Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 5 mai 1994 à 9 heures (heure de Bruxelles). () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.