28.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 89/11 RÈGLEMENT (CE) N° 493/2006 DE LA COMMISSION du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) n° 1265/2001 et (CE) n° 314/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 44, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (?), et notamment son article 7, paragraphe 5, son article 15, paragraphe 8, et son article 16, paragraphe 5, considérant ce qui suit: Il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la transition dans le secteur du sucre entre le régime établi par le règlement (CE) n° 1260/2001 et le nouveau régime établi par le règlement (CE) n° 318/2006. À la suite de la suppression de l’obligation d’exporter prévue par Jl’article 13 du règlement (CE) n° 1260/2001, il y a lieu d’établir des mesures permettant de gérer les quantités de sucre résultant de la disparition de cette obligation et du régime du sucre C à partir du 1“" juillet 2006. Ces mesures doivent être conformes aux obligations internationales de la Communauté. Pour mieux gérer les quantités de sucre produites hors quota au compte de la campagne de commercialisation 2005/2006, il convient de permettre aux entreprises de reporter une partie de ces quantités à la campagne de commercialisation 2006/2007. À cette fin, il y a lieu de prévoir que le report en question soit soumis à l’applica- tion du règlement (CEE) n° 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982, établissant les modalités d’application pour le report du sucre à la campagne de commercialisa- tion suivante (*), tout en permettant une certaine flexibi- () JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. (?) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). (3) JO L 9 du 14.1.1982, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2223/2000 (JO L 253 du 7.10.2000, p. 15). lité quant à la décision de report afin de faciliter la tran- sition entre le régime existant et le nouveau régime. La quantité de sucre hors quota de la campagne de commercialisation 2005/2006, qui ne peut être ni reportée ni exportée, doit être considérée comme du sucre hors quota de la campagne de commercialisation 2006/2007 afin de permettre son écoulement selon les utilisations prévues pour ce sucre par le règlement (CE) n° 318/2006, ainsi que, compte tenu des conditions exceptionnelles de la transition entre lesdites campagnes, l’utilisation dans l’alimentation animale. Pour des raisons de contrôle et, le cas échéant, l’applica- tion des sanctions, la part de la production de sucre C de la campagne de commercialisation 2005/2006 non reportée et non considérée comme hors quota de la campagne de commercialisation 2006/2007 doit conti- nuer à être soumise à l’application du règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (*). Afin d’améliorer l’équilibre du marché dans la Commu- nauté sans créer de nouveaux stocks de sucre durant la campagne de commercialisation 2006/2007, il convient de prévoir une mesure transitoire pour réduire la produc- tion éligible sous quota au titre de ladite campagne. Il y a lieu de fixer un seuil au-delà duquel la production sous quota de chaque entreprise est considérée comme retirée au sens de l’article 19 du règlement (CE) n° 318/2006 ou, à la demande de l’entreprise, comme production hors quota au sens de l’article 12 dudit règlement. Compte tenu de la transition entre les deux régimes, ce seuil doit être obtenu par une combinaison, à parts égales, de la méthode prévue à l’article 10 du règlement (CE) n° 1260/2001 et de celle prévue à l’article 19 du règle- ment (CE) n° 318/2006, et tenir compte des efforts particuliers consentis par certains États membres dans le cadre du fond de restructuration établi par le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 insti- tuant un régime temporaire de restructuration de l’indus- trie sucrière dans la Communauté européenne et modi- fiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au finance- ment de la politique agricole commune (). (* JO L 262 du 16.9.1981, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 95/2002 (JO L 17 du 19.1.2002, p. 37). () JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.