L 337/26 Journal officiel des Communautés européennes 13.12.2002 RÈGLEMENT (CE) N 2210/2002 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — L'application des règles et critères rappelés dans le règle- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 (, et notamment son article 31, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter du 1‘ décembre 2002, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 2135/ 2002 de la Commission (, modifié par le règlement (CE) n° 2171/2002 (). ment (CE) n° 2135/2002 aux données dont la Commis- sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) ne 2135/ 2002 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2002. 1 160 du 26.6.1999, p. 48. ? 79 du 22.3.2002, p. 15. 325 du 30.11.2002, p. 26. 330 du 6.12.2002, p. 21. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission