N° L 350/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 “ RÈGLEMENT (CE) N° 3313/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède, de certains produits textiles soumis aux règlements (CEE) n° 3951/92, (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3951/92 du Conseil, du 29 décembre 1992, relatif au régime d’impor- tation pour certains produits textiles originaires de T’ai-wan (!), le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (?) et le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun appli- cable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par les accords, proto- coles ou autres arrangements bilatéraux ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importations (°) fixent les limites quantitatives annuelles applicables aux importations dans la Communauté de certains produits textiles, provenant de certains pays tiers ; considérant que, en vertu de l’article 2 de l’acte concer- nant les conditions d’adhésion et les adaptations aux . traités sur lesquels l’Union européenne est fondée (, ci-après dénommé « acte d’adhésion », lesdits règlements et notamment les limites quantitatives qu’il établissent, au besoin dûment adaptées afin de tenir compte de l’élargis- sement de l’Union européenne, sont applicables aux pays adhérents, sous réserve de leur adhésion et à partir de la date d’entrée en vigueur de l’acte d’adhésion ; considérant que, afin d’assurer une transition progressive entre le régime d’importation existant dans les pays adhé- rents avant leur adhésion et celui qui s’appliquera après leur adhésion, il convient d’admettre, sous certaines conditions, l’importation des produits figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3951/92, originaires et expédiés de: T’ai-wan avant le 1” janvier 1995 et destinés à l’Au- triche, à la Finlande ou à la Suède et, par conséquent, de (") JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 6. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 217/94 (JO n° L 28 du 2. 2. 1994, p.1). — . @ JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 195/94 de la Commission (JO n° L'29 du Z. 2. 1994. p. 1). (* JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2798/94 (JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 6). () JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 1. prévoir que ces importations soient exonérées, pour une période transitoire n’excédant pas le 31 mars 1995, des règles applicables en vertu du règlement (CEÉE) n° 3951/92, à condition que les produits en question soient présentés avant cette date aux fins de la mise en libre pratique en Autriche, en Finlande ou en Suède, qu’ils soient destinés exclusivement à la consommation interne de ces pays et qu’ils aient été importés dans le territoire du pays adhérent concerné sous le régime d’im- portation national applicable avant la date de leur adhé- sion ; considérant que, afin d’assurer une transition progressive entre le régime d’importation existant dans les pays adhé- rents avant leur adhésion et celui qui s’appliquera après leur adhésion, il convient d’admettre, sous certaines conditions, l’importation de produits figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93, originaires et expédiés d’un des pays visés à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3030/93 avant le 1“ janvier 1995 et destinés à l’Autriche, à la Finlande ou à la Suède et, par conséquent, de prévoir que ces importations soient exonérées, pour une période transitoire n’excédant pas le 31 mars 1995, des règles applicables en vertu du règlement (CEE) n° 3030/93, à condition que les produits en question soient présentés avant cette date aux fins de la mise en libre pratique en Autriche, en Finlande ou en Suède, qu’ils soient destinés exclusivement à la consommation interne de ces pays et qu’ils aient été importés dans le territoire du pays adhé- rent concerné sous le régime d’importation national applicable avant la date de leur adhésion ; considérant que, afin d’assurer une transition progressive entre le régime d’importation existant dans les pays adhé- rents avant leur adhésion et celui qui s’appliquera après leur adhésion, il convient d’admettre, sous certaines conditions, l’importation des produits figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 517/94, originaires et expédiés d’un des pays mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) n° 517/94 avant le 1* janvier 1995 et destinés à l’Autriche, à la Finlande ou à la Suède et, par conséquent, de prévoir que ces importations soient exonérées, pour une période transitoire n’excédant pas le 31 mars 1995, des règles applicables en vertu du règlement (CE) n° 517/94, à condition que les produits en question soient présentés avant cette date aux fins de la mise en libre pratique en Autriche, en Finlande ou en Suède, qu’ils soient destinés exclusivement à la consommiation interne de ces pays et qu’ils aient été importés dans le territoire du pays adhé- rent concerné sous le régime d’importation national applicable avant la date de leur adhésion,