12.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L152/11 RÈGLEMENT (CE) N° 995/2002 DE LA COMMISSION du 11 juin 2002 modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96 en ce qui concerne des dispositions spécifiques pour les certificats d'importation applicables aux importations préférentielles de sucre originaire de certains pays des Balkans occidentaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Commission du 29 avril 1996 portant modalités d'appli- cation du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil en ce qui concerne les communications dans le secteur du vu le traité instituant la Communauté européenne, sucre (°). (3) Les mesures prévues au présent règlement sont vu le reglement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 Juin conformes à l'avis du comité de gestion sucre, 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (?) et notamment son article 22, paragraphe 2, point b), et son article 41, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant ce qui suit: Article premier (1) — Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires partici- pants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le L'article 7 du règlement (CE) n° 1464/95 est remplacé par le texte suivant: règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements «Article 7 (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (°), modifié en 40 dernier lieu par le règlement (CE) n° 2487/2001 de la 1. Pour le sucre preferent;el à importer d%ns la Commu- Commission (*), la décision 2001/330/CE du Conseil du nauté conformément aux d_1sposmons du règlement (CEE) 9 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord inté- n° 2782/76 de la Commission (*), la demande de certificat rtimaire sur le commerce et les mesures d'accompagne- d'importation et le certificat comportent: ment entre la Communauté européenne, d'une part, et — dans la case 20, au moins une des mentions suivantes: l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre ; ; part (*) et la décision 2001/868/CE du Conseil du 29 — azûcar preferencial [Reglamento (CEE) n° 2782/76] octobre 2001 concernant la signature au nom de la — præferencesukker (forordning (EOF) nr. 2782/76 ) Communauté et l'application provisoire de l'accord inté- . rimaire sur le comïerce et l£s mesures d'accompagne- — Präferenzzucker (Verordnung (EWG) Nr. 2782/76) ment entre la Communauté européenne, d'une part, et la — Tpotiunotarn Caxapn [Kavoviopdc (EOK) apd. 2782/ République de Croatie, d'autre part (°), prévoient l'impor- 76] tation des prodg1tg du Secteur d.11 sucre dans la Commu- — preferential sugar (Regulation (EEC) No 2782/76) nauté sans restrictions quantitatives et en exemption des droits de douane. Compte tenu de la sensibilité particu- — sucre préférentiel [règlement (CEE) n° 2782/76] lière du marché du secteur du sucre et de ses méca- nismes régulateurs, il y a lieu de prévoir des dispositions — Zucchero preferenziale [regolamento (CEE) n. 2782| ps ; ; p G " 76] spécifiques relatives à la délivrance des certificats d'im- portations et à leurs utilisations. — preferentiële suiker (Verordening (EEG) nr. 2782/ 76) — açûcar preferencial [Regulamento (CEE) n° 2782/ (2) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 76] 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant ; ; modalités particulières d'application du régime des certi- — etuuskohtelun alainen sokeri (asetus (ETY) N:0 ficats d'importation et d'exportation dans le secteur du 2782/76) sucre (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° — fôrmänssocker (fôrordning (EEG) nr 2782/76), 1148/98 (), ainsi le règl t (CE) n° 779/96 de 1 /98 (), ainsi que le règlement (CE) n [96 de la — dans la case 8, la mention du pays dont le produit est (M JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. OTISINAITE- () JO L 104 du 20.4.2002, p. 26. à ; 0 ; () JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Le certificat d'importation oblige à importer, conformément Ë‘;ä }8 Ë Îâî äu };95122(jä(1)01’ çî 9. aux dispositions du règlement (CEE) n° 2782/76, du pays u 45. , p. 1. ; ; £ ( JO L 330 du 14.12.2001, p. 1. qui y est mentionné. () JO L 144 du 28.6.1995, p. 14. () JO L 159 du 3.6.1998, p. 38. () JO L 106 du 30.4.1996, p. 9.