17. 7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 201/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1524/98 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1998 portant modalités d’application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d’outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements fran- çais d’outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2598/95 (?), et notamment son article 2, para- graphe 6, son article 14, paragraphe 4 et son article 16, considérant qu’il y a lieu d’arrêter les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3763/91, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2598/95 en ce qui concerne son article 2 qui prévoit l’extension à certains fruits trans- formés, des mesures destinées à favoriser l’approvisionne- ment des départements français d’outre-mer, ci-après dénommés «<DOM» et son article 14 instaurant une aide à la production de fruits et légumes transformés; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifique des DOM en certains produits agricoles sont établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/96 (‘) et que les moda- lités d’application des certificats d’importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes sont établies par le règlement (CEE) n° 1921/95 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 2427/95 (% considérant qu’il convient, en application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, d’arrêter les modalités  complémentaires adaptées aux  pratiques commerciales en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats et le montant de la garantie et, d’autre part, d’établir le bilan prévisionnel d’approvision- nement des DOM en fruits transformés et de fixer le montant de l’aide en prenant en considération l’avantage résultant de l’exonération des droits de douane pour les produits importés des pays tiers; considérant que, dans un souci de simplification législa- tive, il convient de reprendre dans le corps du présent règlement les dispositions arrêtées par le règlement (CE) n° 489/97 de la Commission du 17 mars 1997 portant modalités d’application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d’outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes frais, des plantes et 356 du 24. 12. 1991, p. 1. 267 du 9. 11. 1995, p. 5. 15 du 22. 1. 1992, p. 13. 225 du 6. 9. 1996, p. 3. 185 du 4. 8. 1995, p. 10. 249 du 17. 10. 1995, p. 12. Hs OOOOOO eeereee des fleurs (7) pour la mise en œuvre des régimes d’aides à la commercialisation ou à la production, visés aux articles 13 et 15 du règlement (CEE) n° 3763/91 et d’abroger le règlement (CE) n° 489/97; considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 13 précité, l’aide à la commercialisation doit être fixée, sur une base forfaitaire, en fonction de leur valeur moyenne, pour chacun des produits à déterminer et dans le cadre de quantités annuelles établies par catégorie de produits; qu’il convient, d’une part, d’établir la liste des produits éligibles à l’aide en fonction des besoins d’appro- visionnement des marchés régionaux, d’autre part, d’éta- blir les catégories sur la base de la valeur moyenne des produits couverts, enfin de fixer une quantité maximale pour l’ensemble des DOM en prévoyant une répartition des quantités à la charge des autorités nationales pour permettre une meilleure adaptation des disponibilités aux besoins régionaux; que cette même exigence autorise la fourniture de produits dans un autre DOM que celui où le produit a été récolté; considérant qu’il convient d’arrêter des modalités spécifi- ques pour assurer le contrôle des quantités fixées ainsi que le respect des conditions posées pour l’octroi de l’aide; que, à cet effet, l’agrément des opérateurs des secteurs de la distribution, de la restauration et des collec- tivités, qui s’engagent à respecter certaines disciplines apparaît de nature à permettre une gestion satisfaisante du régime d’approvisionnement; considérant que, en ce qui concerne l’aide à la production de vanille verte et l’aide à la production d’huiles essen- tielles de géranium et de vétiver, un mécanisme d’agré- ment, dans le premier cas des préparateurs de vanille séchée ou d’extraits de vanille, dans le deuxième cas des organismes locaux de collecte et de commercialisation qui s’engagent notamment à verser l’intégralité des aides aux producteurs bénéficiaires et à répondre aux exigences des contrôles requis permet d’assurer, dans le cadre des struc- tures de commercialisation existantes, une application satisfaisante de ces mesures; que les quantités fixées à l’article 13 précité, paragraphe 3, constituent des plafonds qui selon les dernières estimations communiquées par les autorités françaises ne seront pas atteints à moyen terme; que dans un souci de bonne gestion, compte tenu des besoins des régions ultrapériphériques en cause, il appa- raît indiqué d’utiliser les disponibilités correspondantes pour la mise en œuvre du régime de commercialisation mentionné ci-dessus; () JO L 76 du 18. 3. 1997, p. 6.