7.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 276/51 RÈGLEMENT (CE) N° 1482/2006 DE LA COMMISSION du 6 octobre 2006 relatif à l’ouverture d’adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre et de seigle détenus par les organismes d’intervention des États membres en vue de leur transformation en farine dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6 et son article 24, deuxième alinéa considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention (?) prévoit que la mise en vente de céréales déte- nues par l’organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et à un prix de vente qui ne soit pas inférieur au prix constaté sur le marché du lieu de stoc- kage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative permettant d’éviter des perturbations du marché. (2) — Les États membres disposent de stocks d’intervention pour le blé tendre et le seigle. (3) En raison de conditions climatiques défavorables au moment de la récolte 2006, la quantité de céréales plani- fiables s’avère insuffisante pour satisfaire la demande interne dans certains États membres. En conséquence, des ventes sur le marché communautaire peuvent être organisées par voie d'adjudications en vue de la transfor- mation de blé tendre et de seigle en farine. Il convient de considérer chacune d’entre elles comme constituant une adjudication séparée. (4) — Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adju- dication par la Commission. De plus, un coefficient d'attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix minimal de vente. (5)  Afin d'assurer le contrôle de la destination particulière des stocks faisant l'objet des adjudications, il y a lieu de prévoir un suivi spécifique pour ce qui concerne la livraison du blé tendre et du seigle et sa transformation en farine. Afin de permettre ce suivi, il convient de rendre obligatoire l’application des procédures fixées par le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (? JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10). contrôle de l’utilisation etjou de la destination de produits provenant de l’intervention (°). (6)  Afin de garantir la bonne fin d’exécution, il convient d'exiger de l’adjudicataire la constitution d'une garantie, qui, compte tenu de la nature des opérations concernées, doit être déterminée par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) n° 2131/93, en particulier pour ce qui concerne son niveau, qui doit être suffisant pour garantir la bonne utilisation des produits, et les conditions de sa libération, qui doivent comporter la preuve de la trans- formation des produits en farine. (7) En vue d'une gestion efficace du système, il y a lieu de prévoir que la transmission des informations requises par la Commission soit effectuée par voie électronique. Il est important que la communication qui sera faite à la Commission par l'’organisme d'intervention préserve l'anonymat des soumissionnaires. (8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les organismes d’intervention des États membres figurant à l’annexe I procèdent, par voie d’adjudications permanentes sur le marché intérieur de la Communauté, à la mise en vente de blé tendre et de seigle détenus par eux, en vue de leur trans- formation en farine. Les quantités maximales des deux diffé- rentes céréales couvertes par les adjudications figurent à l’an- nexe I. Article 2 Les ventes visées à l'article 1°' sont effectuées dans les condi- tions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93. Article 3 Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées: a) de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'offre, qui par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEF) n° 2131/93, est fixée à 10 EUR par tonne; () JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).