2.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 196/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1382/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, et son article 80, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen qui s'est tenu à Gôteborg les 15 et 16 juin 2001 a déclaré que le rééquilibrage entre modes de transport était au cœur de la stratégie de développe- ment durable. @2) Si aucune mesure déterminante n'est prise, le transport routier de marchandises va globalement augmenter d'en- viron 50 % en Europe d'ici à 2010. Concrètement, la croissance du fret routier international devrait être d'en- viron 12 milliards de tonnes-kilomètres par an. (8G) La Commission a proposé, dans son Livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», de prendre des mesures qui devraient, d'ici à 2010, ramener les parts de marché des différents modes de transport à leur niveau de 1998. Cette étape préparera l'instauration d'un nouvel équilibre entre modes de transport à partir de 2010. JO C 126 E du 28.5.2002, p. 354. JO C 241 du 7.10.2002, p. 37. JO C 278 du 14.11.2002, P. 15. Avis du Parlement européen du 25 septembre 2002 (non encore paru au Journal officiel), p051t10n commune du 25 avril 2003 (JO C 153 E du 1.7.2003, p. 252) (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 3 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). (4) (6) Il est nécessaire d'instaurer un programme (ci-après dénommé «programme Marco Polo» ou «programme») en vue de réduire la saturation du réseau routier, d'amé- liorer les performances environnementales du système de transport de marchandises dans la Communauté et de renforcer l'intermodalité, contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable. Pour atteindre cet objectif, le programme devrait soutenir des actions dans les secteurs du transport de marchandises, de la logis- tique et sur d'autres marchés concernés. Ces actions devraient contribuer à maintenir la répartition du fret entre les différents modes de transport aux niveaux de 1998 en aidant au transfert de la totalité de la croissance attendue du fret routier international vers le transport maritime à courte distance, vers le transport ferroviaire et vers la navigation intérieure, ou vers une combinaison de modes de transport dans laquelle les parcours routiers sont aussi courts que possible. Le programme Marco Polo se caractérise par trois types d'action: premièrement des actions de transfert modal, qui devraient viser essentiellement à transférer du trans- port routier vers le transport maritime à courte distance, vers le transport ferroviaire et vers la navigation inté- rieure autant de cargaisons que le permettent les condi- tions actuelles du marché; deuxièmement des actions à effet catalyseur, qui devraient modifier la manière dont s'effectue le transport non routier de marchandises dans la Communauté; et troisièmement des actions d'appren- tissage en commun, qui devraient rehausser le niveau des connaissances dans le secteur de la logistique du fret et stimuler l'adoption de méthodes et procédures modernes de coopération sur le marché du fret. Les actions doivent concerner le territoire d'au moins deux pays. Si ces deux pays sont des États membres ou d'autres pays qui participent au programme Marco Polo conformément aux conditions prévues dans le présent règlement, le programme remboursera les coûts supportés par les entreprises participantes dans les limites prévues par le présent règlement. Afin de refléter la dimension européenne des actions, il convient d'encourager la collaboration entre entreprises établies dans des pays différents, sous la forme d'un consortium présentant une action.