N° L 329/2 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3628/93 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1993 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?, et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEF) n° 3927/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour 1993, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (), prévoit des quotas de cabil- laud pour 1993 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 N O par des navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1993 ; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 décembre 1993 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÊGLEMENT : Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 N O effectuées par les navires battant pavillon de l’Es- pagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Espagne pour 1993. La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3N O effectuée par des navires battant pavillon de l’Es- pagne ou enregistrés en Espagne est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 17 décembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 67. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission