N° L 179/22 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 établissant des dispositions d’application de la directive 93/23/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin (94/432/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/23/CEE du Conseil, du 1“ juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine' de la production de porcins (") et notamment son article 1 paragraphe 3, son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphes 1 et 2, son article 8 paragraphes 1 et 2, et son article 10 para- graphe 3, considérant que, pour l’exécution des enquêtes visées dans la directive 93/23/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises ; qu’il convient à cet effet de déter- miner les exploitations agricoles entrant dans le champ de l’enquête ; qu’il convient, en outre, de définir de manière précise les classes de grandeur des effectifs et les subdivi- sions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statistiques qu’ils effectuent à intervalles réguliers ; que, en vue de l’établis- sement de statistiques des abattages, il convient de disposer d’une définition unique du poids en carcasse ; considérant que, selon la directive 93/23/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effec- tuer les enquêtes des mois d’avril et d’août dans des régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel porcin ; que les États membres dont le cheptel porcin ne représente qu’un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totale- ment aux enquêtes d’avril et d’août ou à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l’en- quête d’avril ou d’août; qu’enfin les États membres () JO n° L 149 du 21. 6. 1993, p. 1. ° peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques sur les cheptels et à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats d’un mois fixe de l’année ; considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités susmentionnées ont été introduites par les États membres ; considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 76/805/CEE de la Commission (, modifiée en dernier lieu par la décision 91/268/CEE (°) ; considérant que la directive 93/23/CEE étant applicable depuis le 1“ janvier 1994, il convient d’appliquer les dispositions de la présente décision à partir de la même date ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Une exploitation agricole, au sens de l’article 2 paragraphe 2 de la directive 93/23/CEE, est une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles. 2.  L’enquête visée à l’article 1 paragraphe 1 de la directive 93/23/CEE porte sur : () JO n° L 285 du 16. 10. 1976, p. 31. () JO n° L 134 du 29. S. 1991, p. 49.