23. 12. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 331/67 DIRECTIVE 1999/97/CE DE LA COMMISSION du 13 décembre 1999 portant modification de la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la 1urldmt10n des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concer- nant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la Jur1d1ct10n des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) ("), modifié en dernier lieu par la directive 98/42/CE (?), et en particulier son article 19, (1) — considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des modifications des conventions, protocoles, codes et réso- lutions de l'Organisation maritime internationale (OMI) qui sont entrées en vigueur, ainsi que des développe- ments intervenus dans le cadre du mémorandum d'en- tente de Paris; (2) — considérant que la publication d'informations relatives aux navires immobilisés dans les ports communautaires en application de la directive 95/21/CE peut inciter leurs propriétaires à prendre les mesures correctives néces- saires sans devoir les contraindre à le faire et peut sensi- biliser davantage le secteur du transport maritime aux problèmes de sécurité; (3) considérant que, à cette fin, la liste d'informations à publier devrait être allongée, notamment pour inclure davantage de détails sur les navires concernés, l'immobi- lisation et les mesures dont ils font l'objet, et des infor- mations concernant les navires dont l'entrée dans des ports communautaires a été refusée; qu'il convient d'éta- blir plus clairement dans quelle mesure les anomalies ayant conduit à l'immobilisation du navire relèvent de la responsabilité des sociétés de classification en matière de visite; que l'efficacité de cette mesure doit être renforcée par la publication plus fréquente des informations, sur une base mensuelle; (4) — considérant qu'une meilleure transparence des données relatives aux inspections des navires est nécessaire et constitue un élément important pour la promotion de la qualité du transport maritime tant à l'intérieur de la Communauté que de par le monde; que les méthodes de diffusion plus large et plus précoce de ces informations doivent être définies en coopération entre les États membres et la Commission; (5) — considérant qu'il convient que les États membres pren- nent les mesures nécessaires pour éliminer tout obstacle juridique à la publication de la liste des navires inspectés, immobilisés ou dont l'entrée a été refusée dans un port du 7.7.1995, p du 27.6.1998, p. 40. quelconque de la Communauté, en particulier par la modification, si nécessaire, de leur législation nationale en matière de protection des données; (6) _ considérant que le coefficient global de ciblage visé à l'annexe I, partie II, de la directive 95/21/CE doit être amélioré à la lumière de l'expérience acquise dans sa mise en œuvre; que des modifications fréquentes de la valeur du coefficient de ciblage peuvent intervenir dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris et que cette valeur sera ensuite incluse dans le système Sirenac; qu'il suffit de consulter la base de données Sirenac pour connaître la valeur du coefficient de ciblage d'un navire; qu'il est donc inutile d'inclure cette valeur dans la direc- tive 95/21/CE; (7) — considérant que la liste des certificats et documents visée l'annexe II de la directive 95/21/CE doit être modifiée afin de tenir compte des modifications de la législation internationale entrées en vigueur; (8) — considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité créé en appli- cation de l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil (*), modifié en dernier lieu par la directive 98/ 74/CE de la Commission (*), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 95/21/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 2 est modifié comme suit: a) au point 1, les termes «en vigueur au 1” juillet 1998» sont remplacés par les termes «en vigueur au 1* juillet 1999»; b) au point 2, les termes «dans la version en vigueur au 14 janvier 1998» sont remplacés par les termes «dans la version en vigueur au 1“ juillet 1999»; 2) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 Publication d'informations 1.  L'autorité compétente de chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient publiées au moins une fois par mois les informations énumérées à l'annexe VIIL, partie I, concernant les navires qui ont été immobilisés ou dont l'entrée dans un port de cet État membre a été refusée au cours du mois écoulé. ( JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. () JO L 276 du 13.10.1998, p. 7.