L 1/72 Journal officiel des Communautés européennes 4.1.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2002 relative aux dispositions nationales concernant la limitation de l'importation et de la mise sur le marché de certains engrais NK à haute teneur en azote et contenant du chlore notifiées par la République française au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2002) 5113] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/1/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: [ EXPOSÉ DES FAITS 1. Législation communautaire 1.1. Directive 76/116/CEE relative aux engrais La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux engrais (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil (?), vise l'élimination des entraves aux échanges résultant des disparités entre les législations des États membres relatives aux engrais. À cet effet, elle a établii au niveau communautaire, les exigences auxquelles les engrais doivent satisfaire pour être mis sur le marché avec l'indication «engrais CE» (°), en fixant, entre autres, les dispositions relatives à la dénomination, la délimitation, la composition, l'étiquetage et l'embal- lage des engrais simples et composés les plus importants dans la Communauté. L'annexe I de la directive 76/116/CEE définit la désigna- tion du type d'engrais CE et les exigences correspon- dantes, notamment en ce qui concerne sa composition, auxquelles chaque engrais muni de l'indication CE doit répondre. L'annexe I classe les engrais CE par catégories, selon la teneur en éléments fertilisants primaires, à savoir en azote, phosphore et potassium, ces trois () JO L 24 du 30.1.1976, p. 21. () JO L 18 du 23.:1.1999, p. 60. () La mention «engrais CEE» prévue par la directive 76/116/CEE a été remplacée par la mention «engrais CE» par la directive 97/ 63/CE (JO L 335 du 6.12.1997, p. 15). éléments étant représentés respectivement par les lettres N, P et K. Elle fait notamment la distinction entre les engrais simples, qui ne renferment qu'un des trois éléments fertilisants fondamentaux, et les engrais composés, qui en renferment deux ou trois. Parmi les engrais simples à éléments fertilisants primaires figurent notamment: — dans la liste des engrais azotés, les ammonitrates, produits obtenus par voie chimique contenant, comme composant essentiel, du nitrate d'ammo- nium, dont la teneur en élément fertilisant N doit être au minimum de 20 %, — dans la liste des engrais potassiques, le chlorure de potassium, produit obtenu à partir des sels bruts de potasse et contenant comme composant essentiel, du chlorure de potassium, dont la teneur en élément fertilisant K doit être au minimum de 37 % mesuré en oxyde de potassium (K,O). Quant aux engrais composés à éléments fertilisants primaires, produits obtenus par voie chimique ou par mélange sans incorporation de matières organiques ferti- lisantes d'origine animale ou végétale, ils sont subdivisés en 4 sous-catégories, les engrais NPK, NP, NK et PK, en fonction de leur composition. Ainsi, les engrais NPK doivent avoir une teneur minimale totale d'éléments fertilisants de 20 %, la teneur minimale de chacun de ces éléments étant respectivement de 3 % d'azote, 5 % de phosphate mesuré en anhydride phosphorique (P,O,) et 5 % de potassium mesuré en oxyde de potassium (K,O). Quant aux engrais NK, ils doivent avoir une teneur minimale totale d'éléments fertilisants de 18 %, la teneur minimale de chacun de ces éléments étant respective- ment de 3 % d'azote et 5% de potassium mesuré en oxyde de potassium.