29. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2648/93 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2187/83 du Conseil prévoyant l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers empêchés temporairement d’exercer leur activité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2187/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, prévoyant l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers empê- chés temporairement d’exercer leur activité ('), et notam- ment son article 15, considérant que, en vertu de l’article 15 du règlement (CEE) n° 2187/93, la Commission est habilitée à arrêter les modalités d’application dudit règlement, et notam- ment les dispositions relatives au paiement des frais des mandataires des producteurs en cause ; considérant que les raisons qui ont conduit le Conseil à faire à ces producteurs une offre forfaitaire d’indemnisa- tion s’imposent également pour le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour le paiement des mandataires qui ont agi avant le S août 1992, en leur nom et pour leur compte, auprès des institutions communautaires ; considérant, en outre, que, pour la majorité des demandes, un seul et même mandataire a représenté des dizaines et parfois des centaines de producteurs ; qu’il apparaît dès lors approprié de prévoir un remboursement forfaitaire des honoraires ; considérant, enfin, que, n’étant pas condamnée aux dépens par la Cour de justice, c’est volontairement que la Communauté inclut dans son offre transactionnelle une participation forfaitaire aux frais des mandataires ; qu’elle ne peut dès lors qu’encadrer strictement le droit au remboursement et limiter celui-ci à des chiffres objective- ment raisonnables ; considérant qu’il apparaît opportun de prévoir à titre de quittance pour solde de tout compte un texte unique pour l’ensemble de la Communauté, sans préjudice pour la Commission d’en adapter les termes pour un État membre si nécessaire ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les frais exposés par le producteur pour le paiement d’un mandataire qui a agi en son nom et pour son compte auprès des institutions communautaires sont remboursés de façon forfaitaire à concurrence de 0,5 % du montant de l’indemnité visée à l’article 11 du règlement (CEE) n° 2187/93 avec un minimum de 500 écus. Le remboursement n’est effectué par l’autorité compé- tente que sur demande du producteur et au vu de la note d'honoraires du mandataire. Toutefois, la somme versée au producteur ne peut être supérieure au montant figurant sur la note d’honoraires et chaque producteur ne peut réclamer que les honoraires d’un seul mandataire. Article 2 L’autorité compétente vérifie que la note d’honoraires du mandataire : — concerne des frais relatifs à des prestations exécutée avant le 5 août 1992, ' — porte une date antérieure à la date de publication du présent règlement. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la demande du producteur est rejetée. Article 3 Aux fins de l’application du présent règlement, n’est pas considéré comme mandataire un organisme dont les services sont rendus contre le seul paiement d’une cotisa- tion. Article 4 L'autorité compétente indique et inclut la somme forfai- taire visée à l’article 1" dans l’offre d’indemnisation faite au producteur.