N° L 280/20 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2698/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 soumettant à l'enreglstrement certaines importations de fenosnlncomaugancse Originaire d’Afrique du Sud LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non’ membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(*, et notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 14 . paragraphe S, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : I. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (l) — Le 19 décembre 1994, la Commission a, par le “ règlement (CE) n° 3119/94(), institué un droit antidumping  provisoire sur les’ importations de ferrosilcomanganèse originaire de Russie, d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du Sud. (2) Le26 juillet 1995, la Commission a, par la décision 95/418/CE (*), accepté les engagements offerts, entre autres, par le producteur sud-africain, High- veld Steel and Vanadium Corporation Limited et - clôturé l'enquête concernant cette société. (3) — Le 6 octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2413/95 (*), institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanga- nèse originaire de Russie, d’Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud. Ce règlement exempte du droit les importations de ferrosilicomanganèse produit et exporté, entre autres, par Highveld Steel and Vana- dium Corporation Limited sur la base des engage- ments acceptés par la Commission. (4 — Toutefois, par lettre adressée à la Commission immédiatement avant l’adoption du règlement (CE) n° 2413/95, Highveld Steel and Vanadium Corpo- ration Limited a retiré ses engagements. En consé- quence, il a été proposé au Conseil de modifier le règlement (CE) n° 2413/95 et d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de ferro- silicomanganèse produit et exporté par cette société. I[. ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS A. Motifs (5) — À la lumière des circonstances décrites ci-dessus, il est jugé approprié, dans l’attente d’une décision du () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, ?) JO m° L 122 du 2. 6. 1995, p. 5) JO n° L 330 du 21. 12. 1994, *) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, () JO n° L 248 du 14. 10. 1995, —P _ PFF Ll = ud "na - Conseil concernant l’institution d’un droit anti-. dumping définitif sur les importations de ferrosili- comanganèse produit et exporté par Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited, 'de soumettre à l’enregistrement ces importations, conformément à l’article 10 paragraphe S et à l’article 14 para- graphe 5 du règlement (CE) n° 3283/94. Ainsi, dans l’éventualité où le Conseil instituerait un droit antidumping définitif sur ces importations, ce droit pourrait être perçu avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Toute- fois, le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir ne peut pas être déterminé à ce stade de la procédure. B. Importations soumises à enregistrement (6) | Les importations soumises à enregistrement sont les importations de ferrosilicomanganèse, relevant du code NC 7202 30 00, originaire d’Afrique du Sud, produit et exporté par Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited (code additionnel Taric : 8874), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les importations de ferrosilicomanganèse relevant du code NC 7202 30 00, originaire d’Afrique du Sud, produit et exporté par Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited (code additionnel Taric : 8874) sont soumises à enregistrement coriformément à l’article 14 pamgmphe S du règlement (CE) n° 3283/94. " Article 2 Les autorités douanières sont invitées, conformément à l’article 14 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 3283/94, à prendre les mesures requises pour enregistrer les importa- tions visées à l’article 1. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal offmel des Commu- nautés européennes. Il expire neuf mois après la date de son entrée en vigueur ou à la date d'entrée en vigueur d’un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2413/95 pour . instituer un droit antidumping définitif sur les importa- tions visées à l’article 1*, la date la plus proche étant rete- nue. - ‘