S. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 114/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 concernant un projet d’aide à SST-Garngesellschaft mbH, Thuringe (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/266/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément à l’article 93, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations, considérant ce qui suit : Le 6 avril 1993, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CE à l’encontre du projet du gouvernement allemand d’oc- troyer une aide d’un montant de 4 669 000 marks alle- mands à SST-Garngesellschaft mbH, une entreprise fami- liale implantée à Brattendorf, dans le Land de Thuringe, pour l’installation d’une unité de production de fibres polyester coupées. La totalité de la production de cette nouvelle unité serait utilisée par la filature de la société pour produire des fibres polyester spéciales qui ne sont fabriquées nulle part ailleurs en Europe. L’intensité globale de l’aide est de 30,2 % et le coût total de l’investissement s’élève à 15 460 000 marks. Bien qu’il ait été prévu d’octroyer cette aide dans le cadre de régimes d’aides régionales autorisés par la Commis- sion, le projet n’a pas été notifié correctement à la Commission au sens de l’article 93 paragraphe 3, confor- mément aux dispositions en la matière du code des aides au secteur du fil et des fibres synthétiques (') (ci-après : « le code »). En prenant la décision d’engager une procédure, la Commission a également fait valoir qu’il n’était pas abso- lument établi que cette aide soit nécessaire pour () JO n° C 346 du 30. 12. 1992, p. 2. compenser le préjudice causé, sur le plan économique, par la division de l’Allemagne, ainsi que l’affirmait le gouvernement allemand. En outre, l’investissement subventionné aurait entraîné la création de nouvelles capacités de production et non la réduction substantielle réclamée par le code. Le gouvernement allemand a été informé de la décision de la Commission par lettre du 19 avril 1993. Les autres intéressés ont été informés par publication de cette lettre au Journal officiel des Communautés européennes(). Il Le gouvernement allemand a soumis ses observations par lettres des 7 juin, 14 juillet et 2 décembre 1993, ainsi que lors de réunions avec la Commission, les 7 juillet, 6 oc- tobre et 30 novembre 1993. Il à fait observer que, avant la réunification économique et monétaire avec la république fédérale d’Allemagne, le 1“ juillet 1990, la production de fibres synthétiques et les décisions d’investissement dans l’ancienne République démocratique allemande (RDA) étaient placées sous le contrôle quasi exclusif d’une seule entité, le Chemiefaser- kombinat « Wilhelm Pieck», Schwarza. La production était limitée à des fibres et fils fabriqués à partir de trois seulement des polymères couverts par le code : le polya- mide, le polyacrylonitrile et le polyester. Les fibres de polypropylène étaient importées de Tchécoslovaquie et de Bulgarie, dans le cadre d’accords Comecon. Les chiffres fournis par le gouvernement allemand pour la production de fibres synthétiques en RDA entre 1985 et 1989 sont les suivants : () JO n° C 210 du 4. 8. 1993, p. 9.