6.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 151/31 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 2006 relative à l’extension de l’agrément limité de l’Hellenic Register of Shipping à la République de Malte [notifiée sous le numéro C(2006) 1990] (Le texte en langue maltaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/382/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) La décision 2001/890/CE de la Commission (?) a accordé à vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (*), et notamment son article 4, paragraphe 3, vu la lettre des autorités maltaises, datée du 15 septembre 2004, sollicitant l’extension à Malte de l’agrément limité de l’Hellenic Register of Shipping (ci-après «HRS») octroyé en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE, considérant ce qui suit: (1)  L'agrément limité visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE est octroyé aux organismes appelés «sociétés de classification» qui remplissent tous les critères de l’annexe à la directive autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A (Dispositions générales), mais il est limité dans le temps et dans sa portée pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d’expérience. ( JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53). — l’HRS l'agrément demandé par la Grèce au titre de l’article 4, paragraphe 3, de la directive. La décision 2005/623/CE de la Commission (*) a prorogé cet agrément pour une période de trois ans à compter du 3 août 2005, avec des effets limités à la Grèce et à Chypre. La Commission, conjointement avec les autorités maritimes maltaises, a vérifié que l’HRS répondait à tous les critères de l’annexe à la directive 94/57/CE autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A (Dispositions générales) de ladite annexe. En outre, l'HRS s’est engagé à poursuivre l’objectif d’un alignement de ses performances sur la moyenne des organismes agréés. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis émis par le COSS, établi en vertu de l’article 7 de la directive 94/57/CE; JO L 329 du 14.12.2001, p. 72. JO L 219 du 24.8.2005, p. 43.