N° L 187/22 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2062/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 relatif aux modalités du suivi financier des programmes approuvés au titre du - règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’envi- ronnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel() et notamment son article 9, considérant qu’il est nécessaire d’établir un système fiable de suivi financier de la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 2078/92 ; considérant que, dans cet objectif, le système de suivi doit être basé sur les engagements individuels pris dans le câdre des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 ; que l’efficacité du suivi sera sensible- -ment diminuée si. les informations communiquées ne sont pas régulièrement mises à jour ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres communiquent, conformément au tableau figurant en annexe, des informations sur l’état d'application du régime au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 au 15 avril et au 15 octobre de chaque exercice. Ces informations doivent parvenir à la Commission dans les quarante-cinq jours suivant ces dates. Exceptionnelle- ment les informations sur l’application du régime au 15 avril 1993 doivent parvenir à la Commission au plus tard trente jours après l’entrée en vigueur du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission