L 381/4 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1987/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a), son article 63, paragra- phe 3, point b), et son article 66, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le système d’information Schengen (le «SIS»), créé confor- mément aux dispositions du titre IV de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (?) «convention de Schengen») et son développe- ment, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’appli- cation des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne. (@) — La Commission a été chargée du développement du SIS de deuxième génération (le «SIS I[») par le règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil (*) et la décision 2001/886/JAI du Conseil (*) du 6 décembre 2001 relatifs au développe- ment du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II). Le SIS II remplacera le SIS tel que créé par la convention de Schengen. (3) — Le présent règlement constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne (le «traité»). La déci- sion 2006/.../JAI du Conseil du… sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (*) constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domai- nes relevant du traité sur l’Union européenne. (*) Avis du Parlement européen du 25 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel). (@) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1160/2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18). () JO L 328 du 13.12.2001, p. 4. (#) JO L 328 du 13.12.2001, p. 1. 6) JOL … (4) (9) Le fait que la base législative requise pour régir le SIS II comporte deux instruments séparés n’affecte pas le prin- cipe selon lequel le SIS II constitue un système d’informa- tion unique qui devrait fonctionner en tant que tel. Certaines dispositions de ces instruments devraient par conséquent être identiques. Le SIS II devrait constituer une mesure compensatoire qui contribue au maintien d’un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice de l’UE par le soutien qu’il apporte à la mise en œuvre des politiques qui sont rattachées à la libre circulation des personnes et font partie de l’acquis de Schengen, tel qu’intégré au titre IV, chapitre 3, du traité. Il est nécessaire de préciser les objectifs du SIS II, son archi- tecture technique et de financement, de fixer des règles concernant son fonctionnement, son utilisation et de défi- nir les responsabilités y afférentes, ainsi que les catégories de données à introduire dans le système, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités qui sont autori- sées à y avoir accès, la mise en relation des signalements, de même que des règles complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données à caractère personnel. Le SIS II comprendra un système central (SIS II central) et des applications nationales. Les dépenses liées au fonction- nement du SIS II central et de l'infrastructure de commu- nication devraient être inscrites au budget général de l’Union européenne. Il est nécessaire de rédiger un manuel qui contiendrait des règles détaillées sur l'échange d’informations supplémen- taires concernant la conduite à observer à la suite de signa- lements. Les autorités nationales de chaque État membre devraient assurer cet échange d'informations. Pendant une période transitoire, la Commission devrait être chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de différentes parties de l'infrastructure de communica- tion. Elle peut néanmoins, afin d'assurer une transition en douceur vers le SIS II, déléguer ces responsabilités ou cer- taines d’entre elles à deux organismes publics nationaux. À long terme, à la suite d’une analyse d’impact compre- nant une analyse approfondie des solutions de remplace- ment d’un point de vue financier, opérationnel et organisationnel et de propositions législatives de la Com- mission, il conviendrait de mettre en place une instance gestionnaire qui sera chargée de ces tâches. La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s’appliquera.