20.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 192/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1309/2002 DU CONSEIL du 12 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Dans un souci de meilleure gestion administrative, le document de surveillance figurant à l'annexe VII du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil (") devrait être actualisé de manière à l'aligner sur le document commun de surveillance communautaire figurant dans les règle- ments (CE) n° 3285/94 (?) et (CE) n° 519/94 (), tels qu'ils ont été modifiés par le règlement (CE) n° 139/ 96 (*). À des fins de clarté, il convient de remanier en conséquence l'article 14 du règlement (CE) n° 517/94. Il convient d'introduire la possibilité de demander et de délivrer par voie électronique le document de surveil- lance. Dans ce contexte, il est nécessaire de modifier l'article 21 du règlement (CE) n° 517/94, afin de permettre la transmission électronique de la demande concernant ledit document. Les dispositions du règlement (CE) n° 517/94 relatives à la procédure du comité devraient être adaptées pour tenir compte de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°). La procédure prévue par l'article 25, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 517/94, relative à l'introduction de mesures de sauvegarde d'urgence en application de l'ar- () JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 888/2002 de la Commission (JO L 146 du 4.6.2002, p. 1). ( JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1). () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (JO L 159 du 3.6.1998, p. 1). () JO L 21du 27.1.1996, p. 7. () JO L 184 du 28.6.1999, p. 23. (9) ticle 13 de ce même règlement est une variante de l'ancienne procédure «IIIB» qui n'est plus en vigueur. Pour l'application de mesures de sauvegarde d'urgence, il est approprié de recourir à la procédure prévue à l'article 6, point c), première alternative, de la décision 1999/ 468jCE. La procédure de l'article 25, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 517/94 relative à l'application de mesures de sauvegarde ordinaires correspond à la procédure décrite à l'article 6, point c), seconde alternative, de la décision 1999/468/CE, qui est indiquée lors du recours à ce type de mesures de sauvegarde. La procédure à suivre pour les mesures de surveillance en application du titre III du règlement (CE) n° 517/94 devrait donc être identique à celle qui est suivie pour l'application de mesures de sauvegarde ordinaires, à savoir celle de l'article 6, point c), seconde alternative, de la décision 1999/468/CE puisque les deux types de mesures sont étroitement liées. Par souci de clarté, il est approprié de remplacer l'en- semble des dispositions du règlement (CE) n° 517/94, qui concernent la procédure du comité. Pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 517/94, la République fédérale de Yougoslavie comprend le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. Au  Kosovo, l'administration civile internationale (MINUK) a établi une administration douanière distincte. Les annexes de ce règlement devraient être adaptées de manière à ce que cette situation soit prise en compte. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 517/ 94 en conséquence,