15.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 42/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 278/2003 DU CONSEIL du 6 février 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agri- coles transformés originaires de Pologne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Par le protocole n° 3 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, ci- après dénommé «accord européen avec la Pologne» (!), des concessions tarifaires sont prévues pour des produits agricoles transformés originaires de Pologne. Le proto- cole n° 3 a été modifié par le protocole (?) d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la Pologne. @@) — La procédure d'adoption d'une décision modifiant ledit protocole d'adaptation n'a pas été achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur au l janvier 2003. Il est dès lors nécessaire de prévoir l'application des concessions agréées dans ce protocole à titre autonome en faveur de la Pologne à partir du 1“ février 2003. (8) I convient d'ouvrir les nouveaux contingents annuels tels qu'ils sont prévus à l'annexe pendant la période du 1‘' février au 31 décembre 2003 et du 1* janvier au 31 décembre des années suivantes. En outre, il convient de préciser que les importations originaires de Pologne déjà réalisées depuis le 1 février 2003 en application des contingents tarifaires prévus au règlement (CE) n° 2364/ 2002 () doivent être considérées comme faisant partie des nouveaux contingents tarifaires. À cet égard, il est utile de rappeler que le remboursement, le cas échéant, des droits appliqués à ces importations réalisées depuis le 1« février 2003 sera effectué conformément aux dispositions des articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*). (4) Il convient de prévoir que les contingents tarifaires sont gérés par les autorités de la Communauté et les Etats membres conformément au règlement (CEE) n° 2454/ 93. (5)  Ily a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 1“ février 2003, les produits agricoles transformés originaires de Pologne figurant à l'annexe font l'objet de conces- sions tarifaires, selon les conditions indiquées à cette annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels applicables aux importations de la Pologne vers la Commu- nauté figurent au tableau 4 de l'annexe. Article 2 Les quantités de marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires et mises en libre pratique, à compter du 1* février 2003, conformément au règlement (CE) n° 2364/2002 avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont incluses dans les quantités prévues à l'annexe. Article 3 Si la Pologne n'applique plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, suspendre l'application des mesures prévues à l'article premier. Article 4 Les contingents tarifaires annuels visés au tableau 1 de l'annexe sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis,308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. @) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.