9.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 69/37 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 février 2007 relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/159/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homo- logations délivrées conformément à ces prescriptions (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l'homologa- tion de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur (?) prévoit la suppression des obstacles techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes à cet égard, tout en garan- tissant un niveau élevé de sécurité. () JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. (?) Document CEE/NU TRANS/WP.29/2005/82. (@) — H y a lieu de définir la position de la Communauté sur ledit projet de règlement et, par conséquent, de prévoir un vote de la Communauté, représentée par la Commis- sion, en faveur de ce projet. (3) — Le projet de règlement devrait faire partie intégrante du système de réception des véhicules à moteur car le champ d'application de la directive 77/649/CEE du Conseil du 27 septembre 1977 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (*) est similaire à celui du présent projet de règle- ment, DÉCIDE: Article premier Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) concernant l’'homologation des véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur, tel que présenté dans le document TRANS/WP.29/2005/82, est approuvé. Article 2 La Communauté, représentée par la Commission, vote en faveur du projet de règlement de la CEE/NU visé à l’article 1“", au cours d’une réunion du comité d'administration lors d’une prochaine session du Forum mondial de l’'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU. () JO L 267 du 19.10.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (JO L 341 du 6.12.1990, p. 20).