No L 127/22 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil [Affaire VI AMA/I1/93 — TAT — Paris (Orly)-Londres] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/290/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunau- taires ("), et notamment son article 8 paragraphe 3, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : LES FAITS Le 10 septembre 1993, la compagnie aérienne TAT Euro- pean Airlines, dont le siège est situé au 47, rue Christiaan Huygens — 37100 Tours, France, a adressé à la Commis- sion une demande fondée sur les dispositions de l’article 175 du traité et de l’article 3 paragraphe 1 et de l’article 8 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n° 2408/92, tendant à ce que cette dernière : i) déclare illégal le refus des autorités françaises de lui accorder des droits de trafic pour l’exploitation de la liaison Paris (Orly)-Londres ; () JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. ii) invite les autorités françaises à lui octroyer les droits de trafic en cause à bref délai ; = iii) invite ces mêmes autorités à établir et à publier les règles d’accès au système aéroportuaire de Paris aux fins de faire cesser le régime discriminatoire actuel ; - iv) prenne toutes mesures nécessaires afin de rendre son effet utile aux dispositions applicables. Par lettre du 26 juillet 1993 adressée à la direction géné- rale de l’aviation civile du ministère français des trans- ports, la compagnie aérienne TAT European Airlines a demandé, en application des dispositions de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2408/92, l’autorisa- tion d’exercer des droits de trafic sur la liaison Paris (Orly)-Londres (Gatwick) à compter du 31 octobre 1993. Le programme d’exploitation de TAT European Airlines était joint à cette correspondance. Il révélait que la compagnie désirait exploiter la liaison Orly-Gatwick à raison de quatre servicés aller-retour quotidiens avec des appareils Fokker 100 d’une capacité de 102 sièges. Par courrier en date du 18 août 1993, le directeur général de l’aviation civile a répondu à TAT European Airlines qu’il n’était pas en mesure de donner une suite favorable à la demande d’exploitation formulée par cette compagnie. Le refus était fondé sur les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2408/92 qui laisse aux États membres la possibilité de réglementer, sans discrimination fondée sur la nationalité ou l’identité du transporteur aérien, la