L 264/20 Journal officiel de l’Union européenne 25.9.2006 DIRECTIVE 2006/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (@2) — La protection et l’amélioration de l’environnement rendent nécessaires des mesures concrètes destinées à protéger les eaux contre la pollution, y compris les eaux douces aptes à la vie des poissons. (8) Il est nécessaire, des points de vue écologique et économi- que, de sauvegarder les peuplements de poissons des dif- férentes conséquences néfastes résultant du rejet dans les eaux de substances polluantes, telles que, en particulier, la diminution du nombre des individus appartenant à certai- nes espèces, et parfois même la disparition de certaines d’entre elles. (4) — La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième pro- gramme d’action communautaire pour l'environnement (°) a comme objectif de garantir des niveaux de qualité des eaux de surface exempts d'incidences négatives et de ris- ques en termes d’environnement. () JO C 117 du 30.4.2004, p. 11. (P Avis du Parlement européen du 21 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 545) et décision du Conseil du 25 avril 2006. () JO L 222 du 14.8.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). (#) Voir annexe III, partie A. () JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. G) (10) (11) Une disparité entre les dispositions applicables dans les différents États membres en ce qui concerne la qualité des eaux douces aptes à la vie des poissons peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Afin d’atteindre les objectifs de la présente directive, les États membres devraient désigner les eaux auxquelles elle s'applique et fixer les valeurs limites correspondant à cer- tains paramètres. Les eaux désignées devront être rendues conformes à ces valeurs dans un délai de cinq ans après la désignation. Il y a lieu de prévoir que les eaux douces aptes à la vie des poissons seront, à certaines conditions, censées être conformes aux valeurs des paramètres qui s’y rapportent, même si un certain pourcentage d’échantillons prélevés ne respecte pas les limites spécifiées. Pour assurer le contrôle de la qualité des eaux douces aptes à la vie des poissons, il y a lieu de procéder à des prélève- ments minimaux d’échantillons et d’effectuer les mesures des paramètres spécifiés en annexe. Ces prélèvements pourront être réduits ou supprimés en fonction de la qua- lité des eaux. Certaines circonstances naturelles échappent au contrôle des États membres et, de ce fait, il faut prévoir la possibi- lité de déroger dans certains cas à la présente directive. Le progrès technique et scientifique peut rendre nécessaire une adaptation rapide de certaines des dispositions figu- rant à l’annexe I. Il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6). La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obli- gations des États membres concernant les délais de trans- position en droit interne des directives indiqués à l’annexe III, partie B, (6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.