9.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 4/9 DIRECTIVE 2003/2/CE DE LA COMMISSION du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/62/CE de la Commission (, et notamment son article 2 bis inséré par la directive 89/678/CEE du Conseil (), considérant ce qui suit: La directive 89/677/CEE du Conseil (*) portant huitième modification de la directive 76/769/CEE prévoit certaines limitations de mise sur le marché et d'utilisa- tion de l'arsenic. () Une évaluation des risques et une analyse des avantages et des risques liés au renforcement des limitations d'utili- sation de l'arsenic dans certains agents de protection du bois (*) ont été réalisées dans le cadre de la révision de la législation  communautaire  concernant l'usage de composés de l'arsenic pour la protection du bois à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne en 1995. L'évaluation des risques a été présentée au comité scien- tifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environne- ment (CSTEE) en vue d'une évaluation par les pairs (°). Le CSTEE a conclu à l'identification correcte des princi- paux risques. Il s'agit des risques pour la santé humaine du fait de la mise en œuvre de bois traité aux agents de protection du bois contenant du cuivre, du chrome et de l'arsenic (CCA), et notamment des risques pour la santé des enfants résultant de la mise en œuvre de bois traité au CCA dans les équipements des terrains de jeu. Un risque pour l'environnement aquatique dans certaines eaux marines a également été identifié. Les effets du bois traité à l'arsenic dans les décharges étant mal connus, le CSTEE a également recommandé la prudence en limitant l'utilisation d'agents de protection du bois à base d'arsenic aux cas de nécessité absolue. JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. JO L 183 du 12.7.2002, p. 58. JO L 398 du 30.12.1989, p. 24. marketing and use, 1998. (*) http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/out18_en.html ( 5) ”) http Dans une autre étude portant sur les effets de l'arsenic sur la santé (), le CSTEE a conclu que la substance est à la fois génotoxique et notoirement cancérogène, et qu'il convient d'envisager la suppression de tout seuil en ce qui concerne l'effet cancérogène. Les déchets de bois traité au CCA ont été classés comme déchets dangereux en application de la décision 2000/ 532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1, point a), de la directive 75/ 442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1*, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil (°). La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ('°) vise à harmoniser l'au- torisation des biocides au niveau communautaire et le règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la direc- tive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil rela- tive aux produits biocides (!!) exige que les produits de protection du bois soient évalués en priorité par le programme d'examen établi au titre de la directive 98/8/ CE. L'identification et la notification de l'arsenic comme substance active sont intervenues dans le délai fixé par le règlement (CE) n° 1896/2000. Un dossier d'évaluation complet de l'arsenic en tant que substance existante est à présenter avant le 28 mars 2004. Sur la base de l'évaluation des risques et compte tenu du principe de précaution, et en attendant l'harmonisation des dispositions au titre de la directive 98/8/CE ou une décision visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1896/2000, il convient d'adapter au progrès technique les limitations applicables à l'arsenic prévues par la directive 76/769/CEE. Cette directive ne s'applique pas au bois traité au CCA déjà mis sur le marché. :[/europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/out106_en.html 226 du 6.9.2000, p. 3. Jo L JO L 203 du 28.7.2001, p. 18. L 123 du 24.4.1998, p. 1. L 228 du 8.9.2000, p. 6.