N° L 256/36 Journal officiel des Communautés européennes 26. 10. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2491/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 établissant pour le second semestre de 1995 des mesures de gestion supplémentaires relatives aux importations de certains animaux vivants de l’espèce bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 2179/95 a prévu l’adaptation de certaines concessions, concernant les animaux vivants dans le secteur de la viande bovine, prévues par les accords européens avec la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la répu- blique de Bulgarie ; que, toutefois, la mise en œuvre de ces concessions n’est prévue qu’après que les pays en question ont pris des mesures d’effets comparables ; que les pays visés ci-dessus ont pris maintenant ou prendront dans les meilleurs délais de telles mesures ; considérant que le règlement (CE) n° 1566/95 de la Commission, du 30 juin 1995, établissant pour le second semestre de 1995 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l’espèce bovine {?) a prévu certaines mesures pour l’importation de 72150 têtes d’un poids égal ou inférieur à 80 kilo- grammes; que, par application du règlement (CE) n° 2179/95, cette quantité a été augmentée avec 16 850 têtes pour le second semestre de 1995 ; que, en consé- quence, il convient d’établir des mesures de gestion rela- tives à ces derniers animaux tout en suivant étroitement le régime d’importation déjà prévu par le règlement (CE) n° 1566/95 ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présen- tation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par (1 () C O n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29. JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 24. JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. le règlement (CE) n° 2137/95(*) et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié par le règlement (CE) n° 2351/95(6); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soivent délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’ap- plication d’un pourcentage unique de réduction ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En dehors des importations dans le cadre du règlement (CE) n° 1566/95, les importations dans la Communauté d’animaux vivants de l’espèce bovine relevant des codes NC 010290 05, 010290 21, 0102 90 29, 010290 41 et 0102 90 49 originaires des pays tiers visés à l’annexe I sont soumises aux mesures de gestion prévues par le présent règlement. Article 2 1. _ Ne peuvent être délivrés des certificats d’importation au titre de ce règlement que pour 16 850 animaux rele- vant du code NC 010290 05. 2. Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. 3.  La quantité prévue au paragraphe 1 est divisée en deux parties, comme suit : a) la première partie, égale à 70 %, soit 11 795 têtes, est répartie entre : — les importateurs de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, qui peuvent prouver avoir importé, au prélèvement plein, des animaux relevant du code NC 0102 90 10 () ou du code NC 010290 05 au cours des années 1992, 1993 ou 1994 et qui sont inscrits dans un registre de TVA d’un État membre et () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. (5) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. ( JO n° L 239 du 7. 10. 1995, p. 3. () Code NC valable jusqu’au 1" janvier 1993.