L 228/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.8.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1789/98 DE LA COMMISSION du 14 août 1998 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur certaines importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège et modi- fiant la décision 97/634/CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 8, paragraphe 10, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*), et notamment son article 13, paragraphe 10, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (l1) — Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l’ouverture d’une procédure antidumping (*) et d’une procédure anti- subventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. (2) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclu- sions définitives. À la suite de cet examen, il a été établi que des mesures antidumping et antisubven- tions définitives devaient être adoptées afin d’éli- miner les effets préjudiciables du dumping et des subventions. Toutes les parties intéressées ont été informées des résultats de l’enquête et ont eu la possibilité de les commenter. (3) Le 26 septembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/634/CE (°), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1126/98 (7), portant accepta- tion des engagements offerts dans le cadre des deux procédures — susvisées  par les — exportateurs mentionnés à l’annexe de la décision et a clôturé les enquêtes les concernant. () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. () JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20. () JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. () JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 82. (4 Le même jour, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1890/97 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 772/98 (°), a institué un droit anti- dumping de 0,32 écu par kilogramme sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engage- ment avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformément à l’article 1°, paragraphe 2, dudit règlement. (S> — Le même jour, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1891/97 ('°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 772/98, a également institué un droit compensateur de 3,8 % sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engagement avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformé- ment à l’article 1“, paragraphe 2, dudit règlement. (6,  Les règlements susvisés exposent les détermina- tions et conclusions définitives en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. B. NON-RESPECT APPARENT DE L’ENGAGE- MENT (7) — Afin d'assurer l’application et le contrôle effectifs des engagements, les exportateurs se sont engagés à notifier chaque trimestre à la Commission, sur une base transaction par transaction, le détail de leurs ventes de saumons atlantiques d’élevage à des clients indépendants dans la Communauté. 8) — Outre leurs obligations en matière de rapports, les exportateurs se sont spécifiquement engagés à respecter un prix de vente minimal pour chaque présentation de saumon importé dans la Commu- nauté. (9) Les rapports relatifs au quatrième trimestre de 1997 ont révélé que trois exportateurs norvégiens — Icelandic Freezing Plants N. AS, Incofood ÀS et Ma-vo Norge AS — ont réalisé, sur le marché communautaire, des ventes à des prix inférieurs au prix minimal fixé dans l’engagement. ) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 1. ?) JO L 111 du 9. 4. 1998, p. 10. 0 ) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 19.