21. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 137/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 mai 1995 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Autriche) (95/212/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (!), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant qu’une partie significative du territoire des nouveaux États membres souffre de handicaps naturels permanents et que la déclaration n° 37 de l’acte d’adhé- sion de 1994 reconnaît qu’il y a lieu de délimiter, sans délai, les zones de montagne et autres zones agricoles défavorisées au sens de l’article 3 de la directive 75/ 268/CEE; considérant que les handicaps naturels permanents exis- tant dans ces zones entraînent des coûts de production plus élevés et empêchent les agriculteurs de ces zones - d’obtenir de leurs productions des revenus raisonnables et d’un niveau similaire à ceux dont disposent les exploi- tants de type comparable dans d’autres régions; considérant que le gouvernement autrichien a communi- qué à la Commission, conformément à l’article 2 paragra- phe 1 de la directive 75/268/CEE, la liste des communes (Gemeinden) susceptibles de figurer sur la liste com- () JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. t. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. () JO n° C 125 du 22. S. 1995, p. 1. () JO n° C 126 du 22. S. 1995. munautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; considérant que les indices retenus sont l’existence de conditions climatiques très difficiles, visées à l’article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, et une altitude minimale de 700 mètres (point central de la localité ou altitude moyenne de la commune) et, excep- tionnellement, de 600 mètres dans les préalpes salzbour- geoises et de la zone limitrophe à la rivière de la Mur (Murtal) en haute Styrie; considérant que les fortes pentes, visées à l’article 3 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 75/268/CEE, sont définies comme étant supérieures à 20 %; considérant que, lorsqu’il y a combinaison des deux facteurs susmentionnés, les caractéristiques retenues sont, d’une part, une altitude minimale de 500 mètres et, d’autre part, une pente moyenne d’au moins 15 %; considérant qu’un nombre limité de communes proposées ne remplissent pas entièrement les conditions requises, tout en satisfaisant à celles de l’article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; que, leur économie étant étroite- ment liée à celle des communes limitrophes classées selon l’article 3 paragraphe 3 et leur territoire enclavé dans ces dernières communes étant nettement plus réduit que le territoire de celles-ci, il est néanmoins possible de classer ces communes parmi les zones de montagne; considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats économiques des exploita- tions sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l’arti- cle 3 paragraphe 4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les zones ont été définies à l’aide d’un indice complexe dit «indice de comparabilité agricole» (Betriebs- zahl, en abrégé: BZ);