1. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/23 RËGLEMENT (CE) N° 1565/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2248/94 instituant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains câbles d’acier originaires de tout pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ("), et notamment son article 11 paragraphe 2, vu règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au règlement commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 839/ 95(*), et notamment son article 9, considérant que, par son règlement (CE) n° 2248/94 (‘), la Commission a institué une surveillance communautaire à posteriori des importations dans la Communauté de torons, câbles, tresses, élingues et autres articles similaires en fer ou en acier, non isolés par l’électricité, originaires des pays tiers et relevant des codes NC 7312 10 91, 7312 10 95 et 7312 10 99 ; considérant que, à partir du 1“ janvier 1995, en vertu du règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission (*), le code NC 7312 10 91 est remplacé par le code NC 7312 10 82, et le code NC 7312 10 95 par les codes NC 7312 10 84, 731210 86 et 731210 88 ; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence les codes de la nomenclature combinée se référant aux produits soumis à surveillance communautaire à poste- riori par le règlement (CE) n° 2248/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CE) n° 2248/94, la référence aux codes NC « 7312 10 91, 7312 10 95 et 7312 10 99 » est  remplacée  par Jla référgence  aux … codes NC « 7312 10 82, 7312 10 84, 7312 10 86, 7312 10 88 et 7312 10 99 », Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. O n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. O n L 85 du 19. 4. 1995, p. 9. O n° L 242 du 17. 9. 1994, p. S. O n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président