L 314/92 Journal officiel des Communautés européennes 18.11.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2002 relative à l'aide d'État que le Royaume d'Espagne envisage d'accorder à Renault España SA [notifiée sous le numéro C(2002) 1992] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/900/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux articles précités (*) considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 15 décembre 2000, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission un projet d'octroi d'aides régionales à Fabricaciôn de Automôviles Renault España SA, sise à Valladolid dans la Communauté autonome de Castille et Leôn, Espagne (ci-après dénommée «Renault España»). La Commission a demandé des renseignements complémentaires le 26 janvier 2001, qui lui ont été communiqués par les autorités espagnoles les 22 et 27 février 2001; le 26 avril 2001, qui lui ont été transmis par les autorités espagnoles le 28 mai 2001, et le 5 juil- let 2001, qui lui ont été présentés par les autorités espa- gnoles le 14 septembre 2001. Le 13 novembre 2001, la Commission a décidé d'enga- ger la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (décision d'engager la procédure formelle d'exa- men) au motif qu'elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun. À l'issue d'une réunion dans les locaux de la Commission le 8 janvier 2002, le Royaume d'Espagne a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure le 17 jan- vier 2002. Le 8 mars 2002, la Commission a visité l'usine de Bursa (Turquie), où elle a reçu des renseigne- ments complémentaires. () JO C 33 du 6.2.2002, p. 13. G) La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (?). La Commission a invité les parties intéressées à faire valoir leurs observations sur l'aide en cause. La Commission n'a reçu aucune observation de leur part. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Projet Renault España est une filiale du groupe automobile français Renault. Le projet notifié concerne la produc- tion de deux moteurs distincts du type «K»: le K4, un moteur à essence à quatre cylindres et 16 soupapes, en versions 1,4 et 1,6 litre, et le K9, un moteur diesel com- mon rail à quatre cylindres, 8 soupapes et en version 1,5 litre. Le projet notifié concerne l'installation de plusieurs chaî- nes de production d'éléments de moteur et d'une nou- velle chaîne de montage flexible capable de produire 1 200 unités par jour des modèles K4 ou K9. À Vallado- lid, la capacité passera de 4 800 à 6 000 moteurs par jour. À l'échelle du groupe Renault, la production connaîtra une augmentation substantielle entre 1998 et 2005, passant de 1 600 000 à plus de 3 millions de moteurs par an. Aux termes de la notification, le programme d'investisse- ment couvre une période de six ans s'étendant de janvier 1999 à décembre 2004. Le Royaume d'Espagne affirme que le projet est mobile et qu'il existe un autre lieu d'implantation possible à Bursa, en Turquie, qui a été considéré comme une solu- tion viable par le groupe Renault. Or, l'analyse coûts- bénéfices a été réalisée par comparaison avec un site (% Voir note 1 de bas de page.