18. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 202/33 RÈGLEMENT (CE) N° 1554/98 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1998 définissant les modalités d’attribution des quantités additionnelles des contin- gents quantitatifs communautaires applicables en 1998 à certains produits origi- naires de la République populaire de Chine, par suite du relèvement de contin- gent opéré en vertu du règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/96 (?, et notamment ses articles 9 et 13, vu le règlement (CE) n° 1393/97 de la Commission du 18 juillet 1997 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 1998 à certains produits origi- naires de la République populaire de Chine (*), et notam- ment son article 6, considérant que le règlement (CE) n° 2021/97 de la Commission (*) détermine les quantités à attribuer aux importateurs au titre des contingents quantitatifs appli- cables en 1998 à certains produits originaires de Chinez; considérant que le règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil du 28 mai 1998 modifiant les annexes II et III du règle- ment (CE) n° 519/94 relatif au régime commun appli- cable aux importations de certains pays tiers (*) relève les contingents quantitatifs applicables aux articles pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine, relevant du code SH/NC 6911 10 et aux articles pour le service de la table ou de la cuisine, en céramique, autres qu’en porcelaine, relevant du code SH/NC 6912 00; considérant que les relèvements prévus par le règlement (CE) n° 1138/98 s’élèvent à 5 % et sont applicables au 1 janvier 1998; considérant qu’il convient, par conséquent, d’établir des procédures administratives simples permettant aux impor- tateurs communautaires de faire modifier leur licence, afin de tenir compte des relèvements de contingent opérés en vertu du règlement (CE) n° 1138/98; considérant que les mesures introduites par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité chargé de la gestion des contingents, institué par l’article 22 du règle- ment (CE) n° 520/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Tout importateur qui détient une licence d’importation délivrée pour 1998 en vertu du règlement (CE) n° 2021/ 97, pour des produits relevant des codes SH/NC 6911 10 et 6912 00 est autorité à importer une quantité addition- nelle de 5 % par rapport à la quantité mentionnée dans sa licence. Article 2 Pour l’application de l’article 1“, tout détenteur de licence est tenu de présenter cette licence à l’autorité compétente qui l’a délivrée. L’autorité considérée y porte une mention indiquant qu’une quantité additionnelle de 5 % a été attribuée au détenteur de la licence. Cette mention est apposée à titre gratuit et est certifiée par l’autorité compé- tente. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998. () JO L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. @ JO L 21 du 27. 1. 1996, p. 6. ( JO L 190 du 19. 7. 1997, p. 24. () JO L 284 du 16. 10. 1997, p. 42. () JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 1. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président