N° L 105/26 Journal officieldes Communautés européennes 9. S. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1035/95 DE LA COMMISSION du 8 mai 1995 ' relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l'application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres ; que, en vue d’éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d’une procédure d’adjudication ; considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (*), tout en prévoyant certaines disposi- tions dérogatoires qui se révèlent nécessaires ; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79 ; que ces mesures doivent être applicables dans le délai le plus bref possible ; considérant qu’il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l’article 8 paragraphe 2 point b) du règle- ment (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l’application de ce point soulève dans les États membres concernés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente : — d’environ 2 tonnes de viandes bovines non désossées détenues par l’organisme d'’intervention danois et achetées après le 1“ janvier 1992, {) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @) JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. — d’environ 2000 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées après le 1“ janvier 1992, — d'environ 969 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’intervention italien et achetées après le 1* janvier 1992, — d’environ 2 000 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’intervention du Royau- me-Uni et achetées après le 1 janvier 1992, — d’environ 61 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’intervention danois et achetées après le 1“ janvier 1992. * Une information détaillée concernant les quantités se trouve à l’annexe I. 2.  Les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°. 2173/79, et notamment ses articles 6 à 12, et confor- mément aux dispositions du présent règlement. Article 2 1.  Le délai pour la présentation des offres, qui doivent être libellées en écus, expire le 17 mai 1995, à 12 heures. .Les organismes d’intervention concernés établissent un avis d’adjudication indiquant notamment : a) les quantités de viandes bovines mises en vente et b) le délai et le lieu de présentation des offres. 2. _ Les organismes d’intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 3.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d’avis général d’adjudica- tion. 4.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux- lieux où les produits sont entreposés peuvent être obte- nues par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe II du présent règlement. Les organismes d’intervention affi- chent, en outre, les avis visés au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémen- taires. : 5.  Par dérogation à l’article 8 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2173/79, une offre doit être soumise à l’organisme d’intervention concerné dans une enveloppe fermée, portant la référence du règlement concerné. L’enveloppe fermée ne doit pas être ouverte par l’orga- nisme d’intervention avant l’échéance de l’adjudication mentionnée au paragraphe 1.