13.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 105/33 RÈGLEMENT (CE) n° 563/2006 DU CONSEIL du 13 mars 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté et les Îles Salomon ont négocié et para- phé un accord de partenariat en matière de pêche accor- dant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Îles Salomon exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche. (2) — Cet accord prévoit la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche en vue d’assurer la conservation et une exploitation durable des ressources, ainsi que des partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des acti- vités qui s’y rattachent. (8)  Ily a lieu d'approuver ledit accord. (4) — Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres. (5) — Les États membres dont les navires péchent dans le cadre de cet accord communiquent à la Commission les quanti- tés de chaque stock capturées dans la zone de pêche des Îles Salomon selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon, ci-après dénommé «accord», est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord sont réparties entre les Etats membres selon la clé suivante: — thoniers senneurs Espagne:  75% des possibilités congélateurs: de pêche disponibles, France: 25 % des possibilités de pêche disponibles, — palangriers de surface:  Espagne: — 6 navires, Portugal: — 4 navires. Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas toutes les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commis- sion peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2006. () Avis rendu le 14 février 2006 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président M. BARTENSTEIN ( JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.