L 40/38 Journal officiel de l'Union européenne 14.2.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2002 concernant les aides accordées aux pêcheurs et aux producteurs de coquillages comme suite à la pollution par les mucilages et aux interruptions techniques de la pêche en mer Adriatique en 2000 [notifiée sous le numéro C(2002) 4365] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/88/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité (CE) (!), et notamment son article 14, après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions, conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier ali- néa, et comme suite à ces observations, considérant ce qui suit: PROCÉDURE (1) — La représentation permanente de l'Italie a notifié à la Commission, par courrier du 26 septembre 2000 reçu le 28 septembre, le texte d'un projet de décret-loi por- tant diverses mesures urgentes dans le secteur du trans- port et de la pêche. Ce texte prévoyait l'institution de plusieurs mesures en faveur de ces deux secteurs et, parmi celles-ci, figuraient, à l'article 4, paragraphes 1 à 4 et 6 à 10, des mesures d'indemnisation en faveur des pêcheurs et des producteurs de coquillages de l'Adria- tique. Elles ont été enregistrées comme aide notifiée sous le numéro N 159C/2000. (2) — Par la suite, les autorités italiennes ont transmis par courrier du 2 octobre 2000 le texte de ce décret-loi (dé- cret-loi n° 265) daté du 26 septembre 2000 et publié au Journal officiel italien du 27 septembre 2000. Des infor- mations complémentaires ont été demandées à quatre reprises aux autorités italiennes, par courriers du 23 novembre 2000 et des 20 février, 30 mai et 5 juillet 2001, auxquels il a été répondu par courriers des 5 février, 2 mai, 31 mai et 24 juillet 2001. Parmi les informations communiquées, figuraient notamment, () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. dans le courrier du 5 février 2001, la loi n° 343 du 23 novembre 2000 publiée au Journal officiel italien du 25 novembre 2000 — loi de conversion du décret-loi n° 265 —, ainsi que trois décrets du ministre des politiques agricoles et forestières datés des 19 juillet, 3 août et 22 décembre 2000, où figuraient les dispositions d'applica- tion. (3)  Les décrets des 3 août et 22 décembre 2000, où figu- raient les modalités concrètes d'indemnisation, étaient immédiatement applicables. En outre, sachant qu'il n'existait aucune disposition indiquant que la mise en œuvre de la loi et de ses dispositions d'application était soumise à l'approbation préalable de la Commission, ces mesures pouvaient être mises en œuvre sans délai. Pour cette raison, le dossier a été transféré à la date du 9 février 2001 au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 12/2001. (4 La Commission a informé l'Italie, par lettre C(2001) 3465 final du 13 novembre 2001, qu'elle considérait l'indemnisation en faveur des pêcheurs pour les arrêts de pêche effectués entre le 19 juin et le 19 juillet 2000 comme étant compatible avec le marché commun tandis qu'elle décidait d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'indemnisation en faveur des pêcheurs pour les arrêts de pêche effectués après le 19 juillet 2000 et de l'indem- nisation en faveur des producteurs de coquillages. L'Italie a fait connaître ses observations par courrier du 20 décembre 2001, suivi d'un autre courrier du 20 février 2002. (5) - La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée le 29 janvier 2002 au Journal officiel des Com- munautés européennes (?). La Commission a invité les éventuelles parties intéressées à présenter leurs observa- tions sur les mesures en cause. La Commission a reçu un courrier du 27 février 2002 commun aux trois orga- nisations Federcoopesca, Lega Pesca et AGCI Pesca. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, ce courrier a été communiqué aux autorités italiennes. @ JO C 25 du 29.1.2002, p. 12.