16. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 304/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2897/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 arrêtant les modalités d’application des règles énoncées à l’article 1 de la décision 94/762/CE du Conseil relative aux règles de diffusion des résultats de la recherche issus des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 94/762/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative aux règles de diffusion des résultats de la recherche issus des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne (!), et notamment son article pa considérant que, par la décision n° 1110/94/CE (?), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration (1994-1998), lequel prévoit que les règles applicables à la diffusion des résultats sont arrê- tées par une décision séparée du Conseil, conformément à l’article 130 J du traité ; considérant que ces règles ont été adoptées sous la forme de la décision 94/762/CE ; que l’article 1* de ladite déci- sion définit les règles applicables à la diffusion et à la volorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration arrêtés conformément à l’ar- ticle 130 I paragraphe 4 du traité et que l’article 2 para- graphe 1 de ladite décision annonce que les modalités d’application de ces règles sont arrêtées par la Commis- sion ; considérant que, aux termes de la partie introductive de l’article 1 de la décision 94/762/CE, les règles qu'’il énonce sont applicables dans le respect des droits préexis- tants ; considérant que le vingtième alinéa de l’annexe III de la décision n° 1110/94/CE dispose que les activités de diffu- sion s’effectuent d’une façon cohérente et coordonnée, ce qui suppose, d’une part, une gestion centralisée (troisième action) et, d’autre part, une autonomie d’action au sein des programmes spécifiques relevant de la première action ; que ces activités se développent à l’intérieur d’un cadre juridique défini par le Conseil à travers l’adoption des modalités de la diffusion des connaissances qui résultent des programmes spécifiques et les autres modalités de mise en œuvre du programme-cadre ; considérant que le traité prévoit, en son article 130 F, que la Communauté a pour objectif de renforcer les bases (} JO n° L 306 du 30. 11. 1994, p. S. @ JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. scientifiques et technologiques de l’industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d’autres chapitres du traité ; considérant que les contrats à frais partagés sont devenus le moyen ‘ prédominant de mise en œuvre des programmes spécifiques de recherche et de développe- ment technologique de la Communauté, et que ce moyen absorbe la plus grande partie du montant financier affecté à l'ensemble du programme-cadre ; considérant que, dans le cadre de ces contrats, les travaux sont souvent entrepris par plusieurs partenaires, des milieux industriels aussi bien que scientifiques, qui coopèrent pour mettre en œuvre un ou plusieurs projets de recherche et de développement technologique et qui détiennent la propriété des résultats, l]a Communauté ne participant pas directement, dans la plupart des cas, aux travaux entrepris sur la base de contrats de ce type ; considérant que la multiplication de ces projets à plusieurs partenaires et la vocation industrielle de certains programmes ont exigé l’harmonisation des clauses contractuelles concernant la diffusion et l’exploitation des connaissances dans le cadre des contrats de recherche et de développement passés par la Commission ; qu'’il importe de tenir compte de l’acquis né de cette pratique contractuelle, eu égard, notamment, au nombre important de contrats et de partenaires impliqués et aux droits qu’ils ont établis ; considérant que les solutions issues de cette pratique contractuelle ont été retenues dans la décision 92/272/CEE du Conseil ( et dans le règlement (CE) n° 1990/94 de la Commission (*) relatifs aux règles de diffu- sion et de valorisation pour le troisième programme- cadre ; que celles-ci sont, pour l’essentiel compatibles avec les règles fixées par l’article 1" de la décision 94/762/CE ; considérant que le Conseil et la Commission ont adopté le 26 juin 1992 une déclaration commune sur les négocia- tions relatives aux aspects des accords de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et les (@) JO n° L 141 du 23. 5. 1992, p. 1. () JO n° L 200 du 3. 8. 1994, p. 4.