4.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 174/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1195/2002 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2002 portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac, abrogeant le règlement (CEE) n° 2179/92 et adaptant le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) ("), et notamment son article 16, para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d’adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 Ç), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 16 du règlement (CE) n° 1454/2001 prévoit un régime d’exonération des droits de douane à l’importa- tion directe dans les îles Canaries d’une quantité de 20 000 tonnes de tabac brut et semi-élaboré destinées à la fabrication locale de produits de tabac. (2) — Pour la gestion de ce régime il y a lieu de définir la période annuelle pour le calcul de la quantité maximale visée à l’article 16 du règlement (CE) n° 1454/2001 et de définir les termes «fabrication locale de produits de tabac». Il convient également de permettre, afin d’offrir la plus grande souplesse au niveau des importations des produits à base de tabac dans les îles Canaries, que la quantité globale de tabac brut écoté puisse être utilisée pour l’importation d'autres produits en tenant compte d'un coefficient d’équivalence en fonction des besoins de l’industrie locale. (3) — Pour la gestion de ce régime, dans un but de simplifica- tion et d'homogénéité administrative, il convient d’appli- quer dans la mesure du possible des dispositions du règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements du Conseil (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/ 2001 (*), modifié par le règlement (CE) n° 474/2002 (°). (4) — Dans un souci de clarté juridique, il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission du 30 juillet 1992 portant modalités d’application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac (°). (5) _ Le règlement (CEE) n° 2179/92 dispose que le contingent annuel de 20 000 tonnes est géré sur la base de la 1 () JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. () JO L 34 du 9.2.1979, p. 2. () JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. () JO L 8 du 11.1.2002, p. 1. () JO () JO ) JO L 75 du 16.3.2002, p. 25. L 217 du 31.7.1992, p. 79. 6 période allant du 1“ juillet au 30 juin de l’année suivante. Pour des raisons d'harmonisation avec le régime spéci- fique d'approvisionnement, il convient de modifier la période de gestion du régime et de rendre le volume disponible par année civile. Pour l’application du régime pendant la seule période transitoire du 1* juillet au 31 décembre 2002, il convient de fixer à 10 000 tonnes la quantité maximale disponible visée à l’article 16 du règlement (CE) n° 1454/2001. (6) Le code de la nomenclature combinée relatif aux tabacs coupés a subi des modifications. Il y a lieu d’'adapter en conséquence le texte de l’article 16 du règlement (CE) n° 1454/2001. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les modalités pour l’importation, dans les îles Canaries, de tabac en application de l’article 16 du règlement (CE) n° 1454/2001. Article 2 Aux fins de l’application du présent règlement: — la période annuelle pour le calcul de la quantité maximale annuelle court du 1“ janvier d’une année au 31 décembre de la même année, — par «fabrication locale de produits de tabac» on entend toute opération exécutée dans l’archipel canarien visant à la trans- formation des produits repris à l'annexe dans des produits manufacturés prêts à être fumés, — les quantités de tabac brut et semi-élaboré sont converties en quantités de tabac brut écoté sur la base des coefficients d’équivalence figurant à l’annexe. Article 3 L'importation des produits visés à l'annexe est soumise à la présentation d’un certificat d'exonération. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la mention suivante: «produit destiné aux industries de manufacture de produits de tabac».