L 152/16 Journal officiel de l'Union européenne 20.6.2003 DIRECTIVE 2003/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions leglslatlves réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Il existe des divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac et de parrainage dans ce domaine. Dans certains cas, cette publicité et ce parrainage dépassent les frontières des États membres ou concernent des manifestations organi- sées au niveau international et constituent donc des acti- vités auxquelles s'applique l'article 49 du traité. Les dispaﬁtés entre les législations nationales sont de nature à entraîner une augmentation des entraves à la libre circulation entre les États membres des produits ou des services qui servent de support à cette publicité ou à ce parrainage. Dans le cas de la publicité dans la presse, certains obstacles ont déjà été rencontrés. Dans le cas du parrainage, les distorsions des conditions de concurrence sont susceptibles d'augmenter et de telles distorsions ont déjà été observées lors de l'organisation de certaines manifestations sportives et culturelles importantes. Il y a donc lieu d'éliminer ces entraves et, à cette fin, de rapprocher, dans des cas particuliers, les dispositions en matière de publicité en faveur des produits du tabac et de parrainage dans ce domaine. Il est nécessaire, en particulier, de préciser dans quelle mesure la publicité en faveur du tabac peut être autorisée dans certaines catégo- ries de publications. En vertu de l'article 95, paragraphe 3, du traité, la Commission, dans ses propositions qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur en matière de santé, doit prendre pour base un niveau de protection élevé. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil cherchent également à atteindre cet objectif. Les législa- tions des États membres à rapprocher visent à protéger la santé publique en réglementant la promotion du tabac, un produit qui entraîne une dépendance et est () JO € 270 E du 25.9.2001, p. 97. () JO C 36 du 8.2.2002, p. 104. () Avis du Parlement européen du 20 novembre 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 mars 2003. (7) responsable chaque année de plus d'un demi million de décès dans la Communauté, en évitant que cette promo- tion n'incite les jeunes à commencer à fumer à un âge précoce et qu'ils ne deviennent dépendants. La circulation des publications telles que les périodiques, les journaux et les revues, entraîne un risque non négli- geable d'entraves à la libre circulation dans le marché intérieur, résultant des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des États membres qui inter- disent ou réglementent la publicité en faveur du tabac dans ces médias. Si l'on veut assurer la libre circulation de tous ces médias dans le marché intérieur, il est néces- saire d'y limiter la publicité en faveur du tabac aux revues et périodiques non destinés au grand public, tels que les publications exclusivement destinées aux profes- sionnels du commerce du tabac et les publications impri- mées et éditées dans des pays tiers qui ne sont pas prin- cipalement destinées au marché communautaire. Les dispositions législatives, reglementalreS et administra- tives des États membres relatives à certains types de parrainage, ayant des effets transfrontaliers, en faveur des produits du tabac comportent un risque non négligeable de distorsion des conditions de concurrence pour cette activité dans le marché intérieur. Sans réglementer le parrainage pour autant au niveau purement national, il est nécessaire, pour supprimer ces distorsions, d'interdire ce parrainage uniquement pour les activités ou manifes- tations ayant des effets transfrontaliers, car cela consti- tuerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe. Le recours aux services de la société de l'information est un moyen de faire de la publicité en faveur des produits du tabac qui augmente en même temps que la consom- mation et l'accès du public à ces services. Ces services, de même que les émissions de radio, qui peuvent égale- ment être diffusées par les services de la société de l'in- formation, sont particulièrement attrayants et accessibles pour les jeunes consommateurs. La publicité en faveur du tabac par ces deux médias a, par sa nature même, un caractère transfrontalier et devrait être réglementée au niveau communautaire. La distribution gratuite de produits du tabac est soumise à des restrictions dans plu51eurs États membres, eu égard au risque élevé de créer une dépendance. Des cas de distribution gratuite ont été observés en liaison avec des activités de parrainage de manifestations ayant des effets transfrontaliers et devraient donc être interdits.