12. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 244/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2380/95 DU CONSEIL du 2 octobre 1995 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, “ vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment ses articles 12, 14 et 15, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — Le 2 août 1985, la Commission a annoncé l’ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les importations d’appareils de photocopie originaires du Japon (). Un droit antidumping provisoire a été institué le 26 août 1986 par le règlement (CEE) n° 2640/86 de la Commission (*). Le 24 février 1987, le Conseil a,. par le règlement (CEE) n° 535/87 (°), institué un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon. En même temps, la () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). ( JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° C 194 du 2. 8. 1985, p. S. () JO n° L 239 du 26. 8. 1986, p. 5. () JO n° L 54 du 24. 2. 1987, p. 12. Commission a accepté l’engagement (°) souscrit par l’exportateur Kyocera de l’avertir_préalablement, après avoir interrompu sa production de photoco- pieurs à papier ordinaire, de toute reprise de ses exportations vers la Communauté. (2) — Après l’institution des mesures, diverses enquêtes ont été ouvertes en application de l’article 13 para- graphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88 concer- nant la production ou l’assemblage, par certains fabricants japonais, de photocopieurs à papier ordi- naire dans la Communauté. Ces enquêtes ont débouché sur l’acceptation, par la Commission, des engagements souscrits par les exportateurs pour les modèles de photocopieurs à papier ordinaire produits ou assemblés dans la Communauté dont la valeur moyenne pondérée des pièces et matériaux japonais représente plus de 60 % de la valeur totale des pièces et matériaux utilisés (”). (3) À la suite de la publication, en août 1991, d’un avis (’) d’expiration prochaine des mesures en vigueur concernant les importations en provenance du Japon, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen déposée par le Comité des fabricants européens d’appareils de copie (CECOM) au nom de producteurs représentant, selon leurs allégations, une proportion majeure de la produc- tion communautaire totale de photocopieurs à papier ordinaire. Cette demande de réexamen ne (‘) Décision 87/135/CEE de la Commission (JO n° L 54 du 24. 2. 1987, p. 36). ( Voir règlement (CEE) n° 3205/88 du Conseil (JO n° L 284 du 19. 10. 1988, p. 36) ; décision 88/519/CEE de la Commission (JO n° L 284 du 19. 10. 1988, p. 60) ; décision 88/638/CEE de la Commission (JO n° L 355 du 23. 12. 1988, p. 66) ; règle- ment (CEE) n° 4017/88 du Conseil (JO n° L 355 du 23. 12. 1988, p. 1) ; décision 89/116/CEE de la Commission (JO n° L 43 du 15. 2. 1989, p. 54); règlement (CEE) n° 359/89 du Conseil (JO n° L 43 du 15. 2. 1989, p. 1); décision 89/309/ CEE de la Commission (JO n° L 126 du 9. 5. 1989, p. 38) ; dé- cision 90/47/CEE de la Commission (JO n° L 34 du 6. 2. 1990, p. 28). () JO n° C 222 du 27. 8. 1991, p. 2.