16.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 284/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle- commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2006) 964] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/679/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l'article 2, point c), de la directive 2001/16/CE, le système ferroviaire transeuropéen conven- tionnel est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle. Chacun de ces sous-systèmes doit faire l’objet d’une spécification technique d’interopérabilité (STI). Lors de la définition d’une STI, la première étape est l’élaboration d’un projet de STI par l’Association euro- péenne pour l’interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui a été désignée comme organisme commun représentatif. L’AEIF a reçu mandat de rédiger un projet de STI relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» confor- mément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE. Les paramètres fondamentaux pour ce projet de STI ont été adoptés par la décision 2004/447/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l’annexe A de la décision 2002/731/CE du 30 mai 2002 et définissant les caractéristiques principales des systèmes de classe A (ERTMS) du sous-système contrôle-commande et signalisa- tion du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ( JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114, rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40). visé par la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil (?). Le projet de STI élaboré sur la base des paramètres fondamentaux a été assorti d’un rapport de présentation comportant une analyse des coûts et des avantages, comme prévu à l’article 6, paragraphe 5, de la directive. Le projet de STI a été examiné par le comité institué par la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*). Comme énoncé dans l’article 1* de la directive 2001/16/CE, les conditions pour réaliser l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel concernent la conception, la construction, la mise en service, l'aménage- ment, le renouvellement ainsi que l’exploitation des infrastructures et du matériel roulant concourant au fonctionnement de ce système, qui seront mis en service. En ce qui concerne les infrastructures et le matériel roulant se trouvant déjà en service au moment où la présente STI entre en vigueur, la STI doit être appliquée à partir du moment où des travaux sont envisagés sur ces infrastruc- tures et ce matériel roulant. Toutefois, le degré d’application de la STI varie en fonction de l’objectif et de l’envergure des travaux prévus et des coûts et des avantages induits par les applications envisagées. Pour que ces travaux partiels permettent la réalisation de la pleine interopérabilité, ils doivent être soutenus par une stratégie de mise en œuvre (P JO L 155 du 30.4.2004, p. 65, rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 53. () JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/50/CE.