15. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 131/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 1“ juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (95/207/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que, le 19 décembre 1994, le Conseil a approuvé un accord de coopération entre la Communauté européenne et la république d’Afrique du Sud (), qui vise à promouvoir un développement économique et social harmonieux, durable et équilibré, et par lequel les parties contractantes s'engagent à renforcer la coopération dans leurs domaines de compétences respectifs ; considérant que l’Afrique du Sud entreprend d’impor- tantes réformes politiques, économiques et sociales ; considérant que la Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée «la Banque », est en mesure d’ac- corder des prêts financés sur ses propres ressources afin d’aider à la mise en œuvre de ces réformes ; considérant que les réformes économiques contribueront de manière décisive à l’établissement rapide de liens () JO n° C 373 du 29. 12. 1994, p. 1. () Avis rendu le 1* juin 1995 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 61. économiques et commerciaux mutuellement profitables entre ce pays et la Communauté ; considérant, en particulier, que les besoins d’investisse- ment en capital dans ce pays sont considérables ; que ces investissements requièrent un financement extérieur ; que la Banque peut y contribuer de façon importante ; considérant que le Conseil européen du 29 octobre 1993 a retenu comme domaine d’action commune le soutien au processus de transition vers une Afrique du Sud démo- cratique et multiraciale ; considérant que, le 19 avril 1994, le Conseil a adopté une série de mesures d’application immédiate à présenter au gouvernement sud-africain issu des élections démocrati- ques et multiraciales des 26-28 avril 1994 ; considérant que le Conseil invite la Banque à commencer ses opérations en faveur de projets d’nvestissement en Afrique du Sud en lui offrant la garantie prévue par la présente décision ; considérant que cette garantie est soumise aux conditions fixées par le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (*) ; considérant que la Banque et la Commission arrêtent les modalités selon lesquelles la garantie est accordée ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, () JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 1.