14. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L164/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1683/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 C paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, considérant que l’article 100 C paragraphe 3 du traité impose au Conseil l’obligation d’arrêter les mesures rela- tives à l’instauration d’un modèle type de visa avant le 1” janvier 1996; considérant que l’introduction d’un modèle type de visa représente un pas important vers l’harmonisation des politiques en matière de visas; que l’article 7 À du traité stipule que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée selon les dispositions du traité; que cette mesure doit également être considérée comme for- mant un ensemble cohérent avec les mesures relevant du titre VI du traité sur l’Union européenne; considérant qu’il est essentiel que le modèle type de visa contienne toutes les informations nécessaires et qu’il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification; que le modèle type doit aussi être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité univer- sellement reconnaissables qui soient visibles à l’œil nu; considérant que le présent règlement n’établit que les spécifications qui n’ont pas un caractère secret; que ces spécifications doivent être complétées par d’autres qui doivent rester secrètes pour prévenir le risque de contrefa- çon et de falsification et que parmi ces dernières il ne peut y avoir de données personnelles ni de référence à celles-ci; qu’il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’arrêter d’autres spécifications; considérant que, pour garantir que les informations en question ne seront pas divulguées à un plus grand nom- bre de personnes qu’il n’est nécessaire, il est également essentiel que chaque État membre ne désigne, pour l’im- pression du modèle type de visa, qu’un seul organisme, tout en conservant la faculté d’en changer si nécessaire; que, pour des raisons de sécurité, chaque État membre doit communiquer le nom de l’organisme compétent à la Commission et aux autres États membres; considérant que, pour avoir une portée réelle, le présent règlement doit être applicable à tous les types de visas relevant de son article 5; que les États membres devraient avoir la faculté d’utiliser également le modèle type de visa pour les visas qui peuvent être utilisés à des fins autres que celles visées à l’article 5, pour autant que des modifications visibles à l’œil nu excluent toute confusion avec le visa uniforme; considérant que, en ce qui concerne les données à carac- tère personnel devant figurer sur le modèle type de visa conformément à l’annexe du présent règlement, il y a lieu de veiller au respect des dispositions prises par les États membres en vue de la protection des données, ainsi qu’au respect du droit communautaire en la matière, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les visas délivrés par les États membres conformément à l’article $ sont établis sous la forme d’un modèle type (vignette adhésive). Ils sont conformes aux spécifications figurant à l’annexe. Article 2 Des spécifications techniques complémentaires empêchant la contrefaçon ou la falsification du visa sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 6. Article 3 1.  Les spécifications visées à l’article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées. Elles ne sont communiquées qu’aux organismes désignés par les États membres pour l’impres- sion et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.