N° L 18/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 99/94 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1993 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Sri Lanka, du Btésil, d’Iran, d’Inde et des Philippines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 12 troisième alinéa, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1993, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s’établissaient aux niveaux y indiqués ; Numéro d'ordre Catégorie Origine (eî‘îâ‘ï:l‘ls) 40.0010 1 Sri Lanka 2261 40.0180 18 Brésil 112 40.0381 38 A Iran 22 40.0650 65 Inde ; 166 40.0680 68 Philippines 91 que, à la date du 1“ janvier 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1993 a dépassé les plafonds en question ; considérant qu'’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d’ordre, catégories et origines en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour l’année 1993 par le règlement (CEE) n° 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne = sont plus admises à partir du 24 janvier 1994, () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.