N° L 6/30 Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 portant autorisation d’un mécanisme financier commun, en vue de réaliser des programmes de fermeture individuelle de capacités de production de profilés lourds, feuillards et larges bandes à chaud et tôles quarto de l’industrie sidérurgique communautaire (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/6/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 53 premier alinéa point a), vu la demande introduite par l’Association de la sidérurgie européenne, Eurofer, à Bruxelles le 14 juillet 1993 au nom de dix-sept entreprises de l’industrie sidérurgique communautaire, après consultation du Comité consultatif et du Conseil, considérant ce qui suit : I. LES FAITS La sidérurgie communautaire traverse, d’une façon généra- lisée depuis plus d’un an, une période de perte de débou- chés et de faiblesse des prix. Plusieurs facteurs sont à l’ori- gine de cette situation qui présente des difficultés conjoncturelles et structurelles. La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 23 novembre 1992 a mentionné l’existence de surcapacités de production comme l’une des causes des difficultés structurelles. Ainsi, 3 millions de tonnes de nouvelles capacités de larges bandes à chaud ont été ajoutées entre 1986 et 1991 aux capacités existantes. Pour identifier les produits et les quantités qui devraient faire l’objet d’un assainissement, la. Commission, en accord avec le Conseil, a demandé un rapport sur l’effort à entreprendre au niveau des réductions de capacités de production à la suite des consultations individuelles établies avec un grand nombre de dirigeants d’entreprises sidérurgiques. Ce rapport a été présenté lors du Conseil du 25 février 1993 qui était consacré à la restructuration sidérurgique. Le Conseil se proposait de statuer rapidement sur les procédures de contrôle des aides d’État dans le cadre de l’article 95 du traité CECA comportant des fermetures de capacités de production et prenait acte que le rapport soulignait la nécessité d’envisager un effort supplémen- taire de la part des entreprises afin de réduire les capacités de production et d’aboutir à la rentabilité des entreprises. Le Conseil accueillait favorablement l’intention de la Commission d’examiner cet effort dans le cadre des mécanismes financiers communs prévus par l’article 53 premier alinéa point a) du traité CECA. Par l’intermédiaire de l’Association de la sidérurgie euro- péenne, Eurofer, trois groupes d’entreprises correspondant à trois catégories distinctes de produits ont introduit une demande d’autorisation de mécanisme financier commun le 14 juillet 1993 en vue de réaliser des programmes de fermeture individuelle et unilatérale des capacités de production de profilés lourds, feuillards et larges bandes à chaud et tôles quarto. Dans sa communication au Conseil et au Comité Consul- tatif CECA du 8 septembre 1993 au titre de l’article 53 premier alinéa point a) du traité, la Commission deman- dait l’avis du Conseil et du Comité et les informait des orientations qu’elle envisageait pour autoriser le méca- nisme financier. Les caractéristiques du mécanisme sont les suivantes : — les parties participant au mécanisme financier qui ne ferment ou ne réduisent pas leur capacité de produc- tion (ci-après dénommées « autres parties ») contribue- ront au financement des réductions de capacités des parties qui optent pour la fermeture (ci-après dénom- mées « parties optant pour la fermeture ») ; il est prévu