N° L 363/104 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3374/94 DU CONSEIL du 20 décembre 1994 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, appli- cables aux navires battant pavillon de la Pologne et de la Fédération russe LE CONSEIL DE l’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décem- bre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment son article 8 paragra- phe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté; considérant que, conformément à la procédure prévue à l’accord en matière de pêche du 1°" février 1978, le royaume de Suède et la république de Pologne se sont consultés au sujet des droits de pêche réciproques en 1995; considérant que, conformément à la procédure prévue à l’accord en matière de pêche du 11 décembre 1992, le royaume de Suède et la Fédération russe se sont consultés au sujet des droits de pêche réciproques en 1995; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités res- pectives de fixer certains quotas de captures, pour 1995, pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessai- res pour donner suite aux résultats des consultations interve- nues pour 1995 avec la Pologne et la Fédération russe; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les conditions particulières selon lesquelles doivent être effectuées les cap- tures par les navires battant pavillon de la Pologne et de la Fédération russe; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la docu- () JO n° L 389 du 31, 12. 1992, p. 1. @) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. mentation des navires de pêche (°), prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: . Article premier 1. Jusqu’au 31 décembre 1995: a) les activités de pêche des navires battant pavillon de la Pologne sont autorisées pour les espèces visées à l’annexe I, dans la zone de pêche de 200 milles nauti- ques des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique; b) es activités de pêche des navires battant pavillon de la Fédération russe sont autorisées pour les espèces visées à l’annexe II, dans la zone de pêche de 200 milles nau- tiques des États membres située au large des côtes bor- dant la mer Baltique, à l’intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par lesdites annexes et conformément au présent règlement. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont délimitées. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 4. Les prises accessoires d’espèces qui font l’objet d’un quota dans la zone où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier. Article 2 1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l’article 1°" respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les acti- vités de pêche dans les zones visées audit article. Les navires péchant dans la mer Baltique respectent également les règles en matière de pêche de la Commission internationale des pêcheries de la Baltique, telles qu’elles ont été modifiées lors de la vingtième session. @) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.