16.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 46/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 2006 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, pour 2006 [notifiée sous numéro C(2006) 250] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2006/102/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) (!), et notamment son article 20, paragraphe 3, vu le programme présenté par la France en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, considérant ce qui suit: (1) — La décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligi- bles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départe- ments français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (?), définit les mesures éligibles au financement communau- taire concernant les programmes de lutte contre les orga- nismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère. (2) — Les conditions spécifiques de culture dans les départe- ments français d’outre-mer nécessitent une attention particulière, et des mesures concernant la production, notamment en matière phytosanitaire, doivent être prises ou renforcées dans ces régions. Le coût de ces mesures à prendre ou à renforcer en matière phytosani- taire est particulièrement élevé. (3) — Un programme de mesures a été présenté à la Commis- sion par les autorités françaises compétentes. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les actions à entreprendre, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur finance- ment. (*) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1690/2004. JO L 305 du 1.10.2004, p. 1. (? JO L 251 du 8.10.1993, p. 35. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/CE (JO L 283 du 5.11.1996, p. 58). (4 Conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1452/2001, la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu’à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas les mesures de protection en faveur des bananes. (5)  Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (*), les mesures vétéri- naires et phytosanitaires prises selon les règles commu- nautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement susmentionné. (6) _ Les informations techniques fournies par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d’analyser la situation d’une manière correcte et globale. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre- mer présenté pour 2006 par la France est approuvée. Article 2 La contribution communautaire au financement du programme présenté par la France est limitée pour 2006 à 60% des dépenses relatives aux mesures éligibles, telles que définies par la décision 93/522/CEE, avec un maximum de 249 600 EUR (hors TVA). Le programme, la programmation et le plan de financement des dépenses sont exposés à l’annexe I de la présente décision. La ventilation des coûts est indiquée à l’annexe II de la présente décision. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.