N° L 93/26 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1994 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Brésil : (94/198/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ('), et notam- ment son article i1, considérant qu’une mission d’experts de la Commission » __e . , …. s’est rendue au Brésil afin de s'assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté ; considérant que les prescriptions de la législation brési- lienne en matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE ; considérant que le service d’inspection fédéral (SIF), auto- rité compétente au Brésil, est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur ; considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire ; considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE d’ap- poser sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément de l’établissement d’origine ; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements agréés ; que cette liste doit être établie sur la base d’une communication à la Commission par le SIF; qu'’il revient donc au SIF de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE ; considérant que le SIF a donné officiellement des assu- rances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément des établissements ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le service d’inspection fédéral (SIF) est l’autorité compé- - tente au Brésil pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE. Article 2 Les produits de la pêche originaires du Brésil doivent répondre aux conditions suivantes : 1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sani- taire original numéroté, dûment complété, daté et signé comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l’annexe À ;