19. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 298/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2807/94 DU CONSEIL du 14 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 804/ 68 (*), prévoit un régime d’intervention pour le beurre ; que la mises en Œœuvre de ce régime doit notamment maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché et permettre un stockage aussi rationnel que possible; que les exigences de qualité auxquelles doit répondre le beurre constituent un facteur déterminant dans la réalisation de ces objectifs ; considérant que le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), prévoit des mesures de contrôle au moment de l’entrée en stock du beurre et après une certaine période de stockage ; que l’évolution des connais- sances a permis l’élaboration, au niveau international ou communautaire, de méthodes de contrôle permettant d’établir la qualité du beurre ; que, dès lors, il convient de ne pas ignorer plus longtemps ces méthodes et, dans le but de rationaliser la mise en œuvre du régime d’interven- tion et de simplifier la réglementation, de prévoir une définition unique du beurre faisant l’objet du régime d’in- tervention ; que l’adoption de cette définition, telle que visée à l’article 27 du règlement (CEE) n° 804/68, permet d’abroger en conséquence cette disposition ; considérant qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des caractéris- tiques exigées pour le beurre. jusqu’à maintenant par le régime d’intervention ; que, en particulier, s’agissant des aides pour le stockage privé visées à f’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68, il convient de maintenir une référence aux classes nationales de () JO n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 30. JO n° C 128 du 9. S. 1994, p. 298. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 230/94 (JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 1). () JO n° L 169 du 13. 7. 1968, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2045/91 (JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 1).- qualité comme une’ condition d’éligibilité ainsi que la dérogation en faveur du beurre salé prévue à l’article 8 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 985/68 ; considérant que, par souci de simplification et de clarifi- cation, il convient d’établir, à l’article 6 du règlement (CEE) n° 804/68, les autres règles générales prévues par le règlement (CEE) n° 985/68 et d’abroger en conséquence ce dernier, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit. 1) L’article 6 est remplacé par le texte suivant : - « Article 6 1.  Pendant toute la campagne laitière, l’organisme d’intervention désigné par chacun des États membres achète au prix d’intervention, dans des conditions à déterminer, le beurre produit directement et exclusive- ment à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agréée de la Communauté et : a) présentant les caractéristiques suivantes : — ‘avoir une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et une teneur maxi- male en poids de 16 % d'’eau, — ne dépassant pas, lors de l’achat, un âge à fixer, — remplissant des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité minimale et l’embal- lage ; b) répondant à certaines exigences à déterminer concernant notamment : — la conservation, des exigences supplémentaires pouvant être prévues par les organismes d’inter- vention, — la teneur en acides gras libres, — le taux de peroxyde, — la qualité microbiologique, — les caractéristiques sensorielles (aspect, consis- tance, goût et odeur).