L 59/32 Journal officiel de l'Union européenne 4.3.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2003 concernant des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2003) 735] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/153/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  La situation sera réexaminée lors de la réunion du vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Conseil (?), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — Dans la nuit du 28 février au ler mars 2003, les auto- rités vétérinaires des Pays-Bas ont informé la Commis- sion d'une forte suspicion d'influenza aviaire pesant sur plusieurs troupeaux de volaille de la province de Gelder- land. (2) — L'influenza aviaire est une maladie de la volaille forte- ment contagieuse qui peut constituer une grave menace pour le secteur. (3) — Dès avant la confirmation officielle de la maladie, les autorités néerlandaises ont immédiatement appliqué les mesures prévues par la directive 92/40/CEE du Conseil (*) établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire, tout en procédant à des tests diagnostics supplémentaires de confirmation. (4) Les Pays-Bas, en coopération avec la Commission, ont également mis en place l'interruption sur tout le terri- toire du transport de volailles vivantes et d'œufs à couver, ainsi que l'interdiction de l'expédition de volailles vivantes et d'œufs à couver vers les États membres et les pays tiers. Toutefois, compte tenu du caractère spécifique de la production de volailles, les mouvements de pous- sins d'un jour et de volailles destinées à l'abattage immé- diat peuvent être autorisés à l'intérieur des Pays-Bas. (5) — Dans un souci de clarté et de transparence, il convien- drait d'adopter ces mesures au niveau de la Commu- nauté. JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévue pour le 5 mars 2003, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice des mesures adoptées par les Pays-Bas dans le cadre de la directive 92/40/CEE du Conseil (*) à l'intérieur des zones de surveillance, les autorités vétérinaires néerlandaises veillent à ce que a) aucune expédition de volailles vivantes ni d'œufs à couver n'ait lieu en provenance des Pays-Bas à destination d'autres États membres et de pays tiers, b) aucun transport de volailles vivantes ni d'œufs à couver ne soit effectué à l'intérieur des Pays-Bas. 2.  Par dérogation au paragraphe 1 b), l'autorité vétérinaire compétente, tout en prenant l'ensemble des mesures de sécurité biologique appropriées afin d'éviter la propagation de la maladie, peut autoriser à compter du 4 mars le transport de: a) volailles destinées à l'abattage immédiat vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, b) poussins d'un jour vers une exploitation placée sous contrôle officiel. Article 2 Les mesures de la présente décision sont applicables à compter du 6 mars 2003 24 heures. Article 3 Les Etats membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente déci- sion. Ils en informent immédiatement la Commission. ( JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.