26. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 256/31 RÈGLEMENT (CE) N° 2490/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1489/95 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant ia Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (?), et notamment son article 26 paragraphe 11, considérant que le règlement (CEE) n° 1489/95 de la Commission (*) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être demandés ; considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission (*) prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des certificats à l’ex- portation sont établies ; que, pour des raisons de transpa- rence, il est nécessaire de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités ; considérant que, par ailleurs, suite à un problème relatif à la transmission des données, les quantités prévues pour les certificats avec fixation à l’avance de la restitution pour les raisins ont été dépassées ; qu'’il convient de fixer à nouveau les quantités concernées pour tenir compte de ce dépassement ; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1489/95 sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995. O n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. O n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. O n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 75. O n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission