L 111/50 Journal officiel de l’Union européenne 6.5.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 2003 concernant l’aide ad hoc que le Royaume-Uni projette d’accorder à CLYDEBoyd dans le cadre du régime FFG (Freight Facilities Grant) [notifiée sous le numéro de document C(2003) 388] (La version en langue anglaise est la seule faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/295/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdites dispositions (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 14 mars 2002, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission l’octroi d’une aide ad hoc à CLYDEBoyd (Fort William) Ltd (ci-après dénommée «CLYDEBoyd») dans le cadre du régime FFG (Freight Facilities Grant) étendu, aide qui a été approu- vée par la Commission le 20 décembre 2001 (affaire d’aide d’État N 649/01). Cette notification a été enregis- trée par le secrétariat général de la Commission le 15 mars 2002 sous la référence N 221/02. La notification a été jugée incomplète, et, le 26 avril 2002, le Royaume- Uni a été invité à fournir un complément d’information. La Commission a reçu les informations demandées le 28 mai 2002. La Commission a envoyé une deuxième demande d'informations le 1 juillet 2002. La réponse reçue a été enregistrée par la Commission le 17 juillet 2002. Par lettre du 2 octobre 2002, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne cette aide. Cette procédure a été enregistrée sous la référence C 62/02. () JO C 269 du 5.11.2002, p. 3. () (5) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Le Royaume-Uni a présenté ses observations à la Com- mission par lettre du 29 octobre 2002, enregistrée le 4 novembre 2002. La Commission n’a pas reçu d'observations des parties intéressées. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE D’AIDE A. Décision dç la Commission du 20 décembre 2001, aide d’État UK-N 649/01 — régime FFG Le 20 décembre 2001, la Commission a adopté la déci- sion N 649/01 portant approbation du régime FFG étendu, qui octroie une aide aux exploitants d’installa- tions de manutention du fret pour les transports mariti- mes côtiers/à courte distance. Cette aide vise à faire pen- cher la balance en faveur du transport maritime à courte distance et à soutenir financièrement les investissements consacrés aux équipements coûteux et spécialisés néces- saires pour le transport de fret par bateau, et qui ne seraient pas nécessaires en cas de recours aux transports routiers. L'intensité de l’aide sera calculée par les autorités compé- tentes britanniques pour chaque régime individuel sui- vant les règles du FFG. Le régime FFG prévoit d'abord l’évaluation des avantages écologiques au moyen d’une formule standard tenant compte du nombre de camions/ kilomètres qui seront économisés au cours de la période convenue pour le régime individuel, et de leur valeur @ JO C 269 du 5.11.2002, p. 3.