N° L 351/10 Jouxnal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 “ DIRECTIVE 94/73/CE DU CONSEIL du 19 décembre 1994 modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92 paragraphe ‘ point e) et son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la directive 90/684/CEÏ. du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (*) vient à expiration le 31 décerabre 1994 ; considérant que la politique en matière d’aides, définie dans la directive 90/684/CEE, a généralument atteint ses objectifs ; considérant que le texte d’un accord sur les conditions normales de concurrence dans l’industri» de la construc- tion et de la réparation navales marchances a été entériné au sein de l’Organisation de coopération et de développe- ment économiques (OCDE) entre les n:tions du monde les plus importantes dans ce secteur, y compris la Communauté, ledit accord excluant toutes les aides à la construction navale, à l’exception des aiclès à la recherche et au développement et des aides sociales liées aux ferme- tures ; considérant que cet accord devrait entrèr en vigueur le 1 janvier 1996, après le dépôt des instruinents de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation par es parties à l’ac- cord ; considérant que les parties à l’accord scat convenues de ne pas majorer d’ici à l’entrée en vigueu: dudit accord le niveau des aides qu’elles accordent actuellement au secteur de la construction navale ; considérant qu’il convient de prévoir que le royaume d’Espagne versera à ses chantiers navals publics, pour faci- liter leur restructuration, les aides déjà asprouvées par la (") Avis rendu le 16 décembre 1994 (non encate paru au Journal officiel). ( Avis rendu le 21 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. Direct:ve modifiée par la directive 93/115/CE (JO n° L 326 du 28 12. 1993, p. 62). Commission en 1991 (*), pour lesquelles une dérogation à l’accord de l’OCDE, jusqu’à la fin de 1998, a déjà été convenue, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 90/684/CEE est modifiée comme suit. 1) l’article 5 bis suivant est inséré : « Article 5 bis Par dérogation à l’article 5 paragraphe 1, le royaume d’Espagne peut accorder à ses chantiers navals publics, pour faciliter leur restructuration, des aides au fonc- tionnement dépassant le plafond fixé, dans la mesure où il s’agit d’aides déjà autorisées dans le passé, au titre de la couverture des pertes et non encore versées au 31 décembre 1994, en raison de difficultés budgétaires. Ces aides restant dues, majorées des intérêts de retard, s’élèvent, au 31 décembre 1994, à un montant maximal de 89 104 millions de pesetas espagnoles, dont 64 196 millions correspondent aux aides restant dues et 24 908 millions aux intérêts de retard. Le déblocage de ce montant total maximal de 89104 millions de pesetas espagnoles doit faire l’objet d’une notification individuelle, avoir été préalablement approuvé par la Commission avant le 31 décembre 1995 et être effectué au 31 décembre 1998. » 2) L’article 13 est remplacé par le texte suivant : « Article 13 La présente directive est applicable du 1* janvier 1991 au 31 décembre 1995.» Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, velles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur vublication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 1 JO n° C 66 du 14. 3. 1991, p. 10.