N° L 214/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 9.95 RÈGLEMENT (CE) N° 2134/95 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2814/90 et portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne le transfert de droits à prime entre membres d’un même groupement de producteurs ainsi que l’augmentation des droits à primes au bénéfice de certains producteurs en Italie et en Grèce dans le secteur de la viande ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/ 95 (), et notamment son article 5 paragraphe 9, son article S bis paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/95 (*), considérant que l’article 5 bis paragraphe 4 point b) dernier alinéa du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit que la disposition selon laquelle, dans le cas du transfert de droits à la prime sans transfert d’exploitation, une partie des droits est cédée sans compensation à la réserve natio- nale ne s’applique pas aux membres d’un même groupe- ment de producteurs répondant à certaines conditions à déterminer par la Commission selon la procédure prévue à l’article 30 ; qu’il y a lieu en conséquence, afin d’éviter des irrégularités, d’imposer des conditions minimales tout en autorisant les États membres, le cas échéant, à imposer des conditions supplémentaires ; qu’il y a lieu en outre de préciser la nature des sanctions à prendre au cas où lesdites conditions ne seraient pas respectées ; considérant que l’article 5 ter paragraphe 1 troisième alinéa et alinéas suivants du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoient l’instauration pour l’Italie et pour la Grèce d'une réserve spéciale d’un plafond de 600 000 droits pour chacun de ces deux États membres destinée à permettre l’octroi de droits supplémentaires au bénéfice de certains producteurs ; que ce règlement prévoit, d’une part, des critères permettant d’identifier ces producteurs et de déterminer leurs droits supplémentaires, d’autre part, une procédure de vérification par la Commission ; qu’il est apparu opportun, à cet effet, de prévoir la tenue d’un {) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 4. () JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 3. registre unique par État membre et centralisé permettant de localiser les producteurs concernés et de disposer de l’ensemble des informations nécessaires de nature à permettre cette vérification ; que, en outre, l’article 5 ter paragraphe 1 avant-dernier alinéa prévoit que cette vérifi- cation doit permettre d’assurer que l’affectation des droits supplémentaires sera effectuée sans que ces producteurs finissent par obtenir plus de droits que ceux qui leur auraient été attribués si la situation ayant abouti à la créa- tion de droits supplémentaires n’était pas intervenue ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir que la déduction forfai- taire prévue à l’article S ter paragraphe 1 premier alinéa, ne sera pas reversée à la réserve nationale afin que d'autres producteurs que les producteurs visés ci-dessus ne puis- sent pas bénéficier de la mesure prévue par le présent règlement ; considérant que les droits supplémentaires nouvellement créés correspondent à une compensation due au fait que, en Îtalie et en Grèce, la campagne 1991, campagne de référence pour la détermination des droits, correspondait à une année de transition entre deux régimes de primes différents ayant donné lieu à des sous-estimations de droits ; qu’il n’y a donc pas lieu de pénaliser les produc- teurs qui recoivent ces droits supplémentaires en leur appliquant la condition prévue à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1847/ 95(); considérant que l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3901/89 prévoit l’instauration d’une procédure simplifiée pour le contrôle de l’engraisse- ment en carcasses lourdes des agneaux appartenant à un nombre limité de races à orientation viande et élevés dans des régions géographiquement bien délimitées ; que, à cet effet, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2814/90 de la Commission, du 28 septembre 1990, portant modalités d’application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 277/94 (), en simpli- fiant la procédure administrative de contrôle prévue tout ( JO n° L 362 du 11. 12. 1992, p. 41. () JO n° L 177 du 28. 7. 1995, p. 32. () JO n° L 268 du 29. 9. 1990, p. 35. () JO n° L 36 du 8. 2. 1994, p. 3.