1.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 303/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (2006/709|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, la dernière phrase de l’article 47, paragraphe 2, ainsi que l'article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 À, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu le traité d’adhésion du 16 avril 2003, et notamment son arti- cle 2, paragraphe 3, vu l’acte annexé au traité d’adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 8 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commis- sion, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République du Kazakhstan un proto- cole à l’accord de partenariat et de coopération afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slové- nie et de la République slovaque à l'Union européenne, et de prévoir un certain nombre d’ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l’Union européenne. rieure, le protocole a été négocié et devrait maintenant être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. (3) — Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion dans l’attente de l’achève- ment des procédures nécessaires à sa conclusion formelle. DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) person- ne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communau- tés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Répu- blique du Kazakhstan, d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Répu- blique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure. Le texte du protocole est joint à la présente décision (*). (") Voir page 3 du présent Journal officiel.