14. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 301/23 RÈGLEMENT (CE) N° 2879/95 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95(, et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, en application de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1585/ 95 (*) l’octroi de l’aide au lait écrémé en poudre trans- formé en aliments composés est subordonné à l’obligation d’incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produits finis ; que le paragraphe 1 bis dudit article prévoit toutefois que, pour la période du 1* février 1993 au 31 décembre 1995, ledit taux minimal est fixé à 35 kilogrammes ; que l’évolution de la situation du marché du lait écrémé en poudre justifie le maintien de cette dérogation jusqu’au 30 juin 1996 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 1725/79, les termes «entre le 1" février 1993 et le 31 décembre 1995 » sont remplacés par les termes « entre le 1* février 1993 et le 30 juin 1996 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995. (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ; JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 17. 5) JO ° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. (4; JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 83. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission