2. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 26/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 janvier 1996 relative à des mesures transitoires applicables, à partir du 1 mars 1995, dans le cadre de l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (96/109/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ("), et notam- ment son article 240, vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 91/482/CEE est applicable pour dix ans à partir du 1“ mars 1990 ; considérant que cette décision prévoit à son article 154 paragraphe 4 que des nouveaux concours financiers doivent être fixés pour la deuxième période de cinq ans couverte par elle ; considérant que, dans l’attente de la fixation de ces nouveaux concours par le Conseil, il y a lieu de prendre des dispositions appropriées à titre de mesures transi- toires, applicables à partir du 1 mars 1995, DÉCIDE : Article premier 1.  Les reliquats visés à l’article 119 paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE sont utilisés, jusqu’à épuisement, (') JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. Décision modifiée par l’acte d'adhésion de 1994. aux fins indiquées à l’article 114 et affectés au système Stabex. 2.  Les reliquats visés à l’article 142 paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE sont utilisés, jusqu’à épuisement aux fins indiquées à l’article 137 et affectés à la facilité de financement spéciale (Sysmin). Article 2 Le Conseil procédera à un examen de la mise en œuvre de la présente décision lors de l’entrée en vigueur de la décision, prévue à l’article 154 paragraphe 4 de la décision 91/482/CEE, arrêtant les concours financiers pour la deuxième période de cinq ans couverte par celle-ci. Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Elle est applicable à partir du 1 mars 1995. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI