15.7.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 176/11 DÉCISION N° 1229/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2003 établissant un ensemble d’orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie, et abrogeant la décision n° 1254/96/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 156, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Depuis l’adoption de la décision n° 1254/96/CE du Par- lement européen et du Conseil du 5 juin 1996 établis- sant un ensemble d’orientations relatif aux réseaux tran- seuropéens dans le secteur de l’énergie (°), il est apparu nécessaire d’introduire de nouvelles priorités, de mettre en évidence les projets qui sont particulièrement impor- tants, d’actualiser la liste des projets et d’aménager la procédure d’identification des projets. (2) — Ces nouvelles priorités résultent de la mise en place d’un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurren- tiel, à la suite de la mise en œuvre de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (°) et de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le mar- ché intérieur du gaz naturel (7). Elles font suite aux conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars () JO C 151 E du 25.6.2002, p. 207. () JO C 241 du 7.10.2002, p. 146. () JO C 278 du 14.11.2002, p. 35. (*) Avis du Parlement européen du 24 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), positon commune du Conseil du 6 février 2003 (JO C 64 E du 18.3.2003, p. 22), décision du Parlement euro- péen du 4 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel) et déci- sion du Conseil du 16 juin 2003. (*) JO L 161 du 29.6.1996, p. 147. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1741/1999/CE (JO L 207 du 6.8.1999, p. 1). (“) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. () JO L 204 du 21.7.1998, p. 1. 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l’énergie. Des efforts particuliers devraient être déployés pour atteindre l’objectif de l'utilisation accrue des sources d'énergies renouvelables et contribuer ainsi à la politique du développement durable. (3) — La construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l’énergie devraient, en règle générale, être assujetties aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux propositions de la Commis- sion en faveur de l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de l’énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché inté- rieur de l’énergie plus ouvert et concurrentiel. Par consé- quent, l’aide financière communautaire accordée à la phase de construction et de maintenance devrait rester un cas très exceptionnel. Ces exceptions devraient être dûment justifiées. (4) La mise en place et l’entretien des infrastructures du sec- teur énergétique devraient permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l’énergie, sans se départir des critères stratégiques et, le cas échéant, de service universel. Les priorités résultent également de l’impor- tance croissante des réseaux transeuropéens d’énergie pour diversifier l'approvisionnement gazier de la Com- munauté, pour intégrer les réseaux énergétiques des pays candidats et pour assurer le fonctionnement coordonné des réseaux électriques d’Europe et des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire. (5) Parmi les projets concernant les réseaux transeuropéens d'énergie, il est nécessaire de mettre en évidence les pro- jets prioritaires, qui sont très importants pour le fonc- tionnement du marché intérieur de l’énergie ou la sécu- rité de l’approvisionnement énergétique. (6) L'aménagement de la procédure d'identification des pro- jets concernant les réseaux transeuropéens d’énergie est nécessaire pour garantir l’application harmonieuse du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ($). (7) - L’aménagement de la procédure d’identification des pro- jets concernant les réseaux transeuropéens d’énergie (8) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.1999, p. 1).