L 365/86 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2006 sur l’octroi du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1°" janvier 2007 (2006/978/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Conformément à ce même règlement, la Commission a présenté au Conseil, le 29 novembre 2006, un rapport sur le respect, par le Salvador, de ses engagements au vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- titre dudit règlement et proposant de prolonger le ment son article 133, régime spécial d’encouragement au-delà du 1“ janvier 2007, vu le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires géné- ralisées (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: vu la proposition de la Commission, Article unique considérant ce qui suit: La République du Salvador continue à bénéficier du régime q) spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu à l’article 1" du règlement Par la décision 2005/924/CE de la Commission (?) du 21 (CE) n° 980/2005, du 1“ janvier 2007 au 31 décembre 2008. décembre 2005, le Salvador a été inclus dans la liste des pays en développement remplissant les conditions pour le régime spécial d’encouragement en faveur du dévelop- ; pement durable et de la bonne gouvernance prévu par le Les États membres sont destinataires de la présente décision. règlement (CE) n° 980/2005, pour la période du 1“ janvier 2006 au 31 décembre 2008. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006. Conformément au règlement précité, l'octroi du régime spécial d’encouragement au-delà du 1“" janvier 2007 aux pays confrontés à des obligations constitutionnelles A q e , ; Par le Conseil spécifiques à la ratification d’au maximum deux des seize conventions énumérées à l'annexe III, partie A, du Le président même règlement, est soumis à une décision du Conseil. J. KORKEAOJA L 169 du 30.6.2005, p. 1. 1 L 337 du 22.12.2005, p. 50.