L 109/14 Journal officiel des Communautés européennes 27.4.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1998 portant sur des interventions financières de l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère en [notifiée sous le numéro C(1998) 4026] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/270/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉEN- NES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 realtive au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l’in- dustrie houillère (!), et notamment son article 2, para- graphe 1, et son article 9, considérant ce qui suit: L’Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 28 octobre 1997, conformément à l’article 9, para- graphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des inter- ventions financières qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1998. À la demande de la Commission, l’Allemagne a com- muniqué des informations complémentaires par lettres datées des 26 mars, 28 avril, 27 août, 23 octobre et 4 novembre 1998. Par sa lettre du 26 mars 1998, l’Allemagne a notifié, conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la déci- sion n° 3632/93/CECA, les nouvelles orientations de politique charbonnière pour la période allant jusqu’à l’année 2002 et qui modifient le plan qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission dans sa décision 94/1070/CECA (?) relative aux aides à l’industrie houillère au titre de l’année 1994. En vertu de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion émet premièrement un avis sur la conformité du plan de modernisaton, de rationalisation, de restruc- turation et de réduction d’activité de l’industrie houil- lère avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision. (*) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. (?) JO L 385 du 31.12.1994, p. 18. m:/3B2/SigmaLink/24062002fr.3d***23.4.1999#**9:34:34 Format: A4 596 x 842 pts Original: 595.276 x 841.89 pts *setpagedevice* Conformément à la décision, elle statue deuxième- ment, au titre de l’année 1998, sur les mesures finan- cières suivantes: a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l’arti- cle 3 de la décision, à concurrence de S 171 mil- lions de marks allemands; b) une aide à la réduction d’activité dans le cadre de l’article 4 de la décision, à concurrence de 3 164 millions de marks allemands; c) une aide lièe au régime visant à maintenir la main- d’œuvre de fond dans les mines souterraines (Berg- mannsprämie) dans le cadre de l’article 3 de la décision, à concurrence de 81 millions de marks allemands; d) une aide à la couverture des charges exceptionnel- les dans le cadre de l’article 5 de la décision en faveur des entreprises RAG Aktiengesellschaft, Saarbergwerke AG, Preussag Anthrazit GmbH et Sophia Jacoba GmbH, à concurrence de 1 011 mil- lions de marks allemands, dont: — une aide en faveur des entreprises RAG Aktien- gesellschaft, Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH, à concurrence de 161 mil- lions de marks allemands pour les frais supplé- mentaires d’exhaure dans le cadre des mesures de restructuration, — une aide en faveur des entreprises RAG Aktien- gesellschaft, Saarbergwerke AG et Sophia Jacoba GmbH, leur permettant de couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté de la restructuration de l’industrie houillère et qui ne sont pas en rapport avec la production cou- rante (charges héritées du passé), à concurrence de 850 millions de marks allemands. Les mesures financières envisagées par l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère relèvent des dispositions de l’article 1“, paragraphe 1, de la décision n° 632/93/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer