L 36/50 Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1°' février 2006 accordant à certains États membres la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l’identification et l’enregistrement des animaux [notifiée sous le numéro C(2006) 172] (Le texte en langues française, italienne, polonaise, portugaise, slovaque et tchèque est le seul faisant foi.) (2006/80/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l’enregistrement des animaux (!), et notamment son article 3, paragraphe 2 considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE prévoit la possibilité d’autoriser les États membres à exclure de la liste des exploitations prévue à l’article 3, paragraphe 1, les personnes physiques qui détiennent un seul porc destiné à leur propre usage ou consommation, ou à tenir compte de circonstances particulières, pour autant que cet animal soit soumis, avant tout mouve- ment, aux contrôles prévus par la présente directive. (2) — Les autorités françaises, polonaises, slovaques et tchèques ont demandé à bénéficier de cette autorisation pour des exploitations détenant un seul porc et ont donné les assurances adéquates en ce qui concerne les contrôles vétérinaires. (83) I convient donc d'autoriser la République tchèque, la France, la Pologne et la Slovaquie à appliquer cette déro- gation. (4) — La décision 95/80/CE de la Commission (?) accorde à la République portugaise la dérogation prévue par l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE concernant l’identification et l’enregistrement des animaux. (5) _ La décision 2005/458/CE de la Commission (*) accorde à l’Italie la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE concernant l’identification et l'enregistrement des animaux. (6) I y a lieu de faire figurer dans une seule décision les États membres auxquels a été accordée la dérogation prévue à (*) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8). ( JO L'65 du 23.3.1995, p. 32. () JO L 160 du 23.6.2005, p. 31. l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE concernant … l’identification et l’enregistrement des animaux. (7) Il convient donc d'abroger les décisions 95/80/CE et 2005/458/CE et de les remplacer par la présente déci- sion. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres figurant à l’annexe de la présente décision sont autorisés à appliquer la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE aux exploitations déte- nant un seul porc. Article 2 Les décisions 95/80/CE et 2005/458/CE sont abrogées. Article 3 La République tchèque, la République française, la République italienne, la République de Pologne, la République portugaise et la République slovaque sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 1* février 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission