24.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 77/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2002 concernant le régime d'aide d'État C 42/02 (ex N 286/02) que la France envisage de mettre à exécution en faveur des compagnies aériennes françaises [notifiée sous le numéro C(2002) 4833] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/196/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (6) conformément aux dits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par télécopie du 11 avril 2002, enregistrée le 12 avril 2002 sous le numéro TREN (2002) A/56617, la France a notifié à la Commission un régime de compensation de pertes dans le secteur aérien pour la période com- mençant le 15 septembre 2001. (@2) — Par lettre du 5 juin 2002, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). La Commission a invité les intéressés à pré- senter leurs observations sur l'aide en cause. (4 La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Contexte (5)  Du fait des attaques terroristes survenues aux États-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001, certaines parties de () JO C 170 du 16.7.2002, p. 11. (?) Voir la note 1 de bas de page. l'espace aérien ont été fermées pendant plusieurs jours. Ceci a été particulièrement le cas de l'espace aérien des États-Unis, totalement interdit du 11 au 14 septembre 2001, et qui n'a été réouvert progressivement à la navi- gation qu'à compter du 15 septembre 2001. D'autres États ont été amenés à prendre des mesures similaires sur tout ou partie de leur territoire. De ce fait et durant cette période initiale, les compagnies aériennes ont dû annuler les vols utilisant l'espace aérien concerné. De la même façon, elles ont subi des pertes du fait des perturbations concernant le reste du trafic ou de l'impossibilité de réaliser l'acheminement complet de certains passagers. Face à l'ampleur et à la soudaineté de ces événements et des coûts qu'ils ont engendrés pour les compagnies aériennes, les États membres ont été amenés à envisager des dispositifs exceptionnels de compensation. S'agissant de la France, le régime prévoyant de telles compensations pour les pertes subies du 11 au 14 sep- tembre 2001 a fait l'objet d'une décision positive de la Commission (*). Cette décision a été prise sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité et des orientations définies par la communication de la Com- mission au Parlement européen et au Conseil «Consé- quences pour l'industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis» (*) (ci-après dénommée «a communication du 10 octobre 2001»). Le budget auto- risé à ce titre pour la France était de 54,9 millions d'eu- ros. Nouveau régime notifié par la France Le régime notifié, objet de la présente décision, prévoit l'extension du régime approuvé pour la période s'ache- vant le 14 septembre 2001. Il prévoit la compensation des pertes pour la période du 15 au 19 septembre 2001 (*) Décision du 30 janvier 2002 concernant l'aide N 806/01 (JO C 59 du 6.3.2002, p. 25). () COM (2001) 574 final du 10.10.2001.