21.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 216/17 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l’objet d’un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de ladite directive [notifiée sous le numéro C(2007) 3846] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/565/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa (!), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 (), établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Pour un certain nombre des combinaisons de substances et types de produits figurant sur cette liste, tous les parti- cipants se sont retirés du programme d'examen, confor- (*) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par mément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2032/2003, ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet, comme spécifié à l’article 9, paragraphe 5, dudit règle- ment, dans les délais prescrits aux annexes V et VIII. La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2032/2003. Cette information a également été publiée par voie électronique le 14 juin 2006. Dans les trois mois suivant la publication électronique de cette information, aucune entreprise ni aucun État membre n’a émis le souhait d’assumer le rôle de partici- pant pour les substances et les types de produits concernés. Il convient donc que les substances et types de produits concernés soient retirés du programme d’examen et ne soient pas inscrits à l’annexe I, I À ou I B de la directive 98/8/CE. la directive 2007/20/CE du 3 avril 2007 (JO L 94 du 4.4.2007, p. 23). (?) JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (6) par le règlement (CE) n° 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63). biocides, Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits