28.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 330/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1749/2006 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 33, paragraphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d'importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (?) a précisé les conditions de fonctionne- ment du régime des certificats d’importation et d’expor- tation pour le secteur de la viande bovine. (2) — Depuis le début de l’année 2005, le niveau des restitu- tions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine a été abaissé à diverses reprises. Le niveau de la garantie relative aux certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution n’a en revanche pas été adapté à cette nouvelle situation. Il apparaît nécessaire de procéder à l'adaptation des niveaux de ladite garantie pour tenir compte de ces diminutions en maintenant une relation similaire à celle qui prévalait préalablement à la baisse des restitutions, entre le niveau de la garantie et le niveau de la restitution. (3) — Les exportations dans le secteur bovin sont en diminu- tion constante depuis le début des années 2000. Par souci de simplification et d’efficacité de gestion, dans le contexte actuel, il apparaît également approprié de revoir les modalités de délivrance des certificats d’exportation qui ne sont pas destinés à être délivrés immédiatement. Dans ce cadre, il convient aussi de limiter la communica- tion par les États membres à la Commission des demandes de certificats d'exportation à une notification par semaine. De même, il est opportun d’augmenter de 22 à 25 tonnes les quantités pour lesquelles la délivrance des certificats d’exportation peut, à la demande des opérateurs, être immédiate. (4) — Le règlement (CE) n° 1741/2006 de la Commission () établit les conditions d’octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l’entrepôt douanier avant (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). @) JO L 329 du 25.11.2006, p. 7. exportation. Pour le bon fonctionnement dudit régime, il convient de prévoir que les certificats à délivrance immé- diate et à durée de validité limitée à cinq jours ne permet- tent pas d'avoir accès au régime de l’entrepôt douanier avant exportation prévu par le règlement (CE) n° 1741/2006. Pour les mêmes raisons, il convient également de prévoir que la réduction de restitution prévue à l’article 18, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commis- sion du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (*) en cas de changement de destination des viandes par rapport à la destination initia- lement indiquée sur le certificat d’exportation ne s’ap- plique pas aux viandes placées sous ce régime. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1445/95 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1445/95 est modifié comme suit: 1) à l’article 9, le paragraphe 1 est modifié comme suit: a) au point a), «44 écus» est remplacé par «26 EUR» b) au point b), «29 écus» est remplacé par «15 EUR»; c) au point c), «16 écus» est remplacé par «9 EUR»; 2) l'article 10 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Les demandes de certificats d’exportation compor- tant fixation à l’avance des restitutions visés à l’article 8, paragraphe 1, peuvent être introduites auprès des auto- rités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine. (*) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006.