22.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 169/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 913/2006 DU CONSEIL du 19 juin 2006 portant modification de l’annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURES PRÉCÉDENTES (1) — Par le règlement (CE) n° 1015/94 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. (2) — En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2042/2000 (), confirmé les droits antidumping défi- nitifs qui avaient été institués par le règlement (CE) n° 1015/94 (modifié ultérieurement), conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement de base. (3) — À l'article 1°, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 2042/2000, le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les systèmes de caméras énumérés en annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), qui sont des modèles profession- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1754/2004 (JO L 313 du 12.10.2004, p. 1). (3) JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1454/2005 (JO L 231 du 8.9.2005, p. 1). nels haut de gamme répondant techniquement à la défi- nition du produit figurant à l’article 1“, paragraphe 2, dudit règlement, mais qui ne peuvent être considérés comme des systèmes de caméras de télévision. (4) — Par l'avis du 29 septembre 2005 (*), la Commission a ouvert un réexamen, au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, concernant les mesures anti- dumping applicables aux importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. B. ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE SYSTÈMES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES 1. PROCÉDURE (5) Deux producteurs-exportateurs japonais, en l’occurrence Matsushita et Hitachi Denshi (Europa) GmbH («Hitachi»), ont informé la Commission de leur intention d’introduire de nouveaux modèles de systèmes de caméras profession- nelles sur le marché communautaire et lui ont demandé d'ajouter ces systèmes de caméras et leurs accessoires à la liste figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 2042/2000, de manière à les exclure du champ d’application des droits antidumping. (6) La Commission en a informé l’industrie communautaire et a entamé une enquête visant uniquement à déterminer si les produits considérés relevaient du champ d’applica- tion des droits antidumping et si le dispositif du règle- ment (CE) n° 2042/2000 devrait être modifié en consé- quence. 2. MODÈLES SOUMIS À L’ENQUÊTE (7) — Les demandes d’exemption présentées, accompagnées des informations techniques nécessaires, concernaient les modèles suivants: Matsushita: — tête de caméra AK-HC910L, — tête de caméra AK-HC1500G, — bloc de commande AK-HRP900, — bloc de commande AK-HRP150. () JO C 239 du 29.9.2005, p. 9.