22.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 212/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1480/2003 DU CONSEIL du 11 août 2003 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits «(DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif (, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 708/2003 de la Commission (°) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commis- sion a institué un droit compensateur provisoire sur les importations dans la Communauté de certains microcir- cuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée. @) — l convient de rappeler que l'enquête relative aux subven- tions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 2001 (ci-après dénommée «période d'enquête/PE»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1 janvier 1998 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période consi- dérée»). B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (3) — À la suite de la publication des faits et considérations essentiels à la base de l'institution des mesures provi- soires, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/ 97 (ci-après dénommé «règlement de base»), toutes les parties concernées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002,]p. 4). () Proposition du 25 juillet 2003 (non encore publiée au Journal offi- ciel). () JO L 102 du 24.4.2003, p. 7. (4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit compensateur défi- nitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les arguments présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclu- sions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Aucun commentaire n'ayant été reçu après la notifica- tion des conclusions provisoires relatives à la définition du produit concerné et des produits similaires, les conclusions exposées aux considérants 8 à 11 du règle- ment provisoire sont confirmées. D. SUBVENTIONS À la suite de la publication du règlement instituant le droit compensateur provisoire, les producteurs commu- nautaires, Samsung Electronics Co., Ltd (Samsung), Hynix Semiconductor Inc. (Hynix), les pouvoirs publics coréens, la Korea Exchange Bank (KEB), la Korea Deve- lopment Bank (KDB), la Citibank Séoul, la Woori Bank, la National Agricultural Cooperative Federation (Fédéra- tion coopérative nationale agricole, NACF) et la Shinhan Bank ont formulé des commentaires sur les conclusions de la Commission concernant les subventions. Ces commentaires avaient trait au prêt syndiqué d'un