9.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 115/75 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 2003 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2003, en application du règlement (CE) n° 2037/ 2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 747] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, italienne, néerlandaise, portu- gaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/316/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui ap- pauvrissent la couche d'ozone (!), modifié en dernier lieu par la décision 2003/160/CE de la Commission (), et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 7, considérant ce qui suit: () saires des substances réglementées indiquées dans les annexes À et B du protocole de Montréal pour les utilisa- tions en laboratoire et les travaux d'analyse énumérés dans l'annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties ainsi que dans les décisions VII/11 et XI/15 des parties au protocole de Montréal. (5)  Les substances nécessaires pour des utilisations essen- La Communauté a déjà programmé l'abandon graduel de tielles qui ne figurent pas dans les annexes À et B du la production et de la consommation de chlorofluorocar- protocole de Montréal doivent être spécifiquement bures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halo- approuvées par les parties. Ces exigences s'appliquent génés, d'halons, de tétrachlorure de carbone, de aux utilisations essentielles des hydrobromofluorocar- trichloro—l,l,l—éthane, d'hydrobrom0ﬂuorocarbures et bures et du bromochlorométhane qu1 sont indiquées de bromochlorométhane. dans l'annexe C du protocole de Montréal. Chaque année, la Commission doit déterminer les utilisa- tions essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser. (6)  Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées. La décision X/19 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation néces- JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. JO L 65 du 8.3.2003, p. 29. adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluoro- carbures, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxem- bourg, la Norvège, le Portugal, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont établi récemment que les chlorofluo- rocarbures (CFC) ne sont plus essentiels pour la fabrica- tion d'inhalateurs-doseurs spécifiques destinés à l'admi- nistration de bétastimulants à courte durée d'action (°). L'article 4, paragraphe 4, point i) b), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l'utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l'utilisation de ceux-ci est consi- dérée comme essentielle dans les conditions décrites à () www.unep.org/ozone|dec12-2-3.shtml