31, 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L135/5 DIRECTIVE 94/19/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamiment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité (?), considérant que, conformément aux objectifs du traité, il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités des établissements de crédit dans l’ensemble de la Communauté en supprimant toute restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services, tout en renforçant la stabilité du système bancaire et la protection des épargnants; considérant que, parallèlement à la suppression des res- trictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d’indisponibili- té des dépôts d’un établissement de crédit qui a des succursales dans d’autres États membres; qu’il est indis- pensable qu’un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l’intérieur de la Communauté; que cette protec- tion des dépôts est aussi essentielle que les règles pruden- tielles pour l’achèvement du marché unique bancaire; considérant que, lors de la fermeture d’un établissement de crédit insolvable, les déposants des succursales situées dans un État membre autre que celui du siège social de l’établissement de crédit doivent être protégés par le même système de garantie que les autres déposants de l’établissement; considérant que le coût, pour les établissements de crédit, de la participation à un système de garantie est sans commune mesure avec le coût qu’induirait un retrait massif des dépôts bancaires non seulement d’un établisse- ment en difficulté, mais également d’établissements sains (*) JO n° C 163 du 30. 6. 1992, p. 6. JO n° C 178 du 30. 6. 1993, p. 14. (?) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 13. (*) JO n° C 115 du 26. 4. 1993, p. 96 et décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994), à la suite d’une perte de confiance des déposants dans la solidité du système bancaire; considérant que la suite donnée par les États membres à la recommandation 87/63/CEE de la Commission, du 22 décembre 1986, relative à l’instauration, dans la Communauté, de systèmes de garantie des dépôts (*), n’a pas permis d’atteindre complètement le résultat souhaité; que cette situation peut se révéler préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (°), qui prévoit un système d’agrément uni- que des établissements de crédit et leur surveillance par les autorités de l’État membre d’origine, est d’application depuis le 1 janvier 1993; considérant que la suppression de l’agrément des succur- sales dans les États membres d’accueil, en raison de l’octroi d’un agrément unique valable dans l’ensemble de la Communauté, ainsi que le contrôle de leur solvabilité par les autorités compétentes de l’État membre d’origine, justifient que toutes les succursales, créées dans la Com- munauté, d’un même établissement de crédit soient cou- vertes par un système de garantie unique; que ce système ne peut être que celui qui existe, pour cette catégorie d’établissements, dans l’État du siège social, en raison notamment du lien existant entre la surveillance de la solvabilité d’une succursale et son appartenance à un système de garantie des dépôts; considérant que l’harmonisation doit se limiter aux prin- cipaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu’elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d’un niveau minimal harmonisé; . considérant que les systèmes de garantie des dépôts doivent intervenir dès qu’il y a indisponibilité des dépôts; considérant qu’il convient d’exclure de la couverture notamment les dépôts que les établissements de crédit font en leur nom propre et pour leur propre compte; que ceci ne devrait affecter en rien les droits qu’a le système de garantie de prendre les mesures nécessaires au sauve- tage d’un établissement de crédit qui se trouve en difficul- té; (*) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 16. (*) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/30/CEE (JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 52).