N° L 272/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2562/94 DE LA COMMISSION -du 21 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2444/94 en ce qui concerne la dérogation au règlement (CEE) n° 1442/93 portant modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS -EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié par le règlement (CE) n° 3518/93 de la Commission (, et notamment son article 20, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/94 (*), a arrêté les modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté, notamment en ce qui concerne la détermination des types d’opérateurs et les conditions d’octroi des certificats d’im- portation ; considérant que l’adoption de critères spécifiques pour la détermination des opérateurs de la catégorie C a conduit, pour l’année 1994, à un report des dates fixées à l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1442/93 ; que l’obli- gation pour les opérateurs de fournir toutes les pièces justificatives exigées par la réglementation et leur vérifica- tion par les autorités compétentes des États membres nécessitent des délais supplémentaires ; que, dans ces conditions, il convient de modifier les dates prévues pour 1994 dans le règlement (CE) n° 2444/94 ; considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais prévus au règlement (CEE) n° 1442/93 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CE) n° 2444/94, les dates du «18 octobre 1994 », du « 25 octobre 1994 » et du «15 novembre 1994 » sont remplacées respectivement par les dates du « 31 octobre 1994 », du « 9 novembre 1994 » et du « 18 novembre 1994 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communanutés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.- Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1994. () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. @ JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 15. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 261 du 11. 10. 1994, p. 3. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission