L 104/20 Journal officiel de l’Union européenne 21.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 439/2007 DE LA COMMISSION du 20 avril 2007 portant application de la décision 2006/526/CE du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2006/526/CE du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (!), et notamment son article 9, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (?), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/526/CE (ci-après «a décision») prévoit l’adoption, par la Commission, des dispositions d’applica- tion concernant la deuxième partie de la décision, en étroite consultation avec le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark dans le cadre de la procédure de partenariat. (2) — Les dispositions adoptées par la Commission conformé- ment à l'article 9 de la décision doivent être compatibles avec les principes de saine gestion financière, de partena- riat, de complémentarité et de subsidiarité, et garantir que le gouvernement local du Groenland puisse s’approprier le processus de développement et assure lui-même, avec la Commission, un suivi et un contrôle appropriés. (3) — Conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la décision et compte tenu des besoins spécifiques et des capacités du gouvernement local du Groenland et la façon dont il gère les dépenses publiques, l’assistance financière doit lui être accordée sous forme d’un soutien budgétaire. (4) I convient d’établir des dispositions concernant l’élabora- tion et l’adoption par le gouvernement local du Groen- land et la Commission du document d'orientation appelé document de programmation pour le développement durable du Groenland visé à l’article 6 de la décision, () JO L 208 du 29.7.2006, p. 28. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). et concernant sa mise en œuvre, son suivi, son évaluation et son examen, ainsi que les comptes rendus. Ces dispo- sitions devraient couvrir la participation de la Commis- sion à ces activités. (5)  Les mesures prévues par le présent règlement ont fait l’objet d’une consultation avec le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité Groenland établi par l’article 10 de la décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe les procédures relatives à la program- mation, à la mise en œuvre, le suivi, l'examen et l’évaluation de l’aide financière communautaire accordée au Groenland et gérée par la Commission du 1“ janvier 2007 au 31 décembre 2013, conformément aux dispositions de la décision 2006/526/CE et au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Article 2 Complémentarité et partenariat 1.  Les actions de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de l’aide sont effectuées en étroite concertation entre le gouvernement local du Groenland, le gouvernement du Danemark et la Commission. 2. — Le gouvernement local du Groenland doit garantir que les autorités locales et la société civile sont dûment consultées lors du processus de programmation. 3. — Le gouvernement local du Groenland, le gouvernement du Danemark et la Commission assurent la coordination et la cohérence entre les mesures prises en application du présent règlement, les mesures financées par le FED et les actions entre- prises par la Banque européenne d’investissement, d’une part, et les contributions du gouvernement du Danemark, d’autre part.