L 341/46 Journal officiel de l’Union européenne 7.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2006 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine (2006/886/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base») (!), et notamment ses articles 9 et 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesure initiale Par le règlement (CE) n° 1174/2005 (?), le Conseil a institué en juillet 2005 un droit antidumping définitif (da mesure initiale ») sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine («RPC»). Des taux de droit individuels allant de 7,6% à 39,9% ont été institués pour les producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré. Le taux applicable aux importations effectuées par toutes les autres sociétés est de 46,7 %. 2. Demande de nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures Le 15 février 2006, une demande d’ouverture d’une nouvelle enquête concernant la mesure initiale a été déposée conformément à l’article 12 du règlement de base. Cette demande a été introduite par quatre grands producteurs communautaires de transpalettes à main et de leurs parties essentielles (BT Products AB, Franz Kahl GmbH, Bolzoni Auramo SpA et Pramac Lifter SpA) représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 70 %, de la production communautaire totale (ci-après «les requérants»). (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 189 du 21.7.2005, p. 1. () Les requérants ont apporté suffisamment d’éléments démontrant à première vue que le droit antidumping institué sur les transpalettes à main et leurs parties essen- tielles originaires de RPC n’a pas entraîné une modifica- tion ou n’a entraîné qu’une modification insuffisante des prix de revente et des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, ce qui laisserait supposer une augmenta- tion des pratiques de dumping entravant les effets correc- tifs escomptés des mesures antidumping en vigueur. 3. Nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures Le 31 mars 2006, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), annoncé l’ouverture d’une nouvelle enquête concernant la mesure initiale au titre de l’article 12 du règlement de base. La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les importateurs et les utilisateurs de l’ouverture de cette nouvelle enquête. Les parties inté- ressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoire- ment concernées. Deux réponses suffisamment complètes au questionnaire ont été reçues de producteurs-exportateurs chinois, à savoir Ningbo Ruyi Joint Stock Co. Ltd. et Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd., qui avaient tous deux également coopéré lors de l’'enquête initiale. Un autre producteur-exportateur, Yale Industrial Products Co. Ltd., a fourni des informations largement incom- plètes et a donc, après en avoir été dûment informé, été considéré comme n’ayant pas coopéré au sens de l’article 18 du règlement de base. Deux autres produc- teurs-exportateurs qui avaient coopéré lors de l'enquête initiale n’ont fourni aucune information dans le cadre de la nouvelle enquête, à savoir Ningbo Liftstar Material Transport Equipment Factory et Ningbo Tailong Machi- nery Co. Ltd. Par ailleurs, neuf importateurs de transpalettes à main et de leurs parties essentielles se sont fait connaître, parmi lesquels cinq ont coopéré de façon suffisante à la présente nouvelle enquête. () JO C 78 du 31.3.2006, p. 24.