31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 333/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3638/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et originaires de Malte (1994) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles ("), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’annexe I de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (?), la Communauté doit suspendre partiellement les droits du tarif douanier commun appli- cables à certains produits ; qu’il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d’ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à l’annexe précitée; qu’il convient, dès lors, pour les produits énumérés à l’annexe du présent règlement, originaires de Malte, que la Communauté  suspende, du 1* janvier jusqu’au 31 décembre 1994, aux niveaux indiqués en regard de chacun d’eux, soit l’élément fixe de l’imposition appli- cable aux marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80, sait le droit de douane applicable aux autres produits ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de la suspension des droits de douane applicables aux produits couverts par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1* janvier au 31 décembre 1994, les produits originaires de Malte figurant en annexe sont admis à l’im- portation dans la Communauté aux droits de douane indi- qués en regard de chacun d’eux. (!) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/90 (JO n° L 138 du 31. S. 1990, p. 9). () JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 3. 2.  Pour l’application du présent règlement, les règles d’origine sont celles en vigueur à chaque moment pour l’application de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte. Article 2 Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1 se font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu’ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrents, les droits applicables peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en question. Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préju- dice grave limité à une seule région de la Communauté. Article 3 1.  Afin d’assurer l’application de l’article 2, la Commis- sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement de la perception des droits de douane pour une période déterminée. 2.  Dans le cas où l’action de la Commission a été demandée par un État membre, cette dernière se prononce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande et informe les États membres de la suite donnée. 3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvra- bles suivant le jour de sa communication. La saisine du Conseil n’a pas d’effet suspensif. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ; Il est applicable à partir du 1“ janvier 1994.