L 294/44 Journal officiel des Communautés européennes 29.10.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2002/835/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 166, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3) considérant ce qui suit: () AAAAA 1 ) ”) Conformément à l’article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (*) relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (ci-après dénommé «programme-cadre») doit être mise en œuvre par des programmes spécifiques qui précisent les règles de leur mise en œuvre, fixent leur durée et prévoient les moyens jugés nécessaires. Le programme-cadre est structuré en trois grands blocs d’actions: «concentrer et intégrer la recherche commu- nautaire», «structurer l’Espace européen de la recherche» et «renforcer les bases de l’Espace européen de la recherche»; le deuxième de ces axes devrait être mis en œuvre par le présent programme spécifique. Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») devraient s'appliquer au présent programme spécifique. Conformément à l’article 170 du traité, le présent programme est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet; il est également ouvert au niveau des projets et selon le critère de l’intérêt partagé, à la participation d’entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scienti- fique. JO C 181 E du 30.7.2002, p. 72. Avis rendu le 12 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel). * JO C 221 du 17.9.2002, p. 97. #) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1. 6) Dans la mise en œuvre du présent programme, l’accent devrait être mis sur les besoins des PME sur les mesures visant à encourager la participation. Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union euro- péenne. Suite à la communication de la Commission «Femmes et sciences», à la résolution du Conseil du 20 mai 1999 concernant les femmes et les sciences (°) et la résolution du Parlement européen du 3 février 2000 sur ce thème, un plan d'action visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche en Europe est mis en œuvre, etune action plus poussée est nécessaire. La participation aux activités du présent programme sera encouragée par la publication des informations nécessaires sur le contenu de ces activités, les conditions et les procédures y afférentes, qui devront, en temps opportun et de manière complète, être mises à la disposition des participants potentiels, notamment ceux des pays candidats associés et des autres pays associés. Des activités spécifiques seront menées pour appuyer la participation de scientifiques et d’institutions de pays en développement, de pays méditerranéens, et notamment de l’ouest des Balkans, ainsi que de la Russie et des nouveaux États indépendants (NIS). Le présent programme devrait être mis en œuvre d’une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des intérêts en présence, notamment ceux des milieux scientifiques et industriels, des communautés d’utilisateurs et du monde politique. Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devront, le cas échéant, faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins des politiques communautaires et du progrès scientifique et technologique. Il convient de faciliter la participation des régions ultrapériphériques aux actions communautaires de RDT par le biais de mécanismes appropriés adaptés à leur situation particulière. () JO C 201 du 16.7.1999, p. 1.