12. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 293/5 RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 2729/94 DU CONSEIL du 31 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE, Euratom). n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Communautés (!), et notamment son article 8 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis de la Cour des comptes (#), considérant qu’il y a lieu de compléter les modalités selon lesquelles les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources propres attribuées aux Com- munautés; considérant que la décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (5), a prévu l’inscription au budget général des Communautés européennes d’une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers et d’une réserve pour aides d’urgence; considérant que, pour ce qui concerne l’inscription des ressources propres correspondantes à ces réserves, il y a lieu de modifier le règlement (CEE, Furatom) n° 1552/ 89 (6) du Conseil, (") JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 24. (2) JO n° C 68 du 11. 3. 1993, p. 13. (3) JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 111. (*) JO n° C 170 du 21. 6. 1993, p. 33. (5) Voir page 14 du présent Journal officiel. (6) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 3464/93 (JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 1). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 est modifié comme suit. 1) À l’article 10 paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «3. L’inscription des-ressources TVA, de la ressource complémentaire, à l’exclusion d’un montant corres- pondant à la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), à la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts et à la réserve pour aides d’urgence, et, le cas échéant, des contributions financières PNB, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d’un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel des Communautés européennes.» 2) À l’article 10 paragraphe 3, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’inscription relative à la réserve monétaire FEOGA visée à l’article 6 de la décision 88/376/CEE, Eura- tom, à la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts et à la réserve pour aides d’urgence, instituées par la décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétai- re (*), intervient le premier jour ouvrable du mois suivant l’imputation au budget des dépenses concer- nées et ce jusqu’à concurrence desdites dépenses, si l’imputation a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, l’inscription intervient le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant l’imputation. Par dérogation à l’article 6 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (**), ci-après dénommé “règlement financier”, ces inscriptions sont prises en compte au titre de l’exercice en question. Toutefois, si la situation de l’exécution du budget de l’exercice est telle que les inscriptions relatives à la réserve monétaire FEOGA et à la réserve pour aides