N° L 309/24 Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (Affaire TV/34.410 — Olivetti-Digital) (Les textes en langues anglaise et italienne sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/771/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européeenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne ét du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d’attestation négative ou d’exemption soumise le 30 juillet 1992 par Digital Equipment Corpo- ration et Ing. C. Olivetti & C., SpA et concernant une série d’accords instituant une coopération sur le marché des systèmes informatiques, vu le résumé de la notification publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 @), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de-positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. Introdüction (1) Le 30 juillet 1992, Digital Equipment Corporation (ci-après «Digital>») et Ing. C. Olivetti & C., SpA (ci-après «Olivetti») ont notifié à la Commission un accord de coopération dans le domaine des systèmes informatiques afin d’obtenir une attestation négative ou, à défaut, une exemption en application de l’article 85 paragraphe 3. Digital mettra à la disposi- tion d’Olivetti sa technologie Alpha AXP basée sur son nouveau microprocesseur à jeu d’instructions réduit (RISC) et Olivetti s’engage à utiliser cette technologie pour tous ses modèles de plates-formes informatiques et’ de logiciels correspondants, sauf pour la ligne de produits basés sur les microproces- seurs de type Intel. En outre, Olivetti achètera à Digital des produits de système informatique, dont, entre autres, des produits Alpha AXP. De son côté, Digital continuera à acheter à Olivetti des ordina- teurs personnels (PC) pour ses activités en Europe conformément à un accord d’achat antérieur qui n’a pas été notifié à la Commission. (!) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° C 276 du 14. 10. 1993, p. 4. (2) Parallèlement à cette coopération technologique, Digital avait acquis environ 8% du capital d’Oli- vetti («l’accord d’achat d’actions») et était représen- té proportionnellement au sein de son conseil d’ad- ministration («l’accord des actionnaires»). Ces deux derniers accords étaient conclus entre Digital &t la société mère d’Olivetti, CIR. Le 24 août 1994, Digital a annoncé qu’elle avait vendu en bourse toutes les actions ordinaires qu’elle détenait dans le capital d’Olivetti. De ce fait, l’application de l’ac- cord d’achat d’actions et l’accord des actionnaires est terminée. Selon Digital, sa vente des actions Olivetti n’aura pas de répercussions sur la coopéra- tion technologique entre les parties. Dans la présen- te décision, la Commission analysera les accords notifiés dans leur ensemble. Cependant, l’apprécia- tion de l’accord d’achat d’actions et de l’accord des actionnaires ne se réfère évidemment qu’à la période de validité de ces accords. B. Les parties Olivetti, Ivrea, Italie, est un groupe mondial opérant dans l’informatique; il offre une large gamme de produits, et en particulier des supports informati- ques personnels, des ordinateurs portables format A4, des ordinateurs portables, des ordinateurs per- sonnels, des plates-formes de type Intel, des ordina- teurs bas de gamme à jeu d’instructions réduit et des imprimantes à impact et sans impact, à usage géné- ral ou spécifique. D’après des données publiées, Olivetti était en 1992 le deuxième fournisseur euro- péen de produits de système informatique avec un chiffre d’affaires de 5,762 milliards de dollars des États-Unis, dont près de 1,400 milliard provenant de la vente d’ordinateurs personnels. Digital, Maynard, Massachusetts, État-Unis, est un groupe mondial dont les activités sont essentielle- ment concentrées dans les domaines de la concep- tion, de la production, de la vente et de l’entretien de réseaux informatiques, du matériel périphérique et des produits de réseau, de communication et de logiciel utilisés dans ces domaines. CIR, Leini (Turin), Italie, est une société de porte- feuille industrielle italienne contrôlée par Cofide- Compagnia Finanziaria de Benedetti SpA et qui détenait 44,3 % du capital d’Olivetti au 31 décem- bre 1991.