28.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 169/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1128/2002 DE LA COMMISSION du 27 juin 2002 portant ouverture d’une adjudication pour l’attribution de certificats à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le sec- teur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le rè- glement (CE) n° 545/2002 (, et notamment son article 35, pa- ragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission (, modifié par le règlement (CE) n° 636/2002 (*), a établi les modalités d'application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes. (2) — En vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, la diffé- rence entre les prix dans le commerce international des produits visés audit article et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitu- tion à l’exportation. (3) — En vertu de l’article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation ou les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter- national. Il doit également être tenu compte des frais vi- sés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect économique des exportations envisagées. (4) — En vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité. (5) _ Conformément à l’article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2200/96, les prix sur le marché de la Commu- nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation. Les prix dans le commerce international doivent être établis compte te- nu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit para- graphe. (6)  La situation dans le commerce international ou les exi- gences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 () JO L 84 du 28.3.2002, p. 1. () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. () JO L 96 du 13.4.2002, p. 7. (7) (10) (11) ( ( (, ( 5 6 z 8 ) JO ) JO ) JO ) JO Les tomates, les citrons, les oranges, les raisins de table, les pommes et les pêches des catégories extra, I et II des normes communes de commercialisation peuvent actuel- lement faire l’objet d’exportations économiquement im- portantes. L’application des modalités rappelées ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses perspectives d'évo- lution, et notamment aux cours et prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce inter- national, conduit à fixer les restitutions conformément à l’annexe du présent règlement. Conformément aux dispositions de l’article 35, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96, il y a lieu de permettre l’utilisation la plus efficace des ressources dis- ponibles tout en évitant de discriminer entre les opéra- teurs intéressés. Dans cette perspective, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieu- rement par le régime des restitutions ne soient pas per- turbés. Pour ces raisons, ainsi qu’en raison de la saison- nalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit. Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1007/ 2002 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation. Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/ 2001 (°), a établi les modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles. En raison de la situation du marché et afin de permettre l’utilisation la plus efficace possible des ressources dispo- nibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation pour certains produits et certaines destinations et, par conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la période des exporta- tions en cause des restitutions suivant les systèmes ÀA 1, ÀA 2 et A 3 visés à l'article 1" du règlement (CE) n° 1961/ 2001, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes. Il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les diffé- rents produits suivant les différents systèmes d’octroi de la restitution, en tenant compte notamment de leur degré de périssabilité. 366 du 24.12.1987, p. 1. 153 du 13.6.2002, p. 8. 152 du 24.6.2000, p. 1. 308 du 27.11.2001, p. 19. [ n f e