L 150/28 Journal officiel des Communautés européennes 17.6.1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1998 concernant l’aide d’État accordée par la région Friuli-Venezia Giulia et le gouver- nement italien à Seleco SpA [motifiée sous le numéro C(1998) 4035] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/398/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Seleco a reçu régulièrement des aides au cours de ces dix dernières années (?) par le biais de la société financière publique Ristrutturazione Elettronica vu le traité instituant la Communauté européenne, et (dénommée ci-après «REL») (°). notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, (@2) En 1993, le résultat net du groupe s’est soldé par une perte de 77,5 milliards de lires italiennes (ITL) vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- (41 millions d’écus), un montant supérieur à ses ment son article 62, paragraphe 1, point a), fonds propres (60,6 milliards d’ITL, capital et réserves). Afin de couvrir cette perte, les action- naires avaient conclu début 1994 un accord de après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- couverture et de recapitalisation de la société qui tions conformément auxdits articles (), prévoyait un abandon partiel de créances (16 milliards d’ITL) de REL sur Seleco (82 milliards d’ITL), l’intervention de la société financière considérant ce qui suit: publique Friulia SpA (dénommée ci-après Friulia) pour 13 milliards d’ITL ainsi que l’intervention de banques publiques qui, avec des banques privées, avaient accepté de souscrire la recapitalisation à hauteur de 9 milliards d’ITL, proportionnellement I à leurs créances respectives. La contribution des banques publiques était de 3,5 milliards d’ITL. (1) Seleco SpA (dénommée ci-après «Seleco»), société (3) Les autorités italiennes n’avaient notifié que l’inter- employant 1 500 personnes installée à Pordenone, dans la région du Friuli-Venezia Giulia (Italie), exerçait son activité dans le secteur de l’électro- nique de consommation, et plus précisément des téléviseurs couleurs, des décodeurs de programmes vention de Friulia, qui avait cependant été effectuée avant que la Commission puisse se prononcer à son (P Par décision C 20/91 (JO C 166 du 3.7.1992, p. 6), la cryptés ‘(teleV1510n fi/peagç) et des pr0du1Ës dits Commission a approuvé les aides octroyées par REL à une «professionnels» (vidéoprojecteurs et moniteurs). douzaine d’entreprises appartenant au secteur de l’électronique Comme d’autres entreprises de ce secteur en Italie, de consommation, dont la plus importante était Seleco. @) Organisme public de l’État pour la restructuration du secteur de l’électronique de consommation en Italie, dont l’activité () JO C 373 du 29.12.1994, p. 5 et JO C 155 du 20.5.1998, avait fait l’objet des décisions du 17 janvier 1984 et du 17 p. 24. septembre 1985.