18.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 196/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1100/2006 DE LA COMMISSION du 17 juillet 2006 fixant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, ainsi que les modalités d’importation des produits énumérés à la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires géné- ralisées (!), et notamment son article 12, paragraphe 6, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (?), et notamment son article 23, paragraphe 4, et son article 40, paragraphe 1 et paragraphe 2, alinéa f, considérant ce qui suit: (1) L’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 980/2005 dispose que pour les produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires d’un pays bénéficiaire du régime spécial accordé aux pays les moins avancés au titre de l’annexe I de ce règlement, les droits du tarif douanier commun sont réduits de 20% le 1 juillet 2006, de 50 % le 1“ juillet 2007, de 80 % le 1" juillet 2008 et totalement suspendus à partir du 1 juillet 2009. Conformément à l’article 27 du règlement (CE) n° 318/2006 et de l’article 36 du règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil concernant les échanges commer- ciaux avec des pays tiers dans le secteur du sucre (*), les importations peuvent être soumises à des droits supplé- mentaires si certaines conditions sont remplies. Dans le cadre de la réforme du marché commun dans le secteur du sucre, les quantités susceptibles d’être importées des pays les moins avancés conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 980/2005 ont été évaluées. Compte tenu des limites quantitatives prévues, il est peu probable que ces importations perturbent le marché communautaire. Ainsi, imposer pleinement des droits supplémentaires sur ces importations serait dispro- portionné, et tout droit supplémentaire sur ces importa- tions est réduit proportionnellement aux réductions des droit du tarif douanier commun visé audit article, au vu 169 du 30.6.2005, p. 1. Jo L JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Jo L 178 du 1.7.2006, p. 24. notamment de l’objectif d’assurer un accès en franchise de droits et hors contingent à ces importations confor- mément au règlement (CE) n° 980/2005. Les importa- tions visées à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 980/2005 ne sont pas soumises à des droits supplémentaires. L’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 980/2005 dispose que, jusqu’à la suspension totale des droits du tarif douanier commun, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert à chaque campagne de commercialisation pour le sucre brut de canne à raffiner relevant du code NC 1701 11 10 originaire d’un des pays les moins avancés. Ce contingent tarifaire est prévu par le règlement (CE) n° 1381/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2005/2006 (‘) et il est maintenu jusqu’au 30 juin 2009. Le contingent tarifaire pour la campagne de commercialisation 2006/2007 doit être de 149 214 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits du code NC 17011110. Pour chaque campagne de commercialisation ultérieure, ce contingent est augmenté de 15 % par rapport à celui de la campagne de commercialisation précédente. L'ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires sont mises en œuvre dans le cadre du régime commun des échanges établi par le règlement (CE) n° 318/2006, notamment en ce qui concerne les applications du système pour les certificats d’importation. Les quantités de sucre destiné à être raffiné bénéficiant des droits réduits du tarif douanier commun ou des contingents tarifaires globaux sont importées dans des conditions qui répondent aux besoins d'approvisionne- ment traditionnel en matière de raffinage des États membres visés à l’article 29 du règlement (CE) n° 318/2006. Il convient de fixer un prix minimal à payer par les raffineries afin de garantir que le prix du sucre brut exporté vers la Communauté par les pays les moins avancés est juste. Le prix d’achat payé doit être égal ou supérieur au prix garanti visé à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 318/2006. () JO L 200 du 30.7.2002, p. 14.