L 55/56 Journal officiel de l'Union européenne 1.3.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 août 2002 relative aux mesures fiscales mises à exécution par l'Italie en faveur des fondations bancaires [C 54/B/2000 (ex NN 70/2000)] [notifiée sous le numéro C(2002) 3118] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/146/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément à l'article précité ("), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Après avoir reçu une question parlementaire à ce sujet, la Commission a, par lettre du 24 mars 1999, demandé aux autorités italiennes de lui fournir des informations permettant d'évaluer la portée et les effets de la loi 461 du 23 décembre 1998 (ci-après dénommée «la loi 461/ 98»). Par lettres des 24 juin et 2 juillet 1999, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des infor- mations sur la loi précitée ainsi que sur le décret-loi 153 du 17 mai 1999 (ci-après dénommé «le décret 153/99»). Après avoir examiné ces informations, la Commission a, par lettre du 23 mars 2000, avisé les autorités italiennes que la loi et le décret précités pouvaient contenir des éléments d'aide et les a invitées à ne pas mettre à exécu- tion les mesures en question. Par lettre du 12 avril 2000, les autorités italiennes ont informé la Commission qu'elles avaient suspendu l'application de ces mesures et, par lettre du 14 juin 2000, elles lui ont fourni un complément d'information. () JO € 44 du 10.2.2001, p. 2. @) Par courrier du 25 octobre 2000, la Commission a notifié au gouvernement italien sa décision d'ouvrir, à l'égard de l'aide en question, la procédure prévue à l'ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et la Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur les mesures en ques- tion. La Commission a reçu des observations de la part des intéressés et les a transmises le 18 juin 2001 aux auto- rités italiennes en leur fournissant la possibilité d'y répondre. Les observations des autorités italiennes sont parvenues par lettre du 25 juillet 2001. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE La loi 461/98 et le décret 153/99 introduisent les allège- ments fiscaux suivants au profit des fondations bancaires: 1) les fondations qui adaptent leurs statuts aux disposi- tions du décret sont considérées comme des orga- nismes non commerciaux (article 12, paragraphe 1, du décret 153/99). En conséquence, elles bénéficient de la réduction de 50 % de l'impôt sur le revenu des personnes morales qui est prévue à l'article 6 du décret présidentiel 601 du 29 septembre 1973 pour les organismes opérant dans les secteurs de l'aide sociale, de la santé, de l'éducation ou des secteurs assimilés (article 12, paragraphe 2, du décret 153/ 99); ( Voir note 1 de bas de page.