9.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 115/63 DIRECTIVE 2003/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 avril 2003 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — L'article 153 du traité prévoit notamment que, afin d'assurer un niveau élevé de protection des consomma- teurs, la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs. (2) — Dans sa résolution du 13 mars 1984 (*), le Parlement européen a fait du port obligatoire de la ceinture de sécurité sur toutes les routes, en ville comme à la campagne, une mesure prioritaire. Dans sa résolution du 18 février 1986 (), il a souligné la nécessité de rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité pour tous les passagers, y compris les enfants, sauf dans les véhi- cules de service public. (3) — La directive 91/671/CEE (°) prévoit l'utilisation obliga- toire de dispositifs de retenue pour enfants sur les sièges équipés de ceintures de sécurité. Ladite directive ne précise pas le type de dispositif de retenue qui serait approprié et autorise les enfants à voyager sans être retenus par un dispositif adapté si un tel dispositif n'est pas disponible. (4) — Une plus grande rigueur dans l'utilisation de ces disposi- tifs est nécessaire et, partant, un respect plus strict du principe d'utilisation obligatoire visé à l'article 2, deuxième alinéa, de ladite directive. () JO C 96 E du 27.3.2001, p. 330. () JO C 260 du 17.9.2001, p. 30. () Avis du Parlement européen du 31 mai 2001 (JO C 47 E du 21.2.2002, p. 156), position commune du Conseil du 14 novembre 2002 (JO C 299 E du 3.12.2002, p. 38) et décision du Parlement européen du 11 mars 2003 (non encore parue au Journal officiel). () JO C 104 du 16.4.1984, p. 38. () JO C 68 du 24.3.1986, p. 35. ( JO L 373 du 31.12.1991, p. 26. (5) — Par la décision 97/836/CE du Conseil (), l]a Communauté a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhi- cules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologa- tions délivrées conformément à ces prescriptions. (6) — Par l'adhésion audit accord, la Communauté a adhéré à une liste précise de réglementations établies conformé- ment à l'accord, notamment à celle concernant l'homolo- gation des dispositifs de retenue pour enfants voyageant dans des véhicules à moteur. (7) — Bien que le nombre d'enfants mortellement blessés dans des accidents de voiture soit relativement faible par rapport au nombre d'enfants circulant à pied ou à bicy- clette victimes d'accidents mortels, il convient de renforcer les règles communes concernant la protection des enfants. En particulier, les recherches ont montré que l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants peut grandement contribuer à atténuer la gravité des blessures en cas d'accident de la route et qu'un enfant qui voyage sans être retenu court un risque de blessure plus grave et plus grand que s'il était retenu. (8) Toutefois, il convient que les États membres, après accord de la Commission, puissent, compte tenu de situ- ations très particulières, accorder certaines exemptions pour le transport sur leur territoire. Il y a lieu, par ailleurs, que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour éviter les abus. (9) — Étant donné que les véhicules des catégories M2 et M3 sont de plus en plus équipés de ceintures de sécurité conformément aux directives 96/36/CE (*), 96/37/CE (°) et 96/38/CE ("*) de la Commission, il s'avère logique d'exiger des passagers assis qu'ils les portent. Les passa- gers de véhicules de ces catégories devraient être informés de l'obligation de porter leur ceinture de sécu- rité lorsque le véhicule est en mouvement. () JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. (*) Directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (JO L 178 du 17.7.1996, p. 15). () Directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil relative à Ëaménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) (JO L 186 du 25.7.1996, _28). ( pDirective 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (JO L 187 du 26.7.1996, p. 95).