N° L 25/36 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, du protocole additionnel à l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, ct à l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (94/54/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 paragraphe 1, vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement et à l’accord européen avec la Roumanie; considérant qu’il convient d’approuver ce protocole additionnel; considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier; considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision; après consultation du Comité consultatif et avec l’accord unanime du Conseil, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, et à l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (!). Article 2 Le président de la Commission procède à la notification visée à l’article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993. Par la Commission Le président Jacques DELORS (!} Voir page 22 du présent Journal officiel. 29, 1. 94