L 274/6 Journal officiel de l’Union européenne 5.10.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1468/2006 DE LA COMMISSION du 4 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 595/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 24, considérant ce qui suit: q) Afin d’assurer la mise en œuvre harmonisée des règles relatives à la période de mise en demeure et aux condi- tions de retrait des quantités individuelles de référence ou de l’agrément prévues à l’article 8, paragraphe 4, et à larticle 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission (?), il convient d’apporter des éclaircissements concernant les dispositions y affé- rentes. De plus, pour faciliter la gestion par les États membres, il y a lieu d'adapter les délais fixés dans ces articles. L’article 10 du règlement (CE) n° 595/2004 indique la manière dont il convient de prendre en considération le taux de matière grasse du lait lors de l’établissement du décompte définitif des quantités. L’expérience a montré que certains producteurs dont le taux de référence en matière grasse est très élevé et n’est pas représentatif de leur actuel troupeau laitier ni de leur production laitière peuvent bénéficier d’une importante correction à la baisse de la teneur en matière grasse. Pour prévenir toute utili- sation abusive de ce mécanisme de correction, il importe donc de fixer une limite pour la correction négative de la matière grasse. Il est toutefois approprié d'appliquer cette disposition à compter de la période de douze mois, visée à l'article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003, commençant le 1 avril 2007, pour que les quantités de lait commercialisées au cours de la période de douze mois actuelle ne soient pas concernées par les nouvelles modalités. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003, modifié par le règlement (CE) n° 1406/2006, le prélèvement dû sera versé par les États membres au cours de la période allant du 16 octobre au 30 novembre de chaque année. C’est pourquoi il importe de modifier le délai fixé à l’article 15 du règlement (CE) n° 595/2004 pour la déclaration et le versement du prélèvement dû au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1406/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 8). (@) JO L 94 du 31.3.2004, p. 22. (4) L’article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 595/2004 prévoit qu’une mise à jour du questionnaire figurant à l’annexe I dudit règlement, dûment rempli, en application de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règle- ment (CE) n° 1788/2003, est à envoyer à la Commission avant le 1° décembre, le 1er mars, le 1 juin et le 1° septembre de chaque année. Les mises à jour peuvent entraîner une modification du montant du prélèvement dû. C’est la raison pour laquelle il convient d’établir la manière dont les montants adaptés dus au Fonds euro- péen agricole de garantie (FEAGA) conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1788/2003 doivent être déclarés. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 595/2004, les États membres déterminent les catégories prioritaires de producteurs afin de redistribuer le trop-perçu sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs. L'expérience a montré que les États membres ont besoin de plus de clarté et de flexibilité en ce qui concerne la définition des catégories prioritaires. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003, les États membres sont redevables du prélèvement envers le FEAGA et ils le versent dans la limite de 99 % de la somme due. Lorsque le reliquat de 1 % pour tenir compte des cas de faillite ou d’incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contri- bution au paiement du prélèvement dû n’est pas entière- ment nécessaire, il conviendrait que les États membres soient autorisés à utiliser le solde conformément aux critères de répartition du trop-perçu établis à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement. Conformément à l'article 24, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 595/2004, le producteur effectuant des ventes directes conserve tous les documents établis relativement au lait et aux produits laitiers, ainsi qu’à tout produit élaboré mais non vendu ou transféré. Ces exigences en matière de comptabilité sont considérées comme dispro- portionnées pour certains petits vendeurs directs qui produisent de très faibles quantités, inférieures à 5 000 kg d’équivalent lait. C’est pourquoi il convient d’exempter ces producteurs de l’obligation de tenir une comptabilité du lait ou des produits laitiers non vendus ou transférés. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 595/2004 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,