L 176/14 Journal officiel des Communautés européennes 5.7.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1209/2002 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2002 concernant la délivrance de certificats d’exportation dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 812/2002 (), et notam- ment son article 7 et son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1493/ 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (*), a limité l’octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l’'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay. (@@) — L'article 9 du règlement (CE) n° 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d’éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget dispo- nible dans le cadre de cet accord. (3) — Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d’exportation dont dispose la Commission à la date du 3 juillet 2002, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 31 août 2002, pour les zones de destination 1) Afrique et 3) Europe de l’Est, visée à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2001, risque d’être dépassée sans restrictions concernant la déli- vrance de ces certificats d’exportation comportant fixa- tion à l’avance de la restitution. Il convient en consé- quence d'appliquer un pourcentage unique d'acceptation aux demandes déposées du 26 juin au 2 juillet 2002 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 septembre 2002 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 26 juin au 2 juillet 2002 au titre du règle- ment (CFE) n° 883/2001 sont délivrés à concurrence de 18,300 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique et délivrés à concurrence de 6,687 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l’Est. 2.  Pour les produits du secteur vitivinicole visés au para- graphe 1, la délivrance des certificats d’exportation dont les demandes sont déposées à partir du 3 juillet 2002 ainsi que le dépôt, à partir du 5 juillet 2002, des demandes de certificats d'exportation sont suspendus pour les zones de destination 1) Afrique et 3) Europe de l’Est jusqu’au 16 septembre 2002. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2002. () JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. () JO L 132 du 17.5.2002, p. 14. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 345 du 29.12.2001, p. 10. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture