28.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 85/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 560/2002 DE LA COMMISSION du 27 mars 2002 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (?), et notamment ses articles 6 et 8, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/ 82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (), et notamment ses articles 5 et 6, après consultation au sein du Comité consultatif établi en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 et du règlement (CE) n° 519/94 respectivement, considérant ce qui suit: PROCÉDURE (1) — Plusieurs États membres (des États membres concernés») ont informé la Commission du fait que l'évolution des importations paraissait justifier la prise de mesures de sauvegarde. Ces États membres ont communiqué les éléments de preuve disponibles concernant les facteurs énoncés à l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et à l'article 8 du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil et ont demandé à la Commission d'instituer des mesures de sauvegarde provisoires ainsi que d'ouvrir une «enquête sauvegarde». (2) — Les États membres concernés affirment que des augmen- tations substantielles des importations de certains produits sidérurgiques se sont produites récemment et que la fermeture du marché américain, découlant des mesures américaines, non seulement réduit sensiblement un débouché important pour les exportations des producteurs communautaires, mais crée également les conditions d'un détournement massif des importations, des États-Unis vers le marché de la Communauté. Ils () JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. () JO L 286 du 11.11.2000, p. 1. () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. () JO L 159 du 3.6.1998, p. 1. (6) affirment que ces circonstances pourraient conduire à une augmentation spectaculaire du niveau, déjà élevé, des importations à bas prix, aggravant la sérieuse pertur- bation déjà sensible sur le marché de l'acier communau- taire et menaçant de causer aux producteurs communau- taires un dommage grave. Les États membres concernés mettent en avant le fait que les producteurs communautaires ont communiqué des informations appropriées et requièrent donc d'ur- gence l'adoption de mesures de sauvegarde communau- taires, arguant que tout retard dans leur adoption entraî- nerait un tort difficilement réparable. La Commission a informé tous les États membres de la situation et a consulté le Comité consultatif sur les sauvegardes au sujet de l'évolution des importations, des conditions auxquelles celles-ci sont réalisées et de la menace de dommage grave en résultant pour chacun des secteurs concernés. La consultation a également porté sur les divers aspects de la situation économique et commerciale concernant les produits en question, ainsi que sur les mesures à prendre. Le 28 mars 2002, la Commission a publié un avis d'ouverture d'une «enquête sauvegarde» sur les produits concernés. Afin de procéder à une détermination préliminaire quant à l'existence d'une menace de dommage grave pour les producteurs communautaires, imputable aux importa- tions accrues résultant de l'évolution imprévue des circonstances, et de circonstances critiques justifiant l'adoption urgente de mesures de sauvegarde provisoires, la Commission a pris en compte à la fois les éléments de preuve communiqués, et ceux dont elle disposait à partir de ses propres sources. En particulier, elle a examiné les éléments de preuve communiqués par les États membres concernés et a mené des enquêtes sur les sites des princi- paux producteurs communautaires. La Commission a également pris en compte l'annonce récente par les États-Unis de mesures de sauvegarde et la menace que cette décision fait peser sur la situation, déjà critique à l'heure actuelle, des producteurs communau- taires.