18.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 189/27 DIRECTIVE 2002/64/CE DE LA COMMISSION du 15 juillet 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives cinidon- éthyl, cyhalofop butyl, famoxadone, florasulam, métalaxyl-M et picolinafène LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/48/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 28 avril 1997, une demande de BASF, visant à faire inscrire le cinidon- éthyl en tant que substance active à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE. La décision 98/398/CE de la Commis- sion (*) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est- à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux conditions en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la direc- tive 91/414/CEE. Le 30 avril 1997, l'Italie a reçu une demande de Dow AgroSciences au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, concernant le cyhalofop butyl. La décision 98/242/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était «conforme». Le 20 octobre 1996, la France a reçu une demande de DuPont de Nemours au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, concernant la famoxadone. La décision 97/591/CE de la Commission () a confirmé que le dossier était «conforme». Le 2 février 1998, la Belgique a reçu une demande de Dow AgroSciences au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, concernant le florasulam. La décision 98/676/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était «conforme». Le 9 février 1996, la Belgique a reçu une demande de Novartis Crop Protection AG — désormais Syngenta — au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/ 414/CEE, concernant le métalaxyl-M. La décision 97 591/CE a confirmé que le dossier était cconforme». Le 10 mai 1999, l'Allemagne a reçu une demande de BASF AG au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la direc- tive 91/414/CEE, concernant le picolinafène. La décision L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 148 du 6.6.2002, p. 19. L 176 du 20.6.1998, p. 34. L 96 du 28.3.1998, p. 45. L 239 du 30.8.1997, p. 48. L 317 du 26.11.1998, p. 47. (7) (10) 1999/555/CE de la Commission (”) a confirmé que le dossier était «conforme». Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d'évalua- tion concernant les substances, respectivement le 2 novembre 1998 (cinidon-éthyl), le 30 novembre 1998 (cyhalofop butyl), le 5 août 1998 (famoxadone), le 19 novembre 1999 (florasulam), le 27 juillet 1999 (méta- laxyl-M) et le 21 décembre 2000 (picolinafène). Les projets de rapports d’évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ces examens ont été achevés le 19 avril 2002 sous la forme des rapports d’examen de la Commission pour le cinidon-éthyl, le cyhalofop butyl, la famoxadone, le florasulam, le métalaxyl-M et le picolinafène. Les examens du cinidon-éthyl, du métalaxyl-M et du picolinafène n’ont pas révélé de questions en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes. En ce qui concerne le cyhalofop butyl, le comité scienti- fique des plantes a été invité à formuler ses observations sur les effets potentiels sur les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés, ainsi que sur l’exposition de l’opérateur. Dans son avis (*), le comité a noté que la pulvérisation aérienne de la substance active peut entraîner un risque inacceptable pour les organismes aquatiques vivant dans les rizières submergées et les canaux de drainage adjacents si ceux-ci sont peu profonds. L'épandage sur les rizières submergées pourrait créer un risque inacceptable pour les organismes aqua- tiques qui y vivent. Le comité a jugé improbable que lutilisation nuise aux abeilles mais il a souligné qu’il subsistait un doute en ce qui concerne les autres arthro- podes non ciblés, doute qu'il convenait de dissiper au moyen d’un test approfondi. Cette information a été donnée et évaluée ultérieurement. Par ailleurs, le comité a estimé que l’exposition de l'opérateur au cyhalofop butyl avait été suffisamment analysée. () JO L 210 du 10.8.1999, p. 22. ( Avis du comité scientifique des plantes relatif à l'évaluation du cyha- lofop butyl [DE-537] dans le cadre de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques. SCP/CYHALO/002-final, adopté le 7 mars 2001.