15. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 303/33 RÈGLEMENT (CE) N° 2869/95 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décem- bre 1993, sur la marque communautaire (!), modifié par le règlement (CE) n° 3288/94 (?), et notamment son article 139, vu le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CF) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (*), considérant que l’article 139 paragraphe 3 du règlement (CEF) n° 40/94 (ci-après dénommé le «règlement> prévoit que le règlement relatif aux taxes est adopté selon la procédure prévue à l’article 141; considérant que l’article 139 paragraphe 1 du règlement prévoit que le règlement relatif aux taxes détermine notamment le montant des taxes et leur mode de percep- tion; considérant que l’article 139 paragraphe 2 du règlement prévoit que le montant des taxes doit être fixé de telle façon que les recettes perçues permettent d’assurer, en principe, l’équilibre du budget de l’Office de l’harmonisa- tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè- les) (ci-après dénommé «l'Office»); considérant, toutefois, que, dans la phase de démarrage de l’Office, l’équilibre ne pourra être atteint que moyen- nant une subvention inscrite au budget général des Com- munautés européennes, conformément à l’article 134 paragraphe 3 du règlement; considérant que la taxe de base pour le dépôt d’une demande de marque communautaire inclut le montant que l’Office doit verser à chaque service central de la propriété industrielle pour chaque rapport de recherche communiqué par ce service, conformément à l’article 39 paragraphe 4 du règlement; considérant que, vue d’assurer toute la souplesse nécessai- re, il convient d’habiliter le président de l’Office (ci-après (') JO n° L 11 du 14. 1. 1994, p. 1. (?) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 83. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. dénommé le «président») à fixer, à certaines conditions, les tarifs susceptibles d’être dus à l’Office en raison de prestations de services qu’il peut être amené à fournir, ainsi que les tarifs d’accès à la banque de données de l’Office et de mise à disposition, sous une forme lisible par machine, du contenu de cette banque de données, et à fixer les tarifs de vente des publications; ' considérant que, pour faciliter le règlement des taxes et tarifs, le président doit être habilité à autoriser des modes de paiement autres que ceux que le présent règlement prévoit explicitement; considérant qu’il convient que les montants des taxes et tarifs dus à l’Office soient fixés dans la même unité de compte que celle utilisée pour le budget de l’Office; considérant que le budget de l’Office est établi en écus; considérant, en outre, que la fixation de ces montants en écus permet d’éviter les écarts qui pourraient résulter des variations des taux de change; considérant que le paiement en espèces doit être effectué dans la monnaie de l’État membre où l’Office a son siège; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 141 du règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dispositions générales Sont perçus conformément aux dispositions du présent règlement: a) les taxes à payer à l’Office en application du règle- ment et du règlement (CE) n° 2868/95; b) les tarifs que le président fixe en application de l’article 3 paragraphes 1 et 2.