31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 348/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3281/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, conformément à l’offre qu’elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Commu- nauté européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées, notamment pour des produits finis et semi-finis industriels de pays en voie de développe- ment; que la période initiale de dix ans d’application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980 et qu’une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990; que la Communauté a cependant proro- gé tel quel son schéma jusqu’à ce jour; considérant que le rôle positif joué dans le passé par le système dans l’amélioration de l’accès des pays en déve- loppement aux marchés des pays donneurs de préférences est reconnu et justifie que l’on en maintienne l’application pour une certaine période en complément à d’autres moyens d’actions prioritaires, en particulier la libération multilatérale des échanges; considérant que la Commission a présenté dans ses communications au Conseil des 6 juillet 1990 et 1er juin 1994 les orientations qu’elle préconisait pour une nou- (t) JO n° C 333 du 28. 11. 1994, p. 9. (2) JO n° C 341 du 5. 12. 1994 ; (3) Avis rendu le 11 octobre 1994 (non encore. paru au Journal “ officiel). velle période décennale d’application de son schéma de préférences généralisées; considérant que les importations bénéficiant des préféren- ces ont considérablement augmenté depuis la précédente décennie mais que la répartition des avantages est restée inégale malgré les effets de la politique de différenciation adoptée dans les années quatre-vingt; considérant que le traité sur l’Union européenne a donné une impulsion nouvelle à la politique de développement communautaire dans le cadre de la politique extérieure de l’Union en fixant comme objectif prioritaire le développe- ment économique et social durable des pays en dévelop- pement et leur insertion harmonieuse et progressive dans l’économie mondiale; considérant que, dans cette optique, le schéma commu- nautaire de préférences généralisées doit accentuer son rôle d’instrument visant au développement en s’adressant en priorité aux pays qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les plus pauvres; que, par ailleurs, le schéma doit complé- ter les instruments de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et faciliter l’insertion des pays en développement dans l’économie internatio- nale et dans le système multilatéral des échanges; qu’il en résulte que les préférences ont une vocation transitoire et qu’elles doivent être octroyées dans la mesure des besoins et graduellement retirées quand ces besoins sont estimés ne plus exister; considérant que la nouvelle offre repose sur l’objectif de la neutralité globale du niveau de libéralisation par rap- ‘port au schéma actuel quant à l’impact de la marge préférentielle sur le volume potentiel du commerce préfé- rentiel sans préjudice de régimes spéciaux incitatifs; considérant que la nouvelle offre doit également tenir compte de la sensibilité de certains secteurs ou produits pour l’industrie communautaire; que la protection des secteurs sensibles contre les importations excessives doit être assurée exclusivement par un double mécanisme de