L 180/52 Journal officiel de l'Union européenne 18.7.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 2003 N concernant le régime d'aide mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales [notifiée sous le numéro C(2003) 568] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/515/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE En 1997, le Conseil Ecofin a adopté un code de conduite sur la fiscalité des entreprises visant à combattre la concurrence fiscale dommageable (?) et mis en place un groupe ad hoc en vue d'évaluer les mesures fiscales tombant dans le champ d'application de ce code. Suite à l'engagement pris dans le cadre du code de conduite, la Commission a publié en 1998 une communication sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (°), qui soulignait sa détermination à appliquer ces règles strictement et dans le respect du principe de l'égalité de traitement. C'est dans ce contexte que la Commission a engagé son examen au regard des règles en matière d'aides d'État des mesures considérées comme domma- geables dans le cadre du groupe code de conduite. À ce propos, la Commission tient à souligner le parallélisme entre le travail entrepris par le groupe «code de conduite» et la politique de l'Union européenne en matière d'aides JO C 306 du 31.10.2001, p. 6. JO C 2 du 6.1.1998, p. 1. Jo € 384 du 10.12.1998, p. 3. d'État, qui partagent l'objectif commun de mettre fin aux mesures qui faussent ou menacent de fausser la concur- rence au sein du marché unique. La Commission prend également acte des progrès accomplis en vue d'aboutir à l'objectif final d'élimination de la concurrence fiscale dommageable et en particulier des actions engagées par les États membres en vue d'abolir les mesures relevées par le groupe «code de conduite» ou d'en supprimer les caractéristiques dommageables. Par lettre du 12 février 1999, la Commission a demandé aux Pays-Bas des informations sur le régime des activités de financement international («concernfinancieringsacti- viteiten», ci-après dénommé «régime CFA»). Ces informa- tions ont été fournies par les Pays-Bas par lettre du 8 mars 1999. Par lettre du 11 juillet 2001, la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de cette aide. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises aux Pays-Bas en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 30 janvier 2002. (*) Voir note 1 de bas de page.