10. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 200/1 (Actes dont la publication èst une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2232/93 DU CONSEIL du 5 août 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3918/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d’éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords intérimaires conclus entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et, respectivement la république de Pologne ('), la république de Hongrie(” et l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque (, d’autre part, ont été modifiés par les protocoles additionnels paraphés avec ces pays, dont l’application provisoire a été décidée par la décision 93/421/CEE (*), en vue de l’amélioration de l’accès du marché communautaire aux produits originaires desdits pays et en particulier aux produits énumérés aux annexes II et X c) (Pologne et Hongrie) et à l’annexe XIII b) (ter- fitoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque, pour les produits relevant de la position tarifaire 1210) des accords intérimaires ; considérant que la République tchèque et la République slovaque ont déclaré à la Communauté que, en tant qu’É- tats successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque, elles continueront à assumer toutes les obliga- tions relevant de tous les accords entre la République fédérative tchèque et slovaque et les Communautés euro- péennes, et notamment de l’accord intérimaire ; considérant que, en application des accords intérimaires, le Conseil a ouvert, par le règlement (CEE) n° 3918/92 (°), des contingents et des plafonds tarifaires à l’égard de certains produits industriels (annexe F) et de certains produits agricoles autres que ceux énumérés aux proto- () JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. (@) JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 2. *) JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. () JO n° L 195 du 4. 8. 1993, p. 42. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 12. coles n° 3 de ces accords (annexe II) pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1993 ; considérant que lesdites annexes I et II doivent être modifiées afin de tenir compte des dispositions des proto- coles additionnels précités ; considérant que, en ce qui concerne l’annexe I, il est nécessaire de proroger sa validité jusqu’au 31 décembre 1994 et d’augmenter, à partir du 1* juillet 1993 et du 1* janvier 1994, les volumes des contingents et des plafonds en question d’un pourcentage fixé respective- ment à 10 et 30 % (25 % pour la Hongrie) des volumes de base prévus dans les accords intérimaires ; considérant que, en ce qui concerne l’annexe II, il est nécessaire de proroger sa validité jusqu’au 30 juin 1994 et que, à partir du 1 juillet 1993, les volumes et les taux des droits de douane applicables dans le cadre des contingents en question doivent être ceux prévus au titre de la troi- sième année d’application des accords intérimaires et indiqués, respectivement, à l’annexe X c) (Pologne et Hongrie) et à l’annexe XIII b) (territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque, pour les produits relevant de la position tarifaire 1210) de ces accords ; qu'il y a lieu, toutefois, de déduire du volume de ces derniers contingents les quantités qui ont été impor- tées avant le 1“ juillet 1993 et qui dépassent 50 % du montant des contingents tarifaires initialement ouverts pour l’année 1993 ; | : considérant qu’il convient de ne pas octroyer le bénéfice des protocoles additionnels précités aux produits agricoles transformés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les contingents et les plafonds tarifaires qui sont prévus pour certains produits industriels par les accords intérimaires conclus entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et, respectivement, la république de