24. 12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 349/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2799/98 DU CONSEIL du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), vu l’avis du Comité monétaire (*), (l) considérant que le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (°), dispose que, à compter du 1“ janvier 1999, la monnaie des États membres participants à l’union économique et monétaire est l’euro; que le régime agrimonétaire prévu sur la base: — du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), — du règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil du 29 juin 1995 déterminant les compensations rela- tives à des baisses des taux de conversion agri- coles pour certaines monnaies (?), — du règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil du 18 décembre 1995 déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1 janvier 1997 ($), () JO C 224 du 17. 7. 1998, p. 15. ( JO C 328 du 26. 10. 1998. (* Avis rendu le 9 septembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). (* Avis rendu le 30 septembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 139 du 11. S. 1998, p. 1. ( JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1). JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 1. (* JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1451/96 (JO L 187 du 26. 7. 1996, p. 1). — du règlement (CE) n° 724/97 du Conseil du 22 avril 1997 déterminant les mesures et compen- sations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (°) consiste essentiellement en un système de taux de conversion agricoles spécifiques différents du taux de change réel des monnaies; qu’un tel système est incompatible avec l’introduction de l’euro; qu’il convient, dès lors, d’établir un régime agrimoné- taire adapté à cette nouvelle situation; que les règle- ments fixant le régime monétaire antérieur devraient être abrogés; (2) considérant que l’actuelle situation monétaire, caractérisée par des écarts modérés entre les cours des monnaies et leurs taux de conversion agricoles, permet l’établissement d’un système agrimonétaire plus simple et plus proche de la réalité monétaire; que, en conséquence, la conversion des prix et montants fixés en euros dans les actes de la poli- tique agricole commune en monnaies nationales des États membres non participants peut s’effectuer au moyen du taux de change de l’euro dans lesdites monnaies; qu’une telle disposition présente, en outre, l’avantage d’introduire une simplification considérable dans la gestion de la politique agricole commune; (3) considérant que le taux de change de l’euro en monnaie nationale est susceptible de modifications pendant la durée au cours de laquelle une opéra- tion se réalise; qu’il faut déterminer le taux qui est applicable aux montants concernés; que, d’une manière générale, il faut tenir compte du fait par () JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 942/98 (JO L 132 du 6. S. 1998, p. 1).