19.1.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 14/5 RÈGLEMENT (CE) N° 80/2006 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2006 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de seigle détenu par l’organisme d’intervention allemand LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention (?) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d’éviter des perturbations du marché. (2) — Toutefois, le seigle ne bénéficiant plus des mesures d’intervention depuis la campagne 2004/2005, il n’appa- raît plus nécessaire de prévoir, en cas de revente des stocks, une obligation de destination particulière pour ceux-ci, visant à éviter les risques d’une nouvelle présen- tation de ces produits à l’intervention, ni, dans la mesure où aucun prix d'intervention n’est applicable à ce jour, d'exiger un prix de vente lié au prix d’intervention, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2131/93. (3) — L’Allemagne dispose de stocks d’intervention pour le seigle, qu'il convient de résorber. (4) — Compte tenu d’une forte demande sur le marché intérieur et de la situation de ce marché, il convient de rendre disponible sur le marché intérieur les stocks de seigle détenus par l’organisme d’intervention allemand. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (? JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10). (5) — Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adju- dication par la Commission. De plus, un coefficient d'attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal. (6)  Compte tenu des intérêts financiers en jeu, il convient de fixer le montant de la garantie exigée de la part des soumissionnaires à un niveau suffisant et de déroger, par conséquent, aux dispositions de l’article 13, para- graphe 4, du règlement (CEE) n° 2131/93. (7) Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention allemand, préserve l’anonymat des soumissionnaires. (8) — En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’organisme d’intervention allemand procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 50 000 tonnes de seigle détenues par lui. Article 2 La vente prévue à l’article 1" est régie par le règlement (CEE) n° 2131/93. Toutefois, par dérogation: a) à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l’offre;