N°o L 335/82 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 94 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 relative à l’aide aux producteurs français de porcs — Caisse professionnelle de régulation porcine « Stabiporc » (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/813/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?, et notamment son article 21, après avoir mis les intéressés en demeure {*) de présenter leurs observations, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité, considérant ce qui suit : ‘1. Par lettre du 19 avril 1993, enregistrée le 20 avril 1993, la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission la mesure citée en objet, en réponse à la demande de notification de celle-ci du 9 mars 1993. Les autorités françaises ont communiqué des informa- tions complémentaires par lettres des 30 juillet, 20 septembre 1993 et 24 janvier 1994, enregistrée le 2 () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° C 107 du 15. 4. 1994, p. 2. février 1994, en réponse aux derriandes de la Commis- sion des 10 juin et 18 août 1993. . Le 16 février 1994, la Commission a décidé d’ouvrir la ‘procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’en- contre des aides octroyées par Stabiporc à partir des avantages financiers dont elle bénéficie dans le cadre de la convention avec l’Office national interprofes- sionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofi- val) pour les motifs suivants : — les prêts octroyés par Stabiporc s’avèrent être des aides sous forme d’avance à un taux d’intérêt réduit Paris interbanking offer rate (PIBOR) « 12 mois » + 0,5 %. Elles sont donc à analyser comme des aides au fonctionnement sans aucun effet durable sur l’amélioration des structures du secteur concerné, — l’absence de garantie quant au remboursement de tout ou partie des avances de trésorerie faites aux éleveurs porcins, — ce dispositif de régulation est en infraction avec l’organisation commune de marché de la viande porcine, — la Commission ne disposait pas d’information quant aux autres conventions liant Stabiporc avec \ différents organismes bancaires (Caisse nationale de crédit agricole, Crédit mutuel) et avec l’Union financière pour le développement de l’économie céréalière « Unigrains ». Les autorités françaises ont été informées de cette déci- sion par lettre de la Commission du 22 février 1994.