L 23/28 Journal officiel des Communautés européennes 28.1.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 2003 modifiant la décision 97/252/CE en ce qui concerne l'inclusion d'un établissement des Antilles néerlandaises dans les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consom- mation humaine [notifiée sous le numéro C(2003) 324] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/59/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il convient de modifier en conséquence la décision 97/ tc ; ; 252/CE. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusque bivalves vivants (), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/ CE (°), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 4, considérant ce qui suit: (1) — Des listes provisoires des établissements de pays tiers produisant du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine ont été établies par la déci- sion 97/252/CE de la Commission (), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/527/CE (*). @) — Les Antilles néerlandaises ont communiqué une liste comportant un établissement produisant du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine au sujet duquel les autorités compétentes certi- fient qu'il satisfait aux règles communautaires. (3) — Étant donné qu'aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations en provenance dudit établissement ne peuvent pas bénéficier des contrôles physiques réduits prévus à l'article 2, paragraphe 4, de la décision 95/408/CE. 1 243 du 11.10.1995, p. 17. ? 2 du 5.1.2001, p. 21. 101 du 18.4.1997, p. 46. 170 du 29.6.2002, p. 86. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/252/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 31 janvier 2003. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission