22. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 247/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilitÔ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 août 1994 portant acceptation d’une modification de l’engagement offert par le gouvernement thaïlandais dans- le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande (94/639/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94(?), et notamment ses articles 10 et 14, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — En juin 1988, la Commission a ouvert une procé- dure antisubventions concernant -les importations de certains roulements à billes originaires de Thaï- lande (*), à la suite d’une plainte déposée par la Fédération des associations européennes de fabri- cants de roulements (FEBMA). Le produit a été défini comme l’ensemble des roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 mm (ci-après dénommés « roulements à billes »), originaires de Thaïlande. (2)  La Commission a constaté que les importations visées ci-dessus étaient subventionnées, causant ainsi un préjudice important à l’industrie commu- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. (3 JO n° C 147 du 4. 6. 1988, p. 4. G) (#) 6) nautaire. À la lumière de ces conclusions, le gouvernement thaïlandais a offert un engagement consistant à éliminer l’effet de la subvention. Cet engagement prévoyait la perception d’une taxe à l’exportation de 1,76 baht sur chaque roulement à billes exporté vers la Communauté, ce qui corres- pond au montant de la subvention passible d’un droit compensateur. En juin 1990, la Commission a, par la décision 90/266/CEE (*), accepté l’engagement offert et clos l’enquête. En juillet 1993, la Commission a, à la suite d’un réexamen, établi que le montant de la subvention était tombé à 0,91 bath par pièce. Après avoir été informé de ces conclusions, le gouvernement thaï- landais a porté la taxe à l’exportation à 0,91 bath par roulement à billes exporté vers la Communauté et a proposé de modifier son engagement dans ce sens, ce que la Commission a accepté par sa déci- sion 93/381/CEE (5). En outre, pour empêcher que le paiement de cette taxe à l’exportation soit éludé par le biais d’impor- tations indirectes, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1781/93 (*), institué un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes originaires de Thaïlande, mais exportés vers la = Communauté à partir d’un autre pays. P pay () JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 59. JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 35. () JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 1.