N° L 202/28 Journal officiel des Communautés européennes S. 8. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 relative à l’éligibilité des dépenses à effectuer par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni pour la mise en œuvre des projets pilotes relatifs à l’utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/502/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communau- taire de conservation et de gestion des ressources de pêche (", modifiée en dernier lieu par la décision 94/207/CE (, et notamment son article 2 rer, considérant que, conformément à la décision 89/631/ CEEF, la Commission a reçu des demandes de participa- tion financière communautaire de la Belgique, du Dane- mark, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni relatives aux dépenses prévues pour l’année 1994 et l’année 1995; considérant que les demandes visent des dépenses pour la mise en œuvre des projets pilotes relatifs à l’utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dépenses mentionnées à l’annexe, prévues pour les années 1994 et 1995, correspondant à un montant de () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 64. @ JO n° L 101 du 20. 4. 1994, p. 9. respectivement 6 467 333 écus et 2085126 écus sont éligibles pour une participation financière communautaire de 100 %. Article 2 Tout paiement effectué par la Communauté est condi- tionné à la réception, par la Commission, de toutes les informations visées au point 2 de l’annexe bis de la déci- sion 89/631/CEE. Article 3 Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d’Allemagne, la République hellé- nique, le royaume d’Espagne, la République française, l’Ir- lande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission