N° L 99/44 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 modifiant pour la deuxième fois la décision 92/91/CEE relative à certaines mesures de protection à l’égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/206/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée par la directive 92/118/CEE (’), et notamment son article 19, considérant que la décision 92/91/CEE de la Commis- sion, du 6 février 1992, relative à certaines mesures de protection à l’égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (*), modifiée par la décision 92/293/CEE (, interdit l’importation de coquilles Saint-Jacques et autres “mollusques bivalves appartenant à la famille des Pectini- dae, originaires du Japon ; que cette interdiction a été étendue à tous les mollusques bivalves et gastéropodes marins originaires du Japon par la décision 92/293/CEE ; considérant que les autorités japonaises ont apporté des garanties sanitaires suffisantes pour la production et l’ex- portation de coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés, vers la Communauté ; qu’il importe donc de modifier la décision 92/91/CEE pour permettre la reprise de ces importations vers la Commu- nauté ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’article 1* de la décision 92/91/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article premier Les États membres interdisent l’importation des lots de mollusques bivalves et gastéropodes marins, origi- naires du Japon, à l’exclusion des coquilles Saint-Jac- ques et autres Pectinidae, congelés ou transformés. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 32 du 8. 2. 1992, p. 37. () JO n° L 155 du 6. 6. 1992, p. 39.