10. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 32/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 modifiant la liste des organismes nationaux de normalisation figurant dans l’annexe II de la directive 83/189/CEE du Conseil (96/139/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (?), et notamment son article 2 para- graphe 4, vu l’avis du comité permanent institué par l’article S de la directive 83/189/CEE, considérant que la décision 92/400/CEE de la Commis- sion (*) modifie la liste des organismes de normalisation figurant dans l’annexe de la directive 83/189/CEE de façon à inclure l’Institut européen des normes de télé- communication (ETSI) parmi les organismes européens de normalisation ; considérant que la résolution du Conseil, du 18 juin 1992, concernant le rôle de la normalisation européenne dans le cadre de l’économie européenne (*) rappelle l’importance d’un système de normalisation européen cohérent orga- nisé par ou pour les parties intéressées, fondé sur la trans- parence, l’ouverture, le consensus, l’indépendance par rapport aux intérêts particuliers, l’efficacité et la prise de décisions sur la base de la représentation nationale ; considérant que, dans ladite résolution, le Conseil indique son intention de poursuivre, pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’harmonisation technique, la voie de la nouvelle approche définie par sa résolution du 7 mai 1985 (*) dans chaque domaine où cela sera possible, et souligne la nécessité de renforcer la disponibilité effec- O n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. O n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 30. O n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 55. O n° C 173 du 9. 7. 1992, p. 1. O n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1. tive des normes européennes au niveau national par leur transposition systématique en normes nationales ; considérant que, dans ladite résolution, le Conseil invite les États membres à prendre toutes les mesures utiles pour que leurs organismes nationaux de normalisation respectent les règles communes des organismes européens de normalisation dont ils sont membres et participent effectivement aux travaux de normalisation européenne ; considérant que l’ETSI demande la nomination d’un ou de plusieurs organismes nationaux de normalisation agréés ayant la responsabilité exclusive de l’exécution des exigences en matière de sfatu quo, enquête publique, adoption de la position nationale pour le vote et la trans- position au niveau national des normes de l’ETSI, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La liste des organismes nationaux de normalisation figu- rant à l’annexe II de la directive 83/189/CEE est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1996. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission