L 91/14 Journal officiel de l’Union européenne 31.3.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 367/2007 DE LA COMMISSION du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CEE) n° 2131/93 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6 et son article 24, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: q) L’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (?) définit la notion d’adjudi- cation ainsi que les conditions d’attribution y afférentes. Afin d'éviter toute ambiguïté en matière d'attribution du marché, il convient d’en préciser les conditions. L’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, et l’article 7, paragraphe 1, troisième alinéa du règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission prévoient qu’entre la date de publication au Journal officiel de l’'Union européenne des décisions d’ouverture des adjudications pour la mise en vente sur le marché de la Communauté ou pour l’exportation et la date prévue pour le dernier jour du premier délai de présentation des offres, un délai d'au moins huit jours soit respecté. L'article 12, paragraphe 1, dudit règlement prévoit ce même délai entre la date de publication de l’avis d’adjudication et la date prévue pour le dernier jour du premier délai de présentation des offres. Ces délais apparaissant aujourd’hui trop longs, compte tenu des progrès dans la communication et la mise à disposition des informations par voie électronique, il convient dès lors de raccourcir lesdits délais. L’article 3 du règlement (CEE) n° 2131/93 précise les règles minimales applicables à la publicité de l’avis d’adju- dication et fixe certaines règles générales applicables aux adjudications permanentes, quelle que soit la destination des produits. Par souci de clarté, il convient de reprendre lesdites règles au titre III dudit règlement relatif aux dispositions générales et finales. L’article 10 du règlement (CEE) n° 2131/93 précise quelles informations sont à communiquer à la Commis- sion lors de la soumission des offres ainsi que les condi- tions d’acceptation de celles-ci, notamment en matière de prix. Dans un souci d'’efficacité dans la gestion, il (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (@) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1). (8) convient de prévoir l’identification du lot sur lequel porte l’offre et de préciser les circonstances pour lesquelles la fixation du prix de vente minimal ne doit pas gêner les autres exportations. L’article 12 du règlement (CEE) n° 2131/93 prévoit des dispositions générales relatives à l’avis d'adjudication. Dans un souci de clarté, il convient d’y reprendre les dispositions supprimées de l’article 3. Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2131/93 en conséquence. Le règlement (CEE) n° 2131/93 contient des mentions dans toutes les langues communautaires. En vertu du règlement n° 1 du Conseil du 6 octobre 1958 portant fixation du régime linguistiqque de la Communauté économique européenne (*), tel que modifié par le règle- ment (CE) n° 920/2005 (*), l'irlandais est une des langues officielles de la Communauté depuis le 1 janvier 2007. Lesdites mentions doivent donc inclure la version en langue irlandaise. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) () () Article premier règlement (CEE) n° 2131/93 est modifié comme suit: à l’article 1“, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Aux fins du présent règlement, on entend par adjudi- cation la mise en concurrence des intéressés sous forme d'appel d'offres, l’attribution du marché se faisant pour chacun des lots au soumissionnaire dont l’offre est la plus favorable, parmi les offres conformes aux dispositions du présent règlement, et que le prix offert soit au moins égal au prix de vente minimal fixé par la Commission conformé- ment à l’article1O, paragraphe 2.; à l’article 2, le paragraphe 1, troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant: «Entre la date de cette publication et la date prévue pour le dernier jour du premier délai de présentation des offres, un délai d’au moins six jours doit être respecté.»; 17 du 6.10.1958, p. 385/58. JO JO L 156 du 18.6.2005, p. 3.