L 70/46 Journal officiel des Communautés européennes 17.3.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1999 définissant des critères écologiques d’attribution du label écologique communau- taire aux ordinateurs personnels [notifiée sous le numéro C(1999) 425] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/205/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique (!), et notamment son article 5, para- graphe 1, deuxième alinéa, considérant que l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 stipule que les conditions d’attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits; considérant que l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écolo- giques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits; considérant que la Communauté est en train de négocier un accord sur la coordination de l’étiquetage relatif à la consommation d’énergie, fondé sur le programme «Energy Star» des États-Unis; considérant qu’il convient de réviser les critères dans une période de deux ans afin d’adapter les exigences énergéti- ques en fonction de l’innovation technologique, de l’évo- lution du marché et du programme «Energy Star» mentionné ci-dessus; considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les princi- paux groupes d’intérêt réunis au sein d’un forum de consultation; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «ordinateurs personnels» (dési- gnée ci-après par «catégorie de produits») est définie comme suit: () JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. «Ordinateurs de bureau disponibles dans le commerce et composés d’un moniteur, d’une unité centrale et d’un clavier» Article 2 Les performances écologiques et l’aptitude à l’emploi de la catégorie de produits sont évaluées en fonction des critères écologiques spécifiques figurant à l’annexe du présent document. Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s’y rapportant sont valables pour une durée de deux ans à compter du premier jour du mois suivant l’adoption des critères. Si des critères écologiques révisés n’ont pas été adoptés avant la fin de cette période, ils restent valables une année supplémentaire. Article 4 Pour des raisons administratives, la Commission attribue à cette catégorie de produits le numéro «013». Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 février 1999. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission