L 197/50 Journal officiel des Communautés européennes 29.7.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 modifiant la décision 94/360/CE de la Commission relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE [notifiée sous le numéro C(1999) 2517] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/518/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et en particulier son article 22, para- graphe 6, (1) — considérant que, le 16 juillet 1999, les autorités compé- tentes de Suisse ont informé les services de la Commis- sion que du diéthylstilbestrol (DES) a été décelé à deux occasions dans les viandes bovines importées d'un établissement des États-Unis d'Amérique; (2) — considérant que, eu égard à ses propriétés toxiques, le DES est interdit en vertu des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 3, paragraphe 1, de la direc- tive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances P- agonistes (?) dans les spéculations animales; (3) — considérant que, pour les mêmes raisons, l'utilisation du DES est également interdite aux États-Unis; (4) — considérant que les services de la Commission n'ont reçu aucune explication officielle des autorités américaines concernant ce problème ni les mesures prises pour contrôler la situation; (5) — considérant que les mesures d'inspection appliquées aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté devraient inclure une recherche spécifique des stilbènes; permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans la décision 94/360/CE (), l'article 1 bis, paragraphe 1, deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant: « deux échantillons officiels sont prélevés sur chaque lot et soumis à une recherche des résidus de chacune des hormones xénobiotiques acétate de mélengestrol, tren- bolone, zéranol, et stilbènes, y compris le diéthylstil- bestrol, et des niveaux anormalement élevés de résidus des hormones naturelles 17-bêta-œstradiol, progesté- rone et testostérone». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 125 du 23.5.1996, p. 3. (@) JO L 158 du 25.6.1994, p. 41.