N° L 107/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 933/94 DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l’application du règlement (CEE) n° 3600/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytophar- maceutiques ('), modifiée par la directive 93/71/CEE de la Commission (?), vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (*), et notamment l’article 5 para- graphe 2, considérant que la participation, à titre de rapporteurs, des États membres au programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE est spécifiée dans le règlement (CEE) n° 3600/92, et notamment à l’ar- ticle 5 paragraphes 2 et 4; considérant que la Commission a reçu les notifications concernant … quatre-vingt-neuf ;j des … quatre-vingt-dix substances actives mentionnées à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3600/92 ; considérant que, après examen des notifications, une déci- sion doit être prise sur les substances actives à évaluer dans le cadre du règiement (CEE) n° 3600/92 et sur la désignation d’un État membre rapporteur pour chacune de ces substances actives ; considérant qu’une décision doit être prise aussi quant à la date limite de soumission des dossiers et d’autres infor- mations techniques ou scientifiques à l’État membre rapporteur ; considérant que les notifications devaient être faites en temps voulu et conformément au modèle indiqué à l’an- nexe II du règlement (CEE) n° 3600/92, rempli et conte- nant l’engagement visé au point 5 de ce modèle ; que les notifications ne répondant pas à ces critères ne pouvaient être prises en considération et n’ont donc pas été enregis- trées ; considérant que les noms et adresses des producteurs qui ont présenté une notification répondant aux critères susmentionnés doivent être publiés pour garantir que des () JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. (@) JO n° L 221 du 31. 8. 1993, p. 27. () JO n° L 366 du 15. 12. 1992, p. 10. contacts puissent être pris en vue de la présentation de dossiers collectifs ; considérant qu’il paraît approprié d’indiquer le nom et l’adresse de l’autorité désignée par chaque État membre conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3600/92 en vue de garantir que les dossiers et les autres informations soient soumis à l’autorité désignée pour recevoir et traiter ces informations ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92 se trouve à l’annexe ! colonne À du présent règlement. 2.  L’État membre désigné en tant qu’État membre rapporteur pour chacune des substances visées au para- graphe 1 est indiqué à l’annexe I colonne B en regard de la substance active correspondante. 3.  Les producteurs, qui ont présenté. en temps voulu une notification conformément à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3600/92, figurent à l’annexe I colonne C du présent règlement sous forme d’un code à trois lettres en regard de la substance active correspon- dante. Le nom et l’adresse de chaque producteur sont indiqués pour chaque identification codée à l’annexe II du présent règlement. 4.  Le nom et l’adresse de l’autorité désignée par chaque État membre conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3600/92 sont indiqués à l’annexe III du présent règlement. Article 2 La date limite de soumission à l’État membre rapporteur des dossiers et des informations visés à l’article 5 para- graphe 4 troisième tiret du règlement (CEE) n° 3600/92 est fixée au 30 avril 1995. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.