28. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 192/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1854/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 ' portant modalités d’application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’importation de blé de qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu*le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres residus ('}, et notamment son article 7 point c), considérant que l’article 5 du règlement (CE) n° 774/94 a ouvert un contingent tarifaire communautaire annuel d’un volume total de 300 000 tonnes pour le blé de qualité relevant des codes NC 1001 1000 et 1001 9099 pour lequel le prélèvement variable est fixé à 0 % ; considérant que l’importation de ce blé est subordonné à la présentation d’un certificat d’importation ; qu’il est nécessaire de spécifier les conditions régissant la déli- vrance de ces certificats ; considérant que la gestion adéquate des importations nécessite l’instauration d’un système de garantie ; que, compte tenu de la probabilité de spéculations inhérentes au système en raison de l’exonération du paiement du prélèvement, il convient que l’accès aux importations en cause soit limité aux opérateurs qui ont déposé une garantie pour l’importation du blé dans les cinq jours suivant la délivrance du certificat, qui apportent la preuve qu’ils ont exercé une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins douze mois et qui sont enre- gistrés dans l’État membre où la demande est présentée ; considérant que les dispositions particulières régissant l’organisation des importations et notamment celles qui ont trait aux avis concernant les demandes de certificats d'importation et qui définissent la qualité standard de référence seront adoptées selon la procédure fixée à l’ar- ticle 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (, modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission () ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’importation des 300 000 tonnes de blé de qualité relevant du code NC 1001 10 00 et d’une teneur mini- () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1. @ JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22. male en protéine de 14,6 % à 13,5 % d’humidité, bénéfi- ciant d’un prélèvement variable de 0 % conformément à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 774/94, est soumise à un certificat d’importation délivré conformé- ment aux dispositions du présent règlement. 2.  Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (* sont applicables, sauf dispositions contraires du présent règlement. Article 2 1.  La recevabilité d’une demande de certificat d’impor- tation au titre de la quantité mentionnée à l’article 1* paragraphe 1 est subordonnée aux conditions suivantes : a) la demande porte sur une quantité égale à 1 000 tonnes au moins et à 10 000 tonnes au plus de blé à importer ; b) si la demande est présentée par un mandataire, elle contient le nom et l’adresse du mandant ; c) la demande est accompagnée de : — la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur des céréales et qu’il est enregistré dans l’État membre où la demande est présentée, — la preuve qu’une garantie de S écus par tonne a été présentée auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné, garantie destinée à établir la bonne foi du demandeur, — l’engagement écrit du demandeur de constituer, au plus tard à la date de délivrance du certificat d’im- portation, une garantie relative à la bonne fin de l’importance dans les cinq jours suivants la date de délivrance du certificat d’importation, garantie d’un montant égal à celui du prélèvement visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92, applicable le jour de la demande, — une déclaration écrite du demandeur attestant qu’il n’a présenté qu’une seule demande. Au cas où le demandeur présente plus d’une demande de certi- ficat d’importation pour le même lot de blé, toutes ces demandes sont irrecevables. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.