29. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/43 RËGLEMENT (CE) N° 1482/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que les montants fixés en écus par le règle- ment (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 3115/94 de la Commission (*), sont à convertir en monnaie nationale avec le taux déterminé à l’article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant les codes de douanes commu- nautaires (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède ; considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 2913/92 prévoit que l’application de l’article 18 dudit règlement ne porte pas préjudice aux dispositions particu- lières élaborées dans d’autres domaines ; que, en consé- quence, conformément au règlement (CEE) n° 1167/76 du Conseil, du 17 mai 1976, modifiant l’annexe IV du règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complé- mentaires en matière d’organisation commune du marché viti-vinicole, et le tarif douanier commun en ce qui concerne les taux de change applicables aux droits de douanes sur certains vins (*), le taux de conversion agricole est applicable aux vins non mousseux relèvent des codes NC 2204 21 11 à 2204 21 99 et 2204 29 12 à 2204 29 99 ; considérant que, en application de l’accord dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la plupart des droits à l’importation sont exprimés en écus à partir du 1" juillet 1995 pour les produits agricoles et pour les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ; qu'il est nécessaire, pour éviter des détournements de trafic, de convertir en monnaies nationales les droits en écus, avec un taux de conversion actualisé plus fréquemment que celui visé à l’article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 ; {) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (@) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. (*) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. () JO n° L 135 du 24. S. 1976, p. 42. considérant que la Commission a l’intention de proposer à cet effet une modification de l’article 18 du règlement (CÉE) n° 2913/92, pour instaurer à partir du 1* juillet 1996 un taux mensuel assorti d’un mécanisme de sauve- garde ; qu’il convient, pour faciliter le passage au régime résultant des accords conclus dans le cadre des négocia- tions du cycle d’Uruguay, de prévoir l’application dans les secteurs agricoles, dès le 1* juillet 1995, des dispositions proposées pour une application générale à partir du 1“ juillet 1996 ; considérant que, en conséquence, il existe à titre transi- toire un système de montants agricoles perçus à l’importa- tion basé sur deux taux de conversion différents selon que les montants en question sont directement fixés en écus dans le tarif douanier commun ou non ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Par dérogation à l’article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 et au règlement (CEE) n° 1167/76, les dispo- sitions figurant au paragraphe 2 s'appliquent jusqu’au 30 juin 1996, pour les produits dont les codes de la nomen- clature combinée sont cités en annexe. 2.  La contre-valeur en monnaies nationales de l’écu à appliquer aux fins de la détermination du classement tari- faire des marchandises et des droits à l’importation est établie une fois par mois. Les taux à utiliser pour cette conversion sont ceux publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C, au titre de l’avant- dernier jour de cotation du mois. Ces taux sont appliqués pendant le mois entier suivant. Toutefois, dans le cas où le taux applicable au début du mois diffère de plus de 5 % par rapport au taux publié au titre de l’avant-dernier jour de cotation précédant la date du 15 du même mois, ce dernier taux est applicable à partir du 15 et jusqu’à la fin du mois en question. Au sens du présent règlement on entend par jour de cota- tion tout jour, à l’exception du 31 décembre pour lequel un taux de l’écu est établi par la Commission. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1995.