5.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 269/15 DIRECTIVE 2002/73/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 141, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), au vu du projet commun approuvé le 19 avril 2002 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union euro- péenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales et tels qu'ils résultent des traditions constitu- tionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental en vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE et de la jurisprudence de la Cour de justice. Ces dispositions du traité proclament () JO C 337 E du 28.11.2000, p. 204, etJO C 270 E du 25.9.2001, @ JO C 123 . 9. Æu 25.4.2001, p. 81. () Avis du Parlement européen du 31 mai 2001 (JO C 47 du 21.2.2002, 2001 (JO C 307 du 31.10.2001, p. 5) et décision du Parlement européen du 24 octobre 2001 (JO C 112 E du 9.5.2002, p. 14). Décision du Parlement européen du 12 juin 2002 et décision du Conseil du 13 juin 2002. p. 19), position commune du Conseil du 23 juillet () J ( ( 5 6 ) ) J J que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une «mission» et un objectif de la Communauté et impo- sent à celle-ci l'obligation positive de la «promouvoir» dans toutes ses actions. L'article 141 du traité, et notamment son paragraphe 3, traite spécifiquement de l'égalité des chances et de l'éga- lité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail. La directive 76/207/CEE du Conseil (*) ne définit pas les concepts de discrimination directe ou indirecte. Sur la base de l'article 13 du Conseil du traité, le Conseil a adopté la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (°) et la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (°) qui définissent la discrimination directe et la discrimina- tion indirecte. Par conséquent, il convient d'ajouter des définitions qui soient cohérentes avec ces directives en ce qui concerne le sexe. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté d'association, notamment au droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. Les mesures au sens de l'article 141, paragraphe 4, du traité, peuvent comprendre l'affi- liation à des organisations ou à des syndicats ou la poursuite d'activités au sein d'organisations ou de syndi- cats qui ont pour principal objectif de promouvoir, en pratique, le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Le harcèlement lié au sexe d'une personne et le harcèle- ment sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes; il convient donc de définir ces concepts et d'interdire ces formes de discrimi- nation. À cet effet, il faut souligner que ces formes de discrimination se manifestent non seulement sur le lieu de travail, mais également à l'occasion de l'accès à l'em- ploi et à la formation professionnelle, de même que dans le cadre de l'emploi et du travail. Dans ce contexte, il convient d'encourager les employeurs et les personnes responsables de la forma- tion professionnelle à prendre des mesures pour lutter 9 du 14.2.1976, p. 40. OL3 O L 180 du 19.7.2000, p. 22. OL3 03 du 2.12.2000, p. 16.