L 266/10 Journal officiel de l'Union européenne 11.10.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1646/2005 DU CONSEIL du 6 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) n° 2604/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, B. PRÉSENTE PROCÉDURE 1. Demande de réexamen (3G) — À la suite de l'institution des mesures définitives, la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2604/2000 (, institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains types de polyéthylène téréphtalate («PET») avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN (Deutsche Industrienorm) 53728 (ci-après dénommé «produit concerné»), habituellement déclarés sous le code NC 3907 60 20 et originaires, entre autres, de l'Inde. Les mesures se présentent sous la forme d'un droit spécifique de 181,70 EUR par tonne, à l’exception des importations provenant de certaines sociétés expres- sément désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels. (2) — Dans le même temps, le Conseil a institué, par le règle- ment (CE) n° 2603/2000 (), un droit compensateur défi- nitif de 41,30 EUR par tonne sur les importations dans la Communauté du même produit originaire de l'Inde, à l’exception des importations provenant de certaines sociétés expressément désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (? JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 83/2005 du Conseil JO L 19 du 21.1.2005, p. 1). () JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 822/2004 du Conseil (JO L 127 du 29.4.2004, p. 3). Commission a reçu une demande de réexamen, au titre de «nouvel exportateur, du règlement (CE) n° 2604/2000, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, d’un producteur-exportateur indien, à savoir South Asian Petrochem Limited (ci- après dénommée «la société»). La société a fait valoir qu’elle n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs en Inde soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné. En outre, elle a prétendu ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale (du 1" octobre 1998 au 30 septembre 1999), mais avoir commencé à le faire après cette période. 2. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» (4)  La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par la société et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 33/2005 (*), un réexamen du règle- ment (CE) n° 2604/2000 en ce qui concerne la société et a entamé une enquête. (5) — Conformément au règlement (CE) n° 33/2005, le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2604/2000 sur le produit concerné fabriqué et exporté vers la Communauté par la société a été abrogé. Parallè- lement, les autorités douanières ont été enjointes, confor- mément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. (6)  Dans le même temps et pour les mêmes raisons, faisant suite à une demande de la société, la Commission a ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2603/2000 du Conseil, conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (). () JO L 8 du 12.1.2005, p. 9. (°) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil.