9.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 310/15 DÉCISION N° 1639/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, son article 157, paragraphe 3, et son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1)  Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a adopté un nouvel objectif, celui de faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus com- pétitive et la plus dynamique au monde. Il a souligné l’importance de créer des conditions favorables aux petites et moyennes entreprises (PME), de diffuser les meilleures pratiques et d'assurer une plus grande convergence entre les États membres. Le Conseil européen de Gôteborg des 15 et 16 juin 2001 a défini la stratégie de l’Union en faveur du développement durable afin de garantir un juste équilibre entre la croissance économique, l’inclusion sociale et la protection de l'environnement. Les modes de production des entreprises jouent un rôle important en matière de développement durable. (2) Ilyalieu d’établir un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (ci-après dénommé «programme-cadre») afin de contribuer à améliorer la compétitivité et le potentiel d'innovation de la Communauté, de favoriser le développement de la société du savoir et de promouvoir un développement durable s'appuyant sur une croissance économique équilibrée. (3) Un tel programme s’inscrit dans la droite ligne de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», qui préconise la mise en œuvre d’actions destinées à produire de la croissance et de la compétitivité et à faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs. La communication rappelle, en outre, qu’il faut impérativement stimuler l’initiative entrepreneuriale, attirer suffisamment de capi- tal-risque pour la création de nouvelles entreprises et préserver une base industrielle solide en Europe, tout en encourageant l’innovation, et notamment l’éco-innovation, l’adoption des technologies de l'information et de la () JO C 65 du 17.3.2006, p. 22. @ JO C 115 du 16.5.2006, p. 17. (* Avis du Parlement européen du 1 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 octobre 2006. communication (TIC) et l’utilisation durable des ressources. Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l’action d’entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l’innova- tion, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché. (4) La charte européenne des petites entreprises (ci-après dénommée «charte»), approuvée par le Conseil européen de Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000, présente les petites entreprises comme «l’épine dorsale de l'économie européenne». Les politiques nationales et européennes devraient davantage tenir compte, dans la pratique, de la nature, des exigences et des attentes propres aux petites entreprises et aux entreprises artisanales. Les mesures communautaires visant à promouvoir les PME, telle que la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisponne — Une politique des PME moderne pour la croissance et l’'emploi», devraient prendre en considération les objectifs énoncés dans la charte, et le programme-cadre devrait être utilisé pour réaliser des progrès en vue d'atteindre ces objectifs. (5)  Le programme-cadre devrait être destiné notamment aux PME telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (*). Le programme-cadre devrait accorder une attention particulière aux caractéristiques et exigences propres aux «gazelles», aux microentreprises et entreprises artisanales, et aux groupes cibles spécifiques y compris les femmes chefs d’entreprises. (6) Le programme-cadre devrait rassembler les mesures communautaires spécifiques dans les domaines de l'esprit d’entreprise, des PME, de la compétitivité industrielle, de l'’innovation, des TIC, des écotechnologies et de l’énergie intelligente qui, jusqu'à présent, relevaient des dispositions communautaires suivantes: la décision 96/413/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (°), la décision n° 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (°), le règlement (CE) n° 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l’environnement (LIFE) (’), la décision () JO L 124 du 20.5.2003, p. 36. 6) JO L 167 du 6.7.1996, p. 55. (‘) JO L 183 du 11.7.1997, p. 12. Décision modifiée par la décision n° 1376/2002/CE (JO L 200 du 30.7.2002, p. 1). () JO L 192 du 28.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).