L 76/12 Journal officiel de l’Union européenne 16.3.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 275/2007 DE LA COMMISSION du 15 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1825/2000 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identifi- cation et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ("), et notam- ment son article 14, quatrième alinéa, et son article 19, points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — La définition des groupes mentionnés à l’article 13 du règlement (CE) n° 1760/2000 et la question de leur homogénéité ont fait l’objet d'interprétations divergentes. Il convient donc de préciser dans le règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission (?) la manière dont ces groupes doivent être constitués. (2) — La question de l'étiquetage des viandes bovines hachées dans le cas où elles sont mélangées à des viandes d'autres espèces a été l’objet de nombreuses interrogations. Le titre premier de la première partie de l’annexe I au règle- ment (CEF) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (°) prévoit des règles précises de clas- sement des produits constitués de ce type de mélanges. Dans ce cadre, un renvoi à ladite nomenclature au moyen des codes NC visés à l’article 12 du règlement (CE) n° 1760/2000 permet d'apporter la clarification nécessaire. (3) — Du fait des contraintes d'homogénéité des groupes résul- tant de l’application de l’article 13 du règlement (CE) n° 1760/2000, les opérateurs qui produisent des viandes découpées et des chutes de parage rencontrent des diffi- cultés dans la constitution de groupes homogènes de taille suffisante pour répondre aux demandes de leur (*) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil JO L 363 du 20.12:2006, p. 1). () JO L 216 du 26.8.2000, p. 8. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 129/2007 (JO L 56 du 23.2.2007, p. 1). clients. Ces difficultés sont encore exacerbées lorsque des quantités importantes sont demandées. L'expérience montre que du fait de ces difficultés et des manipulations supplémentaires importantes qu'’elles engendrent, de nombreuses erreurs sont commises et que la traçabilité est souvent compromise pour ce type de production. Lorsque c’est possible, ces opérateurs tendent de plus en plus à sélectionner quelques très rares fournisseurs de grande taille, afin d’échapper aux contraintes supplémen- taires résultant de la gestion de plusieurs groupes aux caractéristiques différentes. À terme, cela peut représenter un risque pour le maintien en activité de certains établis- sements d’abattage et de découpe de petite et moyenne taille, qui peuvent de ce fait être exclus de certains circuits commerciaux. En réalité, les problèmes rencontrés par les opérateurs qui produisent des viandes découpées et des chutes de parage sont de même nature que ceux rencontrés par les opéra- teurs produisant de la viande hachée. L’adoption pour les chutes de parage de mesures similaires à celles prévues pour les viandes hachées permettrait de résoudre les diffi- cultés rencontrées par ces opérateurs. Pour les viandes découpées, l'expérience montre que l'introduction de la possibilité de reconstituer des groupes à partir de viandes provenant d’animaux abattus dans trois abattoirs et de carcasses découpées dans trois ateliers de découpe, tout en veillant à ce que la traçabilité soit garantie, suffirait à résoudre la grande majorité des problèmes rencontrés. L’expérience montre également que dans les points de vente au consommateur final de viande découpée non préemballée, les opérateurs rencontrent souvent des diffi- cultés pour la mise en œuvre des dispositions du règle- ment (CE) n° 1760/2000 relatives à l’étiquetage. La découpe et la vente y sont généralement réalisées à la demande du client, rendant difficile, voire impossible, toute constitution à l'avance de groupes d’animaux au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1760/2000. De même, une mise à jour en temps réel des informations obligatoires d’étiquetage en fonction du réassort permanent des vitrines de vente y apparaît très difficile. Pour ces viandes, il apparaît donc nécessaire d'adopter également des dispositions simplifiées d’étique- tage. L'adoption, pour ces viandes, de dispositions simi- laires à celles existant pour la viande hachée permettrait de résoudre la majorité des problèmes rencontrés par ces opérateurs.