L 325/40 Journal officiel des Communautés européennes 30.11.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2002 modifiant la décision 98/371/CE en ce qui concerne les importations de viandes porcines fraîches en provenance de la République slovaque [notifiée sous le numéro C(2002) 4556] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/940/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001 (), et notamment ses articles 14, 15 et 16, considérant ce qui suit: () SBBOS — OOOO | ul nl c/ cu wHHu La décision 98/371/CE de la Commission (), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/7/CE (*), arrête les conditions de police sanitaire et la certification vétéri- naire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens. Pour des raisons de police sanitaire, liées notamment à la lutte contre la peste porcine classique, les importations de viandes porcines fraîches destinées à la consomma- tion humaine en provenance de la République slovaque n'ont pas été autorisées. Les autorités vétérinaires compétentes slovaques ont demandé l'autorisation d'exporter de la viande porcine vers la Communauté et soumis, à l'appui de leur requête, des informations relatives au statut sanitaire des porcins dans la République slovaque et à la lutte contre la peste porcine classique. En juillet 2002, une mission vétérinaire de la Commis- sion a été conduite afin d'évaluer la situation sanitaire en Slovaquie, notamment en ce qui concerne la peste porcine classique. 02 du 31.12.1972, p. 28. 98 du 21.7.2001, p. 11. 70 du 16.6.1998, p. 16. du 5.1.2002, p. 50. (5) Sur la base du rapport de mission et des renseignements fournis par les autorités compétentes slovaques, il apparaît que le statut sanitaire des porcins en Slovaquie, en ce qui concerne la peste porcine classique chez les porcins domestiques, est satisfaisant. Toutefois, dans certaines zones, l'infection existe chez les sangliers. Il convient donc d'autoriser les importations dans la Communauté de viandes porcines en provenance des districts de la République slovaque qui ne sont soumis à aucune restriction en raison de l'infection chez les sangliers. En outre, il convient de fixer certaines condi- tions liées à l'utilisation des déchets de cuisine et de table pour l'alimentation des porcins. Aux fins de l'exportation de viandes porcines vers la Communauté européenne, les autorités vétérinaires compétentes slovaques se sont engagées à établir une liste des exploitations porcines soumises à une surveil- lance vétérinaire régulière et à des contrôles appropriés afin d'exclure toute utilisation de déchets de cuisine et de table pour l'alimentation des porcins. Il convient donc de modifier la décision 98/371/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 98/371/CE est modifiée comme suit: 1) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision. 2) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.