L 210/32 | FR | Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1638/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), () considérant que, en février 1997, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une communication concernant le secteur des olives et de l’huile d’olive et concluant à la nécessité d’une réforme de l’actuelle organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses; que cette communication, ainsi que les options de réforme qui y sont mentionnées, ont fait l’objet de débats au sein des institutions de la Communauté; qu’une convergence des opinions s’est dégagée sur la nécessité d’une réforme; que, toutefois, pour déter- miner la meilleure approche à suivre, la disponibilité d’informations plus fiables notamment sur le nombre d’oliviers dans la Communauté, sur les superficies des oliveraies et sur les rendements, est indispensable; que, compte tenu du délai nécessaire pour réaliser les travaux de collecte et d’analyse de ces données, la Commission s’est engagée à présenter une proposition de réforme au cours de l’année 2000 en vue de son application pour la campagne 2001/ 2002; considérant que l’expérience a montré que certaines adaptations de l’actuelle organisation commune des marchés sont essentielles, à brève échéance, pour réduire les difficultés des opérateurs du secteur, pour améliorer les contrôles au niveau des administrations nationales et pour assurer une meilleure protection du budget communautaire; qu’il convient de prévoir les ajustements nécessaires de l’actuelle organisation commune des marchés et de fixer les prix et montants concernés pour les campagnes 1998/1999 à 2000/2001; considérant que l’article 5 du règlement n° 136/ 66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une Oorganisaton commune des ()J J © O C 136 du 1. 5. 1998, p. 20. O C 210 du 6. 7. 1998. O C 235 du 27. 7. 1998. (#) marchés dans le secteur des matières grasses (*) prévoit une aide à la production, fixée forfaitaire- ment, pour les producteurs dont la production moyenne ne dépasse pas 500 kg; que cette mesure avait notamment pour objectif de réduire les charges administratives liées au contrôle du droit à l’aide; que, toutefois, les changements subis par le régime d’aide à la production, et notamment l’augmentation de la part des dépenses du régime payée aux petits producteurs et la hausse du niveau de l’aide, ont transformé le double système d’aides aux producteurs en une source de fraudes; qu’il convient dès lors de supprimer les dispositions spécifiquement relatives à l’aide pour les petits producteurs; considérant que le mécanisme de stabilisation pour l’aide à la production est basé actuellement sur une quantité maximale garantie pour toute la Commu- nauté; qu’il convient d’augmenter cette quantité maximale garantie pour tenir compte notamment de l’évolution de la production; considérant que pour favoriser un niveau raisonnable de production dans chacun des États membres, il convient de répartir la quantité maximale garantie entre les États membres producteurs sous forme de quantités nationales garanties (QNG); que cette répartition devrait être essentiellement basée sur les productions au cours d’une période représentative ne prenant pas en compte les années de production extrêmes; qu’il convient toutefois de tenir compte de la situation du secteur dans les différents États membres, notamment de la répartition particulière des aides précédemment octroyées aux petits produc- teurs et des potentialités des oliveraies existant en Espagne et au Portugal; considérant que, afin d’atténuer les effets des varia- tions de production, dans le cas où la production effective d’un État membre est inférieure à ss QNG, une partie de la différence peut être ajoutée à la QNG de la campagne suivante pour le même État membre; que le reste de ladite différence peut venir compenser les dépassements de la QNG des autres États membres afin de maintenir une certaine solida- rité entre les producteurs de l’Union européenne; considérant que l’aide à la production est due aux oléiculteurs; que ceux-ci doivent recevoir la totalité de cette aide, sans préjudice des différentes réduc- tions ou abattements prévus par la réglementation communautaire; (* JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11).