25. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2718/95 DU CONSEIL du 20 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1827/94 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l’arak, originaires des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à la Communauté européenne (1994/1995) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne ('), et notamment son an- nexe V, vu la proposition de la Commission, considérant que l’annexe V de la décision 91/482/CEE prévoit que le rhum, le tafia et l’arak sont admis à l’im- portation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire commu- nautaire ; considérant que la Communauté fixe chaque année, jusqu’au 31 décembre 1995, les quantités qui peuvent être importées en exemption des droits de douane ; que, aux termes de ladite annexe, le volume du contingent pour les années 1994 et 1995 est égal à celui de l'année précédente augmenté de 1 740 hectolitres d'alcoo! pur ; considérant que, par son règlement (CE) n° 1827/94 (?), le Conseil a ouvert, pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995 en ce qui concerne le rhum, le tafia et l’arak, un contingent tarifaire communautaire ; considérant que le volume du contingent tarifaire annuel pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995 s’élève à 16 740 hectolitres d’alcool pur ; que, pour la période du 1* juillet 1995 au 31 décembre 1995, la moitié de ce volume est à augmenter de 870 hectolitres d’alcool pur ; considérant que, en ce qui concerne le régime applicable à partir de 1996, le Conseil a décidé, sur la base d’un rapport de la Commission, le décontingentement à compter du 1" janvier 1996 du rhum PTOM ; que, en conséquence, il convient d’augmenter le volume du contingent susvisé et d’élargir la période contingentaire au second semestre de 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1827/94 est modifié comme suit : a) à l’article 1* paragraphe 1, au lieu de « 30 juin 1995 », lire «31 décembre 1995> ; b) le tableau figurant à l’article 1" est remplacé par le tableau suivant : Numéro ; ; ; Volup1e du Droit d’ordre Codes NC Désignation des marchandises q °Ê’ÏÎËÊ,ËÎ“Ë…, contingentaire 09.1621 2208 40 10 Rhum, tafia et arak 25 980 Exemption » 2208 40 90 2208 90 11 2208 90 19 O n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. O n° L 191 du 27. 7. 1994, p. 1.