L 228/8 Journal officiel des Communautés européennes 24.8.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1515/2002 DU CONSEIL du 16 août 2002 modifiant le règlement (CE) n° 348/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 8, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Le 19 novembre 1998, la Commission a ouvert une procédure antidumping (?) concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié (cde produit concerné»), originaires notam- ment d'Ukraine. (2) — En février 2000, celle-ci a abouti à l'institution d'un droit antidumping, conformément au règlement (CE) n° 348/ 2000 du Conseil (*), qui visait à éliminer les effets préju- diciables du dumping. (3) Parallèlement, la Commission a accepté, par la décision 2000/137/CE (*), un engagement commun de prix, dans les limites d'un volume annuel, prévoyant des mesures destinées à surveiller les engagements de trois produc- teurs-exportateurs ukrainiens, à savoir Dnepropetrovsk Tube Works (DTW), Nikopol Pivdennotrubny Works [qui est devenu plus tard Nikopolsky Seamless Tube Plant (Niko Tube) ()] et Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP). Par conséquent, les importations du produit concerné provenant de ces producteurs-exporta- teurs ont été exonérées du droit antidumping précité. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, N — ?) ”) ( C 353 du 19.11.1998, p. 13. ( (*) ( L 45 du 17.2.2000, p. 1. L 46 du 18.2.2000, p. 34. C 198 du 13.7.2001, p. 2. 5 p JO JO JO JO B. RETRAIT VOLONTAIRE D'ENGAGEMENT (4 DTW, Niko Tube et NTRP ont informé la Commission de leur souhait de dénoncer l'engagement commun. En conséquence, la Commission a, par sa décision 2002/ 669/CE (°), supprimé les noms de ces sociétés de la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, qui figure à l'article 1* de la décision 2000/137/CE. C. MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 348/2000 DE LA COMMISSION (5) Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96, il convient de modifier en conséquence l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 348/2000 et de soumettre les produc- teurs-exportateurs au taux de droit antidumping qui leur est désormais applicable, conformément à l'article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 348/2000 (38,5 %), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 348/2000 de la Commission est remplacé par le tableau suivant: ; Code additionnel «Pays Fabricant TARIC Croatie Zeljezara Sisak d.d., Sisak A064» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (‘) Voir page 20 du présent Journal officiel.