27.8.2005 Journal officiel de l’'Union européenne L 223/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1371/2005 DU CONSEIL du 19 août 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie et abrogeant le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () () @) À. PROCÉDURE 1.  Ouverture Le 28 mai 2004, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’'Union européenne (?), l’ouverture d’une procé- dure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie, ainsi que d’un JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). JO C 144 du 28.5.2004, p. 2. réexamen intermédiaire du droit antidumping appliqué aux importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés, d’une largeur supérieure à 500 millimè- tres, originaires de Russie. La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 13 avril 2004 par l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après dénommée «EURO- FER» ou «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 90 %, de la production communautaire totale de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence d’un dumping en relation avec le produit concerné et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Le réexamen intermédiaire a été initié par la Commission, de sa propre initiative, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, afin de permettre une éventuelle modification ou abrogation des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil (*) sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés, d’une largeur supérieure à 500 mm, originaires de Russie. Cette modification ou cette abrogation pourrait être rendue nécessaire par le fait que les produits soumis aux mesures instituées par le règlement (CE) n° 151/2003 relèvent de la définition du produit faisant l’objet de la procédure concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des Etats-Unis et de Russie. JO L 25 du 30.1.2003, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 990/2004 (JO L 182 du 19.5.2004, p. 5).