17.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 178/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1264/2003 DE LA COMMISSION du 16 juillet 2003 ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, ainsi que des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 348/2000 du Conseil sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine, par une fausse déclaration des importations du même produit et par des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié, autres qu'inoxydables, originaires de Russie et d'Ukraine, et rendant obliga- toire l'enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission a été saisie d'une demande, conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (le «règlement de base»), l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des droits anti- dumping institués sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine. La demande a été déposée le 2 juin 2003 par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier sans soudure de l'Union européenne, au nom de producteurs représen- tant une proportion majeure, soit plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié. B. PRODUITS CONCERNÉS Les produits concernés par l'allégation de contournement sont: — les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour oléoducs et gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres, — les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid, autres que de précision, 6.3.1996, p. 1. JO L 56 du JO L 305 du 7.11.2002, p. 1. — les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, autres que filetés ou filetables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres, relevant actuellement des codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93. Les produits incriminés sont les produits concernés et certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié, autres qu'inoxydables, originaires de Russie et d'Ukraine et relevant des codes NC 7304 59 91 et 7304 59 93. Ces derniers ne sont mentionnés qu'à titre indicatif. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l'objet d'un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 190/2000 (, et par le règlement (CE) n° 348/2000 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1515/2002 (). D. MOTIFS La demande contient des éléments de preuve suffisants du contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine, par l'adjonction aux produits concernés de faibles quantités d'autres substances permettant de classer lesdits produits sous d'autres codes NC ne faisant pas l'objet de mesures antidumping, en particulier les codes NC 7304 59 91 et 7304 59 93, ou par l'importation des produits concernés sous ces mêmes codes NC. Les produits importés sous couvert de ces pratiques sont ci-après dénommés «produits incriminés». 322 du 25.11.1997, p. 1. 23 du 28.1.2000, p. 1. () JOL () JOL () JO L 45 du 17.2.2000, p. 1. () JOL 228 du 24.8.2002, p. 8.