2.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 205/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1407/2002 DU CONSEIL du 23 juillet 2002 concernant les aides d’État à l’industrie houillère LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 87, paragraphe 3, point e), et son article 89, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du comité consultatif créé conformément au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: () Le traité CECA, ainsi que les règles prises pour son appli- cation, en particulier la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (), expirent le 23 juillet 2002. Le déséquilibre concurrentiel de la houille communau- taire par rapport au charbon importé a contraint l’indus- trie houillère à prendre d’importantes mesures de restruc- turation et de réduction d’activité au cours des dernières décennies. La Communauté est devenue de plus en plus dépendante de ses approvisionnements externes en sources d’énergie primaire. Conformément au livre vert sur une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique adopté par la Commission le 29 novembre 2000, une diversification des sources énergétiques aussi bien par zones géographiques que par produits permettra de créer des conditions d’approvisionnement plus sûres. Une telle stratégie inclut le développement de sources indigènes d'énergie primaire, et plus particulièrement de sources d'énergie qui interviennent dans la production d’électri- cité. En outre, la situation politique mondiale donne une dimension entièrement nouvelle à l'évaluation des risques géopolitiques et des risques de sécurité en matière éner- gétique, et un sens plus large au concept de sécurité Avis rendu le 30 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel). C 321 du 16.11.2001, p. 2. C 48 du 21.2.2002, p. 49. L 329 du 30.12.1993, p. 12. d'approvisionnement. Dans ce contexte, une évaluation régulière des risques liés à la structure de l’approvision- nement énergétique de l'Union doit être réalisée. Ainsi que l'indique le livre vert intitulé «Vers une stra- tégie européenne de sécurité d'approvisionnement éner- gétique», il est par conséquent nécessaire, sur la base des paramètres énergétiques observés actuellement, de prendre des mesures qui permettront de garantir l’accès à des réserves houillères, et dès lors une disponibilité potentielle de houille communautaire. Dans ce contexte, le Parlement européen a adopté le 16 octobre 2001 une résolution sur le livre vert de la Commission intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique», qui reconnaît le rôle important du charbon en tant que source d'énergie indigène. Le Parlement européen a indiqué qu’un soutien financier à la production de houille doit être prévu, tout en reconnaissant la nécessité, pour ce secteur, d’accroître son efficacité et de réduire les subven- tions. Le renforcement de la sécurité énergétique de l'Union, que sous-tend le principe général de précaution, justifie par conséquent le maintien de capacités de production houillère soutenues par des aides d'État. Toutefois, la réalisation de cet objectif ne remet pas en cause la néces- sité de poursuivre le processus de restructuration de l’industrie houillère étant donné que, à l’avenir, la majeure partie de la production de houille communau- taire ne sera probablement pas concurrentielle par rapport au charbon importé. Une production minimale de houille contribuera, en parallèle avec d'autres mesures et notamment celles qui visent à promouvoir les sources d’énergie renouvelables, au maintien d’une quotité de sources indigènes d’énergie primaire qui permettra de renforcer de manière significa- tive la sécurité énergétique de l’Union. En outre, une part des sources indigènes d’énergie primaire contribuera à la promotion des objectifs environnementaux dans le cadre du développement durable.