31.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 144/7 RÈGLEMENT (CE) N° 800/2006 DE LA COMMISSION du 30 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement (du 1“" juillet 2006 au 30 juin 2007) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) (4) La liste CXL de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) impose à la Communauté l'ouverture d’un contin- gent tarifaire annuel pour l’importation de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement. Cepen- dant, à la suite des négociations ayant abouti à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-unis d’Amérique conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (?, approuvé par la décision n° 2006/333/EC (3), du Conseil, la Communauté s'’est engagée à intégrer dans sa liste d’engagements pour tous les États membres un ajustement de ce contingent tarifaire pour l’importation. Il convient d’établir dans les modalités de gestion de ce contingent tarifaire que, pour la période allant du 1°" juillet 2006 au 30 juin 2007, la quantité disponible doit être échelonnée sur une base appropriée, au sens de l’article 32, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1254/1999. En vue de la prochaine entrée en vigueur du traité d’ad- hésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union euro- péenne, sans préjudice de l’article 39 du traité et afin de permettre aux opérateurs de ces pays de pouvoir bénéfi- cier de ce contingent à compter de la date de leur adhé- sion, la période contingentaire doit être divisée en deux sous-périodes et la quantité disponible au titre de ce contingent doit être échelonnée sur ces périodes afin de tenir compte des courants d'échange traditionnels entre la Communauté et les pays fournisseurs dans le cadre de ce contingent. Afin d’assurer un accès plus équitable au contingent tout en garantissant un nombre d’animaux commercialement (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). () JO L 124 du 11.5.2006, p. 15. () JO L 124 du 11.5.2006, p. 13. rentable par demande, il importe que chaque demande de certificat d'importation respecte un nombre minimal et un nombre maximal de têtes. Afin d’éviter la spéculation, il est approprié de rendre les quantités disponibles dans le cadre du contingent accessi- bles aux opérateurs pouvant démontrer qu’ils importent réellement des quantités d’un volume suffisant en prove- nance des pays tiers. Dans cette optique et afin d’assurer une bonne gestion, il convient d’exiger des opérateurs concernés qu'’ils aient importé un minimum de 50 animaux au cours de la période allant du 1 mai 2005 au 30 avril 2006 étant donné qu’un lot de 50 animaux peut être considéré comme un lot commercialement rentable. Afin que ces critères puissent être vérifiés, les demandes doivent être présentées dans l’État membre où l’importa- teur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Afin d’éviter la spéculation, il convient d’interdire l’accès au contingent aux importateurs n’exerçant plus d’activité commerciale dans le secteur de la viande bovine à la date du 1“ janvier 2006 et d’exclure la possibilité de trans- mettre des certificats d’importation. Il y a lieu de prévoir que les quantités pour lesquelles des certificats d’importation peuvent être demandés soient attribuées après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d’un cœfficient d’attribution uniforme. Il y a lieu de gérer le régime à l’aide de certificats d’im- portation. À cet effet, il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer dans les demandes et dans les certificats, le cas échéant par des compléments ou des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’ap- plication du régime des certificats d'importation et d’ex- portation dans le secteur de la viande bovine et abro- geant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*) et du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°). (*) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1118/2004 de la Commission (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10). () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).