3. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1275/94 DU CONSEIL du 30 mai 1994 relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres « Pêche» de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu les articles 162 et 350 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que les articles 162 et 350 de l’acte d’adhé- sion prévoient que, sur la base d’un rapport présenté par la Commission au Conseil concernant la situation et les perspectives de la pêche dans la Communauté, les adapta- tions du régime de pêche qui se révèlent nécessaires et qui prendront effet le 1“ janvier 1996 doivent être arrêtées avant le 31 décembre 1993 ; considérant qu’il est nécessaire d’établir les principes qui guideront ces adaptations au niveau communautaire, afin que les États membres puissent assurer leur mise en œuvre ; considérant que les nouvelles dispositions doivent permettre la pleine intégration de l’Espagne et du Portugal dans le régime général de la politique commune de la pêche, dans le plein respect de l’acquis communau- taire et en particulier du principe de stabilité relative ainsi que des exceptions au principe de liberté d’accès aux eaux, tels que prévus par le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (* ; considérant qu'’il est essentiel pour éviter le risque de perturbation des équilibres actuels dans les zones et ressources concernées, ainsi que pour des raisons de sécu- rité juridique, que le libre accès aux eaux relevant de la () JO n° C 321 du 27. 11. 1993, p. 14 et JO n° C 92 du 29. 3. 1994, p. 1. @ JO n° C 20 du 24. 1. 1994. () JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 72. () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. souveraineté ou de la juridiction des États membres pour tous les navires de pêche comunautaires, soit accompagné par l’entrée en vigueur, en même temps, des mesures communautaires fixant les conditions dans lesquelles cet accès aux zones et ressources est consenti ; qu’il s’ensuit que les dispositions des articles 2 et 3 du présent règle- ment doivent prendre effet simultanément ; que le libre accès aux eaux doit être accompagné par un encadrement des capacités de pêche déployées afin d’assurer une adéquation des moyens aux ressources disponibles ; considérant que ces adaptations ne doivent pas entraîner une augmentation des niveaux globaux des efforts de pêche existants par zones CIEM et Copace, ni porter atteinte à des ressources soumises à des limitations quan- titatives de captures ; considérant qu’il est impératif de préserver l’équilibre des ressources dans des zones de grande sensibilité, telle que la zone située au sud de 56° 30’ de latitude nord, à l’est de 12° de longitude ouest et au nord de 50° 30’ de lati- tude nord et la zone CIEM X au nord de 36° 30' nord ainsi que la zone Copace au nord de 31° nord et au nord de ce parallèle à l’est de 17° 30’ ouest ; que la sensibilité de ces zones nécessitera un suivi rapproché de l’évolution de l’effort de pêche déployé et de l’état des ressources afin de pouvoir prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour préserver l’équilibre ; considérant que les adaptations doivent tenir comte, au cas par cas, des conditions géographiques, géomorpholo- giques et biologiques de chaque région maritime de la Communauté, afin de contribuer à l’instauration d’une pêche responsable et à la préservation des besoins particu- liers des régions dont le développement socio-écono- mique des populations locales est particulièrement tribu- taire de la pêche et des industries connezes ; considérant qu’il convient de préserver l’équilibre des relations contractuelles existant avec certains pays tiers en matière de pêche ; considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre un contrôle efficace assurant le plein respect des mesures communautaires en la matière,