5.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 95/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2007 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella chez les porcs de boucherie à réaliser en Bulgarie et en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 1394] (Les textes en langues bulgare et roumaine sont les seuls faisant foi.) (2007/219/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: La décision 90/424/CEE prévoit la participation finan- cière de la Communauté à des actions vétérinaires ponc- tuelles. Elle prévoit également que la Communauté entre- prend ou aide les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au dévelop- pement de la législation dans le domaine vétérinaire ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la forma- tion vétérinaire. Le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (?) prévoit qu'un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de porcs de boucherie pour la fin de 2007. À la demande de la Commission, le groupe scientifique sur les risques biologiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur «es options d'évaluation et d’atténuation des risques de salmo- nelles dans la production porcine» lors de sa réunion du 16 mars 2006. Cet avis propose des spécifications tech- niques pour une étude de référence sur la prévalence des salmonelles chez les porcs à l’engrais dans la Commu- nauté. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (?) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil. (4) Il est nécessaire, pour fixer l’objectif communautaire, de disposer de données comparables sur la prévalence des salmonelles dans les populations de porcs de boucherie en Bulgarie et en Roumanie. Ces informations n’étant pas disponibles à l’heure actuelle, il convient d’effectuer une étude spécifiquement consacrée à l’observation de la prévalence des salmonelles chez les porcs de boucherie pendant une période appropriée dans ces États membres. Les autres États membres doivent effectuer une étude de référence sur la prévalence de Salmonella chez les porcs à l'engrais entre octobre 2006 et septembre 2007 confor- mément à la décision 2006/668/CE de la Commission du 29 septembre 2006 concernant une participation finan- cière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella chez les porcs de boucherie à réaliser dans les États membres (°). Il convient que la Bulgarie et la Roumanie suivent les mêmes procédures que les autres États membres pour réaliser leur étude de référence. Il est toutefois nécessaire de réduire la période sur laquelle porte l’étude afin de permettre que les données relatives à tous les États membres puissent être analysées simultanément. L'EFSA recommande un échantillonnage dans les abat- toirs par prélèvement de ganglions lymphatiques iléo- cæcaux, en vue de déterminer l’état sanitaire des porcs destinés à l’abattage pour ce qui concerne Salmonella. Il convient donc d’utiliser cette méthode d’échantillonnage comme instrument de surveillance de la prévalence de Salmonella chez les porcs de boucherie. L’étude doit fournir les informations techniques néces- saires à l’élaboration de la législation vétérinaire commu- nautaire. Eu égard à l'importance de la collecte de données comparables sur la prévalence des salmonelles chez les porcs à l'engrais en Bulgarie et en Roumanie, il convient que ces États membres reçoivent une participa- tion financière de la Communauté pour se conformer aux modalités de réalisation de l’étude. Il y a lieu, dès lors, de rembourser la totalité des coûts de réalisation des examens de laboratoire jusqu'à concurrence d’un montant maximal. Les autres coûts liés, par exemple, au prélève- ment d’échantillons, aux déplacements et à l'administra- tion, ne peuvent bénéficier d'aucune participation finan- cière communautaire. () JO L 275 du 6.10.2006, p. 51.