15.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 180/35 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 20 mai 1999 portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre visant à associer Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (1999/460/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) — considérant que, par sa décision du 13 octobre 1998, le vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 170 en liaison avec son article 228, para- graphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), (1) Conseil a autorisé la Commission à négocier la conclu- sion d'un protocole additionnel à l'accord d'association (ci-après dénommé «protocole»); (6)  considérant que, par la décision n° 182/99/CE, le Parle- ment européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté un cinquième programme-cadre de la Commu- nauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (), (ci-après — dénommé = «cinquième programme-cadre»); considérant que l'accord créant une association (ci-après dénommé «accord d'association») entre la Communauté (7) — considérant que le protocole associant Chypre à la réali- économique européenne et la République de Chypre () sation du cinquième programme-cadre doit être (ci-après dénommé «Chypre») est entré en vigueur le 1° approuvé et signé au nom de la Communauté, juin 1973; considérant qu'un protocole relatif à la coopération tech- nique et financière entre la Communauté européenne et DÉCIDE: la République de Chypre (*), a été signé le 30 octobre 1995; considérant que les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 rappellent que la possibilité d'associer les pays candidats aux acti- vités du programme-cadre de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technolo- gique constitue l'un des éléments de la stratégie de préadhésion à appliquer à l'égard de ces pays; considérant que Chypre a informé officiellement la Commission, le 7 avril 1998, de son désir d'entrer dans une telle association; !) JO C 89 du 30.3.1999, p. 31. Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel). L 133 du 21.5.1973, p. 2. L 278 du 21.11.1995, p. 23. Article premier Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne (ou les personnes) habilitée(s) à signer le protocole à l'effet d'en- gager la Communauté. () JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.