4.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 87/5 RÈGLEMENT (CE) N° 573/2002 DE LA COMMISSION du 3 avril 2002 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations d'acide sulfanilique originaire de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: Jo L Jo € Jo € A. PROCÉDURE Le 6 juillet 2001, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), annoncé l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté d'acide sulfanilique originaire de l'Inde. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en mai 2001 par Sorochimie Chimie Fine qui représente une proportion majeure, en l'occurrence plus de 65 %, de la production communautaire d'acide sulfa- nilique. La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont fait l'objet le produit concerné ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procé- dure. L'ouverture d'une procédure antidumping parallèle concernant les importations du même produit originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde a été annoncée dans un avis publié à la même date au Journal officiel des Communautés européennes (°). Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base»), notifié aux pouvoirs publics indiens le dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importa- tions faisant l'objet de subventions d'acide sulfanilique originaire de l'Inde causeraient un préjudice important à l'industrie communautaire. Les pouvoirs publics indiens ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution mutuellement convenue. Ces consultations se sont tenues dans les bureaux de la Commission à Bruxelles, mais les pouvoirs publics indiens n'ont fourni aucun élément concluant susceptible de réfuter les allégations 288 du 21.10.1997, p. 1. 190 du 6.7.2001, p. 5. 190 du 6.7.2001, p. 2. l'Inde (9) avancées dans la plainte. Il a toutefois été dûment tenu compte des commentaires qu'ils ont présentés au sujet des allégations contenues dans la plainte à propos des importations faisant l'objet de subventions et du préju- dice important subi par l'industrie communautaire. La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs et les importateurs-négociants notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exporta- teur, les utilisateurs, les fournisseurs et les producteurs communautaires d'acide sulfanilique de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exporta- teurs ainsi que des producteurs, des utilisateurs et des importateurs-négociants  communautaires  ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. La plainte faisant état d'un nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs du produit concerné en Inde, l'avis d'ouverture envisageait le recours à la tech- nique de l'échantillonnage pour l'enquête sur les subven- tions. Toutefois, seul un nombre limité de producteurs-expor- tateurs se sont fait connaître et ont fourni les informa- tions demandées dans l'avis d'ouverture. Il a donc été jugé inutile de recourir à la technique de l'échantillon- nage. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu'à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Elle a reçu des réponses de deux producteurs communautaires, des pouvoirs publics indiens ainsi que d'un producteur-exportateur indien et de son importateur lié dans la Communauté. Elle a également reçu une réponse de sept utilisateurs, d'un fournisseur et d'un distributeur contenant des informa- tions suffisamment complètes et représentatives pour pouvoir être utilisées aux fins de l'évaluation de l'intérêt de la Communauté. Plusieurs sociétés ont choisi de formuler des commentaires plutôt que de remplir le questionnaire de la Commission. Ces observations ont, le cas échéant, été prises en considération.