L 195/38 Journal officiel des Communautés européennes 24.7.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 2002 relative à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérur- giques en provenance de la Fédération de Russie [notifiée sous le numéro C(2002) 2480] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/602/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95, premier alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l’unanimité, considérant ce qui suit: Pour les années 1995 à 2001, le commerce de certains produits couverts par le traité CECA faisait l’objet d'accords entre les parties ('). La Communauté a conclu un nouvel accord sur les produits sidérurgiques CECA avec la Fédération de Russie concernant le commerce de certains produits sidérurgi- ques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, qui tient compte de l’évolution des relations entre les parties (*. Le présent accord fixe des limites quantitatives pour la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits sidérurgiques entre 2002 et 2004 et fournit un cadre pour la suppression des restrictions quantitatives sous réserve du respect de certaines conditions et, en particulier, de l’instauration de disciplines équivalentes en matière de concurrence, d'aides publiques et de protection de l’'environnement en ce qui concerne les produits sidérurgiques couverts par l’accord. () JO L 5 du 8.1.1996, p. 24, JO L 45 du 15.2.1997, p. 40, JO L 300 du 4.11.1997, p. 51. () Voir page 54 du présent Journal officiel. (4) (5) Il est nécessaire de fournir les moyens permettant d'administrer cet accord dans la Communauté en tenant compte de l’expérience acquise avec les anciens accords. Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. L’application effective de l’accord nécessite l’imposition par la Communauté d’une licence d'importation obliga- toire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d’un système de déli- vrance de ces licences. Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission tempo- raire ou du perfectionnement actif (système de la suspen- sion) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. Il est nécessaire, en vue d’éviter le dépassement des limites quantitatives, d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d'importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.