N° L 7/6 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles (96/20/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superfi- cies viticoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3205/93 (?), et notamment son article 4 para- graphes 2 et 4, son article 5 paragraphes 5 et 6, et son article 6 paragraphes 4 et 7, considérant que l’article 2 paragraphe 2, l’article 5 para- graphe 5 et l’article 6 paragraphes 4 et 7 du règlement (CEE) n° 357/79 prévoient que les États membres communiquent à la Commission les informations collec- tées dans le cadre des enquêtes de base et intermédiaires sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques et que celles-ci sont à établir selon la procédure prévue à l’article 8 dudit règlement, c’est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la sta- tistique agricole ; considérant que l’article 4 paragraphe 4 et l’article 5 para- graphe 6 du règlement (CEE) n° 357/79 prévoient que les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l’informatique, doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par la machine, et que cette codification pour la transmission des résultats d’enquête est à établir égale- ment selon la procédure prévue à l’article 8 dudit règle- ment ; considérant que la Commission a fixé la codification de ce programme de tableaux et des unités géographiques () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 124. () JO n° L 289 du 24. 11. 1993, p. 4. par les décisions 79/491/CEE (*) et 80/765/CEE (*) en ce qui concerne les enquêtes de base et intermédiaires, respectivement ; considérant que, en raison de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient donc de modifier l’annexe II de la décision 79/491/CEE et l’annexe II de la décision 80/765/CEE concernant les unités géographiques en cause et la codification de celles-ci pour la communi- cation des résultats d’enquête ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la sta- tistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier En raison de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, l’annexe II de la décision 79/491/CEE et l’an- nexe II de la décision 80/765/CEE sont complétées, à la date du 1* janvier 1995, conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission () JO n° L 129 du 28. S. 1979, p. 9. () JO n° L 213 du 16. 8. 1980, p. 34.