1.7.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 179/15 RÈGLEMENT (CE) N° 991/2006 DE LA COMMISSION du 30 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1870/2005 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail importé des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, Article premier Le règlement (CE) n° 1870/2005 est modifié comme suit: vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 34, paragraphe 1, 1) À l'article 2, le paragraphe 5, point c), est remplacé par le texte suivant: considérant ce qui suit: ; _ ; ‘ «c) pour les importateurs traditionnels qui ne relèvent pas du point a) ou b), la quantité maximale d’ail importé au cours de l’une des trois premières campagnes d'importa- (1) — L'accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre tion achevées durant lesquelles ils ont obtenu des certi- la Communauté européenne et la République populaire ficats d'importation conformément au règlement (CE) de Chine conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et n° 565/2002 ou au présent règlement.» à l’article XXVIII de l'accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT) de 1994 (?), approuvé par la décision 2006/398/CE du Conseil (*), prévoit, pour la Chine, une augmentation de 20 500 tonnes en ce qui 2) L'article 3 est modifié comme suit: concerne le contingent d'ail relevant du code NC 0703 20 00. a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: (2) Il convient de faire apparaître cette augmentation dans l’annexe I du règlement (CE) n° 1870/2005 de la Commission (). «l. On entend par “importateurs traditionnels” les importateurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, d'individus ou de groupements d’opérateurs (3) L’expérience a montré qu’il est nécessaire d’améliorer, par mis en Rlace conformén}ent à la législation nationale, souci de clarté, certaines dispositions du règlement (CE) dont un État membre estime: n° 1870/2005 relatives à la quantité de référence, aux définitions des importateurs, aux demandes de certificats d'importation et aux informations fournies par la Commission. a) qu'ils ont obtenu des certificats d’importation en application du règlement (CE) n° 565/2002 ou du présent règlement au cours de chacune des trois dernières campagnes d’importation achevées; (4) H y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1870/2005 en conséquence. b) qu’ils ont importé de l’ail dans la Communauté au ; ; , cours d'au moins deux des trois dernières campagnes (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont d'importation achevées; conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). () JO L 154 du 8.6.2006, p. 24. () JO L 154 du 8.6.2006, p. 22. () JO L 300 du 17.11.2005, p. 19. c) qu’ils ont importé dans la Communauté au moins 50 tonnes de fruits et légumes visés à l’article 1, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 au cours de la campagne d’importation achevée précédant le dépôt de leur demande.»