31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/1 - (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3665/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 oc- tobre 1992, établissant le code des douanes communau- taire (!), et notamment son article 249, considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (?) fixe certaines dispositions d’application du règlement (CFEF) n° 2913/92; considérant que des modifications sont intervenues en ce qui concerne respectivement certaines sous-positions des codes NC 0408, 2208 et 2710 et la désignation de certains organismes habilités à émettre des certificats; considérant qu’il est opportun d’aligner les montants maximaux autorisés pour les envois pouvant donner lieu à l’établissement des formulaires APR ou EUR.2 utilisés dans les relations avec les républiques de Bosnie-Herzégo- vine, de Croatie, de Slovénie et le territoire de l’ancienne république yougoslave de Macédoine, ainsi qu’avec les territoires occupés; considérant que la mise en œuvre de l’accord de coopéra- tion entre la Communauté et la république de Slovénie nécessite une adaptation des articles 120 à 140 du règlement (CEE) n° 2454/93; considérant que les articles 222, 223 et 224 du règlement (CEE) n° 2454/93 contiennent les dispositions applicables en cas de déclaration en douane par procédé informati- que; qu’il est apparu nécessaire de préciser davantage ces dispositions; qu’il convient de prévoir que toutes les autres formalités douanières peuvent également être accomplies en utilisant ces procédés; que ces règles parti- culières doivent cependant être réservées aux cas où seule {) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. @ JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. la formalité accomplie par procédé informatique a les conséquences juridiques voulues; considérant qu’il arrive que des marchandises qui se trouvent notamment placées dans une zone franche ou un entrepôt franc, en dépôt temporaire ou sous un régime suspensif soient déclarées par erreur pour un régime douanier comportant l’obligation de payer des droits à l’importation à la place d’autres marchandises; qu’il convient de prévoir que la déclaration pour ce dernier régime soit invalidée à certaines conditions; considérant qu’il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives à l’application de mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/fou de la destina- tion des marchandises à l’évolution des méthodes admi- nistratives; que, en relation avec la suppression des contrôles et des formalités aux frontières internes, il convient d’introduire plus de souplesse dans les contrôles administratifs aux bureaux de destination; considérant qu’il est nécessaire, pour les besoins du contrôle douanier, d’aligner les dispositions relatives à l’utilisation de la lettre de voiture CIM et du bulletin de remise TR en prévoyant le visa par la douane de l’exem- plaire 1 du bulletin de remise TR; considérant qu’il est apparu que les États membres appli- quent des règles divergentes relatives à la situation doua- nière de marchandises abandonnées au profit du Trésor public ou saisies ou confisquées par les autorités compé- tentes; que, tant que ces marchandises ne sont pas mises en libre pratique, une dette douanière reste susceptible de naître à leur égard; qu’il convient donc d’arrêter des dispositions communautaires visant à assurer que ces marchandises n’entrent pas dans le circuit économique de la Communauté sans que soient acquittés les droits à l’importation; [ considérant qu’il est nécessaire d’ajouter des cases à la liste des cases à remplir dans la déclaration en ce qui concerne le régime de l’entrepôt douanier afin d’harmoni- ser et de faciliter le contrôle, par les autorités douanières, des déclarations utilisées pour le régime de l’entrepôt douanier; ;