25. S. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1168/95 DU CONSEIL du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 830/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d’Indonésie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, rieurs sont rentables et que, en conséquence, ils ne pratiquent plus le dumping. (3) — Deux autres sociétés indonésiennes, à savoir PT N [ . Kanindo Success Textile Industries et PT. Sulin- vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du dafin Permai Spinning Mills (PT Sulindamills), ont 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations fait valoir qu’ell ; 61 dui ; 4535 ; de subventions de la qu'elles n'ont pas exporté les produits qui font l'objet d'un dumping ou . , concernés au cours de la période d’enquête anté- part de pays non membres de la Communauté écono- À *elles n’ont commencé à le faire au’au mique européenne (') et notamment son ‘article 14, méuré, que p , dras terme de cette période et qu'elles ne sont liées à aucune entreprise ayant fait l’objet de l’enquête vu la proposition de la Commission, présentée après antérieure. En conséquence, elles ont demandé consultations au sein du comité consultatif, l’ouverture d’un réexamen pour nouveaux venus. considérant ce qui suit : (4) Ces sociétés ont fourni des éléments de preuve qui attestent les faits allégués et ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformé- e | ment aux dispositions de l’article 14 du règlement A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (CEE) n° 2423/88. Par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(), la Commission a, après consultations au sein du (1) — Par le règlement (CEE) n° 830/92 (, le Conseil a comité consultatif, ouvert un réexamen du règle- institué un droit antidumping définitif sur les ment (CEE) n° 830/92 pour les huit sociétés préci- importations de certains fils de polyesters relevant tées et a entamé une enquête. Le réexamen s’est des codes NC 5509 21 10, 5509 21 90, 5509 22 10, limité à analyser le changement des circonstances 5509 22 90, 5509 51 00 et 5509 53 00 et originaires concernant le dumping. d’Indonésie et de plusieurs autres pays, à l’excep- tion des produits fabriqués et vendus à l’exportation Il convient de noter que les exportations de ces vers la Communauté par un producteur indonésien sociétés représentent 35% des fils mélangés auquel le droit antidumping n'’est pas applicable. éxportés vers la Communauté européenne par les exportateurs indonésiens. B. RÉEXAMEN (5) -La Commission a envoyé un questionnaire aux @) Six sociétés indonésiennes, à savoir PT Bitratex Industrial Corp, PT Elegant Textile Industry, PT Gokak Indonesia, PT Indorama Synthetics, PT Lotus Indah Textile Industries et PT Sunrise Buni Textiles, ont fait valoir que leurs prix à l’exporta- tion départ usine sont supérieurs à leurs prix inté- rieurs départ usine, que leurs prix de vente inté- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier parties concernées et leur a donné la possibilité de faire connaître leur point de vue. Elle a, par ailleurs, recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires, notamment sur place auprès de toutes les entreprises susmentionnées. Elle a également reçu des renseignements du plaignant de l’enquête initiale. L'enquête a couvert la période comprise entre le 1* janvier et le 31 décembre 1993 (« période d’en- quête »). lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). - @ JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 1. (@) JO n° C 74 du 12. 3. 1994, p. 3.