14.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 313/5 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 2006 exemptant certaines parties de l’extension à certaines pièces de bicyclette du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil, sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/97 (2006/772/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 (?) (le «règlement d'extension»), maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil (), vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l'exemption des importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine de l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*) (le «règlement d’exemption»), maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000, et notamment sont article 7, après consultation du comité consultatif, (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 16 du 18.1.1997, p. 55. () JO L 175 du 14.7.2000, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1). () JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.