21. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 330/63 DIRECTIVE 94/61/CE DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 prorogeant la période de reconnaissance provisoire de certaines zones protégées prévue à l’article 1 de la directive 92/76/CEE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (?), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa, vu la directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, expo- sées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (°), modifiée par la directive 93/106/CE (*), et notamment son article 2, considérant que, au titre de la directive 92/76/CEE de la Commission, certaines zones de la Communauté ont été reconnues « zones protégées » contre certains organismes nuisibles pour une période expirant le 31 décembre 1994 ; considérant que cette reconnaissance a été accordée provi- soirement jusqu’à ce que les résultats d’enquêtes appro- priées rélaisées sous la surveillance d’experts de la Commission confirment qu’un ou plusieurs des orga- nismes nuisibles pour lesquels les zones ont été recon- nues «zones protégées» ne sont pas endémiques ou établis dans ces zones ; considérant que les enquêtes précitées ne sont pas encore achevées ; qu’il convient donc de proproger la période de reconnaissance provisoire de manière à  permettre d’achever lesdites enquêtes ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La date du « 31 décembre 1994 » visée à l’article 1 de la directive 92/76/CEE est remplacée par celle du « 1* juillet 1995 ». Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives nêces- saires pour se conformer à la présente directive pour le 1 février 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu’ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 92 du 9. 4. 1994, p. 27. ) JO n° L 305 du 21. 10. 1992, p. 12. () JO n° L 298 du 3. 12. 1993, p. 34.