S. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 170/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1618/94 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l’exonération du prélèvement à l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de . Hongrie, la République tchèque et la République slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part(‘), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (, et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2235/93 (*) et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (9), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CE) n° 121/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l’exonération du prélèvement à l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Commu- nauté européenne et la république de Pologne, la répu- blique de Hongrie, la République tchèque et la Répu- blique slovaque (}, prévoit notamment les quantités d'orge, de farines de froment et de malt non torréfié, () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 5. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 21 du 26. 1. 1994, p. 3. originaires des Républiques tchèque et slovaque pouvant bénéficier d’un accès préférentiel en vertu de l’äccord intérimaire conclu avec ces pays ; qu’il s’est avéré que les volumes pour chacune des républiques découlant des protocoles supplémentaires conclus à la suite.de la disso- lution de la République fédérative tchèque et slovaque ont été calculés erronément et doivent donc être ajustés pour les campagnes 1994/1995 et 1995/1996; . considérant qu’il convient également de modifier la durée de validité des certificats d’importation afin de la faire correspondre avec la campagne de commercialisation et de tenir ainsi compte du rythme d’importation prévu dans les accords ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 121/94 est modifié comme suit. 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Par dérogation à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 891/89, les certificats d'importation sont vala- bles à partir du jour de leur délivrance jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance du certifi- cat. Toutefois, la validité des certificats est limitée à la fin du mois de juillet, pour ce qui concerne les certifi- cats délivrés au titre de la quantité de la campagne précédente. » 2) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.