26.10.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 282/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 août 2006 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3848 — Sea-Invest/EMO-EKOM) [notifiée sous le numéro C(2006) 3710] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/687/CE) Le 18 août 2006, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en applica- tion du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concen- trations entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations) (!), et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html L RÉSUMÉ dans le terminal OVET traitant le charbon, le minerai de fer et d'autres vracs secs en Zélande. (1) Sea-Invest N.V. (ci-après «Sea-Invest») est une société privée qui fournit des services de terminaux dans plusieurs ports de Belgique, de France, d’Allemagne et d'Afrique du Sud. Son activité principale est la manuten- tion de vrac sec et autre fret non conteneurisé. Sea-Invest contrôle, notamment, les terminaux suivants traitant du charbon, du minerai de fer et d’autres vracs secs: ABT à Anvers, GCT et CBM à Gand, et Sea-Bulk à Dunkerque. Europees Massagoed-Overslagbedrijf B.V. et Erts- en Kolen Overslagbedrijf B.V. (ci-après «EMO-EKOM») four- nissent des services de terminaux pour le charbon et le minerai de fer à Rotterdam. EMO exploite le terminal tandis que EKOM est propriétaire des installations. Les actionnaires actuels de EMO-EKOM sont ThyssenKrupp Veerhaven B.V. (ci-après «TKV»), RAG Logistic GmbH (ci- après «RAG»), HES. Beheer N.V. (ci-après «HES») et Manufrance B.V. (ci-après «Manufrance»). TKV est le transitaire maritime de ThyssenKrupp Steel pour les ports d'Amsterdam, de Rotterdam et d'Anvers. Il assure des services de remorqueurs et de barges sur le Rhin jusqu'aux hauts fourneaux du groupe sidérurgique, à Duisburg. TKV exploite également un terminal dans le port de Rotterdam, qui manutentionne le charbon et le minerai de fer, entièrement dédié au groupe Thyssen- Krupp. La société HES détient, outre sa participation dans EMO- EKOM, des intérêts dans d'autres entreprises de manuten- tion de vracs secs dans les ports de Rotterdam, d’Ams- terdam et de Zélande. Sa filiale EBS manutentionne du charbon, du minerai de fer et d’autres vracs secs dans le port de Rotterdam. Elle a également le contrôle conjoint du terminal RBT pour le minerai de fer, le charbon et d’autres vracs secs à Rotterdam, et du terminal OBA traitant le charbon et d’autres vracs secs à Amsterdam. De plus, elle détient une participation non majoritaire () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. Manufrance détient, outre sa participation dans EMO- EKOM, des intérêts majoritaires dans OVET et OBA. Manufrance est une filiale d’ATIC Services, entreprise commune créée par le groupe Total, le groupe EDF et le groupe Arcelor (toutefois, aucun de ces actionnaires ne contrôle à l’heure actuelle ATIC Services). ATIC Services possède des intérêts dans des sociétés qui exercent des activités de négoce du charbon, de logistique du transport en navigation intérieure, de transport maritime et de contrôle de la qualité des cargaisons de charbon et de minerai de fer. Conformément à l’opération proposée, Sea-Invest acquiert le contrôle conjoint de EMO-EKOM par le biais d’achat d’actions dans la pure société holding SNV auprès de l’actuel actionnaire RAG. Après l’opération, EMO-EKOM sera contrôlée conjointement par Sea- Invest, TKV, HES et Manufrance. L’enquête menée par la Commission sur le marché a révélé que le projet de concentration ne pose aucun problème de concurrence de nature à entraver de manière significative l’'exercice d’une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. IL EXPOSÉ DES MOTIFS 1) LES MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE La Commission a suggéré dans le passé que l’on pouvait subdiviser le marché des services offerts dans les termi- naux portuaires (manutention et entreposage du fret) selon les trois principales catégories de fret: i) marchan- dises en colis (en particulier, marchandises conteneuri- sées), ii) marchandises en vrac sec, et iii) marchandises en vrac liquide. Une décision antérieure évoquait égale- ment la possibilité de subdiviser encore le marché des services de terminal pour le vrac sec selon le type de marchandise manutentionnée. Le vrac sec est générale- ment réparti en trois grandes catégories: charbon et