Ne L 121/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. S. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1996 concernant l’aide que le gouvernement irlandais projette d’accorder à la société sidérurgique Irish Steel (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/315/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 para- graphes 1 et 2, après consultation du comité consultatif et sur un avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité, considérant ce qui suit: I Au cours de ces deux ou trois dernières années, l’industrie sidérurgique communautaire a traversé sa période la plus difficile depuis le début des années 80. La raison en est le ralentissement général de l’activité économique, avec en particulier une baisse lente mais constante de la demande d’acier et une offre de plus en plus excédentaire, s'accom- pagnant d’un effondrement des prix. Outre ces facteurs internes, le marché international et le taux de change du doilar sont restés défavorables, ce qui, conjointement à la pression des importations, en provenance d’Europe de l’Est notamment, et à un différend commercial avec les États-Unis d’Amérique touchant une bonne part des exportations communautaires vers ce marché, a aggravé la situation financière de presque toutes les entreprises sidé- rurgiques de la Communauté. Globalement, on a noté un léger redressement de la demande et une hausse des prix, ces derniers restant néanmoins inférieurs à leur niveau de 1989/1990. La vigueur et la durée de la reprise conjoncturelle sont incer- taines. En outre, la situation continue de varier selon les secteurs de produits. La demande d’acier de construction par exemple reste faible, tandis que les stocks élevés et la = pression à la baisse sur les prix soulignent la persistance d’un déséquilibre structurel entre l’offre et la demande. II Par lettre datée du 1 mars 1995, le gouvernement irlan- dais a notifié à la Commission un plan de restructuration d’Irish Steel ainsi que les aides financières publiques y afférentes. Ces aides s’élèvent au total à 50 millions de livres irlandaises, répartis en 40 millions de fonds propres et 10 millions de prêts garantis (dont 2 millions ont déjà été utilisés). Simultanément, le gouvernement irlandais a annoncé que des négociations pourraient être ouvertes en vue de la cession d’actions de la société et de son contrôle. Le 4 avril 1995(!), la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA de la Commission ( (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie») afin de vérifier si les mesures notifiées, ainsi que la garantie de prêts de 10 millions de livres irlandaises accordée sans notification préalable par le gouvernement irlandais en 1993, étaient compatibles avec le marché commun. Dans l’intervalle, le gouvernement irlandais a poursuivi ses efforts en vue de trouver un partenaire privé. Par lettre datée du 7 septembre 1995, les autorités irlan- daises ont retiré leur notification antérieure et soumis à la Commission une notification révisée concermant les mesures d’aide publique liées à la restructuration de la société dans le cadre de sa vente à la société privée Ispat International à l’issue d’une procédure ouverte d’appel d’offres. () JO n° C 284 du 28. 10. 1995, p. S. () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57.