17. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 modifiant la décision 94/617/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1995 pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (95/169/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ('), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (), et notamment son article 3 para- graphe 4 et son article 6 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2826/93 (*), porte modalités d’application pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires prove- nant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies -de la Communauté ; considérant que la Commission, par décision 94/617/ CE (), a adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l’exercice 1995 ; que les crédits disponibles pour l’exécution des programmes de fourni- tures au titre de l’exercice 1995 ont été augmentés ; qu’il () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. (*) JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 50. () JO n° L 258 du 16. 10. 1993, p. 11. () JO n° L 245 du 20. 9. 1994, p. 23. convient d’opérer la répartition de cette augmentation entre les États membres ; considérant que, pour réaliser un emploi optimal des crédits supplémentaires, il convient de prendre en compte les utilisations effectives opérées aux cours des exercices précédents 1992, 1993 et 1994 ; qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 94/617/CE précitée ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'annexe de la décision 94/617/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 12 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission