19. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION Ne 152 du 13 mai 1993 concernant la mise en œuvre de l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 et de larticle 2 du règlement (CEE) n° 1247/92 (94/603/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu le règlement (CÉE) n° 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, qui instaure un système de coordination spécifique en ce qui concerne les prestations spéciales à caractère non contributif, considérant que ledit règlement prévoit, par l’insertion d’un article 10 bis dans le règlement (CEE) n° 1408/71, que les intéressés bénéficient des prestations spéciales en cause exclusivement sur le territoire de l’État membre dans lequel ils résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l’annexe II bis: ' considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1247/92, un droit aux prestations spéciales à caractère non contributif peut être ouvert à la fois au titre de la législation du pays de résidence et d’un ou de plusieurs autres États membres en application de l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l’article 2 du règlement (CEF) n° 1247/92; considérant qu’il est nécessaire d’assurer une mise en œuvre cohérente du système de coordination mis en place, dans l’intérêt des bénéficiaires; considérant qu’il y a lieu de simplifier dans toute la mesure du possible les démarches administratives auxquelles les intéressés doivent procéder, afin de leur permettre de bénéficier pleinement et sans interruption des prestations spéciales auxquelles ils ont droit; considérant qu’il convient en outre de prévoir les conditions d’application des clauses nationales de réduction, de suspension ou de suppression afin, d’une part, de permettre aux intéressés de recevoir, au total, le montant le plus élevé de prestations spéciales à caractère non contributif auquel ils pourraient prétendre au titre des différentes législa- tions en cause et, d’autre part, d’éviter un cumul injustifié de ces mêmes prestations; considérant que le montant des prestations spéciales versées peut ainsi venir en déduction du montant des prestations restant à verser en vertu de la législation du ou des autre(s) État(s) membre(s) en cause, ces derniers versant alors au bénéficiaire un éventuel complément différentiel; ' considérant que, en tout état de cause, les règles ainsi établies ne remettent nullement en question l’ouverture du droit au titre des législations de tous les États membres concernés, N° L 244/19