24. 4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 107/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1999 concernant l’acquisition de terres en vertu de la loi sur les compensations [notifiée sous le numéro C(1999) 42/] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (1999/268/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions conformément audit article et vu ces observations, considérant ce qui suit: Par décision du 18 mars 1998, la Commission a ouvert la procédure d’examen selon l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’acquisition de terres en vertu de la loi sur les compensations (ci-après dénommée «EALG») [lettre SG(98) D/2532 du 30 mars 1998]. Dans cette lettre, la Commission invitait l’Allemagne à présenter ses observations dans le délai de un mois à compter de sa réception. Selon la procédure de l’article 93, paragraphe 2, les autres États membres et autres intér- essés ont également été informés des faits et invités à présenter leurs observations par la publication de la lettre de mise en demeure au Journal officiel des Commu- nautés européennes (!) La Commission a ouvert la procédure d’examen parce qu’elle n’a pas pu acquérir la certitude que la base juri- dique en vigueur depuis 1994 excluait l’application de mesures à considérer comme incompatibles avec le marché commun. () JO C 215 du 10.7.1998, p. 7. La Commission a posé la question de la délimitation des mesures en cause pour déterminer s’il s’agit d’aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité, d’une part, ou d’autres mesures destinées à compenser des expropria- tions n’ayant pas d’incidence sur la réglementation des aides, d’autre part. Si la Commission a reconnu la possibi- lité d’accorder des compensations aux personnes dites «réinstallées», l’octroi de compensations de ce type aux personnes dites «nouvellement installées» et à certaines personnes morales l’a amenée à formuler des doutes. En ce qui concerne les mesures qualifiées d’aides, la Commission a, par ailleurs, des doutes quant au respect des plafonds d’intensité d’aide pour l’acquisition de terrains agricoles [conformément à l’article 92, paragraphe 3, point c), du traité, 35 % pour les superficies agricoles des zones non défavorisées]. De plus, la procédure d’examen a pour objet d’établir si, et dans quelle mesure, les dispositions prévues constituent une discrimination incompatible, en particulier, avec l’ar- ticle 6 et les articles 52 et suivants du traité au détriment des citoyens de l’Allemagne de l’Ouest ou d’autres citoyens de la Communauté. Par lettre du 29 mai 1998, l’Allemagne a fait parvenir ses observations à la Commission (voir partie II). D’autres États membres n’ont pas formulé d’observations, mais des centaines d’intéressés l’ont fait (voir partie IIT). L’Alle- magne a, par la suite, fait parvenir des observations complémentaires par lettres du 22 octobre 1998 et du 16 décembre 1998 ainsi que dans une réunion en date du 18 décembre 1998.