L 38/56 Journal officiel des Communautés européennes 12.2.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1999 levant l’enregistrement des modules, kits, sous-ensembles et pièces de systèmes de caméras de télévision et clôturant l’enquête concernant le prétendu contour- nement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1015/94 du Conseil, sur les importations de certains systèmes de caméras de télévision origi- naires du Japon [notifiée sous le numéro C(1999) 276] (1999/123/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 18 mars 1998, la Commission a été saisie d’une plainte concernant le prétendu contournement des droits antidumping définitifs institués par le règle- ment (CE) n° 1015/94 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/97 (*, sur les importations de systèmes de caméras de télévision par des importations de modules, kits, sous-ensembles et pièces originaires du Japon utilisés pour l’assemblage de systèmes de caméras de télévision complets dans la Communauté. La plainte a été déposée par Philips Broadcast Tele- vision Systems BV, producteur communautaire de systèmes de caméras de télévision, représentant une proportion majeure de la production communau- taire totale du produit concerné conformément aux L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. L 111 du 30. 4. 1994, p. 106. L 276 du 9. 10. 1997, p. 20. articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La plainte contenait des preuves d’un contourne- ment en ce qui concerne deux producteurs/expor- tateurs, à savoir Ikegami Tsushinki Co. Ltd (ci- après dénommé «Ikegami/Japon») et Sony Corpora- tion (ci-après dénommé «Sony/Japon»), par des opérations d’assemblage/achèvement de leurs importateurs liés dans la Communauté. La plainte ne contenait aucune preuve à première vue d’opé- rations d’assemblage/achèvement d’autres produc- teurs/exportateurs japonais. Aucune autre société ne s’est fait connaître à la Commission pendant l’en- quête. Après consultation, la Commission a, par le règle- ment (CE) n° 1178/98, publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), ouvert une enquête concernant le prétendu contournement des droits antidumping définitifs institués par le règlement susmentionné sur les systèmes de caméras de télévision originaires du Japon par des importations de modules, kits, sous-ensembles et pièces de systèmes de caméras de télévision origi- naires du Japon et relevant actuellement des codes NC ex 8504 31 90, ex 8525 30 90, ex 8529 90 72, ex 852990 81, ex 852990 88, ex 8536 90 10, ex 853890 99, ex 85421372, ex 8531 20 59, ex 8531 20 80, ex 8538 10 00, ex 85389091 et ex 9002 90 90. () JO L 163 du 6. 6. 1998, p. 20.