9.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 177/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1084/2005 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2005 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), et notam- ment son article 19, considérant ce qui suit: (1) Le 1" janvier 2005, à l’expiration de l’accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, les contingents appliqués à l’importation de catégories de produits textiles et de vêtements ont été supprimés à l’égard des membres de l’'OMC. Le 13 décembre 2004, avant la libéralisation des contin- gents, la Communauté a introduit, au moyen du règle- ment (CE) n° 2200/2004 du Conseil (?), un système de surveillance des trente-cinq catégories de produits textiles concernées par la libéralisation. Le paragraphe 242 du rapport du groupe de travail de l’adhésion de la République populaire de Chine (*) (la Chine) à l'OMC (clause de sauvegarde spécifique relative aux produits textiles) a introduit la possibilité de mesures de sauvegarde spécifiques concernant les exportations chinoises de produits textiles. Il dispose que, dans le cas où un membre de l'OMC estimerait que les importa- tions de textiles d'origine chinoise menacent, du fait d’une désorganisation du marché, d’entraver le dévelop- pement ordonné du commerce de ces produits, il pour- rait demander l’ouverture de consultations avec la Chine en vue d'atténuer ou d’éviter cette désorganisation du marché. Par son règlement (CE) n° 138/2003 (*), le Conseil a inséré un article 10 bis dans le règlement (CEE) n° 3030/93, afin de transposer le paragraphe 242 du rapport du groupe de travail dans la législation commu- nautaire. Le 6 avril 2005, la Commission a adopté des lignes directrices indicatives sur l’application de l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 3030/93 sur la clause de sauve- garde spécifique concernant les produits textiles (les lignes directrices). (*) JO L 275 du 8.11.1993, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 930/2005 de la Commission (JO L 162 du 23.6.2005, p. 1). @ JO L 374 du 22.12.2004, p. 1. () Document WT/MIN(01)3 du 10 novembre 2001. () JO L 23 du 28.1.2003, p. 1. (6) La Commission européenne a demandé et mené des consultations avec la Chine au titre du paragraphe 242 du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine à l’'OMC et de l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 3030/93, pour les catégories de produits dont il était estimé que les importations originaires de Chine mena- çaient, du fait d’une désorganisation du marché, d’en- traver le développement ordonné du commerce. Ces consultations, qui ont été closes le 10 juin 2005, ont permis de trouver une solution mutuellement satisfai- sante pour dix catégories de produits. Le fruit de ces consultations se retrouve dans un protocole d’accord sur l’exportation de certains produits textiles et vêtements chinois vers l'Union européenne conclu entre la Commis- sion européenne et le ministère du commerce de la Répu- blique populaire de Chine à cette même date. Ce protocole d'accord concerne l’importation dans la Communauté, en provenance de Chine, des dix catégories de produits suivantes: la catégorie 2 (tissus de coton), la catégorie 4 (T-shirts), la catégorie 5 (pull-overs), la caté- gorie 6 (pantalons), la catégorie 7 (chemisiers), la caté- gorie 20 (linge de lit), la catégorie 26 (robes), la catégorie 31 (soutiens-gorge et bustiers), la catégorie 39 (linge de table et de cuisine) et la catégorie 115 (fils de lin ou de ramie). Les codes douaniers correspondants figurent à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93. La Commission estime que, du fait de l’existence ou de la menace d’une désorganisation du marché, les importa- tions de produits de ces catégories d'origine chinoise menacent d'entraver le développement ordonné du commerce au sens du paragraphe 242 du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine à l’'OMC et de l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 3030/93, et ce pour les raisons suivantes. Au cours des quatre premiers mois de 2005, les impor- tations de produits de la catégorie 2 (tissus de coton) originaires de Chine ont augmenté de 71 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmen- tation porte les importations de produits de cette caté- gorie à 124% du niveau d’alerte mentionné dans les lignes directrices (le niveau d'’alerte). Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté légèrement, de 4 % au cours de la même période. Toutefois, le prix moyen des impor- tations d’origine chinoise a baissé de 21 % (selon les données de surveillance), soit bien plus rapidement que celui des autres pays (— 2 % d’après les données Eurostat pour la période janvier-mars). La situation est plus aiguë en ce qui concerne les importations de produits de la sous-catégorie 2 a) (tissus «denim») dans la mesure où, au premier trimestre 2005, les importations en prove- nance de Chine ont augmenté de 102 % par rapport à la même période en 2004, tandis que les importations totales ont augmenté de 15 % et que les prix unitaires moyens ont chuté de 20 %.