N° L 246/12 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2720/93 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’isobutanol originaires de la Fédération russe LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juin 1992, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédéra- tions de l’industrie chimique (CEFIC) au nom des producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire d’isobutanol. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping pratiqué sur le produit en cause originaire de la Fédération russe et d’un préjudice important causé par celui-ci, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une, procédure. (2) — En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(’), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations d’isobu- tanol originaires de la Fédération russe, relevant du code NC ex 2905 14 90, et a ouvert une enquête. (3 … La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés et les représentants du pays exportateur et a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (4) — Les représentants des producteurs russes ont obtenu une audition et fait connaître leur point de vue par écrit. (5) — Une société qui transforme l’isobutanol dans la Communauté a également fait connaître son point de vue par écrit à la Commission. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 239 du 18. 9. 1992, p. 3. (6) (8) @) (10) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire et a procédé à des contrôles sur place auprès des établissements suivants : a) Producteurs communautaires — BASF AG, Mannheim, Allemagne, — Hüls AG, Marl, Allemagne, — Elf Atochem, Oxochimie, Paris, France ; b) Importateurs dans la Communauté 1. Importateur lié : Sogo SA, Paris, France. 2. Importateur non lié : Mitsui & Co. Benelux SA, Bruxelles, Belgique. Des informations limitées ont été fournies par d’au- tres opérateurs commerciaux et importateurs ayant eux aussi importé de l’isobutanol de la Fédération russe. Aucun exportateur russe n’a répondu au question- naire de la Commission. Les États-Unis d’Amérique ayant été choisis comme pays analogue aux fins du calcul de la valeur normale, la Commission a mené une enquête sur place auprès d’un certains nombre de producteurs américains d’isobutanol représentant la majeure partié des ventes d’isobutanol sur le marché intérieur de ce pays. L’enquête sur les pratiques de dumping couvre la période du 1“ juillet 1991 au 30 juin 1992 (période d’enquête). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ 1. Description du produit Le produit concerné est l’isobutanol, liquide neutre incolore qui possède une odeur caractéristique, Il est principalement utilisé comme solvant dans l’in- dustrie des peintures et vernis. Il est également utilisé comme plastifiant et comme matière première pour la production d’acrylates. L'isobutanol fabriqué dans la Communauté appa- raît comme étant un produit particulièrement homogène et constitue donc un produit unique.