L 55/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1999 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Suisse [notifiée sous le numéro C(1999) 386/ (1999/166/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: vu le traité instituant la Communauté européenne, Article premier vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- Æ MIOUN 1.  Les États membres sont autorisés à accorder, aux duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par la France pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Suisse, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en prin- cipe, être introduits dans la Communauté; considérant que, par la décision 97/159/CE (°), la Commission a autorisé les États membres à prévoir des dérogations pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Suisse, à des conditions spécifiées durant la saison 1997; considérant que, pour des raisons techniques, il n’y a pas eu d’importations au titre de la décision 97/159/CE; considérant que les conditions justifiant l’autorisation pour la Suisse sont toujours remplies; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser pour une nouvelle période limitée une dérogation assortie de condi- tions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, ni de toute mesure d’application prise en vertu de celle-ci; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. ( JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 36. () JO L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. conditions définies au paragraphe 2, des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées à l’annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L. à l’exception des fruits, originaires de Suisse. 2.  Outre les conditions fixées dans les annexes I et II de la directive 77/93/CEE pour les végétaux de Vitis L., les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont du matériel de reproduction sous forme de greffon dormant des variétés suivantes: — Chasselat blanc, — Gamaret, — Humagne, — Diolinoir, — Petite Arvine, — Amigne, — Cornalin, — Granoir, b) les greffons sont destinés à être greffés dans la Communauté, dans les lieux visés au point h), sur des porte-greffes produits dans la Communauté; c) les greffons destinés à la Communauté sont: — récoltés dans des pépinières officiellement enre- gistrées. Les listes des pépinières enregistrées sont mises à la disposition des États membres faisant usage de la dérogation et de la Commission au plus tard le 15 février 1999. Ces listes comportent le(s) nom(s) des variétés, le nombre de rangées plantées dans ces variétés, le nombre de plants par rangée pour chacune de ces pépinières, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme prêts à être expé- diés vers |]a Communauté en 1999, dans le respect des conditions définies dans la présente décision,