24.6.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 172/13 RÈGLEMENT (CE) N° 939/2006 DE LA COMMISSION du 23 juin 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l’aide pour les poires destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits vu le traité instituant la Communauté européenne, transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le Article premier secteur  des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l’aide pour les poires au titre de l’article 2 du règlement (CE) O . considérant ce qui suit: n° 2201/96 est de: — 161,70 EUR par tonne en République tchèque, (1) — L'article 3, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant — 101,58 EUR par tonne en Grèce, modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le — 150,77 EUR par tonne en Espagne, secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (?) prévoit la publication par la Commission, — 161,70 EUR par tonne en France, au plus tard le 15 juin, du montant de l’aide applicable aux poires destinées à la transformation. — 148,47 EUR par tonne en Italie, (2) — La moyenne des quantités de poires transformées dans le — 161,70 EUR par tonne en Hongrie, cadre du régime d’aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure de 8 574 tonnes au seuil —_ 41,99 EUR par tonne aux Pays-Bas, communautaire. — 161,70 EUR par tonne en Autriche, (3) — Pour les États membres ayant dépassé leur seuil de trans- — 161,70 EUR par tonne au Portugal. formation, le montant de l’aide pour les poires destinées à la transformation pour la campagne 2006/2007 doit Article 2 donc être modifié par rapport au niveau fixé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96, conformé- Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant ment à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission !) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25). ?) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Rèslement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 1663/2005 (JO L 267 du 12.10.2005, p. 22).