L 50/24 Journal officiel des Communautés européennes 21.2.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 312/2002 DU CONSEIL du 18 février 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon et de la République populaire de Chine et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de microdisques de 3,5 pouces origi- naires de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes impliquant le Japon, Taïwan et la République populaire de Chine (1) — Par le règlement (CEE) n° 2861/93 (, le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sur les importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (ci-après dénommés «microdisques de 3,5 pouces») originaires du Japon, de Taïwan et de la Répu- blique populaire de Chine. 2. Enquêtes connexes (2) — Des droits antidumping définitifs ont également été insti- tués sur les importations de microdisques de 3,5 pouces originaires de Hong Kong, de la République de Corée (°) et d'Indonésie (*). Les mesures concernant Hong Kong et la République de Corée sont soumises à un réexamen qui a été ouvert en septembre 1999 (). (3) Les mesures concernant la Malaisie, le Mexique et les États-Unis d'Amérique ont expiré le 14 avril 2001 (°). ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 1). ( JO L 262 du 21.10.1993, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/1999 (JO L 307 du 2.12.1999, p. 1). () Règlement (CE) n° 2199/94 (JO L 236 du 10.9.1994, p. 2). Règle- ment modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/1999 JO L 307 du 2.12.1999, p. 1). (*) Règlement (CE) n° 1821/98 (JO L 236 du 22.8.1998, p. 1). Règle- ment modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/1999. 6) JO C 256 du 9.9.1999, p. 3. (ÿ JO C 111 du 12.4.2001, p. 9. 3. Demande de réexamen À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de microdisques de 3,5 pouces originaires du Japon, de Taïwan et de la République populaire de Chine (”), la Commission a été saisie, en juillet 1998, d'une demande de réexamen déposée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). La demande a été déposée par le Comité des fabricants européens de disquettes («Diskma») au nom de produc- teurs dont la production combinée constitue une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a ouvert une enquête (), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 4. Enquête La Commission a officiellement informé les cinq produc- teurs communautaires soutenant la demande, les producteurs-exportateurs et les importateurs notoire- ment concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs, de l'ouverture de l'enquête, et a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des réponses complètes de deux producteurs communautaires, d'un producteur-exportateur taïwanais et d'un producteur chinois, ainsi que de l'exportateur à Hong Kong et de l'importateur au Royaume-Uni de ce dernier. La Commission a également envoyé des questionnaires à un grand nombre d'opérateurs économiques dont elle savait qu'ils étaient ou représentaient des acheteurs ou des importateurs de microdisques de 3,5 pouces dans la Communauté. 123 du 22.4.1998, p. 5. 322 du 21.10.1998, p. 4.