L 93/40 Journal officiel de l'Union européenne 10.4.2003 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 187 du 27 juin 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111 et E 111 B) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/251/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (!), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil () aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'applica- tion des règlements, vu la décision n° 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEF) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) 6), considérant ce qui suit: (1) Il convient d'adapter les formulaires E 111 et E 111 B en vue de préciser les indications destinées aux assurés et aux membres de leur famille en ce qui concerne l'octroi de prestations en cas de mala- dies préexistantes. (@@) — L'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans l'Espace économique européen. (3) — Par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen. (4) — Pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen. (5) La langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative, DÉCIDE: 1. Les modèles des formulaires E 111 et E 111 B reproduits dans la décision n° 179 sont remplacés par les modèles en annexe. 2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institu- tions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles en annexe. JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. (@) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. JO L 54 du 25.2.2002, p. 1.