10. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2614/95 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2911/90 fixant les modalités d’application pour l’octroi de l’aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (, et notamment son article 6 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 2911/90 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2475/94 (*), stipule, à son article 2 point c), que les États membres peuvent admettre au bénéfice de l’aide des superficies n’atteignant pas le seuil minimal de produc- tion, suite à des calamités naturelles ; que la limitation de cette dérogation aux superficies endommagées dont le rendement atteint au moins 50 % du seuil minimal, peut devenir source de traitement inéquitable pour les produc- teurs les plus touchés par ces calamités ; qu’il y a lieu dès lors de supprimer cette limitation ; considérant que l’expérience acquise en matière de contrôles impose que certaines mesures visant à étendre leur portée et leur efficacité soient adoptées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2911/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, les États membres sont autorisés, après accord de la Commission, à admettre au bénéfice de l’aide les superficies qui, en raison de calamités natu- O n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. O n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69. O n° L 278 du 10. 10. 1990, p. 35. O n° L 264 du 14. 10. 1994, p. 6. 2 3 ) ) — relles officiellement reconnues, n’atteignent pas ce seuil ; » À l’article 3, le paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : «-— autoriser les autres producteurs à substituer à la déclaration de culture l’affirmation de l’absence de tout changement par rapport à leur situation antérieure. » À l’article 3 bis, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  La demande d’aide peut porter sur des superfi- cies inférieures à celles figurant dans la déclaration de culture. » L’article 6 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit : i) dans la phrase liminaire, les termes « demandes d’aide » sont remplacés par les termes « déclara- tions de culture et demandes d’aide » ; il) le tiret suivant est ajouté après le premier tiret : «— la véracité des rendements figurant dans la demande d’aide, » b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  L’État membre organise des contrôles sur place, conformément au paragraphe 3, qui portent, dans le ressort de chaque unité administrative compétente, sur un pourcentage représentatif des déclarations de culture. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 10 % mais il est porté à au moins 15 % lorsqu’un nombre significatif de fausses déclarations est découvert. Le contrôle sur place porte sur : — toutes les déclarations de culture se référant à une superficie égale ou supérieure à quatre hectares, — toutes les déclarations pour lesquelles le croise- ment visé au dernier alinéa du paragraphe 1 révèle des discordances, — un pourcentage significatif des autres déclara- tions établi de manière aléatoire. » c) Au paragraphe 3, dans la phrase liminaire le terme « demande » est remplacé par le terme « déclaration de culture ».