N° L 196/28 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8.96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1996 établissant la liste des pays tiers habilités à utiliser les certificats sanitaires modèles pour les importations dans la Communauté de volailles vivantes et d’œufs à couver, à l’exclusion des ratites et de leurs œufs à couver, conformément à la décision 96/482/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/483/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et en particulier ses articles 23 paragraphe 1, 24 et 26 paragraphe 2, considérant que la décision 95/233/CE de la Commis- sion (?) a établi une liste de pays tiers en provenance desquels l’importation de volailles vivantes et d’œufs à couver est en principe autorisée; considérant que les pays ou parties de leur territoire figu- rant dans cette liste ont donné des garanties suffisantes pour être considérés comme indemnes d’influenza aviaire et de maladie de Newcastle conformément à la décision 93/342/CEE de la Commission (), modifiée par la déci- sion 94/438/CE (* considérant que les conditions sanitaires générales et particulières et les certificats vétérinaires requis pour l’im- portation de volailles et d’œufs à couver ont été fixés par la décision 96/482/CE de la Commission (; qu’il est à présent nécessaire de préciser quels sont les pays tiers habilités à utiliser les certificats modèles reproduits dans ladite décision; considérant que les pays énumérés à l’annexe I de la déci- sion 95/233/CE, qui approvisionnent traditionnellement les États membres, ont été invités à démontrer, en donnant des assurances écrites étayées par les documents adéquats ou en se prêtant à des inspections sur place, qu'ils répondent aux exigences du chapitre III de la direc- tive 90/539/CEE, telles qu’elles sont mises en œuvre par les décisions 93/342/CEE et 96/482/CE; que ces assu- (!) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. () JO n° L 156 du 7. 7. 1995, p. 76. () JO n° L 137 du 8. 6. 1993, p. 24. () JO n° L 181 du 15. 7. 1994, p. 35. (*) Voir page 13 du présent Journal officiel. rances ont été examinées par le comité vétérinaire perma- nent; considérant qu’il est également nécessaire dans certains cas de spécifier les parties de pays en provenance desquelles les importations sont autorisées; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres autorisent les importations de volailles et d’œufs à couver, à l’exclusion des ratites et de leurs œufs à couver, en provenance des pays tiers ou parties de pays tiers dont la liste figure en annexe et pourvu que ces volailles ou œufs à couver répondent aux conditions prévues par le certificat sanitaire modèle correspondant, fixées à l’annexe I de la décision 96/482/CE, et qu’ils soient accompagnés d’un tel certificat, dâment rempli et signé. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1 octobre 1996. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission