6. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 194/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1996 sur la compatibilité avec le marché commun des garanties d’État en faveur de projets de restructuration (y compris des projets d’assainissement et de consolidation) en faveur de grandes entreprises en difficulté, octroyées dans le cadre des régimes de garantie des Länder de Saxe-Anhalt, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Bavière, Brême, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Schleswig-Holstein et Saxe (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/475/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté du 23 décembre 1994 ({!), et notamment leurs points 4.1 et 4.2, après avoir pris connaissance des observations présentées, considérant ce qui suit: L INTRODUCTION 1. Par lettres — SG(954) D/12198 du 18 août 1994, — SG(54) D/12184 du 18 août 1994, — SG(94) D/15710 du 9 novembre 1994, — SG(94) D/12186 du 18 août 1994, — SG(94) D/15712 du 9 novembre 1994, — SG(94) D/15714 du 9 novembre 1994, — SG(94) D/15716 du 9 novembre 1994, — SG(94) D/15718 du 9 novembre 1994, — SG(94) D/17918 du 12 décembre 1994, la Commission a proposé des mesures utiles au titre de l’article 93 paragraphe 1 du traité à l’égard des régimes de garantie d’État des Länder suivants: — Saxe-Anhalt (E 5/94), — Basse-Saxe (E 6/94), — Rhénanie-du-Nord-Westphalie (E 7/94), — Rhénanie-Palatinat (E 8/94), — Bavière (E 9/94), — Brême (E 13/94), () JO n° C 368 du 31. 12. 1994, p. 12. — Mecklembourg-Poméranie occidentale (E 14/94), — Schleswig-Holstein (E 15/94), — Saxe (E 16/94). Par communication du 23 février 1995, les autorités allemandes ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure de l’article 93 paragraphe 1 du traité. Alors que les autorités allemandes ont accepté, dans leur prise de position du 23 février 1995, la plupart des propositions de mesures utiles de la Commis- sion, elles ont marqué leur désaccord sur certaines d’entre elles, et notamment sur la proposition de procéder à la notification individuelle de tous les cas d’application concernant l’octroi de garanties en faveur des projets de restructuration (y compris les projets de consolidation et d’assainissement) des grandes entreprises (selon la définition de l’enca- drement communautaire des petites et moyennes entreprises) en difficulté. En effet, les autorités alle- mandes ont proposé de notifier ces cas d’octroi de garanties, seulement à partir d’un volume de garan- ties dépassant 50 millions de marks allemands (25 millions d’écus). Cette position des autorités allemandes a été jugée inacceptable par la Commission; en effet, la Commission a estimé, dans sa communication sur les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entre- prises en difficulté, qu’une notification individuelle de toutes les aides à la restructuration de grandes entreprises en difficulté est obligatoire. Cette obli- gation de notification a été inscrite dans les lignes directrices communautaires sans qu’aucun seuil (montant d’aide/de garantie) ne soit prévu. Aussi la Commission a-t-elle considéré que l’octroi de garanties en faveur de projets de restructuration (y compris les projets de consolidation et d’assainis- sement) des grandes entreprises dans le cadre des régimes susmentionnés n’est pas compatible avec le marché commun si cet octroi a donné lieu à des mesures utiles au titre de l’article 93 paragraphe 1 du traité, et a-t-elle ouvert, par décision du 15 mars 1995, la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité.