15. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2226/94 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d’Inde et de Thaïlande, bénéﬁciaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEF) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d'ordre Origine (£âaË)aî) Date 10.0670 Inde 2 205 000 27. 7. 1994 Thaïlande 2 205 000 27. 7. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 18 septembre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous. Ë%ÏÏ:Ï Code NC Désignation des marchandises Origine 10.0670 6403 Chaussures à semelles extérieures en | Inde caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou | Thaïlande reconstitué et dessus en cuir naturel () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. ( JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.