L 62/18 Journal officiel de l'Union européenne 6.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 411/2003 DE LA COMMISSION du 5 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 805/1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navi- gation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Les ratios de la règle «vieux pour neuf» doivent mainte- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — La Commission fixe, en vertu du règlement (CE) n° 718/ 1999, après consultation des États membres et des orga- nisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire, les ratios de la règle «vieux pour neuf» concernant les bateaux à cargaison sèche, les bateaux citernes et les pousseurs. (@) — Le règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission ( fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999, a établi les ratios de la règle «vieux pour neuf», à compter du 29 avril 1999. (3) — Ces ratios doivent être réduits de manière continue afin d'être ramenés, le plus rapidement possible et par étapes régulières, à un niveau zéro au plus tard le 29 avril 2003, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 718/1999. (4) — Les ratios « vieux pour neuf» ont été réduits en 2000, 2001 et 2002 par les règlements (CE) n° 1532/2000 (, (CE) n° 997/2001 (*) et (CE) n° 336/2002 () de la Commission. nant être établis à un niveau zéro pour les bateaux à cargaison sèche, les bateaux citernes et les pousseurs, et cela à partir du 29 avril 2003, conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 718/1999. (6) Il convient par conséquent de modifier en ce sens le règlement (CE) n° 805/1999. (7) - Les mesures prévues au présent règlement ont fait l'objet d'une consultation du groupe d'experts sur la politique de capacité et de promotion des flottes communautaires prévu par l'article 6 du règlement (CE) n° 805/1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 805/1999 est modifié comme suit: 1) à l'article 4, point 1), les chiffres «0,30:1» sont remplacés par les chiffres «0:1»; 2) à l'article 4, point 2), les chiffres «0,45:1» sont remplacés par les chiffres «0:1»; 3) à l'article 4, point 3), les chiffres «0,125:1» sont remplacés par les chiffres «0:1». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2003. () JO L 90 du 2.4.1999, p. 1. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 64. () JO L 175 du 14.7.2000, p. 74. () JO L 142 du 29.5.2001, p. 18. () JO L 53 du 23.2.2002, p. 11. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-président