N° L 31/24 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 258/94 DE LA COMMISSION du 3 février 1994 établissant les modalités d’application concernant l’octroi d’une restitution spéciale à l’exportation vers certains pays tiers dans le secteur de la viande de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment son article 15 paragraphe 6 et son article 22, vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et des critères de fixation de leur montant (°), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant qu’il convient de faciliter à la Fédération russe, à l’Ukraine et au Bélarus l’achat de certaines quan- tités de produits du secteur de la viande de porc dans la Communauté ; qu’il convient, à cette fin, de prévoir l’oc- troi d’une restitution spéciale pour ces destinations pour autant que certaines conditions soient respectées ; considérant qu’il est nécessaire, par dérogation aux articles 1" et 2 du règlement (CEE) n° 1700/84 de la Commission, du 18 juin 1984, portant modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats de préfixation de la restitu- tion dans le secteur de la viande de porc (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2440/89 (°), de prescrire impérativement la préfixation de la restitution à des fins de contrôle et d’augmenter le taux de la garantie ; qu’il convient de fixer une date limite pour le dépôt des demandes de préfixation afin d’accélérer le déroulement des opérations ; considérant qu’il y a lieu d’exclure les produits qui ont bénéficié des aides au stockage privé introduites par le règlement (CEE) n° 650/93 de la Commission, du 19 mars 1993, relatif aux conditions particulières de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (*), de l’octroi de la restitution spéciale pour éviter le cumul injustifié de deux mesures pour le même produit ; () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 39. () JO n° L 161 du 19. 6. 1984, p. 7. JO n° L 231 du 9. 8. 1989, p. 6. () JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 32. considérant qu’il y a lieu de prévoir les mesures néces- saires pour assurer le respect de la quantité totale de 40 000 tonnes en raison des contraintes budgétaires et de fixer les détails concernant l’introduction des demandes de préfixation ; considérant que, dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat peut être retirée après la fixation du coefficient de réduction ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour les produits relevant des codes NC 0203 11 10 et 020321 10, une restitution spéciale est octroyée, lorsque les conditions suivantes sont respectées : a) les produits sont exportés pour être mis à la consom- Mmation dans la Fédération russe, en Ukraine ou au Bélarus ; b) par dérogation à l’article 1 paragraphe 1 et à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1700/84, l’exportateur doit demander la préfixation de la restitution et le taux de la garantie relative aux certificats de préfixation de la restitution est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes ; c) les produits n’ont pas bénéficié des aides au stockage privé introduites par le règlement (CEE) n° 650/93 de la Commission ; d) la case 20 de la demande de certificat et de certificat de préfixation comporte l’une des mentions suivantes : — « Russie, Ukraine, Bélarus », —— “.»; , e) le certificat oblige à exporter vers un des pays mentionnés au point d); f) la case 22 du certificat de préfixation comporte l’une des mentions suivantes : — «Restitution spéciale Russie, Ukraine, Bélarus, règlement (CE) n° 258/94 », -— cen $