N° L 36/2 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 307/95 DE LA COMMISSION du 14 février 1995 fixant les montants de référence finals corrigés pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1994/1995 ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12, considérant que l’article 5 paragraphe 1 poind d) du règle- ment (CEE) n° 1765/92 stipule que la Commission calcule un montant de référence régional final sur la base du prix de référence noté des graines oléagineuses en substituant le prix de référence noté au prix de référence prévisionnel ; que la Commission a déterminé le prix de référence noté en utilisant les données fournies en vertu du règlement (CE) n° 3405/93 de la Commission (® ; considérant que l’articleS5 paragraphe 1 point e) du règle- ment (CEE) n° 1765/92 prévoit que, si la superficie des terres pour lesquelles est versé le paiement compensatoire relatif aux graines oléagineuses dépasse, après application de l’article 2 paragraphe 6, la superficie maximale garan- tie, il y a lieu de réduire les montants de référence régio- naux finals ; que l’article 5 paragraphe 1 point f) du règle- ment (CEE) n° 1765/92 prévoit que les montants de réfé- rence régionaux finals seront réduits d’I % pour chaque point de pourcentage de dépassement de la superficie maximale garantie ; que la réduction des montants de référence régionaux finals doit être limitée aux États membres ayant dépassé leur superficie de référence natio- nale, diminuée du taux de terres gelées par rotation ; que la réduction moyenne pondérée appliquée dans ces États membres doit être égale à la réduction nécessaire au niveau de la superficie maximale garantie ; que les réduc- tions appliquées dans les États membres devraient corres- pondre à la mesure dans laquelle ils ont contribué au dépassement global de la superficie maximale garantie ; considérant que, dans le cadre de la superficie maximale garantie concernant les productions autres que les graines de tournesol en Espagne et au Portugal, si les États membres présentent un taux de dépassement élevé par rapport à une très faible superficie de référence nationale et que ce dépassement représente peu d’hectares, les réductions de l’aide à octroyer dans ces États membres ne devraient pas être excessives ; qu’une fraction des terres non attribuées dans le cadre de la superficie maximale () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 10. garantie peut être transférée temporairement vers la super- ficie de référence nationale de ces États membres afin de réduire leur contribution au dépassement total de la superficie maximale garantie ; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 3408/93 de la Commission (, certains produc- teurs ont perçu un acompte fondé sur un montant de référence régional prévisionnel estimé avant que la Commission ne fixe les montants de référence régionaux prévisionnels établis pour la campagne de commercialisa- tion 1994/1995, conformément à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1472/94 de la Commission (*) ; que tous les autres producteurs ont perçu l’acompte dont le montant est fixé à f’articie 2 du règlement (CE) n° 1472/94 ; considérant que l’article 7 du règlement (CE) n° 2715/94 de la Commission (*), établissant les règles spécifiques relatives aux paiements compensatoires pour certaines cultures arables irriguées et abrogeant le règlement (CEE) n° 1113/93 (°), reporte à la campagne 1995/1996 la condi- tion selon laquelle les rendements des cultures irriguées utilisés pour calculer le montant des paiements compen- satoires régionaux doivent être réduits pour tenir compte de l’augmentation du niveau du plafond applicable aux terres irriguées et pour respecter les rendements moyens historiques de la région ; que les rendements de référence des cultures irriguées utilisés pour calculer les paiements ‘compensatoires destinés aux producteurs de soja en culture irriguée en France pour la campagne de commer- cialisation 1994/1995 doivent être révisés en consé- quence ; considérant que le rendement moyen historique régional des graines oléagineuses dans la région italienne de la Pianura di Cremona doit être corrigé ; considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1765/92, les États membres ayant dépassé la superficie de base régionale fixée par le règle- ment (CE) n° 1098/94 de la Commission (), modifié par le règlement (CE) n° 2416/94 (‘), devraient réduire propor- tionnellement la superficie éligible au titre des paiements compensatoires ; @) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 20. () JO n° L 159 du 28. 6. 1994, p. 17. () JO n° L 288 du 9. 11. 1994, p. 11. () JO n° L 113 du 7. 5. 1993, p. 14. () JO n° L 121 du 12. S. 1994, p. 12. (@) JO n° L 258 du 6. 10. 1994, p. 11.