Journal officiel des Communautés européennes . 11. S. 95 N° L 106/8 RÈGLEMENT (CE) N° 1043/95 DE LA COMMISSION du 10 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 891/89 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 6, considérant que le règlement (CE) n° 974/95 de la Commission (*) a porté certaines mesures transitoires rela- tives à la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay ; que ce règlement n’est applicable que lorsque des mesures auront été arrêtées sur la manière dont seront contrôlées les quantités pour les produits pour lesquels ne s’appliquaient pas un délai de réflexion ou l’adjudication au moment de l’entrée en vigueur dudit règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particu- lières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2658/ 94 (*), prévoit, compte tenu du risque de délivrance de certificats pour des volumes trop élevés, un délai de réflexion de trois jours avant la délivrance effective d’un certificat pour l’exportation de certains produits trans- formés à base de céréales ; qu’il convient d’élargir cette disposition également_ à la plupart des autres produits transformés à base de céréales relevant du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 438/95 (”) ; considérant qu’il est nécessaire, compte tenu de l’urgence, que les mesures prises soient apphquees dans les meil- leurs délais ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p () JO n° L 349 du 31. 12. 1904 p 1os 5) JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, -13. () JO n° L 284 du 1. 11. 1994, p. 24. 6) JO n° L 155 du 25. 6. 1993, p. 29. () JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 32. considérant que les mesures prévues au présent règlement … sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier L’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 891/89 est remplacé par le paragraphe 3 suivant : «3. Les certificats d’exportation, pour les produits relevant des codes NC 110220 10, 110313 10, 11031390, 110329 20, 110421 50, 110423 10, 1108 1100, 11081200, 11081300, 110900 00, 1702 30 51, . 170230 91, 170230 99, 1702 40 90, 170290 50, 170290 79, 210690 55, 2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31, 230910 33, 2309 10 S51, 2309 10 53, 230990 31, 230990 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51, 230990 53 ainsi que les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 110100 15, 110311 10, 110311 90, 110710 et 1107 20 comportant fixation à l’avance de la restitu- tion sont effectivement délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu’une suspension de fixation à l’avance de la restitution n’est pas arrêtée par la Commission au préalable. Pour les produits transformés à base de céréales et de riz mentionnés dans l’annexe du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (*), non cités à l’alinéa précédent, les États membres communiquent (men- suellement) à la Commission, pour chaque code produit comme défini dans le reglement (CEE) n° 3846/87 de la Commission ("‘) les quantités ayant fait l’objet de fixation à l’avance ainsi que les quantités non fixées à l’avance ayant donné lieu à délivrance de certificats. () JO n° L 155 du 25. 6. 1993, p. 29. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.