L 205/26 Journal officiel de l’Union européenne 27.7.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2006 modifiant les décisions 2005/692/CE, 2005/733/CE et 2006/7/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène [notifiée sous le numéro C(2006) 3302] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/521/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphe 6, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire causé par une souche du virus H5N1 hautement patho- gène en Asie du Sud-Est à partir de décembre 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l’influenza aviaire. Ces mesures incluaient en parti- culier la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (*), la décision 2005/733/CE du 19 octobre 2005 de la Commission concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Turquie et abrogeant la décision 2005/705/CE (*) et la décision 2006/7/CE de la Commis- sion du 9 janvier 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux importations de plumes en provenance de certains pays tiers (°). (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée par l'acte d'adhé- sion de 2003. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1, corrigé au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). () JO L 263 du 8.10.2005, p. 20. () JO L 274 du 20.10.2005, p. 102. Décision modifiée par la décision 2006/321/CE (JO L 118 du 3.5.2006, p. 18). () JO L 5 du 10.1.2006, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/183/CE (JO L 65 du 7.3.2006, p. 49). (2) — La décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d’oiseaux accompagnant leur propriétaire (6) et la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oissaux en captivité (/) établissent certaines mesures de protection relatives aux importa- tions, en provenance de pays tiers, de plumes non trai- tées, d'oiseaux autres que des volailles et d’oiseaux accompagnant leur propriétaire. (3) — Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives à ces importations dans la décision 2005/692/CE. Il convient par ailleurs de supprimer toute référence à l’importation de produits préparés avant le 1" janvier 2004, étant donné que ces produits ont été conservés dans des entrepôts frigorifi- ques pendant plus de deux ans et que la plupart des stocks devraient maintenant être épuisés. Une période transitoire sera prévue pour donner aux exploitants le temps d’éliminer tout stock qu’il leur resterait éventuelle- ment. (4)  La décision 2005/692/CE est applicable jusqu’au 30 septembre 2006. Toutefois, des foyers de la lignée asia- tique du virus de l'influenza aviaire continuant à appa- raître en Asie du Sud-Est et en Chine, il convient de prolonger l’application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2007. (5) La décision 2005/733/CE est applicable jusqu’au 31 juillet 2006. Toutefois, des foyers de la lignée asiatique du virus de l’influenza aviaire continuant à apparaître dans la région, il convient de prolonger l’application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2006. (6)  Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de modifier légèrement le titre de la décision 2006/7/CE pour préciser qu’elle s’applique à tous les pays tiers. (‘) JO L 285 du 28.10.2005, p. 52. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/405/CE (JO L 158 du 10.6.2006, p. 14). () JO L 285 du 28.10.2005, p. 60. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/405/CE.