N° L 109/44 Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 95 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1995 fixant en matière de salmonelles les garanties additionnelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certains types d’œufs destinés à la consommation humaine (95/168/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’an- nexe À chapitre 1“ de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/ CEE ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son annexe II chapitre 2 premier tiret, considérant que la Commission a approuvé par les déci- sions 94/968/CE (?) et 95/50/CE () les programmes opéra- tionnels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles des salmonelles; que ces programmes com- prennent des mesures spécifiques pour les œufs de poules pondeuses destinés à la consommation humaine directe ; considérant que la Finlande s’est engagée à ce que les centres d’emballage n’acceptent que des œufs provenant de troupeaux de poules pondeuses soumis à des contrôles réguliers en matière de salmonelles ; que la Suède a prévu le contrôle en matière de salmonelles de tous les trou- peaux de poules pondeuses dont les œufs sont mis sur le marché ; considérant qu’il importe de fixer des garanties équiva- lentes à celles que la Finlande et la Suède mettent en œuvre au titre de leur programme opérationnel ; () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 36. () JO n° L 53 du 9. 3. 1995, p. 31. considérant qu’il convient dès lors que les centres d’em- ballage apportent la garantie pour les œufs destinés à la Finlande et à la Suède qu’ils proviennent de troupeaux de poules pondeuses qui ont été soumis à un examen micro- biologique par échantillonnage ; considérant qu’il convient d’établir les règles relatives à cet examen microbiologique par échantillonnage en arrê- tant la méthode d’échantillonnage, le nombre d’échantil- lons à prélever ainsi que la méthode microbiologique permettant l’examen des échantillons ; considérant qu’il convient de tenir compte des disposi- tions du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisa- tion applicables aux œufs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3117/94(, du règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission, du 15 mai 1991, établis- sant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3239/94 (7) et de la décision 94/371/CE du Conseil, du 20 juin 1994, arrétant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d’œufs () ; considérant que la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions à l’importation au moins aussi strictes pour les lots en provenance des pays tiers que celles établies par la présente décision ; “ JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. S. JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 4. () JO n° L 121 du 15. 5. 1991, p. 11. () JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 48. ( JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 34.