No L 35/6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 95 RÈGLEMENT (CE) No 298/95 DE LA COMMISSION ‘ du 14 février 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents ('), et notamment son article 7, considérant que, suite aux négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay du GATT, le régime à A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : l’importation pour les tomates et les courgettes a été modifié ; considérant que l’article 25 de l’accord de coopération entre la Communauté -économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, en cas de modification de la réglementation communautaire existante, la Commu- nauté peut modifier, pour les produits qui en font l’objet, le régime prévu à l’accord ; considérant que la Communauté est convenue avec le royaume du Maroc d’adapter ledit régime sur la base d’un accord sous forme d’échange de lettres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité du code des douanes, Article premier À l’annexe IV du règlement (CE) n° 1981/94, les numéros d’ordre 09.1117 et 09.1118 sont modifiés et le numéro d’ordre 09.1133 est ajouté. Numéro Code Dé P Volume du Droit ” Code NC A ésignation des marchandises - contingent contingentaire d'ordre Taric (en toräîes) (en %) «09.1117 0702 00 15 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré : 0702 00 20 — du 15 novembre 1994 au 30 avril 1995 95365 0 ex 0702 00 45 11 à 14, ; 16, 17, — du 15 novembre 1995 au 30 avril 1996 96 208 0 21 à 24, | — du 1“ janvier au 31 mars 1995 81 006 (") ( — 26, 27, 31 à 34, 36, 37, 41 à 44, 46, 47, 51 à 54, 56, 57, 61 à 64, 66, 67 0702 00 50 dont : 09.1118 0702 00 20 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré : — du 1* au 30 avril 1995 16 800 (? 0 — du i“ au 30 avril 1996 16 800 (* 0 () JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1.