8. 11.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 266/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 95/54/CE DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil concernant la rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, vu la directive 72/245/CEE du Conseil, du 20 juin 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioé- lectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (*), modifiée par la direc- tive 89/491/CEE de la Commission (*), et notamment son article 4, considérant que la directive 72/245/CEE est l’une des directives particulières de la procédure de réception CEE par type établie dans le cadre de la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE applicables aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive; considérant que l’article 3 paragraphe 4 et l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que toute directive particulière soit accompagnée d’une fiche de renseignements contenant les éléments pertinents visés à l’annexe I de ladite directive ainsi que d’une fiche de réception établie sur la base de l’annexe VI de ladite directive afin que la procédure de réception puisse être informatisée; considérant que la directive 72/245/CEE contenait les premières mesures visant à garantir une compatibilité électromagnétique élémentaire en ce qui concerne les parasites radioélectriques et que, depuis lors, avec les () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (}) JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49. () JO n° L 152 du 6. 7. 1972, p. 15. (*) JO n° L 238 du 15. 8. 1989, p. 43. progrès techniques, la complexité et la diversité des équipements électriques et électroniques se sont accrues; considérant que, compte tenu des préoccupations crois- santes que suscitent les progrès rechnologiques dans le domaine des équipements électriques et électroniques et de la nécessité de garantir, d’une manière générale, la compatibilité des différents équipements électriques et électroniques, la directive 89/336/CEE du Conseil ($), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (°), a établi des dispositions générales relatives à la compatibili- té électromagnétique pour tous les produits; considérant que, en vertu du principe établi par la directive 89/336/CEE, les dispositions générales de ladite directive ne s’appliquent pas ou cessent de s’appliquer pour les appareils couverts par des directives spécifiques dans la mesure où les exigences de protection prévues dans ladite directive sont harmonisées; considérant que, dans le domaine des véhicules, de leurs composants et de leurs entités techniques, il est nécessaire d’envisager une directive spécifique dans le cadre du système européen de réception par type prévoyant que la réception est accordée par une autorité nationale désignée sur la base d’exigences techniques harmonisées; considérant que la directive 72/245/CFEE devrait devenir une de ces directives spécifiques; considérant qu’il est fait référence à la compatibilité électromagnétique dans d’autres directives relatives aux véhicules, à leurs composants et à leurs entités techniques dans le cadre de la directive 70/156/CFF; considérant qu’il est nécessaire que les exigences techni- ques relatives aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules, de leurs composants et de leurs systèmes soient uniquement régies, à partir du 1 janvier 1996, par les dispositions de la directive 72/245/CEE; (*) JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19. ) JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 1.