29.1.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 25/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2003/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l’'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) — La directive 71/127/CEE du Conseil du 1" mars 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (*) est l’une des directives particulières relatives à la procédure de réception CE établie par la directive 70/ 156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant () JO C 126 E du 28.5.2002, p. 225. (2) JO C 149 du 21.6.2002, p. 5. (*) Avis du Parlement européen du 9 avril 2002 (JO C 127 E du 29.5.2003, p. 25), position commune du Conseil du 8 avril 2003 (JO C 214 E du 9.9.2003, p. 7), position du Parlement européen du l« juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2003. (*) JO L 68 du 22.3.1971, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (°). Par conséquent, les dispositions prévues par la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques distinctes incorporés aux véhicules s’appliquent à la directive 71/127/CEE. (2) Les dispositions actuelles, et notamment celles qui s’appliquent aux catégories N,, N3, Mz et M3 se sont révélées inadéquates quant au champ de vision extérieur sur le côté, à l’avant et à l’arrière du véhicule. Pour faire face à cet inconvénient, il est nécessaire de prescrire une extension du champ de vision. (3) — Au vu de l’expérience acquise et de l’état actuel de la technique, il est à présent possible de développer certai- nes prescriptions de la directive 71/127/CEE pour améliorer la sécurité de la circulation routière et d'autori- ser que l’usage de rétroviseurs/antéviseurs soit complété par le recours à d’autres technologies. (4)  Compte tenu de la nature et du volume des modifications nécessaires des prescriptions en vigueur actuellement, il convient d’abroger et de remplacer la directive 71/127/ CEE par la présente directive. Les procédures de réception et de conformité de la production figurant dans la directive 70/156/CEE, il n’est pas nécessaire de les répéter dans la présente directive. (°) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).