N° L 54/28 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1996 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (IV/35.545 LH/SAS) (Les textes en langues allemande et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/180/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, > > L4 * ‘ vu l’accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2410/92 (?), et notamment son article 5, vu la communication (*) faite conformément à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3975/87, vu la communication (*) faite conformément à l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3975/87, après consultation du comité consultatif en matières d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, considérant ce qui suit: L FAITS A. Notification (1) — Deutsche Lufthansa AG (Lufthansa) et Scandina- vian Airlines System (SAS) ont notifié le 11 mai O n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. O n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 18. O n° C 141 du 7. 6. 1995, p. 9. O n° C 201 du 5. 8. 1995, p. 2. @) B) (#) 1995 un accord général de coopération conclu le même jour, prévoyant la mise en place d'un système intégré de transport aérien entre les deux compagnies. Les parties ont demandé à la Commission de cons- tater que leur accord ne contrevient pas à l’article 85 paragraphe 1 du traité, ou dans le cas contraire, que les conditions sont réunies pour l’octroi d’une exemption conformément aux dispositions de l’ar- ticle 85 paragraphe 3 du traité et de l’article 53 paragraphe 3 de l’accord EEE. La Commission a publié un résumé de la demande au Journal officiel des Communautés européennes du 7 juin 1995 en application de l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3975/87. Le 26 juillet 1995, la Commission a adressé à Lufthansa et à SAS une lettre exprimant des doutes sérieux au sens de l’article 5 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 3975/87. Le 5 août 1995, la Commission a publié une communication au Journal officiel des Commu- nautés européennes conformément aux dispositions de l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3975/87, donnant aux tiers intéressés la possibi-