24. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 337/89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 modifiant la décision 93/10/CEE, fixant les dispositions d’application de la décision 92/481/CEE du Conseil portant adoption d’un plan d’action pour États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme Karolus) l’échange, entre les administrations des (94/818/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 92/481/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l’adoption d’un plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur ('), et notamment son article 10, considérant que, à la lumière de l’expérience acquise à la suite des échanges déjà réalisés, il convient de modifier la décision 93/10/CEE ‘de la Commission (?) en ce qui concerne le remboursement des frais de voyage et les indemnités de séjour et d’aligner ceux-ci aux conditions actuellement en vigueur pour d’autres actions de la Commission ; considérant en effet qu’il y a lieu d’assurer, dans les cas justifiés, avec l’accord préalable de la Commission, que pour un même domaine jugé prioritaire, les échanges puissent s'effectuer successivement dans des lieux géogra- phiquement éloignés d’un même pays d’accueil ; considérant qu’il peut apparaître opportun d’autoriser un fonctionnaire participant à acquérir une expérience dans plusieurs domaines jugés prioritaires faisant l’objet de ses fonctions ; considérant qu’il convient d’envisager l’éventualité d'échanges de fonctionnaires entre régions frontalières ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 10 de la décision 92/481/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 93/10/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 10, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 286 du 1. 10. 1992, p. 65. @ JO n° L 8 du 14. 1. 1993, p. 17. 2) « Les frais de séjour sont calculés sur la base du barème en annexe III. Lorsque la durée de l’échange excède un mois, le taux de cette indemnité de séjour est réduit de 25 % pour la période qui excède la durée d’un mois. Dans les cas d’échanges de fonctionnaires entre régions frontalières, le barème est ajusté d’un commun accord entre la Commission et l’autorité de tutelle du fonctionnaire. La Commission reverra annuellement ce barème et, le cas échéant, en fonction de variations monétaires importantes ou dans le cas d’une révision de la présente décision, conformément à la procédure de l’article 10 de la décision 92/481/CEE. » L’article 16 est remplacé par le texte suivant : « Article 16 Le fonctionnaire en échange a droit à une indemnité journalière pour chaque jour de séjour dans le pays d’accueil telle que prévue à l’article 10 de la présente décision et au remboursement des frais de voyage suivants tels que définis à l’annexe VI : a) deux voyages aller/retour lorsque la durée de l’échange est égale ou supérieure à deux mois ; b) un voyage aller/retour lorsque la durée de l’échange est inférieure à deux mois, en conformité avec l’ar- ticle 4; c) en cas de fractionnement du séjour, les frais de voyage résultant de ce fractionnement sont remboursés dans les conditions fixées aux points a) et b), pour chaque période de séjour ; d) lorsque, dans les cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, le stage s'effectue successive- ment dans plusieurs départements d’une adminis- tration du pays d’accueil, installés dans des lieux - géographiquement éloignés, les frais de voyage résultant de ces affectations diverses sont remboursés pour trois déplacements au maximum sur la base du trajet le plus court entre ces diffé- rents lieux d’affectation et par les moyens les plus économiques ; e) lorsque, dans les cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, le stage s’effectue successive- ment dans différents domaines du programme, les trajets entre les lieux d’affectation sont également