22.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 81/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (EURATOM) N° 300/2007 DU CONSEIL du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) La Communauté européenne est un important fournis- seur d'aide économique, financière, technique, humani- taire et macroéconomique aux pays tiers. Afin d'amé- liorer l’efficacité de l’aide extérieure de la Communauté européenne, un nouveau cadre réglementant la planifica- tion et la fourniture de l’aide a été élaboré, comprenant les règlements suivants: règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (?), couvrant l’aide que la Communauté apporte aux pays candidats et aux pays candidats potentiels; règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrétant des dispositions générales instituant un instru- ment européen de voisinage et de partenariat (*); règle- ment (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au dévelop- pement (#); règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (*); le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier (‘) Avis rendu le 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel). @ JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. () JO L 310 du 9.11.2006, p. 1. (*) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41. é) JO L JO JO °) JO L 327 du 24.11.2006, p. 1. pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (6); le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (”). Le présent règlement est un instrument complémentaire destiné à soutenir la promotion d’une sûreté nucléaire et d’une protection contre les radiations de haut niveau et l’application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers. (2) — L'accident survenu à Tchernobyl en 1986 a mis en évidence l'importance de la sûreté nucléaire à l’échelle mondiale. Afin de réaliser l’objectif du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ci- après dénommé «traité Euratom», qui consiste à établir les conditions de sécurité qui écartent les périls pour la vie et la santé des populations, la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique, ci-après dénommée «la Communauté», devrait être en mesure de soutenir la sûreté nucléaire dans les pays tiers. (3) — Par la décision 1999/819/Euratom de la Commission (ê), la Communauté a adhéré à la convention sur la sûreté nucléaire de 1994, dont l'un des objectifs est d'atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier. Par la décision 2005/510/Euratom de la Commission (°), |]a Communauté a également adhéré à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, dont l'un des objectifs est d’atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Ces deux conventions visent à atteindre ces objectifs grâce au renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, y compris, s’il y a lieu, de la coopération en matière de sûreté. (°) JO L 386 du 29.12.2006, p. 1 () JO L 405 du 30.12.2006, p. 37; rectifié au JO L 29 du 3.2.2007, p. 16. (, JO L 318 du 11.12.1999, p. 20. Décision modifiée par la décision 2004/491/Euratom (JO L 172 du 6.5.2004, p. 7). () JO L 185 du 16.7.2005, p. 33.