13.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 353/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2002 relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA adressée aux sociétés Alfa Acciai S.p.A., Feralpi Siderurgica S.p.A., Ferriere Nord S.p.A, IRO Industrie Riunite Odolesi S.p.A., Leali S.p.A., Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. in liquidazione, Lucchini S.p.A., Siderpotenza S.p.A., Riva Acciaio S.p.A., Valsabbia Investimenti S.p.A., Ferriera Valsabbia S.p.A., ainsi qu’à l’association d’entreprises Federacciai, Federazione delle Imprese Siderurgiche Italiane (Affaire C.37.956 — Ronds à béton) [notifiée sous le numéro C(2002) 5807] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (2006/894/CE) Le 17 décembre 2002, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l’article 65 du traité CECA. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ("), la Commission publie, par la présente communication, le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées et compte tenu de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans la langue faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/ competition/index_fr.html. L RÉSUMÉ DE L’INFRACTION Destinataires et nature de l’infraction Les destinataires de l’infraction sont: Alfa Acciai S.p.A., Feralpi Siderurgica S.p.A., Ferriere Nord S.p.A, IRO Industrie Riunite Odolesi S.p.A., Leali S.p.A., Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. in liquidazione, Lucchini S.p.A., Siderpotenza S.p.A., Riva Acciaio S.p.A., Valsabbia Investi- menti S.p.A., Ferriera Valsabbia S.p.A., ainsi que l’associa- tion d’entreprises Federacciai, Federazione delle Imprese Siderurgiche Italiane. Les destinataires ont pris part à une infraction unique, complexe et continue à l’article 65, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après dénommé «le traité»), qui avait pour objet ou pour effet la fixation des prix et qui a également donné lieu à une limitation ou à un contrôle de la production ou des ventes sur le marché italien des ronds à béton en barres ou en rouleaux. () JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. () Imputation de la responsabilité En ce qui concerne la destinataire Alfa Acciai S.p.A, il s’agit d’une entreprise à laquelle sont imputables, outre les comportements de Alfa Acciai S.p.A. ceux de Acciaieria Megara S.p.À. (à partir de 1996) et ceux de Alfa Acciai S.R. L. (avant 1996) et de Acciaierie di Sicilia S.p.A. En ce qui concerne la destinataire Feralpi Siderurgica SpA, il s’agit d’une entreprise à laquelle sont imputables, outre les comportements de l'actuelle Feralpi Siderurgica SpA, ceux de Feralpi Siderurgica SRL (à partir de 1990) et de la précédente Feralpi Siderurgica SpA. En ce qui concerne les destinataires Leali SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation, il s’agit d’entreprises auxquelles sont imputables, outre les comportements de Leali SpA et de Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation, ceux de Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA (usqu'en novembre 1998), à laquelle elles ont succédé. Après cette date, Leali S.p.A. est seule responsable des comportements en cause.