L 338/30 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2003 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2003 autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire N à signer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention (2003/882/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Le protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (ci-après dénommée «convention de Paris»), a été négocié en vue d’'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires. Il prévoit un relèvement des montants de res- ponsabilité et l'extension du régime de responsabilité civile nucléaire aux dommages environnementaux. Conformément aux directives de négociation du Conseil du 13 septembre 2002, la Commission a négocié au nom de la Communauté, dans les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne, le protocole d’amendement à la convention de Paris. Toute- fois, les directives de négociation du Conseil n’ont pas prévu la négociation d’une clause permettant l'adhésion de la Communauté au protocole. Le protocole a été définitivement adopté par les parties contractantes à la convention de Paris. Le texte du pro- tocole est conforme aux directives de négociation du Conseil. La Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne la modification de l'article 13 de la convention de Paris dans la mesure où cette modification affecte les règles établies dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compé- tence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des déci- sions en matière civile et commerciale ('). Les États membres gardent leurs compétences dans les matières couvertes par le protocole qui n’affectent pas le droit communautaire. Étant donné l’objet et le but du proto- cole d’amendement, l'acceptation des dispositions du protocole qui relèvent de la compétence communautaire ne peut pas être dissociée des dispositions qui relèvent de la compétence des États membres. Le protocole d'amendement à la convention de Paris présente une importance particulière au regard des inté- rêts de la Communauté et de ses États membres car il permet d’améliorer l’indemnisation des dommages cau- sés par des accidents nucléaires. La convention de Paris et son protocole d’amendement ne sont pas ouverts à la participation des organisations régionales. De ce fait, la Communauté n’est pas à même de signer et de ratifier le pr0tocole ni d'y adhérer. Dans ces circonstances, il est justifié qu’à titre très exception- nel les États membres signent le protocole dans l’intérêt de la Communauté. Toutefois, trois États membres, l’Autriche, l'Irlande et le Luxembourg, ne sont pas parties à la convention de Paris. Étant donné que le protocole modifie la conven- tion de Paris, que le règlement (CE) n° 44/2001 autorise les États membres liés par cette convention à continuer à appliquer les règles de compétence prévues par celle-ci et que le protocole ne modifie pas substantiellement les règles de compétence de cette convention, il est objecti- vement justifié que seuls les États membres qui sont par- ties contractantes à la convention de Paris soient des- () JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.