27.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 86j1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 2006 concernant l’aide d’État C 35/2005 que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution dans le cadre du développement d’un réseau à large bande à Appingedam [notifiée sous le numéro C(2006) 3226] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/175/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre du 2 novembre 2004 (enregistrée le 18 novembre 2004 sous le numéro CP 212/2004), le câblo-opérateur Essent Kabelcom, ci-après dénommée «Essent», a déposé une plainte informelle auprès de la Commission. Cette plainte concernait une aide publique destinée à un réseau d'accès en fibre optique (réseau Fibre-to-the-Home ou FTTH) à Appingedam, ville du Nord des Pays-Bas. Essent a entre-temps confirmé que la plainte était à considérer comme officielle. @) () JO C 321 du 16.12.2005, p. 7. 6) Essent, deuxième câblo-opérateur des Pays-Bas en termes d'importance, qui exploite notamment un réseau câblé à Appingedam, avait déjà introduit un recours devant un tribunal néerlandais en septembre 2004 (?). Ce tribunal a ordonné à la municipalité d’Appingedam, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, de notifier le projet d'aide à la Commission, de coopérer avec cette dernière et de suspendre le développement du réseau. Par lettre enregistrée le 3 février 2005, les autorités néerlandaises ont notifié la mesure à la Commission «dans un souci de sécurité juridique», en indiquant qu'’elle ne constituait pas une aide. Le 31 mai 2005, la Commission a prié les autorités néerlandaises de bien vouloir lui communiquer un complément d’informations. Après une prorogation du délai, les autorités néerlandaises ont répondu par lettre datée du 4 août 2005, laquelle a été enregistrée le 16 août 2005. Par lettre du 20 octobre 2005, la Commission a informé les autorités néerlandaises de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette mesure («décision d’ouvrir la procédure d’enquête prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité»). Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 décembre 2005 (*). La Commission y invitait les intéressés à présenter leurs observations concernant la mesure. Affaire  portant la  référence disponible - sur www.rechtspraak.nl. Cf. note en bas de page n° 1. AQ8920,