N° L 176/36 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1994 relative à certaines mesures de protection au regard de la maladie vésiculeuse du porc aux Pays-Bas (94/388/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires zootechniques applica- bles dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (’), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que la maladie vésiculeuse du porc a été détectée à la mi-mai dans un lot de porcs arrivés en Italie en provenance des Pays-Bas ; considérant que la maladie vésiculeuse du porc peut se propager par l’intermédiaire des échanges de porcs vivants ; considérant que des mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse du porc sont prévues par la directive 92/119/CEE du Conseil ( ; considérant que le virus de la maladie vésiculeuse du porc est très résistant aux facteurs environnementaux et peut survivre très longtemps dans les systèmes de transport contaminés ; considérant qu’un soin particulier doit être apporté au nettoyage et à la désinfection des lieux de rassemblement et des véhicules utilisés pour le transport des porcs ; considérant que les mesures appropriées doivent être prises par les Pays-Bas afin de parer à toute infraction à la présente décision ; considérant qu’un dépistage sérologique a été effectué sur les porcs en vue de déceler les anticorps du virus de la maladie vésiculeuse du porc par les États membres dans le cadre de la décision 93/178/CEE de la Commission (*) ; que ladite décision contient des informations relatives à un sérum à faible réaction positive fourni par le labora- toire de Pirbright ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 69. L () JO n° L 74 du 27. 3. 1993, p. 91. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les porcs expédiés des Pays-Bas vers les autres États membres doivent répondre aux conditions suivantes : 1) Les porcs d’élevage et de rente : a) doivent être originaires d’une exploitation dont la population porcine est incluse dans un programme de détection des anticorps du virus de la maladie vésiculeuse du porc conformément aux dispositions de l’annexe I; b) doivent être identifiés à l’aide de marques auricu- laires dans l’exploitation d’origine de sorte qu’on puisse en retrouver la provenance ; c) ne peuvent transiter que par un seul lieu de rassem- blement qui doit être conforme aux conditions fixées à l’article 2 entre le moment où ils quittent l’exploitation d’origine et leur arrivée sur le lieu de destination ; d) ne doivent pas avoir été en contact avec des porcs ne répondant pas aux exigences visées sous a), b) et c). 2) Les porcs de boucherie : a) doivent avoir été détenus dans l’exploitation d’ori- gine pendant les trente jours au moins précédant l’expédition ; b) doivent remplir les conditions fixées au point 1 a), b) et c); c) ne doivent pas avoir été en contact avec des porcs ne répondant pas aux exigences visées sous a) et b). Article 2 Les lieux de rassemblement (centres de ramassage) qui peuvent être utilisés pendant le transport des porcs entre l’exploitation d’origine et le lieu de destination doivent : a) remplir les conditions figurant à l’annexe II chapitre 1er; b) être notifiés à la Commission et aux États membres avant le 15 juillet 1994. Chaque modification des lieux de rassemblement notifiés doit être communiquée à la Commission et aux États membres. Article 3 1.  Les véhicules à utiliser pour le transport des porcs visés à l’article 1“ doivent remplir les conditions fixées à l’annexe II chapitre IL.