No L 294/6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 94 RÈGLEMENT- (CE) N° 2763/94 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)('), prorogé par le règle- ment (CEE) n° 444/92 (?), et notamment son article 27, considérant que l’article 16 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoit l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l’importation de : — 2000 tonnes de tomates, autres que les tomates cerises, relevant du code NC ex 0702 00 10, pour la période du 15 novembre au 30 avril, — 2000 tonnes de tomates cerises, relevant des codes NC 0702 00 10 pour la période du 15 novembre au 30 avril, — 200 tonnes de figues fraîches, relevant du code NC ex 0804 20 10, pour la période du 1* novembre au 30 avril, — | 500 tonnes de fraises fraîches, relevant du code NC ex 0810 10 90, pour la période du 1“ novembre au 28 février, originaires des pays concernés ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents et ce, pendant la durée de validité du règlement (CEE) n° 715/90 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane à l’importation dans la Communauté des produits désignés ci-après originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. ; Numé Volume Droit contingentaire d}mâe‘° Code NC ( Désignation des marchandises du contingent (en %% orcre (en tonnes) ; 09.1601 ex 070200 10 | Tomates à l’état frais ou réfrigéré autres que 2000 4,4 tomates cerises, du 15 novembre d’une année Min. 0,8 écu/100 kg/net au 30 avril de l’année suivante 09.1613 ex 07020010 | Tomates cerises, à l’état frais ou réfrigéré du 2 000 0 15 novembre d’une année au 30 avril de l’année suivante 09.1608 ex 0804 20 10 | Figues fraîches, du 1* novembre d’une année 200 0 au 30 avril de l’année suivante 09.1603 ex 0810 10 90 | Fraises fraîches, du 1" novembre d’une année 1 500 0 au 28 février de l’année suivante () Les codes Taric figurent en annexe. () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. @ JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.