L 29/22 Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 1«" février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (2003/76/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de son article 97, le traité instituant la Commu- (5) nauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) expire le 23 juillet 2002. (2) Le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «e protocole», transfère tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA à la Communauté européenne et affecte la valeur nette dudit patrimoine, tel qu'il apparaîtra dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Une (6) telle destination est conforme à la résolution sur la crois- sance et l'emploi adoptée par le Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 (, ainsi qu'aux résolutions du Conseil et des représentants des gouverne- ments des États membres réunis au sein du Conseil, du 20 juillet 1998 (*) et du 21 juin 1999 (). (3) — I est nécessaire de déterminer la distribution des crédits de recherche entre les deux secteurs concernés. (4) Il est nécessaire d'établir les règles pour la mise en œuvre du protocole, et notamment les procédures décision- nelles en vue de l'adoption des lignes directrices finan- () JO C 180 du 26.6.2001, p. 4. ( JO C 177 du 25.7.2002, p. 28. () JO C 236 du 2.8.1997, p. 3. () JO C 247 du 7.8.1998, p. 5. () JO C 190 du 7.7.1999, p. 1. cières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ainsi que des lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (ci-après dénommé «e programme»), étant entendu que, à moins que la présente décision n'en dispose autrement, la Commission est chargée de gérer le patrimoine conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et au droit dérivé adopté sur cette base. Au moment de l'expiration du traité, il reste des opéra- tions financières à exécuter, tant en recettes qu'en dépenses et résultant aussi bien de l'exécution des budgets opérationnels de la CECA couvrant les périodes antérieures, que des activités d'emprunt et de prêt de la CECA. Il est nécessaire de désigner l'institution chargée de la liquidation de ces opérations et d'établir les procédures à suivre à cet effet. Il paraît indiqué de charger la Commis- sion de cette tâche de liquidation et de décider que les procédures à suivre sont celles en vigueur le 23 juillet 2002, conformément au traité CECA et au droit dérivé. La Commission, lors de sa réunion du 11 septembre 1996, a estimé qu'il convenait de maintenir des réserves destinées à couvrir, après 2002, 100 % des prêts en cours qui ne bénéficient pas de la garantie d'un État membre. Les fonds CECA sous gestion se sont élevés à environ 1,6 milliard d'euros le 23 juillet 2002. Ce montant subira des variations suite aux activités finan- cières encore à effectuer avant et après la date d'expira- tion du traité CECA.