30.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 355/23 RÈGLEMENT (CE) N° 2321/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme- cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 167 et son article 172, second alinéa, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) Le sixième programme-cadre de la Communauté euro- péenne pour des actions de recherche, de développe- ment technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (sixième programme-cadre) a été adopté par la décision n° 1513/2002/CE du Parle- ment européen et du Conseil (*). Les modalités de la participation financière de la Communauté figurant à l'annexe III de ladite décision doivent être complétées par d'autres dispositions. Ces dispositions devraient s'inscrire dans un cadre cohé- rent et transparent, prenant pleinement en compte les objectifs et les spécificités des instruments définis à l'annexe III du sixième programme-cadre en vue d'en garantir la mise en œuvre optimale, compte étant tenu de la nécessité de permettre un accès aisé des partici- pants par le biais de procédures simplifiées. Ce sera tout particulièrement le cas pour les petites et moyennes entreprises (PME) en raison de la participation de grou- pements d'entreprises. Il importe que les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités tiennent compte de la nature des activités de recherche et de développement technologique, y compris celles de démonstration. Elles peuvent en outre varier selon que () JO C 332 E du 27.11.2001, p. 275, JO C 103 E du 30.4.2002, p. 266 et JO C 262 E du 29.10.2002, p. 489. ( JO C 94 du 18.4.2002, p. 1. () Avis du Parlement européen du 3 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 novembre 2002. () JO L 232 du 29.8.2002, p. 1. le participant relève d'un État membre, d'un État associé, candidat ou non, ou d'un pays tiers, ou selon sa struc- ture juridique, à savoir une organisation nationale, une organisation internationale, d'intérêt européen ou non, une PME, un groupement européen d'intérêt écono- mique ou une association regroupant des participants. Conformément au sixième programme-cadre, il y a lieu d'envisager la participation d'entités juridiques de pays tiers eu égard aux objectifs de coopération internationale inscrits notamment aux articles 164 et 170 du traité. Les organisations internationales qui ont pour mission de développer la coopération en matière de recherche en Europe et sont majoritairement composées d'États membres ou d'États associés, contribuent à la réalisation de l'espace européen de la recherche. Leur participation au sixième programme-cadre devrait donc être encou- ragée. Le Centre commun de recherche participe aux actions indirectes de recherche et de développement technolo- gique sur la même base que les entités juridiques établies dans un État membre. Il convient que la mise en œuvre des activités du sixième programme-cadre soit conforme aux intérêts financiers de la Communauté et en garantisse la protection. La responsabilité de la Commission quant à l'exécution du programme-cadre et de ses programmes spécifiques s'étend également aux aspects financiers en découlant. Il y a lieu que les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche promeuvent la protection de la propriété intellectuelle ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats. Elles devraient assurer aux participants un accès mutuel au savoir-faire préexistant et aux connaissances résultant des travaux de recherche dans la mesure nécessaire à leur réalisation ou à la valo- risation des connaissances qui en résultent. En même temps elles devraient garantir la protection du capital intellectuel des participants. Elles devraient également tenir compte des caractéristiques des projets intégrés et des réseaux d'excellence, en particulier en offrant un grand degré de flexibilité aux participants, et en leur permettant de convenir entre eux des accords les plus appropriés pour collaborer et exploiter les connaissances résultant de leurs travaux. Ces accords peuvent faire partie intégrante d'un accord de consortium.