24. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 289/1 (Actes dont la publicâtion est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3203/93 DU CONSEIL du 22 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 738/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et de Turquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations' au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : () @) A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CEE) n° 738/92 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton relevant des codes NC 52051100 à 52054590 et 52061100 à 5206 45 90, originaires du Brésil et de Turquie. Dans ce règlement, le Conseil a pris acte de ce que la Commission était disposée à engager sans délai une procédure de réexamen pour les exportateurs qui fourniraient à la Commission des éléments suffisants prouvant qu’ils n’avaient pas exporté les produits en cause vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale (du 1“ janvier au 31 décembre 1989), qu’ils n’avaient commencé ou n’avaient eu la ferme intention de commencer à effectuer ces exportations qu’après ladite période et qu’ils n’étaient ni liés ni associés à aucune des sociétés assujetties au droit’antidumping (appelés « nouveaux venus »). ‘ B. RÉEXAMEN Quatre sociétés brésiliennes, Cocamar Ltda, Corduroy SA, Cotece SA, Norfil SA, ainsi qu’une société turque, Kula Mensucat Fabrikasi AS, se sont () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 82 du 27. 3. 1992, p. 1. (4) (5) fait connaître à la Commission, soutenant qu’elles n’exportaient pas les produits en cause pendant la période d’enquête et qu’elles n’avaient commencé à le faire qu’après cette période. Elles affirmaient - également qu'’elles n’étaient liées à aucune société faisant l’objet des droits antidumping, et elles demandaient l’ouverture d’une procédure de réexamen au titre de nouveaux venus. À la demande de la Commission, ces sociétés ont fourni des preuves de ce qu’elles avançaient. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément aux dispositions des articles 7 et 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, ci-après dénommé « règlement de base ». Par un avis publié le 23 septembre 1992 (), la Commission, après consultations au sein du comité consultatif, a ouvert une procédure de réexamen du règlement (CEE) n° 738/92 en ce qui concerne les cinq sociétés précitées, et. elle a entamé une enquête. 8 C. RÉSULTAT DE L’'ENQUÊTE 1. Valeur normale La valeur normale a été déterminée sur la base du prix comparable réellement payé ou à payer au cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays d'origine, lorsque les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives et bénéficiaires. En l’absence de telles ventes, la valeur normale a été construite conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 3 point b) ii) du règlement de base par addition du coût de production, compre- nant un montant raisonnable pour les frais de vente et les dépenses administratives et autres frais géné- raux, et d’une marge bénéficiaire. Dans le cas des ventes non bénéficiaires au Brésil, la marge de ces dernières a été basée sur le profit moyen réalisé par les autres producteurs exportateurs pour leurs ventes du produit en question sur le marché inté- rieur. () JO n° C 244 du 23. 9. 1992, p. 14.