17.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 99/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 692/2003 DU CONSEIL du 8 avril 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (, vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: () Le règlement (CEE) n° 2081/92 () ne s'applique ni aux produits relevant du secteur vitivinicole ni aux boissons spiritueuses; toutefois, pour éviter un vide de protection, il apparaît opportun d'inclure le vinaigre de vin dans le champ d'application prévu à l'article 1°, Il s'avère aussi nécessaire, afin de répondre aux attentes de certains producteurs, d'étendre la liste de produits agricoles visée à l'annexe II du règlement (CEE) n° 2081/92. De plus, il est opportun d'étendre la liste visée à l'annexe I dudit règlement pour inclure des denrées résultant de produits de l'annexe I du Traité soumis à une transformation faible. L'annexe I du règlement (CEE) n° 2081/92, contenant des denrées alimentaires susceptibles d'être enregistrées, inclut entre autres les eaux minérales naturelles et les eaux de sources. Lors de l'examen de demandes d'enre- gistrement plusieurs problèmes ont été constatés. Ces problèmes concernent l'existence de noms identiques pour des eaux distinctes, l'existence de noms de fantaisie qui ne sont pas couverts par les dispositions dudit règle- ment, la constatation que les noms en cause se prêtent mal à l'enregistrement en vertu de ce règlement, notam- ment compte tenu des conséquences qui découlent de l'article 13. Ces problèmes ont suscité de multiples conflits pratiques lors de la mise en œuvre dudit règle- ment. Les eaux minérales et les eaux de sources font déjà l'objet de la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des Etats ( JO C181 E du 30.7.2002, p. 275. ( Avis délivré le 5 décembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO C 241 du 7.10.2002, p. 57. (* Avis délivré le 31 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission (JO L 324 du 21.12.2000, p. 26). (4) membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (‘). Même si cette directive n'a pas exactement la même finalité que le règlement (CEE) n° 2081/92, elle réalise toutefois une réglementation suffisante au niveau communautaire desdites eaux minérales et eaux de sources; en consé- quence, il n'est pas opportun d'enregistrer des dénomina- tions concernant les eaux minérales et les eaux de sources. Il convient, donc de supprimer les eaux miné- rales et les eaux de sources de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2081/92. Étant donné que certaines dénomina- tions avaient déjà été enregistrées par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (), il convient pour éviter tout préjudice, de prévoir une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2013, après laquelle ces dénominations ne feront plus partie du registre prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92. L'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/92 établit une liste non exhaustive d'éléments que tout cahier des charges doit comporter. Dans certains cas, afin de préserver les caractéristiques typiques des produits ou d'assurer leur traçabilité ou leur contrôle, le conditionne- ment doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée. Il convient donc de prévoir explicitement la possibilité d'inclure parmi les éléments des cahiers des charges les dispositions relatives au conditionnement lorsque de telles circonstances se présentent et sont justifiées. Il convient de régler de manière appropriée, notamment afin de préserver le patrimoine des producteurs des États membres, les cas de dénominations géographiques tota- lement ou partiellement homonymes soit pour ce qui concerne des dénominations conformes aux critères d'enregistrement soit pour des dénominations qui, n'étant pas conformes à ces critères, remplissent certaines conditions d'utilisation précisément établies. () JO L 229 du 30.8.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/70/CE (JO L 299 du 23.11.1996, p. 26). () JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2703/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 25).