L 174/14 Journal officiel des Communautés européennes 4.7.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1196/2002 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2002 modifiant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission (, et notam- ment son article 31, paragraphe 3, dernier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le règlement (CE) n° 1131/2002 de la Commission (*). (2) — Des négociations, relatives à la libéralisation du commerce entre l’UE et certains pays candidats à l’adhé- sion, portent sur des concessions qui seront applicables, rétroactivement, au 1* juillet 2002. Afin de ne pas préjuger une application des concessions à la date envi- sagée, il convient de supprimer les restitutions pour les produits laitiers exportés de l’UE vers ces pays, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l’exportation visées à l’article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999, pour les produits exportés en l’état, fixées à l’annexe du règlement (CE) n° 1131/2002 sont, pour les produits repris à l'annexe du présent règlement, modifiées conformément aux montants y figurant. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2002. JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. ( JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. JO L 169 du 28.6.2002, p. 24. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission