L 83/16 Journal officiel de l’Union européenne 22.3.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 2006 relative aux conditions spéciales régissant les produits de la pêche importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2006) 843] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/236/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, para- graphe 1, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (?), et notamment son article 53, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 97/78/CE et au règlement (CE) n° 178/2002, il convient d’arrêter les mesures néces- saires en ce qui concerne l'importation de certains produits en provenance de pays tiers où apparaît ou se développe toute cause susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou humaine. (*) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1). (?) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil (O L 245 du 29.9.2003, p. 4). (2) — De l’histamine et des métaux lourds ont été détectés dans des produits de la pêche importés d'Indonésie et destinés à la consommation humaine. La présence de ces substances dans des denrées alimentaires constitue un risque potentiel pour la santé humaine. (3) — La directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (*) établit la procédure d’échantillonnage et d’analyse pour l’histamine et fixe la teneur maximale autorisée pour ladite substance. (4) — Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (*) établit les teneurs maximales en métaux lourds autorisées dans les produits de la pêche. (5) La dernière inspection communautaire en Indonésie a révélé de graves carences en matière d'hygiène lors de la manipulation des produits de la pêche. Lesdites carences font que le poisson n’est pas d’une fraîcheur optimale et qu'il se détériore rapidement en atteignant des teneurs élevées d'histamine chez les espèces concer- nées. Les inspections ont également montré de graves carences dans la capacité des autorités indonésiennes à effectuer des contrôles fiables des produits de la pêche, notamment ceux visant à détecter l’histamine et les métaux lourds chez les espèces concernées. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (*) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 199/2006 (JO L 32 du 4.2.2006, p. 34).