31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 347/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 3280/94 DU CONSEIL du 18 décembre 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de l’accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s’est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et industriels et de la pêche; considérant que, dans l’accord avec les États-Unis d’Amé- rique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires, la Communauté s’est engagée à suspendre provisoirement et partiellement les droits de douane applicables à certains fruits et jus de fruits, dans la limite de contingents tarifaires communau- taires de volumes appropriés et de durée variable; que, pour lui permettre d’assurer l’équilibre des concessions réciproques convenues dans l’accord, il y a lieu de prévoir que la Commission peut, par voie de règlement, suspen- dre l’application des mesures tarifaires en question; que l’admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d’un certificat d’authenti- cité délivré par les autorités compétentes du pays d’ori- gine et attestant que les produits répondent aux caracté- ristiques spécifiques prévues; considérant que, par sa décision du 9 mars 1993, la Commission a approuvé les accords négociés entre la Communauté et les États-Unis d’Amérique concernant l’importation à titre permanent, en exemption des droits de douane et des prélèvements agricoles, de certains mélanges de radicelles de malt, et de résidus du criblage de l’orge dans la limite de contingents tarifaires commu- nautaires; considérant que, pour certains produits faits à la main, la Communauté s’est déclarée prête à procéder annuelle- ment à l’ouverture d’un contingent tarifaire communau- taire, en exemption de droits, d’un montant global annuel de 10 540 000 écus et dans la limite d’une valeur de 1200 000 ‘écus pour chaque groupe de produits consi- déré; que l’admission au bénéfice de ce contingent tari- faire communautaire est toutefois subordonnée à la pré- sentation aux autorités douanières de la Communauté d’un certificat délivré par les instances reconnues du pays de fabrication attestant que les marchandises concernées sont faites à la main; ' considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et des tissus de coton, tissés sur métiers à main, la Communauté s’est déclarée prête à procéder à l’ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels, en exemption de droits, dans la limite pour chacun d’eux d’une valeur annuelle (valeur en douane) de 2 316 000 écus pour des tissus de soie et à 2 069 000 écus pour les tissus de coton; que l’admission au bénéfice de ces contingents tarifaires communautaires est toutefois subordonnée à la présentation d’un certificat de fabrica- tion reconnu par les autorités compétentes de la Commu- nauté, à l’apposition d’un cachet agréé par ces autorités au début et à la fin de chaque pièce et au transport direct entre le pays de fabrication et la Communauté; considérant que, en exécution de ses obligations inter- nationales, il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes du présent règlement; qu’il convient de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États