23.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 340/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2115/2005 DU CONSEIL du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) (5) Conformément au règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (?), la Commu- nauté a approuvé cette convention (da convention de l'OPANO»). La convention de l’OPANO établit un cadre de coopéra- tion multilatérale approprié dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelles des ressources halieutiques à l’intérieur de la zone qui y est définie. Lors de sa réunion du mois de juin 2003, le conseil scientifique de l'OPANO a indiqué que le stock de flétan noir déclinait rapidement et recommandé une réduction importante du niveau du total admissible de captures (TAC). Lors de sa vinet-cinquième assemblée générale annuelle, qui s’est tenue du 15 au 19 septembre 2003, l’Organisa- tion des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un plan de reconstitution sur quinze ans du flétan noir dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l'OPANO (de plan de reconstitution OPANO»). Les objectifs du plan de reconstitution OPANO sont les mêmes que ceux des plans de recon- stitution prévus à l’article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (°). Pour reconstituer le stock, le plan de reconstitution OPANO prévoit une réduction du niveau du TAC (!) Avis rendu le 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 378 du 30.12.1978, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 653/80 (JO L 74 du 20.3.1980, p. 1). () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. jusqu’en 2007 ainsi que des mesures de contrôle visant à en garantir l’efficacité. Le plan de reconstitution OPANO a été mis en œuvre sur une base provisoire par les règlements (CE) n° 2287/2003 (*) et (CE) n° 27/2005 (*) établissant, respec- tivement pour 2004 et 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communau- taires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, en attendant l’adoption d'un règlement du Conseil mettant en œuvre des mesures pluriannuelles afin de reconstituer le stock de flétan noir. Par conséquent, il est nécessaire de mettre en œuvre le plan de reconstitution sur une base permanente prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002. À cette fin, il convient d'arrêter une procédure pour la transmission de la liste des navires auxquels un permis de pêche spécial a été délivré conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (°). Afin de respecter les mesures de contrôle du plan de reconstitution OPANO, il convient d’imposer aux capi- taines des navires communautaires des obligations en matière de notification et aux États membres l’obligation de répartir leurs quotas entre les navires autorisés à pêcher. Des mesures de contrôle supplémentaires sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace à l’échelle communautaire et assurer la cohérence avec les plans de reconstitution adoptés par le Conseil dans d'autres zones. Il convient de prévoir notamment la notification préalable obligatoire de l’entrée au port désigné par les États membres et de limiter les marges de tolérance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe les règles et conditions générales rela- tives à l’application par la Communauté d'un plan de reconsti- tution du stock de flétan noir dans la sous-zone 2 et les divi- sions 3KLMNO de l’OPANO. () JO C) () O O L 344 du 31.12.2003, p. 1. L 12 du 14.1.2005, p. 1. L 171 du 6.7.1994, p. 7.