27.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 109/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 1998 portant sur l’autorisation conditionnelle de l’aide accordée par l’Italie à Italstrade SpA [notifiée sous le numéro C(1998) 2859] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/269/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS PÉENNES, EURO- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier ali- néa, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir, conformément aux dispositions desdits articles (*), mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: Italstrade SpA (ci-après dénommée «lItalstrade») est une société qui exerce ses activités dans le secteur de l’ingénierie et des travaux publics (routes, chemins de fer, etc.); à l’origine, elle était contrôlée à 100 % par Iritecna SpA («Iritecna»), société holding détenue (!) JO C 328 du 30.10.1997, p. 3. entièrement par IRI SpA («IRI>), qui est elle-même contrôlée à 100 % par le ministère italien du Trésor. En 1993, dans le cadre de la restructuration de son secteur de l’ingénierie et de la construction, IRI a entrepris les opérations suivantes: — la liquidation d’Iritecna, pour un coût total de 4 490 milliards de lires italiennes (2,3 milliards d’écus), — la création d’une nouvelle sous-holding, Fintecna SpA («Fintecna»), ayant pour objet de privatiser les actifs rentables. Dans un premier temps, Italstrade, qui avait enregistré de lourdes pertes de 1992 à 1994, a été attribuée à Iri- tecna pour être dissoute. Ensuite, en raison surtout de l’importance de son carnet de commandes, constitué principalement de sa quote-part dans les consortiums Iricav Uno et Due, adjudicataires des tronçons Rome- Naples et Vérone-Venise du projet de train à grande vitesse, elle a été considérée comme étant potentielle- ment intéressante pour les investisseurs privés; dès lors, la totalité du capital de la société a été conférée à Fin- tecna, en vue de sa privatisation. Au cours de la période 1991-1994, la société a enregis- tré des pertes d’un montant total de 267 milliards de lires italiennes (137 millions d’écus). La marge brute de la société par rapport au chiffre d’affaires est passée