N° L 13/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 97 DIRECTIVE 96/90/CE DU CONSEIL du 17 décembre 1996 modifiant la directive 92/118/CEE définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe À chapitre I de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites condi- tions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe À chapitre I de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (*), prévoit l’élaboration de listes communau- taires d’établissements pour lesquels l’autorité compétente du pays tiers a fourni à la Commission les garanties que lesdits établissements respectent les exigences commu- nautaires; considérant que, pour les peaux d’ongulés, les os, les cornes, les onglons et leurs produits, les produits apicoles, les trophées de chasse, le lisier, les laines, les poils, les soies et les plumes visés respectivement à l’annexe 1 chapitres 3, 5 point B, 12, 13, 14, 15 et le miel, il apparaît suffisant de s’assurer de l’enregistrement des établisse- ments par l’autorité compétente du pays tiers; considérant que, en raison de la consommation de viande de reptiles et d’espèces non couvertes par des exigences spécifiques et de leurs produits dans la Communauté, il y a lieu de prévoir la fixation de conditions sanitaires appli- cables à la production, la mise sur le marché et l’importa- tion de ces produits d’origine animale; considérant que la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la produc- tion et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité ther- - {() JO n° C 110 du 16. 4. 1996, p. 9. (@) JO n° C 347 du 18. 11. 1996. () Avis rendu le 27 novembre 1996 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/340/CE de la Commission (JO n° L 129 du 30. S. 1996, p. 25). miquement et de produits à base de lait (*) ne vise que le lait ou les produits à base de lait de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes; considérant que les échanges ou l’importation de lait et de produits à base de lait provenant d’autres espèces doivent faire l’objet de conditions sanitaires spécifiques; considérant qu’il importe pour cela de confier à la Commission, selon la procédure du comité vétérinaire permanent, la tâche d’arrêter les mesures d’application nécessaires  pour assurer des conditions sanitaires uniformes de production, de mise sur le marché et d’im- portation de ces produits d'origine animale; considérant qu’il y a lieu de prévoir que la présente direc- tive s'applique sans préjudice du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l’ap- plication dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 10: i) au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) sauf dispositions spécifiques contraires conte- nues dans l’annexe Il, provenir soit: — pour les produits visés à l’annexe I, chapi- tres 3, S point B, 12, 13, 14 point I (lisier non transformé), 15, et le miel, d’un établis- sement qui ait fait l’objet d’un enregistre- ment par l’autorité compétente du pays tiers; — pour les produits autres que ceux visés au premier tiret, d’établissements figurant sur une liste communautaire à établir selon la procédure prévue à l’article 18; (*) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. {) JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 197/90 (JO n° L 29 du 31. 1. 1990, p. 1).