N° L 198/40 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8.96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1996 relative à des aides d’État accordées par le Land de Bavière à l’entreprise CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/484/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('), après avoir mis les autres États membres et les autres inté- ressés en demeure de présenter leurs observations, confor- mément à l’article 6 paragraphe 4 de la décision précitée, compte tenu de leurs observations, considérant ce qui suit: I Le 19 juillet 1995, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»), à l’encontre d’une série de prêts, d’un montant total de 24,1125 millions de marks allemands (12,82 millions d’écus), accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «NMH») entre juillet 1994 et mars 1995. Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, elle était parvenue à la conclusion que ces prêts étaient susceptibles de ne pas être considérés comme un apport de capital à risque selon la pratique normale d’un investisseur dans une économie de marché et qu’ils pour- raient donc constituer des aides d’État incompatibles avec () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. le code des aides à la sidérurgie et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci- après dénommé «traité CECA»). Par lettre du 25 septembre 1995, la Commission a informé le gouvernement allemand de sa décision d’ouvrir une procédure, en lui demandant de lui transmettre ses observations, ainsi que les informations complémentaires qu’elle jugeait nécessaires. Dans leur réponse du 20 octobre 1995, les autorités allemandes ont commu- niqué certaines précisions sur les raisons pour lesquelles la Bavière avait accordé ces prêts, en faisant référence à leurs lettres du 13 janvier et du 15 mai 1995, transmises dans le cadre de la procédure ouverte le 30 novembre 1994 (?), dans lesquelles elles renvoyaient aux observations qu’elles avaient transmises, les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l’occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW») dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bava- rois. À cette occasion, elles avaient souligné que les prêts ne pouvaient être envisagés qu’en rapport avec ce plan (la position du gouvernement allemand est exposée en détail à la section IID. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé () que l’aide à la couverture des pertes d’un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d’écus) et l’aide à l’inves- tissement d’un montant de 56 millions de marks alle- mands (29,78 millions d’écus) prévues en faveur de NMH ainsi que l’aide à la couverture des pertes d’un montant de (@) JO n° C 173 du 8. 7. 1995, p. 3. () JO n° L 253 du 21. 10. 1995, p. 22.