S. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 131/3 RÈGLEMENT (CE) N° 938/98 DE LA COMMISSION du 4 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2931/95, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68, et autres règlements, suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d’adaptation de la nomencla- ture du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3209/ 89 (, et notamment son article 2, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(*), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 17, paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission du 10 octobre 1995 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), a modifié les codes pour certains produits laitiers, à partir du 1“ janvier 1996; considérant que le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 1812/ 97 (, a modifié les règlements relevant du secteur du lait et des produits laitiers, qui étaient concernés par la modi- fication des sous-positions des codes NC, y inclus le règlement (CEE) n° 804/68; considérant que l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 804/68, lu en combinaison avec son annexe avant sa modification par le règlement (CE) n° 2931/95, selon sa propre interprétation telle qu’arrêtée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C-334/95, autorisait l’octroi de restitutions à l’exportation pour les produits laitiers contenus tant dans des prépara- tions à base de café que dans celles à base d’extraits, d’es- sences ou de concentrés de café; que, lors de la modifica- tion de l’annexe du règlement (CEE) n° 804/68 par le règlement (CE) n° 2931/95, il n’était pas encore tenu compte de l’interprétation de la Cour; que, afin d’aligner le règlement (CE) n° 2931/95 à cette interprétation, il y a lieu d’insérer à l’annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ce code, ainsi que le code pour les préparations à base d’ex- traits, d’essences ou de concentrés de thé ou de maté, pour lesquelles la même approche aurait dû être suivie; que, afin de garantir une application continue de l’inter- prétation de la Cour, il convient de rendre les modifica- tions applicables à partir du 1“ janvier 1996; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1°, point 4, du règlement (CE) n° 2931/95, le septième tiret est remplacé par le texte suivant: « les données relatives aux codes NC ex 2101 10 et 210120 sont remplacées par les données suivantes: Code NC Désignation des marchandises “ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: 2101 12 92 — — — Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés de café 2101 12 98 — — — autres — — Préparations: 2101 20 92 — — — à base d’extraits, d’essences ou de concentrés de thé ou de maté 2101 20 98 — — — autres”» L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. L 312 du 27. 10. 1989, p. S. L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. L 259 du 30. 10. 1995, p. 1. L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. L 257 du 20. 9. 1997, p. S. PS SRS AI SSN SPIIOVN T G U C G G OOOOOOO