L 185/10 Journal officiel de l’Union européenne 17.7.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 2007 relative au régime d’aides que l’Italie entend mettre à exécution par la loi de la région de Sicile n° 21/2003, articles 14, 15 et 16 C 31/2005 (ex N 329/2004) [notifiée sous le numéro C(2007) 285] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/498/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: @) I. PROCÉDURE Par lettre du 28 juillet 2004, les autorités italiennes ont notifié les articles 14, 15 et 16 de la Legge regionale n. 21 du 29 décembre 2003 (ci-après la «doi régionale n° 21/2003»). Par lettre du 22 septembre 2004, la Commission a demandé des informations complémen- taires. Par lettre du 24 janvier 2005, les autorités italiennes ont demandé une prolongation, que la Commission a accordée par lettre du 25 janvier 2005. Par lettre du 26 janvier 2005, les autorités italiennes ont fait savoir que le régime d’aides visé aux articles 14 et 15 () JO C 263 du 22.10.2005, p. 30. était mis à exécution au titre du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (?) dans l'attente de l’autorisa- tion donnée par la Commission européenne Par lettre du 29 mars 2005, la Commission a demandé certaines informations complémentaires aux autorités italiennes. À la suite d’un rappel envoyé à ces dernières le 27 avril 2005, elles ont fourni les informations demandées par lettres datées du 18 mai 2006 et du 2 juin 2006. Des informations complémentaires ont été demandées par lettre du 10 juin 2005. Les autorités italiennes ont répondu par lettres du 12 juillet 2005 et du 14 juillet 2005. Par lettre du 6 septembre 2005, la Commission a informé l’Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 62 de l’accord EEE concernant cette mesure. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur l’aide envisagée. () JO L 10 du 13.1.2001, p. 30. () Voir note 1 de bas de page.