N° L 142/40 Journal officiel des Communautés européennes 15. 6. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1996 modifiant la décision 96/169/CE relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d’aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires («système intégré») (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/363/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides commu- nautaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3072/95 (?) et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 dispose que la Commission peut auto- riser un État membre à fixer pour la présentation des demandes d’aides «surfaces», une date limite comprise entre le 1* avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (* que, dans sa décision 96/169/CE (*), la Commission a autorisé l’Ir- lande à fixer la date limite au 30 avril 1996; considérant que, vu les difficultés administratives rencon- trées dans le traitement des demandes d’aides «surfaces» dues à la mise en place d’un nouveau système d’identifi- cation des parcelles agricoles, l’Irlande a retransmis à la Commission une demande pour être autorisée à fixer la date limite pour la présentation de la demande d’aides «surfaces» au 15 mai 1996; que, par conséquent, la Commission peut accepter ladite demande; considérant que la présente mesure est conforme à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’annexe de la décision 96/169/CE, la date limite du 30 avril autorisée pour la présentation de la demande d’aides «surfaces» en 1996 en Irlande est remplacée par le 15 mai. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission O n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. O n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. O n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. O n° L 45 du 23. 2. 1996, p. 46.