L 142/12 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 2007 concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1“" janvier au 31 décembre 2007, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2107] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.) (2007/382/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: q) Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l’artile 4 et à l’annexe II du règlement (CE) n° 2037/2000. L’article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit à tout producteur ou importateur de mettre sur le marché ou d’utiliser pour son propre compte du bromure de méthyle après le 31 décembre 2004. L’article 4, paragraphe 4, point i) b), permet de déroger à cette interdiction si le bromure de méthyle est utilisé pour répondre aux demandes autorisées corres- pondant à des utilisations essentielles émanant des utili- sateurs désignés conformément aux indications de l’ar- ticle 3, paragraphe 2, point ii), du règlement. La quantité de bromure de méthyle autorisée pour utilisations criti- ques pour la période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 2007 est publiée dans une décision distincte de la Commission. (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). () L’article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement (CE) n° 2037/2000 autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point i) d), lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition. La quantité de bromure de méthyle pouvant être importée ou produite à ces fins en 2007 ne doit pas dépasser la moyenne du niveau calculé de bromure de méthyle qu'un producteur ou un importateur a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition en 1996, en 1997 et en 1998. L’article 4, paragraphe 4, point i), du règlement (CE) n° 2037/2000 autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, lorsque le bromure de méthyle est importé en vue de sa destruction ou en vue de son utilisation comme intermédiaire de synthèse. L’article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) n° 2037/2000 fixe le niveau calculé total d’hydrochloro- fluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1“" janvier au 31 décembre 2007. La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglemen- tées appauvrissant la couche d’ozone (?), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2007. () JO C 171 du 22.7.2006, p. 27.