2. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2427/93 DE LA COMMISSION du 1" septembre 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire de recherche et d’information dans le domaine du tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ("), et notamment son article 13 paragraphe 3, considérant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2075/92, il est établi un Fonds commu- nautaire de recherche et d’information dans le domaine du tabac ; qu’il y a lieu d’arrêter les modalités d’applica- tion de cette disposition, notamment en ce qui concerne la fixation de la retenue égale au maximum à 1 % de la prime ; considérant qu’il convient d’orienter la production de tabac vers des variétés et des qualités les moins nocives possibles ; considérant qu’il convient de tenir compte des exigences communautaires en matière de santé ; qu’il y a lieu, dès lors, d’assurer l’information du public, et principalement des jeunes ; considérant que l’appréciation des différentes propositions présentées dans le cadre des procédures retenues doit se faire selon des critères permettant le meilleur choix possible ; que, à cette fin, la voie de l’appel d’offre public paraît la plus indiquée ; considérant que, dans un souci de bonne gestion adminis- trative, il convient que les projets de recherche et d’infor- mation approuvés par la Commission soient réalisés dans un délai déterminé ; que le délai initialement prévu peut exceptionnellement se révéler difficile à respecter ; qu’il y a donc lieu de prévoir la possibilité de proroger sous certaines conditions ce délai d’exécution ; considérant que, pour permettre un choix optimal des projets et pour garantir la bonne exécution des projets approuvés, il y a lieu de prévoir pour l’évaluation des projets que la Commission soit assistée par un comité scientifique et technique ; que ce comité doit disposer de la possibilité de recourir aux services d’experts indépen- dants ; considérant que, pour garantir la bonne exécution des projets approuvés, il est nécessaire de prévoir certaines conditions pour les paiements effectués par le Fonds dans le cadre des contrats conclus entre la Commission et les personnes qui ont introduit les projets approuvés ; () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. considérant qu’il convient d’éviter le cumul injustifié de plus d’une mesure pour le même prôjet ; considérant qu’il convient de prévoir la récupération des paiements dans certains cas, notamment s’il y a eu des irrégularités ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le Fonds communautaire de recherche et d’information dans le domaine du tabac, dénommé ci-après « le Fonds », finance des programmes de recherche et d’information, conformément aux dispositions du présent règlement. Les programmes consistent en projets de recherche et d'information dans les domaines suivants : — amélioration des connaissances du public, et notam- ment des jeunes, sur les effets nocifs de l’utilisation du tabac sous quelque forme que ce soit, ainsi que sur les possibilités qui existent pour les prévenir par l’infor- mation et l’éducation dans le domaine de la santé, — orientation de la production tabacole vers des variétés, des qualités et des produits les moins nocifs possibles, notamment par des méthodes appropriées de cultures et de séchages, par des pratiques limitant l’usage de produits phytosanitaires ainsi que par l’introduction de nouvelles variétés. Article 2 1.  Pour être éligibles, les projets visés à l’article 1“ doivent : a) pour ce qui concerne la recherche : — présenter un intérêt particulier quant à l’innovation recherchée, — être orientés vers une application concrète ; b) pour ce qui concerne l’information : — prévoir l’information efficace et objective du producteur et/ou du consommateur du tabac, — faire preuve d’originalité, avoir une portée pratique et être efficaces à brève échéance. La priorité est accordée aux projets pouvant avoir un effet rapide au niveau de la production ainsi qu’aux projets qui prévoient au niveau des producteurs la propagation rapide des connaissances ou des résultats obtenus.