27. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 230/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2250/95 DU CONSEIL du 18 septembre 1995 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règlement (CEF) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (*), il incombe au Conseil d’arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d’assurer l’exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques marines vivantes sur une base durable ; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leurs modes d’utilisation ; considérant qu’il est nécessaire d’établir les principes et certaines modalités de fixation de ces mesures techniques au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche exercées dans les eaux maritimes relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté ; considérant que le règlement (CEF) n° 1866/86 (°) fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund ; considérant que la commission internationale des pêches de la Baltique, créée par la convention de Gdansk, ci-après dénommée « commission Baltique », établit les règles applicables aux opérations de pêche réalisées dans la mer Baltique ; JO n° C 91 du 12. 4. 1995, p. S. JO n° C 166 du 3. 7. 1995. JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 50. ) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. ; {} JO n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 2156/91 (JO n° L 201 du 24. 7. 1991, p. 1). considérant que la commission Baltique a notifié aux États contractants, par lettres du 20 septembre 1993 et du 20 septembre 1994, un certain nombre de recommanda- tions adoptées respectivement à ses dix-neuvième et ving- tième sessions et visant à modifier, entre autres, les mesures techniques ; considérant qu’il résulte de la convention de Gdansk que la Communauté est tenue de mettre ces recommandations en vigueur dans les eaux de la Baltique, des Belts et de l’Oresund, sous réserve des objections formulées selon la procédure définie à l’article XI de la convention ; qu’il n’y a pas lieu de formuler de telles objections, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1866/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté : «1 bis.  La pêche du cabillaud est interdite dans la mer Baltique, les Belts et l’Oresund du 1" juin au 31 août 1995.» 2) À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4,  Par dérogation au paragraphe 3, il est permis de garder à bord les cabillauds d’une taille inférieure aux dimensions requises, dans la limite de 5 % en poids des captures de cabillaud se trouvant à bord. » 3) À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté : «5.  Le pourcentage des prises accessoires de cabil- laud, lors de la pêche du hareng et du sprat, ne peut pas dépasser 10 % du poids total des captures. De ce pourcentage de prises accessoires de cabillaud, pas plus de 5 % de cabillaud d’une taille inférieure aux dimen- sions requises pour cette espèce ne peut être retenu à bord. »