Ne L 265/8 Journal officie! des Communautés européennes 26. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2930/93 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1786/93 déterminant, pour la période du 1" juillet 1993 au 28 février 1994, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d’outre-mer bénéficiant de l’aide au raffinage visée au ; règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1548/93 (, et notamment son article 9 paragraphe 6, vu le règlement (CEF) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’ou- tre-mer et pour légalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (*, et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 1786/93 de la Commission (*) a fixé, pour la période du 1“ juillet 1993 au 28 février 1994, les quantités de sucre brut pouvant bénéficier de l’aide au raffinage prévue à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 ; que la quantité allouée aux raffineries portugaises et originaires des Antilles françaises n’est plus disponible ; que, toutefois, une quantité équiva- lente originaire de l’île de la Réunion est disponible pour le Portugal ; qu’il convient dès lors d’ajuster en consé- quence les quantités fixées à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1786/93 avec effet à partir du 1* juillet 1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 1786/93 est remplacée, avec effet au 1“ juillet 1993, par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993. JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 10. JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 11. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission