6.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 260/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1998 concernant une aide de l'Allemagne en faveur d'Addinol Mineralôl GmbH i.GV et d'Addinol Lube Oil GmbH & Co. KG [notifiée sous le numéro C(1998) 3867] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/647/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, et vu ces observations, considérant ce qui suit: Par décisions du 20 novembre 1996 (!) et du 4 juin 1997 (?), la Commission avait approuvé une aide au sauvetage en faveur d'Addinol Mineralôl GmbH (ci-après dénommée «Addinol Alt»). Par lettre du 4 septembre 1997, la Commission avait demandé des renseignements complémentaires après que des articles de presse se soient fait l'écho de rumeurs sur la privatisation d'Ad- dinol Alt, demande à laquelle l'Allemagne a donné suite par lettre du 1" octobre 1997. Au cours d'une visite de représen- tants de la Commission à Berlin le 12 décembre 1997, des représentants du gouvernement fédéral et de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) ont répondu à des questions soulevées par ces articles. Après les entretiens qui ont eu lieu à Berlin, l'Allemagne, par lettre du 18 février 1998, a fourni des renseignements complémentaires sur de nouvelles aides de 59,9 millions de marks allemands (DEM), ainsi qu'un plan de restructuration. Sur la base de ces informations, la Commission a décidé, le 25 février 1998, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE parce qu'elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun. Cette décision et ses considérants ont été communiqués à l'AI- lemagne par lettre du 17 mars 1998 et la teneur en a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a alors attribué au dossier le numéro C 18/98. En outre, elle a invité tous les intéressés à lui faire parvenir leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de la publication. (*) Aide d'Éçat N 783/96, lettre du 4 décembre 1996. (?) Aides d'État N 225/97 et NN 70/97, lettre du 20 juin 1997. C) JO C 186 du 16.6.1998, p. 7. Par lettres du 2 avril 1998, enregistrée le 3 avril, et du 15 avril 1998, enregistrée le 16 avril 1998, l'Allemagne a répondu à la lettre que la Commission lui avait adressée le 17 mars 1998. Par lettre du 23 avril 1998, la Commission lui a demandé un complément d'information qui lui a été donné par lettre du 8 mai 1998, enregistrée le 11 mai 1998. L'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires lors d'une réunion entre des représentants de la Commission et le gouvernement fédéral, le 13 mai 1998. Par lettre du 29 juin 1998, enregistrée le même jour, elle a répondu à de nouvelles questions posées par lettre du 15 juin 1998 et fourni de nouvelles réponses le 13 juillet 1998. La Commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 août 1998, qu'elle a reçus par lettres du 14 août 1998 (enregistrée le 17 août 1998) et du 18 août (en- registrée le 28 août). La Commission a ensuite posé de nouvel- les questions à l'Allemagne le 7 septembre 1998, auxquelles elle a reçu une réponse datée du 18 septembre 1998 et enre- gistrée le même jour, et du 30 septembre 1998, enregistrée le 1 octobre 1998. L'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires le 1°" octobre 1998 (enregistrés le 2 octobre 1998), le 16 octobre 1998 (enregistrés le 19 octobre 1998), le 28 octobre 1998 (enregistrés le 29 octobre 1998) et le 4 novembre (enregistrés le même jour). Après l'ouverture de la procédure, l'entreprise Fina Deutschland GmbH (ci-après dénommée «Fina») a fait parvenir ses observa- tions le 16 juillet 1998. Le 4 août 1998, la Commission lui a posé des questions auxquelles Fina a répondu par lettre du 26 août 1998 (enregistrée le même jour). Par lettre du 20 juillet 1998 (enregistrée le même jour), le gou- vernement allemand a déclaré ne pas avoir besoin de traduc- tion de la lettre de Fina Deutschland. Par lettre du 10 août 1998, enregistrée le 11 août 1998, l'Allemagne a fait parvenir sa réponse à la lettre. D'après les informations présentées, une partie de l'aide (un prêt de 7 millions de DEM) a déjà été versée, bien que la Com- mission ne se soit pas encore prononcée sur sa compatibilité avec le marché commun. II Addinol Alt a été créée le 1” juin 1990, à la suite de la scis- sion de l'ancienne entreprise nationalisée (VEB) Hydrierwerk