16. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/7 RÈGLEMENT (CE) N° 336/94 DE LA COMMISSION du 15 février 1994 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1994 et portant dérogation, pour ce triméestre, au règlement (CEE) n° 2377/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3611/93 (?), et notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et son article 25, considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d’im- portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement, a établi, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1994, un bilan estimatif de 198 000 têtes ; que, en vertu de l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l’importation de ces animaux ; considérant que les modalités de gestion de ce régime spécial ont été établies par le règlement (CEE) n° 612/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1121/87 (*), et par le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 2867/93 (* ; considérant qu’il a été constaté la nécessité de tenir compte des besoins d’approvisionnement de certaines régions de la Communauté caractérisées par un déficit très marqué en bovins destinés à l’engraissement ; que ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent être évalués, pour le premier trimestre de 1994, respecti- vement à 42120 têtes et à 6435 têtes dans ces États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3534/92 (*), a interdit les échanges entre la Commu- nauté européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro et que ces républiques sont dès lors exclues du présent régime ; considérant que la lettre n° 2 annexée à l’accord intéri- maire entre la Communauté économique européenne et () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 7. () JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18. () JO n° L 109 du 24. 4. 1987, p. 12. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 26. () JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4. () JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 16. la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’'une part,.et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (°), accorde à la République fédéra- tive tchèque et slovaque le bénéfice du présent régime ; que la Communauté a conclu des protocoles supplémen- taires (°) à ce dernier accord avec la République tchèque et la République slovaque après la dissolution de la Répu- blique fédérative tchèque et slovaque (') au 1° janvier 1993 ; que ces protocoles supplémentaires prévoient d’ac- corder le bénéfice du présent régime à ces dernières répu- bliques ; considérant que l’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certaines disposi- tions applicables aux bovins sur pied, annexé à l’accord intérimaire entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, entré en vigueur le 1° mai 1993, accorde à la Roumanie le bénéfice du présent régime ; considérant que la déclaration n° 2 de la Communauté relative au régime communautaire applicable à l’importa- tion de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement originaires et en provenance de Slovénie, annexée à l’ac- cord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie ('), entré en vigueur le 1 septembre 1993, accorde à la république de Slovénie le bénéfice du présent régime ; considérant que les besoins d’approvisionnement en jeunes bovins destinés à l’engraissement justifient, pour le premier trimestre de 1994, un taux de réduction du prélè- vement plus élevé pour les animaux d’un poids par tête de 160 à 300 kilogrammes originaires et en provenance de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie ou de Slovénie ; considérant qu’il convient de diviser en deux tranches chacune des quantités disponibles en Italie et en Grèce ; qu’il y a lieu de réserver l’une des deux tranches corres- pondant à 80 %, aux importateurs traditionnels ; que l’autre tranche correspondant à 20 %, doit être réservée aux opérateurs ayant exercé une certaine activité dans les () JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 169. (%)"JO n° L 25 du 29. 1. 1994, p. 12. (") JO n° L 25 du 29. 1. 1994, p. 17. (* JO n° L 189 du 29. 7. 1993, p. 2.