19.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 17/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 92/2002 DU CONSEIL du 17 janvier 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Producteurs communautaires 21 - ; ; — Fertiberia, Madrid. vu le traité instituant la Communauté européenne, ; ; — Hydro Agri France, Paris. vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre Utilisateurs dans la Communauté 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet ; 0s ; ; ; ‘ , — Libera — Associazione … Agricoltori — Cremonssi, d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- Cremona nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: (5) ( JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 1497/2001 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions d'urée relevant des codes NC 310210 10 et 3102 10 90 et originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine. Par le même règlement, il a été décidé de clôturer la procédure concernant les importations d'urée originaire d'Égypte et de Pologne. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures provisoires à l'encontre des importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Des visites de vérification supplémentaires ont été effec- tuées dans les locaux des sociétés suivantes: p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par @ JO L’197 du 21.7.2001, p. 4. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- tifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclu- sions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE En l'absence de commentaires, la définition du produit concerné et du produit similaire, énoncée aux considé- rants 9 à 12 du règlement provisoire, est confirmée. D. DUMPING 1. Pays à économie de marché Valeur normale Application de l'article 18 du règlement de base Le producteur-exportateur libyen a affirmé que le consi- dérant 63 du règlement provisoire ne reflétait pas fidèle- ment le niveau de coopération apporté. Il a avancé que la Commission savait, et avait implicitement accepté, que l'ensemble des comptes de la société couvrant toutes les activités du groupe ne lui serait pas présenté, pour des raisons de confidentialité. Il a également fait valoir que la législation comptable libyenne n'exigeait pas la publica- tion de comptes vérifiés; conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission n'aurait donc pas dû rejeter les données communiquées par la société pour ce motif.