L 220/64 Journal officiel des Communautés européennes 15.8.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 2002 portant fixation des réallocations financières du reliquat de la campagne 2001/2002 aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 3064] (2002/655/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l’objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles. vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (6) — En vertu de l’article 16, paragraphe 1, point b), du règle- portant organisation commune du marché vitivinicole (!), ment (CE) n° 1227/2000, les États membres peuvent modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (, présenter une demande ultérieure dans le cadre de l’exer- et notamment son article 14, cice financier en cours. En vertu de l’article 17, para- graphe 2, dudit règlement, cette demande est acceptée pour les États membres qui ont dépensé l’allocation considérant ce qui suit: initiale au prorata en utilisant les crédits d15ponlbleS après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l’article (1) — Les règles relatives à la restructuration et la reconversion 16, paragraphe 1, point a), dudit règlement, du montant des vignobles sont fixées par le règlement (CE) n° 1227/ total alloué aux États membres. 2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement () — En vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) (CE) n° 1342/2002 (‘), et notamment celles qui concer- n° 1227/2000, les dépenses réelles des États membres nent le potentiel de production. sont rectifiées si le nombre d’hectares qui ont été restruc- turés est inférieur au nombre d'hectares prévu dans la décision 2001/666/CE. Cette disposition s'applique pour (@) — Les modalités détaillées quant à la planification financière cet exercice à la Grèce, au Luxembourg et au Portugal. et à la participation au financement du régime de Les crédits concernés sont ainsi disponibles dans le cadre restructuration et de reconversion fixées dans le règle- de 13CC€PÏHUOU des demandes ultérieures des États ment (CE) n° 1227/2000 prévoient que les références à membres visées à l’article 17, paragraphe 2, dudit règle- un exercice financier donné se rapportent aux paiements ment, effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante. (3) _ Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à f ; ; consentir compte tenu de l’objectif du régime. À ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION: (4) — La Commission a fixé les allocations financières indica- tives pour la campagne 2001/2002 par la décision 2001/666/CE (). Article premier (5) _ Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999, la dotation primitive est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de Les réallocations financières du reliquat de la campagne 2001/ 2002 aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999, pour la période du 1°" juillet 2002 au 15 octobre 2002 de l’exercice financier 2002, sont celles visées en annexe. 1 () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 345 du 29.12.2001, p. 10. () JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. () JO L 196 du 25.7.2002, p. 23. () JO L 233 du 31.8.2001, p. 53. 5