L 192/8 Journal officiel de l'Union européenne 31.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 135 1/2003 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2003 portant modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 2004 à certains produits originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communau- taire des contingents quantitatifs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (*), et notamment son article 2, paragraphes 3 et 4, son article 6, paragraphe 3, ainsi que ses articles 13, 23 et 24, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/ 2003 (*), a instauré des contingents quantitatifs annuels, énumérés à l'annexe I du règlement, pour certains produits originaires de la République populaire de Chine. Les dispositions du règlement (CE) n° 520/94 s'ap- pliquent à ces contingents. La Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) n° 738/94 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 983/96 (°), fixant les dispositions générales d'application du règlement (CE) n° 520/94. Ces disposi- tions s'appliquent à la gestion des contingents susmen- tionnés sous réserve des dispositions du présent règle- ment. Compte tenu des caractéristiques de l'économie chinoise, de la nature saisonnière de l'approvisionnement de certains produits et des délais de transport, les transac- tions commerciales afférentes aux produits faisant l'objet des contingents sont en règle générale décidées avant le début de l'année contingentaire. Il apparaît donc utile d'éviter que des contraintes d'ordre administratif rendent plus difficile pour les importateurs la réalisation des importations envisagées. Il y a donc lieu, afin de ne pas affecter la continuité des échanges commerciaux, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion et d'attribution de la première tranche des contingents applicables en 2004. Après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels. En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l'une revenant aux importateurs traditionnels et l'autre aux autres demandeurs. 66 du 10.3.1994, p. 1. 122 du 16.5.2003, p. 1. 67 du 10.3.1994, p. 89. 87 du 31.3.1994, p. 47. 131 du 1.6.1996, p. 47. () JOL ( JOL () JOL () JO L 65 du 8.3.2003, p. 1. ( JOL ( JOL (5) (6) () C) L'expérience acquise prouve que cette méthode apparaît la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs communautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges. En ce qui concerne l'attribution de la part du contingent destinée aux importateurs traditionnels, la période de référence retenue par le précédent règlement relatif à la gestion des contingents en cause ne peut pas être actua- lisée. Les années 2000 et 2001 ont été caractérisées par certaines distorsions: les demandes déposées par un des États membres ont notamment plus que doublé, ce qui a entraîné une réduction sensible de la part de contingent attribuée à chacun des importateurs autres que tradition- nels de l'ensemble des Etats membres. En 2002, les demandes déposées par des importateurs britanniques autres que traditionnels auprès d'autres États membres ont fortement augmenté, ce qui semble indiquer une volonté de contourner les dispositions relatives aux opérateurs liés. En outre, un certain nombre d'enquêtes ont été ouvertes sur des bénéficiaires de licence pour 2002 et 2003 qui n'auraient pas respecté les dispositions relatives aux opérateurs liés. Les années récentes les plus représentatives de l'évolution normale des courants d'échanges pour les produits en question sont donc les années 1998 et 1999. Par conséquent, les importateurs traditionnels sont tenus de prouver qu'ils ont importé, au cours des années 1998 ou 1999, des produits origi- naires de Chine faisant l'objet des contingents en cause. Aux fins de l'attribution de la part réservée aux importa- teurs autres que traditionnels, l'expérience acquise a fait apparaître que la méthode prévue à l'article 12 du règle- ment (CE) n° 520/94, à savoir la méthode fondée sur l'ordre chronologique de réception des demandes, peut se révéler inadaptée. Par conséquent, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 520/94, il apparaît approprié de prévoir une attribution en proportion des quantités demandées, sur la base de l'examen simultané des demandes de licences d'importa- tion effectivement introduites, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 520/94. La Commission estime que les opérateurs qui intro- duisent une demande en qualité d'importateurs autres que traditionnels et qui relèvent de la définition des personnes liées au sens de l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEF) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003 (*), ne doivent être auto- risés à présenter qu'une seule demande de licence pour chaque ligne contingentaire réservée aux importateurs autres que traditionnels. Pour éviter les demandes spécu- latives, il apparaît opportun de limiter à une quantité prédéterminée le montant que tout importateur autre que traditionnel peut demander. JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. JO L 134 du 29.5.2003, p. 1.