11.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 95/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 2003 relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2003) 1256] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/258/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, membres. En outre, il convient d'interdire également l'ex- pédition vers les autres États membres et les pays tiers vu le traité instituant la Communauté européenne, de déjections et de lisier frais non transformés de volailles. vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les (6)  Les mêmes interdictions doivent s'appliquer aux exporta- échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et tions de volailles et d'œufs à couver vers les pays tiers, produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- afin de protéger leur situation sanitaire et de prévenir le rieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE risque d'une réintroduction de ces expéditions dans un du Parlement européen et du Conseil (, et notamment son autre État membre. article 10, (7)  Par souci de clarté et de transparence, après avoir vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 consulté les autorités néerlandaises, la Commission a fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la adopté la décision 2003/153/CE du 3 mars 2003 transformation, la distribution et l'introduction des pr0duits concernant des mesures de protection relatives à une d'origine animale destinés à la consommation humaine (, et forte suspicion d'influenza aviaire aux Pays-Bas (°), ren- notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, forçant ainsi les mesures prises par ce pays. considérant ce qui suit: (8) — Par la suite, les décisions 2003/156/CE (°), 2003/172/ CE (), 2003/186/CE (), 2003/191/CE () et 2003/214/ (1) — Depuis le 28 février 2003, les Pays-Bas ont déclaré CE ('°) ont été adoptées après consultation des autorités plusieurs foyers d'influenza aviaire extrêmement patho- néerlandaises et évaluation de la situation avec tous les gène. États membres. (2) — L'influenza aviaire est une maladie extrêmement conta- (9) — Les résultats positifs du programme de surveillance mis gieuse chez les volailles qui peut constituer une menace en œuvre sur l'ensemble du territoire néerlandais grave pour le secteur de la volaille. donnent à penser que la présence du virus extrêmement pathogène de l'influenza aviaire est limitée à une zone (3) — Les autorités néerlandaises ont pris des mesures immé- confinée au centre des Pays-Bas. diates conformément à la directive 92/40/CEE du Conseil () du 19 mai 1992 établissant des mesures (10) Toutefois, en dépit des mesures prises le 4 avril 2003, la communautaires de lutte contre l'influenza aviaire, modi- maladie a été confirmée dans des élevages de dindes de fiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et la province méridionale de Limburg. de la Suède, avant que la présence de la maladie soit offi- ciellement confirmée. (11)  Compte tenu de l'apparition de la maladie dans la L; Ln province de Limburg, des mesures appropriées en (4) — La directive 92/40/CEE du Conseil définit les mesures matière de biosécurité, de lutte et de surveillance sont minimales de lutte à mettre en œuvre en cas de l'appari- prises en Belgique et en Allemagne afin de prévenir l'in- tion d'un foyer d'influenza aviaire. L'État membre peut troduction de la maladie dans ces pays. adopter des mesures plus sévères dans le domaine couvert par la présente directive s'il le juge nécessaire et proportionné pour contenir la maladie, compte tenu des conditions d'élevage et des conditions épidémiologiques, commerciales et sociales spécifiques. (12) Sur la base de la décision 2003/214/CE, les autorités néerlandaises ont commencé, à titre préventif, à vider les exploitations et à abattre les volailles des exploitations et des zones présentant un risque, mesures qui devraient s'achever rapidement, afin d'éviter toute nouvelle propa- (5) Les autorités néerlandaises ont interdit tout mouvement gation du virus. de volailles vivantes et d'œufs à couver sur le territoire néerlandais, ainsi que leur expédition vers les autres États P JOT 59 du 4.3.2003, p. 32. () JO L 64 du 7.3.2003, p. 36. ! 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 69 du 13.3.2003, p. 27. ? 315 du 19.11.2002, p. 14. ( JO L 71 du 15.3.2003, p. 30. 18 du 23.1.2003, p. 11. () JOL7 ( 167 du 22.6.1992, p. 1. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO