L 302/14 Journal officiel de l’Union européenne 19.11.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1891/2005 DU CONSEIL du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 3068/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaires du Belarus, de Russie et d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes et mesures existantes (1) — À lissue d’une enquête (ci-après dénommée «enquête précédente»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 969/2000 (?), modifié les mesures initialement instituées par le règlement (CEE) n° 3068/92 (*) sur les importa- tions de chlorure de potassium originaire, entre autres, de Russie (ci-après dénommées «mesures existantes»). (2) — En mars 2004, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), la Commission a lancé, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel des mesures existantes, afin de déterminer si elles devaient être modifiées pour tenir compte de l’élargissement de l'Union européenne à 25 États membres le 1 mai 2004 (ci-après dénommé «élargissement»). (3) — Les résultats de ce réexamen intermédiaire partiel ont révélé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de prévoir une adaptation temporaire des mesures existantes afin d'éviter qu'’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur les importateurs et les utili- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 112 du 11.5.2000, p. 4. () JO L 308 du 24.10.1992, p. 41. (*) JO C 70 du 20.3.2004, p. 15. sateurs dans les dix nouveaux États membres immédiate- ment après l’élargissement. (4) À cet effet, en mai 2004, la Commission a, par le règle- ment (CE) n° 1002/2004 (°), accepté, pour une durée d’un an, des engagements de la part de deux produc- teurs-exportateurs russes, JSC Silvinit et JSC Uralkali. En juin 2005, la Commission a, par le règlement (CE) n° 858/2005 (), accepté de leur part de nouveaux engage- ments arrivant à expiration le 13 avril 2006. De plus, afin de pouvoir exonérer les importations effectuées conformément aux engagements des droits antidumping institués par le règlement (CEE) n° 3068/92, ce dernier a été modifié par le règlement (CE) n° 992/2004 (7). (5) Il convient aussi d’observer que, aux fins du présent règlement, la «Communauté» ou la «Communauté des Quinze» s'’entend, sauf indication contraire, de la Communauté dans sa composition immédiatement anté- rieure à l'élargissement. 2. Motifs des présents réexamens (6) En janvier 2004, JSC Silvinit et JSC Uralkali (ci-après dénommés «requérants») ont présenté des demandes distinctes de réexamen intermédiaire partiel individuel des mesures existantes au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. (7) — Les requérants faisaient valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur leurs propres coûts/prix pratiqués sur le marché intérieur et leurs prix à l'exportation vers la Communauté révélerait une disparition du dumping et que, par conséquent, le maintien des mesures existantes à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping précédemment établi, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumpineg. (8) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture de réexamens intermédiaires partiels, la Commission a publié des avis d'ouverture et entamé une enquête ($). (°) JO L 183 du 20.5.2004, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 588/2005 (JO L 98 du 16.4.2005, p. 11). ($) JO L 143 du 7.6.2005, p. 11. () JO L 182 du 19.5.2004, p. 23. (, JO C 93 du 17.4.2004, p. 2 et 3.