L 160/30 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 2007 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué (2007/430/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 9, après avoir recueilli l’avis du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 3 mars 2006, la Commission a été saisie d’une plainte conformément à l'article 5 du règlement de base concer- nant des pratiques de dumping préjudiciables dont feraient l’objet les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan. La plainte a été déposée par le CIRFS (Comité International de la Rayonne et des Fibres Synthé- tiques), représentant plus de 50% de la production communautaire totale de fibres PSF. À l'issue d’une enquête antidumping ouverte le 12 avril 2006, par le règlement (CE) n° 2005/2006 (?) (ci-après «le règlement provisoire»), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de fibres synthétiques discontinues de polyesters («PSF») originaires de Malaisie et de Taïwan. Ces droits antidumping provisoires, qui se présentaient sous la forme de droits ad valorem compris entre 12,4% et 23% pour la Malaisie et entre 147 % et 29,5% pour Taïwan, étaient appliqués depuis le 29 décembre 2006. Après la publication du règlement provisoire, les parties ont été informées des faits et considérations sur lesquels le règlement provisoire s'appuyait. Un délai leur a égale- ment été accordé pour présenter des observations sur les informations communiquées. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2177/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @) JO L 379 du 28.12.2006, p. 65. (4) (5) (7) (8) (10) Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont eu la possi- bilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher toutes les infor- mations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Sur la base de ces conclusions, elle a constaté qu’il existait des raisons impérieuses liées à l'intérêt communautaire de ne pas instituer de mesures anti- dumping à l’encontre des importations de fibres PSF des pays concernés. La Commission a divulgué tous les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de clôturer la procédure. Les parties intéressées se sont vu accorder un délai pour présenter leurs observations sur les infor- mations ainsi communiquées et elles ont eu la possibilité de se faire entendre. Les observations présentées orale- ment et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en compte dans les conclusions défi- nitives. Initialement, après consultation du comité consultatif, la Commission a soumis au Conseil un rapport sur les résultats de la consultation, accompagné d’une proposi- tion de clore la procédure pour des raisons liées à l'intérêt communautaire. B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE Entre-temps, par une lettre datée du 23 mai 2007 et adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être clôturée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté. La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l'enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture n’était pas dans l'intérêt de la Communauté.