28.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 351/51 RÈGLEMENT (CE) N 2359/2002 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2002 portant ouverture pour l'année 2003 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits originaires de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (1) — Les protocoles n° 3 des accords européens avec la Répu- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (, et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 98/707/CE du Conseil du 22 octobre 1998 rela- tive à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (), et notam- ment l'article 2, paragraphe 1, de cette décision et les articles 2 et 6 du protocole d'adaptation, vu la décision 98/626/CE du Conseil du 5 octobre 1998 rela- tive à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (‘), et notam- ment l'article 2, paragraphe 1, de cette décision et les articles 2 et 5 du protocole d'adaptation, vu la décision 98/638/CE du Conseil du 5 octobre 1998 rela- tive à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (), et notam- ment l'article 2, paragraphe 1, et les articles 2 et 6 du protocole d'adaptation, considérant ce qui suit: 1 () JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. () JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. () JO L 341 du 16.12.1998, p. 1. () JO L 301 du 11.11.1998, p. 1. () JO L 306 du 16.11.1998, p. 1. 5 blique tchèque, la Roumanie et la Slovaquie, relatifs aux échanges de produits agricoles transformés, modifiés par les protocoles d'adaptation de ces accords, prévoient l'oc- troi de contingents tarifaires annuels applicables à l'im- portation de produits originaires de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie. Ces contingents doivent être ouverts pour l'année 2003. (2) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (’), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les contingents annuels, pour les produits originaires de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie figurant respectivement aux annexes I, II et III, sont ouverts du 1“ janvier 2003 au 31 décembre 2003 selon les conditions mentionnées à ces annexes. Article 2 Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1= sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1“" janvier 2003. ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.