L 65/18 Journal officiel de l’Union européenne 7.3.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 393/2006 DE LA COMMISSION du 6 mars 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome pour l’ail à dater du 1°" avril 2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1870/2005 de la Commission (!) a prévu l’ouverture et le mode de gestion des contingents tarifaires et instauré un régime de certificats d’origine pour l'ail importé des pays tiers. (2) — Le règlement (CE) n° 1870/2005 établit des mesures transitoires permettant aux importateurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «es nouveaux États membres») de bénéficier des contingents tarifaires. Ces mesures ont pour but de faire une distinc- tion entre les importateurs traditionnels, d’une part, et les nouveaux importateurs issus des nouveaux États membres, d’autre part, et d’adapter la notion de quantité de référence de sorte que ces importateurs puissent béné- ficier du système. (3) — Afin d’assurer la continuité de l'approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques … d'approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l’Union européenne, il convient d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation pour l'ail frais ou réfrigéré du code NC 0703 20 00. (4) Il convient que le nouveau contingent soit ouvert à titre transitoire et qu’il ne préjuge pas le résultat des négocia- tions en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale () JO L 300 du 17.11.2005, p. 19. du commerce (OMC) consécutivement à l’adhésion des nouveaux États membres. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire autonome de 4400 tonnes, portant le numéro d’ordre 09.4066 (ci-après appelé «contingent autonome»), est ouvert à dater du 1“ avril 2006 pour les importations communautaires d’ail à l’état frais ou réfrigéré, du code NC 0703 20 00. 2.  Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 9,6 %. Article 2 Le règlement (CE) n° 1870/2005 s'applique à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement. Toutefois, les dispositions de l’article 1“, de l'article 4, para- graphe 2, de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 2, de l’ar- ticle 8, paragraphes 3 et 6, de l’article 9, premier alinéa, et de l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1870/2005 ne s'appliquent pas à la gestion du contingent auto- nome. Article 3 La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome (ci-après appelés «certificats») est limitée au 30 juin 2006. Aux fins du règlement (CE) n° 1870/2005, les certificats sont assimilés à des certificats «A». Les certificats portent dans la case 24 l’une des mentions figu- rant à l’annexe I.