L 128/10 Journal officiel de l’Union européenne 16.5.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 2006/274/CE [notifiée sous le numéro C(2006) 1945] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/346/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intér- ieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne. (2) — Compte tenu des échanges de porcs vivants et de certains produits à base de viande porcine, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres. (83)  L’Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la direc- tive 2001/89/CE du Conseil (?) relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine clas- sique. (4) — La décision 2006/274/CE de la Commission du 6 avril 2006 concernant certaines mesures de protection contre (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (2) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. la peste porcine en Allemagne et abrogeant la décision 2006/254/CE (3) a été adoptée aux fins du maintien et de l’extension des mesures prises par l’Allemagne en appli- cation de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*). (5)  Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de porcs vivants sont fixées par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (°). (6)  Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de sperme de porc sont fixées par la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (*). (7)  Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification  applicables aux échanges d'ovules et d'embryons de l’espèce porcine sont fixées par la décision 95/483/CE de la Commission du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracom- munautaires  d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine (?). (*) JO L 99 du 7.4.2006, p. 36. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/328/CE (JO L 120 du 5.5.2006, p. 25). (*) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. (°) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2005 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1). (€) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 275 du 18.11.1995, p. 30.