N° L 141/58 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 95 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 5 avril 1995 donnant décharge à la Commission sur l’exécution du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1993 en ce qui concerne les sections I — Parlement, II — Conseil, II — Commission, IV — Cour de justice et V — Cour des LE 1. Comptes (95/221/CE, Euratom, CECA) PARLEMENT EUROPÉEN, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 octavo, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 180 rer, vu le budget de l’exercice 1993 (!), vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l’exercice 1993 [SEC(94)0162-0165], vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1993 et les réponses des institutions (?), vu la recommandation du Conseil du 20 mars 1995 (C4-0099/95), vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l’énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales et de l’emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A4-0059/95), constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l’exercice 1993 s’élevaient à : Écus Écus — Recettes — Prévisions inscrites au budget général 66 857 939 052,00 — Recettes de services fournis au compte de tiers 46 688 654,08 66 904 627 706,08 — Crédits pour engagements — Crédits autorisés au budget général 70 407 784 052,00 — Crédits reportés de 1992 495 536 777,42 — Crédits transformés en solde après annulation, en 1993, d’engagements contractés avant 1993 64 552 269,00 — Crédits reconstitués par suite de reversement d’acomptes 65 959 977,00 — Crédits correspondant à des recettes de services fournis au compte de tiers 48 048 890,37 71 081 881 965,79 — Crédits pour paiements 66 966 040 975,49 () JO n° L 31 du 8. 2. 1993. ( JO n° C 327 du 24. 11. 1994.