22.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 51/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 305/2006 DU CONSEIL du 21 février 2006 instituant des mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l’assassinat de l’ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60, 301 et 308, vu la position commune 2005/888/PESC du Conseil du 12 décembre 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l’assassinat de l’ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri ("), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) — Le 31 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1636 (2005) prenant acte de la conclusion du rapport de la commission d'enquête internationale concernant l’attentat terroriste à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, Liban, qui a coûté la vie à 23 personnes, dont l’ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri et a fait des dizaines de blessés. (2) — Le Conseil de sécurité a pris note avec la plus vive inquié- tude de la conclusion de la commission d’enquête inter- nationale selon laquelle il existe un faisceau de preuves concordantes laissant présumer que des responsables libanais et syriens étaient impliqués dans cet attentat terroriste et, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé, en tant que mesure visant à contribuer à l'enquête sur ce crime et sans préjuger du fait que la justice statuera en définitive sur la culpabilité ou l'innocence de toute personne quelle qu’elle soit, d’imposer des mesures à l’encontre de toutes les personnes suspectes de participation à la prépa- ration, au financement, à l’organisation ou à la commis- sion de cet acte terroriste. (3) — La position commune 2005/888/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures arrêtées par la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment le gel des fonds et des ressources économi- ques des personnes enregistrées par le Comité du Conseil () JO L 327 du 14.12.2005, p. 26. (?) Non encore publié au Journal officiel. de sécurité créé en application du point 3 b), de la réso- lution 1636 (2005), comme étant suspectes de participa- tion à la préparation, au financement, à l’organisation ou à la commission de l'’assassinat de l’ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri, et d'autres personnes le 14 février 2005. (4) — Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, par conséquent, afin notamment d’en garantir l’appli- cation uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. (5) La Commission devrait, pour plus de facilité, être habi- litée à modifier les annexes du présent règlement, sur la base d’une notification ou d’informations émanant du Comité des sanctions et des États membres concernés, selon le cas. (6) — Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives. (7) — Afin de garantir lefficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du point 3 b), de la réso- lution 1636 (2005) du Conseil de sécurité; 2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement: a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;