11. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 55/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 538/95 DU CONSEIL du 6 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime applicable aux importations de certains pays tiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règle- ments (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 ('), a instauré à l’égard de la république popu- laire de Chine certains contingents quantitatifs indiqués à l’annexe II de ce règlement ; considérant que, conformément à l’article 2 de l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, ces contingents sont applicables aux États adhérents ; que, conformément à l’article 169 de l’acte d’adhésion, les institutions communautaires peuvent procéder aux adap- tations nécessaires des actes communautaires qui n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ; considérant que le Conseil, dans la détermination du niveau des contingents ci-dessus mentionnés, s’est efforcé de trouver un certain équilibre entre une protection appropriée des secteurs de l’industrie communautaire concernée et le maintien, compte tenu des divers intérêts en cause, de courants d’échanges traditionnels avec la république populaire de Chine ; considérant que dans le contexte de l’adhésion, il y a lieu de préserver cet équilibre en assurant, sans préjudice de la protection de l’industrie communautaire, la continuité des courants d’échanges traditionnels des États adhérents pour les produits concernés ; considérant que, à cette fin, il convient de considérer que les importations des produits concernés ont évolué pour chacun des États adhérents sans être assujetties à des restrictions quantitatives ; que les importations réalisées en 1993, à savoir la dernière année pour laquelle des (") JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 1921/94 (JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 1). données statistiques complètes sont disponibles, peuvent être retenues comme représentatives de l’évolution des échanges traditionnels ; considérant que dans ces conditions, il y a lieu d’adapter les niveaux des contingents fixés sur base annuelle par le règlement (CE) n° 519/94 en y ajoutant les quantités indi- quées à l’annexe du présent règlement, équivalentes aux importations réalisées en 1993 ; considérant, en outre, que l’expérience acquise lors de l’application et de la gestion des contingents en 1994 ainsi que l’examen de la situation des différents produc- teurs communautaires fondé sur les données disponibles relatives aux principaux indicateurs économiques, notam- ment production, exportations, importations, consomma- tion et emploi, permettent d’envisager une augmentation de certains de ces contingents et la suppression du contingent pour les gants relevant du code NC 4203 29 10 ; que cette augmentation peut être effectuée en garantissant la nécessaire protection de l’industrie communautaire et la réalisation d’un niveau d’échanges plus approprié avec la Chine ; que tel n’est pas le cas pour les contingents portant sur les chaussures dont, en géné- ral, l’augmentation ne se justifie pas au-delà de ce qui est rendu nécessaire pour l’adhésion des nouveaux États membres ; considérant cependant que le règlement (CE) n° 519/94 avait exclu de l’application de toute restriction quantita- tive certaines chaussures de sport à technologie spéciale ; que l’analyse approfondie du secteur permet, sans porter préjudice à l’industrie communautaire, d’élargir la gamme des chaussures de sport déjà libres à l’importation ; que, à cette fin, il y a lieu de supprimer le contingent pour les produits des codes NC ex 6402 19 et ex 6403 19, ainsi que de modifier la mention de la condition se référant au prix caf figurant dans la définition des chaussures à tech- nologie spéciale ; considérant par conséquent que les contingents quantita- tifs instaurés par le règlement (CE) n° 519/94 doivent être modifiés comme indiqué à l’annexe du présent règle- ment ;