N° L 323/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3061/954 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2828/93 et établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation communautaire des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3179/93 (, considérant que le règlement (CEE) n° 2828/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, établissant les moda- lités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 151590 59 et 1515 90 99 importés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2206/94 (*), prévoit le dépôt d’une garantie de 110 écus par 100 kilogrammes avant la mise en libre circulation du produit ; qu’un des éléments pris en compte pour la fixation du montant de la garantie était le montant de la garantie prévue à l’article 17 du règle- ment (CEE) n° 2677/85 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3498/93 (#) ; que, suite à la diminution du niveau de l’aide à la consomma- tion pour l’huile d’olive, et compte tenu des dispositions du règlement (CE) n° 2633/94 de la Comission (’) prévoyant des mesures provisoires supplémentaires rela- tives à l’aide à la consommation, le montant de cette dernière garantie sera réduit à partir du 1 décembre 1994; qu’il convient en conséquence d’adapter le montant de la garantie visée au règlement (CEE) n° 2828/93 à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2828/93, les termes « 110 écus par 100 kilogrammes » sont remplacés par « 80 écus par 100 kilogrammes ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Il est applicable à partir du 1 décembre 1994 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9. () JO n° L 258 du 16. 10. 1993, p. 15. () JO n° L 236 du 10. 9. 1994, p. 16. () JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. S. () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 20. () JO n° L 280 du 29. 10. 1994, p. 44. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission