N°o L 308/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2941/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2763/94 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, dès Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PT'OM) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (), et notamment son article 27, considérant que, par le règlement (CE) n° 2763/94 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 895/ 95(*), la Commission a ouvert pour l’année 1995, pour certains produits agricoles, des contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul, parmi d’autres, pour des tomates à l’état frais ou réfrigéré, figurant sous le code NC ex 0702 00 10 ; que, suite au résultat des négo- ciations au sein du GAÂTT, tant le code de la nomencla- ture combinée et du Taric ainsi que le taux prévu pour le produit en question ont été modifiés ; que les modifica- tions en question seront applicables à partir du 1 janvier 1996 ; qu’il paraît opportun de modifier ce règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le tableau et l’annexe figurant dans le règlement (CE) n° 2763/94 sont modifiés comme suit : ; Ls Volume du Droit * lïumero Code NC Subdw3suon Désignation des marchandises contingent contingentaire d’ordre Taric ( (%e) 09.1601 0702 00 15 *19 Tomates, autres que les tomates cerises, 2000 4,1 fraîches ou réfrigérées du 15 novembre au 30 avril de l’année suivante "29 4,1 + 18 ECU/100 kg/net “39 41 + 3,6 ECU/100 kg/net “49 4,1 + 5,4 ECU/100 kg/net “59 41 + 72 ECU/100 kg/net *69 41 + 347 ECU/100 kg/net 0702 00 20 “13 4,1 *63 “17 41 + 23 “67 ECU/100 kg/net *33 4,1 + 4,7 *73 ECU/100 kg/net *27 41 +7 *77 ECU/100 kg/net “33 4,1 + 9,4 *83 ECU/100 kg/net *37 4,1 + 347 *87 ECU/100 kg/net O n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. O n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3. O n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 6. O n° L 92 du 25. 4. 1995, p. 10.