19. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/15 DIRECTIVE 94/46/CE DE LA COMMISSION du 13 octobre 1994 ' modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité insituant la Communauté européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, ( ( 1. considérant que le « Livre vert» sur une approche » S commune dans le domaine des communications par satellite dans la Communauté européenne, adopté par la Commission en novembre 1990, définit les princi- pales modifications qu’il y a lieu d’apporter au cadre réglementaire pour exploiter le potentiel de ce moyen de communication ; que ce « Livre vert>» appelle, entre autres, à la libération totale des services par satellite et des équipements de satellites, y compris l’abolition de tous les droits exclusifs ou spéciaux dans ce domaine, sous réserve de procédures d’autori- sation appropriées, et à l’accès libre (sans restriction) à la capacité du secteur spatial ; . considérant que la résolution du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant le développement du marché commun des services et équipements de télé- communications par satellite (!) consacre les positions définies par le « Livre vert » de la Commission sur les satellites et considère comme des objectifs majeurs l’harmonisation et la libéralisation en ce qui concerne les stations terrestres appropriées de communication par satellite, y compris, le cas échéant, l’abolition des droits exclusifs ou spéciaux en la matière, notamment sous réserve de conditions nécessaires au respect d’exigences essentielles ; . considérant que le Parlement européen, dans sa réso- lution sur une approche commune dans le domaine des communications par satellite dans la Commu- nauté européenne (?), invite la Commission à arrêter les actes nécessaires afin que soient réunies les condi- tions générales de la levée des restrictions en vigueur ainsi que de la promotion des nouvelles activités rele- vant des communications par satellite, tout en insis- tant sur la nécessité d’harmoniser et de libéraliser les marchés des services par satellite et des équipements correspondants ; . considérant que plusieurs États membres ont déjà ouvert à la concurrence certains services de commu- nication par satellite et mis en place des systèmes de licence ; que, dans certains de ces États, l’octroi de ces licences reste néanmoins fondé sur des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discrimina- n° C 8 du 14. 1. 1992, p. 1. JO JO n° C 42 du 15. 2. 1993, p. 30. toires ou, s’agissant d'opérateurs concurrents des orga- nismes de télécommunications, est soumis à des restrictions techniques, telles que l’interdiction de raccorder leur équipement au réseau commuté de l’organisme de télécommunications; que d’autres États membres maintiennent encore les droits exclu- sifs accordés aux entreprises publiques nationales ; 5. considérant que la directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concur- rence dans les marchés de terminaux de télécommu- nication (*), modifiée par l’accord sur l’Espace écono- mique européen, prévoit l’abolition des droits spéciaux ou exclusifs pour l’importation, la commer- cialisation, le raccordement, la mise en service et l’en- tretien des équipements terminaux de télécommuni- cation ; que cette directive ne couvre pas tous les types d’équipements de stations terrestres de satel- lites ; . considérant que, dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-202/88 : France contre Commission (*), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 19 mars 1991, la validité de la directive 88/301/CEE ; que toutefois, en ce qui concerne les droits spéciaux, la directive a été déclarée nulle, au motif que ni le dispositif de la directive ni ses considérants ne préci- sent le type de droits concrètement visé et en quoi. l’existence de ces droits est contraire aux différentes dispositions du traité ; que, en ce qui concerne l’im- portation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l’entretien des équipements termi- naux, les droits spéciaux sônt en pratique des droits accordés par un État membre à un nombre limité d’entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné : — limite à deux ou plusieurs le nombre de ces entre- prises, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou — désigne, selon des critères autres que les critères susmentionnés, plusieurs entreprises concurrentes ou — confère à une ou plusieurs entreprises, selon des critères autres que les critères susmentionnés, des avantages légaux ou réglementaires qui affectent () JO n° L 131 du 27. S. 1988, p. 73. (*) Recueil 1991, p. I-1223.