L 178/28 Journal officiel de l'Union européenne 17.7.2003 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 2003 [notifiée sous le numéro C(2003) 2293] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/514/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (, et notamment son article 9, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (*), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — La décision 95/108/CE de la Commission du 28 mars 1995 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (), a été modifiée de façon substantielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion de ladite décision. (2) — La peste porcine africaine doit être considérée comme une maladie endémique dans la province de Nuoro, région de Sardaigne (Italie). 1 JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. }) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. }) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. JO L 79 du 7.4.1995, p. 29. Voir annexe I. 5 6 () C) () () C) () (3) — La situation créée par cette maladie est susceptible de mettre en péril les troupeaux dans d'autres régions d'Italie ou d'autres États membres eu égard aux échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de certains produits à base de viandes de porcs. (4) — La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (”), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003, prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté dans l'éradication et la surveillance des maladies animales. (5)  Dans le cadre des programmes d'éradication de la peste porcine africaine présentés annuellement par l'Italie pour approbation, l'objectif est d'éliminer cette maladie des autres zones infectées de Sardaigne. (6)  Les autorités italiennes ont pris des mesures législatives interdisant les mouvements, en provenance de la région de Sardaigne, de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de certains produits à base de viandes de porcs. L'adoption de ces mesures garantit l'efficacité de la mise en œuvre de la présente décision. (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Italie interdit tout mouvement d'animaux de la famille des suidés en provenance du territoire de la région de Sardaigne. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.