24.4.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 103/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.2530 — Südzucker/Saint Louis Sucre) [notifiée sous le numéro C(2001) 4524] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/259/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l'Espace économique européen et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 23 août 2001 d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de communiquer leurs observations sur les griefs retenus par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière de concen- trations (*), (*) JOL 395 du 30.12.1989, p. 1; rectificatif:JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. (?) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; rectificatif: JO L 40 du 13.2.1998, p. 17. (3) JO C 97 du 24.4.2003. après avoir pris connaissance du rapport final du conseiller- auditeur dans la présente affaire (*), CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: (1) — Le 20 juillet 2001, Südzucker AG, Mannheim/Ochsen- furt (ci-après dénommé «Südzucker»), a notifié à la Commission des Communautés européennes, confor- mément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (ci-après dénommé «e règlement sur les concentrations»), le projet par lequel elle entend acquérir le contrôle exclusif de Saint Louis Sucre SA, Paris (ci- après dénommé «SLS»). À l’issue de son examen de la notification, la Commission a constaté que le projet notifié relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Après un examen approfondi de l’affaire, la Commission est parvenue à la conclusion que le projet de concentra- tion notifié est, certes, de nature à créer ou à renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun, mais que les engagements pris par Südzucker permettent d’écarter les doutes suscités par l’opération quant à ses effets sur la concurrence. (#) JO C 97 du 24.4.2003.