N° L 254/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2336/94 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1994 relatif à la fourniture gratuite à la Géorgie, à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan de blé tendre d’intervention conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadji- kistan ("), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CE) n° 2065/94 de la Commission (?) a établi les dispositions applicables pour la fourniture de produits agricoles détenus dans les stocks d’intervention destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azer- baïdjan, au Kirghistan et au Tadjikistan prévue par le règlement (CE) n° 1999/94 ; que, en outre, il convient d’établir des modalités spécifiques pour la fourniture de blé tendre d’intervention ; que, en tenant compte des moyens budgétaires, d’une part, et de la bonne gestion des stocks d’intervention, d’autre part, il y a lieu d’organiser une adjudication pour la fourniture de 50 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention danois, à destination de la Géorgie, de l’Arménie et de l’Azerbaïd- jan ; considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de ces républiques et des problèmes spécifiques d’achemine- ment de l’aide dans ces régions, il convient d’organiser la fourniture des produits mentionnés ci-dessus comme une action unique, pour laquelle l’appel à la concurrence doit déterminer une adjudication unique ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de fourniture de 50000 tonnes nettes de blé tendre comme indiqué à l’annexe I, selon les modalités prévues au règlement (CE) n° 2065/94, et notamment son article 2 paragraphes 1 et 2. 2. _ Les frais portent sur la prise en charge en entrepôts indiqués à l’annexe II et le transport par des moyens de transport appropriés jusqu’aux lieux de destination et dans les délais visés à l’annexe I. () JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 1. @ JO n° L 213 du 18. 8. 1994, p. 3. Article 2 t. Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 2065/94, les offres sont à présenter à l’adresse suivante : Commission des Communautés européennes Direction générale de l’agriculture (DG VI/G/2) Bureau 10/05 Rue de la Loi 120 B-1049 Bruxelles. Le délai pour la présentation des offres expire le 12 octobre 1994 à 17 heures (heure de Bruxelles). 2.  L’offre porte sur la totalité des quantités visées à l’ar- ticle 1«, Par dérogation à l’article 6 paragraphe 1 point d) 1 du règlement (CE) n° 2065/94, l’offre doit préciser le montant global en écus exigé pour la totalité de la fourni- ture, et le montant en écus par tonne exigé pour chaque destination. 3.  Par dérogation au montant visé à l’article 6 para- graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2065/94, la garantie d’adjudication est fixée à 20 écus par tonne. 4. _ La garantie visée à l’article 12 paragraphe 2 du règle- ment (CE) n° 2065/94 est fixée à 140 écus par tonne, à constituer en monnaie nationale. S.  Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à constituer en faveur de la Commission. Article 3 Le certificat de prise en charge visé à l’article 10 para- graphe 1 point a) du règlement (CE) n° 2065/94 est à établir aux lieux et par les autorités visés à l’annexe III, sur la base du modèle figurant à l’annexe IV. Article 4 Pour le paiement prévu à l’article 13 du règlement (CE) n° 2065/94, l’organisme d’intervention délivre un certi- ficat attestant l’enlèvement total des quantités pour chaque destination, dès l’accomplissement de cette opéra- tion. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.