31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 380/113 DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 approuvant l'application provisoire du traité sur la Charte de l’énergie par décision de la Commission au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (94/1067/ Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de Pénergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, vu le projet de décision du Conseil présenté par la Commission (*), considérant que la Charte européenne de l’énergie a été signée le 17 décembre 1991 par les Communautés euro- péennes et leurs États membres; considérant que les signataires de la Charte européenne de l’énergie se sont engagés à établir un traité’ sur la Charte de l’énergie afin de donner aux principes et objectifs énoncés dans ladite Charte un cadre juridique international sûr et contraignant; considérant que la mise en œuvre de la Charte euro- péenne de l’énergie constitue un enjeu fondamental pour l’avenir de l’Europe, en permettant aux États membres de la Communauté d’États indépendants et aux pays de l’Europe centrale et orientale de développer leur poten- tiel énergétique tout en contribuant à améliorer la sécu- rité de l’approvisionnement; considérant qu’il est nécessaire de consolider l’initiative “ et le rôle central de la Communauté en permettant sa pleine participation à la mise en œuvre du traité sur la Charte de l’énergie; considérant que l’application provisoire du traité sur la Charte de l’énergie contribuera à la réalisation des objec- tifs de la Communauté européenne de l’énergie atomique; considérant qu’il convient que la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique applique le traité sur la Charte de l’énergie à titre provisoire, DÉCIDE: Article premier L’application provisoire par la Communauté européenne de l’énergie atomique du traité sur la Charte de l’énergie, dans la mesure où la Communauté est compétente pour les matières réglées par ce traité, est approuvée. Le texte du traité est joint à la présente décision (?). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Conseil Le président A. MERKEL () JO n° C 372 du 28. 12. 1994, p. 16. () Voir page 24 du présent Journal officiel.