L 157/8 Journal officiel de l’Union européenne 9.6.2006 DIRECTIVE 2006/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, vu la directive 1999/62/CE ('), et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () L’élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport des États membres, le bon fonc- tionnement du marché intérieur et l’amélioration de la compétitivité nécessitent l'institution de mécanismes équitables d’imputation, aux transporteurs, des coûts liés à l'utilisation des infrastructures. Un certain degré d’har- monisation a déjà été atteint par la directive 1999/62/CE. Une tarification plus équitable de l’utilisation de l'infras- tructure routière, fondée sur le principe de «’utilisateur payeur» et sur la capacité d’appliquer le principe du «pollueur payeur», par exemple en faisant varier les péages selon les performances environnementales des véhicules, est essentielle pour encourager des modalités de transport durables dans la Communauté. L’objectif de l’utilisation optimale du réseau routier existant ainsi que d'une réduction sensible de ses effets négatifs devrait être réalisé de telle sorte qu’une double imposition soit évitée, et sans charge supplémentaire pour les opérateurs, afin d'assurer une croissance économique solide et le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris dans les régions périphériques. Dans le livre blanc sur «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l’heure des choix», la Commission a annoncé qu'’elle proposerait une directive pour la tarification des infrastructures routières. Le Parle- ment européen, par sa résolution du 12 février 2003 () sur les conclusions du livre blanc, a confirmé la nécessité () JO L 187 du 20.7.1999, p. 42. Directive modifiée par l'acte d'adhé- sion de 2003. @) JO C 241 du 28.9.2004, p. 58. C) JO C 109 du 30.4.2004, p. 14. () Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 371), position commune du Conseil du 6 septembre 2005 (JO C 275 E du 8.11.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 15 décembre 2005 (non encore parue au Journal offi- ciel). Décision du Conseil du 27 mars 2006. 6) JO C 43 E du 19.2.2004, p. 250. d’une tarification des infrastructures. À la suite du Conseil européen de Gôteborg des 15 et 16 juin 2001, qui a notamment attiré l’attention sur la question des transports durables, le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 et le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 ont, par ailleurs, accueilli favorablement l’intention de la Commission de présenter une nouvelle directive «Œurovignette». Le Conseil européen a déclaré au point 29 des conclu- sions de sa réunion de Gôteborg qu’une politique de transports durable devrait s’attaquer à l'augmentation de la circulation et à la hausse des niveaux de congestion, de bruit et de pollution et encourager l’utilisation de modes de transport respectueux de l’environnement ainsi que l’internalisation complète des coûts sociaux et envi- ronnementaux. La directive 1999/62/CE prend en considération, pour la détermination des péages, les coûts de construction, d’ex- ploitation, de maintenance et de développement des infrastructures. Il convient d’indiquer clairement, dans une disposition spécifique, les coûts de construction qui peuvent être pris en compte. Les opérations internationales de transport routier sont concentrées sur le réseau transeuropéen de transport routier. En outre le bon fonctionnement du marché inté- rieur est essentiel pour le transport commercial. Dès lors, le cadre communautaire devrait couvrir le transport commercial sur le réseau routier transeuropéen tel que défini dans la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orien- tations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (°). Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient être libres d’appliquer des péages et/ou des droits d'usage sur des routes autres que celles du réseau routier transeuro- péen, dans le respect du traité. Si les États membres déci- dent de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d’usage sur des tronçons seulement du réseau routier transeuropéen situés sur leur territoire national, et non sur d’autres pour des raisons telles que l’isole- ment, de faibles niveaux de congestion ou de pollution, ou parce que cela est indispensable pour introduire un () JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 884/2004/%E (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).