4. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1999/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan ‘ LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment ses articles 5 et 6, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (?), et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), et notamment son article 6 paragraphe 5 et son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(), et notamment son article 35, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient de prévoir la mise à la disposi- tion de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikstan de produits agricoles afin d’améliorer les conditions de ravitaillement en tenant compte de la diversité des situations locales tout en ne () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1866/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1). (9 JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par. le règlement (CE) n° 3179/93 (JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9). @) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1880/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 21). ( JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27). ; () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26). .compromettant pas l’évolution vers un approvisionne- ment selon les règles du marché ; considérant que la Communauté dispose de produits agri- coles en stocks à la suite de mesures d’intervention et qu’il convient, à titre exceptionnel, d’écouler ces produits pour réaliser l’action envisagée ; considérant qu’il importe de contrôler la bonne destina- tion des produits agricoles fournis au titre de ces actions ; considérant qu’il appartient à la Commission de fixer les modalités d’application de ces actions ; considérant que, compte tenu des besoins impérieux, les produits doivent parvenir aux populations concernées dans les plus brefs délais ; qu’il convient que les opéra- tions soient déclenchées immédiatement et que les frais y relatifs soient supportés par le Fond européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé, dans les conditions fixées par le présent règlement, à des actions par la fourniture gratuite en faveur de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan de produits agricoles à déter- miner, disponibles à la suite de mesures d’intervention. Article 2 1.  Les produits sont fournis en l’état ou après transfor- mation. 2.  Les actions peuvent également porter sur des denrées alimentaires disponibles ou pouvant être obtenues sur le marché moyennant la fourniture en paiement de . bAS . produits provenant des stocks d'intervention appartenant au même groupe de produits.