13. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 établissant des dispositions d’application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins (94/434/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/25/CEE du Conseil, du 1* juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d’ovins et de caprins ('), et notamment son article premier paragraphe 4, son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphes 2 et 3, son article 7 paragraphe 1, son article 10 paragraphes 1 et 2 et son article 13 paragraphe 3, considérant que, pour l’exécution des enquêtes visées dans la directive 93/25/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises ; qu’il convient à cet effet de déter- miner les exploitations agricoles entrant dans le champ de l’enquête ; qu’il convient, en outre, de définir de manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résultats d’enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statistiques qu'ils effectuent à intervalles régu- liers ; que, pour l’établissement de statistiques des abat- tages, il convient de disposer d’une définition unique du poids en carcasse ; considérant que, selon la directive 93/25/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statisti- ques sur les cheptels ovin et caprin ainsi qu’à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires ; considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités susmentionnées ont été introduites par les États membres : considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 82/958/CEE de la Commission (?) ; considérant que la directive 93/25/CEE étant applicable depuis le 1“ janvier 1994, il convient d’appliquer les N dispositions de la présente décision à partir de la même date ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Une exploitation agricole au sens de l’article 2 para- graphe 2 de la directive 93/25/CEE est une unité tech- () JO n° L 149 du 21. 6. 1993, p. 10. () JO n° L 386 du 31. 12. 1982, p. 43. nico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles. 2.  L’enquête visée à l’article 1 paragraphe 1 de la directive 93/25/CEE porte sur : a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare ; b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques. 3.  Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhai- tent utiliser un autre seuil s'engagent à fixer ce seuil de manière que seules soient excluses les plus petites exploi- tations dont la contribution à la marge brute standard — au sens de la décision 85/377/CEE de la Commission ( — de l’État membre concerné est globalement de 1 % au plus. Article 2 Les définitions des catégories d’ovins et de caprins visées à l’article 3 paragraphe 1 et à l’article 13 paragraphe 2 de la directive 93/25/CEE figurent à l’annexe I Article 3 Les subdivisions territoriales visées à l’article 7 paragraphe 1 de la directive 93/25/CEE figurent à l’annexe II. Article 4 Les classes de grandeur des effectifs visées à l’article 10 de la directive 93/25/CEE figurent à l’annexe IIL Article 5 Le poids en carcasse d’un animal de bouchetie visé à l’ar- ticle 13 paragraphe 1 de la directive 93/25/CEE est défini à l’annexe IV. Article 6 1. Les États membres cités à l’annexe V point a) sont autorisés, conformément à l’article 1" paragraphe 3 de la directive 93/25/CEE, à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques. () JO n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.