N° L 148/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1541/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996, le prix de base et la qualité type du porc abattu LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CFE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur de la viande de porc (!), et notam- ment son article 4 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garan- tir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d’après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996, à 1 509,39 écus par tonne. Article 2 La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, détermi- nés conformément à l’article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante: a) les carcasses d’un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E; b) les carcasses d’un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1" juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. (}) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). ( JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 28. () JO n° C 151 du 19. 6. 1995, (*) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21. Par le Conseil Le président J. BARROT (*) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. S).