L 291/8 Journal officiel de l’Union européenne 21.10.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1580/2006 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1043/2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 1043/2005 (?) de la Commission et en liaison avec son article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa, le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (°) s'applique aux exportations de produits sous la forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité. (2) — Conformément au deuxième tiret de l’article 3 du règle- ment (CE) n° 800/1999, le droit à restitution naît lors de l’importation dans un pays tiers déterminé lorsqu’un taux de restitution différencié est applicable pour ledit pays tiers. (3) — Les articles 14, 15 et 16 du règlement (CE) n° 800/1999 définissent les conditions de paiement de la restitution différenciée, en particulier les documents à fournir à titre de preuve de l'arrivée à destination des produits. (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, .5). ( ŸO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 544/2006 (JO L 94 du 1.4.2006, p. 24). () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5). (4) L’article 17 du règlement (CE) n° 800/1999 prévoit que les États membres peuvent, dans certaines circonstances, dispenser l’exportateur de la production des preuves prévues à l'article 16 de ce règlement autres que le docu- ment de transport. Le volume de demandes spécifiques pour lesquelles des restitutions sont accordées conformément au règlement (CE) n° 1043/2005 est élevé. La plupart des marchan- dises pour lesquelles ces demandes sont faites sont fabri- quées selon des conditions techniques clairement définies, possèdent des caractéristiques et une qualité constantes, sont régulièrement exportées et présentent des formules de fabrication qui ont été enregistrées et confirmées par les autorités compétentes. Compte tenu de ces circonstances particulières et en vue de simplifier le travail administratif dû à l’octroi de resti- tutions à l'exportation aux termes du règlement (CE) n° 1043/2005, il convient d'adopter des dispositions spéciales accordant aux États membres une plus grande souplesse que les dispositions de l’article 17 du règlement (CE) n° 800/1999 dans lesquelles sont fixés les maxi- mums en dessous desquels les États membres peuvent dispenser l’exportateur de la production des preuves demandées à l’article 16 de ce même règlement. Lorsque les marchandises sont conditionnées pour la vente au détail ou lorsqu’elles sont exportées régulière- ment par le même exportateur de marchandises ayant le même code de la NC vers le même destinataire, il convient donc de donner aux États membres la possibi- lité, à leur convenance, d’exempter les exportateurs de la production de la preuve prévue à l’article 16 du règle- ment (CE) n° 800/1999, à condition qu’ils demandent aux exportateurs de fournir cette preuve en cas de contrôle par sondage. Il est nécessaire de garantir, d’une part, que les États membres peuvent préciser que les exemptions déjà citées sont limitées aux opérations pour lesquelles elles sont prévues et, d'autre part, que les exportateurs indivi- duels savent, avant l'exportation, quelles sont les marchandises et opérations pour lesquelles un État membre est prêt à leur permettre de bénéficier de ces dispositions plus souples. Il convient donc de prévoir la gestion, par les États membres, d’une procédure d’autori- sation leur permettant de contrôler les marchandises et les opérations pour lesquelles ils sont prêts à appliquer ces dispositions plus souples.