31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L340/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3675/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté européenne et le gouverncment du Canada concernant les relations de pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l’article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, considérant que le Canada est un partenaire important de la Communauté européenne, avec lequel il convient d’en- tretenir de bonnes relations dans le secteur de la pêche; qu’il convient, en conséquence, d’établir un cadre permet- tant de coopérer mutuellement en vuc de favoriser une conservation efficace et d’instituer un régime d’exploita- tion durable des ressources halieutiques de l’Atlantique du Nord-Ouest; que, à cet égard, les deux parties sont convenues des composantes de leurs relations dans le secteur de la pêche; considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté euro- péenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations dans le secteur de la pêche; considérant que les deux parties entendent mettre en œuvre les actions spécifiques de coopération prévues par le mémorandum d’entente joint à l’_échange de lettres en application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dont elles sont signataires, et de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, dont elles sont parties contractantes; qu’il y a lieu, dès lors, de préciser que la Commission est autorisée à conduire les consulta- tions prévues à cet effet conformément aux directives de négociation décidées le 15 décembre 1992; considérant que les relations entre les deux parties dans le secteur de la pêche reposent notamment sur l’accès aux ressources excédentaires des eaux canadiennes; <onsidérant qu’il convient de prévoir des dispositions spécifiques pour dénoncer la coopération si, par suite de circonstances spéciales, il est impossible à la Communau- té de maintenir la coopération, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord sous forme d’échanges de lettres entre la Com- munauté européenne et le gouvernement du Canada concernant les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord sous forme d’échanges de lettres, dont le mémorandum d’entente fait partie intégrante, est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les person- nes habilitées à signer l’accord sous forme d’échanges de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 La Commission, assistée par un comité composé de représentants des États membres, conduit les consulta- tions entre la Communauté européenne et le gouverne- ment du Canada en application du point I. d), e), g) et h) et du point II du mémorandum d’entente. Article 4 1. En cas’ de difficulté, ainsi que le prévoit le point IV. d) du mémorandum d’entente, la Commission présente immédiatement au Conseil et aux États membres un rapport accompagné de son avis indiquant que les conditions de dénonciation de l’accord sont remplies. Dans les dix jours suivant la communication de l’avis au Conseil, tout État membre peut soulever la question au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de ne pas mettre fin à l’accord. Si une telle décision n’est pas prise dans un délai d’un mois suivant la communication de l’avis au Conseil, ou si aucun État membre n’a soulevé la question au Conseil dans le délai précité de dix jours, l’accord est dénoncé par la Commis- sion.