L 164/22 Journal officiel des Communautés européennes 22.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1083/2002 DE LA COMMISSION du 21 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 347/2002 ouvrant la distillation de crise visée à l’article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour les vins de table en France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (), et notamment ses articles 30 et 33, considérant ce qui suit: () Jo Jo Jo Le règlement (CE) n° 347/2002 de la Commission (*) a ouvert la distillation de crise prévue à l’article 30 du rè- glement (CE) n° 1493/1999 pour une quantité maximale de 4 millions d’hectolitres de vins de table en France. Compte tenu de la situation du marché du vin de table en France, il y a lieu d’adapter cette quantité maximale et de la fixer à 3,85 millions d’hectolitres. Selon les informations reçues de la part des autorités françaises, les contrats de distillation souscrits du 1« mars jusqu’au 29 mars 2002 portent sur un volume total de 2,349 millions d’hectolitres, entre des producteurs et des distillateurs. La France sollicite donc l’ouverture d’une nouvelle période de souscription des contrats pour un volume de 1,501 millions d’hectolitres afin d’éliminer les excédents présents dans les caves qui continuent à peser durement sur le marché à l’approche de la prochaine vendange. Les souscriptions de la distillation de crise en France au mois de mars n’ont pas eu tout le résultat souhaité, car il y avait des possibilités de ventes au négoce, même par- fois à des prix inférieurs au prix payé pour la distillation, mais à des conditions favorables de retiraison des vins et de délais de paiement. Ces conditions ont incité des pro- ducteurs, confrontés à des besoins de trésorerie, à conclure des contrats de vente et ont eu une influence négative sur la livraison à la distillation de crise. Actuelle- ment, il est probable que les négociants ont couvert lar- gement leurs besoins pour la campagne et qu’il y aura donc peu de ventes supplémentaires. Par ailleurs, les perspectives de la récolte prochaine ne permettent pas de prévoir une réduction sensible de la production. D'autre part, les données de marché actualisées confirment pleinement la nécessité de retirer environ 3,85 millions d’'hectolitres de vin afin de ramener les stocks de vins de table à un niveau acceptable dans l’at- L 179 du 14.7.1999, p. 1. L 345 du 29.12.2001, p. 10. L 55 du 26.2.2002, p. 14. tente de la vendange prochaine. Les prix de vins n’ont pas manifesté une augmentation, sauf temporairement au mois de mars lors de l’ouverture de la distillation de crise. Depuis lors, ils ont de nouveau baissé. Les stocks toujours présents chez les producteurs doivent donc être éliminés le plus rapidement possible. En conclusion, lors de l’ouverture de la distillation de crise en mars dernier, il y avait surtout des effets de conditions de vente qui ont empêché que cette mesure a pu jouer pleinement. Les producteurs avaient des oppor- tunités de trouver des acheteurs pour leurs vins à des conditions de livraison et de paiement intéressantes, même à prix assez bas. Ces effets ne jouent plus mainte- nant. Il ne reste que l’aspect volume. Les producteurs doivent donc se débarrasser de leurs stocks excédentaires avant la prochaine vendange et il y a peu de possibilités de vente sur le marché. Il est donc proposé de réouvrir la possibilité de souscrire des contrats de distillation de crise pour une période d’environ trois mois. Par conséquent, il est nécessaire d’a- dapter les différentes dates qui figurent dans le règlement pour l’agrément de ces contrats, pour la communication à la Commission du volume des vins figurant dans les contrats, ainsi que pour la livraison des vins en distillerie. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 347/2002 est modifié comme suit: 1) À l’article 1°, la quantité maximale de 4 millions d’'hecto- litres est remplacée par 3,85 millions d’hectolitres. L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Chaque producteur peut souscrire un contrat visé à l'article 65 du règlement (CE) n° 1623/2000 à partir du 1* mars 2002 jusqu'au 29 mars 2002 ainsi qu'à partir du 24 juin 2002 jusqu'au 30 septembre 2002. Le contrat est assorti de la preuve de la constitution d’une garantie égale à 5 euros par hectolitre. Ces contrats ne peuvent pas être transférés.»