Ne L 315/2 Journal officiel des Communautés européennes 8. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2980/94 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1994 portañt ouverture de contingents quantitatifs à l’importation de produits textiles des catégories 146 À et 146 B originaires de république populaire de Chine et modifiant les anriexes IV et V du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes commu- nautaires spécifiques d’importation (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2798/94 (?), et notamment- son article 3 paragraphes 3 et 5 en liaison avec son article 25 paragraphe 4, con51derant que le règlement (CE) n° 517/94, en son article 3 paragraphe 3, prév01t que les produits textiles énumerés à l’annexe V et originaires des pays qui y sont indiqués ne peuvent être importés dans la Communauté que pour autant qu’une limite quantitative annuelle ait été introduite selon la procédure appropriée prévue à l’ar- ticle 25 ; considérant que la Commission a été saisie de demandes de deux États membres tendant à l’institution des contin- gents d’importation pour les produits relevant des catégo- ries 146 À et 146 B originaires de république populaire de Chine afin de satisfaire à certains besoins du marché ; que, à l’issue des délibérations au sein du comité prévu à l’article 25, il a été considéré approprié, au vu notamment de la situation de l’industrie communautaire, de fixer à 15 et 110 tonnes les limites quantitatives annuelles auxquelles les importations dans la Communauté des produits relevant des catégories 146 À et 146 B respective- ment et originaires de république populaire de Chine l’importation de produits text11es originaires de certains pays t tiers seront soumises à la date d’entrée en vigueur du présent .règlement ; que, en conséquence, il y a lieu d’adapter les - annexes IV et V du règlement (CE) n° 517/94 et de rappe- . ler, dans un souci de sécurité juridique, que la gestion de . ces contingents s’effectuera selon la procédure prevue à l’article 17 dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règle- ment (CE) n° 517/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’importation dans la Communauté des produits textiles relevant des catégories 146 À et 146 B et ong1na1res de repubhque populaire de Chine sont soumises à une limite quantitative annuelle de 15 et 110 tonnes respectivement dont la gestion s’effectue selon la procédure prévue à l’ar- ticle 17 du règlement (CE) n° 517/94. ‘Article 2 ‘ Les annexes IV et V du règlement (CE) n° 517/94 sont adaptees comme indiqué dans l’annexe du présent règle- ment. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour ‘suivant celui de sa publication au ]0umal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1994. () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. @ JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 6. Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission