L 268/12 Journal officiel de l’Union européenne 27.9.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 2005 concernant l’aide d’État que l’Italie entend mettre en œuvre en faveur de Fincantieri [notifiée sous le numéro C(2005) 4433] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/639/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, visé à l’article 3 du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil concernant les aides à la construction navale (ci-après le vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment «règlement sur la construction navale»), auquel le bénéfice son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, d’aides au fonctionnement liées au contrat est subordonné. La prorogation sollicitée par Fincantieri concerne la vu l’accord sur l’Espace économique européen et notamment son livraison de cinq navires de croisière d’une valeur article 62, paragraphe 1, point a), contractuelle totale de 2,1 milliards d’euros et une aide d'un montant de 243 millions d’euros. vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (!), (7)  Fincantieri est une entreprise publique qui possède six chantiers en Italie (Monfalcone, Marghera, Sestri Ponente, Ancône, Palerme, Castellammare, Muggiano, Riva Trigoso). Bien qu'elle soit spécialisée dans la construction de navires _ L- de croisière, l’entreprise construit aussi d'autres types de considérant ce qui suit: bateaux destinés à la navigation maritime ainsi que des navires militaires. après avoir invité les parties intéressées à présenter des observations conformément auxdits articles (?) et vu les observations transmises, L PROCÉDURE (1)  Par sa lettre du 31 juillet 2003, l'Italie a notifié la mesure d'aide à la Commission. Par ses lettres des 16 septembre (8)  L'Italie a expliqué que les contrats définitifs pour les navires 2003, 6 novembre 2003, 1 décembre 2003, 4 février en cause ont été signés en décembre 2000 et que les clauses 2004, 12 février 2004, 26 février 2004, 5 avril 2004, contractuelles prévoyaient la livraison des navires en juin ou 25 mai 2004, 23 juin 2004 et 8 juillet 2004, l'Italie lui a décembre 2003. Les navires ont été commandés par fourni des informations complémentaires. diverses filiales de Carnival Corporation (ci-après «Carni- val»), un opérateur de croisières américain. Sur cette base, l'Italie a promis l’octroi d’une aide au fonctionnement liée (2) Par sa lettre du 22 octobre 2004, la Commission a notifié à ‘ û ; au contrat pour la construction desdits navires. l’Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’'encontre de la mesure susmentionnée. (9) L’Italie a précisé que, durant l’automne 2001, le propriétaire (3) Cette décision de la Commission a été publiée au Journal des navires a demandé le report des diverses échéances de officiel de l'Union européenne (*). La Commission a invité les 1ÏVfaiÿ°“ jusqu'en 2904 et 2005, motivant sa demande par parties intéressées à présenter leurs observations sur l'aide les répercussions négatives que les attentats terroristes du en cause. 11 septembre 2001 ont eu sur le secteur des croisières. Fincantieri a accédé à cette demande et l'Italie a sollicité une prorogation du délai de livraison, afin que les navires puissent encore être admis au bénéfice des aides au fonctionnement. (4 La Commission a reçu des observations des parties intéressées. Ces observations ont été transmises à l'Italie qui a ainsi eu la possibilité de les commenter. Elle a communiqué ses commentaires par sa lettre du 12 avril 2005. (10) Dans leur notification, les autorités italiennes ont fait (5)  La Commission a reçu d’autres lettres de lItalie, datées référence à la décision de la Commission du 5 juin 2002 (*), respectivement des 25 novembre 2005, 18 mai 2005 et par laquelle celle-ci avait autorisé une prorogation analogue 12 octobre 2005. du délai de livraison d’un navire de croisière en construction au chantier naval allemand Meyer Werft. IL DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE L’Italie a souligné les analogies existantes entre les deux cas, concernant (i) les motivations avancées pour la prorogation (6) L'Italle a demandé à la Commission l’octroi d’une (Fimpact des attentats terroristes du 11 septembre 2001), prorogation du délai de livraison du 31 décembre 2003 (i) le marché concerné (les croisières) et (iii) le rapport de dépendance commerciale avec le chantier propriétaire du mü 18.7.1998, p. 1. navire (Carnival est le principal client de Fincantieri). @ JO C 30 du 5.2.2005, p. 12. (*) Voir la note de bas de page n° 2. #) JO C 238 du 3.10.2002, p. 14, aide d’État n° N 843/01. —