L 31/26 Journal officiel de l'Union européenne 6.2.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 août 2002 relative au régime d'aides d'État que le Royaume d'Espagne applique aux «centres de coordination de Biscaye» [aide C 48/2001 (ex NN 43/2000)] [notifiée sous le numéro C(2002) 3141] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/81/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (!), conformément aux articles précités, et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE En 1997, le Conseil Ecofin a approuvé un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises afin de résoudre le problème de la concurrence fiscale déloyale (?. Étant donné l'engagement que représentait ce code de conduite, la Commission a publié en 1998 une communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises ( (la communication), dans laquelle elle souligne sa ferme intention d'appliquer ces règles avec toute la rigueur voulue et de se conformer au principe d'égalité de traitement. Sur la base de cette communication, la Commission a entamé un examen ou un réexamen, au cas par cas, des régimes fiscaux en vigueur dans les États membres. Le 12 février 1999, la Commission a donc demandé par écrit aux autorités espagnoles des renseignements sur diverses mesures, parmi lesquelles figuraient les régimes JO C 304 du 30.10.2001, p. 6. JO C 2 du 6.1.1998, p. 1. Jo € 384 du 10.12.1998, p. 3. (6) fiscaux applicables au Pays basque et en Navarre aux «centres de coordination». Aucune de ces mesures n'avait été notifiée à la Commission. Les autorités espagnoles ont transmis les renseignements demandés par lettre du 21 avril 1999. Par lettre du 22 juin 2000, les autorités espagnoles ont informé la Commission que les régimes fiscaux instaurés pour les centres de coordination dans les provinces de Alava et de Guipüzcoa avaient été abrogés. Par lettre du 8 mai 2001, le Royaume d'Espagne a informé la Commission que le régime fiscal applicable aux centres de coordination de Navarre avait été abrogé et que celui de Biscaye était toujours en vigueur, mais n'avait pas été appliqué. Étant donné que, d'après les informations disponibles, aucune aide n'avait été accordée en vertu des régimes fiscaux de Alava, de Guipüzcoa et de Navarre, la Commission a cessé d'en- quêter sur ceux-ci et a limité le champ de ses investiga- tions au régime fiscal prévu pour les centres de coordi- nation de Biscaye, qui demeurait en vigueur. Par lettre du 11 juillet 2001, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'engager la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne les centres de coordination de Biscaye. La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'aide en cause. (*) Voir note 1 de bas de page.