L 245/44 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2003 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l’Union européenne) DÉCISION 2003/659/JAI DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l’initiative de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant ce qui suit: () () Eurojust est un organe institué en vertu du traité sur l’Union européenne qui perçoit effectivement une sub- vention à la charge du budget général de l'Union euro- péenne. En conséquence, les dépenses d'Eurojust finan- cées par le budget général sont gérées conformément aux règles et procédures communautaires applicables au budget général de l’Union européenne en vertu de l'arti- cle 41, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre certaines dis- positions de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (*) en concor- dance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé «règlement financier général») (*). Dès lors, il convient que la décision 2002/187/JAI soit modifiée en conséquence, p. 43. DÉCIDE: Article premier La décision 2002/187/JAI est modifiée comme suit: 1) Les articles 35, 36 et 37 sont remplacés par le texte sui- vant: «Article 35 Établissement du budget 1.  Chaque année, le collège, sur la base d’un projet établi par le directeur administratif, dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses d'Eurojust pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le collège à la Commission, au plus tard le 31 mars. 2.  Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission pro- pose dans l’avant-projet de budget général de l’Union euro- péenne le montant de la subvention annuelle, ainsi que les emplois permanents ou temporaires, et soumet cette pro- position à l’autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne. 3.  L'autorité budgétaire autorise les crédits alloués au titre de la subvention destinée à Eurojust et détermine éga- lement les emplois permanents ou temporaires dans le cadre du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. 4. _ Avant le début de l’exercice, sur la base de la subven- tion annuelle et des postes autorisés par l’autorité budgé- taire conformément au paragraphe 3 du présent article, le collège d’Eurojust arrête le budget, comprenant le tableau des effectifs visé à l’article 34, paragraphe 1, troisième phrase, en l’adaptant en fonction des différentes contribu- tions accordées à Eurojust et des fonds provenant d'autres sources. Article 36 Exécution du budget et décharge 1.  Le directeur administratif exécute, en tant qu’ordon- nateur, le budget d’Eurojust. Il informe le collège de l’exécu- tion du budget.