L 100/20 Journal officiel des Communautés européennes 15.44.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1999 relative à la conclusion de la convention sur la commission internationale pour la protection de l’Oder (1999/257/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase et para- graphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations en vue de préparer une convention sur la commission internationale pour la protection de l’Oder; considérant que la convention a été signée au nom de la Communauté à Wroclaw (Pologne) le 11 avril 1996; considérant que la convention vise à fortifier la coopéra- tion multilatérale pour prévenir et maîtriser la pollution de l’Oder, pour protéger l’environnement et pour assurer l’utilisation durable des ressources hydrologiques; considérant que la politique communautaire dans le domaine de l’environnement vise principalement un niveau de protection élevé; qu’elle est fondée sur les prin- cipes de mesures de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, de préférence à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe pollueur- payeur; considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives, ]a Communauté et les États membres coopè- () JO C 316 du 14.10.1998, p. S. (?) Avis rendu le 16 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). rent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes; considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l’article 130 R du traité, DÉCIDE: Article premier La convention sur la commission internationale pour la protection de l’Oder est approuvée au nom de la Commu- nauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 Le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation auprès du Secrétariat général du Conseil, conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la convention. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1999. Par le Conseil Le président F. MÜNTEFERING