3. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1994 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d’Indonésie (Pax Yarns Ltd) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/134/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, référence), réclamé par Pax Yarns Ltd, s’élève à [. livres sterling (*). (3) — À la suite des observations présentées par la société vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 demanderesse concernant la marge de dumping au juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui cours de la période de référence précitée, la font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de Commission a recherché et vérifié toutes les infor- pays non membres de la Communauté économique euro- mations jugées nécessaires aux fins d’une détermi- péenne (!), et notamment son article 16, nation et elle a procédé à des enquêtes sur place auprès de l’exportateur en Indonésie. considérant ce qui suit : . , La demanderesse a été informée des résultats préli- minaires de cet examen et elle a eu l’occasion de présenter ses observations dont la Commission a A. PROCÉDURE tenu compte lorsqu’elle l’a jugé nécessaire. (4) — La Commission a informé les États membres et elle (1) — Par le règlement (CEE) n° 830/92 (, le Conseil a a fait connaître son point de vue sur la question. institué un droit antidumping définitif de 11,9 % Aucun État membre n’a exprimé de désaccord. sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) ( originaires de Taïwan, d’Indonésie, d’Inde, de la B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE république populaire de Chine et de Turquie. _ .. (5) La société demanderesse, s’appuyant sur des 2 Le 19 juin 1992, la société Pax Yarns Ltd, données concernant la valeur normale et les prix à Cambridge Road, Whetstone, Leicester LE8 3LH, l’exportation vers la Communauté, a fondé ses Royaume-Uni, importateur de fils de polyesters demandes sur l’allégation que les prix à l’exporta- produits et exportés par PT Indo Rama Synthetics, tion de l’exportateur étaient tels qu’il n’existait pas exportateur indonésien (ci-après dénommé « l’ex- de dumping. portateur »), faisant l’objet du droit antidumping de 11,9 %, a demandé le remboursement des droits antidumping acquittés entre le 3 octobre 1991 et le C. RECEVABILITÉ 30 avril 1992, et a présenté un certain nombre d’au- tres demandes les 24 août, 23 septembre et le (6) Les demandes sont recevables étant donné qu'elles 5 novembre 1992 ainsi que le 11 janvier 1993 pour sont été introduites conformément aux dispositions la période comprise entre le 1* mai 1992 et le 30 de la réglementation antidumping communautaire, novembre 1992. Conformément à l’avis de la notamment en ce qui concerne les délais. Commission concernant la restitution des droits antidumping (°), ci-après dénommé «l'avis>, la Commission a considéré que, étant donné que les D. BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE demandes de remboursement portaient sur plus de trois envois effectués au cours d’une période excé- (7  Conformément aux dispositions de l’article 16 dant six mois, elles devaient être traitées comme des demandes récurrentes au sens du point 14 de l’avis. Le remboursement total des droits antidumping acquittés entre le 3 octobre 1991 et le 30 avril 1992 (première période de référence) et entre le 1" mai 1992 et le 30 novembre 1992 (seconde période de päragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 et au point II de l’avis, la société demanderesse a démon- tré, et les contrôles effectués l’ont confirmé, que les prix à l’exportation, à l’exception d’un petit nombre de transactions, n’ont pas été inférieurs à la valeur normale pour des ventes du produit similaire en Indonésie. (*) Certains chiffres ont été omis dans la version publiée de la décision, conformément aux dispositions de l’article 8 du rè- glement (CEE) n° 2423/88 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. - () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 1. () JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2.