L 169/10 Journal officiel des Communautés européennes 28.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1126/2002 DE LA COMMISSION du 27 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement (du 1 juillet 2002 au 30 juin 2003) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (’), et notamment son ar- ticle 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () (6) () @) La liste CXL de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) impose à la Communauté l’ouverture d'un contin- gent tarifaire annuel pour l’importation de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement. Il y a lieu d’en fixer les modalités d’application pour la période allant du 1* juillet 2002 au 30 juin 2003. Il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent. Toutefois, l’article 32, paragraphe 3, du rè- glement (CE) n° 1254/1999 énonce que la méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté. Par conséquent, les besoins de certains États membres connaissant une pénurie de bovins à engraisser peuvent être pris en considération. Ces besoins étant particulière- ment importants en Italie et en Grèce, il convient d’ac- corder la priorité aux demandes émanant de ces deux États membres. Pour la répartition du contingent tarifaire, il y a lieu de recourir aux méthodes utilisées dans le passé pour ce contingent. Par conséquent, pour l’Italie et la Grèce, il convient d'appliquer la méthode visée à l’article 32, para- graphe 2, troisième tiret, et pour les autres États membres, celle qui est prévue au deuxième tiret de ce même paragraphe. Les importateurs qui peuvent démontrer qu'ils ont parti- cipé à des échanges d'animaux vivants avec des pays tiers doivent pouvoir demander des droits d’importation. Pour ce faire, ils sont tenus de fournir des preuves attestant d'importations ou d’exportations récentes d’une certaine importance. Le contrôle des critères de participation à l'attribution du contingent requiert que les demandes soient présentées L 160 du 26.6.1999, p. 21. L 315 du 1.12.2001, p. 29. () JOL Jo L ( dans l’État membre où l’opérateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’Italie et la Grèce font exception à cette règle. Les opérateurs qui sont ins- crits dans le registre TVA d’un autre État membre peuvent présenter leur demande dans ces deux pays. Afin d’éviter les spéculations, il y a lieu: — d'interdire l’accès au contingent aux importateurs n’exerçant plus d'activité dans le secteur du commerce de bovins vivants à la date du 1“ janvier 2002, — de fixer une garantie relative aux droits d'importa- tion, — d’exclure la possibilité de transmettre des certificats d'importation, — de limiter, pour un opérateur, la délivrance des certi- ficats d'importation à la quantité pour laquelle des droits d’importation lui ont été attribués. Afin d'assurer une plus grande égalité d’accès au contin- gent, tout en garantissant un nombre d’animaux commercialement rentable par demande, il convient que chaque demande respecte un nombre maximal et un nombre minimal de têtes. Afin d’obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d’importation attri- bués, il convient d’établir que cette obligation est une exigence principale au sens du règlement (CEE) n° 2220/ 85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les moda- lités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999 (*). Afin de permettre la pleine utilisation du volume contin- gentaire, il convient de fixer une date limite pour le dépôt des demandes de certificats d’importation et de prévoir une autre attribution des quantités pour lesquel- les à cette date les demandes de certificats n’ont pas été introduites. À la lumière de l’expérience acquise, il convient également de prévoir que cette dernière attribu- tion est réservée aux importateurs intéressés qui ont de- mandé des certificats d’importation pour toutes les quan- tités auxquelles ils avaient droit. 05 du 3.8.1985, p. 5. NN 40 du 10.9.1999, p. 11.