N° L 81/264 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 96 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l’application à titre provisoire de certains accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers relatifs au commerce de produits textiles (Bélarus, Hongrie, Pologne, Roumanie et Ukraine) (96/224/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux modifiant et, le cas échéant, renouvelant les accords bilatéraux et protocoles existants sur le commerce de produits textiles avec cer- tains pays tiers; considérant qu’il convient d’appliquer ces accords bilaté- raux à titre provisoire à partir du 1” janvier 1996, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires, DÉCIDE: Article unique Les accords bilatéraux énumérés à l’annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1°" janvier 1996, dans l’attente de leur conclusion for- melle, sous réserve d’une application provisoire récipro- que de la part des pays partenaires. Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA ANNEXE LISTE DES PAYS TIERS BÉLARUS HONGRIE POLOGNE ROUMANIE UKRAINE