L 342/14 Journal officiel des Communautés européennes 17.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2718/98 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1771/96 portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en ce qui concerne le houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (, et notamment son article 2, paragraphe 6, considérant que le règlement (CE) n° 1771/96 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1240/ 97 (*), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement des départements français d’outre-mer pour le houblon, qui bénéficient de l’exonération des droits de douane à l’importation ou d’une aide communautaire en provenance du reste de la Communauté, ainsi que le montant de l’aide; qu’il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1“ janvier 1999 au 31 décembre 1999; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1" du règlement (CE) n° 1771/96 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en houblon relevant des codes NC 1210 et 1302 13 00 qui bénéficie de l’exonération du droit de douane à l’importation dans les départements fran- çais d’outre-mer ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 15 tonnes pour la période du 1“ janvier 1999 au 31 décembre 1999. Cette quantité est répartie conformément à l’annexe. Les autorités françaises peuvent modifier cette réparti- tion dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1998. 24. 12. 1991, p. 1. 9. 11. 1995, p. 1. 13. 9. 1996, p. 11. 1. 7. 1997, p. 74. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission