N° L 108/56 Journal officiel des Communautés européennes 13. S. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1075/95 DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de fixation à l’avance des restitutions dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille peuvent être acceptées et en suspendant la fixation à l’avance LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalités particulières d’appli- cation du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des œufs ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1030/95 (, et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3652/81 prévoit des mesures afin d’assurer le respect de la limitation quantitative des certificats de fixation à l’avance dont la durée de validité dépasse le 30 juin 1995, déposés confor- mément au . règlement (CE) n° 974/95 de Jla Commission (°), portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay ; considérant que le volume des demandes de fixation à l’avance des restitutions introduites les 8 et 9 mai 1995 est supérieur à l’écoulement normalement observé tant dans le secteur des œufs que dans celui de la viande de volaille et qu’il y a donc lieu de fixer un pourcentage d’accepta- tion pour les quantités demandées en vertu du règlement (CE) n° 974/95; considérant qu’il convient dès lors de ne plus accepter de demandes de préfixation des restitutions en vertu du règlement (CE) n° 974/95 du 15 au 31 mai et de rejeter les demandes en instances, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En ce qui concerne les demandes de fixation à l’avance de restitutions faites en vertu de l’article 1 du règlement (CE) n° 974/95 dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille : ‘ 1) les demandes déposées les 8 et 9 mai 1995 sont accep- tées avec un cœfficient de 66,67 % pour les œufs et de 53,45 % pour la viande de volaille ; 2) il n’est pas donné suite aux demandes qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à partir du 17 mai 1995; ; 3) le dépôt de demandes est suspendu du 15 au 17 mai 1995. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 1995. () JO n° L 364 du 19. 12. 1981, p. 19. () JO n° L 103 du 6. 5..1995, p. 36. () JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission