30.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 332/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1755/2006 DU CONSEIL du 23 novembre 2006 concernant l’importation de certains produits sidérurgiques originaires d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le 29 juillet 2005, la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine ont conclu un accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques (!), ci-après dénommé «accord». Les mesures d’application nécessaires ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1440/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 relatif à l’administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine et abrogeant le règlement (CE) n° 2266/2004 (?). Le règlement (CE) n° 1440/2005 fixe des limites quanti- tatives pour les importations dans la Communauté. Les autorités ukrainiennes ont indiqué qu'à partir de septembre 2006, les licences d'exportation délivrées pour les groupes de produits SA1, SA3 et SB1 ont dépassé 90 % des quantités disponibles et ont demandé des consultations conformément à l’accord. À l’issue de ces consultations, les deux parties sont convenues de relever les limites quantitatives pour ces groupes de produits pour l’année 2006. Il est important que les quantités supplémentaires soient disponibles au plus vite. La renégociation de l’accord suivie de sa mise en œuvre sous sa forme modifiée pren- drait trop de temps. Il est donc préférable de recourir à une mesure autonome. L 232 du 8.9.2005, p. 43. L 232 du 8.9.2005, p. 1. G) Il est préférable que les moyens d'administrer ce régime dans la Communauté soient identiques à ceux qui ont été adoptés pour mettre en œuvre l’accord. Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission tempo- raire ou du perfectionnement actif (système de la suspen- sion) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. L’application effective du présent règlement nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importa- tion obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause. Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne déli- vrent pas de licences d'importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. Compte tenu de la durée limitée du présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur dès que possible, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier Sans préjudice du règlement (CE) n° 1440/2005, l'impor- tation dans la Communauté de quantités supplémentaires des produits sidérurgiques figurant à l’annexe I originaires d'Ukraine est autorisée jusqu’à 52 000 tonnes, comme indiqué à l’annexe V.