L 364/44 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1884/2006 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 2402/96, (CE) n° 2449/96 et (CE) n° 2390/98 en ce qui concerne les modalités de gestion des contingents tarifaires d’importation du manioc et des patates douces LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 96/317/CE du Conseil, du 13 mai 1996, concer- nant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaï- lande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (!), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (?), et notamment son article 1“", paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98 (), et notamment son article 5, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*) et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (°) s'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingent tarifaire commen- çant à partir du 1" janvier 2007. (2) — Les règles communes arrêtées par le règlement (CE) n° 1301/2006, en particulier les modalités relatives aux demandes, à la qualité du demandeur, ainsi qu’à la déli- vrance des certificats, limitant la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire, s'appliquent sans préjudice des conditions L 122 du 22.5.1996, p. 15. L 146 du 20.6.1996, p. 1. L 348 du 21.12.2002, p. 5. L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement ) p. 11). () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. supplémentaires ou des dérogations établies par les règle- ments sectoriels. Afin d’éviter que des règles divergentes subsistent dans certains règlements sectoriels, il convient donc de modifier les règlements (CE) n° 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécules de manioc (6), (CE) n° 2449/96 de la Commission du 18 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 071410 91, 071410 99, 07149011 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande (7) et (CE) n° 2390/98 de la Commission du 5 novembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de certains produits de substitution de céréales et de produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et terri- toires d'outre-mer (PTOM) et abrogeant le règlement (CEE) n° 2245/90 (8), en vue de préciser les numéros d'ordre de chaque contingent et sous-contingent et de redéfinir les règles spécifiques applicables, notamment pour l'établissement des demandes de certificats, leur déli- vrance, leur durée de validité et la communication des informations à la Commission. (3) — Il y a lieu d'appliquer ces mesures à partir du 1 janvier 2007, date à partir de laquelle les mesures prévues au règlement (CE) n° 1301/2006 sont applicables. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2402/96 est modifié comme suit: 1) à l’article 1°, les alinéas suivants sont ajoutés: «Les numéros d'ordre suivants sont attribués aux contingents visés au premier alinéa: — le numéro d’ordre 09.4014 pour le contingent visé au point 1), (‘) JO L 327 du 18.12.1996, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50). () JO L 333 du 21.12.1996, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2004. ( JO L 297 du 6.11.1998, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 777/2004.