N° L 182/4 16. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennés RÈGLEMENT (CE) N° 1734/94 DU CONSEIL ' du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission, statutant conformément à ta procédure visée à l’article 189 C du traité (!), considérant que, eu égard aux besoins accrus qui résulte- ront, dans les territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza, ci-après dénommés « territoires occupés », de l’évolution récente du processus de paix au Moyen-Orient, il y a lieu de mettre en œuvre des actions nouvelles par le moyen d’une coopération financière et technique appropriée en vue de permettre un développe- ment économique et social durable de ces territoires, en tenant compte de l’expérience acquise par la Commu- nauté, qui a déjà apporté une contribution majeure à l’aide aux populations palestiniennes ; considérant qu’il y a lieu de prévoir à cet effet un programme d’une durée de cinq ans (1994-1998) et que, pour la réalisation de ce programme, il est approprié de mettre en œuvre des interventions financées sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme d’aides non remboursables ; considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités et les règles de gestion de la coopération relative aux actions financées par des ressources budgétaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté met en œuvre une coopération finan- cière et technique avec les territoires occupés en vue de contribuer à leur développement économique et social durable dans le cadre d’un programme d’une durée de cinq ans (1994-1998), Article 2 1.  Les projets et actions à mettre en œuvre au titre du programme visé à l’article 1* portent par priorité sur les domaines suivants : infrastructures, production, développement urbain et rural, enseignement, santé, environnement, services, commerce (") Avis du Parlement européen du 11 février 1994 (JO n° C 61 du 28. 2. 1994), position commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO n° C 137 du 19. 5. 1994, p. 85) et décision du Parle- ment européen du 4 mai 1994 (non encore parue au Journal officiel). extérieur, mise en place et renforcement des institutions nécessaires au bon fonctionnement de l’administration publique et à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme. 2.  Les interventions de la Communauté peuvent béné- ficier à des projets d’investissement, des études de faisabi- lité, des actions d’assistance technique, et des actions de formation. 3. _ Les financements accordés par la Communauté pour les projets et actions visés par le présent règlement pren- nent la forme d’aides non remboursables. 4.  Afin d’assurer la cohérence des actions de coopéra- tion et d’en améliorer la complémentarité, les États membres, la Commission et la Banque européenne d’in- vestissement (BEI), ci-après dénommée « Banque », échan- gent toutes informations utiles sur les financements qu’ils envisagent d’accorder. Les possibilités de cofinancement sont recherchées dans les cadre de cet échange d’informations. S.  Les États membres, la Commission et la Banque se communiquent également, dans le cadre du comité visé à l’article 5, les données dont ils disposent sur les autres aides bilatérales et multilatérales en faveur des territoires occupés. 6.  Au moins une fois par an, la Commission et la Banque communiquent aux États membres les informa- tions recueillies auprès de l’administration des territoires occupés sur les secteurs et les projets déjà connus qui pourraient être appuyés au titre du présent règlement. Article 3 Les aides visées par le présent règlement peuvent être associées à des financements sur ressources propres de la Banque et peuvent être accordées en cofinancement avec les États membres, des pays tiers de la région, des orga- nismes multilatéraux ou. les territoires occupés eux- mêmes. Dans toute la mesure du possible, le caractère communautaire de l’aide doit être maintenu. Article 4 1.  Les décisions de financement portant sur les projets et actions visés par le présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article S. 2. Les décisions de financement portant sur des crédits globaux pour les actions de coopération technique, de formation et de promotion commerciale sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article S. La Commission informe régulièrement le comité visé audit article sur l’utilisation de ces crédits globaux.