L 260/4 Journal officiel de l’Union européenne 5.10.2007 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/62/CE DE LA COMMISSION du 4 octobre 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de bifénazate, de pethoxamide, de pyriméthanil et de rimsulfuron (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (?), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (*), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — Les substances actives pyriméthanil, pethoxamide, biféna- zate et rimsulfuron ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE par les directives de la Commission 2006/74/CE (*),  2006/41/CE (), 2005/58/CE(6) et 2006/39/CE (7) respectivement. (2) — L'inscription des substances actives concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a eu lieu sur la base de l’évaluation des informations fournies sur les utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres conformé- (*) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/57/CE de la Commission (JO L 243 du 18.9.2007, 61). @ ŸO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/57/CE. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, .3). p0 L 235 du 30.8.2006, p. 17. L 187 du 8.7.2006, p. 24. 246 du 22.9.2005, p. 17. 104 du 13.4.2006, p. 30. (j 6j 6j 0 7 O O O …… ment à l'article 4, paragraphe 1, point f), de ladite direc- tive. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour permettre la fixation de certaines teneurs maximales en résidus (TMR). (3) Lorsqu’il n’existe pas de TMR communautaire ou provi- soire, les États membres doivent établir une TMR natio- nale provisoire, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, avant que les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives puissent être autorisés. (4) Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex Alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Le Codex établit un certain nombre de TMR pour le bifénazate. Les TMR fondées sur les TMR du Codex ont été évaluées au regard des risques pour les consommateurs. Aucun risque n’a été établi dans le cadre des paramètres toxicologiques fondés sur les études dont dispose la Commission. (5) Les rapports d’examen de la Commission élaborés aux fins de l’inscription des substances actives concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE fixent la dose jour- nalière admissible (DJA) et, lorsque cela est nécessaire, la dose aiguë de référence (DAR) pour les substances concernées. L'’exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concer- nées a été estimée conformément aux procédures en usage dans la Communauté. Il a également été tenu compte des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé ($) et de l’avis du comité scientifique des plantes (°) concernant la méthode employée. Il a été calculé que les TMR proposées n’entraînaient pas de dépassement de la DJA ou de la DAR. (8) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides apportées par l’alimentation (révisé), établi par le programme GEMS/aliments (système mondial de surveillance continue de l’envi- ronnement/programme d’évaluation et de surveillance continue de la contamination des aliments) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7). (°) Avis du comité scientifique des plantes concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives du Conseil 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE (avis exprimé par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/index_en.html).