N° L 328/42 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3108/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède (!), et notamment son article 149 paragraphe 1, considérant que, pour lutter contre les possibles détourne- ments de trafic, par rapport aux organisations communes de marché agricole, occasionnés par l’entrée des trois nouveaux États dans l’Union européenne, il est nécessaire de prendre des mesures transitoires ; considérant que, par souci de simplification, il y a lieu d'appliquer un régime qui repose sur le principe selon lequel, lorsqu’une opération intracommunautaire a débuté avant le 1* janvier 1995, elle reste soumise aux disposi- tions qui existaient avant cette date ; considérant que la circulation des produits agricoles depuis l’achèvement du marché intérieur s'effectue sans ‘ aucun contrôle aux frontières intérieures ; que, de ce fait, un système de taxation systématique des produits faisant l’objet d’un détournement de trafic, soit à l’expédition d’un État membre vers un autre État membre, soit à l’in- troduction en provenance d’un autre État membre, ne paraît pas être un système ayant une efficacité satisfai- sante ; que les détournements de trafic susceptibles de perturber les organisations communes sont effectués notamment avec des produits qui sont déplacés artificiel- lement en vue de l’élargissement et qui ne font donc pas partie du stock normal de l’État en cause ; qu’il y a dès lors lieu de prévoir une taxation des stocks excédentaires situés dans les nouveaux États membres ; considérant qu’il faut éviter qu’un produit agricole ayant bénéficié d’une restitution à l’exportation avant le 1“ janvier 1995 bénéficie une deuxième fois d’une restitution lorsqu’il sera exporté vers des pays tiers après le 31 décembre 1994 ; considérant que le présent règlement ne préjuge pas de mesures transitoires particulières qui seraient éventuelle- ment arrêtées pour certains secteurs de produits ; considérant que ces mesures sont nécessaires et appro- priées et doivent être uniformément appliquées ; considérant que les comités de gestion concernés n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti par leur président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application du présent règlement, la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994 est dénommée () JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 1. « Communauté à douze », l’Autriche, la Finlande, et la Suède sont dénommées ci-après les «nouveaux États membres ». Article 2 Les produits agricoles ou les marchandises hors annexe II pour lesquels la déclaration d’exportation ou de mise sous l’un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil(?) a été acceptée dans la Communauté à douze au plus tard le 31 décembre 1994 et qui sont mis sur le marché dans les nouveaux États membres après cette date, sont soumis : a) dans la Communauté à douze aux dispositions applica- bles jusqu'au 31 décembre 1994 en ce qui concerne le régime des restitutions et, le cas échéant, des certificats d’exportation ou de préfixation, y compris celles rela- tives à l’utilisation en la matière de l’exemplaire de contrôle T 5 visé à l’article 472 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (* ; b) dans les nouveaux États membres : — au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à douze et les nouveaux États membres à la date du 31 décembre 1994, s’ils sont accompagnés d’une preuve de l’origine, — au régime applicable dans les échanges avec les pays tiers à la date du 31 décembre 1994, dans les autres cas. Article 3 Les produits agricoles ou les marchandises hors annexe II pour lesquels la déclaration d’exportation a été acceptée dans les nouveaux États membres au plus tard le 31 décembre 1994 : — qui sont mis sur le marché dans la Communauté à douze après cette date sont soumis dans la Commu- nauté à douze : — au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à douze et les nouveaux États membres à la date du 31 décembre 1994, s’ils sont acompagnés d’une preuve de l’origine, — au régime applicable dans les échanges avec les pays tiers à la date du 31 décembre 1994, dans les autres cas, @ JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. S. @) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.