L 209/24 Journal officiel des Communautés européennes 6.8.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 2002 concernant une demande de dérogation introduite par l’Allemagne en vertu de l’article 8, para- graphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2002) 2833] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2002/640/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c), considérant ce qui suit: (1) — La demande de dérogation introduite par l'Allemagne le 17 mai 2002 et parvenue à la Commission le 27 mai 2002, contenait les informations requises à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE. @) — La demande concerne l’installation sur un type de véhi- cule de la catégorie M, de projecteurs disposant d’une fonction d’éclairage en virage qui vise à améliorer l’éclai- rage de la route dans les virages. (3) — Les raisons invoquées dans la demande selon lesquelles les véhicules de ce type satisfont aux exigences de l’annexe IV de la directive 70/156/CEE, hormis celles de la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. () JO L 18 du 21.1.2002, p. 1. de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission (*), sont fondées. (4) — La description des essais, leurs résultats et leur confor- mité au règlement UN/ECE n° 48, récemment modifié, font apparaître un niveau de sécurité satisfaisant. (5)  La directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre l’installation de ce système d’éclairage en virage. (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation de l'Allemagne en faveur de la certi- fication et de la mise sur le marché d'un type de véhicule de catégorie M, équipé d’un éclairage en virage conformément au projet de règlement UN/ECE est approuvée. Article 2 La validité des certifications accordées conformément à la présente décision prend effet le 1* juillet 2002 et expire le 30 juin 2004. () JO L 262 du 27.9.1976, p. 1. () JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.