3. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 59/19 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1994 relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d’Indonésie (Codev Textiles Ltd) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/132/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, restitution des droits antidumping(), ci-après . dénommé « l’avis », |]a Commission a considéré que, vu le traité instituant la Communauté européenne, étant donné que la demande de remboursement ‘ . portait sur plus de trois envois effectués au cours vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 d’une période d’au moins six mois, elle devait être juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui traitée comme une demande récurrente au sens du font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de point 14 de l’avis. pays non membres de la Communauté économique euro- éenne (!), et notamment son article 16 , , , P O _ Le remboursement total des droits antidumping acquittés entre le 3 octobre 1991 et le 30 avril 1992, réclamé par Codev Textiles Ltd, s’élève à [.…] livres sterling (*). “ considérant ce qui suit : À. PROCÉDURE (3) _ À la suite des observations présentées par la société demanderesse concernant la marge de dumping au (!) — Par le règlement (CEE) n° 830/92 (, le Conseil a cours de la période de référence précitée, la institué un droit antidumping définitif de 11,9 % Commission a recherché et vérifié toutes les infor- . * p4 [4 * * , F4 * sur les importations de certains fils de polyesters mations jugées nécessaires aux fins d'une détermi- (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) nation et elle a procédé à des enquêtes sur place originaires de Taïwan, d’Indonésie, d’Inde, de la auprès de l'exportateur en Indonésie. république populaire de Chine et de Turquie. La demanderesse a été informée des résultats préli- (2) — Le 19 juin 1992, la société Codev Textiles Ltd, minaires de cet examen et elle a eu l’occasion de Springfield Mill, Sherborne Street West, Salford, présenter ses observations dont la Commission a Manchester M3 7 LT, Royaume-Uni, importateur tenu compte lorsqu’elle l’a jugé nécessaire. de fils de polyesters produits et exportés par PT Indo Rama Synthetics, exportateur indonésien (ci- après dénommé « l’exportateur »), faisant l’objet du droit antidumping de 11,9%, a demandé le remboursement des droits antidumping acquittés entre le 3 octobre 1991 et le 30 avril 1992. Confor- mément à l’avis de la Commission concernant la () JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. ( Certains chiffres ont été omis dans la version publiée de la P décision, conformément aux dispositions de l’article 8 du rè- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. glement (CEE) n° 2423/88 concernant la non-divulgation des ( JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 1. secrets d'affaires. (4) — La Commission a informé les États membres et elle a fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a exprimé de désaccord.