22. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/5 RÈGLEMENT (CE) N° 880/95 DE LA COMMISSION du 21 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 220/91 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (?), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, a institué, à partir de la campagne de commercialisation 1993/1994, un nouveau régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; que ce régime comporte des paiements pour compenser la perte de revenu résultant de la réduction des prix institutionnels ; que certains produc- teurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables pour pouvoir bénéficier du régime ; considérant que le règlement (CEE) n° 220/91 de la Commission (*) détermine le minimum de superficie de culture, le chiffre d’affaires ou le volume de production pour que les groupements de producteurs et leurs unions bénéficient des aides prévues à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1360/78 ; considérant qu’il est opportun de revoir les dispositions du règlement (CEE) n° 220/91, afin de permettre que les groupements de producteurs et leurs unions puissent continuer à bénéficier des aides citées dans la même mesure qu’avant l’implantation du nouveau régime de soutien ; considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 s’applique à partir de la campagne de commercialisation 1993/1994 ; que, dès lors, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date ; () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 26 du 31. 1. 1991, p. 15. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1“ du règlement (CEE) n° 220/91, le para- graphe 3 suivant est ajouté. «3.  Pour les produits couverts par le règlement (CEE) n° 1765/92, par dérogation au paragraphe 2, le volume de production ou le chiffre d’affaires visés au paragraphe 1 se réfèrent aux produits effectivement mis sur le marché par les producteurs membres des groupements de producteurs, augmenté : a) dans le cas où des limites minimales de l’annexe sont fixées en volume minimal de production annuelle : du nombre d’hectares de terres gelées correspondant à l’obligation de gel rotationnel], multiplié par le rendement moyen, applicable pour le produit et pour la région concernée, tel que défini par le règlement (CEE) n° 1765/92, notam- ment à son article 3 paragraphe 2 ; “ b) dans le cas où les limites minimales de l’annexe sont fixées en chiffre d’affaires: du montant des paiements compensatoires octroyés pour l’année en cause en vertu du règlement (CEE) n° 1765/92 ; c) dans le cas où les limites minimales de l’annexe sont fixées en nombre d’hectares: du nombre d’hectares de terres gelées correspondant à l’obliga- tion de gel rotationnel. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1993.