L 302/28 Journal officiel de l’Union européenne 19.11.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1895/2005 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l’utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: Pour éviter tout risque pour la santé humaine et d’éven- tuelles entraves à la libre circulation des marchandises, la directive 2002/16/CE de la Commission du 20 février 2002 concernant l’utilisation de certains dérivés époxydi- ques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (?) fixe des limites de migration spécifiques pour l’éther bis(2,3-époxypropy- lénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane (dénommé ici «BADGE»), les éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)méthane («BFDGE») et les éthers de glycidyl Novolaque («NOGE») ainsi que certains de leurs dérivés. La directive 2002/16/CE prévoit que l’utilisation et/ou la présence de BFDGE et de NOGE ne peuvent être main- tenues que jusqu'au 31 décembre 2004. Pour le BADGE, la période de transition a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2005 dans l’attente de la remise prévue de nouvelles données toxicologiques et de leur évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments («Autorité»). Les données toxicologiques requises pour le BADGE ont été communiquées. L’Autorité a conclu que le BADGE, le BADGE.H,0 et le BADGE.2H,O ne présentent pas de risque de cancérogénicité et de génotoxicité in vivo et qu’une dose journalière admissible de 0,15 mg/kg de () JO L 338 du 13.11.2004, p. 4. (? JO L 51 du 22.2.2002, p. 27. Directive modifiée par la directive 2004/13/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 46). poids corporel peut être définie pour ces substances. En conséquence, une limite de migration spécifique [LMS(T)] supérieure peut être fixée pour BADGE, BADGE.H,0 et BADGE.2H,0. En ce qui concerne les chlorohydrines du BADGE, l’Autorité considère, étant donné l’absence de génotoxicité in vivo, que l'actuelle limite de migration spécifique de 1 mg/kg de denrées alimentaires ou de simulateurs d'aliments reste appropriée. La commercialisation et l’utilisation de matériaux et objets contenant du BADGE conformément au présent règlement sont dès lors autorisées dans la Communauté à partir du 1° janvier 2006. Les données toxicologiques requises pour les NOGE et BFGDE n’ont pas été communiquées à temps pour permettre leur évaluation par l'Autorité et maintenir l’uti- lisation de ces substances. En conséquence, l’utilisation et/la présence des BFGDE et NOGE n’est plus autorisée à partir du 1“" janvier 2005 conformément à la directive 2002/16/CE. Il y a cependant lieu d’autoriser l’écoule- ment des stocks existants. Pour les conteneurs de grande dimension, l’utilisation etjou la présence de BADGE, de NOGE et de BFGDE sont autorisées. Eu égard au ratio élevé entre le volume et l’aire de surface de ces conteneurs, à leur utilisation répétée au cours de leur longue durée de vie, ce qui réduit la migration, et au fait que leur entrée en contact avec des denrées alimentaires a habituellement lieu à température ambiante, il n’apparaît pas nécessaire de fixer une limite de migration pour le BADGE, les NOGE et les BFDGE dans ce type de conteneurs. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 1935/2004, les matériaux et objets concernés par des mesures spécifiques doivent être accompagnés d'une déclaration écrite attestant leur conformité avec les règles qui leur sont applicables. Cette obligation ne figure pas encore dans la directive 2002/16/CE. Il est dès lors nécessaire d’introduire cette obligation et de prévoir une période transitoire. Eu égard aux modifications requises et dans un souci de clarté, il y a lieu de remplacer la directive 2002/16/CE par un nouveau règlement.