14.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 42/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 247/2006 DU CONSEIL du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36, 37 et son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), vu l'avis du Comité des régions (°), considérant ce qui suit: (1) — La situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d’approvi- sionnement en produits essentiels à la consommation fhumaine ou à la transformation et en tant qu'’intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d’ache- minement. En outre, des facteurs objectifs liés à l’insula- rité et à l’ultrapériphéricité imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Il est donc approprié, afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l’éloignement, l’insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'appro- visionnement. (!) Non encore publié au Journal officiel. (?) Voir note 1 en bas de page. () JO C 231 du 20.9.2005, p. 75. @) À cette fin, nonobstant l’article 23 du traité, il convient d'exonérer les importations de certains produits agricoles des pays tiers des droits d’importation applicables. Pour tenir compte de leur origine et du traitement douanier qui leur est reconnu par les dispositions communautaires, il convient d’assimiler aux produits importés directement, aux fins de l’octroi des avantages du régime spécifique d'approvisionnement, les produits ayant fait l’objet de perfectionnement actif ou d'entreposage douanier dans le territoire douanier de la Communauté. En vue de réaliser efficacement l’objectif d'abaisser les prix dans les régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts d’éloignement, d'insularité et d’ultrapériphéricité, et dans le même temps de maintenir la compétitivité des produits communautaires, il convient d’octroyer des aides pour la fourniture de produits communautaires dans les régions ultrapériphériques. Ces aides devraient tenir compte des surcoûts d’acheminement vers les régions ultrapériphériques et des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers, et, lorsqu’il s’agit d’intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d’insularité et d’ultrapériphéricité. Compte tenu du fait que les quantités faisant l’objet du régime spécifique d’'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des régions ultrapériphéri- ques, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, les avantages économiques du régime spécifique d’approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire l'expédition ou l’exportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques. Toutefois, il convient d’autoriser l’expédition ou l'exportation de ces produits lorsque l’avantage résultant du régime spécifique d'approvisionne- ment est remboursé ou bien, en ce qui concerne les produits transformés, en vue de permettre un commerce régional ou entre les deux régions ultrapériphériques portugaises. Il convient également de tenir compte des courants d'échanges traditionnels avec les pays tiers de l’ensemble des régions ultrapériphériques et partant d'autoriser pour toutes ces régions l’exportation de produits transformés correspondant aux exportations traditionnelles. Cette limitation ne devrait pas non plus s’appliquer aux expéditions traditionnelles de produits transformés. Dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement.