N°o L 277/30 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3088/93 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1993 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1249/89 (?), et notamment son article 20 et son article 22 deuxième alinéa, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures sanitaires pour ce pays ont été arrêtées par la décision 93/566/CE de la Commission, du 4 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et remplaçant la décision 93/539/CEE (); que ces mesures prévoient notamment des restrictions aux échanges pour les porcs vivants, la viande de porc fraîche et les produits à base de viande de porc non thermique- ment traitée en provenance de certaines zones présentant un risque particulier ; considérant que les limitations de la libre circulation des marchandises qui résultent de l'application des mesures vétérinaires risquent de perturber gravement le marché du porc en Allemagne ; que, dès lors, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché limitées aux animaux vivants en provenance des zones directement affectées et applicables pendant une durée strictement nécessaire ; considérant qu'’il convient, dans un souci de prévenir la propagation ultérieure de l’épizootie, d’exclure les porcs produits dans les zones en question du circuit normal des produits destinés à l’alimentation humaine et de procéder à leur transformation en produits destinés à des fins autres que l’alimentation humaine ; considérant qu’il y a lieu de fixer une aide pour la livraison des porcelets, jeunes porcelets et porcs vivants en provenance des zones en question aux autorités compé- tentes ; qu’il y a lieu, pour éviter des abus, d’exclure des livraisons les porcelets qui sont engraissés dans une exploitation en circuit fermé ; considérant que, compte tenu de l’ampleur de l’épizootie et notamment de sa durée et, par conséquent, de l’impor- tance des efforts nécessaires pour le soutien du marché, il apparaît approprié que les dépenses soient partagées entre la Communauté et l’État membre concerné ; * £ ”. . [4 . 4 considérant qu'il convient de prévoir que les autorités allemandes prennent toutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires et en informent la Commission ; () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. () JO n° L 273 du S. 11. 1993, p. 60. considérant que le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 29 octobre 1993 et jusqu’au 22 novembre 1993 les producteurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une aide octroyée par les autorités compétentes allemandes lors de la livraison, à celles-ci : — des porcs vivants d’un poids supérieur à 110 kilo- grammes en moyenne par lot, — des porcelets d’un poids supérieur à 25 kilogrammes en moyenne par lot, — des jeunes porcelets d’un poids supérieur à 8 kilo- grammes en moyenne par lot produits par des « pro- ducteurs-naisseurs » spécialisés, reconnus par les auto- rités compétentes. Toutefois, la limite de poids de 110 kilogrammes n’est pas applicable aux porcs livrés entre le 29 octobre et le 2 novembre 1993. 2.  L'aide octroyée aux premiers 322 000 porcs vivants et aux premiers 98 000 porcelets et jeunes porcelets est couverte par le budget de la Communauté. 3.  L’Allemagne est autorisée à octroyer, en complé- ment, à ses propres frais et aux conditions prévues par le présent règlement, une aide aux 138 000 porcs vivants suivants et aux 42000 porcelets et jeunes porcelets suivants. Article 2 1. _ Ne peuvent être livrés que les porcs, jeunes porcelets et porcelets élevés dans les zones visées à l’annexe du présent règlement. 2. _ Ne peuvent être livrés que les porcelets qui ne sont pas engraissés dans une exploitation en circuit fermé ou qui ne peuvent pas être utilisés par une exploitation en circuit fermé pour ses besoins propres. Article 3 Les animaux sont pesés et tués le jour de la livraison de telle manière que l’épizootie ne puisse se répandre.