13.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 151/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 643/2007 DU CONSEIL du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le vu le 2002 traité instituant la Communauté européenne, règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la vu la pêche (!), et notamment son article 20, proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) P. () JO Le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil (?) établit, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Depuis le 14 novembre 1997, la Communauté est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (?). Lors de sa réunion annuelle de novembre 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté la recomman- dation 2006[05] visant à l’établissement d’un plan de reconstitution de quinze ans pour le thon rouge de l’At- lantique est et de la Méditerranée. Le règlement (CE) n° 41/2007 a fixé les possibilités de pêche et les conditions associées pour le thon rouge à titre provisoire, en attendant un accord sur la part finale de ce stock au titre de la convention de la CICTA. L 358 du 31.12.2002, p. 59. L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement ) n° 444/2007 de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, 22). L 162 du 18.6.1986, p. 33. G) Pour reconstituer le stock, le plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures (TAC) de 2007 à 2010, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d’assurer l'efficacité du plan de reconstitution. Pour contribuer à la conservation du thon rouge, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spéciales à partir de 2007, en attendant l’adoption d’un règlement du Conseil mettant en œuvre des mesures pluriannuelles pour la reconstitution des stocks de thon rouge. Étant donné que la pêche du thon rouge par les navires communautaires a commencé en février 2007, il était nécessaire d’appliquer les mesures de gestion et de contrôle pour cette pêche adoptées par la CICTA à partir de février 2007, au lieu du 13 juin 2007, comme mentionné dans la recommandation 2006[05] de la CICTA, afin d’assurer la conformité avec le plan de reconstitution des stocks de thon rouge. Les mesures adoptées en vertu du présent règlement sont, aux seules fins de leur financement, considérées comme un plan de reconstitution au sens de l’article 5 du règle- ment (CE) n° 2371/2002. l y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 41/2007 en conséquence,