20. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 70/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1996 concernant les demandes de dérogation introduites par le royaume des Pays-Bas en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (96/214/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (, considérant les demandes introduites par les autorités du royaume des Pays-Bas, consolidées par lettres du 23 novembre 1995 et du 6 décembre 1995, concernant l’ap- probation, par la Commission, d’une dérogation en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE; que ces demandes contenaient les éléments requis à l’article 8 précité; que ces demandes concernent l’installation sur cinq types de véhicules d’un troisième feux-stop tel que repris dans la catégorie ECE S3 par le règlement ECE (Commission économique des Nations unies pour l’Europe) n° 7 et installé conformément au règlement ECE n° 48; considérant que les raisons invoquées, selon lesquelles de tels feux-stop, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la directive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux feux d’encombre- ment, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/516/CEE de la Commission (*), ni à celles de la direc- tive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leur remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/663/CEE de la Commission (*), sont exactes, que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les règlements ECE n°° 7 et 48 permet- tent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant; () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 54. () JO n° L 265 du 12. 9. 1989, p. 1. JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. () JO n° L 366 du 31. 12. 1991, p. 17. considérant que les directives concernées feront l’objet de modifications afin d’autoriser la production et l’installa- tion de tels feux-stop et que, dans cette attente, il est justifié d’autoriser le bénéfice de la réception CEE pour les cinq types de véhicules équipés des feux-stop visés par ces demandes; considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis émis par le comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission approuve les demandes de dérogation introduites par le royaume des Pays-Bas, consolidées par lettres du 23 novembre 1995 et du 6 décembre 1995, en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne la production et l’instal- lation d’un troisième feux-stop tel que repris dans la caté- gorie ECE S3 par le règlement ECE n° 7 et installé conformément au règlement ECE n° 48 en vue de l’octroi de la réception CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1996. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission