25. 11. 95 Journal officie! des Communautés européennes N° L 283/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2719/95 DU CONSEIL du 20 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3699/93 définissant les critères et les conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (}), vu l'avis du Comité économique et social (, considérant que le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil (*) définit les critères et les conditions des inter- ventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ; considérant que le secteur de la pêche est actuellement engagé dans une mutation importante dans un contexte de crise grave ; que les indispensables ajustements structu- rels découlant de l’application de la politique commune de la pêche telle qu’elle est fixée par le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aqua- culture (*), nécessitent la mise en œuvre d’une gamme étendue de mesures d’accompagnement à caractère socio- économique ; considérant qu’une gamme de mesures d’accompagne- ment socio-économiques, au bénéfice des entreprises et des hommes du secteur de la pêche ainsi que des zones dépendantes de la pêche, est déjà disponible au niveau communautaire dans le contexte général des Fonds struc- turels ; considérant, toutefois, que ces mesures ne sont pas suffi- santes pour empêcher le secteur de la pêche de perdre des éléments dynamiques et qualifiés à l’occasion des réduc- tions de capacité de pêche ; qu’il convient, en consé- quence, de mettre en œuvre au niveau communautaire des mesures appropriées, notamment en faveur des pêcheurs les plus âgés ; considérant que les partenaires sociaux ont été consultés en application de l’article 3 de l’accord annexé au proto- cole sur la politique sociale, () JO n° C 85 du 7. 4. 1995, p. 3. @) JOn C 269 du 16. 10. 1995. () JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 53. ( JOn°L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. Règlement modifié par le lement (CE) n° 1624/95 (JO n° L 155 du 6. 7. 1995, p. 1. (% n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 3699/93 est modifié comme suit. 1) L’article 14 bis suivant est inséré : « Article 14 bis Mesures à caractère socio-économique 1.  Aux fins du présent article, on entend par “pêcheur”, toute personne exerçant son activité profes- sionnelle principale à bord d’un navire de pêche mari- time en activité. 2.  Les États membres peuvent prendre, en faveur des pêcheurs, des mesures à caractère socio-écono- Mmique liées aux mesures de restructuration du secteur de la pêche au sens de l’article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92. 3. Le concours financier de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) ne peut être apporté qu’aux mesures suivantes : a) cofinancement de régimes nationaux d’aide à la préretraite des pêcheurs, pour autant que les condi- tions suivantes sont remplies : — l'âge des bénéficiaires de la mesure au moment de leur départ en préretraite n’est pas éloigné de plus de dix ans de l’âge légal de départ en retraite au sens de la législation en vigueur dans l’État membre, ou les bénéficiaires sont âgés d’au moins cinquante-cinq ans, — les bénéficiaires justifient d’au moins dix ans d’exercice de la profession de pêcheur. Les cotisations au régime normal de retraite des pêcheurs pendant la période de préretraite ne sont, toutefois, pas éligibles au concours financier de l’IFOP. Dans chaque État membre et pour l’ensemble de la période de programmation au sens de l’article 3, le nombre de bénéficiaires ne peut excéder le nombre d’emplois supprimés à bord de navires de pêche pour cause d’arrêt définitif des activités de pêche au sens de l’article 8 paragraphe 2, ou pour cause de transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d’une société mixte au sens de l’article 9 paragraphe 3 ;