L 180/20 Journal officiel de l’Union européenne 4.7.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2002 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de SGL Carbon AG, Le Carbone-Lorraine SA, Ibiden Co., Ltd, Tokai Carbon Co., Ltd, Toyo Tanso Co., Ltd, GrafTech International, Ltd, NSCC Techno Carbon Co., Ltd, Nippon Steel Chernical Co., Ltd, Intech EDM BV et Intech EDM AG Affaire n° C.37.667 — Graphites spéciaux [notifiée sous le numéro C(2002) 5083] (Les textes en langues anglaise, française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2006/460/CE) Le 17 décembre 2002, la Commission a arrêté une décision relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément à l’article 30 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (!), la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site de la DG COMP, à l’adresse (http://ec.europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html). 1. RÉSUMÉ DE L’INFRACTION 1.1. Destinataires Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: en ce qui concerne l'entente relative au marché du graphite spécial isostatique: — GrafTech International, Ltd, — SGL Carbon AG, — Le Carbone-Lorraine SA, — Ibiden Co. Ltd, — Tokai Carbon Co. Ltd, — Toyo Tanso Co. Ltd, — Nippon Steel Chemical Co., Ltd/NSCC Techno Carbon Co. Ltd, — Intech EDM BV/Intech EDM AG; en ce qui concerne l'entente relative au marché du graphite spécial extrudé: — SGL Carbon AG, — GrafTech International, Ltd. (*) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1). () 1.2. Nature de l’infraction L’affaire a trait à deux ententes caractérisées entre produc- teurs, respectivement de graphites spéciaux isostatiques et de graphites spéciaux extrudés. La Commission a recueilli des éléments de preuve indiquant que, de juillet 1993 à février 1998 pour ce qui est de l’entente sur le graphite isostatique, et de février 1993 à novembre 1996 dans le cas de l’entente sur le graphite extrudé, les participants se sont mis d’accord sur des objectifs de prix pour les produits en cause et ont échangé des informations sur les volumes des ventes et d’autres informations commer- ciales. Ces deux ententes avaient une portée mondiale. La décision porte sur les infractions commises dans la Communauté, ainsi que dans l’EEE depuis le 1 janvier 1994. Les deux infractions consistent dans la participation des destinataires susmentionnés à des accords et/ou à des pratiques concertées de caractère continu, contraires à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE (à partir de février 1986) et à l’article 53 de l’accord EEE (à partir de janvier 1994) et portant sur l’ensemble du territoire de l’EEE, dans le cadre desquels ils se sont entendus sur des objectifs de prix pour les produits en cause, se sont mis d'accord sur des hausses de prix, ont échangé des infor- mations sur les volumes des ventes et d’autres informa- tions commerciales et, enfin, ont surveillé et fait appli- quer leurs accords. Les accords relatifs au marché du graphite isostatique portaient également sur certaines conditions de transaction et — au niveau local, notam- ment — sur la répartition occasionnelle de la clientèle.