19.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 251/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1662/2002 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2002 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de certains fils de filaments d'acétate de cellulose originaires de Lituanie et des États-Unis LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (règlement de base), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 20 décembre 2001, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°) (avis d'ouverture), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains fils de filaments d'acétate de cellulose originaires de Lituanie et des États-Unis. La procédure antidumping a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en novembre 2001 par le comité inter- national de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS), au nom de producteurs communautaires représentant plus de 90 % de la production communautaire totale. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. Certains producteurs-exportateurs ont affirmé que les États-Unis n'auraient pas dû être inclus dans la procé- dure compte tenu de l'absence d'informations appro- priées et précises sur le dumping préjudiciable et le lien de causalité au moment de l'ouverture. Il convient de noter que les plaignants doivent prouver que leurs plaintes ne sont pas discriminatoires à l'égard de pays tiers. Ils doivent donc présenter une analyse de la situa- tion de tous les pays en provenance desquels les impor- tations du produit concerné sont significatives, de façon à pouvoir déterminer si ces importations sont préjudicia- bles en termes de volumes et de prix et si les prix à l'exportation de ces pays font, à première vue, l'objet de pratiques de dumping. Les informations contenues dans la plainte ont montré que c'était le cas des exportations lituaniennes et américaines. Les importations en prove- nance de ces deux pays feraient l'objet de pratiques de dumping et seraient sous-cotées par rapport aux prix/ 56 du 6.3.1996, p. 1. Jo L JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. Jo c€ 364 du 20.12.2001, p. 3. coûts de l'industrie communautaire. En outre, la situa- tion difficile de l'industrie a coïncidé avec l'augmentation des importations en provenance des deux pays concernés, dont les parts de marché ont été significa- tives. Compte tenu également des analyses sur les autres causes possibles de préjudice, ces importations se sont avéré avoir contribué au préjudice subi, ce qui justifie l'ouverture d'une enquête. La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs et les importateurs-négociants notoirement concernés ainsi que leurs associations, les représentants des pays exportateurs concernés, les utilisateurs, les four- nisseurs et les producteurs plaignants de la Commu- nauté, de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Un certain nombre de parties ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été enten- dues. La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Des réponses ont été reçues des deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de trois producteurs-exportateurs et de leurs importateurs liés dans la Communauté, de sept utilisa- teurs et d'un négociant. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérifi- cation sur place auprès des sociétés suivantes: A. Producteurs-exportateurs — AB Dirbtinis Pluostas, Kaunas, Lituanie, — Celanese Acetate LLC, Charlotte (NC), États-Unis, — Eastman Chemical Company, Kingsport (TN), Etats-Unis; B. Sociétés liées aux producteurs-exportateurs — DPI, Milan, Italie, — Celanese NV, Lanaken, Belgique, — Fastman Chemical Company BV, Rotterdam, Pays-Bas;