N° L 4/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 1. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 11/94 DE LA COMMISSION du S janvier 1994 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du prélèvement à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers -LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3640/93 du Conseil, du 17 décembre 1993, relatif au régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l’année 1993 (), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8, considérant que, dans le cadre d’un accord avec les États- Unis d’Amérique, la Communauté s'’est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs et de sorgho pour les années 1987 à 1992 ; que, par son règle- ment (CEE) n° 991/93 (?) portant prorogation des déci- sions prises dans le cadre de cet accord, le Conseil a approuvé la prorogation dudit accord pour l’année 1993, prorogation prévue sans préjudice des droits et des obliga- tions découlant de l’accord initial ; considérant que, en application de l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3640/93, l’abattement du prélève- ment est appliqué aux importations de sorgho effectuées en Espagne sur la base d’un certificat valable seulement dans cet État membre ; considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable aux produits et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d’ou- tre-mer (PTOM) (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 444/92 (*), prévoit notamment une diminu- tion de 60 % du prélèvement applicable à l’importation de sorgho dans la limite d’un contingent de 100 000 tonnes par année civile et de 50 % au-delà de ce contin- gent ; que le cumul de cet avantage et de l’abattement prévu dans le cadre du présent règlement est de nature à perturber le marché espagnol des céréales; qu'’il est opportun d’exclure ce cumul pour le bon fonctionnement de l’adjudication ; considérant qu’il convient de déterminer les modalités complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre de l’adjudication, notamment celles relatives à la constitution et à la libération de la garantie à constituer par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga- tions et, en particulier, de l’obligation de transformation ou d’utilisation sur le marché espagnol du produit importé ; considérant qu’il est matériellement impossible d’im- porter physiquement en Espagne les quantités de maïs et () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 13. (@) JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 1. () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7. de sorgho en cause, dans le délai du 28 février 1994, tel que prévu dans l’accord ; qu’il convient donc de faire application de la disposition prévue à l’article 6 du règle- ment (CE) n° 3640/93 et, dès lors, d’effectuer l’importa- tion des quantités prévues au titre de 1993 pendant la période du 1* janvier au 30 avril 1994 ; considérant que, en vue d’éviter des perturbations du marché espagnol, il y a lieu de faciliter l’étalement des importations jusqu’au mois d’avril ; que, à cet effet, il est approprié d'augmenter l’abattement du prélèvement du montant des majorations mensuelles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de l’abattement du prélèvement visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92 (*) du sorgho à importer en Espagne. 2.  Dans le cadre de l’adjudication, l’abattement du prélèvement à l’importation de sorgho prévu à l’article 11 du règlement (CEE) n° 715/90 n’est pas applicable. 3.  L'adjudication est ouverte jusqu’au 7 avril 1994. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires' pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d’adjudi- cation. Article 2 1.  Les intéressés participent à l’adjudication, soit en déposant une offre écrite contre accusé de réception auprès du service espagnol compétent, soit en l’adressant à ce service par télex, télégramme ou télécopieur. 2.  L'offre indique : — la référence à l’adjudication, — le nom et l’adresse précise du soumissionnaire avec le numéro du télex ou du télécopieur, — la nature et la quantité du produit à importer, — le montant par tonne de l’abattement du prélèvement à l’importation, proposé en écus, — l’origine de la céréale à importer. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.