N° L 204/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 8. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2064/95 DE LA COMMISSION du 29 août 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil ('), vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95, et notamment son article 2 paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (*), et notam- ment son article 11 paragraphe 1, considérant que, suite aux adaptations importantes du régime d’aide pour le coton introduites par les règlements (CE) n° 1553/95 et (CE) n° 1554/95, il est nécessaire d’ap- porter les modifications qui en découlent au règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/93 (* ; considérant que le règlement (CE) n° 1554/95 introduit des changements à la méthode de calcul du prix du marché mondial du coton non égrené notamment en prévoyant qu’il est déterminé en tenant compte du rapport historique entre le prix mondial retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené ; qu’il y a lieu de fixer les coefficients qui représentent le rapport historique ; qu’il y a lieu d’adapter les modalités du calcul également pour tenir compte du fait que la moyenne des offres et cours est constatée pour un produit rendu caf pour un port de l’Europe du Nord, et pas pour un produit rendu caf au Pirée sauf dans les cas exception- nels ; que certaines dispositions relatives à la détermina- tion du prix du marché mondial ne sont plus applicables et peuvent être supprimées ; considérant que, suite aux adaptations du régime d’aide, une avance de l’aide est payée à partir du 16 octobre suivant le début de la campagne, et le solde est versé avant la fin de la campagne après la détermination de la () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 45. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. () JO n° L 123 du 4. S. 1989, p. 23. () JO n° L 185 du 28. 7. 1993, p. 19. production effective et l’application des ajustements du montant de l’aide visés à l’article 2 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1964/87 ; que, par conséquent, il n’est plus nécessaire de fixer régulièrement le montant de l’aide ; qu’il y a lieu de prévoir, au plus tard le 15 juillet, la fixation des montants de l’aide applicables pour chaque période correspondant à celle pour laquelle un prix du marché mondial a été déterminé ; qu’il convient égale- ment de prévoir le délai pour la détermination de l’avance ; considérant que, afin de permettre la fixation de la production effective avant la fin du mois de juin, il est nécessaire de raccourcir la période pour le dépôt des demandes d’aide à la fin d’avril ; qu’il convient de prévoir qu’un léger dépassement du délai pour ce dépôt ne doit pas conduire à la perte totale de l’aide ; considérant que l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1964/87 vise la majoration de l’aide si certaines conditions sont remplies et jusqu’à certaines limites maxi- males ; qu’il y a lieu de fixer les modalités relatives à la détermination de cette majoration ; qu’il convient égale- ment de prévoir la communication par les États membres de certaines informations supplémentaires nécessaires à la vérification des conditions préalables ; considérant que l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 1553/95 prévoit que la quantité de coton pour laquelle l’aide est payée est calculée en fonction du pour- centage de coton égrené produit à partir de la quantité de coton non égrené ; que, par conséquent, l’analyse qualita- tive de chaque lot de coton non égrené et l’ajustement des poids y afférents ne sont plus nécessaires ; qu’il y a lieu de prévoir la notification par l’égreneur de la quantité de coton égrené produite à partir de chaque quantité de coton non égrené mise sous contrôle ; que la méthode de détermination du poids du coton égrené devrait être établie en visant notamment un contrôle par sondage, et le taux d’adaptation par rapport au grade constaté ; considérant que l’article 7 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que, dans le cas où la qualité du coton livré diffère de la qualité type, le prix convenu est ajusté proportion- nellement à cette différence de commun accord entre les parties contractantes ; qu’il convient d’ajouter cet élément aux autres dispositions obligatoires du contrat, et de prévoir que les États membres vérifient le caractère proportionnel de tels ajustements ; que le contrat devrait comporter également l’indication des conditions de paie- ment, étant donné que l’égreneur ne reçoit le solde de l’aide qu’à la fin de la campagne ;