14.12.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 327/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2028/2005 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2005 relatif à l’ouverture, pour l’année 2006, du contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion de l'accord sous forme d’'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (?), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (*) et le protocole n° 3 de l’accord _ instituant l’Espace économique européen (EEE) (*) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes. (2) — Le protocole n° 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 138/2004 (), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux addi- tionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre classées sous le code NC ex 2202 90 10. (3) — Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, .5). ( ŸO L 370 du 17.12.2004, p. 70. () JO L 171 du 27.6.1973, p. 1. () JO L 22 du 24.1.2002, p. 37. () JO L 342 du 18.11.2004, p. 30. nauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (°), appelé ci-après «d’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droits de marchandises des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota. Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire pour l’année 2006 pour les boissons non alcooliques en question. Conformément aux statistiques fournies par la Commis- sion, le quota annuel pour 2005 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement (CE) n° 2185/2004 de la Commission (’), a été épuisé le 31 octobre 2005. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, le contingent tarifaire pour 2006 devrait donc être augmenté de 10 %. Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ($) établit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par ce règlement soit géré conformément à ces règles. Afin de garantir la bonne gestion du quota tarifaire dans l'intérêt des opérateurs, le bénéfice de l’exonération des droits dans les limites du contingent devrait être tempo- rairement subordonné à la présentation aux autorités douanières communautaires d’un certificat délivré par les autorités norvégiennes. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits trans- formés hors annexe I, L 370 du 17.12.2004, p. 72. L 373 du 21.12.2004, p. 10. L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).