24. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L S3/11 RÈGLEMENT (CE) N° 393/94 DE LA COMMISSION du 23 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 230/94 (), et notam- ment son article 6 paragraphe 7 et son article 7 bis para- graphe 1 premier alinéa et paragraphe 3, ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1756/93 (*), contient à ses articles 23, 24 et 25 des références à la période de stockage contractuel du beurre ou de la crème ; qu’il y a un manque d’uniformité dans les termes utilisés pour définir le premier jour et le dernier jour de la période de stockage contractuel et, par conséquent, il convient de clarifier les textes de ces articles ; considérant que ledit règlement a établi à son titre III les modalités d’octroi des aides au stockage privé du beurre et de la crème et que son article 24 paragraphe 3 point c} a fixé une compensation par jour de stockage contractuel calculée en fonction du prix d’achat à l’intervention et des taux d’intérêt ; que, compte tenu de l’évolution du marché monétaire et des taux d’intérêt, il convient de réduire ce taux ; que le paragraphe 4 dudit article prévoit la possibi- lité de verser une avance de l’aide en tenant compte, le cas échéant, d’une modification de l’aide-suite à un chan- gement du prix d’achat en application de l’article 29 ; qu’il.convient de modifier ce dernier article pour tenir compte du fait que les achats de beurre à l’intervention sont désormais effectués par adjudication ; que la modifi- cation de l’article 29 ne rend plus nécessaire de prendre en considération, pour les avances, les changements éven- tuels du prix d’achat ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 685/69 est modifié comme suit. 1) L’article 23 est modifié comme suit : — au paragraphe 1 premier alinéa les termes « le jour du début de stockage faisant l’objet du contrat » () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 1. () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. L1 () JO n° 61 du 2. 7. 1993, p. 48. L =— sont remplacés par les termes « le jour du début du stockage contractuel », — au paragraphe 6 premier alinéa les termes « la date du début de stockage contractuel » sont remplacés par les termes «le jour du début du stockage contractuel », — au paragraphe 7 les termes « le dernier jour de la période de stockage contractuel » sont remplacés par les termes « le dernier jour du stockage contrac- tuel ». L’article 24 est modifié comme suit : — au paragraphe 3 point c) premier alinéa, le taux d'intérêt de « 10 % » est remplacé par celui de « 7 % », — le paragraphe 4 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Cette avance, calculée sur la base d’une période de stockage de cent vingt jours, comprend les éléments de l’aide visés au paragraphe 3 points a), b) et c)». L’article 25 est modifié comme suit : — au paragraphe 2 point a) les termes «la date du début de stockage » sont remplacés par « le jour du début du stockage contractuel ». L’article 29 est remplacé par le texte suivant : « Article 29 Dans le cas où le prix maximal d’achat fixé par adjudi- cation conformément au règlement (CEE) n° 1589/87 de la Commission ("), exprimé en monnaie nationale, valable le jour du début du stockage contractuel : = a) est supérieur à celui valable le dernier jour du stockage contractuel, l’aide visée à l’article 24 para- graphe 3 est majorée d’un montant égal à la partie de la diminution du prix maximal d’achat dépassant 2% du prix valable le jour du début du stockage contractuel ; b) est inférieur à celui valable le dernier jour du stockage contractuel, l’aide visée à l’article 24 para-