N° L 181/40 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1995 modifiant la décision 94/474/CE concernant certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/287/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant que des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont été signalés dans le Royaume-Uni ; considérant que, pour protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a adopté plusieurs décisions, notamment la décision 94/474/CE, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protec- tion contre l’encéphalopathie spongiforme bovine et abro- geant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (*), modi- fiée par la décision 94/794/CE ( ; considérant que, à la suite des mesures prises dans le Royaume-Uni, l’épidémie d’ESB est à présent en régres- sion ; considérant que la décision 94/474/CE prévoit l’élimina- tion de certains tissus de viandes bovines obtenues du Royaume-Uni à partir de bovins nés avant le 1* janvier 1992 ; O n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. O n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. O n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. O n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96. O n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 60. considérant que de nouvelles informations sont régulière- ment disponibles et que la situation doit sans cesse être réexaminée ; considérant que la Commission a effectué un examen approfondi de la situation et de toutes les informations scientifiques pertinentes avec le comité scientifique vété- rinaire ; considérant qu’il est plus simple de contrôler l’âge à l’abattage que la date de naissance, soit à partir de la dentition de l’animal, soit à partir d’informations perti- nentes ; considérant que le comité scientifique vétérinaire a recommandé un protocole révisé qui améliorera les contrôles relatifs aux viandes bovines provenant du Royaume-Uni en spécifiant les tissus à éliminer des viandes bovines obtenues à partir d’animaux âgés de plus de deux ans et demi à l’abattage et provenant d’élevages dans lesquels un cas d’ESB a été confirmé au cours des six années précédentes ; considérant qu’il est essentiel que l’âge réel et le statut par rapport à l’ESB du cheptel d’origine soient officiellement vérifiés ; considérant que, de l’avis.du comité scientifique vétéri- naire, l’interdiction relative à l’alimentation est de plus en plus efficace ; qu’elle n’est cependant pas totalement effi- cace et que des contrôles supplémentaires sont nécessaires pour en améliorer l’efficacité ; considérant que le Royaume-Uni a fourni des assurances à la Commission selon lesquelles les viandes bovines expé- diées de son territoire vers des pays tiers, notamment vers l’Europe de l’Est, sont conformes aux dispositions de la présente décision ; qu’il transmettra à la Commission les modalités de la certification prévue pour les viandes bovines expédiées vers ces pays; que la Commission prendra les mesures appropriées pour prévenir la réintro- duction de ces viandes dans la Communauté s’il s'avère qu’un certificat n’est pas conforme à la présente décision ; considérant, par conséquent, qu’il est nécessaire de modi- fier la décision 94/474/CE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,