L 203/46 Journal officiel de l'Union européenne 12.8.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 2003 établissant des dispositions d'application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(2003) 2801] (2003/597/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/25/CEE du Conseil du 1* juin 1993 concer- nant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE (, et notamment son article 1°, para- graphe 4, son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphes 2 et 3, son article 7, son article 10, paragraphes 1 et 2, et son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 94/434/CE de la Commission du 30 mai 1994 établissant des dispositions d'application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. (2) — Pour l'exécution des enquêtes visées dans la directive 93/ 25/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises. Il convient à cet effet de déterminer les exploita- tions agricoles entrant dans le champ de l'enquête. Il convient, en outre, de définir de manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résultats d'enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statis- tiques qu'ils effectuent à intervalles réguliers. Pour l'établissement de statistiques des abattages, il convient de disposer d'une définition unique du poids en carcasse. 1 JO L 149 du 21.6.1993, p. 10. ? JOL 10 du 16.1.1998, p. 28. JO L 179 du 13.7.1994, p. 33. *) Voir annexe VI. () C) () () (3) — Selon la directive 93/25/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin ainsi qu'à procéder à la ventila- tion prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires. (4) Des demandes relatives aux différentes possibilités de dérogation ont été introduites par les États membres. (5) La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Une exploitation agricole au sens de l'article 2, para- graphe 2, de la directive 93/25/CEE est une unité technico- économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles. 2.  L'enquête visée à l'article 1, paragraphe 1, de la directive 93/25/CEE porte sur: a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare; b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est infé- rieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.