11.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 260/37 LE (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2003/725/JAI DU CONSEIL du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'ac- cord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 32 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative du Royaume de Belgique, du Royaume d'Espagne et de la République française, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: () Il convient de modifier les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux fron- tières communes (!"), concernant l'observation transfron- talière, et d'élargir le cadre de leur application dans un souci d'accroître le succès des enquêtes judiciaires, en particulier celles concernant des faits liés à la criminalité organisée. Le Royaume-Uni prend part à la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'ac- quis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité insti- tuant la Communauté européenne et à l'article 8, para- graphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (?). En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développe- ment de l'acquis de Schengen (°), qui relève de domaine visé à l'article 1°, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord, L 239 du 22.9.2000, p. 19. JO JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. DÉCIDE: Article premier Les dispositions de l'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont modi- fiées comme suit: 1) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. — Les agents d'un État membre qui, sur leur territoire, observent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, ou, pour apporter un élément nécessaire à une enquête judiciaire, une personne à l'égard de laquelle il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle peut conduire à l'identification ou à la localisation de la personne susmentionnée, peuvent continuer cette obser- vation sur le territoire d'un autre État membre, lorsque ce dernier État a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide présentée au préalable et motivée. L'autorisation peut être assortie de conditions.» le paragraphe 7 est modifié comme suit: a) au troisième tiret, le mot «viol» est remplacé par les mots «infraction grave de nature sexuelle»; b) au cinquième tiret, les mots «fausse monnaie» sont remplacés par les mots «contrefaçon et falsification de moyens de paiement»; c) les tirets suivants sont ajoutés: «— escroquerie grave, — filière d'immigration clandestine, — blanchiment de capitaux, — trafic de substances nucléaires et radioactives, — participation à une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, — actes de terrorisme au sens de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.»