16.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 317/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 2006 portant modification du manuel Sirene (2006/758/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité sur l’Union européenne, vu la décision 2004/201/JAI du Conseil du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene (*), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — Le manuel Sirene (?) est un ensemble d’instructions desti- nées aux opérateurs des bureaux Sirene de chacun des États membres, qui décrit en détail les règles et les procé- dures régissant l’échange bilatéral ou multilatéral des informations complémentaires indispensables à la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention d’ap- plication de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (*), signée en 1990 (ci-après dénommée la «convention de Schengen»). (2) Le mandat d'arrêt européen («MAE)») (*) constitue la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle. Il supprime, entre les États membres, la procédure formelle d'extradi- tion pour les personnes qui tentent d’échapper à la justice après avoir fait l’objet d’une condamnation défini- tive et il accélère les procédures d’extradition relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infrac- tion. Dans les relations entre États membres, il remplace tous les instruments antérieurs relatifs à l’extradition, y compris les dispositions du titre III de la convention de Schengen ayant trait à cette matière. La plupart des nouveaux signalements effectués au titre de l’article 95 de la convention de Schengen (personnes recherchées pour arrestation aux fins d’extradition) seront désormais assortis d’un MAE. Il convient donc que les contrôles spécifiques et procédures de travail à appliquer au préalable par les bureaux Sirene, tant au niveau interne que dans le cadre d’une collaboration, soient intégrés et adaptés aux exigences du mandat d’arrêt européen. (3) — La décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (*), a introduit de nouvelles fonctions dans la version actuelle du système d'information Schengen («SIS»), en particulier en ce qui concerne la fourniture de l'accès à certains types de () JO L 64 du 2.3.2004, p. 45. @) JO C 38 du 17.2.2003, p. 1. () JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. (* Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1). 6) JO L 68 du 15.3.2005, p. 44. données entrées dans ce dernier ainsi que l’enregistre- ment et les transmissions de données à caractère personnel. Il convient donc d’adapter les procédures de travail régissant l’activité interne et la collaboration des bureaux Sirene en conséquence. (4)  L'évolution technique du Sirpit (Sirene Picture Transfer) requiert l’adoption de procédures de travail spécifiques régissant l'activité interne et la collaboration des bureaux Sirene concernés, pour leur permettre d'échanger des photographies et des empreintes digitales par la voie électronique aux fins de l'identification rapide et précise des personnes. Ces procédures devraient être intégrées dans la version révisée du manuel Sirene. (5)  Les normes déterminant les procédures de travail, l’in- frastructure technique, les exigences en matière de sécu- rité et les besoins en personnel des bureaux Sirene ont évolué avec le temps. Or, le manuel Sirene n’a pas connu de changement depuis 1999, de sorte que des modifica- tions substantielles s'imposent désormais pour garantir l’uniformité des procédures de travail, de l'infrastructure technique, des mesures de sécurité et des besoins en personnel. Étant donné l’étendue des modifications à apporter, il est opportun de remplacer le texte actuel du manuel par une version révisée et actualisée. (6)  La décision 2003/19/CE du Conseil du 14 octobre 2002 concernant la déclassification de certaines parties du manuel Sirene adopté par le comité exécutif institué par la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (‘) fait obligation de publier ces parties déclassifiées dans le Journal officiel de l’Union européenne. (7) — La présente décision crée la base juridique nécessaire à l’adoption des modifications du manuel Sirene relatives aux matières qui relèvent du traité sur l'Union euro- péenne («traité UE»), tandis que la décision 2006/757/CE de la Commission du 22 septembre 2006 portant modi- fication du manuel Sirene () crée celle nécessaire à l’adoption des modifications du manuel relatives aux matières qui relèvent du traité instituant la Communauté européenne («traité CE»). Le fait que la base juridique nécessaire à l’adoption du manuel Sirene révisé consiste en deux instruments distincts ne remet pas en cause le principe de l’unité du manuel. Néanmoins, par souci de clarté, il convient de reproduire ce dernier dans les annexes des deux décisions. () JO L 8 du 14.1.2003, p. 34. () Voir page 1 du présent Journal officiel.