12. 2. 94 Journal officie! des Communautés européennes N° L 41/21 REÈGLEMENT (CE) N° 319/94 DE LA COMMISSION du 7 février 1994 portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de la République tchèque et de la République slovaque résultant de la transformation de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échanges appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord intérimaire concernant les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d'autre part (, des réductions d’éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l’annexe I, dans les limites des contingents fixés à l’annexe II dudit protocole ; considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord intérimaire concernant les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part(*), des réductions d’éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l’annexe II, dans les limites des contingents fixés à l’annexe I dudit protocole ; considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord intérimaire concernant les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Roumanie, d’autre part (*), des téductions d’éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l’annexe A, dans les limites des contingents fixés à l’annexe B dudit protocole ; considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord intérimaire concernant les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (, il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l’article 14 de l’accord, considérant que ces mesures prévoient notam- ment une réduction du prélèvement applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu’à l’orge ; que, en conséquence, la réduction d’éléments mobiles est prévue () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. @ JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. () JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 2. () JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. () JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. pour certaines marchandises visées au tableau 1 de l’an- nexe dudit protocole dans les limites des contingents en valeur établis à l’article 1* du règlement (CE) n° 315/94 du Conseil (°) ; considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord intérimaire concernant les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (, il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l’article 14 de l’accord : considérant que ces mesures prévoient notamment une réduction du prélèvement applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu’à l'orge ; que, en consé- quence, la réduction d’éléments mobiles est prévue pour certaines marchandises visées au tableau 1 de l’annexe dudit protocole dans les limites de contingents en valeur établis à l’article 1” du règlement (CE) n° 316/94 du Conseil (°) ; considérant que, en exécution de ses obligations interna- tionales, il incombe à la Communauté de décider de l’ou- verture de contingents communautaires en ce qui concerne les marchandises figurant aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement ; qu’il convient de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importa- teurs de la Communauté auxdits contingents et l’applica- tion sans interruption, des impositions prévues pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à leur épuise- ment ; que rien ne s'’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contin- gents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires corres- pondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notam- ment, pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces mesures peut être effec- tuée par l’un de ces membres ; (*) Voir page 12 du présent Journal officiel. () JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. (*) Voir page 15 du présent Journal officiel.