L 245/38 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1654/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant ce qui suit: (1) — N yalieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (*) en concordance avec le règlement (CE, Eura- tom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) (ci-après  dénommé «règlement financier général»), et notamment avec son article 185. (2) — Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d’accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*). (3) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 2062/94 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d’accès. !) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 77. ( (?) Avis rendu le 27 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (*) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1643/95 du 29.6.1995 (JO L 156 du 7.7.1995, p. 1). (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, avec rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43. (€) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (5) 1) Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 2064/94 soit modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2062/94 est modifié comme suit: L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Accès aux documents 1.  Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*), s'applique aux documents détenus par l’Agence. 2.  Le conseil d’administration arrête les modalités prati- ques d’application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1654/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (**). 3.  Les décisions prises par l’Agence en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001, peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou d’un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues res- pectivement aux articles 195 et 230 du traité. @) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (* JO L 245 du 29.9.2003, p. 38.» À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte sui- vant: «2. — Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les activités de l’Agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commis- sion, au Comité économique et social européen, à la Cour des comptes, aux États membres et au comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.