L 200/14 Journal officiel des Communautés européennes 30.7.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1381/2002 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2002 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisa- tion 2002/2003 à 2005/2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1“ janvier 2002 au 31 décembre 2004 (!), et notamment son article 9, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () L’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2501/ 2001 dispose que, jusqu’à la suspension totale des droits du tarif douanier commun, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits du code NC 1701 11 10, originaires des pays qui, conformément à l’annexe I dudit règlement, bénéficient du régime spécial en faveur des pays les moins avancés. Le contingent tari- faire pour la campagne de commercialisation 2002/2003 devrait être de 85 313 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits du code NC 1701 11 10. Pour chaque campagne de commercialisa- tion ultérieure, ce contingent est augmenté de 15 % par rapport à celui de la campagne de commercialisation précédente. Ces dispositions doivent être mises en œuvre dans le cadre du régime commun des échanges établi par le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (°). Les quantités de sucre brut bénéficiant des contingents tarifaires globaux devraient être importées de façon à répondre aux besoins de raffinage des États membres visés à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001. L'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) n° 1978/2001 de la Commission du 10 octobre 2001 portant ouverture d'un contingent tarifaire pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, pour la campagne de commercialisa- tion 2001/2002 (*), justifie l’adoption de modalités détaillées d'ouverture et de gestion des contingents pour une période plus longue, qui devrait couvrir quatre campagnes de commercialisation. L 346 du 31.12.2001, p. 1. L 178 du 30.6.2001, p. 1. L 104 du 20.4.2002, p. 26. L 270 du 11.10.2001 p. 9. (5) ( ( ( ( ( ( 5 6 z 8 9 ) ) ) ) ; JO JO JO JO JO Il convient de fixer un prix minimal à payer par les raffi- neurs afin de garantir un prix adéquat pour le sucre brut de canne exporté vers la Communauté par les pays les moins avancés. Ce prix minimal doit tenir compte des facteurs applicables aux campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2005/2006. Les modalités générales relatives aux certificats d’impor- tation, fixées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2299/2001 (°), ainsi que les modalités parti- culières applicables au secteur du sucre établies par le règlement (CE) n° 1464/95 () de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 996/2002 (*), doivent s'appliquer. Afin de faciliter la gestion des contingents au titre du présent règlement et de garantir le respect des limites contingentaires annuelles, il convient d’instaurer des règles détaillées relatives aux certificats d'importation de sucre brut, exprimé en équi- valent de sucre blanc. Les dispositions relatives à la preuve de l’origine énon- cées aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/ 92 du Conseil établissant le code des douanes commu- nautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (, définissent la notion de produits origi- naires applicable aux préférences tarifaires généralisées. Étant donné que le Conseil, en fixant les contingents tari- faires globaux, n’a pas prévu de marge de dépassement de ces quantités, le droit plein du tarif douanier commun doit s'appliquer à toutes les quantités, converties en équi- valent de sucre blanc, importées en plus de celles mentionnées sur le certificat d’importation. Afin d’éviter un excédent d'importation, dans la Communauté, de sucre brut provenant des pays les moins développés, il y a lieu de prendre des dispositions garantissant que les quantités de sucre importées sont effectivement raffinées avant la fin de la campagne de commercialisation concernée ou avant une certaine date fixée par l’État membre. L 152 du 24.6.2000, p. 1. L 308 du 27.11.2001, p. 19. L 144 du 28.6.1995, p. 14. L 152 du 12.6.2002, p. 11. L 253 du 11.10.1993, p. 1. !°) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.