6. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 59/15 RÈGLEMENT (CE) N° 493/1999 DE LA COMMISSION du 5 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des droits additionnels à l’importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement n° 163/67/CEE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission (?, et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (*), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notam- ment son article 3, paragraphe 4, et son article 10, considérant que l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 117/1999 (7), dispose que l’importateur peut, sur demande, se voir appliquer pour l’établissement du droit additionnel le prix à l’importation caf; que, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, il a été décidé qu’il est obligatoire d’établir le droit additionnel sur la base du prix à l’importation caf; considérant que les articles 3 et 4 paragraphe 1, l’annexe I et le titre du règlement doivent être modifiés conformé- ment à cette décision; considérant que les différents prix servant de base pour fixer les prix représentatifs doivent être mieux définis; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, ( L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. ( L 189 du 30. 7. 1996, p. 99. ( L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. () JO L 305 du 29. 12. 1995, p. 49. ( L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. ( L 145 du 29. 6. 1995, p. 47. ( L 15 du 20. 1. 1999, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1484/95 est libellé comme suit. 1) Le titre du règlement se lit: «Règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’impor- tation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement n° 163/ 67/CEE.» L’article 2 est modifié comme suit: mN = — le deuxième tiret du premier paragraphe est remplacé par le texte suivant: « prix à l’importation caf, au sens du présent règlement, les éléments constitutifs du prix à l’importation caf sont: a) le prix fob dans le pays d’origine, et b) le coût effectif du trans- port et des assurances jusqu’au lieu d’introduc- tion sur le territoire douanier de la Commu- nauté,, — à la dernière phrase du paragraphe 1, les termes «Les prix» sont remplacés par ceux de «Les prix représentatifs», — au paragraphe 2, les termes «troisième tiret> sont remplacés par ceux de «deuxième et troisième tirets». œ =— L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1.  Le droit additionnel est établi sur la base du prix à l’importation caf de l’expédition considérée confor- mément aux dispositions de l’article 4. 2.  Lorsque le prix à l’importation caf par 100 kilo- grammes d’une livraison donnée est supérieur au prix représentatif applicable, visé à l’article 2, paragraphe 1, l’importateur présente aux autorités compétentes des États membres d’importation au moins les preuves suivantes: — le contrat d’achat ou tout autre document équiva- lent, — le contrat d’assurance, — la facture,