27. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 230/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2251/95 DU CONSEIL du 18 septembre 1995 portant dix-huitième modification du règlement (CEE) n° 3094/86- prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (*), prévoit l’instauration d’un régime de gestion de l’effort de pêche dans certaines zones à partir du 1“ janvier 1996 ; considérant que ce régime de gestion de l’effort de pêche doit assurer la non-augmentation des efforts de pêche et préserver les équilibres existants ; considérant que, aux termes de l’article 12 du règlement (CE) n° 685/95, afin d’assurer l’exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable, des modifications doivent être apportées au règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (*); que ces modifications ont trait à l’interdiction de l’utilisation de filets maillants dérivants pour la capture de thonidés dans les eaux sous souverai- neté ou juridiction du Portugal et de l’Espagne dans les zones CIEM VIII, IX, X et COPACE, et à l’interdiction de l’utilisation de sennes tournantes pour la capture de thons tropicaux (listao, patudo et albacore) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal dans la zone CIEM X au nord du parallèle 36°30’ nord ainsi que pour la zone COPACE au nord du parallèle 31° nord et à l’est du méridien 17°30’ ouest ; considérant qu’il convient, dès lors, de modifier le règle- ment (CEE) n° 3094/86, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3094/86 est modifié comme suit. 1) Au titre IV article 9, le paragraphe 19 suivant est ajouté : «19. Il est interdit d’utiliser des sennes tournantes pour la capture de thons tropicaux (listao, patudo et albacore) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal dans la zone CIEM X au nord du parallèle 36° 30" nord ainsi que pour la zone COPACE au nord du parallèle 31° nord et à l’est du méridien 17°30° ouest. » 2) Au titre IV, l’article 9 ter suivant est inséré : « Article 9 ter Il est interdit à tout navire d’utiliser des filets maillants dérivants pour la capture de thonidés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal et de l’Es- pagne dans les zones CIEM VIII, IX, X et COPACE y inclus, par dérogation à l’article 1*, dans les eaux rele- vant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Es- pagne, au large des îles Canaries. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995. () JO n° C 180 du 14. 7. 1995, p. S. () Avis rendu le 14 juillet 1995 (non encore paru au Journal officiel). (} JO m° L 71 du 31. 3. 1995, 6p S. () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlernent (CE) n° 1909/95 (JO n° L 184 du 3. 8. 1995, p. 1). Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA