28. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 314/35 RÈGLEMENT (CE) N° 3016/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine ou caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/ 95(?), et notamment son article 12 paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part. et la république de Hongrie d’autre part (), et notam- mert son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part(*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Coramunautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (*), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (*), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (), et notamment son article 1“, () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () TO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, () TO n° L 319 du 21. 12. 1993, () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, JO n° L 341 du 30. 12. 1994, () JO n° L 368 du 31. 12. 1994, —s 1 t … 6= NHT" PPPFP- vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part(#), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part (°), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (*), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de ‘mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part (!!), et notamment son article 1°, considérant que, conformément à l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (), la Communauté s’est engagée à remplacer, à partir du 1“ juillet 1995, les accords d’autolimitation dans le secteur ovin et caprin par des contingents tarifaires spécifiques par pays et à ouvrir un contingent tarifaire non spécifique par pays ; que les accords européens conclus entre la Communauté et les pays de l’Europe centrale accordent un accès préférentiel supplémentaire au marché communautaire ; @ JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. S. ) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. % JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2. (") JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3. (*) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 22.