27.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 259/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1703/2002 DE LA COMMISSION du 26 septembre 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 (), et notamment son article 31, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter du 1‘ septembre 2002, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1560/ 2002 de la Commission (°). (@) — L'application des règles et critères rappelés dans le règle- ment (CE) n° 1560/2002 aux données dont la Commis- sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 1560/ 2002 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2002. JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. ?) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. JO L 234 du 31.8.2002, p. 16. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission