N° L 231/14 Journal officie! des Communautés européennes 14. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2507/93 DE LA COMMISSION- du 13 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1995/92 établissant les modalités d’application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d’importation prévu par l’accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, — vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur'le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2233/93 (?), et notamment son article 1°, considérant qu’un protocole additionnel à l’accord intéri- maire a été négocié entre les parties concernées et mis en vigueur à dater du 1“ juillet 1993 ; que le règlement (CEE) n° 2233/93 susvisé rend ce protocole additionnel appli- cable dans le cadre du règlement (CEE) n° 518/92 ; considérant que le protocole additionnel prévoit, dans son article 5 paragraphe 3, que les quantités à importer dans le cadre des annexes VIII point a), X point b) et X point c) de l’accord intérimaire, exprimées en tonnes pour l’année 3 (1994), sont applicables à dater du 1“ juillet 1993, jusqu’au 30 juin 1994 ; que, par conséquent, les quantités en tonnes prévues pour les années 1995 et 1996 sont applicables à dater, respectivement du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995 et du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996 ; considérant qu’il est dès lors nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 1995/92 de la Commission, du 15 juillet 1992, établissant les modalités d’application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d’importa- tion prévu par l’accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (°), afin de tenir compte de cette anticipation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 1995/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 1“ juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993. () JO n° L $6 du 29. 2. 1992, p. 3. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 3. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission ( JO n° L 199 du 18. 7. 1992, p. 14.