6.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 32/177 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 instituant un groupe scientifique d’experts pour les appellations d’origine, indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties (2007/71/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1)  Le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (") établit les conditions qu’une dénomination doit satisfaire afin d'être enregistrée au niveau communautaire comme indication géographique protégée (IGP) ou appellation d’origine protégée (AOP). (2) Le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (?) établit les conditions qui doivent être satisfaites par un nom afin d'être enregistré et protégé au niveau communautaire comme spécialité traditionnelle garantie (STG). (3)  Dans le but de résoudre certains problèmes scientifiques et techniques complexes pouvant apparaître lors de l’'examen des conditions permettant l’enregistrement de telle ou telle appellation d'origine protégée, indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie, la Commis- sion peut avoir besoin de recourir à l’expertise de spécialistes réunis au sein d’un groupe consultatif. (4)  Le groupe doit être composé de professionnels hautement qualifiés dans un large éventail de disciplines scientifiques et techniques, liées au domaine agricole et agro-alimentaire, aux sciences humaines ou au droit de la propriété intellectuelle. (5) Il convient dès lors d’instituer le groupe scientifique d'experts pour les appellations d’origine, indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties, de préciser son mandat et de définir ses structures. (6) Le comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité institué par la décision 93/53/CEE de la Commission (*) doit être dissous, () JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. @ JO L 93 du 31.3.2006, p. 1. () JO L 13 du 21.1.1993, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/656/CE (JO L 277 du 10.10.1997, p. 30). DÉCIDE: Article premier Il est institué un groupe scientifique d’experts pour les appellations d’origine, indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties, ci-après dénommé «le groupe». Article 2 Mission La Commission peut consulter le groupe pour toute question relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, ainsi qu'aux spécialités traditionnelles garanties, des produits agricoles et des denrées alimentaires, en particulier: — le respect des critères mentionnés à l’article 2 du règlement (CE) n° 510/2006 par une dénomination particulière faisant l’objet d'une demande d'enregistrement, notamment le lien avec le milieu ou l’origine géographique et/ou la réputation, — le respect des critères mentionnés aux articles 2, 4 et 5 du règlement (CE) n° 509/2006 par un nom particulier faisant l’objet d’une demande d’enregistrement, notamment son caractère traditionnel et/ou spécifique, — le caractère générique d’une dénomination, —  l’appréciation des critères concernant la loyauté des transactions commerciales et le risque de confusion du consommateur pour les cas de conflit entre l'appellation d'origine ou l’indication géographique et les appellations d'origine ou les indications géographiques déjà enregistrées, les marques, les noms de variétés végétales et de races animales, les homonymes ou les noms des produits existants légalement commercialisés, —  toute autre question, présentant un intérêt particulier au regard du domaine de compétence du groupe. Le président du groupe peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le groupe sur une question détermi- née. La Commission peut, le cas échéant, demander au groupe d'adopter son avis sur une question particulière dans un délai déterminé.