N° L 248/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2286/94 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1994 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d’oxyde tungstique et d’acide tungstique, de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (), et notamment son article 10 paragraphe 6, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : (1) A. Procédure Le 15 décembre 1988 et le 4 janvier 1989, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes cinq avis d’ouverture de procédures antidumping concernant respective- ment les importations : — de paratungstate d’ammonium, relevant du code NC 2841 80 00, originaire de la république populaire de Chine et de la république de Corée (, — d’oxyde tungstique et d’acide tungstique, rele- vant du code NC 282590 40, originaires de la république populaire de Chine (*), — de poudre de tungstène métal, relevant du code NC 8101 10 00, originaire de la république populaire de Chine et de la république de Corée (°), — de carbure de tungstène et carbure de tungstène fondu, relevant du code NC 2849 90 30, origi- naires de la république populaire de Chine et de la république de Corée (*), — de minerais de tungstène et de leurs concentrés, relevant du code NC 2611 00 00, originaires de la république populaire de Chine et exportés de ce pays ou de Hong-kong (”). () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 3) JO n° C 322 du 15. 12. 1988, () JO n° C 322 du 15. 12. 1988, 1. 10. p 4 () JO n° C 322 du 15. 12. 1988, p. S. p. 6 p. 7 () JO n° C 322 du 15. 12. 1988, () JO n° C 2 du 4. 1. 1989, p. S. (2) G) Des enquêtes ont été entamées. La Commission a clôturé les procédures antidum- ping concernant les importations, originaires de la république populaire de Chine et de la république de Corée, de paratungstate d’ammonium [décision 90/154/CEE ()] et de poudre de tungstène métal [décision 90/155/CEE (, Il a par contre été établi que, pour les autres produits en cause, il existait des pratiques de dumping, que les importations faisant l’objet de ces pratiques causaient un préjudice à l’industrie de la Communauté et que l’intérêt de cette dernière exigeait l’institution. de mesures définitives. Le Conseil a institué, sur les importations origi- naires de Chine, des droits antidumping définitifs : — de 37 % en ce qui concerne les minerais de tungstène et leurs concentrés [règlement (CEE) n° 2735/90 du Conseil (‘°)], — de 35 % en ce qui concerne l’oxyde tungstique et l’acide tungstique [règlement (CEE) n° 2736/90 du Conseil (")}, — de 33 % en ce qui concerne le carbure de tung- stène et le carbure de tungstène fondu [règle- ment (CEE) n° 2737/90 du Conseil (']. Par trois décisions 90/478/CEE (‘*), 90/479/CEE (‘*) et 90/480/CEE ('*), la Commission a accepté, pour les produits concernés par les règlements du Conseil susvisés, des engagements de prix offerts par deux exportateurs chinois, China National Non Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC) et China National Metals and Minerals Import and Export Corporation (Minmetals). En conséquence, le Conseil a exempté les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d’oxyde tungstique et d’acide tungstique, de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu, exportés par CNIEC et Minmetals, des droits anti- dumping définitifs respectifs. () JO n° L 83 du 26. 3. 1990, p. 117. () JO n° L 83 du 26. 3. 1990, p. 124 (‘“) JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 1 !) JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 4. (3 JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 7. JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. SS. * JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 57. (*) JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 59.