13. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 300/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 relative à l’aide accordée par le gouvernement italien à l’entreprise Iritecna SpA (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/524/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir donné aux parties intéressées, conformément aux dispositions des articles précités, la possibilité de présenter leurs observations, considérant ce qui suit : Par lettre du 23 août 1994, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision du 27 juillet 1994 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard de l’aide accordée à Iritecna SpA (ci-après dénommée « Iritecna »). Iritecna (actuellement Iritecna in liquidazione) était une sous-holding contrôlée à 100 % par le holding public italien IRI, qui chapeautait elle-même plusieurs entre- prises opérant dans divers secteurs et principalement ceux de l’ingénierie industrielle, l’ingénierie conseil, la cons- truction et l’entretien d’autoroutes, les équipements urbains et les travaux publics, les ouvrages généraux de génie civil, la construction d’infrastructures et la gestion des équipements. Cette société, depuis sa création en 1991, a vu son capital restructuré à plusieurs reprises, avant d’être finalement mise en liquidation en février 1994. Au même moment, une nouvelle société, Fintecna, a été créée dans le cadre de la restructuration de ce secteur et elle a repris certaines activités d’Iritecna (en liquidation). Son capital a été apporté par IRI. Après un premier examen, la Commission a conclu, sur la base des informations dont elle disposait, que les apports en capital en cause pouvaient constituer une aide d’État au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité et de l’article 61 paragraphe 1 de l’accord sur l’EEE. Elle a estimé en outre que ces mesures ne pouvaient être jugées compa- tibles avec le marché commun ni avec le fonctionnement de l’accord sur l’EEE. Elle a donc décidé d’ouvrir la procé- dure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité et invité le gouvernement italien à lui faire part de ses observations et à joindre des informations sur le processus de restructu- ration. Cette décision, par laquelle les autres États membres et les tiers intéressés étaient également invités à présenter leurs observations, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes ('). Après une première réunion, le 23 septembre 1994, entre les représentants de la Commission et de l’entreprise, le gouvernement italien a officiellement présenté ses obser- vations par écrit le 21 décembre 1994 et apporté des précisions au sujet du plan de restructuration d’Iritecna comme le souhaitait la Commission. De nouvelles réunions ont été tenues avec les représen- tants d’IRI et d’Iritecna le 15 mars et le 7 avril 1995. Elles ont permis à la Commission de clarifier certains points concernant les informations déjà transmises et de demander des explications et des renseignements supplé- mentaires. Le gouvernement italien a adressé à la Commission une nouvelle lettre en date du 5 rnai 1995, qui a fourni toutes les informations manquantes. () Communication aux autres États membres et autres intéressés publiée au JO n° C 328 du 25. 11. 1994, p. 2. :