L 337/14 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 2003 relative aux mesures mises à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur de Hilados y Tejidos Puigneré SA [notifiée sous le numéro C(2003) 518] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/876/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties concernées à faire valoir leurs observations, conformément aux articles précités (!), et compte tenu desdites observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 12 mars 2001, à la suite d’une plainte éma- nant d’une partie concernée du secteur textile, la Com- mission a demandé aux autorités espagnoles de lui four- nir des informations sur les mesures d’aide alléguées. Par la suite, la Commission a été saisie d’une nouvelle plainte. Par lettre du 18 avril 2001, le Royaume d’Espagne a fourni des informations incomplètes en réponse aux questions que la Commission posait dans sa lettre. Par lettre du 17 mai, la Commission a adressé un rappel afin d'obtenir les renseignements manquants. Les autorités espagnoles ont répondu par lettres des 14, 25 et 29 juin 2001. Par lettre du 19 septembre 2001, la Commission a informé le Royaume d’Espagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et a demandé un complément d’'information sur les mesures d’aide d’État supposées. Par lettre du 19 octobre 2001, les autorités espagnoles ont demandé une proro- gation du délai de réponse et ont transmis des rensei- gnements incomplets par lettres du 5 et du 9 novembre 2001. Dans la même lettre, les autorités espagnoles ont (*) JO C 339 du 1.12.2001, p. 6, et JO C 164 du 10.7.2002, p. 6. (5) (6) répondu à la demande relative aux informations confi- dentielles formulée par la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure. La Commission a répondu par lettre du 26 octobre 2001 en indiquant qu’il ne lui était pas possible d’accueillir la demande espagnole. Le 14 novembre 2001, les services de la Commission et les autorités espagnoles ont tenu, à la demande de ces der- nières, une réunion à laquelle assistait également l’Ins- tituto Catalén de Finanzas (Institut catalan des finances, ci-après «ICF»). Par lettre du 14 décembre 2001, la Com- mission a exigé des autorités espagnoles qu’elles lui four- nissent les informations encore manquantes, qui lui ont été communiquées par lettres du 18 janvier 2002 et des 1 et 14 février 2002. Une lettre du bénéficiaire de l’aide datée du 23 janvier 2002 était jointe à la lettre du 1°" février 2002. La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 1" décem- bre 2001. La Commission a invité les parties concernées à faire valoir leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation. Par décision du 7 mai 2002, la Commission a étendu la procédure pour couvrir les nouvelles mesures. La Com- mission a notifié sa décision aux autorités espagnoles par lettre du 13 mai 2002. Le Royaume d’Espagne a transmis un complément d’information les 2, 10 et 15 juillet 2002. La décision d’extension de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes le 10 juillet 2002. La Commission a reçu une observation le 15 juillet 2002 et, par lettre du 4 septem- bre 2002, elle a invité le Royaume d'Espagne à y répon- dre. Le Royaume d’Espagne a présenté ses observations sur ce point le 11 octobre 2002 I. DESCRIPTION 1. Entreprise bénéficiaire L'entreprise Hilados y Tejidos Puignerô SA (ci-après dénommée «Puigner6») travaille dans la production de