31.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 26/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 161/2006 DU CONSEIL du 23 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n° 950/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires, entre autres, de Russie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — À l'issue d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 950/2001 (), institué un droit antidumping définitif de 14,9 % sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie. À la suite de l’acceptation d’un engagement offert par la société anonyme «United Company Siberian Aluminium», un producteur-exportateur russe qui a entre-temps changé de nom (*) et s’appelle désormais Open Joint Stock Company Rusal Sayanal, les importations en provenance de cette société ont été exonérées du droit antidumping, en vertu de la décision 2001/381/CE de la Commis- sion (*). 2. Demande de réexamen intermédiaire (2) — Une demande de réexamen intermédiaire partiel du règle- ment (CE) n° 950/2001 a été déposée par Open Joint Stock Company Rusal Sayanal (ci-après dénommée «requérante»), la société soumise à un engagement de prix, membre du groupe Russian Aluminium (ci-après dénommé «Rusal»). (3) — Dans sa demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la requérante faisait valoir que les circonstances relatives au dumping à l’origine de l’institu- tion des mesures en vigueur avaient changé et que ce changement était durable. En outre, elle avançait, en four- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 134 du 17.5.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 998/2004 (JO L 183 du 20.5.2004, p. 4). (?) Voir l'avis 2004/C 193/03 (JO C 193 du 29.7.2004, p. 3). () JO L 134 du 17.5.2001, p. 67. nissant des éléments de preuve suffisants à première vue, qu’une comparaison entre la valeur normale fondée sur ses propres coûts ou prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à la constatation d’un dumping d'un niveau sensiblement inférieur à celui des mesures actuellement en vigueur (14,9 %). En conséquence, elle affirmait que le maintien des mesures à leur niveau actuel, fondé sur le niveau de dumping alors établi, n’était plus nécessaire pour contre- balancer le dumping. 3. Ouverture (4) — Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le dumping, conformé- ment à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, et a entamé son enquête. (5)  La Commission a officiellement informé la requérante et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen intermédiaire. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (6)  La Commission a aussi envoyé un questionnaire à la requérante, qui y a répondu dans le délai fixé. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées néces- saires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: — Sayanal, Sayanogorsk, Russie, et ses sociétés liées au sein du groupe Rusal, — SAZ, Sayanogorsk, Russie (fonderie d'aluminium), — Rusal Sayanskaya Folga, Dmitrov, Russie (traitement de petits rouleaux), — Trading House Russian Foil, Moscou, Russie, () JO C 285 du 23.11.2004, p. 3.