23. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 125/3 DIRECTIVE 96/22/CE DU CONSEIL du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances f-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (5) considérant que les résultats de l’enquête réalisée par la Commission de 1990 à 1992 dans les États membres montrent une large disponibilité des sub- vu le traité instituant la Communauté européenne, et stances B-agonistes dans le milieu de l’élevage, favo- notamment son article 43, risant ainsi leur usage illégal; , ; ; vu la proposition de la Commission ('), (6) con51dçrant que lqsage impropre des} gubstances B-agonistes peut présenter un danger sérieux pour la santé humaine; qu’il convient, dans l’intérêt du ; ; ’en i ire la détenti , i- vu l’avis du Parlement européen (*), consommateur, d'en nterdire la detentlor}, l’admi nistration aux animaux de toutes les espèces et la mise sur le marché à cette fin; qu’il convient en s. 22 . 413 outre d’interdire la détention, l’administration aux vu l’avis du Comité économique et social(*), . R ! animaux de toutes les espèces et la mise sur le marché des stilbènes et des thyréostatiques et de L L ; réglementer l’utilisation des autres substances:; (1) considérant que la directive 81/602/CEE (*) a inter- ’ dit certaines substances à effet hormonal et les substances à effet thyréostatique et que la directive (7) considérant toutefois que l’administration de médi- 88/146/CEE(ç) a interdit l’utilisation de certaines caments à base de substances ﬂ-agonistes peut être substances à effet hormonal dans les spéculations autorisée, à des fins thérapeutiques parfaitement animales tout en admettant des dérogations; définies, pour certaines catégories de bovins, les équidés et les animaux de compagnie; (2) considérant que la directive 88/299/CEF (°) établit . - : ‘ . < 4- dâ ; >, â ; > les conditions d’application des dérogations à l’in- (8) considérant par ailleurs qu’il est nécessaire d’assurer terdiction d’échanger certaines catégories d’ani- à tous ]_eî consommateurs les mêmes conditions maux définies à l’article 7 de la directive 88/ d’approvisionnement en viandes et en denrées ali- 146/CEE ainsi que leurs viandes; mentaires dérivées tout en leur fournissant un pro- duit répondant au mieux à leurs soucis et à leur p . “F attente; que, eu égard aux sensibilités des consom- (3) considérant que, en raison des résidus qu’elles lais- mateurs, les possibilités dÉCOUIÊ“ÏB_Ï‘Ï_ des produits sent dans les viandes et autres denrées d’origine en question ne peuvent qu’en bénéficier; animale, certaines substances à effet thyréostatique ou à effet œstrogène, androgène ou gestagène peu- 4 ; ; ; __ ; - scne, 8 Bestaë p (9) considérant qu’il convient de maintenir l’interdic- q vent être dangereuses pour les consommateurs et ; , . , . , A 2 tion des substances hormonales à des fins d’engrais- qu’elles peuvent également affecter la qualité des rrr ; ; ; ; . e ; sement; que, si l’administration de cértaines sub- denrées alimentaires d’origine animale; A n ; , stances peut être autorisée dans un but thérapeuti- que ou zootechnique, elle doit être strictement L \ contrôlée afin d’éviter tout détournement d’utilisa- (4) considérant que de nouvelles substances à effet tion: anabolisant telles que les substances f-agonistes ’ sont utilisées illégalement dans l’élevage en vue de stimuler la croissance et la productivité des ani- (10) considérant l’absence d’harmonisation des temps maux; ; d’attente au niveau communautaire et les différen- ces importantes existant entre les États membres, W 10 ° C 302 du 9. 11. 1993, p. 8 O n° C 222 du 10. 8 notamment pour ce qui concerne les médicaments C ]1392 c 16 ue » P. 8,et JO n Ls vétérinaires autorisés contenant des substances hor- , p. 16. _ < ctac. ” ; ‘ () JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 107. monales ou ,‘Ba,gomstes,. qu il convient dès l/orç, () JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 30. dans un souci d’harmonisation, de fixer des délais (} JO n° L 222 du 7. 8. 1981, p. 32. Directive modifiée par la d’attente maximaux pour ces médicaments; directive 85/358/CEE (JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46). (*) JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 16. Directive modifiée par .L ; ; , l’acte d’adhésion de 1994, - (11) considérant en outre que les animaux vivants ainsi {6) JO n° L 128 du 21. 5. 1988, p. 36. traités à des fins thérapeutiques ou zootechniques et