22.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 183/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1295/2003 DU CONSEIL du 15 juillet 2003 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux jeux Olympiques et/ou paralympiques de 2004 à LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, paragraphe 2, point a) et point b) ii), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (), considérant ce qui suit: (1) — La charte olympique prévoit pour les membres de la famille olympique un «droit d'entrée» dans le pays de la ville organisatrice des jeux Olympiques sur la base de la présentation de la carte d'accréditation olympique et du passeport ou autre titre officiel de voyage sans que des procédures et formalités autres que celles relatives à la carte d'accréditation ne doivent être suivies. (2) — Les organisations responsables choisissent et proposent les personnes susceptibles de participer aux jeux Olym- piques ou paralympiques en tant que membres de la famille olympique, conformément à la procédure d'accré- ditation définie par le comité organisateur des jeux Olympiques. (83) — Le comité organisateur des jeux Olympiques délivre les cartes d'accréditation aux membres de la famille olym- pique. Les cartes d'accréditation sont des documents hautement sécurisés qui donnent accès aux lieux spéci- fiques où les sports se déroulent et à d'autres manifesta- tions prévues durant les jeux Olympiques et paralym- piques en raison du fait que les jeux peuvent être la cible d'attentats terroristes. (4) L'organisation par la Grèce des jeux Olympiques et para- lympiques 2004 à Athènes constitue le premier cas d'or- ganisation d'une telle manifestation par un État membre qui applique intégralement les dispositions de l'acquis de Schengen. () Proposition du 8 avril 2003 (non encore parue au Journal officiel). ( Avis rendu le 19 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel). Athènes (5) Afin de permettre l'organisation des jeux Olympiques et paralympiques 2004 en Grèce et eu égard aux obliga- tions découlant de la charte olympique, la Communauté doit se doter d'une législation portant sur la facilitation de la délivrance de visa aux membres de la famille olym- pique. Il y a lieu, par conséquent, de prévoir une dérogation temporaire pour la durée des jeux Olympiques et para- lympiques 2004 pour les membres de la famille olym- pique qui sont des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (°). L'étendue de cette dérogation doit être limitée aux dispo- sitions de l'acquis relatives à l'introduction et au traite- ment de la demande de visa, à la délivrance du visa et à son modèle. Les modalités des contrôles aux frontières extérieures doivent également être adaptées, dans la limite de ce qui est nécessaire pour tenir compte des adaptations apportées au régime des visas. Pour les membres de la famille olympique participant aux jeux Olympiques et/ou paralympiques 2004 l'intro- duction de la demande de visa doit pouvoir se faire par le biais des organisations responsables auprès du comité organisateur des jeux Olympiques en même temps que la demande d'accréditation. Dans le formulaire de la demande d'accréditation doivent être reprises les données essentielles relatives aux personnes concernées telles que le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, le numéro et le type de passeport ainsi que la date de son expiration. Ces demandes sont transmises aux services grecs compétents pour la délivrance de visa. () JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10).