6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 339/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1789/2006 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2006 relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période du 1°" janvier au 31 décembre 2007 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (!), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1964/2005 prévoit, en son article 1°, paragraphe 2, que chaque année, à partir du 1“ janvier, un contingent tarifaire autonome de 775 000 tonnes poids net à droit nul est ouvert pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP. Il est dès lors nécessaire d’ouvrir les contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 1964/2005 en ce qui concerne l’année 2007 et d’établir les modalités de gestion de celui-ci pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2007. Il convient d’adopter, à l'instar de ce qui est prévu en ce qui concerne les importations non préférentielles, une méthode de gestion du contingent tarifaire en question de nature à favoriser une évolution du commerce inter- national et une plus grande fluidité des échanges. La méthode prévoyant l’utilisation du contingent en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique (méthode dite du «premier arrivé, premier servi») s'avère la plus indiquée à cet effet. Néanmoins, afin d'assurer la conti- nuité des échanges avec les pays ACP et, par là, un approvisionnement satisfaisant du marché communau- taire, tout en évitant des perturbations des flux commer- ciaux, le règlement (CE) n° 219/2006 de la Commis- sion (?) a réservé, à titre transitoire, une part du contin- gent tarifaire aux opérateurs ayant approvisionné la Communauté en bananes ACP dans le cadre du régime d'importation précédemment en vigueur. Compte tenu du caractère transitoire de cette disposition, il y a lieu de l’éliminer progressivement et de garantir pour 2007 une augmentation substantielle de la part du contingent tarifaire géré par la méthode du «premier arrivé, premier servi», en portant la part des importations réalisées dans le cadre de ce système de 60 % à 81 %. () JO L 316 du 2.12.2005, p. 1. (?) JO L 38 du 9.2.2006, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1261/2006 (JO L 230 du 24.8.2006, p. 3). (4 I convient, dès lors, de prévoir qu’'un volume global de 146 848 tonnes dans le cadre du contingent tarifaire soit réservé aux opérateurs qui ont effectivement importé dans la Communauté des bananes originaires des pays ACP pendant l’année 2006. La gestion de cette part du contingent tarifaire devrait se faire à l'aide de certificats d'importation, délivrés aux opérateurs respectifs au prorata quantités importées sur la base des certificats qui leur sont attribués dans le cadre du chapitre II du règlement (CE) n° 219/2006. (5) — Étant donné les quantités disponibles, il convient de fixer un plafond à la demande de certificats que chaque opéra- teur peut présenter au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 2007. (6)  L'accès à la part restante du contingent tarifaire devrait être ouvert à tous les opérateurs établis dans la Commu- nauté selon la méthode du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (). (7) — Afin de permettre l’introduction en temps utile des demandes de certificats, il y a lieu de prévoir l’entrée en vigueur immédiate du présent règlement. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le contingent tarifaire d’importation à droit nul de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP prévu à l’article 1°", paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1964/2005, est ouvert pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2007. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).