Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 N° L 354/66 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord FFF (IV/32.490 — Eurotunnel) (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/894/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juil- let 1968, portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, vu la communication (*) faite conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l’article 26 paragra- phe 3 du règlement (CEE) n° 1017/68, après consultation des comités consultatifs en matière d’ententes et de positions dominantes, conformément à l’article 10 paragraphe 3 du règlement n° 17, et à l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1017/ 68, considérant ce qui suit: I. FAITS A. Notification La société de droit anglais The Channel tunnel Group Limited (CTG) et la société de droit fran- çais France Manche SA (FM) ont notifié le 2 no- vembre 1987 une convention d’utilisation conclue le 29 juillet 1987 avec British Railways Board (BR) et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour laquelle elles ont demandé une décla- ration de non-applicabilité de l’interdiction de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1017/68, conformé- ment à l’article 5 dudit règlement. Cette notifica- tion fut approuvée par l’ensemble des parties à la convention. (1) (2) — La Commission a publié un résumé de la notifica- tion au Journal officiel des Communautés euro- {!) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. () JO n° C 210 du 30. 7. 1994, p. 15. péennes (*), conformément à l’article 12 paragra- phe 2 du règlement (CEE) n° 1017/68. La Commission a ensuite décidé de laisser s’écouler le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l’arti- cle 12 paragraphe 3 dudit règlement sans soulever de doutes sérieux, accordant ainsi une exemption de trois années à compter de la date de publication au Journal officiel, soit jusqu’au 15 novembre 1991. La présente décision a pour objet de renou- veler cette exemption. (3) B. Brève description du lien fixe (4) Le lien fixe comprend une liaison ferroviaire consistant en un tunnel foré à deux galeries et une galerie de service construite sous la Manche entre Fréthun dans le Pas-de-Calais et Cheriton dans le Kent, ainsi que les terminaux et les installations de contrôle d’entrée et de sortie des tunnels, compre- nant en particulier les installations de contrôles frontaliers. Des traversées jonctions entre les deux galeries à voie unique sont prévues pour faciliter la circula- tion des trains et des navettes à contresens pendant les périodes d’entretien ou en cas d’incident affec- tant les trains, les navettes ou les installations fixes. Le système de signalisation est conçu de telle sorte qu’il permette un espacement de trois minutes entre deux trains et/ou navettes consécutifs et il doit permettre un espacement plus court ultérieure- ment. (s) Le système devra pouvoir être modernisé dans le cadre d’une conduite totalement automatisée des rames. L’infrastructure doit permettre l’exploitation d’une part, de trains internationaux circulant entre des . localités situées au Royaume-Uni et des localités situées sur le continent, et d’autre part des navettes permettant le transport entre Fréthun et Cheriton de voitures automobiles, d’autocars, de caravanes et de camions. (6) (7)  Les navettes de voyageurs seront normalement constituées de deux rames comportant chacune (*) JO n° C 292 du 16. 11. 1988, p. 2.