L 192/4 Journal officiel des Communautés européennes 8.7.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1449/98 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1998 fixant les règles détaillées pour l’application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les relevés de l’effort LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (?), et notamment son article 19 #er, paragraphe 4, considérant que, en vertu des dispositions de l’article 19 ter, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2847/93, la Commission doit arrêter, conformément à la procédure fixée à l’article 36, les dispositions concernant le contenu du relevé intitulé «relevé de l’effort» à communiquer par les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs représentants; considérant que le contenu du relevé de l’effort est fonc- tion de ce que le navire de pêche communautaire entre dans une zone de pêche définie à l’article 19 bis, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 et/ou en sort, y compris son arrivée dans un port situé dans une telle zone ou sa sortie de ce port; considérant qu’il est nécessaire de s’assurer que certaines informations sont communiquées lorsqu’un rapport d’ef- fort est transmis par VMS; considérant qu’il est nécessaire d’établir les formats à utiliser pour la communication du relevé de l’effort par VMS; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement fixe les règles détaillées des disposi- tions du «relevé de l’effort à communiquer par les capi- taines des navires de pêche communautaires ou leurs 261 du 12. 10. 1993, p. 1. 356 du 31. 12. 1997, p. 14. SS —s OO - représentants, qui ont l’intention de pêcher ou ont pêché dans une zone, conformément aux articles 19 zer et 19 quater du règlement (CEE) n° 2847/93. Article 2 Aux fins du présent règlement, dans un relevé de l’effort: — la position géographique d’un navire est exprimée en degrés et en minutes de latitude et de longitude, — une zone est une zone telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil (*) et déter- minée en utilisant les codes des zones d’effort figurant dans l’annexe VI bis du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission (*) définissant les modalités particu- lières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, — l’heure est exprimée en temps universel (TUC), — lorsque les captures stockées à bord par espèce sont mentionnées, les espèces démersales soumises à des TAC ou quotas devant être enregistrées dans le journal de bord conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93, sont communiquées individuelle- ment en kilogrammes de poids vif, toutes les autres espèces stockées à bord sont communiquées globale- ment en kilogrammes de poids vif; les quantités figu- rant dans le relevé représentent les quantités totales de chaque espèce stockée à bord au moment de la communication de l’effort de pêche, — les espèces à communiquer sont identifiées par le code FAO mentionné dans le journal de bord. Article 3 1. Le relevé de l’effort à envoyer immédiatement avant l’entrée dans une zone ou la sortie d’un port contient les informations suivantes: — le titre «RELEVÉ DE L’EFFORT — ENTRÉE», — le nom, la marque d’identification externe et l’indi- catif international d’appel radio du navire, — le nom du capitaine du navire, ( JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 5. () JO L 276 du 10. 10. 1983, p. 1.