L 169/58 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 2007 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (2007/445/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (!), et notamment son article 2, para- graphe 3, considérant ce qui suit: q) Le 29 mai 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/379/CE (?) mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adop- tion de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui établit la liste actualisée des personnes et entités auxquelles le règlement susmen- tionné s'applique. Le 21 décembre 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/1008/CE () mettant en œuvre l’article 2, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui ajoute un certain nombre d'au- tres personnes, groupes et entités à la liste des personnes et entités auxquelles le règlement susmentionné s’ap- plique. Le Conseil a fourni à l'ensemble des personnes, groupes et entités pour lesquels cela a été possible en pratique un exposé des motifs justifiant leur inclusion dans les listes figurant dans les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE. Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 avril 2007 (#), le Conseil a informé les personnes, groupes et entités énumérés dans les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE qu’il avait l’intention de les maintenir sur la liste. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible d’adresser au Conseil une demande en vue d’ob- tenir l’exposé des motifs pour lesquels ils ont été inclus (*) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1) @ JO L 144 du 31.5.2006, p. 21. () JO L 379 du 28.12.2006, p. 123. () JO C 90 du 25.4.2007, p. 1. (5) (6) dans la liste (à moins qu’il ne leur ait déjà été commu- niqué). Le Conseil a procédé à une révision complète de la liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) n° 2580/2001 s’applique, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement. À cet égard, il a tenu compte des observations et des documents soumis au Conseil par un certain nombre de personnes, groupes et entités concernés. À la suite de cette révision, le Conseil a conclu que les personnes, groupes et entités énumérés en annexe de la présente décision ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1Ÿ, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (°), qu’une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1“, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) n° 2580/2001. La liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) n° 2580/2001 s’applique devrait donc être mise à jour en conséquence, DÉCIDE: Article premier La liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 est remplacée par la liste figurant en annexe de la présente décision. Article 2 Les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE sont abrogées. Article 3 La présente décision prend effet le jour de sa publication. () JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.