30.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 112/77 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 relative à la mesure C 24/04 (ex NN 35/04) mise à exécution par la Suède en vue de l’introduction de la télévision numérique terrestre [notifiée sous le numéro C(2006) 6923] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/258/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir, conformément à l'article susmentionné, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (!), et compte tenu de celles-ci, considérant ce qui suit: (q) 1. PROCÉDURE Par lettre du 9 août 2001, l’opérateur de satellites Nordic Satellite AB (ci-après «NSAB») (?) a introduit une plainte auprès de la Commission européenne (ci-après la «Com- mission»), ayant pour objet des aides d’État prétendument accordées par la Suède à Teracom AB (ci-après «Teracom»), l’opérateur de réseau suédois de la diffusion hertzienne terrestre, et à certaines de ses filiales dans le cadre de l’introduction de la télévision numérique terrestre en Suède (*). Par lettre du 28 novembre 2001, l’opérateur de télévision Viasat Broadcasting AB (ci-après «Viasat»), qui fournit des programmes de télévision gratuits et à péage, a introduit une plainte très semblable à celle de NSAB. Après un examen préliminaire, la Commission a informé la Suède, par lettre du 14 juillet 2004, qu'elle avait décidé d'engager une procédure formelle d’examen (ci-après «a décision d’engager la procédure») conformément à l’arti- cle 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet de l’aide d’État alléguée. La décision de la Commission d'’engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 25 septembre 2004. La Suède et les autres intéressés y ont été invités à présenter leurs observations sur les mesures d’aide alléguées. Le 29 octobre 2004, la Commission a reçu la réponse du gouvernement suédois (ci-après «la réponse du 29 octobre») Voir affaire C 24/04 (ex NN 35/04) — Introduction de la télévision numérique terrestre en Suède (JO C 238 du 25.9.2004, p. 5). Le 1" décembre 2005, NSAB a changé de raison sociale pour devenir SES Sirius AB. Le plaignant sera toutefois appelé NSAB dans la présente décision. Le 12 avril 2002 et le 2 octobre 2002, NSAB a complété sa plainte en fournissant des éléments supplémentaires sur l’aide d’État alléguée. C) à sa décision d’engager la procédure. La Commission a par ailleurs reçu des observations des parties intéressées suivantes: B2 Bredband AB (ci-après «B2») (*), European Cable Communications Association (ci-après «l'ECCA») (*), European  Satellite  Operators Association _ (ci-après «ESOA») (°), NSAB (), Telenor Broadcast Holding AS (ci- après «Telenor Broadcast») ($), TeliaSonera AB (ci-après «TeliaSonera») (°), UGC Europe, Inc. (ci-après «UGC») (!°) et Viasat (!!). Par lettres du 17 novembre 2004 et du 17 janvier 2006, la Commission a transmis les observations des intéressés au gouvernement suédois, qui a, par lettres du 20 décembre 2004 et du 20 mars 2006, fait part de ses commentaires sur lesdites observations. Le 22 novembre 2004 a eu lieu un entretien entre la Commission et l’ECCA. La Commission a également rencontré des représentants de NSAB et de l’ESOA, les 1“ mars, 21 et 30 novembre 2005. Par lettres du 8 février 2006, 7 avril 2006, 31 mai 2006 et 30 août 2006, la Commission a demandé des informations complémentaires au gouvernement suédois, qui y a répondu par lettres du 20 mars 2006 (ci-après «la réponse du 20 mars») (enregistrée le 22 mars 2006), du 25 avril 2006 (ci-après «la réponse du 25 avril») (enregistrée le 24 octobre 2006), du 5 mai 2006 (ci-après «la réponse du 5 mai») (enregistrée le 11 mai 2006), du 15 juin 2006 (enregistrée le 16 juin 2006) et du 1“ septembre 2006 (enregistrée le 4 septembre 2006). Voir les observations de B2 du 22 octobre 2004. Voir les observations de l’ECCA du 25 octobre 2004 (enregistrées le 2 décembre 2004). Voir les observations de l'ESOA du 18 octobre 2004 (enregistrées le 25 octobre 2004). Voir les observations de NSAB des 22 octobre 2004, 11 février 2005 (enregistrées le 14 février 2005), 9 mars 2005 (enregistrées le 10 mars 2005) et 1 décembre 2005 (enregistrées le 6 décembre 2005). Voir les observations de Telenor Broadcast du 17 novembre 2004 (enregistrées le 18 novembre 2004). Voir les observations de TeliaSonera du 25 octobre 2004 (enregistrées le 26 octobre 2004). (‘°) Voir les observations d’UGC du 25 octobre 2004 (enregistrées le 26 octobre 2004). (‘!) Voir les observations de Viasat du 25 octobre 2004 (enregistrées le 26 octobre 2004).