Ne L 41/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 315/94 DU CONSEIL du 7 février 1994 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la République tchèque et résultant de la transformation de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CE) n° 3448/93 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles (!), établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux marchandises visées au tableau Ï de son annexe B; considérant que, conformément à l’article !" du protocole complémentaire, entre la Communauté européenne et la République tchèque, à l’accord intérimaire (?) sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part, cet accord s’applique à la République tchèque, avec les modifications qui y sont mentionnées ; considérant que, aux termes de l’article 2 paragraphe 2 du protocole n° 3 de l’accord intérimaire, il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l’article 14 de cet accord ; que ces mesures, telles que modifiées par le protocole additionnel () à l’accord intérimaire, mis en vigueur depuis le 1“ juillet 1993 par la décision 93/421/CEE (*), prévoient notamment une réduction du prélèvement de 20 % au cours de la première année, de 40 % à partir du 1“ janvier 1993 et de 60 % à partir du 1* juillet 1993, applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu’à l’orge, dans la limite de quantités établies sur la base des importations traditionnelles de ces produits, représentées en moyenne de 10 % pour chaque année ; considérant que le règlement (CEE) n° 2109/92 (), portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de l’ancienne République fédé- rative tchèque et slovaque, sur la base d’une méthode équivalente à celle des produits agricoles entrant dans la composition des marchandises visées au protocole n° 3, a pris comme référence pour l’établissement du contingent portant réduction de ces éléments mobiles la valeur des marchandises, soumises aux termes de l’accord intérimaire O n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. O n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. @) JO n° L 195 du 4. 8. 1993, p. 47. (‘:% JO n° L 195 du 4. 8. 1993, p. 42. () JO n° L 212 du 28. 7. 1992, p. 4. 1 > F à la perception d’un élément agricole de l’imposition, qui sont importées de la République fédérative tchèque et slovaque au cours de l’'année 1990, augmentée de 10:% pour l’année 1992 ; que, en vertu des échanges de lettres entre la Commission des Communautés européennes, d’une part, et la République tchèque et la République slovaque, d’autre part, ces pays ont fait savoir qu'ils s’étaient accordés entre eux pour le pattage de ce contin- gent dans un rapport de 2 à 1 respectivement ; considérant que, en vertu de l’article 8 du protocole complémentaire, le partage des contingents mentionnés à l’annexe XIIIb est applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu’à l’orge à partir du 1" janvier 1994; que, en tenant compte des mesures arrêtées pour les produits agricoles susmentionnés qui entrent dans la composition des marchandises énumérées à l’annexe du protocole n° 3, il y a lieu de prévoir la réduction des éléments mobiles desdites marchandises ainsi que le contingent concerné applicables à partir de la même date et pendant les périodes successives visées dans le tableau 1 de l’annexe du protocole n° 3, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1" janvier 1994, les marchandises énumérées à l’annexe du présent règlement et originaires de la République tchèque sont soumises à un élément mobile réduit déterminé conformément à l’article 2 et dans les limites d’un contingent en valeur fixé à 3 140 800 écus pour l’année 1994, 3382 400 écus pour l’année 1995 et 3 624 000 écus pour les années 1996 et suivantes. 2.  Pour l’application du présent règlement, sont consi- dérées comme « marchandises originaires » les marchan- dises qui répondent aux conditions établies dans le proto- cole n° 4 de l’accord intérimaire. Article 2 Les éléments tnobiles réduits sont calculés en réduisant la ‘différence établie conformément à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3448/93 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base de 30 %, à l’excep- tion de la différence établie pour les produits de base rele- vant du chapitre 4 de la nomenclature combinée (produits laitiers) ainsi que pour l’orge, pour lesquels la réduction est de 60 %.