30.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 25/7 RÈGLEMENT (CE) No 151/2003 DU CONSEIL du 27 janvier 2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (règlement de base), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquête précédente et mesures en vigueur (1) — Par la décision n° 303/96/CECA (, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions dans la Communauté de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie et relevant des codes NC 7225 11 00 et 7226 11 10. Le taux du droit antidumping a été fixé à 40,1 %. Un enga- gement offert dans le cadre de ces importations a été accepté. (2) — Compte tenu de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier le 23 juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 963/ 2002 (@), décidé que les procédures antidumping ouvertes au titre de la décision n° 2277/96/CECA de la Commission (*) (décision de base) et toujours en vigueur à cette date seraient maintenues et relèveraient, à compter du 24 juillet 2002, des dispositions du règle- ment de base. Toute mesure antidumping découlant d'enquêtes pendantes relève également des dispositions du règlement de base depuis le 24 juillet 2002. 2. Demande de réexamens (3) — À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de tôles magnétiques à grains orientés originaire de Russie (*), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures au titre de l'article 11, paragraphe 2, de la décision de base. a demande a été déposée par Eurofer (association euro- 4 Lad de a été d Eurofer (associat péenne de la sidérurgie) (le requérant) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire du produit concerné. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favo- ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L 42 du 20.2.1996, p. 7. () JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 9). () JO L'308 du 29.11.1996, p. 11. () JO C 216 du 28.7.2000, p. 2. °) C) JO O riserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie commu- nautaire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a entamé une enquête, confor- mément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (°). Simultanément, une décision d'ouvrir une enquête au titre de l'article 11, paragraphe 3, a été prise à l'initiative de la Commission afin d'examiner si la forme des mesures était toujours adéquate (). Pendant les enquêtes en cours, la Commission a été saisie de demandes d'oc- troi de statut de pays à économie de marché déposées, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, par Viz Stal et Novolipetsk Iron and Steel Corpora- tion. Ces demandes faisaient valoir que les producteurs- exportateurs concernés remplissaient désormais les conditions pour bénéficier de ce statut et que leurs marges de dumping avaient donc sensiblement diminué. À la suite de ces demandes d'octroi de statut de pays à économie de marché, la Commission a décidé d'ouvrir des réexamens intermédiaires spécifiques conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limités à des enquêtes sur le dumping de la part de ces produc- teurs-exportateurs. En conséquence, il a été jugé appro- prié à ce stade de ne tirer des conclusions que du réexamen au titre de l'expiration des mesures (ouvert le 20 février 2001). Quant au réexamen intermédiaire limité à le forme des mesures, il sera statué sur ses conclusions en même temps que sur celles des réexa- mens sur le statut de pays à économie de marché de façon à tenir compte des circonstances économiques actuelles des exportateurs. 3. Présente enquête a) Procédure La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires à l'origine de la demande de réexamen, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les four- nisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants du pays exportateur, de l'ouverture de la procédure et a donné aux parties concernées l'occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. C 53 du 20.2.2001, p. 13. 53 du 20.2.2001, p. 13.