L 255/40 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 2007 concernant la non-inscription du méthomy]l à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 4258] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/628/CE) LA COMMISSION DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: q) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, alors que ces substances sont graduellement en cours d'examen dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et arrêtent la liste des substances actives qui seront évaluées en vue de leur inclusion possible à l’an- nexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le méthomyl. Les effets du méthomyl sur la santé humaine et l’envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l’auteur de la notification. En outre, ces règlements dési- gnent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour le méthomyl, (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par (4) l'État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations appropriées ont été fournies le 3 mai 2004. Le rapport d’évaluation a fait l’objet d'un examen collégial par les États membres et l'EFSA et a été présenté à la Commission le 23 juin 2006 sous la forme de conclu- sions de l'EFSA relatives à l'examen collégial de l’évalua- tion des risques de la substance active méthomyl utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, sur la base des informations dispo- nibles, l’exposition de l’opérateur dépasserait le niveau acceptable d’exposition des opérateurs (NAEO) et il n’a pas été démontré que l’exposition des travailleurs et des autres personnes présentes est d’un niveau acceptable. En outre, du point de vue écotoxicologique, le risque élevé encouru par les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques, les abeilles et les arthropodes non ciblés suscite des préoccupations. La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l'intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L'auteur de la notification a présenté des obser- vations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notifi- cation, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistaient, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l'EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phyto- pharmaceutiques contenant du méthomyl devraient satis- faire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, 91/414/CEE. P. 3). (@) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L’98 du 7.4.2001, p. 6. (*) EFSA Scientific Report (2006) 83, 1-73, Conclusion regarding the peer review of pesticide risk assessment of methomyl (Conclusion sur l'examen collégial des risques liés au méthomyl utilisé en tant que pesticide).