27.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 52/3 RÈGLEMENT (CE) No 352/2003 DE LA COMMISSION du 26 février 2003 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (, vu le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2305/2002 (‘), et notamment son article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1162/95 prévoit, lorsqu'il est fait spécifiquement référence audit paragraphe lors de la fixation d'une restitution à l'expor- tation, un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'ex- portation comportant fixation à l'avance de la restitution. Ledit article prévoit également que la Commission fixe un pourcentage unique de réduction de quantité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quan- tités pouvant être engagées. Le règlement (CE) n° 276/ 2003 de la Commission (°) fixe les restitutions dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe susmen- tionné pour une quantité de 1 000 tonnes pour la desti- nation RO1 définie à l'annexe dudit règlement. (2) — Pour la destination RO1, les quantités demandées le 25 février 2003 dépassent la quantité disponible, il y a donc lieu de fixer un pourcentage de réduction pour les demandes de certificats d'exportation présentées le 25 février 2003. (3) — Compte tenu de leur objet, les dispositions du présent règlement doivent prendre effet dès la publication au Journal officiel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la destination RO1 définie à l'annexe du règlement (CE) n° 276/2003, les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution et présentées le 25 février 2003 dans le cadre dudit règlement donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées du pourcentage de réduction de 96,12 %. Article 2 Pour la destination RO1 définie à l'annexe du règlement (CE) n° 276/2003, les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz présentées à partir du 26 février 2003 ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'exportation dans le cadre dudit règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 2003. 1 () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. () JO L 117 du 24.5.1995, p. 2. (*) JO L 348 du 21.12.2002, p. 92. () JO L 41 du 14.2.2003, p. 21. 5 Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture