10.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 317/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (1999/790/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté europénne, et notam- ment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver le protocole d'adapta- tion des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union europénne ainsi que des résultats des négocia- tions agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant; considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la Commission à prendre les mesures d'application pour la mise en œuvre du protocole, notamment dans le domaine des produits agricoles de base et transformés; considérant que, par les règlements (CE) n° 1926/96 (*), (CE) n° 921/96(?) et (CE) n° 340/97(*), la Communauté a mis en application de manière anticipée les mesures prévues dans le protocole, pour ce qui est, respectivement, des produits agrico- les de base, des produits agricoles transformés, des produits ({) JO L 254 du 8.10.1996, p. 1. (?) JO L 126 du 24.5.1996, p. 1. () JO L 58 du 27.2.1997, p. 25. textiles et de la pêche; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir des dispositions appropriées pour assurer une transition harmo- nieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du protocole, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Républi- que de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant, ci-après dénommé «protocole», est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 1.  Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'arti- cle 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 (*) ou, selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres règlements portant sur l'organisation commune des marchés ou du règlement (CE) n° 3448/93 (°) ou du règlement (CE) n° 2178/95 (°). (*) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO L 126 du 24.5.1996, p. 37). 6) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. (é) JO L 223 du 20.9.1995, p. 1.