L 51/22 Journal officiel de l’Union européenne 20.2.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 2007 modifiant les décisions 2006/415/CE, 2006/416/CE et 2006/563/CE en ce qui concerne la marque d’identification à appliquer à la viande fraîche de volaille [notifiée sous le numéro C(2007) 431] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/119/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’in- fluenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (°), et notam- ment son article 66, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (l) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l'aviculture. Il existe un risque de transmission de l’agent pathogène aux oiseaux sauvages et un risque de propagation d’une exploitation à l’autre, ainsi que d’un État membre à d'autres États membres et à des pays tiers du fait des échanges internationaux d'oiseaux vivants et de leurs produits. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33), rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, . 12. ( ŸO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. (2) — La directive 2005/94/CE établit des mesures communau- taires à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire chez des volailles ou autres oiseaux captifs et afin d’éviter la propagation de cette maladie. Ces mesures incluent l’établissement de zones de protec- tion et l’interdiction du transport de la viande de volaille dans ces zones. (3) — La directive 2005/94/CE prévoit également certaines dérogations à cette interdiction, sous certaines conditions. Ces conditions incluent, entre autres, que ces viandes n’entrent pas dans les échanges intracommunautaires ou internationaux et portent la marque visée à l’annexe II de la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'intro- duction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (‘), sauf dispositions contraires dans cette directive. (4) — Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifi- ques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'ori- gine animale (*) prévoit qu’une marque d’identification doit être apposée sur certaines denrées alimentaires d'ori- gine animale. (5) _ Le règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transi- toires  des règlements (CE) n° 3853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 (6), prévoit l’utilisation temporaire des marques nationales pour les denrées alimentaires d’origine animale qui ne peuvent être commercialisées que sur le territoire national de l’État membre dans lequel elles sont produites. JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (‘) JO L 338 du 22.12.2005, p. 83. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1666/2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 47).