19.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 181/25 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 juin 2003 concernant la signature des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'ex- tradition et l'entraide judiciaire en matière pénale (2003/516/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres de l'Union européenne coopèrent avec les États-Unis en matière pénale sur la base d'ac- cords, de conventions, de traités, des dispositions du droit national et d'arrangements bilatéraux. (2) L'Union européenne est déterminée à renforcer cette coopération pour pouvoir lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale et le terrorisme, notamment. (83) — Le 26 avril 2002, le Conseil a décidé d'autoriser la prési- dence, assistée de la Commission, à engager des négocia- tions avec les États-Unis d'Amérique, et la présidence a négocié deux accords de coopération internationale en matière pénale, l'un relatif à l'entraide judiciaire et l'autre à l'extradition. (4) Les accords doivent être signés au nom de l'Union euro- péenne, sous réserve de leur conclusion ultérieure. Au moment de la signature, l'Union européenne fera la déclaration suivante: «L'Union européenne déclare qu'elle est en train de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice qui pourrait avoir des conséquences affectant les accords avec les États-Unis. L'Union examinera atten- tivement ces développements, notamment concernant l'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur l'extradition. L'Union souhaitera consulter les États-Unis pour trouver des solutions en cas de développements susceptibles d'affecter les accords, y compris, au besoin, en révisant lesdits accords. L'Union déclare que l'article 10 ne constitue pas un précédent en ce qui concerne les négociations avec des pays tiers.» (5) — L'article 3, paragraphe 2, des accords prévoit que des instruments écrits concernant l'application des traités bilatéraux sont échangés entre les États-Unis et les États membres de l'Union. L'article 3, paragraphe 3, de l'ac- cord en matière d'entraide judiciaire prévoit une obliga- tion semblable pour les États membres qui n'ont pas conclu de traité bilatéral d'entraide judiciaire avec les États-Unis. Les États membres doivent coordonner leur action au sein du Conseil en vue d'établir ces instru- ments écrits, DÉCIDE: Article premier 1.  Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer les accords au nom de l'Union européenne, sous réserve de leur conclusion ultérieure. 2. — Les textes des accords et les notes explicatives y afférentes qui précisent l'interprétation sur laquelle l'Union eur0peenne et les États-Unis d'Amérique se sont mis d'accord, sont annexés à la présente décision. Article 2 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'établir des instruments écrits entre eux et les États-Unis d'Amérique comme le prévoient l'article 3, paragraphe 2, de l'accord sur l'extradition et l'article 3, paragraphes 2 et 3, de l'accord sur l'entraide judiciaire.