L 307/134 Journal officiel de l'Union européenne 7.11.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 concernant une aide de l’Allemagne en faveur de l’entreprise Landesbank Schleswig-Holstein Girozentrale, devenue HSH Nordbank AG [notifiée sous le numéro C(2004) 3930] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/741/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité l’EÉtat membre et les autres intéressés, en vertu des dispositions précitées, à présenter leurs observations (*) et vu ces observations, considérant ce qui suit: () (4) L PROCÉDURE La présente procédure concerne la cession de la Woh- nungsbaukreditanstalt des Landes Schleswig-Holstein (ci- après dénommée «WKA»), de la Wirtschaftsaufbaukasse Schleswig-Holstein AG (ci-après dénommée «WAK») et de la réserve spéciale de biens immobiliers du Land de Schleswig- Holstein à la Landesbank Schleswig-Holstein Girozentrale (ci-après dénommée «LSH»). Six autres procédures, concer- nant des cessions d'actifs à des banques régionales, ont été ouvertes à l’'encontre de l’Allemagne dans le même contexte, notamment en faveur de la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (ci-après dénommée «WestLB»). Par lettre du 12 janvier 1993, la Commission a envoyé à l’Allemagne une demande de renseignements concernant une augmentation du capital de WestLB de 4 milliards de DEM par l'incorporation de la Wohnungsbaufôrderanstalt (ci-après dénommée «WfA») ainsi que des augmentations analogues des fonds propres des banques régionales d’autres Länder. Dans ce courrier, la Commission a demandé à l’Allemagne d’identifier les banques régionales ayant bénéficié d’un transfert d’entreprises de droit public et de bien vouloir indiquer les raisons justifiant ces opérations. Le gouvernement fédéral a répondu par lettres du 16 mars 1993 et du 17 septembre 1993. La Commission a sollicité d’autres informations par lettres du 10 novembre 1993 et du 13 décembre 1993, qui lui ont été transmises par lettre du 8 mars 1994. Par lettres du 31 mai 1994 et du 21 décembre 1994, le Bundesverband deutscher Banken e.V. (Fédération des () JO C 76 du 28.3.2003, p. 2. banques allemandes), qui représente les banques privées ayant leur siège en Allemagne, a entre autres informé la Commission du transfert, avec effet au 1" janvier 1991, de WKA et de WAK à LSH avec l’ensemble de leur patrimoine. Dans le même temps, les attributions de WKA et de WAK étaient transférées à la Investitionsbank Schleswig Holstein (ci-après dénommée «IB»), fondée antérieurement. IB est gérée comme un département particulier de LSH. Le Bundesverband deutscher Banken a estimé que l’augmenta- tion des fonds propres de LSH résultant de cette opération constituait une distorsion de concurrence à l'avantage de cette dernière, puisque l’opération n’avait pas donné lieu à une rémunération conforme au principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché. Par la deuxième lettre susmentionnée, le Bundesverband deutscher Banken a donc officiellement déposé une plainte auprès de la Commission, en lui demandant d’engager contre l’Alle- magne une procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE (nouvel article 88, paragraphe 2). La plainte concernait également des affaires analogues de cessions d'actifs en faveur d'autres banques régionales allemandes (Landesbank Berlin, Westdeutsche Landesbank, Norddeutsche Landesbank, Hamburger Landesbank et Bayerische Landesbank). En février et mars 1995, puis en décembre 1996, plusieurs banques se sont associées à la plainte de leur fédération. Par lettres du 6 août 1997 et du 30 juillet 1998, le Bundesverband deutscher Banken a informé la Commission de deux autres cessions d’actifs intervenues dans le Land de Schleswig-Holstein et le Land de Hesse, respectivement en faveur de LSH et de la Landesbank Hessen-Thüringen. Selon les indications de la fédération, le Land projetait de céder ses biens immobiliers à IB et de les affecter aux fonds propres de LSH en tant que réserve spéciale. Le Bundesverband deutscher Banken s’est référé à cet égard à l’article 20 du projet de loi portant modification de la loi sur les banques d'investissement (Investitionsbankgesetz) du Land de Schleswig-Holstein (version en vigueur au 26 juin 1997), en vertu duquel le patrimoine immobilier devait être intégré, après déduction des dettes, comme réserve spéciale dans les fonds propres de LSH. Le BdB renvoie à l’exposé des motifs relatif à l’article 20, qui dit que la réserve spéciale «biens immobiliers» représente des fonds propres de garantie de la banque régionale, conformément aux principes de la loi sur le crédit. L’objectif visé dans l’exposé des motifs, à savoir «la mobilisation du patrimoine du Land en vue de la création de liquidités sans perte des pouvoirs de disposition et de décision du Land», n’aurait pas été réalisable si LSH avait dû effectivement acquérir ces biens immobiliers au prix du marché.