L 319/46 Journal officiel de l’Union européenne 18.11.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2006 relative à l’ouverture d’une procédure de règlement des différends à l’encontre de l’Inde, conformément au mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et autres dispositions pertinentes de l'OMC concernant un obstacle au commerce constitué par un droit additionnel appliqué aux vins et spiritueux importés, par un droit additionnel supplémentaire, maintenu par l’Inde, sur les spiritueux importés, ainsi que par une interdiction des ventes de vins et spiritueux importés maintenue par l’État indien de Tamil Nadu (2006/790/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (!), et notamment son article 12, paragraphe 1, et son article 13, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Le 20 juillet 2005, la Commission a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «règlement sur les obstacles au commerce») La plainte a été déposée conjointement par le CEEV (Comité européen des entre- prises vins) et la CEPS (Confédération européenne des producteurs de spiritueux). La plainte concernait certaines pratiques commerciales de l'Inde, qui ont porté préjudice à l'importation et à la vente de vins et spiritueux en Inde (?. Ces pratiques incluaient un droit additionnel appliqué à l’importation (!) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3). (?) La procédure concerne les vins, vermouths, vins aromatisés et spiri- tueux relevant des positions 2204, 2205, 2206 et 2208 du système harmonisé. Ils comprennent les vins tranquilles et pétillants, les vermouths et autres vins enrichis en alcool, comme le porto et le vin de Xérès, et les spiritueux obtenus par distillation de matières premières d’origine agricole, comme le brandy et les eaux-de-vie de vins, le whisky, le gin, la vodka, le rhum et les liqueurs. par l’Inde sur les vins et spiritueux, des taxes indirectes appliquées par certains États indiens sur les vins et spiri- tueux importés et des restrictions à la vente de vins et spiritueux importés appliquées par certains États indiens. Les plaignants ont fait valoir que ces pratiques contreve- naient aux articles II, III et XI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT de 1994»). Sur cette base, les plaignants ont demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure communautaire d'examen au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règle- ment sur les obstacles au commerce. Par conséquent, après consultation des États membres par l’intermédiaire du comité consultatif, la Commission a ouvert cette procédure d’examen le 17 septembre 2005 (°). Au cours de la procédure d’examen, les plaignants ont retiré les revendications relatives aux taxes indirectes appliquées par certains États indiens sur les vins et spiri- tueux importés et l’Inde a introduit un nouveau droit additionnel («droit additionnel supplémentaire»), qui est appliqué, à l'importation, sur les vins et spiritueux. Dans le cadre de cette procédure, la Commission a donc mené une enquête concernant le droit additionnel, le droit additionnel supplémentaire et les allégations de restrictions sur les ventes de vins et spiritueux importés appliquées par certains États indiens. L’enquête a examiné la législation indienne en la matière et pris en compte les avis exprimés par les différents ministères indiens ainsi que par des entreprises et asso- ciations commerciales communautaires et indiennes. () JO C 228 du 17.9.2005.