6.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 32/1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 2004 concernant l’aide d’État C 27/2001 (ex NN 2/2001) concernant l’exécution du Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) pendant la période 1994-2000 par la France [notifiée sous le numéro C(2004) 415] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (2007/51/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Commission a autorisé l’aide par lettre du 11 décembre 1991 (?). De plus, les autorités françaises ont communiqué, le 20 avril 1993, dans le cadre d’un programme structurel vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment cofinancé, et conformément aux dispositions de l’article 29, son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l'agriculture (°), les circulaires DEPSE/SDEE après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations n° 93-7005 du 2 mars 1993 et DEPSE/SDEE n° 7027 du 5 conformément audit article (") et vu ces observations, novembre 1992, concernant les aides à l’investissement dans le secteur de la viande bovine. La Commission, n L; conformément au règlement (CEE) n° 2328/91, a adopté considérant ce qui suit: une décision le 29 juillet 1993 autorisant une participation financière de la Communauté à cette action commune (*). A L’aide nationale n’a pourtant pas été notifiée à la [ PROCÉDURE Commission au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité (*). Selon les autorités françaises, ces dispositifs, (1) Suite à des informations parvenues aux services de la antérieurs à l'entrée en vigueur du PMPOA, y ont été Commission concernant l’existence, en France, d’un intégrés par la circulaire DEPSE n° 7016 du 22 avril 1994. Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole Ils constituent donc le volet bovin et porcin du PMPOA. (ci-après «PMPOA» ou «programme»), la Commission a Cette circulaire n’a pas non plus été notifiée à la adressé une lettre aux autorités françaises, le 24 février 2000, pour demander des précisions sur l'application dudit programme depuis 1994. Par lettre du 31 mai 2000, la France a envoyé certaines informations, dont certaines confirment l’existence du PMPOA depuis 1994. Des () Aide d'Etat n° N 136/91. informations complémentaires ont été demandées par la ) JO L 218 du 6.8.1991, p. 1. Commission par lettre du 11 juillet 2000. Les autorités () C(93) 1888. françaises ont répondu par lettre du 26 décembre 2000. 6) 2 Voir l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 septembre 1998, affaires jointes T-126/96 et C- 127/96, Breda Fucine Meridionali SpA et autres/Commission, Rec. p. (2) Les autorités françaises avaient notifié, le 13 février 1991, I-3437. Le Tribunal y à retenu l’argument de la Commission selon une aide d’État en faveur de l’environnement des élevages lequel une communication d'un État membre ne peut pas être porcins visant des aides aux investissements individuels. La acceptée en tant que notification valable lorsqu'elle ne comporte pas de référence explicite à l’article 88, paragraphe 3, du traité et qu’elle — n’a pas été présentée au secrétariat général. De ce fait, l’aide doit être u 23.6. ,p. 18. considérée comme n’ayant pas été notifiée. !) JO C 179 du 23.6.2001, p. 18 idéré ‘ayant pas été notifié