N° L 368/32 “ Journal officiel des Communautés européennes ; 31. 12. 94 DIRECÏIVE 94/70/CE DU CONSEIL “ du 13 décembre 1994 modifiant la directive 92/120/CEE du Conseil relative aux coriditions d’octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la ptoducüon et la commercmbsanon de certains produits d’origine animale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et': notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par la directive 92/120/CEÉ (*), du 17 décembre 1992, les débits minimaux prévus pour les abattoirs dérogataires ont été étendus à respectivement 20 unités de gros bétail par semaine et 1 000 unités de gros bétail par an et ce jusqu’au 31 décembre 1994; considérant que Ie Conse11 a été saisi d’une proposition de la Commission visant à revoir les dispositions applicables aux petits établissements dérogataires et qu’il n’a pas été en mesure de statuer sur cette proposition’ avant la date du 31 décembre 1994; qu’il convient dès lors de maintenir cette disposition dans l’attente de la décision du Conseil, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La date du «31 décembre 1994» f1gurant à l’article 2 paragraphe 2 de la d1recnve 92/120/CEE est remplacée-par celle du «28 fevner 1995». Article 2 Les États membres mettent en v1gueur les d15pos1tmns législatives, reglementau‘es et administra-- tives nécessaires pour se conformer à la présente' directive avant le 1“ janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994. Par le Conseil Le président J. BORCHERT (!) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 100. (?) JO n° C 183 du 15. 7. 1991. - {*) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 62. {*) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 86.