N° L 191/98 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2140/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 portant modalités d’application du régime de prix minimal à l’importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie et fixant les prix minimaux à l’importation applicables jusqu’au 30 avril 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROÊÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1988/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif au régime de prix minimaux à l’im- portation pour certains fruits rouges  Originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slova- quie, de Roumanie et de Bulgarie ('), et notamment son article 3, considérant que, suite à la signature des accords d’associa- tion avec la Roumanie et la Bulgarie, le Conseil a étendu à ces deux pays le régime de prix minimaux à l’importa- tion pour certains fruits rouges d’ores et déjà applicable à d’autres pays de l’Europe de l’Est ; que le Conseil, par le règlement (CEE) n° 1988/93 a abrogé le règlement (CEE) n° 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l’importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchéco- slovaquie (?), pour établir par un nouveau texte le régime applicable à l’ensemble des pays de l’Europe de l’Est concernés ; qu’il convient d’en tirer les conséquences au niveau des modalités d’application ; considérant que, suite à l’'extension du régime de prix minimaux à un nouveau produit, à savoir les fraises fraî- ches destinées à la transformation, il apparaît opportun d’avancer la date du début de la campagne de commercia- lisation au 1* mai, celle-ci se terminant par conséquent au 30 avril ; considérant que l’article 1" du règlement (CEF) n° 1988/93 précité définit les éléments pris en compte pour la fixation du prix minimal à l’importation ; qu’il y a lieu de préciser'certains de ces éléments ; considérant qué, aux termes des accords d’association signés avec la Hongrie, la Pologne, la République fédéra- tive tchèque et slovaque, la Roumanie et la Bulgarie, le respect de ces prix doit être vérifié à intervalles réguliers par référence à certains critères ; qu’il convient d’éviter des baisses excessives des prix à l’importation en mettant en œuvre des mesures destinées à assurer le respect du prix minimal à l’importation ; considérant que, en fonction des éléments visés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1988/93 et précisés aux termes () JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 4. @ JO n° L 145 du 27. S. 1992, p. 3. du présent règlement, il convient de fixer un prix minimal à l’importation pour la campagne 1993/1994 pour les produits visés à l’annexe dudit règlement ; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la fixation du prix minimal à l’importation, il convient d’entendre par : — « prix des produits communautaires et des produits importés des pays tiers en cause»: la moyenne pondérée pendant les trois années précédentes, — « développement général du marché communautai- re»: l’évolution des parts du marché des produits communautaires et importés, ainsi que l’évolution de l’utitisation des différentes présentations d’un même produit. Article 2 Pendant la campagne de commercialisation qui s’étend du 1* mai jusqu’au 30 avril de l’année suivante, le respect du prix minimal à l’importation pour chaque produit fait l’objet d’une vérification conformément à l’article 3. Article 3 La vérification du respect du prix minimal à l’importation est effectuée pour chacun des produits énumérés à l’an- nexe par référence aux critères suivants : — pour chacun des trimestres de la campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne du produit importé au cours du trimestre ne doit pas être inférieure au prix minimal à l’importation fixé, — pour chaque période de deux semaines, la valeur unitaire moyenne du produit importé au cours de la quinzaine ne doit pas être inférieure à 90 % du prix minimal à l’importation fixé, dès lors que les quantités importées au cours de cette période ne sont pas infé- rieures à 4 % des importations moyennes au cours des trois dernières campagnes, pour le produit en cause.