19. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 244/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION Ne 151 du 22 avril 1993 concernant l’application de l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1247/92 (94/602/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des ‘règlements ultérieurs, vu l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l’application des règlements, vu le règlement (CEE) n° 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71, considérant que ledit règlement instaure un système de coordination qui diffère de celui prévu par le règlement (CEE) n° 1408/71 et qui tient compte des caractéristiques particulières des prestations spéciales à caractère non contributif; considérant que, aux termes de l’article 10 bis inséré dans le règlement (CEE) n° 1408/71, lesdites prestations spéciales, nonobstant les dispositions de l’article 10 et du titre III du même règlement, sont attribuées exclusivement au titre de la législation de l’État membre où résident les personnes visées, pour autant que ces prestations soient mentionnées à