30.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 112/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2005 concernant le Plan Rivesaltes et les taxes parafiscales CIVDN mis à exécution par la France [notifiée sous le numéro C(2005) 50] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2007/253/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: (q) L PROCEDURE À la suite d’une plainte, la Commission a interrogé les autorités françaises, à propos des mesures faisant l’objet de la présente décision, par lettres du 19 juillet 1999, du 16 décembre 1999, du 24 août 2000 et du 9 décembre 2000. La France a répondu à la Commission par lettres du 19 août 1999, du 24 février 2000 et du 25 janvier 2001. La Commission a rencontré les autorités françaises le 26 janvier 2000, et une délégation du Comité interpro- fessionnel des vins doux naturels (CIVDN) le 31 mars 2000. Comme elles ont été mises à exécution sans autorisation préalable de la Commission, les mesures en cause ont été inscrites dans le registre des aides non notifiées, sous le numéro NN 139/02. () JO C 82 du 5.4.2003, p. 2. () Par lettre du 21 janvier 2003, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. Les autorités françaises ont envoyé leurs commentaires par lettres du 16 et 18 juin 2003. La Commission a reçu des observations du plaignant, lesquelles ont été envoyées aux autorités françaises par lettre du 6 août 2004. Les autorités françaises ont répondu à leur tour par lettre du 10 septembre 2004. IL DESCRIPTION 1. LE PLAN RIVESALTES En 1996, le CIVDN a décidé de mettre en place une action de reconversion viticole visant à remplacer, au moyen de l’arrachage et de la replantation des variétés viticoles de qualité, une partie de la production des vins doux naturels de la région des Pyrénées-Orientales, afin de remédier à la crise structurelle que connaissait cette production et qui se manifestait par un effondrement régulier des débouchés. L’aide avait pour but de financer l’amélioration qualitative de l'encépagement dans cette région. Elle a cessé, au plus tard, le 1* août 2000. (?) Voir note 1 de bas de page.