4.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 182/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2006/56/CE DE LA COMMISSION du 12 juin 2006 modifiant les annexes de la directive 93/85/CEE du Conseil concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concer- nant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — Un des organismes nuisibles que l’on trouve sur la pomme de terre est le Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., agent pathogène de la maladie dite «flétrissement bacté- rien de la pomme de terre» (ci-après dénommé «agent pathogène»). (2) Cet organisme est encore présent dans certaines parties de la Communauté. (3) — La directive 93/85/CEE du Conseil a défini les mesures détaillées que les États membres doivent prendre contre cet organisme afin de le localiser et d’en déterminer la dif- fusion, d’en prévenir l’apparition et la propagation et, s’il est détecté, d’en prévenir la propagation et de le combat- tre en vue de son éradication. (4) Des progrès importants ont été réalisés depuis dans la compréhension de la biologie, ainsi que dans les procédu- res de détection et d’identification de cet organisme. En outre, les expériences pratiques acquises dans la lutte contre cet organisme nécessitent un réexamen de plu- sieurs dispositions techniques liées aux mesures de lutte. (5) _ Compte tenu de ces nouveaux éléments, il se révèle néces- saire de revoir et d’actualiser les mesures prévues dans les annexes de la directive 93/85/CEE. () JO L 259 du 18.10.1993, p. 2. (6) _ En ce qui concerne les procédures de détection et d'iden- tification, il s’agit d’y incorporer des méthodes récemment mises au point, à savoir l’hybridation fluorescente in situ (FISH) et l’amplification en chaîne par polymérase (PCR), ainsi que des améliorations relatives à divers éléments techniques de la procédure actuelle de détection et d’identification. (7) — En ce qui concerne les éléments techniques des mesures de lutte, des dispositions améliorées ont été prévues pour le mode de conservation des échantillons testés afin de garantir la traçabilité de l’organisme, les éléments néces- saires pour déterminer l’étendue de la contamination pro- bable, les modalités de notification d’une présence confirmée de l’organisme et de la zone contaminée consi- dérée ainsi que les mesures de mise en œuvre dans les lieux de production désignés comme contaminés et dans les zones délimitées. (8) _ Les mesures prévues par la présente directive sont confor- mes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 93/85/CEE sont remplacées par les textes correspondants figurant dans l’annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient, le 31 mars 2007 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. IIs communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la directive. IIs appliquent ces dispositions à compter du 1°” avril 2007. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accom- pagnées de cette référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ladite référence sont arrêtées par les États membres.