21. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 330/15 RÈGLEMENT (CE) N° 3119/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d’Ukraine, du Brésil et d’Afrique du LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (?), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En août 1993, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communanutés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de ferrosili- comanganèse originaire d’Afrique du Sud, du Brésil, de Géorgie, de Russie et d’Ukraine. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Euro Alliages (comité de liaison des industries du ferro-alliage) au nom de la totalité des producteurs communautaires de ferrosilicomanga- nèse. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet le produit originaire des pays précités ainsi que du préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. @  La Commission en a avisé officiellement les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants des pays exporta- teurs et les plaignants, et a donné aux parties direc- tement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (3) — Cinq producteurs communautaires ont répondu au questionnaire de la Commission et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Ensemble, ils représentent 66 % de la production communau- taire de ferrosilicomanganèse et sont donc repré- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. @ JO n° C 210 du 4. 8. 1993, p. 5. (#) (s) (6) (?) sentatifs de la production de la Communauté au sens de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé «règlement de base »). Divers producteurs d’Afrique du Sud, du Brésil, de Géorgie et d’ÜUkraine ainsi que trois importateurs de la Communauté, dont l’un est lié à un produc- teur’ sud-africain, ont répondu au questionnaire de la Commission et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Dans le cas de la Russie, la plainte, qui se fondait sur les statistiques d’Eurostat, avait signalé l’exis- tence de ferrosilicomanganèse originaire de ce pays, mais n’avait pas identifié les producteurs. La Commission a donc envoyé un questionnaire aux producteurs potentiels de ferrosilicomanganèse, à savoir ceux relevant de l’industrie du ferro-alliage, ainsi qu’aux négociants notoirement concernés. Aucun producteur n’a répondu au questionnaire et le seul négociant qui y a donné suite a fait valoir que la Russie ne produisait pas de ferrosilicoman- ganèse. Les autorités russes ont également affirmé que leur pays ne disposait d’aucune unité de production et ne devrait donc pas être concerné par la procédure. Toutefois, la Commission dispose d’éléments prou- vant que des quantités importantes de ferrosilico- manganèse originaire de Russie ont été exportées de ce pays vers la Communauté au cours de la période d’enquête. Dans ces circonstances, il convient, pour éviter toute discrimination et tout risque de contournement, de ne pas exclure la Russie du champ d’application de la présente enquête. Toutes les parties qui l’ont demandé ont obtenu la -possibilité d’être entendues. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et du préjudice et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes : a) producteurs communautaires à l’origine de la plainte : — Sadaci SA, Belgique, — Dunkerque — Électrométallurgie France, (DEM),