N° L 334/16 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 1996 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie (96/731/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la république islamique de Mauritanie concer- nant la pêche au large de la Mauritanie, entré en vigueur le 14 juin 1988 (!), et notamment son article 13, vu le règlement (CEF) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (*), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la-proposition de la Commission, considérant que la république islamique de Mauritanie a dénoncé, le 18 janvier 1996, l’accord de pêche précité et invité la Communauté, conformément à l’article 13 deuxième alinéa de cet accord, à engager des négociations pour en conclure un nouveaus; considérant que, à la suite de ces négociations, la Com- munauté et la république islamique de Mauritanie ont paraphé, le 20 juin 1996, un accord de coopération en matière de pêches maritimes qui assure aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux () JO n° L 388 du 31. 12. 1987, p. 2. (?) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie; considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de pêche dont la Communauté dispose dans la zone de pêche de la Mauritanie, il convient de les répartir entre les États membres, conformément à l’ar- ticle 8 du règlement (CEF) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche visées par la pré- sente décision sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEF) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*); considérant qu’il est nécessaire, afin d’assurer l’applica- tion des dispositions de l’accord de coopération, que les États membres veillent au respect par les armateurs de leurs obligations et fournissent toutes les informations pertinentes à la Commission; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont également paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application à titre provisoire de l’accord de coopération à partir du 1 août 1996 et qu’il est donc impératif de conclure l’accord sous forme d’échange de lettres dans les plus brefs délais, en atten- dant la conclusion de l’accord de coopération sur la base de l’article 43 du traité, ) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2870/95 (JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1).