L 144/10 Journal officiel de l'Union européenne 12.6.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 2003 instituant un groupe d'experts chargé de conseiller la Commission sur la stratégie en matière d'acci- dents dans le secteur des transports (2003/425/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) — Un niveau uniformément élevé de protection du citoyen européen doit être assuré à tout moment dans tous les modes de transport, et une stratégie doit être mise en œuvre pour réduire le nombre des accidents. La réalisa- tion d'enquêtes techniques indépendantes sur les acci- dents et incidents est l'un des moyens d'améliorer la sécurité en identifiant les causes et en permettant ainsi d'éviter que de tels accidents ne se produisent. (2) — Les enquêtes sur les causes d'accidents ne devraient pas être liées à la réparation des préjudices ou à la détermi- nation des responsabilités. Elles devraient donc être indé- pendantes des enquêtes menées par les autorités judi- ciaires, les compagnies d'assurance, l'industrie, les exploi- tants et les responsables de la réglementation, ou toute autre partie dont les intérêts pourraient être incompa- tibles avec la tâche confiée à l'organisme ou entité d'en- quête. (3) — Dans son livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (!), la Commission fait part d'un besoin croissant d'enquêtes techniques indépendantes visant à déterminer les causes des accidents et à définir des moyens d'améliorer la légis- lation. Aussi la Commission préconise-t-elle dans ce livre blanc la création d'un «comité d'experts indépendants qui siégerait auprès de la Commission et qui serait chargé d'améliorer la législation en vigueur et d'adapter la méthodologie [européenne] aux évolutions techniques notamment». (4)  Pour examiner toutes les questions ayant trait aux enquêtes techniques indépendantes sur les accidents, la Commission désire créer un groupe d'experts chargé de conseiller la Commission sur la stratégie en matière d'ac- cidents dans le secteur des transports. (5) _ La constitution de ce groupe fera progresser la politique communautaire dans le domaine des enquêtes indépen- dantes sur les accidents, parallèlement aux autres procé- dures de consultation appropriées. Le groupe devra conseiller la Commission sur les besoins d'amélioration de la législation existante et, si nécessaire, sur l'opportu- nité de proposer de nouvelles initiatives pour tous les modes de transport, y compris pour le transport de (‘) COM (2001) 370 du 12 septembre 2001, p. 69. l'énergie (oléoducs et gazoducs) en ce qui concerne l'amélioration de la législation en vigueur et l'adaptation de la méthodologie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet Il est institué un groupe d'experts chargé de conseiller la Commission sur la stratégie en matière d'accidents dans le secteur des transports, ci-après dénommé «le groupe d'experts». Article 2 Mission Le groupe d'experts est chargé de conseiller la Commission sur les besoins d'amélioration de la législation existante ainsi que, si nécessaire, sur l'opportunité de proposer de nouvelles initiatives pour tous les modes de transport, y compris le transport de l'énergie (oléoducs et gazoducs), à l'exception des aspects de médecine du travail et de sécurité. Article 3 Composition Le groupe d'experts se compose de personnes qualifiées, possé- dant les compétences requises pour se pencher sur les questions en rapport avec la sécurité des transports, en particulier les enquêtes techniques indépendantes sur les accidents dans tous les modes de transport y compris le transport de l'énergie (oléo- ducs et gazoducs). Le groupe compte 12 membres et est présidé par un représentant de la Commission. Article 4 Nomination 1.  Les membres du groupe d'experts sont nommés indivi- duellement par la Commission, sur la base de critères objectifs de compétence et d'expérience démontrées. La durée de leur mandat est de deux ans. Le mandat est renouvelable une fois sur décision de la Commission. 2. À l'expiration de leur mandat, les membres du groupe d'experts restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.