15.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 10/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2000 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (COMP/33.133 — D: Carbonate de soude — ICI) [notifiée sous le numéro C(2000) 3796] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/7/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision prise par la Commission, le 19 février 1990, d'engager dans cette affaire la procédure d'office en vertu de l'article 3 du règlement n° 17, après avoir donné à l'entreprise concernée la possibilité de pré- senter ses observations sur les griefs retenus par la Commis- sion, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63 de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 (*), après consultation du comité consultatif en matières d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: PARTIE I FAITS A. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION 1. VÉRIFICATIONS (1) — La présente décision fait suite aux vérifications entre- prises par la Commission en mars 1989, en vertu de () JO 13 du 21.2.1962, p. 204. (@) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO 127 du 20.8.1963, p. 2268. l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, auprès des producteurs de carbonate de soude de la Commu- nauté. Lors de ces vérifications et à la suite des de- mandes de renseignements au sens de l'article 11 du règlement n° 17, la Commission a découvert des docu- ments prouvant qu'une infraction à l'article 86 du traité CEE (devenu article 82 du traité CE) avait été commise par Imperial Chemical Industries ple (ICI). 2. INFRACTION À L'ARTICLE 82 COMMISE PAR ICI Entre 1983 et fin 1990 environ, ICI a abusé de la posi- tion dominante qu'elle détenait sur le marché de la soude au Royaume-Uni en appliquant à ses principaux clients un système de rabais de fidélité et de remises liés au tonnage marginal («top-slice rebates», ou «remises sur la tranche supérieure»), des conditions contractuelles ten- dant à lui assurer une exclusivité effective d'approvision- nement, ainsi que d'autres mesures qui avaient pour objet et pour effet de lui lier lesdits clients pour la tota- lité de leurs besoins et d'exclure les concurrents. B. MARCHÉ DE LA SOUDE 1. PRODUIT Le produit faisant l'objet de la présente procédure est la soude (carbonate de sodium), un produit chimique alca- lin principalement utilisé comme matière première dans la production du verre. Le carbonate de soude est la matière de base d'où est tiré l'oxyde de sodium qui agit en tant que fluide dans le procédé de fusion du verre. La soude est également utilisée dans l'industrie chimique, pour la fabrication de détergents, et en métallurgie. En Europe, la soude est produite à partir de sel ordinaire et de calcaire par le procédé «ammoniaque-soude» inventé par Solvay en 1865. Le procédé Solvay produit d'abord de la soude légère qui exige une nouvelle étape