N° L 165/6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1732/95 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1995 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (!), et notam- ment son article 2 paragraphes 3 et 4, ainsi que ses arti- cles 13 et 24, considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abro- geant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (?), modifié par le règlement (CE) n° 839/95 (°), a instauré à l’égard de la république popu- laire de Chine certains contingents quantitatifs annuels indiqués à l’annexe II de ce règlement et a établi que leur gestion doit se faire en application des dispositions du règlement (CE) n° 520/94 ; considérant que la Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) n° 738/94 (*), modifié par le règlement (CE) n° 1150/95 (*), fixant les dispositions générales d’ap- plication du règlement (CE) n° 520/94 ; que ces disposi- tions s’appliquent à la gestion des contingents susmen- tionnés sous réserve des dispositions du présent règle- ment ; considérant que, compte tenu des caractéristiques de l’économie chinoise, de la nature saisonnière de l’approvi- sionnement de certains produits et des délais de transport, les transactions commerciales afférentes aux produits faisant l’objet des contingents sont, en règle générale, décidées avant le début de l’année contingentaire ; qu’il apparaît donc utile d’éviter que des contraintes d’ordre adrninistratif rendent plus difficiles pour les importateurs la réalisation des importations envisagées ; qu’il y a donc lieu, afin de ne pas affecter la continuité des échanges commerciaux, d’adopter, avant le début de l’année contin- gentaire, les modalités de gestion et d'attribution des contingents à ouvrir pour 1996 ; considérant que, après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels ; que, en application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux (!) JO n L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. (% JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. () JO n L 85 du 19. 4. 1995, p. 9. () JO n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 47. () JO n° L 116 du 23. 5. 1995, p. 3. parties, l’une revenant aux importateurs traditionnels et l’autre aux autres demandeurs ; considérant que l’expérience acquise prouve que cette méthode apparaît la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs commu- nautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges ; considérant que, cependant, l’instauration d’un régime effectivement communautaire doit assurer un accès progressif aux importateurs non traditionnels; que la détermination de la part du contingent revenant aux autres demandeurs dot tenir compte de façon représenta- tive des disparités dans le régime d’importation exsitant précédemment entre les États membres, conformément à l’aricle 6 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 520/94 ; qu’un équilibre doit donc être recherché à la lumière de l’ensemble de ces éléments pour la détermination de la part respective qui peut être attribuée aux deux catégories d'importateurs ; considérant que, aux fins de l’attribution de la part du contingent qui est destinée aux importateurs traditionnels, il est opportun d’actualiser la période de référence retenue par les précédents règlements de gestion des contingents en cause pour assurer le caractère ouvert de l’accès aux contingents ; que cette actualisation doit se faire sur la base de la période la plus récente pour laquelle des données complètes sont disponibles ; que, dans cette optique, il est opportun de considérer comme période de référence appropriée les années 1992 et 1994, ces années étant les seules années récentes représentatives d’une évolution normale des échanges des produits en cause ; que, par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé des importations de produits originaires de Chine faisant l’objet des contingents en cause au cours des années 1992 et 1994; considérant qu’il convient de simplifier les formalités à accomplir par les importateurs traditionnels déjà titulaires d’une licence d’importation délivrée lors de la répartition des contingents communautaires de 1994 ou des contin- gents de 1995 ; que, en effet, les autorités administratives compétentes disposent déjà des justificatifs requis pour chacun de ces importateurs traditionnels en ce qui concerne les importations réalisées en 1992 ; qu’il est, dès lors, suffisant, en ce qui concerne les importations réali- sées en 1992, que lesdits importateurs joignent à leur nouvelle demande de licence une copie de leur licence précédente ; que, cependant, il n’y a pas lieu d’autoriser une telle simplification des formalités pour les demandes de licences d’importation relatives aux produits relevant