L 80/46 Journal officiel de l’Union européenne 17.3.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 2006 modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoiïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies [notifiée sous le numéro C(2006) 683] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/214/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquaculture (), et notam- ment ses articles 5 et 6, considérant ce qui suit: q) La décision 2002/308/CE de la Commission (?) établit les listes des zones agréées et des exploitations piscicoles agréées qui sont situées dans des zones non agréées, au regard de certaines maladies des poissons. L'Italie a soumis à la Commission les documents justifi- catifs en vue de l’obtention de l’agrément pour certaines zones de son territoire, en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoiétique infectieuse (NHI). Dans certaines de ces zones, un échan- tilonnage effectué conformément à Jla décision 2001/183/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d’échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE (*) est impossible, en raison du cycle parti- culier de production des exploitations situées dans ces zones. (*) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 106 du 23.4.2002, p. 28. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/813/CE (JO L 304 du 23.11.2005, p. 19). () JO L 67 du 9.3.2001, p. 65. () Ce type de production n’a pas été prévu lors de la rédac- tion de la décision 2001/183/CE. Cependant, les docu- ments fournis montrent que ces zones ont un statut Zoosanitaire équivalent à celui des zones dans lesquelles l’échantillonnage a été effectué conformément à la déci- sion 2001/183/CE. Dès lors, les zones satisfont aux exigences de l’article 5 de la directive 91/67/CEE. Elles peuvent par conséquent prétendre au statut de zones agréées, et il convient de les ajouter à la liste des zones déjà agréées. La France a soumis à la Commission les documents justificatifs en vue de l’obtention de l’agrément pour certaines zones de son territoire, en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose héma- topoïétique infectieuse (NHI). Les documents fournis démontrent que ces zones satisfont aux exigences de l’article 5 de la directive 91/67/CEE. Elles peuvent par conséquent prétendre au statut de zones agréées, et il convient de les ajouter à la liste des zones déjà agréées. L’Autriche, l’Allemagne et l'Italie ont soumis à la Commission les documents justificatifs en vue de l’obten- tion, pour certaines exploitations situées sur leur terri- toire, du statut d’exploitations agréées situées dans des zones non agréées, au regard de la NHI et de la SHV. Les documents fournis démontrent que ces exploitations satisfont aux exigences de l'article 6 de la directive 91/67/CEE. Ces exploitations peuvent prétendre, par conséquent, au statut d’exploitations agréées situées dans une zone non agréée, et il convient de les ajouter à la liste des exploitations agréées. L’Allemagne a notifié la présence de NHI dans deux exploitations considérées jusque-là comme indemnes de cette maladie. Cependant, ces exploitations restent indemnes de la SHV. Il convient donc que ces exploita- tions ne figurent plus dans la décision 2002/308/CE comme étant indemnes de la NHI.