L 263/14 Journal officiel de l'Union européenne 23.9.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2006 modifiant les décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE relatives à la participation financière de la Communauté aux programmes d’éradication et de surveillance de certaines EST dans les États membres pour l’année 2006 [notifiée sous le numéro C(2006) 4150] (2006/645/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphes 5 et 6, et son article 32, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (?) contient des dispositions applicables à la surveillance des encéphalo- pathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Ce règlement, tel que modifié, prévoit une extension de la surveillance des ovins. (@) — La décision 2005/723/CE de la Commission du 14 octobre 2005 relative aux programmes d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales ou certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), et programmes de prévention des zoonoses qui bénéficient d’une participation financière de la Commu- nauté en 2006 (*) dresse la liste de ces programmes et fixe le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté pour chaque programme. (3) — La décision 2005/873/CE de la Commission du 30 novembre 2005 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2006 (*) fixe la contribution financière de la Commu- nauté aux programmes de surveillance des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles des États membres. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). (2) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1041/2006 de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 10). () JO L 272 du 18.10.2005, p. 18. () JO L 322 du 9.12.2005, p. 21. (4) Le 8 mars 2006, un groupe d’experts en EST affectant les petits ruminants, présidé par le laboratoire communau- taire de référence pour les EST, a confirmé que les résul- tats de la deuxième phase des tests de discrimination effectués sur des échantillons d'encéphales prélevés sur deux ovins provenant de France et sur un ovin provenant de Chypre ne pouvaient exclure la présence d'une encé- phalopathie spongiforme bovine (ESB) chez ces animaux. Il est nécessaire d'effectuer d’autres tests pour exclure cette éventualité. Étant donné qu'il est important d’appliquer effectivement le programme de surveillance étendu pour évaluer la prévalence de l’ESB chez les ovins, il convient de majorer le montant maximal que la Communauté rembourse aux États membres pour chaque test réalisé en le portant à 30 EUR par test rapide effectué sur un ovin, ce qui correspond au montant remboursable par test rapide effectué sur un caprin. À la suite de la détection du premier cas d’ESB en Suède, le règlement (CE) n° 999/2001 a renforcé le niveau de surveillance des bovins dans cet État membre. Il convient dès lors d'augmenter la participation financière de la Communauté aux programmes de surveillance des EST mis en œuvre en Suède conformément aux décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE. l convient dès lors de modifier les décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe III de la décision 2005/723/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.