L 75/34 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1999 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure anti- dumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypro- pylène originaire de Pologne, de République tchèque et de Hongrie et clôturant la procédure concernant les importations originaires d’Arabie saoudite [notifiée sous le numéro C(1999) 479] (1999/215/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( 1) Par le règlement (CE) n° 2107/98 (°), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de Répu- blique tchèque, de Hongrie et d’Arabie saoudite et accepté les engagements de prix offerts par les producteurs hongrois. Par le règlement (CE) n° 2649/98 (*), elle a également accepté les engage- ments de prix offerts par un producteur tchèque. À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires, la Commission a, conformément à l’ar- ticle 8, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), poursuivi son enquête sur le dumping, le préjudice et l’intérêt de la Communauté. Il a été établi qu’il convient, sauf dans le cas de l’Arabie saoudite, d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’éliminer les effets préjudiciables du dumping. L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. L 267 du 2. 10. 1998, p. 7. L 335 du 10. 12. 1998, p. 41. (#) Les conclusions définitives de l’enquête sont expo- sées dans le règlement (CE) n° 603/1999 du Conseil du 15 mars 1999 instituant un droit anti- dumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de République tchèque et de Hongrie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (*). Conformément aux dispositions des engagements, les prix minimaux qui y sont prévus ont été modi- fiés, au besoin, à la lumière des conclusions défini- tives de l’enquête. Ils permettent maintenant de remédier aux effets préjudiciables du dumping. À la suite de l’acceptation de ces engagements par la Commission, un autre producteur tchèque et un producteur polonais ont également fait une propo- sition, qui a été jugée acceptable. Il convient donc d’accepter, par la présente déci- sion, la totalité des engagements offerts. Comme il s’est avéré, sur la base des conclusions définitives de l’enquête, que la marge de préjudice de l’unique producteur-exportateur … saoudien (Synthec) est de minimis, il a été considéré qu’il y a lieu de clôturer la procédure concernant l’Arabie saoudite. En cas de violation ou de retrait des engagements, un droit antidumping provisoire ou définitif peut être institué, conformément à l’article 8, paragra- phes 9 et 10, du règlement de base, (*) Voir page 1 du présent Journal officiel.