31.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 343/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1999 concernant l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et certains États tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles (1999/867/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Commission a négocié au nom de la Communauté euro- péenne des accords sous forme d'échange de lettres afin de réviser et de proroger l'accord et les protocoles bilatéraux existants sur le commerce des produits textiles avec certains États tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan); (2) il convient d'appliquer ces accords sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1“" janvier 2000, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des États précités, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les accords sous forme d'échange de lettres joints à la présente décision seront appliqués à titre provisoire à partir du 1“" janvier 2000, dans l'attente de leur conclusion officielle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires (!). Les textes de ces accords sont annexés à la présente décision. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN (*) La date à laquelle l'application provisoire prendra effet sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C.