L 208/10 Journal officiel de l'Union européenne 9.8.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 2007 concernant la non-inscription du dihydrogénophosphate de monocarbamide et du diméthipin à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives [notifiée sous le numéro C(2007) 3646] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/553/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Le dihydrogénophosphate de monocarbamide et le dimé- thipin sont des substances mentionnées dans la troisième phase du programme. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 (4) — Les auteurs de l’unique n0tificat_ion relativç au (.ÏÎ}_1de0- concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- génophosphate de monocarbamide et au diméthipin ont ceutiques (1)’ et notamment son article 87 paragraphe 27 informé la C0mmission, respectivement le 29 mai et le 6 quatrième alinéa, juillet 2006, qu’ils ne souhaitaient plus participer au programme de travail pour ces substances actives et qu’ils ne fourniraient donc pas d'informations complé- considérant ce qui suit: mentaires. Il convient dès lors de ne pas inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de 6) cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations en vigueur accordées aux produits phyto- pharmaceutiques contenant du dihydrogénophosphate de monocarbamide et du diméthipin seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu’aucune autorisation ne sera accordée pour ces produits. (CE) n° 451/2000() et (CE) n° (6) En c/e_qui c0ncer}1gles substances gctives pour }esquelles la période de préavis avant le retrait des produits phyto- de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du pharmaceutiques les contenant est courte, il est raison- programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de nable de prevoir, pour 1çllmlnatlon, 1entrçposage, la muSe la directive 91/414/CEE sur le marché et l’utilisation des stocks existants, un délai de grâce de douze mois au plus afin de limiter l'utilisa- DIAT gani 4 e .- tion de ces stocks à une seule période de végétation (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, supplémentaire. Dans les cas où il est prévu une . 44). période de préavis plus longue, ce délai peut être ( JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. raccourci pour expirer à la fin de la période de végéta- () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. tion. (2) — Les règlements 1490/2002 (*) de la Commission établissent les modalités