L 142/24 Journal officiel des Communautés européennes 14. 5. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1002/98 DE LA COMMISSION du 13 mai 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) Une plainte concernant les importations de magné- sium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine a été déposée le 7 juillet 1997 par le comité de liaison des industries de ferro-alliages (Euroalliages) au nom du seul producteur communautaire connu de ce produit, Péchiney Électrométallurgie, France (PEM). La plainte contenait des éléments de preuve du dumping du produit concerné originaire de la République populaire de Chine et du préjudice important en résultant. (2) — Ayant décidé, après consultation, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une procédure, la Commission a annoncé l’ouverture d’une enquête par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes ( (ci-après dénommé «avis d’ouverture»). (3) La Commission a officiellement informé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants du pays exporta- teur et le plaignant de l’ouverture d’une enquête; elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (4) La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses à ces questionnaires ont () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. () JO C 256 du 21. 8. 1997, p. 3. été reçues du seul producteur communautaire, de dix exportateurs chinois, de trois importateurs indé- pendants dans la Communauté et d’un opérateur indépendant établi en Suisse. En outre, six utilisa- teurs et une association d’utilisateurs dans la Communauté ont répondu au questionnaire de la Commission et ont fourni des informations suffi- samment complètes pour être utilisées dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt de la Commu- nauté. La Commission a ensuite recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une décision préliminaire et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: — Producteur communautaire — Péchiney Électrométallurgie, France. — Producteur du pays analogue — Norsk Hydro ASA, Hydro Magnesium Norge, Porsgrunn, Norvège et la société de coordination des ventes, — Hydro Magnesium Marketing SA, Belgique. — Importeurs communautaires — Ayrton and Partners Ltd, Royaume-Uni, — EHC Egger Consulting und Handelsgesell- schaft GmbH, Allemagne, — NV Specialty Metals SA, Belgique. Bien que la Commission n’ait pas effectué de visite de vérification sur place auprès du négociant, Ferrolegeringar AG, Suisse, les informations conte- nues dans sa réponse ont été utilisées (conjointe- ment avec les réponses des trois importateurs établis dans la Communauté) car elles ont été jugées fiables. L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ juillet 1996 et le 30 juin 1997 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen du préjudice a couvert la période allant de 1993 jusqu’à la fin de la période d’enquête. La présente procédure fait suite à une procédure antidumping antérieure concernant le même produit originaire de Russie, d’Ukraine et du Kazakhstan ayant donné lieu à des mesures anti- dumping sous la forme d’un droit antidumping