S.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 117/35 DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1999 modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO, et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (1999/296/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), () considérant que tous les États membres et la Communauté sont parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) qui, depuis son entrée en vigueur le 21 mars 1994, oblige toutes les parties à établir, mettre à jour périodiquement, publier et mettre à la dispo- sition de la conférence des parties à la convention des inventaires nationaux des émissions anthropi- ques par leurs sources et de l’absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non régle- mentés par le protocole de Montréal, en recourant à des méthodes comparables approuvées par la conférence des parties; considérant que ladite convention oblige toutes les parties à établir, mettre en œuvre, publier et mettre régulièrement à jour des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions anthropiques par leurs sources et de l’absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal; considérant que la première conférence des parties à l'UNFCCC a décidé que les parties à la conven- tion énumérées à son annexe I doivent soumettre chaque année au secrétariat national l’inventaire des émissions par leurs sources et de l’absorption par leurs puits, et qu’elles doivent élaborer les rapports nationaux prévus par la convention en se () JO C 120 du 18.4.1998, p. 22. (@) JO L 89 du 19.3.1997, p. 7. (* Avis du Parlement européen du 18 septembre 1997 (JO C 304 du 6.10.1997, 16 juin 1998 (JO C 333 du 30.10.1998, p. 38) et décision du Parlement européen du 9 février 1999 (non encore parue au Journal officiel). p. 109), position commune du Conseil du basant sur les recommandations concernant les inventaires nationaux des gaz à effet de serre et sur les recommandations techniques relatives à l’éva- luation des incidences des changements climati- ques et des adaptations, adoptées par le groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat; considérant qu’il est nécessaire de modifier la déci- sion 93/389/CEE (‘) pour permettre la mise à jour du processus de surveillance, notamment la surveil- lance, après l’an 2000, des limitations et réductions des émissions de gaz à effet de serre, et son applica- tion à toutes les émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, conformément aux obligations prévues par l'UNFCCC et compte tenu des exigences du protocole de Kyoto à cette convention, adopté le 10 décembre 1997 par la troisième conférence des parties à l'UNFCCC; considérant qu’il est essentiel de pouvoir évaluer de façon précise et régulière les progrès réalisés sur la voie du respect des engagements pris par la Communauté au titre de l'UNFCCC et du proto- cole de Kyoto à cette convention; considérant que, pour la Communauté, le méca- nisme de surveillance constitue un instrument essentiel d’évaluation de ces progrès; considérant que le protocole de Kyoto exige que, pour 2005, les parties énumérées à l’annexe I aient accomplis des progrès tangibles dans l’exécution de leurs engagements au titre du protocole; considérant que les dispositions du mécanisme de surveillance établi par la décision 93/389/CEE doivent s’appliquer de façon équivalente aux émis- sions anthropiques par leurs sources et à l’absorp- tion par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, et que le processus de surveillance devrait continuer à être mis à jour pour tenir compte d’autres décisions intervenant dans le cadre du protocole de Kyoto; () JO L 167 du 9.7.1993, p. 31.