5.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 176/21 DIRECTIVE 2002/39/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et no- tamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développe- ment des services postaux communautaires (°), le Conseil a déclaré que l'un des principaux objectifs du développe- ment des services postaux dans la Communauté consis- tait à concilier la poursuite de la libéralisation graduelle et maîtrisée du marché postal et la garantie durable de la prestation du service universel. (2) — La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (‘) a instauré, à l’échelle commu- nautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d’être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel en vue de préserver ledit service universel, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux. (8) — L'article 16 du traité souligne la place qu’occupent les services d’intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il indique en outre qu'il convient de veiller à ce que ces () JO C 337 E du 28.11.2000, p. 220 et JO C 180 E du 26.6.2001, p. 291. @ JO C 116 du 20.4.2001, p. 99. () JO C 144 du 16.5.2001, p. 20. (* Avis du Parlement européen du 14 décembre 2000 (JO C 232 du 17.8.2001, p. 287), position commune du Conseil du 6 décembre 2001 (JO C 110 E du 7.5.2002, p. 37) et décision du Parlement européen du 13 mars 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 7 mai 2002. 6) JO C 48 du 16.2.1994, p. 3. (9 JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. (4) () C) services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Les résolutions du Parlement européen sur les services postaux européens du 14 janvier 1999 () et du 18 février 2000 (*) soulignent l’importance économique et sociale de ces services, de même que la nécessité de préserver un service universel de haute qualité Il y a lieu d’élaborer les mesures dans ce secteur de telle manière que les missions sociales de la Communauté visées à l’article 2 du traité, à savoir un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, soient également réalisées en tant qu’objectifs. Le réseau postal rural, notamment dans les zones monta- gneuses et dans les îles, joue un rôle primordial en matière d'intégration des entreprises dans l’économie nationale/internationale, ainsi que dans le maintien d’une cohésion sociale et de l'emploi dans les zones rurales montagneuses et insulaires. De plus, les bureaux de poste ruraux dans les zones montagneuses et dans les îles peuvent fournir un réseau d'infrastructures primordial pour l’accès universel aux nouvelles technologies du secteur des télécommunications. Le Conseil européen qui s’est réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a fait mention, dans les conclusions de la présidence, de deux décisions relatives aux services postaux qui nécessiteront l'intervention de la Commis- sion, du Conseil et des États membres, eu égard à leurs compétences respectives. Les mesures en question consis- tent, d’une part, à définir, avant la fin de l’année 2000, une stratégie pour l’élimination des entraves aux services postaux, et, d'autre part, à accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que celui-ci en vue de réaliser un marché intérieur opérationnel dans ce secteur. Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a égale- ment estimé essentiel, dans le cadre du marché intérieur et d’une économie fondée sur la connaissance, de tenir pleinement compte des dispositions du traité relatives aux services d’intérêt économique général et aux entre- prises chargées du fonctionnement de ces services. La Commission a entrepris un réexamen approfondi du secteur postal de la Communauté, notamment en commandant des études sur son évolution économique, sociale et technologique, et a consulté les parties intéres- sées à maintes reprises. JO C 104 du 14.4.1999, p. 134. JO C 339 du 29.11.2000, p. 297.