3.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 220/3 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 août 2003 adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP- CE en cas d'urgence particulière (2003/631/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (!), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE ( prévoit l'adoption de mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c) et à l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE. (2) — Le gouvernement du Liberia continue d'enfreindre les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de parte- nariat ACP-CE et la situation actuelle au Liberia ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des prin- cipes démocratiques et de l'État de droit. (3) — Depuis l'adoption de la décision 2002/274/CE, la situation au Liberia s'est sensiblement détériorée sur le plan politique et sécuritaire. Cette situation constitue donc un cas d'urgence particulière au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b), de l'accord de partenariat ACP- CE. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. () JO L 96 du 13.4.2002, p. 23. (4) En conséquence, il est nécessaire de réexaminer les conditions dans lesquelles les fonds alloués au Liberia peuvent être mis à disposition et affectés au soutien du processus de paix dans ce pays, notamment par le biais d'une éventuelle contribution financière en faveur des opérations de maintien de la paix, un programme de démobilisation et de réinsertion, du renforcement des institutions et du rétablissement des structures démocra- tiques, DÉCIDE: Article premier Les mesures mentionnées dans le projet de lettre au ministre des affaires étrangères du Liberia, figurant en annexe, sont adoptées au titre des mesures appropriées en cas d'urgence particulière au sens de l'article 96, paragraphe 2, points b) et c), de l'accord de partenariat ACP-CE. Ces mesures prennent fin le 31 décembre 2004. Cette date ne fait pas obstacle à l'applica- tion des dates spécifiques d'expiration indiquées dans les instru- ments financiers couverts par la présente décision. Article 2 Les mesures prises par la Communauté et visées à l'article 2 de la décision 2002/274/CE cessent d'être appliquées dès l'entrée en vigueur de la présente décision. Le résultat des consultations qui figure dans le projet de lettre annexé à la décision 2002/274/CE n'est pas affecté. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.