21.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 2471 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis de la Banque centrale européenne (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (q) La directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (troisième directive «assurance non vie») (*), la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (°), la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les JO C 93 du 27.4.2007, p. 22. JO C 27 du 7.2.2007, p. 1. Avis du Parlement européen du 13 mars 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 juin 2007. JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1). JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/101/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238). marchés d’instruments financiers (°), la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (”) réglementent les situations dans lesquelles une personne physique ou morale a pris la décision d'acquérir une participation qualifiée ou d'aug- menter sa participation qualifiée dans un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou une entreprise d’investissement. Le cadre juridique n’a pas fixé jusqu'à présent de critères détaillés aux fins de l’évaluation prudentielle d’une acquisition envisagée, ni de procédure pour leur applica- tion. Une clarification des critères et du processus d'évaluation prudentielle est indispensable pour offrir la sécurité juridique, la clarté et la prévisibilité nécessaires en ce qui concerne le processus d’évaluation et son résultat. Pour les opérations tant nationales que transfrontalières, les autorités compétentes devraient avoir pour rôle d’effectuer l’évaluation prudentielle dans le cadre d’une procédure claire et transparente et d’un ensemble limité de critères d’évaluation clairs, de nature strictement prudentielle. Il est donc indispensable de spécifier les critères à appliquer lors de l’évaluation prudentielle des actionnaires et de la direction dans le cadre d'une acquisition envisagée et de définir une procédure claire pour leur application. La présente directive empêche tout contournement des conditions initiales d'agrément par l’acquisition d’une participation qualifiée dans l’entité cible visée par l’acqui- sition envisagée. La présente directive ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de tenir compte des engagements pris par un candidat acquéreur en vue de remplir des obligations prudentielles selon les critères (‘) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60). () JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2007/18/CE de la Commission (JO L 87 du 28.3.2007, p. 9).