16.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 156/23 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 2007 relative à l’aide d’État C 36/2004 (ex N 220/2004) — Portugal — Aide à l’investissement direct étranger en faveur de CORDEX, Companhia Industrial Têxtil S.A. [notifiée sous le numéro C(2007) 474] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/414/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 5 mai 2004 (enregistrée le 19 mai 2004), le Portugal a notifié à la Commission son intention d’ac- corder une aide à CORDEX, Companhia Industrial Têxtil SA (ci-après dénommée «CORDEX)»), destinée au finance- ment d’un investissement de cette entreprise au Brésil. À la demande de la Commission, le Portugal a fourni des informations supplémentaires par lettres du 31 août 2004 (enregistrée le 6 septembre 2004) et du 13 septembre 2004 (enregistrée le 16 septembre 2004). () JO C 35 du 10.2.2005, p. 2. @) Par lettre du 19 novembre 2004, la Commission a informé le Portugal de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concer- nant l’aide en question. Par lettre du 7 janvier 2005 (enregistrée le 11 janvier 2005), les autorités portugaises ont présenté leurs obser- vations dans le cadre de la procédure susmentionnée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. La Commission a reçu des observations des parties inté- ressées, qu’elle a transmises aux autorités portugaises afin que ces dernières fassent connaître leur point de vue; elle a reçu leurs commentaires par lettre du 20 mai 2005 (enregistrée le 25 mai 2005). La Commission a demandé des informations supplémen- taires par lettre du 26 septembre 2005 et le Portugal y a répondu par lettre du 9 novembre 2005 (enregistrée le 10 novembre 2005). Les autorités portugaises ont transmis leurs dernières informations supplémentaires par lettre du 22 décembre 2005 (enregistrée le 23 décembre 2005). (?) Voir la note 1 de bas de page.