84.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 91/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2002 relative au régime d'aide existant que l'Italie avait été autorisée à exécuter en faveur du centre de services financiers et d'assurance de Trieste [notifiée sous le numéro C(2002) 4829] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/230/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et après avoir tenu compte des observations reçues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — En 1998, la Commission a adopté une communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (?) (ci-après dénommée «la communication»). @) — Comme le prévoit le paragraphe 37 de ladite communi- cation, la Commission a procédé au réexamen des aides fiscales existant dans les États membres. C'est dans le cadre de ce réexamen que la Commission a demandé, par lettre du 12 février 1999 (D/50716), des renseigne- ments concernant le régime fiscal applicable au centre de services financiers et d'assurance de Trieste. Ce régime avait été précédemment approuvé en 1995 (*), sous réserve de certaines conditions. (3) — Par lettre du 2 juillet 1999 (A/35043), les autorités ita- liennes ont informé la Commission que le régime d'aide n'était jamais entré en vigueur, faute d'adoption de toutes les dispositions réglementaires nécessaires à son application concrète. Par lettres des 1°’ décembre 1999 (D/64991), 21 mars 2000 (D/51237) et 27 juillet 2000 () JO C 115 du 16.5.2002, p. 9. (? Communication de la Commission sur l'application des règles rela- tives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3). (*) Décision 95/452/CE de la Commission (JO L 264 du 7.11.1995). (D/54024), la Commission a demandé des renseigne- ments complémentaires afin de vérifier la conformité des dispositions d'application du régime fiscal à la déci- sion conditionnelle de la Commission qui l'avait auto- risé (*), mais les autorités italiennes n'ont pas répondu à ces demandes. (4) — Par lettre datée du 27 juillet 2000 (D/54024), la Com- mission a informé les autorités italiennes des doutes qu'elle nourrissait quant à la compatibilité de ce régime avec le marché commun et les a invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de la lettre, comme le prévoit l'article 17, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (°). s italiennes n'ont présenté aucune observation dans le délai fixé. Par lettre du 22 septembre 2000, elles ont confirmé que le centre n'était pas opérationnel et ont fait savoir à la Commission que le gouvernement était en train d'examiner les mesures utiles requises. (5) Par lettre du 11 juillet 2001, la Commission a proposé à l'Italie des mesures utiles en l'invitant à: — abroger le régime du centre de services financiers et d'assurance de Trieste pour le 1°" janvier 2002, — publier, au plus tard le 31 octobre 2001, une décla- ration officielle relative à l'adoption des dispositions nécessaires à l'abrogation du régime du centre de services financiers et d'assurance de Trieste. (6) — Aucune des deux conditions susmentionnées n'ayant été remplie au 1“ janvier 2002 et en l'absence d'accord offi- ciel, la Commission a pris acte du refus des autorités ita- liennes de prendre les mesures utiles proposées. Par lettre du 27 février 2002, elle a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir, au sujet du centre de services finan- ciers et d'assurance de Trieste, la procédure prévue à (*) Note 3 de bas de page. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.