19.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 309/35 RÈGLEMENT (CE) N° 2492/98 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1998 portant modalités d’application de la décision n° 2/98 du Comité mixte CE/Dane- mark-iles Féroé (98/549/CE) pour la gestion d’un contingent tarifaire annuel d’aliments pour poissons, relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41, originaires des îles Féroé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part ('), et notamment son article 34, paragraphe 1, considérant que, à la suite de l’accord susvisé, il y a lieu de garantir l’accès de tous les importateurs de la Commu- nauté à un contingent tarifaire annuel d’aliments pour poissons, originaires des îles Féroé, prévu au protocole n° 4 de l’accord susvisé; considérant que la décision n° 2/98 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé du 31 août 1998 portant modifi- cation du protocole n° 4 de l’accord (?) (98/549/CE), a modifié notamment le volume annuel du contingent tari- faire en question; considérant que la gestion de ce contingent tarifaire requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’épuisement progressif des contingents tarifaires et en informer les États membres; considérant qu’il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (*); considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir, par dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/98 (6), que la garantie relative aux certificats d’impor- tation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne; considérant qu’il convient de prévoir que les certificats relatifs à l’importation des produits en cause sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, () JO L 53 du 22. 2. 1997, p. 2. @ JO L 263 du 26. 9. 1998, p. 37. () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. () JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2. () JO L 56 du 26. 2. 1998, p. 12. la fixation d’un pourcentage unique de réduction des t pourcentage uniq quantités demandées; considérant qu’il convient de s’assurer de l’origine des produits en subordonnant la mise en libre pratique à la présentation des preuves de l’origine, délivrées ou établies aux îles Féroé; considérant qu’il convient d’abroger le règlement (CE) n° 955/97 de la Commission (”), modifié par le règlement (CE) n° 1295/97 (* considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41, originaires des îles Féroé, sont importés dans la Communauté dans le cadre d’un contingent tarifaire annuel, à droit de douane nul, fixé à l’annexe, selon les dispositions du présent règlement. Article 2 Les marchandises doivent être accompagnées, au moment de leur mise en libre pratique, de la preuve d'origine, certificat EUR.1 ou déclaration sur facture, délivrée ou établie aux îÎles Féroé conformément à l’annexe IV du protocole n° 3 de l’accord susvisé pour les produits en question. Article 3 La demande de certificat d’importation et le certificat comportent: a) dans la case 8, la mention «Îles Féroé». Le certificat oblige à importer de ce pays; () JO L 139 du 30. 5. 1997, p. 8. () JO L 176 du 4. 7. 1997, p. 27.