L 51/14 Journal officiel de l'Union européenne 22.2.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 2006 sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni (2006/125/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 6, vu la recommandation de la Commission, vu les observations formulées par le Royaume-Uni, considérant ce qui suit: (1) — L'article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE), qui est destinée à faire en sorte que les États membres évitent les déficits publics excessifs ou, s’il s'en produit, les corrigent rapidement. (2) — En vertu du point 5 du protocole sur certaines disposi- tions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord, l’obligation d'éviter les déficits publics excessifs prévue à l'article 104, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas au Royaume-Uni tant que le pays n’est pas passé à la troisième phase de l’Union économique et monétaire. Aussi longtemps qu’il se Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. La procédure concernant les déficits excessifs visée à l’article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!), qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits exces- sifs annexé au traité contient des dispositions supplémen- taires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil (?) contient des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole. L’article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime quil y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Après avoir pris en considération le rapport qu'’elle a élaboré conformé- ment à l’article 104, paragraphe 3, du traité et pris connaissance de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, des prévisions établies à l’automne 2005 par ses services et du rapport pré-budget présenté en décembre 2005 par le Royaume-Uni, la Commission a conclu qu’il y avait un déficit excessif au Royaume-Uni. Elle a donc, le 11 janvier 2006, adressé au Conseil un avis en ce sens concernant le Royaume-Uni. (*) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). trouve dans la de}1xième phase, le Royaume-Uni est (?) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, de s’efforcer d’éviter les déficits publics excessifs. p. 1).