3.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 202/35 DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 2007 portant modification de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (2007/549/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Commu- nauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!), tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (?), vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au finan- cement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides finan- cières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne») (*), et notamment son article 1%, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 4, vu l'acte d'adhésion de 2005 (*), et en particulier son article 6, paragraphe 11, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 6, paragraphe 11, de l'acte d'adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie ont accédé automatiquement à l’accord interne depuis la date d'adhésion. (2) — Conformément à l’article 1, paragraphe 7, de l’accord interne, l'affectation des contributions visées au para- graphe 2, point a), de cet article, qui ne sont pour l’ins- tant que des estimations en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, doit être modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne. (*) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22). (?) Décision du Conseil du 21 juin 2005 concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord modifiant l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 209 du 11.8.2005, p. 26). () JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. () JO L 157 du 21.6.2005, p. 203. (83) — Conformément à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord interne, la pondération des voix visée au paragraphe 2 de cet article, qui n’est pour l'instant qu’une estimation en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, doit être modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne. (4 I ya lieu de confirmer les contributions et les pondéra- tions des voix, DÉCIDE: Article premier Les clés de contribution et les contributions de la Bulgarie et de la Roumanie au dixième fonds européen de développement fixées à l'article 1“, paragraphe 2, point a), de l’accord interne ainsi que le nombre de voix attribuées à ces pays au sein du comité du fonds européen de développement conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord interne sont confirmés. Article 2 L’accord interne est modifié comme suit: 1) À l’article 1“, paragraphe 2, point a), dans le tableau, les parenthèses, l'astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et la note de bas de page «(*) montant estimé» sont supprimés. 2) À l’article 8, paragraphe 2, dans le tableau, les mentions suivantes sont supprimées: a) les parenthèses, l'astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et les crochets dans la deuxième colonne des mêmes lignes; b) la note de bas de page «(*) vote estimé»; c) la ligne «Total UE-25», «999»;