L 135/12 Journal officiel des Communautés européennes 23.5.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 850/2002 DE LA COMMISSION du 22 mai 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz cumulant l'origine ACP/PTOM pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'impor- tation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importa- tion de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 174/2002 (?), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communica- tion des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante. (2) — Les quantités pour lesquelles des demandes ont été dépo- sées, au titre de la tranche de mai 2002, dépassent les quantités disponibles pour cette tranche. Cette constata- tion conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes présentées, affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes présentées, affec- tées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe. 2.  Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante sont fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2002. () JO L 351 du 23.12.1997, p. 22. () JO L 30 du 31.1.2002, p. 33. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture