L 121/14 Journal officiel de l’Union européenne 6.5.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 695/2006 DU CONSEIL du 5 mai 2006 modifiant le règlement (CE) n° 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquête précédente Par le règlement (CE) n° 397/2004 (?) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif de 13,1 % sur les importations de linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthé- tiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, originaire du Pakistan. Cette mesure avait été instituée sur la base des données disponibles dans la mesure où il avait été impossible de vérifier sur place les chiffres, pour le moins peu plausi- bles, indiqués dans les réponses au questionnaire trans- mises par les six sociétés retenues dans l’échantillon, et ce, en raison des circonstances suivantes. Alors qu'il était procédé aux vérifications auprès de la deuxième société, la Commission avait reçu une lettre adressée personnel- lement aux fonctionnaires chargés du contrôle, les mena- çant de mort. Vu le caractère spécifique et personnel de cette lettre de menace, la Commission a estimé que les conditions nécessaires n’étaient pas réunies pour effectuer les vérifications et que l'enquête s’en trouvait fortement entravée. Les visites de vérification ont donc dû être interrompues. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @ JO L 66 du 4.3.2004, p. 1. () Au cours de la période faisant suite à l’institution des mesures antidumping, la Commission a reçu suffisam- ment d'informations indiquant que les conditions de sécurité avaient changé, les obstacles aux visites de véri- fication ayant été supprimés. Dans ces circonstances, la Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire limité aux aspects du dumping afin de revoir les conclu- sions sur la base de données entièrement vérifiées et reflétant mieux la situation des exportateurs pakistanais. 2. Ouverture Le 3 août 2004, la Commission, après avoir consulté le comité consultatif, a annoncé (*), l’ouverture ex officio d’un réexamen intermédiaire partiel, limité au dumping, des mesures antidumping instituées par le règlement défi- nitif, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règle- ment de base. La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs et les importateurs notoirement concernés, de même que leurs associations, les autorités pakista- naises et les associations de producteurs communautaires, de l'ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans l’avis d'ouverture. Un certain nombre de producteurs-exportateurs et la Pakistan Bedwear Exporters Association, l’une des nombreuses associations pakistanaises de producteurs de linge de lit, ainsi que l’association des producteurs communautaires (EUROCOTON), partie plaignante dans l’enquête initiale, ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans les délais fixés et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. 3. Échantillonnage Compte tenu du grand nombre de producteurs-exporta- teurs et d’importateurs impliqués dans la présente enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base. () JO C 196 du 3.8.2004, p. 2.