27. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 143/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1439/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’importation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/ 95(?, et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 12 paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 3451/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d'autre part(‘), et notamment son article 1‘“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (*, et notamment son article 1‘, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d'autre part (*), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés eurpéennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (”), et notam- ment son article 15, vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (@) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. ( JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 14. () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 17. de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (*), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (°), et notamment son article 1“, considérant que, conformément à l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ("), la Communauté s’est engagée à remplacer, à partir du 1“ juillet 1995, les prélèvements variables à l’importation par des droits de douanes fixes ; que l’accord sur l’agriculture prévoit égale- ment le remplacement du régime spécial actuel appli- cable aux pays tiers en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine par un système de contingents tarifaires que ces modifications exigent l’établissement de nouvelles modalités, ainsi que l’abrogation de certaines règles actuelles ; qu’il est appro- prié, dans un souci de transparence, de regrouper dans un seul règlement les règles relatives à la gestion de tous les contingents tarifaires dans le secteur et de prévoir l’ouver- ture des divers contingents dans des textes juridiques séparés ; considérant que, désormais, le droit de douane applicable aux importations dans la Communauté est fixé dans le tarif douanier commun ; considérant qu’il est approprié de conserver l’obligation de présenter un certificat d’importation et d’exportation pour tous les produits du secteur, à l’exception des ovins et des caprins de race pure, de certains abats et de certaines matières grasses ; considérant que, étant donné que l’accord sur l’agriculture exige la conversion des accords d’autolimitation en contingents tarifaires spécifiques par pays, il est nécessaire de prévoir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits spécifiques originaires desdits pays puissent être importés au titre des contingents tarifaires ; que, de ce fait et compte tenu de la nécessité de garantir une transi- tion harmonieuse vers le nouveau régime, la délivrance ( JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 1. JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 5. (9)JO n° L 336 du 22. 12. 1994, p. 22.