17.52003 Journal officiel de l'Union européenne L 123/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 2003 relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2003) 1690] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/358/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Conseil (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 9, vu la directive 99/2002/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (°), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Le 9 mai 2003, les autorités vétérinaires allemandes ont informé la Commission d'une forte suspicion d'influenza aviaire extrêmement pathogène dans un troupeau de volaille du Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie. Celle-ci a été confirmée le 13 mai 2003. (2) — L'influenza aviaire est une maladie extrêmement conta- gieuse chez les volailles, qui peut constituer une menace grave pour le secteur de la volaille. (3) — Les autorités allemandes, avant même la confirmation officielle de la maladie, ont immédiatement appliqué les mesures prévues par la directive 92/40/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (°). 1 224 du 18.8.1990, p. 29. ? 315 du 19.11.2002, p. 14. 395 du 30.12.1989, p. 13. 62 du 15.3.1993, p. 49. 18 du 23.1.2003, p. 11. 167 du 22.6.1992, p. 1. 3 5 6 [ cf cn f c () JO () JO () JO () JO () JO () JO (4) La directive 92/40/CEE du Conseil définit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire. L'État membre peut adopter des mesures plus sévères dans le domaine couvert par cette directive s'il les juge nécessaires et adaptées pour contenir la maladie, compte tenu des conditions d'élevage et des conditions épidémiologiques, commerciales et sociales spécifiques. Les autorités allemandes, en coopération avec la Commission, ont mis en place l'interruption, dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, du transport de volailles vivantes et d'œufs à couver, y compris l'interdic- tion de l'expédition de volailles vivantes et d'œufs à couver. Toutefois, compte tenu du caractère spécifique de la production de volailles, les mouvements d'œufs à couver, de poussins d'un jour, de poulettes prêtes à pondre et de volailles destinées à l'abattage immédiat peuvent être autorisés à l'intérieur du Land de Rhénanie- du-Nord - Westphalie. Il convient en outre d'interdire l'expédition vers les autres régions d'Allemagne, les autres États membres et les pays tiers des déjections et lisiers frais de volailles non transformés à partir du Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie. Par souci de clarté et de transparence, après avoir consulté les autorités allemandes, la Commission a adopté la décision 2003/333/CE du 12 mai 2003 concernant des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire en Allemagne (”), renforçant ainsi les mesures prises par les autorités de ce pays. Les viandes fraîches de volailles destinées aux échanges intracommunautaires doivent porter une marque sani- taire conforme au modèle figurant à l'annexe I, chapitre XII, de la directive 71/118/CEE (*), modifiée en dernier lleu par la directive 97/79/CE du Conseil (*). Pour permettre la commercialisation sur le marché allemand de viandes fraîches de volailles issues de volailles origi- naires des zones de surveillance établies, il convient d'arrêter des dispositions spéciales. Il convient que les autorités allemandes renforcent les mesures en matière de biosécurité et d'hygiène, y compris les procédures de nettoyage et de désinfection, en vue de prévenir toute propagation de la maladie à tous les niveaux de la production de volaille et d'œufs. L 116 du 13.5.2003, p. 28. L 55 du 8.3.1971, p. 23. L 13 du 16.1.1997, p. 18.