N° L 27/34 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 210/94 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1994 portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Bulgarie résultant de la transformation de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CE) n° 3448/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échanges appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion en produits agricoles (") et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompa- gnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (, des réductions d’éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l’annexe I, dans les limites des contingents fixés à l’annexe II dudit protocole ; considérant que, en exécution de ses obligations interna- tionales, il incombe à la Communauté de décider de l’ou- verture de contingents communautaires en ce qui concerne les marchandises figurant à l’annexe du présent règlement, qu’il convient de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des impositions prévues pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à leur épuisement, que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces mesures peut être effec- tuée par l’un de ces membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des « ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II », () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. (@) JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du |“ février au 31 décembre 1994, les marchan- dises originaires de Bulgarie et visées à l’annexe du présent règlement sont soumises à des éléments mobiles réduits déterminés conformément à l’article 2, dans la limite de contingents prévus par cet annexe. 2. _ Aux fins du présent règlement, on entend par « mar- chandises originaires» les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole 4 annexé à l’accord intérimaire entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d’une part, et la Bulgarie, d’autre part. Article 2 Les éléments mobiles réduits applicàbles du 1“ février au 31 décembre 1994 sont calculés de la façon suivante : a) la différence établie conformément à l’article 3 para- graphe 2 du règlement (CE) n° 3448/93 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 20 % ; toutefois, la différence établie pour le blé tendre, est réduite de 40 % ; b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quan- tités de produits de base considérés comme étant entrés dans la fabrication des marchandises concernées en application de l’article 13 paragraphe 2 du règle- ment (CE) n° 3448/93. Article 3 Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l’annexe B du règlement (CE) n° 3448/93, mais non visées à l’annexe du présent règlement, ainsi qu’aux marchandises visées à ladite annexe pour les quantités dépassant les contingents qui y sont fixés, sont ceux établis directement en application de l’article 3 du règle- ment (CE) n° 3448/93. Article 4 1.  Les contingents tarifaires visés à l’article 1" sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d’en assurer une gestion efficace.