.N° L 178/14 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 1674/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires de l’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 12 troisième alinéa, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 7 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 30 juin 1994, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et catégories indiqués dans le tableau ci-dessous, originaires de l’Inde, les plafonds individuels s’établissaient aux niveaux y indiqués : Plafond Numéro d’ordre Catégorie pièces tonnes 40.0033 3 315,000 40.0050 S 755 000 40.0080 8 958 500 40.0090 9 65,500 40.0130 13 1 009 000 40.0170 17 40 500 40.0180 18. 56,000 40.0190 19 873 000 40.0210 21 281 000 40.0220 22 324,500 40.0230 23 154,000 40.0260 26 197 500 40.0270 27 130 000 40.0280 28 54 500 40.0330 33 ; 121,000 40.0420 42 37,500 40.0480 48 30,000 40.0500 50 30,000 40.0530 53 0,500 40.0580 58 1 837,500 40.0590 59 155,000 40.0600 60 0,500 40.0650 65 83,000 40.0660 66 11,500 40.0670 67 42,500 40.0740 74 33 500 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22. 12. 7. 94