L 18/62 Journal officiel des Communautés européennes 23.1.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de lecture optique à laser et de leurs principaux éléments constitutifs, destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles, originaires du Japon, de Corée, de Malaisie, de la République populaire de Chine et de Taïwan [notifiée sous le numéro C(1998) 4329] (1999/55/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européennes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ) °) Jo Jo A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 12 septembre 1997, une plainte a été déposée, conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), par l’association des fabriquants de systèmes de lecture optique à laser, au nom de producteurs de la Communauté dont la production cumulée repré- sente bien plus de 50 % de la production commu- nautaire totale de certains systèmes de lecture optique à laser, destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants d’un dumping préju- diciable pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. 56 du 6. 3. 1996, p. 1. 128 du 30. 4. 1998, p. 18. e (2) Le 25 octobre 1997, l]a Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté européenne de certains systèmes de lecture optique à laser originaires du Japon, de Corée, de Malaisie, de la République populaire de Chine et de Taïwan, et a entamé une enquête. 2. Période d’enquête La période d’enquête fixée pour la détermination du dumping est comprise entre le 1 octobre 1996 et le 30 septembre 1997 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen du préjudice a couvert la période de janvier 1994 à la fin de la période d’enquête. B. PRODUITS CONCERNÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 1. Généralités Dans l’avis d’ouverture, la Commission a défini les produits concernés comme étant des systèmes de lecture optique à laser, ce qui comprend les régleurs de disque compact (srégleurs CD»), les changeurs de disque et les autoradios avec dispositif de commande de disque («autoradios»). () JO C 324 du 25. 10. 1997, p. 2.