5.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 204/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1288/2005 DE LA COMMISSION du 4 août 2005 ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission a été saisie d’une demande, conformé- ment à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'’invitant à enquêter sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. La demande a été déposée le 23 juin 2005 par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne au nom de quatre producteurs communautaires. B. PRODUITS Les produits concernés par le contournement éventuel sont les accessoires de tuyauterie (autres que les acces- soires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 milli- mètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, normalement déclarés sous les codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90 (ci-après dénommés «produits concer- nés»). Ces codes sont mentionnés à titre purement indi- catif. Les produits incriminés sont les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les acces- soires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l'acier (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). C) C) inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, expédiés des Philippines, normalement déclarés sous les mêmes codes que le produit concerné. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet d'un contournement sont les mesures antidumping insti- tuées par le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2212/2003 (). D. JUSTIFICATION La demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transborde- ment et une déclaration d'origine inexacte aux Philippines de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: La demande montre que d’importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la Répu- blique populaire de Chine et des Philippines vers la Communauté) ont été opérés après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l'institution du droit. Ces changements dans la confi- guration des échanges semblent résulter du transborde- ment et de la déclaration d’origine inexacte aux Philip- pines de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine. En outre, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné sont compromis en termes de quan- tité. Des importations, en grande quantité, de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, des Philip- pines semblent avoir remplacé des importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine. JO L 139 du 6.6.2003, p. 1. JO L 332 du 19.12.2003, p. 3.