L 27/14 Journal officiel de l'Union européenne 1.2.2003 RÈGLEMENT (CE) N 188/2003 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2222/2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préad- hésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (!), modifié par le règlement (CE) n° 2500/2001 (), et notamment son article 12, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'un des objectifs de l'article 1*, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1268/1999 consiste à résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats. Les dommages causés à l'agriculture et aux zones rurales par des catastrophes naturelles excep- tionnelles peuvent être comptés parmi ces problèmes, comme l'ont montré les inondations qui ont causé des dégâts considérables dans plusieurs pays candidats en août 2002. La Communauté doit être capable de répondre d'une manière appropriée à ces catastrophes naturelles exceptionnelles en ayant recours à différents instruments, y compris l'instrument de préadhésion institué par le règlement (CE) n° 1268/1999 (l'instru- ment de préadhésion). (@) — Le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission (, modifié par le règlement (CE) n° 2252/2001 (, ne contient aucune disposition particulière concernant la gestion des aides, lorsque l'octroi de ces aides est lié à ou concerné par une catastrophe naturelle exceptionnelle. De telles dispositions doivent être établies afin de permettre une action appropriée et rapide de la Commu- nauté à la suite de telles catastrophes. (3) — L'article 5, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 2222/2000 prévoit que la sélection des projets est l'une des missions de l'organisme Sapard. L'expé- rience a montré que dans certaines circonstances cette mission ne doit pas nécessairement être assumée par cet organisme. (4) — L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2222/ 2000 détermine les règles relatives au dégagement d'of- fice des crédits non utilisés. Ces règles reflètent celles de 1 161 du 26.6.1999, p. 87. ; 342 du 27.12.2001, p. 1. 253 du 7.10.2000, p. 5. 304 du 21.11.2001, p. 8. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/ 1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (*), modifié par le règlement (CE) n° 1447/2001 (*). Pour que ces règles soient appliquées dans le cadre de Sapard dans des conditions équivalentes à celles prévues pour les États membres, il convient de tenir compte du fait qu'en l'ab- sence de décisions de la Commission confiant la gestion des aides aux pays candidats l'instrument ne peut être appliqué, aucune dépense éligible concernant des projets ne peut être effectuée et, par conséquent, aucun des crédits destinés aux pays concernés ne peut faire l'objet d'un ordre de paiement. La date d'adoption de ces déci- sions aura vraisemblablement des répercussions, en ce qui concerne l'utilisation des crédits au cours des premières années d'application de l'instrument de préad- hésion dans chaque pays candidat. Étant donné que la mise en œuvre des programmes Sapard n'a commencé qu'en 2002 pour la plupart des pays candidats, alors que les crédits ont été inscrits au budget pour la première fois en 2000, il convient de proroger pour deux années le délai maximal autorisé pour l'utilisation des allocations annuelles de 2000 à 2002 et ensuite d'appliquer progressivement les règles de dégagement d'office conformément au règlement (CE) n° 1260/1999. De plus, lorsqu'un risque de dégagement est invoqué, les demandes de paiement doivent égale- ment être recevables avant la fin du trimestre concerné. Le règlement (CE) n° 2222/2000 doit donc être modifié en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole (FEOGA), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2222/2000 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, le point suivant est ajouté: ” C) «) “catastrophe naturelle exceptionnelle”: une catastrophe naturelle d'une ampleur inhabituelle et causant des dommages et des destructions considérables». () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. JO L 198 du 21.7.2001, p. 1.