N° L 134/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1384/95 DE LA COMMISSION du 19 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 en ce qui concerne notamment les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 4 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 13 paragraphe 11, ainsi que les dispositions corres- pondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay comporte des modifications importantes du régime des restitutions à l’exportation, notamment en subordonnant l’octroi de la restitution, comme règle géné- rale, à l’exigence d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution ; que, toutefois, les livraisons dans la Communauté pour les organisations internationales et pour les forces armées, les livraisons pour l’avitaillement ainsi que les exportations de petites ‘quantités présentent un caractère très spécifique et une importance économique mineure ; que, pour ces raisons, un régime spécifique sans certificat d’exportation a été prévu dont le but est, d’une part, de faciliter l’opération d’exportation et, d’autre part, d’éviter une surcharge admi- nistrative très lourde pour les opérateurs économiques et les administrations compétentes ; qu’il y a lieu de main- tenir ce régime spécifique pour les livraisons susmention- nées, en évitant de rendre obligatoire la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution ; que, en contrepartie de cette procédure spécifique, il est indispensable d’imposer un délai court pour la communication des quantités qui sont à compta- biliser dans le cadre de l’accord du cycle d’Uruguay ; considérant que, pour les restitutions différenciées, s’il y a eu un changement de la destination, la restitution appli- cable à la destination réelle est à payer tout en la plafon- nant au niveau du montant applicable à la destination préfixée ; que, pour éviter de préfixer systématiquement de manière abusive des destinations avec les taux de resti- () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. tution les plus élevés, il convient d’introduire une certaine pénalisation si, dans le cas de changement de la destina- tion, le taux de restitution réelle est inférieur au taux de la destination préfixée ; que cette nouvelle disposition a des conséquences sur le calcul de la partie de la restitution qui peut être payée dès que l’exportateur apporte la preuve que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté ; considérant qu’il convient donc de modifier le règlement (CEF) n° 3665/87 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 331/95(*); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3665/87 est modifié comme suit : 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Le présent règlement établit, sans préjudice de dispo- sitions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'’application du régime des restitutions à l’exportation, ci-après dénommées “res- titutions”, institué ou prévu par: — l’article 3 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (*) (matières grasses), — l’article 17 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (‘) (lait et produits laitiers), — l’article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil () (viande bovine), — l’article 26 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (**) (fruits et légumes), — l’article 17 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (°) (sucre, isoglucose, sirop d’inuline), — l’article 13 du règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil (*“) (viande porcine), — larticle 8 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil (7) (œufs), () JO n° L 351 du 14 12. 1987, p. 1. (* JO n° L 38 du 18. 2. 1995, p. 1.