31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 333/13 RÈGLEMENT (CE) N° 3640/93 DU CONSEIL du 17 décembre 1993 relatif au régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l’année 1993 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son ‘article 113, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 991/93 du Conseil, du 23. avril 1993, portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV paragraphe 6 du GATT (, la Communauté s’est engagée, pour l’année 1993, à ouvrir un contingent d’importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, déduction faite des quantités de certains produits de substitution des céréales importées dans cet État membre pendant la même année ; que ces quantités de maïs et de sorgho doivent être utilisées ou transformées en Espagne ; que cet accord.relève de la compétence exclusive de la Communauté ; considérant que, pour assurer l’exécution de cet accord, il est prévu, parmi les dispositions prorogées, soit l’achat direct sur le marché mondial, soit l’application d’un régime d’abattement du prélèvement à l’importation ; que, toutefois, les importations effectuées en Espagne à des conditions préférentielles peuvent créer des difficultés pour le marché communautaire ; que, pour pallier cet inconvénient, il convient de prévoir la possibilité d’appli- quer un droit compensateur aux produits transformés exportés soit vers les pays tiers, soit vers la Communauté ; considérant que le cumul des avantages prévus, d’une part, dans le cadre du régime établi par le règlement (CEE) n° 715/90 (, applicable lors de l’importation dans la Communauté de sorgho et de maïs originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer, et, d’autre part, dans le -cadre du présent règlement, est de nature à créer des perturbations sur le marché espagnol des céréales ; que (") JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 3. Règlement modifié en dernier ieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1). JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 1. €) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 444/92 de la Commission (JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7). l’on peut pallier cet inconvénient en fixant un abattement spécifique du prélèvement applicable au maïs et au sorgho importés dans le cadre du présent règlement ; considérant qu’il y a lieu de prévoir des dispositions pour la prise en compte des opérations découlant du présent règlement selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les importations des pays tiers pour la mise en libre pratique en Espagne en 1993 d’une quantité maximale de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho sont effectuées aux conditions définies aux arti- cles suivants. Article 2 1. Les quantités prévues à l’article 1 sont proportion- nellement diminuées des quantités de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpes d’agrumes importées en Espagne de pays tiers au cours de l’année 1993. Au cas où il apparaîtrait que les quantités de ces produits importés en Espagne sous le couvert de documents justifiant leur caractère communautaire se développent de façon anor- male, les mesures nécessaires seront prises selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 (). 2.  Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l’ar- ticle 1 sont destinées à être transformées ou utilisées en Espagne. Article 3 1.  Sans préjudice de l’article 4, lors d’une importation de maïs et de sorgho en Espagne et dans les limites quan- titatives indiquées à l’article 2, un abattement est appliqué sur le prélèvement fixé conformément à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92. () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 787/89 (JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 1). () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.