L 241/46 Journal officiel des Communautés européennes 9.9.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Säôdra (Suède méridionale) comprenant la partie sud du département d'Ostergätland, la partie est du département de Jänkôping, la partie nord du département de Kalmar et les communes de Oland dudit département, la partie est du département de Kronoberg, ainsi que la majeure partie du département de Blekinge, et relevant de l'objectif n° 2 en Suède [notifiée sous le numéro C(2000) 3523] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (2002/699/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité prévu à l'article 147 du traité, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre IL, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élabora- tion et de mise en œuvre des documents uniques de programmation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de pro- grammation et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement suédois a présenté à la Commission, le 25 avril 2000, un projet de document unique de pro- grammation recevable pour la région Sôdra (Suède méri- () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. dionale) relevant de l'objectif n° 2 aux termes de l'article 4, paragraphe 1, et bénéficiant d'un soutien transitoire dans le cadre des objectifs n° 2 et n° 5 b), conformé- ment à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement et, notamment, la descrip- tion des axes prioritaires choisis, ainsi que des indica- tions sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) pour la mise en œuvre du plan. La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 52, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/99, le pro- jet de programme opérationnel jugé recevable ayant été soumis à la Commission entre le 1 janvier 2000 et le 30 avril 2000, la date de début d'éligibilité des dépenses est fixée au 1“ janvier 2000. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1260/1999, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s'est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le prin- cipe de l'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la Banque européenne d'investis- sement (BEI) et des autres instruments financiers exis- tants. La participation financière de la Communauté disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables.