N° L 326/64 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1996 en application, sur demande de l’Allemagne, de l’article 5 paragraphe 4 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions. minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/710/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Commu- nauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (!), modifiée par la directive 96/39/CE de la Commission (?, et notamment son article 5 paragraphe 4, considérant que, afin de limiter les risques d’accidents graves en mer et les dommages en résultant, l’article 5 de la directive 93/75/CEE prévoit que les exploitants des navires visés par la directive notifient aux autorités compétentes de l’État membre concerné les informations mentionnées à l’annexe I de ladite directive, que l’article 5 paragraphe 4 autorise les États membres à exempter les services réguliers d’une durée inférieure à une heure d’une telle obligation de notification et permet à la Commission d’accepter une prolongation raisonnable de cette durée à la demande d’un État membre; considérant que les informations fournies par l’Allemagne dans sa demande du 12 avril 1994 et sur la base desquelles les services réguliers entre le continent et les îles de la Frise orientale ont été exemptés de l’article 5 paragraphe 4 de la directive 93/75/CEE, par décision de la () JO n° L 247 du 5. 10. 1993, p. 19. @ JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 7. Commission (*), ont été complétées par une communica- tion, du 23 février 1996, sur les services réguliers entre le continent et les îÎles de la Frise septentrionale; que, dans cette _ communication, l’Allemagne demandait à la Commission d’accepter une exemption pour les services exploités entre les ports de Dagebüll et Wittdün (île d’Amrum) et Schlüttsiel et Hallig Langeness, d’une durée de deux heures; considérant que les autorités compétentes allemandes ont pris les mesures nécessaires pour assurer un niveau élevé de sécurité de la navigation et de protection de l’environ- nement marin dans la zone; que ces mesures portent sur la surveillance du trafic et la fourniture aux navires d’in- formations sur la sécurité, et sur l’obligation de respecter les règles de navigation applicables localement; considérant que les navires en cause assurent des services locaux entre les Îles et le continent; que les risques d’acci- dents et de pollution marine sont limités du fait de la faible densité du trafic maritime dans la zone et que des marchandises polluantes ne sont transportées qu’en petites quantités; considérant que les informations exigées par l’annexe I de ladite directive peuvent être obtenues à tout moment auprès des exploitants ou des capitaines; considérant que, dans ces circonstances, il est justifié d’ac- cepter la demande de l’Allemagne en vue d’exempter les services réguliers précités de l'application de l’article 5 paragraphes 2 et 3 de la directive 93/75/CEE, () JO n° L 29 du 7. 2. 1996, p. 8.