L 170/14 Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 928/2006 DE LA COMMISSION du 22 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 32/2000 du Conseil concernant certains nouveaux contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (4) Par la décision 2006/333/CE (?), le Conseil a approuvé l’accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Répu- blique tchèque, de la République d’Estonie, de la Répu- blique de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Répu- blique slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne. L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique prévoit de nouveaux contingents tarifaires annuels pour certains produits. Le règlement (CE) n° 32/2000 porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des décla- rations en douane. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 32/2000 afin de mettre en œuvre certains nouveaux contingents tari- (*) JO L 5 du 8.1.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2158/2005 de la Commission (JO L 342 du 24.12.2005, p. 61). (@) JO L 124 du 11.5.2006, p. 13. faires annuels prévus par les dispositions de l’accord sous forme d’échange de lettres. Étant donné que le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États- Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, para- graphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhé- sion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) prévoit l'application des nouveaux contin- gents tarifaires six semaines à compter du jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, il convient que le présent règlement d’application de la Commission s’applique à compter du même jour. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 32/2000 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à compter du 22 juin 2006. () JO L 124 du 11.5.2006, p. 1.