14.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 283/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 2006 interdisant la mise sur le marché de fromage blanc fabriqué dans une laiterie du Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2006) 4877] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/694/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002, lorsqu'une denrée alimentaire est suscep- tible de constituer un risque sérieux pour la santé fhumaine et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres concernés, la Commission doit suspendre la mise sur le marché ou l’utilisation de la denrée alimen- taire en question et prendre toute autre mesure conser- vatoire appropriée. (2) — Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (?) établit des règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire. Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (* fixe des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il précise les règles applicables aux matières premières qui peuvent être mises sur le marché et donc utilisées dans la fabrica- tion de produits laitiers. Au sens de ces règles, les produits laitiers sont des produits transformés résultant du traitement de lait cru ou d'un traitement ultérieur de ces produits transformés. (3) L’annexe III, section IX, chapitre I, partie III, point 4, du règlement (CE) n° 853/2004 établit les conditions à remplir pour la production et la mise sur le marché de (!) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3). (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. lait cru. En vertu de ces dispositions, les exploitants du secteur alimentaire laitier ne sont pas autorisés à mettre sur le marché du lait cru dont la teneur en résidus d’an- tibiotiques dépasse les limites fixées aux annexes I et III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (*). (4) — Le lait qui ne satisfait pas à ces normes doit être éliminé en tant que sous-produit animal de la catégorie 2, ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parle- ment européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établis- sant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (°). (5)  Afin de satisfaire à ces exigences, les exploitants du secteur alimentaire laitier procèdent à des tests rapides de dépistage sur le lait avant de le mettre sur le marché. Ces tests visent à déceler la présence de résidus d'antibiotiques et sont conçus pour donner des résultats positifs lorsque ces résidus sont proches de la limite maximale de résidus, mais ne quantifient pas la teneur réelle en résidus présents. Dans ces conditions, seul un test identifiant et quantifiant les résidus d'antibiotiques peut démontrer que la limite maximale de résidus n’est pas dépassée. En l’absence de ce test de confirmation, si le test de dépistage donne un résultat positif, le lait est considéré comme dangereux. (6) Une mission d’inspection réalisée au Royaume-Uni par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commis- sion du 31 mai au 13 juin 2006 a révélé à plusieurs reprises que du lait cru ne satisfaisant pas aux exigences en matière d'hygiène était mis sur le marché et envoyé dans un établissement alimentaire agréé préparant des produits laitiers destinés à la consommation humaine. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1231/2006 de la Commission (JO L 225 du 17.8.2006, p. 3). (°) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).