L 192/44 Journal officiel de l'Union européenne 31.7.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 2003 relative à la contribution financière pour la réalisation d'actions prévues par les États membres au cours de l'année 2003 pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(2003) 2693] (2003/566/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 rela- tive à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (*), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Es- pagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté à la Commission, les programmes des activités de contrôle concernant la pêche pour la période allant du 1* janvier 2001 au 31 décembre 2003. Ces programmes sont assortis des demandes de participation financière pour les dépenses à effectuer en relation avec ces programmes. Les États membres ont introduit des demandes actualisées pour l'année 2003. (@) — Les demandes de financement portant sur les actions énumérées à l'article 2 de la décision 2001/431/CE peuvent bénéficier d'un concours communautaire. Eu égard notamment aux dispositions introduites par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (, une priorité est accordée aux actions portant sur l'extension du système de contrôle par satellite (VMS) aux navires de moins de 24 mètres, la réalisations des projets pilotes pour la transmission par voie électronique des informa- tions ou pour la télédétection des navires de pêche, ainsi que la formation des agents nationaux. (8) I yaÊlieu d'établir les taux de participation financière de la Communauté pour chaque action, les conditions asso- ciées au remboursement des dépenses ainsi que, pour chaque État membre et pour chaque action, le montant global des dépenses éligibles pour l'année 2003. (4) Pour promouvoir l'extension du système de surveillance par satellites aux navires entre 18 et 24 mètres, il convient d'élever le taux de participation communautaire au-delà de 50 % des dépenses éligibles, dans le respect du plafond établi à l'article 11 de la décision 2001/431/ CE. () JO L 154 du 9.6.2001, p. 22 () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (5) En application de l'article 15 de la décision 2001/431/ CE, les États membres ont lobhgatlon d'exécuter les dépenses dans une période d'un an à compter de l'enga- gement juridique et financier; cet engagement doit être pris au plus tard dans l'année calendrier suivant celle de la notification de la décision de la Commission. (6) En application de l'article 17, paragraphe 1, de la déci- sion 2001/431/CE les États membres ont l'obligation de soumettre à la Commission les demandes de rembourse- ment des dépenses au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été consenties. (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision établit, pour l'année 2003, les montants des dépenses éligibles pour chaque État membre, les taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les condi- tions dont la participation financière peut être assortie, dans la mesure où les dépenses éligibles sont effectivement utilisées pour la mise en œuvre des programmes de contrôle des acti- vités de pêche. Article 2 Les dépenses portant sur la mise en place des dispositifs et des réseaux informatiques nécessaires aux échanges d'informations liées au contrôle bénéficient d'un taux maximal de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe I. Article 3 Les dépenses portant sur l'expérimentation et la mise en œuvre de nouvelles technologies pour améliorer le contrôle des acti- vités de pêche autres que celles prévues aux articles 4 et 5 bénéficient d'un taux maximal de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indi- qués à l'annexe I.