N° L 212/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 9. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2123/95 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1995 relatif à l’adaptation transitoire des régimes spéciaux à l’importation du riz prévus aux règlements (CEE) n° 2942/73, (CEE) n° 999/90, (CEE) n° 862/91 et (CEE) n° 81/92 en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (!), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1250/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif aux importations de riz de la république arabe d’Égypte (?, le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchan- dises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (*), ainsi que le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil, du 26 novembre 1990, relatif aux importa- tions de riz originaires du Bangladesh (°), prévoient, à l’in- térieur de certaines quantités maximales, des abattements du prélèvement applicable aux importations dans la Communauté pour le riz originaires de certains pays, à condition notamment que lesdits pays perçoivent une taxe à l’exportation ; considérant que le règlement (CEF) n° 3877/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, relatif aux importations de - riz aromatique à grains longs de la variété Basmati rele- vant de la sous-position ex 10.06 B I et II du tarif doua- nier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3130/91 (), accorde une réduction du prélève- ment applicable à l’importation de 25 % à l’intérieur d’une quantité maximale annuelle de 10 000 tonnes ; considérant que les règlements (CEE) n° 2942/73 (5), modifié en dernier lieu- par le règlement (CEE) n° 560/ () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 146 du 14. 6. 1977, p. 9. () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3. () JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 361 du 20. 12, 1986, p. 1. () JO n° L 297 du 29. 10. 1991, p. 1. () JO n° L 302 du 31. 10. 1973, p. 1. 91 (), (CEE) n° 999/90 (!°), (CEE) n° 862/91 ("") et (CEE) n° 81/92(') de la Commission prévoient les modalités d’application pour lesdits régimes spéciaux ; considérant que la Communauté s’est engagée en vertu de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay à tarifier les prélèvements variables et à les remplacer par des droits de douane à partir du 1“ juillet 1995 ; que cette substitution risque de rendre inopérationnels les régimes spéciaux et qu’il est donc nécessaire, en attendant la conclusion de nouveaux arrangements avec les pays concernés d’adapter à titre transitoire les règlements précités de la Commission tout en maintenant l’essentiel des régimes ; considérant qu’il est nécessaire à cet égard de remplacer la notion « prélèvement » par « droits de douane » et d’appli- quer les réductions accordées aux pays tiers aux droits de douane applicables à partir du 1“ juillet ; qu’il est en outre nécessaire, afin de ne pas porter préjudice aux intérêts des pays exportateur, de remplacer la concession portant sur une réduction de l’élément de protection de l’industrie par une réduction forfaitaire du droit à l’importation ; considérant que les taux des droits du tarif douanier commun pour les importations du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 et du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 sont ceux applicables au moment mentionné à l’article 67 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ("*) ; considérant que le bon fonctionnement des régimes qui sont conditionnés par la perception d’une taxe à l’exporta- tion ainsi que le régime pour les importations de riz de la variété Basmati exige la fixation à l’avance du droit à l’im- portation ; qu’il convient dès lors de maintenir la possibi- lité de préfixer le montant du droit valable au jour du dépôt de la demande du certificat d’importation ; considérant qu’il convient de prévoir une augmentation du montant de la garantie prévu à l'article 10 du règle- ment (CE) n° 1162/95 de la Commission (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1861/95 (5) pour couvrir les opérations effectuées avec préfixation ; () JO n° L 62 du 8. 3. 1991, p. 26. (%) JO n° L 101 du 21. 4. 1990, p. 20. (") JO n° L 88 du 9. 4. 1991, p. 7. (?) JO n° L 10 du 16. 1. 1992, p. 9. (°) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (* JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 2. {) JO n° L 177 du 28. 7. 1995, p. 86.