17. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 122/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1116/94 DE LA COMMISSION du 16 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 967/91 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 307/91 du Conseil relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 307/91 du Conseil, du 4 février 1991, relatif au renforcement des contrôles de certaines = dépenses à charge du Fonds européen d’orientation et de garantie, section « garantie»(), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CEE) n° 967/91 de la Commission (?) a établi les modalités nécessaires pour la mise en œuvre du financement communautaire prévu au règlement (CEE) n° 307/91 ; considérant qu'’il convient de préciser que les dépenses concernant les instruments de contrôle peuvent bénéficier du concours financier communautaire ; considérant que, pour faciliter la gestion des fonds à distribuer, il importe de prévoir que les communications des États membres doivent se référer séparément aux deux types de financement communautaire visés aux arti- cles 1 et 2 du règlement (CEE) n° 307/91 ; considérant que les prévisions de dépenses fournies par les États membres ne correspondent pas toujours à la programmation réelle de leurs activités au cours de l’année en cause ; qu’il convient donc de les rendre plus contraignantes afin de pouvoir décider des crédits à attri- buer sur une base fiable ; considérant qu’il convient par ailleurs de préciser que les États membres sont informés des montants des dépenses prises en charge par la Communauté ; considérant qu’il est indiqué d’assurer une meilleure utili- sation des ressources financières disponibles dans le cadre du règlement (CEE) n° 307/91 ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir que les crédits réservés à un État membre au titre d’un des deux types de financement, qui, sur la base des dépenses encourues par cet État membre, ne peuvent pas lui être versés, soient utilisés pour cofinancer des mesures éligibles au titre de l’autre type de financement que le même État membre a effectuées au cours de l’année en cause, et ceci dans la limite de l’enveloppe () JO n° L 37 du 9. 2. 1991, p. S. @ JO n° L 100 du 20. 4. 1991, p. 18. x financière globale réservée à cet État membre pour l’année en question ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité du Fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article pfemier Le règlement (CEE) n° 967/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 4 suivant est ajouté : «4  L'équipement visé à l’article 5 du règlement (CEE) n° 307/91 comprend aussi les instruments de contrôle. » 2) L’article 3 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit. i) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : ; «1. Chaque année, avant le 31 janvier, les États membres informent la Commission de leur intention de recourir ou de ne pas recourir au financement communautaire prévu par les arti- cles 1* et/ou 2 du règlement (CEE) n° 307/91, et lui communiquent leurs prévisions détaillées de dépenses pour l’année civile en question ainsi qu’une demande de versement d'acompte, en application de l’article 6 dudit règlement, avant le 31 mars.» ii) Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Ces prévisions sont établies conformément au tableau figurant en annexe, à remplir séparément pour les deux types de financement prévus par les articles 1" et 2 du règlement (CEE) n° 307/ 9t.> b) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré : — «1 bis Sur la base des prévisions visées au para- graphe 1, qui engagent les États membres auprès de la Commission, il est déterminé les crédits pouvant Être versés pour réaliser les actions prévues aux arti- cles 1* et/ou 2 du règlement (CEE) n° 307/91. Les dépenses encourues par les États membres seront prises en charge par la Communauté dans la limite des crédits ainsi déterminés. »