31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 377/1 _(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3384/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entre- prises, règlement d’application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement. (CEF) n° 4064/89 du conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment son -article 23, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 24, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (*), modifié en dernier lieu par l’acte ‘d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 29, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports mari- times (*), et notamment son article 26, vu le règlemeni (CEE) n° 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de (") JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. (?) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (3) JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. (*) JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. transports aériens (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/92 (°), et notamment son article 19, äprès consultation du comité consultatif en matière de concentrations, (1) — considérant que l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (CEE) n° 2367/90 de la Commission (”), modifié par le règlement (CE) n° 3666/93 (*), qui porte application du règlement (CEE) n° 4064/89, a montré la nécessité d’amélio- rer certains aspects d’ordre procédural de ce règle- ment, qu’il y a donc lieu de le remplacer par un nouveau règlement; (2) — considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89 _ repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d’une part, la notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration; que, d’autre part, le non-respect de l’obligation de notifier constitue un acte passible d’amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des consé- quences dommageables sur le plan du droit civil; qu’il y a donc lieu, dans l’intérêt de la- sécurité juridique, de définir avec précision l’objet et la teneur des informations à fournir dans la notifica- tion; (3) — considérant qu’il appartient aux parties notifiantes de révéler à la Commission de manière véridique et complète les faits et circonstances qui sont perti- nents pour la décision à prendre sur la concentra- tion notifiée; ' (5) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. T. (‘) JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 18. () JO n° L 219 du 14. 8. 1990, p. 5. (8) JO n° L 336 du 31. 12. 1993, p. 1.