13. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 255/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2796/93 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (?), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que l’article 12 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2564/93 (*), prévoit notamment le délai pour le versement du solde de l’aide aux producteurs dont la production moyenne est au moins égale à 500 kilogrammes d’huile, ainsi que les délais pour le verse- ment de l’aide aux petits producteurs ; considérant que, en raison de la durée des contrôles à effectuer dans certaines zones éloignées de la Grèce, ainsi que pour des raisons administratives au Portugal et en Espagne, il convient de proroger à titre exceptionnel ces délais pour la période strictement nécessaire pour le paie- ment des montants résiduels à verser dans ce pays ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 12 ter du règlement (CEE) n° 3061/84 est modifié comme suit. 1) Au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : «'Toutefois, la Grèce et le Portugal sont autorisés à verser  l’aide pour la campagne 1992/1993 le 15 octobre 1993 au plus tard. » 2) Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est modifié comme suit : «Toutefois, la Grèce, le Portugal, l’Espagne et l’Italie sont autorisés à verser le solde de l’aide pour la campagne 1991/1992 le 15 octobre 1993 au plus tard. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1993. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO n° L 235 du 18. 9. 1993, p. 22. Par la Commission René STEICHEN - Membre de la Commission