24.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 305/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1909/2005 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2005 clôturant l’adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En vertu des obligations internationales de la Commu- nauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay (?), il est nécessaire de créer les condi- tions d’une importation en Espagne d'une certaine quan- tité de maïs. (2) — Le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d’application des contin- gents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (*) prévoit la comptabilisation des importations de certains produits de substitution, mentionnés dans l’article 2, en vue du respect des quantités dans le cadre de ces contingents. (3) — Le règlement (CE) n° 1808/2005 de la Commission (*) a ouvert une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs en Espagne en provenance de pays tiers. (4) — La quantité annuelle pour ce contingent prévue à l’article 1°" du règlement (CE) n° 1839/95 ayant été atteinte, il convient de clôturer l’adjudication et d’abroger le règle- ment (CE) n° 1808/2005. (5) _ Les mesures sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'adjudication de l'abattement du droit visé à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1784/2003 du maïs importé en Espagne, ouvert par le règlement (CE) n° 1808/2005, est clôturée. 2.  Le règlement (CE) n° 1808/2005 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2005. 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement ( n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). O L 336 du 23.12.1994, p. 22. O L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par e règlement (CE) n° 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6). ( Jo L CE) 1 On ON l Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission () JO L 291 du 5.11.2005, p. 3.