L 27/8 Journal officiel des Communautés européennes 2.2.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 243/1999 DE LA COMMISSION du 1“ février 1999 modifiant les règlements (CE) n° 478/97 et (CE) n° 20/98 portant modalités d’ap- plication du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne respective- ment la préreconnaissance et les aides aux groupements de producteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (?, et notamment son article 48, considérant que l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 20/98 de la Commission (*) prévoit que le montant de l’aide à la constitution et au fonctionnement de groupements de producteurs préreconnus est déter- miné sur la base de la production commercialisée de ces groupements; que la production commercialisée d’une année donnée peut connaître une très forte chute en raison d’une calamité naturelle; que, afin d’éviter, dans un tel cas, une forte réduction du montant de l’aide commu- nautaire d’un groupement de producteurs préreconnu pouvant compromettre son fonctionnement, il est néces- saire de limiter la réduction de la production commercia- lisée à retenir aux fins du calcul du montant de l’aide; que cette limite doit être déterminée par référence au rende- ment et aux prix moyens obtenus par le groupement de producteurs préreconnu ou ses membres au cours des trois années qui ont précédé l’année de calamité et être fixée à un niveau qui tienne compte des fluctuations normales de la production dues aux conditions clima- tiques; que, dans le cas du Portugal, la production commercialisée ainsi fixée doit servir également pour le calcul de l’aide résultant de l’application de l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2200/96; considérant que le règlement (CE) n° 478/97 de la Commission (*) prévoit à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 1, deux dates différentes pour la mise en application du plan de reconnaissance; que, par souci de cohérence, il convient de fixer une date unique pour le début de la mise en application d’un plan de reconnaissance; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, () JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. @ JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. () JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 40. () JO L 75 du 15. 3. 1997, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 20/98 est modifié comme suit. 1) À l’article 1°, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. En cas de calamité naturelle constatée par les autorités  nationales  compétentes, la production commercialisée visée au paragraphe 2 est considérée au moins égale à 70 % d’une valeur moyenne théorique égale à: — la superficie du groupement de producteurs prére- connu consacrée au produit en cause pendant l’année de calamité, multipliée par — le rendement moyen et le prix moyen obtenus par ce groupement de producteurs préreconnu ou ses membres pour ce produit, au cours des trois années qui ont précédé l’année de cala- mité ou, sur décision de l’État membre, obtenus dans la même région de production au cours des trois années précédant celle de calamité» mN = À l’article 13, l’alinéa suivant est ajouté: «Dans le cas d’une calamité naturelle constatée par les autorités portugaises compétentes, l’article 1“, paragraphe 3, du présent règlement s’applique au calcul de la production commercialisée à retenir dans le cadre de l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2200/96». Article 2 Le paragraphe 1 de l’article 5 du règlement (CE) n° 478/ 97 est supprimé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.