L 175/70 Journal officiel des Communautés européennes 10.77.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale [notifiée sous le numéro C(1999) 2110] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/449/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracom- munautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 1999/363/CE de la Commission du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine de certains produits d'ori- gine animale destinés à la consommation humaine ou animale (*), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/419/CE (°), et la décision 1999/389/CE de la Commission du 11 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine dérivés de bovins et de porcins et abrogeant la décision 1999/368/CE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/419/CE, ont été modifiées de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient dans un souci de clarté et de rationalité de procéder à la refonte desdites décisions en un acte unique. (@) — Le 27 mai 1999, les autorités belges ont informé la Commission d'un cas de forte contamination d'aliments composés pour animaux par les dioxines. Ces aliments pour animaux ont été distribués à un nombre considé- rable (approximativement 25 %) d'élevages de poules en Belgique après le 15 janvier 1999. (3) — À compter du 26 mai 1999, les autorités belges ont placé sous contrôle tous les élevages de poules ayant reçu ces aliments pour animaux. Les autorités belges ont interdit l'abattage des volailles à partir du 1* juin 1999. 395 du 30.12.1989, p. 13. 62 du 15.3.1993, p. 49. 224 du 18.8.1990, p. 20. 141 du 4.6.1999, p. 24. 159 du 25.6.1999, p. 60. 147 du 12.6.1999, p. 26. OOOOOO eeeeee Des produits destinés à la consommation humaine ou animale provenant d'animaux élevés dans ces exploita- tions avant cette date sont susceptibles de se trouver encore sur le marché. Le 2 juin 1999, les autorités belges ont informé la Commission qu'elles avaient placé sous contrôle quelque 500 exploitations de porcs susceptibles d'avoir reçu des aliments contaminés. Le 3 juin 1999, elles ont informé la Commission que des aliments contaminés avaient également été distribués à un certain nombre d'exploita- tions de bovins. En ce qui concerne les porcins, les bovins et les produits qui en dérivent, les autorités belges ont entrepris des actions similaires à celles entreprises dans le cas de la volaille et notamment interdit l'abattage des bovins et des porcins à partir du 3 juin 1999. Il semble que ces aliments pour animaux, des animaux vivants ayant été nourris avec ces aliments et des produits provenant de ces animaux aient été exportés vers d'autres États membres et vers des pays tiers. Ces aliments contaminés peuvent avoir été administrés à d'autres espèces animales. L'enquête sur la responsabilité de cette contamination se poursuit. Sur la base des résul- tats disponibles des analyses, l'inspection communau- taire effectuée en Belgique du 8 au 11 juin 1999 a conclu à une contamination massive survenue sur une période limitée, plutôt qu'à un problème récurrent. À la lumière de ce qui précède, il convient de prendre des mesures en vue de la protection de la santé des consommateurs. Lesdites mesures doivent s'appliquer aux poules, porcins et bovins élevés en Belgique à partir du 15 janvier 1999 et aux produits qui en dérivent. Il n'y a pas lieu d'appliquer lesdites mesures aux produits dérivés d'animaux qui n'ont pas été élevés dans des exploitations placées sous contrôle par les autorités belges, ni à ceux dont les résultats des analyses indiquent qu'ils n'ont pas été contaminés par les dioxines. Il est nécessaire d'établir des dispositions pour que ces produits soient détruits d'une façon garantissant qu'ils ne puissent entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale. Il n'y a pas lieu de fixer une date finale pour l'application des mesures. Afin d'empêcher les distor- sions commerciales, les mêmes mesures devraient égale- ment s'appliquer aux exportations à destination des pays tiers. Il convient de notifier à la Commission, aux Etats