20. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 86/41 DIRECTIVE 95/8/CE DE LA COMMISSION du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/535/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse des engrais (Méthodes d’analyse pour les oligo-éléments d’une teneur supérieure à 10 %) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais ('), modifiée par la directive 89/530/CEE (?), et notamment son article 9 para- graphe 2, considérant que l’article 8 À du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement ; considérant que la directive 89/530/CEE complète et modifie la directive 76/116/CEE en ce qui concerne les oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc dans les engrais ; considérant que la directive 77/535/CEE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la directive 93/1/ CEE (*), prévoit des contrôles officiels des engrais de la Communauté (engrais CEE) visant à constater que les conditions imposées par les dispositions communautaires concernant la qualité et la composition des engrais CEE sont respectées ; qu’il convient de compléter cette direc- tive afin que les engrais visés par la directive 89/530/CEE puissent également faire l’objet desdits contrôles ; considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l’action envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés ; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparé- ment par les États membres ; que, par ailleurs, leur réali- sation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 76/116/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais, () JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 21. @ JO n° L 281 du 30. 9. 1989, p. 116. () JO n° L 213 du 22. 8. 1977, p. 1. () JO n° L 113 du 7. S. 1993, p. 17. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte figurant à l’annexe de la présente directive est ajouté à l’annexe II de la directive 77/535/CEE. Les méthodes s’appliquent aux engrais-CEE pour la déter- mination de chaque oligo-élément dont la teneur déclarée est supérieure à 10 %. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive - ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 10 avril 1995. ‘Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission