L 365/52 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1913/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (!), et notam- ment son article 9, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole (?) a été modifié de manière substantielle depuis son adop- tion. De plus, les dispositions concernant les compensa- tions relatives à des réévaluations sensibles ou à des baisses des taux de change appliqués aux aides directes sont désormais obsolètes en vertu de l’article 11 du règle- ment (CE) n° 2799/98. Dans un souci de clarté et de simplification, il convient donc d’abroger le règlement (CE) n° 2808/98 et de le remplacer par un nouveau règlement. Les faits générateurs du taux de change applicables aux différentes situations qui se présentent dans le cadre de la législation agricole doivent être établis, sans préjudice des précisions ou des dérogations prévues, le cas échéant, par la réglementation des secteurs concernés, sur la base des critères indiqués à l’article 3 du règlement (CE) n° 2799/98. Pour tous les prix ou montants à déterminer dans le cadre des échanges avec les pays tiers, l'acceptation de la déclaration en douane constitue le fait générateur le mieux adapté pour atteindre le but économique concerné. Il en va de même pour les restitutions accor- dées à l’exportation et pour la détermination du prix d'entrée des fruits et des légumes dans la Communauté, sur la base duquel les produits sont classés dans le tarif douanier commun. Il convient donc de retenir ce fait générateur. Le prix d’entrée des fruits et des légumes dans la Communauté est déterminé sur la base de la valeur forfaitaire des fruits et des légumes à l’importation, () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 76). visée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l’importation des fruits et légumes (*). Pour le calcul de ladite valeur forfaitaire, les cours représentatifs sur les marchés d’'importation sont utilisés. Il convient de déterminer le fait générateur du taux de change de ces cours à la date de leur application. (5) Pour les restitutions octroyées à la production, le fait générateur du taux de change est en règle générale lié à l’accomplissement de certaines formalités particulières. En vue d’une harmonisation des règles applicables, il convient de prévoir que le fait générateur est la date à laquelle les produits sont déclarés comme ayant atteint la destination requise, lorsqu'une telle destination est requise, et, dans tous les autres cas, l’acceptation de la demande de paiement de la restitution par l’organisme payeur. (6)  Pour les aides à la transformation des agrumes et des fruits et des légumes visées respectivement à l’article 3 du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (*) et aux articles 2 et 6 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (°), pour le prix minimal visé à l’article 6 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96, ainsi que pour l’aide aux fourrages séchés visée à l’article 4 du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (6), le but économique est atteint au moment de la prise en charge des produits par le transformateur. Il convient par conséquent de déterminer le fait générateur du taux de change sur cette base. (7) — Pour les aides octroyées par quantités de produit commercialisé ou à utiliser de manière spécifique, l’obli- gation à respecter pour l’octroi de l’aide est constituée par un acte permettant de garantir l’utilisation adéquate des produits en cause. La prise en charge des produits par l’opérateur concerné constitue un préalable permettant aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles requis dans la comptabilité de ce dernier et garantissant un traitement homogène des dossiers. Il convient par conséquent de fixer le fait générateur du taux de change en relation avec la prise en charge des produits. () JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3). (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. (°) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25). (‘) JO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).