8.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 254/7 DIRECTIVE 2003/90/CE DE LA COMMISSION du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 72/180/CEE de la Commission du 14 avril 1972 concernant la fixation des caractères et des condi- tions minimales pour l'examen des variétés des espèces de plantes agricoles (?), modifiée par la directive 2002/8/ CE (°), a fixé, en vue de l'admission officielle des variétés dans les catalogues des États membres, le nombre minimal de caractères sur lesquels doivent porter les examens des différentes espèces ainsi que les exigences minimales applicables à la réalisation de ces examens. (2) — Des principes directeurs relatifs aux conditions d'examen des variétés ont été formulés en ce qui concerne certaines espèces par le conseil d'administration de l'Of- fice communautaire des variétés végétales (OCVV), créé par le règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1650/2003 (°). (3) _ Des principes directeurs fixant les conditions d'examen des variétés existent au plan international. L'Union inter- nationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a formulé des principes directeurs pour la conduite de tels examens. (4) — La directive 72/180/CEE a été modifiée par la directive 2002/8/CE afin d'assurer une cohérence entre les prin- cipes directeurs de l'OCVV et les conditions d'examen des variétés en vue de leur admission dans les catalogues nationaux des États membres dans la mesure où des principes directeurs de l'OCVV avaient été formulés. L'OCVV a établi entre-temps des principes directeurs pour un certain nombre d'autres espèces. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. () JO L 108 du 8.5.1972, p. 8. () JO L 37 du 7.2.2002, p. 7 () JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. () JO L 245 du 29.9.2003, p. 28. (5) Il convient d'assurer une cohérence entre les principes directeurs de l'OCVV et les conditions applicables aux variétés en vue de leur admission dans les catalogues nationaux des États membres. (6) Il convient d'élaborer le système communautaire sur la base des principes directeurs de l'UPOV dans la mesure où l'OCVV n'a pas encore mis au point de principes spécifiques. La législation nationale est applicable aux espèces ne relevant pas de la présente directive. (ÿ) — Ily a donc lieu d'abroger la directive 72/180/CEE. (8) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Les États membres prescrivent l'inclusion dans un cata- logue national, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la direc- tive 2002/53/CE, de variétés d'espèces de plantes agricoles qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3. 2. En ce qui concerne les caractères distinctifs, la stabilité et l'homogénéité: a) les espèces énumérées à l'annexe I sont conformes aux conditions définies dans les «protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'ho- mogénéité», formulés par le conseil d'administration de l'Of- fice communautaire des variétés végétales (OCVV), dont la liste figure dans cette annexe; b) les espèces énumérées à l'annexe II sont conformes aux prin- cipes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité, formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), dont la liste figure dans cette annexe. 3. En ce qui concerne la valeur culturale ou d'utilisation, les variétés sont conformes aux conditions définies à l'annexe III, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, de la directive.