11. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 166/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1204/98 DE LA COMMISSION du 9 juin 1998 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations d’antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture (1) Le 12 septembre 1997, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de certains antibiotiques à large spectre (le trihydrate d’amoxicilline, le trihydrate d’ampicilline et la céfalexine) originaires de l’Inde et a entamé une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en juillet 1997 par six producteurs communautaires (Antibioticos SA, Espagne, Anti- bioticos SpA, Italie, Biochemie GmbH, Autriche, Biochemie SA, Espagne, Biochemie SpA, Italie, et ACS Dobfar SpA, Italie), dont la production cumulée desdits produits représente une proportion majeure de la production communautaire de ces antibiotiques à large spectre. La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont font l’objet lesdits produits ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Enquête (3) La Commission a officiellement informé les producteurs/exportateurs et les importateurs notoi- rement concernés, les représentants du pays d’ex- portation et les plaignants de l’ouverture de la procédure; elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. () JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. @ JO C 277 du 12. 9. 1997, p. 2. (#) Les pouvoirs publics indiens et les producteurs/ exportateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé à être entendus, ce qu’ils ont obtenu. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu une réponse des producteurs communautaires à l’origine de la plainte, des pouvoirs publics indiens, de neuf producteurs/exportateurs indiens, d’un importateur lié dans la Communauté et d’un importateur indépendant dans la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination provisoire des subventions et du préjudice et a effectué une enquête sur place auprès des parties intéressées suivantes: a) Producteurs communautaires à l’origine de la plainte — Antibioticos SA, Madrid (Espagne), qui a également répondu au questionnaire de la Commission au nom d’Antibioticos SpA (Italie) — Biochemie GmbH, Kundl (Autriche), qui a également répondu au questionnaire de la Commission au nom de Biochemie SA (Espagne) et de Biochemie SpA (Italie) — ACS Dobfar SpA, Tribiano (Italie) b) Pouvoirs publics indiens — Ministère du commerce, New Delhi — Sous-secrétariat des douanes, New Delhi — Ministère des finances, New Delhi c) Producteurs/exportateurs en Inde — Ranbaxy Laboratories Ltd, New Delhi — Vitara Chemicals Ltd, Mumbai — Kopran Ltd, Mumbai — Lupin Laboratories Ltd, Mumbai — Gujarat Lyka Organics Ltd, Mumbai — Torrent Pharmaceuticals Ltd, Ahmedabad — Biochem Synergy Ltd, Indore — Orchid Chemicals & Pharmaceuticals Ltd, Chennai — Harshita Ltd, New Delhi d) Importateur lié dans la Communauté — Ranbaxy (Netherlands) BV, Pays-Bas (impor- tateur lié à Ranbaxy Laboratories Ltd).