8. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 158/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1669/95 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d’application du régime d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en bovins vivants et chevaux reproducteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 4 paragraphe 5, considérant que, en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le nombre de bovins et de chevaux reproducteurs de race pure origi- naires de la Communauté qui bénéficient d’une aide en vue de l’encouragement au développement des filières dans les départements d’outre-mer (DOM) ; considérant que les quantités du bilan prévisionnel d’ap- provisionnement pour ces produits ont été fixées par les règlements (CEE) n° 2312/92 (°) et (CEE) n° 1148/93 (*) de la Commission, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 798/95() ; qu’il convient de modifier en consé- quence les annexes de ces règlements ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 3763/91, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1“ juillet ; qu’il y a lieu de prévoir en consé- quence une application immédiate des dispositions du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe II du règlement (CEE) n° 2312/92 est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe du règlement (CEE) n° 1148/93 de la Commis- sion est remplacée par l’annexe Il du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1995. O n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O n° L 222 du 7. 8. 1992, p. 32. O n° L 116 du 12. S. 1993, p. 15. O n° L 80 du 8. 4. 1995, p. 21. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission