19.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 282/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 2002 relative à l’aide d’État présumée de l’Allemagne en faveur d’entreprises de la zone industrielle de Wôrth [notifiée sous le numéro C(2002) 1482] (Le texte allemand est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/784/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et après considéra- tion des observations reçues, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1) — Par lettre du 28 septembre 2000, la direction générale de la concurrence a demandéà l’Allemagne de lui fournir des renseignements sur la mesure d’aide en cause. Ces renseignements lui ont été communiqués le 8 novembre 2000. Par lettre du 10 janvier 2001, la Commission a demandé des renseignements complémentaires qui lui ont été fournis le 30 janvier 2001. (2) Le 25 juillet 2001, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Par lettres des 16 août et 29 août 2001, l’Allemagne s’est exprimée sur cette décision. Par lettre du 25 octobre 2001, la Commission a demandé un complément d’information, lequel lui a été communiqué le 19 novembre 2001. Les 5 novembre 2001 et 19 décembre 2001, la Commis- sion a reçu du Royaume-Uni des observations relatives à l'ouverture de la procédure. Elle a transmis ces observa- tions aux autorités allemandes compétentes, lesquelles y ont réagi en date des 23 novembre et 28 novembre (1) JO C 280 du 4.10.2001, p. 2. IL. IL. 2001. Par lettres des 20 novembre 2001 et 16 janvier 2002, la Commission a invité le Royaume-Uni à clarifier certains points. Le Royaume-Uni y a répondu par lettres des 19 décembre 2001 et 11 février 2002. DESCRIPTION DES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES ET DE LA MESURE D’AIDE PRÉSUMÉE Le Landkreis de Germersheim et la société Strukturent- wicklungsgesellschaft für das Gebiet des Landkreises Germersheim mbH ont constitué ensemble la société Industriepark Wôrth GmbH (IPW) dont l’objet est la création d’une nouvelle zone industrielle sur un terrain jouxtant une usine DaimlerChrysler. IPW a investi 6,6 millions de marks allemands (DEM) dans la création, sur ce terrain, de surfaces industrielles qui sont louées à des équipementiers de DaimlerChrysler (MAGNA Seating Systems GmbH, Grammer AG et Fritzmeier Composite). Le gouvernement fédéral a déclaré que les équipementiers implantés dans la zone industrielle n’ont pas demandé d’aides à l’investissement. D’après les renseignements communiqués par l’Allema- gne, le prix de location dans la zone industrielle s’élève à 9 DEM/m? pour les surfaces de stockage et de production et à 12 DEM/m pour les surfaces à usage de bureaux. MOTIFS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN La Commission a douté que les contrats de location entre IPW et les équipementiers aient été conclus à des conditions correspondant aux «conditions du marché». Le fait que le Landkreis de Germersheim détienne une participation majoritaire dans IPW incite à supposer que des conditions préférentielles sont proposées aux équipementiers, car les associés publics d'IPW ont tout intérêt à ce que des entreprises s’implantent dans la région. En outre, la Commission a soupçonné que le but premier du projet IPW était précisément de garantir l'installation d’équipementiers DaimlerChrysler dans la zone industrielle de Wôrth.