19. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 100/37 DIRECTIVE 94/11/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?}, statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité, considérant qu’il existe dans certains États membres des règlements relatifs à l’étiquetage des articles chaussants qui visent à protéger et à informer le public ainsi qu’à préserver les intérêts légitimes de l’industrie; considérant que les disparités entre ces règlements ris- quent de créer des entraves aux échanges à l’intérieur de la Communauté et par là même de porter préjudice au fonctionnement du marché intérieur; considérant qu’il convient, afin d’éviter les problèmes engendrés par la coexistence de systèmes différents, de définir précisément les éléments d’un système commun d’étiquetage des articles chaussants; considérant que la résolution.du Conseil, du 9 novembre 1989, relative à la politique de protection des consomma- teurs (*) préconise une amélioration de l’information des consommateurs sur les produits; considérant qu’il est dans l’intérêt tant des consomma- teurs que de l’industrie de la chaussure d’adopter un système réduisant les risques de fraude en indiquant la nature exacte des matériaux utilisés pour les principaux éléments de l’article chaussant; considérant que dans la résolution du Conseil, du S avril 1993, sur les mesures futures en matière d’étiquetage des produits dans l’intérêt des consommateurs (*) l’étiquetage est considéré comme un moyen important pour assurer une meilleure information et une transparence accrue pour les consommateurs ainsi que pour garantir le fonc- tionnement harmonieux du marché intérieur; considérant que l’harmonisation des législations nationa- les est le moyen approprié pour supprimer ces entraves au libre-échange; que cet objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres individuels; () JO n° C 74 du 25. 3. 1992, p. 10. () JO n° C 287 du 4. 11. 1992, p. 36. () JO n° C 294 du 22. 11. 1989, p. 1. () JO n° C 110 du 20. 4. 1993, p. 3. que cette directive n’établit que les exigences indispensa- bles à la libre circulation des produits auxquels elle s’applique, ; ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 1 t.  La présente directive s’applique à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des arti- cles chaussants proposés à la vente au consommateur. Au sens de la présente directive, on entend par «article chaussant» tout produit doté de semelles destiné à proté- ger ou à couvrir le pied y compris les parties commercia- lisées séparément visées à l’annexe I. Une liste non exhaustive des produits visés par la présen- te directive figure à l’annexe II. Sont exclus de la présente directive: — les chaussures d’occasion, usagées, — les chaussures de sécurité, couvertes par la directive 89/686/CEE (°), — les articles chaussants couverts par la directive 76/ 769/CEE (5), — les chaussures ayant le caractère de jouet. 2.  L'’étiquetage comporte les informations concernant la composition de l’article chaussant selon les modalités prévues à l’article 4. i) L’étiquetage doit faire apparaître des informations sur les trois parties de l’article chaussant telles que définies à l’annexe I, à savoir: a) la tige; b) la doublure et la semelle de propreté et c) la semelle extérieure. ii) La composition de l’article chaussant doit être indi- quée selon les modalités prévues à l’article 4 au moyen soit de pictogrammes, soit d’indications tex- tuelles désignant des matériaux spécifiques conformé- ment à l’annexe I. iii) Pour la tige, la détermination des matérieux sur base des dispositions reprises à l’article 4 paragraphe 1 et à l’annexe I se fera sans tenir compte des accessoires ou renforts tels que bordures protège-chevilles, orne- ments, boucles, pattes, œillets, ou dispositifs analo- gues. (°) JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 18. (6) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.