26. 6. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 162/65 DIRECTIVE 1999/60/CE DU CONSEIL du 17 juin 1999 modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 44, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (!), et notamment son article 53, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, (l) — considérant que les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE et, par voie de référence, l’article 6 de la directive 83/349/CEE (?), et les articles 20 et 21 de la directive 84/253/CEE (*) contiennent des limites chiffrées exprimées en écus pour le total du bilan et pour le montant net du chiffre d’affaires, à l’intérieur desquelles les États membres peuvent accorder certaines dérogations aux dites directives; considérant que, conformément à l’article 53, para- graphe 2, de la directive 78/660/CEE, le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les cinq ans à l’examen et, le cas échéant, à la révision des montants exprimés en écus de ladite directive, en fonction de l’évolution économique et moné- taire dans la Communauté; considérant que, par les directives 84/569/CEE (*), 90/604/CEE (*) et 94/8/CE (6), le Conseil a, confor- mément à l’article 53, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE, procédé, à trois occasions, à la révi- sion des montants exprimés en écus; considérant que la quatrième période quinquennale suivant l’adoption de la directive 78/660/CEE, le 25 juillet 1978, a pris fin le 24 juillet 1998 et qu’un réexamen de ces montants est justifié; considérant que, mesuré en termes constants, l’écu a perdu, durant les cinq dernières années, une partie de sa valeur, que pour cette raison et compte tenu de l’évolution économique et monétaire dans la Communauté, une augmentation des montants exprimés en écus est nécessaire; considérant que le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (?) prévoit qu’à partir du 1“ janvier 1999, la monnaie des États membres participants sera lieu par la directive 94/8/CE (JO L 82 du 25.3.1994, p. 33). !) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier ?) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. ( ( ( JO L 126 du 12.5.1984, p. 20. () JO L 314 du 4.12.1984, p. 28. ( L 317 du 16.11.1990, p. 57. ( L 82 du 25.3.1994, p. 33. ( L 139 du 11.5.1998, p. 1. 5) ”) Jo Jo ?) JO z ecus l’euro et que l’euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant aux taux de conversion; que le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines disposi- tions relatives à l’introduction de l’euro (*) prévoit que pendant la période transitoire (du 1“ janvier 1999 au 31 décembre 2001) l’euro est divisé en unités monétaires nationales en appliquant les taux de conversion; qu’il est donc indiqué que les montants utilisés dans la présente directive soient exprimés en euros; que les montants exprimés en euros dans la présente directive sont convertis en unités monétaires nationales, aux taux de conver- sion, pour les États membres qui adoptent l’euro; que, pour les États membres qui n’adoptent pas l’euro, ces montants seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes du 4 janvier 1999, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  L'’article 11 de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit: — au premier tiret: les termes «total du bilan: 2 500 000 écus» sont remplacés par les termes «total du bilan: 3 125 000 euros», — au second tiret: les termes «montant net du chiffre d’affaires: 5 000 000 d’écus» sont remplacés par les termes «montant net du chiffre d’affaires: 6 250 000 euros». 2.  L'’article 27 de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit: — au premier tiret: les termes «total du bilan: 10 000 000 d’écus» sont remplacés par les termes «total du bilan: 12 500 000 euros», — au second tiret: les termes «montant net du chiffre d’affaires: 20 000 000 d’écus» sont remplacés par les termes «montant net du chiffre d’affaires: 25 000 000 d’euros». 3.  La révision des montants figurant aux paragraphes 1 et 2 constitue la quatrième révision quinquennale prévue à l’article 53, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE. ( JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.