15.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 264/23 DIRECTIVE 2003/93/CE DU CONSEIL du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 93 et 94, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (, vu l'avis du Comité économique et social européen (°), considérant ce qui suit: (1) — La lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée exige un renforcement de la coopération entre adminis- trations fiscales à l'intérieur de la Communauté et entre celles-ci et la Commission conformément à des principes communs. @@) — Dans ce but, le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil (*) qui complétait, en ce qui concerne la TVA, le système de coopération établi par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (*) a été remplacé par le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération adminis- trative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 (°). Ce règlement rassemble toutes les dispositions concernant la coopéra- tion administrative en matière de TVA, à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances rela- tives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (’). (8G) Le champ d'application de l'assistance mutuelle prévu par la directive 77/799/CEE doit être étendu aux taxes sur les primes d'assurance visées dans la directive 76/ 308/CEE de manière à mieux protéger les intérêts finan- ciers des États membres et la neutralité du marché inté- rieur. (4) Il convient de modifier la directive 77/799/CEE en conséquence, () JO C 270 E du 25.9.2001, p. 96. () JO C 284 E du 21.11.2002, p. 121. () JO C 80 du 3.4.2002, p. 76. () JO L 24 du 1. 2 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le 55002 J L 128 du 15.5.2002, p. 1). () JO L 336 du 27 1.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/44/CE (JO L 175 du 28.6.2001, p. 17). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/799/CEE est modifiée comme suit: 1) Le titre est remplacé par le titre suivant: «Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assu- rance». 2) À l'article 1°, paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— Les taxes sur les primes d'assurance, visées à l'article 3, sixième tiret, de la directive 76/308/CEE du Conseil,». 2a) À l'article 1“, paragraphe 5, le texte sous la rubrique «au Royaume-Uni» est remplacé par le texte suivant: «The Commissioners of Customs and Excise ou un repré- sentant autorisé, pour les informations demandées en matière d'impôts sur les primes d'assurance et d'accises, The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé, pour toute autre information.» 2b) À l'article 1°, paragraphe 5, le texte sous la rubrique «en Italie» est remplacé par le texte suivant: «Il ministro dell'economia e delle finanze ou un représen- tant autorisé.» 3) L'article 7, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1.  Toutes les informations dont un État membre a connaissance par application de la presente directive sont tenues secrètes, dans cet État, de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation nationale. En tout état de cause, ces informations: — ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt, — ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judi- ciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procé- dures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité competente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,