9.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 308/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1991/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (4) N ya lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (*) fixe les exigences minimales concernant la réalisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail visant à fournir des informations statistiques comparables sur le niveau, la structure et l'évolution de l'emploi et du chômage dans les États membres. (2) Une mise en œuvre rapide, par tous les États membres, de l'enquête continue par sondage sur les forces de travail visée dans le règlement (CE) n° 577/98 a été considérée comme une action prioritaire dans le «Plan d'action concernant les statistiques requises pour l'UEM», approuvé par le Conseil le 19 janvier 2001. (8G) Un délai suffisant s'est à présent écoulé depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 577/98 pour permettre à tous les États membres de prendre les dispositions et engagements nécessaires à la pleine mise en œuvre dudit règlement. Cependant, tous les États membres n'ont pas pris ces dispositions et engagements. C'est pourquoi la dérogation qui permet aux États membres de réaliser simplement une enquête annuelle devrait être soumise à une limitation dans le temps. () JO C 270 E du 25.9.2001, p. 23. ( JO C 48 du 21.2.2002, p. 67. () Avis du Parlement européen du 11 décembre 2001 (JO C 177 E du 25.7.2002, p. 30), position commune du Conseil du 15 avril 2002 (JO C 145 E du 18.6.2002, p. 122) et décision du Parlement euro- péen du 11 juin 2002 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 77 du 14.3.1998, p. 3. œuvre du règlement (CE) n° 577/98 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). (5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 577 98 en conséquence. (6)  Le comité du programme statistique, institué par la déci- sion 89/382/CEE, Euratom du Conseil (*) a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil est modifié comme suit: 1) À l'article 1“, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L'enquête est une enquête continue fournissant des résultats trimestriels et annuels. Toutefois, durant une période transi- toire n'allant pas au-delà de l'année 2002, les États membres qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre une enquête continue réalisent à la place une enquête annuelle au prin- temps. Par dérogation, la période transitoire est prorogée: a) jusqu'en 2003 pour l'Italie; b) jusqu'en 2004 pour l'Allemagne à condition que l'Alle- magne fournisse des estimations trimestrielles de rempla- cement pour les principaux ensembles de l'enquête par sondage sur les forces de travail, ainsi que des estima- tions moyennes annuelles pour quelques ensembles spécifiques de l'enquête par sondage sur les forces de travail.» @) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. —…