N° L 272/14 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2650/95 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1995 déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 1996 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d’ap- plication des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié par le règlement (CE) n° 2452/95 (?), et notamment son article 9 bis para- graphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 2454/95 de la Commnission (*), a ouvert la procédure pour l’attribution des certificats d’exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 1996 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT ; considérant que les demandes de certificats provisoires déposées en conformité avec le règlement (CE) n° 2454/95 portent sur des quantités de produits supé- rieures à celles disponibles; qu’il convient, par consé- quent, de procéder à l’attribution des certificats en écar- tant, pour certains des groupes de produits couverts par le contingent américain, les demandes des opérateurs qui n’ont pas précédemment exporté des quantités desdits produits aux États-Unis d'Amérique, et en fixant des coef- ficients d’attribution à appliquer pour tous les groupes de produits, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les demandes de cCertificats d’exportation provisoires introduites en vertu du règlement (CE) n° 2454/95 pour les groupes de produits couverts par le contingent améri- cain repris à l’annexe sont acceptées dans la limite des coefficients d'attribution indiqués. Toutefois, pour les groupes repris aux notes 17, 20, 21 et 25 de l’annexe, les demandes n’indiquant aucune exporta- tion des produits concernés vers les États-Unis d’Amé- rique pendant les trois années précédentes sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1995. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. () JO n° L 252 du 20. 10. 1995, p. 12. @) JO n° L 252 du 20. 10. 1995, p. 16. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission