8. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 251/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2762/93 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1316/93 portant modalités d’application pour la gestion d’un contingent annuel de 1 000 tonnes de fromages et caillebotte, ouvert pat la Communauté en Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d’application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu- nauté, d’une part, et l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, d’autre part (!), et notamment son article 1°, considérant que le règlement (CEE) n° 1316/93 de la Commission (* a établi les modalités d’application pour la gestion du contingent tarifaire annuel de ! 000 tonnes de fromages et caillebotte, ouvert par la Communauté à la Suède et qu’une vérification a fait apparaître que les dispositions de l’article 2 de ce règlement ne sont pas nécessaires lors de la demande de certificats d’importa- tion ; que, en définitive, l’article 2 est superflu et doit être supprimé à partir de l’entrée en vigueur dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 du règlement (CEE) n° 1316/93 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 avril 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1993. () JO n° L 113 du 7. S. 1993, p. 1. @ JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 73. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission