20.6.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 153/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2002 relative à l’aide d’État que l’Allemagne prévoit d’accorder à Capro Schwedt GmbH [notifiée sous le numéro C(2002) 4364] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/439/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et après avoir tenu compte des observations reçues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE En date du 3 août 2001, l’Allemagne a notifié une aide envisagée en faveur d’un projet d’investissement dans la ville de Schwedt (Land de Brandebourg) dont le chef de file sera une nouvelle société, Capro Schwedt GmbH (ci- après dénommée «Capro Schwedt»), à laquelle s'adjoin- dront trois autres entreprises. Compte tenu du niveau de l’aide envisagée et du coût de l’investissement, la notifi- cation a été faite en vertu de l’encadrement multisecto- riel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (?) (ci-après dénommé: «l’enca- drement multisectoriel»). Par lettre du 17 janvier 2001, la Commission a fait part de sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Par lettre du 17 avril 2002, l'Allemagne a présenté ses observations concernant cette décision. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (*) et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations concernant l’aide en cause. ({) JO C 63 du 12.3.2002, p. 18. () JO C 107 du 7.4.1998, p. 7. (*) Voir note 2. (4) La Commission a reçu des observations de la part de trois intéressés et les a transmises à l’Allemagne. Celle-ci a communiqués ses observations à leur propos par let- tres des 20 juin 2002 et 14 août 2002. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE 1. Le bénéficiaire et le projet L’investissement doit être effectué à Schwedt (Allema- gne), une ville industrielle dominée par une raffinerie de pétrole autour de laquelle la municipalité souhaite arti- culer son redéploiement industriel, en transformant cette zone en un vaste complexe chimique. L'entreprise publi- que d’infrastructure Infra Schwedt GmbH a été créée par la ville en vue du réaménagement d'une partie du terrain situé à proximité de la raffinerie pour y accueillir des entreprises chimiques. Le complexe chimique doit être développé en cinq étapes, la première étant constituée par le projet caprolactam. Capro Schwedt est une nouvelle entreprise détenue par Aquafil, un producteur italien de fibres synthétiques. Le caprolactam est la principale matière première entrant dans la fabrication de fibres synthétiques. Actuellement, Aquafil l’achète à des fabricants de produits chimiques, mais elle a décidé d'intégrer ses chaînes de fabrication et de produire elle-même le caprolactam dont elle a besoin. Outre l’investisseur principal Capro Schwedt, trois autres entreprises, qui fourniront une partie des produits et ser- vices nécessaires à la fabrication du caprolactam, seront implantées dans son voisinage immédiat. Ces entreprises (ci-après dénommées: «les fournisseurs») et leurs productions respectives sont les suivantes: «Am- moSulf GmbH» (oléum et acide sulfurique), «CycloChem GmbH» (cyclohexane) et «P&F Flockungsanlage Service und Medien GmbH>» (hydrogène). Pour l’'heure, il ne s'agit que de «sociétés de projet» détenues par les pou- voirs publics. L’Allemagne a cependant communiqué le nom de trois grandes entreprises qui sont désireuses de les racheter, mais n’adhéreront au projet qu’après l’ap- probation par la Commission de l’aide pour l’ensemble du projet. Il s’agit de «Krebs-Speichim SA» (France) (spé-