L 97/42 Journal officiel de l’Union européenne 12.4.2007 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/21/CE DE LA COMMISSION du 10 avril 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne les dates d’expiration de N l’inscription à l’annexe I des substances actives azoxystrobine, imazalil, krésoxym-méthyl, spiroxamine, azimsulfuron, prohexadione-calcium et fluroxypyr (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Les substances actives suivantes ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE: l'azoxystrobine, inscrite par la directive 98/47/CE de la Commission (?) jusqu'au 1“" juillet 2008; l'imazalil, inscrit par la directive 97/73/CE de la Commission (°) jusqu'au 31 décembre 2008; le krésoxym-méthyl, inscrit par la directive 1999/1/CE de la Commission (*) jusqu’au 31 janvier 2009; la spiroxamine, inscrite par la directive 1999/73/CE de la Commission (°) jusqu’au 1" septembre 2009; l’azimsulfuron, inscrit par la directive 1999/80/CE de la Commission () jusqu'au 1* octobre 2009; le prohexadione-calcium, — inscrit par la — directive 2000/50/CE de la Commission (7) jusqu’'au 20 octobre 2010; le fluroxypyr, inscrit par la directive 2000/10/CE de la Commission ($) jusqu'au 30 novembre 2010. (2) — L'inscription d’une substance active est renouvelable sur demande, à condition que celle-ci soit présentée au plus tard deux ans avant la date d'expiration prévue de l'inscription. La Commission a reçu des demandes visant au renouvellement de l'inscription de toutes les substances susmentionnées. (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/6/CE de la Commission (JO L 43 du 15.2.2007, p. 13). () . 50. () JO L 353 du 24.12.1997, p. 26. () JO L 21 du 28.1.1999, p. 21. () JO L 206 du 5.8.1999, p. 16, rectifié au JO L 221 du 21.8.1999, p. 19. (‘) JO L 210 du 10.8.1999, p. 13. () JO L 198 du 4.8.2000, p. 39. ($) JO L 57 du 2.3.2000, p. 28. (3)  La Commission va devoir établir des règles détaillées concernant la présentation et l'évaluation des informa- tions complémentaires nécessaires au renouvellement de l'’inscription à l’annexe I. Dès lors, il est justifié de prolonger l'inscription à l’annexe I des substances actives  susmentionnées du temps nécessaire  pour permettre aux auteurs des notifications de mettre au point leurs demandes et à la Commission d’organiser l’évaluation de celles-ci et de prendre une décision. (4) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. (5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformé- ment à l’annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 12 décembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspon- dance entre ces dispositions et la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à partir du 13 décembre 2007. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.