3. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1992/94 DE LA COMMISSION ‘ du 29 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1213/94 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d’aulx originaires de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (, et notamment son article 29 paragraphe 2, considérant que, par le règlement (CE) n° 1213/94 (), la Commission a pris le 27 mai 1994 une mesure de sauve- garde applicable aux aulx originaires de Chine limitant la délivrance de certificats d’importation jusqu’au 31 mai 1995 à concurrence de 10 000 tonnes dont au maximum S 000 tonnes avant le 31 août 1994 ; considérant que des certificats d’importation ont été déli- vrés pour la première quantité de 5000 tonnes dès le 2 juin 1994 et que par le règlement (CE) n° 1270/94 (*) la Commission a suspendu la délivrance des certificats concernés jusqu’au 31 août 1994 ; considérant que le renouvellement d’une telle situation après le 1 septembre ne peut qu’aggraver la situation qui a été à l’origine du règlement (CE) n° 1213/94, et qu’il convient de modifier ce dernier règlement pour prévoir un mode de gestion mensuel de la délivrance des certifi- cats ; considérant qu’il convient donc de procéder à la fixation de quantités mensuelles pour lesquelles des certificats peuvent être délivrés à partir du 1" septembre 1994 pour le reste de la quantité globale de 10 000 tonnes ; considérant que ces quantités mensuelles doivent être majorées, le cas échéant, des quantités non demandées le mois précédent ainsi que des quantités relatives aux certi- ficats non utilisés ou utilisés partiellement ; () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 133 du 28. 5. 1994, p. 36. () JO n° L 138 du 2. 6. 1994, p. 32. considérant qu’il convient de prévenir tout abus dans les demandes de certificats, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 du règlement (CE) n° 1213/94 est modifié comme suit : : 1) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  pour les demandes de certificats déposées à partir du 25 août 1994 jusqu’au 24 mai 1995, des certi- ficats sont délivrés dans la limite d’une quantité mensuelle maximale.» 2) les paragraphes 3, 4 et S suivants sont ajoutés : «3.  Pour chaque mois, la quantité mensuelle maxi- male visée au paragraphe 2 est égale à la somme : a) de la quantité mentionnée en annexe ; b) des quantités non demandées le mois précédent ; et c) des quantités non utilisées, dont la Commission a été informée, des certificats délivrés antérieurement. 4.  Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées par les États membres en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1859/93, qu’une quantité mensuelle maxi- male risque d’être dépassée, elle arrête les conditions dans lesquelles des certificats peuvent être délivrés. S. _ Pour les produits visés au paragraphe 1, un opéra- teur ne peut présenter plus de deux demandes de certi- ficats par mois avec cinq jours d’intervalle au mini- mum. Chacune de ces demandes ne peut porter sur une quantité supérieure à 50% de la quantité mensuelle mentionnée en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 1994.