20.1.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 15/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 41/2007 DU CONSEIL du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (*), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabil- laud (°), et notamment ses articles 6 et 8, vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (*), et notamment son article 5, vu le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique (°), et notamment ses articles 5 et 6, vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne (°), et notamment son article 4, vu la proposition de la Commission, () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. @ JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. () JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. ( JO L 150 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 185 du 24.5.2004, p. 1. () JO L 345 du 28.12.2005, p. 5. () JO L 65 du 7.3.2006, p. 1. considérant ce qui suit: (1) Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux Zzones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). (2) Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l’article 20 dudit règlement. (3)  Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il importe de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche. (4) I est nécessaire d’établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communau- taire, de manière à permettre aux États membres d’assurer la gestion des navires battant leur pavillon. (5) Le règlement (CE) n° 2371/2002 pose en son article 3 des définitions utiles pour l’attribution des possibilités de pêche.