L 167/6 Journal officiel des Communautés européennes 26.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1105/2002 DE LA COMMISSION du 25 juin 2002 portant modification du règlement (CEE) n° 1617/93 en ce qui concerne les consultations tarifaires pour le transport de passagers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l’application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2, après publication du projet du présent règlement, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aé- riens, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission du 25 juin 1993 concernant l’application de l’article 85, para- graphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l’exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (?) a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1324/2001 Ç), afin de pro- roger l'exemption par catégorie jusqu’au 30 juin 2002 pour les consultations tarifaires pour le transport de pas- sagers et jusqu’au 30 juin 2004 pour la répartition des créneaux horaires dans les aéroports. (2) — En février 2001, la Commission a ouvert une consulta- tion sur l’opportunité de maintenir l'exemption par caté- gorie relative aux consultations tarifaires pour le trans- port de passagers sous sa forme actuelle. La Commission a reçu des réponses émanant d'États membres, de compagnies aériennes, d’agences de voyage et d'organisa- tions de consommateurs. (3) — Selon la très grande majorité des réponses obtenues, les conférences tarifaires de l'IATA garantissaient un avan- tage important, en l'occurrence des services interlignes pour le transport de passagers, et il était peu probable qu'un autre système, moins restrictif, puisse être aussi avantageux. Si la plupart des personnes ayant répondu au questionnaire reconnaissent que le retrait de l’exemp- tion par catégorie pour les conférences tarifaires relatives au transport de passagers ne signifierait pas la disparition JO L 374 du 31.12.1987, p. 9. () JO L 155 du 26.6.1993, p. 18. JO L 177 du 30.6.2001, p. 56. (6) (7) () 6) pure et simple des services interlignes, beaucoup pensent que, sans les conférences tarifaires, les consommateurs disposeraient d’un choix plus réduit de produits tarifaires souples et que les petites compagnies aériennes auraient moins de possibilités d’offrir des services interlignes, ce qui rendrait la concurrence plus difficile pour elles. Tou- tefois, certaines réponses font également valoir qu'à me- sure que les alliances se développeront, elles pourront, au moins à long terme, proposer des produits spécifiques ou des produits bilatéraux susceptibles d’offrir des avan- tages similaires à ceux des services interlignes IATA. Le secteur du transport aérien est actuellement confronté à des difficultés particulières et il pourrait lui être difficile de réaliser, à l’'heure actuelle, les investissements néces- saires pour développer un système susceptible de rempla- cer l'interligne multilatéral. Il apparaît donc justifié de proroger de trois ans, c'est-à- dire jusqu'au 30 juin 2005, l'exemption par catégorie pour les conférences tarifaires relatives au transport de passagers. Toutefois, afin de permettre à la Commission de déterminer avec plus de facilité s’il convient de proro- ger l'exemption par catégorie au-delà de cette date, il y a lieu d’ajouter à cette exemption l'obligation, pour les transporteurs aériens participant aux conférences, de col- lecter, pour chaque saison IATA et à partir du 1“ sep- tembre 2002, des données portant sur l’utilisation rela- tive des tarifs passagers fixés lors de ces conférences et sur leur importance relative pour les services interlignes proprement dits. Une période de trois ans devrait per- mettre la collecte d’une série de données suffisamment représentatives. Le règlement (CE) n° 1324/2001 a prorogé l'exemption par catégorie relative à l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports, en attendant l’adoption de la proposi- tion de modification du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (*), modifié par le règlement (CE) n° 894/2002 du Parlement européen et du Conseil (). Ces modifications n'ayant pas encore ad- optées, il convient de proroger d’une année supplémen- taire, c'est-à-dire jusqu’au 30 juin 2005. Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1617/93 en conséquence, JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. OL 142 du 31.5.2002, p. 3.