N° L 230/28 Journal officiel des Communautés européennes 11. 9. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 septembre 1996 concernant les exigences sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux importations dans la Communauté européenne d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/540/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE (') du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régis- sant les échanges et les importations dans la Commu- nauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sani- taire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe À section I de la directive 90/425/CEE, modifiée par la décision 95/176/CE (?) de la Commission, et notamment ses articles 17 et 18, considérant que, conformément aux dispositions de la décision 94/63/CE (*), une liste provisoire de pays tiers a été établie, en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme, d’ovules et d’em- bryons des espèces ovine et caprine et des équidés et d’ovules et d’embryons de porcs; considérant que l’annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil établit les conditions sanitaires applicables à la collecte, au traitement, au stockage et au transport d’ovules et d’embryons et les conditions applicables aux femelles donneuses; que, toutefois, pour les importations, dans la Communauté européenne, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, il est nécessaire d’exiger des garanties supplémentaires, en particulier en ce qui concerne la surveillance vétérinaire officielle des équipes de collecte; considérant que les exigences sanitaires applicables aux importations d’ovules et d’embryons d’équidés doivent tenir compte des différentes conditions dans lesquelles les ovules et les embryons ont été collectés, traités et stockés ou les embryons ont été produits; considérant que certaines maladies infectieuses d’équidés sont transmissibles par les ovules et les embryons; que des tests sanitaires spécifiques sont donc nécessaires pour () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. () JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 23. () JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 23. identifier de telles maladies, qui doivent être effectués avant la collecte des ovules et des embryons; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres autorisent les importations d’ovules et d’embryons d’équidés qui satisfont aux exigences établies dans le modèle de certificat vétérinaire figurant en annexe et qui sont accompagnées d’un tel certificat dûment rempli. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1 octobre 1996. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission