L 226/16 Journal officiel de l’Union européenne 18.8.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 2005 concernant le régime d’aide que l’Allemagne entend mettre en œuvre relativement à «l’exonération de l’impôt sur les mutations foncières en faveur des sociétés immobilières dans les nouveaux Länder» dans la région correspondant au marché de l’emploi de Berlin [notifiée sous le numéro C(2005) 4434] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/566/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment () Par sa lettre du 26 avril 2004 et à la suite d’une discus- sion du 10 avril 2004, lors de laquelle elle avait annoncé qu’elle fournirait des renseignements complémentaires sur le régime d'aide envisagé, l’Allemagne a demandé une prolongation du délai, que la Commission lui a accordé via sa lettre du 10 mai 2004. son article 62, paragraphe 1, point a), (4) L’Allemagne a présenté lesdits renseignements dans sa lettre du 14 mai 2004, enregistrée le même jour par la 8 J P Commission. Celle-ci a demandé un nouveau complé- après avoir invité tous les intéressés à présenter leurs observa- ment d1nformatlor1y par ses lett{“eS des 30 juin et 14 tions conformément aux articles précités (!) et compte tenu de sçptembre 2004. LAllemagnglgl à fourni ces informa- ces observations tions dans ses lettres des 29 juillet et 6 octobre 2004, enregistrées respectivement le 29 juillet et le 15 octobre. considérant ce qui suit: (5) Par sa lettre du 1 décembre 2004, la Commission a 1. PROCÉDURE Par sa lettre du 16 janvier 2004, enregistrée le 19 janvier, l’Allemagne a notifié à la Commission son régime d’aide relatif à «d’exonération de l'impôt sur les mutations foncières en faveur des sociétés immobilières dans les nouveaux Länder». Par sa lettre du 17 févier 2004, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à l’Alle- magne, qui les lui a communiqués dans sa lettre du 17 communiqué à l’Allemagne qu'’elle ne voyait aucune objection aux éléments du régime d’aide qui se limitaient aux régions assistées des nouveaux Länder relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (?. Dans ce même courrier, la Commission communiquait également sa décision d’ouvrir la procédure prévue par larticle 88, paragraphe 2, du traité CE relativement à Berlin et aux parties du Land de Brandebourg qui font partie de la région correspondant au marché de l'emploi de Berlin et qui constituent des régions assistées au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE (). (?) Brandebourg (à l’exception des régions correspondant au bassin de l’emploi de Berlin), Mecklembourg-Poméranie occidentale, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe. ; () Voir la liste des régions allemandes assistées, aides d’Etat N 195/99, C 47/99 et N 641j02. mars 2004, enregistrée le 19 mars. () JO C 53 du 3.3.2005, p. 18.