N° L 184/48 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8.95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 modifiant la decision 95/30/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Maroc (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/298/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur la marché des produits de la pêche (') modifiée en dernier lieu par l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe S; considérant que la liste des établissements agréés par le Maroc pour l'importation de produits de la pêche et de l’aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 95/30/CE de la Commission (?), que cette liste A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : peut être modifiée suite à la transmission d’une nouvelle liste par l’autorité compétente du Maroc ; considérant que l’autorité compétente du Maroc a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés sept établissements ; considérant qu’il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence ; considérant que les mesures prévues à la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (*, Article premier À L’annexe B de la décision 95/30/CE, les établissements suivants sont insérés dans l’ordre numérique. «1238 | SURGELPECHE 1249 | CONSERVERIE DU RIF 2207 | JUVIKA 2209 | SELIM FRESHFISH 2210 | Sté D’'EXPORTATION PETIT MER 2212 | LE POISSONNIER 2218 | COPRAVE Larache 30. 6.1996 Nador 30. 6.1996 Tanger 30. 6.1996 Safi 30.6.1996 Beni-Ensar Nador | 30.6.1996 Casablanca 30. 6.1996 El Jadida 30. 6. 1996 » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. () JO n° L 42 du 24. 2. 1995, p. 32. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L’8 du 11. 1. 1990, p. 70.