Journal officiel de l’Union européenne 9.6.2006 DIRECTIVE 2006/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () La directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (*) a codifié la directive 89/392/CEE (). À l’oc- casion de nouvelles modifications substantielles de la directive 98/37/CE, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de cette directive. Le secteur des machines constitue une partie importante du secteur de la mécanique et est un des noyaux indus- triels de l’économie de la Communauté. Le coût social dû au nombre important d’accidents provoqués directe- ment par l’utilisation des machines peut être réduit par l'intégration de la sécurité à la conception et à la construction mêmes des machines, ainsi que par une installation et un entretien corrects. Il incombe aux États membres d’assurer, sur leur terri- toire, la santé et la sécurité des personnes, notamment des travailleurs et des consommateurs et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, notamment vis-à- vis des risques découlant de l’utilisation des machines. () JO C 154 E du 29.5.2001, p. 164. @) JO C 311 du 7.11.2001, p. 1. () Avis du Parlement européen du 4 juillet 2002 (JO C 271 E du 12.11.2003, p. 491), position commune du Conseil du 18 juillet 2005 (JO C 251 E du 11.10.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 15 décembre 2005 (non encore parue au Journal offi- ciel). Décision du Conseil du 25 avril 2006. JO L 207 du 23.7.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 98/79/CE (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1). Directive 89/392/CEE du Conseil du 14 juin 1989 concernant le rapprochement machines (JO L 183 du 29.6.1989, p. 9). es législations des États membres relatives aux (4) Afin d'assurer la sécurité juridique des utilisateurs, il est nécessaire de définir le plus précisément possible le champ d'application de la présente directive et les concepts relatifs à son application. Les dispositions obligatoires des États membres en matière d’ascenseurs de chantier destinés au levage de personnes ou de personnes et d'objets, fréquemment complétées par des spécifications techniques obligatoires de facto et/ou par des normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de santé et de sécurité différents, mais constituent néanmoins, en raison de leurs disparités, des entraves aux échanges à l’intérieur de la Communauté. De plus, les systèmes nationaux d’attestation de conformité et de certification de ces machines divergent considérablement. Il est dès lors souhaitable de ne pas exclure du champ d'application de la présente directive les ascenseurs de chantier destinés au levage de personnes ou de personnes et d’objets. Il convient d’exclure du champ de la présente directive les armes, y compris les armes à feu, qui relèvent de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 rela- tive au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (°). L'exclusion des armes à feu ne s'applique pas aux appareils portatifs à charge explosive et autres machines à chocs destinés aux seules fins industrielles ou techniques. Il est nécessaire de prévoir un régime transi- toire permettant aux États membres d’autoriser la mise sur le marché et la mise en service de telles machines fabriquées conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de l’adoption de la présente direc- tive, y compris celles qui mettent en œuvre la conven- tion du 1* juillet 1969 pour la reconnaissance réci- proque des poinçons d’'épreuves des armes à feu porta- tives. De tels régimes transitoires permettront également aux  organisations européennes de normalisation d'élaborer des normes visant à garantir le niveau de sécu- rité correspondant à l’état de la technique. La présente directive n’est pas applicable au levage de personnes à l’aide de machines non conçues à cet effet. Toutefois, cela n’affecte pas le droit des États membres de prendre des mesures nationales, conformément au traité, à l’égard de ces machines, en vue de mettre en œuvre la directive  89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions mini- males de santé et de sécurité pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (’). () JO L 256 du 13.9.1991, p. 51. () JO L 393 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 195 du 19.7.2001, p. 46).