4.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L117/5 RÈGLEMENT (CE) N° 764/2002 DE LA COMMISSION du 3 mai 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 678/2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002 (?), et notamment son article 35, paragraphe 11, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission (*) a établi les modalités d'application des restitutions à l'ex- portation dans le secteur des fruits et légumes. (2) — Le règlement (CE) n° 678/2002 de la Commission (*) a fixé les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) — Une vérification a fait apparaître que des erreurs se sont glissées dans l'annexe de ce règlement. Il importe des lors de rectifier le règlement en cause. conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 678/2002 est rectifiée comme suit: 1) dans la colonne «Code produit», le code «0805 30 10 9100» est remplacé par le code «0805 50 10 9100»; 2) dans la colonne «Destination», à la ligne correspondant au code produit «080810 20 9100, 0808 10 50 9100, 0808 10 90 9100», les codes des destinations «F04, F09» sont remplacés par le seul code «F09». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 2002. 1 () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 84 du 28.3.2002, p. 1. () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. () JO L 104 du 20.4.2002, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission