L 232/22 Journal officiel de l’Union européenne 8.9.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1441/2005 DU CONSEIL du 18 juillet 2005 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en prove- nance de la République du Kazakhstan et abrogeant le règlement (CE) n° 2265/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (!), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1e juillet 1999. (2) — L'article 17, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’APC, à l’exception de l’article 11, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrange- ments quantitatifs. (3) — Le 19 juillet 2005, la Communauté européenne et la République du Kazakhstan ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgi- ques (?), ci-après dénommé «accord». (4) Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l’accord dans la Communauté, en tenant compte de l’expérience tirée d’accords antérieurs concer- nant un régime similaire. (5) Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée, ci-après dénommée «NC», établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (°). (6) Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. (7) — L'application effective de l’accord nécessite l'’imposition, par la Communauté, d'une autorisation d'importation pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d'un système de gestion de l’octroi de ces autorisations d’importation. P () JO L 196 du 28.7.1999, p. 3. ( Voir p. 64 du présent Journal officiel. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1). (8) (12) Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l’entrepôt douanier, de l’admis- sion temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause. Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne déli- vreront pas d'autorisations d'importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. L'accord prévoit un système de coopération entre la République du Kazakhstan et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l'accord par le biais de transbordements, de détournements ou d’autres moyens. Une procédure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'’il apparaît que les dispositions de l’accord ont été contournées. La République du Kazakhstan s’est engagée à prendre les mesures néces- saires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l’absence d’accord dans le délai prévu, la Communauté devrait, lorsqu’il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l’ajustement équivalent. Depuis le 1* janvier 2005, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règle- ment sont soumises à l'obtention préalable d’une licence, conformément au règlement (CE) n° 2265/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan (*). L'accord prévoit que les quantités importées doivent être imputées sur les limites établies pour 2005 par le présent règle- ment. Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) n° 2265/2004 par le présent règlement, () JO L 395 du 31.12.2004, p. 1.