N° L 382/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1994 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région d’Esch-sur-Alzette et de Capellen concernée par l’objectif n° 2 au Luxembourg (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/1012/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (?), et notamment son article 10 paragraphe 1 dernier alinéa, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- - pement et la reconversion des régions et du comité au titre de l’article 124 du traité, considérant que la procédure de programmation des interventions structurelles relevant de l’objectif n° 2 est définie aux paragraphes 8 à 10 de l’article 9 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concer- nant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers existants (*)," modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (*); que, toutefois, l’article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du règle- ment (CEE) n° 4253/88 prévoit, afin de simplifier et d’accélérer les procédures de programmation, que les États membres peuvent soumettre dans un document unique de programmation les informations requises au titre du plan de reconversion régionale et sociale prévu à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 et les informations requises au titre de l’article 14 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, et que l’article 10 paragraphe 1 dernier alinéa du même règlement prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique et comprenant à la fois les éléments visés à l’article 8 paragraphe 3 et le concours des Fonds visé à l’article 14 . (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (2) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (*) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/ 88; “ considérant que la Commission a établi, par sa décision 94/169/CE (°), une première liste des zones- industrielles “ en déclin concernées par l’objectif n° 2 pour la période de 1994 à 1996; considérant que le gouvernement luxembourgeois a pré- senté à la Commission, le 25 avril 1994, le document unique de programmation visé à l’article S paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 pour la région d’Esch- sur-ÂAlzette et de Capellen; que ce document comprend les éléments visés à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 et à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88; que les dépenses encourues en vertu de ce document unique de programmation sont éligibles, conformément à l’article 33 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, à partir du 1“ janvier 1994; considérant que le document unique de programmation présenté par cet État membre comporte, entre autres, la description des'axes prioritaires principaux choisis, les demandes de concours du Fonds européen de développe- ment régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE) ainsi que des indications sur l’utilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du document unique de programmation; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohé- rence entre le concours des Fonds et l’intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris celles de la CECA et des autres actions à finalité structurelle; considérant que la BEI a été associée à l’élaboration du document unique de programmation conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88, applicables par analogie à l’établisse- ment du document unique de programmation; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; que, toutefois, il n’a pas été possible, à ce stade, d’évaluer avec précision les montants de prêts (5) JO n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1.