20. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 15/31 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1995 concernant l’aide accordée par la Région flamande de Belgique au constructeur de camions DAF (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/75/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir donné aux parties intéressées, conformément aux articles susmentionnés ('), la possibilité de présenter leurs observations, considérant ce qui suit : I Par lettre datée du 2 décembre 1993, la Commission a informé le gouvernement belge de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard des interventions de la Région flamande de Belgique en faveur de la nouvelle société DAF et de l’aide éventuelle octroyée lors de la dissolution de l’ancienne société, et l’a invité à présenter ses observations dans un délai d’un mois à compter de la date de ladite lettre. En ouvrant la procédure, la Commission exprimait de sérieux doutes quant à la compatibilité des aides en ques- tion avec le marché commun, et ce pour les raisons suivantes : — les interventions publiques visaient une société en difficulté exerçant ses activités dans un secteur qui souffre de surcapacité, () JO n° C 31 du 2. 2. 1994, p. 4. — les investissements publics dans la nouvelle société DAF (apport de fonds propres et octroi d’un prêt à risque) pourraient ne pas être conformes à la pratique normale d’une société opérant en économie de marché, — le transfert, de l’ancienne à la nouvelle société DAF, de prêts consentis aux conditions du marché et partiellement couverts par une garantie de l’État n’a donné lieu au prélèvement d’aucune prime, — les conditions de vente des actifs de l’ancienne société DAF et le rôle des autorités publiques peuvent laisser penser que la nouvelle société a bénéficié d'un avan- tage financier, sous forme d’un prix d’achat réduit de ces actifs. Enfin, l’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’automobile étant applicable en l’es- pèce, la Commission indiquait que l’attribution de l’aide pouvait être soumise à des conditions strictes. Celles-ci ne pourraient être imposées qu’au moyen d’une décision finale, prise au terme de la procédure applicable. II Suite à l'ouverture de cette procédure, la représentation permanente de la Belgique a d’abord présenté les observa- tions du gouvernement régional flamand dans une lettre datée du 23 février 1994, puis a transmis, dans un second courrier daté du 12 octobre 1994, des informations complémentaires  communiquées par les autorités flamandes en réponse au questionnaire détaillé de la Commission du 14 juin 1994.