L 310/56 Journal officiel des Communautés européennes 4. 12.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 relative à des aides d'État de l'Allemagne en faveur de Everts Erfurt GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 3024] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/787|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées, conformément aux dispositions précitées, à présenter leurs observations, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: Par lettre du 23 juillet 1996 enregistrée le 25 juillet 1996, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformé- ment à l'article 88, paragraphe 3, du traité, l'octroi de deux garanties du Land de Thuringe à la société Everts Erfurt GmbH (ci-après dénommée «Everts»). Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 593/96. La réponse au complément d'information demandé par la Commission a été fournie par lettre du 19 septembre 1996 (enregis- trée à la même date). Par lettre du 15 octobre 1996, la Commission a posé d'autres questions auxquelles il a été répondu par courrier du 26 novembre 1996 (enregistré le 27 novembre 1996) et du 3 décembre 1996 (enre- gistré le 9 décembre 1996). Par lettre du 12 décembre 1996 enregistrée à la même date, le gouvernement all%emand a notifié la participation tacite du Land en () faveur de l'entreprise en question. Par lettre du 7 février 1997 (enregistrée à la même date), il a répondu à la demande de renseignements complémentaires envoyée par la Commission le 10 janvier 1997. À la date de la notification, une garantie a été retirée et la faillite de la société mère annoncée. D'autres concours financiers destinés à éviter la liquidation judiciaire du bénéficiaire de l'aide ont été notifiés par lettre du 14 mai 1997 (enregistrée le 16 mai 1997). Le 2 juillet 1997, au vu des informations dont elle disposait, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, car elle nourrissait des doutes sur la compatibilité des mesures d'aide avec le marché commun. En annexe à la lettre relative à la notification d'ouverture de la procédure, douze questions ont été posées au gouvernement alle- mand. La décision et les motifs d'ouverture de la procédure ont été notifiés aux autorités allemandes par lettre D/6183 du 24 juillet 1997 dont le contenu a été publié au Journal officiel des Communautés européennes (!). La procé- dure porte le numéro C 42/97. En outre, les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs observa- tions dans un délai d'un mois à compter de cette publi- cation. Par deux courriers en date du 17 novembre 1997 (enre- gistrés le 18 novembre 1997 sous les numéros A/39220 et A/39221), le gouvernement allemand s'est exprimé sur l'ouverture de la procédure du 24 juillet 1997. Des informations complémentaires ont été présentées par lettre du 20 mai 1998 (enregistrée à la même date) et par lettre du 26 juin 1998 (enregistrée le 1« juillet 1998). () JO C 37 du 4.2.1998, p. 8.