8.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 68j3 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 janvier 2007 abrogeant la décision 2003/487/CE sur l’existence d’un déficit excessif en France (2007/154/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) () @) J J (C OL OL Par sa décision 2003/487/CE (!), adoptée sur recomman- dation de la Commission au titre de l’article 104, para- graphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en France. Le Conseil a constaté que le déficit des administrations publiques s’élevait à 3,1 % du PIB en 2002, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et que selon les autorités fran- çaises et les services de la Commission, il dépasserait le seuil de 3 % en 2003, tandis que la dette publique brute atteignait 58,2 % du PIB et dépasserait très probablement la valeur de référence du traité de 60 % en 2003. Le 3 juin 2003, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) (?), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recom- mandation aux autorités françaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, en 2004 au plus tard. La recommandation a été rendue publique. 165 du 3.7.2003, p. 29. 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement E) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). G) G) En octobre 2003, la Commission a estimé que les mesures prises par la France étaient insuffisantes pour se conformer à la recommandation du 3 juin 2003 et a recommandé de poursuivre la procédure concernant les déficits excessifs. Mais, le 25 novembre 2003, le Conseil a adopté des conclusions adressant des recommandations à la France en vue de la correction du déficit, en 2005 au plus tard, conclusions qui ont été annulées par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 juillet 2004 (#). Le 14 décembre 2004, la Commission a adressé une communication au Conseil indiquant que l’année 2005 devrait être considérée comme la fin du délai accordé pour la correction du déficit excessif. Elle a également conclu que les actions menées jusque-là par la France permettaient dans l’ensemble une correction du déficit excessif en 2005 au plus tard, reposant sur un ajustement, en termes corrigés des variations conjonctu- relles, de 1 % environ du PIB en 2004 et en 2005. Le 18 janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue. Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procé- dure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données rela- tives au déficit et à la dette des administrations publiques () Affaire C-27/04, Commission contre Conseil, Recueil 2004, p. 1-6649.