N° L 27/30 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 1996 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les. pommes de terre, autres que les pommes de terre de semence, originaires de la République tchèque (96/113/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la directive 95/66/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande formulée par l’Allemagne, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre de semence, Originaires de la Répu- blique tchèque ne peuvent en principe pas être intro- duites dans la Communauté en raison du risque d’intro- duction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant que les informations fournies par la Répu- blique tchèque, d’une part, et celles recueillies en 1994 au cours d’une visite officielle de fonctionnaires de la Commission dans ce pays, d’autre part, ont montré qu’il y avait de bonnes raisons de penser que, dans la République tchèque, les pommes de terre pouvaient être cultivées dans des conditions sanitaires appropriées et qu’il n’exis- tait aucune source permettant l’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre et que, de surcroît, la République tchèque avait mis en œuvre, pour sa produc- tion de pommes de terre, des normes sanitaires et qualita- tives appropriées; que, suite à ces informations, la Commission a autorisé certains États membres, par déci- sion 95/97/CE (°), à prévoir, sous certaines conditions et pour la campagne 1995, une dérogation en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre de semence, originaires de la République tchèque ; considérant que, pour des raisons techniques, il n’y a pas eu d’importations au titre de la décision 95/97/CE ; considérant que les circonstances justifiant l’autorisation subsistent ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @) JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 77. @) JO n° L 75 du 4. 4. 1995, p. 25. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, une déroga- tion aux dispositions de l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À point 12 de l’annexe III de la directive précitée s'appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre de semence, originaires de la République tchèque. 2.  Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies : a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre de semence ; b) elles doivent avoir été cultivées à partir de semences de pommes de terre certifiées dans le système de certi- fication des semences de pommes de terre de la Répu- blique tchèque ou à partir de semences de pommes de terre certifiées dans l’un des États membres ; c) elles doivent avoir été traitées contre la germination ; d) elles doivent avoir été cultivées dans des zones non contaminées par Synchytrium endobioticum (Schil- bersky) Percival (toutes races autres que la race 1, qui est la race européenne commune), et aucun symptôme de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ne doit avoir été observé sur le lieu de production pas plus qu’à proximité immédiate du lieu de production depuis le début d’une période appropriée ; e) elles doivent avoir été cultivées dans des zones dans lesquelles la présence de Psreudomonas solanacearum (Smith) Smith n’est pas connue ; f) la surveillance régulière et programmée des importa- tions dans la République tchèque ainsi que des semences de pommes de terre et de pommes de terre de consommation commercialisées dans la Répu- blique tchèque doit être poursuivie au moyen de l’examen et de l’analyse d’échantillons représentatifs en appliquant des méthodes scientifiquement recon- nues pour détecter Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al, Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre ; g) les pommes de terre doivent avoir été traitées mécani- quement au moyen d’équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désinfectés d’une manière appropriée après chaque utilisation à d'autres fins ;