N° L 371/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1994 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur des importations de certains roulements à billes originaires de Thaïlande (NMB France Sàrl, NMB GmbH, NMB Italia Srl et NMB UK Ltd) (Les textes en langues allemande, anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi.) (94/951/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juil- let 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (?), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: (1) (2). (3) A. PROCÉDURE Le 9 octobre 1990, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2934/90 (°), institué un droit antidumping définitif de 6,7% sur les importations de certains roulements à billes originaires de Thaïlande. Depuis le mois d’avril 1992, les sociétés importa- trices NMB France Sàrl, NMB GmbH, NMB Italia Srl et NMB UK Ltd, filiales de Minebea Co. Ltd (Japon), ont introduit tous les mois des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur leurs importations de roulements à billes origi- naires de Thaïlande et fabriqués par NMB Thai, Pelmec Thai et NMB Hi-Tech, toutes trois apparte- nant à Minebea. La présente décision concerne des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations effectuées par les sociétés demanderesses entre avril et décembre 1992. Les montants des droits acquittés sont’ respective- ment les suivants: — NMSB France: [. - -] (*) francs français — NMB GmbH: ; A {.. .] marks allemands ([.. .] écus), ([.. .] écus), {!) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. {?) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. {*) JO n° L 281 du 12. 10. 1990, p. 1. {*) Dans la version publiée de la présente décision, les points de suspension entre crochets se réfèrent à des chiffres omis conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88. (4) (5) (6) (7) . demande — NMB Italia: [.. .] livres italiennes ([.. .] écus), — NMB UK: [.. .] livres sterling ([.. .] écus). À la suite des observations présentées par les socié- tés demanderesses concernant les marges de dum- ping au cours de la période de référence précitée, la . Commission a recherché et vérifié toutes les infor- mations jugées nécessaires aux fins d’une détermi- nation et a effectué des enquêtes sur place auprès des trois exportateurs (NMB Thai, Pelmec Thai et NMB Hi-Tech) en Thaïlande. Des enquêtes sur place ont été également effectuées auprès des sociétés demanderesses. Celles-ci ont accédé à toutes les demandes d’informations com- plémentaires à la satisfaction de la Commission et confortmément à l’avis de la Commission concer- nant la restitution des droits antidumping (*). Les sociétés demanderesses ont été informées des résultats de l’examen de la Commission et ont eu l’occasion de présenter leurs observations, dont la Commission a tenu compte lorsqu’elle l’a jugé nécessaire avant d’adopter la présente décision. La Commission a informé les États membres et a fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a exprimé de désaccord. B. ARGUMENTATION DES DEMANDERESSES Les sociétés demanderesses ont fondé leurs de- mandes sur l’allégation que, pour certaines ventes dans la Communauté, les prix à l’exportation étaient tels que le dumping était inférieur au niveau de droit antidumping définitif de 6,7 %. C. RECEVABILITÉ En ce qui concerne NMB France, il s’agit notam- ment de certaines transactions pour lesquelles la demande de remboursement a été introduite plus de trois mois après la date à laquelle le montant du droit définitif a été établi. Pour ces transactions, la de remboursement a été considérée comme irrecevable, conformément à l’article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2423/88. Les transactions concernées étaient toutes celles pour lesquelles des droits antidumping avaient été acquit- tés en juillet 1992 ainsi que trois transactions pour lesquelles des droits avaient été perçus jusqu’à (*) JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2.