16.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 327/33 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 2003 relative à l'adhésion du Canada à l'accord portant création d'un centre international pour la science et la technolog1e entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne (2003/877/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) Les Communautés sont représentées au conseil d'admi- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (CEE) n° 3955/92 du Conseil du 21 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord portant création d'un centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agis- sant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 3, paragraphes 1, 3, et 4, vu la communication de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne, agissant en qualité de partie unique (ci-après dénommées «es Communautés»), ont conclu le 21 décembre 1992 l'ac- cord établissant entre elles et les États-Unis d'Amérique, le Japon et la Fédération de Russie un centre interna- tional pour la science et la technologie (ci-après dénommé «l'accord»). (2) — Le 28 mars 2003, le Canada a notifié au conseil d'admi- nistration du centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé «de conseil d'administra- tion du centre») son intention de devenir partie audit accord. Conformément à l'article XIII de l'accord, il appartient au conseil d'administration du centre d'ap- prouver cette adhésion. () JO L 409 du 31.12.1992, p. 1. nistration du centre par la présidence du Conseil et par la Commission. La position des Communautés pour les questions qui relèvent de l'article XIII de l'accord est arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la présidence, DÉCIDE: Article premier L'adhésion du Canada à l'accord portant création d'un centre international pour la science et la technologie entre les États- Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne, est approuvée au nom des Communautés. Article 2 La présidence du Conseil exprime au sein du conseil d'adminis- tration du centre l'approbation des Communautés de l'adhésion du Canada à l'accord. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003. Par le Conseil Le président F. FRATTINI