L 109/12 Journal officiel de l’Union européenne 26.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 452/2007 DU CONSEIL du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires Le 30 octobre 2006, la Commission a, par le règlement (CE) n° 1620/2006 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (ci-après dénommés «pays concernés»). Le règlement est entré en vigueur le 1" novembre 2006. Il est rappelé que l’'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1* janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1 janvier 2002 à la fin de la période d'enquête («période considérée»). 2. Suite de la procédure À la suite de l’institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations de planches à repasser origi- naires des pays concernés, toutes les parties ont été infor- mées des faits et considérations essentiels à la base du règlement provisoire (ci-après «notification des conclu- sions provisoires»). Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter oralement et par écrit leurs observations sur les informations communiquées. Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de ses conclusions définitives. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @ JO L 300 du 31.10.2006, p. 13. (5) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit anti- dumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «notification des conclusions finales»). Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les observations présen- tées oralement et par écrit par les parties ont été exami- nées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné Il est rappelé que, comme indiqué au considérant 12 du règlement provisoire, les produits concernés par la présente procédure sont des planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la Répu- blique populaire de Chine et d'Ukraine («produit concerné»). L’une des parties a affirmé qu'’il convenait d’exclure de la portée des mesures les planches à repasser avec plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, au motif que de tels modèles étaient vendus à un prix de détail d'au moins 200 EUR, alors que le prix de détail moyen d’une planche à repasser est de 35 EUR. Il a également été déclaré que les modèles précités sont souvent vendus au consommateur avec un fer à vapeur, auquel cas le prix de détail moyen est d’environ 500 EUR. En ce qui concerne l’élément «prix», il convient de remarquer que les prix en tant que tels, et plus particulièrement les prix de détail, ne sont pas un facteur à prendre en compte lorsqu’on évalue si deux types de produits ou davantage (modèles) doivent être considérés comme un seul et même produit aux fins d’une procédure antidumpineg. Ce sont les caractéristiques physiques de base et les utili- sations essentielles qui entrent en ligne de compte et, à cet égard, ces types sont considérés comme analogues à ceux dépourvus de plateau aspirant et/ou chauffant. Pour ce qui est des ventes au détail de planches à repasser avec des fers à sec ou à vapeur, l'enquête a établi que cette méthode de vente est utilisée à l’occasion pour tous les différents types de planches à repasser et, en tout état de cause, les différences de prix des diverses combinaisons ne sauraient justifier l’exclusion d’un type quelconque de planche de la présente procédure.