N° L 241/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2360/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 diminuant les prix de base et d’achat des oranges et des mandarines pour la campagne 1995/1996, par suite du dépassement du seuil d’intervention fixé pour la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (?), et notamment son article 16 ter paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 2431/94 de la Commission (*) a fixé à 1 179 900 tonnes le seuil d’inter- vention des oranges et à 36 300 tonnes le seuil d’interven- tion des mandarines pour la campagne 1994/1995 ; considérant que, en vertu respectivement de l’article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 et de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’applica- tion de l’article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95(*), si, au cours d’une campagne de commercialisation, les mesures d'interven- tion prises pour les oranges et les mandarines portent sur des quantités qui dépassent le seuil d’intervention fixé pour ces produits et pour cette campagne, les prix de base et d’achat fixés pour ces produits pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépasse- ment de 37 700 tonnes pour les oranges et de 1 % par tranche de dépassement de 3 000 tonnes pour les manda- rines ; considérant que, en application de l’article 9 du règlement (CE) n° 3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993, établis- sant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes(é), les quantités d’oranges livrées à la transformation dans le cadre de ce () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1 () JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 259 du 7. 10. 1994, p. 14. *) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. Ê5) JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 8. ( JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 17. règlement sont ajoutées aux quantités portées à l’interven- tion et que celles des mandarines sont assimilées à une quantité bénéficiant d’une mesure d’intervention, pour l’appréciation du dépassement du seuil fixé pour ces produits ; considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d’intervention pour les oranges et les mandarines prises dans la Communauté au titre de la campagne 1994/1995 ont porté sur 1 553 252 tonnes d’oranges et sur 45151 tonnes de mandarines ; qu’un dépassement de 373 352 tonnes pour les oranges et de 8 851 tonnes pour les mandarines a donc été constaté par la Commission ; considérant qu’il résulte de ce qui précède que les prix de base et d’achat des oranges pour la campagne 1995/1996 fixés par le règlement (CE) n° 1542/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne 1995/1996, les prix de base et d’achat applicables dans le secteur des fruits et légumes (, doivent être diminués de 9 % pour les oranges et de 2% pour les mandarines ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix de base et d’achat des oranges et des mandarines pour la campagne 1995/1996, fixés par le règlement (CE) n° 1542/95, sont diminués de 9 % pour les oranges et de 2 % pour les mandarines et s’établissent comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 23.