12. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 231/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 concernant les aides octroyées par l’Italie au secteur de la chaussure (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/542/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 61 paragraphe 1 premier alinéa, après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément à ces articles, considérant ce qui suit: Par lettre du 24 avril 1995 (!), la Commission a informé le gouvernement italien de l’ouverture de la procédure prévue par l’article 93 paragraphe 2 du traité au sujet d’aides octroyées au secteur de la chaussure. J! faut rappeler que, par lettre de la représentation permanente italienne auprès de l’Union européenne, enregistrée le 11 octobre 1994, le gouvernement italien avait notifié tardivement ces mesures. L’article 6 du décret-loi n° 40, du 18 janvier 1994, converti après plusieurs prorogations en loi n° 451, du 19 juillet 1994 (ci-après: «la loi 451/94»), institue des mesures en matière d'emploi. Selon les dispositions de cet article, les entreprises, appartenant à des secteurs connais- sant une grave crise de l’emploi, qui mettent en œuvre des plans de création d’emplois peuvent bénéficier de l’exonération totale ou partielle des charges sociales patro- nales (ci-après: «charges sociales») pour les travailleurs nouvellement embauchés. Les plans de création d’emplois doivent être mis au point par les organisations syndicales et patronales du secteur en question et approuvés par décret du ministre du travail () JO n° C 271 du 17. 10. 1995, p. 7. et de la prévoyance sociale en concertation avec le ministre du Trésor, et ne s'appliquent pas aux firmes qui auraient licencié du personnel dans les douze derniers mois précédant une nouvelle embauche. Il doit donc s’agir de création nette d’emplois. Les organisations patronales et syndicales du secteur italien de la chaussure ont établi des mesures visant à augmenter l’emploi dans les unités productives déjà exis- tantes et à créer des nouvelles entreprises. L'objectif est de freiner la tendance à la délocalisation industrielle et de remédier aux effets qu’elle produit sur l’emploi en Italie. Le décret ministériel, du 31 mars 1994, approuvant le «Projet d’intervention extraordinaire au soutien de la production et de l’emploi dans le secteur de la chaussure» (ci-après le «DM du 31 mars 1994>) est la première appli- cation sectorielle des dispositions prévues à l’article 6 de la loi n° 451/94. Ces mesures sont applicables à 5 000 postes de travail que l’on prévoit de créer, dont la moitié à temps indéterminé. La fiscalisation des charges sociales est décroissante dans le temps, au moins pour les contrats à durée indétermi- née. La Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CE à l’égard de ces mesures estimant que la fiscalisation totale ou partielle des charges sociales payées par les entreprises constitue une aide sectorielle. Le fait que les mesures peuvent être octroyées «aux secteurs qui connaissent une crise de l’em- ploi» introduit en outre un élément de discrétionnalité dans le choix du gouvernement italien des secteurs béné- ficiaires des aides. L'élément sectoriel est renforcé par le fait que les négocia- tions patronat-syndicats pour la définition des aides se déroulent au niveau du secteur. Il en découle que dans chaque secteur les bénéfices seront vraisemblablement différents puisque les problèmes sont différents.