L 14/56 Journal officiel des Communautés européennes 21.1.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2002 concernant les aides versées par les Pays-Bas en vue de la privatisation et de la restructuration de Koninklijke Schelde Groep [notifiée sous le numéro C(2002) 2007] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/45/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE En mai et juin 2000, la Commission a reçu deux lettres de tiers relatives à des aides présumées en faveur de Koninklijke Schelde Groep BV (KSG) concernant la vente de cette société à Damen Shipyards Groep (Damen). Par courrier du 30 mai 2000 (D/53220), la Commission a demandé des informations sur cette affaire. Dans leur lettre du 6 juillet 2000 (enregistrée le 7 juillet 2000 sous la référence A/35591) notifiant à la Commis- sion les aides projetées en faveur de KSG, les autorités néerlandaises déclarent que lesdites aides relèvent de l'ar- ticle 296 du traité CE et que, si tel ne devait pas être le cas, leur lettre est à considérer comme une notification aux fins de l'article 88, paragraphe 3. Le ministre des affaires économiques a fourni des précisions sur cette () JO C 254 du 13.9.2001, p. 6. «notification conditionnelle» au cours d'un entretien qu'il a eu avec le commissaire Monti le 4 septembre 2000. La Commission a demandé des renseignements par lettres des 8 septembre 2000 (D/54316) et 1 mars 2001 (D/ 50927). Pour y répondre, les autorités néerlandaises ont sollicité, par lettre du 12 mars 2001 (enregistrée le 15 mars 2001 sous la référence A/32227), un délai, qui leur a été accordé par lettre du 23 mars 2001 (D/51254). Les autorités néerlandaises ont répondu par lettres des 5 octobre 2000 (enregistrée le 11 octobre 2000 sous la référence A/38308) et 11 juillet 2001 (enregistrée le 16 juillet 2001 sous la référence A/35724). En 1988 déjà, le ministre néerlandais des affaires écono- miques avait notifié au commissaire Van Miert les aides versées à cette époque (lettre du 4 décembre 1988, enre- gistrée le 8 décembre 1999 sous la référence C06585). La Commission avait alors demandé des informations par lettres des 7 janvier 1999 (D/50038) et 26 février 1999 (D/50890). Les autorités néerlandaises ont alors répondu par lettres des 2 février 1999 (enregistrée le 4 février 1999 sous la référence A/30915) et 23 mars 1999 (enregistrée le 25 mars 1999 sous la référence A/ 32377). Par décision du 25 juillet 2001, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet de ces aides. Elle a notifié cette décision aux autorités néerlandaises par lettre du 30 juillet 2001 (D/ 290603). Après avoir demandé un délai (lettres du 31 août 2001, enregistrée le 31 août 2001 sous la référence A/36875, et du 27 septembre 2001, enregistrée le 1° octobre 2001 sous la référence A/37626), qui leur a été accordé par lettres des 11 septembre 2001 (D/53695) et 5 octobre 2001 (D/54096), les autorités néerlandaises ont répondu à cette décision par lettre du 15 octobre 2001 (enregistrée le 15 octobre 2001 sous la référence A|38035).