6. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 291/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2800/95 DU CONSEIL du 29 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1765/92 (°) prévoit une mesure spécifique dans le cas où un État membre choisit d’établir des régions de production distinctes de celles de superficies de base, afin d'assurer que les rendements découlant du plan 1993 soient respectés ; qu’il convient, dans le cas des nouveaux États membres, qui n’étaient pas soumis à cette mesure en 1993, d’assurer que les rendements découlant du plan appliqué dans la première année d’adhésion sont respec- tés ; considérant que, dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté européenne a conclu avec certains pays tiers des accords concernant Certaines graines oléagineuses; que ces accords ont été approuvés par les décisions du Conseil 93/355/CEE (‘) et 94/87/CE (°); que ces accords ont été mis en application dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 ; considérant que les accords précités prévoient qu’en cas d’élargissement de la Communauté, la superficie utilisée pour le calcul de la superficie maximale garantie de () JO n° C 188 du 22. 7. 1995, p. 7. () Avis rendu le 27 octobre 1995 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1460/95 (JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 1). () JO n° L 147 du 18. 6. 1993, p. 25. () JO n° L 47 du 18. 2. 1994, p. 1. graines oléagineuses est augmentée d’une superficie non supérieure à la superficie moyenne récoltée dans chaque nouvel État membre au cours des trois années précédant immédiatement l’adhésion ; considérant qu’il est nécessaire d’attribuer aux nouveaux États membres une superficie nationale de référence pour les oléagineux ; considérant qu’un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables a été institué par le règlement (CEE) n° 1765/92 ; que certaines dispositions législatives du régime applicable auparavant sont devenues par consé- quence sans objet ; que pour clarifier et simplifier la légis- lation communautaire il est souhaitable d’abroger ces dispositions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 6, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : « S’il ressort de ces données que, pour un État membre, le rendement moyen résultant du plan de régionalisa- tion appliqué en 1993, conformément au paragraphe 2, ou, dans la cas des nouveaux États membres, le rende- ment moyen résultant du plan appliqué en 1995 est dépassé, tous les paiements compensatoires à verser dans cet État membre pour la campagne suivante sont réduits proportionnellement au dépassement consta- té.> 2) À l’annexe IV, le chiffre « 5 128 000 » est remplacé par le chiffre « 5 482 000 ».