L 232/24 Journal officiel des Communautés européennes 2.9.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1999 concernant l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Dieselmoto- renwerk Rostock GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 1121] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/600/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les autres intéressés à présenter leurs observa- tions sur l'aide en question, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 25 avril 1996, l'Allemagne a informé la Commis- sion que la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderauf- gaben (BvS) avait attribué une aide au sauvetage à Dieselmoto- renwerk Vulkan GmbH, Rostock (ci-après dénommée «DMV»), sous la forme d'un prêt de 20 millions de marks allemands (DEM). Par lettre du 11 février 1997, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure, conformé- ment à l'article 93, paragraphe 2, du traité. Parallèlement, elle a enjoint à l'Allemagne de lui fournir, dans un délai d'un mois, toutes les informations nécessaires à l'examen de ces aides. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). À cette () JO C 119 du 17.4.1997, p. 8. occasion, elle a invité les autres intéressés à présenter leurs observations sur les aides en question. L'Allemagne a répondu par lettres du 30 avril, du 14 juillet, ainsi que des 10 et 12 septembre 1997, informant la Commis- sion de l'existence d'aides supplémentaires et d'un plan de restructuration. Le 15 octobre 1997, la Commission a obtenu des renseignements complémentaires lors d'une réunion orga- nisée avec des représentants des autorités allemandes. Par lettre du 17 décembre 1997, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'étendre la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, en raison des aides supplé- mentaires accordées entre-temps et de ses doutes persistants sur la compatibilité de l'ensemble des aides à la restructuration avec le marché commun. La décision d'étendre la procédure a également été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). Les autres inté- ressés ont été une nouvelle fois invités à présenter leurs obser- vations à ce sujet. IL. DESCRIPTION 1. Jusqu'à une date récente, Dieselmotorenwerk Rostock GmbH (ci-après dénommée «DMR»), dénommée DMV entre 1995 et le 31 juillet 1997, était composée de quatre entités: — siège central et usine de moteurs à Rostock-Warnemünde et dans la ville de Rostock, employant environ 360 salariés; ses activités principales sont la construction, les essais et la réparation de moteurs Diesel à deux temps pour cargos, @ JO C 169 du 4.6.1998, p. 8.