L 243/50 Journal officiel de l’Union européenne 18.9.2007 DIRECTIVE 2007/56/CE DE LA COMMISSION du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de l’azoxystrobine, du chlorothalonil, de la deltaméthrine, de l’hexachlorobenzène, de l’ioxynil, de l’'oxamyl et du quinoxyféne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), et notamment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (?), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (°), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (*), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharma- ceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifi- ques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l'évaluation des effets des produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environ- nement. Les éléments à prendre en considération lors de l’évaluation incluent l'exposition de l'opérateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’environne- ment terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets, sur les êtres humains et les animaux, de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées. (*) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/27/CE de la Commission (JO L 128 du 16.5.2007, p. 31). (@) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/28/CE de la Commission (JO L 135 du 26.5.2007, p. 6). () JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/39/CE de la Commission (O L 165 du 27.6.2007, p. 25). () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, P. 3). (2) — Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l’utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicolo- gique, notamment pour ce qui est de l'apport alimentaire estimé. (3)  Les TMR de pesticides relevant de la directive 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d’utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d’utilisation appelant une modifica- tion des teneurs en résidus de l’azoxystrobine, du chloro- thalonil, de l'’ioxynil et du quinoxyféne ont été commu- niquées à la Commission. (4) — En ce qui concerne l’hexachlorobenzène, la Commission a reçu des informations selon lesquelles, en raison d’une contamination environnementale, ce pesticide pouvait être présent en des quantités dépassant le seuil de détec- tion dans les graines de citrouille, produit consommé comme denrée alimentaire dans plusieurs États membres. Il est donc nécessaire d'inscrire les «graines de citrouille» à l’annexe I de la directive 90/642/CEE et de fixer des TMR applicables auxdites graines pour protéger les consommateurs contre des quantités exces- sives de résidus d’hexachlorobenzène. (5)  Pour ce qui est de l'oxamyl, des TMR provisoires ont été fixées dans la directive 90/642/CEE par la directive 2006/59/CE de la Commission (°), dans l’attente des résultats des tests. Par la suite, les résultats des tests relatifs à l'oxamyl ont été communiqués et évalués. Il s’ensuit que les TMR de l’oxamyl provisoires peuvent être confirmées. (6)  S'agissant de la deltaméthrine, des TMR provisoires ont également été fixées dans les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE par Jla directive 2006/59/CE, dans l’attente de la révision du dossier visé à l’annexe III de la directive 91/414/CEE et du réen- registrement des préparations de deltaméthrine dans les États membres. Après réflexion, il s’est avéré qu'il conve- nait de prévoir un délai supplémentaire pour permettre un examen adéquat des utilisations de la deltaméthrine autorisées au niveau des États membres. Il y a donc lieu de prolonger la validité des TMR de deltaméthrine provi- soires. () JO L 175 du 29.6.2006, p. 61.