12. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 121/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1093/94 DU CONSEIL du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, dans le cadre du traité, les compétences de l’État côtier en matière d’accès des navires de pays tiers aux eaux intérieures et aux installations portuaires sont exercées par les États membres ; que, toutefois, dans le cas de l’accès à ces installations de navires de pêche en vue du débarquement direct et de la commercialisation de leurs captures, il est nécessaire d'arrêter au niveau communautaire des mesures additionnelles et uniformes afin que ces opérations soient effectuées dans des condi- tions qui ne soient pas susceptibles d’affecter les mesures prises dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les règles de qualité sanitaire et commerciale qui sont applicables à la production communautaire, et de mener ainsi à une situation de distorsion de concurrence au détriment de la production communautaire et au regard des importations acheminées par d’'autres moyens de transport ; considérant qu’il convient, notamment, de prévoir que ces débarquements ne peuvent s’effectuer que dans les ports dans lesquels toutes les opérations de contrôles sanitaires et vétérinaires peuvent être assurées et de soumettre les capitaines des navires de pêche concernés à l’obligation de produire une déclaration de débarquement spécifique ; considérant que l’admission de débarquements directs de navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers ou enre- gistrés dans un pays tiers ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l’équilibre du marché, tel que recherché, pour certains produits, par les mécanismes de prix mis en place par l’organisation commune des marchés ; qu’il convient, par conséquent, de prévoir le respect, lors de la mise en libre pratique desdits produits, des niveaux de prix fixés au plan communautaire ; considérant, en outre, que l’organisation commune de marché de ces produits repose en grande partie sur la capacité des organisations de producteurs à promouvoir la O n° C 219 du 13. 8. 1993, p. 16. () JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 1. O n° C 352 du 30. 12. 1993, p. 46. régularisation des prix en imposant à leurs adhérents le respect des règles qu’elles adoptent afin, conformément aux objectifs du traité, d’assurer, notamment, un niveau de vie équitable à ceux qui exercent des activités de pêche ; que l’avantage lié au débarquement direct par les navires concernés ne doit pas conduire, dans les zones d’activité des organisations de producteurs, à mettre en péril l’effi- cacité des mesures adoptées en mises en œuvre par ces organisations en application des mécanismes de l'organi- sation commune des marchés ; qu’il convient par consé- quent, sauf dans le cas où les produits sont destinés à la transformation, de soumettre la commercialisation des captures des navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers ou enregistrés dans un pays tiers au respect desdites mesures ; considérant que l’application du présent règlement requiert des mesures de publicité adéquates dans les ports où le débarquement direct et la commercialisation par les navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers ou enre- gistrés dans un pays tiers sont admis ; considérant qu’il conviendra d’examiner, après un certain temps, les résultats de l’application du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans les conditions fixées par le présent règlement, les navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers ou enre- gistrés dans un pays tiers sont autorisés à débarquer direc- tement, dans les ports des États membres de la Commu- nauté, leurs produits de la pêche, en vue de leur mise en libre pratique et de leur commercialisation. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par : 1) « ptoduits de la pêche » : tout produit en provenance directe du lieu de capture, le cas échéant après trans- bordement en mer d’un autre navire, figurant au chapitre 3 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) ; (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 ; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2551/93 de la Commission (JO n° L 241 du 27. 9. 1993, p. 1).