15.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 355/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1847/2006 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2006 portant adaptation de certains règlements horizontaux de la politique agricole commune du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 56, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l'adhésion à la Communauté de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommées «les nouveaux États membres»), il convient d’adapter les règle- ments de la Commission (CEE) n° 120/89 du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (!), (CEE) n° 3515/92 du 4 décembre 1992 portant modalités communes d’application du règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil relatif au stoc- kage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention (?), (CE) n° 800/1999 du 15 avril 1999 portant modalités d’application du régime des restitutions à l’'exportation pour les produits agri- coles (3), (CE) n° 1291/2000 du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), (CE) n° 2298/2001 du 26 novembre 2001 établissant les modalités d’exportation des produits fournis dans le cadre de l'aide alimentaire (°), (CE) n° 2090/2002 du 26 novembre 2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution (°), et (CE) n° 639/2003 du 9 avril 2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l'exportation (’), et de prévoir certaines mentions dans les langues des nouveaux États membres. L 16 du 20.1.1989, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par !) JO L 16 du 20.1.1989, p. 19. Règl difi d lieu p le règlement (CE) n° 910/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 63). (?) JO L 355 du 5.12.1992, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1970/2004 (JO L 341 du 17.11.2004, p. 17). () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5). L 152 du 24.6.2 , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par #) JO d 6.2000, p ègl difié en d lieu p le règlement (CE) n° 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7). (°) JO L 308 du 27.11.2001, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2080/2004 (JO L 360 du 7.12.2004, p. 4). (‘) JO L 322 du 27.11.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1454/2004 (JO L 269 du 17.8.2004, p. 9). (”) JO L 93 du 10.4.2003, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 354/2006 (JO L 59 du 1.3.2006, p. 10). (2) I convient dès lors de modifier les règlements susmen- tionnés en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 120/89 est modifié comme suit: 1) À l’article 4 bis, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le document envoyé au bureau de douane où les formalités d'exportation ont été accomplies est complété par le bureau de douane de sortie afin d’inclure l’une des mentions figurant à l’annexe L» 2) À l'article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, le terme «annexe» est remplacé par «annexe IL. 3) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. Article 2 Le règlement (CEE) n° 3515/92 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La déclaration d’exportation et, le cas échéant, le document de transit communautaire externe ou le document national équivalent portent l'une des mentions figurant à l’annexe L» 2) Le premier alinéa de l’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Dans les cas visés à l’article 2, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 1055/77, lorsque des produits sont expédiés vers un autre État membre dans le cadre d’une opération de transfert, ces produits sont accompagnés de l’exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 912 bis à 912 octies du règle- ment (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*). L’exemplaire de contrôle T 5 est délivré par l’organisme d’intervention expéditeur et porte, dans la case 104, une des mentions figurant à l’annexe IL. (@) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1»