9.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 34/17 DIRECTIVE 1999/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 janvier 2000 modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Au niveau international, la dix-neuvième Conférence générale des poids et mesures (1991) a étendu la liste des préfixes SI à utiliser pour les multiples et sous-multiples d'unités SI. (2) — L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a révisé les principes et les règles applicables aux grandeurs et unités définies dans la norme internationale ISO 31; la norme internationale ISO 1000 établit des règles pour l'utilisation du système SI dans la pratique. (3) — Le texte de la directive 80/181/CEE du Conseil (*) doit être aligné sur ces accords et normes internationaux. (4) — Certains pays tiers n'acceptent pas sur leur marché des produits portant exclusivement les unités légales établies par la directive 80/181/CEE; les entreprises exportant leurs produits vers ces pays seront désavantagées si l'utilisation d'indications supplémentaires n'est plus autorisée après le 31 décembre 1999; l'utilisation d'indications supplémentaires en unités non légales devrait par consé- quent être autorisée après cette date. (5) _ L'application de la directive 80/181/CEE doit être réexaminée et les mesures appropriées doivent être prises en vue de l'utilisation d'un système mondial; la procédure visée à l'article 18 de la directive 71/316/CEE du Conseil (*) est applicable selon le cas, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 80/181/CEE est modifiée comme suit: 1) À l'article 3, paragraphe 2, la date du «31 décembre 1999» est remplacée par celle du «31 décembre 2009». 2) L'article 6 bis suivant est ajouté: «Article 6 bis Les questions relatives à l'application de la présente directive, notamment celle des indications supplé- mentaires, seront examinées plus en détail et, si nécessaire, les mesures appropriées seront prises conformément à la procédure visée à l'article 18 de la directive 71/316/CEE du Conseil (*). @) JO L 202 du 6.9.1971, p. 1» !) JO C 89 du 30.3.1999, p. 8 2 () ( JO C 169 du 16.6.1999, p. () Avis rendu le 15 décembre 1999 (non encore paru au Journal officiel). Dec1s10n du Conseil du 16 décembre 1999. () JO L 39 du 1521980 p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/617/CEE (O L 357 du 7.12.1989, ]O L 202 dî1 691971 p. 1.