L 294/2 Journal officiel de l’Union européenne 25.10.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1583/2006 DU CONSEIL du 23 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’éthanolamines originaires des États- Unis d’Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (dénommé ci-après «règlement de base»), et notamment ses articles 9 et 11, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CE) n° 229/94 (), le Conseil a institué, en février 1994, des droits antidumping définitifs sur les importations d’éthanolamines (ci-après  dénommées «produit considéré») originaires des États-Unis d’Amé- rique. Ces droits se présentaient sous la forme d'un droit variable institué lorsque le prix à l’importation est inférieur à un montant minimal appliqué aux trois types d'éthanolamine, à savoir la monoéthanolamine (MEA), la diéthanolamine (DEA) et la triéthanolamine (TEA). À la suite d’une demande du Conseil européen des fédé- rations de l’industrie chimique (CEFIC), la Commission a été saisie en février 1999 d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et de réexamen intermé- diaire, déposée conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base. Par le règlement (CE) n° 1603/2000 (?), le Conseil a conclu ces réexamens et institué des droits antidumping définitifs sur les importa- tions d’éthanolamines originaires des États-Unis. La forme des mesures a été changée au profit d’un droit fixe spéci- (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 28 du 2.2.1994, p. 40. () JO L 185 du 25.7.2000, p. 1. fique par tonne applicable à tous les types d’éthanola- mine. Dow Chemical Company et Union Carbide Corpo- ration étaient deux des trois sociétés bénéficiant d’un droit antidumping individuel. Après le désinvestissement de l'activité éthanolamine de Dow Chemical Company au profit de la société INEOS LLC, le droit antidumping individuel de 69,40 EUR par tonne applicable à Dow Chemical Company a été trans- fééé à INEOS LLC (*. Néanmoins, Dow Chemical Company ayant acheté le 6 février 2001 toutes les actions de Union Carbide Corporation, société bénéficiant d’un droit antidumping individuel de 59,25 EUR par tonne, Dow Chemical Company reste présente dans le domaine des éthanolamines. La société Union Carbide Corporation existe toujours mais appartient désormais au groupe Dow Chemical Company et n’a plus aucune activité de production indépendante. 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures À la suite de la publication en novembre 2004 d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applica- bles aux importations d'éthanolamines originaires des États-Unis (°), la Commission a été saisie le 25 avril 2005 d’une demande de réexamen, conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par le CEFIC au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 75 %, de la production communau- taire totale d’éthanolamines. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a entamé, par un avis d'ouverture, une enquête (°), conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 06 du 10.12.2002, p. 2. OC3 O C 276 du 11.11.2004, p. 2. OC1 83 du 26.7.2005, p. 13.