20. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 101/9 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 avril 1994 modifiant la décision 89/631/CEE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (24/207/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, -vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’utilisation de systèmes de localisation continue des navires, opérant à partir d’une base terrestre ou d’un satellite et se servant des communications par satellite pour la transmission des données, et, le cas échéant, de systèmes de localisation par enregistreurs automatiques de position sont susceptibles de contribuer à une amélioration sensible du devoir de contrôle dont les États membres doivent s’acquitter dans l’intérêt commu- nautaire ; que, à cet égard, le Conseil décidera, avant le 1* janvier 1996, de l’application de tels systèmes, à la suite de la mise en œuvre par les États membres, avant le 30 juin 1995, de projets pilotes pour certaines catégories de navires de pêche communautaires tels que visés à l’ar- ticle 3 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à fa politique commune de la pêche (* ; considérant qu’il importe de contribuer, au niveau communautaire, à l’exécution par les États membres des projets pilotes, aux conditions prévues à l’article 3 dudit () JO n° C 334 du 9. 12. 1993, p. 2. () JO n° C 91 du 28. 3. 1994. [Ÿ) ?vis rendu le 23 février 1994 (non encore paru au Journal of- iciel). () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. règlement ; qu’il convient donc de prévoir, à titre excep- tionnel, une participation renforcée de la Communauté . aux dépenses éligibles consenties par les États membres pour la réalisation de ces projets au cours d’une période limitée, se terminant à la date prévue audit article, et de prévoir en outre les échéances administratives correspon- dantes ; considérant qu’il convient dès lors de modifier la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative. à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 89/631/CEE est modifiée comme suit. 1) Les articles 2 bis et 2 ter suivants sont ajoutés : « Article 2 bis t. Toutefois la Communauté participe, à titre exceptionnel, au taux de 100 % aux dépenses éligibles supportées par les États membres pour la mise en œuvre des projets pilotes, tels que visés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 64. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision 92/393/CEE (JO n° L 213 du 27. 7. 1992, p. 35).