L 10/24 Journal officiel des Communautés européennes 12.1.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 63/2002 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières moné- taires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2001/18) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Pour accomplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) requiert l'élaboration de statis- tiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (IFM) aux dépôts et aux crédits des ménages et des sociétés non financières, dont l'ob- jectif essentiel est de fournir à la Banque centrale euro- péenne (BCE) un tableau statistique complet, détaillé et harmonisé, sur le niveau des taux d'intérêt appliqués par les IFM et leur variation dans le temps. Ces taux d'intérêt constituent l'étape ultime du mécanisme de transmission de la politique monétaire résultant des variations des taux d'intérêt directeurs, et ils représentent, par consé- quent, une condition préalable nécessaire à l'analyse fiable des évolutions monétaires dans les États membres participants. En même temps, il est nécessaire que le SEBC dispose d'informations concernant les évolutions des taux d'intérêt pour qu'il puisse contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compé- tentes en ce qui concerne la surveillance prudentielle des établissements de crédit et la stabilité du système finan- cier. Conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «traité») et dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les «statuts»), la BCE arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'ac- complissement des missions du SEBC définies dans les statuts ainsi que dans certains cas prévus par les disposi- tions adoptées par le Conseil en vertu de l'article 107, paragraphe 6, du traité. L'article 5, paragraphe 1, des statuts dispose que, afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informa- tions statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. L'article 5, paragraphe 2, des () JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. statuts dispose que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5, paragraphe 1. Il peut se révéler nécessaire, et même moins coûteux pour les BCN, que celles-ci collectent, auprès de la popu- lation déclarante effective, des informations statistiques nécessaires au respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique dans le cadre d'un dispositif de déclaration statistique plus large élaboré sous leur propre responsabilité conformément à la législation communautaire et nationale et aux usages établis et ayant d'autres fins statistiques, à condition que le respect des obligations imposées par la BCE en matière statis- tique ne soit pas compromis. Pour favoriser la transpa- rence du dispositif, il convient dans ces cas d'informer les agents déclarants que les données sont collectées à d'autres fins statistiques. Dans certains cas spécifiques, la BCE peut se fonder sur les informations statistiques collectées à de telles fins, pour ses besoins propres. L'article 3 du règlement (CE) n° 2533/98 impose à la BCE de préciser la population effective soumise à décla- ration, dans les limites de la population déclarante de référence, et de réduire la charge qu'entraîne l'obligation de déclaration. Pour l'élaboration des statistiques sur les taux d'intérêt des IFM, la population déclarante effective sera constituée soit de toutes les IFM concernées, soit, à titre alternatif, d'un échantillon des IFM concernées fondé sur des critères précis. Étant donné les caractéris- tiques du secteur des IFM dans chacun des États membres participants, le choix final de la méthode de sélection appartient aux BCN. L'objectif est d'alléger la charge de déclaration tout en garantissant des statis- tiques de haute qualité. L'article 5, paragraphe 1, énonce que la BCE peut adopter des règlements pour définir et imposer des obligations de déclaration statistique à la population effective soumise à déclaration des États membres participants. L'article 6, paragraphe 4, dispose que la BCE peut arrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informations statistiques peuvent être exercés. L'article 4 du règlement (CE) n° 2533/98 dispose que les États membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et coopèrent pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l'article 5 des statuts.