6.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 185/9 DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (2006/454/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l'article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu le traité d’adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l’acte joint au traité d'adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)  Le 8 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la Géorgie un protocole à l’accord de partenariat et de coopération afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et de prévoir un certain nombre d'ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l’Union européenne. (2) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole a été négocié et devrait maintenant être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. ( Voir p. 10 du présent Journal officiel. (3) Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de la date d'adhésion dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure. Le texte du protocole est joint à la présente décision (*). Article 2 Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion. Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004. Par le Conseil Le président M. McDOWELL