9.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 308/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 novembre 2002 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (2002/882/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5)  La Communauté a déjà accordé en 2001 une aide vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (), vu l'avis du comité économique et financier (°), considérant ce qui suit: (1) — Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) ont renoué des liens avec les organisations interna- tionales et ont notamment progressé vers une normalisa- tion des relations financières du pays avec ses créanciers multilatéraux, dont la Banque européenne d'investisse- ment, ainsi qu'avec ses créanciers bilatéraux officiels. (@) — Depuis octobre 2000, la RFYŸ a accompli des progrès sensibles sur le plan de la stabilisation économique et des réformes, franchissant des étapes importantes vers la mise en place d'une véritable économie de marché. (3) — Dans le cadre du processus de stabilisation et d'associa- tion, qui régit les relations de l'Union européenne avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts de stabili- sation politique et économique de la RFY, l'objectif étant d'évoluer progressivement vers une relation de coopéra- tion complète avec la Communauté. (4) — L'aide financière de la Communauté devrait jouer un rôle clé dans le rapprochement de la RFY et de la Commu- nauté. () Proposition du 27 août 2002 (non encore parue au Journal officiel). ( Avis rendu le 10 octobre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () Avis rendu le 17 octobre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). macrofinancière de 345 millions d'euros à la RFY (*). Le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé en mai 2002 la conclusion d'un «accord élargiy de trois ans en faveur de la RFY, qui porte sur environ 829 millions de dollars des États-Unis et est destiné à appuyer la mise en œuvre du programme économique des autorités de ce pays sur la période 2002-2005. (6) La Banque mondiale a décidé en mai 2001 de mettre temporairement à la disposition de la RFY une enve- loppe de 540 millions de dollars pour l'octroi de diffé- rents prêts, à des conditions préférentielles, sur une période de trois ans. Elle a jusqu'à présent approuvé, en janvier et mai 2002, l'ouverture de deux crédits d'ajuste- ment structurel de 70 millions de dollars et 85 millions de dollars, destinés à soutenir les réformes entreprises au niveau des finances publiques, de l'énergie et du secteur social et à promouvoir le développement du secteur privé. (7) — Les membres du Club de Paris ont accepté en novembre 2001 d'alléger sensiblement la dette de la RFY, ce qui a déjà amélioré la situation de sa balance des paiements. (8) — Les autorités de la RFY ont sollicité l'aide financière des institutions financières internationales, de la Commu- nauté et d'autres donateurs bilatéraux. (9) — Même en tenant compte du montant estimatif des fonds que pourraient fournir le FMI et la Banque mondiale, il subsistera un important déficit de financement, qu'il conviendra de couvrir pour favoriser la réalisation des objectifs politiques qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités. ( Décision 2001/549/CE (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38). Décision modifiée par la décision 2001/901/CE (JO L 334 du 18.12.2001, p. 30).