L 348/82 Journal officiel des Communautés européennes 21.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2304/2002 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2002 portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et terri- toires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil (), et notamment son article 23, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au finance- ment et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États dAfrlque des Caraïbes et du Pac1ﬁque et la Communauté euro- peenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les disposi- tions de la quatrième partie du traité CE (, vu le règlement relatif à un règlement financier applicable au Fonds européen de développement (*) (règlement financier du FED), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2201/822/CE (décision d'association outre- mer) prévoit l'adoption, par la Commission, des disposi- tions d'application concernant la partie III et les annexes II A à D, en coopération avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le cadre de la procédure de partenariat. En particulier, l'article 4 précise que les PTOM portent la plus grande part de responsabilité dans l'élaboration des documents uniques de programmation («DOCUP») et des programmes de coopération. (@2) — Les dispositions adoptées par la Commission conformé- ment à l'article 23 de la décision d'association outre-mer doivent être compatibles avec les principes de saine gestion financière, de partenariat, de complémentarité et de subsidiarité et garantir que les PTOM puissent s'ap- proprier le processus de développement et assurent eux- mêmes, avec la Commission, un suivi et un contrôle appropriés. (83) — Compte tenu des besoins spécifiques, des capacités et des contraintes des PTOM, une assistance financière doit leur être accordée. Elle peut prendre la forme d'un soutien budgétaire, sous réserve que la gestion des dépenses publiques par les PTOM présente un degré suffisant de transparence, de fiabilité et d'efficacité. En outre, les procédures nationales de passation des marchés publics doivent satisfaire aux critères de transparence et d'ouver- ture du règlement financier du FED. L'assistance finan- cière peut aussi être fournie sous forme d'aide à la réali- sation des projets et des programmes, s'il est estimé que cette méthode garantit une mise en œuvre plus efficace ou plus sûre. () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. () JO L 317 du 15.12.2002, p. 355. () COM (2002) 290 final, 11.6.2002 (4) Il convient d'établir des dispositions concernant l'élabora- tion, le suivi, l'audit, l'évaluation, l'examen et la mise en œuvre du DOCUP, ainsi que les comptes-rendus et les corrections financières. Ces dispositions devraient couvrir la participation de la Commission à ces activités. Sous réserve de toute adaptation nécessaire à la situation particulière des PTOM, les dispositions doivent être compatibles avec celles qui sont applicables dans le cadre des fonds structurels, afin de faciliter la participation de la Commission et d'en renforcer l'efficacité. (5) … Afin de faciliter la coopération et l'intégration régionales entre les PTOM et les États ACP, des dispositions identi- ques devraient, en principe, être applicables. Cependant, compte tenu de la situation géographique de certains PTOM qui, dans la pratique, ne peuvent pas établir de coopération étroite avec les États ACP ou d'autres PTOM, il devrait être également possible d'affecter des ressources provenant des fonds régionaux à la demande d'un seul PTOM. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement ont fait l'objet d'une consultation avec les PTOM. (7) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FED-PTOM établi par l'article 24 de la décision d'association outre-mer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: PARTIE I OBJET ET PRINCIPES Article premier Objet Le présent règlement fixe les procédures relatives à la program- mation, à la mise en œuvre et au contrôle de l'aide financière communautaire accordée aux PTOM et gérée par la Commis- sion dans le cadre du neuvième Fonds européen de développe- ment (FED), conformément aux dispositions de la décision d'as- sociation outre-mer et au règlement financier du FED. Article 2 Complémentarité et partenariat 1.  Les actions de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de l'aide octroyée dans le cadre du FED sont effectuées en étroite concertation entre les PTOM, les États membres concernés et la Commission.