L 334/36 Journal officiel des Communautés européennes 28.12.1999 DIRECTIVE 1999/100/CE DE LA COMMISSION du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative aux N émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consom- mation de carburant des véhicules à moteur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 93/116/CE de la Commission (*), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — la directive 80/1268/CEE est l'une des directives particu- lières relatives à la procédure de réception CE instaurée par la directive 70/156/CEE; en conséquence, les disposi- tions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes de véhicules, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la présente directive; (2) — la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70| 220/CEE (*) a modifié le cycle d'essai du type I de mesure des émissions en supprimant les quarante secondes initiales de régime au ralenti; il convient d'ali- gner en conséquence le cycle d'essai permettant de mesurer les émissions de CO, et la consommation de carburant qui est instauré par la directive 80/1268/CEE; (3) — en vue de contrôler les émissions de CO, dans le cadre de la stratégie communautaire de réduction des émis- sions de CO, dues aux voitures particulières, il est approprié d'insérer dans la directive 80/1268/CEE de nouvelles prescriptions techniques concernant la mesure des émissions de CO, et la consommation de carburant pour la réception CE de véhicules fonctionnant au gaz (GPL et GN); à cet effet, il convient de suivre les prescrip- tions techniques adoptées par la Commission écono- mique pour l'Europe des Nations unies dans son règle- ment n° 101 (°); (4)  les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I et II de la directive 80/1268/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1“ janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'émission de dioxyde de carbone et la consommation de carburant: — ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception par type CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, — ni refuser la réception par type nationale, — ni interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules conformément à l'article 7 de la directive 70/156/CEE si les valeurs d'émission et de consommation ont été détermi- nées conformément aux exigences de la directive 80/1268/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1“ janvier 2000 pour les véhicules de caté- gorie M, tels qu'ils sont définis à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE — exception faite des véhicules dont la masse maximale excède 2 500 kilogrammes — et à partir du 1 janvier 2001 pour les véhicules de catégorie M, dont la masse maximale excède 2 500 kilogrammes, les États membres: — n'accordent plus la réception par type CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et — peuvent refuser d'accorder la réception par type nationale, à moins que les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées, à un type de véhicule si les valeurs d'émission et de consomma- tion n'ont pas été déterminées conformément aux exigences de la directive 80/1268/CEE telle que modifiée par la présente directive. 3. À partir du 1* janvier 2001 pour les véhicules de caté- gorie M,, tels qu'ils sont définis à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE — exception faite des véhicules dont la masse maximale excède 2 500 kilogrammes — et à partir du 1* janvier 2002 pour les véhicules de catégorie M, dont la masse maximale excède 2 500 kilogrammes, les États membres: