L 305/30 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE [notifiée sous le numéro C(2007) 5357] (2007/756/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (!), et notamment son article 14, paragraphes 4 et 5, vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (?), et notam- ment son article 14, paragraphes 4 et 5, considérant ce qui suit: (1) — Lorsque les États membres autorisent la mise en service de matériel roulant, ils sont tenus de veiller à ce qu'un code d’identification soit attribué à chaque véhicule. Ce code est ensuite entré dans un registre national des véhi- cules (ci-après «RNV»), accessible pour consultation par les représentants autorisés des autorités compétentes et les parties intéressées. Compte tenu de la nécessité d'assurer la correspondance entre les différents registres nationaux en termes de contenu et de formatage des données, ceux-ci seront créés sur la base de spécifications techniques et opérationnelles communes. (2) — Les spécifications communes relatives au RNV sont adop- tées sur la base d’un projet de spécifications élaboré par l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l'Agence»). Ces projets de spécifications incluent: le contenu, l’architec- ture fonctionnelle et technique, le format des données, les modes opératoires et les règles relatives à l’introduction et à la consultation des données. (3)  La présente décision a été préparée sur la base de la recommandation de l’'Agence n° ERA/REC/INT/01-2006 du 28 juillet 2006. (*) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 63). (?) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE. Le RNV d’un État membre doit inclure tous les véhicules autorisés sur son territoire. Les wagons pour le fret et les véhicules de voyageurs ne sont toutefois enregistrés que dans le RNV de l’Etat membre où ils sont mis en service. (4) Un formulaire standard est utilisé aux fins de l’enregis- trement des véhicules, de la confirmation de l’enregistre- ment, de la modification de données de l’enregistrement et de la confirmation de ces modifications. (5) — Chaque État membre met en place un RNV informatisé. Les différents RNV seront ensuite reliés à un registre virtuel central des véhicules (ci-après «RVV») géré par l’Agence afin de créer le registre des documents relatifs à l'interopérabilité prévu à l’article 19 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (*). Le RVV doit permettre aux utilisateurs d’effectuer des recher- ches dans tous les RNV par le biais d’un portail unique, de même que permettre l’échange de données entre des RNV nationaux. Cependant, pour des raisons techniques, le lien vers le RVV ne peut pas être configuré pour l'instant. Les États membres ne devront dès lors connecter leur RNV au RVV central que lorsque le bon fonctionnement de celui-ci aura été démontré. À cette fin, l’Agence mettra sur pied un projet pilote. (6) _ D'après le point 8 du procès-verbal de la quarantième réunion du comité réglementaire institué par l'article 21 de la directive 2001/16/CE, tous les véhicules existants doivent être enregistrés dans le RNV de l’État membre dans lequel ils étaient précédemment enregistrés. Le transfert de données doit prendre en considération une période de transition adéquate et la disponibilité de données. (7) — Conformément à l’article 14, paragraphe 4, point b, de la directive 96/48/CE et de l’article 14, paragraphe 4, point b, de la directive 2001/16/CE, le RNV est tenu et mis à jour par un organisme indépendant de toute entreprise ferroviaire. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de l’organisme désigné à cette fin, en vue notamment de faciliter l’échange d'informa- tions entre ces organismes. () JO L 164 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.