15.1.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 11/17 DIRECTIVE 1999/105/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) la directive 66/404/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (*) et la directive 71/161/CEE du Conseil du 30 mars 1971 concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté (*) ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substan- tielle, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte desdites directives; les forêts couvrent une grande surface du territoire de la Communauté et jouent un rôle multifonctionnel fondé sur leur fonction sociale, économique, environnemen- tale, écologique et culturelle; il est nécessaire d'adopter des approches et des actions spécifiques pour les diffé- rents types de forêts, compte tenu de la grande diversité des conditions naturelles, sociales, économiques et cultu- relles qui caractérisent les forêts dans la Communauté; tant la régénération de ces forêts que le reboisement nécessitent une gestion durable des forêts dans le cadre de la stratégie forestière pour l'Union européenne établie par la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 (°); les matériels forestiers de reproduction d'essences et d'hybrides artificiels importants pour la foresterie doivent être d'un point de vue génétique, adaptés aux différentes conditions locales et de haute qualité; la conservation et la promotion de la diversité biologique des forêts, y compris la diversité génétique des essences, sont essentielles pour une gestion durable des forêts; du point de vue phytosanitaire, les conditions harmoni- sées doivent être conformes à la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (?); les recherches poursuivies dans le domaine de la sylvi- culture démontrent que l'augmentation de la valeur des forêts, y compris sous les aspects de la stabilité, de l'adaptation, de la résistance, de la productivité et de la ( JO C 199 du 14.7.1999, p. 1. () Avis rendu le 1* décembre 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO C 329 du 17.11.1999, p. 15. ( JO 125 du 11.7.1966, p. 2326/66. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. @) JO L 87 du 17.4.1971, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. () JO C 56 du 26.2.1999, p. 1. () JO L 26 du 31.1.1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE de la Commission (JO L 142 du 5.6.1999, p. 29). (10) (11) (12) (13) diversité, implique la nécessité d'utiliser des matériels de reproduction adaptés au site et de haute qualité d'un point de vue génétique et phénotypique; il y a lieu que les semences forestières répondent, en tant que de besoin, à des normes de qualité extérieure déterminées; dans le contexte de la consolidation du marché intérieur, il est nécessaire de supprimer tous les obstacles, existants ou potentiels, aux échanges qui sont susceptibles d'en- traver la libre circulation des matériels forestiers de reproduction dans la Communauté; il est de l'intérêt de tous les États membres que soient instaurées des règles communautaires comportant des exigences aussi élevées que possible; il y a lieu que la réglementation communautaire fasse référence aux caractéristiques génétiques et phéno- typiques des semences et des plants ainsi qu'à la qualité extérieure des matériels de reproduction; il convient d'appliquer une telle réglementation à la commercialisation des matériels forestiers de reproduc- tion dans les autres États membres et sur les marchés intérieurs; il importe qu'une telle réglementation tienne compte des besoins pratiques et limite son objet aux essences et hybrides artificiels qui jouent un rôle important dans la foresterie sur l'ensemble ou une partie du territoire communautaire; dans certains États membres, l'utilisation de matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels iden- tifiés», dont la directive 66/404/CEE n'autorise pas la commercialisation, est traditionnelle, compatible avec le climat et indispensable aux fins de la sylviculture et il convient par conséquent d'autoriser la commercialisa- tion de ces matériels dans les États membres qui le souhaitent; il n'est cependant pas approprié d'imposer la commercialisation à l'utilisateur final de ces matériels dans tous les États membres; certaines régions de la Communauté, telles que les régions alpines,  méditerranéennes ou nordiques, connaissent des conditions climatiques spécifiques ou des conditions locales fragiles qui justifient des exigences particulières pour la qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction de certaines essences; selon la déclaration générale de la 3*"° conférence minis- térielle sur la protection des forêts en Europe, qui s'est tenue à Lisbonne, il convient de préférer, pour le boise- ment et le reboisement, des essences d'origine ou de provenance locale qui sont bien adaptées aux conditions locales; il y a lieu que les matériels de reproduction destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers ne fassent pas l'objet des mesures prévues par la présente directive;