28.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 23/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 2003 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada [notifiée sous le numéro C(2003) 334] (Les textes en langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2003/61/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/ 89/CE (?), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu les demandes présentées par l'Italie et par le Portugal, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de la directive 2000/29/ CE, les tubercules de pommes de terre originaires d'Amé- rique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté. Toutefois, ladite directive permet des dérogations à cette règle, à condition qu'il soit établi que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre. (2) Depuis 1981, une série de décisions, dont la plus récente est la décision 1999/751/CE de la Commission (*), a permis d'accorder des dérogations à certaines disposi- tions de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada pour des périodes limitées et dans des conditions particulières. Les circonstances qui justifiaient ces dérogations sont toujours d'actualité. (3) — Le Canada est maintenant entièrement exempt du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre, mais il n'est pas encore totalement indemne de Clavibacter michi- ganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spiecker- mann et Kotthoff) Davis et al. (ci-après dénommé «Clavi- bacter michiganensis»). (4) — Les informations fournies par le Canada ont montré que ce pays avait maintenu son programme d'éradication de Clavibacter michiganensis dans les provinces du Nouveau- Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard, et il est raison- nable de penser que ce programme s'est révélé efficace dans certaines zones desdites provinces. Il peut dès lors être établi qu'il n'y a aucun risque de propagation de Clavibacter michiganensis si certains conditions techniques sont remplies. JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 355 du 30.12.2002, p. 45. JO L 299 du 20.11.1999, p. 36. (5)  Le risque d'apparition et de propagation de Clavibacter michiganensis est plus élevé dans les régions humides et froides que dans les régions sèches et chaudes. Par consé- quent, l'autorisation de prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE ne devrait pas s'appliquer aux États membres particulière- ment exposés à de tels risques. Elle ne devrait concerner que la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne. (6) Il importe que l'autorisation de prévoir des dérogations s'applique durant les trois prochaines campagnes de commercialisation des plants de pommes de terre, sans préjudice des dispositions de la directive 2002/56/CE du Conseil (*) et de la directive 2002/53/CE du Conseil (°). (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne sont autorisés à prévoir des dérogations à: a) l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne l'interdiction visée à l'annexe III, partie À, point 10, de ladite directive; b) l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, point a), troisième tiret, en ce qui concerne les exigences particulières prévues aux points 25.2 et 25.3 de l'annexe IV, chapitre I, partie A, de la directive 2000/29/CE. 2.  L'autorisation de prévoir les dérogations visées au para- graphe 1 s'applique uniquement: a) aux plants de pommes de terre des variétés «Atlantic», «Donna», «Kennebec», «Russet Burbank», «Sebago» et «Shepody» originaires des provinces canadiennes du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard (ci-après dénommés «plants de pommes de terre»); b) aux plants de pommes de terres qui remplissent les condi- tions prévues aux articles 2 à 13, en plus des exigences visées aux annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE; c) pendant les campagnes de commercialisation des pommes de terre se déroulant du 1“ février 2003 au 31 mars 2003, du 1* décembre 2003 au 31 mars 2004 et du 1* décembre 2004 au 31 mars 2005. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.