18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 319/15 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 novembre 2006 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011 (2006/788/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- Article premier t rticle 37 en liai l’article 300, he 2, ; ; st MEN SON ce 37 6N Maison avec « arnice paragrapae L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Commu- vu la proposition de la Commission, nauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon, pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011, est approuvé au nom de la 12 PE Communauté. considérant ce qui suit: ; 44 ; 4 Le texte de l’accord est joint à la présente décision. (1) — La Communauté et la République gabonaise ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souve- raineté de la République gabonaise. Article 2 L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 3 décembre 2005. @) — I est dans l'intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord. Article 3 Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont (3) Il convient d’assurer la poursuite des activités de pêche à réparties parmi les États membres selon la clé suivante: partir de la date d'expiration du protocole (") précédent jusqu’à la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les ossibilités de pêche et la contrepartie financière prévues ; ; P ; P P P Catégorie de pêche Type de navire État membre | Licences dans ledit accord. ou quota Pêche thonière Palangriers de surface | Espagne 13 (4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités Portugal 3 de pêche parmi les Etats membres, n _ Pêche thonière Thoniers senneurs Espagne 12 mxxx ; ° ; congélateurs (!) Approuvé par le règlement (CE) n° 580/2002 du Conseil (JO L 89 France 12 du 5.4.2002, p. 3).