16.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 299/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1859/2005 DU CONSEIL du 14 novembre 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2005/792/PESC du 14 novembre 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouz- békistan (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le 23 mai 2005, le Conseil a fermement condamné le recours excessif, disproportionné et aveugle à la force dont les forces de sécurité ouzbèkes se sont rendues coupables à Andijan, dans l’est de l’Ouzbékistan, au début de ce mois. Il a regretté profondément que les autorités ouzbèkes n’aient pas répondu de manière appropriée à la demande des Nations unies visant à ce qu’une enquête internationale, indépendante ait lieu. Le 13 juin 2005, le Conseil a instamment engagé les auto- rités ouzbèkes à reconsidérer leur position avant la fin juin 2005. En l’absence de réponse appropriée à ce jour, la position commune 2005/792/PESC prévoit que certaines mesures restrictives devraient être instituées pour une période initiale d’un an, au cours de laquelle les mesures en question feront l’objet d’un suivi permanent. Les mesures restrictives prévues par la position commune 2005/792/PESC comportent notamment une interdiction des exportations d’équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne et de toute assistance technique, tout financement et toute aide financière en rapport avec des activités militaires, des armements et matériels connexes, ainsi que de tels équipements. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et par conséquent, pour garantir notamment leur appli- cation uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour assurer leur mise en œuvre vis-à-vis de (*) Voir page 72 du présent Journal officiel. G) la Communauté. Aux fins du présent règlement, le terri- toire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. La liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne devrait être complétée, en temps utile, par les codes correspondants de la nomen- clature combinée figurant dans l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (?). Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives. Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression =— = ) interne», le matériel énuméré à l’annexe I; «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service tech- nique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou quali- fications opérationnelles ou services de conseil; l’assistance technique comprend toute forme d'assistance fournie de vive voix; «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).