24.1.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 17/13 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 22 janvier 2007 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Commumnautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, étendant les dispositions de l’accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles (2007/35/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: 2 22e ; ; Article premier vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ce p ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- s142 e Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les graphe 2, premier alinéa, première phrase, Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, étendant les dispo- sitions de l’accord de partenariat et de coopération au vu la proposition de la Commission, commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles, est approuvé au nom de la Communauté. considérant ce qui suit: Le texte du protocole est joint à la présente décision. (1) — Le 13 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République d’Azer- Article 2 baïdjan en vue de modifier l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les États membres, d’une part, et la République d’Azer- personne(s) habilitée(s) à signer le protocole à l’effet d’engager baïdjan, d’autre part, ci après dénommé «d’APC», de telle la Communauté. façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007. été menées à bonne fin. Par le Conseil (@) Il convient que le protocole modifiant l’'APC soit conclu Le président par la Communauté européenne, F.-W. STEINMEIER