L 261/42 Journal officiel des Communautés européennes 7.10.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1999 modifiant les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles [notifiée sous le numéro C(1999) 2703] (1999/661/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viti- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2329/ 98 (?), et notamment son article 4, paragraphes 2 et 4, son article 5, paragraphes 5 et 6, et son article 6, paragraphe 4, (1) — considérant que le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit notamment que les États membres communiquent à la Commission les informations collectées dans le cadre des enquêtes de base et intermédiaires sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques; (2) — considérant que le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par machine; (3) — considérant que la Commission a fixé et codifié les unités géographiques sur lesquelles les résultats des enquêtes viticoles doivent être ventilés par la décision 79/491/CEE (°) pour les enquêtes de base et par la déci- sion 80/765/CEE (*) pour les enquêtes intermédiaires; (4)  considérant que, en raison de certaines modifications des unités géographiques à l'intérieur des États membres, il s'avère nécessaire de remplacer l'annexe II de la décision () JO L 54 du 5.3.1979, p. 124. () JO L 291 du 30.10.1998, p. 2. () JO L 129 du 28.5.1979, p. 9. () JO L 213 du 16.8.1980, p. 34. 79/491/CEE ainsi que l'annexe II de la décision 80/ 765/CEE en vue de la transmission par les États membres des résultats des enquêtes de base et intermé- diaires sur les superficies viticoles; (5) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier En raison des modifications des unités géographiques à l'inté- rieur des États membres, l'annexe II de la décision 79/491/CEE ainsi que l'annexe II de la décision 80/765/CEE sont remplacées par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999. Par la Commission Yves-Thibault de SILGUY Membre de la Commission