N° L 141/80 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 95 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 5 avril 1995 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l’exercice 1993 (95/226/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité instituant la Communauté européenne, — vu la troisième convention ACP-CEE (!), — vu les bilans financiers et les comptes de gestion des cinquième, sixième et septième Fonds européens de développement de l’exercice 1993 [COM(94)0365], — vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1993 et les réponses des institutions (, — vu le rapport spécial de la Cour des comptes n° 2/94 relatif aux programmes d’importation exécutés dans le cadre du sixième FED accompagné des réponses de la Commission (, — vu la recommandation du Conseil du 20 mars 1995 (C4-0102/95), — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement' et de la coopération (A4-0060/95), 1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l’exercice 1993 sur la base des montants suivants (*) : (en écus) — recettes annuelles : contributions versées 1 609 339 000 recettes diverses 20 897 000 — dépenses annuelles 571 591 000 ; 2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision ; 3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu’à la Banque européenne d’investissement et d’en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Klaus HANSCH (} JO n L 86 du 31. 3. 1986. @ JO n° C 327 du 24. 11. 1994. () JO n° C 97 du 6. 4. 1994. (*) Les chiffres proposés pour la décharge des comptes FED comportent une erreur en ce qui concerne le sixième FED. Les chiffres ici utilisés sont corrigés en conséquence sur la base des comptes détaillés.