24. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 192/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1999 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (1999/492/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, (1) — considérant qu'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République d'Islande (") a été négocié en vue de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et de la mise en œuvre des accords du cycle d'Uruguay; (2) — considérant qu'il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté () JO L 301 du 31.12.1972, p. 2. économique européenne et la République d'Islande est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Les modalités d'application de la présente décision sont adop- tées par la Commission, assistée du comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93 (?) selon la procédure prévue à l'article 16 dudit règlement. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1* à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1999. Par le Conseil Le président G. VERHEUGEN ( JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28).