18.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 320/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1664/2006 DE LA COMMISSION du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d’application relatives à certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et abrogeant certaines mesures d’application (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (!), et notamment ses articles 9 et 11, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 16, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (°), et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1)  Le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission (*) établit des mesures d'application pour les règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004. (2) L'annexe VI du règlement (CE) n° 2074/2005 établit des modèles de certificat sanitaire pour l'importation de certains produits d’origine animale destinés à la consom- mation humaine. Ces certificats ont été mis au point dans un but de mise en conformité avec le système expert TRACES élaboré par la Commission, qui vise à suivre tous les mouvements d’animaux et de produits d’origine animale à l'intérieur du territoire de l’Union européenne et au départ de pays tiers. Certains détails concernant la description des produits ont récemment fait l’objet d’une actualisation. Il convient donc de modifier en conséquence les modèles de certificat sanitaire existants. (* JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83). (% JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2076/2005. ( JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 776/2006 de la Commission (JO L 136 du 24.5.2006, p. 3). () JO L 338 du 22.12.2005, p. 27. Les règlements (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (*) et (CE) n° 853/2004 fixent des règles relatives à la production de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants et de miel destinés à la consommation humaine. Il convient d’établir dans le règlement (CE) n° 2074/2005 des dispositions particulières, y compris des modèles de certificat sanitaire, concernant les importa- tions de ces produits en provenance de pays tiers. En conséquence, il y a lieu d’abroger les décisions existantes établissant les certificats d'importation, après un délai destiné à donner aux pays tiers la possibilité d'adapter leur législation. Il est également opportun de simplifier la procédure de certification des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants et, dans le cas de lots destinés à la consommation humaine, de tenir compte des exigences de certification en matière de santé animale fixées par la décision 2003/804/CE de la Commission du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d’élevage, d’engraissement, de reparcage ou de consomma- tion humaine (°) et par la décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certifica- tion applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d’élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l’aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (?). Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 882/2004, il convient d’établir des méthodes d’analyse et de test pour le lait et les produits laitiers. Dans ce contexte, le laboratoire communautaire de référence a compilé une liste de méthodes de référence actualisées, que les laboratoires nationaux de référence ont approuvée à leur réunion de 2005. Il est donc nécessaire de faire référence, dans le règlement (CE) n° 2074/2005, à la dernière liste adoptée des méthodes d'analyse et de test de référence à utiliser pour contrôler le respect des dispositions du règlement (CE) n° 853/2004. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision 91/180/CEE de la Commission du 14 février 1991 arrêtant certaines méthodes d’analyse et de test du lait cru et du lait traité thermiquement ($). Il JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. JO L 302 du 20.11.2003, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/409/CE (JO L 139 du 2.6.2005, p. 16). JO L 324 du 11.12.2003, p. 37. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/680/CE (JO L 279 du 11.10.2006, p. 24). JO L 93 du 13.4.1991, p. 1.