7.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 298/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2402/98 DU CONSEIL du 3 novembre 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) -— La Commission a, par le règlement (CE) n° 1002/ 98 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de magnésium non allié sous forme brute, originaire de la Répu- blique populaire de Chine et relevant des codes NC 81041100 et ex 81041900 (code ’Taric 8104 19 00*10). B. SUITE DE LA PROCÉDURE @@) — À la suite de l’institution des mesures provisoires, les exportateurs et le plaignant ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues par la Commission. (3) — Les parties ont été informées des faits et des consi- dérations essentiels sur la base desquels il était prévu de recommander l’institution de droits défi- nitifs et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les observations des ( JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). @) JO L 142 du 14. 5. 1998, p. 24. parties ont été prises en considération et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées pour en tenir compte. CONSIDÉRÉ ET SIMILAIRE C. PRODUIT PRODUIT Le produit considéré est le magnésium non allié sous forme brute. Le magnésium brut est dispo- nible sous forme pure, c’est-à-dire non alliée, contenant des quantités mineures d’impuretés, ou sous forme de magnésium allié, par exemple, avec de l’aluminium et du zinc. L’article 1, paragraphe 1, point b), du règlement provisoire précisait que le magnésium allié, à savoir le magnésium «contenant plus de 3 % en poids d’éléments d’alliage ajoutés intentionnellement tels que l’aluminium et le zinc» n’était pas couvert par les mesures provisoires. Le but de cette disposition était de limiter l’effet des mesures au produit couvert par l’enquête, à savoir le magnésium non allié sous forme brute, tout en évitant leur contournement. Toutefois, il est apparu clairement que des secteurs importants d’utilisation du magnésium non allié sous forme brute (par exemple, l’industrie de l’alu- minium) pouvaient en fait utiliser du magnésium relevant de la définition précitée du magnésium allié. Il existe donc un risque de contournement des mesures par l’importation d’alliages de magné- sium fabriqués artificiellement et contenant plus de 3 % d’éléments d’alliage, mais utilisés comme du magnésium pur. Ces «alliages» ne correspondraient pas aux normes industrielles préalablement établies et ne pourraient être utilisés pour aucune applica- tion requérant habituellement l’usage du magné- sium allié. En effet, des éléments de preuve sous la forme d’offres ont été reçus montrant que les parties chinoises envisagent déjà ce type de contournement.