L 51/14 Journal officiel des Communautés européennes 22.2.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 327/2002 DE LA COMMISSION du 21 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001 (?), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1157/ 2001 (*) fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables. (2) — L'article 5 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/ 1999 prévoit que les Etats membres contrôlent au moins 30 % des superficies faisant l'objet d'une demande de paiement pour le chanvre destiné à la production de fibres et 20 % en cas de système d'autorisation préalable de ladite culture. Sur la base de l'expérience acquise au cours de la campagne 2001/2002, il apparaît nécessaire de préciser au-delà de ce qui est déjà prévu dans le règlement (CE) n° 2316/1999 les exigences liées à ces contrôles. (3) — Pour des raisons de cohérence et de simplification, il convient de supprimer les dispositions spécifiques en cas d'utilisation de semences de colza obtenu à partir de semences produites dans la même exploitation. (4) — Le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certaines régions d'aides communautaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2721/2000 (*), a été codifié et remplacé par le règlement (CE) n° 2419/ 2001 (), modifié par le règlement (CE) n° 2550/ 2001 (8). Dans ce cadre, il a été prévu de transférer les dispositions spécifiques définissant la superficie déter- minée dans les règles d'application des régimes concernés. 160 du 26.6.1999, p. 1. 145 du 31.5.2001, p. 16. 280 du 30.10.1999, p. 43. 157 du 14.6.2001, p. 8. 391 du 31.12.1992, p. 36. 314 du 14.12.2000, p. 8. 327 du 12.12.2001, p. 11. 341 du 22.12.2001, p. 105. SOIIO TB D 06006005 Ll cf cr cu c c c P3 (5) (10) Le règlement (CE) n° 1/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime simplifié pour les paiements en faveur des agriculteurs au titre de certains régimes de soutien (°) établit un régime simplifié pour certains producteurs. Ce règlement prévoit que les demandes spécifiques pour ce régime sont prises en compte pour le calcul du dépassement éventuel de la superficie de base et pour le calcul du dépassement du rendement de réfé- rence, visé à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1251/1999. Le bénéfice des paiements à la surface est subordonné à l'obligation pour le producteur intéressé de geler une partie de la superficie de son exploitation. Afin de garantir l'efficacité de ce régime, il convient d'exclure toute utilisation agricole des terres retirées de la produc- tion. L'Autriche a communiqué une nouvelle dénomination de certaines régions éligibles au supplément au paiement à la surface pour le blé dur. À la suite des demandes introduites par l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, il y a lieu de fixer les superficies de base conformément au plan de régionali- sation de l'Etat membre concerné, sans toutefois en modifier la superficie de base totale. Dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil du 26 avril 1994 concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal ("°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2582/2001 ("!), des demandes ont été introduites pour une reconversion équivalant à 16 185 hectares. Il convient d'adapter en conséquence la superficie de base. Les États membres ont communiqué les résultats d'ana- lyse du taux en tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre ensemencées en 2001. Il convient de tenir compte de ces résultats pour l'établissement de la liste des variétés qui peuvent bénéficier au cours des prochaines campagnes des paiements à la surface et la liste de variétés de chanvre admises temporairement pour la campagne 2002/2003 qui devront faire l'objet d'analyses complémentaires au cours de cette campagne. ( JO L 1 du 3.1.2002, p. 1. (°)JO L 112 du 3.5.1994, p. 2. (") JO L 345 du 29.12.2001, p. 5.