13. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 10/9 RÈGLEMENT (CE) N° 42/96 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 concernant la délivrance de certificats à l’exportation de fruits et légumes sans fixation à l’avance de la restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/ 95 (, et notamment son article 6, considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3019/95 (*), a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d’exportation sans fixa- tion à l’avance de la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de l’aide alimentaire ; considérant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quan- tités indicatives ont été dépassées pour les oranges et les citrons ; considérant qu’il convient, en conséquence, pour ces produits, de fixer un taux de restitution effectif inférieur au taux indicatif pour les Certificats sans fixation à l’avance de la restitution demandés entre le 1* novembre et le 31 décembre 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les taux de restitution effectifs des certificats d’exporta- tion sans fixation à l’avance de la restitution, visés à l’ar- ticle 5 du règlement (CE) n° 1488/95, demandés entre le 1* novembre et le 31 décembre 1995, sont fixés à l’an- nexe du présent règlement. L’alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l’aide alimentaire prévue à l’ar- ticle 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d’Uruguay. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996. () JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68. @) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 30. ) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 75. ) JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 65. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission