4.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 305/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 2006 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de disques compacts enregistrables (CD+/-R) originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie (2006/753/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture (1) — Le 6 août 2005, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de disques compacts enregistrables (CD+/-R) originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), de Hong Kong et de Malaisie a été annoncée par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»). (2) — L'ouverture de la procédure faisait suite à une plainte déposée le 24 juin 2005 par le Comité des fabricants européens de CD+/-R et de DVD+/-R (CECMA) (ci-après dénommé «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 60 %, de la production communautaire totale de CD+/-R. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l’objet les CD+/-R et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture de la procédure. 1.2. Parties concernées par la procédure (3)  La Commission a officiellement informé le plaignant, les autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs, les utilisateurs et les associations d’utili- sateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants de la RPC de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (4) — Les producteurs à l’origine de la plainte, d’autres producteurs communautaires ayant coopéré, des producteurs-exportateurs, des importateurs, des fournisseurs, des utilisateurs et des associations d’uti- lisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. (5) _ Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux sociétés chinoises notoirement concernées. !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du P g P g 23.12.2005, p. 17). (@) JO C 192 du 6.8.2005, p. 3.