L 351/12 Journal officiel des Communautés européennes 28.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2348/2002 DU CONSEIL du 9 décembre 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Säo Tomé e Principe concernant la pêche au large de Säo Tomé e Principe, pour la période du 1* juin 2002 au 31 mai 2005 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec son article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Säo Tomé e Principe relatif à la pêche au large de Säo Tomé (, la Communauté et la Répu- blique démocratique de Säo Tomé ont procédé à des négociations pour déterminer des modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui- ci. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord, pour la période du l juin 2002 au 31 mai 2005, a été paraphé le 14 février 2002. (8) I est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole. (4) I importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres ainsi que leurs obliga- tions de notification des captures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République démo- cratique de Säo Tomé e Principe concernant la pêche au large de Säo Tomé e Principe pour la période du 1* juin 2002 au 31 mai 2005 est approuvé au nom de la Communauté. () JO C E du 29.10.2002. () JO L 54 du 25.2.1984, p. 2. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: — thoniers senneurs congéla- — France: 18 teurs: Espagne: 18 — thoniers canneurs: Portugal: 2 — palangriers de surface: Espagne: 20 Portugal: 5 — pêche profonde expérimen- tale ciblant le crabe (seule- ment du 1* juin 2002 au Espagne: 2 navires de moins de 250 tonnes de jauge brute 31 mai 2003 ) Portugal: 1 navire de moins de 250 tonnes de jauge brute Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Säo Tomé e Principe selon les modalités prévues par le règle- ment (CE) n° 500/2001 de la Commission (*). Article 4 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Commu- nauté. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.