L 3072 Journal officiel de l’Union européenne 25.11.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1913/2005 DU CONSEIL du 23 novembre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) Certaines organisations communes de marché compor- tent des mesures exceptionnelles de soutien du marché, afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation des maladies des animaux. Ces mesures sont reprises: — à l’article 20 du règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (°), — à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (*), — à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (°), — à l'article 39 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation (!) Avis rendu le 13 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 221 du 8.9.2005, p. 44. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5). ( JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003. commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (6), — à l'article 36 du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (7), et — à l'article 22 du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil, du 19 décembre 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ($), (2) — Ces mesures exceptionnelles de soutien du marché sont prises par la Commission et sont directement liées ou consécutives aux mesures vétérinaires et sanitaires arrê- tées pour lutter contre la propagation des épizooties. Elles sont prises sur demande des États membres afin d'éviter des perturbations graves des marchés concernés. (3) — Les États membres assument dans ce contexte la respon- sabilité première dans la lutte contre l'apparition et la propagation des épizooties. Compte tenu de cette situ- ation, de l’ampleur de ces épizooties, de leur durée et, par conséquent, de l'importance des efforts nécessaires pour le soutien du marché, il apparaît approprié que les dépenses relatives aux aides payées aux producteurs soient partagées entre la Communauté et l’État membre concerné. (4) — La Communauté, en partageant avec les États membres la responsabilité financière pour les mesures de soutien, souhaite que les États membres renforcent leurs mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux éventuelles épizooties. (5)  Les États membres devraient veiller à ce que des distor- sions de concurrence n’apparaissent pas s’ils décident d'associer les producteurs à une part du financement. (6) Il y a lieu d'exempter de l’application des règles en matière d’aides d’État la contribution financière des États membres en faveur des mesures exceptionnelles de soutien du marché, (‘) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). ( JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003.