4. 2. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 30/29 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (1999/95/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, à Mayottez que les établissements financiers vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de la Banque centrale européenne, (q) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (!), l’euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au taux de conversion, à compter du 1“ janvier 1999; considérant que la Communauté sera compétente pour les questions monétaires et de taux de change dans les États membres adoptant l’euro à compter de cette même date; considérant que l’euro remplacera le franc français le 1 janvier 1999; considérant que les collectivités territoriales fran- çaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte font partie intégrante de la France; qu'elles ne font pas partie de la Communauté; que le régime monétaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte n’est pas précisé dans le traité; qu’il est nécessaire de clarifier ce régime; que ces collectivités territoriales devraient avoir la même monnaie que la France métropolitaine; considérant que les pièces et les billets libellés en francs français sont mis en circulation par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer à Saint- Pierre-et-Miquelon et à compter du 1“ janvier 1999 () JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1. installés sur le territoire de ces collectivités ont accès aux facilités de refinancement et en franc français offertes par l’Institut d’émission des dépar- tements d’outre-mer; que la France compte modi- fier en temps voulu les statuts et le rôle de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer pour les rendre compatibles avec les tâches qui ont été assi- gnées au Système européen de banques centrales (SEBC) par le traité et le protocole n° 3; considérant que l’euro doit devenir la monnaie de ces collectivités, que la France doit donner cours légal aux billets et pièces en francs français ainsi qu’aux billets et pièces en euros émis par le SEBC et par les États membres adoptant l’euro; considérant que, à partir du 1“ janvier 1999, le SEBC définit et met en œuvre la politique moné- taire de la Communauté; que la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales natio- nales peuvent effectuer tous les types d’opérations bancaires avec les établissements financiers situés dans des pays tiers; qu’elles peuvent aussi effectuer ces opérations dans les territoires d’un État membre qui ne font pas partie de la Communauté; qu’elles devraient user de cette prérogative en ce qui concerne les deux collectivités en question; que, afin d’assurer l’unicité de la politique monétaire du SEBC et des conditions de concurrence égales pour les établissements financiers situés dans la zone euro, il convient de rendre applicables à Saint- Pierre-et-Miquelon et Mayotte les dispositions du droit communautaire actuel et futur nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et moné- taire;