24.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 77/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2002 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH C 31/01 (ex NN 156/99 et N 288/98) [notifiée sous le numéro C(2002) 2145] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/194/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et après avoir tenu compte des observations reçues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 18 mai 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission des aides en faveur de la société Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH (ci-après dénommée «Schmitz-Gotha»). L'affaire a été enregis- trée sous la référence NN 156/99. Par lettres des 12 juin 1998, 21 décembre 1999 et 17 mai 2000, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à l'Allemagne et celle-ci a répondu par lettres des 15 octobre 1998, 21 juillet 1999, 27 avril 2000, 1 décembre 2000 et 8 janvier 2001. Par lettre du 23 mai 2001, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide en cause, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et de l'enregistrer sous la référence C 31/01. La Commission a reçu les observations de l'Allemagne les 14 et 22 août 2001. La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause, mais elle n'a pas reçu d'observations. Par courrier du 1 octobre 2001, elle a posé d'autres questions à l'Allemagne, laquelle y a répondu le 14 décembre 2001. Enfin, d'autres rensei- gnements sont arrivés les 16 et 28 mai ainsi que le 3 juillet 2002. II DESCRIPTION DE L'AIDE 1. Bénéficiaire de l'aide La présente procédure porte sur des concours financiers destinés à la restructuration de Schmitz-Go- tha, une entreprise ayant son siège en Thuringe et exerçant son activité dans le secteur de la cons- truction automobile, et plus particulièrement dans le domaine des carrosseries et des remorques. Schmitz-Gotha a succédé à la société Gothaer Fahrzeugwerke GmbH (ci-après dénommée «l'an- () JO C 211 du 28.7.2001, p. 15. (?) Voir note 1 de bas de page.