22. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/17 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 12 juillet 1995 portant nomination du médiateur de l’Union européenne (95/376/CE, Euratom, CECA) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 D second alinéa et son article 138 E, — vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 20 D, — vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 107 D, — vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur ('), — vu l’article 159 de son règlement, — vu les appels aux candidatures du 30 juillet 1994 (?) et du 23 mai 1995 (, — vu les candidatures transmises conformément à l’article 6 paragraphe 2 du statut et des conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur, et à l’article 159 paragraphe 3 de son règlement, — vu les auditions des candidats devant la commission compétente, — vu la liste des candidatures recevables, — vu les votes intervenus au cours des séances des 11 et 12 juillet 1995, nomme M. Jacob Magnus Sôderman médiateur de l’Union européenne. Fait à Strasbourg, le 12 juillet 1995. Pour le Parlement européen ‘ Le président Klaus HANSCH () JO n° L 113 du 4. 5. 1994, p. 15. () JO n° C 210 du 30. 7. 1994, p. 21. (}) JO n° C 127 du 23. 5. 1995, p. 4.