L 82/44 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1999 relative à une contribution financière de la Communauté à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce [notifiée sous le numéro C(1999) 507] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/221/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (), et notamment son article 3, (l) — considérant que des foyers de fièvre catarrhale du mouton se sont déclarés dans plusieurs îles grec- ques du Dodécanèse, en novembre et décembre de l’année 1998; (2) — considérant que l’îÎle de Samos a depuis été infectée par la maladie; (3) — considérant que les dispositions prévoyant l’abat- tage total des troupeaux infectés sont inadaptées au cas particulier de la bluetongue en raison de son mode de transmission; (4) — considérant que, dans un premier temps, il a été nécessaire de prendre des mesures d’urgence; (5) considérant qu’un bilan de la mise en œuvre de ces mesures jusqu’au 8 janvier 1999 a été transmis par les autorités grecques et qu’il est nécessaire d’envi- sager une contribution financière de la Commu- nauté au coût de ces mesures; () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. (6)  considérant que le dispositif mis en place sera réexaminé à la lumière des résultats du programme de sérosurveillance; ()  considérant que les conditions d’un concours financier de la Communauté ont été remplies; (8) — considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour l’application de la présente décision, on entend par «animaux atteints» les animaux présentant des signes cliniques de la maladie et par «animaux contaminés ou suspects d’être atteints ou contaminés» les animaux ayant réagi positivement à un test sérologique. Pour l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton apparue en Grèce la participation financière de la Communauté au coût des mesures mises en œuvre jusqu’au 8 janvier 1999 est fixée à concurrence d’un montant maximal de 0,3 million d’euros à: — 50 % des frais engagés par la Grèce au titre de l’in- demnisation des propriétaires pour l’abattage et la destruction des animaux atteints, contaminés ou suspects d’être atteints ou contaminés,