L 70/80 Journal officiel de l’Union européenne 9.3.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2006 modifiant l’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande et du lait en Pologne [notifiée sous le numéro C(2006) 609] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/196/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 e), considérant ce qui suit: (1) — Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Pologne pour certains établissements énumérés à l’appen- dice B (!) de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003. (2) — L'appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions 2004/458/CE (?), 2004/471/CE (3), 2004/474/CE (*), _ 2005/271jCE (, 2005/591/CE (‘), 2005/854/CE (’) et 2006/14/CE (*) de la Commission. (3) — Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente polonaise, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont achevé leur processus de modernisa- tion et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. D’autres ont par ailleurs cessé leurs acti- vités. Il importe donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements en transition. () JO C 227 E du 23.9.2003, p. 1392. (? JO L 156 du 30.4.2004, p. 53, version rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, p. 39. () JO L 160 du 30.4.2004, p. 56, version rectifiée au JO L 212 du 12.6.2004, p. 31. (* JO L 160 du 30.4.2004, p. 73, version rectifiée au JO L 212 du 12.6.2004, p. 44. () JO L 86 du 5.4.2005, p. 13. (%) JO L 200 du 30.7.2005, p. 96. () JO L 316 du 2.12.2005, p. 17. () JO L 10 du 14.1.2006, p. 66. (4) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appen- dice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003. (5) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont supprimés de l'appendice B de l’annexe XII de l’acte d'adhésion de 2003. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission