15.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 125/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 530/2007 DU CONSEIL du 8 mai 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil (") accorde un accès illimité au marché communautaire, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabi- lisation et d'association. Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, a été signé à Luxembourg, le 12 juin 2006. Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire relatif au commerce et aux mesures d’accompagnement conclu entre la Commu- (*) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1946/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1). nauté européenne, d’une part, et la République d'Albanie, d'autre part, a été signé et conclu et est entré en vigueur le 1°" décembre 2006 (?). Les accords de stabilisation et d'association et les accords intérimaires établissent un régime commercial contractuel entre la Communauté et chacun des pays bénéficiaires. Les concessions commerciales bilatérales sont, en ce qui concerne la Communauté, équivalentes aux concessions applicables dans le cadre des mesures commerciales auto- nomes unilatérales du règlement (CE) n° 2007/2000. l y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2007/2000 afin de tenir compte de ces différents points. Il convient, en particulier, de supprimer la Répu- blique d'Albanie de la liste des bénéficiaires des conces- sions tarifaires accordées pour les mêmes produits dans le cadre du régime contractuel. Il est en outre nécessaire d'ajuster les volumes des contingents tarifaires globaux applicables à certains produits pour lesquels les régimes contractuels prévoient des contingents tarifaires. La République d’Albanie, la République de Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne conti- nueront à bénéficier des concessions visées par le règle- ment (CE) n° 2007/2000 que si celles-ci sont plus favo- rables que les concessions accordées par les régimes contractuels, (@) JO L 239 du 1.9.2006, p. 2.