26.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 282/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1751/2005 DE LA COMMISSION du 25 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRS 1, l'IAS 39 et l’interprétation SIC 12 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Certaines normes comptables internationales et les inter- prétations s’y rapportant, telles qu’'en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission (?), y compris l'interprétation SIC 12 Consolidation — Entités ad hoc. Le 17 décembre 2003, l'International Accounting Stan- dard Board (IASB) a publié la norme comptable interna- tionale révisée IAS 39 Instruments financiers: informations à fournir et présentation. L'IAS 39 énonce essentiellement des principes de base concernant la comptabilisation et l’éva- luation des actifs et passifs financiers et a été adoptée par le règlement (CE) n° 2086/2004 de la Commission (*), à l’exception de certaines de ses dispositions concernant l’option de la juste valeur et de certaines de ses disposi- tions concernant la comptabilité de couverture. Le 17 décembre 2004, l'TASB a publié un amendement de l'IAS 39 intitulé Financial Instruments: Recognition and Measurement — Transition and Initial Recognition of Finan- cial Assets and Financial Liabilities, dans le cadre d’une initiative visant à faciliter le passage aux IAS/IFRS par les sociétés européennes, et plus particulièrement celles enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC). Le 11 novembre 2004, le comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) a publié un amendement de l'interprétation SIC 12 inti- tulé Champ d’application de SIC 12; Consolidation — Entités ad hoc. Cet amendement porte sur l’exclusion actuelle du champ d’application du SIC 12 des régimes de retraite et des programmes de rémunération en actions (SIC 12.6). () JO L 243 du 11.9.2003, p. 1. (?) JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1073/2005 (JO L 175 du 8.7.2005, p. 3). () JO L 363 du 9.12.2004, p. 1. Il vise à assurer la cohérence avec les exigences de l'IAS 19 Avantages du personnel et à introduire les modifications requises comme suite à l’adoption récente de l'IFRS 2 Paiements en actions (*). La Commission a conclu que la norme et l'interprétation révisées satisfont aux critères techniques d'adoption prévus à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. La consultation d’experts techniques du domaine a également confirmé ce fait. L’adoption de l'IAS 39 révisée implique, par voie de conséquence, de modifier l'IFRS 1 Première application des normes internationales d’information financière, afin d’as- surer la cohérence interne du corps des normes comp- tables internationales. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1725/2003 en conséquence. Cette modification devrait, à titre exceptionnel, s’appli- quer aux exercices sociaux commençant le 1 janvier 2005 ou à une date ultérieure, autrement dit, le cas échéant, avant la publication du présent règlement. Cette application rétrospective est justifiée, à titre excep- tionnel, par le souci de permettre aux «premiers adop- tants» d'élaborer plus facilement leurs comptes conformé- ment aux IAS/IFRS. Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comp- table, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1725/2003 est modifiée comme suit: 1) le texte de l’'amendement de l'TAS 39 Financial Instruments: Recognition and Measurement — Transition and Initial Recogni- tion of Financial Assets and Financial Liabilities est inséré tel que figurant à l’annexe du présent règlement; () JO L 41 du 11.2.2005, p. 1.