15.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 43/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 2007 relative à une participation financière de la Communauté en faveur du programme présenté par la Belgique pour renforcer en 2007 ses infrastructures d’inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2007) 414] (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (2007/100/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 13 quater, para- graphe 5, sixième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2000/29/CE prévoit d’accorder aux États membres une participation financière de la Communauté afin de renforcer les infrastructures d’inspection phytosa- nitaire concernant les végétaux et les produits végétaux en provenance de pays tiers. (2) — La Belgique a établi un programme visant à renforcer en 2007 ses infrastructures d'inspection phytosanitaire des végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers. Elle a demandé l’octroi d’une participation finan- cière communautaire en faveur de ce programme pour 2007 conformément au règlement (CE) n° 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l’octroi d’une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d’inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végé- taux provenant de pays tiers (?). (3) Les données techniques communiquées par la Belgique ont permis à la Commission d'analyser la situation de (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, P. 9). (?) JO L 152 du 12.6.2002, p. 16. Le règlement a été publié comme règlement (CE) n° 997/2002, mais le numéro a été corrigé par un rectificatif (JO L 153 du 13.6.2002, p. 18). manière précise et exhaustive. La Commission a établi une liste des postes d’inspection pouvant bénéficier de mesures de renforcement, avec indication du montant de la participation financière de la Communauté proposée pour chacun d’eux. Ces informations ont égale- ment été examinées par le comité phytosanitaire perma- nent. (4) — Après évaluation du programme, la Commission a conclu que les conditions et critères énoncés dans la directive 2000/29/CE et dans le règlement (CE) n° 998/2002 pour l’octroi d’une participation financière de la Communauté sont respectés. (5) En conséquence, il convient d’attribuer une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses du programme présenté par la Belgique pour 2007. (6)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’octroi d’une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées par la Belgique en 2007 pour son programme de renforcement des postes d'inspection est approuvé. Article 2 Le montant maximal de la participation financière de la Communauté prévue à l’article 1° est de 48 842,63 EUR et se répartit comme il est indiqué en annexe.