28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 379/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1999/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines selles originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la protection contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne (!) (règlement de base), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 22 février 2006, la Commission a été saisie d'une plainte concernant certaines selles originaires de la République populaire de Chine (RPC), déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par l’Association européenne des fabricants de selles (ci-après dénommée «le plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence 99 %, de la production commu- nautaire totale de certaines selles. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence d’un dumping dont faisait l’objet le produit concerné et du préjudice important qui en résultait. Ceux-ci ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Le 7 avril 2006, la procédure a été ouverte par la publication d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (?). 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs chinois, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et associations notoirement concernés, les représentants de la RPC et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte et d’autres producteurs communautaires notoirement concernés de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou bénéficiant d’un traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoire- ment concernés. Trois groupes de producteurs-exportateurs et un producteur-exportateur individuel ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base ou bénéficiant d’un traitement individuel dans l’hypo- thèse où l’enquête établirait qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. Il convient de noter que trois de ces producteurs-exportateurs étaient constitués d’au moins deux sociétés liées participant à la production et/ou à la vente de selles. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC ainsi que d’importa- teurs et de producteurs dans la Communauté, la Commission a indiqué dans l'avis d’ouverture qu'il pourra être recouru à la technique de l'échantillonnage dans cette enquête pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du P g P g 23.12.2005, p. 17). () JO C 84 du 7.4.2006, p. 4.