18.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 320/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée [notifiée sous le numéro C(2006) 5171] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/766/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1)  Le règlement (CE) n° 854/2004 fixe les conditions particulières d’importation des mollusques bivalves, tuni- ciers, échinodermes et gastéropodes marins et des produits de la pêche en provenance de pays tiers. (2) La décision 97/20/CE de la Commission (?) a établi la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d’'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gasté- ropodes marins et la décision 97/296/CE de la Commis- sion (*) a établi la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine. (3)  Les listes doivent comprendre les pays tiers et territoires qui satisfont aux critères mentionnés à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 854/2004 et sont dès lors capables de garantir que les mollusques bivalves, tuniciers, échinoder- mes et gastéropodes marins et les produits de la pêche exportés vers la Communauté satisfont aux conditions sanitaires fixées pour protéger la santé des consommateurs. Néanmoins, il convient que l’importation de muscles adducteurs des pectinidés autres que ceux d’aquaculture, complètement séparés des viscères et des gonades, soit également autorisée à partir de pays tiers ne figurant pas sur une telle liste. ( JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83). (P JO L 6 du 10.1.1997, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/469/CE (JO L 163 du 21.6.2002, p. 16). (3 JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/200/CE (JO L 71 du 10.3.2006, p. 50). (4) Les autorités compétentes d'Australie, de Nouvelle-Zélande et d’'Uruguay ont fourni des garanties satisfaisantes d’équivalence entre les conditions applicables aux mollus- ques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants et celles prévues par la législation communautaire applicable en la matière. (5)  Les autorités compétentes d'Arménie, du Belarus et d'Ukraine ont fourni des garanties satisfaisantes d’équiva- lence entre les conditions applicables aux produits de la pêche et celles prévues par la législation communautaire applicable en la matière. (6) Il convient dès lors d’abroger les décisions 97/20/CE et 97/ 296/CE et de les remplacer par une nouvelle décision. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Importations de mollusques bivalves, de tuniciers, d’échinodermes et de gastéropodes marins 1. La liste des pays tiers en provenance desquels les importations de mollusques bivalves, de tuniciers, d’échinoder- mes et de gastéropodes marins sont autorisées, visée à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 854/2004, est établie à l’annexe I de la présente décision. 2.  Nonobstant l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 854/2004, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux muscles adducteurs des pectinidés autres que ceux d’aquaculture, complètement séparés des viscères et des gonades, qui peuvent également être importés de pays tiers ne figurant pas sur la liste visée au paragraphe 1. Article 2 Importations de produits de la pêche La liste des pays tiers et territoires en provenance desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées, visée à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 854/2004, est établie à l’annexe II de la présente décision.