418 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2006 DIRECTIVE 2006/1 10/CE DU CONSEIL du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 95/57/CE et 2001/109/CE dans le domaine des statistiques, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité relatif à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 56, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1° janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l’adhé- sion, et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle- même adopté l'acte original. (2) — L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actuali- sées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l’Union. (3) Il convient donc de modifier en conséquence les direc- tives 95/57/CE (* et 2001/109/CE (, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les directives 95/57/CE et 2001/109/CE sont modifiées confor- mément à l'annexe. () JO L 157 du 21.6.2005, p. 11. () JO L 291 du 6.12.1995, p. 32. () JO L 13 du 16.1.2002, p. 21. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d’ad- hésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'’ils adop- tent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité relatif à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006. Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA