6.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 139/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 964/2003 DU CONSEIL du 2 juin 2003 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyau- terie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. ENQUÊTE PRÉCÉDENTE (1) — Par le règlement (CE) n° 584/96 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»), de Croatie et de Thaïlande. Les mesures ainsi instituées consistaient en un droit ad valorem, sauf pour trois producteurs-exportateurs thaïlandais dont les engagements avaient été acceptés par la décision 96/252/CE de la Commission (). La mesure antidumping applicable aux importations des produits de l'une de ces trois sociétés a été abrogée en juillet 2000 après qu'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ouvert à la demande de ladite société, a révélé l'absence de dumping (*). (2) — À l'issue d'une enquête de contournement, le règlement (CE) n° 763/2000 du 10 avril 2000 (), a, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). @ JO’L 84 du 3.4.1996, p. 1. () JO L 84 du 3.4.1996, p. 46. ( Décision 2000/453/CE de la Commission (JO L 182 du 21.7.2000, .25). ) îO L 94 du 14.4.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2314/2000 (JO L 267 du 20.10.2000, p. 15). °) C) étendu les mesures antidumping applicables aux impor- tations en provenance de Chine à certaines importations de produits concernés expédiés de Taïwan. B. PRÉSENTE ENQUÊTE À la suite de la publication, en septembre 2000, d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur (°), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures déposée par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale des accessoires de tuyauterie en fer ou en acier en question. La demande faisait valoir que le dumping préjudiciable des importa- tions originaires de Chine et de Thaïlande (ci-après dénommés «pays concernés») risquait de réapparaître en cas d'expiration des mesures. Les producteurs commu- nautaires à l'origine de la demande n'ont pas sollicité l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures pour les importations originaires de Croatie, car les statistiques disponibles révèlent que ce pays n'exporte que de très faibles quantités au niveau mondial et ne permettent donc pas de prouver qu'il existe un risque de réapparition du dumping préjudiciable. Les mesures applicables aux importations d'origine croate ont donc expiré le 4 avril 2001. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a entamé une enquête (?) au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Simultanément, toujours après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert, de sa propre initia- tive, un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, afin de s'assurer que la forme des mesures appliquées aux importations originaires de Thaïlande restait adaptée. JO C 271 du 22.9.2000, p. 4. Oc 103 du 3.4.2001, p. 5.