1. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/21 RÈGLEMENT (CE) N° 749/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3363/94, répartissant, pour l’année 1995, des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/922 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ('}, et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3363/94 (?) fixe pour l’année 1995 les quotas de captures de la Commu- nauté dans les eaux groenlandaises, y compris les quan- tités attribuées aux pays tiers ; considérant que les quantités attribuées à la Norvège étaient des quotas fixés provisoirement dans l’attente de la conclusion de l’arrangement de pêche bilatéral entre la Communauté et la Norvège pour l’année 1995; considérant que la Communauté et la Norvège ont conclu leur accord bilatéral pour l’année 1995 et que celui-ci fixe de manière définitive les possibilités de pêche attribuées à la Norvège dans les eaux groenlandaises; que, pour obtenir ces quotas, la Communauté est tenue d’acheter des possibilités de pêche supplémentaires au Groenland, en vertu de l’accord de pêche bilatéral conclu entre la Communauté et le Groenland, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 3363/94 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ avril 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995. () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 48. Par le Conseil Le président F. BAYROU