L 211/4 Journal officiel des Communautés européennes 7.8.2002 RÈGLEMENT (CE) No 1436/2002 DE LA COMMISSION du 6 août 2002 fixant, pour la campagne 2002/2003, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les figues sèches LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1343/2001 (*), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation. (2) — Les critères de fixation du prix minimal et du montant de l’aide à la production sont déterminés à l’article 6 ter et à l’article 6 quater du règlement (CE) n° 2201/96 et les produits pour lesquels le prix minimal et l’aide sont fixés figurent à l’article 1* et à l’article 2 du règlement (CE) n° 1573/1999 de la Commission du 19 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production (). Il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l’aide à la production de la campagne 2002/2003. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2002/2003: a) le prix minimal, visé à l’article 6 ter du règlement (CE) n° 2201/96, est de 878,86 euros par tonne net départ produc- teur pour les figues sèches non transformées; b) l’aide à la production, visée à l’article 6 quater dudit règle- ment, est de 286,30 euros par tonne net pour les figues sèches. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 août 2002. 1 () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. () JO L 72 du 14.3.2002, p. 9. () JO L 64 du 6.3.2001, p. 16. () JO L 181 du 4.7.2001, p. 16. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 187 du 20.7.1999, p. 27.