27.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 311/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 2003 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton [notifiée sous le numéro C(2003) 4335] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/828/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, point d), son article 8, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 1, point c), et son article 19, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/218/CE de la Commission du 27 mars 2003 concernant les zones de protection et de surveil- lance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones et abrogeant la décision 2001/783/CE (), modifiée par la décision 2003/535/CE (*), a été arrêtée au vu de la situation de la fièvre catarrhale du mouton dans les premiers mois de l'année 2003. Cette décision délimite des zones de protection et de surveillance correspondant à des situations épidémiologiques spéci- fiques et prévoit les conditions dans lesquelles des déro- gations aux interdictions applicables aux mouvements des animaux à l'intérieur et à partir de ces zones peuvent être accordées. @) — Compte tenu de l'évolution de la situation, et en particu- lier de l'isolement d'un nouveau sérotype en Sardaigne et en Corse (sérotype 4), et d'une nouvelle incursion du sérotype 2 dans les îles Baléares, il y a lieu de reconsi- dérer les zones géographiques globales dans lesquelles des zones de protection et de surveillance doivent être instituées. B, TN y a lieu de distinguer cinq «zones de restriction» globales sur la base du ou des sérotypes isolés: les îles Baléares et le nord de l'Italie continentale (sérotype 2 uniquement), la Sardaigne et la Corse (sérotypes 2 et 4), le sud de l'Italie continentale (sérotypes 2 et 9 ainsi que, dans une moindre mesure, sérotypes 4 et 16), et deux zones pour la Grèce, où plusieurs sérotypes ont été isolés dans différentes localités au cours des dernières années. (4) — Conformément à une demande formulée par la Grèce, il convient de distinguer la partie continentale du territoire de cet État membre, à partir de laquelle des dérogations à l'interdiction de sortie peuvent être mises en œuvre en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, et le reste du territoire, où il y a lieu de limiter de telles déro- gations aux seuls mouvements intérieurs. JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. ?) JO L 82 du 29.3.2003, p. 35. JO L 184 du 23.7.2003, p. 40. (5)  Eu égard à l'interdiction de la vaccination dans les zones de surveillance prévue par la directive 2000/75/CE et à l'évolution de la situation épidémiologique sur le terrain, il convient de laisser à l'autorité compétente des États membres concernés le soin de décider la délimitation des zones de protection et de surveillance. (6) Il convient d'autoriser les dérogations à l'interdiction de sortie applicable aux mouvements d'animaux à partir des zones de protection et de surveillance sur la base d'une méthode d'analyse des risques prenant en considération les données collectées dans le cadre du programme de surveillance sur l'activité du virus sur les lieux d'origine et de destination des animaux ainsi que sur leur statut vaccinal. (ÿ) Il y a lieu de prévoir les conditions dans lesquelles le transit des animaux à travers les zones de protection et de surveillance doit se dérouler. (8) — Par souci de clarté de la législation communautaire, il convient d'abroger la décision 2003/218/CE et de la remplacer par la présente décision. (9) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet L'objet de la présente décision est de délimiter les zones géogra- phiques globales dans lesquelles des zones de protection et de surveillance (zones réglementées) doivent être instituées par les États membres conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/75/CE. L'objet est également de définir les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie prévue à l'article 9, paragraphe 1, point c), et à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2000/75/CE (l'interdiction de sortie) applicable à certains mouvements d'ani- maux et de leurs sperme, ovules et embryons, à partir de ces zones et à travers ces zones (transit). La présente décision n'affecte pas les mouvements à l'intérieur d'une zone réglementée comme prévu à l'article 2.