N° L 224/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2446/93 DE LA COMMISSION du 1 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 48 et 55 (numéros d’ordre 40.0480 et 40.0550) originaires de l’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de -pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 48 et 55 (numéros d’ordre 40.0480 et 40.0550) originaires de l’Inde, le plafond s’établit respectivement à 60 et 60 tonnes ; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Inde, béné- ficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : \ Article premier À partir du 6 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEF) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0480 48 5107 10 10 (tonnes) 5107 10 90 5107 20 10 5107 20 30 5107 20 S1 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 5108 20 10 5108 20 90 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non condi- tionnés pour la vente au détail 40.0550 5s 5506 10 00 (tonnes) 5506 20 00 5506 30 00 5506 90 10 5506 90 91 5506 90 99 Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement trans- formés pour la filature () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.