30. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 244/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2655/93 DU CONSEIL du 27 septembre 1993 abrogeant, avec effet rétroactif, les mesures antidumping applicables aux . . =s A . importations dans la Communauté de roulements à rouleaux côniques originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment ses articles 14 et 15, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Produits en cause Les produits en cause sont des roulements à rouleaux côniques, y compris les assemblages de cônes et de rouleaux côniques, relevant du code NC 8482 20 00. (1) B. Procédure En mai 1989, la Commission a publié, au Journal officiel des Communautés européennes(), un avis de réexamen du règlement (CEE) n° 1739/85 () instituant un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à rouleaux côniques originaires du Japon et elle a entrepris une enquête conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88. @2) (3) — L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en décembre 1988 par la Federation of European Bearing Manufacturers … Association (FEBMA) au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire de roulements à rouleaux côniques. (") JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 126 du 23. S. 1989, p. 2. () JO n° L 167 du 27. 6. 1985, p. 3. (4) (8) @) Aux termes de l’article 15 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2423/88, les mesures imposées par le règlement (CEE) n° 1739/85 auraient dû norma- lement s’éteindre en juin 1990. Or, comme l’en- quête liée au réexamen était encore en cours à ce moment, les mesures sont restées en vigueur dans l’attente du résultat de la procédure, conformément à l’article 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88 ; la Commission a publié un avis à cet effet (*). C. Retrait de la demande de réexamen et clôture de l’enquête liée au réexamen En mars 1993, la FEBMA a retiré sa demande de réexamen. Comme la Commission n’a aucune raison de croire que l’abrogation des mesures n’est pas dans l’intérêt de la Communauté, elle est d’avis qu’il convient de mettre fin au réexamen et, par voie de consé- quence, à la procédure antidumping. Le Conseil partage cet avis. D. Expiration des mesures Compte tenu de ce qui précède, les mesures anti- dumping sont abrogées conformément à l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88. Si la procédure de réexamen n'’avait pas été ouverte, les mesures auraient expiré le 28 juin 1990. La Commission considère qu’il y a lieu, dans le cas présent, d’abroger les mesures avec effet rétroactif à partir de cette date. La législation en vigueur concernant le rembourse- ment des droits de douane est d’application. À cet égard, et conformément à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil (°), modifié par l'article 1 paragraphe 1 du règlement n° C 132 du 31. 5. 1990, p. 5. n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.