25.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 238/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 2003 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Lettonie au cours de la période de préadhésion (2003/672/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (!), et notamment son article 12, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural pour la République de Lettonie (ci- après le «programme Sapard») a été approuvé par la déci- sion de la Commission du 25 octobre 2000 (?), modifiée par la décision de la Commission du 18 février 2003, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 696/2003 (*). Le gouvernement de la République de Lettonie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 25 janvier 2001, la convention de finance- ment pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée par les conventions annuelles de financement signées le 11 février 2002 pour 2001, le 4 février 2003 pour 2002 et le 27 juin 2003 pour 2003. L'autorité compétente de la République de Lettonie a désigné l'organisme Sapard pour la mise en œuvre de certaines mesures définies dans le programme Sapard. Le ministère des finances, direction du Fonds national, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard. Sur la base d'une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, la 161 du 26.6.1999, p. 68. 161 du 26.6.1999, p. 87. L 000) 3097. L L 99 du 17.4.2003, p. 24. C) °) C) Commission a adopté la décision 2001/885/CE du 6 décembre 2001 confiant la gestion des aides à des orga- nismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Lettonie au cours de la période de préadhésion (), pour certaines mesures prévues par Sapard. Entre-temps, la Commission a procédé à une analyse conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la mesure «Assis- tance technique», prévue dans le cadre de Sapard. La Commission considère que, s'agissant de ces mesures également, la République de Lettonie respecte les disposi- tions des articles 4 à 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Eu- rope centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 188/2003 (), et les conditions minimales conte- nues dans l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999. Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides pour la mesure d'accompagnement 2, «Assistance technique», à l'orga- nisme Sapard et au ministère des finances, direction du Fonds national, de la République de Lettonie. Étant donné que les vérifications effectuées par la Commission pour la mesure d'accompagnement 2, «Assistance technique», se fondent sur un système qui n'est pas encore totalement opérationnel en ce qui concerne tous les éléments pertinents, il convient cepen- dant de confier la gestion du programme Sapard à l'orga- nisme Sapard et au ministère des finances, direction du Fonds national, à titre provisoire conformément à l'ar- ticle 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2222/2000. La délégation de la gestion du programme Sapard sera envisagée uniquement après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonction- nement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'organisme Sapard et au ministère des finances, direction du Fonds national, auront été mises en œuvre. JO L 327 du 12.12.2001, p. 45. JO L 253 du 7.10.2000, p. 5. Jo L 27 du 1.2.2003, p. 14.