L 83/70 Journal officiel de l'Union européenne 1.4.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 2003 relative à la publication de la référence de la norme EN 1495:1997 «Matériels de mise à niveau — Plates-formes de travail se déplaçant le long de mât(s)» conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 831] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/224/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines ('), modifiée par la directive 98/79/CE (*), et notamment son article 6, para- graphe 1, vu l'avis du comité permanent institué en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (*), modifiée par la directive 98/48/CE (*), considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 de la directive 98/37/CE prévoit que les machines ne peuvent être mises sur le marché et en service que si elles ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lors- qu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination. (2) — Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la machine construite conformément à cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concer- nées. (3) — Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmoni- sées qui ont fait l'objet d'une publication au Journal offi- ciel de l'Union européenne. (4) En application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, les Pays-Bas ont notifié une objection formelle, aux termes de laquelle la norme EN 1 207 du 23.7.1998, p. 1. ? 331 du 7.12.1998, p. 1. 204 du 21.7.1998, p. 37. 217 du 5.8.1998, p. 18. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO 1495:1997, adoptée par le Comité européen de normali- sation (CEN) le 21 avril 1997 et dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés euro- péennes (°) le 13 mars 1998, ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité. (5) La Commission reconnaît que l'utilisation des machines en question pourrait se révéler dangereuse, vu que la norme EN 1495:1997 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la concep- tion et à la construction des machines et des composants de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/ CE, et notamment aux exigences 1.5.15 «Risque de chute», 1.7.4 «Notice d'instruction» et 6.3 «Risques de chute des personnes hors de l'habitacle». En particulier, en ce qui concerne le point 5.3.2.4, le point 7.1.2.12, dernier alinéa, le tableau 8 et la figure 9 de la norme EN 1495:1997, la Commission considère que les mesures prises pour la conception et la construction de la plate- forme ne permettent pas de garantir un haut niveau de sécurité dans toutes les applications prévisibles. (6)  Dans un souci de sécurité physique et juridique, il convient que la publication des références de cette norme soit accompagnée d'un avertissement idoine et que les États membres insèrent un avertissement iden- tique dans leurs normes nationales transposant la norme EN 1495:1997. (7) La référence de la norme EN 1495:1997 doit être re- publiée en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les références de la norme EN 1495:1997 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe. ( JO C 78 du 13.3.1998, p. 2.