L 7/44 Journal officiel de l’Union européenne 12.1.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 modifiant la décision 2005/760/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène et à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles [notifiée sous le numéro C(2006) 6969] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/21/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (?), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (°), et notamment son article 22, para- graphe 6, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’apparition, dans le Sud-Est asiatique en 2004, de foyers d'influenza aviaire causés par une souche hautement pathogène du virus, la Commission a adopté diverses mesures de protection contre cette maladie, en particulier la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applica- bles à l'’importation d'oiseaux en captivité (*). La décision 2005/760/CE de la Commission est applicable jusqu’au 31 décembre 2006. (2) — Le 27 octobre 2006, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW) de l’Auto- (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). (@) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1); rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. (*) JO L 285 du 28.10.2005, p. 60. Décision modifiée par la décision 2005/862/CE. rité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur les risques, pour la santé et le bien-être des animaux, liés à l'importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles (ci-après dénommé «l’avis»). L’avis n’a été publié officiellement que le 14 novembre 2006. L’avis définit un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations permettraient de réduire de manière significative tout risque sanitaire constaté en relation avec l’importation d'oiseaux autres que les volailles. L’avis souligne en particulier les risques de propagation des maladies virales telles que l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle par l’importation d'oi- seaux autres que les volailles et indique les instruments et solutions susceptibles de réduire tout risque constaté en relation avec l’importation de ces oiseaux. L'avis scienti- fique ayant la vocation d’orienter la future politique de l’Union européenne relative à la santé animale et aux aspects de ces importations liés au bien-être des animaux, il importe d'évaluer correctement les données scientifiques reçues par la Commission en examinant attentivement les conclusions et recommandations de l’avis afin de doter ces importations de procédures cohé- rentes. En ce qui concerne les mesures fixées dans la décision 2005/760/CE, la Commission a entamé l’évaluation de l’avis dès sa diffusion. Une première analyse de l’avis et des modifications éventuelles à apporter à ces mesures a été réalisée par un groupe d’experts dans le cadre de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 14 novembre 2006 ainsi que par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lui-même le 27 novembre 2006. Néan- moins, à la lumière de la situation sanitaire mondiale en ce qui concerne l'influenza aviaire, il convient de prolonger les restrictions prévues dans la décision 2005/706/CE pendant une brève période transitoire afin de permettre aux États membres, comme ils l’ont indiqué lors de la réunion du 27 novembre 2006, ainsi qu’à la Commission, en étroite collaboration avec ceux-ci, de parachever cette évaluation et de préparer les mesures à définir. Il convient donc de modifier la décision 2005/760/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,