15.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 264/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2000 concernant l'aide d'État que les Pays-Bas envisagent d'accorder sous la forme d'aide au développe- ment pour la construction par Bodewes/Pattje de deux cargos classiques et de deux navires destinés au transport de pâte à papier et de papier qui seront utilisés en Indonésie [notifiée sous le numéro C(2000) 4185] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/730/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 18 juillet 1998 concernant les aides à la construction navale ('), et notamment son article 3, paragraphe 5, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?), considérant ce qui suit: () @) I. PROCÉDURE Par deux lettres datées du 14 avril 1999, les autorités néerlandaises ont informé la Commission qu'elles envisa- geaient d'accorder une aide à l'Indonésie, en tant qu'aide au développement, pour l'achat de deux cargos classi- ques et de deux navires destinés au transport de pâte à papier et de papier. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettres du 7 mai 1999 et du 11 octobre 1999. Ces renseignements lui ont été fournis respectivement le 15 septembre et le 3 décembre 1999. Par lettre SG (2000)D/101519 du 16 février 2000, la Commission a notifié au gouvernement néerlandais sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité CE. JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. JO C 101 du 8.4.2000, p. 11. () La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations au sujet de la mesure d'aide envisagée. La Commission n'a pas reçu d'observations de tiers inté- ressés. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE L'aide envisagée serait accordée dans le cadre d'un régime général prévoyant l'octroi de crédits à l'exporta- tion pour les exportations néerlandaises à destination de l'Indonésie, sous la forme de prêts à taux bonifiés ou de subventions pour les projets non rentables. Les deux cargos classiques (de 8 600 tb chacun) sont destinés à Bagasuna Samudera Gemilang, petite entre- prise privée opérant dans le secteur de l'affrètement et du transport, dont le siège est à Jakarta. Les navires destinés au transport de pâte à papier et de papier (de 9 000 tb chacun) sont destinés à PT Riau Lintas Samu- dera, petit armement privé ayant son siège à Sumatra. Dans les deux cas, les navires seront construits par Pattje Shipyards BV, qui a soumis une offre à la suite d'un appel d'offres international privé restreint, qui a été publié par les acheteurs. La valeur contractuelle totale s'élève dans les deux cas à 60 millions de NLG. L'aide au développement revêt dans chaque cas la forme d'une subvention de 15 millions de florins néerlandais (NLG), ce qui correspond à une intensité d'aide de 25 %. Selon les autorités néerlandaises, les entreprises indonésiennes ne seraient pas en mesure d'acheter les navires sans les subventions. Les projets amélioreront la qualité, l'impor- tance et la capacité de la flotte indonésienne et contri- bueront ainsi au développement économique de ce pays. @) Voir la note 2 de bas de page.