L 271/14 Journal officiel de l’Union européenne 15.10.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1687/2005 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en ce qui concerne l’adaptation de certaines taxes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (!), et notamment son article 139, paragraphe 3, considérant ce qui suit: q) L’article 139, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 dispose que le montant des taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé «’Office») doit être fixé de façon telle que les recettes correspondantes permettent d’assurer l’équilibre de son budget. Une augmentation considérable des recettes de l’Office est prévisible à moyen terme, en raison, notamment, du versement des taxes de renouvellement des marques communautaires. L’adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistre- ment international des marques approuvé par la décision du Conseil 2003/793/CE (?) (ci-après dénommé «Proto- cole de Madrid») ainsi que la gestion de la procédure d'enregistrement par voie électronique devraient simpli- fier la procédure et provoquer une économie en termes de coûts de procédure. L'efficacité dans la gestion de l’Office amène également à une réduction des dépenses. Par conséquent, une réduction des taxes s’avère être une mesure pertinente pour garantir l’équilibre budgétaire nécessaire tout en favorisant l’accès au système par les utilisateurs. Toutefois, il convient de noter qu’un excèdent relatif est toujours justifié, car il permet de faire face à des situations plus ou moins imprévisibles ainsi que d'éviter un déficit non souhaitable. Il serait dès lors justifié de modifier les taxes pour arriver à une enveloppe de réduction d’environ 35 à 40 millions d'euros par an. Cette enveloppe devrait être ventilée (*) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1). (@) JO L'296 du 14.11.2003, p. 20. entre, d’une part, la taxe de dépôt et d’enregistrement et, d'autre part, la taxe de renouvellement. De plus, il convient de prévoir une taxe réduite pour le dépôt d’une demande par voie électronique. L’évolution des principaux indicateurs sera suivie réguliè- rement, afin d'assurer l’équilibre entre recettes et dépenses. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission (*) en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d’exécution et à la procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2869/95 est modifié comme suit: 1) Le tableau de l’article 2 est modifié comme suit: a) Le point 1 est remplacé par le texte suivant: «l. Taxe de base pour le dépôt d’une demande 900». de marque individuelle [article 26, para- graphe 2; règle 4 a)] b) Le point 1 ter suivant est inséré: «1ter Taxe de base pour le dépôt d’une demande = 750». de marque individuelle par voie électro- nique [article 26, paragraphe 2; règle 4, a)] (*) JO L 303 du 15.12.1995, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1042/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 22).