31. 12. 93 “ Journal officiel des Communautés européennes N° L 333/37 RÈGLEMENT (CE) N° 3652/93 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1993 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords entre entreprises portant sur des systèmes informatisés de réservation pour les services de transport aérien LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le vu le traité instituant la Communauté européenne, règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2411/92 (?), et notamment son article 2, après publication du projet du présent règlement (*), après consultation du cômité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, considérant ce qui suit : (1) @) () (#) ‘ O (V ”) JO (4) J © Jo En vertu du règlement (CEE) n° 3976/87, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indi- rectement à la prestation de services de transports aériens. Le règlement (CEE) n° 83/91 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1618/93 (*), accorde une exemption par catégorie à certains accords établissant des systèmes informa- tisés de réservation, pour autant qu’ils remplissent les conditions imposées par ledit règlement. L’exemption par catégorie arrive à expiration le 31 décembre 1993. Les accords ayant pour objet l’achat, le développe- ment et l’exploitation en commun de systèmes informatisés de réservation portant sur les horaires, les réservations et l’émission des billets sont suscep- tibles de restreindre la concurrence et d’affecter le commerce entre les États membres. Les systèmes informatisés de réservation (SIR) peuvent rendre des services utiles aux transporteurs () JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9. n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 19. n° C 253 du 30. 9. 1992, p. 11. n° L 10 du 15. 1. 1991, p. 9. n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 23. (5) (6) aériens, aux agences de voyage et aux voyageurs eux-mêmes en leur donnant un accès facile à des informations immédiates et détaillées, notamment sur les possibilités de vol, les options tarifaires et les places disponibles. Ces systèmes peuvent également servir à faire des réservations et, dans certains cas, à imprimer les billets et à émettre les cartes d’embar- quement. Ils aident de ce fait le voyageur à faire, sur la base d’une information plus complète, un choix qui répond à ses besoins de manière opti- male. Toutefois, pour que ces avantages puissent être obtenus, il faut que les affichages des horaires, des vols et des tarifs soient aussi complets et objec- tifs que possible. Le marché des SIR est tel que peu d’entreprises européennes seraient en mesure de réaliser à titre individuel l’investissement et les économies d’échelle nécessaires pour faire concurrence aux systèmes les plus avancés qui sont déjà disponibles. Il convient, par conséquent, d’autoriser la coopéra- tion dans ce domaine. Cette coopération doit donc bénéficier d’une exemption par catégorie. Conformément au règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil (*) relatif au code de conduite pour l’utilisa- tion de systèmes informatisés de réservation, modifié par le règlement (CEE) n° 3089/93 (), la coopération ne devrait pas permettre aux transpor- teurs associés de se réserver pour eux-mêmes des avantages injustifiés et de fausser ainsi la concur- rence. Jl est donc nécessaire de s’assurer qu’il n’existe aucune discrimination entre les transpor- teurs associés et les transporteurs participants, en particulier en ce qui concerne l’accès et le caractère neutre de l’affichage. L’exemption par catégorie devrait être assortie de conditions garantissant que tous les transporteurs aériens peuvent prendre part au système dans des conditions de non-discrimina- tion en ce qui concerne l’accès, l’affichage, le char- gement des informations et les redevances. En outre, afin de préserver la concurrence sur un marché oligopolistique, les abonnés doivent pouvoir passer d’un système à l’autre moyennant un préavis court et sans être pénalisés, et les () JO n° L 220 du 29. 7. 1989, p. 1. @ JO n° L 278 du 11. 11. 1993, p. 1.