28. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 258/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2506/95 DU CONSEIL du 25 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que le règlement (CE) n° 2100/94 (*) institue, parallèlement aux régimes nationaux, un régime commu- nautaire permettant l’octroi de droits de propriété indus- trielle valables sur l’ensemble du territoire de la Commu- nauté ; considérant que la mise en œuvre et l’application dudit régime communautaire sont assurées par un office communautaire ayant la personnalité juridique, appelé « Office communautaire des variétés végétales » ; considérant que, eu égard à la nécessité d’assurer la cohé- rence du système des procédures de recours devant la juri- diction communautaire dans les différents domaines de la propriété industrielle et commerciale, il convient d’aligner les règles applicables aux recours qui peuvent être formés contre des décisions de l’Office communautaire des variétés végétales ou de ses chambres de recours instituées par le règlement (CE) n° 2100/94 sur celles que prévoit le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (*) ; considérant que, conformément à la décision 88/591/ CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Commu- nautés européennes(*) et sauf dispositions contraires contenues dans un acte instituant un organe régi par le droit communautaire, ce tribunal exerce, en première instance, les compétences conférées à la Cour de justice par les traités instituant les Communautés — notamment pour les recours formés en vertu de l’article 173 n° C 117 du 12. 5. 1995, p. 10. n° C 269 du 16. 10. 1995. n° C 236 du 11. 9, 1995. n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1. ) JO n° L 319 du 25. 11. 1988, p. 1 (rectificatif : JO n° L 241 du 17. 8. 1989, p. 4). Décision modifiée en dernier lieu par la dé- cision 94/149/CECA, CE (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 29). quatrième alinéa du traité CE — et par les actes pris pour leur exécution ; que, par conséquent, les compétences que le règlement (CE) n° 2100/94 confère à la Cour de justice pour annuler ou réformer les décisions des chambres de recours et, dans des cas spécifiques, les décisions de l’Of- fice sont exercées en première instance par ledit Tribunal conformément à la décision susmentionnée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 2100/94 est modifié comme suit. 1) À l’article 67, le paragraphe 3 est modifié comme suit : — dans la version allemande, les termes « direkte Beschwerde » sont remplacés par les termes « un- mittelbare Klage », et le terme « eingelegt > par le terme « erhoben » ; — dans la version anglaise, les termes « direct appeal » sont remplacés par les termes « direct action », et le terme « lodged » par le terme « brought ». 2) L’article 73 est remplacé par le texte suivant : « Article 73 Recours contre les décisions des chambres de recours 1.  Les décisions des chambres de recours statuant sur un recours sont susceptibles d’un recours devant la Cour de justice. 2. Le recours est ouvert pour incompétence, viola- tion des formes substantielles, violation du traité, du présent règlement ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir. 3.  La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée. 4. _ Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant une chambre de recours ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions. S.  Le recours est formé devant la Cour de justice dans un délai de deux mois à compter de la notifica- tion de la décision de la chambre de recours. 6.  L’Office est tenu de prendre les mesures nêces- saires à exécution de l’arrêt de la Cour de justice. »