25.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 55/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 2006 relative à l’introduction de la vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 aux Pays-Bas et aux dispositions connexes en ce qui concerne les mouvements des animaux vaccinés dans ce pays [notifiée sous le numéro C(2006) 630] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (2006/147/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (!), et notamment son article 57, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et, dans certains cas, la santé humaine. Il existe un risque de transmission de l’agent pathogène aux oiseaux sauvages, tout comme un risque de propagation d’une exploitation à l’autre, ce qui réduit fortement la rentabilité de l’aviculture, ainsi que d'un État membre à d’autres États membres et à des pays tiers, du fait des échanges internationaux d'oiseaux vivants et des produits qui en sont issus. Le virus de l'influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5N1 a été isolé chez des oiseaux sauvages dans certaines parties de la Communauté ainsi que dans des pays tiers limitrophes de la Communauté ou recevant des oiseaux migrateurs en hiver. Le risque d'introduction du virus par des oiseaux sauvages va augmenter lors de la prochaine saison migratoire. Les Pays-Bas ont mis en place sur tout leur territoire des systèmes de détection précoce ainsi que des mesures de biosécurité en vue de réduire le risque de transmission de l'influenza aviaire aux troupeaux de volailles. Dans son avis du 20 septembre 2005 intitulé «Aspects de la santé et du bien-être animal concernant l’influenza aviaire», le groupe scientifique sur la santé et le bien être des animaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) recommande d’envisager la vaccina- tion préventive s’il existe un risque élevé d’introduction du virus dans des zones d’élevage avicole densément peuplées. Lors d'une épidémie d'influenza aviaire, il existe toujours un risque significatif que des oiseaux élevés pour les loisirs ou comme animaux de compagnie ne soient cachés et ne constituent un risque permanent () JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. d'infection. C’est un élément à prendre à compte et, plutôt qu’un abattage massif des oiseaux concernés, il peut être recommandé d'opter pour une politique de renforcement de la surveillance et de la biosécurité. En outre, la quarantaine et la vaccination sont des possibi- lités envisageables pour ces types d’oiseaux. Il importe néanmoins que cette démarche ne compromette pas les mesures strictes, notamment de biosécurité, qui doivent avoir été mises en œuvre dans les zones concernées en vue de prévenir toute apparition du virus. La vaccination peut en particulier être pratiquée sur des troupeaux dont le mode global d'élevage ne permet ni de confiner les oiseaux de façon permanente dans des espaces entière- ment clos, ni de les protéger de façon suffisante contre tout contact avec des oiseaux sauvages. Le 21 février 2006, les Pays-Bas ont soumis pour appro- bation à la Commission un programme de vaccination préventive prenant en compte les risques particuliers d'introduction de l’influenza aviaire sur certaines parties de leur territoire. La Commission a immédiatement procédé à l'examen de ce programme en collaboration avec les Pays-Bas et estime que, moyennant certaines adaptations, il est conforme aux dispositions communau- taires en la matière. Il apparaît donc opportun d'approuver ledit programme. Il convient de n’utiliser que les vaccins autorisés confor- mément à la directive 2001/82/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétéri- naires (?), ou au règlement (CE) n° 726/2004 du Parle- ment européen et du Conseil du 31 mars 2004 établis- sant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (°). Dans les parties du territoire des Pays-Bas où la vaccina- tion préventive est pratiquée, il importe d’assurer un suivi des troupeaux de volailles vaccinés et non vaccinés et de prévoir des mesures de restriction des mouvements des oiseaux vaccinés. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (?) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58). () JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.