4.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 28/33 RÈGLEMENT (CE) No 210/2003 DE LA COMMISSION du 3 février 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres à la suite de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001 (), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — L'éligibilité au paiement à la surface dans le cadre du régime général visé à l'article 2, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1251/1999 est assujettie à une obligation de gel des terres. (2) — Les modalités d'application qui sont fixées par le règle- ment (CE) n° 2316/1999 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 327/2002 (*), précisent que la période de gel doit débuter le 15 janvier au plus tard et qu'aucune production agricole n'est auto- risée sur les terres gelées. (3) À la suite de mauvaises conditions climatiques, les producteurs de différentes régions de certains États membres se trouvent dans l'impossibilité de procéder, avant le 15 janvier 2003, à la récolte de cultures, notam- ment de pommes de terre, de maïs, de betteraves à sucre ou de betteraves fourragères, sur des terres destinées à être gelées au titre de la campagne 2003/2004. Dans ces conditions, à titre exceptionnel, il convient, sur demande d'un producteur, d'autoriser ce dernier à procéder à la récolte de ses cultures au plus tard le 28 février 2003, sans que cela interdise de reconnaître les terres en ques- tion comme valablement gelées, pour autant que le producteur prouve que les conditions applicables sont respectées. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Lorsqu'un producteur, sur demande auprès de l'autorité compé- tente de l'État membre concerné, peut prouver que: — à la suite des mauvaises conditions climatiques, il n'a pas été possible de procéder à une récolte avant le 15 janvier 2003, — si la récolte a eu lieu, elle a été effectuée au plus tard le 28 février 2003, — toutes les autres conditions applicables aux terres gelées ont été respectées, les terres en question peuvent être considérées, par dérogation à l'article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2316/ 1999, comme valablement gelées pour la campagne 2003/ 2004. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 15 janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2003. 1 () JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 16. () JO L 280 du 30.10.1999, p. 43. () JO L 51 du 22.2.2002, p. 14. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission