23.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 332/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 novembre 1999 modifiant la décision 97/132/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (1999/837/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: q) la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Commu- nauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(!) n'est pas encore entrée en vigueur dans la mesure où il est nécessaire d'apporter certaines modifications d'ordre technique aux annexes dudit accord pour qu'il puisse être effectivement appliqué; la décision 97/132/CE ne prévoit pas de procédure pour la modification des annexes; toutefois, le Conseil a adopté la décision 98/258/CE du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de pro- duits animaux (?), qui comprend une telle procédure; depuis la conclusion de l'accord passé avec la Nouvelle- Zélande, l'équivalence a été reconnue en principe pour plusieurs autres produits et il est nécessaire de modifier l'annexe V dudit accord pour prendre ce fait en considé- ration; il est également nécessaire de modifier certaines autres annexes pour tenir compte des changements () JO L 57 du 26.2.1997, p. 4. (@) JO L 118 du 21.4.1998, p. 1. (4) concernant les redevances d'inspection et d'autres ques- tions administratives; pour assurer une mise en œuvre efficace de l'accord avec la Nouvelle-Zélande et par souci de cohérence, la procé- dure prévue pour la modification des annexes de l'ac- cord avec les États-Unis d'Amérique devrait être ajoutée à la décision 97/132/CE; la Communauté et l'autorité compétente de Nouvelle-Zé- lande ont marqué leur accord, sous la forme d'un échange de lettres, sur la détermination des mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux; il convient d'approuver cet échange de lettres, DÉCIDE: Article premier La décision 97/132/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 La Commission, assistée de représentants des Etats membres, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord. La position communautaire à l'égard des questions à traiter par ce comité est établie au sein des instances appropriées du Conseil, conformément aux dispositions du traité.