14.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 155/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1012/2002 DU CONSEIL du 10 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2334/97, instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 8, paragraphe 9, et son article 9, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 2334/97 du Conseil (?), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 2, vu la proposition soumise par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2334/97, institué des droits antidumping définitifs sur certaines importa- tions de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la République de Pologne, et a accepté des engagements offerts par certains produc- teurs dans le cadre de ces importations. La technique de l'échantillonnage a été utilisée pour les producteurs- exportateurs polonais et des taux de droit individuels compris entre 4,0% et 10,6% ont été attribués aux sociétés constituant l'échantillon, tandis qu'un droit moyen pondéré de 6,3% a été appliqué aux sociétés ayant coopéré mais non incluses dans l'échantillon. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un droit de 10,6 %. Les producteurs dont l'engagement a été accepté ont été exemptés de droits antidumping en ce qui concerne les importations d'un type spécifique de palette, le seul couvert par les engagements, à savoir la palette EUR. (2) — L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2334/97 dispose que, lorsqu'une partie fournit des éléments de preuve suffisants à la Commission selon lesquels: — elle n'a pas exporté dans la Communauté ni produit les palettes en bois décrites à l'article 1°, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d'enquête, — elle n'est pas liée aux exportateurs ou producteurs polonais soumis aux droits antidumping institués par ledit règlement, () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). ( JO L 324 du 27.11.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/2001 (O L 227 du 23.8.2001, p. 22). L 266 du 1.10.1998, — elle a effectivement exporté vers la Communauté les marchandises concernées après la période d'enquête ou elle s'est engagée d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté, ce règlement peut être modifié en accordant à la partie en question le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon, soit 6,3 %. Les producteurs-exportateurs satisfaisant aux critères définis à l'article 4, paragraphe 1, et donc soumis au droit moyen pondéré de 6,3 % sont énumérés dans l'an- nexe I du règlement (CE) n° 2334/97. L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2334/97 dispose en outre que toute partie satisfaisant aux critères définis à l'article 4, paragraphe 1, peut également être exemptée du paiement du droit antidumping lorsqu'un engagement de sa part concernant les palettes EUR est accepté. Les producteurs-exportateurs de la part desquels un tel engagement a été accepté sont énumérés dans l'annexe II du règlement (CE) n° 2334/97. Les annexes I et II du règlement (CE) n° 2334/97 ont été modifiées par les règlements (CE) n° 2079/98 (°), (CE) n° 2048/1999 (*), (CE) n° 1521/2000 (°) et (CE) n° 1678/ 2001 (6) du Conseil. B. ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT Un des producteurs-exportateurs polonais qui ont béné- ficié du droit moyen pondéré de 6,3 %, P.P.H. «Astra» Sp. z 0.0. Nawojowa, a également offert un engagement portant sur les palettes EUR, qui a été accepté par la décision 2002/380/CE de la Commission (”). En consé- quence, cette société doit être ajoutée dans l'annexe II du règlement (CE) n° 2334/97. C. NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT Les six producteurs-exportateurs polonais suivants, dont la Commission a accepté l'engagement, ont violé ce dernier en ne respectant pas le prix minimum qu'il fixait: — P.W. «Intur-kfs» Sp. z 0.0., Inowroclaw (code addi- tionnel TARIC 8662) — Z.P.H.U. «Miroslaw Przybylek», Klonowa (code addi- tionnel TARIC 8574) L 255 du 30.9.1999, L 175 du 14.7.2000, L 227 du 23.8.2001, L 135 du 23.5.2002, PSTSTT VNNH HS BN"