6.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 260/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1998 relative à des mesures d'aide accordées par l'Allemagne à la société InfraLeuna Infrastruktur und Service GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 3840] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/646/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: I. LA PROCÉDURE Par lettre du 15 avril 1997, la Commission a informé l'Allema- gne de sa décision du 12 mars 1997 d'engager la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE. Il s'agissait de déterminer si des fonds octroyés à la société InfraLeuna Infra- struktur und Service GmbH (ci-après dénommée «InfraLeuna») par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci- après dénommée «BvS») à concurrence de 765 millions de marks allemands (DEM), d'une part, et par le Landde Saxe-An- halt à concurrence de 300 millions de DEM, d'autre part, devaient être considérés comme des aides et si ces aides étaient compatibles avec le marché commun. La décision d'ouverture de la procédure de la Commission a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). Les autres États membres et autres intéressés ont été invités à pré- senter leurs observations à ce sujet. L'Allemagne a pris position sur cette décision par lettre du 14 août 1997. () JO C 196 du 26.6.1997, p. 3. Les observations transmises à la Commission, à propos de l'ou- verture de la procédure, par un État membre, trois fédérations professionnelles et quatre entreprises ont été communiquées à l'Allemagne par lettre du 28 août 1997. L'Allemagne a pris position à leur sujet par lettre du 17 novembre 1997. Par lettres du 14 mai 1997, du 1 décembre 1997 et du 18 mars 1998, la Commission a posé à l'Allemagne un certain nombre de questions relatives à cette affaire. L'Allemagne y a répondu par lettres du 14 août 1997, du 9 janvier 1998 et du 10 juillet 1998. Afin de préciser les faits ainsi que certains détails de l'affaire, des rencontres entre l'Allemagne et la Com- mission ont eu lieu, les 7 et 8 juillet 1997 à Leuna, les 30 avril et 28 juillet 1998 à Bruxelles. IL. LES FAITS Sur la base de la correspondance mentionnée ci-dessous et des déclarations faites par l'Allemagne au cours des rencontres évo- quées précédemment, les faits peuvent être établis comme suit. 1. Contexte et historique La présente affaire concerne la privatisation des infrastructures du complexe chimique de Leuna en Saxe-Anhalt, une région susceptible de bénéficier d'aides au titre de l'article 92, para- graphe, 3, point a), du traité CE (?). (?) Décision de la Commission N 464/93 (SG(94) D/5633) du 22 avril 1994 et N 613/96 (SG(97) D/488) du 23 janvier 1997, qui sont d'application jusqu'àla fin de 1999.