30. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1507/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe IIL, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et des pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s’établit aux niveaux y indiqués ; que, aux dates indiquées ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d’ordre Origine Plaff>nd Date (en écus) 10.1055 Thaïlande 2315 500 28. 2. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 3 juillet 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1* janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous. p Iä-‘:,‘:äî‘;æ° Code NC Désignation des marchandises Origine 10.1055 8528 10 14 | Appareils récepteurs de télévision (y compris les | Thaïlande 8528 1016 | moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même 8528 1018 | combinés, sous une même enveloppe, à un 8528 1022 | appareil récepteur de radiodiffusion ou à un 8528 10 28 | appareil d’enregistrement ou de reproduction du 852810 52 | son ou des images : 8528 1054 | _ en couleurs : âËââ }g ÊÊ — — Téléprojecteurs 8528 1062 | — — Appareils combinés sous une même 8528 10 66 enveloppe à un appareil d’enregistrement 8528 10 72 ou de reproduction vidéophonique 85281076 | — — Appareils récepteurs de télévision en couleurs, avec tube-image incorporé () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. ( JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.