L 117/24 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour q S P animaux [notifiée sous le numéro C(2003) 1489] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/320/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (), et notamment son article 32, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées. (2) — Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires non renouvelables pour l'Irlande et le Royaume-Uni afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. De plus, il convient de poursuivre la mise au point d'autres méthodes de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation et d'utilisation, ainsi que d'élimination des sous-produits animaux. (83) — La définition des déchets de cuisine et de table englobe les huiles de cuisson usagées. (4) En conséquence, il y a lieu d'accorder à l'Irlande et au Royaume-Uni, à titre de mesure temporaire, une déroga- tion leur permettant d'autoriser les exploitants à conti- nuer d'appliquer les règles nationales relatives à l'utilisa- () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. tion d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux, compte tenu des constatations faites lors d'une mission de la Commission au Royaume-Uni. (5)  Afin d'empêcher tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place en Irlande et au Royaume-Uni pendant la période d'application des mesures transi- toires. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dérogation relative à l'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux Conformément à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, point b), dudit règlement, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent continuer, jusqu'au 31 octobre 2004 au plus tard, d'accorder un agrément individuel aux exploitants d'établissements et d'installations, conformément aux règles nationales et aux règles établies dans la présente décision en ce qui concerne l'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux, à condition: a) que les huiles de cuisson usagées proviennent exclusivement de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages;