L 271/16 Journal officiel des Communautés européennes 9.10.2002 DIRECTIVE 2002/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Il importe, dans le cadre de la réalisation des objectifs du marché intérieur, d'arrêter les mesures destinées à conso- lider progressivement celui-ci, ces mesures devant par ailleurs contribuer à réaliser un niveau élevé de protec- tion des consommateurs, conformément aux articles 95 et 153 du traité. @) — Tant pour les consommateurs que pour les fournisseurs de services financiers, la commercialisation à distance de services financiers constituera l'un des principaux résul- tats tangibles de l'achèvement du marché intérieur. (3) — Dans le cadre du marché intérieur, il est dans l'intérêt des consommateurs de pouvoir accéder sans discrimina- tion à l'éventail le plus large possible de services finan- ciers disponibles dans la Communauté, afin de pouvoir choisir ceux qui sont le plus adaptés à leurs besoins. Afin d'assurer la liberté de choix des consommateurs, qui est un droit essentiel de ceux-ci, un niveau élevé de protection des consommateurs est nécessaire pour accroître leur confiance dans la vente à distance. (4) Il est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur que les consommateurs puissent négocier et conclure des contrats avec un fournisseur établi dans d'autres États membres, que le fournisseur soit ou non également établi dans l'État membre où réside le consommateur. (5) — En raison de leur nature immatérielle, les services finan- ciers se prêtent particulièrement à la vente à distance et la mise en place d'un cadre juridique applicable à la commercialisation à distance de services financiers devrait accroître la confiance des consommateurs dans le () JO C 385 du 11.12.1998, p. 10 et JO C 177 E du 27.6.2000, p. 21. @ JO C 169 du 16.6.1999, p. 43. () Avis du Parlement européen du 5 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 207), position commune du Conseil du 19 décembre 2001 (JO C 58 E du 5.3.2002, p. 32) et décision du Parlement européen du 14 mai 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 26 juin 2002 (non encore parue au Journal officiel). (9) (10) recours aux nouvelles techniques de commercialisation à distance de services financiers tels que le commerce électronique. La présente directive devrait être appliquée en confor- mité avec le traité et le droit dérivé, y compris la direc- tive 2000/31/CE (*) sur le commerce électronique, cette dernière n'étant applicable qu'aux transactions qu'elle couvre. La présente directive vise à atteindre les objectifs énoncés ci-dessus sans préjudice de la législation communautaire ou nationale régissant la libre prestation de services ou, le cas échéant, le contrôle par l'État membre d'accueil et/ou les systèmes d'agrément ou de surveillance des États membres, lorsque cela est compatible avec la légis- lation communautaire. En outre, la présente directive, et notamment ses disposi- tions relatives aux informations concernant les clauses contractuelles sur la législation applicable au contrat et/ou la juridiction compétente, est sans préjudice de l'applicabilité à la commercialisation à distance des services financiers du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compé- tence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des déci- sions en matière civile et commerciale (*) et de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La réalisation des objectifs du plan d'action pour les services financiers nécessite un niveau encore plus élevé de protection des consommateurs dans certains secteurs. Ceci implique une plus grande convergence, notamment, en matière de fonds communs de placement non harmo- nisés, de règles de conduite applicables aux services d'in- vestissement et de crédit à la consommation. Dans l'at- tente de la réalisation d'une telle convergence, un niveau élevé de protection des consommateurs devrait être maintenu. La directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (°) arrête les principales dispositions applicables aux contrats à distance portant sur des biens ou des services conclus entre un fournisseur et un consommateur. Les services financiers ne sont, toutefois, pas visés par ladite directive. 178 du 17.7.2000, p. 1. Jo L JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Jo L 144 du 4.6.1997, p. 19.