L 307/44 Journal officiel de l'Union européenne 25.11.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1929/2005 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2005 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, @) Il convient, pour les certificats du système B demandés vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (?), et notam- ment son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1172/2005 de la Commission (*) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d’exportation du système B peuvent être délivrés. du 16 septembre 2005 au 15 novembre 2005, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d’exportation du système B dépo- sées au titre de l’article 1°' du règlement (CE) n° 1172/2005 entre le 16 septembre 2005 et le 15 novembre 2005, les pour- centages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2005. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). (?) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3). () JO L 188 du 20.7.2005, p. 29. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural