14.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 154/23 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 623/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 mai 2007 portant modification de la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: L’article 1, point 1), point b), de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil (*) modifie la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la circulation des aliments composés pour animaux (*). Ladite disposition a ajouté à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 79/373/CEE un point imposant aux fabricants d'aliments composés pour animaux d’indiquer, à la demande du client, la composition exacte d’un aliment. La Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 6 décembre 2005 dans les affaires jointes JO C 324 du 30.12.2006, p. 34. Avis du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 avril 2007. Directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux (JO L 63 du 6.3.2002, p. 23). JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). 6) (°) C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04 (°), a déclaré invalide l’article 1“, point 1), point b), de la directive 2002/2/CE au regard du principe de proportionnalité. En vertu de l’article 233 du traité, les institutions dont émane l’acte annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice. L’objectif consistant à assurer la sécurité des aliments pour animaux est atteint notamment grâce à l’application des dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(*) et du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (?). Plusieurs décisions de justice rendues dans les États membres ont conduit à une disparité dans la mise en œuvre de la directive 2002/2/CE et certaines affaires y afférentes sont encore actuellement en suspens devant leurs juridictions nationales respectives. Au stade actuel, le Parlement européen et le Conseil renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l’acte juridique de base, car la Commission s’est engagée, dans le cadre d'un programme de simplification, à présenter pour la mi-2007 des propositions prévoyant une réorga- nisation globale de la législation relative aux aliments pour animaux. Ils prévoient que, dans ce contexte, la question de la «déclaration ouverte des ingrédients» sera réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d’une part, de l’intérêt qu’ont les agriculteurs à disposer d’une information exacte et détaillée sur les ingrédients des aliments pour animaux et, d’autre part, de l’intérêt qu’a le secteur à ce que le secret de fabrication soit suffisamment protégé. ABNA et autres, Recueil 2005, p. 1-10423. Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3). Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).