15. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 312/5 RÈGLEMENT (CE) N° 3421/93 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2463/93 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor - originaire de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté eùropéenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 11, après consultation au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : Par le règlement (CEE) n° 2463/93 de la Commission (, il a été institué un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor ongmanre de la république populaire de Chine. De même que l’avis d’ouverture (°), l’article 1* dudit règle- ment fait référence à du spath fluor contenant plus de 97 % de fluorure de calcium, relevant du code NC ex 2529 22 00, ou contenant moins de 97 % de fluorure de calcium, relevant du code NC 2529 21 00. Contrairement à l’intention réelle de la Commission dont l’enquête portait sur toutes les qualités de spath fluor, on pourrait faire valoir que le spath fluor d’une teneur de 97 % exac- tement n’est pas couvert par le droit provisoire. Afin que toutes les parties intéressées sachent clairement que la procédure porte sur toutes les qualités de spath fluor, il a été jugé opportun de modifier le règlement en conse-y quence, -A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 2463/93, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Il est institué un droit ant1dump1ng provisoire sur les 1mportatmns de spath fluor se présentant sous forme de gâteau de filtration ou sous forme de poudre, relevant des codes NC ex 2529 2200 (code Taric 25292200*10) et ex 25292100 (code ‘ Taric 2529 21 00*10), originaire de la république populaire de Chine. » Article 2 Sans préjudice des dispositions de l’article 7 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88, les parties inté- ressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission'dans un délai de trente jours à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement. ; Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa pubhcanon au Journal oﬁmel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 226 du 7. 9. 1993, p. 3. () JO n° C 105 du 25. 4. 1992, p. 23. Par la Commission Leon BRITTAN ‘ Membre de la Commission