N° L 335/50 ‘Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3172/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la. Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par “ le règlement (CE) n° 1884/94 (, et notamment son article 14 paragraphe 4 points a) et c), considérant que le Conseil, dans le cadre du régime spécial d'importation applicable aux viandes bovines congelées destinées à la transformation, a établi, pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1995, un bilan estimatif de 25 000 tonnes réparties en deux quantités de 12 500 et 12 500 tonnes chacune, selon la nature des produits à obtenir ; considérant que, en vertu de l’article 14 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer les quantités à importer par trimestre ainsi que le taux de féduction du prélèvement à l’importation des viandes visées à l’article 14 paragraphe 1 point b) dudit règle- ment ; considérant que, à la lumière de la situation d’approvi- sionnement du marché mondial de viandes bovines, il convient de proroger la durée de validité des certificats d’importation visés à l’article 4 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 ( ; 1995 considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour le premier trimestre de 1995, les quantités maxi- males visées à l’article 14 paragraphe 4 point a) du règle- ment (CEE) n° 805/68 sont fixées ; — à 6250 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os, pour les viandes visées à l’article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, — à 6 250 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os, pour les viandes visées à l’article 14 paragraphe 1 point b) dudit règlement. Article 2 Le prélèvement perçu à l’importation des viandes visées à l’article 1* deuxième tiret est égal au prélèvement appli- cable le jour de l’importation diminué de 55 %. Article 3 Par dérogation à l’article 4 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80, la durée de validité des certificats délivrés au titre du présent règlement est de six mois à partir de la date de leur délivrance effective. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 197 du 30. 7. 1994, () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, () JO n° L 120 du 11. S. 1994, Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission