30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 325/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3054/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de certains pays tiers dans les Communautés européennes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et les pays suivants, d’autre part, est entré en vigueur le 1“ février 1995: république de Bulgarie (!), Roumanie (?), République slovaque (*}; considérant que la situation relative à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance des pays susmentionnés dans la Communauté a fait l’objet d’un examen approfondi et que, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont décidé, par les décisions n° 2/95 (BG) (*), n° 3/95 (RO) (*) et n° 2/95 (SK) (6) que la solution acceptable pour les deux parties est un système de double contrôle, sans limites quantita- tives, des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE, pour une période initiale allant du 1“ janvier jusqu’au 31 décembre 1996, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pendant la période allant du 1“" janvier jusqu’au 31 décembre 1996, conformément aux dispositions des décisions des Conseils d’association n° 2/95 (BG), n° 3/95 JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 3. JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 2. JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 2. Voir page 27 du présent Journal officiel. Voir page 51 du présent Journal officiel. Voir page 65 du présent Journal officiel. (RO) et n° 2/95 (SK), l’importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE et originaires de certains pays tiers, qui sont énumérés aux annexes I à I, est subordonnée à la présentation d’un document d’importation délivré par les autorités communautaires. 2. Le classement des produits visés par le présent règle- ment se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ‘ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L’origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 3. Pendant la période allant du 1“ janvier jusqu’au 31 décembre 1996, l’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires des pays exporta- teurs, qui sont énumérés aux annexes l à III, est en outre subordonnée à la délivrance d’un document d’exportation par les autorités compétentes du pays exportateur. L’im- portateur est tenu de présenter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document. 4. Le document d’exportation ne sera pas requis pour les marchandises originaires de Slovaquie et expédiées avant le 1" janvier 1996, à condition que la destination de ces marchandises n’ait pas changé et que les produits qui, dans le cadre du régime de surveillance préalable applicable en 1995, ne peuvent être mis en libre circula- tion que sur présentation d’un document d’importation soient bien accompagnés de ce document. S. L’expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation. 6. Le document d’exportation doit être conforme au modèle reproduit à l’annexe IV. Il est valable pour les exportations à destination de l’ensemble du territoire douanier de la Communauté.