N° L 320/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 3051/95 DU CONSEIL du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), considérant que la Communauté est grandement préoceu- pée par les accidents maritimes entraînant des pertes de vies humaines: considérant que le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution, ci-après dénommé «code ISM», a été adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI), par la résolution A.741 (18) de l’Assemblée, du 4 novembre 1993, en présence des États membres et que, du fait de son incorporation à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974, il s’appli- quera aux navires rouliers de passagers à partir du 1“ juillet 1998; considérant qu’il s’agit là d’une mesure parmi une série d’autres visant à améliorer la sécurité en mer; que l’appli- cation du code ISM n’est pas encore obligatoire, mais recommandée; considérant que la sécurité de la vie humaine en mer peut être améliorée efficacement par une application stricte et obligatoire du code ISM; ‘ considérant que la préoccupation la plus urgente de la Communauté est la gestion de la sécurité des transbor- deurs rouliers de passagers; qu’une mise en application uniforme et cohérente du code ISM dans tous les États membres peut constituer un pas sur la voie de la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers; {}} JO n° C 298 du 11. 11. 1995, p. 23, et proposition modifiée transmise le 15 juin 1995 (JO n° C 298 du 11. 11. 1995, p. 31. (?) JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 42. 3) Avis du Parlement européen du 14 juin 1995 (JO n° C 166 du 3. 7. 1995, p. 55), position commune du Conseil du 28 septembre 1995 {JO n° C 297 du 10. 11. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 29 novembre 1995 (non encore parue au Journal officiel). considérant que, dans sa résolution du 22 décembre 1994 sur la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (*), le Conseil a invité la Commission à présenter une propo- sition concernant l’application obligatoire et anticipée du code ISM à tous les services réguliers de transbordeurs rouliers de passagers à destination ou au départ de ports européens, en conformité avec le droit international: considérant qu’une application stricte et obligatoire du code ISM est nécessaire pour assurer la mise en place et l’entretien adéquat de systèmes de gestion de la sécurité par les compagnies exploitant des transbordeurs rouliers de mer destinés à transporter des passagers, aussi bien au niveau des navires qu’au niveau des compagnies; considérant qu’une action au niveau communautaire est le meilleur moyen d’assurer une application obligatoire et anticipée des dispositions du code ISM et un contrôle effectif de son application, tout en évitant une distorsion de la concurrence entre les ports de la Communauté et entre les transbordeurs rouliers; que seul un règlement, dont l’applicabilité est directe, peut assurer une telle application; qu’une application anticipée exige que le règlement soit applicable à partir du 1“" juillet 1996; considérant que l’application obligatoire et anticipée du code ISM à tous les transbordeurs rouliers, quel que soit leur pavillon, tient également compte de la demande contenue au point 2 de la résolution A.741 (18) de POMI, qui invite instamment les gouvernements à mettre le code en application dans les meilleurs délais, en don- nant la priorité, entre autres, aux navires transportant des passagers; considérant que la responsabilité de la sécurité des navires incombe principalement aux États du pavillon et que les États membres peuvent assurer le respect de règles adé- quates de gestion de la sécurité par les transbordeurs battant leur pavillon et par les compagnies qui les exploi- tent; que le seul moyen pour les États membres d’assurer la sécurité de tous les transbordeurs rouliers, quel que soit leur pavitlon, exploitant ou souhaitant exploiter une ligne régulière au départ de leurs ports est de subordon- ner cette exploitation au respect effectif des règles de sécurité; considérant que les compagnies qui exploitent des trans- bordeurs rouliers exclusivement dans des eaux protégées et entre des ports d’un même État membre constituent un risque plus limité et devront supporter une charge de travail administratif proportionnellement plus lourde que (#) JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 8.