7.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 34/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 2006 autorisant la mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs génétiquement modifié Roundup Ready GA21 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 5940] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2006/69/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et en particulier son article 7, considérant ce qui suit: (6) En ce qui concerne l'utilisation du produit comme aliment pour animaux ou dans l’alimentation animale, Monsanto a soumis, le 12 décembre 1997, une notifica- tion en application de la partie C de la directive 90/220/CEE du Conseil (*). L’avis adopté le 22 septembre 2000 par le comité scientifique des plantes a conclu qu'aucun élément de preuve n’indiquait que la mise sur le marché de maïs GA21 en vue de cette utilisation serait susceptible de provoquer des effets nocifs pour la santé humaine et l’environnement. Toutefois, la demande a été retirée pour des raisons commerciales. (1) — Le 24 juillet 1998, Monsanto a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément à l'article 4 (7)  L'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) n° du règlement (CE) n° 258/97, une demande de mise 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié GA21 et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (*) en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients prévoit que les demandes présentées avant la date d’ap- alimentaires. plication de ce règlement en vertu de l’article 4 du règle- ment (CE) n° 258/97 sont traitées conformément au (2) — Dans son rapport d'évaluation initiale du 21 décembre règlement (CE) n° 258/97, nonobstant l'article 38 du 1999, l’organisme néerlandais compétent en matière règlement (CE) n° 1829/2003, dans les cas où le d'évaluation des denrées alimentaires est arrivé à la rapport d’évaluation complémentaire demandé conformé- conclusion que les aliments et ingrédients alimentaires ment à l’article 6, paragraphe 3 ou 4, du règlement (CE) issus de la lignée de maïs GA21 sont aussi sûrs pour n° 258/97 a été transmis à la Commission avant la date la consommation que le maïs et les produits à base de d’application du règlement (CE) n° 1829/2003. maïs qui n’ont pas été génétiquement modifiés. (8) — Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission (3) — La Commission a transmis ce premier rapport d’évalua- européenne, en collaboration avec le Réseau européen de tion à tous les Etats membres le 18 février 2000. Dans le laboratoires de référence pour les OGM, a validé une délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, méthode de détection du maïs GA21. Le CCR a réalisé du règlement (CE) n° 258/97, des objections motivées à une étude de validation complète (essai circulaire), en la commercialisation du produit ont été formulées utilisant des critères internationalement admis, pour conformément à cette disposition. tester la performance d’'une méthode quantitative propre à l'événement considéré visant à détecter et à (4) — Le 18 mai 2000, la Commission a demandé l’avis du quantifier l'événement de transformation GA21 dans le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH), maïs. Les matériaux nécessaires à l’étude ont été fournis en application de l’article 11 du règlement (CE) n° par Monsanto. Le CCR a jugé la performance de la 258/97. Le 27 février 2002, le CSAH a émis un avis méthode appropriée à l’objectif poursuivi, à la lumière selon lequel, du point de vue de la santé du consomma- des critères de performance proposés par le Réseau euro- teur, le maïs GA21 et les produits qui en sont issus sont péen de laboratoires de référence pour les OGM aux fins aussi sûrs que les grains de maïs et les produits issus des de l’évaluation de la conformité réglementaire des lignées de maïs conventionnelles (?). En rendant son avis, méthodes proposées, ainsi que de la compréhension le CSAH a tenu compte de toutes les questions et préoc- scientifique actuelle de la performance satisfaisante cupations formulées par les États membres. d’une méthode. La méthode et les résultats de l’étude de validation ont été publiés par le CCR. (5) Le 24 avril 2002, Monsanto a demandé de limiter la demande aux aliments et aux ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs génétiquement modifié GA21. (9) Le matériau de référence pour le GA21 a été produit par le CCR. () JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive (*) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (?) http:/[europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/index_en.html 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil JO L 106 du 17.4.2001, p. 1). () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.