5.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 120/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 683/2006 DU CONSEIL du 27 février 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à l’'Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (") a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun. (2) — Par la décision 2006/324/CE du 27 février 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne (?), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, ledit accord en vue de clore les négo- ciations ouvertes conformément à l’article XXIV, para- graphe 6, du GATT de 1994. (83) l convient donc de modifier et de compléter le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe 7 du règlement (CEE) n° 2658/87, intitulée «Contin- gents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communau- taires compétentes», est modifiée et complétée comme suit: 1) les codes NC 1006 10, 1006 20, 1006 40, 1604 20 50 et 1604 20 70 repris au point a) de l’annexe du présent règle- ment sont insérés dans ladite annexe 7 2) le code NC 1006 30 est complété par les quantités reprises au point b) de l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur quatre semaines après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2006. (*) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 486/2006 (JO L 88 du 25.3.2006, p. 1). Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK (2) Voir p. 17 du présent Journal officiel.