L 192/26 Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 2007 modifiant la partie 2 du réseau de consultation Schengen (2007/519/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (!), vu l'initiative de la République fédérale d’Allemagne, considérant ce qui suit: Les mécanismes actuels de la procédure de consultation ne permettent pas de tenir dûment compte de la situ- ation juridique particulière des membres des familles des citoyens de l’Union. Conformément à l’article 30 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (?) relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, les États membres sont, en principe, tenus de motiver les rejets de demandes de visa émanant de personnes qui entrent dans le champ d'appli- cation de ladite directive. Pour pouvoir tenir dûment compte de cette position privilégiée, en motivant les refus de manière appropriée, les autorités consultées doivent, elles aussi, être informées de l’existence de la position privilégiée. Il appartient à l’autorité requérante d’établir l’existence d'une telle position priviligiée et d’en informer l'autorité consultée. À cet effet, il y a lieu d’ajouter dans les formu- laires de demande (formulaires A, C et F) un nouveau champ de données à caractère facultatif. Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. Règlement modifié par la décision 2004/927/CE (JO L 396 du 31.12.2004, p. 45). (?) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77; rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 35. péenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l'acquis de Schengen en application des dispo- sitions du titre IV de la troisième partie du traité insti- tuant la Communauté européenne, le Danemark, confor- mément à l’article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (°), qui relèvent du domaine visé à l’article 1“, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (*) relative à certaines modalités d'application dudit accord. En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l’article 1, point A, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil 2004/849/CE (°) et 2004/860/CE (°) relatives à la signa- ture dudit accord, respectivement au nom de l’'Union européenne et au nom de la Communauté européenne, ainsi qu’à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord. La présente décision constitue un développement des dispositions  de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Illande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7). Par conséquent, le Royaume- Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par son application ni soumis à celle-ci. 76 du 10.7.1999, p. 36. 76 du 10.7.1999, p. 31. 70 du 17.12.2004, p. 78. 31 du 1.6.2000, p. 43. ( Jo L1 # JO L 1 () JO L 368 du 15.12.2004, p. 26. () JO L 3 () Jo L 1