L 91/42 Journal officiel de l'Union européenne 8.4.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2002 concernant la prolongation du régime de prime fiscale à l'investissement de 8% pour les investissements dans les nouveaux Länder introduit par la loi fiscale annuelle de 1996, autorisée par l'Allemagne en faveur de Mitteldeutsche Erdôl-Raffinerie GmbH [notifiée sous le numéro C(2002) 4037] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/229/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: 1. HISTORIQUE ET PROCÉDURE Filiale de la société de droit français Elf Aquitaine SA (ci- après dénommée «ELF»), la société Mitteldeutsche Erdôl- Raffinerie GmbH (ci-après dénommée «MIDER») a été constituée le 23 juillet 1992 en vue de la construction d'une nouvelle raffinerie à Leuna, dans le Land de Saxe- Anhalt (ci-après dénommé «le projet Leuna 2000»). Par sa décision du 11 novembre 1992 (!), la Commis- sion a autorisé une prime fiscale à l'investissement de 8 % pour les projets d'investissement réalisés sur le terri- toire de l'ex-RDA, en accord avec la loi de 1993 sur l'encouragement des investissements («Investitionszula- gengesetz» — ci-après dénommé «InvZulG»). En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de la InvZulG, la prime fiscale de 8 % n'était accordée que si le demandeur commençait la réalisation de son projet d'investissement après le 31 décembre 1992 et avant le 1 juillet 1994 et la termi- nait avant le 1 janvier 1997. Si le projet n'était pas achevé à cette dernière date, le demandeur était dans l'obligation de rembourser les sommes qu'il avait déjà perçues au titre de la prime fiscale à l'investissement. () Aide d'État N 561/92 — Allemagne (Prolongation du régime de prime fiscale à l'investissement dans l'ancienne République démo- cratique allemande). G) Par décision du 30 juin 1993 (2), la Commission a déclaré la compatibilité avec le marché commun d'un ensemble d'aides destinées à la construction d'une raffi- nerie dans le cadre du projet Leuna 2000, et notamment de la prime fiscale de 8 % représentant 184,1 millions d'euros [360 millions de marks allemands (DEM)]. Les principaux éléments de cette décision étaient les sui- vants: «Exception faite de l'aide à l'investissement supplé- mentaire de 400 millions de DEM, toutes les aides octroyées correspondent à des régimes d'aide existants autorisés par la Commission (loi sur l'encouragement des investissements: C 59/91, NN 150/91 et N 561/92; loi sur les régions assistées: C 63/91, N 153/91; tâche d'intérêt commun: “Amélioration de la structure écono- mique régionale” N 292/92 et NN 83/92). [...]. «Compte tenu de la situation et des perspectives du sec- teur du raffinage dans la Communauté, de la demande croissante de carburants et de distillats dans les nou- veaux Länder, des retombées favorables que la raffinerie aura sur le développement de la région de Halle, et du fait que le cumul des aides envisagées, qui sont octroyées au titre de régimes d'aide autorisés, et de l'aide à l'investissement supplémentaire de 400 millions de DEM n'excède pas le plafond d'intensité de 35 % pour la création d'un nouvel établissement dans les nouveaux Länder, le projet d'aide peut être considéré comme com- patible avec le marché commun en application de l'ar- ticle 92, paragraphe 3, du traité CEE. [.]> Par décision du 25 octobre 1994, la Commission a autorisé l'octroi d'une aide supplémentaire pour le projet Leuna 2000 (. L'article 3, paragraphe 3, de la InvZulG a été modifié par l'article 18, paragraphe 1, de la loi fiscale annuelle de 1996. En vertu de cette disposition, le demandeur pouvait obtenir la prime fiscale de 8% si son projet d'investissement était achevé avant le 1 janvier 1999. Ainsi, le délai de réalisation des investissements éligibles s'est trouvé rallongé de deux ans, sans que le délai prévu pour le commencement de la réalisation soit modifié pour autant. La loi fiscale annuelle de 1996 est entrée en vigueur le 1“ janvier 1996. (? Aide d'État NN 11/93 et N 109/93 — Allemagne (Privatisation de Leuna/Minol — Aide à l'investissement octroyée par le Land de Saxe-Anhalt) (JO C 214 du 7.8.1993, p. 9). (@) Aide d'État N 543/94 — Allemagne (Augmentation d'une aide du Land de Saxe-Anhalt en faveur de la nouvelle société de raffinage Mitteldeutsche Erdôl-Raffinerie GmbH) (JO C 385 du 31.12.1994, p. 35).