9. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1994 portant approbation du programme relatif à la bonamiose et la marteiliose, présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/722/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture ('), modifiée par la directive 93/54/CEE (”), et notam- ment son article 10, considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d’ob- tenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les mollusques ; considérant que la France a présenté le 4 mai 1993 un programme relatif à la bonamiose et la marteiliose pour son territoire ; que la France, par lettre en date du 14 octobre, a soumis à la Commission des informations complémentaires sur l’agrément des zones du littoral fran- çais à l’égard de ces maladies ; considérant que ce programme définit les zones géogra- phiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l’importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d’une de ces maladies ; considérant que, après examen, ce programme s’est révélé conforme aux dispositions de l’article 10 de la directive 91/67/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. @ JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 34. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme relatif à la bonamiose et la marteiliose présenté par la France est approuvé. Article 2 La France met en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives mécessaires pour se conformer au programme visé à l’article 1“. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission