L 101/4 Journal officiel de l’Union européenne 11.4.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 2006 modifiant la décision 95/320/CE relative à la création d’un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (2006/275/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: q) La décision 95/320/CE de la Commission (!) institue un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques, ci-après dénommé «e comité». À la suite de l’adhésion des nouveaux États membres en 2004, les dispositions de la décision 95/320/CE concer- nant la composition de ce comité ne sont plus adéquates. Pour s’assurer que le comité émette des avis scientifiques impartiaux de haute qualité, il importe que ses membres soient indépendants et hautement qualifiés. Il convient également de maintenir un niveau élevé d'’efficacité de ce comité. Le comité doit donc être composé de 21 membres au maximum, sélectionnés parmi les candidats appropriés proposés par les États membres, et nommés par la Commission. Il convient de modifier la décision 95/320/CE en consé- quence, DÉCIDE: Article unique À l’article 3 de la décision 95/320/CE, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. — Le comité est composé de 21 membres au maximum, sélectionnés parmi les candidats appropriés proposés par les États membres et représentant l’éventail complet des compé- tences scientifiques nécessaires pour remplir le mandat défini à l’article 2, à savoir, notamment, la chimie, la toxi- cologie, l’épidémiologie, la médecine du travail et l’hygiène professionnelle, et des aptitudes générales en matière de fixation de limites d'exposition professionnelle. 2.  La Commission nomme les membres du comité en fonction de leur expertise scientifique et de leur expérience reconnues, en veillant à ce que les différents domaines spéci- fiques soient représentés.» Fait à Bruxelles, le 10 avril 2006. Par la Commission Vladimir SPIDLA Membre de la Commission () JO L 188 du 9.8.1995, p. 14.