L 157/14 Journal officiel de l’Union européenne 19.6.2007 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/35/CE DE LA COMMISSION du 18 juin 2007 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret, vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (?), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 76/756/CEE est l’une des directives particu- lières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques séparées s'appliquent donc à la direc- tive 76/756/CEE. (2) — Pour augmenter la sécurité routière en améliorant la visi- bilité des poids lourds et de leurs remorques, il convient d'introduire dans la directive 76/756/CEE l'obligation d’équiper ces véhicules d’un marquage rétroréfléchissant. (3) — Pour tenir compte des nouvelles modifications du règle- ment n° 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (*), d’ores et déjà votées par la Communauté, il convient d’adapter la directive 76/756/CEE au progrès technique en l’alignant sur les prescriptions techniques dudit règlement. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer l’annexe II de la direc- tive 76/756/CEE. (*) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81). (@) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission (JO L 171 du 30.6.1997, p. 1). () JO L 137 du 30.5.2007, p. 1. (4) Il convient donc de modifier la directive 76/756/CEE en conséquence. (5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe II de la directive 76/756/CEE est remplacée par l’an- nexe de la présente directive. Article 2 À partir du 10 juillet 2011, les États membres considèrent que les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhi- cules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumi- neuse si les prescriptions de la directive 76/756/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. Article 3 1.  Les États membres adoptent et publient avant le 9 juillet 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'une table de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive. IIs appliquent ces dispositions à partir du 10 juillet 2008. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.