9. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2715/94 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1994 établissant les règles spécifiques relatives aux paiements compensatoires pour certaines cultures arables irriguées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 920/94(), et notamment son article 12, vu le règlement (CE) n° 231/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (°), et notamment son article 2, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que les plans de régionalisation peuvent tenir compte d’une différenciation entre les superficies irri- guées et non irriguées ; considérant que, afin d’éviter une extension des superfi- cies irriguées, il a été prévu d’instaurer une surface maxi- male par région de production pouvant bénéficier du paiement compensatoire sur la base du rendement obtenu sur les superficies irriguées ; qu’il convient d’en préciser les modalités d’établissement, notamment en ce qui concerne la définition de la notion d’irrigation ; considérant que, en cas de dépassement simultané de la superficie de base et du plafond fixé pour les superficies irriguées dans une région, il y a lieu de prévoir que seul s’applique l’ajustement réduisant le plus les paiements compensatoires ; considérant que, à cause du calendrier des modifications apportées au règlement (CEE) n° 1765/92 par le règle- ment (CE) n° 231/94, à propos des terres irriguées, il n’a pas été possible d’établir des modalités d’application avant que les producteurs ne procèdent à l’ensemencement pour la campagne de commercialisation 1994/1995 ; que, dans un tel contexte, l’application de toutes les règles et sanctions prévues par le règlement (CEE) n° 1765/92 au cours de ladite campagne serait inappropriée ; qu'il convient par conséquent d’adopter des mesures spécifi- ques pour faciliter le passage du système instauré dans le cadre du règlement (CEE) n° 1113/93 de la Commis- sion (*) au nouveau système ; considérant que le présent règlement remplace les dispo- sitions du règlement (CEE) n° 1113/93 ; qu’il y a donc lieu d’abroger ledit règlement ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 106 du 27. 4. 1994, p. 14. () JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 2. () JO n° L 113 du 7. S. 1993, p. 14. considérant que le comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 et suivantes, les paiements compensatoires sur la base du rendement « irrigué », visés à l’article 3 paragraphe 1 cinquième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92, sont octroyés conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent règlement. Article 2 Les plafonds visés à l’article 3 paragraphe 1 cinquième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92 sont fixés à l’an- nexe du présent règlement. Article 3 En cas de dépassement simultané du plafond fixé dans l’annexe du présent règlement et d’une superficie de base visée à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92, seule la plus élevée des deux réductions prévues respectivement à l’article 2 paragraphe 6 premier tiret et à l’article 3 paragraphe 1 sixième alinéa première phrase dudit règlement est appliquée. Le premier alinéa s’applique sans préjudice de l’article 2 paragraphe 6 deuxième tiret et de l’article 3 paragraphe 1 sixième alinéa deuxième phrase du règlement (CEE) n° 1765/92. Article 4 Pour les oléagineux, les États membres sont tenus d’appli- quer à chaque région la même méthode de calcul du montant de référence régional visé à l’article S para- graphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1765/92, pour les cultures irriguées et pour les cultures non irriguées. Article 5 1. Les États membres fixent des règles pour déterminer si une superficie est considérée irriguée au cours d’une campagne. Ils établissent notamment :