17. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/15 RÈGLEMENT (CE) N° 582/94 DE LA COMMISSION du 15 mars 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de Lituanie, de Chine, de Thaïlande, d’Indonésie, de Malaysia et de Singapour, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1" et 6. du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe IIT, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et des pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués ; que, aux dates indiquées ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d’ordre Origine (ËÎÊËÎÊ) Date 10.0400 Lituanie 209 500 26. 1. 1994 10.0480 Chine 2 414 500 26. 1. 1994 10.0660 Thaïlande 606 500 26. 1. 1994 10.0660 Indonésie 606 500 26. 1. 1994 10.0670 Thaïlande 2 205 000 26. 1. 1994 10.0670 Indonésie 2205 000 26. 1. 1994 10.0680 Thaïlande 1 563 000 26. 1. 1994 10.0750 Chine 2 894 000 26. 1. 1994 10.0770 Chine 1 654 000 26. 1. 1994 10.1052 Singapour 1 620 500 26. 1. 1994 10.1055 Indonésie 2 315 500 26. 1. 1994 10.1060 Malaysia 2315 500 26. 1. 1994 10.1060 Chine 2 315 500 1. 2. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 20 mars 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1* janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.