28.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 345/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2165/2005 DU CONSEIL du 20 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social européen, considérant ce qui suit: (1) L’article 27 du règlement (CE) n° 1493/1999 (!) interdit le surpressurage des raisins et le pressurage des lies de vin pour éviter la mauvaise qualité des vins et prévoit à cette fin la distillation obligatoire des marcs et des lies. Étant donné que les structures de production et de marché dans la zone viticole de Slovénie et de Slovaquie sont à même d’assurer que les objectifs de cette disposition sont atteints, il convient, pour les producteurs de ces régions, de remplacer l’obligation de distillation des sous-produits de la vinification par l’obligation de retirer sous contrôle ces sous-produits. L’article 1“, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit qu'’il sera décidé lors de l’adhésion si la Pologne doit être classée en tant que zone viticole A à l'annexe III dudit règlement, qui établit la délimita- tion en zones viticoles des superficies plantées en vignes des États membres. Les autorités polonaises ont commu- niqué à la Commission les informations sur les superfi- cies viticoles plantées en Pologne et leur situation géogra- phique. Ces informations permettent de considérer que ces superficies viticoles peuvent être classées dans la zone viticole A. À la suite de la récente simplification de la délimitation des zones viticoles de la République tchèque qui sont classées dans les zones A et B de ladite annexe III, il convient d'adapter celle-ci en conséquence en introdui- sant les nouvelles dénominations de ces zones viticoles. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13). (4) L’annexe IV du règlement (CE) n° 1493/1999 établit la liste des pratiques et des traitements œnologiques auto- risés pour l’élaboration des vins. Plusieurs pratiques et traitements œnolog1ques non prévus dans cette annexe ont été autorisés à titre expenmental par certains États membres dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d’application du règle- ment (CE) n° 1493/1999  portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologi- ques (?). Les résultats obtenus conduisent à considérer ces pratiques et traitements comme étant de nature à assurer une meilleure maîtrise de la vinification et de la conservation des produits concernés, tout en ne présen- tant pas de risques pour la santé des consommateurs. Ces utilisations expérimentales dans les États membres sont déjà reconnues et admises par l’Organisation internatio- nale de la vigne et du vin. Il convient donc d'admettre définitivement ces pratiques et traitements œnologiques au niveau communautaire. Conformément à l’'annexe VI, point D.1, du règlement (CE) n° 1493/1999, les vins de qualité produits dans les régions déterminées (v.q.pr.d.) ne peuvent être obtenus ou élaborés qu’à partir de raisins issus de variétés de vigne flgurant sur la liste de l’État membre producteur et récoltés à l’intérieur de la région déterminée. Toutefois, conformément au point D.2 de ladite annexe, lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle réglée par des disposi- tions particulières de l’État membre producteur, cet État membre peut permettre, sous certaines conditions, jusqu’au 31 août 2005 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d’un contrôle approprié, qu’un vin mousseux de qualité produit dans les régions déter- minées (v.m.q.p.r.d.) soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d’un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déter- minée dont ce vin porte le nom. L'Italie a appliqué cette dérogation pour l’élaboration du v.m.q.p.r.d. «Conegliano-Valdobbiadene» et «Montello e Colli Asolani». Afin d'adapter les aspects structurels rela- tifs à la pratique traditionnelle de production de tels vins, il convient de proroger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2007. () JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2005 de la Commission (JO L 188 du 20.7.2005, p. 3).