13. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 83/7 RÈGLEMENT (CE) N° 8_22/95 DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 modifiant le règlement'(CE) n° 2577/94 portant mesures particulières en ce qui concerne les certificats d’exportation de malt délivrés entre le 1°° août et le 31 décembre 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), tel que modifié par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 6, considérant que le règlement (CE) n° 1521/94 de la Commission, du 29 juin 1994, limitant la durée de vali- dité des certificats d’exportation comportant ou non fixa- tion à l’avance de la restitution à l’exportation (?, a limité au 30 juin 1995 la durée de validité des certificats d’ex- portation si celle-ci dépasse cette date ; que, toutefois, l’ar- ticle 4 dudit règlement a introduit la possibilité de prendre d’autres mesures afin d’éviter une rupture dans les échanges des produits agricoles ; considérant que le règlement (CE) n° 2577/94 de la Commission, du 24. octobre 1994, portant mesures parti- culières en ce qui concerne les certificats d’exportation de malt délivrés entre le 1 août et le 31 décembre 1994 (), a prévu l’octroi de certificats de deuxième délivrance au cours de la période du 21 mars au 3 avril 1995; qu’il convient en raison du retard de la mise en place de la réglementation relative à la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay, de porter ce délai à une date ultérieure ainsi que la date de notification à la Commis- sion du nombre total de certificats de deuxième déli- vrance ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 2577/94 de la Commission est modifié comme suit : 1) À l’article 1°, le deuxième tiret est remplacé par le suivant : « — “certificat de deuxième délivrance” : les certificats substitués délivrés conformément au présent règlement entre le 21 mai et le 6 juin 1995, » 2)‘À'l'article 2: — au paragraphe 1, la période du « 21 au 31 mars 1995 » est remplacée par celle du « 21 au 31 mai 1995», ' — au paragraphe 4, la date du «3 avril 1995» est remplacée par celle du «6 juin 1995 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant -celui. de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicablè à partir du 21 mars 1995. Toutefois les demandes faites pendant la période du 21 au 31 mars sont considérées comme ayant été faites pendant la période du 21 au 31 mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 avril 1995. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 47. () JO n° L 273 du 25. 10. 1994, p. 2. Par la Commission “ Franz FISCHLER Membre de la Commission