27.4.2006 Journal officiel de l’'Union européenne L 114/9 DIRECTIVE 2006/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 relative aux déchets (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. Toute réglementation en matière de gestion des déchets doit avoir comme objectif essentiel la protection de la santé de l’'homme et de l’environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets. Pour rendre plus efficace la gestion des déchets dans la Communauté, il est nécessaire de disposer d’une terminologie commune et d’une définition des déchets. Une réglementation efficace et cohérente de l’élimination et de la valorisation des déchets devrait s’appliquer, sous réserve de certaines exceptions, aux biens meubles dont le détenteur se défait ou a l’intention ou l’obligation de se défaire. JO C 112 du 30.4.2004, p. 46. Avis du Parlement européen du 9 mars 2004 (JO C 102 E du 28.4.2004, p. 106) et décision du Conseil du 30 janvier 2006. JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). Voir annexe III, partie À. G) (10) Il importe de favoriser la valorisation des déchets et l’utilisation des matériaux de valorisation comme matières premières afin de préserver les ressources naturelles. Il peut être nécessaire d’arrêter des règles spécifiques pour les déchets réutilisables. Pour atteindre un haut niveau de protection de l’environnement, il est nécessaire que les Etats membres non seulement veillent de manière responsable à l’élimination et à la valorisation des déchets, mais aussi qu’ils prennent des mesures visant à limiter la production de déchets, notamment en promouvant des technologies propres et des produits recyclables et réutilisables, en prenant en considération les débouchés existants ou potentiels des déchets valorisés. En outre, une disparité entre la législation des États membres en ce qui concerne l’élimination et la valorisation des déchets peut affecter la qualité de l’environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur. Il importe que la Communauté, dans son ensemble, soit capable d’assurer elle-même l’élimination de ses déchets et il est souhaitable que chaque Etat membre tende individuellement vers ce but. Pour atteindre ces objectifs, des plans de gestion des déchets devraient être établis dans les États membres. Il convient de réduire les mouvements de déchets, et, à cette fin, les Etats membres peuvent prendre les mesures nécessaires dans le cadre de leurs plans de gestion. Pour assurer un haut niveau de protection et un contrôle efficace, il est nécessaire de prévoir l’agrément et le contrôle des entreprises qui assurent l’élimination et la valorisation des déchets.