L 162/72 Journal officiel de l'Union européenne 1.7.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2003 établissant des mesures transitoires en matière de contrôle des mouvements d'animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/483/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (’), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2001/327/CE de la Commission du 24 avril 2001 relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2001/263/CE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/1004/ CE (*), est applicable jusqu'au 30 juin 2003. La Commission a présenté une proposition de modifica- tion de la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (°). Cette proposition a été adoptée par le Conseil en juin 2003 et les dispositions modifiées ne seront pas applicables avant le 1* juillet 2004. 1 224 du 18.8.1990, p. 29. ? 315 du 19.11.2002, p. 14. 115 du 25.4.2001, p. 12. 349 du 24.12.2002, p. 108. 46 du 19.2.1991, p. 19. 122 du 16.5.2003, p. 7. 3 5 () JOL () JOL () JOL () JOL () JOL () JOL 6 ( ( ( ( ( ( ( 3) 5 ») 11) 12) ) ; ; O O O JO JO JO Les conditions relatives au bien-être des animaux en cours de transport dans la Communauté sont établies par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/ 496/CEE (’), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003. Certaines des dispositions du règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/ CEE ($), modifiée par le règlement (CE) n° 1040/2003 (°), ne seront pas applicables avant le 1* juillet 2004. La décision 93/444/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 relative aux modalités régissant les échanges intra- communautaires de certains animaux vivants et produits destinés à être exportés vers les pays tiers ("°) prévoit que les États membres veillent à ce que ces animaux soient accompagnés d'un certificat vétérinaire relatif aux animaux de boucherie de l'espèce concernée. Par souci d'homogénéité de la législation communau- taire, il convient que certaines définitions énoncées dans la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (!!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1226/2002 de la Commission (‘), et dans la directive 91/628/CEE du Conseil soient appli- quées dans la présente décision. JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. JO L 174 du 2.7.1997, p. 1. JOL 151 du 19.6.2003, p. 21. L 208 du 19.8.1993, p. 21. 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. L 179 du 9.7.2002, p. 13.