4.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 174/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1194/2002 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 2234/92 portant modalités d’application de l’aide à la consomma- tion de produits laitiers frais de Madère LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 1600/92 (Poseima) ('), et notamment son article 15, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () L’article 15 du règlement (CE) n° 1453/2001 a fixé le montant de l’aide pour la consommation humaine de produits laitiers obtenus à Madère à 12 euros par 100 kilogrammes de lait entier livré à la laiterie. Ladite aide est octroyée pour la consommation humaine de produits laitiers de vache obtenus localement, dans la limite des besoins de consommation de l’archipel évalués périodi- quement. Ledit article autorise également à Madère la production, pour la consommation locale, de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d’origine commu- nautaire pour autant que cette mesure assure la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu locale- ment. Les besoins de consommation de l’archipel sont estimés ne pas dépasser une limite de 4 000 tonnes qui corres- pond à la limite de la production locale pour laquelle le régime de prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 582/2002 de la Commission (’), n’est pas applicable à Madère. Il y a lieu, dès lors, de limiter le volume de lait pour lequel l’aide prévue par le règlement (CE) n° 1453/2001 qui est versée aux laiteries pour tout produit résultant de la transformation de lait produit localement à la quantité de 4 000 tonnes. Il y a lieu, en outre, de préciser les modalités d’écoule- ment du lait frais de vache produit à Madère qui béné- ficie de l’aide à la consommation humaine et du volume minimal qui doit être incorporé dans le lait UHT recons- titué destiné à la consommation locale. Un volume d’incorporation minimal de 15 % apparaît approprié pour assurer la collecte et l’écoulement de la production locale. L 198 du 21.7.2001, p. 26. JO JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. JO L 89 du 5.4.2002, p. 7 (4) Le règlement (CEE) n° 2234/92 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1802/95 (), doit donc être modifié en conséquence. Les dispositions relatives au montant de l’aide et aux produits éligibles sont fixées par le règlement (CE) n° 1453/2001. Il convient donc de rendre le présent règle- ment applicable à partir de la date d'entrée en vigueur dudit règlement. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) 4) () 6) Article premier règlement (CEE) n° 2234/92 est modifié comme suit: à l’article 1, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  L'aide pour la consommation humaine de produits laitiers obtenus à Madère prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1453/2001 est payée dans la limite de 4 000 tonnes de lait entier pour une période de douze Moi1s.» à l’article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Le lait produit à Madère qui bénéficie de l’aide visée au paragraphe 1 doit être entièrement utilisé dans la fabrica- tion de produits laitiers sur place et destinés à la seule consommation locale.» l’article 1°" bis suivant est ajouté: «Article 1° bis Le lait UHT reconstitué visé à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1453/2001 doit incorporer au moins 15 % de lait frais produit localement.» l’annexe est supprimée. JO L 218 du 1.8.1992, p. 102. OL 174 du 26.7.1995, p. 27.