L 261/32 Journal officiel de l’Union européenne 22.9.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 2006 fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1°" janvier 2007 au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 4024] (2006/636/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (!), et notamment son article 69, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/493/CE du Conseil (?) détermine le montant du soutien communautaire en faveur du déve- loppement rural pour la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence». (2) — Le point 40 des perspectives financières 2007-2013, approuvées lors du Conseil européen de décembre 2005, fixe le niveau maximal des transferts des fonds soutenant la cohésion. (3) — Conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1698/2005, la Commission procède à la ventila- tion annuelle par État membre du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural, après déduction du montant affecté à l’assistance technique pour la Commission et en tenant compte des montants réservés pour les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», des résultats passés ainsi que des situ- ations et besoins particuliers sur la base de critères objec- tifs. L’article 69, paragraphe 3, de ce règlement dispose par ailleurs que ces montants sont indexés de 2 % par an. Le paragraphe 5 dudit article précise, quant à lui, que, outre les montants susmentionnés, les États membres doivent prendre en considération, aux fins de la program- () JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. (@) JO L 195 du 15.7.2006, p. 22. mation, les montants résultant de la modulation confor- mément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (°). (4) — La décision 2006/410/CE de la Commission (*) définit, pour les exercices budgétaires 2007 à 2013, le montant total des transferts effectués au départ du Fonds agricole européen de garantie vers le Feader conformément à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 143 quinquies et à l’article 143 sexies du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agri- culteurs (°). Il convient d'ajouter ces montants à la venti- lation annuelle par État membre aux fins de la program- mation du développement rural, conformément à la méthode prévue à l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1782/2003. La ventilation annuelle par État membre des montants résultant de la modula- tion prévue à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement a été déterminée par la décision 2006/588/CE de la Commission (°). (5) Il n’y a pas lieu d’inclure dans la ventilation annuelle les montants relatifs à la Bulgarie et à la Roumanie, étant donné que le traité d’adhésion de ces deux pays n’est pas encore entré en vigueur. Une fois ce traité d’adhésion entré en vigueur, il conviendra de modifier ladite ventila- tion annuelle afin d’y intégrer l'allocation des pays concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La ventilation annuelle par État membre des crédits d’engage- ment affectés au soutien communautaire en faveur du dévelop- pement rural pour la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2013, prévue à l’article 69 du règlement (CE) n° 1698/2005, est établie à l’annexe de la présente décision. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1156/2006 de la Commission (JO L 208 du 29.7.2006, p. 3). 6) JO L 163 du 15.6.2006, p. 10. ( JO L 240 du 2.9.2006, p. 6.