17.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 286/15 DIRECTIVE 2006/79/CE DU CONSEIL du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l’im- portation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (*), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite direc- tive. (2) I convient d’exonérer des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises l'importation de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers. (3) — À cet effet, pour des raisons pratiques, les limites dans lesquelles une telle franchise est à appliquer devraient, dans toute la mesure du possible, être les mêmes que celles prévues pour le régime communautaire de fran- chises douanières par le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (°). (4) Il est nécessaire de prévoir des limites particulières pour certains produits en raison du niveau élevé d'imposition auquel ils sont actuellement soumis dans les États membres. (5) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de (!) Non encore paru au Journal officiel. (?) Non encore paru au Journal officiel. () JO L 366 du 28.12.1978, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (* Voir annexe I, partie A. (°) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 2003. transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Les marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance d'un pays tiers, par un particulier à destination d’un autre particulier se trouvant dans un État membre, bénéficient, à l’importation, d’une franchise des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises. 2. — Aux fins du paragraphe 1, on entend par «petits envois sans caractère commercial», les envois qui, à la fois: a) présentent un caractère occasionnel; b) contiennent exclusivement des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des destinataires, ces marchan- dises ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial; c) sont constitués de marchandises dont la valeur globale n’est pas supérieure à 45 EUR; d) sont adressées par l’expéditeur au destinataire sans paiement d'aucune sorte. Article 2 1.  L'article 1 ne s'applique aux marchandises ci-après que dans les limites quantitatives suivantes: a) produits de tabac: i) 50 cigarettes; ou ii) 25 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce); ou iii) 10 cigares; ou iv) 50 grammes de tabac à fumer;