N° L 134/32 Journal officiel des Communautés européennes S. 6.96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1995 relative à une procédure au titre du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (IV/M.553 — RTL/Veronica/Endemol) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/346/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!) et notamment son article 8 paragraphe 3 et son article 22, vu la décision de la Commission du 22 mai 1995 d’en- gager une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion d’exprimer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (?), considérant ce qui suit: (1) — Le 21 avril 1995, la Commission a reçu une demande du gouvernement néerlandais présentée conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement (CEE) n° 4064/89 (règlement sur les concentrations), qui l’invitait à examiner le projet de création d’une entreprise commune, Holland Media Groep SA (HMG), par RTL4 SA (RTL) Vereniging Veronica Omroeporganisatie (Veronica) et Endemol Entertainment Holding BV (Endemol). Le gouvernement néerlandais ayant été informé de cette opération le 23 mars 1995 par un commu- niqué de presse que les parties concernées lui avaient adressé, sa demande présentée conformé- ment à l’article 22 est donc bien parvenue à la (!) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 (version rectifiée: JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13). () JO ne° C 160 du S. 6. 1996, p. 3. (2) G) Commission dans le délai d’un mois requis à l’ar- ticle 22 paragraphe 4. Après examen de la demande précitée, la Commis- sion a considéré qu’elle était recevable sur la base de l’article 22 du règlement sur les concentrations et que l’opération de concentration en cause soule- vait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Par décision du 22 mai 1995, la Commission a donc engagé une procédure sur la base conjointe de l’article 6 paragraphe 1 point c) et de l’article 22 du règlement sur les concentrations. I. PARTIES RTL est une société de droit luxembourgeois qui fournit principalement des programmes de télévi- sion et de radio de langue néerlandaise diffusés sous la responsabilité de la Compagnie Luxem- bourgeoise de Télédiffusion (CLT). La CLT détient — directement et indirectement — 47,27 % du capital social de RTL. La CLT est une société de radiodiffusion de droit luxembourgeois qui exerce ses activités sur plusieurs marchés nationaux dans les secteurs de la radio, de la télévision, de l’édition et dans des domaines apparentés. En 1993, son chiffre d’affaires consolidé s’est élevé à 1,937 million d’écus. La société d’édition néerlandaise NV Verenigd Bezit (VNU) détient indirectement une participation de 38 % dans RTL. RTL diffuse en direction du territoire néerlandais deux chaînes de télévision commerciales en langue néerlandaise, RTL 4 et RTLS.