22.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 329/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume de Danemark concernant l'emploi des sulfites, nitrites et nitrates dans les denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(1999) 3416] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/830/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () LES FAITS 1. La législation communautaire La directive 89/107/CEE du Conseil relative au rappro- chement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées des- tinées à l'alimentation humaine a été adoptée le 21 décembre 1988(!). L'article 3, paragraphe 2, de cette directive prévoit que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'ancien article 100 A du traité CE, arrête la liste des additifs dont l'emploi est autorisé, à l'exclusion de tout autre, et la liste des denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être ajoutés, les conditions de cette adjonction et, le cas échéant, une limitation quant au but technologique de leur utilisation. En application de la disposition précitée, la Commission a été amenée à présenter trois propositions de directives spécifiques, la première concernant les édulcorants, la deuxième les colorants et la troisième les additifs autres que les colorants et les édulcorants. Ces propositions ont (t) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27; la directive 89/107/CEE a été modi- fiée en dernier lieu par la directive 94/34/CE publiée au JO L 237 du 10.9.1994, p. 1. été rédigées, conformément aux exigences de l'article 6 de la directive 89/107/CEE, après consultation du Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH). Le CSAH a en effet été préalablement invité par la Commission à évaluer la sécurité des additifs. Les avis du CSAH, sur les- quels la Commission a fondé ses propositions de direc- tives, ont été constamment pris en considération tout au long des discussions sur ces propositions au sein du Par- lement européen et du Conseil, et jusqu'à l'adoption des directives elles-mêmes. Trois directives spécifiques consti- tuant les étapes de la directive globale au sens de l'article 3 de la directive 89/107/CEE ont donc été adoptées (?). Seule la troisième de ces trois directives est concernée par la présente décision, à savoir la directive 95/2/CE du 20 février 1995 du Parlement européen et du Conseil rela- tive aux additifs autres que les colorants et édulcorants. 2. Les dispositions nationales (3) Avant l'entrée en vigueur de la directive 95/2/CE, la légis- lation danoise consistait en une liste positive établie en octobre 1988 et déterminant les conditions d'emploi des additifs, y compris les nitrates, les nitrites et les sulfites, dans les denrées alimentaires, ainsi qu'en un décret n° 242 du 17 avril 1991. Les États membres étaient tenus de mettre en vigueur avant le 25 septembre 1996 (?) Directive 94/35/CE concernant les édulcorants, publiée au JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. La directive 94/35/CE a été modifiée en dernier lieu par la directive 96/83/CE publiée au JO L 48 du 19.2.1997, p. 16. Directive 94/36/CE concernant les colorants, publiée au JO L 237 du 10.9.1994, p. 13. Directive 95/2/CE publiée au JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. La directive 95/2/CE a été modifiée en dernier lieu par la directive 98/72/CE publiée au JO L 295 du 4.11.1998, p. 18.