N° L 217/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 concernant une aide financière accordée par la Communauté pour le fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Laboratoire des médicaments vétérinaires, Fougères, France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/516/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (, modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (, et notamment son article 28, considérant que conformément aux dispositions de l’ar- ticle 1 point b) de la décision 91/664/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant les laboratoires commu- nautaires de référence pour la recherche des résidus de certaines substances (*), le Laboratoire des médicaments vétérinaires, Fougères, France, a été désigné comme labo- ratoire de référence pour les résidus visés à l’annexe I groupe A.III a) de la directive 86/469/CEE du Conseil (*), à l’exception des sulfamides; considérant que, selon l’article 36 de la directive 96/23/CE du Conseil (*) relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits, les dispositions de la décision 91/664/CEE sont abrogées à dater du 1“ juillet 1997; considérant que, à compter du 1“ juillet 1997, les disposi- tions prévues à l’annexe V chapitre 1 point b) de la O n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. O n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. 3) JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 17. O n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. O nm° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10. directive 96/23/CE seront applicables; qu’à cet égard le Laboratoire des médicaments vétérinaires, Fougères, France, est désigné comme laboratoire de référence pour les résidus visés à l’annexe I, groupe B 1 et 3e) et les résidus de carbadox et d’olaquindox; considérant que toutes les tâches que doit exercer le labo- ratoire de référence sont définies à l’article 1* de la déci- sion 89/187/CEE du Conseil, du 6 mars 1989, détermi- nant les pouvoirs et les conditions d’activité des labora- toires communautaires de référence prévus par la directive 86/469/CEE concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (6}; considérant que, selon l’article 36 de la directive 96/23/CE, les dispositions de la décision 89/187/CEE sont abrogées à dater du 1* juillet 1997; considérant que, à compter du 1““ juillet 1997, les disposi- tions prévues à l’annexe V chapitre 2 de la directive 96/23/CE seront applicables; considérant . que, conformément aux … décisions 93/461/CEE (), 94/490/CE () et 95/306/CE(*) de la Commission, la Communauté a accordé une aide finan- cière au laboratoire communautaire de référence pour la O 3 JO n° L 66 du 10. 3. 1989, p. 37. JO n° L 215 du 25. 8. 1993, p. 14. JO m° L 201 du 4. 8. 1994, p. 36. JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 57.