L 215/18 Journal officiel de l’Union européenne 18.8.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 août 2007 modifiant la décision 2006/504/CE relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines en ce qui concerne les amandes et les produits dérivés originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2007) 3613] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/563/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/504/CE de la Commission (?) établit des conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines. (2) — Comme l'a observé le comité scientifique de l’alimenta- tion humaine, l’aflatoxine B1 est un puissant cancérigène génotoxique qui, même à très faibles doses, accroît le risque de cancer du foie. Le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (°) () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3). () JO L 199 du 21.7.2006, p. 21. Décision modifiée par la décision 2007/459/CE (JO L 174 du 4.7.2007, p. 8). () JO L 364 du 20.12.2006, p. 5. établit les teneurs maximales autorisées en aflatoxines dans les denrées alimentaires. Toutefois, le nombre crois- sant de notifications reçues en 2005 et en 2006 via le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) a montré que les amandes et produits dérivés venant des États-Unis d'Amérique présentaient régulièrement des teneurs en aflatoxines supérieures à ces limites. (3) — Une telle contamination constitue une menace pour la santé publique au sein de la Communauté. Il convient donc d'adopter des mesures particulières au niveau communautaire. (4) — L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commis- sion a effectué une mission aux États-Unis d’Amérique du 11 au 15 septembre 2006 afin d’évaluer les systèmes en place pour le contrôle de la contamination par les afla- toxines des amandes destinées à l'exportation vers la Communauté (*). Cette mission a révélé l’absence de toute obligation légale de contrôler les teneurs en aflato- xines aux stades de la production et de la transformation des amandes et l’incapacité du système de contrôle actuel à fournir des assurances concernant la conformité des produits exportés aux normes communautaires. En outre, elle a révélé que les laboratoires visités n'offraient aucune garantie pour les exportations et a mis en évidence des manquements à pratiquement toutes les exigences de la norme EN ISO/CEI 17025 sur les «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d'essai». () Rapport d’une mission effectuée aux États-Unis d'Amérique du 11 au 15 septembre 2006 afin d’évaluer les systèmes en place pour le contrôle de la contamination par les aflatoxines des amandes destinées à l’exportation vers l’'Union européenne [DG (SANCO)/8300/2006 — MRI.