13.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 37/7 RÈGLEMENT (CE) No 260/2003 DE LA COMMISSION du 12 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'éradica- tion des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins et les caprins et fixant des règles applicables aux échanges d'ovins et de caprins vivants et d'embryons bovins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/ CEE (°), et notamment son article 10, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1494/2002 de la Commission (*), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) — Dans son avis des 4 et 5 avril 2002 sur la sécurité de l'approvisionnement en matériels de petits ruminants, le comité scientifique directeur (CSD) recommande, lors- qu'un cas de tremblante est détecté dans une exploitation d'élevage de petits ruminants, que l'ensemble du trou- peau soit abattu. Le CSD précise cependant que l'abat- tage des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ ARR ne permet qu'une faible réduction du risque. Pour encourager les éleveurs à déclarer les cas de maladie et pour sauvegarder les races susceptibles de présenter un faible niveau de résistance, cet abattage doit être réalisé de façon progressive. (2) — Dans un souci de cohérence par rapport à ces règles d'abattage des ovins, les règles relatives aux échanges intracommunautaires d'ovins de reproduction doivent être adaptées afin de supprimer les restrictions liées à la tremblante qui sont imposées au commerce d'ovins du génotype ARR/ARR. (3) Dans son avis du 16 mai 2002 sur la sécurité des embryons bovins, le CSD conclut qu'il n'est pas néces- saire de prendre d'autres mesures que celles préconisées par les protocoles prescrits par la Société internationale de transferts d'embryons. Lors de sa session générale du 1 224 du 18.8.1990, p. 29. ? 62 du 15.3.1993, p. 49. 147 du 31.5.2001, p. 1. 225 du 22.8.2002, p. 3. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 mois de mai 2002, l'Office international des épizooties (OIE) — organisation mondiale pour la santé des animaux — a décidé, en se fondant sur des bases scienti- fiques similaires, de supprimer toutes les conditions commerciales concernant les embryons et ovules de l'es- pèce bovine. Les conditions commerciales liées à l'ESB applicables aux embryons et ovules de l'espèce bovine et prévues par le règlement (CE) n° 999/2001 doivent donc être supprimées, et la décision 92/290/CEE de la Commission du 14 mai 1992 relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongi- forme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni (), modifiée par l'acte d'ad- hésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, doit être abrogée. (4) — Le règlement (CE) n° 999/2001 doit donc être modifié en conséquence. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes VII, VIII et XI du règlement (CE) n° 999/2001 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 La décision 92/290/CEE est abrogée. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le point 2 b) de l'annexe VII et le point a) iii) de la partie I du chapitre A de l'annexe VIII s'appliquent à partir du 1 octobre 2003. () JO L 152 du 4.6.1992, p. 37.