28.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 323/21 RÈGLEMENT (CE) Ne 2094/2002 DU CONSEIL du 26 novembre 2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notamment ses articles 14 et 15, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () A. MESURES PROVISOIRES La Commission a, par le règlement (CE) n° 1411/2002 () (crèglement provisoire»), institué un droit compensateur provisoire sur les importations dans la Communauté de fil continu texturé de poly- ester («PTY») originaire de l'Inde, relevant du code NC 5402 33 00. Le montant des subventions établi pour l'Indonésie étant de minimis, aucun droit compensateur provisoire n'a été institué à l'en- contre de ce pays. Simultanément, la Commission a également institué un droit antidumping provisoire sur les impor- tations de PTY originaire de l'Inde par le règlement (CE) n° 1412/2002 (°). Il convient de rappeler que l'enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1" octobre 2000 et le 30 septembre 2001 («période d'enquête/PE»). Une erreur d'écriture s'étant glissée dans le règlement provisoire, il est confirmé, comme indiqué dans les diffé- rents tableaux ci-dessous, que l'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1* janvier 1996 (et non du 1* octobre 1997 comme indiqué dans le règlement provisoire) à la fin de la période d'enquête («période considérée»). Le choix de cette période repose sur l'analyse de l'évolution de la situation économique globale de l'industrie commu- nautaire compte tenu de l'incidence de l'institution de mesures antidumping à l'encontre de l'Indo- nésie, de la Thaïlande, de Taïwan et de la Malaisie en 1996. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels ayant servi de base à l'institution des mesures provisoires, plusieurs parties concernées ont présenté des observations par écrit. Confor- mément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/97 («règlement de base»), toutes les parties concernées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit compensateur définitif et la perception définitive des montants déposés au tire du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du L .11.2002, p. 4). L 205 du 2.8.2002, p. 26. L 205 du 2.8.2002, p. 50.