26.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 22/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 121/2006 DU CONSEIL du 23 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Inde LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — En août 1999, par le règlement (CE) n° 1796/1999 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (ci-après dénommé «e produit concerné») originaires, entre autres, d'Inde. (2) — En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1858/2005 (), a décidé que les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Inde, devaient être maintenues. (3) — Par la décision 1999/572/CE (*), la Commission a accepté un engagement de prix offert par une société indienne, Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd. Cette société a, depuis, changé de nom, et s'appelle aujourd'hui Usha Martin Ltd (ci-après dénommée «UML»). Ce changement de nom n’a eu aucune incidence sur les activités de cette société. (4) En conséquence, les importations dans la Communauté du produit concerné d’origine indienne, fabriqué par UML ou toute autre société avec laquelle elle est liée, et (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @ JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. () JO L 299 du 16.11.2005, p. 1. (*) JO L 217 du 17.8.1999, p. 63. Décision modifiée par le règlement (CE) n° 1678/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 13). couvert par l'engagement (ci-après dénommé «produit couvert par l’engagement»), ont été exemptées des droits antidumping définitifs. À cet égard, il faut noter que certains types de câbles en acier actuellement fabriqués par UML n’ont pas été exportés vers la Communauté au cours de l’enquête qui a conduit à l'institution de mesures antidumping défini- tives et n’entraient donc pas dans le champ d'application de l'exemption liée à l'engagement. Par conséquent, ces câbles en acier étaient passibles de droits antidumping lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté. B. VIOLATION DE L’'ENGAGEMENT L’engagement offert par la société UML oblige cette dernière (ainsi que toute société liée dans le monde), notamment, à exporter le produit couvert par l’engage- ment au premier client indépendant dans la Commu- nauté à ou au-dessus de certains niveaux de prix mini- maux à l’importation fixés dans l’engagement. Ces niveaux de prix visent à éliminer les effets préjudiciables du dumping. En cas de revente dans la Communauté au premier client indépendant par des importateurs liés, le prix de revente du produit couvert par l'engagement, compte tenu des ajustements appropriés, des frais géné- raux et administratifs et d’un bénéfice raisonnable, doit également se situer à des niveaux éliminant les effets préjudiciables du dumpineg. Conformément à l’engagement, la société UML est tenue de fournir à la Commission des informations régulières et détaillées, sous la forme d'un rapport trimestriel, sur ses ventes (et reventes par les sociétés qui lui sont liées dans la Communauté) du produit concerné originaire d’Inde. Ces rapports doivent mentionner les produits couverts par l'engagement bénéficiant de l'exemption de droit anti- dumping, ainsi que les types de câbles en acier non couverts par l'engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping. Sauf indication contraire, la Commission suppose que les rapports sur les ventes remis par la société UML (et les rapports concernant les reventes présentés par les sociétés liées dans la Communauté) sont rédigés de façon complète, exhaustive et exacte en tous points.