18.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 232/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1623/2003 DU CONSEIL du 11 septembre 2003 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 408/2002 sur les importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et aux importations des mêmes produits mélangés à de la silice originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes Par le règlement (CE) n° 408/2002 (* (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits anti- dumping définitifs s'échelonnant de 6,9 à 28 % sur les importations d'oxydes de zinc d'une pureté au moins égale à 93 % (ci-après dénommés «oxydes de zinc») origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). 2. Demande Le 18 novembre 2002, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations d'oxydes de zinc originaires de la RPC. La demande a été déposée par Eurométaux au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire d'oxydes de zinc. La demande faisait valoir qu'une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l'institution des mesures antidumping sur les importa- ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). ( JO'L 62 du 5.3.2002, p. 7. tions d'oxydes de zinc originaires de la RPC, comme l'at- testait la forte hausse des importations des mêmes produits en provenance du Viêt Nam, tandis que les importations de la RPC avaient diminué de façon substantielle dans le même laps de temps. Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du transbordement, au Viêt Nam, d'oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine. En outre, il était également affirmé que les oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine étaient mélangés à d'autres substances, telles que la silice, ce qui modifiait leur classement tarifaire. Il était aussi avancé que les caractéristiques essentielles et les utilisations du produit demeurant inchangées, il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification écono- mique à ces pratiques, sinon l'existence des droits anti- dumping sur les importations d'oxydes de zinc origi- naires de la RPC. Enfin, le requérant a également affirmé que les effets correctifs des droits applicables aux oxydes de zinc origi- naires de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu'il y avait dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie. 3. Ouverture de l'enquête Par le règlement (CE) n° 2261/2002 () (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), la Commission a ouvert une enquête et, conformément à l'article 13, para- graphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a invité les autorités douanières à enregistrer, à partir du 20 décembre 2002, les importations d'oxydes de zinc expédiés du Viêt Nam sous le code TARIC 2817 00 00 11, qu'ils aient été ou non déclarés origi- naires de ce pays, et les importations d'oxydes de zinc mélangés à d'autres substances originaires de la RPC sous le code TARIC 2817 00 00 19. () JO L 344 du 19.12.2002, p. 12.