12.1.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 7/23 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 2006 modifiant l’annexe I de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires applicables au transit d’animaux vivants en provenance de Bulgarie et de Roumanie par l’ancienne République yougoslave de Macédoine et par la Serbie-et-Monténégro [notifiée sous le numéro C(2005) 5885] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/9/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, tions de viandes dans la Communauté, mais ne figurent pas dans son annexe I, partie 1, ce qui signifie que, pour l’heure, les importations et le transit par l'UE des animaux vu le traité instituant la Communauté européenne, vivants couverts par la décision susvisée ne sont pas autorisés. vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établis- sant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au (3) — La situation sanitaire est pourtant acceptable dans ces transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modi- pays; en outre, à des fins de bien-être animal, il serait fiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la souhaitable d’autoriser, sous certaines conditions, le directive 72/462/CEE (!), et notamment son article 3, para- transit sur le territoire des pays concernés d'animaux graphe 1 et son article 17, destinés à l’abattage. Par conséquent, pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2006 et _ L; dans l’attente des conclusions d’'une mission de la considérant ce qui suit: Commission dans les pays concernés, il convient d’auto- riser le transit par ces pays de lots d'animaux vivants destinés à l’abattage, visés par la décision 79/542/CEE, (}) La partie 1 de 1’a/nnexe I de la d}êcisi_on 79] 542/_CEE du en provenance des pays candidats que sont la Bulgarie C0nsel.l du 21 decembre 1979 etabl1ssant 1fqe_hste des et la Roumanie et à destination d’un État membre de pays tiers, ou des parties de pays tiers, et définissant les l'Union. Cette période transitoire s'applique uniquement conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et à la Bulgarie et à la Roumanie du fait de leur statut de la certification vétérinaire requises à l’importation dans la pays candidats à l’adhésion. Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (?) établit une liste des pays tlers Ët des parties de pays tlers à partir desq_uels Ies_ Etats (4) — Afin de garantir le statut sanitaire des différents lots, il y membres sont autorisés à Importer certaïns animaux a lieu d'établir des conditions supplémentaires telles que vivants. la mise sous scellés des camions et l’'apposition d’un cachet sur le certificat sanitaire. (2) — L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro figurent dans la liste de l’annexe Il, partie 1, de la décision 79/542/CEE pour les importa- (5) Il convient de modifier en conséquence l’annexe I, partie 1, de la décision 79/542/CEE. (‘) JO L 139 du 30.4.2004, p. 321, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128. 2 ; £c (?) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par (6) - Les mesures prevues dans ; 1,a présente décision S(3nt la décision 2005/753/CE de la Commission (JO L 282 du conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne 26.10.2005, p. 22). alimentaire et de la santé animale,