N° L 256/30 Journal officiel des Communautés européennes 4. 10. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 modifiant pour la quatrième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage au régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (94/659/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 30, considérant que la directive 90/675/CEE prévoit l’applica- tion d’un nouveau régime de contrôle vétérinaire aux produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ; considérant que, dans ses décisions 92/399/CEE () et 92/571/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 94/186/CE (*), la Commission a arrêté certaines mesures transitoires afin de faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/ CEE ; que ces mesures expirent le 30 septembre 1994 ; considérant qu’il y a lieu d’arrêter de nouvelles mesures transitoires afin de faciliter la mise en œuvre progressive du régime institué par la directive 90/675/CEE ; considérant que, pour les produits harmonisés, tous les contrôles doivent s’effectuer aux postes d’inspection fron- taliers établis à la frontière extérieure de la Communauté ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il est nécessaire de spécifier le lieu où doivent être effectués les contrôles d’identité et physique des produits trans- portés par bateau ou par voie aérienne ; considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La directive 92/571/CEE est modifiée comme suit : 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Les dispositions de l’article 8 de la directive 90/675/CEE s’appliquent aux produits pour lesquels des décisions communautaires ont été prises pour établir : — une liste de pays tiers agréés, — une liste d’établissements agréés (santé animale et santé publique) et — un modèle de certificat (santé animale et santé publique). » 2) À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté : « Dans les cas visés à l’article 8 paragraphe 4 de la décision 90/675/CEE, les contrôles d’identité et les contrôles physiques sont effectués au poste d’inspec- tion frontalier présélectionné de destination, à condi- tion que les produits ne soient pas déchargés ou qu'’ils soient transbordés d’un aéronef ou bateau à un autre dans la zone douanière de l’aéroport ou port d’arrivée pour être acheminés au poste d’inspection frontalier présélectionné de destination. » 3) À l’article 8, la date du « 30 septembre 1994> est remplacée par celle du « 28 février 1995 ». 4) L’annexe est supprimée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (@) JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 54. () JO n° L 367 du 16. 12. 1992, p. 36. () JO n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 98.