N°o L 299/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2822/94 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires du Pakistan et du Brésil bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1“ et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1" juillet au 31 décembre 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe IIL, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et des pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s’établit aux niveaux y indiqués ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d’ordre Origine (ËÎÏËCË) Date 10.0430 Pakistan 386 000 30. 9. 1994 Brésil 386 000 30. 9. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 novembre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1* juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous. Ë%äî‘: Code NC Désignation des marchandises Origine 10.0430 3503 00 10 Gélatines et leurs dérivés Pakistan Brésil () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @) JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.