31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 352/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1994 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles au Luxembourg, au titre de l’objectif n° 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/831/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2843/94 (?), et notamment son article 10 bis, considérant que le gouvernement luxembourgeois a présenté à la Commission le 3 mai 1994, le document unique de programmation visé à l’article 10 bis du règle- ment (CEE) n° 866/90, complété par des renseignements complémentaires transmis les 13 juillet, 9 et 12 août 1994 ; que ce document comprend les plans visant l’amé- lioration structurelle des différents secteurs de produits visés à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90, ainsi que les demandes de concours visées à l’ar- ticle 10 point a) dudit règlement ; considérant que le document unique de programmation remplit les conditions et comporte les informations exigées par l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA), section « orienta- tion >, en faveur d’investissements visant à améliorer les () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 302 du 25. 11. 1994, p. 1. conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (*) ; considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- tions entre elles et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers exis- tants (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (°) ; considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (*), modifié par le règlement (CE) n° 402/94 (7), prévoit que dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à l’indexation ; que cette réparti- tion annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d’engagement telle que reprise à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2052/88 tel que modifié ; que l’in- () JO n° L 99 du 19. 4. 1994, p. 7. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. () JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. () JO n° L 54 du 25. 2. 1994, p. 9.