L 214/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1687/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et des services par l’indice des prix à la consommation harmonisé LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consom- mation harmonisés (!), et notamment son article 4 et son article 5, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de la Banque centrale européenne (’), considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), à compter de janvier 1997; que cette exigence de produire des IPCH ne remet d’aucune façon en cause le droit des États membres de publier leurs indices d’inflation nationaux non harmoni- sés, qu’ils peuvent souhaiter utiliser à des fins de politique nationale; considérant que le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (*), limite la couverture initiale des IPCH aux biens et services couverts par l’en- semble ou la majorité des indices des prix à la consom- mation (IPC) nationaux; que les prix à prendre en compte pour l’IPCH, notamment en ce qui concerne le traite- ment à réserver aux subventions, rabais et rembourse- ments, nécessitent des définitions harmonisées; que la couverture géographique et démographique des IPCH reste encore à spécifier; considérant que l’article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 dispose que l’IPCH se base sur les prix des biens et services proposés à l’achat sur le territoire économique de l’État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs; que les prix qui ne sont pas intégralement à charge des consommateurs, pas plus que les coûts d’opportunité ou les intérêts, ne sont adaptés aux comparaisons internationales de l’évolution des prix à la consommation; considérant qu’il est admis que les changements dans les remboursements ne devraient pas avoir d’impact sur la mesure de l’inflation dans un contexte plus large, mais () JO L 257 du 27. 10. 1995, p. 1. (?) Avis rendu le 14 juillet 1998 (non encore publié au Journal officiel). ( JO L 229 du 10. 9. 1996, p. 3. qu’ils constituent un élément essentiel du processus infla- tionniste affectant les consommateurs; que, par consé- quent, il doit en être tenu compte dans l’IPCH; considérant que le comité du programme statistique (CPS) n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président; que, dans ce cas, suivant la procédure inscrite à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2494/95, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposi- tion relative aux mesures à prendre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1749/96 est modifié comme suit: 1) L’annexe I est remplacée par les annexes Ia et Ib du présent règlement. 2) Au premier tiret de l’article 1, le mot «initiale» est supprimé. 3) À l’article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «al) par “couverture” de l’IPCH, il faut entendre les biens et services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages. Elle est ventilée entre les catégories et sous-caté- gories à quatre chiffres de la liste reprise à l’an- nexe la qui est basée sur la classification interna- tionale COICOP et sera appelée COICOP/IPCH (classification des fonctions de la consommation individuelle, adaptée aux exigences du calcul des IPCH); a2) par “dépense monétaire de consommation finale des ménages”, il faut entendre les dépenses de consommation finale effectuées par les ménages dans le cadre d’opérations monétaires au cours de la période étudiée ou des deux périodes compa- rées, telles que spécifiées à l’annexe Ib. Sauf indi- cation contraire, l’annexe Ib reprend les défini- tions du Système européen des comptes (SEC) 1995 prévu par le règlement (CE) n° 2223/96 (*). La “dépense monétaire de consommation finale des ménages” comprend les dépenses consacrées à l’acquisition de biens et de services en vue de la satisfaction directe des besoins individuels: a2a) des ménages résidents sur le territoire écono- mique ou à l’étranger ou