N° L 378/74 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon (Amroh BV, PIA Hifi) (94/992/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, dération n’a aucune incidence sur la marge effec- tive de dumping pour la période considérée. (3)  La Commission a décidé de traiter les autres vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juil- îﬁËî näêîs;ieîoËîaqäiâurlggä inggogä;i;:: ÎÊÎÏËäZË let 1988, relatif à la défense contre les importations qui relatives aux dgmandes rËcurrentes prévues au font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de point I. 4 de l’avis de la Commission concernant la pays non mcmb.reÈ de la Communauté économique euro- restitution des droits antidumping (*). Les informa- péenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) tions nécessaires pour examiner le bien-fondé des n° 522/94 (?), et notamment son article 16, demandes ont été fournies pour la période allant du 21 décembre 1992 au 20 juin 1993 inclus et considérant ce qui suit: envoyées directement à la Commission par la soci- tété Accuphase Laboratory à la requête des deman- deresses. L PROCÉDURE (4 La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires à l’examen (1) — Entre mai 1992 et juillet 1993, les sociétés Amroh des demandes de remboursement. BV et PIA Hifi, toutes deux importatrices indépen- ‘ ; dantes ayant leur siège respectivement à Weesp (5) — Les demanderesses ont été informées des résultats (Pays-Bas) et Weiterstadt (Allemagne), ont intro- de l’examen de leurs demandes. Un délai raisonna- duit neuf demandes de remboursement des droits ble leur a été 3CCOÏdé_ pour leur permettre de antidumping définitifs institués par le règlement présenter leurs observations concernant les infor- (CEE) n° 112/90 du Conseil (*) sur certains lecteurs mations ci-dessus; le cas échéant, il en a été de disques compacts originaires du Japon qu’elles dûment tenu compte. ont acquittés pour l’importation de mai 1992 à juin 1993 de lecteurs'de disques compacts produits - et exportés par la société Accuphase Laboratory. I. PRODUIT CONSIDÉRÉ Elles ont fait valoir qu’elles avaient payé des prix à îrÏzä£ _°Ï:Ï:Ê“ dËïâîlïîÿtsâäïe;;îëêâbîeîÎ ;ÊïËËÆ:& (6)  La définition. du produif considéré est idÛentique à en ce qui concerne les délais, étant donné qu’elles cellg£;9ntenu;: dînÎ le règlement (EEE) n 161 2/30, ont été introduites dans le délai de trois mois fixé modtiié par ‘e rég'ement (CEEI) n° 819/92 (*). Les par les dispositions de l’article 16 du règlement produits considérés sont des lecteurs de disques (CEE) n° 2423/88. compacts relevant des codes NÇ ex 8519 31 00, ex 8519 39 00, ex 851999 10, ex 8520 31 90, ex 8520 39 10, ex 8520 30 90 et ex 8527 31 91 (co- (2) —Trois des demandes introduites par Amroh BV des Taric: 851931 00*10, 8519 39 00*10, concernaient des marchandises importées de mai à juillet 1992, période déjà couverte par une autre décision de la Commission (*) relative à des deman- des de remboursement de droits antidumping per- çus sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon. Cette déci- sion, qui accordait un remboursement jusqu’à 8519 99 10*10, 8520 31 90*30, 8520 39 10*10, 8520 39 90*10 et 8527 31 91*10 (?), ci-après dé- nommés «LDC». (5) JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. () JO n° L 87 du 2. 4. 1992, p. 1. (7) Appareils autonomes de reproduction du son à système de concurrence de 16,9 % de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour calculer le montant du droit antidumping, devrait également s’appliquer à ces trois transactions, puisque leur prise en consi- lecture optique par faisceau laser, ayant des dimensions extérieures d’au moins 216 x 45 x 150 mm, équipés pour recevoir au maximum dix disques compacts, y compris des appareils de reproduction du son qui peuvent être intégrés dans une chaîne, mais sont néanmoins susceptibles de fonc- tionner seuls, séparément de la chaîne, au moyen de leurs propres commandes et dispositif d’alimentation, fonctionnant sur le secteur alimenté en courant alternatif d’une tension généralement fixée à 110/120/220/240 volts et incapables de fonctionner avec du courant continu de 12 volts ou moins. 1 (!) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. @) JO n° L 13 du 17. 1. 1990, p. 21. (*) JO n° L 150 du 22. 6. 1993, p. 44.