L 192/56 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* juillet 1999 modifiant la décision 94/577/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire applicables à l'importation de sperme de bovins en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(1999) 1775] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/495/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigenes de police sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de spermes d'animaux de l'espèce bovine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/60/CEE (?), et notamment ses articles 10 et 11, (1) — considérant que la décisio 94/577/CE de la Commis- sion (*) fixe les conditions de police sanitaire et la certifi- cation vétérinaire applicables à l'importation de sperme de bovins en provenance de pays tiers; (2) — considérant que le paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 88/407/CEE prévoit qu'à partir du 1° janvier 1999, les échanges de sperme de taureaux réagissant positivement au test de séroneutralisation ou au test ELISA pour le dépistage de la rinotrachéite bovine infec- tieuse ou de la vulvo-vaginite pustuleuse infectieuse et n'ayant pas été vacciné conformément à la dite directive sont interdits; (3) — considérant que le paragraphe 4 de l'article 10 de la directive 88/407/CEE prévoit que les dispositions appli- cables aux échanges intracommunautaires, fixées à l'ar- ticle 4 de cette même directive, s'appliquent par analogie aux importations; (4) — considérant qu'il convient de notifier les certificats prévus aux parties 1 des annexes A, B, C, et D de la JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. () JO L 186 du 28.7.1993, p. 28. JO L 221 du 26.8.1994, p. 26. décision 94/577/CE afin de clarifier les conditions qui s'appliquent aux importations; (5) — considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux annexes A, B, C et D de la décision 94/577/CE, la partie 1, point 13 d) ii), est modifiée comme suit: 1) à la fin du troisième tiret, le mot «ou» est supprimé; 2) le quatrième tiret est supprimé. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1" juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission