Ne L 314/12 Journal officiel des Communautés européennes 7.12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2971/94 DE LA COMMISSION “du 6 décembre 1994 fixant, pour la période du 1 janvier au 30 juin 1995, le contingent applicable à l’importation en Espagne pour la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne de certains produits agri- coles en provenance des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) n° 3296/88 (2), et notamment . son article 3, considérant que le contingent pour 1994 applicable à ‘ l’importation en Espagne pour la viande de lapins domes- tiques en provenance des pays tiers a été fixé à l’article 1" du règlement (CE) n° 3319/93 de la Commission (* ; qu’il ‘convient, pour l’arinée 1995, daugmenter ce contingent ‘ du taux minimal de 10 % prévu à l’article 3 dudit règle- ment ; considérant toutefois que les restrictions quantitatives sont interdites par l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay du GATT dont l’application est | prévue le 1* juillet 1995 ; qu’il est donc indiqué de n’ou- vrir un contingent que pour le premier semestre de 1995 ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie couvrant, comme exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3403/ 93 (5), la réalisation des importations; considérant qu’il convient de prévoir la communication, par l’Espagne à la Commission, des informations sur l’ap- plication des contingents ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestmn de la v1ande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent que le royaume d’Espagne peut appliquer pendant la périodé du 1* janvier au 30 juin () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. (% JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. JO n° L 298 du 3. 12. 1993, p. 18. () JO -n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. (ÿ JO n° L 31 0.du 14. 12. 1993, p. 4. 1995, en vertu de l’article 77 de l’acte d’adhésion, à l’importation en provenance des pays tiers de la viande et des abats comestibles de lapins domestiques relevant des codes NC 0208 10 11 et NC 0208 10 19 est f1xe 472 tonnes. Article 2 1. Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. L'exigence princi- pale couverte par la garantie au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 consiste dans la réalisation des importations. Article 3 Le rythme minimal d’augmentation progressive du contingent est de 10 % au début de chaque année. - L’augmentation est ajoutée à chaque contingent et l’aug- mentation suivante est calculée sur le chiffre total obtenu. Article 4 1.  Les autorités espagnoles communiquent à Jla Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’appli- cation de l’article 2. 2. Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisa-- tions d’importation délivrées le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui ont été délivrées, réparties par pays de. provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance. Article 5 — Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1995.