18.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 213/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1353/2005 DE LA COMMISSION du 17 août 2005 rectifiant le règlement (CE) n° 664/2005 fixant les restitutions applicables à l’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 sep- tembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 sep- tembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (?), et notamment son article 14, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (ci-après dénommé «l’accord») a été approuvé par la décision 2005/45/CE du Conseil (°). (2) — L'article 4, paragraphe 3, du protocole n° 2 de l’accord prévoit que pour le sucre (codes 1701, 1702 et 1703 du système harmonisé) utilisé dans la fabrication de produits énumérés au tableau I et II dudit protocole, les parties contractantes ne doivent pas accorder de restitutions à l’exportation ni de remboursement, de remise ou de dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent. (3) — Les produits de l’annexe du règlement (CE) n° 664/2005 de la Commission (*), relevant des codes NC 1702 30 51 90, 1702 30 59 90, 1702 30 91 90, 1702 30 99 90, 1702 40 90 90, 1702 90 50 91, 1702 90 50 99, 1702 90 75 90 et 1702 90 79 90, ne figurent pas auxdits tableau I et II. L'article 4, para- graphe 3, du protocole n° 2 de l’accord n’est donc pas applicable pour lesdits produits. Une restitution peut donc être octroyée pour l’exportation de ces produits vers la Suisse. (4 H y a donc lieu de corriger pour ces produits le code de destination fixé à l’annexe du règlement (CE) n° 664/2005 pour inclure la Suisse, avec effet au 29 avril 2005, date d’entrée en vigueur dudit règlement. (5)  Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 664/2005 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 29 avril 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 août 2005. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, ge) — — @ JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. JO L 23 du 26.1.2005, p. 17. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission () JO L 108 du 29.4.2005, p. 29.