L 170/10 Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2003 DIRECTIVE 2003/66/CE DE LA COMMISSION du 3 juillet 2003 modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant ce qui suit: (1) — L'électricité consommée par les réfrigérateurs, congéla- teurs et appareils combinés représente une part impor- tante de la demande énergétique totale à usage ménager dans la Communauté. La consommation énergétique de ces appareils peut encore être réduite de façon significa- tive. (@) — Le succès du système d'étiquetage instauré par directive 94/2/CE de la Commission (, en liaison avec la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (*), a entraîné une augmentation de l'indice de rendement énergétique des nouveaux réfrigérateurs et congélateurs de plus de 30 % entre 1996 et 2000. (3) — Environ 20 % des appareils frigorifiques vendus en 2000 entraient dans la catégorie A (économes) et, sur certains marchés, la proportion dépassait les 50 %. La part de marché des appareils de catégorie A augmente rapide- ment. Il convient, par conséquent, d'établir deux catégo- ries supplémentaires, les catégories A+ et A++, à titre provisoire jusqu'à ce qu'une révision complète des caté- gories de rendement énergétique ait lieu. (4) — L'effet de l'indication du rendement énergétique ne pourra continuer à se faire sentir si des catégories de rendement plus restrictives ne sont pas définies. (5) — La directive 94/2/CE doit être modifiée en conséquence. C'est en même temps l'occasion d'aligner ladite directive sur les directives similaires récemment adoptées pour l'application de la directive 92/75/CEE. JO L 297 du 13.10.1992, p. 16. ?) JO L 45 du 17.2.1994, p. 1. JO L 236 du 18.9.1996, p. 36. (6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 10 de la directive 92/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 94/2/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 1“, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «2. — Les informations obligatoires prévues par la présente directive sont obtenues à l'aide de mesures effectuées selon les normes harmonisées adoptées par les organismes euro- péens de normalisation (CEN, Cenelec, ETSI) sur mandat de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (*), dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union euro- péenne et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées. 3. — Les dispositions des annexes I, II et II demandant de fournir des informations relatives au bruit ne s'appliquent que si ces informations sont exigées par les États membres en vertu de l'article 3 de la directive 86/594/CEE. Lesdites informations sont établies conformément à cette dernière directive. 4. _ Les définitions figurant à l'article 1°, paragraphe 4, de la directive 92/75/CEE s'appliquent à la présente directive. () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.» 2) L'article 2 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Si les informations concernant un modèle particulier d'appareil combiné ont été obtenues par calcul à partir de caractéristiques de conception, et/ou par extrapolation à partir d'autres appareils combinés, la documentation doit fournir le détail de ces calculs et/ou extrapolations, et des essais réalisés pour vérifier l'exactitude des calculs effectués (détails du modèle mathématique utilisé pour calculer les performances et des mesures relevées pour contrôler ledit modèle).»