L 134/16 Journal officiel de l'Union européenne 20.5.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 768/2006 DE LA COMMISSION du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports commumnautaires et à la gestion du système d’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: q) La directive 2004/36/CE introduit une approche harmo- nisée de l’application efficace des normes internationales de sécurité au sein de la Communauté en harmonisant les règles et procédures des inspections au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur des aéroports situés dans les États membres. Elle dispose que les États membres doivent procéder, selon une procédure harmonisée, à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soup- çonnés de non-conformité avec les normes internatio- nales de sécurité qui atterrissent dans n’importe quel aéroport communautaire ouvert au trafic international et participer à la collecte et à l'échange d'informations sur les inspections au sol qui ont été effectuées. Les États membres peuvent dans une large mesure s'acquitter de leurs obligations communautaires découlant de la directive 2004/36/CE en participant au programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (Safety Assessment of Foreign Aircraft — SAFA) mis en place en 1996 par la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) et dont la gestion a été confiée aux Autorités conjointes de l’aviation (Joint Aviation Authorities — JAA). Les JAA gèrent notamment la base de données du programme SAFA, facilitent la formation harmonisée des inspecteurs et du personnel participant au programme et assurent l’élaboration de procédures et de propositions visant à améliorer le programme et ses outils ainsi que le bilan des informations recueillies. Il est nécessaire d’améliorer le système de collecte et d'échange des informations prévu par la directive 2004/36/CE en désignant un organisme spécialisé unique chargé de la gestion du système SAFA dans la Communauté. () JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. (4) — Le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (?) établit une Agence européenne de la sécurité aérienne comme organisme spécialisé unique chargé d'aider la Commission et de prendre les mesures nécessaires dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par ce règlement et toute autre législation communautaire. Dans le contexte du processus actuel de transition entre le système JAA et l’Agence européenne de la sécurité aérienne, il importe de confier à cette agence les tâches relatives au programme SAFA qui ont été assurées jusqu'à présent par les JAA. Ce transfert devrait contribuer à renforcer le programme et à assurer sa continuité. (6) Pour que le programme SAFA puisse se poursuivre et que l’échange d'informations relatives à la sécurité des aéro- nefs empruntant les aéroports communautaires soit effi- cace, il faut que le système SAFA communautaire soit alimenté par un maximum d'informations, notamment les rapports des inspections au sol qui ne sont pas exigées par la directive 2004/36/CE mais qui ont été effectuées conformément à la procédure définie à l’annexe II de la directive 2004/36/CE. (7) Il importe que le système SAFA communautaire garan- tisse que la valeur ajoutée résultant de la coopération opérationnelle et technique avec des organisations inter- nationales sera maintenue. (8) Le système SAFA communautaire devrait également être complété par des activités appropriées visant à établir des normes communes pour la conduite des inspections au sol, comme la poursuite de la rédaction du manuel pour les inspections au sol et des activités de formation entre- prises par les JAA. (9) — Il a été reconnu que la participation des pays tiers devrait se poursuivre afin de faciliter l’amélioration de la sécurité de l’aviation civile en Europe. C’est pourquoi la participa- tion des pays tiers au système SAFA communautaire, conformément aux accords applicables, devrait être encouragée et favorisée afin d’assurer une transition sans heurts. (?) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1643/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 7).