N° L 77/12 Journal officiel des Communautés européennes 19. 3. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 610/94 DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 modifiant le règlement (CE) n° 465/94 fixant pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (?), et notamment son article 39 paragraphes 9 et 11, considérant que le règlement (CEF) n° 441/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3699/92 (*), a fixé les modalités d’application de la distillation obligatoire visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que le règlement (CE) n° 343/94 de la Commission (*) a ouvert pour la campagne viticole 1993/ 1994 la distillation obligatoire précitée et a fixé la quan- tité totale à distiller dans la Communauté ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions ; considérant que l’article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que, pour les producteurs assu- jettis à l’obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce pourcentage résultant d’un barème progressif en fonction du rendement à l’hectare ; qu’il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation ; que ces pourcentages, tout en se fondant sur les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région ; que les barèmes doivent permettre d’enlever d’une certaine région une quantité de vin de table corres- pondant à l’obligation visée à l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CE) n° 343/94 ; qu’il y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l’objet des déclarations de production, base de l’établissement du barème ; considérant que le règlement (CE) n° 465/94 de la Commission (‘) a fixé le pourcentage de la production de vin de table que chaque assujetti doit livrer à la distilla- tion obligatoire dans les régions 3 et 6 ; que, sur la base de la communication par l’Italie des données relatives à la production de vin de table et de la ventilation de cette dernière en fonction des classes de rendement, il y a lieu de fixer pour la région 4 les pourcentages de la produc- tion de chaque assujetti qui doit être livrée à la distilla- tion ; que le barème en cause doit permettre une progres- sivité frappant les rendements les plus élevés; qu’il convient de modifier le règlement (CE) n° 465/94 pour y intégrer les dispositions applicables dans la région 4 ; considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, Article premier Le règlement (CE) n° 465/94 est modifié comme suit. 1) Dans le titre, les mots « pour les régions 3 et 6» sont supprimés. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 374 du 22. 12. 1992, p. 54. () JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 9. () JO n° L 58 du 2. 3. 1994, p. 2.