L 280/22 Journal officiel de l'Union européenne 24.10.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2007 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2007) 4672] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/678/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — La décision 2004/452/CE de la Commission (*) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) L’Université de l'Ilinois à Chicago (UIC), Chicago, États- Unis, doit être considérée comme remplissant les condi- vu 1Ê rëglement _(C_E) n° 322/97 du Ç0nseil du 17 février 1997 tions prévues et, partant, devrait être ajoutée à la liste des f€]jîtlf à la statistique communautaire (!), et notamment son établissements, des organisations et des institutions visée article 20, paragraphe 1, à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 831/2002. considérant ce qui suit: (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique, (1) — Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire , ; ; en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION: des fins scientifiques (?) fixe, pour permettre l’établisse- ment de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d’accès aux données confidentielles trans- mises à l'autorité communautaire et les règles de coopé- ration entre l’autorité communautaire et les autorités Article premier nationales en vue de faciliter un tel accès. ; ; L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte (*) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement figurant à l'annexe de la présente décision. (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 156 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 202 du 7.6.2004, (2) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/439/CE le règlement (CE) n° 1000/2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 7). (O L 164 du 26.6.2007, p. 30).