29.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 232/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 1513/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 166, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: de démonstration (ci-après dénommé «RDT»). Le présent programme-cadre respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. En vertu de l'article 165 du traité, la Communauté et les États membres doivent coordonner leurs actions en matière de recherche et de développement technolo- gique afin d'assurer la cohérence réciproque des poli- tiques nationales et de la politique communautaire en la matière. La Commission a présenté au cours de l'année 2000 deux communications concernant, l'une, les perspectives et les objectifs de la création d'un espace européen de la recherche et, l'autre, la réalisation de l'espace européen de la recherche et les orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche au cours de la période 2002-2006. Au cours de l'année 2000, la Com- mission a également présenté une communication sur d'innovation dans une économie fondée sur la connais- sance». (1) — En vue de l'accomplissement des missions énumérées à l'article 2 du traité, l'article 163 de celui-ci prévoit que la_Co_rqmunaute à pour 9bleCtlf de renfprcer 1_e s bases (6) _ Les Conseils européens de Lisbonne, en mars 2000, de scientifiques et technologiques de son industrie et de Santa Maria de Feira. en iuin 2000. et de Stockholm. en favoriser le développement de la compétitivité inter- e E qc ; j ; se ; . mars 2001, ont abouti à des conclusions visant, dans nationale de celle-ci ainsi que de promouvoir les actions ; ; ; ; m > ; ; | I une perspective de croissance économique durable, de recherche jugées nécessaires au titre d'autres poli- vonélincati ! ; et d cai ; ! d'amélioration de l'emploi et d'une plus grande cohésion tiques communautaires. ; n ; ; " ‘ sociale, l'instauration rapide de l'espace européen de la recherche et de l'innovation dans le but ultime de per- @@) — L'article 164 du traité énumère les actions que la Com- mettre à l'Union de deven1r,/ fi‘_ÏS 2010, l'économie d'e la munauté doit mener dans la poursuite de ces objectifs, connaissance la plus compétitive et la plus dynamique actions qui complètent celles entreprises dans les États du monde. membres. Se fondant sur l'obligation visée à l'article 6 du traité, le (3) — Le traité prévoit l'adoption d'un programme-cadre plu- Conseil européen de Gôteborg, en juin 2001, a adopté riannuel, reprenant l'ensemble des actions communau- taires de recherche, de développement technologique et (*) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 156, et JO C 75 E du 26.3.2002, p. 132. @ JO C 260 du 17.9.2001, p. 3. @) JO C 107 du 3.5.2002, p. 111. (*) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2001 (non encore une stratégie de développement durable et ajouté une troisième dimension, environnementale, au processus de Lisbonne. Le Conseil européen de Lisbonne a notamment souligné l'importance de l'initiative eEurope de la Commission, concernant une société de l'information pour tous, tan- paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 28 jan- dis que le Conseil européen de Stockholm a aussi mis vier 2002 (JO C 113 E du 14.5.2002, p. 54) et décision du Parle- l'accent sur les efforts Particuliers.à d_éployerçn matière ment européen du 15 mai 2002 (non encore parue au Journal offi- de nouvelles t€ChHOÏOg1€S, en part1cul1er les biotechnolo- ciel). Décision du Conseil du 3 juin 2002. gies.