3. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1994 approuvant une modification du programme espagnol d’aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque (94/484/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires au revenu agricole ('), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime d’aides transitoires au revenu agricole (, modifié par le règlement (CEE) n° 1110/91 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 12 février 1992, les autorités espa- gnoles ont notifié à la Commission leur intention d’insti- tuer un programme d’aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque ; que, par la décision 92/243/CEE, la Commission a approuvé ce pro- gramme (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 768/89, aux termes de son article 15, s’applique jusqu’au 31 mars 1993 et qu’aucun programme d'’aides au revenu agricole ne peut plus être approuvé après cette date ; que dès lors après cette date, et en conformité avec l’article 7 paragraphe 1 dudit règlement, la Commission ne peut approuver que des modifications techniques d’un programme d’aides au revenu agricole ; considérant que, le 21 mars 1994, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission qu’elles avaient commis, lors de l’élaboration du programme, un certain nombre d’er- ‘reurs techniques dont les conséquences risquent, à la lumière d'une première période d’application du programme, de mettre en cause son bon déroulement ; qu’en conséquence de ces erreurs et de la nécessité de les corriger, les autorités espagnoles n’avaient pas effectué les paiements d’aides au revenu selon la cadence prévue ; que ces autorités demandent que le profil budgétaire prévu par la décision d’approbation du programme soit modifié sans pour autant modifier le montant total imputable au budget de la Communauté ; qu’il paraît approprié d’ac- céder à ces demandes techniques étant donné qu’elles ne sont pas de nature à modifier la substance de la décision d’approbation du 9 juin 1992 ; () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. @ JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. ( JO m° L 110 du 1. S. 1991, p. 72. () JO n° L 188 du 8. 7. 1992, p. 40. considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 19 juillet 1994 sur la mesure prévue par la présente décision ; , considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 19 juillet 1994 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l’approbation du programme, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’aides au revenu agricole pour les exploi- tants agricoles du Pays basque, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 12 février 1992, tel que modifié par la communication du 21 mars 1994, est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants : (en écus) 1994 1 300 000 1995 910 000 1996 790 000 1997 18 000 Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 20 juillet. 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission