24. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 643/54 DU CONSEIL du 21 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3068/92 en ce qui concerne le droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaires du Bélarus, de Russie et d’Ukraine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (ci-après dénommé «règlement de base ») (!), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif, conformément audit règlement, considérant ce qui suit : I. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 3068/92 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaires du Bélarus, de Russie et d’Ukraine, relevant des codes NC 3104 20 10, 3104 20 50 et 3104 20 90 ; ce droit est égal à la différence entre un prix minimal fixé et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement du produit en cause. I. PROCÉDURE DE RÉEXAMEN (2) — Dans un avis publié le 26 juin 1993 (3), la Commis- sion, après consultation au sein du comité consul- tatif et conformément à l’article 14 du règlement de base, a annoncé l’ouverture d’un réexamen du règlement (CEE) n° 3068/92 (ci-après dénommé () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). (% JO n° L 308 du 24. 10. 1992, p. 41. () JO n° C 175 du 26. 6. 1993, p. 10. G) «règlement faisant l’objet du réexamen »). Les informations dont disposait la Commission indi- quaient que depuis l’institution des mesures défini- tives, des événements importants s’étaient produits au Bélarus, dans la Fédération russe et en Ukraine à la suite de la décentralisation de l’ancienne Union soviétique. Ces développements avaient apparem- ment entraîné l’introduction, entre autres, de systèmes de commercialisation autonomes, pour la potasse, et la création de nouveaux circuits d’expor- tation. En même temps, la Commission avait reçu des informations contradictoires sur la pertinence des mesures antidumping sous forme de droit variable. La Commission a officiellement informé les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs ainsi que les plaignants, et elle a donné aux parties directement concernées la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les représentants des pays exportateurs, l’industrie de la Commu- nauté et deux importateurs communautaires ont fait part de leurs observations. Toutes les parties qui l'ont demandé ont été entendues. Le représentant de l’Ukraine a affirmé que le droit antidumping institué sur les importations de potasse originaires d’Ukraine devrait être abrogé car il n’existait aucune production de potasse dans ce pays. Toutefois, les statistiques officielles des douanes basées sur les déclarations présentées à la frontière de la Communauté indiquaient que, au cours de la période d’enquête, une quantité impor- tante de potasse originaire d’Ukraine avait été importée dans la Communauté. Dans ces condi- tions, et afin d’éviter toute possibilité de discrimi- nation ou de contournement du droit, les importa- tions de potasse originaires d’Ukraine ne devraient pas être exclues du présent réexamen.