L 158/14 Journal officiel de l’Union européenne 10.6.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 2006 modifiant les décisions 2005/710/CE, 2005/734/CE, 2005/758/CE, 2005/759/CE, 2005/760/CE, 2006/247/CE et 2006/265/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène [notifiée sous le numéro C(2006) 2177] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/405/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intér- ieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (?), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). (2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphe 6, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (*), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’apparition de l’influenza aviaire, due à une souche du virus H5N1 hautement pathogène, dans le sud-est asiatique en décembre 2003, la Commission a adopté diverses mesures de protection contre cette maladie. (2) — La décision 2005/710/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie (*) prévoit que les États membres suspendent les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage vivants ainsi que d’œufs à couver de ces espèces en provenance de l’en- semble du territoire roumain et les importations de certains produits issus d'oiseaux en provenance de certaines parties de ce territoire. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. ( JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 590/2006 de la Commission (JO L 104 du 13.4.2006, p. 8). () JO L 269 du 14.10.2005, p. 42. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/321/CE (JO L 118 du 3.5.2006, p. 18).