N° L 170/34 Journal officie! des Communautés européennes S. 7. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1994 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d’Amérique (94/373/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ('}, et notamment son article 3 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s’applique aux personnes ayant droit à la protection en vertu de l’article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE ; considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéfi- cient pas de la protection en vertu desdites dispositions ; considérant que l’extension de la protection doit, autant que possible, être décidée par la Communauté dans son ensemble ; considérant que cette protection a été étendue aux États- Unis d’Amérique, depuis le 7 novembre 1987, par des décisions successives du Conseil prises à titre provi- soire (?,, dont la dernière est la décision 94/4/CE ; considérant que cette décision est applicable jusqu’au 1 juillet 1994 ; considérant que la protection a été étendue aux sociétés et autres personnes morales des États-Unis d’Amérique depuis le 26 octobre 1990, la Commission ayant itérative- () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. ( Décisions 87/532/CEE (JO n° L 313 du 4. 11. 1987, p. 22), 90/511/CEE (JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 31), 93/16/CEE (JO n° L 11 du 19. 1. 1993, p. 20) et 94/4/CE (JO n° L 6 du 8. 1. 1994, p. 23). ment constaté depuis cette date que les États-Unis d’Amé- tique remplissent la condition de réciprocité prévue à l’ar- ticle 1 paragraphe 2 des décisions du Conseil étendant la protection en leur faveur () ; considérant que la dernière décision de la Commission opérant un tel constat est la décision 94/142/CE, appli- cable jusqu’au 1“ juillet 1994 ; considérant que les États-Unis d’Amérique possèdent une législation appropriée et qu’il est vraisemblable qu’ils continueront à protéger les topographies de produits semi-conducteurs dans leur droit national et à assurer cette protection aux personnes physiques, aux sociétés et aux autres personnes morales des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE ; considérant que tous les États membres de la Commu- nauté ont aujourd’hui adopté des dispositions juridiques nationales pour la mise en œuvre de la directive 87/54/ CEE; considérant qu’il convient de continuer à étendre la protection aux États-Unis d’Amérique jusqu'au 1 juillet 1995, dans l’attente de l’application des dispositions de l’accord sur les aspects des droits .de propriété intellec- tuelle qui touchent au commerce, qui s’inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay Round, repris dans l’acte final de Marrakech du 15 avril 1994, (*) Décisions 90/541/CEE de la Commission (JO n° L 307 du 7. 11. 1990, p. 21), 93/217/CEE (JO n° L 94 du 20. 4. 1993, p. 30) et 94Â42/CB (O n° L 61 du 4. 3. 1994, p. 30).