16. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 69/13 RÈGLEMENT (CE) N° 561/1999 DE LA COMMISSION du 15 mars 1999 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la mise en vente de l’huile d’olive détenue par l’organisme d’intervention espagnol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 2754/ 78 du Conseil(?, modifié par le règlement (CEE) n° 2203/90 (°), prévoit que la mise en vente de l’huile d’olive détenue par les organismes d’intervention s’ef- fectue par adjudication; considérant que, en application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98, en vigueur jusqu’au 31 octobre 1998, l’organisme d’intervention espa- gnol possède actuellement certaines quantités d’huile d’olive; considérant que le règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/85 (°), a fixé les conditions de vente par adjudication sur le marché de la Communauté et pour l’exportation des huiles d’olive; que la situation du marché de l’huile d’olive est actuellement favorable à la mise en vente d’une partie des huiles en question; considérant que la situation actuelle du marché des huiles d’olive vierges non directement comestibles est caracté- risée par des disponibilités réduites par rapport à la demande; que, afin d’assurer au plus grand nombre d’opérateurs un approvisionnement minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter les offres que pour une quantité maximale; considérant que des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leurs contrôles; () JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. (@) JO L 331 du 28. 11. 1978, p. 13. () JO L 201 du 31. 7. 1990, p. 5. () JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO L 348 du 30. 12. 1977, p. 46. () JO L 368 du 31. 12. 1985, p. 20. considérant que, à cet effet, les États membres doivent prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l’action envisagée ainsi que l’information de la Commission; considérant qu’il convient, dès lors, de compléter le dispositif de contrôle par la possibilité d’une prise d’échantillon contradictoire; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L’organisme d’intervention espagnol Fondo Español de Garantia Agraria (dénommé «FEGA») ouvre une adju- dication conformément aux dispositions du présent règle- ment et du règlement (CEE) n° 2960/77, en vue de la vente sur le marché de la Communauté des quantités suivantes d’huile d’olive: — 20 000 tonnes d’huile d’olive vierge courante, — 55000 tonnes d’huile d’olive vierge lampante. Ces quantités sont mises en vente au cours de cinq adju- dications à raison d’environ un cinquième par adjudica- tion, éventuellement augmenté des quantités invendues au cours de l’adjudication précédente. 2.  Par dérogation à l’article 5, paragraphe 2, du règle- ment (CEE) n° 2960/77, le FEGA est autorisé, dans le cas où la quantité d’huile contenue dans un récipient dépasse 500 tonnes, à constituer plusieurs lots avec une partie seulement de cette huile. Article 2 La publication de l’appel d’offres a lieu le 23 mars 1999. Les lots d’huile mis en vente ainsi que leur lieu présent d’entreposage sont affichés par le FEGA, calle Benefi- cencia, 8, E-28004 Madrid.