L 337/46 Journal officiel de l’Union européenne 5.12.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2006 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2007 [notifiée sous le numéro C(2006) 5677] (2006/875/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphe 6, et ses articles 29 et 32, considérant ce qui suit: La décision 90/424/CEE du Conseil prévoit la possibilité d’'une contribution financière de la Communauté à l’éra- dication et à la surveillance des maladies animales, ainsi qu’aux contrôles visant à la prévention des zoonoses. Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (?) prévoit des programmes annuels d’éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Les États membres ont présenté des programmes d’éradi- cation et de surveillance de certaines maladies animales, de prévention des zoonoses et d’éradication et de surveil- lance des EST sur leur territoire. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). (?) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1041/2006 de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 10). (4) Après examen, ces programmes se sont révélés conformes à la législation vétérinaire communautaire y afférente et en particulier aux critères concernant l'éradi- cation de ces maladies définis dans la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éra- dication et de surveillance de certaines maladies animales (°). Ces programmes figurent sur la liste établie par la déci- sion 2006/687/CE de la Commission du 12 octobre 2006 concernant les programmes pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2007 pour l’éradication et la surveillance de certaines maladies animales, pour la prévention des zoonoses et pour la surveillance des EST, ainsi que les programmes d’éradication de l’ESB et de la tremblante (*). Compte tenu de l'’importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, ainsi que de l’obligation d'appliquer des programmes relatifs aux EST dans tous les États membres, il convient de fixer le taux de la contribution financière de la Commu- nauté aux coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées par la présente déci- sion, dans les limites d’un montant maximal pour chaque programme. Afin d'améliorer la gestion, l'utilisation des fonds communautaires et la transparence, il convient également de fixer pour chaque programme, le cas échéant, les montants maximaux remboursables aux États membres pour certains postes tels que les tests, les différents vaccins utilisés dans les États membres et les indemnités versées aux propriétaires en compensation des pertes liées à l’abattage de leurs animaux. () JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54). (*) JO L 282 du 13.10.2006, p. 52.