2. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/29 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1994 portant attribution d’une aide macrofinancière complémentaire à la Roumanie (94/369/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), présentée après consultation du comité monétaire, vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la Roumanie entreprend des réformes politiques et économiques fondamentales et a décidé d’adopter un modèle d’économie de marché ; considérant que la Roumanie et la Communauté ont conclu un accord européen établissant une relation d’asso- ciation ; considérant que, par la décision 91/384/CEE (, le Conseil a décidé d’accorder à la Roumanie une aide financière à moyen terme d’un montant de 375 millions d’écus afin d’assurer la viabilité de la balance des paie- ments de ce pays et que, par la décision 92/551/CEE (‘), le Conseil a décidé d’accorder à la Roumanie une aide financière complémentaire d’un montant de 80 millions d’écus ; considérant, toutefois, que des mesures complémentaires d’ajustement et de réforme sont nécessaires en Roumanie . pour réduire le taux d’inflation, libéraliser le régime des changes, renforcer la discipline financière des entreprises et accélérer la privatisation ; considérant que la Roumanie a conclu, en décembre 1993, un accord de principe avec le Fonds monétaire international (FM]), sur un nouveau programme écono- (!) JO n° C 134 du 17. S. 1994, p. 27. () Avis rendu le 6 mai 1994 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° L 208 du 30. 7. 1991, p. 64. () JO n° L 353 du 3. 12. 1992, p. 30. mique qui bénéficiera d’un accord de confirmation de cette institution internationale ; considérant que les autorités roumaines ont demandé une assistance financière des institutions financières interna- tionales, de la Communauté et d’autres donneurs bilaté- raux et que, même après le versement des ressources susceptibles d’être fournies par le FMI et la Banque mondiale, il y a un besoin de financement à couvrir de 275 millions de dollars des États-Unis pendant la durée d’application du programme pour renforcer la situation des réserves internationales du pays, éviter l’instabilité des taux de change et de nouvelles compressions des importa- tions qui risqueraient de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs qui sous-tendent le nouveau programme économique du gouvernement ; considérant que l’attribution par la Communauté d’un nouveau prêt à moyen terme à la Roumanie est une N mesure propre à soutenir la balance des paiements et à renforcer les réserves internationales de ce pays ; considérant que le prêt de la Communauté doit être géré par la Commission ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, DÉCIDE : Article premier 1.  La Communauté accorde à la Roumanie un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 125 millions d’écus en principal, pour une durée maximale de sept ans, afin de contribuer à la viabilité de sa balance des paie- ments et au renforcement de ses réserves internationales.