N° L 285/28 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3190/93 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1993 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories À et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), et notamment son article 20, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (?), modifié en denier lieu par le règlement (CEE) n° 3026/93 (*), a arrêté les modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Commu- nauté ; considérant que les articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 ont fixé le volume du contingent tarifaire pour les importations de bananes des pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP, à 1330 000 tonnes pour les opérateurs de la catégorie À et à 600 000 tonnes pour les opérateurs de la catégorie B; considérant en application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1442/93, les autorités compétentes des États membres établissent à l’issue des vérifications et contrôles appropriés les quantités de référence des opérateurs des catégories À et B pour la période 1990-1992 ; que, en application de l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 404/93 et de l’article 5 du règle- ment (CEE) n° 1442/93, les autorités compétentes établis- sent la quantité à attribuer à chaque opérateur des catégo- ries précitées pour 1994 ; considérant que le chiffre total des quantités de référence ainsi calculées s’élève à 2 625 259 tonnes pour l’ensemble des opérateurs de la catégorie À ct à 1 394 645 tonnes pour l’ensemble des opérateurs de la catégorie B ; qu’il y a lieu en conséquence de faire application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93 pour respecter le volume du contingent tarifaire ouvert pour 1994 et de fixer pour chacune des catégories d’opérateurs précités le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantita- JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. JO n° L 270 du 30. 10. 1993, p. 71. tive de chaque opérateur pour déterminer la quantité à attribuer à ce dernier pour 1994 ; considérant que les communications opérées par les États membres en application de l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1442/93 relatives au montant total, d’une part, des références quantitatives attribuées aux opérateurs enregistrés auprès d’eux, d’autre part, des bananes commercialisées pour chaque fonction commer- ciale par ces derniers, met en évidence des doubles comp- tages des mêmes quantités au titre de la même fonction au bénéfice d’opérateurs différents dans plusieurs États membres ; que des vérifications opérées auprès des auto- rités compétentes dans plusieurs États membres ont permis de corroborer cette constatation et d’évaluer de manière relativement précise le volume des doubles comptages qui ont pour origine une application incor- recte des critères de détermination des fonctions qui confèrent un droit de participation au contingent tari- faire ; considérant que la prise en considération des données précitées telles que communiquées par certains États membres conduirait, compte tenu des volumes de doubles comptages, à la détermination, en application de l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 1442/93, d’un coefficient uniforme de réduction excessif et pénalisant pour les opérateurs de la catégorie visée à l’article 19 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 404/93 ; que, afin d’éviter une distorsion de traitement sensible, préjudiciable (et très - difficilement réparable) au détriment de certains opéra- teurs, ainsi qu’une perturbation du régime du contingent tarifaire, il convient de déterminer le coefficient de réduc- tion sur la base des communications des États membres diminuées des doubles comptages évalués par la Commis- sion ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, la quantité à attri-