28.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 227/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 relative à des aides de l'Autriche en faveur d'Ergee Textilwerk GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 4568] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/589/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 93, paragraphe 2, et vu ces observa- tions, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 30 juin 1997, l'Autriche a notifié à la Commis- sion une aide au sauvetage en faveur d'Ergee Textilwerk GmbH, située à Schrems, en Autriche (ci-après dénommée «Œrgee». Il était prévu de lui accorder une garantie de l'État fédéral et du Land de Basse-Autriche pour couvrir un crédit d'exploitation à concurrence de 150 millions de schillings autrichiens (ATS) (10,8 millions d'écus). Par lettre du 18 novembre 1997, l'Autriche a également notifié un apport en capital de 25 millions d'ATS (1,8 million d'écus), destiné à être converti en fonds propres, fait par le nouveau détenteur des parts de l'entreprise. Le nouveau détenteur est l'entreprise publique Gesellschaft des Bundes für Industriepolitische Maf- nahmen GmbH (entreprise de l'État pour les mesures de politi- que industrielle, ci-après dénommée «GBI», sise à Vienne. Étant donné que GBI a procédé à l'apport en capital sans attendre la décision de la Commission à cet égard et que la Commission a d'abord estimé que cet apport pouvait constituer une aide d'État en l'absence d'un plan de restructuration, l'affaire a été enregistrée comme aide non notifiée. Le 17 décembre 1997, la Commission a approuvé l'aide au sauvetage sous le numéro NN 181/97 (ex N 455/97) pour la période de juillet 1997 à fin 1997. L'Autriche a été informée de la décision de la Com- mission par lettre du 22 janvier 1998. Une communication en ce sens a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*). Par lettre du 19 décembre 1997, l'Autriche a notifié des aides à la restructuration. Par lettre du 26 janvier 1998, la Commis- sion a demandé des renseignements complémentaires, que les autorités autrichiennes lui ont transmis par lettre du 10 mars 1998. Par lettre du 20 avril 1998, la Commission a de nou- veau demandé des renseignements, qu'elle aurait dû recevoir dans le délai habituel de vingt jours ouvrables. Le 9 juin 1998, les services de la Commission ont débattu de l'affaire à Bruxel- les avec les autorités autrichiennes. Par lettre du 23 juin, ces dernières ont fourni des informations d'ordre général sur GBI. Elles n'ont toutefois pas communiqué les renseignements com- plémentaires demandés le 20 avril 1998. Néanmoins, elles ont fait parvenir à la Commission, par télécopie du 3 juillet 1998, certaines modifications apportées à leur notification. Par lettre du 4 août 1998, la Commission a informé l'Autriche de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité. Elle était en effet parvenue à la conclu- sion que l'Autriche n'avait toujours pas prouvé que l'ensemble des mesures de restructuration étaient indispensables ni que l'aide d'État était limitée au strict minimum nécessaire. Elle voulait en outre savoir si Ergee avait déjà reçu des aides à la restructuration en 1994. Par ailleurs, elle constatait que l'ap- port en capital de 25 millions d'ATS (1,8 million d'écus) réalisé par GBI pendant les six mois qu'ont duré les mesures de sauve- tage constituait peut-être une prorogation de l'aide au sauve- tage et que d'autres mesures prises par GBI mériteraient peut- être de faire l'objet d'un examen plus approfondi. () JO C 70 du 6.3.1998, p. 8.