L 94/34 Journal officiel de l'Union européenne 1.4.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2005 concernant l’aide d’État que l’Italie envisage de mettre en œuvre en faveur de la «Società Consortile De Tomaso s.r.l» et d’«UAZ Europa s.r.l», deux entreprises du groupe De Tomaso [notifiée sous le numéro C(2005) 40] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/260/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: [ PROCÉDURE (l) — Par leur lettre du 18 décembre 2002, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet d'aides à finalité régionale en faveur de la Società Consortile De Tomaso s.r.l. et d'UAZ Europa s.rl. La Commission a demandé des informations complémentaires le 4 février 2003. Par leurs lettres du 12 mars et du 22 avril, les autorités italiennes ont sollicité des prorogations du délai imparti pour leur réponse, avant de transmettre leurs observations par leur lettre du 26 mai 2003. (2) — Par sa lettre du 24 juillet 2003, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir, au sujet de l’aide susmen- tionnée, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. (3) — Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations. (4) — Elle n’a reçu aucune observation de la part de tiers. () JO C 227 du 23.9.2003, p. 2. (?) Voir la note 1. (5) LItalie a présenté ses observations lors de l’ouverture de la procédure, le 13 octobre 2003. Le 6 février 2004, la Commission a demandé des informations complémen- taires à l’Italie et, le 17 février, une rencontre a réuni les représentants de la Commission, des autorités italiennes et de la société intéressée. L'Italie a fourni d’autres informations par sa lettre du 23 avril 2004. Le ministre italien des activités productives a demandé à la Commission une issue rapide à la procédure en cours par sa lettre du 30 avril, à laquelle la Commission a répondu par sa lettre du 18 juin 2004. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE L’aide prévue serait accordée à deux entreprises, la Società Consortile De Tomaso s.r.l. et UAZ Europa s.r.l, qui appartiennent au groupe De Tomaso … (ci-après dénommé «De Tomaso»). Actuellement, De Tomaso produit, en nombre très limité, des voitures de sport puissantes. De l’avis de l’Italie, De Tomaso entre dans le cadre des petites et moyennes entreprises, selon la défini- tion du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des arti- cles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (*) (dénommé ci- après «règlement PME»). Le projet De Tomaso envisage d’ouvrir, sur un site vierge, un nouveau site de production qui, une fois terminé, aura une capacité: () JO L 10 du 13.1.2001, p. 33, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).