N° L 20/2 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 120/96 DU CONSEIL du 22 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), et notamment son article 70 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 1" paragraphe 2 et l’article 2 du règlement (CEF) n° 2390/89 (?) prévoient des facilités d’importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l’attestation d’origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse ; que l’article 3 paragraphe 2 dudit règlement limite ces facilités à une période d’essai qui est venue à expiration le 31 décembre 1995 ; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger cette période jusqu'à la fin de l’année 1996, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par celle du 31 décembre 1996. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1* janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996. (') JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31). @ JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 265/95 (JO n° L 31 du 10. 2. 1995, p. 2). Par le Conseil Le président W. LUCCHETTI