N° L 218/172 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8, 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour une série de phases de projets concernant: — un réseau d’égouts et une station d’épuration biologique pour la commune de Kolyndros (93/09/61/015), — un réseau d’égouts et une station d’épuration biologique à Orestiada (93/09/ 61/017), — le réaménagement du site d’enfouissement sanitaire de l’arrondissement est de Thessa- lonique (93/09/61/035), — la gestion des déchets de la ville de Patras (93/09/61/039), — des installations de traitement des effluents de la ville de Ptolemaïda, un réseau d’égouts et une station d’épuration biologique à Kozani, une installation de traitement des effluents à Florina, et la modernisation d’une installation de traitement des effluents de la ville de Kastoria et l’adjonction d’une installation de traitement tertiaire (93/09/61/054) en Grèce N° FC: 93/09/61/015 93/09/61/017 93/09/61/035 93/09/61/039 93/09/61/054 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (94/546/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion {*), et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1° du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEF) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (?), modifié par le règlement (CEF) n° 2082/93 (3), s’appliquent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit en son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- (") JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74. (?) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion; que les mesures nécessaires à cet effet sont énumérées à l’annexe V de la présente décision; considérant que le terme «projet» employé signifie aussi «série de phases de projet»; considérant que la Grèce a soumis les 2 et 27 juillet 1993 une demande de concours de l’instrument financier de cohésion pour les phases de projets concernant: — un réseau d’égouts et une station d’épuration biologi- que pour la commune de Kolyndros (93/09/61/015), — un réseau d’égouts et une station d’épuration biologi- que à Orestiada (93/09/61/017), — le réaménagement du site d’enfouissement sanitaire de l’arrondissement est de Thessalonique (93/09/61/ 035), — la gestion des déchets de la ville de Patras (93/ 09/61/039), — des installations de traitement des effluents de la ville de Ptolemaïda, un réseau d’égouts et une station d’épuration biologique à Kozani, une installation de traitement des effluents à Florina, et la modernisation d’une installation de traitement des effluents de la ville de Kastoria et l’adjonction d’une installation de traitement tertiaire (93/09/61/054), en Grèce; considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l’article 2 du ‘règlement (CEE) n° 792/93; considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 et remplit les critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 du règlement (CEE) n° 792/93;