L 43/26 Journal officiel de l'Union européenne 18.2.2003 RÈGLEMENT (CE) No 297/2003 DE LA COMMISSION du 17 février 2003 établissant les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines originaires du Chili LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (?, et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (), prévoit que certaines dispositions de l'accord sont appliquées provisoirement en attendant l'entrée en vigueur de ce dernier. Parmi ces dispositions figure l'ar- ticle 71, paragraphe 5, de l'accord, en vertu duquel à partir du 1“ février 2003, un contingent tarifaire de 1000 tonnes de viandes bovines est ouvert avec un accroissement annuel de 100 tonnes. @) — Il est nécessaire que le contingent en question soit géré au moyen de certificats d'importation. À cette fin, le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001 (°), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2492/2001 (), doivent être appliqués, sous réserve de certaines dérogations. (8,  Le Chili s'est engagé à délivrer pour les produits concernés des certificats d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du Chili. Il est nécessaire de mettre au point le modèle du certificat d'authenticité et d'en établir les modalités d'utilisation. (4) — Le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1524/2002 (), prévoit, pour 1 () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 315 du 1.12.2001, p. 39. () JO L 352 du 30.12.2002, p. 1. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. () JO L 308 du 27.11.2001, p. 19. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. () JO L 337 du 20.12.2001, p. 18. (*) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. () JO ) °) ) JO L 229 du 27.8.2002, p. 7. 9 plusieurs quotas de viandes bovines, des certificats d'au- thenticité pour des périodes de douze mois commençant le 1* juillet. Afin d'assurer une gestion uniforme, il convient d'arrêter des modalités d'application analogues pour le contingent de viandes bovines originaires du Chili. (5)  Afin d'assurer une bonne gestion de l'importation des produits en question, il est approprié de prévoir que la délivrance des certificats d'importation doit être subor- donnée à une vérification, notamment des indications figurant sur les certificats d'authenticité. (6) Il convient de rappeler que le remboursement entier des droits à l'importation qui résulte de l'exemption des droits applicable à partir du 1 février 2003 est opéré conformément aux dispositions de l'article 236 du règle- ment (CEF) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/ 2000 du Parlement européen et du Conseil (""), et aux dispositions des articles 878 et suivants du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEF) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (‘’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (”). (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Dans le cadre du contingent tarifaire prévu par la décision 2002/979/CE, des produits visés à l'annexe I originaires du Chili peuvent être importés, avec exemption des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun, pour des périodes allant du 1* juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, conformément aux dispositions du présent règlement. La quantité des produits visés au paragraphe 1 est indiquée à l'annexe I pour chaque période d'importation. 2.  Pour l'année 2003, le contingent visé au paragraphe 1 est ouvert pour une période d'importation supplémentaire allant du 1“ février 2003 au 30 juin 2003. (°) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (") JO L 311 du 12.12.2000, p. 17. (* JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (°) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.