26. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 174/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1796/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 relatif aux modalités d’exécution du concours octroyé par l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et présentées au titre des actions définies par le règlement (CE) n° 3699/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ("), modifié par le règlement (CE) n° 1624/95 (, et notamment son article 18 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l’instrument financier d'orientation de la pêche (*), et notamment son article 9 paragraphe 1 ; vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (*), et notamment ses articles 44 à 46, ainsi que le règlement (CEE) n° 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture (*), et notamment son article 15, pour autant qu’ils soient applicables à certains octrois de concours, considérant que l’article 1* du règlement (CEE) n° 2080/93 prévoit que les actions sont financées dans le cadre général de la programmation des Fonds structurels ; considérant que les programmes doivent être exécutés conformément au règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/ 94 (”), et notamment à son titre VI; considérant que, dans le but d’uniformiser les demandes de paiement, il y a lieu d’établir un système harmonisé de déclaration des dépenses ; considérant que les demandes de paiement du solde doivent comporter certaines données de nature à faciliter n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. n° L 155 du 6. 7. 1995, p. 1. n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 1. n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1. n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. p > E E _— L OOOOOOO es eer-e-aaer —> l’examen de la conformité des dépenses avec les dÏsposi— tions des programmes concernés et du règlement (CE) n° 3699/93 ; considérant que, malgré leur abrogation, les dispositions des règlements (CEE) n° 4028/86 et (CEE) n° 4042/89 restent applicables aux demandes de concours introduites avant le 1* janvier 1994 et approuvées par la Commission avant le 1 novembre 1994 ; que ces demandes ont été incluses dans les décisions de la Commission approuvant les programmes communautaires pour les interventions dans le secteur basés sur l’article 4 paragraphe 2 du règle- ment (CE) n° 3699/93 ; que, dès lors, il convient d’inclure les informations requises concernant les projets sur base des règlements (CEE) n° 4028/86 et (CEE) n° 4042/89 dans les relevés semestriels et rapports annuels prévus par le présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Relevés semestriels Des relevés semestriels des dépenses éligibles effective- ment encourues par les bénéficiaires finals ainsi que des versements effectués aux bénéficiaires finals doivent être présentés conformément à la déclaration figurant à l’an- nexe I. Article 2 Rapports annuels d’exécution Les rapports annuels d’exécution qui font partie inté- grante des modalités de suivi et d’évaluation visées au titre VII du règlement (CEE) n° 4253/88 doivent être présentés conformément au tableau figurant à l’annexe II, chaque année avant le 1“ avril. Article 3 Demandes de paiement 1.  Les demandes de paiement doivent être présentées à la Commission conformément à la déclaration figurant à l’annexe I.