30. 7. 94 Journal officie! des Communautés européennes N° L 197/25 RÈGLEMENT (CE) No 1883/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu l_%1 proposition de la Commission (!), vä:l’avis du Parlement européen (2), considérant que les situations respectives de l’Italie, de la Grèce et de l’Espagne ont fait l’objet d’un examen particulier; que, en ce qui concerne les trois États mem- “ brés, les conclusions de l’examen permettent de recon- duire l’augmentation de la quantité globale garantie fixée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 (3), pour la période 1994/1995 dans le cas de l’Italie et de la Grèce et de la consolider pour l’Espagne; que l’on réexaminera avant. le début de la période 1995/1996 si toutes les conditions auxquelles est subordonnée l’augmentation définitive de la quantité globale pour l’Italie et la Grèce sont intégralement remplies; considérant que les contrôles effectués en Italie ont porté sur l’ensemble des producteurs laitiers, permettant ainsi, en connaissance de cause, de reconduire, pour la période 1994/1995, l’augmentation de la quantité globale garan- tie accordée pour la période 1993/1994; qu’il convient cependant de réserver une partie de cette augmentation, soit 347 701 tonnes, pour allouer, en tant que de besoin, des quantités de référence à des producteurs dès lors que certaines conditions se trouvent remplies; considérant qu’il apparaît opportun de préciser, en tant que de besoin, les éléments sur la base desquels la quantité globale garantie «livraisons» de la Grèce, de l’Espagne et de l’Italie est établie pour la période 1994/1995; que, pour chacun des trois États membres, il y a lieu d’ajouter aux montants précisés ci-dessous les quantités qui proviennent de l’ancienne réserve commu- nautaire; que, dans le cas de la Grèce, la quantité globale fixée pour la période 1992/1993 est augmentée de 100 000 tonnes; que, dans le cas de l’Espagne, le chiffre de 4 550 000 tonnes représente la quantité globale de base augmentée, d’une part, de 500 000 tonnes et, d’au- tre part, de 150 000 tonnes à la suite d’un transfert des . ventes directes vers les livraisons; que, dans le cas de (1) JO n° C 108 du 16. 4. 1994, p. 9.. (2) JO n° C 128 du 9. S. 1994, (3) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 647/94 (JO n° L 80 du 24. 3. 1994, p. 16). _ Pltalie, la quantité globale pour la période 1992/1993 est augmentée de 900 000 tonnes; considérant qu’il a été admis que l’application du régime de maîtrise de la production laitière ne devait pas mettre en cause la restructuration des exploitations agricoles sur le territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande; que, suite à la réunification, le régime a donc été “- assoupli à cette fin pour une seule période; que, malgré lä P > reconduttion successive de ces assouplissements jusqu’à la “ période 1993/1994, la restructuration concernée ne sem- ble pas encore terminée; qu’il convient dés-lors d’admet- tre une prolongation limitée dans le temps'des mesures - dérogatoires pour achever la --restructuration desdites exploitations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92, le paragra- phe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les quantités globales suivantes sont fixées sans préjudice d’une révision éventuelle à la lumière de la situation générale du marché et des conditions -parti- culières existant dans certains États membres. États membres Livraisons Ventes directes Belgique 3 066 337 244 094 Danemark 4 454 459 889 Allemagne (!) 27 764 778 100 038 Grèce 625 985 ; 4 528 Espagne 5 200 000 366 950 France 23 637 283 - 598 515 Irlande 5 233 805 11 959 Italie 9212 190 717 870 Luxembourg 268 098 951 Pays-Bas 10 983 195 91 497 Portugal 1 804 881 67 580 Royaume-Uni 14 247 283 342 764 (1) Dont 6 244 566 tonnes pour les livraisons aux acheteurs établis sur le territoire des nouveaux Länder et 8 801 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder. L’augmentation des quantités globales pour la Belgi- que, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni est accordée pour permettre l’attribution de quantités de référence supplémentaires: *