20.10.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 277/23 DÉCISION DU CONSEIL du 15 octobre 2007 modifiant les règles applicables aux fichiers d’Europol créés à des fins d’analyse (2007/673/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur Article premier l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (convention Europol) (") et, notamment, son article 10, paragraphe 1, L’acte (1999/C 26/01) du Conseil adoptant les règles applicables aux fichiers d’Europol créés à des fins d’analyse est modifié comme suit: vu l'initiative de la République de Finlande, vu l'avis du Parlement européen (?), vu le projet établi par le conseil d’administration d'Europol, 1) à l’article 3, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Après réception, il est défini dans les meilleurs délais dans quelle mesure il convient d’introduire les données dans ce fichier.»; 2) à l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: considérant que: «3.  Les instructions mentionnées dans le présent article, y compris leurs modifications ultérieures, sont établies confor- (1) — La convention Europol prévoit, en son titre III, des dispo- mément à la procédure prévue à l'article 12 de la convention sitions spéciales en ce qui concerne les fichiers de travail Europol»; à des fins d’analyse. Des modifications y ont été appor- tées par le protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention Europol. Des modifica- 3) l’article 7 est modifié comme suit: () () @) C) tions ont été notamment apportées aux articles 10, 12, 16 et 21 de la convention Europol, qui constituent le cadre régissant l’ouverture d’un fichier d’analyse et la collecte, le traitement, l’utilisation et l’effacement des données à caractère personnel qui y sont contenues. Des règles de mise en œuvre, en ce qui concerne les fichiers de travail à des fins d’analyse, ont été adoptées par l’acte (1999/C 26/01) du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (*). Ces règles devraient être modifiées à la suite des modifications apportées par ledit protocole à la convention Europol. Il convient donc de modifier l’acte en conséquence. Après consultation de l'autorité de contrôle commune, JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par le protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un Office européen de police (conven- tion Europol) (JO C 2 du 6.1.2004, p. 3). Avis du 4 septembre 2007 (non encore paru au Journal officiel). JO C 26 du 30.1.1999, p. 1. Acte modifié en dernier lieu par l’acte du Conseil du 19 décembre 2002 modifiant le statut du personnel d'Europol (JO C 24 du 31.1.2003, p. 1). a) au paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L'appréciation de la nécessité de continuer à conserver un fichier d'analyse au titre de l’article 12, paragraphe 4, de la convention Europol est réalisée par les participants à l’analyse. Sur la base de cette appréciation, une décision concernant le maintien ou la fermeture du fichier est arrêtée par le directeur. Le directeur informe le conseil d'administration de sa décision.»; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées pendant une période supérieure à celle mentionnée à l’article 12, paragraphe 4, de la convention Europol. Lorsque, du fait du maintien d’un fichier créé à des fins d'analyse, les données concernant des personnes visées à l’article 6, paragraphes 3 à 6, sont stockées dans un fichier pendant plus de cinq ans, l’autorité de contrôle commune en est dûment informée.»;