L 180/34 Journal officiel de l'Union européenne 18.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1274/2003 DE LA COMMISSION du 11 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 230/2001 instituant un droit antidumping provisoire sur les impor- tations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs tchèques et turcs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (), et notamment son article 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( () () () ( ( A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Le 5 mai 2000, la Commission a ouvert une procédure antidumping (*) concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier (ci-après dénommés «produit concerné») originaires, entre autres, de Turquie. Cette procédure a finalement abouti à l'institution d'un droit antidumping définitif par le règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2288/2002 (°), qui visait à éliminer les effets préjudiciables du dumpineg. Des mesures provisoires avaient été instituées par le règlement (CE) n° 230/2001 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2303/ 2002 (’). Simultanément, par l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement, la Commission avait accepté, entre autres, un engagement de prix offert par le producteur-exporta- teur turc Has Celik ve Halat San Tic AS (ci-après dénommé «Has Celik»). Les importations du produit concerné, fabriqué et directement exporté vers la Communauté par Has Celik, étaient exonérées du droit antidumping par l'article 2, paragraphe 2, du même règlement, qui, entre autres, subordonne cette exonéra- tion à la présentation d'une facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement («facture commerciale») contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe dudit règle- ment. B. VIOLATION DE L'ENGAGEMENT La portée de l'engagement est limitée à certains types du produit concerné énumérés dans l'annexe de l'engage- ment (produits couverts). Chaque type est identifié par un numéro de contrôle du produit (NCP). Les types non couverts sont soumis au paiement de droits antidumping et aucune facture commerciale ne doit être délivrée pour ces marchandises. L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 305 du 7.11.2002, p. 1. C 127 du 5.5.2000, p. 12. L 211 du 4.8.2001, p. 1. L 348 du 21.12.2002, p. 52. L 34 du 3.2.2001, p. 4. L 348 du 21.12.2002, p. 80. (5) (10) Par ailleurs, Has Celik s'est engagé à ce que les prix des produits couverts ne soient pas inférieurs, sur une base moyenne pondérée semestrielle, à un prix minimal à l'importation (PMI), calculé par type de produit. La société peut effectuer des exportations individuelles à des prix inférieurs au PMI (dans certaines limites), pour autant que le prix de vente moyen pondéré de toutes les opérations, calculé sur une base semestrielle, par type de produit, soit supérieur ou égal au PMI. Une visite de vérification auprès de Has Celik a révélé que la société avait émis des factures commerciales pour des types de produit non couverts par l'engagement, soit en n'indiquant aucun NCP sur le document, soit en mentionnant des NCP ne correspondant pas à des types de produit couverts par l'engagement. En conséquence, les importations de ces produits dans la Communauté ont indûment bénéficié de l'exonération du droit anti- dumping. En outre, la vérification a confirmé que la société avait vendu certains types de produit couverts par l'engage- ment à des prix inférieurs, sur une base moyenne pondérée semestrielle, aux prix minima à l'importation applicables. Compte tenu des constatations exposées aux considé- rants 6 et 7, la Commission a conclu que la société avait contrevenu à son engagement. Has Celik a été informée des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission entendait retirer l'acceptation de l'engagement de la société et recommander l'institution des droits antidumping défini- tifs sur les importations, dans la Communauté, du produit concerné fabriqué par elle. Elle a également eu la possibilité de demander à être entendue. Elle a présenté des observations et a demandé une audition que les services de la Commission lui ont accordée. Has Celik a fait valoir qu'elle n'avait pas eu l'intention de contourner les dispositions de l'engagement et qu'elle avait informé ses clients de leur obligation d'acquitter des droits antidumping pour les types de produit non couverts par l'engagement. Par ailleurs, elle a avancé que les quantités ayant été indûment exonérées de droits étaient insignifiantes. Enfin, en ce qui concerne le non respect des PMI, Has Celik a fait valoir qu'elle avait vendu ses produits dans les limites de flexibilité des prix autorisées.