8.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 66/11 RÈGLEMENT (CE) N° 427/2002 DE LA COMMISSION du 7 mars 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 226/2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Une vérification a fait apparaître que des erreurs se sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission (?), et notam- ment son article 35, paragraphe 11, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission (*) a établi les modalités d'application des restitutions à l'ex- portation dans le secteur des fruits et légumes. (2) — Le règlement (CE) n° 226/2002 de la Commission (*) a fixé les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. glissées dans l'annexe de ce règlement. Il importe des lors de rectifier le règlement en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 226/2002 est rectifiée comme suit : 1) dans la colonne «Code produit», le code «0805 30 10 9100» est remplacé par le code «0805 50 10 9100»; 2) dans la colonne «Destination», à la ligne correspondant au code produit «080810 20 9100, 0808 10 50 9100, 0808 10 90 9100», les codes des destinations «F04, F09» sont remplacés par le seul code «F09». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2002. 97 du 21.11.1996, p. 1. 29 du 11.5.2001, p. 3. 68 du 9.10.2001, p. 8. 8 du 8.2.2002, p. 8. WNHN Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission