L 238/34 Journal officiel de l’Union européenne 11.9.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 août 2007 concernant l’admissibilité des dépenses consenties en 2007 par certains États membres pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(2007) 3737] (2007/605/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 24, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () @) Jo L Jo L Le règlement (CE) n° 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres reçoivent une contribu- tion de la Communauté pour des dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes de collecte et de gestion de données. Ces programmes sont définis conformément au règle- ment (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la poli- tique commune de la pêche (?) et au règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimal et 60 du 14.6.2006, p. 1. 76 du 15.7.2000, p. 1. —… étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil (°). La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Finlande, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté des programmes nationaux pour 2007. Ces États membres ont également demandé une contribution financière de la Communauté. La Commission a examiné les programmes nationaux et a évalué l’admissibilité des dépenses. La décision 2000/439/CE du Conseil (*) a été abrogée par le règlement (CE) n° 861/2006. Selon l'article 16 du règlement susvisé, les mesures financières de la Commu- nauté ne dépassent pas 50 % du montant des dépenses publiques éligibles exposées par les États membres pour l’exécution d’un programme prévu à l’article 23, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 861/2006. L’article 24, paragraphe 3, point b), dudit règlement établit que le taux de la participation financière est fixé dans les déci- sions de la Commission. En vertu de l’article 5 du règle- ment (CE) n° 1543/2000 il est prévu que les décisions relatives à des dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la collecte de données appliqueront un taux de 50 % pour le programme minimal et un taux de 35 % pour le programme étendu. () JO L 222 du 17.8.2001, p. 53. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1581/2004 (JO L 289 du 10.9.2004, p. 6). (*) JO L 176 du 15.7.2000, p. 42. Décision modifiée par la décision 2005/703/CE (JO L 267 du 12.10.2005, p. 26).