14. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 147/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1994 autorisant l’octroi par le Royaume-Uni d’une aide en faveur de l’industrie houillère (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/333/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère ('), considérant ce qui suit : I Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 17 février 1994, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, une intervention finan- cière qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année financière 1993 qui arrive à échéance le 31 mars 1994. Au titre de la décision n° 2064/86/CECA, la Commission- statue sur la mesure financière suivante : — une aide pour la constitution d’une provision, au titre de l’année financière 1993, à concurrence de 120 millions de livres sterling destinée à la couverture des pertes d’exploitation d’entreprises productrices de houille dans des mines souterraines. La mesure envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’industrie houillère répond aux dispositions de l’article 1°" paragraphe 1 de la décision n° 2064/86/CECA. La Commission doit dès lors statuer sur cette mesure au titre de l’article 10 de la décision quant à sa conformité aux objectifs et critères énoncés dans ladite décision et sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. II Par ses décisions 90/634/CECA (’) et 91/221/CECA (), la Commission a autorisé des aides à l’industrie charbon- nière du Royaume-Uni au titre des années financières ' 1987, 1988 et 1989, à concurrence d’un montant de 6 milliards 153 millions de livres sterling. Ces aides ont permis, outre la couverture des pertes d’exploitation, l’amortissement de la moins-value d’actifs immobilisés () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. @ JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 22. #) JO n° L 98 du 19. 4. 1991, p. 16. ainsi que la constitution de provisions pour la couverture des indemnisations pour la perte de l’ouïe et pour les fournitures, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou dans certains cas, pour un paiement en nature, aux mineurs à l’issue de leur activité professionnelle. Cette autorisation avait été donnée en considération du fait que ces mesures facilitaient le processus de restructu- ration, de rationalisation et de modernisation de l’indus- trie houillère du Royaume-Uni, conformément aux objec- tifs visés à l’article 2 paragraphe 1 de la décision n° 2064/ 86/CECA. Ces mesures contribuaient, en effet, à améliorer la compétitivité de l’industrie par la fermeture de capacités de production n’offrant à long terme aucune perspective de viabilité économique ainsi que par l’intro- duction de nouveaux procédés techniques ou de nouveaux équipements pour les capacités existantes présentant des perspectives de viabilité économique à long terme. Le 25 mars 1993, le Royaume-Uni a publié un livre blanc sur les perspectives pour le charbon. Ce document souligne l’engagement du gouvernement de rendre l’in- dustrie charbonnière du Royaume-Uni totalement compé- titive par rapport au charbon importé et de privatiser l’en- treprise British Coal dans un délai rapproché. La réduction des prix pratiqués sur le marché mondial, jointe à une absence de débouchés pour ce charbon dans la Communauté, a conduit au renforcement de la restruc- turation de l’industrie charbonnière du Royaume-Uni. Il en résulte qu’un nombre important d’unités de produc- tion souterraines ont dû faire l’objet de mesures de ferme- ture ou d’arrêt de production par la mise sous cocon des installations. Afin que cette restructuration puisse s’inscrire dans une politique d’exploitation rationnelle des ressources en donnant à certains sièges d’extraction le temps nécessaire pour améliorer leur productivité et être ainsi en mesure de devenir compétitifs, le gouvernement du Royaume-Uni se propose de constituer une provision destinée à couvrir les pertes d’exploitation de ces sièges n’excédant pas au total 120 millions de livres sterling. Cette aide devrait permettre temporairement auxdits sièges de trouver un marché pour l’écoulement de leur production auprès des centrales thermiques. En l’absénce d'une telle aide, ces exploitations seraient condamnées à une fermeture à brève échéance, ce qui accroîtrait la gravité des problèmes sociaux et régionaux liés à la régres- sion de cette industrie.