L 208/10 Journal officiel des Communautés européennes 5.8.2002 DIRECTIVE 2002/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (?), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (l) — La Commission, dans sa communication du 24 février 1993 pour une politique commune de la sécurité mari- time, mentionnait parmi les objectifs à atteindre au niveau communautaire l'instauration d'un système d'in- formation obligatoire grâce auquel les États membres auraient rapidement accès à toutes les informations importantes concernant les mouvements de navires transportant des matières dangereuses ou polluantes et la nature précise de leur cargaison. (2) — La directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Commu- nauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (*) a établi un système d'in- formation des autorités compétentes sur les navires transportant des marchandises dangereuses ou pollu- antes à destination des ports de la Communauté ou en sortant, ainsi que sur les incidents survenus en mer. Ladite directive prévoit que la Commission présente de nouvelles propositions visant à mettre en place un (t) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 67 et JO C 362 E du 18.12.2001, p. 255. @) JO C 221 du 7.8.2001, p. 54. () JO C 357 du 14.12.2001, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 14 juin 2001 (JO C 53 E du 28.2.2002, p. 304), position commune du Conseil du 19 décembre 2001 (JO C 58 E du 5.3.2002, p. 14) et décision du Parlement européen du 10 avril 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 25 juin 2002. (*) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7). système de notification plus complet pour la Commu- nauté, et pouvant également viser les navires transitant le long des côtes des Etats membres. (3) — La résolution du Conseil du 8 juin 1993 sur une poli- tique commune de la sécurité maritime (°) a convenu que les principaux objectifs de l'action communautaire comportent notamment l'adoption d'un système plus complet d'information. (4 La mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information devrait contribuer à prévenir les accidents et les pollutions en mer et à minimiser leurs conséquences sur le milieu marin et côtier, l'économie et la santé des populations locales. L'efficacité du trafic maritime, et en particulier de la ges- tion des escales des navires dans les ports, dépend égale- ment de préavis d'arrivée donnés suffisamment long- temps à l'avance par les navires. (5) _ Plusieurs systèmes de comptes rendus obligatoires de navires ont été mis en place le long des côtes euro- péennes, en conformité avec les règles pertinentes adop- tées par l'Organisation maritime internationale (OMD). Il convient de s'assurer que les navires se conforment aux exigences de signalement en vigueur dans le cadre de ces systèmes. (6) _ Des services de trafic maritime et des systèmes d'organi- sation du trafic ont également été établis et jouent un rôle important pour la prévention des accidents et des pollutions dans certaines zones maritimes encombrées ou dangereuses pour la navigation. Il est nécessaire que les navires utilisent les services de trafic maritime et se conforment aux règles applicables aux systèmes d'orga- nisation du trafic approuvés par l'OMI. (7) — Des progrès technologiques essentiels ont été réalisés dans le domaine des équipements de bord, qui per- mettent une identification automatique des navires (systèmes AIS) en vue d'un suivi renforcé des navires, ainsi que l'enregistrement des données du voyage (sys- tèmes VDR ou «boîtes noires») afin de faciliter les enquê- tes après accident. Compte tenu de leur importance dans le cadre de l'élaboration d'une politique de prévention des accidents maritimes, il convient que ces équipements soient rendus obligatoires à bord des navires effectuant des voyages nationaux ou internationaux et faisant escale dans des ports de la Communauté. Les données fournies par un système VDR peuvent être utilisées à la fois après un accident pour enquêter sur les causes de (6) JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.