L 54/50 Journal officiel de l’Union européenne 24.2.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 2006 concernant l’aide financière de la Communauté accordée pour l’année 2006 à certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) [notifiée sous le numéro C(2006) 328] (Les textes en langues espagnole, française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (2006/142/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: q) La décision 90/424/CEE dispose que la Communauté contribue à rendre plus efficace le régime des contrôles vétérinaires en octroyant une aide financière à des labo- ratoires de référence. Tout laboratoire de référence désigné comme tel conformément à la législation vétéri- naire communautaire peut bénéficier d’une aide commu- nautaire à condition que certaines conditions soient remplies. Le règlement (CE) n° 156/2004 de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l’aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence en application de l’article 28 de la décision 90/424/CEE (?) dispose que l’aide financière de la Communauté est accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient mis en œuvre de manière efficace et que le bénéficiaire communique tous les renseignements nécessaires à la Commission dans les délais fixés. La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les labo- ratoires communautaires de référence pour l’année 2006. En conséquence, il convient que la Communauté accorde une aide financière aux laboratoires communautaires de référence qui ont été désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches définies dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?) et dans le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). () JO L 27 du 30.1.2004, p. 5. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (*). Outre cette aide financière de la Communauté, il convient d'accorder une aide complémentaire pour l’organisation de séminaires dans des domaines relevant de la respon- sabilité des laboratoires communautaires de référence. Le règlement (CE) n° 156/2004 définit les règles d’éligi- bilité concernant les séminaires organisés par les labora- toires communautaires de référence. Il limite également l’aide financière à un nombre maximal de trente partici- pants par séminaire. Il convient de déroger à cette limite lorsqu’'un laboratoire communautaire de référence a besoin de rassembler une audience supérieure à trente participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires. Le Laboratorio de Biotoxinas Marinas, Agencia Española de Seguridad Alimentaria (Ministerio de Sanidad y Consumo), Vigo, Espagne, désigné laboratoire commu- nautaire de référence pour le contrôle des biotoxines marines par le règlement (CE) n° 882/2004, a été invité à ajouter à son programme de travail annuel un projet de soutien au développement de la stratégie et de la législation communautaire relative à la sécurité alimen- taire en ce qui concerne la détection et le contrôle des biotoxines marines, en veillant à ce qu’il accorde une attention particulière à l’élaboration de normes de détec- tion de certaines biotoxines marines de manière à ce que de nouvelles méthodes de détection soient disponibles. En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (°), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Aux fins du contrôle financier, les arti- cles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 sont appli- cables. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/2005 de la Commission (JO L 317 du 3.12.2005, p. 4) 6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.