L 316/12 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2006 en vue d’éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d’échange de quotas d’émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5362] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/780/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 11 ter, paragraphe 7, considérant ce qui suit: Afin de préserver l’intégrité environnementale du système communautaire d’échange de quotas d’émission, la direc- tive 2003/87/CE prévoit que les États membres dans lesquels des activités de projet établies dans le cadre des mécanismes flexibles du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) sont mises en œuvre veillent à ce qu'aucune unité de réduction des émissions (URE) ni aucune réduction d’émissions certifiée (REC) ne soit déli- vrée pour une réduction ou une limitation des émissions de gaz à effet de serre des installations participant au système communautaire d’échange de quotas d’émission, étant donné qu'’il en résulterait un double comptage des réductions ou limitations des émissions. (*) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (O L 338 du 13.11.2004, p. 18). @) Ces réductions ou limitations pourraient se produire notamment si une activité de projet en vue de la substi- tution de combustible est réalisée dans une installation relevant du système communautaire d’échange de quotas d'émission, si une activité de projet dans le secteur de la production de chaleur municipale entraîne une produc- tion plus faible dans une autre installation relevant du système communautaire d’échange de quotas d’émission ou si une activité de projet concernant une éolienne ou une installation hydroélectrique alimente en électricité le réseau électrique, remplaçant ainsi la production d’élec- tricité basée sur les combustibles fossiles. Reconnaissant que les États membres ont pu s’engager, avant l'adoption de l’article 11 ter, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, à délivrer des URE ou des REC qui donnent lieu à un double comptage, l’article 11 ter, para- graphes 3 et 4, autorise la délivrance d’URE et de REC jusqu’au 31 décembre 2012, même si les réductions ou les limitations des activités de projet réduisent ou limitent indirectement ou directement les émissions des installa- tions tombant dans le champ d'application du système communautaire d’échange de quotas d’émission, à condi- tion qu’un nombre égal de quotas soit annulé. L’article 11 ter, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87/CE opère une distinction entre les cas où il est possible de déterminer l’ampleur des réductions ou des limitations dans chaque installation relevant du système communautaire d’échange de quotas d’émission concernée par l’activité de projet (réductions ou limita- tions directes) et les cas où l’ampleur des réductions ou des limitations ne peut être déterminée que pour un groupe d'installations relevant du système communau- taire d’échange de quotas d’émission (réductions ou limi- tations indirectes).