31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 341/93 RÈGLEMENT (CE) No 3690/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notarmment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social, considérant que, afin de contribuer à améliorer la régle- mentation de l’exploitation et sa transparence, l’article 5 du règlement (CEE) n° 3760/922 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (3) vise l’instauration d’un régime communautaire général de licences de pêche; considérant que le règlement (CEF) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4) fixe, entre autres, les règles concernant le contrôle des mesures de conservation et de gestion des ressources; qu’il convient de compléter ce cadre; considérant que le régime communautaire doit fixer les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche pour chaque navire de pêche battant pavillon d’un État membre; considérant qu’il convient, dès lors, de prévoir que les licences de pêche attestent les informations relatives aux caractéristiques d’identification ainsi que celles relatives aux caractéristiques techniques des navires de pêche; considérant que les informations figurant sur les licences de pêche doivent répondre aux caractéristiques prévues par le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986, définissant les caractéristiques des navires de pêche (5) et respecter les modalités prévues par le règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de (1) JO n° C 310 du 16. 11. 1993, p. 13. (2) Avis rendu le 17 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel). ; (3) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (#) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (5) JO n° L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. pêche (6) et qu’elles doivent correspondre aux informa- tions fournies conformément au règlement (CEE) n° 163/89 de la Commission, du 24 janvier 1989, relatif au fichier des navires de pêche de la Communauté (7); considérant qu’il convient de prévoir l’adoption par les États membres des dispositions permettant, à tout moment, un contrôle par les autorités compétentes des informations contenues dans les licences de pêche; considérant qu’il convient de prévoir certaines disposi- tions permettant une coopération au sein de la Commu- nauté; considérant qu’il convient de prévoir soit une période transitoire pour la délivrance de licences de pêche sous forme de documents, soit une exemption à l’obligation de tenir les licences à bord pour certaines catégories de navires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est établi un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent conte- nir les licences de pêche, visées à l’article 5 du règlement (CEÉE) n° 3760/92. 2. Tous les navires de pêche communautaires sont tenus d’avoir une licence de pêche qui se rattache au navire. 3. La licence de pêche doit être tenue à bord du navire. 4, II est interdit aux navires de pêche de capturer et de détenir à bord, de transborder ou de débarquer du poisson lorsqu’il n’a pas été délivré de licence de pêche ou lorsque la licence de pêche a été retirée ou suspen- due. Article 2 Aux fins du présent règlement, une «licence de pêche des navires communautaires» comporte au moins l’attesta- (é) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. (7) JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 5.