29.9.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 245/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1649/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et abrogeant le règlement (CEE) n° 1417/76 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant ce qui suit: (1) — Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concer- nant la création d’une Fondation européenne pour l’amé- lioration des conditions de vie et de travail (*) en concordance  avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) (ci-après dénommé «rè- glement financier général»), et notamment avec son arti- cle 185. Conformément audit article, la Fondation euro- péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail doit adopter une réglementation financière conforme au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil por- tant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (°). En conséquence, le règlement (CEE) n° 1417/76 du Conseil du 1 juin 1976 portant dispositions financières applicables à la Fonda- tion européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (?) doit être abrogé avec effet à partir de l’entrée en vigueur de la réglementation financière adop- tée par le conseil d’administration de ladite Fondation. !) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 65. ( ( Avis rendu le 27 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (*) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43. (“) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39. () JO L 164 du 24.6.1976, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1949/93 (JO L 181 du 23.7.1993, p. 26). (2) — Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d'accès aux documents, prévu à l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ($). (3) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CEE) n° 1365/75 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, ainsi qu’une disposition relative aux recours contre un refus d’accès aux documents. (5) — Dès lors, il convient que le règlement (CEE) n° 1365/75 soit modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1365/75 est modifié comme suit: 1) Les articles 13, 14, 15 et 16 sont remplacés par le texte sui- vant: «Article 13 1.  Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de la Fondation et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes. 2.  La Fondation transmet annuellement à l’autorité bud- gétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation. (8) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.