16.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 358/51 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 et d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 (2006/942/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La mise en œuvre du protocole n° 3 sur le sucre ACP joint à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE (*) et de l’accord sur le sucre de canne conclu entre la Commu- nauté économique européenne et la République de lInde (?) est assurée, conformément à leur article 1“, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l’organisa- tion commune des marchés du sucre. (2) I convient d’'approuver les accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et, d’une part, les États mentionnés dans le protocole et, d’autre part, la Répu- blique de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006, (*) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27). @ JO L 190 du 23.7.1975, p. 35. DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozam- bique, la République d’Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la Répu- blique unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 et l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 sont approuvés au nom de la Commurauté. Le texte des accords figure aux annexes I et II de la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords visés à l’article 1 à l’effet d’engager la Communauté.