1. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/131 RÈGLEMENT (CEE) N° 2710/93 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1993 relatif à certaines ventes par adjudications particulières pour une utilisation dans le secteur des carburants dans la Communauté d’alcools d’origine vinique détenus par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('} modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 Ç), vu le règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distilla- tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’intervention (*), et notamment ses articles 1 et 3, considérant que le règlement (CEE) n° 377/93 de la Commission (*),  modifié par le règlement (CEE) n° 2192/93 (*), établit les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distilla- tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’intervention ; considérant que, par les règlements (CEE) n° 3389/90 (6) et (CEE) n° 3390/90 (?) de la Commission portant ouver- ture par adjudication particulière pour une utilisation dans le secteur des carburants dans la Communauté d’alcools d’origine vinique détenus par les organismes d’interven- tion, 48 millions d’hectolitres d’alcools à 100 % vol ont été mis en vente par les adjudications n° 7/90 CE et 8/90 CE respectivement ; considérant que les sociétés adjudicataires, après la vente d’une quantité limitée d’alcool transformé, éprouvent des difficultés graves et persistantes pour l’écoulement d’un tel volume d’alcool sur le marché des carburants à l’inté- rieur de la Communauté dues notamment aux développe- ments des carburants de substitution produits à partir de matières premières agricoles ; considérant que, afin de permettre une utilisation de cet alcool conformément aux objectifs de la réglementation communautaire et afin d’éviter absolument toute pertur- bation du marché communautaire des alcools et des bois- sons spiritueuses dans le cas d’espèce, compte tenu du volume d’alcool adjugé et du caractère sensible des () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. () JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 7. ( JO n° L 43 du 20. 2. 1993, p. 6. () JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 19. ( JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 19. () JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 21. marchés d’écoulement autres que le marché des carbu- rants, il convient de réduire les quantités d’alcool devant être utilisé aux fins prévues et d’annuler les adjudications pour ce qui concerne les lots d’alcobl n’ayant donné lieu à aucun enlèvement ; considérant qu’il y a lieu de libérer la garantie de bonne exécution relative aux lots d’alcool devant encore être utilisés aux fins prévues seulement lorsque la totalité des alcools des lots concernés a été utilisée dans le secteur des carburants dans la Communauté ; que, dans les circons- tances particulières présentes, cette obligation vise à assurer la prise en charge complète des volumes en cause et leur écoulement, compte tenu du caractère sensible des marchés des alcools et en particulier du caractère fragile du marché des carburants de substitution non tradition- nels ; considérant qu’il est également nécessaire de prévoir un contrôle sur le transport et la transformation des alcools vendus ainsi que sur l’utilisation finale du produit fini afin de s’assurer que les alcools sont réellement utilisés à des fins non susceptibles de perturber le marché des alcools ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Par dérogation à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3389/90 seulement le premier lot de l’adjudication particulière n° 7/90 CE, portant sur une quantité de 640 000 hectolitres d’alcool à 100 % vol, doit être utilisé dans le secteur des carburants à l’intérieur de la Commu- nauté. La transformation y afférente doit également avoir lieu dans celle-ci. 2.  Par dérogation à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3390/90, seuls les deux premiers lots de l’adjudication particulière n° 8/90 CE, portant sur une quantité totale de 640 000 hectolitres d’alcoo! à 100 % vol, doivent être utilisés dans le secteur des carburants à l’intérieur de la Communauté. La transformation y afférente doit égale- ment avoir lieu dans celle-ci. Article 2 Par dérogation aux articles 3 et 4 des règlements (CEE) n° 3389/90 et (CEE) n° 3390/90 l’utilisation de l’alcool du premier lot de l’adjudication particulière n° 7/90 CE