L 337/34 Journal officiel des Communautés européennes 13.12.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2212/2002 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2002 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission (°), vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1472/2002 (*), et notam- ment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant des codes NC 0402 10, 0402 21, 0402 29, 0403 90 13, 0403 90 19, 0404 90 23 et 0404 90 83 déposées du 6 au 11 décembre 2002 inclus, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2002. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. () JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. () JO L 219 du 14.8.2002, p. 4. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture