L 149/14 Journal officiel de l'Union européenne 17.6.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1028/2003 DE LA COMMISSION du 16 juin 2003 concernant le règlement (CE) n° 788/2003 portant modalités d'application de la décision 2003/299/ CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communau- taires pour certains produits céréaliers en provenance de la République slovaque et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (*), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 788/2003 de la Commission qui établit certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles en provenance de Slovaquie (), modifié par le règlement (CE) n° 970/2003 (*), prévoit notamment les quantités de maïs originaire de Slovaquie pouvant béné- ficier d'un accès préférentiel. @) — La Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent annuel. Les demandes de certificats d'im- portation déposées les 9 et 10 juin 2003 pour le maïs en provenance de Slovaquie portent sur 6 000 tonnes et la quantité maximale à engager avec exonération du droit à l'importation est de 990 tonnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats pour le contingent «Slovaquie» prévu au règlement (CE) n° 788/2003 avec exonération du droit à l'importation pour le maïs relevant des codes NC 1005 10 90 et 1005 90 00, déposées les 9 et 10 juin 2003 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,165. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 2003. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () JO L 115 du 9.5.2003, p. 25. () JO L 139 du 6.6.2003, p. 25. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture