L 326/24 Journal officiel des Communautés européennes 3.12.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2002 modifiant les décisions 2001/730/CE et 2001/854/CE en ce qui concerne l'attribution de la partici- pation financière de la Communauté à des programmes de surveillance des EST présentés par les États membres pour l'année 2002 [notifiée sous le numéro C(2002) 4594] (2002/945/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (), et notamment son article 24, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2001/730/CE de la Commission du 15 octobre 2001 relative à la liste des programmes de surveillance des EST pouvant bénéficier d'une participa- tion financière de la Communauté en 2002 (), modifiée par la décision 2002/246/CE (*), établit la liste des programmes de surveillance des encéphalopathies spon- giformes transmissibles (EST) présentés par les Etats membres qui peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2002 ainsi que le taux et le montant maximal proposés de la participation financière pour chaque programme. (2) — La décision 2001/854/CE de la Commission du 3 décembre 2001 portant approbation des programmes de surveillance des EST présentés par les États membres pour l'année 2002 et fixant le montant de la participa- tion financière de la Communauté (*), modifiée par la décision 2002/246/CE, portait approbation de ces programmes et fixait les montants maximaux de la parti- cipation financière de la Communauté. (3) — La décision 2001/854/CE dispose que les montants maximaux de la participation financière de la Commu- nauté pour chaque programme de surveillance peuvent être revus à la lumière des rapports sur l'état d'avance- ment du programme que les États membres doivent envoyer tous les mois. L'examen de ces rapports révèle que certains États membres n'utiliseront pas la totalité de la contribution financière qui leur est allouée pour l'année 2002, alors que le coût des activités de surveil- lance d'autres États membres dépassera celui du nombre de tests financés. Il convient par conséquent de redistri- buer les crédits en allouant une partie des contributions financières accordées aux États membres qui ne les utili- sent pas pleinement à ceux qui les dépassent. (4) — Les décisions 2001/730/CE et 2001/854/CE doivent être modifiées en conséquence. () JO L 224 du 18.9.1990, p. 19. () JO L 203 du 28.7.2001, p. 16. () JO L 274 du 17.10.2001, p. 20. (*) JO L 84 du 28.3.2002, p. 65. () JO L 318 du 4.12.2001, p. 54. conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 2001/730/CE est modifiée conformé- ment à l'annexe de la présente décision. Article 2 La décision 2001/854/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 1“, paragraphe 2, «4887000 euros» est remplacé par «5 362 385 euros»; 2) À l'article 2, paragraphe 2, «2 892 000 euros» est remplacé par «3 240 550 euros»; 3) À l'article 3, paragraphe 2, «21 077000 euros» est remplacé par «23 244 735 euros»; 4) À l'article 4, paragraphe 2, «1 851 000 euros» est remplacé par «1 209 935 euros»; 5) À l'article 5, paragraphe 2, «11240 000 euros» est remplacé par «8 369 625 euros»; 6) À l'article 6, paragraphe 2, «35 361000 euros» est remplacé par «37 458 845 euros»; 7) À l'article 7, paragraphe 2, «11136 000 euros» est remplacé par «11 748 995 euros»; 8) À l'article 8, paragraphe 2, «11379 000 euros» est remplacé par «9 756 085 euros»; 9) À l'article 9, paragraphe 2, «350 000 euros» est remplacé par «283 080 euros»; 10) À l'article 10, paragraphe 2, «6 104000 euros» est remplacé par «6 829 450 euros»; 11) À l'article 11, paragraphe 2, «3 325000 euros» est remplacé par «3 364 830 euros»; 12) À l'article 12, paragraphe 2, «2 874000 euros» est remplacé par «1 473 085 euros»; 13) À l'article 13, paragraphe 2, «1 329000 euros» est remplacé par «1 501 455 euros»; 14) À l'article 14, paragraphe 2, «651 000 euros» est remplacé par «612 945 euros».