L 159/40 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1149/98 DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 établissant pour la période du 1“ juillet 1998 au 30 juin 1999 certaines modalités d’application pour un contingent tarifaire d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 du Conseil (?), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), et notamment son article S, considérant que les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96 ont prévu l’ouverture pour la période du 1“ juillet 1998 au 30 juin 1999, d’un contingent tarifaire de 153 000 animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 80 à 300 kilogrammes originaire de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéfi- ciant d’une réduction du taux de droits de douane de 80 %; qu’il convient d’établir des mesures de gestion rela- tives aux importations de ces animaux; considérant que, afin d’éviter des spéculations, il est approprié de mettre la quantité disponible à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur acti- vité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de 50 animaux ait été exporté et/ou importé au cours de l’année 1997 par les opérateurs inté- ressés; qu’un lot de 50 animaux représente en principe une cargaison normale et que l’expérience a démontré () JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. @ JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. () JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importa- teur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions des quantités fixées pour la période du 1“ juillet 1998 au 30 juin 1999, il est approprié d’étaler la déli- vrance des certificats en différentes périodes de l’année d’importation; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 759/98 (); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient déli- vrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduc- tion; considérant qu’il convient de prévoir l’identification des animaux importés conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (*); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, Z () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. () JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JOL (ÿ JOL 7 105 du 4. 4. 1998, p. 7. 8 117 du 7. S. 1997, p. 1.