4.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 94/3 RÈGLEMENT (CE) N° 375/2007 DE LA COMMISSION du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits, des pièces et des équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (!), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: des certificats de navigabilité restreints peuvent être déli- vrés pour une durée limitée afin de permettre la pour- suite de l'exploitation de ces aéronefs et de laisser à l’Agence le temps d’examiner leur conception. Le manque de temps n’a pas permis à l’Agence d’adopter des spécifications de navigabilité particulières avant le 28 mars 2007. Il est toutefois p0551ble d'établir une défini- tion approuvée en se référant à celle de l’État de concep- tion, comme cela a été fait pour la plupart des aéronefs titulaires d’un certificat de type délivré par un État membre avant le 28 septembre 2003. L’établissement d’une telle définition n’est cependant (1) — Les aéronefs soumis aux dispositions du règlement (CE) possible que pour les aéronefs pour lesquels les États n° 1592/2002 doivent tous faire l’objet d’un certificat de membres ont délivré des certificats de navigabilité, afin navigabilité ou d’une autorisation de vol, conformément de garantir que ces aéronefs satisfont au moins aux au règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du exigences de sécurité de l’annexe 8 de la convention 24 septembre 2003 établissant des règles d’application relative à l'aviation civile internationale, ce qui exclut pour la certification de navigabi]ité et environnementale les certificats de navigabﬂité restreints et les autorisations des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, de vol. ainsi que pour la certification des organismes de concep- tion et de production (?) avant le 28 mars 2007. En l’absence d’un tel certificat ou d’une telle autorisation 1- ; 14 de vol, les aéronefs ne pourront plus être utilisés par (6) P.0u.r minimiser 1€_S risques sur le plan de la sécurité th des opérateurs de la Communauté sur le territoire des limiter les distorsions de concurrence, la mesure envi- États membres. sagée ne devrait s apphquer qu'aux aéronefs pour lesquels un État membre a émis un certificat de nav1gab1hte et qui était enregistré dans cet État membre à la date où le règlement (CE) n° 1702/2003 est devenu applicable (2) — L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° dans cet État membre (). Les propriétaires de ces aéro- 1702/2003 de la Commission exige que l'Agence euro- nefs ne pouvaient pas savoir, au moment de l'immatri- péenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») culation, qu’ils risquaient de ne plus pouvoir les exploiter établisse, avant le 28 mars 2007, la définition approuvée après le 28 mars 2007. En revanche, les pr0prletalreS indispensable pour délivrer des certificats de navigabilité d’un aéronef immatriculé dans un État membre après la ou des autorisations de vol pour un certain nombre date d'entrée en application du règlement (CE) n° d'aéronefs, immatriculés dans les États membres, qui ne 1703/2003 dans cet État membre savaient, au moment satisfont pas aux exigences de son article 2, paragraphe de l’immatriculation, que cet aéronef ne pourrait plus être 3, point a). Cette définition n'a pas pu être établie par exploité après le 28 mars 2007 si l’Agence n’était pas en l’Agence dans le délai prescrit pour un grand nombre de mesure d'approuver sa conception avant cette date. produits aéronautiques parce qu'elle n’a pas reçu les demandes nécessaires de la part de leurs concepteurs. (7) Il est jugé nécessaire de garantir que la mesure envisagée (3) — Des certificats de navigabilité ne doivent être délivrés que ne puisse s'appliquer qu'aux aéronefs pour lesquels l'auto- lorsque l’Agence peut approuver la conception de l'aé- ronef après une évaluation technique du produit, mais (*) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par rité représentative de l’État de conception accepte, dans le cadre d’un arrangement de travail au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1592/2002, de coopérer avec l’Agence pour assurer le contrôle permanent de la défini- tion approuvée établie de cette manière. le règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission (JO L 243, du 27.9.2003, p. 5). (?) JO L 243 du 27.9.2003, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 706/2006 (JO L 122 du 9.5.2006, p. 16). (*) EUR-15: 28 septembre 2003; EUR-10: 1 mai 2004; EUR-2: 1°" janvier 2007.