5.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 260/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 2007 relative à des mesures d’urgence applicables aux produits de la pêche importés d’Albanie et destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2007) 4482] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/642/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) Conformément au règlement (CE) n° 178/2002, les mesures nécessaires doivent être adoptées lorsqu'il est évident que des aliments importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par le ou les États membres concernés. En vertu du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (?), les exploitants du secteur alimen- taire doivent veiller à ce que les limites applicables à l’histamine pour les produits de la pêche ne soient pas dépassées. Ces limites, ainsi que les méthodes d’échantil- lonnage et d’analyse, ont été établies par le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applica- bles aux denrées alimentaires (°). Une récente inspection communautaire en Albanie a révélé la capacité limitée des autorités albanaises à effec- tuer les contrôles nécessaires, particulièrement en ce qui concerne la détection de l’histamine dans les poissons et les produits de la pêche. Les produits de la pêche dont les teneurs en histamine sont excessives constituent un risque sérieux pour la santé humaine. (!) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le G) Il convient d’adopter, au niveau communautaire, des mesures applicables aux importations des produits de la pêche susceptibles d'être contaminés afin d’assurer une protection efficace et uniforme dans l’ensemble des États membres. Il convient que les importations dans la Communauté de produits de la pêche provenant d’'espèces de poissons associées à une grande quantité d’histamine ne soient autorisées que s’il peut être démontré qu'’elles ont été soumises, à l’origine, à des contrôles systématiques qui visaient à vérifier si leurs teneurs en histamine ne dépas- saient pas les limites établies par le règlement (CE) n° 2073/2005. Il convient toutefois d’autoriser temporairement l'impor- tation de lots non accompagnés des résultats des contrôles effectués à l’origine, à condition que les États membres garantissent que ces lots subissent, à leur arrivée à la frontière communautaire, des contrôles appropriés visant à vérifier si leurs teneurs en histamine ne dépassent pas les limites établies par le règlement (CE) n° 2073/2005. Cette autorisation temporaire doit être limitée à la période dont les autorités albanaises ont besoin pour développer leurs propres capacités de contrôle. Le règlement (CE) n° 178/2002 a établi le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux, qui doit être utilisé aux fins de la mise en œuvre de l’obligation d'information mutuelle prévue à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 97/78/CE du Conseil (#). En outre, les États membres doivent informer la Commission, au moyen de rapports réguliers, de tous les résultats d'analyse obtenus dans le contexte des contrôles officiels se rapportant aux lots de produits de la pêche en provenance d’Albanie. La présente décision doit être réexaminée à la lumière des garanties fournies par l’Albanie et des résultats des analyses effectuées par les États membres. Les mesures prévues par la présente décision sont règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3). (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). @) JO L 338 du 22.12.2005, p. 1. conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (*) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).