21. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 18/7 DIRECTIVE 96/79/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(!), et en particulier son article 13 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Comité économique et social(*), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité (*), considérant qu’une harmonisation totale des prescriptions techniques pour les véhicules à moteur est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que, afin du réduire le nombre de victimes d’accidents de la route en Europe, il est nécessaire d’in- troduire des mesures législatives en vue d’améliorer, autant que possible, la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale; que la présente directive établit des prescriptions d’essai de colli- sion frontale, notamment des critères biomécaniques, afin de garantir un niveau de protection élevé en cas de collision frontale; considérant que la présente directive a pour objet d’intro- duire des exigences fondées sur les résultats des recher- ches menées par le Comité européen des véhicules expéri- mentaux qui permettent de fixer des critères d’essai mieux adaptés à' la réalité des accidents de la route actuels; considérant que des délais sont nécessaires aux construc- teurs automobiles pour la mise en œuvre de critères d’essai acceptables; considérant que, afin d’éviter que certaines normes fas- sent double emploi, il est nécessaire d’exempter les véhi- () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1). (?) JO n° C 396 du 31. 12. 1994, p. 34. (3) JO n° C 256 du 2. 10. 1995, p. 21. (*) Avis du Parlement européen du 12 juillet 1995 (JO n° C 249 du 25. 9. 1995, p. 50), position commune du Conseil du 28 mai 1996 (JO n° C 219 du 27. 7. 1996, p. 22), décision du Parlement européen du 19 septembre 1996 (JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 149). Décision du Conseil du 25 octobre 1996. cules qui répondent aux exigences de la présente directive de l’obligation de satisfaire aux exigences désormais péri- mées d’une autre directive relative au comportement du volant et de la colonne de direction en cas d’impact; considérant que la présente directive s’ajoute à la liste des directives particulières qui doivent être respectées pour assurer la conformité des véhicules aux exigences de la procédure de réception communautaire établie par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les disposi- tions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques du véhicule s’appliquent à la présente directive; considérant que la procédure de détermination du point de référence de place assise dans les véhicules à moteur figure à l’annexe II de la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (*); que, par conséquent, il n’est pas nécessaire de la décrire à nouveau dans la présente directive; que la présente direc- tive doit renvoyer à la directive 74/297/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à l’aménagement inté- rieur des véhicules à Moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc)(6); qu’il est fait référence au Code of Federal Regulations des États-Unis d’Améri- que (”), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, «véhicule» a le sens qui lui est donné à l’article 2 de la directive 70/156/CEE. Article 2 1.  Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la protection des occupants des véhicules en cas de collision frontale: (*) JO n° L 267 du 19. 10. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 20). (6) JO n° L 165 du 20. 6. 1974, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/662/CEE de la Commission (JO n° L 366 du 31. 12. 1991, p. 1). (7) United States of America Code of Federal Regulations, titre 49 chapitre V partie 572.