30. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 339/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 96/77/CE DE LA COMMISSION du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEF) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine (!), modifiée par la directive 94/34/CE du Parle- ment européen et du Conseil (?), et notamment son arti- cle 3 paragraphe 3 point a), après consultation du comité scientifique de l’alimenta- tion humaine, considérant qu’il est nécessaire d’établir des critères de pureté pour tous les additifs autres que les colorants et les édulcorants figurant dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colo- rants et les édulcorants (*); considérant qu’il est nécessaire de remplacer les critères de pureté établis dans la directive 65/66/CEE du Conseil, du 26 janvier 1995, portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (*), modifiée par la directive 86/604/CEE (°); connsidérant qu’il est nécessaire de remplacer les critères de pureté établis dans la directive 78/664/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans (") JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. () JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 1. () JO n° L 61 du 18. 3. 1995, p. 1. () JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 373. () JO n° L 352 du 13. 12. 1986, p. 45. les denrées destinées à l’alimentation humaine (*), modi- fiée par la directive 82/712/CEE (?); considérant que les directives 65/66/CEE et 78/664/CEE devraient être abrogées en conséquence; considérant qu’il est nécessaire de tenir compte des spéci- fications et des techniques d’analyse relatives aux additifs fixées par le Codex Alimentarius établi par le comité mixte FAO/OMS d’experts en matière d’additifs alimen- taires (CMFAA): ‘ considérant que les additifs alimentaires, issus d’autres méthodes de production ou à partir de matières premières significativement différentes de celles qui sont soit couver- tes par l’évaluation du comité scientifique de l’alimenta- tion humaine, soit mentionnées dans la présente directive, doivent être soumis au comité scientifique de l’alimenta- tion humaine aux fins d’une évaluation complète mettant l’accent sur les critères de pureté; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les critères de pureté visés à l’article 3 paragraphe 3 point a) de la directive 89/107/CEE, établis pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édul- corants mentionnés dans la directive 95/2/CE, figurent en annexe. Article 2 Les directives 65/66/CEE et 78/664/CEE sont abrogées. (*) JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 30. JO n° L 297 du 23. 10. 1982, p. 31.