15. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 266/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMEN'Ï (CE) N° 2471/94 DU CONSEIL du 10 octobre 1994 portant réduction des relations économiques et financières entre la Communauté euro- péenne et les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 228 À et 73 G, vu la décision 94/672/PESC du Conseil, du 10 octobre 1994, relative à la position commune définie sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne et concer- nant la réduction des relations économiques et financières avec les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo- bosniaques (!), vu la proposition de la Commission, > considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant conformément aux dispositions du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé dans sa résolu- tion 942 (1994), devant le refus des Serbes de Bosnie d’accepter l’accord accepté par toutes les autres parties, de renforcer et d’étendre les mesures imposées par ses résolutions antérieures au sujet des régions de la répu- blique de Bosnie-Herzégovine contrôlées par les forces serbes de Bosnie; ' considérant que la Communauté européenne doit, dans ces conditions, renforcer et étendre les mesures imposées par le règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)(?), (!) Voir page 10 du présent Journal officiel. (2) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT: Définitions Article premièr Aux fins du présent règlement, il y a lieu d’entendre par: 1) «<activités économiques»: a) toutes les activités et transactions commerciales, financières et industrielles de nature économique, notamment celles qui consistent à utiliser des biens ou des droits attachés à des biens, à les négocier ou à s’en occuper; b) l’exercice de droits portant sur des biens ou des droits attachés à des biens et c) l’établissement d’une nouvelle personne morale ou la modification de la direction d’une personne morale existante; 2) «biens ou droits attachés à des biens»: des capitaux, des actifs financiers, des actifs corporels ou incorporels, des droits de propriété, des valeurs mobilières et instruments financiers négociés sur une base publique ou privée ainsi que toute autre res- source financière et économique; 3) «geler des capitaux ou d’autres actifs ou ressources financiers»: toute action visant à empêcher un changement du volume, du montant, de la localisation, de la proprié- té, de la possession, de la nature, de la destination ou d’une autre caractéristique des capitaux ou autres actifs ou ressources financiers concernés qui pourrait en permettre l’utilisation; 4) «capitaux ou autres actifs ou ressources financiers»: des capitaux ou autres actifs ou ressources financiers de quelque nature ou origine que ce soit, notamment les numéraires, les liquidités, les dividendes, les inté- rêts ou autres revenus d’actions, les autres intérêts, les