N° L 316/2 Journal officiel des Communautés européennes 9. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2991/94 DU CONSEIL ‘du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté europeenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le règlement (CEE) n°804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), prévoit à son article 6 une définition unique du beurre éligible à l’intervention ; considérant que, en outre, les articles 35 bis et 36 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), prévoient l’établissement de normes de commercialisation pour tous les produits relevant du secteur; que ces normes, tout particulièrement la margarine, peuvent porter notamment sur le classement par qualité, en tenant compte des nécessités de commercialisation et des condi- tions particulières dans lesquelles se trouvent les produits ; considérant que le développement des techniques de production et des attentes des consommateurs conduit à ce que le marché des matières grasses solides destinées à l’alimentation humaine se diversifie de plus en plus ; considérant que les produits visés par le présent règle- ment doivent être considérés comme produits concur- rents, étant donné qu’ils sont comparables du point de vue de certaines caractéristiques, notamment l’apparence et l’utilisation ; considérant que l’établissement de normes de commercia- lisation pour les produits laitiers et non laitiers concernés, comportant une classification claire et distincte accompa- gnée de règles relatives à la dénomination, est, dès lors, propre à permettre la stabilité des marchés agricoles en question et à contribuer à l’établissement d’un niveau de vie équitable de la population agricole ; considérant que l’élément essentiel de ces produits est leur teneur en matière grasse ; que les produits ayant une () 10 n° C 36 du 14. 2. 1992, p. 12 et JO n° C 62 du 4. 3. 1993, 10. ® j0 n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 236. () JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 64. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 Règlement modifié en der- nier lieu par le reglement (CE) n° 2807/94 (JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. () JO n° 172 du 30. 9 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le reglement (CE) n° 3179/93 (_IO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9). teneur en matières grasses minimale de 10 % et infé- rieure à 90 % du poids et destinés à la consommation humaine couvrent la grande majorité des produits se trou- vant sur le marché, et notamment les produits destinés au consommateur final ; considérant qu’une solution établissant une classification uniforme pour l’ensemble des produits concernés facilite le choix du consommateur entre des produits qui, d’un côté, sont comparables selon leur teneur en matière grasse en général, mais, de l’autre côté, se distinguent selon les matières grasses végétales ou animales utilisées ; considérant qu’il convient d’étendre le champ d’applica- tion du règlement à tous les produits concurrents ayant une teheur en matière grasse minimale de 10 % et infé- rieure à 90 % du poids total destinés à être livrés en l’état au -consommateur final ; ’ considérant que, tout en assurant la liberté de fabriquer des produits ayant des teneurs en matières grasses diffé- rentes, il convient, pour éviter aussi la confusion du consommateur, et au vu de l’expérience acquise pour le lait, de limiter l’utilisation des termes « beurre » et « mar- garine » à certaines catégories de produits ayant un taux de matières grasses clairement défini ; considérant que, en outre, un tel cadre de règles commu- nautaires contribue au développement du commerce dans des conditions de concurrence loyale ; considérant que, afin de créer la clarté souhaitable, -il convient d’établir des dénominations pour tous les produits concernés ; que la réduction de la teneur en matières grasses doit apparaître dans la dénomination ; considérant que, en conséquence, il y a lieu de prévoir que les produits ne peuvent être livrés pour la consomma- tion finale que s’ils répondent aux exigences du présent règlement ; que les produits en dehors du champ d’appli- cation du présent règlement peuvent être livrés ou cédés au consommateur final, mais sans utiliser les dénomina- tions de vente réservées ; considérant que le présent règlement doit s’appliquer sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (*), ainsi que des dispositions commu- nautaires arrêtées dans le secteur vétérinaire et celui des denrées alimentaires, visant à garantir le respect des normes d’hygiène et de l’étiquetage des denrées alimen- taires ; - (9 JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 36. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 222/88 (JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1).