21. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 270/27 RÈGLEMENT (CE) N° 2557/94 DU CONSEIL du 19 octobre 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de calcium-métal originaire de la république populaire de Chine et de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : @) B) A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 892/94(?), ci-après dénommé « règlement provisoire », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal relevant du code NC 2805 21 00 originaire de la république popu- laire de Chine et de Russie. Par le règlement (CE) n° 1777/94 (°), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de deux mois. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, plusieurs des parties concernées ont présenté des observations par écrit. Un exportateur a demandé à être entendu, ce qui lui a été accordé. La Commission a continué à rechercher toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination définitive. Les parties ont été infor- mées des principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai destiné à leur permettre de {) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 du Conseil (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). (@) JO n° L 104 du 23. 4. 1994, p. S. @) JO n° L 184 du 20. 7. 1994, p. 15. (4) (5) (6) () (8) @) (+0) présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires des parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. En raison de la complexité de l’affaire, il n’a pas été possible de clôturer l’enquête dans le délai normal d’un an prévu à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. CONSIDÉRÉ ET SIMILAIRE C. PRODUIT PRODUIT Le produit considéré est le calcium-métal relevant du code NC 2805 21 00. À la suite des observations présentées par le prin- cipal importateur communautaire du produit consi- déré (IPS) concernant les produits similaires et, plus particulièrement, les différents modes de produc- tion du calcium-métal dans le monde ainsi que ses diverses utilisations, la Commission a réexaminé la question. À cette occasion, il a été confirmé que le produit peut être obtenu par aluminothermie (réduction de la chaux par l’aluminium), qui est le procédé utilisé par le producteur communautaire ainsi que par ses homologues américains et canadiens, ou par élec- trolyse (électrolyse ignée du calcium, suivie d’une distillation), qui est le procédé utilisé par les producteurs russes et chinois. Le calcium-métal fabriqué grâce aux deux procédés précités présente des caractéristiques largement similaires, même si le niveau de pureté est légère- ment plus élevé dans le cas du produit obtenu par électrolyse. Toutefois, cette différence n'’affecte généralement pas, comme expliqué aux considé- rants 10 à 13, les principales utilisations du calcium obtenu par les deux procédés. Le produit se présente sous diverses formes (dimen- sions) : couronnes, morceaux, tournures et copeaux ; pour certaines applications (voir considérant 10), il peut être réduit en grains ou granules, opération qui ne modifie généralement pas sa nature fonda- mentale. Le calcium-métal est principalement utilisé dans la Communauté par les industries suivantes :