19.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 269/29 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1999 concernant les aides accordées par l'Italie en faveur des entreprises touchées par la faillite de la Sirap SpA [notifiée sous le numéro C(1999) 584] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/678/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: Par lettre du 9 mars 1995, les autorités italiennes ont notifié, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité, des mesures en faveur des sociétés touchées par la liquidation de la Sirap SpA, une entreprise publique chargée du développement économique du territoire de la région Sicile. La notification était incomplète, puisque les autorités italiennes annonçaient que la liste descriptive des aides prévues pour les entreprises serait communiquée à la Commission dès que possible. En accusant réception de cette lettre, les services de la Commission ont informé les autorités italiennes que le délai de deux mois dans lequel la Commission devait se prononcer sur ces aides commencerait à courir à compter de la réception des informations promises. Malgré plusieurs rappels de la Commission, les autorités italiennes n'ont fourni aucun des renseignements demandés. Un dernier rappel a été envoyé le 20 novembre 1995 par la Commission. Dans cette lettre, il était dit qu'en l'absence d'une réponse dans un délai de dix jours ouvrables, l'aide serait retirée du registre des aides notifiées et inscrite dans le registre des aides non notifiées, puisque le projet de loi n° 835 de la région Sicile prévoyait une première tranche d'aides pour l'année 1995. Compte tenu de l'absence de réponse, l'aide a été inscrite au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 196/95. Par lettres du 15 mai 1996 et du 3 juin 1996, les autorités italiennes ont, d'une part, communiqué que le projet de loi avait été converti en loi le 24 mars 1996 et, d'autre part, transmis certaines des informations demandées. Par décision du 3 juillet 1996, la Commission a décidé d'en- gager la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides. Les autorités italiennes en ont été infor- mées par lettre du 17 juillet 1996. La publication de cette lettre au Journal officiel des Communautés européennes (!") a suscité la réaction d'un tiers, le conseiller juridique de l'un des action- naires de la Sirap SpA. Ses observations ont été communiquées aux autorités italiennes le 14 mars 1997. Malgré plusieurs rappels, les autorités italiennes n'ont communiqué à la Commission leur position sur cette affaire que les 5 mai 1997 et 22 septembre 1997. Enfin, le 8 octobre 1997, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un nouveau régime d'aides concernant la création et le développement de zones artisanales dont l'aménagement devait être effectué par la Sirap SpA. Ce dossier fait l'objet d'un examen séparé de la part de la Commission. Puisque cette nouvelle mesure prévoit également des interventions finan- cières au bénéfice de sociétés et/ou de personnes qui ont réalisé des travaux pour le compte de la Sirap SpA, la Commission a interrogé les autorités italiennes au sujet de l'articulation de la nouvelle mesure avec celle qui fait l'objet de la présente procé- dure. Leur réponse est parvenue le 15 janvier 1998. Il Les arguments avancés par la Commission lors de l'ouverture de la procédure peuvent être résumés comme suit. () JO C 359 du 28.11.1996, p. 3.