29.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 163/41 DIRECTIVE 1999/30/CE DU CONSEIL du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*), () considérant que, sur la base des principes énoncés à l’article 130 R du traité, le programme communau- taire de politique et d’action en matière d’environ- nement et de développement durable (cinquième programme d’action pour l’environnement) ( prévoit notamment des modifications de la législa- tion sur les polluants atmosphériques, que ledit programme recommande l’établissement d’objectifs à long terme en matière de qualité de l’air; considérant que l’article 129 du traité prévoit que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques commu- nautaires; que l’article 3, point o), du traité prévoit que l’action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé; considérant que, conformément à l’article 4, para- graphe 5, de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (*), le Conseil doit adopter la législation prévue au paragraphe 1 et les dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4 dudit article; considérant que les valeurs limites fixées dans la présente directive constituent des exigences mini- males; que, conformément à l’article 130 T du traité, les États membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection renforcées; que des valeurs limites plus strictes peuvent notamment être établies afin de protéger la santé de catégories particulièrement vulnérables de la population, telles que les enfants et les patients hospitalisés; que les () JO C 9 du 14.1.1998, p. 6. (@) JO C 214 du 10:7.1998, p. 1. (* Avis du Parlement européen rendu le 13 mai 1998 (JO C 167 du 1.6.1998, p. 103), position commune du Conseil du 24 septembre 1998 (non encore parue au Journal officiel) et déci- sion du Parlement européen du 13 janvier 1999 (JO C 104 du 14.4.1999, p. 44). () JO C 138 du 17.5.1993, p. 5. () JO L 296 du 21.11.1996, p. 55. États membres peuvent prévoir que les valeurs limites sont atteintes à une date plus rapprochée que celle fixée par la présente directive; considérant qu’il y a lieu de protéger les écosys- tèmes des effets néfastes de l’anhydride sulfureux et de protéger la végétation des effets néfastes des oxydes d'’azote; considérant que les différents types de particules peuvent avoir sur la santé humaine des effets néfastes différents; qu’il est prouvé que les risques pour la santé humaine associés à une exposition aux particules d’origine anthropique sont plus élevés que les risques liés à l’exposition aux parti- cules naturellement présentes dans l’air ambiant; considérant que la directive 96/62/CE prévoit, pour les zones où les concentrations de polluants dans l’air ambiant dépassent les valeurs limites plus les marges de dépassement temporaires applicables, l’établissement de plans d’action afin d’assurer le respect des valeurs limites dans le ou les délais fixés; que ces plans d’action et autres stratégies de réduction, dans la mesure où ils font référence aux particules, doivent viser à réduire les concentrations de particules fines dans le cadre d’une réduction globale des concentrations de particules; considérant que, aux termes de la directive 96/ 62/CE, les valeurs numériques adoptées pour les valeurs limites et les seuils d’alerte doivent se fonder sur les résultats des travaux menés par les groupes scientifiques internationaux œuvrant dans ce domaine; que la Commission doit tenir compte des données les plus récentes de la recherche scien- tifique dans les domaines épidémiologique et envi- ronnemental concernés ainsi que des progrès les plus récents dans les méthodes de mesurage pour réexaminer les éléments sur lesquels se fondent les valeurs limites et les seuils d’alerte; considérant que, en vue de faciliter le réexamen de la présente directive en 2003, la Commission et les États membres devraient envisager d’encourager la recherche sur les effets des polluants qui y sont visés, à savoir l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb;