34.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 86/11 RÈGLEMENT (CE) N° 565/2002 DE LA COMMISSION du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission (?), et notam- ment son article 31, paragraphe 2, vu la décision 2001/404/CE du Conseil du 28 mai 2001 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Ar- gentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT (), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — En conclusion de négociations menées conformément à l'article XXVII du GATT 1994, la Communauté a modifié les conditions d'importation de l'ail. Depuis le 1‘ juin 2001, le droit de douane normal à l'importation de l'ail du code NC 0703 20 00 est composé d'un taux ad valorem de 9,6 % et d'un montant spécifique de 1 200 euros par tonne net. Toutefois, un contingent de 38 370 tonnes libre de droit spécifique a été ouvert par l'accord conclu avec l'Argentine et approuvé par la déci- sion 2001/404/CE, ci-après dénommé «contingent GATT». Ledit accord prévoit que ce contingent est réparti à raison de 19 147 tonnes pour les importations originaires d'Argentine (numéro d'ordre 09.4104), de 13 200 tonnes pour les importations originaires de Chine (numéro d'ordre 09.4105) et de 6 023 tonnes pour les importations originaires d'autres pays (numéro d'ordre 09.4106). (2) — Des importations d'ail peuvent également être effectuées à des conditions préférentielles, en dehors du contingent GATT ou du droit normal, dans le cadre des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers. (3) — Le mode de gestion du contingent GATT a été établi par le règlement (CE) n° 1047/2001 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1865/ () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 129 du 11.5.2001, p. 3. () JO L 142 du 29.5.2001, p. 7. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 35. 2001 (°). L'expérience acquise montre toutefois que cette gestion peut être améliorée et simplifiée. I convient, en particulier, de supprimer l'exigence de certificats d'im- portation pour les importations effectuées en dehors du contingent GATT et d'adapter les conditions d'accès des importateurs à ce contingent pour mieux tenir compte des courants d'échanges traditionnels. La surveillance des importations d'ail peut se faire selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règle- ment (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règle- ment (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (”). Compte tenu de l'existence d'un droit spécifique pour les importations non préférentielles hors contingent GATT, la gestion de celui-ci exige la mise en place d'un régime de certificats d'importation. Les modalités de ce régime doivent être complémentaires ou dérogatoires à celles arrêtées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2299/2001 (°). Des mesures sont nécessaires pour limiter, dans la mesure du possible, des demandes de certificats d'impor- tation spéculatives et non liées à une activité commer- ciale réelle sur le marché des fruits et légumes. À cette fin, il convient de prévoir des règles spécifiques concer- nant la demande et la validité des certificats. L'accord conclu avec l'Argentine prévoyant une gestion du contingent GATT sur la base du système importa- teurs traditionnels/nouveaux importateurs, il convient de définir la notion d'importateurs traditionnels et de répartir les quantités allouées entre ces deux catégories d'importateurs, tout en permettant l'utilisation optimale du contingent. L 254 du 22.9.2001, p. 3. L 253 du 11.10.1993, p. 1. L 68 du 12.3.2002, p. 11. L 152 du 24.6.2000, p. 1. L 308 du 27.11.2001, p. 19.