15.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 184/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1111/2005 DU CONSEIL du 24 juin 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) (4) Le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (?) contient des dispositions concernant l’organisation de la Fondation, et notamment son conseil d’administration. Ces dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, après chaque adhésion d’un nouvel État membre, pour pouvoir ajouter de nouveaux membres au conseil d’admi- nistration. L’évaluation externe de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, ci- après dénommée «a Fondation», réalisée en 2001 souligne la nécessité d'adapter les dispositions du règle- ment (CEE) n° 1365/75 afin de préserver l’efficacité de la Fondation et de ses structures de gestion, en révisant notamment les dispositions concernant le comité d’experts. Le Parlement européen a invité la Commission à recon- sidérer la composition et les méthodes de travail des conseils d'administration des agences et à présenter les propositions appropriées. Un avis conjoint sur la gouvernance et le fonctionnement futurs des conseils d’administration de la Fondation, de (!) Avis du 28 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1649/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 25). (10) l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle a été transmis à la Commission par lesdits conseils d’administration. La gouvernance tripartite de la Fondation, de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, par des représentants des gouvernements nationaux, des représentants des organisations de travail- leurs et des représentants des organisations d'employeurs est essentielle au bon fonctionnement de ces organismes. La participation des partenaires sociaux à la gouvernance de ces trois organismes communautaires crée une spéci- ficité qui oblige ces derniers à fonctionner selon des règles communes. L’existence, au sein du conseil d'administration tripartite, des trois groupes composés respectivement de représen- tants des gouvernements, des employeurs et des travail- leurs ainsi que la désignation d’un coordinateur pour le groupe des travailleurs et celui des employeurs se sont révélées essentielles. Ce mécanisme doit dès lors être formalisé et s’étendre au groupe des représentants des gouvernements. Le maintien de la représentation tripartite de chaque État membre garantit la participation de tous les acteurs prin- cipaux et la prise en compte de la diversité des intérêts et des approches qui caractérise les questions sociales. Il est nécessaire d'anticiper les conséquences pratiques qu’aura le prochain élargissement de l’Union pour la Fondation. La composition et le fonctionnement de son conseil d’administration doivent être adaptés pour tenir compte de l’adhésion de nouveaux États membres. Il est nécessaire de renforcer le bureau, prévu par le règlement intérieur du conseil d'administration, pour assurer la continuité du fonctionnement de la Fondation et l’efficacité du processus de décision; la composition du bureau doit continuer à refléter la structure tripartite du conseil d’administration.