N° L 385/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 portant sur les interventions financières de l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère en 1994 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/1070/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), et notamment ses articles 8 et 9, considérant ce qui suit: I L’Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 28 décembre 1993, conformément à l’article 9 paragra- phe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, les interventions financières qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1994, Par lettre du 29 avril 1994, l’Allemagne a soumis à la Commission, conformément*à l’article 8 de la décision n° 3632/93/CECA, un plan de modernisation, de rationa- lisation et de restructuration de l’industrie houillère. Par lettres des 6 septembre et 23 novembre 1994, l’Alle- magne a communiqué des informations complémentai- ‘res. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion: — émet un avis sur la conformité du plan de modernisa- tion, de rationalisation et de restructuration de l’in- dustrie houillère avec les objectifs généraux et spécifi- ques de la décision, — Sstatue, au titre de l’année 1994, sur les mesures financières suivantes: — une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l’industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2853 millions de marks alle- mands, ; — une aide dans le cadre d’un régime visant à maintenir la main-d’œuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie), à concurrence de 110 millions de marks allemands, {") JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. — une aide couvrant la compensation entre les bas- sins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence respectivement de 127,8 millions de marks alle-- mands et de 57,9 millions de marks allemands, — une intervention financière de 5 800 millions de marks allemands dans le cadre de la troisième loi relative à l’électricité produite à partir du charbon, du 13 décembre 1974 (?), en tant que recette du fonds de compensation (Ausgleichsfonds) au titre de l’année 1994, correspondant à un taux de prélèvement (Kohlepfennig) de 8,5 %, — la création d’une ligne de crédit, dans le cadre de l’article 3 de la «loi du 19 juillet 1994 garantissant l’approvisionnement en charbon des centrales élec- triques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l’alimentation en électricité» (*), à concurrence de 6 000 millions de marks allemands destinée d’une part à apurer les dettes du fonds de compensation inscrit dans la troisième loi relative à l’électricité -produite à partir du charbon qui, au 31 décembre 1993, s’élevaient à 5 350 millions de marks alle- mands et d’autre part à permettre d’assurer la solvabilité future de ce fonds. Les mesures financières envisagées par l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1 de la décision n° 3632/93/CECA et doivent être approuvées par la Commission, conformément à son article 9. La Commission statue notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformé- ment à l’article 9 paragraphe 6 de ladite décision, évalue la conformité des mesures avec les plans communiqués. II Le plan de modernisation, de rationalisation et de res- tructuration de l’industrie houillère notifié par le gouver- nement allemand doit être examiné au regard des objec- tifs et critères généraux établis à l’article 2 paragraphe 1 et des critères et objectifs spécifiques fixés aux articles 3 et 4 de la ‘décision n° 3632/93/CECA. Ce plan repose, quant aux objectifs de production, sur les prientations pour le charbon allemand qui résultent des négociations dites du Kohlerunde, du 11 novembre 1991, menées entre les entreprises charbonnières, le gouverne- (?) BGBI. du 17. 12. 1974, p. 3473. (’) BGBI. du 28. 7. 1994, p. 1618.