L 114/60 Journal officiel de l’Union européenne 27.4.2006 DIRECTIVE 2006/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEÉENNE, vu le traité instituant la Communauté notamment son article 47, paragraphe 2, européenne, et vu la proposition de la Commission, après consultation du Comité économique et social européen, vu l’avis de la Banque centrale européenne (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (*) instaure un cadre réglemen- taire global visant à assurer une exécution de grande qualité des opérations des investisseurs. (2) La directive 2004/39/CE prévoit que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 30 avril 2006. Afin d’assurer une application uniforme dans les États membres, un nombre important de dispositions complexes de ladite directive doivent être complétées par des mesures d’exécution à adopter par la Commission pendant la période de transposition dans le droit des États membres. Étant donné que ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des mesures d’exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle. (H JO C 323 du 20.12.2005, p. 31. ?) — Avis du Parlement européen du 13 décembre 2005 (non encore p paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 mars 2006. (  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. G) (4) — —E Pour se conformer aux exigences de la directive 2004/39/ CE et des mesures nationales de mise en œuvre, les entreprises d’investissement et autres entités réglementées pourraient être amenées à mettre en place de nouveaux systèmes informatiques, de nouvelles structures organisa- tionnelles et de nouvelles procédures de déclaration et d’enregistrement, ou à modifier en profondeur les systèmes et pratiques existants. Cela ne sera possible qu’une fois fixé le contenu des mesures d’exécution à adopter par la Commission et des mesures nationales transposant ladite directive. Il est également nécessaire que la directive 2004/39/CE et ses mesures d’exécution soient transposées dans le droit national ou s'appliquent directement et simultanément dans les États membres, afin que la directive produise pleinement ses effets. Il convient donc de reporter la date limite de transposition de la directive 2004/39/CE par les États membres dans leur droit national. De même, le délai imparti aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit pour se conformer aux nouvelles exigences devrait être différé pour une période courant à partir du moment où les États membres ont effectué la transposition dans leur droit national. Étant donné l’interaction entre les différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, il convient qu’une éventuelle prorogation de ces délais s'’applique à l’ensemble des dispositions de ladite directive. Toute prorogation des délais de transposition et d’application devrait être strictement proportionnée aux besoins des Etats membres et des entités réglementées, et ne pas aller au-delà. Afin d’éviter une fragmentat10n susceptible d’entraver le fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières, les États membres devraient appliquer à la même date les dispositions de la directive 2004/39/CE. Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (*), le Parlement européen a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d’exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement européen par l’article 251 du traité. Dans la déclaration solennelle prononcée par son président le même jour devant le Parlement européen, la Commission a appuyé cette demande. La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifications de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°), puis, le 22 avril 2004, elle a présenté une proposition JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.