L 362/92 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2006 DIRECTIVE 2006/81/CE DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 95/17/CE en ce qui concerne la non-inscription d’un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l’étiquetage des produits cosmétiques et de la N directive 2005/78/CE en ce qui concerne les mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des véhicules, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 56, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 56 de l’acte d'adhésion, lorsque des actes qui restent valides après le 1°' janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l'acte d’adhésion ou ses annexes, la Commission, dans tous les cas où elle a elle-même adopté l’acte original, adopte les adaptations nécessaires. (2) — L'acte final de la conférence qui a établi le traité d’adhé- sion indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adapta- tions qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et invite le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adap- tations complétées et actualisées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l'Union. (83) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d’un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l’éti- quetage des produits cosmétiques (!) et la directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 mettant en œuvre la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de parti- cules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, II, IV et VI (), () JO L 140 du 23.6.1995, p. 26. JO L 313 du 29.11.2005, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les directives 95/17/CE et 2005/78/CE sont modifiées confor- mément à l’annexe. Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. IIs communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’'Union européenne. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines couverts par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2006. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission