L 365/64 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1914/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notam- ment son article 14, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu des changements introduits par le règle- ment (CE) n° 1405/2006 et de l’expérience acquise, il convient, dans un souci de simplification législative, d'abroger les règlements de la Commission (CEE) n° 2837/93 du 18 octobre 1993 portant modalités d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture (?), (CEE) n° 2958/93 du 27 octobre 1993 portant modalités d’application du règle- ment (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles (*), (CE) n° 3063/93 du 5 novembre 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide pour la production de miel de qualité spécifique (*), (CE) n° 3175/94 du 21 décembre 1994 portant moda- lités d’application du régime spécifique pour l’approvi- sionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d’'approvisionnement prévisionnel (*), (CE) n° 1517/2002 du 23 août 2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne la culture de certains produits agricoles, des pommes de terre de consommation et des pommes de terre de semence (°), (CE) n° 1999/2002 du 8 novembre 2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) () JO L 265 du 26.9.2006, p. 1. (?) JO L 260 du 19.10.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2384/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 124). () JO L 267 du 28.10.1993, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1820/2002 (JO L 276 du 12.10.2002, p. 22). (* ]O L 274 du 6.11.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 780/2002 (JO L 123 du 9.5.2002, p. 32). (°) JO L 335 du 23.12.1994, p. 54. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2119/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 20). (%) JO L 228 du 24.8.2002, p. 12. n° 2019/93 du Conseil relatif au régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des îles mineures de la mer Egee en ce qui concerne les vignobles (7), et (CE) n° 2084/2004 du 6 décembre 2004 dérogeant au règle- ment (CEF) n° 2837/93 en ce qui concerne le délai de paiement de l’aide pour le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture de l’olivier dans les îles mineures de la mer Égée (*), et de les remplacer par un seul règlement portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1405/2006. @) — HyaÔlieu de définir les modalités d’application du régime spécifique d'approvisionnement et des mesures en faveur des productions agricoles locales prévus par le règlement (CE) n° 1405/2006. (3) — Il convient d’établir les modalités de fixation du montant des aides octroyées pour l'approvisionnement en produits au titre du régime spécifique d’approvisionnement. Ces modalités doivent tenir compte des surcoûts d’approvi- sionnement liés à l’éloignement et à l’insularité des îles mineures de la mer Égée, qui imposent à ces îles des charges qui les handicapent lourdement. (4) H yalieu de gérer le régime d’aides pour l’approvision- nement en produits relevant du régime spécifique d’ap- provisionnement au moyen d'un certificat, dénommé «certificat aides», en utilisant le formulaire du certificat d'importation. (5) La gestion du régime spécifique d’approvisionnement nécessite l’instauration de modalités particulières de déli- vrance du certificat aides, dérogeant aux modalités normales applicables aux certificats d'importation établies par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°). () JO L 308 du 9.11.2002, p. 11. (5) JO L 360 du 7.12.2004, p. 19. (°) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).