21. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 151/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1054/98 DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d’application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, et modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 20, considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1909/97 (°), prévoit que, en ce qui concerne les œufs exportés sous d’autres formes que l’ovalbumine, le taux de la restitution ne peut pas être fixé à l’avance; que, pour l’exportation des œufs en l’état, l’octroi d’une restitu- tion est désormais subordonné à l’obtention d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitu- tion; qu’il convient, dès lors, de permettre également la fixation à l’avance de ces restitutions pour les œufs mis en œuvre dans des marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité pour une période identique à celle qui s’ap- plique à ces produits lorsqu’ils sont exportés en l’état; considérant que le règlement (CE) n° 1223/94 de la Commission du 30 mai 1994 portant modalités particu- lières d’application du régime des certificats de préfixa- tion pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trai- té (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2340/96 (°), prévoit que, pendant la période de réflexion prévue à l’article 3, paragraphe 3, plusieurs mesures particulières, visées au second alinéa peuvent être adoptées; qu’il est apparu nécessaire de ne prévoir comme seule mesure que la non-acceptation des demandes; que, en l’absence d’une telle mesure, applicable au plus tard le jour à partir duquel les certificats peuvent être délivrés, il () JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. ( JO L 136 du 31. 5. 1994, p. S. () JO L 268 du 1. 10. 1997, p. 20. () JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 33. () JO L 318 du 7. 12. 1996, p. 9. convient que ceux-ci soient délivrés pour la quantité et le taux demandés; considérant que, afin d’améliorer la gestion de la déli- vrance ou non des certificats de préfixation il convient de modifier les jours de communication des demandes de certificats; qu’il convient également de pouvoir raccourcir le délai de délivrance des certificats, lorsque ceci est possible tout en permettant les contrôles nécessaires pour en assurer la gestion; considérant que la situation actuelle des exportations des produits laitiers sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité nécessite un suivi très étroit des fixations à l’avance des restitutions; considérant que la durée de validité actuelle des certificats pour les produits laitiers exportés sous forme de marchandises hors annexe II est de trois mois au-delà de celui de la demande pour le beurre et de six mois au-delà de celui de la demande pour la poudre de lait; que la durée de validité des certifi- cats pour les produits laitiers exportés en l’état est de quatre mois au-delà de celui de la demande; qu’une durée de validité plus longue engendre une incertitude accrue sur les montants engagés mais pour lesquels le paiement des restitutions n’a pas été effectué et complique le suivi budgétaire; qu’il convient dès lors de ramener la durée de validité des certificats pour tous les produits laitiers exportés sous forme de marchandises à une durée iden- tique à celle qui s’applique aux produits laitiers exportés en l’état; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales des produits transformés hors annexe IT, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article S, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1222/94, le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant: «Toutefois, un régime de fixation à l’avance du taux de la restitution est applicable pour les produits de base.»