N° L 128/6 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1326/95 DU CONSEIL du 6 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade (Sparus aurata) et de bar (Dicentrarchus labrax), originaires de Ceuta LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 25 paragraphe 4 dernier alinéa, vu larticle 3 paragraphe 3 du protocole n° 2 de l’acte d’adhésion, concernant les îles Canaries, Ceuta et Melilla, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que, en vertu de l’article 3 paragraphe 2 du protocole n° 2 précité, certains produits de la pêche, origi- naires de Ceuta et Melilla, peuvent bénéficier, à partir du 1* janvier 1993, de l’exemption des droits de douane sur le territoire douanier de la Communauté ; que cette exemption est à accorder dans la limite de contingents tarifaires calculés par produits sur la moyenne des quan- tités effectivement écoulées au cours des années 1982, 1983 et 1984 dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ou exportées vers la Communauté dans sa composition actuelle ; considérant que, à cause de la baisse du volume de pois- sons capturés et commercialisés, les produits originaires de Ceuta qui ont bénéficié du régime tarifaire établi par le protocole n° 2 ne sont plus exportés vers la Commu- nauté ; que, de ce fait, les contingents tarifaires ouverts en faveur de Ceuta n’ont pas été prorogés au-delà du 31 décembre 1992; que les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar remplacent désormais ces produits dans les échanges commerciaux avec la Commu- nauté ; considérant que Ceuta a exporté vers la Communauté, en 1993, 2,5 tonnes d’alevins et de juvéniles, vivants, de dorade et de bar, du code NC ex 0301 99 90 ; que ces produits, tout en étant visés par l’article 3 dudit protocole, n’ont pu bénéficier des contingents tarifaires susmen- tionnés car l’aquaculture n’a été introduite que récem- ment à Ceuta ; considérant que la situation géographique de Ceuta présente des spécificités dues à son enclavement dans le continent africain ; que, en l’absence des secteurs agricole et industriel, le secteur primaire de Ceuta se réduit essen- tiellement à la pêche ; que, depuis la crise de ce secteur, l’aquaculture semble susceptible de constituer, pour les () JO n° C 18 du 23. 1. 1995, p. 426. opérateurs économiques de Ceuta, une source de revenus alternative à la pêche en mer ; considérant que la Communauté accorde à certains pays tiers un traitement tarifaire préférentiel comportant l’'exemption des droits de douane pour les produits rele- vant du code NC 0301 99 90 ; qu’il convient d’assurer que le traitement tarifaire pour les produits originaires de Ceuta et importés dans la Communauté est aligné sur celui accordé aux pays tiers ; que, à cet effet, une adapta- tion du régime tarifaire appliqué à Ceuta s’avère néces- saire ; considérant que la déclaration commune relative au protocole n° 2 concernant les îles Canaries, Ceuta et Melilla a pour but de permettre la substitution des produits visés par l’article 3 dudit protocole ; considérant que le royaume d’Espagne a introduit auprès de la Commission une demande visant l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire à droit nul pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, origi- naires de Ceuta ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul pour les produits en question et de limiter le volume de celui-ci, sur la base de la production annuelle, à 3000 000 de pièces; qu’il convient, afin de suivre les évolutions du marché de ces produits, d’ouvrir ce contingent dans un premier stade du 1* janvier au 31 décembre 1995 ; que l’application du droit contingentaire est subordonnée au respect des règles prévues par l’organisation commune de marché ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internatio- nales, de contingents tarifaires ; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres,