8. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 414/96 DU CONSEIL du 4 mars 1996 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche exercées dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Gresund LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (* s’applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juri- diction des États membres y compris les activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des conventions internationales auxquelles la Communauté adhère; considérant que, en vertu de la décision 83/414/CEE du Coriseil (*), la Communauté est partie contractante de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, ci-après dénommée «convention Baltique»; considérant que la Commission internationale de la mer Baltique, ci-après dénommée «Commission Baltique>, créée par la convention Baltique, arrête des règles applica- bles aux opérations de pêche effectuées dans cette mer; considérant que la Commission Baltique a adopté, au cours de sa vingtième session ayant eu lieu à Gdynia du 12 au 16 septembre 1994, un certain nombre de recom- () JO n° C 313 du 24. 11. 1995, p. 24. () Avis rendu le 16 février 1996 (non encore paru au Journal officiel). @) JO n° C 39 du 12. 2. 1996, p. 92. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (‘; JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 4. mandations ayant trait aux mesures de contrôle appli- cables à la mer Baltique; considérant que la Communauté est tenue, en vertu du paragraphe 1 de l’article XI de la convention Baltique, de traduire ces recommandations dans la législation commu- nautaire, sous réserve des objections ayant été présentées selon la procédure prévue audit article; qu’il n’y à pas lieu de soulever d'objections; considérant qu’il est donc nécessaire de fixer certaines mesures de contrôle sur la base des recommandations formulées par la Commission Baltique qui s’ajoutent aux mesures de contrôle définies par le règlement (CEE) n° 2847/93, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application 1. Le présent règlement fixe certaines mesures de contrôle relatives à la capture et au débarquement des ressources halieutiques se trouvant dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Gresund délimitées à l’ouest par une ligne reliant le cap Hasengre à la pointe de Gniben, Korshage à Spodsbjerg et le cap Gilbjerg à Kullen. Il ne s’applique pas aux eaux situées en deçà des lignes de base. 2. Le présent règlement s'applique: — aux navires de pêche communautaires évoluant dans la zone géographique décrite au paragraphe 1, — à tous les navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers, évoluant dans les eaux maritimes qui relèvent, dans cette zone, de la souveraineté ou de la juridiction des États membres. Article 2 Navires exerçant la pêche au cabillaud 1. Les États membres notifient chaque année à la Commission, au plus tard un mois avant le début des opérations de pêche, la liste de tous les navires de pêche