L 166/16 Journal officiel de l’Union européenne 28.6.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 2007 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances [notifiée sous le numéro C(2007) 2576] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/442/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie la possibilité de participer à la quatrième phase du programme de travail et organise l’examen des substances qui étaient sur le marché dans ces États membres au 30 avril 2004 et ne figuraient pas dans le programme de travail. quatrième alinéa, (4) En ce qui concerne certaines substances actives, aucun producteur n’a présenté de notification en application s16 ; ct de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° considérant ce qui suit 2229/2004. Après que la Commission en a informé les États membres le 18 novembre 2005, aucun nouvel État (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE membre n’a notifié de déclaration d’intérêt dans le délai prévoit qu’un État membre peut, pendant une période prescrit. de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives (5) Pour certaines autres substances actives, tous les noti- non mentionnées à l’annexe I de cette directive, qui fiants ont mis fin à leur participation au programme de sont déjà sur le marché deux ans après la date de noti- trava/ﬂ. La Commission a communiqué cette information fication, tandis qu’un examen graduel de ces substances aux États membres le 4 avril 2006. Dans trois cas seule- est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. ment, des États membres ont décidé de jouer le rôle de notifiant en vue de poursuivre la participation au @ Les règlements (CE) n° 1112/2002() @ (CŒ) n° programme de tava, en application de Farile 14, paa- 2229/2004 () de la Commission établissent les modalités graphe 3, du règlement (CE) n / ; de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive (6)  Pour certaines substances actives, aucun dossier complet 91/414/CEE. n’a été soumis et aucun État membre n’a exprimé la volonté de jouer le rôle de notifiant. (3) _ Le règlement (CE) n° 2229/2004 donne aux producteurs de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, (7) En conséquence, il n'y a pas lieu d’inscrire les substances C)]OîOdu 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par ÊÇtive-s visées aux C0nSidéman 6> e.t 6à 1’anneï( el @e la la directive 2007/31]CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, irective 91/414/CEE et il convient que les États p. 44). membres retirent toutes les autorisations accordées à (@) JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. des produits phytopharmaceutiques contenant ces @) JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. substances actives.