N° L 161/44 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en Sarre (république fédérale d’Allemagne), au titre de l’objectif n° S a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/257/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2843/94 (?), et notamment son article 10 bis, considérant que le gouvernement allemand a présenté à la Commission, le 29 avril 1994, le document unique de programmation visé à l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 866/90, pour le LZand de Sarre, complété par des renseignements complémentaires transmis le 19 juillet, le 5 août, le 8 septembre, le 28 octobre 1994 et le 7 mars 1995 ; que ce document comprend les plans visant l’amé- lioration structurelle des différents secteurs de produits visés à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90, ainsi que les demandes de concours visées à l’article 10 point a) dudit règlement ; considérant que le document unique de programmation remplit les conditions et comporte les informations exigées par l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CE) n° 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et demandes de concours, sous forme de pro- grammes opérationnels, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour les investissements destinés à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (* ; considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- tions entre elles et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers exis- tants (*), modifié par le règlement (CE) n° 3193/94 ( ; considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, () JO n L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 302 du 25. 11. 1994, p. 1. () JO n° L 99 du 19. 4. 1994, p. 7. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (, modifié par le règlement (CE) n° 2745/94 (), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et de sa réparti- tion annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à l’indexation ; que cette répartition annuelle doit être compatible avec la progressi- vité des crédits d'engagement telle que reprise à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2052/88 tel que modifié ; que l’indexation est fondée sur un seul taux par année qui correspond aux taux appliqués annuellement au budget communautaire en fonction des mécanismes d’adaptation technique des perspectives financières ; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil (*), prévoit dans son article 1” que les obligations juridiques contrac- tées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d'un exercice financier, comportent une date limite d’exé- cution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procédure appropriée, lors de l’octroi de l’aide ; considérant que, lors de la mise en œuvre du document unique de programmation, l’État membre veille à ce que les projets individuels y inclus soient conformes aux critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en vigueur, en application de l’article 8 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90 ; considérant que, afin d’assurer la clarté sur l’ensemble des conditions régissant la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 866/90 en Allemagne, cet État membre soumettra à la Commission jusqu’au 15 juin 1995 une version consolidée du document unique de programmation telle qu’elle résulte de l’accord obtenu dans le cadre du partenariat, concrétisé dans le document annexé à la présente déci- ( JO n° L'170 du 3. 7. 1990, p. 36. JO n° L 290 du 11. 11. 1994, p. 4. () JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. @) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7.