N° L 328/2 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) n° 3064/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 prévoyant l’adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les protocoles n° 3 des accords européens établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et respective- ment, la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Rou- manie et la république de Bulgarie, d’autre part ('), pré- voient des concessions pour certains produits agricoles transformés originaires desdits pays; que ces concessions portent, le cas échéant, sur des réductions des éléments mobiles prévus au titre du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (?); considérant que, dans l’attente de l’adaptation des proto- coles n° 3 précités, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2179/95 (*) en vue de maintenir, jusqu’à la fin de 1995, le degré de préférence accordé, écartant ainsi tout effet négatif éventuel que l’application des résultats du cycle d’Uruguay pourrait avoir sur les exportations de ces pays vers la Communauté; considérant que les négociations actuellement en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles modifiant les accords européens en question n’ont pas encore abouti; que des protocoles provisoires couvrant uniquement les aspects commerciaux des proto- coles de modification ne peuvent pas entrer en vigueur le 1 janvier 1996; qu’il est donc approprié de proroger les concessions à titre autonome jusqu’au 30 juin 1996, (!) JO n° L 347 du 31. 12. 1993, p. 1 (Hongrie). JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 1 (Pologne). JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 1 (République tchèque). JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 1 (Slovaquie). JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 1 (Roumanie). JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 1 (Bulgarie). {(?) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. () JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les produits agricoles transformés originaires de Pologne dont la liste figure dans le protocole n° 3 de l’accord européen conclu avec ce pays sont soumis aux droits prévus à l’annexe I du présent règlement. 2. Les produits agricoles transformés originaires de Hongrie dont la liste figure dans le protocole n° 3 de l’accord européen conclu avec ce pays sont soumis aux droits prévus à l’annexe II du présent règlement. 3. Les produits agricoles transformés originaires de Slo- vaquie dont la liste figure dans le protocole n° 3 de l’accord européen conclu avec ce pays sont soumis aux droits prévus à l’annexe III du présent règlement. 4. Les produits ‘agricoles transformés originaires de République tchèque dont la liste figure dans le protocole n° 3 de l’accord européen conclu avec ce ‘pays sont soumis aux droits prévus à l’annexe IV du présent règlement. ’ 5. Les produits agricoles transformés originaires de Rou- manie dont la liste figure dans le protocole n° 3 de l’accord européen conclu avec ce pays sont soumis aux droits prévus à l’annexe V du présent règlement. 6. Les produits agricoles transformés originaires de Bul- garie dont la liste figure dans le protocole n° 3 de l’accord européen conclu avec ce pays sont soumis aux droits prévus à l’annexe VI du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1“ janvier au 30 juin 1996.