20. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 252/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2451/95 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1995 ouvrant une enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 2861/93, du 18 octobre 1993, sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de T’ai-wan et de république populaire de Chine par les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Canada, de Hong-kong, d’Inde, d’Indonésie, de Macao, de Malaysia, des Philippines, de Singapour et de Thaïlande et rendant l’enregistrement de ces importations obligatoire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(?), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : (4) @) () ( ( ( 1 2 3 }jo ) Jo A. DEMANDE La Commission a été saisie d’une demande, confor- mément à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3283/94 (ci-après dénommé « règlement de base »), l’invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des droits antidumping institués par le règlement (CEE) n° 2861/93 du Conseil (°), sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) origi- naires du Japon, de T’ai-wan et de république populaire de Chine par les importations de micro- disques de 3,5 pouces originaires du Canada, de Hong-kong, d’Inde, d’Indonésie, de Macao, de Malaysia, des Philippines, de Singapour et de Thaï- lande, à rendre obligatoire l’enregistrement de ces importations par les autorités douanières, confor- mément à l’article 14 paragraphe 5 du règlement de base, et, si les circonstances le justifient, à étendre les droits antidumping mentionnés ci-dessus aux importations de microdisques de 3,5 pouces originaires de ces pays. B. PLAIGNANT La demande a été déposée par le Comité des fabri- cants européens de disquettes (Diskma). C. PRODUITS Les produits concernés sont des microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques, relevant actuel- lement du code NC ex 8523 20 90. Ce dernier est n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 4. (4) (5) donné à titre purement indicatif et n’a aucun effet contraignant sur le classement tarifaire des produits concernés. D. ÉLÉMENTS DE PREUVE La demande comporte des éléments de preuve suffisants du contournement des droits antidum- ping applicables aux importations de microdisques de 3,5 pouces originaires de république populaire de Chine et de T’ai-wan par les importations origi- naires des pays énumérés au considérant ! pour satisfaire aux conditions de l’article 13 paragraphe 1 du règlement de base. Les éléments de preuve sont les suivants : a) la structure des échanges entre les pays concernés et la Communauté européenne s’est nettement modifiée. Par exemple, la part de marché détenue par les importations en prove- nance des pays concernés par la demande a augmenté, passant de 21 % en 1992 à 36 % en 1994. Les chiffres correspondants pour la répu- blique populaire de Chine et pour T’ai-wan font état d’une diminution presque équivalente. Des droits provisoires ont été institués sur les impor- tations en provenance de ces pays en avril 1993 et la part de marché qu’elles représentent a baissé, passant de 20 % en 1992 à 4 % en 1994. Cette modification de la structure des échanges découlerait d’une pratique insuffisamment motivée ou n’ayant d'autre justification écono- mique que l’existence des droits antidumping. Il est avancé que les opérations effectuées dans les pays énumérés ci-dessus consistent principale- ment à transborder les microdisques de 3,5 pouces fabriqués en république populaire de Chine et à T’ai-wan. Étant donné que la produc- tion continue à être effectuée dans ces pays, le transborderent supplémentaire ne ferait qu’ac- croître les coûts. La seule justification de cette étape supplémentaire serait l’exécution, dans le pays de transbordement, d’une opération mineure, telle que l’étiquetage ou le recondi- tionnement, destinée à conférer une origine qui n’est pas soumise aux droits antidumping en question ;