20.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1791/2006 DU CONSEIL du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circu- lation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la poli- tique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l’énergie, de l’'environnement, de la coopéra- tion dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l’ad- hésion de la Bulgarie et de la Roumanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité relatif à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 56, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1° janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l’adhé- sion, et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l’acte original. L’acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actuali- sées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l’Union. Les règlements suivants doivent donc être modifiés en conséquence: — dans le domaine de la libre circulation des marchan- dises: les règlements (CE) n° 2003/2003 (?) et (CE) n° 339/93 (), () JO L 157 du 21.6.2005, p. 11. () JO L 304 du 21.11.2003, p. 1. () JO L 40 du 17.2.1993, p. 1. — dans le domaine de la libre circulation des personnes: les règlements (CEE) n° 1408/71( et n° 574[72 (, — dans le domaine du droit des sociétés: le règlement (CE) n° 2157/2001 (, — dans le domaine de la politique de la concurrence: le règlement (CE) n° 659/1999 (), — dans le domaine de l’agriculture (y compris la législa- tion vétérinaire): les règlements (CEE) n° 79/65 (*), 2092/91 (*), CEE) n° 2137/92("), (CE) n° 1493/1999 (, (CEE) n° 1784/77(), (CEE) m° CE) n° 1760/2000 (*), (CE) n° 999/2001 CE) n° 2160/2003(*), (CE) m 21 CE) m CE) n° 882/2004 (" et (CE) n° 510/06 (*), — dans le domaine de la politique des transports: les 1108/70 @), (CEE) n° 3821/85 (”), (CEE) n° 881/92 (*), (CEE) règlements (CEE) n° n°  684/92(#), (CEE) m (CEE) n° 2408/92 (, 1192/69 (>) ) ) | ) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. ?) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. ) ) ) ) ) JO L 156 du 28.6.1969, p. 8. ?6) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. /2004 ('5), 853/2004 (”), (CE) n° 854/2004 ("