L 170/20 Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2002 concernant le régime d'aide d'État C 49/2001 (ex NN 46/2000) — Centres de coordination — mis à exécution par le Luxembourg [notifiée sous le numéro C(2002) 3740] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/501CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, Ç ; ; 3 vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment G son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles ("), considérant ce qui suit: (4) I. PROCÉDURE (1) — En 1997, le Conseil Ecofin a adopté un code de conduite sur la fiscalité directe des entreprises afin de mettre fin aux pratiques déloyales en la matière (?). Suite à l'engage- ment pris dans ce code, la Commission a publié en 1998 une communication relative à l'application des (5) règles en matière d'aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (*) (ci-après da commu- nication»), réaffirmant sa détermination à appliquer ces règles avec rigueur et dans le respect du principe d'égalité de traitement. La présente procédure s'inscrit dans ce cadre. (2) — Par lettre du 12 février 1999 (D/50716), la Commission a demandé au Luxembourg des informations relatives au (6) régime luxembourgeois des centres de coordination. Par JO C 304 du 30.10.2001, p. 10. JO C 2 du 6.1.1998, p. 1. JO C 384 du 10.12.1998, p. 3. lettre du 26 mars 1999 (A/32604), les autorités luxem- bourgeoises ont informé la Commission que ladite mesure avait été abrogée le 20 février 1996. Par lettre du 25 avril 2000 (D/51738), la Commission a demandé des informations complémentaires dans la mesure où, bien qu'abrogé, le régime en question était susceptible d'avoir produit des effets et/ou de continuer à produire des effets. Ces informations complémentaires ont été fournies à la Commission par lettre des autorités luxembourgeoises datée du 10 mai 2000 (A/34012). Par lettre SG(2001) D/289761 du 11 juillet 2001, la Commission a notifié au Luxembourg sa décision d'ou- vrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard du régime fiscal appli- cable aux centres de coordination. Par lettre du 14 septembre 2001 (A/37236), le Luxembourg a transmis des observations à l'égard de cette ouverture. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des parties intéressées. Par lettre du 25 mars 2002 (D/51316), la Commission a demandé des renseignements complémentaires au Luxembourg, lesquels ont été transmis par lettre du 17 avril 2002 (A/32897). (*) Voir la note 1 de bas de page.