18. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L61/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 95/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants - LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité (*), vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (*), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que les différences existant entre les législa- tions nationales concernant les conservateurs, les antioxy- gènes et les autres additifs, ainsi que leurs conditions d’emploi, entravent la libre circulation des denrées ali- mentaires; qu’elles peuvent créer des conditions ‘ de concurrence inégales; considérant que, dans toute réglementation relative à ces additifs alimentaires et à leurs conditions d’emploi, il faut tenir compte, en premier lieu, de la nécessité de protéger le consommateur; considérant qu’il est généralement admis que les denrées alimentaires non transformées et certaines autres denrées devraient être exemptes d’additifs alimentaires; considérant que, selon les informations scientifiques et toxicologiques les plus récentes relatives à ces substances, certaines d’entre elles ne devraient être employées que dans certaines denrées alimentaires et dans des conditions d’emploi bien déterminées; (!) JO n° C 206 du 13. 8. 1992, p. 12, et JO n° C 189 du 13. 7. 1993, p. 11. (?) JO n° C 108 du 19. 4. 1993, p 26. (*) Avis du Parlement européen du 26 mai 1993 (JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 117), confirmé le 2. 12. 1993 (JO n° C 342 du 20. 12.-1993), position commune du Conseil du 10 mars 1994 (JO n° C 172 du 24. 6. 1994, p. 4) et décision du Parlement européen du 16. 11. 1994 (JO n° C 341 du S. 12. 1994). (*) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. considérant qu’il est nécessaire d’établir des règles strictes relatives à l’emploi d’additifs dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les aliments de sevrage, tels que mentionnés par la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des leglslatlons des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (°), et notamment son article 4 paragraphe 1 point e); considérant que la présente directive n’est pas destinée à modifier les règles relauves aux édulcorants et aux colo- rants; considérant que, dans l’attente de dispositions spécifiques prises en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (6) et de la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’ori- gine végétale, y compris les fruits et légumes (7), certaines substances appartenant à cette catégorie sont provisoire- ment couvertes par la présente directive; considérant que la Commission modifiera les dispositions communautaires en fonction de la présente directive; considérant que le comité scientifique de l’alimentation humaine a été consulté au sujet des substances qui ne font pas encore l’objet d’une disposition communau- taire; considérant qu’il est nécessaire d’inclure dans la présente directive des dispositions spécifiques concernant les addi- tifs mentionnés dans d’autres dispositions communautai- res; - considérant qu’il est souhaitable, lorsqu’il s’agit de déci- der si une denrée alimentaire donnée relève d’une certaine catégorie d’aliments, de suivre la procédure de consulta- tion du comité permanent des denrées alimentaires; considérant que la modification des critères de pureté existants concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ainsi que de nouvelles spécifications relatives à ceux pour lesquels il n’existe pas {*) JO- n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 27. 6) JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Com- mission (JO n° L 366 du 15. 12. 1992, p. 10). () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 71.