8. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 135/5 RÈGLEMENT (CE) N° 961/98 DE LA COMMISSION du 7 mai 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (?), et notamment son article 6, para- graphe 2 bis, et son article 12, considérant que l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/96 (*) prévoit qu’en cas de fixation à l’avance du taux de conversion agricole, le certificat n’est valable que dans un seul État membre; que la limitation de validité du certificat comportant fixation à l’avance du taux de conversion agri- cole au territoire d’un seul État membre est une déroga- tion à la règle générale selon laquelle un certificat est valable et utilisable partout dans la Communauté; que cette limitation de validité de certificat dans un seul État membre a été introduite pour éviter des risques de spécu- lation suite à la fixation à l’avance du taux de conversion agricole; considérant qu’il s’est avéré que l’objectif poursuivi peut être atteint par des mesures moins contraignantes que celles qu’entraîne le régime en vigueur; qu’il y a donc lieu de supprimer la limitation de la validité du certificat comportant fixation à l’avance du taux de conversion agri- cole au territoire d’un seul État membre en prévoyant en même temps les mesures appropriées empêchant des spéculations; considérant que l’article 14 du règlement (CEE) n° 1068/93 prévoit des mentions à indiquer sur la demande du certificat et sur le certificat concernant la limitation de validité du certificat comportant fixation à l’avance du taux de conversion agricole au territoire d’un seul État membre; qu’il y a donc lieu de supprimer ces mentions; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, () () () ( JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1068/93 est modifié comme suit. 1) Le texte de l’article 13, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «3.  Pendant la durée de validité de la fixation à l’avance du taux de conversion agricole, et afin de bénéficier du taux préfixé, le certificat doit être utilisé dans l’État membre désigné par le demandeur au moment du dépôt de la demande de fixation à l’avance du taux de conversion agricole. Dans le cas où le certificat est utilisé dans un autre État membre que celui désigné sur le certificat par le demandeur, le taux de conversion agricole à appliquer est: — le taux le plus bas appliqué dans l’État membre d’utilisation du certificat à partir de la date de fixa- tion à l’avance du taux jusqu’à la date de l’utilisa- tion du certificat diminué de 5 %, s’il s’agit d’un montant à octroyer à l’opérateur, — le taux le plus élevé appliqué dans l’État membre d’utilisation du certificat à partir de la date de fixa- tion à l’avance du taux jusqu’à la date de l’utilisa- tion du certificat augmenté de 5 %, s’il s’agit d’un montant à payer par l’opérateur. La case 20 de la demande de certificat d’importation ou d’exportation ainsi que celle du certificat y afférent comporte l’une des mentions suivantes: — Estado miembro designado para la utilizacion: ...... — aplicaciôn del apartado 3 del articulo 13 del Reglamento (CEE) n° 1068/93 — Medlemsstat angivet for licensudnyttelsen: ....…. — anvendelse af artikel 13, stk. 3, i forordning (EOF) nr. 1068/93 — Bestimmungsmitgliedstaat  gemäf — Artikel 13 Absatz 3 der Verordnung (EWG) Nr. 1068/93 ist....…. — Epappoyñ Tov &pSpou 13 Tap&ypapoc 3 Tov KOvovLOUOŸ (EOK) ap19. 1068/93 — Member State of utilisation specified: ....…. — Article 13(3) of Regulation (EEC) No 1068/93 — État membre d’utilisation désigné: .… — appli- cation de l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1068/93 — Stato membro di utilizzazione designato: ...... — in virtù dell’articolo 13, paragrafo 3, del regola- mento (CEE) n. 1068/93