25. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l’importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (94/360/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation de contrôles vétérinaires pour les produits de pays tiers introduits dans la Communauté (") modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (), et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que la réduction de la fréquence des contrôles individuels de lots de produits importés de pays tiers devrait être fondée sur la base des critères déterminés à l’article 8 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE compte tenu de l’expérience acquise dans les États membres et du risque pour la santé publique et la santé animale dans la Communauté ; considérant que, en outre, pour certains pays tiers avec lesquels la Communauté a conlu des accords d’équiva- lence, une réduction des contrôles physiques de certains produits pourrait être appliquée compte tenu notamment de l’application du principe de la régionalisation dans le cas d’une maladie animale et d’autres principes vétéri- naires de la Communauté ; considérant que l’application de la réduction de la fréquence des contrôles physiques sera organisée par chaque État membre ; que cette opération doit être mise en œuvre de telle sorte qu’un exportateur ne puisse ;S prévoir si un lot sera soumis à un contrôle physique ; considérant qu’il est nécessaire de réexaminer à intervalles réguliers le niveau de la réduction sur la base d’informa- tions relatives à la mise en œuvre des contrôles dans les différents postes d’inspection frontalière, reçues par la Commission ou les États membres ; considérant que les États membres devraient immédiate- ment informer la Commission lorsque la mise en œuvre des contrôles fait apparaître que les produits ne satisfont () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. pas aux conditions exigées ou font apparaître une autre anomalie ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. En application de l’article 8 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE, les États membres appliquent la réduction de la fréquence des contrôles physiques sur les produits importés de pays tiers figurant à l’annexe I de la présente décision lorsque la législation communautaire prévoit, sans préjudice de l’accord EEE : — une liste des pays tiers agréés, — une liste des établissements agréés (santé animale et santé publique), — un certificat type (santé animale et santé publique). 2.  Pour les pays tiers visés à l’annexe II, la proportion de contrôles physiques à mettre en œuvre par chaque État membre sur les lots de produits du même groupe est celle qui est indiquée dans ladite annexe. 3.  Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice des articles 15 et 19 de la directive 90/675/CEE. Au cas où un État membre applique des mesures visées à l’article 15 de la directive 90/675/CEE, la situation est immédiatement réexaminée conformément à la procédure prévue à l’article 23 de ladite directive ; à cette fin, l’État membre concerné en informe immédiatement la Commission et les autres États membres, en particulier aux fins de l’application des dispositions prévues à l’article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa de la présente décision. Article 2 Les États membres organisent des contrôles physiques de telle sorte qu’il ne soit pas possible à un importateur de prévoir si un lot particulier sera soumis à un contrôle physique.