L 184/12 Journal officiel de l'Union européenne 6.7.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1027/2006 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 14 juin 2006 relatif aux obligations de déclaration statistique concernant les organismes de chèques et virements postaux qui reçoivent des dépôts de résidents de la zone euro autres que les institutions financières monétaires (BCE/2006/8) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 2533/98 prévoit à l’article 2, para- graphe 1, que, afin d’assurer le respect des obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne (BCE), la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales. L’article 2, paragraphe 2, point b), prévoit en outre que les organismes de chèques et virements postaux (ci-après dénommés «offices des chèques postaux») font partie de la population de référence, dans la mesure nécessaire au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE en matière de statistiques monétaires et bancaires, entre autres. Le règlement (CE) n° 2423/2001 de la Banque centrale européenne du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières moné- taires (BCE/2001/13) (?) a été adopté sur le fondement du règlement (CE) n° 2533/98. Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13), la population déclarante effective se compose des institutions financières monétaires (IFM) résidentes situées sur le territoire des États membres participants. Les agrégats monétaires de la zone euro et leurs contre- parties sont principalement établis à partir des données de bilan des IFM collectées en application du règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13). Néanmoins, les agré- gats monétaires de la zone euro comprennent non seule- ment les engagements monétaires des IFM vis-à-vis de résidents non-IFM de la zone euro à l’exclusion de l’admi- nistration centrale, mais également les engagements monétaires de l’administration centrale vis-à-vis de rési- dents non-IFM de la zone euro à l’exclusion de l’adminis- () JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. (?) JO L 333 du 17.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2181/2004 (BCE/2004/21) (JO L 371 du 18.12.2004, p. 42). tration centrale. Par conséquent, des informations statis- tiques supplémentaires relatives aux dépôts de l’adminis- tration centrale et aux avoirs de l’administration centrale en espèces et en titres émis par les IFM sont actuellement collectées en vertu de l’orientation BCE/2003/2 du 6 février 2003 relative à certaines obligations de déclara- tion statistique établies par la Banque centrale euro- péenne et aux procédures de déclaration par les banques centrales nationales des informations statistiques en matière de statistiques monétaires et bancaires (*). (4) — Dans certains États membres participants, les offices des chèques postaux ne relèvent plus du secteur de l’adminis- tration centrale en vertu du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (le «SEC 95») (*) et ils ne se limitent plus à recevoir des dépôts pour le seul compte de leur Trésor national, mais peuvent recevoir des dépôts pour leur propre compte. Il n’est par conséquent plus possible que les informations statistiques relatives à ces dépôts soient déclarées dans le cadre de l’orientation BCE/2003/2. (5)  Les offices des chèques postaux qui reçoivent des dépôts exercent à cet égard des activités similaires à celles des IFM. Il y a par conséquent lieu de soumettre les deux types d’entités à des obligations de déclaration statistique similaires, dans la mesure où de telles obligations sont pertinentes eu égard à leurs activités. (6)  Afin d'assurer un tel traitement harmonisé et de garantir la disponibilité des informations statistiques relatives aux dépôts que reçoivent les offices des chèques postaux, il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement qui impose des obligations de déclaration à ces entités, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définitions Aux fins du présent règlement: — les expressions «État membre participant», «agents décla- rants» et «résident» ont la même signification que les expres- sions définies à l’article 1°' du règlement (CE) n° 2533/98, () JO L 241 du 26.9.2003, p. 1. Orientation modifiée en dernier lieu par l’orientation BCE/2005/4 (JO L 109 du 29.4.2005, p. 6). (*) Adopté par le Conseil de l’Union européenne aux termes du règle- ment (CE) n° 2223/96 du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).