17.11.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 300/49 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 octobre 2007 abrogeant la décision 2006/125/CE relative à l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni (2007/738/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil a, dans sa décision 2006/125/CE (!), adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni. Le Conseil a noté que le déficit public se situait à 3,2% du PIB en 2004/2005 (?), au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le traité, tandis que la dette publique brute atteignait 40,8 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. (2) Le 24 janvier 2006, conformément à l'article 104, para- graphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (*) (PDE), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, () JO L 51 du 22.2.2006, p. 14. (?) Conformément au règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, les données budgétaires relatives au Royaume-Uni sont établies en termes d’exercice budgétaire (exercice financier), allant du 1“ avril au 31 mars. () JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). adressé une recommandation aux autorités britanniques pour qu'’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2006/2007 au plus tard. Cette recommanda- tion a été rendue publique. Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application dudit proto- cole, et conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (#), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1“" avril et avant le 1" octobre. Du fait que les données notifiées en mars 2007 pour l'exercice budgétaire 2006/2007 étaient des projections budgétaires, le Royaume-Uni a présenté une notification supplémentaire dans le cadre de sa procédure concernant les déficits excessifs. Cette notification, transmise le 16 juillet 2007, contient les résultats effectifs pour 2006/2007, ce qui a permis à la Commission d’évaluer les développements budgétaires observés au Royaume- Uni sur la base de la recommandation émise par le Conseil pour qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif à la fin de 2006/2007 au plus tard. () JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).