24. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1990/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 1442/88(") assure le financement des primes d’abandon définitif de superficies viticoles au titre de la section « garantie » du FEOGA pour toute opération effec- tuée entre le 1 janvier 1990 et le 31 décembre 1992 ; qu’il est impératif de maintenir au-delà de cette date et jusqu’au 31 décembre 1995 le mode de financement précité en vue de poursuivre l’objectif de rééquilibrage du marché viti-vinicole et d’éviter la poursuite d’interven- tions massives ; considérant que, par ailleurs, il convient, au vu des trois dernières campagnes, d’apporter certains aménagements nécessaires au bon fonctionnement du- régime ; considérant ainsi que le régime préférentiel de distillation défini à l’article 8 du règlement (CEE) n° 1442/88, octroyé sur demande des exploitants et consistant en une exonération totale ou partielle des obligations de distilla- tion obligatoire en fonction de la diminution effective du potentiel de production, n’a pas contribué à rendre plus incitatif le régime d’abandon des superficies viticoles mais a rendu la gestion administrative plus complexe et ne répond plus aux objectifs poursuivis d’assainissement du marché ; qu’il convient de ne pas le poursuivre ; considérant qu’il convient également de ne pas maintenir les majorations prévues à l’article 2 paragraphe 2 et para- graphe 5 deuxième alinéa et payables lorsque les superfi- cies concernées représentent la totalité de la superficie viticole cultivée par le demandeur ; que, de fait, cette mesure n’a pas produit les effets économiques escomptés et qu’elle comporte des risques de détournement de son objectif ; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions, d’une part, pour limiter le « mitage » du parcellaire viticole () JO n° C 105 du 16. 4. 1993, p. 17. (}) Avis rendu le 16 juillet 1993 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1869/92 (JO n° L 189 du 9. 7. 1992, p. 6). (destructuration des périmètres viticoles à la suite d’un arrachage à l’intérieur de ceux-ci), notamment dans les aires qui font l’objet de restructuration viticole, et, d’autre part, pour faciliter la mise en place de programmes zonaux pluriannuels prévus à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concer- nant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel(', ou de programmes visés à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture (*) ; qu’il convient en outre d’assurer la compa- tibilité avec le régime communautaire d’aides à la prére- traite prévu par le règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil (°) ; que, en pareilles circonstances, l’octroi d’un complément de prime destiné à favoriser l’échange de parcelles peut concourir à satisfaire ces objectifs ; considérant qu’il convient d’apporter certaines précisions techniques relatives, d’une part, à la définition de la consistance nécessaire de l’opération d'arrachage, en prenant en considération notamment les besoins de la protection phytosanitaire, et, d’autre part, au calcul des rendements servant à la détermination du montant de la prime ; considérant que l’application du régime d’abandon des superficies viticoles est susceptible de provoquer des modifications structurelles importantes dans certaines régions de production de la Communauté ; qu’il convient de réaliser une étude d’évaluation approfondie pour mesurer l’impact de ce régime et préparer les adaptations éventuelles nécessaires, en prenant en compte également les constatations relevées par les contrôleurs communau- taires ; ; considérant que, en ce qui concerne le Portugal, une prime pour l’abandon des superficies cultivées en vignes mères de porte-greffe n’est pas prévue à l’heure actuelle ; qu’il convient d’introduire une telle prime afin d’aligner le régime appliqué au Portugal sur le schéma général des primes d’abandon ; considérant que le rythme élevé d’abandon de superficies viticoles destinées à la production de raisins à sécher en Grèce engendre de graves problèmes socio-économiques dans les régions concernées et risque de créer des () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 96. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 91.