3. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 234/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1995 fixant le niveau de participation financière de la Communauté à la réalisation d’un cinquième programme d’échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire (95/390/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (?) et notamment son article 34 paragraphe 6, considérant que, dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de contrôles vétérinaires, la mise en place de programmes d’échange de fonctionnaires compétents dans ce domaine s’avère importante en vue d’assurer le développement d’une confiance accrue entre les services vétérinaires ; considérant que le Conseil, à l’article 22 de la directive 90/675/CEE, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et à l’article 21 de la directive 91/496/CEE, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, a prévu en particu- lier l'organisation de programmes d’échange pour les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles sur les produits et sur les animaux vivants provenant des pays tiers ; considérant qu’il convient de prendre en considération les résultats et l’expérience acquise lors de la réalisation des précédents programmes d'échange, et notamment du dernier réalisé conformément à la décision 94/642/CE de la Commission (*) ; considérant qu’il convient de prévoir la participation financière de la Communauté afin de soutenir la mise en œuvre de ce programme ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, ) ) ”) ” S JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. JO n° L 248 du 23. 9. 1994, p. 28. 0 e e e A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire, défini à l’annexe, bénéficie d’une participation financière de la Communauté. Article 2 1.  Les États membres désignent les autorités responsa- bles du programme d’échange. 2. Les États membres d’origine : — continuent de rémunérer leurs fonctionnaires pendant la durée du programme d’échange, — prennent en charge, selon leurs règles nationales, les frais de séjour de leurs fonctionnaires. Les autorités des États membres veillent à ce que les frais de séjour de leurs fonctionnaires prennent en compte la situa- tion de l’État membre d’accueil, — prennent en charge, selon leurs règles nationales, les frais de déplacement correspondant à un voyage aller- retour entre leur lieu d’origine et leur lieu de destina- tion, ainsi que les frais de déplacement dans l’État membre d'accueil entre le lieu où se déroule l’infor- mation visée au paragraphe 3 second tiret et le premier service ou poste d’inspection d'affectation et entre ce dernier et le second service ou poste d’inspec- tion d'affectation, et tout autre trajet effectué pour les besoins de la présente décision par des moyens de transport autres qu’individuels ou en taxi, — veillent, si nécessaire, à assurer une formation linguis- tique appropriée à leurs fonctionnaires, — informent leurs fonctionnaires avant le départ des conditions financières ainsi que de la nature et de l’or- ganisation de leur programme d’échange. 3. Lers États membres d’accueil : — prennent les dispositions nécessaires pour assurer l’in- sertion des fonctionnaires accueillis, — prévoient pour les fonctionnaires accueillis une infor- mation relative à l’organisation générale et aux procé- dures de contrôle en prenant en considération tant la réglementation communautaire que la réglementation nationale.