34.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 86/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 mars 2003 portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) (2003/231/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en corrélation avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Communauté est partie contractante à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, ci-après dénommée «la conven- tion», depuis 1974. (2) — Lors de sa session du 26 juin 1999, le Conseil de coopé- ration douanière a adopté le protocole d'amendement à la convention. L'appendice I du protocole d'amendement contient le préambule révisé et le dispositif révisé de la convention, l'appendice II contient l'annexe générale révisée et l'appendice III les annexes spécifiques révisées. Les termes «convention de Kyoto révisée» désignent le préambule révisé et le dispositif révisé de la convention ainsi que l'annexe générale révisée et les annexes spéci- fiques révisées. (83)  La mise en œuvre des principes contenus dans la convention de Kyoto révisée permettra de réaliser des progrès considérables et quantifiables grâce à l'améliora- tion de l'efficacité et du rendement des administrations douanières et, par conséquent, de la compétitivité écono- mique des pays. Par ailleurs, ses dispositions encourage- ront les investissements et le développement industriel et pourront accroître la participation des petites et moyennes entreprises au commerce international. (4) — La convention de Kyoto révisée joue un rôle capital dans la facilitation du commerce et, de ce fait, a un effet d'en- traînement important sur la croissance économique des parties contractantes qui y adhèrent. (5) Les parties contractantes à la convention de Kyoto révisée s'engagent à appliquer des régimes douaniers clairs, transparents et adaptés, qui permettront d'accé- lérer le dédouanement des marchandises grâce à une nouvelle utilisation des technologies de l'information et à de nouvelles techniques de contrôle douanier, telles que l'évaluation des risques et les audits. (6)  Le protocole d'amendement, y compris les appendices I et II, entrent en vigueur trois mois après leur acceptation par quarante parties contractantes à la convention. (7) - Dans un premier temps, la Communauté européenne adhère au protocole d'amendement, y compris les appendices I et II. La décision concernant l'adhésion aux annexes spécifiques révisées, contenues dans l'appendice II du protocole d'amendement, interviendra ultérieure- ment, DÉCIDE: Article premier 1.  L'adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplifi- cation et l'harmonisation des régimes douaniers, à l'exclusion de son appendice ITI, est approuvée au nom de la Communauté européenne. 2.  Le texte du protocole d'amendement, y compris les appendices I et II, figure à l'annexe I de la présente décision. 3. _ L'information requise au titre de l'article 8, paragraphe 5, point a), et la notification requise au titre de l'article 11 de la convention de Kyoto révisée sont précisées respectivement aux annexes II et III de la présente décision.