10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/77 RÈGLEMENT (CE) N° 518/94 DU CONSEIL du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CEE) n° 288/82 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu les actes portant organisation commune des marchés agricoles et les actes relatifs aux produits agricoles trans- formés adoptés en vertu de l’article 235 du traité, et notamment les dispositions desdits actes qui permettent de déroger au principe général selon lequel toute restric- tion quantitative ou mesure d’effet équivalent ne peut être remplacée que par une mesure prévue dans les mêmes actes, vu la proposition de la Commission, considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes ; que, si le régime commun applicable aux importations établi par le règle- ment (CEEF) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations ('), constitue un élément important de cette politique, il laisse subsister des exceptions et des dérogations qui permettent aux États membres de continuer à appliquer des mesures nationales à l'importation de certains produits, de sorte que la politique adoptée doit être para- chevée ; considérant que, en vertu de l’article 7 À du traité, le marché intérieur comporte, depuis le 1“ janvier 1993, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que l’achèvement de la politique commerciale commune dans le domaine du régime applicable aux importations est un complément nécessaire à la réalisa- tion du marché intérieur et le seul moyen d’assurer que la réglementation des échanges commerciaux de la Commu- nauté avec les pays tiers reflète bien l’intégration des marchés ; “ considérant que, pour parvenir à une uniformité accrue du régime à l’importation, il y a lieu de mettre fin aux exceptions et dérogations résultant des mesures nationales restantes en matière de politique commerciale et en parti- culier aux restrictions quantitatives maintenues par les États membres en vertu du règlement (CEE) n° 288/82 ; que les répercussions économiques et industrielles de leur élimination ont été ou peuvent être prises en compte dans (") JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2875/92 (JO n° L 287 du 2. 10. 1992, p. 1). le cadre des politiques communautaires horizontales rela- tives au marché concerné ; considérant que la libération des importations, c’est-à-dire l’absence de toute restriction quantitative, doit constituer, par conséquent, le point de départ du régime communau- taire ; considérant qu’il convient que la Commission soit informée par les États membres de toute menace résultant d’une évolution des importations qui pourrait nécessiter l’application de mesures de protection ; considérant que, dans un tel cas, la Commission devra examiner les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les différents aspects de la situa- tion économique et commerciale et les éventuelles mesures à prendre ; considérant qu’il peut se révéler nécessaire d’établir une surveillance communautaire de certaines de ces importa- tions ; considérant que des mesures de surveillance ou de sauve- garde limitées à une ou plusieurs régions de la Commu- nauté peuvent néanmoins s’avérer plus appropriées que des mesures applicables à l’ensemble de la Communauté ; que de telles mesures ne devraient toutefois être autorisées qu’à titre exceptionnel et à défaut d’autres solutions ; qu’il y à lieu de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins possible le fonctionnement du marché intérieur ; considérant que, en cas de surveillance communautaire, la mise en libre circulation des produits en question doit être subordonnée à la présentation d’un document d’im- portation répondant à des critères uniformes ; que ce document doit, sur simple demande de l’importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé, sans que l’importateur n’en acquière pour autant un droit d’importation ; qu’il ne doit donc rester valable que tant que le régime d’importation n’a pas été modifié ; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communau- taire ; considérant qu’il revient à la Commission et au Conseil d’arrêter les mesures de sauvegarde nécessaires pour les intérêts de la Communauté, en tenant dûment compte des obligations internationales existantes; que des mesures de sauvegarde à l’égard de pays membres du GATT ne peuvent dès lors être envisagées que si le