L 93/36 Journal officiel de l'Union européenne 10.4.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2003 autorisant les États membres à accorder des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(2003) 1185] (2003/250/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  L'autorisation d'accorder des dérogations est supprimée vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/ 22/CE de la Commission (?), et notamment son article 15, para- graphe 1, vu la demande formulée par la France, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 2000/29/CE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d'Amé- rique, ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque de propagation d'organismes nui- sibles. @) — La multiplication, dans la République d'Afrique du Sud, de végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'ex- ception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre, est devenue une pratique courante. Les végétaux produits sont ensuite exportés vers la Commu- nauté afin d'y être plantés en vue de la production de fruits. (3) — Conformément aux décisions 97/488/CE (), 98/432/ CE (*) et 1999/383/CE () de la Commission, des déroga- tions sont accordées, pour une période limitée et sous réserve de l'application de conditions spécifiques, à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud. (4) — Les circonstances justifiant l'octroi de ces dérogations restent d'actualité et aucune nouvelle information ne justifie une révision des conditions spécifiques. (5) Il convient donc d'autoriser les États membres à accorder des dérogations pour une période limitée et sous réserve de l'application de conditions spécifiques. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 78 du 25.3.2003, p. 10. () JO L 208 du 2.8.1997, p. 49. () JO L 192 du 8.7.1998, p. 16. () JO L 146 du 11.6.1999, p. 48. s'il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne suffisent pas à empêcher l'introduction d'organismes nuisibles dans la Commu- nauté ou n'ont pas été respectées. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres sont autorisés à accorder des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 18, de la directive, pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la Répu- blique d'Afrique du Sud (dénommés ci-après «les végétaux»). L'autorisation d'accorder des dérogations visée au paragraphe 1 (dénommée ci-après «l'autorisation») est soumise, outre les exigences fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, aux conditions définies à l'annexe et ne s'appliquent qu'aux végétaux introduits dans la Communauté durant les périodes suivantes: a) du 1“ juin 2003 au 30 septembre 200 3; b) du 1“ juin 2004 au 30 septembre 2004; c) du 1“" juin 2005 au 30 septembre 2005; d) du 1* juin 2006 au 30 septembre 2006. Article 2 Les États membres transmettent à la Commission et aux autres États membres avant le 30 novembre de l'année d'importation: a) les informations concernant les quantités de végétaux importées au titre de la présente décision; b) un rapport technique détaillé sur l'inspection et les tests offi- ciels visés au point 5 de l'annexe. Tout État membre dans lequel les végétaux sont plantés après leur importation transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 31 mars de l'année suivant l'im- portation, un rapport technique détaillé sur l'inspection et les tests officiels visés au point 8 de l'annexe.