L 149/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. S. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1045/98 DE LA COMMISSION du 19 mai 1998 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1“ juillet 1998 — 30 juin 1999) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (), et notamment son article 1“, paragraphe 1, considérant que, en vertu de la liste CXL, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire d’importa- tion de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation; qu’il convient d’établir les règles à appliquer à l’exercice contingentaire 1998/1999 qui commence le 1“ juillet 1998; considérant que l’importation de viande bovine congelée au titre du contingent tarifaire bénéficie de la suspension totale du taux spécifique de droit de douane dans les cas où la viande est destinée à la fabrication de produits alimentaires en conserve ne contenant pas d’autres ingré- dients caractéristiques que de la viande bovine et de la gelée; que, dans les cas où la viande est destinée à d’autres produits transformés contenant de la viande bovine, l’im- portation bénéficie d’une suspension à 55 % du taux autonome spécifique du droit de douane; qu’il convient de répartir le contingent tarifaire entre ces deux régimes d’importation en tenant compte de l’expérience acquise avec des importations similaires; considérant que, pour éviter la spéculation, il y a lieu de n’autoriser l’accès au contingent qu’aux transformateurs en activité effectuant la transformation dans un établisse- ment agréé conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 77/99/CEE du Conseil (?, modifiée en dernier lieu par la directive 95/68/CE (); considérant que les importations dans la Communauté au titre du présent contingent tarifaire sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation; que les certi- ficats peuvent être délivrés après l’attribution des droits d’importation sur la base des demandes introduites par les transformateurs éligibles; que, sous réserve des disposi- tions du présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en () () () ( JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 10. JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. dernier lieu par le règlement (CE) n° 1033/98 (°), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certi- ficats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 759/98 (”), sont applicables aux certificats d’im- portation délivrés au titre du présent règlement; considérant que l’application du présent contingent tari- faire exige une surveillance stricte des importations et des contrôles efficaces en ce qui concerne leur utilisation et leur destination; qu’il y a donc lieu de n’autoriser la trans- formation que dans l’État membre importateur; que, en outre, il convient de prévoir la constitution d’une garantie pour veiller à ce que la viande importée soit utilisée conformément aux spécifications du contingent tarifaire; qu’il y a lieu de fixer le montant de la garantie en tenant compte de la différence entre les droits de douane appli- cables dans le cadre du régime contingentaire et hors de ce régime; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire d’importation de 50 700 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée relevant des codes INC 020220 30, 0202 30 10, 0202 30 50, 0202 30 90 ou 0206 29 91, destinée à la trans- formation dans la Communauté, est ouvert pour la période du 1“ juillet 1998 au 30 juin 1999. 2. — La quantité globale visée au paragraphe 1 est divisée en deux parties: a) 38 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits alimentaires en conserve, définis à l’article 7, point a); b) 12 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication des produits répondant à la définition de l’article 7, point b). () JO L 148 du 19. 5. 1998, p. 4. () JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO L 105 du 4 4. 1998, p. 7.