31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 371/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 établissant les méthodes de contrôle en vue du maintien du statut de cheptel bovin officiellement indemne de brucellose en Finlande (94/960/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 94/42/CE du Conseil (?), et notamment son article 3 paragraphe 13, considérant que plus de 99,8% des cheptels bovins finlandais ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose au sens de l’article 2 point e) de la directive 64/432/CEE et remplissent les conditions de cette qualifi- cation depuis au moins dix ans; qu’aucun cas d’avorte- ment dû à une infection brucellique n’a été constaté depuis au moins trois ans; considérant que, afin de maintenir cette qualification, il est nécessaire d’établir des mesures de contrôle offrant des garanties d’efficacité.et adaptées à la situation sani- taire spécifique des cheptels bovins finlandais; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les conditions suivantes doivent être remplies afin de maintenir le statut de cheptel bovin officiellement indemne de brucellose en Finlande: (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 26. — tout animal de l’espèce bovine suspect d’être infecté de brucellose doit être notifié aux autorités compé- tentes et soumis aux tests officiels de recherche de la brucellose comprenant au moins deux épreuves séro- logiques avec fixation du complément ainsi qu’un examen microbiologique d’échantillons appropriés prélevés en cas d’avortement, — au cours de la période de suspicion qui sera mainte- nue jusqu’à ce que les épreuves prévues au premier tiret donnent des résultats négatifs, le statut d’officiel- lement indemne de brucellose est suspendu dans le cas du cheptel comprenant l’animal ou les. animaux sus- pect(s) de l’espèce bovine. Article 2 . Des informations détaillées concernant les cheptels posi- tifs ainsi qu’un rapport épidémiologique sont immédiate- ment communiqués à la Commission. Article 3 La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l’entrée en-vigueur du traité d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission