L 223/4 Journal officiel des Communautés européennes 11.8.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1764/98 DE LA COMMISSION du 10 août 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’importation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/ 96 (?), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 4, considérant que l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont désigné de nouveaux organismes pour la délivrance de documents d’origine; que l’annexe I du règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2526/95 (*), doit être modifiée en conséquence; que la désignation par l’Australie d’un nouvel organisme chargé de délivrer les documents est effective à compter du 1“ juillet 1998 et qu’il est donc approprié de considérer comme valables les documents délivrés par ledit organisme à compter de cette date; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 1439/95 est modifiée comme suit. a) L’organisme «Australian Meat and Livestock Corpora- tion» est remplacé par «Department of Primary Indus- tries and Energy». b) L’organisme «New Zealand Meat Producers Board» est remplacé par «New Zealand Meat Board». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L’article 1°, point a), est applicable à compter du 1“" juillet 1998 et l’article 1°, point b), à compter du 1 septembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 1998. 289 du 7. 10. 1989, p. 1. 206 du 16. 8. 1996, p. 25. 143 du 27. 6. 1995, p. 7. 258 du 28. 10. 1995, p. 48. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission