L 259/54 Journal officiel des Communautés européennes 27.9.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 2002 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en France en 2000 [notifiée sous le numéro C(2002) 3536] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2002/764|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (), et notamment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le 27 octobre 2000, la France a confirmé à la Commis- sion l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton dans des élevages de moutons en Corse. L'appa- rition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel communautaire. (2) — En vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles suppor- tées par l'État membre, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. (3) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communau- taires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement. (4) — Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions program- mées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. ( JO L 203 du 28.7.2001, p. 16. JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (5) En date du 13 juin 2001, la France a présenté une demande de remboursement officielle pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire jusqu'à la fin de l'année 2000. (6) Il y a lieu dès à présent, dans l'attente que soient effec- tués les contrôles de la Commission, de fixer le montant d'une avance sur l'aide financière de la Communauté. Cette avance a été calculée à 50 % de la contribution communautaire établie sur base des coûts présentés pour l'indemnisation du prix des animaux et en limitant momentanément les «autres coûts» à 10 % du montant de ces indemnisations. (7) I convient de préciser les notions d'«indemnisation rapide et adéquate des éleveurs» et de «frais de destruc- tion, de nettoyage, de désinfection et de désinsectisation» utilisées à l'article 3 de la décision 90/424/CEE. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La France peut bénéficier d'un concours financier de la Commu- nauté pour l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage obligatoire de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de fièvre catarrhale du mouton apparus au cours de l'année 2000, conformément aux disposi- tions de l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.