7.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 2/7 RÈGLEMENT (CE) N° 16/2003 DE LA COMMISSION du 6 janvier 2003 portant modalités particulières d'exécution du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds de cohésion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/1999 (?), et notamment son annexe I, article D, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Les actions cofinancées par le Fonds de cohésion au titre du règlement (CE) n° 1164/94 sont des projets, des études préparatoires ou des mesures d'appui technique. Il convient de préciser les conditions d'éligibilité et de mise en œuvre de ces actions. @@) — Les règles d'éligibilité étaient jusqu'à présent fixées dans l'annexe IV des décisions d'octroi, sur la base d'un texte standardisé. (3)  Pour garantir un traitement uniforme desdites actions, il convient d'établir des règles communes d'éligibilité des dépenses y afférentes. Ces règles doivent déterminer la période d'éligibilité et les différentes catégories de dépenses éligibles. (4) — Conformément au règlement (CE) n° 1164/94, l'approba- tion par la Commission des projets proposés doit s'effec- tuer sous réserve du respect des critères garantissant la haute qualité des projets et de leur compatibilité avec les politiques communautaires, en particulier celles concer- nant la passation des marchés publics et les règles de concurrence. (5) _ Les présentes règles remplacent celles qui étaient reprises à l'annexe IV des décisions de la Commission relatives à l'octroi d'un concours du Fonds de cohésion, pour les nouveaux projets qui seront approuvés par décision de la Commission après l'entrée en vigueur du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le présent règlement établit les règles communes pour déter- miner l'éligibilité des dépenses dans le cadre des actions, prévues à l'article 3, du règlement (CE) n° 1164/94, qui peuvent être cofinancées au titre du Fonds de cohésion. () JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 62. — Article 2 Organisme responsable de la mise en œuvre L'organisme responsable de la mise en œuvre, visé à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1164/94, est l'orga- nisme public ou privé qui est responsable de l'organisation des appels d'offres liés à un projet. Cet organisme est désigné dans la décision de la Commission relative à l'octroi d'un concours du Fonds de cohésion (ci-après dénommée: «la décision de la Commission»). Tout changement d'organisme responsable de la mise en œuvre doit être approuvé par la Commission. Article 3 Mise en œuvre d'un projet et durée d'exécution 1.  La mise en œuvre d'un projet couvre tous les stades de sa réalisation, de la programmation préalable à l'achèvement du projet approuvé et aux mesures de publicité y afférentes. La programmation préalable comprend aussi l'étude de solutions de remplacement. 2. Un projet peut, par décision de la Commission, se limiter à un ou à plusieurs des stades de sa réalisation. 3.  La phase d'exécution d'un projet concerne la période nécessaire à l'achèvement des stades de sa réalisation jusqu'au moment où le projet devient pleinement opérationnel et où les éléments matériels adoptés par la décision de la Commission ont été achevés. Article 4 Transparence et preuves documentaires Toute dépense effectuée par l'organisme responsable de la mise en œuvre doit être fondée sur des contrats, des conventions ou des documents juridiquement contraignants. La production de pièces justificatives appropriées est impéra- tive. Les concessionnaires et les délégataires de l'exécution du projet sont soumis aux même obligations de contrôle et de suivi que les organismes responsables de la mise en œuvre.