13.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 184/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2001 relative au régime d’aides d’État mis en œuvre par l’Italie en faveur des banques [notifiée sous le numéro C(2001) 3955] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/581/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir donné aux parties intéressées, conformément à l’article susmentionné, la possibilité de présenter leurs observa- tions et vu les observations transmises (*), considérant ce qui suit: @) I. PROCÉDURE Après avoir reçu une question parlementaire à ce sujet, la Commission a, par lettre du 24 mars 1999, demandé aux autorités italiennes de lui fournir des informations pour évaluer la portée et les effets de la loi 461 du 23 décembre 1998 (ci-après dénommée «oi 461/98»). Par lettres datées du 24 juin et du 2 juillet 1999, les autorités italiennes ont fourni à la Commission des informations sur la loi précitée et sur le décret législatif 153/99 du 17 mai 1999 (ci-après dénommé «décret 153/99») relatif à celle-ci. Après avoir examiné les informations reçues, la Commission a, par lettre du 23 mars 2000, avisé les autorités italiennes que la loi et le décret précités pouvaient contenir des éléments d’aide et les a invitées à ne pas mettre à exécution les mesures en question. Les autorités italiennes ont communiqué par lettre du 12 avril 2000 qu'elles avaient suspendu l’application de ces mesures. Elles ont fourni des renseignements complé- mentaires par lettre du 14 juin 2000. Par lettre du 25 octobre 2000, la Commission a notifié au gouvernement italien sa décision d’ouvrir la procé- ( JO C 44 du 10.2.2001, p. 2. dure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, concernant l'aide susmentionnée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter d’éventuelles observations sur les mesures en question. La Commission a reçu des informations en la matière de la part des parties intéressées. Le 18 juin 2001, elle a transmis ces observations aux autorités italiennes en leur fournissant la possibilité de les commenter, et elle a reçu ces commentaires par lettre du 25 juin 2001. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE La loi 461/98 et le décret 153/99 introduisent les avan- tages fiscaux suivants pour la consolidation du secteur bancaire: 1) la réduction à 12,5 % du taux d’impôt sur le revenu (IRPEG) pour les banques qui entreprennent une fusion ou une restructuration semblable, pendant cinq périodes d’imposition consécutives, à condition que les bénéfices soient affectés à une réserve spéciale soumise à une contrainte de non-répartition pendant une période de trois ans. Les bénéfices qui peuvent être affectés à la réserve spéciale ne peuvent dépasser 1,2% de la différence entre la somme totale des crédits et des débits des banques qui ont participé à la fusion et l’agrégat analogue de la plus grande banque qui a participé à cette opération (article 22, para- graphe 1, et article 23, paragraphe 1, du décret 153/ 99); ( Voir note 1 de bas de page.