N° L 32/38 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 97 DIRECTIVE 96/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (1) considérant que la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rappro- chement des législations des États membres relati- ves aux dénominations textiles (*), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive; considérant que, si les dispositions des États mem- bres, relatives à la dénomination, à la composition et à l’étiquetage des produits textiles variaient d’un État membre à l’autre, cela donnerait lieu à des obstacles au fonctionnement du marché intérieur; considérant que ces obstacles peuvent être éliminés si la mise sur le marché, sur le plan communau- taire, des produits textiles est subordonnée à des règles uniformes; qu’il faut, dès lors, harmoniser les dénominations des fibres textiles, ainsi que les mentions figurant sur les étiquettes, marquages ou documents qui accompagnent les produits textiles à l’occasion des différentes opérations inhérentes aux cycles de la production, de la transformation et de la distribution; que la notion de fibre textile doit également englober les bandes ou tubes de 5 milli- mètres au maximum de largeur apparente, qui sont coupés de feuilles fabriquées par extrusion des polymères décrits à l’annexe I numéro 19 à numéro 38 et numéro 41 et successivement étirées dans le sens longitudinal; ( JO n° C 96 du 6. 4. 1994, p. 1. (?) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 9. (*) Avis du Parlement européen du 15 février 1995 (JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 53), position commune du Conseil du 26 février 1996 (JO n° C 196 du 6. 7. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 18 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 25). Décision du Conseil du 7 octobre 1996. (*) JO n° L 185 du 16. 8. 197t, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/140/CEE (JO n° L 56 du 26. 2. 1987, p. 24). (4) considérant qu’il y a lieu de viser également cer- tains produits qui ne sont pas exclusivement com- posés de textiles mais dont la partie textile consti- tue un élément essentiel du produit ou est mise en valeur par une spécification du producteur, du transformateur ou du commerçant; qu’il n’est pas nécessaire de distinguer, à l’annexe II numéro 30, les différents types de polyamide ou nylon, dont les taux conventionnels doivent par conséquent être unifiés; considérant que la tolérance pour fibres étrangères, déjà prévue pour les produits purs, doit également être appliquée aux produits mélangés:; considérant que, pour atteindre les objectifs qui sont à l’origine des dispositions nationales en la matière, 1l convient que l’étiquetage soit obliga- toire; considérant que, pour les produits dont il est techniquement difficile de préciser la composition au moment de la fabrication, les fibres éventuelle- ment connues à ce moment-là peuvent être indi- quées sur l’étiquette, à condition qu’elles représen- tent un certain pourcentage du produit fini; considérant qu’il est opportun, afin d’éviter les divergences d’application qui se sont révélées à cet égard dans la Communauté, de déterminer avec précision les modalités particulières d’étiquetage de certains produits textiles composés de deux ou plusieurs parties, ainsi que les éléments des pro- duits textiles dont il ne doit pas être tenu compte lors de l’étiquetage et de l’analyse; considérant que la présentation à la vente des produits textiles soumis uniquement à l’obligation d’étiquetage global, et de ceux vendus au mètre où en coupe, doit être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connais- sance des indications apposées sur l’emballage glo- bal ou sur le rouleau; qu’il appartient aux États membres de déterminer les mesures à adopter à cette fin; considérant qu’il convient de soumettre à certaines conditions l’usage de qualificatifs ou de dénomina- tions bénéficiant d’un crédit particulier auprès des utilisateurs et des consommateurs; considérant qu’il a été nécessaire de prévoir des méthodes d’échantillonnage et d’analyse des texti- les pour éliminer toutes les possibilités de contesta- tion des méthodes appliquées; que, toutefois, le maintien provisoire des méthodes nationales actuel- lement en vigueur n’empêche pas l'application de règles uniformes;