No L 288/48 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1994 modifiant l’annexe I chapitre 3 de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe À chapitre I* de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/723/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre I“ de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ("), modifiée par la décision 94/466/CE de la Commission (*, et notamment son article 15 deuxième alinéa, considérant que, à la lumière de l’expérience acquise lors de l’application des dispositions prévues, il convient de modifier les conditions d’échanges et d’importations de peaux d'’ongulés non couvertes par les directives 64/433/CEE et 72/462/CEE ; que, en conséquence, il convient de reformuler l’annexe I chapitre 3 de la direc- tive 92/118/CEE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. @ JO n° L 190 du 26. 7. 1994, p. 26. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le chapitre 3 de l’annexe I de la directive 92/118/CEE est remplacé par l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1 décembre 1994. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission