L 203/78 Journal officiel des Communautés européennes 3.8.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1999 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importa- tion des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1999) 2065] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/532/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ("), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/ CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 7, (1) — considérant que la décision 97/296/CE de la Commis- sion (*) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/ 488/CE (*), établit la liste des pays et territoires en prove- nance desquels l'importation de produits de la pêche pour la consommation humaine est autorisée; que la partie I de l'annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique et que la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE; (2) — considérant que les décisions 99/526/CE (), 99/ 527/CE (°) et 99/528/CE (7) de la Commission fixent des conditions particulières d'importation des produits de la pêche et l'aquaculture originaires du Yémen, d'Oman et du Panama, respectivement; qu'il est, dès lors, nécessaire d'ajouter ces trois pays à la partie I de l'annexe, dans la JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. JO L 190 du 23.7.1999, p. 39. Voir page 58 du présent Journal officiel. Voir page 63 du présent Journal officiel. Voir page 68 du présent Journal officiel. liste des pays en provenance desquels l'importation de produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine; (3) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la déci- sion 97/296/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission