23.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 184/9 DIRECTIVE 2003/70/CE DE LA COMMISSION du 17 juillet 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives mécoprop, mécoprop-P et propiconazole (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/68/ CE de la Commission (’), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: () 1 2 3 5 6 () JO () JO () JO () JO () JO () JO Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/ CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*), établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éven- tuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste comprend les substances actives suivantes: mécoprop, mécoprop-P et propiconazole. Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifica- tions. Par le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2230/95 (°), les États membres rapporteurs suivants ont été désignés et ces États membres ont présenté à la Commission les rapports d'évaluation et les recommandations, conformément à l'article 7, para- graphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92: en ce qui concerne le mécoprop, l'État membre rapporteur est le Danemark et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 31 août 1999; en ce qui concerne le mécoprop-P, l'État membre rapporteur est le Dane- mark et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 7 janvier 1999; en ce qui concerne le propiconazole, l'État membre rapporteur est la Finlande et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 30 novembre 1998. Ces rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 177 du 16.7.2003, p. 12. L 366 du 15.12.1992, p. 10. L 259 du 13.10.2000, p. 27. L 107 du 28.4.1994, p. 8. L 225 du 22.9.1995, p. 1. (4) (10) Les examens de toutes les substances actives ont été achevés le 15 avril 2003 sous la forme des rapports d'examen du mécoprop, mécoprop-P et propiconazole par la Commission. Les examens du mécoprop, mécoprop-P et propicona- zole n'ont pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du mécoprop, mécoprop-P ou propiconazole peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire ces substances actives à l'an- nexe I, afin de garantir que dans tous les États membres les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive. Le rapport d'examen de la Commission est requis pour la bonne mise en œuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Il convient donc de prévoir qu'une fois achevé, le rapport d'examen, sauf les infor- mations confidentielles, sera tenu ou mis à disposition par les États membres en vue de sa consultation par toute partie intéressée. Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'in- scription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront. Après l'inscription, il convient d'accorder aux États membres un délai raisonnable pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant du mécoprop, mécoprop-P ou propiconazole, et en particulier pour le réexamen des autorisations existantes, afin de garantir le respect des conditions applicables à ces substances actives, fixées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Un délai plus long doit être prévu pour la soumission et l'évaluation du dossier complet de chaque produit phytopharmaceutique, conformément aux prin- cipes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.