N° L 158/28 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1668/95 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1913/92 et (CEE) n° 2255/92 de la Commission portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, provisionnement en produits du secteur de la viande bovine pour Madère qui bénéficient de l’exonération vu le traité instituant la Communauté européenne, . Rn . du droit de douane à l'importation en provenance des vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à 1992, portant mesures spécifiques concernant certains l’annexe I. » produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/ 2) L’annexe I est remplacée par l’annexe I du présent 94 (?), et notamment son article 10, règlement. considérant que, en application du réèglement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la 3) L’annexe III est remplacée par l’annexe III du présent viande bovine et pour la période du 1* juillet 1995 au 30 règlement. juin 1996, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère à la fois en viande bovine et en animaux mâles d’engraissement ainsi qu’en reproducteurs de race pure ; Article 2 considérant que les quatités du bilan prévisionnel d’ap- provisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CEE) n° 1913/92 () et par le règlement (CEE) . n° 2255/92 (*), modifiés en dernier lieu par le règlement 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant : (CE) n° 798/95 (°), pour la période du 1°“ juillet 1994 au 30 juin 1995 ; que, pour continuer à satisfaire les besoins de ces régions ultrapériphériques en produits du secteur de la viande bovine, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996 ; Le règlement (CEE) n° 2255/92 est modifié comme suit. « Article premier En application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1600/92, le nombre des bovins vivants mâles destinés à l’engraissement et à la consommation à considérant qu’il convient d’introduire les modifications Madère pouvant bénéficier de l’exonération des droits techniques consécutives à l’application à partir du 1 de douane à l’importation ou de l’aide communautaire juillet 1995 du nouveau régime à l’importation en exécu- est fixé à l’annexe I.» tion des accords intervenus dans le cycle d’Uruguay ; considérant que, en application du règlement (CEE) 2) À l’article 2: n° 1600/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1* juillet ; qu’il y a lieu de prévoir en consé- quence une application immédiate des dispositions du présent règlement ; a) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant : «b) à la constitution, par l’importateur, d’une considérant que les mesures prévues au présent règlement garantie d’un montant égal au droit de douane sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande applicable le jour de l'importation ; » bovine, b) au paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par ; ; _ le texte suivant : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : « Les montants non libérés restent acquis au titre de Article premier droit de douane. » Le règlement (CEE) n° 1913/92 est modifié comme suit. , ; , 3) L'annexe I est remplacée par l’annexe II du présent 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant : règlement. « Article premier En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan prévisionnel d’ap- Article 3 () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- @ JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. cation au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 35. () JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 37. ; ; ; _ () JO n° L 80 du 8. 4. 1995, p. 21. Il est applicable à partir du 1 juillet 1995.