L 38/22 Journal officiel de l’Union européenne 9.2.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 219/2006 DE LA COMMISSION du 8 février 2006 relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1°° mars au 31 décembre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicable aux bananes (!), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1964/2005 prévoit, en son article 1*, paragraphe 2, que chaque année, à partir du 1 janvier, avec effet à partir du 1” janvier 2006, un contingent tarifaire autonome de 775 000 tonnes poids net à droit nul est ouvert pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP. Le règlement (CE) n° 2015/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et de février 2006 (?), a établi les mesures intérimaires nécessaires afin d'assurer l’approvisionnement du marché commu- nautaire, la continuité des échanges avec les pays ACP et d’éviter des perturbations des flux commerciaux au cours de ces deux mois. À cette fin, une quantité globale de 160 000 tonnes a été rendue disponible aux fins de la délivrance des certificats d'importation au titre dudit contingent tarifaire. Il est dès lors nécessaire d’ouvrir le contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 1964/2005 en ce qui concerne l’année 2006 et d’établir les modalités de gestion de celui-ci pour la période allant du 1° mars au 31 décembre 2006. Il convient d'adopter, à l’instar de ce qui est prévu en ce qui concerne les importations non préférentielles, une méthode de gestion du contingent tarifaire en question de nature à favoriser une évolution du commerce inter- national et une plus grande fluidité des échanges. La méthode prévoyant l’utilisation du contingent en suivant l’ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique (méthode dite du «premier arrivé, premier servi») s’avère la plus L L 16 du 2.12.2005, p. 1. 3 324 du 10.12.2005, p. 5. indiquée à cet effet. Néanmoins, afin d'assurer la conti- nuité des échanges avec les pays ACP et, par là, un approvisionnement satisfaisant du marché communau- taire, tout en évitant des perturbations des flux commer- ciaux, il convient de réserver, à titre transitoire, une part du contingent tarifaire aux opérateurs ayant approvi- sionné la Communauté en bananes ACP dans le cadre du régime d'importation antérieurement en vigueur. Il convient, dès lors, de prévoir qu’un volume global de 146 850 tonnes dans le cadre du contingent tarifaire soit réservé aux opérateurs qui ont effectivement importé dans la Communauté des bananes originaires des pays ACP pendant l’année 2005. La gestion de cette part du contingent tarifaire devrait se faire à l'aide de certificats d'importation, délivrés à chaque opérateur proportionnel- lement aux quantités mises en libre pratique au cours de ladite année 2005. Étant donné les quantités disponibles, il convient de fixer un plafond à la demande de certificats que chaque opéra- teur peut présenter au titre de la période allant du 1“" mars au 31 décembre 2006. L’accès à la part restante du contingent tarifaire devrait être ouvert à tous les opérateurs établis dans la Commu- nauté selon la méthode du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°). À la suite de l’entrée en vigueur du taux du droit du tarif douanier commun pour les bananes, établi par le règle- ment (CE) n° 1964/2005, le régime des contingents tari- faires à l’importation établi par le titre IV du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (*) a cessé de s'appliquer au 31 décembre 2005, conformément à l’article 16, paragraphe 1, de ce dernier règlement. Les modalités de gestion des contingents tari- faires prévus par le titre IV du règlement (CEE) n° 404/93, arrêtées par le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission (*), sont donc devenues dépourvues d’objet. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5). (*) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. (°) JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 838/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 52).