29.9.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 245/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1641/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du — réseau européen d’information et — d’observation pour l’environnement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de la Cour des comptes (?), vu l’avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Ily a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l'environnement (*) en concordance avec le règle- ment (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (S) (ci- après dénommé «règlement financier général»), et notam- ment son article 185. (2) — Les principes généraux et les limites qui régissent l’exer- cice du droit d'accès aux documents, prévu par l’article () JO C 331 E du 31.12.2002, p. 59. @) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (@*) JO C 85 du 8.4.2003, p. 64. (*) Avis du Parlement européen du 22 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 3 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 1“ juillet 2003. () JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 933/1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 1). (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Rectificatif JO L 25 du 30.1.2003, p. 43). 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commis- sion (7). (3) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CEE) n° 1210/90 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Agence européenne pour l’environnement, ainsi qu'une disposi- tion relative aux recours contre un refus d'accès aux documents. (5) — Dès lors, il convient que le règlement (CEE) n° 1210/90 soit modifié en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1210/90 est modifié comme suit: 1) l'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1.  Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) s'applique aux documents détenus par l’agence. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.