12. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 293/9 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (94/728/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 201, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 173, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressour- ces propres des Communautés (#), a élargi et modifié la composition des ressources propres en écrêtant l’assiette de la ressource de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) à 55 % du produit national brut de l’année aux prix du marché (PNB), le taux maximal d’appel étant maintenu à ‘1,4 %, et en instaurant une ressource propre complémen- taire fondée sur la somme des PNB des États membres; considérant les conclusions du Conseil européen qui s’est réuni les 11 et 12 décembre 1992 à Édimbourg; n° C 300 du 6. 11. 1993, p. 17. n° C 61 du 28. 2. 1994, p. 105. n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 1. n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 24. considérant que les Communautés doivent disposer de ressources adéquates pour financer leurs politiques; considérant que, aux termes desdites conclusions, les Communautés pourront disposer, d’ici à 1999, d’un montant maximal de ressources propres correspondant à 1,27 % du total des PNB des États membres; ' considérant que, pour respecter ce plafond, le montant total des ressources propres mises à la disposition des Communautés pour la période 1995-1999 ne peut dépas- ser pour aucune année un pourcentage déterminé de la somme des PNB des États membres pour l’année considé- rée; considérant qu’un plafond global de 1,335 % des PNB des États membres est fixé pour les crédits pour engage- ments et qu’il convient d’assurer une évolution ordonnée des crédits pour engagements et des crédits pour paie- ments; considérant que ces plafonds devraient rester d’applica- tion jusqu’à ce que la présente décision soit modifiée; considérant que, pour tenir compte de la capacité contri- butive des différents États membres au système des res- sources propres et corriger, pour les États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel des ressources propres, conformément au protocole sur la cohésion économique et sociale annexé au traité sur l’Union européenne, il y a lieu de procéder à une nouvelle