L 257/16 Journal officiel de l'Union européenne 3.10.2007 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 1149/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, la période 2002-2006, un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, (3) Le Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 a adopté le programme de La Haye intitulé «Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne» (*) (ci-après dénommé «programme vu la proposition de la Commission, de La Haye»), (4) Le Conseil et la Commission ont adopté, en juin 2005, le statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du plan d’action mettant en œuvre le programme de La traité (!), Haye (°). Il convient de réaliser les objectifs ambitieux fixés par le traité et par le programme de La Haye en établissant un programme souple et efficace qui facilitera la planifica- tion et la mise en œuvre. considérant ce qui suit: (5) (1) — La Communauté s’est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des (6) — Le programme dustice civile» devrait prévoir la prise personnes. À cette fin, la Communauté doit adopter, d'initiatives par la Commission, conformément au prin- entre autres, les mesures qui, dans le domaine de la cipe de subsidiarité, d’actions de soutien à des organisa- coopération judiciaire en matière civile, sont nécessaires tions qui encouragent et facilitent la coopération judi- au bon fonctionnement du marché intérieur. ciaire en matière civile, ainsi que d’actions de soutien à des projets spécifiques. (2) — Dans le droit fil de programmes antérieurs, comme le programme Grotius (2) et l’action Robert-Schuman (°), le (7) ÉJn programme global en mat1ère,de justice civile de\stlné règlement (CE) n° 743/2002 du Conseil (*) a établi, pour à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres permettra de () Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (non encore r(.îd.uu”e les Olîs.tacles alla ç00peratlgn ]ud1c1alre en mat1erç paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 13 juin civile et améliorera ainsi le fonctionnement du marché 2007 (JO C 171 E du 24.7.2007, p. 1) et position du Parlement intérieur. européen du 11 juillet 2007 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 18 septembre 2007. Action commune 96/636/JAI du 28 octobre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l'Union européenne, (8) —Æ<ŒÜ -—> établissant un programme d'encouragement et d’échanges destiné aux praticiens de la justice (Grotius) ((O L 287 du 8.11.1996, p. 3). Règlement (CE) n° 290/2001 du Conseil du 12 février 2001 portant renouvellement du programme d'encouragement et d’échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil) (JO L 43 du 14.2.2001, p. 1). Décision n° 1496/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 établissant un programme d'action pour l’amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert-Schuman) (JO L 196 du 14.7.1998, p. 24). () JO L 115 du 1.5.2002, p. 1. Selon le programme de La Haye, accroître la confiance mutuelle exige que l’on s'efforce expressément d'amé- liorer la compréhension mutuelle entre les autorités judi- ciaires et les différents systèmes juridiques. À cet égard, les réseaux européens des autorités publiques nationales devraient faire l’objet d'une attention et d’un soutien particuliers. C 53 du 3.3.2005, p. 1. C 198 du 12.8.2005, p. 1.