N° L 197/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2210/93 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1993 relatif aux communications afférentes à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ("),  modifié par le règlement (CEE) n° 697/93 (, et notamment son article 8 paragraphe 5, son article 10 paragraphe 3, son article 14 paragraphe 5, son article 15 paragraphe 8, son article 17 paragraphe 6, son article 23 paragraphe S ainsi que l’article 30, considérant que la Commission doit être en mesure de suivre l’action de régulation des prix menée par les orga- nisations de producteurs de même que l’application par celles-ci des systèmes de la compensation financière et de l’aide au report ; considérant que les régimes communautaires d’interven- tion prévus par le règlement (CEE) n° 3759/92 entraînent la nécessité de disposer des cours constatés sur les marchés de gros et les ports représentatifs de la Commu- nauté ; considérant qu’il convient de fixer la liste des marchés et ports des États membres à considérer comme représenta- tifs pour un produit déterminé ; considérant qu’il y a lieu de fixer, en outre, la périodicité de la constatation des cours de marché et des communi- cations y afférentes ; considérant que, en raison d’un meilleur encadrement des régimes communautaires d’intervention dans le secteur de l’organisation commune des marchés, les communications relatives à l’application et au suivi de ces régimes se sont développées ; considérant que des dispositions concernant la communi- cation des données ont été établies par le règlement (CEE) n° 1106/90 de la Commission, du 18 avril 1990, relatif aux communications afférentes à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1672/92 (*) ; que l’expérience a montré la nécessité de simplifier, d’harmoniser et de regrouper les données transmises ; qu’il convient, en outre, de tenir compte du texte du règlement (CEE) n° 3759/92 ; qu’il y a lieu dès lors d’établir un nouveau règlement et d’abroger le règle- ment (CEE) n° 1106/90 ; considérant qu'il est nécessaire de disposer de certaines données afin de pouvoir fixer l’aide forfaitaire ; que la () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. JO n° L 76 du 30. 3. 1993, p. 12. () JO n° L 111 du 1. S. 1990, p. 50. () JO n° L 176 du 30. 6. 1992, p. 6. communication de ces données est prévue par le règle- ment (CEE) n° 4176/88, du 28 décembre 1988, de la Commission établissant les modalités d’application rela- tives à l’octroi d’une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (*); que, en raison du regroupemen, dans le présent règlement, de certaines dispositions dudit règle- ment, il convient d’abroger son article 15; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Communications concernant l’application des prix de retrait et des prix de vente par les organisations de producteurs Article premier 1.  Les États membres communiquent à la Commission les éléments visés à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3759/92, ci-après dénommé « règlement de base », au plus tard deux mois après le début de la campagne de pêche pendant laquelle les prix de retrait et les prix de vente sont d’application. Dans le cas où les prix de retrait et les prix de vente sont fixés par une association groupant plusieurs organisations de producteurs, la communication doit contenir la liste de chacune des organisations de producteurs qui entend pratiquer le système notifié. 2. ‘Toute modification des éléments visés au paragraphe 1 est notifiée sans délai à la Commission par les États membres. TITRE Il Communications concernant les produits visés à l’annexe I points A, D et E du règlement de base Article 2 Les communications visées à l’article 10 paragraphe 1 du règlement de base comprennent, pour chacun des produits énumérés à l’annexe I points À, D et E dudit règlement, et pour chaque marché ou port représentatif : () JO n° L 367 du 31. 12. 1988, p. 63.