25.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 281/23 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 9 octobre 2007 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC (2007/681/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, second alinéa, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l’approbation du Conseil en vertu de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d'autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC ('), a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 17 avril 2007, conformément à la décision 2007/546/CE du Conseil (?). (2) — Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire depuis le 1°" janvier 2007. (3) — Le protocole devrait être approuvé, DÉCIDENT: Article premier Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d'autre part, sur l’adhé- sion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres. () JO L 202 du 3.8.2007, p. 21. (@) JO L 202 du 3.8.2007, p. 19.