15.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 184/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1112/2005 DU CONSEIL du 24 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (?) contient des dispositions concer- nant les objectifs, les tâches et l’organisation de l’Agence, et notamment de son conseil d’administration. Lesdites dispositions ont été modifiées à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, de nouveaux membres ayant dû être ajoutés au conseil d’administra- tion. La santé et la sécurité au travail, éléments essentiels pour promouvoir la qualité de l'emploi, représentent l'un des domaines les plus importants de la politique sociale de l’Union européenne. La communication de la Commis- sion intitulée «S’adapter au changement du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité (2002-2006)» du 11 mars 2002 souligne le rôle important que l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, ci-après dénommée «Agence», doit jouer dans les activités de promotion, de sensibilisation et d'anticipation nécessaires pour réaliser les objectifs qui y sont exposés. La résolution du Conseil du 3 juin 2002 sur la commu- nication de la Commission intitulée «S’adapter au chan- gement du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité (2002-2006)» (3) prévoit que l’Agence doit jouer un rôle moteur dans la collecte et la diffusion d’informations en matière de bonnes pratiques, de sensibilisation et d’anticipation des (!) Avis du 28 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1654/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 38). @) JO C'161 du 5.7.2002, p. 1. risques. Le Conseil invite la Commission à promouvoir la coopération entre les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, dans la perspective de l'élar- gissement futur, par le biais de l'Agence et se félicite de l'intention de la Commission de soumettre une proposi- tion visant à améliorer le fonctionnement et les tâches de l’Agence à la lumière du rapport d’évaluation externe et de l’avis émis par le comité consultatif sur ce rapport. Dans sa résolution du 23 octobre 2002 sur la commu- nication de la Commission intitulée «S’adapter au chan- gement du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité (2002-2006)», le Parlement européen approuve également le rôle prépon- dérant attribué à l'Agence en tant que partenaire clé dans des activités non législatives en matière de santé et de sécurité au niveau européen et espère que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence continueront à améliorer leur coopération en cohérence avec leurs rôles respectifs dans ce domaine d'action. L’avis du Comité économique et social européen du 17 juin 2002 sur la communication de la Commission: «S’adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité au travail 2002-2006» (*) souligne le rôle de l’Agence en matière d'évaluation des risques et la nécessité pour celle- ci d'établir des contacts réguliers avec la Fondation euro- péenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail afin d’éviter les doubles emplois et de stimuler une réflexion conjointe. La communication de la Commission concernant l'éva- luation de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, élaborée conformément à l’article 23 du règlement (CE) n° 2062/94 et basée sur une évalua- tion externe réalisée en 2001 ainsi que sur les contribu- tions du conseil d’administration et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail de la Commission, souligne la nécessité de modifier le règle- ment (CE) n° 2062/94 afin de préserver et de renforcer l’efficacité de l’Agence et de ses structures de gestion. Le Parlement européen a invité la Commission à présenter les propositions nécessaires pour reconsidérer la composition et le fonctionnement des conseils des agences. () JO C 241 du 7.10.2002, p. 100.