16.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 182/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 1999/31/CE DU CONSEIL du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (*), considérant que la résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets (*) accueille favo- rablement et soutient le document de stratégie commu- nautaire et invite la Commission à proposer des critères et des normes pour l'élimination des déchets par la mise en décharge; considérant que, dans sa résolution du 9 décembre 1996 sur la politique des déchets, le Conseil considère qu'à l'avenir ne devront être menées dans la Commu- nauté que des activités de mise en décharge sûres et contrôlées; considérant qu'il convient d'encourager la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets ainsi que l'utilisa- tion des matériaux et de l'énergie récupérés afin de ménager les ressources naturelles et d'éviter le gaspillage dans l'utilisation des sols; considérant qu'il y a lieu de poursuivre la réflexion en ce qui concerne les questions de l'incinération des déchets municipaux et des déchets non dangereux, du compostage, de la biométhanisation et du traitement des boues de dragage; (*) JO C 156 du 24.5.1997, p. 10. @) JO C 355 du 21.11.1997, p. 4. (*) Avis du Parlement européen du 19 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p. 196), position commune du Conseil du 4 juin 1998 (O C 333 du 30.10.1998, p. 15) et décision du Parlement euro- péen du 9 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 78). ( JO C 122 du 18.5.1990, p. 2. G) considérant que, sur la base du principe du pollueur- payeur, il est nécessaire, entre autres, de tenir compte de tous les dommages causés à l'environnement par les décharges; considérant que la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine; considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures appropriées pour éviter l'abandon, le rejet ou l'élimina- tion incontrôlée des déchets; que, à cet effet, il convient qu'il soit possible de contrôler les décharges en ce qui concerne les substances contenues dans les déchets qui y sont déposés; que ces substances ne devraient, autant que possible, présenter que des réactions prévisibles; considérant qu'il y a lieu que tant la quantité que le caractère dangereux des déchets destinés à être mis en décharge soient réduits, le cas échéant; que la manipula- tion des déchets devrait être facilitée et leur valorisation favorisée; que le recours aux processus de traitement devrait donc être encouragé pour assurer une mise en décharge compatible avec les objectifs de la présente directive; que le tri fait partie de la définition du traite- ment; considérant qu'il convient que les États membres soient en mesure de mettre en œuvre les principes de proxi- mité et d'autosuffisance pour l'élimination de leurs déchets aux niveaux communautaire et national, confor- mément à la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (*); qu'il est nécessaire de poursuivre et préciser les objectifs de ladite directive en établissant un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination sur la base d'un niveau élevé de protection de l'environnement; considérant que les disparités entre les normes techni- ques d'élimination des déchets par mise en décharge et les coûts inférieurs qui y sont associés peuvent donner lleu à une élimination accrue des déchets dans des (*) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).