6. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 132/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 942/98 DU CONSEIL du 20 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 724/97 déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ('), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 724/97 (?) détermine les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles, que ledit règlement ne s’applique pas aux réévaluations sensibles qui pourraient intervenir après le 30 avril 1998; qu’il convient donc de le modifier pour couvrir les réévalua- tions pouvant intervenir jusqu’à l’introduction de la monnaie unique; considérant que l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 724/97 prévoit que le montant maximal de l’aide peut être réduit ou annulé en fonction de l’effet sur le revenu de l’évolution des taux de conversion agricoles constatés pendant un certain délai d’observation; que, afin d’éviter  d’éventuelles compensations excessives par rapport aux pertes de revenu effectivement encourues, il est, en outre, nécessaire de tenir compte de la situation de marché; considérant que l’introduction de la monnaie unique au 1 janvier 1999 mettra fin aux fluctuations des taux de conversion agricoles en ce qui concerne les États membres qui participeront à l’euro; que, en conséquence, il convient de fixer au 31 décembre 1998 le terme du délai d’observation pour ces États membres; considérant que, pour les autres États membres, le délai d’observation peut se prolonger après le 31 décembre () JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (JO L 22 du 31. 1. 1995, 1 p. 1). @ JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9. 1998; que, en vue de la prise en compte de la situation de marché, il est utile de porter ledit délai à neuf mois au lieu de six, en prévoyant une prolongation supplémentaire en cas de nouvelle réévaluation sensible intervenant pendant le délai d’observation de la précédente; considérant qu’il résulte de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3813/92 qu’aucune baisse de taux de conversion agri- cole ne peut être inférieure à 2,56 %; que, afin de limiter le risque de compensations excessives en cas de faibles réévaluations sensibles, il convient de ne pas octroyer d’aide pour la partie du montant qui correspond à moins de 2,6 % de réévaluation sensible; considérant que les réductions ou suppressions des seconde et troisième tranches doivent aussi être décidées en tenant compte de la situation du marché; considérant qu’il convient de définir de quelle manière sera effectuée la prise en compte de la situation du marché; que cette prise en compte peut s’effectuer, d’une part, en comparant l’évolution des prix de marché dans l’État membre ayant subi une réévaluation sensible avec celle dans les États membres qui n’en ont pas subie pendant le délai d’observation, et, d’autre part, en considé- rant la situation à la date de la réévaluation sensible par rapport aux faits générateurs des différents secteurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 724/97 est modifié comme suit: 1) à l’article 1*, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. — Le présent règlement s’applique en cas de rééva- luation sensible intervenant à partir du 1“ janvier 1997 et avant le 1°“ janvier 1999>