12. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 147/13 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 31 mai 1999 portant adoption de son règlement intérieur (1999/385/CE, CECA, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 30, paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 3, DÉCIDE: Article unique Le règlement intérieur du Conseil du 6 décembre 1993 (93/662/CE), modifié le 6 février 1995 et le 7 décembre 1998, est remplacé par les dispositions suivantes, qui entrent en vigueur le 1° juin 1999. «RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL Article premier Convocation et lieux de travail 1.  Le Conseil se réunit sur convocation de son prési- dent, à l’initiative de celui-ci, d’un de ses membres ou de la Commission. 2.  Le président fait connaître les dates qu’il envisage pour les sessions du Conseil pendant sa présidence, sept mois avant le début de celle-ci. 3.  Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d’avril, de juin et d’octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg. En cas de circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, le Conseil ou le Comité des représentants permanents (Coreper), statuant à l’unani- mité, peut décider qu’une session du Conseil se tiendra dans un autre lieu. Article 2 Ordre du jour 1.  Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est adressé aux autres membres du Conseil et à la Commission au moins quatorze jours avant le début de la session. 2.  L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription présentée par un membre du Conseil ou par la Commission et, le cas échéant, la documentation y afférente sont parvenues au secrétariat général au moins seize jours avant le début de cette session.