31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 352/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 fixant les conditions particulières d’agrément des centres de reconditionnement visés à la directive 77/99/CEE du Conseil et les règles de marquage des produits qui en sont issus (94/837/CE) LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d’origine animale ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 17, considérant que les centres de reconditionnement peuvent procéder, en plus des opérations de regroupe- ment et/ou de reconditionnement, à des manipulations telles que le découpage ou le tranchage de produits à base de viande ; que cela peut impliquer la manipulation de produits découverts dépourvus de leurs matériaux de conditionnement ou d’emballage ; considérant qu’il importe de définir les conditions hygié- niques selon lesquelles ces opérations peuvent être effec- tuées ; considérant qu’il importe également de fixer les règles de marquage de salubrité des produits issus de ces centres de reconditionnement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les centres de reconditionnement qui procèdent uniquement au regroupement des produits sans procéder à l’enlèvement du conditionnement doivent répondre aux conditions pertinentes fixées à l’annexe B chapitre VII point 1 de la directive 77/99/CEE. 2.  Les centres de reconditionnement qui procèdent à des opérations de déconditionnement et de recondition- () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. . nement doivent répondre aux conditions pertinentes fixées à l’annexe À chapitres I et II de la directive 77/99/ CEE, ainsi qu’aux conditions pertinentes fixées à l’annexe B chapitre I point 1 a), b), d), e) et f) et point 2 a), c), i) et j) de la même directive. Article 2 1. Les produits issus des centres de reconditionnement auxquels fait référence l’article 1 paragraphe 1 doivent conserver la marque de salubrité de l’établissement de production d’origine. Les produits issus des centres de reconditionnement auxquels fait référence l’article 1 paragraphe 2 doivent être l’objet d’un marquage de salubrité selon les disposi- tions fixées à l’annexe B chapitre VI de la directive 77/99/CEE. La marque de salubrité sera accordée aux centres de reconditionnement par l’autorité compétente. En cas de regroupement de produits de provenances diffé- rentes, la marque de salubrité du centre de reconditionne- ment doit être appliquée sur le dernier emballage effectué dans le centre de reconditionnement. 2. _ Les centres de reconditionnement doivent mettre en place un système d’enregistrement spécial de manière à permettre à l’autorité compétente de remonter à l’établis- sement d’origine à partir d'un produit reconditionné. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission