23.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 336/101 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2003 exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes originaires de la Répu- blique populaire de Chine, par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/ 97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2003) 4419] (2003/899/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 ( (ci-après dénommé «règlement de base»), vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping défi- nitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règle- ment (CE) n° 703/96 () (ci-après dénommé «règlement d'extension»), et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil (*). vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 (ci-après dénommé «règlement d'exemption») relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71/ 97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*) et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000, et notamment sont article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption de l'ex- tension, par le règlement (CE) n° 71/97, du droit antidumping étendu à certaines parties de bicy- clettes originaires de République populaire de Chine (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives de requérants (°), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption. 1 () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. ( JO L 305 du 7.11.2002, p. 1. () JO L 16 du 18.1.1997, p. 55. () JO L 175 du 14.7.2000, P 39. () JO L 17 du 21.1.1997, p. 1 ()]OC45dul3 2. 1997, p 3, JO C 112 du 10. 4. 1997, p. 9, JO 11.7.1998, p. 9, JO C 37 du 11.2.1999, p. 3, ]OC186du27199 du 14.6.2001, p. 5, JO C 103 du 30.4.2002, p. 2, JO C 43 du 22.22 6 C 378 du 13. 12. 1997, p. 2, JO C 217 du p. 6 ]0 C 216 du 28.7.2000, p. 8, JO C 170 03, 20 .5.