274.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 109/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 concernant le projet d’aide de l’Autriche visant à assainir la décharge Kiener Deponie Bachmanning [notifiée sous le numéro C(1998) 4195] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/272/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier ali- néa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 23 septembre 1997, l’Autriche a informé la Commission de l’intention du Land de Haute-Autri- che de financer en partie l’assainissement d’une décharge contaminée (Kiener Deponie Bachmanning) fermée. Par lettre du 20 octobre 1997, la Commission a demandé des informations complémentaires. La réponse de l’Autriche a été enregistrée le 18 novembre 1997. À la suite d’une réunion qui s’est tenue à Bruxelles le 12 décembre 1997, la Commission a demandé, par lettre du 18 décembre 1997, d’autres renseignements concernant certains points non encore élucidés. Les autorités autrichiennes ont transmis ces renseignements par lettre du 21 janvier 1998, en même temps qu’une notification officielle du projet de finan- cement partiel par le gouvernement fédéral. Par lettre du 22 avril 1998, la Commission a informé l’Autriche de l’ouverture de la procédure prévue à l’ar- ticle 93, paragraphe 2, du traité à l’égard de l’aide notifiée. m:/3B2/SigmaLink/24062004fr.3d***23.4.1999#**9:41:37 Format: A4 596 x 842 pts Original: 595.276 x 841.89 pts *setpagedevice* Cette décision de la Commission a été publiée au Jour- nal officiel des Communautés européennes(!). La Commission a invité les autres intéressés à présenter leurs observations éventuelles. Flle n’a reçu aucune observation à ce sujet. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE La décharge contaminée Kiener Deponie Bachman- ning, qui a été fermée, se trouve en Haute-Autriche. Le terrain est enregistré sous le numéro 345/2 au livre foncier de 51101 Aichkirchen. La décharge a été exploitée, de 1975 à 1983, par Kieba BaugmbH (en liquidation), sise à Unterseling 19, A-4672  Bachmanning (ci-après  dénommée «Kieba»). Kieba doit être considérée comme une petite et moyenne entreprise (PME) au sens de la recomman- dation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (*) et se trouve actuellement en liquidation. L’associé princi- pal en était feu M. Herbert Kiener. Le propriétaire actuel du bien foncier est l’entreprise Atlas ImmobilienverwaltungsgmbH, sise à Unterseling 19, A-4672  Bachmanning (ci-après  dénommée «Atlas»). Atlas a été créée spécialement dans le contexte de la contamination et était au courant de ce problème. Il s’agit d’une PME au sens de la recom- mandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises. M. Kiener en était également l’associé principal. L’entreprise ASA Oberôsterreich Holding GmbH (ci- après dénommée «ASA»), qui s’occupe de la déconta- (*) JO C 201 du 27.6.1998, p. 8. (?) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.