22.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 329/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiées par la République fédérale d'Allemagne concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de la créosote [notifiée sous le numéro C(1999) 3425] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/833/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () I. EXPOSÉ DES FAITS 1. Législation communautaire: la directive 94/60/CE La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États mem- bres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dan- gereuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/77/CE (?), prévoit l'interdiction et la limitation de l'utilisation de certaines substances et préparations dan- gereuses. La directive 76/769/CEE est régulièrement modifiée par l'ajout, à son annexe, de substances supplé- mentaires qui sont dangereuses pour l'homme et l'envi- ronnement. La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil (*), qui modifie la directive 76/769/CEE pour la quatorzième fois, harmonise notamment l'emploi et la mise sur le marché de la créosote et de distillats de gou- dron de houille similaires ainsi que des préparations contenant ces substances, en limitant leur concentration en un composant spécifique, le benzo[a]pyrène (ci-après dénommé «B[a]P»), et en phénols extractibles par l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour le traitement du bois (point 32 de l'annexe à la directive 94/60/CE). La concentration maximale en B[a]P est fixée à 50 ppm (soit 0,005%) en poids et la concentration maximale en phénols extrac- tibles par l'eau est fixée à 3% (soit 30 g/kg) en poids. Il (H) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. (?) JO L 207 du 6.8.1999, p. 18. () JO L 365 du 31.12.1994, p. 1. est interdit de mettre sur le marché des bois traités avec de la créosote ou avec des préparations contenant de la créosote qui ne respecteraient pas ces limites. Toutefois, par dérogation, la directive autorise l'emploi de créosote et de préparations contenant de la créosote pour le traitement du bois dans les installations indus- trielles si leur concentration en B[a]P est inférieure à 500 ppm (soit 0,05%) en poids et que leur concentra- tion en phénols extractibles par l'eau est inférieure à 30 g/kg. Ces produits ne peuvent être vendus au grand public et leur emballage doit porter la mention «Réservé aux installations industrielles». Les bois traités de cette manière et qui sont mis sur le marché pour la première fois sont réservés à un usage exclusivement profession- nel et industriel, sauf dans certains cas où leur utilisation est interdite, par exemple à l'intérieur des bâtiments, lorsqu'ils sont susceptibles d'entrer en contact avec des produits destinés à l'alimentation humaine et/ou ani- male, sur les terrains de jeu et autres lieux récréatifs publics de plein air ou lorsqu'il y a un risque de contact avec la peau. Les bois anciennement traités placés sur le marché de l'occasion peuvent être utilisés quel que soit le type de créosote employé, sauf dans les situations pré- citées. 2. Dispositions nationales La législation allemande utilise les termes «huiles de gou- dron» (Teerôl) pour désigner les substances visées par les dispositions en question. Le règlement sur les huiles de goudron (Teerôlverordnung), qui contient les dispositions nationales applicables à la créosote, a été notifié à la Commission en 1990 et promulgué le 5 juin 1991, avant d'entrer en vigueur le 1” octobre 1991. Dans le cadre d'une réorganisation générale de la législation rela- tive à la fabrication, à la commercialisation et à l'utilisa- tion de ces produits, les dispositions du règlement sur les huiles de goudron ont été reprises, à compter du 1“" novembre 1993 et sans modifications de fond, dans deux règlements, l'un relatif à l'interdiction de certaines substances chimiques (Chemikalienverbotsverordnung — ChemVerbotsV), l'autre relatif aux substances dangereuses (Gefahrstoffverordnung — GefStoffV). Les dispositions de