7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 200/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2001 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes) [notifiée sous le numéro C(2001) 3915] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2003/569/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (!), premier règlement d’application des articles 81 et 82 du traité, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) ne 1/2003 (2), et notam- ment sonarticle 15, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 29 septembre 2000 d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion d’être entendues au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 du Conseil et de l’article 2 du règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission (), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, vu le rapport du conseiller-auditeur dans cette affaire (*), () C) () C O C 187 du 7.8.2003. O 13 du 12.2.1962, p. 204/62. O L 1 du 4.1.2003, p. 1. O L 354 du 30.12.1998, p. 18. =— =— = considérant ce qui suit: 1. INTRODUCTION (1) — La présente affaire concerne des ententes complexes et de longue durée portant sur le marché belge de la bière (secteur horeca et commerce de détail). Interbrew NV et Alken-Maes NV, numéros un et deux sur le marché belge de la bière, se sont notamment livrées à une concertation bilatérale et se sont entendues sur un pacte général de non-agression, les prix et les actions de promotion dans le commerce de détail, le partage de la clientèle sur le marché horeca (comprenant l’horeca «classique» et les clients dits «nationaux»), la limitation des investissements et de la publicité sur le marché horeca et une nouvelle structure tarifaire pour l’horeca et le commerce de détail. En outre, elles ont échangé des informations concernant leurs ventes respectives dans le secteur horeca et le commerce de détail. Interbrew NV et Alken-Maes NV ont également tenté de développer une partie de leurs initiatives au sein de la Confédération des brasseries de Belgique (CBB). (2)  Dans le cadre d’une concertation séparée, Interbrew NV, Alken-Maes NV et les brasseries NV Brouwerij Haacht et Martens NV se sont consultées au sujet de la bière