L 267/22 Journal officiel de l'Union européenne 12.10.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1663/2005 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1535/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: L’article 5 du règlement (CE) n° 2201/96 établit des seuils communautaires et nationaux de transformation ainsi que les dispositions applicables pour le calcul du montant de l’aide lorsqu’un dépassement de seuil est constaté dans un État membre pour autant que ledit État membre d15p05€ d’un seuil de transformation pour le produit concerné, fixé à l’annexe III dudit règlement. L’article 23, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission (?) prévoit que la matière première transformée doit être 1mputee sur le seuil de transformation de l’État membre où l’organisa- tion de producteurs a son siège social. La mise en œuvre de cette disposition a fait apparaître, dans les dernières campagnes, des anomalies dans l'appli- cation du régime d’aide, en particulier dans le cas de la tomate. En effet, en vertu de cette disposition, la produc- tion de certains pr0ducteurs membres d’organisations de producteurs ayant leur siège dans un autre État membre ou celle d’organisations de producteurs appartenant à une association d’organisations de producteurs ayant son siège dans un autre État membre est 1mputee sur le seuil de transformation de l’État membre où l’organisa- tion de producteurs ou l’association d’organisation de producteurs a son siège. L’expérience montre que 11mpu— tation doit être faite sur le seuil de l’État membre où la matière première est produite. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25). (?) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 180/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 7). (5) — Les Le règlement (CE) 1535/2003 en conséquence. mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes transformés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier n° 1535/2003 est modifié comme suit: 1) À l’article 23, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les organisations de producteurs de tomates, de pêches ou de poires présentent leur demande d’aide aux autorités competentes de l’État membre dans lequel se trouve leur siège social, pour autant que ledit État membre dlspose d'un seuil de transformation pour le produit concerné fixé à l’annexe III du règlement (CE) n° 2201/96. La quantité pour laquelle l’aide est demandée est imputée sur le seuil de l’État membre dans lequel la matière première a été produite.» 2) À l’article 24, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) la quantité sur laquelle porte la demande d'aide, cette quantité, ventilée par contrat et, éventuellement, par niveau d’aide applicable dans l’État membre de pr0duc— tion de la matière première, ne pouvant être supérieure à la quantité admise à la transformation, après déduction des taux de réfaction appliqués;» 3) À l’article 27, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «Le montant de l’aide à verser est celui correspondant à l’État membre dans lequel la matière première a été produite.»