N° L 173/58 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1995 relative aux aides finlandaises concernant le secteur des semences (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/282/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (), et notam- ment son article 8 deuxième alinéa, considérant que, selon les dispositions précitées, la Finlande peut, sous réserve d’autorisation par la Commis- sion, octroyer des aides pour certaines quantités de semences produites seulement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques ; considérant que la Finlande a notifié à la Commission, le 24 mars 1995, un projet de décision concernant l'octroi d’une aide nationale à la production de certaines semences d’espèces fourragères ; que cette notification a été modifiée par une lettre du 18 mai 1995, avec laquelle la Finlande a transmis à la Commission le texte de la décision n° 531 prise en la matière par le Conseil d’État finlandais le 7 avril 1995; considérant que la décision précitée prévoit, pour l’année 1995, l’octroi d’une aide, accordée à l’hectare, pour certaines superficies cultivées à trèfle violet, fléole des prés, fétuque des prés, dactyle et ray-grass anglais ; que cette aide, dont le montant maximal varie de 1350 à {) JO n° L'246 du 5. 11. 1971, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. 2700 marks finlandais par hectare selon l’espèce, est accordée aux variétés inscrites sur le catalogue national de la Finlande et payée pour des semences certifiées ainsi que pour des semences « commerciales » ; considérant que, parmi les variétés relevant des espèces précitées, seulement certaines (celles qui, à l’exception de quantités limitées cultivées dans des régions limitrophes, sont produites seulement en Finlande) remplissent les conditions prévues à l’article 8 deuxième alinéa du règle- ment (CEE) n° 2358/71 ; considérant que la superficie couverte par les dispositions finlandaises est, pour la majorité des espèces en cause, celle nécessaire à la production des quantités de semences correspondant aux besoins internes de ce pays et égale à la production moyenne réalisée en Finlande dans la période de 1989 à 1993 ; que, seulement pour le trèfle violet et pour le ray-grass anglais, cette superficie dépasse largement celle nécessaire à la couverture des besoins précités ; qu’il est donc approprié, pour ces deux espèces, de limiter l’autorisation à un nombre d’hectares qui tient compte, au même temps, des fluctuations de la produc- tion et de la nécessité d’éviter des risques de perturbation du marché de la Communauté ; considérant que, sous réserve des aspects précités, les aides en cause répondent, dans le respeêt des objectifs commu- nautaires dans le secteur des semences, aux conditions prévues par l’article 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2358/71 et méritent donc d'être autorisées ; qu’il y a lieu d’inclure dans cette autorisation l’aide aux semences commerciales, vu que l’article 151 de l’acte d’adhésion, par dérogation à la directive 66/401/CEE du