L 92/8 Journal officiel de l'Union européenne 9.4.2003 RÈGLEMENT (CE) No 633/2003 DE LA COMMISSION du 8 avril 2003 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2003 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les quantités pour lesquelles des droits d'importation ont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1126/2002 de la Commission du 27 juin 2002 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'im- portation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1e juillet 2002 au 30 juin 2003) ('), et notamment son article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1126/ 2002 prévoit une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été introduites pour le 21 février 2003. @) — L'article 1< du règlement (CE) n° 501/2003 de la Commission (?), modifié par le règlement (CE) n° 532/ 2003 (), a fixé les quantités de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement pouvant être importés à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2003. été demandés dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions, il convient de réduire de manière propor- tionnelle les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 6, et de l'article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1126/2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d'importation déposée conformé- ment aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1126/ 2002 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,2952 % de la quan- tité demandée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2003. JO L 169 du 28.6.2002, p. 10. () JO L 74 du 20.3.2003, p. 21. JO L 79 du 26.3.2003, p. 5. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture