18.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 186/35 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 2007 relative à l’aide d’État — Investissement en faveur d’une méthode écologique de nettoyage des betteraves sucrières in situ [notifiée sous le numéro C(2007) 121] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2007/505/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article précité (!), considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) Par lettre du 6 mai 1998, reçue le 11 mai 1998, les autorités allemandes ont notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, l’aide susmentionnée. Des informations supplémentaires ont été communiquées par lettres des 22 septembre 1998, 5 mai 1999 et 19 août 1999, reçues respectivement les 28 septembre 1998, 7 mai 1999 et 24 août 1999. (2) — Par lettre n° SG(99) D/8600 du 27 octobre 1999, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE. L’Allemagne a pris position à cet égard dans sa lettre du 15 mars 2000. La Commission n’a pas reçu d’observa- tions émanant de parties intéressées. Des informations supplémentaires ont été transmises par les autorités alle- mandes à la Commission par lettre du 16 août 2006. (3) — Par lettre du 16 août 2006, l’Allemagne a fait savoir à la Commission qu’elle retirait la mesure notifiée. En réponse à une question posée par la Commission, l’Allemagne a d'autre part confirmé que l'aide à l’investissement n’avait pas été versée. () JO C 359 du 11.12.1999, p. 27. I. CONCLUSION (4 La Commission n’a pas pris de décision formelle quant à la notification en cause avant d'avoir reçu la notification allemande. Dans ces conditions, elle accepte le retrait de la notification au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (?). (5)  La procédure formelle d’examen doit par conséquent être clôturée conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, car elle n’a désormais plus lieu d'être, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La procédure formelle d’examen concernant l’aide à l’investisse- ment à concurrence de 348 930 DEM pour le système de filtra- tion et de nettoyage accordée à la raffinerie de sucre Nordkristall GmbH, située à Güstrow (Mecklembourg-Poméranie occiden- tale), est clôturée conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999. Article 2 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission (?) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).