N° L 21/20 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1994 relative à l’éligibilité des dépenses à effectuer par le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni au cours de l’année 1994 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (94/33/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS BUROPÉENNBS, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communau- taire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('), modifiée par la décision 92/393/CEE (), et notamment son article 2 paragraphe 2, = considérant que, conformément à la décision 89/631/ CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire du Danemark, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni relatives aux dépenses prévues pour l’année 1994 ; considérant que les demandes visent des dépenses pour l’acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d’enregistrement des activités de pêche et de systèmes d’enregistrement et de communications des données de capture et d’autres informations utiles ; considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle pour l’applica- tion correcte du régime communautaire de conservation des ressources de pêche ; () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 64. () JO n° L 213 du 29. 7. 1992, p. 35. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dépenses mentionnées à l’annexe, prévues pour l’année 1994, correspondant à un montant de 32 216 299 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution commumnautaire sera de 50 % de la dépense éligible. Article 2 Le royaume de Danemark, la république fédérale d’Alle- magne, le royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le royaume des Pays-Bas, la Répu- blique portugaise et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission