N° L 10/38 Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 concernant Îes dispositions fiscales de la taxe dite « arbitrio sur la production et sur les importations (Apim) » en application de l’article 5 paragraphes 2, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil relatif à l’application des dispositions communautaires aux îles Canaries (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (96/34/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (!), et notamment son article 5 paragraphe 6, après avoir consulté les autorités espagnoles en applica- tion dudit article, considérant ce qui suit. En raisons de sa situation géographique, la région des îles Canaries est soumise à des difficultés très importantes, plus graves que celles de la plupart des autres régions de la Communauté. Le terme d’ultrapériphicité qui lui est appliqué recouvre un ensemble d’obstacles ayant des conséquences économiques et sociales dues notamment à l’éloignement, à l’insularité multiple, à l’orographie volca- nique peu apte à la production agricole et industrielle, au manque de sources d’énergie et de matières premières. () JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. H La Communauté européenne a reconnu une telle situa- tion avec des mesures appropriées inscrites dans l’acte d'adhésion du royaume d’Espagne (?) et qui reflètent aussi le régime économique et fiscal historique de l’archipel. À la demande des autorités espagnoles, et considérant que l’expérience avait montré que le développement de ces Îles serait mieux assuré par une intégration plus poussée dans les politiques communes et dans le processus d’achè- vement du marché intérieur, une série de mesures ont été adoptées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1911/91. L'article 5 paragraphe 6 dudit règlement, en se référant à la taxe dite « arbitrio sur la production et sur les importa- tions (Apim)», stipule qu’au cours de l’année 1995, la Commission, après consultation des autorités espagnoles, examinera l’incidence des mesures prises sur l’économie des îles Canaries et les perspectives de leur intégration dans le territoire douanier communautaire. Sur la base de cet examen, les autorités espagnoles pourront être autori- sées à maintenir totalement ou partiellement, jusqu’au 31 décembre 2000 au plus tard, les exonérations en vigueur. D'autre part, le paragraphe 2 dudit article dispose qu’à partir du 1* janvier 1996, les taux de cette taxe seront réduits dans la proportion de 20 % chaque année, de façon à permettre la suppression totale de la taxe le 31 décembre 2000. (?) JO n° L 302 du 15. 11. 1985.