20. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1994 modifiant la décision 94/178/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/292/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne,E vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('}, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, par suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans plusieurs régions d’Alle- magne, la Commission a arrêté la décision 94/178/CE, du 23 mars 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abro- geant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE ( ; considérant qu’un nombre accru de foyers de peste porcine classique ont réapparu dans le Land de Basse- Saxe ; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée ; considérant que l’évolution de la situation nécessite l’ap- plication, dans la zone de concentration de ces foyers, de mesures supplémentaires régissant notamment les mouve- ments de porcs dans ladite zone ; considérant qu’il est nécessaire d’adapter les frontières de la zone visée à l’annexe II ; ‘ () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @ JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. @ JO n° L 83 du 26. 3. 1994, p. 54. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 94/178/CE est modifiée comme suit. 1) L'article 1* paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  L'’Allemagne garantit : a) qu’aucun porc ne quittera la zone visée à l’annexe II pour aller vers la zone visée à l’annexe I; b) qu’aucun porc ne pénétrera dans la zone visée à l’annexe II. Cette restriction ne s'applique pas : i) aux porcs destinés à l’abattoir qui sont transportés directement vers un abattoir situé dans ladite zone pour y être abattus dans un délai de quarante-huit heures ; ii) au transit par le rail ou la route sans déchargement ni arrêt. » 2) À l’article 1* paragraphe 3 première ligne, les termes « paragraphe 2 » sont remplacés par les termes « para- graphe 2 point a)».