7. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 198/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2227/93 DE LA COMMISSION du 6 août 1993 soumettant à restriction quantitative les importations d’aluminium brut originaire d’Arménie, d’Azerbaïdjan, du Bélarus, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Moldova, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d’Ouzbékistan, d’Ukraine, d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie LA COMMÏSSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions des pays à commerce d’État (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 848/92 (), et notamment son article 11, après consultation au sein du comité créé par le règle- ment (CEE) n° 1765/82, considérant ce qui suit : Procédure La Commission a été informée que les importations dans la Communauté d’aluminium brut originaire d’Arménie, d’Azerbaïdjan, du Bélarus, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Moldova, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d’Ouzbékistan, d’Ukraine, d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie s’étaient accrues de façon considé- rable et continuaient de s’accroître à des conditions telles qu’il en résultait un préjudice grave pour l’industrie communautaire. Le gouvernement français a demandé, en date du 3 février 1993, que des mesures de sauvegarde soient prises au niveau communautaire à l’égard des importations en question, conformément à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1765/82. À l’issue d’une consultation des États membres, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(’) l’ouverture d'une procédure communautaire d’enquête concernant les importations des pays en question. La Commission s’est efforcée de recueillir toutes les infor- mations jugées nécessaires et de vérifier toutes les infor- mations reçues. La Commission a procédé à des vérifications sur place, en Allemagne, en Espagne, en Italie, en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. ‘InterComAlum représentant les intérêts de certains producteurs de la Russie et des autres pays de la Commu- nauté des États indépendants (CEI), ainsi que de certains () JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1. @ JO n° L 89 du 4. 4. 1992, p. 1. () JO n° C 94 du 3. 4. 1993, p. 4. producteurs et commerçants européens et américains, a fait connaître leur point de vue à la Commission. Les services de la Commission ont également entendu certains utilisateurs d’aluminium brut originaires des pays tiers en cause. Produit concerné Le produit faisant l’objet de l’enquête est l’aluminium sous forme brute, code NC ex 7601 (aluminium non allié, code NC 7601 1000 et alliages d’aluminium primaire, code NC 7601 20 10), originaire d’Arménie, d’Azerbaïd- jan, du Bélarus, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Moldova, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d’Ouzbékistan, d’Ukraine, d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie. L'importation dans la Communauté de ce produit est libre et assujettie à un droit de douane de 6 %. L’alumi- nium brut ne rentre pas dans le système de préférences généralisées (SPG). Mode de production et standard Il existe deux manières de produire l’aluminium brut : 1) par le cycle électrolyse — fonderie ; 2) par fonderie uniquement. L’aluminium brut résultant de ces deux procédés est simi- laire à tous égards. L'aluminium brut est commercialisé sous forme de lingots, de barres et de billettes. Seuls les lingots doivent être refondus en vue d’obtenir la forme nécessaire pour la production de produits semi-finis. Le standard de l’aluminium brut est celui d’une pureté AL 99,7. Produits similaires et concurrents La production communautaire issue du cycle électrolyse- fonderie est constituée, pour l’essentiel, d’aluminium brut allié et de pureté AL 99,7. Les importations originaires des pays tiers sont consti- tuées, pour la plus grande partie, d’aluminium brut non allié dont le degré de pureté est souvent inférieur à 99,7. Toutefois, le métal de qualité inférieure peut être, le cas échéant, porté au degré de pureté voulu et assujetti aux différentes opérations d’alliage. ' La production communautaire est dès lors similaire et concurrente à tous égards aux produits importés.