L 15/10 Journal officiel des Communautés européennes 20.1.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1999 modifiant les décisions 94/432/CE, 94/433/CE, 94/434/CE et 95/380/CE établissant les dispositions d’application des directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production des secteurs porcins, bovins, ovins et caprins [notifiée sous le numéro C(1998) 4541] (1999/47/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1“ juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE (?), et notamment l’article 1“, l’article 6, paragraphe 3 et l’article 8, paragraphe 2, vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1“ juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE, et notamment l’article 1“, paragraphe 3, l’article 6, paragraphe 3 et l’article 8, paragraphe 2, vu la directive 93/25/CEE du Conseil du 1“ juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d’ovins et caprins (*) modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE, et notamment l’article 1", paragraphe 4, l’article 7, paragraphe 2 et l’article 10, paragraphe 2, considérant que la directive 97/77/CE a modifié les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne la fréquence et les périodes de référence des enquêtes statistiques sur la production des secteurs porcins, bovins, ovins et caprins; considérant que les décisions de la Commission 94/432/CE (°), 94/433/CE (°) et 94/434/CE (), modifiées par la décision 95/380/CE (°), établissent les dispositions d’application des directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE; considérant qu’il est nécessaire d’adapter les décisions 94/432/CE, 94/433/CE et 94/434/CE aux nouvelles dispositions qui résultent de la directive 97/77/CE, notamment en ce qui concerne les périodes de référence des enquêtes; considérant que les États membres dont le cheptel porcin est inférieur à 3 millions de porcins peuvent être autorisés à ne réaliser qu’une seule enquête par an et à différentes dates; considérant que les États membres dont le cheptel bovin ne représente qu’un faible pourcentage du cheptel total de ll Communauté peuvent être autorisés à renoncer totalement à une des deux enquêtes des mois de mai/juin ou de novembre/décembre; considérant que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs et par subdivision territoriale pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats d’un mois fixe de l’année; () JO L 149 du 21. 6. 1993, p. 1. @ JO L 10 du 16. 1. 1998, p. 28. () JO L 149 du 21. 6. 1993, p. 5. () JO L 149 du 21. 6. 1993, p. 10. () JO L 179 du 13. 7. 1994, p. 22. () JO L 179 du 13. 7. 1994, p. 27. () JO L 179 du 13. 7. 1994, p. 33. () JO L 228 du 23. 9. 1995, p. 25.