N° L 255/72 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2378/94 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d’Inde, du Pakistan, d’Indonésie, de Thaïlande et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de “ pays en développement (!), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1“ juillet au 31 juin 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits du numéro d’ordre, de la catégorie et du pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond s’établit au niveau y indiqué ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d’ordre Origine Plafond Date 40.0050 Inde - 755000 _ pièces 17. 8. 1994 40.0050 Indonésie 755000 _ pièces 27. 7. 1994 40.0090 Inde 65,5 tonnes 1. 8. 1994 40.0090 Indonésie 65,5 tonnes 27. 7. 1994 40.0100 Pakistan 768 500 _ paires 27. 7. 1994 40.0130 Inde 1009000 pièces 27. 7. 1994 40.0160 Pakistan 49500 _ pièces 1. 8. 1994 40.0170 Pakistan 40 500 _ pièces 27. 7. 1994 40.0180 Pakistan 56  tonnes 27. 7. 1994 40.0210 Indonésie 281 000 _ pièces 9. 8. 1994 40.0240 Inde 249 500 _ pièces 27. 7, 1994 40.0260 Pakistan 197500 _ pièces 28. 7. 1994 40.0270 Inde 130000 pièces 27. 7. 1994 40.0280 Pakistan 54 500 _ pièces 27. 7. 1994 40.0280 Inde 54500 pièces 31. 7. 1994 40.0280 Thaïlande 54 500 _ pièces 27. 7. 1994 40.0330 Thaïlande 121  tonnes 9. 8. 1994 40.0370 Indonésie 193 tonnes 27. 7. 1994 40.0400 Inde 18,5 tonnes 27. 7. 1994 40.0590 Inde 155  tonnes 31. 7. 1994 40.0600 Inde 0,5 tonnes 27. 7. 1994 40.0650 Pakistan 83 _ tonnes 27. 7. 1994 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.