24.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 106/31 RÈGLEMENT (CE) N° 447/2007 DE LA COMMISSION du 23 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1043/2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (?) a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*). Il convient de modifier plusieurs dispositions du règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission (*) qui comporte toujours des références au règlement (CE) n° 1260/2001, afin de tenir compte de cette évolution. (2) — L'article 3 du règlement (CE) n° 1043/2005 énumère les produits de base auxquels certains produits agricoles et produits issus de la transformation des produits de base sont assimilés aux fins de l’octroi de restitutions à l’ex- portation, conformément à ce règlement. (3) — Les produits qui sont assimilés au lait entier en poudre (groupe de produits n° 3) sont énumérés à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1043/2005. Toute- fois, le deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 4, auto- rise l’autorité compétente, sur demande de l'intéressé concerné, à assimiler les produits visés dans ce para- graphe à une combinaison de lait écrémé en poudre (groupe de produits n° 2) en ce qui concerne la partie non grasse de leur teneur en matière sèche ou au beurre (groupe de produits n° 6) en ce qui concerne leur teneur en matières grasses du lait au moment de déterminer la restitution à verser. (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). (@ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). (*) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1). (4) — Du fait de la baisse rapide des taux de restitution pour le lait entier en poudre et le lait écrémé en poudre par rapport au taux de restitution applicable au beurre, on peut supposer que les opérateurs invoqueront de plus en plus les dispositions du deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 4, pour demander une restitution en raison de la teneur en matières grasses du lait des produits qui, normalement, auraient été assimilés au lait entier en poudre. Cette possibilité risque d’entraîner, pour des produits agricoles exportés sous la forme de marchan- dises ne relevant pas de l’annexe I, le versement d’une restitution plus élevée que celle applicable à ces produits exportés en l’état; cela n’est donc pas conforme au règle- ment (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (°), et en particulier au second alinéa de l’article 31, paragraphe 1. (5) En conséquence, il convient de supprimer le deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1043/2005, sans préjudice de la possibilité d’intro- duire une mesure similaire si le risque en question cesse d’exister. Néanmoins, même si le règlement (CE) n° 61/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (°) a fixé à zéro, avec effet au 26 janvier 2007, le taux de restitution à l’'exportation pour le lait entier en poudre, il est possible que certains États membres aient déjà estimé qu'il n’était plus perti- nent d'accepter de nouvelles demandes d’opérateurs souhaitant bénéficier de la dérogation prévue dans le deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1043/2005. Afin de pouvoir harmoniser les réponses des États membres aux demandes reçues depuis le 26 janvier 2007, il convient de fixer une date précise après laquelle les États membres n’accepteront plus les nouvelles demandes d’assimilation au titre de cette disposition. (6)  L'article 43 du règlement (CE) n° 1043/2005 dispose que, à l’exception des opérations d’aide alimentaire, les demandes de certificats de restitution ne sont valables que si une garantie égale à 25 % du montant demandé a été constituée. Cette garantie est constituée afin d’as- surer que le titulaire du certificat demande des restitu- tions égales au montant pour lequel le certificat a été délivré pour les marchandises exportées durant la période de validité du certificat de restitution. Le taux de garantie a été fixé à un moment où le niveau des (°) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (%) JO L 19 du 26.1.2007, p. 8.