11.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 319/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 relative à la demande de régime transitoire introduite par le gouvernement espagnol conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [notifiée sous le numéro C(1999) 1551/7] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (1999/797/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (!), et notamment son article 24, après avoir informé les États membres de la demande intro- duite par le gouvernement espagnol, considérant ce qui suit: () I. LES FAITS 1. Procédure Par lettre du 18 février 1998, le ministère espagnol de l'industrie de l'énergie a notifié à la Commission une demande de régime transitoire conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE. La demande se référait à la loi espagnole 54/1997 sur l'électricité du 27 novembre 1997, notifiée conformément à l'article 27 de la directive par lettre du 20 janvier, et notamment à deux volets de cette loi: 1) les dispositions relatives aux coûts de transi- tion vers un système concurrentiel (Costes de Transicion a la Competencia, ci-après dénommés «CTC») et 2) les dispo- sitions relatives aux systèmes pratiqués dans les îles et hors de la péninsule Ibérique. Le 3 juin 1998, les services de la Commission se sont rendus à Madrid en mission d'étude pour y rencontrer les responsables du ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et de la Comisiôn Nacional del Sistema Eléctrico (CNSE). Par lettre du 16 octobre 1998, le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie a fourni un complément d'infor- mation à la Commission. () JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. (4) Par lettre du 28 janvier 1999, le gouvernement espagnol a notifié le régime transitoire (qui avait auparavant été notifié conformément à l'article 24 de la directive), avec certaines modifications, conformément à l'article 88 du traité. Cette dernière notification n'est pas l'objet de la présente décision mais est l'objet d'une procédure parallèle suivant l'article 88 du traité. 2. Secteur espagnol de l'électricité et mise en œuvre de la directive 96/92/CE L'Espagne a transposé la directive 96/92/CE au moyen de la loi 54/1997, entrée en vigueur le 1“ janvier 1998. Cette loi prévoit l'accès réglementé au réseau pour tous les clients dont la consommation annuelle est supérieure à 15 GWh. Cela représente environ 30% de la consom- mation totale à la fin de 1998 (?). La loi et son amende- ment, qui est entré en vigueur le 1 janvier 1999, pré- voient ensuite d'autres étapes dans l'ouverture progres- sive des marchés jusqu'a l'ouverture totale en 2007. La loi espagnole a également instauré la fonction de ges- tionnaire de réseau indépendant et de gestionnaire de marché indépendant, isolés des autres compagnies d'élec- tricité par leur statut juridique et la structure de leur actionnariat (aucun actionnaire ne peut détenir plus de 10% des parts de ces sociétés et la somme des actionnai- res qui ont des activités dans le secteur de l'électricité ne peut excéder 40%). L'arrêté royal n° 2019/1997 a dési- gné la SA Red Eléctrica de España (REE) comme gestion- naire de réseau et la SA Compañia Operadora del Mer- cado Español de Electricidad (OMEL) comme gestion- naire de marché. Le gestionnaire de marché (OMEL) assure la coordination de l'offre et de la demande sur le marché au comptant. Tous les producteurs dont la production dépasse 50 MW doivent présenter des offres à titre périodique sur le mar- ché comptant et peuvent, de même, vendre leur électri- cité en concluant des contrats bilatéraux. Tous les distri- buteurs, fournisseurs et clients éligibles peuvent être acheteurs sur le marché au comptant. Ainsi, les clients éligibles disposent actuellement de trois possibilités: 1) garder leur fournisseur/distributeur appliquant des tarifs de distribution réglementés, 2) acheter directement sur le (?) La directive 96/92/CE impose une ouverture minimale de marchés de 26,48% à partir du 19 février 1999.