L 108/44 Journal officiel des Communautés européennes 27.4.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1998 concernant les aides d’État accordées par l’Allemagne à Draiswerke GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 3800] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/275/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 30 août 1996, les autorités danoises ont informé la Commission qu’une aide d’État aurait été accordée en faveur de Draiswerke GmbH, Mannheim, (ci-après dénommée «Draiswerke»), ainsi que le rapportait un article paru le 8 août 1996 dans le Frankfurter Allge- meine Zeitung. Par lettre du 26 septembre 1996, la Commission a invité l’Allemagne à lui faire part de ses observations à ce sujet. Dans leur réponse du 18 février 1997, les autorités allemandes ont confirmé que l’État était intervenu à plusieurs reprises. La Commission a estimé que ces interventions de l’État étaient susceptibles de contenir des éléments d’aide d’État non couverts par des régimes d’aide autorisés. Ce dossier a, par conséquent, été enregistré le 19 mars 1997 comme «aide non notifiée». Par lettre du 21 mars 1997, la Commission a invité les autorités allemandes à lui fournir les renseignements nécessaires pour l’évaluation d’une aide à la restructura- tion sous l’angle de la concurrence. L’Allemagne lui a répondu par lettre du 2 juin 1997. Des renseignements supplémentaires ont été demandés par lettre du 18 juillet 1997, étant donné que des éléments importants n’avaient pas été communiqués. La réponse de l’Allemagne en date du 8 septembre 1997 contenait entre autres des renseigne- ments déjà transmis et partiellement révisés et signalait une nouvelle intervention de l’État. Par lettre du 26 janvier 1998, la Commission a invité l’Allemagne à éclaircir ces points. L’Allemagne y a répondu par lettre du 16 février 1998. Par lettre du 25 mars 1998, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité, en ce qui concerne les mesures non notifiées. La communication correspondante de la Commission a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (!). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations. Elle n’en a reçu aucune. 2. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES MESURES EN QUESTION En 1996, l’entreprise avait de sérieux problèmes de liqui- dités. Des négociations ont été engagées à l’initiative de la ville de Mannheim entre les banques et les propriétaires pour que l’entreprise puisse poursuivre ses activités. Des mesures de restructuration ont été décidées par les parties concernées, évitant ainsi une mise en règlement judi- ciaire. Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commis- sion s’est basée sur les mesures suivantes: a) en août 1996, la ville de Mannheim a consenti un prêt de 0,8 million de marks allemands (0,4 million d’écus), d’une durée de dix mois, assorti d’un taux d’intérêt de 5 %; b) le 21 août 1996, la Landeskreditbank de Bade- Wurtemberg (ci-après dénommée «LAKRAy») a octroyé une garantie de 50 % pour un montant de 6 millions de marks allemands (3 millions d’écus). Le 27 juin 1997, la durée de la garantie, initialement prévue jusqu’au 30 juin 1997, a été prolongée d’un an, c’est-à- dire jusqu’au 30 juin 1998. La banque a perçu un droit de 1 % au titre de la demande de garantie ainsi qu’un prélèvement annuel de 0,5 % sur le montant qui reste à rembourser; c) la Sparkasse Mannheim a alloué des crédits couverts par ladite garantie. Il s’agissait d’un crédit en compte courant de 4 millions de marks allemands (2 millions d’écus) assorti d’un taux d’intérêt de 8 % à l’origine (8,25 % à l’heure actuelle), ainsi que d’un crédit d’aval de 2 millions de marks (un million d’écus) assorti d’un () JO C 207 du 3.7.1998, p. 14.