L 315/16 Journal officiel des Communautés européennes 19.11.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2002 relative aux règles italiennes concernant la dispense de l'autorisation imposée aux entreprises et établissements qui valorisent des déchets dangereux en vertu de l'article 3 de la directive 91/689/ CEE sur les déchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2002) 4392] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/909/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 rela- tive aux déchets (!), modifiée par la directive 91/156/CEE (?), vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (*), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: () L'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 91/689/ CEE, établit les conditions qui doivent être respectées si un État membre souhaite, conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE, dispenser de l'autorisation imposée au titre de l'article 10 de la directive 75/442/CEE les établissements ou les entreprises qui valorisent des déchets dangereux. Les États membres qui souhaitent déroger à l'autorisation imposée conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE doivent également se conformer aux exigences de procédure de l'article 3, paragraphe 4, de cette directive. Le 1 décembre 1999 et le 17 novembre 2000, l'Italie a adressé à la Commission un projet de décret basé sur l'article 33 du décret n° 22 du 5 février 1997, fixant les conditions pour l'application d'une dispense de l'autori- sation imposée pour la valorisation des déchets dange- reux. JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. Jo L 377 du 31.12.1991, p. 20. (4) La Commission a consulté les États membres au sujet des règles contenues dans le projet de décret, et pendant la phase de consultation, aucun État membre n'a émis d'objection concernant l'adoption des règles proposées. À la lumière de cette consultation, et sur la base de l'ana- lyse qu'elle a effectuée de la conformité des règles propo- sées avec les dispositions de l'article 3 de la directive 91/ 689/CEE, la Commission a proposé d'adopter ces règles conformément à la procédure établie à l'article 18 de la directive 75/442/CEE. Le comité établi en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE a émis le 6 septembre 2002 un avis favo- rable à l'adoption des règles. Les règles sont donc conformes à l'avis émis par le comité établi en vertu de l'article 18 de la directive 75/ 442/CEE. Les règles contenues dans le projet de décret italien devraient donc être approuvées. Le présent accord porte exclusivement sur les obligations contenues dans l'article 3, paragraphes 2 à 4, de la direc- tive 91/689/CEE et dans l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE, sans préjudice de l'appli- cation d'autres dispositions contenues dans ces directives ou dans le droit communautaire au projet de décret italien.