L 351/112 Journal officiel des Communautés européennes 28.12.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 décembre 2002 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique, en France, en Allemagne et au Luxembourg [notifiée sous le numéro C(2002) 5359] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/1009/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — En liaison avec la peste porcine classique dans certaines zones limitrophes de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg, la Commission a arrêté les décisions suivantes: la décision 1999/335/CE du 7 mai 1999 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages au Bade- Wurtemberg et en Rhénanie-Palatinat, présentés par l'AI- lemagne (); la décision 2002/161/CE du 22 février 2002 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la Sarre et des plans de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Rhénanie- Palatinat et dans la Sarre, présentés par l'Allemagne (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/791/CE (); la décision 2002/181/CE du 28 février 2002 portant approbation du plan présenté par le Luxembourg en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines parties de son territoire (°); la décision 2002/626/CE du 25 juillet 2002 portant approbation du plan présenté par la France en vue de () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. () JO L 126 du 20.5.1999, p. 21. () JO L 53 du 23.2.2002, p. 43. () JO L 274 du 11.10.2002, p. 40. () JO L 61 du 2.3.2002, p. 54. l'éradication de la peste porcine classique en Moselle et Meurthe-et-Moselle (?) et la décision 2002/383/CE du 23 mai 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en France, en Alle- magne et au Luxembourg et abrogeant la décision 2002/ 302/CE (, modifiée en dernier lieu par la décision 2002/839/CE (°). La présence de la peste porcine classique chez les porcs sauvages a été récemment confirmée en Belgique dans une zone proche de la frontière limitrophe avec l'Alle- magne. La Belgique a pris des mesures pour lutter contre la peste porcine classique dans le cadre de la directive 2001/89/ CE du Conseil du 23 octobre 2001 concernant les mesures communautaires relatives au contrôle de la peste porcine classique (!°). Étant donné l'évolution de la situation épidémiologique, il y a lieu d'appliquer dans les zones belges concernées les mesures prévues par la décision 2002/383/CE. Par souci de clarté, il convient d'abroger la décision 2002/302/CE et d'arrêter une nouvelle décision. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique sans préjudice des plans présentés par les Etats membres et approuvés par les décisions 1999/335]CE, 2002/161/CE, 2002/181/CE et 2002/626/CE. ” Jo JO JO 9 () ( C) (O L 200 du 30.7.2002, p. 37. L 136 du 24.5.2002, p. 22. L 287 du 25.10.2002, p. 39. !°) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.