16. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 334/94 DE LA COMMISSION du 15 février 1994 portant quatrième modificaton du règlement (CE) n° 3337/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (, et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans une région de production en Belgique, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE} n°-3337/93 de la Commis- sion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 70/94 () ; considérant que les producteurs de jeunes porcelets d’un poids de 8 kilogrammes sont également concernés par les restrictions vétérinaires et commerciales ; qu’il est dès lors justifié d’inclure ces animaux dans les mesures exception- nelles prévues par le règlement (CE) n° 3337/93 ; qu’il faut donner aux autorités belges la possibilité de fixer les périodes d’achat pour les porcelets et les jeunes porcelets permettant ainsi une bonne question de la mesure ; considérant que, suite à l’apparition d’un nouveau cas de peste porcine classique, les restrictions vétérinaires et commerciales ont été élargies début février 1994 à une nouvelle zone ; qu’il a lieu d’inclure à partir du 9 février 1994 les animaux en provenance de cette zone dans le régime d’achat prévu par le règlement (CE) n° 3337/93 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 299 du 4. 12. 1993, p. 23. () JO n° L 12 du 15. 1. 1954, p. 21. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 3337/93 est modifié comme suit : 1) L’article 1“ est modifié comme suit : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. À partir du 22 novembre 1993, l’organisme d’intervention belge procède à l’achat : — des porcs vivants d’un poids égal ou supérieur à 110 kilogrammes en moyenne par lot, — des porcelets d’un poids égal ou supérieur à 25 kilogrammes en moyenne par lot, — des jeunes porcelets d’un poids égal ou supé- rleur à 8 kilogrammes en moyenne par lot produits par des “producteurs naisseurs” spéciali- sés, reconnus par les autorités compétentes. » b) aux paragraphes 2 et 3, le terme « porcelets » est remplacé par «porcelets et jeunes porcelets ». 2) L’article 2 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, le terme « porcelets » est remplacé par « porcelets et jeunes porcelets » ; b) le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Les autorités compétentes belges sont autori- sées à fixer les périodes pendant lesquelles les porcelets ou jeunes porcelets sont achetés. » 3) À l’article 4, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3, Le prix d'achat départ ferme pour les jeunes porcelets est fixé à 23 écus par tête. Lorsque le poids moyen par lot est inférieur à 8 kilo- grammes mais supérieur à 7,6 kilogrammes, le prix d'achat s’élève à 19,5 écus par tête. » 4) À l’article 6, deuxième tiret, le terme « porcelets » est remplacé par « porcelets et jeunes porcelets ». S) L'annexe l est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 9 février 1994,