4.4.95 — Journal officiel des Communautés européennes Ne L 75/11 RÈGLEMENT (CE) N° 758/95 DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 prévoyant des modalités particulières pour la fixation des taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- .cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (, et notamment son article 1“ point b), son article 3 paragraphe 2 et son article 12, considérant que la situation monétaire a nécessité l’intro- duction de périodes de référence de confirmation confor- mément à l’article 4 paragraphes 1 et S du règlement (CEE) n° 3813/92 à partit du 24 février 1995 pour le franc belge et le franc luxembourgeois, à partir du 16 mars 1995 pour le mark allemand, le florin néerlandais et le schilling autrichien ; que ces périodes ont une durée de dix jours conformément à l’article 2 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 157/95 (* ; considérant que les turbulences de la situation monétaire ne permettent pas d’établir à bref délai un niveau relative- ment stabilisé des taux représentatifs de marché et donc des taux de conversion agricoles, notamment pour le franc belge et le franc luxembourgeois ; que, dans ces condi- tions, il convient de prolonger la durée d’une des périodes de confirmation, dans les limites visées à l’article 1* point b) du règlement (CEE) n° 3813/92 ; considérant que, pour réduire l’existence prolongée d’écarts bilatéraux importants, il convient toutefois d’éli- miner tous les dix jours les écarts monétaires négatifs moyens ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 2 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1068/93, la période de confirmation commençant le 26 mars 1995 se termine le 24 avril 1995. / Article 2 Les écarts monétaires négatifs calculés par rapport à la moyenne des taux de l’écu des dix jours précédents sont réduits à zéro par la Commission les 5, 15 et 25 avril 1995. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. @ JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. () JO n° L 24 du 1. 2. 1995, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER “Membre de la Commission