L 180/24 Journal officiel de l’Union européenne 10.7.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2007 concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (2007/479/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (!), et notamment son article 3 bis, paragraphe 2, vu l’avis du comité institué conformément à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE, considérant ce qui suit: q) Par lettre en date du 10 décembre 2003, la Belgique a notifié à la Commission les mesures telles que visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE qu’elle envisageait d’adopter. La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures sont compa- tibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation. Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel belge. La liste des événements d’importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par la Belgique, a été établie de façon claire et transparente et une large consultation a été lancée en Belgique. La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par la Belgique remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l'importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habi- tuellement le sport ou l’activité en question; iï) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et consti- (*) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 202 du 30.7.1997, p. 60). (10) tuent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l'équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’im- portance internationale; et iv) l'événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs. Plusieurs événements énumérés dans les mesures notifiées par la Belgique, dont les Jeux olympiques d’été et d'hiver ainsi que le tour final de la Coupe du monde et du championnat d’Europe de football (messieurs), entrent dans la catégorie des événements généralement consi- dérés comme d’importance majeure pour la société et visés expressément au considérant 18 de la directive 97/36/CE. Ces événements trouvent un écho particulier en Belgique car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habi- tuellement les manifestations sportives. La finale de la coupe de Belgique de football (messieurs) étant censée opposer les deux meilleurs clubs belges et aboutissant à la remise d’un trophée (coupe), sa popula- rité s’étend bien au-delà du public qui suit habituellement les manifestations sportives et elle trouve donc un écho particulier en Belgique. Les événements énumérés concernant le football auxquels participent des équipes nationales trouvent un écho parti- culier en Belgique car ils donnent aux équipes belges l’occasion de promouvoir le football belge au niveau international. La finale et la demi-finale de la Ligue des champions et de la coupe de l'UEFA trouvent un écho particulier en Belgique étant donné la popularité dont y jouit ce sport et le prestige de ces rencontres, lesquelles sont suivies par le grand public et pas seulement par ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. Le cyclisme sur route est un sport populaire en Belgique. Une partie du Tour de France (masculin), la plus impor- tante compétition cycliste au monde, se déroule en Belgique. Le championnat de Belgique de cyclisme sur route (masculin) trouve un écho particulier en Belgique car il clôture la saison professionnelle et est suivi par le grand public et les médias belges. Les autres compétitions cyclistes énumérées trouvent un écho particulier en Belgique étant donné les succès généralement remportés par les participants belges au niveau international. Les compétitions cyclistes internationales énumérées qui ont lieu en Belgique fournissent également l’occasion de promouvoir la Belgique comme pays.