L 205/50 Journal officiel des Communautés européennes 2.8.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1412/2002 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2002 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de l'Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le vu le traité instituant la Communauté européenne, règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 9 novembre 2001, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire de l'Inde. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en septembre 2001 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS), au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de fil continu texturé de polyester. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. Des mesures antidumping définitives sont actuellement en vigueur sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Malaisie [règlement (CE) n° 1001/97 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1992/2000 (°)] d'Indonésie, de Thaïlande [règlement (CE) n° 2160/96 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1078/2001 (7)] et de Taïwan [règlement (CE) n° 3905/88 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2010/2000 (°)]. L'expiration de ces mesures concernant les importations originaires de Malaisie ("°), de Taïwan (!!), d'Indonésie (!?) et de Thaïlande (!*) fait actuellement l'objet d'un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Une procédure antisubventions parallèle concernant les importations dans la Communauté du même produit originaire de l'Inde et d'Indonésie a été annoncée par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (!*) à la même date. La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires à l'origine de la plainte et d'autres producteurs connus, les producteurs-exportateurs, leur association représentative, les impor- tateurs, utilisateurs et fournisseurs notoirement concernés ainsi que les représentants de l'Inde de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 257 du 11.10.2000, p. 2. C 315 du 9.11.2001, p. 2. O O O O L 145 du O L 238 du O L 289 du O L 149 du O L 347 du O L 241 du JO C 135 du JO C 170 du Jo Jo Jo 5.6.1997, p. 1. 22.9.2000, p. 1. 12.11.1996, p. 14. 2.6.2001, p. 5. 16.12.1988, p. 10. 26.9.2000, p. 1. 6.6.2002, p. 10. 14.6.2001, p. 2. 10.11.2001, p. 9. 10.11.2001, p. 9. 9.11.2001, p. 5.