N° L 103/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 885/94 DE LA COMMISSION  du 21 avril 1994 relatif à la distribution gratuite de pommes retirées du marché à ° Saint-Pétersbourg (Russie) durant la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3511/93 du Conseil, du 14 décembre 1993, relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché durant la campagne 1993/1994 ("), et notamment son article 2 deuxième alinéa, considérant que la récolte communautaire de pommes pour la campagne 1993/1994 est particulièrement élevée et que, en conséquence, d’importants retraits du marché ont été réalisés en application du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3669/93 (*) ; considérant que les difficultés graves d’approvisionnement prévalant actuellement dans la ville de Saint-Pétersbourg (Russie) justifient la mise à la disposition des autorités compétentes locales de pommes retirées du marché en vue d’une distribution gratuite dans cette ville ; considérant que, en cas de distribution gratuite de pommes retirées du marché, les frais de triage, d’embal- lage et de transport peuvent être pris en charge en appli- cation du règlement (CEE) n° 2103/90 de la Commission, du 23 juillet 1990, fixant les conditions de prise en charge des frais de triage et d’emballage liés à la distribution gratuite de pommes et d’agrumes (‘), du règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commission, du 20 novembre 1986, fixant les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2868/93 (*), et du règlement (CEE) n° 2276/92 de la Commission, du 4 août 1992, fixant certaines modalités d’application de l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes () ; .considérant qu’il convient de rappeler que, en dehors du territoire des États membres, les frais d’acheminement des produits concernés sont pris en charge par les organisa- tions charitables qui procèdent aux opérations en ques- tion ; () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 1. @) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 191 du 24. 7. 1990, p. 19. (9 JO n° L 334 du 27. 11. 1986, p. 1. () JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 27. () JO n° L 220 du 5. 8. 1992, p. 22. - ‘ ; ” . s. . * considérant qu'il convient d’informer la Commission sur ces opérations de distribution de pommes ; considérant que les dispositions du présent règlement doivent être appliquées immédiatement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans les conditions prévues à l’article 1 du règlement (CE) n° 3511/93, des pommes de table d’origine commu- nautaire retirées du marché conformément au règlement (CEE) n° 1035/72 peuvent, pendant la campagne 1993/ 1994, être mises à la disposition des organisations charita- bles agréées par les États membres en application de l’ar- ticle 1 du règlement (CEE) n° 2103/90, en vue de leur distribution gratuite à la population de la ville de Saint- Pétersbourg (Russie). Article 2 Les dispositions du règlement (CEE) n° 2103/90, de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 3587/86 et du règlement (CEE) n° 2276/92 s’appliquent, dans la limite du territoire des États membres, aux opérations de distribution gratuite visées à l’article 1. Article 3 Les États membres s’assurent auprès des organisations charitables agréées que les produits sont cédés gratuite- ment à des organismes ou collectivités en vue de leur distribution aux populations bénéficiaires. Article 4 Au plus tard le 30 juin 1994, les États membres informent la Commission sur les volumes distribués en exécution du présent règlement. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.