L 149/60 Journal officiel des Communautés européennes 16.66.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1999 clôturant les procédures antidumping et antisubventions concernant les importa- tions de fils texturés de polyesters originaires d’Inde et de la République de Corée [notifiée sous le numéro C(1999) 1539]/ (1999/397/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4 Par conséquent, après consultation, la Commission vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (°), et notamment son article 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURES (1) — Le 7 juillet 1998, la Commission a été saisie de deux plaintes selon lesquelles les importations dans la Communauté de fils continus texturés de poly- esters originaires d’Inde et de la République de Corée feraient l’objet de pratiques de dumping et de subventions préjudiciables. (2) — Les deux plaintes ont été déposées par le Comité international de la rayonne et des fibres synthé- tiques (CIRFS) au nom de producteurs communau- taires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de fils continus texturés de polyesters, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 4, du règle- ment (CE) n° 384/96 et à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 2026/97. (3) Ces plaintes contenaient des éléments de preuve attestant à première vue l’existence d’un dumping et de subventions et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping et d’une procédure antisubventions. () JO L 56 du 63.1996, p. 1. () JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. a annoncé, dans deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes (*), l’ouverture d’une procédure antidumping et d’une procédure antisubventions concernant les importa- tions dans la Communauté de fils continus texturés de polyesters, relevant actuellement du code NC 5402 33 00, originaires d’Inde et de la République de Corée. (5) La Commission en a officiellement avisé les producteurs exportateurs, les importateurs, les four- nisseurs de matières premières en amont, les utili- sateurs industriels de fils continus texturés de poly- esters en aval notoirement concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs et les produc- teurs communautaires à l’origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d’ouver- ture. B. RETRAIT DES PLAINTES ET CLÔTURE DES PROCÉDURES (6) Dans sa lettre du 28 avril 1998 adressée à la Commission, le CIRFS a officiellement retiré ses plaintes antidumping et antisubventions concer- nant les importations de fils continus texturés de polyesters originaires d’Inde et de la République de Corée. (7) _ Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 384/96 et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97 lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de la Communauté. (8) La Commission a considéré qu’il y avait lieu de clore la présente procédure, puisque l’enquête n’a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l’encontre de l’intérêt de la Commu- nauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leur point de vue. La Commission n’a reçu aucun commentaire indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’in- térêt de la Communauté. () JO C 264 du 21.8.1998, pp. 2 et 5.