L 288/18 Journal officiel de l’Union européenne 19.10.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1557/2006 DE LA COMMISSION du 18 octobre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1952/2005 du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement des contrats et les communications des données dans le secteur du houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) n° 1696/71, (CEE) n° 1037/72, (CEE) n° 879/73 et (CEE) n° 1981/82 (!), et notamment son article 17, quatrième et cinquième tirets, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’adoption du règlement (CE) n° 1952/2005, il y a lieu, dans un souci de clarté et de rationalité, d'abroger le règlement (CEE) n° 776/73 de la Commis- sion du 20 mars 1973 relatif à l’enregistrement des contrats et aux communications des données dans le secteur du houblon (?), et de le remplacer par un nouveau texte. (2) — L'article 14 du règlement (CE) n° 1952/2005 prévoit que tout contrat pour la livraison du houblon produit dans la Communauté, conclu entre, d’une part, un producteur ou des producteurs associés et, d'autre part, un acheteur, est enregistré. Il y a lieu par conséquent d’établir les moda- lités de cet enregistrement. (3) — Les livraisons effectuées en vertu des contrats conclus à l’avance, visés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1952/2005, peuvent, notamment en ce qui concerne la quantité, ne pas correspondre aux disposi- tions convenues. Il est par conséquent nécessaire, pour obtenir des informations exactes sur l’écoulement du houblon, d'enregistrer également ces livraisons. (4) — Pour faciliter l’'enregistrement des contrats conclus à l’avance, il est utile de prévoir qu'ils soient conclus par () JO L 317 du 3.12.2005, p. 29. (2) JO L 74 du 22.3.1973, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1516/77 (JO L 169 du 7.7.1977, p. 12). écrit et communiqués à l’organisme désigné par chaque État membre. (5) — Pour les contrats autres que ceux conclus à l’avance, il est approprié, à défaut d’autres pièces justificatives, d'effec- tuer leur enregistrement sur la base de duplicata des factures acquittées des livraisons réalisées. (6)  L'article 15 du règlement (CE) n° 1952/2005 prévoit que les données nécessaires à l’application du dudit règlement sont communiquées réciproquement entre les États membres et la Commission. Il y a lieu de prévoir les modalités concernant ces communications. (7) — La production de houblon n’existant plus en Irlande, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, d’abroger le règlement (CEE) n° 1375/75 de la Commis- sion du 29 mai 1975 relatif aux conditions de la recon- naissance des groupements de producteurs de houblon en Irlande (*). (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Seuls les contrats relatifs au houblon récolté sur le territoire de l’État membre concerné font l'objet de l’enregistrement prévu à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1952/2005. Article 2 L'organisme désigné par l’État membre conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1952/2005 procède à l’enregistrement de toutes les livraisons effectuées en faisant une distinction entre les contrats conclus à l’avance, visés à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement et les autres contrats. @) JO L 139 du 30.5.1975, p. 27.