12.3.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 65/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 502/1999 DE LA COMMISSION du 12 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octo- bre 1992 établissant le code des douanes communau- taire (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (?), et notam- ment son article 249, (1) — considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/1999 (*), fixe certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92; (2) — considérant que les problèmes qui sont apparus ces dernières années dans le cadre des régimes de transit ont occasionné et continuent d’occasionner des pertes importantes pour le budget des États membres et les ressources propres de la Commu- nauté et représentent une menace permanente pour les milieux commerciaux et les opérateurs écono- miques européens; (3)  considérant que la modernisation des régimes de transit est, par conséquent, jugée nécessaire et que leur information représente un élément important de cette modernisation; (4) considérant que le Conseil «Marché intérieur» a adopté, au cours de sa réunion du 23 novembre (") JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. () JO L 17 du 21.1.1997, p. 1. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (#) JO L 10 du 15.1.1999, p. 1. 1995 (*), une résolution du Conseil relative à l’in- formatisation des régimes de transit douanier; que la nécessité de l’informatisation a été reconnue dans la décision n° 210/97/CE du Parlement euro- péen et du Conseil, du 19 décembre 1996, portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) (6); considérant que l’informatisation a également été recommandée par la commission temporaire d’en- quête du Parlement européen sur le régime de transit communautaire (/) ainsi que par la Commis- sion dans son plan d’action pour le transit en Europe ($); considérant que l’introduction de nouvelles procé- dures informatisées s’appuyant sur l’utilisation des technologies modernes de l’information et de l’échange des données par voie électronique (EDI) nécessite l’adaptation des dispositions juridiques afin de répondre aux besoins techniques, en matière de procédure, de sécurité et aux besoins de la sécurité juridique; considérant que l’introduction des mesures de sécu- rité technique, procédurale et physique est d’une importance vitale pour réaliser et maintenir une opération sûre et fiable du système de transit informatisé; considérant que le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 24 octobre 1995, la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes C 327 du 7.12.1995, p. 2. L 33 du 4.2.1997, p. 24. Rapport final (PE 220.895/fin.) du 20 février 1997. C 176 du 10.6.1997, p. 3.