15.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L9/11 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la décision 1999/427/CE [notifiée sous le numéro C(2002) 4632] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/31/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, second alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écolo- gique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'as- pects environnementaux essentiels. (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits. (83) Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées à ces critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits. (4) Il convient de réviser les critères écologiques qui ont été établis par la décision 1999/427/CE de la Commission du 28 mai 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle (?), afin de tenir compte de l'évolution du marché. Il convient dans le même temps de modifier la période de validité de ladite décision, prolongée par la décision 2002/173/CE (), ainsi que la définition de la catégorie de produits. JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. (@) JO L 167 du 2.7.1999, p. 38. JO L 56 du 27.2.2002, p. 33. (5) Il convient d'arrêter une nouvelle décision établissant les critères écologiques spécifiques à cette catégorie de produits, qui seront valables pendant une période de cinq ans. (6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/ 427/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à dix-huit mois afin que les entreprises qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'application de la présente décision disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères. (7) — Les dispositions prévues par la présente décision sont fondées sur les projets de critères établis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique institué en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000. (8) — Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, les détergents pour lave-vaisselle doivent entrer dans la catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle» définie à l'article 2, et satisfaire aux critères écolo- giques énoncés à l'annexe de la présente décision.