19. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 67/96 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1996 portant ouverture de contingents supplémentaires à l’importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant à des foires commerciales organisées en 1996 dans la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1616/95 de la Commission (, et notamment son article 8, considérant que des contingents supplémentaires à ceux indiqués à l’annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 peuvent être ouverts lorsque des circonstances particu- lières l’exigent ; que la Commission a été saisie d’une demande visant à ouvrir des contingents supplémentaires en vue des foires commerciales qui se tiendront en 1996 ; considérant que des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires commerciales des années précédentes à certains pays tiers ; considérant que l’accès aux contingents supplémentaires doit se restreindre aux produits qui ont été exposés par les pays exportateurs à la foire en cause et pour les quantités indiquées dans les contrats de ventes certifiés par les auto- rités compétentes de l’État membre dans lequel la foire a lieu ; considérant que, pour empêcher une surutilisation de ces contingents supplémentaires, il apparaît opportun d’in- viter l’État membre sur le territoire duquel se tient la foire, d’une part, de faire en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés n’excède pas les limites fixées pour ces contingents supplémentaires et, d’autre part, à notifier à la Commission après la fermeture () JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. (@) JO n° L 154 du S. 7. 1995, p. 3. de la foire le total des quantités couvertes par les contrats certifiés ; considérant qu’il convient d’appliquer aux importations dans la Communauté de produits bénéficiant de contin- gents supplémentaires les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui s'appliquent aux importations des produits faisant l’objet des limites quantitatives fixées à l’annexe V dudit règlement, à l’exception de celles se rapportant aux facilités ; considérant que les demandes d’autorisation d’importa- tion doivent en outre être accompagnées du contrat signé lors de la foire en question, et certifié par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel elle a lieu ; considérant que, pour assurer la bonne gestion des contin- gents supplémentaires, la validité des autorisations d’im- portation ne doit pas s’étendre au-delà de douze mois suivant la date de fermeture de la foire ; considérant que, pour empêcher les infractions, l’émission d’autorisations d’importation ne doit porter que sur les produits embarqués dans le pays fournisseur dont ils sont Originaires au plus tôt trente jours après la fermeture de la foire en question ; - considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En plus des limites quantitatives à l’importation instau- rées par le règlement (CEE) n° 3030/93, des contingents supplémentaires sont ouverts au titre de foires commer- ciales devant se tenir en 1996 dans la Communauté euro- péenne, comme indiqué à l’annexe ci-jointe.