N° L 147/46 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1515/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) N° 2245/90 portant modalités d’application du régime à l’importation des produits des codes NC 07141091 et 071490 11 originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que pour tenir compte du régime d’importa- tion existant dans le secteur des céréales et résultant de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l’adapta- tion des concessions préférentielles en termes d’exonéra- tion du prélèvement à l’importation de certains produits des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11 originaires des ACP ou des PTOM ; considérant que le règlement (CEE) n° 2245/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, portant modalités d’ap- plication du régime à l’importation des produits des codes NC 07141091 et 07149011 originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (?), a prévu les modalités d’applica- tion relatives aux conditions préférentielles d’exonération du prélèvement à l’importation pour les produits des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11 ; que compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane et de la suppression de la fixation à l’avance de la charge à l’importation à partir du 1" juillet 1995, l’adaptation à titre transitoire de ces positions s’avère nécessaire ; considérant que les taux des droits du tarif douanier commun sont ceux applicables au jour de la déclaration de mise en libre pratique de l’importation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la compagne 1995/1996, le règlement (CEE) n° 2245/90 est modifié comme suit. () JO n° L 349 du 22. 12. 1994, p. 105. (@) JO n° L 203 du 1. 8. 1990, p. 47. 1) L’article 2 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Le certificat comporte, dans la case 24, l’une des mentions suivantes : — Producto ACP/PTU : — exenciôn de derechos de importaciôn — apartado 2 del articulo 1 y apartados 1 y 3 del articulo 14 del Reglamento (CEE) n° 715/90, — AVS/OLT-produkt : — fritagelse for importtold — forordning (E@F) nr. 715/90 : artikel 1, stk. 2, og artikel 14, stk. 1 og 3, — Erzeugnis AKP/ÜLG : — Befreiung vom Einfuhrzoll — Verordnung (EWG) Nr. 715/90 Artikel 1 Absatz 2 und Artikel 14 Absâtze 1 und 3, — Tpotôv AKE/YXE: — OTAJayh axô evsayoyrKé Sacpô — &pSpo | napéypagos 2 Kair &p9po 14 napé- Ypawori 1 Kat 3 tov kKavoviGuoŸ (EOK) ap18. 715/90, — ACP/OCT product : — exemption from import duty — Regulation (EEC) No 715/90, Article 1 (2) and Article 14 (1) and (3), — produit ACP/PTOM : — exemption de droit à l’importation — règlement (CEE) n° 715/90, article 1* para- graphe 2 et article 14 paragraphes 1 et 3, — prodotto ACP/PTOM : — esenzione dal dazio all'importazione — regolamento (CEE) n. 715/90, articolo t, para- grafo 2 e articolo 14, paragrafi 1 e 3,