L 112/10 6.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 2003 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'in- scription éventuelle du fluorure de sulfuryle, du bispyribac sodium et du paecilomyces lilacinus à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [notifiée sous le numéro C(2003) 1426] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/305/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/23/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, paragra- phes 3 et 5, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incor- poration est autorisée dans les produits phytopharma- ceutiques. (2) Dow AgroSciences Ltd a introduit, le 29 juillet 2002, un dossier concernant la substance active fluorure de sulfu- ryle auprès des autorités du Royaume-Uni en vue d'ob- tenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE. En ce qui concerne la substance active bispyribac de sodium, Bayer CropScience a présenté un dossier aux autorités italiennes, le 26 février 2002, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne la substance active paecilomyces lila- cinus souche 251, Prophyta Biologischer Pflanzenschutz GmbH a présenté un dossier aux autorités belges, le 15 octobre 2002, en vue d'obtenir son inscription à l'an- nexe I de la directive 91/414/CEE. (83)  Les autorités britanniques, italiennes et belges ont informé la Commission qu'à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés satisfont aussi aux exigences en matière de données et d'informa- tions énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Il apparaît que les dossiers présentés satisfont également aux exigences en matière de données et informations () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 81 du 28.3.2003, p. 39. œN énoncées à l'annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'ar- ticle 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (4) — La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont conformes en principe aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences énoncées à l'annexe III de la même directive. (5) La présente décision ne préjuge pas du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires à l'État membre désigné comme rapporteur pour ces substances, afin de clarifier certains points du dossier. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dossiers concernant les substances actives figurant à l'an- nexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commis- sion et aux États membres en vue de l'inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de ladite directive.