24. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 79/25 RÈGLEMENT (CE) N° 618/1999 DE LA COMMISSION du 23 mars 1999 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l’Inde et de la république de Corée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () ) A. PROCÉDURE En juin 1998, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?), l’ouverture d’une procédure antisubven- tions concernant les importations dans la Commu- nauté de fils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l’Inde et de la république de Corée (ci-après dénommée «Corée», et a entamé une enquête. La procédue a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’Association européenne de la sidé- rurgie (EUROFER) au nom de producteurs repré- sentant une proportion majeure de la production communautaire des produits concernés. La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont font l’objet lesdits produits ainsi que du préju- dice important en résultant, qui ont été jugés suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l’article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), notifié aux pouvoirs publics indiens et coréens le dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importa- tions faisant l’objet de subventions de fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde et de Corée cause- raient un préjudice important à l’industrie commu- nautaire. Les pouvoirs publics des deux pays ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution mutuellement convenue. Les pouvoirs publics coréens ont accepté d’engager, avec les services compétents de la Commission, des consul- tations, qui ont eu lieu à Bruxelles le 12 juin 1998. Il a été dûment tenu compte des commentaires 288 du 21. 10. 1997, p. 1. Jo.… JO C 199 du 25. 6. 1998, p. 5. présentés par les pouvoirs publics coréens au sujet des allégations contenues dans la plainte en ce qui concerne les importations faisant l’objet de subven- tions et le préjudice important subi par l’industrie communautaire. La Commission a officiellement avisé les produc- teurs communautaires, les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant de l’ouverture de la procédure; elle a donné aux parties concernés la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander a être entendues. Les pouvoirs publics indiens et coréens, plusieurs producteurs-exportateurs d’Inde et de Corée ainsi que certains producteurs, importateurs et fournis- seurs de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture ont été entendues. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et a réçu une réponse des pouvoirs publics indiens et coréens ainsi que d’un certain nombre de sociétés établies dans la Communauté, en Inde et en Corée. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination provisoire des subventions et du préjudice et a effectué une visite de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires — AB Sandvik Steel, Sandviken; Suède — Bekaert N.V., Zwevegem, Belgique — Bridon Wire Special Steel Division, Shef- field, Royaume-Uni — Fagersta Stainless AB, Fagersta, Suède — Gusab Stainless, Mjolby, Suède — Sprint-Metal, Paris, France — Sprint Metal Edelstahlziehereien GmbH, Hemer, Allemagne — Rigby-Maryland Stainless Ltd, Sheffield, Royaume-Uni — Rodacciai S.p.a and Rodasider S.r.l, Bosisio Parrini, Italie — Società Italiana Kanthal S.p.a, Cinisello Balsamo, Italie