13. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 175/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1996 concernant la mise sur le marché de chicorée génétiquement modifiée de variété mâle stérile (Cichorium intybus L.) partiellement résistante à l’herbicide glufosinate-ammonium, prise en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (96/424/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement (!), modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (*), et notamment son article 13, considérant qu’en application des articles 10 à 18 de la directive 90/220/CEE, il existe une procédure commu- nautaire qui habilite l’autorité compétente d’un État membre à autoriser la mise sur le marché de produits constitués d’organismes génétiquement modifiés; considérant qu’une notification relative à la mise sur le marché d’un tel produit a été présentée à l’autorité compétente d’un État membre (les Pays-Bas); considérant que l’autorité compétente des Pays-Bas a subséquemment transmis le dossier à la Commission avec avis favorable; que les autorités compétentes d’autres États membres ont émis des objections à l’égard de ce dossier; considérant, par conséquent, qu’en application de l’article 13 paragraphe 3, la Commission doit prendre une déci- sion selon la procédure prévue à l’article 21 de la directive 90/220/CEE; () JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 15. () JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20. considérant qu’après examen des objections présentées en application de la directive 90/220/CEE et des informa- tions contenues dans le dossier, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes: — rien ne permet de supposer que le transfert du gène bar aux populations sauvages de chicorée aura des effets indésirables, étant donné que ce transfert ne saurait conférer un avantage concurrentiel ou sélectif aux populations sauvages que si l’herbicide glufosina- te-ammonium était le seul moyen de traiter ces popu- lations, ce qui n’est pas le cas, — l’autorisation de mise sur le marché ne doit pas couvrir l’utilisation du produit dans l’alimentation humaine ou animale, — aucune raison de sécurité n’exige que l’on mentionne sur l’étiquette que le produit est issu de techniques de modification génétique, — comme 50 % des semences hybrides sont résistantes à l’herbicide, l’étiquette doit mentionner que le produit peut être résistant à l’herbicide glufosinate-ammo- nium, afin que les agriculteurs sachent que les popula- tions sauvages ne répondent pas nécessairement au glufosinate-ammonium; considérant que l’autorisation de mise sur le marché des herbicides chimiques et l’évaluation des conséquences de leur utilisation pour la santé humaine et l’environnement sont régies par la directive 91/414/CEE du Conseil, du