29.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 170/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1146/2002 DU CONSEIL du 25 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 3050/95 portant suspension temporaire des droits autonomes du ta- rif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l’entretien et à la réparation de véhicules aériens LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 3050/95 (") a suspendu complète- ment les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits destinés à la cons- truction, à l’entretien et à la réparation de véhicules aé- riens. Toutefois, les droits à l’importation applicables à ces produits ne sont suspendus que dans la mesure où ils font l’objet d’un contrôle quant à leur utilisation particu- lière conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( (ci-après dénom- mé «code des douanes») et du règlement (CEE) n° 2454/ 93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/ 92 du Conseil établissant le code des douanes commu- nautaire (*), c’est-à-dire lorsqu'ils sont exclusivement utili- sés pour les véhicules aériens. Des suspensions tarifaires analogues, assorties des mêmes dispositions du code des douanes en ce qui concerne l'u- tilisation particulière, ont été introduites dans le titre II, point B des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée en liaison avec l'accord du GATT sur les aéro- nefs. L'utilisation particulière en question couvre la cons- truction, la réparation, l’entretien, la réfection, la modifi- cation ou la transformation, non seulement de véhicules aériens civils, mais également d’appareils au sol d’entraî- nement au vol destinés à des usages civils. Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient de modifier le règlement (CE) n° 3050/95 afin de l’aligner sur les dispositions de la nomenclature combinée en ce qui concerne l’utilisation particulière et d’étendre le ré- gime de suspension des droits autonomes, introduit par le règlement (CE) n° 3050/95, aux appareils au sol d’en- traînement au vol destinés à des usages civils. Cette ex- tension simplifiera également la gestion et le contrôle de l’utilisation particulière pour les opérateurs économiques et les services des douanes. Vu l’importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l’urgence prévue au point I.3 du proto- cole annexé au traité sur l'Union européenne et aux trai- tés instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1 du règlement (CE) n° 3050/95, la première phrase est remplacée par la disposition suivante: «Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés en annexe sont totalement suspen- dus sous réserve que ces produits soient destinés à la cons- truction, à l’entretien et à la réparation de véhicules aériens d'un poids à vide supérieur à 2 000 kilogrammes et d’appa- reils au sol d’entraînement au vol destinés à des usages civils.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. [l est applicable à partir du 1« juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 juin 2002. () JO L 320 du 30.12.1995, p. 1. ( JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p.17). () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 de la Commission (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11). Par le Conseil Le président J. MATAS I PALOU