1. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/23 RÈGLEMENT (CE) N° 750/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 ‘modifiant le règlement (CE) n° 3364/94 fixant, pour l’année 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applncables aux navires battant pavillon des îles Féroé LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3364/94 (?) attribue, pour 1995, certains quotas de captures dans les eaux communautaires aux navires battant pavillon des îles Féroé ; considérant qu’un quota de 7 410 tonnes de maquereau a été attribué aux îles Féroé dans les divisions CIEM VI a, VII e, f et h pour 1995 ; qu’il y a lieu de réduire ce quota par suite de la réduction du total admissible des captures (TAC) de maquereau fixé pour les zones en cause ; considérant que, suivant la procédure établie à l’article 2 de l’accord de pêche conclu entre la Communauté écono- mique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (°), les parties ont tenu de nouvelles consultations au sujet de leur droits de pêche réciproques pour 1995 ; considérant que ces consultations ont pris fin et ont débouché sur une réduction du quota de captures susmentionné attribué aux îles Féroé ; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les condi- tions spécifiques dans lesquelles ces captures peuvent être effectuées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe I du règlement (CE) n° 3364/94, les chiffres relatifs au maquereau des divisions CIEM VIa, VII e, f et h sont remplacés par les chiffres fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* avril 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995. () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 50. Par le Conseil Le président F. BAŸYROU () JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12.