26. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 131/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION “ du 29 avril 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/34.456 — Stichting Baksteen)_ (Le texte en iangué nêerlämdais& est le seul faisant foi.) (94/296/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS BÙROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification faite parlSnchung Baksteen le 19 août 1991, conformément à l’article 4 du règlement n° 17, concernant une série d’accords entre fabncants néerlan- dais de briques, vu la décision, prise par la Commission le 28 janvier 1992, d’engager la procédure dans cette affaire, vu la nouvelle notification faite le 10 septembre 1992, conformément à l’article 4 du règlement n° 17, concer- nant un accord conclu entre Stichting Baksteen et les plus importants producteurs néerlandais de briques le 25 août 1992, vu la publication du contenu essentiel de la notifica- tion (, faite en application de l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 34 du 6. 2. 1993, p. 11. () (2 L LES FAITS À. Les signataires de l’accord notifié “ L’aécord de restructuration et d’assainissement du secteur des briques aux Pays-Bas a été conclu le 25 août 1992 entre Stichting Baksteen et les producteurs néerlandais de briques menüonnes ci-après : — Boral Nedusa Baksteen BV, — De Jong van Lekkerkerk Holding BV (De51m- pel), — Koramic Baksteengroep BV, — Rodruza BV, — Steenfabriek « De Rijswaard » BV, — BV Steenfabriek Huissenswaard, — Teewen BV, — L. J. Duijs Steenfabrieken BV, — C.R.H. Kleiwaren Beheer BV,. — Daas Baksteen BV, — Steenfabriek Zennewijnen BV, — Steenfabriek « De Waalwaard » BV, — Hagens Steenfabrieken BV, — Baksteen Helden BV, — Smeijers & Voortman BV, . — Steenindustrie Strating BV. B. Les produits contractuels Les produits faisant l’objet de l’accord sont les briques de maçonnerie utilisées dans la construc- tion, fabriquées à partir d'une masse argileuse