N° L 332/32 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3151/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant mesure dérogatoire ultérieure pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre de la distillation obligatoire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/94 (?), et notamment son article 39 paragraphe 9, considérant que le règlement (CE) n° 343/94 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 827/ 94 (‘), a ouvert la distillation obligatoire des vins de table prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1993/1994; que les pourcentages de la production de vin de table à livrer à cette distillation par chaque assujetti ont été arrêtés par le règlement (CE) n° 465/94 de la Commission (*) modifié par le règlement (CE) n° 610/94 (5) ; considérant que, selon l’article 12 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d’application pour la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (7, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/94 (?), les producteurs sont tenus de livrer le vin de table à une distillerie au plus tard le 31 juillet 1994 ; considérant que, selon l’article 12 paragraphe 5 du règle- ment (CEE) n° 441/88 les opérations de distillation préci- tées ne peuvent avoir lieu après la fin de la campagne en cause ; considérant que le règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1892/94 ("*), a prévu en particulier les caractéristiques que doivent présenter les produits pouvant faire l’objet de distillation ; considérant que pour tenir compte des dispositions communautaires concernant la réalisation des contrats de () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 42. () JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 9. () JO n° L 95 du 14. 4. 1994, p. 10. () JO n° L 58 du 2. 3. 1994, p. 2. ( JO n° L 77 du 19. 3. 1994, p. 12. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. @ JO n° L 274 du 26. 10. 1994, p. 2. JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. () (9) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 44. stockage à long terme, décidées par le règlement (CE) n° 1891/94 du Conseil, ces délais ont été prorogés par le règlement (CE) n° 1960/94 ("") ; que, toutefois, pour des raisons particulières à certaines régions de production viti- coles, les obligations de livraison n’ont pas pu être satis- faites à la date limite prévue ; qu’il convient, en vue d’éviter des pénalisations trop importantes pour ces viti- culteurs, de leur permettre encore d’apurer les obligations en matière de distillations obligatoires décidées pour la campagne 1993/1994, avec la prise en compte de mesures de pénalisation appropriées ; que, dès lors, il est opportun de prévoir aussi la livraison obligatoire des alcools produits à l’organisme d’intervention ainsi que le délai maximal pour les opérations de distillation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1993/1994 et par dérogation au règlement (CE) n° 343/94 et à l’article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa et paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 441/88, les assujettis à la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 peuvent livrer encore le vin de table à une distillerie au plus tard 120 jours après la date du 11 septembre 1994 aux conditions suivantes : — prix d’achat de vins de table: 0,42 ECU/% vol/hl, — montant de l’aide dont peut bénéficier le distillateur : nul, — prix à payer au distillateur par l’organisme — d’intervention pour l’alcool brut à livrer obli- gatoirement : 0,75 ECU/% vol/hl. 2.  Les opérations de distillation en cause ne peuvent avoir lieu après le 20 février 1995. La livraison des alcools issus de cette distillation doit être effectuée aux orga- nismes d’intervention au plus tard le 20 avril 1995. (") JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 96.