8. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 260/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2436/94 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1994 ‘ portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d’Inde, du Pakistan et d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits du numéro d’ordre et du pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond s’établit au niveau y indiqué ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d’ordre Origine Plafond Date 40.0040 Indonésie 941 500 _ pièces 13. 9. 1994 40.0280 Indonésie 55000  pièces 27. 7. 1994 40.0290 Indonésie 62000  pièces 5. 9. 1994 40.0830 Pakistan 30  tonnes 28. 7. 1994 40.0910 Indonésie 34,5 tonnes 1. 8. 1994 40.1120 Inde 16,5 tonnes 27. 7. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 11 octobre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous. ' () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.