L 217/4 Journal officiel des Communautés européennes 5.8.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1729/98 DE LA COMMISSION du 4 août 1998 fixant pour la campagne 1998/1999 le montant de l’avance de l’aide pour les citrons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (!), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d’applica- tion du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1145/ 98 (°), prévoit à son article 14, paragraphe 1 , que, pour les oranges, les mandarines, les clémentines, les satsumas et les citrons livrés à la transformation dans le cadre de contrats, l’organisation de producteurs peut présenter une demande d’avance de l’aide par produit et par période de livraisons; que le paragraphe 2 de cet article prévoit que le montant de l’avance est égal à 70 % des montants d’aides prévus à l’annexe du règlement (CE) n° 2202/96; que le paragraphe 5 de ce même article prévoit que lorsqu’appa- raît un risque de dépassement du niveau des seuils de transformation fixés à l’article 5 du règlement (CE) n° 2202/96, le pourcentage de 70 % peut être diminué; considérant que les États membres, dans le cadre de l’ar- ticle 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1169/97, ont communiqué les quantités contractées ventilées par périodes de livraisons des citrons pour la campagne 1998/ 1999; que, sur la base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1996/1997 et 1997/1998, il existe un risque de dépassement du seuil de transformation pour ces produits; que, en conséquence, il faut diminuer le montant de l’avance de l’aide pour la campagne 1998/1999; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1998/1999, le montant de l’avance de l’aide prévu à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1169/97 est fixé à 31 % des montants d’aide fixés à l’annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les citrons. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1998/1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 1998. JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 49. JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 15. JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 29. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission