N° L 54/30 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 concernant l’octroi pour l’Irlande d’'une aide au groupe Aer Lingus (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (24/118/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, ayant mis les parties intéressées, conformément aux dispositions de l’article susmentionné, en demeure de présenter leurs observations, et compte tenu de ces obser- vations, considérant ce qui suit : Conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité, les autorités irlandaises, par une lettre datée du 12 août 1993 et enregistrée par le secrétariat général de la Commission le 2 septembre 1993, ont notifié à la Commission, sur demande écrite de cette dernière, leur intention d’apporter sur une période de trois ans au groupe Aer Lingus (ci-après dénommé « Aer Lingus ») des capitaux pour un montant de 175 millions de livres irlan- daises. Cette injection de capitaux fait partie d’un plan de restructuration intitulé « Une stratégie pour l’avenir » (ci- après dénommé «le plan ») que les autorités irlandaises ont joint à leur notification. Les autorités irlandaises ont approuvé le plan le 6 juillet 1993 et autorisé le ministre irlandais des finances, en qualité d’actionnaire, à apporter 175.millions de livres irlandaises à Aer Lingus. Cet apport devrait s'effectuer de la façon suivante: 75 millions seraient versés en 1993, 50 millions en 1994 et 50 millions en 1995. L’échéancier et le montant de l’apport de capital dépen- dent du respect des conditions suivantes : a) un accord doit être conclu avec les syndicats irlandais appropriés pour réduire de 50 millions de livres irlan- daises les dépenses annuelles d’Aer Lingus ; b) des documents doivent prouver de façon satisfaisante que les mesures proposées ont été intégralement mises en œuvre ; c) la Commission doit officiellement approuver la stra- tégie et l’apport proposés. Cet apport a pour but de réduire le poids de la dette d’Aer Lingus et d’aider le groupe à ramener, dans un délai acceptable, son taux de couverture de l’intérêt et son ratio d’endettement à des niveaux raisonnables. Les autorités irlandaises ont, dans leur notification, expressément reconnu que l’apport envisagé de capitaux à Aer Lingus est une aide au sens de l’article 92 du traité, en soutenant toutefois qu'’elle pouvait être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de l’article 92 paragraphe 3 point a), en tant qu’aide régio- nale, et de l’article 92 paragraphe 3 point c) en tant qu'’aide destinée à faciliter le développement de certaines activités. Le 13 octobre 1993, la Commission a décidé d’engager la procédure visée à l’article 93 paragraphe 2 du traité au sujet de l’apport envisagé de capitaux, à hauteur de 175 millions de livres irlandaises, à Aer Lingus. Eu égard à la gravité des difficultés financières dans lesquelles la compagnie se débattait à l’époque de la notification, la Commission a jugé, en vertu du principe de l’investisseur en économie de marché, que l’apport de capitaux conte- nait des éléments d’aide au sens de l’article 92 paragraphe 1, une interprétation que le gouvernement irlandais n’a, au surplus, pas contestée. Les principales raisons de l’ou- verture de la procédure résident dans les doutes que la Commission nourrissait au sujet de divers aspects du plan de restructuration et de son incidence sur la concurrence. La Commission voulait en particulier recevoir l’assurance - que : — les réductions de coûts, qui impliquent un certain nombre de mesures telles que le plan de réduction des effectifs négocié avec les syndicats, seront réalisées comme prévy,