L 178/50 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7.1999 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1999 portant modification des décisions 96/579/CE et 97/808/CE (relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne respectivement les équipements fixes de circulation et les revêtements de sol) [notifiée sous le numéro C(1999) 1484] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/453/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, «— produits de saupoudrage (billes de verre, granulats anti- dérapants et combinaisons des deux)». vu le traité instituant la Communauté européenne, 2) À l'annexe III, dans la colonne «Produits» du tableau relatif à vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 la famille de produits «Équipements fixes de circulation relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- (1/2)», le texte suivant est inséré sous la rubrique «Produits mentaires et administratives des Etats membres concernant les de marquage des routes»: produits de construction (!), modifiée par la directive 93/ ; ; ; 68/CEE (*), et notamment son article 13, paragraphe 4, — pr,odu1ts de saupouçlra_ge (billes de verre, granulats anti- dérapants et combinaisons des deux». (1) — considérant que la Commission a déjà arrêté une série de décisions relatives à la procédure d'attestation de confor- mité des produits de construction, conformément à l'ar- Article 2 ticle 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil; qu'il peut devenir nécessaire d'adapter ces déci- sions au progrès technique; que c'est le cas des décisions 96/579/CE () et 97/808/CE (*); La décision 97/808/CE est modifié comme suit. 1) À l'annexe I, l'alinéa suivant est ajouté: (2) — considérant que les mesures prévues à la présente déci- «Produits de chape pour usages extérieurs sion sont conformes à l'avis du comité permanent de la Produits de chape pour usages intérieurs, des classes de construction, réaction au feu A,,, B, Ou C,, dont la réaction au feu n'est pas susceptible de changer au cours du processus de production, ou des classes D, E, Ou F,, ainsi que de la classe A,, dont la vérification de la réaction au feu n'est pas A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: requise, conformément à la décision 96/603/CE.» 2) À l'annexe II, l'alinéa suivant est ajouté: Artie premier «Produits de chape pour usages intérieurs, des classes de réaction au feu A,, B, OU C, dont la réaction au feu est La décision 96/579/CE est modifiée comme suit. susceptible de changer au cours du processus de produc- 1) À l'annexe II, le texte suivant est inséré sous la rubrique «Produits de marquage des routes»: 4 2 2 3 0 du 11.2.1989, p. 12. 20 du 30.8.1993, p. 1. ; ; ; ; z ; 54 dË 8.10.:1996, g 52. 3) À l'annexe III, la ligne suivante est ajoutée au tableau relatif 31 du 3.12.1997, p. 18. à la famille de produits «Revêtements de sol (2/2)». tion, en général, éléments soumis à des modifications chimiques, par exemple produits ignifuges, ou produits pour lesquels un changement de composition peut entraîner un changement de la réaction au feu.»