28.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 379/95 RÈGLEMENT (CE) N° 2006/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 950/2006 pour y inclure le contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de Croatie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 40, paragraphe 1, point e), iii), considérant ce qui suit: (1) (4) () @) () () Conformément à l’article 27, paragraphe 5, et à l’annexe IV, point h), de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part (?), modifié par le protocole approuvé par la décision 2006/882/CE du Conseil du 13 Novembre 2006 (), la Communauté applique l’accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de Croatie relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’une quantité annuelle de 180000 tonnes (poids net). Le protocole à l’accord de stabilisation et d'association avec la Croatie entre en vigueur le 1 janvier 2007. Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de Croatie à cette date. Il convient d’ouvrir et de gérer le contingent tarifaire selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établis- sant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (*), comme «sucre Balkans» au sens dudit règlement. Puisque l’article 28 du règlement ouvre les contingents tarifaires pour le sucre Balkans sur la base des campagnes de commercia- lisation, il y a lieu d’adapter le contingent tarifaire annuel originaire de Croatie pour les neuf mois restants de la campagne de commercialisation 2006/2007. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 950/2006 en conséquence. JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19). JO L 26 du 28.1.2005, p. 3. JO L 341 du 7.12.2006, p. 31. JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 950/2006 est modifié comme suit: À larticle 1°, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «h) l'article 27, paragraphe 5, de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part.» À l'article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Les quantités importées en vertu des dispositions visées au paragraphe 1, points c) à h), (ci-après “contingent tarifaires”), et des dispositions visées aux points a) et b) dudit paragraphe (ci-après “obligations de livraison”) pour les campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 portent les numéros d’ordre indiqués à l’annexe L» À l'article 2, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) “sucre Balkans”, les produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires d'Albanie, de Bosnie et Herzégovine, de Serbie, du Monténégro, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macé- doine ou de Croatie et importés dans la Communauté en vertu du règlement n° 2007/2000, de l’accord de stabilisation et d’association avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de l’accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie;» L’article 28 est remplacé par le texte suivant: «Article 28 1.  Pour chaque campagne de commercialisation, des contingents tarifaires pour un total de 380 000 tonnes de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 sont ouverts comme sucre Balkans. Toutefois, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la quantité est de 381 500 tonnes de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702.