26. 6. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 162/69 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1999 portant modification de la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l’utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux [notifiée sous le numéro C(1999) 1601] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/420/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/87/CE (?), et notamment son article 10, point e), (l) — considérant que la décision 94/381/CE de la Commission du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (*), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/129/CE (*, interdit l’utilisation de produits protéiniques prove- nant de tissus de mammifères dans l’alimentation des ruminants, tout en prévoyant que certains produits échappent à cette inderdiction du fait qu’ils ne présentent pas de risque pour la santé; (2) — considérant que la décision 1999/129/CE modi- flant la décision 94/381/CE étend la liste des produits exemptés «aux protéines hydrolysées d’un poids moléculaire inférieur à 10 000 daltons obte- nues à partir de peaux d’animaux>» produites dans certaines conditions; (3) — considérant que, pour des raisons d’ordre pratique et par souci de cohérence juridique, la décision 91/516/CEE de la Commission du 9 septembre 1991 fixant la liste des ingrédients dont l’utilisation () JO L 86 du 64.1979, p. 30. @ JO L 318 du 27.11.1998, p. 43. ( JO L 172 du 7.7.1994, p. 23. () JO L 41 du 16.2.1999, p. 14. est interdite dans les aliments composés pour animaux (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/582/CE (6), interdit l’utilisation de certains produits protéiques dérivés de tissus mammifères dans l’alimentation des ruminants et doit dès lors être modifiée en conséquence; (4) — considérant que les dispositions prévues s’appli- quent sans préjudice des dispositions plus sévères que certains États membres choisissent de prendre, comme le permet l’article 1“, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimi- nation et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/ 425/CEE (; (5) _ considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité perma- nent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 91/516/CEE est modifiée confor- mément à l’annexe de la présente décision. () JO L 281 du 9.10.1991, p. 23. () JO L 237 du 28.8.1997, p. 39. () JO L 363 du 27.12.1990, p. 51.