16.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 11/27 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformé- ment à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (2003/33/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (!), et notamment son article 16 et son annexe II, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 16 de la directive 1999/31/CE, la Commission adopte des critères spécifiques et/ou des méthodes d'essai ainsi que des valeurs limites correspon- dantes pour chaque catégorie de décharge. @@) Il convient de définir une procédure pour déterminer l'admissibilité des déchets dans les décharges. (83) I convient également de fixer des valeurs limites et d'autres critères pour l'admission des déchets dans les différentes catégories de décharges. (4) — Les méthodes d'essai à utiliser pour déterminer l'admissi- bilité des déchets dans les décharges doivent être défi- nies. (5) Il convient sur le plan technique d'exempter des critères et des procédures visés à l'annexe de la présente décision les déchets de l'industrie extractive stockés sur site. ne période de transition raisonnablement courte doi 6j U de de transit sonnabl t te doit être accordée aux États membres pour leur permettre d'établir le système nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. Les Etats membres pourraient avoir esoin d'une courte période de transition supplémentaire b d' rt de de transit | t pour veiller à l'application des valeurs limites. () JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. (7) — Les mesures prévues par la présente décision ne sont pas conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (). Elles doivent donc être adoptées par le Conseil, conformément à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 75/442/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision établit les critères et les procédures d'ad- mission des déchets dans les décharges, conformément aux principes définis dans la directive 1999/31/CE, et notamment à son annexe IIl. Article 2 Les États membres appliquent la procédure visée au point 1 de l'annexe de la présente décision pour déterminer l'admissibilité des déchets dans les décharges. Article 3 Les États membres veillent à ce que les déchets ne soient admis en décharge que s'ils remplissent les critères d'admission de la catégorie de décharge qui leur correspond, conformément au point 2 de l'annexe de la présente décision. Article 4 Les méthodes d'échantillonnage et d'essai énumérées au point 3 de l'annexe de la présente décision sont utilisées pour déter- miner l'admissibilité d'un déchet dans une décharge. ( JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).