10.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 242/25 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 2002 dans une procédure ouverte conformément à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE (COMP/37.730 AuA/Lufthansa) [notifiée sous le numéro C(2002) 2502] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/746/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2410/92 (?), et notamment son article 5, après publication de la communication (*) prévue à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3975/87, après publication de la communication (*) prévue à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, considérant ce qui suit: 1. INTRODUCTION (1) Le 10 décembre 1999, Deutsche Lufthansa AG («Lufthansa») et Austrian Airlines (les «parties») ont notifié, conformément au règlement (CEE) n° 3975/87, un accord de coopération daté du 19 octobre 1999. Les parties envisagent de créer une alliance durable sur la base d'un système de transport aérien intégré, fondé sur une collaboration étroite dans le domaine commercial et 74 du 31.12.1987, p. 1. 40 du 24.8.1992, p. 18. 93 du 11.7.2000, p. 7. 56 du 14.12.2000, p. 5. wHNU au niveau de l'exploitation. Les principales règles de cette coopération sont définies dans un accord-cadre. En outre, les deux compagnies aériennes ont arrêté une série d'accords de mise en œuvre concrets ainsi qu'un accord tarifaire (Special Pro Rate Agreement) établissant les principes d'une fixation commune des prix. Avec la signature d'un «accord de voisinage» a été créée une entreprise commune pour le trafic entre ces deux pays qui donnera lieu à un partage des profits et des pertes. Les parties ont demandé, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87, une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE. Un résumé de la demande d'exemption a été publié le 11 juillet 2000 au Journal officiel des Communautés euro- péennes, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3975/87. Le 4 octobre 2000, la Commission a écrit aux parties, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87, pour leur faire part des doutes sérieux existant quant à la compatibilité de leur projet avec le marché commun. Le 10 mai 2001, la Commission a envoyé à Austrian Airlines et à Lufthansa sa communication des griefs dans laquelle elle informait les parties de son avis provisoire selon lequel l'accord de coopération entre Lufthansa et Austrian Airlines ne pouvait faire l'objet d'une exemp- tion en vertu du règlement (CEE) n° 3975/87.