18. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1994 concernant l’aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour les biotoxines marines (Laboratorio del Ministero de Sanidad y Consumo, Vigo, Espagne) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (94/92/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vété- rinaire ('), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (, et notamment son article 28, considérant que, conformément à l’article 3 de la décision 93/383/CEE du Conseil (*), le Laboratorio del Ministero de Sanidad y Consumo de Vigo, en Espagne, a été désigné comme laboratoire de référence pour les biotoxines marines ; considérant que toutes les fonctions et tâches à remplir par le laboratoire de référence ont été déterminées à l’ar- ticle 4 de ladite décision ; considérant qu’il convient donc de prévoir une aide finan- cière de la Communauté pour que le laboratoire commu- nautaire de référence soit en mesure de remplir les fonc- tions et les tâches prévues par ladite décision ; considérant que, dans un premier temps, l’aide financière de la Communauté doit être prévue pour une période d’un an ; que cette disposition sera réexaminée en vue d’une prorogation avant l’expiration de la période initiale ; considérant que, conformément àl’article 40 de la déci- sion 90/424/CEE du Conseil, les contrôles prévus aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, concernant le financement de la poli- tique agricole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*), sont applicables ; que certaines dispositions particulières devraient être adop- tées ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. O n° L 203 du 30. 6. 1993, p. 34. JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 31. O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. O n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté fournit au laboratoire de référence prévu à l’article 3 de la décision 93/383/CEE une aide financière de 100 000 écus au maximum. Article 2 1. Pour répondre aux objectifs de l’article 1“, la Commission passe un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence. 2.  Le directeur général de la direction générale de l’agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes. 3.  Le contrat visé au paragraphe 1 a une durée d’un an. 4 L'aide financière prévue à l’article 1" est versée au laboratoire de référence conformément aux termes du contrat prévu au paragraphe 1. Article 3 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 17 février 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission