23.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 340/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2116/2005 DU CONSEIL du 20 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1480/2003 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits N électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 24, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes Par le règlement (CE) n° 1480/2003 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit  compensateur définitif de 348%  (ci-après dénommé «droit compensateur») sur les importations de certains  microcircuits  électroniques dits  «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynami- ques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée et fabriqués par toutes les sociétés autres que Samsung Electronics Co, Ltd (ci-après dénommée «Samsung»), pour laquelle un taux de droit nul a été établi. Deux producteurs-exportateurs établis en République de Corée ont coopéré à l'enquête qui a conduit à l’institution des mesures existantes (ci-après dénommée «enquête initiale»), à savoir Samsung et Hynix Semiconductor Inc., lequel possède également un site de production aux États-Unis. Au moment de l’enquête initiale, l’indus- trie communautaire se composait de deux producteurs, Infineon Technologies AG, Munich, Allemagne, et Micron Europe Ltd, Crowthorne, Royaume-Uni, qui représen- taient une proportion majeure de la production commu- nautaire totale de DRAM. (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @) JO L 212 du 22.8.2003, p. 1. 2. Motifs de la présente enquête Dans le cadre du suivi des mesures de défense commer- ciale, la Commission a été informée de la possibilité que le droit compensateur en vigueur sur les importations de DRAM originaires de la République de Corée puisse ne pas être perçu sur certaines de ces importations. 3. Ouverture d’une enquête Le 22 mars 2005, par un avis (ci-après dénommé «avis») publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), la Commission a annoncé l'ouverture d’une enquête visant à déterminer dans quelle mesure il pouvait être utile d'adopter des dispositions spéciales en vertu de l’article 24, paragraphe 3, du règlement de base pour assurer la perception correcte du droit compensateur sur les impor- tations de DRAM originaires de la République de Corée. 4. Observations La Commission a officiellement informé les autorités du pays exportateur et toutes les parties notoirement concer- nées de l’ouverture de la présente enquête. Elle a envoyé des copies de l’avis et des documents non confidentiels sur la base desquels cet avis a été publié aux deux producteurs-exportateurs en République de Corée ainsi qu'aux importateurs, aux utilisateurs et aux deux produc- teurs communautaires cités dans l’enquête initiale ou autrement connus de la Commission. Les parties intéres- sées ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis. Des observations ont été formulées par les deux produc- teurs-exportateurs coréens ainsi que par les deux produc- teurs et un utilisateur communautaires. Dans la mesure où toutes les informations nécessaires et données requises étaient disponibles, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à des visites de vérification dans les locaux des sociétés à l’origine des observations. () JO C 70 du 22.3.2005, p. 2.