21.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 50/13 RÈGLEMENT (CE) N° 311/2002 DU CONSEIL du 18 février 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong Kong et de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. Procédure Enquêtes précédentes (1) — En septembre 1994, par le règlement (CE) n° 2199/ 94 (?), le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong Kong et de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»). Procédures concemant d'autres pays (2) — Outre les mesures applicables aux microdisques de 3,5 pouces originaires de Hong Kong et de la République de Corée, il faut rappeler que des droits antidumping défini- tifs ont également été institués sur les importations de microdisques de 3,5 pouces originaires du Japon, de Taïwan et de la République populaire de Chine () et d'Indonésie (*). Les mesures sur les importations de microdisques de 3,5 pouces originaires du Japon, de Taïwan et de la République populaire de Chine font actuellement l'objet d'un réexamen d'expiration (). (3) — En décembre 1999, la définition du produit couvert par les mesures a été clarifiée. Il a été constaté que les microdisques basés sur les technologies de l'«optically () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). (P JO L 236 du 10.9.1994, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/1999 (JO L 307 du 2.12.1999, p. 1). () Règlement (CE) n° 2861/93 (JO L 262 du 21.10.1993, p. 4). Règle- ment modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/1999. (*) Règlement (CE) n° 1821/98 (JO L 236 du 22.8.1998, p. 1). Règle- ment modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/1999. () JO C 322 du 21.10.1998, p. 4. continuous servo tracking» ou du «magnetic sector servo tracking» et ayant une capacité égale ou supérieure à 120 méga-octets ne relevaient du champ d'application d'aucune des mesures antidumping en vigueur sur les microdisques de 3,5 pouces (). Présente enquête (4) — À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de microdisques de 3,5 pouces originaires de Hong Kong et de Corée, la Commission a été saisie, en juin 1999, d'une demande de réexamen déposée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règle- ment de base»). La demande a été déposée par le Comité des fabricants européens de disquettes («Diskma») au nom de producteurs dont la production cumulée constitue une proportion majeure de la production communautaire totale de microdisques de 3,5 pouces (ci-après dénommés «produit concerné»). La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communau- taire. (5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a entamé une enquête (), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Période d'enquête (6)  L'enquête sur la probabilité de continuation et de réap- parition du dumping a couvert la période du 1“ septembre 1998 au 31 août 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen de l'évolution de la situa- tion aux fins de l'évaluation de la probabilité de conti- nuation ou de réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre 1995 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période analysée»). (‘) Règlement (CE) n° 2537/1999 (JO L 307 du 2.12.1999, p. 1). () JO’C 256 du 9.9.1999, p. 3.