3. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant la décision 94/887/CE dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l’Espagne et abrogeant la décision 89/21/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/300/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEF du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 bis, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes frai- ches (, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 bis, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (*), et notamment son article 7 bis, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, de l’article 8 bis paragraphe 1 de la directive 72/461/CEE et de l’article 7 bis paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, une dérogation à l’interdiction d’exporter des porcs vivants, des viandes porcines fraiches et certains produits à base de viande peut être accordée pour une ou plusieurs parties du territoire d’un État membre où la peste porcine a été constatée au cours des douze mois précédents ; considérant que, à la lumière de l’amélioration de la situa- tion sanitaire, il a été possible d’arrêter la décision 94/887/CE de la Commission (*) ; que ladite décision a eu pour effet la création d’une région indemne de la maladie, d’une zone de surveillance et d’une zone infectée ; considérant qu'’il est nécessaire de tenir compte des mesures de protection prises par les autorités espagnoles pour éviter la contamination ou la recontamination des élevages porcins ainsi que des mesures mises en œuvre n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 16. n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 112. pour contrôler les mouvements de porcs et de viande porcine ; qu’il est également nécessaire de prendre acte des mesures mises en place par les autorités espagnoles ; considérant que l’objectif poursuivi dans le cadre du programme — d'éradication adopté par la décision 94/879/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, approuvant le programme d’éradication et de surveillance de la peste porcine africaine pour l’année 1995 présenté par l’Espagne et fixant le niveau de la contribution finan- cière de la Communauté (, est d’éliminer la peste porcine africaine des autres zones infectées d’Espagne ; considérant que, à la lumière de l’amélioration de la situa- tion sanitaire dans certaines parties de la région autonome d’Andalousie, certaines zones de cette région peuvent maintenant être ajoutées à la région déclarée indemne de peste porcine africaine et que les zones déclarées infectées peuvent être reconnues comme zones de surveillance ; considérant que le comité vétérinaire permanent a émis un avis favorable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 94/887/CE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 2, à l’article 2 paragraphe 2 et à l’article 3 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté à la mention à inclure dans le certificat sanitaire : « dans la version modifiée par la décision 95/300/CE ». 2) À l’article 3 paragraphe 1, les termes « à l’annexe I » sont remplacés par les termes « aux annexes I et III ». 3) À l’article 4 paragraphe 2 point d), paragraphe 3 point d) et paragraphe 4 point b), le mot « quatre » est remplacé par « cinq ». 4) L'article 7 est modifié comme suit : a) au paragraphe 2 point c), les mots : « qui doit être situé dans les villes de Guijuelo, province de Sala- manca ou Mérida, province de Badajoz » sont supprimés ; () JO n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 104.