L 57/12 Journal officiel de l’Union européenne 24.2.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 30 janvier 2007 autorisant l’Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2007/133/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: q) Conformément à l’article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres rela- tives aux taxes sur le chiffre d'affires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (?), le Royaume-Uni a été autorisé par la déci- sion 97/375/CE du Conseil (*), par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, de ladite directive, en vue de pouvoir appliquer un régime optionnel en vertu duquel la taxe est calculée sur la base des décaissements et des encaisse- ments en espèces (régime de la comptabilité de caisse), à reporter le droit à déduction de la TVA en amont des assujettis qui acquittent la TVA en aval pour leurs livrai- sons lors de l’encaissement du prix, conformément à l’article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, de ladite directive, jusqu'au moment où la TVA en amont a été payée au fournisseur. Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis- sion le 26 janvier 2006, le Royaume-Uni a sollicité une prorogation de trois ans de ladite dérogation. Le Royaume-Uni a également demandé que le plafond du chiffre d’affaires annuel applicable au régime simplifié de comptabilité de caisse soit porté de 660 000 GBP à 1350 000 GBP. Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis- sion le 31 août 2006, l’Estonie a sollicité une dérogation à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE permettant à l’assujetti de déduire la TVA lorsque le (*) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (O L 384 du 29.12.2006, p. 92). (@) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129). () JO L 158, 17.6.1997, p. 43. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/909/CE (JO L 342, 30.12.2003, p. 49). fournisseur a été payé. Ce report de la déductibilité s’ap- pliquera uniquement sous la forme d'un régime de comp- tabilité de caisse en vertu duquel les assujettis versent la TVA en aval pour leurs livraisons lorsqu'ils en encaissent le prix, conformément à l'article 10, paragraphe 2, troi- sième alinéa, deuxième tiret, de ladite directive. L'Estonie a demandé que le bénéfice du régime simplifié de comp- tabilité de caisse soit limité aux assujettis classés comme entreprises individuelles en vertu de la législation esto- nienne. Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis- sion le 27 juin 2006, la Slovénie a sollicité une déroga- tion à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE permettant à l’assujetti de déduire la TVA lorsque le fournisseur a été payé. Ce report de la déduc- tibilité s'appliquera uniquement sous la forme d'un système de comptabilité de caisse en vertu duquel les assujettis versent la TVA en aval pour leurs livraisons lorsqu'’ils en encaissent le prix, conformément à l’article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, de ladite directive. La Slovénie a demandé que le plafond du chiffre d’affaires applicable au régime simplifié de comptabilité de caisse soit fixé à 208 646 EUR. Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis- sion le 6 avril 2006, la Suède a sollicité une dérogation à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE permettant à l’assujetti de déduire la TVA lorsque le fournisseur a été payé. Ce report de la déductibilité s’ap- pliquera uniquement sous la forme d’un système de comptabilité de caisse en vertu duquel les assujettis versent la TVA en aval pour leurs livraisons lorsqu’ils en encaissent le prix, conformément à l'article 10, para- graphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, de ladite direc- tive. La Suède a demandé que le plafond du chiffre d’af- faires applicable au régime simplifié de comptabilité de caisse soit fixé à 3 000 000 SEK. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 6 octobre 2006, de la demande présentée par l’Estonie, par lettre du 6 octobre 2006, de la demande présentée par la Slovénie, par lettre du 4 octobre 2006, de la demande présentée par la Suède, et par lettre du 6 octobre 2006, de la demande présentée par le Royaume-Uni. Par lettre du 6 octobre 2006, la Commission a notifié à la Suède et par lettres du 9 octobre 2006, la Commission a notifié à l’Estonie, à la Slovénie et au Royaume-Uni, qu’elle était en possession de toutes les informations qu’elle jugeait utiles à l’appré- ciation de leurs demandes.