N° L 310/48 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2944/94 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1994 instituant les règles de gestion et de répartition spécifiques à l’égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 1995 par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes commu- nautaires spécifiques d’importation (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2798/94 (?) et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 21 paragra- phes 2 et 3, en liaison avec son article 25 paragraphe 3, considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 517/94, a instauré des contingents quantitatifs à l’im- portation de certains produits textiles Originaires de certains pays tiers et a prévu, à l’article 17 paragraphe 2 dudit règlement, que ces contingents seront alloués dans l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du « premier venu, premier servi » ; considérant que l’expérience acquise a revelé que, pour certains contingents, les quantités annuelles fixées étaient insuffisantes pour couvrir les quantités faisant l’objet de demandes d’autorisation adressées aux États membres : que, compte tenu de l’adhésion attendue au 1“ janvier 1995 de nouveaux États à l’Union européenne, il existe de sérieuses raisons de penser que, pour l’ensemble des contingents institués par le règlement (CE) n° 517/94, les demandes d’autorisation à notifier par les autorités compétentes des États membres dépasseront les limites quantitatives établies pour l’année 1995 ; considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 517/94 prévoit qu’il est possible, dans ces circons- tances, d'avoir recours à des méthodes d’allocation qui diffèrent de la méthode d’attribution fondée exclusive- ment sur l’ordre chronologique de réception des notifica- tions des États membres, ainsi que de prévoir la division des contingents en tranches ; considérant qu’il est par ailleurs souhaitable afin de ne pas perturber indûment la continuité des échanges, d’adapter avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion et de répartition des contingents institués pour l’année 1995 par le règlement (CE) n° 517/94 ; () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. @ JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 6. considérant qu’il apparaît, par ailleurs, approprié que ces modalités soient déterminées en tenant compte de l’adhé- sion attendue de nouveaux États à l’Union et de la néces- sité de permettre aux importateurs des États candidats à l’adhésion d’accéder aux contingents communautaires prévus pour l’année 1995 dans des conditions identiques ou similaires à celles des importateurs communautaires actuels ; considérant que les gouvernements de l’Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède se sont engagés, d’une part, à adopter les mesures appropriées pour permettre la participation de leurs opérateurs à la réparti- tion des contingents communautaires existants selon les règles prévues dans le règlement (CE) n° 517/94 ou adop- tées en exécution dudit règlement et, d’autre part, à coopérer pleinement à la gestion et à la répartition desdits contingents en fournissant à la Commission, à l’instar des États membres actuels, dans les délais prévus, tous les éléments utiles concernant les demandes d’autorisation d’importation qui leur seront adressées par les opérateurs établis sur leur territoire respectif ; considérant que, pour asssurer à la gestion et à la réparti- tion des contingents institués par le règlement (CE) n° 517/94 une certaine souplesse, il apparaît approprié de les diviser en tranches et de prévoir par conséquent que la première tranche portant sur (75%) du montant des contingents annuels établis par ledit règlement, sera répartie, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’ad- hésion, sur la base des demandes d’autorisation d’importa- tion introduites auprès des autorités compétentes des États membres et des futurs adhérents au plus tard le 9 décembre 1994 ; considérant qu’il apparaît approprié de retenir, en ce qui concerne cette première tranche, une méthode de réparti- tion prenant en compte les courants d’échanges tradition- nels afin d’assurer une transition progressive vers le régime prévu par le règlement (CE) n° 517/94 ; que pour cela, il y a lieu de diviser les contingents à allouer au titre de la première tranche en deux parties, l’une réservée aux importateurs traditionnels, l’autre aux autres demandeurs, et de fixer la part respective réservée à ces deux catégories d'opérateurs à des niveaux qui tout en garantissant une prise en compte réaliste des courants traditionnels assu- rent néanmoins à la catégorie des importateurs autres que traditionnels un accès significatif aux contingents institués par le règlement (CE) n° 517/94 ; qu’il convient, enfin, de définir la notion d'importateurs traditionnels en gardant à l’esprit que l’année 1993 ne peut servir de référence en raison de certaines distorsions qui ont caractérisé cette période à l’intérieur de la Communauté ;