24.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 280/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2007 modifiant la décision 2006/410/CE fixant les montants qui, en application de l’ article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA, et la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1" janvier 2007 au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2007) 5106] (2007/680/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!) et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (?), et notamment son article 69, paragraphe 4, Considérant ce qui suit: (1) — L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005, prévoit que la Commission fixe les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative et que ces montants sont intégrés dans la ventilation annuelle par État membre relative au soutien communautaire au déve- loppement rural visée à l’article 69, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 1698/2005. (2) — L'article 12 du règlement (CE) n° 1290/2005, prévoit que la Commission fixe les montants qui en application de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 378/2007, ainsi que de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et (*) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 378/2007 (JO L 95, du 5.4.2007, p. 1). (?) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8) établissant certains régimes de soutien en faveur des agri- culteurs (*), sont mis à la disposition du FEADER, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA. (3) — Les montants à mettre à la disposition du FEADER et le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA doivent êtres fixés sur la base des montants annuels maximaux correspondant aux exercices  budgétaires 2007-2013. (4 — La décision 2006/410/CE de la Commission (*) a établi les montants résultant de l’application des réductions des paiements directs prévues aux articles 10, paragraphe 2, 143 quinquies et 143 sexies du règlement (CE) n° 1782/2003, qui sont mis à la disposition du FEADER, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, pour les exercices budgétaires 2007 à 2013. (5) La décision 2006/493/CE du Conseil (*) détermine le montant du soutien communautaire en faveur du déve- loppement rural pour la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence». (6)  La décision 2006/636/CE de la Commission (6) a établi la ventilation par État membre du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1“" janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris en ce qui concerne le montant des transferts vers le FEADER. (7) — Suite à l’adoption de la décision 2007/679/CE de la Commission du 22 octobre 2007 fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Royaume Uni pour les années civiles 2007-2012 (), au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 378/2007, il convient d’adapter les montants qui sont mis à la disposition du FEADER et d’ajouter ces montants à la ventilation annuelle relative au soutien communau- taire au développement rural pour le Royaume Uni. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 552/2007 de la Commission (JO L 131 du 23.5.2007, p. 10). () JO L 163 du 15.6.2006, p. 10. () JO L 195 du 15.7.2006, p. 22. (, JO L 261 du 22.9.2006, p. 32. Décision modifiée par la décision 2007/383/CE (JO L 142 du 5.6.2007, p. 21). () Voir page 25 du présent Journal Officiel.