30. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 85/1 1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 702/94 DE LA COMMISSION du 29 mars 1994 fixant les prix de référence des aubergines pour la campagne 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (?, et notamment son article 27 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (‘), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1663/93 (, et notamment son article 2, considérant que, aux termes de l’article 23 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé - annuellement, avant le début de la campagne de commer- cialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Communauté ; considérant que, eu égard à l’importance de la production des aubergines dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des aubergines récoltées au cours d’une campagne de production déter- minée s’étend du mois de janvier au mois de décembre ; () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO m° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. que les quantités minimes récoltées du 1“ janvier au 31 mars et au cours des mois de novembre et décembre ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces périodes ; qu’il n’y a donc lieu de fixer des prix de réfé- rence qu’à partir du 1* avril et jusqu’au 31 octobre ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’aux centres de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes, diminuée de l’accroissement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre, majorée des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production, diminuée de l’accroissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de réfé- rence de la campagne précédente ; considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, sur le (les) marché(s) représentatif(s) situé(s) dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au