L 151/36 Journal officiel de l'Union européenne 19.6.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1047/2003 DE LA COMMISSION du 18 juin 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans le secteur des œufs du régime prévu par les règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000 et (CE) n° 2434/ 2000 du Conseil et prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime des certificats à l'importation instauré par ce règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Le remboursement des droits à l'importation pour les vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concer- nant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réci- proques (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 rela- tive à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concer- nant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réci- proques (*), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la décision 2003/299/CE du Conseil du 14 avril 2003 rela- tive à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concer- nant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réci- proques (°), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE et 2003/299/ CE ont prévu la gestion directe à l'entrée sur le territoire de la Communauté des contingents à droits de douanes réduits pour certains produits du secteur des œufs origi- naires respectivement de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Slovaquie, ainsi que l'abrogation des règlements (CE) n° 2290/2000 du Conseil (‘), (CE) n° 2433/2000 (°) et (CE) n° 2434/2000 (‘). @) — H y a lieu, en conséquence, d'abroger le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 834/2003 (). () JO L 102 du 24.4.2003, p. 60. () JO L 107 du 30.4.2003, p. 12. () JO L 107 du 30.4.2003, p. 36. () JO L 262 du 17.10.2000, p. 1. () JO L 280 du 4.11.2000, p. 1. () JO L 280 du 4.11.2000, p. 9. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 67. () JO L 120 du 15.5.2003, p. 20. produits relevant du groupe 25 visé à la partie C de l'an- nexe I du règlement (CE) n° 1899/97, importés au titre des certificats utilisés à partir du l mai 2003, est effectué conformément aux dispositions des articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établis- sant le code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003 ("°). (4) Afin de limiter des problèmes potentiels relatifs aux échanges qui peuvent être créés à partir du 1 mai 2003, par l'existence parallèle des deux régimes diffé- rents pour l'importation des œufs en coquille originaires de la République tchèque, à savoir la gestion par un régime des certificats à l'importation et le libre accès au marché communautaire instauré par la décision 2003/ 298/CE, il convient d'offrir aux opérateurs la possibilité d'annuler les certificats et de libérer des garanties. (5) — Compte tenu du fait que les protocoles approuvés par les décisions 2003/298/CE, 2003/299/CE et 2003/286/ CE entrent respectivement en vigueur le 1 mai et le 1" juin 2003, il y a lieu de prévoir l'application du présent règlement à partir des mêmes dates. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1899/97 est abrogé. Article 2 Les certificats d'importation délivrés en application du règle- ment (CE) n° 1899/97 restent toutefois valables jusqu'à leur date d'expiration et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003 inclus. (®) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (°) JO L 134 du 29.5.2003, p. 1.