N° L 368/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DIRECTIVE 94/65/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), G vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les viandes hachées et les préparations de viandes figurent sur la liste des produits relevant de l’annexe II du traité; que la production et les échanges de ces viandes et de ces préparations constituent une impor- tante source de revenus d’une partie de la population agricole; ‘ considérant que, en vue de garantir le développement rationnel du secteur produisant ces viandes et d’en accroî- tre la productivité, il y a lieu de fixer, au niveau de_la Communauté, des règles de salubrité applicables à la production et à la mise sur le marché de telles viandes; considérant que l’établissement de telles règles améliore la protection de la santé publique et facilite par conséquent l’achèvement du marché intérieur; considérant que, pour atteindre cet objectif, il est nêces- saire d’abroger la directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de vian- des en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/ 433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE (*) et de la rempla- cer par la présente directive; considérant que les viandes qui n’ont subi aucun traite- ment — autre que le traitement pour le froid — sont soumises aux exigences des directives 64/433/CEE (*) et 71/118/CEE (6); que les produits ayant subi un traitement (*) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 120. JO n° C 288 du 6. 11. 1991, p. 3. (?) JO n° C 183 du 15. 7. 1991, p. 59. (*) JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 1. (*) JO n° L 382 du 34. 12. 1988, p. 3. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. ($) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. de nature à modifier les caractéristiques de la viande fraîche sont régis par la directive 77/99/CEE (7); qu’il convient, dès lors, de soumettre aux exigences de la présente directive la production des autres produits, qu’ils soient présentés sous la forme de viandes hachées ou de préparation de viandes; considérant que, pour tenir compte des habitudes de consommation dans certains États membres et du risque présenté par certains des produits s’ils sont mangés peu cuits, il convient de maintenir des exigences très strictes pour les viandes hachées et les préparations susceptibles d’être échangées; considérant que le critère fondamental que doit adopter la Communauté en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur est celui d’un haut niveau de protection des consommateurs; considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législa- tions des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et la publicité faite à leur égard (8), ainsi que la directive 89/396/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (°), sont applicables; considérant qu’il est apparu opportun de prévoir une procédure d’agrément des établissements répondant aux conditions sanitaires fixées par la présente directive ainsi _ qu’une procédure d’inspection communautaire pour veil- ler au respect des conditions prévues pour cet agrément; considérant que cette procédure devra être fondée sur le principe de l’autocontrôle par les établissements; considérant que le marquage de salubrité des produits à base de viande constitue le moyen le plus approprié de fournir aux autorités compétentes du lieu de destination l’assurance qu’un envoi répond aux -dispositions de la présente directive; qu’il convient de maintenir le certificat de salubrité .pour contrôler la destination de certains produits; ‘ considérant que les règles, principes et mesures de sauve- garde établis par la directive 90/675/CEE du Conseil, du () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. (#) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (°) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 21.