12. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 547/94 DE LA COMMISSION du 10 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune ("), modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (?), et notamment son article 12, considérant que l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 3813/92 a introduit, jusqu’au 31 décembre 1994, par dérogation à l’article 4 dudit règlement, de nouvelles règles d’ajustement des taux de conversion agricoles ; qu’il est opportun d’adapter certaines des dispositions du règle- ment (CEE) n° 1068/93 de la Commission (*) qui se ré- fèrent audit article 4 ; considérant que les taux de conversion agricoles appli- cables aux avances doivent tenir compte, chaque fois que cela est possible, des ajustements des taux préfixés qui sont applicables aux prix ou aux montants concernés ; qu’il convient de prévoir un délai pour mettre en œuvre techniquement la modification de la règle de gestion des avances prévue à l’article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1068/93 ; considérant qu’il est nécessaire, pour éviter des difficultés sur les marchés, d’établir un lien entre la préfixation du taux de conversion agricole applicable à un prix ou à un montant et celle du taux de conversion agricole applicable à la garantie concernée ; considérant que les comités de gestion concernés n’ont pas émis d’avis dans le délai fixé par leur président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1068/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant : () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. () JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. «2. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas où la valeur absolue de la différence entre les écarts moné- taires de deux États membres, calculés, en ce qui concerne les monnaies flottantes, en fonction de la moyenne des taux de l’écu de trois jours de cotation consécutifs non entrecoupés par un réalignement monétaire, dépasse six points : a) le taux représentatif de marché est ajusté sur la base b — des trois jours de cotation en ce qui concerne chaque monnaie en cause pour laquelle il existe un écart monétaire qui dépasse ou égale la limite visée : — au paragraphe 1 de l’article 4 ou — jusqu’au 31 décembre 1994, au point 1, le cas échéant ajustée conformément au point 4, de . l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 3813/92 et la période de référence de base où a eu lieu l’ajuste- ment du taux représentatif de marché, pour la ou les monnaies en question, est adaptée de manière à commencer le jour suivant les trois jours de cota- tion ; la fin de cette période n’en est pas affectée. En cas de réalignement monétaire : la période de référence visée au point 2 premier alinéa deuxième tiret de l’article 4 et celle visée au paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret de l’ar- ticle 4 bis du règlement (CEE) n° 3813/92 sont . égales aux deux jours de cotation suivant la date du réalignement et la période de référence de base où a eu lieu l’ajuste- ment du taux représentatif de marché est adaptée de manière à commencer le jour suivant les deux jours de cotation visés au premier tiret ; la fin de cette période n’en est pas affectée. »