3.11.2005 Journal officiel de l’'Union européenne L 289/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 1775/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 septembre 2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () A p = PI C) La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (*) contribue grandement à la création d’un marché intérieur du gaz. Il convient aujourd’hui d’apporter au cadre réglementaire les changements structurels nécessaires pour lever les derniers obstacles à l’achèvement dudit marché, en particulier pour ce qui est des échanges de gaz. Des règles techniques supplémentaires s’imposent, notamment en ce qui concerne les services relatifs à l’accès des tiers, les principes régissant les mécanismes d’attribution des capacités, les procédures de gestion de la congestion ainsi que les exigences de transparence. JO C 241 du 28.9.2004, p. 31. Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 306), position commune du Conseil du 12 novembre 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 44), position du Parlement européen du 8 mars 2005 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juillet 2005. JO L 176 du 15.7.2003, p. 57. @) L’expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d’un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d’assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d’accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires. Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l’objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et des principes fondamen- taux concernant l’accès au réseau et les services d’accès des tiers, la gestion de la congestion, la transparence, l'équilibrage et les échanges de droits à capacité. L’article 15 de la directive 2003/55/CE permet de faire appel à un gestionnaire de réseau combiné de transport et de distribution. Par conséquent, les dispositions du présent règlement n’exigent pas la modification de l’organisation des systèmes nationaux de transport et de distribution lorsque ceux-ci sont conformes aux dispositions pertinentes de la directive 2003/55/CE, et notamment de son article 15. Les gazoducs à haute pression reliant des distributeurs locaux au réseau gazier et qui ne sont pas utilisés principalement pour la distribution du gaz au niveau local sont inclus dans le champ d’application du présent règlement. Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d’accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu’ils respectent totalement le principe de non-discrimi- nation et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, et qu’ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspon- dent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investisse- ments, et prennent en considération, le cas échéant, les