10.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 180/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2007 concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par l’Irlande conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (2007/478/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (!), et notamment son article 3 bis, paragraphe 2, vu l’avis du comité institué conformément à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE, considérant ce qui suit: (1) Par lettre en date du 7 novembre 2002, l'Irlande a notifié à la Commission les mesures telles que visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE qu'’elle envi- sageait d’adopter. La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures sont compa- tibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation. Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel irlandais. La liste des événements d’importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par l'Irlande, a été établie de façon claire et transparente et une large consultation a été lancée en Irlande. La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par l'Ir- lande remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habi- tuellement le sport ou l'activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue (*) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 202 du 30.7.1997, p. 60). par la population de l’État membre concerné, et consti- tuent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’'une compétition ou d’un tournoi d’im- portance internationale; et iv) l'événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs. Plusieurs des événements énumérés dans les mesures notifiées par l'Ilande, dont les Jeux olympiques d’été, les rencontres de la Coupe du monde et du championnat d'Europe de football disputées par l'équipe nationale irlandaise ainsi que les matchs d’ouverture, les demi- finales et les finales de ces compétitions, entrent dans la catégorie des événements généralement considérés comme d’importance majeure pour la société et visés expressément au considérant 18 de la directive 97/36/CE. Ces événements trouvent un écho particulier en Irlande car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habi- tuellement les manifestations sportives. En outre, les matchs de football disputés par l'Ilande lors de la Coupe du monde et du championnat d'Europe ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue, et constitue un catalyseur de l'identité culturelle irlan- daise. Ces rencontres ont un effet rassembleur sur la société en général et contribuent à créer un sentiment d’identité nationale et de fierté d’être irlandais. Les rencontres disputées par l’Ilande à domicile et à l’extérieur lors des qualifications du championnat d’Eu- rope de football et de la Coupe du monde de la FIFA trouvent, en Irlande, un écho particulier portant bien au- delà de ceux qui suivent habituellement ce sport. Le football gaélique et le hurling (hockey irlandais) sont des sports typiquement irlandais. C’'est pourquoi les finales du All-Ireland Senior Inter-County Football et de hurling ont une importance culturelle spécifique, globale- ment reconnue par la population irlandaise, et consti- tuent un catalyseur de l’identité culturelle nationale. En Irlande, le rugby est pratiqué de façon régulière dans tout le pays. Aussi les matchs de rugby disputés par l’Irlande lors du tournoi des Six Nations et de la phase finale de la Coupe du monde trouvent-ils un écho parti- culier auprès de la population irlandaise. Les rencontres disputées par l’Irlande lors de la phase finale de la Coupe du monde de rugby supposent la participation de l’équipe nationale à une compétition internationale majeure et ont donc un impact sur l’identité nationale irlandaise.