1.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 62/19 RÈGLEMENT (CE) N° 217/2007 DE LA COMMISSION du 28 février 2007 ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 1628/2004 du Conseil sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde par des importations de graphite artificiel originaire de l’Inde et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 23, paragraphe 2, et son article 24, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission a été saisie d’une demande, conformé- ment à l’article 23, paragraphe 2, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contour- nement des mesures compensatoires instituées sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l'Inde. La demande a été déposée le 15 janvier 2007 par la European Carbon and Graphite Association (ECGA) au nom de producteurs communautaires de certains systèmes d’électrodes en graphite. B. PRODUIT Les produits concernés par le contournement éventuel sont des électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques, d’une densité apparente de 1,65 g/em® ou plus et d’une résistance électrique de 6,0 pQ.m ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00 (code Taric 8545 11 00 10) et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90 (code Taric 8545 90 90 10), importées ensemble ou séparément, originaires de l’Inde (ci-après dénommées «produit concerné»). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif. Le produit incriminé est du graphite artificiel en barres d’un diamètre de 75 mm ou plus originaire de l’Inde (ci- après dénommé «produit incriminé»), relevant normale- ment du code NC ex38011000 (code Taric 3801 10 00 10). Ce dernier n’est donné qu’à titre indi- (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). catif. Le produit incriminé est un produit intermédiaire dans la fabrication du produit concerné dont il possède déjà les caractéristiques de base. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur faisant peut-être l’objet d’un contournement sont les mesures compensa- toires instituées par le règlement (CE) n° 1628/2004 du Conseil (?). D. MOTIFS La demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les mesures compensatoires appliquées aux importations du produit concerné sont contournées par des importations du produit incriminé. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: i) La demande montre qu'une importante modification de la configuration des échanges (exportations de l’Inde vers la Communauté) est intervenue après l’ins- titution des mesures sur le produit concerné, pour laquelle il n’existe pas de motivation ou de justifica- tion suffisante autre que l'institution du droit. ii) Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter d’une simple opération de conver- sion au terme de laquelle le produit importé incri- miné est converti, sur le territoire communautaire, en produit concerné. iii) En outre, la demande contient suffisamment d’élé- ments de preuve montrant à première vue que les effets correctifs des mesures compensatoires actuelle- ment en vigueur sur le produit concerné sont compromis en termes de quantité. Des volumes considérables d'importations du produit incriminé originaires de l'Inde semblent avoir remplacé les importations du produit concerné. iv) Enfin, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que le produit importé incriminé continue de bénéficier de la subvention. v) Si des pratiques de contournement, autres que la simple conversion, couvertes par l’article 23 du règle- ment de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. () JO L 295 du 18.9.2004, p. 4.