9. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2028/94 DE LA COMMISSION du 8 août 1994 ouvrant la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/94 (?), et notamment son article 38 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (*), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 ; que le règlement (CE) n° 2000/94 de la Commission (f) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1994/1995 ; considérant que la situation prévisible du marché, compte tenu des prévisions de récolte et du niveau des stocks de fin de campagne, conduit à fixer les quantités éligibles à des niveaux permettant, avec les autres mesures de distil- lation de la campagne, l’assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché ; considérant que, compte tenu du faible rendement du vignoble espagnol et du vignoble portugais, il est néces- saire, pour obtenir des résultats exprimés en pourcentage de la production comparables pour l’ensemble de la Communauté, de fixer un volume différent pour les produits obtenus de raisins récoltés au Portugal et un pourcentage maximal de la production qui peut être distillé pour les produits issus de raisins récoltés dans la partie espagnole de la zone viticole C; que, pour des raisons administratives de disponibilités des données pour la production de vin de table en Allemagne, il convient de prévoir un régime spécifique pour ce pays ; considérant que, pour l’application du présent règlement, il est nécessaire, afin de déterminer la quantité que les producteurs peuvent faire distiller, de connaître les super- ficies exploitées pour la production ; qu’un nombre important de producteurs grecs ne dispose pas des données nécessaires à cause du retard de l’administration dans la mise en place des structures administratives () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 42. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. () JO n° L 202 du 25. 7. 1991, p. 16. () JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 3. révues ; qu’il se révèle nécessaire, afin d’éviter l’exclusion p q _ , b3 ‘ = ‘ * des producteurs susvisés de l’accès à la mesure, de prévoir ue les superficies de référence puissent être déterminées q °n . . L en ayant recours à un rendement forfaitaire pour l’en- semble de la Grèce ; considérant que, afin de renforcer l’efficacité de cette mesure, il convient, d’une part, de concentrer l’exercice de cette distillation au cours des premiers mois de la campagne et, d’autre part, d’imposer la bonne réalisation des contrats et déclarations souscrits par les producteurs au moyen d’une caution qui garantit la livraison des vins en distillerie ; considérant que, à la date du 10 novembre, toutes les données de la déclaration de production à présenter au plus tard le 15 décembre peuvent ne pas encore être connues avec précision, en particulier en ce qui concerne les superficies auxquelles se rapportent les volumes sous- crits ainsi que le titre alcoométrique des vins à livrer à cette * distillation ; qu’il convient en conséquence de permettre un ajustement de ces données sur demande des intéressés, en fonction des données figurant dans la décla- ration de production ; qu’il convient également de reporter la date limite fixée par la réglementation pour l’agrément des contrats et déclarations relatifs à la distilla- tion en cause ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 est ouverte pour la campagne 1994/1995. La quantité de vin de table ou de vins aptes à donner du vin de table que les producteurs peuvent faire distiller, conformément au règlement (CEE) n° 2721/88, est limitée à 12 hectolitres par hectare. Toutefois, pour les produits obtenus des raisins récoltés au Portugal, cette quantité est limitée à 10 hectolitres par hectare et pour les produits obtenus de raisins récoltés dans la partie espagnole de la zone viticole C, cette quan- tité est aussi limitée à 15 % de la production de vin de table issue de ces produits.