L 329/82 Journal officiel des Communautés européennes 22.12.1999 DÉCISION DE LA COMMISION du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume de Danemark concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de la créosote [notifiée sous le numéro C(1999) 3427] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/835/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () I. EXPOSÉ DES FAITS 1. Législation communautaire: la directive 94/60/CE La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États mem- bres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/77/CE (?), prévoit l'interdiction et la limitation de l'utilisation de certaines substances et préparations dan- gereuses. La directive 76/769/CEE est régulièrement modifiée par l'ajout, à son annexe, de substances supplé- mentaires, qui sont dangereuses pour l'homme et l'envi- ronnement. La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil (*), qui modifie la directive 76/769/CEE pour la quatorzième fois, harmonise notamment l'emploi et la mise sur le marché de la créosote et de distillats de gou- dron de houille similaires, ainsi que des préparations contenant ces substances, en limitant leur concentration en benzo[a]pyrène (ci-après dénommé «B[a]P»), et en phénols extractibles par l'eau, lorsqu'ils sont utilisés pour le traitement du bois (point 32 de l'annexe de la direc- tive 94/60/CE). La concentration maximale en B[a]P est fixée à 50 ppm (soit 0,005%) en poids et la concentra- tion maximale en phénols extractibles par l'eau est fixée à 3% (soit 30 g/kg). Il est interdit de mettre sur le mar- ché des bois traités avec de la créosote qui ne respecte- rait pas ces limites. (*) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. (?) JO L 207 du 6.8.1999, p. 18. (*) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1. () Toutefois, par dérogation, la directive autorise l'emploi de créosote et de préparations contenant de la créosote pour le traitement du bois dans les installations indus- trielles si leur concentration en B[a]P est inférieure à 500 ppm (soit 0,005%) en poids et que leur concentra- tion en phénols extractibles par l'eau est inférieure à 30 g/kg. Ces substances ne peuvent être vendues au grand public et leur emballage doit porter la mention «Réservé aux installations industrielles.» Les bois traités de cette manière et qui sont mis sur le marché pour la première fois sont réservés à usage exclusivement pro- fessionnel et industriel, sauf dans certains cas où leur utilisation est interdite, par exemple à l'intérieur des bâtiments, lorsqu'ils sont susceptibles d'entrer en contact avec des produits destinés à l'alimentation humaine et/ou animale, sur les terrains de jeu et autres lieux récréatifs publics de plein air ou lorsqu'il y a un risque de contact avec la peau. Les bois anciennement traités placés sur le marché de l'occasion peuvent être utilisés quel que soit le type de créosote employé, sauf dans les situations précitées. 2. Dispositions nationales En vertu de la législation danoise, la créosote et les pré- parations qui en contiennent sont considérées comme des biocides et soumises à un régime d'autorisation depuis 1980, après l'adoption de la loi n° 212 du 23 mai 1979 relative aux substances et produits chi- miques (*). Le système d'autorisation a été introduit car le Danemark considérait que les substances en question présentaient un risque potentiel important pour la santé et l'environnement. Les modalités de l'agrément sont détaillées au chapitre 7 de la loi sous le titre «Autorisa- tion de substances et produits chimiques à des fins spé- cifiques». Toutes les substances et tous les produits chimiques des- tinés à une catégorie d'usages (spécifiés à l'annexe de la loi) doivent être agréés par le ministère de l'environne- ment avant de pouvoir être vendus, importés ou utilisés. Entre autres catégories, l'annexe contient l'entrée «Pesti- (*) Loi relative aux substances et produits chimiques, notifiée sous la forme de la loi récapitulative n° 583 du 9 juillet 1993 du ministère de l'environnement.