21.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 17/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 101/2006 DU CONSEIL du 20 janvier 2006 modifiant les règlements (CE) n° 1975/2004 et (CE) n° 1976/2004 portant extension des droits antidumping et compensateurs définitifs appliqués aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d’Israël, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement anti- dumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 4, et le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?) (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 20 et son article 23, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — Par les règlements (CE) n° 1676/2001 () et (CE) n° 2597/1999 (#), le Conseil a institué des mesures anti- dumping et antisubventions, respectivement, sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci- après dénommées «feuilles en PET») originaires, entre autres, de l’Inde. (2) — Par les règlements (CE) n° 1975/2004 (*) et (CE) n° 1976/2004 (6), le Conseil a étendu ces mesures aux feuilles en PET expédiées d’Israël et du Brésil (ci-après dénommées «mesures étendues»), à l’exception des impor- tations de produits expédiées par une société brésilienne (Terphane Ltda) et une société israélienne (Jolybar Ltd) nommément désignées dans chacun de ces règlements. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004. O L 227 du 23.8.2001, p. 1. L 316 du 10.12.1999, p. 1. L 342 du 15.11.2004, p. 1. L J J J JO L 342 du 15.11.2004, p. 8. O O O G) () @) Le 10 décembre 2004 (7), la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensa- toires définitives sur la base de l’article 18 du règlement antisubventions de base. L’abrogation ou le maintien des mesures étendues dépendra de ses conclusions. B. PRÉSENTE ENQUÊTE 1. Demande de réexamen Par la suite, la Commission a été saisie d’une demande d'exemption des mesures étendues conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi qu’à l’article 20 et à l’article 23, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base. Cette demande a été déposée par Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, Kibboutz Hanita, 22885, Israël (ci-après dénommée «requérant»), un producteur établi en Israël (ci-après dénommé «pays concerné»). 2. Ouverture d’un réexamen La Commission a examiné les éléments de preuve fournis par le requérant et a considéré qu’ils étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’ar- ticle 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 20 et de l’article 23, paragraphe 3, du règlement antisubven- tions de base, portant sur la possibilité d’accorder à la société une exemption de ces mesures étendues. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 1370/2005 (8), un réexamen des règlements (CE) n° 1975/2004 et (CE) n° 1976/2004 en ce qui concerne le requérant. Le règlement portant ouverture du réexamen abrogeait également le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1975/2004 sur les importations des produits soumis à l’enquête expédiés d'Israël par le requérant. Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, il enjoignait simultanément aux autorités douanières de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer ces importations. JO C 306 du 10.12.2004, p. 2. Jo L 218 du 23.8.2005, p. 3.