No L 273/14 Journal officiel des Communautés européennes S. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3053/93 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1993 fixant le prix de référence des clémentines pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (, et notamment son article 27 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 9 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus à modifier en conséquence des réaligne- ments monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1663/93 (°), et notamment son article 2, considérant que, aux termes de l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Commu- nauté ; considérant que, eu égard à l’importance de la production des clémentines dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des clémentines récoltées au cours d’une campagne de production déter- minée s’échelonne du mois d’octobre au 15 mai de l’année suivante ; que les quantités mises sur le marché en début et fin de campagne ne représentent qu’un pourcen- tage relativement faible du tonnage commercialisé tout au long de la campagne ; qu’il n’y a donc lieu de fixer les prix de référence qu’à partir du 1 décembre et jusqu’à fin février de l’année suivante ; considérant que la fixation d’un prix de référence d’un montant unique pour la campagne apparaît comme la solution la plus adaptée aux caractéristiques particulières du marché communautaire du produit en cause ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente majoré, après déduction du montant visé au paragraphe 2 bis dudit article et du montant forfaitaire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accroissement de la productivité, — du montant visé au paragraphe 2 bis, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; considérant que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre (au titre du même article 23) majorée du montant visé au paragraphe 2 biset des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production diminuée de l’accroissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que l’article 1* du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l’application des disposi- tions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (, a établi une correspondance entre les dispositions du régime agri-monétaire applicable à partir du 1* janvier 1993 et celui applicable auparavant ; () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22.