21.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 211/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 2003 relative à des prêts pour l'achat de quotas de pêche aux îles Shetland (Royaume-Uni) [notifiée sous le numéro C(2003) 1687] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/612/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 14, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — En février 1999, la Commission a été informée par un membre du Parlement européen de l'existence d'un plan, ci-après «le plan», relatif à l'achat de quotas de pêche auquel les autorités des îles Shetland ont participé. Par lettre du 25 mars 1999, la Commission a demandé aux autorités du Royaume- Uni, ci-après «les autorités du Royaume-Uni», de fournir des informations concernant le plan. Faisant suite à un rappel, les autorités du Royaume-Uni ont répondu par une lettre datée du 9 août 1999. (2) Par ses lettres du 1 septembre 1999, du 12 avril 2000 et du 22 juin 2000, la Commission a demandé des compléments d'information. Les autorités du Royaume-Uni ont transmis des informa- tions par lettres des 6 mars 2000, 16 mai 2000, 17 octobre 2000 et 8 décembre 2000. (3) Par lettre du 28 novembre 2001, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir, en rapport avec le plan, la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Les parties ont convenu de prolonger le délai de réponse, ce que la Commission a confirmé par sa lettre du 20 décembre 2001 adressée aux autorités du Royaume-Uni, qui ont présenté leurs obser- vations sur l'affaire par lettres des 6 février et 8 mars 2002. (4) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 12 février 2002 (). La Commission a invité toutes les parties intéres- sées à présenter leurs observations en cette affaire. La Scottish Fishermen's Organisation Ltd (lettres des 27 février et 18 mars 2002), Madame Sheryll Murray de Torpoint, Cornouailles, (lettre du 7 mars 2002), la Aberdeen Fish Producers's Organisation Ltd (lettre du 11 mars 2002) et le Shetland Development Trust (lettre du 12 mars 2002) ont fait parvenir leurs commentaires. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, (CE) n° 659/1999, toutes les observations reçues ont été transmises aux autorités du Royaume-Uni de façon à leur permettre de faire parvenir à la Commis- sion leurs propres commentaires concernant ces observations. Les autorités du Royaume-Uni ont répondu par lettre du 3 mai 2002, expliquant en substance que les questions soulevées avaient déjà été traitées dans leurs réponses précédentes. Les autorités du Royaume-Uni ont répondu par lettre du 3 mai 2002, expliquant en substance que les questions soulevées avaient déjà été traitées dans leurs réponses précédentes.