L 90/58 Journal officiel de l'Union européenne 30.3.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (2007/198/Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 47, troisième et quatrième alinéas, et son article 48, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: q) La Communauté, grâce à un soutien important, continu et coordonné des programmes de recherche et de forma- tion de la Communauté économique européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom»), et grâce au développement de connaissances et de ressources humaines dans les laboratoires nationaux pour la fusion, collaborant notamment dans le cadre de l’accord européen pour le développement de la fusion (EFDA), a créé un programme unique et pleinement intégré de recherche dans le domaine de la fusion, qui se place au premier rang international du développement de la fusion en tant que source d'énergie potentiellement illimitée, sûre, durable, respectueuse de l’environnement et économiquement compétitive. Le lancement, en 1978, du projet de recherche sur la fusion Joint European Torus (JET) (!), qui a réalisé, voire dépassé, tous ses objectifs, notamment la démonstration de la libération de quantités importantes d’énergie de fusion de façon contrôlée, atteignant des records mondiaux en ce qui concerne tant la puissance que l’énergie de fusion, a démontré la valeur ajoutée du regroupement des ressources et des compétences au (*) Décision 78/471/Euratom du Conseil du 30 mai 1978 relative à la constitution de l’entreprise commune «Joint European Torus (JET), Joint undertaking» (JO L 151 du 7.6.1978, p. 10). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/585/Euratom (JO L 282 du 20.10.1998, p. 65). niveau communautaire sous la forme d'une entreprise commune. (3) — La Communauté a joué un rôle essentiel dans la mise au point d'ITER, projet international représentant une nouvelle étape dans le domaine de la fusion, tout d'abord à partir de 1988, avec les activités d'avant- projet (?), puis en 1992, avec les activités ayant trait au projet détaillé (*), prolongées de trois ans en 1998 (*) et en 1994, avec un second accord (*) qui a abouti, en 2001, à un projet détaillé complet et pleinement intégré pour une installation expérimentale, visant à démontrer la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, dont la Communauté pourrait tirer d'impor- tants avantages, en particulier en vue de garantir la sécu- rité et la diversité de son approvisionnement énergétique à long terme. (4) — Les sept parties aux négociations relatives à ITER (Euratom, République populaire de Chine, Inde, Japon, République de Corée, Russie et États-Unis), qui représen- tent plus de la moitié de la population mondiale, ont conclu l’accord sur l'établissement de l’organisation inter- nationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (°) (ci-après dénommé «accord ITER»), qui crée l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ci-après dénommée «organisa- tion ITER»), dont le siège est à Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône), en France. L'organisation ITER assume l’entière responsabilité de la construction, du fonctionnement, de l’exploitation et de la désactivation des installations ITER. (?) Décision 88/229/Euratom de la Commission (JO L 102 du 21.4.1988, p. 31). (°) Décision 92/439/Euratom de la Commission (JO L 244 du 26.8.1992, p. 13). (*) Décision 98/704/Euratom du Conseil (O L 335 du 10.12.1998, p. 61). (°) Décision 94/267/Euratom de la Commission (JO L 114 du 5.5.1994, p. 25). (%) JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.