L 55/14 Journal officiel des Communautés européennes 26.2.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 347/2002 DE LA COMMISSION du 25 février 2002 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour les vins de table en France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (?), et notamment ses articles 30 et 33, considérant ce qui suit: (1) () @) L'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la possibilité d'ouvrir une distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'impor- tants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vin et/ou à certaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.rd. à la demande de l'État membre. Le gouvernement français a demandé, par lettre du 18 décembre 2001, de déclencher une distillation de crise pour les vins de table produits sur son territoire. Des renseignements complémentaires ont été envoyés les 18 et 29 janvier 2002. La production de vins de table en France était de 21,1 millions d'hectolitres en 1998 et de 25,2 millions d'hec- tolitres en 1999. Elle était de 23,4 millions d'hectolitres en 2000 et les dernières estimations pour la campagne en cours indiquent une production de vin de table de 22 millions d'hectolitres. Bien que les chiffres de production montrent une tendance à la baisse depuis la production très élevée de la campagne 1999/2000, les stocks en début de campagne montrent par contre une tendance très prononcée à la hausse. Les stocks de vins de table étaient de 12,853 millions d'hectolitres en 1997 et de 12,086 millions d'hectolitres en 1998. IIs étaient de 10,8 millions d'hectolitres en début de la campagne 1999/ 2000, de 15,5 millions d'hectolitres en début de la campagne 2000/2001 et de 17,7 millions d'hectolitres en début de la campagne en cours. Surtout dans certaines régions viticoles, la variation des stocks était très importante avec des hausses des stocks des vins de table de plus de 200 % depuis le début de la campagne 1999/2000. Cette augmentation des stocks a eu une influence néga- tive sur l'évolution des prix, surtout des vins rouges, qui ont diminué d'environ 24% depuis le début de la campagne 1999/2000, qui était une campagne sans interventions importantes. La consommation des vins de table en France a subi une légère chute pendant les campagnes 1996/1997 à 1998/ 1999 d'environ 18,3 millions d'hectolitres à 17,9 millions d'hectolitres. À partir de la campagne 1998/ 1999, elle a baissé d'abord à 17,3 millions d'hectolitres 179 du 14.7.1999, p. 1. Jo L JO L 345 du 29.12.2001, p. 10. (11) et subi, selon les dernières informations encore provi- soires, une chute très importante lors de la campagne 2000/2001. Elle a chuté à 15,5 millions d'hectolitres. Les mesures de distillation de crise décidées durant la campagne 2000/2001 ont certainement eu une influence positive sur les prix en stabilisant les cours pendant une période, mais se sont révélées insuffisantes par rapport à l'augmentation considérable des stocks qui pèsent sur le marché et empêchent un assainissement de celui-ci. Il est donc nécessaire, afin de renverser cette tendance négative sur les prix et les ventes de ramener les stocks de vins de table à un niveau considéré comme normal pour couvrir les besoins du marché et remédier ainsi à la situation difficile du marché. Étant donné l'évolution de ces stocks durant les deux dernières campagnes, il est nécessaire de baisser ces stocks à un niveau raisonnable qui reflète le besoin pour couvrir une utilisation plus normale. Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1493/1999 restent toujours remplies, il convient de prévoir le déclenche- ment d'une distillation de crise pour un volume maximal de 4 millions d'hectolitres de vins de table, afin de ramener les stocks à un niveau acceptable. La mesure est ouverte pour une période limitée afin de maximaliser son efficacité. Il n'est pas approprié de fixer une limite maximale que chaque producteur peut faire distiller, parce que les quantités en stock peuvent varier sensible- ment d'un producteur à l'autre et dépendent plutôt des résultats des ventes que de la production annuelle de chaque producteur. Le mécanisme à prévoir est celui établi par le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2464/2001 (*). En plus des articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, d'autres dispositions du règlement (CE) n° 1623/2000 sont d'ap- plication, notamment les dispositions en mesure de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance. Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permet de remédier aux problèmes en permettant aux producteurs de bénéficier de la possibilité offerte par cette mesure. Il n'est pas opportun, d'un autre côté, de fixer ce prix à un niveau qui nuit à l'application de la mesure de distilla- tion de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. 194 du 31.7.2000, p. 45. 331 du 15.12.2001, p. 25.