12.22.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 38/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 307/1999 DU CONSEIL du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue d’étendre leur application aux étudiants LE CONSEIL DE L’UNION EUROPËENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consultation de la Commission adminis- trative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) considérant que l’article 3, point c), du traité énonce que l’action de la Communauté comporte, dans les conditions prévues par le traité, l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes; (2) considérant que l’article 7 À du traité prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité; (3) considérant que, en vue d’établir la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés et d’éliminer les obstacles qui résulteraient, dans le domaine de la sécurité sociale, de l’application des seules législations nationales, le Conseil a, sur la base des articles 51 et 235 du traité, adopté le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (*) et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 (°; (4) considérant que, en outre, le champ d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 doit être étendu de façon à inclure, en principe, les régimes spéciaux couvrant les étudiants; (5) considérant que, en matière de sécurité sociale, l’application des seules législations natio- nales ne permet pas de garantir aux étudiants qui se déplacent dans la Communauté une protection suffisante; que, afin de donner à la liberté de circulation des personnes son plein effet, il y a lieu de procéder à la coordination des régimes de sécurité sociale qui leur sont applicables; C 46 du 20. 2. 1992, p. 1. C 94 du 13. 4. 1992, p. 326. 98 du 21. 4. 1992, p. 4. L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1606/98 (JO 209 du 25.7.1998, p. 1). O L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1606/98 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1).