24. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 337/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3190/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (microélectronique et secteurs connexes — deuxième série) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté ; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits ; ' considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes ; considérant que, compte tenu des difficultés d’apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l’évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu’à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l’intérêt de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produ1ts énumérés dans le tableau figurant en annexe sont suspendus totalement. Ces suspensions sont valables du 1“ janvier au 30 juin 1995. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL