13. 8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 213/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table au Portugal [notifiée sous le numéro C(1999) 2462] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (1999/564/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 (!) portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (), et notamment son article 5, paragraphe 4, (1) — considérant que l'article 5, paragraphe 4, du règlement n° 136/66/CEE prévoit la faculté pour les États membres d'attribuer une partie de leurs quantités nationales garan- ties et de l'aide à leur production d'huile d'olive au soutien des olives de table dans des conditions à approuver par la Commission selon la procédure prévue à l'article 38; (2) — considérant que le Portugal a présenté une demande pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001; (3) — considérant qu'il y a lieu de prévoir que l'aide est octroyée aux producteurs d'olives de table transformées provenant d'une oliveraie au Portugal et de préciser les conditions dans lesquelles l'aide peut être octroyée; (4) — considérant qu'il y a lieu de définir du 1" septembre au 31 août la période de transformation; qu'il convient de considérer comme étant transformées les olives ayant subi un premier traitement à la saumure d'une durée d'au moins quinze jours et étant sorties définitivement de ladite saumure ou, à défaut, un traitement adéquat les rendant aptes à la consommation humaine; (5) — considérant qu'il y a lieu de déterminer le poids des olives de table transformées ayant droit à l'aide ainsi que l'équivalence entre les olives de table transformées et l'huile d'olive afin de calculer l'aide unitaire aux olives de table et de gérer les quantités nationales garanties; (6)  considérant que les entreprises de transformation des olives de table doivent être agréées selon des conditions à déterminer; (7) — considérant qu'il faut prévoir des dispositions pour le contrôle de l'aide aux olives de table; que ces disposi- tions doivent prévoir, notamment, la déclaration de culture du producteur pour les olives de table, des communications des transformateurs sur les quantités () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. () JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. d'olives livrées par les producteurs et sorties de la chaîne de transformation ainsi que les obligations en matière de contrôle des organismes payeurs; qu'il y a lieu de prévoir des pénalités pour les producteurs des olives de table en cas de déclaration discordante avec les éléments cons- tatés au cours d'un contrôle; (8) — considérant qu'il y a lieu de déterminer les éléments pour le calcul de l'aide à octroyer aux producteurs des olives de table transformées; qu'une avance sur l'aide peut être octroyée sous certaines conditions; (9) — considérant que le Portugal doit communiquer à la Commission les mesures nationales prises pour appli- quer la présente décision ainsi que les élément servant pour le calcul de l'avance sur l'aide et de l'aide définitive; (10) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour les campagnes de commercialisation de l'huile d'olive 1999/2000 et 2000/2001, le Portugal est autorisé à octroyer une aide à la production d'olives de table dans les conditions prévues par la présente décision. Article 2 1.  L'aide à la production d'olives de table est octroyée au producteur d'olives provenant d'une oliveraie au Portugal, entrées pour y être transformées en olives de table dans une \ entreprise agréée à cet effet. 2.  Pour chaque campagne de commercialisation de l'huile d'olive, l'aide est octroyée pour des olives de table transformées du 1* septembre de la campagne prédédente au 31 août de la campagne concernée. 3. _ Au sens de la présente décision, on entend par «olives de table transformées» des olives ayant subi, pendant au moins quinze jours, un premier traitement à la saumure et étant sorties définitivement de ladite saumure ou, à défaut, un traite- ment adéquat les rendant aptes à la consommation humaine.