N°'L 144/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1461/95 DU CONSEIL du 22 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1017/94 concernant la conversion de terres actuellement cônsacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, - vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant qu’un certain nombre de problèmes sont apparus lors de la mise en application du règlement (CE) n° 1017/94 (?) ; qu’il y a donc lieu dadapter ledit règle- ment ; considérant que la redistribution au Portugal de propriétés auparavant collectivisées a été décidée, dans certains cas, à un moment très tardif où les producteurs restaurés dans leurs droits n’étaient pas en mesure de rendre aux parcelles redistribuées leur caractère de terre arable avant l’échéance du 31 décembre 1991, et donc de bénéficier du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 (*); qu’il convient, pour des raisons d’équité, d’assimiler ces propriétés à des parcelles ayant bénéficié de paiements compensatoires ; considérant que la densité d’animaux par hectare, fixée par le règlement (CE) n° 1017/94, peut limiter, à l’avenir, les p0551b111tes de rentabiliser les superficies converties, réduisant ainsi l’intérêt du programme de conversion ; qu’il est donc justifié d’accorder aux producteurs qui vont participer à ce programme la possibilité d’augmenter cette densité, en gardant le principe d’une plus grande extensi- fication, sans, toutefois, modifier le taux de conversion initial de parcelles vers la production de bétail, pour préserver la pondération dudit programme ; considérant que l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1017/94 impose une réduction du nombre de droits à la prime à la vache allaitante, prévue à l’article 4d du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*) dans le cas d’une conver- sion vers l’élevage de vaches allaitantes ; que cette réduc- (!) Avis rendu le 16 juin 1995 (non encore paru au Journal offi- ciel). 3) JO n° L 112 du 3. S. 1994, p. 2. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en der- nier lieu par le re lement (CE) n° 3116/94 (JO n° L 330 ‘du 21. 12. 1994, p. () JO n° L 148 du 28 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2). tion pénalise fortement ces éleveurs de vaches; qu’il convient donc, afin de maintenir l’équilibre fmancxer du programme de conversion, de remplacer cette . réduction individuelle des droits par une réduction globale faite. directement sur la superﬁcxe de base régionale du Portu- gal, telle que visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92, et cela dans le cadre du maximum de 200 000 hectares envisagé par le programme de conver- sion ; considérant que les modifications apportées exigent égale- ment la révision rédactionnelle de certains articles du “ règlement (CE) n° 1017/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1017/94 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : «'Toutefois, les parcelles auparavant collectivisées et redistribuées aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit à partir du 1“ janvier 1990, et pour lesquelles ces producteurs n’ont pas été en mesure de leur rendre leur caractère de terre arable avant l’échéance du 31 décembre 1991, peuvent être considérées comme ayant bénéficié des paiements compensatoires visés par le règlement (CEE) n° 1765/92, pour autant que cés parcelles soient déduites de la superficie de base conformément à l’article 9 du présent règlemènt En outre, dans des cas particulièrement justifiés aupres des autorités competentes la date susmentionnée du 1* janvier 1990 peut être reportée au 1“ janvier 1989. » 2) À l’article 3 paragraphe 2, le nombre d’unités de gros bétail par hectare de « 0,5 » est remplacé par celui de «l» 3) À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. Il est attribué, par hectare converti à la produc- tion extensive de bétail, un nombre de droits à la prime équivalent à 0,5 unité de gros bétail. En outre, dans le cas de la conversion de superficies vers l’éle- vage de vaches allaitantes, un nombre d’animaux égal à 45 % du nombre de droits à la prime à la vache allai- tante attribués annuellement dans le cadre du présent règlement est ajouté, à partir de l’année civile suivante, au plafond régional visé à l’article 4b du règlement (CEE) n° 805/68. »