8. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 143/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1318/94 DU CONSEIL du 6 juin 1994 clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de certaines fibres acryliques originaires du Mexique et abrogeant les mesures applicables à ces importations LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 9 et 14, vu la proposition soumise par la Commission après consultation au sein du comité consultatif, conformément aux dispositions du règlement précité, considérant ce qui suit : () @) () A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par sa décision 86/468/CEE (?), le Conseil a accepté des engagements de prix pour les importations de certains fibres acryliques originaires, entre autres, du Mexique. Au début de 1988, la Commission a été saisie par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom des producteurs communautaires représentant pratiquement l’en- semble de la production communautaire des produits en question, d’une demande visant au réexamen des mesures antidumping applicables aux importations originaires du Mexique et à la réou- verture de l’enquête y relative. Après consultation du comité consultatif, il a été estimé que la demande contenait des éléments de preuve d’un changement de circonstances suffisants pour justifier l’ouverture d’une procécure de réexamen en vertu de l’article 14 du règlement () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). @ JO n° L 272 du 24. 9. 1986, p. 29. (4) (5) (6) () (CEE) n° 2423/88, ci-après dénommé « règlement de base ». ; La Commission a donc publié un avis au Journal officiel des Communautés européennes(), annon- çant un réexamen des mesures et une réouverture de l’enquête. À la suite de ce réexamen, le Conseil a, par son règlement (CEE) n° 3121/89 (*), modifié les mesures applicables aux importations de certaines fibres acryliques originaires du Mexique en instituant des droits résiduels et en acceptant les engagements nouveaux ou modifiés offerts par cinq entreprises. Par la suite, la Commission a reçu de trois des entreprises mexicaines ayant souscrit des engage- ments en 1989 une demande de réexamen des mesures en vigueur. La demande introduite par ces entreprises tendait à les libérer de leurs engage- ments de prix et à faire abroger le règlement (CEE) n° 3121/89 au motif que les prix à l’importation des produits originaires du Mexique étaient supé- rieurs à ceux pratiqués par les producteurs commu- nautaires, que les prix mexicains à l’exportation étaient sensiblement supérieurs à ceux des autres pays tiers écoulant leurs produits dans la Commu- nauté et que les produits mexicains concernés déte- naient une part négligeable du marché communau- taire total. Après consultations au sein du comité consultatif, il a été estimé que la demande compor- tait les éléments de preuve d’un changement de circonstances suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure de réexamen conformément à l’ar- ticle 14 du règlement de base. En conséquence, la Commission a publié un avis au Journal officiel des Communautés européen- nes(') et ouvert une enquête. O n° C 117 du 4. S. 1988, p. 3. ( J () JO n° L 301 du 19. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 154 du S. 6. 1993, p. 7.