16.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 278/13 RÈGLEMENT (CE) No 1837/2002 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la produc- tion ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (?) et notamment son article 15, paragraphe 8, deuxième et troisième tirets, et son article 16, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8 du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commis- sion du 20 février 2002 établissant des modalités d'appli- cation du régime des quotas dans le secteur du sucre (°), prévoit, d'une part, que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 pour le sucre, l'isoglu- cose et le sirop d'inuline sont fixés avant le 15 octobre, pour la campagne de commercialisation précédente et, d'autre part, que les États membres établissent, pour chaque entreprise, les décomptes pour le paiement des soldes des cotisations. (2) — Le règlement (CE) n° 1628/2001 de la Commission du 9 août 2001 portant, pour la campagne de commercialisa- tion 2001/2002, révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B (*), a porté, pour la campagne 2001/2002, le montant maximal visé à l'ar- ticle 15, paragraphe 4, premier tiret, du règlement (CE) n° 1260/2001, à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc. (83) — Pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la perte globale prévisible constatée conformément à l'ar- ticle 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/ 2001 conduit, en conformité avec les paragraphes 4 et 5 dudit article, à retenir les montants maximaux de 2 % pour la cotisation de base et de 37,5 % pour la cotisation B, fixés respectivement au paragraphe 3, deuxième alinéa, premier tiret, dudit article et à l'article 1 du règlement (CE) n° 1628/2001. (4) — L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/ 2001 prévoit qu'une cotisation complémentaire est perçue lorsque la perte globale constatée en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production de base et la cotisation B. Pour la campagne 2001/2002, cette perte globale non couverte s'élevant à 63 899 203 euros, il y a lieu de fixer le coefficient visé à l'article 16, () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. (} JO L 104 du 20.4.2002, p. 26. () JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. () JO L 216 du 10.8.2001, p. 8. paragraphe 2, dudit règlement à 0,08319 qui représente le rapport, diminué de 1, entre la perte et les recettes précitées. (5) — L'article 48 du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit la répartition du solde découlant de l'application du régime de péréquation des frais de stockage pendant la campagne de commercialisation 2000/2001 à la charge ou au profit, selon le cas, du régime visé aux articles 15 et 16 dudit règlement pour la campagne de commerciali- sation 2001/2002. (6) Il ressort de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 1667/2001 de la Commission du 17 août 2001 reportant la date de paiement de la cotisation de stoc- kage dans le secteur du sucre () et du règlement (CE) n° 1878/2001 de la Commission du 26 septembre 2001 établissant des mesures transitoires en matière du régime de péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre (‘), un solde positif de 31 276 971 euros pour le régime de péréquation des frais de stockage pendant la campagne de commercialisation 2000/2001. (7) — Ce solde positif trouve son origine dans les cotisations de stockage versées par les entreprises productrices de sucre lors de l'écoulement de leurs sucres A et B. Il convient, en conséquence, de prévoir son remboursement, en fonc- tion de leurs productions de sucre A et B pour la campagne de commercialisation 2001/2002, auxdites entreprises qui supportent, en application des articles 15 et 16 du règlement (CE) n° 1260/2001, les charges des cotisations au titre de ladite campagne. (8) — Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 2001/ 2002, à: a) 12,638 euros par tonne de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B; b) 236,963 euros par tonne de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B; c) 5,330 euros par tonne de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l'isoglucose À et l'isoglucose B; () JO L 223 du 18.8.2001, p. 9. ( JO L 258 du 27.9.2001, p. 9.