3. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/3 RÈGLEMENT (CE) N° 469/94 DE LA COMMISSION du 2 mars 1994 fixant une limite quantitative provisoire aux impositions dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 97) originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 195/94 de la Commission (, et notamment son article 10, considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives ; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 97) repris en annexe et originaires de Chine ont dépassé le niveau visé au paragraphe 1 dudit article en liaison avec l’annexe IX du règlement (CEE) n° 3030/93 ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe 3 de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3030/93, une demande de consultations a été notifiée à la Chine le 8 février 1994 ; que, dans l’attente d’une solution mutuel- lement satisfaisante, la Commission a demandé à la Chine de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 97 vers la Communauté aux limites quantitatives provi- soires reprises en annexe ; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur ; considérant qu’il convient d’appliquer aux importations dans la Communauté des produits soumis à la limite quantitative, les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui sont applicables aux importations de produits faisant l’objet des limites quantitatives fixées à l’annexe V dudit règlement ; considérant que les produits en question exportés de la Chine entre le 8 février 1994 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées ; considérant que ces limites quantitatives n’*empêchent pas l’importation de produits couverts par ces limites et expé- diés de la Chine avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; () JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. ( JO n° L 29 du 2. 2. 1994, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Chine, est soumise aux limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des disposi- tions de l’article 2. Article 2 1.  La mise en libre circulation des produits visés à l’ar- ticle 1°", expédiés de la Chine vers la Communauté avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui n’ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d’un connaissement ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effecti- vement eu lieu’ avant cette date. 2. Les importations des produits expédiés de la Chine vers la Communauté à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui s’appliquent aux importations dans la Communauté des produits faisant l’objet des limites quantitatives fixées à l’annexe V dudit règlement. 3.  Toutes les quantités de produits expédiées de la Chine vers la Communauté à partir du 8 février 1994 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantita- tives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provi- soires n'empêchent pas l’importation de produits couverts mais expédiés de la Chine avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable jusqu’au 7 mai 1994.