N° L 312/40 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 fixant les conditions particulières d’importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés originaires de Turquie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/778/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (), et notam- ment son article 11, considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue en Turquie pour vérifier les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéro- podes marins congelés ou transformés ; considérant que les prescriptions de la législation turque attribuent au Ministry of Agriculture and Rural Affairs la responsabilité de l’inspection sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins ainsi que la surveillance des conditions d’hygiène et de salubrité de leur production ; que cette même législation donne au Ministry of Agriculture and Rural Affairs le pouvoir d’autoriser ou d’interdire la récolte des mol- lusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins de certaines zones ; considérant que l’organisation du Ministry of Agriculture and Rural Affairs et de ses laboratoires est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur en Turquie ; considérant que les autorités compétentes turques se sont engagées à communiquer régulièrement et rapidement à la Commission des informations sur la présence de plancton contenant des toxines dans les zones de récolte ; considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à l’article 11 paragraphe 4 point a) de la directive () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. 91/493/CEE doivent comprendre la définition d’un modèle de certificat, la langue dans laquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire, ainsi que la marque sanitaire apposée sur les colis ; considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 3 point b) ii) de la directive 91/492/CEE (, la décision 94/777/CE de la Commission () a déterminé les zones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent être récoltés, congelés ou transformés, et exportés vers la Communauté ; considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements en provenance desquels l’im- portation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins congelés ou trans- formés est autorisée ; que ces établissements ne peuvent figurer sur la liste que s’ils sont agréés officiellement par les autorités compétentes de Turquie ; qu’il revient donc aux autorités compétentes turques de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11 para- graphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE ; considérant que les conditions particulières d’importation s’appliquent sans préjudice des décisions prises en appli- cation de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits de l’aquaculture (* ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, ( JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. ( Voir page 35 du présent Journal officiel. () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.