27.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 108/9 RÈGLEMENT (CE) N° 859/1999 DU CONSEIL du 22 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes N viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à 1998/1999, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles (*), considérant que, à la suite de la grave crise de surproduc- tion que traverse l’aire de production du cognac dans la région française des Charentes et en attendant l’adoption de la réforme de l’organisation commune du marché viti- vinicole, il convient, afin de faciliter au maximum le recours à cette mesure dans cette région, de rouvrir le délai fixé pour l’introduction des demandes d’octroi de la prime à l’abandon définitif de superficies viticoles, tout en maintenant la date limite pour l’arrachage; considérant qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1442/88 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 4 du règlement (CEE) n° 1442/88, le para- graphe 7 suivant est ajouté: «7.  Pour la campagne 1998/1999, pour la région des Charentes: — la date limite visée au paragraphe 1 pour le dépôt des demandes d’octroi de la prime est fixée au 31 mars 1999, — la date limite pour l’arrachage visée au paragraphe 2 est fixée au 15 mai 1999» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999. () JO C 105 du 154.1999, p. S. (?) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis rendu le 25 mars 1999 (non encore paru au Journal officiel). (* JO L 132 du 28.5.1988, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1630/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 12). Par le Conseil Le président W. MÜLLER