25.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 308/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1898/2005 DE LA COMMISSION du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment ses articles 10, 15 et 40, considérant ce qui suit: (1) — À la lumière de l’expérience acquise au cours des dernières années, il y a lieu d’apporter de nouvelles modifications au règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (, afin de simplifier le régime d’aide. (2) Il convient également, dans un souci d’harmonisation, que le règlement couvre également les dispositions des autres régimes d’écoulement pour les mêmes produits prévus par le règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commis- sion du 31 juillet 1981 relatif à l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif (*), le règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (*), et le règlement (CEE) n° 1609/88 de la Commission du 9 juin 1988 déterminant la date limite d’entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CE) n° 2571/97 (). (3) Il y a donc lieu, dans un souci de clarté et de rationalité, d'abroger les règlements (CEE) n° 2191/81, (CEE) () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). () JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25). () JO L 213 du 1.8.1981, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1268/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 36). ( JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2250/2004. () JO L 143 du 10.6.1988, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1931/2004 (JO L 333 du 9.11.2004, p. 3). n° 1609/88, (CEE) n° 429/90 et (CE) n° 2571/97, et de les remplacer par un nouveau règlement. (4) — Le régime d'intervention prévu par le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission du 11 novembre 1985 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'interven- tion destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (°), et le règlement (CEE) n° 3378/91 de la Commission du 20 novembre 1991 relatif aux moda- lités de vente de beurre de stock d’intervention destiné à l’exportation et modifiant le règlement (CEE) n° 569/ 88 () n’est plus appliqué depuis quelques années et la si- tuation actuelle du marché ne nécessite pas le maintien de ce régime. (5) Il y a donc lieu d'abroger les règlements (CEE) n° 3143/ 85 et (CEE) n° 3378/91. (6)  La situation du marché du beurre dans la Communauté est caractérisée par l’existence d’excédents. L’article 13 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit que, lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou sont susceptibles de se constituer, la Commission peut décider que des aides soient octroyées, afin de permettre l’achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit par les acquéreurs et aux fins prévues. (7) — La situation du marché du beurre dans la Communauté est également caractérisée par l'existence d'importants stocks, constitués à la suite d’interventions sur le marché du beurre effectuées au titre de l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1255/1999. Il n’est pas possible d'écouler aux conditions normales la totalité du beurre correspondant à ces stocks au cours de la campagne laitière. Il y a donc lieu de prendre les mesures particulières visées à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, afin de faciliter l’écoulement du beurre. () JO L 298 du 12.11.1985, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 101/1999 (JO L 11 du 16.1.1999, p. 14). () JO L 319 du 21.11.1991, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999 (JO L 16 du 21.1.1999, p. 19).