17.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 231/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1621/2003 DE LA COMMISSION du 16 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1503/2003 dérogeant au règlement (CE) n° 2342/1999 et au règle- ment (CE) n° 2529/2001 du Conseil en ce qui concerne le versement des avances dans le secteur de la viande bovine et les paiements dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Depuis l'adoption de ce règlement, il est apparu que dans certaines régions d'Espagne les producteurs sont égale- ment frappés par la sécheresse. Il y a donc lieu d'ajouter l'Espagne à la liste des États membres figurant à l'annexe vu le traité instituant la Communauté européenne, du règlement (CE) n° 1503/2003. (5) Pour des raisons de bonne gestion budgétaire, il est nécessaire que les États membres concernés commu- niquent à la Commission d'ici au 1* octobre 2003 le montant des paiements qu'ils ont l'intention de faire effectuer avant le 15 octobre 2003, délai de rigueur. vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (?), et notamment son article 4, paragraphe 8, et son article 6, paragraphe 7, (6) Il convient donc de modifier en conséquence le règle- vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre ment (CE) n° 1503/2003. 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (’), et notamment son article 26, (7) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine et du comité de gestion des ovins et des caprins, considérant ce qui suit: (1) — L'article 41 du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les moda- , ; ; lités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du À ARRÊTE LE PRÉSENT RÉGLEMENT: Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1473/2003 (), établit certaines règles ; , ‘ relatives au paiement d'avances. Article premier (2) — L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2529 Le règlement (CE) n° 1503/2003 est modifié comme suit: 2001 établit certaines règles relatives au paiement des primes à la brebis et à la chèvre. 1) À l'article 1°, le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5.  Avant le 1 octobre 2003 au plus tard, les États membres concernés communiquent à la Commission le (3) — Pour permettre aux producteurs victimes de conditions montant des paiements visés au paragraphe 1 qu'ils ont l'in- climatiques exceptionnellement défavorables, caractéri- tention de faire effectuer d'ici au 15 octobre 2003, délai de sées par une sécheresse intense et prolongée, de faire rigueur.» face aux charges financières additionnelles qui en résultent, le règlement (CE) n° 1503/2003 de la Commis- sion (‘) a autorisé certains États membres à verser, avant le 16 octobre 2003, des avances au titre de la prime spéciale bovine et de la prime à la vache allaitante ainsi que des primes à la brebis et à la chèvre. 2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Article 2 () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. () JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. ( JO L 281 du 4.11.1999, p. 30. ; ; ; ; ; ; () JO L 211 du 21.8.2003, p. 12. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de O L 216 du 28.8.2003, p. 23. sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. P P p