31, 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 3636/93 DU CONSEIL du 16 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et jus de fruits LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’accord avec les États-Unis d’Amé- rique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires, la Communauté s’est engagée à suspendre provisoirement et partiellement les droits de douane applicables à certains fruits et jus de fruits, dans la limite de contingents tarifaires communau- taires de volumes appropriés et de durée variable; que, pour lui permettre d’assurer l’équilibre des concessions réciproques convenues dans l’accord, il y a lieu de prévoir que la Commission peut, par voie de règlement, suspen- dre l’application des mesures tarifaires en question; considérant que l’admission au bénéfice de ces contin- gents tarifaires est toutefois subordonnée à la présenta- tion aux autorités douanières de la Communauté d’un certificat d’authenticité délivré par les autorités compé- tentes du pays d’origine et attestant que les produits répondent aux caractéristiques spécifiques prévues; considérant qu’il convient dès lors d’ouvrir pour l’année 1994, ou pour une partie de celle-ci, des contingents tarifaires communautaires notamment pour les oranges douces de haute qualité, les hybrides d’agrumes connus sous le nom de «minneolas» et certains jus concentrés surgelés d’oranges; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents:; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales: que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives: que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Com- mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux: