L 202/30 Journal officiel de l’Union européenne 3.8.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 5 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (2007/548/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) Il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire à vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, troisième phrase, l’article 55 et l’article 57, paragraphe 2, l’article 71 et l'article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la Géorgie un protocole à l’accord de parte- nariat et de coopération entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. (2) — Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres. partir du 1“" janvier 2007 dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle, DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure. Le texte du protocole est joint à la présente décision (!). Article 2 Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1“ janvier 2007. Fait à Luxembourg, le 5 juin 2007. Par le Conseil Le président P. STEINBRÜCK (*) Voir page 31 du présent Journal officiel.