L 42/22 Journal officiel de l'Union européenne 14.2.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 249/2006 DE LA COMMISSION du 13 février 2006 modifiant les règlements (CE) n° 2430/1999, (CE) n° 937/2001, (CE) n° 1852/2003 et (CE) n° 1463/2004 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) — Les titulaires des autorisations, Hoechst Roussel Vet vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ("), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les condi- tions d’autorisation d’un additif sur la demande du titu- laire de l’autorisation. (@@) — L'utilisation de l’additif halofuginone bromhydrate 6 g/kg («Stenorol»), appartenant au groupe des «coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses», a été autorisée pour une période de dix ans pour les poules pondeuses par le règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commis- sion (?). L'autorisation a été liée au responsable de la mise en circulation de l’additif. (8) — L'utilisation de l’additif salinomycine-sodium 120 g/kg («Sacox 120»), appartenant au groupe des «coccidiostati- ques et autres substances médicamenteuses», a été auto- risée pour une durée de dix ans pour les lapins d’engrais- sement par le règlement (CE) n° 937/2001 de la Commission (*). L’autorisation a été liée au responsable de la mise en circulation de l’additif. (4) — L'utilisation de l’additif salinomycine-sodium 120 g/kg («Sacox 120 microGranulate»), appartenant au groupe des «coccidiostatiques et autres substances médicamen- teuses», a été autorisée pour une durée de dix ans pour les poules pondeuses par le règlement (CE) n° 1852/2003 de la Commission (*). L'autorisation a été liée au responsable de la mise en circulation de l’additif. (5) — L'utilisation de l’additif salinomycine-sodium 120 g/kg («Sacox 120 microGranulate»), appartenant au groupe des «coccidiostatiques et autres substances médicamen- teuses», a été autorisée pour une durée de dix ans pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) n° 1463/2004 de la Commission (*). L'autorisation a été liée au responsable de la mise en circulation de l’additif et a remplacé l’autorisation précédente dudit additif, qui n’était pas liée à une personne spécifique. (!) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). (?) JO L 296 du 17.11.1999, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1756/2002 du Conseil (JO L 265 du 3.10.2002, p. 1). () JO L 130 du 12.5.2001, p. 25. () JO L 271 du 22.10.2003, p. 13. () JO L 270 du 18.8.2004, p. 5. GmbH et Intervet International bv, ont, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003, présenté des demandes de modification du nom des responsables de la mise en circulation des addi- tifs visés aux considérants 2 à 5. Ces demandes ont été étayées par des données indiquant que les droits de commercialisation desdits additifs ont été cédés à Huve- pharma nv à compter du 1°" août 2005. (7) — Le transfert à une autre personne de l’autorisation d’un additif liée à une personne responsable de sa mise en circulation relève d’une procédure purement administra- tive et n’a pas nécessité de nouvel examen des additifs concernés. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée des demandes présentées. (8) Il est nécessaire, pour que Huvepharma nv puisse exploiter ses droits de propriété, de modifier le nom du responsable de la mise en circulation des additifs en conséquence. (9) I y a donc lieu de modifier les règlements (CE) n° 2430/1999, (CE) n° 937/2001, (CE) n° 1852/2003 et (CE) n° 1463/2004 en conséquence. (10) Il convient de prévoir une période transitoire en vue de l’écoulement des stocks existants. (11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans la deuxième colonne de l’entrée « 764» de l'annexe I du règlement (CE) no 2430/1999, les termes «Hoechst Roussel Vet GmbH» sont remplacés par les termes «Huvepharma nv». Article 2 Dans la deuxième colonne de l’entrée «E 766» de l'annexe IV du règlement (CE) n° 937/2001, les termes «Intervet International bv» sont remplacés par les termes «Huvepharma nv».