28. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/105 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1996 sur l’adoptnon de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines operat10ns de transit communautaire externe (96/743/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire ("), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 249, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2153/96 du Conseil (, et notamment son article 362, considérant que l’administration douanière du royaume d’Espagne, par sa lettre du 4 avril 1995, complétée par sa lettre du 27 juillet 1995, a demandé l’accord de la Commission pour interdire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit commu- nautaire externe concernant les cigarettes de la sous-posi- tion 2402.20 du système harmonisé; que, dans ce contexte, elle a obtenu cet accord par la décision 95/521/CE de la Commission (* que la mesure d’inter- diction a été prise par l'Espagne et a pris effet le 1* février 1996 dans l’ensemble des États membres; considérant que l’administration douanière de la répu- blique fédérale d’Allemagne, par sa lettre du 6 septembre 1995, a demandé l’accord de la Commission pour inter- dire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe concer- nant certaines marchandises; que, dans ce contexte, elle a obtenu cet accord par la décision 96/37/CE de la Commission (*} que la mesure d’interdiction a été prise par l’Allemagne et a pris effet le 1" avril 1996 dans l’en- semble des États membres; considérant que l’article 2 du règlement (CE) n° 482/96 de la Commission (*) a prorogé jusqu’au 31 décembre 1996 les mesures d’interdiction temporaire de recours à la garantie globale prises par l’Espagne et par l’Allemagne, () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (@) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 289 du 12. 11. 1996, p. 1. (*) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 24. () JO n° L 10 du 13. 1. 1996, p. 44. () JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4. sur la base de l’ancien article 360 du règlement (CEE) n° 2454/93; considérant que, malgré l’introduction au niveau commu- nautaire de dispositions qui autorisent la prescription d’itinéraires donnés et l’interdiction de changement de bureau de destination, ainsi que le renforcement du système de recours à la garantie globale prévus par le règlement (CE) n° 482/96, les opérations de transit communautaire externe concernant les marchandises précitées continuent à présenter un risque de fraude accrus; considérant que le même règlement a substitué à cet article 360 un nouvel article 362 établissant une nouvelle procédure d’adoption par la Commission des mesures d’interdiction temporaire de recours à la garantie globale impliquant l’intervention du comité du code des douanes; considérant que la protection des intérêts financiers mis en jeu à l’occasion ‘de ces opérations rend nécessaire le maintien de mesures au plan communautaire pour garantir la plus grande efficacité de cette protection; considérant toutefois que le transport des marchandises pour des quantités inférieures à un certain seuil ne présente pas un risque de fraude accru; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier En application de l’article 362 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93, le recours à la garantie globale est temporairement interdit pour les opérations de transit communautaire externe relatives: — aux cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé, lorsque la quantité transportée dépasse 35 000 pièces et — aux marchandises qui figurent à l’annexe de la présente décision, lorsque la quantité transportée dépasse celle figurant dans la colonne 3 de ladite annexe et qu’il s’agit de marchandises non commu- nautaires.