22. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 279/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2684/95 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2505/95 du Conseil concernant l’assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2505/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, concernant l’assainissement de la produc- tion communautaire de pêches et de nectarines ('), et notamment son article 6, considérant que, afin de répondre aux objectifs du règle- ment (CE) n° 2505/95, il convient de préciser les condi- tions dans lesquelles la prime à l’arrachage des pêchers et nectariniers  prévue par ledit règlement, ci-après dénommée « prime d’arrachage », est octroyée ; qu’il y a lieu, à cet effet, de définir les superficies et les arbres frui- tiers qui peuvent être concernés par l'opération d’arra- chage et de fixer le niveau de cette prime d'arrachage ; considérant qu’il est indispensable, afin d’assurer l’effica- cité du régime, de préciser les indications devant figurer dans la demande d’octroi de la prime d’arrachage et de vérifier l’exactitude de ces renseignements ; considérant que, pour éviter le risque d’une replantation des arbres arrachés, il convient de prévoir l’obligation de les rendre impropres à cette utilisation ; considérant qu’il convient, avant le versement de la prime d’arrachage, de constater que l’arrachage a effectivement eu lieu ; considérant qu'’il convient de déterminer toutes les dispo- sitions nécessaires pour garantir le respect des engage- ments du bénéficiaire de la prime d'’arrachage ; considérant que le fait générateur du taux de conversion est fixé le 1* janvier de l’année au titre de laquelle la déci- sion de l’octroi de l’aide est prise conformément à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (}), modifié en dernier tieu par le règlement (CE) n° 1053/95 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Au sens du règlement (CE) n° 2505/95, sont consi- dérés comme pêchers et nectariniers les arbres sains aptes O n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 1. O n° L 108 du !. 5. 1993, p. 106. O n° L 107 du 12. S. 1995, p. 4. à fournir une production normale de pêches et de necta- rines. 2.  La prime d'arrachage est octroyée pour l’arrachage de vergers, au sens de l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CE) n° 2505/95, d’une superficie égale ou supé- rieure à 0,5 hectare en une ou plusieurs parcelles. 3.  L'opération d’arrachage doit concerner des parcelles entières et, si nécessaire pour satisfaire à la condition prévue à l’article 2 paragraphe 1 point a) second tiret du règlement (CE) n° 2505/95, une partie continue d’une parcelle. Article 2 Le montant de la prime d’arrachage est fixé à 5 000 écus par hectare. Article 3 La demande de prime d’arrachage est présentée aux auto- rités compétentes des États membres avant le début des opérations d’arrachage et au plus tard le 31 janvier 1996. Elle comprend au moins les informations suivantes : a) le nom et l’adresse du demandeur ; b) le nom éventuel et l’adresse de l’exploitation concer- née ; c) pour chaque parcelle sur laquelle sont plantés des pêchers et/ou des nectariniers, la superficie totale plantée en pêchers et/ou nectariniers, le nombre total de pêchers et/ou de nectariniers, et l’âge de ceux-ci, ventilés par variétés ; d) les données nécessaires à l’identification des parcelles faisant l’objet de l’opération d’arrachage et pour lesquelles est demandée la prime d’arrachage. L'âge des arbres est déterminé en fonction de la date de leur plantation. La demande est accompagnée : — de l’engagement écrit du demandeur de renoncer pendant quinze ans, d’une part, à effectuer toute plan- tation de pêchers et/ou de nectariniers ainsi que de pommiers autres que de pommiers à cidre sur les superficies de son exploitation concernées par l’opéra- tion d’arrachage et, d'autre part, à étendre les superfi- cies de son exploitation plantées en pêchers et/ou en nectariniers,