27. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 143/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1440/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour le second semestre de 1995 pour les animaux vivants des espèces ovine ou caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC ex 0104 10, ex 0104 20 et 0204 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/ 95(*, et notamment son article 12 paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie d’autre part (*), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque d’autre part (*) et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (, et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application {) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1. @) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 14. () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 17. de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (8), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part(), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l’an- cienne république yougoslave de Macédoine ("), et notam- ment son article 3, considérant que, conformément à l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ("), la Communauté s’est engagée à remplacer, à partir du 1* juillet 1995, les accords d’autolimitation dans le secteur ovin et caprin par des contingents tarifaires spécifiques par pays et à ouvrir un contingent tarifaire non spécifique par pays ; que les accords européens conclus entre la Communauté et les pays de l’Europe centrale accordent un accès préférentiel supplémentaire au marché communautaire ; considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts par la Commission et gérés conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’importation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine ('?) ; considérant que les importations dans le marché commu- nautaire ayant traditionnellement été gérées sur la base d’une année civile, il convient de maintenir ce système à l’avenir ; qu’il est par conséquent nécessaire, à titre de mesure transitoire, d’ouvrir uniquement des contingents pour le second semestre de l’année 1995 ; considérant qu'’il est nécessaire de fixer un équivalent- poids carcasse afin d’assurer un bon fonctionnement des (* JO n° L 368 du 3t. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 368 du 31t. 12. 1994, p. S. (*) JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 3. () JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 22. (?) Voir page 7 du présent Journal officiel.