15.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 328/13 RÈGLEMENT DE LA COMMISSION (CE) N° 2036/2005 du 14 décembre 2005 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux et l’autorisation provisoire d’un nouvel usage de certains additifs déjà autorisés dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), et notamment ses articles 3, 9 D, paragraphe 1, et 9 E, para- graphe 1, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (?), et notamment son article 25, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation. (2) — L'article 25 du règlement (CE) n° 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisa- tion d’additifs pour l'alimentation animale présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. (3) — Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. (4) — Des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises, comme il est prévu à l’article 4, para- graphe 4, de la directive 70/524/CEE, à la Commis- sion avant la date d'application du règlement (CE) n° 1831/2003. En conséquence, ces demandes doivent (*) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37). (?) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). CJ () 6) continuer d’être traitées conformément à l’article 4 de la directive 70/524/CEE. L’usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (CNCM I-1079), appartenant au groupe des micro-orga- nismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provi- soire, pour les truies par le règlement (CE) n° 1436/98 de la Commission (°). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d'une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation appartenant au groupe des micro-organismes. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’'usage de ladite préparation appartenant au groupe des micro-organismes, tel qu'’il est prévu à l’annexe I. L’usage de la préparation de Pediococcus acidilactici (CNCM MA 18/5M), appartenant au groupe des micro-orga- nismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provi- soire, pour les porcs d’engraissement par le règlement (CE) n° 866/1999 de la Commission (*). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d'au- torisation sans limitation dans le temps de ladite prépa- ration appartenant au groupe des micro-organismes. Il résulte de l’examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'au- toriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation appartenant au groupe des micro-orga- nismes, tel qu’il est prévu à l’annexe I. L’usage de la préparation d’Enterococcus faecium (CECT 4515), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcelets et les veaux par le règlement (CE) n° 654/2000 de la Commission (°). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation appar- tenant au groupe des micro-organismes. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation appartenant au groupe des micro-organismes, tel qu'’il est prévu à l’annexe I. 91 du 7.7.1998, p. 15. OL1 O L 108 du 27.4.1999, p. 21. OL7 9 du 30.3.2000, p. 26.