L 322/28 Journal officiel des Communautés européennes 27.11.2002 RÈGLEMENT (CE) Ne 2092/2002 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 2535/2001 en ce qui concerne les certificats d'importation de lait en poudre en provenance d'Estonie pour l'année 2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission (?), et notam- ment son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Les autorités estoniennes ont communiqué à la Commis- sion que des contrôles vétérinaires supplémentaires ont été prévus pour vérifier que le lait en poudre destiné à l'expédition vers la Communauté, dans le cadre du contingent n° 09.4546 prévu par le règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tari- faires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie (, modifié par le règlement (CE) n° 2677/2000 (*), respecte les conditions prévues par la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (°), modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE (*), et par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/ CEE (”). (2) — Ces contrôles vétérinaires supplémentaires ont entraîné du retard et des difficultés pour les importateurs, qui disposaient de certificats dont la durée de validité expi- rait au plus tard le 30 juin 2002. (3) — Par dérogation au règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2002 (), il convient, à titre exceptionnel, de prévoir la possibilité, pour les opérateurs intéressés qui n'ont pas pu utiliser les certificats initiaux, de demander un seul nouveau certificat pour les quantités non utili- sées sur le certificat expiré. Il convient d'exclure du béné- 1 () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. () JO L 155 du 28.6.2000, p. 1. () JO L 308 du 8.12.2000, p. 7. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. () JO L 368 du 31.12.1994, p. 33. () JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. (*) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. ( JO ) °) ) JO L 252 du 20.9.2002, p. 8. 9 fice de cette possibilité les titulaires de certificats qui auraient fait l'objet de modifications autres que les recti- fications admises par l'article 26, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ('°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 954/2002 (!!). (4) En ce qui concerne les garanties qui ont été confisquées suite à l'expiration des certificats, il convient de permettre qu'elles soient libérées au prorata des quantités importées au titre du nouveau certificat. (5) Afin d'obtenir des informations sur l'utilisation du contingent concerné, il convient de prévoir des commu- nications de la part des États membres relatives aux certi- ficats en question. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) n° 2535/ 2001, à la demande de l'intéressé, un nouveau certificat peut être délivré au titulaire d'un certificat émis pour la période janvier-juin 2002, pour l'importation de produits couverts par le contingent n° 09.4546 figurant à l'annexe IB 7 dudit règle- ment, pour autant que le certificat n'a pas pu être entièrement utilisé pendant sa durée de validité. Dans le cas où les autorités compétentes constatent que des modifications autres que les rectifications admises par l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 ont été apportées à un certificat ayant expiré le 30 juin 2002, la déli- vrance d'un nouveau certificat est exclue. 2. — Par dérogation à l'article 13, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2535/2001, la demande de nouveau certi- ficat et le nouveau certificat portent au maximum sur la quan- tité non utilisée du certificat expiré, visé au paragraphe 1. 3.  Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2535/2001, la demande de nouveau certificat est déposée dans un délai maximal de dix jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement. ( JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. JO L 147 du 5.6.2002, p. 8.