3.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 115/3 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 2007 concernant la réalisation de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres et modifiant la décision 2004/450/CE [notifiée sous le numéro C(2007) 1554] (2007/268/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphe 2, quatrième alinéa, et son article 10, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (?), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales. (2) — La décision 90/424/CEE, telle que modifiée par la déci- sion 2006/53/CE de la Commission (*), prévoit la possi- bilité d’accorder une aide financière de la Communauté aux États membres au titre des mesures d’éradication prises par ceux-ci pour lutter contre les souches d'influenza aviaire faiblement pathogène ([AFP) connues pour pouvoir muter en influenza aviaire hautement (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/965/CE du Conseil (O L 397 du 30.12.2006, p. 22). @ JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. () JO L 29 du 2.2.2006, p. 37. pathogène (IAHP). De plus, l’article 24, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE dispose que les États membres soumettent chaque année à la Commission, pour le 30 avril au plus tard, les programmes annuels ou plurian- nuels dont le lancement est prévu l’année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté. (3) — La directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (*) définit les mesures de lutte à appli- quer en cas d’apparition d’un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène (LAHP) chez des volailles. Toute- fois, elle ne prévoit pas de lutte contre les sous-types faiblement pathogènes H5 et H7, ni de surveillance régu- lière de cette maladie chez les volailles et les oiseaux sauvages. (4) — Depuis 2002, les États membres procèdent à des études obligatoires sur la présence de l’influenza aviaire chez les volailles domestiques en présentant à la Commission des programmes de surveillance annuels, conformément aux — décisions … 2002/649/CE (, 2004/111/CE (), 2005/464/CE (”) et 2006/101/CE () de la Commission. (5) _ La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préven- tives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire. La date limite de transposition de cette directive par les États membres est le 1° juillet 2007, date à laquelle le texte prévoit l’abrogation de la directive 92/40/CEE. (*) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). () JO L 213 du 9.8.2002, p. 38. (, JO L 32 du 5.2.2004, p. 20. Décision modifiée par la décision 2004/615/CE (JO L 278 du 27.8.2004, p. 59). () JO L 164 du 24.6.2005, p. 52. Décision modifiée par la décision 2005/726/CE (JO L 273 du 19.10.2005, p. 21). () JO L 46 du 16.2.2006, p. 40.