8. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 143/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1994 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Croatie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/321/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (‘), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (?), et notamment son article 8, considérant que les États membres importent des animaux domestiques des espèces bovine et porcine, conformément aux dispositons de Jla directive 91/496/CEE du Conseil (°), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (‘), qui a fixé les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément à la décision 93/242/CEE de la Commission (* modifiée en dernier lieu par la déci- sion 94/81/CE (6), les importations d’animaux vivants sont autorisées en provenance de certaines régions de Croatie ; considérant que la situation géographique de la Croatie à proximité de la Communauté a des répercussions sur le trafic des animaux vivants entre les États membres ; considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. S6. () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. () JO n° L 110 du 4. S. 1993, p. 36. () JO n° L 40 du 11. 2. 1994, p. 58. Croatie est contrôlée par des services vétérinaires qui, bien qu’en cours de réorganisation, sont néanmoins en mesure d'offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmises lors de l’importa- tion d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine ; considérant que les autorités vétérinaires croates ont confirmé que la Croatie est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aptheuse et depuis douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, d’en- céphalite spongiforme bovine, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine africaine, d’encéphalo- myélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d’exanthème vésiculeux, et qu’aucune vaccination contre ces maladies n’a été effec- tuée dans ce pays durant les douze derniers mois ; considérant que les autorités vétérinaires croates se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de chacune des maladies susmentionnées et de la peste porcine classique, ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification des règles applicables à l’'importation en Croatie d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryons provenant de ces animaux ; considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées de la Croatie, que la vaccination contre la brucellose bovine n’est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités responsables de la Croatie pour prévenir une recrudescence de ces maladies sont suffi-