N° L 137/36 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1251/94 DE LA COMMISSION du 31 mai 1994 fixant les modalités relatives à la livraison gratuite de viande bovine, de beurre et de farine, conformément au règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil relatif à l’action pour la fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de l’Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique ('), et en particulier son article 5, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (, modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 598/91 prévoit une action pour la fourniture gratuite de produits agricoles aux populations de l’Union soviétique; que les coûts de livraison de ces produits sont à supporter par la Commu- nauté ; que, aux fins de la réalisation de l’action, il convient d’établir les modalités d’application pour les secteurs de la viande bovine, des produits laitiers et des céréales ; ' considérant que, du fait de défauts de fabrication, une partie de la marchandise fournie à certaines populations de l’ancienne Union soviétique s’est révélée impropre à la consommation humaine ; qu’il convient de prévoir en conséquence une nouvelle fourniture au profit des popu- lations de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, du Turkménistan et de l’Ouzbékistan et d’adopter toutes les mesures et modalités nécessaires pour leur exécution ; considérant qu’il est important de pouvoir utiliser la tota- lité du montant destiné au remplacement de la marchan- dise dans chaque république ; que les frais de transport représentent une partie importante de ce montant et que, par conséquent, les quantités définitives à transporter ne peuvent être déterminées qu’après définition des frais de transport ; considérant que, compte tenu du volume et de la localisa- tion des stocks d’intervention communautaires, il convient de débloquer environ 3 800 tonnes de viande bovine désossée stockées en Irlande et 3 000 tonnes de beurre stockées en Espagne pour réaliser cette action ; que la quantité nécessaire de blé tendre a déjà été mobilisée pour la production d’environ 5000 tonnes de farine ; considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de ces républiques et des problèmes spécifiques d’achemine- () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. ment de l’aide dans ces régions, il convient d’organiser la fourniture des produits susmentionnés comme une action unique, pour laquelle l’appel à la concurrence doit déter- miner une adjudication unique ; considérant que, au vu de l’expérience et des difficultés manifestes rencontrées antérieurement lors de l’exécution d’opérations du même type, il convient de prévoir que l’attribution de la fourniture ne soit pas déterminée systé- matiquement et uniquement sur la base de l’offre moné- taire la moins disante, mais puisse prendre en considéra- tion d’autres éléments fondamentaux proposés pour l’exé- cution de la fourniture et présentant des garanties notam- ment pour la bonne conservation de la qualité et de l’état sanitaire des produits et pour les conditions de leur ache- minement à destination ; que, à cet effet, les offres doivent comporter toutes les informations nécessaires pour appré- cier le déroulement de la fourniture aux conditions proposées ; considérant qu’il convient d’arrêter les modalités complé- mentaires pour assurer la bonne exécution des opérations et définir les obligations de l’adjudicataire ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (); que, de plus, la preuve que les produits concernés ont été pris en charge par les autorités de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Turkmé- nistan et de l’Ouzbékistan doit être fournie par un certi- ficat spécial ; considérant que, afin de limiter les frais de transport, il est opportun de concentrer les points de déstockage et de fixer une quantité minimale à déstocker de chaque magasin ; considérant que, en application de l’article 2 point 4 du règlement (CEE) n° 598/91, il n’est pas octroyé de restitu- tions à l’exportation sur les produits exportés qui font l’objet de la fourniture ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article S para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.