L 8/10 Journal officiel des Communautés européennes 14.1.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/17/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 16, paragraphe 1, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (?), et notamment son article 16, paragraphe 1, vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de betteraves (, et notamment son article 23, paragraphe 1, vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (‘), et notamment son article 20, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Les règles concernant le contrôle officiel des semences applicables en Argentine, en Australie, en Bulgarie, au Canada, au Chili, dans la République tchèque, en Estonie, en Croatie, en Hongrie, en Israël, en Lettonie, au Maroc, en Nouvelle-Zélande, en Pologne, en Roumanie, en Slovénie, en Slovaquie, en Turquie, aux États-Unis d'Amérique, en Uruguay, en Yougoslavie et en Afrique du Sud prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer au cours de la période de production des semences. (2) — Les règles susvisées prévoient, en principe, que les semences peuvent être officiellement certifiées et leurs emballages officiellement fermés selon les systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences desti- ( JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE (JO L 234 du 1.9.2001, p. 60). () JO 125 du 11.7.1966, p. 1309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. (* JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée par la directive 2002/68/CE (JO L 195 du 24.7.2002, p. 32). nées au commerce international. Ces règles disposent de surcroît que l'échantillonnage et les essais doivent s'effec- tuer conformément aux méthodes de l'Association inter- nationale d'essais de semences (ISTA) ou, le cas échéant, conformément aux règles de l'Association of Official Seed Analysts (AOSA). (3) - Un examen de ces règles et de leur application dans les pays tiers susmentionnés a permis de constater que les inspections sur pied des cultures productrices de semences répondent aux conditions fixées dans les direc- tives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/ CE. Les dispositions nationales régissant les semences récoltées et contrôlées dans ces pays offrent les mêmes garanties que les dispositions applicables aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté en ce qui concerne les caractéristiques, l'examen, l'identité, le marquage et le contrôle des semences, pourvu que les autres conditions relatives aux cultures productrices de semences et aux semences obtenues, en particulier au sujet du marquage des emballages, soient satisfaites. (4) — La décision 95/514/CE du Conseil du 29 novembre 1995 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (°), stipule que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément à la légis- lation communautaire et que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformé- ment à la législation communautaire. @) JO L 296 du 9.12.1995, p. 34. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/276/CE de la Commission (O L 96 du 13.4.2002, p. 28).