22.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 17/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 128/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 1998 relative à l’introduction coordonnée dans la Communauté d’un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57, 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (q) considérant que la Commission a présenté, le 29 mai 1997, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, une communication sur les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil; considérant que, le 15 octobre 1997, la Commis- sion a présenté une communication relative à la stratégie et aux orientations politiques concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS); considérant que, le 1* décembre 1997, le Conseil a invité la Commission à présenter, au début de 1998, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil qui permettrait d’établir des orientations sur le fond de la question et qui facili- terait, dans le cadre juridique communautaire existant, l’octroi rapide de licences pour les services UMTS, s’il y a lieu, et sur la base de la répartition actuelle des compétences, en ce qui concerne l’attribution coordonnée de fréquences dans la Communauté et l’itinérance paneuropéene; que le " JO C 131 du 29. 4. 1998, p. 9 et JO C 276 du 4. 9. 1998, ( 2 p () JO (*) Avis rendu le 16 septembre 1998 (JO C 373 du 2. 12. 1998). ( 4. C 214 du 10. 7. 1998, p. 92. “) Avis du Parlement européen du 18 juin 1998 (JO C 210 du 6. 7. 1998), posittion commune du Conseil du 24 septembre 1998 (JO C 333 du 30. 10. 1998, p. 56) et décision du Parle- ment européen du 18 novembre 1998 (JO C 379 du 7. 12. 1998). Décision du Conseil du 30 novembre 1998. Parlement européen a adopté, le 29 janvier 1998, une résolution exprimant son ferme soutien à la communication de la Commission du 15 octobre 1997; considérant qu’il est nécessaire de développer une nouvelle génération de systèmes novateurs permet- tant de fournir des services multimédias à large bande sans fil, dont notamment les services offerts sur Internet et d’atures services basés sur le proto- cole Internet (I/P), d’assurer une fourniture de services souple et personnalisée et de supporter des débits de données importants, combinant dans chacun de ces cas l’utilisation des composantes terrestres fixes et mobiles ainsi que de la compo- sante satellite; que la présente décision s'applique à la composante satellite sans préjudice de la décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997, concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satel- lite dans la Communauté (*); qu’il convient d’as- surer un accès rapide au marché pour réaliser, grâce à un niveau de concurrence suffisant, une couver- ture sans solution de continuité et mondiale à faible coût et une offre de services innovants; considérant que la conférence administrative mondiale des radiocommunications de l’Union internationale  des télécommunications (UIT) (CAMR 92) a identifié en 1992 le spectre des fréquences réservées au développement des parties satellitaires et terrestres du futur système de télé- communications  publiques terrestres  mobiles (FPLMTS), désigné ultérieurement par le sigle IMT 2000; que, conformément à la résolution 212 de l’UIT et à la conférence mondiale des radiocom- munications de 1995 (CMR 95), la mise en place de la partie terrestre doit débuter vers l’an 2000; () JO L 105 du 23. 4. 1997, p. 4.