L 334/136 Journal officiel de l'Union européenne 19.12.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas (2007/825/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) Conformément au protocole sur la position du Danemark vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point b) i) et ii), en liaison avec l’arti- cle 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et para- graphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas. (@) — L'accord a été signé, au nom de la Communauté euro- péenne, le 18 septembre 2007, sous réserve de son éven- tuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à une décision du Conseil adoptée le 18 septembre 2007. (8) I convient d'approuver l'accord. (4) Il est institué un comité mixte de gestion de l’accord, qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de la Communauté à cet égard. (5) _ Conformément au protocole sur la position du Royaume- Uni et de l'Irlande et au protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Com- munauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne par- ticipent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. (‘) Avis rendu le 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel). annexé au traité sur l’Union européenne et au traité insti- tuant la Communauté européenne, le Danemark ne parti- cipe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’arti- cle 14, paragraphe 1, de l’accord (?). Article 3 La Commission, assistée d’experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte d’experts institué par l’article 12 de l’accord. Article 4 Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité mixte d’experts, en ce qui concerne l’adoption du règle- ment intérieur de ce comité, conformément à l'article 12, para- graphe 4, de l’accord. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007. Par le Conseil Le président R. PEREIRA (2) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.