23. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 238/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2594/93 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2293/92 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres visé à l’article 7 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1552/93(°, et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 1541/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le taux du gel non fondé sur la rotation visé à l’article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 (), et notam- ment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2293/92 de la Commission (*),  modifié  par le règlement (CEE) n° 1379/93(*) doit être adapté et complété pour tenir compte de l’introduction à partir de la campagne 1994/ 1995 du régime de gel non rotationnel défini par le règle- ment (CEE) n° 1541/93 ; que, dans certaines régions de la Communauté les agriculteurs commencent la préparation en vue de ladite campagne au mois de septembre ; qu’il convient dès lors d’appliquer le présent règlement dès le 1* septembre 1993 ; considérant que l’expérience a montré que la période minimale pendant laquelle les terres doivent rester gelées doit être prolongée pour éviter une utilisation ultérieure pour certaines productions agricoles mineures, dont le marché est caractérisé par une grande sensibilité à toute production supplémentaire ; que, toutefois, afin de tenir compte de certaines spécificités, il y a lieu de prévoir la possibilité d’utilisation des terres gelées avant l’expiration de la période minimale de gel ; considérant que, pour des raisons de gestion du régime et afin de pouvoir mener sur la jachère non rotationnelle des actions positives en faveur de l’environnement, il est indiqué de fixer la période minimale de gel à cinq années ; considérant, par ailleurs, qu’il y a lieu de prévoir les ajus- tements et les sanctions applicables en cas de renoncia- tion avant terme au régime de gel non rotationnel ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 19. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 1. () JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 19. () JO n° L 136 du 5. 6. 1993, p. 17. considérant que le comité de gestion des céréales, matières grasses et fourrages séchés n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2293/92 est modifié comme suit. 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Le présent règlement arrête les modalités d’application en ce qui concerne le gel de terres visé à l’article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92. » 2) À l’article 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : « Toutefois, les superficies précédemment gelées dans le cadre des règlements (CEE) n° 2328/91 (’) et (CEE) n° 1765/92 du Conseil sont, sans préjudice des disposi- tions de l’article 3 paragraphe 5 du présent règlement, assimilées à des superficies effectivement cultivées. () JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.> 3) À l’article 3 paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : «Ces mesures peuvent également concerner une couverture végétale ; dans ce cas, ces mesures doivent prévoir que le couvert végétal ne puisse être destiné à la production de semences et qu’il ne puisse être utilisé en aucun cas à des fins agricoles avant le 31 août, ni donner lieu, jusqu’au 15 janvier suivant, à une production végétale destinée à être commerciali- sée. » ‘ 4) À l’article 3 paragraphe 4, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : « — rester gelées au cours d’une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août. Toutefois, les États membres fixent les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent être autorisés à effectuer, dès le 15 juillet, les semis pour une récolte l’année suivante ainsi que les conditions à respecter pour autoriser le pâturage à partir du 15 juillet dans les États membres où la transhumance est une pratique traditionnelle. »