25.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 308/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2003 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel à Guernesey [notifiée sous le numéro C(2003) 4309] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/821CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (!), et notam- ment son article 25, paragraphe 6, vu l'avis du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (), considérant ce qui suit: () La directive 95/46/CE demande aux États membres de prévoir que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut être effectué que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les lois nationales mettant en œuvre d'autres dispo- sitions de la directive sont respectées avant le transfert. La Commission peut constater qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Sur la base de ce constat, des données à caractère personnel peuvent être transfé- rées à partir des États membres sans qu'aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire. La directive 95/46/CE demande que le niveau de protec- tion des données soit apprécié au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transfert de données et par rapport à certaines condi- tions, énumérées à son article 25, paragraphe 2. En raison des différentes approches retenues par les pays tiers en matière de protection des données, l'appréciation de l'adéquation doit être réalisée et toute décision fondée sur l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE arrêtée et mise en œuvre d'une façon qui ne crée pas de discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard des pays tiers où des conditions similaires existent ou entre les pays tiers ni ne constitue une entrave déguisée au commerce eu égard aux engagements internationaux actuels de la Communauté. Le bailliage de Guernesey est l'une des dépendances de la Couronne britannique (il ne fait pas partie du Royaume- Uni et n'est pas une colonie) qui jouit d'une totale indé- pendance, sauf en matière de relations internationales et de défense, domaines qui sont de la compétence du ( JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. ( Avis 5/2003 relatif au niveau de protection des données à caractère personnel à Guernesey, adopté par le groupe le 13 f'uin 2003, dispo- nible à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/interna docs/wpdocs/2003/wp79_fr.pdf market/privacy/ gouvernement du Royaume-Uni. En conséquence, le bail- liage de Guernesey est considéré comme un pays tiers au sens de la directive. Avec effet à compter d'août 1987, la ratification par le Royaume-Uni de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (convention n° 108) a été étendue au bailliage de Guernesey. En ce qui concerne le bailliage de Guernesey, les normes juridiques applicables à la protection des données à caractère personnel basées sur les normes définies par la directive 95/46/CE ont été introduites par la loi sur la protection des données (bailliage de Guernesey) de 2001 [Data Protection (Bailiwick of Guernsey) Law, 2001)] qui est entrée en vigueur le 1 août 2002. Seize actes réglementaires (orders) ont également été adoptés à Guernesey en 2002; ils établissent les disposi- tions spécifiques concernant des questions telles que l'accès, le traitement de données sensibles et la notifica- tion à l'autorité de protection des données. Ces actes complètent la loi. Les normes de droit applicables à Guernesey englobent tous les principes fondamentaux nécessaires pour cons- tater un niveau de protection adéquat des personnes physiques. L'application de ces normes est garantie par les recours juridictionnels et par le contrôle indépendant exercé par les autorités, telles que le commissaire à la protection des données doté de pouvoirs d'investigation et d'intervention. Il convient de considérer en conséquence que Guernesey assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, tel que mentionné par la directive 95/46/CE. Afin de contribuer à la transparence et en vue de garantir la capacité des autorités compétentes au sein des États membres d'assurer la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel, il convient de préciser les circons- tances exceptionnelles dans lesquelles la suspension de flux particuliers de données peut être justifiée, indépen- damment de la constatation du niveau de protection adéquat.