30.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 113/3 RÈGLEMENT (CE) N° 458/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: () L’article 2 du traité se réfère à la promotion d’un niveau de protection sociale élevé comme l’une des missions de la Communauté. Le Conseil européen de Lisponne de mars 2000 a lancé un processus d’échanges politiques entre les États mem- bres concernant la modernisation des systèmes de protec- tion sociale. La décision 2004/689/CE du Conseil (*) a institué un comité de la protection sociale destiné à faire fonction de vecteur des échanges en matière de coopération entre la Commission et les États membres concernant la moderni- sation et l'amélioration des systèmes de protection sociale. Dans sa communication du 27 mai 2003, la Commission a défini une stratégie de rationalisation des processus de coordination ouverte dans le domaine de la politique sociale en vue de renforcer la position de la protection sociale et de l’inclusion sociale dans le cadre de la straté- gie de Lisbonne. Le 20 octobre 2003, le Conseil est convenu que cette rationalisation prendrait effet à comp- ter de 2006. Dans ce contexte, un rapport conjoint annuel devint l’instrument essentiel de compte rendu destiné à reprendre les résultats d’analyses et les messages politiques essentiels ayant trait à la fois à la méthode ouverte de coor- dination dans les différents domaines où elle s'applique et aux questions transversales de la protection sociale. La méthode ouverte de coordination a de nouveau mis l’accent sur la nécessité de disposer de statistiques compa- rables, ponctuelles et fiables dans le domaine de la politi- que sociale. En particulier, des statistiques comparables sur la protection sociale sont utilisées dans les rapports conjoints annuels. (') JO C 309 du 16.12.2006, p. 78. ( Avis du Parlement européen du 30 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 mars 2007. () JO L 314 du 13.10.2004, p. 8. (6) (10) La Commission (Eurostat) collecte déjà des données annuelles sur la protection sociale auprès des États mem- bres sur une base volontaire. Cette pratique s’est imposée dans les États membres et repose sur des principes métho- dologiques communs conçus pour assurer la comparabi- lité des données. La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (*). Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution confé- rées à la Commission (*). Il convient en particulier d’habiliter la Commission à déci- der de la première année pour laquelle une collecte com- plète des données sur les prestations nettes de protection sociale doit être effectuée. Il convient également d'habili- ter la Commission à adopter des mesures relatives à la clas- sification détaillée des données couvertes, aux définitions à utiliser et à la mise à jour des règles pour la diffusion. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règle- ment et de compléter le présent règlement par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrê- tées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (#) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (°) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).