6. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 258/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2417/94 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1994 portant ouverture d’adjudications pour la fixation de l’aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d’agneaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1886/ 94 (?), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant qué le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93 (*), prévoit notam- ment des modalités concernant les adjudications ; considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions particulières de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1258/91 (#), prévoit en particulier les quantités minimales pour lesquelles une offre peut être présentée ; considérant que l’application de l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89 peut déboucher sur l’ou- verture d’une procédure d’adjudication en vue de l’octroi de l’aide au stockage privé ; que, au vu de la situation du marché dans la Communauté, il est apparu opportun de décider l’ouverture de cette procédure ; considérant que l’article précité prévoit l’application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation ; qu’il est approprié, par conséquent, d’ouvrir les adjudications séparément pour chacune des zones où les “ conditions sont réalisées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Des adjudications sont ouvertes au Danemark, en France, en Irlande, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord, en vue de l’octroi de l’aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d’agneaux. Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes d’intervention des États membres concernés. Article 2 Les offres doivent être présentées au plus tard le 14 octobre 1994, à 14 heures, à l’organisme d’intervention compétent. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1994. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 30. () JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 39. ( JO n° L 321 du 23. 12. 1993, p. 9. () JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 46. () JO n° L 120 du 15. S. 1991, p. 15. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission