1.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 27/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2003 modifiant la décision 97/468/CE en ce qui concerne l'inclusion d'établissements d'Estonie et de Namibie dans des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage [notifiée sous le numéro C(2003) 333] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/73/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/ CE (°), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 4, considérant ce qui suit, (1) — Des listes provisoires des établissements de pays tiers produisant des viandes de gibier sauvage ont été établies par la décision 97/468/CE de la Commission (), modi- fiée en dernier lieu par la décision 2002/672/CE (*). @) — L'Estonie et la Namibie ont communiqué des listes d'établissements produisant des viandes de gibier sauvage dont les autorités compétentes certifient qu'ils respectent les règles communautaires. (3) — Étant donné qu'aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations provenant de ces établisse- ments ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à l'article 4 de la décision 95/408/ CE. (4) Il convient de modifier en conséquence la décision 97/ 468/CE. 1 243 du 11.10.1995, p. 17. ? 2 du 5.1.2001, p. 21. 199 du 26.7.1997, p. 62. 228 du 24.8.2002, p. 26. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/468/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 4 février 2003. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission