15. 11. 94 N° L 294/31 Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ‘du 14 octobre 1994 | infligeant une amende en vertu de l’article 15 paragraphe 1 point c) du règlement n° 17 du Conseil à Akzo Chemicals BV (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (94/735/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (‘), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 14 et 15, après avoir donné à l’entreprise intéressée, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — Par voie de décision du 22 septembre 1993 prise en application de l’article 14 paragraphe 3 du règle- ment n° 17, la Commission a ordonné à Akzo Chemicals BV de se soumettre à une vérification portant sur ses activités sur certains marchés du sel. (2) — Les articles de la décision du 22 septembre 1993 sont libellés comme suit : () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ® JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. () « Article premier Akzo Chemicals BV et...sont tenues de se soumettre à une vérification portant sur... Akzo Chemicals BV et...doivent permettre aux agents de la Commission mandatés pour effectuer la vérification ainsi qu’aux fonctionnaires de l’État membre qui les assistent dans cette tâche, d’accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport pendant les heures de bureau normales. Ils doivent leur soumettre les livres et autres documents professionnels que ceux-ci demandent aux fins du contrôle et leur permettre de les contrôler sur place et d’en prendre copie ou extrait. Ils doivent en outre fournir immédiatement à ces agents et fonc- tionnaires toutes les explications orales qu’ils demandent en rapport avec l’objet de la vérifica- tion. Article 2 Ces vérifications commencent le 6 octobre 1993. Article 3 ...et Akzo Chemicals BV, établies à NL-3818 Amersfoort, Stationsplein 4, et à NL-7554 RS Hengelo OV, Boortorenweg 20, sont destinataires de la présente décision. Cette décision est signifiée à toute entreprise qui en est destinataire par la remise d’une copie certifiée conforme de celle-ci juste avant le début de la véri- fication, par les agents mandatés à cet effet par la Commission. » ' Le 6 octobre 1993, peu après 9 h 30, les agents de la Commission mandatés à cet effet ont signifié ladite décision à Akzo Chemicals BV en en remet- tant des copies certifiées conformes simultanément au siège statutaire de Amersfoort et dans les bureaux de la succursale de Hengelo.