18.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 151/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1999 modifiant la décision 95/454/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de la République de Corée [notifiée sous le numéro C(1999) 1403] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/401/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (, et notam- ment son article 11, (1) — considérant que l’article 1 de la décision 95/ 454/CE de la Commission du 23 octobre 1995 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de la République de Corée (*) prévoit que le minis- tère de l’agriculture, des forêts et de la pêche — Bureau national d’inspection des produits de la pêche (NFPIS) est l’autorité compétente en Répu- blique de Corée pour vérifier et certifier la confor- mité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE; (2) — considérant que, à la suite d’une restructuration de l’administration coréenne, l’autorité compétente en matière de certificats sanitaires relatifs aux produits de la pêche (NFPIS) est passée du ministère de l’agriculture et des forêts à celui des affaires mari- times et de la pêche et que cette nouvelle autorité est capable de vérifier effectivement l’application () JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. @ JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. ( JO L 264 du 7.11.1995, p. 37. des lois en vigueur; qu’il est donc nécessaire de modifier la désignation de l’autorité compétente dans la décision 95/454/CE de la Commission; considérant qu’il est opportun d’harmoniser le libellé de la décision 95/454/CE avec celui des décisions plus récentes de la Commission fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de certains pays tiers; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 95/454/CE est modifiée comme suit. 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le ministère des affaires maritimes et de la pêche — Bureau national d’inspection des produits de la pêche (NFPIS) est l’autorité compétente en République de Corée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE»