N° L 341/104 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 RÈGLEMENT (CF) No 3692/93 DU CONSEIL du 21 décembre 1993 répartissant, pour l’année 1994, certains quotas de captures entre les États membres pour les mavires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de ‘la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4 vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour 1994, portant notamment sur l’allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3760/ 92; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mésurés de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), | A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les captures effectuées, dans le cadre de l’accord sur les droits réciproques de pêche en 1994 entre la Commu- nauté et la Norvège, par les navires battant pavillon d’un État membre, pendant l’année 1994, dans les eaux situées au nord de 62° nord et relevant de la zone économique exclusive de la Norvège ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, sont limitées aux quotas fixés à l’annexe IL 2. Les captures des espèces énumérées à l’annexe II effectuées, dans le cadre de l’accord sur les droits récipro- ques de pêche en 1994 entre la Communauté et la Norvège, par les navires battant pavillon d’un État mem- bre, pendant l’année 1994, dans les eaux situées au sud de 62° nord et relevant de la zone économique exclusive de la Norvège, sont limitées aux quotas fixés à ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1€ janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993. (!} JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS (2) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.