N° L 100/30 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 94 DIRECTIVE 94/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 mars 1994 portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 A, 213 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité, considérant que, en vue du bon fonctionnement du marché intérieur, il est opportun d’assurer, au moyen d’une modification de la procédure d’information établie par la directive 83/189/CEE (*), la plus grande transpa- rence des initiatives nationales visant l’établissement de normes ou de règlements techniques; considérant que, pour éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu d’étendre le champ d’application de ladite directive; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il convient de modifier la procédure de notification des programmes de travail des organismes nationaux de nor- malisation afin de définir de manière plus précise les informations qui doivent être notifiées et de rendre la procédure plus souple et moins onéreusez; considérant que la nécessité d’une notification systémati- que n’existe en effet que pour les sujets de normalisation nouveaux et pour autant que ces sujets, entrepris au niveau national, peuvent donner lieu à des différences dans les normes nationales, susceptibles par conséquent de perturber le fonctionnement du marché; que toute notification ou communication ultérieure quant à l’évolu- tion des travaux nationaux doit dépendre de l’intérêt exprimé pour ces travaux par ceux à qui un nouveau sujet a été préalablement communiqué; considérant que la Commission doit toutefois avoir la possibilité de demander la communication des program- mes nationaux de normalisation, en tout ou partie, afin de pouvoir procéder à des examens concernant les évolu- tions de la normalisation dans des secteurs économiques donnés; considérant que le système de normalisation européenne doit être organisé par et pour les parties intéressées et être {!) JO n° C 340 du 23. 12. 1992, p. 7. (?) JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 11. (*) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/400/CEE (JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 55). fondé sur la cohérence, la transparence, l’ouverture, le consensus, l’indépendance par rapport aux intérêts parti- culiers, l’efficacité et la prise de décision sur la base de représentations nationales; considérant que le fonctionnement de la normalisation dans la Communauté doit se fonder sur les droits fonda- mentaux que possèdent les organismes nationaux de normalisation, tels que la possibilité d’obtenir des projets de normes, de connaître les suites réservées aux commen- taires introduits, d’être associé aux travaux de normalisa- tion nationaux, ou encore de demander l’élaboration de normes européennes en lieu et place des normes nationa- les; qu’il appartient aux États membres de prendre les mesures utiles en leur pouvoir pour que leurs organismes de normalisation respectent ces droits; considérant que les dispositions de la directive 83/189/ CEE concernant le statu quo pour les organismes natio- naux de normalisation lors de l’élaboration d’une norme européenne doivent être alignées sur les dispositions adoptées à cet égard par les organismes de normalisation dans le cadre des organismes européens de normalisa- tion; considérant que, pour ce qui concerne les réglementations techniques relatives aux produits, les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du marché ou à poursuivre son approfondissement impliquent notamment un ac- croissement de la transparence des intentions nationales ainsi qu’une extension des motifs et des conditions d’ap- préciation de l’effet possible, sur le marché, des réglemen- tations projetées; considérant que, dans cette perspective, il importe d’ap- précier l’ensemble des prescriptions imposées pour un produit et de tenir compte de l’évolution des pratiques nationales en matière de réglementation des produits; considérant que les exigences autres que les spécifications techniques visant le cycle de vie d’un produit après sa mise sur le marché sont susceptibles d’affecter la libre circulation de ce produit ou de créer des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que la mise en œuvre de la directive 83/ 189/CEE a fait apparaître la nécessité de clarifier la notion de règle technique de facto; que, notamment, les dispositions par lesquelles l’autorité publique se réfère à des spécifications techniques ou d’autres exigences ou incite à leur observation, ainsi que les dispositions visant des produits auxquelles l’autorité publique est associée, dans un but d’intérêt public, ont pour effet de conférer au respect desdites spécifications ou exigences une valeur plus contraignante que celle qu’elles auraient normale- ment en raison de leur origine privée;