13.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 126/9 RÈGLEMENT (CE) N° 727/2006 DE LA COMMISSION du 12 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1“" juillet 2006-30 juin 2007) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La liste CXL de l’Organisation mondiale du commerce oblige la Communauté à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l’importation de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. En outre, à l'issue des négociations ayant mené à l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modifica- tion de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (?),  approuvé par la décision (CE) n° 2006/106/CE du Conseil (*), la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste d’engagements pour tous les États membres une augmentation de 4003 tonnes de ce contingent tarifaire d’importation. 2) — NyaÊlieu de fixer les modalités d’application pour l’année contingentaire 2006-2007 commençant le 1 juillet 2006. Toutefois, en vue de la prochaine entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sans préjudice de l’article 39 dudit traité, et dans le but de permettre aux opérateurs de ces pays de bénéficier de ce contingent dès la date d'adhésion, il convient de diviser la période contingentaire en deux sous-périodes et d'échelonner la quantité disponible au titre de ce contingent sur ces périodes en tenant compte des courants d’échange tradi- tionnels entre la Communauté et les pays fournisseurs dans le cadre de ce contingent. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). ( JO L 47 du 17.2.2006, p. 54. JO L 47 du 17.2.2006, p. 52. (3)  L’'importation de viande bovine congelée au titre du contingent tarifaire est soumise aux montants de droits de douane à l'importation et aux conditions fixées sous le numéro d’ordre 13 de l’annexe 7 de la troisième partie de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (*). (4) — Pour éviter la spéculation, il y a lieu de n’autoriser l’accès au contingent qu'aux transformateurs en activité effec- tuant la transformation dans un établissement agréé conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applica- bles aux denrées alimentaires d’origine animale (*), ou, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1 janvier 2007, aux établissements de transformation de ces pays qui ont été agréés pour l'exportation dans la Communauté de produits transformés à base de viandes conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parle- ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (°). (5) — Les importations dans la Communauté au titre du contin- gent tarifaire sont subordonnées à la présentation d'un certificat d’importation conformément à l’article 29, para- graphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1254/1999. Les certificats doivent pouvoir être délivrés après l’attribution des droits d'importation sur la base des demandes introduites par les transformateurs éligibles. Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (8), doivent s'appliquer aux certificats d’importa- tion délivrés au titre du présent règlement. (*) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 426/2006 (JO L 79 du 16.3.2006, p. 1). (°) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55 (version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22). Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83). (, JO L 139 du 30.4.2004, p. 206 (version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83). Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83). () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1856/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 7). ( JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).