2. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1606/94 DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1994 modifiant le règlement (CE) n° 335/94 relatif à l’exonération du prélèvement à l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne d’une part et la république de Bulgarie et la Roumanie d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part ("), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (*), et notamment son article 9, considérant que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté et la république de Bulgarie (°), signé à Bruxelles le 8 mars 1993, est entré en vigueur le 31 décembre 1993 ; que l’ac- cord intérimaire prévoit la réduction des prélèvements à l’importation pour certains produits relevant du secteur des céréales; que cette réduction s'applique de façon progressive et dans la limite de certaines quantités ; considérant que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté et la Roumanie (*), signé à Bruxelles le 1 février 1993, est entré en vigueur le 1 mai 1993 ; que l’accord intérimaire prévoit la réduction des prélèvements à l’importation pour certains produits relevant du secteur des céréales ; que cette réduction s’applique de façon progressive et dans la limite de certaines quantités ; considérant que la Communauté a également conclu des protocoles additionnels avec la Bulgarie et la Roumanie ; que ces protocoles prévoient l’avancement des conces- sions prévues auxdits accords à partir du 1“ juillet 1994 ; () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 16. () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 17. ( JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. * JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. 8 JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. () JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. qu’il est donc nécessaire d’adapter les volumes et les réductions des prélèvements à l’'importation pour le secteur des céréales avec effet à cette date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Conformément à l’article 15 paragraphes 2 et 4 des accords intérimaires, les produits énumérés à l’annexe du présent règlement originaires de la république de Bulgarie et de la Roumanie bénéficient de l’exonération partielle du prélèvement à l’importation dans la limite des quan- tités et des taux de réductions repris dans cette annexe. Conformément au protocole des accords intérimaires, les produits sont accompagnés, lors de la mise en libre pratique sur le marché intérieur de la Communauté, de l’original du certificat EUR.1 à délivrer par les autorités compétentes du pays exportateur. Article 2 1. — Les demandes de certificat d'importation sont dépo- sées auprès des autorités compétentes de tout État membre le deuxième lundi de chaque mois jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles. Les demandes de certificat ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la quantité disponible pour l’impor- tation du produit en cause au titre de l’année concernée. 2.  Les États membres transmettent les demandes de certificat d’importation.à la Commission par télex ou par télécopie, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, le- jour de leur dépôt. Cette information doit être communiquée séparément de celle relative aux autres demandes de certificats d’importa- tion des céréales. 3.  Si les demandes de certificats d’importation dépas- sent les quantités du contingent annuel, la Commission fixe un coefficient unique de réduction des quantités demandées au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le dépôt des demandes. La demande de certificat peut être retirée dans un délai d’un jour ouvrable suivant la date de fixation du coefficient de réduction. (