L 32/56 Journal officiel de l'Union européenne 6.2.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 2006 relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de l’acquisition de parts dans des coopératives de viticulteurs [notifiée sous le numéro C(2006) 2070] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (2007/57/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE La mesure a été notifiée par lettre du 19 avril 2001 à la suite d’une demande écrite des services de la Commission. Étant donné que cette mesure avait déjà été mise à exécution à cette date, l’aide a été inscrite au registre des aides non notifiées (aide n° NN 32/01). Des informations supplémentaires ont été transmises par lettre du 13 février 2002, reçue le 18 février 2002, par lettre du 5 juillet 2002, reçue le 9 juillet 2002, et par lettre du 5 décembre 2002, reçue le 10 décembre 2002. En outre, une réunion s’est tenue le 25 juin 2002 dans les bureaux de la direction générale de l’agriculture. Par lettre du 2 octobre 2003 (SG (2003) D/232035), la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la mesure (aide n° C 60/2003). La décision de la Commission d’ouvrir ladite procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. La Commission a reçu des observations de la part des intéressés et des autorités régionales allemandes octroyant l’aide par lettre du 18 novembre 2003, reçue le 25 novembre 2003, par lettre du 23 décembre 2003, ( JO C 267 du 6 novembre 2003, p. 2. (?) Voir la note de bas de page 1. reçue le 5 janvier 2004, et par lettre du 12 février 2004, reçue le 17 février 2004. L’Allemagne a présenté ses observations à la Commission par lettre du 5 novembre 2003, reçue le 6 novembre 2003. L’Allemagne a présenté à la Commission des observations complémentaires par lettre du 7 mars 2005, reçue le 9 mars 2005, dans laquelle elle sollicite une évaluation de la mesure en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 1860/ 2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (*). IL DESCRIPTION DE L’AIDE IL1. Intitulé de la mesure Aide à l’acquisition de parts par les viticulteurs de Rhénanie- Palatinat IL2. Base juridique La mesure est fondée sur les quatre directives mentionnées ci-après. Directive relative à l’octroi d’aides financées par le district de Bernkastel-Wittlich en faveur des viticulteurs qui adhèrent à une coopérative Directive relative à l’octroi d’aides financées par le district de Cochem-Zell en faveur des viticulteurs qui adhèrent à une coopérative ou à une organisation de producteurs Directive relative à l’octroi d’aides financées par le district de Trier-Saarburg en faveur des viticulteurs qui adhèrent à une coopérative ou à une organisation de producteurs Communication du groupement de communes de Schweich relative à l’accroissement des aides du district de Trier- Saarburg en faveur des viticulteurs qui adhèrent à une coopérative ou à une organisation de producteurs (* JO L 325 du 28 octobre 2004, p. 4.