20.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 159/63 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2007/427/PESC DU CONSEIL du 18 juin 2007 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 18, paragraphe 5, en liaison avec son article 23, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 30 janvier 2006 le Conseil a arrêté l’action commune 2006/49/PESC (!) portant nomination de M. Christian Schwarz-Schilling en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine. (2) — Le 7 février 2007 le Conseil a arrêté l’action commune 2007/87/PESC (?) modifiant et prorogeant, jusqu’au 30 juin 2007, le mandat de M. Christian Schwarz-Schilling en tant que RSUE en Bosnie-et-Herzégovine. (3) M. Christian Schwarz-Schilling a informé le secrétaire général/haut représentant qu’il ne solliciterait pas la prorogation de son mandat au-delà du 30 juin 2007. (4)  Sur la base du réexamen de l’acton commune 2007/87/PESC, il convient que le mandat du RSUE soit prorogé jusqu'au 29 février 2008. Il y a donc lieu de nommer un nouveau RSUE en Bosnie-et-Herzégovine pour la durée du mandat restant à courir, soit du 1° juillet 2007 au 29 février 2008. (!) JO L 26 du 31.1.2006, p. 21. Action commune modifiée par l'action commune 2006/523/PESC (JO L 207 du 27.7.2006, p. 30). @ JO L 35 du 8.2.2007, p. 35. (5) _ Le secrétaire général/haut représentant a recommandé de nommer M. Miroslav Lajtäk en tant que nouveau RSUE en Bosnie-et-Herzégovine. (6)  L'article 49, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) dispose qu'un acte de base peut notamment prendre la forme d’une décision au titre de l'article 18, paragraphe 5, du traité. (7) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité, DÉCIDE: Article premier Nomination M. Miroslav Lajéäk est nommé représentant spécial de l’'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine à compter du 1" juillet 2007 et jusqu’'au 29 février 2008. Il exercera ses fonctions conformément au mandat et aux modalités définis dans l’action commune 2007/87/PESC. Article 2 Financement 1.  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1°' juillet 2007 au 29 février 2008 est de 1 530 000 EUR. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).