11.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 266j1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1645/2005 DU CONSEIL du 6 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) n° 2603/2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2603/2000 (, institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de certains types de polyéthylène téréphtalate («PET») avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), habituellement déclarés sous le code NC 3907 60 20 et originaires, entre autres, de l'Inde («produit concerné»). Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit spécifique s’échelonnant entre 0 et 41,30 EUR par tonne pour chacun des exportateurs indiens ayant coopéré, un droit spécifique de 41,30 EUR par tonne étant appliqué aux autres exportateurs indiens. B. PRÉSENTE PROCÉDURE 1. DEMANDE DE RÉEXAMEN À la suite de l’institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’'un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2603/2000 du Conseil, conformément à l’article 20 du règlement de base, de la part d’un producteur indien du produit concerné, South Asian Petrochem Limited (ci- après dénommé «requérant»). Le requérant a fait valoir qu’il n’était lié à aucun autre exportateur du produit concerné. En outre, il a affirmé ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale (du 1 octobre 1998 au 30 (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 822/2004 du Conseil (JO L 127 du 29.4.2004, p. 3). septembre 1999), mais avoir commencé à le faire après cette période. 2. OUVERTURE D'UN RÉEXAMEN ACCÉLÉRÉ La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (*), un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2603/2000 en ce qui concerne le requérant. 3. PRODUIT CONCERNÉ Le produit concerné par le présent réexamen est iden- tique à celui couvert par le règlement (CE) n° 2603/2000 du Conseil (voir considérant 1). 4. PÉRIODE D'ENQUÊTE L'enquête relative aux subventions a porté sur la période comprise entre le 1° octobre 2003 et le 30 septembre 2004 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexamen»). 5. PARTIES CONCERNÉES La Commission a officiellement informé le requérant et les pouvoirs publics indiens de l’ouverture de l’enquête. En outre, elle a donné à d'autres parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n’a reçu aucune demande en ce sens, ni aucun commentaire. La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête et a procédé à des vérifications dans les locaux du requérant à Calcutta et à Haldia. () JO C 8 du 12.1.2005, p. 2.