L 8/4 Journal officiel de l’Union européenne 13.1.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 40/2006 DE LA COMMISSION du 10 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n° 4/2004 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opéra- tions faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (!), et notam- ment son article 19, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 4045/89 dispose que les États membres communiquent à la Commission certaines informations. Le règlement (CE) n° 4/2004 de la Commission (?) prévoit la standardisation de la forme et du contenu de ces communications. Étant donné que la standardisation facilite l’utilisation des informations trans- mises et assure une uniformité d’approche, il convient d'arrêter les modalités relatives à la forme et au contenu des communications. (2) T convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 4/2004 en conséquence. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 4/2004 est modifié comme suit: 1) L’article 5 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: (*) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2154/2002 (JO L 328 du 5.12.2002, p. 4). @ JO L 2 du 6.1.2004, p. 3. «l. — Le rapport annuel visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4045/89 contient des informa- tions détaillées sur chacun des aspects de l’application dudit règlement énumérés à la partie I de l’annexe II du présent règlement et contient des informations détaillées conformément aux formulaires types figurant à la partie II de cette annexe.» b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — La liste d’entreprises visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 est établie conformé- ment au formulaire type figurant à l’annexe IV du présent règlement et comprend les données relatives aux opéra- tions dans le format indiqué à l'article 6, paragraphe 3.» c) Le paragraphe suivant est ajouté: «8. _ L'analyse des risques visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 est établie conformé- ment au formulaire type figurant à l’annexe IX du présent règlement.» 2) L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1. Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 8, sont communiquées sous forme électronique, dans le format spécifié par la Commis- sion. 2.  Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 5 et 6, sont communiquées sur support papier ou sous forme électronique, dans un format à convenir entre l’expéditeur et le destinataire. Un accusé de réception de chaque demande/réponse reçue au titre de l’article 5, paragraphes 5 et 6, est adressé à l’expéditeur. 3.  Les données relatives aux opérations conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 4045/89 sont communi- quées sous forme électronique dans le format spécifié à l’annexe I, à l’annexe II, point 2, et à l'annexe III du règle- ment (CE) n° 2390/1999 de la Commission (*). () JO L 295 du 16.11.1999, p. 1»