30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L327H (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3061/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 992/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CE) n° 992/95 (!), des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège; que les contingents tarifaires en question ont été accordés sur la base d’un accord entre la Communau- té économique européenne et le royaume de Norvège conclu le 14 mai 1973 (?); que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d’échanges de lettres a été conclu entre la Communauté et la Norvège, approuvé par la décision 86/557/CEE (*); considérant que l’accord susvisé a été modifié ou complé- té par l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que par l’accord, sous forme d’échange de lettres avec la Norvège, concernant certains arrangements dans le domaine agricole, approuvé par la décision 93/737/ CE (*); considérant que, suite à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d’adapter les contin- gents susmentionnés en tenant compte, notamment, des régimes d’échanges qui existaient en matière de produits de la pêche entre l’Autriche, la Finlande et la Suède, d’une part, et la Norvège, d’autre part; considérant que, à cette fin, un protocole additionnel à l’accord susmentionné, approuvé par la décision 95/ 312/CE (*), a été conclu entre la Communauté euro- L 101 du 4. 5. 1995, p. 1. L 171 du 27. 6. 1973, p. 2. L 328 du 22. 11. 1986, p. 76. L 346 du 31. 12. 1993, p. 17. L 187 du 8. 8. 1995, p. 15. péenne et le royaume de Norvège; que, en vertu, dudit protocole, la Communauté s’est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits nuls, pour un certain nombre de produits de la pêche originaires de ce pays; considérant qu’il convient donc d’ouvrir les contingents tarifaires en question, pour la période allant du 1” janvier au 31 décembre de chaque année; que, du fait que les concessions en cause ne peuvent être mises en application qu’à partir du 1“ juillet 1995, il convient de prévoir, exceptionnellement pour l’année 1995, l’ouverture de ces contingents, du 1‘" juillet au 31 décembre 1995, pour la totalité du volume annuel contingentaire; considérant qu’un accord sous forme d’échanges de let- tres a été conclu entre la Communauté européenne, d’une part, et le royaume de Norvège, d’autre part, relatif à certains produits de l’agriculture, approuvé par la déci- sion 95/582/CE (6); que, en vertu de cet accord, la Com- munauté s’est engagée à ouvrir en faveur de la Norvège, à compter du 1” janvier 1995, des contingents tarifaires annuels à droits nuls pour certains produits agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 992/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopéra- (‘) Voir page 17 du présent Journal officiel.