L 84/44 Journal officiel de l’Union européenne 24.3.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 2007 modifiant la décision 2005/760/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité [notifiée sous le numéro C(2007) 1259] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/183/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (?), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (°), et notamment son article 22, para- graphe 6, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’apparition, dans le Sud-Est asiatique en 2004, de foyers d’influenza aviaire causés par une souche hautement pathogène du virus, la Commission a adopté diverses mesures de protection contre cette maladie, en particulier la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applica- bles à l’importation d’oiseaux en captivité (*). Cette déci- sion est applicable jusqu'au 31 mars 2007. (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). (2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE. (* JO L 285 du 28.10.2005, p. 60. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/21/CE (JO L 7 du 12.1.2007, p. 44). (@) — La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importa- tions d'oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (°) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations d'oiseaux, à l’exclu- sion des volailles comme indiqué dans ladite décision, ainsi que les conditions de quarantaine applicables à ces oiseaux. (3) — Le 27 octobre 2006, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW) de l’Auto- rité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur les risques, pour la santé et le bien-être des animaux, liés à l'importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles (ci-après dénommé «l’'avis»). L’avis définit un certain nombre de domaines dans lesquels la modification des conditions de police sanitaire de la Communauté applicables à l’importation de ces oiseaux permettrait de réduire consi- dérablement tous les risques sanitaires éventuels liés à ces importations. Les conditions de police sanitaire ont été réévaluées sur la base de cet avis et la décision 2000/666/CE a été abrogée et remplacée par le règle- ment (CE) n° 318/2007 de la Commission (6). (4) — Les nouvelles conditions de police sanitaire prévues par le règlement (CE) n° 318/2007 étant plus strictes que celles en vigueur actuellement, ce règlement n’entrera pas en vigueur avant le 1“ juillet 2007, de manière à laisser aux États membres et aux pays tiers exportant des oiseaux de ce type vers la Communauté le temps de s’adapter à la nouvelle réglementation. (5) — Compte tenu de l'avis et de la situation sanitaire mondiale en ce qui concerne l'influenza aviaire, il convient de soumettre les importations d’oiseaux de ce type à des conditions strictes. (6) Les mesures de protection prévues par la décision 2005/760/CE doivent, par conséquent, rester applicables jusqu’au 30 juin 2007. La date limite de validité de cette décision doit dès lors être modifiée. () JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17). (‘) Voir page 7 du présent Journal officiel.