4. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 252/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1996 concernant l’octroi d’une aide d’État = à l’entreprise sidérurgique grecque Halyvourgia Thessalias SA (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/573/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('), et en particulier son article 1 paragraphe 1 et son article 6, après avoir, conformément à l’article 6 paragraphe 4 de la décision précitée, mis les tiers intéressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: Par lettre du 10 février 1995, enregistrée le 15 février 1995, la représentation permanente de la Grèce a notifié une aide à l’investissement accordée à l’entreprise sidérur- gique Halyvourgia Thessalias SA, en application de la loi 1892/90, en vue de la modernisation de son installation existante de production d’aciers à béton. Le 24 mai 1995, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure à l’égard de l’aide visée, en application de l’ar- ticle 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA {) JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. (code des aides à la sidérurgie), et elle en a informé le gouvernement grec par lettre du 8 juin 1995 (”. La Commission a estimé que cette aide relevait de l’article 5 de la décision n° 3855/91/CECA et que les aides rele- vant de cet article devaient être notifiées au plus tard le 30 juin 1994, conformément à l’article 6 paragraphe 1 de la décision n° 3855/91/CECA, et ne pouvaient être consi- dérées comme compatibles avec le marché commun que jusqu’au 31 décembre 1994. A. Le gouvernement grec a répondu par lettre du 4 juillet 1995, en avançant notamment les arguments suivants: 1) la structure du secteur sidérurgique en Grèce (les entreprises ne fabriquant qu’un seul produit) n’a pas permis aux entreprises de bénéficier des mesures spécifiques en faveur de la restructuration de l’industrie sidérurgique communautaire; 2) pour la même raison, une réduction de la capacité de production de l’entreprise en cause était impos- sible, car cela équivaudrait à une fermeture de l’ins- tallation; 3) Halyvourgia Thessalias a présenté sa demande aux autorités grecques en temps utile, à savoir le 31 mai 1994; 4) l’aide proposée s’élève à 320 000 écus environ, montant négligeable par rapport aux aides approu- vées pour des entreprises sidérurgiques d’autres États membres, en vertu soit de l’article S de la @) JO n° C 284 du 28. 10. 1995, p. 13.