8.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 345/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1781 /2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Les flux d'argent sale par la voie de virements de fonds peuvent mettre à mal la stabilité et la réputation du sec- teur financier et menacer ainsi le marché intérieur. Le ter- rorisme remet en cause les fondements mêmes de notre société. La bonne santé, l’intégrité et la stabilité du sys- tème des virements de fonds et la confiance dans l'ensem- ble du système financier pourraient être gravement compromises par les efforts mis en œuvre par les crimi- nels et leurs complices pour masquer l’origine de leurs pro- fits ou pour virer des fonds à des fins terroristes. Pour favoriser leurs activités criminelles, les blanchisseurs et ceux qui financent le terrorisme pourraient essayer de tirer profit de la libre circulation des capitaux qu’implique une zone financière intégrée, à moins que certaines mesu- res de coordination ne soient arrêtées au niveau commu- nautaire. Par sa portée, une intervention de Jla Communauté devrait garantir la transposition uniforme, dans l’ensemble de l’Union européenne, de la recomman- dation spéciale VII sur les virements électroniques (RS VII) du Groupe d'action financière internationale (GAFI), insti- tué à Paris lors du sommet du G7 de 1989, et, en particu- lier, qu'’il n’y ait aucune discrimination entre les paiements nationaux dans un État membre et les paiements trans- frontaliers entre États membres. Des mesures adoptées au seul niveau des États membres, sans coordination, dans le (!) JO C 336 du 31.12.2005, p. 109. (?) Avis du Parlement européen rendu le 6 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil rendue le 7 novem- bre 2006. (4) domaine des virements de fonds transfrontaliers, pour- raient avoir des répercussions importantes sur le bon fonc- tionnement des systèmes de paiement au niveau de l'Union européenne et, partant, porter atteinte au marché intérieur dans le domaine des services financiers. Au lendemain des attentats terroristes du 11 septem- bre 2001 aux États-Unis, le Conseil européen extraordi- naire du 21 septembre 2001 a réaffirmé que la lutte contre le terrorisme était un objectif prioritaire de l’Union euro- péenne. Le Conseil européen a approuvé un plan d’action visant au renforcement de la coopération policière et judi- ciaire, au développement des instruments juridiques inter- nationaux de lutte contre le terrorisme, à la prévention du financement des activités terroristes, à l’amélioration de la sécurité aérienne et au renforcement de la cohérence entre toutes les politiques en la matière. Ce plan d’action a été révisé par le Conseil européen à la suite des attentats ter- roristes du 11 mars 2004 à Madrid et il prévoit mainte- nant expressément la nécessité de veiller à ce que le cadre législatif créé par la Communauté pour combattre le ter- rorisme et améliorer la coopération judiciaire soit adapté en fonction des neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme adoptées par le GAFI. Afin de prévenir le financement du terrorisme, des mesu- res visant à geler les fonds et les ressources économiques de certaines personnes, de certains groupes et entités ont été prises, notamment les règlements (CE) n° 2580/2001 du Conseil (*) et (CE) n° 881/2002 du Conseil (#). Aux mêmes fins, des mesures visant à protéger le système financier contre la transmission de fonds et de ressources financières à des activités terroristes ont été prises. La directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (°) contient un certain nombre de mesures visant à combattre l’exploitation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terro- risme. Ces mesures ne sont cependant pas suffisantes pour empêcher les terroristes et autres criminels d'avoir accès aux systèmes de paiement et de les utiliser pour déplacer des fonds. () JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1461/2006 de la Commission (JO L 272 du 3.10.2006, p. 11). (#) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1508/2006 de la Commission (JO L 280 du 12.10.2006, p. 12). () JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.