L 258/24 Journal officiel des Communautés européennes 26.9.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1691/2002 DE LA COMMISSION du 25 septembre 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2002 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règle- ment (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001 (*), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1 octobre au 31 décembre 2002 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation intro- duites pour la période allant du 1* octobre au 31 décembre 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1431/94. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 octobre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2002. () JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 24. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture