9.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 247/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1329/2006 DE LA COMMISSION du 8 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les interprétations n° 8 et n° 9 du comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC 8 et IFRIC 9) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Certaines normes comptables internationales et les inter- prétations s'y rapportant, telles qu’en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission (?). (2) Le 12 janvier 2006, le comité d'interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 8 — Champ d'application d'IFRS 2. IFRIC 8 précise que la norme internationale d'information financière IFRS 2 — Paiement fondé sur des actions s'applique aux transactions dans le cadre desquelles une entité effectue des paiements fondés sur des actions en échange d’une contrepartie apparemment nulle ou inadéquate. (3) — Le 1“ mars 2006, l'IFRIC a publié son interprétation IFRIC 9 — Réévaluation des dérivés incorporés, qui clarifie certains aspects du traitement des dérivés incorporés dans le cadre d’IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation. (4) — La consultation du groupe d’experts techniques de l’Euro- pean Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a confirmé qu’IFRIC 8 et IFRIC 9 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (?) JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 708/2006 (JO L 122 du 9.5.2006, p. 19). (5) _ Le règlement (CE) n° 1725/2003 doit donc être modifié en conséquence. (6)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comp- table, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1725/2003 est modifiée comme suit: 1) L'interprétation n° 8 du comité d'interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC 8) est insérée telle que figurant à l’annexe du présent règlement. 2) L'interprétation n° 9 du comité d’interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC 9) est insérée telle que figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 1.  Les entreprises appliquent l'interprétation IFRIC 8 telle qu’exposée dans l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l’exercice 2006, sauf si leur exercice commence en janvier, février, mars ou avril, auquel cas elles appliquent IFRIC 8 au plus tard à la date d’ouverture de l’exer- cice 2007. 2.  Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 9 telle qu’exposée dans l’annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l’exercice 2006, sauf si leur exercice commence en janvier, février, mars ou avril, auquel cas elles appliquent IFRIC 9 au plus tard à la date d’ouverture de l’exer- cice 2007.