N° L 265/62 Journal officiel des Communautés européennes 15. 10. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1994 modifiant la décision 94/621/CE relative p à certaines mesures de protection à l’égard des produits de la pêche et des mollusques bivalves originaires et en ' provenancé d’Albanie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/671/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (') modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (?), et notamment son article 18, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 19, considérant que des cas de choléra ont été constatés en Albanie ; considérant que la présence du choléra en Albanie est susceptible de constituer un danger grave pour la santé publique ; ( considérant que, pour les produits de la pêche et les mollusques bivalves originaires et en provenance d’Alba- nie, la Commission a, par la décision 94/621/CE (, adopté les mesures nécessaires ; considérant qu’il importe d’étendre les mesures de protec- tion aux escargots, aux grenouilles et à leurs produits ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : _ Article premier La décision 94/621/CE est modifiée comme suit : 1) le titre est remplacé par le titre suivant : « Décision de la Commission, du 20 septembre 1994, relative à des mesures de protection à l’égard de certains animaux vivants et produits animaux origi- naires ou en provenance d’Albanie » ; 2) l’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier Les États membres interdisent l’importation des produits de la pêche, des mollusques bivalves, des escargots et grenouilles et leurs produits, originaires ou en provenance d’Albanie. » Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'’ils appli- quent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (@) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 246 du 21. 9. 1994, p. 25.