L 240/22 Journal officiel des Communautés européennes 7.9.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1593/2002 DU CONSEIL du 3 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  La forme des droits a été revue par la suite et les vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping () et d'une procédure antisubventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage (ci-après dénommés «produit concerné») originaires de Norvège. (2) — Ces procédures ont abouti à l'institution, en septembre 1997, de droits antidumping et compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97 (*) et (CE) n° 1891/97 (), visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions. (3) — Dans le même temps, la Commission acceptait, par la décision 97/634/CE (, les engagements de 190 exporta- teurs norvégiens. Les exportations vers la Communauté du produit concerné par ces sociétés étaient exemptées desdits droits antidumping et compensateurs. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, . 2). L 288 du 21.10.1997, p. 1. C 253 du 31.8.1996, p. 18. C 253 du 31.8.1996, p. 20. L 267 du 30.9.1997, p. 1. L 267 du 30.9.1997, p. 19. L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/157/CE (JO L 51 du 22.2.2002, p. 32). règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 (). (5) — Certaines indications laissant à penser que les mesures en cours peuvent ne pas donner le résultat escompté, un réexamen intermédiaire de ces mesures (°) a été ouvert en février 2002, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base antidumping») et à l'article 19, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base antisubventions»). (6)  La Commission, ayant des raisons de soupçonner certaines sociétés de ne pas observer leurs engagements, a, par le règlement (CE) n° 452/2002 ("°) (ci-après dénommé «règlement d'enregistrement») et conformé- ment à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base antidumping et à l'article 16, paragraphe 4, du règle- ment de base antisubventions, rendu obligatoire l'enre- gistrement des importations de toutes les sociétés norvé- giennes liées par des engagements. La durée du règle- ment d'enregistrement a été prorogée pour une période supplémentaire par le règlement (CE) n° 1008/2002 ("). Par conséquent, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, des droits peuvent être perçus à titre rétro- actif sur les produits mis en libre pratique dans la Communauté à compter de la date de la violation ou du retrait de l'engagement. B. VIOLATIONS DES ENGAGEMENTS (7) _ Les engagements offerts par les sociétés norvégiennes les obligent, notamment, à exporter le produit concerné dans la Communauté à ou au-dessus de certains niveaux de prix minimaux à l'importation fixés dans l'engage- ment. Ces niveaux de prix minimaux, qui éliminent les effets préjudiciables du dumping, s'appliquent aux différentes «présentations» ou catégories de saumon (par exemple, «présentation b — éviscérés, avec tête»). ( JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 322/2002 (JO L 51 du 22.2.2002, p. 1). () JO C 53 du 28.2.2002, p. 10. (%) JO L 72 du 14.3.2002, p. 7. (") JO L 153 du 13.6.2002, p. 9.