19.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 17/37 RÈGLEMENT (CE) N° 95/2002 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: L 178 du Le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) (?) et le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abro- geant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) (*) ont prévu le nouveau régime applicable pour remédier à l'éloignement, à l'insularité et à l'ultrapériphéricité de ces régions. Les modalités d'application du régime spécifique d'ap- provisionnement des régions ultraphériphériques établi par les règlements (CE) n° 1452/2001 (‘), (CE) n° 1453/ 2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil, établies par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission (°), ont prévu, entre autres, la reconduction des dispositions particulières relatives aux courants d'échanges tradition- nels avec le reste de la Communauté, notamment en ce qui concerne les livraisons de sucre blanc C et de sucre brut C, au sens de l'article 13 du règlement (CE) n° 1260/2001. Afin d'assurer une période d'application uniforme du présent règlement et du règlement (CE) n° 1260/2001, il convient de préciser que les dispositions particulières prévues au paragraphe 1 bis de l'article 1° du règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 30.6.2001, p. 1. 21.7.2001, p. 26. L 198 du 21.7.2001, p. 45. L 198 du 21.7.2001, p. 11. L 8 du 11.1.2002, p. 1. L 262 du 16.9.1981, p. 14. L 198 du 1148/98 (), s'appliquent pendant la période prévue à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le texte du paragraphe 1 bis de l'article 1 du règlement (CEE) n° 2670/81 est remplacé par le texte suivant: «1 bis. Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (*), sans préjudice du paragraphe 1, points a), b) et d), lorsque du sucre C est introduit, sous forme de sucre blanc du code NC 1701 aux îles Canaries et à Madère ou sous forme de sucre brut du code NC 1701 12 10 aux Açores, en applica- tion du régime d'exonération des droits à l'importation prévus par l'article 3 du règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil (**) ou du règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil (***), il est considéré comme exporté vers les pays tiers au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 et donc originaire de ces pays tiers aux fins de l'application dudit régime. @ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. * JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. @**) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2002. () JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.