L 7/28 Journal officiel des Communautés européennes 13.1.1999 DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel d’actions technologiques visant à promou- voir l’utilisation propre et efficace des combustibles solides (1998-2002) (1999/24/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (°), (q) ) AAA ) considérant que des combustibles solides sont disponibles dans la Communauté et que les ressources houillères sur le marché mondial sont suffisamment immédiates, abondantes et diversi- fiées pour que ces combustibles soient et restent une source d’énergie bon marché; considérant que la promotion de technologies propres et efficaces pour l’utilisation des com- bustibles solides contribue à la diversification des ressources énergétiques primaires et à l’équilibre des objectifs de politique énergétique de la Communauté; considérant que les combustibles solides seront de plus en plus utilisés à la fois dans les régions indus- trialisées et dans les nouvelles zones d’industrialisa- tion dans le monde, contribuant ainsi aux émis- sions de polluants et de CO,; qu’il faut donc s’ef- forcer de réduire ces émissions en encourageant les technologies propres et efficaces et en appliquant les meilleures technologies disponibles (ci-après dénommées «MTD») dans les anciennes et nouvelles installations industrielles consommant des combustibles solides; considérant que la fabrication et la fourniture d’équipements permettant une utilisation propre du charbon, du lignite et d’autres formes de combustibles solides, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté, peuvent contribuer à maintenir l’emploi; considérant que l’action de la Communauté dans le domaine de l’environnement a pour objectif d’amé- liorer la qualité de l’environnement et d’assurer l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, objectifs que favorise la mise en œuvre des technologies propres du charbon; considérant que la promotion de technologies propres plus efficaces dans le domaine des com- bustibles solides peut sensiblement contribuer à réduire les émissions polluantes découlant de l’uti- lisation des combustibles fossiles au niveau 28 du 26. 10. 1998. Joc3 ?) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 44. Jo c3 15 du 13. 10. 1998, p. 1. (8) (10) (11) (12) communautaire; que l’utilisation de technologies plus propres contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie communautaire visant à lutter contre l’acidification; considérant que la promotion de technologies propres plus efficaces dans le domaine des com- bustibles solides contribuera à réduire les gaz à effet de serre et à limiter le danger du changement climatique mondial; qu’une vaste coopération est, par conséquent, souhaitable pour obtenir des résul- tats significatifs; considérant qu’il est souhaitable que la promotion de technologies propres dans le domaine des combustibles solides s’applique aux chaudières domestiques et aux petites unités commerciales et industrielles aussi bien qu’aux grosses centrales électriques; considérant que, le 13 décembre 1995, la Commis- sion a adopté un Livre blanc, intitulé «Une poli- tique de l’énergie pour l’Union européenne», défi- nissant les grandes lignes de nouveaux objectifs de politique énergétique de la Communauté en vue d’assurer la cohérence et la convergence des politi- ques des États membres; que ce Livre blanc indique que la contribution des nouvelles techno- logies propres dans le domaine des combustibles solides peut accroître l’utilisation d’une large gamme de combustibles, qui pourront ainsi conti- nuer à représenter une grande part du bilan énergé- tique global tout en devenant plus acceptables pour l’environnement; considérant que la promotion et l’exploitation des technologies propres dans le domaine des com- bustibles solides offrent des atouts économiques en termes d’emploi dans les entreprises de la Commu- nauté qui exercent leurs activités sur le marché mondial; considérant que, afin d’assainir durablement l’envi- ronnement, il faut mettre au point des technologies propres de pointe dans le domaine des com- bustibles solides afin d’améliorer les MTD à des coûts abordables; considérant que certains États susceptibles de devenir membres de l’Union européenne dans les prochaines années dépendent très fortement de la production et de l’utilisation de combustibles solides pour couvrir leurs besoins énergétiques; que ces États auront besoin de moderniser et d’amé- liorer leurs technologies énergétiques pour se conformer à la législation de la Communauté;