N° L 363/72 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N°3367/94 DU CONSEIL du 20 décembre 1994 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche appli- cables aux navires battant pavillon de Estonie LE CONSEIL DE L'’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseile, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, ' vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue par l’accord concernant les relations en matière de pêche entre la Com- munauté économique européenne et la république d’Esto- nie (?), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994 et l’Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1995 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources bilogiques com- munes; considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord conclu en matière de pêche entre le royaume de Suède et la république d’Estonie le 24 février 1993, la Suède et l’Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1995; considérant que, conformément à la procédure prévue par. l’accord conclu en matière de pêche entre la république de Finlande et la république d’Estonie le 21 janvier 1994, la Finlande et l’Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1995; considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la république de Finlande et le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités res- pectives de fixer certains quotas de captures, pour 1995, pour les navire de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessai- res pour donner suite aux résultats des consultations interve- nues pour 1995 avec l’Estonie; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les conditions particulières selon lesquelles doivent être effectuées les cap- tures par les navires battant pavillon de l’Estonie; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes . () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 2. prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Coñseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche @); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la docu- mentation des bateaux de pêche (*), prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront, à bord, un document authentifié par une auto- rité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de l’Estonie sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1995, pour les espèces visées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géo- graphiques et quantitatives fixées par ladite annexe et confor- mément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles des États membres située au large des côtes bor- dant la mer Baltique. ' 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragra- phe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont délimitées. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 4. Les prises accessoires d’espèces qui font l’objet d’un quota dans la zone où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier. “ Article 2 1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l’article 1°" respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les acti- vités de pêche dans les zones visées audit article, y compris les recommandations de la vingtième session de la Commis- sion internationale des pêcheries de la Baltique. C) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. ( JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.