29. 7. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 197/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 modifiant la décision 98/653/CE concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalophathie spongiforme bovine apparus au Portugal [notifiée sous le numéro C(1999) 2487] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/517|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, paragraphe 4, (1) — considérant que la décision 98/653/CE de la Commis- sion du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encé- phalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal (*) interdit l'expédition à partir du Portugal des farines de viande, des farines d'os et des farines de viande et d'os provenant de mammifères ainsi que des aliments pour animaux et des engrais contenant lesdits matériels; que la décision 97/735/CE de la Commission du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux des mammifères (*) établit les conditions d'ex- pédition des déchets animaux transformés vers d'autres États membres pour incinération ou utilisation comme combustible; que cette possibilité n'est toutefois pas offerte au Portugal, conformément à la décision 98/653/ CE; (2) — considérant que, comme notifié à la Commission le 12 octobre 1998, le Portugal a adopté des mesures visant notamment à détruire certains matériels à risques, à interdire l'incorporation de farines de viande et d'os dans les aliments pour animaux, à exiger la destruction des farines de viande et d'os, à permettre le rappel et la destruction de tous les stocks de farines de viande et d'os et de tous les aliments pour animaux contenant des farines de viande et d'os; que ces mesures ont été jugées JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. JO L 311 du 20.11.1998, p. 23. JO L 294 du 28.10.1997, p. 7. (4) de nature à réduire le risque d'exposition, directe ou indirecte, des populations humaines ou animales à l'agent de l'ESB; considérant que le Portugal a fait savoir à la Commission qu'il ne dispose pas d'une capacité suffisante sur son territoire pour incinérer les farines de viande et d'os, les aliments pour animaux contenant des farines de viande et d'os et les matériels à risques spécifiés transformés; que le Portugal a proposé à la Commission d'expédier lesdits matériels dans un autre État membre en vue de leur incinération; qu'une réduction de la quantité de ces matériels stockés au Portugal contribuerait à diminuer le risque d'exposition directe ou indirecte des humains et des animaux à l'agent de l'ESB; qu'il y a lieu, par consé- quent, d'autoriser le Portugal à expédier lesdits matériels à partir de son territoire vers d'autres États membres, en vue de leur incinération; qu'il est nécessaire de prévoir des garanties adéquates pour les contrôles effectués sur le lieu de destination; considérant que l'interdiction d'expédition à partir du Portugal de produits de la filière bovine devait expirer le 1 août 1999, à condition qu'une évaluation des risques fondée sur les conclusions d'une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire et tenant compte de l'évolution de la maladie, démontre que des mesures appropriées ont été prises en vue de gérer les risques et que les mesures communautaires et nationales pertinentes sont respectées et mises en œuvre efficacement; considérant que, lors de l'assemblée générale de l'Office international des épizooties (OIE) qui s'est déroulée du 17 au 21 mai 1999, il a été procédé à l'adoption d'une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concernant les critères de détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'ESB; en vertu de ces critères, un pays ou une zone est considéré(e) comme ayant une forte incidence d'ESB si le taux d'incidence de cette maladie, calculé pour les douze derniers mois, dépasse cent cas pour un million chez les bovins de plus de vingt-quatre mois dans le pays ou la zone en question; que l'actuel taux d'incidence de l'ESB au Portugal, calculé pour les douze derniers mois, est de 211 par million d'animaux âgés de