29.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 288/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1777/2005 DU CONSEIL du 17 octobre 2005 portant mesures d’exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), ci-après dénommée «directive 77/388/CEE», et notamment son article 29 bis, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) () La directive 77/388/CEE énonce des règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui, dans certains cas, sont sujettes à interprétation par les États membres. L’adop- tion de dispositions d’exécution communes de la directive 77/388/CEE devrait assurer une application du système de la taxe sur la valeur ajoutée plus conforme à l'objectif du marché intérieur au cas où des divergences d’applica- tion, qui sont incompatibles avec le bon fonctionnement dudit marché, se produisent ou risquent de se produire. Ces mesures d’exécution sont juridiquement contrai- gnantes seulement à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et ne préjugent pas de la validité de la législation et de l'interprétation adoptées antérieurement par les États membres. Il est nécessaire, pour atteindre l’objectif fondamental d’uniformisation de l’application du système actuel de taxe sur la valeur ajoutée, d'arrêter des dispositions d’exé- cution de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne, en particulier, les assujettis, les livraisons de biens et presta- tions de services, ainsi que les lieux de livraison ou de prestation. Conformément au principe de proportionna- lité énoncé à l’article 5, troisième alinéa du traité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Du fait qu'’il est contraignant et directement applicable dans tout État membre, l’uniformité d'application est le mieux assurée par un règlement. Ces mesures d'exécution comportent des dispositions spécifiques qui répondent à certaines questions d’applica- (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). tion et sont conçues pour apporter dans toute la Communauté un traitement uniforme de ces seuls cas particuliers. Elles ne sont donc pas transposables à d'autres cas et sont à appliquer, compte tenu de leur formulation, d’une façon restrictive. La poursuite de l’intégration du marché intérieur a renforcé la nécessité d'une coopération transfrontalière entre opérateurs économiques établis dans divers États membres, ainsi que le développement de groupements européens d’intérêt économique (GEIE) constitués confor- mément au règlement (CEE) n° 2137/85 (?). Il convient, en conséquence, d’établir que ces GEIE constituent égale- ment des assujettis lorsqu’ils effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux. La vente d’une option en tant qu’instrument financier devrait être traitée comme une prestation de services distincte des transactions sous-jacentes auxquelles se rapporte l’option. Il convient, d’une part, d’établir qu’'une opération qui consiste uniquement à faire l’assemblage des différentes parties d'une machine qui lui ont été fournies par le client doit être considérée comme une prestation de services et, d’autre part, d’établir le lieu de ladite presta- tion. Lorsque plusieurs services assurés dans le cadre de l’orga- nisation d’obsèques constituent une partie d’une seule et même prestation, il y a aussi lieu de définir la règle à appliquer pour la détermination du lieu de la prestation. Certains services précis tels que l'octroi de droits de retransmission télévisée de matchs de football, la traduc- tion de textes, les services relatifs aux demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée, certains services d’intermédiation, la location de moyens de trans- port et certains services électroniques impliquent des opérations transfrontalières ou même la participation d'opérateurs économiques établis dans des pays tiers. Le lieu de prestation de ces services devrait être clairement déterminé afin de contribuer à une plus grande sécurité juridique. L’énumération des services électroniques ou autres n’est ni définitive ni exhaustive. ( JO L 199 du 31.7.1985, p. 1.