1. 8. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 215/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1705/98 DU CONSEIL du 28 juillet 1998 concernant l’interruption de certaines relations économiques avec l’Angola afin d’inciter l’«Uniäo Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 À, vu les positions communes 97/759/PESC (") et 98/425/ PESC (?) définies par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne, relatives à l’Angola afin d’inciter l’«Uniäo Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix, eu égard aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment ses résolutions 864 (1993), 1127 (1997), 1130 (1997), 1173 (1998) et 1176 (1998), vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu des dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé, dans ses résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998), que tous les États membres devraient prendre certaines mesures concernant leurs relations économiques avec l’Angola afin d’amener l’«Uniäo Nacional para a Independéncia Total de Angola» (UNITA) à remplir les obligations que lui imposent les «Acordos de Paz», le protocole de Lusaka et les résolutions du Conseil de sécurité; considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité et que la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, notam- ment pour éviter une distorsion de la concurrence, l’adop- tion de textes législatifs communautaires dans la mesure où le territoire de la Communauté est concerné, ce terri- toire étant considéré comme englobant, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité est applicable dans les conditions fixées par ledit traité; considérant que le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies à appliquer ces () JO L 309 du 12. 11. 1997, p. 8. @ JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 1. mesures nonobstant l’existence de droits conférés ou d’obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant la date d’adoption des résolutions susmentionnées; considérant, partant, que la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et l’Angola sont parties, ne fait pas obstacle à l’application desdites mesures du Conseil de sécurité; considérant que les données énumérées dans les annexes du présent règlement qui concernent les régions de l’An- gola auxquelles ne s’étend pas l’administration de l’État, les points d’entrée des fournitures, sur le territoire ango- lais, de pétrole, de produits pétroliers, d’aéronefs et de composants d’aéronefs, les aéronefs immatriculés en Angola et les lieux d’atterrissage et de décollage des aéro- nefs en Angola doivent se fonder sur les données fournies par le gouvernement angolais au comité créé en applica- tion de la résolution 864 (1993) du Conseil de sécurité (ci-après dénommé «comité») et notifiées aux États membres des Nations unies par ce comité; considérant que les résolutions précitées autorisent, moyennant accord préalable du comité, certaines déroga- tions aux restrictions imposées; considérant que l’accord du comité doit être obtenu par les autorités nationales compétentes des États membres dont les appellations et adresses doivent en conséquence être indiquées dans une annexe du présent règlement; considérant que la Commission devrait, pour plus de faci- lité, être habilitée à compléter et/ou modifier les annexes du présent règlement sur la base des informations perti- nentes notifiées par le comité du Conseil de sécurité ou, dans le cas de l’annexe VIII, par les autorités compétentes des États membres; considérant que les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à assurer le respect des dispositions du règlement relatives au gel des capitaux et des ressources financières;