11. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 269/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à l’échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (95/468/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*, vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (*), vu la résolution du Conseil, du 16 juin 1994, sur le déve- loppement de la coopération administrative pour la mise en œuvre et l’application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur (°), vu la résolution du Conseil, du 20 juin 1994, relative à la coordination en matière d’échange d’informations entre administrations (*), vu les conclusions du Conseil européen de Corfou, des 24 et 25 juin 1994, considérant que le fonctionnement du marché intérieur requiert une coopération étroite entre administrations compétentes des âats membres, ainsi qu’entre elles et les institutions communautaires ; considérant que, dans certains cas, il est nécessaire de recourir à une utilisation des techniques télématiques pour cet échange d’informations ; considérant que, afin de pouvoir échanger des informa- tions entre les administrations des différents États O n° C 105 du 16. 4. 1993, p. 10. O n° C 341 du 5. 12. 1994, p. 123. O n° C 249 du 13. 9. 1993, p. 6. O n° C 217 du 6. 8. 1994, p. 32. O n° C 179 du 1. 7. 1994, p. 1. O n° C 181 du 2. 7. 1994, p. |. membres, les systèmes télématiques internes aux États membres doivent en priorité respecter des règles d’archi- tecture, de gestion, de responsabilité et de maintenance, assurant l’interopérabilité entre ces systèmes télémati- ques ; considérant que cette tâche incombe principalement aux États membres ; considérant que, dans certains cas, une contribution de ia Communauté s’avère nécessaire dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire ; considérant qu’il convient de fixer les conditions dans lesquelles l’exécution de certains projets concrets peut 4 e " t . p l P bénéficier d’un soutien communautaire ; considérant que, faute d’une telle contribution commu- nautaire, les échanges de données entre les différents systèmes administratifs concernés au plan national et communautaire risqueraient de ne pas être assurés de manière satisfaisante ; considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, est inséré dans la présente décision pour les années 1995 et 1996, sans que cela n’affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision dont le but principal est de faci- liter la coopération entre administrations, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235,