N° L 98/34 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1994 relative à la création de l’Assemblée européenne des sciences et des technologies (94/204/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, considérant que l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de la Communauté en matière de recherche et développement technologique, et plus spécialement l’éta- blissement et la conduite d’un programme-cadre général des activités communautaires dans ce domaine mis en œuvre par l’intermédiaire de programmes spécifiques, impliquent que la Commission puisse se baser sur des analyses de l’état et des développements de la science et de la technologie au sein de la Communauté, ainsi que des évaluations de leurs implications et conséquences potentielles pour l’économie et la société ; considérant qu’il est nécessaire dans ce contexte, compte tenu — notamment — de l’importance des montants financiers en cause, et afin que les activités concernées puissent exercer sur l’économie et la société européenne l’impact que l’on attend d’elles, de garantir la pertinence des choix scientifiques et technologiques effectués, la qualité des recherches exécutées, le niveau des équipes impliquées, et la prise en compte des évolutions les plus récentes des connaissances et des technologies ; considérant que ces tâches requièrent que soit assuré et maintenu entre la Commission d’une part, la commu- nauté scientifique et le monde industriel d’autre part, un contact direct, étroit et permanent ; considérant qu’il est nécessaire à cette fin de compléter et de renforcer le système consultatif de la Commission en matière scientifique et technologique par une instance générale d’avis et de conseil, indépendante et représenta- tive de la communauté scientifique et du monde indus- triel européens, DÉCIDE : Article premier H est institué auprès de la Commission un comité consul- tatif appelé Assemblée européenne des sciences et des technologies, ci-après dénommé « l’Assemblée ». Article 2 1.  L’Assemblée a pour tâche essentielle d’assister la Commission dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique de la Communauté en matière de recherche et développement technologique : — actions de la Communauté complémentaires aux actions entreprises dans les États membres, telles que définies à l’article 130 G du traité CE: — mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstra- tion, — promotion de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, — diffusion et valorisation des résultats, — stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs, — coordination des actions de la Communauté et des États membres, telle que définie à l’article 130 H du traité CE, — programmes de recherche et d’enseignement tels que définis à l’article 7 du traité Euratom.