L 156/12 Journal officiel de l'Union européenne 9.6.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 avril 2006 définissant la position à adopter au nom de la Communauté concernant la proposition d’amendement de l’annexe A de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (2006/403/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) La Communauté est partie au protocole d’amendement à la convention (°), qui prévoit une procédure simplifiée pour modifier les annexes de la convention. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, (5) Conformément à l’article 31 de la convention, telle que modifiée par le protocole d’amendement, tout amende- ment à l’annexe À entre en vigueur douze mois après son adoption à la majorité des deux tiers des parties lors d’une consultation multilatérale, à moins qu’un tiers des parties n’ait notifié des objections. vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté est partie à la convention européenne (6)  Faute de disposition spécifique relative à la situation de la sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins Communauté, il est entendu que, contrairement aux expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (") (ci-après autres accords environnementaux, il est prévu que la dénommée «convention»). Communauté et ses États membres émettent un vote. Dans la mesure où l’annexe A couvre également des questions relevant de la compétence des États membres, (2) — L’annexe A de la convention contient des lignes direc- lors de la quatrièème consultation multilatérale, la trices relatives à l’hébergement et aux soins des animaux. Commission et les États membres qui sont parties à la convention devraient coopérer étroitement afin de garantir l’unité de la représentation internationale de la (3) — La directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concer- Communauté. nant le rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimen- tales ou à d'autres fins scientifiques (?) met en œuvre la (7) — Le texte de l'annexe A révisée a été adopté lors d’une convention, y compris son annexe À, conformément au réunion du groupe de travail pour la préparation de la droit communautaire, à l’exception de certains aspects quatrième consultation multilatérale des parties. concernant notamment les animaux utilisés à des fins d’enseignement et de formation. (!) Décision du Conseil 1999/575/CE du 23 mars 1998 concernant la (8) L'annexe révisée devrait être approuvée, conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales (*) Décision 2003/584/CE du Conseil du 22 juillet 2003 concernant la ou à d'autres fins scientifiques (JO L 222 du 24.8.1999, p. 29). conclusion du protocole d’amendement de la convention euro- () JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. Directive modifiée par la directive péenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 230 du expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (JO L 198 du 16.9.2003, p. 32). 6.8.2003, p. 10).