L 242/20 Journal officiel des Communautés européennes 14.9.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1999 modifiant les annexes de la directive 90/429/CEE du Conseil fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine [notifiée sous le numéro C(1999) 2836] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/608/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (!), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhé- sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 17, (1) — considérant que la directive 90/429/CEE impose la pratique d'un test de recherche de la fièvre aphteuse en attendant la mise en place d'une politique communau- taire destinée à combattre cette maladie; que cette poli- tique a été mise en place, que la vaccination a pris fin en 1991 et que le test n'est plus nécessaire; (2) — considérant que la directive 90/429/CEE exige que des tests soient pratiqués sur les animaux quittant le centre de collecte; que ces tests peuvent également être effec- tués efficacement sur les animaux séjournant dans le centre conformément à un programme garantissant qu'un échantilon représentatif est régulièrement contrôlé et que tous les animaux sont contrôlés au moins une fois par an; (3) — considérant que, à la lumière de l'évolution technique et des expériences acquises à la suite de la mise en œuvre de la directive, il convient de modifier les annexes pour tenir compte de cette évolution, notamment en ce qui concerne la brucellose; () JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. applicables aux échanges de verrats vivants destinés à la production de sperme, en établissant des garanties supplémentaires aux conditions prévues par la directive 64/432/CEE du Conseil (?) pour les échanges d'animaux vivants de l'espèce porcine; (5) _ considérant qu'il y a lieu de prévoir des mesures pour les échanges de sperme de l'espèce porcine avec les États membres ou régions reconnus comme indemnes de la maladie d'Aujeszky conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE; (6)  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes A, B et C de la directive 90/429/CEE sont rempla- cées par l'annexe à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1 octobre 1999. Elle n'est pas applicable au sperme collecté, traité et stocké avant le 1* octobre 1999. @ JO 121 du 29.7.1964, p. 1977.