18. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 327/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 concernant l’aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour les salmonelles (Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne, Bilthoven, Pays-Bas) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (96/720/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire{'), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (?), et notamment son article 28 paragraphe 2, considérant que, à l’annexe IV chapitre I“ de la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concer- nant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenir les foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Rijks- instituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne à Bilthoven, Pays-Bas, a été désigné comme laboratoire communautaire de référence pour les salmonelles; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à l’annexe IV chapitre II de ladite directive; que l’aide communautaire doit être subordonnée à l’accomplissement de ces tâches par le laboratoire; considérant qu’il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire communautaire de réfé- rence afin de l’assister dans l’exécution des fonctions et des tâches visées dans cette directive; considérant que, pour des raisons budgétaires, l’aide finan- cière de la Communauté est accordée pour une période d’un an; considérant qu’il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*), soient applicables; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, O n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. O n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. O n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38. O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. O n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière aux Pays-Bas pour les fonctions et les tâches que doit exercer la laboratoire communautaire de référence pour les salmo- nelles telles que visées à l'annexe IV chapitre II de la directive 92/117/CEE. Article 2 Le Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne à Bilthoven, Pays-Bas, exerce les fonctions et accomplit les tâches visées à l’article 1«. Article 3 L’aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 100 000 écus pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 1997. Article 4 L’aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes: — 70 % à titre d’avance à la demande des Pays-Bas, — le solde après présentation par les Pays-Bas des pièces justificatives. Cette présentation doit être effectuée avant le 1 mars 1998. Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis. Article 6 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission