L 179/46 Journal officiel de l’Union européenne 7.7.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 12 juin 2007 sur l’application à la République tchèque, à la République d’Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (2007/471|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Répu- blique de Slovénie et de la République slovaque, et aux adapta- tions des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci après-dénommé l'acte d’adhésion de 2003), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 prévoit que les dispositions de l’acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l’annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié que les condi- tions nécessaires sont remplies. (2) — Le Conseil a vérifié que la République tchèque, la Répu- blique d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «États membres concernés») garantissent des niveaux satisfaisants de protection des données au terme des démarches suivantes: Un questionnaire complet a été soumis aux États membres concernés, et leurs réponses ont été actées et des visites de vérification et d’évaluation ont eu lieu, dans tous les États membres concernés, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif concernant la créa- tion d’une commission permanente d’évaluation et d'ap- plication de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 def] (!), dans le domaine de la protection des données. () JO L 239 du 22.9.2000, p. 138. () Le 5 décembre 2006, le Conseil a conclu que les condi- tions en la matière étaient remplies par la République tchèque, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne et la République de Slovénie. Le 11 juin 2007, le Conseil a conclu que les conditions en la matière étaient remplies par la Répu- blique d’Estonie et la République slovaque. Il est par conséquent possible de fixer une date à compter de laquelle les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SIS) peuvent s'appli- quer dans les États membres concernés. L’entrée en vigueur de la présente décision devrait permettre le transfert, vers les États membres concernés, de données SIS réelles. L'utilisation concrète de ces données devrait permettre au Conseil, par le biais des procédures d’évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision SCH/Com-ex (98) 26 def., de s’assurer de la bonne application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS dans les États membres concernés. Une fois ces évaluations effectuées, le Conseil devrait statuer sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec les États membres concernés. Une décision distincte du Conseil devrait être adoptée pour fixer la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Il conviendrait d’imposer certaines restrictions à l’utilisation du SIS avant la date fixée pour la suppression des contrôles visée dans ladite décision. En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développe- ment des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’as- sociation de ces deux États à la mise en oeuvre, à l’ap- plication et au développement de l’acquis de Schengen (?), qui relèvent des domaines visés à l’article 1, point G, de la décision 1999/437/CE relative à certaines modalités d'application dudit accord (*), L L 76 du 10.7.1999, p. 36. 1 176 du 10.7.1999, p. 31.