L 117/14 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2003 RÈGLEMENT (CE) No 811/2003 DE LA COMMISSION du 12 mai 2003 portant application du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'interdiction de la réutilisation du poisson au sein de l'espèce, l'enfouissement et l'in- cinération de sous-produits animaux et certaines mesures transitoires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Afin de tenir compte de cet avis, il est nécessaire d'établir vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine (*), modifié par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commis- sion (?), et notamment son article 22, paragraphe 2, son article 24, paragraphe 6, et son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit l'interdiction de l'utilisation pour l'alimentation des animaux de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce. Des dérogations peuvent être accordées pour le poisson, après consultation du comité scientifique appro- prié. (2) — Le 17 septembre 1999, le comité scientifique directeur a adopté un avis sur les risques liés à la réutilisation au sein de l'espèce de sous-produits animaux en tant qu'ali- ments pour animaux au regard de la propagation d'EST chez les animaux autres que les ruminants. Il a égale- ment rendu un autre avis les 6 et 7 mars 2003 sur l'utili- sation de farines de poissons sauvages pour l'alimenta- tion de poissons d'élevage et la réutilisation du poisson au regard du risque d'EST. Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a adopté, le 26 février 2003, un avis sur l'utilisation de sous-produits de poisson dans l'aquaculture. Selon ces avis scientifiques, le risque potentiel lié à la réutilisation du poisson peut être réduit par le respect d'un certain nombre de conditions. (3) — Par conséquent, il y a lieu d'accorder une dérogation à l'interdiction de la réutilisation de poisson au sein de l'es- pèce au titre du règlement (CE) n° 1774/2002. Afin d'éviter tout risque pour la santé publique et animale, cette dérogation doit être soumise à certaines conditions. (4)  Des mesures transitoires doivent être prises afin de laisser à l'industrie un délai approprié pour s'adapter aux nouvelles exigences. (5)  Les 16 et 17 janvier 2003, le comité scientifique direc- teur a émis un avis sur la sécurité au regard des EST de l'enfouissement et de l'incinération des matières animales potentiellement infectées par une EST. () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. ( Voir page 1 du présent Journal officiel. des mesures d'application, conformément à l'article 24, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1774/2002, en vue d'établir les modalités d'enfouissement et d'incinération des sous-produits animaux. (7) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Mesures transitoires concernant l'interdiction de réutiliser le poisson au sein de l'espèce Conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002, les États membres peuvent continuer, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003, d'appliquer les normes et règles actuelles en matière d'alimentation du poisson en déro- geant à l'interdiction prévue à l'article 22, paragraphe 1, point a), dudit règlement en ce qui concerne le poisson. Article 2 Dérogation concernant l'interdiction de réutiliser certains poissons au sein de l'espèce 1.  Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1774/2002, une dérogation est accordée aux États membres en ce qui concerne l'utilisation de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'ani- maux de la même espèce dans l'alimentation du poisson. 2.  Toutefois, la dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas à l'utilisation de protéines animales transformées issues de poisson d'élevage de la même espèce pour l'alimenta- tion de poisson d'élevage. Article 3 Sous-produits de poisson sauvage Le poisson sauvage et les sous-produits de poisson sauvage capturé en haute mer ou dans des lacs peuvent: a) entrer dans la production d'aliments pour poisson; et b) être utilisés comme aliments pour le poisson.