N° L 338/72 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3247/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et des mesures spéciales d’intervention dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 150 paragraphe 3 et son article 169 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1738/94 (*), a arrêté les modalités d’application du règlement (CEE) n° 805/68 en ce qui concerne les mesures générales et des mesures spéciales d’intervention dans le secteur de la viande bovine ; que, au vu de l’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d’adapter les annexes III et VIII relatives respec- tivement aux produits éligibles à l’intervention et aux adresses des organismes d’intervention ; considérant que, en ce qui concerne la Finlande et la Suède, il convient de prévoir l’élimination progressive, sur une période de cinq ans, des produits provenant de la catégorie À classés en 02 et 03; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2456/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : « En ce qui concerne la Finlande et la Suède, l’élimina- tion de ces mêmes qualités se fait de façon dégressive durant une période de cinq années civiles selon le tableau figurant à l’annexe IV bis.» 2) L’annexe III est remplacé par l’annexe I du présent règlement. 3) Après l’annexe IV, l’annexe IV bis figurant à l’annexe II du présent règlement est insérée. 4) L’annexe VIII est remplacée par l’'annexe III du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27. @) JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4. () JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 14. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission