8.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 308/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1643/2006 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2006 portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 29, paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2931/79 du Conseil du 20 décembre 1979 relatif à une assistance à l’exportation de produits agri- coles susceptibles de bénéficier d’un traitement spécial à l'im- portation dans un pays tiers (?), et notamment son article 1°, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission du 21 décembre 1979 portant modalités d’application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Les États-Unis d’Amérique appliquent un traitement spécial à l’importation pour une quantité annuelle de 5 000 tonnes de viandes bovines originaires de la Communauté et répondant à certaines conditions. Notamment, ces viandes doivent être accompagnées d'un certificat d’identification délivré par l'État membre exportateur. (3) — Les certificats d'identification ne doivent être délivrés que pour la quantité de 5 000 tonnes bénéficiant de ce trai- tement. Il est donc nécessaire de prévoir l’autorisation de la Commission avant toute délivrance de certificat d’ex- portation pour les viandes en cause. En outre, il convient (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). ( JO L 334 du 28.12.1979, p. 8. () JO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1234/2006 (JO L 225 du 17.8.2006, p. 21). (* Voir l’annexe II. de ne pas appliquer la tolérance prévue par l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), pour la quantité excédant celle pour laquelle le certificat a été délivré. (4) l est nécessaire de définir le modèle des certificats d’iden- tification et de prévoir les modalités de leur utilisation. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement établit les modalités particulières d'application relatives à l’exportation à destination des États- Unis d’Amérique de 5 000 tonnes par an de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée d’origine communautaire bénéfi- ciant d’un traitement spécial. 2.  Les viandes visées au paragraphe 1 doivent répondre aux conditions sanitaires requises par le pays tiers importateur et provenir d'animaux abattus depuis moins de deux mois à la date de l’accomplissement des formalités douanières d’exporta- tion. Article 2 Lors de l’accomplissement des formalités douanières d’exporta- tion, le certificat d’identification défini à l’article 3 est délivré sur demande de l’intéressé, sur présentation du certificat d’exporta- tion visé à l’article 12 du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (6) et d’un certificat vétérinaire indiquant la date d'abattage des animaux dont proviennent les viandes visées à l’article 12 dudit règlement. Article 3 1.  Le certificat d’identification est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle figure à l’annexe I. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7). (%) JO L'143 du 27.6.1995, p. 35.