N° L 258/26 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 concernant la souscription de CDC-Participations à des émissions d’obligations d’Air France (93/C 334/04) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/662/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 point a) et son protocole 27, après avoir mis, conformément à l’article 93 du traité, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : Par une lettre du 22 avril 1993, enregistrée par la Commission le 27 avril 1993, le gouvernement français, sur demande de la Commission du 1" mars 1993, a notifié avec retard à cette dernière deux émissions d’obli- gations par l’entreprise publique Compagnie nationale Air France (ci-après dénommée « Air France »), auxquelles a souscrit une autre entreprise publique, CDC-Participa- tions (ci-après dénommée « CDC-P »), filiale de la Caisse des dépôts et consignations (ci-après dénommée «la Caisse »). Le 28 mai 1993, des représentants d’Air France et du gouvernement français ont rencontré à Bruxelles les fonc- tionnaires responsables de la direction générale des trans- ports. Les autorités françaises ont fourni un certain nombre de documents qui ont été enregistrés à la Commission le 1“ juin 1993. L'aide a été enregistrée le 19 juillet 1993 comme une aide non notifiée au Secrétariat général de la Commission. Le 10 novembre 1993, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard de la transaction susmentionnée entre Air France et CDC-P. Les autorités françaises ont été informées de cette décision par une lettre du 7 décembre 1993. Cette lettre a été publiée au Journal officiel (') et les tierces parties intéressées ont été invitées à présenter leurs obser- N vations à ce sujet. La Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue par l’article 93 paragraphe 2 parce qu’elle se posait des ques- tions en ce qui concerne la nature de l’aide et ses effets préjudiciables éventuels sur les échanges dans le marché commun. Elle voulait notamment déterminer si l’octroi de l’aide était effectivement lié à un plan de restructura- tion. Dans l’affirmative, la Commission voulait s’assurer qu’Air France n’a utilisé et n’utilisera l’argent reçu qu’aux fins de sa restructuration interne. La Commission voulait . en-outre s’assurer que l’aide accordée à Air France n’affec- terait pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Afin de vérifier que l’aide ne serait pas utilisée par le groupe Air France pour réper- cuter ses difficultés sur ses concurrents, la Commission voulait avoir l’assurance que l’aide accordée à Air France () JO n° C 334 du 9. 12. 1993, p. 7.