N° L 45/30 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 437/95 DE LA COMMISSION du 28 février 1995 établissant les modalités d’octroi d’une restitution spéciale à l’exportation vers certains pays tiers de produits du secteur de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 para- graphe 3 et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2779/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant qu’il convient de faciliter à la Russie, à l’Azer- baïdjan, à l’Arménie, à la Géorgie, au Tadjikistan, à l’Ouz- bekistan, à l’Albanie, à l’Angola et à l’Iran l’achat de certaines quantités de produits du secteur de la viande de volaille dans la Communauté ; qu’il convient, à cette fin, de prévoir l’octroi d’une restitution spéciale pour lesdites destinations, pour autant que certaines conditions soient respectées ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir la préfixation des restitutions à des fins de contrôle et que, par déroga- tion aux dispositions de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalités particulières d’application du régime des certificats de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des œufs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1617/94 (*, il y a lieu d’augmenter le montant de la garantie et de soumettre, dans un but antispéculatif, l’accès des opéra- teurs à cette action à des conditions spécifiques ; qu’il convient de fixer une date limite pour le dépôt des demandes de préfixation afin d’accélérer le déroulement des opérations ; considérant qu’il y a lieu de prévoir les mesures néces- saires pour assurer le respect de la quantité totale de 40 000 tonnes, compte tenu des contraintes budgétaires, et de fixer les modalités concernant l’introduction des demandes de préfixation et la délivrance des certificats ; () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. @) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 90. () JO n° L 364 du 19. 12. 1981, p. 19. C) JO n° L 170 du 4. 7. 1994, p. 12. considérant que, dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir la possibilité de retirer la demande de certificat après la fixation d’un coefficient de réduction ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une restitution spéciale est octroyée pour les produits relevant des codes 002072110900 et 0207 21 90 190, pour autant que les conditions suivantes soient respectées : a) les produits sont exportés pour être mis à la consom- mation en Russie, en Azerbaïdjan, en Arménie, en Géorgie, au Tadjikistan, en Ouzbekistan, en Albanie, en Angola ou en Iran avant le 1* juillet 1995 ; b) l’exportateur doit demander la préfixation de la restitu- tion et, par dérogation aux dispositions de l’article 1* du règlement (CEE) n° 3652/81, le montant de la garantie relative aux certificats de préfixation des resti- tutions est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes ; c) le demandeur prouve, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, avoir exporté au moins 500 tonnes (poids du produit) des produits rele- vant du règlement (CEE) n° 2777/75 en 1994; d) la demande de certificat doit porter sur au minimum 20 tonnes et au maximum 10 000 tonnes ; e) la case 20 de la demande de certificat et de certificat de préfixation comporte la mention suivante : « Russie, Azerbaïdjan, Arménie, Géorgie, Tadjikistan, Ouzbekistan, Albanie, Angola, Iran » ; f) le certificat rend obligatoire l’exportation vers un des pays mentionnés au point a); g) la case 22 du certificat de préfixation comporte une des mentions suivantes : — «Restitution spéciale pour la Russie, l’Azerbaïdjan, l’Arménie, la Géorgie, le Tadjikistan, l’Ouzbekistan, l’Albanie, l’Angola, l’Iran, règlement (CE) n° 437/95 », ‘-00’.