N°o L 244/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1996 relative à des aides octroyées par la région de Ligurie en faveur de la coopération agricole (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (96/559/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la flori- culture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 11, ainsi que les dispositions relatives à l’organisation commune des marchés des produits agricoles, après avoir, conformément à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. Par lettre du 19 août 1993, enregistrée le 30 août 1993, la représentation permanente de l’Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, le projet de loi n° 292/93 de la région de Ligurie relative à des aides en faveur de la coopération agricole, ci-après dénommé «le projet de loi n° 292/93». Les autorités italiennes ont communiqué des informations = complémentaires à la Commission par lettres du 1 () JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. 22 octobre 1993 et du 13 janvier 1994, en réponse aux demandes de la Commission du 16 septembre 1993 et du 29 novembre 1993. Par lettre du 22 mars 1994, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard des mesures prévues à l’article 1 du projet de loi n° 292/93 qui semblaient constituer des aides au fonctionnement ne pouvant bénéficier d’aucune des dérogations prévues à l’article 92 du traité et devant dès lors être considérées comme incompatibles avec le marché commun. La Commission a mis, dans le cadre de cette procé- dure, le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations. La Commission a mis également les autres États membres et les autres intéressés en demeure de présenter leurs observations par une publi- cation au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*). Des observations ont été présentées par le gouverne- ment italien par télex du 6 mai 1994, enregistré le 10 mai 1994, et du 12 décembre 1994, enregistré le 13 décembre 1994. 2. Le projet de loi n° 292/93 prévoit, à son article 1“, l’oc- troi d’aides aux coopératives en vue de l’épongement des dettes de celles-ci. @) JO n° C 159 du 10. 6. 1994, p. 3.