29.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 255/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 2007 modifiant la décision 2006/805/CE afin de prolonger sa période d’application [notifiée sous le numéro C(2007) 4460] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/631/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (?), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures Zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (*) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie dans ces États membres. Cette décision établit certaines mesures de lutte contre la peste porcine classique dans ces États membres. (2) — La décision 2006/805/CE s'applique pendant une période de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Compte tenu de la situation générale de la peste porcine classique dans certaines zones de la Bulgarie, de l'Allemagne, de la France, de la Hongrie et de la Slovaquie, il y a lieu de prolonger la période d'application de cette décision jusqu'au 31 juillet 2008. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (?) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33; version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12). () JO L 329 du 25.11.2006, p. 67. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/152/CE (JO L 67 du 7.3.2007, p. 10). (3) Il convient donc de modifier la décision 2006/805/CE en conséquence. (4  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 14 de la décision 2006/805/CE est remplacé par le texte suivant: «Article 14 Applicabilité La présente décision s'applique jusqu'au 31 juillet 2008.» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission