31.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 93/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 509/2006 DU CONSEIL du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) La production, la fabrication et la distribution de produits agricoles et de denrées alimentaires occupent une place importante dans l'économie de la Communauté. Il convient de favoriser la diversification de la production agricole. La promotion de produits traditionnels présen- tant des caractéristiques spécifiques pourrait constituer un atout important pour l’économie rurale, notamment dans les zones défavorisées ou éloignées, tant par l’améliora- tion du revenu des agriculteurs que par la fixation de la population rurale dans ces zones. Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des denrées alimentaires, il convient de mettre à la disposition des opérateurs économiques des instruments leur permettant d'augmenter la valeur marchande de leurs produits tout en assurant la protec- tion des consommateurs contre des pratiques abusives et en garantissant la loyauté des transactions commerciales. Le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (?) définit les attesta- tions de spécificité, et la mention «spécialité traditionnelle garantie» a été instaurée par le règlement (CEE) n° 1848/93 de la Commission (°), qui fixe des modalités d’application du règlement (CEE) n° 2082/92. Les attes- tations de spécificité, plus souvent désignées par les termes «spécialités traditionnelles garanties», permettent de répondre à la demande des consommateurs en (!) Non encore paru au Journal officiel. (?) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 168 du 10.7.1993, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2167/2004 (JO L 371 du 18.12.2004, 8). produits traditionnels présentant des caractéristiques spécifiques. Compte tenu de la diversité des produits présents sur le marché et de la multitude d'informations disponibles à leur sujet, le consommateur devrait, pour pouvoir opérer de meilleurs choix, disposer d’une infor- mation claire et succincte sur les caractéristiques spécifi- ques de ces denrées alimentaires. Par souci de clarification, il convient d’abandonner les termes «attestation de spécificité, au profit des seuls termes «spécialité traditionnelle garantie», plus facilement compréhensibles, et, afin de rendre plus explicite l’objet du présent règlement pour les producteurs et pour les consommateurs, il convient de préciser la définition du terme «spécificité» et d’introduire une définition du terme «traditionnel». Certains producteurs souhaiteraient exploiter commercia- lement le fait que les caractéristiques inhérentes des produits agricoles ou des denrées alimentaires tradition- nels les distinguent clairement de produits ou de denrées similaires. Dans un souci de protection du consomma- teur, il convient de soumettre les spécialités tradition- nelles garanties à des contrôles. Un tel système volon- taire, qui permettrait aux opérateurs de faire connaître la qualité d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire dans l’ensemble de la Communauté, devrait offrir toutes les garanties de manière à justifier les références qui peuvent y être faites dans le commerce. L'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimen- taires est régi par les règles générales établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (*). Compte tenu de leur spéci- ficité, il convient toutefois d’arrêter des dispositions parti- culières complémentaires pour les spécialités tradition- nelles garanties. Afin de rendre l’identification des spécia- lités traditionnelles garanties produites sur le territoire communautaire plus facile et plus rapide, il convient de rendre obligatoire l'utilisation de la mention «spécialité traditionnelle garantie» ou du symbole communautaire qui y est associé sur leur étiquetage, tout en accordant aux opérateurs un délai raisonnable pour s’adapter à cette obligation. (*) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).