L 183/46 Journal officiel de l’Union européenne 13.7.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 2007 concernant l’aide d’État C 41/2004 (ex N 221/2004) Portugal — aide à l’investissement en faveur de ORFAMA, Organizaçäo Fabril de Malhas SA [notifiée sous le numéro C(2007) 638] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/494|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), et compte tenu des observations communiquées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 5 mai 2004 (enregistrée le 19 mai 2004), le Portugal a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide à ORFAMA, Organizaçäo Fabril de Malhas S.A. (ci-après dénommée «ORFAMA»), en vue de contribuer au financement d’un investissement de la part de cette entreprise en Pologne. La Commission a sollicité des informations complémentaires, par lettre du 15 juillet 2004 à laquelle le Portugal a répondu par lettre du 30 septembre 2004 (enregistrée le 5 octobre 2004). Par lettre du 6 décembre 2004, la Commission a notifié au Portugal sa décision d’ouvrir la procédure prévue à larticle 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l’aide en question. Par lettre du 4 février 2005 (enregistrée le 9 février 2005), les autorités portugaises ont présenté leurs obser- vations dans le cadre de la procédure susmentionnée. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations. Aucune observation n’a été présentée dans ce cadre. () JO C 14 du 20.1.2005, p. 2. (?) Voir note 1 de bas de page. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE Le bénéficiaire ORFAMA fabrique des vêtements en tricot à Braga, dans une région couverte par l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. L'entreprise, créée en 1970, emploie 655 travailleurs et réalise un volume d'affaires annuel de 25 millions EUR. Elle détient 45 % des parts d’un autre fabricant textile, «Marrantex». La majeure partie des ventes de l’entreprise sont destinées à l'Union européenne (50 %), aux États-Unis et au Canada (38 %), ainsi qu’au Japon (5 %) () Le projet Le projet réside dans l'acquisition de deux entreprises textiles, Archimode SP et Wartatex SP, situées à Lodz, en Pologne. Ces entreprises déploient toutes deux des activités de fabrication dans le secteur de l’habillement. ORFAMA a commencé à travailler avec ces entreprises polonaises en 1995, en sous-traitance, les produits fabri- qués par celles-ci représentant près de 30 % du chiffre d’affaires d'ORFAMA. Cette dernière a ensuite décidé d'acquérir les deux entreprises polonaises, en vue de consolider sa présence en Pologne et sur les marchés de l’Europe de l’Est. Les autorités portugaises ont souligné qu’'ORFAMA main- tiendrait au Portugal sa capacité actuelle, sans procéder à une délocalisation de ses activités vers la Pologne. Le projet vise à augmenter le volume de production, à dégager des capacités au Portugal en vue de la fabrication de produits à valeur ajoutée accrue et à obtenir un accès aux marchés de l’Allemagne et de l’Europe orientale. Les autorités portugaises ont estimé que le projet contri- buerait à renforcer la compétitivité de l'industrie textile de l’Union européenne, dans la mesure où ORFAMA, tout comme les entreprises polonaises, se heurte à la concur- rence croissante des pays asiatiques, notamment la Chine. Le projet a été achevé en décembre 1999. (*) Toutes les données indiquées sont extraites de la notification.