27. 1. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 20/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 109/95 DU CONSEIL | du 23 janvier 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2472/94, portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A, vu la décision 95/11/PESC du Conseil, du 23 janvier 1995, relative à la position commune définie sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne et concernant la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (*), décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 970 (1995), vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les restrictions et autres mesures visées au paragraphe 1 de sa résolution 943 (1994) seront suspendues pour une période de cent jours; : considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence sa réglementation existante et notamment le règlement (CE) n° 2472/94 (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 7 du règlement (CE) n° 2472/94, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: ‘ «Le présent règlement est applicable jusqu’au 22 avril 1995.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 13 janvier 1995 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ (!) Voir page 2 du présent Journal officiel. (?) JO n° L 266 du 15. 10. 1994, p. 8.