7.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 119/25 RÈGLEMENT (CE) N° 962/1999 DE LA COMMISSION du 6 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 9, paragraphe 2, () considérant que le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 677/1999 (*), a accordé une déro- gation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (5), portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine; Article premier L’article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2789/98 est remplacé par le texte suivant: «2.  Par dérogation aux dispositions de l’article 10, paragraphe 5, première phrase, du règlement (CE) n° 1445/95, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 22 tonnes de produits et relevant des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 9195, 1602 50 31 9395, 1602 50 39 9195, 1602 50 39 9395, 1602 50 39 9495, 1602 50 39 9505, 1602 50 39 9595, 1602 50 39 9615 et 1602 50 399625 ne sont pas soumises, sur demande de l’opérateur, au délai de cinq jours.» (2) — considérant qu’il est opportun d’ajouter certains produits relevant du code NC 1602 50 aux produits pour lesquels la dérogation de l’article 10, para- DO Article 2 graphe 5 du règlement (CE) n° 1445/95 s'appliquez; ds (3) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout ÉEtat membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ( 148 du 28.6.1968, p. 24. ( 210 du 28.7.1998, p. 17. () JO L 347 du 23.12.1998, p. 33. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 42. ( ( e °) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. 8) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.