23. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L218/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour des projets concernant le réseau d’égouts de Nea Makri, du dème de Keratea et de Didymoticho en N° FC: 93/09/61/027 93/09/61/067 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (94/528/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,l vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion ({!), et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1" du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des- titres VI -et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEF) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autfe part (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (3), s’appliquent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit en son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; ‘ considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion; que les mesures nécessaires à cet effet sont enumerees à l’annexe V de la présente décision; considérant que le terme «projet» employé signifie aussi «série’ de projets et de phases de projet»; (!) JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74 () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. considérant que la Grèce a soumis les 2 juillet et 13 août 1993 une demande de concours de l’instrument financier de cohécion pour des projets concernant le réseau d’égouts de Nea Makri, du dème de Keratea et de Didymoticho; considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 792/93; considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 et remplit les critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 du règlement (CEE) n° 792/93; considérant que le projet résulte d’actions entreprises en application de l’article 130 S du traité; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 792/93, des phases du projet techniquement et financièrement indé- pendantes ont été délimitées aux fins de l’octroi de l’aide de l’i instrument financier; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil (*), prévoit en son article 1” que les obligations juridiques contrac- tées pour les actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l’État membre, selon la forme appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 du règlement (CEE) n° 792/93, la Commission et l’État membre assurent l’évaluation et le suivi systémati- ques du projet; considérant que les dispositions d’application financières, de suivi et d’évaluation sont précisées dans les annexes III et IV de la présente décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduc- tion de l’octroi du concours en vertu de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93 et selon les modalités prévues à l’annexe VI;- considérant que toutes les autres conditions requnses sont remplies, (*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (°) JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.