28.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 269/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1419/2006 DU CONSEIL du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) n° 1/2003 de manière à étendre son champ d’application au cabotage et aux services internationaux de tramp (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 83, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: L’application des règles de concurrence au secteur des transports maritimes est soumise aux dispositions du règlement (CEE) n° 4056/86 (*) depuis 1987. Ledit règle- ment remplissait à l'origine une double fonction. Premiè- rement, il déterminait les règles de procédure pour l'ap- plication du droit de la concurrence communautaire au secteur des transports maritimes. Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond appli- (!) Avis rendu le 4 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 5 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. cables au secteur maritime, dont une exemption par caté- gorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l’exclusion des accords purement techniques du champ d’application de l’article 81, para- graphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international. Il ne s'appliquait pas aux services de transport maritime assurés exclusivement entre des ports situés dans un même État membre (cabo- tage) ni aux services de tramp internationaux. Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (*) a modifié le règlement (CEE) n° 4056/86 de manière à faire entrer le secteur des transports maritimes dans le champ d'appli- cation des règles d’application du droit de la concurrence communes à tous les secteurs avec effet au 1 mai 2004, à l’exception du cabotage et des services de tramp inter- nationaux. Toutefois, les dispositions concurrentielles de fond relatives au secteur maritime continuent de relever du champ d’application du règlement (CEE) n° 4056/86. L’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) n° 4056/86 exempte de l’interdiction édictée à l’article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d’une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions. La justification de l'exemption par catégorie se fonde en substance sur l’hypothèse que les conférences apportent la stabilité, garantissant ainsi aux exportateurs des services fiables que des moyens moins restrictifs ne permettraient pas d’obtenir. Toutefois, un examen appro- fondi du secteur réalisé par la Commission a démontré que le transport maritime régulier ne revêt pas un carac- tère unique, étant donné que sa structure des coûts ne diffère pas sensiblement de celle des autres secteurs. Il n’existe donc aucun élément prouvant que ce secteur doit être protégé de la concurrence. (* JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).