N° L 239/4 Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2605/93 DU CONSEIL du 21 septembre 1993 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de melons originaires d’Israël (1993/1994) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le quatrième protocole additionnel à l’ac- cord de coopération entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (') prévoit, en son article 1“, l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation dans la Communauté de 9 500 tonnes de melons relevant du code NC ex 0807 10 90, originaires d’Israël (du 1” novembre au 31 mai); considérant que le volume de ce contingent tarifaire doit être majoré de 5 % chaque année à partir du 1“ janvier 1992, en application du règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, de Jordanie, du Liban, d’Israël, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (?) ; considérant qu’il convient d’ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour la période du 1* novembre 1993 au 31 mai 1994; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internatio- nales, de contingents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1“ novembre 1993 au 31 mai 1994, le droit de douane applicable à l’importation dans la Communauté des melons originaires d’Israël est suspendu aux niveaux et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : A sctonati Volume du ; ; ; Numéro Code NC Désignation &c . Droits contingentaires d’ordre (a) des marchandises Période contingent %) 5 (en tonnes) 09.1329 ex 080710 90 | Melons 1.11.1993 — 31. 5.1994 10 789 | ô (a) Codes Taric : 09.1329 ex 0807 10 90 0807 10 90 () 12 0807 10 90 (”) 13 0807 10 90 ( 14 0807 10 90 (*) 23 0807 10 90 (*) 24 0807 10 90 () 31 0807 10 90 (*) 33 0807 10 90 (*) 34 0807 10 90 (*) 43 0807 19 90 (*) 44 () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. @ JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 9.