L 206/10 Journal officiel de l’Union européenne 7.8.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 2007 relative à des mesures de protection provisoires contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 3852] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/552/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (?), et notamment son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Un foyer de fièvre aphteuse a été déclaré au Royaume- Uni. (2) — La situation en matière de fièvre aphteuse au Royaume- Uni est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres États membres, du fait de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (?) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 195 du 2.6.2004, p. 12). (3) — Le Royaume-Uni a arrêté des mesures dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (°), et a instauré des mesures complé- mentaires dans les zones affectées. (4) — La situation, en ce qui concerne la maladie au Royaume- Uni, impose de renforcer les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises par le Royaume-Uni en adoptant, en collaboration avec l’État membre concerné, dans l’at- tente de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des mesures de protec- tion communautaires provisoires. (5) La directive 64/432/CEE du Conseil (*) concerne des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. (6)  La directive 91/68/CEE du Conseil (*) concerne les condi- tions de police sanitaire régissant les échanges intracom- munautaires d’ovins et de caprins. () JO L 306 du 22.11.2003, p. 1, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (*) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE. () JO L 46 du 19.2.1991, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.