3. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 112/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1021/94 DE LA COMMISSION du 29 avril 1994 concernant notamment une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation du sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (") modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 133/94 (?), et notamment son article 13 para- graphe 2, son article 18 paragraphe 5, son article 19 para- graphes 4 et 7 et son article 39 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles d’application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial (*), et notamment son article 1“ paragraphe 1, considérant que, conformément à l’article 20 du règle- ment (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (‘), modifié par le règlement (CE) n° 547/94 (*), les montants des offres présentées dans le cadre d’une adjudication organisée en vertu d’un acte relatif à la politique agricole commune sont à exprimer en écus ; que, selon l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission, du 10 septembre 1981, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation dans le secteur du sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/ 93 (), les montants des offres adjugées sont exprimés en écus dans les certificats et autres documents qui attestent ces montants; que la valeur de l’écu est déterminée conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (°), modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 Ç) ; considérant que, compte tenu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché fmondial, il apparaît opportun d’ouvrir dès que possible une adjudi- cation permanente à l’exportation de sucre blanc au titre de la campagne de commercialisation 1994/1995 qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des prélèvements à l’ex- portation et/ou des restitutions à l’exportation ; () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7. () JO n° L 75 du 28. 3. 1972, p. S. () JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. () JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1. () JO n° L 258 du 11. 9. 1981, p. 16. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 45. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. considérant que les règles générales de la procédure d’ad- judication pour la détermination des restitutions à l’expor- tation de sucre ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l’octroi des restitutions à l’exporta- tion de sucre ("°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1489/76 (") ; considérant que, compte tenu de la spécificité de l’opéra- tion, il convient d’établir des modalités d’application particulières dans le cadre du présent règlement et de ne pas appliquer celles prévues par le règlement (CEE) n° 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités d’application de l’octroi des restitutions à l’ex- portation de sucre ('”), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1684/92 ('*) ; que, pour les mêmes raisons, il apparaît nécessaire d’arrêter des dispositions appropriées concernant les certificats d’exportation délivrés en vertu de l’adjudication permanente et ainsi de déroger au règle- ment (CEE) n° 2630/81 ; que, toutefois, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (‘*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 ('S), ainsi que celles du règlement (CEE) n° 120/89 de la Commis- sion, du 19 janvier 1989, établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles ('“), modifié par le règlement (CEE) n° 1431/93 (7), restent applicables ; considérant que l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission prévoit que, dans le cas de la fixation à l’avance du taux de conversion agricole dans les conditions visées à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3813/92, sur demande de l’intéressé, celle-ci doit être dépasée en même temps que la soumission de l’offre présentée dans le cadre d’une adjudication ; que, pour des raisons propres au marché du sucre, lorsqu’un opérateur entend faire usage de la faculté de fixer à l’avance un taux de conver- sion agricole, ledit opérateur ne se détermine qu’au moment du dépôt de la demande du certificat d’exporta- tion en cause ; que, en effet, il ne peut décider valable- ment de la fixation à l’avance dudit taux de conversion (®) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6. !) JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13. ) JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1. '3) JO n° L 176 du 30. 6. 1992, p. 31. 1* JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 15) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. ! JO n° L 16 du 20. 1. 1989, p. 19. (7) JO n° L 140 du 11. 6. 1993, p. 27.