18. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 202/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1541/98 DU CONSEIL du 13 juillet 1998 relatif aux justifications de l’origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu’aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 616/78 du Conseil du 20 mars 1978 relatif aux justifications de l’ori- gine de certains produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, importés dans la Commu- nauté, ainsi qu’aux conditions selon lesquelles ces justifi- cations peuvent être acceptées (!), le Conseil a fixé les conditions pour prévenir les abus et les détournements de trafic susceptibles d’entraver la bonne application des régimes textiles moyennant un système de contrôle de l’origine fondé sur l’exigence d’un certificat d’origine pour certains produits textiles et d’une déclaration de l’origine sur la facture pour les autres produits textiles; considérant que, depuis l’adoption du règlement (CEE) n° 616/78, des changements sont intervenus dans certains domaines douaniers et textiles, que, en particulier, les produits textiles en question ont été repris dans la section XI de la nomenclature combinée classée en catégories telles que définies à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (?); considérant, par ailleurs, que les dispositions en matière d’assistance mutuelle et de coopération administrative prévues aux articles 4, 4 bis et 4 ter du règlement (CEE) n° 616/78 sont déjà couvertes par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assis- tance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (*; considérant qu’il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à une refonte du règlement (CEE) n° 616/78; considérant que, pour assurer une gestion efficace des mesures prévues par le présent règlement, il est opportun de faire appel au comité du code des douanes, () JO L 84 du 31. 3. 1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3626/83 (JO L 360 du 23. 12. 1983, p. 5). (% JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 339/98 de la Commission (JO L 45 du 16. 2. 1998, p. 1). () JO L 82 du 22. 3. 1997, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La mise en libre pratique dans la Communauté des produits textiles relevant de la section XI de la nomencla- ture combinée, énumérés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 est soumise à la justification de leur origine dans une des formes et suivant les modalités définies dans le présent règlement. 2.  Les justifications de l’origine visées au paragraphe 1 ne sont pas exigées pour les marchandises accompagnées d’un certificat d’origine conforme aux modèles et répon- dant aux conditions fixées dans le cadre de l’application des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux textiles. 3.  Les importations dépourvues de tout caractère commercial ne sont pas soumises aux dispositions du présent règlement. Article 2 Les produits énumérés aux groupes I A, IB, II A et IIB de l’annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 doivent être accompagnés d’un certificat d’origine répondant aux conditions prévues à l’article 47 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*). Les certificats d’origine ne peuvent être acceptés que si les produits en question répondent aux critères de détermina- tion de l’origine fixés par les dispositions communautaires en la matière. Article 3 1.  Les produits autres que ceux visés à l’article 2 doivent être accompagnés d’une déclaration de l’exporta- teur ou du fournisseur sur la facture ou, à défaut de facture, sur un autre document commercial relatif auxdits produits, attestant que les produits concernés sont origi- naires du pays tiers où est établie cette déclaration et qu’ils répondent aux critères de détermination de l’origine fixés par les dispositions communautaires en la matière. Le texte de cette déclaration doit correspondre au modèle figurant à l’annexe I. (* JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31).