1. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 307/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2905/94 DU CONSEIL du 23 novembre 1994 établissant les modalités d’application du mécanisme de surveillance du marché pour certains produits de la pêche en provenance de Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, et notamment son article 53 para- graphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’application du mécanisme de surveil- lance du marché, prévu par l’acte d’adhésion pour les expéditions de Norvège vers la Communauté de certains produits relevant du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), requiert, pour le calcul des plafonds indicatifs, la définition de quantités de réfé- rence ; que les plafonds indicatifs annuels doivent être affectés d’un taux de progression reflétant la tendance du développement des échanges concernés ; qu’il est oppor- tun, compte tenu des variations quantitatives saisonnières des expéditions en cause, de prévoir des plafonds indica- tifs trimestriels ; considérant que la mise en œuvre du mécanisme de surveillance exige que soient prises par les autorités norvégiennes des dispositions permettant notamment un suivi statistique des expéditions des produits concernés ; que ces dispositions devront être notifiées à la Commis- sion ; considérant qu’une communication hebdomadaire à la Commission des quantités expédiées de Norvège vers les autres États membres de la Communauté est nécessaire pour que les mesures appropriées puissent être prises sans retard dans le cas où les circonstances le justifient ; considérant qu’il appartient aux États membres d’effectuer les contrôles appropriés afin de vérifier que les produits () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1891/93 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1). concernés ont été expédiés conformément aux disposi- tions prévues au présent règlement ; considérant qu’il y a lieu de prévoir les procédures selon lesquelles sont arrêtées les mesures prévues à l’article 53 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, ou les dispositions d’application du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application du mécanisme de surveillance du marché, applicable, du 1 janvier 1995 au 31 décembre 1998, aux expéditions de Norvège vers les autres États membres de la Communauté de certains produits de la pêche, figurant à l’annexe du présent règlement et relevant du règlement (CEE) n° 3759/92, tel que prévu à l’article 53 de l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, ci-après dénommé «acte d’adhésion ». Article 2 1.  Pour chacun des produits de la pêche soumis au mécanisme de surveillance, un plafond indicatif est fixé par produit ou groupe de produits relevant des codes NC énumérés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 3759/92. Il est déterminé pour chaque année d’application du méca- nisme sur la base du volume total d’importation desdits produits en provenance de Norvège constaté durant l’année 1994, ci-après dénommée « année de référence », et affecté d’un taux annuel de progression. Pour l’année 1995, le volume d’importation au cours de l’année de référence est calculé sur une base estimée, et réajusté en tant que de besoin dès que le volume réel d'importation est arrêté. 2.  Le taux annuel de progression visé au paragraphe 1 résulte de la moyenne arithmétique des taux d’évolution des importations des produits concernés en provenance de Norvège au cours de l’année de référence et des deux années qui l’ont précédée, sans pouvoir être inférieur à 6 %.