10.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 323/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 2003 clôturant la procédure de sauvegarde concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, dans le cadre du mécanisme de sauvegarde transitoire (2003/855/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) L'Espagne a également fait savoir que, au vu des infor- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (!), et notamment son article 8, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 427/2003, considérant ce qui suit: (1) — Le 20 juin 2003, le gouvernement espagnol a informé la Commission que certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) (dénommés ci-après «mandarines») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine») étaient importés dans la Commu- nauté en quantités tellement accrues qu'ils causaient ou menaçaient de causer une désorganisation du marché pour l'industrie communautaire. Il a présenté des infor- mations contenant les éléments de preuve disponibles déterminés selon les critères énoncés aux articles 1 et 2 du règlement (CE) n° 427/2003 et a fait savoir à la Commission que l'évolution des importations semblait appeler des mesures de sauvegarde au titre des règle- ments (CE) n° 519/94 ( et (CE) n° 3285/94 () du Conseil. @@) — L'Espagne a fourni des éléments attestant que les impor- tations, dans la Communauté, du produit concerné origi- naire de Chine augmentaient rapidement tant en chiffres absolus que par rapport à la production ou à la consom- mation communautaires et, plus précisément, qu'elles avaient connu une forte progression sur les dernières années. (8)  Elle a fait valoir que la hausse du volume des importa- tions du produit concerné avait eu, entre autres, une incidence négative sur les prix des produits similaires ou directement concurrents dans la Communauté, ainsi que sur la part de marché détenue et sur les quantités vendues par l'industrie communautaire, lui portant ainsi préjudice. () JO L 65 du 8.3.2003, p. 1. () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1 () ]Ô L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1). mations communiquées par l'industrie communautaire, tout délai dans l'adoption de mesures de sauvegarde par la Communauté européenne entraînerait un préjudice difficilement réparable, insistant pour que ces mesures soient adoptées d'urgence. (5)  Elle a aussi demandé à la Commission d'ouvrir une enquête de sauvegarde et d'instituer des mesures provi- soires au titre des règlements (CE) n° 519/94 et (CE) n° 3285/94. (6) La Commission a informé tous les États membres de la situation et les a consultés sur les conditions et modalités d'importation, l'évolution des importations, les éléments de preuve concernant le préjudice ou la menace de préjudice grave, ainsi que sur les divers aspects de la situation économique et commerciale concernant le produit communautaire en question. (7) — Le 11 juillet 2003, la Commission a ouvert une enquête sur le préjudice ou la menace de préjudice grave que subissaient les producteurs communautaires du produit similaire ou directement concurrent du produit importé. Cette enquête a été menée au titre du règlement (CE) n° 427/2003 («enquête au titre du mécanisme transitoire») et des règlements (CE) n° 519/94 et (CE) n° 3285/94 («enquête de sauvegarde générale erga omnes»). (8) — Le 8 novembre 2003, la Commission a publié le règle- ment (CE) n° 1964/2003 (‘) instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) sur la base des conclusions préliminaires de son enquête générale de sauvegarde erga omnes. L'enquête se poursuit en vue d'établir si des mesures définitives se justifient et, dans l'affirmative, d'en définir la forme et le contenu. Les mesures provisoires instituées dans le cadre de l'enquête générale erga omnes étant jugées suffisantes pour protéger l'industrie communautaire, l'enquête au titre du mécanisme transitoire n'a donné lieu à aucune mesure provisoire. (9) — La Commission estime qu'il n'est pas de l'intérêt de la Communauté de maintenir deux procédures aux moda- lités et aux résultats éventuels distincts. ( JO L 290 du 8.11.2003, p. 3.