N° L 312/6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3422/93 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1993 fixant les prélèvements à l’exportation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (, et notamment son article 16 paragraphe 2, considérant que, aux termes de l’article 16 du règlement (CEE) n° 1766/92, des mesures appropriées peuvent être prises lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des prix communautaires ; que cette situation est susceptible de persister et de s’aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d’être perturbé ; considérant que le niveau élevé des prix dans le commerce international est de nature à entraver l’impor- tation dans la Communauté de froment dur ou à en provoquer la sortie de la Communauté ; considérant que la situation visée ci-dessus peut être actuellement constatée ; que, afin d’assurer la sécurité des approvisionnements dans la Communauté, il importe d’établir un prélèvement à l’exportation de froment dur ; considérant que Jl’article 3 du règlement (CEE) n° 1766/92 a fixé le prix de seuil des céréales pour les campagnes de commercialisation 1993/1994 à 1995/ 1996 ; considérant que l’article 15 du règlement (CEE) n° 1533/93 de la Commission (’) prévoit l’application d’un prélèvement à l’exportation et que, en vertu de l’ar- ticle 2 dudit règlement, les prélèvements à l’exportation ‘ sont fixés en tenant compte notamment des prix prati- qués sur les marchés représentatifs de la Communauté ainsi que de leur évolution et des cours constatés sur les marchés des pays tiers; que, conformément au même texte, il importe de tenir compte de l’aspect économique des exportations envisagées et de l’intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté ; considérant que le prélèvement à l’exportation peut être différencié lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire ; ! considérant que les taux représentatifs de marchés définis à Jl’article 1" du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermination des taux de conversion agricole des monnaies des États membres ; que les modalités d’appli- cation et de détermination de ces conversions ont été établies dans le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (* ; considérant que l’application des règles rappelées ci-dessus à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales et, notamment, au cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial conduit à fixer le prélèvement à l’exportation au montant indiqué en annexe au présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prélèvement à l’exportation visé. à l’article 15 du règle- ment (CEE) n° 1533/93 pour les produits relevant du code NC 1001 1000 est fixé au montant repris en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ‘ Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1993. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (@) JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 151 du 23. 6. 1993, p. 15. Par la Commission ‘René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. ( JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.