4. 2. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/3 RÈGLEMENT (CE) N° 229/95 DE LA COMMISSION du 3 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires et le règlement (CE) n° 762/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le.règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides commu- nautaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (?), et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3116/94 (*), et notamment son article 12, considérant que, à la lumière de l’expérience acquise et suite à l’adoption du règlement (CE) n° 231/94 du Conseil (*) qui a introduit certains éléments nouveaux dans le régime du gel de terres visé à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 1765/92, le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission (‘) doit être adapté ; considérant qu’il convient de distinguer, de manière précise, entre les modifications qui peuvent être apportées aux demandes d’aides après la date limite pour leur intro- duction et les adaptations de celles-ci en cas d’erreur manifeste reconnue par l’autorité compétente ; considérant qu’il convient de préciser la méthode de calcul de la superficie maximale éligible aux paiements compensatoires pour les producteurs de cultures arables en cas de gel insuffisant et de prévoir, à cet égard, que l’ajustement se fait au prorata des différentes cultures ; qu’il y a lieu d’établir, notamment, les règles de calcul pour le cas du transfert de l’obligation du gel des terres ; que, dans un souci de simplification de la législation agri- cole, il y a lieu de supprimer l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 762/94 de la Commission ( modifié par le règlement (CE) n° 2249/94 (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités concernés, ( JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. © JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16. ( JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 2. JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. () JO n° L 90 du 7. 4. 1994, p. 8. 36. () JO n° L 242 du 17. 9. 1994, p P 2 P 8 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3887/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « 2 a) Après la date limite pour son introduction, la demande d’aides « surfaces » peut être modi- fiée à condition que les autorités compétentes reçoivent les modifications au plus tard aux dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règle- ment (CEE) n° 1765/92 du Conseil (”). En ce qui concerne les parcelles agricoles, les modifications ne peuvent être apportées à la demande d’aides « surfaces » que dans des cas particuliers dûment justifiés comme, notam- ment, le décès, le mariage, l’achat ou la vente, la conclusion d’un contrat de location. Les États membres déterminent les conditions y relatives. Toutefois, une parcelle faisant l’objet d’un gel de terres ou de superficies fourragères ne peut être ajoutée aux parcelles déjà décla- rées, sauf dans des cas dûment justifiés en conformité avec les dispositions concernées, à condition que cette parcelle soit déjà reprise en tant que gel de terres ou superficies fourragères dans une demande d’aides d’un autre exploi- tant, cette dernière demande d’aides étant corrigée en conséquence. En ce qui concerne l’utilisation ou le régime d’aides concerné, des modifications peuvent être apportées dans tous les cas. Toutefois, une parcelle ne peut pas être ajoutée aux parcelles déclarées comme faisant l’objet d’un gel de terres. b) Lorsqu’un exploitant décide, pendant la période durant laquelle des modifications peuvent être introduites, d’utiliser une parcelle pour une culture visée par le système intégré alors qu’elle n’était pas utilisée pour une telle culture, une demande d’aides « surfaces » peut encore être introduite pendant cette période. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. »