L 159/60 Journal officiel des Communautés européennes 25.6.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1999 modifiant les décisions 1999/363/CE et 1999/389/CE concernant des mesures de protection contre la contamination de certains produits par les dioxines [notifiée sous le numéro C(1999) 1832] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/419/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ÉUROPEENNÉS, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, (1) — considérant qu’à la lumière d’informations concer- nant la contamination par les dioxines de produits à base de volailles, de bovins et de porcins, la Commission a adopté la décision 1999/363/CE du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d’origine animale destinés à la consomma- tion humaine ou animale (*), modifiée par la déci- sion 1999/390/CE (°), et la décision 1999/389/CE du 11 juin 1999 concernant des mesures de protec- tion contre la contamination par les dioxines des produits destinés à la consommation humaine ou animale dérivés de bovins et de porcins et abro- geant la décision 1999/368/CE (°), modifiée par la décision 1999/390/CE; (2) — considérant que, conformément aux dispositions des décisions 1999/363/CE et 1999/389/CE, les États membres ont placé sous contrôle les produits auxquels lesdites décisions sont applicables; qu’il s’avère difficile de tracer l’origine exacte de certains produits belges, et notamment des produits dérivés de volailles domestiques produites entre le 15 janvier 1999 et le 1" juin 1999 et des produits dérivés de bovins et de porcins produits entre le 15 () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. @ JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 20. () JO L 141 du 46.1999, p. 24. () JO L 147 du 12.6.1999, p. 29. ( JO L 147 du 12.6.1999, p. 26. janvier 1999 et le 3 juin 1999; que les autorités belges sont disposées à accepter la réexpédition desdits produits par les États membres en applica- tion de l’article 7 de la directive 89/662/CEE; qu’il y a lieu d’établir une réglementation stricte et spécifique concernant la procédure à suivre lorsque les produits sont réexpédiés en Belgique afin de s’assurer qu’ils ne puissent entrer à nouveau dans la chaîne alimentaire humaine ou animale avant d’avoir fait l’objet des contrôles appropriés en vue de vérifier leur sûreté; (3) — considérant que l’article 15 de la directive 97/ 78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vété- rinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (7) établit une réglementation spécifique en matière de réimporta- tion d’un lot de produits d’origine communautaire et refusé par un pays tiers; (4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 1999/363/CE est modifiée comme suit: 1) Les articles 3 bis et 3 ter ci-après sont insérés: «Article 3 bis 1.  Par dérogation au cinquième tiret de l’article 3, conformément à l’article 7 de la directive 89/662/CEE, les États membres sont autorisés à réexpédier en Belgique les produits d’origine belge énumérés à l’ar- ticle 1°“, paragraphe |.A, et produits entre le 15 janvier et le 1" juin 1999 lorsqu’il n’a pas été possible d’iden- tifier exactement les exploitations d’origine belges et que les produits n’ont pas fait l’objet d’analyses en vue de détecter des dioxines. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.