N° L 350/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3319/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélange d’urée et de nitrate d’ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne, exporté par des sociétés autres que celles qui sont exemptées du droit, et portant perception définitive des montants garantis par le droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce -qui suit : ) (2) () @J A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 1506/94(), ci-après dénommé « règlement provisoire », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de mélange d’urée et de nitrate d’ammonium en solution (ci- après dénommé « UNA »), originaire de Bulgarie et de Pologne et relevant du code NC 3102 80 00. Par le règlement (CE) n° 2620/94 (*), le Conseil a prorogé ce droit jusqu’au 31 décembre 1994. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire : — l’exportateur bulgare, Chimimport, et le producteur bulgare, Agropolychim Devnia, — l’exportateur polonais CIECH, et les deux producteurs polonais ZA Kedzierzyn (ZAK) et ZA Pulawy (ZAP) — l’association européenne des importateurs d’en- grais (EFIA) et — l’association européenne des fabricants d’engrais (EFMA), organisation à l’origine de la plainte, (") JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). O n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 16. () JO n° L 280 du 29. 10. 1994, p. 1. (4) (5) (6) (7) (8) ont présenté des observations par écrit. Certaines parties ont demandé à être entendues par la Commission, ce qui leur a été accordé. Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping définitives et la perception définitive des montants garantis par le droit provi- soire. Elles se sont également vu accorder un délai raisonnable destiné à leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communi- quées. Les observations des parties ont été examinées et, si nécessaire, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. Compte tenu de la complexité de l’affaire, notam- ment en raison du nombre des producteurs communautaires et du fait que tant l’exportateur et les producteurs polonais que les producteurs du pays analogue n’évoluent que depuis peu dans les conditions d’une économie de marché, l’enquête a dépassé la durée normale d’un an prévue à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé « règlement de base »). C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- LAIRE Comme aucune des parties n’a présenté d’observa- tions concernant le produit considéré et le produit similaire après l’institution des mesures antidum- ping provisoires, les conclusions exposées aux considérants 9 et 10 du règlement provisoire sont confirmées. D. DUMPING 1. Bulgarie Comme les parties bulgares n’ont présenté aucun nouvel argument concernant la détermination du dumping, les conclusions provisoirement établies sont confirmées. Exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, la marge de dumping pour les importations bulgares est donc définitivement fixée à 33,3 %.