L 18/66 Journal officiel des Communautés européennes 23.1.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1999 portant modification de la décision 93/24/CEE et relative à des garanties supplé- mentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux régions de France indemnes de la maladie [notifiée sous le numéro C(1998) 4543] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/56/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu et actualisée par la directive 97/12/CE (?), et notamment son article 10, paragraphe 2, considérant que la France estime qu’une partie de son territoire est indemne de la maladie d’Aujeszky et qu’elle a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE du Conseil; considérant qu’un programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky a été instauré dans ces régions; considérant que le programme est réputé avoir permis d’éradiquer cette maladie dans les départements suivants: Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Calvados, Cantal, Cher, Corrèze, Côte d’Or, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Marne, Meurthe-et-Moselle,  Meuse, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Seine-Maritime, Somme, Vosges, Yonne; considérant que les autorités de la France appliquent aux mouvements de porcs des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; considérant qu’il n’est pas nécessaire d’exiger ces garan- ties supplémentaires des États membres ou des régions d’États  membres considérés  eux-mêmes comme indemnes de la maladie d’Aujeszky; () JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. @ JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1. considérant que la décision 93/24/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 97/835/CE (*), fixe des garan- ties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés à certains États membres ou à des régions indemnes de la maladie et énumère lesdites régions à l’annexe I; considérant que ces régions de France indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l’annexe I de la décision 93/24/CEE de la Commission; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe I de la décision 93/24/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 15 janvier 1999. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission @ JO L 16 du 25. 1. 1993, p. 18. () JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 56.