N° L 293/18 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 novembre 1996 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de l’Île de Man (96/644/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs(!), et notamment son article 3 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s’applique aux personnes ayant droit à la protection en vertu de l’article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE; considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéfi- cient pas de la protection en vertu desdites dispositions; considérant que l’extension de la protection doit être décidée pour la Communauté dans son ensemble; considérant que, depuis le 7 novembre 1987, la Commu- nauté a étendu cette protection aux personnes de l’Île de Man, sur la base de décisions successives du Conseil, () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. prises à titre provisoire, dont la dernière est la décision 94/828/CE {°); considérant que cette décision était applicable jusqu’au 31 décembre 1995; considérant que l’Île de Man dispose d’une législation appropriée (*) dans le domaine de la protection des topo- graphies de produits semi-conducteurs; que cette législa- tion est entrée en vigueur le 1* janvier 1994; qu'’elle applique la directive 87/54/CEE et donne effet aux précé- dentes décisions du Conseil en la matière; que l’Île de Man étend l'application de cette législation aux ressortis- sants des États membres de la Communauté; considérant que l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, du 15 avril 1994, impose aux membres de l’Organisation mondiale du commerce l’obligation d’accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en (?) Décision 87/532/CEE du Conseil, du 26 octobre 1987, concernant l’extension de la protection juridique des topogra- phies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires (JO n° L 313 du 4. 11. 1987, p. 22), décision 90/511/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l’extension de la protection juridique des topogra- phies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 31); déci- sion 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, concer- nant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d’A- mérique et de certains territoires (JO n° L 11 du 19. 1. 1993, p- 20), modifiée par la décision 93/520/CEE (JO n° L 246 du 2. 10. 1993, p. 31); décision 94/828/CE du Conseil, du 19 dé- cembre 1994, concernant l’extension de la protection juri- dique des topographies de produits semi-conducteurs aux per- sonnes de certains territoires (JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 12). (”) Ordre du 14 décembre 1993 sur le droit sur les dessins (topo- graphies de semi-conducteurs) et réglementations sur le droit sur les desssins (topographies de semi-conducteurs) du 18 jan- vier 1994.