L 17/12 Journal officiel des Communautés européennes 22.1.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 131/1999 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2249/98 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège en ce qui concerne certains exportateurs et modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*), et notamment son article 13, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Dans le cadre des enquêtes antidumping et anti- subventions ouvertes par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés euro- péennes(*), la Commission a, par la décision 97/ 634/CE (°), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 82/1999 (6), accepté les engagements offerts par 190 exportateurs norvégiens et par le royaume de Norvège. (2) — Le texte des engagements prévoit que la non- présentation d’un rapport trimestriel sur toutes les transactions de vente au premier client indépen- dant dans la Communauté dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, serait interprétée comme une violation de l’engagement. (3) En ce qui concerne le premier trimestre de 1998, huit sociétés norvégiennes n’ont soit pas présenté de rapport dans le délai prescrit, soit pas présenté de rapport du tout. Ces exportateurs n’ont fourni aucun élément de preuve justifiant par la force majeure la présentation tardive ou la non-présenta- tion de ce rapport. L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. C 235 du 31. 8. 1996, p. 18, et JO C 235 du 31. 8. 1996, 0 L L / 267 du 30. 9. 1997, p. 81. 8 du 14. 1. 1999, p. 8. (4) Le texte des engagements prévoit également que le non-respect de l’obligation de vendre le produit concerné sur le marché de la Communauté à un prix égal ou supérieur au prix minimal stipulé dans l’engagement serait interprété comme une violation de l’engagement. (5) À cet égard, en ce qui concerne le quatrième trimestre de 1997, il s’est avéré qu’un exportateur norvégien a vendu le produit concerné sur le marché de la Communauté à un prix inférieur au prix stipulé dans l’engagement. En outre, il semble que l’un des exportateurs norvégiens n’ayant pas présenté de rapport pour le premier trimestre de 1998 dans le délai prescrit ait également vendu le produit concerné sur le marché de la Communauté à un prix inférieur au prix stipulé dans l’engage- ment. (6) La Commission avait donc des raisons de croire que ces neuf sociétés avaient violé les termes de leurs engagements. (7) Par conséquent, elle a, par le règlement (CE) n° 2249/98 (7), ci-après dénommé le «règlement provi- soire», institué des droits antidumping et compen- sateurs provisoires sur les saumons atlantiques d’élevage relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et ex 0304 20 13 origi- naires de Norvège et exportés par les neuf sociétés énumérées à l’annexe dudit règlement. Par le même règlement, elle a supprimé les sociétés concernées de l’annexe de la décision 97/634/CE qui énumère les sociétés dont les engagements ont été acceptés. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (8) … Les neuf sociétés norvégiennes concernées par les droits provisoires ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels ces droits ont été institués. Elles ont également eu l’occasion de présenter des observations et de demander une audition. () JO L 282 du 20. 10. 1998, p. 57.