11. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 278/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3089/93 DU CONSEIL du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), wu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 2299/89 (* constitue une étape importante pour assurer une coñncur- rence loyale entre les transporteurs aériens et entre les systèmes informatisés de réservation, protégeant ainsi les intérêts des consommateurs ; considérant qu’il convient d’étendre le champ d’applica- tion du règlement (CEE) n° 2299/89, d’en préciser les dispositions et de prendre ces mesures au niveau commu- nautaire afin d’assurer que les objectifs du règlement soient atteints dans tous les États membres ; considérant que le présent règlement s’entend sans préju- dice de l’application des articles 85 et 86 du traité ; considérant que le règlement (CEE) n° 83/91 de la Commission (*) rend les dispositions de l’article 85 para- graphe 1 du traité inapplicables aux accords portant sur l’achat, le développement et l’exploitation en commun de systèmes informatisés de réservation ; considérant que les services aériens non réguliers revêtent une très grande importance sur le territoire de la Commu- nauté ; considérant que ces voyages consistent essentiellement en formules à forfait ou en produits combinés dont le trans- port aérien ne constitue qu’un élément du produit global ; () JO n° C 56 du 26. 2. 1993, p. 28. @ JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 65. 7) JO n° C 108 du 19. 4. 1993, p. 16. JO n° L 220 du 29. 7. 1989, p. 1 ( JO n° L 10 du 15. 1. 1991, p. 9. Règlement modifié en dernier ieu par le règlement (CEE) n° 1618/93 (JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 23). considérant que les formules « vol sec » (seat only) ou les produits de transport aérien purs offerts sur des services aériens non réguliers concurrencent, en principe, directe- ment les produits de transport aérien offerts sur les services réguliers ; : considérant qu’il est souhaitable que des produits iden- tiques soient traités sur un pied d’égalité ; qu’il y a lieu d'assurer une concurrence loyale entre ces deux types de produits de transport aérien ainsi qu’une diffusion i impar- tiale de l’information au consommateur ; considérant qu’il convient de traiter tous les aspects de l’utilisation de systèmes informatisés de réservation appli- cables à tous les types de produits de transport aérien , dans un seul et même règlement ; considérant qu’il convient que les consommateurs qui .cherchent différents produits aient la possibilité de demander un affichage umquement pour les vols réguliers ou non réguliers ; considérant qu’il convient de préciser que le règlement (CEE) n° 2299/89 devrait s'appliquer aux systèmes infor- matisés de réservation offerts et/ou utilisés par tous les utilisateurs finals, qu’il s’agisse de particuliers ou de socié- tés ; considérant que les compagnies aériennes utilisant un système informatisé de réservation dans leurs propres locaux ou comptoirs de vente clairement identifiés comme tels ne devraient pas être soumises aux dISPOSI- tions régissant l’affichage principal ; considérant qu’il convient d’opérer une -distinction claire entre un contrat de participation ou un contrat avec un abonné à un système ou un contrat autorisant l’utilisation d’un tel système et un contrat de fourniture de l’équipe- ment technique, ce dernier étant régi par les dispositions normales du droit conventionnel, de façon à à permettre ainsi à un vendeur de système de récupérer ses coûts directs en cas de résiliation d’un contrat de participation ou conclu avec un abonné de souscription, -effectuée conformément aux dispositions du présent règlement ;