1.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 138/57 DIRECTIVE 1999/37/CE DU CONSEIL du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, point d), vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), (4) considérant que la Communauté a arrêté un cer- tain nombre de mesures destinées à établir un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circula- tion des marchandises, des personnes, des servi- ces et des capitaux est assurée selon les disposi- tions du traité; considérant que tous les États membres exigent que le conducteur d’un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre soit titulaire du cer- tificat d’immatriculation correspondant à ce véhicule afin que celui-ci soit admis à la circula- tion routière sur leur territoire; considérant que l’harmonisation de la présenta- tion et du contenu du certificat d’immatricula- tion facilite sa compréhension et contribue ainsi, pour les véhicules immatriculés dans un Ftat membre, à la libre circulation routière sur le ter- ritoire des autres Etats membres; considérant que le contenu du certificat d’imma- triculation doit permettre de contrôler que le (*) JO C 202 du 2.7.1997, p. 13 et JO C 301 du 30.9.1998, p. 8. (?) JO C 19 du 21.1.1998, p. 17. (*) Avis du Parlement européen du 28 mai 1998 (JO C 195 du 22.6.1998, p. 21), position commune du Conseil du 3 novembre 1998 (JO C 388 du 14.12.1998, p. 12) et déci- sion du Parlement européen du 25 février 1999 (non encore parue au Journal officiel). titulaire d’un permis de conduire délivré en application de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (*), conduit uniquement les catégories de véhicules pour lesquelles il est autorisé; qu’une telle vérification contribue à améliorer la sécurité routière; considérant que tous les États membres exigent notamment, comme condition nécessaire pour immatriculer un véhicule précédemment imma- triculé dans un autre Etat membre, un certificat qui atteste cette immatriculation ainsi que les caractéristiques techniques du véhicule; considérant que l’harmonisation de ce certificat d’immatriculation facilite la remise en circula- tion des véhicules précédemment immatriculés dans un autre Etat membre et contribue au bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que les États membres utilisent un certificat d’immatriculation qui comporte soit une partie unique, soit deux parties distinctes, et que, à l’heure actuelle, il convient de laisser coexister ces deux systèmes; considérant qu’il subsiste des différences entre les Etats membres concernant l’interprétation des données nominatives figurant dans le certifi- cat d’immatriculation; qu’il convient dès lors, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, de la libre circulation et des contrôles qui s’y rattachent, de préciser à quel titre les per- sonnes désignées dans le certificat peuvent dispo- ser du véhicule pour lequel il a été délivré; considérant que, afin de faciliter les contrôles destinés notamment à lutter contre la fraude et le commerce illicite de véhicules volés, il convient d’instituer une coopération étroite entre les Etats membres, basée sur un système efficace d’échange d’informations; considérant qu’il convient de prévoir une procé- dure simplifiée pour l’adaptation des aspects techniques des annexes I et II, (*) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 97/26/CE (JO L 150 du 7.6.1997, p. 41).