9.2.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 34/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 283/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 À, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (q) considérant que l’acton de la Communauté contribue à réaliser un niveau élevé de protection des consommateurs, et contribue ainsi également à promouvoir la cohésion économique et sociale dans la Communauté et à renforcer la confiance des consommateurs qui est essentielle au bon fonc- tionnement du marché intérieur; considérant que ces objectifs ne peuvent être atteints efficacement sans la coopération et la colla- boration de l’ensemble des institutions et des parties concernées; considérant que la Communauté s’est engagée notamment à donner une nouvelle impulsion à son action en faveur des consommateurs et de leur santé, pour leur permettre de jouer un rôle moteur et innovant; considérant que la déclaration sur la sûreté alimen- taire du Conseil européen, réuni au Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997, reconnaît que tout doit être fait pour rétablir la confiance du public, parti- culièrement mise à l’épreuve par la crise d’encé- phalopathie spongiforme bovine (ESB); que les acti- vités à entreprendre au titre d’un cadre général sont primordiales pour atteindre cet objectif; () JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 43 et JO C 390 du 15. 12. 1998, . 22. @ jpo C 235 du 27. 7. 1998, p. 72. (* Avis du Parlement européen du 8 octobre 1998 (JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 166), position commune du Conseil du 20 novembre 1998 (JO C 404 du 23. 12. 1998, p. 8) et décision du Parlement européen du 15 décembre 1998 (non encore parue au Journal officiel) Décision du Conseil du 21 décembre 1998. (5) (10) considérant que la Communauté doit prévoir les actions nécessaires en les regroupant dans un cadre général identifiant les activités et domaines d’acti- vités qui doivent être considérés avec priorité afin d’obtenir un maximum d’efficacité durant toute la période prévue; considérant que le présent cadre général a notam- ment pour but de regrouper les initiatives menées au bénéfice des consommateurs afin de maximiser leurs effets pour les consommateurs; considérant que le présent cadre général doit prévoir à la fois des initiatives prises par la Communauté, dans le respect du principe de subsi- diarité, et des actions de soutien aux organisations et organes qui œuvrent, au plan communautaire ou national, dans l’intérêt des consommateurs; considérant que les initiatives engagées par la Communauté et les actions de soutien à d’autres initiatives privées ou publiques sont complémen- taires et devraient faire l’objet d’une approche inté- grée; qu’il est nécessaire de renforcer les organes et organisations actifs en matière de protection des consommateurs afin qu’ils puissent avoir un rôle moteur plus efficace dans la sensibilisation des consommateurs aux priorités fixées par la Commu- nauté; considérant que les autres politiques de la Commu- nauté participent et contribuent également à la prise en compte des intérêts des consommateurs et devraient aussi concourir, sur le plan financier, à la mise en œuvre de la politique en matière de protection des consommateurs; considérant que la mise en œuvre du présent cadre général devrait permettre une meilleure prise en compte des intérêts des consommateurs dans les autres politiques connexes de la Communauté et devrait garantir une participation de plus en plus étroite des consommateurs au processus de norma- lisation;