28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 383/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 2006 relative à l’aide publique n° C 49/2005 (ex N 233/2005) en faveur de Chemobudowy Krakôw S.A. [notifiée sous le numéro C(2006) 4214] (le texte en langue polonaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/950/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 88, paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (!) conformément aux dispositions susvisées et en tenant compte de leurs observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1)  L'aide prévue en faveur de la société Chemobudowa Krakôw S.A. (ci-après «Chemobudowa Krakôw» ou «bénéficiaire»), entreprise de construction appartenant à l’État, a été notifiée à la Commission par un courrier du 29 avril 2005, enregistré le 2 mai 2005. Le 20 juin 2005, la Commission a demandé à la Pologne de lui communiquer certains documents manquants. Ils ont été transmis par le courrier du 9 août 2005, enregistré le 11 août 2005. Le 15 septembre 2005, la Commission a demandé par courrier des informations supplémentaires; la Pologne a répondu le 26 octobre 2005 par un courrier enregistré le 27 octobre 2005. (2) Le 21 décembre 2005, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE pour deux aides notifiées et deux aides accordées sans notification après l’adhésion de la Pologne à l'UE, parce qu’elle avait des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 28 juin 2006 (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations quant à ces aides. Aucune observation n’a été transmise. (3) Pismem z dnia 25 stycznia 2006 r zarejestrowanym nastepnego dnia, Polska poinformowala Komisije o wyco- faniu zgloszenia. Par un courrier du 7 février 2006, la Commission a invité la Pologne à lui transmettre ses commentaires sur deux aides d’État accordées après l’adhésion sans en avoir préalablement notifié la () JO C 150 du 28.6.2006, p. 51. (?) Voir note 1 de bas de page. Commission. Dans un courrier du 7 mars 2006, enregistré le 9 mars 2006, la Pologne a présenté ses observations quant à ces deux aides et a demandé la rectification des données inexactes figurant dans la décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Par un courrier du 12 septembre 2006, enregistré le lendemain, les autorités polonaises ont fourni des explica- tions supplémentaires concernant les deux aides précitées. I[. FAITS 1. Le bénéficiaire de l’aide Chemobudowa Krakôw est une grande entreprise fondée en 1949, qui en 2004 employait 919 personnes dont 343 collaborateurs dans les filiales de la société situées à l’étranger (en Allemagne et en République tchèque). Chemobudowa Krakôw est la société mère de la Towar- zystwa Budownictwa Spotecznego Krak-System S.A («TBS») dont elle possède 78 % du capital. L'activité de l’entreprise consiste à construire et à louer des immeubles d’'habitation. Selon les autorités polonaises, son chiffre d'affaires est négligeable. La part du bénéficiaire sur l’ensemble du marché polonais de la construction est de 0,13 %. Cette entreprise possède des filiales en Allemagne et en République tchèque qui lui procurent 42 % de son chiffre d'affaires. 2. Les aides Les autorités polonaises ont annoncé leur intention d'allouer deux aides à la restructuration de Chemobudowy Krakôw. Tout d'abord, le bénéficiaire devait recevoir un prêt d’environ 10 millions de PLN (2,57 millions EUR). Le prêt devait être garanti par une hypothèque sur des biens immobiliers dont la valeur a été estimée à 17,35 millions de PLN (environ 4,46 millions d’euros). Ensuite, Chemobu- dowa Krakôw devait bénéficier du report de paiement en faveur du «Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées» («PFRON») et ces paiements devaient être échelonnés. Le montant reporté devait s’élever à 693 000 PLN (environ 178 000 EUR).