5.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 338/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 2006 approuvant, au nom de la Communauté européenne, l’introduction de modifications aux annexes V et VIII de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux [notifiée sous le numéro C(2006) 3327] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/854/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté euro- péenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires appli- cables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (!), et notamment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) L'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle- Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au com- merce d'animaux vivants et de produits animaux (?) (ci- après dénommé «l’accord») prévoit la possibilité de reconnaître l’'équivalence des systèmes de contrôle et de certification de la Nouvelle-Zélande pour les viandes fraî- ches et les produits à base de viande ainsi que pour d'autres produits animaux. Lors de sa réunion du 20 octobre 2005, le comité de ges- tion mixte institué en application de l’article 16 de l’accord (ci-après dénommé «le comité») a formulé une recomman- dation relative à la détermination de l'équivalence des exi- gences sanitaires applicables aux abeilles et aux bourdons vivants. Le comité a également recommandé de détermi- ner l’équivalence des systèmes de certification et proposé des procédures appropriées pour la réalisation des contrô- les physiques à l’importation de ces produits. () JO L 57 du 26.2.1997, p. 4. Décision modifiée par la décision 1999/837/CE (JO L 332 du 23.12.1999, p. 1). ( JO L 57 du 26.2.1997, p. 5. (3) (4) Il y a lieu de modifier les annexes V et VIII de l’accord de manière à suivre les recommandations du comité de ges- tion mixte. L’annexe V de l’accord doit également être actualisée à la suite de l’entrée en vigueur de la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abro- geant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la produc- tion et la mise sur le marché de certains produits d’ori- gine animale destinés à la consommation humaine et modifiant les directives du Conseil 89/662/CEE et 92/118/CEE et la décision 95/408/CE du Conseil (3). Les annexes V et VIII doivent être mises à jour en raison de l’introduction du règlement (CE) n° 1688/2005 de la Com- mission du 14 octobre 2005 portant application du règle- ment (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les garanties spéciales en matière de salmonelles pour les expéditions vers la Fin- lande et la Suède de certaines viandes et de certains œufs (*). Il convient d’adopter lesdites modifications au nom de la Communauté. Les mesures prévues par la présente décision sont confor- mes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimen- taire et de la santé animale, () JO L 157 du 30.4.2004, p. 33, rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. () JO L 271 du 15.10.2005, p. 17.