N° L 258/48 Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2526/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’importation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/ 95 (, et notamment’ son article 9 paragraphe 2 et son article 12 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’importation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/ 95 (*), exige la présentation d’un certificat lors de l’expor- tation de produits du secteur des viandes ovine et caprine ; que l’expérience acquise en matière de gestion du système des certificats d’exportation a montré que la délivrance desdits certificats se solde par une charge de travail administratif disproportionnée, notamment compte tenu des faibles quantités exportées hors de la Commu- nauté ; qu’il convient en conséquence de supprimer l’exi- gence susmentionnée ; considérant que le règlement (CE) n° 1439/95 fixe égale- ment la liste des organismes des pays exportateurs habi- lités à délivrer des documents d’origine ; que la Pologne a changé l’organisme habilité à délivrer ces documents, avec effet à compter du 15 novembre 1995 ; qu’il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1439/95 est modifié comme suit. 1) L’article 3 est supprimé. 2) À l’article 19, le paragraphe 4 est supprimé. 3) À l’annexe L le titre du point 11 est remplacé par le texte suivant : « Pologne : Polski Zwiazek Owezarski ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 15 novembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre '1995. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 7. (} JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 28. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission