16. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/51 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 portant modification des régimes des aides d’État dans le secteur de l’automobile en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/313/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les intéressés en mesure de lui présenter leurs observations, conformément aux dispositions des articles cités, considérant ce qui suit: Ouverture de la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 du traité Par lettre datée du 5 octobre 1995, la Commission a communiqué à l’Espagne sa décision du 20 septembre 1995 (") d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 du traité à l’égard de tous les régimes d’aide actuellement en vigueur en Espagne dans le cadre desquels des aides pouvaient être consenties à des cons- tructeurs automobiles à partir du 1“ janvier 1996. Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission avait examiné les arguments avancés par l'Espagne pour motiver son refus d’accepter le rétablissement de l’enca- drement communautaire des aides d’État dans le secteur automobile (ci-après dénommé l’«encadrement»), proposé par la Commission dans une décision du S juillet 1995. À () JO n° C 304 du 15. 11. 1995, p. 14. l’issue de cet examen, la Commission était parvenue à la conclusion que rien ne justifiait le refus de l’Espagne. Dans sa lettre du S octobre 1995, la Commission a mis le gouvernement espagnol en demeure de présenter ses observations, dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. Conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 du traité, elle en a informé les autres États membres et les autres intéressés moyennant la publication de la lettre au Journal officiel des Commu- nautés européennes, en les invitant à présenter leurs observations. II Observations du gouvernement espagnol Par lettre datée du 31 octobre 1995, le gouvernement espagnol a communiqué ses observations dans le cadre de la présente procédure. Les arguments avancés, qui corres- pondent dans leurs grandes lignes à ceux qu’il avait déjà développés dans une lettre datée du 16 août 1995 pour justifier son refus, sont les suivants: 1. Non-respect des dispositions de l'article 93 paragraphe 1 du traité Selon le gouvernement espagnol, la Commission n’a pas respecté l’économie générale des dispositions de l’article 93 paragraphe 1 du traité, lesquelles prévoient, en premier lieu, que «la Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d’aides existant dans ces États> et, en second lieu, qu’ «elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commum».