19. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 327/1 (Actions communes adoptées par le Conseil de l’Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 1994 relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre (94/795/JAI) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point b), vu l’initiative de la république fédérale d’Allemagne, considérant que, aux termes de l’article K.1 point 3 du traité sur l’Union européenne, la politique à l’égard des ressortissants des pays tiers est considérée comme une question d’intérêt commun pour les États membres; considérant que cette politique concerne notamment la fixation des conditions d’entrée et de circulation des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres conformément à l’article K.1 point 3) a); considérant que l’octroi de facilités de déplacement aux écoliers qui résident légalement dans l’Union européenne est l’expression d’une politique suivie par les États mem- bres dans le but d’assurer une meilleure intégration des ressortissants de pays tiers, “ DÉCIDE: Article premier 1. Un État membre n’exige pas de visa d’un écolier non ressortissant d’un État membre, mais qu1 réside dans un autre État membre et qui demande à être admis sur son territoire soit pour un séjour de courte durée, soit en transit, à condition que: a) dans le cadre d’une excursion scolaire, l’écolier fasse partie d’un groupe d’élèves d’un établissement d’ensei- gnement général; b) le groupe soit accompagné par un professeur de l’établissement en question et que ce dernier soit en mesure de produire une liste des écoliers qu’il accom- pagne, établie par l’établissement en question sur le formulaire commun qui figure à l’annexe et: qui 1g — indiquant les noms des écoliers accompagnés, — précisant le but et les circonstances du séjour ou du transit prévu; c) l’écolier présente un document de voyage en cours de validité lui permettant de franchir la frontière en question, excepté dans les cas couverts par l’ar- ticle 2. 2. Un État membre peut refuser l’accès de son terri- toire à un écolier qui ne remplit pas les autres conditions pertinentes fixées par ses dispositions en matière d’immi- gration. Article 2 La liste des écoliers dont, aux termes de l’article 1 paragraphe 1 point b), l’accompagnateur doit être muni lors du franchissement de la frontière en question n’est reconnue comme document de voyage valablé dans tous les États membres au sens de l’article 1" paragraphe 1 point c) que: — si la liste comporte une photographxe récente de tous les écoliers qui y sont mentionnés et qui ne sont pas en mesure de prouver leur identité au moyen d’une carte d’identité portant leur photographie, — si l’autorité compétente de l’État membre en question confirme le statut de résident des écoliers ainsi que leur droit à la réadmission et veille à ce que le document soit validé en conséquence, — si l’État membre dans lequel résident les écoliers informe les autres États membres que le présent article doit s’appliquer à ses propres listes. Article 3 Les États membres acceptent de réadmettre sans formali- tés les écoliers ressortissants de pays tiers admis dans un autre État membre sur la base de la présente action commune.