28. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 231/21 RÈGLEMENT (CE) N° 2270/95 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 388/92 et (CEE) n° 1727/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement respectivement des départements français d’outre-mer et des Açores et de Madère et établissant les respectifs bilans d’approvisionnement prévisionnels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1563/95 (°), a établi les modalités d’application du régime spécifique d’approvisionnement en produits céréa- liers des départements français d’outre-mer ; que, afin d’éviter que le montant de l’aide lors du changement de campagne ne devienne excessif par rapport au montant approprié, l’article 6 de ce règlement prévoit des ajuste- ments automatiques du montant de l’aide en fonction de la date d’imputation des marchandises fournies ; que, par erreur, l’ajustement de changement de campagne corres- pondant à l’aide octroyée pour la fourniture de maïs et de sorgho a été prévu pour les approvisionnements imputés à partir du 1" novembre alors que le changement de prix d’intervention de ces produits intervient du 1" octobre, qu’il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CEE) n° 388/92 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1727/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1590/95 () a établi les modalités d’application du régime spécifique d’approvisionnement en produits céréa- liers des Açores et de Madère ; que, afin d’éviter que le montant de l’aide lors du changement de campagne ne devienne excessif par rapport au montant approprié, l’ar- ticle 6 de ce règlement prévoit des ajustements automati- ques du montant de l’aide en fonction de la date d’impu- n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. n° L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 18. n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 101. n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 89. P es OOOOOO0O —, L e C S V C S tation des marchandises fournies ; que, par erreur, l’ajuste- ment de changement de campagne correspondant à l’aide octroyée pour la fourniture de maïs et de sorgho a été prévu pour les approvisionnements imputés à partir du 1° novembre alors que le changement de prix d’intervention de ces produits intervient au 1 octobre ; qu’il y a, dès lors, lileu de modifier le règlement (CEE) n° 1727/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales > A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 6 du règlement (CEE) n° 388/92, le point e) est remplacé par le texte suivant : «e) pour le maïs et le sorgho, pour toute fourniture imputée à partir du 1” octobre, dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin du mois de septembre, en le diminuant d’un montant égal à la différence entre le prix d’intervention, sans majoration mensuelle, de l’ancienne et de la nouvelle campagne et d’un montant égal à la majoration mensuelle de l’ancienne campagne multiplié par le nombre de mois écoulés entre le mois de novembre de l’ancienne campagne inclus et le mois de la demande du certificat. » Article 2 À l’article 6 du règlement (CEE) n° 1727/92, le point e) est remplacé par le texte suivant : «e) pour le maïs et le sorgho, pour toute fourniture imputée à partir du 1" octobre, dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin du mois de septembre, en le diminuant d’un montant égal à la différence entre le prix d’intervention, sans majoration mensuelle, de l’ancienne et de la nouvelle campagne et d’un montant égal à la majoration mensuelle de l’ancienne campagne multiplié par le nombre de mois écoulés entre le mois de novembre de l’ancienne campagne inclus et le mois de la demande du certificat. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.