Noe L 366/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1994 portant attribution d’une aide macrofinancière complémentaire à l’Ukraine (94/940/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité monétaire, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que l’Ukraine a entrepris des réformes politiques et économiques fondamentales et engagé d’importants efforts en vue d’appliquer un modèle d’économie de marché; considérant que l’Ukraine et la Communauté ont signé un accord de partenariat et de coopération qui permettra de développer une relation de coopération complète; considérant que l’Ukraine est convenue avec le Fonds monétaire international (FMI) d’un important ensemble de mesures de stabilisation et de réforme qui sera soutenu par un tirage dans le cadre de la facilité pour la transformation systémique du FMI; que ces arrange- ments ont été approuvés, le 26 octobre 1994, par le conseil d’administration du FMI et que des pourparlers sont en cours entre les autorités ukrainiennes et le FMI en ce qui concerne un programme macroéconomique d’ajustement et de réforme qui ferait l’objet d’un accord de crédit stand by; considérant que les autorités ukrainiennes ont demandé l’assistance financière des institutions financières inter- nationales, de la Communauté et d’autres donateurs bilatéraux; que, malgré les ressources qui pourraient être accordées par le FMI et la Banque mondiale, un important besoin de financement reste à couvrir pour le reste de 1994 et 1995, afin de renforcer les réserves de l’Ukraine et de soutenir les objectifs liés à l’effort de réforme du gouvernement; considérant que les autorités ukrainiennes se sont engagées à poursuivre promptement la mise en œuvre (!) Avis rendu le'16 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). du plan d’action pour la sécurité nucléaire qui bénéficie de l’appui de l’Union européenne et du Groupe des Sept, à arriver rapidement à un arrangement avec le FMI en ce qui concerne l’accord de crédit stand by et à assumer pleinement et régulièrement les obligations financières du pays à l’égard de la Communauté; ‘ considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt à long terme à l’Ukraine est une mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures de ce pays, à soutenir sa balance des paiements et à renforcer ses réserves; considérant que, en appuyant les réformes économiques de l’Ukraine, cette assistance devrait en outre avoir pour effet de faciliter le processus démocratique dans ce pays; considérant qu’il convient que le prêt soit géré par la Commission; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté accorde à l’Ukraine un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 85 millions d’écus en principal, pour une durée ne dépassant pas dix ans, afin de contribuer à la viabilité de sa balance des paiements et au renforcement de ses réserves. 2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprun- ter, au nom de la Communauté, les ressources nécessaires qui seront mises à la disposition de l’Ukraine sous la forme d’un prêt. ' 3. — Ce prêt sera géré par la Commission en concerta- tion étroite avec le comité monétaire et d’une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l’Ukraine. Article 2 1.  La Commission est habilitée à négocier avec les autorités ukrainiennes, après consultation du comité