13.1.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 8/9 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de 2005 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 6801] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/23/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment l’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point e), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées — alimentaires (!) et le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables  aux denrées alimentaires … d'origine animale (?) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d’applica- tion. Alors que la Roumanie adhérera à la Communauté le 1 janvier 2007, l’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l'acte d'adhésion de la Bulgarie (‘) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004. (P JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/2006 de la Commission (JO L 320 du 18.11.2006, p. 1). G) et de la Roumanie prévoit que certaines mesures structu- relles prévues par les règlements précités ne s’appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l’appen- dice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion («la liste des établissements») avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions. En Roumanie, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont achevé le processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. D’autres établissements ont en outre cessé leurs activités. Il convient dès lors de modifier la liste des établissements en conséquence. Par ailleurs, certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie éprouvent des difficultés pour se conformer aux exigences structu- relles correspondantes des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 en raison des contraintes techniques. Ces établissements ont besoin de davantage de temps pour mener à terme leur processus de modernisation visant la pleine conformité avec les exigences structurelles perti- nentes définies dans ces règlements. Ces établissements doivent être ajoutés aux listes des établissements en tran- sition. En Roumanie, bon nombre de ces établissements ont été financés par le programme spécial d’adhésion pour l’agri- culture et le développement rural. Tous ont désormais fourni des garanties selon lesquelles ils disposent des fonds nécessaires pour remédier aux lacunes qui subsis- tent pendant la période de transition. Les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles. Il est dès lors justifié de prévoir une période de transition pour les établissements concernés.