N° L 271/38 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 96 DÉCISION DU CONSEIL du 14 octobre 1996 relative à la conclusion du protocole à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre à la suite de l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l’Union européenne (96/612/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 99 et 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant qu’il convient d’approuver le protocole à l’ac- cord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté économique européenne et la principauté d’An- dorre à la suite de l’adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l’Union européenne (, DÉCIDE: Article premier Le protocole à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la prin- () JO n° C 88 du 25. 3. 1996, p. 1. (?) Avis rendu le 19 juillet 1996 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° L 374 du 31. 12. 1990, p. 14. cipauté d'Andorre à la suite de l’adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté européenne, à la notification prévue à l’article $ du protocole (*). Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1996. Par le Conseil Le président R. QUINN () La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Jour- nal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.