23. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 125/35 DIRECTIVE 96/25/CE DU CONSEIL du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEF, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) considérant que, dans le cadre de la production, de la transformation et de la consommation des pro- duits agricoles, les matières premières pour aliments des animaux jouent un rôle important dans l’agri- culture: considérant qu’étant donné que la qualité, l’efficaci- té et l’environnement suscitent un intérêt croissant, le rôle des matières premières pour aliments des animaux dans l’agriculture prendra encore de l’im- portance; considérant que, dans ces circonstances, les règles régissant la circulation des matières premières pour aliments des animaux sont particulièrement utiles pour assurer une transparence suffisante dans l’en- semble de la chaîne alimentaire, en améliorant la qualité de la production agricole, notamment de la production animale; considérant que la directive 77/101/CEE du Conseil, de 23 novembre 1976, concernant la com- mercialisation des aliments simples pour ani- maux(*), fixe les règles applicables à la commercia- lisation des aliments simples pour animaux; que, actuellement, les traditions diffèrent encore d’un État membre à l’autre en ce qui concerne la régle- mentation de la commercialisation des matières premières brutes; que, pour cette raison, la directive 77/101/CEE autorise les États membres à prévoir des dérogations dans certains cas; considérant qu’il résulte de ces dérogations que, dans certains États membres, les dispositions de la directive 77/101/CEE régissent la commercialisation des aliments simples pour animaux et des matières brutes pour aliments des animaux, alors que, dans d’autres États membres, elles ne régissent que la commercialisation des aliments simplespour ani- maux, ce qui permet de vendre des aliments simples (t) JO n° C 236 du 24. 8. 1994, p. 7. (?) JO n° C 305 du 31. 10. 1994, p. 147. (3} JO n° C 102 du 24. 4. 1995, p. 10. (*) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). : (7) (8) (10) pour animaux en tant que matières premières bru- tes pour aliments des animaux, non soumises à une réglementation; considérant que, dans la perspective du bon fonc- tionnement du marché intérieur, les divergences que - l’on peut encore constater entre les États membres devraient être supprimées; que, vu la portée du domaine considéré, la directive 77/101/CEE devrait être remplacée par une nouvelle réglementation; considérant que les aliments simples pour animaux et les matières premières brutes pour aliments des animaux sont tellement semblables et proches que, pour assurer une intégration cohérente du champ de la présente directive, il convient de les ranger dans une seule catégorie, celle des «matières pre- mières pour aliments des animaux»; considérant que la nouvelle définition des «matières premières pour animaux» inclut la destination de ces produits, à savoir l’utilisation pour l’alimenta- tion des animaux par voie orale comme le prévoient les définitions existantes des «aliments des ani- maux» et «des aliments composés pour animaux»; qu’il est ainsi assuré que le terme «aliment des animaux» peut avoir une portée générale couvrant toutes les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés; considérant qu’une définition large des «aliments des animaux» est particulièrement importante pour les dispositions de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (*) et de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indési- rables dans l’alimentation des animaux(); que, en effet, certaines dispositions de la directive 74/63/ CEE pouvant ne s’appliquer qu’aux matières pre- mières pour aliments des animaux et d’autres dis- positions aussi bien à tous les aliments, y compris les matières premières pour aliments des animaux, il y a lieu d’utiliser les deux termes «aliments des animaux» et «matières premières pour aliments des animaux»; considérant que, pour assurer la transparence requise dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, la présente directive couvre la «circulation» des matiè- res premières pour aliments des animaux; (*) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/55/CE de la Commission (JO n° L 263 du 4. 11. 1995, p. 18). (6) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23).