30.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 334/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1737/2006 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Commu- nauté (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, son arti- cle 5, paragraphe 5, son article 6, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 6, son article 9, paragra- phe 6, son article 10, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 5, et son article 15, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Depuis le 1°" janvier 2003, c’est sur la base du règlement (CE) n° 2152/2003 que sont poursuivies et développées, suivant une approche intégrée, les mesures mises en œuvre auparavant au titre du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphé- rique (?) et du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (°). Le règlement (CE) n° 2152/2003 prévoit également des possibilités pour trai- ter les nouvelles questions environnementales qui intéres- seront la Communauté à l’avenir. (2) — À l’heure actuelle, les règlements applicables sont les sui- vants: le règlement (CEE) n° 1696/87 de la Commission du 10 juin 1987 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la pro- tection des forêts dans la Communauté contre la pollu- tion atmosphérique (*), le règlement (CE) n° 804/94 de la Commission du 11 avril 1994 portant certaines modali- tés d'application du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil en ce qui concerne les systèmes d'information sur les incendies de forêt (°), le règlement (CE) n° 1091/94 de (*) JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17). (2) JO L 326 du 21.11.1986, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 804/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 17.5.2002, p. 1). @) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 805/2002 du Parlement européen et du Conseil O L 132 du 17.5.2002, p. 3). (* JO L 161 du 22.6.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2278/1999 (JO L 279 du 29.10.1999, p. 3). () JO L 93 du 12.4.1994, p. 11. la Commission du 29 avril 1994 portant certaines moda- lités d’application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Commu- nauté contre la pollution atmosphérique (°), le règlement (CE) n° 1727/1999 de la Commission du 28 juillet 1999 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (7), le règlement (CE) n° 2278/1999 de la Commission du 21 octobre 1999 portant certaines modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pol- lution atmosphérique (°). Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 2152/2003, certai- nes dispositions des règlements d’application suivants doi- vent rester applicables, alors que d’autres doivent être modifiées. Dans un souci d’efficacité, de clarté et de ratio- nalité, il convient de remplacer ces règlements par un texte unique et d'intégrer dans ce texte les dispositions qui res- tent pertinentes. (8) Il convient que la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts se poursuive sur la base du réseau systématique de points d’observation et du réseau de placettes d’observation en vue d’une surveillance inten- sive et continue, créés et mis en œuvre conformément au règlement (CEE) n° 3528/86, au règlement (CEE) n° 1696/87 et au règlement (CE) n° 1091/94. (4) Il convient que l’élaboration de nouvelles activités de sur- veillance soit limitée à des actions pilotes, telles que des études, des expériences et des projets de démonstration visant à recenser les possibilités de mettre en place ces nouvelles activités de surveillance. (5) Il n’est pas nécessaire, pour la période 2003-2006, de défi- nir des modalités et lignes directrices détaillées pour la mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 3, et de l’arti- cle 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2152/2003 concernant le lancement de nouvelles activités de sur- veillance et la communication des résultats de ces activi- tés, étant donné qu’il n’est pas prévu de mettre en œuvre de telles activités de surveillance pendant cette période. () JO L 125 du 18.5.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2278/1999. () JO L 203 du 3.8.1999, p. 41. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2121/2004 (JO L 367 du 14.12.2004, p. 17). (#) JO L 279 du 29.10.1999, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2121/2004.