L 70/30 Journal officiel de l'Union européenne 14.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 470/2003 DE LA COMMISSION du 13 mars 2003 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 256/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (*), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 256/ 2003 de la Commission (). Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/ 95 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000 (°), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95. L'adju- dication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. (3) — L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1°, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 7 au 13 mars 2003 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 256/2003, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 37,94 EUR|t pour une quantité maximale globale de 69 050 t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2003. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 181 du 1.7.1992, p. 21. 193 du 29.7.2000, p. 1. 177 du 28.7.1995, p. 4. 256 du 10.10.2000, p. 13. () JOL ( JOL () JO L 36 du 12.2.2003, p. 10. () JOL é) JOL