L 214/18 Journal officiel de l'Union européenne 26.8.2003 DIRECTIVE 2003/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité (, au vu du projet commun approuvé par le comité de concilia- tion le 9 avril 2002, considérant ce qui suit: (1) — À la suite des changements intervenus depuis l'adoption de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives des États membres relatives aux bateaux de plai- sance (*), il est devenu nécessaire de modifier ladite direc- tive. (2) — La directive 94/25/CE ne couvre pas les véhicules nau- tiques à moteur, alors que, depuis son adoption, certains États membres ont introduit des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant ce type de bateau. (83)  Les moteurs de propulsion des bateaux de plaisance et des véhicules nautiques à moteur produisent des émis- sions gazeuses de monoxyde de carbone (CO), d'hydro- carbures (HC), d'oxyde d'azote (NO,), des émissions sonores et des émissions de particules qui affectent la santé humaine et l'environnement. (4) Les émissions gazeuses produites par les moteurs de ces bateaux de plaisance et véhicules nautiques et les émis- sions sonores de ces moteurs ne sont pas non plus couvertes par la directive 94/25/CE. (5) Il convient à présent d'intégrer les exigences visant à la protection de l'environnement dans les différentes acti- vités communautaires afin de promouvoir un développe- ment durable. Ces dispositions, qui font déjà l'objet de () JO C 62 E du 27.2.2001, p. 139 et JO C 51 E du 26.2.2002, p. 339. @ JO C 155 du 29.5.2001, p. 1. () Avis du Parlement européen du 5 juillet 2001 (JO C 65 E du 14.3.2002, p. 310), position commune du Conseil du 22 avril 2002 (O C 170 Ë du 16.7.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 26 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Parlement européen du 14 mai 2003 et décision du Conseil du 19 mai 2003. () JO L 164 du 30.6.1994, p. 15. la résolution du Conseil du 3 décembre 1992 concernant le rapport entre la compétitivité industrielle et la protec- tion de l'environnement (), ont été reprises dans les conclusions du conseil «Industrie» du 29 avril 1999. (6) _ Des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives visant à réduire les émissions sonores et gazeuses des bateaux de plaisance et moteurs, sont en vigueur dans certains États membres en vue de protéger la santé des personnes, l'environnement et, le cas échéant, les animaux domestiques. Ces mesures diffèrent, sont de nature à affecter la libre circulation de ces produits et constituent des entraves aux échanges au sein de la Communauté. (7) — Dans le cadre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations technlqueS et des règles relatives aux services de la société de l'information (‘), les États membres ont procédé à la notification de projets de réglementations nationales visant à réduire les émissions sonores et gazeuses des moteurs des bateaux de plai- sance. Ces règles techniques sont considérées, au même titre que les dispositions nationales déjà en vigueur, comme de nature à affecter la libre circulation de ces produits ou à créer des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur. Dès lors, l'élaboration d'un acte communautaire contraignant s'impose. (8) — L'harmonisation des législations nationales est la seule manière de supprimer ces entraves aux échanges ainsi que les conditions de concurrence inégales rencontrées dans le marché intérieur. Cet objectif de limitation des émissions sonores et gazeuses ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres individuelle- ment. Les mesures prévues dans la présente directive n'établissent que les exigences indispensables à la libre circulation des bateaux de plaisance, des véhicules nauti- ques et de tous les types de moteurs auxquels la directive s'applique. (9) — Ces mesures sont conformes aux principes énoncés dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (), référence étant faite aux normes européennes harmonisées. () JO C 331 du 16.12.1992, p. 5. () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18). () JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.