N° L 298/4 Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 95 DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 1995 relative à l’action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, concernant la continuation du soutien à l’administration de la ville de Mostar par l’Union européenne (95/517/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11, vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l’action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européen- ne, concernant le soutien à l’acheminement de l’aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (!) et les décisions 93/729/PESC (?), 94/308/PESC (*), 94/790/PESC (*) et 95/ 23/PFSC (*) adaptant et prorogeant cette décision, vu les conclusions de la présidence lors du Conseil européen réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, vu les conclusions du Conseil du 31 octobre 1994, DÉCIDE: 1. Est confirmée l’administration de la ville de Mostar par l’Union européenne à partir du 23 juillet 1994 pour un maximum de deux ans, en tant que contribu- tion à la création d’une administration unique, pluri- ethnique et durable de la ville. Le mémorandum d’entente approuvé par le Conseil les 13 et 14 juin 1994 et signé à Genève le 5 juillet 1994 définit les conditions d’application de cette action commune. 2. L’enveloppe totale pour l’administration visée au paragraphe 1 pendant la période allant jusqu’au 22 juillet 1996 sera fixée par une décision ultérieure. La totalité de ce montant est à la charge du budget général des Communautés européennes. La gestion des dépenses financées par ce montant doit se faire en conformité avec les procédures et règles de la Com- munauté applicables en matière budgétaire. 3. Les fonds sont versés sur un compte établi auprès de l’administrateur de la ville de Mostar. 4. La mise en œuvre de cette action de soutien, notam- ment en ce qui concerne les moyens financiers dispo- nibles à cette fin dans la limite prévue, s’effectue selon les modalités suivantes: L’administrateur évalue les besoins ainsi que les moyens nécessaires à leur financement et porte ces éléments à l’attention de la présidence du Conseil. Sur la base de ces éléments, la présidence, assistée par un groupe consultatif composé de représentants des États membres et agissant cn association avec la Commission, donne les orientations et détermine les mesures requises pour faire face aux besoins et décide de débloquer par tranches les montants nécessaires à leur financement. L’administrateur assure l’exécution de ces orientations et de ces mesures et soumet régulièrement des rap- ports à la présidence, qui les transmet au groupe consultatif et à la Commission. La Cour des comptes des Communautés européennes est invitée à assurer le contrôle des comptes de l’administrateur. S. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu’au 22 juillet 1996. 6. La présenté décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995. Par le Conseil Le président J. SOLANA (!) JO n° L 286 du 20. 11. 1993, p. 1. () JO n° L 339 du 31. 12. 1993, p. 3. () JO n° L 134 du 30. S. 1994, p. 1. (*) JO n° L 326 du 17. 12. 1994, p. 2. (") JO n° L 33 du 13. 2. 1995, p. 1.