N° L 57/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 411/96 DE LA COMMISSION du 6 mars 1996 portant modalités d’application en ce qui concerne les certificats d’importation d’avoine du code NC 1004 00 00 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV paragraphe 6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne ('), et notamment son article 57 considérant que, en application des dispositions de l’ac- cord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et l’Australie dans le cadre de l’article XXIV paragraphe 6 du GATT, la Communauté s’est engagée à établir pour chaque campagne de commer- cialisation, à partir du 1 janvier 1996, un contingent tari- faire à un taux de droit de 89 écus par tonne, de 21 000 tonnes d’avoine du code NC 1004 00 00, d’un poids spécifique minimal de 55 kilogrammes par hectolitre, d’une teneur maximale en humidité de 12 % et avec une teneur en graines étrangères maximale de 2 %; considérant que ces importations sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation; qu’il est néces- saire de spécifier les conditions régissant la délivrance de ces certificats; considérant que la gestion adéquate des importations nécessite l’instauration d’un système de garantie; que, compte tenu de la probabilité de spéculations inhérentes au système en raison de la réduction du droit, il convient que l’accès aux importations en cause soit limité aux opérateurs qui ont déposé une garantie pour l’importation de l’avoine, qui apportent la preuve qu’ils ont exercé une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins douze mois et qui sont enregistrés dans l’État membre où la demande est présenté; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L’importation, par campagne de commercialisation, de 21000 tonnes d’avoine relevant du code NC 1004 00 C0, d’un poids spécifique minimal de 55 kilo- grammes par hectolitre, d’une teneur maximale en humi- dité de 12 % et avec une teneur maximale en graines de céréales autres que l’avoine de 2 %, bénéficiant d’un taux () JO n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 1. du droit à l’importation de 89 écus par tonne conformé- ment au règlement (CE) n° 3093/95, est soumise à un certificat d’importation délivré conformément aux dispo- sitions du présent règlement. Toutefois, au titre de la campagne de commercialisation 1995/1996, la quantité à importer est de 10 500 tonnes. 2.  Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (?) sont applicables, sauf dispositions contraires du présent règlement. Article 2 1.  Une demande de certificat d’importation au titre des quantités mentionnées à l’article 1 paragraphe 1 n’est recevable que lorsqu’elle est accompagnée de: — la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur des céréales et qu’il est enregistré dans l’État membre où la demande est présentée, — la preuve qu’une garantie de 5 écus par tonne a été présentée auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné, garantie destinée à établir la bonne foi du demandeur, — l’engagement écrit du demandeur de constituer auprès des autorités douanières de l’État membre concerné, le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, une garantie relative à la bonne fin de l’im- portation d’un montant égal à celui du droit visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (*), applicable le jour de la demande, diminué de 89 écus. 2.  Les demandes de certificat d’importation sont dépo- sées auprès des autorités compétentes de tout État membre le deuxième lundi ouvrable de chaque mois jusqu’à 13 heures (heure de Bruxelles). Toutefois, les demandes de certificats d’importation d'avoine du code NC 1004 00 00, de qualité conforme aux dispositions de l’article 1", déposées entre le 1" janvier 1996 et l’entrée en vigueur du présent règlement, sont considérées comme étant déposées au titre du présent règlement. À cet effet, les États membres transmettent l’information sur les quantités contenue dans les demandes de certificat d’importation d’avoine de qualité conforme aux dispositions de l’article 1* intervenues au cours de ladite période à la Commission par télex, télé- copie ou télégramme dans les quinze jours qui suivent celui de l’entrée en vigueur du présent règlement. Au cas (@) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.