27.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 195/29 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/48/CE DE LA COMMISSION du 26 juillet 2007 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive N 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/90/CE de la Commission (?) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux prin- cipes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les carac- tères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, cette directive prévoit que les prin- cipes directeurs de l’Union internationale pour la protec- tion des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent. (2) — Depuis lors, l'OCVV et l'UPOV ont actualisé leurs prin- cipes directeurs ou en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés. (3) — La directive 2003/90/CE doit donc être modifiée en conséquence. (4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). (?) JO L 254 du 8.10.2003, p. 7. Directive modifiée par la directive 2005/91/CE (JO L 331 du 17.12.2005, p. 24). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente directive. Article 2 En ce qui concerne les examens entamés avant le 1°Ÿ novembre 2007, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte de la directive 2003/90/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive. Article 3 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Is communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspon- dance entre ces dispositions et la présente directive. IIs appliquent ces dispositions à partir du 1°" novembre 2007. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 4 La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.