30. S. 95. Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1202I95 DE LA COMMISSION du 29 mai 1995 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1201/95 de la Commis- sion (?), et notamment son article 13, considérant que, dans les situations où les autorités pu- bliques rendent obligatoire l’utilisation de produits phyto- pharmaceutiques de synthèse non repris à l’annexe II partie B, en raison des risques graves que font courir une maladie ou des attaques de parasites à l’ensemble des superficies en production d’une zone déterminée, les produits issus de ces cultures ne peuvent plus bénéficier de la dénomination biologique ; considérant cependant que, vu le respect des autres règles de production de l’agriculture biologique, il convient de réduire, dans certaines conditions, la période de conver- sion à l’issue de laquelle la commercialisation des produits avec la mention biologique est autorisée ; considérant que des végétaux de la même variété ne doivent pas être produits sur des unités gérées par le même exploitant selon le mode de production biologique, d’une part, et selon le mode de production conventionnel, d’autre part ; considérant qu’une exception à ce principe doit être prévue dans le cas où certaines superficies de cultures permanentes passent progressivement du mode de production conventionnel au mode de production biolo- gique ; [ considérant que les exceptions à ce principe peuvent aussi être acceptées dans certaines zones utilisées pour la recherche agronomique en vue du développement de l’agriculture biologique et convenues par les autorités compétentes des États membres ; considérant que la production de semences, de matériel de reproduction végétatif et de plants est une activité pratiquée par des opérateurs spécialisés selon le mode de production biologique en complément à la production de ces mêmes matériaux selon le mode de production conventionnel ; - considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le point 1 de l’annexe I ainsi que la partie A de l’an- nexe III du règlement (CEE) n° 2092/91 sont modifiés conformément à l’annexe du présent règlement. Ârticle 2 Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995. (') JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. () Voir page 9 du présent Journal officiel. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission