L 250/24 Journal officiel de l'Union européenne 2.10.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 2003 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Linde AG (Saxe-Anhalt) [notifiée sous le numéro C(2003) 647] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/687CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Le 17 octobre 2002, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après: «le Tribunal») a annulé la décision 2000/524/CE de la Commission (') par laquelle des aides octroyées à la société Linde AG (ci- après: «Linde») avaient été déclarées incompatibles avec le marché commun. Par cet arrêt, le Tribunal a accédé à la demande de Linde, dans la mesure où la Commission n'avait pas autorisé l'octroi d'une part substantielle d'une subvention à l'investissement (ci-après: «la subvention») comme aide en faveur de Linde. Au mois de mai 1998, dans le cadre de ses contacts avec les autorités allemandes, la Commission a pris connais- sance de plusieurs opérations auxquelles avaient pris part la Treuhandanstalt (ci-après: «THA») et l'organisme qui lui a succédé, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après: «BvS»), ainsi que la société UCB Chemie GmbH (ci-après: «UCB») et Linde. Ces opérations ont essentiellement porté sur les conditions de fourniture de l'oxyde de carbone destiné à une usine d'amines qu'UCB avait rachetée à Leuna Werke GmbH (ci-après: «LWG») à l'issue d'une procédure de privatisa- tion. () JO L 211 du 22.8.2000, p. 7. () Par lettre du 7 août 1998, l'Allemagne a communiqué à la Commission les motifs de ces opérations et les aides s'y rapportant. Par lettre du 18 septembre 1998, la Commission a demandé des renseignements complémen- taires, lesquels lui ont été fournis par lettre datée du 3 décembre 1998. L'affaire a été enregistrée le 3 février 1999 sous la référence NN 16/99. Par courrier du 30 mars 1999, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en raison d'une subvention de 9 millions de marks allemands (DEM) en faveur de Linde pour la construction d'une nouvelle installation de production d'oxyde de carbone et les conditions auxquelles l'oxyde de carbone était fourni à l'époque à UCB ( [SG(99)D/2353]. Par lettre du 25 mai 1999, l'Allemagne a présenté ses observations. La Commission n'a pas reçu d'observations de tiers intéressés. Le 18 janvier 2000, la Commission a adopté la décision 2000/524/CE concluant à l'incompatibilité partielle. Par requête déposée le 21 avril 2000 au greffe du Tribunal, Linde a introduit (avec le soutien de l'Alle- magne) un recours visant à obtenir l'annulation des articles 2 et 3 de la décision 2000/524/CE. La Commis- sion a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal rejeter le recours comme non fondé. Par arrêt rendu le 17 octobre 2002 dans l'affaire T-98/00 (* à la suite d'une audience, le Tribunal a accédé à la demande de Linde. En vertu de l'article 233 du traité CE, la Commission doit prendre les mesures nécessaires pour respecter l'arrêt du Tribunal, c'est-à-dire adopter une nouvelle déci- sion correspondant aux motifs de l'arrêt. @ JO C 194 du 10.7.1999, p. 14. () Non publié à ce jour.