16.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 268/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 concernant l'aide d'État que l'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de Saxonylon Textil GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 2535] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/673/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 7, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 19 juin 1998, l'Allemagne a notifié un projet d'aide en faveur de l'entreprise Saxonylon Textil GmbH (Dresde), prévoyant la construction d'une installa- tion de production de fil de polyamide à Meerane dans l'État libre de Saxe. Elle a communiqué des informations complémentaires par lettre du 10 septembre 1998. (2) — Par lettre du 17 novembre 1998, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de cette aide. L'Allemagne a répondu à l'ouverture de la procédure par lettre du 7 janvier 1999. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en ques- tion. (4 La Commission a reçu les observations de six tiers inté- ressés. Ces observations ont été transmises à l'Alle- magne, qui les a commentées par lettre du 15 juin 1999. IL. DESCRIPTION DE L'AIDE (5) _ L'aide envisagée porte sur un projet d'investissement de l'entreprise Saxonylon Textil GmbH, une filiale du groupe Tolaram (Singapour). Ce groupe est présent dans plus de vingt pays et fabrique des textiles, des fibres, des fils, des revêtements de sol, du papier, des produits chimiques, des équipements de télécommunications, des denrées alimentaires, des produits électroniques et des articles ménagers. Le projet porte sur la construction d'une installation de production moderne, à Meerane, de 3 du 27.3.1999, p. 1. 9 du 13.2.1999, p. 2. fils continus industriels et textiles de polyamide 66, notamment de fils complètement étirés (FDY), de fils partiellement étirés (PDY), de fils texturés, de fils retors et de fils teints. Cette usine fabriquera des fils micros, des fils fins et des fils multifilaments de poids moyen, avec des filaments de 0,5 à 1 denier. (6)  La capacité prévue de l'installation est de 12 140 tonnes par an et la production doit commencer au troisième trimestre de l'année 1999. La production de cette instal- lation se substituera aux 3000 à 4000 tonnes de produits actuellement importés par le groupe Tolaram à partir de pays tiers. Ce projet doit créer au moins 150 emplois. (7) — Le total des coûts pouvant prétendre à une aide s'élève à 120,99 millions de marks allemands (DEM). L'aide finan- cière envisagée comprend une subvention à l'investisse- ment de 35,208 millions de DEM, devant être versée dans le cadre du 26° Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur» (*) (plan- cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale»), approuvé par la Commission, et une prime à l'investissement de 7,138 millions de DFM. L'intensité totale de l'aide s'élève à 35 %. (8) — Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de aide avec le marché commun, car le projet ne respecte apparemment pas les dispositions applicables de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques (*) (ci-après dénommé «l'encadrement»). II. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS (9) — Le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) a estimé, dans ses observations, qu'il existait une surcapacité évidente dans la production de fils continus industriels et textiles de polyamide et que les dispositions de l'encadrement relatives à la pénurie structurelle de l'offre n'étaient pas applicables en l'espèce. Le projet ayant pour effet, dans une situation où aucune pénurie structurelle de l'offre ne peut être établie, d'accroître les capacités de production de l'entreprise, le projet d'aide est incompatible avec l'encadrement. En outre, un grand nombre d'entreprises du secteur se sont totalement modernisées et ont, dans certains cas, créé de nouvelles capacités de production sans enfreindre les @) Lettre de la Commission du 18 septembre 1997 (SG) D/7104. (*) JO C 94 du 30.3.1996, p. 11.