17.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 47/3 RÈGLEMENT (CE) N° 268/2006 DU CONSEIL du 14 février 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () A. PROCÉDURE Aux termes du règlement (CE) n° 1212/2005 (?) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «enquête initiale»). B. RÉEXAMENS AU TITRE DE NOUVEL EXPORTATEUR Lors de l'enquête initiale, la technique de l’échantillon- nage a été appliquée aux producteurs-exportateurs chinois. Les sociétés non retenues dans l’échantillon qui ont bénéficié du statut de société opérant dans les condi- tions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, se sont vu attribuer le droit antidumping de 0 % établi pour la seule société retenue dans l’échantillon bénéficiant de ce statut. Les sociétés non retenues dans l’échantillon auxquelles le traitement individuel a été accordé, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, se sont vu attribuer le droit anti- dumping moyen pondéré de 28,6% établi pour les sociétés retenues dans l’échantillon bénéficiant du traite- ment individuel. Un droit applicable à l’échelle nationale de 47,8 % a été attribué à toutes les autres sociétés. En application de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, un réexamen au titre de nouvel exportateur n’a (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 199 du 29.7.2005, p. 1. pas pu être ouvert pour déterminer des marges de dumping individuelles, car l’échantillonnage a été utilisé lors de l’enquête initiale. Toutefois, afin d'assurer une égalité de traitement entre les nouveaux producteurs- exportateurs et les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon au stade de l'enquête initiale, il est considéré qu’il convient d’attribuer le droit applicable aux sociétés bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (0 %) ou le droit moyen pondéré applicable aux sociétés béné- ficiant du traitement individuel (28,6 %), respectivement, aux nouveaux producteurs-exportateurs en mesure de démontrer qu'’ils remplissent les critères fixés à l’ar- ticle 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché) ou à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base (traitement individuel), et que ceux-ci seraient donc en droit de bénéficier d’un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. C. ENGAGEMENTS Au moment de la publication du règlement définitif, aucun engagement n’a pu être accepté par la Commis- sion. Lors de l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures définitives, plusieurs producteurs-exportateurs avaient fait part de leur intention d'offrir un engagement de prix, mais ils n’ont pas formulé d’offres suffisamment étayées dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Néanmoins, ainsi qu'il est exposé au considérant 152 du règlement définitif, vu la complexité de la question pour les opérateurs économiques en cause (essentiellement des petites et moyennes entreprises) et étant donné que les conclusions définitives communi- quées n’ont pas été précédées de conclusions provisoires, le Conseil a estimé qu’il convenait de les autoriser, à titre exceptionnel, à présenter leurs offres d'engagement complètes au-delà de ce délai. Après la date limite initialement prévue, la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques et vingt sociétés ayant coopéré ou groupements de sociétés ayant coopéré ont donc offert un engagement de prix commun accep- table. Par la décision 2006/109/CE (*), la Commission a accepté cette offre d'engagement. La décision expose plus en détail les raisons ayant conduit à l’acceptation de cet engagement. Le Conseil reconnaît que l’offre d’engage- ment élimine l’effet préjudiciable du dumping et limite à un degré suffisant le risque de contournement. () Voir page 59 du présent Journal officiel.