28. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 210/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1636/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, () considérant que l’article 26 du règlement (CEE) n° 2075/92 (°) prévoit que des propositions concer- nant le régime des primes et celui des quotas régis- sant l’organisation commune de marché du tabac brut doivent être présentées par la Commission; considérant que la situation actuelle du marché du tabac est caractérisée par une inadaptation de l’offre et de la demande due en grande partie à l’insuffi- sance qualitative de la production communautaire; que cette situation exige la mise en place d’une réforme fondamentale du secteur qui permette d’améliorer sa situation économique; que cette réforme consiste à moduler l’aide communautaire en fonction de la qualité de la production, à flexibiliser et simplifier le régime des quotas, à permettre un renforcement des contrôles et à améliorer le respect des impératifs de santé publique et de protection de l’environnement; considérant qu’il convient d’augmenter la prime aux tabacs flue-cured, light air-cured et dark air-cured cultivés en Belgique, en Allemagne, en France et en Autriche; que le Conseil réduira, conformément à la procédure prévue à l’article 43, paragraphe 2, du traité, les seuils de garantie de ces États membres afin d’assurer le maintien de la neutralité budgétaire; considérant que, pour encourager l’amélioration de la qualité et de la valeur de la production communau- taire, tout en assurant un soutien aux revenus des producteurs, il convient de lier le paiement d’une partie de la prime à la valeur du tabac produit; que le niveau de cette modulation peut varier selon les variétés et les États membres où le tabac est cultivé; que, pour être efficace, la modulation doit s’inscrire à l’intérieur d’une marge de fluctuation; que, compte tenu de l’importance des modifications apportées, il convient de prévoir une période transitoire; qu’il convient de mettre en œuvre ce système au sein des () JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 87. () JO C 210 du 6. 7. 1998. () JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2595/97 (JO L 351 du 23. 12. 1 997, p. 11). (10) groupements de producteurs en permettant de comparer le prix de marché obtenu par chaque producteur individuel; considérant qu’il est indispensable de renforcer les contrôles dans le secteur du tabac; qu’il convient de préciser les définitions de «producteur», d’«entreprise de première transformation» et de «première transfor- mation de tabac» et de permettre aux organismes de contrôle d’avoir accès à toutes les informations utiles pour mener à bien leurs missions; considérant qu’il convient de mettre en place un système d’enchères aux contrats de culture afin que les prix contractuels du tabac reflètent au mieux les conditions de marché; qu’il convient de prévoir ce système à titre facultatif pour les États membres pour tenir compte des différentes structures; considérant que, en participant à la détermination du prix d’achat du tabac livré, l’entreprise de transforma- tion joue un rôle central dans la fixation du niveau de la prime à verser à chaque producteur individuel; que l’entreprise de première transformation bénéficie indirectement de l’aide communautaire en acquérant un produit subventionné; qu’il convient de permettre aux autorités nationales de prendre des mesures appropriées à l’encontre des entreprises de transfor- mation qui ne respectent pas la réglementation communautaire; qu’il convient pour ce faire de mettre en place un mécanisme d’agrément des entre- prises de première transformation pouvant signer des contrats de culture; que l’agrément doit être retiré en cas de non-respect des règles en vigueur; considérant que, afin de simplifier la gestion admi- nistrative du secteur, le groupement de producteurs doit assurer le versement de la partie variable de la prime aux producteurs ainsi que la répartition des quotas de production entre les membres du groupe- ment; considérant qu’il convient de permettre la cession de quotas de production entre producteurs afin d’amé- liorer les structures de la production; qu’il convient, en outre, de mettre en place un système de rachat de quotas dont pourraient bénéficier les producteurs qui souhaitent quitter le secteur et qui ne trouvent pas d’acquéreur pour leurs propres quotas; considérant qu’il est indispensable d’assurer la prise en compte des impératifs de santé publique et de respect de l’environnement; qu’il convient à cette fin de doubler la retenue sur la prime servant au finan- cement du Fonds communautaire de recherche et