N° L 235/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2563/93 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1993 permettant aux États membres d’autoriser des retraits préventifs de pommes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu Je traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (*), et notamment son article 15 bis paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1596/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2647/92 (‘), prévoit sous quelles conditions les retraits préventifs peuvent être auto- risés ; considérant que, pour la campagne 1993/1994, la produc- tion de pommes est estimée à 8 485 700 tonnes ; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 7 660 000 tonnes, s’élèvent à 825 700 tonnes ; que les retraits préventifs ne peuvent porter que sur 40 % de cette quantité, soit sur 330 280 tonnes au maximum ; considérant qu’il convient de répartir cette quantité entre les divers États membres au prorata des excédents prévisi- bles dans chacun d’eux pour les variétés pouvant faire l’objet de ces retraits ; ' considérant que les prix communiqués conformément aux dispositions de l’article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlemént (CEE) n° 1035/72 se sont situés sur plusieurs marchés représentatifs de la Communauté en dessous du prix de base ; ‘ ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs établies sur leur territoire à procéder à des retraits préventifs de pommes au cours de la campagn 1993/1994. | Article 2 1.  Les retraits préventifs né peuvent porter sur plus de 330 280 tonnes, réparties par État membre de la façon suivante : ' Belgique : 21 500 tonnes, Danemark : 1 000 tonnes, Allemagne : 38 300 tonnes, Grèce : 11 900 tonnes, France : 95 600 tonnes, Irlande : 400 tonnes, Italie : 93 500 tonnes, Luxembourg : 80 tonnes, Pays-Bas : ; 13 500 tonnes, Royaume-Uni : 8 900 tonnes, Espagne : 35 700 tonnes, Portugal : 9 900 tonnes. 2.  Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur les pommes de la catégorie II des variétés reprises en annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1993. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (@) JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. @) JO n° L 189 du 27. 7. 1979, p. 47. () JO n° L 266 du 12. 9. 1992, p. 12. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission