S. 9.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 155 du 6 juillet 1994 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 401-411) (!) (95/353/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DFS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l’application des règlements, vu les décisions n° 144, du 9 avril 1990, n° 145, du 27 juin 1990, et n° 147, du 10 octobre 1990, établissant et adaptant les modèles de formulaires nécessaires pour l’application des règlements, considérant qu’il y a lieu d’adapter ces modèles pour tenir compte des modifications intervenues dans les législations nationales des États membres; considérant que l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992, adapté par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CFEF) n° 574/72 du Conseil au sein de l’Espace économique européen (ÉEE); (!) Décision confirmée pour l’Autriche, la Finlande et la Suède par la décision n° 157 de la commission administrative du 1“ juillet 1995.