10.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 219/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1203/2006 DE LA COMMISSION du 9 août 2006 modifiant l’annexe V du règlement (CE) n° 1440/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1440/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 relatif à l’administration de certaines restrictions à l'im- portation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine et abrogeant le règlement (CE) n° 2266/2004 (!), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine ont conclu le 29 juillet 2005 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (?) (d’accord»). (2) — L'article 3, paragraphe 3, de l’accord prévoit que les quan- tités inutilisées au cours d’une année donnée peuvent être reportées sur l’année suivante jusqu'à concurrence de 10% de la limite quantitative concernée fixée à l’annexe III de l’accord. (3) — En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l’accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu’à 15 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné. (4 L’'Ukraine a indiqué à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l’article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l’accord. La demande de l’Ukraine implique de procéder aux ajustements néces- saires des limites quantitatives pour l'année 2006. (5) — Le règlement (CE) n° 1440/2005 doit être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les limites quantitatives pour l’année 2006 fixées à l'annexe V du règlement (CE) n° 1440/2005 sont remplacées par celles figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 2006. () JO L 232 du 8.9.2005, p. 1. JO L 232 du 8.9.2005, p. 42. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission