L 192/58 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements terminaux bi-mode DECT/GSM [notifiée sous le numéro C(1999) 2026] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/497|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième tiret, (1) — considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d'équipements terminaux pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette régle- mentation, conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 98/13/CE; (2) — considérant qu'il importe d'adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; (3) — considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir l'accès aux marchés pour les fabricants, de permettre des arran- gements transitoires concernant les équipements agréés conformément aux réglementations nationales en matière d'homologation; (4) — considérant que la proposition a été soumise au comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE) conformément à l'article 29, paragraphe 2; (5) — considérant que la réglementation technique commune à adopter dans la présente décision est conforme à l'avis du comité ACTE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La présente décision s'applique aux équipements termi- naux destinés à être connectés à un réseau public de télécom- munications et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2, paragraphe 1. () JO L 74 du 12.3.1998, p. 1. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences de raccordement applicables aux équipements DECT pour l'accès aux réseaux GSM. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées aux points c) à g) de l'article 5 de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes soit à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, soit aux réglementations techniques communes applicables définies dans les décisions 97/523/CE (°), 97/524|CE (), 97/525/CE (*), 98/574/CE (), 98/ 542/CE (6), 98/575/CE (), 98/543/CE (*) ou 1999/310/CE (°) de la Commission. Ils satisfont, en outre, aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notam- ment les directives 73/23/CEE ("°) et 89/336/CEE (") du Conseil. Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procé- dures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1°, paragraphe 1, de la présente décision, soit de la norme harmonisée visée à l'annexe, à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision, soit des normes harmonisées visées dans les annexes aux décisions 97/523/CE, 97/524/CE, 97/525/CE, 98/574/CE, 98/542/CE, 98/575/CE, 98/543/CE ou 1999/310/CE. 215 du 7.8.1997, p. 48. 215 du 7.8.1997, p. 51. 215 du 7.8.1997, p. 54. 278 du 15.10.1998, p. 30. 254 du 16.9.1998, p. 28. 278 du 15.10.1998, p. 35. 254 du 16.9.1998, p. 32. 119 du 7.5.1999, p. 57. 77 du 26.3.1973, p. 29. 139 du 23.5.1989, p. 19. epTTTAaree ( JO () JO () JO () JO (* JO () JO () JO () JO (°) JO (») JO