6.2.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 33/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1999 relative à un différend opposant les Pays-Bas à la France et à l’Italie au sujet d’une autorisation de service de passagers en autocar [notifiée sous le numéro C(1999) 111] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne et néer- landaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/102/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (!), modifié par le règlement (CE) n° 11/98 (?), et notamment son article 7, paragraphe 7, après avoir consulté les États membres concernés, considérant ce qui suit: I LES FAITS Le 17 mars 1998, la société néerlandaise Atlas Reizen BV a introduit, auprès des autorités néerlan- daises compétentes, ci-après dénommées «autorité délivrante», une demande d’autorisation de service régulier effectué par autocar à travers différents États membres à savoir, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche et le Royaume-Uni. Le service que se propose d’effectuer la société Atlas Reizen BV est destiné exclusivement à des touristes non européens qui réservent un circuit complet, payable d’avance à une agence de voyage, le prix comprenant la totalité du circuit, le pass étant valable pour toute la saison. Le circuit ne peut être effectué qu’une seule fois. Chaque touriste peut descendre à l’un des arrêts prévus dans l’un des États membres et continuer son périple quelques jours plus tard en empruntant un autre autocar de la ligne. Les autocars passent une fois tous les deux jours à des arrêts déterminés généralement situés à proximité d’hôtels. Ce circuit fonctionne du mois d’avril au mois d’octobre. Selon la procédure d’autorisation prévue à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 684/92, l’autorisation est délivrée en accord avec tous les États membres sur le territoire desquels des passa- gers sont pris en charge ou déposés. Par courrier du 25 mars 1998, les autorités néerlandaises ont 4 du 20. 3. 1992, p. 1. Jo L 7 ?) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 1. (5) transmis la demande avec un avis favorable à tous les États membres concernés. La Belgique, le Dane- mark, l’Allemagne, l’Espagne, l’Autriche et le Royaume-Uni ont émis un avis favorable tandis que la France et l’Italie ont émis un avis défavo- rable. En date du 10 avril 1998 les autorités françaises ont fait savoir qu'’elles émettaient un avis négatif au motif que la demande ne diffère que très peu d’une demande précédente introduite par la société néer- landaise Vermaat’s Autobedrijf BV par courrier du 12 août 1997 à laquelle les autorités françaises ont donné un avis défavorable en date du 10 octobre 1997, au motif qu’il n’était pas possible, compte tenu de la demande, de le définir selon les catégo- ries de services (réguliers, réguliers spécialisés ou occasionnels), qu’il s’adressait aux services les plus lucratifs puisqu'’effectués uniquement pendant la saison touristique et qu’il s’agissait d’un cabotage non autorisé au sens du règlement (CEE) n° 2454/ 92 du Conseil du 23 juillet 1992 fixant les condi- tions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (*), modifié par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. En date du 21 avril 1998, les autorités italiennes ont fait savoir aux autorités néerlandaises qu’elles émettraient un avis favorable à la demande d’autori- sation à condition qu’aucune sorte de transport entre deux villes ou plus du territoire italien ne soit effectué, ce qui revenait à refuser l’autorisation du service tel qu’il est présenté. Le 16 juin 1998, l’autorité délivrante a, au titre de l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 684/92 selon lequel «si la procédure de formation de l’accord visé au paragraphe 1 n’aboutit pas, la Commission peut être saisie dans le délai indiqué au paragraphe 3, soit un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande d’autori- sation», saisi la Commission en vue d’un arbitrage dans l’affaire. @) JO L 251 du 29. 8. 1992, p. 1.