L 190/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 98 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1419/98 DU CONSEIL du 22 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1554/95 fixant les règles générales du régime d’aide au coton LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le para- graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton ('), vu la proposition de la Commission, considérant qu’il est prévu au paragraphe 3 du protocole n° 4 que l’aide à la production est octroyée via les entre- prises d’égrenage; que, dans le cas où ces entreprises achètent le coton non égrené, l’aide est répercutée aux producteurs moyennant le paiement d’un prix au moins égal au prix minimal visé au paragraphe 8 bis du proto- cole n° 4, que lesdites entreprises peuvent également égrener pour le compte de tiers; considérant que l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1554/95 (?) prévoit que, dans le cas où les entreprises d’égrenage égrènent pour le compte d’un producteur individuel ou associé, une déclaration doit être déposée précisant les conditions de répercussion de l’aide; qu’il y a lieu de remplacer la notion de producteur associé par la notion de groupement de producteurs, et de prévoir dans ce cas les conditions à remplir par ledit groupement afin de bénéficier de la répercussion de l’aide, notamment le paiement du prix minimal à ses membres; considérant que l’article 8 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit la fixation, avant le 1“ octobre, de la production estimée de coton non égrené aux fins de la détermination du montant de l’avance; que, afin d’améliorer les prévi- sions initiales de la récolte et de permettre le versement () JO L 291 du 19. 11. 1979, p. 174. Protocole modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45). (% JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 1584/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 16). d’une avance la plus proche possible du montant final de l’aide due, il y a lieu de procéder à une réestimation de la production à une date à laquelle la période principale des mises sous contrôle du coton non égrené est habituelle- ment bien avancée; que, en vertu de la fiabilité accrue de la réestimation, celle-ci peut être affectée d’un pourcen- tage de majoration inférieure à 15 % pour la détermina- tion de l’avance résultante sans pour autant créer de risques budgétaires; qu’il y a lieu de prévoir l’ajustement des avances payées avant cette réestimation, tout en tenant compte, aux fins de l’application dudit mécanisme, des coûts administratifs y afférents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1554/95 est modifié comme suit: 1) À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Le droit à l’aide est acquis au moment de l’égre- nage. Toutefois, l’aide peut être avancée à partir du 16 octobre suivant le début de la campagne dès l’en- trée du coton non égrené dans l’entreprise d’égrenage, à condition qu’une garantie suffisante soit constituée. Le montant de l’avance est déterminée conformément au paragraphe 3 bis. Le solde éventuel de l’aide est payé après la détermina- tion de la production effective et des adaptations éven- tuelles de l’aide visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 (). Il est payé au plus tard avant fin de la campagne. () JO L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45)>