N° L 263/24 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1 octobre 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (95/448/CE, Euratom, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (?), et notamment l’ar- ticle 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 793/95(*) du Conseil ont été fixés, en application de l’article 13 premier alinéa de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1* juillet 1993, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers ; considérant que, au cours des derniers mois la Commis- sion des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (*), conformé- ment à l’article 13 deuxième alinéa de l’annexe X du statut ; considérant qu’il convient d'adapter, à compter du 1" octobre 1993, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. ( JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 80 du 8. 4. 1995, p. 1. () JO n° L 163 du 14. 7. 1995, p. 32 à 41. vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation, DÉCIDE : Article unique Avec effet au 1“ octobre 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’af- fectation, sont adaptés comme indiqué à l’annexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rému- nérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en application de la présente décision, c'est-à-dire septembre 1993. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1995. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission