30. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 212/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1679/98 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1099/98 du Conseil et prévoyant le remboursement partiel des droits à l’importation perçus dans le cadre d’un contingent d’orge de brasserie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1099/98 du Conseil du 25 mai 1998 portant ouverture d’un contingent tarifaire pour l’orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 ('), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (*), et notam- ment son article 10, paragraphe 4, considérant que les dispositions régissant le traitement des importations de céréales dans la Communauté ont été développées par le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2092/97 (*), que ce règlement prévoit à son article 2, paragraphe 5, sous certaines conditions, une réduction forfaitaire du droit à l’importation d’un montant de 8 écus par tonne en ce qui concerne, notamment, l’orge de bras- serie; considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 1 du règlement (CE) n° 1099/98, un contingent tari- faire de 50 000 tonnes d’orge de qualité relevant du code NC 1003 00, destinée à la fabrication de malt pour son utilisation dans la fabrication d’un type de bière maturée dans ces cuves qui contiennent du bois de hôêtre, est ouvert pour 1997 et pour 1998; que le taux de droit appli- cable pour ces importations est de 50 % du droit plein en vigueur le jour de l’importation sans l’abattement forfai- taire du droit à l’importation de 8 écus par tonne prévu par le règlement (CE) n° 1249/96; qu’il convient, par conséquent, d’ajuster les droits appliqués en vertu du règlement (CE) n° 1249/96 pour une quantité maximale de 50 000 tonnes d’orge de brasserie pour laquelle le certificat d’importation a été demandé entre le 1 janvier et le 31 décembre 1997 et pour une quantité non déter- () () () () C) 5 JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 9. JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 125. JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 10. minée pour laquelle le certificat d’importation a été demandé entre le 1 janvier 1998 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement, en diminuant de 50 % le taux de droit en vigueur le jour de la mise en libre pratique du produit importé, le montant ainsi obtenu devant être augmenté de 8 écus par tonne pour tenir compte de la réduction forfaitaire du droit à l’importation qui a pu être appliquée lors de la mise en libre pratique; que, pour les quantités pour lesquelles la demande de certificat d’importation a lieu dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 1998, dans la limite du solde non encore utilisé du contingent annuel de 50 000 tonnes, le taux de droit à l’importation doit être diminué de 50 %; considérant que le contingent tarifaire ouvert par le règle- ment (CE) n° 1099/98 couvre les périodes du 1“ janvier au 31 décembre respectivement de 1997 et de 1998; que, malgré les dispositions de l’article 2 de ce règlement, aucune disposition à caractère rétroactif ne peut être établie pour garantir la qualité de l’orge déjà importée ni pour reconnaître des documents permettant de garantir cette qualtié; considérant qu’il convient d’assurer la mise en œuvre de cet engagement international en prévoyant la possibilité pour les opérateurs ayant effectué des importations d’orge d’une qualité particulière destinée à la brasserie pendant la période concernée, de bénéficier sur leur demande de la diminution du droit à l’importation, déduction faite des éventuelles réductions forfaitaires, qu’il est, dès lors, nécessaire d’autoriser les États membres à rembourser les droits perçus en excès aux opérateurs pouvant prouver qu’ils ont bénéficié de la réduction du droit à l’importa- tion de 8 écus par tonne, prévue pour l’orge brassicole destinée à la fabrication de malt respectivement entre le 1* janvier et le 31 décembre 1997 et entre le 1* janvier 1998 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement; que, compte tenu du fait que le délai prévu pour la trans- formation de l’orge en malt par le règlement (CE) n° 1249/96 est de six mois à compter de la date de mise en libre pratique et du fait que, pour la fabrication du type de bière prévu par ce contingent, un délai de 100 jours est largement suffisant, il est opportun, dans un souci de simplification, de maintenir ces délais dans le cadre des dispositions régissant ce contingent; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,