N° L 265/26 Journal officiel des Communautés européennes 26. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2940/93 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d’un réseau d’information comp- table agricole sur les revenus et l’économie des exploita- tions agricoles dans la Communauté économique euro- péenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2237/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1986/87 (‘), a déterminé le contenu de la fiche d’exploitation à utiliser ; considérant que les données recueillies dans le cadre de la fiche d’exploitation doivent être adaptées afin de mieux tenir compte des particularités de l’agriculture ; considérant que les règlements (CEE) n° 1765/92 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1552/ 93 (9, (CEE) n° 2066/92 (, (CEE) n° 2078/92 (*) et (CEE) n° 2080/92 (°) du Conseil, qui organisent les nouvelles dispositions de la réforme de la politique agricole commune, influencent les recettes des agriculteurs, notamment les aides directes ; considérant les diverses modifications qui ont été propo- sées par la pratique de la fiche depuis son établissement ; considérant que la structure même de la fiche d’exploita- tion ne doit pas être adaptée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La nature des données comptables que comporte la fiche d’exploitation, fixée à l’annexe I, et les définitions et instructions s’y rapportant, fixées à l’annexe II du règle- ment (CEE) n° 2237/77, sont modifiées conformément à ce qui est prévu en annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir de l’exercice comptable 1994, exercice qui débute au cours de la période allant du 1 janvier 1994 au 1" juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993. () JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (@) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 263 du 17. 10. 1977, p. 1. () JO n° L 188 du 8. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 19. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 96. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission