13.1.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 8/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d’origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 7028] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/30/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (?), et notamment son article 42, considérant ce qui suit: (1) — À partir du 1 janvier 2007, les produits d’origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie (les «nouveaux États membres») devront être mis sur le marché dans le respect des dispositions communautaires applicables, notamment celles qui concernent la structure et l'hygiène des établissements ainsi que le contrôle et le marquage de salubrité des produits. (2) — Ces produits seront régis notamment par les dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (*) et du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applica- bles aux denrées alimentaires d’origine animale (*). (3) Il se peut que certains produits d’origine animale fabri- qués en Bulgarie et en Roumanie avant le 1“Ÿ janvier 2007 soient encore disponibles après cette date. Or, ces produits peuvent ne pas être conformes à toutes les règles vétérinaires communautaires. () JO L 157 du 21.6.2005, p. 11. () JO L 157 du 21.6.2005, p. 203. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. ( JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/2006 de la Commission (JO L 320 du 18.11.2006, p. 1). (4 — Afin de faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de l’applica- tion de la législation vétérinaire communautaire, il y a lieu de prendre des mesures transitoires pour la commer- cialisation de ces produits. (5)  Ces mesures doivent tenir compte de l’origine de ces produits d'origine animale ainsi que des stocks de maté- riel de conditionnement, d'emballage et d'étiquetage portant des marques imprimées. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique aux produits d’origine animale: a) qui sont régis par le règlement (CE) n° 853/2004; et b) qui ont été fabriqués dans des établissements situés en Bulgarie et en Roumanie le 31 décembre 2006 au plus tard. Article 2 1.  Les produits visés à l’article 1°' peuvent être mis sur le marché dans le nouvel État membre d’origine du 1° janvier au 31 décembre 2007, à condition de porter la marque nationale prescrite dans ce nouvel État membre avant le 1" janvier 2007 pour les produits d’origine animale propres à la consommation humaine. 2. Les États membres garantissent, conformément à la direc- tive 89/662/CEE du Conseil (*), et notamment à son article 3, que les produits visés au paragraphe 1 ne font pas l’objet d'échanges entre les États membres. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).