L 85/36 Journal officiel de l'Union européenne 23.3.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 2005 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de deux paquebots de croisière pour le développement de la Polynésie française [notifiée sous le numéro C(2005) 2731] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/219/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs vu le traité instituant la Communauté européenne, et observations sur l’aide. notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (5) La Commission a reçu des observations d’une partie intéressée. Elle les a transmises pour réaction à la France, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment ‘ ; P q P qui les a commentées par lettre du 15 septembre 2003. son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 (6)  La Commission a reçu de_ lÎa France d’autres lettres datées concernant les aides à la construction navale (!), respectivement des 11 juin 2003, 13 octobre 2003, 10 février 2004, 24 mars 2004, 3 juin 2004 et 10 mai 2005. après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations ; , ; 5 ; ; ; conformément auxdits articles (?), et vu ces observations, IL DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE considérant ce qui suit: (7) Les deux paquebots de croisière presque identiques R3 et R4, livrés respectivement en mai et septembre 1999, ont été construits par les Chantiers de l’Atlantique, entreprise [. LA PROCÉDURE située en France. Ils étaient éligibles à une aide au développement française, étant donné qu’ils étaient destinés à soutenir le tourisme en Polynésie française, territoire pouvant bénéficier d’aides au développement selon les règles de l’'OCDE et de la Communauté applicables à la construction navale. (1) La Commission a autorisé, par la décision 1999/719/ CE (*), une aide au développement pour la construction de deux paquebots, R3 et R4. Cette aide était autorisée à la condition que les paquebots soient exploités exclusi- vement en Polynésie française pendant cinq années au ; ; moins. (8)  Les propriétaires d’origine des paquebots R3 et R4 étaient des investisseurs privés français. IIs ont bénéficié d’une déduction fiscale au titre de leur investissement dans les (2) Par lettre du 3 octobre 2002, la France a informé la paquebots conformément à un régime d’e}id€S fiscales en , faveur des investissements dans les départements et Commission que les autorités françalses avaient accepte territoires français d’outre-mer (5)y la «loi Pons». Dans la que les Àdeux paqqebots puissent, dans une certaine décision 1999/719/CE, l’élément d’aide était estimé à mesure, être exploités en dehors de la Polynésie française. 41,6 % de la valeur des paquebots. (3)  Par lettre du 2 avril 2003, la Commission a informé la (9) Dans le cadre du régime instauré par la loi Pons, les France de sa décision d’ouvrir 13, Procedure prevue a propriétaires de R3 et R4 se sont engagés à louer les l’article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l’aide paquebots à un prix intéressant pour cinq ans à en question. — FS => ; Voir note de bas de page 2. ()  JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. Il s’agit de la loi du 11 juillet 1986 modifiée, relative aux () JO C 105 du 1.5.2003, p. 30. investissements productifs dans les départements et territoires ()  JO L 292 du 13.11.1999, p. 23. d’outre-mer. — Q —