L 84/8 Journal officiel de l'Union européenne 23.3.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 473/2006 DE LA COMMISSION du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  La Commission devrait être informée de manière vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), ci-après dénommé «de règlement de base», et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — Le chapitre II du règlement de base définit des procédures pour la mise à jour de la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans la Communauté, ainsi que les procé- dures permettant aux États membres d’adopter, dans certaines circonstances, des mesures exceptionnelles imposant une interdiction d’exploitation sur leur terri- toire. (2) — T est opportun d'adopter des mesures de mise en œuvre afin de définir les modalités de ces procédures. (3) — En particulier, il est opportun de spécifier les informa- tions à fournir par les États membres lorsqu’ils deman- dent à la Commission d'arrêter une décision en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base pour mettre à jour la liste communautaire en prononçant une nouvelle interdiction d’exploitation, en levant une interdiction existante ou en en modifiant les conditions. (4) — Il est nécessaire de définir les conditions d’exercice des droits de la défense des transporteurs soumis aux déci- sions arrêtées par la Commission pour mettre à jour la liste communautaire. (5) En ce qui concerne la mise à jour de la liste, le règlement de base stipule que la Commission doit tenir dûment compte de la nécessité de prendre des décisions rapide- ment et, s’il y a lieu, prévoir une procédure pour les cas urgents. () JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. adéquate de toute interdiction d’exploitation prononcée par les Etats membres à titre exceptionnel en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe les modalités des procédures visées au chapitre II du règlement de base. Article 2 Mise à jour de la liste communautaire demandée par les États membres 1. Un État membre qui demande à la Commission de mettre à jour la liste communautaire, conformément à l'article 4, para- graphe 2, du règlement de base, transmet à la Commission les informations indiquées dans l’annexe A du présent règlement. 2.  Les demandes visées au paragraphe 1 sont adressées par écrit au secrétariat général de la Commission. En outre, les informations décrites dans l’annexe A sont communiquées simultanément par voie électronique aux services compétents de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission. À défaut de procédure électronique appropriée, ces informations sont transmises par la procédure la plus rapide disponible. 3.  La Commission informe les autres États membres par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du comité de la sécurité aérienne conformément aux procédures prévues par le règlement intérieur du comité, ainsi que l’Agence européenne de la sécurité aérienne. (?) Institué par l’article 12 du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (O L 373 du 31.12.1991, p. 4).