10.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 71/9 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/162/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point u), du traité CE, l’action de la Communauté comporte des mesures dans le domaine de la protection civile. (2) — À cet effet, un mécanisme communautaire visant à favo- riser une coopération renforcée dans le cadre des inter- ventions de secours relevant de la protection civile (ci- après dénommé «mécanisme») a été institué par la déci- sion 2001/792/CE, Euratom du Conseil (?). (3) — La décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile () a expiré le 31 décembre 2006. 91 E du 30.11.2006, p. 104. 97 du 15.11.2001, p. 7. 27 du 21.12.1999, p. 53. Décision modifiée par la décision 2005/12/CE (JO L 6 du 8.1.2005, p. 7). B =— OOO An wNN (4) Il est nécessaire d’instituer un instrument financier de la protection civile (ci-après dénommé «instrument») au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à la fois à accroître l’efficacité de la réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre de la décision 2001/792/CE, Euratom, et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations d'urgence de toutes sortes telles que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, les actes terroristes — y compris le terro- risme chimique, biologique, radiologique ou nucléaire — et les accidents technologiques, radiologiques ou environ- nementaux, notamment par la poursuite des mesures prises  antérieurement au titre de Jla décision 1999/847/CE. Pour assurer la continuité avec la décision 1999/847/CE, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1“" janvier 2007. L'instrument assurera une plus grande visibilité de la solidarité européenne envers les pays touchés par des situations d’urgence majeure en facilitant la fourniture d'une aide par la mobilisation des moyens d’intervention des États membres. Les régions isolées et ultrapériphériques et certaines autres régions ou îles de la Communauté présentent souvent des particularités et des besoins spécifiques tenant à leur géographie, à leur topographie et aux condi- tions économiques et sociales qui y prévalent. Ces parti- cularités et ces besoins ont des conséquences négatives, entravent la distribution des secours et le déploiement des équipes d'intervention rendant difficile l'achemine- ment de l’aide et des moyens d’intervention, et créent des besoins spécifiques en termes d’aide en cas de menace grave d’urgence majeure.