15.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 195/25 DÉCISION DU CONSEIL du 11 juillet 2006 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1“°" janvier 2007 (2006/495/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 122, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu le rapport de la Commission (!), vu le rapport de la Banque centrale européenne (?), vu l'avis du Parlement européen (°), vu la discussion qu'a tenue le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, considérant ce qui suit: (1) — La troisième phase de l’Union économique et monétaire, ci-après «UEM», a commencé le 1“ janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l'Allemagne, l’Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions néces- saires pour l’adoption de la monnaie unique le 1° janvier 1999 (‘). (2) Le Conseil a décidé, le 19 juin 2000, que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 1 janvier 2001 (°). (‘) Rapport adopté le 16 mai 2006. (?) Rapport adopté le 15 mai 2006. () Avis rendu le 15 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel). (*) Décision 98/317/CE du Conseil du 3 mai 1998 conformément à l'article 121, paragraphe 4 (*), du traité JO L 139 du 11.5.1998, p. 30). (*) NOTE: Le titre de la décision 1998/317/CE a été adapté afin de tenir compte de la renumérotation des articles du traité instituant la Communauté européenne conformément à l’article 12 du traité d’Amsterdam; référence initiale était faite à l’article 109 J, paragraphe 4, du traité. (*) Décision 2000/427/CE du Conseil du 19 juin 2000 conformément à l’article 22, paragraphe 2, du traité pour l’adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1“" janvier 2001 (JO L 167 du 7.7.2000, p. 19). (3) Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n’avait pas l'intention de passer à la troisième phase de l'UEM le 1°" janvier 1999. Cette notification n’a pas été modifiée. Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé au traité et à la décision arrêtée par les chefs d’État ou de gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le Dane- mark a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM. Le Danemark n’a pas demandé que la procédure visée à l'article 122, paragraphe 2, du traité soit mise en route. (4) En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l’objet d’une dérogation au sens de l’article 122 du traité. Conformément à l’article 4 de l’acte d’'adhésion de 2003 (6), la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie font l’objet d’une dérogation au sens de l’article 122 du traité. (5)  La Banque centrale européenne, ci-après dénommée «BCE», a été instituée le 1 juillet 1998. Le système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change dont l’établissement a été convenu par une résolution du Conseil européen, du 16 juin 1997, sur l’établissement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union écono- mique et monétaire (’). Les modalités d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire, ci-après dénommé «MCE IL, ont été arrêtées dans l’accord du 1 septembre 1998 fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n’appar- tenant pas à la zone euro les modalités de fonctionne- ment d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (°). (6)  L'article 122, paragraphe 2, du traité fixe les modalités d'abrogation de la dérogation dont font l’objet les États membres concernés. En vertu dudit article, tous les deux ans au moins, ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d'une dérogation, la Commission et la BCE font rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l’article 121, paragraphe 1, du traité. Le 2 mars 2006, la Slovénie a officiellement demandé qu’il soit procédé à une évaluation de la convergence. ($) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. () JO C 236 du 2.8.1997, p. 5. (, JO C 345 du 13.11.1998, p. 6. Accord modifié par l’accord du 14 septembre 2000 (JO C 362 du 16.12.2000, p. 11).