L 307/18 Journal officiel de l’Union européenne 24.11.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2007 relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (2007/763/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, vu le traité d’adhésion de 2005, vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 3, para- graphe 4, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (?) (ci-après dénommée «convention d’entraide judiciaire») a été signée à Bruxelles, le 29 mai 2000, et est entrée en vigueur le 23 août 2005. (2) — La convention d’entraide judiciaire a été complétée par le protocole signé le 16 octobre 2001 (°), qui est entré en (*) Avis rendu le 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel). ( JO C 197 du 12.7.2000, p. 3. (*) Protocole établi par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne à la convention relative à l’entraide ]ud1c1alre en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (O C 326 du 21.11.2001, p. 2). vigueur le 5 octobre 2005 (ci-après dénommé «protocole d’entraide judiciaire»). (3) — En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et pr0t0coles conclus entre les États membres, énumérés à l’annexe I dudit acte d’adhésion de 2005, parmi lesquels figurent, entre autres, la conven- tion d’entraide judiciaire et le protocole d’entraide judi- ciaire. Pour ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les conventions et protocoles entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil. (4) — Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l'acte d’adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adap- tations rendues nécessaires par l’adhésion à ces conven- tions et protocoles, DÉCIDE: Article premier La convention d'entraide judiciaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d’adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres à l’égard desquels la convention est en vigueur à cette date. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l’entrée de vigueur de la convention d’entraide judiciaire pour l’autre État membre concerné.