L 245/30 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1651/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d’un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant ce qui suit: (1) — N yalieu de mettre certaines dispositions du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d’un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (*) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des  Communautés européennes (*) (ci-après: de règlement financier général»), et notamment avec son article 185. (2) — Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d’accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*). (3) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CEE) n° 302/93, les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, ainsi qu’une disposition relative aux recours contre un refus d’accès aux documents. !) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 71. ( (?) Avis rendu le 27 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (*) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2220/2000 (JO L 253 du 7.10.2000, p. 1). (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, avec rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43. (€) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (5) 1) Dès lors, il convient que le règlement (CEE) n° 302/93 soit modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 302/93 est modifié comme suit: L’article suivant est inséré: «Article 6 bis Accès aux documents 1.  Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, (*) s'applique aux documents détenus par l’Observatoire. 2.  Le conseil d’administration arrête les modalités prati- ques d’application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1651/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxico- manies (**). 3.  Les décisions prises par l'Observatoire en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001, peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou faire l’ob- jet d'un recours devant la Cour de justice, dans les condi- tions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité. @) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (* JO L 245 du 29.9.2003, p. 30.» À l’article 8, le paragraphe 5 est remplacé par le texte sui- vant: «5. _ Le conseil d’administration adopte le rapport annuel sur les activités de l’Observatoire et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Com- mission, à la Cour des comptes et aux États membres. 6.  L'Observatoire transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résul- tats des procédures d’évaluation.»