No L 173/56 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1787/95 DU CONSEIL du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l’arak et le tafia originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (deuxième semestre de 1995) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la quatrième convention ACP-CEE (!) est entrée en vigueur le 1“ septembre 1991 ; considérant que le protocole n° 6 de ladite convention prévoit que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une organisation commune du marché des alcools, les produits relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 et originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le développement des courants d’échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté ; que la Communauté fixe chaque année jusqu’au 31 décembre 1995 les quantités qui peuvent être importées en exemption des droits de douane ; considérant que, par le règlement (CE) n° 1989/94 (?), le Conseil a ouvert, pour la période allant du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995, un contingent tarifaire communautaire (numéro d’ordre 09.1605) pour le rhum, le tafia et l’arak pour un volume de 244 827 hectolitres d’alcool pur ; considérant que, aux termes de l’article 2 point a) dudit protocole, le volume du contingent tarifaire pour la période allant du 1“ juillet 1995 au 31 décembre 1995 sera égal à la moitié de celui de l’année précédente, augmenté de 10 000 hectolitres d’alcool pur ; N considérant que ledit protocole dispose, à son article 2 point c) que, au cas où l’application de cette disposition entraverait le développement des courants des échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, celle-ci prend les mesures appropriées pour remédier à cette situation, et, à son article 2 point d), que, dans la mesure où la consommation du rhum s’accroîtrait nota- blement dans la Communauté, celle-ci s’engage à procéder à un nouvel examen du taux annuel d’augmenta- tion ; considérant que les données économiques actuellement disponibles permettant de conclure que le courant d’échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté concernant le rhum a fortement augmenté ; considérant que, compte tenu notamment des besoins de consommation des trois nouveaux États membres, il y a lieu d’aligner le contingent conformément à l’article 2 point d) dudit protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1“ juillet 1995 et jusqu’au 31 décembre 1995, les produits désignés ci-dessous et originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. Volume Numéro d’ordre Codes NC Désignation des marchandises ZÏ; ÏeîÏä%ÏrÏsî 'conc£ ;Ï:miœ d’alcoo! pur) 09.1605 2208 40 10 Rhum, tafia et arak 207 414 Exemption 2208 40 90 2208 90 11 2208 90 19 () JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 3. @ JO n° L 200 du 3. 8. 1994, p. 2.