N° L 71/48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 692/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1995 et portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (?), et notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et son article , vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour:la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (3), et notamment son article 3, considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d’im- portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement, a établi, pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1995, un bilan estimatif de 99 000 têtes ; que, en vertu de l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélève- ment à l’importation de ces animaux ; considérant que les modalités de gestion de ce régime spécial ont été établies par le règlement (CEE) n° 612/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1121/87 (*), et par le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 () ; considérant qu’il a été constaté la nécessité de tenir compte des besoins d’approvisionnement de certaines régions de la Communauté caractérisées par un déficit très marqué en bovins destinés à l’engraissement ; que ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent Être évalués, pour le deuxième trimestre de 1995, respecti- vement à 42 120 têtes et à 6435 têtes dans ces États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3534/92 (°), a interdit les échanges entre la Commu- nauté européenne et les républiques de Serbie et du () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18. () JO n° L 109 du 24. 4. 1987, p. 12. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 120 du 11. S. 1994, p. 30. @) JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4. () JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 16. Monténégro et que ces républiques sont dès lors exclues du présent régime ; considérant que les besoins d’approvisionnement en jeunes bovins destinés à l’engraissement justifient, pour le deuxième trimestre de 1995, un taux de réduction du prélèvement plus élevé pour les animaux d’un poids par tête de 160 à 300 kilogrammes originaires et en prove- nance de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Slovénie ou de Bulgarie ; considérant qu’il convient de diviser en deux tranches chacune des quantités disponibles en Italie et en Grèce ; qu’il y a lieu de réserver l’une des deux tranches, corres- pondant à 80 %, aux importateurs traditionnels ; que l’autre tranche, correspondant à 20 %, doit être réservée aux opérateurs ayant exercé une certaine activité dans les échanges des animaux vivants avec les pays qui sont à considérer par eux comme pays tiers au 31 décembre 1994, afin de leur permettre un accès progressif au béné- fice du régime d’importation en question ; que, afin d’as- surer le bon fonctionnement de la gestion de la part attri- buée à ces derniers opérateurs, il est nécessaire de déroger à l’article 9 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2377/80 ; considérant que, pour simplifier la procédure d’attribution des quantités disponibles, il convient de déroger au règle- ment (CEF) n° 2377/80 ; que, en ce qui concerne les importateurs traditionnels, il convient d’attribuer directe- ment les quantités disponibles au prorata des quantités importées au cours des trois dernières années ; que, en ce qui concerne les opérateurs éligibles pour la tranche de 20 %, il convient d’attribuer directement les quantités disponibles en proportion des quantités demandées ; considérant que, en ce qui concerne ces derniers opéra- teurs, il faut toutefois limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter chaque demande de certificat d’im- portation en vue de permettre une répartition plus répandue des quantités disponibles ; que, pour des raisons éconotniques, il est néanmoins nécessaire de respecter une quantité minimale par demande ; considérant que la période de validité pour les certificats d'importation émis dans le cadre du présent règlement n’expire qu’à la fin du mois de juillet 1995 ; que les prélè- vements variables d’importation n’existeront plus après le 30 juin 1995 ; que, dès lors, il est nécessaire d’établir des dispositions économiques appropriées pour les importa- tions après ce même jour ;