26. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1801/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l’intervention dans certains États membres pendant la campagne 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (?), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2054/93 (*), a fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1800/95 (6), la teneur maxi- male en humidité a été fixée à 14,5 % ; que ledit règle- ment a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer une teneur en humidité de 15 % pour les céréales offertes à l’interven- tion, à l’exception du maïs et du sorgho ; considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres visés à l’annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l’intervention pendant la campagne 1995/1996. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. H est applicable à partir du 1* juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995. ) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. O n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13. JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. O n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 6. () JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. () Voir page 24 du présent Journal officiel. 1 2 é 4 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission