30.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 90/79 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2006 concernant l’aide d’État à la recherche et au développement mise à exécution par la Belgique en faveur de Techspace Aero [notifiée sous le numéro C(2006) 5799] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/200/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (*), et notamment son article 7, vu la décision du 22 juin 2006 (?) par laquelle la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, concer- nant l’aide C 28/2006 (ex NN 23/2004), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 13 février 2004, enregistrée par la Commis- sion le 18 février, la Belgique a notifié une aide à la recherche et au développement («R & D») en faveur de la société Techspace Aero. Par lettres du 23 décembre 2004, du 1“ juillet 2005 et du 8 mars 2006, enregistrées par la Commission le 3 janvier, le 5 juillet 2005 et le 13 mars 2006, la Belgique a communiqué des informations complémentaires à la Commission. (2) — Cette notification était jointe à la notification d’un régime d'aides à la recherche et au développement dans le secteur de l'aéronautique, la mesure constituant un cas d'application de grand montant dudit régime, nécessitant une notification individuelle en application du point 4.7 de l'encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement (*) (ci-après «l’encadre- ment R & D»). Ledit régime a fait l’objet d’une procédure d’examen formel séparée, portant le numéro d'’aide C 27/2006 (ex NN 22/2004). (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). ( JO C'196 du 19.8.2006, p. 16. () JO C 45 du 17.2.1996, p. 5. G) Par lettre du 22 juin 2006, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de l’aide individuelle octroyée à Techspace Aero. Par lettre du 11 septembre 2006, enregistrée le même jour, la Belgique a transmis à la Commission ses obser- vations. Par lettre du 2 octobre 2006, la Commission a demandé à la Belgique des renseignements complémentaires qui ont été transmis par lettres des 23 et 24 novembre 2006, enregistrées le même jour. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. a Commission n’a pas reçu d’observation à ce sujet de la La C ss ; d’observat sujet de | part des intéressés. 2. DESCRIPTION 2.1. Bénéficiaire de l’aide Techspace Aero est une société belge spécialisée dans la production de sous-ensembles pour des moteurs d'appli- cation aéronautique et spatiale. Selon son site internet, elle appartient pour 51 % au groupe français Safran, 28,4 % à la région Wallonne, 19 % à la société améri- caine Pratt & Whitney et 1,6 % à la Société wallonne d'investissement. En 2004, elle employait 1230 personnes et réalisait un chiffre d’affaires de 271 millions EUR. Techspace Aero a une compétence particulière dans le domaine des compresseurs basse pression. Elle a participé à de nombreux développements d’importants moteurs d'avions civils aux côtés d’intégrateurs tels que General Electric ou Pratt & Whitney, ou de la société Snecma. () Voir note 2 de bas de page.