L 146/14 Journal officiel de l'Union européenne 8.6.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 634/2007 DE LA COMMISSION du 7 juin 2007 concernant l’autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu’additif pour l’alimentation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi d'une telle autorisation. (2) — Une demande d’autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour L’Autorité européenne de sécurité des aliments («d’Auto- rité») a conclu dans son avis du 5 décembre 2006 que la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 n'’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (?). Elle a également conclu que la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de Jl’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003. Selon cet avis, l’utilisation de cette prépa- ration peut être considérée comme une source de sélé- nium biodisponible et remplit les critères applicables à un additif nutritionnel pour toutes les espèces. L’Autorité recommande la prise de mesures appropriées pour la sécurité des utilisateurs. Elle ne voit pas la nécessité de fixer des conditions spécifiques pour la surveillance postérieure à la mise sur le marché. Enfin, l’'Autorité déclare également dans son avis avoir vérifié le rapport concernant la méthode d’analyse de l'additif dans l'ali- mentation animale, soumis par le laboratoire communau- taire de référence établi par le règlement (CE) n° 1831/2003. Il ressort de l’évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. I convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation selon les moda- lités prévues à l’annexe du présent règlement. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, la préparation mentionnée à l’annexe du présent règle- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment. Cette demande était accompagnée des informa- tions et documents requis au titre de l’article 7, para- graphe 3, dudit règlement. Article premier La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la caté- gorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligoéléments», est autorisée en tant qu’additif dans (3)  La demande concerne l'autorisation de la préparation l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae AnNnexe. NCYC R397 en tant qu’additif destiné à l’alimentation 000 animale pour toutes les espèces, à ranger dans la caté- (?) Opinion of the Scientific Panel on Additives and Products or gorie des «additifs nutritionnels». Substances used in Animal Feed on the safety and efficacy of the product Selenium enriched yeast (Saccharomyces cerevisiae NCYC R397) as a feed additive for all species in accordance with Regula- (*) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement tion (EC) No 1831/2003. Adopted on 5 December 2006. The EFSA (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). Journal (2006) 430, p. 1-23.