N° L 25/2 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 168/96 DU CONSEIL du 29 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun appli- cable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (') s’applique, entre autres, aux produits rele- vant du traité CECA, sans préjudice d’éventuelles mesures d'application d’un accord se rapportant spécifiquement aux produits CECA ; considérant cependant que les produits relevant du traité CECA ne rentrent pas dans le champ d’application maté- riel du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable à certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 () ; considérant que, dans un souci de cohérence et afin de pallier les dysfonctionnements administratifs dus à l’ab- sence d’un traitement homogène des produits CECA par rapport aux  produits couverts par le règlement (CE) n° 519/94, il apparaît nécessaire d’étendre le champ d’ap- plication dudit règlement pour y inclure également les produtis relevant du traité CECA, en y apportant les modifications nécessaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Après le quatrième considérant du règlement (CE) n° 519/94, le considérant suivant est inséré : « considérant que le régime commun applicable aux importations s'applique également aux produits CECA, sans préjudice d’éventuelles mesures d’applica- tion d’un accord portant spécifiquement sur ces produits ; » Article 2 À l’article 1* du règlement (CE) n° 519/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le présent règlement s'applique aux importa- tions des produits originaires des pays tiers visés à l’annexe I, à l’exception des produits textiles relevant du règlement (CE) n° 517/94, » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1S décembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, g 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 839/95 (JO n° L 85 du 19. 4. 1995, p. 9). Par le Conseil Le président S. AGNELLI