13. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 94/21 RÈGLEMENT (CE) N° 821/94 DU CONSEIL du 12 avril 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaires de la république populaire de Chine, de Pologne, de la Fédération russe et d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 12, 14 et 15, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE {1) En octobre 1986, la Commission a, par la décision 86/497/CEE (?), accepté les engagements de prix offerts par les exportateurs de Norvège, de la répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée « Chine »), de Pologne et de l’ancienne Union soviétique dans le cadre de la procédure antidum- ping concernant les importations de carbure de sili- cium. Les mesures appliquées à la Norvège ont été suspendues par le règlement (CE) n° 5/94 du Conseil (*) avec effet à partir du 1“ janvier 1994. (2) — À la suite de la publication, en avril 1991, d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (*), la Commission a été saisie d’une demande de réexamen déposée par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs déclarant représenter une proportion majeure de la production communau- taire totale de carbure de silicium. Par la suite, la Commission a, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés europé- ennes(*), annoncé le réexamen des mesures anti- dumping en vigueur. (3) — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les (') JO n L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 287 du 10. 10. 1986, p. 25. () JO n° L 3 du S. 1. 1994, p. 1. () JO n° C 100 du 17. 4. 1991, p. 17. () JO n° C 279 du 26. 10. 1991, p. 11. (#) (5) (6) () représentants des pays exportateurs et les produc- teurs communautaires plaignants et a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Tous les plaignants ont répondu au questionnaire et fait connaître leur point de vue par écrit. Le CEFIC a sollicité et obtenu la possibilité d’être entendu par la Commission. L’exportateur polonais, Intervis Co. Ltd (Varsovie), a répondu au questionnaire et présenté ses observa- tions par écrit Les exportateurs norvégiens énumérés au considérant 7 n’ont répondu au ques- tionnaire que pour les exportations couvertes par les mesures en vigueur. Trois entreprises chinoises (China Minerals Import and Export Corporation, China Abrasives Export Corporation et China Metallurgical Import and Export Corporation, succursale de Jiangu), représentant une faible proportion des importations totales de carbure de silicium originaires de Chine, ont répondu au ques- tionnaire. Trois organismes d’exportation de l’an- cienne Union soviétique ont reçu des question- naires, mais n’y ont pas répondu. L’enquête initiale portait sur la totalité de l’an- cienne Union soviétique. Comme les informations à la disposition de la Commission indiquent que le carbure de silicium en cause provient exclusive- ment de la Fédération russe (ci-après dénommée « Russie ») et d’Ukraine, la procédure de réexamen s’est limitée aux importations de carbure de sili- cium originaires de ces deux républiques de l’an- cienne Union soviétique. Quatre importateurs ont répondu au questionnaire. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de la procédure, et elle a procédé à des enquêtes dans les locaux des entreprises suivantes. — Producteurs communautaires à l'origine de la plainte : — Péchiney Électrométallurgie (France) — Elektroschmelzwerk Kempten GmbH (Alle- magne) — Samatec, Società Abrasivi e Materiali Cera- mici SA (Italie) — Navarro SA (Espagne).