29. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 285/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2738/95 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1995 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l’égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 1996 par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes commu- nautaires spécifiques d’importation ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1325/95 ( et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 21 para- graphes 2 et 3, en liaison avec son article 25 paragraphe 3, considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 517/94, a instauré des contingents quantitatifs à l’importa- tion de certains produits textiles originaires de certains pays tiers et a prévu, à l’article 17 paragraphe 2 dudit règlement, que ces contingents seront alloués dans l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du « premier venu, premier servi » ; considérant que l’expérience acquise a révélé que les quantités annuelles fixées étaient insuffisantes pour couvrir les quantités faisant l’objet de demandes d’autori- sation adressées aux États membres ; qu’il existe dès lors de sérieuses raisons de penser que, pour l’ensemble des contingents institués par le règlement (CE) n° 517/94, les demandes d’autorisation à notifier par les autorités compétentes des États membres dépasseront les limites quantitatives établies pour l’année 1996 ; considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 517/94 prévoit qu'il est possible, dans ces circon- stances, d’avoir recours à des méthodes d’allocation qui diffèrent de la méthode d’attribution fondée exclusive- ment sur l’ordre chronologique de réception des notifica- tions des États membres, ainsi que de prévoir la division des contingents en tranches ; considérant qu'’il est par ailleurs souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des échanges, d'adapter avant le début de l’année contingentaire les modalités de gestion et de répartition des contingents institués pour l’année 1996 par le règlement (CE) n° 517/94 ; considérant que, pour une grande majorité de contingents, il apparaît approprié d’assouplir la méthode d’allocation basée sur l’ordre chronologique de réception des notifica- () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. () JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 1. tions des États membres selon le principe du « premier venu, premier servi », en vue de satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en limitant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode à une quantité maximale d’un niveau suffisant pour permettre aux opéra- teurs concernés d’effectuer des transactions économique- ment justifiables ; considérant que, en ce qui concerne les autres contingents pour lesquels l’insuffisance semble davantage flagrante, il apparaît approprié de retenir une méthode de répartition prenant en compte les courants d’échanges traditionnels ; que, à cette fin, il y a lieu de diviser les contingents à allouer en deux parties, l’une réservée aux importateurs traditionnels, l’autre aux autres demandeurs, et de fixer la part respective réservée à ces deux catégories d’opérateurs à des niveaux qui, tout en garantissant une prise en compte réaliste des courants traditionnels, assurent néan- moins à la catégorie des importateurs autres que tradition- nels un accès significatif aux contingents ; qu’il convient de définir la notion d’importateurs traditionnels par réfé- rence à l’année 1992, l’année 1993 n’étant pas représenta- tive en raison de certaines distorsions qui ont caractérisé les importations pendant cette période à l’intérieur de la Communauté ; considérant que, pour ce qui est de la répartition de la part réservée aux importateurs autres que les importateurs traditionnels, l’expérience acquise a fait apparaître que la méthode fondée sur l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres ne permettait que de satisfaire un nombre limité d’opérateurs et que l’applica- tion d’une méthode de répartition en proportion des quantités demandées sur la base de l’examen simultané de l’ensemble des quantités notifiées à la Commission pour- rait satisfaire davantage d’opérateurs ; qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs, de prévoir en outre que les quantités demandées par opérateur ne peuvent être supérieures à une quantité prédéterminée fixée à un niveau écono- mique raisonnable ; considérant qu’il est possible que, dans certains cas, pour certaines catégories et pays concernés, des quantités à l’in- térieur d’une partie réservée restent disponibles après application des critères quantitatifs retenus ; qu’il y a lieu dès lors, en vue d’assurer une allocation maximale de chaque contingent, de prévoir la possibilité d’un transfert de quantités entre les différentes parties réservées aux deux catégories d'importateur ; considérant que, aux fins de la participation à l’attribution des contingents, il convient de fixer les délais d’introduc- tion des demandes de licence d’importation par les importateurs traditionnels et les autres importateurs ;