N° L 314/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 3011/95 DU CONSEIL du 19 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 129, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant l’accord entre le Royaume-Uni et le royaume d'Espagne et les déclarations connexes relatifs à l’article 18 de la directive concernant l’harmonisation des struc- tures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoo- liques (, et notamment son point ii) premier alinéa ; considérant que l’article 129 de l’acte d’adhésion précité a permis l’utilisation des noms composés « British Sherry >, «rish Sherry» et « Cyprus Sherry » sur le territoire du Royaume-Uni et de l’Irlande jusqu’au 31 décembre 1995 ; considérant qu’il importe d'offrr une information correcte aux consommateurs, y compris dans la publicité, et une protection adéquate des intérêts légitimes des producteurs viticoles des régions déterminées ; qu’il y a lleu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 823/87 (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 15 paragraphe S du règlement (CEE) n° 823/87, le premier alinéa est modifié comme suit : a) dans la phrase introductive, les termes « la désignation et la présentation » sont remplacés par « la désignation, la présentation et la publicité » ; b) le premier tiret est remplacé par le texte suivant : « — le nom d’une région déterminée visée à l’article 3 et figurant sur la liste établie en vertu de l’article 1 troisième alinéa, ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. (!) Avis rendu le 15 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). 110 @) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 28. (La directive visée est la directive 92/83/CEE, publiée au même Journal officiel, p. 21). Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. Règlement modifié en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.