17.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 11/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 janvier 2006 modifiant l’annexe B de la directive 88/407/CEE du Conseil et l’annexe II de la décision 2004/639/CE en ce qui concerne les conditions d’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine [notifiée sous le numéro C(2005) 5840] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/16/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l’espèce bovine (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, premier alinéa, son article 11, paragraphe 2 et son article 17, deuxième paragraphe, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de la modification de la directive 88/407/CEE du Conseil par la directive 2003/43/CE (?), il y avait lieu de procéder à une refonte des décisions de la Commis- sion relatives à l'importation dans la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l’espèce bovine. (2) — La Commission a donc adopté la décision 2004/639/CE du 6 septembre 2004 établissant les conditions d'impor- tation de sperme d'animaux domestiques de l’espèce bovine (*), qui a rassemblé dans un même texte les règles relatives à l'importation de sperme d'animaux domestiques de l’espèce bovine. (*) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/101/CE de la Commission (JO L 30 du 4.2.2004, p. 15). ( JO L 143 du 11.6.2003, p. 23. (3) JO L 292 du 15.9.2004, p. 21. Décision modifiée par la décision 2005/290/CE (JO L 93 du 12.4.2005, p. 34). (3) _ Des problèmes sont cependant survenus dans les impor- tations de sperme d’animaux de l’espèce bovine en prove- nance de pays tiers en raison d’informations manquantes ou inexactes à l’annexe B de la directive 88/407/CE et à l’annexe II de la décision 2004/639/CE, qui doivent donc être modifiées en conséquence. (4 Afin de permettre aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles conditions fixées par la présente décision, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle, dans certaines conditions, le sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine répondant aux conditions établies dans le modèle de certificat sani- taire applicable avant la date d'application de la présente décision peut être importé dans la Communauté. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe B de la directive 88/407/CEE est modifiée conformé- ment à l’annexe I de la présente décision. Article 2 L’annexe II de la décision 2004/639/CE est remplacée par l’an- nexe II de la présente décision.