L 133/24 Journal officiel de l’Union européenne 25.5.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2006 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3868 — DONG/Elsam/Energi E2) [notifiée sous le numéro C(2006) 793] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/353/CE) Le 14 mars 2006, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concurrence en vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («e règlement CE sur les concentrations») (!), et notamment de son article 8, paragra- phe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision, dans la langue faisant foi, a été publiée sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html I. RÉSUMÉ La présente affaire a trait à l’acquisition du contrôle d'Elsam, d’Energi E2, de KE et de FE par DONG. DONG est l’opérateur public historique du gaz au Dane- mark. Elsam et Energi E2 («E2») sont les producteurs historiques d'électricité dans les parties occidentale (Elsam) et orientale (E2), respectivement, du Danemark. KE et FE sont les opérateurs historiques du marché de détail de l’électricité dans la région de Copenhague. La décision conclut que l’opération entrave de manière significative une concurrence effective, notamment du fait du renforcement de positions dominantes sur les marchés suivants: — fourniture de gaz en gros au Danemark (ainsi qu’éventuellement en Suède), () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. — stockage ou flexibilité du gaz (que ce soit pour le Danemark uniquement ou pour le Danemark et la Suède), — fourniture de gaz aux gros clients industriels et aux centrales de cogénération décentralisées, qu’ils consti- tuent un ou deux marchés, au Danemark, — fourniture de gaz aux petites entreprises et/ou aux ménages, qu’ils constituent un ou deux marchés, au Danemark. La décision conclut que les engagements proposés par les parties sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence recensés. S'agissant du marché du stocka- ge|de la flexibilité, les engagements proposés entraînent principalement la cession de l'installation de stockage de Lille Torup, qui aura des répercussions positives sur la concurrence dans ce secteur au Danemark. Quant aux marchés de gros et de détail du gaz, la décision conclut que le programme de cession de gaz proposé par DONG en liaison avec la vente de l’activité «stockage» est suffisant pour résoudre tous les problèmes de concur- rence relevés par la Commission sur lesdits marchés.