L 172/40 Journal officiel des Communautés européennes 8.7.1999 DIRECTIVE 1999/65/CE DE LA COMMISSION du 24 juin 1999 modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/82/CE (?), et notamment son article 7, para- graphe 4, point a), vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (°), modifiée en dernier lieu par la directive 98/82/CE, et notamment son article 4, paragraphe 4, point a), (1) — considérant que l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 30 juin de chaque année, les États membres adressent à la Commission le programme prévisionnel de surveillance nationale des résidus de pesticides dans ou sur les fruits, les légumes et les céréales qu'ils ont l'intention d'appli- quer pendant l'année civile suivante; que l'expérience acquise par les États membres en matière de planifica- tion, d'établissement, de mise en œuvre, d'évaluation et de notification des programmes de surveillance annuels précédents indique que ce délai est irréaliste dans la mesure où il ne permet pas de prendre en considération les résultats de l'année précédente dans le cadre de la planification pour l'année suivante; qu'un délai supplé- mentaire de trois mois est considéré comme suffisant pour une évaluation adéquate des résultats antérieurs et la planification des programmes prévisionnels de surveil- lance nationale; (2) — considérant que l'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 30 septembre de chaque année, la Commission soumet au comité phytosanitaire permanent un projet de recom- mandation exposant un programme communautaire de surveillance coordonnée identifiant les sondages spécifi- ques à inclure dans le programme de surveillance; que le contenu de ce projet de recommendation dépend des informations fournies par les États membres sur leurs programmes prévisionnels de surveillance; qu'un délai supplémentaire de trois mois pour la présentation des O L 221 du 7.8.1986, p. 37. O L 290 du 29.10.1998, p. 25. OL3 J () J J 50 du 14.12.1990, p. 71. plans nationaux par les États membres à la Commission retarderait de trois mois la soumission d'un projet de recommandation par la Commission au comité phytosa- nitaire permanent; (3) — considérant que, dans la pratique, la Commission et les États membres prévoient des programmes communau- taires de surveillance coordonnée sur une base plurian- nuelle; (4) — considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosani- taire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'article 7 de la directive 86/362/CEE: — au paragraphe 2, point a), la date du «30 juin» est remplacée par la date du «30 septembre», — au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, la date du «30 septembre» est remplacée par la date du «31 décembre». Article 2 À l'article 4 de la directive 90/642/CEE: — au paragraphe 2, point a), la date du «30 juin» est remplacée par la date du «30 septembre», — au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, la date du «30 septembre» est remplacée par celle du «31 décembre». Article 3 1.  La présente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation. 2.  Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. 3. IIs appliquent ces mesures à partir du 1“ janvier 2000. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publica- tion officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.