6. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 28/11 RÈGLEMENT (CE) N° 216/96 DE LA COMMISSION du 5 février 1996 portant règlement de procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire ('), modifié par le règlement (CE) n° 3288/94 (, et notamment son article 140 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 40/94 (ci-après dénommé « le règlement ») crée un nouveau système de marques qui permet d'acquérir une marque valable sur tout le territoire de la Communauté en déposant une demande auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé « l’Office » ; considérant que, à cet effet, le règlement contient notam- ment les dispositions nécessaires pour une procédure aboutissant à l’enregistrement d’une marque communau- taire, ainsi que pour l’administration des marques communautaires, pour une procédure de recours contre les décisions de l’Office et pour une procédure de déchéance ou d’annulation d’une marque communau- taire ; considérant que l’article 130 du règlement dispose que les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d’opposition, de la division de l’administration des marques et des questions juridiques et des divisions d’annulation ; considérant que le titre VII du règlement définit les prin- cipes de base applicables aux recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d’opposition, de la division de l’administration des marques et des ques- tions juridiques et des divisions d'annulation ; considérant que le titre X du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant moda- lités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, sur la marque communautaire (*), contient les règles d’exécution du titre VII du règlement ; considérant que le présent règlement complète ces règles d’exécution, notamment en ce qui concerne l’organisation des chambres de recours et la procédure orale ; considérant qu’il convient, avant le début de chaque année d’activité, qu’un système de répartition des attribu- tions entre les chambres de recours soit fixé par une instance créée à cet effet ; que, à cette fin, l'instance en () JO n° L 11 du 14. 1. 1994, p. 1. JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 83. () JO n° L 303 du 15. 12. 1995, p. 1. cause devra appliquer des critères objectifs, tels que les classes de produits et de services ou les initiales des noms des plaignants ; considérant que, pour faciliter l’instruction des recours et l’adoption de décisions sur ces recours, un rapporteur, chargé notamment de la rédaction des communications aux parties et des projets de décision, est à désigner pour chaque affaire ; considérant qu’il se peut que les parties à la procédure devant les chambres de recours ne soient pas en mesure d’attirer l’attention des chambres de recours sur des ques- tions d’intérêt général dans le cadre d’une affaire pendante ou ne le souhaitent pas; que, dès lors, les chambres de recours doivent avoir la faculté d’inviter le président de l’Office, à leur propre initiative ou à la demande du président, à présenter ses observations sur les questions d’intérêt général que soulève une affaire pendante devant les chambres de recours ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’ar- ticle 141 du règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Répartition des attributions et instance compétente à cet effet 1.  Avant le début de chaque année d'’activité, il est procédé à la répartition des attributions entre les chambres de recours, en fonction de critères objectifs, ainsi qu'à la désignation des membres titulaires et suppléants de chacune de ces chambres. Tout membre d’une chambre de recours peut être affecté à plusieurs chambres de recours comme membre titulaire ou suppléant. Ces mesures peuvent être modifiées, le cas échéant, au cours de l’année d’activité considérée. 2.  Les mesures visées au paragraphe 1 sont prises par une instance composée du président de l'Office, en qualité de président, du vice-président de l’Office chargé des chambres de recours, des présidents des chambres de recours et de trois autres membres des chambres de recours élus, pour l’année d’activité considérée, par l’en- semble des membres de ces chambres, à l’exception des présidents. Cette instance ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, dont le président ou le vice-président de l’Office et deux prési- dents de chambres de recours. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. L'instance peut fixer son règlement intérieur.