L 191/10 Journal officiel des Communautés européennes 19.7.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1303/2002 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2002 fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de sucre blanc pour la quarante- septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règle- ment (CE) n° 1430/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (), et notamment son article 27, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1430/2001 de la Commis- sion du 13 juillet 2001 en ce qui concerne une adjudica- tion permanente au titre de la campagne de commerciali- sation — 2001/2002  pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’'exportation du sucre blanc (, modifié par le règlement (CE) n° 693/ 2002 (*), il est procédé à des adjudications partielles pour l’exportation de ce sucre. (2) — Selon les dispositions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1430/2001, un montant maximal de la restitution à l’exportation est fixé, le cas échéant, pour l’adjudication partielle en cause en tenant compte notam- ment de la situation et de l’évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial. (3) — Après examen des offres, il convient d’arrêter pour la quarante-septième adjudication partielle les dispositions visées à l’article 1«, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la quarante-septième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1430/2001, le montant maximal de la restitution à l’'exportation est fixé à 47,896 EUR/ 100 ke. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2002. () JO L 178 du 30.6.2001, p. () JO L 104 du 20.4.2002, p. () JO L 192 du 14.7.2001, p. () JO P- 1. 26. 3 L 107 du 24.4.2002, p. 5 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission