N° L 304/10 Journal officie! des Communautés européennes 27. 11. 96 DIRECTIVE 96/72/CE DU CONSEIL du 18 novembre 1996 modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, ; vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’article G du traité sur l'Union euro- péenne remplace les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; que l’abréviation «CEE» doit donc être remplacée par l’abréviation «CE»; considérant que l’abréviation «CEE» apparaît dans cer- taines — dispositions des directives 66/400/CEE (*, 66/401/CEE (°), 66/402/CEE (, 66/403/CEE (”), 69/208/CEE (*) et 70/458/CEE (°) du Conseil, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, et notamment au sujet des emballages et de l’éti- quetage des semences; qu'’il est donc approprié d’y remplacer l’abréviation «CEE» par l’abréviation «CE»; considérant cependant que d’importants stocks d’éti- quettes sont habituellement commandés à l’avance et que l’utilisation des étiquettes qui portent encore l’abréviation «CEE» devrait rester autorisée pendant une certaine période, (} JO n° C 157 du 1. 6. 1996, p. 15. ( JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 243. () Avis rendu le 25 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE de la Commission (JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30). () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/16/CE de la Commission (JO n° L 6 du 9. 1. 1996, p. 19). () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). @) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE sont modifiées comme suit. 1) Dans la directive 66/400/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l’abréviation «CE»: — à l’article 2 paragraphe 1 point G, — à l’article 10 paragraphes 1, 2 et 3, — à l’article 11 paragraphe 1, — à l’article 11 bis paragraphes 1 et 2, à l’article 11 #er, — à l’article 14 paragraphe 1 deuxième tiret et — à l’annexe IIF section A I et section B titre et point 1. 2) Dans la directive 66/401/CEE, l’abréviation «CEE» est remplacée par l’abréviation «CE»: — à l’article 2 paragraphe 1 points F et G, — à l’article 9 paragraphes 1, 2 et 3, — à l’article 10 paragraphe 1, — à l’article 10 bis paragraphes 1 et 2, — à l’article 10 zer, à l’article 13 paragraphe 3, — à l’article 14 paragraphe 1 troisième tiret, — à l’annexe IV section À I points a) 1 et b) 1 et — à l’annexe IV section B titre, point a) 1, point b) 1 et point c) 1, 3, 4, 5, 6 et 7. 3) Dans la directive 66/402/CEE, l’abréviation «CEE» est remplacée par l’abréviation «CE» à l’annexe IV section A point a) 1. 4) Dans la directive 66/403/CEE, l'abréviation «CEFE> est remplacée par l’abréviation «CE» à l’annexe IH section A point 1. 5) Dans la directive 69/208/CEE, l’abréviation «CEF> est remplacée par l’abréviation «CE» à l’annexe IV section A points a) ! et b) 1. 6) Dans la directive 70/458/CEE, l’abréviation «CEE» est remplacée par l’abréviation «CE»: — à l’article 25 paragraphe ! et — à l’annexe IV section À point a) 1 et section B point a) 1.