L 358/120 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.2002 RÈGLEMENT (CE) No 2382/2002 DE LA COMMISSION du 30 décembre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importa- tion de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les pays tiers concernés ont fourni à la Commission vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 473/2002 de la Commission (), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La liste des pays tiers dont certains produits agricoles issus de l'agriculture biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté, prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91, est présentée à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1162/2002 (*). Cette liste a été établie conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91. (@2) — La validité de l'inscription de la Suisse sur la liste figurant à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/ 91 expire le 31 décembre 2002. La validité de l'inscrip- tion de l'Argentine, de l'Australie, de la République tchèque, de la Hongrie et d'Israël expire le 30 juin 2003. Afin d'éviter l'interruption des échanges, il convient de prolonger l'inscription de ces pays. toutes les informations nécessaires concernant l'applica- tion de règles équivalentes à celles établies par le règle- ment (CEE) n° 2092/91 du Conseil. En outre, les examens effectués par la Commission, dans les pays tiers précités, ne laissent pas de doute quant à l'application réelle de ces règles. (4) — Les autorités hongroises ont informé la Commission qu'un organisme de contrôle et de certification a cessé son activité en Hongrie. Le nom de cet organisme doit donc être retiré de l'annexe du règlement (CEE) n° 94/ 92. (5) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 94/92 en conséquence. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règle- ment (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué dans l'annexe du présent règlement. Article 2 Le règlement entre en vigueur le 1" janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2002. () JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. () JO L 75 du 16.3.2002, p. 21. () JO L 11 du 17.1.1992, p. 14. () JO L 170 du 29.6.2002, p. 44. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission