3. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 30/7 RÈGLEMENT (CE) N° 232/54 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (graines oléagineuses) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté européenne a conclu un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant certaines graines oléagineuses ; que l’accord a pris la forme d’un mémorandum sur les graines oléagineuses approuvé par la décision 93/355/ CEE (); qu’il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 1765/92 (*), afin de mettre en application les dispositions dudit mémorandum d’accord ; qu’il convient de répartir entre les États membres les superficies conve- nues dans le mémorandum d’accord sous forme de super- ficies de référence nationales reflétant les données histori- ques et les développements intervenus dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune ; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 pourrait conduire à une augmentation des ensemencements de fèves de soja, de graines de colza, de navette et de tourne- sol, de sorte que des ajustements du régime dont bénéfi- cient les producteurs au titre dudit règlement en ce qui concerne les paiements spécifiques pour la culture de graines oléagineuses devraient être introduits ; que des superficies maximales garanties devraient être établies pour ces cultures ; qu’en cas d’augmentation des ense- mencements de ces cultures au-delà du niveau des super- ficies maximales garanties, les paiements compensatoires devraient être réduits ; que la réduction des paiements compensatoires devraient être de nature à décourager des ensemencements de superficies supérieures aux superfi- cies maximales garanties ; que la culture des graines de tournesel de bouche devrait être exclue de ce régime de soutien avec effet à partir des semis effectués en vue de la récolte en 1994, () JO n° C 266 du 1. 10. 1993, p. 12. ( JO n° C 239 du 6. 12. 1993. @) JO n° L 147 du 18. 6. 1993, p. 25. (* JO n° L 181 du t. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1552/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 19). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 5 paragraphe 1, les points suivants sont ajou- tés : «e) à partir de la campagne de commercialisation 8) 1994/1995, des superficies maximales garanties sont établies pour les paiements spécifiques pour la culture de graines oléagineuses. Elles sont égales aux superficies figurant à l’annexe IV, réduites du taux de gel des terres fondé sur la rotation appli- cable pour cette campagne de commercialisation ou de 10 % si le taux est inférieur à 10 %. Si, après application de l’article 2 paragraphe 6 premier tiret, ces superficies maximales garanties sont dépassées, la Commission réduit les montants de référence régionaux finals pour les graines oléa- gineuses conformément aux points f) et g); si la superficie de graines oléagineuses déjà établie comme pouvant bénéficier de paiements compen- satoires pour une année quelconque dépasse la superficie maximale garantie en cause, la Commis- sion réduit les montants de référence régionaux finals correspondants, pour la même année, de ! % pour chaque point de pourcentage de dépas- sement de la superficie maximale garantie. Si, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, la superficie maximale garantie est dépassée au-delà d’un certain seuil exprimé en pourcentage, des règles particulières s’appliquent. Jusqu’au seuil exprimé en pourcentage, les montants de rÉéférence régionaux finals sont uniformément réduits dans tous les États membres. Au-delà du seuil exprimé en pourcen- tage, des réductions additionnelles appropriées sont appliquées dans les États membres pour lesquels auront été dépassées les superficies natio- nales de référence indiquées à l’annexe V, une fois déduit le taux indiqué au point e). La Commis- sion, conformément à la procédure fixée à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, établit l’ampleur et la répartition des réductions à appliquer, en garantissant en particulier que la réduction moyenne pondérée de la Communauté dans son ensemble soit égale au pourcentage de dépassement de la superficie maximale garantie ; le seuil exprimé en pourcentage visé au point f) est fixé à O %. L’application de cette disposition fait l’objet d’un rapport soumis par la Commission au Parlement européen et au Conseil pour le 31 décembre 1996 ; ce rapport est accompagné, si nécessaire, d’une proposition appropriée ;