3.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 165/29 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 juin 2003 sur l'existence d'un déficit excessif en France — Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (2003/487CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 6, vu la recommandation de la Commission présentée en vertu de l'article 104, paragraphe 6, vu les observations faites par la France, considérant ce qui suit: (1) — Pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs. (2) — Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'ob- jectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. (8) — La résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997 sur le pacte de stabilité et de croissance (!) invite solennellement toutes les parties, c'est-à-dire les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de crois- sance d'une manière rigoureuse et rapide. (4) — La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'ar- ticle 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil (?) contient des règles et des définitions détaillées pour l'application de la disposition dudit protocole. (5) — L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou ( JO C 236 du 2.8.1997, p. 1. () JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23). qu'un tel déficit risque de se produire. La Commission a adressé un tel avis au Conseil le 7 mai 2003 concernant la France et, selon cet avis: — après avoir publié une première notification concer- nant les chiffres du déficit et de la dette publique pour 2002, d'où il ressortait que le déficit des admi- nistrations publiques en France avait atteint 3,1 % du produit intérieur brut (PIB) pour l'année considérée, la Commission, conformément à l'article 104, para- graphe 3, du traité, a adopté le 2 avril 2003 un rapport sur la France tenant compte des facteurs pertinents, — conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, le comité économique et financier a rendu un avis sur le rapport de la Commission, — la Commission estime qu'il y a un déficit excessif en France. L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif. Cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes: le déficit des administrations publiques françaises a atteint 3,1% du PIB en 2002. Bien que l'évolution budgétaire ait souffert de la faiblesse persis- tante de l'activité économique, le dépassement du déficit par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB ne résulte pas, au sens du traité, d'un événement excep- tionnel indépendant de la volonté des autorités françaises, pas plus que d'une forte récession écono- mique. Selon les calculs de la Commission, l'aggravation