4. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 113/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (94/262/CECA, CE, Euratom) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu les traités instituant les Communautés européennes, et notament l’article 138 E paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne, l’article 20 D paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et l’article 107 D paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu l’avis de la Commission, vu l’approbation du Conseil, considérant qu’il convient de fixer le statut et les condi- tions générales d’exercice des fonctions du médiateur, dans le respect des dispositions prévues par les traités instituant les Communautés européennes ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles le médiateur peut être saisi d’une plainte ainsi que les relations entre l’exercice des fonctions du médiateur et les procédures juridictionnelles ou adminis- tratives ; considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions ; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les rensei- gnements qu’il leur demande, sauf pour des motifs de secret dûment justifiés et sans préjudice de l’obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer ; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions légis- latives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission ; que, s’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d’entre- prendre les démarches appropriées ; considérant qu'il convient de prévoir les procédures à suivre lorsque les résultats des enquêtes du médiateur font apparaître des cas de mauvaise administration ; qu’il y a lieu également de prévoir la présentation d’un rapport d’ensemble du médiateur au Parlement européen, à la fin de chaque session annuelle ; considérant que le médiateur et son personnel sont tenus par une obligation de réserve pour ce qui est des informa- tions dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ; que le médiateur est en revanche tenu d’in- former les autorités compétentes des faits qu’il estime relever du droit pénal dont il viendrait à avoir connais- sance dans le cadre d’une enquête ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’une coopération entre le médiateur et les autorités du même type existant dans certains États membres, dans le respect des législations nationales applicables ; considérant qu’il appartient au Parlement européen de nommer le médiateur au début et pour la durée de chaque législature, parmi des personnalités qui sont citoyens de l’Union européenne et qui apportent toutes les garanties d’indépendance et de compétence requises ; considérant qu’il y a lieu de prévoir les conditions dans lesquelles les fonctions du médiateur prennent fin ;