2. 10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 257/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 concernant la mesure que l'Irlande envisage de mettre à exécution en faveur des employeurs pour le remboursement des cotisations versées au titre de la sécurité sociale des gens de mer travaillant à bord de navires de certaines catégories qui ne doivent pas obligatoirement être immatriculés dans un registre d'un État membre [notifiée sous le numéro C(1998) 4278] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/651/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), vu les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (!), après avoir invité les intéressés à lui communiquer leurs obser- vations conformément aux dispositions citées ci-dessus, considérant ce qui suit: 1. Procédure Par lettre du 15 mai 1997, enregistrée à la Commission le 20 mai 1997, l'Irlande a notifié à la Commission l'aide N 322/97. Par lettres des 30 juin et 8 septembre 1997, la Commission a demandé un complément d'informations. Une réunion bilaté- rale a eu lieu le 9 juillet 1997. L'Ilande a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres enregistrées les 31 juillet, 27 octobre, 7, 13, 19 et 27 novembre 1997, ainsi que les 2, 4, 8 et 10 décembre 1997. Par lettre du 20 janvier 1998, la Commission a informé l'Ir- lande de sa décision: () JO C 205 du 5.7.1997, p. 5. — d'autoriser l'aide pour les navires de type 1, — de ne pas s'opposer au remboursement des contributions versées au titre des pensions de vieillesse des cotisants indépendants et des travailleurs indépendants ayant cotisé sur une base volontaire et âgés de 56 ans au 6 avril 1998, étant donné que cette mesure ne constitue pas une aide, et — d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'aide pour les navires de type 2 (mesure de type 2) allouée conformément aux règlements de 1997 relatifs à la sécurité sociale [(Social Welfare Regula- tions, Consolidated Contributions and Insurability) (Amendment) (N° 2) Refunds)]. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observa- tions sur la mesure en cause. Par lettre du 23 février 1998, enregistrée à la Commission le 24 février 1998, l'Ilande a communiqué à la Commission ses observations concernant l'ouverture de la procédure susmen- tionnée prévue à l'article 93, paragraphe 2. Par la suite, les représentants de la Commission et des autorités irlandaises ont eu plusieurs entretiens. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part d'autres États membres ou de parties intéressées. @ JO C 103 du 4.4.1998, p. 15.