L 241/70 Journal officiel des Communautés européennes 9.9.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du nord-est de l'Angleterre relevant de l'objectif n° 2 au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2001) 565] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2002/707|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, près consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité prévu à l'article 147 du traité, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre IL, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élabora- tion et de mise en œuvre des documents uniques de programmation. (2) — L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de pro- grammation et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. (3) — En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. (4 Le gouvernement du Royaume Uni a présenté à la Com- mission, le 14 avril 2000, un projet de document unique de programmation recevable pour la région du () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. nord-est de l'Angleterre relevant de l'objectif n° 2 aux termes de l'article 4, paragraphe 1, et bénéficiant du soutien transitoire aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de docu- ment unique de programmation comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la des- cription des axes prioritaires choisis ainsi que des indica- tions sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), de la Banque européenne d'investisse- ment (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation du plan. Conformément à l'article 52, paragraphe 4, du règle- ment (CE) n° 1260/1999, le projet jugé recevable ayant été soumis à la Commission entre le 1°" janvier 2000 et le 30 avril 2000, la date de début d'éligibilité des dé- penses est fixée au 1“" janvier 2000. Conformément à l'article 30 dudit règlement, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s'est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le prin- cipe de l'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la BEI et des autres instruments finan- ciers existants. La BEI a été associée à l'élaboration du document unique de programmation conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999; elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document conformément aux disposi- tions statutaires qui la régissent.