30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 329/11 RÈGLEMENT (CE) N° 3070/95 DU CONSEIL du 21 décembre 1995 sur la création d’un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, . vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que la convention sur la future coopération multilatérale sur les pêches de l’Atlantique du Nord- Ouest a été approuvée par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil (?) et qu’elle est entrée en vigueur le 1” janvier 1979; considérant que, dans l’optique de l’amélioration du contrôle et du respect des mesures dans la zone de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), la Communauté a accepté, dans le cadre de l’OPANO et de l’accord de pêche avec le Canada, d’ins- taller des appareils de poursuite par satellite sur au moins 35% de navires de pêche de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans ladite zone réglementée de OPANO; considérant que, le 15 septembre 1995, la commission des pêches de l'OPANO a adopté une proposition pour l’introduction d’un système de poursuite par satellite en tant que partie du projet pilote de l'OPANO; considérant que, conformément à l’article XI de la convention de l’OPANO, cette proposition deviendra, en l’absence d’objections, une mesure obligatoire pour les parties contractantes de l’OPANO à partir du 15 sep- tembre 1995; ' « considérant que le système de poursuite par satellite est acceptable pour la Communauté; considérant que des dispositions nécessaires devront être prises pour adopter des règles détaillées pour la mise en œuvre du système, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les États membres assurent qu’un dispositif de poursuite par satellite est installé sur au moins 35 % des navires battant leur pavillon et qui pêchent dans la zone de réglementation du 1° janvier 1996 au 31 décembre 1997, conformément aux modalités établies à l’annexe. 2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres dont un ou deux navires pêchent ou envisagent de pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO sont autori- sés à coopérer afin d’assurer qu’au moins 35% de la totalité des navires de ces États membres sont équipés d’un dispositif de poursuite par satellite. Les États membres informent la Commission de tout accord en ce sens. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1” janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995. (!) Avis rendu le 15 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). @ JO n° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA