L 13/130 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 66/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des ressources vivantes, à l’intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers comme en haute mer, a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 98/392/CE (3); considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord- Ouest, ci-après dénommée «convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/78 (*) et qu’elle est entrée en vigueur le 1 janvier 1979; que la zone de réglementation définie consiste en la partie de la zone de la convention qui s’étend au-delà des régions dans lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en matière de pêchez; considérant que la convention NAFO établit le cadre utile pour la conservation et la gestion rationnelle des res- sources halieutiques de la zone de réglementation en vue de parvenir à leur utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contractantes s’engagent à des actions com- munes; considérant que l’organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-ouest, ci-après dénommée «NAFO», a tenu sa (*) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1. @ JO L 171 du 6.7.1994, p. 7. (3) JO L 179 du 23.6.1998, p. 1. (#) JO L 378 du 30.12.1978, p. 1. réunion annuelle du 15 au 19 septembre 1997 et que, à cette occasion, elle a adopté des recommandations en matière de mesures de conservation et de gestion dans la zone de réglementation pour 1998; qu’il convient que la Communauté applique lesdites recommandations; considérant que, à la lumière de l’avis scientifique dispo- nible, il convient de limiter les captures de certaines espèces dans certaines parties de la zone de réglementa- tion et que, conformément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, les conditions spécifiques dans lesquelles les captures doivent être effectuées et de répartir la part disponible pour la Communauté entre les États membres; considérant que, pour assurer la conservation des res- sources halieutiques ainsi que leur exploitation équilibrée, des mesures techniques de conservation doivent être défi- nies, notamment pour les maillages, les taux des prises accessoires, les tailles du poisson et les équivalents lon- gueur transformée autorisés; considérant qu’il y a lieu de maintenir un système de contrôle de l’effort de pêche afin d’assurer une saine gestion du stock de crevettes de la zone 3M de la NAFO; considérant que, pour assurer la conservation du stock de flétan noir du Groenland, il y a lieu de prévoir la communication de plans d’effort portant sur cette pêche- rie; considérant que, afin de permettre un contrôle des cap- tures provenant de ressources de la zone de réglementa- tion, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 (*), certaines mesures de contrôle spécifiques doivent être définies notamment pour la déclaration des captures, la communication des infor- mations, le stockage des filets non autorisés, les informa- tions et l’assistance relatives au stockage ou à la transfor- mation des captures; (*) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1).