N° L 274/30 Journal officiel des Communautés européennes 26. 10. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 concernant des aides octroyées par la province autonome de Bolzano (Italie) à la société Acciaierie di Bolzano (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/617/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (") et notamment son article 6 paragraphe 4, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions (?) conformément à ladite décision, et compte tenu de leurs observations, considérant ce qui suit: I Par lettre du 1* août 1995, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’engager la procé- dure prévue à l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA à l’encontre des aides dont avait béné- ficié la société Acciaierie di Bolzano (ACB). À la suite d’une plainte officielle, la Commission avait demandé aux autorités italiennes, par lettre du 21 décembre 1994, des informations concernant les inter- ventions publiques en faveur d’ACB, qui était contrôlée à l’époque par le groupe sidérurgique Falck. Sur la base des informations dont elle disposait, confir- mées par celles transmises par le gouvernement italien par lettre du 7 avril 1995, la Commission était parvenue à la conclusion qu’ACB avait bénéficié, en vertu de la loi provinciale n° 25/81, au cours de la période 1982-1990, des aides publiques suivantes, accordées par la province autonome de Bolzano: — décision n° 784 du 14 février 1983: a) prêt de 5,6 milliards de lires italiennes; b) subvention à fonds perdus de 8 milliards de lires italiennes, — décision n° 3082 du 1“ juillet 1985: c) prêt de 12,941 milliards de lires italiennes, — décision n° 6346 du 3 décembre 1985: d) subvention à fonds perdus de 10,234 milliards de lires italiennes, () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. () JO n° C 344 du 22. 12. 1995, p. 8. — décision n° 7673 du 14 décembre 1987: e) prêt de 6,321 milliards de lires italiennes, — décision n° 2429 du 2 mai 1988: f) subvention à fonds perdus de 3,750 milliards de lires italiennes, — décision n° 4158 du 4 juillet 1988: 8) prêt de 987 millions de lires italiennes; h) subvention à fonds perdus de 650 millions de lires italiennes, sous forme de prêts sur dix ans au taux de 3 %, soit un taux inférieur d’environ neuf points au taux normal du marché appliqué à l’époque en Italie (environ 12 %), pour un montant total de 25,849 milliards de lires italiennes (12,025 millions d'écus), et de subventions à fonds perdus, c’est-à-dire sans obligation de remboursement, pour un montant total de 22,634 milliards de lires italiennes (10,5 millions d’écus). À l’exception du prêt de 5,6 milliards de lires italiennes, qui avait fait l’objet de la décision 91/176/CECA de la Commission (*), les autres interventions publiques n’ont jamais été notifiées à la Commission ni, à fortiors, autori- sées par elle. La Commission était donc fondée à estimer que les aides accordées à ACB étaient illégales, dans la mesure où elles n’avaient pas été notifiées, et incompatibles avec le marché commun, du fait qu’elles ne semblaient pouvoir bénéficier d’aucune des dérogations à l’interdiction mentionnées à l’article 4 point c) du traité. Sur la base de ces éléments, la Commission a décidé d’en- gager la procédure visée à l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA à l’encontre desdites aides. II Dans le cadre de cette procédure, la Commission a invité le gouvernement italien à lui faire part de ses observa- tions. Les autres États membres et intéressés ont été informés par publication de la décision d’ouverture de la procédure au Journal officiel des Communautés euro- pbéennes. () JO n° L 86 du 6. 4. 1991, p. 28.