N° L 264/28 Journal officie! des Communautés européennes 7. 11.95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 octobre 1995 relative à une mesure spécifique pour l’octroi d’une indemnité destinée aux pêcheurs de certains États membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc (95/451/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l’instru- ment financier d’orientation de la pêche (), et notamment son article 6, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc applicable à partir du 1° mai 1992 (3), pour une durée de quatre ans, prévoyait une révision à mi-parcours ; considérant que lors de la réunion à mi-parcours de l'ac- cord, il a été convenu de mettre fin à sa validité le 30 avril 1995 et d’entamer des négociations pour un nouvel accord applicable à partir du 1" mai 1995 et que ces négociations n’ont pas pu aboutir avant cette date ; considérant que, comme suite à une notification des auto- rités marocaines, les navires de la Communauté opérant () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 1. @) Avis rendu le 24 octobre 1995 (non encore paru au Journal officiel). (} JO n° L 407 du 31. 12. 1992, p. 1. dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc ont arrêté leurs activités de pêche le 30 avril 1995; considérant qu’environ 700 navires de pêche battant pavillons espagnol et portugais sont affectés par la suspen- sion de ces activités de pêche et ne peuvent à présent exercer d’activités ni dans les eaux communautaires, ni ailleurs ; considérant que, dans ces conditions, on se trouve dans une situation exceptionnelle d’une gravité particulière ; considérant que, dans l’attente de la conclusion des négo- ciations en cours, il convient de minimiser les consé- quences qui découlent de cette suspension d’activité par l’octroi d’une indemnité aux armements et aux pêcheurs destinée à remédier à une perturbation grave de l’éco- nomie de certaines zones des États membres concernés ; qu’une indemnité aux armateurs et pêcheurs ne peut être octroyée que dans la mesure où ils ont dû suspendre toute activité de pêche à cause du non-renouvellement de l’ac- cord ; considérant que les armements peuvent bénéficier tempo- rairement d’une intervention financière communautaire par le biais de l’instrument financier d’orientation de la pêche, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communau- taires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (*) ; considérant qu’une indemnité aux pêcheurs constitue une mesure spécifique au sens de l’article 3 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 2080/93 ; () JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1.