L 290/6 Journal officiel de l'Union européenne 20.10.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1563/2006 DU CONSEIL du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Il y a lieu d’approuver ledit accord. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- (5) À la suite de l'entrée en vigueur du nouvel accord, le ment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne, par le règlement (CEE) n° 1494/88 (?), un accord avec la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores. Les deux parties ont entamé des négocia- tions pour remplacer cet accord, conformément à ses dispositions, par un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche. (2) — À la suite de ces négociations, un nouvel accord a été paraphé le 24 novembre 2004. (3) — Cet accord prévoit un renforcement de la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche en vue d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources, ainsi que des partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses État membre. Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006. (!) Avis rendu le 6 septembre 2006 (non encore paru au Journal offi- ciel). @ JO L 137 du 2.6.1988, p. 18. règlement (CEE) n° 1494/88 deviendra obsolète et devrait donc être abrogé pour des raisons de clarté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personnes habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le règlement (CEE) n° 1494/88 est abrogé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. éléments et directement applicable dans tout Pour le Conseil Le président K. RAJAMAKI