27. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1996 concernant une aide du Land de Basse-Saxe en faveur de l’entreprise JAKO Jadekost GmbH & Co. KG (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEF) (96/563/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93 précité et vu ces observations, considérant ce qui suit: La Commission, informée par plusieurs firmes concur- rentes et Organisations professionnelles d'Allemagne, du Danemark, de France et du Royaume-Uni, a pris connais- sance d’une mesure d’aide accordée par le Land de Basse-Saxe sous forme d’une garantie sur un crédit de fonctionnement à l’entreprise JAKO Jadekost GmbH & Co. KG (Jadekost) de Wilhemshaven. Par lettre du 30 juin 1994, la Commission a exprimé des réserves à l’égard de la compatibilité de ladite mesure avec le point 1.3 des «ignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture» (') et a invité la république fédérale d’Allemagne à faire connaître sa posi- tion. Par lettre du 19 juillet 1994, la république fédérale d’Alle- magne a répondu, pour l’essentiel, que la société Jadekost, en plus de la fabrication de produits à base de viande et de plats préparés, s’était lancée, à partir de juin 1993, dans la production de produits à base de poisson principale- ment surgelés (bâtonnets et filets de poisson avec ou sans garniture) et que: — l’hypothèse selon laquelle Jadekost, un des établisse- ments de traitement du poisson et de la viande les plus modernes d’Europe, opérant dans un secteur d’ac- tivité au taux de croissance souvent à deux chiffres, allait connaître une période d’expansion après avoir surmonté la phase d’introduction sur le marché, était par conséquent vraisemblable, — la garantie accordée par les autorités du Land ne revê- tait pas un caractère conservatoire, mais était une mesure limitée dans le temps, conduisant à des améliorations durables. Celle-ci était d’ailleurs assortie de conditions d’utilisation. Ces conditions garantis- saient un contrôle sévère de l’affectation du crédit. La {) JO n° C 152 du 17. 6. 1992, p. 2. mise à disposition du crédit était subordonnée à l’obli- gation de couvrir strictement les besoins inscrits dans le plan de financement, la destination du prêt étant déterminée par les postes de dépenses définis dans ledit plan. Il était précisé que le financement du volume global (financement des investissements et du capital de fonc- tionnement) ne devait à l’origine être assuré que par les fonds propres de l’entreprise et par des crédits bancaires sans garantie extérieure. Par suite d’une réduction des liquidités de l’entreprise, consécutive à un effondrement des bénéfices, les frais d’établissement de ladite entreprise avaient dû être couverts par des fonds provenant de sources extérieures, sous la forme d’un prêt d’un montant de 35 millions de marks allemands, pour lequel les banques avaient exigé une garantie du Land de Basse- Saxe à hauteur de 80 %. Cette garantie, destinée à couvrir un crédit de fonctionnement, devait être considérée comme l’équivalent des fonds propres engagés par l’entre- prise à des fins d’investissement. Si le crédit accordé contre garantie avait servi à financer des investissements, l’entreprise aurait pu utiliser ses fonds propres, à hauteur de 32,5 millions de marks allemands, pour la couverture de ses frais d’exploitation. Ladite aide aurait alors été en conformité avec les lignes directrices. Par ailleurs, le crédit bancaire garanti avait été accordé aux conditions usuelles du marché. Les frais de dossier et autres frais administra- tifs constituaient par ailleurs une charge financière sup- plémentaire. La Commission, après une discussion sur cette affaire, le 31 août 1994, avec des représentants du ministère fédéral de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts, du minis- tère de l’économie, de la technologie et des transports de Basse-Saxe et du ministère de l’agriculture et des forêts de Basse-Saxe, a demandé, par lettre du 1 septembre 1994, des informations supplémentaires, qui lui ont été fournies dans les délais fixés (lettres des 13 octobre et 2 novembre 1994). Sur la base des informations qui lui ont été communi- quées, la Commission en est venue à la conclusion que la garantie avait été accordée en application du régime d’aide autorisé sous le cas d’aide notifiée n° 255/90 — Allemagne. Dans ce contexte, la Commission avait rappelé à la république fédérale d’Allemagne, par lettre du 14 septembre 1990, que, dans l’application du régime approuvé pour certains secteurs particuliers, y compris la pêche, les normes et lignes directrices applicables à ces secteurs devaient être respectées. Compte tenu de ce