17. 9.96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 235/39 DIRECTIVE 96/51/CE DU CONSEIL du 23 juillet 1996 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l’alimentation des animaux LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission('), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social(*), (1) considérant que, lors de l’application de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des ani- maux (*), il est apparu que certains concepts fonda- mentaux devaient être revus pour tenir compte de la nécessité d’assurer au mieux la protection de la santé animale, de la santé humaine et de l’environ- nement; (2) considérant que l’expérience acquise a démontré que la réglementation actuelle concernant l’utilisa- tion des additifs dans l’alimentation animale ne donnait pas toutes les garanties de sécurité nécessai- res, notamment en raison de la circulation dans la Communauté de mauvaises copies d’additifs zoo- techniques; qu’il est dès lors indispensable de lier l’autorisation de tels additifs au responsable de la mise en circulation de l’additif ayant fait l’objet de l’autorisation communautaire; (3) considérant qu’il y a lieu de distinguer les additifs utilisés communément et sans risque particulier pour la fabrication des aliments des animaux, des additifs de haute technologie répondant à une com- position très précise et qui, de ce fait, doivent faire l’objet d’une Æutorisation de mise en circulation liée au responsable afin d’éviter des copies plus ou moins conformes et dès lors plus ou moins sûres; (4) considérant qu’il convient d’établir sous forme d’une annexe à la directive 70/524/CEE, d’une part la liste des additifs dont l’autorisation de mise en circulation est accordée à des responsables qui seuls sont autorisés à mettre en circulation les additifs en cause, d’autre part la liste des autres additifs qui peuvent être mis en circulation par toute personne () JO n° C 218 du 12. 8. 1993, p. 1. (3) JO n° C 128 du 9. S, 1994, p. 97. () JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 18. (*) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO n° L 125 du 23. S. 1996, p. 35). 4 pour autant que ces additifs soient conformes aux données des dossiers sur la base desquels ils ont été autorisés; ' considérant que, pour faciliter l’application de la directive 70/524/CEE, il convient de compléter la liste des définitions et de modifier certaines d’entre elles; qu’il y a lieu de préciser notamment la notion d’additifs afin de prendre en compte également l’influence qu’ils peuvent avoir sur les matières premières pour aliments des animaux, les produits animaux, le bien-être des animaux ou l’environne- ment; qu’il convient d’exclure les auxiliaires techno- logiques du champ d’application de la directive 70/524/CEE dans la mesure où ces substances sont utilisées lors de la transformation de matières pre- mières ou d’aliments pour animaux et où ils n’exer- cent plus aucun effet dans le produit fini; considérant que les micro-organismes autorisés en tant que tels dans le groupe «O» et visant à améliorer la production animale et notamment à influencer la flore gastro-intestinale doivent former des colonies; considérant que, dans le cas où notamment des vitamines, des oligo-éléments ou des matières colo- rantes sont présents à l’état naturel dans certaines matières premières, ils ne doivent pas être considé- rés comme additifs à moins qu’il ne s’agisse de produits spécialement enrichis avec une telle ‘subs- tance correspondant à un additif et qui de ce fait ne peuvent être considérés comme des matières pre- mières contenant naturellement les substances en cause; considérant que les prémélanges visés par la pré- sente directive ne peuvent, en aucun cas, être consi- dérés comme des préparations relevant de la défini- tion donnée à l’additif; considérant que l’expérience a démontré que l’auto- risation des additifs par voie de directive était ‘ source de retards importants; que ces rertards dans la transposition des directives pouvaient créer des distorsions de concurrence et provoquer même des entraves aux échanges; que, pour remédier à cette situation, il apparaît utile d’autoriser les additifs par voie de règlement; considérant que des redevances peuvent être per- çues pour l’examen des dossiers par l’État membre rapporteur; qu’il convient d’harmoniser les niveaux de ces redevances afin d'éviter des distorsions de concurrence; que cette harmonisation s’inscrira