L 348/102 Journal officiel des Communautés européennes 21.12.2002 RÈGLEMENT (CE) N 2308/2002 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2002 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1895/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3)  Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (?), et notamment son article 10, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion (*), modifié par le règlement (CE) n° 1453/1999(), et notamment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 1895/2002 de la Commis- sion (*), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte. (2) — Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2692/ 89, sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une subvention maximale. des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis- sionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subvention maximale ou à un niveau inférieur. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion est fixée sur base des offres déposées du 16 au 19 décembre 2002 à 298,00 EUR|t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1895/2002. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002. 1 () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. () JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. () JO L 167 du 2.7.1999, p. 19. () JO L 287 du 25.10.2002, p. 3. 5 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission