6.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 224/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1567/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La Communauté est très préoccupée par les conditions de santé génésique et sexuelle des femmes et des hommes, notamment ceux âgés de 15 à 49 ans, qui vivent dans les pays en développement. Les taux élevés de mortalité et de morbidité maternelles, l'absence de soins et de services de santé, de fourniture et d'informa- tions complets, sûrs et fiables en matière de santé géné- sique et sexuelle, de même que la propagation du VIH/ sida sapent les efforts entrepris pour éliminer la pauvreté, favoriser le développement durable, élargir les possibilités et préserver le bien-être dans les pays en développement. En matière de santé génésique et sexuelle et de droits connexes, la liberté de choix individuelle des femmes, des hommes et des adolescents, grâce à un accès appro- prié à l'information, à l'éducation et aux services, constitue un élément important du progrès et du déve- loppement et requiert une action des pouvoirs publics ainsi qu'une responsabilité de l'individu. Le droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre est un droit fondamental qui est conforme aux disposi- tions de l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme. Plus d'un cinquième de la population mondiale se voit refuser ce droit. L'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en appelle à un haut niveau de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques et des acti- vités de l'Union. () JO C 151 E du 25.6.2002, p. 260. ( Avis du Parlement européen du 13 février 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 juin 2003. (5) (8) La Communauté et ses États membres reconnaissent le droit de l'individu de choisir librement le nombre de ses enfants et l'intervalle entre leurs naissances. IIs condam- nent toute violation des droits de l'homme sous forme d'avortement obligatoire, de stérilisation forcée, d'infanti- cide, de rejet ou d'abandon d'enfants non souhaités ou de mauvais traitements infligés à ceux-ci comme moyen de réduire la croissance démographique. Tant le Parlement européen que le Conseil ont invité la Communauté à renforcer ses actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement. L'article 25, paragraphe 1, points c) et d), et l'article 31, point b) iii), de l'accord de partenariat ACP-UE (), signé à Cotonou le 23 juin 2000, visent clairement à intégrer des stratégies destinées à améliorer l'accès aux services sociaux de base. La Communauté et ses États membres continueront à participer largement aux efforts généraux de soutien des politiques et des programmes de santé génésique et sexuelle et des droits connexes dans les pays en dévelop- pement et s'engagent à continuer à jouer un rôle majeur dans ce domaine en accordant la priorité aux aspects touchant à la santé dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté. La Communauté et ses États membres sont résolus à contribuer sans réserve à la réalisation des objectifs de développement, fixés lors du sommet du millénaire, qui consistent à réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle, à instaurer l'égalité entre hommes et femmes et à donner accès aux soins et services de santé géné- sique et sexuelle aux populations du monde entier. Lors de la conférence de Monterrey, il a été convenu qu'un renforcement de l'aide publique au développement (APD) et des programmes d'allégement de la dette devrait servir à améliorer les résultats dans les domaines de la santé et de l'éducation et l'Union européenne a un rôle important à jouer pour déterminer comment un renfor- cement de l'APD pourrait être utilisé de manière plus efficace en vue d'améliorer le développement durable. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.