L 307/8 Journal officiel de l'Union européenne 25.11.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1915/2005 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1982/2004 en ce qui concerne la simplification de l’enregistrement de la quantité et les spécifications relatives aux mouvements particuliers de biens LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communau- taires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (!), et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5, ainsi que ses articles 9, 10 et 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) n° 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission (?) établit des dispositions pour certains éléments de données et des biens spécifiques. Il convient d'adapter ces dispositions afin de faciliter la collecte de données et d'obtenir une plus grande précision sur certaines transactions commerciales particulières. (2) — En vue d'alléger la charge déclarative des redevables de l'information, les États membres devraient avoir la possi- bilité de dispenser les entreprises de fournir des informa- tions sur la quantité en masse nette pour tous les biens pour lesquels des unités supplémentaires doivent être mentionnées simultanément. (3) — Afin de pouvoir répondre aux besoins nationaux en données, les États membres devraient disposer de davan- tage de flexibilité dans la collecte des codes de la nature de la transaction, pour autant que les informations trans- mises à la Commission n’en soient pas affectées. (4) — Dans le but d’'harmoniser les statistiques communautaires des échanges de bateaux et d’aéronefs entre États membres, la transmission des données correspondantes devrait se limiter aux transactions enregistrées dans le registre national des bateaux ou aéronefs et faisant inter- venir des entreprises établies dans l’État membre décla- rant. (5) Des dispositions additionnelles sur les sources de données devraient être définies pour permettre aux auto- rités nationales de collecter des informations plus précises sur les arrivées et expéditions dans le cadre des échanges () JO L 102 du 7.4.2004, p. 1. JO L 343 du 19.11.2004, p. 3. de bateaux et d’aéronefs, de produits de la mer, d’élec- tricité et de gaz naturel. Une clarification est également nécessaire en ce qui concerne les pièces de rechange utilisées pour la répara- tion. l y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1982/2004 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 1982/2004 est modifié comme suit: L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «ATÜCIB 9 Quantité des biens 1.  La masse nette est indiquée en kilogrammes. Néan- moins, la spécification de la masse nette peut ne pas être exigée des redevables de l'information, lorsqu’une unité supplémentaire est mentionnée conformément au para- graphe 2. 2. Les unités supplémentaires sont mentionnées confor- mément aux indications figurant dans la nomenclature combinée, ci-après “NC”, établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*), au regard des sous positions concer- nées, dont la liste est publiée dans la première partie “Dispo- sitions préliminaires” dudit règlement. (#) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 439/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).» À l’article 10, la phrase suivante est ajoutée: «Les États membres peuvent collecter des codes répondant à des besoins nationaux dans la colonne B, à condition que seuls les codes de la colonne A soient transmis à la Commis- sion.»