2.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 201/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1267/2005 DE LA COMMISSION du 1° août 2005 autorisant l’introduction de demandes de certificats de restitution conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1043/2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), vu le règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (?), et notam- ment son article 38, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Après la délivrance des certificats conformément à l’article 36 du règlement (CE) n° 1043/2005, des montants déterminés conformément à l’article 35, para- graphe 2, dudit règlement restent disponibles. (2) — Pour permettre l’octroi de ces montants, il convient d'autoriser les opérateurs à déposer des demandes de certificats de restitution pour des exportations à réaliser avant le 1* octobre 2005, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1043/2005, des demandes de certificats de restitution peuvent être déposées à partir du lundi 8 août 2005 pour des marchandises à exporter avant le 1 octobre 2005. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1°' août 2005. (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). @ JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président