28. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 107/57 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL . du 19 avril 1994 relative à l’octroi par la Communauté de bonifications d’intérêts sur les prêts que la Banque européenne d’investissement accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (94/217/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le Conseil européen d’Édimbourg a invité la Banque européenne d’investissement (BEI) à envisager de toute urgence et d’un œil favorable la création d’un nouveau mécanisme temporaire de prêt de 5 milliards d’écus au sein de la BEI, afin d’accélérer le financement des projets d’infrastructure, notamment ceux qui ont trait aux réseaux transeuropéens ; que le conseil des gouver- neurs de la BEI a décidé de créer ce mécanisme le 10 février 1993 ; considérant que le Conseil européen de Copenhague a invité la BEI à ajouter 3 milliards d’écus à ce mécanisme et à proroger sa durée au-delà de 1994 ; qu’un montant d’un milliard d’écus sur cette augmentation sera réservé au renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes (mécanisme PME) ; considérant que le Conseil européen de Copenhague a également invité le Conseil à examiner la manière dont cette partie des crédits réservée aux petites et moyennes entreprises pourrait être assortie de bonifications d’intérêts pouvant atteindre un maximum de trois points de pour- centage pendant cinq ans, étant entendu que l’octroi de ces bonifications serait lié à la création d’emplois et serait financé dans le cadre des perspectives budgétaires actuelles; que le Conseil européen de Bruxelles du 29 octobre 1993 a demandé au Conseil d’assurer qu’un () JO n° C 10 du 14. 1. 1994, p. 13. () JO n° C 114 du 25. 4. 1994. mécanisme de bonification d’intérêts en faveur des petites et moyennes entreprises sera mis en place conformément aux orientations du Conseil européen de Copenhague et conformément aux conclusions du Conseil européen d’Édimbourg sur la rentabilité des dépenses communau- taires ; considérant que la présente action s’inscrirait dans le cadre de l’initiative communautaire visant à stimuler la croissance économique ; que le Conseil européen d’Édim- bourg a reconnu l’importance des petites et moyennes entreprises pour la création d’emplois et la stimulation de la croissance ; considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la décision 89/490/CEE relative à l’amélioration de l’envi- ronnement des entreprises et à la promotion du dévelop- pement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (3); que le programme de soutien prévu par cette décision a été révisé par la décision 91/319/CEE (*) ; considérant que, par sa résolution du 17 juin 1992 (, le Conseil a recommandé à la Commission d’entreprendre les actions nécessaires à la création d’un environnement favorable aux entreprises et notamment aux petites et moyennes entreprises ; considérant que le Conseil a adopté, le 14 juin 1993, la décision 93/379/CEE relative à un programme plurian- nuel d’actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolida- tion de la politique d’entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (*) ; () JO n° L 239 du 16. 8. 1989, p. 33. () JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 32. () JO n° C 178 du 15. 7. 1992, p. 8. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68.