7.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 141/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 975/2003 DU CONSEIL du 5 juin 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) En novembre 2001, la Communauté européenne, la Thaïlande et les Philippines ont convenu d'organiser des consultations en vue d'examiner dans quelle mesure l'ap- plication d'un régime de préférences tarifaires à l'égard des conserves de thon originaires des États ACP portait une atteinte excessive aux intérêts légitimes thaïlandais et philippins. Ces consultations n'ayant pas permis de parvenir à une solution mutuellement acceptable, la Communauté, la Thaïlande et les Philippines ont accepté de soumettre l'affaire à une médiation. Le 20 décembre 2002, le médiateur a rendu son avis, indiquant que la Communauté devrait ouvrir, pour 2003, un contingent tarifaire NPF de 25 000 tonnes soumis à un taux de droit ad valorem de 12 %. (2) — Compte tenu de son désir de résoudre ce problème déjà ancien, la Communauté a décidé d'accepter cette propo- sition. En conséquence, un contingent tarifaire supplé- mentaire concernant un volume limité de conserves de thon devrait être ouvert. (8) Il convient d'allouer, aux pays ayant un intérêt substan- tiel dans la fourniture de conserves de thon, des quotes- parts contingentaires spécifiques fixées sur la base des quantités livrées par chacun d'eux à des conditions non préférentielles au cours d'une période représentative. Le volume restant du contingent devrait être accessible à tous les autres pays. (4) — La solution la mieux à même d'assurer une utilisation optimale du contingent tarifaire consiste à l'allouer dans l'ordre chronologique des dates d'acceptation des décla- rations de mise en libre pratique. (5) — Afin d'assurer une gestion efficace du contingent, la présentation d'un certificat d'origine devrait être exigée à l'importation de conserves de thon de Thaïlande, des Philippines et d'Indonésie, principaux fournisseurs et bénéficiaires de ce contingent. (6) Il y lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ('), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 1“ juillet 2003, les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70 originaires de tous pays sont admises au bénéfice d'un taux de droit de douze pour cent, dans les limites du contingent tarifaire ouvert en vertu du présent règlement. Article 2 Ce contingent tarifaire est ouvert annuellement et pour une durée initiale de cinq ans. Son volume pour les deux premières années est fixé comme suit: — 25 000 tonnes du 1* juillet 2003 au 30 juin 2004, — 25 750 tonnes du 1* juillet 2004 au 30 juin 2005. Article 3 Le contingent tarifaire est divisé en quatre quotes-parts, à savoir: a) un contingent de 52% du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2005, pour les importations originaires de Thaïlande; b) un contingent de 36% du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2006, pour les importations originaires des Philippines; c) un contingent de 11% du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2007, pour les importations originaires de l'Indonésie; d) un contingent de 1 % du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2008, pour les importations originaires des autres pays tiers. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.