L 53/22 Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2003 RÈGLEMENT (CE) No 364/2003 DE LA COMMISSION du 27 février 2003 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 60/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (*), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance de pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 60/2003 de la Commission (°). Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/ 95 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000 (°), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95. L'adju- dication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. (3) — L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1°, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 21 au 27 février 2003 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 60/2003, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 33,98 EUR|t pour une quantité maximale globale de 31 000 t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2003. 181 du 1.7.1992, p. 21. 193 du 29.7.2000, p. 1. 177 du 28.7.1995, p. 4. 256 du 10.10.2000, p. 13. () JOL @ JOL () JO L 11 du 16.1.2003, p. 11. () JOL () JOL Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission