N° L 165/24 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l’importation en provenance de pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (95/270/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 para- graphe 3, considérant que par la décision 94/360/CE (), modifiée en dernier lieu par la décision 95/54/CE (*), la Commis- sion a adopté des mesures relatives à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l’importation en provenance des pays tiers ; que ces fréquences devraient s'appliquer à compter du 1* juillet 1995, après un réexamen des fréquences sur la base des résultats de tous les contrôles effectués sur les lots importés de produits ; considérant que des progrès sont encore nécessaires dans l’harmonisation des conditions d’importation des produits importés ; considérant que des expériences sont encore nécessaires concernant les contrôles opérés par les États membres sur les lots, afin d’effectuer le réexamen des fréquences prévues à l’article 3 paragraphe 3 ; considérant donc qu’il est nécessaire de reporter la date d'’application des fréquences au 1“ février 1996 ; () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. @) JO n° L 158 du 25. 6. 1994, p. 41. () JO n° L 53 du 9. 3. 1995, p. 36. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 94/360/CE de la Commission est modifiée comme suit : — à l’article 3 paragraphe 1, la date du « 1" mai 1995 » est remplacée par celle du «1“ décembre 1995 », — à l’article 3 paragraphe 3, la date du « 1* juillet 1995 » est remplacée par celle du « 1 février 1996 », — à l’article 7, la date du « 1 juillet 1995 » est remplacée par celle du « 1 février 1996 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission