N° L 308/46 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 relative à des aides accordées par l’Allemagne au groupe Volkswagen pour les usines de Mosel et de Chemnitz (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/666/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notamment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions conformément à l’article 93 paragraphe 2, considérant ce qui suit: Par lettre du 14 janvier 1992 ('), la Commission a informé l’Allemagne de sa décision, du 18 décembre 1991, concer- nant l’ouverture d'une procédure au titre de l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’encontre des aides que le gouvernement allemand prévoyait d’accorder au groupe Volkswagen, (ci-après dénommé «VWw+) pour ses usines des nouveaux Länder, Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission avait émis des doutes sérieux quant à la compatibilité de ces aides avec l’article 92 du traité, qu’elle motivait ainsi: 1) les aides d’État n’avaient pas été notifiées à la Commis- sion conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité et il n’avait pas été possible d’établir leur montant avec précision; () JO n° C 68 du 17. 3. 1992, p. 14. 2) l’intensité apparemment élevée des aides prévues pour un projet impliquant un accroissement considérable des capacités sur le marché européen de l’automobile était susceptible de fausser la concurrence; 3) le cumul d'aides régionales d’une intensité relative- ment élevée n’avait pas été suffisamment justifié au regard des difficultés structurelles et économiques frap- pant les nouveaux Länder; l’intensité globale des aides tisquait d’être disproportionnée et incompatible avec l’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur automobile (?). II Par lettres des 19 septembre, 14 décembre 1990 et 14 mars 1991, la Commission a réclamé, conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’automobile, la notification des aides aux nouveaux investissements de VW AG dans les nouveaux Länder, en soulignant que, avant de pouvoir être accor- dées, ces aides devaient être notifiées et approuvées par la Commission. Par lettre du 29 mai 1991, le gouvernement allemand a déclaré que, selon lui, l’encadrement communautaire n’était pas applicable dans les nouveaux Länder entre le 1 janvier et le 31 mars 1991, car il ne devait initialement être applicable que jusque fin 1990. Sa prorogation par la Commission, en décembre 1990, ne pouvait être juridi- quement valable que si elle avait reçu l’accord officiel du (@) JO n° C 123 du 18. S. 1989, p. 3.