31.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 30/33 RÈGLEMENT (CE) N° 174/2002 DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2603/97 fixant les modalités d' apphcat10n pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (!), et notamment son annexe III, article 6, para- graphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 relatif au régime applicable aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/ 90 (?), et notamment son article 30, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil a adopté, le 27 novembre 2001, la décision PTOM. En vertu de l'article 6, paragraphe 5, de son annexe III, le cumul d'origine est admis à l'intérieur d'un montant global annuel de 160 000 tonnes exprimées en équivalent riz décortiqué qui comprend le contingent tarifaire de riz originaire des États ACP prévu dans l'ac- cord de Cotonou. Une délivrance initiale de certificats d'importation est attribuée aux PTOM chaque année pour une quantité de 35 000 tonnes et, dans le cadre de cette quantité, des certificats d'importation pour une quantité de 10 000 tonnes sont délivrés aux PTOM moins développés. (2) — La gestion de ce régime de cumul a conduit à arrêter, dans le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2371/ 1999 (*), les modalités applicables à l'importation de riz originaire des États ACP et PTOM. (3) Il y a lieu de préciser, à la lumière de l'expérience acquise, les modalités de calcul des droits à l'importation au titre du règlement (CE) n° 1706/98. (4) — La délivrance des certificats d'importation doit être étalée au cours de l'année selon plusieurs périodes déterminées en vue d'une gestion équilibrée du marché. Les certificats non utilisés par les PTOM les moins développés doivent être mis à la disposition des Antilles néerlandaises et Aruba, tout en gardant les possibilités de report entre les différentes tranches pendant l'année. (5) Il y a lieu d'instaurer pour ces produits un régime de licences et d'en fixer les modalités de délivrance afin de permettre les contrôles nécessaires à l'importation des quantités prévues dans ladite décision. () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1 () JO L 215 du 1.8.1998, p. 12. () JO L 351 du 16.12.1997, p. 22. () JO L 328 du 22.12.1999, p. 39. (6)  Pour le riz en provenance des PTOM, il y a lieu d'appli- quer une durée de validité des certificats à l'importation jusqu'à la fin de l'année de délivrance. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2603/97 est modifié comme suit: 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le présent règlement établit les modalités d'application à l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en application de l'article 6, paragraphe 5, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE du Conseil (*). @) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. 2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Pour l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1706/98 du Conseil (*), les montants des droits de douane sont fixés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission (**), portant modalités d'ap- plication du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil (***), en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz. @) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12. C* JO L 189 du 30.7.1996, p. 71. (**) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18 3) À la fin de l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté: «6.  Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) n° 1162/95 (*), et en application de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commis- sion (**), les certificats d'importation pour le riz décor- tiqué, blanchi ou semi-blanchi ainsi que pour les brisures de riz sont valables à partir du jour de leur délivrance effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant. Toutefois, cette durée de validité ne peut pas dépasser le 31 décembre de l'année de délivrance. @) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2. (* JO L 152 du 24.6.2000, p. 1»