31.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 30/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 163/2002 DU CONSEIL du 28 janvier 2002 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 368/98 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine aux importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie ou de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant un producteur-exportateur malaisien et un produc- teur-exportateur taïwanais LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes (1) — Par le règlement (CE) n° 368/98 (?) (ci-après dénommé «le règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping de 24 % sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine. Par le règlement (CE) n° 1086/2000 (*), le taux du droit appli- cable a été revu à la hausse, passant à 48 %, conformé- ment à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «le règlement de base»). 2. Demande (2) Le 26 mars 2001, la Commission a été saisie d'une demande déposée, conformément à l'article 13, para- graphe 3, du règlement de base, par la European Glyphosate Association (EGA), l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de glypho- sate originaire de la République populaire de Chine. La demande a été présentée au nom d'une proportion majeure de producteurs communautaires de glyphosate (ci-après dénommée «l'industrie communautaire»). (3)  La demande faisait valoir qu'une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l'institution des droits antidumping sur les importations () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L'47 du 18.2.1998, p. 1. () JO L 124 du 25.5.2000, p. 1. de glyphosate originaire de la République populaire de Chine, comme l'attestait la forte hausse des importations en provenance de Malaisie et de Taïwan, tandis que les importations de la République populaire de Chine avaient diminué de façon substantielle dans le même temps. (4) — Cette modification de la configuration des échanges serait due au fait que le glyphosate originaire de la République populaire de Chine transiterait par la Malaisie ou Taïwan et aussi au fait que du glyphosate originaire de la République populaire de Chine serait formulé en Malaisie ou à Taïwan. Il a été allégué que la formulation était une opération relativement simple qui consiste à diluer le sel de glyphosate dans de l'eau et à le mélanger avec un agent tensioactif. En outre, cette opération entraînerait une augmentation des frais d'ex- pédition pour les importateurs. Il était donc conclu dans la demande qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique pour ces pratiques autre que l'institution du droit antidumping sur le glyphosate originaire de la République populaire de Chine. (5)  Enfin, l'industrie communautaire a fait valoir que les effets correctifs du droit antidumping sur le glyphosate étaient compromis, tant en termes de quantités que de prix, et a allégué l'existence d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie, pour les impor- tations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan. 3. Ouverture (6, La Commission a ouvert une enquête par le règlement (CE) n° 909/2001 (*) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»). Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, elle a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces deux pays, à partir du 10 mai 2001. () JO L 127 du 9.5.2001, p. 35.