26. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 256/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2483/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour des vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne originaires de certains pays tiers pour la période du 1" juillet au 31 décembre 1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 2179/95, dans le cadre des concessions autonomes, a prévu un contingent tarifaire pour des animaux de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers ; que le volume annuel de ce contingent est fixé à 5 000 têtes ; qu’il y a lieu d’ou- vrir ledit contingent pour 2 500 têtes correspondant à la période du 1“ juillet au 31 décembre 1995 et d’établir le mode de gestion y relatif ; considérant que ce régime repose sur l’attribution par la Commission des quantités disponibles entre les opéra- teurs traditionnels (première partie) et les opérateurs inté- ressés par le commerce des animaux de l’espèce bovine (deuxième partie) ; qu’il convient de prévoir l’attribution de la première partie, d’une part, aux importateurs tradi- tionnels au prorata des animaux importés dans le cadre du même type de contingent du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1995 et, d’autre part, aux importateurs traditionnels des nouveaux États membres ; que, pour l’attribution de la deuxième partie, afin d’éviter la spéculation et compte tenu de la nature de la destination, il y a lieu de prendre A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : en considération comme quantités de référence les quan- tités d’une certaine importance représentatives des échanges avec les pays tiers ; que, pour tous les opérateurs des nouveaux États membres, les animaux importés doivent provenir des pays qui sont, selon l’année d’impor- tation, à considérer pour eux comme pays tiers ; considérant que, sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’ex- portation et de préfixation pour les produits agricoles (?}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/ 95 (°), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*) sont applicables aux certificats d’im- portation délivrés au titre du présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, prévoit, dans son article 82, une surveillance doua- nière pour des marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’un droit réduit, en raison de leur destination particulière ; qu’il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai ; qu’il convient, en vue de garantir le non- abattage de ces animaux, de demander la constitution d’une caution ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, Article premier 1. Pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1995, le contingent tarifaire suivant est ouvert pour des animaux originaires des pays tiers de l’annexe I. () JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29. S n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. PS rrn r V > OOOO A r e r