8.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 90/3 RÈGLEMENT (CE) No 624/2003 DE LA COMMISSION du 7 avril 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002 (*), et notamment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 307/2003 de la Commission (* a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quan- tités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépas- sement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) — Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les citrons exportés après le 7 avril 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les citrons, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1" du règlement (CE) n° 307/2003, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 7 avril 2003 et avant le 14 mai 2003, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 avril 2003. 1 () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 7 du 11.1.2003, p. 64. () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. () JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. () JO L 45 du 19.2.2003, p. 4. 5 Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture