23. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/47 RÈGLEMENT (CE) N° 3171/54 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1995 et portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (?), et notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et son article considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d’im- portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement, a établi, pour la période du 1" janvier au 30 juin 1995, un bilan estimatif de 99 000 têtes ; que, en vertu de l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélève- ment à l’'importation de ces animaux ; considérant que les modalités de gestion de ce régime spécial ont été établies par le règlement (CEE) n° 612/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1121/87 (‘), et par le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 (5) ; considérant qu’il a été constaté la nécessité de tenir compte des besoins d’approvisionnement de certaines régions de la Communauté caractérisées par un déficit très marqué en bovins destinés à l’engraissement ; que ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent être évalués, pour le premier trimestre de 1995, respecti- vement à 42120 têtes et à 6435 têtes dans ces États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3534/92 (°), a interdit les échanges entre la Commu- nauté européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro et que ces républiques sont dès lors exclues du présent régime ; considérant que les besoins d’approvisionnement en jeunes bovins destinés à l’engraissement justifient, pour le premier trimestre de 1995, un taux de réduction du prélè- vement plus élevé pour les animaux d’un poids par tête () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27. () JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18. () JO n° L 109 du 24. 4. 1987, p. 12. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 30. JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4. () JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 16. de 160 à 300 kilogrammes originaires et en provenance de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Slovénie ou de Bulgarie ; considérant qu’il convient de diviser en deux tranches chacune des quantités disponibles en Italie et en Grèce ; qu’il y a lieu de réserver l’une des deux tranches, corres- pondant à 80 %, aux importateurs traditionnels ; que l’autre tranche, correspondant à 20 %, doit être réservée aux opérateurs ayant exercé une certaine activité dans les échanges des animaux vivants avec les pays qui sont à considérer par eux comme pays tiers au 31 décembre 1994, afin de leur permettre un accès progressif au béné- fice du régime d’importation en question ; que, afin d’as- surer le bon fonctionnement de la gestion de la part attri- buée à ces derniers opérateurs, il est nécessaire de déroger à l’article 9 paragraphe ! point a) du règlement (CEE) n° 2377/80 ; considérant que, pour simplifier la procédure d’attribution des quantités disponibles, il convient de déroger au règle- ment (CEE) n° 2377/80 ; que, en ce qui concerne les importateurs traditionnels, il convient d’attribuer directe- ment les quantités disponibles au prorata des quantités importées au cours des trois dernières années ; que, en ce qui concerne les opérateurs éligibles pour la tranche de 20 %, il convient d’attribuer les quantités disponibles en proportion des quantités demandées ; considérant que, en ce qui concerne ces derniers opéra- teurs, il faut toutefois limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter chaque demande de certificat d’im- portation en vue de permettre une répartition plus répandue des quantités disponibles ; que, pour des raisons économiques, il est néanmoins nécessaire de respecter une quantité minimale par demande ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Pour la période allant du 1" janvier au 31 mars 1995, la quantité maximale visée à l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 est fixée à 50 445 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement, dont :