31.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 230/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 1999 concernant une aide d'État que la République portugaise envisage d'accorder à Cotesi — Companhia de Têxteis Sintéticos, SA [notifiée sous le numéro C(1999) 1268] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/598/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthé- tiques (!), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (?) et après examen de ces observations, considérant ce qui suit: I. LA PROCÉDURE (1) — Par lettre du 19 mars 1998, les autorités portugaises ont notifié à la Commission un projet d'aide en faveur de Cotesi — Companhia de Têxteis Sintéticos, SA (ci-après dénommée «Cotesi»), un fabricant de cordages et de filets établi à Grijô (Carvalhos). L'aide envisagée relève du champ d'application de l'encadrement des aides à l'in- dustrie des fibres synthétiques. (2) — Après une analyse préliminaire, la Commission a enre- gistré l'affaire sous le numéro N 196/98 et a demandé des renseignements complémentaires par lettres du 17 avril et du 1* juillet 1998. Les autorités portugaises ont répondu à la première lettre par courrier du 2 juin 1998 et à la seconde par courrier du 12 août 1998. (3) — Par lettre du 29 octobre 1998, la Commission a informé le gouvernement portugais de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de ce projet d'aide. La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. (4) En décembre 1998 et en janvier 1999, la Commission a reçu des observations de parties intéressées. Elle les a transmises aux autorités portugaises en les invitant à réagir. Leurs observations ont été reçues par lettre datée du 11 mars 1999, enregistrée par la DG IV le 15 mars 1999. () JO C 94 du 30.3.1996, p. 11. ( JO C 405 du 24.12.1998. @) Voir note 2 de bas de page. (8) IL. L'AIDE ENVISAGÉE Les coûts du projet admissibles au bénéfice de l'aide s'élèvent au total à 10 006 095 euros et le soutien finan- cier proposé atteint 2 883 864 euros (y compris le cofi- nancement communautaire). Sur ce dernier montant, 318 446 euros correspondent à une subvention directe, la somme restante — 2 565 418 euros — étant octroyée sous forme d'un prêt sans intérêt dont le remboursement est échelonné sur cinq ans après un délai de grâce de dix-huit mois. Selon les calculs de la Commission, le montant total de l'aide (y compris l'équivalent subven- tion du prêt — subsidio reembolsävel) est d'approximative- ment 899 696 euros, soit une intensité d'aide (brute) d'environ 9 %. L'aide envisagée serait octroyée dans le cadre du programme en faveur de la modernisation de l'industrie du textile et de l'habillement au Portugal (IMIT — Inicia- tiva para a Modernizaçäo da Indüstria Têxtil), institué conformément au règlement (CE) n° 852/95 du Conseil (*), qui stipule que ce programme est financé conjointement par le Portugal et la Communauté et géré conformément à la réglementation régissant les fonds structurels. II. LE PROJET D'AIDE Les autorités portugaises ont déclaré que le projet, qui s'inscrit dans le cadre de la modernisation du processus de production de l'entreprise, avait pour objet de remplacer l'outillage, d'améliorer les zones de stockage, de modifier l'implantation et de renforcer la chaîne d'ap- provisionnement. L'objectif poursuivi n'est pas d'ac- croître la capacité de production, mais d'améliorer la rentabilité et de réduire les coûts. Le projet aboutirait au démantèlement de plusieurs extrudeuses et à l'acquisition d'une nouvelle chaîne d'extrusion. Selon les informations fournies par les autorités portu- gaises, la Cotesi emploie 1 524 travailleurs. Son chiffre d'affaires pour l'année qui a précédé le lancement du projet a été d'approximativement 46 millions d'écus et la valeur totale de ses actifs s'élève à 47 millions d'écus environ. () JO L 86 du 20.4.1995, p. 50.