10.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 215/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 2002 modifiant les décisions 98/119/CE à 98/131/CE afin de proroger les programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche des États membres jusqu'au 31 décembre 2002 [notifiée sous le numéro C(2002) 2831] (2002/652/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 179/2002 (?), et notamment ses articles 4 et 5, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1* janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (), modifiée par la décision 2002/70/CE (*), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/413/CE a été adoptée en application de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquacul- ture (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (°). (2) — Par sa décision 2002/70/CE, le Conseil a décidé de prolonger d'une année, jusqu'au 31 décembre 2002, la décision 97/413/CE. Il y a donc lieu d'adapter en conséquence les programmes d'orientation pluriannuels (POP IV) adoptés par les décisions 98/119/CE à 98/131/CE (), et ce avec effet rétroactif au 1* janvier 2002, afin d'éviter l'absence de mesure d'encadrement des flottes des États membres entre le 1 janvier 2002 et la date d'adoption de la présente décision. 337 du 30.12.1999, p. 10. 31 du 1.2.2002, p. 25. 175 du 3.7.1997, p. 27. 31 du 1.2.2002, p. 77. 389 du 31.12.1992, p. 1. 164 du 9.6.1998, p. 1. Décision 98/119/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 1), modifiée par la décision 1999/442/CE JO L 172 du 8.7.1999, p. 45), pour la France; décision 98/120/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 9), pour la Belgique; décision 98/121/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 15), modifiée par la décision 2001/21/CE (JO L 5 du 10.1.2001, p. 10), pour les Pays-Bas; décision 98/122/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 21), modifiée par la décision 1999/447/CE (JO L 175 du 10.7.1999, p. 66), pour l'Allemagne; décision 98/123/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 27), modifiée par la décision 2000/279/CE (JO L 90 du 12.4.2000, p. 12), pour l'Italie; décision 98/124/CE, JO L 39 du 12.2.1998, p. 34), pour le Royaume-Uni; décision 98/125/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 41), modifiée par la décision 2002/104/CE, (JO L 38 du 8.2.2002, p. 51), pour l'Irlande; décision 98/126/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 47) pour le Danemark; décision 98/127/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 53), pour la Grèce; décision 98/128/CE (O L 39 du 12.2.1998, p. 59), modifiée par la décision 2001/20/CE, JO L 5 du 10.1.2001, p. 8), pour l'Espagne; décision 98/129/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 65), pour le Portugal; décision 98/130/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 73), modifiée par la décision 99/448/CE (JO L 175 du 10.7.1999, p. 68), pour la Finlande; déci- sion 8/131/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 79), modifiée par la décision 1999/446/CE (JO L 175 du 10.7.1999, p. 63), pour la Suède. 0660606 | u cff cn cu u un