16. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 304/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1995 relative à la création d’un comité d’experts en matière de transit du gaz naturel sur les grands réseaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/539/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que la Commission, dans la perspective de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, a pour objectif de faciliter les échanges d’énergie par la promo- tion du transit du gaz naturel au sens de l’article 2 de la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, rela- tive au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (') ; considérant que, à cette fin, il est souhaitable que la Commission puisse être conseillée par un comité d’ex- perts sur des questions relatives au bon fonctionnement du transit, ainsi que sur les facteurs économiques, tech- niques, juridiques et sociaux y afférents ; considérant que dans ce comité d’experts doivent être représentées les entreprises gazières des États membres ; qu’il y a lieu de prévoir, en outre, la participation de personnes particulièrement qualifiées, susceptibles d’ap- porter leurs connaissances spécifiques en matière de transit du gaz naturel ; considérant qu’il est opportun d’utiliser également le comité d’experts en tant qu’organisme de conciliation au sens de l’article 3 paragraphe 4 de la directive 91/296/ CEE ; considérant que, pour assurer l’efficacité de la procédure de conciliation, le comité d’experts doit se constituer en formation ad hoc pour toute demande de conciliation, DÉCIDE : Article premier Un comité d’experts en matière de transit du gaz naturel sur les grands réseaux, ci-après dénommé « le comité », est institué auprès de la Commission. Article 2 , Attribution Le comité a pour tâche : — de conseiller la Commission à la demande de cette dernière, () JO n° L 147 du 12. 6. 1991, p. 37. — de proposer des compromis de conciliation, à la demande des parties en négociation, sur une demande spécifique de transit. Article 3 Conseil Dans le cadre de ses attributions de conseil, le comité : a) étudie plus particulièrement : — les conditions techniques, financières et juridiques du transit en tenant compte des réalités écono- miques et sociales, — les possibilités de coopération avec les entités de la Communauté exploitant des réseaux non encore interconnectés, ou ne figurant pas sur la liste annexée à la directive 91/296/CEE, ainsi que l’amélioration des réseaux transeuropéens, — les possibilités de coopération avec les entités des pays tiers ; b) assiste la Commission : — pour la rédaction d’un rapport annuel sur l’applica- tion de la directive 91/296/CEE, — pour la révision de l’annexe de la directive 91/296/CEE. Article 4 Composition t. … Le comité est composé de vingt membres se répar- tissant comme suit : — quinze représentants des réseaux de transport de gaz naturel sous haute pression opérant dans la Commu- nauté (un représentant par État membre), — trois experts indépendants dont l’expérience profes- sionnelle et la compétence en matière de transit du gaz naturel dans la Communauté sont largement reconnues, — un représentant d’Eurogas, — un représentant de la Commission. 2. Les membres du comité sont nommés par la Commission. Les quinze représentants des réseaux de transport et le représentant d’Eurogas sont choisis, après consultation des milieux concernés, sur une liste où fi- gurent au moins deux propositions pour chaque poste.