N° L 265/30 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1" mars 1995 Aide d’État C 1A/92 — Régime grec d’aide au secteur pharmaceutique financé à l’aide de taxes grevant les produits pharmaceutiques et d’autres produits apparentés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/456/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément à l’article susmentionné, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observa- tions, et après avoir pris connaissance de ces observations, considérant ce qui suit : L’Organisation nationale grecque des médicaments (ONM) est une entité publique constituée en vertu de la loi n° 1316 du 11 janvier 1983. L’ONM a reçu pour mission statutaire de protéger et d’améliorer la santé publique, de promouvoir l’intérêt public dans les domaines de la production, de l’importa- tion et de la circulation des produits pharmaceutiques et d’autres produits apparentés, de favoriser la création d’en- treprises commerciales et/ou industrielles correspondantes et, enfin, la technologie et la recherche dans le secteur pharmaceutique. Jusqu’en 1991, l’ONM était financée directement par a) une taxe de 15 % perçue sur les prix de gros de tous les produits pharmaceutiques vendus sur le marché grec, quelle que soit leur origine (Grèce, autres États membres ou pays tiers) ; b) une taxe de 1 % perçue sur les prix de gros de tous les produits cosmétiques vendus sur le marché grec, quelle que soit leur origine (Communauté, Grèce ou pays tiers); c) d’autres redevances et taxes perçues sur la circulation des produits pharmaceutiques et d’autres produits apparentés sur le marché grec ; d) elle était également, le cas échéant, financée indirectement au moyen de transferts en provenance du budget de l’État. La loi n° 1316/83 prévoyait en outre la création de deux entités juridiques parallèles placées sous la tutelle et le contrôle de l’ONM: l’Industrie nationale des médica- ments SA (INM) pour la production des médicaments, et le Dépôt national des médicaments SA (DNM) pour la distribution. Ces entreprises devaient être des personnes morales de droit privé (sociétés anonymes). L’INM avait pour mission statutaire de produire, d’im- porter et de vendre des produits pharmaceutiques sur le marché intérieur, d’exporter des produits de cette nature et de se procurer tous les autres produits jugés nécessaires pour atteindre ses objectifs et couvrir les besoins du marché. Le capital de cette entreprise était représenté par une seule action détenue par l'ONM. Il a été constitué par plusieurs transferts directs effectués par lONM entre 1985 et 1989, ainsi qu'en 1991. L’INM disposait également de revenus directs provenant de ses propres activités écono- miques. Le DNM était chargé statutairement de l’importation, de l’exportation et de la commercialisation des produits pharmaceutiques. Tout comme l'INM, son capital était représenté par une seule action détenue par l'ONM. Ses coûts d’exploitation étaient également supportés par l’'ONM, les bénéfices réalisés étant reversés à Ccette dernière. Après 1991, tant l’objet que le mode de financement de l'ONM ont été modifiés par les lois n° 1759/88, n° 1821/88 et en particulier les lois n° 1965/91, n° 2001/91 et n° 2065/92. L'ONM est à présent chargée de protéger et d’améliorer la santé publique, de promouvoir l’intérêt public au regard des produits pharmaceutiques et d’autres produits apparentés, de s'assurer de l’existence sur le marché grec de quantités appropriées de produits phar- maceutiques garantis comme étant de la meilleure qualité et, enfin, de promouvoir et de développer la technologie et la recherche dans le secteur pharmaceutique. La principale source de revenu de l'ONM est un pourcen- tage (10 %) du produit d’une taxe de 15 % perçue sur les prix de gros de tous les produits pharmaceutiques circu- lant sur le marché grec, ainsi que d’une taxe de 1 % perçue sur les prix de gros de tous les produits cosmé- tiques. Ces taxes s'’appliquent sans distinction aux produits fabriqués en Grèce et aux produits importés, soit d’autres États membres, soit de pays tiers. L’INM et le DNM ont été fermés en vertu de la loi n° 1965/91.