N° L 239/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/31 865 — PVC) (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandAise sont les seuls faisant foi.) (94/599/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la décision prise par la Commission, le 24 mars 1988, d'engager dans cette affaire la procédure d’office, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. FAITS (1) — La présente décision a pour objet l’application de l’article 85 du traité CE à des arrangements collu- soires constituant une entente auxquels ont parti- ‘cipé les producteurs approvisionnant la Commu- nauté en thermoplastiques bruts de type PVC (polychlorure de vinyle) ; dans le cadre de ces arran- gements, ces producteurs ont tenu des réunions secrètes périodiques en vue de coordonner leur comportement commercial, de planifier des initia- tives concertées en matière de prix, de ‘fixer des () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. prix cibles et/ou minimaux, d’établir des quotas de vente cibles par producteur et de surveiller la mise en œuvre desdits arrangements. A. Introduction 1. Entreprises (2) — Les entreprises destinataires de la présente décision sont toutes d’importants fabricants de produits pétrochimiques. “ Dix-sept entreprises ont pris part à l’infraction durant la période couverte par la présente décision. L'industrie du PVC ayant fait l’objet d’une restruc- turation en profondeur, certaines de ces entreprises ont fusionné avec d’autres. D’autres producteurs ont quitté le secteur du PVC, mais continuent à exister en tant qu’entreprises. Les destinataires de la présente décision sont les entreprises suivantes (*) : BASF, DSM, Elf Atochem, Enichem, Hoechst, Huels, ICI, LVM, Montedison, SAV, Shell, Wacker. () La décision 89/190/CEE de la Commission (JO n° L 74 du . 17. 3. 1989, p. 1) dans cette affaire reste valable à l’égard de deux autres entreprises— Norsk Hydro et Solvay : considé- rant 55.