27. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 257/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2494/95 DU CONSEIL du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de l’Institut monétaire européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 109 J paragraphe 1 du traité engage la Commission et l’Institut monétaire européen (IME) à faire rapport au Conseil sur les progrès faits par les États membres dans l’accomplissement de leurs obli- gations pour la réalisation de l’union économique et monétaire en vue de parvenir à un degré élevé de stabilité des prix ; considérant que l’article 1 du protocole sur les critères de convergence visés à l’article 109 J du traité dispose que le degré de stabilité des prix durable atteint par les États membres ressortira de l’inflation calculée au moyen de l’indice des prix à la consommation sur une base compa- rable, compte tenu des différences dans les définitions nationales ; que les indices des prix à la consommation existants ne sont pas établis sur une base directement comparable ; considérant qu’il y a lieu que la Communauté, et notam- ment ses instances fiscales et monétaires disposent, régu- lièrement et rapidement, d’indices des prix à la consom- mation afin d’établir des comparaisons des taux d’infla- tion dans le contexte macro-économique et international, () JO n° C 84 du 6. 4. 1995, p. 7. @) JO n° C 249 du 25. 9. 1995. @) Avis rendu le 31 mars 1995 (JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 11). () JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 11. qui se distinguent des indices employés à des fins natio- nales et micro-économiques ; considérant qu’il est admis que l’inflation est un phéno- mène qui se manifeste dans toutes les formes de transac- tions commerciales, y compris les achats de biens d’inves- tissement, les marchés publics, le coût de la main-d’œuvre et les achats effectués par les consommateurs ; qu’il y a lieu de disposer d’une série de statistiques dont les indices des prix à la consommation constituent un élément essentiel, pour comprendre le processus inflationniste au niveau national et entre les États membres ; considérant qu’il est possible d’établir des indices des prix à la consommation comparables à la place ou en sus d’in- dices des prix à la consommation similaires, déjà établis ou à établir par les États membres : considérant que l’établissement d’indices comparables entraîne des dépenses dont la charge se répartit entre la Communauté et les États membres ; considérant que, conformément au principe de subsidia- rité, la création de normes statistiques communes applica- bles aux indices des prix à la consommation est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu’au niveau communautaire et que la collecte de données et l’établis- sement d’indices des prix à la consommation comparables se feront dans chaque État membre, sous l’autorité des organismes et institutions préposés à l’élaboration de statistiques au niveau national ; considérant que, en vue de l’achèvement de l’union économique et monétaire, il y aura lieu de disposer d’un indice des prix à la consommation valable pour l’en- semble de la Communauté ; considérant que le comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (*), a donné un avis favorable sur le projet du présent règlement, () JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.