11. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/21 DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 1995 établissant, en matière de salmonelles, les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches bovines et porcines destinées à la Finlande et à la Suède (95/409/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires applicables à la produc- tion et à la commercialisation des viandes fraîches (!), et notamment son article 5 paragraphe 3 points a) et b), considérant que la Commission a approuvé les program- mes opérationnels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles des salmonelles et que ces program- mes comprennent des mesures spécifiques pour les vian- des fraîches bovines et porcines; considérant que la mise en œuvre par un établissement des tests microbiologiques s’inscrit dans le cadre des garanties complémentaires à fournir à la Finlande et à la Suède, et apporte des garanties équivalentes à celles résultant du programme opérationnel de la Finlande et de la Suède, tel que reconnu par les décisions y relatives de la Commission; considérant que la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions à l’importation au moins aussi strictes pour les lots en provenance des pays tiers que celles établies par la présente décision; considérant que, pour ce qui est des méthodes d’échantil- lonnage à appliquer, il convient de faire une distinction entre carcasses et demi-carcasses, d’une part, et quartiers, découpes et morceaux, d’autre part; considérant qu’il convient de tenir compte des méthodes internationales relatives à l’examen microbiologique des échantillons; considérant que ces tests microbiologiques ne doivent pas être exigés pour des viandes fraîches provenant d’un () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1). établissement soumis à un programme reconnu comme équivalent à celui mis en œuvre par la Finlande et par la Suède; considérant que les dispositions de la présente décision ne préjugent pas des dispositions qui pourraient être adop- tées en application de l’article 5 paragraphe 2 de la directive 64/433/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier En application de l’article S paragraphe 3 point a) de la directive 64/433/CEE, les envois de viandes fraîches des espèces bovine et porcine à destination de la Finlande et de la Suède sont soumis aux règles prévues aux articles 2, 3 et 4. Article 2 Les viandes fraîches bovine et porcine destinées à la Finlande et à la Suède sont soumises en matière de salmonelles aux tests microbiologiques prévus à l’article 5 paragraphe 3 point a) de la directive 64/433/CEE par échantillonnage dans l’établissement d’origine de ces vian- des. Ces tests microbiologiques sont effectués conformé- ment à l’annexe. Article 3 Les viandes fraîches bovine et porcine provenant d’un établissement soumis à un programme reconnu, selon la procédure prévue à l’article 16 de la directive 64/433/ CEEF, comme équivalent à celui mis en œuvre par la Finlande et par la Suède ne sont pas soumises aux tests microbiologiques fixés par la présente décision. Article 4 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission élaborée à la lumière d’un rapport établi sur la base des