22. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2563/94 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1708/94 en ce qui concerne la date de la communication des quantités de référence pour l’année 1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié par le règlement (CE) n° 3518/93 de la Commission (?), et notamment son article 20, considérant que le règlement (CE) n° 1708/94 de la Commission (*), par dérogation aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 1442/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2562/94 (5), a prévu pour des raisons administratives un report des dates limites pour la détermination et la communication aux opérateurs des quantités de référence qui leur sont attri- buées au titre de l’année 1995; que les données trans- mises par les États membres font apparaître la nécessité de la transmission d’informations complémentaires ainsi que de vérifications additionnelles ; que, dans ces condi- tions, il convient de reporter la date prévue pour la communication à chaque opérateur des catégories À et/ou B de la quantité qui lui a été attribuée pour 1995 ; considérant que, afin de respecter les délais, il y a lieu de prévoir l’entrée en vigueur de la mesure le jour même de la publication ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 quatrième tiret du règlement (CE) n° 1708/94, la date du « 15 octobre 1994 » est remplacée par celle du « 18 novembre 1994 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1994. () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 15. () JO n° L 180 du 14. 7. 1994, p. 21. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () Voir page 12 du présent Journal officiel. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission