L 45/4 Journal officiel de l'Union européenne 19.2.2003 RÈGLEMENT (CE) No 307/2003 DE LA COMMISSION du 18 février 2003 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 (?, et notamment son article 35, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission (, modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002 (*), a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (2) — En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, la diffé- rence entre les prix dans le commerce international des produits visés audit article et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitu- tion à l'exportation. Les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. (3) Les restitutions doivent être fixées en prenant en consi- dération notamment la situation ou les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter- national. (4) — La situation dans le commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit. (5) Les tomates, les oranges, les citrons et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communes de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes. (6)  Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, tout en évitant la discrimina- tion entre les opérateurs intéressés, il convient de veiller () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 7 du 11.1.2003, p. 64. () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. () JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit. (7) — Compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation pour certains produits et certaines destinations. (8) — Hya lieu de répartir les quantités prévues pour les diffé- rents produits suivant les différents systèmes d'octroi de la restitution, en tenant compte notamment de leur degré de périssabilité. (9) — La nomenclature des produits agricoles pour les restitu- tions à l'exportation établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2003 (*), doit s'appliquer aux mesures prévues par le présent règlement. (10) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (), modifié par le règlement (CE) n° 2299/2001 (*), a établi les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. (11) Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement. 2. — Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1291/2000, ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2003. ( JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. ( JO L 20 du 24.1.2003, p. 3. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. () JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.