10.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 333/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (2002/956/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et c), et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative du Royaume d'Espagne (!), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: (l) — Outre la recommandation du Conseil du 6 décembre 2001 portant établissement d'une échelle commune d'évaluation de la menace pour les personnalités en visite dans l'Union européenne (*), il n'existe pas de législation, de règles ou de manuel de l'Union qui régissent la protection des personnalités d'une manière générale, qu'il s'agisse de personnalités nationales ou de personnalités communautaires ou étrangères. (@) — L'éventualité d'agressions et d'attentats à l'encontre de ces personnalités ne peut être exclue. (3) — La protection des personnalités incombe à l'État membre qui les reçoit. Les mesures de protection prises par l'État membre d'accueil sont fondées uniquement sur les dispositions légales en vigueur dans cet État membre et sur les accords internationaux pertinents. (4) Le nombre croissant de déplacements effectués par des personnalités dans l'Union requiert une filière officielle de communication et de consultation entre les autorités nationales, DÉCIDE: Article premier 1. Il est créé un réseau européen de protection des person- nalités, ci-après dénommé «réseau». 2.  Le réseau est constitué des services de police nationaux et des autres services compétents en matière de protection des personnalités. Chaque État membre désigne un point de contact unique. Les informations relatives aux points de contact natio- ( JO C 42 du 15.2.2002, p. 14. ( Avis rendu le 30 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 356 du 14.12.2001, p. 1. naux désignés, y compris les modifications ultérieures, sont transmises au secrétariat général du Conseil qui les publie au Journal officiel. Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par «personnalité», toute personne qui bénéficie d'un service de protection confor- mément à la législation nationale d'un État membre ou en vertu des règles d'une organisation ou institution internationale ou supranationale. Article 3 1.  Le réseau est animé par l'Etat membre qui exerce la prési- dence du Conseil. 2. — Les États candidats et Europol peuvent également désigner un point de contact pour participer au réseau. La présidence envisage, au cas par cas, la participation de la Commission et du secrétariat général du Conseil aux activités du réseau telles qu'elles sont décrites à l'article 4, points a), b), c) et d). Article 4 Le réseau a comme objectifs: a) de promouvoir l'échange d'informations entre les services participant au réseau, notamment en ce qui concerne: — les informations et expériences d'ordre général et tech- nique en matière de protection des personnalités, — les informations sur les critères les plus adéquats en matière de sélection et de formation du personnel compétent des services chargés de la protection des personnalités; b) de favoriser la mise au point d'un ensemble de pratiques éprouvées communes en ce qui concerne les activités opéra- tionnelles entreprises par les services participant au réseau; c) d'encourager le détachement mutuel de fonctionnaires des services participant au réseau;