N° L 196/4 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2009/95 DE LA COMMISSION du 18 août 1995 portant dispositions applicables pour la fourniture gratuite de produits agricoles détenus dans les stocks d’intervention, destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azerbaïdjan, au Kirghizstan et au Tadjikistan prévue par le règlement (CE) n° 1975/95 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1975/95 du Conseil, du 4 août 1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan (), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (*), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 1975/95 prévoit des actions consistant dans la fourniture gratuite de produits agricoles destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azerbaïd- jan, au Kirghizstan et au Tadjikistan ; qu’il est nécessaire, en vue de l’exécution de cette action, de définir les dispo- sitions applicables, et en  particulier les modalités communes de participation aux adjudications d’exécution des fournitures ainsi que les obligations des adjudica- taires ; considérant que les fournitures gratuites sont prévues sous forme de produits agricoles livrés en l’état à partir des stocks d’intervention mais aussi sous forme de produits non disponibles à l’intervention appartenant au même groupe de produits ; qu’il convient donc de prévoir les modalités spécifiques applicables pour la fourniture de produits transformés ; qu’il convient notamment de prévoir que le paiement de ces fournitures peut être effectué en matières premières provenant des stocks d’in- tervention ; considérant que, au vu de l’expérience et des difficultés manifestes rencontrées antérieurement lors de l’exécution d’opérations du même type, il convient de prévoir que l’attribution de la fourniture ne soit pas déterminée systé- matiquement et uniquement sur base de l’offre monétaire la moins disante, mais puisse prendre en considération d’autres éléments fondamentaux proposés pour l’exécu- tion de la fourniture et présentant des garanties notam- ment pour la bonne conservation de la qualité et de l’état sanitaire des produits et pour les conditions de leur ache- minement à destination ; que, à cet effet, les offres doivent () JO n L 191 du 12. 8. 1995, p. 2. @) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO ° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. comporter toutes les informations nécessaires pour appré- cier le déroulement de la fourniture aux conditions proposées ; considérant que ces modalités d’application doivent par ailleurs prévoir un système de contrôle et de garanties assurant la bonne exécution de la fourniture ; qu’il y a lieu de prévoir la possibilité d’accorder une certaine tolérance en cas de pertes pour tenir compte de difficultés particu- lières ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93(*); que, de plus, la preuve que les produits concernés ont été pris en charge par les autorités de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirg- hizstan et du Tadjikistan doit être fournie par un certificat spécial ; considérant que, s'agissant d’adjudications qui portent sur la détermination des frais de conditionnement et/ou de transport de produits mis à disposition à partir des stocks d’intervention publique, il est approprié de retenir le dernier jour du délai de présentation des offres comme fait générateur du taux de conversion agricole ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion conjoints, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’exécution de la fourniture gratuite de produits agri- coles détenus dans les stocks d’intervention ou de denrées appartenant au même groupe de produits, destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l'Azerbaïdjan, au Kirghizstan et au Tadjikistan en application du règlement (CE) n° 1975/95, les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des dispositions complémentaires arrêtées, le cas échéant, pour des fournitures particulières. Article 2 1.  L'’adjudication porte sur la détermination des frais de fourniture entre les magasins d’intervention et la destina- tion prévu. ( JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.