1.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 178/39 RÈGLEMENT (CE) No 952/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 40, considérant ce qui suit: () L'application du régime des quotas dans le secteur du sucre nécessite une définition précise des notions de production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d'inuline d’une entreprise. Il convient de restreindre à des cas spécifiques les possibilités d’allouer une partie de la production d’une entreprise à une autre entreprise qui a fait produire le sucre dans le cadre d’un contrat de travail à façon. L’article 17 du règlement (CE) n° 318/2006 prévoit que les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d’isoglucose ou de sirop d'inuline ou aux entreprises assurant la transforma- tion de ces produits en un des produits visés à l'article 13 dudit règlement. Il convient de préciser le contenu de la demande d’agrément que les fabricants de sucre, d'iso- glucose ou de sirop d'inuline ainsi que les raffineries doivent présenter aux autorités compétentes des États membres. Il est nécessaire de définir les engagements auxquels doit souscrire l’entreprise en contrepartie de l’agrément, et notamment l'obligation de tenir à jour un registre des quantités de matières premières entrées, transformées et sorties sous forme de produit fini. Il convient de fixer les obligations des États membres en matière de contrôle des entreprises agréées et de définir un régime de sanctions suffisamment dissuasif. L’article 4 du règlement (CE) n° 318/2006 prévoit un système d'information sur les prix du sucre pratiqués. L’article 17 dudit règlement prévoit l’obligation pour les entreprises agréées de fournir des informations sur les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants. Il convient de définir la fréquence et le contenu de l’information sur les prix pratiqués que les fabricants de sucre et les raffineurs doivent établir en vue de leur transmission à la Commission. Afin d’avoir une indication sur les perspectives à court terme, il est utile que les entreprises établissent et transmettent également les prix moyens prévisionnels de vente pour les trois mois suivants. Les entreprises agréées qui utilisent du sucre en vue de sa transformation en un des produits de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 318/ 2006 doivent également établir, en vue de sa transmis- () JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. sion à la Commission, le prix du sucre acheté selon une fréquence et un format identiques à ceux fixés pour les producteurs de sucre. Afin d’assurer la publication des niveaux de prix confor- mément à l’article 4 du règlement (CE) n° 318/2006, tout en garantissant la confidentialité des données, il convient d’établir que la Commission informe le comité de gestion du sucre deux fois par an sur les prix moyens du sucre blanc commercialisé sur le marché communau- taire au cours du semestre précédent, en distinguant entre le sucre quota et le sucre hors quota. Un rapport sur le fonctionnement du système d’enregis- trement et d'information des prix prévu au présent règle- ment sera établi afin de proposer les améliorations consi- dérées comme pertinentes ainsi qu’un système informa- tisé de transmission des prix. Dans l’attente de ces améliorations, à titre transitoire pour 2006 et 2007, les prix établis par les entreprises doivent être adressés directement à la Commission, en vue de l’information dans le cadre du comité de gestion du sucre. En cas d’application de l’article 14 ou de l’article 19 du règlement (CE) n° 318/2006, le fabricant reporte une partie de sa production à la campagne suivante, au compte de la production de cette campagne. Par consé- quent, le fabricant de sucre ne peut être obligé de conclure pour cette campagne des contrats de livraison au prix minimal de la betterave que pour la quantité de sucre comprise dans son quota de base qu’il n’a pas encore produite. Pour le bon fonctionnement du système des quotas, il convient de préciser les notions d’«avant les ensemence- ments» et de «prix minimal» visées à l'article 6, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 318/2006. Il convient de prendre en compte les conditions agronomiques et climatiques spécifiques pour la culture des betteraves dans certaines régions d’Italie en fixant une date finale différente pour la fin des ensemencements. L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 318/2006 prévoit que le prix minimal est ajusté par l’ap- plication de bonifications et de réfactions correspondant aux différences de qualité de la betterave par rapport à la qualité type. La qualité et, par conséquent, la valeur des betteraves sucrières sont surtout fonction de leur teneur en sucre. Pour établir la valeur des betteraves dont la qualité diffère de la qualité type, le moyen le plus appro- prié est l’établissement d’une échelle de bonifications et de réfactions exprimées en pourcentage du prix minimal.