24. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 78/9 RÈGLEMENT (CE) N° 624/1999 DE LA COMMISSION du 23 mars 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1713/93 établissant des modalités particulières pour l’application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission (?), et notamment son article 8, paragraphe 5, son article 9, paragraphe 6 et son article 36, paragraphe 6, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (*), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CE) n° 2799/98 a établi un nouveau régime agrimonétaire suite à l’introduction de l’euro; que, en conséquence, certains faits générateurs arrêtés par le règlement (CEE) n° 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour l’application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 59/97 (*), sont devenus d’une application inutilement complexe, suite notamment à la modification journalière des taux de change des États membres non participants; qu’il y a lieu de simplifier l’application des faits générateurs pour permettre une gestion efficace du système, tout en respectant les critères énoncés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2799/98; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 1713/93 est modifiée comme suit. 1) Le point V est remplacé par le texte suivant: «V. Régime de péréquation des frais de stockage Cotisation de stockage visée à l’article 8 Taux applicable le premier jour du mois du règlement (CEE) n° 1785/81 suivant le mois de l’écoulement, au sens de l’article 12 du règlement (CEE) n° 1998/78, de la quantité en cause». 2) Le point VIII est remplacé par le texte suivant: «VII. Restitution à la production pour les produits utilisés par l’industrie chimique Restitutions à la production visées à l’ar- Taux applicable un mois après le jour de ticle 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) la réception par l’organisation compé- n° 1785/81 tente de la demande du titre de restitu- tion, au sens de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1729/78». () JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. () JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 1. () JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 94. () JO L 14 du 17. 1. 1997, p. 25.