7.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 240/51 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 août 2002 modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège (2002/743/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Dans le même temps, la Commission acceptait, par la décision 97/634/CE (), modifiée en dernier lieu par la vu le traité instituant la Communauté européenne, décision 2002/157/CE (, les engagements de 190 exportateurs norvégiens, ce qui signifie que les exporta- vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre tions vers la Communauté du produit concerné par ces 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet sociétés étaient exemptées des droits antidumping et d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- compensateurs. nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement o 2 j (CE) n° 2238/2202 (), et notamment son article 8, (4) — La forme des droits a été revue par la suite et les règle- . ments (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 ont été vu le_ rçglemept (CE) n° 2026/9_7 du Cor_15eil du.6 oct013re 1997 remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 ("), relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 322/ subventions de la part de pays non membres de la Commu- 2002 ("!). nauté européenne (*), et notamment son article 13, après consultation du comité consultatif, (5) — Certaines indications laissant à penser que les mesures en cours ne donnent pas le résultat escompté, un réexamen intermédiaire de ces mesures ('”) a été ouvert en février 2002, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (règlement de base anti- dumping) et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97 (règlement de base antisubventions). considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts pubhés au ]oumal 0fﬂCi(ïl des Communautés (6) La Commission, ayant des raisons de soupçonner européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping (*) certaines sociétés de ne pas observer leurs engagements, et d'une procédure antisubventions (*) concernant les a, par le règlement (CE) n° 452/2002 (") (règlement d'en- imp0rtations de saumons atlantiques d'élevage (ci—après registrement) et conformément à l'article 14, paragraphe dénommé «produit concerné») originaires de Norvège. 5, du règlement de base antidumping et à l'article 16, paragraphe 4, du règlement de base antisubventions, (2) — Ces procédures ont abouti à l'institution, en septembre rendu obligatoire l'enregistrement des importations des 1997, de droits antidumping et compensateurs par les sociétés norvégiennes liées par des engagements. La règlements (CE) n° 1890/97 (°) et (CE) n° 1891/97 (), durée du règlement d'enregistrement a été prorogée pour visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et une période supplémentaire par le règlement (CE) n° des subventions. 1008/2002 de la Commission (*). Par conséquent, en 1 () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. ( ( JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. ( () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. (°) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. () JO C 253 du 31.8.1996, p. 18. (!) JO L 51 du 22.2.2002, p. 1. () JO C 253 du 31.8.1996, p. 20. () JO C 53 du 20.2.2002, p. 10. () JO ( JOL () JO (* JOL ) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. °) JO L 51 du 22.2.2002, p. 32. 0 y L 267 du 30.9.1997, p. 1. 72 du 14.3.2002, p. 7. ?) L 267 du 30.9.1997, p. 19. 153 du 13.6.2002, p. 9.