11. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 portant approbation du programme d’éradication de la tuberculose bovine présenté par l’Irlande et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/522/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ('), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (?), et notamment son article 24, considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possi- bilité d’une action financière de la Communauté pour l’éradication et la surveillance de la tuberculose bovine ; considérant que, par lettre du 13 juin 1994, l’Irlande a présenté un programme d'’éradication de la tuberculose bovine ; considérant que, après examen, ce programme s’est révélé conforme à tous les critères communautaires relatifs à l’éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradica- tion et de surveillance de certaines maladies animales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (*) ; considérant que, eu égard aux caractéristiques de la mise en œuvre des programmes d’éradication de la tuberculose en Irlande, il convient de prévoir une certaine flexibilité dans la participation financière de la Communauté ; considérant que, au début de l’action, il est nécessaire de fixer un taux de participation de la Communauté suscep- tible d’être adapté à la lumière de l’état d’avancement des programmes, notamment en ce qui concerne la diminu- () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. JO n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 27. ( JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. tion du nombre d’animaux provenant de troupeaux non soumis à restriction et présentant des lésions à l’abattage, et dans le taux de découverte de réagissants, et en fonc- tion de la situation financière du budget de la Commu- nauté ; considérant que ce régime doit être incitatif pour assurer le succès du programme ; considérant que le taux provisoire de financement au début du programme devrait être fixé à une participation de 15 % garantie aux autorités irlandaises à l’achèvement du programme ; considérant que, à la lumière de ce qui précède, le taux définitif de participation sera déterminé en janvier 1995 ; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d'’éradication de la tuberculose bovine présenté par l’Irlande est approuvé pour la période du 1" juillet 1994 au 31 décembre 1994.