N° L 365/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DIRECTIVE 94/74/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1994 -modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accise sur les huiles minérales ainsi que la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il convient d’exclure le régime douanier ‘d’exportation du régime suspensif «accises» afin de pou- voir, dans le cadre du régime de circulation en matière d’accises, garantir les risques inhérents à la circulation depuis le lieu d’expédition des produits jusqu’au bureau de sortie de la Communauté; considérant que, lorsque l’expédition de produits soumis à accise donne lieu à une déclaration de placement sous un régime de transit intérne ou sous le régime de la - convention TIR ou ATA, il convient d’établir que cette déclaration vaut document d’accompagnement en matière d’accises; E considérant que, pour la circulation des produits d’accise mis à la consommation dans un État membre et destinés à ce même État membre via le territoire d’un autre État membre, il convient d’utiliser le document d’accompagne- ment simplifié tel que défini dans le reglement (CEE) n° 3649/92 de la Commission (*); considérant qu’il convient d’annoter sur le document d’accompagnement toutes les pertes intervenues au cours de la circulation intracommunautaire, aux fins de procé- der à un apurement correct dudit document ainsi que de préciser les modalités et le contenu de ces annotations; considérant qu’il convient de fixer une garantie option- nelle en lieu et place de celles existantes actuellement, fournie par le transporteur ou par le propriétaire des (!) JO n° C 215 du S. 8. 1994, p. 19. (2) Avis rendu le 16 décembre 1994 (non encore paru au ]ournal officiel). (3) Avis rendu le 20 octobre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 369 du 18. 12. 1992, p. 17. ' prodmts aux fins de limiter les risques mherents à la circulation mtracommunautanr C, considérant qu’il convient de fixer éventuellement une dispense de garantie en matière de circulation intracom- munautaire d’huiles minérales par la voie maritime ou par conduits; considérant qu’il convient, au moyen d’une modification “ à apporter au document administratif d’accompagne- ment, de permettre l’indication d’un nouveau destinataire ou d’un nouveau lieu de livraison; ' considérant qu’il convient de fixer les conditions que doit respecter l’expéditeur en huiles minérales afin de ne pas compléter la case du document d’accompagnement rela- tive au destinataire, lorsque ce dernier n’est pas connu au départ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’arrê- ter des mesures complémentaires en matière de contrôles par sondage, aux fins d’accroître la coopération adminis- trative entre les États membres; considérant qu’il convient éventuellement de prévoir que les informations contenues dans les exemplaires du docu- ment d’accompagnement destinés aux autorités compé- tentes de l’État membre de départ et de destination soient expédiées par moyens informatisés; considérant qu’il convient de prévoir la transmission par télécopie à l’expéditeur de l’exemplaire de renvoi aux fins d’assurer rapidement la bonne fin de l’opération; considérant qu’il convient, pour les produits d’accise circulant régulièrement entre des entrepôts fiscaux situés dans deux États membres, d’alléger la procédure d’apure- ment du document d’accompagnement; ' considérant qu’il convient de préciser que l’utilisation de marques fiscales ou de marques nationales de reconnais- sance ne peut pas porter préjudice aux dispositions fixées par les’ États membres en vue d’assurer l’application correcte des dlsposmons fiscales en vigueur et d’éviter toute fraude, évasion et abus; considérant qu’il convient de fixer les conditions auxquel- les les forces armées et autres organismes peuvent bénéfi- cier d’une exonération en matière d’accise;