31.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 345/9 DÉCISION N° 23 18/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'in- formation et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 149, paragraphe 4, et 150, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — Les objectifs des programmes d'éducation et de forma- tion Socrates et Leonardo da Vinci, établis par les déci- sions n° 253/2000/CE (* et 1999/382/CE (6), com- prennent respectivement le développement de l'éduca- tion ouverte et à distance ainsi que l'utilisation des tech- nologies de l'information et de la communication (TIC). (2) — Les conclusions du Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 («Conseil de Lisbonne») ont souligné la nécessité d'adapter les systèmes européens d'éducation et de formation aux besoins de l'économie de la connaissance et ont désigné la valorisation de nouvelles compétences de base, notamment dans le domaine des technologies de l'information, comme l'un des trois axes principaux de cette nouvelle approche. (3) _ L'initiative «eLearning — Penser l'éducation de demain», lancée par la Commission en mai 2000 pour donner suite au Conseil de Lisbonne, a été avalisée par le Conseil européen réuni à Feira en juin 2000. Lors de sa réunion à Stockholm en mars 2001, le Conseil européen a pris acte des résultats positifs de cette initiative. () JO C 133 du 6.6.2003, p. 33. () JO C 244 du 10.10.2003, p. 42. 3 21 octobre 2003 (non encore parue au Journal officiel). =—> (JO L 69 du 13.3.2003, p. 6). 11.6.1999, p. 33). ) Avis du Parlement européen du 8 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 juin 2003 (JO C 233 E du 30.9.2003, p. 24) et position du Parlement européen du Décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'ac- tion communautaire en matière d'éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1). Décision modifiée par la décision n° 451/2003/CE Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (O L 146 du (4) Le «Plan d'action eLearning» a décliné les quatre lignes d'action de l'initiative apprentissage en ligne (infrastruc- tures et équipements, formation, contenus et services européens de qualité et coopération à tous les niveaux) en dix actions clés fédérant les divers programmes et instruments communautaires de manière à accroître leur cohésion et leur synergie et à les rendre plus accessibles aux utilisateurs. Le Parlement européen, qui, le 15 mai 2001, a adopté une résolution (‘) sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative eLearning contribue à renforcer l'idée d'un «espace unique euro- péen de l'éducation» complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en œuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire. La résolution du Conseil du 13 juillet 2001 sur le eLearning (”) appuie cette initiative et invite la Commis- sion à poursuivre et à intensifier les actions qu'elle mène dans ce domaine. Le 21 novembre 2001, la Commission a adopté la communication «Réaliser un espace européen d'éduca- tion et de formation tout au long de la vie», dans laquelle elle indique que l'apprentissage en ligne peut aider à concrétiser et à gérer de nouvelles possibilités éducatives dans ce domaine. Les conclusions du Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002 préconisaient des jumelages entre établis- sements scolaires au niveau européen et ont débouché sur la présentation au Conseil européen de Séville d'un rapport de la Commission sur l'utilisation d'Internet pour le développement de jumelages entre établissements scolaires, ainsi que sur un brevet informatique et Internet pour les élèves du secondaire. Il est nécessaire de prendre en considération le problème de l'exclusion sociale résultant de l'incapacité dans laquelle se trouvent certaines personnes de profiter plei- nement des avantages offerts par les TIC et par Internet dans la société de la connaissance (la «fracture numé- rique»). Ce problème touche particulièrement les jeunes, les handicapés, les personnes âgées et les catégories sociales déjà victimes d'autres formes d'exclusion. C 34 E du 7.2.2002, p. 153. C 204 du 20.7.2001, p. 3.