2.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 240/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1°' septembre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton [notifiée sous le numéro C(2006) 3947] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/591/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 8, paragraphe 2, point d), et paragraphe 3, son article 9, paragraphe 1, point c), et son article 19, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l’interdic- tion de sortir des animaux de ces zones. (2) — La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveil- lance pour la fièvre catarrhale du mouton et les condi- tions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces Zones (*) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton. (3) Les 17, 19 et 21 août 2006 respectivement, les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne ont informé la Commission que des cas cliniques de fièvre catarrhale du mouton étaient suspectés dans des élevages d’ovins et de bovins des Pays-Bas, de Belgique et d’Allemagne proches du Luxembourg et de la France et situés dans un rayon de 50 km autour de Kerkrade, aux Pays-Bas, où le premier cas suspect a été signalé. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). ( JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. (*) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/572/CE (JO L 227 du 19.8.2006, p. 60). (4 — Afin d’éviter la propagation de la maladie à partir de la zone contaminée, la Commission a adopté la décision 2006/577/CE du 22 août 2006 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) (*), qui établit des règles applicables aux mouvements d’animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir des zones concernées. (5) Par la suite, le laboratoire communautaire de référence pour la fièvre catarrhale du mouton de Pirbright (Royaume-Uni) a confirmé la présence de la maladie et précisé que le virus concerné était de sérotype 8. Ce sérotype n’avait jamais été détecté en Europe jusqu'ici. (6) À la lumière de ces constatations, il convient de modifier la décision 2005/393/CE afin d’y insérer une nouvelle zone réglementée couvrant la région contaminée et d'abroger la décision 2006/577/CE. (7) — Compte tenu des pratiques en matière d’élevage, certains mouvements d'animaux sensibles à la maladie peuvent être autorisés sans que cela nuise à la lutte contre la maladie, à condition d’être effectués sous la surveillance des autorités compétentes concernées. (8) I convient, pour éviter la propagation de la maladie, que la présente décision s’applique d’urgence. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2005/393/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Délimitation des Zones réglementées Les zones réglementées sont délimitées dans les zones géographiques globales énumérées pour les zones A, B, C, D, E et F à l’annexe I. () JO L 229 du 23.8.2006, p. 10.