28.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1832/2002 DE LA COMMISSION du 1°" août 2002 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 (!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant ce qui suit: () Le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomen- clature des marchandises, ci-après dénommée «nomen- clature combinée», qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et d’autres politiques com- munautaires relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises. La nomenclature combinée figure à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 2658/87 ainsi que les taux des droits autonomes et conventionnels et les unités statistiques supplémentaires. Il convient de moderniser et de simplifier l’annexe I comme il est envisagé dans le cadre de l’initiative SLIM (Simplification de la législation relative au marché inté- rieur). Il convient de modifier la nomenclature combinée de façon à tenir compte: 1) des changements apportés à la nomenclature du système harmonisé à la suite de la recommandation du conseil de coopération douanière du 25 juin 1999 et de leurs conséquences sur le tarif douanier commun; (*) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 969/2002 (JO L 149 du 7.6.2002, p. 20). @) C) 2) des modifications relatives à l’évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commer- ciale; 3) des développements technologiques ou commer- ciaux; 4) des besoins d’alignement et de clarification des tex- tes. L’annexe I inclut les adaptations des taux des droits résultant des mesures adoptées par le Conseil, notam- ment de la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négocia- tions multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986- 1994) (?) ainsi que des mesures adoptées par le Conseil ou la Commission (). JO L 336 du 23.12.1994, p. 1. Sont incorporées dans l’annexe I de ce règlement les modifications résultant de l’adoption des mesures suivantes: — décision 96/611/CE du Conseil du 16 septembre 1996 (JO L 271 du 24.10.1996, p. 31), — décisions 97/359/CE et 97/360/CE du Conseil du 24 mars 1997 (O L 155 du 12.6.1997, p. 1), — règlement (CE) n° 2216/97 du Conseil du 3 novembre 1997 (O L 305 du 8.11.1997, p. 1), — règlement (CE) n° 1110/1999 du Conseil du 10 mai 1999 (JO L 135 du 29.5.1999, p. 1), — règlement (CE) n° 2559/2000 du Conseil du 16 novembre 2000 (JO L 293 du 22.11.2000, p. 1), — règlement (CE) n° 1229/2001 de la Commission du 19 juin 2001 (JO L 168 du 23.6.2001, p. 5), — règlement (CE) n° 1230/2001 de la Commission du 21 juin 2001 (JO L 168 du 23.6.2001, p. 6), — règlement (CE) n° 1776/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 (JO L 240 du 8.9.2001, p. 3), — règlement (CE) n° 1777/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 (JO L 240 du 8.9.2001, p. 4), — règlement (CE) n° 1783/2001 de la Commission du 10 septembre 2001 (JO L 241 du 11.9.2001, p. 7), — règlement (CE) n° 2433/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 (JO L 329 du 14.12.2001, p. 4), — règlement (CE) n° 578/2002 de la Commission du 20 mars 2002 (O L 97 du 13.4.2002, p. 1), — règlement (CE) n° 796/2002 de la Commission du 6 mai 2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 8), — règlement (CE) n° 969/2002 de la Commission du 6 juin 2002 (JO L 149 du 7.6.2002, p. 20).