22. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 187/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1994 modifiant ou abrogeant certaines modalités d’application concernant les conditions de santé animale et santé publique requises pour l’importation de certains animaux vivants et produits d'origine animale en provenance d’Autriche, de Finlande, de Norvège et de Suède en application de l’accord sur l’Espace économique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/453/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des. pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (?), et notamment ses articles 3, 4, 8, 11, 14 et 16, vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine (, modifiée en dernier lieu par la directive 93/60/CEE (*), et notam- ment ses articles 8 et 9, vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domes- tiques de l’espèce bovine (, modifiée en dernier lieu par la directive 93/52/CEE (°), et notamment ses articles 8, 9 et 10, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaires régissant les mouvements d’équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (7), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (°), et notamment ses articles 15 bis, 16, 18 et 19 point ii), vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (, modifiée en - dernier lieu par la directive 92/118/CEE (”), et notam- ment son article 19 (!) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ? JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. ( JO n° L 186 du 28. 7. 1993, p. 28. () JO n° L 302 du 19. 10. 1989, p. 1. ( JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 21. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. () JO n° L 157 du.10. 6. 1992, p. 28. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (°) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. vu la directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (!") et en particulier son article 7, son article 9 paragraphe 2 et son article 10 paragraphe 2, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (?), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE ('), et notamment son article 18, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1 de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes de la directive 90/42S/CEE (‘*), et notamment son article 10 paragraphe 2, considérant que l’accord sur l’Espace économique euro- péen (') a été conclu le 13 décembre 1993 entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d’Autriche, la république de Finlande, la répu- “ blique d’Islande, la principauté du Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de Suède ; considérant que, dans le domaine vétérinaire et afin de permettre à l’Autorité de surveillance AELE de prendre les mesures nécessaires, les dispositions de cet accord s'appliquent seulement à partir du 1* juillet 1994 ; considérant que, dans le cadre de cet accord, l’Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède appliquent certaines dispositions vétérinaires communautaires établissant des conditions sanitaires et de police sanitaires régissant les échanges de certains animaux vivants et produits d’origine (") JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 62. :) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (*) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. %) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (5) JO n° L 1 du 3. 1. 1994, p. 1