14. S. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 117/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1996 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice financier 1992 ainsi que de certaines dépenses pour l’exercice 1993 (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (96/311/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (?), et notamment son article 5 paragraphe après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et les organismes visés à l’article 4 dudit règlement; considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l’apurement des comptes dé l’exercice 1992; que, eu égard à l’article S paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70, l’exercice 1992 ayant débuté le 16 octobre 1991 s’est terminé le 15 octobre 1992; que la France et l’Italie ont également transmis les documents nécessaires à l’apurement des comptes de l’exercice 1993, cet exercice ayant débuté le 16 octobre 1992 pour se terminer le 15 octobre 1993; considérant que la Commission a procédé aux vérifica- tions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 295/88 (*), la décision d'apurement des comptes comporte la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, et reconnues à la charge du Fonds, () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (@) JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. J J 2 () JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. () JO n° L 30 du 2. 2. 1988, p. 7 section «garantie», que, selon l’article 102 du règlement financier, du 21 décembre 1977 (* modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (5), le résultat de la décision d’apurement, constituant l’éven- tuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l’apurement, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins; considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie»; que figurent en annexe de la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concer- nés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section «garantie», et celles imputées au titre de l’exercice; considérant que les dépenses déclarées par l’Italie au titre du stockage public d'huile d’olive et s’élevant à 43 270 556 684 lires italiennes ne font pas l’objet de la présente décision, étant donné qu’un examen complé- mentaire des dossiers est nécessaire; que ce montant a été, dès lors, déduit des dépenses déclarées par cet État membre au titre du présent exercice et sera apuré ulté- rieurement; considérant que la décision 94/871/CE de la Commis- sion (”) n’a pas porté sur les dépenses déclarées par la Grèce, l’Espagne, la France et l’Italie au titre du stockage privé de vin et s’élevant respectivement à 132 358 648 drachmes grecques, 636 164384 pesetas espagnoles, 38898 417 francs français et 8203376912  lires ( JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (, JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12. () JO n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 82.