8.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 4/27 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1998 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/35.280 — Sicasov) [notifiée sous le numéro C(1998) 3452] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (1999/6/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 2, 4 et B, vu la demande d’attestation négative et la notification présentées le 26 octobre 1994 par la Sicasov (Société coopérative d’intérêt collectif agricole anonyme à capital variable), Paris, France, concernant des accords types de licence pour la production et la vente de semences, vu l’essentiel du contenu de la notification, publié (?) en application de l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO C 95 du 19. 4. 1995, p. 8. considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. LES ENTREPRISES a) La Sicasov La Sicasov regroupe les obtenteurs de variétés végé- tales protégées en France. Aucun sociétaire de la Sicasov ne peut ni détenir plus de 10 % du capital social ni représenter plus de 10 % des droits de vote. La Sicasov a pour objet: — de prendre en concession exclusive ou non exclusive les obtentions végétales que ses socié- taires lui confient ainsi que tous les autres droits incorporels intéressant l’agriculture et l’industrie agroalimentaire, — d’assurer, dans les meilleures conditions tech- niques et économiques, la mise à la disposition des producteurs agricoles et de l’industrie agro- alimentaire de matériels végétaux nouveaux ou améliorés, — de sous-concéder ou d’accorder des licences permettant, sous son contrôle, la production, la multiplication et la commercialisation des variétés végétales des obtenteurs,