17.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 12/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 2003 relative à des orientations en vue d'une méthode provisoire de référence pour l'échantillonnage et la mesure des PM, , en application de la directive 1999/30/CE [notifiée sous le numéro C(2003) 10] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/37/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 rela- tive à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ('), modifiée par la décision 2001/ 744/CE de la Commission (?), et notamment son article 7, para- graphe 5, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Les valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant sont fixées dans la directive 1999/30/ CE. (2) — Le Comité européen de normalisation (CEN) travaille en ce moment à la normalisation d'une méthode de réfé- rence pour l'échantillonnage et la mesure des PM, . Dans l'attente de cette méthode, la Commission doit fournir des orientations en vue d'une méthode de référence provisoire pour l'échantillonnage et la mesure des PM, ; conformément à la procédure définie au point V de l'an- nexe IX de la directive 1999/30/CE. (3) — La directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (*) dispose que la Commission est assistée du comité visé à l'article 12 de la directive, composé des représentants des États membres et présidé par le repré- sentant de la Commission, et que la Commission tient le plus grand compte de l'avis du comité. JO L 163 du 29.6.1999, p. 41. () JO L 278 du 23.10.2001, p. 35. JO L 296 du 21.11.1996, p. 55. conformes à l'avis du comité institué par l'article 12, paragraphe 2, de la directive 96/62/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision fournit les orientations en vue d'une méthode de référence provisoire pour l'échantillonnage et la mesure des PM, ,visée au point V de l'annexe IX de la direc- tive 1999/30/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2003. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission