9.6.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 148/7 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 2007 concernant la non-inscription de l’oxydéméton-méthyl à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2098] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/392/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. (2) — Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34). (?) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). C) JO L'98 du 7.4.2001, p. 6. de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut l’oxydé- méton-méthyl. Les effets de l'oxydéméton-méthyl sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règle- ments désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommanda- tions requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour l’oxydéméton- méthyl, l’État membre rapporteur était la France et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 3 mai 2004. Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collé- gial par les États membres et l'EFSA, et présenté à la Commission le 23 juin 2006 sous la forme des conclu- sions de l’EFSA relatives à l'examen collégial de l’évalua- tion des risques de la substance active oxydéméton- méthyl utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 29 septembre 2006, constituant ainsi le rapport de réexamen de la Commission relatif à l’oxydéméton-méthyl. (*) «Conclusion regarding the peer review of pesticide risk assessment of oxydemeton-methyl», EFSA Scientific Report, n° 86, 2006, p. 1-96.