L 328/14 Journal officiel de l’Union européenne 24.11.2006 DIRECTIVE 2006/88/CE DU CONSEIL du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Les animaux et les produits d'aquaculture relèvent de l’annexe I du traité en tant qu’animaux vivants, poissons, mollusques et crustacés. La reproduction, l’élevage et la mise sur le marché d’animaux et de produits d'aquacul- ture constituent donc une source importante de revenus pour les personnes travaillant dans ce secteur. (2) — Dans le cadre du marché intérieur, des règles spécifiques de police sanitaire ont été définies pour la mise sur le mar- ché et l'importation en provenance de pays tiers des pro- duits couverts par la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sani- taire régissant la mise sur le marché d’animaux et de pro- duits d'aquaculture (°). (3) — L'apparition de maladies chez les animaux d’aquaculture peut entraîner de lourdes pertes pour le secteur concerné. Des mesures minimales applicables en cas d'apparition des principales maladies des poissons et des mollusques ont été définies par la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des pois- sons (3) et par la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures commu- nautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (#). (4) — Lalégislation communautaire existante a été élaborée prin- cipalement pour réglementer l'élevage du saumon, de la truite et des huîtres. Depuis l’adoption de cette législation, () JO C 88 du 11.4.2006, p. 13. (2) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (*) JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. le secteur communautaire de l’aquaculture s’est considéra- blement développé. Un certain nombre d’autres poissons, notamment des espèces marines, font l’objet d’un élevage aquacole. De nouvelles pratiques d’élevage appliquées notamment à d’autres espèces de poissons sont également de plus en plus utilisées, surtout depuis le récent élargis- sement de la Communauté. En outre, l’élevage des crusta- cés, des moules, des palourdes et des ormeaux est en pleine expansion. Toutes les mesures de lutte contre les maladies ont une incidence économique sur l’aquaculture. Des mesures de lutte inadaptées peuvent entraîner une propagation des agents pathogènes qui occasionnera de lourdes pertes et compromettra le statut sanitaire des poissons, mollus- ques et crustacés du secteur aquacole communautaire. Par ailleurs, une surréglementation pourrait restreindre inuti- lement le libre-échange. La communication de la Commission au Conseil et au Par- lement européen datée du 19 septembre 2002 présente une stratégie pour le développement durable de l’aquacul- ture européenne. Cette communication expose une série de mesures visant à créer des emplois à long terme dans le secteur de l’aquaculture, notamment en encourageant des niveaux élevés de santé et de bien-être des animaux, ainsi que des actions environnementales garantissant la bonne santé du secteur. Il convient de tenir compte de ces mesures. Depuis l’adoption de la directive 91/67/CEE, la Commu- nauté a ratifié l’accord de l’Organisation mondiale du com- merce (OMC) sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS). L’accord SPS fait référence aux normes de l'Office international des épizooties (OIE). Les conditions de police sanitaire applicables à la mise sur le marché d’animaux et de produits d'aquaculture dans la Communauté, qui sont définies dans la directive 91/67/CEE, sont plus strictes que ces normes. La présente directive devrait donc tenir compte du Code sanitaire pour les ani- maux aquatiques et du Manuel des tests de diagnostique pour les maladies aquatiques, de l’OIE. Afin d'assurer le développement rationnel du secteur de l’aquaculture et d'accroître la productivité, il convient de fixer au niveau communautaire les règles de police sani- taire régissant ce secteur. Ces règles sont notamment nécessaires pour contribuer à l'achèvement du marché intérieur et pour éviter la propagation des maladies infec- tieuses. Il convient que la législation soit flexible pour pou- voir prendre en compte l'évolution constante et la diversité du secteur aquacole ainsi que le statut sanitaire des ani- maux aquatiques au sein de la Communauté.