30.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 355/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2320/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu les conclusions du Conseil Transport du 16 octobre 2001, et notamment leur paragraphe 9, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (), au vu du projet commun approuvé le 15 novembre 2002 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: () Les actes criminels commis à New York et Washington le 11 septembre 2001 montrent que le terrorisme constitue l'une des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne. Il convient d'assurer à tout moment dans l'aviation civile la protection des citoyens dans la Communauté euro- péenne, en empêchant les actes d'intervention illicite. Sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sécurité nationale et des mesures qui seront prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, il convient que la réalisation de cet objectif passe par l'adoption de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport aérien en établis- () JO C 51 E du 26.2.2002, p. 221. () JO C 48 du 21.2.2002, p. 70. () Avis du Parlement européen du 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel), positon commune du Conseil du 28 janvier 2002 (JO C 113 E du 14.5.2002, p. 17) et décision du Parlement européen du 14 mai 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 5 décembre 2002 et décision du Conseil du 9 décembre 2002. (10) sant des normes communes de base fondées sur les recommandations actuelles du document n° 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC). Il convient que des compétences d'exécution soient délé- guées à la Commission pour adopter les mesures d'appli- cation détaillées. Afin d'empêcher des actes illicites, certaines de ces mesures devraient être tenues secrètes et non publiées. Le présent acte respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les divers types d'activités de l'aviation civile ne sont pas nécessairement soumis au même type de menace; il est par conséquent nécessaire que les mesures d'application détaillées soient dûment adaptées aux circonstances particulières dans lesquelles s'exerce chaque activité et au caractère sensible de certaines mesures. Pour les petits aéroports, l'application de normes communes de base pourrait être disproportionnée ou leur mise en œuvre pourrait être impossible pour des raisons pratiques objectives. Dans ce cas, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possi- bilité d'appliquer des mesures de substitution fournissant un niveau de protection adéquat. Il convient que la Commission examine si ces mesures sont justifiées pour des raisons pratiques objectives et si elles fournis- sent un niveau de protection adéquat. La Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (Convention de Chicago), prévoit des normes minimales visant à assurer la sûreté de l'aviation civile. Afin de réaliser les objectifs du présent règlement, il convient que chaque État membre adopte un programme national de sûreté de l'aviation civile, de même qu'un programme correspondant de contrôle de la qualité et un programme de formation. Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en œuvre des mesures de sûreté au niveau national, il est nécessaire que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler l'application des programmes de sûreté aérienne. Il convient de donner aux États membres la possibilité d'appliquer des mesures plus strictes.