12.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 190/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1013/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) L’objectif et l'élément principal et prédominant du présent règlement est la protection de l’environnement, ses effets sur le commerce international n’étant que marginaux. Le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1° février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (*) a déjà été sensiblement modifié à plusieurs reprises et doit l'être à nouveau. Il y a lieu, notamment, d'incorporer le contenu de la décision 94/774/CE de la Commission du 24 novembre 1994 relative au document de suivi uniforme visé au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil (*) ainsi que celui de la décision 1999/412/CE de la Commission du 3 juin 1999 concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l’obligation d'information prévue par l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil (*) dans ledit règlement. Il conviendrait donc, par souci de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 259/93. JO C 108 du 30.4.2004, p. 58. Avis du Parlement européen du 19 novembre 2003 (JO C 87 E du 7.4.2004, p. 281), position commune du Conseil du 24 juin 2005 (JO C 206 E du 23.8.2005, p. 1), et position du Parlement européen du 25 octobre 2005 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 29 mai 2006. JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1). JO L 310 du 3.12.1994, p. 70. JO L 156 du 23.6.1999, p. 37. () 6 7 9 ) ) ) ) La décision 93/98/CEE du Conseil (*) concernait la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina- tion (’), à laquelle la Communauté est partie depuis 1994. En adoptant le règlement (CEE) n° 259/93, le Conseil a établi des règles visant à restreindre et à contrôler ces mouvements dans le but, notamment, de rendre le système communautaire existant en matière de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets conforme aux exigences de la convention de Bâle. La décision 97/640/CE du Conseil ($) concernait l’adoption, au nom de la Communauté, de l’amendement à la convention de Bâle tel qu’établi par la décision II[/1 de la conférence des parties. Cet amendement interdit toutes les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés de pays énumérés à l’annexe VII de la convention vers des pays qui n’y sont pas énumérés, comme l’étaient, avec effet au 1“ janvier 1998, les mêmes exportations de déchets dangereux visés à l’article 1*, paragraphe 1, point a), de la convention et destinés à être valorisés. Le règlement (CEE) n° 259/93 a été modifié en conséquence par le règlement (CE) n° 120/97 du Conseil (°). Étant donné que la Communauté a approuvé la décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (décision de l'OCDE) afin d’harmoniser les listes de déchets avec la convention de Bâle et de réviser certaines autres exigences, il y a lieu d'intégrer le contenu de cette décision dans la législation communautaire. La Communauté est signataire de la convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants. JO L 39 du 16.2.1993, p. 1. JO L 39 du 16.2.1993, p. 3. JO L 272 du 4.10.1997, p. 45. JO L 22 du 24.1.1997, p. 14.