13.1.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 8/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 fixant des mesures transitoires en faveur de certains produits d’origine animale relevant du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant le 1°' janvier 2007 [notifiée sous le numéro C(2006) 7019] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/29|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité établissant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, considérant ce qui suit: (1) — La Bulgarie et la Roumanie vont accéder à la Commu- nauté au 1“ janvier 2007. Certains produits d'origine animale introduits en Bulgarie et en Roumanie en prove- nance de pays tiers avant cette date ne sont pas conformes aux règles communautaires d'application fixées dans le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (!). (2) — Certains de ces produits ont été mis en libre circulation en Bulgarie et en Roumanie, tandis que d’autres n’ont pas encore été placés sous le régime douanier et sont encore sous contrôle douanier dans ces deux pays. (3) — Afin de faciliter la transition entre le régime existant en Bulgarie et en Roumanie et celui résultant de l’application de la législation communautaire, il convient de fixer des mesures transitoires pour la commercialisation de ces produits. (4) N y a lieu aussi de prescrire que les produits non conformes à la législation communautaire n’entrent pas dans d’autres États membres. Ils ne peuvent qu’être placés sur le marché intérieur de la Bulgarie et de la Roumanie ou exportés vers un pays tiers dans des conditions appro- priées. En outre, étant donné que le système actuel de traçabilité n’est pas satisfaisant, les produits non conformes ne sont pas transformés par des établisse- ments autorisés à distribuer leurs produits vers la Communauté. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié dans le JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83). (5) _ Les produits qui, après un an à compter de la date d’ad- hésion, n'ont toujours pas été mis en libre circulation dans ces deux pays ou exportés et qui restent entreposés sous contrôle douanier doivent être détruits. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Champ d’application La présente décision s'applique à des produits d’origine animale qui: a) relèvent de l’application du règlement (CE) n° 853/2004, mais qui ne satisfont pas aux exigences de ce règlement; et b) ont été introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant le 1°" janvier 2007. Article 2 Produits d’origine animale mis en libre circulation avant le 1°" janvier 2007 1.  Les produits visés à l’article 1 («produits d'origine animale») qui ont été mis en libre circulation en Bulgarie et en Roumanie (des nouveaux États membres») avant le 1°" janvier 2007 ne peuvent être commercialisés que sur le marché intérieur de ces pays et cela jusqu'au 31 décembre 2007. Ces produits d’origine animale: a) doivent être transformés par des établissements autorisés à distribuer leurs produits vers d'autres États membres; et b) doivent porter la marque nationale prescrite par les règles nationales de ce nouvel Etat membre à la date de mise en libre circulation.