9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 123/39 RÈGLEMENT (CE) N° 784/2002 DE LA COMMISSION du 8 mai 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (!), modifié par le règlement (CE) n° 885/2001 (?), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1493/ 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (*), a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. (2) — L'article 9 du règlement (CE) n° 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget dispo- nible dans le cadre de cet accord. (3) — Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 8 mai 2002, les quantités encore disponibles pour la période jusqu'au 30 juin 2002, pour les zones de destination 1) Afrique et 3) Europe de l'Est, visées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2001, risquent d'être dépassées sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en consé- quence d'appliquer un pourcentage unique d'acceptation aux demandes déposées du 1 au 7 mai 2002 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 1 juillet 2002 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 1 au 7 mai 2002 au titre du règlement (CE) n° 883/2001 sont délivrés à concurrence de 37,07 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique et à concurrence de 6,63 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l'Est. 2.  Pour les produits du secteur vitivinicole visés au para- graphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 8 mai 2002 ainsi que le dépôt, à partir du 9 mai 2002, des demandes de certificats d'exportation sont suspendus pour les zones 1) Afrique et 3) Europe de l'Est jusqu'au 1* juillet 2002. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mai 2002. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture () JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. (@) JO L 128 du 10.5.2001, p. 54. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.