13.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 105/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 562/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 1 et point 2 a), vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () L’adoption de mesures en vertu de l’article 62, point 1, du traité, visant à assurer l’absence de tout contrôle des per- sonnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures est un élément constitutif de l’objectif de l’Union, énoncé à l’article 14 du traité, visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée. Conformément à l’article 61 du traité, la création d’un espace de libre circulation des personnes doit s'accompa- gner d’autres mesures. La politique commune en matière de franchissement des frontières extérieures, telle que visée à l’article 62, point 2, du traité fait partie de ces mesures. L’adoption de mesures communes ayant trait au franchis- sement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu'au contrôle aux frontières extérieures, devrait refléter l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union euro- péenne et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (?), et du manuel commun (°). (*) Avis du Parlement européen du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 février 2006. (?) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18). () JO C 313 du 16.12.2002, p. 97. Manuel commun modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2133/2004 du Conseil (JO L 369 du 16.12.2004, p. 5). (4) En ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, l’établissement d'un «corpus commun» de législation, notamment à travers la consolidation et le développement de l’acquis, est l’une des composantes essentielles de la poli- tique commune de gestion des frontières extérieures, telle que définie dans la communication de la Commission du 7 mai 2002 intitulée «Vers une gestion intégrée des fron- tières extérieures des États membres de l’Union euro- péenne». Cet objectif a été inclus dans le «plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne», approuvé par le Conseil le 13 juin 2002 et soutenu par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, ainsi que par le Conseil européen de Thes- salonique des 19 et 20 juin 2003. La définition de règles communes en matière de franchis- sement des frontières par les personnes ne remet pas en cause ni n’affecte les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d’accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et ces pays, d'autre part, bénéficient de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union. Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États mem- bres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontiè- res intérieures. Le contrôle aux frontières devrait contribuer à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu’à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres. Les vérifications aux frontières devraient être effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement res- pectée. Le contrôle aux frontières devrait être effectué de façon professionnelle et respectueuse et être proportionné aux objectifs poursuivis. Le contrôle aux frontières comprend non seulement les vérifications aux points de passage frontaliers sur les per- sonnes et la surveillance entre ces points de passage, mais également l’analyse du risque pour la sécurité intérieure et l’analyse des menaces susceptibles de compromettre la sécurité des frontières extérieures. Il convient donc d’éta- blir les conditions, les critères ainsi que les règles détaillées régissant à la fois les vérifications aux points de passage frontaliers et la surveillance.