24.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 195/81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 2002 accordant à certaines parties une exemption de l'extension à certaines parties essentielles de bicyclettes, par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 et révoquant l'exemption de paiement du droit antidumping étendu à certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République N populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/97 [notifiée sous le numéro C(2002) 2638] (2002/606/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (, vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000, sur les bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine (), vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil (*), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 88/97, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption de l'extension, par le règlement (CE) n° 71/97, du droit antidumping définitif institué sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes des listes successives de requé- rants (*) pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importa- tions de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97. (2) — La Commission a demandé et obtenu les informations nécessaires auprès des parties énumérées à l'article 1" de la présente décision et a considéré leurs demandes recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. (3) — Les faits finalement établis par la Commission montrent que les opérations d'assemblage des requérants concernés ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96. Il a notamment été constaté que, pour tous les requérants énumérés dans l'article 1 de la présente décision, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. O L 56 du 6.3.1996, p. 1. O L 257 du 11.10.2000, p. 2. O L 16 du 18.1.1997, p. 55. O L 17 du 21.1.1997, p. 17. O C 45 du 13.2.1997, p. 3, JO C 112 du 10.4.1997, p. 9, JO C 378 du 13.12.1997, p. 2, JO C 217 du 1.7.1998, p. 9, JO C 37 du 11.2.1999, p. 3, JO C 186 du 2.7.1999, p. 6, JO C 216 du 28.7.2000, p. 8, JO C 170 du 14.6.2001, p. 5 et JO C 103 du 30.4.2002, p. 2.