L 354/14 Journal officiel des Communautés européennes 30.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2840/98 DU CONSEIL du 21 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission (‘), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (), considérant que le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (*) fixe les modalités et les règles détaillées de gestion du programme commu- nautaire d’aide et d’assistance à la population palesti- nienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza; considérant que, conformément à ce règlement, il appar- tient à la Communauté de mettre en œuvre une coopéra- tion financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza dans le cadre d’un programme d’une durée de cinq ans; que ce programme expire à la fin de 1998; considérant que la persistance actuelle du blocage dans le processus de paix constitue la crise la plus grave depuis le lancement de ce processus au Moyen-orient en 1991; que l’assistance économique internationale a néanmoins réussi à maintenir en vie le processus de paix et à assurer un soutien à l’Autorité palestinienne; considérant que l’objectif est de prévenir la poursuite de la détérioration de l’économie palestinienne en minimi- sant et en annihilant les effets des bouclages et des autres obstacles au développement ainsi que de contribuer à une gestion saine et à l’équilibre financier de l’Autorité pales- tinienne tout en la consolidant par le renforcement de ses institutions; considérant que l’objectif final est de parvenir à un déve- loppement économique et social durable et d’encourager la démocratie, les droits de l’homme et le développement de la société civile; considérant que, dans la situation actuelle, la Commu- nauté doit poursuivre ses efforts d’assistance; qu’à cette fin, il convient de lancer un programme d’aide d’une durée de cinq ans (1999 à 2003) et de modifier le règle- ment (CE) n° 1734/94 en conséquence; que ce règlement doit être réexaminé par le Conseil dans un délai de deux () JO C 253 du 12. 8. 1998, p. 15. (?) Avis du Parlement européen du 16 septembre 1998 (JO C 313 du 12.10.1998), position commune du Conseil du 13 octobre 1998 (JO C 388 du 14.12.1998) et décision du Parle- ment européen du 3 décembre 1998 (JO C 398 du 21.12.1998). @) JO L 182 du 16. 7. 1994, p. 4. ans et au plus tard le 31 décembre 2000 afin de tenir compte de l’évolution récente et de l’aligner sur le règle- ment (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d’accompagnement financières et tech- niques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerra- néen (*), qui a lui aussi fait l’objet d’un réexamen; considérant qu’il convient de remplacer les termes «terri- toires occupés» par les termes «Cisjordanie et Bande de Gaza» dans l’ensemble du texte du règlement (CE) n° 1734/94; considérant que l’article 4 du règlement (CE) n° 1734/94 prévoit que toutes les décisions de financement portant sur les projets et actions sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 5; qu’afin de permettre des réactions rapides et souples et d’accroître l’efficacité, seules les décisions de financement dépassant 2 000 000 d’écus autres que celles portant sur des bonifications d’in- térêt pour des prêts octroyés par la Banque sont adoptées conformément à cette procédure; considérant que la décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque Européenne d’Investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (*), couvre également les garanties dans cette région pour une période allant jusqu’à l’an 2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1734/94 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la coopéra- tion financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza»; 2) L’article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. La Communauté met en œuvre une coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande (% JO L 189 du 30.7.1996, p 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 780/98 (JO L 113 du 15.4.1998, p. 3). (*) JO L 102 du 19.4.1997, p 33. Décision modifiée par la déci- sion 98/348/CE (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).