L 333/38 Journal officiel de l'Union européenne 20.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2088/2005 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en décembre 2005 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Il est opportun d'’attirer l’attention des opérateurs sur le vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre 2006 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement. (2) I convient de déterminer la quantité disponible pour la période suivante. fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu- nauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1“ janvier au 31 mars 2006 en vertu du règlement (CE) n° 1432/94. 2.  Pour la période allant du 1 avril au 30 juin 2006, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1432/94. 3.  Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri- naires actuellement en vigueur dans la Communauté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2005. (*) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural