N° L 197/30 Journal officiel des Communautés européennes . 6. 8.93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2211/93 DE LA COMMISSION du 4 août 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3903, ex 3915 et ex 3920, originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (}, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEF) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe IIL, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; Numéro d'ordre Code NC 10.0457 3903 3915 20 00 styrène 3920 30 60 3920 99 50 considérant que, pour les produits des codes NC 3903, ex 3915 et ex 3920, originaires de Corée du Sud, le plafond individuel s’établit à 4 746 000 écus ; que, à la date du 5 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 9 août 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud. Désignation des marchandises Polymères du styrène, sous formes primaires Déchets, rognures et débris de matières plastiques de polymères du Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareille- ment associées à d’autres matières, sans support : — en polymères du styrène — en produits de polymérisation d’addition Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission