1.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 257/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1564/2005 DE LA COMMISSION du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passa- tion des marchés dans les secteurs de l'eau, de l’énergie, des trans- ports et des services postaux (!), et notamment son article 44, paragraphe 1, et son article 63, paragraphe 1, vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de pas- sation des marchés publics de travaux, de fournitures et de servi- ces (?), et notamment son article 36, paragraphe 1, son article 58, paragraphe 2, son article 64, paragraphe 2, et son article 70, paragraphe 1, après consultation du comité consultatif pour les marchés publics, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/17/CE prévoit que les marchés auxquels elle s'applique doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’'Union européenne. Les avis destinés à cette publication comportent les renseignements prévus par ladite directive et notamment par ses annexes XIII, XIV, XV A, XV B, XVI, XVIII et XIX. () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17). (P JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1874/2004. (2) — La directive 2004/18/CE prévoit que les marchés auxquels elle s'applique doivent faire l’objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les avis destinés à cette publication comportent les renseignements prévus par ladite directive et notamment par son annexe VII. (3) — Les directives du Conseil 92/50/CEE du 18 juin 1992 por- tant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (3), 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (#), 93/37/CEE du 14 juin 1993 por- tant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (*) et 93/38/CEE du 14 juin 1993 por- tant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (6), telles que modifiées par la direc- tive 2001/78/CE de la Commission (7), ont introduit des formulaires standard pour la publication de tels avis. (4) — Les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE étant remplacées par la directive 2004/18/CE et la directive 93/38/CEE étant remplacée par la directive 2004/17/CE, il est nécessaire d’établir un seul jeu de formulaires standard mis à jour prenant en compte les renseignements exigés par ces directives ainsi que des formats qui puissent être traités électroniquement. () JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 2003. (* JO L 199 du 9.8.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 2003. (°) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 2003. () JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 2003. () JO L 285 du 29.10.2001, p. 1.