L 296/34 Journal officiel de l'Union européenne 14.11.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/796/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, discussion génériques associant tous les acteurs vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: () JO JO JO La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ("), la directive 2003/55/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/ CE (?), ainsi que le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges trans- frontaliers d'électricité (*) établissent un nouveau cadre réglementaire pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz. Les États membres doivent, en application des disposi- tions des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, désigner un ou plusieurs organes compétents chargés d'exercer les fonctions d'autorités de régulation afin d'exécuter les missions de régulation spécifiées dans lesdites directives. Ces autorités de régulation doivent être totalement indé- pendantes des secteurs de l'électricité et du gaz. Les responsabilités et les tâches détaillées des autorités nationales de regulatlon sont susceptibles de varier d'un État membre à l'autre, mais tous les États membres devront désigner au moins un organe de régulation qui sera chargé d'appliquer les règles du nouveau cadre une fois que celles-ci auront été transposées dans la législa- tion nationale, notamment celles relatives au contrôle journalier du marché. Les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE fixent des objectifs à atteindre et fournissent un cadre d'action au niveau national tout en laissant, dans certains domaines, la flexibilité voulue pour appliquer les règles en fonction des conditions nationales. L'application uniforme des règles pertinentes dans tous les États membres est essen- tielle pour garantir le succès du développement d'un marché unique de l'énergie européen. En ce qui concerne l'adoption d'approches communes pour les questions relatives aux transactions transfronta- lières, le Forum européen de régulation de l'électricité et le Forum européen de régulation du gaz ont apporté d'importantes contributions. Ces deux forums continue- ront à jouer un rôle non négligeable de plates-formes de L 176 du 15.7.2003, p. 37. L 176 du 15.7.2003, p. 57. L 176 du 15.7.2003, p. 1. concernés, qu'il s'agisse des pouvoirs publics, des auto- rités de régulation ou des entreprises, mais il faut désor- mais donner à la coopération et à la coordination dans le domaine de la régulation un statut plus officiel, en vue de faciliter la réalisation du marché intérieur et dans la perspective de l'adhésion prochaine de nouveaux États. Compte tenu de ces circonstances, il conviendrait d'insti- tuer un «groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz» pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres et la coopération et la coordination entre ces organes, ainsi qu'entre ces organes et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir une application uniforme, dans tous les États membres, des dispositions des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et du règlement (CE) n° 1228/2003. Le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz devrait être composé des dirigeants des autorités nationales compétentes dans le domaine de la régulation des secteurs de l'électricité et du gaz dans les États membres. La Commission devrait y être repré- sentée à haut niveau. Le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz devrait collaborer étroitement avec les comités institués en vertu de l'article 30 de la direc- tive 2003/55/CE et de l'article 13 du règlement (CE) n° 1228/2003. Son travail ne devrait pas interférer avec celui de ces comités. Il convient d'abroger les décisions 95/539/CEE (*) et 92/ 167/CEE (°) car elles instituaient des comités dans le cadre des directives 91/296/CEE (*) et 90/547/CEE () du Conseil relatives au transit de gaz naturel et d'électricité, respectivement, qui ont été abrogées par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, DÉCIDE: 1. consultatif indépendant pour les secteurs de l'électricité et du gaz, appelé «groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz» (ci-après dénommé «le groupe»). ( ( ( ( 4 5 6 ) JO ) JO ) JO ) JO Article premier Objet et activités Par la présente décision, la Commission crée un groupe 304 du 16.12.1995, p. 57 74 du 20.3.1992, p. 43. 147 du 12.6.1991, p. 37. 313 du 13.11.1990, p. 30. eeee