L 116/36 Journal officiel des Communautés européennes 4.5.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 portant approbation conditionnée de l’aide accordée par l’Italie à Banco di Napoli [notifiée sous le numéro C(1998) 2495] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/288/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 92 et 93, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment ses articles 61 et 62, après avoir, conformément aux articles susmentionnés, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations (*), considérant ce que suit: 1. Introduction Banco di Napoli a été créé en tant qu’établissement de crédit de droit public. À la suite de la loi n° 218 du 30 juillet 1990 (loi «Amato») et de ses décrets d’appli- cation, il a fait l’objet d’une réforme de séparation de l’activité bancaire, confiée à une société par actions séparée de l’organisme public préexistant, et de l’acti- vité à finalité sociale, confiée à un organisme appor- teur (Fondation), détenteur du capital de la société bancaire. Avant les mesures d’aide en question, la Fon- dation détenait 48,1% du capital social de Banco di Napoli SpA et 71,2% des droits de vote. Le Trésor possédait 9,1% du capital social représentant 13,5 % des droits de vote. Les autres actionnaires détenaient 10,3% du capital représentant 15,3% des droits de vote. Le reste du capital (32,4%) était représenté par des actions d’épargne, sans droit de vote, cotées en bourse. (*) JO C 328 du 1.11.1996, p. 23. Le groupe bancaire Banco di Napoli, composé de Banco di Napoli SpA, chef de file, d’une sous-holding, de 11 sociétés contrôlées directement, de 2 sociétés contrôlées indirectement et de 16 autres participations importantes directes et indirectes, était présent à la fin de 1994 sur tout le territoire national avec 810 gui- chets, dont 684 localisés dans le sud et 126 dans le centre-nord de l’Italie. À ce réseau s’ajoutait la pré- sence à l’étranger avec des filiales principalement en France, au Luxembourg, en Allemagne, en Grande- Bretagne, en Espagne, aux Etats-Unis d’Amérique et à Hong Kong. L’activité du groupe s’étend aux divers domaines de l’intermédiation financière et de crédit, de l’activité mobilière et immobilière, du factoring, du leasing, de la gestion fiduciaire de patrimoines et de fonds communs d’investissement, du «merchant ban- king» et de l’assurance. À la fin de 1993, Banco di Napoli était la septième banque italienne en termes de total de bilan (total de l’actif égal à 126 000 milliards de lires italiennes au niveau consolidé), avec un coeffi- cient de solvabilité (9,3%) supérieur au minimum de 8% requis par la réglementation prudentielle bancaire européenne, mais un niveau de rentabilité faible (rap- port bénéfice de l’exercice aux fonds propres égal à 3,8 %). Banco di Napoli (ci-après dénommé «Banco») a enre- gistré des pertes particulièrement importantes dans les années 1994 et 1995, respectivement de 1 147 milliards de lires italiennes et de 3 155 milliards de lires, qui ont pratiquement englouti les fonds propres et rendu impossible le respect des coefficients prudentiels prévus par les normes en matière de crédit. Les causes de pertes aussi importantes sont multiples. Longtemps principale référence des entités locales, «Banco» s’est lancé dans une politique commerciale d’expansion particulièrement active au début des années quatre-vingt-dix, caractérisée par une crois- sance particulièrement forte de son réseau de guichets et des prêts aux grands groupes industriels du nord de l’Italie et aux petites et moyennes entreprises du sud, alors que l’économie était déjà entrée dans sa phase de récession. Les difficultés des débiteurs, conjuguées à des méthodes de sélection du crédit inadaptées et à des procédures de contrôle des risques insuffisantes, ont