26.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 55/29 DIRECTIVE 2002/18/CE DE LA COMMISSION du 22 février 2002 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire l'isoproturon en tant que substance active LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/103/CE de la Commission (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*), prévoit l'adoption d'une liste de substances actives de produits phytopharmaceutiques à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste est contenue dans le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (6), et elle inclut l'isoproturon. (2) — Les effets de l'isoproturon sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. En vertu du règlement (CE) n° 933/94, l'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur. L'État membre rapporteur a presente à la Commission, le 30 juillet 1999, le rapport d'évaluation et la recommandation, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92. (3) — Ce rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Le réexamen a été achevé le 7 décembre 2001 sous la forme du rapport d'examen de l'isoproturon par la Commission. (4)  Le réexamen n'a pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consulta- tion du comité scientifique des plantes. (5) _ Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il est donc approprié d'inscrire ladite substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE afin de garantir que, dans tous les États membres, l'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pourra être accordée selon les dispositions de cette directive. (6) Il convient de prévoir, après l'inscription de l'isoproturon à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, une période pendant laquelle les États membres peuvent accorder, modifier ou retirer, selon le cas, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active. En particulier, les produits phytopharmaceutiques ne doivent pas être autorisés, à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés dans la directive, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données. 230 du 19.8.1991, p. 1. 313 du 30.11.2001, p. 37. 366 du 15.12.1992, p. 10. 259 du 13.10.2000, p. 27. 107 du 28.4.1994, p. 8. 225 du 22.9.1995, p. 1. S SE SRS SHELDBDT ——s OOOOOO eeeeee