L 288/40 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1795/2005 DE LA COMMISSION du 28 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2004/2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune de marché des matières grasses (!), et notamment son article 5, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (?), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CF) n° 2366/98 de la Commission () a établi pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2004/2005 les modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d’olive prévu à l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE. (@) — N y a lieu d’adapter l’article 12 bis du règlement (CE) n° 2366/98 afin de calculer la production des oliviers supplémentaires non éligibles à l’aide pendant la campagne 2004/2005 et ainsi permettre les contrôles de la production de ces oliviers. (3) — Le règlement (CE) n° 2366/98 doit être modifié en conséquence. (4 Afin de permettre le commencement des paiements d'aide dans les meilleurs délais, il y a lieu de prévoir l’entrée en vigueur du présent règlement le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, . 97). ( ŸO L 210 du 28.7.1998, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2004. () JO L 293 du 31.10.1998, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1432/2004 (JO L 264 du 11.8.2004, p. 6). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 12 bis du règlement (CE) n° 2366/98, les cinquième et sixième alinéas suivants sont ajoutés: «Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, l’esti- mation de la production en huile d’olive vierge des oliviers supplémentaires visée au premier alinéa est déterminée en multipliant le rendement moyen par olivier adulte, par la somme: — du nombre d’oliviers supplémentaires plantés du 1" mai au 31 octobre 1998, multiplié par 1, et — du nombre d’oliviers supplémentaires plantés du 1 no- vembre 1998 au 31 octobre 1999, multiplié par 0,90, et — du nombre d’oliviers supplémentaires plantés du 1 no- vembre 1999 au 31 octobre 2000, multiplié par 0,70, et — du nombre d’oliviers supplémentaires plantés du 1 no- vembre 2000 au 31 octobre 2001, multiplié par 0,35. Le rendement moyen par olivier adulte, pour la campagne 2004/2005, est calculé en divisant la quantité d’huile vierge produite, visée à l’article 12, paragraphe 1, point b) par la somme: — du nombre d’oliviers en production plantés avant le 1" mai 1998, et — du nombre d'oliviers en production plantés du 1 mai au 31 octobre 1998, multiplié par 1, et — du nombre d'oliviers en production plantés du 1 no- vembre 1998 au 31 octobre 1999, multiplié par 0,90, et, — du nombre d'oliviers en production plantés du 1 no- vembre 1999 au 31 octobre 2000, multiplié par 0,70, et — du nombre d'oliviers en production plantés du 1Ÿ no- vembre 2000 au 31 octobre 2001, multiplié par 0,35.»