L 92/6 Journal officiel de l’Union européenne 3.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 371/2007 DE LA COMMISSION du 2 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n° 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 40, paragraphe 1, point e) iii), considérant ce qui suit: q) L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établis- sant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (?) dispose que les demandeurs de certificats d'impor- tation ne déposent qu'une seule demande pour un même numéro d'ordre de contingent par période contingentaire d'importation. Les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 s’appliquent sans préjudice des conditions supplémentaires ou des dérogations qui pourraient être prévues dans des règlements sectoriels. Afin d’assurer un approvisionnement fluide du marché communautaire, il convient notamment de maintenir la périodicité de dépôt des demandes de certificats d’importation prévue au règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission (), et donc de déroger à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1301/2006 sur ce point. L’expérience acquise au cours des premiers mois d'appli- cation du règlement (CE) n° 950/2006 indique qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations aux modalités communes de gestion établies audit règlement. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 950/2006, dans le cas où la mise en libre pratique n’a pas lieu dans l’État membre ayant délivré le certificat d'importation, l’État membre de mise en libre pratique conserve le certificat d'importation d'’ori- gine. Afin de permettre à l’opérateur d’utiliser les quan- tités encore disponibles au titre du certificat d'importa- (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). (?) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). () JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43). tion et de faciliter la libération de la garantie afférente à ce dernier, il importe que l'État membre de mise en libre pratique ne conserve qu’une copie dudit certificat. Il convient que les communications des États membres à la Commission prévues à l'article 8, point b) i), du règle- ment (CE) n° 950/2006 portent également sur les quan- tités importées sous forme de sucre blanc. Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 950/2006, toute raffinerie à temps plein de la Communauté peut, au cours de la période allant du 30 juin à la fin de la campagne de commercia- lisation considérée, déposer dans tous les États membres des demandes de certificats d’importation pour le sucre à raffiner, dans les limites des quantités par État membre pour lesquelles des certificats d’importation peuvent être délivrés en ce qui concerne ledit sucre. En pareil cas, il n’y a pas lieu que s'applique l'obligation pour le deman- deur de déposer sa demande auprès des autorités compé- tentes de l’État membre dans lequel il est enregistré aux fins de la TVA, énoncée à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement. Si le sucre importé comme sucre à raffiner n’est pas raffiné dans le délai fixé à l'article 4, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 950/2006, seul le titulaire du certificat d'importation est tenu de payer un montant équivalent à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre non raffinées. Il convient donc de supprimer la même sanction prévue à l’article 11, paragraphe 3, point a), en ce qui concerne le producteur de sucre agréé. Conformément au règlement (CE) n° 1894/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), la Communauté s’est engagée à importer du Brésil un contingent tarifaire de 10 124 tonnes de sucre brut de canne à raffiner, à un droit de 98 EUR par tonne. (*) JO L 397 du 30.12.2006, p. 1.