N° L 148/30 Journai officiel des Communautés européennes 30. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1543/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 dérogeant, pour la campagne 1995/1996, au règlement (CE) n° 3119/93 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, dans le cadre du régime communautaire d’aide à la transformation des agrumes, il apparaît que certaines industries de transformation éprouvent des diffi- cultés financières pour payer le prix minimal aux produc- teurs et qu’il convient, dès lors, de prendre en considéra- tion cette situation en autorisant les États membres, pour la nouvelle campagne 1995/1996, à verser directement sous certaines conditions la compensation financière aux producteurs; considérant que le choix de cette possibilité exclut pour l’État membre de recourir aux dispositions d’octroi visées à l’article 3 du règlement (CE) n° 3119/93 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) n° 3119/ 93, l’État membre peut verser la compensation financière directement aux producteurs, pour les quantités livrées par ceux-ci au titre des contrats visés à l’article 2 dudit règlement. Dans ce cas, le transformateur doit payer au producteur un prix au moins égal à la différence entre le prix minimal visé à l’article 3 et la compensation finan- cière visée à l’article 4 dudit règlement. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent -pas aux satsumas. Article 2 En cas d’application de l’article 1°, la compensation financière est versée au producteur sur sa demande, dès que les autorités de contrôle de l’État membre dans lequel la transformation est effectuée ont constaté que les pro- duits qui ont fait l’objet de contrats ont été livrés. Article 3 La décision de l’État membre d’appliquer l’article 1* doit concerner l’ensemble des producteurs et des transforma- teurs de son territoire. Article 4 Les modalités d’application du présent règlement, notam- ment en matière de garantie, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 (*). Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable pour la campagne 1995/1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. () JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 35. () JO n° C 151 du 19. 6. 1995. (@) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21. (*) JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 17. Par le Conseil Le président J. BARROT (*) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).