L 326/28 Journal officiel de l'Union européenne 13.12.2003 DIRECTIVE 2003/ 103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 novembre 2003 modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () La directive 2001/25/CE du Conseil et du Parlement européendu 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ( définit des normes minimales de formation, de délivrance des brevets et de veille pour les gens de mer servant à bord des navires communautaires. Ces normes sont basées sur les normes approuvées dans le cadre de la convention de l'Organisa- tion maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille («da convention STCW») de 1978, telle que modifiée. Afin de maintenir et de développer le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer dans l'Union européenne, il importe de prêter une attention appropriée aux formations et au statut des gens de mer dans l'Union européenne. Il est en effet essentiel de veiller à ce que les gens de mer titulaires de brevets délivrés par des pays tiers et servant à bord de navires communautaires aient un niveau de qualification équivalent à celui qui est requis par la convention STCW. La directive 2001/25/CE définit des procédures et des critères communs pour la reconnais- sance par les États membres des brevets délivrés par des pays tiers. La directive 2001/25/CE prévoit la révision des procé- dures et des critères pour la reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers et l'approbation des établisse- ments de formation maritime et des cours et des programmes d'enseignement et de formation maritimes, en fonction de l'expérience acquise dans l'application de ladite directive. () JO C 133 du 6.6.2003, p. 23. () Avis du Parlement européen du 3 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 6 novembre 2003. () JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53). (5) (10) (11) (12) La mise en œuvre pratique de la directive 2001/25/CE a montré que certains ajustements de ces procédures et critères peuvent contribuer considérablement à la fiabi- lité du système de reconnaissance, tout en simplifiant les obligations de contrôle et de notification imposées aux États membres. Le respect, par les pays tiers qui assurent des formations, des dispositions de la convention STCW peut être évalué plus efficacement si cette évaluation est effectuée d'une manière harmonisée. Dès lors, cette tâche devrait être confiée à la Commission au nom de l'ensemble de la Communauté. Pour s'assurer qu'un pays qui a été reconnu continue à se conformer entièrement aux dispositions de la conven- tion STCW, la reconnaissance devrait être révisée réguliè- rement et, s'il y a lieu, être prorogée. La reconnaissance d'un pays tiers qui ne respecte pas les dispositions de la convention STCW devrait être révoquée jusqu'à ce que le pays ait remédié aux carences. La décision de proroger ou de révoquer la reconnais- sance peut être prise plus efficacement selon une approche harmonisée et centralisée au niveau commu- nautaire. Cette tâche devrait par conséquent être confiée à la Commission au nom de l'ensemble de la Commu- nauté. Le contrôle permanent de la conformité des pays tiers reconnus peut être effectué plus efficacement s'il a lieu d'une manière harmonisée et centralisée. L'une des attributions de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «Agence») est de seconder la Commission dans l'exécution de toute tâche qui lui est assignée par la législation communautaire applicable en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille des équipages de navires. L'Agence devrait par conséquent seconder la Commis- sion dans l'exécution de ses tâches concernant l'octroi, la prorogation et la révocation de la reconnaissance des pays tiers. Elle devrait également assister la Commission dans le contrôle de la conformité des pays tiers avec les prescriptions de la convention STCW. La convention STCW prescrit des exigences linguistiques pour les brevets et les visas attestant la délivrance d'un brevet. Les dispositions existantes de la directive 2001/ 25/CE devraient être alignées sur les exigences corres- pondantes de la convention.