L 205/16 Journal officiel de l'Union européenne 14.8.2003 DIRECTIVE 2003/79/CE DE LA COMMISSION du 13 août 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire la substance active Coniothyrium minitans (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/70/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les autorités allemandes ont reçu, le 10 septembre 1997, une demande de Prophyta GmbH, dénommée ci-après «de demandeur», visant à faire inscrire la substance active Coniothyrium minitans à l'an- nexe I de la directive précitée. Par la décision 98/676/CE de la Commission (, modifiée par la décision 2002/ 748/CE (*), il a été confirmé que le dossier était «complet», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et II de la directive 91/414/CEE. (2) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Le 13 mars 2000, l'État membre rapporteur désigné a soumis à la Commission un projet de rapport d'évaluation concernant la substance. (3) — Ce projet de rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen a été achevé le 4 juillet 2003 sous la forme d'un rapport d'examen de Coniothyrium minitans de la Commission. (4) L'examen de cette substance n'a révélé ni questions en suspens ni préoccupations nécessitant la consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. (5) _ Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant Coniothyrium minitans peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE compte tenu de son article 5, paragraphe 3, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 184 du 23.7.2003, p. 9. () JO L 317 du 26.11.1998, p. 47. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 19. d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire cette substance active à l'annexe I, afin de veiller à ce que, dans tous les États membres, les autorisations de produits — phytopharmaceutiques … contenant — ladite substance active puissent être accordées conformément aux dispositions de la directive. (6)  Bien que les principes uniformes concernant les micro- organismes doivent encore être adoptés, il serait opportun que les États membres appliquent les disposi- tions générales prévues à l'article 4 de la directive lors de l'octroi des autorisations. Il convient également que le rapport d'examen finalisé, à l'exception des informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive 91/ 414/CEE, soit tenu ou mis à disposition par les États membres pour consultation par toute partie intéressée. (7) Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispo- sitions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant Coniothyrium minitans et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux disposi- tions de la directive 91/414/CEE. (8) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. (9) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformé- ment à l'annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 juin 2004 les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. IIs appliquent ces dispositions à compter du 1* juillet 2004.