30.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 354/5 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2836/98 DU CONSEIL du 22 décembre 1998 relatif à l’intégration des questions d’égalité des sexes dans la coopération au développement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission (‘), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (, (q) (5) considérant que l’importance du rôle économique et social des femmes dans les pays en développe- ment a conduit à une reconnaissance croissante, à l’échelle internationale, que leur pleine participa- tion, sans discrimination, est indispensable à un développement durable et réel; considérant qu’actuellement leur contribution au développement se fait en dépit d’obstacles considé- rables spécifiques aux femmes, limitant l’efficacité de leur travail et réduisant les avantages pour l’en- semble de la société; considérant que ces obstacles incluent des inéga- lités persistantes et graves entre les hommes et les femmes, en ce qui concerne le droit à une partici- pation égale au développement pour les femmes, l’accès aux services de base, notamment dans le domaine de l’éducation et de la santé, et au processus décisionnel ainsi que la maîtrise des ressources économiques; considérant que les actions en faveur du développe- ment ont rarement abordé correctement les diffé- rences entre les situations, les rôles, les chances et les priorités des hommes et des femmes, ce qui a eu pour effet de diminuer leur réussite globale; considérant que la correction des inégalités entre hommes et femmes et le renforcement du rôle des () JO C 371 du 8. 12. 1997, p. 74. (?) Avis du Parlement européen du 19 novembre 1997 (JO C 371 du 8. 12. 1997), position commune du Conseil du 30 mars 1998 (JO C 204 du 30. 6. 1998, p. 18) et décision du Parle- ment européen du 17 septembre 1998 (JO C 313 du 12. 10. 1998). (10) (11) femmes sont vitaux pour la justice sociale et l’effi- cacité des efforts de développement; considérant que la coopération au développement doit favoriser les changements connexes nécessaires dans les comportements, dans les structures et dans les mécanismes aux niveaux politique, économique, juridique, communautaire et des ménages; considérant qu’il est admis aujourd’hui que, bien que les efforts particuliers en vue de renforcer le rôle des femmes dans le développement demeurent toujours aussi nécessaires, il faut élargir le champ pour englober les rôles, les responsabilités, les besoins, l’accès aux ressources et au processus de décision des hommes et des femmes ainsi que les relations entre eux, désignées par l’expression «questions d’égalité des sexes»; considérant que, pour que le développement soit efficace, toutes les interventions et stratégies en matière de développement devraient intégrer systé- matiquement une analyse des questions d’égalité des sexes au stade de leur élaboration, de leur conception, de leur mise en œuvre et de leur évaluation; considérant que l’analyse qui précède est exposée de façon plus détaillée dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro- péen du 18 septembre 1995 sur l’intégration des questions d’égalité des sexes dans la coopération au développement et a été approuvée par le Conseil dans sa résolution du 20 décembre 1995; considérant que le Conseil a souligné, dans une série de conclusions rendues entre 1982 et 1993, l’importance qu’il attache au rôle des femmes dans le développement; considérant que la Communauté et ses États membres sont signataires des Stratégies prospec- tives d’action de Nairobi de 1985 et de la Déclara- tion finale de la quatrième Conférence mondiale