29.9.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 245/33 RÈGLEMENT (CE) N° 1652/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 284 et 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (°), considérant ce qui suit: (1) — Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (*) en concordance avec le règle- ment (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) (ci- après dénommé «règlement financier général»), et notam- ment avec son article 185. (2) — Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d’accès du public aux documents, prévu par l’arti- cle 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commis- sion (°). (3) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 1035/97 les dispositions nécessaires pour rendre le (") JO C 331 E du 31.12.2002, p. 73. ( Avis rendu le 27 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (* JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, avec rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43. (“) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d’accès aux documents. (5) — Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 1035/97 soit modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1035/97 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) publie un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques, ainsi qu'un rapport annuel sur ses activités;». 2) L'article suivant est inséré: «Article 5 bis 1.  Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) s'applique aux documents détenus par l’Observatoire. 2.  Le conseil d’administration arrête les modalités prati- ques d’application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (**). 3.  Les décisions prises par l'Observatoire en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001, peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou d’un recours devant la Cour de justice, dans les conditions pré- vues respectivement aux articles 195 et 230 du traité. @) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (*) JO L 245 du 29.9.2003, p. 33.»