21. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 63/1 ‘ (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 603/95 DU CONSEIL du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CEE) n° 1117/78(9 a instauré une organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ; que le règlement (CEE) n° 1417/78 (*) a prévu le système d’aide pour les fourrages séchés ; considérant qu’il faudrait verser une simple aide forfaitaire pour les fourrages séchés ; que le taux de l’aide relative aux fourrages séchés à la chaleur artificielle devrait être supérieure à celle qui est relative aux fourrages séchés au soleil, de manière à tenir compte des coûts supplémen- taires occasionnés ; considérant que, pour limiter la production communau- taire de fourrages séchés, le montant pour lequel l’aide peut être accordée devrait être plafonné ; considérant que deux quantités maximales garanties devraient être fixées, l’une pour les fourrages séchés à la chaleur artificielle et l’autre pour les fourrages séchés au soleil ; considérant que ces quantités maximales garanties devraient être réparties entre les États membres sur une base équitable tenant compte notamment de la moyenne de leurs productions pour lesquelles ils ont reçu l’aide visée à l’article S paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78 au cours des campagnes de commercialisation 1992/1993 et 1993/1994 en fonction des données dont disposait la Commission en juillet 1994 ; considérant que, pour garantir le respect des quantités maximales garanties et pour décourager toute production excédentaire dans l’ensemble de la Communauté, l’aide pour les fourrages séchés devrait, en cas de dépassement, (”) JO n° C 365 du 21. 12. 1994, p. 8. ; (3 JO n° C 56 du 6. 3. 1995. : () JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 2. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3496/93 (JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 17). ; (* JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1110/89 (JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 1). être réduite ; que cette réduction devrait être appliquée de manière égale dans tous les États membres, pour les cinq premiers pour cent au-delà de la quantité maximale garantie ; que, dans le cas où le dépassement est supérieur, les États membres qui ont dépassé leur quantité nationale “ garantie devraient être assujettis à une réduction supplé- mentaire ; considérant que le montant de l’aide finale ne peut être versé tant qu’il n’a pas été déterminé si la quantité maxi- male garantie a été dépassée ; qu’il faut donc que des avances sur l’aide soient accordées une fois que les four- rages séchés ont quitté l’entreprise de transformation ; considérant que le Parlement européen s'est exprimé en faveur d’une avance plus substantielle que les 50 % prévus dans la proposition de la Commission, que la Commission s’est ralliée à ce point de vue et que ceci confère un caractère provisoire aux montants inscrits à l’article 6; que le Conseil, afin de donner suite à cette demande, réexaminera immédiatement la question du montant des avances sur la base de la proposition de la Commission en vue de l’adoption dans les meilleurs délais d’un règlement qui réglera définitivement ce point ; considérant que la campagne de commercialisation des fourrages séchés pour lesquels une aide est accordée devrait commencer le 1* avril de chaque année pour se terminer le 31 mars de l’année suivante, étant donné que la production des États membres du Sud commence dès avril ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les critères relatifs à la quantité minimale des fourrages séchés ayant droit à l’aide ; ‘ considérant que, dans le but de favoriser l’approvisionne- ment régulier en fourrage vert des entreprises de transfor- mation et de faire bénéficier les producteurs du régime d’aide, l’octroi de l’aide devrait, dans certains cas, être subordonné à la conclusion de contrats entre les produc- teurs et les entreprises de transformation ; considérant que les contrats doivent, d’une part, favoriser l’approvisionnement régulier des entreprises de transfor- mation et, d’autre part, permettre aux producteurs de bénéficier de l’aide ; qu’il convient, à cette fin, de prévoir que les contrats portent certaines mentions ;