22.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 79/15 RÈGLEMENT (CE) N° 509/2002 DE LA COMMISSION du 21 mars 2002 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 (?), et notamment son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: (1) — L'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit l'octroi de restitution à certains produits relevant de ce règlement lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées à son annexe II. (2) — Le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), a prévu des modifications de la nomenclature combinée pour certains produits. (3) Il convient d'adapter de ce fait l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999. (4) Il convient que les adaptations entrent en application en même temps que le règlement (CE) n° 2031/2001. conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 la ligne: «1905 30 — Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes» est remplacée par les lignes: « Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: 1905 31 — — Biscuits additionnés d'édulcorants 1905 32 — - Gaufres et gaufrettes» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2002. L 160 du 26.6.1999, p. 48. L 193 du 29.7.2000, p. 10. L 279 du 23.10.2001, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission