N° L 305/54 Journal officiel des Communautés européennes 19, 12, 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2918/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2337/95 du Conseil instituant un régime de compensation … des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2337/95 du Conseil, du 2 octobre 1995, instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et du département français de la Guyane ('), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (’), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’ap- plication du régime institué par le règlement (CE) n° 2337/95 du Conseil en vue d’établir, de façon détaillée, les dispositions relatives à l’octroi du concours communau- taire aux actions prévues dans ce règlement, notamment en ce qui concerne les modalités en matière de paiements et de contrôle et suivi des actions ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application pour les années 1995, 1996 et 1997, du régime de compensation prévu au règlement (CE) n° 2337/95. Article 2 1. En ce qui concerne les Açores et Madère, au cas où le quota annuel global de 15000 tonnes ne serait pas atteint par les captures effectuées par les navires enregis- trés dans les ports des Açores et/où de Madère, les opéra- ") JO n° L 236 du S. 10. 1995, p. 2. JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. O ë () JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. teurs concernés peuvent faire recours à l’utilisation du thon originaire d’autres États membres. 2. En ce qui concerne les îles Canaries et la Guyane les quantités maximales annuelles pour les différentes espèces sont celles fixées par l’article 2 du règlement (CE) n° 2337/95. 3. Il n’y a pas droit à la compensation pour les quan- tités de thon originaire des pays tiers. Article 3 Le taux de conversion agricole applicable au montant des aides est celui du premier jour du mois de la prise en charge physique des produits par : a) l’entreprise industrielle concernée dans le cas des Açores et de Madère ; b) le premier acheteur pour la commercialisation en frais, l’entreprise de congélation ou, le cas échéant, l’entre- prise de transformation concernée, dans les cas des îles Canaries et de la Guyane. Article 4 1.  Les autorités nationales compétentes s’assurent que les demandes présentées par les bénéficiaires, avant une date qu’elles déterminent, sont accompagnées de la docu- mentation nécessaire à assurer le respect des conditions prévues par la réglementation communautaire. 2. En ce qui concerne la répartition de la compensa- tion entre les bénéficiaires, les États membres transmet- tent à la Commission les dispositions nationales de mise en œuvre du présent règlement. Ces dispositions doivent permettre notamment une répartition équilibrée entre les bénéficiaires. 3. — Au cas où les demandes introduites auprès des auto- rités nationales dépasseraient les quantités prévues à l’ar- ticle 2 du règlement (CE) n° 2337/95, ces demandes sont payées au prorata, en tenant compte des quantités captu- rées par les demandeurs au cours de l’année précédente. Article 5 Le paiement de l’aide par les autorités compétentes de l’État membre est effectué dans les trois mois suivant celui de la fin du délai de dépôt de la demande.