3.7.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 173/27 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 2007 adaptant les indemnités prévues par la décision 2003/479/CE relative au régime applicable aux experts et aux militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (2007/456/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de la Communauté, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 28, paragraphe 1, Article premier vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 2, L’article 15 de la décision 2003/479/CE est modifiée comme suit: vu la décision 2003/479/CE (!), et notamment son article 15, a) au paragraphe 1, les montants de 28,78 EUR et de 115,09 EUR sont remplacés par ceux de 29,44 EUR et de 117,74 EUR, respectivement; considérant ce qui suit, b) au paragraphe 2, le tableau est remplacé par le suivant: (1) — L'article 15, paragraphe 7, de la décision 2003/479/CE prévoit que les indemnités journalières et mensuelles sont «Distance entre le lieu de adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en fonction recrutement et le lieu de détachement Montant (en EUR) de l’adaptation des traitements de base des fonctionnaires (en km) de la Communauté, à Bruxelles et à Luxembourg. 0-150 0 > 150 75,68 (2) — Le règlement (CE, Euratom) n° 1895/2006 du Conseil du > 300 13454 19 décembre 2006 adaptant, à partir du 1“" juillet 2006, ’ les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et > 500 218,65 autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rému- > 800 353,20 nérations et pensions (?), a prévu une adaptation de 2,3 % > 1300 555,03 (*) JO L 160 du 28.6.2003, p. 72. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/471/CE (JO L 187 du 8.7.2006, p. 32). > 2000 664,37»; ( JO L 397 du 30.12.2006, p. 6.