L 11/22 Journal officiel des Communautés européennes 16.1.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 64/2003 DE LA COMMISSION du 15 janvier 2003 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (*), et notamment son article 13, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Les restitutions applicables à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE) n° 37/2003 de la Commission (). (@) — L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) n° 37/2003 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex- portation, actuellement en vigueur, conformément à l'an- nexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1°, points a), b) et c), du règlement (CEE) n° 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 37/2003, sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement, pour les produits y figurant. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2003. 81 du 1.7.1992, p. 21. 93 du 29.7.2000, p. 1. du 10.1.2003, p. 7. S =— OOO | ué cn uu u- Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission