27. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 21/7 RÈGLEMENT (CE) N° 139/96 DU CONSEIL du 22 janvier 1996 modifiant les règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94 en ce qui concerne le document uniforme de surveillance communautaire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun appli- cable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (") et le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règle- ments (CEF) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(? ont établi un document commun de surveillance à délivrer dans le cadre des mesures commu- nautaires de surveillance préalable ; que le modèle de ce document, identique pour les deux règlements, figure respectivement à l’annexe I du règlement (CE) n° 3285/94 et à l’annexe IV du règlement (CE) n° 519/94 ; considérant qu’il est opportun, pour des raisons de bonne gestion administrative et dans l’intérêt des opérateurs communautaires, d’aligner dans la mesure du possible le contenu et la présentation du document de surveillance susmentionné sur les formulaires de licences d’importa- tion prévus par les règlements (CE) n° 3168/94 (*), (CE) n° 3169/94 (*) et (CE) n° 1150/95 (*) de la Commission et par la recommandation n° 3118/94/CECA de la Commis- sion (‘) et de rappeler les caractéristiques techniques du document de surveillance ; considérant que, dans le régime actuel, la demande de document de surveillance doit s’effectuer au moyen d’un document spécifique, qui sert également de document de surveillance une fois qu’il est complété et authentifié par les autorités nationales compétentes ; que, afin de simpli- fier les formalités à accomplir par les importateurs, il n’y a cependant plus lieu d’exiger que la demande de docu- ment de surveillance soit rédigée sur un formulaire communautaire spécialement prévu à cet effet ; qu’il y a toutefois lieu de préciser les indications à mentionner dans la demande de document de surveillance ; ‘ considérant qu’il est opportun de prévoir un régime tran- sitoire, expirant le 31 décembre 1996, pour les documents de surveillance communautaires déjà imprimés et délivrés par les États membres à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. () JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1627/95 (JO n° L 155 du 6. 7. 1995, p. 8). () JÔ n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 33. JO n° L 116 du 23. 5. 1995, p. 3. ( JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 6. Recommandation modifiée en dernier lieu par la recommandation n° 393/95/CECA (JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 23). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 3285/94 est modifié comme suit. 1) À l’article 12, les paragraphes ! et 2 sont remplacés par les textes suivants : «1.  La mise en libre pratique des produits sous surveillance communautaire préalable est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance. Ce document est émis par l’autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quan- tités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l’autorité nationale compétente d’une demande faite par tout importateur communautaire, quel que soit le lieu de son établisse- ment dans la Communauté. Sauf preuve contraire, ladite demande est réputée reçue par l’autorité natio- nale compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt. 2.  Le document de surveillance est émis au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant à l’an- nexe I. Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous surveillance, la demande de document de surveillance de l’'importateur ne comporte que les mentions suivantes : a) le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur et l’éventuel numéro d’identification auprès de l’au- torité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s’il est assujetti à la TVA ; b) le cas échéant, le nom et l’adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du deman- deur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur) ; c) la désignation des marchandises, avec indication : — de leur appellation commerciale, — du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent, — de leur origine et de leur provenance ; d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémen- taire pertinente (paires, pièces, etc.) ;