L 160/72 Journal officiel de l'Union européenne 28.6.2003 DÉCISION DU CONSEIL du 16 juin 2003 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant les décisions du 25 juin 1997 et du 22 mars 1999, la décision 2001/41/CE et la décision 2001/496/PESC (2003/479|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (8) — Étant donné que le présent régime remplace celui fixé vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les experts nationaux détachés (END) et les militaires nationaux détachés (ci-après dénommés «militaires déta- chés») devraient permettre au secrétariat général du Conseil (SGC) de bénéficier de leurs connaissances et de leur expérience professionnelle de haut niveau, notam- ment dans les domaines dans lesquels une telle expertise n'est pas immédiatement disponible. (2) — La présente décision devrait favoriser l'échange d'expé- riences et de connaissances professionnelles en matière de politiques européennes, en affectant temporairement des experts des administrations des États membres aux services du SGC. Elle vise également à assurer une colla- boration plus étroite entre le Conseil et les administra- tions nationales ou organisations internationales, par le détachement de fonctionnaires du SGC auprès de celles- ci. (3) - Les END devra1€nt provenir des gouvernements ou ministères des États membres ou d' organisations interna- tionales. (4) — Les droits et obligations des END et des militaires déta- chés, fixés par la présente décision, devraient garantir que ceux-ci s'acquittent de leurs tâches en veillant aux seuls intérêts du SGC. (5)  Eu égard à la nature temporaire de leurs tâches et vu leur statut particulier, les END et les militaires détachés ne devraient exercer aucune des responsabilités incombant au SGC au titre de ses prérogatives de droit public. (6) _ La présente décision devrait définir toutes les conditions d'emploi des END et des militaires détachés et s'appli- quer quelle que soit l'origine des crédits budgétaires utilisés pour couvrir les dépenses. (7)  Des dispositions particulières devraient en outre être prévues pour les militaires détachés auprès du SGC, de manière à constituer l'état major de l'Union européenne. dans les décisions du 25 juin 1997 et du 22 mars 1999, ainsi que dans la décision 2001/41/CE et dans la déci- sion 2001/496/PESC, il y a lieu de les abroger, DÉCIDE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Champ d'application 1.  Le présent régime est applicable aux experts nationaux détachés (END) auprès du SGC par une administration publique nationale, régionale ou locale. Il s'applique également aux experts détachés par une organisation internationale. 2.  Les personnes couvertes par le présent régime restent au service de leur employeur durant la période de détachement et continuent à être rémunérées par cet employeur. 3.  Le SGC décide, en fonction des besoins et des possibilités budgétaires, de l'engagement d'END. Le secrétaire général adjoint établit les modalités de cet engagement. 4. _ Sauf dérogation accordée par le secrétaire général adjoint, dérogation qui est exclue dans le domaine de la politique étran- gère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD), les END doivent avoir la nationa- lité d'un État membre. Le recrutement d'END est effectué sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres. Les États membres et le SGC coopèrent pour assurer, dans toute la mesure du possible, le respect de l'équilibre entre hommes et femmes et le respect du principe d'égalité des chances. 5.  Le détachement est mis en œuvre par un échange de lettres entre la direction générale du personnel et de l'adminis- tration du SGC et la représentation permanente de l'État membre concerné, ou, le cas échéant, l'organisation internatio- nale. Une copie du régime applicable aux END auprès du SGC est jointe à l'échange de lettres.