L 4/8 Journal officiel des Communautés européennes 8.1.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 18/2002 DE LA COMMISSION du 7 janvier 2002 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires d'Israël LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Le règlement (CEE) n° 700/88 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2062/ 97 (6), a déterminé les modalités d'application du régime en cause. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Sur la base des constatations effectuées conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure que les condi- tions prévues à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une suspension du vu le règlemept (CEE) n° 40$$/ 87 d‘_1 Copsei'l du 21 décçmbre droit de douane préférentiel pour les roses à grande fleur 1987 déterminant les conditions d'application des droits de originaires d'Israël. Il y a lieu de réinstaurer le droit du douane préférentiels à l'importation de certains produits de la tarif douanier commun. floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/97 (), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b) (6)  Le contingent des produits en cause se réfère à la période du 1* janvier jusqu'au 31 décembre 2001. Dès lors, la suspension du droit préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette période. considérant ce qui suit: (7) — Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures, (1) — Le règlement (CEE) n° 4088/87 détermine les conditions d'application d'un droit de douane préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multiflores (spray) dans la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement pour l'importation dans la Communauté de fleurs fraîches coupées. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (2) — Le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil ( porte ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Cisjor- Article premier danie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, Pour les importations de roses à grande fleur (code NC ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation ex 0603 10 10) originaires d'Israël, le droit de douane préfé- desdits contingents. rentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu et le droit du tarif douanier commun est réinstauré. (3) — Le règlement (CE) n° 17/2002 de la Commission (*) a fixé les prix communautaires à la production et à l'im- Article 2 portation pour les œillets et les roses pour l'application du régime. ; Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 2002. () JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. () JO L 177 du 5.7.1997, p. 1. () JO L 199 du 2.8.1994, p. 1. () JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. () JO *) Voir page 6 du présent Journal officiel. (@) L 289 du 22.10.1997, p. 1.