. 13. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1691/94 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1713/93 de la Commission, du 30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour l’application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre ( modifié par le règlement (CEE) n° 2627/93 (?), et notamment son article 1“ paragraphe 3, considérant que l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1713/93 dispose que les prix minimaux de la betterave visés à Jl’article 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 133/ 94 (*), ainsi que les cotisations à la production et la cotisa- tion complémentaire, respectivement visées aux articles 28 et 28 bis dudit règlement, sont convertis en monnaies nationales en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conversion agricoles applicables pendant la campagne de commercialisation considérée ; que ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixé au cours du mois suivant la fin de la campagne de commercialisa- tion concernée ; considérant que l’application de ces dispositions conduit à fixer, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le taux de conversion agricole spécifique des prix mini- maux de la betterave ainsi que des cotisations à la produc- tion et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire dans les différentes monnaies nationales, comme indiqué à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la conversion des prix minimaux de la betterave visés à l’ar- ticle 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 ainsi que des coti- sations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, respectivement visées aux articles 28 et 28 bis dudit règlement, dans chacune des monnaies natio- nales est fixé, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1994. () JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 94. ( JO n° L 240 du 25. 9. 1993, p. 19. ) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission