N° L 352/74 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 p portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale, présenté par le Danemark pour l’exploitation Egebæk (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (94/864/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (!}, modifiée par la directive 93/54/CEE (°), et notam- ment son article 10, considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant notamment à leur permettre d’obtenir le statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons ; considérant que le Danemark, par lettre en date du 7 juillet 1994, a présenté un programme relatif à la nécrose hématopoiïétique infectieuse (NHI) et à la septicémie hémorragique virale (SHV), visant à obtenir pour l’exploi- tation Egebæk, le statut d’exploitation agréée ; considérant que ce programme définit la situation géogra- phique de cet élevage, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les labora- toires, l’importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d’une de ces mala- dies ; considérant qu’après examen ce programme s’est révélé conforme aux dispositions de l’article 10 de la directive 91/67/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. @ JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 34. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme de contrôle de la NHI et de la SHV pour l’exploitation Egebæk, présenté par le Danemark, est approuvé. Article 2 Le Danemark met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l’article 1“. Article 3 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission