17.5.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 129/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2005) 5532] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/347/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () I LES FAITS 1. La législation communautaire La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (!) établit les exigences auxquelles les engrais doivent satisfaire pour être mis sur le marché avec l’indication «engrais CE». L’annexe I de la directive 76/116/CEE définit la désigna- tion du type et les caractéristiques correspondantes, notamment sa composition, auxquelles chaque engrais muni de l'indication «CE» doit répondre. Les engrais munis de l’indication CE figurant sur cette liste sont classés en catégories, selon la teneur en éléments fertili- sants primaires, c’est-à-dire en azote, en phosphore et en potassium. Conformément à l’article 7 de la directive 76/116/CEE, les Etats membres ne peuvent interdire, restreindre ou (*) JO L 24 du 30.1.1976, p. 21. Directive modifiée en dernier par l’acte d’adhésion de 2003. entraver, pour des raisons de composition, d’identifica- tion, d’étiquetage et d’emballage, la mise sur le marché des engrais munis de l’indication «engrais CE» et répon- dant aux dispositions de cette directive. (4) — Par sa décision 2002/399/CE du 24 mai concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (?), la Commission a accordé une déroga- tion à la directive 76/116/CEE et approuvé les disposi- tions de la Suède qui interdisent de mettre sur le marché suédois des engrais contenant plus de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore. Cette dérogation s’est appliquée jusqu’'au 31 décembre 2005. (5) — La directive 76/116/CEE, modifiée, a été remplacée par le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (°). O (6)  L'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n 2003/2003 prévoit que les dérogations à l’article 7 de la directive 76/116/CEE accordées par la Commission au titre de l’article 95, paragraphe 6, du traité s’entendent comme des dérogations à l'article 5 de ce règlement et continuent à produire des effets nonobstant l’entrée en vigueur de ce règlement () JO L 138 du 28.5.2002, p. 24. () JO L 304 du 21.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2076/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 25).