7.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 298/15 RÈGLEMENT (CE) N° 2406/98 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2064/97 arrêtant les modalités détaillées d’applica- tion du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordi- nation entre les interventions des différents Fonds struc- turels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (, et notamment son article 23, paragraphe 1, quatrième alinéa, vu le règlement (CE) n° 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d’applica- tion du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels (*), considérant que l’article 8 du règlement (CE) n° 2064/97 prévoit que les États membres, lors de la clôture d’une forme d’intervention, font parvenir à la Commission une déclaration établie par une personne ou un service indé- pendant dans ses fonctions du service d’exécution; que cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués les années précédentes et se prononce sur la validité de la demande de versement du paiement final ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations concernées par le certificat final des dépenses; considérant que l’article 17 du règlement (CE) n° 2064/97 prévoit que l’article 8 s’applique à partir du 1 janvier 1998; considérant que certaines formes d’intervention de la précédente période de programmation (1989-1993) n’ont pas encore été clôturées et que certaines formes d’inter- vention de l’actuelle période de programmation ne couvrant que les trois premières années de celle-ci doivent maintenant être clôturées; considérant que la présentation de la déclaration prévue à l’article 8, paragraphe 1, lors de la clôture de ces formes d’intervention, peut constituer une difficulté majeure dans les cas où le service ou la personne chargé de la fonction indépendante de contrôle n’était pas responsable des contrôles effectués à l’égard — desdites — formes d’intervention, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 17 du règlement (CE) n° 2064/97, le troisième alinéa suivant est ajouté: «“Toutefois, le paragraphe 1 de l’article 8 peut ne pas être appliqué, à partir du 1“ janvier 1998, aux formes d’intervention pour lesquelles la décision initiale d’oc- troi du concours fixe au 1* janvier 1997 la date limite des engagements communautaires et nationaux.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1998. () JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. @ JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. () JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 1. Par la Commission Anita GRADIN Membre de la Commission