L 322/20 Journal officiel de l’Union européenne 22.11.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 2006 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates) [notifiée sous le numéro C(2006) 2098] (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/793/CE) RÉSUMÉ DE L’INFRACTION Les personnes morales suivantes ont été destinataires de la présente décision: Degussa AG, Rôhm GmbH & Co. KG, Para-Chemie GmbH, Altuglas International SA, Altumax Europe SAS, Arkema SA, Elf Aquitaine SA, Total SA, ICI PLC, Lucite International Ltd et Lucite Inter- national UK Ltd, Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH. Les 14 personnes morales précitées (appartenant à 5 entreprises, certaines personnes morales étant jugées responsables en leur qualité de société-mère) ont, entre le 23 janvier 1997 et le 12 septembre 2002, participé à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE et à l’article 53 de l’accord EEE, dans le secteur des méthacrylates, sur le territoire de l’EEE; cette infraction concernait les trois produits suivants: — les polyméthacrylate de méthyle (PMMA) composants de moulage; — les PMMA plaques massives; et — les PMMA plaques sanitaires. Cette infraction a consisté pour l’essentiel en des discus- sions entre concurrents sur les prix ainsi qu'en la conclu- sion, la mise en oeuvre et la surveillance d’accords sur les prix prévoyant soit des augmentations, soit, à tout le moins, une stabilisation des prix existants, en l'examen de la répercussion du coût des services supplémentaires sur les acheteurs, en l’échange d’informations importantes sous l’angle commercial et d’informations confidentielles sur les marchés et/ou les entreprises, de même qu'en des réunions régulières et d’autres contacts sur les restrictions précitées et le contrôle de leur application dans l’EEE. LE SECTEUR DES MÉTHACRYLATES Les PMMA composants de moulage, les PMMA plaques massives et les PMMA plaques sanitaires font partie d’une chaîne de production avec les monomères de méthacry- late (MMA), point de départ et principale matière première de ces trois produits. Bien qu'ils soient distincts sur les plans tant physique que chimique, ces produits peuvent être considérés comme constituant un seul et même groupe de produits homogène du fait de leur matière première commune. L’enquête a montré que l’entente couvrait tout le terri- toire de l’EEE. En 2000, la valeur du marché au niveau de l’EEE pour ce qui est des trois produits en PMMA a été de 665 millions d’euros environ, pour quelque 255 000 tonnes. PROCÉDURE En décembre 2002, la société allemande Degussa AG a informé la Commission de l’existence d’une entente dans le secteur des méthacrylates et s’est déclarée disposée à coopérer avec la Commission en application de la communication sur la clémence de 2002. Elle a fourni à la Commission certains éléments de preuve pertinents qui ont permis d’effectuer des vérifications en mars 2003 dans les locaux d’Atofina, de Barlo, de Lucite et de Degussa. Après les inspections, Atofina, Lucite et ICI ont présenté une demande de réduction du montant de leur amende, qui a été satisfaite en ce qui concerne Atofina et Lucite. Lucite en outre s’est vu accorder une immunité pour une partie de la durée de sa participation à l’entente. La demande d'ICI a été rejetée, la contribution de l’entreprise n’ayant pas apporté une valeur ajoutée significative. La communication des griefs a été adressée à 20 personnes morales appartenant à 7 entreprises. L’audition à laquelle toutes les entreprises destinataires de cette communication ont assisté, s’est tenue les 15 et 16 décembre 2005.