29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L159/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 96/29/EURATOM DU CONSEIL du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission, élaborée après consultation d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, vu l’avis du Parlement européen (!), 2 vu l’avis du Comité économique et social(?), considérant que le traité prévoit à l’article 2 point b) l’établissement de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs; considérant que, selon l’article 30 du traité, les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes se définissent comme: a) les doses maximales admissibles avec une sécurité suffisante; b) les expositions et les contaminations maximales admissibles; c) les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs; } JO n° C 128 du 9. S. 1994, p. 209. JO n° C 108 du 19. 4. 1993, p. 48. considérant que, conformément à l’article 33 du traité, chaque État membre établit les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le resepct des normes de base fixées et prend les mesures nécessaires en ce qui concerne l'enseignement, l’éducation et la formation professionnelle; considérant que, pour remplir sa mission, la Communau- té a établi des normes de base pour la première fois en 1959, conformément à l’article 218 du traité au moyen des directives du 2 février 1959 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes(*), que lesdites directives du Conseil ont été révisées en 1962 par la directive du 5 mars 1962 (*), en 1966 par la directive 66/45/Euratom(*), en 1976 par la directive 76/579/Euratom(*), en 1979 par la directive 79/343/Euratom(), en 1980 par la directive 80/836/ Euratom(*) et en 1984 par la directive 84/467/Eura- tom (°); considérant que les directives établissant des normes de base ont été complétées par la directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médi- caux('°), la décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant des modalités communau- taires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique("'), le règle- n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. 57 du 6. 7. 1962, p. 1633/62. ° 216 du 26. 11. 1966, p. 3693/66. - 187 du 12. 7. 1976, p. 1. . 83 du 3. 4. 1979, p. 18. . 246 du 17. 9. 1980, p. 1. . 265 du S. 10. 1984, p. 4. - 265 du 5. 10. 1984, p. 1. . 371 du 30. 12. 1987, p. 76. >>3 3>558355 t S S S r Ct S Ct C 5006665006 L- 77 =