8.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 307/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2001 relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Graf von Henneberg Porzellan GmbH, Ilmenau [notifiée sous le numéro C(2001) 3303] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/865/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément aux dispositions précitées et après considération des observations reçues, considérant ce qui suit : L  PROCÉDURE (1) La Commission a reçu, par lettres des 16 novembre 1998 et 24 mars 1999, des plaintes de concurrents soulevant le grief d’emploi abusif d’aides d’Etat présumées, octroyées en faveur de la société Graf von Henneberg Porzellan GmbH dont le siège est à Imenau en Thuringe. (2) Par lettres des 3 et 25 mai 1999, l'Allemagne a répondu à la demande de renseignements de la Commission du 6 janvier 1999. Le 30 septembre 1999, après réception de renseignements complémentaires de la part des plaignants et après l’entretien qui a eu lieu le 23 septembre 1999 entre des représentants de la Commission et des autorités allemandes, la Commission a demandé la notification de l’opération. Après que la Commission lui eut envoyé une lettre de mise en demeure le 9 novembre 1999, l’Allemagne a fourni des renseignements complémentaires, mais a refusé de notifier l’aide. L’opération a donc été enregistrée le 10 novembre 1999 sous le numéro d’aide non notifiée NN 135/99. (t) JO C 272 du 23.9.2000, p. 30.