16. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1737/94 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseit relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,_ vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (, et notamment son article 11 et son article 13 paragraphe 6, considérant qu’il a été constaté récemment que certains produits céréaliers relevant du code NC 1104 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1641/94 de la Commission (*), et que, en particulier, l’avoine épointée ainsi que les céréales ayant subi un traitement thermique léger ne peuvent pas être convenablement classées par les autorités compé- tentes ; que, afin de remédier à cette situation, il y a lieu de modifier en conséquence les subdivisions du code NC 1104 ; considérant que, dans le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : l’exportation (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1622/94 (6), il a été constaté que le classement de la farine de maïs relevant des codes des produits 1102 20 10 100, 110220 10300 et 1102 20 90 100 était établi sur la base de la teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche ; que, pour les codes NC correspondant à ces produits, à savoir ex 1102 20 10 et ex 1102 20 90, le classement de la farine de maïs était établi sur la base de la teneur en matières grasses rapportée au poids ; que, par souci de cohérence, il convient de modifer ces codes de produit du règlement (CEE) n° 3846/87 pour les rendre conformes à la nomenclature combinée ; considérant que la troisième note de bas de page, qui concerne le code NC ex 2309 10 et subordonne l’octroi de la restitution à l’exportation de l’aliment composé à base de céréales pour les animaux à une teneur minimale en amidon, a été accidentellement omise pour le code NC ex 2309 90 ; qu’il y a lieu d’inclure cette note de bas de page ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, Article premier La partie de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relative au code NC 1104 est 4 > L p remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Dans le secteur 3 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, les codes NC ex 1102 20 10 et ex 110220 90 sont remplacés par le texte suivant. Code NC Désignation des marchandises Code des produits «ex 110220 10 (") JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 12. — — d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5% en poids : — — — d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d’une teneur en cellu- lose brute, rapportée à la matière sèche, infé- rieure ou égale à 0,8 % en poids (*) 1102 20 10 200 () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 170 du S. 7. 1994, p. 24.