N° L 318/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12.93 RÈGLEMENT (CE) N° 3448/93 DU CONSEIL du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les articles 38 à 47 du traité prévoient la mise en place d’une politique agricole commune concer- nant les produits agricoles visés à l’annexe II du traité; considérant que certains produits agricoles entrent dans la composition de nombreuses marchandises non visées à l’annexe II du traité; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures liées à la politique agricole commune et à la politique commerciale commune afin de prendre en compte, d’une part, l’incidence des échanges de ces marchandises sur les objectifs de l’article 39 du traité et, d’autre part, la manière dont les mesures arrêtées en application de l’article 43 du traité affectent l’économie de ces marchandises, vu les différences entre les coûts d’appro- visionnement en produits agricoles dans la Communauté et en dehors de celle-ci, ainsi que les différences entre les prix des produits agricoles; considérant que le traité prévoit que les politiques agri- coles et commerciales sont des politiques communau- taires, qu’il est nécessaire d’établir, pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, des règles générales et complètes, valables dans toute la Communauté, relatives aux échanges de ces marchandises pour l’accomplissement des objectifs du traité; considérant que le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résul- (‘) JO n° C 126 du 7. 5. 1993, p. 13. @) JO n° C 315 du 22. 11. 1993. @) JO n° C 304 du 10. 11. 1993, p. 8. tant de la transformation de produits agricoles (*), prévoit l’application, lors de l’importation de certaines marchandises, d’une imposition composée d’un élément fixe, destiné à assurer la protection de l’industrie de ; P transformation, et d’un élément mobile, destiné à compenser la différence éventuelle entre les prix des produits agricoles considérés sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial; considérant que le régime établi par le règlement (CEE) n° 3033/80 doit être maintenu dans sa conception d’ensemble en lui apportant certains extensions et aménagements; qu’il convient, en particulier, d’établir, d’une part, pour certaines marchandises sournises actuel- lement à ce régime, reprises au tableau 1 de l’annexe B, la liste des produits agricoles pour lesquels une compen- sation des différences entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché de la Communauté peut être appliquée à l’importation et, d’autre part, de pouvoir identifier, parmi ces produits agricoles, les produits de base pour lesquels ces différences sont effec- tivement constatées, les quantités des autres produits agricoles, des produits qui leur sont assimilés ou des produits issus de leur transformation étant converties en quantités équivalentes de produits de base; considérant que les règles applicables aux échanges de ces marchandises nécessitent certaines adaptations afin de tenir compte de l’évolution des accords de la Commu- nauté et de la politique agricole commune; considérant que certaines marchandises relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée ne sont pas couvertes par le règlement (CEE) n° 3033/80; que celles-ci sont également obtenues en utilisant des produits agricoles soumis à la politique agricole commune; que, dès lors, l’imposition qui leur est appli- cable à l’importation doit également, d’une part, couvrir la différence entre les prix constatés sur le marché mondial et sur le marché de la Communauté pour ces produits agricoles mis en œuvre et, d’autre part, assurer la protection de l’industrie de la transformation desdits produits agricoles; qu’il convient, dès lors, de regrouper les règles applicables à toutes les marchandises obtenues à partir de produits agricoles dans une proportion signi- ficative; considérant que, dans le cadre d’accords, la Commu- nauté prévoit le maintien d’une imposition limitée à la couverture, en tout ou en partie, des différences de prix des produits agricoles mis en œuvre; qu’il est donc nécessaire d’établir pour ces marchandises la part de limposition totale qui correspond à la compensation des différences avec les prix des produits agricoles pris en compte; (*) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/90 (JO n° L 138 du 31. 5. 1990, p. 9).