20.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 124/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 859/2003 DU CONSEIL du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, point 4, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: (1) — Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a proclamé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres, leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne, favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle, et rapprocher leur statut juridique de celui des ressortissants des États membres. (2) — Dans sa résolution du 27 octobre 1999 (), le Parlement européen a insisté sur une concrétisation rapide des promesses de traitement équitable des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres et sur la définition de leur statut juridique, comportant des droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne. (3 Le Comité économique et social européen a lancé égale- ment un appel à réaliser l'égalité de traitement dans le domaine social entre les ressortissants communautaires et les ressortissants de pays tiers, notamment dans son avis du 26 septembre 1991 sur le statut des travailleurs migrants en provenance des pays tiers (‘). (4) — L'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union euro- péenne dispose que l'Union respecte les droits fonda- mentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention euro- péenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitution- nelles communes aux États membres, en tant que prin- cipes généraux du droit communautaire. !) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 388. ) Avis du 21 novembre 2002 (non encore paru au Journal officiel). ) JO C 154 du 5.6.2000, p. 63. ) JO C 339 du 31.12.1991, p. 82. (5) _ Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro- péenne, en particulier l'esprit de son article 34, para- graphe 2. (6)  La promotion d'un niveau élevé de protection sociale et le relèvement du niveau et de la qualité de la vie dans les États membres constituent des objectifs de la Commu- nauté. (7) — S'agissant des conditions de la protection sociale des ressortissants de pays tiers, et plus particulièrement du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, le Conseil «Emploi et politique sociale» a considéré dans ses conclusions du 3 décembre 2001 que la coordination applicable aux ressortissants de pays tiers doit leur octroyer un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne. (8) — Actuellement, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (), qui est le fondement de la coordination des régimes de sécu- rité sociale des différents États membres, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 qui fixe les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/ 71 (°), ne s'appliquent qu'à certains ressortissants de pays tiers. Le nombre et la diversité des instruments juridiques qui sont utilisés pour tenter de régler les problèmes liés à la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres que peuvent rencontrer les ressortissants de pays tiers dans la même situation que des ressortis- sants communautaires, sont à la source de complexités juridiques et administratives. Ils conduisent à des diffi- cultés importantes à la fois pour les personnes concer- nées, leurs employeurs et les organismes nationaux de sécurité sociale compétents. @) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1). () JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Reglement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 17).