L 129/30 Journal officiel des Communautés européennes 22.5.1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 1998 portant approbation conditionnelle de l’aide accordée par l’Italie à la Società Italiana per Condotte d’Acqua SpA [notifiée sous le numéro C(1998) 2858] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/338/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe |, point a), après avoir, conformément auxdits articles, mis les inté- ressés en demeure de présenter leurs observations ('), considérant ce qui suit: La Società Italiana per Condotte d’Acqua SpA (ci-après dénommée «Condotte») est une société qui exerce ses activités dans le secteur de l’ingénierie et des travaux publices (routes, chemins de fer, etc.); à l’origine, elle était la propriété d’Iritecna SpA («Iritecna»), société holding détenue entièrement par IRI SpA («IRL-), qui est elle- même contrôlée à 100 % par le ministère italien du Trésor. En 1993, dans le cadre de la restructuration de son secteur de l’ingénierie et des travaux publics, IRI a entre- pris les opérations suivantes: — la liquidation d’Iritecna, pour un coût total de 4 490 milliards de lires italiennes (2,3 milliards d’écus), () JO C 327 du 29.10.1997, p. 4. — la créaton d’une sous-holding, Fintecna  SpA («Fintecna»), ayant pour objet de privatiser les actifs rentables. Condotte a enregistré des pertes pour un montant total de 152 milliards de lires italiennes (78 millions d’écus) entre 1991 et 1994. La marge brute de la société par rapport au chiffre d’affaires est tombée de 11 % en 1991 à 4,5 % en 1994, en passant par un minimum de 2 % en 1993. Les actionnaires ont dû intervenir plusieurs fois au cours de cette période pour couvrir les pertes, à hauteur de plus de 118 milliards de lires italiennes (61 millions d’écus). Malgré ces pertes, la société a été considérée comme susceptible d’intéresser des investisseurs privés, en parti- culier en raison de son important carnet de commandes, constitué  principalement de sa quote-part dans les consortiums Iricav Uno et Due, attributaires des tronçons Rome-Naples et Vérone-Venise du projet de train à grande vitesse; la participation de contrôle détenue par Iritecna dans la société, qui était alors égale à 91,7 % du capital, a été transférée à Fintecna en vue d’une privatisa- tion. Les actions de restructuration entreprises par la société (compression du personnel de 1 500 à moins de 1 000 unités, dépréciation des travaux en cours, etc.) et les perspectives liées à la reprise des travaux concernant le projet de train à grande vitesse ont amené Fintecna à