t. 6.95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 121/63 RÈGLEMENT (CE) N° 1242/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 fixant pour le mois de juin 1995 le prix d’achat minimal des citrons livrés à l’industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (?), et notamment son article 3, considérant que, en vertu de l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l’article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 de la Commission (*), à partir de la campagne 1991/1992 ; que ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base et du prix d’achat fixés pour le mois de juin 1995 par le règlement (CE) n° 1225/95 du Conseil (*) et diminués par le règlement (CE) n° 1241/95 de la Commission (* ; considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d’achat minimal visé à l’article 1* dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs ; considérant que les mesues prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour le mois de juin 1995, le prix minimal visé à l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme süit : — prix minimal : 15,77 écus par 100 kilogrammes net. Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs. Article 2 Pour le mois de juin 1995, le montant de la compensation financière visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit : compensation financière : — 10,48 écus par 100 kilogrammes net. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, “ Il est applicable à partir du 1 juin 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995. {) JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. ?) JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 61. °) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. “ JO n° L 101 du 4. 5. 1995, p. 16. JO n° L 120 du 31. S. 1995, p. 34. (‘) Voir page 61 du présent Journal officiel. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission