30. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1887/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2, vu la proposition: de la Commission (2), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (4), considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l’article 3 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3013/89; considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d’ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politi- que agricole commune a notamment pour objectifs d’as- surer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assu- rer des prix raisonnables dans les livraisons aux consom- mateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1995 au niveau prévu par le présent règle- ment; considérant qu’il convient de fixer les montants hebdo- madaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l’expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992 et 1993 en matière de stockage privé, - À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1995 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 417,45 écus pour 100 kilogrammes, poids carcasse. Article 2 Le prix de base visé à l’article 1e" est saisonnalisé confor- mément au tableau figurant à l’annexe du présent règle- ment. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communanutés euro- péennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans, tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. (1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1886/94 (voir page 30 du présent Journal officiel). (2) JO n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 40. (3) JO n° C 128 du 9. 5. 1994, (4) JO n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 49. Par le Conseil Le président Th. WAIGEL