9. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 144/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1324/94 DE LA COMMISSION du 8 juin 1994 fixant les prix de référence des prunes pour la campagne 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, .vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (3, et notamment son article 27 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre î992. relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (’), modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (‘), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus à modifier en conséquence des réaligne- ments monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1330/93 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1663/93 (#), et notamment son arti- cle 2, considérant que, aux termes de l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour lensemble du marché communautaire ; considérant que, eu égard à l’importance de la production de prunes dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des prunes récoltées au cours d’une campagne de production déterminée s’échelonne du mois de juin au mois d’octobre; que les quanutés minimes récoltées pendant la prem1ere décade du mois de juin, ainsi que pendant le mois d’octobre, ne justifient pas la ﬁxanon de prix de référence pour ces périodes ; qu’il n’y a donc lieu de fixer des prix de réfé- rence qu’à partir du 11 juin et jusqu’au 30 septembre ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p ; JO n° L 338 du 31. 12. 1993 p 26. JO n° L 387 du 31. 12. l992, () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p 32… () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. % JOnr L1 58 du 30. 6. 1993, p. 18. fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, ‘ majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accroissement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production diminuée de l’ac- croissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente ; considérant que, compte tenu des différences de compara- bilité des variétés de prunes en ce qui concerne leur appréciation commerciale, il convient de classer ces ‘ variétés en deux groupes ; considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs penodes et de fixer un prix de réference pour chacune d’ elles ; considérant que les prix à la production conespondcnt à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les -zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que, en vue du calcul des prix d’entrée, il convient de prêciser les variétés importées des pays tiers dont les prix d’entrée sont à comparer respectivement avec les prix fixés pour le groupe I et avec ceux fixés pour le groupe IT;