31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/11 RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) N° 3607/93 DU CONSEIL du 13 décembre 1993 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, Article premier Dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69, ; vu le protocole sur les privilèges et immunités des Com- l’article suivant est inséré: munautés européennes, et notamment ses articles 16 et 23, . «Article 4 bis vu la proposition de la Commission (!), Sans préjudice de l’article 23 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européen- nes en ce qui concerne les membres du conseil de l’Institut monétaire européen, bénéficient des privilè- ges et immunités prévus à l’article 12, à l’article 13 vu l’avis du Parlement européen (?), Ls vu l’avis de la Cour des comptes, deuxième alinéa et à l’article 14 du protocole, dans ( des conditions et limites analogues à celles qui sont vu l’avis de la Cour de justice, prévues aux articles 1”, 2 et 3 du présent règlement: _ ; Ç ; . ( , — le personnel de l’Institut monétaire européen, considérant qu’il convient d’étendre à l’Institut monétaire européen l'application du règlement (Euratom, CECA, — les bénéficiaires de pensions d’invalidité, d’ancien- CFE) n° 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, détermi- neté ou de survie versées par l’Institut monétaire nant les catégories des fonctionnaires et agents des Com- européen.» munautés européennes auxquelles s’appliquent les dispo- sitions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communau- Article 2 tés (*), afin qué les membres de son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités ainsi que Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilè- de sa publication au Journal officiel des Communautés ges, immunités et facilités, européennes. ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ' Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT (!) JO n° C 324 du 1. 12. 1993, p. 14, (?) Avis rendu le 2 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3520/85 (JO n° L 335 du 13. 12. 1985, p. 60).