L 287/18 Journal officiel de l’Union européenne 1.11.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2007 exemptant la production et la vente d’électricité en Suède de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2007) 5197] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/706/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6, vu la demande présentée par le Royaume de Suède par courrier électronique, le 29 juin 2007, après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics, considérant ce qui suit: L Les faits (1) Le 29 juin 2007, la Suède a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE. La Commission a demandé des informations complémen- taires par courrier électronique en date du 20 juillet 2007, informations que les autorités suédoises, après (!) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (O L 363 du 20.12.2006, p. 107). () une prolongation du délai initial, ont communiquées par courrier électronique en date du 17 août 2007. La demande présentée par le Royaume de Suède concerne la production et la vente (en gros et au détail) d’électricité. La demande est accompagnée des conclusions de l’auto- rité nationale indépendante Konkurrensverket (l’autorité suédoise de la concurrence), selon lesquelles les condi- tions de l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE seraient réunies. IL. Le cadre juridique L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est considéré comme non limité si l'État membre a mis en œuvre et a appliqué les disposi- tions de la législation communautaire applicable en