L 193/12 Journal officiel des Communautés européennes 20.7.2002 DIRECTIVE 2002/54/CE DU CONSEIL du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), après consultation du Comité économique et social, considérant ce qui suit: (1) — La directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, (7) concernant la commercialisation des semences de bette- raves (?), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (8) (2) — La production de betteraves sucrières et fourragères, ci- après dénommées «betteraves», tient une place impor- tante dans l'agriculture de la Communauté. (3) — Des résultats satisfaisants dans la culture des betteraves dépendent dans une large mesure de l'utilisation de semences appropriées. (4 Une plus grande productivité en matière de culture des betteraves dans la Communauté sera obtenue par l'appli- cation par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des (10) variétés admises à la commercialisation. Dès lors, un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles est prévu par la directive 2002/53/CE du Conseil (*). (5) Il convient d'établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences aquises par l'application des systèmes des États membres et de l'Organisation de coopération et de développement éco- (L nomiques. Dans le cadre de la consolidation du marché intérieur, il convient que le système communautaire soit applicable à la production en vue de la commercialisa- tion et à la commercialisation dans la Communauté, (*) Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel). (12) (% JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27). (*) Voir annexe V, partie À. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. sans possibilité de dérogation unilatérale des États membres susceptible d'empêcher la libre circulation des semences dans la Communauté. En règle générale, les semences de betteraves ne doivent pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certification, elles ont été officiellement exami- nées et certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées. Le choix des termes techniques de «semences de base» et de «semences certifiées» se fond sur la terminologie internationale déjà existante. Dans certaines conditions particulières, les semences de sélec- tion de générations antérieures aux semences de base et les semences brutes doivent pouvoir être commerciali- sées. Il convient de ne pas appliquer les règles communau- taires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont des- tinées à l'exportation vers des pays tiers. Pour améliorer la qualité des semences de betteraves dans la Communauté, certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne, notamment, la polyploïdie, la monogermie ainsi que la segmentation, la pureté spé- cifique, la faculté germinative et la teneur en humidité. Pour assurer l'identité des semences, des règles commu- nautaires doivent être établies concernant l'emballage, le rélèvement d'échantillons, la fermeture et le marquage. À cet effet, les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel, ainsi qu'à l'information de l'agriculture et mettre en évidence le caractère communautaire de la certification. Il convient d'établir des règles relatives à la commerciali- sation des semences traitées chimiquement et des semences adaptées à la culture biologique ainsi que des règles relatives à la conservation des ressources géné- tiques des plantes, qui permettent la conservation, par une utilisation in situ, des variétés menacées d'érosion génétique. Des dérogations doivent être admises à certaines condi- tions sans préjudice des dispositions de l'article 14 du traité. Les États membres recourant à ces dérogations doivent se prêter une assistance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle. Pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à la qualité des semences que des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées.