6.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 63/19 RÈGLEMENT (CE) N° 416/2002 DE LA COMMISSION du 5 mars 2002 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il y lieu de fixer une aide pour la livraison des porcs à l'engrais et des porcelets en provenance des zones en question aux autorités compétentes. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) — Compte tenu de l'ampleur de l'épizootie et notamment vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (, et notamment ses articles 20 et 22, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des zones de protection et de surveillance ont été instaurées par les autorités espagnoles en vertu des articles 9, 10 et 11 de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*). En conséquence, dans ces zones la commercialisation de porcs vivants, de viande de porc fraîche et des produits à base de viande de porc non thermiquement traitée est temporairement interdite. (2) — Les limitations de la libre circulation des marchandises qui résultent de l'application des mesures vétérinaires risquent de perturber gravement le marché du porc en Espagne. Dès lors, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché limitées aux animaux vivants en provenance des zones directe- ment affectées et applicables pendant une durée stricte- ment nécessaire. (3) Il convient, dans un souci de prévenir la propagation ultérieure de l'épizootie, d'exclure les porcs produits dans les zones en question du circuit normal des produits destinés à l'alimentation humaine et de procéder à leur transformation en produits destinés à des fins autres que l'alimentation humaine, selon les disposi- tions prévues à l'article 3 de la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sani- taires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE (*), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. () JO L 156 du 29.6.2000, p. 5. () JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. () JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. de sa durée et, par conséquent, de l'importance des efforts nécessaires pour le soutien du marché, il apparaît approprié que les dépenses relatives aux aides payées réellement aux producteurs soient partagées entre la Communauté et l'État membre concerné. (6) Il convient de prévoir que les autorités espagnoles prennent toutes les mesures de contrôle et de surveil- lance nécessaires et en informent la Commission. (7) — Les restrictions à la libre circulation des porcs vivants existent depuis plusieurs semaines dans les zones en question conduisant à une augmentation substantielle des poids des animaux et, comme conséquence, à une situation intolérable sur le plan du bien-être des animaux. Il est dès lors justifié d'appliquer le présent règlement à partir du 18 février 2002. (8) Il est nécessaire, en vue d'assurer une bonne gestion financière des mesures de soutien, d'introduire un plafonnement de l'aide pour les porcs à l'engrais d'un poids supérieur à 120 kilogrammes afin d'éviter un abus des mesures de soutien par un engraissement trop long et non justifié. Toutefois, il est opportun de n'appliquer ce plafonnement qu'à partir du 1 avril 2002, quand le retard dans la livraison des porcs lourds se sera norma- lisé. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À partir du 18 février 2002, les producteurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une aide octroyée par les auto- rités compétentes espagnoles lors de la livraison, à celles-ci, des porcs à l'engrais relevant du code NC 0103 92 19 d'un poids égal ou supérieur à 110 kilogrammes en moyenne par lot. 2. À partir du 18 février 2002, les producteurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une aide octroyée par les auto- rités compétentes espagnoles lors de la livraison à celles-ci des porcelets relevant du code NC 0103 91 10 d'un poids égal ou supérieur à 8 kilogrammes en moyenne par lot.