22.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 225/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1494/2002 DE LA COMMISSION du 21 août 2002 modifiant les annexes III, VII et XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle de l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’éradication des encépha- lopathies spongiformes transmissibles, le retrait des matériels à risque spécifiés et les modalités d’importation d’animaux vivants et de produits d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 270/2002 de la Commission (?), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: diction renforcée relative à l’alimentation des ruminants au Royaume-Uni. À cette fin, les tests effectués sur les animaux abattus et détruits dans le cadre du programme d'abattage des animaux de plus de trente mois devraient être étendus, pour couvrir tous les animaux nés après l’interdiction évoquée ci-dessus. Néanmoins, la détection de cas positifs chez des animaux de moins de quarante- deux mois est très peu probable et il serait donc dispro- portionné d’exiger que des tests soient effectués sur des animaux sains plus jeunes destinés à être détruits au titre du régime exceptionnel prévu par le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché ; ° ; N C à ( Ÿe regleÊent (CdE) lr,1 9?9}/121() 01 f1)_(e les regles relat1ve_s * de la viande bovine au Royaume-Uni (‘), modifié en a surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine dernier l Je rèol CE) n° 1176/2000 ( (ESB) chez les bovins, à la destruction des embryons et ernier lieu par le règlement (CE) n | C. des ovules de l’espèce bovine en cas d’ESB, aux échanges d'embryons et d'ovules de bovins et au retrait des maté- (7) Il faut clarifier les règles relatives au marquage de salu- riels à risque d'ESB spécifiés. brité des carcasses sélectionnées pour faire l’objet d’un (2) — Lorsque le règlement (CE) n° 1248/2001 de la Commis- îÊÎËSÎÏÎÏ(Ë épistage de l'encéphalopathie spongiforme trans sion (*) a modifié le programme de surveillance de l'ESB i chez les bovins, une disposition a été prise pour que ce programme soit réexaminé à la lumière des résultats (8) — Pour éviter que le programme de surveillance des petits obtenus au cours des six premiers mois. ruminants n’engendre des frais disproportionnés, une dérogation doit être prévue pour les animaux qui (3) — Pendant le second semestre de 2001, plus de cinq meurent dans des zones reculées où aucune collecte des millions de bovins ont été soumis à un test de dépistage animaux morts n’est assurée. de l’ESB, qui a révélé 457 cas positifs. Il s’agissait dans la plupart des cas d’animaux morts à la ferme, d’animaux ayant été soumis à un abattage d'urgence et d’animaux (9) — Les dispositions relatives aux programmes volontaires de dont l'abattage avait été reporté en raison d'une suspi- surveillance pour les espèces animales autres que les cion de maladie ou de troubles de leur état général. bovins, les ovins et les caprins, doivent être précisées. (4) — Afin de garantir l’application uniforme du programme de surveillance, il est nécessaire de clarifier, à l’annexe III, (10)  Dans son avis du 16 mai 2002 sur la sécurité des chapitre A, titre I, point 2, la définition des animaux embryons bovins, le comité scientifique directeur (CSD) dont l'abattage a été reporté en raison d’une suspicion de a conclu qu'il n’est pas nécessaire de prendre d’autres maladie ou d’un trouble de l’état général. mesures que celles préconisées par les protocoles prescrits par la Société internationale de transferts (5) _ Tous les animaux morts à la ferme après l’âge de vingt- d’embryons. Lors de sa session générale du mois de mai quatre mois ont subi un test de dépistage de l’ESB, dans 2002, l’Office international des épizooties (OIE) — Orga- le cadre d’un relevé statistique effectué sur une année et nisation mondiale pour la santé des animaux — a décidé, établi comme mesure transitoire par le règlement (CE) n° en se fondant sur des bases scientifiques similaires, de 999/2001. Afin de garantir la détection efficace des cas supprimer toutes les conditions commerciales concer- d'ESB, il faut maintenir, sur une base permanente, l’orga- nant les embryons et les ovules de l'espèce bovine. Les nisation de tests sur la totalité des animaux morts à la dispositions relatives à la destruction des embryons et ferme après l’âge de vingt-quatre mois. Pour éviter des des ovules provenant de bovins atteints d’ESB ainsi que frais disproportionnés, une dérogation doit être prévue les conditions commerciales liées à l'ESB applicables aux pour les animaux qui meurent dans des zones reculées embryons et aux ovules de l’espèce bovine doivent donc où aucune collecte des animaux morts n’est assurée. être abrogées. (6) Il est important de suivre l’évolution de l’épidémie d’ESB ChÊZ les animaux nés après 1’entrée en Vigueur de 1'inter- (11) H est nécessaire d€ préciser 1eS Ïègl€5 relatives au retrait et au contrôle des matériels à risque spécifiés. JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. () JO L 45 du 15.2.2002, p. 4. Jo “ JO L 99 du 20.4.1996, p. 14. L 173 du 27.6.2001, p. 12. OL *) 131 du 1.6.2000, p. 37.