N° L 341/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) No 3677/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 fixant, pour 1994, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre, à l’exception de l’Espagne et du Portugal LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de |<Espagne et du Portugal, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 349 de l’acte d’adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires portugais autorisés à pêcher dans les eaux visées au paragraphe 1 de cet article; considérant qu’il est donc nécessaire d’établir les prin- cipes et certaines modalités au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon; considérant que, aux termes de l’article 349 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, des possibilités de pêche sont accor- dées aux navires portugais pour le merlan poutassou et le chinchard: que le nombre de navires correspondant et leurs modalités d’accès et de contrôle doivent être fixés annuellement; considérant que les possibilités de pêche pour les espèces qui ne sont pas soumises au régime des totaux admissi- bles de captures, ainsi que le nombre de navires corres- pondant, doivent être déterminés sur la base de la situa- tion des activités de pêche portugaise, pendant la période précédant l’adhésion, dans les eaux des États membres, à l’exception de l’Espagne; qu’il est nécessaire d’assurer la conservation des stocks en tenant compte des limitations apportées à la pêche d’espèces similaires dans les eaux portugaises par des navires d’État membre autre que l’Espagne; considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions particu- lières régissant les activités de pêche visées à l’article 349 de l’acte d’adhésion; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 (!), ainsi qu’aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l’article 349 paragraphe 5 deuxième alinéa de l’acte d’adhésion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le nombre de navires battant pavillon du Portugal auto- risés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un autre État membre, à l’exception de l’Espagne et du Portugal, visés à l’article 349 de l’acte d’adhésion, ainsi que les modalités d’accès et les possibili- tés de captures pour certaines espèces sont fixés comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1994. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1994, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993, Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS (1) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2).