L 31/18 Journal officiel de l’Union européenne 3.2.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 2006 autorisant la mise sur le marché de pain de seigle enrichi en phytostérols/phytostanols en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 42] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/58/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son ar- ticle 7, considérant ce qui suit: q) (4) Le 24 septembre 2001, Pharmaconsult Oy Ltd. (ancien- nement MultiBene Health Oy Ltd.) à introduit auprès des autorités compétentes de Finlande une demande visant à mettre sur le marché des phytostérols. Les autorités finlandaises compétentes ont remis leur premier rapport d’évaluation le 17 janvier 2002. Le premier rapport d'évaluation établi par l’organisme finlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a conclu que les phytostérols/phy- tostanols étaient sans danger pour la consommation humaine. La Commission a transmis ce premier rapport d’évalua- tion à tous les États membres le 5 mars 2002. (*) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (5) Dans le délai de 60 jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement, des objections motivées à la commerciali- sation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. Dans son avis du 26 septembre 2002, intitulé «Avis général sur les effets à long terme de l’absorption de niveaux élevés de phytostérols provenant de multiples sources alimentaires, en s’attachant particulièrement aux effets sur le bétacarotène», le comité scientifique de l’ali- mentation humaine (CSAH) a indiqué qu'’il n’existe aucune preuve de bénéfices additionnels liés à des consommations supérieures à 3 g/jour, que des consom- mations élevées risquent d'induire des effets indésirables et qu’il est donc prudent d’éviter des consommations de stérol végétal supérieures à 3 g/jour. En outre, dans son avis du 4 avril 2003 concernant une demande de MultiBene relative à l’autorisation de divers aliments enrichis en stérols végétaux, le CSAH a réitéré ses préoccupations concernant les absorptions cumulées liées à une large gamme de denrées alimentaires addition- nées de phytostérols. Cependant, il confirmait en même temps que l’adjonction de phytostérols à une large gamme de produits de boulangerie ne présentait aucun danger. Pour lever les inquiétudes relatives aux absorptions cumulées de phytostérols et/ou de phytostanols prove- nant de divers produits, Pharmaconsult Oy a donc accepté de restreindre sa demande initiale concernant les produits de boulangerie au pain de seigle.