24.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 231/135 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice II de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (2006/568/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2005/269/CE du Conseil du 28 février 2005 rela- tive à la conclusion de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d'autre part ("), et notamment son arti- cle 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu des conclusions de la deuxième réunion du comité mixte de l’accord relatif au commerce du vin et de celles de la première réunion du comité mixte de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des bois- sons aromatisées, qui se sont toutes les deux tenues à Madrid, les 13 et 14 juin 2005, il convient de modifier l’appendice II de l’accord relatif au commerce des bois- sons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté euro- péenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, afin de permettre l'utilisation de cer- taines marques chiliennes qui coïncident avec les indica- tions géographiques communautaires à utiliser sur le marché intérieur chilien dans des quantités limitées, jusqu’'au 31 janvier 2014, à compter du 24 avril 2006. (2) — La Communauté européenne et la République du Chili, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de l'accord pré- cité, ont conclu un accord sous forme d'échange de let- tres en vue d’'en modifier l’appendice II. (3) Il convient donc d’approuver cet échange de lettres. () JO L 84 du 2.4.2005, p. 19. (4 Les mesures prévues par la présente décision sont confor- mes à l’avis du comité d'application pour les boissons spiritueuses, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant l’appendice II de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des bois- sons aromatisées annexé à l’accord d’'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le membre de la Commission chargé de l’agriculture et du déve- loppement rural est autorisé à signer l’échange de lettres à l’effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 3 mars 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission