30.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 284/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2007 accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2007) 5095] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2007/697/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d'épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, et point a), de la direc- tive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1°" de la directive et doit être justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. Le 12 novembre 2004, l'Ilande a présenté à la Commis- sion une demande de dérogation en application de l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. Le 18 octobre 2006, une demande actua- lisée, fondée sur la version révisée des dispositions d'application nationales, les European Communities (Good (*) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). Agricultural Practice for the Protection of Waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument Number 378 of 2006), a été présentée. Dans sa demande de dérogation, l'Ilande indique son intention d’autoriser l’épandage, par hectare et par an, d’effluents d’'élevage contenant jusqu’à 250 kg d’azote produits dans des exploitations constituées d’au moins 80 % d’'herbages. En Irlande, 10 000 exploitations d’éle- vage bovin au maximum, représentant 8 % des exploita- tions, 8% de la SAU et 20 % des têtes de bétail, sont potentiellement concernées par cette dérogation. La législation irlandaise transposant la directive 91/676/CEE, les European Communities (Good Agricultural Practice for the Protection of Waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument Number 378 of 2006), s’applique également à la demande de dérogation. La législation irlandaise transposant la directive 91/676/CEE prévoit l'épandage de taux maximaux de fertilisation tant pour l’azote que pour le phosphate. Lesdits taux varient suivant la teneur en azote et en phosphate du sol et tiennent donc compte de l’apport en azote et en phosphate du sol. Le troisième rapport relatif à la mise en œuvre de la directive «nitrates» en Irlande et les rapports récents transmis par l’Agence européenne pour l’'environnement à la Commission au titre de la période 2001-2003 ont montré que la concentration moyenne de nitrates enre- gistrée dans les eaux souterraines était de l’ordre de 2,5 mg/l d’azote et que des concentrations supérieures à 50 mg/l de nitrates avaient été enregistrées dans moins de 2 % des points d’échantillonnage. Les données relatives à la qualité des cours d’eau pour la période 2000-2003 ont montré que la valeur moyenne mesurée par les stations de surveillance du réseau Eurowaternet était de 6,9 mg/l de nitrates.