No L 298/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3315/93 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1993 ’ relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 2639/93 ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en prove- nance de stocks d’intervention ; considérant que certains organismes d’intervention détiennent des stocks importants de viandes bovines ; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient ’éviter une prolongation de la période de stockage ; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté ; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le tèglement (CEE) n° 1938/93 (6), et (CEE) n° 2182/77 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1759/93, tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; considérant que le règlement (CEE) n° 2639/93 de la Commission (*) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. ( JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. 8 JO n° L 242 du 28. 9. 1993, p. 6. A ARRÊTÊLE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma- tion dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes : a) quartiers arrière avec os : — environ 2000 tonnes de viandes non désossées, détenues par l’organisme d’intervention italien et achetées avant le 1* juin 1992, — environ 300 tonnes de viandes non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1“ janvier 1993 (13 tonnes stockées aux Pays-Bas), — environ 1 000 tonnes de viandes non désossées, détenues par l’organisme d’intervention français et achetées avant le 1“ août 1993, — environ 1 500 tonnes de viandes non désossées détenues par l’organisme d’intervention allemand et achetées avant le 1" août 1993 ; b) quartiers avant avec os : — environ 1 000 tonnes de viandes non désossées, détenues par l’organisme d’intervention espagnol et achetées avant le 1 octobre 1992, . — environ 500 tonnes de viandes non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1* janvier 1993, — environ 20 tonnes de viandes non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention danois et ache- tées avant le 1" janvier 1992 ; c) viandes désossées : — environ 7 000 tonnes de viandes désossées, déte- nues par l'organisme d’intervention du Royau- me-Uni et achetées avant le 1“ octobre 1992, — environ 1 800 tonnes de viandes désossées, dête- nues par l’organisme d’intervention italien et ache- tées avant le 1* février 1993, — environ 2 000 tonnes de viandes désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention danois et ache- tées avant le 1* juin 1993,