24.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 219/9 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 2007 concernant le régime d’aides d’État mis en œuvre par la Slovénie dans le cadre de sa législation relative aux producteurs d’énergie qualifiés — Aide d’État C 7/2005 [notifiée sous le numéro C(2007) 1181] (Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/580/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations en application dudit/desdits article(s) (*), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre enregistrée par la Commission le 1“Ÿ octobre 2003, les autorités slovènes ont présenté le programme de récupération des coûts échoués dans les usines géné- ratrices d’énergie électrique de la République de Slovénie, en application de la procédure transitoire visée à la () JO C 46 du 22.2.2005, p. 3. section 3, paragraphe 1, point c), de l’annexe IV du traité d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne. Cette notification a été enregistrée sous le numéro d’aide d’État SI 7/03. Au cours de l’échange de lettres qui a suivi, il est apparu que deux des centrales électriques mentionnées dans le descriptif général de la mesure notifiée bénéficiaient d’un autre régime d’aides d’État. Cet autre régime (ci après dénommé «e régime d'aides») a été enregistré par la Commission le 6 décembre 2004 sous le numéro d’aide d’État NN 80/04. Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de certains volets du régime d’aides avec le marché commun. Le 2 février 2005, elle a ainsi arrêté une déci- sion d’ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci après dénommée «la décision d’ouverture de la procé- dure») et elle a invité la Slovénie à présenter ses observa- tions. La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 mars 2005 (?). Toutes les parties intéressées ont été invi- tées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision. (@) JO C 63 du 15.3.2005, p. 2.