2. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 53/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 386/96 DE LA COMMISSION du 1°’ mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 220/91 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, considérant que l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’annexe I titre V point C 2a) a élargi le champ d’application du règlement (CEE) n° 1360/78 à tout le territoire de la Finlande; considérant que le règlement (CEE) n° 220/91 de la Commission (?) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1755/95 (*), détermine les modalités d’application relatives à l’activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions, qu'il est nécessaire de compléter ces modalités à la suite de l'extension du champ d'’application du règlement (CEE) n° 1360/78 en faveur de la Finlande; considérant qu’il y a lieu de fixer des seuils minimaux de production conventionnelle et biologique ainsi que du nombre de membres des groupements de producteurs pour réaliser une concentration suffisante de l’offre; que, afin d’assurer que les unions possèdent une importance économique convenable, il paraît opportun de fixer un nombre minimal de membres dont elles doivent être composées et une extension territoriale adéquate; considérant que la réduction temporaire de la production d’un groupement ou d'une union, conséquence de cala- (") JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. @) JO n° L 26 du 31. 1. 1991, p. 15. () JO n° L 170 du 20. 7. 1995, p. 7. mités naturelles, ne doit pas comporter le retrait automa- tique de la reconnaissance de ce groupement ou de cette union en raison de ne plus atteindre les seuils minimaux de production; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 220/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4.  La réduction du volume de production d’un groupement ou d’une union pour une année détermi- née, due à des calamités naturelles, ne comporte pas la conclusion automatique que les conditions de recon- naissance fixées au päragraphe 1 ne sont plus réunies. Un calcul forfaitaire de volume de production, basé sur la moyenne de production de trois années normales précédentes, peut être appliqué et communiqué au préalable à la Commission pour tenir compte des cala- mités naturelles intervenues au cours d’une année qui ont affecté d’une manière significative le volume de production du groupement, afin de maintenir la recon- naissance des groupements de producteurs dans des zones délimitées, par l’État membre, comme étant affectées par la calamité naturelle en cause. En ce qui concerne la valeur des produits provenant des membres, utilisée pour le calcul du montant de l’aide au démarrage prévu à l’article 10 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 1360/78, seulement la production réellement mise en marché peut être prise en considération. »