L 189/24 Journal officiel de l'Union européenne 20.7.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n'est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 25 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part (2007/502/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, qui prévoit également son application provisoire à compter du 1°" janvier 2007. Cette application provisoire permettrait aux entités suisses de participer aux premiers appels de propositions du septième programme- cadre. (2) L’accord a été paraphé le 27 février 2007. (3) I convient de signer l'accord et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, DÉCIDENT: Article premier 1. La signature de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Com- munauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, ainsi que de l’acte final, est approuvée au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, sous réserve de la conclusion dudit accord. 2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord et l'acte final au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord. 2.  Le président de la Commission est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord et l'acte final au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, sous réserve de la conclusion dudit accord. Article 3 L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, s'applique à titre provisoire.