N° L 37/16 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 284/96 DE LA COMMISSION du 14 février 1996 portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’importation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, et au règlement (CE) n° 3016/95 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ("), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 prévoit en particulier une réduction du droit et l’augmentation de certaines quantités importées au cours du premier semestre 1996 ; qu’il prévoit aussi l’importation de caprins reproducteurs  de —race pure relevant du code NC 0104 20 10 dans le cadre des contingents tarifaires pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Bulgarie ; considérant que ces changements doivent être intégrés au règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’impor- tation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2526/95(), ainsi qu'au règlement (CE) n° 3016/95 de la Commission (*) portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes INC 0104 1030, 0104 10 80, 01042090 et 0204 pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1996 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement porte dérogation aux règlements (CE) n° 1439/95 et (CE) n° 3016/95 pour la période du 1" janvier au 30 juin 1996. () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. @ JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 7. 3) JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 48. â«) JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 35. Article 2 Les dérogations au règlement (CE) n° 1439/95 sont les suivantes : 1) Le titre II À s'applique mutatis mutandis aux impor- tations de produits relevant du code NC 0104 20 10 pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la Répu- blique tchèque et la Bulgarie. 2) À l’article 14 paragraphe 1, le membre de phrase suivant est introduit après « 0104 20 90 » : « et pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et Jla Bulgarie relevant du — code NC 0104 20 10 ». 3) L’article 14 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Les certificats d’importation délivrés pour les quantités visées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1440/95 et dans les règlements ultérieurs relatifs aux contingents tarifaires annuels comportent, dans la case n° 24, au moins une des mentions suivantes : — Derecho limitado a 0 [aplicaciôn del Anexo II del Reglamento (CE) n° 1440/95 y de posteriores Reglamentos por los que se establecen contin- gentes arancelarios anuales] — Told nedsat til O (jf. bilag II til forordning (EF) nr. 1440/95 og efterfelgende forordninger om ârlige toldkontingenter) — Beschränkung des Zollsatzes auf Null (Anwendung von Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 1440/95 und der späteren jährlichen Verordnungen über die Zollkontingente) — Aacpôe nepropiiôuevoc oto unôév [epapyuoyñ tou NnAapapThpotos II tov KavoviGuoù (EK) ap19. 1440/95 kar tov petayevÉstepov Kavo- VLOUOV OXETKÉ pE TV ETAOUX SA0UOAOYLKT TOGÔGTWON] — Duty limited to zero (application of Annex II of Regulation (EC) No 1440/95 and subsequent annual tariff quota regulations) — Droit de douane nul [application de l’annexe II du règlement (CE) n° 1440/95 et des règlements ulté- rieurs sur les contingents tarifaires]