N° L 197/20 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) No 1879/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne d’élevage 1994/1995, le montant de l’aide pour les vers à LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (!), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (2), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (#), considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l’aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l’éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d’importation; considérant que l’application des critères susvisés conduit à fixer le montant de l’aide au niveau indiqué ci- dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne d’élevage 1994/1995, le montant de l’aide pour les vers à soie, visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 110,41 écus par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. (1) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19). ; (2) JO n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 25. {3) JO n° C 128 du 9. 5. 1994. (#) JOn° C 1_48 du 30. S. 1994, p. 49. Par le Conseil Le président Th. WAIGEL