L 124/14 Journal officiel des Communautés européennes 18.5.1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1999 relative à l’application de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l’aéro- port de Roissy-Charles-de-Gaulle [notifiée sous le numéro C(1999) 1067] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/326/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Gaulle (ci après CDG) une dérogation ayant pour objet: vu le traité instituant la Communauté européenne, — en ce qui concerne l’aérogare CDG 2: vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (!), et notamment son article 9, paragraphe 5, d’interdire l’exercice de l’auto-assistance et réserver à l’aéroport la prestation des services aux tiers en ce qui concerne le transport des passagers entre l’aérogare et l’avion; catégorie de services référencée sous le point 5.4 de l’annexe de la directive. Cette dérogation est, sur base de l’article 9, paragraphe 1, points b) et d), de la directive, accordée jusqu’au 31 décembre 2000, vu la demande d’approbation de la décision des autorités françaises en date du 8 janvier 1999 et après consultation desdites autorités, après consultation du comité consultatif, dé ; eui — en ce qui concerne l’aérogare T 9: considérant ce qui suit: — de réserver à l’aéroport la prestation de L LE CHAMP D’APPLICATION DE LA DÉRO- services aux tiers pour les catégories de GATION NOTIFIÉE PAR LE GOUVERNE- services référencées aux points 3, 5.1, 5.2 et MENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5.4 en ce qui concerne le chargement et le déchargement de l’avion ainsi que le trans- port des bagages entre l’aérogare et l’avion 1. La notification présentée par les autorités et les services référencés aux points 5.5 et françaises 5.6 de l’annexe de la directive sur base de l’article 9 paragraphe 1, point b), (1) Par lettres en date des 8 et 27 janvier 1999, enregis- trées par la Commission les 13 et 27 janvier 1999, — de limiter à deux le nombre de prestataires les autorités françaises ont notifié une demande et d’usagers autorisés à faire de l’auto-assis- d’approbation de la décision du gouvernement de tance pour la catégorie de services réfé- la République française en date du 8 janvier 1999 rencée au point 2 de l’annexe de la direc- visant à accorder à l’aéroport de Roissy-Charles-de- tive. Cette dérogation est, sur base de l’ar- ticle 9, paragraphe 1, points a) et c) de la () JO L 272 du 25.10.1996, p. 36. directive, accordée jusqu’au 1 avril 2000.