21.77.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 188/3 DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1999 portant modification de la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie (1999/481/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) — le 26 février 1996, le Conseil a adopté la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie (!), qui a été modifiée par la décision 98/498/PESC du Conseil (); (2) — cette position commune doit être actualisée pour tenir compte des changements intervenus sur le plan de la présence militaire internationale en Bosnie, en particulier du déploiement de la force multinationale de stabilisa- tion (SFOR); (3) — en vue de poursuivre la pacification et la stabilisation en Bosnie-et-Herzégovine, les transferts d'armes de petit calibre aux forces de police ne devraient pas être soumis à l'embargo, DÉCIDE: Article premier La position commune 96/184/PESC est modifiée comme suit: 1) Le point 2 i) est remplacé par le texte suivant: «i) Aussi longtemps que la SFOR sera déployée et que seront menées d'autres opérations dont la FTPI, l'em- bargo de l'Union européenne sur les armes, les muni- tions et le matériel militaire (*) sera maintenu à l'égard de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Croatie et de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie. Cet embargo ne concerne pas les transferts de matériel nécessaire aux activités de déminage ni les transferts d'armes de petit calibre aux forces de police de Bosnie-et-Herzégovine. Les États membres informeront le Conseil de ces transferts; (*) Cet embargo porte sur les armes destinées à tuer et leurs munitions, les plates-formes pour arme- ments, les plate-formes pour le matériel autre que l'armement et les équipements auxiliaires, figurant sur la liste relative à l'embargo de la Communauté européenne des 8 et 9 juillet 1991. L'embargo s'applique également aux pièces détachées, aux réparations, au transfert de technologie militaire et aux contrats conclus avant le début de l'embargo.» 2) Le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La présente position commune sera réexaminée avant la fin du déploiement de la SFOR.» Article 2 La présente décision prend effet à la date de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN () JO L 58 du 7.3.1996, p. 1. () JO L 225 du 12.8.1998, p. 1.