L 28/26 Journal officiel de l'Union européenne 4.2.2003 RÈGLEMENT (CE) No 208/2003 DE LA COMMISSION du 3 février 2003 modifiant pour la seconde fois le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil du 17 décembre 1996 concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1346/2002 (*), et notamment son article 6, dernier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe II du règlement (CE) n° 2465/96 contient un formulaire intitulé «Notification or Request to Ship Goods to Iraq» qui doit être rempli par les parties inté- ressées lorsque des exportations vers l'Iraq doivent être notifiées au comité institué par la résolution 661(1990) du Conseil de sécurité des Nations unies, lorsque des demandes d'approbation de telles exportations doivent être soumises à ce comité et lorsque des demandes de paiement relatives à des exportations vers l'Iraq doivent être adressées au bureau des Nations unies chargé du programme Iraq (OIP). (2) — Le 30 décembre 2002, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1454(2002) qui contient un formulaire «Noti- fication or Request to Ship Goods to Iraq» modifié. Il convient donc de modifier l'annexe II en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe II du règlement (CE) n° 2465/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2003. () JO L 337 du 27.12.1996, p. 1. () JO L 197 du 26.7.2002, p. 1. Par la Commission Christopher PATTEN Membre de la Commission