S. 11.93 Ne L 273/9 RÈGLEMENT (CE) N° 3050/93 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 84/93 en ce qui concerne les conditions pour la reconnaissance des groupements de producteurs et le versement de l’aide spécifique dans le secteur du tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES., vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conse:l, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac (") et notamment son article 12 para- graphe 3 et son article 27, considérant que, pour bien répondre à l’esprit de l’article 12 du règlement (CEE) n° 2075/92, et notamment favo- tiser une concentration de l’offre et son adaptation aux besoins qualitatifs du marché, on peut admettre que, lors- qu’un groupement de producteurs est composé en partie ou en totalité de membres qui sont eux-mêmes des grou- pements de producteurs, ce qui importe est le nombre total de producteurs qui adhèrent directement ou indirec- tement au groupement composé ; qu’il convient donc de redéfinir partiellement les conditions pour la reconnais- sance des groupements de producteurs prévues au règle- ment (CEE) n° 84/93 de la Commission, du 19 janvier 1993, concernant l’aide spécifique à octroyer aux groupe- ments de producteurs dans le secteur du tabac brut (?) ; considérant que le règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/93 (*), prévoit que la reconnais- sance d’un groupement de producteurs est conditionnée au fait que son statut comporte des dispositions spécifi- ques visant à assurer que les membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire ; que ces dispositions statutaires sont différentes par rapport à celles prévues pour la reconnaissance des grou- pements de producteurs au sens du règlement (CEE) n° 84/93 ; qu’il y a donc lieu de prévoir que les groupe- ments reconnus au sens du règlement (CEE) n° 1360/78 ne soient pas obligés de modifier leur statut dans le but d’être éligibles à l’aide spécifique prévue au règlement (CEE) n° 84/93 ; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 84/93, les États membres sont tenus de trans- mettre à la Commission, pour approbation, les projets de reconnaissance des groupements ; que, compte tenu de l’expérience acquise, il importe de simplifier la procédure à suivre afin d’aboutir à la reconnaissance des groupe- ments dans les meilleurs délais ; considérant que, en vue d’une utilisation efficace de l’aide spécifique prévue au règlement (CEE) n° 2075/92, il y a () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. @ JO n° L 12 du 20. 1. 1993, p. S. () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 14. lieu de prévoir la possibilité que des avances soient octroyées aux groupements de producteurs ; qu’il convient de définir les conditions d’octroi et d’utilisation de ces avances ; considérant que, à l’article 2 paragraphe 1 points e) et Î) du règlement (CEE) n° 84/93, il est prévu que le statut concernant le fonctionnement du groupement comporte des clauses spécifiques relatives tant à la mise sur le marché de la production qu'au respect de règles communes de production ; que certains groupements de producteurs seraient tenus de procéder à une modification de leur statut actuel dans le sens de l’article 2 paragraphe | points e) et l) du règlement (CEE) n° 84/93 pour être éligibles à l’aide spécifique prévue audit règle- ment; qu’une telle modification statutaire impose des procédures administratives longues et difficiles à réaliser dans les délais prévus ; qu’il convient, par conséquent, d’admettre que, à titre provisoire et uniquement pour la récolte 1993, le respect des conditions prévues à l’article 2 paragraphe 1 points e) et !) du règlement (CEE) n° 84/93 soit démontré par une documentation spéciale, approuvée par l’autorité compétente de l’État membre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 84/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Lorsqu’un groupement de producteurs est composé en partie ou en totalité de membres qui sont eux-mêmes des groupements de producteurs, chacun de ces groupements doit respecter les conditions prévues au présent règlement, sauf celles visées à l’ar- ticle 2 paragraphe 1 point f).» 2) À l’article 2 paragraphe 1 point g), l’alinéa suivant est inséré après le deuxième tiret : « Toutefois, dans le cas où le groupement bénéficie des aides prévues au titre III du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil (‘), les dispositions visées à l’ar- ticle 6 paragraphe 1 point d) dudit règlement sont d’application. () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.>