L 47/8 Journal officiel des Communautés européennes 19.2.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 303/2002 DU CONSEIL du 18 février 2002 concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) Il convient, pour plus de facilité, que la Commission soit vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 301, vu la position commune 2002/22/PESC du 11 janvier 2002 concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Dans sa résolution 1385(2001) du 19 décembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé de prolonger l'interdiction, prononcée dans sa résolution 1306(2000) du 5 juillet 2000, de toutes les importations de diamants bruts originaires ou en prove- nance de la Sierra Leone, sauf quand ils sont assujettis au régime des certificats d'origine approuvé par les autorités compétentes des Nations unies. (2) — Le règlement (CE) n° 1745/2000 du Conseil du 3 août 2000 concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone (?) ayant expiré le 5 janvier 2002, il convient de proroger l'interdiction imposée par ce règlement. (3) — Ces mesures relèvent du traité. La mise en oeuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, notamment pour éviter une distorsion de la concurrence, l'adoption de textes législatifs communau- taires dans la mesure où le territoire de la Communauté est concerné, ce territoire étant considéré comme englo- bant, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité est applicable dans les conditions fixées par ledit traité. (4) — Le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies ainsi que les organisations internationales et régionales à appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obliga- tions imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accor- dées avant la date d'adoption de la résolution susmen- tionnée. (5) Il est souhaitable que la violation du présent règlement fasse l'objet de sanctions et que les États membres prennent des dispositions appropriées à cet égard. () JO L 10 du 12.1.2002, p. 81. JO L 200 du 8.8.2000, p. 21. habilitée à compléter et/ou modifier les annexes du présent règlement sur la base des informations perti- nentes notifiées par le comité établi par la résolution 1132(1997) du Conseil de sécurité. () Il importe que les États membres et la Commission s'informent des mesures prises en vertu du présent règle- ment et de toute autre information utile en leur posses- sion relatives à celui-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'importation sur le territoire de la Communauté, directement ou indirectement, de diamants bruts, tels que définis à l'annexe [, originaires ou en provenance de la Sierra Leone est interdite. Article 2 L'interdiction visée à l'article 1 ne s'applique pas aux diamants bruts contrôlés par le gouvernement de la Sierra Leone par la délivrance d'un certificat d'origine conforme au paragraphe 5 de la résolution 1306(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies. Les modalités de cette exemption sont incluses dans l'annexe IL. Article 3 La Commission est habilitée à modifier l'annexe I pour l'adapter aux modifications qui peuvent être apportées à la nomenclature combinée et à compléter et/ou à modifier l'an- nexe II sur la base des informations fournies ou des notifica- tions faites par les autorités compétentes des Nations unies, notamment le comité des sanctions créé par la résolution 1132(1997). Tout complément ou toute modification est publié au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Le présent règlement s'applique nonobstant tous droits conférés ou toutes obligations imposées par tout accord inter- national, contrat conclu ou toute licence ou autorisation accor- dées avant son entrée en vigueur. Article 5 Chaque Etat membre détermine les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.