31.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 26/53 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2002 concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/37.396/D2 — TACA révisé) [notifiée sous le numéro C(2002) 4349] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/68/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 4, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'applica- tion des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (*), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, vu le résumé de la demande (‘) publié conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4056/86 et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (*), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu la lettre de la Commission du 4 août 1999 notifiant aux parties, conformément à l'article 12, para- graphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86, l'existence de doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3, à l'accord notifié, vu le résumé de l'accord notifié (‘) publié conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86 et à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes et du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, considérant ce qui suit: 3 du 21.2.1962, p. 204/62. 148 du 15.6.1999, p. 5. 378 du 31.12.1986, p. 4. 125 du 6.5.1999, p. 6. 175 du 23.7.1968, p. 1. 335 du 29.11.2001, p. 12. nararse-