L 315/44 Journal officiel des Communautés européennes 9.12.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1999 portant modification de la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1999) 3759] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/814/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée par la décision 98/603/CE (?), et notam- ment son article 2, paragraphe 2, et son article 7, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/296/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/532/CE (*), énumère les pays et territoires en provenance desquels l'importa- tion de produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée. La partie I de l'annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spéci- fique et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE. La décision 1999/813/CE de la Commis- sion (*) fixe des conditions d'importations particulières pour les produits de la pêche et de l'aquaculture origi- naires du Viêt Nam. Il y a donc lieu d'ajouter le Viêt Nam à la partie I de l'annexe, dans la liste des pays et L 243 du 11.10.1995, p. 17. L 289 du 28.10.1998, p. 36. L 122 du 14.5.1997, p. 21. L 203 du 3.8.1999, p. 78. °) Voir page 39 du présent Journal officiel. territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée. (2) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la déci- sion 97/296/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission