12. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 279/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3118/93 DU CONSEIL du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’instauration d’une politique commune des transports comporte, entre autres, selon les termes de l’article 75 paragraphe 1 point b) du traité, l’établissement des conditions de l’admission de transporteurs non-rési- dents aux transports nationaux dans un État membre ; considérant que ladite disposition implique l’élimination de toutes restrictions à l’égard du prestataire de services en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu’il est établi dans un État membre autre que celui où la presta- tion doit être fournie ; considérant que, pour permettre une mise en œuvre souple et sans heurts de ladite disposition, il convient de prévoir un régime transitoire de cabotage avant l’applica- tion du régime définitif ; considérant que seuls les transporteurs titulaires de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à desti- nation du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres (*), ou les transporteurs habilités à effectuer certaines catégories de transports internationaux peuvent être admis aux trans- ports de cabotage ; considérant que ce régime transitoire devrait comporter l’instauration d’un contingent progressif d’autorisations communautaires de cabotage ; considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions de déli- vrance et d’utilisation desdites autorisations de cabotage ; () JO n° C 317 du 7. 12. 1991, p. 10. JO m° C 172 du 8. 7. 1992, p. 22. () JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p. 336. ) JO n° C 169 du 6. 7. 1992, p. 30. () JO n° L 95 du 9. 4. 1992, p. 1. considérant qu’il convient de déterminer les dispositions de l’État membre d’accueil applicables aux opérations de cabotage ; | considérant qu’il importe d’adopter des dispositions permettant d’intervenir sur le marché des transports concernés en cas de perturbation grave ; que, à cette fin, la mise en place d’une procédure décisionnelle adaptée et la collecte des données statistiques nécessaires s'imposent ; considérant qu’il est opportun que les États membres s’ac- cordent mutuellement assistance en vue de la bonne application du régime mis en place, notamment en matière de sanctions applicables en cas d’infractions ; que les sanctions doivent être non discriminatoires et propor- tionnetles à la gravité des infractions ; qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité de former un recours juridiction- nel ; considérant qu’il convient que la Commission présente, périodiquement, un rapport sur l’application du présent règlement ; considérant que, afin de remplir les obligations incom- bant au Conseil, il y a lieu de fixer la date d’entrée en vigueur d’un régime définitif permettant d’effectuer les transports de cabotage sans restrictions quantitatives, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire de la licence communau- taire prévue au règlement (CEE) n° 881/92 est admis, aux conditions fixées dans le présent règlement, à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route pour compte d’autrui dans un autre État membre, ci-après dénommés respectivement « transports de cabotage » et « État membre d’accueil », sans y disposer d'un siège ou d’un autre établissement.