N° L 230/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9.95 RÈGLEMENT (CE) N° 2252/95 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords euro- péens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari- faires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment ses articles 3, 4, 5, 6 et 7, considérant que la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie ont pris ou prendront dans les meilleurs délais, vis-à-vis de la Communauté, des mesures d’effets comparables à celles visées aux paragra- phes 1, 8 et 9 des articles 3, 4, S, 6 et 7 du règlement (CE) n° 2179/95 ; considérant qu’il convient dès lors, conformément aux paragraphes 10 desdits articles, de mettre en application les mesures prévues aux paragraphes 1, 8 et 9 de ces mêmes articles ; considérant que, en conséquence, il convient de modifier, avec effet à compter du 1" juillet 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995, les règlements de la Commission relatifs à l’application des accords européens avec la Hongrie (*), la Slovaquie (*), la République tchèque (‘), la Roumanie (* et la Bulgarie (‘), et à l’application du règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari- faires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (”); considérant qu’il convient donc de modifier les règle- ments de la Commission suivants : — règlements (CEE) n° 584/92 (*) et (CE) n° 1588/94 (°), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 ("°, () JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29. () JO n° L 347 du 31. 12. 1993, p. 1. () JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 1. ( JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 3. ( JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34. () JO n° L 167 du 1. 7. 1994, p. 8. (%) " JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27. — règlements (CEE) n° 2698/93({") et (CE) n° 1590/ 94 (‘?), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/95 (*), — règlements (CEE) n° 2699/93('*) et (CE) n° 1559/ 94 ('5), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1504/95 ('6), — règlements (CE) n° 121/94 (7) et (CE) n° 1606/94 ('5), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1446/95(), — règlement (CE) n° 1550/94 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1647/95 (*), — règlement (CE) n° 629/95 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/95(?), — règlement (CE) n° 1439/95 (?*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1964/95 (5), — règlement (CE) n° 1440/95 (, — règlement (CE) n° 1942/95 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1990/95 () ; considérant qu’il convient aussi, comme prévu à l’article 3 paragraphe 9, à l’article 4 paragraphe 9, à l’article 5 para- graphe 9, à l’article 6 paragraphe 9 et à l’article 7 para- graphe 9 du règlement (CE) n° 2179/95, de réduire jusqu’à 399 écus par tonne, du 1“ juillet au 31 décembre 1995, le montant spécifique applicable à l’intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement ; 245 du 1. 10. 1993, p. 80. 167 du 1. 7. 1994, p. 16. 150 du 1. 7. 1995, p. 95. 245 du 1. 10. 1993, p. 88. 166 du 1. 7. 1994, p. 62. 147 du 30. 6. 1995, p. 20. 21 du 26. 1. 1994, p. 3. 168 du 2. 7. 1994, p. 13. 143 du 27. 6. 1995, p. 45. 166 du 1. 7. 1994, p. 43. 156 du 7. 7. 1995, p. 25. 66 du 24. 3. 1995, p. 6. 155 du 6. 7. 1995, p. 29. 143 du 27. 6. 1995, p. 7. 189 du 10. 8. 1995, p. 23. 143 du 27. 6. 1995, p. 17. 186 du 5. 8. 1995, p. 30. 192 du 15. 8. 1995, p. 37. GOS Z 351513 1 0 E C 0 S OOOOOOOOOOOOOOOOOO 5 eeeeeeeeeeeeeeeeee… 272 = S en e e p r r r r r r p m r r e f d e S SRS U BE < p E E S A A > S,