14.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 262/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 2003 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants [notifiée sous le numéro C(2003) 3516] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2003/726/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 12, paragraphe 5, point a) iii) et son article 248, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2003 (‘), et notamment son article 9, paragraphe 1, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) — Le renseignement tarifaire contraignant visé à l'annexe va à l'encontre d'autres renseignements tarifaires contrai- gnants et le classement tarifaire qu'il contient est incom- patible avec les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée figurant à l'annexe 1, première partie, titre I A, du règlement (CEE) n° 2658/ 87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomencla- ture tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2176/2002 de la Commission (°). () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. () JO L 311 du 12.12.2000, p. 17. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 187 du 26.7.2003, p. 16. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. () JO L 331 du 7.12.2002, p. 3. @) Le renseignement tarifaire contraignant visé à l'annexe concerne un tissu, coupé à longueur, de filaments synthétiques (34 % de polyester, 52 % de polyamide et 14% de polyuréthanne pour l'enduction). L'enduction n'étant pas perceptible à l'œil nu, ce tissu doit être classé dans la position 5407 en application des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et de la note 2, point a) 1, du chapitre 59. (3) Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) en ques- tion doit cesser d'être valable. L'administration douanière qui a délivré le RTC doit donc le révoquer le plus vite possible et en avertir la Commission. (4) — Conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEF) n° 2913/92, il convient d'accorder au titulaire, pendant une certaine période, la possibilité de se préva- loir d'un renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valable sous réserve des conditions définies à l'ar- ticle 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le renseignement tarifaire contraignant visé à la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe, délivré par l'autorité douanière figurant dans la colonne 2 aux fins du classement tarifaire indiqué dans la colonne 3, cesse d'être valable.