27.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 205/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1140/2006 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2006 fixant le coefficient d’attribution concernant la délivrance de certificats d’importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), vu le règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’applica- tion pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (?), et notamment son article 5, paragra- phe 3, vu la décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (*), vu le règlement (CE) n° 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d’ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (*), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Des demandes de certificats d'importation ont été présen- tées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 17 au 21 juillet 2006, conformément au règlement (CE) n° 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour le numéro d’ordre 09.4351. (2) — Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coef- ficient d’attribution permettant la délivrance des certifi- cats au prorata de la quantité disponible et informer les États membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 17 au 21 juillet 2006, au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 950/2006, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2006. JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. () JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. JO L 333 du 20.12.2005, p. 44. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural () JO L 342 du 24.12.2005, p. 26.