28. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 326/23 RÈGLEMENT (CE) N° 3582/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l’élargissement des marchés du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l’élargissement des marchés du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 4, considérant que les modalités d’application du règlement (CEE) n° 2073/92 doivent porter, en particulier, sur le financement par la Communauté, le programme prévu à l’article 2 dudit règlement, la recevabilité des demandes et la procédure relative à l’acceptation des mesures propo- sées ; considérant que les dispositions du présent règlement ne doivent pas affecter les dispositions des règlements (CEE) n° 2081/92( et (CEE) n° 2082/92() du Conseil qui portent sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que sur les attestations de spécificité de ces produits et denrées ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures de contrôle et des sanctions appropriées afin d’assurer le respect des obligations prévues au présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La Communauté finance les mesures prévues à l’ar- ticle 1* du règlement (CEE) n° 2073/92, ci-après dénom- mées « les mesures ». 2.  Les mesures sont réalisées sur une période maximale de douze mois, à compter de la date de la prise d’effet du contrat visé à l’article 4 paragraphe 4 point a). 3. — Les frais généraux du contractant, y compris les frais administratifs, ne sont pris en charge que dans la limite () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 67. @ JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. @ JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 9. de 2 % au maximum des dépenses globales éligibles, avec un plafond de 10 000 écus, à condition qu’ils figurent dans la proposition visée aux articles 3 et 4. Un contrac- tant ne peut réclamer qu’une seule fois le montant maximal de 10000 écus, même s’il conclut plusieurs contrats. Si le montant total des frais généraux dépasse 2000 écus, ces frais doivent être entièrement justifiés. Les frais liés aux études nécessaires à la préparation des mesures ne peuvent pas bénéficier du financement par la Communauté. 4.  Le délai d’exécution fixé au paragraphe 2 n’exclut pas qu’il soit convenu ultérieurement d’une prorogation de celui-ci, si le contractant fait une demande en ce sens à l’organisme compétent trois mois avant la date d’expira- tion et fournit la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. Cette prorogation ne peut dépasser trois mois et doit être soumise à l’accord préalable de la Commission. Article 2 Le programme prévu à l’article 2 premier alinéa du règle- ment (CEE) n° 2073/92 précise notamment : a) le choix d’une ou plusieurs mesures, parmi celles visées à l’article 1" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2073/92 ; b) l’indication d’un ou plusieurs thèmes devant faire l’objet des mesures choisies ; J c) la répartition du montant disponible pour le finance- ment des mesures choisies ; d) le calendrier pour l’application des articles 3, 4 et S. Le programme est publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes, série « C» Article 3 1. — Les mesures sont proposées par des personnes physi- ques ou morales qui : — possèdent les qualifications nécessaires pour l’exécu- tion des mesures proposées, — peuvent garantir la bonne fin des travaux. 2. Les mesures doivent : — s’inscrire dans le programme visé à l’article 2,