2.3.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 61/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 2005 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3178 — Bertelsmann/Springer/JV) [notifiée sous le numéro C(2005) 1368] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/171/CE) Le 3 mai 2005, la Commission a pris une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (!) et notamment de l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement. Une version non confidentielle de l’intégralité de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html (1) — Le 4 novembre 2004, la Commission a reçu notification, autres imprimeurs en Europe, comme les imprimeurs conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (ci-après «règlement sur les concen- trations»), d’un projet de concentration dans le cadre duquel les entreprises allemandes Bertelsmann AG (ci- après «Bertelsmann»), Gruner+Jahr AG & Co. KG (ci- après «G+J»), la filile dont Bertelsmann détient le contrôle exclusif, et Axel Springer AG (ci-après «Springer») envisagent d'acquérir le contrôle en commun d'une nouvelle entreprise allemande (ci-après «la nouvelle entreprise») par l’achat d’actions de cette entreprise nouvellement créée et constituant une entreprise commune. Bertelsmann (y compris G+J) et Springer sont dénommées ci-après collectivement «les parties». Le 29 novembre 2004, l'office fédéral allemand des ententes, le Bundeskartellamt, a informé la Commission que le projet de concentration menaçait d’affecter de manière significative la concurrence sur le marché alle- mand de l’héliogravure ou de la rotogravure — les deux mots étant utilisés comme synonymes — ou sur le marché allemand des produits d'édition sensibles au facteur temps, en particulier les magazines. Par sa décision du 23 décembre 2004, la Commission a conclu que l’opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE. Elle a donc engagé la procédure dans la présente affaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et a décidé de traiter elle-même les aspects signalés par le Bundeskartellamt, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, point a), dudit règlement. Bertelsmann est une entreprise internationale de commu- nication. Ses activités dans l’imprimerie sont regroupées dans sa filiale Arvato AG (ci-après «Arvato»), qui contrôle l'imprimeur hélio allemand maul-belser à Nuremberg, l'imprimeur offset Mohn Media à Gütersloh et plusieurs () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. C) hélio Eurogravure S.p.A. en Italie et Eurohueco S.A. en Espagne. Arvato prévoit en outre d’ouvrir une nouvelle imprimerie hélio à Liverpool (Royaume-Uni) dans les deux prochaines années. Par ailleurs, G+J, l’entreprise d’édition sous contrôle exclusif de Bertelsmann, spécia- lisée dans l’édition, l’impression et la distribution de jour- naux et de magazines, possède deux imprimeries hélio en Allemagne, à Itzehoe (près de Hambourg) et à Dresde. Springer travaille dans l’édition, l’impression et la distri- bution de journaux et de magazines et détient des parti- cipations dans des chaînes de télévision et de radio. Elle possède deux imprimeries hélio en Allemagne, à Ahrens- burg (près de Hambourg) et à Darmstadt. Elle exploite également trois imprimeries offset qui n’impriment que des journaux. L’opération de concentration consiste en l’apport à la nouvelle entreprise des cinq imprimeries hélio exploitées par Arvato, G+] et Springer en Allemagne, ainsi que de l’imprimerie hélio d'Arvato en construction au Royaume- Uni. À l’issue de l’opération, Bertelsmann et G+J détien- dront chacune 37,45 % du capital de la nouvelle entre- prise, tandis que les 25,1 % restants reviendront à Springer; ces participations seront assorties de droits de veto pour ce qui est des décisions stratégiques. La nouvelle entreprise constitue une entreprise commune de plein exercice, dont le contrôle est exercé conjointe- ment par Bertelsmann et Springer. Lors de sa 1318"° réunion du 22 avril 2005, le Comité consultatif en matière de concentrations a émis à la majorité un avis favorable sur le projet de décision d'autorisation présenté par la Commission (?). Dans un rapport daté du 27 avril 2005, le conseiller- auditeur a considéré que le droit des parties à être enten- dues avait été respecté (*). 52 du 2.3.2006, p. 2. Jo c JO C 52 du 2.3.2006, p. 3.