L 187/22 Journal officiel de l’Union européenne 19.7.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2006 concernant l’aide d’État C 22/06 (ex N 615/05) que l’Italie envisage de mettre à exécution en vue de la réduction du taux de taxation des émulsions d’eau [notifiée sous le numéro C(2006) 5805] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/508/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ; ; A 2 ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, Q vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), () après avoir invité (!) les tiers intéressés à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles et vu ces observations, (4) considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 5 mars 2005, enregistrée le 13 décembre 2005 et complétée par lettre du 9 janvier 2006, enregis- (5) trée le 12 janvier 2006, l’Italie a notifié à la Commission la mesure en question, selon l’article 88, paragraphe 3, du traité. Par lettre du 6 mars 2006, la Commission a () JO C 157 du 6.7.2006, p. 8. demandé un supplément d’informations, que les autorités italiennes lui ont fait parvenir par lettre du 6 avril 2006. Par lettre du 7 juin 2006, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l’encontre de cette mesure. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations en la matière de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Italie en lui donnant la possibilité de les commenter et en a reçu les commentaires par lettres du 13 septembre 2006 et du 29 septembre 2006. IL DESCRIPTION DE LA MESURE Les combustibles émulsifiés sont des mélanges composés d’'environ 15 % d’eau et de 85 % d’huile combustible ou de gazole, qui induisent sur l'environnement un impact moindre par rapport aux combustibles classiques. Des (?) Voir note 1.