L 104/8 Journal officiel de l’Union européenne 13.4.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 590/2006 DE LA COMMISSION du 12 avril 2006 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des pays et territoires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (!), et notamment ses articles 10 et 21, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 998/2003 dresse la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les mouve- ments d'animaux de compagnie vers la Communauté peuvent être autorisés, pour autant que certaines condi- tions soient remplies. (2) — Une liste provisoire de pays tiers a été établie par le règlement (CE) n° 998/2003, modifié par le règlement (CE) n° 592/2004 de la Commission (?). (3) — Cette liste provisoire, qui a déjà été modifiée plusieurs fois, comprend les pays tiers et territoires indemnes de la rage et les pays tiers et territoires pour lesquels il a été estimé que le risque d’introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements en provenance de ces pays tiers et territoires n’était pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres. (4) Il ressort des informations communiquées par la Bosnie- et-Herzégovine et la Bulgarie que le risque d’introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouve- ments d'animaux de compagnie en provenance de ces pays n’est pas plus élevé que le risque associé aux mouve- ments entre les États membres ou en provenance de pays tiers déjà inscrits sur la liste du règlement (CE) n° 998/2003. Il convient dès lors d’inscrire ces pays tiers sur la liste provisoire des pays tiers et territoires figurant à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) n° 998/2003. (5) Pour plus de clarté, il convient de remplacer dans son intégralité la liste des pays et territoires établie au règle- ment (CE) n° 998/2003. (6) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 998/2003. (ÿ) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe II du règlement (CE) n° 998/2003 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006. (*) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3). () JO L 94 du 31.3.2004, p. 7. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission