27. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 293/25 RÈGLEMENT (CE) N° 3250/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2924 2930, originaires de l’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels Originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1" et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; “ considérant que, pour les produits du code NC 2924 29 30, originaires de l’Inde, le plafond individuel s’établit à 402 000 écus ; que, à la date du 2 août 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de l’Inde, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde. I;{Ïäfä_f Code NC Désignation des marchandises 10.0280 29242930 | Paracétamol (DCI) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993. ° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. ° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. = — OO 3s3 Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission