12.5.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 125/25 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 avril 2006 établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (2006/337/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (!) et notamment son article 14, après consultation du comité consultatif institué par l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2004/80/CE, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/80/CE fait obligation aux États membres de mettre en place, au plus tard le 1 janvier 2006, un système de coopération visant à faciliter l'accès à l’indemnisation dans les cas où une infraction a été commise dans un autre État membre que celui où la victime réside. () JO L 261 du 6.8.2004, p. 15. (@) — H yaÊlieu d'établir les formulaires types à utiliser pour la transmission des demandes d’indemnisation et des déci- sions relatives aux demandes d’indemnisation dans ces situations transfrontalières, DÉCIDE: Article unique 1.  Le formulaire type pour la transmission des demandes d'indemnisation, prévue par l’article 6, paragraphe 2, de la direc- tive 2004/80/CE, est défini à l’annexe I. 2.  Le formulaire type pour la transmission des décisions relatives aux demandes d'indemnisation, prévue par l’article 10 de la directive 2004/80/CE, est défini à l’annexe I. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2006. Par la Commission Franco FRATTINI Vice-président