N° L 152/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1389/94 DE LA COMMISSION | du 17 juin 1994 établissant, pour la période allant du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995, les modalités d’application des régimes d’itnportation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords intérimaires pour le commerce entre la Communauté, d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (!), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (’), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/94 (*), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (*), signé à Bruxelles le 8 mars 1993 est entré en vigueur le 31 décembre 1993 et que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompa- gnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part(6), signé à Bruxelles le 1° février 1993 est entré en vigueur le 1 mai 1993 ; que lesdits accords prévoient une réduction du prélèvement et du droit au tarif douanier commun (TDC) pour l’importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes, NC 0201 et 0202, dans la limite d’une certaine quantité ; considérant que les protocoles additionnels auxdits accords ont prévu que les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, indiqués, respectivement, aux annes XIII a et XII a des accords intérimaires, feront l’objet d’une () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 16. () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 17. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 121 du 12. 5. 1994, p. 9. () JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. () JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. réduction du prélèvement et du droit du tarif douanier commun de 60 % à partir du 1" juillet 1994 et que les quantités fixées en tonnes pour l’année 1995 sont applica- bles du 1* juillet 1994 au 30 juin 1995; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions des quantités fixées pour l’année 3 il est approprié d’étaler ces quantités en différentes périodes de la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995, considérant qu’il est prévu aux annexes desdits accords, en outre, que soient déduites des quantités disponibles les quantités de viandes qui sont exportées d’un des deux pays bénéficiaires dans le cadre d’opérations triangulaires bénéficiant de l’assistance financière de la Communauté ; qu'’il convient, en conséquence, de prévoir les mécanismes de calcul permettant de tenir compte de ces opérations ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (ë), et du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 ("°) ; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction ; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie rela- tive aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 10 écus par 100 kilogrammes ; que le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs audit régime ; () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (9)"JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 30.