24. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/1 B (Actes dont la publication est une condition de leur applicäbilitc) \ RÈGLEMENT (CE) N° 626/95 DU CONSEIL du 20 mars 1995 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires. des Communautés européennes- LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son aniele 24, vu la prop051t10n de la Commission, soumise après avis du comité du statut, ' ; . vu l’avis du Parlement européen (‘), v l’avis de la Cour de justice (?, vu l’avis de la Cour des comÿtes B, considérant qu’il convient, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, d’arrêter à titre - temporaire des mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article prémier 1. Jusqu’au 31 décembre 1999, il peut être pourvu à des emplois vacants par la nomination de ressortissants autrichiens, finlandais et suédois, par dérogation à l’article 4 deuxième et troisième alinéas, à l’article 5 paragraphe 3, à l’article 7 paragraphe 1, à l’article 27 troisième alinéa, à l’article 29 paragraphe 1 points a), b) et c), et à l’article 31 du statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes, dans la limite des emplois prévus à cet effet dans . le cadre des délibérations budgeta1res au sein des institu- UOnS competentes . 2.  Les nominations aux emplois des grades À 3, À 4, A 5, A 6, A 7, A 8, LA 3, LA 4, LA 5, LA 6, LA 7, LA 8, B1, B2, B3,B4, B5, C1, C2 à C5 et D 1 à D4 seront “ décidées après un concours sur titres et épreuves organisé dans les conditions prévues à l’annexe III du statut.… 3.  Les vacances d’emploi font l’objet d’une publicité adéquate à l’intérieur et à l’extérieur des institutions communautaires. Article 2 Le .prêsent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses eléments et directement applncable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995. ‘ () JO n° C 18 du 23. 1. 1995. () Avis rendu le 13 décembre 1994. () Avis rendu le 15 décembre 1994. Par le Conseil Le président - E. ALPHANDÉRY-