N° L 292/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3223/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions payées pour l’exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (, et notamment son article 28 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés visés à l’article 1" du règle- ment (CEF) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/90 (*), considérant que l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 804/68 ainsi que les dispositions correspon- dantes des autres règlements portant organisation commune des marchés, cités au deuxième visa du présent règlement, prévoient la possibilité d’octroyer des restitu- tions à l’exportation de certains produits agricoles sous forme, notamment, de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité ; considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 établit, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’ex- portation et les critères de fixation de leur montant ; considérant qu’il s’avère nécessaire pour la Commission, afin de pouvoir assurer de manière satisfaisante le suivi des mesures adoptées en matière de restitutions octroyées à l’exportation de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, de disposer de Certaines informations statistiques ; qu'’il convient, dès lors, que ces données lui soient transmises par les autorités compétentes des États membres ; considérant que les dispositions relatives à la communica- tion des statistiques concernées et établies par le règle- ment (CEE) n° 1762/89 de la Commission (°) doivent être modifiées ; que, pour des raisons de clarté, il paraît opportun de remplacer ledit règlement ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (:; JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. © JO n° L 172 du 21. 6. 1989, p. 23. considérant qu’il convient d’appliquer le présent règle- ment à partir du premier jour du mois dans lequel commence l’exercice 1993/1994 du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie > ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à la fin du mois suivant chaque mois de l’année civile, les données statistiques nécessaires à l’adresse suivante : : Commission des Communautés européennes Direction générale III Régime hors annexe II Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles. Article 2 Au sens du présent règlement, on entend par : — « groupes de marchandises » les groupes figurant dans la colonne 1 de l’annexe À du présent règlement, — « produits agricoles de base » les produits figurant à l’annexe B du présent règlement, — «restitutions payées » les restitutions octroyées selon les modalités exposées au chapitre 2 ou 3 du titre II ou à l’article 47 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (6). Article 3 Les données statistiques visées à l’article 1 doivent indi- quer : — pour chaque groupe de marchandises, le volume de marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3035/80 ayant obtenu le mois précédent des restitutions à l’ex- portation, exprimé en tonnes ou dans une autre unité ;S de mesure à mentionner, () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.