L 211/10 Journal officiel de l'Union européenne 21.8.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 1472/2003 DE LA COMMISSION du 20 août 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les jus et moûts de raisins à partir de la campagne 2003/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité établissant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (*), et notamment son article 62, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord conclu dans le cadre des négo- ciations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l'importation de 14 000 tonnes de jus et moûts de raisins. (2) — Le règlement (CE) n° 2012/96 de la Commission portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les jus et moûts de raisins à partir de la campagne 1996/1997 (), modifié par le règlement (CE) n° 2499/97 de la Commission (‘), dispose que ce contingent est géré sur la base des certificats d'importa- tion délivrés. (3) — Dans un souci d'efficacité et de simplification administra- tive, il convient d'améliorer la gestion de ce contingent. L'application du principe du «premier arrivé, premier servi» à d'autres contingents tarifaires dans le secteur viti- vinicole s'est révélée concluante. Il convient, par consé- quent, que le contingent tarifaire applicable aux jus et moûts de raisins soit administré en conformité avec l'ar- ticle 62, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1493/1999 et sur la base des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi- tions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2003 (). (4) — Le bénéfice du contingent tarifaire est subordonné à une condition de destination particulière. Il importe que le contrôle de conformité avec les dispositions relatives à la destination soit effectué par les autorités douanières conformément aux dispositions du règlement n° 2913/ 1992 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 ($), et du règlement (CEE) n° 2454/1993 en ce qui concerne les marchan- dises mises en libre pratique à un taux de droit réduit eu égard à leur destination. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. () JO L 269 du 22.10.1996, p. 8. () JO L 345 du 16.12.1997, p. 15. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 187 du 26.7.2003, p. 16. () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (*) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17. Étant donné la réduction considérable des droits de douane et le risque financier qui en découlerait en cas de non-respect des dispositions susvisées, il y a lieu de rendre obligatoire la constitution d'une garantie couvrant ce risque. Conformément aux dispositions de la législa- tion communautaire en matière de douanes, les autorités douanières exigent une garantie unique visant à couvrir les risques financiers liés aux éventuelles dettes doua- nières en rapport avec les marchandises considérées. (5) Il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) n° 2012/96 et de le remplacer par un nouveau règle- ment. (6)  Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Ouverture du contingent tarifaire 1. Un contingent tarifaire pour l'importation de 14 000 tonnes de jus et de moûts de raisins portant les codes NC 2009 6190, 2009 6911, 2009 6919, 20096951 et 2009 69 90 (ci-après dénommé «le contingent tarifaire») est ouvert chaque année pendant la période comprise entre le 1e septembre et le 31 août de l'année suivante. Le contingent tarifaire porte la référence 09.0067. 2.  Les jus et moûts de raisins visés au paragraphe 1 sont utilisés aux fins de la production de jus de raisins ou de produits non vinicoles, tels que les boissons non alcoolisées, les confitures et les sauces. La transformation de ces jus et moûts de raisins doit être effec- tuée dans les six mois suivant la mise en libre pratique des produits concernés. Article 2 Gestion du contingent tarifaire Le contingent tarifaire est géré selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.