29.11.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 312/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1946/2005 DU CONSEIL du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2007/2000 (!) expire le 31 décembre 2005. (2) — Puisque des accords de stabilisation et d'association n’ont pas encore été conclus avec tous les pays des Balkans occidentaux, il convient de proroger la durée de validité du règlement (CE) n° 2007/2000. (3) — La poursuite de l’ouverture des marchés devrait contri- buer au processus de stabilisation politique et écono- mique de la région, sans entraîner de conséquences néga- tives pour la Communauté. En conséquence, ces préfé- rences devraient s’appliquer pour une nouvelle période allant du 1“" janvier 2006 au 31 décembre 2010. (4) — Une charte constitutionnelle a été adoptée par la Répu- blique fédérale de Yougoslavie le 4 février 2003, qui remplace le nom de cet État par celui de «Serbie-et- Monténégro» et qui établit la répartition des compétences entre l’union étatique et les deux Républiques qui la constituent. (5)  Les mesures commerciales prévues par le règlement (CE) n° 2007/2000 devraient aussi tenir compte du fait que la République du Monténégro, la République de Serbie et le (*) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2005 de la Commission (JO L 203 du 4.8.2005, p. 6). Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies (1999), constituent chacun un territoire douanier distinct. La Communauté a conclu un accord sur le commerce de produits textiles avec la République de Serbie (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2007/2000 est modifié comme suit: 1) À l’article 1°, paragraphes 1 et 2, les termes «et de Serbie-et- Monténégro, y compris le Kosovo» sont remplacés par les termes «et des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo». À l’article 3, paragraphes 1 et 2, les termes «de la République fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par les termes «des territoires douaniers du Monténégro ou du Kosovo». L’article 4 est modifié comme suit: au paragraphe 2, point d), les termes «de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo» sont remplacés par les termes «des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo». au paragraphe 4, dans la phrase liminaire et au point c), les termes «de Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo» sont remplacés par les termes «des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo». () JO L 90 du 8.4.2005, p. 36.