31.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 358/17 RÈGLEMENT (CE) N° 2848/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l’aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1636/98 (?), et notamment son article 7, son article 9, paragraphe 5, ses articles 11, 14 bis, son article 17, paragraphe 5 et son article 27, considérant que le règlement (CE) n° 1636/98 a mis en place une réforme fondamentale du secteur du tabac brut visant à améliorer sa situation économique; que cette réforme consiste à moduler l’aide communautaire en fonction de la qualité de la production, à flexibiliser et simplifier le régime de quotas, à permettre un renforce- ment des contrôles et à améliorer le respect des impératifs de santé publique et de protection de l’environnement; considérant que, après cette réforme, des modalités d’ap- plication doivent être arrêtées; qu'’il convient, dans le cadre de la simplification des actes agricoles, de remplacer les règlements de la Commission (CEE) n° 3478/92 (°, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1578/ 98 (*), (CEE) n° 84/93 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 621/96(°), et (CE) n° 1066/95 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1578/98 par un seul règlement; considérant que, en matière de conditions de reconnais- sance des groupements de producteurs, il convient de fixer la dimension minimale comme pourcentage des quantités des attestations de quotas par rapport au seuil de garantie de chaque État membre; qu’il convient aussi de prévoir aux fins de la reconnaissance des groupements de producteurs, la possibilité pour les États membres d’élever, dans leur territoire, le pourcentage des attesta- tions des quotas et de fixer des conditions minimales en ce qui concerne le nombre de producteurs; considérant qu’il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles les groupements de producteurs sont reconnus afin qu’ils puissent bénéficier de cette aide spécifique; ( L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. ( L 210 du 20. 7. 1998, p. 23. ( L 351 du 2. 12. 1992, p. 17. () JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 19. ( L 12 du 20. 1. 1993, p. 5. ( L 89 du 10. 4. 1996, p. 8. ( L 108 du 13. 5. 1995, p. 5. considérant que, pour des raisons de respect de la struc- ture du marché, il y a lieu de préciser qu’un producteur ne peut appartenir qu’'à un seul groupement; qu’il convient donc de prévoir à titre transitoire la possibilité pour un producteur membre de plusieurs groupements de producteurs de renoncer à la qualité de membre au plus tard le 31 janvier 1999; considérant que, pour bien répondre à l’esprit de l’article 12 du règlement (CEE) n° 2075/92, et notamment pour éviter des distorsions de concurrence et des difficultés de contrôle, il convient de préciser que le groupement des producteurs ne peut pas exercer l’activité de première transformation; considérant que, pour assurer une certaine uniformité de la procédure administrative, il convient de régler certaines modalités concernant la demande, l’octroi et le retrait ainsi que le contrôle des conditions de la reconnaissancez; considérant qu’il convient de mettre en place un méca- nisme d’agrément des entreprises de transformation pouvant signer des contrats de culture, de retirer l’agré- ment en cas de non-respect des règles et de préciser les conditions particulières régissant la transformation de tabac dans un État membre; considérant qu’il convient de fixer, pour chaque groupe de variétés de tabac, les zones de production reconnues en vue de l’octroi de la prime sur la base des zones tradition- nelles de production; que, compte tenu de la superficie relativement petite des communes, en France, il y a lieu de limiter ces zones aux cantons et non aux communes; que les États membres doivent cependant être autorisés à restreindre les zones de production, notamment dans le but d’améliorer la qualité de la production; considérant que les éléments essentiels du contrat de culture doivent être précisés; que ces contrats doivent être limités à une récolte afin de pouvoir tenir compte de l’évolution du marché à l’avenir; qu’il convient, en outre, de fixer suffisamment tôt les dates limites de conclusion et d’enregistrement de ces contrats pour permettre de garantir dès le début de l’année de la récolte à la fois un débouché stable aux producteurs pour leur future récolte et un approvisionnement régulier des entreprises de trans- formation;