31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 341/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 3676/93 DU CONSEIL ‘ du 21 décembre 1993 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 157, 161 et 348, vu la proposition de la Commission, . considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique et technique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l’exploi- tation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable; considérant qu’il n’est pas encore possible d’instituer de régime de gestion qui exploite pleinement les nouvelles possibilités de gestion données par le règlement (CEE) n° 3760/92, à cause de la nécessité de mettre en vigueur certaines mesures de contrôle de la pêche, d’instituer un cadre administratif approprié (système de licences) et de renforcer les connaissances scientifiques; que le système de total des captures admissibles (TAC) actuel devrait garantir la limitation des taux d’exploitation jusqu’à l’établissement d’un tel régime de gestion; considérant que, aux termes de l’article 8 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément à l’article 4, de fixer le total des (!) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. captures admissibles pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; que les possibilités de pêche doivent être répar- ties entre les États membres conformément à l’article 8 paragraphe 4 deuxième alinéa; considérant qu’il y a lieu d’établir les principes et cer- taines procédures de la gestion des pêches au niveau communautaire, de manière à permettre aux États mem- bres d’assurer la gestion des flottes qui battent leur pavillon ou relèvent de leur juridiction; considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 2 de l’accotd de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (2), à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède (*) et à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé (4), les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1994; considérant que ces consultations bilatérales ont abouti; , . ; ; qu’il est possible de déterminer les TAC, les parts com- munautaires et les quotas pour ces stocks communs ou autonomes dont une part a été attribuée à la Norvège, à la Suède ou aux Îles Féroé; considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et règles relatifs à la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer; considérant que, dans le cadre de ses obligations inter- nationales prises dans leur ensemble, la Communauté participe à l’effort de conservation des stocks de poissons (2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. (3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 2. (4) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12.