20.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 193/33 DIRECTIVE 2002/55/CE DU CONSEIL du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), après consultation du Comité économique et social, considérant ce qui suit: q) La directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (?), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. La production de semences de légumes tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté. Des résultats satisfaisants dans la culture des légumes dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de semences appropriées. Une plus grande productivité des cultures de légumes de la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation. Il s'avère nécessaire d'établir un catalogue commun des variétés des espèces de légumes. Ce catalogue ne peut être établi que sur la base de catalogues nationaux. Il convient, dès lors, que tous les États membres établis- sent un ou plusieurs catalogues nationaux des variétés admises sur leur territoire à la certification, au contrôle et à la commercialisation. L'établissement de ces catalogues doit être effectué selon des règles unifiées afin que les variétés admises soient distinctes, stables et suffisamment homogènes. (*) Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel). (% JO L 225 du 12.10.1970 p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27). (*) Voir annexe VI, partie A. (8) (11) (13) (14) Il convient de tenir compte des règles établies au niveau international pour certaines dispositions relatives à l'ad- mission des variétés au niveau national. Les examens en vue de l'admission d'une variété exigent qu'un nombre important de critères et de conditions minimales d'exécution unifiés soit fixé. Les prescriptions relatives à la durée d'une admission, aux motifs de son retrait et à l'exécution d'une sélection conservatrice doivent être unifiées et il convient de pré- voir une information mutuelle des États membres en ce qui concerne l'admission et le retrait de variétés. Il est souhaitable d'arrêter des règles relatives à l'éligibi- lité des dénominations variétales ainsi qu'à l'information entre États membres. Les semences des variétés inscrites au catalogue com- mun des variétés ne doivent être soumises, à l'intérieur de la Communauté, à aucune restriction de commerciali- sation quant à la variété. Il convient en outre d'accorder aux ÉEtats membres le droit de faire valoir des objections contre une variété. Il convient que la Commission assure la publication des variétés accédant au catalogue commun dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C. Il convient de prévoir des prescriptions reconnaissant l'équivalence des examens et des contrôles de variétés effectués dans des pays tiers. Compte tenu de l'évolution des sciences et des tech- niques, il est désormais possible de développer des varié- tés par une modification génétique. Par conséquent, en déterminant s'il convient d'accepter des variétés généti- quement modifiées au sens de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (*), il est nécessaire que les États membres prennent en considération tous les risques inhérents à leur dissémination volontaire dans l'environ- nement. En outre, il convient d'établir les conditions dans lesquelles ces variétés génétiquement modifiées sont acceptées. (* JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).