L 90/12 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 341/2007 DE LA COMMISSION du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 34, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Depuis le 1“ juin 2001, le droit de douane normal à l'importation de l’ail du code NC 07032000 est composé d’un taux ad valorem de 9,6% et d'un montant spécifique de 1 200 EUR par tonne net. Toute- fois, un contingent de 38 370 tonnes libre de droit spéci- fique a été ouvert par un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT (’), approuvée par la décision 2001/404/CE du Conseil (°). L’accord sous forme d'’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modifica- tion de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union euro- péenne (*), approuvé par la décision 2006/398/CE du Conseil (*), prévoit d’augmenter de 20 500 tonnes le contingent tarifaire de la Chine pour l'ail. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu “) ( C) ( ( par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). ?) JO L 142 du 29.5.2001, p. 8. L 142 du 29.5.2001, p. 7. L 154 du 8.6.2006, p. 24. L 154 du 8.6.2006, p. 22. () Les modalités de gestion de ces contingents (ci-après dénommés «contingents GATT») ont été établies dans le règlement (CE) n° 1870/2005 de la Commission du 16 novembre 2005 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certifi- cats d’importation et de certificats d’origine pour l'ail importé des pays tiers (°). Par souci de clarté, il y a lieu que ce règlement soit abrogé et remplacé par un nouveau règlement à compter du 1“ avril 2007. Toutefois, le règlement (CE) n° 1870/2005 reste applicable en ce qui concerne les certificats délivrés conformément à ce règlement pour la période de contingent tarifaire d'importation expirant le 31 mai 2007. De l'ail peut également être importé, en dehors du contingent GATT, au droit normal ou à des conditions préférentielles, dans le cadre des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers. L’ail est un produit important du secteur des fruits et légumes frais de la Communauté, avec une production annuelle communautaire d’environ 250 000 tonnes. Les importations annuelles en provenance de pays tiers sont également importantes, variant de 60000 tonnes à 80 000 tonnes. Les deux principaux pays tiers fournis- seurs sont la Chine (30 000 à 40 000 tonnes par an) et l’Argentine (environ 15 000 tonnes par an). Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation () s'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingent tarifaire d’impor- tation commençant à compter du 1“ janvier 2007. Le règlement (CE) n° 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificats d'importa- tion, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. Il convient que les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 s'appliquent aux contin- gents tarifaires d’importation régis par le présent règle- ment, sans préjudice des conditions et des dérogations supplémentaires concernant les demandeurs et les communications à la Commission, fixées dans le présent règlement. (‘) JO L 300 du 17.11.2005, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2000/2006 (JO L 379 du 28.12.2006, p. 37). () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).