L 149/18 Journal officiel de l'Union européenne 17.6.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 2003 relative au régime d'aide «Exemption des droits de timbre en faveur des biens non résidentiels situés dans des Zones défavorisées» notifié par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2003) 41] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/433/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et après avoir tenu compte des observations reçues, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Par lettre du 21 décembre 2001, enregistrée par la Commission le 9 janvier 2002, les autorités britanniques ont notifié un régime d'aide prévoyant d'exempter des droits de timbre, les transmis- sions de biens non résidentiels situés dans des zones défavorisées. (2) — Par lettre du 27 février 2002, la Commission a informé les autorités britanniques de sa décision d'ouvrir, au sujet du régime notifié, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2. (83) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 27 avril 2002 et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur le régime d'aide en cause (”). (4) — Par lettre du 9 avril 2002, les autorités britanniques ont demandé à la Commission une prorogation du délai de présentation des observations. La Commission ayant accédé à cette demande, les auto- rités ont envoyé leur réponse officielle par lettre du 6 mai 2002, enregistrée par la Commission le 7 mai 2002. Des renseignements complémentaires ont été communiqués à la Commission par lettre du 13 novembre 2002 enregistrée le 27 novembre 2002. Une dernière lettre envoyée le 26 novembre 2002 a été enregistrée par la Commission le 2 décembre 2002. (5) En outre, plusieurs réunions ont été organisées entre les autorités britanniques et la Commission aux dates suivantes: 1 août, 10 et 25 septembre, 15 octobre et 11 novembre 2002. () JO C 102 du 27.4.2002, p. 22. () Voir note 1 de bas de page.