N° L 210/30 Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 3438/93 établissant pour 1994 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (94/556/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3919/92 (, vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l’établis- sement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (*), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (*), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CE) n° 3438/93 de la Commission (*) établit pour 1994 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l’article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86 ; considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informa- tions figurant sur ladite liste ; que ces demandes contien- () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. ?) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1. £=; JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. () JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 19. () JO n° L 314 du 16. 12. 1993, p. 17. _ nent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90 ; que l’appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu’il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les informations sur la liste figurant à l’annexe du règle- ment (CE) n° 3438/93 sont modifiées conformément à . l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission ‘