N° L 171/14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1628/94 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1994 concernant la mise en œuvre d’un programme de coopération transfrontalière entre pays d’Europe centrale et orientale et États membres de la Communauté dans le cadre du programme Phare LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l’aide économique octroyée à certains pays d’Europe centrale et orientale (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1764/93 (, et notamment son article 8, “ considérant que le Conseil a souligné à différentes reprises la nécessité de renforcer la coopération et de stimuler l’intégration entre les pays d’Europe centrale et orientale et la Communauté européenne ; considérant que le Conseil européen réuni à Copenhague en juin 1993 est convenu que les pays associés d’Europe centrale et orientale qui le souhaitent deviendront membres de l’Union européenne dès qu’ils seront en mesure d’assumer les obligations d’une telle adhésion en satisfaisant aux conditions économiques et politiques qu’elle impose ; considérant que cette coopération plus étroite entre régions frontalières permet de contribuer au processus de transformation des pays d’Europe centrale et orientale et de stimuler l’activité économique de leurs régions péri- phériques, participant ainsi au développement écono- mique général des pays en cause ; considérant qu’une telle coopération permet aussi de contribuer au processus d'intégration engagé dans le cadre des accords européens et à la mise en œuvre des nouvelles possibilités de coopération ouvertes par les accords de commerce et de coopération ; considérant que la coopération transfrontalière entre la Communauté et les pays d’Europe centrale et orientale permet de contribuer en outre à la mise en place et au développement de réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, des télécommunications et des infrastructures énergétiques ; considérant qu’il importe que ces actions transfrontalières locales s’inscrivent parfaitement dans la politique natio- nale de développement des pays en question ; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (*), () JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. (@) JO n° L 162 du 3. 7. 1993, p. 1. (@) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 24. et l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4254/ 88() du Conseil, modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93 (6) définissent les procédures d’approbation des initiatives communautaires (notamment Interreg) finan- cées par les Fonds structurels de la Communauté euro- péenne ; considérant que le règlement (CEE) n° 3906/89 fixe les règles et conditions de l’octroi d’une aide économique à certains pays d’Europe centrale et orientale et que ce dispositif peut être utilisé pour assurer la mise en œuvre d’un programme de coopération transfrontalière ; considérant que les initiatives définies par les collectivités locales et autres opérateurs économiques des régions situées de part et d’autre d’une frontière entre la Commu- nauté et un ou des pays d’Europe centrale et orientale doivent être prises en considération et qu’un effort parti- culier doit être déployé pour promouvoir l’identification et la formulation de programmes communs ; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité pour la restructuration économique de certains pays d’Europe centrale et orientale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le cadre général du programme Phare défini par le règlement (CEE) n° 3906/89, les règles précisées ci-après s’appliquent aux actions de financement à caractère struc- turel déployées dans les régions des pays d’Europe centrale et orientale ayant une frontière commune avec la Communauté. Ces actions sont mises en œuvre en tenant compte des politiques structurelles de la Communauté et, en particu- lier, du programme Interreg I. Article 2 1.  Les pays d’Europe centrale et orientale concernés par ces actions sont tous les pays bénéficiaires de Phare ayant une frontière commune avec l’un des États membres de l’Union européenne. 2.  Les régions frontalières visées sont délimitées par chacun des pays considérés, en accord avec la Commis- p sion et compte tenu de la cohérence à assurer avec Interreg II () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. @) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 34.