31.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 201/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1386/2002 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2002 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en oeuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (*), tel que modifié par les règle- ments (CE) n° 1264/1999 et (CE) n° 1265/1999 (), et notam- ment son article 12, paragraphe 4, et l’article H, paragraphe 4, de son annexe II, considérant ce qui suit: (1) — L'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1164/94 prévoit que les États membres prennent un certain nombre de mesures destinées à assurer une utilisation efficace et régulière du Fonds de cohésion, conformé- ment au principe de bonne gestion financière. (2) — À cette fin, il est nécessaire que les États membres diffu- sent des orientations adéquates portant sur l’organisation des fonctions pertinentes des organismes responsables de la mise en œuvre des projets, de la certification des dépenses, ainsi que de la gestion et de la coordination générales des opérations du Fonds de cohésion dans l'État membre concerné. (3) — Le règlement (CE) n° 1164/94 prévoit que les États membres coopèrent avec la Commission pour lui permettre de s’assurer de l’existence et du bon fonction- nement de leurs systèmes de gestion et de contrôle, et qu'ils prêtent à la Commission tout concours nécessaire à la réalisation des contrôles, y compris par sondage. (4) Pour garantir un niveau de qualité uniforme en ce qui concerne la certification des dépenses pour lesquelles sont demandés les paiements du Fonds, il convient de définir le contenu des certificats et des attestations concernés et de préciser le caractère et la qualité des informations sur lesquelles ils sont fondés. (5) — Afin de permettre à la Commission d'’effectuer les contrôles prévus par l’article 12, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1164/94, les États membres doivent lui fournir, sur demande, les données dont les organismes responsables de la mise en œuvre des projets et de la gestion et coordination générales des opérations du Fonds de cohésion ont besoin pour accomplir leurs tâches de gestion, de suivi et d’évaluation prévues par ledit règlement. Il convient de préciser le contenu de ces données ainsi que le format et les moyens de transmis- sion des fichiers informatiques lorsque les données sont transmises sous forme informatique. La Commission doit assurer la confidentialité et la sécurité des données communiquées sous cette forme ainsi que des autres données. () JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 57 et 62. dispositions du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (°). (7) — Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégula- rités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisation d’un système d'information dans ce domaine (*). (8) Il convient d'arrêter les modalités détaillées de la procé- dure prévue à l’article H de l’annexe II du règlement (CE) n° 1164/94, y compris celles relatives à la répétition de l'indû, au reversement à la Commission et aux intérêts de retard, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I Objet et champ d’application Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application du règle- ment (CE) n° 1164/94 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohé- sion, ci-après dénommé « Fonds», en faveur des actions éligibles prévues à l’article 3 dudit règlement qui ont été approuvées pour la première fois après le 1 janvier 2000. CHAPITRE II Systèmes de gestion et de contrôle Article 2 1.  Chaque État membre veille à ce que des orientations adéquates concernant l’organisation des systèmes de gestion et de contrôle nécessaires pour assurer la bonne gestion financière du Fonds conformément aux principes et aux standards généra- lement reconnus soient adressées aux autorités et aux orga- nismes suivants: a) aux organismes responsables de la mise en œuvre des projets sur la base de l’article 10, paragraphe 4, du règle- ment (CE) n° 1164/94, ci-après dénommés «organismes de mise en œuvre», () JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. () JO L 191 du 27.7.1994, p. 9.