L 276/28 Journal officiel des Communautés européennes 12.10.2002 DIRECTIVE 2002/81/CE DE LA COMMISSION du 10 octobre 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire la substance active flumioxazine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/64/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 2 mai 1994, une demande de Sumitomo SA, visant à faire inscrire la substance active flumioxazine à l'annexe I de la directive précitée. Par la décision 97/631/CE de la Commission (, il a été confirmé que le dossier était «complet», c'est-à- dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'infor- mations prévues aux annexes II et III de la directive 91/ 414/CEE. (2) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. L'État membre rapporteur désigné a soumis à la Commission un projet de rapport d'évaluation concernant la substance le 20 janvier 1998. (83) — Le projet de rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ce réexamen a été achevé le 28 juin 2002 sous la forme d'un rapport d'examen de la flumioxazine par la Commission. (4) — Le dossier et les informations tirées du réexamen ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Le comité a été invité à formuler ses observations sur les protocoles de tests utilisés dans les études de niveau supérieur visant à évaluer les effets de la substance active sur les plantes aquatiques et les vers de terre et les effets sur le développement observés dans le cadre d'études sur les animaux. Dans son avis (*), le comité fait observer que l'étude de niveau supérieur concernant les plantes aquatiques ne permet pas d'apprécier pleinement les rela- tions entre l'exposition et les effets. Les études sur les vers de terre et sur la toxicité ont été jugées suffisantes et appropriées aux fins des évaluations de risque. Les obser- vations du comité scientifique ont été prises en considé- ration pour la rédaction de la présente directive et du rapport d'examen concerné. L'évaluation des risques a () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 189 du 18.7.2002, p. 27. () JO L 262 du 24.9.1997, p. 7. (*) Avis du comité scientifique des plantes concernant l'inscription de la flumioxazine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (CSP/ FLUMIO/002-final du 23 mai 2001). été réexaminée pour les plantes aquatiques sur la base de l'étude standard disponible. (5)  Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de la flumio- xazine peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b) et l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/ CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire la flumioxazine à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceu- tiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive. (6) _ Le rapport d'examen est requis pour la bonne mise en œuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/ CEE. Il convient donc de prévoir qu'une fois achevé, le rapport d'examen, à l'exception des informations confi- dentielles, soit tenu ou mis à disposition par les États membres pour consultation par toute partie intéressée. (7) Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispo- sitions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant de la flumio- xazine et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux disposi- tions de la directive 91/414/CEE. (8) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. (9) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformé- ment à l'annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres tiennent à disposition le rapport d'examen concernant la flumioxazine, à l'exception des informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive 91/414/ CEE, pour consultation par les parties intéressées ou les mettent à la disposition de ces dernières sur demande.