L 34/26 Journal officiel de l’Union européenne 7.2.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 2006 autorisant la mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 863 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 5939] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2006/68/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: Le 15 juillet 2002, Monsanto a soumis aux autorités compétentes d’Allemagne, conformément à l’article 4 du règlement, une demande de mise sur le marché d’ali- ments et d'ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 863 (ci-après dénommé «maïs MON 863») en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires conformé- ment au règlement (CE) n° 258/97. Dans son rapport d’évaluation initiale du 8 avril 2003, l’organisme allemand compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires est arrivé à la conclusion qu’une évaluation complémentaire était requise en raison de la présence d’'un gène marqueur de la résistance aux anti- biotiques (nptiI) dans le produit concerné. (*) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres, le 3 juin 2003, accompagné des remarques complémentaires formulées par les États membres. Le 9 décembre 2003, la Commission a demandé l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), conformément à l’article 11 du règle- ment. Le 2 avril 2004, l'EFSA a émis un avis selon lequel, du point de vue de la santé du consommateur, le maïs MON 863 et les produits qui en sont issus sont aussi sûrs que les grains de maïs et les produits issus des lignées de maïs conventionnelles (?). En rendant son avis, l’'EFSA a tenu compte de toutes les questions et préoccu- pations formulées par les États membres. L’article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (°) prévoit que les demandes présentées avant la date d’ap- plication de ce règlement en vertu de l’article 4 du règle- ment (CE) n° 258/97 sont traitées conformément au règlement (CE) n° 258/97, nonobstant l’article 38 du règlement (CE) n° 1829/2003, dans les cas où le rapport d’évaluation complémentaire demandé conformé- ment à l’article 6, paragraphe 3 ou 4, du règlement (CE) n° 258/97 a été transmis à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) n° 1829/2003. (?) EFSA Journal (2004) 50, 1-25; http://www.efsa.eu.int/science/gmo/ gmo_opinions/383/opinion_gmo_07_en1.pdf () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.