L 329/34 Journal officiel de l'Union européenne 25.11.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 5426] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/802/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — La Roumanie a également soumis le 27 septembre 2006 vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (!), et notamment son article 16, para- graphe 1, son article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 20, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/89/CE introduit des mesures commu- nautaires minimales de lutte contre la peste porcine clas- sique. Ces mesures incluent la disposition selon laquelle les États membres doivent présenter à la Commission, après confirmation d’un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, un plan des mesures prises pour éradiquer la maladie. Ces mesures contien- nent également des dispositions concernant la vaccina- tion d'urgence des porcs sauvages et des porcs dans les exploitations de porcs. (2) —En 2006, des cas de peste porcine classique ont été constatés chez des porcs sauvages et chez des porcs dans des exploitations de porcs en Roumanie. (3) — Eu égard à l'adhésion de la Roumanie, il convient d’éta- blir au niveau communautaire les mesures relatives à la situation dans ce pays en matière de peste porcine clas- sique. (4 La Roumanie a mis en place un programme d’étude de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie sur l'ensemble de son territoire. Ce programme est encore en cours. (*) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. à la Commission, pour approbation, un plan d’éradica- tion de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et un plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre cette maladie sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. (6) En outre, la Roumanie a soumis le 27 septembre 2006 à la Commission un plan de vaccination d’urgence des porcs dans les grandes exploitations de porcs, au moyen d’un vaccin marqueur, et un plan de vaccination d'urgence des porcs dans les exploitations de porcs de dimensions plus réduites au moyen d’un vaccin vivant atténué de type traditionnel. (7) — Ces plans présentés par la Roumanie ont été examinés par la Commission et jugés conformes à la directive 2001/89/CE. (8)  Dans l’intérêt de la santé animale, la Roumanie doit garantir la mise en œuvre efficace de ces mesures, notam- ment par la création de centres nationaux et locaux de lutte contre la maladie, pleinement opérationnels, ainsi que le prévoient les plans soumis le 27 septembre 2006. (9) — En raison de cette présence endémique de la peste porcine classique sur le territoire de la Roumanie, la Commission a adopté, le 14 novembre 2006, la décision 2006/779/CE relative à des mesures zoosanitaires transi- toires de lutte contre la peste porcine classique en Roumanie (?), applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. (10) Les mesures arrêtées dans la décision 2006/779/CE inter- disent, entre autres, l'envoi de viande de porc, de produits à base de viande de porc et de produits et de prépara- tions contenant de la viande de porc de Roumanie vers les autres États membres. C’est la raison pour laquelle cette viande et ces produits doivent faire l’objet d’un marquage avec des marques spéciales. En conséquence, il convient que la viande fraîche produite à partir de porcs vaccinés à l’occasion de la vaccination d’urgence, conformément à la présente décision, soit marquée avec la même marque et que des dispositions soient établies concernant la commercialisation de cette viande. () JO L 314 du 15.11.2006, p. 48.