L 210/16 20.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 août 2003 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importa- tion des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, en ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2003) 2974] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/606/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (*), et notamment son article 2, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/296/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/303/CE (*), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'im- portation de produits de la pêche est autorisée pour l'ali- mentation humaine. La partie I de l'annexe de la décision 97/296/CE énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE. (Q) — Les décisions 2003/608/CE (°), 2003/609/CE (°) et 2003/ 607/CE (’) de la Commission fixent les conditions parti- culières d'importation des produits de la pêche en prove- nance respectivement de Mayotte, de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Slovaquie. Il convient donc d'ajouter ces pays à la liste figurant dans la partie I de l'annexe de la décision 97/296/CE. (3) Il convient donc de modifier la décision 97/296/CE en conséquence. JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. JO L 110 du 3.5.2003, p. 12. oir page 25 du présent Journal officiel. oir page 30 du présent Journal officiel. oir page 20 du présent Journal officiel. <<< (4)  La présente décision doit entrer en vigueur le même jour que les décisions 2003/608/CE et 2003/609/CE, en ce qui concerne l'importation de produits de la pêche en provenance de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (5)  Pour ce qui est de l'importation de produits de la pêche en provenance de Slovaquie, la présente décision doit entrer en vigueur le même jour que la décision 2003/ 607/CE, étant donné qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une période de transition. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 4 octobre 2003, en ce qui concerne l'importation de produits de la pêche en provenance de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon La présente décision s'applique à compter du 23 août 2003, en ce qui concerne l'importation de produits de la pêche en prove- nance de Slovaquie.