L 116/28 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 2003 relative à des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2003) 1591] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/333/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (’), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Le 9 mai 2003, les autorités vétérinaires allemandes ont informé la Commission d'une forte suspicion d'influenza aviaire dans un troupeau de volaille du Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie. L'influenza aviaire est une maladie extrêmement conta- gieuse chez les volailles qui peut constituer une menace grave pour le secteur de la volaille. Les autorités allemandes, avant même la confirmation officielle de la maladie, ont immédiatement appliqué les mesures prévues par la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communau- taires de lutte contre l'influenza aviaire (), tout en procé- dant à des tests diagnostics complémentaires de confir- mation. La directive 92/40/CEE définit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire. L'État membre peut adopter des mesures plus sévères dans le domaine couvert par cette directive s'il les juge nécessaires et adaptées pour contenir la maladie, compte tenu des conditions d'élevage et des conditions épidémiologiques, commer- ciales et sociales spécifiques. Les autorités allemandes, en coopération avec la Commission, ont mis en place l'interruption, dans le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, du transport de volailles vivantes et d'œufs à couver, y compris l'interdic- tion de l'expédition de volailles vivantes et d'œufs à couver. Toutefois, compte tenu du caractère spécifique de la production de volailles, les mouvements d'œufs à () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. (10) (11) () J ”) J J couver, de poussins d'un jour, de poulettes prêtes à pondre et de volailles destinées à l'abattage immédiat peuvent être autorisés à l'intérieur du Land de Rhénanie- du-Nord - Westphalie. En outre, l'expédition de déjec- tions de volailles et de lisier frais et non transformés à partir du Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie doit également être interdite. Les viandes fraîches de volailles destinées aux échanges intracommunautaires doivent porter une marque sani- taire conforme à celle figurant à l'annexe I, chapitre XII, de la directive 71/118/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (). Pour permettre la commercialisation sur le marché allemand de viandes fraîches de volailles issues de volailles originaires des zones de surveillance établies, des dispositions spéciales doivent être définies pour leur marquage sanitaire conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la produc- tion, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consomma- tion humaine (*). Il convient que les autorités allemandes renforcent les mesures en matière de biosécurité et d'hygiène, y compris les procédures de nettoyage et de désinfection, en vue de prévenir toute propagation de la maladie à tous les niveaux de la production de volaille et d'œufs. Afin de mieux comprendre l'épidémiologie de la maladie, il y a lieu de réaliser une enquête sérologique chez les porcs détenus dans les exploitations où la présence d'in- fluenza aviaire a été constatée sur la volaille. Il convient en outre que les autorités allemandes fassent en sorte que des mesures de précaution soient prises pour les personnes exposées. Pour éviter toute propagation de la maladie et après évaluation de la situation épidémiologique, l'abattage préventif des volailles présentant un risque peut être approprié et décidé par les autorités allemandes. Pour garantir la clarté et la transparence, il convient que ces mesures soient adoptées d'urgence par la Commis- sion en collaboration avec les autorités allemandes. La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévue pour le 15 mai 2003, L 55 du 8.3.1971, p. 23. L 24 du 30.1.1998, p. 31. L 18 du 23.1.2003, p. 11.