L 262/6 Journal officiel de l’Union européenne 9.10.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 26 septembre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (2007/648/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 133 et 175, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 27 janvier 2006, la conférence de négociation établie sous l’égide de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a approuvé le texte de l’accord international de 2006 sur les bois tropi- caux (ci-après dénommé «’accord de 2006»). (2) — L'accord de 2006 a été négocié en vue de remplacer l’accord international de 1994 sur les bois tropicaux, tel qu’il a été prorogé, qui restera en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur de l'accord de 2006. (3) — L'accord de 2006 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d’appro- bation depuis le 3 avril 2006 et le restera jusqu’à l’expi- ration d’un délai d’un mois après la date de son entrée en vigueur. (4) — Les objectifs poursuivis par l’accord de 2006 s’insèrent à la fois dans le cadre de la politique commerciale commune et de l’'environnement. (5) La Communauté européenne est partie à l’'accord inter- national de 1994 sur les bois tropicaux. L’accord de 2006 continuera à contribuer aux objectifs de dévelop- pement durable de l’Union européenne; il est donc dans son intérêt de conclure l’accord de 2006. (6) — Tous les États membres ont fait part de leur intention de signer l’accord de 2006 et de contribuer de manière appropriée à son application provisoire. (7) — Les contributions obligatoires des membres consomma- teurs de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) étant évaluées principalement en fonction du volume de leurs importations de bois tropical, la Communauté européenne contribuera au compte admi- nistratif de l’OIBT dès que l’accord de 2006 entrera en vigueur, tandis que les États membres et la Communauté européenne pourront participer, par des contributions financières volontaires, à des actions prévues, via les comptes financés par des contributions volontaires de l’organisation de l'OIBT. (8) I convient de signer l’accord de 2006 et de l’appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, DÉCIDE: Article premier La signature de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «l’accord de 2006») est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord de 2006 est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord de 2006 et à déposer, au nom de la Communauté, la déclaration de compétence jointe à la présente décision auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 36, paragraphes 1 et 3, de l’accord de 2006.