17.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 318/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2006 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en France [notifiée sous le numéro C(2006) 5400] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/784/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subor- donnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’es- timation. Cette tolérance a été définie à l’article 3, para- graphe 2, du règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commis- sion du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’ap- plication de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (?). (2) — La décision 97/28/CE de la Commission (*) prévoit l’au- torisation à titre principal d’une méthode de classement des carcasses de porcs en France. Deux autres méthodes sont utilisées conformément aux conditions d’équivalence des résultats. (3) En raison des évolutions techniques du cheptel, le gouvernement français a demandé à la Commission d'autoriser l’utilisation de nouvelles formules pour les méthodes utilisées au titre de la décision 97/28/CE et a par conséquent présenté les éléments requis à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85. (4) I ressort de l’'évaluation de cette demande que les condi- tions d’autorisation des méthodes de classement concer- nées sont remplies. (5) Il convient qu'aucune modification d’appareil ou de méthode de classement ne puisse être autorisée si ce (*) JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5). (?) JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1197/2006 (JO L 217 du 8.8.2006, p. 6). () JO L 12 du 15.1.1997, p. 30. Décision modifiée par la décision 97/473/CE (JO L 200 du 29.7.1997, p. 64). n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée. (6)  Dans un souci de clarté, il convient d’abroger la décision 97/28/CE et de la remplacer par une nouvelle décision. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article 1 premier L’utilisation des méthodes suivantes est autorisée en France pour le classement des carcasses de porcs conformément au règle- ment (CEE) n° 3220/84: a) l’appareil «Capteur Gras/Maigre — Sydel» (CGM) et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe; b) l'appareil «CSB Ultra-Meater» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe; c) la «méthode manvelle» (ZP) et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe. La méthode manuelle (ZP) ne peut être appliquée que dans les abattoirs dont le nombre de porcs abattus par semaine ne dépasse pas 200. Article 2 Par dérogation à la présentation type visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3220/84, les carcasses de porcs peuvent être présentées avec la langue lors de la pesée et du classement. Dans ce cas, afin d’établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est diminué de 0,5 %.