L 140/52 Journal officiel de l’Union européenne 1.6.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer «l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente» en Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (2007/372/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (!), considérant ce qui suit: q) Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la crois- sance et l'emploi, la Communauté a pris un certain nombre de mesures visant la promotion et le développe- ment de la compétitivité et de l’innovation afin de contri- buer à la croissance et faire de l’Europe un lieu plus attrayant pour investir et travailler. Parmi ces mesures figure la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (?). Les objectifs du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (ci-après le «PIC») sont de promouvoir la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), pour promouvoir toutes les formes d'innovation, y compris l’éco-innovation, accélérer le développement d’une société de l’information et promou- voir l’efficacité énergétique ainsi que de nouvelles sources d’énergie renouvelable. Ces objectifs doivent être pour- suivis par le biais de la mise en œuvre des programmes spécifiques suivants: le programme pour l’innovation et lesprit d’entreprise, le programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la commu- nication (TIC) et le programme «Énergie intelligente — Europe». Parmi les mesures prises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne figure aussi le règlement (CE) n° 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II) et abrogeant le règlement (CE) n° 1382/2003 (). Les objectifs de Marco Polo II sont de réduire la congestion, 1 du 16.1.2003, p. 1. Jo L 1 JO L 310 du 9.11.2006, p. 15. Jo L 3 28 du 24.11.2006, p. 1. (7) d'améliorer les performances environnementales du système de transport et de renforcer le transport inter- modal, en contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable ainsi qu’à la compétitivité et à l'inno- vation, en particulier des PME, au sein de la Commu- nauté. L’Agence exécutive pour l'énergie intelligente (ci-après «d’AEEI») a été instituée par la décision 2004/20/CE de la Commission (*), pour gérer l’action communautaire dans le domaine de l’énergie réalisée dans le cadre du programme Énergie intelligente — Europe 2003-2006 (ci-après «Le programme EIE 2003-2006») adopté par la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (*). La décision 2004/20/CE dispose que l’AEEI exerce ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2008 pour exécuter les contrats et gérer les subventions accordées au titre du programme EIE 2003-2006. Une analyse coûts-avantages réalisée par des consultants externes a montré que continuer de confier les tâches de mise en œuvre du programme liées au nouveau programme EIE 2007-2013 à l’AEEI existante constitue- rait l’option la plus rentable. Des analyses coûts-avantages ont aussi montré que les tâches de mise en œuvre du programme liées au programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise dans le cadre du PIC, ainsi que Marco Polo II, pourraient être réalisées de façon plus efficace par une agence exécu- tive, tout en assurant la gestion globale par la Commis- sion de ces programmes. Comme le programme EIE pour 2007-2013 a été intégré dans le PIC, et pour garantir la cohérence du mode d'exécution des projets au titre du PIC, il conviendrait de confier à l’AEEI certaines tâches de mise en œuvre liées au programme pour l’innovation et l’esprit d’entre- prise, qui fait aussi partie du PIC, en plus de l’exécution du programme EIE pour 2007-2013. En outre, comme Marco Polo II partage des objectifs communs avec le PIC, et en particulier le programme EIE, à savoir l’amélioration de l’efficacité énergétique des transports et la réduction de leur impact sur l’environnement, et que les deux programmes pourraient tirer avantage d’importantes synergies, il conviendrait aussi de déléguer certaines tâches de mise en œuvre liées à Marco Polo II à l'AEEL L 5 du 9.1.2004, p. 85. L 176 du 15.7.2003, p. 29. Décision modifiée par la décision 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12)