29.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 170/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1148/2002 DU CONSEIL du 26 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tari- faires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Par son règlement (CE) n° 2505/96 (!), le Conseil a ou- vert des contingents tarifaires communautaires pour cer- tains produits agricoles et industriels. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits ré- duits ou nuls à raison de volumes appropriés, d’augmen- ter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour au- tant le marché de ces produits. @) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence. (3) — Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d’invoquer l’urgence prévue au point I.3 du proto- cole annexé au traité sur l'Union européenne et aux trai- tés instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période contingentaire allant du 1* janvier au 30 juin 2002, l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit: — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le nu- méro d’ordre est 09.2935 devient 80 000 tonnes. Article 2 Pour la période contingentaire allant du 1* janvier au 31 dé- cembre 2002, l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est mo- difiée comme suit: — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le nu- méro d’ordre est 09.2799 devient 50 000 tonnes, — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le nu- méro d’ordre est 09.2950 devient 6 500 tonnes. Article 3 Les contingents figurant à l’annexe du présent règlement sont ajoutés à l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, avec effet à partir du 1“ juillet 2002. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 26 juin 2002. () JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/2001 (JO L 344 du 28.12.2001, p. 5). Par le Conseil Le président C. VILLALOBOS