N° L 183/42 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 11 juillet 1994 relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (94/445/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,. vu la proposition de la Commission {!), vu les avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’achèvement du marché intérieur passe par l’élimination des frontières physiques entre États membres ; qu’un niveau satisfaisant d’information sur les échanges de biens entre États membres doit donc être déterminé par des moyens n’impliquant pas de contrôles, fussent-ils indirects, aux frontières internes ; considérant qu’il y aura lieu, dès lors, de collecter directe- ment auprès des expéditeurs et des destinataires les données nécessaires aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en recourant à des méthodes et à des techniques qui en assurent l’exhaustivité, la fiabilité et l’actualité, sans constituer pour les intéressés, en particu- lier pour les petites et moyennes entreprises, une charge disproportionnée par rapport aux résultats que les utilisa- teurs desdites statistiques sont en droit d’attendre ; considérant que le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (*), prévoit la créa- tion des conditions d’un recours accru au traitement auto- matique et à la transmission électronique de l’information dans le but de faciliter la tâche des redevables de l’infor- mation ; considérant qu’il convient d’alléger la charge déclarative des entreprises tout en améliorant la circulation de l’infor- mation statistique en vue de la création du marché euro- péen de l’information ; considérant que la future décision du Conseil instaurant une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise en œuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés à l’échange de données entre administrations (Tda)a pour objet essentiel la réalisation d’études de faisa- bilité, y compris des actions de validation ; qu’il convient de la compléter par des actions de caractère opérationnel, notamment dans le domaine statistique ; (!) JO n° C 105 du 16. 4. 1993, p. 10. ( JO n° C 315 du 21. 11. 1993, p. 33, et avis du 5 mai 1994 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° C 249 du 13. 9. 1993, p. 8. () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 1. considérant qu’il convient d’assurer l’élaboration de statis- tiques harmonisées faisant notamment le lien entre les statistiques des échanges commerciaux et les autres statis- tiques économiques, afin de contribuer à la transparence du marché et à l’évaluation de la compétitivité des entre- prises ; considérant que la promotion de l’utilisation des normes et des concepts harmonisés au niveau européen conduit à terme à la suppression de la duplication de travaux simi- laires et à des économies d’échelle tout en favorisant l’émergence de nouveaux services dans le domaine de la télématique statistique ; considérant que les travaux de normalisation menés au niveau international dans le domaine de l’échange de données informatisé (EDI) contribuent à faciliter le commerce international et à simplifier les relations entre les entreprises et les administrations ; considérant que l’établissement de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire, en collaboration avec les États membres ; que leur mise en œuvre se fera dans chaque État membre, sous l’autorité des organismes et institutions préposés à l’élaboration et à la diffusion des statistiques officielles ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’ar- ticle 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Il est mis en place un ensemble d’actions facilitant la migration des systèmes régionaux, nationaux et commu- nautaires vers des systèmes interopérables au niveau euro- péen, dans une première phase, pour la collecte des décla- rations des données d’échange de biens entre États membres auprès des entreprises, leur contrôle, leur prétraitement et la diffusion des statistiques résultantes, ci-après dénommé « Edicom » (Electronic Data Inter- change on Commerce). Ces systèmes s’articulent autour de systèmes d’informa- tion répartie aux niveaux régional, national et communau- taire, dont l’interopérabilité est garantie par le développe- ment et l’utilisation de normes, de standards et de procé- dures de communication harmonisés.