10.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 258/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 2003 portant création d'un groupe consultatif européen des consommateurs (2003/709/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre de la protection des consommateurs prévue à l'article 153 du traité, il convient que la Commission consulte les consommateurs sur les problèmes relatifs à la protection de leurs intérêts au niveau communautaire. @@) — Depuis 1973, la Commission bénéficie de l'assistance d'un forum créé à cette fin par des décisions successives, la dernière étant la décision 2000/323/CE de la Commis- sion du 4 mai 2000 portant création d'un comité des consommateurs (*). (8)  Hya lieu d'adapter cette décision à l'évolution du cadre politique et juridique, afin de tenir compte de l'adhésion de nouveaux États membres et de la nécessité d'harmo- niser la définition de la notion d'organisation de consommateurs avec celles qui sont utilisées dans d'autres instruments législatifs communautaires. En même temps, il convient de prévoir la possibilité d'asso- cier des représentants d'autres organisations. En outre, conformément aux règles relatives à la création des comités (?), il convient de modifier la dénomination du comité des consommateurs actuel en «groupe consultatif européen des consommateurs». (4) Il est également opportun d'accroître la transparence et l'efficacité du fonctionnement du groupe, notamment en modifiant la procédure de proposition des candidats, en ne permettant qu'un seul renouvellement du mandat des membres représentant les organisations nationales de consommateurs, en mettant en place des mécanismes de communication efficaces et en prévoyant l'adoption du règlement intérieur du groupe. (5) Compte tenu de l'ampleur des modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de remplacer la décision 2000/323/CE, DÉCIDE: Article premier 1. Il est institué, auprès de la Commission, un groupe consultatif européen des consommateurs, ci-après dénommé «le groupe». () JO L 111 du 9.5.2000, p. 30. ( Décision 1999/468/CE du Conseil (JO L 184 du 17.7.1999, p 23); décision de la Commission du 24 juillet 2000 [SEC(2000) 1230]. 2.  Le groupe peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à la protection des intérêts des consom- mateurs au niveau communautaire. Article 2 1.  Le groupe comprend: a) un membre représentant les organisations nationales de consommateurs de chaque Etat membre; b) un membre de chaque organisation européenne de consom- mateurs. 2. — Aux fins de la présente décision, on entend par «organisa- tions nationales de consommateurs» les organisations de consommateurs qui représentent les consommateurs conformé- ment aux règles ou pratiques nationales et qui agissent sur le plan national. 3. — Aux fins de la présente décision, on entend par «organisa- tions européennes de consommateurs» les organisations de consommateurs qui satisfont à l'un des deux ensembles de critères suivants. Elles doivent: a) 1) être non gouvernementales, à but non lucratif, indépen- dantes de tout intérêt industriel, commercial et écono- mique ou autre entraînant des conflits d'intérêts et avoir pour principaux objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs de la Communauté; 2) avoir été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs à l'échelon communautaire par des orga- nisations de consommateurs d'au moins la moitié des États membres, qui représentent les consommateurs conformément aux règles ou pratiques nationales et qui agissent sur le plan régional ou national; 3) avoir présenté à la Commission une description satisfai- sante de leur composition, de leur règlement intérieur et de leurs sources de financement, ou b) 1) être non gouvernementales, à but non lucratif, indépen- dantes de tout intérêt industriel, commercial et écono- mique ou autre entraînant des conflits d'intérêts et avoir pour principaux objectifs et activités la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus de normalisation à l'échelon communautaire;