N° L Journal officiel des Communautés européennes 17. 5. 94 122/30 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1994 ; relative à l’application de l’article 53 deuxième alinéa du traité CEEA (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/285/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 53 deuxième alinéa, vu la lettre du 20 janvier 1994 de Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH, considérant ce qui suit : () @) I FAITS a) Actes de l’Agence d’appmvisionnerﬂent d’Euratom L’entreprise allemande Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH, ci-après « KLE», exploite une centrale nucléaire et est à ce titre utilisatrice d’uranium. Par lettre du 25 novembre 1993, reçue le 29 novembre 1993, KLE a soumnis à l’Agence d’approvisionne- ment d’Euratom, ci-après l’« Agence », conformé- ment à l’article 52, aux fins de conclusion, un contrat entre elle-même et l’entreprise britannique British Nuclear Fuels ple, ci-après BNFL, et portant sur la fourniture de 400 tonnes d’uranium naturel sous la forme d’UF6. . Eu égard au bas niveau du prix et à l’absence d’in- dication du pays d’origine des matières à livrer, l’Agence a invité les parties contractantes, par lettre G) (4) (5) (6) du 10 décembre 1993, à indiquer l’origine de l’ura- nium naturel, cette demande étant motivée par les exigences de la politique commune d’approvision- nement, en particulier quant aux fournitures prove- nant des républiques de la Communauté des États indépendants, ci-après la « CEI ». Par lettre du 14 décembre 1993, BNEL faisait savoir que l’uranium à fournir sous ce contrat proviendrait de la CEI, et qu’il serait probablement d’origine russe. : Par lettre du 20 décembre 1993, l’Agence a réitéré, en s’appuyant sur sa lettre du 10 décembre 1993, les réserves qui résultent de la politique commune d’approvisionnement à Jl’encontre du contrat présenté, et a invité les parties à lui présenter leurs éventuelles observations avant de prendre une déci- sion. Par lettre du 29 décembre 1993, KLE a fait parvenir à l’Agence la copie d’une lettre, datée du même jour et adressée à la Commission sur la base de l’article 53 deuxième alinéa du traité, dans laquelle KLE reproche une carence à l’Agence. Le 6 janvier 1994, l’Agence a conclu le contrat de fourniture qui lui avait été soumis, en ajoutant la clause suivante : « Conformément à la décision n° 1/94 de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom ci-jointe, le contrat