N° L 332/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3147/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2763/94 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du S mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ("), prorogé par le règlement (CEE) n° 444/92 (?), et notamment son article 27, considérant que, par le règlement (CE) n° 2763/94 Ç), la Commission a ouvert pour l’année 1995, pour certains produits agricoles, des contingents tarifaires communau- taires à droit réduit, parmi d’autres, pour des tomates à ’état frais ou réfrigéré, figurant sous le code NC ex 0702 00 10 ; que, suite au résultat des négociations au sein du GATT, tant le code de la nomenclature combinée et du Taric ainsi que le taux prévu pour le produit en question ont été modifiés ; considérant que les modifica- tions en question seront applicables à partir du 1“ janvier 1995 ; qu’il paraît opportun de modifier ce règlement de façon à permettre à ces produits de continuer à bénéficier du régime accordé préalablement par ledit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le tableau et l’annexe figurant dans le règlement (CE) n° 2763/94 sont remplacés par le tableau suivant. A 258 Volume du A ; ; ËÏ;Ë? Code NC SubÊ;::‘°“ Désignation des marchandises Contä;gent Droit c°(‘:/‘:;‘8°““"° 09.1601 0702 00 15 “19 Tomates, autres que les tomates 2 000 42 cerises, fraîches ou réfrigérées du 15 novembre au 30 avril de l’année suivante *29 4,2+0,7 ECU/100 kg/net *39 4,2+1,4 ECU/100 kg/net *49 4,2+2,1 ECU/100 kg/net *59 4,2+2,9 ECU/100 kg/net *69 4,2+144 ECU/100 kg/net 0702 00 20 “13 4,2 *63 17 4,2+0,9 ECU/100 kg/net *67 *23 4,2+1,9 ECU/100 kg/net l73 - *27 4,2+2,8 ECU/100 kg/net 77 ‘ *33 4,2+3,8 ECU/100 kg/net *83 *37 4,2+144 ECU/100 kg/net *87 () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. ( JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7. () JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 6.