17.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 307/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 2458/98 DU CONSEIL du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents de ces Communautés, en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour de justice (°), vu l’avis de la Cour des Comptes (*), considérant que l’euro sera la monnaie des États membres adoptant l’euro à partir du 1“ janvier 1999 (*); que l’unité monétaire est un euro; qu’un euro est divisé en cent cents; que l’euro sera, pendant une période transitoire, égale- ment divisé en unités monétaires nationales (°; considérant qu’il convient de fixer en unités euros, dans les États membres ayant adopté l’euro, les rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires des fonctionnaires et autres agents des Communautés dès le 1" janvier 1999; considérant que le pouvoir d’achat de ces droits pécu- niaires ne doit pas être affecté par la présente modifica- tion réglementaire; () JO C 192 du 19. 6. 1998, p. 7. () JO C 313 du 12. 10. 1998. () Avis rendu le 15 septembre 1998. (* Avis rendu les 16 et 17 septembre 1998. (°) Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concer- nant l’introduction de l’euro (JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1). (©) Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro (JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1). considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (”), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le statut, dans le régime applicable aux autres agents et dans les autres règlements applicables aux fonction- naires et agents des Communautés, les termes «francs belges» sont remplacés par le terme «euros» et les montants en francs belges par leur équivalent en unités euros au taux de conversion arrêté par le Conseil. Les règles relatives à l’arrondissement des sommes d’ar- gent, arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97, s’appli- quent. Article 2 Au paragraphe 1 de l’article 16 de l’annexe VII du statut, les termes «au franc belge» sont remplacés par les termes «au cent». Article 3 Pour la conversion des traitements mensuels de base figu- rant à l’article 66 du statut et à l’article 63 du régime applicable aux autres agents, le premier échelon et la différence entre le premier et le deuxième échelon de chaque grade résultent de l’application directe du taux de conversion arrêté par le Conseil. Les autres échelons sont obtenus en ajoutant cette différence à l’échelon précédent. () JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 781/98 (JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 4).