L 102/14 Journal officiel des Communautés européennes 18.4.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 660/2002 DE LA COMMISSION du 17 avril 2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits de la pêche en provenance du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les mesures prévues par le présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (!), et notamment son article 36, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1) — L'article 36, paragraphe 3, point a), de la décision 2001/ 822/CE prévoit qu'à partir du 1 février 2002 certains produits de la pêche se trouvant en libre pratique au Groenland ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et transbordés via ces pays peuvent être admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits à l'importation, sous réserve de certaines conditions et limites annuelles. Les produits doivent être notamment accompagnés d'un certificat d'exportation délivré conformément aux dispo- sitions prévues à l'annexe IV de la décision. (2) — Les autorités communautaires et les États membres assu- reront la gestion des limites annuelles conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CF) n° 444/2002 (°). conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Des contingents tarifaires annuels en exemption de droits de douane sont ouverts pour les produits repris à l'annexe de ce règlement qui remplissent les conditions fixées à l'article 36 de la décision 2001/822/CE. Article 2 Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés confor- mément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règle- ment (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le volume annuel total des contingents tarifaires sera ouvert en 2002. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à partir du 1 février 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 2002. JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. JO L 68 du 12.3.2002, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission