L 26/56 Journal officiel des Communautés européennes 1.2.1999 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) (1998-2002) (1999/66/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) O O O considérant que le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d’en- seignement (1998-2002) (ci-après dénommé «cin- quième programme-cadre» a été adopté par la décision 1999/64/Euratom du Conseil (*); que les modalités de la participation financière de la Com- munauté figurant à l’annexe III de ladite décision doivent être complétées par d’autres dispositions relatives à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche et technologiques, y compris aux activités de démonstration, et aux activités d’ensei- gnement, ci-après dénommées «actions indirectes de RTDE»; considérant que les nouvelles dispositions doivent s’inscrire dans un cadre complet, cohérent et trans- parent; considérant que les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des univer- sités doivent tenir compte de la nature des actions indirectes de RTDF; qu’elles peuvent, en outre, varier selon que le participant relève d’un État membre, d’un État associé ou d’un État tiers et selon sa structure juridique; C 40 du 7.2.1998, p. 14. C 195 du 22.6.1998, p. 27. C 214 du 10.7.1998, p. 51. Voir page 34 du présent Journal officiel. (4) considérant que la participation d’entités juridiques d’États tiers doit être envisagée notamment sur la base d’accords internationaux; que, toutefois, les accords conclus avec la Communauté, en particu- lier sur la base de l’article 101 du traité, doivent être exécutés dans le respect de la réciprocité et dans le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle; qu’à ce titre les entités juridiques de la Communauté doivent bénéficier d’un accès réel aux programmes de recherche de l’État tiers concerné > considérant que le Centre commun de recherche (CCR) participe aux actions indirectes de RTDE sur la même base que les entités juridiques établies dans un État membre ou dans un État associé; considérant que l’application des règles doit être simple et efficace afin d’alléger autant que possible la charge administrative et financière des partici- pants et de la Commission, notamment en ce qui concerne le temps requis pour préparer les proposi- tions, mener à bien la négociation des contrats et effectuer les remboursements; considérant que la participation financière de la Communauté doit être versée aux participants moyennant justification des coûts éligibles de l’ac- tion indirecte de RTDE, ce qui n’exclut pas d’au- tres méthodes plus appropriées; considérant que les activités de recherche et tech- nologiques, y compris les activités de démonstra- tion, et les activités d’enseignement doivent être réalisées conformément aux principes de bonne gestion financière; considérant que, dans la mesure nécessaire à la réalisation de ses objectifs, le programme de recherche et d’enseignement peut préciser ou com- plêter les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;