L 287/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2297/98 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1998 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1999 à l’égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (!), modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (?), et notamment ses articles 9 et 13, vu le règlement (CE) n° 1555/98 de la Commission du 17 juillet 1998 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 1999 à certains produits origi- naires de la République populaire de Chine (*), et notam- ment son article 6, considérant que le règlement (CE) n° 1555/98 a déter- miné la part de chacun des contingents en question réservée aux importateurs traditionnels et aux autres importateurs, ainsi que les conditions et modalités de participation à l’attribution des quantités disponibles; que les importateurs ont pu introduire une demande de licence d’importation auprès des autorités nationales compétentes entre le 19 juillet et le 11 septembre 1998 à 15 heures, heure de Bruxelles, en conformité avec l’article 3 du règlement (CE) n° 1555/98; considérant que la Commission a reçu de la part des États membres, en conformité avec l’article 5 du règlement (CE) n° 1555/98, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licence d’importation reçues, ainsi qu'au volume global des importations anté- rieures réalisées par les importateurs traditionnels en 1996 ou en 1997, années de référence retenues; considérant que la Commission, sur la base de ces infor- mations, est en mesure de déterminer les critères quanti- tatifs uniformes selon lesquels les demandes de licence introduites par les importateurs communautaires et portant sur les contingents quantitatifs applicables en 1999 peuvent être satisfaites par les autorités nationales compétentes; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l’an- nexe I du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les importateurs traditionnels dépasse la part du contingent qui leur est destinée; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux volumes des importations effectuées par chaque importateur au cours de la période de référence, () JO L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. @ JO L 21 du 27. 1. 1996, p. 6. () JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 34. exprimés en quantité ou en valeur, le taux de réduction/ d’augmentation uniforme indiqué à ladite annexe I, considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l’an- nexe II du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les autres importateurs dépasse la part du contingent qui leur est destinée; que, par consé- quent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux montants demandés par chaque importateur, dans les limites établies par le règlement (CE) n° 1555/98, le taux de réduction uniforme indiqué à ladite annexe II; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l’an- nexe III du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les importateurs autres que traditionnels est inférieur à la part du contingent qui leur est destinée; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites intégralement, dans les limites du montant maximal qui peut être demandé par chaque importateur en vertu du règlement (CE) n° 1555/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les produits figurant à l’annexe I du présent règle- ment, les demandes de licences d’importation régulière- ment introduites par les importateurs traditionnels sont satisfaites, par les autorités nationales compétentes, à concurrence de la quantité ou de la valeur résultant de l’application du taux de réduction/d’augmentation indiqué à l’annexe I pour chaque contingent aux importa- tions effectuées par chaque importateur au cours de l’année 1996 ou 1997. Au cas où l’application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité ou la valeur est limitée à celle qui a été demandée. Article 2 Pour les produits figurant à l’annexe II du présent règle- ment, les demandes de licences d’importation régulière- ment introduites par les importateurs autres que tradition- nels sont satisfaites, par les autorités nationales compé- tentes, à concurrence de la quantité ou de la valeur résul- tant de l’application du taux de réduction indiqué à l’an- nexe II pour chaque contingent au montant demandé par les importateurs dans les limites établies par le règlement (CE) n° 1555/98.