30. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/17 RÈGLEMENT (CE) No 1876/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d’objectif pour le coton non égrené : LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le para- graphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93 (!), vu la proposition de la Commission (2), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (#), considérant que le protocole n° 4 prévoit à son para- graphe 8 que le prix d’objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son paragraphe 2; considérant que l’application des critères susvisés conduit à fixer le prix d’objectif au niveau indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d’objectif pour le coton non égrené est fixé à 101,46 écus pour 100 kilogrammes. 2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton: — de qualité saine, loyale et marchande, — avec 10 % d’humidité et 3 % d’impuretés, — ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du grade n° 5 (white middling) et d’une longueur de 28 millimètres (1-3/32”). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Jourral officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1" septembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. (!) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 21. (2) JO n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 22. (3) JO n° C 128 du 9. 5. 1994. (4) JO n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 49. L Par le Conseil Le président Th. WAIGEL