L 272/16 Journal officiel des Communautés européennes 22.10.1999 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1999 relative à une aide d'État envisagée par l'Allemagne au profit de la société Graphischer Maschi- nenbau GmbH, Berlin [notifiée sous le numéro C(1999) 327] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/690/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord relatif à l'Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: 1. Procédure Par lettre du 21 janvier 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide à la restructura- tion à la société Graphischer Maschinenbau GmbH, Berlin, (ci-après dénommée «GMB»). De plus amples renseignements ont été communiqués à la Commission par lettres des 17 mars, 30 avril et 18 juin 1998. Par lettre du 17 août 1998, la Commission a informé l'Alle- magne de sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide en question, la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procé- dure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (!) et la Commission a invité les intéressés à lui faire parvenir leurs observations. () JO C 336 du 4.11.1998, p. 13. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des intéressés. 2. Description détaillée des mesures Le Land de Berlin propose à GMB une aide à la restructuration sous la forme d'une subvention de 9,31 millions de marks allemands (4,76 millions d'euros), avec versements échelonnés au cours de la période 1998-2000. Le coût total de la restruc- turation, qui intègre également des mesures portant sur la qualification, la restructuration spatiale et la réorganisation de la production, la modification de la gamme de produits et l'accroissement du degré de transformation, ainsi que les pertes enregistrées à ce jour et attendues pour les exercices à venir, est évalué à 22,93 millions de marks (11,72 millions d'euros). GMB est un fabricant de pièces pour rotatives à journaux établi à Berlin-Spandau (Ouest), une région assistée en vertu de l'ar- ticle 92, paragraphe 3, point c), du traité CE. Son effectif actuel est de 99 salariés (contre 144 en 1996). GMB est une filiale de la société Koenig & Bauer-Albert AG, de Würzburg (ci-après dénommée «KBA»), qui exerce son activité essentiellement dans la construction de presses. KBA est une grande entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (?). Pour cette raison, GMB doit elle aussi être considérée comme une grande entreprise, car elle ne satisfait pas au critère d'indé- pendance énoncé à l'article 1°, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation susmentionnée. @ JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.