N°'L 265/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2487/94 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1994 arrêtant le bilan d’approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille pour la période du 1 octobre au 30 novembre 1994 et modifiant le règlement (CEE) n° 1729/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 (, et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1729/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/94 (*) a fixé pour la période du 1* juillet 1992 au 30 juin 1993, d’une part, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille qui bénéfi-- cient de l’exonération du prélèvement à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire, ‘ d'autre part, les quantités du matériel de reproduction originaire de la Communauté qui bénéficient d’une aide en vue du développement du potentiel de production ; considérant que, dans l’attente des conclusions à tirer de l’examen d’informations complémentaires fournies par les autorités compétentes, et afin d’assurer la continuité du régime d’approvisionnement spécifique, il convient d’ar- rêter le bilan d’approvisionnement, ainsi que les quantités de poussins de multiplication ou de sélection et des œufs à couver pour une nouvelle période limitée à deux mois, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994 ; considérant que l’application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de volaille conduit à modifier les montants d’aide pour ces livraisons en tenant compte de leur importance à l’heure actuelle et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ( Article premier Les annexes du règlement (CEE) n° 1729/92 sont rempla- cées par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1” octobre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1994. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 107. () JO n° L 167 du 1. 7. 1994, p. 29. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission