10. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 241/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 septembre 1995 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Finlande) (95/412/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (!), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (?, vu l’avis du Parlement européen (, considérant qu’une partie significative du territoire des États adhérents souffre de handicaps naturels permanents et que la déclaration n° 37 de l’acte d’adhésion de 1994 reconnaît qu’il y a lieu de délimiter, sans délai, les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées au sens de l’article 3 de la directive 75/268/CEE ; considérant que les handicaps naturels permanents exis- tant dans ces zones entraînent des coûts de production plus élevés et empêchent les agriculteurs de ces zones d’obtenir de leurs productions des revenus raisonnables et d’un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d’autres régions ; considérant que le gouvernement finlandais a commu- niqué à la Commission, conformément à l’article 2 para- graphe 1 de la directive 75/268/CEE, la liste des communes (Kunta-Kommun) susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones ; considérant que les zones situées au nord du soixante- deuxième parallèle et certaines zones adjacentes sont assi- (') JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. () JO n° C 193 du 27. 7. 1995, p. 8. () Avis rendu le 22 septembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). milées aux zones prévues à l’article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, dans la mesure où elles sont affectées par des conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; considérant que les conditions climatiques difficiles sont évaluées par «la somme des températures moyennes effectives » et que les conditions prévues à l’article 3 para- graphe 3 de la directive 75/268/CEE sont remplies pour une valeur inférieure ou égale à 89 % de la valeur enregis- trée à Helsinki ; considérant que les éléments disponibles amènent à la conclusion que l’ensemble des zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle sont affectées par des condi- tions climatiques difficiles et remplissent les conditions précitées ; considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats économiques des exploita- tions sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l’ar- ticle 3 paragraphe 4 points a) et b) de la directive 75/268/ CEE, les zones ont été définies à l’aide d’un indice de comparabilité agricole dit «indice de NIKULA », et notamment l’indice du « rendement naturel potentiel » ; que cet indice a pour base la productivité naturelle (qua- lité du sol et conditions climatiques), dont la valeur est ajustée à l’aide de facteurs tels qu’hétérogénéité de la terre, conditions naturelles d’écoulement des eaux, etc, y compris des conditions de production autres que natu- relles ; considérant que, compte tenu de la déclaration n° 37 susmentionnée et de la valeur maximale de l’indice en Finlande (460), la valeur maximale de l'indice prise en compte pour les zones agricoles défavorisées au sens de l’article 3 paragraphe 4 a été fixée à 440 ; que, dans des