N° L 292/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2755/94 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention x A et destinées à être exportées vers la ville de Moscou LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, | considérant que certains organismes d’intervention dis- posent d’un stock important de viandes d’intervention ; ”. * , . - . qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que, suite à une demande du gouvernement de la ville de Moscou, il y a lieu de mettre une partie de ces viandes en vente en vue de la livraison vers Moscou ; considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/ 93 (*) a prévu la possibilité de l’application d’une procé- dure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance des stocks d’intervention ; que le règlement (CEE) n° 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d’application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d’inter- vention et destinées à être exportées soit en l’état, soit après découpage et/ou réemballage (, modifié par le règlement (CEE) n° 251/93 (, a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions ; considérant que, compte tenu de l’urgence et de la spéci- ficité de l’opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée pendant la durée de l’opération ; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 ; considérant que, tout en permettant une période de prise en charge de trois mois, il convient de prévoir que les produits quitteront la Communauté dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. ( JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. ($ JO n° L 28 du 5. 2. 1993, p. 47. () JO n° L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. considérant que, en vue de garantir l’exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article S paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant qu’il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente, les viandes vendues ne peuvent bénéficier, lors de leur expor- tation, des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1938/ 93 () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ 30 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’in- tervention irlandais. 2. Ces viandes doivent être livrées vers la ville de Moscou. 3.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85. Les dispositions du règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission (!) ne sont pas applicables à cette vente. 4. Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe I. S. Une offre ou demande d’achat n’est valable que si : — elle porte sur une quantité minimale globale de 5 000 tonnes, — l’offre porte sur un lot composé par toutes les découpes visées à l’annexe II, selon la répartition y indiquée, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, du lot ainsi composé. @ JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. @) JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. (°) JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.