L 227/12 Journal officiel des Communautés européennes 28.8.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 1999 concernant les mesures en faveur de la restructuration du transport routier et du développement de l'intermodalité (loi n° 454/97 du 23 décembre 1997) que l'Italie envisage de mettre à exécution [notifiée sous le numéro C(1999) 1267] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/590/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: G) I. PROCÉDURE Par la note de la représentation permanente de l'Italie n° 2725 du 24 avril 1997, enregistrée au secrétariat général sous le numéro N 403/97, les autorités italien- nes ont notifié à la Commission le projet de loi n° 3270 concernant les mesures en faveur de la restructuration du transport routier et du développement de l'inter- modalité. Le 23 mai et le 16 juin 1997, deux demandes d'infor- mations complémentaires ont été transmises aux autori- tés italiennes. Une réunion bilatérale tenue à Bruxelles le 11 juillet 1997 a tenté de clarifier les objectifs de la loi et d'examiner au regard du droit communautaire les problèmes soulevés par les différentes mesures propo- sées. À l'issue de la réunion, les autorités italiennes ont été invitées à envoyer sans délai à la Commission un projet de loi modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission. Par la suite, en septembre et en novembre 1997, deux versions revues du projet de loi ont été envoyées à la () JO C 211 du 7.7.1998, p. 5. Commission. Au cours des réunions bilatérales d'octobre et de novembre 1997 et par lettre du 11 novembre 1997, la Commission a souligné les problèmes de com- patibilité avec le droit communautaire que soulevaient encore les mesures envisagées, malgré les modifications apportées au texte notifié. Les autorités italiennes ont répondu à la lettre de la Commission du 11 novembre 1997 par la note de la représentation permanente n° 8392 du 12 décembre 1997. Lors de la réunion bilatérale du 17 décembre 1997, elles ont transmis à la Commission le texte de la loi adoptée par la chambre des députés. Après son adop- tion par le Sénat, le texte est devenu la loi de l'État n° 454/97 du 23 décembre 1997 (?), et a été adressé à la Commission par la note de la représentation perma- nente n° 794 du 30 janvier 1998. Par lettre du 28 avril 1998, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2 (ex-article 93, paragraphe 2), du traité à l'encontre des mesures ins- tituées par la loi n° 454/97. Les principaux problèmes signalés dans la décision ont été discutés ultérieurement lors de réunions bilatérales tenues en mai et en juin 1998. À la suite de ces discussions, les autorités italiennes ont proposé une nette modification du régime prévu pour en assurer la compatibilité avec le droit communautaire. Par note de la représentation permanente n° 4757 du 16 juillet 1998, le gouvernement italien a transmis à la Commission ses observations concernant la décision d'entamer la procédure, accompagnées d'un projet de propositions de modifications à apporter à la loi n° 454/97 et aux décrets ministériels d'application connexes (ou projets de décrets). Le texte des modifica- tions proposées à la loi a été transmis à la Commission par lettre de la représentation permanente n° 5142 du 30 juillet 1998. (?) Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana, Serie generale, n° 303 du 31 décembre 1997, p. 4.