L 283/40 Journal officiel de l’Union européenne 14.10.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 octobre 2006 relative à l’établissement d’un mécanisme d’information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l’asile et de l'immigration (2006/688/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 66, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: q) G) Le 4 novembre 2004, le Conseil européen a approuvé un programme multi-annuel — connu sous le nom de programme de La Haye — qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice et demande le lancement de la seconde phase d’une politique commune dans les domaines de l’asile, des migrations, des visas et des fron- tières, qui a débuté le 1°" mai 2004, sur la base notam- ment d'une coopération concrète plus étroite entre les États membres et de l’amélioration de l’échange d’infor- mations. L’élaboration de politiques communes en matière d’asile et d'immigration depuis l’entrée en vigueur du traité d'Amsterdam accroît l'interdépendance des politiques des États membres dans ces domaines, soulignant la nécessité d’améliorer la coordination des politiques natio- nales pour renforcer la liberté, la sécurité et la justice. Dans ses conclusions adoptées le 14 avril 2005, le Conseil Justice et affaires intérieures a demandé l’instau- (!) Avis rendu le 3 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel). ration d’un système d’information mutuelle entre les responsables des politiques d’immigration et d’asile des États membres tenant compte de la nécessité de diffuser des informations relatives aux mesures considérées comme susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l’Union européenne dans son ensemble et permettant un échange de vues entre certains États membres et la Commission à la demande de l’un de ces États ou de la Commission. Ce mécanisme d’information devrait se fonder sur les principes de solidarité, de transparence et de confiance mutuelle et permettre d’échanger de manière rapide et flexible et sans formalités administratives excessives des informations et des avis sur les mesures nationales en matière d’asile et d’immigration, au niveau de l’'Union européenne. Aux fins de l’application de la présente décision, les mesures nationales en matière d’asile et d'immigration susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l’Union européenne dans son ensemble peuvent inclure les mesures envisagées, la programmation à long terme, les actes législatifs adoptés ou à l’état de projets, les décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appli- quent ou interprètent des dispositions de droit national et les décisions administratives qui ont une incidence sur un grand nombre de personnes. La communication des informations pertinentes devrait avoir lieu au plus tard lorsque les mesures concernées sont portées à la connaissance de la population. Toute- fois, les États membres sont encouragés à transmettre les informations en question le plus rapidement possible.