L 69/18 Journal officiel de l'Union européenne 13.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 456/2003 DE LA COMMISSION du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exporta- tion pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'en- trepôt ou de la zone franche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (, et notamment son article 33, paragraphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Le chapitre 3 du titre II du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 253/2002 (, précise les conditions de mise en œuvre du paiement à l'avance de la restitution pour les produits ou marchan- dises mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la Zone franche. @) — Compte tenu, d'une part, des conditions de production de certaines viandes bovines désossées et de mise sous le régime du paiement à l'avance de la restitution moyen- nant leur stockage et, d'autre part, de la façon dont ces produits sont exportés, il y a lieu de compléter les dispo- sitions de contrôle visées à l'article 27 du règlement (CE) n° 800/1999 par des dispositions spécifiques. Ces dispo- sitions complémentaires concernent en particulier la création, par les opérateurs qui désirent participer à ce régime, d'une base de données informatisée, approuvée par l'autorité douanière en charge du contrôle et à laquelle elle doit avoir directement accès. (3) — Pour certains produits relevant du secteur de la viande bovine, il y a lieu de déroger au délai pendant lequel les produits peuvent rester sous le régime de l'entrepôt douanier ou des zones franches, visé à l'article 29, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 800/1999. Pour que ce régime puisse fonctionner en tenant compte des condi- tions particulières du secteur de la viande bovine, il y a lieu de prévoir un délai de quatre mois. (4) Pour améliorer la transparence des opérations, ainsi que l'efficacité et la rapidité des contrôles, il y a lieu de limiter le nombre d'opérations à soumettre à l'une ou l'autre phase de la procédure. (5) Pour le bon fonctionnement du régime, il y a lieu de déterminer les critères du contrôle, sa fréquence et les conséquences à tirer dans le cas où une discordance () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. () JO L 183 du 12.7.2002, p. 12. entre le stock physique et le stock enregistré dans la base de données est constatée. En outre, il y a lieu de déroger à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 800/ 1999. (6)  Le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 800/1999, pour les produits relevant des codes 0201 30 00 9100 et 0201 30 00 9120 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (), le préfinancement de la restitution à l'exportation, moyennant le stockage des produits sous le régime de l'entrepôt douanier ou de la zone franche, est soumis aux conditions du présent règlement. Article 2 1.  Pour les produits visés à l'article 1*, l'admission au régime de préfinancement de la restitution moyennant le stockage est subordonnée à une autorisation écrite émanant de l'autorité douanière en charge de la gestion et du contrôle de ce régime. 2.  L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux opérateurs qui s'engagent par écrit à tenir une base de données électronique des produits à placer sous le régime du préfinance- ment de la restitution (ci-après dénommée «a base de données»). Dans la mesure où le stockage est réalisé dans plusieurs lieux, l'autorisation peut être donnée pour une base de données par lieu de stockage. Dans le cas où le stockage est effectué, en tout ou en partie, par une personne tierce agissant pour le compte de l'opérateur, la base de données peut être tenue par cette personne, sous la responsabilité de l'opérateur qui reste le garant de son exacti- tude. L'autorité douanière compétente vérifie au préalable l'existence et examine le fonctionnement de la base de données à laquelle elle doit avoir un accès direct sans aucune notification préa- lable. La façon d'accéder à la base de données est précisée dans l'autorisation visée au paragraphe 1. () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.