L 86/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1999 arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, concer- nant le système brésilien de licences d’importation non automatiques et son application [notifiée sous le numéro C(1999) 607/ (1999/234/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)(", modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (?), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (l) | Le 12 janvier 1998, la Commission a été saisie d’une plainte en application de l’article 4 du règle- ment (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé le «règle- ment»). La plainte a été déposée par la Febeltex (Fédération belge du textile). (2) — La plaignante faisait valoir que le système brésilien de licences d’importation non automatiques et, en particulier, sa mise en application par l’imposition de conditions de paiement et de prix minimaux à l’importation sont incompatibles avec diverses dispositions de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «l’ac- cord OMC») et ses annexes. La plaignante deman- dait de ce fait à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour convaincre le Brésil d’abroger ce dispositif. (3) — La plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure communautaire d’examen conformément à l’ar- ticle 8 du règlement. En conséquence, une telle procédure a été entamée le 27 février 1998 (°). (4) — À la suite de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission a procédé à une enquête appro- fondie des points de fait et de droit relatifs au () JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 71. @ JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 3. (*) Avis d’ouverture d’une procédure d’examen concernant un obstacle au commerce, au sens du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Brésil dans le cadre du commerce des produits textiles (JO C 63 du 27. 2. 1998, p. 2). système brésilien des licences d’importation tel qu’il est appliqué aux produits textiles. À partir des constatations de cette enquête, la Commission a tiré les conclusions qui suivent. B. CONSTATATIONS EN CE QUI CONCERNE L’EXISTENCE D’UN OBSTACLE AU COMMERCE L’enquête a établi que le système de licences d’im- portation pratiqué par le Brésil est un système au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’accord sur les procédures de licences d’importation de l’'OMC qui devrait, par conséquent, être conforme aux disposi- tions de cet accord ainsi qu’aux règles fixées par le GATT de 1994. La législation brésilienne relative au système de licences  d’importaton — non — automatiques comprend les textes suivants: — Decreto 660, du 25 septembre 1992 (instaurant le Sistema Integrado de Comércio Exterior, le Siscomez), — Portaria Interministerial 291 (ministère du Trésor/ministère de l’industre et du commerce), du 12 décembre 1996 (portant sur le traitement des opérations d’importation au moyen du Siscomex), — Portaria Secex 21, du 12 décembre 1996 (portant sur la mise en œuvre des opérations d’importation au moyen du Siscomex, y compris le contrôle des prix) et — Comunicados Decex dressant la liste des biens soumis au système des licences d’im- portation non automatiques, textes qui ont été complétés par le Comunicado 37 Decex, du 17 décembre 1997. Le système brésilien est cependant très souple: de nouveaux produits peuvent, sur simple décision du ministère de l’industriee du commerce et du tourisme, être ajoutés à la liste de ceux pour lesquels une licence d’importation non automa- tique est requise.