13.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 351/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1819/2006 DU CONSEIL du 11 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2006/31/PESC du 23 janvier 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia (!) et la positon commune 2006/518/PESC du 24 juillet 2006 modifiant et prorogeant certaines mesures restric- tives instituées à l’encontre du Liberia (?), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées à l’égard du Liberia par la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, la position commune 2004/137/PESC () du 10 février 2004 concer- nant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia prévoyait la mise en œuvre des mesures énoncées dans la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant le Liberia, ainsi que l’interdic- tion de l’octroi au Liberia d’une aide financière en rapport avec des activités militaires. Conformément aux résolu- tions 1647(2005), 1683(2006) et 1689(2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, les positions communes 2006/31/PESC et 2006/518/PESC ont recon- duit les mesures restrictives de la position commune 2004/137/PESC pour une nouvelle période et apporté certaines modifications. (2) — Le règlement (CE) n° 234/2004 (*) du Conseil interdit l’octroi au Liberia d’une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires, l'importation de diamants bruts en provenance du Liberia et l'importation de bois ronds et de bois d’œuvre originaires de ce pays. () JO L 19 du 24.1.2006, p. 38. ( JO L 201 du 25.7.2006, p. 36. () JO L 40 du 12.2.2004, p. 35. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2006/518/PESC (JO L 201 du 25.7.2006, p. 36). ( JO L 40 du 12.2.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1126/2006. (83) — Le 20 juin 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1689(2006). II a décidé, entre autres, de ne pas reconduire l'interdiction relative à l’im- portation de tous bois ronds et bois d’œuvre provenant du Liberia, imposée par le paragraphe 10 de la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui, au terme de plusieurs prorogations, a expiré le 20 juin 2006. Le Conseil de sécurité s’est dit résolu à rétablir cette interdiction dans le cas où, à l’issue d’une période de quatre-vingt-dix jours, le Liberia omettrait d’adopter la législation forestière proposée par le Comité de suivi de la réforme forestière que son gouvernement a institué. (4 — Le Conseil de sécurité a réexaminé la question le 20 octobre 2006 et a conclu que le Liberia avait adopté la législation forestière nécessaire. Il a par conséquent décidé de ne pas rétablir l’interdiction. (5)  L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 234/2004, qui interdit d’importer dans la Communauté tous les bois ronds et bois d’œuvre originaires du Liberia et dont l’application a été suspendue du 23 juin au 18 septembre 2006, devrait donc être abrogé avec effet rétroactif au 19 septembre 2006, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 6 du règlement (CE) n° 234/2004, le paragraphe 2 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 19 septembre 2006.