30. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 147/51 RÈGLEMENT (CE) N° 1517/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le régime d’importation et d’exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, son article 11 paragraphe 4, son article 13 paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 13 paragraphe 4, son article 14 paragraphe 16 et son article 17, considérant que les préparations fourragères du code NC 2309 entrent, suivant leur composition, dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 ou du règle- ment (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (‘), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, que, lorsque ces produits relèvent du règle- ment (CEE) n° 1766/92, les prélèvements à l’importation sont remplacés par des droits à l’importation à partir du 1# juillet 1995 ; considérant que les dispositions de l’article 9 du règle- * ment (CEE) n° 1766/92 prévoient l’obligation de présen- tation d’un certificat d’importation ou d’exportation pour les produits visés à l’article 1" dudit règlement ; que les préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux en font partie ; considérant que les dispositions de l’article 13 du règle- ment (CEE) n° 1766/92 prévoient la faculté d'accorder une restitution à l’exportation pour les produits visés à l’annexe A dudit règlement ; que celle-ci a pour objet, notamment, de compenser l’écart existant entre les prix des produits de base dans la Communauté et les cours pratiqués sur le marché mondial ; qu’il y a lieu de fixer les règles générales concernant l’octroi de cette restitution ; ) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. ) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. ) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. considérant que, à cette fin, il convient de ne prendre en considération, pour le paiement de la restitution que les produits dont la quantité incorporée dans l’aliment composé ainsi que leurs caractéristiques sont vraiment représentatives de la substance de l’aliment considéré à base de céréales, à savoir notamment les céréales, les farines de céréales et les produits non préparés provenant de la mouture et du traitement de céréales, à l’exclusion des autres produits dont l’incorporation dans ce genre d’aliments présente un aspect complémentaire ou margi- nal ; considérant que, pour la détermination du montant de la restitution afférent à ces divers produits céréaliers, il convient de tenir compte notamment de la différence des cours entre le marché mondial et le marché communau- taire pour les céréales de base, à savoir le maïs, le blé et l'orge; considérant que l’ajustement de la restitution fixée à l’avance doit être effectué en fonction des éléments à partir desquels a été fixée la restitution ; qu'il faut, lors de cet ajustement, tenir compte dela teneur en produits céréaliers ; considérant que le règlement (CEF) n° 1913/69 de la Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l’octroi et à la préfixation de la restitution à l’exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1707/94 (®), et le règlement (CEE) n° 1619/93 de la Commission, du 25 juin 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour animaux (”), sont à abroger avec effet au 1‘" juillet 1995 ; que le présent règlement reprend les disposi- tions desdits règlements en les adaptant à la situation actuelle du marché et à la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ; considérant que les dispositions de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (E), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1043/95 (°), ayant été reprises dans l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, ( JO n° L 246 du 30. 9. 1969, p. 11. ( JO n° L 180 du 14. 7. 1994, p. 19. JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 24. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 106 du 11. 5. 1995, p. 8.