31. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 135/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 94/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 1994 modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs, au regard de l’obligation de publication du prospectus LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEII, DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 54, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité (*), considérant que l’un des principaux objectifs des directi- ves dans le domaine de la cotation des valeurs mobilières est de créer les conditions d’une interpénétration accrue des marchés des valeurs mobilières dans la Communauté en éliminant les obstacles que la prudence n’interdit pas de supprimers; considérant que la cotation transfrontière au sein de la Communauté constitue l’un des moyens disponibles pour réaliser cette interpénétration; considérant que la durée des procédures et les coûts de publication des prospectus prévus par la directive 80/ 390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordi- nation des conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de (") JO n° C 23 du 27. 1. 1993, p. 6. JO n° C 88 du 25. 3. 1994, p. 3. (?) JO n° C 161 du 14. 6. 1993, p. 31. (*) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1993 (JO n° C 20 du 24. 1. 1994). Position commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO n° C 137 du 19. 5. 1994) et décision du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. S. 1994). valeurs (*) sont un handicap important pour les candidats potentiels à une cotation dans d’autres États membres; considérant que la directive 87/345/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs (*), qui prévoit la reconnaissance mutuelle du prospectus lorsqu’une demande d’admission est présentée simultanément dans deux ou plus de deux États mem- bres, a constitué un pas important vers la simplification des procédures de cotation transfrontière; considérant que la directive 90/211/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, modifiant la directive 80/390/CEE en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des prospectus d’offre publique au titre de prospectus d’admission à la cote d’une bourse de valeurs (*), qui reconnaît un pros- pectus d’offre publique comme prospectus d’admission à la cote lorsque l’admission à une cote officielle de valeurs. mobilières est demandée peu de temps après l’offre publi- que, constitue un autre pas important dans le même sens; considérant que toute nouvelle mesure simplifiant davan- tage les procédures transfrontières peut accélérer l’inter- pénétration des marchés des valeurs mobilières dans la Communauté; considérant que l’article 6 de la directive 80/390/CEE définit déjà un certain nombre de cas dans lesquels les autorités compétentes peuvent prévoir une dispense par- tielle ou totale de l’obligation de publier le prospectus; que ces dispenses partielles ou totales, qui concernent surtout des cas où des valeurs mobilières de la même catégorie sont déjà admises à la cote d’une bourse offi- cielle du même pays et ne s’appliquent donc pas à la ) JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1. (5) JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 81. P ) JO n° L 112 du 3. 5. 1990, p. 24.