L 217/8 Journal officiel de l'Union européenne 8.8.2006 DIRECTIVE 2006/67/CE DU du 24 juillet 2006 CONSEIL faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre (7) 1968 faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — Le pétrole brut et les produits pétroliers importés occu- (8) pent une place importante dans l’approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques. Toute diffi- culté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits en provenance des pays tiers ou d’en accroître sensiblement le prix sur les marchés internationaux serait susceptible de causer des perturbations graves dans l’activité économique de la Communauté. Il importe donc d'’être en mesure de compenser ou tout au moins d'atténuer les effets dommageables d’une telle éventualité. 10 (3) — Une crise d'approvisionnement pourrait se produire de 0} façon inopinée. Il est, dès lors, indispensable de mettre en place les moyens nécessaires pour remédier à une pénurie éventuelle. () JO C 226 E du 15.9.2005, p. 44. ( JO C 112 du 30.4.2004, p. 39. () JO L 308 du 23.12.1968, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/93/CE (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100). À cet effet, il est nécessaire de renforcer la sécurité des approvisionnements des États membres en pétrole brut et en produits pétroliers par la constitution et le maintien d’un niveau minimal de stockage des produits pétroliers les plus importants. Les modalités d'organisation des stocks pétroliers ne doivent pas nuire au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans la directive 73/238/CEE (°), le Conseil a arrêté les mesures appropriées — notamment les prélèvements sur les stocks pétroliers — à prendre en cas de difficultés d'approvisionnement de la Communauté en pétrole brut et en produits pétroliers; les États membres ont pris des engagements du même ordre dans le cadre de l’accord concernant un «programme international de l’énergie». Les stocks doivent être à la disposition des États membres pour parer à toute difficulté de l’approvisionnement en pétrole. Les États membres doivent détenir le pouvoir et la capacité de maîtriser l’affectation des stocks de manière à pouvoir les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d’approvisionnements pétroliers sont les plus pressants. Les modalités de stockage doivent garantir la disponibilité des stocks et leur accessibilité au consommateur. Il convient de veiller à la transparence des modalités de stockage, de manière à assurer une répartition équitable et non discriminatoire des charges liées à l’obligation de stockage. Les États membres peuvent mettre à la disposi- tion des parties intéressées les informations relatives au coût du stockage. Pour organiser le stockage, les États membres peuvent recourir à un système fondé sur la délégation de la tota- lité ou d'une partie de l’obligation à un organisme ou à une agence de stockage. Le solde éventuel devra être stocké par des raffineurs et d'autres opérateurs sur le marché. Un partenariat entre l’État et le secteur privé est essentiel à l’efficacité et à la fiabilité des mécanismes de stockage. (*) Voir l’annexe I, partie A. () JO L 228 du 16.8.1973, p. 1.