L 45/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.2.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 270/2002 DE LA COMMISSION du 14 février 2002 modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les matériels à risque spécifiés et la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1326/2001 en ce qui concerne l'alimentation des animaux et la mise sur le marché des ovins et des caprins et des produits qui en sont dérivés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1326/2001 de la Commission (?), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe III du règlement (CE) n° 999/2001 fixe des règles détaillées pour la surveillance des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST) chez les ovins et les caprins. (2) — Ces règles devraient être revues de nouveau pour tenir compte de l'avis des 18 et 19 octobre 2001 du comité scientifique directeur (CSD), qui a recommandé d'effec- tuer d'urgence une enquête sur l'incidence des EST avec les tests rapides disponibles, en utilisant un plan d'échan- tilonnage et une taille d'échantillons permettant d'ob- tenir des données statistiques fiables. (3) — Le comité scientifique directeur a indiqué dans son avis des 29 et 30 novembre 2001 sur les critères applicables aux enquêtes sur l'ESB et les EST pour obtenir des données statistiques sérieuses et fiables, que la préva- lence des EST chez les ovins adultes pouvait varier de 20 à 500 cas positifs d'EST par million d'ovins suivant l'État membre considéré. Dans les États membres à forte population ovine, une taille d'échantillon suffisante pour détecter un cas positif pour 20 000 animaux sains abattus avec un niveau de confiance de 95 % est la plus grande que l'on puisse raisonnablement utiliser pour le moment. Pour les pays à faible population ovine, la taille des échantillons devrait être adaptée afin de tenir compte des nombres concrets d'animaux éligibles disponibles pour le test. (4) — Le critère d'âge permettant de définir les populations à échantillonner devrait, pour des raisons pratiques, être élargi par une référence à la dentition. Les États membres qui ont mis en place d'autres systèmes permet- tant de déterminer l'âge de l'animal devraient pouvoir continuer à utiliser le critère d'âge de 18 mois. (5)  L'avis du comité scientifique directeur des 29 et 30 novembre 2001 recommande également que soit déter- miné le génotype de la protéine prion d'un sous-échan- () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. () JO L 177 du 30.6.2001, p. 60. (10) tillon d'ovins soumis à une surveillance sélectionnés au hasard. Pour les pays à faible population ovine, la taille des échantillons devrait être adaptée afin de tenir compte des nombres concrets d'animaux éligibles disponibles pour l'échantillonnage. La Finlande et l'Autriche ont confirmé leurs premiers cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) le 7 et le 13 décembre 2001. Il ne se justifie donc plus d'accorder à ces États membres des dérogations concernant la surveillance des bovins d'abattage sains, le retrait de la colonne vertébrale et la mise en œuvre d'une enquête statistique probante. L'annexe XI, partie A, du règlement (CE) n° 999/2001 fixe des règles détaillées pour le retrait et la destruction des matériels à risque spécifiés pendant la période transi- toire. Pour éviter toute perturbation inutile du marché inté- rieur, et compte tenu des avis du comité scientifique directeur visés dans la décision 2001/233/CE de la Commission (*) il faudrait admettre les échanges intra- communautaires et les importations en provenance de pays tiers de carcasses ou parties de carcasses de bovins contenant encore la colonne vertébrale. Des mesures spécifiques devraient être arrêtées pour assurer le contrôle par les États membres de son retrait. Les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'autoriser le retrait de la colonne vertébrale dans les boucheries spécifiquement agréées, contrôlées et enregis- trées à cet effet. Dans son avis du 29 juin 2001 sur les tissus adipeux associés à l'appareil digestif des bovins, des ovins et des caprins, le comité scientifique directeur a souligné qu'une infectiosité potentielle pouvait être décelée dans les nerfs mésentériques et les ganglions lymphatiques mésentériques situés près de l'artère mésentérique des bovins. Comme il est peu probable que le contrôle du retrait de cette seule région spécifique soit réalisable, tout le mésentère des bovins devrait donc être considéré comme MRS. Il est nécessaire de préciser les règles à appliquer après le retrait des matériels à risque spécifiés, et en particulier celles relatives au badigeonnage de ces matériels. L 84 du 23.3.2001, p. 59.