1. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/53 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1994 relative aux conditions de police sanitaire et à la certification vétérinaire requises à l’importation de produits à base de viande en provenance du Bahreïn et modifiant les décisions 79/542/CEE du Conseil et 91/449/CEE de la. Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/59/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers('}, modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (?), et notamment ses articles 21 bis et 22, considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la décision 93/507/CEE de la Commission (*), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation des animaux des espèces bovinie, porcine, ovine et caprine, des équidés, des viandes fraîches et des produits à base de viande ; considérant que la décision 91/449/CEE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 93/504/CFE (), établit les modèles de certificats sanitaires requis à l’importation, en provenance de pays tiers, de produits à base de viande ; considérant qu’il résulte d’une mission vétérinaire de la Commission que, sans préjudice de sa situation sanitaire, le Bahreïn dispose de services vétérinaires qui sont suffisamment bien structurés et organisés ; que la production de certains produits à base ‘de viande, traités thermiquement, en vue de leur exportation vers la Communauté sera surveillée par un vétérinaire officiel désigné par le département des services vétérinaires ; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées conformément à la situation sanitaire du pays tiers concerné ; considérant que des garanties ont été apportées que la viande fraîche destinée à être transformée au Bahreïn provient d’établissements agréés selon les dispositions de la directive 72/462/CEE ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO n° L 237 du 22. 9.°1993, p. 36. () JO n° L 240 du 29. 8. 1991, p. 28. () JO n° L 236 du 21. 9. 1993, p. 16.