4. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2674/94 DU CONSEIL du 31 octobre 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furazolidone originaire de république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. (4) Les commentaires oraux et écrits des parties ont été vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du pris en considération et, le cas échéant, les conclu- 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations sions de la Commission ont été modifiées pour en qui font l’objet d’un dumping ou de subventions- de la tenir compte. part de pays non membres de la Communauté écono- . mique européenne ('), et notamment son article 12, sqi iasi ë ê à C. PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMI- vu la proposition _de la Cor_ngmsmon présentée après LAIRE ET INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : (5) — Comme aucun nouvel argument n’a été présenté en ce qui concerne le produit considéré, le produit - similaire et l’industrie communautaire, les conclu- A. MESURES PROVISOIRES sions exposées aux considérants 7 à 10 du règle- ment provisoire sont confirmées. (1) - La Commission a, par le règlement (CE) n° 1648/ 94 (?, ci-après dénommé « règlement provisoire », institué un droit antidumping provisoire sur les D. DUMPING importations dans la Communauté de furazolidone originaire de république populaire de Chine et rele- I Pays analogue vant du code NC 2934 90 40. ' (6) À la suite de la publication du règlement provi- (2) () B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l’institution du droit antidumpin Ic DHU OR C 2 pmng provisoire, les parties intéressées qui en ont fait la demande ont reçu la possibilité d’être entendues ç P par la Commission. Elles ont également présenté leurs observations écrites en réaction aux conclu- sions établies. Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier soire, les exportateurs chinois ont fait valoir que le choix de l’Inde comme pays analogue était inadé- quat pour les raisons suivantes : — l’important droit de douane applicable en Inde à l’importation tant du produit concerné que des matières premières utilisées dans sa fabrica- tion constituerait une barrière insurmontable à l’existence d’une concurrence normale sur le marché indien du furazolidone, — il n’y aurait pas une concurrence raisonnable sur le marché intérieur puisque celui-ci serait fortement protégé et caractérisé par le mono- pole d’un producteur indien, — le seul producteur indien ayant servi à la déter- mination de la valeur normale serait inefficace ; par ailleurs, il aurait cessé la production du produit concerné depuis la fin de la période d’enquête. De plus, la marge bénéficiaire de lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). 9 “ utilisée pour construire sa valeur normale (ÿ JO n° L 174 du 8. 7. 1994, p. 4. serait inadéquate.