N° L 23/30 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1993 autorisant l’octroi par le Portugal d’aides en faveur de l’industrie houillère en (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/42/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- 1ère (*), considérant ce qui suit : I Le gouvernement portugais a notifié à la Commission, par lettre du 15 septembre 1993, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision 2064/86/CECA, une interven- tion financière qu'il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère en 1993. Au titre de la décision n° 2064/86/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes : — une aide à l’entreprise Carbonifera do Douro pour la couverture des pertes d’exploitation, au titre de l’exer- cice 1993, à concurrence de 1 094 340 000 escudos portugais, — une aide destinée à couvrir les indemnités à verser aux travailleurs privés de leur emploi en conséquence de la fermeture échelonnée des exploitations minières de l’entreprise Carbonifera do Déuro, à concurrence de 1 200 000 000 d’escudos portugais, — une aide pour l’annulation d’une dette à l’égard de la sécurité sociale portugaise, au titre de l’exercice 1993, à concurrence de 108 494 000 escudos portugais. () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. Les mesures envisagées par le Portugal en faveur de l’in- dustrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1° paragraphe 1 de la décision. La Commission doit dès lors soit statuer ou se prononcer sur ces mesures au titre de l’article 10 de la décision quant à leur conformité avec les objectifs et critères énoncés dans ladite décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. II Par ses décisions 91/2/CECA (?), 91/548/CECA (), 92/54/ CECA (*) et 93/135/CECA (*) la Commission a autorisé les aides à la couverture des pertes d’exploitation de l’en- treprise Carbonifera do Douro pour les exercices 1989, 1990, 1991 et 1992, en considération du fait qu’elles devaient contribuer à faciliter le processus de restructura- tion de l’industrie houillère, notamment en échelonnant dans le temps la fermeture de la mine de Germunde qui ne présente pas de viabilité économique, dans le cadre d’une politique régionale de redéploiement industriel. Les aides concourent ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l’évolution de l’industrie houillère, conformément à l’article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision. L’entreprise Carbonifera do Douro a prévu, au titre de l’exercice 1993 et pour la part de ses activités courantes liée à la production de 183 000 tonnes de charbon, un résultat négatif de son compte dexplontanon, de 1 094 340 000 escudos portugais. @ JO n° L 5 du 8. 1. 1991, p. 25. s) JO n° L 298 du 29. 10. 1991, p. 4. () JO n° L 22 du 31. 1. 1992, p. 59. () JO n° L 55 du 6. 3. 1993, p. 64.