7. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 314/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applièabz‘h‘tcÿ RÈGLEMENT (CE) N° 2965/94 DU CONSEIL du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, N considérant que, à la suite de la décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d’Europol, du 29 octobre 1993 ('), les représen- tants des gouvernements des États membres ont adopté d’un commun accord une déclaration relative à la créa- tion, auprès des services de traduction de la Commission . installés à Luxembourg, d’un Centre de traduction des organes de l’Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par ladite décision, à l’exception de l’Institut monétaire européen ; considérant que la création d’un centre spécialisé unique destiné à couvrir les besoins de traduction d’un nombre important d’organes dispersés sur le territoire de l’Union répond à un souci de rationnalité ; considérant qu’il convient de doter le Centre de traduc- tion d’un statut lui permettant de fournir des services pour des organes dotés chacun de la personnalité juri- dique, d’une autonomie de gestion et d’un budget propre, tout en maintenant un lien fonctionnel entre ce Centre et la Commission ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est institué un Centre de traduction des organes de l’Union, ci-après dénommé « Centre ». () JO n° C 323 du 30. 11. 1993, p. 1. Article 2 1.  Le Centre fournit les services de traduction néces- saires au fonctionnement des organes ci-après : — l’Agence européenne de l’environnement, — la Fondation européenne pour la formation, — l’Observatoire européen des drogues et des toxicoma- nies, ; — l’Agence européenne pour l’évaluation des médica- ments, — l’Agence pour la santé et la sécurité au travail, — l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), — l’Office européen de police (Europol) et l’unité drogues Europol. Le Centre et chacun des organes précités concluent des arrangements définissant les modalités de leur coopéra- tion. 2. Les organes créés par le Conseil, autres que ceux visés au paragraphe 1, peuvent avoir récours aux services ‘ du Centre sur la base d’arrangements à conclure avec le Centre. Article 3 1.  Le Centre a la personnalité juridique. 2.  Aux fins de l’accomplissement de ses missions, il est doté, dans tous les États membres, de la capacité juridique la plus large, reconnue aux personnes morales par les législations nationales. “ Article 4 1. Le Centre est doté d’un conseil d’administration, composé : a) d’un représentant de chacun des organes visés à l’ar- ticle 2 paragraphe 1 ; tout arrangement visé à l’article 2 paragraphe 2 peut prévoir une représentation de l’or- gane partie audit arrangement ; b) d’un représentant de chacun des États membres de l’Union européenne et c) de deux représentants de la Commission.