31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 relative à une procédure d’application -de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (IV/34.252 — Philips-Osram) (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/986/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité insitutant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment sés articles 2, 6 et B, vu la demande d’attestation négative et la notification visant à obtenir une exemption, soumises le 3 mars 1992 en vertu de l’article 2 et de l’article 4 du règlement n°-17, vu la demande présentée par les parties, le 15 février 1994, visant à étendre la demande et la notification à larticle 53 de l’accord sur l’Espace économique euro- péen, vu le résumé de la demande et de la notification publié (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l’article 3 du protocole 21 de l’accord sur l’Espace économique européen, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, ' considérant ce qui suit: I. FAITS A. Introduction (1) — Le 3 mars 1992, Philips International BV et Osram GmbH (Osram) ont notifié à la Commission une déclaration d’intention en vue de la conclusion, entre elles, d’un accord concernant la création d’une entreprise commune pour la production et la vente de certains tubes en verre au plomb (et de leurs composants) destinés aux lampes à incandes- (") JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 22 du 26. 1. 1994, p. 4 et JO n° C 267 du 24. 9. 1994, p. 3. (2) cence et à fluorescence. Cette entreprise commune, qui regroupera et renforcera les activités actuelles des sociétés mères en Europe dans le secteur des tubes en verre au plomb, est censée fournir ces produits aux sociétés mères ainsi qu’à des produc- teurs de lampes indépendants ne disposant pas d’une production interne de verre au plomb suffi- sante. L’entreprise commune sera établie à Lommel (Bel- gique), sur le site actuel des usines Philips Lighting Holding BV. Les trois fours existants ne seront utilisés que pour la production de verre au plomb pour lampes et de nouvelles chaînes de fabrication seront mises en place. Les chaînes de fabrication Philips de verre au plomb pour télévision et pour tubes en verre sodocalcique, situées actuellement à Lommel, seront transférées sur d’autres sites de l’entreprise Philips. L’usine de Lommel dispose de l’équipement néces- saire pour limiter les problèmes de rejets inhérents à la fabrication du verre au plomb (émissions de plomb, d’oxyde d’azote et d’antimoine). Celui-ci se compose de filtres électrostatiques ainsi que de dispositifs complexes et coûteux, destinés à la transformation sélective des composants gazeux dangereux. Osram GmbH a en outre fermé ses unités de production de Berlin. Celles-ci étaient devenues obsolètes et n’étaient pas dotées du matériel sus- mentionné, destiné à réduire les émissions polluan- tes. ; Les sociétés mères ont également deux autres entre- prises communes dans le secteur de l’éclairage: la première, EMGO, qui est également implantée à Lommel, fabrique des ampoules pour lampes à incandescence et la seconde, implantée en Argen- .tine, produit du verre. Il convient de noter que EMGO est en activité depuis vingt-cinq ans. B. Parties Philips Lighting Holding BV (Philips) est la société holding du groupe Philips Lighting, au sein du groupe Philips. Philips Electronic NV, la société mère qui coiffe l’ensemble des sociétés du groupe Philips, est l’une