L 76/32 Journal officiel de l’Union européenne 16.3.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mars 2007 portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne certains produits de la pêche importés de Saint-Pierre-et-Miquelon [notifiée sous le numéro C(2007) 834] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/167|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre- mer») (!), et notamment l’article 37 de son annexe III, considérant ce qui suit: (1) — Le 6 août 2001, la Commission a adopté la décision 2001/657/CE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les filets de morue, de rascasse du Nord ou sébaste, de plie ou carrelet et de flétan noir congelés relevant du code NC 0304 20 (?). Cette dérogation est parvenue à son terme le 31 août 2006. (2) — Le 30 novembre 2006, Saint-Pierre-et-Miquelon a solli- cité, pour une durée de six ans, une nouvelle dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe II de la déci- sion 2001/822/CE. Cette demande porte sur une quantité globale annuelle de 2 200 tonnes de filets de poisson surgelés, de poissons étêtés, vidés, surgelés, de filets de morue salée, de morue salée entière et de chair (ou de farce) de poisson surgelée originaires de pays tiers qui sont transformés à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de leur exportation vers la Communauté. La dérogation a été demandée non seulement pour les produits de la pêche qui étaïent couverts par Jla décision 2001/657/CE, mais aussi pour d’autres produits de la pêche relevant des positions NC 0303, NC 0304 et NC 0305. (3) _ Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé sa demande sur l’insuf- fisance persistante des sources d'approvisionnement en poissons déjà originaires. (4) Il convient d’accorder une dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe III de la décision 2001/822/CE () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. (?) JO L 231 du 29.8.2001, p. 13. Décision modifiée par la décision 2005/335/CE (JO L 107 du 28.4.2005, p. 26). pour les produits relevant des positions NC 0304 et NC 0305. En effet, la dérogation est justifiée en vertu de l’article 37, paragraphes 1 et 5, points a) et b), de ladite annexe, notamment en ce qui concerne le dévelop- pement d'une industrie existante locale, l'incidence économique et sociale et la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, la dérogation étant accordée pour des produits impliquant une transforma- tion réelle, elle contribuera au développement d’une industrie existante. La dérogation est indispensable pour le maintien de l'activité de l’usine en question, qui emploie un grand nombre de salariés permanents et de saisonniers. L'utilisation de la dérogation accordée en 2001 est restée très faible (108 tonnes en 2003, 552 tonnes en 2004, 356 tonnes en 2005 et 491 tonnes de janvier à novembre 2006). La dérogation doit donc être accordée pour la même quantité globale annuelle que celle couverte par la dérogation octroyée en 2001, soit 1 290 tonnes. En outre, l’élargissement de la dérogation à un plus grand nombre d’espèces que celui couvert par la décision 2001/657/CE permettra une meilleure utilisation de la quantité bénéficiant de la dérogation. (5)  Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à un secteur écono- mique de la Communauté ou d’un ou de plusieurs de ses États membres. (6) Il résulte de l’économie générale de l’article 37 qu’une dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe III de la décision 2001/822/CE ne peut être accordée pour les produits relevant de la position NC 0303. En effet, ils ne contribuent pas au développement d'une industrie existante, car ils font l’objet d'opérations de conditionne- ment, lesquelles ne présentent pas le caractère d'activités réellement industrielles. (7) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Ces règles doivent être appliquées mutatis mutandis à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation en question est accordée. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).