20.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 234/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1656/2003 DU CONSEIL du 11 septembre 2003 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de para-crésol originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 510/2003 (* (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de para-crésol relevant du code NC ex 2907 12 00 et origi- naire de la République populaire de Chine. Il est rappelé que l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1° avril 2001 et le 31 mars 2002 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant du 1* janvier 1998 jusqu'au 31 mars 2002 (ci-après dénommée «période considérée»). B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l'institution du droit antidumping provi- soire sur les importations de para-crésol originaire de la République populaire de Chine, certaines parties intéres- sées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO'L 75 du 21.3.2003, p. 12. (10) tifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, s'il y avait lieu, les conclu- sions ont été modifiées en conséquence. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE En l'absence de commentaires, la description du produit et la définition du produit similaire, exposées aux consi- dérants 11 à 14 du règlement provisoire, sont confir- mées. D. DUMPING 1. Valeur normale En l'absence de commentaires concernant le statut d'économie de marché et le pays analogue, les conclu- sions énoncées aux considérants 15 à 22 du règlement provisoire sont confirmées. À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, un producteur-exportateur, Nanjing Jingmei Chemical Co. Ltd, a déclaré que le coût de la matière première du produit raffiné avait été doublement comptabilisé dans sa réponse. Cette demande a été jugée justifiée et le coût de production a été diminué en conséquence. Il a aussi demandé de modifier l'affectation du coût de production d'un produit intermédiaire, faisant valoir qu'une partie de ce produit n'était pas utilisée pour fabri- quer le produit concerné. Les coûts communiqués correspondaient effectivement au contenu des docu- ments internes obtenus sur place. Toutefois, aucun élément ne laissant à penser que ce produit intermédiaire était utilisé pour fabriquer d'autres produits, la totalité de son coût de production a été prise en compte dans le coût de production du produit concerné. La demande a donc dû être rejetée.