23. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L218/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION « DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour un projet concernant la réalisation de travaux, en Grèce, visant à accroître la capacité du système d’adduction des eaux de l’Evinos à Athènes (aqueduc de l’Evinos) N° FC: 93/09/61/011 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (94/527/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (!), et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1° du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (3), s’appliquent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit en son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- {") JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74. ( JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion; que les mesures nécessaires à cet effet sont énumérées à l’annexe V de la présente décision; ; considérant que la Grèce a soumis le 2 juillet 1993 une demande de concours de l’instrument financier de cohé- sion pour un projet concernant la réalisation de travaux, en Grèce, visant à accroître la capacité du système d’adduction des eaux de l’Evinos à Athènes (aqueduc de l’Evinos); considérant que la demande de concours -porte sur un projet éligible aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 792/93; considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à- l’article 8 paragraphe 4 et remplit les critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et S du règlement (CEE) n° 792/93; considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs fixés en matière d’environnement par l’arti- cle 130 R du traité; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- . cle 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 792/93, des phases du projet techniquement et financièrement indé- pendantes ont été délimitées aux fins de l’octroi de l’aide de l’instrument financier; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.