20. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 328/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3094/94 DU CONSEIL du 12 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 4045/89 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil () prévoit un contrôle, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par la section « garantie » du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole ; considérant qu’il convient de modifier les modalités de sélection des entreprises à contrôler, prévues à l’article 2. :Pp dudit règlement, afin de tenir compte des progrès réalisés dans l’utilisation des techniques d’analyse des risques appliqués à d’autres mesures de contrôle et afin d’offrir aux Ëtats membres une plus grande souplesse dans la sélection des entreprises ; considérant qu’il est nécessaire de préciser que les documents commerciaux faisant l’objet du contrôle comprennent les dossiers de production et ceux relatifs à la nature des produits et les dossiers conservés dans des systèmes électroniques de stockage des données ; considérant que certaines mesures impliquant des verse- ments directs aux producteurs, y compris celles couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle établi par le règlement (CEE) n° 3508/92 (‘), devraient être exclues du champ d’application du règlement (CEE) n° 4045/89 ; considérant qu’il convient d’assurer la correspondance entre les pouvoirs et les tâches des agents compétents au titre du règlement (CEE) n° 4045/89 et au titre du règle- ment (CEE) n° 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes () JO n° C 175 du 28. 6. 1994, p. 7. () Avis rendu le 18 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 18. () JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 165/94 (JO n° L 24 du 29. 1. 1994, p. 6). indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (* ; considérant qu’il y a lieu de préciser les moyens d’action dont disposent les États membres lorsque les documents commerciaux sont inadéquats ou lorsqu’ils se trouvent en dehors du territoire de la Communauté ; considérant qu’il convient de renforcer les procédures d’assistance mutuelle prévues à l’article 7 du règlement (CEE) n° 4045/89 ; considérant que, pour la cinquième année d’application dudit règlement, il est nécessaire d’assouplir les condi- tions d’attribution de la contribution communautaire aux dépenses supplémentaires prévues aux articles 13, 14 et 15 et de prévoir le cumul des montants visés aux articles 13 et 14 et leur affectation, sans distinction, aux différents types de dépenses ; considérant que, dans l’hypothèse où les responsables procédant aux contrôles sont accompagnés de fonction- naires de la Commission ou d’autres États membres, il est nécessaire de préciser le statut de ces derniers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 4045/89 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. _ Aux fins du présent règlement, on entend par “documents commerciaux” l’ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité et la corres- pondance, relatifs à l’activité professionnelle de l’en- treprise, ainsi que les données commerciales, sous () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 11.