2. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 183/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1835/95 DU CONSEIL du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires- pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (quatrième série de 1995) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels restera au cours de l’année 1995 insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépendra, pour une part non négligeable, d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’appro- visionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favo- rables ; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1995 et, dans le cas des anguilles (numéro d’ordre 09.2701), pour la période du 1 juillet 1995 au 30 juin 1996, et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le développement de la production communautaire ; considérant que, par son règlement (CE) n° 2878/94 (!), le Conseil a ouvert, pour l’année 1995 en ce qui concerne certains produits industriels, des contingents tarifaires commumnautaires, en particulier pour des magnétrons (numéro d’ordre 09.2797), et du dianol 220 (numéro d’ordre 09.2859) ; considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent de conclure que, pour lesdits () JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 1. produits, les besoins d’importation de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre, pendant l’année en cours, des niveaux supérieurs aux volumes fixés par le règlement précité ; que, en conséquence, il convient d’augmenter les volumes des contingents susvisés ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour des contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et jusqu’à la date visée dans le tableau ci-après, les droits applicables à l’'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.