S. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 257/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2404/94 DU CONSEIL du 29 septembre 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (4* série 1994), et modifiant les règlements (CE) n° 3466/93 et (CE) n° 3672/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels restera, au cours du second semestre de l’année 1994, insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionne- ment de la Communauté en produits de l’espèce dépendra pour une part non négligeable d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables ; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour la période allant respectivement du 1* juin ou du 1“ juillet au 31 décembre 1994 et, à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la néces- sité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits, et le développement de la production communautaire ; ' considérant que, par ses règlements (CE) n° 3466/93 {‘) et (CE) n° 3672/93 (*), le Conseil a ouvert, pour l’année 1994, en ce qui concerne certains produits industriels, des contingents tarifaires communautaires, en particulier pour du ferrochrome contenant en poids plus de 6% de carbone (numéro d’ordre 09.2711), du ferrophosphore (numéro d’ordre 09.2717), du magnésium (numéro d’ordre 09.2741) et du diisopropylnaphtalène (numéro d’ordre 09.2857) ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent de conclure que, pour lesdits produits, les besoins d’importation de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l’année en cours des niveaux supérieurs aux volumes fixés par les règlements précités; que, en conséquence, il convient d’augmenter les volumes des contingents sus- visés ; considérant que, par le règlement (CE) n° 3466/93, le Conseil a ouvert, pour l’année 1994, un contingent tari- faire communautaire pour du ferrochrome contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 2 % de carbone et pas plus de 55 % de chrome ; considérant qu’il convient d’élargir à d’autres besoins d'importation le bénéfice de ce contingent ; qu’il y a lieu de modifier la description de celui-ci et d’augmenter son volume en conséquence ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la. Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents, Article premier 1.  Les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux. () JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 4. ( JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 42.