N° L 162/14 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7.96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 1996 relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires (96/411/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*), vu la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l’information statistique 1993- 1997(*), et notamment son article 4 point a}, considérant que le programme-cadre 1993-1997 faisant Pobjet de la décision 93/464/CEE prévoit, entre autres, l’amélioration de l’utilisation des ressources consacrées aux statistiques agricoles par la mise en œuvre des résultats de l’examen critique effectué au titre du pro- gramme statistique précédent, prévu par la résolution du Conseil du 19 juin 1989 relative à la mise en œuvre d’un plan d'actions prioritaires dans le domaine de l’informa- tion statistique: programme statistique des Communautés européennes (1989-1992)(*); considérant que cet examen critique a permis d’identifier les principaux aspects des changements à apporter aux statistiques agricoles communautaires; considérant que ces changements couvrent quelques-uns des principaux domaines dans lesquels des économies peuvent être réalisées et qui se caractérisent par des besoins nouveaux ou croissants; que ces changements () JO n° C 336 du 14. 12. 1995, p. 6. () Avis rendu le 24 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996). ( ( doivent être conformes aux principes généraux conve- nus; considérant que les adaptations nationales doivent être coordonnées au niveau communautaire, afin de garantir: a) que les données demeurent suffisamment fiables au niveau de chaque État membre et comparables entre les États membres: b) que les modifications devant éventuellement être apportées à la législation du Conseil peuvent être identifiées, préparées et proposées par la Commission en temps utile et que, en outre, la Commission arrête en temps utile les modalités d’application de cette législation; c) que les études méthodologiques menées par les diffé- rents États membres pour définir des méthodes effica- ces permettant de satisfaire les nouveaux besoins d’information sont appropriées; d) que la programmation des activités nationales tient compte de l’intérêt collectif communautaire; e) que les ressources financières communautaires desti- nées à faciliter l’exécution du programme sont utili- sées en complémentarité avec les autres ressources nationales le plus efficacement possible; considérant que le meilleur moyen pour parvenir à cette coordination est de mettre en place une structure formelle permettant d’examiner collectivement les contraintes et préférences techniques et d’opérer des choix conciliant les intérêts nationaux et communautaires; considérant qu’une contribution financière de la Commu- nauté aux États membres, en fonction de leurs besoins