11.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 319/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 relative à la demande de régime transitoire introduite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [notifiée sous le numéro C(1999) 1551/1] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (1999/791/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (!), et notamment son article 24, ayant informé les États membres de la demande introduite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, considérant ce qui suit: () I. LES FAITS 1. Procédure Le 30 janvier, des représentants du ministère du com- merce et de l'industrie (Départment of Trade and Indus- try) du Royaume-Uni ont donné à la Commission une première présentation du contenu de la demande de régime transitoire pour l'Irlande du Nord. Par lettre du 18 février 1998, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à bénéficier d'un régime transi- toire pour l'Ilande du Nord conformément à l'article 24 de la directive. () JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. () Par lettre du 16 octobre 1998, le gouvernement du Royaume-Uni a fourni un complément d'information. 2. Structure du secteur de l'électricité et mise en œuvre de la directive 96/92/CE en Irlande du Nord La structure actuelle du secteur de l'électricité en Irlande du Nord date d'avril 1992, époque à laquelle l'industrie de la distribution d'électricité a été restructurée et privati- sée. La production d'électricité est assurée principalement par quatre producteurs indépendants constitués en socié- tés anonymes (limited companies): Ballylumford Power Ltd, rebaptisée Premier Power Ltd Belfast West Power Ltd Coolkeeragh Power Ltd Kilroot Power Ltd. La capacité totale de ces centrales est de 2063 MW. Deux des quatre producteurs produisent plus de 82% de cette électricité. Il existe également quelques petits pro- ducteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renou- velables. Une société distincte, Northern Ireland Electricity plc (NIE), assure l'exploitation du réseau de transport et de distribution, ainsi que la fourniture et l'achat d'électricité. NIE, étant responsable des achats d'électricité, est obligée d'acheter toute l'électricité produite par les grandes cen- trales indépendantes. NIE est soumis à la réglementation des prix, tandis que les producteurs ne le sont pas.