25.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 108/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?) au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 17 janvier 2007, considérant ce qui suit: (q) () @) La politique communautaire dans le domaine de l’environ- nement doit viser un niveau élevé de protection, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. En outre, des informations, y compris des informations géographiques, sont nécessaires aux fins de la formulation et de la mise en œuvre de cette politique et d’autres politiques communautaires, qui doivent intégrer les exigences de la protection de l’environnement, conformément à l’article 6 du traité. Afin d'obtenir une telle intégration, il convient d’établir une certaine coordination entre les utilisateurs et les fournis- seurs d’informations, de manière à pouvoir combiner les informations et les connaissances de différents secteurs. JO C 221 du 8.9.2005, p. 33. Avis du Parlement européen du 7 juin 2005 (JO C 124 E du 25.5.2006, p. 116), position commune du Conseil du 23 janvier 2006 (JO C 126 E du 30.5.2006, p. 16) et position du Parlement européen du 13 juin 2006 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 29 janvier 2007 et résolution législative du Parlement européen du 13 février 2007 (non encore parue au Journal officiel). @) Le sixième programme d’action communautaire dans le domaine de l’environnement, adopté par la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (°), exige de tout mettre en œuvre pour que l’élaboration de la politique de la Communauté en matière d’environnement soit menée d’une manière intégrée, compte tenu des différences régionales et locales. Un certain nombre de problèmes se posent en ce qui concerne la disponibilité, la qualité, l’organisation, l'accessi- bilité et la mise en commun des informations géographi- ques nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans ledit programme. Les problèmes concernant la disponibilité, la qualité, l’organisation, l’accessibilité et le partage des informations géographiques sont communs à un grand nombre de politiques et de thèmes dans le domaine de l’information, ainsi qu'à différents niveaux d’autorité publique. La résolution de ces problèmes passe par l’adoption de mesures concernant l’échange, le partage, l’accès ainsi que l’utilisation de données géographiques interopérables et de services de données géographiques aux divers niveaux de l’autorité publique et dans différents secteurs. Il convient donc d’établir une infrastructure d'information géogra- phique dans la Communauté. L'infrastructure d’information géographique dans la Com- munauté européenne (INSPIRE), devrait faciliter la prise de décision concernant les politiques et les activités suscep- tibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement. INSPIRE devrait s'appuyer sur les infrastructures d’informa- tion géographique établies par les États membres, rendues compatibles avec les règles communes de mise en œuvre et complétées par des mesures au niveau communautaire. Il convient que ces mesures garantissent la compatibilité des infrastructures d’information géographique établies par les États membres et permettent leur utilisation dans un contexte communautaire et transfrontalier. () JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.