20.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 256/15 DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 2006 fixant la date d’application de l’article 1°, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2006/628/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 (!) concernant Jl’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 871/2004 prévoit que le règlement s'applique à partir d’une date à définir par le Conseil, dès que les conditions nécessaires sont réunies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l’application de diverses disposi- tions. (2) — Les conditions nécessaires visées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 871/2004, ont été remplies en ce qui concerne son article 1“", paragraphes 4 et 5. (3) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen qui relèvent des domaines visés à l’article 1“, point G), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de () JO L 162 du 30.4.2004, p. 29. Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (?) lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l’Union euro- péenne, et à l'application provisoire de certaines disposi- tions de l’accord entre l’Union européenne, la Commu- nauté européenne et la Confédération suisse sur l’associa- tion de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (*), et avec l'article 4, paragraphe 1, de la déci- sion 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 rela- tive à la signature, au nom de la Communauté euro- péenne, et à l’application provisoire de certaines disposi- tions de l’accord entre l’Union européenne, la Commu- nauté européenne et la Confédération suisse sur l’associa- tion de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (*). DÉCIDE: Article premier L’article 1", paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 871/2004 est applicable à partir du 1 novembre 2006. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006. Par le Conseil Le président K. RAJAMAKI JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. () JO L 368 du 15.12.2004, p. 26. JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.