30.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 90/73 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2006 concernant le régime d’aide à la recherche et au développement dans le secteur aéronautique mis à exécution par la Belgique [notifiée sous le numéro C(2006) 5792] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/199/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (!), et notamment son article 7, vu la décision du 22 juin 2006 (?) par laquelle la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide C 27/2006 (ex NN 22/2004), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: 1. PROCEDURE (1) — Par lettre du 13 février 2004, enregistrée par la Commis- sion le 18 février, la Belgique a notifié un régime d'aide à la recherche et au développement («R & D») dans le secteur de l’aéronautique. Par lettres du 23 décembre 2004 et du 1“ juillet 2005, enregistrées par la Commis- sion le 3 janvier et le 5 juillet 2005, la Belgique a communiqué des informations complémentaires. (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). ( JO C'196 du 19.8.2006, p. 7. @) Par lettre du 22 juin 2006, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide. Par lettre du 11 septembre 2006, enregistrée le même jour, la Belgique a transmis à la Commission ses obser- vations. Par lettre du 2 octobre 2006, la Commission a demandé à la Belgique des renseignements complémentaires qui ont été transmis par lettres du 23 et du 24 novembre 2006, enregistrées le même jour. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. a Commission n’a pas reçu d’observation à ce sujet de la La C ss ; d’observat sujet de | part des intéressés. 2. DESCRIPTION 2.1. Objectif, base légale, durée et budget du régime L'objectif de la mesure est de renforcer les capacités tech- nologiques des entreprises belges du secteur de l’aéronau- tique participant à un programme de développement d'avion civil, ainsi que de maintenir et de développer l'emploi dans ce secteur. Les autorités belges estiment que le régime pourra engendrer la création de 2 500 à 3000 nouveaux emplois dans les vingt prochaines années. (*) Voir note 2 de bas de page.