L 276/22 Journal officiel de l'Union européenne 19.10.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 sur l’aide d’État C 12/05 (ex N 611/03) que l’Allemagne entend accorder à e-glass AG [notifiée sous le numéro C(2006) 6587] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/656/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (!), et notamment son article 9, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions (?) précitées et vu ces observa- tions, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) Par courrier daté du 15 décembre 2003, enregistré le 18 décembre 2003, l’Allemagne a informé la Commission de son intention d’accorder une aide à l’investissement en faveur de e-glass AG, Osterweddingen, (N 611/03) et s’est ainsi conformée à l’obligation de notifier les grands projets individuels prévue dans l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement de 1998 (ci-après dénommé «encadrement multisectoriel de 1998») (*). La Commission a demandé un complément d’information le 23 janvier et le 27 février 2004 que l’Allemagne lui a transmis par courrier daté du 13 février 2004, enregistré le même jour, et par courrier daté du 4 mars 2004, enregistré le même jour. (2) Le 20 avril 2004, la Commission a autorisé, sous la référence C(2004) 1350 final, l’intensité de l’aide en faveur d’e-glass AG conformément à l’encadrement multisectoriel de 1998. (3) Par courrier daté du 25 octobre 2004, enregistré le 26 octobre 2004, l’Allemagne a indiqué à la Commission qu’une partie des informations concernant les propriétaires () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d'adhésion de 2003. @ JO C 220 du 8.9.2005, p. 3. () JO C 107 du 7.4.1998, p. 7. d’e-glass AG dans le courrier initial était inexacte et lui a demandé de modifier la décision du 20 avril 2004. (4)  Par courrier daté du 8 février 2005, enregistré le 9 février 2005, l’Allemagne a transmis des informations complé- mentaires. (5)  Par courrier daté du 24 février 2005, sous la référence D/51447, la Commission a invité l’Allemagne à présenter ses observations sur son intention de révoquer sa décision du 20 avril 2004 et de lancer la procédure formelle d’examen. L'Allemagne a transmis ses observations par courrier daté du 4 mars 2005, enregistré le 8 mars 2005. (6) Par courrier daté du 20 avril 2005, sous la référence C(2005) 1114 final, la Commission a informé l’'Allemagne de sa décision d’engager la procédure en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de l’aide en faveur de e-glass AG. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. (7)  L’Allemagne a transmis ses observations par courrier daté du 7 juin 2005, enregistré le 9 juin 2005. (8) La Commission a reçu les observations des parties intéressées par courrier daté du 3 octobre 2005, enregistré le 4 octobre 2005, par courrier daté du 7 octobre 2005, enregistré le 10 octobre 2005, et par courrier daté du 10 octobre 2005, enregistré le même jour. Elle les a transmises à l’Allemagne pour commentaire, qu'elle lui a adressé par courrier daté du 22 novembre 2005, enregistré le 25 novembre 2005. 2. DESCRIPTION DE L’AIDE (9)  L’Allemagne a l’intention d’accorder à la société anonyme e-glass AG (ci-après dénommée «e-glass») une aide régionale à l’investissement pour la création d’un nouveau site de production de verre flotté brut en Saxe-Anhalt. (* Voir note 1 de bas de page.