L 141/20 Journal officiel des Communautés européennes 4.6.1999 DIRECTIVE 1999/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mai 1999 modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?); statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), (#) considérant que la Commission surveille la mise en œuvre et les effets de la directive 85/374/CEE, et en particulier les aspects de celle-ci concernant la protection des consommateurs et le fonctionne- ment du marché intérieur, qui ont fait déjà l’objet d’un premier rapport, que, dans ce contexte, la Commission doit présenter, conformément à l’ar- ticle 21 de ladite directive, un deuxième rapport sur l’application de celle-ci; considérant que l’inclusion des produits agricoles primaires dans le champ d’application de la direc- tive  85/374/CEE contribuera à restaurer la confiance des consommateurs dans la sécurité de la (1) considérant que la sécurité des produits et la répa- production agricole; que cette inclusion répond aux ration des dommages causés par les produits défec- exigences d’une p1‘0tection des consommateurs à tueux constituent des impératifs sociaux qui un niveau élevé; doivent être garantis au sein du marché intérieur; que la Communauté a répondu à ces exigences au moyen de la directive 85/374/CEE (*) et de la direc- tive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative (6) considérant que ces circonstances conduisent à à la sécurité générale des produits (*; modifier la directive 85/374/CEE afin de faciliter, au bénéfice des consommateurs, la réparation légi- u, 20 244 time des atteintes à la santé causées par des (@2) Cons1.derant/que_l.a d1rect1vç 85/374/CEE a établi produits agricoles défectueux; une juste répartition des risques inhérents à une société moderne caractérisée par un haut degré de technicité; que ladite directive a ainsi trouvé un équilibre raisonnable entre les intérêts COÏlC€fﬁéS, (7) considérant que la présente directive a une inci- notamment la protection de la santé des consom- dence sur le fonctionnement du marché intérieur, mateurs, l’impulsion de l’innovation et le dévelop— dans la mesure où les échanges agricoles ne se pement scientifique et technique, la garantie d’une verront plus affectés par la disparité des régimes concurrence non faussée et la facilitation des concernant la responsabilité du producteur; échanges commerciaux sous un régime de respon- sabilité civile harmonisé; que la directive précitée a ainsi contribué à accroître la sensibilisation des opérateurs économiques au regard de la sécurité des (8) - considérant que le principe de la responsabilité produits et l’importance qui y est accordée; sans faute prévu dans la directive 85/374/CEE doit s’étendre à tout type de produit, y compris les , ; » .. . produits agricoles tels que définis à l’article 32, (3) considérant que le degré d'harmonisation atteint seconde phrase, du traité et ceux figurant à l’annexe par la directive 85/374/CEE dans les législations des États membres n’est pas total du fait des déro- gations prévues, notamment en ce qui concerne son champ d’application, dont sont exclus les produits agricoles non transformés; () JO C 337 du 7.11.1997, p. 54. (?) JO C 95 du 30.3.1998, p. 69. (* Avis du Parlement européen du 5 novembre 1998 (JO C 359 II dudit traité; considérant que, conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre les objectifs fondamentaux d’une protection accrue de tous les consommateurs et du bon fonctionnement du marché intérieur, d’inclure les produits agricoles dans la directive 85/374/CEE; que la présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs pour- suivis, conformément à l’article 5, troisième alinéa, du traité, du 23.11.1998, p. 25), position commune du Conseil du 17 décembre 1998 (JO C 49 du 22.2.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 23 mars 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 29 avril 1999. ( JO L 210 du 7.8.1985, p. 29. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994. (*) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.