L 103/52 Journal officiel de l’Union européenne 20.4.2007 III (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2007/238/PE5C DU CONSEIL du 19 avril 2007 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 18, paragraphe 5, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/556/PESC (!) portant nomination de M. Pekka HAAVISTO comme représentant spécial de l’Union euro- péenne (RSUE) pour le Soudan. Le 5 juillet 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/468/PESC (?) portant renouvellement et révision du mandat du RSUE pour le Soudan. Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/108/PESC (*) prorogeant, jusqu’au 30 avril 2007, le mandat de M. Pekka HAAVISTO en tant que RSUE pour le Soudan. Le Conseil est également convenu que le mandat du RSUE pour le Soudan devrait, en principe, être prorogé pour une durée de douze mois. M. Pekka HAAVISTO a informé le secrétaire général/haut représentant de son intention de quitter ses fonctions à la fin du mois d’avril 2007. l y a donc lieu de nommer un nouveau RSUE, à partir du 1°" mai 2007, pour la durée du mandat restant à courir. Le secrétaire général/haut représentant a recommandé de nommer M. Torben BRYLLE en tant que nouveau RSUE pour le Soudan. JO L 188 du 20.7.2005, p. 43. (@) JO L 184 du 6.7.2006, p. 38. JO L 46 du 16.2.2007, p. 63. (6)  L'article 49, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) dispose qu'un acte de base peut notamment prendre la forme d'une décision au titre de l'article 18, paragraphe 5, du traité. (7) _ Le représentant spécial de l'Union européenne exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité, DÉCIDE: Article premier Nomination M. Torben BRYLLE est nommé représentant spécial de l’'Union européenne (RSUE) pour le Soudan à compter du 1 mai 2007 et jusqu’au 29 février 2008. Il exercera ses fonctions conformé- ment au mandat et aux modalités définis dans l’action commune 2007/108/PESC. Article 2 Financement 1.  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1 mai 2007 au 29 février 2008 est de 1 700 000 EUR. 2.  La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE pour le Soudan et la Commission. Les dépenses sont éligibles à compter du 1 mai 2007. (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).