28. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 relative à une aide d’État accordée par la ville de Hambourg à l’entreprise sidérurgique CECA Hamburger Stahlwerke GmbH de Hambourg (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/236/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('), après avoir invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations, conformément à l’article 6 paragraphe 4 de ladite décision, vu les observations reçues, considérant ce qui suit: Le 6 juillet 1994, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA (code des aides à la sidérurgie) à l’en- contre d’un ensemble de mesures financières prises par la ville de Hambourg en faveur de l’entreprise Hamburger Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «HSW»), La Commission, sur la base des informations fournies par le gouvernement fédéral, en était arrivée à la conclusion qu’un prêt de 20 millions de marks allemands consenti () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. par la Hamburgische Landesbank Girozentrale (ci-après dénommée «HLB») aux commanditaires de Protei Produk- tionsbeteiligungen GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «Protei») et une ligne de crédit de 130 à 184 millions de marks allemands comprenant un crédit de soudure de 10 millions de marks allemands accordée à HSW par HLB de 1984 à 1994 étaient susceptibles de constituer une aide d’État incompatible avec le code des aides à la sidérurgie et le traité CECA. Par lettre du 14 juillet 1994, la Commission a informé le gouvernement allemand de sa décision d’engager la procédure et l’a invité à lui présenter ses observations et à lui transmettre les informations complémentaires qu’elle jugeait nécessaires. La réponse des autorités allemandes du 8 septembre 1994 contenait des renseignements complé- mentaires relatifs aux mesures financières en cause, ainsi que divers arguments tendant à justifier l’opinion du gouvernement fédéral selon laquelle ces mesures ne cons- tituent pas des aides d’État (voir la section III de la présente décision en ce qui concerne la présentation complète de la position que le gouvernement fédéral a exposée dans ses diverses communications). Les autres États membres et les tiers intéressés ont été invités à se prononcer sur cette affaire par la publication au Journal officiel des Communautés européennes (?) de la lettre par laquelle la Commission a informé le gouverne- ment fédéral de sa décision d’engager la procédure. @ JO n° C 293 du 21. 10. 1994, p. 3.