17.52003 Journal officiel de l'Union européenne L 123/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 2003 modifiant pour la deuxième fois la décision 2003/289/CE relative à des mesures de protection rela- tives à l'influenza aviaire en Belgique [notifiée sous le numéro C(2003) 1688] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/356/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Conseil (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 9, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (°), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Le 16 avril 2003, les autorités vétérinaires belges ont informé la Commission d'une forte suspicion d'influenza aviaire dans la province du Limbourg, suspicion officiel- lement confirmée par la suite. (2) — Les autorités belges, avant même la confirmation offi- cielle de la maladie, ont immédiatement appliqué les mesures prévues par la directive 92/40/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (°). (3) Par souci de clarté et de transparence, la Commission, après avoir consulté les autorités belges, a arrêté la déci- sion 2003/275/CE du 16 avril 2003 relative à des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire en Belgique (”), remplacée ensuite par la décision 2003/289/CE (*), modifiée par la décision 2003/317/CE (’), afin de renforcer les mesures prises par la Belgique. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. () JO L 99 du 17.4.2003, p. 57. (*) JO L 105 du 26.4.2003, p. 24. () JO L 115 du 9.5.2003, p. 82. (4) — Depuis le 27 avril, aucun cas nouveau d'influenza aviaire n'a été enregistré ou suspecté, de sorte qu'il est permis de conclure que la lutte contre cette maladie a porté ses fruits. Les troupeaux de volaille des zones tampons mises en place ont été détruits et le repeuplement commencera à l'expiration d'une période de repos après nettoyage et désinfection. (5) — À l'expiration, le 26 mai 2003, d'une période de repos supplémentaire et sous réserve qu'aucun nouveau foyer n'ait été déclaré, il pourrait y avoir lieu de limiter les restrictions commerciales en vigueur aux zones antérieu- rement touchées par la maladie et à une zone tampon appropriée autour de cette zone, et d'autoriser les échanges de volaille vivante et de produits à base de volaille à partir du reste du territoire belge, qui pourrait alors être considéré comme indemne d'influenza aviaire. (6) Il y aurait lieu de modifier en conséquence les éventuels certificats vétérinaires à utiliser à compter du 27 mai 2003 pour l'expédition de lots de volaille vivante et d'œufs à couver originaires de la zone belge régionalisée à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers. (7) Il convient de proroger les mesures établies par la déci- sion 2003/289/CE et de les adapter en fonction de l'évolution de la maladie. (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2003/289/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sans préjudice des mesures déjà prises dans le cadre de la directive 92/40/CEE, les autorités belges compétentes font en sorte que la destruction à titre préventif des élevages de volaille “à risque” dans les zones délimitées à l'annexe et l'abattage des autres volailles et oiseaux détenus dans ces zones considérées comme “à risque” soient effectués dès que possible.»