21.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 365/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1910/2006 DU CONSEIL du 19 décembre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 1015/94 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon (ci-après dénommée «enquête initiale»). 2) En septembre 2000, par le règlement (CE) n° 2042/2000 (), le Conseil a confirmé les droits anti- dumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1015/94 conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommée «enquête de réexamen précédente»). 1.2. Demande de réexamen (3) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de systèmes de caméras de télévision origi- naires du Japon (*), la Commission a reçu, le 28 juin 2005, une demande de réexamen de ces mesures confor- mément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1754/2004 du Conseil JO L 313 du 12.10.2004, p. 1). () JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1909/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 1). () JO C 309 du 15.12.2004, p. 2. (4) C) () JO JO Cette demande a été présentée par Grass Valley Neder- land BV, un producteur communautaire représentant plus de 60% de la production communautaire totale de systèmes de caméras de télévision (ci-après dénommé «producteur à l’origine de la demande»). Grass Valley est la société issue de l'acquisition de Philips Digital Video Systems par Thomson Multimedia, propriétaire de Thomson Broadcast Systems. La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probable- ment une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert la présente enquête le 29 septembre 2005 (°) au titre de l’article 11, paragra- phe 2, du règlement de base. 1.3. Enquête parallèle Le 18 mai 2006, la Commission a ouvert une nouvelle procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de caméras originaires du Japon et de réexamen intermédiaire du droit antidumping institué sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon (). La nouvelle procédure anti- dumping porte notamment sur les systèmes de caméras de télévision visés par les mesures en vigueur mention- nées au considérant 2. Au cas où il serait décidé que des mesures doivent être instituées sur certains systèmes de caméras originaires du Japon, couvrant ainsi les systèmes de caméras de télévision soumis aux mesures en vertu du présent règlement, il serait inapproprié de maintenir les mesures instituées par ce règlement et il conviendrait de le modifier ou de l’abroger en conséquence. 1.4. Enquête en cours 1.4.1. Procédure La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les utilisateurs/importateurs, les producteurs de matières premières notoirement concernés, les repré- sentants du pays d'exportation et les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. 239 du 29.9.2005, p. 9. 117 du 18.5.2006, p. 8. nn