30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 404/9 RÈGLEMENT (CE) No 1924/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Dans la Communauté, des allégations nutritionnelles et de santé sont utilisées dans l’étiquetage et la publicité concernant un nombre croissant de denrées alimentaires. Afin d’assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection et de faciliter leur choix, il faut que les produits mis sur le marché soient sûrs et adéquatement étiquetés. Les divergences entre les dispositions nationales concer- nant de telles allégations peuvent entraver la libre circula- tion des denrées alimentaires et créer des conditions de concurrence inégales. Elles ont donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Il est donc nécessaire d’adopter des dispositions communautaires sur l’emploi d’allégations nutritionnelles et de santé concer- nant les denrées alimentaires. Des dispositions générales en matière d’étiquetage sont prévues par la directive 2000/13/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rappro- chement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (°). La directive 2000/13/CE interdit de manière générale l’emploi d’infor- mations qui induiraient l'acheteur en erreur ou attribue- raient aux denrées alimentaires des vertus médicinales. Le présent règlement vise à compléter les principes généraux énoncés dans la directive 2000/13/CE et à établir des dispositions spécifiques relatives à l’emploi d'allégations nutritionnelles et de santé concernant des denrées alimentaires destinées à être délivrées en tant que telles au consommateur. () JO C 110 du 30.4.2004, p. 18. ( Avis du Parlement européen du 26 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 8 décembre 2005 et position du Parlement européen du 16 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 12 octobre 2006. () JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15). (4) Le présent règlement devrait s'appliquer à toute allégation nutritionnelle et de santé formulée dans les communica- tions à caractère commercial, y compris, notamment, aux campagnes publicitaires collectives faites pour les denrées alimentaires et aux campagnes de promotion, telles que celles qui sont soutenues en tout ou en partie par les pouvoirs publics. I ne devrait pas s'appliquer aux alléga- tions qui sont formulées dans les communications à caractère non commercial, telles que les orientations ou les conseils diététiques émanant d'autorités ou d’orga- nismes publics compétents en matière de santé, ou aux communications et aux informations à caractère non commercial figurant dans la presse et dans les publica- tions scientifiques. Le présent règlement devrait égale- ment s'appliquer aux marques de fabrique et autres noms commerciaux qui peuvent être interprétés comme des allégations nutritionnelles ou de santé. Les allégations nutritionnelles portant sur les effets non bénéfiques ne sont pas couvertes par le champ d’applica- tion du présent règlement; les États membres qui ont l’in- tention d’introduire des systèmes nationaux concernant les allégations nutritionnelles portant sur les effets non bénéfiques devraient notifier ces systèmes à la Commis- sion et aux autres États membres conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techni- ques et des règles relatives aux services de la société de l’information (*). Au niveau international, le Codex alimentarius a adopté, en 1991, des lignes directrices générales concernant les allégations et, en 1997, des directives pour l’emploi des allégations relatives à la nutrition. La commission du Codex alimentarius a adopté une modification de ces dernières en 2004. Cette modification concerne l’inclu- sion des allégations de santé dans lesdites directives de 1997. Les définitions et les conditions figurant dans les directives du Codex sont dûment prises en compte. Il conviendrait, dès que possible, d’adapter aux disposi- tions du présent règlement les modalités d’utilisation de l’allégation «faible teneur en matière grasse» pour les matières grasses tartinables, prévues dans le règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établis- sant des normes pour les matières grasses tartinables (°). Dans l’intervalle, le règlement (CE) n° 2991/94 s’applique aux produits qu’il couvre. ( JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 2003. () JO L 316 du 9.12.1994, p.2.