17. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2426/95 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires des États-Unis d’Amérique, du Mexique et de Malaysia LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (, et notamment son article 7, après consultation du comité consultaif, Considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) En septembre 1994, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (°), l'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires des États- Unis d’Amérique, du Mexique et de Malaysia et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le comité des fabricants européens de disquettes (DISKMA) au nom de producteurs dont la production collective de microdisques de 3,5 pouces représente une proportion majeure de la production communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l’objet les produits originaires des pays susmentionnés ainsi que du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (2) — La Commission en a avisé officiellement le plai- gnant, les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Certains producteurs des pays concernés et des importateurs de la Communauté ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. @ JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. () JO n° C 246 du 2. 9. 1994, p. 4. (3) La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des infor- mations détaillées des producteurs communautaires à l’origine de la plainte, de certains producteurs des États-Unis d’Amérique, du Mexique et de Malaysia et des importateurs de la Communauté liés aux producteurs des pays concernés. La Commission a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes : a) Producteurs communautaires à V'origine de la plainte : — Belgique : — Sentinel Computer Products Europe, NV, Wellen, — Supply House BVBA, Wellen ; — France : — R.P.S. Media SA, Albi, — R.PS. International SA, Noisy-le-Grand, — Sentinel France, Boulogne ; — Allemagne : — Boeder AG, Flôrsheim am Main ; — Italie : — Computer Support Italy srl, Verderio Inferiore ; b) Producteurs des États-Unis d'Amérique : — TDK Electronics Washington, Corporation,  Port — 3M, Minneapolis, — Verbatim, Charlotte ; c) Producteur du Mexique : — Industria Fotogräfica Interamericana SA, Guadalajara ; d) Producteur de Malaysia : — Disccomp Magnetics Ltd., Kuala Lumpur, — Mega High Tech Ltd.…, Penang ; e) Importateurs liés : — France : — 3M France, Cergy-Pontoise, — Verbatim France SARL, Rueil ; — Allemagne : — 3M Deutschland GmbH, Neuss, — Disccomp Magnetics GmbH, Stutensee, — Verbatim GmbH, Eschborn, — TDK Electronics Europe GmbH, Ratin- gen ;