30. 10. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 280/125 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1999 relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(1999) 3614] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/707|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 18, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — aux États-Unis d'Amérique, des cas de fièvre du West Nile ont été signalés chez l'homme et les chevaux dans l'État de New York; le virus a été confirmé chez des oiseaux à New York, dans l'État de New York, dans le Connecticut et dans le New Jersey, ainsi que chez des insectes vecteurs à New York et dans le Connecticut; (2) — la présence de cette maladie est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et pour les équidés de la Communauté; (3) — il importe d'adopter rapidement au niveau communau- taire des mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique; (4) — dans l'attente des informations supplémentaires des autorités américaines, il y a lieu de prévoir des condi- tions supplémentaires relatives à l'admission temporaire de chevaux enregistrés, à la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et à l'importa- tion d'équidés en provenance des États-Unis d'Amérique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation tempo- raire et l'importation d'équidés en provenance des États-Unis d'Amérique, un certificat supplémentaire signé par les autorités compétentes centrales vétérinaires américaines doit être exigé. 2. — Dans le certificat prévu au paragraphe 1 doivent figurer les garanties suivantes: — les équidés n'ont pas séjourné à New York ni dans les États de New York, du Connecticut ou du New Jersey au cours des quinze derniers jours, — les équidés n'ont pas été en contact avec des équidés qui ont séjourné dans des exploitations infectées au cours des quinze derniers jours. Article 2 » Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent l'égard des États-Unis d'Amérique pour les rendre conformes la présente décision. » Ils en informent la Commission. Article 3 Cette décision est applicable jusqu'au 31 janvier 2000. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.