16. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 315/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) N° 3418/93 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1993 portant modalités d’exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu le règlement financier du Conseil, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (!), modifié en dernier lieu par le réèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (?), et notamment son article 126, après consultation du Parlement européen et du Conseil, vu les avis de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Comité économique et social, considérant que certaines dispositions des articles 11, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 36, 37, 38, 41, 45, 46, 49, 53, 54, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65, 66, 70, 75, 94, 97, 123 et 128 du règlement financier prévoient expressément qu’il convient d’adopter des modalités d’exécution; considérant que le règlement 86/610/CEE, Euratom, CECA de la Commission (*) nécessite une série d’adapta- tions, notamment à la suite de la révision du règlement financier; considérant qu’il est opportun de prévoir des modalités d’exécution afin de clarifier le traitement de certaines contributions de tiers à des activités communautaires; considérant que, dans un souci de clarté et de rationalité, il convient de rassembler en un seul texte les moda- lités d’exécution en vigueur et d’abroger le règlement 86/610/CEE, Euratom, CECA; n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1. n° L 360 du 19. 12. 1986, p, 1. considérant que l’établissement des présentes modalités ne fait pas obstacle à l’établissement ultérieur d’autres modalités d’exécution qui ne sont pas formellement pré- vues par les dispositions du règlement financier mais dont l’opportunité pourrait apparaître par la suite, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ÉCU AUX RECETTES FT AUX DÉPENSES (Article 11 paragraphe 4 du règlement financier) Article premier Les conversions entre l’écu et les monnaies nationales sont effectuées, en principe, à l’aide du taux journalier de l’écu au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, en application de la disposition de l’article 11 paragraphe 4 du règlement financier, pour la comptabilité prévue aux articles 69 à 72 du règlement financier, la conversion entré écus et monnaies nationales est effectuée à l’aide des taux mensuels de l’écu calculés sur la base des cours de l’avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel les taux sont établis. Article 2 Lorsque les propositions d’engagement et les constata- tions de créances sont établies en monnaies nationales, la conversion en écus est faite selon la règle définie à l’article 1°", L’ordre de paiement correspondant et l’ordre de recou- vrement ne peuvent être établis que dans la même mon- naie. Le montant, exprimé en écus, du solde d’un engagement et d’une créance constatée établis en monnaie nationale