15.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 10/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 46/1999 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octo- bre 1992 établissant le code des douanes communau- taire (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil(?), et notamment son article 249, considérant que, en conformité avec les conclusions du Conseil européen qui s’est tenu à Essen les 9 et 10 décem- bre 1994, la Communauté a entrepris une action d’unifi- cation des règles d’origine préférentielle dans le but de faciliter les échanges; que dans le cadre de cette action, progressivement, une liste d’ouvraison unique, accompa- gnée de notes introductives, doit se substituer aux listes d’ouvraison et notes introductives y relatives qui figurent en annexe aux protocoles concernant les règles d’origine prévues par chacun des accords préférentiels signés par la Communauté; que dans la même optique, il est indispen- sable de reprendre cette même liste unique accompagnée de notes introductives aussi dans le système des préféren- ces généralisées établi par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/98 (*); considérant qu’il est opportun de s’assurer que la défini- tion des «parties liées» figurant à l’article 143 du règle- ment (CEE) n° 2454/93 est bien applicable à l’ensemble des dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 qui se réfèrent à cette notion; considérant que c’est l’autorité douanière de décision au sens de l’article 877, paragraphe 1, point b), du règle- () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. @) JO L 17 du 21.1.1997, p. 1. @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 212 du 30.7.1998, p. 18. ment (CEF) n° 2454/93 qui est compétente pour statuer sur les demandes de remboursement et de remise; qu’il convient dès lors, pour des raisons de clarté, d’adapter la rédaction de l’article 890 dudit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2454/93 est modifié comme suit: 1) À l’article 67, paragraphe 4, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa: «Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.» 2) L’article 69 est remplacé par le texte suivant: «Article 69 Pour l’application de l’article 67, les produits non entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire ou dans la Communauté sont considérés comme suffi- samment ouvrés ou transformés lorsque les condi- tions indiquées sur la liste de l’annexe 15 sont remplies. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par la présente section, l’ouvraison ou la transformation qui dont être effectuée sur les matiè- res non originaires mises en œuvre dans la fabrica- tion de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières.