13.52003 Journal officiel de l'Union européenne L 117/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 808/2003 DE LA COMMISSION du 12 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 12, para- graphe 5, et son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les 16 et 17 janvier 2003, le comité scientifique direc- teur a émis un avis sur la sécurité au regard des EST de l'utilisation d'installations d'incinération et de coïncinéra- tion de faible capacité pour l'incinération de matières animales potentiellement infectées par une EST. (2) — Afin de tenir compte de cet avis, il convient de modifier les dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 en ce qui concerne l'exploitation d'installations d'incinération et de coïncinération de faible capacité pour l'élimination des carcasses de certains animaux. (3) — En outre, quelques modifications techniques doivent être apportées aux annexes du règlement (CE) n° 1774/2002 afin de les rendre plus conformes aux articles dudit règlement et de clarifier les règles applicables à un certain nombre d'autres produits. (4) y a lieu de fixer des règles supplémentaires concernant le traitement des eaux résiduaires provenant d'établisse- ments pouvant présenter des risques microbiologiques ou d'autres risques de contamination en raison de la manipulation de matières de catégorie 1 ou 2; (5) Il convient également de corriger l'erreur matérielle concernant les exigences techniques applicables à la transformation de sous-produits au moyen de la méthode n° 2; (6)  L'interdiction concernant l'alimentation des animaux prévue par la décision 2000/766/CE du Conseil () reste en vigueur, mais il convient d'appliquer des exigences de transformation moins rigoureuses aux protéines transfor- () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. () JO L 306 du 7.12.2002, p. 32. mées issues de mammifères, étant donné que ces matières sont exclusivement destinées à devenir des déchets en conséquence de l'interdiction. (ÿ) - Ily a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CE) n° 1774/2002 en ce sens. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (CE) n° 1774/2002 Le règlement (CE) n° 1774/2002 est modifié comme suit: 1) À l'article 12, paragraphe 3, le point a) est remplacé par ce qui suit: «a) être utilisée seulement pour l'élimination des animaux familiers morts, des sous-produits animaux visés à l'ar- ticle 4, paragraphe 1, point b), à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1, auxquels la directive 2000/76/CE ne s'applique pas;» 2) À l'article 12, paragraphe 3, le point h) suivant est ajouté: «h) remplir les conditions prévues à l'annexe IV, chapitre VII, lorsqu'elle est utilisée pour l'élimination de sous- produits animaux visés à l'article 4, paragraphe 1, point b).>> 3) Les annexes I à IX sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1 mai 2003.