10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/89 RÈGLEMENT (CE) N° 519/94 DU CONSEIL du 7 mars 1994 relatif au réegime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu. les actes portant organisation commune des marchés agricoles et les actes relatifs aux produits agricoles trans- formés adoptés en vertu de l’article 235 du traité, notam- ment les dispositions desdits actes qui permettent de déroger au principe général selon lequel toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent ne peut être remplacée que par une mesure prévue dans les mêmes actes, vu la proposition de la Commission, considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes ; que, si le régime commun applicable aux importations en vertu du règle- ment (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d’État(!) du règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (* et du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Commu- nauté (*) constitue un aspect important de cette politique, il laisse subsister des exceptions et des dérogations qui permettent aux États membres de continuer à appliquer des mesures nationales à l’importation de certains produits originaires des pays en question, de sorte que la politique adoptée doit être parachevée ; considérant que, en vertu de l’article 7 À du traité, le marché intérieur comporte, depuis le 1“ janvier 1993, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que l’achèvement de la politique commerciale commune dans le domaine du régime applicable aux importations est un complément nécessaire à la réalisa- tion du marché intérieur et le seul moyen d’assurer que la réglementation des échanges commerciaux de la Commu- () JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1013/93 (JO n° L 105 du 30. 4. 1993, p. 1). () JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 21. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1409/86 (JO n° L 128 du 14. 5. 1986, p. 25). () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 848/92 (JO n° L 89 du 4. 4. 1992, p. 1). nauté avec les pays tiers reflète bien l’intégration des marchés ; considérant que, pour parvenir à une uniformité accrue du régime à l’importation, il y a lieu de mettre fin aux exceptions et dérogations résultant des mesures nationales restantes en matière de politique commerciale, et notam- ment aux restrictions quantitatives maintenues par les États membres en vertu du règlement (CEE) n° 3420/83 ; que cette uniformisation doit se faire en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui, compte tenu des particularités des régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des disposi- tions analogues à celles arrêtées dans le cadre du régime commun applicable aux autres pays tiers ; considérant que la libération des importations, c'est-à-dire l’absence de toute restriction quantitative, doit constituer, par conséquent, le point de départ du régime communau- taire ; considérant toutefois que, pour un nombre limité de produits originaires de la république populaire de Chine, il convient, en raison de la sensibilité de certains secteurs de l’industrie communautaire, de prévoir dans le présent règlement des contingents quantitatifs et des mesures de surveillance applicables au niveau communautaire ; qu’il convient dès lors de prévoir une procédure pour le réexamen et le contrôle de ces mesures, afin de les adapter à l’évolution de la situation ; considérant que, dans le cas des autres produits, la Commission devra examiner les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les différents aspects de la situation économique et commerciale et les éventuelles mesures à prendre ; considérant que, pour ces produits, il peut se révéler nécessaire d’établir une surveillance communautaire de certaines des importations de ces produits ; considérant qu’il revient à la Commission et au Conseil d’arrêter les mesures de sauvegarde nécessitées par l’in- térêt de la Communauté, en tenant dûment compte des obligations internationales existantes ; considérant que des mesures de surveillance ou de sauve- garde limitées à une ou plusieurs régions de la Commu- nauté peuvent néanmoins s’avérer plus appropriées que des mesures applicables à l’ensemble de la Communauté ; que de telles mesures ne devraient toutefois être autorisées qu'à titre exceptionnel et à défaut d’autres solutions ; qu’il y a lieu de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins possible le fonctionnement du marché intérieur ;