30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 414/95 DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (2006/1016/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181 A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Depuis 1963, la Banque européenne d’investissement («a BED») réalise des opérations en dehors de la Communauté à l’appui des politiques extérieures de la Communauté. La plupart de ces opérations ont été menées à la demande du Conseil et bénéficient d’une garantie budgé- taire de la Communauté gérée par la Commission. Plus récemment, la garantie communautaire a été instituée pour la période 2000-2007 par décision n° 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, et République d’Afrique du Sud) (?) et par les décisions 2001/777/CE(*) et 2005/48/CE (*) pour les actions de prêt spécifiques à différentes régions. Afin de soutenir l’action extérieure de l'Union euro- péenne sans nuire à la cote de crédit de la BEI, la BEI devrait bénéficier d'une garantie budgétaire de la Communauté pour les opérations effectuées en dehors de la Communauté. La BEI devrait être encouragée à développer ses opérations réalisées en dehors de la Communauté sans recours à la garantie communautaire, en particulier dans les pays en phase de préadhésion et dans les pays méditerranéens ainsi que dans les pays ayant valeur d'investissement dans d'autres régions, et il conviendrait de préciser que la nature de la couverture de la garantie communautaire est de couvrir des risques politiques ou souverains. La garantie communautaire devrait couvrir les pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur des projets d'investissement éligibles au bénéfice d’un finan- (!) Avis rendu le 30 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 9 du 13.1.2000, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/174/CE (JO L 62 du 3.3.2006, p. 26). () JO L 292 du 9.11.2001, p. 41. () JO L 21 du 25.1.2005, p. 11. cement de la BEI réalisés dans les pays relevant de l’ins- trument d'aide de préadhésion (°) (ci-après dénommé «IAP»), de l'instrument européen de voisinage et de parte- nariat (°) (ci-après dénommé «IEVP») et de l'instrument de financement de la coopération au développement (ci- après dénommé «ICD»), lorsque le prêt ou la garantie a été accordé en vertu d’un accord signé qui n’est ni expiré ni annulé (ci-après dénommés «opérations de finance- ment de la BEL). Les montants couverts par la garantie communautaire au titre de la présente décision devraient représenter des plafonds de financement de la BEI bénéficiant de la garantie communautaire. Ils ne devraient pas constituer des objectifs que la BEI devrait obligatoirement réaliser. Les politiques de l'UE en matière de relations extérieures ont été révisées et élargies au cours des dernières années. C’est notamment le cas de la stratégie de préadhésion telle qu'’elle est définie dans le document de stratégie pour l’élargissement établi par la Commission en 2005, pour la politique européenne de voisinage, telle que définie dans le document de stratégie de la Commission du 12 mai 2004, pour les partenariats renouvelés avec l’Amérique latine et l'Asie du Sud-Est ainsi que pour les partenariats stratégiques de l'UE avec la Russie, la Chine et l’Inde. À partir de 2007, les relations extérieures de l'UE béné- ficieront également du soutien des nouveaux instruments financiers, à savoir l'IAP, l'IEVP, l'ICD et l’instrument de stabilité (7). Les opérations de financement de la BEI devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l’UE et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régio- naux spécifiques. En assurant une cohérence globale avec les actions de l’UE le financement de la BEI devrait venir en complément des politiques d'aide, des programmes et des instruments communautaires correspondants dans les différentes régions. En outre, la protection de l'environ- nement et la sécurité énergétique des États membres devraient figurer parmi les objectifs de financement de la BEI dans toutes les régions éligibles au bénéfice d’un prêt. Les opérations de financement de la BEI devraient concerner des pays qui respectent les conditions requises, conformément aux accords de haut niveau conclus avec l'UE sur des aspects politiques et macroéconomiques. (°) Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). (6) Règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1). () Règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).