N° L 172/24 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 95 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1995 fixant certaines dispositions d’application de la décision 93/588/CEE du Conseil portant adoption d’un programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte (95/279/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 93/588/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, portant adoption d’un programme d’action commu- nautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte (Mat- thaeus-Tax){"), considérant que, aux termes de l’article 4 point c) de cette décision, la Commission est appelée à établir des programmes communs de formation à l’intention des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte ; considérant que ces programmes sont indispensables afin d’atteindre les buts poursuivis par le programme Matthaeus-Tax, et notamment celui d’assurer une meil- leure application du droit communautaire ; considérant que ces programmes communs sont rendus nécessaires par la diversité des enseignements dispensés dans les écoles de la fiscalité des États membres ; considérant que ces programmes communs constituent un moyen approprié permettant de dispenser aux fonc- tionnaires une formation comparable dans toute la Communauté ; considérant qu’il est indispensable d’établir en priorité un programme commun destiné aux fonctionnaires en formation initiale ; que ce programme doit porter sur l’en- semble des matières fiscales ; considérant que ce programme doit faire une large place à l’étude des institutions communautaires et de leurs fonde- ments, les fonctionnaires de la fiscalité indirecte étant de plus en plus appelés à intégrer ces composantes commu- nautaires ; () JO n° L 280 du 13. 11. 1993, p. 27. considérant que certaines conventions internationales constituent une source importante du droit communau- taire et qu'il importe dès lors que les fonctionnaires de la fiscalité indirecte prennent connaissance des dispositions inhérentes à ces conventions et de leur impact sur le droit communautaire ; considérant que ce programme commun constituera un pôle d’unification de la formation en matière de fiscalité indirecte dans la Communauté et contribuera à accélérer la prise de conscience, par les fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte, de la dimension de plus en plus communautaire de leurs missions ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité Matthaeus-Tax, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Un programme commun de formation professionnelle, ci-après dénommé « programme commun », destiné aux fonctionnaires de la fiscalité indirecte, et dont le contenu est précisé en annexe, est mis en place auprès des écoles de la fiscalité indirecte des États membres. Article 2 Au sens de la présente décision, on entend par : 1) « école de la fiscalité indirecte » : tout établissement ou département dans lequel est dispensé aux fonction- naires de la fiscalité indirecte, un enseignement relatif à la formation professionnelle ; 2) « fonctionnaires en formation initiale » : tant les fonc- tionnaires débutants dans la carrière ou dans un nouveau grade, que les fonctionnaires déjà en service, mais dont Jl’activité auprès de l’administration concernée ne dépasse pas cinq ans.