N° L 352/82 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l’exercice financier 1991 (94/871/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (?), et notamment son article S para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et les organismes visés à l’article 4 dudit règle- ment ; considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l’apurement des comptes de l’exercice 1991 ; que selon l’article 5 para- graphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 729/70, ayant débuté le 16 octobre 1990, l’exercice 1991 s’est terminé le 15 octobre 1991 ; considérant que la Commission a procédé aux vérifica- tions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 ; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie (3), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 295/88 (*), la décision d’apurement des comptes comporte la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie » ; que, selon l’article 102 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 (°), le résultat de la décision d’apurement, consti- () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (} JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. ( JO n° L 30 du 2. 2. 1988, p. 7. () JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. () JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7. tuant l’éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en appli- cation des articles 100 et 101 et le total de celles recon- nues par la Commission lors de l’apurement, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins ; considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles ; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section « garan- tie » ; que figurent en annexe de la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concer- nés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section « ga- rantie », et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section « garantie », et celles imputées au titre de l’exercice ; considérant que les dépenses déclarées par l’Italie pour l’exécution des opérations prévues au règlement (CEE) n° 1582/91 de la Commission (, d'un montant de 3 162 202 599 lires italiennes ne font pas l’objet de la présente décision, étant donné qu’elles ont fait l’objet d’une décision distincte 94/281/CE de la Commission ( ; que ce montant a été, dès lors, déduit des dépenses décla- rées par cet État membre au titre du présent exercice ; considérant que les dépenses déclarées par la Grèce, l’Es- pagne, la France et l’Italie au titre du stockage privé de vin s’élevant respectivement à 132358 648 drachmes grecques, 636 164 384 pesetas espagnoles, 38 898 417 francs français et 8 203 376 912 lires italiennes, ainsi que les dépenses déclarées par le Danemark et l’Irlande au titre du stockage public de viande bovine s’élevant respec- tivement à 13 497 909 couronnes danoises et à 9 613 206 livres irlandaises ne font pas l’objet de la présente déci- sion, étant donné qu’un examen complémentaire des () JO n° L 147 du 12. 6. 1991, p. 20. () JO n° L 120 du 11. S. 1994, p. 59.