25.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 156/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1080/2003 DE LA COMMISSION du 24 juin 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2003 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règle- ments (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (*) portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001 (, et notamment son article 5, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001, et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre 2003 sont, pour certains produits, infé- rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une réparti- tion équitable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1“ juillet au 30 septembre 2003 en vertu des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96. 2.  Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1* octobre au 31 décembre 2003 peuvent être intro- duites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règle- ment, conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juin 2003. JO L 145 du 29.6.1995, p. 19. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 24. JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture