14. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1707/94 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1913/69 relatif à l’octroi et à la préfixation de la restitution à l’exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CEE) n° 891/89 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (?), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de la Commission (*) a été modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 607/94(*) afin d'éviter la possibilité de certaines spéculations ; que l’expérience a démontré que, afin de faciliter la mise en œuvre de cette dernière modi- fication, quelques précisions sont nécessaires notamment pour la communication des données des certificats d’im- portation ; considérant que dans un souci de cohérence avec le règle- ment (CEE) n° 1913/69, il y a lieu de modifier également le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3579/ 93(9; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1913/69 est modifié comme suit. 1) L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier Au cours d’un mois donné, la restitution qui peut être accordée à l’exportation des aliments composés à base de céréales est fixée par tonne de céréales contenues dans les aliments composés, compte tenu des critères suivants : a) moyenne des restitutions accordées le mois précé- dent pour les céréales de base les plus communé- ment utilisées, ajustée en fonction du prix de seuil de ces céréales en vigueur le mois en cours ; b) moyenne des prélèvements, pour les céréales de base les plus communément utilisées, calculée pour les vingt-cinq premiers jours du mois précédent et ajustée en fonction du prix de seuil correspondant en vigueur le mois en cours ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ( JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. (* JO n° L 246 du 30. 9. 1969, p. 11. (* JO n° L 77 du 19. 3. 1994, p. S. ( JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. ( JO n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 15. C) possibilités et conditions de vente des produits en cause sur le marché mondial ; d) nécessité d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté ; e) aspect économique des exportations. » 2) L’article 4 est modifié comme suit. a) Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant : « a) les quantités totales d’aliments composés à base de céréales pour lesquelles des certificats d’im- - 4 ,,* ‘ . # L = portation ont été délivrés, divisées d'après les sous-positions correspondantes de la nomencla- ture combinée. » b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Les États membres communiquent à la Commission, chaque jour avant 15 heures (heure de Bruxelles), la quantité de céréales contenue dans les aliments composés à base de céréales, pour laquelle des certificats d’exporta- tion ont été demandés. Cette communication doit distinguer les demandes avec ou sans fixa- tion à l’avance de la restitution à l’exportation ou du prélèvement à l’exportation. » c) Le paragraphe 3 est supprimé. Article 2 À l’article 5 du règlement (CEE) n° 891/89, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Pour les produits des codes NC 2309 10 11, 2309 10 13, 230910 31, 23091033, 2309 10 51, 2309 10 53, 230990 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53, la demande de certificat d’exportation compotte : — dans la case 15, la mention “aliments composés avec une teneur minimale en amidon de 5 %”, — dans la case 16, la mention “ex 2309”, — dans les cases 17 et 18, la quantité de céréales qui doit être exportée sous forme d’aliments composés. Les indications figurant sur la'demande sont reprises sur le certificat d’exportation. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.