9. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 38/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 261/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds tarifaires communau- taires et établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé (1994) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la décision 91/668/CEE du Conseil, du 2 décembre 1991, concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des ‘îles Féroé (1), vu la proposition de la Commission, considérant que les articles 3 et 8 de la décision susvisée prévoient pour certains poissons et produits de la pêche figurant au protocole n° 1 annexé à ladite décision que les droits de douane applicables à l’importation de ces produits dans la Communauté à dix sont supprimés dès le 1« janvier 1992; que cette suppression des droits de douane s’effectue dans le cadre de contingents et de plafonds tarifaires communautaires ainsi que, pour cer- tains de ces produits, dans le cadre d’une surveillance statistique communautaire; qu’il convient donc d’ouvrir, à partir du l« janvier 1992, les contingents et plafonds tarifaires communautaires en question pour lesdits pro- duits originaires des îles Féroé à raison des volumes qui .s’élèvent aux niveaux indiqués respectivement aux anfiexes I et II et d’établir une surveillance statistique communautaire pour les produits figurant à l’annexe III; considérant que les taux de droit préférentiel indiqués aux annexes I, II et III ne s’appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les États membres conformément aux dispositions de l’article 22 du règle- ment (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le (!) JO n° L 371 du 31. 12. 1991, p. 1. secteür des produits de la pêche et de l’aquaculture (2), est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou catégories de pro- duits concernés; considérant que, en ce qui concerne les produits soumis à des contingents tarifaires communautaires figurant à l’an- nexe Î, il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importa- tions de produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s’oppose, cependant, à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les-États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effeë- tives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Com- mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l’un de ses membres; considérant que, pour les produits figurant à l’annexe II soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à (2} JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1).