27.4.2006 Journal officiel de l’'Union européenne L 114/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 629/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308, vu la proposition de la Commission, lavis du Comité é ,( ial ce ( vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil en ce qui concerne l’alignement des droits et la simplifica- tion des procédures (*), les procédures visant à obtenir l’accès aux prestations de maladie en nature lors d’un séjour temporaire dans un autre État membre ont été simplifiées. Il convient d’étendre les procédures sim- plifiées aux dispositions relatives aux prestations d’acci- dent du travail et de maladie professionnelle contenues dans les règlements (CEE) n° 1408/71 (*) et (CEE) n° 57472 (°). (H JO C 24 du 31.1.2006, p. 25. (P  Avis du Parlement européen du 15 novembre 2005 (non encore publié au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 mars 2006. (  JO L 100 du 6.4.2004, p. 1. ( JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1). ()  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 207/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 3). (2) Les annexes du règlement (CEE) n° 1408/71 doivent être adaptées pour tenir compte des modifications apportées à leur législation par certains Etats membres, en particulier par les nouveaux États membres depuis l'achèvement des négociations d’adhésion. (3) I convient donc de modifier les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en conséquence. (4) Il est nécessaire, pour garantir la sécurité juridique et répondre aux attentes légitimes des intéressés, de prévoir que certaines dispositions modifiant l’annexe III du règlement (CEE) n° 1408/71 ont un effet rétroactif au 1 mai 2004. (5) Le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs d’action que ceux de prendre, conformément à l’article 308, des dispositions appropriées dans le domaine de la sécurité sociale pour les personnes autres que les salariés, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I, II, II bis, III IV et VI du règlement (CEE) n° 1408/71 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit: 1) À l’article 60, les paragraphes 5 et 6 sont supprimés.