Ne L 159/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1477/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 relatif à la délivrance des certificats d’importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP pour le troisième trimestre de 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), modifié par le règlement (CE) n° 3518/93 de la Commission (, vu le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1299/ 94 (*), et notamment son article 16 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 1257/94 de la Commission (*) a fixé les quantités indicatives à l’importa- tion de bananés dans la Communauté pour le troisième trimestre de l’année 1994, pour les importations origi- naires des États ACP dans le cadre des quantités tradition- nelles ; ' considérant que les quantités demandées pour l’importa- tion de bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de 1994 ne dépassent pas les quantités fixées par le règlement (CE) n° 1257/94 qu’il convient dès lors de ne pas fixer de pourcentage uniforme de réduction ; considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une déli- vrance des certificats aussi rapide que possible, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour le troisième trimestre de 1994, en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation de bananes tradi- tionnelles originaires des États ACP, des certificats d’im- portation sont délivrés à concurrence des quantités figu- rant dans les demandes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994, () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 15. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 141 du 4. 6. 1994, p. 38. () JO n° L 137 du 1. 6. 1994, p. 52. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission