L 278/24 Journal officiel de l’Union européenne 10.10.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 octobre 2006 relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs [notifiée sous le numéro C(2006) 4324] (Les textes en langues espagnole, allemande, néerlandaise, anglaise, française, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2006/678/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: q) L’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligences. En vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70, à défaut de récupération totale, les conséquences finan- cières des irrégularités ou des négligences sont supportées par la Communauté, sauf celles résultant d’irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes des États membres. Dans ses arrêts dans les affaires C-34/89, Italie contre Commission (?), C-54/95, Allemagne contre Commis- sion (*) et C-277/98, France contre Commission (*), la Cour de justice a considéré que les États membres devaient prendre les mesures destinées à remédier aux irrégularités avec promptitude. Il ressort notamment de l’arrêt rendu dans l’affaire C-34/89 que l’État membre ne peut s’abstenir d'agir pendant une période de quatre ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance d’une irrégularité (*). Au bout de cette période, il devrait en principe avoir mené l’enquête et pris une décision quant à l’ouverture d’une procédure de récupération. Dans l’affaire C-54/95, la Cour a indiqué qu’en principe, les États membres devaient engager la procédure de récu- pération dans l'année suivant la date à laquelle ils dispo- sent de tous les éléments concernant l'irrégularité. (*) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par 5 le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1). Arrêt du 11.10.1990, Recueil 1990, p. I-3603. Arrêt du 21.1.1999, Recueil 1999, p. 1-35. Arrêt du 13.11.2001, Recueil 2001, p. 1-8453. Points 12-13. () À ce jour, la Commission a évalué la procédure de récu- pération engagée par les États membres en ce qui concerne les irrégularités communiquées, en vertu du règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d'un système d'information dans ce domaine et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72 (6), avant le 1 janvier 1999 et portant sur des montant de plus de 500 000 EUR, afin de décider des conséquences financières de ces irrégularités conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70. Ce faisant, la Commission a suivi la procédure établie à l’article 5 dudit règlement et à l’article 8 du règlement (CE) n° 1663/95 du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apu- rement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (?). Il ressort des vérifications et des discussions bilatérales avec les États membres que, dans certains cas, ces derniers n’ont pas agi avec la célérité et la diligence nécessaires. Les conséquences financières de la non-récu- pération ne devraient donc pas, en pareils cas, être supportées par le budget communautaire. Dans tous les autres cas, il convient que les conséquences financières des irrégularités examinées soient supportées par le budget communautaire. Les cas communiqués en vertu du règlement (CEE) n° 595/91, pour lesquels des paiements indus ont été récu- pérés intégralement ou pour lesquels il est apparu qu’aucun paiement indu n'avait été effectué, doivent être retirés de la liste des communications prévue aux articles 3 et 5 dudit règlement. La Commission, dans un rapport de synthèse, a informé les États membres des montants à exclure du finance- ment communautaire et des motifs qui justifient cette exclusion, (6) JO L 67 du 14.3.1991, p. 11. () JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).