13.8.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 211/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1333/2005 DU CONSEIL du 9 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 428/2005 (?) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué des droits anti- dumping définitifs sur les importations de fibres discon- tinues de polyesters originaires de la République popu- laire de Chine et d’Arabie saoudite, a modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ces produits originaires de Corée du Sud et a clôturé la procédure antidumping concernant Taiwan. (2) — Saudi Basic Industries Corporation («Sabic») a offert, en son nom et au nom de toutes les sociétés liées, et notam- ment celle produisant le produit concerné, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd), un engagement acceptable avant la publication des conclusions défini- tives, mais à un stade auquel il était administrativement impossible d’inclure son acceptation dans le règlement définitif. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 71 du 17.3.2005, p. 1. (3) — Par la décision 2005/613/CE (°), la Commission a accepté l'offre d’engagement de Sabic. Les raisons motivant l’acceptation de l'engagement sont exposées dans cette décision. Le Conseil reconnaît que les révisions apportées à l’offre d’engagement éliminent l'effet préjudiciable du dumping et limitent à un degré suffisant le risque de contournement sous la forme d’arrangements de compensation par d’autres produits. (4 Compte tenu de l’acceptation de l’offre d’engagement, il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 428/2005, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1°" du règlement (CE) n° 428/2005, les paragraphes suivants sont ajoutés: «4 Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping institués par les paragraphes 1 et 2, pour autant qu'’elles aient été fabriquées, transportées et facturées par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont les noms figurent dans la décision ou le règlement de la Commission (et ses modifications) qui s'applique, et qu’elles aient été importées conformément aux dispositions de ladite décision ou dudit règlement de la Commission. 5.  Les importations visées au paragraphe 4 sont exoné- rées du droit antidumping à condition: a) que les marchandises déclarées et présentées aux auto- rités douanières correspondent précisément au produit décrit au paragraphe 1; (*) Voir page 20 du présent Journal officiel.