L 312/44 Journal officiel de l’Union européenne 30.11.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2007 abrogeant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l’Inde, de la République de Corée, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine (2007/775/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. ENQUÊTES PRÉCÉDENTES ET MESURES () EXISTANTES (1) — En août 1999, par le règlement (CE) n° 1796/1999 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Afrique du Sud. (2) — En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1858/2005 (, a décidé que les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Afrique du Sud, devaient être maintenues. (3)  La Commission, par la décision 1999/572/CE (*), a accepté un engagement de prix de la part d’une société (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le (7) règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (2) JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1674/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 1). () JO L 299 du 16.11.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 121/2006 (JO L 22 du 26.1.2006, p. 1). (#) JO L 217 du 17.8.1999, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par () Jo la décision 2006/38/CE (JO L 22 du 26.1.2006, p. 54). (é) JO sud-africaine, Scaw Metals Group Haggie Steel Wire Rope (dénommée ci-après «Haggie» ou «da société»). Par la décision 1999/572/CE, la Commission a également accepté des engagements de prix des sociétés suivantes: Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd, Inde, Aceros Camesa SA de CV, Mexique, et Joint Stock Company Silur, Ukraine. La Commission a retiré l’acceptation de l’engagement offert par Joint Stock Company Silur, Ukraine, par le règlement (CE) n° 1678/2003 (°). Les mesures antidumping appliquées aux câbles en acier originaires du Mexique sont arrivées à échéance le 12 août 2004 (6). La Commission a retiré l’acceptation de l’engagement offert par Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd par la décision 2006/38/CE. En conséquence, les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de l'Afrique du Sud, fabriqué par la société, et du type de produit couvert par l’'engagement (ci-après dénommé «produit couvert»), ont été exemptées des droits antidumping définitifs. À cet égard, il convient de souligner que certains types de câbles en acier actuellement fabriqués par Haggie ont été exclus du champ d’application de l’engagement. Par conséquent, ces câbles en acier étaient passibles de droits antidumping lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté. B. VIOLATION DE L’'ENGAGEMENT 1. Obligations incombant à la société au titre de l’engagement L’engagement offert par la société la contraint notam- ment à exporter le produit couvert vers la Communauté européenne au-dessus de certains prix minimaux, comme le prévoit l’engagement. 238 du 25.9.2003, p. 13. L C 203 du 11.8.2004, p. 4.