1. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/49 RÈGLEMENT (CE) N° 1553/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!,, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 230/94 (, et notam- ment son article 10 paragraphe 3, considérant que, en application de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 780/ 94 (*), l’octroi de l’aide au lait écrémé en poudre trans- formé en aliments composés est subordonné à l’obligation d’incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produits finis ; que le paragraphe 1 bis dudit article prévoit toutefois que, pour la période du 1“ février 1993 au 30 juin 1994, ledit taux minimal est fixé à 35 kilogrammes ; que l’évolution de la situation du marché du lait écrémé en poudre justifie le maintien de cette dérogation jusqu’au 31 décembre 1994 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 1725/79, les termes « entre le 1* février 1993 et le 30 juin 1994 » sont remplacés par les termes « entre le 1“ février 1993 et le 31 décembre 1994 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @) JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 1. @) JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 21. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission