L 70/8 Journal officiel de l'Union européenne 14.3.2003 RÈGLEMENT (CE) No 462/2003 DE LA COMMISSION du 13 mars 2003 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 2562/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (, et notamment ses articles 8 et 22, vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98 (), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2286/2002 met en œuvre les modi- fications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (‘). Il prévoit, à son article 1“, paragraphe 3, pour les produits figurant à son annexe I, un régime général de réduction des droits de douane et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe II. (2) — Suite à ces nouveaux régimes d'importation il est néces- saire de fixer les modalités d'application pour la déli- vrance des certificats d'importation pour les produits bénéficiant d'une réduction des droits de douane. Il y a lieu dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 2562/98 de la Commission du 27 novembre 1998 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importa- tion de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 904/90 (°), modifié par le règlement (CE) n° 1006/ 2001 (°). (3) — Pour la gestion des contingents tarifaires il y a lieu d'ap- pliquer les règles générales prévues par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), modifié par le règlement (CE) n° 2299/2001 (*), dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas des règles spécifiques. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. () JO L 156 du 29.6.2000, p. 5. () JO L 348 du 21.12.2002 p. 5. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. () JO L 320 du 28.11.1998, p. 34. () JO L 140 du 24.5.2001, p. 13. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. (*) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19. (4) Il convient, pour assurer une gestion correcte des contin- gents, de prévoir, d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives aux demandeurs. Il y a lieu, également, de prévoir l'éche- lonnement du volume du contingent durant l'année ainsi que la durée de la période de validité des certificats. (5) _ Afin de permettre la gestion optimale du contingent tari- faire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1“ janvier 2003. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du règlement (CE) n° 2286/2002, des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I du présent règlement bénéficie d'une réduction des droits de douane sur présentation d'un certificat d'importation. Les certificats sont délivrés dans les conditions définies par le présent règlement et dans la limite des contingents fixés à l'an- nexe II du règlement (CE) n° 2286/2002. Article 2 Les contingents tarifaires annuels de 500 tonnes visés à l'an- nexe I, partie B, sont répartis comme suit: — 25 % pendant la période du 1“ janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1“ avril au 30 juin, — 25 % pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre, — 25 % pendant la période du 1* octobre au 31 décembre.