22.6.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 161/63 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 2007 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail (2007/431/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4 L'objectif de la Communauté est d’établir des conditions de concurrence équitables dans le secteur maritime. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 42, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, (5) — L'article 19, paragraphe 8, de la constitution de l’OIT premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, dispose que «en aucun cas, l’adoption d’une convention premier alinéa, ou d'une recommandation par la Conférence, ou la rati- fication d'une convention par un membre ne devront être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent des condi- tions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention ou la recommandation». vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), (6) — Certaines dispositions de la convention relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale relèvent de considérant ce qui suit: la compétence exclusive de la Communauté. La Communauté ne peut pas ratifier la convention (1) La convention du travail maritime, 2006, de l’Organisa- () ; ; R , puisque seuls les États membres peuvent y être parties. tion internationale du travail (ci-après dénommées, respectivement, «convention» et «OIT») a été adoptée le 7 février 2006 par la session maritime de la Conférence ; internationale du travail de l'OIT réunie à Genève. (8) En conséquence, le Conseil doit autoriser les États membres liés par les règles communautaires en matière de coordination des régimes de sécurité sociale fondées sur l’article 42 du traité à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté, la convention dans les conditions prévues par la présente décision, (2) — La convention apporte une contribution essentielle au secteur maritime à l'échelle internationale en promouvant des conditions de vie et de travail décentes pour les gens de mer et des conditions de concurrence plus équitables pour les exploitants et les propriétaires de navires. Il convient donc d’appliquer ses dispositions au plus tôt. À ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION: (3)  La convention jette les bases d'un code international du Article premier travail maritime en fixant des normes de travail mini- Les États membres sont autorisés à ratifier, pour les parties males. relevant de la compétence communautaire, la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du (‘) Avis du 14 mars 2007 (non encore paru au Journal officiel). travail, adoptée le 7 février 2006.