22.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 305/11 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 2003 modifiant les décisions 94/984/CE, 2000/609/CE et 2001/751/CE relatives aux importations de viandes fraîches de volaille, de viandes de ratites d'élevage, de ratites vivants et de leurs œufs à couver en provenance des pays tiers, en ce qui concerne l'Australie [notifiée sous le numéro C(2003) 4117] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/810/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (?), et notamment ses articles 23 et 24, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (*), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (‘), et notamment ses articles 11 et 12, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/ CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/ 425/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/721/ CE de la Commission (*), et notamment son article 10, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 94/984/CE de la Commission du 20 décembre 1994 établissant les conditions de police sani- taire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains 1 () JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. () JO L 300 du 23.11.1999, p. 17. () JOL () JOL 5 62 du 15.3.1993, p. 49. 260 du 11.10.2003, p. 21. 6 pays tiers (”), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/477/CE (*), prévoit les conditions de police sani- taire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille. Deux types d'attestations sanitaires différents, le modèle A et le modèle B, ont été établis. Leur utilisation dépend de la situation zoosani- taire du pays concerné au regard de la maladie de Newcastle. (2) — La décision 2000/609/CE de la Commission du 29 septembre 2000 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage, modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/573/CE (‘°), établit les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de ratites d'élevage, qui prévoit deux types d'attestations sanitaires différents, le modèle A et le modèle B. Leur utilisation dépend de la situation zoosa- nitaire du pays concerné au regard de la maladie de Newcastle. (3) — La décision 2001/751/CE de la Commission ("), modi- fiée en dernier lieu par la décision 2002/789/CE (, établit les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l'importation de ratites vivants et de leurs œufs à couver. Le choix du modèle de certificat sanitaire à utiliser s'effectue en tenant compte de la situation zoosanitaire du pays tiers concerné au regard de la maladie de Newcastle. 378 du 31.12.1994, p. 11. L L 164 du 22.6.2002, p. 39. L 258 du 12.10.2000, p. 49. L 194 du 1.8.2003, p. 89. L 281 du 25.10.2001, p. 24. L 274 du 11.10.2002, p. 36.