L 353/60 Journal officiel de l’Union européenne 13.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 2006 concernant l’aide d’État n° C 8/2005 (ex N 451/2004) que l’Allemagne souhaite octroyer en faveur de Nordbrandenburger UmesterungsWerke [notifiée sous le numéro C(2006) 2088] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/904/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa , vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à lui communiquer leurs observations conformément aux articles cités (!), considérant ce qui suit: 1. LA PROCÉDURE (1)  Par lettre du 11 octobre 2004, enregistrée le 12 octobre 2004, l’Allemagne a fait part à la Commission de son intention d'appliquer une mesure d’aide régionale en faveur de NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke. La mesure a été enregistrée sous le numéro N 451/2004 en tant qu’aide notifiée. Le 6 novembre 2004, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, requête à laquelle l’Allemagne a réagi le 16 décembre 2004 en soumettant d’autres informations. (2) Par lettre du 16 février 2005, la Commission a commu- niqué à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l’encontre de cette aide. (3)  La décision de la Commission concernant l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel (?). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur la mesure d'’aide. (4)  Par lettre du 22 mars 2005, enregistrée le 23 mars 2005, l’Allemagne a réagi à l'ouverture de la procédure et a transmis à la Commission de nombreuses informations supplémentaires. (5)  La Commission n’a pas reçu d’observations des parties intéressées. (6)  Sur la base de ses propres investigations, la Commission a constaté que les informations soumises par l’Allemagne ) JO C 27 du 27 janvier 2001, p. 44 (? JO C 86 du 8 avril 2005, p. 2 —Æ<"U (8) (10) C) étaient incomplètes, de sorte que d’autres questions lui ont été adressées par lettre du 8 novembre 2005. L’Allemagne a répondu le 13 janvier 2006 et a soumis d'autres informations. 2. DESCRIPTION DE L’AIDE 2.1. Le bénéficiaire et la procédure Le bénéficiaire de l’aide est la société NUW Nordbranden- burger UmesterungsWerke GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «NUWz»), qui a son siège à Schwedt, Brande- bourg (Allemagne), une région assistée au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. NUW a été fondée le 4 mai 2004. L'entreprise ne sera pas opérationnelle avant l’exécution de l'investissement prévu. En octobre 2004, NUW ne disposait donc d’'aucun salarié à temps plein ou à temps partiel. NUW envisage de construire et d’exploiter une installation pour la fabrication de biodiesel représentant une capacité annuelle escomptée de 130000 tonnes et des coûts d'investissement éligibles d’un montant de 41,84 millions d’euros. Elle approvisionnera essentiellement la raffinerie PCK Raffinerie GmbH Schwedt (ci-après dénommée «PCK»), dont les installations sont actuellement préparées pour pouvoir transformer des biocarburants. 2.2. Les mesures financières Le Land de Brandebourg envisage d’octroyer une aide équivalent à 50 % des coûts éligibles, à concurrence d’un montant total pouvant atteindre 20,92 millions d‘euros, dans le cadre de régimes d'aides approuvés par la Commission. L’aide prendra la forme d’une aide directe à l’investissement d’un montant de 14 204 millions d’euros et d’une prime à l’investissement d’un montant de 6 716 millions d’euros sur la base de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» (*) (ci-après dénommée «tâche d'intérêt commun») et dans le cadre du régime d’aides Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe (GA) «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur» vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II des 31. Rahmenplans zur GA [Loi sur la tâche d’intérêt& commun «Amélioration de la structure économique régionale» du 6 octobre 1969 en rapport avec les dispositions pertinentes de la partie II du 31° plan-cadre concernant la tâche d’intérêt commun] ; la dernière prorogation a été autorisée par la décision de la Commission du 1* octobre 2003, aide numéro N 642/02 (JO C 284 du 27 novembre 2003, p. 2).