12.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 296/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1845/2005 DE LA COMMISSION du 11 novembre 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l’organisme d’intervention tchèque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention (?) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d’intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d’éviter des perturbations du marché. (2) — À la suite de conditions climatiques difficiles dans la Péninsule ibérique, les prix du maïs dans le marché communautaire sont relativement élevés, causant, pour les éleveurs et l’industrie des aliments pour le bétail, des difficultés d'approvisionnement à des prix compéti- tifs. (3) — La République tchèque dispose de stocks d’intervention pour le maïs, qu’il convient de résorber. (4) Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché intérieur des céréales les stocks de maïs détenus par l’organisme d'intervention tchèque. (5)  Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adju- dication par la Commission. De plus, un coefficient d'attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal. (6) Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention tchèque, préserve l'anonymat des soumissionnaires. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (?) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10). (7) En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique. (8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’organisme d’intervention tchèque procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 31 185 tonnes de maïs détenues par lui. Article 2 La vente prévue à l’article 1" est régie par le règlement (CEE) n° 2131/93. Toutefois, par dérogation audit règlement: a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l’offre; b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu’il ne perturbe pas les marchés des céréales; il ne peut pas en tout cas être inférieur au prix d’intervention en vigueur pour le mois en question, majorations mensuelles incluses. Article 3 Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne. Article 4 1.  Le délai de présentation des offres pour la première adju- dication partielle expire le 23 novembre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles). Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception des 28 décembre 2005, 12 avril 2006 et 24 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.