28.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 169/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1130/2002 DE LA COMMISSION du 27 juin 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la production effective espagnole et por- tugaise de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d’objectif qui en résulte LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d'adhésion de la Grèce et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil (, vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (?), et notamment son article 19, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1591/ 2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modali- tés d’application du régime d’aide pour le coton (), pré- voit que la production effective de la campagne en cours est déterminée avant le 15 juin de ladite campagne. @) — L'article 19, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit que la production effective est établie en tenant compte notamment des quantités pour lesquelles l’aide a été demandée. (83) — Cette approche conduit à établir, pour la campagne 2001/2002, la production effective espagnole au niveau de 336 984 tonnes et la production effective portugaise au niveau de 612 tonnes. En raison des problèmes d’ap- plication du régime d’aide à la production de coton ren- contrés, en Grèce, au cours de la première campagne sui- vant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1051/ 2001, tous les éléments permettant d’évaluer la produc- tion effective grecque ne sont pas encore définitivement connus. Dans l’attente desdits éléments ainsi que leur analyse, il convient en conséquence de ne pas encore fixer la production effective grecque de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d'objectif qui en résulte. (4) — L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1051/ 2001 prévoit que, en cas de dépassement de 1 031 000 tonnes par la production effective fixée pour l'Espagne et la Grèce, le prix d’objectif visé à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement est diminué dans tout État membre pour lequel la production effective dépasse la quantité natio- nale garantie. Le calcul de ladite diminution diffère sui- vant que le dépassement de la quantité nationale garantie est constaté à la fois en Espagne et en Grèce ou dans un seul de ces États membres. (5)  Pour la campagne 2001/2002, le dépassement de la quantité nationale garantie se produit en Espagne et cer- tainement en Grèce compte tenu des éléments d’informa- tion déjà disponibles. En outre, la production effective es- pagnole se situe à un niveau inférieur à celui de sa quantité nationale garantie accrue de 113 000 tonnes. Dès lors, conformément à l’article 7, paragraphe 4, pre- mier alinéa, du règlement (CE) n° 1051/2001, la réduc- tion du prix d’objectif est égale, en Espagne, à 50 % du pourcentage de dépassement visé au paragraphe 3 dudit article. Par conséquent, ladite réduction est fixée au ni- veau indiqué ci-après. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fibres natu- relles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la production effective de coton non égrené est fixée à 336 984 tonnes pour l’Espagne et 612 tonnes pour le Portugal. 2. — Le montant dont est réduit le prix d'objectif pour la cam- pagne 2001/2002 est fixé à 18,815 euros par 100 kilogrammes pour l’Espagne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2002. JO L 148 du 1.6.2001, p. 1. () JO L 148 du 1.6.2001, p. 3. JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission