8.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 169/27 RÈGLEMENT (CE) N 1213/2003 DE LA COMMISSION du 7 juillet 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil concer- nant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ("), et notam- ment son article 22, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 304/2003 met en œuvre la conven- tion de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure CIP) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée par la déci- sion 2003/106/CE du Conseil (?). En attendant l'entrée en vigueur de cette convention, le règlement (CE) n° 304/2003 met également en œuvre la procédure CIP provisoire établie par la résolution sur les dispositions provisoires figurant dans l'acte final de la conférence diplomatique au cours de laquelle la convention a été adoptée. @Q) — L'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003 comprend trois parties: la liste des produits chimiques soumis à la procédure de notification d'exportation, la liste des produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification CIP et la liste des produits chimiques soumis à la procédure CIP au titre de la convention de Rotterdam. (3) — Suite à la révision de mesures réglementaires finales prises récemment au titre de la législation communau- taire relative à l'interdiction ou à la réglementation stricte de certains produits chimiques, il y a lieu d'ajouter un certain nombre de produits chimiques aux listes figu- rant dans les parties 1 et 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003. (4) — Lors de sa neuvième session tenue du 30 septembre au 4 octobre 2002, le comité de négociation intergouverne- mental de la convention a décidé que le produit chimique monocrotophos devait également être soumis à la procédure CIP provisoire. Le monocrotophos doit donc être ajouté à la liste des produits chimiques figu- rant dans la partie 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003 et la ligne correspondante de la partie 1 doit être modifiée. (5)  L'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003 doit donc être modifiée en conséquence. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/ 2003 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003/CE est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2003. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission () JO 196 du 16.8.1967, p. 1. ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.