27.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 376/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1920/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 relatif à l’'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) LE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Le Conseil européen, lors de sa réunion à Luxembourg les 28 et 29 juin 1991, a approuvé la création d’un observa- toire européen des drogues. Ladite organisation, dénom- mée l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «d’Observatoire») a été établie par le règlement (CEE) n° 302/93 du 8 février 1993 (°), qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (#). Dans la mesure où de nouvelles modifica- tions sont nécessaires, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à sa refonte. Des informations factuelles, objectives, fiables et compa- rables sur les drogues et les toxicomanies, et leurs consé- quences, sont nécessaires au niveau européen pour contribuer à donner à la Communauté et aux États mem- bres une vue d’ensemble et leur apporter ainsi une valeur ajoutée lorsque, dans leurs domaines de compétence res- pectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions antidrogues. (*) JO C 69 du 21.3.2006, p. 22. (?) Avis du Parlement européen du 14 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30). (*) Voir annexe IL. (3) Le phénomène de la drogue comporte des aspects multi- ples et complexes, étroitement imbriqués, qu'’il est difficile de dissocier. En conséquence, il y a lieu de confier à l’Observatoire une mission d’information générale contri- buant à donner à la Communauté et à ses États membres une vue d’ensemble du phénomène des drogues et toxico- manies. Cette mission d'information ne saurait préjuger la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres quant aux dispositions législatives relati- ves à l’offre ou à la demande de drogues. Par la décision n° 2367/2002/CE du 16 décembre 2002 (°), le Parlement européen et le Conseil ont établi le programme statistique communautaire pour la période 2003-2007, qui comprend les actions statistiques de la Communauté dans le domaine de la santé et de la sécurité. La décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d'informations, à l’évaluation des ris- ques et au contrôle des nouvelles substances psychoacti- ves (6) définit le rôle de l’Observatoire et de son comité scientifique dans le système d'échange rapide d’informa- tions et en matière d’évaluation des risques des nouvelles substances. Il convient de tenir compte des nouveaux modes de consommation, et en particulier de la polyconsommation, associant la prise de drogues illicites à celle de drogues licites ou de médicaments. L'une des fonctions de l’Observatoire devrait être de four- nir des informations sur les meilleures pratiques et les lignes directrices dans les États membres, et de faciliter les échanges concernant ces pratiques entre eux. La résolution du Conseil du 10 décembre 2001 relative à la mise en œuvre des cinq indicateurs épidémiologiques clés en matière de drogue prie instamment les États mem- bres d’assurer, en s'appuyant sur des points focaux natio- naux, la mise à disposition d'informations comparables sur ces indicateurs. La mise en œuvre de ces indicateurs par les États membres est un préalable pour que l’Obser- vatoire puisse accomplir ses missions, telles que définies dans le présent règlement. (°) JO L 358 du 31.12.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12). (6) JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.