L 335/46 Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2006 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l’Union européenne) DÉCISION 2006/865/PESC DU CONSEIL du 28 novembre 2006 mettant en œuvre l’action commune 2005/824/PESC relative à la Mission de police de l’'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’acton commune 2005/824/PESC du Conseil du 24 novembre 2005 relative à la Mission de police de l'Union euro- péenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 24 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/824/PESC, qui prévoit que la MPUE doit être maintenue jusqu'au 31 décembre 2007. Le montant de référence financière pour 2007 doit être arrêtée sur une base annuelle. (2) — Le mandat de la MPUE sera exécuté dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécu- rité commune énoncés à l’article 11 du traité, DÉCIDE: Article premier 1.  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de l’action commune 2005/824/PESC s’élève à 12 150 000 EUR pour 2007. () JO L 307 du 25.11.2005, p. 55. 2.  La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l’Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. 3. — Les dépenses sont éligibles à partir du 21 novembre 2006. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006. Par le Conseil Le président E. HEINALUOMA