L 305/6 Journal officiel de l’Union européenne 4.11.2006 DIRECTIVE 2006/90/CE DE LA COMMISSION du 3 novembre 2006 portant septième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concer- nant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (!), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe de la directive 96/49/CE mentionne le règle- ment concernant le transport international ferroviaire A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: des marchandises dangereuses (RID), tel qu’il est appli- cable à partir du 1 janvier 2005. 2) Le RID est mis à jour tous les deux ans. En conséquence, la prochaine version modifiée est applicable à partir du 1° janvier 2007, assortie d’une période transitoire jusqu'au 30 juin 2007. (3) Il convient dès lors de modifier l’annexe de la directive 96/49/CE. (4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses visé à l’article 9 de la directive 96/49/CE, Article premier L’annexe de la directive 96/49/CE est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE Annexe au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) — Appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), dans sa version applicable à partir du 1“ janvier 2007. Le texte des modifications de la version 2007 du RID sera publié dès qu’il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.» Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1” juillet 2007. IIs communiquent à la Commission le texte de ces dispo- sitions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dernières et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont (*) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/110/CE de la Commission (JO L 365 du 10.12.2004, p. 24). accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adop- tent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.