29.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 175/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 953/2006 DU CONSEIL du 19 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l’aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l’éligibilité du chanvre au régime de paiement unique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) O L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (?) stipule que la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’aide à la transformation, le cas échéant accompagné de propositions. À la lumière dudit rapport, il convient de maintenir le système actuel en vigueur jusqu’'à la campagne de commercialisation 2007/2008 incluse. L’aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d’im- puretés et d'anas s'applique jusqu’'à la campagne de commercialisation  2005/2006. Néanmoins,  compte tenu des évolutions favorables constatées sur le marché pour ce type de fibre dans le cadre du régime actuel et afin de contribuer à la consolidation des produits inno- vants et de leurs débouchés, il importe de prolonger l’application de ladite aide jusqu’'à la campagne de commercialisation 2007/2008. Le règlement (CE) n° 1673/2000 prévoit une hausse du niveau de l’aide à la transformation des fibres longues de lin à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007. Puisque l’aide à la transformation des fibres courtes de lin est maintenue jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008, l’aide à la transforma- tion des fibres longues de lin devrait être maintenue à (!) Non encore paru au Journal officiel. (?) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2005. (4) son niveau actuel jusqu'à la campagne de commercialisa- tion 2007/2008. Afin d’encourager la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre de qualité élevée, l’aide est accordée aux fibres contenant un maximum de 7,5 % d'impuretés et d’anas. Les États membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation aux fibres courtes de lin contenant un pourcentage d’impuretés et d’anas compris entre 7,5 % et 15 % et aux fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d’anas compris entre 7,5% et 25%. Puisque cette possibilité existe jusqu'à la campagne de commercialisation 2005/2006, il y a lieu d’autoriser les États membres à déroger à cette limite pendant deux campagnes de commercialisation supplémentaires. Afin de continuer à assurer des niveaux de production raisonnables dans chaque État membre, il est nécessaire d'étendre la durée d’application des quantités nationales garanties. L’aide complémentaire soutient la production tradition- nelle de lin dans certaines régions des Pays-Bas, de Belgique et de France. Afin de continuer à permettre une adaptation progressive des structures agricoles aux nouvelles conditions du marché, il est nécessaire d’étendre cette aide transitoire à la campagne de commer- cialisation 2007/2008. Il convient que la Commission présente son rapport au Parlement européen et au Conseil suffisamment long- temps avant le début de la campagne de commercialisa- tion 2008/2009 pour permettre une évaluation du système et son adaptation le cas échéant. L’article 52 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*) prévoit que seul le chanvre destiné à la production de fibres est éligible au régime de paiement unique établi au titre III dudit règlement. Il y a lieu de faire en sorte que la culture du chanvre devienne également éligible à d'autres usages industriels. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).