12.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 7/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2006 concernant l’interdiction temporaire, en Grèce, de la commercialisation de semences d’hybrides de maïs génétiquement modifiés de la lignée MON 810 inscrits au catalogue commun des variétés d’espèces végétales agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE [notifiée sous le numéro C(2005) 5964] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2006/10/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE, la Commission a publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, le 17 septembre 2004, une liste de dix-sept variétés de maïs génétiquement modifiées de la lignée MON 810, formant le treizième complément à la vinet-deuxième édition intégrale du catalogue commun des variétés des espèces agricoles (?). Aux termes de l'article 16, paragraphe 1, de la directive, les États membres veillent à ce que, à compter de la publication visée à l’article 17, les semences de variétés admises conformément aux dispositions de la directive ou conformément aux principes correspondant à ceux de la directive ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation quant à la variété. Aux termes de l'article 7, paragraphe 4, de ladite direc- tive, les variétés génétiquement modifiées ne sont admises au catalogue national qu'après avoir été admises à la commercialisation conformément à la direc- tive 90/220/CEE du Conseil (*), qui prévoit l’évaluation des incidences des organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine et l’environnement. La décision 98/294/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs généti- quement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) a donné, en vertu de la directive 90/220/CEE (*), le consentement (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). ( JO C 232A du 17.9.2004, p. 1. () JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par pour la mise sur le marché de ce produit. Le 3 août 1998, les autorités françaises en ont effectivement auto- risé la mise sur le marché. Le 7 avril 2005, les autorités grecques ont notifié à la Commission un arrêté ministériel n° 243267 du 3 mars 2005 interdisant pour les périodes de végétation 2005 et 2006 la commercialisation de semences des variétés précitées et ont demandé à la Commission d’autoriser cette mesure nationale conformément à l’article 18 de la directive 2002/53/CE. L’article 18 de la directive 2002/53/CE dispose que, s’il est constaté que la culture d’une variété inscrite dans le catalogue commun des variétés pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres variétés ou espèces ou présenter un risque pour l’environnement ou pour la santé humaine, cet État membre peut, sur demande, être autorisé à interdire la commercialisation des semences ou des plants de cette variété sur tout ou partie de son territoire. En cas de danger imminent de propagation d'organismes nuisibles ou de danger imminent pour la santé humaine ou pour l’environnement, cette interdiction peut être établie par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa demande jusqu’au moment de la décision définitive. Les autorités grecques ont exposé dans la notification que la mesure d’interdiction était considérée comme néces- saire dans la mesure où la culture des variétés génétique- ment modifiées pouvait avoir des effets préjudiciables à l’environnement. La Grèce n’a fourni à l’appui de sa mesure aucune information susceptible d’être transmise à l'Autorité européenne de sécurité des aliments en vue d'une évaluation des incidences de ces organismes géné- tiquement modifiés sur la santé humaine et l’'environne- ment. Le 4 mai 2005, la Commission a écrit aux auto- rités grecques pour leur demander des éclaircissements, notamment sur les incidences éventuelles de ces orga- nismes génétiquement modifiés sur l’environnement. Les autorités grecques ont répondu, le 12 mai 2005, que les effets préjudiciables à l'environnement de ces dix-sept variétés génétiquement modifiées étaient de nature économique et ne concernaient ni l'environnement en général ni la santé humaine. À cet égard, il était précisé dans la réponse des autorités grecques qu'elles n’igno- raient pas qu'en application de la législation communau- taire concernant l’évaluation des incidences sur l’environ- nement, la lignée MON 810 avait déjà été considérée la directive 97/35/CE de la Commission (JO L 169 du 27.6.1997, p. 72). () JO L 131 du 5.5.1998, p. 32. comme ne présentant aucun danger pour l'environne- ment et la santé humaine.