29.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 217/29 RÈGLEMENT (CE) Ne 1516/2003 DE LA COMMISSION du 27 août 2003 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de 45 300 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (*), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment 1630/2000 (‘), dispose notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de condi- tions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché. (@) — Le Royaume-Uni dispose encore de stocks d'intervention d'orge. (3) — Suite aux conditions climatiques difficiles dans une grande partie de la Communauté, la production de céréales de la campagne 2003/2004 a été fortement réduite. Cette situation a entraîné localement des prix élevés, et cela cause des difficultés particulières aux élevages et à l'industrie des aliments du bétail, qui trouvent des difficultés pour s'approvisionner à des prix compétitifs. (4) Il convient de rendre disponibles pour le marché interne les stocks d'orge détenus par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni, qui étaient auparavant destinés à l'ex- portation par le règlement (CE) n° 968/2002 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 990/2003 (°), et d'abroger ce règlement. (5) _ Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l'adjudi- cation par la Commission; de plus, un coefficient d'attri- bution pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, doit être prévu. (6)  Dans la communication de l'organisme d'intervention du Royaume Uni à la Commission, il est important de préserver l'anonymat des soumissionnaires. (7) En vue d'une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission au moyen du courrier électronique. (8) — Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 158 du 27.6.2003, p. 1. () JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. () JO L 187 du 26.7.2000, p. 24. () JO L 149 du 7.6.2002, p. 15. () JO L 143 du 11.6.2003, p. 16. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'organisme d'intervention du Royaume-Uni procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 45 300 tonnes d'orge détenues par lui. 2.  Les régions dans lesquelles l'orge est stockée sont mentionnées à l'annexe I. Article 2 La vente prévue à l'article 1 est régie par le règlement (CEE) n° 2131/93. Toutefois, par dérogation au règlement ci-dessus: a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre; b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales. Article 3 Par dérogation à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2131/93, la garantie de l'offre est fixée à 10 euros par tonne. Article 4 1. 1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 18 septembre 2003 à 9 heures (heure de Bruxelles). 2.  2. Le délai de présentation des offres pour les adjudica- tions partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles). 3.  3. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 18 décembre 2003 à 9 heures (heure de Bruxelles). Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'inter- vention du Royaume-Uni: Royal Payments Agency, Operations Newcastle Lancaster House, Hampshire Court Newcastle upon Tyne NE4 7YH United Kingdom Télécopieur (44-91) 226 51 O1.