1. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 114/7 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 900/1999 DU CONSEIL du 29 avril 1999 concernant l’interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 À, vu la position commune 1999/273/PESC du 23 avril 1999 définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne, relative à une interdiction de la fourniture et de la vente de pétrole et de produits pétro- liers à la République fédérale de Yougoslavie (RFY) ('), vu la proposition de la Commission, (l) — considérant que le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) a continué de violer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de mener une politique extrême et irres- ponsable au point d’en être criminelle, notamment de répression contre ses propres citoyens, violant ainsi gravement les droits de l'homme et le droit humanitaire international; (2) — considérant que l’interdiction de vendre, de fournir ou d’exporter du pétrole et des produits pétroliers à la RFY entre dans le champ d’application du traité instituant la Communauté européenne; (3) — considérant par conséquent que la mise en œuvre de cette interdiction requiert, notamment pour éviter une distorsion de la concurrence, l’adoption de dispositions communautaires en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que ce territoire est réputé désigner, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté euro- péenne est applicable, dans les conditions fixées par ledit traité; (4) considérant que les États membres et la Commis- sion doivent s’informer mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se commu- niquer les autres renseignements utiles dont ils disposent concernant celui-ci, () JO L 108 du 27.4.1999, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est interdit, sciemment ou volontairement: a) de vendre, fournir ou exporter, directement ou indirec- tement, du pétrole et des produits pétroliers énumérés en annexe au présent règlement, qu’ils soient ou non originaires de la Communauté, à toute personne ou tout organisme de la RFŸ ou à toute personne ou tout organisme en vue d’opérations commerciales menées sur le territoire de la RFY ou dirigées depuis ce dernier; b) d’expédier les produits visés au point a) vers le terri- toire de la RFY; c) de participer à des activités connexes ayant pour objet ou pour effet de favoriser les transactions ou activités visées aux points a) et b). Article 2 1. Nonobstant las dispositions de l’article 1“, les auto- rités compétentes peuvent autoriser: a) la vente, la fourniture ou l’exportation des produits énumérés dans ladite annexe s’ils sont destinés à être utilisés par les missions diplomatiques et consulaires des États membres en RFY ainsi que par une force militaire internationale de maintien de la paix; b) au cas par cas et sous réserve de la procédure de consultation prévue au paragraphe 2, la vente, la four- niture ou l’exportation des produits énumérés dans ladite annexe, si ces autorités ont la preuve concluante que la vente, la fourniture ou l’exportation sert à des fins strictement humanitaires. 2.  Les autorités compétentes d’un État membre qui a l’intention d’autoriser une vente, fourniture ou exporta- tion conformément au paragraphe 1, point b), notifient aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les raisons pour lesquelles elles ont l’in- tention d’autoriser la vente, la fourniture ou l’exportation concernée.