N° L 258/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 93 RÈGLEMENT (CEF) N° 2825/93 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1993 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (" modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 (), et notamment son article 13 paragraphe S, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que l’article 13 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit que, dans la mesure nécessaire - pour tenir compte des particularités d’élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, les critères pour l’octroi des restitutions à l’expor- tation peuvent être adaptés à cette situation particulière ; qu’il se révèle nécessaire de prévoir une telle adaptation pour certaines boissons spiritueuses pour lesquelles, d’une part, le prix des céréales au moment de l’exportation n’est pas lié au prix des céréales au moment de l’élaboration et, d’autre part, le produit final résultant d’un mélange de nombreux produits, il est devenu impossible de suivre l’identité des céréales incorporées dans le produit final à exporter, d’autant plus que lesdites boissons sont soumises également à un vieillissement obligatoire d’au moins trois ans ; considérant que ces difficultés se présentent notamment pour le Scotch Whisky, pour l’Irish Whiskey et pour le Whisky espagnol ; considérant qu’il est indiqué, dans la mesure du possible, d'appliquer d’une façon analogue le régime habituel des restitutions ; qu’il convient, dès lors, de verser une restitu- tion pour les céréales remplissant les conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité utilisées au prorata des quantités de boissons spiritueuses qui seront exportées ; que, pour cela, il convient d’affecter les quantités de ces céréales distillées d’un coefficient, global et forfaitaire, calculé sur la base des statistiques nationales fournies par les États membres concernés ; que l’emploi du rapport () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ) JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. 2 ( C) existant entre les quantités totales de boissons spiritueuses concernées exportées et les quantités totales mises en vente semble être une base équitable et simple ; qu’il convient de définir les notions de « quantités totales exportées » et de « quantités totales commercialisées » ; que, pour la détermination des quantités de céréales distil- lées et du coefficient, les quantités faisant l’objet du régime de perfectionnement actif doivent être exclues : considérant qu’il est nécessaire de prévoir l’adaptation du coefficient, notamment pour se prémunir contre la possi- bilité que les versements de ces restitutions servent égale- ment à augmenter de manière anormale les stocks ; considérant que l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit la possibilité de différencier la restitution selon la destination ; qu’il y a donc lieu de prévoir des critères objectifs conduisant à la suppression de la restitution pour certaines destinations ; considérant qu'il y a lieu de fixer le jour qui détermine le taux de la restitution applicable ; que ce jour doit être lié en premier lieu au moment de la mise sous contrôle des céréales et pour les quantités distillées ensuite, à chaque période fiscale de distillation ; que le paiement de la resti- tution est subordonné à l’apport d’une preuve que les céréales ont été distillées par la présentation d’une décla- ration de distillation; que cette déclaration doit comporter les données nécessaires pour le calcul des resti- tutions ; que le premier jour de chaque période fiscale de distillation peut également être le fait générateur du taux de conversion agricole conformément aux critères prévus à l’article 6 du règlement (CEE) n° 3813/92 ; considérant que, pour l’application du présent règlement, il se révèle nécessaire de constater que les produits sont sortis de la Communauté et dans certains cas de connaître aussi leur destination ; que, pour cette raison, il est néces- saire de faire recours, d’une part, à la définition d’exporta- tion visée au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire (‘) et, d'autre part, aux preuves prévues par le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’appli- cation du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1708/93 () ; () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 77.