1. 2. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 24/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 157/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95(), et notamment son article 1" point b), son article 8 paragraphe 2 et son article 12, “ considérant que le règlement (CE) n° 150/95 uniformise le traitement de toutes les monnaies communautaires et _ interrompt l’application du facteur de correction affectant précédemment les taux de conversion de l’écu; qu’il convient en conséquence de supprimer les dispositions relatives aux monnaies fixes, ainsi que les références aux monnaies flottantes et au facteur de correction dans l’en- semble du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commis- sion (*), modifié par le règlement (CE) n° 547/94 (*) ; considérant que le fonctionnement de la période de réfé- rence exceptionnelle de trois jours de cotation visée à l’ar- ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 doit être adapté pour tenir compte de la possibilité de périodes de confirmation des tendances à la réévaluation de certaines monnaies, introduite à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3813/92 ; que, en conséquence, il est nécessaire d'ajuster la définition des priorités des ajustements des taux de conversion agricoles prévue à l’article 5 du règle- ment (CEE) n° 1068/93 ; considérant que, dans le cadre des possibilités d’octroi de l’aide compensatoire visée à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3813/92, il est nécessaire de définir la notion de baisse sensible de la moyenne des taux de conversion agricoles () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. ( JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. () JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. () JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1. au cours des 12 derniers mois écoulés ; que, par analogie avec les dispositions de l’article 1 point e) dudit règle- ment, cette définition prend en compte une dégressivité des effets des dévaluations constatées au cours des trois précédentes années ; considérant qu'il convient d’adapter le texte de l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 compte tenu du fait que la durée de validité de la fixation à l’avance du taux de conversion agricole est devenue systématiquement égale à celle du montant concerné ; que, suite à l’adhésion de 1994, les mentions en langues nationales visées à l’ar- ticle 14 dudit règlement doivent être indiquées en langues suédoise et finlandaise ; considérant qu’il est nécessaire d’établir précisément les règles d’arrondissement des résultats des opérations d’aug- mentation des prix et montants en écus visée à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92, de manière à préserver au mieux la neutralité des valeurs concernées en rnonnaies nationales ; qu’il est utile de publier les prix et montants qui, pendant une période relativement longue, doivent figurer en conséquence dans l’ensemble de la réglementation communautaire ; considérant que les dispositions prévues par le présent règlement doivent être applicables en même temps que les modifications du règlement (CEE) n° 3813/92 appor- tées par le règlement (CE) n° 150/95; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1068/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 1, les termes « relatifs aux monnaies flottantes » sont supprimés.