22. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 74/13 DIRECTIVE 96/19/CE DE LA COMMISSION du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, () (2) considérant que la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concur- rence dans les marchés des services de télécommu- nications ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 96/2/CE (?), a ouvert ces marchés à la concur- rence, à l'exception de la téléphonie vocale destinée au grand public et des services expressément exclus du champ de la directive, à savoir le service télex, les communications mobiles et les services de radiodiffusion et de télédiffusion offerts au public en général; que les communications par satellite ont été incluses dans le champ de la directive par la directive 94/46/CE de la Commission (3), les réseaux de télévision par câble, par la directive 95/51/CE de la Commission (*) et les communica- tions mobiles et personnelles, par la directive 96/2/CE; que, selon la directive 90/388/CEE, les États membres doivent prendre les mesures néces- saires afin de garantir le droit de tout opérateur économique de fournir lesdits services de télécom- munications; considérant que le Conseil, par sa résolution du 22 juillet 1993 (*), suite à la large consultation orga- nisée par la Commission en 1992 sur la situation dans le secteur des télécommunications (le rapport de 1992), a estimé à l’unanimité qu’un objectif majeur de la politique communautaire des télécom- munications devait consister à libéraliser l’ensemble des services de téléphonie vocale publique, au plus tard le 1” janvier 1998, tout en accordant aux États membres dont les réseaux*sont moins développés, à savoir l’Espagne, la Grèce, l’Irlande et le Portugal, une période de transition supplémentaire pouvant atteindre cinq ans afin de leur permettre de procéder aux ajustements structurels nécessaires, notamment en matière de tarifs; qu’il a également considéré que les réseaux de très petite dimension pouvaient, lorsque cela se justifiait, bénéficier quant à eux d’un délai de deux ans au maximum; qu’il a également reconnu à l’unanimité, dans la résolution du 22 décembre 1994 (6), que la fourniture d’infra- structures de télécommunications devrait être également libéralisée d’ici le 1" janvier 1998, moyennant des périodes de transition identiques à celles accordées pour la libéralisation de la télé- () JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10. ()J () JO Jo J 4 O O n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 59. n° L 268 du 19. 10. 1994, p. 15. n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 49. n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 1. () JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 4. (3) (4) phonie vocale; que le Conseil a établi, dans la réso- lution du 18 septembre 1995 (), des lignes direc- trices pour le futur cadre réglementaire; considérant que la directive 90/388/CEE conclut que l’existence de droits exclusifs ou spéciaux dans le domaine des services de télécommunications constitue fondamentalement une infraction à l’ar- ticle 90 du traité, en liaison avec l’article 59, parce qu’ils limitent l’offre de services transfrontaliers; que, en matière de services et réseaux de télécom- munications, ces droits spéciaux ont été définis dans ladite directive; que, en vertu de cette directive, l’octroi de droits exclusifs pour la fourniture de services de télécom- munications est en outre incompatible avec l’article 90 paragraphe 1 en liaison avec l’article 86 lors- qu’ils sont accordés à des organismes de télécom- munications qui jouissent également de droits exclusifs ou spéciaux pour l’établissement et l’offre de réseaux de télécommunications étant donné que cet octroi revient à renforcer et à étendre leur posi- tion dominante ou mène à d’autres abus de telle position; considérant que, en 1990, la Commission a toute- fois admis une exception, en vertu de l’article 90 paragraphe 2 du traité, en ce qui concerne la télé- phonie vocale, étant donné que les moyens finan- ciers nécessaires au développement du réseau proviennent encore principalement de l’exploita- tion de ce service et que son ouverture à la concur- rence aurait pu à cette époque déstabiliser financiè- rement les organismes de télécommunications et les empêcher de mener à bien la mission d’intérêt économique général qui leur est impartie consis- tant en l’établissement et l’exploitation d’un réseau universel, c’est-à-dire qui possède une couverture géographique générale et peut être fourni, sur demande et dans un délai raisonnable, à tout pres- tataire de services ou utilisateur; que, en outre, à l’époque de l’adoption de la direc- tive 90/388/CEE, les organismes de télécommuni- cations étaient en train de numériser leurs réseaux afin d’augmenter la gamme de services offerts à l’utilisateur final; que, aujourd’hui, la couverture géographique et la numérisation ont déjà été réali- sées dans la plupart des États membres; que, si l’on tient compte des progrès dans l’utilisation d’appli- cations hertziennes et des importants programmes () JO n° C 258 du 3. 10. 1995, p. 1.