11.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 122/41 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 2007 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 1893] (Les textes en langues anglaise, estonienne, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, polonaise, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2007/325/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: (1) Sur la base des comptes annuels présentés par la Répu- blique tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l’article 4, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1258/1999 doivent être apurés. L'apurement couvre l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification. Les délais accordés à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999 ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procé- dure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (?), sont échus. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (?) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6). G) La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises et a communiqué à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2007, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires. Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (°), le résultat de la décision d’apurement est déduit ou ajouté aux paiements ultérieurs faits par la Commission. Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commis- sion de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effec- tuées. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision. À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. En ce qui concerne les dépenses en faveur du développe- ment rural couvertes par le règlement (CE) n° 27/2004, les montants qui doivent être recouvrés ou payés confor- mément à la décision d’apurement des comptes sont déduits ou ajoutés aux paiements ultérieurs. () JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.