20.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 192/47 DIRECTIVE 2002/66/CE DE LA COMMISSION du 16 juillet 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides, respectivement sur et dans les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/82/CE de la Commission (?), et notamment son article 5, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/42/CE de la Commission (*), et notam- ment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/ 42/CE, et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (°), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/42/CE, et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Pour les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus doivent refléter l'utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection effi- cace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quan- tité de résidus soit la plus réduite possible et toxicologi- quement acceptable, notamment eu égard à la protection de l'environnement et à la protection des consomma- teurs en termes d'estimation d'une dose journalière admissible (DJA). Pour les denrées alimentaires d'origine animale, les teneurs en résidus doivent refléter la consommation par les animaux de céréales et de produits d'origine végétale traités avec les pesticides, tout en tenant compte, le cas échéant, des conséquences directes de l'utilisation de médicaments vétérinaires. Les teneurs maximales en résidus (TMR) communautaires () JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. () JO L 3 du 6.1.2001, p. 18. () JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. () JO L 134 du 22.5.2002, p. 29. () JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. () JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. représentent la limite supérieure des quantités de résidus susceptibles de se trouver dans les produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles. (@) — Les TMR des pesticides doivent être constamment réexa- minées et il est possible de les modifier pour tenir compte de nouvelles informations et données. Il convient de les fixer au seuil de détection lorsqu'il n'existe pas d'utilisations autorisées. (3) — Des décisions ont été prises par la Commission en vue de ne pas inscrire des substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juin 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (?), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/48/CE de la Commission (8) pour le lindane (décision 2000/801/CE de la Commission) (°), le quintozène (décision 2000/816/CE de la Commis- sion) (!°), la perméthrine (décision 2000/817/CE de la Commission) (!!), le zinèbe (décision 2001/245/CE de la Commission) (!?) et le parathion (décision 2001/520/CE de la Commission) (!*). En vertu de ces décisions, l'utili- sation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives n'est plus autorisée dans la Commu- nauté européenne. Il convient donc d'ajouter tous les résidus de pesticides résultant de l'utilisation de ces produits phytopharmaceutiques dans les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle appropriés de l'interdiction de leurs utilisations et de protéger les consommateurs. Comme il n'est pas possible de faire la distinction dans un contrôle de routine entre le zinèbe et les autres dithiocarbamates, il n'est pas possible de fixer des TMR pour le zinèbe. Pour répondre aux attentes légitimes, en ce qui concerne l'utilisation des stocks existants de pesticides, les décisions de non-inscription de la Commission ont accordé un délai de grâce et il convient que les TMR fondées sur la notion selon laquelle l'utilisation de la substance concernée n'est pas autorisée dans la Communauté ne soient pas appliquées jusqu'à la fin du délai de grâce applicable à cette substance. ) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. 5) JO L 148 du 6.6.2002, p. 19. ) JO L 324 du 21.12.2000, p. 42. °) JO L 332 du 28.12.2000, p. 112. ) JO L 332 du 28.12.2000, p. 114. ") JO L 88 du 28.3.2001, p. 19. ) JO L 187 du 10.7.2001, p. 47.