14. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1994 invitant le Danemark à surseoir à l’adoption de son projet de réglementation concernant la teneur maximale en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) (94/787/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communau- taires relatives aux contaminants dans les denrées alimen- taires (!), considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 5 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 315/93, les autorités danoises ont notifié à la Commission leur intention d’adopter un projet de réglementation défi- nissant les limites maximales en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires ; considérant que le projet de réglementation fixe des limites maximales de teneur en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires et les ingrédients alimen- taires ; considérant que conformément à ce qui est prévu à l’ar- ticle S paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 315/93, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires ; considérant que, de l’avis général, il a été reconnu qu’il est souhaitable de fixer de telles limites maximales de teneur en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires ; considérant toutefois qu’une telle mesure appliquée unila- téralement au Danemark ne manquerait pas d’entraver les échanges intracommunautaires ; () JO n° L 37 du 13. 2. 1993, p. 1. considérant que cette constatation a amené la Commis- sion à émettre un avis contraire, conformément à l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 315/93 ; considérant qu’une des solutions au problème soulevé par le projet de réglementation danoise consisterait à fixer des teneurs maximales communautaires en mycotoxmes dans les denrées alimentaires ; considérant qu’il convient, dès lors, de surseoir pendant un délai approprié à toute initiative nationale dans ce domaine ; considérant que les mesures prises par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des denrees alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Danemark est tenu de surseoir jusqu’au 1" mai 1995 à l’adoption de son projet de réglementation concernant la teneur maximale en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires.