L 243/32 Journal officiel de l’Union européenne 6.9.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3472] (2006/593/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (!), et notamment son article 18, paragraphe 2, considérant ce qui suit: q) En vertu du point b) de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006, l’objectif «compétitivité régionale et emploi» vise à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions. En vertu du point b) de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen contribuent à la réalisation des objectifs visés au point a) de l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement. En vertu de l’article 4, paragraphe 2 de ce règlement, le Fonds de cohésion intervient également dans les régions ne pouvant pas bénéficier d’un soutien au titre de l’objectif «convergence», qui font partie d’un État membre pouvant bénéficier d’une aide de ce Fonds. En vertu de l’article 20 du règlement (CE) n° 1083/2006, 15,95 % des ressources disponibles en vue de l’engage- ment par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés «les Fonds») pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l’objectif «compétitivité régionale et emploi», dont 21,14 % au titre du soutien transitoire et spécifique visé à l’article 8, paragraphe 2, de ce règle- ment. () JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. (4) Il y a lieu de procéder à une répartition indicative par État membre des ressources qui seront allouées au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi». En appli- cation de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006, cette répartition doit être effectuée confor- mément aux critères et à la méthodologie exposés à l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006. Le paragraphe 4 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 définit la méthode d'allocation des ressources disponibles en faveur des États membres et des régions pouvant bénéficier d’un soutien financier conformément à l’article 6 de ce règlement. Le paragraphe 6 b) de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 définit la méthode de calcul des montants alloués au titre des aides transitoires visées à l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement. Le paragraphe 7 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 détermine le niveau maximal des transferts en provenance des Fonds à destination de chaque État membre. Les paragraphes 12 à 31 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 fixent les montants relatifs à certains cas spécifiques pour la période de 2007 à 2013. En vertu de l’article 24 du règlement (CE) n° 1083/2006, 0,25 % des ressources disponibles en vue de l’engagement par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 est consacré au financement de l'assistance technique à l’ini- tiative de la Commission. La répartition indicative par État membre doit dès lors exclure le montant correspon- dant à l’assistance technique,