6.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 330/29 RÈGLEMENT (CE) No 2174/2002 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 21 novembre 2002 modifiant le règlement BCE/2001/13 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2002/8) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () JO JO JO Le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (?), rectifié par le règlement (CE) n° 993/2002 () (BCE/2002/4), requiert que les données statistiques concernant les bilans des institutions financières monétaires (IFM) soient déclarées selon la résidence de la contrepartie, afin de permettre l'élaboration des agrégats monétaires et d'autres mesures de la liquidité et du crédit pouvant exclure les éléments d'actif et de passif des IFM détenus par des non-résidents des États membres participants. En ce qui concerne les données relatives au poste de passif «titres d'organismes de placement collectif moné- taires» (titres d'OPC monétaires), le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) requiert seulement qu'elles soient déclarées sous la forme d'un montant total et non pas selon la résidence de la contrepartie. Toutefois, pour élaborer les agrégats monétaires, la Banque centrale européenne doit disposer d'une ventila- tion des données selon la résidence des titulaires de titres d'OPC monétaires. Il convient par conséquent d'établir une procédure selon laquelle les agents déclarants four- nissent aux banques centrales nationales les informations statistiques appropriées. Il n'est pas nécessaire de collecter les données relatives aux réévaluations des prix des titres d'OPC monétaires parce que, aux fins des statistiques monétaires et bancaires, les modifications de valeur de ces instruments sont considérées comme des intérêts réinvestis dans le même instrument. Afin d'obtenir des informations complètes concernant les bilans des IFM, il convient d'imposer certaines obliga- tions de déclaration aux autres intermédiaires financiers à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (ci-après dénommés les «AIF») (S.123), agissant dans le cadre d'activités financières concernant des titres d'OPC monétaires. Afin d'établir des obligations de décla- ration statistique à l'égard de ces entités aux fins du présent règlement, l'établissement d'une liste des AIF déclarants peut s'avérer nécessaire, L 318 du 27.11.1998, p. 8. L 333 du 17.12.2001 p. 1. L 151 du 11.6.2002, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) est modifié comme suit: 1) L'article 2 est modifié comme suit: Le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. — Aux fins de l'annexe I, première partie, section III, sous-section vi), la population déclarante effective se compose également des autres intermédiaires financiers à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (ci-après dénommés les “AIF”), comme prévu à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2533/98. Les BCN peuvent octroyer des dérogations à ces entités pour autant que les informations statistiques requises soient collectées à partir d'autres sources disponibles conformé- ment à l'annexe I, première partie, section III, sous-section vi). Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire, en accord avec la BCE, cette décision prenant effet au début de chaque année. Aux fins du présent règle- ment, les BCN peuvent établir et mettre à jour une liste des AIF déclarants conformément aux principes exposés à l'an- nexe I, première partie, section III, sous-section vi).» L'annexe I, première partie, introduction, est modifiée comme suit: a) L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa: «Afin d'obtenir des informations complètes concernant les bilans des IFM, il convient d'imposer certaines obliga- tions de déclaration aux autres intermédiaires financiers à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (ci-après dénommés les “AIF”), agissant dans le cadre d'activités financières concernant des titres d'OPC monétaires.» b) Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ces informations statistiques sont collectées par les banques centrales nationales (BCN) auprès des IFM et des AIF, dans les limites prévues au paragraphe 6 de la section I, selon les dispositifs nationaux basés sur les définitions et les classifications harmonisées exposées dans la présente annexe.»