9.1.96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1995 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (96/19/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2251/95 (, vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (*), et notamment son article 3, considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informa- tions figurant à la liste prévue à l’article 9 paragraphe 3 point B) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l’article 3 du règlement (CEE) n° 55/87 ; que l’appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu’il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l’annexe dudit règlement, O n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. O n L 230 du 27. 9. 1995, p. 11. O n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. O n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 27. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les informations sur la liste figurant à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission