29.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 175/45 RÈGLEMENT (CE) N° 957/2006 DE LA COMMISSION du 28 juin 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée et modifiant le règlement (CEE) n° 48/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 9, para- graphe 1, alinéa a), considérant ce qui suit: (1) — Afin d'assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises mentionnées dans l'annexe du présent règlement. (2) — Le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. (3) — En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’an- nexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis- sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux disposi- tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (?). (*) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 838/2006 (JO L 154 du 8.6.2006, p. 1). (?) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (O L 117 du 4.5.2005, p. 13). (5) — Le classement des «dispositifs de visualisation à matrice par points» dans le règlement (CEE) n° 48/90 de la Commission du 9 janvier 1990 relatif au classement de certaines — marchandises  dans la — nomenclature combinée (*) a donné lieu à des classements incorrects. En conséquence, le point 2 de l'annexe du règlement précité doit être supprimé. (6)  Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne le produit du point 3 du tableau en annexe. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes en ce qui concerne les produits des points 1 et 2 du tableau en annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu- rant à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2913/92, pendant une période de trois mois. Article 3 Le point 2 de l’annexe du règlement (CEE) n° 48/90 est supprimé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. () JO L 8 du 11.1.1990, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 705/2005 (JO L 118 du 5.5.2005, p. 18).