6.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 176/25 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 2007 instituant le groupe d’experts sur l’identification par radiofréquence (2007/467|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, Considérant ce qui suit: (1) — L'article 153 du traité assigne à la Communauté euro- péenne la mission d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en promouvant leur droit à l'infor- mation et à s'organiser eux-mêmes afin de préserver leurs intérêts. L’article 163 prévoit que la Communauté encou- rage les entreprises à accroître leur compétitivité interna- tionale et à prendre des initiatives visant à exploiter plei- nement les potentialités du marché intérieur, notamment par la définition de normes communes. L'article 157 prévoit que la Communauté et les États membres encou- ragent un environnement favorable à l’initiative et favo- risent une meilleure exploitation du potentiel industriel. (2) — La communication de la Commission intitulée «L’identi- fication par radiofréquence (RFID) en Europe: vers un cadre politique» (") (ci-après dénommée «la communica- tion») a annoncé la création du groupe d'experts sur l’identification par radiofréquence (ci-après dénommée «RFID») qui devra permettre d’engager un dialogue entre les parties intéressées, afin de bien comprendre et d’éclairer les actions qui devraient être menées en relation avec les questions soulevées par la communication. (3) Il convient dès lors d'instituer un groupe d’experts sur la RFID et de préciser son mandat ainsi que ses structures. (4) — Le groupe devra aider au développement d’un dialogue entre les associations de consommateurs, les acteurs du marché ainsi que les autorités nationales et européennes, notamment celles chargées de la protection des données. (5)  Le traitement des données personnelles concernant les membres du group doit être effectué conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parle- ment européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (?). m 96 final. @ JOoL8 du 12.1.2001, p. 1. (6) Il convient d’établir la période d’application de cette Déci- sion. La Commission jugera en temps voulu de la néces- sité d’une extension, DÉCIDE: Article premier Le groupe d’experts sur l’identification par radiofréquence Il est institué, avec effet au 1.7.2007, un «groupe d’experts sur l’identification par radiofréquence», ci-après dénommé «le groupe». Article 2 Mission À cette fin, les missions du groupe sont: a) de conseiller la Commission sur le contenu d’une recomman- dation qui établira les principes que les pouvoirs publics et autres parties concernées devront appliquer en matière d’uti- lisation de la RFID et sur le contenu des autres initiatives de la Commission en rapport avec ce domaine; b) d’élaborer des orientations précisant pour les applications de la RFID un mode de fonctionnement qui prenne en compte les points de vue des parties intéressées et les enjeux d’utili- sation à long terme ainsi que les aspects économiques et sociétaux des technologies RFID; c) d’appuyer la Commission dans ses efforts visant à promou- voir des campagnes de sensibilisation nationales destinées au grand public sur les possibilités ouvertes par la RFID ainsi que sur les défis qu’elle pose; d) de fournir des informations objectives et faciliter l’échange d'expériences et de bonnes pratiques sur les opportunités et défis des technologies RFID, y compris par rapport à ses applications pour l’économie et la société européennes, et de fournir une information objective se rapportant aux cadres réglementaires communautaires et nationaux en matière de protection des données et de la vie privée ainsi qu’aux autres questions relevant de l’action publique. Article 3 Consultation La Commission peut consulter le groupe sur n'importe quel sujet lié à la mise en place en Europe d’une approche de la RFID qui soit sûre à tous égards, respectueuse de la vie privée et efficace.