13. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/7 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1996 ; relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d’Indonésie et fabriqués par PT Indorama Synthetics, présentées par Aliatex SL, Aquatex SRL, Burnet, Walker & Co., James North Textiles Ltd, Pax Yarns Ltd, Retorderie François Schoeters NV, Rowson & Son Ltd, Sethos GmbH, Soparil SA, Symaco NV, Texelle SpA et Unicom BVBA (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (96/498/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 30 mars 1992, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 830/92 (, institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou  artificielles discontinues) originaires de T’ai-wan, d’Indonésie, d’Inde, de la république populaire de Chine et de Turquie. (2) — Le 8 février 1994, la Commission a, par les déci- sions — 94/132/CE, — 94/133/CE, — 94/134/CE, 94/135/CE et 94/136/CE (°), accordé à cing impor- tateurs communautaires (Codev ‘Textiles Ltd, Ottoman Pacific Ltd, Pax Yarns Ltd, Rowson & Son Ltd, Unicom BVBA/Unitrac) le remboursement () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. !. ( JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 1. ( JO n° L 59 du 3. 3. 1994, p. 19 et suivantes. (3) intégral des droits antidumping perçus sur leurs importations dans la Communauté de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) fabriqués par le producteur indoné- sien PT Indorama Synthetics du 3 octobre 1991 au 30 avril 1992 et du 1“ mai 1992 au 30 novembre 1992, après qu’il a été établi que les importations dans la Communauté du produit concerné origi- naire d’Indonésie et fabriqué par PT Indorama Synthetics n’ont fait l’objet que d’un dumping négligeable au cours des périodes considérées. Entre juin 1993 et octobre 1995, Aliatex SL (Espagne), Aquatex SRL (Italie) Burnet, Walker & Co. (Royaume-Uni), James North ’T'extiles Ltd (Royaume-Uni), Pax Yarns Ltd (Royaume-Uni), Retorderie François Schoeters NV (Belgique), Rowson & Son Ltd (Royaume-Uni), Sethos GmbH (Allemagne), Soparil SA (France), Symaco NV (Bel- gique), Texelle SpA (Italie) et Unicom BVBA (Bel- gique) ont introduit plusieurs demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur leurs importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d’Indonésie et fabriqués par PT Indo- rama Synthetics. Toutes ces demandes concernent des importations effectuées entre janvier 1993 et mai 1995. Les montants des droits antidumping acquittés par chacun de ces importateurs s'établis- sent comme suit: