L 63/18 Journal officiel des Communautés européennes 6.3.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 415/2002 DE LA COMMISSION du 5 mars 2002 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1065/2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1065/2001 de la Commission du 31 mai 2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contin- gent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1“ juillet 2001-30 juin 2002) (*), et notamment son article 6, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1065/2001 a prévu, pour la période du 1* juillet 2001 au 30 juin 2002, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. Les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des droits d'importation non utilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 2002, en ce qui concerne respectivement les produits À et les produits B, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les quantités visées à l'article 6, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1065/2001 s'élèvent à un total de 12012 tonnes. 2.  La répartition visée à l'article 6, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1065/2001 est effectuée comme suit: — 11 000 tonnes en produits À, — 1012 tonnes en produits B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002. () JO L 148 du 1.6.2001, p. 37. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission