7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 200/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2003 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE Affaire COMP/38.370 — O2 UK Limited/T-Mobile UK Limited ((UK Network Sharing Agree- ment») [notifiée sous le numéro C(2003) 1384] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/570/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (?), et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu la demande d’attestation négative en application de l’ar- ticle 2 du règlement n° 17 et la notification en vue d’obtenir une exemption en application de l’article 4 du règlement n° 17 soumises par O2 UK Limited et T-Mobile UK Limited le 6 février 2002, vu le résumé de la demande et de la notification publié en application de l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 et de l’article 3 du protocole 21 de l’accord EEE (*), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominante, vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (#), !) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. () ( JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. (3 JO C 214 du 10.9.2002, p. 17. (#) JO C 187 du 7.8.2003. considérant ce qui suit: 1. LES FAITS 1.1. INTRODUCTION (1) — Le 6 février 2002, O2 UK Limited (ci-après dénommée «O2 UK») (anciennement BT-Cellnet Limited et BT3G Limited) et T-Mobile UK Limited (ci-après dénommée «T-Mobile UK») (anciennement One2One Personal Com- munications Limited) ont notifié à la Commission un accord daté du 20 septembre 2001 concernant le partage d’infrastructures et l'itinérance nationale sur le marché britannique pour la troisième génération de réseaux de télécommunications mobiles («3G») (ci-après dénommé «’accord»). Dans leur notification, O2 UK et T-Mobile UK (ci-après dénommées «les parties») demandaient à pouvoir bénéficier d’une attestation négative en vertu de l’article 81, paragraphe 1, du traité et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE ou, à défaut, d’une exemption en vertu de l’article 81, paragraphe 3, du traité et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (°). (2) En février 2002, la Commission a publié une première communication résumant l’accord notifié et invitant les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles (6). Cette première communication a été suivie, en septembre 2002, d’une communication publiée conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, par laquelle la Commission a exposé sa position provisoire et donné aux tiers intéressés l’occasion de présenter leurs observations sur l’approche favorable qu’elle se proposait d’adopter (’). La présente décision représente l’étape finale de la procédure de prise de décision de la Commission. (°) Parallèlement, la Commission examine une notification de T-Mobile Deutschland GmbH et O2 Germany (anciennement VIAG Interkom GmbH) datée du 1«" février 2002, qui concerne le déploiement d’un réseau 3G et un accord bilatéral d’itinérance 3G en Allemagne (Affaire COMP/38.369 — «Rahmenvertrag»). (6) JO C 53 du 28.2.2002, p. 18. (7) Affaire COMP/C1/N.38.370 — BT Cellnet & BT3G/One2One Personal Communications (United Kingdom Agreement) (JO C 214 du 10.9.2002, p. 17).