L 300/62 Journal officiel de l'Union européenne 18.11.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2003 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.2903 — Entreprise commune DaimlerChrysler/Deutsche Telekom) [notifiée sous le numéro C(2003) 1409] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (20003/792/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE n° 1310/97 (), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 20 décembre 2002 d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue sur les griefs soulevés par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations (°), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Le 11 novembre 2002, la Commission a reçu notifica- tion, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (règlement sur les concentra- tions), d’un projet de concentration par lequel les entre- prises allemandes DaimlerChrysler Services AG (Daimler- Chrysler Services), appartenant au groupe Daimler- Chrysler (DaimlerChrysler), et Deutsche Telekom AG (Telexom) acquièrent, au sens de  l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentra- tions, le contrôle conjoint, par achat d’actions, de l’en- treprise commune nouvellement créée Toll Collect GmbH (Toll Collect GmbH). Outre les parties notifiantes, l’entreprise française Compagnie Financière et Indus- trielle des Autoroutes SA (Cofiroute) détiendra également une participation de 10 % dans l’entreprise commune. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Version rectifiée: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. @ JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 277 du 18.11.2003. () JO C 277 du 18.11.2003. () Après avoir examiné la notification, la Commission a tout d’abord constaté que le projet notifié entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'’il soulevait des doutes sérieux quant à sa compa- tibilité avec le marché commun et avec l’accord EEE. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE, la Commission a décidé, le 20 décembre 2002, d’engager la procédure dans la présente affaire. Après avoir examiné en détail le projet de concentration notifié, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il entraînerait certes la création d’une position dominante de nature à entraver une concurrence effective dans une partie significative du marché commun, mais que les engagements pris par les parties permettraient d’éliminer les problèmes de concurrence soulevés. L LES PARTIES ET L’OPÉRATION A. Les parties DaimlerChrysler Services est une filiale de Daimler- Chrysler présente dans le secteur des services financiers et de la gestion de la mobilité. Ses activités s’étendent des montages financiers destinés à toutes les marques de véhicules de DaimlerChrysler à la gestion de flottes composées de véhicules couvrant l’ensemble des marques.  DaimlerChrysler  développe, construit et commercialise des voitures particulières, des poids lourds, des bus et des moteurs diesel. Cette société possède en outre des participations dans le secteur aéronautique et spatial, ainsi que dans l’industrie de l’armement. Telekom est une entreprise de télécommunications prin- cipalement active en Europe et aux États-Unis d’Amé- rique. Elle est présente, directement ou par l'intermé- diaire d'entreprises liées, dans les domaines, entre autres, de la téléphonie fixe et mobile, ainsi que de l’Internet et des solutions systèmes.