L 313/12 Journal officiel des Communautés européennes 7.12.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 1999 N relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 1999 [notifiée sous le numéro C(1999) 3772] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (1999/807/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif aux mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (!), modifié par le règlement (CE) n° 1257/1999 (, et notamment son article 11, paragraphe 3, (1) — considérant que la décision 93/522/CEE de la Commis- sion (), modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/ CE de la Commission (*), définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les pro- grammes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départe- ments français d'outre-mer, aux Açores et à Madère; (2) — considérant que les conditions spécifiques de la produc- tion agricole dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées, pour ces départements, dans le secteur des productions végétales, notamment en matière phytosanitaire; (3) considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer en matière phytosani- taire; () JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. (@) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO L 251 du 8.10.1993, p. 35. () JO L 283 du 5.11.1996, p. 58. (4) considérant qu'un programme de mesures a été présenté à la Commission par les autorités françaises compé- tentes; que ce programme précise notamment les objec- tifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement; considérant que la participation financière de la Commu- nauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protec- tion des bananes; considérant que les actions prévues dans les documents uniques de programmation pour la période 1994-1999 au titre des Fonds structurels dans le domaine de la protection des cultures pour les départements français d'outre-mer ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme; considérant que les actions prévus dans le programme- cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme; considérant que les éléments techniques apportés par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation; considérant que les mesures prévus par la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,