20. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1994 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1995 pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (94/617/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commu_nauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (, modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (°), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2826/93 (*), porte modalités d’application pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires prove- nant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ; que, conformé- ment à l’article 2 du règlement précité, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population, la Commission doit adopter un plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 1995; que ce () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. @ JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p () JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. () JO n° L 258 du 16. 10. 1993, p. 11. plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d’intervention en vue de la distribution dans chaque État membre ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre ; que ce plan détermine également le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport intracommunautaire des produits d’in- tervention visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92 ; considérant que, pour ce plan, les États membres inté- ressés par l’action ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3149/92 ; considérant que, pour exécuter ce plan, il convient de spécifier les taux de conversion à appliquer aux limites budgétaires qui sont imparties et de faire application de l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3813/92 ; considérant que, pour faciliter un emploi optimal des crédits budgétaires, il est nécessaire de tenir compte de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées en 1992, 1993 et 1994 ; considérant que la Commission a recueilli, dans le cadre de l’élaboration de ce plan, conformément aux disposi- tions de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3149/92, l’avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communaüté ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,