N°o L 12/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 95 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 relative au marquage et à l’utilisation de viandes porcines en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (95/7/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ('), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (, et notamment son article 9 paragraphe 6 point g), considérant que, au cours du mois de décembre 1994, les autorités vétérinaires allemandes ont déclaré une épidémie de peste porcine classique en Basse-Saxe ; considérant que, d’après l’article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immé- diatement été créée autour des foyers de l’épidémie ; considérant que tous les lieux de contact et exploitations d’élevage de porcs situés dans la zone de surveiltance ont fait l’objet d’un contrôle sérologique et clinique sans que la dissémination du virus vers cette zone ait été prouvée ; considérant que les dispositions concernant l’emploi d’une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/5/CEE (* ; considérant que l’Allemagne a présenté une demande concernant l’adoption d’une solution spécifique pour le () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. (ÿ JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 1. marquage et l’utilisation de viandes porcines obtenues à partir de porces élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies et abattus sous couvert d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compé- tente ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, ÀA ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Sans préjudice des conditions fixées par la directive 80/217/CEE, et en particulier son article 9 paragraphe 6, l’Allemagne est autorisée à appliquer la marque décrite à l’article 3 paragraphe 1 À e) de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir d’exploitations situées dans la zone de surveillance en Basse-Saxe établie conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE à condition que les porcs considérés : a) proviennent d’une exploitation pour laquelle, à la suite de l’enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n’a été constaté ; b) ont été soumis à des mesures de protection établies conformément aux conditions de l’article 9 paragraphe 6 points f) et g) de la directive 80/217/CEE durant au moins trente jours. La période de trente jours doit découler de l’application desdites mesures à une zone qui a été soumise sans interruption à des mesures de protection à la suite de l’établissement de plus d’une zone de surveillance ;