19.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 334/1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2007/817|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 3, point b), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, (5) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de partici- per à l’adoption et à l’application de la présente décision. (6)  Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la . …. position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité vu la proposition de la Commission, sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit pro- vu l’avis du Parlement européen (!), tocçl.e, l’Irlande ne participe pas à l’ad9ptign de 1a_ présente décision et n'est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application. considérant ce qui suit: (7) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la (1) — La Commission a négocié au nom de la Communauté position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- européenne un accord avec l’ancienne République yougos- péenne et au traité instituant la Communauté européenne, lave de Macédoine concernant la réadmission des person- le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente nes en séjour irrégulier. décision et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application, (2) — L'accord a été signé, au nom de la Communauté euro- péenne, le 18 septembre 2007, sous réserve de son éven- ; tuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la DÉCIDE: décision du Conseil adoptée le 18 septembre 2007. (3) Il convient d’approuver l’accord. Article premier ; ce £ An £n drici ; ; L’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne Républi- (4 L'accord institue un comité de réadmission mixte qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour l’établissement de la position de la Communauté à cet égard. (") Avis rendu le 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel). que yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.