L 335/56 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2656/98 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d’appro- visionnement en certaines huiles végétales (excepté l’huile d’olive) destinées à l’industrie de transformation pour les départements français d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (, et notamment son article 2, paragraphe 6, considérant que le règlement (CE) n° 28/97 de la Commission du 9 janvier 1997 portant modalités d’appli- cation des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l’industrie de trans- formation et établissant le bilan prévisionnel d’approvi- sionnement (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2296/98 (*), a établi le bilan prévisionnel d’appro- visionnement de ces produits pour l’année 1998; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/ 91, dispose que les bilans d’approvisionnement pour les produits agricoles essentiels à la consommation et à la transformation sont établis chaque année; qu’il y a lieu dès lors d’établir le bilan d’approvisionnement en huiles végétales destinées à la transformation dans les départe- ments français d’outre-mer pour l’année 1999; qu’il y a lieu par conséquent de modifier l’annexe du règlement (CE) n° 28/97; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 28/97 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998. ) ) à ) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 15. JO L 287 du 24. 10. 1998, p. 8. AAAA Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission