N° L 289/26 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 94 - (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 relative aux mesures décidées par le gouvernement français dans le secteur porcin (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/725/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (‘) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment son article 21, après avoir, conformément à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : I 1. Par lettre du 29 octobre 1993, la représentation perma- nente de la France auprès des Communautés euro- péennes a communiqué à la Commission, en réponse à sa demande de notification du 14 septembre 1993, des mesures en faveur du secteur porcin sous forme d’une prise en charge partielle d’intérêts dus au titre de prêts bancaires. Les autorités françaises ont commu- niqué certaines informations complémentaires à la Commission par lettres des 24 janvier et 1“ février 1994, en réponse à sa demande du 16 décembre 1993. Par lettre du 23 février 1994, la Commission a informé le gouvernement français de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. CE à l’égard de cette mesure, pour la raison que les informations fournies jusque-là par les autorités fran- çaises ne permettaient pas de vérifier le respect des plafonds d’aides autorisés par la pratique de la Commission pour de telles aides. 2. La mesure en cause consiste en un allègement de 1 à 3 % des annuités dues pour 1993 au titre de prêts bancaires immobiliers, bonifiés ou non, contractés par les éleveurs porcins spécialisés entre 1990 et 1992. Elle a pour objectif de compenser les frais financiers engen- drés par des prêts à taux élevés, alors que les taux d’in- térêts ont baissé en 1993, et de permettre ainsi aux exploitations viables, mais confrontées conjoncturelle- ment à une situation financière difficile, de surmonter la crise très sévère qui peut être constatée dans le secteur de l’élevage porcin. L’État a prévu un budget de 30 millions de francs français pour financer cette mesure. II 1. Dans le cadre de la procédure précitée, la Commission a mis le gouvernement français en demeure de lui présenter ses observations. Ces dernières sont parve- nues à la Commission par lettres du 29 mars et du 17 juin 1994. Par une publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes(*), la Commission a informé les gouvernements des autres États membres et les autres @) JO n° C 107 du 15. 4. 1994, p. 4.