L 55/10 Journal officiel des Communautés européennes 26.2.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 345/2002 DE LA COMMISSION du 25 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2461/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la produc- tion de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001 (?), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2461/1999 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 587/ 2001 (*), prévoit à l'article 3, paragraphe 4, la possibilité pour les États membres d'autoriser un agriculteur à transformer dans son exploitation agricole la matière première récoltée sur des terres mises en jachère. Dans cette situation où l'agriculteur est à la fois le producteur et le transformateur de ladite matière, le risque de fraude est plus élevé. Il convient donc de prévoir des mesures spécifiques complémentaires permettant d'assurer un meilleur contrôle de l'utilisation de la matière première. L'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2461/1999 impose par ailleurs l'obligation de dénaturation des céréales ou oléagineux récoltés sur certaines superficies mises en jachère et utilisés comme combustibles pour chauffer l'exploitation agricole ou pour la production d'énergie ou de biocombustibles dans la même exploitation agricole. Cette opération est imposée pour éviter l'utilisation de ces produits dans l'alimentation humaine ou animale et permet de ne pas exiger de contrôles supplémentaires. Après cette dénatu- ration, les sous-produits de la fabrication des produits non alimentaires ne pouvant plus être utilisés pour l'ali- mentation humaine ou animale, notamment pour les graines oléagineuses, la rentabilité des cultures d'oléagi- neux sur les terres en jachère en est diminuée. Pour remédier à ce problème, les États membres doivent pouvoir être autorisés à admettre la dénaturation de l'huile fabriquée à partir des graines oléagineuses à condition de mettre en place des mesures de contrôles spécifiques portant notamment sur l'obligation de trans- former toute la quantité récoltée, la constitution de la garantie liée à la transformation et le processus de déna- turation. Par ailleurs, l'article 9 du règlement (CE) n° 2461/1999 prévoit que les État membres doivent établir, chaque année, les rendements représentatifs pour certaines matières premières et informer les demandeurs de ces L 160 du 26.6.1999, p. 1. L 145 du 31.5.2001, p. 16. L 299 du 20.11.1999, p. 16. L 86 du 27.3.2001, p. 15. Le 1) rendements au plus tard le 31 juillet, ce délai étant reporté au 31 août pour les graines de tournesol. Compte tenu de son emblavement tardif et de conditions climatiques difficiles dans certains États membres, la date du 31 juillet est difficile à respecter pour le maïs. Il convient dès lors d'accorder pour cette céréale le même délai que pour les graines de tournesol. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier règlement (CE) n° 2461/1999 est modifié comme suit: À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4.  Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent autoriser le demandeur à: a) utiliser toutes les céréales ou tous les oléagineux relevant des codes NC 120100 90, ex 12050090 et 1206 00 91 récoltés sur certaines superficies mises en jachère: i) comme combustibles pour chauffer son exploitation agricole; ii) pour la production, dans son exploitation agricole, d'énergie ou de biocombustibles; b) transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée sur certaines superficies mises en jachère, en biogaz relevant du code NC 2711 29 00. Dans les cas visés au premier alinéa, le demandeur s'engage, par déclaration remplaçant le contrat visé à l'article 4, à utiliser ou à transformer directement la matière première faisant l'objet de ladite déclaration. En outre, le demandeur doit faire peser toute la matière première récoltée par un organisme ou une entreprise dési- gnés par l'État membre et mettre en place une comptabilité spécifique de la matière première utilisée et des produits et sous-produits issus de la transformation. Toutefois, en cas d'utilisation de la plante entière, le pesage peut être remplacé par la détermination volumétrique de la matière première. L'État membre qui fait usage de la faculté offerte dans le premier alinéa met en place des mesures de contrôle adéquates garantissant l'utilisation directe de matière première sur l'exploitation ou la transformation en biogaz relevant du code NC 2711 29 00.