13.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 320/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1999 fixant le nouveau programme communautaire des tableaux statistiques qui doivent être stockés dans la banque de données tabulaires (BDT) du système Eurofarm [notifiée sous le numéro C(1999) 3455] (1999/799/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 571/88 du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (!), modifié en dernier lieu par la déci- sion de la Commission 98/377/CE(2), et notamment son annexe II, point 2, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) — par la décision 97/341/CE(*), la Commission a fixé le programme communautaire des tableaux destinés à la banque de données tabulaires (BDT) du système Euro- farm; des modifications importantes de la liste des carac- téristiques d'enquêtes ont été déterminées dans la déci- sion 98/377/CE en vue des enquêtes communautaires exhaustives sur la structure des exploitations agricoles qui doivent être organisées en 1999/2000; il convient dès lors d'établir un nouveau programme communau- taire de tableaux pour la banque de données tabulaires (BDT): (2) — le programme de tableaux doit tenir compte du point 13 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88 qui indique que les tableaux contenus dans la BDT ne doivent permettre aucune identification directe ou indi- recte des exploitations; () JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. @ JO L 168 du 13.6.1998, p. 29. () JO L 149 du 6.6.1997, p. 1. (3) — le programme de tableaux doit tenir compte de la néces- sité croissante, pour les utilisateurs, de disposer de don- nées correspondant mieux à leurs besoins en informa- tions; (4) — les tableaux envisagés aux différents niveaux d'agréga- tions nécessaires doivent être conçus d'une manière qui prend en compte la fiabilité statistique des résultats d'en- quêtes; (5) — dans le cadre de la réforme de la politique agricole com- mune, des longues séries de données comparables sont nécessaires, pour pouvoir suivre la tendance du dévelop- pement de la structure des entreprises agricoles; de telles données doivent être facilement et rapidement acces- sibles pour l'utilisateur. Il est donc nécessaire de rendre les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles communautaires mises en œuvre au cours de la période 1988 à 1997 également disponi- bles dans le format du nouveau programme de tableaux dans la base de données tabulaires BDT; (6)  les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Pour les enquêtes exhaustives sur la structure des exploi- tations agricoles de 1999/2000, le programme communautaire de tableaux destinés à la banque de données tabulaires (BDT) du système Eurofarm, comme prévu dans l'annexe II du règle- ment (CEE) n° 571/88, est fixé à l'annexe de la présente déci- sion.