4.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 190/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1428/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 portant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, ajustement de l’aide d’adaptation et de l’aide complémentaire à l’industrie du raffinage dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1599/96 (?), et notamment son article 36, paragraphe 6, considérant que l’article 36 du règlement (CEE) n° 1785/ 81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisa- tion 1995/1996 à 2000/2001, il est octroyé à titre de mesure d’intervention une aide d’adaptation à l’industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel importé dans la Communauté de 0,10 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc; que, aux termes de ces mêmes dispositions, une aide complémentaire égale à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départe- ments français d’outre-mer; considérant que l’article 36, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l’aide d’adaptation ainsi que l’aide complémentaire précitées sont ajustées, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents; que le montant de la coti- sation de stockage pour la campagne de commercialisa- tion 1998/1999, a été fixé par le règlement (CE) n° 1389/ 98 de la Commission (*) à 2,00 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; que ce montant est égal au montant applicable pour la campagne de commercialisation 1997/ 1998; que, dès lors, il y a lieu, compte tenu des ajuste- ments précédents, de fixer le montant de ces aides pour la campagne de commercialisation 1998/1999 à 2,92 écus par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le montant de l’aide d’adaptation et celui de l’aide complémentaire visés respectivement à l’article 36, para- graphes 1 et 3, du règlement (CEE) n° 1785/81 sont portés, pour la campagne de commercialisation 1998/ 1999, à 2,92 écus par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998. () JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission @) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 27.