L 156/12 Journal officiel de l'Union européenne 16.6.2007 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/33/CE DU CONSEIL du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, () vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Depuis l'adoption de la directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le néma- tode doré (!), la nomenclature, la biologie et l’épidémio- logie des espèces et populations de nématodes à kystes 6) de la pomme de terre ont considérablement évolué, de même que leur profil de répartition. (2) — Les nématodes à kystes de la pomme de terre [Globodera pallida (Stone) Behrens (populations européennes) et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens (popula- tions européennes)] sont reconnus comme des orga- nismes nuisibles à la pomme de terre. (3) — Les dispositions de la directive 69/465/CEE ont été réexa- minées et jugées insuffisantes. L’adoption de dispositions plus complètes est dès lors nécessaire. (10) (4) — Ces dispositions devraient tenir compte du fait que des examens officiels sont nécessaires pour s'assurer qu’aucun (11) nématode à kystes de la pomme de terre n’est détecté dans les champs dans lesquels des pommes de terre de semence destinées à la production de pommes de terre de semence et certains végétaux utilisés pour la production de végétaux destinés à la plantation sont plantés ou entreposés. (5) Il y a lieu d’effectuer des enquêtes officielles dans les champs utilisés pour la production de pommes de terre autres que celles utilisées pour la production de pommes de terre de semence, afin de déterminer la répartition des nématodes à kystes de la pomme de terre. Il convient d’établir des procédures d'échantillonnage et d’essai pour mener ces examens et enquêtes officiels. Il convient de prendre en considération les moyens de propagation de l’agent pathogène. Les dispositions devraient prendre en considération le fait que la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre se fait traditionnellement par l’assolement, étant donné qu’il est établi que l'absence de culture de la pomme de terre pendant plusieurs années réduit sensi- blement la population de nématodes. L’assolement est complété depuis peu par l'utilisation de variétés de pomme de terre résistantes. En outre, il convient que les États membres puissent prendre des mesures complémentaires ou plus rigou- reuses, pour autant que celles-ci soient nécessaires et ne créent aucune entrave à la circulation des pommes de terre dans la Communauté, sauf dans les cas prévus par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduc- tion dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propa- gation à l'intérieur de la Communauté (?). Il y a lieu de notifier ces mesures à la Commission et aux autres États membres. I convient par conséquent d’abroger la directive 69/465/CEE. Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la détermination de la répartition des nématodes à kystes de la pomme de terre, la prévention de leur propa- gation et la lutte contre ces organismes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (?) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par (*) JO L 323 du 24.12.1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, l'acte d'adhésion de 1994. P. 9).