L 168/4 Journal officiel de l'Union européenne 5.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1201/2003 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2003 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de Finlande et de Suède effectués au titre de la campagne 2003/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — En raison des conditions climatiques particulières de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n°1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001 (), et notamment son article 9, deuxième alinéa, troisième tiret, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) ne 1251/ 1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause. (2) — En tenant compte des circonstances climatiques en Suède et en Finlande l'échéance du 31 mai fixée pour les semis à été reportée au 15 juin par le règlement (CE) n° 2316/ 1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux produc- teurs de certaines cultures arables (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 1035/2003 (°). cette année, il n'est pas possible de respecter, dans certaines régions de Finlande et de Suède, la date limite de semis fixée dans ces régions. (4) — Dans ces circonstances, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis effectués au titre de la campagne 2003/2004. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La date limite pour les semis effectués au titre de la campagne 2003/2004, est fixée en annexe pour les cultures et les régions y indiquées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 16 juin 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2003. 1 160 du 16.6.1999, p. 1. ? 145 du 31.5.2001, p. 16. 280 du 30.10.1999, p. 43. 150 du 18.6.2003, p. 24. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission