L 164/32 Journal officiel de l’Union européenne 26.6.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2007 abrogeant la décision 2005/704/CE portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (2007/440/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES En octobre 2005, par le règlement (CE) n° 1659/2005 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommées «produit concerné»). Par la décision 2005/704/CE (°), la Commission a accepté un engagement de prix offert par Yingkou Qinghua Refractories Co. Ltd. (ci-après dénommée «la société»). B. VIOLATION DE L’'ENGAGEMENT 1. L’engagement a) Obligations de la société aux termes de l'engagement Dans le cadre de l'engagement, la société a notamment accepté de ne pas vendre le produit concerné à la Communauté européenne au-dessous de certains prix minimaux fixés dans l’engagement. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 267 du 12.10.2005, p. 1. () JO L 267 du 12.10.2005, p. 27. (4) Les termes de l'engagement obligent également la société à soumettre périodiquement à la Commission des infor- mations détaillées sous la forme d’un rapport trimestriel sur ses ventes du produit concerné dans la Communauté européenne. Afin de garantir le respect de l’engagement, la société s’est également engagée à autoriser des visites de vérifica- tion dans ses locaux, de sorte que l’exactitude et la véra- cité des données présentées dans les rapports trimestriels précités puissent être contrôlées, et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission. b) Autres dispositions de l'engagement En outre, comme indiqué dans l’engagement, l’accepta- tion de celui-ci par la Commission européenne repose sur la confiance et toute action susceptible de nuire à la relation de confiance établie avec elle justifie le retrait immédiat de l’engagement. Enfin, comme le prévoit l’engagement, toute modifica- tion, au cours de sa mise en œuvre, des circonstances existant au moment de son acceptation et ayant influé sur cette décision est susceptible d’entraîner le retrait de l’engagement par la Commission européenne. 2. Visites de vérification auprès de la société À cet égard, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société en République populaire de Chine. Deux jours avant la visite de vérification, la société a soumis des versions révisées des rapports relatifs à l'enga- gement pour le deuxième et le troisième trimestre de 2006. Ces révisions concernaient notamment une prolongation des délais de paiement pour cinq transac- tions. Ces modifications du délai de paiement ont conduit à des prix inférieurs aux prix minimaux.