3. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 123/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1266/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3901/89 établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et notamment son article 4 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3901/89 (?) a établi la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes qui sont issus de brebis produisant du lait; que ledit règlement, qui prévoit à quelles conditions ladite défini- tion s'applique, a, en outre, prévu des dérogations limitées au sevrage pour des ageneaux appartenant à un nombre limité de races à orientation viande et élevés dans des régions géographiquement bien délimitées ; que l’expé- rience acquise a montré que le fait que ces agneaux soient soumis aux autres conditions prévues par ledit règlement a entraîné l’instauration d’une procédure de contrôle disproportionnée par rapport au but à atteindre, à savoir la garantie que ces agneaux atteindront un poids à l’abattage suffisant ; qu’il convient, dès lors, de prévoir que des déro- gations, actuellement limitées au sevrage des agneaux, soient étendues à d’autres conditions à déterminer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3901/89, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «Toutefois, des dérogations au premier alinéa sont possibles pour des agneaux appartenant à un nombre limité de races à orientation viande et élevés dans des régions géographiquement bien délimitées. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable aux primes à verser au titre des campa- gnes de commercialisation 1995 et suivantes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995. (') JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (Voir page 1 du présent Journal officiel). @ JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 4. Par le Conseil Le président Ph. VASSEUR