N° L 294/18 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1996 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques de l’espèce porcine en provenance de la république de Chypre (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/650/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, considérant que les États membres importent des animaux domestiques des espèces bovine et porcine conformément aux  dispositions de Jla directive 91/496/CEE du Conseil (?), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (°), qui fixe les principes régissant l’or- ganisation des contrôles vétérinaires pratiqués sur les animaux entrant dans la Communauté en provenance des pays tiers; considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la république de Chypre est contrôlée par des services vétéri- naires qui sont en mesure d’offrir des garanties satisfai- santes en ce qui concerne les maladies susceptibles d'être transmises lors de l’importation d’animaux domestiques de l’espèce porcine; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la république de Chypre ont confirmé que la république de Chypre est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aphteuse et depuis douze mois de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d’encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d’exanthème vésiculeux et, depuis six mois, de stomatite vésiculeuse; qu'aucune vaccination contre une quelconque de ces maladies n’a été effectuée durant les douze derniers mois; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la république de Chypre se sont engagées à notifier à la {) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. Commission et aux États membres, par télex ou télécopie dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’appari- tion de l’une des maladies susmentionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’entre elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modifica- tion des règles applicables à l’importation de porcs ou de sperme ou d’embryons de porcs; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la république de Chypre se sont engagées à contrôler offi- ciellement la délivrance des certificats au titre de la présente décision et à veiller à ce que tous les certificats, déclarations et communications pertinents sur la base desquels les certificats d'’exportation peuvent avoir été établis, soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l’expédition des animaux auxquels ils se rapportent; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la république de Chypre se sont engagées à ne pas auto- riser la délivrance des certificats décrits dans les annexes de la présente décision pour les animaux qui ont été importés, à moins qu'’ils ne l’aient été dans des conditions sanitaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d’exécution; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres autorisent l’'importation des animaux suivants en prove- nance de la république de Chypre: a) de porcins domestiques d’élevage ou de rente satisfai- sant aux prescriptions énoncées dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe À et qui sont accompagnés de ce certificat; b) de porcins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe B et qui sont accompagnés de ce certificat.