L 97/6 Journal officiel de l'Union européenne 15.4.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 670/2003 DU CONSEIL du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (, vu l'avis du Comité économique et social européen (°), considérant ce qui suit: () Le fonctionnement et le développement du marché commun des produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et celle-ci doit notamment comporter des mesures appro- priées pouvant prendre diverses formes suivant les produits. La politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité. Cet objectif peut être atteint par l'introduction d'outils qui permettent de mieux suivre l'évolution du marché, tant au niveau interne qu'en matière de commerce extérieur. La transformation en alcool éthylique d'origine agricole de certaines matières premières agricoles est étroitement liée à l'économie des ces matières premières. Elle peut contribuer dans une proportion importante à valoriser ces matières premières: cette transformation, tantôt présente un intérêt économique et social tout particulier dans l'économie de certaines régions de la Communauté, tantôt représente une partie non négligeable des revenus des producteurs de ces matières premières. Dans d'autres cas elle permet d'éliminer des produits de qualité non satisfaisante ainsi que des excédents conjoncturels qui peuvent être la cause de difficultés momentanées dans l'économie de certains produits. Il est nécessaire d'établir un cadre de mesures spécifiques pour l'alcool éthylique d'origine agricole permettant la collecte de données économiques et l'analyse d'informa- tions statistiques en vue d'assurer un suivi du marché. Dans la mesure où le marché de l'alcool éthylique d'ori- gine agricole est lié au marché de l'alcool éthylique en général, il convient de disposer également d'informations relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine non agricole. Le suivi de l'évolution du marché dans le secteur de l'al- cool éthylique exige que les États membres communi- quent à la Commission les données nécessaires afin d'établir un bilan de ce marché. L'écoulement de l'alcool éthylique provenant de produits alcooligènes agricoles qui ont fait l'objet de mesures d'in- tervention ou d'autres mesures particulières doit être () JO C 180 E du 26.6.2001, p. 146. ( Avis du 13 juin 2002 (non encore publié au Journal officiel). () JO C 260 du 17.9.2001, p. 33. (10) soumis à des procédures spécifiques dans le cadre des règlements concernés par ces produits afin d'assurer une concurrence adéquate et d'éviter une perturbation du marché traditionnel de l'alcool. L'introduction de mesures spécifiques pour la Commu- nauté dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agri- cole implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci. Un régime des échanges comportant un régime de droits à l'importation est de nature, en principe, à stabiliser le marché communau- taire. Ce régime des échanges devrait reposer sur les accords conclus dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Afin de pouvoir suivre de manière permanente le mouvement des échanges, il convient de prévoir la possi- bilité d'introduire un régime des certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés. Il convient également d'étendre ce régime aux produits à base d'al- cool éthylique d'origine agricole importés sous certains codes NC 2208 et présentés en vrac, qui possèdent toutes les caractéristiques d'un alcool éthylique d'origine agricole, en vue de permettre un contrôle efficace à l'im- portation de ces produits. Il est opportun d'attribuer à la Commission la compé- tence d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus conformé- ment au traité ou d'autres actes législatifs du Conseil. En complément du régime décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonc- tionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours. Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières exté- rieures de la Communauté. Toutefois, le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut. Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Ces mesures devraient être conformes aux obligations décou- lant des accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.