25.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 264/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1365/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil LE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Les voies navigables intérieures constituent un élément important des réseaux de transport de la Communauté et la promotion des transports par voies navigables intérieu- res est l’un des objectifs de la politique commune des transports, à la fois pour des raisons d’efficacité économi- que et afin d’économiser l'énergie et de réduire l’impact environnemental du transport, comme exposé dans le livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix». (2) — La Commission doit disposer de statistiques concernant les transports de marchandises par voies navigables inté- rieures en vue d’assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports ainsi que de la compo- sante des politiques régionale et des réseaux transeuro- péens relative au transport. (3) — Les statistiques des transports par voies navigables inté- rieures ont été collectées en vertu de la directive 80/1119/CEE du Conseil du 17 novembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures (?) qui ne correspond plus aux besoins actuels dans ce domaine. Dès lors, il convient de remplacer ladite directive par un nouvel instrument qui élargit son champ d’application et améliore son efficacité. (4)  Par conséquent, il convient d'abroger la directive 80/1119/CEE. (*) Avis du Parlement européen du 17 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 juillet 2006. (2) JO L 339 du 15.12.1980, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 2003. (5) _ Les statistiques communautaires sur tous les modes de transport devraient être collectées selon des normes et concepts communs afin d’atteindre la comparabilité la plus grande possible entre les modes de transport. (6) Il n’y à pas de transports par voies navigables intérieures dans tous les États membres et, par conséquent, le pré- sent règlement n’a d’effet qu’à l’égard des États membres où existe ce mode de transport. (7) — Étant donné que l’objectif poursuivi par le présent règle- ment, à savoir la création de normes statistiques commu- nes permettant de produire des données harmonisées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau com- munautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'arti- cle 5 du traité. Conformément au principe de proportion- nalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (8) — Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (*) constitue un cadre de référence pour les dispositions du présent règlement. (9) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution confé- rées à la Commission (*). (10)  Le comité du programme statistique institué par la déci- sion 89/382/CEE, Euratom du Conseil (*) a été consulté conformément à l’article 3 de ladite décision, () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (* JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.