13. 2. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 40/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 323/1999 DU CONSEIL du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 75 et 84, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (, (1) considérant que le règlement (CEE) n° 2299/89 (°, constitue une étape importante pour assurer une concurrence loyale et neutre aux transporteurs aériens dans des systèmes informatisés de réserva- tion, protégeant ainsi les intérêts des consomma- teurs; (2) considérant qu’il convient d’étendre le champ d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2299/89 et d’en préciser les dispositions et qu’il est opportun de prendre ces mesures au niveau communautaire afin d’assurer que les objectifs dudit règlement sont atteints dans tous les États membres; (3) considérant que le règlement s’entend sans préju- dice de l’application des articles 85 et 86 du traité; (4) considérant que le présent règlement s’entend sans préjudice de l’application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (*); () JO C 95 du 30. 3. 1998, p. 27. (?) Avis du Parlement européen du 15 mai 1998 (JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 293). positon commune du Conseil du 24 septembre 1998 (JO C 360 du 23. 11. 1998, p. 69), et décision du Parlement européen du 3 décembre 1998 (JO C 398 du 21. 12. 1998). ( JO L 220 du 29. 7. 1989, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3089/93 (JO L 278 du 11. 11. 1993, p. 1). () JÔ L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. (5)  considérant que le règlement (CEE) n° 3652/93 de la Commission (*), rend les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du traité inapplicables aux accords portant sur l’achat, le développement et l’exploitation en commun de systèmes informatisés de réservation; (6) considérant qu’il est souhaitable de préciser la base sur laquelle les réservations que les transporteurs associés sont tenus d’accepter de SIR concurrents doivent leur être facturées; (7) considérant qu’il est nécessaire de préciser la base sur laquelle les SIR fixent les redevances pour les services qu’ils fournissent aux transporteurs partici- pants et aux abonnés, notamment en ce qui concerne les primes et afin d’améliorer la transpa- rence; (8) considérant qu’ il est nécessaire d’assurer que les tiers qui fournissent des services pour le compte d’un SIR sont soumis aux mêmes obligations que celles imposées par le code à ce même SIR; (9) considérant que les dispositions du code relatives à la vérification des SIR doivent être utilisées égale- ment pour contrôler le respect des exigences de la directive 95/46/CE relatives à la protection des donneés; (10) considérant qu’il est nécessaire de préciser les obli- gations incombant aux abonnés en vertu du code de manière à ce que les services de réservation qu’ils fournissent à leurs clients ne soient pas imprécis, trompeurs ou discriminatoires; (11)  considérant qu’il convient expressément de prévoir le droit pour une partie incriminée d’être entendue sur les points au sujet desquels la Commission émet des griefs; (* JO L 333 du 31. 12. 1993, p. 37. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994.