28. 5. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 133/57 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 concernant l’application, par l’Italie, du régime d’aide prévu par la loi n° 1329/65 (legge Sabatini) au secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles [notifiée sous le numéro C(1998) 3213] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (1999/349/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées, conformément à l’article susmentionné, à présenter leurs observations (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 12 septembre 1997, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union euro- péenne a notifié à la Commission, conformément à l’article 93, paragraphe 3, du traité, le texte de l’ar- ticle 12, paragraphes 1 et 4, de la loi n° 266 du 7 août 1997 portant refinancement des aides visées dans la loi n° 1329 du 28 novembre 1965 («legge Sabatini»). La présente communication, comme indiqué en objet, concerne uniquement la partie de la notifica- tion concernant l’application des dispositions de la loi susvisée au secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. La Commission, par lettre du 17 février 1998, a communiqué à l’Italie sa décision d’ouvrir la procé- dure prévue par l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’application des mesures d’aide prévues par la loi n° 1329/65 dans ledit secteur. () JO C 100 du 24.1998, p. 17. (#) (8) La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des autres États membres ou d’au- tres intéressés. L’Italie a communiqué ses observations par lettre du 2 avril 1998. Par lettre du 8 septembre 1998, la Commission a demandé à l’Italie certaines préci- sions qui ont été fournies par lettre du 16 septembre 1998. I. DESCRIPTION DES AIDES ET DES RAISONS AYANT AMENÉ LA COMMISSION À OUVRIR LA PROCÉDURE La loi n° 1329/65 (dont le refinancement fait l’objet de la présente décision) prévoit des aides pour des investissements consistant en l’achat de machines et d’équipements techniques. L’aide est octroyée en cas de vente à tempérament et elle consiste en la réduction du taux d’intérêt sur les opérations d’escompte des effets (lettres de change) signés par l’acheteur des machines et équi- pements en faveur du vendeur. L’aide correspond à la différence entre la recette nette, d’une opération d’escompte calculée au taux d’escompte de réfé- rence en vigueur le jour où l’opération d’escompte a eu lieu et la recette nette de la même opération calculée au taux d’escompte bonifié.