6.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 224/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1568/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 juillet 2003 relatif à l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, tuberculose et paludisme) dans les pays en développement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qui puisse être atteint est un droit fondamental qui s'inscrit dans le droit fil des dispositions de l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme. Plus d'un cinquième de la population mondiale se voit refuser ce droit. L'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en appelle à un haut niveau de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques et des acti- vités de l'Union. Le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme font plus de cinq millions et demi de morts chaque année et ont une incidence prépondérante sur la morbidité et l'espérance de vie dans les pays en développement. En outre, ces maladies réduisent à néant des années d'efforts et de progrès au chapitre du développement et constituent, compte tenu de leurs effets déstabilisants sur la société, un grave objet de préoccupation à long terme. Il est désormais largement admis que les mesures de prévention, de soins et de traitement sont interdépen- dantes et agissent en synergie. L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement — comme cela est souligné dans la déclaration d'engage- ment adoptée en juin 2001 lors de la session extraordi- naire de l'assemblée générale des Nations unies, qui reconnaît que le VIH/sida constitue désormais une urgence sur le plan du développement, ainsi que dans la déclaration adoptée par l'assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la tuberculose et le paludisme considérés comme des urgences mondiales —, suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et inter- nationales dont l'intention commune consiste à atteindre les objectifs internationaux de développement arrêtés lors du sommet du millénaire, notamment des buts clai- rement définis pour lutter contre le VIH/sida, la tubercu- lose et le paludisme, et auxquels la Communauté euro- péenne et ses États membres ont adhéré avec détermina- tion. () JO C 151 E du 25.6.2002, p. 202. () Avis du Parlement européen du 30 janvier 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 juin 2003. (6) La déclaration d'engagement susmentionnée prévoit, pour le seul HIV/sida, d'atteindre, d'ici à 2005, par une série de mesures progressives, l'objectif général d'un montant de dépenses annuelles compris entre 7 et 10 milliards de dollars des États-Unis pour cette épidémie dans les pays à faibles ou moyens revenus et dans ceux qui connaissent ou risquent de connaître une extension rapide de la maladie. Ces efforts couvriraient la préven- tion, les soins, le traitement, l'aide et l'atténuation de l'impact du VIH/sida, et des mesures seraient prises pour assurer la mise à disposition des ressources nécessaires, notamment de la part des pays donateurs ainsi que par le canal des budgets nationaux, sans perdre de vue que les ressources des pays les plus touchés sont très limi- tées. Le HIV/sida, la tuberculose et le paludisme exigent une réponse de fond, à la fois globale et cohérente, dont le coût est bien supérieur aux ressources financières et humaines dont disposent la plupart des pays en dévelop- pement. Du fait de leur ampleur et de leur nature trans- frontalière, les maladies dues à la pauvreté sont une illus- tration des problèmes qui exigent une riposte systéma- tique et coordonnée de la part de la communauté inter- nationale et pour lesquels les interventions, menées dans l'intérêt de chacun, ne sauraient donc être considérées comme relevant uniquement de l'aide au développement. La déclaration de Doha sur l'accord concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique a réaffirmé que l'accord sur les ADPIC n'empêche pas — et ne saurait empêcher — les membres de prendre des mesures en vue de protéger la santé publique, que l'ac- cord sur les ADPIC peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de protéger la santé publique, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments, et a réaffirmé le droit des membres de l'OMC d'utiliser pleinement les disposi- tions de l'accord sur les ADPIC prévoyant la souplesse à cet effet. L'efficacité des programmes de soutien aux stratégies nationales de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme dépend en partie d'une meilleure coordination des aides aux niveaux tant européen qu'international, notamment avec les agences, fonds et programmes des Nations unies, y inclus des partenariats entre le secteur privé, public et associatif, et du recours à des procédures parfaitement adaptées à la nature spécifique des straté- gies et des partenaires concernés.