L 325/44 12.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 2003 relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (2003/861/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Banque centrale européenne ('), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (, et plus particuliè- rement son article 5, prévoit l'analyse et la classification des fausses pièces en euro par le Centre national d'ana- lyse de pièces (CNAP) de chaque État membre et par le Centre technique et scientifique européen (CTSE). La Commission fournit, depuis 2000, le cadre nécessaire à la coordination des actions pertinentes de ces autorités techniques. (2) — Depuis octobre 2001, le CTSE exerce provisoirement ses activités à la Monnaie de Paris, en bénéficiant de l'enca- drement et de l'assistance administrative de la Commis- sion, conformément à l'échange de lettres entre la prési- dence du Conseil et le ministre français des finances, des 28 février et 9 juin 2000. (3) — Afin de garantir la continuité et l'indépendance des actions de protection des pièces en euro contre la contrefaçon, la Commission devrait se voir attribuer la () JO € 202 du 27.8.2003, p. 31. () JO L 181 du 4.7.2001, p. 6. responsabilité de veiller au bon exercice des activités du CTSE et d'assurer la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes dans ce domaine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission met en place le Centre technique et scientifique européen et veille au bon fonctionnement de celui-ci ainsi qu'à la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon. Article 2 Les États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003. Par le Conseil Le président F. FRATTINI