29.12.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 346/15 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2007/880/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (!), et notamment son article 19, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: concernés sont davantage placés sur un pied d’égalité avec ceux du continent. Cette mesure répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion. La réduction fiscale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour tenir compte des coûts supplémentaires de transport et de distribution supportés par les consom- mateurs en Corse. Le niveau final de taxation respecte les minimaux pré- directive actuellement (1) — En vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive vus  par la 2003/96/CE, ; 2003/96/CE, en liaison avec son annexe II, la France a 35A9 EUR/ 1y 000 1 (ou 35,90 EgR/hl): Çela ést ‘vral été autorisée à appliquer un taux d’'imposition réduit méme s! 1.0.n tient compte de 1autorngtlon conférée pour la consommation en Corse. Cette autorisation par la décision 2005/767/CE du Conseil (2Ïv dont ,1€_S était octroyée jusqu'au 31 décembre 2006. effets peuvent se cumuler avec ceux de la présente déci- sion. (2) — Par lettre du 16 octobre 2006, les autorités françaises ont sollicité l’autorisation d'appliquer, s’agissant de la taxe énergétique, un taux réduit sur les seules essences sans (6) — Au regard de l'éloignement et de l'insularité des départe- plomb utilisées comme carburant, en continuation d’une ments auxquels elle s’applique, ainsi que de la modicité pratique suivie dans le cadre de la dérogation susvisée et de la réduction du tarif, qui est par ailleurs très élevé par avant l’expiration de celle-ci. La réduction s’élève à 1 EUR rapport au minimum communautaire, cette mesure n’en- par hectolitre. L'autorisation est demandée pour la traînera pas de déplacement lié spécifiquement à la four- période allant du 1* janvier 2007 jusqu’au 31 décembre niture en carburant. 2012. En Corse, la fourniture des essences sans plomb à la pompe implique un surcoût sensible par rapport à une fourniture sur le continent et les prix finaux sont de 4 à 7 EUR/hl supérieurs à ceux pratiqués sur le continent. (7)  Par conséquent, la mesure concernée par la demande est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché (3) En réduisant la taxe sur l'essence sans plomb supportée intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence par les consommateurs en COI‘SC, les consommateurs (!) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100); rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 31. loyale et elle n’est pas incompatible avec les politiques communautaires relatives à l’environnement, à l’énergie et au transport. (@) JO L 290 du 4.11.2005, p. 25.