N° L 61/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 479/94 DE LA COMMISSION du 3 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3478/92 relatif aux modalités d’application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ("), et notamment ses articles 7 et 27, considérant que, dans le but d’améliorer la qua11te de la production, il convient que les États membres s’efforcent de restreindre les zones de production reconnues en vue de l’octroi de la prime et qu’ils en donnent communica- tion à la Commission dans un délai approprié ; qu’il convient, à cette fin, que les zones de production restreintes soient définies en prenant pour base les limites des communes administratives ; considérant que, en vue de la superficie relativement petite des communes en France, il y a lieu d’autoriser cet État membre à prendre pour base pour la définition des zones de production restreintes les cantons et non les communes ; considérant que, vu les difficultés  administratives auxquelles certains États membres étaient confrontés pour mettre en place les dispositions du règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3477/93 (), il y avait eu lieu de reporter certaines dates limites ou délais et notamment les dates prévues pour la conclusion et l’enregistrement de contrats de culture, ainsi que la date finale de la redistri- bution de quantités supplémentaires ; qu’il y a lieu de proroger le report des dates susdites et délais pour l’année 1994 ; considérant que, dans certains États membres, des groupe- ments de producteurs procédaient eux-mêmes à la première transformation ; que le régime qui avait été établi par le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/ 92 (°), prévoyait dans son article 3 la possibilité de la première transformation sur la base d’une déclaration de culture au lieu d’un contrat de culture ; que le règlement (CEE) n° 2075/92 a remplacé ledit règlement (CEE) n° 727/70 et ne prévoit plus cette possibilité ; considérant que, compte tenu du fait que l’absence de cette facilité créait des problèmes de transition dans le () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. :) JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 17. () JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 30. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. () JO n° L 91 du 7. 4. 1992, p. 1. secteur et que le laps de temps court entre la réforme et sa mise en application rendait difficile la cessation de cette pratique commerciale en temps utile, il y avait eu lieu de modifier le règlement (CEE) n° 3478/92, afin d’au- toriser pour la récolte 1993 l’activité de la première trans- formation aux opérateurs qui ont fait usage de cette possi- bilité dans le passé tout en prévoyant des mesures de contrôle strictes et spécifiques pour éviter des fraudes ; qu’il y a lieu de maintenir ces dispositions pour la récolte 1994, tout en prévoyant des dispositions spécifiques pour le cas où il y ait l’allocation de quantités supplémentaires en vertu de l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3477/92 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 268/94 () ; considérant que le règlement (CE) n° 164/94 du Conseil (*), a modifié, pour la récolte 1994, certains seuils de garantie tels que prévus par son règlement (CEE) n° 2076/92 (°), et a notamment introduit, pour la Belgique, un seuil de garantie de 200 tonnes pour le groupe de variétés « light air cured » ; qu’il y a lieu de fixer, pour la culture d’un tel groupe de variétés en Belgique, les zones de production visées à l’article 5 point a) du règlement (CEE) n° 2075/92 et d’adapter, par conséquent, l’annexe I du règlement (CEE) n° 3478/92 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion -du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3478/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «l.  Pour chaque groupe de variétés, les zones de production visées à l’article S point a) du règlement (CEE) n° 2075/92 sont fixées à l’annexe I du présent règlement. Avant le 15 février 1995, les États membres détermi- nent des zones de production plus restreintes, en tenant compte notamment de critères qualitatifs. Une zone de production restreinte ne peut pas avoir une surface supérieure à celle d’une commune administra- tive ou, pour la France, d’un canton. () JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 11 () JO n° L 32 du S. 2. 1994, p. 20. () JO n° L 24 du 29. 1. 1994, p. 4 () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 77.