N° L 30/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2.95 RÈGLEMENT (CE) N° 256/95 DE LA COMMISSION du 8 février 1995 portant modalités d’application du régime d’importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine jusqu’au 30 juin 1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l’importa- tion dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégo- vine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine (!), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3125/92 suspend partiellement la gestion du régime d’importation prévu par l’accord de 1981 entre la Communauté et la répu- blique socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine (?) et de l’accord d’adaptation de 1990 (* et établit une gestion provisoire par la Communauté seule avec une répartition des quantités convenues dans cet accord parmi les nouvelles républiques issues de cette république ; que l’article 3 du règlement (CEE) n° 3125/92 prévoit des modalités d’application de cette nouvelle gestion ; considérant qu’il convient, à cette fin, de déterminer l’at- tribution des quantités réparties aux différentes républi- ques et les procédures à suivre pour la délivrance des certificats d’importation et en particulier le -modèle à utiliser pour le document indiquant l’origine des quanti- tés ; considérant, toutefois, qu’aucune quantité ne doit être fixée pour la Serbie et le Monténégro aussi longtemps que l’interdiction prévue par le règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil (*), subsiste ; ' considérant qu’il convient de limiter au 30 juin 1995 l’ap- plication du présent régime d’importation dans l’attente () JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 3. () JO n° L 137 du 23. S. 1981, p. 29. @) JO n° L 95 du 12. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14. de l’entrée en vigueur, à partir du 1" juillet 1995, du nouveau régime à appliquer conformément aux décisions prises dans le cadre du GATT (cycle d’Uruguay) ; considérant que l’accord de 1981 entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie prévoyait une limitation des exportations vers la Grèce au cours de certaines périodes sensibles ; que des accords similaires avec les autres pays tiers prévoient également une telle limitation ; que ces accords ont été prolongés jusqu’au 30 juin 1995 ; considérant qu’une bonne gestion du marché et certains problèmes spécifiques liés aux importations en prove- nance des républiques de l’ancienne Yougoslavie exigent, en attendant une clarification des relations avec les pays en question, la limitation, par voie de mesure exception- nelle, au cours des périodes sensibles, des exportations vers la Grèce ; que ces restrictions seront strictement limi- tées au 30 juin 1995; considérant qu’il y a lieu, en outre, de déterminer les Organismes émetteurs du document indiquant l’origine dans les différentes républiques ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En application du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3125/92 sur les quantités prévues pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine par l’ac- cord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie de 1981, une quantité de 2 240 tonnes réparties comme suit entre les nouvelles républiques visées ci-dessous, issues de cette république, en tonnes équivalent-carcasse, est distribuée comme suit au cours du premier semestre de 1995 :