L 120/40 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.1999 DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bacté- riologiques et virales des mollusques bivalves (1999/313/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu les avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économiques et social (*), (l) — considérant que la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sani- taires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (*), établit, notamment dans son annexe, les prescriptions rela- tives aux contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves vivants; (2) — considérant que selon le chapitre V, point 8, de l’annexe de ladite directive, en l’absence de tech- nique de routine pour la recherche de virus et de la fixation de normes virologiques, le contrôle sani- taire se fonde sur des comptages de bactéries fécales; (3) — considérant que le progrès scientifique démontre la faible efficacité des bactéries fécales comme indica- teur de la présence de virus dans les mollusques bivalves; qu’il est donc nécessaire, pour la protec- tion de la santé publique, de fonder le contrôle sanitaire sur d’autres indicateurs; (4) — considérant que le développement de nouvelles techniques d’analyse pour les virus et pour des indicateurs fiables de la contamination des mollusques bivalves nécessite un effort de coordi- nation des laboratoires nationaux organisés en réseau; (5) _ considérant que, afin de garantir un système effi- cace de contrôle relatif à la recherche des virus et à la fixation de normes en matière de contamination virologique et bactériologique et afin de mettre en place des techniques de routine et des méthodes fiables de détection des virus et des bactéries, il convient que chaque État membre désigne un labo- 1 () JO C 267 du 3.9.1997, p. 15. (% JO C 304 du 6.10.1997, p. 79 et avis du 13 avril 1999 (non encore paru au Journal Officiel). ( JO C 355 du 21.11.1997, p. 63. ( JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO L 24 du 30.1.1988, p. 31). ratoire national de référence chargé de coordonner dans chaque État membre la mise en œuvre des analyses requises; (6) considérant que, afin de garantir un régime uniforme dans la Communauté, il importe de dési- gner le laboratoire communautaire de référence qui sera chargé de la coordination des contrôles des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves effectués par chaque labora- toire national de référence; qu’il convient de fixer les tâches et les conditions d’activité du laboratoire communautaire de référence; que les responsables de ce laboratoire doivent s’engager à accomplir les tâches fixées dans la présente décision dans les conditions qui y sont prévues; (7) — considérant que ce laboratoire de référence communautaire peut bénéficier d’une aide de la Communauté selon les conditions prévues à l’ar- ticle 28 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Chaque État membre désigne un laboratoire national de référence pour le contrôle des contaminations bactériolo- giques et virales des mollusques bivalves. Il en informe la Commission qui publie la liste de ces laboratoires natio- naux de référence ainsi que ses mises à jour au Journal officiel des Communautés européennes. Article 2 1.  Chaque laboratoire national de référence est chargé des tâches suivantes: a) coordonner les activités des laboratoires nationaux chargés des analyses bactériologiques et virales des mollusques et virales des mollusques bivalves dans l’État membre; (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 31)