10. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 1995 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région de Jämtlands län et dans certaines parties des régions de Norrbottens, Västerbottens, Västernorrlands, Gävleborgs, Kopparbergs et Värmlands län concernées par l’objectif n° 6 en Suède (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (96/116/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 dé- cembre 1988, portant dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordina- tion entre les interventions des différents Fonds structu- rels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (°), et notamment son article 10 paragraphe 1 dernier alinéa, vu le protocole n° 6 sur les dispositions spéciales concer- nant l’objectif n° 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande et en Suède, annexé à l’acte d’adhésion (*), après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions, du comité au titre de l’article 124 du traité, du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité de gestion permanent des structures de la pêche, considérant que l’article 4 du protocole n° 6 prévoit, sous réserve des dispositions spécifiques concernant l’objectif n° 6 contenues aux articles 1 à 3 du protocole n° 6, que les dispositions de la réglementation des Fonds structu- 374 du 31. 12. 1988, p. 1. 337 du 24. 12. 1994, p. 11. 1 du 1. 1. 1995, p. 11. SR e e S CCC = >=25 cee rels, et notamment celles applicables à l’objectif n° 1, sont applicables à l’objectif n° 6; considérant que la procédure de programmation des interventions structurelles relevant de l’objectif n° 6 est celle définie à l’article 8 paragraphes 4 à 7 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concer- nant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers existants (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94; que, toutefois, l’article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit, afin de simplifier et d’accélérer les procédures de programmation, que les États membres peuvent soumettre dans un document unique de programmation les informations requises au titre du plan de développement régional prévu à l’arti- cle 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 et les informations requises au titre de l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEF) n° 4253/88 et que l’article 10 para- graphe 1 dernier alinéa du même règlement prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique et comprenant à la fois les éléments visés à l’article 8 paragraphe 3 et le concours des Fonds visé à l’article 14 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88; considérant que le gouvernement suédois a présenté à la Commission, le 29 avril 1995, le document unique de programmation visé à l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 4253/88 pour la région de Jämtlands län ainsi que certaines parties des régions de Norrbottens län (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.