N°o L 335/90 Journal officiel des Communautés européennhes 23. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 1994 relative à une aide à l’exportation des champignons accordée en liaison avec le Market Development Fund en Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/814/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (}, et notamment son article 31, après avoir invité les intéressés, conformément aux dispo- sitions de l’article 93 paragraphe 2 du traité à présenter leurs observations (*) et compte tenu de celles-ci ; considérant ce qui suit : 1. La Commission a été informée qu’une aide d’État serait accordée aux producteurs de champignons sous forme d’aide liée à la quantité de champignons expor- tés ; cette aide, selon les mêmes informations, serait accordée dans le cadre du Market Development Fund. Par lettre du 17 décembre 1992, la Commission a demandé aux autorités irlandaises si une telle aide existe et, si oui, de lui communiquer comment elle peut concilier cette mesure avec le Market Develop- ment Fund, régime à l’égard duquel la Commission n’a pas formulé d’objection en novembre 1992 (aide n° 644/92). Dans le cadre du Market Development Fund, les aides aux entreprises dont la production comprend des produits agricoles pour lesquels il existe des orga- nisations communes de marché étaient limitées à la formation, au développement du marché et à la promotion, ainsi qu’à certains investissements et/ou crédits de gestion. Par lettre du 1* avril 1993, les auto- .rités irlandaises ont envoyé à la Commission une réponse peu détaillée, aussi le 7 avril 1993, la Commis- sion a demandé des clarifications supplémentaires, afin d’éviter tout malentendu concernant l’application du Market Development Fund aux producteurs de cham- pignons. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. () JO n° C 251 du 15. 9. 1993, p. 5. Par ailleurs, par télex du 14 avril 1993, la Commission a demandé une réponse à son télex envoyé le 23 février 1993, demandant des précisions sur une des conditions d’octroi de l’aide en question, télex qui n’a pas reçu de réponse. Par télex du 7 mai 1993, les autorités irlandaises ont répondu à la demande de la Commission du 7 avril 1993. En outre, par télex du 12 mai 1993, ces mêmes autorités ont répondu au télex du 23 février 1993. Le télex du 12 mai 1993 a conduit la Commission à demander des clarifications plus détaillées par télex du 17 mai 1993. Par télex du 23 juin 1993, les autorités irlandaises ont répondu au télex de la Commission du 17 mai 1993. Toutefois, malgré ce télex, comme des doutes justifiés subsistaient, une réunion entre les autorités irlandaises et les services de la Commission a eu lieu en date du -29 juin 1993. À l’issue de cette réunion, les doutes concernant l’application du Market Development Fund dans le secteur des champignons persistaient. . Selon les informations parvenues à la Commission, qui se basent surtout sur un document qui paraît être une circulaire de l’Irish Trade Board dont la Commission a eu connaissance, les bénéficiaires de l’aide sont les producteurs individuels de champignons, à condition qu’ils achètent leur compost auprès d’une ou plusieurs des cinq entreprises irlandaises de vente de compost et exportent des champignons frais ; le montant de l’aide est basé sur la quantité des champignons exportés. Par ailleurs, selon une plainte parvenue à la Commission, le montant de l’aide varierait entre 3,5 pence et 6,5 pence par livre et totaliserait 1,2 million de livres irlan- daises. Les diverses réponses et clarifications fournies par les autorités irlandaises, affirmant notamment que la quantité des champignons exportés est seulement une condition d’éligibilité de l’aide, que le montant de l’aide octroyé n’est pas fonction de la quantité des champignons exportés et que la seule aide accordée aux producteurs de champignons dans le cadre du Market Development Fund est exclusivement fonction des dépenses éligibles des producteurs pour la forma- tion, le développement du marché et la promotion, sont en contradiction avec les informations contenues dans le document précité qui paraît être une circulaire de l’Irish Trade Baord.