29. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 94/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur fixation à ces véhicules . LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (}), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (3), considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu’il importe d’arrêter les mesures nécessaires à cet effet; considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur et leurs remor- ques en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les attelages mécaniques de ces véhicules; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à l’autre; qu’il est donc nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs régle- mentations actuelles en vue notamment de permettre la (1) JO n° C 134 du 25. 5. 1992, p. 36. (2) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 10. (3) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1992 (JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 115). Position commune du Conseil du 27 septembre 1993 (non publiée au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (non encore parue au Journal officiel). mise en œuvre de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*); considérant que la présente directive sera l’une des direc- tives particulières relevant de la procédure de réception CEE qui a été fixée par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les dispositions prévues dans la directive 70/156/CEE concernant les systèmes, composants et enti- tés techniques séparées de véhicules seront applicables à la présente directive; considérant que, en vue d’améliorer la sécurité routière et de faciliter l’interchangeabilité des véhicules à moteur et de leurs remorques dans le trafic international, il importe que tous les types de véhicules formant un train routier ou un véhicule articulé soient équipés de systèmes d’atte- lage mécanique normalisés et harmonisés; considérant qu’il est souhaitable de suivre les prescrip- tions techniques du règlement n° 55 de l’'ECE (Commis- sion économique pour l’Europe des Nations unies) relati- ves aux dispositions uniformes concernant les éléments d’attelage mécanique des ensembles de véhicules; que ledit règlement est annexé à l’accord du 20 mars 1958 concer- nant l’adoption de conditions uniformes de réception et la reconnaissance réciproque de la réception de l’équipe- ment et des pièces des véhicules à moteur; considérant que des normes internationales (ISO) ont été principalement prises en compte pour les dimensions uniformes des systèmes d’attelage mécanique afin d’assu- rer l’interchangeabilité des véhicules individuels formant des trains routiers ou des véhicules articulés et de garantir la libre circulation des marchandises au sein des États membres, (4) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEF (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).