13. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 320/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3009/94 DU CONSEIL du 8 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 830/92 en ce qu’il abroge le droit antidumping frappant les importations de certains fils de polyesters originaires d’Inde LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne (!), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit. (L) @) A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CEE) n° 830/92 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyesters relevant des codes NC 5509 21 10, 5509 21 90, 5509 22 10, 5509 22 90, 5509 51 00 et 5509 53 00 originaires de T’ai-wan, d’Indonésie, d’Inde, de république popu- laire de Chine et de Turquie. Au considérant 60 du règlement (CEE) n° 830/92, le Conseil note que la Commission est disposée à engager _ immédiatement une procédure de réexamen pour les exportateurs faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l’ap- pui, qu'ils n’ont pas exporté le produit en cause vers la Communauté au cours de la période d’en- quête initiale (période comprise entre le 1" janvier et le 31 décembre 1989), qu’ils n’ont commencé à exporter qu’après ladite période ou qu’ils ont la ferme intention de le faire et qu’ils ne sont liés ni () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). @ JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 1. () (A) (5) (6) N associés à aucune des sociétés soumises au droit antidumping (« nouveaux venus »). B. RÉEXAMEN Trente sociétés indiennes se sont fait connaître à la Commission, faisant valoir qu’elles n’ont pas exporté le produit en cause au cours de la période d’enquête et qu’elles n’ont commencé à le faire qu’après ladite période. Elles ont également affirmé qu’elles ne sont liées à aucune des sociétés concer- nées par l’enquête initiale et sournises au droit anti- dumping et ont demandé, en leur qualité de nouveaux venus, l’ouverture d’un réexamen. Sur demande, ces entreprises ont fourni des éléments de preuve à l’appui des faits allégués. Les éléments de preuve fournis par dix-sept des producteurs concernés ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément . aux dispositions des articles 7 et 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, ci-après dénommé « règlement de base » ; en conséquence, la Commission a, après consultations au sein du comité consultatif, ouvert (?) une procédure de réexamen du règlement (CEE) n° 830/92 en ce qui concerne ces produc- teurs. L’avis d’ouverture prévoyait en outre la possibilité d’étendre, le cas échéant, ce réexamen à tout autre producteur indien. Il n’a été présenté aucune demande de réexamen des conclusions initiales concernant le préjudice et il n’a été reçu aucune indication attestant un chan- gement des circonstances dans lesquelles le préju- dice a été initialement établi. () JO n° C 339 du 22. 12. 1992, p. 2.