16. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DU CONSEIL du 21 février 1994 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d’Helsinki révisée de (94/157/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1 en liaison avec Particle 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations visant à élaborer le projet de convention d’Helsinki révisée de 1992; considérant que la convention a été signée au nom de la Communauté le 24 septembre 1992; considérant que la convention vise à fixer un cadre à la coopération régionale pour assurer la remise en état écologique de la mer Baltique en vue de l’autorégénéra- tion de son milieu marin et de la préservation de son équilibre écologique; considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention et qu’il lui appartient, dans ces matières, de s’engager sur le plan international; considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs visant à la préservation, à la protection et à ‘Pamélioration de la qualité de l’environnement, à la protection de la santé des personnes et à l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé et qu’elle est fondée sur les principes de précaution () JO n° C 226 du 21. 8. 1993, p. 8. @) JO n° C 315 du 22. 11. 1993. @) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 5. et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur; considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopè- rent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes; considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l’article 130 R du traité, DÉCIDE: Article premier La convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d’Helsinki révisée de 1992), signée à Helsinki (Finlande) le 24 septembre 1992, est approuvée au nom de la Communauté européenne. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation auprès du gouvernement finlandais conformément aux dispositions de l’article 35 de la convention. Fait à Bruxelles, le 21 février 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS