10. 3.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 61/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1999 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour l’exercice 1995 [notifiée sous le numéro C(1999) 209] (1999/187/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(?), et notamment son article 5, para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5, paragraphe 2, du règle- ment (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et les organismes visés à l’article 4 dudit règlement; considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l’apurement des comptes de l’exercice 1995; que, eu égard à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70, l’exercice 1995 ayant débuté le 16 octobre 1994 s’est terminé le 15 octobre 1995; considérant que la Commission a procédé aux vérifica- tions prévues à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission du 26 juillet 1972 relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 295/88 (*), la décision d’apurement des comptes comporte la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, et reconnues à la charge du Fonds, section «garantie», que, selon l’article 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/97 (°), le résultat de la décision d’apurement, constituant l’éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l’apurement, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins; 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 125 du 8. 6. 1995, p. 1. 186 du 16. 8. 1972, p. 1. 30 du 2. 2. 1988, p. 7. 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 340 du 11. 12. 1997, p. 1. Hs OOOOOO eeereee considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc pas être financée par le FEOGA, section «garantie»; que figurent en annexe de la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section «garantie», et celles imputées au titre de l’exercice; considérant que les dépenses déclarées par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni au titre du soutien aux producteurs de certaines cultures arables, s’élevant respectivement à 44 488 205 francs belges (BEF), 217 632 480,18 couronnes danoises (DKK), 625 580 204,80 marks allemands (DEM), 704 353 447 drachmes grecques (GRD), 53 526 391 438 pesetas espagnoles (ESP), 3 032 760 954,71 francs français (FRF), 1 399 246,84 livres irlandaises (IEP), 171 798 906 560 lires italiennes (ITL), 13 226 892 francs luxembourgeois (LUF), 201 888,89 florins néerlandais (NLG), 6586838460  escudos portugais (PTE) et 88 604 051,26 livres sterling (GBP) n’ont pas été couvertes par la décision relative à l’apurement des comptes du FEOGA pour l’exercice 1994 parce que les paiements finaux pour les graines oléagineuses n’ont été effectués qu’au cours de l’exercice 1995 et que les conclusions des enquêtes du FEOGA portaient sur les dépenses globales de la récolte 1994, et non seulement sur les avances effectuées au cours de l’exercice 1994, que les dépenses déclarées par l’Italie pour l’huile d’olive stockée à l’inter- vention, s’élevant à 202 034 589 024 ITL, par l’Espagne au titre de l’aide à la consommation d’huile d’olive, s’élevant à 42 574 312 665 ESP, au titre de la prime à la brebis/ chèvre, s’élevant à 1 390 733 000 ESP, et au titre de l’amé- lioration de la qualité du lait, s'élevant à 101 802 242 ESP, et par le Royaume-Uni (pour une partie seulement des dépenses totales) au titre des opérations de stockage public de viande bovine, s’élevant à 1 849 000 GBP, n’ont pas été couvertes par la décision relative à