26. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 21/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 120/94 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1533/93 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales, et le règlement (CEE) n° 2131/93 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission (?, et notamment son article 13, considérant que le règlement (CEE) n° 1533/93 de la Commission (?), dans le souci de ne pas gêner la plupart des exportations communautaires par l’exigence d’une preuve d’arrivée à destination, a prévu que la présentation de cette preuve ne soit pas exigée pour le paiement de la restitution fixée dans le cadre d’une adjudication dans tous les cas où l’exportation a lieu par voie maritime ; que ces mêmes dispositions sont prévues au règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (*) ; considérant que, dans le secteur des céréales, le seul taux de restitution inférieur à celui applicable aux exportations vers l’ensemble des pays tiers est celui applicable aux exportations vers la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein ; qu’il convient, par conséquent, de s’assurer que les produits ayant bénéficié d’un taux de restitution « tous pays tiers » ne soient pas exportés vers les pays susvisés ; qu’il y a lieu, dès lors, de prévoir l’ajustement de la resti- tution fixée dans le cadre d’une adjudication, pour les x exportations destinées à ces pays ; considérant que, aux fins de garantir que les exportations sont effectuées par voie maritime, l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 1533/93 et l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2131/93 prévoient que la taille mini- male d’un bateau apte à la navigation maritime est de 2 500 tonnes de jauge brute ; qu’il a été vérifié que le () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. @ JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. JO n° L 151 du 23. 6. 1993, p. 15. () JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. concept de « jauge brute » n’est pas le plus adéquat aux fins des objectifs visés ; que, à ces fins, il est préférable de se référer aux quantités effectivement chargées ; qu’il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règle- ment (CEE) n° 1533/93 et le règlement (CEE) n° 2131/93 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1533/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 14, le premier alinéa est remplacé par le “ texte suivant : «Par dérogation aux dispositions de l’article 18 du règlement (CEE) n° 3665/87, la preuve de l’accomplis- sement des formalités douanières de la mise en consommation n’est pas exigée pour le paiement de la restitution fixée dans le cadre d’une adjudication pour autant que l’opérateur apporte la preuve qu’une quan- tité d’au moins 1 500 tonnes de produits céréaliers a quitté le territoire douanier de la Communauté sur un bateau apte à la navigation maritime. » 2) L'article 14 bis suivant est inséré : « Article 14 bis Lorsque l’opérateur apporte la preuve de l’accomplisse- ment des formalités douanières de la mise à la consommation en Suisse, en Autriche ou au Liechten- stein, le montant de la restitution à l’exportation “tous pays tiers” fixée dans le cadre d’une adjudication est diminué de la différence entre ce montant et celui de la restitution à l’exportation en vigueur sur les destina- tions susmentionnées le jour de l’adjudication. »