N° L 192/26 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8.96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1996 définissant les critères écologiques d’attribution du Jlabel Éécologique communautaire au papier à copier (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/467/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d’attribu- tion de label écologique (!), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa, considérant que l’article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les conditions d’attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits; considérant que l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances écolo- giques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits; considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt réunis au sein d’un forum de consulta- tion; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «papier à copier» (ci-après dénommée «la catégorie de produits») est définie comme suit: () JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. «Feuilles de papier fin non couché de divers formats, provenant de fibres vierges et/ou recyclées, destinées à la reproduction et pouvant être utilisées dans les télé- copieurs et les imprimantes de bureau> Article 2 Les performances écologiques de la catégorie de produits sont évaluées en fonction des critères écologiques spéci- fiques énoncés dans l’annexe. Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables pendant trois ans à compter de la date de prise d’effet de la présente déci- sion. Article 4 Pour des besoins administratifs, il est attribué à la caté- gorie de produits le numéro de code «011». Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1996. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission