16. 5.95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 109/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1084/95 DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 supprimant la mesure de sauvegarde applicable à l’importation d’ail originaire de T’ai-wan et y substituant un certificat d’origine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notam- ment son article 22 ?er et son article 29 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission, du 12 juillet 1993, portant application de certificats d’importation pour l’ail importé des pays tiers (*), modifié par le règlement (CE) n° 1662/94 (*), a soumis toute mise en libre pratique de l’ail dans la Communauté à la présentation d’un certificat d’importa- tion ; considérant que, par le règlement (CE) n° 2091/94 (*), la Commission a pris une mesure de sauvegarde applicable aux importations d’aulx originaires de T’ai-wan ou du Viêtnam, suspendant la délivrance des certificats d’impor- tation jusqu’au 31 mai 1995 pour ces deux pays ; considérant que, à l’égard de T'ai-wan, il apparaît opportun de ne pas poursuivre la mesure de sauvegarde ; que, toutefois, en raison de doutes fondés quant à l’origine réelle des importations d’ail en provenance de T’ai-wan et afin d’éviter tout détournement de trafic basé sur des documents inexacts, il apparaît opportun de substituer à lamesure de sauvegarde l’instauration de certificats d’ori- gine délivrés par les autorités nationales compétentes, conformément aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92. du Conseil établissant le code des douanes communautaire (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (7 ; que, pour la même raison, il y a lieu d’imposer le transport direct dans la Communauté de l’ail originaire de T’ai-wan ; (!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 170 du 13. 7. 1993, p. 10. () JO n° L 176 du 9. 7. 1994, p. 1. ( JO n° L 220 du 25. 8. 1994, p. 8. () JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 346 du 31. 12. 1994, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 2091/94 n’est plus applicable à T’ai-wan à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 2 1. ’Toute mise en libre pratique dans la Communauté d’ail originaire de T‘ai-wan est sournise : a) à la présentation d'un certificat d’origine émis par les autorités nationales compétentes du pays, conformé- ment aux dispositions des articles 55 à 65 du règle- ment (CEE) n° 2454/93 et b) à la condition que le produit ait été transporté directe- ment de T’ai-wan dans la Communauté. 2. Les autorités compétentes pour la délivrance des certificats d’origine sont indiquées à l’annexe. 3.  Sont considérés comme transportés directement de T’ai-wan dans la Communauté : a) les produits dont le transport s’effectue sans emprunt du territoire d’un autre pays ; b) les produits dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire de pays autres que T’ai-wan, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou tenant exclu- sivement aux nécessités du transport et que les produits :