N° L 341/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3295/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, depuis le 1 janvier 1988, est en vigueur le règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil, du 1 décembre 1986, fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefa- çon (*) ; qu’il convient de tirer les conclusions de l’expé- rience des premières années de son application en vue d’améliorer le fonctionnement du système institué par ledit règlement ; considérant que la commercialisation de marchandises de contrefaçon de même que la commercialisation de ‘ marchandises pirates porte un préjudice considérable aux fabricants et négociants respectueux des lois ainsi qu’aux titulaires des droits d’auteur et droits voisins et trompe les consommateurs ; qu’il convient d’empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d’adopter à cette fin des mesures permet- tant de faire face efficacement à cette activité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime ; que cet objectif rejoint d’ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international ; considérant que, dans la mesure où les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et les marchandises assimilées sont importées des pays tiers, il importe d’in- terdire leur mise en libre pratique dans la Communauté ou leur placement sous un régime suspensif et de mettre en place une procédure appropriée permettant l’interven- tion des autorités douanières afin d’assurer dans les meil- leures conditions le respect de cette interdiction ; considérant que l’intervention des autorités douanières en vue d’interdire la mise en libre pratique ou le placement ‘sous un régime suspensif des marchandises de contre- façon et des marchandises pirates doit s’appliquer égale- ment à celles qui sont exportées ou réexportées de la Communauté ; () JO n° C 238 du 2. 9. 1993, p. 9. ( JO n° C 61 du 28. 2. 1994. () JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 37. () JO n° L 357 du 18. 12. 1986, p. 1. considérant que, pour ce qui concerne les régimes suspensifs et la réexportation moyennant notification, l’in- tervention des autorités douanières n’a lieu que lorsque des marchandises soupçonnées d’être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates sont découvertes à l’occasion d’un contrôle ; considérant que la Communauté prend en considération les termes de l’accord négocié au GATT relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon, notamment les mesures à prendre à la fron- tière ; considérant qu’il convient de prévoir que les autorités douanières sont compétentes pour recevoir et traiter la demande d’intervention qui leur est adressée ; considérant que l’intervention des autorités douanières doit consister soit à suspendre l’octroi de la mainlevée pour la mise en libre pratique, l’exportation et la réexpor- tation des marchandises soupçonnées d’être des marchan- dises de contrefaçon ou des marchandises pirates, soit à retenir ces-marchandises lorsqu’elles sont placées sous un régime suspensif ou réexportées moyennant notification pendant le temps nécessaire pour permettre de déter- miner s’il s’agit effectivement de telles marchandises ; considérant qu’il convient d’autoriser les États membres à retenir, pendant une période déterminée, les marchan- dises en question avant même qu’une demande du titu- laire du droit ait été déposée ou agréée afin de permettre à celui-ci de déposer une demande d’intervention auprès des autorités douanières ; considérant qu’il convient que l’autorité compétente statue sur les cas qui lui sont soumis par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchan- dises produites dans l’État membre concerné violent les droits de propriété intellectuelle ; que les dispositions des États membres relatives à la compétence des instances et aux procédures judiciaires ne sont pas affectées par le présent règlement ; considérant qu’il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu’il est établi qu’elles sont des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates; que ces mesures doivent non seulement priver les responsables du commerce de ces marchandises du profit économique de l’opération et les sanctionner, mais encore décourager effi- cacement les opérations ultérieures de même nature ;