15.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 74/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 445/2002 DE LA COMMISSION du 26 février 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (!), et notamment ses articles 34, 45 et 50, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1763/2001 (?), à été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Par ailleurs, compte tenu de l’expérience acquise au cours des deux premières années de programmation, il y à lieu d’apporter de nouvelles clarifications, notamment concernant la procédure de modification des documents de programmation et le tableau financier général indica- tif. Il convient donc, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la refonte du règlement (CE) n° 1750/1999. Le règlement (CE) n° 1257/1999 institue un cadre juridique unique pour le soutien au développement rural par le FEOGA et détermine en particulier, dans son (”) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (2) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31. (?) JO L 239 du 7.9.2001, p. 10. G) titre II, les mesures éligibles au soutien, leurs objectifs et les critères d’éligibilité. Ce cadre s’applique au soutien au développement rural dans l’ensemble de la Commu- nauté. Il y a lieu d’adopter des modalités d'application pour compléter ce cadre, en tenant compte de l’expérience acquise avec les instruments mis en œuvre en vertu des différents règlements du Conseil abrogés par l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999. Il importe que ces modalités d’application répondent au principe de subsidiarité et de proportionnalité et se limitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. S’agissant des critères d'éligibilité, le soutien aux investis- sements dans les exploitations agricoles et dans les entreprises de transformation, ainsi que le soutien en faveur des jeunes agriculteurs, est soumis à trois condi- tions de base fixées par le règlement (CE) n° 1257/1999. Il importe de définir le moment auquel lesdites condi- tions doivent être remplies, y inclus, dans le cas d’un soutien à l’investissement, celle relative à la démonstra- tion de la viabilité économique d'une exploitation agri- cole, laquelle démonstration doit se fonder sur une estimation appropriée des perspectives de cette exploita- tion. Par ailleurs, les exploitations situées dans des zones rurales connaissant des difficultés structurelles très importantes peuvent avoir des difficultés à respecter ces conditions. Il convient de permettre aux États membres d'accorder pour des petits investissements un délai pour le respect de ces conditions. En ce qui concerne les investissements dans les exploita- tions agricoles et dans les entreprises de transformation, le soutien communautaire est conditionné par l’existence de débouchés commerciaux normaux pour les produits concernés. Il y a lieu d’établir des modalités d’application en ce qui concerne l’évaluation desdits débouchés com- merciaux.