13.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 182/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1091/2005 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 2160/2003 en ce qui concerne les exigences communautaires relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmo- nelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (!) et notamment son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) En vertu du règlement (CE) n° 2160/2003, il peut être décidé que des méthodes de contrôle spécifiques ne doivent pas être appliquées dans le cadre des programmes de contrôle nationaux établis par les États membres pour réaliser les objectifs communautaires fixés conformément à ce règlement. Par ailleurs, en vertu du règlement (CE) n° 2160/2003, il peut être décidé que des méthodes de contrôle spécifiques peuvent ou doivent être appliquées pour réduire la préva- lence de zoonoses et d'agents zoonotiques au stade de la production primaire d'animaux ainsi qu'à d'autres stades de la chaîne alimentaire, et des règles concernant les conditions d’emploi de ces méthodes peuvent être adop- tées. Conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 2160/2003, la Commission consulte l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA) avant de proposer des règles concernant des méthodes de contrôle spécifi- ques. La Commission a consulté l’EFSA concernant l’utilisation d'antimicrobiens et de vaccins pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles. Faisant suite à cette demande, l'EFSA a émis deux avis distincts à ce sujet le 21 octobre 2004. Dans son avis sur l'utilisation d'antimicrobiens pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles, l'EFSA a recommandé d’en décourager l’utilisation en raison des risques liés au développement, à la sélection et à la propagation de la résistance qu’ils comportent pour la santé  publique. L'utilisation d'antimicrobiens devrait avoir lieu dans des conditions formellement définies permettant d'assurer la protection de la santé publique, () JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. après avoir été pleinement justifiée au préalable, et être enregistrée par l’autorité compétente. En ce qui concerne les cheptels de volailles de reproduc- tion, bien que l’avis ait admis le risque potentiel de dissé- mination de Salmonella spp. résiduelles, y compris la dissémination de souches sélectionnées résistantes à travers la pyramide de production, il a reconnu que l’uti- lisation d’antimicrobiens peut préserver du matériel géné- tique de valeur de cheptels reproducteurs infectés. Cet avis a conclu également que, le plus souvent et pour tous les types de volailles, dans les rares cas où Salmonella spp. provoque des infections cliniques, les antimicrobiens peuvent réduire utilement la morbidité et la mortalité. C'est pourquoi, compte tenu de l’avis de l’EFSA, il convient de prévoir que les antimicrobiens ne devraient pas être utilisés dans le cadre des programmes nationaux de contrôle adoptés conformément à l’article 6 du règle- ment (CE) n° 2160/2003, si ce n’est dans les cas excep- tionnels visés par ledit avis de l’EFSA. En tout état de cause, il ne faudrait utiliser que les médi- caments vétérinaires autorisés conformément à la direc- tive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (?), ou au règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communau- taires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (*). Aux fins du présent règlement, les médi- caments vétérinaires antimicrobiens sont désignés sous le terme «antimicrobiens». Il est généralement admis que le succès de la lutte contre les infections provoquées par les salmonelles repose sur de bonnes pratiques agricoles et d'hygiène ainsi que sur la détection et le retrait des cheptels positifs de la produc- tion. Dans son avis sur l’utilisation des vaccins pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles, l'EFSA conclut que la vaccination des volailles est considérée comme une mesure supplémentaire permettant d'accroître leur résis- tance à l’exposition aux salmonelles et de diminuer les excrétions. (?) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58). () JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.