2.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 205/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1408/2002 DU CONSEIL du 29 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agri- coles prévues dans l’accord européen avec la Hongrie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d la République d ie, d’ ! une part, et la République de Hongrie, d’autre part (, prévoit certaines concessions pour certains produits agri- coles originaires de Hongrie. (@) — Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l’accord européen avec la Hongrie ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, approuvées par la décision 1999/67/CE (*. (3) — À l’issue du premier cycle de négociations visant à libéra- liser les échanges agricoles, de nouvelles améliorations au régime préférentiel mis en place par l’accord européen avec la Hongrie ont été apportées. Ces améliorations sont entrées en vigueur le 1* juillet 2000 par le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établis- sant certaines concessions sous la forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie (*). La deuxième adaptation des dispositions prévues par l’accord européen — qui se présentera sous la forme d’un nouveau protocole addi- tionnel à l’accord européen — n'’est pas encore entrée en vigueur. (4) Un nouveau protocole additionnel à l’accord européen sur la libéralisation des échanges de produits agricoles a été négocié. (5) Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d’un nouveau protocole additionnel à l’accord européen avec la Hongrie. Par conséquent, il convient de prévoir l’adaptation, à titre de mesure auto- () JO L 347 du 31.12.1993, p. 2. @ JO L 28 du 2.2.1999, p. 1. () JO L 198 du 4.8.2000, p. 6. nome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l’accord européen avec la Hongrie. (6) Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) n° 1727 2000. (7) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer les contingents tarifaires relevant du présent règlement conformément aux règles susvisées. (8) — I y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les conditions d'importation dans la Communauté appli- cables à certains produits agricoles originaires de Hongrie figu- rant à l’annexe A (a), et à l’annexe À (b), du présent règlement remplacent celles figurant à l’annexe VIII de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d'autre part, ci-après dénommé «accord européen». 2.  Lors de l’entrée en vigueur du protocole additionnel portant adaptation de l’accord européen en vue de prendre en considération les négociations menées entre les parties sur de nouvelles concessions agricoles réciproques, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées à l'annexe À (a) et à l’annexe A (b) du présent règlement. 3.  La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l’article 3, para- graphe 2. Article 2 1.  Les contingents tarifaires dont le numéro d’ordre est supé- rieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.) 6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.