19.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 132/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 2006 portant création d’un groupe d’experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires (2006/355/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3 du traité instituant la Communauté euro- péenne assigne à celle-ci la mission de créer un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. (2) — La Commission souhaite recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires, et être conseillée sur la façon de remédier à ces obstacles. (3) — Le Livre blanc «Politique des services financiers 2005- 2010» (!) prévoit la création d’un groupe d'experts sur la mobilité de la clientèle pour ce qui concerne les comptes bancaires. (4) — Ce groupe doit être composé de personnes disposant d’une expérience et de compétences dans le domaine de la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires. (5) Il convient par conséquent de créer un groupe d’experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires et d’en définir le mandat et la composition, DÉCIDE: Article premier Le groupe d'experts sur la mobilité de la clientèle (?) en matière de comptes bancaires, ci après «le groupe» est institué par la Commission. Article 2 Mission Le groupe a pour mission: — de recenser les obstacles juridiques, réglementaires, adminis- tratifs et de toute autre nature à la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires. En particulier, le groupe doit identifier tout obstacle à l’ouverture d’un compte bancaire COM(2005) 629 final. Aux fins de la présente décision, le terme «clientèle» désigne les consommateurs particuliers et les PME. S >-— transfrontalier ainsi qu'au transfert d’'un compte d'’une banque à l'autre, tant à l’intérieur d’un même État membre que d’un État membre à l’autre (par exemple: frais d’ouver- ture, de tenue et de fermeture d’un compte, frais directs liés au transfert d'un compte d’une banque à l'autre, etc.); — de fournir à la Commission des avis sur la façon de remédier aux obstacles ainsi identifiés; — d’évaluer l'opportunité de concevoir un compte bancaire type facultatif au niveau européen; — de publier un rapport contenant ses conclusions et avis. Article 3 Composition — Désignation 1.  Les membres du groupe sont désignés par la Commission parmi des experts disposant de compétences dans le domaine couvert par le mandat du groupe, sur la base: — des propositions des associations européennes ou nationales représentatives des clients et des entreprises du secteur des services financiers qui auront répondu à un appel à mani- festations d’intérêt; — des réponses de particuliers provenant des milieux universi- taires à un appel à manifestations d’intérêt. 2. Le groupe comprend 20 membres au maximum. 3.  Les dispositions ci-après sont applicables: — les membres proposés par les associations européennes ou nationales représentatives des clients et des entreprises du secteur des services financiers sont désignés comme repré- sentants des parties intéressées; — les membres provenant des milieux universitaires sont dési- gnés à titre personnel; — le mandat des membres du groupe prend effet à la première réunion du groupe et prend fin à la publication de son rapport, au plus tard le 1°" mai 2007. Les membres du groupe restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat;