L 241/52 Journal officiel des Communautés européennes 9.9.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2000 portant approbation du document umque de programmation pour les interventions structurelles commumnautaires dans certaines régions de la province d'Aland relevant de l'objectif n° 2 en Finlande [notifiée sous le numéro C(2000) 3525] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2002/701/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité prévu à l'article 147 du traité, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre IL, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élabora- tion et de mise en œuvre des documents uniques de programmation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n 1260/1999 prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de pro- grammation et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État _ membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement finlandais a présenté à la Commission le 24 février 2000 un projet de document unique de programmation recevable pour les régions relevant de l'objectif n° 2 aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notam- ment la description des axes prioritaires choisis ainsi () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) et des autres instruments financiers proposés pour la mise en œuvre du plan. La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 52, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, le projet de programme opérationnel jugé recevable ayant été soumis à la Commission entre le 1° janvier et le 30 avril 2000, la date de début d'éligibilité des dépenses est fixée au 1“ janvier 2000. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1260/1999, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s'est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le prin- cipe de l'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999 la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la Banque européenne d'investis- sement (BEI) et des autres instruments financiers exis- tants. La participation financière de la Communauté disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1260/1999, la participation financière de la Communauté a déjà fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette participation pourra être revue à mi-par- cours et au plus tard le 31 décembre 2004 pour tenir compte à la fois de l'évolution effective des prix et de l'attribution de la réserve de performance, conformé- ment à l'article 7, paragraphe 7, et à l'article 44, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999.