6. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 155/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1636/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 adaptant temporairement le régime spécial applicable aux importations dans le secteur de la viande bovine prévu par le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil pour la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et en particulier son article 3 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif aux régimes applicables à des produits agri- coles et à certaines marchandises résultant de la transfor- mation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays ou territoires d’outre-mer (PTOM) (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (°), et en particulier son article 27, considérant que, à la suite de la mise en œuvre de l’accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, les prélè- vements variables sont remplacés par des droits de douane stables à compter du 1 juillet 1995 ; que, de ce fait, il est nécessaire d’adapter temporairement un certain nombre de dispositions prévues actuellement par le règlement (CEE) n° 970/90 de la Commission, du 18 avril 1990, fixant les modalités d’application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoire d’outre-mer (PTOM), et modifiant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3808/92(); considérant qu’il semble opportun de fondre en un seul règlement de la Commission toutes les dispositions concernant le régime applicable à l’importa- tion de la viande bovine ACP, notamment celles concer- nant les demandes et la délivrance de certificats d’impor- tation ; considérant que le règlement (CEE) n° 970/90 doit être abrogé ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 349 du 3t. 12. 1994, p. 105. @) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3. () JO n° L 99 du 19. 4. 1990, p. 8. () JO n° L 384 du 30. 12. 1992, p. 35. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Des certificats d’importation sont délivrés pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie, aux conditions prévues par le présent règlement et dans les limites des quantités, expri- mées en tonnes de viande désossée, fixées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 715/90. 2. _ Aux fins du présent règlement, 100 kilogrammes de viande bovine désossée équivalent à : — 130 kilogrammes de viande non désossée, — 260 Kkilogrammes d’animaux vivants de l’espèce bovine, — 100 kilogrammes de produits relevant des codes NC 0206, 0210 et 1602. Article 2 1. — Le taux spécifique des droits de douane fixé dans le tarif douanier commun est diminué de 90 % pour les produits visés à l'annexe J et importés dans le cadre du présent règlement. 2.  Nonobstant les dispositions de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (‘), la diminution visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux quantités excédant celles indiquées dans le certificat d’im- portation. Article 3 1.  Les demandes de certificats d’importation et les certificats eux-mêmes relatifs à des produits à importer en exemption de droits de douane ad valorem, conformé- ment aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 715/90, et susceptibles de bénéficier, le cas échéant, soit d’une diminution du taux spécifique des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun conformément à l’ar- ticle 3 dudit règlement soit à une exemption de droits de douane conformément aux dispositions de l’article 24 de ce même règlement, compottent : () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.