27. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1996 relatives aux mesures d’information et de publicité à mettre en œuvre par les États membres et par la Commission concernant les activités menées par le Fonds de cohésion en vertu du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil S (96/455/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion ('), et notamment son article 14, qui établit les dispositions relatives à l’in- formation et à la publicité concernant les activités du Fonds de cohésion, considérant que l’article 14 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CE) n° 1164/94 établit que la Commission veille à l’information des États membres sur les activités du Fonds; considérant que l’article 14 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CE) n° 1164/94 établit que les États membres responsables de la mise en œuvre d’une action bénéficiant d’un concours financier du Fonds veillent à ce que celle-ci fasse l’objet d’une publicité adéquate afin de sensibiliser et l’opinion publique au rôle joué par la Communauté dans ladite action et les bénéficiaires poten- tiels et organisations professionnelles aux possibilités offertes par l’action; considérant que, conformément à l’article 14 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n° 1164/94, les États membres informent la Commission des initiatives prises au sens dudit paragraphe; () JO n° L 130 du 25. 5. 1994, p. 1. considérant que, conformément à l’article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1164/94, la Commission arrête les modalités d’information et de publicité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les modalités d’information et de publicité applicables aux activités du Fonds de cohésion sont celles établies dans les annexes ci-après. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1996. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission