L 187/44 Journal officiel des Communautés européennes 16.7.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation des parties III et VIII des instructions consulaires communes (2002/585/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (!), vu l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Es- pagne, considérant ce qui suit: (1) Il convient d'assurer la plus grande harmonisation possible en ce qui concerne le traitement des demandes de visas introduites par les agences de voyages auprès des représentations diplomatiques et consulaires des États membres afin de réduire les risques de visa shopping et d'éviter les détournements de procédure. Il convient d'introduire dans les instructions consulaires communes des règles qui complètent de façon plus détaillée les modalités de la collaboration et du contrôle des prestataires de services administratifs, des agences de voyages locales et des voyagistes en ce qui concerne le traitement des demandes de visas introduites auprès des représentations diplomatiques et consulaires des États membres. L'objectif de la définition des conditions de la collabora- tion avec les agences de voyages n'est pas d'entraver la libre concurrence entre celles-ci mais uniquement de déterminer les conditions selon lesquelles les représenta- tions diplomatiques et consulaires peuvent collaborer avec les agences de voyages pour pouvoir traiter les demandes de visas. Article premier (4) Conformément aux articles 1" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit proto- cole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national. En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève de l'article 1°, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 rela- tive à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la Répu- blique d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'associa- tion de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (). Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Au point 4 de la partie III des instructions consulaires communes, l'alinéa suivant est ajouté: «La partie VIILS5 contient des règles plus détaillées sur les demandes de visa dont se chargent des prestataires de services administratifs, des agences de voyages et des voyagistes et leurs détaillants.» () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. @ JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.