N° L 47/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 330/96 DE LA COMMISSION du 23 février 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3929/87 relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 36 paragraphe 6, son article 39 paragraphe 7 et son article 81, considérant que l’application des dispositions relatives aux mesures d’intervention en matière viticole nécessite la connaissance non seulement du volume de la production, mais également de la superficie du vignoble, ainsi que du rendement à l’hectare; que ces renseignements sont recueillis au moyen des déclarations transmises par les opérateurs en vertu du règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1991/94 (*); considérant que les informations relatives au rendement et/ou à la superficie peuvent être inexactes sans que le déclarant ait eu les moyens de vérification nécessaires; que, dès lors, il convient de prévoir, pour ces cas, des sanctions en fonction de la gravité des inexactitudes; considérant que le régime actuellement en vigueur ne permet pas un degré de proportionnalité suffisant pour les sanctions à appliquer aux déclarations transmises par les viticulteurs, qui, suite aux opérations de contrôle, sont reconnues incomplètes ou inexactes; qu’il convient, dès lors, de permettre aux États membres de moduler la sanc- tion en fonction de la rectification apportée; qu’il convient, donc, de modifier les dispositions existantes en la matière; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3929/87 est modifié comme suit. 1) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 Les assujettis à l’obligation de présenter des déclara- tions de récolte, de production et de stocks, qui n’ont pas présenté ces déclarations aux délais prévus à l’ar- ticle 5 sont, sauf en cas de force majeure, exclus du bénéfice des mesures prévues aux articles 32, 38, 41, 45 () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31. () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. () JO n° L 200 du 3. 8. 1994, p. 10. -— et 46 du règlement (CEE) n° 822/87, pour la campagne en cause ainsi que pour la campagne suivante. Toutefois, le dépassement des délais visés au premier alinéa ne donne lieu qu’à une diminution de 15 % des montants à verser pour la campagne en cause lorsque les délais précités sont dépassés dans la limite de cinq jours ouvrables et de 30 % lorsqu’ils sont dépassés dans la limite de dix jours ouvrables.» L'article 11 bis suivant est inséré: «Article 11 bis 1.  Les assujettis à l’obligation de présenter des déclarations de récolte, de production et de stocks ayant présenté des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes par les autorités compétentes des États membres ne peuvent bénéficier des mesures prévues aux articles 32, 38, 41, 45 et 46 du règlement (CEE) n° 822/87 que si la connaissance des éléments manquants ou inexacts n'est pas essentielle pour une application correcte de ces mesures. 2.  Sauf en cas de force majeure, lorsque les déclara- tions de personnes physiques ou morales ou de grou- pements de ces personnes, visés à l’article 2, con- cernent la production de vin de table et sont reconnues incomplètes ou inexactes par les autorités compétentes des États membres, et lorsque la connaissance des éléments manquants ou inexacts est essentielle pour une application correcte des mesures visées au para- graphe 1 et que ces erreurs sont de nature à sous- estimer les rendements, l’État membre applique les sanctions suivantes, sans préjudice des sanctions natio- nales: a) en ce qui concerne les mesures visées aux articles 32, 45 et 46 du règlement (CEE) n° 822/87, les aides sont diminuées dans les proportions suivantes: — du même pourcentage que le pourcentage de rectification du rendement lorsque cette rectifi- cation est inférieure ou égale à 5 %, — de deux fois le pourcentage de rectification du rendement lorsque cette rectification est supé- rieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 %. Ces aides ainsi que celles décidées pour la campagne suivante ne sont pas octroyées lorsque la rectification du rendement est supérieure à 20 %. Lorsque l’erreur constatée dans la déclaration est imputable à des informations fournies par d’autres opérateurs et/ou associés dont les noms figurent dans les documents prescrits et non vérifiables a briori par le déclarant, les aides ne sont diminuées que du pourcentage de la rectification opérée; b) en ce qui concerne les mesures visées aux articles 38 et 41 du règlement (CEE) n° 822/87: