1.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 137/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1999 relative à des mesures d’urgence contre la propagation d’Anoplophora glabri- pennis (Motschulsky) en ce qui concerne la Chine (à l’exception de Hong Kong) [notifiée sous le numéro C(1999) 1346] (1999/355/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (?), et notamment son article 15, paragraphe 3, (1) — considérant que, lorsqu’un État membre considère qu’il existe un danger imminent d’introduction sur son — territoire = d’Anoplophora — glabripennis (Motschulsky) provenant d’un pays tiers, il peut prendre provisoirement toutes les mesures supplé- mentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger; (2) — considérant qu’à la suite d’interceptions d’Anoplo- phora glabripennis (Motschulsky) sur du matériel d’emballage en bois fabriqué à base de bois dur originaire de certaines régions de Chine, le Royaume-Uni a pris des mesures officielles le 14 décembre 1998, afin de protéger son territoire contre le danger d’introduction dudit organisme et a arrêté des procédures de contrôle spécifiques supplémentaires pour ledit organisme sur lesdits produits; (3) considérant que, sur la base des informations four- nies par le Royaume-Uni et de la littérature tech- nique scientifique internationale, Hong Kong est connu comme indemne d’Anoplophora glabri- pennis (Motschulsky); (4) considérant que, sur la base de ces interceptions, des mesures d’urgence applicables à toute la Communauté devraient être prises, afin de garantir une protection plus efficace contre l’introduction d’Anoplophora glabripennis (Motschulsky) dans la Communauté en provenance dudit pays, à l’exclu- sion de Hong Kong; que ces mesures devraient inclure l’exigence que le bois originaire de Chine (à l’exclusion de Hong Kong) et autre que le bois de conifères (Coniferales), sous forme de: — caisses, boîtes, cageots, tonnelets et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, palettes à cadre amovible, utilisés actuellement pour le transport d’objets de tous types 31.1.1977, p. 20. u 21.1.1998, p. 34. ou — bois utilisé pour caler ou soutenir la marchan- dise, y compris le bois qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle, sera débarrassé de son écorce et sera exempt de galeries d’insectes de plus de 3 millimètres de diamètre, ou séché au séchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue selon un programme durée/température approprié; (5) — considérant que, s’il apparaît que les mesures d’ur- gence visées à l’article 1°" de la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l’introduction d’Anoplophora  glabripennis (Motschulsky) ou n’ont pas été respectées, des mesures plus sévères ou d’autres mesures devront être envisagées; (6) considérant que les effets des mesures d’urgence seront suivis et évalués en permanence en 1999 et que des mesures subséquentes éventuelles seront envisagées à la lumière des résultats du suivi et de l’évaluation le 31 décembre 1999 au plus tard; (7) _ considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosa- nitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le bois tel que spécifié dans l’annexe de la présente décision et qui provient de Chine (à l’exception de Hong Kong) ne peut être introduit sur le territoire de la Communauté que si les mesures d’urgence précisées dans ladite annexe de la présente décision sont respectées. Les mesures d’urgence spécifiées dans l’annexe ne s’appli- quent qu’au bois quittant la Chine à partir du 10 juin 1999 inclus. Article 2 Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (°), les États membres importateurs four- nissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 31 octobre 1999, un rapport technique détaillé sur le suivi officiel visé au point 2 de l’annexe. () JO L 32 du 5.2.1994, p. 37; et rectificatif (JO L 59 du 3.3.1995, p. 30).