N° L 222/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 modifiant la décision 94/724/CE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Montserrat en ce qui concerne les connexions et éléments de contacts pour fils et câbles relevant du code NC 8536 90 10 (95/375/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ('), et notam- ment l’article 30 paragraphe 8 de son annexe II, considérant que l’article 30 de l’annexe II de ladite déci- sion concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administra- tive prévoit que des dérogations aux règles d’origine peuvent être adoptées lorsque le développement d’indus- tries existantes ou la création d’industries nouvelles dans un pays ou un territoire les justifient ; considérant que le gouvernement de Montserrat a présenté une demande visant à obtenir une modification de la décision 94/724/CE de la Commission (?) ; considérant que le gouvernement de Montserrat fonde sa demande sur l’augmentation de ses capacités de produc- tion et l’insuffisance actuelle des sources d’approvisionne- ment communautaires ; considérant les perspectives d’augmentation desdites sources communautaires dans les quatre prochaines années ; que l’augmentation demandée est significative, à savoir 50 fois plus que la dérogation initiale ; qu'il est, par conséquent, nécessaire que la dérogation soit accordée pour une période limitée ; considérant que la modification demandée est justifiée en partie en vertu des dispositions concernées de l’article 30 de l’annexe H de la décision 91/482/CEE, notamment en ce qui concerne le développement de l’industrie en cause à Montserrat et l’absence de préjudice à l’égard des indus- tries communautaires, sous réserve que certaines condi- tions relatives aux quantités et à la durée soient respec- tées ; considérant qu’une seule augmentation de la dérogation de 21 000 à 35 000 kilogrammes pour la période du 1“ novembre 1994 au 31 octobre 1995 ne peut pas causer un grave préjudice à une industrie établie dans la Commu- nauté ; considérant que, en vertu de l’article 30 paragraphe 8 de l’annexe II de la décision 91/482/CEE, la procédure prévue par la décision 90/523/CEE du Conseil, du 8 octobre 1990, établissant la procédure relative aux déroga- tions aux règles d’origine fixées dans le protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE ( s’applique mutatis mutandis aux pays et territoires d’outre-mer ; que, par conséquent, le comité du code des douanes —- section de l’origine — a été saisi d’un projet de mesures à prendre et qu’il s’est prononcé en faveur de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'article 2 de la décision 94/724/CE est remplacé par le texte suivant : « Article 2 La dérogation prévue à l’article 1* porte sur une quan- tité exportée par Montserrat dans la Communauté de : — 35 000 kilogrammes entre le 1 novembre 1994 et le 31 octobre 1995, — 21 000 kilogrammes annuels entre le 1 novembre 1995 et le 31 octobre 1999.» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1995. Par la Commission Joäo DE DEUS PINHEIRO Membre de la Commission () JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. (@) JO n° L 288 du 9. 11. 1994, p. SI. () JO n° L 290 du 23. 10. 1990, p. 33.