34.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 86/5 RÈGLEMENT (CE) N° 563/2002 DE LA COMMISSION du 2 avril 2002 modifiant le règlement (CE) n° 466/2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (!), et notam- ment son article 2, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 315/93 prévoit que des teneurs maximales doivent être fixées en ce qui concerne certains contaminants dans les denrées alimentaires pour protéger la santé publique. (2) — Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 472/ 2002 (), entre en vigueur le 5 avril 2002 et remplace le règlement (CE) n° 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimen- taires (*), modifié notamment par le règlement (CE) n° 864/1999 (), qui fixe des teneurs maximales en nitrates dans les laitues et les épinards. (3) — Les États membres sont tenus de communiquer les résul- tats de leur suivi et de rendre compte des mesures prises ainsi que de l'état d'avancement de l'application des codes de bonne pratique agricole pour réduire les niveaux de nitrates. Sur la base de ces informations, la Commission procédera à la révision des teneurs maxi- males en nitrates dans les laitues et les épinards, une première fois avant le 1 janvier 2002 et tous les trois ans par la suite, en vue de leur réduction globale. (4) — Les données de suivi annuelles des États membres montrent une réduction des teneurs en nitrates dans les laitues. Des teneurs maximales plus faibles peuvent raisonnablement être atteintes pour certaines catégories de laitues grâce à de bonnes pratiques de production. Certaines régions font état de niveaux de nitrates souvent plus élevés que ceux fixés dans l'annexe au règlement (CF) n° 466/2001, bien que la tendance géné- rale pour les niveaux de nitrates dans les laitues soit à la baisse. Les niveaux de nitrates dans les épinards, quant à eux, n'accusent pas de nette diminution. Certains États membres doivent maintenir la période de transition L 37 du 13.2.1993, p. 1. L 77 du 16.3.2001, p. 1. L 75 du 16.3.2002, p. 18. L 31 du 1.2.1997, p. 48. L 108 du 27.4.1999, p. 16. pendant laquelle ils peuvent autoriser la mise en circula- tion de laitues et/ou d'épinards produits et destinés à être consommés sur leur territoire. Cette période de transi- tion devrait être limitée dans le temps pour les laitues. Cependant, aucune échéance n'est prévue pour l'instant en ce qui concerne les épinards. (5) — Le règlement (CE) n° 466/2001 devrait être modifié en conséquence. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 466/2001 est modifié comme suit: 1) L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «l.  Dans des cas justifiés, les États membres peuvent autoriser provisoirement la mise en circulation de laitues fraîches et d'épinards frais, produits et destinés à être consommés sur leur territoire, qui présentent des teneurs en nitrates supérieures à celles établies comme teneurs maxi- males aux points 1.1, 1.3 et 1.4 de l'annexe, à condition que des codes de bonnes pratiques agricoles soient mis en œuvre en vue d'atteindre progressivement les teneurs prescrites dans le présent règlement. Cette autorisation provisoire: a) prend fin le 1 janvier 2005 en ce qui concerne les laitues; b) est examinée avant le 1 janvier 2005 en ce qui concerne les épinards. Les États membres informent chaque année les autres États membres et la Commission des mesures prises afin de mettre en œuvre le premier alinéa.» 2) L'annexe I est remplacée par le texte annexé au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.