N° L 298/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 concernant des aides d’État en faveur de La Seda de Barcelona SA, implantée à El Prat de Llobregat, Catalogne, et à Alcalà de Henares, communauté autonome de Madrid (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/655/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions des articles précités, considérant ce qui suit: Le 30 novembre 1994, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CE en ce qui concerne les mesures suivantes: — l’accord entre le Fondo de Garantta Salarial (Fogasa) et La Seda de Barcelona SA (LSB), par lequel cette dernière s’engage à rembourser, selon un échéancier déterminé, la somme de 1 221 136 511 pesetas espa- gnoles correspondant aux montants versés par le Fogasa au titre des salaires et indemnités de licencie- ment dus par LSB à ses anciens salariés, — l’accord en vertu duquel l’Institut Català de Finances (ICF) a octroyé à LSB une garantie d’un montant de 1,7 milliard de pesetas destinée à couvrir trois prêts consentis à LSB ainsi que les intérêts y afférents, — la décision de la communauté autonome de Madrid d’autoriser l’octroi d’une garantie de 1 milliard de pesetas, afin de couvrir un prêt consenti à LSB ainsi que les intérêts y afférents, — le projet de la communauté autonome de Madrid d’ac- corder à LSB une aide de sauvetage en attendant la révision de son plan de restructuration et les résultats de l’examen de la Commission. En prenant cette décision, la Commission a indiqué que les informations fournies par le gouvernement espagnol ne lui permettaient pas de déterminer si l’accord entre le Fogasa et LSB constituait une aide d’État. La Commission n’a pas non plus été en mesure de déter- miner si la garantie de l’ICF et celle autorisée par la communauté autonome de Madrid constituaient des aides d’État. Cependant, LSB étant une entreprise en difficulté, la Commission a conclu que ces deux garanties de l’État comportaient au minimum un élément d’aide. Étant donné que tous les produits fabriqués par LSB font l’objet d’un commerce important dans l’Espace économique européen (EEE), elle a considéré que ces garanties étaient de nature à fausser la concurrence. Dans la mesure où le plan de restructuration dont les garanties devaient faciliter la mise en œuvre avait peu de chances de rétablir la viabi- lité de LSB, l’aide à la restructuration ne lui a pas paru remplir les critères d’autorisation définis pour ce type d’aide, ni être conforme à l’encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques. En conséquence, la Commission a considéré les garanties en question comme incompatibles avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE.