31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL ‘ du 22 décembre 1994 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes (94/993/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188, vu la demande de la Cour de justice du 29 avril 1994, vu l’avis de la Commission du 7 octobre 1994 et du 3 novembre 1994, vu l’avis du Parlement européen du 28 octobre 1994, considérant que, à la suite de l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace écono- mique européen, il y a lieu de modifier certaines disposi- tions du titre II du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, DÉCIDE: Article premier Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes est modifié comme suit. 1) L’article 17 est modifié comme suit: a) au premier alinéa, les termes «inscrit à un barreau de l’un des États membres» sont supprimés; 2) C) e) le deuxième alinéa suivant est ajouté: «Les États parties à l’accord sur l’Espace écono- mique européen, autres que les États membres, ainsi que l’Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord, sont représentés de la même mani- ère.» Le deuxième alinéa devient troisième alinéa et les termes «inscrit à un barreau de l’un des États membres» sont supprimés. Le quatrième alinéa suivant est ajouté: = «Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique euro- péen peut représenter ou assister une partie devant la Cour.» Les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les cinquième, sixième et septième alinéas. L’article 19 premier alinéa est remplacé par le texte suivant: ' «La Cour est saisie par une requête adressée au greffier. la requête doit contenir l’indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l’indication de la partie ou des parties contre lesquelles la requête est. formée, l’objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoquêés.»