N° L 302/42 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1" décembre 1995 définissant les critères écologiques d’attribution du Jlabel écologique communautaire aux ampoules électriques à culot unique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/533/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d’attribu- tion de label écologique (') et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa, considérant que l’article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les conditions d’attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits ; considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances écologi- ques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits ; considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt réunis au sein d’un forum de consulta- tion ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La catégorie de produits « ampoules électriques à culot unique » est définie comme suit : « Toutes les ampoules électriques destinées à l’éclai- rage ordinaire et ayant un culot unique à baïonnette, à vis ou à broches. Ces ampoules doivent pouvoir être () JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. utilisées sur le secteur et se trouver couramment dans le commerce. » Article 2 Les performances écologiques et l’aptitude à l’emploi de la catégorie de produits définie à l’article 1" sont évaluées en fonction des critères et des performances écologiques spécifiques indiqués à l’annexe. Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables pendant trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Article 4 Pour des besoins administratifs, il est attribué à la caté- gorie de produits le numéro de code « 008 ». Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 1 décembre 1995. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission