29.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 25/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 152/2002 DU CONSEIL du 21 janvier 2002 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) n° 190/98 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (!), (ci-après dénommé «d'accord intérimaire») est entré en vigueur le 1 juin 2001. (2) — Les parties sont convenues dans le protocole n° 2 de l'accord intérimaire, relatif aux produits sidérurgiques, de mettre en place dès l'entrée en vigueur dudit accord intérimaire un système de double contrôle, sans limites quantitatives pour l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine. (3) Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 190/98 du Conseil du 19 janvier 1998 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'an- cienne République de Macédoine dans la Communauté (système de double contrôle) (?) et de le remplacer par un nouveau règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et jusqu' à nouvel ordre, conformément aux dispo- sitions du protocole n° 2 de l'accord intérimaire, relatif aux produits sidérurgiques, l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques, relevant des traités CECA et CE, origi- naires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et énumérés à l'annexe I, est subordonnée à la présentation d'un () JO L 124 du 4.5.2001, p. 2. () JO L 20 du 27.1.1998, p. 1. document de surveillance délivré par les autorités communau- taires. 2. — Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformé- ment aux règles en vigueur dans la Communauté. 3. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et jusqu'à nouvel ordre, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de l'an- cienne République yougoslave de Macédoine énumérés à l'an- nexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités compétentes du pays exporta- teur. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. 4. _ L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date du chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exporta- tion. 5.  Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe II. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Commu- nauté. Article 2 1.  Le document de surveillance visé à l'article 1“, paragraphe 1, est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités deman- dées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt. 2.  Le document de surveillance délivré par l'une des auto- rités nationales compétentes énumérées à l'annexe III est valable dans toute la Communauté.