31. 12. 94 N° L 378/17 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/33.218 — Far Eastern Freight Conference) (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EFE) (94/985/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juil- let 1968, portant application des règles de concurrence au secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (!}, modifié en dernier lieu par l’acte d’ad- hésion de la Grèce, et notamment son article 2, son article 5 et son article 11 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 dé- cembre 1986, déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (*), et notamment ses articles 3 et 11 paragraphe 1, vu la plainte tendant à faire constater une infraction présentée conformément à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1017/68, vu la décision prise par la Commission, le 18 décembre 1992, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission et de présenter toute autre observation éventuelle conformément à l’article 26 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1017/68 et aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 1630/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif aux auditions prévues à l’arti- cle 26 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil (*), après consultation, le 23 novembre 1994, du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominan- tes dans le domaine des transports, ' considérant ce qui suit: (") JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. (2) JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. (*) JO n° L 209 du 21. 8. 1969, p. 11. (1) (3) PREMIÈRE PARTIE: FAITS I. Plainte Le 28 avril 1989, la Commission a été saisie d’une plainte de la Bundesverband der Deutschen Indus- trie (BDI), du Deutscher Industrie- und Handelstag (DIHT) ‘et de la Bundesverband des Deutschen Gross- und Aussenhandels (BGA), les organismes qui parrainent le Deutsche Seeverladerkomitee (DSVK, Conseil allemand des chargeurs mariti- mes), concernant certaines pratiques des membres de la Far Fastern Freight Conference (FEFC) en matière de fixation des prix dans le domaine du transport multimodal. On trouvera à l’annexe 1 une liste des membres de la FEFC. (La Commission fut informée le 21 novembre 1994 que Lloyd Triestino n’était plus membre de la FEFC depuis le 31 janvier 1994 et que Croatia Line n’était plus membre de la FEFC depuis le 28 mai 1994.,) Les plaignants énuméraient les cinq éléments cons- titutifs d’un service de transport porte-à-porte ou multimodal: a) transport jusqu’au port d’embarquement; b) manutention au port (transfert du mode de transport terrestre au navire); c) transport maritime (transport du port À au port B); d) manutention au port de destination (transfert du navire au mode de transport terrestre); €) transport terrestre du port de destination au lieu de destination finale. La BDI et le DSVK faisaient valoir que l’exemption par catégorie prévue à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86 ne concernait que le troisième des cinq éléments susmentionnés (le transport maritime proprement dit) alors que les membres de la FEFC avaient convenu entre eux des prix non seulement pour le transport maritime mais aussi pour le transport terrestre et les opérations de manutention.