8.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 254/11 DIRECTIVE 2003/91/CE DE LA COMMISSION du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes ("), modi- fiée par la directive 2003/61/CE (°), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 72/168/CEE de la Commission du 14 avril 1972 concernant la fixation des caractères et des condi- tions minimales pour l'examen des variétés des espèces de légumes (*), modifiée par la directive 2002/8/CE (*), a fixé, en vue de l'admission officielle des variétés dans les catalogues des États membres, le nombre minimal de caractères sur lesquels doivent porter les examens des différentes espèces ainsi que les exigences minimales applicables à la réalisation de ces examens. (2) — Des principes directeurs relatifs aux conditions d'examen des variétés ont été formulés en ce qui concerne certaines espèces par le conseil d'administration de l'Of- fice communautaire des variétés végétales (OCVV), créé par le règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1650/2003 (°). (3) _ Des principes directeurs fixant les conditions d'examen des variétés existent au plan international. L'Union inter- nationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a formulé des principes directeurs pour la conduite de tels examens. (4) — La directive 72/168/CEE a été modifiée par la directive 2002/8/CE afin d'assurer une cohérence entre les prin- cipes directeurs de l'OCVV et les conditions d'examen des variétés en vue de leur admission dans les catalogues nationaux des États membres dans la mesure où les prin- cipes directeurs de l'OCVV avaient été formulés. L'OCVV a établi entre-temps des principes directeurs pour un certain nombre d'autres espèces. (5) Il convient d'assurer une cohérence entre les principes directeurs de l'OCVV et les conditions applicables aux variétés en vue de leur admission dans les catalogues nationaux des États membres. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 23. () JO L 165 du 3.7.2003, p. 23. () JO L 103 du 2.5.1972, p. 6. () JO L 37 du 7.2.2002, p. 7. () JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. () JO L 245 du 29.9.2003, p. 28. (6) Il convient d'élaborer le système communautaire sur la base des principes directeurs de l'UPOV dans la mesure où l'OCVV n'a pas encore mis au point de principes spécifiques. La législation nationale s'applique aux espèces non couvertes par la présente directive. (ÿ) — Ily a donc lieu d'abroger la directive 72/168/CEE. (8) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Les États membres prescrivent l'inclusion dans un cata- logue national, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la direc- tive 2002/55/CE, de variétés d'espèces de légumes qui rem- plissent les conditions énoncées au paragraphe 2. 2. En ce qui concerne les caractères distinctifs, la stabilité et l'homogénéité: a) les espèces énumérées à l'annexe I sont conformes aux conditions définies dans les «protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'ho- mogénéité», formulés par le conseil d'administration de l'Of- fice communautaire des variétés végétales (OCVV), dont la liste figure dans cette annexe; b) les espèces énumérées à l'annexe II sont conformes aux prin- cipes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité, formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), dont la liste figure dans cette annexe. Article 2 Tous les caractères variétaux au sens de l'article 1°, paragraphe 2, point a), et tout caractère marqué d'un astérisque (*) dans les principes directeurs visés à l'article 1°, paragraphe 2, point b), sont utilisés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère et que l'expression d'un caractère ne soit pas entravée par les conditions environnementales dans lesquelles l'examen est conduit. Article 3 Les États membres font en sorte qu'en ce qui concerne les espèces dont la liste figure aux annexes I and II, les exigences minimales applicables à la conduite des examens pour ce qui a trait aux conditions d'essai et de culture, telles qu'elles sont fixées dans les principes directeurs visés à ces annexes, soient remplies au moment des examens.