N° L 111/70 Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1001/94 DE LA COMMISSION du 29 avril 1994 établissant les modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (') et notamment son article 7, considérant que le règlement (CE) n° 774/94 a ouvert un contingent tarifaire de 18 000 tonnes de viandes bovines de haute qualité fraîches, réfrigérées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 ; qu’il est nécessaire d’ar- rêter les modalités d’application de ce régime ; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine ; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers ; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; considérant que, selon l’article 2 du règlement (CE) n° 2377/80 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2867/93 (°), toute importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande bovine est soumise à la présentation d’un certificat ; que, pour les viandes importées dans le cadre du présent règle- ment de pays tiers n’ayant pas souscrit d’accords d’autoli- mitation, ce certificat doit comporter les mentions prévues par l’article 12 du règlement (CEE) n° 2377/80 ; considérant que, afin d’assurer une bonne gestion de l’im- portation de ces viandes, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subordonnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité ; () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 26. considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées prévu à l’article 1 para- graphe 1 du règlement (CE) n° 774/94 est réparti comme suit : ' a) 11000 tonnes de viandes réfrigérées désossées, des codes NC 0201 30 et 0206 10 95 répondant à la défini- tion suivante : « découpes de viande bovine provenant d’animaux d’un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts) » ; b) 2 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91 répon- dant à la définition suivante : ‘ «découpes de viande bovine provenant d’animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (spe- cial cuts) »; c) 5000 tonnes, en poids du produit, de viandes désossées des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante : « découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas) d’un âge compris entre vingt et vingt-quatre mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à au