N° L 306/40 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 96 DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 1996 concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information (96/664/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (°), (1) considérant que l’avènement de la société de l’infor- @) G) (5) () ( ( 2 ) mation offre à l’industrie, notamment aux industries de la langue, des perspectives nouvelles pour la communication et les échanges sur les marchés euro- péens et mondiaux caractérisés par une grande diver- sité linguistique et culturelle; considérant que l’industrie et tous les autres acteurs concernés doivent élaborer des solutions spécifiques et adéquates pour surmonter les barrières linguisti- ques s’ils veulent bénéficier pleinement des avan- tages du marché intérieur et demeurer concurrentiels sur les marchés mondiaux; considérant que le secteur privé, dans ce domaine, comporte essentiellement des petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés considéra- bles à s'adresser à des marchés de langues différentes et qui doivent donc être aidées, compte tenu en particulier de leur rôle de créateurs d’emplois; considérant qu’il convient d’encourager l’emploi de technologies, d’outils et de méthodes qui réduisent le coût du transfert de l’information entre les personnes ou les applications utilisant différentes langues, tout en veillant à assurer la qualité des traductions, en particulier dans le cas de la traduction littéraire, qui exige un travail de création spécifique; considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné l’importance des aspects culturels et linguistiques de la société de l’in- formation et que le Conseil européen, réuni à n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 248. JO JO n° C 212 du 22. 7. 1996, p. 19. *) Avis rendu le 13 juin 1996 (JO n° C 337 du 11. 11. 1996). (8) @) (10) (11) (12) Cannes les 26 et 27 juin 1995, a rappelé l’importance pour l’Union européenne de sa diversité linguistique; que la Conférence des ministres du G 7, réunis à Bruxelles les 25 et 26 février 1995, a attiré l’attention sur l’importance de la diversité linguistique et cultu- relle dans la société mondiale de l’information; considérant que l’émergence de la société de l’infor- mation est susceptible d’élargir l’accès des citoyens de l’Europe à l’information et de leur offrir une occa- sion extraordinaire d’accéder à la richesse et à la diversité culturelles et linguistiques de l’Europe; considérant que la politique linguistique relève de la compétence des États membres, dans le respect du droit communautaire; que, cependant, la promotion du développement des outils modernes de traitement de la langue et de leur utilisation est un domaine d’activité où une action communautaire est néces- saire pour permettre la réalisation d’économies d’échelles substantielles et la cohésion entre les diffé- rentes zones linguistiques; que les actions à mener au niveau communautaire doivent être proportionnées aux objectifs à atteindre et ne porter que sur les domaines où une valeur ajoutée pour la Commu- nauté est susceptible d’être créée; considérant que les États membres pourraient envi- sager d’utiliser les Fonds structurels dans le cadre réglementaire actuel afin de développer leurs apti- tudes linguistiques dans la société de l’information; considérant que la Communauté devrait prendre en compte les aspects culturels et linguistiques de la société de l’information; considérant que des efforts doivent être consentis pour que tous les citoyens européens aient des chances égales de participer à la société de l’informa- tion, quelle que soit leur situation sociale, culturelle, tinguistique ou géographique; considérant qu’il est essentiel de fournir aux citoyens un accès équitable à l’information; que cette infor- mation doit leur être fournie dans leur langue; considérant que les langues qui restent exclues de la société de l’information courraient le risque d’une marginalisation plus ou moins rapide;