8. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/3 RÈGLEMENT (CE) N° 277/94 DE LA COMMISSION du 7 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2814/90 portant modalités d’application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/ 93 (, et notamment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (, et notamment son article 1 paragraphe 2, - considérant que les modalités d’application de la défini- tion des agneaux engraissés en carcasses lourdes ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 2814/90 de la Commis- sion (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 642/92 (*) ; que le règlement (CEE) n° 2814/90, dans son article 1”, prévoit une période de présentation des demandes de prime différente de celle prévue pour les producteurs ne commercialisant pas du lait ; que, étant donné l’entrée en vigueur-à compter de la campagne 1994 dans le secteur des viandes ovine et caprine du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certaines aides commu- nautaires (°), il est apparu opportun, dans un souci de simplification et d’harmonisation des modalités de traite- ment de différentes demandes d’aides communautaires, d'autoriser les États membres à prévoir une même période de présentation des demandes de prime à la brebis pour tous les producteurs concernés d’un même État membre ; que, toutefois, cette autorisation doit être subordonnée à la présentation des déclarations spécifiques visées à l’article 1# paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2814/90 dès la mise à l’engraissement du premier. lot et ceci afin de permettre un contrôle efficace de la mesure ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 2814/90, le para- graphe 1 bis suivant est inséré : «1 bis.  Par dérogation aux délais prévus au premier alinéa du paragraphe 1, les États membres sont auto- risés à prévoir la présentation de la demande de prime au cours de la période ou, selon le cas, de la première période prévue en application des dispositions de l’ar- ticle 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission (*). Au cas où un État membre fait usage de cette faculté, les producteurs concernés doivent, outre le respect des obligations prévues au paragraphe 1, présenter à l’autorité compétente, au plus tard le jour de la mise à l’engraissement de chaque lot, les déclarations spécifiques relatives aux lots mis à l’engraissement avant la date du dépôt de la demande de prime à la brebis. ' () JO n° L 245 du 1. 10. 1993, p. 99.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. “ Il est applicable à compter du début de la campagne 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 1994. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 4. () JO n° L 268 du 29. 9. 1990, p. 35. () JO n° L 69 du 14. 3. 1992, p. 25. () JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 36. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission