L 244/32 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1668/2003 DE LA COMMISSION du 1e" septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2003 de la Commission (?), et notamment son article 12, point viii), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 établit un cadre commun pour l’élaboration de statistiques communau- taires sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des secteurs des banques et des fonds de pension dans la Communauté. (2) — Afin de faciliter la transmission des statistiques sur les dépenses de protection de l’environnement, il convient d’adapter le format technique prévu au règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statisti- ques structurelles sur les entreprises (3), modifié par le règlement (CE) n° 1614/2002(*). Le règlement (CE) n° 2702/98 définit le format technique pour la transmis- sion des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises énumérées dans le module commun et les modules détaillés relatifs à l’industrie, au commerce et à la construction du règlement (CE, Euratom) n° 58/97. Ce format technique doit être modifié en vue de tenir compte de l’ajout de caractéristiques relatives aux dépenses de protection de l’environnement, ainsi que de l'introduction de la ventilation par domaine environne- mental pour certaines caractéristiques du module détaillé relatif à l’industrie du règlement (CE, Euratom) n° 58/ 97. 1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. ) ?) Voir page 1 du présent Journal officiel. * JO L 344 du 18.2.1998, p. 102. 4) JO L 244 du 12.9.2002, p. 7. A A (3) Il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension énumérées aux annexes 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres, de réduire le risque d’erreurs lors de la transmission des données et d’accélérer le traitement des données collectées, ainsi que leur mise à disposition des utilisateurs. Un autre format technique doit être défini pour la transmission des caractéristiques des modules détaillés relatifs aux établissements de crédit et aux fonds de pension, dans la mesure où le format technique spécifié dans le règlement (CE) n° 2702/98 pour la transmission des caractéristiques du module commun et des modules détaillés relatifs à l’industrie, au commerce et à la construction prévoit une ventilation différente des résultats. (4)  Les mesures dp1révues au présent règlement sont confor- mes à l’avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe durèglement (CE) n° 2702/98 est modifiée conformé- ment à l’annexe I du présent règlement. Article 2 Le format technique visé à l’article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour l’annexe 6 est défini à l’annexe II du présent règlement. Article 3 Le format technique visé à l’article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour l’annexe 7 est défini à l’annexe III du présent règlement.