L 293/50 Journal officiel des Communautés européennes 31.10.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2366/98 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1998 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (?), et notamment son article 5, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 4, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1639/98 (*), et notamment son article 19, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit le dépôt d’une déclaration de culture; que, afin de tenir à jour la connaissance du secteur oléicole productif et de l’améliorer avant le début de la campagne 2001/ 2002 pour laquelle une réforme est prévue, il convient de préciser certaines notions dont celle d’«olivier en produc- tion», de déterminer les informations à communiquer par le producteur et le calendrier de ces communications; considérant que, afin d’éviter de mettre en péril grave l’équilibre futur du marché, l’article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit d’exclure de tout futur régime d’aide, à partir du 1 novembre 2001, les oliviers plantés après le 1 mai 1998 qui ne font pas partie de la reconversion d’une ancienne oliveraie ou d’un programme approuvé par la Commission; qu’il convient par conséquent de définir les notions dsolivier supplémentaire» et de «plan- tation nouvelle» ainsi que les modalités de déclaration, d’identification et d’approbation y afférentes, qu’il convient de préciser dans les programmes de plantations supplémentaires le nombre d’oliviers morts ou brûlés qui pourraient être remplacés sans provoquer d’augmentation globale de la production; () JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @ JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. ( JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. () JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 38. considérant que, dans l’attente d’un examen approfondi des méthodologies actuellement utilisées par les États membres, il est nécessaire de reconduire pour la campagne 1998/1999 les dispositions relatives à l’estima- tion des rendements prévues par le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission du 31 octobre 1984 portant modalités d’application du régime d’aide à la production de l’huile d’olive (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2455/97 (6; considérant que, aux fins d’agrément, l’article 13, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 2261/84 impose aux titulaires de moulins le respect de certaines conditions; qu’il convient d’instaurer des conditions d’agrément permettant d’assurer l’efficacité du régime des contrôles; que les installations doivent notamment permettre une pesée automatique des quantités d’olives livrées; que les informations enregistrées doivent notamment laisser une trace de la destination des huiles sorties des moulins; considérant que, selon l’article 14 du règlement (CEE) n° 2261/84, chaque État membre producteur applique un régime de contrôle garantissant que le produit pour lequel l’aide est octroyée peut bénéficier de celle-ci; que, de ce fait, les demandes d’aide à présenter par les intéressés doivent comporter les indications nécessaires pour la réalisation de ce contrôle; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir certaines obligations pour les oléiculteurs ainsi que pour les organisations de producteurs et leurs unions; considérant que les oléiculteurs peuvent faire triturer des olives dans un État membre autre que celui de produc- tion; que, en vue de l’application correcte du régime d’aide, il convient de prévoir la collaboration administra- tive entre l’État membre où l’huile est obtenue et celui d’origine des olives; considérant qu’il convient de définir les éléments à prendre en considération en vue de déterminer la quan- tité ayant droit à l’aide; que, dans le cas où la quantité pour laquelle l’aide est demandée et/ou le nombre d’arbres indiqué dans la déclaration de culture ne peuvent pas être vérifiés ou acceptés lors des contrôles, il y a lieu de fixer les modalités pour la détermination de la quantité admissible à l’aide; () JO L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. (ÿ JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 26.