1.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 314/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2007 portant approbation des programmes nationaux annuels et pluriannuels d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que de lutte contre celles-ci soumis par les États membres pour l’année 2008 et les années suivantes, ainsi que de la contribution financière de la Communauté à ces programmes [notifiée sous le numéro C(2007) 5776] (2007/782/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphe 5, considérant ce qui suit: G) Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*) prévoit la mise en place par les États membres de programmes annuels de surveillance des encéphalopathies spongi- formes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. La directive 2005/94/CE concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (°) dispose également que les États membres doivent réaliser des programmes de surveillance concernant les volailles et les oiseaux sauvages en vue de contribuer, entre autres, (1) — La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- sur la base d’une évaluation des risques régulièrement cipation financière de la Communauté à des programmes actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des que représentent les oiseaux sauvages en ce qui concerne maladies animales et des zoonoses. tout virus de l'influenza d’origine aviaire présent chez des oiseaux. Il convient d'approuver également ces programmes annuels de surveillance et leur financement. (2) En outre, l'article 24, paragraphe 1, de la décision susvisée dispose qu’il est instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses (7) — Certains États membres ont soumis à la Commission des encourues par les États membres au titre du financement programmes annuels de lutte, d’éradication et de surveil- de programmes nationaux de lutte, d'éradication et de lance concernant des maladies animales, des programmes surveillance concernant les maladies animales et les de contrôle visant à la prévention des zoonoses et des zoonoses dont la liste figure à l’annexe de ladite décision. programmes annuels d’éradication et de surveillance de certaines EST pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté. (3) — La décision 2006/965/CE du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (?) a (8) — Certains États membres ont également soumis à la remplacé l'article 24 de cette dernière par une nouvelle Commission des programmes pluriannuels de lutte, d’éra- dISpOSItIOH À titre transitoire, la décision 2006/965/CE à dication et de surveillance concernant des maladies prévu que les programmes concernant la leucose bovine animales, pour lesquels ils souhaitent recevoir une contri- enzootique et la maladie d'Aujeszky pouvaient être bution financière de la Communauté. L’engagement des financés jusqu'au 31 décembre 2010. dépenses relatives aux programmes pluriannuels sera adopté conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du (4) — La décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines mala- dies animales ( ) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action prévue à l’article 24, paragraphe 1, de la déci- sion 90/424/CE, les programmes soumis par les États membres doivent respecter les critères indiqués dans les annexes de la décision 90/638/CEE. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par budget général des Communautés européennes (6). Le premier engagement budgétaire relatif à un programme pluriannuel sera adopté après l’approbation dudit programme. Chacun des engagements suivants sera adopté par la Commission sur la base de la décision octroyant une contribution visée à l’article 24, para- graphe 5, de la décision 90/424/CEE. (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). @ JO L'397 du 30.12.2006, p. 22. () JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54). le règlement (CE) n° 727/2007 de la Commission (JO L 165 du 27.6.2007, p. 8). () JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. (°) JO L 248 du 16.9.2002, p. 12.