17. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L45/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 94/2/CE DE LA COMMISSION du 21 janvier 1994 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des apparcils combinés électriques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du-Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relati- ves aux produits (!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que, en vertu de la directive 92/75/CEF, la Commission doit arrêter une directive d’application pour les appareils domestiques, et notamment les réfrigéra- teurs, les congélateurs et leurs combinaisons; considérant que l’électricité consommée par les réfrigéra- teurs et les congélateurs représente. une part non négligeable de la demande .globale.d’énergie .dans- la Communauté et que la consommation d’énergie de ces appareils peut être réduite considérablement; - considérant que la norme EN 153 édictée en mai 1990 par le Comité européen de normalisation (CEN) prévoit une méthode de mesure de la.consommation des réfrigé- rateurs, des congélateurs et leurs combinaisons en éner- gie; considérant que la Communauté, confirmant son intérêt pour un système international de normatlisation capable d’élaborer des normes réellement utilisées par tous ses partenaires dans les échanges internationaux et de remplir les exigences de la politique communautaire, invite les ofganisations européennes de normalisation à poursuivre leur coopération avec les organisations internationales de normalisation; considérant que le CEN et le Comité européen de norma- lisation électrotechnique (Cenélec) sont agréés en qualité d’organismes compétents pour adopter les normes har- monisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organis- mes, signées le 13 novembre 1984, et que, au sens de la ( JO n° L 297 du 13. 10. 1992, p. 16. présente directive, une norme harmonisée est une spécifi- cation technique (norme européenne ou document d’har- monisation) adoptée par le CEN ou le Cenélec sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementation techniques (?), modifiée en dernier lieu par la décision 92/400/CEE (*), ainsi que, en vertu desdites orientations générales; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 10 de la directive 92/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive s’applique aux réfrigérateurs, aux conservateurs et aux congélateurs à usage ménager et leurs combinaisons, alimentés sur secteur électrique. Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d’autres sources d’énergie, et notamment par des accumulateurs, sont exclus. 2. — Les informations obligatoires prévues par la présen- te directive sont établies selon les méthodes de mesure fixées par la norme EN 153 de mai 1990, ou par d’autres normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés euro- péennes et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transpo- sant lesdites normes harmonisées. Les informations relati- ves au bruit seront déterminées conformément aux dispo- sitions de la directive 86/594/CEE du Conseil (*). 3.  Les normes harmonisées visées au paragraphe 2 seront établies sur mandat de la Commission en confor- mité avec les directives 83/189/CEE et 88/182/CEE. o (?) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. (*) JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 55. (*) JO n° L 344 du 6. 12. 1986, p. 24.