9.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 263/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 concernant les aides que l'Allemagne a accordées à l'entreprise Maschinenfabrik Sangerhausen (Samag) [notifiée sous le numéro C(1998) 4274] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/663/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément à ces articles, considérant ce qui suit: La Maschinenfabrik Sangerhausen GmBH iK (ci-après dénommée «Samag») a été privatisée en juin 1991. Le 1“ juillet 1994, la procédure de Gesamtvollstreckung (régime de faillite pour les entreprises des nouveaux Länder) a été ouverte à l'égard du patrimoine de l'entreprise pour cessation de paie- ments et surendettement. Le 14 juillet 1994, l'Allemagne a notifié une aide accordée par le Land de Sachsen-Anhalt en faveur de Samag d'un montant de 2 millions de marks alle- mands. Le 1* février 1995, la Commission a décidé d'ouvrir la procé- dure prévue par l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard des subventions de 2 millions de marks allemands qui étaient destinées à financer le rapatriement d'actifs à l'étranger ou d'actifs sous réserve de propriété et la continuation des activités pour une courte période. Initialement, le Land souhaitait amortir l'effet de la liquidation sur les employés, fournisseurs et autres créanciers en essayant soit de trouver un nouvel investis- seur pour reprendre les activités de Samag, en tout ou en partie, soit de financer une procédure de Gesamtvollstreckung qui ne pouvait avoir lieu sinon pour manque d'actifs suffisants. Depuis l'ouverture de la procédure de Gesamtvollstreckung, le but de ces aides a été d'assurer une liquidation ordonnée d'activités de l'entreprise. Un montant de 50 000 marks allemands, sur les 2 millions, devait servir à payer les intérêts d'un prêt contracté par l'admi- nistrateur de faillite et servant au préfinancement du Konkurs- ausfallgeld (payement de substitution en cas de faillite). Pour cette partie de l'aide, la Commission avait des doutes sur le point de savoir s'il s'agissait d'une mesure d'ordre général ou s'il s'agissait d'une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!) et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations. Il L'Allemagne a fait parvenir des informations par lettres en date du 28 mars 1995, 4 mai 1995, 23 novembre 1995, 12 juin 1996 et 20 décembre 1996. L'aide a servi à financer les frais suivants: — 50 000 marks allemands pour le paiement des intérêts d'un prêt contracté par l'administrateur de faillite servant au préfinancement du Konkursausfallgeld, — 770 000 marks pour l'achat de matériel en vue de terminer les contrats en cours ainsi que le rapatriement de matériel sous clause de réserve de propriété pour les activités princi- pales de Samag (fonderie exclue), — 230 000 marks pour terminer les contrats dans les activités de fonderie, — 350 000 marks pour le paiement de fournitures telles que le gaz, l'eau et l'électricité (dont 91 000 marks pendant les mois de juillet et août), la plupart pour la partie «fonderie», — 600 000 marks pour le rapatriement des actifs financiers de Samag à l'étranger. La procédure ordonnée de Gesamtvollstreckung a pu être réalisée grâce à ces aides. Sans ces aides, l'entreprise aurait été liquidée pour manque de masse. () JO C 262 du 7.10.1995, p. 16.