4.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 1169 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’'inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE [notifiée sous le numéro C(2007) 1547] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/275/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 4, paragraphe 5, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 3, para- graphe 5, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (), et notamment son article 8, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/496/CEE prévoit que les États membres effectuent, conformément aux dispositions de ladite directive, les contrôles vétérinaires pour les animaux provenant des pays tiers qui sont introduits dans la Communauté. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. (2) — La directive 97/78/CE dispose que certains produits d’ori- gine animale et certains produits végétaux en provenance des pays tiers qui sont introduits dans la Communauté font l’objet de contrôles vétérinaires. (3) — La décision 2002/349/CE de la Commission du 26 avril 2002 établissant la liste des produits à examiner aux postes d’inspection frontaliers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil (*) prévoit que les produits d’origine animale énumérés dans ladite décision sont soumis à des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers conformément à la directive 97/78/CE. (4) — Étant donné que les contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers sont effectués en étroite coopéra- tion avec les fonctionnaires des douanes, il convient de se fonder sur une liste de produits renvoyant à la nomen- clature combinée (NC) prévue par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) pour procéder à une première sélection des lots. Il convient donc de remplacer la liste de produits dressée dans la décision 2002/349/CE par la liste figurant à l’annexe I de la présente décision. (5)  Pour garantir la rationalité de la législation communau- taire, il convient que la liste de l’annexe I de la présente décision concerne également les animaux provenant des pays tiers qui sont introduits dans la Communauté. () JO L 121 du 8.5.2002, p. 6. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 301/2007 (JO L 81 du 22.3.2007, p. 11).