16.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 46/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 2007 fixant les principes et critères généraux pour la sélection et le financement d’actions engagées au titre du programme de santé publique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/103/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 1, de la décision n° 1786/2002/CE prévoit que la Commission arrête un calendrier annuel de mise en œuvre du programme de santé publique, fixant les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources, ainsi les modalités, critères et procédures permettant de sélectionner et de financer les actions du programme. (2) — La décision 2007/102/CE de la Commission (?) a adopté le programme de travail pour l’année 2007. (3) — L'article 115 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (*) et l’article 167 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (* exigent que les critères d'éligibilité, de sélection et d’attribution soient préalablement annoncés dans l’appel à propositions pour permettre d’évaluer la qualité des propositions soumises au regard des objectifs et des priorités fixés dans le programme de travail annuel. (4) H y a donc lieu d'adopter les «principes et critères géné- raux pour la sélection et le financement d’actions enga- (*) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7). (?) Voir page 27 du présent Journal officiel. (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). (*) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3). gées au titre du programme de santé publique» visés à l’annexe de la présente décision. En conséquence, l’annexe II de la décision C(2005) 29 du 14 janvier 2005 adop- tant le programme de travail 2005 pour la mise en œuvre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), y compris le programme de travail annuel en matière de subven- tions et les principes généraux et critères applicables à la sélection et au financement d’actions au titre du programme «Santé publique» est remplacée par l’annexe de la présente décision. (5) _ Les «principes et critères généraux pour la sélection et le financement d'actions engagées au titre du programme de santé publique» énoncés dans l’annexe de la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, DÉCIDE: Article unique Les «principes et critères généraux pour la sélection et le finan- cement d'actions engagées au titre du programme de santé publique (2003-2008)» énoncés en annexe sont adoptés. Fait à Bruxelles, le 12 février 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission