27. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2027/93 DE LA COMMISSION ' du 26 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés, et déterminant notamment le bilan d’approvisionnement pour la période du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Comrmission (?), et notamment son article 10, considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement sont détermi- nées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les produc- tions locales et les courants d’échanges traditionnels ; que, afin de garantir la satisfaction des besoins en termes de quantités, de prix et de qualité, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Commu- nauté, l’aide à octroyer aux produits originaires du reste de la Communauté est déterminée dans des conditions équi- valant pour l’utilisateur final, à l’avantage résultant de l’exonération des droits à l’importation pour les produits originaires de pays tiers ; considérant que le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission (*) a arrêté les modalités d’application du régime d’approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d’approvisionnement pour la période du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993 ; considérant que l’évaluation des besoins du marché de Madère pour la période du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 conduit à l’établissement d’un bilan prévisionnel d’appro- visionnement pour l'archipel comprenant pour les produits concernés du secteur des fruits et légumes trans- formés les mêmes quantités que celles qui ont été fixées pour la période précédente ; considérant que l’examen du fonctionnement du régime des certificats au cours de la période de juillet 1992 à juin () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 7. 1993 amène à constater qu’il est opportun d’étendre leur durée de validité de deux mois par rapport à la situation actuelle ; [ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2999/92 est modifié comme suit. 1) Le texte de l’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1600/92, une aide d’un montant de 10 écus par 100 kilogrammes est fixée pour les produits et les quantités établis dans le bilan prévisionnel d’appro- visionnement. Ce montant est fixé de façon à préserver la part des approvisionnements à partir de la Commu- nauté, compte tenu des courants d’échanges tradition- nels. » 2) Le texte de l’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 La durée de validité des certificats expire le dernier jour du troisième mois qui suit celui de leur déli- vrance. » 3) L’annexe est remplacée par celle du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. vIl est applicable à partir du 1“ juillet 1993. MEFN e RE e n E F