S. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 286/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2686/94 DU CONSEIL du 31 octobre 1994 établissant un système spécial d’assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*), considérant que le protocolé n° 5, relatif aux bananes, de la quatrième convention ACP-CEE dispose que, pour ses exportations de bananes vers les marchés de la Commu- nauté, aucun État d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ne sera placé, en ce qui concerne l’accès à ses marchés traditionnels et ses avantages sur ces marchés, dans une situation moins favorable que celle qu’il connaissait antérieurement ou qu’il connaît actuellement ; considérant que les organisations nationales de marché ont accordé jusqu’ici aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes un débouché pour la production de ces derniers sur leurs marchés traditionnels et leur ont permis de réaliser un niveau suffisant de recettes sur ces mêmes marchés ; considérant que l’organisation commune de marché dans le secteur de la banane établie par le règlement (CEE) n° 404/93 (*) fixe le dispositif assurant le maintien des avantages détenus par les fournisseurs ACP traditionnels sur le marché communautaire, conformément à l’engage- ment de la Communauté évoqué ci-dessus ; considérant que le risque existe néanmoins que l’intro- duction d’une nouvelle organisation de marché et la nécessité de s’adapter à cette dernière ne mettent en péril la viabilité du régime des fournitures ACP ; () JO n° C 344 du 29. 12. 1992, p. 9. * JO n° C 108 du 19. 4. 1993, p. 39. ( Avis du Parlement européen du 12 mars 1993 (JO n° C 115 du 26. 4. 1993, p. 266), position commune du Conseil du 11 juillet 1994 (JO n° C 232 du 20. 8. 1994) et décision du Parle- ment européen du 28 septembre 1994 (JO n° C 305 du 31. 10. 1994). ( JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3518/93 de la Commission (JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 15). considérant qu’il est nécessaire de faire des efforts particu- liers pour s’adapter aux nouvelles conditions du marché, de façon à tirer parti des possibilités offertes ; considérant que la structure et la nature de ce nouveau marché, de même que l’effort de commercialisation exigé pour maintenir une présence sur ce marché, constituent des éléments neufs, dont certains ne pouvaient avoir été raisonnablement prévus, ni par les fournisseurs ACP tradi- tionnels, ni par les opérateurs distribuant ce produit ; considérant qu’une assistance technique et financière complémentaire de celle déjà octroyée au titre de la quatrième convention ACP-CEE devrait donc être fournie pour l’exécution des programmes visant à aider les producteurs à s’adapter aux nouvelles conditions du marché et, en particulier, à améliorer la qualité, les méthodes de commercialisation et la compétitivité ; considérant que les nouvelles conditions prévalant sur le marché pourraient se traduire par des perturbations temporaires sur ce marché, particulièrement dans les secteurs du marché de la Communauté qui sont approvi- sionnés traditionnellement par les États ACP ; considérant que ces perturbations pourraient affecter sérieusement les recettes tirées de l’activité exercée par les États ACP sur ce marché et, en conséquence, la viabilité future de la production considérée ; considérant qu’il convient donc d’accorder une assistance financière permettant aux États ACP de se maintenir sur le marché jusqu’à ce que celui-ci retrouve sa stabilité et qu’un niveau satisfaisant de rapport économique puisse y être réalisé ; considérant que le soutien aux recettes doit être complé- mentaire des transferts du système des stabilisations des recettes d’exportation (Stabex) motivés par le même ensemble de circonstances ; considérant qu’il convient en conséquence d’aligner le calcul du soutien aux recettes sur celui des transferts Stabex ; considérant que le soutien aux recettes est accordé chaque année pour l’année précédente et qu’il convient dès lors de rendre applicable le présent règlement à partir du 1* juillet 1993, date d’entrée en application du règlement (CEE) n° 404/93,