N° L 126/58 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juin 1995 portant suspension des droits antidumping définitifs institués sur les importations de certains types de microcircuits électroniques, dits « DRAM », originaires du Japon et de la république de Corée (95/197/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 14 paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : ( @) G) Le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2112/90 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2967/92 (), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de certains types de microcircuits électroniques, dits « DRAM », originaires du Japon et relevant des codes NC : — 8542 11 12, 8542 11 14, 8542 11 16, 8542 11 18 (produits finis), — ex 8542 11 01 (disques), — ex 8542 11 05 (microplaquettes), et — ex 8473 30 10 ou ex 8548 00 00 (modules). Par le règlement (CEE) n° 611/93 (*), le Conseil a insituté un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté des mêmes produits originaires de Corée. L’article 14 paragraphe 4 du règlement de base, à savoir le règlement (CE) n° 3283/94, dispose que les mesures antidumping instituées peuvent être suspendues lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle que le préju- dice ne pourrait vraisemblablement pas résulter de la suspension. Il précise également que les mesures en question peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée. Depuis la fin de 1993 et le début de 1994, les prix des DRAM sont, compte tenu de la forte progres- () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. 0J O n° L 193 du 25. 7. 1990, p. 1. () JO n° L 299 du 15. 10. 1992, p. 4. () JO n° L 66 du 18. 3. 1993, p. 1. (4) (5) sion de la demande, notamment de la part des fabricants d’ordinateurs, restés stables au niveau mondial. Les délais de livraison ont été importants tout au long de cette période. En ce qui concerne plus particulièrement le marché de la Communauté, la Commission a pu suivre l’évolution de la situation, puisque la quasi- totalité des producteurs connus au Japon et en Corée lui ont régulièrement notifié leurs ventes, conformément aux engagements souscrits dans le cadre des deux procédures antidumping préci- tées (*). L’analyse des rapports présentés a confirmé que le comportement sur le marché des exporta- teurs concernés est conforme à l’évaluation géné- rale de l’évolution des prix effectuée par les bureaux d’étude spécialisés, dont certains suivent de très près le marché des semi-conducteurs. En ce qui concerne la situation de l’industrie communautaire, la Commission a aussi reçu des informations confirmant que les producteurs de la Communauté ont également profité de l’état actuel du marché. En effet, après avoir vu leur situation se stabiliser à la suite de l’institution des mesures anti- dumping précitées et après avoir réalisé des inves- tissements importants pour produire les DRAM des dernières générations, la progression de leurs recettes, imputable à une augmentation du volume des ventes et du niveau des prix, a eu pour consé- quence qu’ils n’enregistrent plus de pertes finan- cières, mais augmentent au contraire leur rentabi- lité. Les droits antidumping ont été institués dans le but de renforcer les engagements acceptés et de garantir que les autres importations ne seraient pas écoulées à des prix préjudiciables. Le marché est actuellement caractérisé par une forte demande, si bien que les prix pratiqués sont égaux ou supé- rieurs à ceux que les sociétés intéressées se sont ( Par le règlement (CEE) n° 165/90 (JO n° L 20 du 25. 1. 1950, p- 5), la Commission a accepté les engagements offerts par certains producteurs japonais ; leur durée de validité a été pro- rogée par la publication d’un avis d’intention de réexamen n° C 373 du 29. 12. 1994, p. 12). Par la décision 93/157/ CEE (JO n° L 66 du 18. 3. 1993, p. 37), la Commission a ac- cepté les engagements offerts par certains producteurs coréens.