28. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilitè'} RÈGLEMENT (CE) N° 1460/95 DU CONSEIL du 22 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux - producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la pr‘opositioﬁ de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, dans le cadre de la réforme de la poli- tique agricole commune, le retrait de terres arables, élément principal de l’équilibrage des marchés agricoles, peut être effectué par les trois méthodes suivantes : a) soit .sous forme de gel obligatoire, en contrepartie des compersations octroyées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92{*}; b) soit à des fins environnemen- tales, dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que de l’entretien de ‘ l’espace naturel {*) ; c} soit en vue de leur boisement dans le cadre du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture (°) ; considérant que la possibilité de boiser ou de destiner à des fins environnementales des terres faisant l’objet du gel non rotationnel constitue une option intéressante pour les producteurs de cultures arables d’assurer de manière adéquate le lien entre la réforme de la politique agricole commune et les mesures d’accompagnement de celle-ci ; considérant que les producteurs qui participent aux régimes d'aide prévus par les règlements (CEE) n° 2078/92 et (CEE) n° 2080/92 contribuent à la réduction des excédents ; qu’il devrait donc être possible à l’avenir, dans certaines conditions, notamment en ce qui concerne () JO n° C 48 du 25. 2. 1995, p. 6. ?) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modnfne en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de 1994 et par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 96. la compensation, de comptabiliser des terres pour lesquelles une aide est versée en vertu desdits règlements en tant que terres gelées au titre du règlemènt (CEE) n° 1765/92 ; qu’une telle possibilité ne doit être ouverte que pour des terres qui ne font pas encore partie d’un de ces deux régimes ; que les États membres ne doivent être tenus dapphquer cette disposition dans aucune région présentant un risque permanent de dépassement signifi- catif de la superﬁcœ de base régionale ; que les États membres doivent avoir la possibilité de limiter la super- ficie des terres pouvant être considérées comme gelées si cela s’avère nécessaire pour prévenir qu’une part dispro- portionnée du budget disponible pour le régime en cause ne soit concentrée que sur un petit nombre d’exploita- tions ; considérant que les terres considérées comme gelées doivent être comptabilisées dans le calcul relatif à un éventuel dépassement de la superficie de base sans préju- dice du fait que le paiement y afférent n’est pas effectué en vertu du règlement (CEE) n° 1765/92 ; considérant que les États membres doivent être autorisés à interdire ou à restreindre le transfert d’une obligation -de gel à un producteur qui comptabilise des terres au titre de gel obligatoire, pour lesquelles il touche une aide en vertu du règlement (CEE) n° 2078/92 ou du règlement (CEE) n° 2080/92, si un tel transfert est de nature à compro- mettre l’objectif qui consiste à encourager une application plus équilibrée des régimes prévus par les règlements (CEE) n° 2078/92 et (CEE) n° 2080/92 entre les zones comptant essentiellement ou exclusivement des terres arables et celles comptant essentiellement ou exclusive- ment des terres non arables ; considérant que la Commission doit réexaminer le fonc- tionnement du régime sur la base des rapports des États membres relatifs à leur application et publier le 30 juin 1998 au plus tard un rapport accompagné, si nécessaire, d'une proposition ; considérant que les terres gelées dans le cadre du règle- ment (CEE) n° 1765/92 peuvent également être affectées à des usages non alimentaires et notamment des planta-