30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 399/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1896/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer LE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de jus- tice au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée. Pour la mise en place progressive de cet espace, la Communauté doit adopter, entre autres, des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière et qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Selon l'article 65, point c), du traité, ces mesures doivent viser à éliminer les obstacles au bon déroulement des pro- cédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres. Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octo- bre 1999 a invité le Conseil et la Commission à élaborer de nouvelles dispositions législatives concernant les élé- ments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l’accès au droit et, dans ce contexte, a expressément fait mention des injonctions de payer. Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté, en commun avec la Commission, un programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle () JO C 221 du 8.9.2005, p. 77. (?) Avis du Parlement européen du 13 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 30 juin 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement euro- péen du 25 octobre 2006. Décision du Conseil du 11 décem- bre 2006. des décisions en matière civile et commerciale (°). Dans certains domaines, notamment celui des créances incon- testées, ce programme prévoit la possibilité d’instaurer dans la Communauté une procédure spécifique, uniforme ou harmonisée, en vue d’obtenir une décision judiciaire. Il y a été donné suite avec le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préco- nise que les travaux sur la procédure européenne d’injonc- tion de payer soient poursuivis avec détermination. Le 20 décembre 2002, la Commission a adopté un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règle- ment des litiges portant sur des montants de faible impor- tance. La publication de ce Livre vert a marqué le lancement d'une consultation sur les objectifs et caracté- ristiques que devrait avoir une procédure européenne uni- forme ou harmonisée de recouvrement des créances incontestées. Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l’objet d'aucune contestation juridique revêt une impor- tance primordiale pour les opérateurs économiques de l’Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes d'insolvabilité, qui menace la péren- nité des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et qui provoque de nombreuses pertes d'emplois. Tous les États membres cherchent à résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées, la plupart en élaborant une procédure simplifiée d’injonc- tion de payer, mais le contenu de la législation interne et l’efficacité des procédures nationales varient considéra- blement d’un État membre à l’autre. De surcroît, les pro- cédures actuelles sont souvent soit irrecevables, soit impra- ticables dans des litiges transfrontaliers. Les entraves à l’accès à une justice efficace qui en résul- tent dans les litiges transfrontaliers, ainsi que les distor- sions de concurrence au sein du marché intérieur causées par l’inégale efficacité des outils procéduraux mis à la dis- position des créanciers dans les différents États membres, rendent nécessaire la mise en place d’une législation com- munautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne. () JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.