31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 333/17 RÈGLEMENT (CE) N° 3642/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie d’autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, € notamment son article 113, ' vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord intérimaire sur le commerce et “ des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier d’une part, et la Roumanie d’autre part(!), ci-après dénommé «l’accord», a été signé à Bruxelles le 1“ février 1993 et qu’il est entré en vigueur le 1* mai 1993 ; considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en œuvre diverses disposi- tions de l’accord concernant les produits agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits agricoles relevant de l’annexe II du traité et soumis dans le cadre de l’organisation commune au régime des prélèvements ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0711 9040, 20031020 et 2003 10 30, les dispositions d’application de l’article 15 paragraphes 2 et 4 de l’accord sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 (, ou aux disposi- tions correspondantes des autres règlements portant orga- nisation commune des marchés. Lorsque l’application des accords requiert une coopération étroite avec la Rouma- nie, la Commission peut prendre toutes mesures utiles en vue d’assurer cette coopération. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993. () JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. Par le Conseil Le président W. CLAES (?) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64).