23.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 368/91 RÈGLEMENT (CE) N° 1979/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 41, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’accord sur l’agriculture (2) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, la Communauté s’est engagée à ouvrir, sous certaines conditions et à partir du 1" juillet 1995, des contingents tarifaires communau- taires pour certaines conserves de champignons du genre Agaricus spp. (2) — Les modalités de gestion de ces contingents ont été fixées dans le règlement (CE) n° 1864/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champi- gnons importées de pays tiers (*). Par souci de clarté, il y a lieu que ce règlement soit abrogé et remplacé par un nouveau règlement à compter du 1“ janvier 2007. (3) — L'accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/398/CE du Conseil (*), prévoit une augmentation de 5 200 tonnes en ce qui concerne le contingent tarifaire pour les conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30 en provenance de Chine. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25). ( JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. () JO L 325 du 28.10.2004, p. 30. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1995/2005 (JO L 320 du 8.12.2005, p. 34). (*) JO L 154 du 8.6.2006, p. 22. (4) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (*) s'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingents tarifaires d’impor- tation commençant à compter du 1“ janvier 2007. Le règlement (CE) n° 1301/2006 fixe notamment les moda- lités concernant les demandes de certificats d'importation, le statut des demandeurs et la délivrance des certificats. Ce règlement limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’im- portation. Il convient que les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 s’appliquent aux certificats d'importa- tion délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions et des dérogations supplémen- taires concernant les demandeurs fixées dans le présent règlement. (5) Il y a lieu de définir des modalités garantissant que les quantités excédant les contingents tarifaires soient assu- jetties à la perception du droit plein fixé dans le tarif douanier commun. Il importe donc que les certificats soient délivrés au terme d’un délai permettant le contrôle des quantités et les communications nécessaires de la part des États membres. Ces modalités sont complémentaires ou dérogatoires à celles arrêtées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d'exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles (6). (6) Il importe qu’un approvisionnement suffisant du marché communautaire en produits concernés à des prix stables continue d’être assuré tout en évitant des distorsions inutiles dudit marché sous la forme d’importantes fluc- tuations de prix et des effets négatifs pour les produc- teurs communautaires. À cette fin, il y a lieu d'encourager davantage la concurrence entre importateurs et de réduire la charge administrative qui leur incombe. (7) — Dans l’'intérêt des importateurs actuels, qui importent normalement des quantités substantielles des produits concernés, et dans l'intérêt des nouveaux importateurs qui arrivent sur le marché et doivent pouvoir bénéficier en toute équité de la possibilité de demander des certifi- cats pour une quantité de conserves de champignons couverte par les contingents tarifaires, il convient de distinguer les importateurs traditionnels des nouveaux. Il est nécessaire de définir clairement ces deux catégories d'importateurs et de fixer un certain nombre de critères relatifs au statut des demandeurs et à l'utilisation des certificats délivrés. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. (‘) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).