12.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 7j1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 33/2006 DU CONSEIL du 9 janvier 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la République démocratique populaire lao LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 9 et 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes Aux termes du règlement (CE) n° 119/97 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après dénommés «produit concerné») originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»), dont le montant est égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces pour les mécanismes à 17 ou à 23 anneaux et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, de 32,5 % à 39,4 % pour des mécanismes autres que ceux à 17 et à 23 anneaux. À la suite d’une enquête ouverte conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 384/96, le Conseil a modifié et revu à la hausse les droits susmentionnés pour les méca- nismes autres que ceux à 17 ou à 23 anneaux, par le truchement du règlement (CE) n° 2100/2000 () (ci-après dénommée «l'enquête au titre de la prise en charge des mesures»). Les droits antidumping définitifs modifiés s’échelonnaient entre 51,2 % et 78,8 %. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (@) JO L 22 du 24.1.1997, p. 1. () JO L 250 du 5.10.2000, p. 1. G) () 6) Aux termes du règlement (CE) n° 1208/2004 du Conseil (*) le Conseil a étendu les mesures instituées par le règlement initial aux importations de mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République socia- liste du Viêt Nam (ci-après dénommée «Viêt Nam»). À l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, les droits ont été réinstaurés par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil (*). 2. Requête Le 28 février 2005, la Commission a été saisie d’une requête, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures anti- dumping instituées sur les importations de certains méca- nismes pour reliure à anneaux originaires de Chine. La requête a été déposée par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, au nom de producteurs représentant une propor- tion majeure de la production communautaire de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après dénommés «requérants»). Selon la requête, les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine seraient contournées par le transbordement du produit concerné en République démocratique populaire lao (ci-après dénommée «Laos»). L’enquête a démontré que cette modification de la confi- guration des échanges ne reposait sur aucune motivation ni justification suffisante autre que l'imposition des mesures antidumping, et que les effets correctifs des mesures actuelles étaient compromis en termes de prix et de quantités. Des importations en volumes importants de certains mécanismes pour reliure à anneaux en prove- nance du Laos semblent avoir remplacé les importations de ce produit en provenance de la Chine et du Viêt Nam. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes. Enfin, les requérants soutiennent que les prix de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Laos ont fait l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. JO L 232 du 1.7.2004, p. 1. JO L 359 du 4.12.2004, p. 11.