19.6.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 157/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 676/2007 DU CONSEIL du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a récemment indiqué dans un avis que les stocks de plie et de sole en mer du Nord connaissaient des taux de mortalité par pêche supérieurs aux niveaux définis par le CIEM comme cohérents avec l’approche de précaution et que la durabilité de ces pêches était compromise. (2) — Selon le comité d’experts qui s’est penché sur des straté- gies pluriannuelles de gestion, le rendement de sole le plus élevé peut être obtenu avec un taux de mortalité par pêche de 0,2 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans. (3) Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a recommandé que le niveau de la (‘) Avis du Parlement européen du 28 septembre 2006 (non encore biomasse de précaution pour le stock de plie en mer du Nord soit fixé à 230 000 tonnes, que le taux de mortalité par pêche nécessaire pour obtenir le rendement le plus élevé du stock de plie en mer du Nord à long terme soit de 0,3, et que le niveau de la biomasse de précaution pour le stock de sole en mer du Nord soit fixé à 35 000 tonnes. Il convient d’arrêter des mesures en vue d’élaborer un plan pluriannuel de gestion des pêcheries exploitant les stocks de plie et de sole en mer du Nord. Lorsqu’elles concernent le stock de plie en mer du Nord, ces mesures devraient être arrêtées à la lumière de consultations avec la Norvège. Le plan a pour objectif de garantir que, dans un premier temps, les stocks de plie et de sole en mer du Nord soient ramenés dans les limites biologiques sûres et, dans un deuxième temps et après que le Conseil aura dûment examiné les méthodes de mise en œuvre pour y parvenir, qu'ils soient exploités sur la base de la production maximale équilibrée et dans des conditions de durabilité tant sur le plan économique et environne- mental qu’en matière sociale. Afin  d'atteindre cet objectif, le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?) exige notamment que la Communauté applique l’approche de précaution en adop- tant des mesures destinées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploitation durable et à mini- miser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. paru au Journal officiel). (?) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.