22.2.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 53/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 168/2007 DU CONSEIL du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, l sition de la C ss vu l'avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions, considérant ce qui suit: (1) — L'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. (2) — La charte des droits fondamentaux de l'Union euro- péenne (?), eu égard à son statut, à son champ d’applica- tion et aux explications qui l’accompagnent, reflète les droits qui résultent notamment des traditions constitu- tionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l’Union européenne et () JO C 88 du 11.4.2006, p. 37. () JO C 364 du 18.12.2000, p. 1. des traités communautaires, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Commu- nautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme. (3) — La Communauté ainsi que ses États membres doivent respecter les droits fondamentaux lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire. (4) — Le plein respect des droits fondamentaux passe par une meilleure connaissance et une prise de conscience accrue, dans l’Union, des questions relatives aux droits fonda- mentaux. La création d’'une agence communautaire qui aurait pour tâches de fournir des informations et des données sur les droits fondamentaux contribuerait à cet objectif. En outre, la mise en place d'institutions efficaces pour la protection et la promotion des droits de l'homme est une valeur commune aux sociétés internationale et européenne, ainsi qu'il ressort de la recommandation n° R (97) 14 du 30 septembre 1997 du comité des minis- tres du Conseil de l’Europe. (5) Le 13 décembre 2003, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil européen sont convenus de développer l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, créé par le règle- ment (CE) n° 1035/97 (°), et d’étendre son mandat pour en faire une Agence des droits de l'homme. Ils ont aussi décidé à cette occasion que le siège de l'Agence devrait rester à Vienne. (6,  La Commission a marqué son accord et fait part de son intention de présenter une proposition modifiant à cet effet le règlement (CE) n° 1035/97. Par la suite, elle a adopté sa communication du 25 octobre 2004 sur l’Agence des droits fondamentaux, sur la base de laquelle a été lancée une large consultation publique. () JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).