16.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 313/1 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 11 novembre 2002 prorogeant et modifiant la décision 1999/730/PESC concernant une contribution de l'Union euro- péenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge (2002/904/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Il convient par conséquent de proroger et de modifier la vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2, vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le 15 novembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/730/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffu- sion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge (?), qui visait à mettre en œuvre l'action commune 1999/34/PESC (). (2) — Certains objectifs n'ont pu être réalisés pour le 15 novembre 2002, date d'expiration de la décision 2001/ 796/PESC, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date. (83) — La poursuite de la contribution de l'Union européenne s'inscrit dans le prolongement du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illi- cite des armes légères sous tous ses aspects, adopté par la Conférence internationale des Nations unies sur le trafic illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (New York, 9-20 juillet 2001). Cela devrait encourager d'autres bailleurs de fonds à appuyer les efforts déployés en vue de la réduction et de la maîtrise des armes légères et de petit calibre et, le cas échéant, permettre l'exécution de projets conjoints avec d'autres bailleurs de fonds. ( JOL 191 du 19.7.2002, p. 1. () JO L 294 du 16.11.1999, p. 5. Décision prorogée et modifiée en dernier lieu par la décision 2001/796/PESC (JO L 301 du 17.11.2001, p. 1). () JO L 9 du 15.1.1999, p. 1. décision 1999/730/PESC, DÉCIDE: Article premier La décision 1999/730/PESC est modifiée comme suit: a) à l'article 3, paragraphe 1, le montant de référence finan- cière est remplacé par celui de 1 568 000 euros; b) à l'article 4, deuxième alinéa, la date du «15 novembre 2002» est remplacée par celle du «15 novembre 2003»; c) l'annexe est remplacée par celle de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le 16 novembre 2002. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2002. Par le Conseil Le président B. MIKKELSEN