L 384/70 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 2022/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 2375/2002, (CE) n° 2377/2002, (CE) n° 2305/2003 et (CE) n° 969/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires à l’importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importations (?) s'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingent tarifaire commen- çant à partir du 1“" janvier 2007. (2) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes, à la qualité du deman- deur, ainsi qu’à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. (3) — Les règlements (CE) n° 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en prove- nance des pays tiers (*), (CE) n° 2377/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communau- taire à l’importation d’orge de brasserie en provenance des pays tiers (*), (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’impor- tation d’orge en provenance des pays tiers (*), et (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 971/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 51). (*) JO L 358 du 31.12.2002, p. 95. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50). (°) JO L 342 du 30.12.2003, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 970/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 49). des pays tiers (°), contiennent des dispositions qui diffè- rent des règles communes qui ont été établies par le règlement (CE) n° 1301/2006. Il convient par consé- quent d’adapter lesdits règlements en vue de supprimer les règles divergentes, de préciser les numéros d’ordre de chaque contingent et sous-contingent et de redéfinir lors- qu’elles s’avèrent nécessaires les règles spécifiques applica- bles, notamment pour l'établissement des demandes de certificats, leur délivrance, leur durée de validité et la communication des informations à la Commission. (4) — Les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 s’ap- pliquent sans préjudice des conditions supplémentaires ou dérogations qui pourraient être prévues dans des règlements sectoriels. En particulier, afin d'assurer un approvisionnement fluide du marché communautaire, il convient de maintenir la périodicité de dépôt des offres prévue dans les règlements (CE) n° 2375/2002, (CE) n° 2377/2002, (CE) n° 2305/2003 et (CE) n° 969/2006, et donc de déroger à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1301/2006 sur ce point. De même, afin de garantir l’égalité d’accès des opérateurs, il convient de maintenir la sanction pour dépôt de demandes multiples. (5) Dans un souci de simplification desdits règlements, il convient de supprimer les dispositions qui sont déjà prévues dans les règlements horizontaux ou sectoriels d'application, à savoir, outre le règlement (CE) n° 1301/2006, le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités d’applica- tion du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), et le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), et de supprimer les dispositions qui ne sont plus d’application. (6) Il y a lieu de modifier les règlements (CE) n° 2375/2002, (CE) n° 2377/2002, (CE) n° 2305/2003 et (CE) n° 969/2006 en conséquence. (ÿ) — Il y a lieu d'appliquer ces mesures à partir du 1“ janvier 2007, date à partir de laquelle les mesures prévues au règlement (CE) n° 1301/2006 sont applicables. (6) JO L 176 du 30.6.2006, p. 44. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). ( JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 945/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 12).