S. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 486/94 DU CONSEIL du 4 mars 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de spath fluor originaire de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire ' LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2324/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), ci-après-dénommé «règlement de base », et en particulier son-article.12,…. vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires {1) — Par le règlement (CEE) n° 2463/93 (, ci-après dénommé « règlement instituant le droit provisoi- re>, la Commission a institué un droit antidum- ping provisoire sur les importations de spath fluor se présentant sous forme de gâteau de filtration ou sous forme de poudre, relevant du code NC ex 2529 21 00 (code Taric 2529 21 00* 10) ou du code NC ex 25292200 —(code — Taric 2529 22 00 * 10), originaire de la république popu- laire de Chine. Par le règlement (CE) n° 3529/93 (*), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. B. Suite de la procédure (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues par la Commission. Certaines de ces parties ont également présenté des observations écrites faisant connaître leur point de vue sur les conclusions. ‘() JO n° L 209 du 2. 8. 1988, & JO n° L 226 du 7. 9. 1993, glement (CE) n° 3421/93 (JO n° L 312 du 15. 12. 1993, p. 5). 9) JO n° L 321 du 23 12. 1993; p 1-" — P. 3 Reglement modifié par le rè-. G) (4) (5) (6) (7) À leur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping définitives et la perception définitive des montants garantis par le droit provi- soire. Il leur a également été accordé un délai pour la présentation de leurs observations à la suite de la communication de ces informations. Les commentaires présentés par les parties ont été examinés, et la Commission a modifié ses conclu- sions lorsqu’elle l’a jugé justifié. En raison de la complexité des données examinées et des difficultés rencontrées pour la sélection du pays de référence, l’enquête n’a pas pu être terminée dans le délai prévu à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement de base. C. Produit considéré et produit similaire Après la publication du règlement instituant le droit provisoire, la définition du produit a été modifiée par le règlement (CE) n° 3421/93. La Commission n’a reçu aucun commentaire sur la modification et, en conséquence, cette définition du produit est confirmée par le Conse11 pour la détermination définitive. En ce qui concerne la définition du produit simi- laire au sens de l’article 2 paragraphe 12 du règle- ment de base, la Commission a établi aux considé- rants 10 et 11 du règlement instituant le droit provisoire que le spath fluor originaire de Chine, d’Afrique du Sud (État choisi comme pays de réfé- rence) et de la Communauté européenne présente- rait les mêmes caractéristiques chimiques et physi- ques et les mêmes applications finales et qu’il était totalement interchangeable, indépendamment de l’origine. En l’absence de nouveaux arguments de la part des parties, le Conseil confirme les conclusions de la Commission exposées aux considérants 10 et 11 du règlement instituant le droit provisoire.