N° L 148/36 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1548/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen {*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1442/88 (*) a défini le champ d’application des primes d’abandon défi- nitif de superficies viticoles; considérant que, afin d’assurer une meilleure utilisation des ressources disponibles, il s’avère nécessaire d’exclure du bénéfice des primes d’abandon définitif de superficies viticoles les superficies ayant reçu préalablement des aides à la restructuration des vignobles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’artiéle 3 du règlement (CEE) n° 1442/88, le point e) suivant est ajouté: «e) les superficies viticoles ayant bénéficié d’un finan- cement pour leur restructuration.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. () JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 42. (?) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. () JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21. (#) *) JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1990/93 (JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 7). Par le Conseil Le président J. BARROT