9.7.2003 Journal officiel de l’Union européenne L171/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2003/37/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment sonarticle 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre de l’harmonisation des procédures de réception, il est devenu indispensable d'aligner les dispo- sitions de la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(*) avec celles de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres, relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (°), et avec celles de la directive 92/ 61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (6). (*) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 1. (? JO C 221 du 17.9.2002, p. 5. (3) Avis du Parlement européen du 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 décembre 2002 (JO C 84 E du 8.4.2003, p. 1) et décision du Parlement européen du 8 avril 2003 (non encore parue au Journal officiel). (* JO L 84 du 28.3.1974, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/3/CE de la Commission (JO L 28 du 30.1.2001, p. 1). (°) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission (JO L 18 du 21.1.2002, p. 1). (6) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 106 du 3.5.2000, p. 1). (2)  La directive 74/150/CEE limitant l’application de la procédure communautaire de réception par type aux seuls tracteurs agricoles ou forestiers à roues, il apparaît également indispensable d’étendre le champ d’applica- tion à d’autres catégories de véhicules agricoles ou forestiers. La présente directive constitue donc un pre- mier pas vers la réglementation d’autres véhicules agrico- les motorisés. (3) Il convient aussi de prendre en considération le fait que, pour certains véhicules construits en nombre limité ou ceux de fin de série, ou bénéficiant d’un progrès techni- que non couvert par une directive particulière, une procédure de dérogation devrait être instaurée. (4)  La présente directive étant fondée sur le principe de l’harmonisation totale, il convient de prévoir un délai suffisant avant que la réception CE par type communau- taire ne devienne obligatoire afin de permettre aux constructeurs de ces véhicules de s’adapter aux nouvelles procédures harmonisées. (5)  Suite à la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Commu- nauté européenne à l’accord de la Commission économi- que pour l’Europe des Nations unies concernant l’adop- tion de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescrip- tions («accord révisé de 1958») (7), il est nécessaire de se conformer aux différentes réglementations internationa- les auxquelles la Communauté a adhéré. De même, il convient d’harmoniser certains essais avec ceux définis par les codes de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). (7) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.