N° L 237/2 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2581/93 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium originaire d’Afrique du Sud et de république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 10 et 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : () (2) G) () JO n° L 209 du 2. @ JO n° C 173 du 9. A. PROCÉDURE En mai 1992, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le Comité de liaison des indus- tries de ferro-alliages de la Communauté écono- mique européenne (Clifa) au nom de producteurs de la Communauté représentant 98 % environ de la production communautaire de ferrosilicium. La plainte comportait des éléments de preuve d’un dumping pratiqué sur les importations du produit concerné originaire d’Afrique du Sud et de répu- blique populaire de Chine et d’un préjudice en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de ferrosili- cium originaire d’Afrique du Sud et de république populaire de Chine et a ouvert une enquête. Le règlement (CEE) n° 2409/87 de la Commis- sion (*), les règlements (CEE) n° 341/90 (*) et (CEE) n° 1115/91(), du Conseil, et la décision 91/240/CEE de la Commission (°), concernant les importations de ferrosilicium originaire de l’an- cienne Union soviétique, de Suède, de Norvège, d’Islande, du Venezuela, du Brésil et de l’ancienne 1988, p. 1. . 1992, p. 8. . 24, 8. 7 () JO n° L 219 du 8. 8. 1987, p () JO n° L 38 du 10. 2. 1990, p. 47. ( JO n° L 111 du 3. S. 1991, p. 1. () JO n° L 111 du 3. S. 1991, p. 47. (4) (5) (6) (@) @ Yougoslavie, font l’objet d’un réexamen conformé- ment à l’avis publié le 6 mai 1992(7. En décembre 1992, le règlement (CEE) n° 3642/92 du Conseil (*) a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de ferrosilicium originaire de Pologne et d’Égypte. ‘ La Commission a officiellement notifié l’ouverture de la procédure aux producteurs/exportateurs, aux importateurs et aux producteurs de la Communauté notoirement concernés et leur a donné la possibi- lité de faire connaître leur point de vue par écrit. Quelques producteurs/exportateurs ont demandé de pouvoir exprimer leur point de vue oralement, ce qui leur a été accordé. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires afin de déterminer si un dumping avait été pratiqué et s’il en était résulté un préjudice. Des contrôles sur place ont été effectués auprès des producteurs et des importateurs suivants : producteurs communautaires : — Pechiney Électrométallurgie, France, — Sociedad Española de Carburos Metalicos, Espagne, — SKW Trostberg AG, Allemagne, importateurs non liés : — Frank & Schulte GmbH, Allemagne, — Considar Benelux NV, Belgique, importateur lié: — Samancor International Ltd, Royaume-Uni, producteurs sud-africains : — Rand Carbide, Div. of Highveld Steel & Vana- dium Corporation Ltd, Witbank, — Samancor, Chrome Division, Ferrometals Ltd, Witbank, — Samancor, Industrial Minerals and Chemicals Division, Meyerton. La Commission a procédé à des vérifications sur place auprès de producteurs norvégiens, car la Norvège a été choisie comme pays de référence , pour l’établissement de la valeur normale du produit originaire de république populaire de Chine (voir considérant 17). () JO n° C 115 du 6. 5. 1992, p. 2. () JO n° L 369 du 18. 12. 1992, p. 1.