4.4.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 94/23 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/20/CE DE LA COMMISSION du 3 avril 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dichlofluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 (?), établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe [, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dichlofluanide. (2) — En application du règlement (CE) n° 2032/2003, le dichlofluanide a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. (3) — Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2032/2003, le Royaume-Uni a été désigné comme État membre rapporteur. Le 13 septembre 2005, le Royaume-Uni a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recomman- dation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, dudit règlement. (*) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/140/CE de la Commission (O L 414 du 30.12.2006, p. 78). (?) JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63). (4) G) Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article  11, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2032/2003, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 28 novembre 2006, dans un rapport d'évaluation. L’examen du dichlofluanide n’a pas révélé de questions ou de préoccupations en suspens nécessitant une consul- tation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE). Il ressort des différents examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du dichlofluanide peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’évaluation. Il convient donc d’inscrire le dichlofluanide à l’annexe I de la directive 98/8/CE, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du dichlofluanide puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres, afin de garantir une égalité de traitement des produits biocides se trouvant sur le marché et contenant la substance active dichlofluanide, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que les produits autorisés à des fins industrielles soient utilisés avec un équipement de protec- tion personnel approprié et que des instructions soient données afin d’indiquer que le bois traité doit être stocké après son traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et permettre la récupération des pertes pour leur réutilisation ou élimi- nation, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i) d), de la directive 98/8/CE.