L 220/18 Journal officiel des Communautés européennes 15.8.2002 DIRECTIVE 2002/72/CE DE LA COMMISSION du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ("), et notamment son article 3, après consultation du comité scientifique de l’alimentation humaine, considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/128/CEE de la Commission du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en matière plas- tique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (?), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/17/CE (), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. I convient donc, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à sa codification. @) — L'article 2 de la directive 89/109/CEE dispose que les matériaux et objets, à l’état de produits finis, ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou d’entraîner une modification inaccep- table de la composition des denrées alimentaires. (3) — Pour atteindre cet objectif dans le cas des matériaux et objets en matière plastique, l'instrument approprié est une directive spécifique au sens de l’article 3 de la direc- tive 89/109/CEE, dont les règles générales deviennent aussi applicables audit cas. (4) Le champ d’application de la présente directive doit correspondre à celui de la directive 82/711/CEE du Conseil (*). (5) — Étant donné que les règles fixées dans la présente direc- tive ne s’'appliquent pas aux résines échangeuses d’ions, ces matériaux et objets seront couverts par une directive spécifique ultérieure. (6)  Les silicones doivent être considérés comme des élasto- mères plutôt que comme des matières plastiques et doivent donc être rayés de la définition des matières plas- tiques. (7) — L’établissement d’une liste de substances approuvées accompagnée d’une limite de migration globale et, le cas échéant, d’autres restrictions spécifiques sera suffisant pour atteindre l’objectif fixé à l’article 2 de la directive 89/109/CEE. (8) — À côté des monomères et autres substances de départ complètement évalués et autorisés au niveau communau- ( JO L 40 du 11.2.1989, p. 38. ( JO L 75 du 21.3.1990, rectifié par le JO L 349 du 13.12.1990, p. 26. () JO L 58 du 28.2.2002, p. 19. ( JO L 297 du 23.10.1982, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/48/CE (JO L 222 du 12.8.1997, p. 10). taire, il existe aussi des monomères et des substances de départ qui sont évalués et autorisés dans au moins un État membre et qui continuent à être utilisés dans l’attente de leur évaluation par le comité scientifique de l’alimentation humaine et d’une décision d’inclusion dans la liste communautaire; la présente directive sera donc étendue en temps utile aux substances et secteurs provi- soirement exclus. (9) — La liste actuelle d’additifs est une liste incomplète dans la mesure où elle ne contient pas toutes les substances actuellement acceptées dans au moins un État membre; ces substances peuvent donc continuer à être réglemen- tées par les législations nationales dans l’attente d’une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire. (10) La présente directive n’établit de spécifications que pour quelques substances. Les autres substances pour lesquelles des spécifications peuvent être requises conti- nuent dès lors à être réglementées à cet égard par les législations nationales dans l’attente d’une décision au niveau communautaire. (11) Pour certains additifs, les restrictions prévues dans la présente directive ne peuvent encore être appliquées en toute situation tant que l’on n’a pas recueilli et évalué toutes les données nécessaires à une meilleure estimation de l’exposition des consommateurs dans des cas particu- liers, par conséquent, ces additifs figurent sur une liste autre que celle des additifs pleinement réglementés au niveau communautaire. (12) La directive 82/711/CEE établit les règles de base néces- saires aux vérifications de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique, et la direc- tive 85/572/CEE du Conseil (°) fixe la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration. (13) La détermination d’une quantité de substance dans un matériau ou objet fini est plus simple à effectuer que la détermination de son niveau de migration spécifique. Le contrôle de conformité par détermination de la quantité de substance plutôt que par détermination du niveau de migration spécifique devrait par conséquent être autorisé dans certaines conditions. (14) Pour certains types de plastique, l’existence de modèles de diffusion généralement reconnus et fondés sur des données expérimentales permet d’estimer le niveau de migration d’une substance dans certaines conditions et par conséquent d’éviter des tests complexes, coûteux et longs. () JO L 372 du 31.12.1985, p. 14.