6. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 155/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1628/95 DE LA COMMISSION du S juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 et les règlements (CE) n° 429/95, (CE) n° 720/95 et (CE) n° 950/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1528/95 (?), et notamment son article 13 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 836/95 (*), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation ; considérant que le règlement (CE) n° 440/95 de la Commission (*} a modifié la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation ; qu’il s’est avéré que la description utilisée pour l’avoine épointée est trop restrictive ; qu’il convient de modifier celle-ci ; considérant que les règlements (CE) n° 429/95 (), (CE) n° 720/95 () et (CE) n° 950/95 (*) de la Commission ont fixé respectivement pour les mois de mars, avril et mai 1995 les restitutions applicables à l’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz ; considérant qu’une erreur s’est glissée dans l’annexe des règlements (CE) n° 429/95, (CE) n° 720/95 et (CE) n° 950/95 avec l’omission du code du produit 1104 22 10 100 ; qu’il importe de modifier les règlements en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conforme à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, dans le secteur 3, les données relatives au code NC 1104 22 99 sont remplacées par les données suivantes : «11042299 | — — — autres: — — — — avoine épointée 1104 22 99 100 » Article 2 1. À l’annexe du règlement (CE) n° 429/95 est inséré le code du produit 1104 22 10 100 et le montant de resti- tution correspondant de 121,49 écus par tonne. 2. À l’annexe du règlement (CE) n° 720/95 est inséré le code du produit 1104 22 10 100 et le montant de resti- tution correspondant de 103,20 écus par tonne. 3. À l’annexe du règlement (CE) n° 950/95 est inséré le code du produit 1104 22 10 100 et le montant de resti- tution correspondant de 102,24 écus par tonne. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. L’article 1“ est applicable à partir du 1“ janvier 1995. L’article 2 est applicable, sur demande de l’intéressé, à partir de la date de l’entrée en vigueur respective des règlements (CE) n° 429/95, (CE) n° 720/95 et (CE) n° 950/95. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le S juillet 1995. n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. n° L 148 du 30. 6. 1995. n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. n° L 88 du 20. 4. 1995, p. 1. $ du 1. 3. 1995, p. 37. 5 du 1. 3. 1995, p. 14. 3 du !. 4. 1995, p. 30. 7 du 29. 4. 1995, p. 10. AAAAAAAA E 0 S 0 OOOOOOOO = Es —. L4 n° L 4 L7 L9 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission