L 311/8 Journal officiel de l’Union européenne 10.11.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1652/2006 DU CONSEIL du 7 novembre 2006 clôturant le réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) n° 428/2005 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. MESURES EN VIGUEUR Les mesures actuellement applicables aux importations vers la Communauté de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine consistent en des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil (?). 2. ENQUÊTE EN COURS 2.1. Demande de réexamen Après l’institution de droits antidumping définitifs sur les importations de fibres synthétiques discontinues de poly- esters originaires de la République populaire de Chine, la Commission a reçu une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 428/2005, conformément à l'article 11, para- graphe 4, du règlement de base. Cette demande a été déposée par la société Huvis Sichuan (de requérant»). Le requérant a fait valoir qu'il n’avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d’enquête initiale») et qu'il n’est lié à aucun des producteurs-expor- tateurs chinois de fibres synthétiques discontinues de polyesters soumises aux mesures antidumping en vigueur. En outre, il a fait valoir qu’il avait commencé (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (? JO L 71 du 17.3.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1333/2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 1). à exporter des fibres synthétiques discontinues de poly- esters après la fin de la période d’enquête initiale. 2.2. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» La Commission a examiné les éléments de preuve prima facie présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règle- ment de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commis- sion a ouvert, par le règlement (CE) n° 342/2006 (), un réexamen du règlement (CE) n° 428/2005 concernant le requérant et a entamé son enquête. Conformément à l'’article 2 du règlement (CE) n° 342/2006, le droit antidumping de 49,7 % imposé par le règlement (CE) n° 428/2005 sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters fabriquées, entre autres, par le requérant, a été abrogé. Parallèlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations de fibres synthétiques discontinues de poly- esters fabriquées par le requérant. 2.3. Produit concerné Le produit concerné par le réexamen en cours est le même que celui de l’enquête qui a abouti à l'institution des mesures en vigueur sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République populaire de Chine («enquête initiale»), c’est-à-dire les fibres précitées, non cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, origi- naires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC 5503 20 00. 2.4. Parties concernées La Commission a officiellement informé l'industrie communautaire, le requérant et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues. () JO L 55 du 25.2.2006, p. 14.