31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3355/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3698/93 (!) et la décision 93/732/CECA (?) ont défini le régime applicable aux importations dans la Communauté de produits origi- naires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la république de Croatie, de la république de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine; considérant qu’il convient de maintenir ces dispositions pour l’année 1995, sous réserve de l’adaptation des annexes; considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté européenne et la république de Slovénie et l’accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part, signés à Luxembourg le 5 avril 1993, qui définissent notamment le régime des échanges commerciaux entre la Communauté et la Slovénie, pré- voient que la Communauté établit le régime tarifaire d’importation pour certains produits énumérés à l’annexe de l’accord, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 à 8, les produits autres que ceux énumérés à l’annexe II du traité instituant la Communauté europé- enne et à l’annexe À du présent règlement, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slové- nie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine sont admis à l’importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d’effet équivalent et 1 () JO n° L 344 du 31. 12. 1993, p. 1. @) JO n° L 344 du 31. 12. 1993, p. 40. en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions de l’article 3 du règlement (CEF) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (*), ni aux dispositions de l’article 3 de la décision 93/235/ CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté europé- enne du charbon et de l’acier et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (*). Article 2 Les droits à l’importation, à savoir les droits de douane et les prélèvements (éléments mobiles), applicables à l’im- portation dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe B sont ceux indiqués en regard de chacun d’eux dans ladite annexe. Article 3 1. Les importations de produits visés aux annexes C I, CIIL, C IN et C IV sont soumises du 1” janvier au 31 décembre à des plafonds annuels, indiqués en regard de chaque produit, au-delà desquels les droits de douane effectivement appliqués à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions du paragraphe 2. 2.  Dès qu’un plafond fixé pour l’importation d’un produit est attéint, la Commission peut rétablir par voie de règlement, jusqu’à la fin de l’année civile, la perception des droits de douane visés au paragraphe 1. Article 4 1.  Pour les produits orignaires des républiques visées par le présent règlement et énumérés à l’annexe D, les droits de douane à l’importation dans la Communauté sont réduits aux taux indiqués à ladite annexe en regard de chaque produit. 3 () JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14. (*) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 17.