11.55.98 Journal officiel des Communautés européennes L 139/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 974/98 DU CONSEIL du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis de l’Institut monétaire européen (?), vu l’avis du Parlement européen (*), () considérant que le présent règlement définit des dispositions de droit monétaire des États membres qui ont adopté l’euro; que le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro (*) a déjà établi des dispositions relatives à la continuité des contrats, au remplacement des réfé- rences à l’écu dans les instruments juridiques par des références à l’euro et aux règles pour arrondir les sommes d’argent; que l’introduction de l’euro intéresse les opérations quotidiennes de l’ensemble de la population des États membres participants; qu’il y a lieu d’étudier d’autres mesures que celles qui sont prévues dans le présent règlement et dans le règlement (CE) n° 1103/97, afin d’assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs; considérant que, lors de la réunion du Conseil européen qui a eu lieu à Madrid les 15 et 16 décembre 1995, il a été décidé que le terme «écu» employé dans le traité pour désigner l’unité moné- taire européenne est un terme générique; que les gouvernements des quinze États membres sont convenus que cette décision constitue l’interpréta- tion agréée et définitive des dispositions perti- nentes du traité; que le nom de la monnaie euro- péenne sera «euro»; que l’euro, qui sera la monnaie des États membres participants, sera divisé en cent subdivisions appelées «cent»; que la définition du C 369 du 7. 12. 1996, p. 10. C 205 du 5. 7. 1997, p. 18. C 380 du 16. 12. 1996, p. 50. L 162 du 19. 6. 1997, p. 1. nom <«cent> n’empêche pas l’utilisation de variantes de cette appellation dans la vie courante dans les États membres; que le Conseil européen a, en outre, estimé que le nom de la monnaie unique devait être le même dans toutes les langues offi- cielles de l’Union européenne, en tenant compte de l’existence des différents alphabets; considérant que le Conseil, statuant conformément à l’article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, du traité, prend les mesures nécessaires à l’introduc- tion rapide de l’euro autres que l’arrêté des taux de conversion; considérant que, lorsque, conformément à l’article 109 K, paragraphe 2, du traité, un État membre devient un État membre participant, le Conseil, en vertu de l’article 109 L, paragraphe 5, du traité, arrête les autres mesures nécessaires à l’introduc- tion rapide de l’euro en tant que monnaie unique dans l’État membre concerné; considérant que, conformément à l’article 109 L, paragraphe 4, du traité, le Conseil, le jour de l’en- trée en vigueur de la troisième phase, arrête les taux de conversion auxquels les monnaies des États membres participants sont irrévocablement fixées et le taux irrévocablement fixé auquel l’euro remplace ces monnaies; considérant que les dispositions législatives doivent être interprétées compte tenu de l’absence de risque de change entre l’unité euro et les unités monétaires nationales ou entre ces dernières; considérant que le terme «contrat» utilisé dans la définition des instruments juridiques englobe tous les types de contrats, indépendamment de la manière dont ils ont été conclus; considérant que, en vue de préparer un passage harmonieux à l’euro, il est nécessaire de prévoir une période transitoire entre le moment où l’euro