23. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 65/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1995 relative à une aide financière complémentaire de la Communauté dans le cadre de l’éradication de la peste porcine classique en Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/79/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que la Commission a adopté la décision 94/189/CE, du 18 mars 1994, relative à une aide finan- cière de la Communauté dans le cadre de l’éradication de la peste porcine classique en Allemagne (*) ; que cette aide financière de la Communauté pouvait être obtenue au titre des foyers de peste porcine classique apparus au cours des mois de juillet à décembre 1993 ; considérant que de nouveaux foyers de peste porcine clas- sique se sont déclarés en Allemagne au cours de l’année 1994 ; qu’il s’est révélé opportun de poursuivre l’éradica- tion, compte tenu du grave danger présenté par cette maladie pour le cheptel porcin communautaire, notam- ment en contribuant par une nouvelle participation finan- cière de la Communauté à la compensation des pertes subies par les éleveurs ; considérant que, dès que la présence de la peste porcine classique a été officiellement confirmée, les autorités alle- mandes ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la déci- sion 90/424/CEE ; que ces mesures ont été notifiées par les autorités allemandes ; considérant que les conditions d’une nouvelle participa- tion financière de la Communauté ont été remplies ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’Allemagne peut obtenir une participation financière complémentaire de la Communauté au titre des foyers de () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (@) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. (@) JO n° L 89 du 6. 4. 1994, p. 30. peste porcine classique apparus sur son territoire du 1° janvier au 31 décembre 1994. La participation financière de la Communauté représente : — 50 % des coûts supportés par l’Allemagne au titre de l’indemnisation des propriétaires pour l’abattage, la destruction des animaux de l’espèce porcine et de leurs produits le cas échéant, — 50 % des coûts supportés par l’Allemagne au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des équipements et des exploitations, — 50 % des coûts supportés par l’Allemagne au titre de l’indemnisation des propriétaires . pour la destruction des aliments et des équipements contaminés. Article 2 1.  La participation financière de la Communauté est versée après production des documents de preuve. 2. — Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par l’Allemagne au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision. 3.  Toutefois, l’Allemagne peut bénéficier, à sa demande, d’une avance d’un montant de 3 millions d’écus. Article 3 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission