L 19/12 Journal officiel de l’Union européenne 24.1.2006 DIRECTIVE 2006/8/CE DE LA COMMISSION du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (!), et notamment son article 20, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les préparations composées de plus d'une substance classée comme cancérogène, mutagène et/ou toxique pour la reproduction à l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives à la classification, à l’em- ballage et à l’étiquetage des substances dangereuses (?) doivent actuellement contenir sur leur étiquetage des phrases de risque (phrases R) indiquant leur classification, à la fois dans la catégorie 1 ou 2 et dans la catégorie 3. Cependant, la présence des deux phrases R entraîne un risque de confusion. En conséquence, les préparations devraient être classées et étiquetées uniquement par réfé- rence à la catégorie la plus élevée. (2) — En ce qui concerne les substances qui sont très toxiques pour l’environnement aquatique (classées N) et qui sont affectées des phrases R 50 ou R 50/53, des limites de concentration spécifiques sont actuellement appliquées à celles qui figurent à l’annexe I de la directive 67/548/CEE afin d'éviter une sous-estimation des risques. Cette dispo- sition crée des distorsions entre les préparations conte- nant des substances qui sont citées à l’annexe I de la directive 67/548/CEE — auxquelles des limites de concentration spécifiques sont appliquées — et les prépa- rations contenant des substances qui ne figurent pas encore à l’annexe I, mais qui sont provisoirement classées et étiquetées conformément à l’article 6 de la directive 67/548/CEE, et auxquelles aucune limite de concentra- tion spécifique n’est applicable. Il convient en consé- quence de faire en sorte que les limites de concentration spécifiques soient uniformément appliquées à toutes les préparations contenant des substances très toxiques pour l'environnement aquatique. (*) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). (?) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1). (3)  Le 6 août 2001, la Commission a adopté la directive 2001/59/CE (*) portant adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE. La directive 2001/59/CE a révisé les critères pour la classification et l’étiquetage des substances qui détruisent la couche d'ozone, définis à l’annexe VI de la directive 67/548/CEE. L’annexe III révisée prévoit la seule attribution du symbole N en plus de la phrase de risque R 59. (4) — La terminologie utilisée pour énoncer les exigences rela- tives à l’emballage et à l’étiquetage à l’annexe V de la directive 1999/45/CE a suscité des inquiétudes en raison de son manque de cohérence. En conséquence, il y a lieu de modifier la formulation de l’annexe V de la directive 1999/45/CE pour la rendre plus précise. (5) Les annexes II, IN et V de la directive 1999/45/CE doivent donc être modifiées en conséquence. (6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et des préparations dangereuses, institué en application de l’article 20 de la directive 1999/45/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE sont modi- fiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1° mars 2007. IIs communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Les dispositions adoptées par les États membres contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. () JO L 225 du 21.8.2001, p. 1.