25.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 193/23 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2007 modifiant la décision 2006/802/CE en ce qui concerne la viande de porc provenant de porcs vaccinés au moyen d’un vaccin vivant atténué de type traditionnel en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 3418] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/522/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (!), et notamment son article 19, para- graphe 3, troisième alinéa, considérant ce qui suit : (1) () La décision 2006/802/CE de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d’éradica- tion de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie () a été adoptée pour lutter contre la peste porcine classique dans cet État membre. L’article 4 de ladite décision approuve le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 27 septembre 2006 en vue de la vaccination d’urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines au moyen d'un vaccin vivant atténué de type traditionnel (de plan approuvé»). L’article 5, point c), de la décision 2006/802/CE dispose que la Roumanie doit veiller à ce que la viande de porc (*) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). () JO L 329 du 25.11.2006, p. 34. provenant de porcs vaccinés conformément à l'article 4 de cette décision soit limitée à une consommation domestique privée ou à l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande, du consom- mateur final ou du marché local dans la même munici- palité et ne soit pas expédiée dans les autres États membres. L'article 5, point b), de cette décision prévoit le marquage spécial de cette viande de porc. Le plan approuvé dispose que les mouvements de porcs domestiques provenant d’exploitations non profession- nelles et de viande de porc, de produits à base de viande de porc et de sous-produits contenant de la viande de ces porcs sont interdits, sauf pour la consom- mation familiale dans l’exploitation d'origine. Le cas échéant, les animaux vivants peuvent être commercialisés exclusivement sur le marché local. Le 3 mai 2007, la Roumanie a présenté à la Commission une modification au plan approuvé. Le plan approuvé, tel que modifié, autorise, sous certaines conditions, les mouvements directs des porcs d’exploitations de dimen- sions réduites ou d’exploitations non professionnelles, lorsque la vaccination d’urgence a été effectuée au moyen d'un vaccin vivant atténué de type traditionnel conformément à l’article 4 de la décision 2006/802/CE, vers un abattoir situé dans le même comté que l’exploita- tion d’origine ou, s’il n’existe aucun abattoir dans ce comté, vers un abattoir situé dans un comté limitrophe. En outre, la Roumanie a demandé une dérogation tempo- raire à l'article 5, point c), de la décision 2006/802/CE jusqu’au 31 août 2007 afin de pouvoir commercialiser la viande de porc provenant de ces porcs au niveau du comté, vu les grandes difficultés existant pour trouver un marché local suffisant dans la municipalité.