30. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 287/19 RÈGLEMENT (CE) N° 2750/95 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2305/95 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et la Lettonie et la Lituanie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part ('), et la république d’Estonie, d’autre part, et notamment son article 1%, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (), et notamment son article 22, considérant que l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre d’une part, la Communauté européenne, la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique et la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier et, d’autre part, l’Esto- nie (*), a été signé le 18 juillet 1994 ; que, pour des raisons administratives, le contingent pour l’Estonie n’a pas pu être incorporé dans le règlement (CE) n° 2305/95 de la Commission, du 29 septembre 1995, établissant les moda- lités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et la Lettonie et la Lituanie, d’autre part (*) ; qu’il y a lieu, dès lors, d’éta- blir pour l’Estonie les modalités d’application spécifiques du régime d’importation pour certains produits du secteur de la viande de porc; considérant que cet accord sur la libéralisation des échanges a prévu une réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 60 % pour l’importation de produits à base de viande de l’espèce porcine domestique dans la limite de certaines quantités ; que, afin d’assurer la régularité des importations, il est approprié d’étaler ces quantités sur différentes périodes de l’année ; que, afin de permettre aux opérateurs de bénéficier des quantités prévues pour l’Estonie en 1995, il est nécessaire de rendre disponible la totalité de ces quantités en décembre 1995 ; () JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. (@) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 373 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 45. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 2305/95 est modifié comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant : « établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Commu- nauté, d’une part, et la Lettonie, la Lituanie et l’Esto- nie, d’autre part ». 2) À l’article 1°, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime établi à l’article 14 para- graphes 2 et 3 des accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une. part, et la Lituanie et la Lettonie, d’autre part, ou dans le cadre du régime établi à l’article 13 paragraphes 2 et 3 de l’accord sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et l’Estonie, des produits relevant des groupes 18, 19, 20, 21 et 22 prévus à l’annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. » 3) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Les quantités visées à l’article 1" pour chaque période prévue à l’annexe I sont réparties comme suit : — 25 % pendant la période du 1°“ janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1* avril au 30 juin, — 25 % pendant la période du 1* juillet au 30 septembre, — 25 % pendant la période du 1“ octobre au 31 décembre. Toutefois, pour l’année 1995, les quantités sont éche- lonnées comme suit : — 100 % pendant la période du 1“ octobre au 31 décembre pour la Lettonie et la Lituanie, — 100 % pendant la période du 1* au 31 décembre pour l’Estonie. »