30.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 176/51 RÈGLEMENT (CE) N° 971/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2375/2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (?), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), prévoit notamment une augmentation des quantités de blé tendre faisant l’objet d’un contingent tarifaire. (2) — Le règlement (CE) n° 2375/2002 de la Commission (*) a ouvert un contingent tarifaire communautaire pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute. Il convient de mettre en œuvre l'accord approuvé par la décision 2006/333/CE par l'augmentation de 6 787 tonnes des quantités couvertes par le sous-contingent III pour les pays tiers autres que les États-Unis et le Canada. (3) — Dans un souci de clarification, il convient de préciser que les demandes de certificats d'importation doivent être déposées le lundi au plus tard, ce qui n’exclut pas des dépôts antérieurs. (4) I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2375/2002 en conséquence. (5)  L’accord approuvé par la décision 2006/333/CE prévoyant une mise en œuvre pour le 1 juillet 2006, il convient de prévoir l’entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement () JO CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, L E) 1 — J ( P. JO L 124 du 11.5.2006, p. 15. () JO L 124 du 11.5.2006, p. 13. JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 491/2006 (JO L 89 du 28.3.2006, p. 3). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2375/2002 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Un contingent tarifaire de 2 988 387 tonnes de blé tendre relevant du code 1001 90 99, d’une qualité autre que la qualité haute est ouvert.» 2) L’article 3 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. Le contingent tarifaire d'importation global est subdivisé en trois sous-contingents: — sous-contingent I (numéro d’ordre 09.4123); 572 000 tonnes pour les États-Unis; — sous-contingent II (numéro d’ordre 09.4124): 38 000 tonnes pour le Canada; — sous-contingent II (numéro d'ordre 09.4125): 2 378 387 tonnes pour les autres pays tiers.» b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Le sous-contingent III est divisé en quatre tranches trimestrielles, pour les périodes et les quantités suivantes: a) tranche n° 1: 1 janvier au 31 mars — 594 597 tonnes; b) tranche n° 2: 1 avril au 30 juin — 594 597 tonnes; c) tranche n° 3: 1“ juillet au 30 septembre — 594 597 tonnes; d) tranche n° 4: 1” octobre au 31 décembre — 594 596 tonnes. Pour l’année 2006, la tranche n° 3 est de 597 991 tonnes.»