31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 384/101 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1994 portant approbation du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l’objectif n° 2 en Espagne (Le texte en langue espagnole est le‘seul faisant foi.) (94/1066/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 9, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions et du comité au titre de l’article 124 du traité, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit les cadres communautaires d’appui pour les interventions structurel- les communautaires dans les régions concernées par l’ob- jectif n° 2; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil; du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (*), dispose dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communau- taires d’appuis que l’article 8 paragraphe 3 précise le contenu des cadres communautaires d’appui; considérant que la Commission a établi, par sa décision 94/169/CE (°), une première liste des zones industrielles (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (*) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. (5) JO n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1. en déclin concernées par l’objectif n° 2 pour la période de 1994 à 1996; considérant que le gouvernement espagnol a présenté à la Commission, le 26 avril 1994, le plan de reconversion régionale et sociale visé à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88, pour les régions concernées par l’objectif n° 2 pour la période de 1994 à 1996; considérant que le plan présenté par cet État membre comporte, entre autres, la description des axes prioritaires principaux choisis et des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE), ainsi que sur l’utilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du plan; considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohé- rence entre le concours des Fonds et l’intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris celles de la CECA et des autres actions à finalité structurelle, ainsi que du Fonds de cohésion; considérant que la BFI a été associée à l’élaboration du cadre communautaire d’appui conformément aux disposi- tions de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; que, toutefois, il n’a pas été possible, à ce stade, d’évaluer avec précision les montants de prêts communautaires correspondant aux besoins de financement; considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’_écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/94 (7), ($) JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. () JO n° L 290 du 11. 11. 1994, p. 4.