L 157/86 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1127/98 DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 613/97 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d’octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant sur l’organisation commune du marché du riz ("), modifié par le règlement (CE) n° 192/ 98 (?), et notamment son article 8, point d), son article 21 et son article 25, paragraphe 5, considérant que, en application de l’article 1* du règle- ment (CE) n° 3072/95, le régime du paiement compensa- toire s’applique également au riz destiné à l’ensemence- ment qui bénéficie d’une aide à la production de semences dans le cadre du règlement (CE) n° 2358/71 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 192/98; qu’il y a lieu d’adapter en conséquence l’article 2, du règlement (CE) n° 613/97 (*), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1305/97 (*; considérant que le règlement (CE) n° 613/97 pose l’obli- gation, pour bénéficier du paiement compensatoire, de terminer les semis avant certaines dates; que ces dates ont été fixées pour la campagne de commercialisation 1997/ 1998; qu’il convient de maintenir ces dates pour les campagnes ultérieures, sans limitation de durée d’applica- tion, compte tenu du fait qu’elles prennent en considéra- tion les facteurs climatiques et qu’elles correspondent au calendrier d’ensemencement pratiqué dans les différentes régions de production de la Communauté; considérant que la réglementation relative au système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, établie par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97 (), et par le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2015/95 (°), ne contient pas de règles spécifiques relatives à la date limite d’introduction des demandes d’aide «surface» pour le secteur du riz; que, dans l’attente de son adaptation, il convient d’établir, sur une base transitoire, la date précitée pour la gestion de ce régime de paiement compensatoire; considérant que, en application de l’article 6, paragraphe S, du règlement (CE) n° 3072/95, tel que modifié, les 329 du 30. 12. 1995, p. 18. 20 du 27. 1. 1998, p. 16. 246 du S. 11. 1971, p. 1. 94 du 9. 4. 1997, p. 1. 177 du 5. 7. 1997, p. 11. 355 du 5. 12. 1992, p. 1. 117 du 7. 5. 1997, p. 1. 391 du 31. 12. 1992, p. 36. 197 du 22. 8. 1995, p. 2. SEN DBTITS L C E S OOOOOOOOO ceereeeeee États membres producteurs déterminent la réduction à appliquer au paiement compensatoire en cas de dépasse- ment de la superficie de base ou des superficies de base établies pour leur territoire; qu’il y a lieu, d’une part, d’adapter en conséquence l’article 6 du règlement (CE) n° 613/97, d’autre part, en vue d’assurer une application uniforme du régime, de préciser les méthodes de compta- bilisation des demandes d’aides «surface» et d’établisse- ment du taux de dépassement des superficies de base; qu’il convient enfin de prévoir les communications admi- nistratives nécessaires pour assurer un suivi satisfaisant de l’application du régime; considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent prendre effet immédiatement pour permettre la gestion du régime de paiement compensatoire; au titre de la campagne 1998/1999; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 613/97 est modifié de la manière suivante: 1) À l’article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Une parcelle de culture ne peut pas faire l’objet de plus d’une demande de paiement compensatoire au titre du règlement (CE) n° 3072/95 et ne peut faire l’objet d’aucune autre demande d’aide, à l’exception toutefois de l’aide à la production de semences au titre du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil (”). () JO L 246 du 5. 11. 1971, p. 1»> 2) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: <Article 4 1.  Pour bénéficier du paiement compensatoire, la superficie doit être ensemencée au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause, à l’exception de l’Espagne et du Portugal où la date limite est le 30 juin.