17. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L235/25 DIRECTIVE 96/49/CE DU CONSEIL du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission(!), vu l’avis du Comité économique et social }, statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 C du traité (°), (1) considérant que, au cours des dernières années, le transport de marchandises dangereuses par, chemin de fer a considérablement augmenté, ce qui accroît les risques en cas d’accident; que des mesures doivent dès lors être prises pour que ce genre de transport s’effectue dans les meilleures conditions de sécurité possible; (2) considérant que tous les États membres sont parties contractantes à la convention relative aux trans- ports internationaux ferroviaires (Cotif), qui défi- nit, en son appendice B, les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM), dont l’annexe I constitue le règlement concernant le transport inter- national ferroviaire de marchandises dangereuses (RID), et que le champ d’application géographique de la convention s’étend au-delà de la Communau- té; (3} considérant que cette convention ne couvre pas le transport national de marchandises dangereuses par chemin de fer; qu’il est dès lors important d’assurer l’application uniforme de règles de sécurité harmo- nisées dans l’ensemble de la Communauté; que le moyen le plus approprié pour y parvenir est d’ali- gner sur le RID-les législations des États membres; (4) considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, ce rapprochement des législations doit être réalisé pour assurer aux transports nationaux et internationaux un niveau élevé de sécurité, pour garantir l’élimination des disrorsions de concur- (1} JO n° C 389 du 31. 12. 1994, p. 15 et proposition modifice transmise le 3 octobre 1995 (non encore parue au Journal officiel). @) JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 36. () Avis du Parlement européen du 13 juillet 1995 (JO n° C 249 du 25. 9. 1995, p. 138), position commune du Conseil du 8 décembre 1995 (JO n° C 356 du 30. 12. 1995, p. 34) et décision du Parlement européen du 16 avril 1996 (JO n° C 141 du 13. 5. 1996, p. S1). rence, en facilitant la libre circulation des marchan- dises et des services dans l’ensemble de la Commu- nauté, et pour assurer la cohérence avec les autres dispositions communautaires; (5) considérant que les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice à l'engagement pris par la Communauté et ses États membres, au titre des objectifs fixés au chapitre 19 du plan d’action 21 de la conférence de la CNUED (Confé- rence des Nations unies sur l’environnement et le développement) de Rio de Janeiro en juin 1992, de s’efforcer d'harmoniser à l’avenir les systèmes de classification des substances dangereuses; (6) considérant qu’il n’existe pas encore de législation communautaire spécifique régissant les conditions de sécurité dans lesquelles doivent être transportés “les agents biologiques et les micro-organismes géné- tiquement modifiés, qui sont couverts par les direc- tives 90/219/CFE(*), 90/220/CEE() et 90/679/ CFF (6); (7) considérant que les dispositions de la présente directive s’appliquent sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires en ce qui concerne la sécurité des travailleurs et la protection de l’environnement; (8) considérant que les États membres doivent pouvoir appliquer des règles de circulation spécifiques pour le transport, sur leur territoire, de marchandises dangereuses par chemin de fer; (9) considérant que les États membres doivent, pour ce qui concerne les transports intérieurs de marchandi- ses dangereuses par chemin de fer, conserver le droit d’appliquer provisoirement des règles confor- mes aux recommandations des Nations unies sur le transport multimodal des marchandises dangereu- ses, dans la mesure où le RID n'est pas encore harmonisé avec ces règles, lesquetles doivent facili- ter le transport intermodal de marchandises dange- reuses; {10) considérant que chaque Ftat membre doit conserver le droit de réglementer ou d’interdire, uniquement () JOn° L 117 du 8. 5. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 94/51/CFE de la Commussion (JO n° 1 297 du 18. 11. 1994, p. 29). É JOn’ L 117 du 8.5. 1990, p. 15. Directive modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20). (9) JO n° L 374 du 31, 12, 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/30/CF de la Commission (JO n° L 15S du 6. 7. 1995, p. 41).