N° L 105/40 Journal officiel des Communautés européennes 9. s. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 Àvril 1995 fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de volailles de reproduction et de poussins d’un jour destinés à être introduits dans les troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente (95/160/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (') modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 bis paragraphe 2, considérant que la Commission a approuvé les programmes opérationnels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles de salmonelles ; que ces programmes comprennent des mesures spécifiques pour les volailles de reproduction, ainsi que pour les poussins d’un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente ; considérant qu’il importe de fixer des garanties équiva- lentes à celles que la Finlande et la Suède mettent en œuvre au titre de leur programme opérationnel ; considérant que les garanties complémentaires doivent se fonder notamment sur un examen microbiologique des volailles destinées à la Finlande et à la Suède ; considérant que, dans ce cadre, il importe de prévoir des règles différentes pour les volailles de reproduction et les poussins d’un jour ; “ considérant qu’il convient d’établir les règles relatives à l’examen microbiologique par échantillonnage en arrêtant la méthode d’échantillonnage, le nombre d’échantillons à prélever ainsi que la méthode microbiologique permettant l’examen des échantillons ; considérant que ces garanties ne doivent pas être applica- bles à un troupeau soumis à un programme reconnu comme équivalent à celui mis en œuvre par la Finlande et la Suède ; ‘ - considérant que, pour les lots en provenance des pays tiers, la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions () JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. à l’importation au moins aussi strictes que celles établies par la présente décision ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉÉENTE DÉCISION : Article premier Les volailles de reproduction destinées à la Finlande et à la Suède sont soumises à un test microbiologique par échantillonnage dans le troupeau d’origine. Article 2 Le test microbiologique visé à l’article 1“ est effectué conformément à l’annexe 1. Article 3 1.  Les volailles de reproduction destinées à la Finlande et à la Suède sont accompagnées de l’attestation figurant à l’annexe II. 2. L’attestation prévue au paragraphe I peut : — soit accompagner le certificat modèle 3 de l’annexe IV de la directive 90/539/CEE, — soit être incorporée dans le certificat visé au premier tiret. Article 4 Les poussins d’un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente et destinés à la Finlande et à la Suède sont issus d’œufs à couver provenant de volailles de repro- duction soumis au test prévu à l’article 2. Article 5 1.  Les poussins d’un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de reproduction ou des trou- peaux de volailles de rente et destinés à la Finlande et à la Suède sont accompagnés de l’attestation figurant à l’an- nexe III 2.  L'attestation prévue au paragraphe 1 peut: