L 386/44 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006 DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 2006 portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique (2006/955/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice, conformément à la procédure visée à l’article 245, deuxième ali- néa, du traité instituant la Communauté européenne et à l’arti- cle 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la demande de la Cour de justice, vu l’avis de la Commission du 12 décembre 2006, vu l’avis du Parlement européen du 13 décembre 2006, considérant qu’avec l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le bulgare et le roumain deviennent langues offi- cielles de l'Union européenne et qu’il convient de faire figurer ces langues parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure, DÉCIDE: Article premier Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communau- tés européennes du 19 juin 1991 (JO L 176 du 4.7.1991, p. 7, rectifié au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117), tel que modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 JO L 103 du 19.4.1997, p. 1, rectifié au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43), le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1), le 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1), le 17 septembre 2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 24, rectifié au JO L 281 du 19.10.2002, p. 24), le 8 avril 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 17), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29.4.2004, p. 2), le 20 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 107), le 12 juillet 2005 (JO L 203 du 4.8.2005, p. 19) et le 18 octobre 2005 (JO L 288 du 29.10.2005, p. 51), est modifié comme suit: l’article 29, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «l. — Les langues de procédure sont l’allemand, l’anglais, le bul- gare, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le mal- tais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slova- que, le slovène, le suédois et le tchèque.». Article 2 La présente décision entre en vigueur en même temps que le traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Rouma- nie à l'Union européenne. Les textes du règlement de procédure de la Cour en langues bulgare et roumaine seront adop- tés après l’entrée en vigueur du traité visé à l’alinéa précédent. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006. Par le Conseil Le président J.-E. ENESTAM