L 180/8 Journal officiel de l'Union européenne 10.7.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2007 concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par 1’Aﬂemagne conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines disposmons législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (2007/476/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions leg151atwes réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (!), et notam- ment son article 3 bis, paragraphe 2, vu l’avis du comité institué conformément à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE, considérant ce qui suit: (1) — Par lettre en date du 28 avril 1999, l’Allemagne a notifié à la Commission les mesures telles que visées à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE qu’elle envi- sageait d'adopter. (2) — La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transpa- rence de la procédure nationale de consultation. (3) — Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel allemand. (4) — La liste des événements d'importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par l’Alle- magne, a été établie de façon claire et transparente. (*) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 202 du 30.7.1997, p. 60). (5) La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par l’Allemagne remplissaient au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l'importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l'activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l'équipe nationale participe à l’évé- nement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l'événe- ment a toujours été retransmis sur des chaînes de télévi- sion gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs. Un nombre significatif d’événements énumérés dans les mesures notifiées par l’Allemagne, dont les jeux Olympi- ques d'été et d'hiver, toutes les rencontres du cham- pionnat d’Europe et de la Coupe du monde de football disputées par l’équipe nationale allemande ainsi que le match d’ouverture, les demi-finales et les finales de ces compétitions, entrent dans la catégorie des événements généralement considérés comme d'importance majeure pour la société et visés expressément au considérant 18 de la directive 97/36/CE. Ces événements trouvent un écho particulier en Allemagne car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. L’intérêt particulier que suscitent, même dans la presse généraliste, les autres événements énumérés, dont les demi-finales et la finale de la coupe d’Allemagne de foot- ball, les rencontres à domicile et à l’extérieur de l’équipe nationale allemande de football, et la finale de tout cham- pionnat européen de football (Ligue des champions, coupe de l'UEFA) auquel participe un club allemand, démontre qu'ils trouvent un écho particulier en Alle- magne. Les événements énumérés ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population alle- mande, étant donné la grande contribution qu'ils appor- tent à la compréhension entre les peuples ainsi que l’importance du sport pour l'ensemble de la société alle- mande et pour la fierté nationale, car ils donnent aux meilleurs sportifs allemands l’occasion de remporter des succès lors de ces grandes compétitions internationales.