L 117/44 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002, en ce qui concerne les usines d'incinération ou de coïncinération de faible capacité qui n'incinèrent ou ne coïncinèrent pas de matériels à risques spécifiés ou de carcasses contenant de tels matériels [notifiée sous le numéro C(2003) 1501] (Seules les versions anglaise, finnoise et suédoise font foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/327|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (), et notamment son article 32, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées. (2) — Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour la Finlande et le Royaume-Uni afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. De plus, il convient de poursuivre la mise au point d'autres méthodes de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation et d'utilisation, ainsi que d'élimination des sous-produits animaux. (3) — En conséquence, il y a lieu d'accorder à la Finlande et au Royaume-Uni, à titre de mesure temporaire, une déroga- tion leur permettant d'autoriser les exploitants à conti- nuer d'appliquer les règles nationales relatives aux usines d'incinération ou de coïncinération de faible capacité qui n'incinèrent ou ne coïncinèrent pas de matériels à risques spécifiés ou de carcasses contenant de tels maté- riels. (4) — Afin d'empêcher tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place en Finlande et au Royaume-Uni pendant la période d'application des mesures transi- toires. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dérogation relative aux usines d'incinération ou de coïnci- nération de faible capacité 1.  Conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, un agrément individuel peut continuer d'être accordé aux exploitants, jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, conformément aux règles nationales applicables aux usines d'incinération ou de coïncinération de faible capacité qui ne relèvent pas de la directive 2000/76/CE et qui n'incinèrent ou ne coïncinèrent pas de matériels à risques spécifiés ou de carcasses contenant de tels matériels, notamment en ce qui concerne les usines d'incinération ou de coïncinération de faible capacité en Finlande et les usines d'incinération de faible capa- cité au Royaume-Uni, à condition: a) que les sous-produits animaux soient manipulés et entre- posés de manière sûre, et incinérés ou coïncinérés sans retard injustifié et de manière à être réduits à l'état de cendres sèches; b) que les cendres sèches soient éliminées comme il convient, et qu'un registre soit tenu dans lequel sont consignées la quantité et la description des sous-produits incinérés, ainsi que la date d'incinération; et c) que les règles nationales ne soient appliquées que dans les établissements et installations qui appliquaient ces règles le le novembre 2002. 2.  Les cendres sèches ne sont retirées de la chambre de combustion que lorsque la combustion est achevée. Les cendres sèches sont transportées et temporairement entreposées dans des conteneurs fermés afin d'éviter toute dispersion dans l'envi- ronnement, et sont éliminées de manière sûre. 3. En cas de panne ou de conditions de fonctionnement anormales, l'exploitant doit ralentir ou arrêter le processus dès que possible, jusqu'à ce que le fonctionnement puisse reprendre dans des conditions normales.