1. 6.95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 121/37 RÈGLEMENT (CE) N° 1239/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ('), et notamment son article 114, considérant que le règlement (CE) n° 2100/94 (ci-après dénommé «règlement de base ») institue un nouveau régime communautaire de protection des obtentions végé- tales valable sur l’ensemble du territoire de la Commu- nauté ; considérant que ce régime doit être efficacement mis en œuvre, dès que possible, par l’Office communautaire des variétés végétales, qui est assisté, aux fins de l’exécution de l’examen technique des variétés végétales concernées, par les offices d’examen et peut demander le concours des agences nationales qu’il a mandatées à cet effet ou de l’un de ses propres services qu’il a créé à cette même fin ; que, à cet égard, il est indispensable de définir les relations entre l’Office et ses propres services, les offices d’examen et les agences nationales ; considérant que les décisions de l’Office sont susceptibles de recours, selon une procédure à établir, devant la chambre de recours de l’Office qui doit être instituée ; que le Conseil d’administration peut, le cas échéant, insti- tuer une ou plusieurs chambres de recours supplémen- taires ; considérant que certaines dispositions des articles 23, 29, 34, 35, 36, 42, 45, 46, 49, 50, 58, 81, 85, 87, 88 et 100 du règlement de base prévoient déjà explicitement que des règles d’application détaillées doivent ou peuvent être arrêtées; que d'autres mesures d’exécution détaillées doivent être élaborées si des précisions s'avèrent néces- saires ; considérant que la prise d’effet d’un transfert de protec- tion communautaire des obtentions végétales ou d’un transfert du droit à une telle protection doit être fixée dans le cadre des dispositions régissant l’inscription aux registres ; considérant que le conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales a été consulté ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protec- tion des obtentions végétales, (} JO n° L'227 du 1. 9. 1994, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER PARTIES À LA PROCÉDURE, OFFICE ET OFFICES D’EXAMEN CHAPITRE PREMIER PARTIES À LA PROCÉDURE Article premier Parties à la procédure 1.  Peuvent être parties à la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé « Office », les personnes suivantes : a) le demandeur qui dépose une demande de protection communautaire des obtentions végétales ; b) l’auteur d’une objection, au sens de l’article 59 para- graphe 2 du règlement de base ; c) le(s) titulaire(s) d’une protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé(s) le(s) titu laire(s) ; d) toute personne dont la demande ou la requête est une condition préalable à une décision de l’Office. 2.  L’Office peut autoriser, sur demande écrite, toute tierce personne non visée au paragraphe 1, mais qui est directement et individuellement concernée, à intervenir en qualité de partie à la procédure. 3.  'Toute personne physique ou morale, de même que tout organisme assimilé à une personne morale en vertu de la législation dont il relève, est considérée comme une personne au sens des paragraphes l et 2. Article 2 Désignation des parties à la procédure 1. Toute partie à la procédure est désignée par ses nom et adresse. 2. En ce qui concerne les personnes physiques, le nom est entendu au sens du nom de famille et des prénoms. Dans le cas de personnes morales et d’entreprises ou de sociétés, le nom correspond à leur dénomination offi- cielle.