30. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 96/54/CE DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classifica- tion, l’emballage et l’étiquetage des substances dange- reuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 94/69/CE (?), et notamment son article 28, considérant que l’annexe 1 de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses, précisant pour chacune d’elles la classification, leur étiquetage ainsi que, le cas échéant, leur caractérisation par des limites de concentrations et d’autres paramètres permettant d’évaluer le danger qu’elles présentent pour la santé humaine et pour l’environnement; que cette liste doit être adaptée à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles; qu’il convient donc de modifier l’avant-propos de l’annexe I pour y inclure des notes concernant l'éti- quetage des préparations et pour ajouter dans le tableau B un nouveau groupe de substances organiques; considérant que la liste de substances dangereuses de l’annexe I contient des substances pour lesquelles des dérogations provisoires spéciales en matière de classification et d’éti- quetage ont été accordées à l’Autriche et à la Suède en vertu de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; que l’acte d’adhésion prévoit le réexamen des exigences relatives à la classification et à l’étiquetage des substances concernées; que la classification de certaines d’entre elles a été révisée en conséquence; considérant que l’annexe III de la directive 67/548/CEE contient une liste de phrases indiquant la nature des risques particuliers imputés aux substances et préparations dangereuses; qu’il convient d’introduire une phrase signa- lant le danger pour la santé présenté par les substances et préparations en cas d’aspiration; () JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 381 du 31. 12. 1954, p. 1. considérant que l’annexe V de la directive 67/548/CEE définit les méthodes pour la détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité et de l’écotoxicité des substances et préparations; que l’adaptation au progrès technique de cette annexe est nécessaire; considérant que l’annexe VI à la directive 67/548/CEE contient des critères généraux de classification et d’étique- tage des substances et préparations dangereuses; que des critères doivent être introduits pour les substances et préparations dangereuses pour la santé en cas d’aspiration; que les critères relatifs aux substances et préparations sensibilisantes doivent être modifiés; qu’il convient d’in- troduire des critères d’étiquetage pour les récipients de gaz destinés au propane, au butane ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL), considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit. 1) L’annexe I est modifée comme suit: a) La note 4 de l’avant-propos est remplacée par le texte suivant. «Note 4 Les préparations contenant ces substances doivent Être classées comme nocives avec la phrase R 65 si elles répondent aux critères énoncés au point 3.2.3 de l’annexe VI»