28.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 160/33 RÈGLEMENT (CE) N° 1140/2003 DE LA COMMISSION du 27 juin 2003 modifiant, dans le secteur du sucre, les règlements (CE) n° 779/96 portant modalités d'application en ce qui concerne les communications et (CE) n° 314/2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Afin de simplifier les taches administratives, il convient vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 15, paragraphe 8, et son article 41, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission (* prévoit dans son article 4 que les États membres éta- blissent les productions de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. A la lumière de l'expérience acquise, il convient de mieux préciser les obligations des États membres en ce qui concerne cette disposition et de prévoir la communication à la Commission des données relatives à ces productions. (2) — Les données concernant les stocks sont à fournir de façon spécifique par les États membres et les données sur le commerce extérieur sont fournies par la base de données Comext de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). Il convient par conséquent de prévoir les communications adéquates des États membres sur les stocks de produits concernés, basées sur une définition claire et précise de la notion de stocks qui assure une application homogène dans chaque État membre. Il y a également lieu de prévoir que chaque type de sucre stocké soit précisé en fin de campagne afin d'établir des bilans par État membre. (3) — Étant donné que les statistiques douanières ne dis- tinguent pas les quantités exportées en tant que sucre C, il convient de les déduire du total des exportations de sucre en l'état, et pour ce faire, de prévoir des communi- cations mensuelles, des entreprises aux États membres et des États membres à la Commission, sur les quantités de sucre C exportées. (4) — L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 314/ 2002 prévoit le mode d'établissement de la quantité de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communauté, visée aux articles 15 et 16 du règlement (CE) n° 1260/2001. L'ex- périence montre la nécessité de préciser audit para- graphe que la quantité en question s'obtient par addition des quantités produites et importées et déduction des quantités exportées, après ajustement de la variation des stocks. JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. () JO L 104 du 20.4.2002, p. 26. JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. d'alléger ou de supprimer certaines dispositions du règle- ment (CE) n° 779/96 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 995/2002 (), que les adaptations précitées au règlement (CE) n° 314/2002 rendent caduques ou qui sont inutiles pour une bonne gestion du marché. (6) Il y a lieu de modifier les règlements (CE) n° 779/96 et (CE) n° 314/2002 en conséquence. (7) Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 779/96 est modifié comme suit: 1) à l'article 1°, premier alinéa, les termes «chaque semaine pour la semaine précédente:» sont remplacés par les termes « à la demande de celle-ci:»; 2) à l'article 3, le point 1 est supprimé; 3) à l'article 5, point 1, les termes «chaque semaine, pour la semaine précédente:» sont remplacés par les termes «chaque mois, pour le mois précédent:»; 4) l'article 6 est modifié comme suit: a) au point 1, les termes «chaque semaine, pour la semaine précédente:» sont remplacés par les termes «chaque mois, pour le mois précédent:»; b) le point 2 est supprimé; 5) les articles 9 et 10 sont supprimés; 6) les chapitres V, VI et VII sont supprimés; 7) les annexes I à V sont supprimées. Article 2 Le règlement (CE ) n° 314/2002 est modifié comme suit: 1) l'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1.  Pour chaque campagne de commercialisation, sont établis un bilan communautaire d'approvisionnement de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline ainsi qu'un bilan par État membre d'approvisionnement de sucre. Ces bilans sont consolidés à la fin de la campagne suivante. ( JO L 106 du 30.4.1996, p. 9. () JO L 152 du 12.6.2002, p. 11.