N° L 224/14 Journal officiel des Communautés européennes S. 9. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1996 relative à des aides envisagées par la région Frioul-Vénétie Julienne (Italie) en faveur du développement économique des zones de montagne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/530/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95(, et notamment son article 23, après avoir, conformément à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. Par lettre du 6 juillet 1993, enregistrée le 27 juillet 1993, la représentation permanente de l’Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la Commis- sion, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, la loi régionale (Frioul-Vénétie Julienne) n° 496/1993 relative à des aides en faveur du dévelop- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 17. pement économique en zones de montagne. Les auto- rités italiennes ont communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettre du 9 décembre 1993, enregistrée le 17 décembre 1993. Étant donné que l’appréciation des dispositions du projet de loi en question relevait de la compétence de différents services de la Commission, le dossier a été scindé en deux parties, à savoir l’aide N 465/A/93, d’une part, et l’aide N 465/B/93, d’autre part. L’aide N 465/B/93 concernait les mesures prévues par les ar- ticles 10, 11, 12 et 15 du projet de loi susmentionné. Par lettre SG(94) D/2424 du 21 février 1994, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard des mesures prévues à l’article 11 de la loi régionale n° 496/1993, qui semblaient constituer des aides au fonctionnement, ne pouvant donc bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l’article 92 du traité et devant dès lors être considérées comme incompatibles avec le marché commun. Par contre, pour ce qui concerne les articles 10 et 15 du projet de loi en question, la Commission a pris acte de l’engagement des autorités italiennes de supprimer ces aides. Elle n’a pas soulevé d’objection quant à l’ar- ticle 12.