L 291/4 Journal officiel des Communautés européennes 30.10.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2330/98 DU CONSEIL du 22 octobre 1998 prévoyant l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l’exercice de leur activite LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, lors de l’instauration, en 1984, du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, la réglementation communautaire n’a pas tenu compte, lors de l’établissement des règles pour l’attribution de quantités de référence individuelles, de la situation des producteurs qui, en exécution d’un engage- ment pris en vertu du règlement (CEE) n° 1078/77 du 17 mai 1977 instaurant un régime de primes de non- commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à  orientation laitière (*), n’avaient pas livré ou vendu de lait pendant l’année de référence retenue par l’État membre ou avaient été limités dans le niveau de livraison ou de vente au cours de cette année; considérant que, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 19 mai 1992 dans les affaires jointes C-104/89 et C-37/90, les institutions communautaires se sont enga- gées à donner plein effet audit arrêt à l’égard de tous les producteurs concernés, dont la situation satisfait aux conditions fixées dans ledit arrêt, en ce qui concerne la responsabilité de la Communauté de réparer le dommage subi par lesdits producteurs dans la mesure où la régle- mentation communautaire d’origine n’avait pas prévu à leur intention l’attribution d’une quantité de référence individuelle; que les producteurs concernés étaient essen- tiellement ceux qui étaient en droit de demander une quantité de référence spécifique en vertu des dispositions ajoutées au règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (°) par le règlement (CEE) n° 764/89 (*) ou par le règlement (CEE) n° 1639/91 (); que le règlement (CEE) n° 2187/93 du Conseil du 22 juillet 1993 prévoyant l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d’exercer leur activité (*) a instauré un régime d’indemni- () JO C 273 du 2. 9. 1998, p. 3. ( JO C 328 du 26. 10. 1998. (*) Avis rendu le 15 octobre 1998 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 131 du 26. 5. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1300/84 (JO L 125 du 12. S. 1984, p. 23). (*) JO L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Règlement abrogé par le règle- ment (CEEF) n° 3950/92 (JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1). () JO L 84 du 29. 3. 1989, p. 2. () JO L 150 du 15. 6. 1991, p. 35. () JO L 196 du S. 8. 1993, p. 6. sation pour ces producteurs en vertu duquel une offre calculée sur une base forfaitaire, qui pouvait être acceptée pour solde de tout compte ou rejetée, était faite à tous les producteurs éligibles ayant introduit une demande; considérant que, sur requête de deux producteurs, le Tribunal de première instance a, par jugement du 9 décembre 1997 dans les affaires jointes T-195/94 et T- 202/94, enjoint à la Communauté de réparer le dommage subi par lesdits producteurs dans la mesure où la régle- mentation communautaire d’origine établissant le régime de prélèvement supplémentaire n’avait pas prévu l’attribu- tion d’une quantité de référence individuelle pour les exploitations soumises à un engagement en vertu du règlement (CEE) n° 1078/77 et où les modifications ulté- rieures de la réglementation excluaient l’attribution de quantités de référence spécifiques aux cessionnaires d’une prime accordée en vertu du règlement (CEE) n° 1078/77, qui avaient reçu une quantité de référence en vertu de l’article 2 et/ou de l’article 6 du règlement (CEE) n° 857/84; considérant qu’il existe un nombre important d’autres producteurs dont la situation satisfait aux conditions fixées dans le jugement en ce qui concerne la responsabi- lité de la Communauté et qui ont soit déjà entamé une procédure contre le Conseil et la Commission soit intro- duit des demandes d’indemnisation auprès des institu- tions communautaires; que les producteurs concernés sont essentiellement ceux qui avaient le droit de demander une quantité de référence spécifique en vertu du règlement (CEE) n° 2055/93 du Conseil du 19 juillet 1993 attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait ou de produits laitiers (°); qu’il est par conséquent approprié d’adopter des dispositions en vue de faire droit à ces demandes; considérant que, eu égard au nombre de producteurs potentiellement éligibles, il ne serait pas possible d’éva- luer la demande de chaque producteur sur une base indi- viduelle; qu’il est par conséquent nécessaire d’utiliser une approche forfaitaire; qu’il est approprié de suivre dans la mesure du possible les dispositions du règlement (CEE) n° 2187/93; considérant qu’un lien direct devrait être établi entre l’ac- ceptation du droit à une quantité de référence spécifique en vertu du règlement (CEE) n° 2055/93 et l’existence d’un dommage consistant dans la limitation de la produc- tion de lait contraire au souhait du producteur concerné; @) JO L 187 du 29. 7. 1993, p. 8.