9.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 119/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 501/2007 DU CONSEIL du 7 mai 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L’élargissement de l’Union européenne s’est accompagné d’une hausse significative du nombre de petites et moyennes entreprises (PME) utilisant de l’aluminium non allié sous forme brute pour la fabrication de produits industriels finis et semi-finis. En outre, la situation sur le marché de l’Union européenne a fortement évolué du fait du rachat d’entreprises communautaires par des groupes industriels mondiaux et d’une concentration accrue des fabricants d’aluminium sur le marché mondial. Parallèle- ment, les prix de l’électricité, un facteur de coût impor- tant dans la production de l’aluminium non allié, ont énormément augmenté et la croissance de l’économie mondiale a entraîné des difficultés d'approvisionnement en aluminium brut. Les facteurs précités ont provoqué une hausse sensible des prix de l’aluminium brut et empêché, dans une très large mesure, les PME indépendantes utilisant de l’alumi- nium non allié d’acheter ce produit en franchise de droits. Le paiement d’un droit de douane de 6 % sur la matière première met donc en péril la compétitivité de ces entreprises et menace même la survie de bon nombre d’entre elles. La disparition de ces entreprises du marché communau- taire se traduirait certainement par un affaiblissement de la concurrence sur ledit marché en ce qui concerne les produits semi-finis en aluminium. De plus, elle aurait des effets néfastes sur l’emploi dans la Communauté, surtout dans certaines zones rurales des nouveaux États membres. La suspension partielle des droits de douane applicables à l’aluminium non allié améliorerait donc dans une certaine mesure la compétitivité des PME et, partant, la concurrence sur le marché communautaire en ce qui concerne les produits finis et semi-finis en aluminium. Il importe par ailleurs de tenir compte des effets qu’une suspension des droits de douane aurait sur les usines de production d'aluminium non allié qui existent encore dans la Communauté et dans des pays bénéficiant d’accords tarifaires préférentiels avec l’Union européenne. La quasi-totalité de ces usines appartient directement ou indirectement à de grands groupes industriels établis en dehors de l’Union européenne. L'aluminium produit dans ces usines et livré en franchise de droits est essentielle- ment destiné à une transformation ultérieure dans des entreprises liées à ces groupes. Seule une petite partie de l’aluminium non allié bénéficiant d’une franchise de droits est livrée à des PME indépendantes. Cependant, compte tenu du niveau relativement élevé du droit conventionnel, à savoir 6 %, la suspension partielle auto- nome de ce droit aura une incidence sur la rentabilité de la production et des opérations de transformation ulté- rieures des entreprises concernées, en raison d’une augmentation de la pression sur les prix des produits issus de la transformation ainsi que sur ceux de l’alumi- nium brut vendu sur le marché libre à des entreprises indépendantes. Eu égard à cette situation, il apparaît donc approprié de suspendre partiellement le droit de douane autonome. Cette manière de procéder permettra aux PME indépen- dantes de réduire leurs coûts et de bénéficier d’une augmentation considérable de leur compétitivité. Cette suspension partielle du droit de douane autonome applicable à l’aluminium non allié sous forme brute est appropriée en vue d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques des opérateurs concernés.