11.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 260/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2003 modifiant la directive 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables au collagène destiné à la consommation humaine et abrogeant la décision 2003/42/CE [notifiée sous le numéro C(2003) 3393] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/721/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/ CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/ 425/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/ CE de la Commission (?), et notamment son article 15, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Des conditions spécifiques de santé publique applicables à la préparation du collagène destiné à la consommation humaine doivent être arrêtées. Sous réserve que ces conditions soient les mêmes pour le collagène destiné à la consommation humaine et pour le collagène non destiné à la consommation humaine, et que les condi- tions d'hygiène soient également les mêmes, il doit être possible de produire et/ou stocker les deux types de collagène dans le même établissement. @@) — H y a lieu de fixer les conditions en matière d'autorisa- tion et d'enregistrement, d'inspection et d'hygiène que les établissements préparant du collagène doivent remplir. Certaines conditions sanitaires énoncées dans la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de produc- tion et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/ 2003 (*), ainsi que dans la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (°), s'appliquent à la préparation du colla- gène. 1 () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 13 du 18.1.2003, p. 24. () JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 36. () JO L 175 du 19.7.1993, p. 1. 5 () °) C) L'article 2.3.13.7 du Code zoosanitaire international (2001) publié par l'Office international des épizooties, concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), indique que, si la gélatine et le collagène sont préparés exclusivement à partir de cuirs et de peaux, les adminis- trations vétérinaires doivent autoriser sans restriction l'importation et le transit de ces marchandises sur leur territoire, quel que soit le statut des pays exportateurs. Conformément au règlement (CE) n° 999/2001 du Parle- ment européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines … encéphalopathies spongiformes transmis- sibles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1234/2003 de la Commission (), les peaux au sens de la directive 92/118/CEE, provenant de ruminants sains, et le collagène dérivé de ces peaux ne font pas l'objet de restrictions à la mise sur le marché. Le comité scientifique directeur a adopté, les 10 et 11 mai 2001, un avis sur la sécurité du collagène, qui examine la question de la sécurité, au regard des encé- phalopathies spongiformes transmissibles (ci-après dénommées «EST»), du collagène produit à partir de peaux de ruminants. Les matières premières utilisées pour la production de collagène consistent essentiellement en tissus conjonctifs (peaux et tendons) bovins, en peaux de veaux, en peaux de moutons et en peaux de porcs. Pour garantir la sécu- rité de la matière première, celle-ci doit provenir d'ani- maux déclarés propres à la consommation humaine à l'issue d'inspections ante et post mortem. La matière première doit également être collectée, transportée, stockée et manipulée dans les meilleures conditions d'hy- giène possibles. JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. OL 173 du 11.7.2003, p. 6.