21. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/65 RÈGLEMENT (CE) N° 2962/95 DU CONSEIL du 18 décembre 1995 abrogeant le règlement (CEE) n° 868/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie, à l’exception de la Serbie et du Monténégro, et de la Roumanie, et le règlement (CEE) n° 898/91 instituant un droit antidumping définitif sur les importations du même produit originaire de Turquie et du Venezuela - LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CF) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. ENQUÊTES ANTÉRIEURES t. Roumanie et ex-Yougoslavie {(1) — Par le règiement (CEE) n° 868/90 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie et de Roumanie. (2) — Par la décision 90/166/CEE (*), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par l’ancien organisme d’État détenant le monopole d'importa- tion et d’exportation en Roumanie ainsi que par un producteur yougoslave. 2. Turquie et Venezuela (3) — Par le règlement (CEE) n° 898/91 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Turquie et du Vene- zuela, () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, ]Ê 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). ; () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 8. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 36. () JO n° L 91 du 12. 4. 1991, p. 1. (4) — Par le règlement (CEE) n° 3617/90 (5), la Commis- sion a accepté les engagements de prix offerts par divers producteurs/exportateurs en Turquie et au Venezuela. B. PRÉSENTE ENQUÊTE DE RÉEXAMEN 1. Demande de réexarïen en ce qui concerne la Roumanie (5) — Une demande de réexamen a été déposée par la société SC Tepro SA, producteur roumain, qui a fait valoir un changement de circonstances en ce qui concerne les importations effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping originaires de Rourma- nie. Dans sa demande, ce producteur a souligné que l’ancienne planification centralisée de l’éco- nomie a été supprimée et que d’importants programmes de réforme économique ont été mis en place. Il a également affirmé que les engage- ments de prix acceptés de l’ancien organisme d’Égtît détenant le monopole d’importation et d’exporta- tion sont devenus discriminatoires à l’égard de tous les producteurs roumains du produit en question, puisqu’ils ont confirmé la position de cet orga- nisme comme exportateur exclusif vers la Commu- nauté, alors que d’autres sociétés indépendantes créées entre-temps ont fait l'objet du droit résiduel. Enfin, il a prétendu que les prix à l’exportation vers la Communauté ne sont plus inférieurs aux prix intérieurs et que le dumping a disparu. Ces circonstances ont été jugées suffisantes pour justifier un réexamen en ce qui concerne les importations du produit concerné originaire de Roumanie. 2. Extension du réexamen à l’ex-Yougoslavie, sauf la Serbie et le Monténégro (6) Compte tenu des changements fondamentaux qui se sont également produits en ex-Yougoslavie à la suite de la dissolution de ce pays et du fait que les mesures antidumping sur les importations du produit en question ont été instituées en même () JO n° L 351 du 15. 12. 1990, p. 17.