20.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 335/31 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — La directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (*) ainsi que la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation () JO C 93 du 27.4.2007, p. 16. ( JO C 146 du 30.6.2007, p. 69. () Avis du Parlement européen du 21 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 novembre 2007. (*) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33. Directive modifiée par la directive 92/50/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1). des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (°) concernent les procédures de recours applicables aux marchés passés respectivement par les pouvoirs adjudica- teurs visés à l’article 1°, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourni- tures et de services (°) et les entités adjudicatrices visées à l’article 2 de la directive 2004/17/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordina- tion des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l'énergie, des transports et des services  postaux (’). Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE visent à garantir l’application effective des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE. (2) — Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE ne s'appliquent donc qu'aux marchés relevant du champ d’application des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE selon l’interpréta- tion qui en est faite par la Cour de justice des Commu- nautés européennes, quels que soient la procédure concurrentielle ou le moyen de mise en concurrence utilisés, y compris les concours, les systèmes de qualifica- tion et les systèmes d’acquisition dynamique. Conformé- ment à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres devraient veiller à l’existence de moyens de recours efficaces et rapides contre les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sur la question de savoir si un marché déterminé relève ou non du champ d'application personnel et matériel des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE. (3) — Les consultations des parties concernées ainsi que la juris- prudence de la Cour de justice ont révélé un certain nombre de faiblesses dans les mécanismes de recours existant dans les États membres. En raison de ces (°) JO L 76 du 23.3.1992, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107). () JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE. () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE.