21.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 128/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 août 1998 concernant les aides accordées par la Grèce à la compagnie Olympic Airways [notifiée sous le numéro C(1998) 2423] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EFE) (1999/332/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier ali- néa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), ayant mis les parties intéressées, conformément aux dispositions des articles susmentionnés, en demeure (*) de présenter leurs observations, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: LES FAITS (1)  Le 7 octobre 1994, la Commission a adopté la décision 94/696/CE(?) concernant les aides accordées par l’Etat grec à la compagnie Olym- pic Airways (ci-après dénommée «décision ini- tiale»), selon laquelle les aides octroyées et à octroyer par la Grèce à la compagnie Olympic Airways (ci après dénommée «OA») sont com- patibles avec le marché commun et l’accord sur (!) JO C 176 du 19.6.1996, p. S. (?) JO L 273 du 25.10.1994, p. 22. l’Espace — économique européen = (ci-après dénommé «accord EFE») en vertu de l’article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l’arti- cle 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EFF. Les aides consistaient en: a) des — garanties … d’emprunt = consenties jusqu’alors à la compagnie en application de l’article 6 de la loi grecque n° 96/75 du 26 juin 1975; b) de nouvelles garanties d’emprunt à hauteur de 378 millions de dollars des Etats-Unis relatives à des emprunts à contracter avant le 31 décembre 1997 pour l’achat de nouveaux appareils; c) un allégement de la dette de la compagnie à hauteur de 427 milliards de drachmes grec- ques; d) une conversion de la dette de la compagnie en capital pour 64 milliards de drachmes grecques; e) une injection de capital de 54 milliards de drachmes grecques en trois tranches respecti- ves de 19, 23 et 12 milliards en 1995, 1996 et 1997. Les quatre dernières de ces cinq mesures d’aide faisaient partie d’un plan de restructuration et de recapitalisation d’OA préalablement notifié à la Commission. À l’époque, la Commission avait estimé que ces aides favoriseraient le développe- ment du transport aérien dans une région morce-