24.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 328/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1692/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II»), et abrogeant le règlement (CE) n° 1382/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, ainsi que son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) Le livre blanc de la Commission sur la politique commune des transports de septembre 2001 souligne que le déve- loppement de l'intermodalité est un moyen pratique et effi- cace de parvenir à un système de transport équilibré et il propose d'articuler cette stratégie autour non seulement du développement des autoroutes de la mer, options mari- times intermodales intégrées de haute qualité, mais aussi de l’intensification de l’utilisation du transport ferroviaire et de la navigation intérieure. À son sommet de Gôteborg, les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a déclaré que le rééquilibrage entre les modes de transport est au cœur de la stratégie de développement durable. En outre, lors de sa réunion des 15 et 16 mars 2002 à Barcelone, le Conseil européen a souligné la nécessité de réduire l’encombrement des goulets d’étranglement du trafic dans plusieurs régions, en mentionnant en particulier les Alpes, les Pyrénées et la mer Baltique, ce qui montre que les lignes maritimes des autoroutes de la mer sont un élément important et une partie intégrante du réseau transeuro- péen de transport. Un programme de financement pour l’intermodalité soumis aux lois du marché constitue un instrument essentiel pour poursuivre le développement de l’intermodalité et il devrait contribuer en particulier à la mise en place des autoroutes de la mer, tout en assurant, () JO C 234 du 22.9.2005, p. 19. (?) Avis du Parlement européen du 17 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 octobre 2006. @) entre autres, une amélioration de la cohésion économi- que, sociale et territoriale ainsi que du transport ferroviaire et de la navigation intérieure. Si aucune mesure déterminante n’est prise, le transport routier de marchandises va globalement augmenter de plus de 60% d’ici à 2013. Cela se traduirait, pour la période 2007-2013, par une augmentation estimée du fret routier international de 20,5 milliards de tonnes- kilomètres par an pour les vingt-cinq États membres de l’Union européenne, avec des conséquences négatives en termes de surcoûts des infrastructures routières, d’acci- dents, de congestion du réseau routier, de pollution à l’échelle locale et mondiale, de fiabilité de la chaîne d'approvisionnement et de la logistique ainsi que d'attein- tes à l’environnement. Pour affronter la croissance du transport routier de mar- chandises, le transport maritime à courte distance, le trans- port ferroviaire et la navigation intérieure doivent être utilisés plus encore qu’aujourd’hui et il est nécessaire de stimuler davantage des initiatives vigoureuses émanant du secteur du transport et de la logistique, par exemple le développement d’innovations techniques dans le domaine du matériel roulant, pour réduire la congestion routière. Le programme instauré par le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’octroi d’un concours finan- cier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchan- dises («programme Marco Polo») (*) devrait donc être ren- forcé par de nouvelles actions visant à une réduction effective du transport routier international. Par consé- quent, la Commission a proposé un programme renforcé, ci-après dénommé «programme Marco Polo I» ou «Programme», pour accroître l'intermodalité, réduire la congestion routière et améliorer les performances envi- ronnementales du système de transport de marchandises au sein de la Communauté. Pour atteindre cet objectif, le Programme devrait soutenir des actions dans le domaine du transport de marchandises, de la logistique et des autres () JO L 196 du 2.8.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).