10.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 93/3 RÈGLEMENT (CE) No 638/2003 DE LA COMMISSION du 9 avril 2003 portant modalités d' application du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/ 822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'1mportat10n de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 (’), et notamment son article 9, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98 (), et notamment son article 5, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre- mer») (*), et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 5, septième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2286/2002 met en œuvre les régimes d'importation des États ACP à la suite de l'ac- cord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (°). Il prévoit, à son article 1*, paragraphe 3, un régime général de réduction des droits de douane pour les produits figurant à son annexe I, et un régime spéci- fique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe Il. Des contingents annuels sont prévus pour 125 000 tonnes de riz, exprimés en équivalent riz décor- tiqué et 20 000 tonnes de brisures de riz. @@) — La décision 2001/822/CE prévoit que le cumul de l'ori- gine ACP/PTOM, au sens de l'article 6, paragraphes 1 et 5, de l'annexe III de ladite décision, est admis à l'intérieur d'un volume global annuel de 160 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, pour les produits relevant du code NC 1006. Sur ce volume global, des certificats  d'importation sont attribués initialement chaque année aux PTOM pour une quantité de 35 000 tonnes, et dans le cadre de cette quantité, des certificats d'importation pour 10 000 tonnes sont délivrés aux PTOM les moins développés. 1 () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. () JO L 348 du 21.12.2002, p. 5. () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. 5 (3) — Pour permettre d'assurer la gestion de ces régimes d'im- portation, il est nécessaire de fixer, dans un texte unique, les modalités d'application concernant la délivrance des certificats d'importation pour le riz originaire des États ACP et des PTOM. Il y a lieu dès lors d'abroger le règle- ment (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (°). (4) — Pour la gestion des contingents tarifaires concernés, il y a lieu d'appliquer les règles générales prévues par le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2333/2002 (*), ainsi que par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'applica- tion du régime des certificats d'importation, d'exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/ 2001 ('°), dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de règles spécifiques. (5) — La délivrance des certificats d'importation doit être étalée au cours de l'année selon plusieurs périodes déterminées en vue d'une gestion équilibrée du marché. Il y a lieu d'instaurer un régime de report de quantités non utilisées d'une période à l'autre. (6)  La réduction des droits est subordonnée à la perception par le pays ACP exportateur d'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution du droit de douane, prévue par l'annexe II du règlement (CE) n° 2286/2002. Il y a lieu de prévoir les modalités de preuve de la perception de cette taxe. (7) — Les importations doivent avoir lieu au moyen de certifi- cats dimpor“[ation délivrés sur la base d'un certificat d'exportation émis par les organismes habilités par les États ACP et les PTOM. (8) — Les certificats non utilisés par les PTOM les moins déve- loppés doivent être mis à la disposition des Antilles néer- landaises et d'Aruba, tout en conservant les possibilités de report entre les différentes tranches pendant l'année. L 351 du 23.12.1997, p. 22. () JO () }OL117du2451995 p. 2. () JO L 349 du 24.12.2002, p. 24. GR