25.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 111/5 RÈGLEMENT (CE) N° 632/2006 DE LA COMMISSION du 24 avril 2006 remplaçant les annexes I et II du règlement (CE) n° 673/2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 673/2005 du 25 avril 2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les impor- tations de certains produits originaires des États-Unis d’Amé- rique (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et main- tien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Actk — CDSOA) en conformité avec les obliga- tions contractées dans le cadre des accords de l’'OMC, le règlement (CE) n° 673/2005 a institué un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains prodult5 originaires des États-Unis d’Amé- rique, apphcable à partir du 1 mai 2005. Conformé- ment à l’autorisation accordée par l'OMC de suspendre l’application des concessions à l’égard des États-Unis, la Commission doit adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi du fait de la CDSOA par la Communauté au moment considéré. (2) — Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exer- cice budgétaire 2005 (du 1 octobre 2004 au 30 septembre 2005). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté a été évalué à 36,91 millions USD. (3) — Étant donné que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a augmenté, les huit premiers produits de la liste figurant dans l’annexe II du règlement (CE) n° 673/2005 doivent être ajoutés à la liste figurant dans l’annexe I de ce même règlement. () JO L 110 du 30.4.2005, p. 1. (4)  Sur une année, l’effet des droits ad valorem supplémen- taires de 15 % sur les importations des produits origi- naires des États-Unis énumérés à l’annexe I représente une valeur commerciale qui n’excède pas 36,91 millions USD. (5)  L'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 673/2005 prévoit des exemptions de droits supplémen- taires spécifiques. Toutefois, du fait qu’elles sont soumises à un certain nombre de conditions devant être remplies avant l'entrée en vigueur ou à la date d’application du règlement (CE) n° 673/2005, ces exemptions ne peuvent pas s’appliquer, en pratique, aux importations des huit produits ajoutés par le présent règlement à la liste figu- rant dans l’annexe I. Des dispositions spécifiques doivent donc être adoptées pour rendre ces exemptions applica- bles aux importations de ces produits. (6)  Pour éviter le contournement des droits supplémentaires, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les mesures de rétor- sion commerciale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 673/2005 est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe II du règlement (CE) n° 673/2005 est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 3 1.  Les produits relevant des codes NC 6301 4010, 6301 30 10, 6301 30 90, 6301 40 90, 4818 50 00, 9009 11 00, 9009 1200 et 8467 21 99, pour lesquels une licence d’'importation assortie d’une exemption ou d’une réduc- tion de droits a été accordée avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas assujettis à l’application des droits supplémentaires.