N° L 341/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3296/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord européen établissant une associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 ; considérant que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord européen, les dispositions de ce dernier concer- nant le commerce et les mesures d’accompagnement ont été mises en application depuis le 1 mars 1992 par un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part ('), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 ; considérant que le règlemient (CEE) n° 520/92 du Conseil (?) fixe les modalités d’application de l’accord intérimaire ; considérant qu’un accord européen distinct a été signé avec la République tchèque à Luxembourg le 4 octobre 1993, à la suite de la dissolution de la République fédéra- tive tchèque et slovaque le 31 décembre 1992 ; considérant que l’accord intérimaire a été amendé par un protocole additionnel signé le 22 décembre 1993 en vue d’étendre et d’accélérer l’octroi de certaines concessions communautaires suite aux conclusions du Conseil euro- péen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 ; considérant qu’un protocole complémentaire à l’accord intérimaire a été signé avec la République tchèque le 21 décembre 1993 en vue d’adapter cet accord à la disso- lution de la République fédérative tchèque et slovaque et à la création de la République tchèque qui lui a succédé ; considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’ap- plication de diverses dispositions de l’accord européen en reprenant les mêmes dispositions que celles contenues dans le règlement (CEE) n° 520/92 ; considérant que, en ce qui concerne les mesures de protection commerciale, il y a lieu, pour autant que les dispositions de l’accord européen le rendent nécessaire, () JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. d’arrêter les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le règlement (CE) n° 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations (?) et par le règle- ment (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (* ; considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de sauvegarde doit être adoptée, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l’accord euro- péen ; considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté européenne sont aussi applicables ; considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles qui font l’objet du protocole additionnel de l’accord européen ; considérant qu’il convient d’introduire certaines procé- dures particulières pour l’application des mesures de sauvegarde dans les secteurs agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Produits agricoles Article premier Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphes 2 et 4 de l’accord concernant les produits agricoles relevant de l’annexe II du traité et soumis dans le cadre de l’organisa- tion commune des marchés à un régime des prélèvements ou des droits à l’importation pour les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10, des dispositions sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 23 du règle- ment (CEE) n° 1766/92 ou dans les dispositions corres- pondantes d’autres règlements portant organisation commune des marchés. Chaque fois que l’application de l’accord nécessite une coopération étroite avec la Répu- blique tchèque, la Commission peut prendre toute mesure nécessaire pour assurer cette coopération. @) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 77. JO n° L 209, du 2. 8. 1988, p. 1, amendé par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1954, p. 10).