N° L 87/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 95 DÉCISION N° 819/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 1995 établissant le programme d’action communautaire Socrates LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), considérant que le traité prévoit à son article 3 point p) que l’action-de la Communauté comporte notamment une contribution à une éducation et à une formation de qualité, que le titre VIII chapitre 3 du traité est consacré à l’éducation, à la formauon professionnelle et à la jeunesse; considérant que, en vertu de l’article 126 paragraphe 1 du traité, la Communauté contribue au développement' d’une éducation de qualité en encourageant la coopéra- tion entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres -pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique; considérant que, conformément au principe de subsidiari- té visé à l’article 3 B du traité, la Communauté n’inter- vient que si et dans la mesure où les objectifs du présent programme d’action Socrates ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets dudit programme, être mieux réalisés au niveau communautaire; considérant que, en vertu de l’article 127 paragraphe 1 du traité, la Communauté met en œuvre une'politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les (!) JO n° C 66 du 3. 3. 1994, p. 3 et JO n° C 164 du 16. 6. 1994, p. 8. .2) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 29. 3) JO n° C 217 du 6. 8. 1994, p. 18. ( ) Avis du Parlement européen du 22 avril 1994 (JO n°°C 128 du 9. 5. 1994, p. 479), position commune du Conseil du 18 juillet 1994 (JO n° C 244 du 31. 8. 1994, p. 51) et décision du Parlement européen du 26 octobre 1994 (JO n° C 323 du 21. 11. 1994, p. 50).Projet commun du comité de concilia- tion du 31 janvier 1995. actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle; ‘ considérant que le Conseil a adopté, par la décision 87/327/CEE (°), le programme Erasmus visant à promou- voir la mobilité des étudiants universitaires et, par la décision 89/489/CEE (6), le programme Lingua visant à promouvoir la connaissance des langues de la Commu- nauté; considérant que le Conseil a adopté, par la décision 94/819/CE (?), un programme d’action pour la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (programme Leonardo da Vinci); qu’il convient d’établir un programme concernant l’éducation; que ces deux programmes sont complémen- taires; considérant qu’une partie des mesures prévues par la présente décision concerne la formation professionnelle et qu’elle va donc au-delà de l’éducation générale (qui comprend l’enseignement supérieur) couverte par l’article 126 du traité; qu’il convient, dès lors, de viser aussi Particle 127 du traité pour lesdites mesures, sans que cela implique que le programme Socrates puisse être considéré comme l’une des mesures d’application de la politique de formation professionnelle au sens de l’article 127; considérant que, selon les rapports d’évaluation des pro- grammes Erasmus et Lingua, dont les conclusions figu- rent dans le rapport de la Commission sur les résultats et les réalisations de ces programmes, la coopération en matière d’éducation apporte une réelle valeur ajoutée aux actions conduites par les États membres et que, de ce fait, l’action communautaire dans ce domaine est d’une importance majeure; considérant que le mémorandum de la Commission sur l’enseignement supérieur et le rapport de synthèse des discussions au sein des États membres ainsi que la résolution du Parlement européen à ce sujet (*) mettent un accent particulier sur lé besoin d’une stratégie commu- nautaire en ce qui concerne la promotion de la dimension européenne dans les études de tous les étudiants, qu’ils (*) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20. Décision modifiée par la décision 89/663/CEE (JO n° 395 du 30. 12. 1989, p. 23). (6) JO n° L 239 du 16. 8. 1989, p. 24. (7) JO n° L 340 du 29. 12. 1994, p. 8. (*) JO n° C 255 du 20. 9. 1993, p. 161.