L 12/16 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.2000 DIRECTIVE 1999/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO, à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves LE PARLEMENT EUROPEÉN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), (1) considérant que l'article 174 du traité prévoit l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que l'utilisation rationnelle de l'énergie est l'un des princi- paux moyens de réaliser cet objectif et de réduire la pollution de l'environnement; considérant que l'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est de parvenir à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau tel que le risque d'interférence anthropique dangereuse avec le système climatique soit écarté; considérant que la Communauté a, au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclu à la conférence de Kyoto en décembre 1997, accepté de réduire ses émissions, pour un panier de gaz à effet de serre, de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 pendant la période 2008-2012; considérant que la Commission, reconnaissant que les émissions de CO, sont en grande partie imputables aux voitures particulières, a proposé une stratégie commu- nautaire visant à réduire les émissions de CO, des voitures particulières et à améliorer l'économie de carbu- rant; que la solution préconisée par la Commission a été favorablement accueillie par le Conseil dans ses conclu- sions du 25 juin 1996; considérant que l'information joue un rôle décisif dans le fonctionnement des forces du marché; que la fourniture d'informations précises, utiles et comparables sur la consommation de carburant et les émissions de CO, spécifiques des voitures particulières est susceptible d'orienter le choix des consommateurs vers les voitures qui consomment moins de carburant et qui dégagent, par conséquent, moins de CO,, incitant ainsi les cons- tructeurs à prendre des mesures en vue de réduire la consommation de carburant des voitures qu'ils fabriquent; () JO C 305 du 3.10.1998, p. 2 et JO C 83 du 25.3.1999, p. 1. ( JO C 40 du 15.2.1999, p. 45. () Avis du Parlement européen du 17 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 252), position commune du Conseil du 23 février 1999 (JO C 123 du 4.5.1999, p. 1 ) et décision du Parlement euro- péen du 4 novembre 1999 (non encore parue au Journal officiel). (6) (10) (11) considérant que la présence d'étiquettes sur les voitures usagées exposées sur le point de vente pourrait inciter les acheteurs de voitures particulières neuves à acheter des voitures à faible consommation, étant donné que cette caractéristique sera prise en compte lorsque la voiture sera revendue qu'il est donc approprié, dans le cadre du premier examen de la présente directive, d'envi- sager d'étendre le champ d'application de la présente directive aux voitures usagées relevant de la directive 93/116/CE de la Commission du 17 décembre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative à la consommation de carburant des véhicules à moteur (*); considérant qu'il est dès lors nécessaire de mettre au point une étiquette de consommation de carburant pour toutes les voitures particulières neuves exposées sur le point de vente; considérant qu'une étiquette de consommation de carbu- rant doit contenir des informations sur la consommation de carburant et sur les émissions de CO, spécifiques déterminées conformément aux normes et méthodes harmonisées établies par la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (); considérant qu'il est nécessaire que des informations standardisées supplémentaires sur la consommation de carburant et les émission spécifiques de CO, de toutes les versions proposées sur le marché des voitures neuves puissent être obtenues sous une forme appropriée tant sur le point de vente qu'auprès d'un organisme désigné dans chaque État membre; que ces informations peuvent être utiles aux consommateurs qui formulent leur déci- sion d'achat avant d'entrer dans la salle d'exposition ou qui choisissent de ne pas recourir aux services d'un concessionnaire ou de ne pas se rendre dans une salle d'exposition lors de l'achat d'une voiture particulière; considérant qu'il importe que les clients potentiels soient informés, au point de vente, des modèles de voitures particulières les plus performants sur le plan de la consommation de carburant disponibles audit point de vente; considérant que l'ensemble de la documentation promo- tionnelle, et, le cas échéant, tout autre matériel promo- tionnel utilisé pour la commercialisation des voitures particulières neuves, doit contenir les données sur la consommation de carburant et les émissions de CO, des modèles de voitures particulières auxquels il se rapporte, () JO L 329 du 30.12.1993, p. 39. @) JO L 375 du 31.12.1980, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/116/CE de la Commission.