L 152/16 Journal officiel des Communautés européennes 12.6.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 997/2002 DE LA COMMISSION du 11 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’octroi d’une participation finan- cière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d’mspect10n phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (*) (da directive»), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/36/CE de la Commission (?), et notamment son article 13, paragraphe 9, cinquième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de la directive, une participation financière de la Communauté peut être octroyée aux États membres afin de couvrir les dépenses (usqu’à 50 %) directement afférentes à l’amélioration des équipements et des installations nécessaires à la réalisa- tion des inspections, dans les postes d’inspection autres que ceux situés sur le lieu de destination, au-delà du niveau déjà atteint en respectant les conditions mini- males prévues par les dispositions d’application visées à l’article 13, paragraphe 8, quatrième alinéa, de la direc- tive. (2) Il est nécessaire d’établir les modalités d’application des dispositions relatives à l’octroi, aux États membres, d’une participation financière de la Communauté aux fins de cette amélioration. (3) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communau- taires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions est soumis aux disposi- tions des articles 8 et 9 du règlement précité. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute demande des États membres concernant l’attribution d’une «participation au titre de la lutte phytosanitaire à l’impor- tation dans les postes d'inspection» doit: a) être introduite par écrit auprès de l'autorité visée à l’article 1«, paragraphe 4, de la directive; JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. ( JO L 116 du 3.5.2002, p. 16. JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. être adressée à la Commission des Communautés euro- b) êt dress la C ss des C tés péennes, direction générale «Santé et protection des consom- mateurs», B-1049 Bruxelles; c) être soumise au plus tard le 1* juin de l’année considérée en vue de son examen au cours de la même année. Pour 2002, la date limite de soumission est fixée exceptionnellement au 15 juillet; d) comprendre des informations concernant les équipements et/jou les installations que l’État membre entend acquérir, dans le cadre d’un programme approprié à mettre en œuvre, et notamment: i) la localisation du ou des postes d’inspection auxquels les équipements et/ou les installations sont destinés; il) une description du poste d'inspection portant sur la présence du personnel, la liste des équipements et la nature du commerce principal des végétaux et produits végétaux; iii) les raisons motivant l’achat et/ou l’amélioration des équi- pements et/ou des installations; iv) la description technique des équipements et/ou des installations à acheter ou améliorer; v) une estimation financière détaillée de l’achat ou de l’amé- lioration envisagés (hors TVA et taxes) en ce qui concerne les équipements et/ou les installations décrits ci-dessus; e) porter sur des équipements et/ou des installations tels que ceux visés à l'annexe du présent règlement, à l'exception des biens consommables. Article 2 1.  Pour chaque demande introduite, la Commission déter- mine si: a) des raisons phytosanitaires valables ont été avancées en ce qui concerne l’achat ou l’amélioration proposés; b) les frais occasionnés par l’achat ou l’amélioration sont raisonnables. À la demande de la Commission, l’État membre concerné lui communique toute information supplémentaire qu'’elle juge nécessaire pour procéder à son examen.