9.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 1489 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2007 concernant la non-inscription du diazinon à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2339] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/393/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE. Le diazinon figure sur cette liste. Les effets du diazinon sur la santé humaine et l’environ- nement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour le diazinon, l'État membre rapporteur était le Portugal et toutes les informations utiles ont été présentées le 9 juillet 2004. (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par (4) Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collé- gial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission le 23 juin 2006 sous la forme de conclu- sions de l’EFSA relatives à l'examen collégial de l’évalua- tion des risques de la substance active diazinon utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 29 septembre 2006, à l’établissement du rapport d’examen du diazinon par la Commission. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, les données disponibles ne permet- tent pas de démontrer que l'exposition des opérateurs, des travailleurs et des autres personnes présentes est d’un niveau acceptable. En outre, on ne dispose pas de suffisamment d'informations sur certaines impuretés très toxiques, et leur présence à des niveaux susceptibles d'être toxicologiquement ou écotoxicologiquement préoc- cupants ne peut pas être exclue. La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des obser- vations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés, les préoccupations évoquées plus haut n’ont pas été levées, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et exami- nées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les  produits  phytopharmaceutiques contenant du diazinon devraient satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire le diazinon à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées concernant les produits phyto- pharmaceutiques contenant du diazinon seront retirées ans un délai déterminé et ne seront pas reconduites € dans un délai dét t ne seront pas duites et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34). (?) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). C) JO L'98 du 7.4.2001, p. 6. produits. (*) EFSA Scientific Report (2006) 85, 1-73. Conclusion regarding the peer review of pesticide risk assessment of diazinon.