N° L 295/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1994 modifiant pour la deuxième fois la décision 94/462/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/740/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (") modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (, et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, par suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l’Allemagne, la Commission a arrêté la décision 94/462/CE, du 22 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE(), modifiée par la décision 94/600/CE (* ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu en Allemagne que certains de ces foyers se situent dans des regmns où la maladie est présente parmi la population de sangliers sauvages ; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyets constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres ; considérant que l’Allemagne a pris des mesures conformément à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (, modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (*), et qu’elle a introduit d’autres mesures ; considérant que, à la lumière de l’évolution de la situation, il est nécessaire de modifier les mesures actuelles ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 94/462/CE est modifiée comme suit. 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant : . « Article premier 1.  L’Allemagne n’envoie pas vers d’autres États membres des porcs d’élevage ni des porcs de rente à moins que les porcs : — ne proviennent d’une exploitation où il n’a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l’expédition des porcs en question, — n’aient été soumis à un test de dépistage d’anticorps de la peste porcine classique (virus EC) ayant donné un résultat négatif ; ce test est effectué conformément aux dispositions de l’annexe IV point ! de la directive 80/217/CEE dans les quatre jours précédant la certification, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n°.L 189 du 23. 7. 1994, p. 89. () JO n° L 240 du 15. 9. 1994, p. 30. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34. -