14.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 153/9 RÈGLEMENT (CE) N° 653/2007 DE LA COMMISSION du 13 juin 2007 sur l’utilisation d’un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l’article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capa- cités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (!), et en particulier son article 15, vu le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une agence ferroviaire euro- péenne (règlement instituant une agence) (?), et en particulier son article 7, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires établit les dispositions pour les certificats de sécurité des entreprises ferroviaires. L’article 10 de cette directive spécifie que pour avoir accès à une infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit détenir un certificat de sécurité. L’objectif du certificat de sécurité est de prouver que l'entreprise ferroviaire a établi un système de gestion de la sécurité et qu’elle satisfait aux exigences décrites dans les spécifica- tions techniques d’interopérabilité, établies par la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (°), par la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (*) et par d'autres législations communautaires, ainsi que par des règlements nationaux pour contrôler les risques et circuler en toute sécurité sur le réseau. (‘) JO L 164 du 30.4.2004, p. 44, rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16. (?) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3. (*) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil JO L 164 du 30.4.2004, p. 114, rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40). (* JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE. @) Les États membres doivent faire des efforts pour aider les candidats qui souhaitent entrer sur le marché en tant qu’entreprise ferroviaire, et ils doivent en particulier fournir des informations et réagir rapidement aux demandes de certification de sécurité. Pour les entreprises ferroviaires qui proposent des services internationaux, il est important que les procédures de certification de sécu- rité soient similaires dans les différents États membres; c'est pourquoi les parties communes du certificat de sécu- rité seront harmonisées pour fournii un modèle commun. À cette fin, l’article 15 de la directive 2004/49/CE prévoit l’harmonisation des certificats de sécurité. L’article 7 du règlement (CE) n° 881/2004 précise que l’agence élaborera et recommandera un format harmonisé pour les certificats de sécurité, y compris une version électronique, et un format harmo- nisé pour les demandes de certificats de sécurité, y compris une liste des renseignements essentiels qui doivent être fournis. Conformément à l’article 33 de la directive 2004/49/CE, les États membres mettront en application ses clauses à partir du 30 avril 2006. À partir de cette date, les certi- ficats de sécurité seront octroyés selon les clauses de la directive 2004/49/CE. Il faut donc agir sans plus tarder pour harmoniser la façon de traiter les certificats de sécurité, afin que les États membres puissent appliquer une démarche harmonisée dès que possible. L’article 10 de la directive 2004/49/CE établit des clauses pour que le certificat de sécurité soit constitué de deux parties: une première partie confirme l’acceptation du système de gestion de la sécurité de l’entreprise ferro- viaire, qui sera accepté par la Communauté (partie A), et la seconde partie confirme les clauses adoptées pour atteindre les exigences nationales spécifiques nécessaires pour circuler sur le réseau concerné (partie B). La demande harmonisée de certificat de sécurité et les indi- cations incluses dans ce règlement fournissent une aide aux entreprises ferroviaires et aux autorités nationales de sécurité pour établir le contenu d’une demande d’obten- tion de chaque partie du certificat de sécurité. Conformément à l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2004/49/CE, les autorités nationales de sécurité informe- ront l'agence des certificats de sécurité qu'elles ont émis en suivant les clauses de l'article 10, paragraphe 2, point a), de la même directive (partie À du certificat). Cepen- dant, l’agence, conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b), de son règlement (CE) n° 881/2004, main- tiendra une base de données publique de tous les certi- ficats de sécurité émis conformément à l’article 10 de la directive 2004/49/CE. Cette obligation exige que l’agence publie les deux parties A et B des certificats. C'est pour- quoi, pour permettre  l’application de — l’article