L 345/10 Journal officiel de l’Union européenne 8.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1782/2006 DU CONSEIL du 20 novembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 51/2006 et (CE) n° 2270/2004 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décem- bre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (2), et notamment son article 8, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil a fixé, par le règlement (CE) n° 51/2006 (), pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions asso- ciées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. (2) Il y a lieu d’interdire la pêche, la conservation à bord, le transbordement ou le débarquement de requin pèlerin et de requin blanc dans toutes les eaux communautaires, non communautaires et internationales, compte tenu des obli- gations internationales de conservation et de protection de ces espèces qui découlent notamment de la convention sur les espèces migratoires et de la convention sur le com- merce international des espèces de faune et de flore sau- vages menacées d’extinction. (3) — Compte tenu du niveau actuel des captures de merlan dans les pêches industrielles de la mer du Nord, une part subs- tantielle des captures accessoires de merlan autorisées peut être affectée aux quotas de consommation humaine de merlan de la mer du Nord sans augmenter le total admis- sible des captures. (4) — Les consultations entre la Communauté et l’Islande ont débouché, le 20 février 2006, sur un accord concernant, d'une part, les quotas alloués aux navires islandais à pêcher d’ici au 30 avril 2006 sur le quota alloué à la Commu- nauté au titre de son accord avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland et, (') JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. ( JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. () JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1642/2006 de la Commission (JO L 308 du 8.11.2006, p. 5). (10) (11) d'autre part, les quotas alloués aux navires communautai- res pour la pêche du sébaste dans la zone économique exclusive islandaise, à pêcher entre juillet et décembre. Il convient d’incorporer ledit accord dans l’ordre juridique communautaire. Il convient de préciser la définition des «jours de présence dans une zone» en ce qui concerne l'effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks, de manière à garantir la bonne application des limi- tations de l'effort de pêche. Il convient de réviser la présentation des types d'engins de pêche pouvant être utilisés sans conditions particulières en ce qui concerne le nombre maximal de jours pendant les- quels un navire peut être présent dans une zone dans le cadre de la reconstitution de certains stocks. Il faudrait inciter les navires exerçant des activités dans le cadre d'un système de suspension automatique des licen- ces à utiliser des engins plus sélectifs en mer du Nord. Cet effort devrait transparaître dans le nombre de jours de pré- sence autorisés dans une zone. Il convient de préciser que lorsque plus d’une catégorie d'engins de pêche est utilisée durant l’année, aucun de ces engins ne peut être déployé si le nombre total de jours passés en mer dépasse déjà le nombre de jours indiqué pour cet engin. Les navires pêchant dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de sole de la Manche occidentale devraient pouvoir bénéficier de la dérogation concernant le nombre maximal de jours de pêche soumis à des conditions spé- ciales. Il convient donc de préciser les règles y afférentes. La modification de la définition des jours de présence dans une zone rend nécessaire de préciser la dérogation appli- cable aux exigences d'appel radio eu égard à l'effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution des stocks de sole de la Manche occidentale. La Pologne a droit a un quota de hareng dans les zones I et II conformément à l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003. Cette situation devrait être prise en compte pour la limitation quantitative des licences et des permis de pêche.