L 296/60 Journal officiel des Communautés européennes 30.10.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 2002 concernant l’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur du groupe Beaulieu (Ter Leembek International) [notifiée sous le numéro C(2002) 1341] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/825/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par décision du 4 octobre 2000, notifiée à la Belgique le 16 octobre 2000 [SG(D) 2000/107549], la Commission a décidé de clore la procédure de l’article 88, paragra- phe 2, à l’encontre de certaines aides accordées par la Belgique en faveur du groupe Verlipack (?). Par cette même décision, la Commission a révoqué sa décision du 16 septembre 1998 [SG(D) 98/8769] (*) par laquelle la Commission avait décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une partie des mêmes aides. La révocation est fondée sur le fait que la décision du 16 septembre 1998 reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d’une importance déterminante pour la décision. Dans le cadre de l’examen de cette aide, la Commission a été informée d’autres mesures qui pourraient contenir des éléments d’aide d’État en faveur de Verlipack et/ou du groupe Beaulieu. S’agissant d’une nouvelle interven- tion de la Région wallonne, la Commission a invité l’État belge, le 5 juillet 2000, à fournir des informations permettant d’apprécier les mesures à la lumière des règles applicables. () JO C 313 du 8.11.2001, p.2. (} JO L 320 du 5.12.2001, p. 28. (3 JO C 29 du 4.2.1999, p. 13. G) Après plusieurs rappels, la Commission a décidé, par lettre du 19 janvier 2001, d’enjoindre formellement à la Belgique de fournir les informations permettant d’examiner la compatibilité avec l’article 87 du traité des mesures consenties en faveur de l’entreprise Verlipak et/ ou du groupe Beaulieu. Anticipant de quelques jours la notification de cette injonction, la Belgique a présenté, par lettre enregistrée le 15 janvier 2001, sa réponse à la lettre du 5 juillet 2000. Le 6 juin 2001, la Commission a pris la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des aides. La Belgique en a été informée par lettre du 8 juin 2001. Après avoir demandé un délai supplémentaire pour répondre, la Belgique a réagi à cette lettre par un courrier parvenu à la Commission le 26 juillet 2001. La publication de cette lettre au Journal officiel des Communautés européennes (#) a suscité la réaction du collectif de défense des travailleurs licenciés de Verlipack à Jumet età Ghlin, par lettre du 3 décembre 2001, et de la représentation permanente du Royaume-Uni, par lettre du 7 décembre 2001. La Belgique a réagi à la première lettre par un courrier parvenu à la Commission le 16 janvier 2002. IL ANTÉCÉDENTS IL1. Évolution du groupe Verlipack Le groupe Verlipack — jusqu’à la déclaration de faillite du 18 janvier 1999 — a été le plus grand producteur belge de verre creux d’emballage (bouteilles et pots en verre blanc ou brun pour l’industrie agro-alimentaire) avec une part de marché en Belgique de 20 % et de 2 % dans la Communauté européenne. Il employait, en 1996, 735 personnes dans ses usines implantées à Ghlin, à Jumet et à Mol. (#) Note 1 de bas de page.