L 16/68 Journal officiel des Communautés européennes 22.1.2003 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2003/48/JAI DU CONSEIL du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 30 et 31 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative du Royaume d'Espagne (!), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: () Lors de sa réunion extraordinaire du 21 septembre 2001, le Conseil européen a déclaré que le terrorisme est un véritable défi pour le monde et pour l'Europe et que la lutte contre le terrorisme sera un objectif prioritaire de l'Union européenne. Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1373 (2001), qui prévoit des stratégies de vaste portée pour lutter contre le terrorisme et, en particulier, contre son financement. Le 8 octobre 2001, le Conseil de l'Union européenne a réaffirmé la détermination de l'Union européenne et de ses États membres de prendre pleinement part, de manière coordonnée, à la coalition mondiale contre le terrorisme, sous l'égide des Nations unies. Le 19 octobre 2001, le Conseil européen a déclaré qu'il est déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et partout dans le monde et qu'il poursuivra ses efforts pour renforcer la coalition de la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme sous tous ses aspects, par exemple en renforçant la coopération entre les services opérationnels chargés de la lutte contre le terrorisme: Europol, Eurojust, les services de rensei- gnement, les services de police et les autorités judiciaires. L'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terro- risme (*) prévoit que les États membres s'accordent mutuellement, par le biais de la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, l'assistance la plus large possible pour prévenir et combattre les actes de terro- () JO C 126 du 28.5.2002, p. 22. ( Avis rendu le 24 septembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 344 du 28.12.2001, p. 93. risme. Cette assistance est fondée sur les pouvoirs que les États membres détiennent, conformément aux actes de l'Union européenne et à d'autres accords, arrange- ments et conventions internationaux liant les États membres, et exploite pleinement ces pouvoirs. Cette assistance est accordée conformément aux législations nationales des États membres, et notamment celles concernant la confidentialité des enquêtes pénales. La position commune 2001/931/PESC et les mesures supplémentaires envisagées dans la présente décision concernent les personnes, les groupes et les entités dont la liste figure en annexe à ladite position commune, qui est régulièrement mise à jour. La positon commune 2001/931/PESC  prévoyant certaines garanties visant à ce que les personnes, les groupes et les entités soient inscrits sur la liste unique- ment s'il existe des raisons suffisantes à cet effet, le Conseil tire les conséquences qui s'imposent de toute décision définitive et de toute mesure provisoire exécu- toire d'une juridiction d'un État membre constatant qu'il n'en est pas ainsi. La présente décision est conforme aux droits fondamen- taux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Rien dans la présente déci- sion ne peut être interprété comme permettant de méconnaître la protection juridique accordée conformé- ment au droit national aux personnes, aux groupes et aux entités qui figurent sur la liste en annexe à la posi- tion commune 2001/931/PESC, DÉCIDE: Article premier Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «personnes, groupes ou entités figurant sur la liste», les personnes, les groupes ou les entités figurant à l'annexe de la position commune 2001/931/PESC;