L 18/10 Journal officiel des Communautés européennes 23.1.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 152/1999 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1999 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) n° 1567/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine, abrogeant le droit applicable aux importations de cinq producteurs/ exportateurs et soumettant les importations en question à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil (?), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( 1) A. DEMANDE DE RÉEXAMEN Par le règlement (CE) n° 1567/97 du Conseil (), modifié par le règlement (CE) n° 2380/98 (*), la Commission a institué un droit antidumping défi- nitif de 38 % sur les importations du produit concerné originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), à l’exception des importations de certains producteurs/exporta- teurs auxquels le Conseil a appliqué des taux de droit individuels. La Commission a été saisie de demandes de réexamen au titre de nouvel exportateur déposées, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), par cinq producteurs/exporta- teurs faisant valoir qu’ils n’ont pas exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées, à savoir la période allant du 1“ avril 1995 au 31 mars 1996 (ci-après dénommée «période d’enquête initiale»). Ces demandes ont été déposées par Gainth Industrial Ltd, Macia Company Ltd, Yen Sheng Factory Ltd, Dongguan AIl Be Right Leathern Products Co. Ltd et Panyu Simone Handbag Ltd (ci-après dénommés «demandeurs»). B. PRODUIT Le produit concerné est identique à celui décrit à l’article 1" du règlement (CE) n° 1567/97, à savoir «les sacs à main à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, princi- palement destinés à contenir des petits objets à usage personnel tels que des clés, des porte- L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. L 208 du 2. 8. 1997, p. 31. L 296 du S. 11. 1998, p. 1. monnaie, du maquillage et des cigarettes, quelles que soient leur taille et leur forme et relevant actuellement du code NC 4202 21 00». Ce dernier est donné à titre purement indicatif. C. PROCÉDURE Les demandeurs ont fait valoir qu’ils satisfont aux conditions du traitement individuel, qu’ils ne sont pas liés aux producteurs/exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping susmentionnées et qu’ils ont commencé à exporter vers la Commu- nauté après la période d’enquête initiale. Les producteurs  communautaires notoirement concernés ont été informés des demandes précitées et ont été mis en mesure de présenter leurs obser- vations. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base afin de déterminer la marge de dumping individuelle des demandeurs et, le cas échéant, le niveau du droit auquel doivent être soumises leurs importations du produit concerné dans la Communauté. En ce qui concerne les demandeurs faisant valoir et fournissant des éléments de preuve dûment étayés montrant qu’ils satisfont aux conditions de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de l’article 2 du règlement de base. La Commission enverra des formulaires de requête à tous les demandeurs. Dans tous les autres cas, la valeur normale sera déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue approprié confor- mément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. L’Indonésie est envisagée comme pays analogue approprié. D. ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping applicable au produit concerné origi- naire de RPC, fabriqué et exporté vers la Commu- nauté par les demandeurs. Simultanément, les