23.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L171/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 883/2006 DE LA COMMISSION du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, en euros que dans la monnaie dans laquelle elles ont été payées ou perçues. vu le règlement du Conseil (CE) n° 1290/2005 du 21 juin 2005 (4)  Pour garanFir une bo'nne gestion des flux financierë,potam— relatif au financement de la politique agricole commune (!), et ment en r_alson'du fait que les Etats mçmbres m'0Ë)1hs\er}t le_s notamment son article 42, moyens financiers pour couvrir les dépenses visées à l'arti- cle 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 ou _ L bénéficient d’une avance pour celles visées à l’article 4 dudit considérant ce qui suit: règlement avant que la Commission ne finance ces dépen- ses sous forme de remboursements des dépenses effec- (1) — Lerèglement (CE) n°1290/2005 a créé un Fonds européen tuées, il convient de prévoir que les États membres agricole de garantie (FEAGA) et un Fonds européen agri- collectent les informations nécessaires pour ces rembour- cole pour le développement rural (FEADER), intervenant sements et les tiennent à la disposition de la Commission dans le cadre de la gestion partagée des dépenses et des au fur et à mesure de la réalisation des dépenses et recettes recettes affectées du budget communautaire. Il fixe les ou les transmettent périodiquement à cette dernière. Les conditions et règles générales applicables à la tenue des modes de gestion spécifiques au FEAGA et au FEADER doi- comptes et aux déclarations de dépenses et de recettes à la vent à cet égard être pris en considération et il y a lieu charge des organismes payeurs, ainsi que le rembourse- d'organiser la mise à disposition et les transmissions ment de ces dépenses par la Commission. Ces règles d'informations par les États membres à la Commission et conditions doivent être précisées en distinguant les selon une périodicité adaptée au mode de gestion de cha- modalités d’application communes aux deux Fonds et cel- cun des Fonds, sans préjudice de l’obligation pour les États les spécifiques à chacun d’entre eux. membres de tenir à la disposition de la Commission les informations établies en vue d’une surveillance appropriée (2) — En vue d'assurer la bonne gestion des crédits ouverts dans de l’évolution des dépenses. le budget des Communautés européennes pour les deux Fonds, il est indispensable que chaque organisme payeur tienne une comptabilité consacrée exclusivement aux (5) _ Les obligations générales relatives à la tenue des comptes dépenses à financer par le FEAGA, d'une part, et par le des organismes payeurs portent sur des données détaillées FEADER, d’autre part. À ce titre, la comptabilité tenue par requises pour la gestion des fonds communautaires et leur les organismes payeurs doit reprendre distinctement, pour contrôle, dont le détail n’est pas nécessaire pour effectuer chacun des deux Fonds, les dépenses et recettes effectuées les remboursements des dépenses. Il convient par consé- respectivement au titre de l’article 3, paragraphe 1, et des quent de préciser quelles informations et données relatives articles 4 et 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 et per- aux dépenses à financer par le FEAGA ou le FEADER doi- mettre de mettre ces dépenses et recettes en relation avec vent être transmises périodiquement à la Commission. les moyens financiers mis à leur disposition par le budget communautaire. (6) — Les communications d’informations par les États membres Le financement de la politique agricole commune est effec- tué en euros, tout en permettant aux États membres n’appartenant pas à la zone euro d'effectuer les paiements aux bénéficiaires dans leur monnaie nationale. En vue de permettre la consolidation de l’ensemble des dépenses et recettes, il est par conséquent nécessaire de prévoir que les organismes payeurs concernés soient en mesure de four- nir les données relatives aux dépenses et aux recettes tant (*) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). à la Commission doivent permettre à cette dernière d’uti- liser directement et de la manière la plus efficace possible les informations qui lui sont transmises pour la gestion des comptes du FEAGA et du FEADER, ainsi que les paiements y relatifs. Pour atteindre cet objectif, il convient de prévoir que toutes les mises à disposition et communications d’informations entre les États membres et la Commission soient faites par voie électronique ou numérisées. Toute- fois, la transmission par d'autres moyens pouvant être considérée comme nécessaire, il convient de prévoir dans quels cas cette obligation est justifiée.