24.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 108/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 676/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication proposant les prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique, basée sur les résultats de la consultation publique organisée sur le Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires des télé- communications, de la radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement (R & D). Cette communication a été accueillie favorablement par le Par- lement européen dans une résolution du 18 mai 2000 (*). Il convient d'insister sur l'opportunité d'une harmonisation plus poussée, dans une certaine mesure, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et les applications, notamment pour les services et applications couvrant la Communauté ou l'Europe, et sur la nécessité de veiller à ce que les États membres rendent applicables de manière appropriée certaines décisions de la Conférence euro- péenne des administrations des postes et télécommuni- cations (CEPT). (2) Il convient, par conséquent, d'établir un cadre d'orienta- tion et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la dis- ponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélec- trique nécessaires pour l'instauration et le fonctionne- ment du marché intérieur dans des domaines de la poli- tique communautaire tels que les communications élec- troniques, les transports et la recherche et le développe- () JO C 365 E du 19.12.2000, p. 256 et JO C 25 E du 29.1.2002, p. 468. @) JO C 123 du 25.4.2001, p. 61. (*) Avis du Parlement européen du 5 juillet 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 octobre 2001 (O C 9 du 11.1.2002, p. 7) et décision du Parlement européen du 12 décembre 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 14 février 2002. () JO C 59 du 23.2.2001, p. 245. ment (R & D). L'approche politique de l'utilisation du spectre radioélectrique devrait être coordonnée et, le cas échéant, harmonisée à l'échelon communautaire, afin de réaliser efficacement les objectifs de la politique commu- nautaire. La coordination et l'harmonisation au niveau de la Communauté peuvent aussi contribuer à harmoni- ser et à coordonner l'utilisation du spectre radioélec- trique au niveau mondial dans certains cas. Parallè- lement, un appui technique approprié peut être assuré à l'échelon national. (3) — La politique d'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté devrait contribuer à la liberté d'expres- sion, y compris la liberté d'opinion et la liberté de récep- tion et de diffusion d'informations et d'idées, sans consi- dération des frontières, ainsi qu'à la liberté et au plura- lisme des médias. (4 — La présente décision se fonde sur le principe selon lequel, lorsque le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'une politique communautaire tributaire du spectre radioélectrique, des procédures de comitologie devraient être utilisées pour adopter les mesures d'appli- cation techniques correspondantes. Ces mesures d'appli- cation techniques devraient en particulier viser à assurer l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, ainsi que la disponibilité d'informations relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°). (5) _ Toute nouvelle initiative politique communautaire tribu- taire du spectre radioélectrique devrait être adoptée par le Parlement européen et le Conseil selon les modalités applicables, sur la base d'une proposition de la Commis- sion. Sans préjudice du droit d'initiative de la Commis- sion, cette proposition devrait contenir, entre autres, des informations sur l'impact de la politique envisagée sur les communautés existantes d'utilisateurs du spectre ainsi que des indications relatives à toute réattribution des fréquences radio rendue nécessaire par ladite nou- velle politique. (6)  Pour l'élaboration et l'adoption de mesures techniques d'application et afin de contribuer à la définition, à l'éla- boration et à la mise en œuvre de la politique commu- () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.