L 118/28 Journal officiel des Communautés européennes 6.5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 954/1999 DE LA COMMISSION du 5 mai 1999 modifiant l’annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, souvent retirés des cCarcasses qui font l’objet d’échanges internationaux et qu’il importe, de ce fait, d’établir également des valeurs limites pour les vu le traité instituant la Communauté européenne, tissus musculaires ou adipeux; (5) _ considérant que, dans le cas des médicaments vété- vu le r,ègler.nent (CEE) n° %377/90 du Conseil‘du 26 juin rinaires destinés à être administrés aux volailles de 1990 établissant une procédure communautaire pour la ponte, aux animaux en lactation ou aux abeilles, il fixation des limites maximales de résidus de médicaments convient également d’établir des valeurs limites vétérinaires dans les aliments d’origine animale ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 953/ 1999 (?) de la Commission, et notamment ses articles 7 et , … . RR 8 (6) considérant qu'il convient, pour permettre l'achève- ment des études scientifiques, d’insérer «cypermé- thrine», «alpha-cyperméthrine» et «cefquinome» à l’annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90; pour les œufs, le lait ou le miel; (l) — considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 2377/90, des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires doivent être (7) — considérant qu’il convient de prévoir un délai de établies progressivement pour toutes les substances soixante jours avant l’entrée en vigueur du présent pharmacologiquement actives utilisées dans la règlement afin de permettre aux États membres de Communauté dans les médicaments vétérinaires procéder, à la lumière des dispositions du présent destinés à être administrés aux animaux produc- règlement, à toute adaptation nécessaire aux autori- teurs d’aliments; sations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la direc- tive 81/851/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier (2) — considérant que des limites maximales de résidus lieu par la directive 93/40/CEE (*); ne peuvent être établies qu’après l’examen, par le comité des médicaments vétérinaires, de toutes les 8) considérant que les mesures prévues par le présent informations pertinentes relatives à la sécurité des résidus de la substance concernée pour le consom- mateur d’aliments d’origine animale et à l’impact des résidus sur la transformation industrielle des denrées alimentaires; règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, (3) considérant qu’il convient, lors de l’établissement À ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT: de limites maximales pour les résidus de médica- ments vétérinaires présents dans les aliments d’ori- gine animale, de déterminer les espèces animales dans lesquelles ces résidus peuvent être présents, les niveaux autorisés pour chacun des tissus carnés obtenus à partir de l’animal traité (denrées cibles) et L'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 est modifiée la nature du résidu pertinent pour le contrôle des conformément à l’annexe du présent règlement. résidus (résidu marqueur); Article premier (4) considérant que, pour le contrôle des résidus, ainsi Article 2 que le prévoit la législation communautaire en la matière, des limites maximales de résidus doivent Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour généralement être établies pour les denrées cibles, suivant celui de sa publication au Journal officiel des le foie ou les reins; que le foie et les reins sont Communautés européennes. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. @ JO L 317 du 6.11.1981, p. 1. (?) Voir page 23 du présent Journal officiel. ( JO L 214 du 24.8.1993, p. 31.