16. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1733/94 DU CONSEIL du 11 juillet 1994 interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l’exécution a été affectée par la résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 À, vu la proposition de la Commission, vu la décision 94/366/PESC du Conseil, du 13 juin 1994, relative à la position commune définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne concernant l’interdiction de faire droit aux demandes visées au paragraphe 9 de la résolution n° 757(1992) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (!), considérant que, par les règlements (CEE) n° 1432/92 (}), (CEE) n° 2656/92 () et (CEE) n° 990/93 (*), la Commu- nauté a arrêté des mesures empêchant les échanges de la Communauté avec la république fédérale de Yougoslav1e (Serbie et Monténégro) ; considérant que, à la suite de l’embargo contre la répu- blique fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les opérateurs économiques de la Communauté et des pays tiers sont exposés au risque de demandes de la part de la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténé- gro) ; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 757(1992) du 30 mai 1992, laquelle traite, à son paragraphe 9, des demandes présentées par la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en ce qui concerne les contrats et opérations dont l’exécu- tion a été affectée par les mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément à sa résolu- tion 757(1992) et aux résolutions connexes ; considérant qu’il est nécessaire de protéger, d’une façon permanente, les opérateurs économiques contre de telles demandes et d’empêcher la république fédérale de () JO n° L 165 du 1. 7. 1994, p. 1. @ JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 1. Règlement abrogé par le rè- glement (CEE) n° 990/93 (JO n° L 102 du 28. 4. 1993, , p.14). (@) JO n° L 266 du 12. 9. 1992, p. 27. Règlement abroge par le règlement (CEE) n° 990/93 (JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14). 0) _]O n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14. Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d’obtenir  une compensation pour les effets négatifs de l’embargo, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par : 1) « contrat ou opération » : toute opération, quelle qu’en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est appli- cable, comportant un ou plusieurs contrats ou obliga- tions similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie et toute contre-garantie financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée ; 2) « demande » : toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment : a) une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération ; b) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou’ d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme ; c) une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération ; d) une demande reconventionnelle ; e) une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une déci- sion équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus ;