S. 9.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de Etelä-Savo, Pohjois-Karjala, Kainuu et Lappi et quelques zones limitrophes en Pohjois-Savo, Keski-Suomi, Keski-Pohjanmaa et Pohjois-Pohjanmaa concernées par l’objectif n° 6 en Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/360/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordi- nation entre les interventions des différents Fonds struc- turels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (, et notamment son article 10 paragraphe 1 dernier alinéa, vu le protocole n° 6 sur les dispositions spéciales concer- nant l’objectif n° 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande et en Suède, annexé à l’acte d’adhésion (°), après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions du comité au titre de l’article 124 du traité, du comité de gestion des struc- tures agricoles et du développement rural ainsi que du comité de gestion permanent des structures de la pêche, considérant que l’article 4 du protocole n° 6 prévoit, sous réserve des dispositions spécifiques concernant l’objectif n° 6 contenues aux articles 1" à 3 du protocole n° 6, que les dispositions de la réglementation des Fonds structu- rels, et notamment celles applicables à l’objectif n° 1, sont applicables à l’objectif n° 6; considérant que la procédure de programmation des inter- ventions structurelles relevant de l’objectif n° 6 est celle définie aux paragraphes 4 à 7 de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur effica- cité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement ‘ () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. () JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 11. et des autres instruments financiers existants (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 ; que, toutefois, l’article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du règle- ment (CÉE) n° 4253/88 prévoit, afin de simplifier et d’ac- célérer les procédures de programmation, que les États membres peuvent soumettre dans un document unique de programmation les informations requises au titre du plan de développement régional prévu à l’article 8 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 et les informa- tions requises au titre de l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, et que l’article 10 para- graphe 1 dernier alinéa du même règlement prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique et comprenant à la fois les éléments visés à l’article 8 paragraphe 3 et le concours des Fonds visé à l’article t4 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88 ; considérant que le gouvernement finnois a présenté à la Commission, le 8 mars 1995, le document unique de programmation visé à l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 4253/88 pour les régions de Etelä-Savo, Pohjois-Karjala, Kainuu et Lappi et parties des régions de Pohjois-Savo (Nilsiä), Keski-Suomi (Saarijärvi, Viitasaari), Keski-Pohjanmaa (Kaustinen) et Pohjois-Pohjanmaa (Li, Pyhäntä, Kuusamo et Nivala) conformément à l’annexe 1 du protocole n° 6; que ce document comprend les éléments visés à l’article 8 paragraphes 4 et 7 et à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2052/88 ainsi qu’à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 ; que les dépenses encourues en vertu de ce document unique de programmation sont éligibles, conformément à l’article 33 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88, à partir du !* janvier 1995 ; considérant que le document unique de programmation présenté par cet État membre comporte, entre autres, la description des axes prioritaires choisis et les demandes de concours du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE), du () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.