7.6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 124/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1280/95 DE LA COMMISSION du 6 juin 1995 établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de république populaire de Chine, à l’issue d’opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil (?), et notamment les dispositions combinées de l’article 2 de son annexe VII et de son article 17, considérant que l’article 2 de l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les conditions dans lesquelles des limites quantitatives peuvent être établies à la réimporta- tion dans la Communauté européenne de Certains produits textiles à l’issue d'opérations de perfectionne- ment passif effectuées dans certains pays tiers ; considérant que l’article 2 de l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 stipule que des limites quantitatives peuvent être établies à la réimportation de produits textiles qui sont soumis aux limites quantitatives fixées à l’article 2 dudit règlement ; considérant que certains États membres ont présenté à la Commission européenne une demande d’instauration de limites quantitatives à la réimportation dans la Commu- nauté européenne de certains produits textiles (catégories 13, 14, 17, 29, 159 et 161) originaires de république popu- laire de Chine à l’issue d’opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays; que les importations directes de produits textiles relevant des catégories 13, 14, 17, 29, 159 et 161 sont soumises aux limites quantitatives fixées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3030/93 ; considérant que le comité institué par l’article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 a estimé, après discussion, qu’il convenait de décider l’instauration des limites quan- titatives spécifiées en annexe ; considérant qu'il est dès lors nécessaire d’établir les limites quantitatives, spécifiées en annexe, à la réimporta- tion dans la Communauté européenne de certains produits textiles (catégories 13, 14, 17, 29, 159 et 161) originaires de république populaire de Chine, à l’issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays ; considérant que les dispositions relatives au régime de perfectionnement passif contenues dans l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 devraient s’appliquer à la réimportation des produits pour lesquels des limites quantitatives ont été établies dans le cadre du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles originaires de république populaire de Chine spécifiés à l’annexe du présent règlement, à l’issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays, est soumise aux limites quantitatives fixées dans cette annexe, qui seront gérées conformément aux dispo- sitions des règlements communautaires relatifs au perfec- tionnement passif économique, telles que les dispositions prévues à l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1995. () JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 85. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président