25. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 255/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2469/95 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1995 modifiant dans le secteur de la viande bovine les règlements (CE) n° 1566/95 et (CE) n° 1941/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l’accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article B, considérant que par le règlement (CE) n° 2179/95 le Conseil a prévu l'adaptation de certaines concessions, notamment concernant les animaux vivants dans le secteur de la viande bovine, prévues par les accords euro- péens avec la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie ; que, toutefois, la mise en œuvre de ces concessions n’est prévue qu’après que les pays en question ont pris des mesures d'effets comparables ; considérant que les pays visés ci-dessus ont maintenant pris ou prendront dans le meilleur délai de telles mesures ; qu’il convient donc de prévoir des modifica- tions, avec effet à compter du 1“ juillet et jusqu’au 31 décembre 1995, des règlements suivants : — le règlement (CE) n° 1566/95 de la Commission, du 30 juin 1995, établissant pour le second semestre de 1995 des mesures de gestion relatives aux importa- tions de certains animaux vivants de l’espèce bovi- ne (, — le règlement (CE) n° 1941/95 de la Commission, du 4 août 1995, portant ouverture pour le deuxième () JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29. @ JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 24. semestre de 1995, et établissant les modalités d’appli- cation pour les contingents tarifaires d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de République tchèque et de Slovaquie (*), modifié par le règlement (CE) n° 2017/95 (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1566/95 est modifié comme suit. 1) L’article 1" est remplacé par le texte suivant : « Article premier En dehors des importations dans le cadre des règle- ments (CE) n° 1462/95(") et (CE) n° 1941/95(”) les importations dans la Communauté d'animaux vivants de l’espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 05, 0102 90 21, 010290 29, 010290 41 et 0102 90 49 et visés à l’article 1* paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, originaires des pays tiers visés à l’an- nexe J, sont soumises aux mesures de gestion prévues au présent règlement. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 6. (*) JO n° L 186 du S. 8. 1995, p. 26.» 2) À l’article 2 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : « Pour ces animaux le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %.» () JO n° L 186 du S. 8. 1995, p. 26. () JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 5.