N° L 335/50 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 96 DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 1996 concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l’efficacité énergétique dans la Communauté — Save II (96/737/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*), (1) considérant que l’article 130 R du traité prévoit que l’un des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement est d’assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; (2) considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil s’est fixé comme objectif la stabilisa- tion des émissions totales de CO, d’ici l’an 2000 au niveau de 1990 dans l’ensemble de la Communauté; (3) considérant qu’un mécanisme de surveillance des émissions de CO, et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté a été établi par la décision 93/389/CEE ( (4) considérant que, pourtant, en dépit des efforts réali- sés, les émissions de CO, dans la Communauté causées par la consommation d’énergie devraient augmenter de 5 à 8 % entre 1995 et 2000, dans l’hy- pothèse d’une croissance économique normale; qu’il est, dès lors, indispensable d’arrêter des mesures complémentaires; (5) considérant que la Commission, dans sa communica- tion du 8 février 1990 sur l’énergie et l’environne- ment, a présenté l’efficacité énergétique comme la pierre angulaire des initiatives futures visant à réduire l’incidence négative de l’énergie sur l’environnement; (6) considérant qu’il est urgent d’améliorer la gestion de l’énergie afin de contribuer à la protection de l’envi- ronnement, à une meilleure sécurité de l’approvi- sionnement et au développement durable; () JO n° C 346 du 23. 12. 1995, p. 14. () JO n° C 82 du 19. 3. 1996, p. 13. () JO n° C 129 du 2. S. 1996, p. 36. (*) Avis du Parlement européen du 16 avril 1996 (JO n° C 141 du 13. 5. 1996, p. 35), position commune du Conseil du 8 juillet 1996 (JO n° C 264 du 11. 9. 1996, p. 46) et décision du Parle- ment européen du 12 novembre 1996 (JO n° C 323 du 4. 12. 1996). () JO n° L 167 du 9. 7. 1993, p. 31. (7) considérant que la Commission a communiqué au Conseil et au Parlement européen, par le livre vert du 11 janvier 1995 et le livre blanc du 13 décembre 1995, ses vues sur l’avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle joué par les économies d'énergie et par les mesures en matière d’efficacité énergétique; (8) considérant que l’article 130 À du traité prévoit que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, qu’elle devrait, en particulier, réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; que son action devrait couvrir, entre autres, le domaine de l’énergie; (9) considérant que, par sa décision 91/565/CEE (*), le Conseil a adopté un programme communautaire d'efficacité énergétique (Save) visant à renforcer les infrastructures propices à l’efficacité énergétique au sein de la Communauté; que ce programme a expiré le 31 décembre 1995; (10) considérant que la Communauté a reconnu que le programme Save représentait un élément important de la stratégie communautaire de réduction des émis- sions de CO;; que la communication de la Commis- sion, du 8 mai 1991, relative aux activités de programmation énergétique de la Communauté à l’échelon régional, les conclusions du Conseil sur cette communication et la résolution du Parlement européen, du 16 juillet 1993 (, déclarent que ces activités doivent être poursuivies et amplifiées et qu’elles doivent étayer la stratégie énergétique de la Communauté; que cette initiative visant des actions régionales devrait désormais être intégralement incluse dans un nouveau programme Save IL (11) considérant que la décision n° 1110/94/CE du Parle- ment européen et du Conseil() a établi un quatrième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement et de démonstration technologiques; que la politique d’efficacité énergé- tique constitue un instrument important pour l’utili- sation et la promotion des nouvelles technologies énergétiques que le programme-cadre mettra au point; que le programme Save II représente un instrument politique complétant ce programme; n° L 307 du 8. 11. 1991, p. 34. Jo JO n° C 255 du 20. 9. 1993, p. 252. JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.