18.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 319/37 DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 2006 relative aux procédures de consultation et d’information dans les domaines de l’assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (version codifiée) (2006/789/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — La décision 73/391/CEE du Conseil du 3 décembre 1973 relative aux procédures de consultation et d’information dans les domaines de l’assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (*) a été modifiée de façon substan- tielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à la codification de ladite décision. (2) — Par sa décision du 27 septembre 1960 (°), le Conseil a institué un groupe de coordination des politiques d’assu- rance-crédit, des garanties et des crédits financiers. (3) Il convient de prévoir des procédures de consultation et d’information dans les domaines de l’assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision concerne les procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garan- ties et des crédits financiers. TITRE I PROCÉDURE GÉNÉRALE SECTION I Domaine d’application Article 2 1.  Iya lieu à consultation selon la procédure de la section II dès qu'il est envisagé — par un État, par toute autre collectivité () JO C 226 E du 15.9.2005, p. 43. ( JO C 302 du 7.12.2004, p. 19. () JO L 346 du 17.12.1973, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (* Voir annexe IM. () JO 66 du 27.10.1960, p. 1339. publique ou par tout organisme d’assurance-crédit ou de finan- cement qui relève de l’État ou d’une autre collectivité publique — l'octroi ou la garantie totale ou partielle de crédits extérieurs: a) liés à des exportations de biens ou de services; b) qui s’écartent des normes énoncées à l’annexe I ou qui s'écar- teraient de toute autre norme adoptée par les Etats membres. 2.  La procédure de consultation est applicable: a) qu’il s’agisse de crédits de fournisseurs ou de crédits finan- ciers; b) que ces crédits fassent l’objet de marchés individuels ou d'enveloppes globales de crédits définies à l’article 3; c) que les crédits soient purement privés ou qu’ils fassent appel en tout ou en partie à des fonds publics. 3.  Les crédits mixtes associant des fonds publics et privés ainsi que les enveloppes globales de crédits privés assorties de bonifications d’intérêts sur fonds publics sont, pour l'application de la procédure de consultation, considérés comme des crédits publics. Article 3 1. On entend par «enveloppe globale de crédits» tout arran- gement ou toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, en vertu desquels l'intention de garantir des crédits de fournisseurs ou des crédits financiers ou d'octroyer des crédits financiers dans les limites d’un plafond déterminé ou déterminable et au bénéfice d’un ensemble d'opérations, est portée à la connais- sance d’un pays tiers ou des exportateurs ou des établissements financiers.