L 64/52 Journal officiel de l’Union européenne 4.3.2006 DIRECTIVE 2006/11/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION (3) EUROPEÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, (4) vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), (5) après consultation du Comité des régions, statuant selon la procédure visée à l’article 251 du traité (?), (6) considérant ce qui suit: (1) La directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) Une action générale et simultanée de la part des États membres en vue de la protection du milieu aquatique de la Communauté contre la pollution, notamment celle causée par certaines substances persistantes, toxiques et bioaccumulables, s’impose. (H JO C 117 du 30.4.2004, p. 10. (?  Avis du Parlement européen du 26 octobre 2004 (JO C 174 E du 14.7.2005, p. 39) et décision du Conseil du 30 janvier 2006. ( JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du C Conseil (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). (* Voir annexe II, partie A. — Es —-— Plusieurs conventions ont pour but de protéger les cours d’eau internationaux et le milieu marin contre la pollution. Il importe d’assurer la mise en œuvre harmonisée de ces conventions. Une disparité entre les dispositions applicables dans les différents États membres en ce qui concerne le rejet de certaines substances dangereuses dans le milieu aqua- tique peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionne- ment du marché intérieur. La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environne- ment (*) prévoit un certain nombre de mesures en vue de protéger les eaux douces et les eaux marines contre certains polluants. Pour assurer une protection efficace du milieu aquatique de la Communauté, il est nécessaire d’établir une première liste, dite «liste I», comprenant certaines substances individuelles à choisir principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance et de leur bioaccumulation, à l’exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives, ainsi qu’une deuxième liste, dite «liste II», comprenant des substances ayant sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation. Tout rejet de ces substances devrait être soumis à une autorisation préalable qui fixe les normes d’émission. La pollution causée par le rejet des différentes substances dangereuses relevant de la liste I doit être éliminée. Des valeurs limites ont été fixées par les directives visées à l’annexe IX de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau (°). L’artile 16 de la directive 2000/60/CE prévoit les procédures selon lesquelles sont établies les mesures de contrôle et les normes de qualité environnementale applicables aux substances prioritaires. JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision n° 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).