L 276/24 Journal officiel des Communautés européennes 12.10.2002 RÈGLEMENT (CE) No 1821/2002 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ment du régime des restitutions à l'exportation dans le vu le traité instituant la Communauté européenne, secteur des fruits et légumes, (3) — Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002 (, et notamment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1312/2002 de la Commission (°) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exporta- tion en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionne- demandes de certificats du système B pour les raisins de tables exportés après le 13 octobre 2002, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les raisins de tables, les demandes de certificats d'exporta- tion du système B, déposées au titre de l'article 1" du règlement (CE) n° 1312/2002, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 13 octobre 2002 et avant le 16 novembre 2002, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2002. JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. ( JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. JO L 192 du 20.7.2002, p. 13. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture