1. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2648/94 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le- code des douanes commu- nautaire ('), vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2193/94 (), et notamment son article 173 paragraphe 1, considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l’établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l’annexe n° 26 de ce règlement ; | considérant que l’application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispo- sitions de l’article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les valeurs unitaires visées à l’article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994. () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. () JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 235 du 9. 9. 1994, p. 6. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission