4. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 153/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1606/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îÎles Canaries (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d’exonération des droits de douane à l’importation directe dans les îles Canaries d’une quantité de 20 000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits du tabac ; considérant que, pour la gestion de ce régime, dans un but de commodité administrative, il convient de faire application dans la mesure du possible des dispositions du règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d’ap- plication des mesures spécifiques à l’importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1770/ 94 (6), prévoit les modalités d’application pour cette mesure ; qu’il convient de fixer la ventilation des produits bénéficiant de ce régime ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2179/92 est modifié comme suit : 1) L’article 2 dernier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, les dispositions des articles 2 et 4 à 16 du règlement (CE) n° 2790/94 s'’appliquent mutatis mutandis. » 2) L'annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. p Il est applicable à partir du 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. ?) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. 5) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. () JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. () JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 79. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 184 du 20. 7. 1994, p. 1.