L 51/16 Journal officiel de l'Union européenne 20.2.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 163/2007 DE LA COMMISSION du 19 février 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation de base et le montant de cette cotisation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2)  Pour la campagne 2005/2006, le règlement (CE) n° 1296/2005 de la Commission du 5 aout 2005 portant, pour la campagne de commercialisation vu le traité instituant la Communauté européenne, 2005/2006, révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B (*) et modification \ , , du prix minimal de la betterave B a porté le montant vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 maxîmal de la cotisation B à 37,5 % dî prix d'interven- portant organisation commune des marchés dans le secteur du tion du sucre blanc. Le règlement (CE) n° 164/2007 de la sucre (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, Commission du 19 février 2007 fixant, pour la campagne  de commercialisation 2005/2006, les vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février montants{ï des c0täisationg â 11a pË0dl}Ctiorà pgur 1î” 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre () a fixé la cotisation de base à ° , , m0 . secteur du sucre (?), et notamment son article 44, point a), 1’002_2,Æ et na pas f%X€ de c_otlsat10n B. E,n ra15(\)nyde ces différences, il y a lieu de fixer, conformément à l’ar- ticle 18, paragraphe 2, du règlement (CE) considérant ce qui suit: n° 1260/2001, les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves par tonne de bette- raves À et B de la qualité type. (1) — L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 dispose que lorsque le montant de la cotisa- tion de base ou le montant de la cotisation B est inférieur (3) Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, au montant maximal visé à l’article 15, paragraphes 3 et A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon le para- Ç Ç graphe 5 dudit article 15, les fabricants de sucre ont Article premier l’obligation de payer aux vendeurs de betteraves 60 % de la différence entre le montant maximal et le Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montant à percevoir de la cotisation de base ou de la montants, ViSés\à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) cotisation B. L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 de betteraves sont fixés, par tonne de betterave de la qualité type, à 0,492 EUR pour la betterave A et à 18,372 EUR pour la établissant des modalités d'application du régime des betterave B. quotas dans le secteur du sucre (°), qui continue à s’ap- pliquer pour la production de la campagne de commer- Article 2 cialisation 2005/2006, prévoit que les montants à payer précités sont fixés en même temps et selon la même Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant procédure que le montant des cotisations à la production. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 février 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 318/2006. () JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1). () JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. Règlement abrogé par le règlement (*) JO L 205 du 6.8.2005, p. 20. (CE) n° 952/2006 (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39). (°) Voir page 17 du présent Journal officiel.