28.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 261/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1694/2002 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2002 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil (?), et notamment ses articles 7 et 16, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil (*), et notamment ses articles 6 et 15, après consultation du comité consultatif institué par l'article 4 des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, respectivement, considérant ce qui suit: PROCÉDURE (1) Le 6 mars 2002, certains États membres (ci-après dénommés «États membres concernés») ont informé la Commission que l'évolution des importations semblait rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde. Ils lui ont présenté des informations contenant les éléments de preuve dispo- nibles déterminés sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 8 du règle- ment (CE) n° 519/94 et lui ont demandé d'instituer des mesures de sauvegarde provisoires et d'ouvrir une enquête de sauvegarde. (2) — Les États membres concernés ont fait valoir que les importations de certains produits sidérurgiques avaient récemment affiché des hausses substantielles et que la fermeture du marché américain décou- lant des mesures de défense commerciale prises par les États-Unis avaient non seulement privé les producteurs communautaires d'un débouché important pour leurs exportations, mais également instauré des conditions propices à un détournement massif des échanges de produits sidérurgiques, des États-Unis vers la Communauté européenne (ci-après dénommée «Communauté»). Ils ont avancé que les produits destinés au marché américain seraient réorientés vers le marché de la Communauté, ce qui pourrait entraîner une augmentation dramatique du niveau déjà élevé des importations à bas prix et qui augmenterait la désorganisation déjà considérable que connaît le marché de l'acier communautaire en raison de hausses antérieures des exportations qui ont menacé les producteurs communautaires d'un préjudice grave. (3) — Les Etats membres concernés ont indiqué que les producteurs communautaires avaient fourni les informations nécessaires et appelé à l'adoption urgente de mesures de sauvegarde car tout retard pourrait causer un préjudice difficilement réparable. (4) — La Commission a informé tous les États membres de la situation alléguée et les a consultés sur les conditions et modalités d'importation, l'évolution des importations, le préjudice ou la menace de préjudice grave, ainsi que les divers aspects de la situation économique et commerciale concernant les produits communautaires en question. () JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. ( JO L 286 du 11.11.2000, p. 1. () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. () JO L 159 du 3.6.1998, p. 1.