24.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 58/13 DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale» (2007/126/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (q) ( L’article 29 du traité sur l'Union européenne assigne à celle- ci l’objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. Aux termes de l’article 31 du traité sur l’Union européenne, l’action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale comprend, entre autres, une coopération entre les autorités compétentes des États membres. S’appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere, le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, réaffirme la priorité d’une consolidation de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l’Union européenne, en particulier en renforçant la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle. Le programme-cadre établi par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (?), a contribué dans une large mesure à renforcer la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle et la confiance réciproque entre leurs systèmes policiers, judi- ciaires, juridiques et administratifs. Il convient de réaliser les objectifs ambitieux fixés par le traité sur l’Union européenne et par le programme de La Haye en établissant un programme souple et efficace qui facilitera la planification et la mise en œuvre. Le programme devrait améliorer la confiance mutuelle au sein du pouvoir judiciaire. Comme l’indique le programme de La Haye, la confiance mutuelle doit être consolidée par le développement de réseaux d’organisations et d'institutions Avis rendu le 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel). @ JO L 203 du 1.8.2002, p. 5. judiciaires, par l’amélioration de la formation des profes- sions judiciaires, par la mise en place d’une évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice qui, dans le même temps, respecte pleinement l'’indépendance du pouvoir judiciaire, par le développement de la recherche dans le domaine de la coopération judiciaire et par l'encouragement de projets opérationnels dans les États membres afin de moderniser la justice. Le programme devrait aussi faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle en améliorant la connaissance réciproque des condamnations antérieures prononcées dans l’Union européenne, notamment en mettant en place un système informatisé d’échange d'informations sur les casiers judiciaires. Le réseau européen de formation judiciaire créé par des institutions spécialement chargées de la formation des magistrats professionnels de tous les États membres propose un programme de formation des juges et des membres du parquet doté d'une véritable dimension européenne. Cela contribue à renforcer la confiance réciproque et améliore la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques. Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du programme, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, le Conseil peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et applicable à l'Union en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de pro- portionnalité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (°), ci-après dénommé «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission (*) du 23 décem- bre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, sont appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). (*) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 de la Commission (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).