L 296/50 Journal officiel des Communautés européennes 30.10.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2002 relative à l’aide d’État C 72/2001 (ex N 361/2001) que l’Allemagne envisage d’accorder en faveur de Hamburger AG [notifiée sous le numéro C(2002) 1340] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/824/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre du 31 mai 2001, enregistrée le 12 juin 2001, l’Allemagne a fait part à la Commission, conformément à l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régio- nale en faveur de grands projets d’investissement (?) (ci- après: l’encadrement multisectoriel), de son intention d'octroyer une aide à l’investissement à la société Ham- burger AG. L’aide envisagée a été enregistrée sous le n° N 361/01. La Commission a accusé réception de cette lettre, a informé l’Allemagne que la notification était incomplète et, parlettre du 22 juin 2001, a demandé un complément d'informations. L’Allemagne a répondu par lettre du 17 juillet 2001, enregistrée le 20 juillet 2001 et par lettre du 30 juillet 2001, enregistrée le 31 juillet 2001. La notification étant toujours jugée incomplète, la Commission a demandé des renseignements complé- mentaires par lettre du 2 août 2001, à laquelle l’Allema- gne a répondu par lettre du 15 août 2001, enregistrée le 17 août 2001. Par lettre du 21 août 2001, la Commis- sion a informé l’Allemagne que la notification était complète et qu’une décision finale serait prise dans les deux mois suivant la date d’enregistrement de la lettre contenant les renseignements complets. () JO C 342 du 5.12.2001, p. 9. (3 JO C 107 du 7.4.1998, p. 7. G) (4) Par courrier du 4 octobre 2001, la Commission a fait part à l’Allemagne de sa décision d’ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l’article 88, paragra- phe 2, du traité CE. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°) et la Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations sur l’aide en cause. Par lettre du 21 décembre 2001, enregistrée le même jour, l’Allemagne a répondu à la décision d’ouverture de la procédure d’examen. La Commission a reçu des observations de sept intéressés et les a transmises à l’Allemagne pour lui donner l’occasion de les commenter, ce qu’elle a fait par lettre du 31 janvier 2001 enregistrée le même jour. Il DESCRIPTION DE L’AIDE 2.1. Le bénéficiaire de l’aide L’aide est destinée à Hamburger AG, Pitten (Autriche), une entreprise du groupe Hamburger, lui-même détenu par le holding Prinzhorn. Hamburger AG exerce son activité dans le domaine de la fabrication industrielle de papier. 2.2.  Leprojet Le nouveau projet d’investissement est situé à Schwarze Pumpe, dans le Land de Brandebourg, une région relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, pour laquelle l’intensité d’aide maximale admissible pour les grandes entreprises est de 35 % brut. () Voir note 1.