L 210/8 Journal officiel des Communautés européennes 28.7.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1627/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu’au 31 août 1998; que, compte tenu de la situation de marché dans le secteur viti-vinicole, il convient, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur, de proroger cette interdiction jusqu'’au 31 août 2000; que, d’une part, les États membres ont besoin d’une campagne supplémentaire pour la mise en œuvre de la disposition adoptée en 1996 permettant l’oc- troi de nouvelles plantations pour des superficies desti- nées à la production de certains vins; que, d’autre part, afin de permettre l’adaptation du potentiel de production de certains vins à la demande croissante du marché, il y a lieu d’autoriser de nouveau pour deux campagnes les États membres à octroyer des droits de plantations nouvelles, dans les limites précises et à des conditions évitant tout risque d’augmentation du potentiel pour des vins ne garantissant pas des débouchés suffisants; considérant que, pour tenir compte des conditions parti- culières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage des vins dans cet État membre; considérant que, par dérogation temporaire, il est opportun de confirmer à un niveau inférieur, pour certains États membres, la teneur en acidité totale des vins de table, afin de prendre en compte l’évolution constatée en la matière; considérant que, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur et afin d’éviter tout vide juridique, il convient de proroger d’une campagne certaines disposi- tions visées à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 (*); considérant que l’article 46, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotion- nelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu’à la campagne viticole 1997/1998; que, afin de pouvoir en évaluer l’efficacité, il 1 () JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 13. (?) JO C 210 du 6. 7. 1998. (@) JO C 214 du 10. 7. 1998. ( JO L 84 du 27. 3. 1987, p 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1). est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65, paragraphe 5, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1997/1998, la Commission présente au Conseil un rapport sur les teneurs maximales en anhy- dride sulfureux des vins, ainsi que d’éventuelles proposi- tions à ce propos; que, étant donné l’importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d’élaborer les propositions tenant compte notamment des travaux de l’Office inter- national de la vigne et du vin (OIV); qu’il y a lieu, par conséquent, de repousser l’échéance d’une campagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: 1) à l’article 6, paragraphe 1: — au premier alinéa, les termes «31 août 1998» sont remplacés par les termes «31 août 2000», — au troisième alinéa, après les termes «1997/1998», les termes «et/ou 1998/1999» sont ajoutés, — les alinéas suivants sont ajoutés après le troisième alinéa: «Des autorisations de plantations nouvelles peuvent en outre être octroyées par les États membres au cours des campagnes viticoles 1998/1999 et 1999/2000. Ces autorisations ne peuvent dépasser, par État membre, les limites suivantes pour l’ensemble de ces deux campagnes: Allemagne: 289 ha Grèce: 208 ha Espagne: 3 615 ha France: 2 584 ha Italie: 2 442 ha Luxembourg: 4 ha Autriche: 139 ha Portugal: 719 ha. Ces autorisations ne peuvent être accordées: — aux vins produits dans les zones déterminées ayant fait l’objet, au cours des trois dernières campagnes, de primes d’abandon définitif prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88,