1.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 59/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 351/2006 DU CONSEIL du 27 février 2006 N portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1“ juillet 2005 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), et notamment l’article 13, premier alinéa, de son annexe X, vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 33, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — HyaÔlieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer en consé- quence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1“ juillet 2005, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Commu- nautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois à compter du 1 mai 2004. (2) — Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’'un paie- ment sur la base du règlement (CE, Euratom) n° 257/2005 (?) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations avec effet rétroactif. (3) Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. (4) I convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coef- ficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1“" juillet 2005 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (*) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 31/2005 (JO L 8 du 12.1.2005, p. 1). @ JO L 46 du 17.2.2005, p. 1. (5) Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonc- tionnaires et autres agents des Communautés euro- péennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1“ juillet 2005, les coefficients correcteurs, appli- cables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois à compter du 1 mai 2004, payées en monnaie du pays d’affectation, sont fixés à l’annexe. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règle- ment financier et correspondent à la date visée au premier alinéa. Article 2 1.  Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe. 2.  Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l'annexe, pour la période comprise entre le 1“ juillet 2005 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop- perçu ne portent au maximum que sur une période de six mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La récupération s’étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date.