L 70/14 Journal officiel des Communautés européennes 17.3.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 570/1999 DE LA COMMISSION du 16 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1921/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 11, paragraphe 2, considérant que les modalités d’application du régime de certificats d’importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes sont établies par le règlement (CE) n° 1921/95 (*) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 12/1999 (*); que selon ledit règlement la sous-position de la nomenclature combinée doit être indiquée dans la demande de certi- ficat, que, pour certains produits relevant des positions NC 2008 70, il n’est pas toujours possible, à cause des variations de la teneur en sucre naturel, de connaître la sous-position exacte lors de la demande du certificat; que, en conséquence, une disposition particulière doit être prévue de telle sorte que deux sous-positions puissent être indiquées dans la demande de certificats; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 6 suivant est inséré dans le règlement (CE) n° 1921/95: «Article 6 Pour les produits transformés à base de pêches rele- vant du code NC 2008 70, le demandeur peut indi- quer dans la case 16 de sa demande de certificats d’importation, les codes NC suivants: “2008 70 61 et 2008 70 69” ou “2008 70 71 et 2008 70 79”. Les codes indiqués dans la demande figurent sur le certificat d’importation » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1999. 297 du 21. 11. 1996, p. 29. 303 du 6. 11. 1997, p. 1. 185 du 4. 8. 1995, p. 10. 4 du 8. 1. 1999, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission