N° L 284/10 Journal officiel des Communautés européennes - 19. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3172/93 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1993 relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84 de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de la production de viande hachée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93(*, et notamment son atticle 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/ 93 (* a prévu la possibilité de l’application d’une procé- dure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks importants ; que, en vue d’éviter une prolonga- tion excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente conformément au règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que, actuellement, l’approvisionnement communautaire de la viande apte à la fabrication de la viande hachée est relativement réduit et que, afin d’as- surer une bonne gestion du marché, il est souhaitable de limiter ces ventes d’intervention aux producteurs de viande hachée agréés selon l’article 7 de la directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/110/CEE ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ 5 100 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’in- tervention du Royaume-Uni achetées après le 1 octobre 1992. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO ° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. () JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3. () JO n° L 394 du 31. 12. 1992, p. 26. Une information détaillée concernant les quantités figure à l’annexe L 2.  Les produits visés au paragraphe ! sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84 et conformément aux dispositions du présent règlement. Article 2 1.  Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe L 2. _ Ne sont prises en considération que les offres parve- nant au plus tard le 24 novembre 1993, à 12 heures, à l’organisme d’intervention concerné. 3.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés à l’adresse indiquée à l’annexe IL Article 3 1.  L’offre n’est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui est inscrite sur la liste des établissements visée à l’article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 88/657/CEE en tant que producteur de viande hachée. Pour l’application de ce paragraphe, les États membres s’informent mutuellement, si nécessaire. 2.  L'offre doit être accompagnée : — de l’engagement écrit du soumissionnaire d’utiliser toutes les viandes pour la production de la viande hachée, telle que définie à l’article 2 paragraphe 2 point a) de la directive 88/657/CEE, dans un délai de quatre mois à partir de la date de conclusion du contrat de vente avec l’organisme d’intervention, — de l’indication précise de celui ou ceux de ses établis- sements dans le(s)quel(s) la production de la viande hachée aura lieu. 3.  Les acheteurs tiennent à jour une comptabilité permettant d’établir l’utilisation des viandes achetées notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités achetées et celles de la viande hachée. Pour la surveillance administrative, l’organisme d’intervention détenteur des produits en cause transmet, le cas échéant, à l’autorité compétente de l’État membre où la viande hachée sera produite une copie certifiée du contrat de vente.