17.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 249/21 DIRECTIVE 2002/77/CE DE LA COMMISSION du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 86, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications ('), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/64/CE (}), a été modifiée à plusieurs reprises de manière substantielle. Étant donné que d'autres modifications doivent être apportées, cette directive doit faire l'objet d'une refonte pour une plus grande clarté. @@) — L'article 86 du traité prévoit que la Commission veille à ce que les États membres, en ce qui concerne les entre- prises publiques et les entreprises auxquelles ils accor- dent des droits spéciaux ou exclusifs, remplissent leurs obligations au regard du droit communautaire. Confor- mément à l'article 86, paragraphe 3, la Commission peut, d'une part, préciser et clarifier les obligations découlant de cet article et, d'autre part, définir les condi- tions qui sont nécessaires pour qu'elle puisse accomplir le devoir de surveillance qui lui incombe en vertu dudit paragraphe. (3) — La directive 90/388/CEE faisait obligation aux États membres d'abolir les droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services de télécommunications, à l'origine pour des services autres que les services de téléphonie vocale, les services par satellite et les services de radio- communications mobiles, avant d'introduire progressive- ment la pleine concurrence sur le marché des télécom- munications. (4) — Plusieurs autres directives dans ce domaine ont en outre été arrêtées en application de l'article 95 du traité CE par le Parlement européen et le Conseil dans le but, principa- lement, d'établir un marché intérieur des services de télé- communications par la mise en œuvre des principes de fourniture d'un réseau ouvert et la fourniture d'un service universel dans un environnement de marchés ouverts et concurrentiels. Ces directives doivent être abrogées avec prise d'effet le 25 juillet 2003, date à laquelle le nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques sera introduit. (5) _ Le nouveau cadre réglementaire concernant les commu- nications électroniques consiste dans une directive géné- rale, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et () JO L 192 du 24.7.1990, p. 10. () JO L 175 du 10.7.1999, p. 39. D () () () () du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglemen- taire commun pour les réseaux et services de communi- cations électroniques (directive «cadre») (*) et dans quatre directives spécifiques: la directive 2002/20/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communica- tions électroniques (directive «autorisation») (*), la direc- tive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources asso- ciées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (°), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (°), et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (). À la lumière des évolutions qui ont marqué le processus de libéralisation et l'ouverture progressive des marchés des télécommunications en Europe depuis 1990, certaines définitions utilisées dans la directive 90/388/ CEE et dans ses actes modificatifs doivent être modifiées pour refléter les derniers développements technologiques dans le secteur des télécommunications, ou remplacées afin de tenir compte du phénomène de convergence qui a redessiné, au cours de ces dernières années, les contours des industries de l'informatique, des médias et des télécommunications. La formulation de certaines dispositions doit, si possible, être clarifiée afin d'en faci- liter l'application, en tenant compte, le cas échéant, des directives pertinentes fondées sur l'article 95 du traité et de l'expérience tirée de la mise en œuvre de la directive 90/388/CEE modifiée. La présente directive utilise les termes «services de communications électroniques» et «réseaux de communi- cations électroniques» au lieu des termes «services de télé- communications» et «réseaux de télécommunications» utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satel- lites). La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues L 108 du 24.4.2002, p. 33. L 108 du 24.4.2002, p. 21. L 108 du 24.4.2002, p. 7. L 108 du 24.4.2002, p. 51. L 201 du 31.7.2002, p. 37.