L 221/42 Journal officiel de l'Union européenne 4.9.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 2003 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du phosphite de potassium, de l'acéquinocyl et du cyflufénamid à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [notifiée sous le numéro C(2003) 3128] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/636/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — La présente décision a pour objet de confirmer officielle- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/79/ CE de la Commission (’), et notamment son article 6, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incor- poration est autorisée dans les produits phytopharma- ceutiques. (2) — Le 22 août 2002, Luxembourg Industries (Pamol) Ltd a introduit auprès des autorités françaises un dossier concernant la substance active phosphite de potassium, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la direc- tive 91/414/CEE. Le 17 mars 2003, Agro-Kanesho Co. Ltd a présenté aux autorités des Pays-Bas un dossier concernant la substance active acéquinocyl, en vue d'ob- tenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE. Le 14 janvier 2003, Nippon Soda Company Limited a présenté aux autorités du Royaume-Uni un dossier concernant la substance active cyflufénamid, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. (3) — Les autorités françaises, néerlandaises et britanniques ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'an- nexe III de la même directive pour un produit phyto- pharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commis- sion et aux autres États membres, puis au comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 205 du 14.8.2003, p. 16. NN ment, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont conformes en principe aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences énoncées à l'annexe III de la même directive. (5) La présente décision ne préjuge pas du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires à l'État membre désigné comme rapporteur pour une substance déterminée afin de clarifier certains points des dossiers. (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dossiers concernant les substances actives figurant à l'an- nexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commis- sion et aux États membres en vue de l'inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de ladite directive. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées. Article 2 Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé des dossiers concernés et communiquent à la Commission les conclusions de leurs examens ainsi que les recommandations concernant l'inscription ou non de la substance active concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 4 septembre 2004.