L 286/8 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1547/2006 DE LA COMMISSION du 13 octobre 2006 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l’orga- nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (!), et notam- ment son article 1°, deuxième alinéa, son article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2742/90 de la Commission du 26 septembre 1990 portant modalités d’application du règle- ment (CEF) n° 2204/90 du Conseil (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) L’article 1“, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 2204/90 prévoit que l'utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages est soumise à une auto- risation préalable. 1 y a lieu de préciser les modalités pratiques de la délivrance desdites autorisations en tenant compte des exigences en matière de contrôle des entreprises. Il convient notamment de prévoir une période de validité limitée des autorisations afin de permettre aux États membres de sanctionner le non- respect des dispositions communautaires. (3) L’article 1“, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2204/90 prévoit que des pourcentages maximaux d'incorporation de caséines et caséinates dans les fromages doivent être déterminés sur la base de critères objectifs établis compte tenu de ce qui est technologique- ment nécessaire. Il y a lieu de fixer lesdits pourcentages notamment sur la base des éléments fournis par les États membres. Afin de faciliter le contrôle du respect de cette disposition, il est indiqué d'appliquer ces pourcentages d’une manière globale et non par produit individualisé. (4) — L'article 3, paragraphe 1, du reglement (CEE) n° 2204/90 oblige les États membres à instaurer un régime de contrôle administratif et physique. Il y a lieu d’indiquer (*) JO L 201 du 31.7.1990, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2583/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 6). (?) JO L 264 du 27.9.1990, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1815/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 4). (?) Voir annexe II. les conditions auxquelles ces contrôles doivent répondre, notamment en ce qui concerne leur fréquence. (5)  L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2204/90 prévoit que, en cas d’utilisation de caséines et caséinates sans autorisation, une somme est due, par 100 kilo- grammes, égale à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessaire pour la fabrication de 100 kilo- grammes de caséines et caséinates résultant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d’une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, d’autre part. Il y a lieu de déterminer ladite somme en tenant compte des prix constatés sur les marchés pendant une période de référence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les autorisations visées à l'article 1 du règlement (CEE) n° 2204/90 sont délivrées pour douze mois sur demande des intéressés à condition qu’ils s'engagent au préalable par écrit à respecter et à se soumettre aux dispositions de l’article 3, para- graphe 1, points a) et b), d’une part, et point c), d’autre part, dudit règlement. 2. Les autorisations sont données avec un numéro d’ordre par entreprise pour celle-ci ou, le cas échéant, pour chaque atelier de fabrication. 3.  L'autorisation peut couvrir, compte tenu de la demande de l'intéressé, un ou plusieurs types de fromages. Article 2 1.  Les pourcentages maximaux d’incorporation visés à l’article 1°, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2204/90 figurent à l’annexe I du présent règlement. IIs s'appliquent au poids de la production des types de fromages indiqués à cette annexe, réalisée par l’entreprise ou par l'atelier de production en cause pendant une période de six mois. 2.  La liste des produits figurant à l’annexe I ainsi que les pourcentages maximaux y relatifs sont modifiés sur la base de demandes motivées, justifiant la nécessité technologique d’une adjonction de caséines ou caséinates.