L 96/8 Journal officiel des Communautés européennes 13.4.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 637/2002 DE LA COMMISSION du 12 avril 2002 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2001 à certains produits originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communau- taire des contingents quantitatifs (!), modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (), et notamment son article 2, paragraphe 5, ainsi que ses articles 14 et 24, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importa- tions de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/ 83 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (*), a instauré à l'égard de la République popu- laire de Chine certains contingents quantitatifs annuels indiqués à l'annexe II de ce règlement et a établi que leur gestion doit se faire en application des dispositions du règlement (CE) n° 520/94. (2) — La Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) n° 738/94 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 983/96 (°), fixant les dispositions générales d'application du règlement (CE) n° 520/94. Ces disposi- tions s'appliquent à la gestion des contingents susmen- tionnés sous réserve des dispositions du présent règle- ment. (3) — Conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 520/ 94, les autorités compétentes des États membres ont communiqué à la Commission les quantités des contin- gents attribuées en 2001, mais non utilisées. (4) Il n'a pas été possible de redistribuer ces quantités non utilisées dans des délais permettant leur utilisation avant la fin de l'année contingentaire 2001. (5) Après examen des données ainsi communiquées pour chacun des produits concernés, il apparaît opportun de redistribuer en 2002 les quantités non utilisées lors de l'année contingentaire 2001 à concurrence des quantités figurant à l'annexe I du présent règlement. (6) Après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels. En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, 66 du 10.3.1994, p. 1. 21 du 27.1.1996, p. 6. 67 du 10.3.1994, p. 89. 159 du 3.6.1998, p. 1. 87 du 31.3.1994, p. 47. 131 du 1.6.1996, p. 47. OOOOOO eeeeee (10) l'une revenant aux importateurs traditionnels, l'autre aux autres importateurs. Selon l'expérience acquise, cette méthode apparaît comme étant la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs commu- nautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges. Il y a lieu de diviser les quantités redistribuées en vertu du présent règlement en adoptant les mêmes critères que ceux applicables à la répartition des contingents de 2001, sauf lorsqu'il s'agit de déterminer la période de référence pour les importateurs traditionnels et d'intro- duire de nouveaux critères afin d'éviter des applications multiples par des importateurs non traditionnels. En ce qui concerne l'attribution de la part du contingent destinée aux importateurs traditionnels, la période de référence retenue par le règlement précédent concernant la gestion des contingents en cause ne peut être actua- lisée. L'année 2000 a été caractérisée par certaines distorsions, notamment par le doublement du nombre de demandes provenant d'un État membre, ce qui a considérablement réduit les attributions contingentaires individuelles à l'ensemble des importateurs autres que traditionnels dans tous les États membres. 1998 et 1999 sont dès lors les années les plus récentes et les plus représentatives de la tendance normale des courants d'échanges traditionnels pour les produits en question. Les importateurs traditionnels doivent par conséquent prouver qu'ils ont importé, au cours des années 1998 ou 1999, des produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause. Il a été constaté que l'augmentation inhabituelle des demandes introduites pour la part du contingent réservée aux importateurs autres que traditionnels résulte de la multiplicité des demandes de licence provenant d'entreprises qui n'opèrent effectivement pas en qualité d'importateurs distincts, mais qui ont été créées sous forme d'entités juridiques distinctes dans le seul but de permettre la présentation de demandes supplémentaires. Le règlement (CE) n° 520/94 dispose notamment dans son considérant 5 et en son article 5 que la Commission doit assurer des conditions équitables d'accès aux contin- gents et que les licences d'importation à délivrer doivent porter sur une quantité économiquement appréciable. Pour tenir compte de ces principes dans l'attribution des contingents aux importateurs autres que traditionnels, il convient de modifier les procédures de gestion. La Commission estime que les opérateurs qui introduisent une demande en qualité d'importateurs autres que tradi- tionnels et qui relèvent de la définition des personnes