5.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 169/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 1999/47/CE DE LA COMMISSION du 21 mai 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive du Conseil 94/55/CEE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/86/CE de la Commission (?), et notamment son article 8, q) A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 94/55/CE sont modifiées comme suit: 1) À l'annexe A le texte suivant (*) est supprimé: considérant que les annexes de la directive 94/55/CE | ; __ ; ; contiennent l'ADR dans sa version applicable au 1” jan- «L'annexe A\comprend }es dispositions relatwes aux margi- vier 1997, publiée depuis lors dans toutes les langues (*); Daux %000 à 3999 de lannçxe Â d'e la version de | accçrd européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)” valable à compter du 1 jan- considérant que l'ADR est modifié tous les deux ans et vier 1997, le terme “partie contractante” étant remplacé que, par conséquent, une nouvelle version de cet accord par “État membre”. est entrée en vigueur le 1 janvier 1999, assortie d'une période de transition expirant le 30 juin 1999; N.B.: Le texte de 1997 modifiant le texte codifié de 1995 . L de l'annexe A de l'ADR sera publié dans toutes les cqnmdeyant \qt{e, en Ve.rtu de lart1c}e 8’_1€S _amendements langues officielles de la Communauté dès que toutes nécessaires à ladaptatlf)n au progrès sc1ent1ﬁqu et tech- les versions linguistiques seront disponibles.» nique dans les domaines couverts par la directive et visant à l'aligner sur la nouvelle réglementation doivent être adoptés conformément à la procédure visée à l'ar- L'annexe A est modifiée conformément à l'annexe A de la ticle 9: présente directive. considérant qu'il est nécessaire d'adapter le secteur aux 2) À l'annexe B le texte suivant (*) est supprimé: nouvelles règles contenues dans l'ADR et, par consé- quent, de modifier les annexes de la directive 94/55/CE; considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 9 de la directive 94/55/CE; considérant que les annexes A et B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dange- reuses par route (ADR), dans leur version modifiée, doivent être jointes à la directive 94/55/CE sous forme d'annexes À et B et être applicables non seulement aux transports transfrontières mais aussi aux transports dans les États membres, () JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. ( JO L 335 du 24.12.1996, p. 43. () JO L 275 du 28.10.1996, p. 1 et JO L 251 du 17.9.1997, p. 1. «L'annexe B comprend les dispositions relatives aux margi- naux 10000 à 270000 de l'annexe B de la version de l'“ac- cord européen sur le transport international des marchan- dises dangereuses par route (ADR)” valable à compter du 1* janvier 1997, “partie contractante” étant remplacé par “État membre”. N.B.: Le texte de 1997 modifiant le texte codifié de 1995 de l'annexe B de l'ADR sera publié dans toutes les langues officielles de la Communauté dès que toutes les versions linguistiques seront disponibles.» L'annexe B est modifiée conformément à l'annexe B de la présente directive. (*) Texte apparaissant à l'article premier de la directive 96/86/CE.