7.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 149/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 962/2002 DU CONSEIL du 27 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la produc- tion de fécule de pomme de terre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1868/94 (*) fixe à son article 2, paragraphe 3, les contingents de fécule de pomme de terre pour les États membres producteurs pendant les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002. Selon l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94, il convient de répartir le contingent triennal entre les États membres producteurs sur la base du rapport de la Commission au Conseil. À cet égard, il convient de reconduire pour trois ans les contingents existants pour la campagne 2001/2002. La Commission se réserve le droit de faire d'autres propositions législatives appropriées pour le régime fécule de pommes de terre à la lumière de l'évaluation en cours du secteur. Les États membres producteurs devraient répartir leur contingent pour une période de trois ans entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne 2001/2002. Les quantités utilisées au-delà des sous-contingents disponibles pendant la campagne 2001/2002 doivent être déduites pour la campagne 2002/2003, conformé- ment à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94. () JO C 51 E du 26.2.2002, p. 368. (?) Avis rendu le 15 mai 2002 (non encore publié au Journal offi- () JO C 80 du 3.4.2002, p. 46. ( JO L 197 du 30.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1252/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 15). (6) Lors de la modification du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (*) par le règlement (CE) n° 1253/1999 du Conseil (°), la terminologie des paiements prévus à l'ar- ticle 8 a été adaptée. Il convient dès lors de mettre le présent règlement en conformité avec cette terminologie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1868/94 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: (S — «Article 2 1.  Les États membres producteurs de fécule de pomme de terre mentionnés ci-dessous se voient alloués les contin- gents suivants pour les campagnes 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005: (tonnes) Danemark 168 215 Allemagne 656 298 Espagne 1943 France 265 354 Pays-Bas 507 403 Autriche 47 691 Finlande 53 178 Suède 62066 Total 1762 148 JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, 1). ( ]0 L 160 du 26.6.1999, p. 18.