N° L 198/96 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1960/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 portant mesure dérogatoire pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les produeteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre des distillations obligatoires et de soutien LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/94 (?) du Conseil, et notamment son article 39 para- graphe 9, considérant que le règlement (CE) n° 343/94 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 827/ 94 (*), a ouvert la distillation obligatoire des vins de table prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1993/1994 ; que les pourcentages de la produc- tion de vin de table à livrer à cette distillation par chaque assujetti ont été arrêtés par le règlement (CE) n° 465/94 de la Commission (‘), modifié par le règlement (CE) n° 610/94 (9 ; considérant que, selon l’article 12 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d’application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3699/92 (‘), les producteurs sont tenus de livrer le vin de table à une distillerie au plus tard le 31 juillet 1994 ; considérant que, selon l’article 7 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2721/88 de la Commission établissant les modalités d’application des distillations volontaires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/ 91 (°), les opérations de distillation précitées ne peuvent avoir lieu après la fin de la campagne en cause ; considérant que, selon l’article 12 paragraphe 5 du règle- ment (CEE) n° 441/88 les opérations de distillation préci- () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 42. @ JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 9. () JO n° L 95 du 14. 4. 1994, p. 10. ( JO n° L 58 du 2. 3. 1994, p. 2. () JO n° L 77 du 19. 3. 1994, p. 12. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 374 du 22. 12. 1992, p. 54. @) JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. (() JO n° L 202 du 25. 7. 1991, p. 16. tées ne peuvent avoir lieu après la fin de la campagne en cause ; considérant que les dispositions communautaires concer- nant la possibilité de résilier les contrats de stockage à long terme en vue de pouvoir aussi destiner ces vins à la distillation obligatoire, ont été adoptées par le règlement (CEE) n° 1891/94 ; qu’il convient, compte tenu de la date de publication de cette mesure, de proroger jusqu’au 27 août 1994 la date limite de livraison des vins de table en distillerie; que, pour des raisons administratives, il convient aussi de proroger jusqu’au 20 septembre 1994 les opérations de distillation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne viticole 1993/1994 et par dérogation : 1) à l’article 12 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) n° 441/88, les assujettis à la distillation obliga- toire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87, livrent le vin de table à une distillerie au plus tard le 27 août 1994 ; 2) à l’article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 441/88, les opérations de distillation prévues à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ne peuvent avoir lieu après le 20 septembre 1994 ; 3) à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2721/88, les opérations de distillation prévues à l’ar- ticle 41 du règlement (CEE) n° 822/87 ne peuvent avoir lieu après le 20 septembre 1994. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 août 1994.