13. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2400/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d’application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité et modifiant le règlement (CE) n° 2476/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ("), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa et son article 20, considérant que le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil(?) a modifié les dispositions applicables en matière de régime d’échange des produits agricoles visés à l’article 1 du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commis- sion (*) ; que, en particulier, pour ce qui concerne ces produits agricoles, la fixation à l’avance non obligatoire n’est prévue que pour les exportations sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité ; que les modalités d'application doivent être établies selon la procédure visée à l’article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 ; - considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des montants pouvant être octroyés, il convient de subor- donner la délivrance des certificats à un délai de réflexion et d’indiquer les données à communiquer à la Commis- sion ainsi que la méthodologie à suivre pour cette communication ; considérant que les demandes de certificat de fixation à l’avance portant sur des quantités modérées de produits de base ne risquent pas de perturber gravement les prévisions en matière de dépense au cours d’une année budgétaire ; considérant qu’une demande de fixation à l’avance en début d’année budgétaire contribue de la même façon à la dépense globale de l’année en cours par rapport à une demande déposée en fin de période ; qu’il y a lieu dès lors de soumettre l’émission des certificats aux mêmes règles tout au long de l’année ; considérant qu’il convient d’identifier les quantités expor- tées dans le cadre de l’aide alimentaire internationale au sens de l’article 10 paragraphe 4 de l’accord agricole du cycle de l’Uruguay ; considérant qu’il faut fixer les taux de garantie applicable aux demandes de certificats ; () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 136 du 31. 5. 1994, p. S. considérant que les certificats émis au titre du règlement (CE) n° 1268/95 de la Commission (*) sont soumis à un contrôle préalable ; qu’il n’y a pas lieu dès lors, pour ces certificats, de maintenir l’obligation de faire une déclara- tion d’exportation au plus tard le 13 octobre 1995 pour les produits ou marchandises placés sous l’un des régimes visés aux articles 4 ou 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (°) ; considérant que le règlement (CE) n° 1268/95 prévoit que, pour les adjudications ouvertes dans les pays tiers, la date limite du 13 octobre 1995 n’est plus applicable ; qu’il convient dès lors de pouvoir remplacer les certificats mentionnant cette limite ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ques- tions horizontales des produits transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1223/94 de la Commission (‘) est modifié comme suit. 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Le présent règlement établit pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele- vant pas de l’'annexe II du traité les modalités particu- lières d’application du régime des certificats de fixation à l’avance visée à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1222/94.» 2) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. — Les demandes de certificat sont introduites dans les conditions prévues à l’article 15 du règlement (CEE) n° 3719/88. » 3) À l’article 3, le paragraphe 2 point c) est supprimé. Les paragraphes 3 à 5 suivants sont ajoutés au même article : (*) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 5. () JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. S. ( JO n° L 136 du 31. 5. 1994, p. 33.