21. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 224/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2221/95 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants (!), modifié par le règlement (CE) n° 163/94 (, et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 2030/90 de la Commission (), qui porte modalités d’application du règlement (CEE) n° 386/90, a prévu des modalités d’appli- cation limitées aux précisions strictement nécessaires pour une mise en application rapide du régime communau- taire, sous réserve de les compléter ultérieurement à la lumière de l’expérience acquise, notamment en ce qui concerne les aspects qualitatifs du contrôle physique en cause ; considérant qu’il convient de prendre en considération les mesures de contrôle qui existent déjà notamment dans le cadre des dispositions suivantes : — règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisa- tion dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire communautaire (*), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (, — règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’appli- cation du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95 () ; considérant que, dans son rapport complémentaire au Conseil (8), sur l’application du règlement (CEE) n° 386/90 la Commission a souligné son intention de définir de manière précise la notion de « contrôle physique », visée à l’article 2 point a) du règlement (CEE) n° 386/90, en vue d’arriver à une application uniforme de la réglementation communautaire dans les États membres ; considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures permettant à tout instant de constater si le taux de contrôle de 5 % a été atteint ; () JO n° L 42 7) JO n° L 24 â3) JO n° L 18 ( JonmL ( JO n° L 81 du 28. 3. 1991, p. 108. Ëä}0 n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. du 16. 2. 1990, p. 6. du 29. 1. 1994, p. 2. 6 du 18. 7. 1990, p. 6. 204 du 25. 7. 1987, p. 1. JO n° L 134 du 20. 6. 1995, p. 14. JO n° C 218 du 12. 8. 1993, p. 14. considérant qu'’il est nécessaire de régler le cas où le nombre d’exportations par bureau de douane est minime ; considérant que, pour faire face au risque de substitution, dans le cas de déclarations d’exportation acceptées par un bureau de douane intérieur d’un État membre, il est nécessaire de prévoir un nombre minimal de « contrôles de substitution » à effectuer par le bureau de douane de sortie du territoire de la Communauté ; que, compte tenu du lieu de réalisation de ces « contrôles de substitition », la nature de ces contrôles doit être allégée ; considérant que, pour limiter le risque de substitution, il est nécessaire de sceller tous les moyens de transport ou les colis, sauf dans des cas exceptionnels où l’identifica- tion des produits peut être assurée d’une autre manière ; considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (°) modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et ses modalités d'application fixées par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (*"), s'appliquent notam- ment aux exportations de tous les produits industriels ou agricoles ; que, dans le cas de produits agricoles bénéfi- ciant de restitutions à l’exportation, il peut s’avérer néces- saire de prendre des dispositions particulières ; considérant que, pour faciliter l’application des disposi- tions nouvelles dans la pratique et par souci de clarté et d'efficacité administrative, il convient de remplacer le règlement (CEE) n° 2030/90 par le présent règlement ; considérant que l’expérience acquise demande les mesures qui sont nécessaires et proportionnées et qui doivent être uniformément appliquées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application du contrôle physique visé à l’article 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 386/90 et du contrôle de substitution visé à l’article 3 bis dudit règlement. (@) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (9)JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (') JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.