9. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 302/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3359/93 DU CONSEIL du 2 décembre 1993 modifiant les mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium originaires de Russie, du Kazakhstan, d’Ukraine, d’Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et du Brésil LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment ses articles 14 et 15, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, (5) considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 2409/87 (*, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur (@) les importations de ferrosilicum originaire du Brésil et a accepté des engagements offerts par une société brésilienne et par Promsyrioimport d’Union soviétique. (2) — Par le règlement (CEE) n° 3650/87 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaires du Brésil. (G) _ En février 1990, le Conseil, par le règlement (CEE) () n° 341/90 (*), a accepté des engagements et institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaires d’Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie, à l’ex- ception de celles réalisées à partir de ventes à l’ex- portation à destination de la Communauté effec- tuées par les sociétés dont les engagements avaient été acceptés. (4) _ Par le règlement (CEE) n° 1115/91 (*), le Conseil a (8) institué un droit antidumping définitif à la suite du () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 219 du 8. 8. 1987, p. 24. ( JO () JO n° L 343 du S. 12. 1987, p. 1. () Jo () JO n° L 38 du 10. 2. 1990, p. 1. ( JO (ÿ JO n° L 111 du 3. S. 1991, p. 1. () JO réexamen des mesures antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires du Brésil. Par la décision 91/240/CEE (), la Commission a accepté les engagements offerts par certains expor- tateurs à la suite du réexamen des mesures anti- dumping concernant les importations de ferrosili- cium originaires du Brésil et clôturé l’enquête en ce qui concerne ces exportateurs. En février 1992, la Commission a publié un avis () concernant l’expiration imminente de l’engage- ment accepté de la société Promsyrioimport d’Union soviétique, conformément à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88. Dans une requête déposée en février 1992, le Comité de liaison des industries de ferro-alliages de la Communauté économique européenne (CLIFA) qui agit au nom des producteurs de la Commu- nauté et représente, selon ses dires, 98 % de la production communautaire de ferrosilicum a demandé le réexamen de toutes les mesures visées aux considérants 1 à 4. Ayant décidé, après consultation, qu’il y avait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen, la Commission a décidé de procéder à un réexamen des règlements et de la décision visés aux considérants 1 à 4 conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 2423/88 et a ouvert une enquête par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes en mai 1992 (). Conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission a publié en août 1992(*) un avis n° L 111 du 3. S. 1991, p. 47. n° C 37 du 15. 2. 1992, p. 22. n° C 115 du 6. 5. 1992, p. 2. n° C 186 du 23. 7. 1992, p. 25.