24. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 282/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 novembre 1995 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998 (95/490/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la république de Mada- gascar concernant la pêche au large de Madagascar (!), vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république de Madagascar ont procédé à des négociations pour déter- miner les modifications ou les compléments à introduire dans l'accord visé ci-dessus à la fin de la période d’appli- cation des premiers protocoles ; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 18 mai 1995 ; que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998 ; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispen- sable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent () JO n° L 73 du 18. 3. 1986, p. 26. les protocoles en vigueur ; qu'il y a lieu de conclure cet accord sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA