L 168/14 Journal officiel de l'Union européenne 5.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1206/2003 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1175/2003 (, et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1493/ 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (*), a limité l'oc- troi des restitutions à l'exportation pour les produits rele- vant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. @) — L'article 9 du règlement (CE) n° 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget dispo- nible dans le cadre de cet accord. (3) — Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 2 juillet 2003, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 31 août 2003, pour la zone de destination 3) Europe de l'Est, visée à l'article 9, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence de suspendre pour cette zone jusqu'au 16 septembre 2003 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 25 juin au 1* juillet 2003 au titre du règlement (CE) n° 883/2001 sont délivrés à concur- rence de 100,00 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l'Est. 2.  Pour les produits du secteur vitivinicole visés au para- graphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 2 juillet 2003 ainsi que le dépôt, à partir du 5 juillet 2003, des demandes de certificats d'exportation sont suspendus pour la zone de destination 3) Europe de l'Est jusqu'au 16 septembre 2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2003. 1 128 du 10.5.2001, p. 1. ? 164 du 2.7.2003, p. 8. 179 du 14.7.1999, p. 1. 345 du 29.12.2001, p. 10. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture