30.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 355/45 DIRECTIVE 2002/89/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2002 portant modification de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: (1) La directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduc- tion dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propa- gation à l'intérieur de la Communauté (*) établit le régime phytosanitaire communautaire et précise les conditions, procédures et formalités phytosanitaires auxquelles sont soumis les importations ou mouvements de végétaux et produits végétaux dans la Communauté. (2) En ce qui concerne les procédures et formalités auxquelles sont soumises les importations dans la Communauté de végétaux et de produits végétaux, il convient de fournir un certain nombre de clarifications et d'arrêter d'autres dispositions détaillées dans certains domaines. (3) I convient d'achever les procédures et formalités phyto- sanitaires avant le dédouanement. Étant donné que les envois de végétaux et de produits végétaux ne sont pas nécessairement soumis aux procédures et formalités phytosanitaires dans le même État membre que celui dans lequel le dédouanement a eu lieu, il y a lieu d'instaurer un système de coopération en matière de communication et d'information entre les organismes officiels responsables et les bureaux de douane. (4)  Afin d'améliorer la protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, il convient que les États membres renforcent les contrôles nécessaires. Ces contrôles doivent être réalisés avec efficacité et selon des procé- dures harmonisées dans toute la Communauté. !) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 88. ?) JO C 53 E du 28.2.2002, p. 179. JO C 36 du 8.2.2002, p. 46. JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/36/CE de la Commission (JO L 116 du 3.5.2002, p. 16). 4 DWW0U ( ( (3 ( (5) (10) (11) Les redevances perçues pour ces contrôles doivent être calculées sur la base d'une évaluation transparente des coûts et faire l'objet, dans toute la mesure du possible, d'une harmonisation dans tous les États membres. Compte tenu de l'expérience acquise, il est utile de compléter, de clarifier ou de modifier plusieurs autres dispositions de la directive 2000/29/CE, à la lumière des nouveaux développements. Depuis l'entrée en vigueur du marché intérieur, les certi- ficats phytosanitaires établis dans la convention inter- nationale pour la protection des végétaux (CIPV) de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ne sont plus utilisés pour la commer- cialisation des végétaux et produits végétaux à l'intérieur de la Communauté. Toutefois, il importe de maintenir les certificats normalisés délivrés par les États membres au titre de la CIPV. Certaines fonctions de l'«autorité unique» de chaque État membre en matière de coordination et de contact pour l'application pratique du régime phytosanitaire commu- nautaire requièrent des connaissances scientifiques ou techniques spécifiques. Il doit donc être possible de délé- guer certaines tâches à un autre service. Les dispositions actuelles relatives à la procédure appli- cable à la modification des annexes de la directive 2000/29/CE par la Commission et à l'adoption de déci- sions de dérogation comprennent certaines modalités procédurales qui ne sont plus nécessaires ou justifiées. Par ailleurs, il y a lieu de fonder plus explicitement les modifications des annexes sur une justification d'ordre technique qui soit en rapport avec le risque phytosani- taire existant. La procédure relative à l'adoption de mesures d'urgence ne prévoit pas la possibilité d'une adoption rapide de mesures provisoires, adaptées à l'urgence de certaines situations. Les dispositions rela- tives à ces trois procédures doivent donc être modifiées en conséquence. Il convient d'étendre la liste des tâches pour lesquelles la Commission peut organiser des contrôles phytosanitaires sous son autorité, afin de prendre en considération l'élar- gissement du champ des activités phytosanitaires par de nouvelles pratiques et expériences. Il convient de préciser certains aspects de la procédure de remboursement de la contribution phytosanitaire de la Communauté.