N° L 104/34 Journal officiel des Communautés européennes 23. 4. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1994 relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CE (IV/33.9541 — HOV-SVZ/MCN) (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/210/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, vu la demande de constatation d’une infraction présentée le 16 mai 1991, conformément à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1017/68, par Havenondernemersvereniging svz, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs tetenus par la Commission conformément à l’article 26 du règlement (CEE) n° 1017/68 et au règlement (CEE) n° 1630/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif aux auditions prévues à l'article 26 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968 (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports, () JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. @ JO r L 209 du 21. 8. 1969, p. 11. considérant ce qui suit : () (2) G) (#) PREMIÈRE PARTIE : FAITS I. Données générales A. Plainte de Havenondernemersvereniging SVZ (ci-après dénommé « HOV-SVZ ») HOV-SVZ, association regroupant les entreprises qui opèrent dans le port de Rotterdam, a déposé une plainte à l’encontre de : — Deutsche Bundesbahn (DB), — Maritime Container Network (MCN), — Transfracht  Deutsche Transportgesellschaft mbH. Cette plainte se réfère aux conditions du transport par rail des conteneurs maritimes à destination ou en provenance d’Allemagne, et qui transitent par un port allemand, belge ou néerlandais. Le plaignant considère que les tarifs ferroviaires, pratiqués par la DB pour les transports de conte- neurs maritimes entre l’Allemagne et les ports belges et néerlandais, sont beaucoup plus élevés que ceux pratiqués pour les transports des mêmes conteneurs via les ports allemands. Selon le plaignant, ces pratiques visent à privilégier les transports réalisés par la DB et constituent un abus de position dominante contraire aux disposi- tions de l’article 86 du traité.