N° L 92/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 895/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3147/94 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEEF) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (?), et notamment son article 27, considérant que, par le règlement (CE) n° 2763/94 (3), modifié par le règlement (CE) n° 3147/94 (*), la Commis- sion a ouvert pour certains produits agricoles, des contin- gents tarifaires communautaires à droit nul ou réduit, parmi d’autres, pour des tomates autres que les tomates cerises à l’état frais ou réfrigéré, figurant sous les codes NC ex 0702 00 15, 0702 00 20, 0702 00 45, 0702 00 50 ; qu’une différence entre les taux additionnels figurant dans le tableau du règlement (CE) n° 3147/94 et ceux repris dans la nomenclature combinée a été constatée ; que cette modification est applicable à partir du 1“ janvier 1995 ; qu’il paraît donc opportun de modifier ce règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier Le tableau figurant dans le règlement (CE) n° 3147/94 est remplacé par le tableau suivant : p P Volume du ; A A Numéro Subdivision 23 . ; ; Droit contingentaire ! Code NC ; D à hand Be d © rdœ e Tanc e51gnanon es marchandises (Ê%ﬂt:;‘läâlä ( en pouœ€n tage) « 09.1601 0702 00 15 *19 Tomates, autres que les tomates - 2000 4,2 cerises, fraîches ou réfrigérées du 15 novembre au 30 avril de l’année suivante ; *29 4,2+1,8 écu/100 kg/net *39 4,2+3,6 écu/100 kg/net *49 4,2+5,4 écu/100 kg/net *59 4,2+7,3 écu/100 kg/net *69 4,2+36 écu/100 kg/net 0702 00 20 *13 42 - * 63 *17 4,2+2,4 écu/100 kg/net *67 ; *23 4,2+48 écu/100 kg/net *73 *27 4,2+7,1 écu/100 kg/net *77 *33 4,2+9,5 écu/100 kg/net *83 *37 4,2+36 écu/100 kg/net *87 () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. (@) JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3. () JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 6. () JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 26.