L 233/36 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.2002 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2002 autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2002/736/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (5) — Ce régime constitue une mesure efficace de lutte contre la fraude dans un secteur où il est particulièrement diffi- vu le traité instituant la Communauté européenne, cile de percevoir la TVA en raison des difficultés d’identi- fication et de contrôle des activités qui y sont exercées. vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres (6) — Le régime particulier répond dès lors aux conditions de relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun l’article 27 de la directive 77/388/CEE. de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ('), et notamment son article 27, paragraphe 1, (7) Dans sa communication du 7 juin 2000 au Parlement européen et au Conseil, la Commission a présenté une vu la proposition de la Commission, stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA à court terme et s’est engagée à procéder à une certaine rationalisation du grand nombre de dérogations aujourd'hui en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les États membres des dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces. considérant ce qui suit: (1) — Par lettre enregistrée le 15 novembre 2001 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement grec a demandé l’autorisation d'appliquer un régime particulier de taxation du secteur des déchets recyclables. (8) En conséquence, il convient d’accorder l’autorisation (2) — Les autres États membres ont été informés de ladite Ju5qu’aq ,3_1, décembre 2003, permettant d'évaluer la demande le 22 novembre 2001. compatibilité de cette mesure avec l’approche globale du système de TVA, et la rationalisation des dérogations en (3) — La dérogation en question vise à exonérer de la taxe les particulier. livraisons et les acquisitions intracommunautaires de ; ; , 2 déchets recyclables, tels que ferraille, déchets en fer et en (9) La dérogation n’a pas d’incidence nfﬁgathe sur les acier, verre, papiers et cartons pour les assujettis qui, au ressources propres des Communautés européennes cours de l'année précédente, ont vendu ces produits pour provenant de la TVA, un montant n’excédant pas 900 000 euros. Elle vise, en outre, à exonérer de la taxe les livraisons et les acquisi- tions intracommunautaires de déchets de métaux non ferreux, quel que soit le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (4) — Les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d'application des exonérations prévues par le régime particulier peuvent être autorisés à ne pas soumettre ces opérations au régime particulier en question, selon les Article premier conditions prévues par la République hellénique. Par dérogation à la directive 77/388/CEE, la République hellé- nique est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2003, à appliquer un ( JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par régime particulier de taxation du secteur des déchets recyclables la directive 2001/4/CE (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17). (ci-après dénommé «régime particulier»).