27.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 372/19 DIRECTIVE 2006/118/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 28 novembre 2006 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (q) Les eaux souterraines constituent une ressource naturelle précieuse et devraient être en tant que telles protégées contre la détérioration et la pollution chimique. Cela est particulièrement important pour les écosystèmes dépen- dant des eaux souterraines ainsi que pour l’exploitation des eaux souterraines pour l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine. Les eaux souterraines constituent les réserves d’eau douce les plus sensibles et les plus importantes pour l’Union européenne, et, surtout, la principale ressource du réseau public d’eau potable dans de nombreuses régions. Les eaux souterraines dans les masses d’eau utilisées pour le captage d'eau potable ou destinée à un tel usage à l’avenir doivent être protégées de manière à éviter la détérioration de la qualité de telles masses d’eau afin de réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d’eau potable, conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (*). La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième pro- gramme d’action communautaire pour l’environnement (°) inclut l’objectif de garantir des niveaux de qualité des eaux qui n’entraînent pas d’impact significatif et de risques notables pour la santé humaine et l’environnement. JO C 112 du 30.4.2004, p. 40. JO C 109 du 30.4.2004, p. 29. Avis du Parlement européen du 28 avril 2005 (JO C 45 E du 23.2.2006, p. 15), position commune du Conseil du 23 janvier 2006 (JO C 126 E du 30.5.2006, p. 1) et position du Parlement européen du 13 juin 2006 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 décembre 2006. JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision n° 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1). JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. (5) Afin de protéger l’'environnement dans son ensemble ainsi que, en particulier, la santé humaine, il faut éviter, prévenir ou limiter les concentrations préjudiciables de polluants nocifs dans les eaux souterraines. La directive 2000/60/CE fixe des dispositions générales pour la protection et la conservation des eaux souterraines. Comme le prévoit l’article 17 de cette directive, il convient d'adopter des mesures de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines, notamment des critères pour l’évaluation du bon état chimique des eaux souterrai- nes, pour l’identification des tendances significatives et durables à la hausse, et pour la définition des points de départ des inversions de tendance. Eu égard à la nécessité d’assurer la cohérence des niveaux de protection des eaux souterraines, il convient de définir des normes de qualité et des valeurs seuils et d’élaborer des méthodes basées sur une approche commune, afin de disposer de critères d’évaluation de l’état chimique des masses d’eau souterraine. Il convient de fixer des normes de qualité pour les nitrates, les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides en tant que critères communautaires pour l’évaluation de l’état chimique des masses d'eau souterraine, et d’en assurer la cohérence avec la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (°), la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (”) et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ($). La protection des eaux souterraines peut, dans certaines régions, nécessiter un changement dans les pratiques agricoles ou sylvicoles, ce qui pourrait donner lieu à une perte de revenus. La politique agricole commune prévoit des mécanismes de financement destinés à mettre en œuvre des mesures assurant le respect des normes communautai- res, à savoir dans le cadre du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (°). En ce qui concerne les JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). JO L 230 du 19.08.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3). JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/50/CE de la Commission (JO L 142 du 30.5.2006, p. 6). JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1).