9.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 119/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2006 concernant l’aide d’État C 45/04 (ex NN 62/04) en faveur du producteur d’acier tchèque Trinecké Zelezärny, a. s. [notifiée sous le numéro C(2006) 5245] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/319/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le protocole n° 2, relatif à la restructuration de l'industrie sidérurgique tchèque, du traité d’adhésion de 2003, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 12 novembre 2003, la Commission a été informée que le gouvernement tchèque avait adopté un texte inti- tulé «Résolution concernant l’achèvement de la restructu- ration de l’industrie sidérurgique tchèque — Proposition de solution pour la société Tfinecké Zelezärny, a. s» (ci- après dénommée «TZ»). Il était indiqué, dans cette résolu- tion, que le gouvernement prévoyait d'accorder à TZ une aide d’État s’élevant approximativement à 1,9 milliard CZK (environ 67 millions EUR) (°). Par la résolution en question, le gouvernement tchèque a donné son accord aux opérations suivantes: — Le gouvernement tchèque acquerra auprès de TZ, par l’intermédiaire de l’Agence de consolidation tchèque (Ceskä konsolidaénf agentura — CKA), la participa- tion de 10,54% détenue par TZ dans la société ISPAT Nové Hut’ (INH). Le prix de ces actions sera fixé par le ministère des finances, en accord avec le ministère de l’industrie et du commerce. — La CKA transférera 10 000 obligations d’une valeur nominale totale de 1 milliard CZK (35 millions EUR), émises par la société TZ et actuellement détenues par la CÇKA, à son émetteur, la société TZ, pour un prix () JO C 22 du 27.1.2005, p. 2 (?) Le taux de conversion utilisé dans la présente décision est 1 EUR = 28,43 CZK (au 20 septembre 2006) et les montants en euros sont uniquement fournis à titre d’information. total de 100 millions CZK (3,5 millions EUR), soit seulement 10 % de leur valeur nominale. La résolution précise que les deux opérations ne pourront prendre effet qu’une fois que l’Office tchèque de protec- tion de la concurrence (Ütad pro ochranu hospodarske soutèze — UOHS) aura adopté une décision favorable à leur sujet, après consultation de la Commission euro- péenne. Par lettre du 26 novembre 2003, la Commission a demandé des informations sur le montant des opérations en question. Le 10 décembre 2003 et le 7 janvier 2004, le premier ministre et le ministre de l’industrie et du commerce tchèques ont rencontré le commissaire à la concurrence. Il a été convenu que la dernière condition prévue par la résolution précitée serait respectée (voir le point 3). Le 20 février 2004, la Commission a reçu une descrip- tion de tous les projets pour lesquels le gouvernement tchèque avait l’intention d’accorder une aide d’État à la société TZ. Le 17 mars 2004, une consultation technlque a eu lieu à Bruxelles entre les services de la Commission et les représentants des autorités tchèques et de la société concernée. Le 29 mars et le 29 avril 2004, la Commission a envoyé ses observations aux autorités tchèques, en indiquant qu’il ne fallait pas exclure, sur la base des informations four- nies, que l’acquisition des actions INH détenues par la société TZ, prévue par le gouvernement tchèque, soit supérieure au prix du marché, ce qui impliquerait une aide d’État en faveur de la société TZ, et en précisant également que l’aide d’'État devant permettre le finance- ment de divers projets de la société TZ ne semblait pas compatible avec les règles communautaires applicables en matière d’aides d’État. Les 22 et 30 avril 2004, l’Office tchèque de protection de la concurrence a approuvé une aide d’État en faveur de la société TZ.