No L 233/66 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9.95 RÈGLEMENT (CE) N° 2312/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1937/95 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre 1995 inclus à l’importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (‘), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CE) n° 1917/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, établissant certaines mesures concer- nant l’importation de produits agricoles transformés d’Is- lande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de /’Uruguay Round dans le secteur agricole (?) établit à son article 1“ paragraphe 1 les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et des droits additionnels applicables à l’importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse ; que la Commission, selon l’article 2 dudit règlement, ne procèdera à l’adoption des modalités d’application que si elle s’est assurée que des mesures d’effet comparables seront prises simultanément ou dans les meilleurs délais par la Suisse ; considérant que le règlement (CE) n° 1937/95 de la Commission, du 4 août 1995, déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables, pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre 1995 inclus, à l’importation dans la Commu- nauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse (*) est d’ap- plication jusqu’au 30 septembre 1995 ; considérant que le règlement (CE) n° 1937/95 indique, suite à une erreur matérielle, un chiffre incorrect, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1937/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, la date du « 30 septembre 1995> est remplacée par la date du «31 décembre 1995 ». 2) À l’annexe I partie 1, le montant de « 114,944 écus/100 kg»* correspondant au code NC21069010 est remplacé par le montant de « 25,000 écus/100 kg ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le point 2 de l’article 1 est applicable sur demande des intéressés, avec effet à partir du 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995. () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. ( JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 1. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission () JO n° L 186 du S. 8. 1995, p. t1.