29.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 293/19 RÈGLEMENT (CE) Ne 1926/2002 DE LA COMMISSION du 25 octobre 2002 fixant les droits applicables à partir du 1 septembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Bulgarie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (, et notamment son article 7, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, approuvé par la décision 94/908/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission (), détermine les régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés. @@) — Ledit protocole a été modifié par la décision n° 2/2002 du Conseil d'association CE-Bulgarie du 1“ juillet 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis dans le protocole n° 3 de l'accord européen (*), qui prévoit une réduction des droits applicables à l'importation de certaines marchandises en provenance de Bulgarie avec effet au 1" septembre 2002. (3) — Les droits applicables à partir du 1* septembre 2002 doivent donc être établis conformément au protocole n° 3 relatif aux importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles en provenance de Bulgarie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits applicables à partir du 1 septembre 2002 à l'impor- tation de marchandises en provenance de Bulgarie qui sont couvertes par l'annexe I du protocole n° 3 de l'accord européen sont fixés aux annexes I, II et III du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à compter du 1 septembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2002. JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. JO L 358 du 31.12.1994, p. 1. Non encore publié au Journal officiel. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission