L 92/12 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2006 relative aux dispositions nationales imposant, dans les grandes surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement modifiées sur des rayonnages distincts de ceux qu’occupent les produits non génétiquement modifiés, notifiées par Chypre au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2006) 797] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2006/255/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et en parti- culier son article 95, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () ê) I. EXPOSÉ DES FAITS Par lettre du 15 septembre 2005, la présidente de la commission de l’environnement de la Chambre des représentants de Chypre a notifié à l'Union européenne, conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, un projet de loi de 2005 amendant les lois sur les denrées alimentaires (contrôle et vente) de 1996 à 2005 (dénommée «égislation fondamentale») imposant, dans les grandes surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement modifiées dans des endroits spécifiquement aménagés à cet effet, sur des rayonnages distincts de ceux qu’occupent les produits non génétique- ment modifiés (ci-après dénommé «le projet de loi») par dérogation aux dispositions des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1829/2003 (") et (CE) n° 1830/2003 (, 1. Articles 95, paragraphes 5 et 6, du traité CE L’article 95, paragraphes 5 et 6, du traité CE dispose que: «5. — .Si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un Etat 268 du 18.10.2003, p. 1. Jo L JO L 268 du 18.10.2003, p. 24. membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’har- monisation, il notifie à la Commission les mesures envi- sagées ainsi que les raisons de leur adoption. 6.  Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes (...) 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. En l’absence d’une décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes (….) 5 sont réputées approuvées.» 2. Dispositions nationales notifiées Le projet de loi devrait être dénommé «loi (d’amende- ment) sur les denrées alimentaires (contrôle et vente) (article 2) de 2005» et devra être lu conjointement avec les lois sur les denrées alimentaires (contrôle et vente) de 1996 à 2005 (désignées ci-après par les termes «législa- tion fondamentale»). Le tout formé par la législation fondamentale et le projet de loi devrait être désigné par les termes «loi sur les aliments (contrôle et vente) de 1996 à 2005 (article 2)».