7. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/9 RÈGLEMENT (CE, EÜRATOM, CECA) N° 2334/95 DU CONSEIL du 18 septembre 1995 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne le traitement des amendes, le rôle du contrôleur financier, le recouvrement des créances et la régularisation après clôture LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 nono, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant qu’il convient de compléter le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), ci-après dénommé «règlement financier», afin de renforcer le rôle du contrôleur financier, d’une part, en lui assurant un accès complet aux documents ou informations établis sur support magnétique, et, d’autre part, en précisant mieux l’exigence du respect du «visa a priori»; considérant qu’il convient de mieux préciser les différents stades d’exécution budgétaire en ce qui concerne les créances; considérant qu’il y a lieu de prévoir un traitement comp- table et budgétaire approprié pour la prise en compte des amendes; considérant que, pour permettre un bon fonctionnement des régies d’avance, il y a lieu d’aménager les délais de prise en compte des dépenses en généralisant le régime actuellement prévu à l’article 122 du règlement finan- cier; () JO n° C 221 du 17. 8. 1993, p. 8 et JO n° C 225 du 13. 8. 1994, p. 4. ) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 537. 3) JO n° C 348 du 28. 12. 1993, p. 8. 1) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Furatom, CECA) n° 2333/95 (voir page 1 du présent Journal officiel). 2 ( ( ( considérant que, afin de permettre la régularisation d’une série de transactions comptables après la clôture de l’exercice, il y a lieu de disposer d’un délai complémentai- re approprié; considérant que le fonctionnement administratif des bureaux et antennes dans la Communauté est comparable à celui des délégations hors Communauté; qu’il convient, par conséquent, d’élargir le champ d’application du titre X du règlement financier; considérant que le règlement financier doit être modifié en conséquence; considérant que la concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 (*) et par l’article 127 du règlement financier a eu lieu, A ARRÊTÉ LF PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement financier est modifié comme suit. 1) ÀÂ l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Îi. Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à un article du budget, sous réserve de l’article 28 bis.» 2) L’article 24 est modifié comme suit. i) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il exerce ses fonctions conformément aux princi- pes énoncés à l’article 2 et aux dispositions de l’article 22 paragraphe 3. Il fait rapport à son institution sur tout problème qu’il relève au sujet de la gestion des fonds communautaires.» ii) après le cinquième alinéa, l’alinéa suivant est insé- ré: «Tout document et toutes les informations établis ou conservés sur un support magnétique que le contrôleur financier estime nécessaires à l’accom- plissement de sa fonction lui sont communiqués, à sa demande, par les services compétents de l’insti- tution.» (*) JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1.