21.4.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 104/9 RÈGLEMENT (CE) N° 822/1999 DE LA COMMISSION du 20 avril 1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l’avance, de viandes bovines déte- nues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté aux fins de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente en vue de leur transformation dans la Communauté et de leur prise en charge par des organisations caritatives agréées aux fins de l’aide alimentaire; considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par les règlements de la Commission (CEE) n° 2173/79 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(*), (CEE) n° 3002/92 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (°), et (CEE) n° 2182/77 (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l’utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis; considérant que, en vue d’assurer une vente régulière et permanente, il y a lieu d’appliquer notamment les dispo- sitions prévues au titre I du règlement (CEE) n° 2173/79; considérant que, afin d’assurer une gestion économique des stocks, il est nécessaire de prévoir que les organismes d’intervention vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue; considérant qu’il convient de déroger à l’article 2, para- graphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2173/ 79, compte tenu des difficultés administratives que l’ap- plication de cette règle soulève dans certains États membres; considérant que, en vue d’assurer le meilleur contrôle pour garantir la destination de la viande bovine d’inter- vention, il convient de prévoir, outre les mesures prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, des mesures de contrôle 148 du 28.6.1968, p. 24. 210 du 28.7.1997, p. 17. 251 du 5.10.1979, p. 12. 248 du 14.10.1995, p. 39. 301 du 17.10.1992, p. 17. 104 du 27.4.1996, p. 13. 251 du 1.10.1977, p. 60. 535353535335 L O ceeeecee basées sur des vérifications physiques des quantités et des qualités; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Aux fins d’actions nationales d’aide alimentaire, il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté, des produits d’intervention achetés conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 d’environ 500 tonnes de viandes bovines désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais. Des informations détaillées concernant les produits et leur prix de vente se trouvent à l’annexe I. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformé- ment aux dispositions des règlements (CEE) n° 2173/79, et notamment ses titres I et III, (CEE) n° 2182/77 et (CEE) n° 3002/92. 3.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obte- nues par les intéressés à l’adresse indiquée à l’annexe II du présent règlement. 4.  Pour chaque produit mentionné à l’annexe I, les organismes d’intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 5.  Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2173/79, les demandes d’achat n’indiquent pas l’entrepôt ou les entrepôts où est détenue la viande faisant l’objet de la demande. Article 2 1.  La demande d’achat n’est valable que si elle est introduite par ou au nom d’une personne physique ou morale qui a fabriqué des produits transformés contenant de la viande bovine, au cours des douze mois précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, et qui est inscrite au registre national de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En outre, la demande en question doit être introduite par ou au nom d'un établissement de