L 60/74 Journal officiel des Communautés européennes 9.3.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 relative aux interventions financières de l’Allemagne en faveur des entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH en 1996 et 1997 [notifiée sous le numéro C(1998) 2476] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (1999/184/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 88, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (‘), considérant ce qui suit: Les 23 octobre et 5 novembre 1996, l’entreprise britan- nique Celtic Energy a déposé deux plaintes officielles auprès de la Commission, par l’intermédiaire de la repré- sentation permanente du Royaume-Uni auprès de l’Union européenne. Ces plaintes concernent respectivement les entreprises houillères allemandes Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH. Par lettres des 5 octobre 1995 et 30 septembre 1996, l’Allemagne a notifié, conformément à l’article 9, para- graphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interven- tions financières qu’elle se proposait de prendre au titre des années 1996 et 1997. À la suite de ces plaintes et des investigations qu’elle a menées, la Commission a adressé au gouvernement alle- mand, le 2 août 1997, une lettre de mise en demeure dans laquelle elle lui communiquait officiellement le contenu desdites plaintes en demandant des éclaircissements sur le comportement des entreprises incriminées ainsi que sur celui des autorités allemandes. Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission exposait les principes juridiques que le gouvernement allemand et les entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH pouvaient avoir, le cas échéant, enfreints. L’Allemagne a répondu à la lettre de mise en demeure par lettre en date du 6 octobre 1997. () JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. Dans sa communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?), l]a Commission a aussi mis les autres États membres et d’autres parties intéressées en demeure de lui présenter leurs observations. En réponse à cette consultation, le gouvernement du Royaume-Uni, par lettre du 23 septembre 1997, ainsi que plusieurs entre- prises concurrentes et les producteurs de charbon alle- mand ont émis leurs observations. Ces dernières furent dûment transmises à l’Allemagne. Les 13 mars 1998, 15 mai 1998 et 12 juin 1998, les entreprises Consolidated Coal plc, Evans & Reid Coal Co. Ltd et Betws Anthracite Ltd ont introduit des plaintes sur les mêmes ventes d’anthracite calibré allemand sur le marché de la Communauté et notamment au Royaume-Uni. L’entreprise Preussag Anthrazit GMbH a, par l’entremise d’un bureau d’avocats, transmis à la Commission un argumentaire concernant ladite lettre de mise en demeure. Vu que ces plaintes et l’argumentaire ont été transmis après le délai fixé dans la lettre de mise en demeure de la Commission et que la Commission n’avait plus la possibi- lité de donner à l’Allemagne le droit d’être entendue, ils n’ont pu être pris en compte dans la présente décision. Les plaintes susmentionnées dénoncent la vente, en 1996 et 1997, par les entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH, d’anthracite calibré subven- tionné sur le territoire de la Communauté. Les prix, très compétitifs par rapport aux coûts de production, proposés par ces entreprises sur le marché communautaire, et en particulier au Royaume-Uni, seraient rendus possibles par l’utilisation d’aides d’État octroyées par l’Allemagne dans le cadre de la décision n° 3632/93/CECA. Ces subven- tions qui, selon la plainte, couvriraient une part impor- tante des coûts de production des entreprises en question seraient utilisées partiellement à une fin autre que celle pour laquelle elles furent autorisées. Selon le plaignant, ces pratiques entraîneraient des distor- sions de concurrence sur le marché communautaire de l’anthracite. Il souligne également que les entreprises en cause vendent ce même produit, à un prix plus élevé par rapport aux prix pratiqués au Royaume-Uni, dans d’autres États membres. ( JO C 258 du 23. 8. 1997, p. 2.