L 270/32 Journal officiel des Communautés européennes 20.10.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1999 modifiant la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(1999) 3107] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/684/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (!), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 7 et son article 8, paragraphe 1:; (1) considérant que la décision 93/160/CEE de la Commis- sion (?), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/ 150/CE (), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine; considérant que le Canada figure sur cette liste; considérant que la décision 95/94/CE (*) de la Commis- sion, modifiée en dernier lieu par la décision 1999/ 150/CEE, établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers; considérant que les services vétérinaires compétents du Canada ont soumis une demande d'inscription à cette liste pour deux centres de collecte canadiens; que la Communauté a reçu des garanties quant à la conformité desdits centres avec les exigences fixées à l'article 8 de la directive 90/429/CEE; qu'il s'impose donc de modifier la liste des centres agréés; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, 224 du 18.8.1990, p. 62. 67 du 19.3.1993, p. 27. 49 du 25.2.1999, p. 40. 73 du 1.4.1995, p. 87. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'annexe de la décision 95/94/CE modifiée, il est ajouté une partie 4 en ce qui concerne le Canada: «Partie 4 CANADA — Centre d'insémination porcine du Québec (CIPQ) 1486 rang Saint-André, Saint Lambert, Québec Canada Numéro d'agrément: 4AI-02 — Centre d'insémination génétiporc 77 rang des Bois-Francs sud, Sainte-Christine-de-Port- neuf, Québec Canada Numéro d'agrément: 4-AI-05». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission