4.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 167/21 RÈGLEMENT (CE) N 1197/2003 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2003 fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge, prévu par le règlement (CE) n° 2376/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (, vu le règlement (CE) n° 2376/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1113/2003 (‘), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2376/2002 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 300 000 tonnes à l'importation d'orge relevant du code NC 1003 00. (2) — Les quantités demandées le 30 juin 2003, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2376/ 2002, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient de réduction à appliquer aux quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de certificat d'importation pour le contingent tarifaire d'orge déposée et transmise à la Commission le 30 juin 2003 conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règle- ment (CE) n° 2376/2002 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,715620 des quantités demandées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2003. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 158 du 27.6.2003, p. 1. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 92. () JO L 158 du 27.6.2003, p. 24. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture