8.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 65/27 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2002 concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2003/159/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec la deuxième phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2, et le deuxième alinéa du paragraphe 3 dudit article, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis conforme du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 96 de l'accord de partenariat (*), une partie qui considère qu'une autre a manqué à une obliga- tion relative à un des éléments essentiels visés à l'article 9 peut inviter l'autre partie à procéder à des consulta- tions et, dans certaines circonstances, prendre des mesures appropriées pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à la suspension partielle ou totale de l'application de l'ac- cord de partenariat à la partie concernée. (2) — Conformément à l'article 97 de l'accord de partenariat, une partie qui considère qu'un cas de corruption grave s'est produit peut inviter l'autre partie à procéder à des consultations et, dans certaines circonstances, prendre des mesures appropriées pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à la suspension partielle ou totale de l'application de l'accord de partenariat à la partie concernée. (3)  Une procédure efficace doit être adoptée lorsqu'une partie a l'intention de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 96 et 97 de l'accord de parte- nariat. (4) — Lorsqu'une dérogation aux règles d'origine fixées par le protocole n° 1 annexé à l'accord de partenariat ACP-CE est sollicitée, la Commission arrête la position de la Communauté conformément aux dispositions de la déci- sion 2000/399/CE du Conseil du 16 juin 2001 (*). (5) Il convient d'adopter l'accord de partenariat, ( JO C 240 E du 28.8.2001, p. 5. () Avis conforme du 17 janvier 2002 (non encore publié au Journal officiel). () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. ( JO L 151 du 24.6.2000, p. 16. DÉCIDE: Article premier L'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, les annexes et protocoles qui y sont joints, ainsi que les déclara- tions unilatérales de la Communauté ou ses déclarations communes établies avec d'autres parties, qui sont annexées à l'acte final, sont adoptés au nom de la Communauté. Les textes de l'accord, les annexes, les protocoles et l'acte final sont joints à la présente décision (°). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation, comme le prévoit l'article 93, paragraphe 2 de l'accord, au nom de la Communauté. Article 3 1. Si, à l'initiative de la Commission ou d'un État membre, le Conseil estime qu'un État ACP a manqué à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'ac- cord de partenariat, ou dans un cas de corruption grave, l'État ACP concerné est invité, sauf s'il existe une urgence particu- lière, à procéder à des consultations conformément aux articles 96 et 97 de l'accord de partenariat. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Dans le cadre de ces consultations, la Communauté est repré- sentée par la présidence du Conseil et par la Commission. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.