29.4.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 116/61 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2006 portant approbation des programmes des États membres relatifs aux études sur la grippe aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages au titre de 2006 [notifiée sous le numéro C(2006) 780] (2006/314/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: (1) La décision 90/424/CEE du Conseil prévoit la possibilité d’une participation financière de la Communauté pour la réalisation d'actions de nature technique et scientifique nécessaires au développement de la législation commu- nautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'à l’éducation et à la formation dans le domaine vétérinaire. La décision 2006/101/CE de la Commission (?) concer- nant la réalisation, en 2006, de programmes d’études relatifs à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres prévoit la réali- sation de ces études au cours de la période comprise entre février et décembre 2006, sous réserve de l'appro- bation desdits programmes d’études par la Commission. Ces études doivent déterminer la présence d'infections chez les volailles susceptibles d’entraîner une révision de la législation communautaire en vigueur et contribuer à la connaissance des menaces que ces infections prove- nant des populations d'animaux sauvages peuvent consti- tuer pour les animaux et pour l’'homme. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE du Conseil JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). (@) JO L 46 du 16.2.2006, p. 40. G) Les programmes d’études présentés par les États membres ont été étudiés par la Commission conformément à ladite décision. La Commission a jugé les programmes présentés conformes aux modalités prévues par la décision 2006/101/CE. Ces programmes doivent donc être approuvés. Compte tenu de l'importance de ces programmes d'études pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, il convient de fixer le concours de la Commu- nauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées par la présente déci- sion, dans les limites d’un montant maximal pour chaque programme d’études. Les dépenses liées aux programmes d’études approuvés par la présente décision qui ont été engagées depuis le 1" février 2006 doivent également être considérées comme éligibles au cofinancement communautaire. En outre, il convient d’établir des règles concernant la communication des résultats des études et l’éligibilité des dépenses présentées dans la demande d’une participa- tion financière de la Communauté aux coûts engagés par les États membres aux fins de la mise en œuvre des programmes d’études. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,