4.9.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 221/17 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 août 2003 autorisant les États membres en vertu de la directive 94/55/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route [notifiée sous le numéro C(2003) 3027] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/635/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (!), modifiée par la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil (°), et en particulier son article 6, para- graphe 9, vu la notification reçue des États membres concernés, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 94/55/CE, les États membres peuvent établir des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe de cette directive pour les trans- ports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives. (2) En vertu de la directive 94/55/CE, les États membres peuvent adopter des dispositions différentes de celles contenues dans les annexes de cette directive pour des transports locaux limités à leur territoire. (8) — Plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur souhait d'établir de telles dispositions. Ces dispositions ont été examinées par la Commission qui a conclu que les conditions pertinentes étaient réunies. Il convient par conséquent d'autoriser l'adoption de ces dispositions. () JO L 319 du 12.12.1994, p. 7 JO L 279 du 1.11.2000, p. 40. (4)  Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l'article 9 de la directive 94/55/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres énumérés à l'annexe I sont autorisés à adopter les dispositions indiquées à cette annexe en ce qui concerne le transport par route, limité à leur territoire, de petites quantités seulement de certaines marchandises dange- reuses. Ces dispositions sont applicables sans discrimination. Article 2 Les États membres énumérés à l'annexe II sont autorisés à adopter les dispositions indiquées à cette annexe en ce qui concerne les transports locaux limités à leur territoire. Ces dispositions sont applicables sans discrimination. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 août 2003. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-présidente