N° L 242/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2639/93 DE LA COMMÎSSION du 27 septembre 1993 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 2226/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93(, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du S septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en prove- nance de stocks d’intervention ; . considérant que certains organismes d’intervention détiennent des stocks importants de viandes bovines ; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d’éviter une prolongation de la période de stockage ; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté ; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (‘), et (CEE) n° 2182/77 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1759/93, tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; considérant que le règlement (CEE) n° 2226/93 de la Commission (*) devrait être abrogé ; () JO.n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (} JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. ( JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. () JO n° L 198 du 7. 8. 1993, p. 16. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma- tion dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes : a) quartiers arrière avec os: — environ 340 tonnes de viandes non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention danois et ache- tées avant le 1" janvier 1992, — environ 2000 tonnes de viandes non désossées, détenues par l’organisme d’intervention italien et achetées avant le 1 mars 1992, — environ 300 tonnes de viandes non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1 janvier 1992 (95 tonnes stockées aux Pays-Bas), — environ 1 000 tonnes de viandes non désossées, détenues par l’organisme d’intervention français et achetées avant le 1“ février 1992, — environ 1 500 tonnes de viandes non désossées détenues par l’organisme d’intervention allemand et achetées avant le 1" septembre 1992 ; b — quartiers avant avec os: — environ 2000 tonnes de viandes non désossées, détenues par l’organisme d’intervention espagnol et achetées avant le 1“ octobre 1992, — environ 2000 tonnes de viandes non désossées, détenues par l’organisme d’intervention français et achetées avant le 1" septembre 1992, — environ 500 tonnes de viandes non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1“ janvier 1992, — environ 20 tonnes de viandes non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention danois et ache- tées avant le 1“ janvier 1992 ; c) viandes désossées : — environ 2 600 tonnes de viandes désossées, déte- nues par l’organisme d'’intervention français eË achetées avant le 1“ août 1993,