L 334/168 Journal officiel de l'Union européenne 19.12.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 2007 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas (2007/827CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point b), i) et ii), en liaison avec l’arti- cle 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et para- graphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à faciliter la délivrance de visas avec la République de Moldova. (@) — L'accord a été signé, au nom de la Communauté euro- péenne, le 10 octobre 2007, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à une décision du Conseil adoptée le 9 octobre 2007. (8) I convient d'approuver l'accord. (4) Il est institué un comité mixte de gestion de l’accord, qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de la Communauté européenne à cet égard. (5) _ Conformément au protocole sur la position du Royaume- Uni et de l'Irlande et au protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Com- munauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne par- ticipent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. (6)  Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité insti- tuant la Communauté européenne, le Danemark ne parti- cipe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, DÉCIDE: Article premier L’accord visant à faciliter la délivrance de visas entre la Commu- nauté européenne et la République de Moldova est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision (!). Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’arti- cle 15, paragraphe 1, de l’accord (?). Article 3 La Commission, assistée d’experts des États membres, représente la Communauté européenne au sein du comité mixte d'experts institué par l’article 12 de l’accord. Article 4 Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté européenne au sein du comité mixte d’experts, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007. Par le Conseil Le président M. PINHO (t) Voir page 169 du présent Journal officiel. (?) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.