24. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 101/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de magnétoscopes originaires de la république de Corée et de Singapour et de leurs composants essentiels originaires de la république de Corée (96/272/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(?, et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) A. PROCÉDURE En février 1995, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le «Direct Remedy Against Unfair Merchandise Committee» (DRUM) au nom de producteurs communautaires de magnétoscopes et de leurs composants essentiels. Ayant conclu que la plainte avait été déposée au nom de l’industrie communautaire et qu'’il existait des éléments de preuve suffisants du dumping et du préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. (@) JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. @) () (4) européennes(*), l'ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de magnéto- scopes originaires de la république de Corée et de Singapour et de leurs composants essentiels origi- naires de la république de Corée. La Commission a officiellement informé de l’ou- verture de la procédure le plaignant, les exporta- teurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et a donné aux parties directement concernées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Divers producteurs des pays concernés, leurs importateurs liés dans la Communauté, les produc- teurs communautaires à l’origine de la plainte et un autre producteur communautaire ont répondu au questionnaire, fait connaître leur point de vue par “ écrit et demandé à être entendus. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de sa déter- mination et a effectué une enquête sur place auprès des producteurs communautaires, de deux produc- teurs coréens, d’un producteur de Singapour et de divers importateurs communautaires. La période de référence choisie aux fins de l’en- quête sur les pratiques de dumping est celle comprise entre le 1“ janvier 1994 et le 31 mars 1995. () JO n° C 104 du 25. 4. 1995, p. 3.