L 175/4 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 954/2006 DU CONSEIL du 27 juin 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine, abrogeant les règlements (CE) n° 2320/97 et (CE) n° 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l’expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9 et son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture (1) Le 31 mars 2005, la Commission a annoncé par voie d'avis (cavis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) l'ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure («tubes et tuyaux sans soudure»), en fer ou en acier («définition élargie»), originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine et l’ouver- ture de deux réexamens intermédiaires des droits anti- dumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié («définition originale»), originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d’Ukraine. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 14 février 2005 par le Comité de défense de l’industrie des tubes en acier sans soudure de l’Union européenne (ci-après «e plaignant»), au nom de (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO C 77 du 31.3.2005, p. 2. producteurs représentant une proportion majeure, en l’es- pèce plus de 50 %, de la production communautaire totale de tubes et tuyaux répondant à la définition élargie. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont font l’objet les produits concernés et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) Les réexamens intermédiaires ont été ouverts par la Commission, de sa propre initiative, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, afin de permettre une éventuelle modification ou abrogation des mesures antidumping définitives imposées par les règle- ments (CE) n° 2320/97 (*) et (CE) n° 348/2000 du Conseil (*) sur les importations de certains tubes et tuyaux répondant à la définition originale du produit originaires, entre autres, de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine («les mesures définitives»). Une modi- fication ou une abrogation peut s’avérer nécessaire si des mesures doivent être prises sur la base de la définition élargie du produit du fait que les produits frappés par les mesures imposées par les règlements (CE) n° 2320/97 et (CE) n° 348/2000 répondent à cette définition élargie. 1.2. Mesures en vigueur pour les importations répondant à la définition originale du produit (4) — Le règlement (CE) n° 2320/97 a institué des droits anti- dumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure répondant à la définition originale du produit originaires, entre autres, de Roumanie et de Russie. Par les décisions 97/790/CE (*) et 2000/70/CE de la Commission (°), des engagements offerts par des exportateurs roumains et russes, entre autres, ont été acceptés. Par le règlement (CE) n° 1322/2004 du Conseil (), il a été décidé de ne plus imposer les () JO L 322 du 25.11.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1322/2004 (JO L 246 du 20.7.2004, p. 10). (*) JO L 45 du 17.2.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 258/2005 (JO L 46 du 17.2.2005, p. 7). () JO L'322 du 25.11.1997, p. 63. ( JO L 23 du 28.1.2000, p. 78. () JO L 246 du 20.7.2004, p. 10.