N° L 176/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1664/94 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1994 instituant des règles spécifiques pour la gestion et la répartition de la deuxième tranche de certains contingents quantitatifs textiles institués par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes commu- nautaires spécifiques d’importation ('), modifié par le règlement (CE) n° 1470/94 de la Commission (, et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 20 et son article 21 paragraphes 2 et 3, considérant que la Commission, par son règlement (CE) n° 934/94 (°), a institué des règles de gestion et de réparti- tion spécifiques à l’égard de certains contingents quantita- tifs textiles établis par le règlement (CE) n° 517/94 et, en ce qui concerne la gestion desdits contingents, a ouvert une première tranche à répartir sur la base des demandes notifiées par les autorités compétentes des États membres avant le 31 mars 1994 ; considérant qu’il apparaît approprié, pour ce qui est de la gestion desdits contingents, d’ouvrir rapidement une deuxième tranche et de prévoir, d’une part, qu’elle sera répartie sur la base des demandes d’autorisation intro- duites auprès des autorités compétentes des États membres et notifiées à la Commission entre le 31 mars et le 11 juillet 1994 inclus et, d’autre part, qu’elle portera sur les quantités non couvertes par la première tranche, augmentées, le cas échéant, par les quantités qui, bien qu’ayant été allouées au titre de la première tranche par la Commission, n’ont pas fait l’objet de la délivrance d’une autorisation d’importation ou, ayant fait l’objet d’une auto- fisation, n’ont pas été utilisées par les opérateurs concernés dans le délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de délivrance de l’autorisation ; considérant qu’il reste approprié de retenir, en ce qui concerne cette deuxième tranche, une méthode de répar- tition prenant en compte les courants d’échanges tradi- tionnels afin d’assurer une transition progressive vers le régime prévu par le règlement (CE) n° 517/94 ; que, à cette fin, il y a lieu de diviser les contingents à allouer au titre de la deuxième tranche en deux parties, l’une réservée aux importateurs traditionnels, l’autre aux autres demandeurs ; que la part respective réservée à ces deux catégories d’opérateurs doit être fixée à des niveaux qui, () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. ( JO n° L 159 du 28. 6. 1994, p. 14. @) JO n° L 107 du 28. 4. 1994, p. 19. tout en garantissant une prise en compte réaliste des courants traditionnels, assurent néanmoins à la catégorie des importateurs autres que traditionnels un accès signifi- catif aux contingents institués par le règlement (CE) n° 517/94 ; considérant que, dans un souci d’équité, il convient à nouveau de limiter le montant qui pourra être attribué individuellement aux importateurs traditionnels pour chacune des catégories et chacun des pays concernés au niveau des quantités effectivement importées en 1992 par chacun d’eux pour ces mêmes catégorie et pays, et de prévoir, dans un souci de saine gestion, que, si l’ensemble des quantités à attribuer aux importateurs traditionnels excède la partie qui leur est réservée, les quantités allouées à chacun d’eux seront réduites au prorata ; considérant que, en ce qui concerne la partie réservée aux autres opérateurs, qui sera traitée conformément à l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres afin de permettre un accès au plus grand nombre, il y a lieu à nouveau de préciser que chaque opérateur ne pourra bénéficier que d’une quantité maxi- male par catégorie et pays ; considérant qu’il convient, dans un souci de clarté, de préciser que chacun des importateurs traditionnels ne pourra bénéficier d’une allocation dans cette deuxième tranche que pour les quantités importées par chacun d’entre eux en 1992 et qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une autorisation d’importation délivrée en exécution du règle- ment (CE) n° 934/94 ; qu’il apparaît également approprié, afin d’assurer au plus grand nombre le bénéfice de la partie des contingents non spécifiquement réservée aux opérateurs traditionnels, de limiter l’accès à cette partie des contingents aux opérateurs qui, sur la base de la répar- tition de la première tranche, n’ont pu obtenir une autori- sation d’importation pour la catégorie et le pays concernés ainsi qu’à ceux qui, ayant obtenu une telle autorisation en exécution du règlement (CE) n° 934/94, justifient auprès des autorités compétentes des États membres avoir réalisé l’importation des produits concernés avant le 12 juillet 1994 ; considérant que, en vue d’une utilisation optimale des quantités qui seront confirmées en application du présent règlement, il y a lieu de fixer à nouveau la durée de vali- dité des autorisations d’importation à quatre-vingt-dix jours à partir de la date de délivrance par les États membres, et de n’autoriser cette délivrance, qui selon l’ar- ticle 19 du règlement (CE) n° 517/94 doit intervenir dans les cing jours ouvrables suivant la notification de la déci- sion de la Commission, que pour autant que l'opérateur