L 136 Journal officiel des Communautés européennes 4.1.2003 RÈGLEMENT (CE) No 5/2003 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2002 établissant pour l'année 2003 les modalités d'application pour les contingents tarifaires des produits du secteur de la viande bovine originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales excep- tionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/ 2000 ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2487/ 2001 de la Commission (?), et notamment son article 4, para- graphe 2, et son article 6, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (*), et notamment son article 32, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie (), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés euro- péennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'ac- cord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (°), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2007/ 2000 prévoit un contingent tarifaire annuel préférentiel de 11 475 tonnes de «baby beef», réparti entre la Bosnie- et-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo. (2) — Les accords intérimaires avec la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui ont été approuvés par la décision 2002/107/CE du Conseil du 28 janvier 2002 concernant la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompa- gnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (), et par la décision 2001/330/CE du Conseil du 9 avril 2001 1 () JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. ( JO L 335 du 19.12.2001, p. 9. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. () JO L 304 du 21.11.2001, p. 1. ( JO L 25 du 29.1.2002, p. 16. () JO L 40 du 12.2.2002, p. 9. concernant la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (*), prévoient des contingents tarifaires annuels préférentiels de respectivement 9 400 et 1 650 tonnes. (3) — Aux fins de contrôle, le règlement (CE) n° 2007/2000 subordonne l'importation dans le cadre des contingents «baby beef» prévus pour la Bosnie-et-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, à la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émet- teur et qu'elle correspond exactement à la définition figu- rant à l'annexe II dudit règlement. Dans un souci d'har- monisation, il se révèle indispensable de prévoir égale- ment pour les importations dans le cadre des contin- gents «baby beef», originaire de Croatie et de l'ancienne République de Macédoine, la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l'annexe III des accords intérimaires avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et avec la Croatie. Il est en outre nécessaire de mettre au point le modèle des certificats d'authenticité et d'en établir les modalités d'utilisation. (4) — Le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, est placé sous l'administration civile internationale de la mission des Nations unies (MINUK) qui a aussi mis en place une administration des douanes séparée. Par consé- quent, il est nécessaire de prévoir un certificat d'authenti- cité spécifique pour des marchandises originaires de République fédérale de Yougoslavie/Kosovo. (5) Il est nécessaire que les contingents en question soient gérés au moyen de certificats d'importation. À cette fin, le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001 ("), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2492/2001 (”), sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement. L 124 du 4.5.2001, p. 1. » J0 °) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. °) JO L 308 du 27.11.2002, p. 19. !) JOL 143 du 27.6.1995, p. 35. ) JO L 337 du 20.12.2001, p. 18.