26.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 51/21 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 2003 modifiant la décision 98/83/CE reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cerco- spora angolensis Carv. & Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus) [notifiée sous le numéro C(2003) 600] (2003/129/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il ressort des informations fournies par les États-Unis vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/ 89/CE (, et notamment son annexe IV, partie A, chapitre I, point 16.2, considérant ce qui suit: (1) — Le point 16.2 de la partie A, chapitre I, de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE arrête des dispositions spéci- fiques en ce qui concerne l'importation sur le territoire de la Communauté des fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, originaires de pays tiers où l'existence de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus) (ci-après dénommée «Xanthomonas campestris») est connue. (2) — La décision 98/83/CE de la Commission du 8 janvier 1998 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. et Mendes ou Guignardia citri- carpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus) (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/440/CE () reconnaît certaines régions de pays tiers indemnes de Xanthomonas campestris. (3) — La décision 98/83/CE reconnaît certaines provinces d'Ar- gentine indemnes de Xanthomonas campestris. Cependant, il ressort des informations fournies par l'Argentine que plusieurs de ces provinces ne peuvent plus être recon- nues indemnes de cet organisme nuisible. 1 169 du 10.7.2000, p. 1. : 355 du 30.12.2002, p. 45. 15 du 21.1.1998, p. 41. 155 du 12.6.2001, p. 13. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO d'Amérique que de nouvelles infestations de Xantho- monas campestris ont été détectées dans différents comtés de Floride. La Floride ne peut donc plus être reconnue indemne de cet organisme nuisible. (5) — Une disposition spécifique doit être prévue pour les agrumes en transit pour lesquels la déclaration officielle prévue par l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 16.2, de la directive 2000/29/CE a été délivrée avant la date de notification de la présente décision aux autorités compé- tentes d'Argentine et des États-Unis d'Amérique. (6) La décision 98/83/CE de la Commission doit donc être modifiée en conséquence. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 2 de la décision 98/83/CE est modifié comme suit: a) le premier tiret est supprimé; b) le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant: «— aux États-Unis d'Amérique: l'Arizona, la Californie, Guam, Hawaii, la Louisiane, les îles Mariannes du Nord, Puerto Rico, les Samoa américaines, le Texas et les îles Vierges américaines,».