9.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 119/7 RÈGLEMENT (CE) N° 504/2007 DE LA COMMISSION du 8 mai 2007 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur du lait et des produits laitiers (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 28, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1598/95 de la Commission du 30 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l'importa- tion dans le secteur du lait et des produits laitiers (?) a été modifié à plusieurs reprises (*) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Le règlement (CE) n° 1255/1999 soumet l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs des produits relevant dudit règlement au paiement d’un droit additionnel, si certaines conditions découlant de l’accord sur l’agriculture (*), conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importa- tions ne risquent pas de perturber le marché communau- taire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché. Ces droits à l'importation additionnels peuvent notamment être imposés si les prix à l’importation se situent en dessous des prix de déclen- chement. (3) — Ilya lieu, dès lors, d’établir les modalités d'application de ce régime pour les secteurs du lait et des produits laitiers et de publier les prix de déclenchement. (4) _ Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition d’un droit à l’importation additionnel devraient être vérifiés sur la base des prix représentatifs (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, 2 @ ŸO L 151 du 1.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2325/96 (JO L 316 du 5.12.1996, p. 11). (*) Voir annexe II. (*) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit. Il est nécessaire de prévoir la transmission des prix aux divers stades de commercialisation par les États membres à des intervalles réguliers afin de permettre à la Commission de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels correspondants. (5)  L'importateur a la possibilité de choisir que le droit addi- tionnel soit calculé sur une base autre que le prix repré- sentatif. Toutefois, dans ce cas, il est opportun de prévoir la constitution d’une garantie égale au montant des droits additionnels qu'’il aurait payé si le calcul avait été effectué sur la base des prix représentatifs. La garantie sera libérée s'il est apporté, dans certains délais, la preuve que les conditions d’écoulement de l’'expédition en question ont été respectées. Dans le cadre des contrôles a posteriori, il y a lieu de préciser qu’il est procédé au recouvrement des droits dus conformément à l’article 220 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (°). Il est d'ailleurs équitable de prévoir que, dans le cadre de tous les contrôles, les droits dus sont majorés d’un intérêt. Il résulte du contrôle régulier des données sur lesquelles est basée la vérification des prix à l’importation pour le lait et les produits laitiers qu’il s'impose de soumettre les importations de certains produits aux droits additionnels en tenant compte de variations des prix selon l’origine. Il convient, dès lors, de publier les prix. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les droits additionnels à l'importation visés à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999, dénommés ci- après «droits additionnels», sont appliqués aux produits figurant à l’annexe I du présent règlement. 2.  Les prix de déclenchement visés à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1255/1999 sont ceux figurant à l’an- nexe I du présent règlement. (°) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).