31. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 2084/93 DU CONSEIL du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 4255/88 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,et notamment ses articles 126 et 127, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 2081/93 (*) a modifié le règlement (CEE) n° 2052/88, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (*); que le règle- ment (CEE) n° 2082/93 () a modifié le règlement (CEE) n° 4253/88 portant dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordina- tion entre les interventions des différents Fonds structu- rels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (7); qu’ ’il y a lieu de modifier également le règlement (CEE) n° 4255/88 (8); considérant qu’il convient d’étendre le champ d’applica- tion du Fonds social européen ci-après dénommé «Fonds», en particulier à la suite de la redéfinition des objectifs n° 3 et n° 4, ainsi que de la définition d’un nouvel objectif n° 4; qu’il convient de prévoir la prise en compte explicite des personnes exposées à l’exclusion du marché du travail et d’assouplir les critères d’éligibilité des catégories déjà éligibles; considérant que, en raison de la gravité du chômage, l’action communautaire en ce qui concerne les objectifs n° 3 et n° 4 portera de manière prépondérante sur l’objectif n° 3 «combattre le chômage de longue durée et faciliter l’insertion professionnelle des jeunes et des per- (*) JO n° C 131 du 11. 5. 1993, p. 10 (?) Avis rendu le 14 juillet 1993 (non encore publié au Journal officiel). (*) JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 52. (*) Voir page 5 du présent Journal officiel. 5) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (€) Voir page 20 du présent Journal officiel. | (7) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (8) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. sonnes exposées à l’exclusion du marché du travail» et que la répartition financière entre les objectifs n° 3 et n° 4 en tiendra compte; considérant, eu égard à une dotation financière limitée, que la lutte contre le chômage de longue durée et les actions d’insertion professionnelle des jeunes restent prio- ritaires dans le cadre de l’objectif n° 3; considérant qu’il convient de redéfinir les actions éligibles ‘pour rendre plus efficace la mise en œuvre des finalités politiques dans le cadre de l’ensemble des objectifs pour lesquels le Fonds intervient et de prévoir un élargissement de ces actions, notamment des aides à l’emploi qui peuvent se présenter par exemple sous la forme d’aides à la mobilité géographique, à lembauche et à la création d’activités indépendantes; considérant qu’il convient que les actions menées par le Fonds au titre des différents objectifs constituent une approche cohérente ayant pour but l’amélioration du ‘ fonctionnement du marché du travail et le développement des ressources humaines et qu’il convient que les États membres et la Commission s’assurent du respect du principe d’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans la mise en œuvre des actions financées par le Fonds dans le cadre de l’ensemble des objectifs; considérant qu’il convient d’assurer que l’objectif n° 4 renforce l’emploi et les qualifications professionnelles par des actions d’anticipation, de conseil, de mise en réseaux et de formation dans toute la Communauté et qu’il doit, en conséquence, être horizontal, en couvrant l’ensemble de l’économie sans référence a priori à des industries ou secteurs spécifiques; s’adresser à des travailleurs et travail- leuses ayant un emploi, notamment ceux et celles qui sont menacés de chômage, et non pas aux entreprises, en visant à améliorer leurs qualifications et leurs opportuni- tés d’emploi; être ciblé en ce qui concerne le type d’ac- tion, dans le respect des règles de la concurrence; et compléter, et non pas remplacer, les efforts que les entreprises font par elles-mêmes; considérant qu’il convient d’assurer que les actions concernées par l’objectif n° 4 s’attaquent aux causes profondes des problèmes liés aux mutations industrielles, y compris les services, et qu’elles ne traitent pas les symptômes caractérisant le marché à court terme; qu’il convient que les actions rencontrent les besoins généraux des travailleurs et travailleuses résultant des mutations industrielles et de l’évolution des systèmes de production constatées ou prévisibles et que celles-ci ne soient pas conçues pour bénéficier à une seule entreprise ou à une industrie particulière; qu’il convient qu’une attention par- ticulière soit portée aux petites et moyennes entreprises et qu’une attention spéciale soit portée à l’amélioration de l’accès à la formation;