L 329/32 Journal officiel des Communautés européennes 5.12.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 2002 modifiant la décision 2002/195/CE du 17 octobre 2001 concernant le régime d'aide institué par la loi de la Région Sicile n° 81 du 7 novembre 1995 [notifiée sous le numéro C(2002) 3579] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2002/939/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (), considérant ce qui suit: (1) Par la décision 2002/195/CE (?), article 1°, la Commis- sion a déclaré incompatibles avec le marché commun les aides prévues aux articles 4 et 8 de la loi n° 81 de la Région Sicile, du 7 novembre 1995 (« loi n° 81 de 1995»), en faveur des secteurs de la production, transfor- mation et commercialisation de produits relevant de l'annexe I du traité, à l'exclusion du secteur de la pêche et de l'aquaculture. En ce qui concerne le secteur de la pêche et de l'aquaculture, par la même décision, à l'arti- cle 3, la Commission a enjoint à l'Italie de lui communi- quer la liste et la description des mesures d'aide pour lesquelles l'article 9 de la loi n° 81 de 1995 prévoyait un refinancement ainsi que les conditions précises d'oc- troi de ces aides. (2) — Après que cette décision lui eut été notifiée, l'Italie a fait remarquer que la Commission avait déjà arrêté, pour la pêche et l'aquaculture, une décision sur le régime d'aide en question, décision qui lui avait été notifiée par la let- tre SG(97) 6787 de la Commission du 7 juin 1997, por- tant clôture de la procédure relative aux aides instituées pour ce secteur par l'article 9 de la loi n° 81 de 1995. (83) La Commission reconnaît que la procédure pour l'appli- cation de ce régime d'aide au secteur de la pêche est effectivement close et que la décision correspondante a été notifiée à l'talie par la lettre susmentionnée du 7 juin 1997, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 3 de la décision 2002/195/CE est supprimé. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2002. Par la Commiission Franz FISCHLER Membre de la Commiission () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. ( JO L 64 du 7.3.2002, p. 27.