L 114/14 Journal officiel de l’Union européenne 1.5.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 2007 portant modification de la décision 2004/210/CE de la Commission instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/263/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 152 et 153, considérant ce qui suit: La décision 2004/210/CE de la Commission (") prévoit l'institution du comité scientifique des produits de consommation (cle CSPC»), du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (de CSRSE») et du comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (de CSRSEN») (les comités scientifiques»). Ces comités scientifiques sont composés de membres désignés par la Commission. L’article 7, paragraphe 1, de la décision précitée prévoit que la durée du mandat des membres des comités scien- tifiques est limitée à trois ans, et le mandat des membres actuels expirera le 24 juillet 2007. De nouveaux développements sont attendus au cours des deux prochaines années, qui auront des conséquences importantes pour les besoins de la Commission en matière de conseils scientifiques sur l’évaluation des risques et la structure et les compétences des comités scientifiques. En particulier, la création, en 2008, de () JO L 66 du 4.3.2004, p. 45. (7) l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) s’occupant de l’enregistrement, de l’évaluation, de l’auto- risation des substances chimiques et des restrictions applicables à ces substances (REACH) en vertu du règle- ment (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (?) nécessitera une redéfinition des tâches du CSRSE. Pour se faire une meilleure idée des futures tâches des comités scientifiques et pour organiser une composition et une structure des avis scientifiques mieux adaptées aux futurs besoins, tout en assurant la fourniture des avis scientifiques … nécessaires  jusqu’à l’établissement de l’'AEPC, il convient d’autoriser, à titre exceptionnel, la prolongation du mandat des membres des comités scien- tifiques d’une période maximale de dix-huit mois. Il convient également de prévoir la possibilité de désigner de nouveaux membres des comités scientifiques après la publication d'un appel de manifestation d'intérêt, si l’expertise nécessaire n’est pas disponible parmi les membres de la liste de réserve. Sur la base de l'expérience pratique et afin de couvrir les besoins immédiats, il est urgent d’accroître le nombre des membres du CSRSEN. La décision 2004/210/CE doit être modifiée en consé- quence, () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.