6.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 243/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3474] (2006/594/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (!), et notamment son article 18, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du point a) de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006, l’objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés. (2) — En vertu du point a) de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés «es Fonds») contribuent à la réalisation des objectifs visés au point a) de l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement. (3) — En vertu du troisième alinéa de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, la répartition des ressources disponibles en vue de l’'engagement par les Fonds est effectuée de manière à atteindre une concen- tration significative sur les régions relevant de l’objectif «convergence». (4) — En vertu de l’article 19 du règlement (CE) n° 1083/2006, 81,54 % des ressources disponibles en vue de l’engage- ment par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l’objectif «convergence», dont 4,99 % au titre du soutien transitoire et spécifique visé à l’article 8, paragraphe 1, 23,22 % au financement visé à l’article 5, paragraphe 2, et 1,29 % au soutien transitoire et spécifique visé à l’article 8, paragraphe 3, de ce règle- ment. (5) Il y a lieu de procéder à une répartition indicative par État membre des ressources qui seront allouées au titre de l’objectif «convergence». En vertu de l’article 18, para- () JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. graphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006, cette réparti- tion doit être effectuée conformément aux critères et à la méthodologie exposés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006. (6)  Les points 1 et 2 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 définissent la méthode d'allocation des ressources disponibles en faveur, respectivement, des régions pouvant bénéficier d’un soutien au titre de l’ob- jectif «convergence» et des États membres pouvant béné- ficier d'un soutien au titre du Fonds de cohésion. (7) — Les points 6 a) et 6 c) de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 définissent la méthode de calcul des montants alloués au titre des aides transitoires visées respectivement aux paragraphes 1 et 3 de l’article 8 de ce règlement. (8)  Le point 7 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 détermine le niveau maximal des transferts en provenance des Fonds à destination de chaque État membre. (9) — Les points 12 à 31 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 fixent les montants relatifs à certains cas spécifiques pour la période de 2007 à 2013. (10) En vertu de l’article 24 du règlement (CE) n° 1083/2006, 0,25 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 est consacré au financement de l'assistance technique à l'ini- tiative de la Commission. La répartition indicative par État membre doit dès lors exclure le montant correspon- dant à l’assistance technique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engage- ment pour les régions pouvant bénéficier d’un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence», comme visé à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l’annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l’annexe I de la présente décision.