4. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 153/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1608/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4, considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille et pour la campagne de commercialisation 1995/1996 d’une part, les quantités d’œufs et de viandes du bilan d’approvi- sionnement spécifique qui bénéficient d’une exonération du droit à l’importation des pays tiers ou d’une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté et d’autre part, les quantités du matériel de reproduction originaires de la Communauté qui bénéficient d’une aide en vue du développement du potentiel de production de l’archipel des Canaries ; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement de l’archipel, d’une part, en viandes et œufs et, d'autre part, en poussins et œufs à couver originaires du reste de la Communauté ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considéra- tion notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situa- tion géographique de l’archipel et la base des prix prati- qués à l’exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés ; considérant que les modalités communes d'application du régime d’approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (*); que, dans un souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 2930/94 de la Commission, du 1“ décembre 1994, fixant les aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (*) ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d’aprovisionnement est applicable {) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. () JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. () JO n° L 308 du 2. 12. 1994, p. 7. à partir du 1* juillet ; qu’il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille qui bénéficient de l’exonération du droit à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe I. Article 2 1.  L’aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement et provenant du marché de la Communauté est fixée à l’annexe II. 2.  Les produits bénéficiant de l'aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (‘), et notamment les points 8 et 9 de l’annexe. Article 3 L’aide prévue à l’article 4 pàragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour la fourniture dans les îles Canaries du matériel de reproduction des coqs et poules originaire de la Communauté ainsi que le nombre de poussins et d’œufs à couver qui en bénéficient sont fixés à l’annexe I. Article 4 Le règlement (CE) n° 2930/94 est abrogé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1995. ( JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.