N° L 179/40 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1870/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 334/93 portant modalités d’application relatives à l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2595/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des terres mises en jachère pour la production, dans la Communauté de produits destinés à des fins autres que l’alimentation humaine et/ou animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1644/95 de la Commission (?), et notamment son article 12, vu Îa décision 93/355/CEE du Conseil, du 8 juin 1993, relative à la conclusion d’un mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-unis d’Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT Ç), en particulier le point 7 dudit mémorandum, considérant que l’expérience a montré que le règlement (CEE) n° 334/93 de la Commission (‘), modifié par le règlement (CE) n° 608/94 (, peut être simplifié afin d’éviter des difficultés administratives sans pour autant diminuer l’efficacité du contrôle relatif à ce régime ; considérant qu'’il est opportun de prévoir des mesures d’application afin de pouvoir distinguer dans le même règlement entre la matière première potentiellement utili- sable pour la consommation humaine ou animale et celle ne pouvant être utilisée à ces fins; qu’il convient en conséquence d’abroger le règlement (CEE) n° 2595/93 de la Commission (* ; considérant qu’il est souhaitable d’autoriser la culture sur des terres mises en jachère, sans compensation, d'arti- chauts de Jérusalem et de racines de chicorée à condition que cela n’ait pas d’effet préjudiciable sur le marché du sucre ; qu’il est néanmoins nécessaire de s’assurer que cette culture se conforme aux règles relatives à l’utilisation des terres mises en jachère pour des cultures non alimen- taires ; qu’une garantie doit être consituée nonobstant le fait qu’aucune compensation n’est due ; considérant que, pour des raisons de clarté, il est opportun de préciser que des quantités de produits intermédiaires ou de sous-produits équivalentes à celles résultant de la () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13. () JO n° L 147 du 18. 6. 1993, p. 25. (*) JO n° L 38 du 16. 2. 1993, p. 12. () JO n° L 77 du 19. 3. 1994, p. 7. (} JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 21. matière première récoltée peuvent être utilisées dans ce régime ; que, lorsque des équivalents à la matière première récoltée, ou des produits intermédiaires ou des sous-produits résultant de la matière première récoltée sont utilisés dans le cadre du régime dans un autre État membre que celui où la matière première a été récoltée, il est nécessaire que les États membres s'informent mutuel- lement au sujet de ladite transaction afin qu’un contrôle approprié puisse être exercé ; considérant que les contrats doivent être conclus avant le premier ensemencement; que, au moment où les matières premières ont été semées en Autriche, en Finlance et en Suède, ces pays n’étaient pas encore des États membres et n’étaient de ce fait pas soumis à cette exigence ; que, pour 1995, les producteurs de ces États membres devraient être autorisés à conclure des contrats après l’ensemencement ; considérant que, afin de se conformer au mémorandum d’entente sur certaines graines oléagineuses entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique dans le cadre du GATT, il est nécessaire de mettre en place un système de surveillance pour évaluer, en terme d’équivalent de farine de soja, les quantités de sous-produits destinés à la consommation humaine ou animale résultant de graines de navette, de colza ou de tournesol et de fèves de soja ayant été cultivées sur des terres mises en jachère à des fins autres que la consomma- tion humaine ou animale ; considérant qu’il est opportun de clarifier sous quelles conditions les contrats peuvent être modifiés sans que le droit à la compensation du demandeur lui soit dénié ; considérant qu’il serait plus efficace, d’un point de vue administratif, que les signataires non agricoles des contrats en déposent, à des dates déterminées, une copie portant sur des matières premières semées pendant les différentes périodes de l’année ; considérant que les États membres doivent fixer une date à laquelle le signataire non agricole du contrat doit confirmer la livraison de la matière première, de manière à assurer que la compensation soit payée à l’agriculteur à la date appropriée ;