17. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 211/1 (Actes dont là publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2054/94 DE LA COMMISSION du 12 août 1994 abrogeant le règlement (CE) n° 1307/94 concernant l’arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ('), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1307/94 de la Commission (?) arrêtait la pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, ITa et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ; considérant que l’Allemagne a transféré le 8 juillet 1994 à la France 300 tonnes de sébaste dans les eaux des divi- sions CIEM I, ILa et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N); que la pêche du sébaste dans les eaux des divi- sions CIEM I, II a et IL b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autori- sée ; qu’il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 1307/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1307/94 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 août 1994. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 142 du 7. 6. 1994, p. 14. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission