N° L 332/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3141/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 1995 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le -traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d’un réseau d’information comp- table agricole sur les revenus et l’économie des exploita- tions agricoles dans la Communauté économique euro- péenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 9, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d’application pour le tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploita- tions agricoles (°), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l’État membre pour chaque fiche d’exploitaton dûment remplie ; considérant que le règlement (CE) n° 3376/93 de la Commission (*) fixe la rétribution forfaitaire pour l’exer- cice comptable 1994 à 115 écus par fiche d’exploitation ; considérant que l’accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d’établissement de la fiche d’ex- ploitation nécessitent une révision de ce montant ; 1 A . ; s. considérant que le comité communautaire du réseau d'in- formation comptable n’a pas émis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l’État membre pour chaque fiche d'’exploitation dûment remplie est fixée à 120 écus pour l’exercice comptable 1995. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable pour l’exercice comptable 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. () JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. @) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (@) JO n° L 190 du 14. 7. 1983, p. 25. () JO n° L 303 du 10. 12. 1993, p. 11. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission