L 123/26 Journal officiel de l’Union européenne 12.5.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 529/2007 DE LA COMMISSION du 11 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1°" juillet 2007 au 30 juin 2008) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 41, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: La liste CXL de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) impose à la Communauté l'ouverture d'un contin- gent tarifaire annuel pour l’importation de 53 000 tonnes de viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (numéro d'ordre 09.4003). Il y a lieu d’en fixer les moda- lités d’application pour l'année contingentaire 2007-2008 commençant le 1“ juillet 2007. En vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999, il y a lieu de gérer les importations dans la Communauté à l’aide de certificats d'importation. Toutefois, il convient de gérer ce contingent en attribuant d'abord les droits d’importation et en délivrant ensuite les certificats d’importation conformément aux dispositions de Jl’artile 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (?). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2) @ ]Ô L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. Ce règlement limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. Il convient que le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’appli- cation du régime des certificats d’importation et d’expor- tation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 () et le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles (*), s'appliquent aux certi- ficats d’'importation délivrés au titre du présent règle- ment, sous réserve de dérogations, le cas échéant. Le contingent 2006-2007 a été géré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 704/2006 de la Commission du 8 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1" juillet 2006 au 30 juin 2007) (*). Ce règlement a prévu un mode de gestion basé sur le volume des impor- tations afin que le contingent soit alloué aux opérateurs professionnels capables d’importer de la viande bovine sans spéculation abusive. L’application de ce mode de gestion ayant abouti à des résultats positifs, il convient de maintenir ce mode de gestion pour la période contingentaire allant du 1" juillet 2007 au 30 juin 2008. II y a donc lieu de déterminer une période de référence pour établir quelles importations peuvent être prises en compte; cette période doit être suffisamment longue pour permettre de disposer de données représentatives, mais ces données doivent également être suffisamment récentes pour refléter les derniers développements dans les échanges. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 26), rectifié au JO L 47 du 16.2.2007, p. 21. (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). (°) JO L 122 du 9.5.2006, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1965/2006.