N° L 136/28 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 95 DIRECTIVE 95/13/CE DE LA COMMISSION du 23 mai 1995 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des sèche-linge à tambour LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relati- ves aux produits (!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que, en vertu de la directive 92/75/CEE, la Commission doit arrêter une directive d’application pour les appareils domestiques, et notamment pour les sèche- linge; considérant que l’électricité consommée par les sèche- linge représente une part non négligeable de la demande globale d’énergie dans la Communauté et que la consom- mation d’énergie de ces appareils peut être réduite consi- dérablement; considérant que la Communauté, confirmant son intérêt pour un système international de normalisation capable d’élaborer des normes réellement utilisées par tous les partenaires dans les échanges internationaux et de satis- faire les exigences de la politique communautaire, invite les organisations européennes de normalisation à poursui- vre leur coopération avec les organisations internationales de normalisation; considérant que le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électro- technique (Cenélec) sont agréés en qualité d’organismes compétents pour adopter les normes harmonisées confor- mément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984 et que, au sens de la présente direc- tive, une norme harmonisée est une spécification techni- que (norme européenne ou document d’harmonisation) adoptée par le Cenélec sur la base d’un mandat de la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementa- tions techniques (?), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil (*), ainsi qu’en vertu desdites orientations générales; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité institué par l’arti- cle 10 de la directive 92/75/CEE, JO n° L 297 du 13. 10. 1992, p. 16. JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 30. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive s’applique aux sèche-linge à tambour alimentés sur secteur électrique. Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d’autres sources d’énergie sont exclus, de même que les appareils combi- nés lave-linge/sèche-linge. 2. — Les informations obligatoires prévues par la présen- te directive sont établies selon les méthodes de mesure fixées par les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Commu- nautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationa- les transposant lesdites normes harmonisées. Pour l’en- semble de la présente directive, toutes les dispositions exigeant l’indication d’informations relatives au bruit sont uniquement applicables dans les cas où ces informa- tions sont requises conformément à l’article 3 de la directive 86/594/CEE du Conseil (*). Le cas échéant, ces informations sont établies conformément aux dispositions de ladite directive. 3.  Les normes harmonisées visées au paragraphe 2 sont établies sur mandat de la Commission en conformité avec la directive 83/189/CEE. 4.  Les termes. «distributeur», «fournisseur», «fiche», «autres ressources essentielles» et «renseignements com- plémentaires» sont définis à l’article 1" paragraphe 4 de la directive 92/75/CEE. Article 2 1.  La documentation technique visée à l’article 2 para- graphe 3 de la directive 92/75/CEE comprend: — le nom et l’adresse du fournisseur, — une description générale de l’appareil permettant de l’identifier, — des informations, éventuellement sous forme de des- sins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, et notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d’énergie, — les rapports d’essais et de mesures réalisés conformé- ment aux procédures d’essai prévues par les normes harmonisées visées à l’article 1” paragraphe 2, — le mode d’emploi, le cas échéant. (*) JO n° L 334 du 6. 12. 1986, p. 24.