14. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1713/95 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords d’association entre la Communauté et les pays baltes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part (, vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (, vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part (), considérant que des accords sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique et la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la répu- blique d’Estonie (*), la république de Lettonie ( et la république de Lituanie (*), d’autre part, ci-après dénommés « accords », ont été signés à Bruxelles le 18 juillet 1994, et qu’ils sont entrés en vigueur le 1 janvier 1995 ; considérant que certaines modalités doivent être intro- duites de manière à appliquer les dispositions de l’accord concernant les produits agricoles ; considérant que lesdits règlements ont instauré un régime de réduction de droits de douane à l’importation de certains produits, entre autres, dans le secteur du lait et JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2. JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3. JO n° L 373 du 31. 12. 1994, p. 1. JO m° L 374 du 31. 12. 1994, p. 1. JO n° L 375 du 31. 12. 1994, p. 1. des produits laitiers; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application, afin de permettre la gestion de ce régime ; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportations et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 Ç) ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des importations, il convient, d’une part, d’assortir la demande de certificat d’importation de la constitution d’une garantie et, d’autre part, de définir certaines condi- tions relatives à l’introduction des demandes de certifi- cats ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du volume des montants fixes durant l’année et de définir la procédure d’attribution des certificats ainsi que leur durée de validité ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès de tous les importateurs de la Communauté audit régime et l’application, sans interruption, du taux réduit du droit de douane à toutes les importations des produits en ques- tion dans tous les États membres jusqu’à écoulement des quantités prévues ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ces quantités ; que, en particulier, le risque de spéculation amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considèrant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime prévu à l'article 14 paragraphe 2 des accords avec la Lettonie et la Lituanie et à l’article 13 paragraphe 2 de l’accord avec l’Estonie, des produits laitiers relevant des codes visés à l’annexe I est soumise à la présentation d’un certificat d’importation demandé et délivré suivant les conditions du présent règlement. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 4.