13.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 183/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 2007 concernant l’aide d’État C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l’Allemagne au groupe Biria [notifiée sous le numéro C(2007) 130] (Le texte en allemand est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/492/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (4) vu l’accord sur l’Espace économique européen, notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations (!) conformément aux articles précités, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Le 23 janvier et le 20 août 2002, des plaintes ont été adressées à la Commission dénonçant une aide d’État (6) présumée sous la forme d’une garantie de l’État accordée au groupe Biria. (2) — Après un échange de lettres entre la Commission et l’Allemagne, cette dernière a annoncé à la Commission, par courrier du 24 janvier 2003, enregistré le 28 janvier 2003, le retrait de l’octroi de la garantie, qui était subor- donné à l'autorisation de la Commission. Le plaignant en a été informé par courrier du 17 février 2003. (3) — Par courrier du 1“ juillet 2003, enregistré le 9 juillet 2003, et par courrier du 8 août 2003, enregistré le 5 septembre 2003, le plaignant a fourni des renseigne- () JO C 2 du 5.1.2006, p. 14. ments supplémentaires sur une autre garantie de l’État accordée au groupe Biria et sur des prises de participation publiques dans des entreprises du groupe. Par courrier du 9 septembre 2003, la Commission a demandé des éclaircissements à l’Allemagne, qu'elle lui a fournies par courrier du 14 octobre 2003, enregistré le 16 octobre 2003. La Commission a requis de plus amples informations dans une lettre adressée à l’Alle- magne le 9 décembre 2003, à laquelle cette dernière a répondu par courrier du 19 mars 2004, enregistré le jour même. Le 18 octobre 2004, la Commission a adressé à l’Alle- magne une injonction de fournir des informations supplémentaires, dans la mesure où elle doutait que les mesures d’aide accordées au groupe Biria fussent conformes aux régimes d'aide sur la base desquels elles avaient prétendument été octroyées. En réponse à cette injonction, l’Allemagne a communiqué des renseigne- ments supplémentaires par courrier du 31 janvier 2005, enregistré le jour même. Le 20 octobre 2005, la Commission a ouvert la procé- dure formelle d’examen concernant trois aides d’État présumées. Elle a constaté dans la même décision que plusieurs autres mesures présumées illégales ne consti- tuaient pas des aides d’État ou avaient été octroyées dans le respect du régime d’aide approuvé. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les aides éventuelles. Une des parties, qui requiert l'anonymat, a transmis ses obser- vations par lettre du 27 janvier 2006, enregistrée le 30 janvier 2006; Prophete GmbH & Co KG, Rheda-Wieden- brück et Pantherwerke AG, Lôhne, ont fait part de leurs observations par lettre du 6 février de la même année, enregistrée le jour même, et Vaterland-Werke GmbH & Co. KG, Neuenrade, par courrier du 6 février 2006, enre- gistré le jour même, et par courrier du 27 février 2006, enregistré le jour même. (?) Voir la note 1 de bas de page.