30.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 356/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2819/98 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 1° décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/1998/16) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (!), et notamment ses articles 5, paragraphe 1, et 6, para- graphe 4, vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obli- gatoires par la Banque centrale européenne (?), et notam- ment son article 6, paragraphe 4, () ( ( ) °) considérant que l’accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC») requiert l’élaboration du bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires, dont le principal objectif est de fournir à la PBanque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE») un tableau statistique global des évolutions monétaires concernant l’actif et le passif financiers agrégés des institutions financières monétaires (ci-après dénommées «IFM») dans les États membres participants, considérés comme un seul territoire économique; considérant que, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne (ci- après dénommé «traité») et en vertu des conditions énoncées par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale euro- péenne (ci-après dénommés «statuts»), la BCE arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l’ac- complissement des missions du SEBC définies dans les statuts ainsi que, dans certains cas, par les dispositions arrêtées par le Conseil en vertu de l’article 106, paragraphe 6, du traité; considérant que l’article 5.1 des statuts dispose que, afin d’assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales (ci- après dénommées «BCN»), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques; que l’article 5.2 dispose que les banques centrales nationales exécutent, dans la 18 du 27. 11. 1998, p. 8. JoL3 JO L 318 du 27. 11. 1998, p. 1. mesure du possible, les missions décrites à l’ar- ticle 5.1; considérant que, dans la mesure où le respect des obligations de déclaration statistique établies par le présent règlement n’est pas compromis, il n’est pas fait interdiction aux BCN de collecter, auprès de la population effective soumise à déclaration, les informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE dans le cadre d’un dispositif de déclaration statistique plus large que les BCN élaborent sous leur propre responsabilité  conformément à Jla législation communautaire et nationale et aux usages établis; que, pour favoriser la transparence, il convient dans ce cas d’informer les agents déclarants que les données sont collectées à d’autres fins statistiques; que, dans des cas spécifiques, la BCE peut se fonder sur des informations statistiques collectées à de telles fins en vue de répondre à ses besoins; considérant que l’article 3 du règlement (CE) n° 2533/98 impose à la BCE de préciser la population effective soumise à déclaration, dans la limite de la population de référence, et l’autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifi- ques d’agents déclarants des obligations de déclara- tion statistique; considérant que l’article 6, para- graphe 4, dudit règlement dispose que la BCE peut arrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informations peuvent être exercés; considérant que l’article 5 du règlement (CE) n° 2531/98 autorise la BCE à adopter des règlements ou des décisions qui exemptent des établissements de la constitution de réserves obligatoires, à préciser les modalités visant à exclure ou à déduire de l’as- siette des réserves les exigibilités envers un autre établissement, et à définir des taux de réserves différents pour des catégories spécifiques d’exigibi- lités; considérant que l’article 6 dudit règlement confère à la BCE le droit de collecter auprès des établissements les informations nécessaires à l’ap- plication des réserves obligatoires et le droit de vérifier l’exactitude et la qualité des informations fournies par les établissements pour établir qu’ils respectent l’obligation de constitution de réserves; considérant que, pour réduire la charge globale liée aux obligations de déclaration il convient d’utiliser les informations statistiques relatives au bilan mensuel afin de calculer régulièrement l’assiette