N° L 264/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 11. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2588/95 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 1359/95 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et abrogeant le règlement (CEE) n° 802/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/95 de la Commis- sion (?), et notamment ses articles 9 et 12, considérant qu’il convient de rectifier les erreurs maté- rielles commises en rapport avec certains taux de droits fixés par le règlement (CE) n° 1359/95 de la Commission, du 13 juin 1995, modifiant les annexes I et II du règle- ment (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomencla- ture tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et abrogeant le règlement (CEE) n° 802/80 (3) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de la section « nomenclature tari- faire et statistique » du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, certains taux de droits sont remplacés comme indiqué dans les annexes I et II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L'annexe I est applicable à partir du 1* juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1995. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. @ Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO n° L 142 du 26. 6. 1995, p. 1. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission