S. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2186/93 DU CONSEIL du 22 juillet 1993 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques . LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission, considérant que le marché unique augmente la nécessité d’améliorer la comparabilité des statistiques produites pour répondre aux besoins communautaires et que, en vue de cette amélioration, il importe d’adopter une défini- tion et un descriptif communs du champ des entreprises et des autres unités dont l’activité fait l’objet de statisti- ques ; considérant qu’il convient de constituer et de tenir à jour des répertoires de ces unités afin de pouvoir collecter des informations sur elles ; considérant qu’il existe un besoin croissant d’informations sur la structure des entreprises, besoin qui ne peut être satisfait en l’état actuel de la statistique communautaire ; considérant que des répertoires d’entreprises utilisables à des fins statistiques sont un outil nécessaire pour le suivi des modifications structurelles de l’économie qui résultent d’opérations du type alliance, partenariat, rachat, fusion ou absorption ; considérant que le rôle important joué par les entreprises publiques dans l’économie nationale des États membres a été reconnu en particulier dans la directive 80/723/CEE de la Commission (!), qui les définit en son article 2, et qu’il importe par conséquent qu’elles soient identifiées dans un répertoire d’entreprises ; considérant que, en l’absence de répertoires utilisables à des fins statistiques, certaines informations statistiques ne sont actuellement pas disponibles, particulièrement dans ‘les secteurs qui, tel celui des services, comportent de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) ; (") Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, re- lative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO n° L 195 du 29. 7. 1980, p. 35). Directive modifiée par la directive 85/413/CEE (JO n°.L 229 du 28. 8. 1985, p. 20). considérant que les répertoires sont un des éléments qui permettent de concilier les exigences antagonistes d’ac- croissement de l’information sur les entreprises et d’allé- gement de leurs charges administratives, notamment en ce qui concerne les mesures prévues dans le cas des PME par la recommandation 90/246/CEE (?), en utilisant en particulier des informations existant déjà dans des reng— tres administratifs ou juridiques ; considérant que les répertoires utilisables à des fins statis- tiques sont un élément fondamental des systèmes d’infor- mation sur les entreprises et qui permet d’organiser et de coordonner les enquêtes statistiques, en fournissant une base de sondage, des possibilités d’extrapolation et des instruments de suivi de ce qui est demandé aux entre- prises, et notamment à celles qui sont visées par les direc- tives 78/660/CEE (*) et 83/349/CEE (*) ; considérant que la mise en place d’un nouveau système de collecte des statistiques des échanges de biens et de services entre États membres exige de répertorier les rede- vables d’information et qu’il est souhaitable de dériver ce répertoire des redevables d’information d’un répertoire central d’entreprises utilisé à des fins statistiques ; considérant que le niveau d’élaboration des répertoires utilisés à des fins statistiques varie selon les États membres ; que le développement, long et coûteux, de ces répertoires ne peut s’effectuer qu’en deux phases, la première phase devant porter sur l’harmonisation de leurs unités de base dans des délais déterminés, () Recommandation 90/246/CEE du Conseil, du 28 mai 1990, relative à la mise en œuvre d’une politique de simplification administrative en faveur des petites et moyennes entrepnses dans les États membres (JO n° L 141 du 2. 6. 1990, p. 5 (*) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 1ulllet 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de socié- tés (JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CÉE (JO n° L 317 du 16. 11. 1990, p. 60). (*) Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 j juin 1983, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concer- nant les comptes consolidés (JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/ CEE (JO n° L 317 du 16. 11. 1990, p. 60).