31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 354/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 94/68/CE DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (*), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 78/318/CEE du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur (*), et notamment son article 5, considérant que la directive 78/318/CEE est l’une des directives particulières correspondant à la procédure de réception CEE qui a été instaurée par la directive 70/ 156/CEE et que, par conséquent, les dispositions prévues dans la directive 70/156/CEE relatives aux véhicules, aux systèmes, aux composants et aux entités techniques s’ap- pliquent à la présente directive; considérant, notamment, que l’article 3 paragraphe 4 et l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exi- gent que chaque directive particulière soit accompagnée d’une fiche de renseignements contenant les points perti- nents de l’annexe I de ladite directive ainsi que d’une fiche de réception élaborée sur la base de son annexe VI afin de pouvoir informatiser la réception; considérant que la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des leg1slauons des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Com- (') JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. {?) JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49. () JO n° L 81 du 28. 3. 1978, p. 49. (*) JO n° L 267 du 19. 10. 1977, p. 1. mission (*), établit une procédure pour déterminer les différentes caractéristiques des véhicules qui doivent être maintenues; considérant qu’il est possible d’adapter la directive 78/ 318/CEE au progrès technique afin de rapprocher les spécifications et les procédures d’essai des conditions de fonctionnement réelles pour ces systèmes; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 78/318/CEE est modifiée comme suit: ) À Particle 1, l’expression «définie à l’annexe I de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l’expression «définie à l’annexe II À de la directive 70/156/ CEE», 2) L'’article 2 est modifié comme suit: a) au premier tiret, les mots «annexes 1 à V» sont remplacés par les mots «annexes applicables»; b) aux deuxième et troisième tirets, l’expression «au sens de l’article 9 bis de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l’expression «au sens de l’arti- cle 2 de la ‘directive 70/156/CEE». 3) L’article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) au premier tiret, les mots «annexes I à V» sont remplacés par les mots «annexes applica- bles»; (*) JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 20.