8.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 120/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 975/1999 DU CONSEIL du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au dévelop- pement qui contribuent à l’objectif général du développement et de la consolida- tion de la démocratie et de l’état de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission (‘), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (, () considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise en œuvre des actions de coopération au déve- loppement qui contribuent à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démo- cratie et de l’État de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales; considérant que le Conseil a adopté, en même temps que le présent règlement, le règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la poli- tique de coopération communautaire, contribuent à l’objectif général du développement et de la conso- lidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (*); considérant que la politique communautaire dans le domaine de la coopération au développement contribue à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’à celui du respect des droits de l’'homme et des libertés fondamentales; () JO C 282 du 18.9.1997, p. 14. () Avis du Parlement européen du 19 novembre 1997 (JO C 371 (#) considérant que l’article F, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne énonce que l’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauve- garde des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que prin- cipes généraux du droit communautaire; Considérant que l’action de la Communauté en matière de promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques s’inscrit dans le respect des principes de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’'homme qui forment la clé de voûte du système international de protection des droits de l’homme; considérant que l’action de la Communauté en matière de promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques s’inspire des principes généraux établis par la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; considérant que la Communauté reconnaît l’inter- dépendance de tous les droits de l’homme; que les progrès réalisés en matière de développement économique et social et en matière de réalisation des droits civils et politiques doivent se soutenir mutuellement; du 8.12.1997, p. 74), position commune du Conseil du 25 (8) janvier 1999 (JO C 58 du 1.3.1999, p. 17) et décision du Parlement européen du 14 avril 1999 (non encore parue au Journal officiel) (*) Voir page 8 du présent Journal officiel. considérant que les droits de l’homme au sens du présent règlement doivent être considérés comme comprenant le respect du droit humanitaire inter- national, compte tenu également des Conventions