27.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 80/35 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2003/21 1/PESC DU CONSEIL du 24 février 2003 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur la sécurité des informations LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son ar- ticle 24, vu la recommandation de la présidence, considérant ce qui suit: (1) Un arrangement intérimaire de sécurité entre le secréta- riat général du Conseil et l'Organisation du traité de l'At- lantique Nord (OTAN) a été conclu sous la forme d'un échange de lettres entre leurs secrétaires généraux respectifs, en date du 26 juillet 2000. (2) — Le Conseil européen de Barcelone a souligné qu'il impor- tait de définir des arrangements permanents entre l'Union européenne et l'OTAN dès que possible. À cet effet, il a demandé également à la présidence, en concer- tation avec le haut représentant, d'établir les contacts utiles à haut niveau pour parvenir à un résultat positif. Les arrangements en question comprennent un accord sur la sécurité des informations. (3) À la suite de l'entrée en vigueur, le 1" décembre 2001, de leurs règlements de sécurité respectifs, le Conseil et la Commission sont en mesure de s'acquitter pleinement des obligations découlant de la mise en œuvre d'un tel accord. (4) — À la suite de la décision du Conseil du 15 avril 2002 autorisant la présidence à entamer des négociations avec l'OTAN, la présidence, assistée par le secrétaire général/ haut représentant, a négocié un accord sur la sécurité des informations. (5) Cet accord devrait être approuvé, DÉCIDE: Article premier L'accord entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur la sécurité des informations est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est habilité à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne. Article 3 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 24 février 2003. Par le Conseil Le président G. PAPANDREOU