Journal officiel des Communautés européennes No L 287/3 30. 11. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2744/95 DU CONSEIL du 27 novembre 1995 relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des salaires LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, la Commission doit connaître la situation et l’évolution des salaires dans les États membres de la Communauté en ce qui concerne, d’une part, leurs varia- tions en fonction de la structure de la main-d’œuvre et, d'autre part, la répartition des salariés par niveau de salaire ; considérant que le développement de la Communauté et le fonctionnement du marché intérieur augmentent les besoins en données comparables sur la structure des salaires, notamment pour analyser l’évolution de la cohé- sion économique et sociale et pour établir des comparai- sons fiables entres les États membres et les régions de la Communauté ; considérant que la meilleure méthode pour connaître la situation de la structure et de la répartition des salaires est de produire des statistiques communautaires sur la struc- ture des salaires, selon des méthodes et définitions harmo- nisées, ainsi qu’il a été fait en 1966, 1972, 1974 et 1978 en exécution des règlements n° 188/64/CEE ('), (CEE) n° 2395/71 (?, (CEE) n° 178/74 () et (CEE) n° 495/78 (*) respectivement ; considérant que, en raison des changements qui se produisent dans la structure de la main-d’œuvre et dans la répartition des salaires, notamment en ce qui concerne les activités économiques, les résultats des enquêtes précé- dentes ne sont plus actuels et qu’ils ne couvrent pas tous les États membres ; considérant que les données actuellement disponibles pour l’ensemble des États membres ne fournissent que des moyennes et ne sont donc susceptibles de donner des indications ni sur les relations existant entre les salaires et les caractéristiques individuelles des salariés (notamment âge, sexe, qualification professionnelle, ancienneté), ni sur la répartition des salaires ; considérant que l’information statistique dans ce domaine n’est disponible que dans quelques États membres et ne permet donc pas de comparaisons valables ; que, par conséquent, les statistiques sur la structure des salaires () JO n° 214 du 24. 12. 1964, p. 3634/64. @) JO n° L 249 du 10. 11. 1971, p. 52. () JO n° L 21 du 25. 1. 1974, p. 2. () JO n° L 68 du 10. 3. 1978, p. 3. doivent être menées sur la base de définitions communes et de méthodologies harmonisées ; considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu’au niveau commu- nautaire ; que la mise en œuvre de ces normes se fera dans chaque État membre, sous l’autorité des organismes et institutions préposés à l’élaboration de statistiques offi- cielles ; considérant que, conformément à la décision 93/464/ CEE (*), la réalisation de statistiques communautaires sur la structure des salaires est une des actions prioritaires du programme statistique 1993-1997 ; considérant qu’il convient de prévoir des exceptions pour certains États membres, afin de tenir compte des diffi- cultés techniques particulières que ces États rencontrent dans la collecte de certains types d'informations, à condi- tion que cela ne porte pas préjudice à la qualité de l’infor- mation statistique ; considérant que le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom () est parvenu à une conclusion favorable concernant la propo- sition de la Commission, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dispositions générales Les États membres et la Commission, agissant dans leurs domaines de compétences respectifs, établissent des statis- tiques communautaires sur la structure et la répartition des salaires de l’ensemble des salariés dans les secteurs d'activités économiques définis à l’article 3. Article 2 Période de référence Les statistiques sont établies sur la base d’informations statistiques relatives à l’exercice financier 1995 et à un mois représentatif correspondant, sous réserve des disposi- tions particulières mentionnées à l’annexe du présent règlement. () JO n° L 219 du 28. 8. 1993, p. 1. () JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.