3. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 123/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1265/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune de marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (”, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, par le règlement (CEE) n° 2069/92 (* modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 (*), le Conseil a imposé, à compter de la campagne 1993, une limite indi- viduelle par producteur en ce qui concerne les droits à la prime à la brebis et à la chèvre ; considérant que l’octroi d’une limite individuelle par producteur, pour l’obtention du droit à la prime, a soulevé des difficultés d’ordre administratif dans les cas de certains groupements de producteurs, notamment les groupements familiaux, lors du transfert de droits à la prime entre membres desdits groupements; qu’il convient donc, pour des raisons de bonne gestion admi- nistrative, de prévoir que, sous certaines conditions, certains groupements puissent être exemptés du verse- ment à la réserve nationale du pourcentage de droits prévu en cas de transfert de droits sans transfert d’exploi- tation ; que cette disposition ne doit pas conduire à une augmentation des droits individuels actuellement attri- buée dans chaque État membre, ni donner lieu à la formation de nouveaux groupements de producteurs créés dans le seul but d’échapper au versement à la réserve nationale du pourcentage de droits prévu en cas de trans- fert de droits sans transfert d’exploitation ; considérant que la limite individuelle a été établie, notamment, sur la base du total'des primes octroyées au titre de la campagne 1991 pour chaque producteur ; que, en ÎItalie et en Grèce, du fait que ladite campagne corres- pondait à une année de transition entre deux régimes de primes différents, un certain nombre de producteurs n’ont pas été en mesure de présenter, au titre de la campagne {) JO n° C 382 du 31. 12. 1994, p. 38. ?) JO n° C 89 du 10. 4. 1995. 3) JO n° C 133 du 31. S. 1995, p. 8. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 59. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, Ë 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1886/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 30), 1991, une demande de prime correspondant au nombre des animauz éligibles ; qu’il est apparu opportun, afin de remédier à cette situation, de créer pour l’Italie, d’une part, et pour la Grèce, d’autre part, une réserve spéciale correspondant au montant maximal estimé des droits potentiels qui ont échappé aux producteurs concernés ; que, à cet effet, il convient de prévoir que, dans une première phase, les autorités compétentes de ces deux États membres pourront octroyer de nouveaux droits dans la limite de la réserve spéciale visée ci-dessus, et que, par la suite, et sous réserve de vérification par la Commission de la bonne affectation des droits ainsi octroyés, notam- ment dans les régions les plus affectées par cette situation, la réserve nationale sera augmentée pour l’Italie et pour la Grèce d’un montant correspondant à la somme des droits nouvellement attribués avec effet à partir de la campagne 1995 ; considérant qu’il s'avère donc nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 3013/89, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3013/89 est modifié comme suit. 1) À l’article 5 bis paragraphe 4 point b), l’alinéa suivant est ajouté : «'Toutefois, à compter de la campagne 1995, l’alinéa précédent ne s’applique pas aux groupements de producteurs, en cas de transfert de droits entre membres d’un même groupement, répondant à des conditions à dêéterminer par la Commission selon la procédure prévue à l’article 30. Ces conditions devront au moins tenir compte : — du statut des membres du groupement, — de la durée d'appartenance et de la durée de parti- cipation des membres au groupement, — de la composition du groupement,