31.3.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 93/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2006 modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la régionalisation pour l’Argentine et les modèles de certificats lors de l’importation de viandes bovines fraîches en provenance du Brésil [notifiée sous le numéro C(2006) 896] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/259/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4, et son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste des pays tiers, ou des parties de pays tiers, et définissant les conditions de police sani- taire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (?) prévoit que l'importation des ces animaux et de ces viandes doit répondre aux exigences fixées par les modèles de certificats établis par cette décision. (2) — L’Argentine a confirmé l’existence d'un foyer de fièvre aphteuse (à sérotype O) dans la province de Corrientes, dans le département de San Luis del Palmar et en a immédiatement informé la Commission, le 8 février 2006. (3) — Afin de préserver le statut sanitaire de la Communauté, il convient de prendre provisoirement des mesures de régionalisation suspendant les importations de viandes désossées obtenues à partir de bovins originaires de ce département et des départements voisins de Berôn de Astrada, Capital, General Paz, Empedrado, Itati, Mbucu- ruyâ et San Cosme. () JO L 18 du 23.1.2002, p. 11. (?) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/9/CE du Conseil (JO L 7 du 12.1.2006, p. 23). (4) La première notification de soupçon de fièvre aphteuse auprès des autorités vétérinaires argentines a été faite le 4 février 2006. Toutefois, les autorités vétérinaires ont suspendu la certification des exportations de viandes issues d’animaux abattus après le 4 janvier 2006. Les lots de viandes issues de bovins abattus le 4 janvier 2006 ou postérieurement, originaires de ces départe- ments, doivent faire l’objet d’une suspension. Cependant, par dérogation, il y a lieu d’autoriser les lots de viande désossée et ayant subi une maturation, certifiés entre le 4 janvier et le 4 février 2006, issus de bovins abattus au cours de la période du 4 janvier 2006 au 4 février 2006 et déjà expédiés dans la Communauté à être importés dans la Communauté. À la suite d’une récente mission de la Commission au Brésil, il semble que, malgré une amélioration considé- rable des systèmes de traçabilité, des améliorations supplémentaires soient nécessaires afin d’éviter des contacts possibles avec des animaux de statut différent. Il est également nécessaire d’améliorer l’efficacité de la vaccination contre la fièvre aphteuse et la capacité de démontrer l’absence de circulation du virus de la fièvre aphteuse étant donné que seule la viande bovine désossée et ayant subi une maturation est importée dans la Communauté. Il convient, à titre de mesure complémentaire, de prévoir des garanties supplémentaires concernant les contacts avec les animaux, la vaccination et la surveillance. Il convient de tenir compte de la politique de non vacci- nation contre la fièvre aphteuse dans l’état de Santa Cata- rina. Il y a donc lieu de modifier l’annexe II de la décision 79/542/CEE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,