15.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 44/3 RÈGLEMENT (CE) N° 252/2006 DE LA COMMISSION du 14 février 2006 portant autorisation permanente de certains additifs et autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 3, son article 9 D, paragraphe 1, et son article 9 E, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (?), et notamment son article 25, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation. (2) — L'article 25 du règlement (CE) n° 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisa- tion d’additifs pour l'alimentation animale présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. (3) — Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. (4) — Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. En conséquence, ces demandes doivent continuer d’être traitées conformément à l’article 4 de la directive 70/524/CEE. (*) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37). (?) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). (5) L'usage de la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415, appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcelets par le règlement (CE) n° 866/1999 de la Commission (). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation appartenant au groupe des micro-organismes. Il ressort de l’'examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’'usage de ladite préparation appartenant au groupe des micro-organismes, tel qu'’il est prévu à l’annexe I. (6)  L’usage de la préparation enzymatique de 3-phytase produite par Trichoderma reesei (CBS 528.94) a été auto- risé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) n° 418/2001 de la Commission (*). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzy- matique. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, tel qu’il est prévu à l’an- nexe II. (7)  L'usage de la préparation enzymatique de 3-phytase produite par Trichoderma reesei (CBS 528.94) a été auto- risé pour la première fois, à titre provisoire, pour les truies et les dindes d’engraissement par le règlement (CE) n° 358/2005 de la Commission (°). Il a été autorisé sans limitation dans le temps pour les porcs d'engraisse- ment et les porcelets par le règlement (CE) n° 943/2005 de la Commission (6). De nouvelles données ont été four- nies à l'appui d’une demande visant à étendre l’autorisa- tion d'utilisation de ladite préparation enzymatique aux poules pondeuses. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis sur l’utilisation de cette préparation, qui aboutit à la conclusion qu'’elle ne présente aucun risque pour cette catégorie d'animaux supplémentaire. Il ressort de l’examen de la demande que les conditions fixées à l’article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour l’autorisation de cette préparation en vue de l’usage prévu sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser à titre provisoire, pour une période de quatre ans, l’usage de ladite préparation enzy- matique, tel qu’il est prévu à l’annexe II 108 du 27.4.1999, p. 21. 62 du 2.3.2001, p. 3. 57 du 3.3.2005, p. 3. 159 du 22.6.2005, p. 6.