L 365/78 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1916/2006 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires d’Albanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la République d'Albanie, d'autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d’Albanie (!), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (4) Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (°) (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d’associa- tion»), a été signé à Luxembourg le 12 juin 2006. Cet accord est en voie de ratification. Le 12 juin 2006, le Conseil a conclu un accord intér- imaire sur le commerce et les mesures d'accompagne- ment entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (*) (ci-après dénommé «accord intérimaire»). L’objectif de l’accord intérimaire est de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les dispositions commerciales et les mesures d'ac- compagnement de l’accord de stabilisation et d’associa- tion. Cet accord intérimaire entrera en vigueur le 1° décembre 2006. L’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’asso- ciation stipulent que certains poissons et produits de la pêche originaires d’Albanie peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires communautaires, à des taux de droits de douane réduits ou nuls. Les contingents tarifaires communautaires prévus dans l’accord de stabilisation et d’association et dans l’accord () JO L 300 du 31.10.2006, p. 1. (?) Non encore paru au Journal officiel. () JO L 239 du 1.9.2006, p. 1. intérimaire sont annuels et couvrent une période indéter- minée. Il convient de prévoir des dispositions portant ouverture et mode de gestion de ces contingents. (5) _ Conformément à l'article 308 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), il importe d’établir que le système à utiliser pour la gestion des contingents tarifaires est celui défini dans le règlement (CEE) n° 2454/93. (6) Il convient que les États membres veillent à garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents tarifaires et l’applica- tion, sans interruption, des taux prévus pour ces contin- gents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, jusqu’'à épuisement des contingents. Pour assurer l’efficacité de la gestion commune des contingents, il importe que les États membres puissent prélever sur les volumes contingen- taires les quantités nécessaires correspondant aux impor- tations effectives. Il convient que les contingents tarifaires soient gérés dans le cadre d’une étroite collaboration entre les États membres et la Commission. Il est néces- saire que cette dernière puisse contrôler le taux d'utilisa- tion des contingents et informer les États membres en conséquence. Pour des raisons de rapidité et d’efficacité, il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique. (7) — Conformément à l’accord de stabilisation et d’association et à l’'accord intérimaire, il convient que les volumes contingentaires pour l’année 2006 soient établis sur la base du total des volumes contingentaires de base fixés dans l’annexe III des accords précités. (8) Il convient que le présent règlement s'applique à la date d'entrée en vigueur de l’accord intérimaire et reste en application après l’entrée en vigueur de l'accord de stabi- lisation et d’association. (9) — Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (* JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 402/2006 de la Commission (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).