27.4.98 Journal officiel des Communautés européennes L 125/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 850/98 DU CONSEIL du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) considérant que le règlement (CE) n° 894/97 (*) constitue la version consolidée du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substan- tielle; considérant que l’expérience de l’application du règlement (CEE) n° 3094/86 a mis en lumière certaines déficiences, qui entraînent des problèmes d’application et d’exécution et devraient être recti- fiées, notamment par une réduction du nombre des différentes spécifications concernant les maillages, la suppression de la notion d’espèces protégées et la restriction du nombre de maillages différents pouvant être détenus à bord; qu’il convient par conséquent de remplacer le règlement (CE) n° 894/ 97 par un nouveau texte, à l’exception de ses articles 11, 18, 19 et 20; considérant qu’il est nécessaire de définir certains principes et procédures applicables à l’établisse- 292 du 4.10.1996, p. 1. 245 du 12.8.1997, p. 10. 132 du 28.4.1997, p. 235. 30 du 30.1.1997, p. 26. ment de mesures techniques de conservation au niveau communautaire, de manière que chaque État membre puisse gérer les activités de pêche dans les eaux maritimes relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté; considérant qu’il convient d’établir un équilibre entre l’adaptation des mesures techniques de conservation à la diversité des pêches et la nécessité de règles homogènes qui soient faciles à appli- quer; considérant que l’article 130 R, paragraphe 2, du traité établit le principe selon lequel toutes les mesures communautaires doivent intégrer les exi- gences de la protection environnementale, notam- ment à la lumière du principe de précaution; considérant qu’il convient de réduire autant que possible la pratique du rejet; considérant qu’il convient de protéger les zones de reproduction, en tenant compte des conditions bio- logiques spécifiques des diverses zones concernées; considérant que dans la directive 92/43/CEE (*), le Conseil a établi des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; que la liste des organismes marins qui relèvent du présent règlement inclut des noms d’espèces protégées par les prescriptions de ladite directive; considérant que, le 25 octobre 1996, le Parlement européen a adopté une résolution relative à la communication de la Commission sur la mise en œuvre des mesures techniques dans le cadre de la politique commune de la pêche; (*) JO L 132 du 23.5.1997, p. 1. (*) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994.