23.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 194/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 2002 concernant l'aide d'État que l'Italie entend mettre en œuvre en faveur des entreprises oléicoles au titre de l'article 4 de la loi n° 290 du 17 août 1999 [notifiée sous le numéro C(2002) 1188] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2002/597/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!) et vu les observations présentées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Par lettre du 6 août 1998, enregistrée le 12 août 1998, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément (5) aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de loi concernant une prorogation de délais dans le secteur agricole. L'aide a été enregistrée sous le numéro N 490/98. (2) — Par lettres du 1* octobre 1998 et du 28 janvier 1999, la Commission a demandé des informations complémen- taires aux autorités italiennes. Par lettre du 30 novembre (6) 1998, enregistrée le 4 décembre 1998, les autorités italiennes ont répondu à la lettre de la Commission du 1* octobre 1998. (3) — Par lettre du 13 septembre 1999, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir les infor- mations demandées dans sa lettre du 28 janvier 1999, qui ne lui étaient pas encore parvenues. Dans cette même lettre, la Commission a invité en outre les auto- () JO C 148 du 27.5.2000, p. 2. rités italiennes à confirmer les informations publiées par certains organes de presse selon lesquelles le projet de loi aurait été approuvé par le Parlement en tant que loi n° 290 du 17 août 1999, publiée au Journal officiel de la République italienne n° 195 du 20 août 1999. Par lettre du 25 octobre 1999, enregistrée le 5 novembre 1999, les autorités italiennes ont confirmé que le projet de loi avait été approuvé en tant que loi n° 290 du 17 août 1999. Dans la même lettre, elles ont communiqué à la Commission le texte de loi adopté et fourni certaines des informations demandées par la Commission dans sa lettre du 28 janvier 1999. À la suite de ces informations, le régime a été inscrit dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 155/99. Par lettre du 24 février 2000, SG(2000) D/101808, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'encontre des articles 4 et 5 de la loi n° 290 du 17 août 1999, ainsi que de l'article 15, paragraphe 16, de la loi n° 67 du 11 mars 1998 (loi de finances 1998) et de la loi n° 252 du 8 août 1991, constituant la base juridique de l'octroi des aides en question à l'article 5 de la loi n° 290/99. Dans la même lettre, la Commission a égale- ment informé l'Italie de son intention de ne pas soulever d'objection à l'encontre des autres articles (1°, 2, 3, 6, 7 et 8) de la loi n° 290 du 17 août 1999, qui ne prévoyaient pas des aides au sens de l'article 87, para- graphe 1, du traité.