274 Journal officiel des Communautés européennes 7, 5. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrumént financier de cohésion pour un projet concernant le service du trafic maritime, de la coordination des opérations de sauvetage et de la lutte contre la pollution marine en Espagne N° F.C.: 93/11/65/026-030 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (94/253/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (!), et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1°" du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et dès réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (3), s’appliquent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit en son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion, et que de telles mesures adéquates sont indiquées à l’annexe V de la présente décision; considérant que l’Espagne a soumis le 8 juillet 1993 cinq demandes de concours de l’instrument financier de cohé- sion pour un projet concernant le service du trafic maritime, de la coordination des opérations de sauvetage et de la lutte contre la pollution marine; considérant que les demandes de concours portent sur un projet éligible aux termes de l’article 2 du règlement (CÉE) n° 792/93; (") JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74. "(2) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. considérant que les demandes de concours comportent toutes les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 et satisfont aux critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement; considérant que le projet constitue un projet d’infrastruc- tures de transport d’intérêt commun; que le projet contri- bue à la réalisation des objectifs fixés en matière d’envi- ronnement par l’article 130 R du traité; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (*), prévoit en son article 1" que les obligations juridiques contractées pour les actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l’État membre, selon la forme . appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 9 du règlement (CEE) n° 792/93, la Commission et l’État membre assurent l’évaluation et le suivi du projet; considérant que les dispositions d’application financières, de suivi et d’évaluation sont précisées dans les annexes III et IV de la présente décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduc- tion du concours en vertu de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93 et selon les modalités prévues à l’annexe VI; considérant que toutes les autres conditions requises sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le projet concernant le service du trafic maritime, de la coordination des opérations de sauvetage et de la lutte contre la pollution marine en Espagne, décrit à l’annexe I, est approuvé pour la période du 1 janvier 1993 au 18 mars 1994. (*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (*) JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.