18.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 180/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1267/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis de la Banque centrale européenne (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (*), contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes nécessaires à l'établisse- ment des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté afin d'obtenir des résul- tats comparables entre les États membres. (2) — Le rapport du comité monétaire sur les besoins statis- tiques de l'Union économique et monétaire (UEM), approuvé par le Conseil Ecofin du 18 janvier 1999 souli- gnait qu'il était capital, pour le bon fonctionnement de l'UEM et du marché unique, d'assurer une surveillance et une coordination efficaces des politiques économiques et que cela supposait que les décideurs disposent d'un système d'informations statistiques complet, qui leur fournisse les données dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions. Ce rapport faisait valoir qu'il était tout à fait primordial de disposer d'informations de ce type pour la Communauté et notamment pour les États membres participant à la zone euro. ( JO C 230 E du 27.8.2002, p. 258. () JO C 253 du 22.10.2002, p. 14. () Avis du Parlement européen du 24 septembre 2002 (non encore Ëaru au Journal 0fficieﬁ, dposition commune du Conseil du 18 évrier 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 1) et décision du Parle- me]nt européen du 13 mai 2003 (non encore parue au Journal offi- ciel). ( JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 58 du 28.2.2002, p. 1). () Le rapport soulignait que la comparaison entre les pays au niveau du marché du travail devrait faire l'objet d'une plus grande attention au sein de l'Union économique et monétaire. Pour l'élaboration des statistiques trimestrielles de la zone euro, le délai de transmission des principaux agré- gats des comptes nationaux devrait être réduit à soixante-dix jours. Les dérogations trimestrielles et annuelles accordées aux États membres, qui empêchent l'élaboration des princi- paux agrégats des comptes nationaux pour la zone euro et la Communauté, devraient être abrogées. Le plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire, approuvé par le Conseil Ecofin du 29 septembre 2000, considère comme priori- taire la transmission des données de comptabilité natio- nale en matière d'emploi conformément à l'unité «heures travaillées». Le comité du programme statistique (CPS) et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) ont été consultés conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom, du Conseil (*) et de la décision 91/115/CEE du Conseil (*), respectivement, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe B du règlement (CE) n° 2223/96 est modifiée comme suit: C) () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. Jo L 59 du 6.3.1991, p. 19.