N°o L 189/26 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1802/94 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1994 fixant une limite quantitative définitive aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 28) originaires de la république islamique du Pakistan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 195/94 de la Commission (, et notamment son article 10, considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives ; ‘ considérant que les importations dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie 28 repris en annexe et originaires de la république islamique du Pakistan (ci-après dénommée « Pakistan »), ont dépassé le niveau visé à l’article 10 paragraphe 1 en liaison avec l’an- nexe IX du règlement (CEE) n° 3030/93 ; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3030/93, une demande de consultations a été notifiée au Pakistan, le 25 mars 1994, concernant les importations dans la Communauté de produits textiles de la catégorie 28 ; considérant que, dans l’attente d’une solution mutuelle- ment satisfaisante, les importations dans la Communauté des produits relevant de la catégorie 28 ont été soumises à une limite quantitative provisoire pour la période comprise entre le 25 mars et le 24 juin 1994 par le règle- ment (CE) n° 1134/94 de la Commission (* ; considérant que, au cours des consultations, le Pakistan et la Communauté ne sont pas arrivés à une conclusion satisfaisante dans la période prévue dans l’accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté et le Pakistan et que la limite quantitative provisoire établie dans le règlement (CE) n° 1134/94 de la Commission vient à expiration le 24 juin 1994; considérant que, dans l’attente de nouvelles consultations, il convient dès à présent et pour 1994, d’introduire une limite quantitative définitive aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie 28 originaires du Pakistan afin d’assurer la continuité de l’application de la limite quantitative introduite provisoirement ; () JO ° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. () JO n° L 29 du 2. 2. 1994, p. 1. () JO n° L 127 du 19. S. 1994, p. 8. considérant que les dispositions de l’accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté et le Pakistan, qui concernent les exportations de produits faisant l’objet des limites quantitatives fixées à l’annexe II de l’accord et notamment celles relatives au système de double contrôle sont applicables aux produits pour lesquels des limites quantitatives sont introduites confor- mément aux prévisions de l’accord ; considérant qu’il convient, par conséquent, de confirmer que les importations dans la Communauté de produits faisant l’objet de limites quantitatives définitives seront et resteront soumises, à partir du 25 mars 1994, aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 3030/93, qui sont applicables aux importations de produits faisant l’objet des limites quantitatives figurant à l’annexe V dudit règlement et, notamment, à celles relatives au système de double contrôle décrit dans l’annexe III visé à l’article 10 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 3030/93 ; considérant que les produits de la catégorie 28 exportés du Pakistan à partir du 25 mars 1994 doivent être déduits de la limite quantitative fixé pour la période du 25 mars au 31 décembre 1994 ; considérant que la limite quantitative aux importations de produits de la catégorie 28 n’empêche pas l’importation de produits couverts par cette limite et expédié du Pakistan avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1134/94 ou du 25 juin 1994 jusqu’à la date d’en- trée en vigueur du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sous réserve des dispositions de l’article 2, l’importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Pakistan, est sournise à la limite quantitative figurant dans cette même annexe pendant la période du 25 mars au 31 décembre 1994, Article 2 Les importations des produits visés à l’article 1" et expé- diés du Pakistan à partir du 25 mars 1994 sont soumises aux dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93, qui s’ap-