27.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 165/21 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/30/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 2), considérant ce qui suit: (1) L’établissement par les États membres d’un rapport de mise en œuvre pratique, qui constitue une des bases pour le rapport élaboré par la Commission concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amé- lioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, est prévu par la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 (°), ainsi que par les directives particu- lières au sens de son article 16, paragraphe 1, à savoir les directives: 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (*), 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescrip- tions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (°), 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concer- (‘) Avis du 17 janvier 2006. (?) Avis du Parlement européen du 26 avril 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mai 2007. () JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 393 du 30.12.1989, p. 1. () JO L 393 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par (gJo la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil L 195 du 19.7.2001, p. 46). — =— =— == ==s S Ss Ss Ss =s nant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipe- ments de protection individuelle (°), 90/269/CEE, du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manuten- tion manuelle de charges comportant des risques, notam- ment — dorso-lombaires — pour les — travailleurs (?), 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé rela- tives au travail sur des équipements à écran de visualisa- tion (8), 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concer- nant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (°), 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales pour la signalisa- tion de sécurité et/ou de santé au travail ('°), 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (!!), 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescrip- tions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des indus- tries extractives par forage (!?), 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions mini- males visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extrac- tives à ciel ouvert ou souterraines (!*), 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescrip- tions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (!*), 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécu- rité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (1*), 1999/92/CE du Parle- ment européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmos- phères explosives (!°),  2002/44/CE du  Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant L 393 du 30.12.1989, p. 18. L 156 du 21.6.1990, p. 9. L 156 du 21.6.1990, p. 14. L 245 du 26.8.1992, p. 6. L 245 du 26.8.1992, p. 23. L 348 du 28.11.1992, p. 1. L 348 du 28.11.1992, p. 9. L 404 du 31.12.1992, p. 10. L 307 du 13.12.1993, p. 1. L 131 du 5.5.1998, p. 11. L 23 du 28.1.2000, p. 57.