N° L 326/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3569/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par les règlements (CEE) n° 470/93 (') et (CEE) n° 992/93 (?), le Conseil a suspendu, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1993, les droits de douane pour les produits visés à l’article 1 du présent règlement, dans le cadre de contingents tarifaires commu- nautaires à concurrence d’un total de 120 000 tonnes ; considérant qu’il convient d’ouvrir, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1994, des contingents tari- faires communautaires à concurrence d’un total de 120 000 tonnes pour lesdits produits ; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, de l’exemption de la perception des droits à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; Numéro d’ordre Code NC (a) Désignation des marchandises que rien ne s'’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune desdits contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane et les prélèvements agricoles appli- cables.à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus du 1“ janvier au 31 décembre 1994, dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. (en tonnes) Volume du contingent 09.2903 ex 2309 90 31 ex 2309 90 41 Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du nettoyage des grains d’orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 % Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de fésidus du nettoyage des grains d’orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 % et une teneur en poids d’amidon non supérieure à 23 % 100 000 09.2905 ex 2309 90 31 ex 2309 90 41 Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du nettoyage des grains d’orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 12,5 % Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du nettoyage des grains d’orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 12,5 % et une teneur en poids d’amidon non supérieure à 28 % (a) Voir codes Taric en annexe. () JO n° L 50 du 2. 3. 1993, p. 1. () JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 2. 20 000