L 135/14 Journal officiel de l'Union européenne 3.6.2003 RÈGLEMENT (CE) No 955/2003 DE LA COMMISSION du 2 juin 2003 rectifiant les versions anglaise, espagnole et néerlandaise du règlement (CE) n° 449/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Puisque cette rectification n'implique pas de consé- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (, et notamment ses articles 6 et 25, considérant ce qui suit: (1) — Une erreur a été constatée par les États membres et par la Commission dans le texte de l'article 20, paragraphe 5, des versions anglaise, espagnole et néerlandaise du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/ 2002 (*), suite à la publication de ce dernier règlement. (2) — Afin d'éviter de mauvaises interprétations et d'assurer l'application correcte des mesures prévues dans le règle- ment (CE) n° 449/2001, il convient de rectifier ladite erreur. quences défavorables ou discriminatoires pour certains producteurs en faveur d'autres, elle peut être rendue applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1426/2002. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Ne concerne que les versions anglaise, espagnole et néerlan- daise. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 6 août 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 2003. 97 du 21.11.1996, p. 29. 2 du 14.3.2002, p. 9. 4 du 6.3.2001, p. 16. 06 du 3.8.2002, p. 4. SBBOS —s OOOO ceee DONN Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission