25. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1171/95 DU CONSEIL du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3359/93 modifiant les mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie, du Kazakhstan, d’Ukraine, d’Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et du Brésil LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (') et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 3359/93 (, le Conseil a institué un droit antidumping de 25 % sur les importations de ferrosilicium relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et ex 7202 29 00, origi- naire du Brésil, à l’exception de celles effectuées par cinq exportateurs expressément cités, qu1 se sont vu imposer un taux moins élevé. (2) — Dans ce règlement, le Conseil fait observer que la ‘ Commission est à tout moment disposée à procéder à un réexamen dans le cas de sociétés n’ayant pas exporté au cours de la période d’en- quête, qui ne sont pas liées à des sociétés ayant exporté au cours de cette période et qui ont l’inten- tion de commencer à exporter dans la Commu- nauté (nouveaux venus). B. DEMANDE DE RÉEXAMEN (3)  La Commission a été saisie d’une demande de réexamen des mesures en vigueur, déposée par Libra Ligas do Brazil, société brésilienne préten- dant satisfaire aux critères mentionnés au considé- rant 2. (4) — Cette société a fourni, sur demande, des éléments de preuve attestant les faits allégués ; ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). @ JO n° L 302 du 9. 12. 1993, p. 1. d’un réexamen conformément aux articles 7 et 14 du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé « règlement de base »). Par un avis publié le 17 juin 1994 (, la Commis- sion a, après consultations au sein du comité consultatif, ouvert un réexamen du règlement (CE) n° 3359/93 pour la société intéressée et a entamé une enquête. (5) — Par la suité, une autre société brésilienne, à savoir Nova Era Silicon SA, s’est fait connaître à la Commission et a demandé à être couverte par l’en- quête, conformément aux dispositions de l’avis d’ouverture précité. Comme cette société a été en ‘mesure de présenter des éléments de preuve attes- tant qu'’elle n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête, mais qu’elle a la ferme intention de le faire et qu’elle n’est liée ni associée à aucune des entreprises faisant l’objet du droit antidumping, la Commission a décidé de l’inclure dans l’enquête. (6)  Le produit considéré est celui visé par le règlement (CE) n° 3359/93. (7) _ L'enquête a porté sur la période comprise entre le ' 1° juillet 1993 et le 30 juin 1994. C. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE 1. Statut de nouveau venu (8) _ L'enquête a confirmé que les deux sociétés, à savoir Libra Ligas do Brazil et Nova Era Silicon SA, n’ont jamais exporté de ferrosilicum dans la Commu- nauté. La Commission est convaincue qu’elles ont l’intention de le faire dans un avenir proche, des clients potentiels ayant été contactés. En outre, il a été constaté que les deux sociétés n’ont aucun lien, direct ou indirect, avec les expor- tateurs concernés par la procédure antérieure et pour lesquels le dumping a été établi. En conséquence, il est confirmé que les deux sociétés concernées doivent être considérées comme des « nouveaux venus » et qu’un réexamen partiel du règlement (CE) n° 3359/93 se justifie pour les deux entreprises intéressées. @ JO n° C 165 du 17. 6. 1994, p. 13.