18.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 13/95 RÈGLEMENT (CE) N° 58/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 fixant, pour l’année 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lettonie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie (?), et notamment ses articles 3 et 6, la Commu- nauté et la Lettonie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1999 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour l’année 1999, pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour donner suite aux résultats des consultations pour 1999 intervenues avec la Lettonie; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les condi- tions spécifiques dans lesquelles peuvent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Letto- nie; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (°); considérant que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au mar- (*) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). (?) JO L 332 du 20.12.1996, p. 1. (3) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7.11.1997, p. 1). quage et à la documentation des bateaux de pêche (*), prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, considérant qu’il convient, pour des raisons impératives d’intérêt commun, que le présent règlement s’applique à partir du 1 janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1“ janvier au 31 décembre 1999, les navires battant pavillon de la Lettonie sont autorisés à pêcher les espèces visées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géogra- phiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. La pêche du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund du 1“ juillet au 20 août 1999. Toute activité de pêche est interdite du 15 mai au 31 août 1999 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: — 55° 30" de latitude N, 15° 30" de longitude E, — 55° 30" de latitude N, 16° 10" de longitude E, — 55° 15" de latitude N, 16° 10" de longitude E, — 55° 15" de latitude N, 15° 30" de longitude E. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles sont délimitées les eaux territoriales des États membres et au sud de 59°30". 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone, sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. (#) JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.