22. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/3 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 juin 1994 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1” janvier 1994 au 31 décembre 1995 (94/456/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’accord entre la Communauté économique europé- enne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (!), vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 15 deuxième alinéa de l’accord précité, la Communauté et la républi- que de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l’accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à l’accord; considérant que, à la suite de ces négociations, un nou- veau protocole a été paraphé le 24 février 1994; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée pour la période allant du 1" janvier 1994 au 31 décembre 1995; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispen- sable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres pré- voyant l’application à titre provisoire du protocole para- phé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; (!) JO n° L 111 du 27. 4. 1983, p. 1. considérant qu’il y a lieu d’aprouver l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE: - Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1" janvier 1994 au 31 décembre 1995, est approuvé au nom de la Commu- nauté, Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les per- sonnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 17 juin 1994. Par le Conseil Le président Th. MIKROUTSIKOS