7. 8.93 Journal officiel des Communautés européennes No L 198/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2225/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2719/92 relatif au document administratif d’accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à 'accises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (!), modifiée par la directive 92/108/CEE() et notamment son article 15 paragraphe 5 et son article 18 paragraphe 1, vu l’avis du comité des accises, considérant que le nouveau paragraphe S de l’article 15 de la directive 92/12/CEE prévoit que l'entrepositaire agréé expéditeur ou son représentant peut, durant le transport ‘des produits, choisir un autre lieu de livraison sans autori- sation spéciale accordée par les autorités compétentes ; qu’il faut en tenir compte dans la présentation et les notes explicatives du document d’accompagnement ; considérant que le fait que tous les États membres attri- buent désormais un numéro d’accises à leurs entreposi- taires agréés et leurs opérateurs enregistrés impose la mention obligatoire du numéro d’accises sur le document d’accompagnement ; que, en conséquence, à l’exception des opérateurs non enregistrés, il n’est plus nécessaire d’indiquer sur le document d’accompagnement le numéro d’identification TVA de l’expéditeur ni du destinataire ; considérant qu’il est nécessaire de simplifier et de faciliter la procédure en ce qui concerne les documents d’accom- pagnement établis au moyen d’un système intégré de trai- tement électronique ou automatique des données ; que les États membres devraient être autorisés à accorder, à certaines conditions, à l’expéditeur une dispense de signa- ture sur ces documents ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment (CEE) n° 2719/92 de la Commission (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission est modifié comme suit. () JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. () JO n° L 390 du 31. 12. 1992, p. 124. © JO n° L 276 du 19. 9. 1992, p. 1. 1) L’article 1* est rempläcé par le texte suivant : « Article premier Le modèle figurant à l’annexe I est utilisé comme document administratif accompagnant la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises au sens de l’article 3 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE, sous réserve du respect des instructions données au verso de l’exemplaire n° 1 dudit docu- ment. » 2) À l’article 2 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté : « Le document doit comporter de façon apparente la mention suivante : ; “Document commercial d’accompagnement pour la circulation des produits soumis à accises en régime de suspension” ». 3) L’article 2 bis suivant est inséré : « Article 2 bis 1.  Dans le cas où le document d’accompagnement est établi au moyen d’un système intégré de traitement électronique ou automatique des données, les autorités compétentes peuvent autoriser l’expéditeur à ne pas signer le document mais à apposer à la place de la signature le cachet spécial prévu à l’annexe II. Cette autorisation est subordonnée à la condition que l’expé- diteur ait préalablement remis à ses autorités l’engage- ment écrit qu’il se porte garant de tous les risques inhérents aux mouvements intracommunautaires de produits soumis à accises en régime de suspension de droits, effectués sous couvert d’un document d’accom- pagnement munis de l’empreinte du cachet spécial. 2.  Le document d’accompagnement établi confor- mément aux dispositions du paragraphe 1 comporte, dans la partie de la case 24 réservée à la signature de l’expéditeur, une des mentions suivantes : — Dispensa de firma — Fritaget for underskrift — Freistellung von der Unterschriftsleistung — ÂEV ONOLTEÏTOL UVNOYPAOT — Signature waived — Dispense de signature — Dispensa dalla firma — Van ondertekening vrijgesteld — Dispensa a assinatura.