29. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 145/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1473/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 instituant des règles spécifiques pour la gestion et la répartition de la deuxième tranche des contingents quantitatifs textiles institués par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes commu- nautaires spécifiques d’importation ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1325/95 (, et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6 et son article 21 paragra- phes 2 et 3, en liaison avec son article 25 paragraphe 3, considérant que la Commission, par son règlement (CE) n° 2944/94 (), a institué des règles de gestion et de répar- tition spécifiques à l’égard de certains contingents quanti- tatifs textiles établis pour 1995 par le règlement (CE) n° 517/94 et a ouvert une première tranche des contin- gents quantitatifs à répartir sur la base des demandes noti- fiées par les autorités compétentes des États membres entre le 3 décembre et le 15 décembre 1994 ; considérant qu’il apparaît approprié, pour ces continents dont le niveau a été augmenté par le règlement (CE) n° 1325/95 pour tenir compte de l’adhésion des nouveaux États membres, d’ouvrir rapidement une deuxième tranche et de prévoir qu’elle portera sur les quantités non couvertes par le règlement (CE) n° 2944/94, à l'exception de celles afférentes aux contingents applicables aux produits originaires de la république populaire de Chine, puisque l’accord sur le commerce des produits textiles non couverts par l’accord bilatéral AMF de 1988, paraphé le 19 janvier 1995 et mis en application provisoire par décision 95/155/CE du Conseil ({*), prévoit que ces quan- tités seront gérées à l’exportation par la république popu- laire de Chine ; considérant que l’expérience acquise lors de la première tranche tend à indiquer, au vu des quantités notifiées par les autorités compétentes des États membres, que la reconduction de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels ne semble indiquée, au regard des motifs qui avaient amené à la retenir dans le règlement (CE) n° 2944/94, qu’à l’égard d’un nombre limité de contingents ; qu’il convient, dès lors, pour la répartition de la deuxième tranche, de ne l’instituer, mutatis mutandis, que pour ces contingents et de prévoir que les autres contingents seront répartis sur la base de la méthode fondée sur l’ordre chronologique de !) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 1. JO n° L 310 du 3. 12. 1994, p. 48. JO n° L 104 du 6. S. 1995, p. 1. réception par la Commission des notifications des États membres, selon le principe du « premier venu, premier servi » ; que ce choix repose sur la considération que cette méthode constitue, selon la lettre et l’esprit du règlement (CE) n° 517/94, la méthode de répartition de base ; qu’il apparaît néanmoins approprié en vue de satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs de limiter les quantités à attri- buer par opérateur, sur la base de cette méthode, à une quantité prédéterminée d'un niveau néanmoins suffisant pour permettre aux opérateurs concernés d'’effectuer des transactions économiquement justifiables ; considérant que, en vue d’une utilisation optimale des quantités dont l’importation sera autorisée en application du présent règlement, il y a lieu de fixer la durée de vali- dité des autorisations d’importation à six mois à partir de la date de délivrance et de n’autoriser cette délivrance par les États membres qu’après notification de la décision de la Commission aux Etats membres et pour autant que l’opérateur concerné puisse justifier l’existence d’un contrat et qu'il certifie ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation à l’intérieur de la Communauté en applica- tion du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du règlement (CE) n° 517/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement énonce certaines règles spécifiques relatives à la gestion de la deuxième tranche des contin- gents quantitatifs institués par le règlement (CE) n° 517/94 et applicables pour l’année 1995 tels que repris à l’annexe I. Le présent règlement précise les règles de répartition applicables aux quantités encore disponibles à l’intérieur de ces contingents. TITRE ! Article 2 La deuxième tranche des contingents visés à l’article 1* et -repris à l’annexe II est allouée à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement dans l’ordre chronologique de réception par la Commission des notifications des États membres portant sur des demandes de quantités qui n’excèdent pas par opérateur les quantités prédéterminées indiquées à l’annexe IV, selon le principe « premier venu, premier servi ».