L 324/24 Journal officiel de l'Union européenne 11.12.2003 DIRECTIVE 2003/113/CE DE LA COMMISSION du 3 décembre 2003 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/62/CE de la Commission (, et notam- ment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/60/ CE de la Commission (*), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/69/CE de la Commission (°), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (”), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/84/ CE de la Commission (*), et notamment son article 4, para- graphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — Les substances actives 2,4-DB linuron et pendiméthaline ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 2003/31/CE de la Commission (°). (2) Les nouvelles substances actives imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 2003/23/CE de la Commission ("°). 1 () JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. () JO L 154 du 21.6.2003, p. 70. () JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. () JO L 155 du 24.6.2003, p. 15. () JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. () JO L 175 du 15.7.2003, p. 37. ( L 230 du 19.8.1991, p. 1. ( L 247 du 30.9.2003, p. 20. () JO L 101 du 23.4.2003, p. 3. (°) JO L 81 du 28.3.2003, p. 39. 9 )J n )J (3) — L'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives concernées a eu lieu sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne les utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus (TMR). (4) Lorsqu'il n'existe pas de TMR communautaire ou provi- soire, les États membres établissent, conformément à l'ar- ticle 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/ CEE, une TMR nationale provisoire avant que les produits — phytopharmaceutiques — contenant — ces substances actives puissent être autorisés. (5) _ Aux fins de l'inscription des substances actives concer- nées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les évalua- tions techniques et scientifiques correspondantes ont été achevées sous la forme de rapports de synthèse de la Commission. Les dates d'achèvement des rapports de synthèse pour les substances actives considérées figurent dans les directives de la Commission citées dans les considérants 1 et 2. Lesdits rapports fixent la dose jour- nalière admissible (DJA) et, le cas échéant, la dose de référence aiguë (DRfA) pour les substances concernées. L'exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé (") et de l'avis du comité scienti- fique des plantes ('”) sur la méthodologie employée. Il a été calculé que les TMR proposées sur cette base n'en- traînent pas de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose de référence aiguë. (6) _ Afin de garantir une protection adéquate du consomma- teur contre une exposition à des résidus résultant d'utili- sations non autorisées de produits phytosanitaires, il importe de fixer des TMR provisoires pour les combinai- sons produit/pesticide concernées à un niveau corres- pondant au seuil de détection. () Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides appliqué pour l'alimentation (révisé), établi par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organi- sation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7). ( Avis du comité scientifique des plantes concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis rendu par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://Êuropa.eu.int/ comm/food/fs/sc/index_en.htm]).