26. 10. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 275/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1999 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(1999) 3276] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/697/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement, pour une période transi- toire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/ CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 7, considérant ce qui suit: (1) — la décision 97/467/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 98/556/CE (*), établit les listes provisoires d'établissements de pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent les importa- tions de viandes de lapin et de gibier d'élevage. La liste d'établissements dressée par la décision précitée n'inclut pas d'établissements produisant de la viande de ratites; (2) — la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer de la viande de ratites et les conditions sanitaires et de certification vété- rinaire à remplir pour l'importation de cette viande dans la Communauté ne sont pas encore établies; (3) — les États membres peuvent, conformément aux disposi- tions de la décision 97/467/CE, agréer des établissements pour l'importation de viande de ratites jusqu'au 1‘ octobre 1999; (4) — la date du 1” octobre 1999 est remplacée par celle du 1 octobre 2000 afin que les modalités à appliquer ultérieurement puissent être examinées plus avant, notamment sur la base des commentaires formulés par les pays tiers conformément aux dispositions de l'annexe B de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et afin de maintenir les courants d'échanges existants; (5) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 1°, paragraphe 2, point a), de la décision 97/467/CE, la date du «1* octobre 1999» est remplacée par la date du «1° octobre 2000». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission 243 du 11.10.1995, p. 17. 289 du 28.10.1998, p. 36. 199 du 26.7.1997, p. 57. 266 du 1.10.1998, p. 86.