23. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1404/95 DU CONSEIL du 15 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et modifiant les règlements (CE) n° 2878/94 et (CE) n° 915/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche (troisième série de 1995) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2B8, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels restera au cours de l’année 1995 insuffisante pour satisfaire aux exigences des indus- tries transformatrices de la Communauté ; que, par consé- quent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépendra, pour une part non négli- geable, d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvision- nement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favora- bles; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1995 et à raison de volumes appro- priés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le développement de la production communautaire ; considérant que, par ses règlements (CE) n° 2878/94 (!) et (CE) n° 915/95 (?), le Conseil a ouvert, pour l’année 1995 en ce qui concerne certains produits industriels et de la pêche, des contingents tarifaires communautaires, en particulier pour du ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone (numéro d'ordre 09.2711), de la morue fraîche, réfrigérée ou congelée (numéro d’ordre 09.2753), de la morue salée non séchée (numéro d’ordre 09.2765), de la crevette (numéro d’ordre 09.2773), du foie de morue (numéro d’ordre 09.2758), du surimi congelé (numéro () JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 1. @) JO n° L 95 du 27. 4. 1995, p. 1. d'ordre 09.2779) et des filets de grenadier bleu (numéro d’ordre 09.2780) ; considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent de conclure que, pour lesdits produits, les besoins d’importation de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l’année en cours des niveaux supérieurs aux volumes fixés par les règlements précités; que, en conséquence, il convient d’augmenter les volumes des contingents susvi- sés ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour des contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et jusqu’à la date visée dans le tableau ci-après, les droits applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.