14. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 163/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1714/95 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour 1995/1996 prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/ 94 (?), et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa, considérant que, conformément à l’article 2 des règle- ments (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92, le bilan prévisionnel d’approvisionnement en sucre a été fixé pour la campagne de commercialisation 1994/1995 en ce qui concerne les Açores, Madère et les îÎles Canaries par le règlement (CEE) n° 2177/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2926/ 94 (*) ; que, en application dudit article 2 et sur la base des prévisions, il convient de fixer dès maintenant le bilan d'approvisionnement de ces régimes pour la campagne de commercialisation 1995/1996 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 2177/92 est remplacée, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1995. 173 du 27. 6. 1992, p. 1. 349 du 31. 12. 1994, p. 105. 173 du 27. 6. 1992, p. 13. 217 du 31. 7. 1992, p. 71. ° eeee Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ( JO n° L 307 du 1. 12. 1994, p. 56.