L 253/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.9.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1677/2002 DE LA COMMISSION du 20 septembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1151/2002 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'importation d'avoine et d'orge originaires de la République d'Estonie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1151/2002 du Conseil du 27 juin 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tari- faires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Es- tonie (!), et notamment son article 1“, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () () @) Le règlement (CE) n° 1151/2002 a abrogé le règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établis- sant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie (*). De ce fait, il a rendu caduc le règlement (CE) n° 1729/2000 de la Commission qui portait modalités d'application du règlement (CE) n° 1349/2000. Il convient dès lors d'établir de nouvelles modalités d'application et d'y insérer également des dispositions relatives à l'importation d'orge brassicole. La Communauté européenne s'est engagée à établir, pour chaque campagne de commercialisation à partir du 1c juillet 2002, un contingent tarifaire d'importation à droit nul par tonne de 4 800 tonnes d'avoine du code NC 1004 00 00 originaire d'Estonie, avec une augmentation annuelle de ce contingent de 900 tonnes par campagne à partir du 1“ juillet 2003. Cette importation est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation. Il est donc nécessaire de spécifier les conditions régissant la délivrance de ces certificats. Il y a lieu de prévoir que les certificats relatifs à l'impor- tation d'avoine, dans le cadre des quantités fixées, sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d'un pourcentage unique de réduc- tion des quantités demandées. Il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission portant modalités communes d'application du régime des  certificats — d'importation, d'exportation et L 170 du 29.6.2002, p. 15. L 155 du 28.6.2000, p. 1. (10) de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001 (*). Il est indiqué, pour tenir compte des conditions de livraison, que les certificats d'importation soient valables à partir du jour de leur délivrance jusqu'à la fin du mois suivant celui de la délivrance du certificat. En vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent, il est nécessaire, d'une part, que les certificats d'importation ne soient pas transmissibles, et d'autre part, que la garantie relative aux certificats d'importation par déroga- tion à l'article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1322/2002 (°), soit fixée à 89 euros par tonne d'avoine. Le règlement (CE) n° 1151/2002 a également prévu la possibilité d'importer à droit nul dans la Communauté une quantité illimitée d'orge destinée à la production de malt du code NC ex 1003 00 90. Il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que l'orge brassicole ne soit pas détournée des utilisations prévues. Il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice de l'exemption à un engage- ment de l'importateur attestant la destination envisagée du produit en cause et à la constitution d'une garantie d'un montant égal au droit à l'importation. La fixation d'un délai raisonnable de transformation est nécessaire pour la gestion du régime en cause. Dans le cas où le produit mis en libre pratique est expédié dans un autre État membre en vue de sa transformation, l'exemplaire de contrôle T5 établi par l'État membre de mise en libre pratique, conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/ 2002 (), constitue l'instrument approprié pour apporter la preuve de transformation. Il y a lieu d'introduire une certaine proportionnalité en ce qui concerne la libération de la garantie, notamment dans les cas où les quantités à transformer et/ou les délais prévus par le régime n'ont pas été respectés. À cette fin, il convient également d'introduire une tolérance en ce qui concerne la quantité transformée pour tenir compte des pertes de calibrage et de freintes diverses. L 152 du 24.6.2000, p. 1. L 308 du 27.11.2001, p. 19. L 117 du 24.5.1995, p. 2. L 194 du 23.7.2002, p. 22. L 253 du 11.10.1993, p. 1. L 68 du 12.3.2002, p. 11.