L 177/24 Journal officiel des Communautés européennes 13.7.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1998 concernant l'aide d'État que l'Espagne envisage d'accorder à AG TUBOS EUROPA SA [notifiée sous le numéro C(1998) 3438] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/450/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 29 octobre 1997, la représentation permanente de l'Espagne auprès de l'Union européenne a notifié à la Commis- sion un projet d'aide régionale à l'investissement en faveur de l'entreprise AG TUBOS EUROPA SA, nouvelle filiale du groupe espagnol «Alfonso Gallardo», qui allait s'établir dans la région de l'Estrémadure. La représentation a fourni à la Commission des renseignements complémentaires par lettre du 22 janvier 1998. Par lettre du 11 mars 1998, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de cette aide. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs obser- vations. () JO C 156 du 21.5.1998, p. 11. (2) Voir la note 1. Les observations reçues de UK Steel Association (association sidérurgique du Royaume-Uni), de Wirtschaftsvereinigung Stahlrohre (association professionnelle allemande des produc- teurs de tubes et tuyaux d'acier) et du ministère allemand de l'économie ont été transmises au gouvernement espagnol pour lui permettre d'y répondre. L'Espagne a présenté ses premières observations par lettre du 9 avril 1998 et remis sa réponse à celles des tiers intéressés par lettres des 23 juillet et 4 août 1998. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE L'aide consiste en une subvention régionale de 1,175 milliard de pesetas espagnoles (ESP) en faveur d'un investissement de 5,596 milliards d'ESP, soit une intensité d'aide de 21 %. La nouvelle entreprise fabriquera des tubes d'acier, et notamment des sections creuses soudées de grand et de petit diamètre. Elle aura une capacité de production maximale de 225 000 tonnes par an. Sa production sera toutefois limitée, dans un premier temps, à 100 000 tonnes par an. Elle produira de gros tubes (d'un diamètre supérieur à 406,4 millimètres) et de petits tubes à section ronde et profilée. Les gros tubes devraient représenter quelque 25 % de la production totale. L'usine emploiera 60 personnes. Les aides d'État dans le secteur des tubes d'acier soudés de grand diamètre doivent être préalablement notifiées à la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA (*) (ci-après dénommé «'encadrement»), et ne peuvent être mises à exécution avant que celle-ci n'ait donné son accord. Bien que l'entreprise fabrique des tubes de diverses () JO C 320 du 13.12.1988, p. 3.