7.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 313/11 DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 1999 autorisant la République italienne à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (1999/806/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6)  I'Ttalie a demandé l'autorisation d'appliquer, à compter vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8, para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo- sition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accises pour des raisons de politiques spéci- fiques; (2) — les autorités italiennes ont notifié à la Commission leur souhait d'appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, des taux réduits de droits d'accises sur le fuel domestique et le LPG utilisé pour le chauffage et distribué dans les réseaux de ces Zones; (3) les autres États membres en ont été informés: (4) — la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application de taux réduits de droits d'accises sur le fuel domestique et le LPG utilisé pour le chauffage et distribué dans les réseaux desdites zones est justifiée pour des raisons de politique environnementale et sociale, et que cette mesure n'entraînera ni concurrence déloyale, ni distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur; (5)  la Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations de droits d'accises afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché inté- rieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement; du 1* janvier 1999, des taux réduits de droits d'accises sur le fuel domestique et le LPG utilisé pour le chauffage et distribué dans les réseaux des zones visées; il y a lieu que le Conseil examine leur application, sur la base d'un rapport de la Commission, avant le 31 décembre 1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/ 81/CEE, et conformément aux obligations définies par la direc- tive 92/82/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapproche- ment des taux d'accises sur les huiles minérales (?), et notam- ment les taux minimaux visés dans ses articles 5 et 7, l'Italie est autorisée à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1999 et dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, des taux réduits de droits d'accises sur le fuel domestique et le LPG utilisé pour le chauffage et distribué dans les réseaux de ces zones. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1* janvier 1999. Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÔ () JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). @ JO L 316 du 31.10.1992 p. 19.