N° L 189/88 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 1994 modifiant les décisions 94/143/CE, 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE, 94/446/CE et 94/435/CE établissant les conditions sanitaires et la certification requises à l’importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/461/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, . vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1" de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ('), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c), considérant que les décisions 94/143/CE (?), 94/187/CE (°), 94/309/CE (*), 94/344/CE (°), 94/446/CE (‘) et 94/435/ CE (”) de la Commission établissent respectivement les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l’importation de sérum d’équidés, de boyaux d’ani- maux, de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible risque, de protéines animales transformées y compris les produits contenant lesdites protéines, desti- nées à la consommation animale, d’os et de produits à base d’os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d’onglons et de produits à base d’onglonhs non destinés à l’alimentation humaine ou animale en vue de leur transformation de soies de porc en provenance de pays tiers ; considérant que la date d’entrée en application des déci- sions susmentionnées est le 1“ juillet 1994 ; qu’il apparaît que les pays tiers ne pourront satisfaire les nouvelles conditions d’importations pour cette date; que, afin d'éviter des distorsions dans les échanges, il est nécessaire de reporter l’entrée en application desdites décisions au 1* décembre 1994 ; considérant que les décisions 94/143/CE, 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE, 94/446/CE et 94/435/CE doivent être modifiées en conséquence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, {) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. @) JO n° L 62 du S. 3. 1994, p. 41. (@) JO n° L 89 du 6. 4. 1994, p. 18. () JO n° L 137 du 1. 6. 1994, p. 62. () JO n° L 154 du 21. 6. 1994, p. 45. () JO n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 46. ( JO n° L 180 du 14. 7. 1994, p. 40. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 2 de la décision 94/143/CE, la date du «1“ juillet 1994 » est remplacée par celle du « 1 décembre 1994 ». Article 2 À l’article 2 de la décision 94/187/CE, la date du « 1“ juillet 1994 » est remplacée par celle du «1* décembre 1994 ». Article 3 À l’article 2 de la décision 94/309/CE, la date du « 1“ juillet 1994 » est remplacée par celle du « 1* décembre 1994 ». Article 4 À l’article 2 de la décision 94/344/CE, la date du « 1“ juillet 1994 » est remplacée par celle du « 1* décembre 1994 ». Article 5 À l’article 4 de la décision 94/446/CE, la date du « 1“ juillet 1994 » est remplacée par celle du «1“ décembre 1994 ». Article 6 À l’article 5 de la décision 94/435/CE, la date du « 16 juillet 1994 » est remplacée par celle du «1“ décembre 1994 ». Article 7. Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission