19.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 166/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 865/2006 DE LA COMMISSION du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (!), et notamment son article 19, points 1), 2) et 4), considérant ce qui suit: (q) Des dispositions doivent être prises pour mettre en œuvre le règlement (CE) n° 338/97 et pour assurer le respect intégral des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'’extinction (CITES), ci-après dénommée «a convention». Pour assurer la mise en œuvre uniforme du règlement (CE) n° 338/97, il est nécessaire de fixer les conditions et les critères détaillés à prendre en compte pour l'examen des demandes de permis et de certificats et pour la délivrance, la validité et l'utilisation de ces documents. Il convient dès lors de définir des modèles auxquels lesdits documents doivent correspondre. Il est par ailleurs nécessaire de prévoir des dispositions détaillées relatives aux conditions et aux critères à respecter pour le traitement des spécimens d’espèces animales nés et élevés en captivité et des spécimens d’espèces végétales reproduits artificiellement, afin de garantir l’application commune des dérogations applicables à ces spécimens. Les dérogations applicables aux spécimens qui constituent des effets personnels ou ménagers, prévues à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 338/97, nécessitent que soient spécifiées des dispositions destinées à assurer le respect de l’article VII, paragraphe 3, de la convention. () JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1332/2005 de la Commission (O L 215 du 19.8.2005, p. 1). (5) (10) Pour assurer l’application uniforme des dérogations géné- rales aux interdictions d’activités commerciales intérieures prévues à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 338/97, il est nécessaire de définir les conditions et les critères relatifs à leur définition. Il est nécessaire d'instaurer des procédures en vue du marquage des spécimens de certaines espèces afin de faciliter leur identification et d’assurer le respect des dispositions du règlement (CE) n° 338/97. Des dispositions doivent être arrêtées concernant le contenu, la forme et les modalités de présentation des rapports périodiques prévus par le règlement (CE) n° 338/97. Pour examiner les modifications ultérieures à apporter aux annexes du règlement (CE) n° 338/97, il importe de disposer de toutes les informations utiles, notamment sur le statut biologique et commercial des espèces, leur utilisation et les méthodes de contrôle de leur commerce. Lors de la douzième session de la conférence des parties à la convention, tenue à Santiago (Chili) du 3 au 15 novembre 2002, une série de résolutions ont été adoptées concernant notamment des procédures simplifiées de délivrance des permis et certificats, un certificat spécial destiné à faciliter la circulation de certaines catégories de spécimens apparte- nant à des expositions itinérantes, des dérogations complémentaires pour les effets personnels, la mise à jour des exigences applicables à l’étiquetage des conteneurs de caviar, ainsi que d’autres mesures de routine ou à caractère technique, comme la modification des codes utilisés dans les permis et les certificats et la modification de la liste des références normalisées utilisées pour déterminer les noms des espèces inscrites aux annexes de la convention, et il est donc nécessaire de tenir compte de ces résolutions. Compte tenu de la charge administrative que représente la régulation de l’exportation et de l'importation des animaux vivants nés et élevés en captivité et appartenant à des