No L 267/42 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11. 95 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1995 concernant les aides de l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère pour l’année 1995 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/464/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ('), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, considérant ce qui suit : I L’Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 25 janvier 1995, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, les aides qu’elle a prévues en faveur de l’industrie houillère pour l’année 1995. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue, pour l’année 1995, sur les mesures financières suivantes : — une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence respective- ment de 92,8 millions de marks allemands et de 50,8 millions de marks allemands, — une aide dans le cadre d’un régime visant à maintenir la main-d’œuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie), à concurrence de 95 millions de marks allemands, — une aide de 5 900 millions de marks allemands dans le cadre de la troisième loi relative à l’électricité produite à partir du charbon du 13 décembre 1974 (), sous forme de recettes du fonds de compensation () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. () BGBI. du 17. 12. 1974, p. 3473. (Ausgleichsfonds) au titre de l’année 1994, correspon- dant à un taux de prélèvement (Koblepfennig) de 8,5 %, — une aide à la couverture de charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag, à concurrence de 200 millions de marks allemands. Les mesures financières envisagées par l'Allemagne en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1* de la décision n° 3632/93/CECA et doivent être approuvées par la Commission conformément à l’ar- ticle 9. Celle-ci statue notamment en fonction des objec- tifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de cette décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l’ar- ticle 9 paragraphe 6 de ladite décision, évalue la confor- mité des mesures notifiées aux plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la Commission, du 13 décembre 1994, dans le cadre des dispositions de l’article 8 para- graphes 2 et 3. Il Les aides relatives aux compensations entre bassins miniers, à concurrence de 92,8 millions de marks alle- mands, et pour la houille à faible teneur en matières vola- tiles, à concurrence de 50,8 millions de marks allemands, ont pour but de couvrir partiellement la baisse des revenus de certains producteurs de charbon liée à des ventes aux producteurs d’électricité. Selon les informa- tions fournies par l’Allemagne, la compensation entre bassins miniers porte sur 7,4 millions de tonnes et la compensation pour l’utilisation de houille à faible teneur en matières volatiles, sur 2,3 millions de tonnes. Depuis 1990, le principe d’une réduction annuelle de 10 % a été introduit par l’Allemagne.