8.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 146/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 2007 relative au financement pour 2007 des dépenses concernant les supports informatiques et les actions de communication dans le domaine de la santé animale et du bien-être des animaux (2007/390/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment ses articles 17, 37 et 37 bis, considérant ce qui suit: (1) L’hébergement, la gestion et la maintenance de TRACES, prévu par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (?), sont de la responsabilité de la Commission et à ce titre nécessitent un financement de la Communauté. Cette participation financière s'appuie sur l’article 37 bis de la décision 90/424/CEE. (2) — Le système de notification instauré sur base de la direc- tive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (*), par la décision 2005/176/CE de la Commission du 1“ mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (*) doit être mis à jour par l’intro- duction des améliorations technologiques indispensables. La participation financière de la Communauté s'appuie sur l’article 37 de la décision 90/424/CEE. (3) — La politique d’information sur la santé animale et le bien- être des animaux exige une communication concernant les évolutions techniques et scientifiques dans ces matières. La participation financière de la Communauté s'appuie sur l’article 17 de la décision 90/424/CEE. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). @ JO L’8 du 14.1.2003, p. 44. () JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/216/CE de la Commission (JO L 67 du 5.3.2004, p. 27). (* JO L 59 du 5.3.2005, p. 40. Décision modifiée par la décision 2006/924/CE (JO L 354 du 14.12.2006, p. 48). (4  La présente décision vaut décision de financement au sens de l'article 75 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) et de l’article 90 du règle- ment (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (é). (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, DÉCIDE: Article premier TRACES L'hébergement, la gestion et la maintenance du système TRACES, prévu dans la décision 2003/24/CE, sont autorisés pour les montants et les objectifs suivants: — 560 000 EUR pour l’hébergement, — 440 000 EUR pour l'acquisition du support logistique néces- saire dans le cadre de l'assistance aux utilisateurs du système, — 200 000 EUR pour l'acquisition du support de maintenance nécessaire afin d’adapter le système aux évolutions juridiques et techniques, — 300 000 EUR pour les développements informatiques néces- saires. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (O L 390 du 30.12.2006, p. 1). (‘) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 (O L 111 du 28.4.2007, p. 13).