8. 3.96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1996 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de République slovaque (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (96/185/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 8 et 11, considérant que la décision 92/324/CEE de la Commis- sion () établit les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Tchécoslovaquie; considérant que, à la suite de la partition de ce pays et de la révocation de la décision susvisée par la décision 96/186/CE de la Commission (°), il est nécessaire d’établir les conditions de police sanitaire et les certificats sani- taires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de République slovaque; considérant que les États membres importent des animaux domestiques des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de Jla directive 91/496/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui énonce les principes gouvernant l’organisation {) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ( JO n° L 177 du 30. 6. 1992, p. 35. () Voir page 41 du présent Journal officiel. () JO n° L 268 du 24. 9. 1591, p. 56. des contrôles sanitaires pratiqués sur les animaux entrant dans la Communauté en provenance des pays tiers, et conformément aux dispositons de Jla décision 93/242/CEE de la Commission (, modifiée en dernier lieu par la décision 95/295/CE (*); considérant que la situation géographique de la Répu- blique slovaque à proximité de la Communauté a des répercussions sur le commerce des animaux vivants; considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la République slovaque est contrôlée par des services sani- taires qui, bien qu’en cours de réorganisation, sont néan- moins en mesure d’offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmises lors de l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la République slovaque ont confirmé que la République slovaque est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aphteuse et depuis douze mois de peste bovine, de pleu- ropneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vésicu- leuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine africaine, d’en- céphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d’exanthème vésiculeux et qu’aucune vaccination contre ces maladies n’a été effec- tuée durant les douze derniers mois; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la République slovaque se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’appari- tion de chacune des maladies susmentionnées et de la O n° L 110 du 4. S. 1993, p. 36. O n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 30.