L 130/16 Journal officiel de l’Union européenne 22.5.2007 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 2007 modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies [notifiée sous le numéro C(2007) 1989] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/345/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquaculture (!), et notam- ment ses articles 5 et 6, considérant ce qui suit: q) La décision 2002/308/CE de la Commission (?) établit les listes des zones agréées et des exploitations piscicoles agréées qui sont situées dans des zones non agréées, au regard de certaines maladies des poissons. L’Allemagne, la France et l'Italie ont soumis les docu- ments justificatifs en vue de l'obtention, pour certaines exploitations situées sur leur territoire, du statut d’exploi- tations agréées situées dans des zones non agréées, au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI). Les docu- ments fournis démontrent que ces exploitations satisfont aux exigences de l’article 6 de la directive 91/67/CEE. Elles peuvent prétendre, par conséquent, au statut d'exploitations agréées situées dans une zone non agréée et il convient de les ajouter à la liste de ces exploitations. (!) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 106 du 23.4.2002, p. 28. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/674/CE (JO L 276 du 7.10.2006, p. 80). () L’Allemagne, la France et l'Italie ont soumis les docu- ments justificatifs en vue de l’obtention, pour certaines zones situées sur leur territoire, du statut de zones agréées au regard de la SHV et de la NHI. Les documents fournis démontrent que ces zones satisfont aux exigences de l’article 5 de la directive 91/67/CEE. Elles peuvent prétendre, par conséquent, au statut de zones agréées et il convient de les ajouter à la liste de ces zones. La Suède a soumis les documents justificatifs en vue de l’obtention, pour certaines zones littorales situées sur son territoire, du statut de zones agréées au regard de la SHV. Les documents fournis démontrent que ces zones satis- font aux exigences de Jl’artile 5 de la directive 91/67/CEE. Il convient donc d’agréer la totalité du terri- toire suédois au regard de la SHV et de la NHI. L’Allemagne a notifié la présence de la NHI dans une zone considérée jusque-là comme indemne de cette maladie. Il convient donc que cette zone ne figure plus dans la décision 2002/308/CE comme étant indemne de la NHI. Cependant, au terme de la réorganisation de cette zone, certaines parties de celle-ci demeurent indemnes de la SHV et de la NHI, tandis que les autres doivent unique- ment être considérées comme indemnes de la SHV. Il convient dès lors de modifier la liste des zones agréées en conséquence. Le Danemark a annoncé qu'une exploitation agréée au regard de la SHV et de la NHI ne satisfaisait pas aux prescriptions relatives au maintien de l’agrément pour être considérée comme indemne au regard de la SHV. Il convient dès lors que cette exploitation ne figure plus comme indemne de la SHV.