31.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 210/79 RÈGLEMENT (CE) N° 1084/2006 DU CONSEIL du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 161, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, prop vu l’avis conforme du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (*), vu l’avis du Comité des régions (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds euro- péen de développement régional, le Fonds social euro- péen et le Fonds de cohésion (* met en place un nouveau cadre dans lequel s’inscrit l’action des fonds à finalité structurelle et du Fonds de cohésion, en fixant notamment les objectifs, les principes et les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation et de gestion. Il y a donc lieu de préciser la mission du Fonds de cohésion par rapport au nouveau cadre d'action et par rapport à celle qui lui est assignée dans le traité et d'abroger, par souci de clarté, le règlement (CE) n° 1164/ 94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (°). (2) — Les projets financés par le Fonds de cohésion dans le domaine des réseaux de transport transeuropéens doivent être conformes aux orientations relatives à ces réseaux qui ont été adoptées par le Conseil et le Parle- ment européen. Dans un souci de focalisation des efforts, la priorité devrait être accordée aux projets d’intérêt commun, tels que définis dans la décision n° 1692/96/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le déve- loppement du réseau transeuropéen de transport (°). (3) — La Communauté peut contribuer, au moyen du Fonds de cohésion, aux actions visant à poursuivre les objectifs de la Communauté dans le domaine de l’'environnement fixés aux articles 6 et 174 du traité. () Avis du 4 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel). @) JO C 255 du 14.10.2005, p. 88. () JO C 231 du 20.9.2005, p. 35. (* Voir page 25 du présent Journal officiel. () JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. () JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 884/2004ÆE (O L 167 du 30.4.2004, p. 1). (4) — Le règlement (CE) n° 1083/2006 dispose que les règles concernant l'éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des règles spécifiques. Il convient donc de préciser les règles spécifiques concer- nant les exceptions relatives au Fonds de cohésion. (5) - Les règles de conditionnalité relatives à l’octroi d’un soutien financier devraient continuer à s'appliquer en liaison avec le respect des conditions de convergence économique établies à l’article 99 du traité et compte tenu de la nécessité de disposer de finances publiques saines. À cet égard, les États membres qui ont adopté l’euro doivent mettre en œuvre des programmes de stabilité, tandis que les États membres qui ne l’ont pas adopté doivent mettre en œuvre des programmes de convergence, tels que définis dans le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, de façon à éviter les déficits publics excessifs conformément à l’article 104 du traité (). Les règles de conditionnalité ne devraient pas s’appliquer aux engagements qui ont déjà été pris au moment de la suspension, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Établissement et mission du Fonds de cohésion 1. Il est institué un Fonds de cohésion (ci-après dénommé le «Fonds»), dans le but de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, dans une perspective de promotion du développement durable. 2.  Le Fonds est régi par le règlement (CE) n° 1083/2006 et par le présent règlement. Article 2 Champ d’application de l’assistance 1.  Le Fonds intervient pour des actions dans les domaines ci-après en respectant un juste équilibre et en tenant compte des besoins d’investissement et d’infrastructure propres à chaque État membre bénéficiaire: () JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1).