30. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/93 RÈGLEMENT (CE) N° 1959/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2780/92 relatif aux conditions d’octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 232/94 (}), et notamment son article 12, considérant que l’octroi des paiements compensatoires visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 doit être limité à certaines superficies qu’il y a lieu de préciser ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 1765/92 définit les terres éligibles aux paiements compensatoires ; que, afin de tenir compte de certaines situations spécifiques pouvant aboutir à des conséquences trop rigoureuses, ledit article a permis certaines déroga- tions qui doivent être gérées par les États membres compte tenu de leur situation spécifique ; que, toutefois, l’application des dérogations peut conduire à un affaiblis- sement de l’efficacité du régime prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92; que, afin de réduire ce risque, il convient de prévoir des mesures adéquates permettant, selon le cas, de maintenir inchangée la quantité totale des terres éligibles ou d’éviter une augmentation significative de celle-ci ; considérant que, dans ce cadre, certaines cultures plurian- nuelles doivent être considérées comme faisant partie de l’assolement au même titre que des cultures annuelles autres que celles de céréales, d’oléagineux ou de protéagi- neux ; qu’il y a lieu d’établir la liste des cultures plurian- nuelles en cause ; considérant que, dans ce même cadre, les surfaces enga- gées dans un programme de restructuration peuvent également être prises en considération pour l’octroi des paiements compensatoires ; qu’il y a lieu de définir la notion de programme de restructuration ; considérant, par ailleurs, que la notion d’augmentation significative de la superficie agricole éligible doit être définie en fonction de la nécessité d’éviter des sanctions collectives à la suite du dépassement de la superficie de base ; considérant que les terres libérées après le 31 décembre 1991 dans le cadre des plans d'arrachages de vignobles approuvés pour la campagne 1991/1992 au titre du règle- ment (CEEF) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. (ÿ JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 7. viticoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1990/93 (*), et du règlement (CEE) n° 2239/86 du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant une action commune spécifique pour l’amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3208/88 (6), doivent être traitées de la même manière que celles dont l’arrachage avait été effectué avant cette date ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment (CEE) n° 2780/92 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1145/94 () ; considérant que l’application des dispositions du présent règlement ne doit en aucun cas conduire à une augmenta- tion de la superficie de base ; considérant que le comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2780/92 est modifié comme suit. 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1.  Pour l’application de l’article 9 du règlement (CEE) n° 1765/92, les définitions de pâturage perma- nent, de cultures permanentes, de cultures arables pluriannuelles, ainsi que la notion de programme de restructuration sont celles reprises aux annexes I, II et III. Les terres ayant bénéficié de l’un des régimes d’aide prévus au titre I du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil() ou au règlement (CEE) n° 3766/91 du Conseil (6) restent éligibles. 2.  La superficie des terres nouvellement déclarées éligibles par les États membres dans le cadre d’un programme de restructuration ne peut pas dépasser de plus de 5 % celle des terres nouvellement déclarées inéligibles d’après ce programme. Toutefois, ne sont pas pris en compte pour l’apprécia- tion de l’augmentation visée ci-dessus : () JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. () JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 7. - () JO n° L 196 du 18. 7. 1986, p. 1. () JO n° L 286 du 20. 10. 1988, p. S. () JO n° L 281 du 25. 9. 1992, p. S. @ JO n° L 128 du 20. S. 1994, p. 8.