L 378/20 Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006 RÈGLEMENT (CE) No 1902/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu vu vu la proposition de la Commission, l’avis du Comité économique et social européen, l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1901/2006 (* en confor- mité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (°). Il convient en particulier d’habiliter la Commission à préciser la définition des motifs d'octroi d’un report du commencement ou de l’achèvement d’une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique et à fixer les montants maximums ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement des sanc- tions financières en cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1901/2006 ou des mesures d’appli- cation adoptées en vertu de celui-ci. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de compléter le règlement (CE) n° 1901/2006 par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5bis de la décision 1999/468/CE. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1901/2006 en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le ( () 3 Article 1 règlement (CE) n° 1901/2006 est modifié comme suit: Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2006. Voir page 1 du présent Journal officiel. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). 1) \ = À l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Sur la base de l’expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du présent article, la Commission peut adopter conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2, des dispositions visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, en vue de préciser la définition des motifs d’octroi d’un report. À l’article 49, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. À la demande de l’Agence, la Commission peut imposer des sanctions financières en cas de non-respect des dispositions du présent règlement ou des mesures d'applica- tion adoptées en vertu de celui-ci, en ce qui concerne des médicaments autorisés selon la procédure prévue par le règlement (CE) n° 726/2004. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, relatives aux montants maximums ainsi qu’aux conditions et modalités de recouvrement de ces sanc- tions, sont adoptées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 51, para- graphe 2.». À l’article 51, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Dans le cas où il est fait référence au présent para- graphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.