1. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1586/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 modifiant le règlément (CEE) n° 1722/93 en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 21 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 (, et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1544/93 (*), et notamment son article 9, considérant que l’article 5 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission, du 30 juin 1993, portant modalités d’application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement (°), prévoit que les demandes de certificats sont à formuler par écrit auprès de l’autorité compétente; qu’il paraît opportun de préciser les jours où de telles demandes peuvent être effectuées ainsi que de fixer une heure limite de dépôt des demandes ; considérant que, en conformité avec l’article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa, pour les mois de juillet et août des campagnes de commercialisation 1993/1994 à 1995/1996, la durée de validité des certificats est limitée au dernier jour du mois pendant lequel le certificat est délivré ; que cette courte période de validité peut conduire à de nombreuses demandes de certificats ; qu’il paraît donc indiqué de prévoir le 31 août en tant que délai de validité unique pour les certificats délivrés en juillet et août ; considérant que l'application du taux de restitution valable le jour de la transformation dans le cadre des demandes de certificats introduites en juillet des campa- gnes 1994/1995 et 1995/1996 permet de mieux tenir compte de la variation du taux de restitution pendant la durée de validité desdits certificats ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1722/93 est modifié comme suit. 1) L’article S paragraphe 1 est complété par le texte suivant : « La demande est introduite chaque jour ouvrable avant 17 heures, heure de Bruxelles. » 2) L’article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, pendant les mois de juillet et août des campagnes de commercialisation 1994/1995 et 1995/ 1996, la durée de validité des certificats demandés pendant les mois en question est limitée au 31 août. > 3) L’article 6 paragraphe 4 premier alinéa est complété par le texte suivant : « Cependant, dans le cas d’une demande de restitution pendant les mois de juillet des campagnes de commer- cialisation 1994/1995 et 1995/1996, le montant de la restitution applicable correspond à celui valable au jour de transformation de l’amidon ou de la fécule. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 5. () JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 112. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission