23. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 104/5 RÈGLEMENT (CE) N° 892/94 DE LA COMMISSION du 21 avril 1994 instituant un droit antidumping  provisoire sur les importations de calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (, et notamment ses articles 7 et 11, après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, - considérant ce qui suit : (1) @) A. PROCÉDURE En janvier 1988, à la suite d’une plainte déposée par la chambre syndicale de l’électrométallurgie et de l’électrochimie au nom du producteur commu- nautaire représentant la totalité de la production communautaire de calcium-métal, la Commission a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de ce produit originaires de la répu- blique populaire de Chine et de l’ancienne Union soviétique (°). À l’issue de l’enquête, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs par le règlement (CEE) n° 2808/89 (*), qui a ensuite été annulé par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 11 juin 1992 (*. Compte tenu de cet arrêt, l]a Commission a reçu de l’industrie communautaire des informations écrites contenant des éléments de preuve suffisants de dumping et de préjudice en résultant tant en ce qui concernait l’ancienne Union soviétique que la Chine, et après consultation du comité consultatif, a repris l’enquête et publié à cet effet un avis dans le Journal officiel des Communautés européen- nes(s). La Commission a indiqué dans cet avis que, comme la Russie était le seul État indépendant de l’ancienne Union soviétique où étaient établis les () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. Ç) JO n° C 20 du 26. 1. 1988, p. 3. () JO n° L 271 du 20. 9. 1989, p. 1. () Affaire C-358/89 : Extramet Industrie SA contre Conseil des Communautés européennes, (« Recueil » 1992, p. 1-3813): () JO n° C 298 du 14. 11. 1992, p. 3. (3) (#) (5) (6) (7) producteurs de calcium-métal, la procédure serait limitée à cet État pour ce qui est de l’ancienne Union soviétique. La Commission a informé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement intéressés ainsi que le plaignant. Elle a donné aux parties directe- ment concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. Les représentants des exportateurs, le plaignant et certains importateurs ont présenté leur point de vue par écrit. Un exportateur chinois, le producteur communautaire et un importateur ont demandé et obtenu d’être entendus. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle estimait nécessaire et a mené une enquête dans les locaux des entreprises suivan- tes : a) Péchiney électrométallurgie, à La Roche-de- Rame et à Paris (France) qui est le producteur communautaire ; b) Industries des poudres sphériques (IPS, ancien- nement Extramet), à Annemasse (France) qui est un importateur dans la Communauté ; c) Mineral Technologies, à New York (États-Unis d’Amérique), qui est un producteur dans un pays tiers à économie de marché. La période d’enquête retenue pour la détermination du dumping et des effets des importations suppo- sées faire l’objet d’un dumping sur le marché de la Communauté a été celle du 1“ juillet 1991 au 31 octobre 1992. La fixation d’une nouvelle période d’enquête, immédiatement avant la date de publica- tion de l’avis de reprise de la procédure, était néces- saire pour que la Commission puisse agir sur la base des informations les plus récentes et recueillir de nouvelles données concernant le dumping et le préjudice en résultant. La période d’enquête précé- dente retenue dans la procédure allait du 1* janvier au 31 décembre 1987. L’exportateur chinois, China Nuclear  Energy Industry Corporation (CNEIC), société commer- ciale agissant pour le compte du seul producteur de calcium-métal dans la république populaire de Chine, China National  Nuclear  Corporation (CNNC), a sollicité un traitement individuel abou- tissant à l’institution d’un droit antidumping indivi- duel spécifique.