L 376/14 Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006 DIRECTIVE 2006/ 113/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — La directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (2) a été modifiée de façon substantielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion de ladite directive. (@2) — La protection et l’amélioration de l’'environnement rendent nécessaires des mesures concrètes destinées à protéger les eaux contre la pollution, y compris les eaux conchylicoles. (3) Il est nécessaire de sauvegarder certaines populations conchylicoles des différentes conséquences néfastes résul- tant du rejet dans les eaux de mer de substances polluantes. (4) — La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième pro- gramme d’action communautaire pour l'environnement (*) prévoit l'établissement en commun d’objectifs de qualité fixant les différentes exigences auxquelles un milieu doit satisfaire, et notamment la définition des paramètres vala- bles pour l’eau, y compris les eaux conchylicoles. (5) — Une disparité entre les dispositions applicables dans les différents États membres en ce qui concerne la qualité requise des eaux conchylicoles peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. (!) Avis du Parlement européen du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 novembre 2006. (2) JO L 281 du 10.11.1979, p. 47. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48). () Voir annexe II, partie A. (*) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. (6)  Afin d’atteindre les objectifs de la présente directive, les États membres doivent désigner les eaux auxquelles elle s'applique et fixer les valeurs limites correspondant à cer- tains paramètres. Les eaux désignées devront être rendues conformes à ces valeurs dans un délai de six ans après la désignation. (7) — Pour assurer le contrôle de la qualité requise des eaux conchylicoles, il y a lieu de procéder à un nombre mini- mal de prélèvements d’échantillons et d’effectuer les mesu- res des paramètres spécifiés à l’annexe I. Ces prélèvements pourront être réduits en nombre ou supprimés en fonc- tion des résultats des mesures. (8) — Certaines circonstances naturelles échappent au contrôle des Etats membres, et, de ce fait, il faut prévoir la possibi- lité de déroger, dans certains cas, à la présente directive. (9) _ Le progrès technique et scientifique peut rendre nécessaire une adaptation rapide de certaines des dispositions figu- rant à l’annexe I. Il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission. Cette coopération doit se faire au sein du comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique, institué par l'article 13, paragra- phe 1, de la directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou amélio- rées pour être aptes à la vie des poissons (°). (10) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe II, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive concerne la qualité des eaux conchylicoles et s'applique aux eaux côtières et aux eaux saumâtres désignées par les États membres comme ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour permettre la vie et la croissance des coquillages (mollusques bivalves et gastéropodes) et pour contribuer ainsi à la bonne qualité des produits conchylicoles directement comes- tibles par l'homme. () JO L 264 du 25.9.2006, p. 20.