L 383/16 Journal officiel de l'Union européenne 28.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 2005 relative à l’Aide d’État Portugal — Prorogation du délai de livraison de deux navires-citernes destinés au transport de produits chimiques construits par l’entreprise Estaleiros Navais de Viana do Castelo, S.A. [notifiée sous le numéro C(2005) 3268] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/946/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil concernant les aides à la construction navale (!) (ci-après dénommeé «règlement sur la construction navale»), et notamment son article 3, paragraphe 2, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions mentionnées (?), et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1)  Par une lettre en date du 21 janvier 2004, enregistrée par la Commission le 29 janvier de la même année, le Portugal a soumis à la Commission une demande de prorogation du délai de livraison de trois ans accordé pour deux navires- citernes construits par l’entreprise Estaleiros Navais de Viana do Castelo. Par des lettres en date, respectivement, du 1 avril 2004 (enregistrée le 2 avril 2004), du 11 juin 2004 (enregistrée le 15 juin 2004) et du 24 août 2004 (enregistrée le 31 août 2004), le Portugal a ensuite fourni à la Commission des renseignements complémentaires. (2) Par lettre en date du 20 octobre 2004, la Commission a informé le Portugal de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’aide en question. (3) Par lettre en date du 23 novembre 2004 (enregistrée le 1 décembre de la même année), les autorités portugaises ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure susmentionnée. (4)  La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. () JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. ( JO C 308 du 14.12.2004, p. 6. (*) Voir la note 2. La Commission a reçu les observations des parties intéressées et les a transmises au Portugal afin qu’il puisse formuler ses commentaires. Les commentaires du Portugal ont été transmis par une lettre en date du 3 mars 2005 (enregistrée le 7 mars de la même année). Une réunion s’est tenue, le 22 avril 2005, entre les services de la Commission et les autorités portugaises. Par une lettre du 23 mai 2005 (enregistrée le 27 mai de la même année), le Portugal a présenté des observations complémentaires. IL DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE La mesure objet de la notification consiste en une aide au fonctionnement associée à un contrat en faveur des chantiers navals «Estaleiros Navais de Viana do Castelo, S. A.», pour la construction de deux navires-citernes destinés au transport de produits pétroliers et de produits chimiques et désignés sous les codes «C 224» et «C 225». Le montant de l’aide est de 2 675 275 EUR par navire. Le Portugal a notifié la mesure en vertu du règlement sur la construction navale (*). L’article 3 de ce règlement autorise l’octroi d’aides au fonctionnement dans le cas des contrats de construction et de transformation navales conclus avant le 31 décembre 2000, à la condition que les navires concernés soient livrés dans un délai maximal de trois ans à compter de la signature du contrat. Aucune aide au fonctionnement ne peut donc être octroyée dans le cas de contrats portants sur des navires livrés plus de trois ans après la date de la signature du contrat. La Commission peut néanmoins accorder une prorogation de ce délai de trois ans dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1540/98. Le Portugal a demandé la prorogation du délai de livraison de trois ans pour les deux navires-citernes destinés au transport de produits pétroliers et de produits chimiques construits par l’entreprise Estaleiros Navais de Viana do Castelo, S.A. Il a justifié sa requête par la complexité technique du projet et les circonstances imprévues décrites ci-après. (#) Voir la note 1.