L 328/4 Journal officiel des Communautés européennes 5.12.2002 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 21 54/2002 DU CONSEIL du 28 novembre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 4045/89 relatif aux contrôles, par les États membres, des opéra- tions faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (), considérant ce qui suit: () G) Les règles relatives au choix des entreprises à contrôler au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 () devraient être modifiées afin de prendre en considération les développements intervenus en matière d'utilisation des techniques d'analyse des risques pour d'autres mesures de contrôle, de tenir compte de l'inflation depuis la dernière modification du règlement (CEE) n° 4045/89 et de donner aux États membres une plus grande flexibilité dans le choix des entreprises. Il convient de définir des dispositions dans le cas où les États membres réalisent des actions communes impli- quant une assistance mutuelle entre États membres. Une réduction du nombre des contrôles qui résulterait d'un choix des entreprises fondé sur les techniques de l'ana- lyse des risques et d'un renforcement de l'assistance mutuelle ne devrait pas nuire à la qualité de ces contrôles. Les dispositions relatives à la communication des demandes d'assistance mutuelle conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 4045/89 devraient être simpli- fiées. Les dispositions traitant de la participation financière de la Communauté aux dépenses des États membres liées à l'application du règlement (CEE) n° 4045/89, sont deve- nues obsolètes et devraient être supprimées. Il convient donc que le règlement (CEE) n° 4045/89 soit modifié en conséquence, () JO C 51 E du 26.2.2002, p. 366. ( Avis rendu le 24 septembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 388 du 30.12.1989, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (JO L 338 du 28.12.1994, p. 16). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 4045/89 est modifié comme suit: 1) L'article 1 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Le présent règlement concerne le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directe- ment ou indirectement partie du système de financement par le FEOGA, section “garantie”, sur la base des docu- ments commerciaux des bénéficiaires ou redevables, ou de leurs représentants, ci-après dénommés “entreprises”.» le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5. _ Lors du contrôle des mesures ou de projets relatifs au développement rural qui ne sont pas expressément exclus de ce contrôle conformément à l'annexe au règle- ment (CE) n° 2311/2000 (*), il y a lieu de tenir compte du contexte spécifique dans lequel ces mesures et projets s'insèrent. @) JO L 265 du 19.10.2000, p. 10.» 2) À l'article 2, le paragraphe 2 est modifié comme suit: a) b) c) au premier alinéa, le montant de «100 000 écus» est remplacé par le montant de «150 000> euros; au quatrième alinéa, le montant de «300 000 écus» est remplacé par le montant de «350 000> euros; au cinquième alinéa, le montant de «30 000» écus est remplacé par le montant de «40 000» euros. 3) À l'article 3, paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté: «— Des vérifications, au niveau de la comptabilité ou des registres des mouvements financiers qui reflètent, à la date du contrôle, la réalité des documents qui servent de base, à l'organisme d'intervention, pour le paiement de l'aide au bénéficiaire.»