20. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1770/94 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (?), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d’exonération des droits de douane à l’importation directe dans les îles Canaries d’une quantité de 20 000 tonnes de tabac bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits de tabac ; considérant que le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d’ap- plication des mesures spécifiques à l’importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1757/93 (*), prévoit les modalités d’application pour cette mesure ; qu’il convient de fixer le bilan prévisionnel des importations pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995, l’an- nexe du règlement (CEE) n° 2179/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1994. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. @ JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. () JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 79. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 56. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission