.5. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 247/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2728/93 DE LA COMMISSION du 1“ octobre 1993 concernant l’arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 927/93 (*), prévoit des quotas de lieu noir pour 1993 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I a (zone CE) II a ; II b, c ; II d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1993 ; que l’Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 septembre 1993 ; qu’il convient, dès lors, de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a ; HI b, c ; III d (zone CE) et IV effectuées par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Allemagne pour 1993. La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a ; III b, c ; III d (zone CE) et IV effec- tuée par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conser- vation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 22 septembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1“ octobre 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 1. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission