N° L 96/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 934/95 DU CONSEIL ‘ du 10 avril 1995 portant établissement de plafonds tarifaires et d’une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d’Égypte, de Jordanie, d’Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés ' LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté européenne et Malte (") complété par le protocole additionnel (, le protocole complémentaire () et le protocole prorogeant la première étape dudit accord (*), établit, à l’article 2 de son annexe I, des plafonds tarifaires à droit nul pour certains produits rele- vant des chapitres 52 à 63 de la nomenclature combinée et originaires de ce pays; considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté européenne, d’une part, et Chypre (*), l’Égypte (*), la Jordanie (, Israël (*), la Tuni- sie (*), la Syrie('), Malte et le Maroc ("), d’autre part, prévoient, pour certains produits agricoles originaires de ces pays, une réduction progressive des droits de douane applicables dans le cadre de quantités de référence et d’une surveillance statistique communautaire dans des calendriers préétablis ; considérant que le règlement (CEE) n° 1134/91 du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés ('”) prévoit, pour les produits énumérés à son annexe II et originaires de ces territoires, que les droits de douanes sont supprimés à partir du 1* janvier 1993 dans le cadre de calendriers préétablis et que certains de ces produits sont soumis à des quantités de référence ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à 11mportatwn dans la Communauté de certains produ1ts _ agricoles originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Is- raël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie ('*), la Communauté a, de façon autonome, procédé à une majoration en tranches égales de 3 ou 5 % par an, à partir du 1“ janvier 1992, des volumes des quan- tités de référence susmentionnées ; {) JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. @) JO n° L 304 du 29. 11. 1977, p. 2. @) JO n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 2. () JO n° L 116 du 9. S. 1991, p. 67. JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. () JO n° L 297 du 2i. 10. 1987, p. 19. n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. {%) JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 58. (") JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. (}) JO n° L 112 du 4. 5. 1991, p. 1. (*) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. considérant que les accords susmentionnés et le règle- ment (CEE) n° 1134/91 portent sur une période indéter- minée ; que, en ce qui concerne les augmentations annuelles des plafonds tarifaires et des quantités de réfé- rence, lesdits accords ainsi que le règlement (CEE) n° 1764/92 établissent les taux de ces augmentations ; que, de ce fait, il apparaît opportun que le règlement portant ouverture et mode de gestion des mesures tarifaires concernées ait, lui aussi, une durée de validité illimitée ; que, afin de rationaliser la mise en œuvre de ces mesures, il apparaît également opportun de les rassembler dans un seul règlement ; considérant qu’il y a lieu d’ouvrir dès maintenant les mesures tarifaires visées par le présent règlement ; que la portée et les périodes d’application de ces mesures sont indiquées en regard de chacune d'’elles dans les annexes ; que, compte tenu des négociations en cours pour le renouvellement de certains des accords en question, il convient que la durée de validité des mesures visées par les annexes du présent règlement ne dépasse pas le 31 décembre 1996 ; considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des codes ‘l'aric ainsi que les prorogations, dans le cadre des accords existants, des mesures tarifaires en question n’entraînent aucune modification de substance ; que, par souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission peut apporter les amende- ments et les adaptations techniques nécessaires au présent règlement, après avoir recueilli l’avis du comité du code des douanes et sans préjudice des procédures spécifiques prévues par le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('*) ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’établissement des plafonds tarifaires et des quantités de référence ; qu’il lui incombe également d’établir les systèmes de surveillance afférents à ces deux mesures tari- faires ; considérant que les droits de douane suspendus dans les limites de plafonds tarifaires peuvent être rétablis dès que ces limites sont atteintes à l’échelle de la Communauté ; que l’application des plafonds nécessite un système de surveillance permettant aux services de la Commission d’être informés ‘régulièrement de l’évolution des importa- tions des produits soumis à de telles mesures ; (* JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.