1.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 162/5 DÉCISION N° 1152/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (*) prévoit que les produits circulant en régime de suspension de droits d'accises entre les territoires des différents États membres doivent être accompagnés d'un document rempli par l'expéditeur. (2) — Le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'ac- compagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises (*) définit la forme et le contenu du document d'accompagnement prévu par la directive 92/12/CEE. (83) Il est nécessaire de disposer d'un système de suivi infor- matisé des mouvements des produits soumis à accises permettant aux États membres d'avoir connaissance de ces mouvements en temps réel et d'exercer les contrôles requis, y compris lors de la circulation des produits au sens de l'article 15 de la directive 92/12/CEE. (4 T importe que, par ailleurs, la mise en place d'un système d'informatisation permette de simplifier la circu- lation intracommunautaire des produits en suspension de droits d'accises. (5)  Le système d'informatisation des mouvements et des contrôles intracommunautaires des produits soumis à accises (EMCS) mis en place devrait être compatible avec le nouveau système de transit informatisé (NSTI) et, si cela s'avère techniquement faisable, être fusionné avec ce dernier afin de faciliter les procédures administratives et les échanges. ( JO C 51 E du 26.2.2002, p. 372. () JO C 221 du 17.9.2002, p. 1. () Avis du Parlement européen du 24 septembre 2002 (non encore paru au Journal 0fﬁc1eﬁ position commune du Conseil du 21 janvier 2003 (JO C 64 E du 18.3.2003, p. 1) et décision du Parle- ment européen du 8 avril 2003 (non encore parue au Journal offi- ciel). Décision du Conseil du 3 juin 2003. ( JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 73). () JO L 276 du 19.9.1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 (JO L 198 du 7.8.1993, p. 5). (6) (10) (11) (12) Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait assurer la coordination des actions des États membres en vue de garantir le bon fonctionne- ment du marché intérieur. En raison de la complexité et de l'ampleur d'un tel système d'informatisation, tant la Communauté que les États membres auront besoin de moyens humains et financiers supplementa1tes importants. En conséquence, il importe de prev01r que la Commission et les États membres mettent à disposition toutes les ressources nécessaires au développement et à la mise en place du système. Les États membres devraient développer les composantes nationales en appliquant les principes relatifs aux systèmes d'administration électronique et en appliquant aux acteurs économiques les mêmes règles que dans les autres domaines où des systèmes d'informatisation sont mis en place. Ils devraient notamment permettre aux acteurs économiques, et en particulier aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur, d'utiliser ces composantes nationales au prix le plus bas possible et devraient encourager toutes les actions visant à préserver leur compétitivité. Il convient également de distinguer les éléments commu- nautaires et non communautaires du système d'informa- tisation, de même que les tâches respectives de la Commission et des États membres dans le cadre du déve- loppement et de la mise en place du système. À cet égard, il y a lieu que la Commission, assistée par le comité compétent, joue un rôle important de coordina- tion, d'organisation et de gestion. Des modalités d'évaluation de la mise en œuvre du système de suivi informatisé des produits soumis à accises devraient être prévues. Il convient que le financement du système soit réparti entre la Communauté et les États membres, et que la contribution financière de la Communauté soit inscrite en tant que telle au budget général de l'Union euro- péenne. Établir un système d'informatisation sert à accroître l'as- pect «marché intérieur» du mouvement des produits soumis à accises. Il y a lieu de traiter tous les aspects fiscaux liés au mouvement de ces produits par une modification de la directive 92/12/CEE. La présente déci- sion ne préjuge pas de la base légale adoptée pour toute modification à venir de ladite directive.