L 353/54 Journal officiel de l'Union européenne 13.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 2006 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre d’Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, EKA Chemicals AB, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret S.A.…, Kemira OYJ, L’Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA Affaire COMP/F/C.38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate y ydrog P [notifiée sous le numéro C(2006) 1766] (Les textes en langues anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/903/CE) 1. RÉSUMÉ DE L’INFRACTION 31 décembre 2000. L'infraction a consisté principalement 11. Destinataires Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: —  Akzo Nobel NV («Akzo») —  Akzo Nobel Chemicals Holding AB ((ANCH») —  EKA Chemicals AB («EKA») —  Degussa AG («Degussa») —  Edison SpA («Œdison») —  FMC Corporation («FMC») —  FMC Foret S.A. («Foret») —  Kemira OY] («Kemira») —  L'Air Liquide SA («Air Liquide») —  Chemoxal SA («Chemoxal») —  Snia SpA («Snia») —  Caffaro Srl («Caffaro») —  Solvay SA/NV («Solvay») —  Solvay Solexis SpA («Solexis») —  Total SA («Total») —  Elf Aquitaine SA («Elf Aquitaine») —  Arkema SA («Atofina»). Les destinataires de la présente décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 81 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE, qui concerne le peroxyde d’hydrogène et son produit en aval, le perborate de sodium, et s’étend à l’ensemble du territoire de l’EEE (ci- après dénommée «’infraction»). La période d'infraction retenue dans la décision s’étale du 31 janvier 1994 au en l'échange, entre concurrents, d'informations importantes sous l’angle commercial et d'informations confidentielles sur les marchés et/ou les entreprises, en une limitation et/ou un contrôle de la production ainsi que des capacités potentielles et réelles, en une répartition des parts de marché et des clients et en la fixation et la surveillance (d'objectifs) de prix. 1.2. Secteur du peroxyde d’hydrogène et du perborate Le peroxyde d'hydrogène est un agent oxydant puissant ayant plusieurs applications industrielles. C’est un liquide transparent et incolore, qui est disponible dans le commerce sous forme de solution aqueuse en concen- trations variant principalement de 30 % à 70 %. En tant que produit final, le peroxyde d’hydrogène est utilisé comme agent blanchissant dans les industries du papier et de la pâte à papier, pour le blanchiment des textiles, pour la désinfection et dans d’autres applications environnementa- les telles que le traitement des eaux usées. Le peroxyde d'hydrogène est également utilisé comme matière première pour la production d'autres peroxygènes en aval, tels que les persels (parmi lesquels le perborate de sodium) et l’acide peracétique. Le perborate de sodium, tout comme le percarbonate de sodium, est principalement utilisé comme substance active dans les détergents synthétiques et les poudres à lessiver. Le perborate de sodium et le percarbonate de sodium ont tous deux été examinés dans le cadre de la présente procédure, mais les réponses à la communication des griefs et les arguments présentés lors de l’audition n’ont pas permis d’établir que le comportement infractionnel concernait également le percarbonate de sodium. C’'est pourquoi la présente décision ne vise que le comportement illicite concernant le peroxyde d’hydrogène et le perborate de sodium, et non le percarbonate de sodium, alors que la communication des griefs se rapportait également à ce dernier.