30. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/3 RÈGLEMENT (CE) N 1867/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles des prix des céréales LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlemient (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), prévoit à son article 3 la fixation de majorations mensuelles applicables aux prix d’intervention et de seuil; considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d’une part, des frais de magasinage et de financement pour le stoc- kage des céréales dans la Communauté et, d’autre part, de la nécessité d’un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marchés; “ considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d’un prix d’intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu’il convient d’en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles; considérant que, en ce qui concerne le prix de seuil pour le maïs et le sorgho, les majorations mensuelles sont en outre appliquées conformément à l’article 3 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix d’intervention du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs, du sorgho et du froment dur, et au prix de seuil pour toutes les céréales, valables pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes. (en écus par tonne) Majorations mensuelles|Majorations mensuelles applicables au prix applicables au prix d’intervention de seuil Juillet 1994 — — Août 1994 — 1,20 Septembre 1994 — 2,40 Octobre 1994 — 3,60 Novembre 1994 1,20 4,80 Décembre 1994 2,40 6,00 Janvier 1995 3,60. - « 7,20 Février 1995 4,80 8,40 Mars 1995 - 6,00 9,60 Avril 1995 7,20 10,80 Mai 1995 8,40 12,00 Juin 1995 — 12,00 En ce qui concerne le maïs et le sorgho, la majoration mensuelle fixée pour le mois d’août et le mois de septem- bre ne s’applique pas au prix de seuil. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir de la campagne de commerciali- sation 1994/1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. 1) JO n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 3. ()J (2) JO n° C 128 du 9, 5, 1994, (3}) JO n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 49. (4) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1866/94 (voir page 1 du présent Journal officiel). Par le Conseil Le président Th. WAIGEL