N° L 292/34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 96 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 1996 portant création d’un comité consultatif de l’énergie (96/642/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que, dans le livre blanc de la Commission Une politique de l'énergie pour l’Union européenne [COM (95) 682] du 13 décembre 1995, il est prévu de créer un comité consultatif de l’énergie; considérant que la résolution du Conseil du 7 mai 1996 prend note avec satisfaction de l’ampleur et de la transpa- rence des consultations qui ont eu lieu avec les organisa- tions représentant les fournisseurs et les consommateurs d’énergie dans la Communauté sur la base du livre vert, et invite la Commission à poursuivre ce processus de consul- tation dans le cadre d’une politique énergétique commu- nautaire; considérant que les autorités nationales et les opérateurs économiques du secteur reconnaissent la nécessité d’un dialogue entre les représentants du secteur de l’énergie et les services de la Commission; considérant que ce dialogue doit permettre à la Commis- sion de recueillir, notamment, des avis pertinents sur les objectifs de la politique européenne de l’énergie et sa mise en œuvre; considérant que le programme-cadre de RDT, basé sur le traité CE et sur le traité Euratom, assure le développement technologique dans les domaines de l’énergie non nucléaire et de l’énergie nucléaire; considérant qu’il y a lieu d’instaurer un comité consultatif de l’énergie dont la structure et l’organisation sont suscep- tibles de répondre aux objectifs de la Commission; considérant qu’il est important pour la Commission de consulter un organe représentatif de l’ensemble des acteurs du secteur de l’énergie; considérant qu’il convient de donner à ce comité un statut fondé sur l'expérience acquise, DÉCIDE: Article premier 1. Il est institué, auprès de la Commission, un comité consultatif de l’énergie, ci-après dénommé le «comité». 2.  Le comité est composé de personnalités éminentes issues des secteurs de la production, de la distribution, de la consommation, des syndicats du secteur énergétique, ainsi que d’une représentation des associations de protec- tion de l’environnement. Article 2 Mission 1. Le comité peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à la politique communautaire de l’énergie. 2.  Le comité émet des avis ou adresse des rapports à la Commission à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative; les délibérations du comité ne sont soumises à aucun vote. 3.  Lorsque la Commission sollicite un avis ou un rapport du comité, en vertu du paragraphe 2, elle peut fixer le délai dans lequel cet avis doit être donné ou dans lequel le rapport doit lui être adressé. Article 3 Composition 1.  Le comité comprend trente et un (31) membres. 2. Les sièges sont attribués comme suit: — quinze (15) membres représentant les professionnels du secteur énergétique dans son ensemble, — huit (8) membres représentant les consommateurs d’énergie, — six (6) membres représentant les syndicats des travail- leurs du secteur, — un (1) membre représentant la protection de l’environ- nement, — un (1) représentant des services de la Commission.