4. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 256/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l’importation en provenance de pays tiers (94/658/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles. vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 8 point 3, considérant que l’article 8 point 3 de la directive 90/675/CEE permet de réduire la fréquence des contrôles auxquels sont soumis les lots de produits importés de pays tiers ; considérant que, dans sa décision 94/360/CE (°), la Commission a arrêté des mesures de réduction de la fréquence des contrôles physiques des lots de produits importés de pays tiers ; qu’elles devraient être applicables dès le 1 octobre 1994, après une révision des fréquences effectuée sur la base des résultats de tous les contrôles des lots de produits importés ; considérant qu’il y a lieu de faire progresser le processus d’harmonisation des conditions d’importation des produits ; considérant que les informations reçues concernant les contrôles des lots effectués par les États membres sont insuffisantes pour permettre à la Commission de procéder à la révision des fréquences prévue à l’article 3 paragraphe 3 ; qu’il y a lieu, en conséquence, de reporter la date d’ap- plication des fréquences au 1* mars 1995 et l’échéance () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (@) JO n° L 158 du 25. 6. 1994, p. 41. imposée aux États membres pour la communication des premiers résultats des contrôles au 1” janvier 1995 ; considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 94/360/CE est modifiée comme suit : — à l’article 3 paragraphe 1, la date du « 1 septembre 1994 » est remplacée par celle du « 1* janvier 1995 », — à l’article 3 paragraphe 3, la date du « 1 octobre 1994 » est remplacée par celle du « 1* mars 1995», — à l’article 7, la date du «1“ octobre 1994» est remplacée par celle du « 1 mars 1995 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission