No L 28/2 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 213/96 DU CONSEIL du 29 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l’instrument financier « EC Investment Partners » destiné aux pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée, et à l’Afrique du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (, considérant que la Communauté met en œuvre une coopération financière, technique et économique avec les pays en développement d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée et avec l’Afrique du Sud ; considérant que, afin de renforcer cette coopération, il est nécessaire, entre autres, d’encourager des investissements répondant à un intérêt mutuel des parties, et plus particu- lièrement ceux réalisés par les petites et moyennes entre- prises ; considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur l’importance du rôle du secteur privé dans le processus de développement ; considérant que des entreprises communes et des investis- sements opérés par des entreprises communautaires dans des pays en développement peuvent apporter certains avantages à ces pays, parmi lesquels le transfert de capi- taux, le savoir-faire, l’emploi, le transfert de formations et de capacités, la possibilité accrue d’exporter et la satis- faction des besoins locaux ; considérant qu’une expérience pilote pour une période de trois ans a été lancée en 1988 en vue de promouvoir, à travers un instrument financier « EC Investment Part- ners » (ECIP), la création d’entreprises communes entre la Communauté et les pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée ; qu’elle a été poursuivie et renforcée pour une nouvelle période expérimentale de trois ans, à compter du 1“ janvier 1992, en vertu du règlement (CEE) n° 319/92 ) ; considérant que la Cour des comptes a rendu en décembre 1993, conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 319/92, un avis sur la mise en œuvre de l’ECIP, concluant que celui-ci répond à un besoin réel qui n’est pas couvert ou couvert seulement insuffisamment par le marché, et a () JO n° C 287 du 15. 10. 1994, p. 7. () Avis du Parlement européen rendu le 28 octobre 1994 (JO n° C 323 du 21. 11. 1994, p. 497), position commune du Conseil du 22 mai 1995 (JO n° C 160 du 26. 6. 1995, p. 8) et décision du Parlement européen du 28 novembre 1995 (JO n° C 339 du 18. 12. 1995). @) JO n° L 35 du 12. 2. 1992, p. 1. formulé des recommandations spécifiques concernant l’amélioration de sa gestion ; considérant que le Parlement européen et le Conseil ont examiné les résultats de l'évaluation indépendante qui leur a été transmise en mars 1994, conformément à l’ar- ticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 319/92, qui concluait que l’ECIP a atteint son principal objectif consistant à promouvoir des investissements d’intérêt mutuel, sous forme d'entreprises communes entre des opérateurs de la Communauté et des opérateurs locaux dans les pays d’Asie, d’Amérique latine et de la Méditer- ranée et que l’ECIP devrait être maintenu et renforcé ; considérant que le Conseil a adopté, le 25 février 1992, le règlement (CEE) n° 443/92 relatif à l’aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie (*) et, le 29 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1763/92 relatif à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (*) ; considérant que, dès lors, le renouvellement et l’approfon- dissement de l’instrument est nécessaire afin de pouvoir exploiter pleinement les possibilités d'actions d’intérêt mutuel dans les pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée ; considérant que le Conseil a conclu le 19 avril 1994 que, pour encourager les investissements de la Communauté dans les petites et moyennes entreprises d’Afrique du Sud, des avantages équivalents à l’ECIP ou à l’instrument qui lui succédera pouvaient être accordés à l’Afrique du Sud et qu’un financement spécifique de cet instrument serait prévu à cette fin ; considérant qu'’il est nécessaire de tenir compte des aspects concernant les principes démocratiques et les droits de l’homme et de promouvoir les investissements qui améliorent les conditions de travail, notamment des femmes, sans exploitation des travailleurs et excluant les pratiques inacceptables telles que le travail forcé et l’escla- vage ; considérant qu’il y a lieu d'encourager une participation aussi large que possible des entreprises de tous les États membres ; considérant qu’il y a lieu d’encourager la participation de tous les États membres dans la promotion de leurs inves- tissements dans les pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée et en Afrique du Sud, à travers les institu- tions financières spécialisées dans le développement ; () JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 5. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 1735/94 (JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 6).