14.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 41/3 RÈGLEMENT (CE) No 266/2003 DE LA COMMISSION du 13 février 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de la limande à queue jaune par les navires battant pavillon d'un État membre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (, et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture (, prévoit des parts de totaux admis- sibles de captures de limande à queue jaune attribuées à la Communauté pour 2003. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir epu1se la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté. (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de limande à queue jaune dans les eaux de la zone OPANO 3LNO, effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 2003, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de limande à queue jaune dans les eaux de la zone OPANO 3LNO, effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont reputees avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 2003. La pêche de la limande à queue jaune dans les eaux de la zone OPANO 3LNO, effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enrengtreS dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débar- quement de ce stock capturé par ces navires après la date d'en- trée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2003. () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. () JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. () JO L 356 du 31.12.2002, p. 12. Par la Commission Jôrgen HOLMQUIST Directeur général de la pêche