29.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 133/81 RÈGLEMENT (CE) No 950/2003 DE LA COMMISSION du 28 mai 2003 fixant, pour la campagne 2003/2004, l'aide pour les pêches et les poires destinées à la transforma- tion, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (, et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () SBBOS —s OOOO ceee DONN L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/ 2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant moda- lités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/2002 (*), a prévu la publication par la Commi- sison du montant des aides à appliquer, notamment pour les pêches et les poires, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96. La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour la campagne 2003/2004, dans chaque État membre concerné, doit donc être le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96. La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer, pour la campagne 2003/2004, doit donc être le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 dans les États membres n'ayant pas dépassé leur seuil. Dans chacun des autres États membres concernés ledit montant doit être diminué des dépassements du seuil après répartition, conformément à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement, des quantités non transformées. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2003/2004, l'aide au titre de l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 est: a) pour les pêches, de 47,70 euros par tonne; b) pour les poires, de: 79,07 euros par tonne en Grèce, 161,70 euros par tonne en Espagne, 156,15 euros par tonne en France, 122,28 euros par tonne en Italie, 161,70 euros par tonne aux Pays-Bas, 161,70 euros par tonne en Autriche, 161,70 euros par tonne au Portugal. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable pour la campagne 2003/2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 2003. 97 du 21.11.1996, p. 29. 2 du 14.3.2002, p. 9. 4 du 6.3.2001, p. 16. 06 du 3.8.2002, p. 4. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission