N° L 308/92 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12, 95 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 portant approbation conditionnée de l’aide accordée par la France à la banque Crédit Lyonnais (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (95/547/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 92 et 93, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment ses articles 61 et 62, après avoir, conformément aux articles susmentionnés, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs obser- vations (!), considérant ce qui suit : 1. INTRODUCTION Par lettre du 2 mai 1995 [SG(95) D/5500] la Commission a communiqué aux autorités françaises sa décision d’ou- verture de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité, au regard des aides d’État octroyées à la banque publique Crédit Lyonnais. À la fin de 1993, le Crédit Lyonnais était le premier groupe bancaire européen en terme d’actif total [presque 2000 milliards de francs français (FF)}, avec plus de 71 000 employés. Ses activités s’étendaient de la banque commerciale à la banque d’investissement, de la banque des marchés de capitaux à la gestion des fonds pour compte de tiers, de l’assurance aux autres services para- bancaires. Le Crédit Lyonnais était présent en France et à l’étranger, avec environ 900 agences en Europe hors de France et 800 dans le reste du monde. Au 31 décembre 1993, l’actionnaire majoritaire du Crédit Lyonnais était l’État français, avec 55 % du capital et 76 % des droits de vote. Les autres détenteurs d'actions ordinaires étaient Thomson-CSF (une société du Groupe public Thomson, avec près de 20 % des droits de vote) et la Caisse des Dépôts et Consignations (un établissement de crédit public avec 4 % des droits de vote). Le reste du () JO n° C 121 du 17. S. 1995, p. 4. capital (22 %) était constitué de certificats d’investisse- ment cotés en Bourse. Après près de cinq ans de forte croissance, le Crédit Lyonnais a enregistré des résultats négatifs en 1992 (1,8 milliards de FF) et en 1993 (6,9 milliards de FF). Les pertes très élevées par rapport aux fonds propres auraient fait descendre le ratio de solvabilité du Crédit Lyonnais (c’est-à-dire le rapport entre les fonds propres de la banque et les actifs, ajustés pour leur risque) au dessous du niveau minimal réglementaire de 8 %, si les autorités françaises, à invitation de l’Autorité de surveillance sur le système bancaire français (la Commission bancaire), n'avaient pas pris en sa faveur en 1994 des mesures de soutien financier, notamment une augmentation du capital et la prise en charge par l’État de certains engage- ments non performants. Au début de 1995, il est apparu que le Crédit Lyonnais était en train d’enregistrer de nouvelles pertes qui auraient mis en cause la solvabilité de la banque ; l’État français a mis en place un nouveau mécanisme de sauvetage, avec la création d’une autre structure spécifique de cantonnement destinée à prendre en charge 135 milliards de FF d’actifs, dont notamment les actifs pas ou peu performants du Crédit Lyonnais. La mise en place de ce mécanisme a permis de limiter la perte comptable pour 1994 à 12,1 milliards de FF. La crise du Crédit Lyonnais semble être liée, dans une large mesure, à la politique agressive de crédit et d’inves- tissement que la banque a poursuivie dans les années 1980 et au début des années 1990, sans un contrôle des risques suffisamment strict. Entre 1988 et 1993, le total de l’actif a presque doublé, tandis que la valeur du porte- feuille industriel du Crédit Lyonnais a augmenté de presque cinq fois, atteignant 50 milliards de FF. Les enga- gements du Crédit Lyonnais sur le marché immobilier ont dépassé les 100 milliards de FF, plaçant la banque au premier rang parmi les établissements de crédit français dans le secteur du crédit aux professionnels de l’immobi- lier, avec une part plus importante que sa position sur le marché. En outre, afin d’essayer de développer davantage son activité en Europe et dans le reste du monde, le