5.9.98 Journal officiel des Communautés européennes L 247/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1899/98 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant modalités d’application rela- tives aux régimes de primes dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne l’utilisation de droits à la prime à la vache allaitante LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 4f, paragraphe 4, considérant que l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/ 68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2502/97 (*), fixe un taux minimal d’utilisation des droits à la prime à la vache allaitante de 90 %, en prévoyant le versement de la partie des droits non utilisés à la réserve et dispose que les droits reversés à la réserve nationale en 1997 et 1998 ne peuvent pas être redistribués pour les années 1998 et 1999; que l’article 4f, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 805/68 a été modifié dans sa dernière version pour prolonger en 1999 l’autorisation donnée à la Commission de prendre des mesures en ce qui concerne les droits à la prime à la vache allaitante non utilisés par les producteurs; que la situation du marché rend opportun le maintien des mesures de maîtrise de la production; que de ce fait, il y a lieu de prolonger d’une année la mesure concernée; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3886/92 est modifié comme suit: À l’article 33, paragraphe 4, les termes «Au titre des années 1997 et 1998» sont remplacés par les termes «Au titre des années 1997, 1998 et 1999». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1998. () JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17. () JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 20. () JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 21. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission