28.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 160/83 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 2003 relative aux conséquences financières à appliquer dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», dans certains cas d'irrégularités commises par des opérateurs [notifiée sous le numéro C(2003) 1968] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2003/481/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (), vu le règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'infor- mation dans ce domaine et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72 (), et notamment son article 5 paragraphe 2, après consultation du Comité du Fonds, considérant ce qui suit: Selon l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 les États membres prennent les mesures néces- saires pour prévenir et poursuivre les irrégularités, et pour récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégula- rités ou de négligences. Le paragraphe 2 du même article JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. () JO L 125 du 8.6.1995, p. 1. JO L 67 du 14.3.1991, p. 11. ( ( ( ( 4 5 6 z ) JO ) JO ) JO ) JO précise qu'à défaut de récupération totale, les consé- quences financières des irrégularités ou des négligences sont supportées par la Communauté, sauf celles résultant d'irrégularités ou négligences imputables aux administra- tions ou autres organismes des États membres. Selon les articles 3 et 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 595/91, les États membres communiquent à la Commission les irrégularités identifiées et informent la Commission du suivi et des récupérations effectuées en relation aux irrégularités identifiées. L'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70, ainsi que l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établis- sant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001 (, disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1* juillet 1994, relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apure- ment des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (°) modifiée en dernier lieu par la décision n° 2001/535/CE (). 158 du 8.7.1995, p. 6. 274 du 17.10.2001, p. 3. 182 du 16.7.2001, p. 45. 193 du 17.7.2001, p. 25. eeee