N° L 202/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 1995 arrêtant les règles vétérinaires et de police sanitaire applicables au Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement de certains types de déchets destinés à être commercialisés' à l’échelle locale pour l’alimentation de certaines catégories d’animaux (95/348/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE ("), et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il est nécessaire d’arrêter des règles appli- cables au traitement de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l’échelle locale, par des intermé- diaires déjà agréés pour traiter de petites quantités de déchets devant servir à l’alimentation d’animaux dont la chair n’est pas destinée à la consommation humaine ; considérant qu’il convient de prendre en considération l’importance de l’équarrissage dans les arrangements rela- tifs à l’élimination de certains déchets d’animaux en Irlande et au Royaume-Uni ; A considérant qu’il convient d’établir des contrôles vétéri- naires pour garantir qu’aucun risque ne s’ensuit pour la santé humaine ou animale, () JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La présente décision fixe les règles applicables au Roy- aume-Uni et en Irlande pour le traitement particulier de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l’échelle locale par des intermédiaires déjà agréés confor- mément à l’article 7 de la directive 90/667/CEE. Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par : 1} déchets animaux : — les matières définies à l’article 3 paragraphe 1 points a), b) et e) de la directive 90/667/CEE, à condition qu’elles ne proviennent pas d’animaux tués dans le cadre de mesures de lutte contre la maladie, et celles définies à l’article 5 de ladite directive, destinées à être commercialisées à l’échelle locale pour l’alimentation d’animaux dont la chair n’est pas destinée à la consommation humaine ; 2) traitement : — soit dénaturation en vue du traitement prévu à l’ar- ticle 3 à l’aide d’une solution d’un agent'colorant, agréé par l’autorité compétente. La solution doit être d’une concentration telle que la coloration soit nettement visible sur la viande traitée, c’est-à-dire que la surface entière de tous les morceaux de viande a été recouverte d’une solution telle que définie ci-dessus, soit par immersion de la viande dans la solution, soit par pulvérisation ou tout autre mode d’application de la solution,