29.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 199/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) N° 1212/2005 du 25 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 30 avril 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en mars 2004 par EUROFONTE (ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certaines pièces de voirie en fonte. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisaient l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission a officiellement avisé le plaignant, les producteurs communautaires mentionnés dans la plainte, les autres producteurs communautaires connus, les autorités chinoises, les producteurs- exportateurs, les importateurs ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Plusieurs producteurs communautaires représentés par le plaignant, d'autres producteurs communau- taires ayant coopéré, des producteurs-exportateurs, des importateurs, des fournisseurs et des associa- tions d’utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé dans le délai prescrit et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues. 1. Échantillonnage, statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et traitement individuel En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs, de producteurs communautaires et d'impor- tateurs concernés par l’enquête, le recours à la technique d’échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture, conformément à l'article 17 du règlement de base. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO C 104 du 30.4.2004, p. 62.