27.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 267/41 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 2006 établissant les spécifications techniques des normes relatives aux identificateurs biométriques pour le système d’information sur les visas (VIS) [notifiée sous le numéro C(2006) 3699] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lithuanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque sont les seuls faisant foi.) (2006/648/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision du Conseil 2004/512/CE du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (!), et en particulier son article 4, considérant ce qui suit: (1) La décision 2004/512/CE établit le VIS comme un système d'échange de données sur les visas entre les États membres et donne mandat à la Commission de développer le VIS, consistant en un système central d’in- formation sur les visas, une interface nationale dans chaque État membre et l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales. Il convient que le développement du VIS inclue des mesures préparatoires nécessaires pour que les caractéris- tiques biométriques soient par la suite incorporées dans le VIS. Les conclusions du Conseil du 19 et 20 février 2004 concernant le développement du système d’information sur les visas (VIS) exposent les exigences afin que les identificateurs biométriques soient cohérents avec la partie centrale du système d’information sur les visas. Les conclusions du Conseil du 17 février 2005 relatives à l'insertion de données biométriques dans les visas et les permis de séjour invitent la Commission à mettre tout en () JO L 213 du 15.6.2004, p. 5. œuvre pour avancer l'activation de la biométrie dans le développement de la partie centrale du VIS à 2006. Il est nécessaire d’exposer les spécifications techniques des normes relatives aux identificateurs biométriques utilisées pour le développement du VIS de telle sorte que les Etats membres puissent mener les actions prépa- ratoires pour connecter leur système national à la partie centrale du système d’information sur les visas. La qualité et la fiabilité des identificateurs biométriques est de la plus grande importance. Il est donc nécessaire de définir les normes techniques qui permettront d’at- teindre ces exigences de qualité et de fiabilité. Ceci aura de sérieuses implications financières et techniques pour le budget des États membres, Cette décision ne crée pas de nouvelles normes; elle est cohérente avec les normes ICAO. Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ilande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis (?) de Schengen, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption de la décision 2004/512/CE et n’est pas lié par celle-ci ni soumise à son application, comme elle constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n’est par conséquence pas un destinataire de cette déci- sion de la Commission. (@) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.