28.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 379/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1998/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Commu- nauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizon- tales (!), et notamment son article 2, après publication du projet du présent règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État, considérant ce qui suit: ( ( ( ( 1 2 3 4 Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l’article 88, para- graphe 3, du traité. La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité et, en particulier, précisé la notion d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique à l’égard d’un plafond de minimis au-dessous duquel l’article 87, paragraphe 1, peut être considéré comme inapplicable, d'abord dans sa communication relative aux aides de minimis (), puis dans le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’applica- tion des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (*). À la lumière de l’expérience acquise dans l'ap- plication de ce règlement et afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation et du produit intérieur brut dans la Communauté jusqu’en 2006, ainsi que de l’évolu- tion probable de la situation au cours de la période de validité du présent règlement, il semble opportun de 142 du 14.5.1998, p. 1. 137 du 10.6.2006, p. 4. )JOL ) Jo C ) JO C 68 du 6.3.1996, p. 9. ) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30. C) () JO JO revoir certaines des conditions fixées dans le règlement (CE) n° 69/2001 et de remplacer ce dernier. Eu égard aux règles spécifiques applicables dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture et eu égard au risque que, dans ces secteurs, des montants d’aide inférieurs à ceux prévus dans ce règlement puissent remplir les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité, il convient d’exclure lesdits secteurs du champ d'application du présent règle- ment. Au vu de l’évolution du secteur du transport et, plus  particulièrement, de la restructuration de nombreuses activités de transport après leur libéralisa- tion, il n’est plus approprié d'exclure le secteur du trans- port du champ d’application du règlement de minimis. Le seuil de minimis général doit toutefois être adapté afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises actives dans le transport routier de marchandises et de passagers. Pour les mêmes raisons, et au regard de la surcapacité dans ce secteur et des objectifs de la politique des transports en ce qui concerne la congestion routière et le transport de marchandises, les aides visant à l’acqui- sition de véhicules de transport routier de marchandises par des entreprises réalisant du transport de marchan- dises par route pour compte d'autrui doivent être exclues. Ceci ne remet toutefois pas en cause l'approche favorable de la Commission à l’égard des aides d’État visant les véhicules propres et écologiques dans d’autres instruments communautaires que le présent Règlement. Ce règlement ne s'’applique pas non plus au secteur houiller, couvert par le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d’État à l’industrie houillère (°). Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles, d’une part, et des produits non agricoles, d’autre part, il y a lieu d’ap- pliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, pour autant que certaines conditions soient réunies. À cet égard, ni les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles, tels que le moissonnage, la coupe et le battage de céréales, l’emballage d'oeufs, etc., ni la première vente à des reven- deurs ou à des transformateurs ne sont à considérer comme des activités de transformation ou de commer- cialisation. À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les aides octroyées à des entreprises opérant dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles ne sont plus soumises au règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agri- culture et de la pêche (°), qu’il convient de modifier en conséquence. L 205 du 2.8.2002, p. 1. L 325 du 28.10.2004, p. 4.