12. 1. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 8/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 41/94 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1994 modifiant l’annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux LA COMMISSION DES _COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux ('), et notam- ment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil établit un système de notification et d’informa- tion pour les importations en provenance des pays tiers et les exportations à destination de ceux-ci de Certains produits chimiques dangereux, et que certains de ces produits chimiques sont soumis à la procédure internatio- nale de consentement informé préalable (CIP) établie par le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’organisation des Nations unies pour l’alimen- tation et l’agriculture (FAO) ; considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la participation de la Communauté à la procédure de notifi- cation internationale et de consentement informé préa- lable ; ‘ considérant que Jl’article S du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit, entre autres, que l’annexe II dudit règlement doit comprendre la liste des produits chimi- ques soumis à la procédure internationale CIP, une liste des pays participants à la procédure CIP et les décisions CIP des pays importateurs ; considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la révision de l’annexe II en fonction des modifications que le PNUE et la FAO proposent d’apporter à la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs ; considérant que des modifications ayant été proposées, l’annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, conformément à son -article 11, doit être révisée ; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité créé en application de l’article 28 de la direc- tive 67/548/CEE du Conseil (?), modifiée, A ARRÊÎ‘É LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les indications figurant à l’annexe du présent règlement sont insérées pour la première fois dans l’annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission () JO n° L 251 du 29. 8. 1992, p. 13. @ JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.