L 151/26 Journal officiel de l’Union européenne 13.6.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 647/2007 DE LA COMMISSION du 12 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1112/2002 de la Commission (?) et le règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et contien- nent une liste des substances actives concernées par cette quatrième phase. (2) — I est apparu que certaines substances actives figurant sur la liste établie par le règlement (CE) n° 2229/2004 n’ont jamais été mises sur le marché comme produits phyto- pharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CEE, et que, par conséquent, elles n’auraient pas dû être inscrites sur cette liste. Il y a lieu d'enlever les substances concer- nées de cette liste. (3) I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2229/2004 en conséquence. (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 2229/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt-deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union euro- péenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 2007. (*) JO L 230 du 9.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, p. 44). () JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. () JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission