No L 28/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 1995 concernant l’aide accordée par l’Italie à l’entreprise Enichem Agricoltura SpA (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/115/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions des articles précités, considérant ce qui suit : I Par lettre datée du 16 mars 1994, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 à l’encontre d’une aide accordée à Enichem Agricoltura SpA (ci-après dénommée Enichem Agricoltura). L’entreprise se consacre essentiellement à la production et à la distribution d’engrais, dans le cadre du sous-groupe chimique de la bolding d’État italienne ENI. Détenue à 100 % par ENI, par l’intermédiaire de sa filiale financière SCI, elle a bénéficié de recapitalisations d’un montant de 198 milliards de lires italiennes (LIT) en 1991, de 316 milliards de LIT en 1992 et de 756 milliards de LIT en 1993. La Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 à l’encontre de ces apports de capitaux, qui s'’élèvent au total à 1270 milliards de LIT. Cette décision a fait l’objet d’une publi- cation par laquelle la Commission invitait les autres États membres et les tiers intéressés à lui présenter leurs obser- vations ('). Après une première réunion entre les représentants de la Commission et ceux de l’entreprise, le 15 avril 1994, le gouvernement italien a répondu officiellement par une lettre datée du 6 juin 1994, qui présentait un plan de restructuration détaillé pour l’ensemble du groupe. Dans cette même Jlettre, il informait la Commission de nouvelles mesures de recapitalisation et de financement, venant s’ajouter aux mesures faisant l’objet de la procé- dure précitée de l’article 93 paragraphe 2. Ces mesures consistaient en un apport de capitaux d’un montant de 648 milliards de LIT, déjà réalisé, et en une subvention de 900 milliards de LIT, destinée à couvrir le coût de la restructuration, qui devait être versée au cours de l’année 1994. Par lettre du 19 août 1994, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’étendre la procé- dure de l’article 93 paragraphe 2 aux nouvelles mesures d’aide, qui représentent au total 1 548 milliards de LIT. Cette décision a fait l’objet d’une communication de la Commission en date du 31 août 1994 (?. Le montant total des aides visées par l’ensemble de la procédure s’élève donc à 2 818 milliards de LIT. Dans ces deux décisions, la Commission, compte tenu de l’importance des échanges intracommunautaires dans le secteur des produits chimiques à usage agricole (engrais) () JO n° C 151 du 2. 6. 1994, p. 3. () JO n° C 243 du 31. 8. 1994, p. 4.