L 179/22 Journal officiel des Communautés européennes 9.7.2002 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 2002 relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries (2002/546/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () En vertu de l’article 299, paragraphe 2, du traité, les dispositions de celui-ci s'appliquent aux régions ultrapé- riphériques, et donc aux îles Canaries, en tenant compte de leur situation économique et sociale structurelle qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, ainsi que de la permanence et de la combinaison de ces facteurs qui nuisent gravement à leur développement. Il convient, par conséquent, d'arrêter des mesures spéci- fiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application du traité à ces régions. Des mesures spéci- fiques peuvent être adoptées dans le domaine de la poli- tique fiscale. Ces mesures doivent tenir compte des carac- téristiques et contraintes particulières de ces régions, mais sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Le Conseil, le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité écono- mique et social ont à plusieurs reprises insisté sur la nécessité d’adopter ces mesures spécifiques. En matière de fiscalité, les mesures spécifiques à mettre en œuvre doivent être fondées sur les instruments les plus adaptés aux objectifs de développement régional et () JO C 75 E du 26.3.2002, p. 328. ( Avis rendu le 13 juin 2002 (non encore publié au Journal officiel). de soutien à ces régions, en ce compris par des mesures fiscales dérogatoires de longue durée, dans le respect des critères de cohérence du droit communautaire et du marché intérieur, et pour autant que ces mesures soient nécessaires et proportionnelles aux objectifs poursuivis. Le régime applicable aux îles Canaries en matière de fiscalité indirecte est constitué par plusieurs impôts parmi lesquels l'Impuesto General Indirecto Canario (IGIC), et l«Arbitrio sobre la Producciôn y sobre las Importaciones» (APIM) («taxe sur la production et les importations») autorisée jusqu’au 31 décembre 2001 par l’article 5 du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (°). Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 2674/1999 (*), le Conseil a invité la Commission à examiner avec les auto- rités espagnoles l’incidence de la suspension du démantè- lement de la taxe APIM sur les secteurs économiques concernés et plus particulièrement sur les produits qui font l’objet de la mesure de suspension. Il a également invité la Commission à lui soumettre le cas échéant en fonction des résultats de cet examen, une proposition concernant les mesures à prendre sur la base du traité, afin de ne pas compromettre l'existence de certaines acti- vités locales de production particulièrement fragiles, tout en assurant à terme la suppression de la taxe. Cet objectif de suppression à terme de la taxe doit désormais s’inscrire dans le cadre des mesures adoptées sur la base de l’article 299, paragraphe 2, du traité qui autorise des mesures spécifiques de longue durée de nature à prendre en considération les handicaps énoncés dans cette dispo- sition. () JO L 171 du 29.6.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1105/2001 (JO L 151 du 7.6.2001, p. 1). () JO L'326 du 18.12.1999, p. 3.