7.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 307/219 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2006 concernant l’aide d’État n° C 30/2004 (EX N 34/2004) accordée par le Portugal exonérant de l’impôt sur les sociétés les plus-values sur certaines opérations/transactions réalisées par des entreprises publiques [notifiée sous le numéro C(2006) 2950] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/748/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément audit article (!), considérant ce qui suit: (5) () @) C) C) 4 L PROCÉDURE Sur la base d’'informations relatives à des exonérations fiscales sur les plus-values que les autorités portugaises auraient accordées à certaines entreprises publiques en vertu de l’article 25 de l’«ŒEstatuto do Beneficios Fiscais» portugais (ci-après dénommé l'«EBF») (?), la Commission a demandé aux autorités portugaises des informations détaillées par lettre du 14 mars 2001. Les autorités portugaises ont répondu par lettre du 25 avril 2001. De nouvelles informations ont été demandées par lettre du 28 octobre 2003. La réponse à cette lettre a été enregistrée le 30 janvier 2004. Les autorités portugaises ont transmis des informations complémentaires par lettre du 8 septembre 2004. Par lettre du 6 octobre 2004 (°), la Commission a notifié au Portugal sa décision d'’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant cette aide. Dans cette décision, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*), la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure d’aide. Les autorités portugaises ont présenté leurs observations à la Commission par lettre enregistrée le 21 décembre 2005. Aucune partie intéressée n’a présenté d’observations. JO C 256 du 15.10.2005, p. 26. Décret-loi n° 215/89 du 1” juillet 1989. C(2004) 2637 du 6.10.2004. Voir la note 1. (6) (8) IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU RÉGIME D’AIDES Les exonérations fiscales sont prévues à l’article 25 de l’EBF, intitulé «Plus-values dans le cadre du processus de privatisation», qui correspond à l’article 32-C de la version initiale de 2000, avant sa modification par le décret-loi n° 198/2001 du 3 juillet 2001. L’article 25 de l’EBF dispose que, pour déterminer le bénéfice assujetti à l'impôt sur les sociétés dans le cas des sociétés à capital exclusivement public et des sociétés qu’elles contrôlent, la base imposable exclut les plus-values résultant d’opérations de privatisation et de processus de restructuration réalisés conformément à des orientations stratégiques dans l’exercice par l’État de sa fonction d'actionnaire et reconnus comme tels par arrêté du ministre des Finances. L’article 25 de l’EBF est entré en vigueur le 1" janvier 2000, conformément à l’article 103 de la loi 3-B/2000 du 4 avril 2000. I. MOTIFS JUSTIFIANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE La décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen indiquait que l’article 25 de l'EBF semblait constituer un régime d’aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ce régime semblait être une aide au fonctionne- ment et, à la lumière des informations disponibles, était incompatible car il ne couvrait pas des investissements ou des coûts éligibles. De plus, aucune des exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE ne semblait applicable. En revanche, la mesure constituait un soutien injustifié favorisant les entreprises publiques au détriment de leurs concurrentes du secteur privé. IV. OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LE PORTUGAL Par lettre enregistrée par la Commission le 21 décembre 2005, le Portugal a confirmé les éléments qu'il avait déjà soumis à l’appréciation préliminaire de la Commission.