6.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 35/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 215/2002 DU CONSEIL du 28 janvier 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 1612/2001 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «Chine») rele- vant du code NC 7202 70 00. B. SUITE DE LA PROCÉDURE Après notification des faits et des considérations essen- tiels sur la base desquels il avait été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de ferromolybdène originaire de Chine, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping défi- nitif sur les importations de ferromolybdène originaire de Chine ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par @ JO L’214 du 6.8.2001, p. 3. (5) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, si nécessaire, les conclusions ont été modifiées en conséquence. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE En l'absence de nouvel argument relatif au produit concerné et au produit similaire, les conclusions énon- cées aux considérants 13 à 17 du règlement provisoire sont confirmées. D. DUMPING 1. Méthodologie générale Un certain nombre de producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir que le délai prévu pour décider du recours ou non à l'échantillonnage, précisé dans l'avis d'ouver- ture, avait créé une incertitude juridique considérable concernant les délais relatifs à la présentation des réponses au questionnaire, et que la Commission aurait dû se montrer moins stricte en ce qui concerne le respect des délais obligatoires. En fait, l'avis d'ouverture standard utilisé pour la présente procédure indiquait clairement les délais et dates-limites applicables à la présentation de l'ensemble des informations requises. En outre, la Commission a fourni aux parties intéressées des précisions supplémen- taires concernant les différentes étapes de la procédure et elle était à leur disposition, si nécessaire, en cas de doute ou de question. Par ailleurs, elle a fait preuve d'une tolérance exceptionnelle à l'égard de certains produc- teurs-exportateurs qui ont rencontré des difficultés pour présenter les informations requises. Enfin, les services de la Commission ont décidé de ne pas recourir à l'échantil- lonnage uniquement en raison du nombre limité de producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ce nombre étant considéré comme raisonnable, les services de la Commission ont basé leurs conclusions sur les informa- tions fournies en temps opportun par l'ensemble des producteurs-exportateurs ayant coopéré. En l'espèce, toute allégation d'incertitude juridique est donc dépourvue de fondement et il ne peut en aucun cas être prétendu qu'un producteur-exportateur a été lésé par la décision de ne pas recourir à l'échantillonnage, ni même par le moment auquel cette décision a été prise.