N° L 296/34 Journal officiel des Communautés européennes 9. 12. 95 DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 1995 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (95/514/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de bette- raves (!), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (?), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de céréa- les (*), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), et notamment son article 15 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant qu'’il existe en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse, en Croatie, dans la République tchèque, en Hongrie, en Israël, au Maroc, en Nouvelle- Zélande, en Pologne, en Roumanie, en Argentine, au Chili, en Slovaquie, en Slovénie, en Turquie, en Uruguay, aux États-Unis d’Amérique et en Afrique du Sud des règles concernant le contrôle officiel des semences ; que ces règles prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer au cours de la période de production des semences ; considérant que, en vertu des règles susmentionnées, les semences de base, les semences certifiées et les semences certifiées de la première génération peuvent, en principe, être officiellement certifiées et leurs emballages officielle- ment fermés conformément aux systèmes de l’Organisa- tion de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences desti- nées au commerce international ; que ces règles disposent de surcroît que l’échantillonnage et les essais doivent s’ef- fectuer conformément aux méthodes de l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) ; considérant que, dans les pays tiers concernés, l’examen de ces règles et de leur application a permis de constater (} JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 1994. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE de la Commission (JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30). () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. que les inspections sur pied prévues des cultures produc- trices de semences répondent aux conditions correspon- dantes fixées dans les directives susvisées ; que les condi- tions auxquelles les semences récoltées et contrôlées dans ces pays sont soumises quant à leurs caractéristiques, leur examen, leur identité, leur marquage et leur contrôle offrent les mêmes garanties que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées dans la Commu- nauté ; considérant que la décision 85/355/CEE (°), qui établissait l’équivalence des inspections sur pied dans les pays préci- tés, et la décision 85/356/CEE (), qui établissait les équi- valences pour les semences produites dans les pays susmentionnés, ont expiré le 30 juin 1995; que, par conséquent, une nouvelle décision est nécessaire ; considérant que les systèmes de l’OCDE pour la certifica- tion variétale des semences destinées au commerce inter- national, sur lesquels se fonde la présente décision, pour- raient être modifiés dans un proche avenir ; que, dans ces circonstances, il apparaît souhaitable de limiter à dix-huit mois la reconduction de l’équivalence prévue dans cette décision ; considérant que la présente décision n’exclut pas l’éven- tualité d’une reconduction de l’équivalence en ce qui concerne Chypre, où il n’y a eu ni production de semences ni inspections sur pied pendant la période d’ap- plication des décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE ; considérant que la présente décision n’empêche pas que des constatations communautaires soient annulées lors- qu’il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont plus remplies ; qu’il convient à cet effet d’obtenir d’autres renseignements pratiques sur les semences produites dans les pays précités en procédant à la culture et au contrôle d’échantillons dans des essais comparatifs communautaires ; considérant que certaines dispositions de la présente déci- sion pourront faire l’objet de modifications techniques ; que, dans un esprit de simplification des procédures, il convient de soumettre ces modifications à la procédure du comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers, () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision 95/20/CE (JO n° L 28 du 7. 2. 1995, p. 11). (, JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision 95/20/CE (JO n° L 28 du 7. 2. 1995, p. 11).