N° L 54/10 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 394/96 DE LA COMMISSION du 4 mars 1996 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(, et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (*), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — En août 1994, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de producteurs qui représenteraient une proportion majeure de la production communautaire totale de fibres discontinues de polyesters. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet le produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d’une procédure. (3  La Commission en a officiellement avisé les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. @) JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. (* JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. () JO n° C 212 du 3. 8. 1994, p (4) exportateur et les plaignants. Elle a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Un producteur du pays concerné, plusieurs impor- tateurs et l’industrie communautaire à l’origine de la plainte ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont été enten- dues. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des infor- mations des producteurs communautaires à l’ori- gine de la plainte, d’un exportateur du Bélarus et de deux importateurs communautaires ayant coopéré. Des observations ont été également présentées par les acheteurs ou les transformateurs communau- taires du produit concerné ou en leur nom. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et du préjudice et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes: a) producteurs communautaires à l’origine de la plainte: — FHoechst AG, Francfort-sur-le-Main (Alle- magne), — Du Pont de Nemours, Bad.Homburg (Alle- magne), — Montefibre SpA Enichem, Milan (Italie), — Akzo Fibres and Polymers Arnheim (Pays-Bas), — Wellman International (Irlande), — La Seda de Barcelona SA, El Prat de Llobrega (Espagne), Division, Ltd, Co. Meath — Nurel SA, Hospitalet de Llobrega (Espagne); b) trois producteurs de deux pays à économie de marché. — Shinkong Synthetic Fibers Cooperation (T'ai-wan), — Tuntex Distinct Cooperation (T’ai-wan), — Zaklady Wilokien Chemicznych Elana SA (Pologne).