N° L 198/50 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1996 concernant des mesures de protection relative à la dourine en Russie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/487/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 18, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (*) modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12, considérant que la présence de dourine a été confirmée en Russie; considérant que l’apparition de dourine en Russie cons- titue une grave menace pour les équidés des États membres, eu égard aux différents mouvements d’équidés; considérant qu’il est par conséquent nécessaire d’interdire la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire, l’admission temporaire et l’importation d’équidés en provenance de Russie; considérant que, aux vues des garanties apportées par des tests sérologiques, il y a lieu d’autoriser sous certaines conditions la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en provenance des territoires à l’ouest des montagnes de l’Oural (Russie) ainsi que l’ad- mission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de cette partie du territoire russe; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres interdisent l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l’importation d’équidés en provenance de Russie. Article 2 1. Toutefois, les États membres autorisent: — la réadmission de chevaux enregistrés après exporta- tion temporaire en provenance des territoires à l’ouest des montagnes de l’Oural (Russie), — l’admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance des territoires à l’ouest des montagnes de l’Oural (Russie) accompagnés d’un certificat supplé- mentaire signé par les autorités compétentes vétéri- naires de Russie. 2.  Dans le certificat prévu au paragraphe 1 deuxième tiret doit figurer la garantie que les équidés ont subi un test de fixation du complément pour la dourine le...…. {*) au cours des dix jours précédant l’expédition avec résultat négatif à une dilution de 1/10. Article 3 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent à l’égard de la Russie pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 6 août 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. (*) Insérer la date.