N° L 103/56 26. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avrii 1996 relative à certaines mesures de protection à l’égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/276/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (?), et notamment son article 19, considérant que la présence de toxine diarrhéique (DSP) a été constatée à plusieurs reprises dans des mollusques bivalves originaires de Tunisie lors de leur importation dans la Communauté; considérant que les taux de toxine observés peuvent cons- tituer un danger grave pour la santé publique; qu’il importe d’adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires; considérant que, en l’absence de garanties sanitaires de la part des autorités tunisiennes, il importe d’interdire les importations de mollusques bivalves de Tunisie; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres interdisent l’importation des lots de mollusques bivalves originaires de Tunisie. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils ap- pliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 18 avril 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16.