6.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 261/25 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 18 septembre 2007 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC (2007/644/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’ar- ticle 71, l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu l'acte d’adhésion annexé de 2005, et notamment son ar- ticle 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l’approbation du Conseil en vertu de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhé- sion de la République de Bulgarie et la Roumanie à APC (!) a été signé au nom de la Communauté euro- péenne et de ses États membres le 27 mars 2007 confor- mément à la décision 2007/251/CE du Conseil (?). () JO L 110 du 27.4.2007, p. 29. () JO L 110 du 27.4.2007, p. 27. (2) — Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire depuis la date de signature. (3) — Le protocole devrait être approuvé, DÉCIDENT: Article premier Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d'autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’'APC est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres. Article 2 Le président du Conseil, au nom de la Communauté europeenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3, paragraphe 2 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2007. Par le Conseil Par la Commission Le président José Manuel BARROSO Le président R. PEREIRA