29.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 175/49 RÈGLEMENT (CE) N° 958/2006 DE LA COMMISSION du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 23, paragraphe 4, et son article 40, paragraphe 1, point g), considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d’ouvrir dès que possible une adjudication permanente à l'exportation de sucre blanc au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des restitutions à l’exporta- tion. (2) Il convient d'appliquer les règles générales de la procé- dure d’adjudication pour la détermination des restitutions à l’exportation de sucre, établies par l’article 32 du règle- ment (CE) n° 318/2006. (3) Dans les échanges entre la Communauté, d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, pour certains produits du secteur du sucre, des droits à l’importation et des restitutions à l’exportation sont encore applicables, et le niveau des restitutions à l’exportation est sensible- ment supérieur à celui des droits à l’importation. Dans la perspective de l’adhésion desdits pays à l’'Union euro- péenne, cet écart peut conduire à des mouvements de nature spéculative. (4) — Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation ou la réintroduction dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l’expor- tation, il y a lieu de ne pas fixer de restitution à l’expor- tation pour l’'ensemble des pays des Balkans occidentaux. (5) — Compte tenu de la spécificité de l’opération, il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions appropriées concer- nant les certificats d'exportation délivrés en vertu de l’adjudication  permanente, notamment en ce qui concerne le délai pour la délivrance des certificats, leur () JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. durée de validité, le montant de la garantie ainsi que la quantité pour laquelle l’obligation d'exporter découlant du certificat est remplie. Toutefois, les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), ainsi que celles du règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l’'exportation pour les produits agricoles (*), doivent rester applicables. (6)  Les dispositions du présent règlement remplacent, en ce qui concerne les adjudications partielles du mois de juillet 2006, celles du règlement (CE) n° 1138/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisa- tion 2005/2006 pour la détermination de prélèvements et/jou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (*). Ainsi, pour des raisons de transparence et de clarté juri- dique, il convient d'abroger ledit règlement avec effet au 1" juillet 2006. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc rele- vant du code NC 1701 99 10 pour toutes les destinations, à l’exclusion de l’Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (°), de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Roumanie. Pendant la durée de cette adjudication permanente, il est procédé à des adjudications partielles. 2.  L'adjudication permanente est ouverte jusqu'au 27 septembre 2007. (@) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2006 (O L 71 du 10.3.2006, p. 7). () JO L 16 du 20.1.1989, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 910/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 63). () JO L'185 du 16.7.2005, p. 3. (°) Y compris le Kosovo, sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.