12.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 349/27 DIRECTIVE 2006/133/CE DE LA COMMISSION du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flusilazole (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (?) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le flusilazole. Les effets du flusilazole sur la santé humaine et l’envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (), l'Irlande a été désignée comme État membre rapporteur. L'Ilande a présenté à la Commission, le 30 avril 1996, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92. Le rapport d'évaluation a été examiné par les Etats membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (O L 293 du 24.10.2006, p. 3). (?) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10). (*) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1). (4) Deux questions ont été soumises au comité scientifique des plantes, ci-après dénommé «e comité scientifique», en ce qui concerne le flusilazole. La première visait à déter- miner si la CSEO (concentration sans effet observé) proposée permettait de garantir une protection suffisante contre les effets négatifs sur la reproduction et, plus généralement, à connaître la position du comité sur la sensibilité comparée des essais aux premiers stades de la vie des poissons et de l’étude du cycle de vie complet des poissons. La seconde question concernait l'incidence potentielle sur la décomposition des matières organiques. Dans les deux cas, les recommandations du comité scien- tifique (*) ont été prises en considération lors de la rédac- tion de la présente directive et du rapport d'examen correspondant. Sur la base des différents examens effectués, on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du flusilazole pourront satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisa- tions examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées. Comme le flusila- zole est une substance dangereuse, il importe que son utilisation ne soit pas autorisée sans restriction. Des préoccupations ont été exprimées, en particulier au sujet de ses effets toxiques intrinsèques, et notamment de ses propriétés potentielles de perturbation endocri- nienne. Il n’y a actuellement aucun consensus scientifique sur l’ampleur précise du risque. En appliquant le principe de précaution et en prenant en considération l’état actuel des connaissances scientifiques, il convient d’imposer des mesures visant à atténuer les risques, afin d’obtenir le niveau élevé de protection de la santé animale et humaine et de l'environnement qui a été adopté dans la Communauté. L’article 5, paragraphe 4, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures auto- risées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phyto- pharmaceutiques contenant du flusilazole qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d’éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à (*) Avis du comité scientifique des plantes relatif à des questions spéci- fiques de la Commission sur l’évaluation du flusilazole dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil (avis adopté par le comité scientifique des plantes le 18 juillet 2002).