31. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 87/83 RÈGLEMENT (CE) N° 747/94 DE LA COMMISSION du 30 mars 1994 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ('), et notam- mant son article 2 paragraphe 3 et son article 24, considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abro- geant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (}, a instauré à l’égard de la répu- blique populaire de Chine certains contingents quantita- tifs indiqués à l’annexe II de ce règlement et a établi que leur gestion doit se faire en application des dispositions du règlement (CE) n° 520/94 ; considérant que la Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) n° 738/94 (), fixant les dispositions générales d’application du règlement (CE) n° 520/94 ; que ces dispositions s’appliquent à la gestion des contingents susmentionnés sous réserve des dispositions du présent règlement ; considérant que, après examen des différentes méthodes de gestion prévues par ce règlement, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels ; que, en application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l’une revenant aux importateurs traditionnels et l’autre aux autres demandeurs ; considérant que cette méthode apparaît à même d’assurer une transition harmonieuse entre le régime antérieur, caractérisé par des disparités entre les États membres en ce qui concerne les conditions d'importation des produits concernés, d’une part, et le régime uniforme résultant de l’instauration des contingents communautaires en cause, d’autre part ; considérant que cette méthode permet en effet de prendre en compte les courants d’échange traditionnels d’importa- tion qui se sont formés sous le régime antérieur ; que, cependant, l’instauration d’un régime effectivement communautaire doit assurer un accès progressif aux importateurs non traditionnels ; que la détermination de la part du contingent revenant aux autres demandeurs () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. (°) Voir page 47 du présent Journal officiel. doit tenir compte de façon représentative des disparités dans le régime d’importation susmentionné conformé- ment à l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 520/94 ; qu'un équilibre doit donc être recherché à la lumière de l’ensemble de ces éléments pour la détermina- tion de la part respective qui peut être attribuée aux deux catégories d’importateurs ; considérant que, aux fins de l’attribution de la part du contingent qui est destinée aux importateurs traditionnels, les importateurs doivent prouver avoir réalisé au cours des années 1991 et 1992 des importations de produits origi- naires de Chine faisant l’objet des contingents en cause ; que ces deux années constituent une période de référence appropriée pour laquelle sont disponibles des données complètes et représentatives d’une évolution normale des échanges des produits concernés ; considérant que, en ce qui concerne la partie destinée aux autres importateurs à attribuer conformément à la méthode fondée sur l'ordre chronologique des demandes, la quantité prédéterminée que chaque importateur peut obtenir doit, tout en restant accessible aux petits importa-- teurs, être établie en tenant compte de la nature du produit ainsi que de l’exigence de fixer une quantité économiquement appréciable au vu des pratiques caracté- risant les opérations commerciales relatives à ces produits ; considérant que, aux fins de la participation à l’attribution des contingents, il convient de fixer la période respective d’introduction des demandes de licence d’importation par les importateurs traditionnels et les autres importateurs en tenant compte de la nécessité d'assurer une gestion simple, claire et efficace des contingents ; que, pour la mise en œuvre initiale de la procédure d’attribution aux autres demandeurs, il apparaît opportun de procéder par étapes ; considérant qu'’il y a lieu de prévoir, en vue d’une utilisa- tion optimale des contingents, que les demandes de licence relatives à des importations de chaussures - préci- sent, au cas où les contingents se réfèrent à plusieurs posi- tions du code de la nomenclature combinée, les quantités demandées pour chaque position du code de la nomen- clature combinée ; considérant que les États membres doivent informer la Commission des demandes de licence d’importation reçues, selon les modalités prévues à l’article 8 du règle- ment (CE) n° 520/94 ; que les informations relatives aux importations antérieures des importateurs traditionnels