25.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 308/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 2003 modifiant la décision 1999/815/CE concernant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates [notifiée sous le numéro C(2003) 4295] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/819/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, substances existantes (*). Toutefois, d'autres travaux sont encore nécessaires pour tenter de résoudre d'importantes vu le traité instituant la Communauté européenne, difficultés restantes. (5) — Dans le but de résoudre rapidement ce problème et afin vu la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a adopté le 7 décembre 1999, sur la base de l'article 9 de la directive 92/59/CEE, la décision 1999/815/CE }, modifiée en dernier lieu par la Décision 2003/610/CE (), imposant aux États membres d'interdire la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalates (DINP), di(2-éthylhexyl) phtalates (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP). (2) — La validité de la décision 1999/815/CE a été limitée à une durée de trois mois, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE. La validité de cette décision expire donc le 8 mars 2000. (3) — En adoptant la décision 1999/815/CE, il avait été prévu de prolonger sa validité si nécessaire. La validité des mesures adoptées en vertu de la décision 1999/815/CE a été prolongée par plusieurs décisions chaque fois pour une période supplémentaire de trois mois, et qui expire le 20 novembre 2003. (4) — Des développements pertinents sont survenus concer- nant la validation des méthodes d'essais de migration des phtalates et l'évaluation des risques des phtalates selon le règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les JO L 228 du 11.8.1992, p. 24. () JO L 315 du 9.12.1999, p. 46. JO L 210 du 20.8.2003, p. 35. d'assurer la réalisation des objectifs de la décision 1999/ 815/CE et ses prolongations, il est nécessaire de main- tenir l'interdiction de mise sur le marché des produits considérés. (6) — Certains États membres ont mis en application la déci- sion 1999/815/CE au moyen de mesures applicables jusqu'au 20 novembre 2003. Il est donc nécessaire d'as- surer la prolongation de la validité de ces mesures. (7) — Il est donc nécessaire de prolonger la validité de la déci- sion 1999/815/CE afin de s'assurer que tous les États membres maintiennent l'interdiction prévue par cette décision. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité d'urgence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 5 de la décision 1999/815/CE, les mots «20 novembre 2003» sont remplacés par les mots «20 février 2004». Article 2 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans un délai inférieur à dix jours à partir de sa notification. Ils en informent immédiate- ment la Commission. () JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.