N° L 66/10 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 522/94 DU CONSEIL du 7 mars 1994 relatif à la rationalisation des procédures décisionnelles de certains instruments communautaires de défense commerciale et portant modification ‘ des règlements (CEE) n° 2641/84 et (CEE) n° 2423/88 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne la défense commerciale ; considérant que les instruments de défense commerciale, en particulier ceux applicables aux pratiques commer- ciales déloyales, sont un complément indispensable à un système de marché ouvert et de commerce équitable et concourent ainsi au développement harmonieux du commerce mondial ; considérant que l’achèvement du marché intérieur en 1992 rend opportune l’amélioration du fonctionnement des instruments existants de défense commerciale contre les pratiques commerciales déloyales ; considérant qu’il est, dès lors, approprié de rationaliser les procédures décisionnelles prévues dans certains instru- ments de défense commerciale, et notamment ceux qui permettent d’imposer des droits antidumping et compen- sateurs définitifs ; considérant qu’il convient également de modifier le règle- ment (CEE) n° 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (?) en ce qui concerne le mécanisme communautaire de prise de décision pour l’ouverture, la conduite et la clôture des procédures de règlement des différends dans le cadre des règles multila- térales applicables ; considérant qu’il convient, dans un souci de cohérence, d’appliquer, si ce n’est pas déjà le cas, les mêmes règles à d’autres procédures internationales éventuelles de règle- ment des différends dans le domaine de la politique commerciale commune, relevant du règlement (CEE) n° 2641/84 ; considérant que, pour permettre à la Communauté d’agir rapidement pour la défense de ses intérêts commerciaux, il convient de prévoir la possibilité d’engager, le cas échéant, des procédures internationales de règlement des différends sans ouverture préalable de la procédure d’examen prévue à l’article 6 du règlement (CEE) n° 2641/84 ; () JO n° C 44 du 14. 2. 1994 @ JO n° L 252 du 20. 9. 1984, p. 1. considérant qu’il apparaît, dès lors, opportun de modifier le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), ainsi que le règlement (CEE) n° 2641/84, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Droits antidumping et compensateurs Article premier Le règlement (CEE) n° 2423/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 11 paragraphe 6 dernière phrase, les mots « majorité qualifiée » sont remplacés par les mots « ma- jorité simple ». 2) À l’article 12 paragraphe 1 et paragraphe 2 point a), les mots « majorité qualifiée » sont remplacés par les mots « majorité simple ». TITRE II Politique commerciale renforcée et pratiques commerciales illicites Article 2 Le règlement (CEE) n° 2641/84 est modifié comme suit. 1) À l’article 1*, l’alinéa suivant est ajouté : « Il s'applique notamment à l’ouverture, à la conduite et à la clôture des procédures internationales de règle- ment des différends dans le domaine de la politique commerciale commune. » 2) À l’article 5 paragraphe 2, la phrase suivante est ajou- tée : ' « Il en informe également le comité spécial de l’article 113.» . u — À l’article 10 paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant : «1.  Lorsqu'’il résulte de la procédure d’examen, à moins que les circonstances de fait et de droit n’exi- gent pas une telle procédure d’examen, qu’une action est nécessaire dans l’intérêt de la Communauté pour : » () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 521/94 (voir page 7 du présent Journal offi- ciel).