N° L 318/74 “ Journal officiel des Communautés éuropéennes 12. 12.94 " RÈGLEMENT (CE) No 2477/94 DU CONSEL " - du 23 novembre 1994 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de'produits destinés à la construcnon, à l’entretien et à la réparation de ; veh1cules aériens ' LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Commünauté europeenne, et - notamment son amele 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les' produits visés au présent règle- ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent donc pas répondre aux besoins des industries utilisatrices. de la Communauté; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits autonomes du tarif / “ douanier commun pour ces produits; considérant qu’il’incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes; considérant que, compte tenu des difficultés d’apprécier de manière ngourcuse, dans un proche avenir, l’évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu’à titre temporaire, en ‘fixant leur durée de validité en .fonction de l’intérêt de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1« janvier au 31 décembre 1995, les droits auto- nomes du tarif douanier commun relatifs aux produits Tepris en annexe sont totalement suspendus, sous réserve ‘qu’il s’agisse de produits destinés à la construc- tion, à l’entretien et à la réparation de véhicules aériens, selon des conditions à détérminer par les autorités compétentes. - , Artiçle 2 Le present règlement entre en vigueur le 1er 1anv1er 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. ' Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994. “Par le Conseily Le président J. BORCHERT