16.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 224/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: (q) Le 21 mai 2003, la Commission a adopté un plan d’action annonçant des mesures visant à moderniser le droit des sociétés et à renforcer le gouvernement d'entreprise dans la Communauté. Les priorités à court terme de l’action communautaire dans ce domaine étaient les suivantes: confirmer la responsabilité collective des administrateurs, accroître la transparence des transactions avec des parties liées ainsi que des transactions hors bilan et assurer une meilleure information sur les pratiques de gouvernement d’entreprise suivies dans les sociétés. Selon ce plan d’action, les membres des organes d'admi- nistration, de gestion et de surveillance d’une société devaient au minimum assumer une responsabilité collec- tive envers ladite société pour ce qui concerne l’établisse- ment et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion. La même responsabilité devait également incomber aux membres des organes d'administration, () JO C 294 du 25.11.2005, p. 4. (?) Avis du Parlement européen du 15 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 mai 2006. G) de gestion et de surveillance d’une société établissant des comptes consolidés. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par le droit national. Cette exigence ne devrait pas préjuger de la faculté des États membres d’aller plus loin en prévoyant une respon- sabilité directe des membres de ces organes envers les actionnaires, voire les autres parties intéressées. Par ailleurs, les États membres devaient s’abstenir de choisir un système limitant cette responsabilité à un niveau pure- ment individuel. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher les juridictions et autres instances chargées de veiller à l’exécution des règles d'appliquer des sanctions individuel- les aux membres de ces organes. La responsabilité de dresser et de publier des comptes annuels et des comptes consolidés ainsi que des rapports annuels et des rapports consolidés de gestion annuels repose sur la législation nationale. Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance devraient être soumis à des règles appropriées en matière de responsabilité, établies par chaque État membre confor- mément à sa législation ou réglementation nationale. Les États membres devraient rester libres de fixer les limites de la responsabilité. Afin de promouvoir des processus d’établissement de l’information financière crédibles dans l’ensemble de l’Union européenne, les membres de l’organe d'une société chargé d'élaborer les rapports financiers de ladite société devraient avoir l’obligation de s’assurer que les informa- tions financières figurant dans les comptes annuels et les rapports de gestion de la société sont présentées de manière fidèle. Le 27 septembre 2004, la Commission a adopté une com- munication intitulée «Prévenir et combattre les malversa- tions financières et pratiques irrégulières des sociétés» annonçant, entre autres, des mesures de la Commission concernant le contrôle interne des sociétés et la responsa- bilité des membres des organes d’administration.