N° L 354/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DIRECTIVE 94/78/CE DE LA COMMISSION du 21 décemﬁre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/549/CEE du Conseil concernant le recouvrement des roues des véhicules à moteur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, vu la directive 78/549/CEE du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au recouvrement des roues des véhicu- les à moteur (*), et notamment son article 4, considérant que la directive 78/549/CEE est l’une des directives particulières correspondant à la procédure de réception CEE qui a été instaurée par la directive 70/156/CEE et que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux véhicules, systèmes, composants et entités techniques s’appliquent à la pré- sente directive; considérant que, notamment, l’article 3 paragraphe 4 et l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exi- gent que chaque directive particulière soit accompagnée d’une fiche de renseignements contenant les points perti- nents de l’annexe I de ladite directive ainsi que d’une fiche de réception basée sur l’annexe VI de ladite direc- tive, facilitant l’informatisation de la réception; considérant que le nombre de véhicules pour passagers à quatre roues motrices est en augmentation, que les quatre roues motrices soient embrayées en permanence, automa- tiquement ou manuellement; qu’il est nécessaire, dans le cas de ces véhicules pour passagers et compte tenu du progrès technique de réexaminer certains paramètres de conception et de fonctionnement et de modifier certaines dispositions de la directive 78/549/CEE en fonction de la situation présente et future du marché et conformément à “ une conception et une fabrication adéquates et eu égard à uñ fonctionnement sûr; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/ CEE, - (!) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (2) JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49. (3) JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 45. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 78/549/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1”, les termes entre parenthèses deviennent: «(définie à l’annexe II A de la directive 70/156/ CEE»). ; 2) Les annexes I et II sont modifiées conformément aux points 1, 2 et 3 de l’annexe de la présente directive. 3) L’annexe II figurant au point 4 de l’annexe de la présente directive est ajoutée. Article 2 1. À partir du 1“ juillet 1995, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le recouvrement des roues: — ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, d’oc- troyer la réception CEE ou la réception de portée nationale, — ni interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules, ; si le recouvrement des roues satisfait aux exigences de la directive 78/549/CEE, modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1” janvier 1996, les États membres: — n’octroient plus la réception CEE et — peuvent refuser d’octroyer la réception de portée nationale d’un type de véhicule, pour des motifs concernant le recouvrement des roues si les exigences de la directive. 78/549/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive avant le 1* juillet 1995. Ils en informent immédiatement la Com- mission.