N° L 320/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3516/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 établissant les faits générateurs des taux de conversion à appliquer pour le calcul de certains montants résultant des mécanismes de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 dé- cembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune(), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant qu’il convient de rassembler dans un seul règlement toutes les définitions spécifiques de faits géné- rateurs et de taux applicables aux montants correspon- dants aux interventions comprises dans le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 (°) et le règlement (CEE) n° 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire pour les sardines (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3940/87 de la Commission (* ; considérant que, selon l’article 23 deuxième alinéa troi- sième tiret du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commis- sion, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (é), les faits générateurs fixés sont applica- bles aux produits de la pêche à partir du 1"" janvier 1994 ; considérant que l’utilisation du fait générateur prévu à l’article 10 paragraphe 1 premier alinéa quatrième tiret du règlement (CEE) n° 1068/93 pour le prix de retrait et les Mmontants qui lui sont liés n’est pas appropriée en raison des horaires en usage sur les marchés des produits de la pêche ainsi que de la dissémination de ces marchés ; qu'il convient, en conséquence, de retenir en tant que fait générateur le deuxième jour du mois ; considérant que les faits générateurs correspondants à la compensation financière et à l’aide au report doivent être cohérents avec les faits générateurs correspondants aux prix de retrait et autres montants intervenant dans leur calcul ; considérant que la définition. du taux applicable à certaines interventions comprises dans le règlement (CEE) () JO n° L 387 du 31. 12. 19932, p. 1. JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1. () JO n° L 297 du 9. 11. 1985, p. 1. - () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. () JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. n° 3759/92 et le règlement (CEE) n° 3117/85 étant susceptible de prêter à confusion en raison des nouvelles définitions énumérées à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3813/92, il convient de préciser les faits générateurs et les taux applicables aux montants correspondant à ces interventions ; considérant qu’il convient d’adapter les références mentionnées à l’article 13 du règlement (CEE) n° 4176/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (, modifié par le règlement (CEE) n° 2210/93 ('), en raison du remplacement du règlement (CEE) n° 3321/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, établissant les moda- lités d’application relatives à l’octroi d’une prime au report pour certains produits de la pêche (°) par le règle- ment (CEE) n° 3901/92 de la Commission (‘*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3515/93 (") ; considérant qu’il y a lieu de fixer un fait générateur pour le taux de conversion à appliquer aux différentes commu- nications de prix reçues dans le cadre de l’organisation de ce marché ; que ce fait générateur doit correspondre à un seul jour de la période pour laquelle le prix est calculé ; que l’utilisation pratique de ces informations étant réalisée a posteriori, il convient de fixer ce fait générateur au dernier jour de la période pour laquelle le prix est calculé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour le secteur de la pêche, par dérogation à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1068/93, le fait générateur du taux de conversion agricole pour le prix de retrait et les montants qui lui sont liés figurant à l’annexe est le deuxième jour du mois où a lieu l’opération. () JO n° L 367 du 31. 12. 1988, p. 63. () JO n° L 197 du 6. 8. 1993, p. 8. JO n° L 351 du 11. 12. 198£ p. 20. (°)'JO n° L 392 du 31. 12. 1992, p. 29. (") Voir page 8 du présent Journal officiel.