22. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 878/95 DE LA COMMISSION du 21 avril 1995 dérogeant au règlement (CEE) n° 822/87 en ce qui concerne l’acidification des vins enrichis produits en 1994/1995 dans les provinces de Vérone et de Plaisance (Italie) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 21 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 a prévu, à son article 21 paragraphe 3, d’exclure l’utilisation combinée pour un même produit des traitements œnolo- giques de l’acidification et de l’enrichissement ; que, toutefois, une dérogation peut être décidée cas par cas en fonction des données fournies ; que, en raison des condi- tions atmosphériques particulières qui se sont produites dans certaines régions de production en Italie et qui n’ont pas permis d’atteindre le degré d’acidité voulu, il convient de déroger à la mesure précitée en vue de permettre à certains producteurs de pouvoir acidifier leur vin qui a subi, au préalable, l’enrichissement avec l’utilisation en vinification des moûts concentrés ou des moûts concen- trés rectifiés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1994/1995 et par dérogation à l’article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87, les producteurs de vin issu de raisins frais des provinces de Vérone (Vénétie) et de Plaisance (Émilie-Romagne) et qui a été enrichi conformément aux dispositions prévues aux articles 18 et 19 du règlement précité, peuvent procéder au traitement œnologique de l’acidification des vins dans les conditions et limites admises par le paragraphe 1 dudit article 21. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995. (!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission