N° L 378/64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant la décision 93/495/CEE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires du Canada (94/989/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notamment son article 11 paragraphe 5, cosidérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par le Canada pour l’importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/495/CEE de la Commission (?), modifiée en dernier lieu par la décision 94/674/CE (°); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d’une nouvelle liste par l’autorité compétente du Canada; considérant que l’autorité compétente du Canada a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 39 établissements, sont retirés 9 établissements et sont modifiées les coordonnées de 6 établissements; considérant qu’il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en consé- quencez; considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformé- ment à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe B de la décision 93/495/CEE est modifiée comme suit: 1) Les établissements suivants sont retirés: «0638 Canadian Arctic Smoked Edmonton Alberta Product 0731 Leader Marine Ltd Vancouver British Columbia 0944 S.S.I. Sea Products Ltd Saltspring Island = British Columbia 1635 Harry’s Roadside Meadow Portage  Manitoba 1740 Agpro Fish Farms Winnipeg Manitoba 1945 Nuxalk Fish Traders Ltd Bella Coola British Columbia 1977  Associated Freezers of Vancouver British Columbia Canada Inc. 1981 Valley Marine Ltd Langley British Columbia 1990 Mari Fish Ltd Alert Bay British Columbia». ) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. ?) JO n° L 232 du 15. 9. 1993, p. 43. ) JO n° L 267 du 18.-10. 1994, p: 15. ) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.