L 196/38 Journal officiel des Communautés européennes 25.7.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 2002 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2002, en application du règlement (CE) n° 2037/ 2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 1410] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, italienne, néerlandaise, portu- gaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/612/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2039/2000 (?), et notamment ses articles 3 et 7, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté a déjà programmé l'abandon graduel de la production et de la consommation de chlorofluorocar- bures, d’autres chlorofluorocarbures entièrement halo- génés, d'halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d’hydrobromofluorocarbures. @) — Chaque année, la Commission doit déterminer les utilisa- tions essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser. (3) — La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles. (4) — La décision XII/9 des parties au protocole de Montréal fixe les niveaux autorisés de production et de consom- mation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisa- tions essentielles de substances réglementées pour les inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l’asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives. (5)  La décision X/19 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles des substances réglementées destinées aux laboratoires et aux travaux d'analyse et énumérées à l’annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties ainsi que dans la décision VII/11 et la décision XI/15 des parties au protocole de Montréal. () JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. () JO L 244 du 29.9.2000, p. 26. (6)  Par la décision VIII/9 des parties au protocole de Montréal, le secrétariat peut autoriser, à titre de procé- dure d’urgence, et à la demande d'une des parties, la consommation pour des utilisations essentielles de quan- tités ne dépassant pas 20 tonnes de substances qui appauvrissent la couche d’ozone. En 2002, la Commu- nauté a introduit une demande d’autorisation dans ce sens pour la recherche de traces d'hydrocarbures dans l’eau. (ÿ) — La Commission a publié un avis (*) aux entreprises de la Communauté qui ont l’intention d’utiliser des substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2002, et elle a reçu des déclarations relatives  aux  utilisations essentielles  prévues de substances réglementées en 2002. (8) — Afin de répondre aux besoins en substances réglementées pour des utilisations essentielles, leur production peut être autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2037/2000 ou une licence d'impor- tation peut être délivrée conformément à l'article 6 de ce règlement. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 18 du règle- ment (CE) n° 2037/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La quantité de substances réglementées du groupe I (chlo- rofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115), couverts par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant servir à des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2002 s’élève à 2 558 948,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d’ozone (PACO). 2.  La quantité de substances réglementées du groupe I (chlo- rofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couverts par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant servir à des utili- sations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2002 s’élève à 135 971,59 kilogrammes pondérés en fonction du PACO. () JO € 205 du 21.7.2001, p. 2.