30.77.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 199/57 DIRECTIVE 1999/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mai 1999 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de certaines substances dangereuses en Autriche et en Suède LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), (1) — considérant que la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives rela- tives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (*), prévoit à l'article 30 que les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché de substances si celles-ci répondent aux exigences de ladite directive; (2) — considérant que la directive 67/548/CEE prévoit, à son article 23, paragraphe 2, point c), que tout emballage d'une substance doit porter les symboles de danger fixés à l'annexe IT, que ladite directive prévoit, à l'article 23, paragraphe 2, point e), que tout emballage d'une substance doit porter les phrases types indiquant les conseils de prudence concernant l'emploi de la substance (phrases S); que le libellé de ces phrases S est indiqué à l'annexe IV de ladite directive; (3) — considérant que l'article 69 et l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de 1994 prévoient que l'article 30 de la directive 67/548/CEE en liaison avec l'article 23, para- graphe 2, n'est pas applicable à l'Autriche avant le 1° janvier 1999, dans la mesure où l'Autriche peut exiger l'utilisation d'étiquettes comportant des symboles supplémentaires ne figurant pas à l'annexe II et d'éti- quettes comportant des phrases S supplémentaires ne figurant pas à l'annexe IV de ladite directive, en ce qui concerne les mesures à prendre en cas d'accident, et prévoient que ces dispositions seront réexaminées conformément aux procédures communautaires avant le 31 décembre 1998; (4) — considérant que la directive 67/548/CEE prévoit, à l'ar- ticle 23, paragraphe 2, point d), que tout emballage d'une substance doit porter les phrases types indiquant les risques particuliers induits par les dangers que () JO C 374 du 3.12.1998, p. 15. @) JO C 40 du 15.2.1999, p. 43. () Avis du Parlement européen du 16 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 151). Position commune du Conseil du 8 février 1999 (O C 58 du 1.3.1999, p. 26) et décision du Parlement européen du 10 mars 1999 (JO C 175 du 21.6.1999). Décision du Conseil du 29 avril 1999. (*) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/98/CE de Î) Commission (JO L 355 du 30.12.1998, p. 1). comporte l'utilisation de la substance (phrases R); que le libellé de ces phrases R est indiqué à l'annexe III de ladite directive; (5) — considérant que l'article 112 et l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1994 prévoient que l'article 30 de la directive 67/548/CEE en liaison avec l'article 23, para- graphe 2, point d), de celle-ci, n'est pas applicable à la Suède avant le 1* janvier 1999, dans la mesure où la Suède peut exiger l'utilisation des phrases R supplémen- taires «R-322» et «R-340» ne figurant pas à l'annexe III de ladite directive, et prévoient que ces dispositions seront réexaminées conformément aux procédures communau- taires avant le 31 décembre 1998; (6)  considérant que la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, reglemen— taires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (*) prévoit certaines conditions spécifiques d'application de la directive en ce qui concerne notam- ment les symboles, phrases R et phrases S supplémen- taires pour l'Autriche et la Suède afin de tenir compte du niveau de leurs normes en matière de protection de la santé et de protection de l'environnement; que ces conditions spécifiques sont limitées à la période de deux ans allant du 1* janvier 1999 au 31 décembre 2000; qu'il convient, au cours de cette période, de rechercher la cohérence des conditions de mise sur le marché des substances et préparations dangereuses; (7) — considérant que des progrès scientifiques et techniques sont prévisibles dans le cadre des négociations interna- tionales sur l'harmonisation de la classification des substances dangereuses en ce qui concerne la phrase R-322; que, à la lumière des négociations internationales en cours sur l'étiquetage des substances dangereuses et compte tenu de l'étude sur l'étiquetage entreprise par la Commission, les experts des États membres sont convenus que la révision en profondeur de la législation communautaire en vigueur concernant la phrase R-340 constitue une priorité importante; (8) — considérant que la législation communautaire devra être révisée à la lumière du résultat des négociations sur l'harmonisation internationale de la classification et de l'étiquetage des substances dangereuses; que le résultat de ces négociations entraînera vraisemblablement un rapprochement des normes en la matière dans l'en- semble de la Communauté; (6) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.