2.6.94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 139/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1263/94 DU CONSEIL du 30 mai 1994 portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A, vu la décision 94/315/PESC du Conseil, du 30 mai 1994, relative à la position commune définie sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne concernant la réduction des relations économiques avec Haïti (!), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité monétaire, considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, constatant l’absence persistante de démocratie et de res- pect du droit en Haïti, en particulier le refus des autorités militaires de ce pays de se conformer intégralement aux résolutions du Conseil de sécurité et aux dispositions de l’accord de Governors Island, tenant compte des viola- tions sérieuses des droits de l’homme commises en Haiti, et agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 917 du 6 mai 1994; considérant que la résolution 917 (1994) contraint tous les pays à suspendre certaines relations économiques avec Haïti; considérant que, dans la résolution 917 (1994), le Conseil de sécurité invite tous les pays à se conformer strictement aux dispositions de ladite résolution et d’autres résolu- tions applicables, prises antérieurement, en dépit de l’existence de droits conférés ou d’obligations instituées par des accords internationaux ou contrats qui auraient été conclus ou par des licences ou autorisations qui auraient été accordées antérieurement à la date de prise d’effet des mesures définies dans la résolution 917 (1994) ou dans des résolutions précédentes; (!) Voir page 10 du présent Journal officiel. considérant que la résolution 917 (1994) prévoit certai- nes exceptions à ses dispositions dans les cas où certaines conditions sont remplies ou dans ceux où certaines procé- dures sont suivies; considérant qu’il conviendrait, pour des motifs de trans- parence, d’inclure dans un instrument communautaire récapitulatif, la réglementation communautaire de mise en œuvre de la résolution 917 (1994) et d’autres régle- mentations applicables; ’ considérant qu’il est possible, dans ces conditions, d’abro- ger les règlements (CEE) n° 1608/93 du Conseil, du 24 juin 1993, instituant un embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique euro- péenne et Haïti (?), et (CEE) n° 3028/93 du Conseil, du 28 octobre 1993, abrogeant la suspension de l’embargo .de certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti et modifiant le règle- ment (CEE) n° 1608/93 instituant cet embargo (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. L’autorisation de décoller du territoire de la Commu- nauté, d’y atterrir ou de le survoler est refusée à tout aéronef qui aurait pour destination le territoire d’Haïti ou qui aurait décollé de ce territoire. 2. L’autorisation visée au paragraphe 1 est, toutefois, accordée lorsqu’un aéronef assure un transport commer- cial régulier de passagers ou lorsqu’il effectue un vol particulier, approuvé par le comité institué par la résolu- tion 841 (1993), à des fins humanitaires ou dans d’autres buts conformes à la résolution 917 (1994) ou à d’autres résolutions applicables. ‘ (2) JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 2. . (3) JO n° L 270 du 30. 10. 1993, p. 73.