1.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 138/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 1999/35/CE DU CONSEIL du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), (1) considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, des mesures supplé- mentaires doivent être prises pour améliorer la sécurité des transports maritimes de passagers; considérant que la Communauté est gravement préoccupée par les accidents maritimes dans les- quels des transbordeurs rouliers ont été impli- qués et qui se sont soldés par de lourdes pertes en vies humaines; que, dans la Communauté, les usagers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse sont en droit d’atten- dre et de compter sur un niveau approprié de sécurité; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 22 décembre 1994 sur la sécurité des transbor- deurs rouliers de passagers(*), a invité la Com- (*) JO C 108 du 7.4.1998, p. 122. (2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 120. (*) Avis du Parlement européen du 7 octobre 1998 (JO C 328 du 26.10.1998, p. 82), position commune du Conseil du 21 décembre 1998 (JO C 49 du 22.2.1999, p. 15) et décision du Parlement européen du 10 février 1999 (non encore parue au Journal officiel). (*) JO C 379 du 31.12.1994, p. 8. mission à présenter des propositions concernant un régime de surveillance obligatoire et un régime de contrôle de la sécurité des transbor- deurs rouliers opérant à destination ou au départ de ports de la Communauté, incluant le droit d’enquête en cas d’accidents maritimes; considérant que, notamment dans la perspective de l’importance du transport maritime de passa- gers pour le marché intérieur, une action au niveau communautaire est la solution la plus efficace pour instaurer un niveau minimal com- mun de sécurité des navires dans la Commu- nauté; considérant qu’une action au niveau communau- taire est la meilleure manière de garantir la mise en œuvre harmonisée de certains principes convenus au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) et, partant, d’éviter des distorsions de concurrence entre les ports et les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse de la Communauté; considérant que, compte tenu du principe de proportionnalité, une directive du Conseil constitue l’instrument juridique approprié dans la mesure où elle fournit un cadre pour l’appli- cation uniforme et obligatoire des normes de sécurité communes par les États membres, tout en laissant à chaque Ftat membre le droit de décider des moyens d’application les mieux adaptés à son système interne; considérant que la sécurité des navires relève essentiellement de la responsabilité des Etats du pavillon; que tout Ftat membre doit assurer le respect des exigences de sécurité applicables aux transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse qui battent le pavillon dudit Etat membre ainsi qu’aux compagnies qui les exploi- tent;