15. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 57/55 RÊGLEMENT (CE) N° 561/95 DE LA COMMISSION du 14 mars 1995 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 74/95 - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du -Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par “ le règlement (CEE) n° 424/95 (2) et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en prove- nance de stocks d’intervention:;: ' considérant que certains organismes d’intervention détiennent des stocks importants de viandes bovines ; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d’éviter une prolongation de la période de stockage ; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté ; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 ; ‘ considérant que, comme le spécifie l’article 5 du règle- ment (CEE) n° 2539/84, 1l y a lieu de constituer des cautions ; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements de la Commission (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (7), et (CEE) n° 2182/ 77 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93, tout en prévoyant certaines dispositions déro- gatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; considérant que le règlement (CE) n° 74/95() de la Commission devrait être abrogé ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24 @ JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2 () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59 () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. () JO n° L 13 du 19. 1. 1995, p. 3. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier t. I est procédé à la vente, en vue de leur transforma- tion dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes : a) quartiers arrière avec os : — environ 180 tonnes de viande non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais ; b) quartiers avant avec os : — environ 228 tonnes de viandes non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais; c) viandes désossées : — environ 7 600 tonnes de viandes désossées, déte- nues par l’organisme dmterventxon du Royaume- Uni, — environ 47 tonnes de viandés désossées, détenues par l’organisme d’intervention danois, — environ 6 263 tonnes de viandes désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais. 2. Les organismes d’intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la duree de stockage est là plus longue. 3. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92, (CEE) n° 2182/77 et aux dispositions du présent règle- ment. 4. Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe I. 5. _ Ne sont prises en considération que les offres parve- nant au plus tard le 22 mars 1995, à 12 heures, aux orga- nismes d’intervention concernés.