1.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 162/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1159/2003 DE LA COMMISSION du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (?), et notamment son article 22, paragraphe 2, son article 26, paragraphe 1, son article 38, paragraphe 6, son article 39, paragraphe 6, et son article 41, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie a la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (*), et notamment son article 1°", considérant ce qui suit: () L'article 1“, paragraphe 1, du protocole 3 sur le sucre ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) (ci- après dénommé «protocole ACP») joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (*) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'article 1°, paragraphe 1, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Répu- blique de l'Inde sur le sucre de canne () (ci-après dénommé «accord Inde») prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer à des prix garantis des quantités spécifiées de sucre de canne originaire, respec- tivement, des États ACP et de l'Inde que lesdits États s'en- gagent à lui fournir. L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/ 2001 dispose que, pendant les campagnes de commer- cialisation 2001/2002 à 2005/2006 et pour l'approvi- sionnement adéquat des raffineries communautaires, il est perçu un droit spécial réduit à l'importation de sucre brut de canne originaire d'États avec lesquels la Commu- nauté a conclu des accords de fourniture à des condi- tions préférentielles. Pour le moment, de tels accords ont été conclus, par la décision 2001/870/CE du Conseil (°), d'une part, avec les États ACP parties au protocole ACP et, d'autre part, avec l'Inde. L 178 du 30.6.2001, p. 1. L 104 du 20.4.2002, p. 26. L 146 du 20.6.1996, p. 1. L 317 du 15.12.2000, p. 3. L 190 du 23.7.1975, p. 36. L 325 du 8.12.2001, p. 21. () À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et dans le cadre de la conclusion des négo- ciations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Commu- nauté s'est engagée à importer, à compter du 1* janvier 1996, une quantité de sucre brut de canne des pays tiers destinée au raffinage, à un droit de 98 euros par tonne. L'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commission du 17 novembre 1976 établissant les modalités d'application pour l'im- portation des sucres préférentiels (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2665/98 (*), du règlement (CE) n° 2513/2001 de la Commission du 20 décembre 2001 établissant des modalités d'application pour l'im- portation sous contingent tarifaire dans le cadre d'ac- cords préférentiels de sucre brut de canne destiné au raffinage (°) et du règlement (CE) n° 1507/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'im- portation de sucre brut de canne pour l'approvisionne- ment des raffineries de la Communauté ("°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1250/97 (!!), démontre qu'il est approprié d'adopter des modalités communes d'ouverture et de gestion des importations effectuées dans le cadre des contingents ou des accords en question. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger lesdits règlements et de les remplacer par un seul acte. Les modalités générales relatives aux certificats d'impor- tation, fixées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (!”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/2003 (!), ainsi que les modalités particulières applicables au secteur du sucre établies par le règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission ("*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 995/ 2002 (*), doivent s'appliquer. Afin de faciliter la gestion des importations au titre du présent règlement et de garantir le respect des limites annuelles, il convient d'ins- taurer des règles détaillées relatives aux certificats d'im- portation de sucre brut, exprimé en équivalent de sucre blanc. L 318 du 18.11.1976, p. 13. L 336 du 11.12.1998, p. 20. L 339 du 21.12.2001, p. 19. L 189 du 30.7.1996, p. 82. L 173 du 1.7.1997, p. 92. L 152 du 24.6.2000, p. 1. L 47 du 21.2.2003, p. 21. L 144 du 28.6.1995, p. 14. L 152 du 12.6.2002, p. 11.