29. 9.98 Journal officiel des Communautés européennes L 264/17 RÈGLEMENT (CE) N° 2052/98 DU CONSEIL du 24 septembre 1998 modifant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs, sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 8, paragraphe 9, et son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?), et notamment son article 13, paragraphe 9, et son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Dans le cadre des procédures antidumping et anti- subventions ouvertes par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés euro- péennes (, la Commission a, par la décision n° 97/634/CE (*), accepté les engagements offerts par le Royaume de Norvège et par 190 exportateurs de ce pays. (2) — Le texte des engagements prévoit précisément que le non-respect des obligations en matière de rapports et, plus particulièrement, la non-présenta- tion des rapports trimestriels dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, seraient interprétés comme une violation de l’engagement. (3) … Douze exportateurs norvégiens ne se sont pas acquittés de leur obligation de présenter un rapport pour le quatrième trimestre de 1997 dans le délai prescrit ou n’ont pas présenté de rapport du tout. Ces exportateurs n’ont fourni aucun élément de preuve justifiant par la force majeure la présenta- tion tardive ou la non-présentation de ce rapport. La Commission avait donc des raisons de croire que ces sociétés avaient violé les termes de leurs engagements. () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). @ JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. ( JO C 235 du 31. 8. 1996, p. 18. JO C 235 du 31. 8. 1996, p. 20. () JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. (4 Par conséquent, elle a, par le règlement (CE) n° 1126/98 (*), ci-après  dénommé «règlement provisoire», institué des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les saumons atlan- tiques d’élevage relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 03032200 et ex 0304 20 13 originaires de Norvège et exportés par les sociétés énumérées à l’annexe dudit règlement. Par le même règlement, elle a supprimé les sociétés concernées de l’annexe de la décision n° 97/634/ CE qui énumère les sociétés dont les engagements ont été acceptés. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (5) Les douze sociétés norvégiennes concernées par les droits provisoires ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels ces droits ont été institués. (6) Certaines ont présenté des observations écrites dans le délai fixé dans le règlement provisoire. (7) À la suite de ces observations écrites, la Commis- sion a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires aux fins d’une détermi- nation définitive des violations apparentes des engagements. (8) — Aucune des sociétés qui ne se sont pas acquittées de leurs obligations en matière de rapports n’a présenté de preuves valables de l’existence d’une force majeure, ce qui, en vertu des termes des enga- gements, aurait été nécessaire pour justifier ce manquement d’un point de vue juridique. Le règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base antidumping») et le règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base antisubventions») ne contenant pas de disposi- tions spécifiques en la matière et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les forces majeures invoquées par chacune des sociétés ne peuvent être reconnues comme telles que si le manquement est le résultat inéluctable d’une cause extérieure imprévisible et inévitable qui a rendu objectivement = impossible, pour Jla société concernée, le respect de ses obligations. (*) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 82.