23. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/9 RÈGLEMENT (CE) N° 3533/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant les règlements (CEE) n° 3444/90, (CEE) n° 3445/90 et (CEE) n° 3446/90 portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé de viande de porc, de viande bovine et des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (’), et notamment son article 7 paragraphe 2 et son article 22 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 747/93 (*), et notamment son article 8 paragraphe 2 et son article 25, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des- marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/ 93 (°), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 28 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (”), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant qu’il existe une certaine ambiguïté dans les textes actuels des règlements (CEE) n° 3444/90 de la Commission () modifié par le règlement (CEE) n° 3792/90 @), (CEE) n° 3445/90 ('°) de la Commission et (CEE) n° 3446/90 de la Commission (""), modifié par le règlement (CEE) n° 1258/91 (‘?), en ce qui concerne la pénalité à imposer dans le cas où la date limite pour la mise en stock est dépassée ; qu’il faut donc clarifier lesdits textes sur ce point ; considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 a instauré un nouveau régime agri-monétaire à partir du 1“ janvier 1993 ; que, dans le cadre de ce régime, le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (!*), a établi les () JO n° L 282 du 11. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 15. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 22. () JO n° L 365 du 28. 12. 1990, p. 5. (9)"JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 30. (") JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 39. ( JO n° L 120 du 15. S. 1991, p. 15. (*) JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. faits générateurs des taux de conversion agricoles applica- bles ; qu’il convient de prévoir ce fait générateur pour le stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévu par le règlement (CEE) n° 3444/90, de la viande bovine prévu par le règlement (CEE) n° 3445/90 et de la viande ovine et caprine prévu par le règlement (CEE) n° 3446/90 ; considérant que l’expérience acquise a montré que dans certaines circonstances, et notamment dans le cas de recours excessif des intéressés au régime d'aide au stockage privé, il y a lieu de craindre des abus dans l’ap- plication dudit régime ; considérant que, dès lors, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de conclusion de contrats qu’après un délai de réflexion ; que ce délai doit permettre d’apprécier la situation du marché et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance ; que, pour pouvoir gérer ce système, la Commission doit disposer des informations concernant les quantités des produits pour lesquels des demandes de conclusion de contrats ont été déposées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion de la viande de porc, de la viande bovine et de la viande ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3444/90 est modifié comme suit. 1) À l’article S, le paragraphe S est remplacé par le texte suivant : «S.  Lorsque la date limite pour la mise en stock visée à l’article 4 paragraphe 1 est dépassée, la garantie reste acquise conformément aux dispositions de l’ar- ticle 23 du règlement (CEE) n° 2220/85. Sous réserve des dispositions de l’article 6 paragraphe 3, si le dépassement du délai visé à l’article 4 para- graphe 1 est supérieur à dix jours, l’aide n’est pas payée. »