22. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 50/7 RÈGLEMENT (CE) N° 385/94 DE LA COMMISSION du 21 février 1994 établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part ("), et notamment son article 1““, vu le règlement (CE) n° 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (°), et notamment son article 1“, considérant que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté et la république de Bulgarie (*), signé à Bruxelles le 8 mars 1993, est entré en vigueur le 31 décembre 1993 et que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté et la Roumanie (*), signé à Bruxelles le 1 février 1993, est entré en vigueur le 1 mai 1993 ; que lesdits accords prévoient une réduction de prélèvement pour l’importation de certains fromages relevant du code NC 0406 dans la limite de certaines quantités ; qu’il est donc nécessaire de prévoir certaines “ modalités d’application à cet égard ; considérant que les mesures prises pour l'application des accords intérimaires et prévues au présent règlement doivent prendre effet le 1“ janvier 1994 ; que ces mesures doivent toutefois être limitées, en premier lieu, aux deux premiers trimestres de 1994 afin de tenir compte des protocoles additionnels aux accords intérimaires qui ont été signés entre la Communauté et les deux pays susmen- tionnés et en attendant la clarification de certains autres éléments liés au rythme exact de la mise en route des concessions communautaires ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à garantir l’origine du produit, il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a () JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 16. @ JO n° L 333 du 31. 12. 1993, p. 17. () JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. () JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. lieu de définir, en particulier, les modalités de présenta- tion des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (), qu’il y a lieu en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage de réduction unique ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 30 écus par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime ; que le risque de spéculation inhérent au régime ‘amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime au .respect de condi- tions précises ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime établi à l’article 15 paragraphe 4 des accords intérimaires entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie et la Roumanie, des fromages prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la réduction du prélèvement sont fixés dans ladite annexe. Article 2 Pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994, les quan- tités visées à l’annexe I sont réparties comme suit : — 50 % pendant la période du 1" jañvier au 31 mars 1994, — 50 % pendant la période du 1“ avril au 30 juin 1994. () JO n° L 331 du 1. 12 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16.