L 195/16 Journal officiel des Communautés européennes 11.7.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1483/98 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, la production effective d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisa- tions de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 636/95(*), et notamment son article 17 bis paragraphe 3, considérant que l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l’aide unitaire à la production doit être réduite lorsque la production effective d’une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne; que, toutefois, les producteurs dont la production moyenne n'’atteint pas 500 kilogrammes d’huile d’olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction; considérant que l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée relative à la campagne concernée; que, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, la production estimée ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé ont été fixés par le règlement (CE) n° 1979/97 de la Commission (* considérant que, en application des dispositions prévues à l’article 17 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2261/ 84, au plus tard huit mois après la fin de la campagne, la production effective pour laquelle le droit à l’aide a été reconnu doit être déterminée; que, à cette fin, conformé- ment aux dispositions de l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (°, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2455/97 (, les États membres concernés doivent communiquer à la Commis- () JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @ JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. ( JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. () JO L 67 du 25. 3. 1995, p. 1. () JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 12. () JO L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 26. sion, au plus tard le 31 mai suivant chaque campagne, la quantité admise à l’aide dans chaque État membre: que, d’après ces communications, il apparaît que la quantité admise à l’aide, au titre de la campagne 1996/1997 est égale pour l’Italie à 410 000 tonnes, pour la France à 2360 tonnes, pour la Grèce à 494218 tonnes, pour l’Espagne à 986700 tonnes et pour le Portugal à 37 000 tonnes; considérant que l’admission à l’aide de ces quantités par les États membres implique que les contrôles visés aux règlements (CEE) n° 2261/84 et (CEE) n° 3061/84 ont été effectués; que, toutefois, la fixation de la production effec- tive selon les informations relatives aux quantités admises à l’aide communiquées par les États membres ne préjuge pas les conclusions qui peuvent être tirées de la vérifica- tion de l’exactitude de ces données dans le cadre de la procédure de l’apurement des comptes; considérant que, compte tenu de la production effective, il y a lieu de fixer également le montant de l’aide unitaire à la production prévue par l’article 5 paragraphe 1 cinquième alinéa point b) du règlement n° 136/66/CEE; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1996/1997 d’huile d’olive: — la production effective pour laquelle le droit à l’aide à la production a été reconnu est égale à 1 930 278 tonnes, — le montant de l’aide unitaire à la production est égal à 99,44 écus par 100 kilogrammes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.