29. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 339/11 RÈGLEMENT (CE) N° 3259/94 DU CONSEIL -du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2930/86 définissant les caractéristiques des navires de pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’il est fait référence aux caractéristiques des navires de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche, laquelle requiert des définitions uniformes des caractéristiques des navires ; que le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986, définissant les caractéristiques des navires de pêche (*), a été adopté dans ce but ; considérant que toute action communautaire dans ce domaine devrait, à chaque fois que cela est posssible, être fondée sur les recommandations déjà adoptées par les organisations internationales compétentes ; considérant que le besoin d’un système international de standardisation du jaugeage des navires a été reconnu en raison d’une grande variabilité des mesures de tonnage de navires de forme et taille comparables ; que, à cette fin, la convention internationale sur le jaugeage des navires a été signée à Londres, le 23 juin 1969 (ICTM 1969), sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OM]) ; considérant que ladite convention définit le tonnage brut comme une fonction du volume total de tous les espaces clos d’un navire ; que la méthodologie de jaugeage du tonnage brut figure à l’annexe I de la convention ; considérant que ladite convention s’applique depuis le 18 juillet 1994 à tous les navires non exemptés, y compris les navires de pêche, de 24 mètres de long ou plus, opérant sur des traversées internationales ; que les navires de moins de 24 mètres de long sont, inter alia, exemptés de la convention ; considérant que le règlement (CEE) n° 2930/86 a étendu les dispositions de l’annexe I de ladite convention à l’en- semble des navires de pêche communautaires ; considérant que les états membres ont éprouvé certaines difficultés dans la mise en œuvre complète des disposi- tions relatives au jaugeage dans le règlement (CEE) n° 2930/86, en particulier pour les navires de pêche de taille modeste ; que, pour ces navires de taille modeste, la ()-JO n° C 323 du 21. 11. 1994. () Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). ( () JO n° L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. méthodologie figurant à l’annexe I de ladite convention est, dans un certain cas, inappropriée ; considérant que des dispositions souples sont souhaitables pout les navires existants, en particulier pour les navires de moins de 15 mètres, afin que leur tonnage puisse être déterminé par estimation ; considérant que, pour les navires d’une longueur infé- rieure à 15 mètres, une définition simplifiée du tonnage brut s’avère opportune ; considérant que les navires d’une longueur égale ou supé- rieure à 15 mètres devraient être mesurés conformément à ladite convention compte tenu de la plus grande impor- tance du volume des superstructures de ces navires ; considérant qu’un délai supplémentaire au-delà de la limite du 18 juillet 1994 est nécessaire afin d’assurer le remesurage des navires existants dont la longueur est égale ou supérieure à 15 mètres, mais inférieure à 24 mètres, en raison des exigences techniques qu’implique le mesurage des navires conforme à la méthodologie de la convention de 1969, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2930/86 est modifié comme suit. 1) à l’article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « La largeur d’un navire correspond à la largeur maxi- male telle qu’elle est définie à l’annexe I de la conven- tion internationale sur le jaugeage des navires, ci-après dénommée “convention de 1969" » 2) à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1. a) Le tonnage d’un navire de pêche est le tonnage brut tel que spécifié à l’annexe I de convention de 1969. b) Le tonnage brut de tous les nouveaux navires d'une longueur hors tout de 15 mètres ou plus et dont la construction a été engagée le 18 juillet 1994 ou postérieurement est mesuré tel que spécifié à l’annexe I de la convention de 1969. c) Le tonnage brut des navires existants ou nouveaux dont la longueur hors tout est infé- rieure à 15 mètres est calculé conformément à la formule figurant à l’annexe du présent règle- ment. '