L 286/18 Journal officiel des Communautés européennes 24.10.2002 RÈGLEMENT (CE) N 1892/2002 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2002 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Pour l'ensemble des destinations RO2 et RO3, les quan- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (, vu le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1322/2002 (‘), et notamment son article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1162/95 prévoit, lorsqu'il est fait spécifiquement référence audit paragraphe lors de la fixation d'une restitution à l'expor- tation, un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'ex- portation comportant fixation à l'avance de la restitution. Ledit article prévoit également que la Commission fixe un pourcentage unique de réduction de quantité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quan- tités pouvant être engagées. Le règlement (CE) n° 1712/ 2002 de la Commission (°) fixe les restitutions dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe susmen- tionné pour une quantité de 5 000 tonnes pour l'en- semble des destinations RO2 et RO3 définies à l'annexe dudit règlement. tités demandées le 22 octobre 2002 dépassent la quan- tité disponible, il y a donc lieu de fixer un pourcentage de réduction pour les demandes de certificats d'exporta- tion présentées le 22 octobre 2002. (3) — Compte tenu de leur objet, les dispositions du présent règlement doivent prendre effet dès la publication au Journal officiel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'ensemble des destinations RO2 et RO3 définies à l'annexe du règlement (CE) n° 1712/2002, les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution et présentées le 22 octobre 2002 dans le cadre dudit règlement donnent lieu à la délivrance de certifi- cats pour les quantités demandées affectées du pourcentage de réduction de 50,31 %. Article 2 Pour l'ensemble des destinations RO2 et RO3 définies à l'annexe du règlement (CE) n° 1712/2002, les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz présentées à partir du 23 octobre 2002 ne donnent pas lieu à la délivrance de certifi- cats d'exportation dans le cadre dudit règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2002. () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. () JO L 117 du 24.5.1995, p. 2. () JO L 194 du 23.7.2002, p. 22. () JO L 295 du 27.9.2002, p. 51. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Membre de la Commission