N° L 290/6 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2746/54 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1866/94 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe 6 et son article 13 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que le régime des certificats a été introduit également pour d’autres produits agricoles par des règle- ments qui ne sont pas mentionnés à l’article 1 du règle- ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission {*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 ( ; que certains règlements mentionnés à l’article 1" dudit règle- ment ont été abrogés et remplacés par d’autres règle- ments ; qu’il y a lieu en conséquence de mettre à jour la liste des règlements mentionnés à l’article 1* du règle- ment (CEE) n° 3719/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du règlement (CEE) n° 3719/88 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Le présent règlement établit, sans préjudice de dispo- sitions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixa- tion, ci-après dénommés “certificats”, institué ou prévu par : () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16. — l’article 19 du règlement n° 136/66/CEE (matières grasses), — l’article 4 bis du règlement n° 142/67/CEE (graines de colza, de navette et de tournesol), — l’article 13 du règlement (CEE) n° 804/68 (lait et produits laitiers), — l’article 15 du règlement (CEE) n° 805/68 et l’ar- ticle S bis du règlement (CEE) n° 885/68 (viande bovine), — l’article 4 du règlement (CEE) n° 2358/71 (semences), — l’article 9 du règlement (CEE) n° 1766/92 (céréales), — l’article 14 du règlement (CEE) n° 2759/75 et l’article 6 du règlement (CEE) n° 2768/75 (viande de porc), — l’article 8 bis du règlement (CEE) n° 2771/75 et l’article 6 du règlement (CEE) n° 2774/75 (œufs), — l’article 8 bis du règlement (CEE) n° 2777/75 et l’article 6 du règlement (CEE) n° 2779/75 (viande de volaille), — l’article 10 du règlement (CEE) n° 1418/76 (riz), — l’article 15 du règlement (CEE) n° 3013/89 (viandes ovine et caprine), — l’article 6 du règlement (CE) n° 1222/94 (produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité), — l’article 13 du règlement (CEE) n° 1785/81 (sucre, isoglucose), — les articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 426/86 (produits transformés à base de fruits et légumes), — l’article 52 du règlement (CEE) n° 822/87 (vins), — l’article 22 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 (fruits et légumes), — l’article 17 du règlement (CEE) n° 404/93 (bananes). » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.