N° L 244/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2658/93 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d’association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque ainsi que le règlement (CEE) n° 2357/93 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1993 dans le secteur du lait en vertu desdits accords intérimaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part ("), modifié par le règlement (CEE) n° 2233/93 (?), et notamment son article 1“, : vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2234/93 (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et _ de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part(*), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 (), et notamment son article’ 1°", considérant que lesdits règlements ont instauré un régime de réduction de prélèvements à l’importation de certains produits, entre autres, dans le secteur du lait et des produits laitiers ; que le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission (”) a arrêté les modalités d’application de ce régime ; que des protocoles additionnels (*) aux accords intérimaires négociés entre la Communauté économique européenne et la Hongrie, la Pologne et la République chèque et la République slovaque sont appliqués de N manière provisoire à partir du 1" juillet 1993 ; que cette () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. @ JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 3. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 4. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 5. () JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34. @) JO n° L 195 du 4. 8. 1993, p. 43. application comporte, à partir de cette date, une réduction supplémentaire du prélèvement de 20 % ainsi qu’une augmentation de volume de contingents au niveau initia- lement fixé pour 1994 ; considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 584/92, et en particulier de prévoir que l'opérateur recevra une partie (20 %) du prélèvement indûment perçu - pour les importations effectuées sur base de certificats délivrés après le 1* juillet 1993 pour lesquels un prélève- ment réduit seulement de 40 % a été perçu ; considérant que le règlement (CEE) n° 2357/93 de la Commission () a déjà fixé les quantités disponibles pour la période allant du 1 octobre au 31 décembre 1993 et que, suite aux nouvelles décisions prises dans le cadre des protocoles additionnels, il y a lieu de modifier l’annexe dudit règlement pour fixer à nouveau les quantités dispo- nibles pour ce trimestre en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 584/92 est modifié comme suit. 1) Le texte de l’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 À partir du 1“ juillet 1993 et jusqu’au 30 juin 1996, le volume des quantités visées à l’annexe I est échelonné durant la période de l’année comme suit : — 25 % pendant la période allant du 1“ juillet au 30 septembre, — 25 % pendant la période allant du 1" octobre au 31 décembre, — 25 % pendant la période allant du 1* janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période allant du 1* avril au 30 juin.» () JO n° L 216 du 26. 8. 1993, p. 13.