18. 2. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 38/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION | | DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1995 modifiant la décision 94/382/CE relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme (95/29/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE ('), modifiée par la directive 92/118/CEE (, et notamment son annexe II chapitre II paragraphe 6 point c), considérant que le paragraphe 6 point a) de l’annexe II chapitre II de la directive 90/667/CEE dispose que les matières à haut risque doivent être chauffées à une tempé- rature à cœur d’au moins 133 °C pendant vingt minutes à une pression de 3 bars après que la taille des particules de = matières brutes a été réduite à au moins 50 mm ; considérant, toutefois, que le paragraphe 6 point c) de l’annexe II chapitre II de la directive 90/667/CEE prévoit l’agrément d’autres systèmes de traitement thermique ; que la décision 92/562/CEFE de la Commission, du 17 novembre 1992, relative à l’agrément de systèmes de trai- tement thermique de remplacement pour la transforma- tion de matières à haut risque (*), a donc été adoptée ; considérant que, à la suite d’une étude scientifique des paramètres physiques qui doivent être appliqués en vue () JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. @ JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. @) JO n° L 359 du 9. 12. 1992, p. 23. de l’inactivation des agents de la tremblante et de l’encé- phalopathie spongiforme bovine, il est possible, provisoi- rement, d’identifier les paramètres utilisés dans d’autres procédés décrits dans la décision 92/562/CEE qui inacti- veront lesdits agents ; considérant que, de ce fait, la Commission a arrêté la décision 94/382/CE, du 27 juin 1994, relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme (*), afin de définir les paramètres à appliquer aux matières à faible risque et à haut risque dans les systèmes décrits dans la décision 92/562/CEE ; que, toute- fois, les paramètres prévus par la décision 94/382/CE pour les systèmes de traitement en continu dans le secteur de l’équarrissage ont été établis sur la base de systèmes appli- qués en discontinu; que, par conséquent, les États membres ont la possibilité d’autoriser des systèmes discontinus respectant les paramètres définis à l’article 2 paragraphe 2 de la décision 94/382/CE pour les systèmes continus ; considérant qu’une phase de coagulation spéciale a été prévue à l’article 2 paragraphe 2 de la décision 94/382/CE pour les systèmes du chapitre VII ; que cette phase ne fait pas partie du processus de stérilisation et peut être suppri- mée ; considérant que le lard et les graisses allégées ont été exonérés des dispositions de la décision 94/382/CE ; qu’il est nécessaire de clarifier la description technique des produits exonérés ; () JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 25.