L 376/28 Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006 DIRECTIVE 2006/ 115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, ainsi que ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (q) La directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. La location et le prêt d'’œuvres couvertes par le droit d'auteur et d’objets protégés par des droits voisins revê- tent une importance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les produc- teurs de phonogrammes et de films. La piraterie constitue une menace de plus en plus grave. La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protec- tion des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffu- sion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fon- damentale pour le développement économique et culturel de la Communauté. Le droit d’auteur et la protection par les droits voisins doi- vent s'adapter aux réalités économiques nouvelles, telles que les nouvelles formes d’exploitation. (‘) Avis du Parlement européen du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 346 du 27.11.1992, p. 61. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10). (*) Voir annexe I, partie A. () (10) La continuité du travail créateur et artistique des auteurs et artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci per- çoivent un revenu approprié et les investissements, en par- ticulier ceux qu'exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires. Seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir ce revenu et d’amortir ces investissements. Ces activités créatrices, artistiques et d’entrepreneur sont dans une large mesure le fait de personnes indépendantes. L'exercice de ces activités devrait être facilité par la mise en place d’une protection juridique harmonisée dans la Communauté. Dès lors que ces activités constituent essen- tiellement des services, la prestation de ceux-ci devrait éga- lement être facilitée par un cadre juridique harmonisé dans la Communauté. Il convient de rapprocher les législations des États mem- bres dans le respect des conventions internationales sur lesquelles sont fondées les législations relatives au droit d’auteur et aux droits voisins de nombreux États membres. Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à éta- blir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour cer- tains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins. Il est nécessaire de définir les notions de location et de prêt aux fins de la présente directive. Il est opportun, dans un souci de clarté, d’exclure de la location et du prêt au sens de la présente directive certai- nes formes de mise à disposition, par exemple la mise à disposition de phonogrammes ou de films à des fins de représentation publique ou de radiodiffusion, la mise à dis- position à des fins d’exposition ou la mise à disposition à des fins de consultation sur place. Il convient que le prêt au sens de la présente directive n’englobe pas la mise à disposition entre des établissements accessibles au public.