3. 2. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/9 RÈGLEMENT (CE) N° 207/96 DE LA COMMISSION du 2 février 1996 établissant pour le premier semestre de 1996 les modalités d’application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 4 paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (}, et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu l’ouverture d’un contingent tarifaire de 2 500 vaches et génisses de certaines races de montagne originaires des pays mentionnés ci-dessus et bénéficiant d’un taux de droits de douane ad valorem de 6 % ; qu’il convient d’établir des mesures de gestion relatives aux importations de ces animaux ; considérant que, selon les expériences acquises, la limita- tion des importations risque d’entraîner des demandes d’importation spéculatives ; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de vaches et génisses de certaines races de montagne ; que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commer- ciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers ; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de 15 animaux ait été exporté ou importé au cours de la période du 1* juillet 1994 au 30 juin 1995 par les opéra- teurs intéressés ; qu’un lot de 15 animaux représente en principe une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. @) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable ; que le contrôle de ces critères exige que les demandes d’un même opérateur soient présentées dans le même État membre ; considérant qu'il y a lieu d’assurer que les opérateurs de la première catégorie des nouveaux États membres puissent équitablement participer à la distribution des quantités disponibles ; que, à leur égard, il est donc indiqué de prendre en considération comme quantités de référence donnant accès à la partie réservée aux importateurs dits traditionnels les importations qu’ils ont réalisées du 1“ juillet 1992 au 31 décembre 1994 provenant des pays qui sont à considérer pour eux comme pays tiers au 31 décembre 1994 ainsi que les importations qu’ils ont réali- sées du 1" janvier au 30 juin 1995 dans le cadre du contingent régi par le règlement (CE) n° 1800/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne (?) ; considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n’exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1“ janvier 1996 ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présen- tation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95(), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 () ; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient déli- () JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 20. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. () JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.