L 133/42 Journal officiel de l’Union européenne 25.5.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 2007 concernant la non-inscription du trichlorfon à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2096] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/356/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: q) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le trichlorfon figure sur cette liste. Les effets du trichlorfon sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règle- ments désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommanda- tions requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. L’Espagne a été dési- gnée État membre rapporteur pour le trichlorfon et (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par (7) toutes les informations utiles ont été fournies le 23 août 2004. Le rapport d’évaluation a fait l’objet d'un examen collégial par les États membres et l'EFSA et a été présenté à la Commission le 12 mai 2006 sous la forme de conclu- sions de l'EFSA relatives à l'examen collégial de l’évalua- tion des risques de la substance active trichlorfon utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 29 septembre 2006, à l’éta- blissement du rapport de réexamen du trichlorfon par la Commission. Il n’a pas été possible de démontrer l'innocuité de cette substance en raison de la rareté des études la concernant. Les informations disponibles n’ont pas permis de réaliser une évaluation des risques de l'exposition à cette substance pour les consommateurs, les utilisateurs, les travailleurs et les autres personnes présentes. De plus, l’évaluation du devenir et du comportement de la substance dans l’environnement a été limitée et ses propriétés écotoxicologiques n’ont pas fait l’objet d’une analyse complète. La Commission a invité l’auteur de la notification à trans- mettre, dans les quatre semaines, ses observations sur l’examen collégial de la substance et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l'inscription de la substance à l’annexe. L'auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attenti- vement. Toutefois, en dépit des arguments avancés, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistaient, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et évaluées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d’uti- lisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du trichlorfon satisferaiïent aux prescriptions de l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il convient dès lors de ne pas inscrire le trichlorfon à la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, l'annexe I de la directive 91/414/CEE. p. 34). @) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L’98 du 7.4.2001, p. 6. (*) «Conclusion sur l'examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active trichlorfon utilisée en tant que pesticide», Rapport scientifique de l'EFSA, n° 76, 2006, p. 1-62.