29. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1488/94 DE LA COMMISSION du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’'homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (!), et notamment son article. 10 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 793/93 prévoit un système d’évaluation et de contrôle des risques présentés par les substances existantes et que, en vertu de son article 10, les États membres sont responsables de cette évalua- tion des risques pour les substances existantes prioritaires ; considérant que, puisque l’évaluation des risques incombe aux États membres, il convient que les principes de cette évaluation soient adoptés au niveau communautaire pour éviter entre les États membres des disparités qui, non seulement, entraveraient le fonctionnement du marché intérieur, mais en outre ne garantiraient pas le même niveau de protection de l’'homme et de l’environnement dans toute la Communauté ; considérant que l’évaluation des risques est basée sur la relation entre, d’une part, les effets indésirables potentiels d’une substance et, d’autre part, l’exposition connue ou raisonnablement prévisible de l’homme et de l’environne- ment à cette substance ; considérant que, compte tenu de la classification d’une “ substance conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (?), modifiée en dernier lieu par la directive 93/105/CE de la Commission (*), l’évalua- tion des risques pour l'homme devrait tenir compte des propriétés physico-chimiques et toxicologiques de cette substance ; considérant que, compte tenu de la classification d’une substance conformément à la directive 67/548/CEE, l’éva- luation des risques pour l’environnement doit tenir compte des incidences écologiques de cette substance; considérant que les résultats d’une évaluation des risques doivent constituer le fondement des décisions prises en vertu d’une réglementation adéquate en vue de réduire les risques découlant de la fabrication, du transport, du stockage, de l’incorporation dans une préparation ou de () JO n° L 84 du S. 4. 1993, p. 1. () JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 294 du 30. 11. 1993, p. 21. l’utilisation dans un autre procédé, de l’usage et de l’élimi- nation ou de la récupération des substances existantes ; considérant qu’il y a lieu de réduire au minimum le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales, conformément aux dispositons de Jla directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concer- nant le rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimen- tales ou à d’autres fins scientifiques (* ; considérant que les dispositions du présent règlement ne doivent pas affecter la législation communautaire spéci- fique concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil (*), qui oblige les employeurs à évaluer les risques que présente, pour la santé et la sécurité des travailleurs, l’utili- sation de substances chimiques nouvelles ou existantes et, au besoin, à prendre des mesures pour garantir une protection appropriée des travailleurs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’ar- ticle 15 du règlement (CEE) n° 793/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Objectifs Le présent règlement établit les principes généraux d’éva- luation des risques présentés par les substances existantes pour l’homme et pour l’environnement, conformément aux exigences de l’article 10 du règlement (CEE) n° 793/93. Article 2 Définitions 1.  Les définitions figurant à l’article 2 du règlement (CEE) n° 793/93 sont applicables dans le cadre du présent règlement. 2. _ Aux fins du présent règlement, on entend par: a) « identification des dangers », l’identification des effets indésirables qu’une substance est intrinsèquement capable de provoquer ; ( JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.