15.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 128/45 DIRECTIVE 2002/40/CE DE LA COMMISSION du 8 mai 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication N de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'éti- quetage et d'informations uniformes relatives aux produits (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/75/CEE prévoit que la Commission doit arrêter des directives d'application pour les appareils domestiques, et notamment les fours électriques. @) — L'électricité consommée par les fours électriques repré- sente une part non négligeable de la demande globale d'énergie à usage domestique dans la Communauté. La consommation d'énergie de ces appareils peut être nota- blement réduite. (3) — Les normes harmonisées sont des spécifications tech- niques qui sont adoptées par les organismes européens de normalisation mentionnés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'infor- mation (?), modifiée par la directive 98/48/CE (°). (4) — Les États membres doivent donner autant que de besoin des informations sur les émissions sonores, conformé- ment à la directive 86/594/CEE du Conseil du 1* décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques (*). (5) — La directive 79/531/CEE du Conseil du 14 mai 1979 portant application aux fours électriques de la directive 79/530/CEE concernant l'information sur la consomma- tion d'énergie des appareils domestiques par voie d'éti- quetage (*), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, doit être abrogée avec effet à partir de la date de mise en applica- tion de la présente directive. (6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE, () JO L 297 du 13.10.1992, p. 16. () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. () JO L 217 du 5.8.1998, p. 18. () JO L 344 du 6.12.1986, p. 24. () JO L 145 du 13.6.1979, p. 7. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive s'applique aux fours électriques à usage domestique fonctionnant sur secteur et aux fours faisant partie d'une installation plus vaste. 2.  La présente directive ne s'applique pas aux fours suivants: a) fours pouvant fonctionner avec d'autres sources d'énergie; b) fours non couverts par les normes harmonisées visées à l'article 2; c) fours portables, à savoir les fours autres que des appareils fixes et pesant moins de 18 kilogrammes, sauf s'ils sont destinés à équiper une installation. 3.  La consommation d'énergie en mode «vapeur» autre que le mode «vapeur chaude» n'est pas couverte par la présente directive. Article 2 1.  Les informations requises par la présente directive sont établies sur la base de mesures effectuées conformément aux normes harmonisées adoptées par le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) dans le cadre du mandat que la Commission lui a conféré en vertu de la direc- tive 98/34/CE, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales les transposant. Les dispositions des annexes I, II et III de la présente directive concernant la fourniture d'informations sur le bruit s'ap- pliquent uniquement si les États membres en font la demande au titre de l'article 3 de la directive 86/594/CEE. Ces informa- tions sont établies conformément aux dispositions de ladite directive. 2.  Les termes utilisés dans la présente directive ont le même sens que dans la directive 92/75/CEE. Article 3 1.  La documentation technique visée à l'article 2, paragraphe 3, de la directive 92/75/CEE comprend: a) le nom et l'adresse du fournisseur; b) une description générale du modèle permettant de l'identi- fier aisément;