L 195/22 Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1°" janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence» (2006/493/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (!), et notamment son article 69, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) I convient de fixer le montant des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 pour la période allant du 1“ janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», conformément à l'accord interinstitu- tionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (?). (2) — Il importe que le montant total inclue le montant pour la Bulgarie et la Roumanie étant donné l’entrée en vigueur, le 1“ janvier 2007, du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union 277 du 21.10.2005, p. 1. 139 du 14.6.2006, p. 1. ar européenne. Si le traité d’adhésion devait ne pas entrer en vigueur, le 1°' janvier 2007, à l’égard de l’un de ces pays ou des deux, il conviendrait d’adapter le montant total en conséquence, DÉCIDE: Article unique Le montant total des crédits d'engagement du soutien com- munautaire au développement rural pour la période allant du 1" janvier 2007 au 31 décembre 2013 au titre du règlement (CE) n° 1698/2005, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence» défini à l’article 2, point j), dudit règle- ment, sont fixés à l’annexe de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 19 juin 2006. Par le Conseil Le président J. PRÔLL