L 160/28 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 2007 modifiant la décision 2005/429/CE instituant un programme spécifique de suivi en lien avec la reconstitution des stocks de cabillaud [notifiée sous le numéro C(2007) 2550] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2007/429|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 34 quater, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil (?) institue des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud dans le Kattegat, en mer du Nord, dans le Skagerrak et en Manche orientale, dans l’ouest de l’Écosse et en mer d’Ir- lande. (2) — Les règlements du Conseil (CE) n° 27/2005 (), (CE) n° 51/2006 (*) et (CE) n° 41/2007 (°) fixent les limites provisoires applicables à l’effort de pêche, ainsi que des conditions supplémentaires en matière de suivi, d’inspec- tion et de surveillance dans le cadre de certaines mesures de reconstitution visant toutes les pêcheries susceptibles d'occasionner des captures de cabillaud dans ces eaux. (3) — La décision 2005/429/CE de la Commission (°) institue un programme de suivi spécifique applicable durant une (*) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11). (2) JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 441/2007 (JO L 104 du 21.4.2007, p. 28). () JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1936/2005 (JO L 311 du 26.11.2005, p. 1). (* JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2017/2006 de la Commission (JO L 384 du 29.12.2006, p. 44). () JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 609/2007 de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 33). (°) JO L 148 du 11.6.2005, p. 36. période de deux ans, dans le but de garantir un bon niveau de mise en œuvre des mesures de contrôle et de conservation applicables aux activités de pêche et pertinentes pour la reconstitution des stocks de cabillaud. (4) Le programme de suivi spécifique est nécessaire pour instituer une coopération opérationnelle entre les États membres concernés et pour permettre à l’Agence communautaire de contrôle des pêches d'établir des plans de déploiement communs conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil (?). (5) — Afin d'assurer la poursuite de la mise en œuvre des mesures de conversation et de contrôle, il convient de proroger le programme de suivi spécifique pour une durée d’un an. (6) Il convient dès lors de modifier la décision 2005/429/CE en conséquence. (ÿ) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 1°" de la décision 2005/429/CE, le libellé «pour une période de deux ans» est remplacé par le libellé «pour une période de trois ans». () JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.