3.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 304/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 1622/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 151, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité des régions (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (*) a institué une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019. (2) — Une étude des résultats atteints par la manifestation «Ville européenne de la culture» jusqu’en 2004 a montré que celle-ci avait une incidence positive en termes de reten- tissement médiatique, de développement culturel et touristique et de sensibilisation des habitants à l’impor- tance de la désignation de leur ville. Toutefois, cette action doit encore être améliorée, notamment compte tenu de son effet à long terme sur le développement culturel de la ville et de la région concernées. (3) — En permettant aux villes de faire participer leur région, y compris toute île, un public plus large peut être touché et l’impact de la manifestation peut être amplifié. (4) — Les parties prenantes à la manifestation ont attiré l’atten- tion sur des problèmes liés à la procédure de sélection établie par la décision n° 1419/1999/CE et ont recom- mandé un suivi des propositions, particulièrement en vue de renforcer leur dimension européenne, l’amélioration de la compétition et la redéfinition du rôle du jury. () JO C 115 du 16.5.2006, p. 56. (?) Avis du Parlement européen du 5 avril 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 septembre 2006. () JO L 166 du 1.7.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 649/2005/CE (JO L 117 du 4.5.2005, p. 20). G) (10) L’importance et les répercussions de la manifestation «Capitale européenne de la culture» appellent l’instaura- tion d’une procédure de sélection mixte, faisant intervenir les échelons national et européen, et l’introduction d’un solide élément de suivi et de conseil, afin d'intégrer une composante nationale et de renforcer la dimension euro- péenne. La phase de préparation de la manifestation est d’une importance primordiale pour sa réussite, conformément aux objectifs de l’action. Afin de garantir la valeur ajoutée européenne de l’action, une phase de suivi est nécessaire après la désignation, au cours de laquelle on veille, d'une part, au respect des critères fixés pour le programme culturel, et, d’autre part, à ce que des conseils spécialisés et des orientations soient donnés. Un jury composé de six experts nationaux et de sept experts européens devrait être institué. Le jury tout entier, comprenant treize experts (le «jury de sélection»), devrait superviser la phase de sélection jusqu'à la désigna- tion de la ville. Seuls les sept experts européens du jury (jury de suivi et de conseil») devraient superviser le processus de suivi et fournir des conseils aux «Capitales européennes de la culture» pendant la phase de suivi jusqu’à la manifestation. À des fins de soutien et d’orientation, aussi bien pour les villes candidates que pour les villes désignées, un site internet devrait être mis en place sur le thème «Capitales européennes de la culture» (candidature, sélection, mise en œuvre et liens), la maintenance du site devrait être assurée en permanence et des mises à jour devraient être effectuées régulièrement par la Commission. Il importe d’encourager la diffusion des bonnes pratiques, notamment pour garantir la valeur ajoutée européenne de l’action. C’est pourquoi les réseaux constitués par les anciennes «Capitales européennes de la culture» devraient être encouragés à jouer un rôle constructif en partageant leur expérience et leurs meilleures pratiques avec les futures «Capitales européennes de la culture», en particu- lier dans le cadre d’échanges au cours de la phase de préparation.