12.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 267/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1659/2005 DU CONSEIL du 6 octobre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires Le 13 avril 2005, la Commission a, par le règlement (CE) n° 552/2005 (?) (ci-après dénommé «règlement provi- soire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1°" avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l’analyse du préjudice a porté sur la période allant du 1“" janvier 2001 à la fin de la période d’enquête (ci- après dénommée «période considérée»). 2. Suite de la procédure À la suite de l'institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la RPC, certaines parties intéres- sées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (@) JO L 93 du 12.4.2005, p. 6. (4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modi- fiées pour en tenir compte. Après l'institution de mesures provisoires, une vérification a été effectuée dans les locaux des sociétés suivantes: — Carboref GmbH, Allemagne (importateur indépen- dant), — Duferco S.A., Suisse (importateur indépendant), — Duferco La Louvière, Belgique (utilisateur), — Refratechnik Steel GmbH, Allemagne (importateur lié). La Commission a ensuite divulgué tous les faits et consi- dérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Elle a également accordé aux parties intéressées un délai pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations ainsi communiquées. Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération aux fins des conclusions définitives. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Il est rappelé qu’au considérant 12 du règlement provi- soire, le produit concerné a été défini comme étant des briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou pas de la magnésite, originaires de la RPC (de produit concerné»), relevant normalement des codes NC ex 6815 91 00 et ex 6815 99 10. Au cours de l'enquête, il a été constaté que le code NC ex 6815 99 90 pouvait également être légitimement utilisé pour les importations du produit concerné.