L 314/72 Journal officiel des Communautés européennes 18.11.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 2002 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Ingenieur- und Gewerbebau GmbH [notifiée sous le numéro C(2002) 912] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/897|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par télécopie du 29 décembre 1999, enregistrée le 10 janvier 2000 sous le numéro d'aide NN 2/2000, l'Alle- magne a notifié à la Commission l'aide accordée à la société Ingenieur- und Gewerbebau GmbH (IGB). Étant donné que les concours financiers en cause avaient déjà été exécutés au moment de la notification, ils ont été enregistrés comme aide non notifiée (NN), conformé- ment à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Par courrier du 29 septembre 2001, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de l'aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et la Com- mission a invité les intéressés à lui présenter leurs obser- vations à propos de l'aide en cause. L'affaire a ensuite été enregistrée sous le numéro C 66/2001. La Commis- () JO C 330 du 24.11.2001, p. 5. (% Voir la note 1 de bas de page. (4) sion n'a pas reçu d'observations de la part d'intéressés, tandis que celles de l'Allemagne lui sont parvenues le 11 novembre 2001. IL DESCRIPTION DE L'AIDE La présente affaire concerne des aides à la restructura- tion d'une petite et moyenne entreprise (PME) qui pour- suit ses activités dans le secteur de la construction en Thuringe. En date du 1“ janvier 1997, la société IGB a fusionné avec la société HAB appartenant aux mêmes associés. Depuis lors, sa dénomination est HAB. Le tableau qui suit présente quelques chiffres importants: Tableau: Évolution et résultats (en milliers de marks allemands) 1996 1997 1998 1999 (IGB) (HAB) (HAB) (HAB) Chiffre d'affaires | 1 655 10 500 9175 5 404 Bénéfice de 3 44 22 23 l'exercice Effectif 25 85 85 82 Le 28 mars 2001, HAB a demandé l'ouverture de la pro- cédure de faillite. 1. La restructuration La restructuration s'est déroulée de 1996 à 2000. Son coût s'est élevé à 2 610 000 marks allemands (DEM). 2. Concours financiers de l'État en faveur de la restructuration D'après les renseignements dont dispose la Commission, les concours suivants ont été accordés par les pouvoirs publics en vue de la restructuration: