9.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 4/3 RÈGLEMENT (CE) N 29/2003 DE LA COMMISSION du 8 janvier 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2267/2002 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (, vu le règlement (CE) n° 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) n° 785/68 (°), et notamment son article 1“, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2267/2002 de la Commission (*) a fixé les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses applicables à partir du 20 décembre 2002. Il est apparu une erreur dans la transmission à la Commission des prix relevés par un État membre, et la constatation des prix d'achat les plus favorables sur le marché mondial aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 785/68 est dès lors erronée. (2) — Par conséquent, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CE) n° 2267/2002 à partir de la date d'appli- cation dudit règlement. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 2267/2002 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 2003. Il est applicable à partir du 20 décembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2003. () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. () JO L 104 du 20.4.2002, p. 26. () JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. () JO L 347 du 20.12.2002 p. 7. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture