7.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 205/59 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n'est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 2007 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la République démocratique de Säo Tomé e Principe et la Communauté européenne pour la période du 1°" juin 2006 au 31 mai 2010 (2007/532/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, en liaison avec son article 37, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté et la République démocratique de Säo Tomé e Principe ont négocié et paraphé un accord de par- tenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Répu- blique démocratique de Säo Tomé e Principe. (2) I convient d'assurer la poursuite des activités de pêche entre la date d'expiration du précédent protocole fixant les possibilités de pêche au large de Säo Tomé e Principe et la date d’entrée en vigueur du nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pré- vues dans ledit accord de partenariat. (3) — À cette fin la Communauté et la République démocrati- que de Säo Tomé e Principe ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du nouveau protocole. (4 Il est dans l'intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord sous forme d’échange de lettres. (5) Il importe de défini{ la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la République démocratique de Säo Tomé e Principe et la Communauté euro- péenne pour la période du 1” juin 2006 au 31 mai 2010 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1”" juin 2006. Article 3 Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: Categorie de Type de navire État membre Licences ou pêche quota Pêche thonière | Thoniers senneurs Espagne 13 congélateurs France 12 Pêche thonière | Palangriers de surface |Espagne 13 Portugal 5