13.4.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 98/23 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton [notifiée sous le numéro C(2007) 1525] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/227/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Suivant une demande justifiée introduite par l'Allemagne, il convient de modifier la délimitation de la zone régle- vu le traité instituant la Communauté europeenne, mentée dans ce pays. vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de (5) — Ily alieu de modifier la décision 2005/393/CE en consé- lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- quence. tongue (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont considérant ce qui suit: conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne (1) — La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et alimentaire et de la santé animale, les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton , ; ; dans la Communauté, notamment la mise en place de A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION: zones de protection et de surveillance ainsi que l’interdic- tion de sortir des animaux de ces zones. Article premier (2) — La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai L’annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée conformé- 2005 concernant les zones de protection et de surveil- ment à l’annexe de la présente décision. lance pour la fièvre catarrhale du mouton et les condi- tions applicables aux mouvements à partir de ces zones Article 2 ou à travers ces Zones (?) prévoit la délimitation des ; grandeg Zones géographiques dans lesquelles des zones Les États membres sont destinataires de la présente décision. de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2007. (3) - Après avoir été informée de l’existence de foyers de la fièvre catarrhale du mouton à la mi-août et au début du mois de septembre 2006 par la Belgique, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, la Commission a modifié à plusieurs reprises la décision 2005/393/CE afin de redé- limiter les zones réglementées concernées. Membre de la Commission Par la Commission Markos KYPRIANOU (!) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (?) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/146/CE (JO L 64 du 2.3.2007, p. 37).