N° L 296/52 Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3300/93 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1993 portant modification du règlement (CEE) n° 1274/91 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ("), modifié par le règlement (CEE) n° 2617/93 (), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 20 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2617/93 du Conseil et notam- ment son article 2, ; considérant que le règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221/92 (*), prévoit les modalités d’application nécessaires pour la mise en œuvre de telles normes de commercialisation ; considérant que, pour garantir au consommateur un produit de bonne qualité, il convient de prévoir une collecte plus rapide des œufs et des normes de qualité plus rigoureuses pour les œufs portant la mention « extra > ; considérant que, compte tenu de l’introduction de l’indi- cation obligatoire de la date de durabilité minimale, suivie des recommendations d’entreposage appropriées, exigée par le règlement (CEE) n° 2617/93 pour les œufs de la catégorie À, il est nécessaire d’adapter les modalités appli- cables aux indications de date, établies par le règlement (CEE) n° 1274/91 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1274/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 1, le second alinéa est supprimé. 2) À l’article S paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : «— chambre à air : hauteur ne dépassant pas 6 milli- mètres, immobile; toutefois pour les œufs commercialisés sous la mention “extra”, elle ne doit pas dépasser 4 millimètres, ». () JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 5. äz) JO n° L 240 du 25. 9. 1993, p. 1. ?) JO n° L 121 du 16. S. 1991, p. 11. () JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 81. 3) Les articles 14, 15 et 16 sont remplacés par le texte suivant : ‘ ' « Article 14 1. — L'indication de la date de durabilité minimale, visée aux articles 10 et 15 du règlement (CEE) n° 1907/90, est faite au moment de l'emballage confor- mément à l’article 9 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE du Conseil(”) et comprend une ou plusieurs des mentions suivantes : — Consûmase preferentemente antes del …… — Mindst holdbar til …… — Mindestens haltbar bis .. , — Avé\ocn KAT& Tpotiunon Tpiv axé.. . — Best before …… — À consommer de préférence avant le … — Da consumarsi preferibilmente entro … — Ten minste houdbaar tot.….… — À consumir de prefêrencia antes de …. À cet effet, la date est exprimée par une série de deux nombres, mentionnant dans l’ordre : — le jour: de 1 à 31, — le mois: de 1 à 12. 2.  Les gros emballages et les petits emballages, même s’ils sont placés dans de gros emballages, portent, sur la face extérieure, en lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, une indication recom- mandant aux consommateurs de conserver les œufs réfrigérés après leur achat. 3. En cas de ventes d’œufs en vrac, un libellé équi- valent à l’indication visée au paragraphe 2 est apposé de telle manière qu'’il soit clairement visible et non équivoque pour le consommateur. Article 15 L'indication de la date d’emballage visée aux articles 10 et 15 du règlement (CEE) n° 1907/90 comprend une ou plusieurs des mentions suivantes, suivies des deux séries de nombres visées à l’article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa : — Embalado el:..…, — Pakket den :..., — Verpackt am:.. , — Hyepounvia ovokevaciac:. .… — Packing date:..…, — Emballé le:..…, — Data d’imballaggio : ... — Verpakt op:..., — Embalado em:.….