29.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 217/23 RÈGLEMENT (CE) Ne 1514/2003 DE LA COMMISSION du 27 août 2003 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de 7 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention suédois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (*), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1630/2000 (‘), dispose notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'in- tervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturba- tions du marché. (2) — La Suède dispose encore de stocks d'intervention d'orge. (3) — Suite aux conditions climatiques difficiles dans une grande partie de la Communauté, la production de céréales de la campagne 2003/2004 a été fortement réduite. Cette situation a entraîné localement des prix élevés, et cela cause des difficultés particulières aux élevages et à l'industrie des aliments du bétail, qui rencontrent des difficultés pour s'approvisionner à des prix compétitifs. (4) Il convient de rendre disponibles pour le marché interne les stocks d'orge détenus par l'organisme d'intervention suédois, qui étaient auparavant destinés à l'exportation par le règlement (CE) n° 2177/2002 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 937/2003 (6), et d'abroger ce règlement. (5) _ Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l'adjudi- cation par la Commission; de plus, un coefficient d'attri- bution pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal doit être prévu. (6) Dans la communication de l'organisme d'intervention suédois à la Commission, il est important de préserver l'anonymat des soumissionnaires. (7) En vue d'une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission au moyen du courrier électronique. (8) — Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 158 du 27.6.2003, p. 1. () JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. () JO L 187 du 26.7.2000, p. 24. () JO L 331 du 7.12.2002, p. 5. () JO L 133 du 29.5.2003, p. 51. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'organisme d'intervention suédois procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché inté- rieur de la Communauté, de 7 000 tonnes d'orge détenues par lui. 2.  Les régions dans lesquelles l'orge est stockée sont mentionnées à l'annexe I. Article 2 La vente prévue à l'article 1 est régie par le règlement (CEE) n° 2131/93. Toutefois, par dérogation au règlement ci-dessus: a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre; b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales. Article 3 Par dérogation à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2131/93, la garantie de l'offre est fixée à 10 euros par tonne. Article 4 1.  Le délai de présentation des offres pour la première adju- dication partielle est fixé au 18 septembre 2003 à 9 heures (heure de Bruxelles). 2.  Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles). 3. — Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudi- cation partielle expire le 18 décembre 2003 à 9 heures (heure de Bruxelles). Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'inter- vention suédois: Statens Jordbruksverk Vallagatan 8 S-55182 Jônkôping Télex: 709 91 SJV-S Télécopieur (46-36) 19 05 46.