30.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 213/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1658/98 DU CONSEIL du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d’actions dans les domaines intéressant les pays en développement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (?), considérant que la Commission a présenté, dans sa com- munication au Conseil du 6 octobre 1975, ses orienta- tions en matière de relations avec les organisations non gouvernementales (ONG) s’occupant de la coopération au développement, ainsi que les critères généraux et modalités d’utilisation des crédits destinés aux actions de développement élaborées par les ONG; considérant que l’autorité budgétaire a créé en 1976 un poste budgétaire consacré au cofinancement avec les ONG et qu’elle a depuis constamment accru la dotation de ce poste (le faisant passer de 2,5 millions d’écus en 1976 à 174 millions d’écus en 1995) sur la base des rapports d’utilisation de ces crédits présentés annuelle- ment par la Commission; (*) JO C 251 du 27.9.1995, p. 18. (?) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1995 (JO C 17 du 22.1.1996, p. 455), position commune du Conseil du 7 juillet 1997 (JO C 307 du 8.10.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 18 décembre 1997 (JO C 14 du 19.1.1998, p. 14). considérant que le Conseil a approuvé, dans sa session du 28 novembre 1977, les critères généraux et modalités d’utilisation proposés par la Commission; considérant que le Parlement européen a, dans sa résolu- tion du 14 mai 1992 sur le rôle des ONG dans la coopération au développement (*), réaffirmé le rôle spéci- fique et irremplaçable des ONG ainsi que l’utilité et l’efficacité de leurs actions en faveur du développement, en soulignant notamment le rôle privilégié des ONG en faveur des groupes marginaux des populations des pays en développement, la nécessité de préserver l’autonomie d’action des ONG, le rôle nécessaire des ONG pour promouvoir les droits de l’homme et le processus de démocratisation à la base; considérant que le Conseil a, dans sa résolution du 27 mai 1991 relative à la coopération avec les ONG, souli- gné l’importance de l’autonomie et de l’indépendance des ONG, qu’il a reconnu, en outre, que le système commu- nautaire de coopération avec les ONG est nécessairement complémentaire des efforts du même type menés sur le plan national, ainsi que la nécessité d’une flexibilité dans les procédures et dans leur application; considérant que le Conseil a, dans ses conclusions du 18 novembre 1992, pris note avec satisfaction des critères appliqués par la Commission en ce qui concerne la sélection des projets de développement et d’éducation soumis au cofinancement, notamment dans la perspective du renforcement du tissu démocratique et du respect des droits de l’homme dans les pays en développement, et s’est félicité tout particulièrement de ce que la Commis- sion a clairement précisé que le critère de sélection le plus important reste la qualité du projet, en appuyant sans réserve cette dernière dans la philosophie qui sous-tend cette approche; (*) JO C 150 du 15.6.1992, p. 273.