26.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 22/5 RÈGLEMENT (CE) N° 123/2006 DU CONSEIL du 23 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde et modifiant le règlement (CE) n° 1339/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire, entre autres, de l’Inde LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement anti- dumping de base»), et notamment son article 8 et son article 11, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?) (ci-après dénommé «règlement antisubven- tions de base»), et notamment ses articles 13 et 19, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes et mesures existantes (1) — En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1338/2002 (°), institué des droits compensateurs défini- tifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l’Inde. Simultanément, il a, aux termes du règlement (CE) n° 1339/2002 (*), institué des droits antidumping défini- tifs sur les importations d'acide sulfanilique originaires de la République populaire de Chine et de l'Inde (ci-après dénommés «mesures»). (2) Dans le cadre de ces procédures, la Commission a, aux termes de la décision 2002/611/CE (°), accepté un enga- gement de prix offert par la société indienne Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd (ci-après dénommée «la requérante»). (3) En juin 2003, la Commission a ouvert, conformément à l’article 12 du règlement antidumping de base, une enquête au titre de la prise en charge des mesures appli- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004. (*) JO L 196 du 25.7.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 492/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 6). (*) JO L 196 du 25.7.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 492/2004. 6) JO L 196 du 25.7.2002, p. 36. (7) cables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la Chine») (6). En décembre 2003, la requérante a informé la Commis- sion qu’elle souhaitait procéder à un retrait volontaire de son engagement. En conséquence, la décision de la Commission portant acceptation de l'engagement a été abrogée par la décision 2004/255/CE de la Commis- sion (?). En février 2004, une enquête au titre de la prise en charge des mesures applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la Chine (ci-après dénommée «enquête au titre de la prise en charge des mesures») s’est conclue par le règlement (CE) n° 236/2004 du Conseil (8), qui a relevé le taux du droit antidumping définitif applicable à la Chine et l’a fait passer de 21 à 33,7 %. 2. Demande de réexamen intermédiaire En décembre 2004, après l’achèvement de l’enquête au titre de la prise en charge des mesures, la requérante a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement anti- dumping de base et de l'article 9 du règlement antisub- ventions de base, respectivement, portant uniquement sur l’acceptabilité de l'engagement qu'’elle s’est déclarée prête à offrir de nouveau. La requérante a indiqué que sa volonté passée de retirer son offre d'engagement résultait du fait que, après l’insti- tution des mesures en 2002, les exportateurs chinois avaient pris en charge les droits antidumping institués, ce qui a entraîné une baisse des prix et rendu l’engage- ment intenable. La requérante a aussi fait valoir que les conclusions de l’enquête au titre de la prise en charge des mesures avaient abouti à un relèvement du niveau des droits appliqués aux importations en provenance de la Chine, ce qui a permis une augmentation des prix sur le marché. En conséquence, la requérante a informé la Commission qu’elle était de nouveau disposée à offrir son engagement, aux mêmes conditions que celles qui avaient été jugées adéquates pour éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions. 49 du 26.6.2003, p. 14. Jo c1 JO L 80 du 18.3.2004, p. 29. Jo L 4 0 du 12.2.2004, p. 17.