21. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2942/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (?), et notamment son article 27, considérant que l’article 16 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoit l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l’importation de : — 1000 tonnes de pommes fraîches, relevant du code NC 0808 10, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre, — 1 000 tonnes de poires fraîches, relevant des codes NC 0808 20 10 à 0808 20 39, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre, — 400 tonnes de raisins de table sans pépins relevant des codes NC ex 0806 10 29 et ex 0806 1069 du 1* décembre au 31 janvier de chaque année originaires des pays concernés ; considérant que, suite au résultat des négociations au sein du GATTT, tant les codes de la nomenclature combinée et du Taric ainsi que les taux prévus pour les produits en question ont été modifiés ; que les modifications en ques- tion seront applicables à partir du 1“ janvier 1996 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane à l’importation dans la Communauté des produits désignés ci-après originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. ; Subdivisi Volume du Droit N9mero Code NC vocivision Description contingent contingentaire d'ordre Taric ë ( (%) 09.1610 0808 10 10 Pommes fraîches, du 1“ janvier au 31 1 000 4,2 MIN 02 décembre ECU/100 kg/net 0808 10 51 “10 3,6 *20 38 + 12 ECU/100 kg/net “30 38 + 2,5 ECU/100 kg/net 40 38 + 3,7 ECU/100 kg/net *50 38 + 4,9 ECU/100 kg/net *60 3,8 + 28,7 ECU/100 kg/net () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. ) JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.