26. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/35 DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1994 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique y compris de démonstration dans le domaine des technologies et services avancés de communication (1994-1998) (94/572/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (*), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté un quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommé «RD'T») pour la pé- riode 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine des technologies et des services avancés de communication, et que la présente décision est prise à la lumière des motifs a exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’inté- rieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 630 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des res- sources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l’article 1" paragraphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; considérant que le développement et l’introduction har- monisés de nouvelles générations de systèmes et de servi- ces de communication sont vitaux pour la consolidation du marché intérieur; que la recherche et le développement technologique représentent un pilier essentiel du dévelop- pement des réseaux et des services transeuropéens; que l’utilisation novatrice de nouveaux services de communi- cation renforce le développement de modes de travail (") JO n° C 205 du 25. 7. 1994. (?) Avis rendu le 2 juin 1994 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. plus souples ainsi que la convergence des secteurs des télécommunications, de la télévision et des médias pour la fourniture de services vidéo interactifs; que les décisions sur la libéralisation des services de télécommunication prévue pour 1998 créeront de nouveaux défis pour le développement technologique aussi bien de l’interopéra- tion des réseaux et des services que de la gestion des services dans un environnement compétitifs considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforce- ment de la compétitivité et au développement de l’emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» intitulé «Croissance, compétitivité et emploi»; considérant que le contenu du quatrième programme- cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine des technologies et des services avancés de communication; considérant que la décision n° 1110/94/CE prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion éco- nomique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifi- que et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de çes objectifs; considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d’un haut niveau de qualité; considérant que la recherche fondamentale doit être encouragée, en raison de la rapidité de l’évolution techno- logique, notamment dans le domaine des communications photoniques; considérant que s’appliquent au présent programme spé- cifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues par l’article 130 J du traité; considérant qu’il convient de prévoir des mesures visant à favoriser la participation de petites et moyennes entrepri- ses (PME) au présent programme, notamment par des mesures de stimulation technologique;