N° L 24/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1996 modifiant les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE, 94/446/CE, 95/341/CE et 95/343/CE établissant les conditions sanitaires et la certification requises à l’importation de certains produits et modifiant la décision 95/340/CE établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/106/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe ÀA chapitre I* de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ("), modifiée en dernier lieu par la décision 96/103/CE (?), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c), vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 23 paragraphes 2 et 3, considérant que les décisions 94/187/CE (*), 94/309/CE (*), 94/344/CE (*) et 94/446/CE (”) de la Commission, modi- fiées en dernier lieu par la décision 95/230/CE (?), établis- sent respectivement les conditions sanitaires et la certifi- cation vétérinaire requises pour l’importation en prove- nance de pays tiers de boyaux d'animaux, de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compa- gnie contenant des matières animales à faible risque, de protéines animales transformées y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale, et d’os et de produits à base d’os, de cornes ainsi que d’onglons et de produits à base d’onglons non destinés à l’alimentation humaine ou animale en vue de leur transformation ; que la décision 95/230/CE a modifié ces décisions en prévoyant leur application à compter du 2 février 1996 ; considérant que la décision 95/340/CE de la Commis- sion (*) établit une liste provisoire des pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent les importa- () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () Voir page 28 du présent Journal officiel. () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. () JO n° L 89 du 6. 4. 1994, p. 18. () JO n° L 137 du 1. 6. 1994, p. 62 ( JO n° L 154 du 21. 6. 1994, p. 45. () JO n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 46. () JO n° L 154 du 5. 7. 1995, p. 19. () JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38. tions de lait et de produits à base de lait ; que la décision 95/341/CE de la Commission ('’) arrête les conditions de police sanitaire et la certification requises aux importa- tions de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine ; que la décision 95/343/CE de la Commission (!!) arrête les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives aux importations de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine ; que ces trois décisions seront applicables à partir du 2 février 1996 ; considérant qu'il apparaît que certains pays tiers ne seront pas en mesure de remplir les nouvelles conditions d’im- portation à cette date ; que, pour éviter des perturbations dans les échanges, il est nécessaire de reporter la date d’application de ces décisions ; considérant que les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE, 94/446/CE, 95/340/CE, 95/341/CE et 95/343/CE doivent être modifiées en conséquence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 2 de la décision 94/187/CE, la date du «2 février 1996 » est remplacée par celle du «1“ janvier 1997 ». Article 2 À l’article 2 de la décision 94/309/CE, la date du «2 février 1996» est remplacée par celle du «1“ janvier 1997 », Article 3 À l’article 2 de la décision 94/344/CE, la date du «2 février 1996 » est remplacée par celle du «1“ janvier 1997 ». (°) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 42. () JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 52.