L 157/82 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1126/98 DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur certaines importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège et modi- fiant la décision 97/634/CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 8, paragraphe 10, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*), et notamment son article 13, paragraphe 10, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 31 août 1996, la Commission a annoncé par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes l’ouverture d’une procé- dure antidumping (*) et d’une procédure antisub- ventions (*)  concernant les importations de saumons atlantiques d'’élevage originaires de Norvège. (2) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclu- sions définitives. À la suite de cet examen, il a été établi que des mesures antidumping et compensa- toires définitives devraient être adoptées afin d’éli- miner les effets préjudiciables du dumping et des subventions. Toutes les parties intéressées ont été informées des résultats de l’enquête et ont eu la possibilité de les commenter. (3) Le 26 septembre 1997, la Commission a arrêté la décision 97/634/CE (°), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 651/98 (?), portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des deux procédures — susvisées par les — exportateurs () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. () JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20. () JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. () JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 31. mentionnés dans l’annexe de ladite décision et a terminé les enquêtes les concernant. (4 Le même jour, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1890/97 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 772/98 (°) a institué un droit anti- dumping de 0,32 écu par kilogramme sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engage- ment avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformément à l’article 1“, paragraphe 2, du règle- ment. 5) … Le même jour, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1891/97 ('°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 772/98 a également institué un droit compensateur de 3,8 % sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés, dont l’engagement avait été accepté, ont été exemptés de ce droit conformé- ment à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement. 6) — Les règlements susvisés exposent les résultats et conclusions définitifs en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. B. NON-RESPECT APPARENT DE L’ENGAGE- MENT (7) — Afin d'assurer l’application et le contrôle effectifs des engagements, les exportateurs se sont engagés à notifier chaque trimestre à la Commission toutes leurs ventes de saumons atlantiques d’élevage à des clients indépendants dans la Communauté. 8) Le texte des engagements prévoit spécifiquement que le non-respect des obligations souscrites et, en particulier, la non-présentation du rapport trimes- triel dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, sera interprété comme une violation de l’engage- ment. 9) — Certains exportateurs norvégiens ne se sont pas acquittés de leur obligation de soumettre un rapport dans le délai prescrit ou n’ont pas présenté de rapport du tout. ) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 1. ?) JO L 111 du 9. 4. 1998, p. 10. 0 ) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 19.