3. S. 95 , Journal officiel des Communautés européennes N°e L 100/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 985/95 DE LA COMMISSION du 2 mai 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne l’importation de 150 000 tonnes de blé tendre de qualité et de 150 000 | tonnes de blé dur de qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ('), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CE) n° 1854/94 de la Commission, du 27 juillet 1994, portant modalités d’ap- plication du règlement (CE) n° 774/94 en ce qui concerne les certificats d’importation de blé de qualité (?, modifié par le règlement (CE) n° 2547/94 (°), a établi les disposi- tions particulières régissant l’organisation des importa- tions dans le cadre du contingent ouvert par ce dernier règlement ; considérant que, compte tenu de la situation du marché communautaire du blé, il est opportun d’ouvrir un délai pour la présentation de demandes de certificats d’importa- tion dans le cadre de ce contingent ; que, à cet effet, il y a lieu notamment d’établir les dispositions particulières définissant la qualité standard de référence du blé dur et du blé tendre à importer ainsi que les dispositions visant les contrôles à effectuer sur les marchandises importées ; que, en vue d’éviter la spéculation, aucune annulation de certificats d’importation ne doit être permise ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le délai pour la présentation de demandes de certifi- cats d’importation de blé dur de qualité relevant du code () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1. () JO n° L 192 du 28. 7. 1994, p. 31. () JO n° L 270 du 21. 10. 1994, p. 7. NC 1001 10 00 et de blé tendre de qualité relevant du code NC 1001 90 99 bénéficiant des conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) n° 774/94 est ouvert à partir du trentième jour suivant celui de l’entrée en vigueur du présent règlement. Il expire à la fin du troisième jour suivant celui de son ouverture. Dans le cas où la quantité totale demandée jusqu’à la date d’expiration du délai pour la présentation de demandes mentionné à l’alinéa précédent est inférieure pour l’un ou l’autre produit à celle indiquée au paragraphe 2, un deuxième délai pour la présentation de demandes de certificats d’importation du produit concerné est ouvert à partir du septième jour ouvrable suivant celui de l’expira- tion du délai visé à l’alinéa précédent. Ce deuxième délai expire à la fin du troisième jour suivant celui de son ouverture. ‘ 2.  Les quantités totales pouvant être importées confor- mément aux dispositions du présent règlement portent sur 150000 tonnes de blé dur relevant du code NC 1001 10 00 et sur 150 000 tonnes de blé tendre rele- vant du code NC 1001 90 99. Le blé importé doit être d’une qualité minimale conforme aux caractéristiques indiquées à l’annexe du présent règlement. 3.  Les dispositions du règlement (CE) n° 1854/94 sont applicables. Article 2 1.  Sans préjudice des dispositions de l’article S para- graphe 2 du règlement (CE) n° 1854/94, la garantie d’im- portation visée à l’article 2 paragraphe 1 point c) troisième tiret dudit règlement est libérée sur présentation de la preuve que l’importation a été effectuée aux conditions de quantité et de qualité prescrites. À cette fin, la marchan- dise à importer fait l’objet d’un contrôle effectué par l’or- ganisme compétent de l’État membre d’importation.