8.2.2006 Journal officiel de l’'Union européenne L 371 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 2005 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2005) 5666] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/66/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 2, point c), de la directive 2001/16/CE, le système ferroviaire transeuropéen conventionnel est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle. Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de ladite directive, le sous-système «bruit» doit faire l’objet d’une spécification technique d’interopérabilité (STI). Lors de la définition d’une STI, la première étape est l’élaboration d’un projet de STI par l’Association européenne pour l’interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui a été désignée comme organisme commun. L’AEIF a reçu mandat de rédiger un projet de STI pour le sous-système «bruit», conformément à l’article 6, para- graphe 1, de cette directive. Les paramètres JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114, rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40). fondamentaux pour ce projet de STI ont été adoptés par la décision 2004/446/CE de la Commission du 29 avril 2004 précisant les paramètres fondamentaux des spécifications techniques d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «bruit>, «wagons pour le fret» et «applica- tions télématiques au service du fret» visées dans la directive 2001/16/CE (?). Le projet de STI élaboré sur la base des paramètres fondamentaux a été assorti d’un rapport de présentation comportant une analyse des coûts et avantages, comme prévu à l’article 6, paragraphe 5, de ladite directive. Le projet de STI a été examiné par le comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*), à la lumière du rapport de présentation. La directive 2001/16/CE et les STI s'appliquent aux renouvellements mais pas à la substitution dans le cadre d’une maintenance. Toutefois, les États membres sont invités, lorsqu’ils sont en mesure de le faire et lorsque cela est justifié par l’ampleur des travaux de maintenance, à appliquer les STI aux substitutions dans le cadre d’une maintenance. JO L 155 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 1. JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/50/CE.