N° L 189/84 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1994 relative à la gestion administrative en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (94/458/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l’assistance des États membres à la Commis- sion et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires ('), et notamment son article 3, considérant qu’il y à lieu, au titre de l’article 3 paragraphe 2 premier tiret de la directive 93/5/CEE, de définir les règles de gestion administrative de la coopération ; considérant que ces règles doivent poursuivre plusieurs objectifs ; considérant qu’il convient de définir de manière plus précise les procédures des différentes étapes de la coopé- ration ; considérant qu’il convient de définir les modalités de coopération entre les organismes ou autorités désignés par les États membres ; considérant qu’il convient de veiller à une plus grande transparence des recommandations du comité scientifique de l’alimentation humaine ; considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Conformément à la directive 93/5/CEE, la présente déci- sion définit les règles de gestion administrative de la () JO n° L 52 du 4. 3. 1993, p. 18. coopération entre les États membres et la Commission en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires. Article 2 1. En coopération avec les autorités ou organismes désignés par les États membres, en application de l’ar- ticle 2 paragraphe 1 de la directive 93/5/CEE, la Commission prépare au moins semestriellement un projet de décision pour établir et actualiser l’inventaire des tâches et des priorités y afférentes, conformément à l’ar- ticle 3 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 93/05/ CEE. 2.  Le projet fait une distinction entre les matières appartenant au champ d’application de l’article 1 para- graphe 2 point a) de la directive 93/5/CEE et celles appar- tenant au champ d’application de l’article 1" paragraphe 2 point b). Article 3 1.  Lorsqu’il désigne l’autorité ou l’organisme au sens de l’article 2 de la directive 93/5/CEE, chaque État membre communique le nom d’une autorité ou organisme unique, ainsi que le nom et l’adresse du point de contact vis-à-vis de la Commission et des autres États membres. 2.  L’État membre notifie sans délai à la Commission tout changement ultérieur concernant les informations prévues au paragraphe 1. Article 4 Lorsqu’une autorité ou un organisme national désigné propose de participer à l’accomplissement d’une tâche spécifique, il fournit la liste des instituts susceptibles de participer à la coopération avec :