L 26/38 Journal officiel des Communautés européennes 31.1.2003 RÈGLEMENT (CE) No 178/2003 DE LA COMMISSION du 30 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002 (), et notamment son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1886/2002 de la Commission (* a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d'exportation dans le secteur des fruits et légumes, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. @) — convient, pour les certificats du système B demandés du 16 novembre 2002 au 14 janvier 2003, pour les raisins de table, de fixer le taux de restitution applicable au niveau du taux indicatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'ar- ticle 6 du règlement (CE) n° 1961/2001, demandés du 16 novembre 2002 au 14 janvier 2003, les pourcentages de déli- vrance par lesquels doivent être multipliées les quantités demandées, de même que les taux de restitution applicables, sont fixés à l'annexe du présent règlement. 2.  Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2003. JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. ( JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. JO L 286 du 24.10.2002, p. 3. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture