N° L 180/40 Journal officiel des Communautés européennes 14, 7. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1994 définissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire régissant l’importation de soies de porc en provenance de pays tiers (94/435/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1* de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ('), et notamment son article 10 paragraphe 2 points a) et c) et son article 13, considérant que le chapitre 15 de l’annexe I de la direc- tive susmentionnée définit les- conditions d’importation de soies de porc; qu’une réglementation différente est appliquée aux soies de porc en provenance de pays tiers considérées comme présentant un risque en ce qui concerne la peste porcine africaine et aux soies de porc en provenance de pays tiers ne présentant aucun risque en ce qui concerne cette maladie ; considérant que la décision 94/278/CE de la Commis- sion (?) établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de soies de porc ; considérant que les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire régissant l’importation de ce produit doivent être définies ; considérant que l’établissement d’un nouveau régime de certification nécessite un délai pour sa mise en œuvre ; () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. ( JO n° L 120 du 11. S. 1994, p. 44. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres autorisent l’importation de soies de porc en provenance de pays tiers ou, en cas de régionali- sation conformément à la législation communautaire, de régions qui les composent où aucun cas de peste porcine africaine n’a été enregistré au cours des douze mois précé- dents, si le lot est accompagné d’un certificat de police sanitaire établi selon le modèle de l’annexe A. Article 2 Les États membres autorisent l’importation de soies de porc en provenance de pays tiers ou, en cas de régionali- sation conformément à la législation communautaire, de régions qui les composent où un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été enregistrés au cours des douze mois précédents si le lot est accompagné d’un certificat de police sanitaire établi selon le modèle de l’annexe B. Article 3 Les certificats de police sanitaire mentionnés aux articles 1* et 2 sont composés d’un feuillet et sont rédigés dans au moins une des langues officielles de l’État membre où sont effectués les contrôles.