24. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 271/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 septembre 1996 concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT et d’autres questions connexes (Argentine) (96/611/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a engagé des négocia- tions dans le cadre de l’article XXIV:6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d’un accord avec l’Argentine; considérant que l’échelonnement des réductions tarifaires prévues par l'accord devrait être spécifié; considérant que la Communauté a engagé, avec l’Argen- tine, des discussions sur le régime communautaire d’im- portation des céréales; que le résultat de ces discussions est consigné dans un accord sous forme d’échange de lettres; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’ap- prouver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords suivants sont approuvés au nom de la Communauté: — l’accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et la République argentine dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT 1994 (annexe I), — l’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine sur les céréales (annexe II). Les textes des accords visés dans le présent article sont joints à la présente décision. Article 2 L'échelonnement des réductions tarifaires prévues par l’accord est fixé à l’annexe IH. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords au nom de la Communauté ('). Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1996. Par le Conseil Le président L YATES () La date d’entrée en vigueur des accords sera publiée au Jour- nal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.