30. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1996 établissant la liste des mesures auxquelles le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil n’est pas applicable (96/284/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États mem- bres, des opérations faisant partie du système de finance- ment par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/43S/CEE (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (?), et notamment son article 1 para- graphe 4, considérant que l’article 1" paragraphe 4 du règlement (CEF) n° 4045/89 prévoit expressément qu’une liste des mesures auxquelles le règlement ne s’applique pas doit être établie; qu’il est approprié d’inclure dans cette liste les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle a posteriori sous forme de contrôles des docu- ments commerciaux; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, (!) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 18. () JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le système des contrôles institué par le règlement (CEE) n° 4045/89 ne s’applique pas aux mesures énumérées à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 avril 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission