24.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 328/57 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 octobre 2006 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2006/782/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (°) prévoit la possibilité d’une participation financière de la Communauté aux mesures d’éradication de certaines mala- dies animales, arrêtées par les États membres. Actuelle- ment, cette décision prévoit également la possibilité d’une participation financière de la Communauté à l’éradication de l’anémie infectieuse du saumon (AIS) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), deux maladies affec- tant les salmonidés. (2) — Les actions de lutte contre l’AIS et la NHI sont éligibles à une participation financière de la Communauté unique- ment au titre du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et condi- tions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (*). (3) — Compte tenu de l’adoption de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits () Avis du 27 avril 2006 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO C 88 du 11.4.2006, p. 13. Avis rendu à la suite d’une consulta- tion non obligatoire. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). (* JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1). (8) d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines mala- dies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (*), il convient de modifier la décision 90/424/CEE de façon qu’une participation financière com- munautaire puisse également être accordée pour les mesu- res d'éradication mises en œuvre par les États membres afin de lutter contre d’autres maladies chez les animaux d'aquaculture, sous réserve des dispositions communautai- res de contrôle zoosanitaire. Les États membres peuvent recevoir des contributions financières destinées à soutenir leur pêche nationale et leur secteur de l'aquaculture au titre du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6). L’article 32 de ce règle- ment autorise les États membres à allouer des fonds des- tinés à l’éradication de maladies en aquaculture au titre de la décision 90/424/CEE. Il convient d’allouer les fonds destinés à l’éradication de maladies chez les animaux d’aquaculture dans le cadre des programmes opérationnels mis en place au titre du règle- ment (CE) n° 1198/2006, dont le budget est fixé au début de la période de programmation. Les contributions financières de la Communauté destinées à lutter contre les maladies chez les animaux d’aquacul- ture devraient faire l’objet d’un examen en ce qui concerne la conformité avec les mesures de lutte établies dans la directive 2006/88/CE, selon les mêmes procédures que celles qui s'appliquent en matière d'examen et de lutte contre certaines maladies chez les animaux terrestres. Il y a donc lieu d’appliquer les modalités d’une participa- tion financière établies par la décision 90/424/CEE égale- ment aux contributions financières destinées à lutter contre les maladies chez les animaux d’aquaculture au titre du règlement (CE) n° 1198/2006. Il convient que la présente décision devienne applicable en même temps que la directive 2006/88/CE. (°) Voir page 14 du présent Journal officiel. (6) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.