12.6.2003 Journal officiel de l’Union européenne L145/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 mai 2003 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l’adhésion de la Bulgarie (2003/396/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l’assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l’établissement (3) de partenariats pour l’adhésion (!), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le ( partenariat pour l’adhésion était un nouvel instrument qui constituait l’axe essentiel de la stratégie de préadhé- sion renforcée. (2) Le Conseil européen de Copenhague a déclaré que conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles et qu’en fonction des progrès qui seront encore accomplis quant au respect des critères d’adhésion, l’objectif était d’accueillir la Bulgarie en tant que membre de l’Union européenne en 2007. Il a approuvé la (5) communication de la Commission relative à la feuille de route pour la Bulgarie, notamment les propositions visant à renforcer sensiblement l’aide de préadhésion, et a indiqué que les sommes élevées mises à disposition devraient être affectées de manière flexible, aux fins des (1) JOL 85 du 20.3.1998, p. 1. priorités identifiées, notamment dans des domaines-clés comme la justice et les affaires étrangères. Les travaux de préadhésion s'appuieront sur les orientations énoncées dans les partenariats pour l’adhésion révisés, qui seront présentés l’an prochain à ces pays. Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objec- tifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l’adhésion tels qu’ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significati- ves ultérieures dont ils feront l’objet. L’assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engage- ments contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Si un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l’assistance consentie au cours de la période de préadhésion. Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en œuvre des partenariats pour l’adhésion et l’état de reprise de l’acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens. Dans son rapport régulier de 2002, la Commission présente une analyse objective des préparatifs menés par la Bulgarie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d’action prioritaires.