L 154/20 Journal officiel de l’Union européenne 8.6.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN ET CONSEIL DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2006 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (2006/397/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis- sion sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (!), et notamment son point 3, vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (?), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes. (2) — L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard EUR. (3) — Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. (4) La Bulgarie, la Roumanie et l’Autriche ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant cinq catastrophes causées par des inondations, () JO C 283 du 20.11.2002, p. 1. Jo L 311 du 14.11.2002, p. 3.