22.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 262/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 1364/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision n° 1229/2003/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 156, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Depuis l’adoption de la décision n° 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d’orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie (*), il est apparu nécessaire d'associer pleinement les nouveaux États membres, les pays en voie d’adhésion et les pays candidats à ces orientations et de mieux adapter ces dernières, le cas échéant, à la nouvelle politique de proxi- mité de l'Union européenne. (2) — Les priorités en matière de réseaux transeuropéens d'énergie résultent de la mise en place d’un marché inté- rieur de l’énergie plus ouvert et concurrentiel, à la suite de la mise en œuvre de la directive 2003/54/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 26 juin 2003 concer- nant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (*), et de la directive 2003/55/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 26 juin 2003 concer- nant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (). Ces priorités font suite aux conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l’énergie. Des efforts particuliers devraient être déployés pour atteindre l’objectif d’une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables et contribuer ainsi à favoriser une politique de développement durable. La poursuite de () JO C 241 du 28.9.2004, p. 17. ( Avis du Parlement européen du 7 juin 2005 (JO C 124 E du 25.5.2006, p. 68). Position commune du Conseil du 1 décembre 2005 (JO C 80 E du 4.4.2006, p. 1). Position du Parlement euro- péen du 4 avril 2006 (non encore parue au Journal officiel) et déci- sion du Conseil du 24 juillet 2006. €) JO L 176 du 15.7.2003, p. 11. ( JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10). 6) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57. cet objectif ne devrait cependant pas perturber outre mesure l’équilibre normal du marché. Il conviendrait également que les objectifs de la politique des transports de la Communauté, et plus précisément la possibilité de réduire le trafic routier par l’utilisation d’oléoducs et de gazoducs, soient pleinement pris en compte. La présente décision permet de progresser vers la réalisa- tion de l’objectif d’interconnexion électrique des États membres qui a été arrêté par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et, partant, de renforcer la fiabilité et l’intégrité des réseaux et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement ainsi que le bon fonc- tionnement du marché intérieur. La construction et l’entretien des infrastructures dans le secteur de l'énergie devraient, en règle générale, être soumis aux lois du marché. Une telle approche est égale- ment conforme aux règles communes concernant l'achè- vement du marché intérieur de l’énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel. Par conséquent, le concours financier communautaire accordé à la phase de construction et d’entretien devrait rester très exceptionnel. Ces excep- tions devraient être dûment justifiées. Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonc- tionnement efficace du marché intérieur de l’énergie, en tenant dûment compte des procédures existantes de consultation des personnes concernées, sans déroger ni aux critères stratégiques ni, le cas échéant, aux critères du service universel et aux obligations de service public. Compte tenu des synergies potentielles entre les réseaux de gaz naturel et les réseaux de gaz d'oléfines, il conviendra d'accorder toute l’importance requise au développement et à l’intégration des réseaux de gaz d'oléfines afin de répondre aux besoins en gaz d'oléfines des industries de la Communauté.