3.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 135/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 952/2003 DU CONSEIL du 21 janvier 2003 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part ('), est entré en vigueur le 1 février 1994. (2) — Par décision n° 2/2003 (* du Conseil d'association, les parties ont décidé de proroger le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 () du Conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. (83) Il est donc nécessaire de proroger la législation commu- nautaire de mise en œuvre instaurée par le règlement (CE) n° 1093/1999 du Conseil du 30 mars 1999 instau- rant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période allant du 1* avril au 31 décembre 1999 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1093/1999 du Conseil continue à s'appli- quer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à () JO L 348 du 31.12.1993, p. 2. ( Voir page 18 du présent Journal officiel. () JO L 133 du 28.5.1999, p. 44. () JO L 133 du 28.5.1999, p. 6. l'Union européenne, conformément aux dispositions de la déci- sion n° 2/2003 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Pologne, d'autre part. Article 2 Le règlement (CE) n° 1093/1999 est donc modifié comme suit: 1) Dans le titre, le préambule et l'article 1“, paragraphes 1 et 3, du règlement, la référence à la période allant du «1°" janvier au 31 décembre 2002> est remplacée par une réfé- rence à la période allant du «13 juin 2003 à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne». 2) Le texte de l'annexe III dudit règlement est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent règlement. Article 3 Les marchandises exportées vers la Communauté entre le 1« janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent règle- ment sont exclues du champ d'application de ce dernier. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes.