L 83/40 Journal officiel des Communautés européennes 27.3.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 676/1999 DE LA COMMISSION du 26 mars 1999 portant cinquième modification du règlement (CE) n° 785/95 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/95 (, et notamment son article 18, considérant que le règlement (CE) n° 785/95 de la Commission du 6 avril 1995 portant modalités d’applica- tion du règlement (CE) n° 603/95 susvisé (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1794/97 (*), prévoit dans son article 2, point 2 a), premier tiret, que les séchoirs à utiliser pour la déshydratation des fourrages frais doivent atteindre une température de l’air à l’entrée non inférieure à 93 °C; considérant qu’il s’avère, sur la base d’un grand nombre de recherches et d’études scientifiques, que le séchage à haute température des fourrages frais permet de sauve- garder la valeur alimentaire d’un produit de haute qualité et notamment sa teneur en bêta-carotène; considérant que la situation du marché des fourrages séchés, caractérisée par des prix de vente en baisse et par une croissance de la production, est telle qu’il s’avère nécessaire de garantir l’offre d’un produit fini de haute qualité alimentaire obtenu dans des conditions de concur- rence comparables et de justifier le montant de l’aide octroyée au titre de contribution aux frais de transforma- tion; que cet objectif peut être atteint par une généralisa- tion de la pratique du séchage à haute température; considérant que, dans la grande majorité des entreprises, la transformation des fourrages a lieu à haute température; qu’il est, dès lors, opportun de prévoir que les installations fonctionnant encore avec une température de l’air à l’en- trée de 93 °C soient modifiées dans un délai raisonnable afin de se conformer à cette pratique; considérant que les modifications techniques nécessaires à cette fin rendent indispensable la confirmation de l’agrément de l’entreprise par l’autorité compétente; 63 du 21. 3. 1995, p. 1. 131 du 15. 6. 1995, p. 1. 79 du 7. 4. 1995, p. 5. 255 du 18. 9. 1997, p. 12. es OOOO eeeoe considérant qu’un petit nombre de séchoirs à bandes présentant une température de l’air à l’entrée de 110 °C au moins sont employés à l’heure actuelle dans certains États membres; qu’il s’agit de petites installations de faible capacité, ne permettant pas une augmentation de la température de fonctionnement sans une modification radicale de leurs caractéristiques techniques; qu’ils peuvent, dès lors, bénéficier d’une dérogation à la condi- tion de température minimale de séchage de 350 °C, étant toutefois entendu qu’aucune nouvelle installation de ce genre ne pourra obtenir un agrément après le début de la campagne de commercialisation 1999/2000; considérant que le règlement (CE) n° 785/95 susvisé prévoit, à l’article 15, point b), la communication par les États membres à la Commission des superficies et des quantités sur lesquelles portent les contrats et les déclara- tions de livraison; que cette communication s’avère, à la lumière de l’expérience acquise, être la source d’informa- tions contradictoires et peu satisfaisantes; qu’il convient, dès lors, de la supprimer; considérant que le comité de gestion des fourrages séchés n’a pas émis son avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 785/95 est modifié comme suit: 1) à l’article 2, point 2) a), le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— température de l’air à l’entrée non inférieure à 350 °C; toutefois, les séchoirs à bandes présentant une température de l’air à l’entrée non inférieure à 110 °C, ayant bénéficié d’un agrément avant le début de la campagne de commercialisation 1999/ 2000, ne sont pas tenus de se conformer à cette condition»; 2) à l’article 15, le texte du point b) est supprimé.