20.1.2006 Journal officiel de l’'Union européenne L 16j1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 51/2006 DU CONSEIL du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (?), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (*), et notamment ses articles 6 et 8, vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (*), et notamment son article 5, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)  Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 2371/ 2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. @ JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. @) JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. () JO L 150 du 30.4.2004, p. 1. A,_\ Ss e —2 Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/ 2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l’article 20 dudit règlement. Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche. Il est nécessaire d’établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau commu- nautaire, de manière à permettre aux Etats membres d’assurer la gestion des navires battant leur pavillon. Le règlement (CE) n° 2371/2002 pose en son article 3 des définitions utiles pour l’attribution des possibilités de pêche. Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ledit règlement doivent être identifiés. Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège (°), les îles Féroé (°) et le Groenland (). La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche. Ces organisations de pêche ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et d’autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté. JO L 226 du 29.8.1980, p. 48. JO L 226 du 29.8.1980, p. 12. JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.