14.5.2003 L 118/3 Journal officiel de l'Union européenne RÈGLEMENT (CE) No 824/2003 DE LA COMMISSION du 13 mai 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'oc- troi d'une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages pendant la campagne 2003/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission (, et notam- ment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit que l'octroi d'une aide au stockage privé peut être décidé pour les fromages de garde et pour les fromages fabri- qués à partir de lait de brebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d'affinage, si l'évolution des prix et des stocks de ces fromages fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier. (@2) — La saisonnalité de la production de certains fromages de garde et des fromages pecorino romano, kefalotyri et kasseri est aggravée par une saisonnalité inverse de la consommation. En outre, la fragmentation de la produc- tion de ces fromages aggrave les conséquences de ladite saisonnalité. Il convient dès lors d'avoir recours à un stockage saisonnier à concurrence des quantités résultant de la différence entre la production des mois d'été et celle des mois d'hiver. (83) Il convient de préciser les types de fromages éligibles à l'aide et de fixer les quantités maximales pouvant bénéfi- cier de l'aide, ainsi que la durée des contrats en fonction des besoins réels du marché et de la possibilité de conservation des fromages concernés. (4) Il est nécessaire de préciser le contenu du contrat de stockage ainsi que les mesures essentielles permettant d'assurer l'identification et le contrôle des fromages sous contrat. Les montants de l'aide doivent être fixés en tenant compte des frais de stockage et de l'équilibre à respecter entre les fromages bénéficiant de cette aide et les autres fromages mis sur le marché. (5) Il est opportun de préciser les dispositions détaillées en matière de documentation, de comptabilité ainsi que de fréquence et de modalités de contrôle. À cet égard, il convient de prévoir que les États membres peuvent mettre tout ou partie des frais de contrôle à charge du contractant. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit les modalités d'application de l'oc- troi d'une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages (ci-après dénommée «l'aide»), prévue par l'ar- ticle 9 du règlement (CE) n° 1255/1999, pendant la campagne 2003/2004. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «lot de stockage»: une quantité de fromages d'au moins deux tonnes, de même type et entrée en stock le même jour dans le même entrepôt; b) «jour du début de stockage contractuel»: le jour suivant celui de l'entrée en stock; c) «dernier jour de stockage contractuel» le jour qui précède celui de la sortie de stock. Article 3 Fromages éligibles à l'aide 1.  L'aide est accordée pour certains fromages de garde, les fromages pecorino romano et les fromages kefalotyri et kasseri dans les conditions définies à l'annexe. 2.  Les fromages doivent être fabriqués dans la Communauté et remplir les conditions suivantes: a) porter, en caractères indélébiles, l'indication de l'entreprise où ils ont été fabriqués et du jour et du mois de fabrication, ces indications pouvant prendre la forme d'un code; b) avoir satisfait à un examen de qualité établissant qu'ils offrent des garanties suffisantes permettant de prévoir leur classement au terme de leur affinage dans les catégories défi- nies à l'annexe.