L 58/42 Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 320/2006 DU CONSEIL du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (q) Compte tenu des évolutions intervenues au sein de la Com- munauté et à l’échelle internationale, l’industrie commu- nautaire du sucre est confrontée à des problèmes structurels qui risquent de gravement compromettre la compétitivité, voire la viabilité, de ce secteur dans son ensemble. Les instruments de gestion du marché prévus par l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ne permettent pas de s’attaquer efficacement à ces problèmes. Afin d’aligner le régime communautaire de production et de commerce du sucre sur les exigences internationales et de garantir sa compétitivité à l'avenir, il est nécessaire de lancer un processus approfondi de res- tructuration du secteur en vue d’une réduction importante de la capacité de production non rentable dans la Commu- nauté. À cette fin, pour garantir la mise en œuvre d’une nouvelle organisation commune des marchés du sucre au fonctionnement harmonieux, il convient d’abord d’insti- tuer un régime temporaire, distinct et autonome, de res- tructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté. Dans le cadre de ce régime, les quotas devraient être réduits d'une manière qui tienne compte des intérêts légitimes de l’industrie du sucre, des producteurs de betterave sucrière, de sucre de canne et de chicorée et des consommateurs dans la Communauté. Il convient d'instituer un fonds de restructuration tempo- raire afin de financer les mesures de restructuration de l’industrie sucrière de la Communauté. Pour des raisons de bonne gestion financière, ce fonds devrait faire partie du FEOGA, section «Garantie», et donc être régi par les procé- dures et mécanismes prévus par le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au finan- cement de la politique agricole commune (?) et, à compter du 1°” janvier 2007, du Fonds européen agricole de garan- tie institué par le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil (!) Avis rendu le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1290/2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1). du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agri- cole commune (*). Étant donné que les régions ultrapériphériques font actuel- lement l’objet de programmes de développement visant à renforcer leur compétitivité dans le secteur de la produc- tion de sucre brut et de sucre de canne et qu'elles produi- sent également du sucre de canne brut en concurrence avec des pays tiers, qui ne sont pas soumis au montant tempo- raire au titre de la restructuration, il convient que les entre- prises des régions ultrapériphériques ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Il y a lieu de financer les mesures de restructuration pré- vues par le présent règlement en percevant des montants temporaires auprès des producteurs de sucre, d’isoglucose et de sirop d'inuline qui profiteront à terme du processus de restructuration. Étant donné que ces montants ne relè- vent pas des charges traditionnellement connues dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le sec- teur du sucre, il convient de considérer les recettes qui en découlent comme des «recettes affectées» au sens du règle- ment (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (°). Il y a lieu d’instaurer une incitation économique impor- tante, sous la forme d’une aide à la restructuration adé- quate, destinée aux entreprises dont la productivité est la plus faible, afin qu’elles abandonnent leur production sous quota. À cet effet, il convient de mettre en place une aide à la restructuration qui incite à abandonner la production de sucre sous quota et à renoncer aux quotas considérés, et qui permette en même temps de tenir compte du respect des engagements sociaux et environnementaux liés à l’abandon de la production. Cette aide devrait être dispo- nible pendant quatre campagnes de commercialisation, afin de réduire la production dans la mesure nécessaire pour parvenir à une situation de marché équilibrée dans la Communauté. Afin de soutenir les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée contraints d’abandonner leur production en raison de la fermeture des usines qu’ils approvisionnaient précédemment, il convient de mettre à la disposition de ces producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes qui ont travaillé pour ces produc- teurs une partie de l’aide à la restructuration, de manière à compenser les pertes liées à ces fermetures et, en parti- culier, la perte de valeur des investissements dans des machines spécialisées. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1