14.7.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 184/17 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- G) ment ses articles 44 et 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) Dans sa communication au Conseil et au Parlement euro- péen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entre- prise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission a indiqué qu'il y avait lieu de prendre un certain nombre d'initiatives spécifiques pour renforcer les droits des actionnaires de sociétés cotées et de résoudre de toute urgence les problèmes liés au vote transfrontalier. (2) — Dans sa résolution du 21 avril 2004 (), le Parlement européen a exprimé son soutien à l’intention de la Commission de renforcement des droits des actionnaires, en particulier par l’extension des règles sur la transpa- rence, les droits de vote par procuration, la possibilité () JO C 318 du 23.12.2006, p. 42. de participer aux assemblées générales par voie électro- nique et d'assurer l’exercice des droits de vote de manière transfrontalière. Les détenteurs d’actions assorties de droits de vote devraient être en mesure de les exercer, car ces droits sont un élément du prix à payer pour acquérir les actions. En outre, le contrôle effectif par les actionnaires est un préalable indispensable à un gouvernement d'entreprise sain et il devrait donc être facilité et encou- ragé. Il est donc nécessaire d'adopter des mesures de rapprochement des législations des États membres. Les obstacles s’opposant au vote des actionnaires, comme la subordination de l’exercice des droits de vote à un blocage des actions pendant un certain temps avant l’assemblée générale, devraient être supprimés. Toutefois, la présente directive n’affecte pas la législation commu- nautaire existante applicable aux parts émises par des organismes de placement collectif ou aux parts acquises ou cédées dans de tels organismes. La législation communautaire existante n’est pas suffi- sante  pour atteindre cet objectif. La directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l’admission de valeurs mobi- lières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs (*) traite essentiellement des informations que les émetteurs doivent divulguer au marché et n’aborde donc pas les questions liées aux modalités mêmes de vote des actionnaires. En outre, la directive 2004/109/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concer- nant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (*) impose aux émetteurs l’obligation de mettre à disposition un certain nombre d'informations et de documents pertinents pour les assemblées géné- rales, mais ces informations et documents doivent être mis à disposition dans l’État membre d’origine de l’émet- teur. Il convient, par conséquent, d’introduire certaines normes minimales visant à protéger les investisseurs et à favoriser l'exercice souple et effectif des droits des actionnaires attachés aux actions avec droit de vote. Pour ce qui concerne les droits autres que les droits de vote, les États membres sont libres d’étendre l’application de ces normes minimales aux actions sans droit de vote, dans la mesure où ces actions ne bénéficient pas déjà de telles normes. (?) Avis du Parlement européen du 15 février 2007 (non encore paru (*) JO L 184 du 6.7.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juin 2007. directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9). @) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 714. () JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.