L 372/12 Journal officiel de l'Union européenne 27.12.2006 DIRECTIVE 2006/116/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’'auteur et de certains droits voisins (*) a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome) ne prévoient que des durées minimales de protection des droits auxquels elles se réfèrent, laissant ainsi aux États parties la faculté d’accorder des durées plus longues. Certains États membres ont fait usage de cette faculté. En outre, certains États membres ne sont pas encore devenus parties à la convention de Rome. Il s’ensuit des disparités entre les législations nationales régissant les durées de protection du droit d’auteur et des droits voisins, disparités qui sont susceptibles d’'entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun. Il convient, dès lors, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d’harmoniser les législations des États membres de manière à ce que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté. Il est important de fixer non seulement les durées de protection en tant que telles, mais également certaines de leurs modalités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée. Les dispositions de la présente directive ne devraient pas porter atteinte à l’application, par les États membres, de Avis du 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). Avis du Parlement européen du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 novembre 2006. JO L 290 du 24.11.1993, p. 9. Directive modifiée par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10). Voir annexe I, partie A. (9) (10) (1) larticle 14 bis, paragraphe 2, points b), c) et d), et paragraphe 3, de la convention de Berne. La durée minimale de protection prévue par la convention de Berne, à savoir la durée de vie de l’auteur plus cinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protéger l’auteur et les deux premières générations de ses descen- dants. L’allongement des durées de vie moyennes dans la Communauté est tel que ladite durée n’est plus suffisante pour couvrir deux générations. Certains États membres ont accordé des prolongations de la durée au-delà de cinquante ans après la mort de l'auteur afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l’exploitation des œuvres. Pour ce qui est de la durée de protection des droits voisins, certains États membres ont introduit une durée de cinquante ans après la publication licite ou après la communication licite au public. La conférence diplomatique qui s’est tenue en décem- bre 1996, sous les auspices de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à l’adoption du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes, qui porte sur la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phono- grammes. Ce traité constitue une mise à jour importante de la protection internationale des droits voisins. Le respect des droits acquis constitue l’un des principes généraux du droit protégés par l'ordre juridique commu- nautaire. En conséquence, les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins instaurées par le droit communautaire ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l’entrée en vigueur de la directive 93/98/CEE. Pour limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre le bon fonctionne- ment du marché intérieur, il y a lieu de faire porter ces durées de protection sur des périodes longues. Le niveau de protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle. Leur protection permet d’assurer le maintien et le développement de la créativité dans l’intérêt des auteurs, des industries culturel- les, des consommateurs et de la collectivité tout entière.