L 236/14 Journal officiel des Communautés européennes 7.9.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1999 relative à des aides accordées par l'Italie dans le secteur du sucre [notifiée sous le numéro C(1999) 1363] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (1999/605/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (!), conformément à l'article susmentionné, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE En date du 15 février 1995, du 27 juin 1995 et du 27 juillet 1995, la Commission a été saisie d'une plainte concernant des aides qui auraient été octroyées par l''talie en faveur des sociétés propriétaires de deux établissements pour la production de sucre. Par lettre du 22 août 1995 de sa représentation perma- nente auprès de l'Union européenne, l'Italie a notifié les aides en question. Par lettre du 25 novembre 1996, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides énumérées au titre II. Par cette lettre, la Commission a mis en demeure l'Italie de présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de ladite lettre. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les autres États membres et les autres intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de ladite publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. () JO C 88 du 19.3.1997, p. 4. (@) Voir note 1 de bas de page. (5) L'Italie a présenté ses observations préliminaires par lettre du 3 avril 1997. En date du 8 juin 1998, l'Italie a transmis ses observations détaillées à l'égard de la procédure ouverte par la Commission. Le 17 avril 1997, la Commission a reçu des observa- tions de la part d'une entreprise opérant dans le même secteur que les entreprises bénéficiaires des aides contes- tées. Ces observations ont été communiquées à l'Italie par la Commission. IL DESCRIPTION DES AIDES CONTESTÉES Les aides à l'encontre desquelles la Commission a ouvert la procédure ont été octroyées aux sociétés propriétaires de deux sucreries situées à Celano (point A) et à Casti- glion Fiorentino (point B). L'octroi de ces aides fait suite chronologiquement à d'autres mesures publiques approuvées par la Commission à titre d'aides aux inves- tissements pour la restructuration des deux établisse- ments décrits aux points À et B. Les dates entre paren- thèses sont celles des délibérations du Comité intermi- nistériel pour la programmation économique (ci-après dénommé: «CIPE») ayant autorisé l'octroi des aides. Toutes ces aides ont été accordées par le biais de RIBS SpA (ci-après dénommée: «RIBS»), société anonyme publique pour les interventions dans le secteur agroali- mentaire. Selon les indications fournies par l'Italie, la base juri- dique de l'octroi de ces aides consisterait en la loi n° 700/83 et en la loi n° 209/90, régissant les interven- tions de RIBS et prévoyant l'adoption d'un plan national de restructuration du secteur sucrier en Italie, même si certaines des aides octroyées ne correspondent pas aux types d'aide définis par ces lois.