L 97/30 Journal officiel de l’Union européenne 12.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 391/2007 DE LA COMMISSION du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 31, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté finance des actions des États membres dans le domaine du contrôle et de l’exécution des règles relatives à la pêche depuis 1990, conformément aux objectifs  établs en vertu du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (?). (2) T sera difficile d’améliorer l’efficacité du système de contrôle dans toute la Communauté si des encourage- ments ne sont pas donnés, notamment lorsque de nouvelles technologies doivent être testées et introduites, le cas échéant. (3) Il est démontré que les ressources des États membres restent insuffisantes pour respecter les obligations qui leur incombe en vertu du règlement (CE) n° 2371/2002. En particulier, une aide communautaire est demandée pour aider les États membres à surmonter les différences existant entre leurs capacités de contrôle et de surveillance de la pêche. (4 — Le règlement (CE) n° 861/2006 prévoit, entre autres actions, des mesures financières communautaires pour les dépenses relatives au contrôle, à l’inspection et à la surveillance de la pêche pour la période 2007-2013. (5) — L'article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 prévoit une liste d’actions entreprises par les États membres dans le domaine du contrôle et de l’exécution des règles relatives à la pêche qui pourront bénéficier du concours financier communautaire. (6) … Compte tenu du principe de la bonne gestion financière, les États membres doivent avoir des indications claires sur les règles à suivre pour bénéficier de l’assistance financière communautaire lorsqu’ils effectuent des () JO L 160 du 14.6.2006, p. 1. @) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. dépenses dans le domaine du contrôle et de l’exécution des règles relatives à la pêche. (7) Il est nécessaire de garantir que les ressources commu- nautaires disponibles pour ces actions sont allouées effi- cacement en vue de réduire les faiblesses constatées, de telle sorte que le niveau des contrôles réalisés soit élevé. (8) Il convient que les États membres évaluent leurs programmes et l'incidence de leurs dépenses sur le contrôle, l'inspection et la surveillance, chaque année et au cours de la totalité de la période 2007-2013. (9) En vue de simplifier les procédures, à compter du 1 janvier 2007, les demandes de remboursement concernant les dépenses approuvées sur la base des déci- sions 95/527/CE (°), 2001/431/CE (*) et 2004/465/CE du Conseil (°), sont soumises conformément aux annexes VI et VII du présent règlement. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe les modalités d’application du règle- ment (CE) n° 861/2006 du Conseil en ce qui concerne le concours financier de la Communauté pour les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche au cours de la période 2007-2013. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «programme annuel de contrôle de la pêche»: un programme annuel élaboré par un État membre conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 861/2006; @) JO L 301 du 14.12.1995, p. 30 () JO L 154 du 9.6.2001, p. 22. () JO L 157 du 30.4.2004, p. 114, rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36. Décision modifiée par la décision 2006/2/CE (JO L 2 du 5.1.2006, p. 4).