L 128/12 Journal officiel de l'Union européenne 24.5.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2002 relative à l'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur de BMW AG à Leipzig [notifiée sous le numéro C(2002) 4830] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/373/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Le 3 décembre 2001, l'Allemagne a notifié à la Commis- sion un projet d'aide en faveur de la société Bayerischen Motorenwerke AG (BMW). La Commission a demandé des informations complémentaires par lettre du 16 janvier 2002, à laquelle l'Allemagne a répondu le 20 février 2002. Par lettre du 3 avril 2002, la Commission a notifié à l'AI- lemagne sa décision d'ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité CE (ci-après dénommée «décision d'ouverture de la procédure»). Par lettre du 17 mai 2002, l'Allemagne a présenté ses observations relatives à la décision d'ouverture de la procédure. () La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 30 mai 2002 (* et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause. En date du 3 juillet 2002, elle a reçu des observations de la France qu'elle a transmises à l'Al- lemagne, qui a communiqué ses commentaires à ce sujet par lettre du 16 août 2002. IL. DESCRIPTION DE L'AIDE A. Le projet et l'aide envisagée BMW projette de construire à Leipzig une usine pour la production de voitures de tourisme correspondant à un investissements éligible d'environ 12049 millions d'euros (valeur actuelle nette). Le tableau de bord de la […] (*) usine prévoit dans un premier temps la produc- tion du nouveau modèle BMW série 3, mais à moyen et long terme, d'autres modèles de la marque pourront être produits dans cette usine. Ce projet devrait créer quelque 5 400 emplois directs. Le bénéficiaire de l'aide est BMW. D'après la notification, le montant total de l'aide prévue s'élève à 418,6 millions d'euros (valeur actuelle nette). Elle doit être accordée au titre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale (TIC)» — 30e plan-cadre, et sur la base de la «loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement». L'intensité de l'aide est de 34,74 %. ( Voir note 1 de bas de page. (*) Des parties de ce texte ont été omises afin de garantir qu'aucune () JO C 128 du 30.5.2002, p. 15. information confidentielle ne soit communiquée. Ces parties sont indiquées par des points de suspension entre crochets, suivis d'un astérisque.