5.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 197/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1«" août 2003 confiant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides en ce qui concerne une mesure de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République tchèque au cours de la période de préadhésion (2003/581CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (!), et notamment son article 12, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 ) ) ) ) Jo Jo Jo Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 696/2003 (), le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural pour la République tchèque (ci-après dénommé le «programme Sapard»), a été approuvé par décision de la Commission du 26 octobre 2000 (), modifiée par la décision de la Commission du 23 décembre 2002. Le gouvernement de la République tchèque et la Commission au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 5 février 2001, la convention de finance- ment pluriannuelle, (ci-après dénommée «CFP»), fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécu- tion du programme Sapard, modifiée par la convention annuelle de financement (ci-après dénommée «CAF») pour 2001, signée le 13 octobre 2002. L'autorité compétente de la République tchèque a désigné l'organisme Sapard pour la mise en œuvre de certaines mesures définies dans le programme Sapard. Le ministère des finances, direction du Fonds national, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard. Sur la base d'une analyse au cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, la L 161 du 26.6.1999, p. 68. L 161 du 26.6.1999, p. 87. L 99 du 17.4.2003, p. 24. “) C(2000) 3105 final. C) °) C) JO JO JO Commission a adopté la décision 2002/298/CE du 15 avril 2002 et la décision 2003/123/CE du 19 février 2003 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développe- ment rural dans la République tchèque au cours de la période de préadhésion (°), pour certaines mesures prévues par Sapard. Entre-temps, la Commission a procédé à une analyse conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la mesure 3.1, «amélioration de la formation professionnelle» prévue dans le cadre de Sapard. La Commission considère que, s'agissant de cette mesure également, la République tchèque respecte les dispositions des articles 4 à 6 de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commis- sion du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'appli- cation du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développe- ment rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 188/ 2003 (), et les conditions minimales contenues dans l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999. Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides pour la mesure 3.1 à l'organisme Sapard tchèque et au ministère tchèque des finances, direction du Fonds national. Étant donné que les vérifications effectuées par la Commission pour la mesure 3.1 se fondent sur un système qui n'est pas encore totalement opérationnel en ce qui concerne tous les éléments pertinents, il convient cependant de confier la gestion du programme Sapard à l'organisme Sapard et au ministère des finances, direction du Fonds national, à titre provisoire conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2222/ 2000. L 102 du 18.4.2002, p. 32 et JO L 49 du 22.2.2003, p. 21. L 253 du 7.10.2000, p. 5. L 27 du 1.2.2003, p. 14.