2. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1605/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3831/90 pour certains produits industriels originaires d’Indonésie, de Chine, de Corée du Sud, du Brésil, du Pakistan, de Malaysia, du Sri Lanka, de Singapour et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (!), prorogé en 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que, en vertu des articles 1" et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée du 1“ janvier au 30 juin 1994 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 6 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacun des produits ou regroupements de produits considérés ; que, en vertu de l’article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut, même après le 30 juin 1994, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites sont dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1994 s'établissaient aux niveaux indiqués dans ledit tableau ; que, à la date du 15 juin 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1994 (période du 1“ janvier au 30 juin 1994) a dépassé les plafonds en question, Numéro d’ordre Origine Plafond (en écus) 10.0250 Indonésie 347 500 10.0250 Chine 347 500 10.0290 Chine 579 000 10.0450 Corée du Sud 694 500 10.0457 Corée du Sud 2 373 000 10.0458 Brésil 2756 500 10.0480 Indonésie 2 414 500 10.0660 Malaysia 606 500 10.0660 Brésil 606 500 10.0670 Pakistan 2 205 000 10.0680 Pakistan 1 563 000 10.0720 Sri Lanka 44i 000 10.0740 Brésil 579 000 10.0770 Brésil 1 654 000 10.1010 Singapour 9 840 000 10.1045 - Thaïlande 1 480 000 10.1045 Chine 1 480 000 10.1060 Indonésie 2 315 500 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (@) JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.