L 46/14 Journal officiel des Communautés européennes 16.2.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 292/2002 DE LA COMMISSION du 15 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1614/2000 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: (1) Par le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1°" janvier 2002 au 31 décembre 2004 (), la Communauté a octroyé le bénéfice des préférences tarifaires générali- sées au Cambodge. Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (), détermine les conditions auxquelles doit répondre la définition de la notion de «produits originaires» applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Toutefois, le règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit la possibilité de dérogations en faveur des pays les moins avancés bénéficiaires du schéma de préférences tarifaires généralisées lorsque ceux-ci en font la demande à la Communauté. Depuis 1997, le Cambodge bénéficie d'une telle déroga- tion, pour certains produits textiles, octroyée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2000 de la Commis- sion du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originairesy établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté (°) qui s'appliquait à la période comprise entre le 15 juillet 2000 et le 31 décembre 2001. Il a présenté une demande en vue de son renou- vellement. 302 du 311 du 346 du 253 du 141 du 185 du 19.10.1992, p. 12.12.2000, p. 31.12.2001, p 11.10.1993, p. 28.5.2001, p. 1. 25.7.2000, p. 46. eeeeere (4) Les dispositions du règlement (CE) n° 1614/2000, notamment l'existence de certaines conditions concer- nant les quantités, applicables sur une base annuelle, appréciées à la fois en fonction de la capacité d'absorp- tion par le marché communautaire de tels produits en provenance du Cambodge, des capacités d'exportation de ce pays et des flux commerciaux réellement constatés, sont destinées à prévenir tous préjudices aux industries communautaires correspondantes. La demande présentée par le Cambodge a été examinée par la Commission et s'est révélée dûment justifiée. Il y a donc lieu de renouveler la dérogation. Par ailleurs, les intérêts des opérateurs, tant cambodgiens que commu- nautaires, ayant conclu des contrats individuels, ainsi que la stabilité et le développement durable de l'industrie cambodgienne, en termes d'investissements en cours et d'emploi, requièrent que les dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1614/2000 continuent de s'appliquer sans discontinuer à l'issue de la période de dérogation qu'il prévoyait. En outre, la dérogation doit être accordée pour une période plus longue que précédemment, sans toutefois dépasser le 31 décembre 2004, date à laquelle l'actuel schéma SPG expirera. Afin de permettre un contrôle plus efficace de la gestion de la dérogation, les autorités du Cambodge doivent communiquer régulièrement à la Commission des infor- mations détaillées sur les certificats d'origine délivrés. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1614/2000 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1614/2000 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, les termes «31 décembre 2001» sont remplacés par «31 décembre 2004». 2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. Les autorités compétentes du Cambodge prennent les dispositions nécessaires afin d'assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1“.