L 74/28 Journal officiel de l'Union européenne 20.3.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 2003 relative à la publication de la référence de la norme EN 521:1998 «Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils portatifs alimentés à la pres- sion de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés», conformément à la directive 90/396/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 711] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/190/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concer- nant les appareils à gaz ("), modifiée par la directive 93/68/ CEE (°), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu l'avis du comité permanent créé en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ainsi que des règles relatives aux services de la société de l'information (°), modifiée par la directive 98/48/CE (*), considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 de la directive 90/396/CEE prévoit que les appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché et en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lors- qu'ils sont normalement utilisés. (2) — Au titre de l'article 5 de la directive 90/396/CEE, les appareils à gaz sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 de la directive lorsqu'ils sont conformes aux normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées dont les réfé- rences ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. (3) — Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmoni- sées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. (4)  Les Pays-Bas ont introduit une objection formelle à l'en- contre de la clause 5.7.2.1 relative aux appareils fixés sur des cartouches perçables de la norme EN 521:1998 «Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusive- ment aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés», adoptée par le Comité européen de normalisa- tion (CEN) le 21 mai 1997 et dont la référence a été () JO L 196 du 26.7.1990, p. 15. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. () JO L 217 du 5.8.1998, p. 18. publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 25 juillet 1998 (). Le motif invoqué est que cette clause ne répond pas entièrement aux exigences essentielles de sécurité de la directive 90/396/CEE. (5) — Selon les autorités néerlandaises, les appareils à gaz portatifs (de camping) fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés (LPG) dans lesquels le brûleur est alimenté en LPG par une cartouche de gaz perçable peuvent présenter des dangers si l'on procède au remplacement de la cartouche de gaz d'une manière qui ne correspond pas aux instructions de la notice, ce qui peut entraîner des fuites de gaz et des brûlures graves. Les autorités des Pays-Bas font valoir qu'un tel comportement est prévi- sible puisque, ces appareils étant habituellement utilisés dans des conditions particulières, telles que dans des campings ou dans des tentes pendant de courtes périodes de l'année, tous les utilisateurs ne lisent pas systématiquement les instructions de la notice ou n'ont pas assez de lumière pour les lire et risquent donc de fait d'insérer la cartouche de manière incorrecte. (6) En vertu de la directive 90/396/CEE, tout appareil doit être accompagné d'une notice d'utilisation et d'entretien, conçue pour l'utilisateur, qui donne tous les renseigne- ments nécessaires pour une utilisation sûre. La condition pour assurer un fonctionnement sûr des appareils, en conformité avec la directive, est donc que les utilisateurs suivent les instructions de cette notice. (7) — Si le problème soulevé par les autorités des Pays-Bas résulte principalement du comportement des utilisateurs lors du remplacement de la cartouche de gaz, le CEN doit néanmoins, à la lumière de l'évolution du comporte- ment des utilisateurs et compte tenu des conditions particulières dans lesquelles ce type d'appareil est suscep- tible d'être utilisé, étudier la possibilité d'améliorer le niveau de sécurité intrinsèque lié au remplacement des cartouches de gaz. (8) À cet effet, la Commission demandera au CEN de présenter, dans un délai de deux ans, une version révisée de la norme EN 521:1998. À l'expiration de ce mandat et en fonction de ses résultats, elle pourra prendre d'autres décisions concernant la version actuelle de la norme. ( JO C 233 du 25.7.1998, p. 16.