12. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 319/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CF) No 2978/94 DU CONSEIL du 21 novembre 1994 concernant la mise en œuvre de la résolution A.747(18) de l’Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 189 C du traité (3), considérant que les pétroliers continuent à polluer les mers, que ce soit dans le cadre de leur exploitation normale ou accidentellement, et que le transport d’hydro- carbures par des pétroliers équipés de citernes classiques constitue une menace permanente pour le milieu marin; considérant que des normes internationales concernant la conception et l’exploitation de pétroliers respectueux de l’environnement ont été établies sous les auspices de l’Organisation maritime internationale (OMI); considérant que l’exploitation de pétroliers respectueux de l’environnement profite à la fois aux États côtiers et à l’industrie; considérant que les conventions interriationales contien- nent des dispositions relatives à la certification des pétro- liers; que l’'OMI a poursuivi la mise au point de disposi- tions relatives au jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers; (1) JO n° C 5 du 7. 1. 1994, p. 4. (2) JO n° C 295 du 22. 10. 1994, p. 26. (3)' Avis du Parlement européen du 3 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 59), position commune du Conseil du 19 septembre 1994 (JO n° C 301 du 27. 10. 1994, p. 34) et décision du Parlement européen du 16 novembre 1994 (non encore parue au Journal officiel). considérant que tous les États membres, sauf un, ont ratifié et mis en œuvre la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973, ainsi que le protocole de 1978 s’y rapportant (MARPOL 73/78); que tous les États membres ont ratifié et mis en œuvre la convention internationale sur le jaugeage des navires, de 1969; considérant que la résolution A.722(17) adoptée par l’assemblée de l’OMI le 6 novembre 1991, et celle qui lui a succédé, la résolution A.747(18) concernant le jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers, adoptée par l’assemblée de l’OMI le 4 novembre 1993, expriment le souhait général d’encourager la conception de pétro- liers respectueux de l’environnement et l’utilisation de citernes à ballast séparé à bord des pétroliers; considérant que, dans la résolution A.747(18), l’assem- blée de l'OMI: i) a invité les gouvernements à conseiller aux autorités portuaires d’appliquer la recommandation consistant à déduire la jauge des citernes à ballast séparé lorsqu’elles calculent les redevances sur la base de la jauge brute pour tous les pétroliers équipés de citernes à ballast séparé conformément à la règle 13 de l’annexe I de MARPOL 73/78, et ii) a également invité les gouverne- ments à conseiller aux autorités de pilotage de prendre des mesures conformément à ladite recommandation; considérant que le Conseil a reconnu la nécessité d’une action renforcée, selon le cas au niveau communautaire ou au niveau national, pour faire face de manière adé- quate aux exigences de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution du milieu marin; qu’il est souhaitable de promouvoir l’utilisation de pétroliers à double coque ou d’une autre conception, dont la cons- truction répond à la règle 13F de l’annexe I de MARPOL 73/78, telle que modifiée le 6 mars 1992, ainsi que celle de pétroliers à ballast séparé; considérant que les pétroliers à double coque ou d’une autre conception devraient être traités aux fins du présent