N° L 332/40 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 DIRECTIVE 95/71/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1995 modifiant l’annexe de la directive 91/493/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les règles minimales d’hygiène applica- bles aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l’article 3 paragraphe 1 point a) i) de la directive 91/493/CEE (?) prévoit l’inscription des bateaux congélateurs sur une liste tenue régulièrement à jour par l’autorité compétente; considérant que des produits de la pêche obtenus à bord de bateaux congélateurs et satisfaisant aux règles d’hygiè- ne prévues par la directive 92/48/CEE doivent pouvoir être mis sur le marché dans les mêmes conditions d’iden- tification que les produits de la pêche congelés dans des établissements à terre; qu’il convient dès lors de modifier dans ce sens l’annexe de la directive 91/493/CEE; considérant que certaines difficultés d’application ont été signalées par les États membres et nécessitent de préciser certains aspects techniques de la directive 91/493/CEE en vue d’une application uniforme dans la Communauté, notamment en ce qui concerne l’identification des pro- duits de la pêche mis sur le marché, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe de la directive 91/493/CEE est modifiée comme suit. 1) Au chapitre I point II, le point 5 est remplacé par le texte suivant: + (!) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994. 2) 4) 5) 7) «5. Les opérations de transformation des produits de la pêche effectuées à bord doivent l’être dans les conditions d’hygiène énoncées au chapitre IV points II2) et 3), IV et V de la présente annexe.» Au chapitre IV point 13, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Les filets et les tranches ne doivent pas séjourner sur les tables de travail au-delà du temps nécessaire à leur préparation et doivent être protégés des contamina- tions par un emballage approprié.» Au chapitre IV point IV, le point 1 est remplacé par le texte suivant: «Les produits frais, congelés ou décongelés utilisés pour la transformation doivent satisfaire aux exigen- ces énoncées aux points I, II ou III du présent chapitre.» Au chapitre FV point IV 4 d), la première phrase est remplacée par le texte suivant: «d) La production journalière soit échantillonnée à des intervalles déterminés à l’avance, pour s’assu- rer de l’efficacité du sertissage ou de tout autre moyen de fermeture hermétique.» Au chapitre IV point V 3 c), le verbe «détruire» est remplacé par le verbe «tuer». Au chapitre V point II3 À b) deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par: «Ces limites s’appliquent seulement aux poissons des familles suivantes: Scombridae, Clupeidae, Engrauli- dae et Coryphaenidae.» Le chapitre VII est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE VII IDENTIFICATION Sans préjudice des dispositions de la directive 79/ 112/CFE, il doit être possible de retrouver, à des fins d’inspection, l’origine des produits de la pêche mis sur le marché, par le marquage ou par les documents d’accompagnement. '