11.8. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 211/47 DIRECTIVE 1999/81/CE DU CONSEIL du 29 juillet 1999 modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) dans son premier rapport sur la structure et les taux des droits d'accise, établi conformément à la directive 92/ 79/CEE (*) et à la directive 92/80/CEE (°), la Commission s'est limitée à mettre en évidence certaines difficultés soulevées par l'application des directives, sans proposer de solutions précises; depuis lors, un processus de consultation a eu lieu entre les administrations nationales, les milieux économiques et les groupements d'intérêt; la première étape de ce processus de consultation a été la conférence de Lisbonne, dont l'objectif était d'évaluer l'efficacité du système communautaire en place et d'as- sister la Commission dans sa tâche de conception de la future politique dans le domaine des accises; ce processus de consultation a conduit à un deuxième rapport de la Commission; pendant ce processus de consultation, des difficultés ont été constatées en ce qui concerne l'application de la règle de l'incidence minimale de 57 %; le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite que les règles soient interprétées et appliquées d'une façon plus uniforme dans tous les Etats membres; le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite également la fixation de règles qui soient plus facilement applicables dans la pratique; il convient néanmoins de laisser aux États membres la souplesse nécessaire pour la définition et la mise en œuvre de politiques adaptées aux contextes nationaux; C 203 du 30.6.1998, p. 16. C 153 du 1.6.1999 C 410 du 31.12.1998, p. 1. L 316 du 31.10.1992, p. 8. L 316 du 31.10.1992, p. 10. (9) (10) (11) (12) (13) (15) (16) (17) (18) (19) pour des raisons pratiques, les États membres doivent disposer d'une certaine marge de manœuvre pour ajuster l'incidence de l'accise minimale globale en fonction de certains changements, y compris ceux concernant les taux de TVA; il est nécessaire de donner aux États membres la possibi- lité de neutraliser l'impact des changements du taux de TVA sur l'accise minimale globale; l'existence de cette possibilité ne peut pas conduire à des distorsions de concurrence ni au mauvais fonctionne- ment du marché intérieur; les possibilités laissées aux États membres pour l'applica- tion des directives doivent être limitées dans le temps; la situation qui justifiait la dérogation au taux d'accise minimale globale de 57 % accordée au Royaume de Suède par l'acte d'adhésion de 1994 n'a pas changé; il est donc nécessaire de consentir au Royaume de Suède une prolongation de la dérogation jusqu'au 31 décembre 2002; il convient d'accorder à la France un délai supplémen- taire, allant jusqu'au 31 décembre 2002, pour les ciga- rettes et les produits du tabac vendus en Corse; il convient d'accorder à l'Allemagne un délai supplémen- taire pour aligner ses taux nationaux applicables aux rouleaux de tabac fine coupe sur la législation commu- nautaire; rien ne s'oppose à ce que les États membres soient autorisés à appliquer une accise minimale sur les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer quand cette possibilité existe déjà pour les cigarettes et le tabac à rouler; il est nécessaire d'instaurer une procédure de réexamen régulier; la période actuelle de deux ans est trop courte pour que l'on puisse disposer du recul nécessaire quand des chan- gements sont introduits dans la législation des États membres; pour cette raison, le réexamen doit avoir lieu au minimum tous les trois ans et pour la première fois le 31 décembre 2000 au plus tard;