L 311/16 Journal officiel des Communautés européennes 14.11.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2002 concernant une participation financière de la Communauté à la couverture des dépenses suppor- tées par la Grèce, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2002) 4372] (Les textes en langues grecque, espagnole, française, néerlandaise, allemande, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2002/889/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (") (ci-après dénommée «la directive»), modifiée par la directive 2002/36/CE de la Commission (), et notam- ment son article 23, considérant ce qui suit: () @) Conformément à la directive, une participation finan- cière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement affé- rentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nui- sibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d'autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n'est pas possible, de leur endiguement. La Grèce, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande ont chacun établi un programme d'action visant à éradiquer certains organismes nuisibles aux végétaux introduits sur Jleur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures mises en œuvre, leur durée et leur coût. Ces pays ont demandé l'attribution d'une participation finan- cière de la Communauté en faveur de ces programmes dans le délai fixé par la directive. Les informations techniques fournies par la Grèce, l'Es- pagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande ont permis à la Commission d'analyser la ) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. JO L 116 du 3.5.2002, p. 16. situation de manière précise et exhaustive. Ces informa- tions ont également été examinées par le comité phyto- sanitaire permanent. La Commission a conclu que les conditions pour l'octroi d'une participation financière étaient remplies. En conséquence, il convient d'accorder une participation financière de la Communauté afin de couvrir les dépenses de ces programmes. La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses éligibles. À l'exclusion des programmes auxquels un coefficient de dégressivité doit être appliqué en vertu de l'article 23, paragraphe 5, troisième alinéa, la participation financière de la Communauté aux fins de la présente décision doit géné- ralement être fixée à 50 %, les programmes reçus ayant été traités d'une manière équivalente. Pour certains programmes existants en Autriche et au Portugal, une prolongation de la période durant laquelle les mesures d'éradication doivent être appliquées a été accordée, conformément à l'article 23, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive, l'examen de la situation ayant permis de conclure que les objectifs de ces mesures d'éradication étaient susceptibles d'être réalisés dans un délai raisonnable. La participation financière de la Communauté à ces programmes est dégressive confor- mément à l'article 23, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive. Les dépenses que la Grèce, l'Espagne, la France, les Pays- Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande ont supportées et que la présente décision prend en considération se rapportent directement aux mesures visées à l'article 23, paragraphe 2, points a) et b), de la directive.