10.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 242/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION Ne 1600/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission ('), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 1" mai 2002, considérant ce qui suit: (1) — Un environnement propre et salubre est indispensable au bien-être et à la prospérité de la société; or notre envi- ronnement sera soumis à des contraintes constantes du fait de la croissance qui se poursuit à l'échelon plané- taire. @) — Le cinquième programme d'action communautaire pour l'environnement intitulé «Vers un développement soute- nable», qui s'est achevé le 31 décembre 2000, a apporté un certain nombre d'améliorations importantes. (3) — Un effort soutenu est nécessaire pour atteindre les objec- tifs et les cibles en matière d'environnement que la Communauté a déjà fixés et il est nécessaire de prévoir le sixième programme d'action communautaire pour l'envi- ronnement («programme») exposé dans la présente déci- sion. (4) l subsiste toutefois un certain nombre de problèmes environnementaux graves et de nouveaux problèmes apparaissent, qui nécessitent la mise en œuvre de mesures complémentaires. 1 () JO C 154 E du 29.5.2001, p. 218. () JO C 221 du 7.8.2001, p. 80. () JO C 357 du 14.12.2001, p. 44. ( Avis du Parlement européen du 31 mai 2001 (JO C 47 E du 21.2.2002, p. 16), position commune du Conseil du 27 septembre 2001 (JO C 4 du 7.1.2002, p. 52) et décision du Parlement euro- péen du 17 janvier 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 30 mai 2002 et décision du Conseil du 11 juin 2002. (5) (10) (11) (12) Il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur la prévention et sur la mise en œuvre du principe de précaution lors de la définition d'une approche visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Une utilisation prudente des ressources naturelles et la protection de l'écosystème planétaire, ainsi que la pros- périté économique et un développement social équilibré constituent une condition du développement durable. Le programme vise à garantir un niveau élevé de protec- tion de l'environnement et de la santé humaine et à améliorer de manière globale l'état de l'environnement et la qualité de la vie, énonce les priorités pour la dimen- sion environnementale de la stratégie en faveur du déve- loppement durable et devrait être pris en compte au moment de présenter des propositions au titre de la stra- tégie. Le programme vise à dissocier pressions sur l'environne- ment et croissance économique tout en respectant le principe de subsidiarité ainsi que la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union euro- péenne. Le programme établit les priorités en matière d'environ- nement devant caractériser une réponse communautaire axée en particulier sur le changement climatique, la nature et la biodiversité, l'environnement et la santé et la qualité de la vie et les ressources naturelles ainsi que les déchets. Pour chacun de ces domaines, des objectifs clés et certaines cibles sont indiqués et un certain nombre d'ac- tions sont prévues en vue d'atteindre lesdites cibles. Ces objectifs et cibles sont conçus comme des repères à suivre. l y a lieu que les objectifs, priorités et actions du programme contribuent à favoriser le développement durable dans les pays candidats et à garantir la protection du patrimoine naturel de ces pays. La réglementation demeure un outil essentiel pour relever les défis en matière d'environnement; c'est pour- quoi la mise en œuvre intégrale et correcte de la législa- tion en vigueur constituera une priorité. Il y a également lieu d'envisager à cet effet d'autres moyens de réaliser les objectifs environnementaux.