15. 7.95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 modifiant la décision 92/595/CEE relative au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche du Danemark pour la période 1993-1996 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (95/245/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation’ de leurs produits (!), et notamment son article 6 paragraphes S et 6, considérant que, en application des dispositions du point 7 de l’annexe de la décision 92/595/CEE de la Commission (?), la Commission a estimé qu’une révision du programme était nécessaire en vue de, à la lumière de l’expérience acquise et des dispositions téglementaires nationales et communautaires en vigueur, prendre en compte les éléments nouveaux permettant d’améliorer les conditions d’exécution du programme et d’assurer ainsi un meilleur respect des objectifs fixés par celui-ci; considérant que, parmi les éléments nouveaux visés au premier considérant, il convient de prendre en compte un certain nombre de dispositions nouvelles telles que: — les dispositions relatives à l’harmonisation des conditions de mesurage des navires de pêche conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3259/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 2930/86 définissant les caractéris- tiques des navires de pêche (3), — les dispositions relatives à la formulation des objectifs des programmes en termes d’efforts de pêche, y inclus les niveaux d’activité des navires, et les procédures déclaratives arrêtées dans le cadre du règlement (CE) n° 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche (*), — les nouvelles dispositions réglementaires ou techniques communautaires et nationales s’appliquant à la gestion des capacités et activités de la flotte dès lors qu’elles relèvent du champ d’application du présent programme, — le regroupement de segments de flotte lorsqu’il respecte les conditions d’application des taux réducteurs d’efforts de pêche au stock halieutique le plus sensible; considérant que, en application des dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil (*), le Conseil a adopté la décision 94/15/CE (*) relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1" janvier 1994 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire en vue d’atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation; considérant que les modifications adoptées par la présente décision de la Commission tespectent les orientations ainsi adoptées par le Conseil; JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. JO n° L 401 du 31. 12. 1992, p. 45. JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 11. JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. S. JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. JO n° L 10 du 14. 1. 1994, p. 20.