N° L 219/34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 9.95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1995 modifiant la décision du 27 juillet 1994 concernant la souscription de CDC-Participations à des émissions d’obligations d’Air France (affaire 93/C 334/04) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/367/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité’ instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a) et son protocole 27, considérant ce qui suit : Le 27 juillet 1994, la Commission a décidé que la sous- cription de CDC-P, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, organisme public français, à des émissions d’obligations d’Air France constituait une aide illégale, incompatible avec le marché commun et avec l’accord EEE. Les obligations en question étaient des obligations remboursables en actions (ORA) et des titres subordonnés à intérêt progressif assortis de bons de souscription d’ac- tions (TSIP-BSA) représentant un montant total de 1 497 415 290 francs français (FF). L'article 2 de la déci- sion enjoignait à la France d’ordonner la restitution de l’aide, dans un délai de deux mois à compter de la publi- cation de la décision au Journal officiel des Commu- nautés européennes, publication qui a eu lieu le 6 octobre 1994. L’article 2 disposait également que la restitution devait inclure les intérêts légalement applicables à partir de la date d’octroi de l’aide, déduction faite des intérêts qu'Air France aurait déjà versés à CDC-P sur les obliga- tions. Le 26 octobre 1994, la France a formé un recours contre ladite décision devant la Cour de justice des Commu- nautés européennes, tandis que, par une action parallèle, Air France a introduit une demande devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, en vue d’en obtenir l’annulation. Le 14 décembre 1994, des représentants d’Air France et du gouvernement français ont rencontré à Bruxelles des représentants de la Commission. Les autorités françaises ont informé la Commission qu’elles rencontraient des difficultés dans la mise en œuvre de la décision et qu’elles avaient l’intention de soumettre à la Commission un schéma de restitution transitoire tenant compte de ces difficultés. Le 21 décembre 1994, les autorités françaises ont envoyé à la Commission une note expliquant les mesures qu’elles avaient l’intention de prendre pour se conformer à la décision. II La note, adressée à la Commission le 21 décembre 1994, propose que, étant donné le recours formé contre la déci- sion de la Commission devant la Cour de justice, la récu- pération fasse l’objet d’un schéma transitoire dans le cadre duquel Air France déposera le montant à rembourser sur