12. 1. 56 Journal officiel des Communautés européennes N° L 9/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant la décision 93/13/CEE fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’introduction des produits en provenance des pays tiers (96/32/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14 paragraphe 1, considérant que la décision 93/13/CEE de la Commis- sion (?, modifiée en dernier lieu par la décision 94/30S/CE (°) fixe certaines procédures des contrôles vété- rinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Commu- nauté lors de l’introduction des produits en provenance de pays tiers ; considérant que les règles qui s’appliquent actuellement aux limites de poids pour les produits qui sont contenus dans les bagages personnels de voyageurs et destinés à leur propre consommation doivent être adaptées afin de tenir compte de certaines situations spécifiques en ce qui concerne les poissons capturés par la pêche récréative en Norvège ou en Russie et introduits en Suède ou en Finlande ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. JO n° L 9 du 15. 1. 1993, p. 33. JO n° L 133 du 28. 5. 1994, p. 50. p () () © A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 5 de la décision 93/13/CEE, le paragraphe suivant est ajouté : «4.  Toutefois, pour les poissons de la pêche récréa- tive contenus dans les bagages personnels des voya- geurs et destinés à la consommation directe par des personnes privées, en provenance de la Norvège ou de la Russie et introduits sur les territoires de la Finlande ou de la Suède, la limite de poids prévue au para- graphe 1 est portée à 15 kg au maximum ou à un seul poisson quel que soit son poids. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission