30. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1509/94 DE LA COMMISSION du 29 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3472/85 relatif aux modalités d’achat et de stockage d’huile d’olive par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3179/93 (), et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que, en vue d'encourager la politique de qualité, il est opportun de renforcer les critères qualitatifs exigés à l’intervention ; que, pour ce faire, il convient d’exclure de celle-ci les huiles lampantes ayant plus de 6 degrés d’acidité tout en effectuant un léger ajustement des féfactions pour mieux tenir compte de la réalité du marché ; que, dans un souci de bonne gestion de l’inter- vention, il convient également de procéder à un ajuste- ment des bonifications pour les huiles de meilleures qualités qui doivent normalement trouver leurs débouchés dans le marché ; que, pour assurer une meilleure stabilité du marché, il convient de modifier le barème des bonifi- cations et réfaction en deux étapes ; considérant que, pour assurer un meilleur contrôle de la qualité de l’huile offerte à l’intervention, il y a lieu de compléter les méthodes d’analyse à utiliser à cette fin ; considérant que, en raison des analyses à effectuer pour les huiles vierges autres que lampantes, il convient de maintenir un délai supplémentaire de paiement pour ces huiles ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission (°) est modifié comme suit. 1) À l’article 1 deuxième alinéa, les termes « ne dépasse pas 8 % » sont remplacés par les termes « ne dépasse pas 6 % ». 2) À l’article 2 paragraphe 4 premier alinéa point a), les termés « aux annexes II, III, VIII, IX, X À et B ainsi que XI » sont remplacés par les termes « aux annexes II, IIT, IV, VII, IX, X A et B ainsi que XI». 3) À l’article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa, les termes « pour la campagne 1992/1993 » sont supprimés. 4) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1994. Toutefois, jusqu’au 31 octobre 1994, l’annexe bis du présent règlement s’applique en lieu et place de l’annexe du règlement (CEE) n° 3472/85. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @ JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission @) JO n° L 333 du 11. 12. 1985, p. S.