22.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 318/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2002 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/29.373 — Visa International — Commission multilatérale d'interchange) [notifiée sous le numéro C(2002) 2698] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/914/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (*), et notamment son article 6 et son article 8, paragraphe 1, vu la demande d'attestation négative et la notification en vue d'obtenir une exemption soumises par Visa International le 31 janvier 1977 en application, respectivement, des articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu la plainte déposée par EuroCommerce le 23 mai 1997 conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règle- ment n° 17, vu la décision de la Commission du 6 mai 1999 d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux parties concernées l'occasion d'être entendues au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (} JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (°), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, vu le rapport final du conseiller-auditeur dans cette affaire (*), considérant ce qui suit: I. LES FAITS 1. INTRODUCTION (1) Le 31 janvier 1977, Ibanco Ltd, dénommée depuis 1979 Visa International, a notifié à la Commission plusieurs règles et règlements régissant l'association Visa et ses membres afin d'obtenir soit une attestation négative en application de l'article 81, paragraphe 1, du traité, soit une exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3 (). ( JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. () JO C 286 du 22.11.2002. @) Par lettre du 23 mars 1994, Visa International a demandé à la Commission d'étendre la notification existante à l'article 53, para- graphes 1 et 3, de l'accord EEE.