14. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 129/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1335/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1897/94 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’importation de sons, remoulages et autres résidus LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (!), et notamment son article 7 point c), considérant que le règlement (CE) n° 1897/94 de la Commission (?), a établi les modalités d’application du règlement (CE) n° 774/94 en ce qui concerne les certifi- cats d'importation de sons, remoulages et autres résidus ; que la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture du cycle d'Uruguay comporte des modifications importantes du régime d’importation ; que, dès lors, les modalités d’appli- cation susmentionnées doivent être adaptées en consé- quence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le sixième tiret de l’article 4 du règlement (CE) n° 1897/94 est remplacé par le texte suivant : «— dans la case 24, l’une des mentions suivantes : — “Derecho del arancel aduanero comûn redu- cido. Contingente abierto por el Reglamento (CE) n° 774/94 del Consejo”, — »Nedsat sats i den fælles toldtarif. Kontingent âbnet i henhold til Râdets forordning (EF) nr. 774/94«, — ,Verringerter Satz des Gemeinsamen Zollta- rifs. Mit der Verordnung (EG) Nr. 774/94 des Rates erôffnetes Kontingent’, — “Merouévog Sacpôs Tou Koivod Sacpoko- yiou. ‘Avotyua TOGÉOTWONE OTÔ ToV KOvoviGËUÔ (EK) ap19. 774/94 tov Evp6ov- Mov”, — “Common Customs Tariff duty reduced. Quota opened by Council Regulation (EC) No 774/94”, — “Droit du tarif douanier commun réduit. Contingent ouvert par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil”, — “Dazio della tariffa doganale comune ridotto. Contingente indetto dal regolamento (CE) n. 774/94 del Consiglio”, — »Verlaagd recht van het gemeenschappelijk douanetarief. Contingent geopend bij Veror- dening (EG) nr. 774/94 van de Raad”, — “Direito da Pauta Aduaneira Comum redu- zido. Contingente aberto pelo Regulamento (CE) n° 774/94 do Conselho”, — ’Alennettu yhteisen tullitariffin tulli. Kiintiô avattu neuvoston asetuksella (EY) N:0 774/ 94, — ’Reducerad gemensam tulltaxa. Kvot ôppnad genom râdets fôrordning (EG) nr 774/94’ », Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995. JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1. () JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 4. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission