4.5.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 119/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 679/2006 DU CONSEIL du 25 avril 2006 modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75 en ce qui concerne l’application de mesures exceptionnelles de soutien du marché LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4 I convient donc que les mesures exceptionnelles de vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) () @) C) L’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (?) et l’article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*) prévoient que des mesures exceptionnelles de soutien du marché peuvent être prises afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation résultant de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux. Ces mesures exceptionnelles de soutien du marché devraient être prises par la Commission et être directe- ment liées ou consécutives aux mesures vétérinaires et sanitaires arrêtées par les États membres concernés pour lutter contre la propagation des épizooties. Elles devraient être prises sur demande des États membres afin d'éviter des perturbations graves des marchés concernés. L’expérience montre que de graves perturbations du marché telles qu’une baisse significative de la consomma- tion et/ou des prix peuvent être directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'exi- stence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale. Avis rendu le 6 avril 2006 (non encore paru au Journal officiel). JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005. (6) soutien du marché prévues par les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75 permettent de prendre en considération les perturbations du marché créées par le comportement du consommateur en réaction à de tels risques de santé publique ou animale. À titre de clarification, il y a lieu de préciser que les mesures vétérinaires et sanitaires prises par les États membres devraient être conformes à la législation communautaire. Il convient donc de modifier les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: À et Article premier l’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75, les paragraphes 1 2 sont remplacés par le texte suivant: «Article 14 1.  Des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté peuvent être prises selon la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2, afin de tenir compte: a) des restrictions à la libre circulation qui pourraient résulter de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, ou b) de graves perturbations du marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l’exi- stence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale. Ces mesures sont prises à la demande de l’EÉtat membre ou des États membres concernés. En cas de restrictions à la libre circulation visées au point a) du présent paragraphe, les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.