31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/85 RÈGLEMENT (CE) N° 3289/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la Communauté a signé l’acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay du GATT instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénom- mée «OMC»); ; considérant que l’accord sur les textiles et les vêtements de l’OMC (ci-après dénommé «ATV») régira le com- merce entre tous les pays membres de l’OMC en ce qui concerne les produits textiles et les vêtements jusqu’à ce qu’ils soient incorporés dans le régime normal de l'OMC au sens de l’article 2 de l’ATV; qu’il convient, par conséquent, d’étendre le champ d’application du règle- ment (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (), afin de couvrir les produits textiles énumérés à l’annexe de l’ATV qui n’ont pas été incorporés dans le régime normal de l’'OMC et qui sont originaires de n’importe quel pays membre de OMC; considérant que l’article 2 de l’ATV prévoit que l’incor- poration des produits textiles et des vêtements dans le régime normal de l’OMC s’effectuera en trois phases; qu’il est donc nécessaire d’établir une procédure commu- nautaire claire pour choisir les produits devant être incorporés et notifiés à 'OMC à chaque phase; considérant que l’accord sur les textiles et les vêtements de l’OMC fixe également les coefficients annuels de croissance qui seront appliqués automatiquement aux limites quantitatives restantes appliquées par la Commu- nauté aux importations en provenance des pays membres de l’'OMC pour une durée de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’OMC; qu’il importe, dès (") Avis rendu le 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 195/94 de la Commis- sion (JO n° L 29 du 2. 2. 1994, p. 1). lors, que les limites quantitatives communautaires prévues à l’annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 appliquées aux importations en provenance des pays membres de "lPOMC soient revues à chaque étape de l’accord sur les textiles et les vêtements de l’'OMC au moyen de la procédure prévue à l’article 17 dudit règlement et que le paragraphe 1 de l’article 2 dudit règlement doit être modifié à cet effet; considérant qu’il est nécessaire de modifier les disposi- tions de sauvegarde fixées dans le règlement (CEE) n° 3030/93 afin de les adapter aux nouvelles dispositions de sauvegarde figurant dans l’accord sur les textiles et les vêtements de OMC eu égard aux importations des pays membres de l’OMC; considérant que l’ATV contient des règles plus strictes sur le détournement des limites quantitatives impliquant des pays tiers avec lesquels la Communauté n’a pas conclu d’accords bilatéraux; qu’il convient par conséquent d’éta- blir une procédure contraire pour appliquer ces nouvelles dispositions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit. a) À l’article 1°, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le présent règlement s’applique: — aux importations des produits textiles énumérés à l’annexe I, originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords bilatéraux, protocoles ou autres arrangements tels qu’énumé- rés à l’annexe II, — aux importations de produits textiles qui n’ont pas été incorporés dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sens de l’article 2 para- graphe 6 de l’accord sur les textiles et les vête- ments de l’OMC (ATV), tels que figurant à l’an- nexe X et qui sont originaires de pays tiers, membres de l’OMC tels qu’énumérés à l’annexe XI.» - b) À l’article premier, le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, modifie l’annexe X du présent règlement afin d’incorporer les produits res- tants figurant à l’annexe X dans l’OMC selon les trois étapes suivantes: