N° L 174/34 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1994 modifiant la décision 88/330/CEE relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.075 — Bayer/BP Chemicals) (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.) (94/384/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17, du 6 février 1962, premier règle- ment d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande de modification de la décision 88/330/CEE de la Commission (?) présentée en 1991 par Bayer AG (Bayer), BP Chemicals International Ltd (BPCL) et Erdôlchemie (EC), et notamment de l’une des condi- tions fixées par celle-ci, vu la publication (, conformément à l’article 19 para- graphe 3 du règlement n° 17, d’un résumé des change- ments importants intervenus depuis l’adoption par la Commission de la décision qui accordait une exemption, conformément à l’article 85 paragraphe 3, pour les accords passés entre les parties susmentionnées dans le secteur du polyéthylène, pour une période allant jusqu’au 2 octobre 1998, cette exemption étant notamment soumise à la condition que Bayer, BPCL et EC ferment, pour fin 1991 au plus tard, la plus ancienne des deux usines de polyéthylène à basse densité (LdPE) actuelle- ment exploitées par EC, à moins que la Commission ne décide que la situation dans le secteur du polyéthylène justifie objectivement, eu égard aux conditions de l’article 85 paragraphe 3 et à l’objectif visé par la décision, l’ajour- nement de la mise en œuvre de cette mesure sectorielle, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : L LES FAITS (1) — Le 1“ mars 1988, un certain nombre d’accords passés entre Bayer, BPCL et EC concernant le secteur du polyéthylène et prévoyant notamment une coopération technique entre BPCL et EC et la désignation de BPCL comme distributeur de la production d’EC sont entrés en vigueur. () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° L 150 du 16. 6. 1988, p. 35. @ JO n° C 44 du 19. 2. 1992, p. 11. @) G) (4) Les modifications suivantes ont eu lieu depuis l’adoption de la décision : a) la production de l’usine PE1 a changé considéra- blement, notamment avec le remplacement des produits à usage général par des grades spécifi- ques autoclaves ; b) BPCL a fermé son usine de Grangemouth, en activité depuis trente ans, en novembre 1989 (100 kt/an) ; c) l’ouverture des marchés de l’Europe de l’Est a conduit EC à modifier la structure géographique de sa gamme de produits LdPE, de manière à tirer pleinement parti de la demande restant à satisfaire sur ces marchés. Avant la fin de l’année 1991, les parties ont demandé à la Commission de modifier l’article 2 paragraphe 2 de la décision, aux termes duquel l’exemption était soumise à la condition que Bayer, BPCL et EC ferment pour fin 1991 au pus tard la plus ancienne des deux usines de LdPE exploitées par EC (PE1), à moins que la Commission n’ait décidé que la situation dans le secteur du polyéthy- lène justifiait objectivement, eu égard aux condi- tions de l’article 85 paragraphe 3 et aux buts pour- suivis par la décision, l’ajournement de la mise en œuvre de cette mesure. Les parties ont en fait demandé que la fermeture de l’usine PE1 soit reportée à la fin de l’année 1994. À la suite de la publication des faits susmentionnés conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règle- ment n° 17, dans laquelle la Commission a annoncé son intention d’autoriser le report de la fermeture de l’usine PE1 juqu’à la fin de 1994, les tierces parties intéressées, des concurrents dans le secteur du polyéthylène, ont envoyé leurs observa- tions à la Commission et ont fait savoir à cette dernière qu’il n’y avait, selon elles, aucune raison de reporter la fermeture de la plus ancienne des deux usines d’EC. Les tierces parties ont notamment formulé les remarques suivantes : a) la capacité de production de LdPE en Europe est déjà excédentaire ; b) il est peu probable que la demande de LdPE augmente prochainement en Europe ;