L 183/6 Journal officiel de l'Union européenne 22.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1296/2003 DU CONSEIL du 15 juillet 2003 concernant le régime commun applicable aux importations de produits du secteur de la chaussure originaires du Viêt Nam LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes. (2) — Les services antifraudes de la Commission ont découvert que des produits du secteur de la chaussure étaient importés dans la Communauté sur la base de fausses déclarations d'origine vietnamienne. (3) La Communauté et le gouvernement du Viêt Nam ont négocié un protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure (le «protocole») qui instaure un système de double contrôle pour les exportations, dans la Commu- nauté, des produits du secteur de la chaussure relevant du chapitre 64 du système harmonisé/de la nomencla- ture combinée (*). (4) — La validité de ce protocole d'accord était limitée initiale- ment au 31 décembre 2002 mais, le risque de déclara- tions d'origine frauduleuses subsistant, l'application de ce protocole d'accord a été prorogée de deux années supplémentaires par un échange de lettres entre la Communauté et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam (?), soit jusqu'au 31 décembre 2004. Cet échange de lettres, qui prévoit également la possibilité d'une transmission électronique des licences d'exportation, a été paraphé le 28 novembre 2002 et adopté par le Conseil le 17 mars 2003, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement s'applique à tous les produits relevant du chapitre 64 du système harmonisé/de la nomenclature combinée, originaires du Viêt Nam et importés dans la Communauté. Article 2 Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appli- quent: a) la notion de «produits originaires» est définie conformément aux règles applicables de la Communauté. Les modalités de vérification de l'origine des produits considérés sont établies en conséquence; () JO L 1 du 4.1.2000, p. 13. () JO L 124 du 20.5.2003, p. 34. b) les «autorités compétentes» des États membres sont celles qui sont désignées conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion commu- nautaire des contingents quantitatifs (*) et mentionnées dans l'annexe I du règlement (CE) n° 738/94 de la Commis- sion (*). La liste des autorités compétentes visées au point b) a été publiée en dernier lieu dans l'annexe III du règlement (CE) n° 1369/1999 de la Commission (°). Article 3 La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1" est subordonnée à la présentation d'un certi- ficat d'importation délivré par les autorités des États membres mentionnées à l'article 2, point b), conformément à la procé- dure prévue au présent règlement. Article 4 1.  Les autorités vietnamiennes compétentes délivrent un certificat d'exportation pour les produits visés à l'article 1“. 2.  Ce certificat d'exportation est conforme au modèle figu- rant à l'annexe. 3. — L'original du certificat d'exportation doit être présenté par l'importateur en vue de la délivrance du certificat d'importation visé à l'article 6. Les autorités compétentes d'un État membre refusent de déli- vrer un certificat d'importation pour les produits non couverts par des certificats d'exportation délivrés dans le respect des dispositions du présent règlement. Article 5 L'année d'enregistrement des exportations est l'année au cours de laquelle les produits couverts par le certificat d'exportation ont été embarqués. Article 6 1.  Les formulaires que doivent utiliser les autorités compé- tentes des États membres pour la délivrance des certificats d'im- portation sont conformes au document de surveillance prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil (°). () JO L 66 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). ( JO L 87 du 31.3.1994, p. 47. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) n° 983/96 (JO L 131 du 1.6.1996, p. 47). 6) JO L 162 du 26.6.1999, p. 35. ( JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.