L 138/14 Journal officiel de l’Union européenne 30.5.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 2007 relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2007) 1979] (Les textes en langues tchèque, grecque, estonienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.) (2007/361/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe IV, chapitre 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: L’annexe IV, chapitre 4, point 2, de l’acte d’adhésion de 2003 dispose que tout stock de produits, qu'il soit privé ou public, en libre pratique sur le territoire de la Répu- blique tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «es nouveaux États membres») à la date d’adhésion et dépas- sant la quantité qui pourrait être considérée comme constituant un report normal de stocks doit être éliminé aux frais des nouveaux États membres. Il convient que le concept de «report normal de stocks» soit défini pour chaque produit en fonction de critères et d’objectifs propres à chaque organisation de marché. Du fait de critères et d’objectifs propres aux différentes organisations communes de marchés ainsi que de la rela- tion existant entre les prix des nouveaux États membres avant l'adhésion et les prix de la Communauté euro- péenne, il convient d'apprécier le stock normal de report sur la base de facteurs variant d’un secteur à l’autre. Le calcul des niveaux des stocks excédentaires se fondera sur les variations de la production intérieure des douze mois précédant l'adhésion, soit du 1" mai 2003 au 30 avril 2004, augmentées des importations, diminuées des exportations et comparées à la moyenne des variations de la production intérieure des trois périodes de douze mois précédentes, augmentée des importations et diminuée des exportations. La Commission a invité les nouveaux États membres à formuler des observations sur la méthode générale de calcul et à présenter des arguments susceptibles de justi- fier, dans des cas particuliers, l’existence de stocks supé- rieurs à la normale. Elle a ensuite entrepris, dans un premier temps, d’examiner les observations concernant la méthode générale et de mettre la dernière main à la méthode fondée sur une analyse globale de la situation, afin d’élaborer une approche horizontale applicable à tous les nouveaux États membres. Dans un deuxième temps, elle a analysé les arguments spécifiques présentés par les États membres. Enfin, elle à ajusté les résultats de l’exercice horizontal sur la base de cette analyse. Il convient d'adapter ce calcul de manière à prendre en considération le caractère interchangeable de certaines catégories de produits, telles que le beurre et le «butter oil» ainsi que différentes qualités de riz, de houblon, de semences, de vin, d'alcool, de tabac et de céréales, qui peuvent être considérées comme un seul groupe, de telle sorte qu’une augmentation du niveau des stocks de certains produits d'un groupe puisse être compensée par une réduction du niveau des stocks d'autres produits de ce groupe.