N° L 217/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 8. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2365/93 DE LA COMMISSION du 25_août 1993  concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (, et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des ‘captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 927/93 (*), prévoit des quotas de cabillaud pour 1993; ‘ considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission. fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont .atteint le qùota attribué pour 1993 ; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 juillet 1993 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article - premier Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1993. La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM 1 et IIb effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est inter- dite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal ofﬁcæl des Commu— nautés européennes. Il est applicable à partir du 20 juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 août 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (@) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. @) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1 () JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 1. Par la Commission ‘ Kare! VAN MIERT Vice-président