18.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 332/77 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 septembre 2007 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire COMP/E-2/39.141 — Fiat) [notifiée sous le numéro C(2007) 4274] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2007/841/CE) La présente décision, adoptée en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (!), est adressée à Fiat Auto SpA (ci-après dénommée «Fiat») et porte sur la fourniture d'informa- tions techniques nécessaires à la réparation des véhicules de marques Fiat, ALFA Romeo et Lancia. Ces informations techniques comprennent des données, des processus et des instructions qui sont nécessaires pour contrôler, réparer et remplacer des pièces défectueu- ses/cassées/usées de véhicules automobiles ou pour remé- dier aux défaillances des systèmes de ces véhicules. Elles relèvent de sept grandes catégories: — paramètres fondamentaux (documentation de toutes les valeurs de référence et des points de réglage des valeurs mesurables concernant le véhicule, telles que les réglages de couples, les écartements de garniture et les pressions hydrauliques et pneumatiques), — diagrammes et descriptions concernant les divers stades des opérations de réparation et d’entretien (manuels d’entretien, documents techniques tels que plans de travail, descriptions des outils utilisés pour effectuer une réparation donnée et diagrammes tels que les schémas électriques ou hydrauliques), — tests et diagnostics (notamment codes d’erreur/de diagnostic de pannes, logiciels et autres informations nécessaires pour diagnostiquer les défectuosités sur les véhicules) — ces informations sont souvent, mais pas toujours, contenues dans des outils électroniques spécialisés, — codes, logiciels et autres informations nécessaires pour reprogrammer, remettre à zéro ou réinitialiser les unités de contrôle électronique (cUCE») embar- quées sur un véhicule. Cette catégorie est liée à la précédente, les mêmes outils électroniques étant souvent utilisés pour diagnostiquer les défectuosités, et ensuite pour effectuer les adaptations nécessaires () JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1). par l’intermédiaire des UCE pour régler les problèmes constatés, — informations relatives aux pièces détachées, notam- ment les catalogues de pièces détachées contenant codes et descriptions, et méthodes d’identification des véhicules (c’est-à-dire les données concernant un véhicule spécifique qui permettent à un réparateur de connaître les codes individuels des pièces installées au moment de l’'assemblage du véhicule et d’identifier les codes correspondants des pièces détachées d’origine compatibles pour ce véhicule spécifique), — informations particulières (avis de rappel et notifica- tions des défectuosités fréquentes), — matériel de formation. En décembre 2006, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à Fiat de son avis préliminaire selon lequel les accords conclus par la société avec ses partenaires chargés du service après-vente soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l’article 81, paragraphe 1, du traité CE. D'après l’évaluation préliminaire de la Commission, Fiat semblait ne pas avoir donné accès à certaines catégories d'informations techniques ayant trait à la réparation des véhicules, bien après l’expiration de la période transitoire prévue par le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (?). De plus, au moment où la Commission a ouvert son enquête, Fiat n’avait toujours pas mis en place de système efficace permettant aux réparateurs indépendants d’avoir accès aux informations techniques nécessaires à leurs travaux de réparation sans les obliger à en acheter davantage. Bien que Fiat ait amélioré l’accessibilité de ses informations techniques au cours de l’enquête de la Commission, notamment en créant un site internet spécial (de site IT») en juin 2005, les informations mises à la disposition des réparateurs indépendants semblaient encore incomplètes. () JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.