21.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 348/75 RÈGLEMENT (CE) Ne 2301/2002 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes «faibles quantités de graines» LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (*), et notamment son article 14, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 1999/105/CE, l'étiquette ou le document du fournisseur doit mentionner l'informa- tion relative au pourcentage de faculté germinative du matériel de reproduction et le nombre de graines suscep- tibles de germer. Toutefois, ces exigences ne s'appliquent pas à de faibles quantités de graines. (@) — T convient dès lors de fixer les limites de ce qu'on entend par «faibles quantités de graines». (3)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins de l'article 14 de la directive 1999/105/CE, on entend par «faibles quantités de graines» toute quantité qui ne dépasse pas celles fixées pour les différentes essences à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à partir du 1* janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002. () JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission