30.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 176/63 RÈGLEMENT (CE) N° 973/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1831/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l’année 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 34, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l'accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT) de 1994 (?), approuvé par la décision 2006/398/CE du Conseil (*), et l’accord conclu sous forme d’'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (*), approuvé par la décision 2006/333/CE (*) du Conseil, prévoient d’augmenter les contingents tarifaires du GATT existants et d’en ouvrir d'autres pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et de légumes. (2) — Depuis l’adoption du règlement (CE) n° 1831/96 de la Commission (é), plusieurs codes NC visés aux annexes I à I dudit règlement ont été modifiés. (3) — Afin d’y inclure les nouveaux contingents tarifaires et les contingents tarifaires modifiés, et par souci de clarté, les annexes du règlement (CE) n° 1831/96 doivent être remplacées. (4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1831/96 en conséquence. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1831/96 est modifié comme suit: 1) l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement; 2) l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement; 3) l’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). O L 154 du 8.6.2006, p. 24. L 154 du 8.6.2006, p. 22. L 124 du 11.5.2006, p. 15. L 124 du 11.5.2006, p. 13. L 243 du 24.9.1996, p. 5. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission