28.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 58/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 318/2006 DU CONSEIL du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (2), considérant ce qui suit: () Le fonctionnement et le développement du marché com- mun pour les produits agricoles devraient s'accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune com- portant notamment une organisation commune des mar- chés agricoles pouvant prendre diverses formes selon les produits. Le marché du sucre dans la Communauté repose sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés dans le passé. Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et notamment stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole du secteur du sucre, il est nécessaire de remanier en profondeur l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Eu égard à ces évolutions, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*) et de le remplacer par un nouveau règlement. Des prix de référence devraient être fixés pour des qualités types de sucre blanc et de sucre brut. Il convient que ces qualités types correspondent à des qualités moyennes (") Avis rendu le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). représentatives des sucres produits dans la Communauté et soient définies sur la base des critères en usage dans le commerce du sucre. Il convient aussi de permettre la révi- sion des qualités types afin de tenir compte, en particulier, des exigences commerciales et de l'évolution technologi- que en matière d’analyse. Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix commu- nautaires du sucre, il convient de mettre en place un sys- tème de communication des prix, qui servira de base à la fixation des niveaux de prix du marché pour le sucre blanc. Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté. Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques afin d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient donc d’établir des dispositions-cadres régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves à sucre. En raison de la diversité des situations naturelles, économiques et techniques, il est difficile d’uniformiser les conditions d’achat des betteraves à sucre dans l’ensemble de la Communauté. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucriè- res. Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d’un accord interprofessionnel. Les raisons qui, dans le passé, ont conduit la Communauté à adopter un régime de quotas de production pour le sucre, l’isoglucose et le sirop d’inuline demeurent fondées. Tou- tefois, en raison des évolutions intervenues aux niveaux communautaire et international, il est nécessaire d’adapter le système de production afin d’établir un nouveau régime et de nouvelles réductions des quotas. Sur le modèle du précédent régime de quotas, les États membres devraient attribuer les quotas aux entreprises établies sur leur terri- toire. Il importe que les quotas conservent leur statut juri- dique dans la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre car, conformément à la jurispru- dence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.