N° L 292/4 Journal officie! des Communautés européennes 12. 11. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2754/94 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1994 relatif au système de surveillance des livraisons en Norvège de certains produits agricoles provenant des autres États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1, considérant que les marchés norvégiens des produits à base de viande, de la farine, des aliments composés pour animaux, des pois et carottes transformés ainsi que celui des produits laitiers autres que le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages à pâte molle sont des marchés protégés dans lesquels les importations sont pratiquement inexistantes ; que les problèmes particuliers de restructu- ration des secteurs norvégiens en cause doivent être pris en considération ; considérant que, afin d’éviter les perturbations desdits marchés susceptibles d’aggraver ces problèmes, la déclara- tion n° 14 jointe à l’acte d’adhésion a envisagé l’applica- tion pendant une période de trois ans d’un système de surveillance et de plafonds indicatifs ; que les orientations complémentaires convenues au sein de la conférence des plénipotentiaires prévoient que l’application dudit système doit être préparée pendant la période intérimaire ; considérant que l’application à titre préventif dudit système en vue de détecter en temps utile toute perturba- tion éventuelle du marché norvégien due aux expéditions des produits en cause à partir des autres États membres est le seul moyen pour assurer, de façon harmonieuse, le passage du système existant en Norvège pour ces produits avant l’adhésion à celui qui résulte de l’organisation commune des marchés ; que c’est en effet seulement dans le cadre de mesures stables d’observation du marché que des perturbations susceptibles de compromettre la restruc- turation des secteurs norvégiens en cause pourront être évitées ; considérant que la Norvège a demandé l’instauration d’un tel système ; considérant qu’un système basé sur un régime de certifi- cats d’importation délivrés par les autorités norvégiennes assorti de l’obligation de ces autorités de procéder à une analyse approfondie de la situation du marché dès que le plafond indicatif est atteint est susceptible de permettre une surveillance appropriée ; qu’un tel régime est notam- ment susceptible de permettre de détecter en temps utile toute situation justifiant, le cas échéant, l’application des mesures de sauvegarde prévues à l’article 147 de l’acte d’adhésion ; considérant que l’application dudit régime exige des mesures administratives et de contrôle ainsi que l’applica- tion de sanctions dont la responsabilité incombe essen- tiellement aux autorités norvégiennes; que, dans le contexte des mesures de contrôle à appliquer après la réalisation du marché unique, les autorités norvégiennes devraient pouvoir identifier les personnes responsables de la première commercialisation ayant lieu après l’importa- tion physique ainsi que les autres détenteurs des produits en cause ; considérant qu’il est approprié que les autres États membres fournissent aux autorités norvégiennes la colla- boration nécessaire si, en cas d’irrégularités, la responsabi- lité d’entreprises établies sur leur territoire est en cause ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que les mesures adop- tées par les autorités norvégiennes .soient portées à la connaissance de la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit, pour une période de trois ans, un système de surveillance des livraisons en Norvège des produits énumérés à l’annexe en provenance des autres États membres en vue de déceler en temps utile tout risque de perturbation du marché norvégien suscep- tible de compromettre la restructuration nécessaire des secteurs de ces produits. Article 2 Pour chaque produit ou groupe de produits énumérés à l’annexe un plafond indicatif des livraisons en provenance des États membres : a) est, pour les années 1995 et 1996, fixé dans ladite annexe ; b) sera, pour l’année 1997, fixé : — selon la procédure prévue à l’article 23 du règle- ment (CEE) n° 1766/92 du Conseil (") ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règle- ments portant organisation commune … des marchés ; — sur la base d’un bilan prévisionnel relatif à la production et à la consommation en Norvège ainsi qu’au développement des échanges de ce pays, () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.