12.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 276/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1811/2002 DU CONSEIL du 24 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2555/2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (*), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () En février 2002, l'Organisation des pêcheries de l'Atlan- tique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté plusieurs modi- fications de ses mesures de conservation et d'exécution, qui concernent le maillage dans la pêche de la mante, les exigences en matière d'enregistrement des captures pour la pêche de la crevette dans la division 3L, l'extension de la période d'interdiction de la pêche de la crevette dans des zones déterminées de la division 3M, la modification du nombre maximal de jours de pêche de la crevette dans des zones déterminées de la division 3 M et le total admissible de captures (TAC) pour le flétan noir. Conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'ac- cord de pêche du 11 décembre 1992, conclu entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la Fédération de Russie, la Communauté, au nom du Royaume de Suède, a mené des consultations avec la Fédération de Russie concernant leurs droits de pêche respectifs pour 2002. Conformément aux informations scientifiques les plus récentes et en accord avec la Norvège, le TAC pour la plie dans la sous-division du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) III a (Kattegat et Skagerrak) pour 2002 peut être augmenté. Un accord a été conclu entre la Communauté euro- péenne et la Norvège aux termes duquel 15 000 tonnes de lançon des eaux communautaires de la sous-division CIEM II a et de la mer du Nord ont été transférées à la ( JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). Norvège, et 1 500 tonnes de plie de la même zone ont été transférées de la Norvège à la Communauté. Il y a lieu de fixer le TAC pour le hareng dans les sous- divisions VII g, h, j et k pour toute l'année 2002, compte tenu du nouvel avis scientifique du CIEM. Par suite de l'arrêt de la Cour de justice des Commu- nautés européennes du 18 avril 2002 dans l'affaire C-61/ 96, il y a lieu de supprimer la note n° 2 dans la rubrique concernant l'anchois dans la zone IX, X, COPACE 34.1.1. Lors de la réunion annuelle de la Commission internatio- nale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) du 12 au 19 novembre 2001, des tableaux indi- quant la sous-utilisation et la surutilisation des possibi- lités de pêche convenues par les parties contractantes à la CICTA dans le cadre de cette organisation ont pour la première fois été adoptés. Dans ce contexte, la CICTA a adopté une décision constatant qu'au cours de l'année 2000, la Communauté européenne avait sous-exploité son quota de thon rouge de l'Atlantique Sud pour un volume de 1 696 tonnes et son quota d'espadon de l'At- lantique Sud pour un volume de 2 tonnes et qu'elle avait dépassé de 147,5 tonnes son quota pour l'espadon de l'Atlantique Nord. Afin de respecter l'adaptation des quotas de la Commu- nauté décidée par la CICTA et eu égard à la sous-utilisa- tion et à la surutilisation imputées à la Communauté européenne par suite de la sous-exploitation du thon rouge et de l'espadon de l'Atlantique Sud et de la surex- ploitation par certains États membres des possibilités de pêche de l'espadon de l'Atlantique Nord fixées par la CICTA pour 2000, il importe que la répartition de la sous-utilisation et de la surutilisation soit effectuée sur la base de la part respective de chaque État membre dans celles-ci sans modifier la clé de répartition, fixée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2555/2001 (, concernant l'allocation annuelle des TAC. @ JO L 347 du 31.12.2001, p. 1.