N°e L 117/30 Journal officiel des Communautés européennes 7. S. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 relative à une procédure d’application de l’article ‘85 du traité CE (IV/B-2/34.179 - Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven) . (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (94/272/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAU‘I‘ÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du ‘ traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamiment son article 15 paragraphe 6, vu la plainte introduite le 13 janvier 1992 par Van Marwijk et consorts en même temps qu’une demande de mesures provisoires, et vu les statuts et règlements notifiés le 15 janvier 1992 et le 6 février 1992 par la Stichting Certificate Kraanverhuurbedrijf (Fondation pour la certifi- cation des entreprises de location de grues) et la Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven (Fédération des entreprises néerlandaises de location de grues), après avoir donné aux entreprises intéressées, conformé- ment à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17, l’oc- casion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retehus par la Commission, considérant ce qui suit : I. LES FAITS La plainte (1) — Le 13 janvier 1992, M.W.C.M. van Marwijk et dix autres entreprisés ont introduit une plainte ainsi qu’une demande de mesures provisoires, parce qu’elles considèrent que la Fédération des entre- prises néerlandaises de location de grues, (ci-après dénommée : « la FNK »), et la Fondation pour la certification des entreprises de location des grues, (ci-après dénommée : «la SCK »), enfreignent les () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ (3) (#) (5) dispositions de l’article 85 paragraphe 1 et de l’ar- ticle 86 du traité en excluant les non-participants de la location de grues mobiles et en imposant des prix fixes en vertu des statuts et règlements de ces deux organisations. ' ‘ Les accords notifiés Les statuts de la SCK et son règlement relatif à la certification des entreprises de location de grues ont été notifiés à la Commission le 15 janvier 1992 et les statuts et le règlement intérieur de la FNK l’ont été le 6 février 1992. Dans les deux cas, il s’agissait d’obtenir une attestation négative et, à titre subsidiaire, une exemption en application de l’article 85 paragraphe 3. L'élément essentiel des accords notifiés est l’interdiction de location prévue à l’article 7 deuxième tiret du règlement de la SCK qui est formulée comme suit: « outre ses autres obligations découlant du présent règlement, le titu- laire de la certification est tenu (...) de n’utiliser - que des grues pourvues des plaques de certification valables ». Les parties intéressées Les plaignants sont des entreprises qui louent des grues mobiles. Neuf plaignants sont établis aux Pays-Bas, les deux autres en Belgique. Ils ne font partie ni de la FNK ni de la SCK. ' La FNK est une association d’entreprises qui louent des grues mobiles. L'association, constituée le 13 mars 1971, est établie à Culemborg. Au 31 décembre 1991, elle comptait 186 membres. La SCK, qui est établie à la même adresse à Culem- borg, a été créée le 15 décembre 1987. D’un point de vue statutaire, cette organisation a pour objectif de garantir la qualité et la compétence profession-