10. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 1995 portant application de l’article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/467/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ('), modifiée par la directive 93/68/CEE (’), et notamment son article 13, considérant que l’article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE prévoit deux procédures distinctes d’attesta- tion de conformité d’un produit ; que le paragraphe 4 dudit article précise qu’il appartient à la Commission de déterminer, après consultation du comité permanent de la construction, laquelle des procédures visées audit article 13 paragraphe 3 est applicable à un produit ou groupe de produits déterminés ; considérant que le choix de la procédure doit être effectué en fonction des critères définis à l’article 13 para- graphe 4 ; considérant que l’article 13 paragraphe 4 prévoit que la Commission doit choisir, dans chaque cas, « la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité », c’est-à-dire décider si, pour un produit ou un groupe de produits déterminés, l’existence d’un système de contrôle de la production en usine, placé sous la responsabilité du () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. () JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. !. fabricant, est une condition nécessaire et suffisante pour l’attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13 para- graphe 4, il convient de faire intervenir un organisme agréé de certification pour certains produits ; considérant que l’article 13 paragraphe 4 dispose que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques ; que, en conséquence, il y a lieu de définir les notions de produits ou de groupes de produits telles qu’elles sont employées dans les mandats et dans les spécifications techniques ; considérant que les deux procédures prévues à l’article 13 paragraphe 3 sont détaillées à l’annexe III de la directive 89/106/CEE ; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appli- quées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes ; considérant que la procédure visée à l’article 13 para- graphe 3 point a) correspond aux systèmes définis à l’an- nexe III 2 ii) première possibilité sans surveillance perma- nente, deuxième et troisième possibilités de ladite direc- tive, et la procédure visée à l’article 13 paragraphe 3 point b), aux systèmes définis à l’annexe III point 2 points i) et ii) première possibilité avec surveillance permanente ; considérant que le comité permanent de la construction a été consulté conformément à l’article 13 et en application des dispositions de l’article 20, et qu’il a émis un avis favorable le 27 septembre 1995,