22. 9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 249/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 septembre 1999 portant refus d'accorder aux îles Turks et Caicos une dérogation à la définition de la notion de produits originaires en ce qui concerne le riz relevant du code NC 1006 30 [notifiée sous le numéro C(1999) 2899] (1999/635/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (!), modifiée à mi- parcours par la décision 97/803/CE (?), et notamment l'article 30 de son annexe II, (1) — considérant que l'article 30 de l'annexe II de la décision précitée portant sur la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées, à certaines conditions, si le développement d'une industrie existante ou l'im- plantation d'une industrie nouvelle dans un pays ou un territoire le justifie; (2) — considérant que le gouvernement des îles Turks et Caicos a présenté une demande visant à obtenir, pour la période allant du 1* juillet 1999 au 29 février 2000, une dérogation à la règle d'origine figurant dans l'annexe II pour 9 000 tonnes annuelles de riz non ACP transformé et exporté des îles Turks et Caicos; (3) — considérant que l'article 6 de l'annexe II prévoit le cumul de l'origine ACP/PTOM,; que les îles Turks et Caicos ont la possibilité d'acheter du riz originaire des pays ACP de la région; que l'application des règles d'origine existantes, par conséquent, ne porte pas atteinte à la capacité de () JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. () JO L 329 du 29.11.1997, p. 50. leur industrie d'exporter du riz vers la Communauté; que la dérogation demandée n'est donc pas dûment justifiée conformément à l'article 30, paragraphe 1, de l'annexe IL, ni, plus précisément, au regard de l'article 30, para- graphe 3 et des dispositions relatives au cumul de l'ori- gine visées à l'article 30, paragraphe 4, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande présentée le 24 juin 1999 par le gouvernement des îles Turks et Caicos visant à obtenir une dérogation à la définition de la notion de produits originaires en ce qui concerne sa production de riz relevant de la position SH 1006 30 est rejetée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission