31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/63 RÈGLEMENT (CE) N° 3357/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine (1995) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Slové- nie (!), signé le 5 avril 1993, que l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie relatif au commerce des produits textiles, para- phé le 23 juillet 1993, et que le règlement (CE) n° 3355/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communau- té, de produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l’ancienne républi- que yougoslave de Macédoine (?), prévoient que la quasi- totalité des produits relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et originaires desdites républi- ques est admise à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane et des taxes d’effet équivalent; que l’article 16 dudit accord de coopération, l’article 15 dudit accord relatif aux produits textiles et l’article 3 dudit règlement prévoient que, pour les pro- duits repris aux annexes C I à C V du règlement (CE) n° 3355/94, les importations sont soumises à des pla- fonds annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis; que, dans cette situation, il est nécessaire que la Commis- sion soit informée régulièrement de l’évolution des impor- tations desdits produits et, par voie de conséquence, que l’importation de ces produits fasse l’objet d’une surveil- lance; qu’il convient donc d’ouvrir lesdits plafonds tarifai- res annuels pour l’année 1995; considérant qu’une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont atteints à . Péchelle de la Communauté; () JO n° L 189 du 29. 7. 1993, p. 2. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des pla- fonds; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1" janvier au 31 décembre 1995, les importa- tions dans la Communauté de certains produits originai- res des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macé- doine indiqués aux annexes C I, C I, CI, CIVet CV du règlement (CE) n° 3355/94 et à l’annexe V de l’accord entre la Communauté économique européenne et |a répu- blique de Slovénie relatif au commerce des produits textiles sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire. Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs codes de la nomenclature combinée et les niveaux des plafonds ou sous-plafonds sont indiqués aux annexes précitées. À l’annexe C II, ces plafonds sont indiqués dans la colonne 4 point b). Les numéros d’ordre et les codes de la nomenclature combinée des plafonds tarifaires ouverts au titre de l’annexe V dudit accord avec la république de Slovénie sont indiqués à l’annexe du présent règlement. 2. Les plafonds fixés pour certains produits de l’an- nexe C II qui ont été soumis à une opération de perfec- tionnement passif, en conformité avec la réglementation communautaire relative au perfectionnement passif éco- nomique, sont indiqués dans la colonne 4 point a). 3.  Les imputations sur les plafonds ou les sous- plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d’un certificat de circulation des marchandises conforme aux