18.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 343/19 RÈGLEMENT (CE) Ne 2256/2002 DU CONSEIL du 16 décembre 2002 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 2555/2001 établissant, pour 2002, les possibi- lités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () (6) La Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB) a adopté une recommandation le 7 juin 2002 en vue d'augmenter le TAC de hareng dans l'unité de gestion 3 pour 2002. Une limitation définitive des captures de capelan dans l'Atlantique nord a été fixée; en conséquence, le quota définitif de la Communauté pour ce stock dans les eaux du Groenland doit être établi. Dans le cadre du relevé des conclusions sur les consulta- tions de pêche entre la Communauté européenne et les Îles Féroé, du 14 décembre 2001, la Communauté euro- péenne a décidé de ne pas donner aux îles Féroé l'accès à la pêche au merlan bleu dans les eaux communautaires. Suite à cette décision, il s'est produit un déséquilibre dans les possibilités de pêche en faveur de la Commu- nauté, que celle-ci doit corriger en réduisant ses possibi- lités de pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone V b (eaux des îles Féroé). Le cabillaud et l'églefin devraient être couverts par les dispositions relatives aux prises accessoires pour le homard de Norvège dans le Skagerrak et le Kattegat. La Commission interaméricaine du thon des tropiques (CIATT) a adopté, lors de sa réunion annuelle de juin 2002, des limitations de capture du thon à nageoires jaunes; bien que la Communauté ne soit pas membre de cette organisation, il est nécessaire de mettre en œuvre ces limitations de capture pour garantir une gestion durable de cette ressource. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2555/ 2001 (* en conséquence. () JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). () JO L 347 du 31.12.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1811/2002 (JO L 276 du 12.10.2002, p. 1). (7) — Afin d'assurer les moyens de subsistance des pêcheurs communautaires, il importe d'appliquer ces dispositions avant le 31 décembre 2002. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union euro- péenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2555/2001 est modifié comme suit: 1) L'annexe I A est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. 2) L'annexe I C est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. 3) À l'annexe V, le point 7 d) se lit comme suit: «d) lorsque le homard de Norvège est pêché avec un filet à mailles de 70 à 89 mm les prises accessoires ne devraient pas dépasser 60 % pour les espèces suivantes: cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, turbot, barbue, flet, cardine, merlan, lieu noir et homard.» 4) À l'annexe V, le point 10 suivant est inséré: «10. Sennes tournantes dans l'océan Pacifique oriental [zone de réglementation de la Commission inter- américaine du thon des tropiques (CIATT)] Toute pêche au thon aux nageoires jaunes (Thunnus albacora) et au thon obèse (Thunnus obesus) est interdite du 1 décembre au 31 décembre 2002 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: — les côtes pacifiques des Amériques, — 150° de longitude ouest, — 40° de latitude nord, — 40° de latitude sud.