27.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 198/37 RÈGLEMENT (CE) N° 1369/2002 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2002 dérogeant à l’article 31, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne la preuve d’arrivée à destination en cas de restitutions différenciées et portant modalités d’application du taux le plus bas de la restitution à l’exportation de certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission (, et notam- ment son article 31, paragraphe 10, troisième tiret, et son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 () JO () JO () JO () JO C) JO Le règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit à l’article 31, paragraphe 10, troisième tiret, que dans le cas d’une restitution différenciée la restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits ont atteint la desti- nation indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée. Des dérogations à cette règle peuvent être établies sous réserve de certaines conditions offrant des garanties équivalentes. Dans le cas où la restitution à l’exportation est différen- ciée selon les destinations, l’article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1253/2002 (*), prévoit qu’une partie de la restitution, calculée notamment sur la base du taux le plus bas de la restitution, est payée sur demande de l’exportateur dès lors que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté. Dans le cadre de régimes particuliers établis avec certains pays tiers, le taux de la restitution applicable à l’exporta- tion de certains produits laitiers vers ces pays peut être inférieur, parfois dans une mesure importante, au niveau de la restitution normalement appliquée. Il peut égale- ment advenir qu’aucune restitution ne soit fixée et que le taux le plus bas de la restitution résulte de cette absence de fixation. Le règlement (CE) n° 1151/2002 du Conseil du 27 juin 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l’accord européen avec l’Estonie (°) établit des L 160 du 26.6.1999, p. 48. L 79 du 22.3.2002, p. 15. L 102 du 17.4.1999, p. 11. L 183 du 12.7.2002, p. 12. L 170 du 29.6.2002, p. 15. concessions sous forme de contingents tarifaires réci- proques impliquant la suppression des restitutions communautaires pour certains produits laitiers. Des concessions similaires ont été convenues avec la Lettonie et la Lituanie. Dès lors les restitutions pour les produits concernés pour les trois pays baltes ont été supprimées avec effet au 4 juillet 2002. La suppression des restitutions entraîne une différencia- tion des restitutions pour certains produits laitiers. Afin d’éviter l’obligation d’apporter la preuve d’arrivée à desti- nation pour bénéficier de la restitution conformément au règlement (CE) n° 1255/1999, les autorités des pays en faveur desquels des concessions ont été octroyées se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires n’ayant pas bénéficié de resti- tutions soient admises à l’importation dans ces pays. À cette fin, les dispositions applicables pour la Pologne en vertu de l'article 20 ter du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1368/2002 (”), ont été étendues aux pays et aux produits concernés. Il convient dès lors de déroger à l’article 31, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1255/ 1999. Le règlement (CE) n° 174/1999 prévoit à son article 20 ter l'obligation pour l’opérateur de présenter aux autorités compétentes, lors de l’importation des produits visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 174/1999 et vers les destinations visées à ladite annexe, une copie certifiée du certificat d’exportation et de la déclaration à l’exportation correspondante. Le certificat d’exportation porte des indi- cations spécifiques garantissant que les produits concernés n’ont pas bénéficié d’une restitution à l’expor- tation. Les autorités des pays tiers concernés se sont engagées à vérifier le respect des dispositions de l'article 20 ter du règlement (CE) n° 174/1999. Il convient dès lors de tenir compte de ce régime particu- lier lors de l’application du règlement (CE) n° 1255/1999 et du règlement (CE) n° 800/1999, afin de ne pas faire supporter aux exportateurs, dans leurs échanges commerciaux avec les pays tiers, des charges financières qui ne sont pas nécessaires. À cette fin, pour la détermi- nation du taux le plus bas de la restitution, il ne doit pas être tenu compte des taux fixés dans les conditions et pour la destination particulière concernées. ( JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. () Voir page 33 du présent Journal officiel.