2. 2.96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 26/29 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 concernant les aides accordées à l’exploitation de liaisons aériennes par la loi de la région Sardaigne du 20 janvier 1994 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/110/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), ayant mis les parties intéressées, conformément aux dispositions des articles susmentionnés, en demeure de présenter leurs observations, et compte tenu du fait qu’au- cune observation n’a été présentée, considérant ce qui suit : Par lettre du 8 mars 1994, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité, le régime d’aides à l’exploitation de services aériens de troisième niveau institué par la loi de la région autonome de Sardaigne du 20 janvier 1994 (ci-après dénommée «la loi du 20 janvier 1994 »). Le 30 mars 1994, une demande de renseignements complémentaires a été adressée au gouvernement italien afin de permettre à la Commission de se prononcer sur la compatibilité avec le marché commun de ce régime d’aides. La demande de la Commission portait sur la défi- nition des liaisons concernant la Sardaigne et susceptibles d’avoir bénéficié ou de bénéficier à l’avenir d’aides à l’ex- ploitation, sur la détermination des liaisons susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 20 janvier 1994, sur l’application éventuelle faite par les autorités italiennes de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ("), modifié par l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède (article 3 paragraphes 2 et 4, et articles 4 et 5), application () JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. qui pouvait restreindre l’accès au marché, enfin sur les modalités de versement et de calcul des subventions dont il s'agit et sur leur montant. Par courrier du 3 juin 1994, les autorités italiennes ont transmis à la Commission une note de la région Sardaigne répondant partiellement à la demande de renseignements formulée le 30 mars 1994. Il y était indiqué que la région Sardaigne n’avait accordé aucune aide financière par le passé à des compagnies aériennes, que la liste des liaisons susceptibles de bénéficier du régime d’aides en question n’avait pas encore été établie, que les compensations financières en question étaient offertes à toutes les compagnies communautaires remplissant les conditions requises et que, enfin, le versement de ces compensations était limité par le montant de la ligne budgétaire prévue. Par contre, aucune précision n’était fournie quant à l’ap- plication éventuelle des dispositions restrictives du règle- ment (CEE) n° 2408/92 sur l’accès au marché, en particu- lier de l’article 4 du règlement qui prévoit, surtout au profit des liaisons régionales à faible densité, un système d'obligations de service public incluant éventuellement des compensations financières aux compagnies exploi- tantes. En dépit d’une lettre de rappel sur ce dernier point adressée le 1" août 1994 aux autorités italiennes, celles-ci n’ont pas fourni à la Commission les informations demandées. Sur la base des informations en sa possession, la Commis- sion a décidé d’ouvrir la procédure de l’article 93 para- graphe 2 et a informé l’Italie de cette décision par lettre du 17 janvier 1995. Cette lettre a mis le gouvernement itallen en demeure de présenter à la Commission ses observations dans un délai d’un mois et de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l’instruction de cette affaire. Elle a été publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?) et les tiers intéressés ont été invités à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à (@ JO n° C 117 du 12. S. 1995, p. 2.