18.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 319/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2006 fixant la composition du groupe de coordination pour le gaz (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/791/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concer- nant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvision- nement en gaz naturel (!), et notamment son article 7, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/67/CE a créé un groupe de coordination pour le gaz afin de faciliter la coordination des mesures en matière de sécu- rité de l’approvisionnement. Ce groupe est composé de représentants des États membres et des instances repré- sentatives du secteur concerné ainsi que de représentants des consommateurs concernés. Il convient de fixer dans le détail la composition du groupe de coordination pour le gaz. À la lumière des dispositions de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché inté- rieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (?), les instances suivantes du secteur concerné sont considérées comme représentatives: — l'association européenne représentant les principaux exploitants de réseaux, c’est à-dire les gestionnaires de réseau de transport au sens de l’article 2, para- graphe 4, de la directive 2003/55/CE, — l'association européenne représentant le secteur de l’approvisionnement en gaz, — l'association internationale représentant les produc- teurs de gaz en Europe. Pour ce qui est des consommateurs concernés, il y a lieu de distinguer trois principaux secteurs consommateurs de gaz naturel: — le secteur industriel, qui représente 35% de la consommation totale de gaz en Europe, L L 27 du 29.4.2004, p. 92. 1 176 du 15.7.2003, p. 57. — le secteur de l’électricité, qui utilise le gaz comme combustible et qui représente 22 % de la consomma- tion totale de gaz en Europe, et — le secteur des ménages, qui représente 39 % de la consommation totale de gaz en Europe. En conséquence, des représentants des instances représen- tatives de ces secteurs doivent également participer aux réunions du groupe de coordination pour le gaz. Il convient de définir des règles relatives à la communi- cation d’informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles de sécurité définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commis- sion (*). Le groupe de coordination pour le gaz doit contribuer à faciliter la coordination des mesures en matière de sécu- rité de l’'approvisionnement au niveau communautaire en cas de rupture d'approvisionnement majeure. Il peut également examiner et, le cas échéant, aider les Etats membres à coordonner les mesures prises au niveau national pour faire face à cette rupture. En outre, il doit échanger régulièrement des informations concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et prendre en considération les aspects pertinents dans le cadre d’une rupture d’approvisionnement majeure en gaz, DÉCIDE: 1. Article premier Composition du groupe de coordination pour le gaz Chaque État membre peut désigner au maximum deux représentants de ses autorités compétentes. 2. Les instances représentatives du secteur concerné sont les suivantes: — Gas Infrastructure Europe (GIE), — Eurogas, — Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz (OGP). () JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38).