28. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 231/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1995 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (95/383/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (?), et notamment son article 33 para- graphe 3, considérant que la décision 93/522/CEE de la Commis- sion (*) définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans Jles départements français d’outre-mer et aux Açores et à Madère ; considérant que les conditions spécifiques de la produc- tion agricole à Madère nécessitent une attention particu- lière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales et notamment dans le secteur phytosanitaire pour cette région ; considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire ; considérant que le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes du Portugal ; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuelle- ment à leur financement ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté peut couvrir jusqu’à 75 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protec- tion des bananes ; considérant que les éléments techniques apportés par le Portugal ont permis au comité phytosanitaire permanent d’effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation ; considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, {) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. () JO n° L 251 du B. 10. 1993, p. 35. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nui- sibles aux végétaux et produits végétaux sur l’île de Madère présenté pour 1995 par les autorités compétentes du Portugal est approuvée. Article 2 Le programme officiel comporte trois sous-programmes : 1) un sous-programme de lutte autocide contre la mouche des fruits (Ceratitis capitata Wied) ; 2) un sous-programme de lutte contre la mouche blanche des Citrus (Aleurothrixus floccosus Maskell) ; 3) un sous-programme de lutte contre Trialeurodes vapo- rariorum Westwood. Article 3 La contribution communautaire au financement du programme est limitée à 75 % au maximum des dépenses relatives aux mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE et est fixée pour 1995 à 900 000 écus sur une dépense totale de 1 200 000 écus (hors TVA). Le plan financier du programme, reprenant le coût et son financement, est repris à l’annexe I de la présente déci- sion. Au cas où la dépense totale éligible pour 1995, présentée par le Portugal, serait inférieure au montant prévu de 1 200 000 écus, la contribution communautaire serait réduite au prorata. Le remboursement communautaire se fera à concurrence du montant indiqué au premier alinéa au taux comptable de l’écu en vigueur au 1“ juin 1995, soit: 1 écu = 196,159 escudos portugais. Article 4 Une avance de 180 000 écus est versée au Portugal.