17.9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 245/51 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1999 relative au traitement des remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties au titre de leurs activités exonérées en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché [notifiée sous le numéro C(1999) 2533] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/622/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (, et notamment son article 1°, (1) — considérant que le système européen de comptes écono- miques intégrés (SEC 2° édition) ne décrit pas de manière explicite le traitement des remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties, au titre de leurs activités exonérées; (2) — considérant que pour calculer le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) conformément à l'article 1 de la directive 89/130/CEE, Euratom, il est nécessaire de clarifier le traitement des remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujet- ties, au titre de leurs activités exonérées dans le SEC 2° édition; (3) — considérant que la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (?), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/59/CE (°), précise les notions d'assujettie à la TVA, de non assujettie à la TVA et d'activité exonérée; (4) — considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité instauré confor- mément à l'artile 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom, JO L 49 du 21.2.1989, p. 26. (@) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. JO L 162 du 26.6.1999, p. 63. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de l'établissement des agrégats des comptes nationaux en application de la directive 89/130/CEE, Euratom, les remboursements de la TVA ayant grevé leurs achats: — aux unités non assujetties à la TVA, — aux unités assujetties, au titre de leurs activités exonérées, seront enregistrés soit en transferts courants (dans le compte de revenu — C3), soit en transferts en capital (dans le compte de capital — C5) dans le cadre du SEC 2° édition, et non traités comme de la TVA déductible. Afin d'assurer l'application harmonisée de cette décision, les unités non assujetties à la TVA sont définies à l'article 4 de la sixième directive 77/388/CEE et les activités exonérées visées sont celles énumérées à l'article 13 de la sixième directive 77/388/CEE. Article 2 Les dispositions de l'article 1" de la présente décision s'appli- quent aux données du PNB, fournies dans le cadre de la direc- tive 89/130/CEE, Euratom, des années à partir de 1988. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1999. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission