5.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 328/19 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 2002 modifiant la décision 93/467/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada ou des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2002) 4761] (2002/947|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Il convient donc de prolonger l'autorisation pendant une vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/ 36/CE de la Commission (, et notamment son article 15, para- graphe 1, vu la demande présentée par l'Allemagne, considérant ce qui suit: (1) — En vertu des dispositions de la directive 2000/29/CE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des pays de l'Amérique du Nord, ne peuvent pas, en prin- cipe, être introduites dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt,, responsable du flétrissement du chêne. @) — La décision 93/467/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/780/CE (*), autorise des dérogations pour les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique, pour autant que des conditions spécifiques soient remplies. (3) — L'autorisation accordée par la décision expire le 31 décembre 2002. (4) — Les circonstances justifiant l'autorisation subsistent. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 116 du 3.5.2002, p. 16. () JO L 217 du 27.8.1993, p. 49. () JO L 309 du 9.12.2000, p. 35. période limitée, sans préjudice de la décision 2002/757/ CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosani- taire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. nov. (). (6)  La décision 93/467/CEE doit donc être modifiée en conséquence. (7) — La Commission demandera au Canada et aux États-Unis d'Amérique de fournir les informations techniques néces- saires pour continuer le suivi de l'application des mesures de protection exigées au titre des conditions techniques. (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 93/467/CEE est modifiée comme suit: 1) à l'article 3, la date du «31 décembre 2002> est remplacée par celle du «31 décembre 2004»; 2) à l'annexe I, point 7, les termes «2000/780/CE» sont remplacés par les termes «93/467/CEE, modifiée par la déci- sion 2002/947/CE». ( JO L 252 du 20.9.2002, p. 37.