L 271/28 Journal officiel des Communautés européennes 21.10.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [IV/34.010 Nederlandse Vereniging van Banken (accord GSA de 1991), IV/33.793 Nederlandse Postorderbond, IV/34.234 Verenigde Nederlandse Uitgeversbedrijven et IV/34.888 Nederlandse Organisatie van Tijdschriften Uitgevers/Nederlandse Christelijke Radio Vereniging] [notifiée sous le numéro C(1999) 2056] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (1999/687|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 2, vu la demande d'attestation négative et la notification en vue d'obtenir une exemption qui ont été faites le 10 juillet 1991, conformément aux dispositions des articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu les plaintes qui ont été déposées les 21 janvier 1991, 7 juin 1991, 13 septembre 1991, 10 février 1992 et 31 octobre 1993, conformément aux dispositions de l'article 3 du règle- ment n° 17, vu la décision de la Commission du 11 juin 1993 d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commis- sion du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (), après avoir invité (*), conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, les tiers intéressés à faire part de leurs observations au sujet de l'intention de la Commission d'adopter une position favorable à l'accord notifié, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS Notification (1) — Le 10 juillet 1991, l'association néerlandaise des banques (Nederlandse | Vereniging van Banken, ci-après dénommée «NVB») a notifié, au nom de ses membres, un accord relatif à la mise en œuvre d'une procédure () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. () JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. () JO C 273 du 9.9.1997, p. 12. commune de traitement des versements et des virements à communication structurée (ci-après dénommé «accord GSA de 1991»), en soumettant une demande d'attesta- tion négative ou, à défaut, d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité (°). Le virement à communication structurée est un instrument de paie- ment couramment utilisé par les entreprises (bénéfi- ciaires) pour les recouvrements qu'elles doivent effectuer périodiquement auprès de leurs clients, par exemple pour le règlement des factures de gaz/électricité et de téléphone, des primes d'assurance et des abonnements. (2) La notification concerne, en fait, une version modifiée d'un accord GSA antérieur, l'accord GSA de 1985. La modification consiste, notamment, dans l'introduction, sur la base d'une convention multilatérale, d'une commission interbancaire pour le traitement des vire- ments à communication structurée, qui s'élève à 0,30 florin néerlandais par formule traitée. Selon l'accord GSA, cette commission interbancaire doit être payée par la banque du bénéficiaire (banque créditrice) à la banque du client (banque débitrice). Elle est censée couvrir partiellement les frais liés au traitement des formules de virement par la banque débitrice. Plaintes (3) — Au cours de la période de 1991 à 1993, la Commission a reçu plusieurs plaintes de gros utilisateurs du système des virements à communication structurée, dont une organisation professionnelle de sociétés de vente par correspondance (Nederlandse Postorderbond) (), une organisation qui défend les intérêts des usagers de la route et fournit des services à ses membres (ANWB), une organisation qui regroupe des associations caritatives opérant principalement au niveau national (Centraal Bureau Fondsenwerving), une entreprise éditant des magazines et des revues professionnelles [Verenigde Nederlandse Uitgeversbedrijven (VNU)] (), une organisa- tion qui défend les intérêts des éditeurs de revues néer- landaises [Nederlandse Organisatie van Tijdschriften Uitgevers (NOTU)] et un organisme de radiodiffusion [Nederlandse Christeliïte Radio Vereniging (NCRV)] (*). () La NVB a notifié l'accord GSA de 1991 au nom de ses membres, mais n'est pas elle-même partie à l'accord. Elle a visé ledit accord. (‘) Plainte du 21 janvier 1991 (affaire IV/33.793). () Plaintes des 7 juin 1991, 13 septembre 1991 et 10 février 1992 (affaire IV/34.234). ([) Plainte commune du 21 octobre 1993 (affaire IV/34.888).