L 64/78 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.1999 DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique intitulé «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire» (1998-2002) (1999/171/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vul (1) ’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision n° 182/1999/ CE(*), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le cinquième programme-cadre de la Com- munauté européenne (ci-après dénommé «cin- quième programme-cadre») pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommées «RDT») pour la période 1998-2002 définissant les gran- des lignes et les objectifs scientifiques et techno- logiques des actions à mener dans le domaine de la coopération internationale en matière de RDT; considérant que l’article 130 I, paragraphe 3, du traité énonce que le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spé- cifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés néces- saires; considérant que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de JO C 260 du 18.8.1998, p. 65. Avis rendu le 15 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). JO C 407 du 28.12.1998, p. 123. JO L 26 du 1.2.1999, p. 1. la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)(*) et à l’article 4, paragraphe 2, des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en œuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu’elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions; considérant que, conformément à l’article 130 J du traité, la décision 1999/65/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de partici- pation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre de la Commu- nauté européenne (1998-2002)(6) (ci-après dé- nommées «règles de participation et de diffu- sion») s’applique au présent programme spécifi- que; que ces règles permettent la participation du Centre commun de recherche aux actions indi- rectes couvertes par le présent programme spéci- fique; considérant que, dans la mise en œuvre des acti- vités de coopération prévues dans le cadre du présent programme, outre la coopération cou- verte par l’accord sur l’Espace économique euro- péen, il peut s’avérer opportun de conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales, sur la base notamment de l’article 130 M du traité; considérant que la RDT revêt une importance particulière en vue de l’amélioration du niveau de la qualité de la vie dans beaucoup de pays en développement; que l’action de la Communauté devrait éminemment contribuer à améliorer le niveau de vie des ressortissants des pays concer- nés, leur santé et l’état de l’environnement, à accroître la prospérité et à promouvoir le déve- loppement durable; JO L 126 du 18.5.1994, p. 1. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision n° 2535/97/CE (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1). JO L 26 du 1.2.1999, p. 46.