27.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 344/15 RÈGLEMENT (CE) N° 2111/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () L’action de la Communauté dans le domaine du transport aérien doit viser en priorité à assurer un niveau élevé de protection des passagers contre les risques pour leur sécu- rité. Il convient en outre de tenir pleinement compte des exigences de la protection des consommateurs en général. Une liste communautaire des transporteurs aériens qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité applicables devrait être portée à la connaissance des passagers afin de garantir la plus grande transparence. Cette liste communautaire devrait être fondée sur des critères communs élaborés au niveau communautaire. Les transporteurs aériens figurant sur la liste communau- taire devraient faire l’objet d’une interdiction d’exploitation. Les interdictions d'exploitation figurant sur la liste commu- nautaire devraient s’appliquer sur l’ensemble du territoire des États membres auquel le traité s’applique. Les transporteurs aériens qui ne bénéficient pas de droits de trafic dans un ou plusieurs États membres peuvent néan- moins desservir la Communauté lorsque leurs aéronefs, avec ou sans équipage, sont affrétés par des compagnies qui bénéficient de tels droits. Il convient de prévoir qu'une interdiction d’exploitation figurant sur la liste communau- taire s’applique de même à ces transporteurs aériens, faute de quoi ces derniers pourraient opérer dans la Commu- nauté tout en ne respectant pas les normes de sécurité applicables. Un transporteur aérien qui fait l’objet d’une interdiction d’exploitation pourrait être autorisé à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une inter- diction d’exploitation, pour autant que les normes de sécu- rité applicables soient respectées. () Avis du 28 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel). ( Avis du Parlement européen du 16 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 décembre 2005. (6) La procédure de mise à jour de la liste communautaire devrait permettre de prendre rapidement des décisions afin de fournir aux passagers du transport aérien des informa- tions sur la sécurité qui soient adéquates et actualisées et de garantir que les transporteurs aériens qui ont remédié à des manquements en matière de sécurité sont rayés de la liste dans les meilleurs délais. Dans le même temps, les procé- dures devraient respecter les droits de la défense du trans- porteur aérien et être sans préjudice des conventions et accords internationaux auxquels les États membres ou la Communauté sont parties, s’agissant en particulier de la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale. Les mesures d’exécution devant être arrêtées par la Commission sur les questions de procédure devraient notamment satisfaire à ces exigences. Lorsqu'une interdiction d'exploitation a été prononcée à l’encontre d'un transporteur aérien, il convient de prendre des mesures appropriées en vue d’aider ce transporteur aérien à remédier aux manquements qui ont donné lieu à cette interdiction. Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures unilatérales. En cas d’urgence, et lorsqu'ils se trouvent face à un problème de sécurité imprévu, les États membres devraient avoir la pos- sibilité de prononcer immédiatement une interdiction d’exploitation concernant leur propre territoire. En outre, si la Commission a décidé de ne pas inclure un transpor- teur aérien sur la liste communautaire, les États membres devraient également être à même de prononcer ou de maintenir une interdiction d’exploitation en raison d’un problème de sécurité qui ne se pose pas dans les autres États membres. Les États membres devraient faire un usage restrictif de ces possibilités en tenant compte de l’intérêt communautaire et en vue de présenter une démarche com- mune en matière de sécurité aérienne. Cela devrait être sans préjudice de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (), et de l’article 10 du règle- ment (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles commu- nes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (*). () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission (JO L 333 du 29.12.2000, p. 47). (#) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).