15. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 2227/94 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires du Bélarus, de l’Inde, du Pakistan, de l’Indonésie et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (, et notamment son article 12, .considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1* juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IÏ, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits du numéro d’ordre, de la catégorie et du pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond s’établit au niveau y indiqué ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : Numéro d’ordre Origine Plafond Date 40.0060 Pakistan 875000 _ pièces 31. 7. 1994 40.0080 Inde 958 500 _ pièces 28. 7. 1994 40.0360 Indonésie 29 tonnes 27. 7. 1994 40.0360 Chine 6  tonnes 27. 7. 1994 40.0390 Pakistan 50,5 tonnes 10. 8. 1994 40.0390 Inde 50,5 tonnes 27. 7. 1994 40.0760 Pakistan 84,5 tonnes 31. 7. 1994 40.0780 Inde 79,5 tonnes 27. 7,. 1994 40.0840 Inde 7,5 tonnes 27. 7. 1994 40.0980 Inde 7 tonnes 27. 7. 1994 42.1240 Bélarus 1019 tonnes 27. 7. 1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22. N° L 240/5