N° L 321/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3024/94 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2729/88 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil relatif à l’octroi, pour les campagnes 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles (", modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1990/93 (, et notamment son article 9 bis, considerant que des aménagements techniques ont été apportés au règlement (CEE) n° 1442/88 par le règlement (CEE) n° 1990/93; que les conditions à déterminer, prévues à l’article 9 bis paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1442/88 qui concerne l’octroi d’un complément de prime pour réaliser l’échange parcellaire, ont été définies à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2729/88 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3255/93 (*) ; considérant que cette procédure est basée sur un objectif de restructuration des exploitations viticoles et du vignoble dans le but d’éviter un mitage du parcellaire et/ou de provoquer des problèmes d’environnement ; considérant qu’il convient de simplifier la procédure d’échange préalable de parcelles et de l’adapter aux situa- tions spécifiques de chaque État membre ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2729/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, * A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 10 du règlement (CEE) n° 2729/88, les paragra- phes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant : «2. Les États membres communiquent à - la Commission, pour approbation, la procédure qu’ils comptent adopter pour l’application du système d’échange parcellaire visé à l’article 9 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viticoles. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. IL est applicable à partir des abandons définitifs de super- ficies viticoles effectués au titre de la campagne 1994/ 1995. ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 déce_mbre 1994. () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 7. @) JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. () JO n° L 293 du 27. 11. 1993, p. 37. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission