2.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 264/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1746/2002 DU CONSEIL du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 283, vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut, vu l'avis du Parlement européen ('), vu l'avis de la Cour de justice (°), vu l'avis de la Cour des comptes (°), considérant ce qui suit: (1) — La réforme de la Commission vise en particulier à recen- trer l'utilisation de ses ressources sur ses activités priori- taires. (2) — Dans sa communication du 9 février 2000 (*), la Commission a indiqué qu'elle entend utiliser ses ressources humaines de manière aussi efficiente que possible. (3  La Commission couvre une partie significative de ses besoins par des mesures de rationalisation et de redé- ploiement interne. (4 La Commission prend, par ailleurs, les dispositions nécessaires pour assurer, notamment par la formation, la réadaptation du personnel redéployé de la manière la plus satisfaisante et efficace possible. (5)  Les qualifications d'une partie des fonctionnaires ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans et accompli au moins quinze ans de service sont cependant trop éloignées des fonctions à pourvoir. (6,  La Commission a besoin de nouveaux profils de qualifi- cations et de rééquilibrer le tableau de ses effectifs. Le nombre de départs naturels à la retraite sera insuffisant pour autoriser dans des délais satisfaisants, par le recrute- ment de nouveaux fonctionnaires, l'acquisition des compétences nécessaires. (7) Il convient, dès lors, d'arrêter des mesures particulières en matière de cessation définitive des fonctions, qui () Avis rendu le 24 septembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () Avis rendu le 15 mai 2002. () JO C 236 du 1.10.2002, p. 1. () JO C 81 du 21.3.2000, p. 1. seront complétées par des dispositions administratives internes visant un contrôle efficace de l'application du présent règlement. (8) — Ces mesures doivent être déployées d'urgence et dans toute la mesure du possible dans le respect d'un équilibre géographique, en conformité avec les dispositions du présent règlement. (9) — Ces mesures doivent respecter la neutralité budgétaire. À cet effet, il convient de prévoir un mécanisme de suivi par l'autorité budgétaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l'intérêt du service, et pour tenir compte des besoins de renouvellement des compétences découlant du recentrage de l'utilisation de ses ressources sur ses activités prioritaires, la Commission est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2004, à prendre à l'égard de ses fonctionnaires, indépendamment du budget (fonctionnement ou recherche) dont ils relèvent, ayant atteint l'âge de 55 ans et ayant accompli au moins quinze ans de service, à l'exception de ceux classés dans les grades A 1 et A 2, des mesures de cessation définitive des fonctions au sens de l'article 47 du statut, dans les conditions définies par le présent règlement. Article 2 Le nombre total de fonctionnaires à l'égard desquels les mesures visées à l'article 1" peuvent être prises est fixé à 600. Le respect de la neutralité budgétaire fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. À cet effet, l'auto- rité investie du pouvoir de nomination fait rapport, en tenant compte du lien entre le nombre des fonctionnaires dégagés et celui des fonctionnaires recrutés, en temps utile à l'autorité budgétaire, assurant que la condition de neutralité budgétaire est remplie.