L 241/34 Journal officiel des Communautés européennes 9.9.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Flevoland relevant de l'objectif n° 1 aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2000) 1507] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2002/695/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aqua- culture, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des documents uniques de pro- grammation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Com- mission, après consultation des partenaires visés à l'ar- ticle 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de programma- tion et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement néerlandais a présenté à la Commis- sion, le 23 novembre 1999, un projet de document unique de programmation recevable pour la région du Flevoland bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de docu- ment unique de programmation comprend les éléments () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la des- cription des axes prioritaires choisis ainsi que des indica- tions sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation» et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 30 dudit règlement, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Les mesures de développement rural financées au titre du FEOGA sont encadrées par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modi- fiant et abrogeant certains règlements (?), notamment pour ce qui concerne leur compatibilité et leur cohé- rence avec les interventions de la politique agricole com- mune. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s'est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le prin- cipe d'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la Banque européenne d'investis- sement (BEI) et des autres instruments financiers exis- tants. @ JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.