N° L 120/52 Journal officiel des Communautés européennes 11. 5. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1994 modifiant la décision 92/471/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importation d’embryons de bovins en provenance de certains pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/280/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domes- tiques de l’espèce bovine ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/52/CEE (, et notamment son article 9, considérant que la directive 89/556/CEE a exclu de son champ d’application les embryons résultant de certaines techniques ; considérant que, en application de la directive 93/52/ CEE, le champ d’application de la directive 89/556/CEE a été élargi pour inclure tous les embryons de bovins à l’ex- ception de ceux qui résultent d’un transfert de noyaux ; que les embryons qui ont été soumis à des techniques qui impliquent la pénétration de la zone pellucide et ceux qui résultent d’une fécondation in vitro peuvent être intro- duits dans les échanges ou importés tant qu’ils satisfont aux conditions de la directive 89/556/CEE, moyennant des garanties additionnelles ; considérant que la décision de la Commission 94/113/ CE () modifie les annexes de la directive en établissant les garanties additionnelles appropriées ; considérant qu’il convient de modifier la décision “ 92/471/CEE de la Commission, du 2 septembre 1992, concernant les conditions de police sanitaire et la certifi- () JO n° L 302 du 19. 10. 1989, p. 1. ( JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 21. () JO n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 23. cation vétérinaire relatives à l’importation d’embryons de bovins en provenance de certains pays tiers (*) pour tenir compte des garanties additionnelles ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les annexes de la décision 92/471/CEE sont remplacées par les annexes de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à partir du trentième jour suivant celui de sa notification. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 270 du 15. 9. 1992, p. 27.