N°e L 192/14 Journal officiel des Communautés européennes 15. 8.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1984/95 DE LA COMMISSION du 10 août 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 1251/95 du Conseil (?), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 du Conseil (*), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) En septembre 1993, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l’industre chimique (ci-après dénommé « CEFIC») au nom de producteurs communautaires qui représenteraient la majeure partie de la production communautaire de char- bons activés en poudre. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet ledit produit originaire de la république populaire de Chine ainsi que du préjudice important en résultant qui a été jugé suffisant pour justifier l’ouverture d’une procédure. (2) — La Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (®), l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations de charbons activés en poudre originaires de la république populaire de Chine et a entamé une enquête. (3  La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et a donné aux parties concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. O n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. O n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. O n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. O C 64 du 2. 3. 1994, p. 5. (4) (6) Les représentants d’un seul exportateur chinois, Shanghai Chemicals Import & Export Corporation, Shanghai, ont demandé et obtenu la possibilité d’être entendus et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les représentants de plusieurs impor- tateurs du produit en question ont également obtenu la possibilité d’être entendus et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les représentants du CEFIC ont demandé et obtenu la possibilité d’être entendus et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Un producteur communautaire qui n'’était pas signataire de la plainte, VCA Srl, Monopoli, Italie, a également fait connaître son point de vue par écrit, mais n’a pas répondu au questionnaire de la Commission ou demandé à être entendu. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une déci- sion préliminaire et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes : a) producteurs communautaires : — CECA SA, Paris, France, — Chemviron Carbon, Bruxelles, Belgique, — Norit N.V, Amersfoort, Pays-Bas ; b) importateurs/distributeurs : — Allemagne : — Europe Asia International 'Trade Deve- lopment GmbH, Hambourg, — Lurgi Aktivkohle Gmb, Francfort-sur-le- Main, — talie : — Camel Chemicals SpA, Milan, — Carboclean SpÀ, Milan, — Hydro-line SpA, Milan. La Commission a également reçu et utilisé des informations de deux autres importateurs dans la Communauté qui ont répondu au questionnaire. Des questionnaires ont été envoyés à six exporta- teurs connus de la république populaire de Chine et à deux sociétés situées à Hongkong réputées vendre des charbons activés chinois. Seule Shanghai Chemicals Import & Export Corporation a répondu au questionnaire de la Commission. Celle-ci n’a donc bénéficié de la coopération d’aucun autre exportateur chinois ou société commerciale de Hongkong.