N° L 331/22 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1994 . arrêtant un programme spécifique de recherche et d’enseignement dans le domaine de la fusion “ thermonucléaire contrôlée (1994-1998) (94/799/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, ‘vu fa proposition de la Commission (!), le Comité scienti- fique et technique ayant été consulté, vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par sa décision 94/268/Euratom (4), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la période 1994-1998, définissant notamment lés activités à mener dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule à ladite décision; considérant que l’article 2 de la décision 94/268/Euratom prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques arrêtés conformé- ment à l’article 7 du traité, que chaque programme spécifique fixe ses objectifs précis en fonction des objec- tifs scientifiques et technologiques visés à l’annexe III de ladite décision, définit les modalités de sa mise en œuvre, fixe sa durée et prévoit les ressources estimées nêces- saires; considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme  s’élève à 794 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des res- sources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l’article 1« paragraphe 3 du programme-cadre; {1) JO n° C 113 du 23. 4. 1994, p. 15. (?) Avis rendu le 17 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (3}) Avis rendu le 15 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31. considérant que le contenu du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement a été défini conformément au principe du subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; considérant qu’il est nécessaire, ainsi que le prévoit l’an- nexe III de la décision 94/268/Euratom, de mener dans la Communauté un programme «Fusion communautaire», dont l’objectif à long terme est la réalisation en commun de réacteurs prototypés, sûrs et respectueux de l’environ- nemént, qui devrait déboucher sur la construction de centrales électriques économiquement viables; que le pro- gramme intègre toutes les activités entreprises dans les États membres dans le domaine de la fusion thermonu- cléaire contrôlée par confinement magnétique; considérant que la décision 94/268/Euratom (programme- cadre 1994-1998) prévoit qu’une action communautaire est justifiée si, entre autres considérations, la recherche contribue à renforcer la cohésion économique et sociale .de la Communauté et à favoriser le développement global harmonieux de celle-ci tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent pro- gramme est conçu pour contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d’un haut niveau de qualité; -considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée doit être encouragée dans la Communauté pour permettre le déve- loppement de concepts innovants; considérant que s’appliquent au présent programme spé- cifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, qui sont précisées dans la décision 94/761/Euratom (5}; considérant que le présent programme contribue au ren- forcement des synergies entre les activités de recherche et d’enseignement menées dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par les centres de recherche, les universités et les entreprises établis dans les États mem- bres, et entre celles-ci et les activités communautaires de recherche et d’enseignement correspondantes; (5) JO n° L 306 du 30. 11. 1994, p. 1.