L 69/8 Journal officiel de l'Union européenne 13.3.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 452/2003 DU CONSEIL du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures anti- dumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Par le règlement (CE) n° 384/96 ("), le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté. Par le règlement (CE) n° 2026/97 (, le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté. Par les règlements (CE) n° 519/94 () et (CE) n° 3285/ 94 (*), le Conseil a adopté des règles communes pour l'institution de mesures de sauvegarde contre les impor- tations de certains pays non membres de la Commu- nauté. Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de mesures tarifaires applicables à l'ensemble des importations ou à celles excédant une quantité prédé- finie. De telles mesures de sauvegarde signifient que les biens concernés ne sont admis sur le marché commu- nautaire qu'après paiement des droits correspondants. L'importation de certains biens peut donner lieu à la fois à des mesures antidumping et compensatoires, d'une part, et à des mesures tarifaires de sauvegarde, d'autre part. L'objectif des premières est de remédier aux distor- sions du marché créées par des pratiques commerciales déloyales, alors que l'objectif des secondes est de se protéger contre un fort accroissement des importations. Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la poli- tique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté. Une telle combinaison pourrait, en parti- culier, imposer une charge injustifiée à certains produc- teurs-exportateurs cherchant à exporter vers la Commu- nauté et leur interdire par là même l'accès au marché communautaire. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 288 du 21.10.1997, par p. 1. Règlement modifié en dernier lieu le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4). () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (JO L 159 du 3.6.1998, p. 1). ( JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1). (6) (11) Il conviendrait, par conséquent, que les producteurs- exportateurs cherchant à exporter vers la Communauté n'aient pas à supporter des charges financières injusti- fiées et puissent continuer à accéder au marché de la Communauté. Il est donc souhaitable que les objectifs des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou compensa- toires puissent être atteints sans que les producteurs- exportateurs concernés se voient pour autant interdire l'accès au marché de la Communauté. Des dispositions spécifiques devraient dès lors être intro- duites pour permettre au Conseil et à la Commission d'agir à leur discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensa- toires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit ne produise de pareils effets. S'il est concevable de prévoir qu'une mesure de sauve- garde et une mesure antidumping ou compensatoire s'appliqueront simultanément au même produit, il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance à quel moment précis ce chevauchement se produira. C'est pourquoi le Conseil et la Commission devraient être en mesure de faire face à une telle éventualité, en apportant suffisamment de prévisibilité et de sécurité juridique à tous les opérateurs concernés. Le Conseil et la Commission peuvent juger opportun de modifier, suspendre ou abroger des mesures anti- dumping et/ou compensatoires ou de prévoir l'exonéra- tion totale ou partielle de droits antidumping ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés ou encore d'adopter toute autre mesure particulière. Toute suspension, modification ou exonération des mesures antidumping ou compensatoires ne devrait être appli- quée que pour une durée limitée. Toute mesure prise dans le cadre du présent règlement devrait, sauf indication contraire, être applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur et ne devrait donc pas être invoquée pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date,