7. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 300/S RÈGLEMENT (CE) N° 3347/93 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2295/92 portant modalités d’application du régime de soutien aux producteurs des graines protéagineuses visées à l’article 6 ' du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1552/93 (?), et notamment son article 12, considérant que l’emblavement de terres à la seule fin de toucher le paiement compensatoire pour des cultures protéagineuses doit être évité ; que, à cette fin, des terres pour lesquelles un paiement compensatoire est demandé doivent être cultivées normalement et la culture doit y être maintenue pendant une période minimale ; que, à cause des modifications apportées aux règles concernant l’éligibilité des pois au régime de paiements compensa- toires pour la cimpagne de commercialisation 1993/1994, il convient de préciser que les producteurs ne sont pas éligibles au bénéfice des paiements compensatoires pour les cultures protéagineuses récoltées au stade de maturité laiteux; que, par conséquent, le règlement (CEE) n° 2295/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1664/93 (*), doit être modifié ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 du règlement (CEE) n° 2295/92 est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 154 du 25. 7. 1993, p. 19. () JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 28. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 19. « Article 2 1.  Le paiement compensatoire prévu à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1765/92 est attribué uniquement aux superficies consacrées aux protéagineux : à) situées dans des régions de production ou parties de régions de production déclarées appropriées pour la culture des protéagineux du point de vue climatique et agronomique par l’État membre ; b) s’inscrivant dans le régime général visé à l’article 2 paragraphe 5 point a) du règlement (CEE) n° 1765/92 ; c) faisant l'objet d’une demande comportant des documents de référence permettant d’identifier les terres considérées, déposée auprès de l’autorité compétente au plus tard le 15 mai ; d) entièrement ensemencées au plus tard pour cette date en pois, fèves, févéroles ou lupins doux conformément aux normes reconnues localement ; €) pour lesquelles le total faisant l’objet de la demande représente au moins 0,3 hectare et dont chaque parcelle de culture dépasse la taille mini- male fixée par l’État membre pour la région de production considérée ; f) non récoltés au stade de maturité laiteux. 2. Les cultures protéagineuses sont maintenues au 0 ; ; ; ; moins jusqu'au début de la floraison dans des condi- tions de croissance normale. En outre, les cultures protéagineuses sont maintenues au moins jusqu’au 30 juin précédant la campagne de commercialisation en cause, sauf dans le cas où la récolte a lieu au stade de la pleine maturité agronomique avant cette date. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.