L 187/14 Journal officiel des Communautés européennes 16.7.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1284/2002 DE LA COMMISSION du 15 juillet 2002 fixant la norme de commercialisation applicable aux noisettes en coques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002 (, et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les noisettes en coques figurent à l’annexe I du règle- ment (CE) n° 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. À cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les noisettes en coques par le Groupe de travail de la norma- lisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU). (@) — L'application de cette norme doit avoir pour effet d'’éli- miner du marché les produits de qualité non satisfai- sante, d’orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la produc- tion. C’est pourquoi elle doit être applicable à tous les stades de la commercialisation. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La norme de commercialisation applicable aux noisettes en coques relevant du code NC 08022100 et du code NC ex 0813 50 figure à l’annexe. La norme s’applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 2200/96. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. I est applicable à partir du 1“ janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2002. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 84 du 28.3.2002, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission