N° L 280/46 Journal officiel des Communautés européennes 29.:10. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2634/94 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains’ produits textiles originaires des Philippines, du Brésil, du Pakistan, d’Indonésie et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le - règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉ5 EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté “européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20'décembre 1990, portant application de préférences tarifaires general1sees pour l’annéé 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ("), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), ét notammernt son article 12, considérant que, en vertu de larticle 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire preferenüel est accordé, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’arinexe I, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 ‘desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout - moment à 11mportat10n des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits du numéro d’ordre, de la catégorié et du pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond s’établit au niveau y indiqué ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits prodmts dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en quest10n | Numéro d’ordre ‘ Origine ; Plafond ; Date 40.0900 ' Chine 4 7,5 tonnes 26. 40.0120 | Philippines ; 1594500 _ paires 17. 8. 1994 40.0180 Brésil ; 56 tonnes 19. 8. 1994 40.0220 ; Pakistan 324,5 tonnes ; 27. 9. 1994 40.0240 Indonésie ° - 249 500 pièces _ 19. 8. 1994 40.0310 - Indonésié 337000  pièces 16. 8. 1994 40.0330 Indonésie 121 tonnes 12. 9. 1994 40.0670 — Indonésie | “ 425 tonnes 20. 9. 1994 40.0780 Indonésie . 79,5 tonnes - 16. 8. 1994 8. considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1* novembre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la- période du 1* juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est fétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.