N° L 267/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 2599/95 DU CONSEIL du 30 octobre 1995 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1996-1999) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la quatrième ACP-CEE (') est entrée en vigueur le 1* septembre 1991 ; considérant que, aux termes du protocole n° 6 de ladite convention, en ce qui concerne le régime applicable à partir de 1996, le Conseil a décidé, sur la base d’un rapport de la Commission, le décontingentement à compter du 1“ janvier 1996 du rhum «léger» ACP et le maintien, jusqu’à libéralisation totale au 1“ janvier 2000, d’un contingent tarifaire pour le rhum « tradition- nel» ACP; considérant que le volume du contingent tarifaire décidé par le Conseil est fixé à 58000 hectolitres d’alcool pur pour 1996, 61 000 hectolitres pour 1997, 64 000 hectoli- tres pour 1998 et 67000 hectolitres pour 1999 ; considérant que, pour ces raisons, il convient de désigner de façon appropriée le rhum « traditionnel » ACP ; que, pour ce faire, il y a lieu de se fonder sur la définition générale du rhum telle qu’elle figure dans le règlement (CEE) n° 1576/89 (*), qui précise que ce rhum traditionnel se caractérise par une teneur élevée en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contingents tarifaires ; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite dans les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres ; considérant qu’il convient de prévoir les mesures propres à assurer l'application du protocole n° 6 dans les condi- tions qui permettent le développement des courants d’échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d’une part, et entre les États membres, d’autre part, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le produit désigné ci-après et originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est admis en exemption des droits de douane applicables à l’importa- tion pendant les périodes et dans les limties des volumes du contingent tarifaire communautaire indiqués ci-des- sous. Subdi Périod Volume du D Numéro ps éciomati ; ériode contingent roit d’ordre Codes NC V_1Ê1an Désignation des marchandises contingentaire d’alegol contingentaire aric pur 09.1617 | ex 2208 40 10 “10 Rhum ayant une teneur en substances | 1.1.1996-31.12.1996 58 000 Exemption ex 2208 40 90 “10 volatiles autres que les alcools éthylique | 1.1.1997-31.12.1997 61 000 et méthylique égale ou supérieure à 225 | 1.1.1998-31.12.1998 64 000 grammes par hectolitre d’alcool pur avec | 1.1.1999-31.12.1999 67 000 une tolérance de 10 % () JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 3. () JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.