16. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 241/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1994 en application de l’article 20 de la directive 89/106/CEE sur les' produits de construction (94/611/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, _ vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (?), et notamment ses articles 3, 6 et 20, vu la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil, considérant que l’article 3 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE stipule que, afin de tenir compte des diffé- rences éventuelles. de niveau de protection existant à l’échelon national, régional ou local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l’établissement de classes de performance dans les documents interprétatifs et dans les spécifications techniques ; considérant que le paragraphe 4.2.1 du document inter- prétatif n° 2 « Sécurité en cas d’incendie » justifie la néces- sité de fixer différents niveaux pour l’exigence essentielle, en fonction : — du type, de l’utilisation et de l’emplacement des ouvrages de construction, — de leur conception, — de la présence de moyens de secours ; considérant que le paragraphe 2.2 du document interpré- tatif n° 2 énumère une série de mesures connexes visant au respect de l’exigence essentielle « sécurité en cas d’in- cendie » ; que ces mesures concourrent à la définition de la stratégie pouvant être mise en place de différentes façons dans les États membres, en matière de sécurité en cas d’incendie ; considérant que le paragraphe 4.2.3.3 du document inter- prétatif n° 2 indique qu’une des mesures en vigueur dans les États membres consiste à limiter l’apparition et l’ex- tension du feu et de la fumée dans le local d’origine (ou dans une zone donnée) en limitant la contribution des produits de construction au plein développement d’un feu ; () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. ( JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 1. considérant que la définition des classes de l’exigence essentielle dépend en partie du niveau de cette limitation ; considérant que le niveau de cette limitation peut n’être exprimé que par les différents niveaux de réaction au feu des produits, dans les conditions de leur utilisation finale ; considérant que le paragraphe 4.3.1.1 du document inter- prétatif n° 2 précise qu’une solution harmonisée sera mise au point pour permettre d’évaluer la réaction au feu des produits ; que cette solution pourrait comporter des essais en grandeur réelle ou réduite qui soient en corrélation avec les scénarios d’incendies réels à prendre en considé- ration ; considérant que cette solution réside dans un système de classes qui ne sont pas définies dans le document inter- prétatif ; considérant que le système de classes susmentionné fait référence à un certain nombre de méthodes d’essai qui ont déjà été définies par les organismes de normalisation, à l’exception de la méthode de l’objet isolé en feu (OIF) ; considérant que les seuils correspondant aux classes B, C et D seront précisés ultérieurement par une nouvelle déci- sion qui interviendra lorsque la mise au point de la méthode OIF le permettra ; considérant que l’article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE précise la procédure à suivre pour l’adoption des dispositions nécessaires à l’établissement des classes d’exigence, dans la mesure où ces dernières ne figurent pas dans les documents interprétatifs ; considérant que le comité permanent de la construction a été consulté, conformément à la procédure fixée à l’article 20 paragraphe 3 de la directive, et qu’il a émis un avis favorable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Lorsque les conditions d’utilisation finale d’un produit de construction sont telles que ce produit contribue à la déclaration et à la propagation du feu et de la fumée dans le local d'origine (ou dans une zone donnée), le produit est classé en fonction de ses caractéris- tiques de réaction au feu, suivant le système de classifica- tion présenté dans les tableaux 1 et 2 figurant en annexe. 2.  Les produits sont examinés dans les conditions de leur utilisation finale.