N° L 223/6 Journal officiel des Communautés européennes 2. 9. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2428/93 DE LA COMMISSION du 1" septembre 1993 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l’achat des produits agricoles à l’intervention pour l’exercice 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1571/93 (?), et notamment son article 8, considérant que, suivant l’article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. De ce fait, |]a Commis- sion fixe pour chaque produit concerné, le pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice. La dépré- ciation correspond au maximum à la différence entre le prix d’achat et le prix d’écoulement prévisible pour chaque produit donné ; considérant que la Commission peut, en vertu de l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l’achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de sa totalité ; qu’il paraît indiqué de fixer égale- ment pour l’exercice comptable 1994 des coefficients à appliquer par les organismes d’intervention aux valeurs d’achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puis- sent constater les montants de la dépréciation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits figurant en annexe, et qui, suite à un achat en intervention publique sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d’intervention entre le 1* octobre 1993 et le 30 septembre 1994, il est procédé à une dépréciation de leur valeur couvrant la différence entre le prix d’achat et le prix prévisible de vente de ces produits. Article 2 Pour constater les montants de la dépréciation, les orga- nismes d’intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant en annexe. Les montants des dépenses ainsi déterminés sont commu- niqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission (*). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1° octobre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1" septembre 1993. () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. @ JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 46. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.