L 131/18 Journal officiel de l'Union européenne 28.5.2003 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 2003 accordant à la Suède une dérogation à la directive 64/433/CEE du Conseil et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches [notifiée sous le numéro C(2003) 1635] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/380/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la direc- tive 72/462/CEE du Conseil (), modifiée en dernier lieu par le règlement CE n° 1452/2001 (*), une décision auto- risant la découpe à chaud de carcasses de bovins et de porcins dans des conditions particulières dans certains établissements en Suède a été adoptée le 28 janvier 1991. (2) — La Suède a adhéré à la Communauté européenne le 1° janvier 1995. Par conséquent, la directive 72/462/CEE n'est plus la base juridique appropriée pour une décision qui autorise la découpe à chaud. Il y a donc lieu d'adopter une nouvelle décision au titre de la directive 64/433/CEE. (3) — Par lettre du 15 juillet 2002, les autorités suédoises ont présenté à la Commission une demande de dérogation au paragraphe 46, point d), de l'annexe I de la directive 64/433/CEE pour la découpe de viandes fraîches de 1 () JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. () JO L 243 du 11.10.1995, p. 7 () JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. bovins et de porcins. Cette demande propose des condi- tions sanitaires au moins équivalentes à celles fixées dans le présent paragraphe. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice du paragraphe 46, point d), de l'annexe I de la directive 64/433/CEE, la Suède peut autoriser le découpage de viandes fraîches de bovins et de porcins dans les conditions prévues dans l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission