19.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 227/43 DIRECTIVE 2006/72/CE DE LA COMMISSION du 18 août 2006 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE (!) du Conseil, et notamment son article 17, vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (?), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — La directive 97/24/CE est l’une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception CE établie par la directive 2002/24/CE. (2) — La directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE (°) a instauré de nouvelles valeurs limites d’émis- sions pour les motocycles à deux roues qui s'appliquent en deux étapes. (3) — Le règlement technique mondial (RTM) n°2 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) intitulé «Méthode de mesure appli- cable aux motocycles équipés d’un moteur à allumage commandé ou d'un moteur à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants, les émissions de CO, et la consommation de carburant» a été adopté dans la perspective de la création du marché mondial des motocycles. Il a pour objectif l’harmonisa- tion au niveau mondial des procédures d’essai d’émis- sions appliquées pour la réception des motocycles. Il est en outre adapté aux dernières évolutions du progrès technique et tient compte des caractéristiques spécifiques des motocycles. (*) JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17). (?) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/27/CE de la Commission (JO L 66 du 8.3.2006, P. 7). @) JO L 252 du 20.9.2002, p. 20. (4) — L'article B, paragraphe 5 de la directive 2002/51/CE prévoit que l’introduction de la procédure d’essai au titre du RTM n°2 sera accompagnée d’une nouvelle série de valeurs limites. Cette procédure d’essai constitue une procédure de réception de substitution au choix du fabricant pour la deuxième étape à caractère obligatoire de la directive 2002/51/CE. Ces nouvelles valeurs limites doivent être définies en corrélation avec la deuxième étape à caractère obligatoire de la directive 2002/51/CE. Les exigences en matière d'émissions des motocycles ne seront pas assouplies. (5) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 97/24|CE. (6)  Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE du Conseil (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe II du chapitre 5 de la directive 97/24/CE est modifiée conformément au texte figurant en annexe à la présente direc- tive. Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient, avant le 1 juillet 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces disposi- tions et la présente directive. IIs appliquent ces dispositions à partir du 1“ juillet 2007. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. (*) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).