10.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 180/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1237/2002 DE LA COMMISSION du 9 juillet 2002 concernant la délivrance de certificats à l’exportation de produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’expor- tation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addi- tion (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/ 2002 (, et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1111/2002 de la Commission (* a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d’exporta- tion comportant fixation à l’avance de la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de l’aide alimen- taire, peuvent être demandés. (2) — L'article 4 du règlement (CE) n° 1429/95 a fixé les condi- tions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d’éviter le dépasse- ment des quantités pour lesquelles des certificats d’expor- tation peuvent être demandés. (83) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d’'aujourd'hui, la quantité de 301 tonnes de jus d’orange d’une valeur BRIX de 55 ou plus, figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 1111/2002, diminuée et augmentée des quantités visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1429/95, serait dépassée si l’on délivrait sans restriction des certificats comportant fixa- tion à l’avance de la restitution comme suite aux demandes déposées depuis le 4 juillet 2002. Il convient en conséquence d'appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées le 4 juillet 2002, et de rejeter les demandes de certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution déposées ultérieure- ment dans la perspective d'une délivrance durant la période en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution pour le jus d’orange d’une valeur BRIX de 55 ou plus, dont la demande a été déposée le 4 juillet 2002 au titre de l’article 1 du règlement (CE) n° 1111/2002 sont délivrés à concurrence de 100 % des quantités demandées. Pour le produit susnommé, les demandes de certificats compor- tant fixation à l'avance de la restitution, déposées après le 4 juillet 2002 et avant le 25 octobre 2002, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2002. JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. ( JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. JO L 168 du 27.6.2002, p. 11. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture