15. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 modifiant la décision 92/558/CEE relative aux mesures transitoires applicables aux usines de transformation de matières à haut risque dans les Länder de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe de la république fédérale d’Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/271/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour aimaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE ("), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 21, considérant que, par sa décision 92/558/CEE (, la Commission a arrêté des mesures transitoires applicables aux usines de transformation de matières à haut risque dans certains Länder de la république fédérale d’Alle- magne ; que ces mesures expirent le 31 décembre 1995 ; considérant que l’Allemagne a informé la Commission qu’il était nécessaire de proroger une nouvelle fois ces mesures transitoires pour les usines de transformation situées sur le territoire du Land de Mecklembourg-Poré- ranie-Occidentale ; que, pour achever les travaux néces- saires, il était nécessaire d’accorder un délai supplémen- taire d’un an ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. SI. () JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 24. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’article 1* de la décision 92/558/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1. En ce qui concerne les usines de transformation situées sur le territoire des Länder de Brandenbourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe, la république fédérale d’Allemagne a jusqu’au 31 décembre 1995 pour se conformer à la directive 90/667/CEE. 2. En ce qui concerne les usines de transformation situées sur le territoire du Land de Mecklembourg-Po- méranie-Occidentale, la république fédérale d’Alle- magne a jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer à la directive 90/667/CEE. » Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission