N° L 298/42 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1994 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil (94/751/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 90/654/CEE (?), et notamment son article 15, vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l’intérieur de la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la direc- tive 90/654/CEE, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par certains États membres, considérant que, dans tous les États membres, et en Autriche pour laquelle le Conseil a décidé l’équivalence aux matériels de reproduction y recoltés, la production de matériels de reproduction des espèces visées aux annexes est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement en matériels de reproduc- tion répondant aux exigences des directives 66/404/CEE ou 71/161/CEE ; considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces concernées présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux disposi- tions des directives précitées ; considérant qu’il convient, dès lors, d’autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des exigences réduites, pour () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. () JO n° L 87 du 17. 4. 1971, p. 14. couvrir les déficits en matériels de reproduction satisfai- sant aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/ CEE ; considérant que, pour des raisons génétiques, ces maté- tiels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d’origine dans l’aire des espèces considérées et que les meilleures garanties possibles de l’identité de ces maté- riels doivent être fournies ; considérant par ailleurs que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu’accompagnés d’un document portant certaines indications relatives aux matériels de reproduction en cause ; considérant qu’il convient, en outre, d’autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation sur son territoire des semences et jeunes plants soumis à des exigences réduites en ce qui concerne l’origine conformé- ment à la directive 66/404/CEE, ou des semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la pureté spécifique, conformément à la directive 71/161/ CEE, si la commercialisation de tels matériels a été auto- risée dans les autres États membres en vertu de la présente décision ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire de semences ne répondant pas, en ce qui concerne l’origine, aux exigences de la directive 66/404/CEE, conformément à l’annexe I, et à condition que soit fournie la justification prescrite à l’article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance et l’al- titude où elles ont été récoltées.