15.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 157/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1034/2002 DE LA COMMISSION du 14 juin 2002 relatif à la délivrance de certificats d’exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) _ Pour les oranges le taux maximal nécessaire à l’octroi de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 678/2002 de la Commission (?) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d’exportation du système A3, autres que ceux demandés dans le cadre de l’aide alimentaire. (2) — En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de déli- vrance se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n’est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les oranges, les taux maximaux de restitution et les pour- centages de délivrance relatifs à l’adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 678/2002, sont indiqués à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 2002. () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. (} JO L 104 du 20.4.2002, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission