L 183/46 Journal officiel de l'Union européenne 22.7.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique, en France, en Allemagne et au Luxembourg [notifiée sous le numéro C(2003) 2535] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/526/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Pour faire face à la peste porcine classique dans certaines zones limitrophes de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg, la Commission a arrêté les décisions suivantes: la décision 2002/626/CE du 25 juillet 2002 portant approbation du plan présenté par la France en vue de l'éradication de la peste porcine classique en Moselle et Meurthe-et-Moselle (); la décision 2002/ 1009/CE de la Commission du 27 décembre 2002 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique, en France, en Allemagne et au Luxembourg (*); la décision 2003/135/CE de la Commission du 27 février 2003 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique et de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (°); la décision 2003/136/ CE de la Commission du 27 février 2003 relative à l'ap- probation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'ur- gence des porcs sauvages contre la peste porcine clas- sique au Luxembourg (°); la décision 2003/363/CE de la Commission du 14 mai 2003 relative à l'approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines zones de la Belgique (’). () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. () JO L 200 du 30.7.2002, p. 37. () JO L 126 du 20.5.1999, p. 21. () JO L 53 du 28.2.2003, p. 47. () JO L 53 du 28.2.2003, p. 52. () JO L 124 du 20.5.2003, p. 43. (2) — Étant donné la situation épidémiologique, et la localisa- tion des cas les plus récents de la maladie chez les porcs sauvages, il y a lieu d'appliquer les mesures qui avaient été instituées par la décision 2002/1009/CE et de modi- fier les zones de France et d'Allemagne où ces mesures s'appliqueront. (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique sans préjudice des plans présentés par les Etats membres et approuvés par les décisions 2002/626/CE, 2003/135/CE, 2003/136/CE et 2003/363/CE. Article 2 1.  La Belgique, La France, le Luxembourg et l'Allemagne (ci- après dénommés «les États membres concernés») s'assurent qu'aucune expédition de porcs n'a lieu à partir de ces États membres, à moins que ceux-ci ne proviennent: a) d'une zone située en dehors de celles indiquées dans l'an- nexe, et b) d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants provenant des zones énumérées à l'annexe pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédi- tion des porcs concernés. 2.  Le transit des porcs expédiés vers d'autres États membres par les zones indiquées dans l'annexe n'est autorisé que si le véhicule emprunte les grands axes routiers ou ferroviaires et ne s'arrête pas.