N L 31/6 Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 267/95 DE LA COMMISSION  du 9 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (, et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 180/94 (), vise à fixer précisément le taux de conversion agricole à appliquer pour tous les montants fixés en écus dans le secteur du lait et des produits laitiers ; que ce règlement ne précise pas le fait générateur pour le taux de conversion agricole à appliquer pour le montant visé à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission, du 20 février 1990, relatif à l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (°), modifié. en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 (9) ; qu’il convient, dès lors, de le complé- ter ; considérant que les faits générateurs pour le montant d’aide, d’une part, et pour la pénalité dans le cas d’un dépassement du délai imposé, d’autre part, visés à l’article 16 paragraphe 3 point c) et à l’article 22 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94, ainsi que pour le montant d’aide visé à l’article 8 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 429/90, comme définis aux points 4 et 5 de la partie B.III de l’annexe du règlement (CEE) n° 1756/93, risquent d’encourager le dépassement des délais imposés pour des raisons spéculatives ; qu’il convient dès lors de les compléter pour éviter ces risques ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les points 4 et 5 de la partie B.III de l’annexe du règle- ment (CEE) n° 1756/93 sont remplacés par le texte suivant : Règlement Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer « 4. (CEE) n° 570/88 point d) troisième alinéa () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. ( JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. () JO n° L 24 du 29. 1. 1994, p. 38. () JO n° L 45 du 21. 2. 1990, p. 8. () JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 66. A. Montant de l’aide accepté dans le cadre des adjudications visé à l’article 16 paragraphe 3 B. Montant de réduction de l’aide visé à l’article 22 paragraphe 4 i) Taux de conversion agricole valable le premier jour du mois de l’addition des traceurs visés à l’article 3 point a) ii) Taux de conversion agricole valable le premier jour du mois de la fabrication du beurre concentré conformément aux dispositions de l’article 22 paragraphe 3 point b) premier tiret iii) Taux de conversion agricole valable le premier jour du mois de l’incorporation du beurre non tracé dans les produits intermédiaires ou les produits finaux visés à l’article 3 point b) Toutefois, en cas de dépassement du délai imposé à l’article 11, le taux de conversion agricole appli- cable est celui valable le premier jour du mois dans lequel ledit délai expire. Taux de conversion agricole valable le premier jour du mois dans lequel le délai visé à l’article 11 expire () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.