31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 autorisant l’octroi d’aides par l’Espagne en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1994 ' (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/1072/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), et notamment ses articles 8 et 9, considérant ce qui suit: “ L’Espagne a notifié à la Commission, par lettre du 30 mai 1994, conformément à l’article 8 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, les lignes d’orientation d’un plan de réduction des coûts et d’activité de l’indus- trie houillère. L’Espagne a notifié à la Commission, par lettre du 7 novembre 1994, un plan de modernisation, de rationa- lisation, de restructuration et de réduction d’activité de l’industrie houillère pour la période du 1““ janvier 1994 au 31 décembre 1997. Par lettre du 29 novembre 1994, l’Espagne a communi- qué des informations complémentaires. L’Espagne a notifié à la Commission par les mêmes lettres des 7 et 29 novembre 1994, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1994. ; Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion: — émet un avis sur la conformité du plan de modernisa- tion, de rationalisation, de restructuration et de réduc- tion d’activité de l’industrie houillère espagnole avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision, () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. — statue, au titre de l’exercice 1994, sur les mesures financières suivantes: — une aide, à concurrence de 107 426 millions de pesetas espagnoles, pour la couverture des pertes d’exploitation, — une aide, à concurrence de 14 715 millions de pesetas, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructura- tion et de réduction d’activité de l’industrie houil- lère espagnole, — une aide, à concurrence de 8 374 millions de . pesetas, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d’extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l’activité de l’industrie houillère espagnole. ‘ Les mesures financières envisagées par l’Espagne en faveur de l’indüstrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1" de la décision n° 3632/93/CECA et doivent être approuvées par la Commission, conformément à l’article 9, qui statue notamment en fonction des objectifs - et critères généraux énoncés à l’article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de cette décision. Dans son examen, la Commission conformément à l’arti- cle 9 paragraphe 6 de ladite décision, évalue la conformi- té des mesures aux plans communiqués. IT Le plan de modernisation, de rationalisation, de restruc- turation et de réduction d’activité de l’industrie houillère notifié par l’Espagne doit être examiné au regard des objectifs et critères généraux établis à l’article 2 paragra- phe 1 et des critères et objectifs spécifiques fixés aux articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA. Ce plan repose, quant aux objectifs, sur les orientations pour le charbon espagnol, contenues dans le «plan éner- gétique national 1991-2000». Le plan notifié constitue, à ce titre, une continuation du «plan de restructuration, nationalisation et de modernisation de l’industrie du