4. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 49/13 RÈGLEMENT (CE) N° 478/95 DE LA COMMISSION du 1 mars 1995 portant modalités d’application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l’importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20, considérant que les accords conclus au cours des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay comprennent un accord-cadre sur les bananes ; que cet accord modifie le régime du contingent tarifaire à l’im- portation dans la Communauté de ces marchandises et est applicable à partir du début de l’année 1995 ; considérant que le règlement (CE) n° 3224/94 de la Commission (*), a établi des mesures transitoires pour la mise en œuvre de cet accord-cadre au cours du premier trimestre de l’année 1995 ; considérant qu’il convient d’arrêter les mesures néces- saires pour la mise en œuvre de l’accord-cadre sur une base qui ne soit plus transitoire et de modifier en consé- quence le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, établissant les modalités d’application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 439/ 95(9; considérant que l’accord-cadre détermine une répartition du contingent tarifaire entre certains pays ou groupe de pays fournisseurs et comporte des clauses spécifiques pour couvrir les cas de force majeure pouvant affecter les livrai- sons des pays signataires et pour permettre dans une certaine mesure des transferts d’allocations ; considérant qu’il convient de répartir l’allocation prévue dans l’accord-cadre pour les quantités non traditionnelles ACP entre la République dominicaine et les pays qui approvisionnent traditionnellement la Communauté et importent, dans le cadre du contingent tarifaire, ces quan- tités non traditionnelles ACP ; considérant que l’accord-cadre prévoit que, pour soixan- te-dix pour cent du volume de leurs allocations, les pays signataires sont autorisés à délivrer des certificats d’expor- () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 72. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 35. = 4 tation à présenter pour l’obtention dans la Communauté de certificats d’importation des catégories À et C, dans des conditions qui puissent améliorer la régularité et la stabi- lité des échanges commerciaux et garantir l’absence de tout traitement discriminatoire entre les opérateurs ; considérant qu’il convient d’arrêter les dispositions de nature à assurer l’application des clauses spécifiques et une gestion appropriée du régime du contingent tarifaire ; qu’il y a lieu, en particulier, de prévoir l’obligation d’indi- quer l’origine de la marchandise lors de l’introduction de la demande de certificat et de mettre en libre pratique une marchandise ayant cette même origine; qu’il convient, toutefois, d’aménager la possibilité pour les opérateurs de renoncer à l’utilisation d’un certificat d’im- portation ou de présenter une nouvelle demande pour une marchandise d’une origine différente dans l’hypo- thèse où une limitation de la délivrance des certificats d’importation est arrêtée pour une ou plusieurs origines ; considérant qu’il convient de prévoir les communications nécessaires pour la gestion du régime ainsi aménagé ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le contingent tarifaire pour les importations des bananes pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP, visé aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, est divisé en quotes-parts spécifiques allouées aux pays ou groupes de pays mentionnés à l’annexe I, conformément à cette dernière. 2. En cas d’augmentation du contingent tarifaire en application de l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 404/93, les quantités . allouées aux pays ou groupes de pays fournisseurs mentionnés à l’annexe I, tableaux 1 et 3, sont augmentées en respectant la réparti- tion indiquée. Toutefois, sur la base d’une demande conjointe présentée par plusieurs pays fournisseurs mentionnés dans le tableau 1, la Commission augmente les quantités allouées à ces derniers pays selon des pourcentages de répartition différents.