L 150/32 Journal officiel des Communautés européennes 17.6.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juin 1999 portant modification des décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE, relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés au territoire du Luxembourg [notifiée sous le numéro C(1999) 1450] (1999/399/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/ CE (?), et notamment son article 10, paragraphe 2, (1) — considérant qu’un programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky a été instauré sur le territoire du Luxembourg et approuvé par les décisions 93/ 200/CEE (*) et 96/283/CE (*) de la Commission; (2) — considérant que, eu égard à ce programme d’éradi- cation, certaines garanties supplémentaires relatives à la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés à son territoire ont été octroyées au Luxembourg par la décision 93/244/CEE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 97/835/ CE (% (3) — considérant que le Luxembourg estime que son territoire est indemne de la maladie d’Aujeszky et a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l’article 10 de la directive 64/ 432/CEE du Conseil; (4) — considérant que ce programme est réputé avoir permis d’éradiquer cette maladie du territoire du Luxembourg; (5) _ considérant que les autorités du Luxembourg appli- quent aux mouvements nationaux de porcs des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; (6) considérant qu’il n’est pas nécessaire d’exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou des régions d’État membre considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d’Aujeszky; (7) — considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (”), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/56/CE (°), fixe des garanties supplé- " JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. ( @ JO L 358 du 31.12.1998, p. 107. () JO L 87 du 7.4.1993, p. 14. () JO L 107 du 30.4.1997, p. 16. () JO L 111 du 5.5.1993, p. 21. () JO L 345 du 16.12.1997, p. 56. () JO L 16 du 25.1.1993, p. 18. ( L 18 du 23.1.1999, p. 66. mentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés à certains États membres ou des régions indemnes de la maladie et énumère lesdites régions à l’annexe I; (8) — considérant que la totalité du territoire du Luxem- bourg, qui est indemne de la maladie, devrait être ajoutée à l’annexe I de la décision 93/24/CEE et rayée de l’annexe I à la décision 93/244/CEE; (9) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe I de la décision 93/24/CE est remplacée par l’annexe I de la présente décision. L’annexe I de la décision 93/244/CE est remplacée par l’annexe II de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 15 juin 1999. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission