L 289/14 Journal officiel de l’Union européenne 7.11.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2007 établissant des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par le règlement (CE) n° 852/2004 et le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 5238] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/716/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: La décision 2007/31/CE de la Commission (?) établit des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (*). Ces produits ne peuvent être expé- diés de Bulgarie que s’ils ont été obtenus dans un établis- () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33), rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. (?) JO L 8 du 13.1.2007, p. 61. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/586/CE (JO L 220 du 25.8.2007, p. 22). () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (4) sement de transformation figurant dans la liste en annexe de ladite décision. L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a effectué une mission en Bulgarie du 22 au 27 avril 2007 en vue d’évaluer la situation des établissements de transforma- tion. Les autorités bulgares ont démontré qu’elles dispo- sent à présent de la capacité et du savoir-faire nécessaires pour évaluer correctement les établissements devant obtenir l'agrément pour les échanges intracommunau- taires et qu'’elles ont résolu les problèmes de contrôles constatés précédemment. Il convient par conséquent d’abroger la décision 2007/31/CE. Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’'hygiène des denrées alimentaires (*) et le règlement (CE) n° 853/2004 imposent certaines exigences structurelles aux établissements relevant des champs d'application desdits règlements. En Bulgarie, certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait ont besoin d’un délai complémentaire pour se conformer aux exigences structurelles pertinentes des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004. En conséquence, les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) n° 852/2004 et à l'annexe III, section I, chapitres II et II, à l’annexe IMI, section II, chapitres II et II, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) n° 853/2004 ne doivent pas s'appliquer aux établissements de Bulgarie énumérés à l’annexe de la présente décision avant le 31 décembre 2009, sous réserve de certaines conditions. (* JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.