Ne L 103/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. S. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1022/95 DE LA COMMISSION du 5 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1700/84 portant modalités particulières d’application du régime des certificats de préfixation de la restitution dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(!) modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3290/94 (?, et notamment son article 24 ; vu le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1700/84 de la Commission, du 18 juin 1984 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2440/89 (*), a introduit un délai de réflexion pour les demandès de certificats de préfixa- tion de la restitution pour certains produits du secteur de la viande de porc ; qu’il y a lieu, en vue d’assurer une transition harmonieuse entre le régime existant avant la date d’entrée en vigueur de l’accord .agricole du cycle d’Uruguay et celui existant à partir de cette date, de soumettre l’ensemble des produits pour lesquels des demandes de certificats de préfixation ont été introduites à ce délai de réflexion ; considérant que le règlement (CE) n° 974/95 de la Commission, du 28 avril 1995, portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en œuvre de l’accord agri- cole du cycle d’Uruguay (°) prévoit une limitation quanti- tative pour les certificats de préfixation dont la durée de validité dépasse le 30 juin 1995 ; qu’il est dès lors néces- saire de préciser les mesures que la Commission peut prendre afin d’assurer le respect de cette limitation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1700/84 est modifié comme suit : 1. L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1.  Les certificats de préfixation pour les produits visés à l’article 1" paragraphe 3 sont délivrés le () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 161 du 19. 6. 1984, p. 7. () JO n° L 231 du 9. 8. 1989, p. 6. () JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66. cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises entretemps par la Commission. Ces mesures peuvent inclure, lorsque les demandes de certificat de préfixation dépassent ou’ risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal : — la suspension de l’application du présent règlement pendant au maximum cinq jours ouvrables ; dans ce cas, les demandes de certificats de préfixation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables, — la fixation d’un pourcentage unique d’acceptation des quantités faisant l’objet des demandes de certi- ficats de préfixation, — la suspension du dépôt de demandes de certificats de préfixation jusqu’à la fin du mois en cours. Ces mesures peuvent être modulées selon le type de certificat demandé en vertu de l’article 1 du règlement (CE) n° 974/95(*). 2.  Dans le cas ou les quantités demandées sont reje- tées ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été satisfaite. () JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66.> 2. À l’article 5, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant : «— pour l’ensemble des produits visés à l’article 1° paragraphe 3, le mercredi et le vendredi de chaque semaine, la liste des certificats de préfixa- tion des restitutions par produit, qui ont été demandés depuis la dernière communication. La liste est établie séparément pour les demandes avec ou sans la mention, dans la case 20 : “certi- ficat transitoire règlement (CE) n° 974/957 » 3. L’annexe est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1995.