22. 7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 habilitant le Royaume-Uni à dispenser certaines opérations de transport de l’application des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/451/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des trans- ports par route (') et notamment son article 13 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (?), et notamment son . article 3 paragraphe 3, considérant que le 25 octobre 1993 le gouvernement du Royaume-Uni a adressé à la Commission une lettre lui demandant de l’autoriser à dispenser les véhicules circu- lant dans l’enceinte des aéroports de l’application des dispositions des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ; considérant que les véhicules concernés sont, d’après leur type de construction et leur équipement, destinés spécifi- quement à des opérations aéroportuaires, qu’ils circulent exclusivement dans le périmètre des aéroports et qu’en aucun cas ils ne sont autorisés à se déplacer sur des routes publiques en dehors des aéroports, mais qu’ils peuvent circuler sur des routes, situées dans l’enceinte des aéro- ports, qui sont, sous certaines conditions, accessibles au public ; considérant que la Commission estime que ces opérations de transport sont effectuées dans des circonstances excep- tionnelles au sens de l’article 13 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3820/85 et de l’article 3 paragraphe 3 du () JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1. ( JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8. règlement (CEE) n° 3821/85 et que cette dérogation ne portera pas gravement atteinte aux objectifs poursuivis par ces deux règlements, DÉCIDE : Article premier l. En vertu des dispositions de l’article 13 para- graphe 2, le Royaume-Uni est autorisé à dispenser de l’application du règlement (CEE) n° 3820/85 les véhicules circulant exclusivement dans l’enceinte des aéroports, utilisés obligatoirement pour le fonctionnement de ceux-ci et non admis et non homologués techniquement pour circuler sur la voie publique en dehors des aéroports. 2.  Le Royaume-Uni est autorisé à dispenser de l’appli-- cation du règlement (CEE) n°-3821/85 les véhicules de transport visés au paragraphe 1, étant entendu que les objectifs du règlement (CEE) n° 3820/85 ne sont pas mis en cause. 3.  Ces dérogations sont uniquement applicables à l’in- térieur du Royaume-Uni. Article 2 Le Rbyaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994. Par la Commission Marcelino OREJA Membre de la Commission