N° L 8/16 Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 32/96 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1996 modifiant en ce qui concerne le royaume de Norvège le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d’application du régime d’importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 (?), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphe 4, considérant que, en vertu de la décision 95/582/CE du Conseil (*), un accord relatif à certains produits de l’agriculture a été conclu entre la Communauté et le royaume de Norvège, sous forme d’échange de lettres, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède ; que dans le cadre de cet accord, la Norvège et la Communauté sont convenus de conclure, avec effet au 1“ janvier 1995, un nouvel arrange- ment concernant leurs échanges réciproques de fromages ; que cet arrangement est sans préjudice du point 3 de l’accord du 14 juillet 1986 entre la Communauté et la Norvège approuvé par la décision 86/557/CEE du Conseil (*) qui prévoit qu’à l’expiration de la période de transition de l’adhésion du royaume d’Espagne, les quantités y indiquées sont ajoutées aux contingents tarifaires de la Communauté ; qu’il convient, en conséquence, de modifier certaines annexes du règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95, et de rendre certaines de ces modifica- tions applicables dès la date d’application du règlement (CE) n° 1600/95 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1600/95 est modifié comme suit. 1) — L’annexe III est remplacée par le texte suivant : (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. @) JO n° L 327 du 30. 12. 1995. (*) JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 76. () JO n L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.