13.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 337/87 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2002 relative à l'introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les virus faiblement pathogènes d'influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements [notifiée sous le numéro C(2002) 5051] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/975/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (‘), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établis- sant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (*), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: (1) En 1999 et 2000, des foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène appartenant au sous-type H7NI1 se sont déclarés en Italie et ont entraîné des pertes économiques considérables pour le secteur de l'avicul- ture. Un virus faiblement pathogène avait circulé dans le pays avant l'épidémie. (2) — En octobre 2002, dans le cadre de la surveillance de l'in- fluenza aviaire, la présence de virus faiblement patho- gènes du sous-type H7N3 a été décelée dans les régions de Vénétie et de Lombardie. (8) — La législation communautaire ne prévoit actuellement aucune disposition en ce qui concerne la lutte contre les infections d'influenza aviaire faiblement pathogène. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. (4) (12) Les autorités vétérinaires italiennes compétentes ont adopté des mesures de contrôle visant à éviter que la maladie ne s'étende à d'autres régions. Toutefois, l'infec- tion n'a pu être suffisamment enrayée. Les virus faiblement pathogènes peuvent se transformer en virus hautement pathogènes et provoquer des épidé- mies. Lors de la précédente épidémie d'influenza aviaire en Italie, la Commission avait approuvé un programme de vaccination, qui a été assorti d'une surveillance intensive de la maladie et de certaines dispositions régissant les échanges intracommunautaires de volailles vivantes et de produits à base de volaille. À la suite de la campagne de vaccination, certaines mesures de restriction des échanges intracommunau- taires de volailles vivantes et de produits à base de volaille ont été maintenues, conformément à la décision 2002/552/CE de la Commission (°). Il ressort des résultats de la campagne de vaccination menée en Italie que celle-ci a permis d'enrayer avec succès la propagation des virus faiblement pathogènes de l'influenza aviaire. Les virus du sous-type H7N3 de l'influenza aviaire sont à l'origine des infections actuelles, tandis que l'épidémie précédente était causée par un virus du sous-type H7N1. L'épidémie prévaut actuellement dans une région d'Italie à forte densité avicole. Dans ce contexte, la vaccination peut constituer une mesure efficace pour compléter les mesures de lutte contre l'influenza aviaire. Dans les zones de vaccination contre l'influenza aviaire, il convient d'appliquer des restrictions de mouvements aux volailles vaccinées. ( JO L 180 du 10.7.2002, p. 24.