18.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 13/59 RÈGLEMENT (CE) N° 50/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 fixant, pour l’année 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (?), au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1999, ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques com- munes; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1999 pour les navires de l’autre partie; considérant que l’accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l’autre partie l’accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu’à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base; considérant que la Communauté, les îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Fédération de Russie ont également procédé à des consultations sur la gestion et le partage du frai de printemps du hareng de Norvège, (hareng atlan- tico-scandinave) en 1999; considérant que lesdites consultations ont abouti, entre autres, à des accords d’accès réciproques, en vertu des- quels la Norvège est autorisée à pêcher 9 000 tonnes de sa part dans la zone de pêche communautaire au nord de 62°N; (*) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). (?) JO L 226 du 29.8.1980, p. 48. considérant qu’il incombe au Conseil d’établir notam- ment les conditions spécifiques dans lesquelles les cap- tures doivent être effectuées; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (°); considérant que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des navires de pêche (*), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; considérant que, pour des raisons impératives, il convient d’appliquer le présent règlement à partir du 1“ janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1999 pour les espèces mentionnées aux annexes I et IA, dans les limites géographiques et quantitatives fixées dans celle-ci et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l’océan Atlantique au nord de 43°00" nord. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres; toutefois, la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Dane- mark. (3) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1). (#) JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.