L 118/8 Journal officiel de l’Union européenne 3.5.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2004 concernant les mesures notifiées par l’Italie en faveur du secteur de l’édition [notifiée sous le numéro C(2004) 2215] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/320/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettres n° 15808 et n° 15809 du 19 décembre 2002, enregistrées le 31 décembre 2002, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, des régimes d’aide en faveur des entreprises du secteur italien de l’édition. Par lettre du 29 octobre 2003, la Commission a commu- niqué à l’Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des deux mesures notifiées. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La () JO C 285 du 28.11.2003, p. 14. (?) Voir note 1 de bas de page. Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. Par lettre du 2 décembre 2003, les autorités italiennes ont demandé une prorogation du délai fixé pour l’envoi de leurs observations sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure, prorogation que la Commission leur a accordée par lettre du 10 décembre 2003. Les autorités italiennes ont envoyé des observations et fourni des informations supplémentaires par lettre du 9 janvier 2004, enregistrée le 14 janvier 2004. La Commission a reçu des observations de tiers intéressés qu’elle a transmises aux autorités italiennes, en leur donnant l’occasion de répliquer; les commentaires des autorités italiennes sont parvenus à la Commission par lettre du 3 mars 2004, enregistrée le 4 mars 2004. 2. DESCRIPTION DES MESURES D’AIDE Les deux mesures d'aide notifiées par les autorités italiennes concernent des aides accordées respectivement sous forme de bonifications d’intérêt sur des finance- ments bancaires accordés à des sociétés du secteur de l’édition et sous forme de crédits d'impôt en faveur d’entreprises fabriquant des produits éditoriaux (°). () En considérant comme produit admissible le produit réalisé sur support papier, y compris le livre, ou sur support informatique, destiné à la publication ou à la diffusion d’informations dans le public par tout moyen, également électronique, ou par la radiodiffu- sion sonore ou télévisuelle, à l’exclusion des produits qui reprodui- sent les sons ou les voix, des produits discographiques ou cinéma- tographiques et de la documentation contenant des informations de société à usage tant interne qu’externe.