30. 6. 94 Journal officie! des Communautés européennes N° L 162/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1508/94 DE LA COMMISSION du 29 juin 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes S d’intervention et destinées à être exportées, et abrogeant le règlement (CE) n° 1066/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/94 (*), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du S septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; considérant que le règlement (CEE) n° 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d’ap- plication de la vente de viandes bovines sans os, conge- lées, provenant des stocks d’intervention et destinées à Être exportées soit en l’état, soit après découpage et/ou réemballage (°), modifié par le règlement (CEE) n° 251/ 93 (9), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes désossées d’interven- tion ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question et qu’il convient dès lors de mettre une partie de ces viandes en vente conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85 ; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 ; considérant qu’il convient de prévoir que les produits quitteront la Communauté dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente ; considérant que, comme le spécifie l’article 5 du règle- ment (CEE) n° 2539/84, il y a lieu de constituer des cautions ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (@) JO n° L 121 du 12. 5. 1994, p. 9. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. () JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. () JO n° L 28 du S. 2. 1993, p. 47. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. considérant qu’il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente pour permettre  l’écoulement de certains morceaux, ces morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation, des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (); considérant que le règlement (CE) n° 1066/94 de la Commission (!") devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier 1, Il est procédé à la vente d’environ : — 7 000 tonnes de viandes désossées détenues par l’orga- nisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1°" avril 1993, — 8 000 tonnes de viandes désossées détenues par l’orga- nisme d’intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1“ juin 1993, — 900 tonnes de viandes désossées détenues par l’orga- nisme d'’intervention danois et achetées avant le 1 septembre 1993, — 3 400 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d'’intervention français et achetées avant le 1* août 1993. N 2.  Les viandes sont destinées à être exportées. 3.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 2824/85 et (CEE) n° 3002/92. Les dispositions du règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission (!") ne sont pas applicables à cette vente. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. (°)"JO n° L 117 du 7. S. 1994, p. 7. () JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.