6.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 32/183 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2006 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6817] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/74/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 4 de la directive 2004/8/CE, la Commission doit définir des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur, consistant en une grille de valeurs différenciées selon les facteurs considérés, y compris l’année de construction et les types de combustible. (2) La Commission a réalisé une analyse bien documentée, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/8/CE. Compte tenu des progrès de la meilleure technique économiquement justifiable et disponible obser- vés au cours de la période couverte par cette analyse, il y a liïeu d’établir une distinction en fonction de l’année de construction des unités de cogénération en ce qui concerne les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité. Il convient également d'appliquer des facteurs de correction à ces valeurs de référence en fonction de la situation climatique, dès lors que la thermodynamique de la production d'’électricité à partir de combustible est influencée par la température ambiante. Enfin, d’autres facteurs de correction au titre des pertes évitées sur le réseau devraient également être appliqués à ces valeurs de référence pour tenir compte des économies d’énergie réalisées en limitant l’utilisation du réseau par une production décentralisée. (3) En revanche, l’analyse montre qu’en ce qui concerne les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée de chaleur, il n’est pas nécessaire d’établir de distinction en fonction de l’année de cons- truction, dans la mesure où le rendement énergétique net des chaudières ne s'’est guère amélioré au cours de la période couverte par l'analyse. Aucun facteur de correction ne s'impose au titre de la situation climatique, la thermodynamique de la production de chaleur à partir de combustible n’étant pas influencée par la température ambiante. De même, il n’y a pas lieu de tenir compte de facteurs de correction au titre de pertes évitées sur le réseau, () JO L 52 du 21.2.2004, p. 50. puisque la chaleur est toujours consommée à proximité du site de production. (4)  Les valeurs harmonisées de rendement de référence ont été définies sur la base des principes énoncés à l’annexe III, point f), de la directive 2004/8/CE. (5)  Des conditions stables sont nécessaires pour favoriser les investissements dans la cogénération et conserver la confiance des investisseurs. Dans cette optique, il convient de soumettre les unités de cogénération aux mêmes valeurs de référence sur une durée raisonnable de dix ans. Néanmoins, l’objectif principal de la directive 2004/8/CE étant de favoriser la cogénération pour économiser l’énergie primaire, il convient de prévoir une incitation à la modernisation des unités de cogénération afin d’améliorer leur rendement énergétique. Pour ces raisons, il convient que les valeurs de rendement de référence pour l’électricité applicables aux unités de cogénération deviennent plus strictes à partir de la onzième année suivant leur année de construction. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité cogénération, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Définition des valeurs harmonisées de rendement de référence Les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur sont définies respectivement à l’annexe I et à l’annexe II. Article 2 Facteurs de correction des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité 1. Les États membres appliquent les facteurs de correction définis à l’annexe III, point a), pour adapter les valeurs harmonisées de rendement de référence énoncées à l’annexe I en fonction de la situation climatique moyenne dans chaque État membre. Les facteurs de correction au titre de la situation climatique moyenne ne s'appliquent pas à la technologie de cogénération par pile à combustible.