13.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 151/33 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2006 relative à un projet d’aide d’État de l’Allemagne C 6/2006 (ex N 417/2005) en faveur de Volkswerft Stralsund [notifiée sous le numéro C(2006) 5790] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/402/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, alinéa 1", vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1°", lettre a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 22 août 2005, enregistrée à la Commission le 26 août 2005, l’Allemagne a notifié à la Commission son intention d’octroyer une aide régionale à l’investisse- ment à Volkswerft Stralsund. Par lettre du 13 septembre 2005, la Commission a demandé des informations, que l’Allemagne a fournies par lettre du 14 octobre 2005, enregistrée le 17 octobre 2005. Par lettre du 18 novembre 2005, la Commission a demandé des informa- tions complémentaires, qui lui ont été apportées par l’Allemagne par lettre du 19 décembre 2005, enregistrée le 20 décembre 2005. Le 22 février 2006, la Commission a ouvert la procédure de vérification concernant cette aide d’État supposée. La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur cette aide. Par lettre du 10 mai 2006, enregistrée le 11 mai 2006, l’entreprise bénéficiaire, Volkswerft Stralsund, a présenté () JO C 90 du 13.4.2006, p. 36. (?) Voir note 1. un mémoire en réponse. L'Association de construction navale et des techniques maritimes, le Verband für Schiffbau und Meerestechnik, a présenté ses observations par lettre du 11 mai 2006, enregistrée le même jour, de même que l’Association danoise des transports maritimes, la Danske Maritime. Ces observations ont été présentées aux autorités alle- mandes par lettres des 12 mai 2006 et 19 mai 2006. Les observations de l’Allemagne à l’égard de ces positions ont été notifiées par lettre du 2 juin 2006, enregistrée le même jour. La réponse de l'Allemagne à l’ouverture de la procédure de vérification a été communiquée par lettre du 7 avril 2006, enregistrée le même jour. Par lettre du 26 juillet 2006, la Commission a demandé des informations complémentaires à l'Allemagne, qui lui ont été apportées par lettre du 22 août 2006, enregistrée le 23 août 2006. IL. DESCRIPTION Le bénéficiaire de l’aide est le chantier naval Volkswerft Stralsund GmbH (ci-après: VWS), situé dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (Allemagne), dans une région assistée au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité. VWS appartient au groupe danois A.- P.-Môller et est membre du groupe de chantiers navals placés sous la direction de Odense Steel Shipyard Ltd. VWS est une grande entreprise, et non une petite ou moyenne entreprise, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concer- nant la définition des micro, petites et moyennes entre- prises (*). () JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.