L 80/20 Journal officiel des Communautés européennes 25.33.1999 DIRECTIVE 1999/20/CE DU CONSEIL du 22 mars 1999 modifiant les directives 70/524/CEE concernant les additifs dans l’alimentation des animaux, 82/471/CEE concernant certains produits utilisés dans l’alimenta- tion des animaux, 95/53/CE fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale et 95/69/CE établis- sant les conditions et modalités applicables à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les articles 13 à 16 de la directive 70/ 524/CEE (‘), tels que modifiés par la directive 96/51/ CE (°), fixent certaines dispositions pour la distribution et l’incorporation dans les aliments pour animaux des addi- tifs et des prémélanges et l’étiquetage des additifs, des prémélanges et des aliments composés; considérant que la directive 82/471/CEE (°) fixe, à l’article 3 et à l’annexe, certaines dispositions pour la distribution et l’étiquetage de ces produits; considérant que la date du 1“ avril 1998 prévue pour la mise en application par les États membres des modifica- tions des directives 70/524/CEE et 82/471/CEE, intro- duites respectivement par la directive 96/51/CE et la directive 95/69/CE (”) est incompatible avec les dates fixées par la directive 95/69/CE pour l’achèvement des procédures d’agrément (1“ avril 2001) et d’enregistrement (I septembre 1998) de certains établissements et inter- médiaires dans le secteur de l’alimentation animale; que les dispositions en question s’appliquent sans préjudice des délais retenus dans la directive 95/69/CE; qu’il est néanmoins nécessaire, pour des raisons de cohérence juri- dique, de rectifier les directives 70/524/CEE et 82/ 471/CEF; considérant que la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation ) ( 266 du 25. 8. 1998, p. 14. () ( ( JOC JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 80. JO C 40 du 15. 2. 1999, p. 10. JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/92/CE (JO L 346 du 22. 12. 1998, p. 49). () JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 39. ( JO L 213 du 21. 7. 1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO L 125 du 23. S. 1996, p. 35). () JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 15. Directive modifiée par la directive 98/92/CE. ) ÿ animale (*) doit couvrir l’ensemble des produits et substances utilisés dans l’alimentation des animaux dans la Communauté; considérant que pour atteindre cet objectif, il convient d’inscrire la directive 96/25/CE dans la liste des régle- mentations soumises à l’application de la directive 95/53/ CE; qu’il y a lieu, par ailleurs, de supprimer dans cette liste la référence à la directive 77/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la commercialisation des aliments simples (°), compte tenu que la directive 77/101/CEE a été abrogée entre-temps par la directive 96/25/CE; considérant que la directive 95/69/CE prévoit que les États membres communiquent aux autres États membres, chaque année, une liste des établissements agrées; que les procédures pour l’agrément des établissements devront se terminer le 1 avril 2001; que, entre-temps, il est donc nécessaire, dans la perspective des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale, notamment des échanges à l’intérieur de la Communauté, que cette communication inclue aussi les établissement qui, tout en n’étant pas encore agrées, peuvent, conformément aux conditions fixées par ladite directive, continuer à exercer leur activité; considérant qu’il convient de modifier en conséquence les directives 70/524/CE, 82/471/CEE, 95/53/CE et 95/ 69/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 70/524/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 13, le paragraphe 6 suivant est ajouté: «6.  Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent sans préju- dice de l’article 4, paragraphe 2 et de l’article 9, para- graphe 2, de la directive 95/69/CE.» @) JO L 265 du 8. 11. 1995, p. 17. () JO L 32 du 3. 2. 1977, p. 1. Directive abrogée par la directive 96/25/CE (JO L 125 du 23. S. 1996, p. 35).