4.4.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 94/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 2007 modifiant la décision 2007/31/CE établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 1443] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/213/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2007/31/CE de la Commission (?) établit des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait, relevant de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (*). Ces produits ne peuvent être expé- diés de Bulgarie que s’ils ont été obtenus dans un établis- sement de transformation figurant dans la liste en annexe de cette décision. (2) — La Bulgarie procède actuellement à une évaluation de tous les établissements de transformation dans ces secteurs. Dans ce contexte, la Bulgarie a demandé la (!) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33); rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, . 12. ( ŸO L 8 du 13.1.2007, p. 61. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). G) suppression de certains établissements figurant sur la liste en annexe à la décision 2007/31/CE. II y a donc lieu de mettre à jour la liste de cette annexe en consé- quence. Dans un souci de clarté, cette annexe doit être remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2007/31/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 avril 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission