12. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 41/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 314/94 DU CONSEIL du 7 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels originaires de Roumanie et de Bulgarie (1994) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords européens entre la Commu- nauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Roumanie et la Bulgarie, d’autre part, ont été signés respectivement les 1* février et 8 mars 1993 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement (') (, qui ont également été signés les 1* février et 8 mars 1993 et qui ont été mis en application le 1 mai 1993 pour la Roumanie et le 31 décembre 1993 pour la Bulgarie ; considérant que les articles 4 et 15 des accords intéri- maires prévoient que certains produits originaires des pays en question peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls ; que, en application des dispositions annexées à ces accords, les volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors de la signature des accords européens doivent Être augmentés, à partir de la date d’entrée en vigueur des accords intérimaires, d’un pourcentage spécifique selon le pays et la catégorie des produits en question ; considérant que ces accords intérimaires ont été modifiés par les protocoles additionnels paraphés avec ces pays, dans le but d’améliorer l’accès au marché communautaire pour les produits desdits pays, en particulier pour les produits énumérés aux annexes III, XIIb (Rournanie) et XIIIb (Bulgarie) desdits accords intérimaires ; que, en conséquence, il est nécessaire d'augmenter, à partir du 1< juillet 1994, les volumes des contingents et des plafonds tarifaires concernant les produits industriels énumérés à l’annexe I du présent règlement d’un montant () JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. @ JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. égal à 10 % des volumes de base prévus dans les accords intérimaires (annexe III) et de prévoir l’application, du 1 janvier au 30 juin 1994, des contingents tarifaires concernant les produits agricoles énumérés à l’annexe II du présent règlement, avec des volumes ajustés pro rata temporis, dans la mesure où, à partir du 1“ juillet 1994, 1l conviendra d’avancer de six mois l’octroi des concessions au titre de la troisième année d’application des accords intérimaires ; que les volumes de ces contingents et plafonds tarifaires sont augmentés, le 1* juillet 1994, d’un montant fixé à 10 % des volumes de base prévus dans les accords intérimaires ; considérant que, dans un but de clarté, il semble opportun de regrouper les produits bénéficiant de plafonds et de contingents tarifaires aux annexes I et II du présent règlement, selon qu’il s’agit de produits industriels ou agricoles, en précisant, par produit, le volume des contingents ou des plafonds et les droits de douane appli- cables ; considérant que, en exécution de ses obligations interna- tionales, il incombe à la Communauté de décider de l’ou- verture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I et II du présent règlement ; qu’il convient de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à leur épuisement ; que rien ne s’op- pose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, pour les produits énumérés à l’annexe I -du présent règlement, soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importa-