N° L 278/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3092/93 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 15, 18 et 83 (numéros d’ordre 40.0150, 40.0180 et 40.0830) originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorcgé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 15, 18 et 83 (numéros d’ordre 40.0150, 40.0180 et 40.0830), origi- naires d’Indonésie, le plafond s’établit respectivement à 227 000 pièces, 112 et 60 tonnes ; que, à la date du 28 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 14 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu dù règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Indo- nésie. Ndä>Tdî° îî‘âäg;;° Code NC Désignation des marchandises 40.0150 15 62021100 | Manteaux, imperméables (y compris les capes) et (1 000 pièces) | ex 62021210 | vestes, tissés pour femmes ou fillettes, de laine, de ex 62021290 | coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex 62021310 | (autres que parkas de la catégorie 21) ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 90 40.0180 18 6207 11 00 | Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit ; (tonnes) 6207 1900 | pyjamas, peignoirs de bain ; robes de chambre et 6207 21 00 | articles similaires pour hommes ou garçonnets, 6207 2200 | autres qu’en bonneterie 6207 29 00 6207 91 00 6207 92 00 6207 99 00 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.