24. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 337/83 DIRECTIVE 94/66/CE DU CONSEIL du 15 décembre 1994 modifiant la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, - vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (, considérant que les programmes d’action de la Commu- nauté européenne en matière d’environnement de 1973 (*), de 1977 (, de 1983 (, de 1987 ( et de 1993 (* soulignent l’importance de la prévention et de la réduc- tion de la pollution atmosphérique ; considérant que la directive 88/609/CEE (°) ne fixe pas de valeurs limites d’émission pour le SO, pour les installa- tions nouvelles d’une puissance thermique nominale comprise entre 50 et 100 mégawatts qui utilisent des combustibles solides; que, toutefois, son annexe III indique que le Conseil fixera, sur la base d’un rapport de la Commission, les valeurs limites d’émission pour cette catégorie d’installations ; considérant que la Commission a présenté au Conseil un rapport sur les disponibilités en combustibles à faible teneur en soufre, qui constate l’amélioration de la situa- tion qui avait retardé la fixation desdites valeurs limites, et notamment la disponibilité en quantités suffisantes de charbon à basse teneur en soufre sur le marché mondial ; () JO n° C 17 du 22. 1. 1993, p. 12. ?) JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 4. () Avis du Parlement européen du 14 septembre 1993 (JO n° C 268 du 4. 10. 1993, p. 34), position commune du Conseil du 8 juin 1994 (JO n° C 213 du 3. 8. 1994, p. 11) et décision du Parlement européen du 17 novembre 1994 (JO n° C 341 du S. 12. 1994), () JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. () JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. () JO n° C 328 du 7. 2. 1987, p. 1. () JO n° C 138 du 17. S. 1993, p. 1. JO n° L 336 du 7. 12. 1988, p. 1. Directive modifiée par la di- rective 90/656/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 59). que la combustion d’un tel charbon permet d’atteindre des émissions de SO, inférieures à 2 000 mg/Nm* () ; considérant que, en raison des dommages causés à l’envi- ronnement par la pollution atmosphérique, il est néces- saire de fixer à ce niveau les valeurs limites des émissions en provenance des installations d’une puissance ther- mique nominale comprise entre 50 et 100 mégawatts, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 88/609/CEE est modifiée comme suit : — l’annexe III est remplacée par celle qui figure à l’an- nexe de la présente directive, — à l’article 4 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, les États membres peuvent permettre que les installations nouvelles dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 50 MW sans excéder 100 MW et qui ont fait l’objet d’une autorisa- tion avant la date limite de la transposition en droit national de la directive 94/66/CE (*) ne soient tenues de respecter la valeur prévue à l’annexe III que dans un délai d’un an au maximum à partir de cette date limite. () JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 83.> Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après son entrée en vigueur. Ils en infor- ment immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. () mg/NM° signifie milligramme par normal-mètre cube ou masse par volume de gaz exprimé en mètres cubes, rapportés à des conditions normalisées de température (273° Kelvin) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la teneur en vapeur d’eau.