11.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 143/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 985/2003 DU CONSEIL du 5 juin 2003 modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1334/1999 sur les importa- tions d'oxyde de magnésium originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En juin 1999, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1334/1999 (), institué un droit antidumping définitif sur les importations d'oxyde de magnésium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Le droit se présentait sous la forme d'un prix minimal à l'importation. 2. Ouverture Le 13 juin 2002, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, d'oxyde de magnésium originaire de Chine, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règle- ment de base. Ce réexamen a été ouvert à l'initiative de la Commission afin d'examiner l'utilité des mesures en vigueur. Les mesures actuellement en vigueur sous la forme d'un prix minimal à l'importation ne permettent pas d'établir une distinction entre les ventes effectuées aux parties liées et indépendantes ni entre les ventes directes dans la Communauté et indirectes, c'est-à-dire celles qui ne sont pas effectuées directement d'un exportateur dans le pays concerné à un importateur dans la Communauté. Cette () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 159 du 25.6.1999, p. 1. () JO C 140 du 13.6.2002, p. 6. absence de distinction entre les différents types de ventes risque d'entraîner des problèmes de contournement des mesures. En effet, les parties pourraient fixer le prix à l'importation à un niveau artificiellement élevé lors de l'entrée de la Communauté pour éviter d'acquitter les droits antidumping. Ce niveau de prix artificiellement élevé peut résulter d'un accord entre des parties liées ou d'un gonflement du prix en raison des ventes successives avant le dédouanement. En conséquence, les mesures existantes ne semblent pas suffisantes pour contrecarrer le dumping à l'origine du préjudice. En outre, les mesures actuelles ne prévoient pas les si- tuations dans lesquelles les marchandises ont été endom- magées avant la mise en libre pratique. À cet égard, il est à noter que les mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'élimination du préju- dice; dès lors, il convient de tenir dûment compte de l'éventuelle baisse de valeur en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises dans la Commu- nauté. 3. Enquête La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoire- ment concernés et leurs associations, ainsi que les repré- sentants du pays concerné et les producteurs commu- nautaires de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Une chambre de commerce dans le pays concerné, une association de producteurs communautaires et des importateurs/négociants de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues.