30. 9. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/45 RÈGLEMENT (CE) N° 2305/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et la Lettonie et la Lituanie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part ("), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part (?), et notamment son article 1°, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (*), et notamment son article 22, considérant que les accords sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d'accompagnement entre, d’une part, la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier et, d’autre part, la Lettonie (*) et la Lituanie (°), ont été signés le 18 juillet 1994 ; considérant que ces accords sur la libéralisation des échanges ont prévu une réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 60 % pour l’importation de produits à base de viande de l’espèce porcine domestique dans la limite de certaines quantités ; que, afin d’assurer la régularité des importations, il est approprié d’étaler ces quantités sur différentes périodes de l'année ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords sur la libéralisation des échanges destinées à garantir l’origine du produit, il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation ; que, à O n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2. O n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3. O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O n° L 374 du 31. 12. 1994, p. 1. O n° L 375 du 31. 12. 1994, p. 1. cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’ex- portation et de préfixation pour les produits agricoles (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/ 95(*); qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuelle- ment un pourcentage d’acceptation unique ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à trente écus par cent kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime ; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises ; considérant qu’il est opportun d'attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Commu- nauté ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime établi à l’article 14 paragraphes 2 et 3 des accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie et la Lettonie, d'autre part, des produits relevant des groupes 18, 19 et 20 prévus à l’annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun sont fixés pour chaque groupe à l’an- nexe L Le taux de réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun est celui en vigueur pendant la période de dépôt des demandes du certificat d’importation. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21.