L 66/44 Journal officiel de l’Union européenne 8.3.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 2006 accordant à l’Autriche une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2006) 590] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2006/189/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: q) Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l'intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe I, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a) de la direc- tive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1°" de la directive et doit être justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. L’Autriche a présenté à la Commission une demande de dérogation en application de l’annexe I, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. Dans sa demande de dérogation, l'Autriche indique son intention d’autoriser l'épandage, par hectare et par an, d’effluents d’'élevage contenant jusqu'à 230 kg d’azote dans des élevages bovins disposant de terres agricoles permettant ce type d'épandage et constituées de prairies, de cultures herbagères servant de pièges à nitrates ou de cultures de betteraves et d’autres cultures faisant l’objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte avec un faible potentiel de lessivage des nitrates. Près de 2 000 exploi- tations (3 % du total) et 60 000 têtes de bétail (4 % du total) sont potentiellement concernées par cette déroga- tion. La législation autrichienne mettant en œuvre la directive 91/676/CEE a été adoptée et s'’applique de la même manière à la demande de dérogation. (*) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (5) Le troisième rapport relatif à la mise en œuvre de la directive «nitrates» 2000-2003 en Autriche indique que les concentrations moyennes hivernales en nitrates dans les eaux de surface étaient inférieures à 25 mg/l à chaque point de surveillance. La concentration moyenne dans tous les sites était de 5,8 mg/| NO3. La concentration moyenne dans les nappes d’eaux souterraines était de 19,6 mg/l. 74 % des sites présentaient une concentration moyenne inférieure à 25 mg/l. L’eutrophisation ne touche aucun lac autrichien. L'analyse des tendances indique que la qualité de l’eau est stable dans la plupart des points de prélèvement. Le nombre de têtes de bétail et l’utilisation d’engrais minéraux ont fortement diminué durant la période 1990-2003, les cheptels bovin, porcin et avicole ayant vu leur nombre baisser respectivement de 21 %, de 12 % et de 6%. En moyenne, 47,8 kg d'azote provenant d’effluents d’élevage et 354 kg d'azote provenant d'engrais chimiques ont été épandus, par hectare et par an, durant la période 2000-2002. Ces chiffres figurent parmi les plus bas de l’Union européenne et ont diminué respectivement de 7 % et de 5 % par rapport à la période 1996-1999. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, l’Autriche applique un programme d’action à l'ensemble de son territoire. Les pièces justificatives présentées par l’Autriche dans sa notification indiquent que la quantité proposée de 230 kg, par hectare et par an, d'azote provenant d’effluents d’élevage est justifiée par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longue et des cultures à forte absorption d’azote. La Commission, après avoir examiné la demande de l’Autriche, estime que la quantité proposée de 230 kg par hectare et par an d'azote provenant d’effluents d’éle- vage ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.