11. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 121/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1999 portant l’approbation des conditions d’utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des départements français d’outre-mer [notifiée sous le numéro C(1999) 1051] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (1999/315/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à des mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (DOM) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (?, et notamment son article 20, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1418/96 de la Commission du 22 juillet 1996 portant modalités relatives à l’utilisation d’un symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques des régions ultrapériphériques (°), (1) — considérant que, en application de l’article 20, para- graphe 2, du règlement (CEE) n° 3763/91, un symbole graphique a été réalisé en vue d’améliorer la connaissance et d’encourager la consommation des produits agricoles de qualité, en l’état ou trans- formés, spécifiques des DOM; que la Commission a publié ce symbole graphique ainsi que les condi- tions de sa reproduction dans le règlement (CE) n° 2054/96 (*; () JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. @ JO L 267 du 9.11.1995, p. 1. () JO L 182 du 237.1996, p. 9. () JO L 280 du 31.10.1996, p. 1. (2) considérant que, selon l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3763/91, les conditions d’utili- sation du symbole graphique pour les produits agri- coles de qualité spécifiques des DOM sont présen- tées par les associations professionnelles, transmises par les autorités nationales et approuvées par la Commission; que Jles autorités françaises ont transmis avec leur avis favorable ces conditions d’utilisation ainsi que les modalités administratives d’application sur la base desquelles les autorités françaises compétentes à cet effet entendent octroyer le droit d’utiliser le symbole graphique; (3) considérant que ces conditions d’utilisation sont susceptibles de réaliser les objectifs poursuivis par l’instauration du symbole graphique; qu’il convient dès lors d’approuver ces conditions d’utilisation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les conditions d’utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des départe- ments français d’outre-mer, présentées par les autorités françaises et reprises à l’annexe, sont approuvées.