21.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 78/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 495/2002 DU CONSEIL du 18 mars 2002 abrogeant le règlement (CE) n° 904/98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 6, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 904/98 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs — personnels, — relevant  du — code ex 8517 21 00 et originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande. 2. Produit concerné (2) — Les produits concernés tels que définis dans le règlement (CE) n° 904/98 sont les télécopieurs pesant 5 kg ou moins et mesurant (largeur x profondeur x hauteur) 470 mm x 450 mm x 170 mm ou moins, à l'excep- tion des télécopieurs utilisant les techniques d'impres- sion par jet d'encre, laser ou LED (Light Emitting Diode) qui, en raison de leurs caractéristiques physiques et tech- niques différentes, sont destinés à des utilisations profes- sionnelles plutôt que personnelles et sont, dans une large mesure, commercialisés par des circuits différents. 3. Enquête de réexamen (3) — Le 1“ juillet 2000, la Commission a ouvert de sa propre initiative un réexamen intermédiaire (°), conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L’128 du 30.4.1998, p. 1. () JO C 184 du 1.7.2000, p. 26. (ci-après dénommé «règlement de base»), des mesures antidumping en vigueur sur les importations de téléco- pieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande. (4) — Dans son avis d'ouverture, la Commission avait invité les parties concernées à présenter leurs observations sur la définition du produit en raison d'indications d'un chan- gement de circonstances, notamment de certains déve- loppements technologiques. Après réception des obser- vations, la Commission a publié un second avis (*) contenant une proposition visant à modifier la définition du produit en supprimant la référence au poids et aux dimensions. Il a été constaté que les critères initiaux de poids et de dimension n'étaient plus valables dans la mesure où il est relativement facile aux producteurs d'adapter leurs modèles, par exemple en augmentant la hauteur initiale du bac à papier du télécopieur personnel. (5) Il a également été examiné si les télécopieurs faisant appel à la technologie d'impression par transfert ther- mique et ceux utilisant du papier thermique pouvaient encore être considérés comme un seul et même produit. À cet égard, aucune différence n'a été constatée par rapport à l'enquête initiale où il avait été conclu ce qui suit: «Le poids et la taille, de même que les caractéris- tiques techniques essentielles des télécopieurs à transfert thermique sont similaires ou identiques à ceux et celles des modèles à papier thermique. En comparaison, la technologie d'impression utilisée pour les deux types de produits en question est, pour le consommateur, tout à fait accessoire.» La définition du produit a donc été confirmée par la présente enquête de réexamen. (6)  Le seul producteur communautaire ayant coopéré à l'en- quête, Osterreichische Philips Industrie GmbH (ci-après dénommée «Philips»), a représenté plus de 50 % de la production  communautaire totale de télécopieurs personnels au cours de la période d'enquête, conformé- ment à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, para- graphe 4, du règlement de base, et constitue donc l'in- dustrie communautaire comme dans l'enquête initiale. () JO C 311 du 31.10.2000, p. 4.