21.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 154/51 RÈGLEMENT (CE) N° 1064/2003 DE LA COMMISSION du 19 juin 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de poisson industriel par les navires battant pavillon de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (, et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture (*), prévoit des quotas de poisson indus- triel pour 2003. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de poisson industriel dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes), effectuées par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 2003. La Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 juin 2003. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de poisson industriel dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes), effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 2003. La pêche du poisson industriel dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes), effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d'applica- tion de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 7 juin 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2003. JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. () JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. JO L 356 du 31.12.2002, p. 12. Par la Commission Jôrgen HOLMQUIST Directeur général de la pêche