N° L 89/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 869/95 DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 relatif aux livraisons de produits alimentaires à titre d’aide alimentaire privée réalisées par des organismes à but humanitaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), tel que modifié par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que, selon l’article 14 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 340/95(*), aucune garantie n’est exigée pour les certificats d’exportation ne comportant pas une fixation à l’avance des restitutions délivrés pour les exportations vers les pays tiers dans le cadre de l’aide alimentaire non communautaire, réalisée par des organismes à but humanitaire agréés au niveau communautaire ; considérant qu’un nouvel État membre a demandé que deux organismes soient agréés; que cet État membre estime cet agrément particulièrement nécessaire notam- ment du fait de l’existence d’opérations d’aide alimentaire à destination de l’ex-Yougoslavie ; considérant que la fixation à l’avance de la restitution devient obligatoire à partir de l’entrée en vigueur de l’ac- cord agricole du cycle d’Uruguay ; qu’il y a lieu, par conséquent, de limiter l’application du présent règlement à la date d’entrée en vigueur dudit accord agricole ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins de l’application de l’article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, les organismes à but huma- nitaire agréés sont : — Caritas — Croix-Rouge. Article 2 1.  Les dispositions du présent règlement sont applica- bles jusqu’au 30 juin 1995. 2.  Toutefois : — pour les produits relevant des secteurs du riz et du vin, elles sont applicables jusqu’au 31 août 1995, — pour les produits relevant du secteur du sucre, elles sont applicables jusqu’au 30 septembre 1995, — pour les produits relevant du secteur de l’huile d’olive, elles sont applicables jusqu’au 31 octobre 1995. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 avril 1995. O n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O m L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 39 du 21. 2. 1995, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission