31. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/93 DU CONSEIL ‘du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commuünauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 D, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, en vertu de l’article 19 du règlement (CEE) n° 2052/88 (*), le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur proposition de la Commission, dans un délai expirant le 31 décembre 1993; considérant que les principes fondamentaux de la réforme des Fonds structurels de 1988 doivent continuer à régir les activités des Fonds d’ici 1999, mais que l’expérience vécue jusqu’à maintenant a démontré la nécessité d’y apporter des améliorations pour accroître l’efficacité, la simplification et la transparence des politiques structurel- les; considérant que l’article 1°” du règlement (CEE) n° 2052/ 88 fixe les objectifs prioritaires de l’action que mène la Communauté avec l’aide des Fonds structurels, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers; considérant que la Communauté s’est engagée dans une réforme de la politique agricole commune impliquant des mesures structurelles, en particulier en vue de la promo- tion du développement rural; considérant que les actions communautaires pour l’amé- lioration des conditions de transformation et de commer- cialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture sont fixées par le règlement (CEE) n° 4042/89 (°); que les actions communautaires pour l’amélioration et l’adapta- tion des structures du secteur de la pêche et de l’aquacul- () JO n° C 118 du 28. 4. 1993, p. 21. (?) Avis rendu le 14 juillet 1993 (non encore paru au Journal officiel). (*} JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 52. (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (5) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1. ture sont fixées par le règlement (CEE) n° 4028/86 (6); que le financement de ces actions est assuré par divers moyens budgétaires, dont certains au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation»; que, en vue de regrouper l’ensem- ble de ces moyens dans un seul instrument financier, l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) a été instauré par le reglement (CEFE) n° 2080/93 (7); que, dans la mesure où cet instrument unique soutient la réalisation des objectifs énoncés à l’article 130 A du traité, il convient d’en coordonner les interventions avec celles des Fonds structurels; que, dès lors, il convient d’étendre à cet instrument l’ensemble des dispositions qui régissent les Fonds structurels; considérant que les Fonds structurels constituent les ins- truments privilégiés pour porter remède aux perturba- tions socio-économiques que la révision de la politique’ commune de la pêche est susceptible d’entraîner dans certaines zones littorales, que, en conséquence, il convient, au-delà des régions couvertes par l’objectif n° 1, d’ajuster les critères d’éligibilité des objectifs n°° 2 et 5 b) pour prendre en compte ces problèmes; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 (8) a insti- tué un instrument financier temporaire de cohésion au moyen duquel la Communauté contribue financièrement à des projets relatifs à l’environnement et aux réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport en Grèce, en Espagne, en Irlande et au Portugal, chacun de ces Pays devant avoir un programme de convergence, examiné par le Conseil, visant à éviter un déficit public excessif; que ce règlement présente un caractère temporaire, dans la pers- pective de l’institution du Fonds de cohésion visé à l’article 130 D du traité prévu par le traité sur l’Union européenne, et qu’il sera réexaminé avant le 31 décembre 1993; que l’instrument financier ainsi prévu, tel que modifié, le cas échéant (ci-après dénommé «instrument financier de cohésion»), doit être couvert par le règlement (CEE) n° 2052/88; que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 792/93, ‘aucun élément de dépense ne peut bénéficier en même temps d’une aide de cet instru- ment et d’une aide du FEOGA, du Fonds social européen (FSE) ou du Fonds européen de développement régional (Feder); considérant que les objectifs n°° 3 et 4 visent respective- ment, d’une part, à combattre le chômage de longue (‘) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3946/92 (JO n° L 401 du 31. 12. 1992, p. 1). (”) Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74.