L 319/30 Journal officiel des Communautés européennes 11.12.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 relative à la demande de régime transitoire introduite par l'Autriche conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [notifiée sous le numéro C(1999) 1551/5] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (1999/795/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (*) (ci-après dénommée «a directive»), et notamment son article 24, ayant informé les États membres de la demande introduite par l'Autriche, considérant ce qui suit: I. FAITS 1. Procédure Par lettre du 11 février 1998, le ministère fédéral autri- chien de l'économie (Bundesministerium für wirtschaftli- che Angelegenheiten) a présenté à la Commission une demande de régime transitoire conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE. Le 23 mars 1998, des représentants de la Commission ont effectué une mission d'étude à Vienne, pour y ren- contrer des responsables du ministère fédéral autrichien de l'économie, ainsi que des représentants des consom- mateurs (partenaires sociaux) et de l'industrie électrique. Par lettre du 15 octobre 1998, le ministère fédéral autri- chien de l'économie a transmis des informations complé- mentaires à la Commission, dont le rapport final des comptables et juristes indépendants chargés par le gou- vernement autrichien de déterminer le montant probable des paiements compensatoires découlant du régime tran- sitoire en question. Sur la base de ce rapport, le gouver- nement autrichien a ramené le montant des coûts échoués à 8,7 milliards de schillings autrichiens (ATS) () JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. dans la demande de régime transitoire, contre 35,6 milliards d'ATS dans la notification initiale. 2. Secteur de l'électricité en Autriche et mise en œuvre de la directive 96/92/CE Pour mettre en œuvre la directive 96/92/CE, l'Autriche a adopté une loi organisant le secteur de l'électricité (Elek- trizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz, ci-après dénommée «EIWOG»), promulgée le 18 août 1998 et entrée en vigueur le 19 février 1999, et complétée par la législation des neuf Länder. L'EIWOG prévoit, dans un premier temps, une ouverture du marché d'environ 27 % en février 1999, portée ensuite à quelque 50% en 2003. Au cours de la première phase, les consommateurs finals dont la consommation annuelle excède 40 GWh seront éligibles, de même que les distributeurs qui exploitent également des réseaux de transport. En février 2000, les consommateurs finals dont la consommation excède 20 GWh seront éligibles, de même que tous les distribu- teurs au-delà de 40 GWh. Enfin, en février 2003, tous les clients finals et tous les distributeurs dépassant 9 GWh seront éligibles. L'Autriche a opté pour un système d'accès au réseau réglementé. Osterreichische Elektrizitätswirtschafts AG («Verbundge- sellschaft») est le principal gestionnaire de réseau de transport. Par l'intermédiaire de ses filiales, qui sont des entités juridiques séparées, cette société est également le principal producteur d'électricité d'Autriche. La majorité des neuf sociétés régionales d'électrictié ne sont pas uni- quement distributeurs, mais également producteurs; quel- ques-unes sont également gestionnaires de réseaux de transport. 3. Régime transitoire notifié par le gouvernement autrichien 3.1. Introduction L'Autriche a notifié deux régimes au titre de l'article 24 de la directive 96/92/CE: