8.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 68/15 RÈGLEMENT (CE) N° 367/2006 DU CONSEIL du 27 février 2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 2026/97 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de sub- ventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notam- ment son article 18, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. MESURES EXISTANTES ET ENQUÊTES CLOSES CONCERNANT LE MÊME PRODUIT Par le règlement (CE) n° 2597/1999 (°), le Conseil a institué un droit compensateur définitif (ci-après dénommé «mesu- res compensatoires définitives») sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET») relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 originaires de l’Inde. Les mesures se présen- taient sous la forme d’un droit ad valorem compris entre 3,8% et 19,1 % appliqué aux importations provenant d'exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. Par le règlement (CE) n° 1676/2001 (3), le Conseil a insti- tué des droits antidumping définitifs sur les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde et de la République de Corée. Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre O et 62,6 % (ci-après dénommées «mesures antidumping définitives») appliqué aux importations de feuilles en PET originaires de l’Inde, à l’exception des importations en provenance de cinq socié- tés indiennes, à savoir Ester Industries Limited («Ester»), Flex Industries Limited («Flex»), Garware Polyester Limited («Garware»), MTZ Polyesters Limited («(MTZ»), et Polyplex Corporation Limited («Polyplex»), dont des engagements avaient été acceptés par la décision 2001/645/CE de la Commission (*). () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. () JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. () JO L 227 du 23.8.2001, p. 56. (3) ( ( ( ( 8 9 ) ) Il convient de noter que la société anciennement dénom- mée MTZ Polyesters Limited a changé de raison sociale et s’appelle désormais MTZ Polyfilms Limited. Ce change- ment de dénomination n’affecte en rien les conclusions du règlement (CE) n° 2597/1999 et le droit de la société à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure. Le 17 février 2005, la Commission a annoncé la modification du nom de MTZ par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (5). Il importe aussi de noter que MTZ a changé d’adresse, avec effet à partir de juillet 2005, sans que cela n’affecte sa direc- tion, sa structure ni ses activités. Il convient donc de modi- fier l’adresse de la société. Par les règlements (CE) n° 1975/2004 (6) et (CE) n° 1976/2004 (7), le Conseil a étendu les mesures compen- satoires définitives et les mesures antidumping définitives appliquées aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde aux importations du même produit expédié du Brésil et d’Israël, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. Le 28 juin 2002 (8), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur la forme des mesures compensatoires définitives, et en particulier sur l’acceptabilité d’un engagement offert par un producteur- exportateur indien, conformément à l'article 19 du règle- ment de base. L’enquête a abouti à l’adoption du règlement (CE) n° 365/2006 du Conseil (°). Le 22 novembre 2003 (!°), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur la forme des mesures antidumping définitives. L’enquête a abouti à l'adoption du règlement (CE) n° 365/2006 du Conseil. Le 4 janvier 2005 (!!), la Commission a ouvert un réexa- men intermédiaire partiel portant uniquement sur le niveau des mesures antidumping définitives. L’enquête a abouti à l’adoption du règlement (CE) n° 365/2006 du Conseil, qui modifie le niveau des mesures antidumping définitives. JO C 40 du 17.2.2005, p. 8. JO L 342 du 18.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 101/2006 (JO L 17 du 21.1.2006, p. 1). JO L 342 du 18.11.2004, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 101/2006. JO C 154 du 28.6.2002, p. 2. Voir page 1 du présent Journal officiel. 1°) JO C 281 du 22.11.2003, p. 4. 1) JO C 1 du 4.1.2005, p. 5.