L 103/26 Journal officiel de l’Union européenne 20.4.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 425/2007 DE LA COMMISSION du 19 avril 2007 portant application du règlement (CE) n° 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: q) (7) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1365/2006, la Commission doit fixer les dispositions de mise en œuvre dudit règlement. Il convient d’adapter les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) n° 1365/2006 en ajoutant de nouvelles définitions et en fournissant des explications et des lignes directrices en matière de déclaration de données pour assurer que la collecte et l’établissement de statistiques comparables s’effectuent au niveau communautaire dans un cadre méthodologique harmo- nisé. Il convient d'adapter le champ d’application de la collecte de données et le contenu des annexes du règlement (CE) n° 1365/2006 pour assurer une couverture statistique adéquate de ce mode de transport et garantir l’établisse- ment des statistiques correspondantes au niveau commu- nautaire. Il y a lieu de spécifier la description des fichiers de données, le format et le support dans lesquels les données doivent être transmises pour assurer qu'’elles puissent être traitées rapidement et à moindre coût. Les dispositions doivent être prises concernant la diffu- sion des résultats statistiques. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1365/2006 en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique () JO L 264 du 25.9.2006, p. 1. institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1365/2006 est modifié comme suit: 1) l’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) “voie navigable intérieure”: toute étendue d’eau, n'appar- tenant pas à la mer, dont les caractéristiques naturelles ou artificielles la rendent propre à la navigation, principale- ment de bateaux de navigation intérieure; “bateau de navigation intérieure”: tout engin flottant conçu pour le transport de marchandises ou le transport public de passagers qui navigue principalement sur des voies navigables intérieures ou dans les eaux situées à l’intérieur ou au proche voisinage d’eaux abritées ou de zones où s'appliquent les règlements portuaires; “nationalité du bateau”: le pays dans lequel le bateau est enregistré; “transport par voies navigables intérieures”: tout mouve- ment de marchandises et/ou de personnes par bateau de navigation intérieure pour des parcours effectués partiel- lement ou en totalité sur des voies navigables intérieures; “transport national par voies navigables intérieures”: le transport par voies navigables intérieures entre deux ports d'un territoire national, quelle que soit la nationalité du bateau; “transport international par voies navigables intérieures”: le transport par voies navigables intérieures entre deux ports situés dans des territoires nationaux différents; () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.