29.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 82/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 561/2003 DU CONSEIL du 27 mars 2003 modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60, 301 et 308, vu la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Ous- sama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés et abrogeant les positions communes 96/746/PESC, 1999/727/PESC, 2001/154/PESC et 2001/771/PESC (*), vu la position commune 2003/140/PESC (?) concernant des exceptions aux mesures restrictives imposées par la position commune 2002/402/PESC, vu la proposition de la Commission (°), vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (1) — La position commune 2002/402/PESC prévoit, entre autres choses, que la Communauté européenne doit adopter, conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies, certaines mesures restrictives, notamment en ce qui concerne le gel des fonds et des ressources économiques. (@@) — Le gel des fonds et des ressources économiques a été mis en application par le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil (°). (83) — Le Conseil de sécurité, par le biais de sa résolution 1452 (2002) du 20 décembre 2002, a permis certaines excep- tions au gel des fonds et des ressources économiques imposé par les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002). (4) — Compte tenu de la résolution 1452 (2002), il est néces- saire d'ajuster les mesures imposées par la Communauté, ( JOL 139 du 29.5.2002, p. 4. () JO L 53 du 28.2.2003, p. 62. () Pr(îposition du 3 février 2003 (non encore parue au Journal offi- ciel). (‘) Avis rendu le 13 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 414/2003 de la Commission (JO L 62 du 6.3.2003, p. 24). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article suivant est inséré dans le règlement (CE) n° 881/2002: «Article 2 bis 1.  L'article 2 ne s'applique pas aux fonds ou aux ressources économiques lorsque: a) l'une quelconque des autorités compétentes des États membres, recensées dans l'annexe Il, a établi, à la demande d'une personne physique ou morale intéressée, que ces fonds ou ces ressources économiques sont: i) nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médica- ments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs; ii) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; iii) destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion de fonds ou ressources économiques gelés, ou iv) nécessaires pour des dépenses extraordinaires, et b) cela a été notifié au comité des sanctions, et c) 1) dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu des points a) i), ii) et iii), le comité des sanctions n'a pas émis, dans les quarante-huit heures suivant la notification, d'objection à cette utilisation, ou ii) dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) iv), le comité des sanctions a approuvé cette utilisation.