31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 368/33 DIRECTIVE 94/71/CE DU CONSEIL du 13 décembre 1994 modifiant la directive 92/46/CEE arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, atrêtant les régimes sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermique- ment et de produits à base de lait (!), et notamment son article 21, ; vu la proposition de la Commission, considérant que, après un examen approforidi de certai- nes dispositions des annexes de la directive 92/46/CEE, il apparaît nécessaire d’y apporter des aménagements tech- niques afin d’en assurer une meilleure application; que ces modifications concernent notamment les températures de collecte des laits crus, les règles relatives aux équipements dans les établissements de traitement ou de transforma- tion et les règles relatives à la fabrication de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/46/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’annexe À chapitre I* point 1: i) au point b) i), le membre de phrase suivant est ajouté: «, sauf dans le cas où le lait est destiné à la fabrication de fromage d’une durée de matu- ration d’au moins deux mois;» ii) l’alinéa suivant est ajouté: «Le lait et les produits à base de lait ne doivent pas provenir d’une zone de surveillance délimi- tée au titre de la directive 85/511/CEE(*), sauf si le lait a subi sous le contrôle de l’autorité compétente une pasteurisation Tnitiale (71,7 °C pendant 15 secondes) suivie: a) d’un second traitement thermique ayant pour conséquence une réaction negat1ve au test de peroxydase ou (!) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/330/CE de la Commission (JO n° L 146 du 11. 6. 1994, p. 23). 2) 3) b) d’un procédé de séchage incluant un chauf- fage d’un effet équivalent au traitement thermique prévu au point a) ou c) d’un second traitement par lequel le pH a été abaissé et maintenu pendant au moins une heure'à un niveau inférieur à 6. (") Directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/380/CEE de la Commission (JO n° L 198 du 17. 7. 1992).» À l’annexe À chapitre III lettre A, le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dès après la traite, le lait doit être placé dans un endroit propre et conçu de façon à éviter tout effet néfaste sur sa qualité. Si le lait n’est pas collecté dans les deux heures suivant la fin de la traite, il doit être refroidi à une tempéra- ture.égale ou inférieure à 8 °C lorsqu’il est collecté chaque jour et de 6 °C lorsque la collecte n’est pas effectuée chaque jour. Pendant le transport vers les établissements de traitement et/ou de transformation, la température du lait refroidi ne doit pas excéder' 10 °C, sauf si du lait a été collecté dans les deux heures suivant la fin de la traite. Pour des raisons technologiques liées à la fabri- cation de certains produits à base de lait, les autorités :compétentes peuvent accorder des dérogations aux températures visées au premier alinéa pour autant que le produit final satisfasse aux normes énoncées à l’annexe C cha- pitre IL» À l’annexe A chapitre IV: " - a) le titre est remplacé par le titre suivant: «Normes à respecter lors de la collecte à l’exploi- tation de production pour l’admission du lait cru à l’établissement de traitement ou de transforma- tion»;