30. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L134/1 (Actions communes adoptées par le Conseil de l’Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 16 mai 1994 adaptant et prorogeant l’application de la décision 93/603/PESC relative à l’action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, concernant le soutien à l’acheminement de l’aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (94/308/PESC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles J.3 point 3) et J.11, vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l’action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union euro- péenne, concernant le soutien à l’acheminement de l’aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (!), vu la décision 93/729/PESC du Conseil du 20 décembre 1993 complétant cette action commune (?), vu la décision 94/158/PESC du 7 mars 1994 prorogeant l’application de la décision 93/603/PESC (?), DÉCIDE: 1. Compte tenu de l’évolution de la situation en Bosnie- Herzégovine, l’action commune prévue par les déci- sions susvisées est adaptée en vue de permettre égale- ment l’utilisation, jusqu’à un montant de 32 millions d’écus, de l’enveloppe financière de 48,30 millions d’écus fixée par la décision 93/729/PESC en vue d’apporter dans un premier temps un soutien à l’ad- ministration de la ville de Mostar par l’Union euro- péenne. 2. La gestion de cette action de soutien, et notamment des moyens financiers disponibles à cette fin dans la limite prévue, est assurée selon les modalités suivan- tes. L’administrateur évalue les besoins et les moyens nécessaires à leur financement et porte ces éléments à l’attention de la présidence. F Sur la base de ces éléments, la présidence, assistée par un groupe de travail consultatif composé de représen- tants des États membres, et en association avec la Commission, donne les orientations et détermine les mesures requises pour faire face à ces besoins et décide de débloquer par tranches les montants néces- saires pour les financer. L’administrateur en assure l’exécution et fait rapport régulièrement à la présidence qui informe le groupe de travail. Le montant de 24,15 millions d’écus mis à la charge des États membres par la présente décision, dont 17 millions d’écus sont affectés au soutien à l’administra- tion de la ville de Mostar, est réparti entre eux selon la clé du produit national brut. Les contributions sont versées à un compte établi auprès de l’administrateur. La Cour des comptes est invitée à assurer le contrôle des comptes de l’administrateur. L’application de la décision 93/603/PESC ainsi adap- tée est prorogée jusqu’au 31 décembre 1994. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour. La présente décision est publiée au Journal officiel. ait à Bruxelles, le 16 mai 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS () JO n° L 286 du 20. 11. 1993, p. 1. (?) JO n° L 339 du 31. 12. 1993, p. 3. (*) JO n° L 70 du 12. 3. 1994, p. 1.