N° L 41/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 317/94 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 portant retrait de concessions tarifaires conformément à l’article 23 paragraphe 2 et à l’article 27 paragraphe 3 point a) de l’accord de libre-échange conclu entre la Communauté et l’Autriche (Grundig Austria GmbH) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche, ci-après dénommé « l’accord », a été signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (); considérant que l’accord élimine les droits de douane appliqués dans les échanges entre la Communauté et l’Autriche portant sur les produits industriels originaires des parties contractantes au sens du protocole n° 3 de l’ac- cord ; considérant que l'accord exige des parties contractantes qu’elles garantissent que ces échanges s'opèrent dans des conditions de concurrence loyale ; considérant que l’article 23 paragraphe 1 point iii) de l’ac- cord dispose que toute aide publique qui affecte les échanges entre la Communauté et l’Autriche et qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant <ertaines entreprises ou certaines productions est incom- patible avec le bon fonctionnement de l’accord ; considérant que, dans une déclaration publiée en même temps que l'accord, la Communauté a indiqué qu’elle évaluerait les pratiques contraires à l’article susmentionné sur la base des critères découlant de l’application de l’ar- ticle 92 du traité ; considérant que, en janvier 1993, la Commission a appris qu’en mai 1991 et en juin 1992 le conseil municipal de Vienne avait octroyé une subvention d’un maximum de 100 millions de schillings autrichiens à Grundig Austria GmbH en faveur d’un programme d’investissement d’un milliard de schillings dans son usine de Vienne ; : 12 ; L : £ }4 considérant que le programme d'investissement bénéfi- ciaire de l’aide était destiné à rationaliser la production et à l’étendre dans l’usine de Vienne ; () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 2. considérant que le règlement (CEE) n° 2837/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche (?) prévoit que, dans de tels cas, la Commission est appelée à étudier le dossier, à son initiative ou à la demande d’un État membre, et à se prononcer sur la compatibilité des pratiques en question avec l’accord ; considérant que les informations initiales demandées par la Commission lui ont été envoyées par les autorités autri- chiennes en février 1993 ; considérant que, après une évaluation de la situation et à la suite de contacts supplémentaires avec les autorités autrichiennes intervenus en février 1993, le dossier Grun- dig-Vienne a été soumis officiellement au comité mixte, le 25 février 1993, conformément à Jl’article 27 paragraphe 2 et paragraphe 3 point a) de l’accord ; considérant que, lors de la réunion du comité mixte, la Commission a informé les autorités autrichiennes que, compte tenu des informations fournies initialement, elle estimait que l’aide d’État en question était incompatible avec l’article 23 de l’accord et que, sur la base des critères retenus dans la méthode adoptée par la Commission pour l’application de l’article 92 paragraphe 3 points a) et c) du traité aux aides régionales, le programme d’investissement de Grundig Austria GmbH à Vienne n’aurait pas vocation à une telle aide ; considérant que, lors de la réunion du comité mixte, les deux parties sont convenues de tenir une réunion d’ex- perts afin de clarifier certains éléments du dossier et de rechercher une solution mutuellement acceptable ; considérant que les informations supplémentaires deman- dées par la Commission ont été envoyées par les autorités autrichiennes en mars 1993 ; considérant que, le 23 avril 1993, la Commission a transmis aux autorités autrichiennes une note officielle datée du 16 avril 1993, répétant que l’aide d’État en cause était incompatible avec l’article 23 de l’accord ; ( JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 94. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 638/90 (JO n° L 74 du 20. 3. 1990, p. 1).