18.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 13/113 RÈGLEMENT (CE) N° 62/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus avec des pays tiers par le Royaume de Suède est assurée par la Communauté; considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord en matière de pêche du 1“ février 1978, la Communauté, au nom du Royaume de Suède, et la République de Pologne se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques pour 1999; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour 1999, pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1999 avec la Pologne; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les condi- tions particulières selon lesquelles doivent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Pologne; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?); considérant que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 (*) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). (?) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7.11.1997, p. 1). établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des bateaux de pêche (*) prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront, à bord, un docu- ment authentifié par une autorité compétente et indi- quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; considérant qu’il convient, pour des raisons impératives d’intérêt commun, que le présent règlement s’applique à partir du 1 janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1“ janvier au 31 décembre 1999, les activités de pêche des navires battant pavillon de la Pologne sont autorisées pour les espèces énumérées à l’annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles nautiques des États membres située dans la mer Baltique. La pêche du cabillaud est interdite en mer Baltique, dans les Belts et dans le détroit du 1“ juillet au 20 août 1999. Du 15 mai au 31 août 1999, toute pêche sera interdite dans les zones délimitées comme suit: — latitude: 55°30’ N, longitude: 15°30" E, — latitude: 55°30’ N, longitude: 16°10" E, — latitude: 55°15’ N, longitude: 16°10" E, — latitude: 55°15' N, longitude: 15°30" E. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées au parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont délimitées. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. (*) JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.