27. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 21/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 137/96 DU CONSEIL du 22 janvier 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chamottes réfractaires originaires de république populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?) et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : MESURES PROVISOIRES (1)- Par le règlement (CE) n° 1878/95, ci-après dénommé « règlement provisoire » (*, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de chamottes réfractaires, ci-après dénommées « cha- mottes» ou « produit concerné », Originaires de république populaire de Chine et relevant des codes NC ex 2507 et 2508. (2) — Par le règlement (CE) n° 2735/95 (, le Conseil a prorogé la validité de ces droits pour une période de deux mois. (!) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). @ JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). (@) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 56. () JO n° L 285 du 29. 11. 1995, p. 1. ) (4) (5) SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, Argiles et Minéraux A.G.S, le produc- teur communautaire à l’origine de la plainte, et deux sociétés de l’industrie utilisatrice communau- taire ont fait connaître leur point de vue par écrit. Une société de l’industrie utilisatrice a été enten- due, à sa demande, par la Commission. La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires pour ses conclusions définitives. Les parties ont été infor- mées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. Ces observations ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Après la publication du règlement provisoire, une société de l’industrie communautaire des produits réfractaires (industrie utilisatrice) a fait valoir que les chamottes chinoises, bien que comparables au produit concerné fabriqué par le principal produc- teur communautaire ou un important producteur aux États-Unis d’Amérique [qui a été choisi comme « pays analogue » pour la détermination de la valeur normale (considérants 11 à 14 du règlement provi- soire)] en termes de caractéristiques chimiques, ne pouvaient pas être comparées à ce produit en termes d’usage final en raison de la calcination inférieure des chamottes chinoises. La société a prétendu que les produits réfractaires fabriqués à partir des chamottes chinoises étaient de qualité