L 116/14 Journal officiel de l’Union européenne 29.4.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 658/2006 DE LA COMMISSION du 27 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 60, paragraphe 2, son article 145, points c), d) et d ter), et son article 155, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (?) introduit les modalités d’application du régime de paiement unique à compter de 2005. L’expérience de la mise en œuvre administrative et opéra- tionnelle dudit régime au niveau national a démontré que, pour certains aspects, des modalités d'application supplémentaires étaient nécessaires et que, pour d'autres aspects, les règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées. Le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié par le règle- ment (CE) n° 319/2006, définit les règles relatives au soutien découplé et à l’intégration du soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée au régime de paiement unique. Il y a donc lieu d’arrêter les modalités correspondantes. Il convient que ces modalités suivent les lignes de celles qui sont déjà fixées dans le règlement (CE) n° 795/2004 pour l’huile d’olive, le tabac, le coton et le houblon. L’application de l'article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 à tous les secteurs inclus dans le régime de paiement unique après la première année de mise en œuvre de ce dernier peut conduire à une situation où les montants qui restent dans la réserve nationale après attribution des montants de référence provenant de cette réserve dans les cas prévus par ledit article ne sont plus nécessaires pour répondre à d’autres besoins. Dans cette (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32). (2) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2183/2005 (JO L 347 du 30.12.2005, p. 56). hypothèse, il convient d’autoriser les États membres à augmenter proportionnellement la valeur unitaire de tous les droits au paiement. L’article 21 du règlement (CE) n° 795/2004 prévoit les modalités applicables aux agriculteurs qui ont réalisé des investissements dans des capacités de production ou qui ont loué des parcelles à long terme. Il convient d’adapter ces dispositions afin de tenir compte de la situation parti- culière des agriculteurs du secteur du sucre qui ont réalisé de tels investissements ou conclu des contrats de bail à long terme avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*). L’expérience montre qu'il est nécessaire de clarifier les dates auxquelles un agriculteur présentant une demande d'aide dans le cadre du régime de paiement unique doit détenir les droits au paiement. Il convient de clarifier les règles applicables en cas de transfert de droits au paiement afin que le transfert puisse avoir lieu à la date prévue dans la communication de ce dernier à l’autorité compétente, sauf si celle-ci s’op- pose au transfert et qu’elle en informe le cédant dans le délai fixé par l’État membre. L’article 48 quater du règlement (CE) n° 795/2004 doit être adapté pour les États membres qui ont déjà commencé à appliquer le régime de paiement unique en 2005. L’intégration des montants de référence du sucre dans le régime de paiement unique a été décidée par le règlement (CE) n° 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modi- fiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établis- sant certains régimes de soutien en faveur des agricul- teurs. Les États membres disposent donc de délais très serrés pour prendre les mesures qu’impose cette intégra- tion. Il convient de prendre des mesures afin de garantir une transition sans heurt des anciens régimes liés au sucre à l’intégration dans le régime de paiement unique. En particulier, il convient de veiller à ce que les agricul- teurs puissent exercer leurs droits dans des délais raison- nables. Lorsque cette possibilité est menacée, il convient que les États membres prévoient une prolongation des délais d’application fixés dans le règlement (CE) n° 1782/2003. () JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.