L 53/4 Journal officiel des Communautés européennes 23.2.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 333/2002 DU CONSEIL du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2) b) iii), vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) L'harmonisation des politiques en matière de visas est une mesure essentielle dans la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en parti- culier en ce qui concerne le franchissement des fron- tières. Le plan d'action de Vienne, adopté par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 3 décembre 1998, prévoit, à la mesure n° 38, que l'évolution des moyens techniques sera suivie de près, en vue d'améliorer encore le cas échéant, la sécurité du modèle type de visa. Le paragraphe 22 des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 dispose qu'il conviendrait de poursuivre la mise en place d'une poli- tique commune active en matière de visas et de faux documents. Les États membres utilisent actuellement des feuillets, pour l'apposition d'un visa délivré aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre établissant le feuillet, qui ne répondent pas aux normes de sécurité requises. Pour cette raison, il y a lieu d'har- moniser le modèle de ces feuillets de manière à les sécuriser davantage. Ce modèle uniforme doit contenir toutes les informa- tions nécessaires et répondre à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Il doit aussi être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité harmonisés, univer- sellement reconnaissables, qui soient visibles à l'œil nu. Le présent règlement se limite à décrire le modèle uniforme de feuillet. Cette description doit être complétée par d'autres spécifications techniques qui doivent rester secrètes pour prévenir le risque de contre- façon et de falsification et qui ne peuvent comporter de données personnelles ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ces autres spécifications techniques à la Commission, qui est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement () JO C 180 E du 26.6.2001, p. 301. (?) Avis rendu le 12 décembre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). (11) (12) (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (°). Pour garantir que les informations en question ne seront pas d1vulguees à un nombre de personnes plus grand que nécessaire, chaque État membre devrait désigner un seul organisme pour l'impression du modèle uniforme de feuillet, tout en conservant la faculté d'en changer au besoin. Chaque État membre devrait communiquer le nom de l'organisme compétent à la Commission et aux autres États membres. Les États membres devraient, en concertation avec la Commission, mettre en œuvre les mesures qui s'impo- sent pour assurer que le traitement des données à carac- tère personnel respecte le niveau de protection visé par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (*). Les conditions d'entrée sur le territoire des États membres ou de délivrance des visas ne portent pas atteinte aux règles régissant actuellement la reconnais- sance de la validité des documents de voyage. Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la mise en œuvre de l'accord sur l'association de la Norvège et de l'Islande, un développement de l'acquis de Schengen au sens du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne. Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 3 juillet 2001, son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement. En application de l'article 1 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l'Union européenne, l'Ilande ne participe pas à l'adop- tion du présent règlement. En conséquence, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à l'Irlande. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°), 164 du 14.7.1995, p. 1. Jo L () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. 6 joL 184 du 17.7.1999, p. 23.