3.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 272/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1459/2006 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2006 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3976/87 du 14 décembre 1987 concernant l'application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (!), et notamment son article 2, après publication du projet du présent règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, considérant ce qui suit: (1) — Depuis le 1°’ mai 2004, le secteur du transport aérien est régi par les dispositions générales du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (°). (2) — Le règlement (CE) n° 1/2003 prévoit que les accords visés à l’article 81, paragraphe 1, du traité, qui remplis- sent les conditions de l’article 81, paragraphe 3, ne sont pas interdits, sans qu’une décision préalable soit néces- saire à cet effet. En principe, il incombe maintenant aux entreprises et associations de vérifier si leurs accords, décisions et pratiques concertées sont compatibles avec l’article 81 du traité. (3) — En vertu du règlement (CEE) n° 3976/87, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’ac- cords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indirectement à la prestation de services de transports aériens sur les liaisons entre les aéroports de la Communauté, ainsi que sur les liaisons entre la Communauté et des pays tiers. (4) Les accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet des consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers, ainsi que la (*) JO L 374 du 31.12.1987, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1). ( JO C 42 du 18.2.2006, p. 15. () JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1). répartition des créneaux horaires et l’établissement des horaires dans les aéroports, sont susceptibles de restreindre la concurrence et d’affecter le commerce entre États membres. (5) — Cependant, comme ces accords, décisions ou pratiques concertées peuvent profiter aux usagers et/ou aux trans- porteurs aériens, le règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission du 25 juin 1993, concernant l'application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégo- ries d’accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordina- tion des horaires, l’exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (*) a déclaré l’article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable notam- ment à certains accords, décisions ou pratiques concer- tées ayant pour objet des consultations tarifaires, ainsi que la répartition des créneaux horaires et l’établissement des horaires dans les aéroports en ce qui concerne les services aériens entre aéroports de la Communauté. Or, ce règlement a expiré le 30 juin 2005. (6) En juin 2004, la Commission a ouvert des consultations sur la révision du règlement (CEE) n° 1617/93 afin de déterminer s’il fallait abandonner l’exemption par caté- gorie, la maintenir sous sa forme initiale ou en étendre le champ d’application. Elle a reçu des réponses d’États membres, de compagnies aériennes, d’agences de voyage et d'associations de consommateurs. (7) Eu égard aux résultats des consultations et au régime d'exception légale institué par le règlement (CE) n° 1/2003, il n’y a pas de motif suffisant pour continuer à déclarer, par voie de règlement, l’article 81, paragraphe 1, inapplicable aux consultations aboutissant à des accords portant sur la répartition des créneaux horaires et l’établissement des horaires dans les aéroports ou aux consultations tarifaires pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté. Il convient toutefois de ménager suffisamment de temps aux entreprises du secteur aérien pour s'adapter à la nouvelle situation et examiner elles-mêmes si leurs accords et pratiques sont compatibles avec l’article 81 du traité et, au besoin, les modifier. Comme le règlement (CEE) n° 1617/93 a déjà expiré, il est nécessaire d'adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour une période transitoire. (*) JO L 155 du 26.6.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003.