10.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 333/13 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 2002 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (2002/957/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission ("), considérant ce qui suit: (1) — L'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires appli- cables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux a été approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil (?). @@) — Compte tenu d'une différence entre les systèmes de certi- fication des parties, celles-ci n'ont pas notifié réciproque- ment l'achèvement de leurs procédures respectives de ratification de l'accord, conformément à son article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa. (83) — Dès lors l'accord n'est pas entré en vigueur et jusqu'à cette entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire comme prévu par l'accord sous forme d'échange de lettres joint à la décision 97/131/CE du Conseil du 17 décembre 1996 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'ap- plication provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (°). (4) — Certaines modifications des annexes de l'accord concer- nant la certification et la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de certification pour certains produits sont () Proposition du 16 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 57 du 26.2.1997, p. 4. Décision modifiée par la décision 1999/837/CE (JO L 332 du 23.12.1999, p. 1). () JO L 57 du 26.2.1997, p. 1. nécessaires avant que les deux parties puissent mener à bien leurs procédures respectives et se notifier récipro- quement leur achèvement et avant que l'accord puisse entrer en vigueur. (5)  Les deux parties ont confirmé leur accord de principe à la forme d'un échange de lettres et à la détermination des mesures sanitaires applicables aux échanges d'ani- maux vivants et de produits animaux. (6) I convient donc d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifi- cations des annexes de l'accord entre la Communauté euro- péenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres, y compris les modifications des annexes de l'accord, est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.