13. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 1995 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (Affaire VII/AMA/9/94 : Application des règles françaises de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire parisien) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (95/259/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunau- taires ('), et notamment son article 8 paragraphe 3, après consultation du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : LES FAITS Par lettre du 5 décembre 1994, le ministre des transports du Royaume-Uni a demandé à la Commission d’exami- ner, sur la base de l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l’accès des trans-. porteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, l’application de certaines disposi- tions d’un arrêté français du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du () JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. système aéroportuaire parisien. Cette lettre a été transmise à la Commission par note de la représentation perma- nente du Royaume-Uni auprès de l’Union européenne en date du 7 décembre 1994 et enregistrée le 8 décembre suivant. Dans cette lettre, le ministre des transports du Royau- me-Uni juge les articles 4, S et 7 de l’arrêté français du 15 novembre 1994 incompatibles avec le droit communau- taire et, en particulier, avec l’article 8 paragraphe 1 du règlement n° 2408/92 du Conseil, tel que l’a interprété la Commission dans sa décision n° 94/290/CE du 27 avril 1994 dans l’affaire TAT — Paris (Orly)-Londres (?). Les principales dispositions de cet arrêté français — dont les articles 4, 5 et 7 incriminés — sont les suivantes : « Art. 1e : Le présent arrêté fixe la répartition des services — aériens … intracommunautaires entre les aéroports faisant partie du système aéroportuaire parisien au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé, c’est-à-dire les aéroports d’Orly, Charles- de-Gaulle et du Bourget. Art. 3 : Sous réserve que l’exercice des droits de trafic correspondants ait été autorisé en application des dispositions du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé, les services aériens intracommunautaires sont (3 JO n° L 127 du 19. 5. 1994, p. 22.