4. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 2/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 modifiant la décision 80/862/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le matériel de sélection de la pomme de terre (96/7/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (" modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu les demandes présentées par les États membres, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le matériel de la pomme de terre destiné à la plantation, à l’exception des tubercules, ne peut en prin- cipe être introduit dans aucun État membre, et les tuber- cules destinés à la plantation ne peuvent en principe être introduits dans les États membres que s’ils appartiennent à des variétés officiellement admises ou à des sélections avancées ; considérant que, dans les États membres, il y a nécessité d’importer le matériel de la pomme de terre, y compris les tubercules, pour des travaux de sélection variétale ou pour des buts de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officielle ; considérant que la Commission a, sur la base des informa- tions actuellement disponibles, établi que, dans les circonstances susvisées, une propagation d’organismes nuisibles n’est pas à craindre si un certain nombre de conditions techniques particulières sont respectées ; considérant que la Commission a déjà accordé aux États membres, par la décision 80/862/CEE de la Commis- sion (* modifiée en dernier lieu par la décision 91/22/CEE (*), une telle dérogation pour une période arri- vant à expiration le 31 décembre 1995 ; considérant que, depuis lors, aucune information justifiant la limitation de la dérogation à la période susmentionnée n’a été communiquée ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser les États membres à prévoir, pendant une nouvelle période, des dérogations pour le matériel de sélection de la pomme de terre ; considérant que l’autorisation sera prorogée, à moins que de nouvelles connaissances ne viennent motiver sa révi- sion ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 2 première phrase de la décision 80/862/CEE, l’année « 1995 » est remplacée par l’année « 1996 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 17. () JO n° L 248 du 19. 9. 1980, p. 25. ( JO n° L 13 du 18. 1. 1991, p. 21.