7.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 65/45 DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 2006 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2006/181/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Par un courrier enregistré par le secrétariat général de la Commission le 4 octobre 2004, le Royaume des Pays-Bas a sollicité l’autorisation d'introduire une mesure particu- lière dérogatoire à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE. (2) — Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre datée du 1°' décembre 2004, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas. Par lettre datée du 2 décembre 2004, elle a informé ce dernier qu’elle disposait de toutes les données d’apprécia- tion qu’elle considérait utiles. (3) — La mesure dérogatoire a pour objet de lutter contre l’éva- sion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui résulte de la sous-évaluation de certaines livraisons de biens ou prestations de services effectuées entre des personnes liées et dont les destinataires ne sont pas auto- risés à déduire la TVA entièrement ou partiellement. Elle vise à déjouer les pratiques abusives dans le domaine des livraisons de biens d’investissement ou de prestations de services afférentes à ce type de biens, telles que le crédit- (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/92/CE (JO L 345 du 28.12.2005, p. 19). bail ou la location ou tout autre moyen par lequel ces biens sont mis à la disposition du destinataire. En raison de l'existence d’un lien entre les parties, la contrepartie exigée est souvent inférieure à la valeur normale de l’opé- ration, ce qui se traduit par des recettes fiscales considé- rablement inférieures. (4) — La mesure particulière ne devrait être appliquée que dans les cas où l’administration peut établir que l'existence d'un lien entre les parties a eu une incidence sur la base d’imposition déterminée, conformément à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE. Dans chaque cas, cette constatation devrait se fonder sur des faits avérés et non sur des présomp- tions. (5) Il est dès lors approprié et proportionné d’autoriser le Royaume des Pays-Bas à considérer la valeur normale de ces opérations comme leur base d'imposition. (6)  Les dérogations accordées en vertu de l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui ont pour objet de lutter contre les mécanismes d’évasion fiscale en matière de TVA ayant un rapport avec la base d'imposition des opérations effec- tuées entre parties liées sont couvertes par une proposi- tion de directive rationalisant certaines des dérogations accordées au titre dudit article. En conséquence, il est nécessaire de faire en sorte que la période d'application de la présente dérogation vienne à terme lors de l’entrée en vigueur de ladite directive. (7)  La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, le Royaume des Pays-Bas est autorisé à considérer la valeur normale des opérations, telle qu'’elle est définie à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point d), de la directive 77/388/CEE, comme base d’imposition des livraisons de biens d’investissement ou de toute prestation de services consistant à mettre ces biens à la disposition du destinataire, lorsque les conditions suivantes sont remplies: