L 171/12 Journal officiel des Communautés européennes 7.7.1999 DIRECTIVE 1999/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 18 mars 1999 par le comité de conciliation (°), (1) considérant que l'article 153, paragraphes 1 et 3, du traité, dispose que la Communauté doit assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par le biais des mesures qu'elle adopte en application dî l'ar- ticle 95; considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; que la libre circulation des marchandises concerne non seulement le commerce professionnel, mais également les achats effectués par les particuliers; qu'elle implique que les consommateurs résidant dans un État membre puissent s'approvisionner librement sur le territoire d'un autre État membre sur la base d'un socle minimal commun de règles équitables régissant la vente de biens de consommation; considérant que les législations des États membres concernant la vente des biens de consommation présen- tent certaines disparités, avec pour conséquence que les marchés nationaux de biens de consommation diffèrent les uns des autres et que des distorsions de concurrence peuvent exister entre les vendeurs; considérant que le consommateur qui cherche à bénéfi- cier du grand marché, en se procurant des biens dans un État membre autre que celui de sa résidence, joue un rôle fondamental dans l'accomplissement du marché inté- rieur; qu'il convient d'empêcher la reconstruction artifi- cielle des frontières et le cloisonnement des marchés; que les possibilités qui sont ouvertes au consommateur se voient largement accrues par les nouvelles technologies de communication qui permettent d'avoir un accès facile aux systèmes de distribution existant dans d'autres États membres ou dans des pays tiers; que, en l'absence d'une harmonisation minimale des règles relatives à la vente de biens de consommation, le développement de la vente de biens par la voie des nouvelles technologies de communication à distance risque d'être entravé; considérant que la création d'un socle minimal commun de règles de droit de la consommation, valables indépen- damment du lieu de vente des biens dans la Commu- O C 307 du 16.10.1996, p. 8 08 J O C 148 du 14.5.1998, p. 12. @ JO C 66 du 3.3.1997, p. 5. () Avis du Parlement européen du 10 mars 1998 (JO C 104 du 6.4.1998, p. 30), position commune du Conseil du 24 septembre 1998 (JO C 333 du 30.10.1998, p. 46) et décision du Parlement européen du 17 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 226). Décision du Parlement européen du 5 mai 1999. Décision du Conseil du 17 mai 1999. nauté, renforcera la confiance des consommateurs et permettra à ceux-ci de profiter au mieux du marché intérieur; considérant que les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et la principale source de conflits avec les vendeurs concernent la non-conformité du bien au contrat; qu'il convient dès lors de rapprocher sur ce oint les législations nationales relatives à la vente de Ëiens de consommation, sans pour autant porter atteinte aux dispositions et principes des droits nationaux relatifs aux régimes de responsaEilité contractuelle et extracon- tractuelle; considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le prin- cipe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des disposi- tions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limi- tent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consom- mateur; considérant que, pour faciliter l'application du principe de conformité au contrat, il est utile d'introduire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'applica- tion de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'at- tendre dépendront, entre autres, du fait que le bien est neuf ou d'occasion; que les éléments mentionnés dans la résomption sont cumulatifs; que, si les circonstances de ïaffaire rendent un élément particulier manifestement inadéquat, les autres éléments de la présomption restent néanmoins applicables; considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la confor- mité du bien au contrat; que telle est la solution tradi- tionnelle consacrée dans les ordres juridiques des Etats membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur