19.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 344/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2002 relative à l'octroi d'une participation financière de la Communauté à certains États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2002) 5076] (Les textes en langues allemande, française, italienne et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2002/988/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il convient dès lors d'accorder une participation finan- cière de la Communauté visant à couvrir les dépenses vu le traité instituant la Communauté européenne, liées à ces programmes. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/ 36/CE de la Commission (, et notamment son article 13, para- graphe 9, sixième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 2000/29/CE, une participa- tion financière de la Communauté est octroyée aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspec- tion phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers. (2) L'Allemagne, la France, l'Italie et la Suède ont établi un programme visant à améliorer leurs infrastructures d'ins- pection phytosanitaires concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers. Elles ont demandé une participation financière de la Communauté pour ces programmes, conformément au règlement (CE) n° 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établis- sant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi d'une participation financière de la Commu- nauté aux États membres afin de renforcer les infrastruc- tures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (°). (83) — Les informations techniques fournies par l'Allemagne, la France, l'Italie et la Suède ont permis à la Commission d'effectuer une analyse précise et approfondie de la situation. La Commission a établi une liste des pro- grammes éligibles visant à améliorer les postes d'inspec- tion indiquant le montant de la participation financière de la Communauté attribué à chaque programme. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent. Chacun des programmes figu- rant sur ladite liste a été approuvé. La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions et les critères d'octroi d'une participation financière de la Communauté énoncés dans la directive 2000/29/CE et le règlement (CE) n° 998/2002 étaient remplis. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 116 du 3.5.2002, p. 16. () JO L 152 du 12.6.2002, p. 16. Numéro corrigé par le rectificatif publié dans le Journal officiel des Communautés européennes L 153 du 13 juin 2002, p. 18. conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'attribution d'une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses supportées par l'Allemagne, la France, l'Italie et la Suède pour leurs programmes d'améliora- tion des postes d'inspection est approuvée. Article 2 1.  Le montant de la participation financière de la Commu- nauté visée à l'article 1 est de 201 172 euros au total. 2.  Le montant maximal de la participation financière de la Communauté versée aux Etats membres concernés est le suivant: a) 26 904 euros pour l'Allemagne; b 45 007 euros pour la France; c) 93 030 euros pour l'Italie; ) ) ) d) 36 231 euros pour la Suède. 3.  Le montant maximal de la participation financière de la Communauté prévu pour chaque programme d'amélioration des postes d'inspection est fixé à l'annexe. Article 3 La participation financière de la Communauté fixée à l'annexe pour chaque programme n'est payée: a) que si l'État membre concerné fournit à la Commission les pièces justificatives appropriées attestant l'achat ou l'amélio- ration des équipements et installations indiqués dans le programme, et b) que si cet État membre a adressé à la Commission une demande de paiement de la participation financière de la Communauté, conformément aux dispositions visées à l'ar- ticle 3 du règlement (CE) n° 998/2002.