L 54/44 Journal officiel de l’Union européenne 24.2.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 2006 concernant une aide financière spécifique de la Communauté relative à l’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présentée par Chypre pour 2006 [notifiée sous le numéro C(2006) 408] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2006/140/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: q) L’éradication des encéphalopathies spongiformes trans- missibles (EST) chez les petits ruminants, y compris de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (considérée comme la cause de la variante mortelle de la maladie de Creutzfeld-Jacob chez l'homme), est d’une importance capitale pour la santé animale et la protection des consommateurs. Chez les ovins, la sélection en vue d’obtenir des gènes de la protéine prion (PrP) résistants est un outil essentiel pour l’éradication des EST. Les prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d’élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes trans- missibles chez les ovins sont donc établies par la décision 2003/100/CE de la Commission (?). Très peu d’informa- tions sont cependant disponibles sur les gènes PrP résis- tants aux EST chez les caprins. Il est nécessaire de vérifier l'existence de génotypes résis- tants aux EST chez les caprins afin d’élaborer une légis- lation communautaire dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de lutte, voire d’éradication, des EST chez ces animaux. Les autorités chypriotes ont présenté en 2005 une étude biennale sur les génotypes résistants aux EST chez les caprins en vue d’obtenir une aide financière de la Communauté. L’étude vise tout d’abord à examiner de manière plus approfondie le gène PrP chez les caprins à Chypre afin de confirmer les résultats d’études prélimi- naires précédentes, qui ont découvert des polymor- (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). (@) JO L 41 du 14.2.2003, p. 41. () JO JO phismes spécifiques des PrP indiquant une résistance aux EST, et ensuite, à évaluer les données pour pouvoir déterminer la prévalence de base des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins. La prévalence des EST chez les caprins étant très élevée à Chypre, cet État membre est le mieux placé pour mener un tel projet pilote. L’étude doit débuter le 1 janvier 2006. L’étude sera réalisée par les services vétérinaires du minis- tère chypriote de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement. Le laboratoire communautaire de référence pour les EST assurera la supervision scientifique de l’étude. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communau- taires sont financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 sont applicables. Une contribution financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont effectivement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. Pour des raisons budgétaires, l'aide communautaire fait l’objet d’une décision chaque année. Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à utiliser dans le cas des demandes de paiement présentées dans une monnaie nationale au sens de l’article 1, point d), du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (*). Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, L 160 du 26.6.1999, p. 103. L 349 du 24.12.1998, p. 1.