4.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 33/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 166/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) Le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement adopté par la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (*) vise à contribuer à ce que le citoyen dispose d’informations facilement acces- sibles sur l’état et les tendances de l'environnement par rap- port aux tendances économiques, sociales ou en matière de santé, et à accroître d'une manière générale la sensibilisa- tion à l’environnement. La convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l'infor- mation, la participation du public au processus décision- nel et l'accès à la justice en matière d’environnement (ci- après dénommée «convention d’Aarhus»), signée par la Communauté européenne le 25 juin 1998, reconnaît qu’un meilleur accès à l’information environnementale et la dif- fusion de cette information contribuent à sensibiliser davantage le public aux problèmes environnementaux, à lui permettre d’exprimer librement son point de vue et de participer plus efficacement au processus décisionnel en matière d’environnement, et contribuent, à terme, à un meilleur environnement. Les registres des rejets et des transferts de polluants (ci- après dénommés «PRTR») constituent un outil d'un bon rapport coût-efficacité pour promouvoir l’amélioration des performances environnementales et faciliter l'accès du () Avis du 6 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 6 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 décembre 2005. () JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. public aux informations concernant les rejets de polluants et les transferts de polluants et de déchets hors des sites, ainsi que pour déterminer les tendances, mettre en évi- dence les progrès en matière de réduction de la pollution, s’assurer du respect de certains accords internationaux, définir des priorités et évaluer les progrès accomplis grâce aux politiques et aux programmes communautaires et nationaux dans le domaine de l’environnement. Un PRTR intégré et cohérent constitue pour le public, l’industrie, les scientifiques, les compagnies d’assurances, les autorités locales, les organisations non gouvernemen- tales et les autres décideurs une base de données fiable pour les comparaisons et les décisions ultérieures en matière d’'environnement. Le 21 mai 2003, la Communauté européenne a signé le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des trans- ferts de polluants (ci-après dénommé «protocole»). Les dis- positions du droit communautaire devraient être mises en conformité avec celles du protocole en vue de la conclu- sion de ce dernier par la Communauté. Un registre européen des émissions de polluants (ci-après dénommé «EPER») a été créé par la décision 2000/479/CE de la Commission (*). Le protocole s'appuie sur les mêmes principes que l’EPER, mais va au-delà puisqu’il requiert des informations sur un plus grand nombre de polluants et d'activités, ainsi que la notification des rejets dans le sol, des rejets de sources diffuses et des transferts hors des sites. Les objectifs d'un PRTR européen ne sont réalisables qu’à la condition que les données soient fiables et comparables. Il convient donc d’harmoniser de façon appropriée la col- lecte des données et le système de transmission de l'infor- mation afin de garantir la qualité et la comparabilité des données. Conformément au protocole, le PRTR européen devrait être conçu de manière à faciliter au maximum l’accès du public par internet. Les rejets et transferts devraient être aisément identifiés sous différentes formes, agrégées ou non, de données, afin d’obtenir un maximum d'informations dans un délai raisonnable. () JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.