18. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 297/33 DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues l’accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 (94/744/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert (!), vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république du _ Cap-Vert ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l’ac- cord concernant la pêche au large du Cap-Vert à la fin de la période d’application du protocole ; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 23 juin 1994; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au S septembre 1997 ; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispen- sable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent les protocoles en vigueur ; qu’il y a lieu de conclure l’ac- () JO n° L 212 du 9. 8. 1990, p. 1. cord sous forme d’échange de lettres, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant les possnbxhtes de pêche et la compensanon financière prevues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la répu- blique du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap- Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision. “ Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, lev10 novembre 1994. Par le Conseil Le président U. SEILER-ALBRING