31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/13 RÈGLEMENT (CE) No 3637/93 DU CONSEIL du 16 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de l’accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s’est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et industriels; qu’il convient donc d’ouvrir, pour l’année 1993, les contingents tarifaires en question en précisant, le cas échéant, les conditions d’admission qui auraient été prévues; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s’oppose cependant à ce que pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Com- mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux. Numéro Code NC Désignation des marchandises Période ; Volume Taux du droit d'ordre (a) contingentaire contingentaire (en %) 09.0006 0302 4090 | Harengs, moyennant respect des prix de référence | du 16 juin 1994 - 34 000 0 0303 50 90 au 14 février 1995 tonnes 0304 10 93 ex 0304 10 98 0304 90 25 09.0007 | ex 0305 51 10 | Morues des espèces Gadus morbua et Gadus ogac | du 1e janvier au _ 25 000 0 ex 0305 51 90 | et poissons de l’espèce Boreogadus saida, séchés, | 31 décembre 1994 tonnnes 0305 59 11 | salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçon- 0305 59 19 | nés ex 0305 62 00 0305 69 10 09.0009 ex 0302 69 65 | Merlus argentés (Merluccius bilinearis), frais, réfri- | du 1« janvier au 2 000 8 ex 0303 78 10 | gérés ou congelés 31 décembre 1994 tonnes ex 0304 90 47 (a) Voir les codes Taric en annexe.