L 210/38 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1639/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), et notamment son article 5, paragraphe 8, vu la proposition de la Commission (?), considérant que le règlement (CE) n° 1638/98 a supprimé, à l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE, les dispositions sur l’aide à la production qui sont particu- lières aux producteurs de moins de 500 kg d’huile d’olive; qu’il convient d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 2261/84 (°) et de renforcer les contrôles relatifs à l’aide à la production; considérant que le règlement (CE) n° 1638/98 a introduit, à l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE, une répartition nationale de la quantité maximale garantie et déterminé les conséquences d’un dépassement d’une de ces quantités nationales garantie sur le niveau de l’aide à la production de l’État membre concerné; qu’il est nécessaire de préci- ser, en tenant compte de l’expérience acquise, les éléments qui doivent être fixés ou communiqués pour gérer ce mécanisme, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2261/84 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: «4. _ L’aide est octroyée, conformément à l’article S, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE, pour la quantité d’huile effectivement produite dans un moulin agréé.» (") JO L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32). ( JO C 136 du 1. 5. 1998, p. 25. () JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 636/95 (JO L 67 du 25. 3. 1995, p. 1). 2) À l’article 8, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suviant: «— la correspondance entre les indications fournies par chaque oléiculteur concernant, d’une part, les quantités d’olives triturées et les quantités d’huile obtenues et, d’autre part, les quantités d’olives et d’huile indiquées dans la preuve de trituration.» 3) À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Chaque oléiculteur peut recevoir une avance sur le montant de l’aide demandée.» 4) À l’article 13, paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté: «e) s’engagent à présenter aux autorités compétentes, avant des dates à déterminer, des relevés mensuels de la comptabilité matière» 5) À l’article 14: a) au paragraphe 3 bis, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Aux fins du paiement de l’aide aux oléiculteurs, les États membres contrôlent:» b) le paragraphe 4 est supprimé; c) au paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ces fichiers sont utilisés pour orienter les contrôles à effectuer en vertu des paragraphes 1, 2 et 3> 6) À l’article 15, paragraphe 3, les termes «dont la produc- tion moyenne est d’au moins 500 kilogrammes d’huile d’olive par campagne et> sont supprimés; 7) L’article 17 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 17 bis 1.  Avant le 1* octobre, pour la campagne en cours et pour chaque État membre producteur, la Commis- sion fixe, selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE: — la production estimée pouvant bénéficier du droit à l’aide, — le montant unitaire de l’aide à la production qui peut être avancé. Ce montant doit être tel que, compte tenu des prévisions de production de la campagne en question, tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité.