15.8.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 213/29 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 2007 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du chlorantraniliprole, de l’heptamaloxyglucan, du spirotetramat et du virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 3669] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/560/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorpo- ration est autorisée dans les produits phytopharmaceuti- ques. (2) — DuPont International Operations Sarl a introduit, le 2 février 2007, un dossier concernant la substance active chlorantraniliprole auprès des autorités irlandaises, en vue d'obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Pour l’'heptamaloxyglucan, ELICITYL a soumis un dossier aux autorités françaises le 9 mai 2006, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Pour le spirotetramat, Bayer CropScience AG a soumis un dossier aux autorités autri- chiennes le 9 octobre 2006, en vue d’obtenir son inscrip- tion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Pour le virus (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, p. 44). de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera, Ander- matt Biocontrol GmbH a soumis un dossier aux autorités estoniennes le 7 août 2006, en vue d’obtenir son inscrip- tion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Les autorités irlandaises, françaises, autrichiennes et esto- niennes ont informé la Commission qu’il ressort d’un premier examen que les dossiers relatifs aux substances actives concernées satisfont aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent également satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations, prévues à l'annexe III de la même directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la direc- tive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimen- taire et de la santé animale. La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe II de la même directive. La présente décision est sans préjudice du droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.