L 209/12 Journal officiel de l’Union européenne 19.8.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 2003 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire COMP/C.38.279/F3 — Viandes bovines françaises) [notifiée sous le numéro C(2003) 1065] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2003/600/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1/2003 (2), et notamment son article 15, paragraphe 2, vu le règlement n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (*), modifié par le règlement n° 49 (#), et notamment son article 2, vu la décision de la Commission du 24 juin 2002 d'ouvrir la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et à l’article 2 du règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (°), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (6), considérant ce qui suit: !) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. () ( JO L 1 du 4.1.2003 ,p. 1. (3) JO 30 du 20.4.1962, p. 993/62. (* JO 53 du 1.7.1962, p. 1571/62. (* JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. ($) JO C 195 de 19.8.2003. 1. LES FAITS 1.1. Objet de l’affaire et procédure La présente décision vise un accord écrit daté du 24 octobre 2001 conclu entre six fédérations françaises, en vue de fixer un prix minimal d’achat de certaines catégories de bovins et de suspendre les importations de viande bovine en France. Parmi les fédérations signataires de cet accord, quatre représentent les éleveurs de bovins: il s’agit de la Fédération nationale des syndicats d’exploi- tants agricoles («FNSEA»), de la Fédération nationale bovine («FNB»), de la Fédération nationale des produc- teurs de lait («FNPL») et des Jeunes agriculteurs («JA», anciennement Centre national des jeunes agriculteurs ou «CNJA»). Les deux autres représentent les abatteurs de bovins: il s’agit de la Fédération nationale de l’industrie et des commerces en gros des viandes («FNICGV») et de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande («FNCBV»). La présente décision vise également l’accord oral conclu fin novembre et début décembre 2001 entre les mêmes parties et poursuivant le même objet, qui est applicable depuis l’expiration de l’accord du 24 octobre 2001. Informée de la signature de l’accord du 24 octobre 2001, la Commission a, le 30 octobre 2001, adressé au représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne, une lettre sollicitant de plus amples infor- mations sur cet accord et sur l’implication de l’État français. Il a été répondu à ce courrier par lettre du 9 novembre 2001.