L 283/44 Journal officiel de l’Union européenne 14.10.2006 COMMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 3 octobre 2006 modifiant la décision 2005/710/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 4321] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/689/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphe 6, Considérant ce qui suit: (1) — Après l’apparition du foyer d’influenza aviaire provoquée par une souche du virus H5N1 hautement pathogène dans le sud-est de l’Asie en décembre 2003, la Commis- sion a adopté plusieurs mesures de protection contre cette  maladie, dont en  particulier la décision 2005/710/CE du 13 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’in- fluenza aviaire hautement pathogène en Roumanie (°). (2) — La décision 2005/710/CE prévoit que les États membres doivent suspendre les importations de volailles, ratites, (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. (2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement(CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version corrigée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). () JO L 269 du 14.10.2005, p. 42. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/435/CE (JO L 173 du 27.6.2006, p. 31). gibier à plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage vivants, d’œufs à couver de ces espèces et de certains autres produits aviaires provenant de l’ensemble du terri- toire de la Roumanie. (3) La Roumanie a transmis à présent à la Commission de nouvelles informations sur la situation de l’influenza aviaire dans ce pays, qui montrent qu'aucun autre foyer de cette maladie n’a été détecté depuis le 7 juin 2006. (4) — Compte tenu de ces informations, il convient de limiter la suspension des importations prévue par la décision 2005/710/CE à certaines régions de Roumanie qui sont encore directement menacées par cette maladie. (5) La décision 2005/710/CE doit donc être modifiée en conséquence. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2005/710/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendre publiques. Il en informent immédiatement la Commission.