L 305/12 Journal officiel des Communautés européennes 7.11.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1976/2002 DE LA COMMISSION du 6 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvi- sionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformé- ment aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, () vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits (4) agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1195/2002 de la Commission (?), et notam- ment son article 3, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 21/2002 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1890/2002 de la Commis- sion (*), fixe les quantités des bilans prévisionnels et les (5) aides communautaires pour les régions ultrapériphé- riques, conformément aux règlements (CE) n° 1452/ 2001 (°), (CE) n° 1453/2001 (°) et (CE) n° 1454/2001 du Conseil. (2) — Par le règlement (CE) n° 1291/2002 (), la Commission a modifié l'annexe III du règlement (CE) n° 21/2002 en remplaçant la partie 11 de cette dernière. Plusieurs erreurs ayant été constatées dans la nouvelle partie 11, celles-ci doivent être rectifiées. En premier lieu, dans la deuxième rangée du tableau de la partie 11 de l'annexe III, il ne faudrait pas indiquer la sous-position 0207 23, mais la sous-position 0207 33 (canards, oies et pintades non découpés en morceaux et congelés). En second lieu, dans la note 3 de la nouvelle partie 11, il ne faudrait pas faire référence au règlement (CEE) n° 2777|75 () du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 493/2002 de la Commission (°), mais au règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission. Il convient dès lors de modifier en conséquence la partie 11 de l'annexe III du règlement (CE) n° 21/2002. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe III (îÎles Canaries) du règlement (CE) n° 21/2002 est modifiée comme suit: «Partie 11 Œufs, volaille, lapins Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile Quantité Aide Désignation des marchandises Code NC (nombre d'animaux, de | (en euros/animal, pièce pièces ou tonnes) ou tonne) Reproducteurs: — poussins d'un poids n'excédant pas 0105 11 91 935 000 0,12 185 g 0105 11 99 98 du 21.7.2001, p. 45. 74 du 4.7.2002, p. 11. du 11.1.2002, p. 15. 98 du 21.7.2001, p. 11. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. 98 du 21.7.2001, p. 26. () JO L 77 du 20.3.2002, p. 7. ( OL1 OL1 OL8 O L 286 du 24.10.2002, p. 13. OL1 OL1 OL1 88 du 17.7.2002, p. 3. L 282 du 1.11.1975, p. 4.