21. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 277/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2679/95 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1995 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination provisoire de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories À et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1996 (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20, considérant que, en application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (*), la Commission, en fonction du volume du contingent tarifaire annuel et du montant total des références quantitatives des opéra- teurs déterminées en application des articles 3 et suivants du même règlement, fixe s’il y a lieu, pour chaque caté- gorie d’opérateurs, le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opérateur pour déterminer la quantité à attribuer à ce dernier pour l’année en cause ; considérant que, en date du 4 avril 1995, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement portant adaptation du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d’im- portation de bananes dans la Communauté à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède ; que, à ce jour, le Conseil, malgré les efforts déployés par la Commission, n’a pris aucune décision sur l’augmenta- tion du contingent tarifaire, sur la base de la proposition précitée ; considérant que, sans préjuger les mesures à décider par le Conseil, il convient sur une base provisoire, de déterminer les quantités à attribuer aux opérateurs des catégories À et () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. ( JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (} JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. (*) JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 14. B pour l’année 1996, afin de permettre la délivrance des certificats d’importation au titre des premiers trimestres de cette même année ; qu’il paraît approprié à cet effet de calculer le coefficient de réduction pour chaque catégorie d’opérateurs, visé à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93, sur la base d’un contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes ainsi que de la répartition prévue à l’ar- ticle 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 404/93 ; considérant que le chiffre total des quantités de référence ainsi calculées s’élève à 2 770 857 tonnes pour l’ensemble des opérateurs de la catégorie À et à 1 385 889 tonnes pour l’ensemble des opérateurs de la catégorie B; considérant que les communications opérées par les États membres en application de l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1442/93 relatives au montant total, d’une part, des références quantitatives calculées pour les opérateurs enregistrés auprès d’eux, d’autre part, des bananes commercialisées pour chaque fonction commer- ciale par ces derniers, met en évidence des doubles comp- tages des mêmes quantités au titre de la même fonction au bénéfice d’opérateurs différents dans plusieurs États membres ; considérant que la prise en considération des données précitées telles que communiquées par certains États membres conduirait, compte tenu des volumes de doubles comptages, à la détermination d’un coefficient uniforme de réduction excessif et pénalisant pour certaines catégo- ries d’opérateurs ; que, afin d’éviter une distorsion de trai- tement sensible, préjudiciable et très difficilement répa- rable au détriment de certains opérateurs, il convient de déterminer le coefficient de réduction sur la base des communications des États membres diminuées des doubles comptages évalués par la Commission ; considérant qu’il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement afin que les opérateurs puissent bénéficier de ces dispositions dans les plus brefs délais ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,