L 311/6 Journal officiel de l’Union européenne 26.11.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1938/2005 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2005 déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2006 dans le cadre de certains contingents du GATT LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), et notamment son article 20, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1519/2005 de la Commission () ouvre la procédure d'attribution des certificats d’exporta- tion pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amé- rique, en 2006, dans le cadre de certains contingents du GATT. (2) — Les demandes de certificats d’exportation provisoires pour certains contingents et groupes de produits dépas- sent les quantités disponibles pour l'année contingentaire 2006. Il y a donc lieu de procéder à l’attribution de certificats provisoires conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 174/1999. (3) — Compte tenu du délai fixé pour la mise en œuvre de cette procédure, conformément au règlement (CE) n° 1519/2005, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d’exportation provisoires déposées en vertu du règlement (CE) n° 1519/2005 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par 16-Tokyo, 16-, 17- (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). () JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2005 (JO L 241 du 17.9.2005, p. 45). () JO L’244 du 20.9.2005, p. 13. 18-, 20- et 21-Uruguay, 25-Tokyo et 25-Uruguay dans la colonne 3 de l’annexe du présent règlement sont acceptées moyennant: — l'application des coefficients d’attribution indiqués dans la colonne 5 de l’annexe du présent règlement, lorsqu'elles émanent de demandeurs qui démontrent avoir exporté les produits considérés vers les États-Unis d’Amérique au cours de l’une au moins des trois années précédentes et dont les importateurs désignés sont des filiales ou considérés comme telles conformément à l’article 20, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (CE) n° 174/1999, — l'application des coefficients d’attribution figurant dans la colonne 6 de l’annexe du présent règlement, lorsqu’elles émanent de demandeurs autres que ceux visés au premier alinéa qui démontrent avoir exporté les produits considérés vers les États-Unis d’Amérique au cours de chacune des trois années précédentes. Article 2 Les demandes de certificats d’exportation provisoires déposées en vertu du règlement (CE) n° 1519/2005 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par 22-Tokyo et 22- Uruguay dans la colonne 3 de l’annexe du présent règlement sont acceptées moyennant: — l'application des coefficients d’attribution indiqués dans la colonne 7 de l’annexe du présent règlement, lorsqu'elles émanent de demandeurs qui démontrent avoir exporté du fromage vers les États-Unis d’Amérique au cours de l’une au moins des trois années précédentes et dont les importateurs désignés sont des filiales, — l'application des coefficients d’attribution figurant dans la colonne 8 de l’annexe du présent règlement, lorsqu’elles émanent de demandeurs autres que ceux visés au premier alinéa qui démontrent avoir exporté du fromage vers les États-Unis d’Amérique au cours de l'une au moins des trois années précédentes.