28. 12. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 334/51 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1999 modifiant la décision 1999/549/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle en Australie [notifiée sous le numéro C(1999) 3984] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/868/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, para- graphe 6, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (?), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE du Conseil (°), et notamment son article 18, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — en raison de foyers de maladie de Newcastle dans l'État de la Nouvelle-Galles-du-Sud, en Australie, la Commis- sion a adopté, le 19 juillet 1999, la décision 1999/ 549/CE concernant certaines mesures de protection rela- tives à la maladie de Newcastle en Australie (*), qui suspendait l'importation d'oiseaux vivants, d'œufs à couver et de viandes fraîches de volaille, de viandes de gibier à plume d'élevage et de gibier à plumes sauvage originaires de la région visée jusqu'au 1 décembre 1999; JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. JO L 209 du 7.8.1999, p. 36. (2) — depuis l'adoption de la décision 1999/549/CE, l'Australie a déclaré un autre cas de maladie de Newcastle dans la région de Sydney, dans l'État de la Nouvelle- Galles-du-Sud; (3) — l'Australie a lancé un programme de surveillance sérolo- gique portant sur la maladie de Newcastle pour la région touchée de la Nouvelle-Galles-du-Sud et les résultats sont attendus au début du printemps 2000; (4) il est nécessaire, au vu de l'évolution de la maladie, de modifier les mesures de protection établies par la déci- sion 1999/549/CE; (5) aucun foyer de la maladie de Newcastle n'ayant été déclaré en dehors de la région de Sydney, les mesures de protection spéciales peuvent être limitées à la zone est de l'État de la Nouvelle-Galles-du-Sud; (6)  les mesures de protection spéciales précitées restent en vigueur jusqu'à ce que les données sérologiques concer- nant la région affectée par la maladie soient disponibles; (7) — les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L'article 5 de la décision 1999/549/CE est modifié comme suit: la date du «1°" décembre 1999» est remplacée par celle du «1° mai 2000».