29. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 163/61 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1999 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (Affaire IV/36.253 — P&O Stena Line) [notifiée sous le numéro C(1998) 4539] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (1999/421/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, vu le résumé de la demande (?) publié conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4056/86, vu la notification de la Commission aux parties du 10 juin 1997 faisant état de doutes sérieux au sens de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86 quant à l’applicabilité de l’article 85, paragraphe 3, à l’accord en question, vu l’essentiel du contenu de l’accord (*) publié conformé- ment à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86, () JOL @ JO C ( JO C 378 du 31.12.1986, p. 4. 80 du 13.3.1997, p. 3. 39 du 6.2.1998, p. 21. après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, considérant ce qui suit: I FAITS 1. Demande (1) Le 31 octobre 1996, The Peninsular and Oriental Steam Navigation Company (ci-après dénommée «P&O») et Stena Line Limited (ci-après dénommée «Stena») ont adressé à la Commission, conformé- ment à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4056/86, une demande d’attestation néga- tive sur l’applicabilité des dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du traité ou, à défaut, d’exemp- tion en application de l’article 85, paragraphe 3, en faveur de leur projet de création d’une entreprise commune unissant leurs activités respectives de transport maritime par transbordeur sur le pas de Calais et le «détroit belge». (2) — Le 10 décembre 1996, SeaFrance SA (ci-après dénommée «SeaFrance») a adressé à la Commission une plainte contre le projet de création d’une entre- prise commune.