18.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 13/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 62/2006 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télé- matiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ('), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Conformément à l'article 2, point c), de la directive 2001/16/CE, le système ferroviaire transeuropéen conventionnel est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle. Chacun des sous-systèmes doit faire l’objet d’une spécification technique d’interopé- rabilité (ci-après dénommée «STI»). Lors de la définition d’une STI, la première étape est l’élaboration d'un projet de STI par l'Association euro- péenne pour l’interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui a été désignée comme organisme commun représentatif. L'AEIF a reçu mandat de rédiger un projet de STI relative au sous-système «Applications télématiques au service du fret conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE. Les paramètres fondamentaux pour ce projet de STI ont été adoptés par la décision 2004/446/CE de la Commission du 29 avril 2004 préci- sant les paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité  concernant les sous- systèmes bruit, wagons pour le fret et applications télé- matiques au service du fret visées dans la directive 2001/16/CE (, () JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive (4) G) Le projet de STI élaboré sur la base des paramètres fondamentaux a été assorti d’un rapport de présentation comportant une analyse des coûts et avantages, comme prévu à l’article 6, paragraphe 5, de ladite directive. Le projet de STI a été examiné par le comité institué par l’article 21 de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*), à la lumière du rapport de présentation. Conformément à l’article 1 de la directive 2001/16/CE, les conditions pour réaliser l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel concernent la conception, la construction, l'aménagement, le renouvel- lement ainsi que l’exploitation des infrastructures et du matériel roulant concourant au fonctionnement de ce système, qui seront mis en service après la date d’entrée en vigueur de la directive. Une interconnexion efficace des systèmes d'information et de communication des différents gestionnaires d’infrastructures et exploitants est en outre considérée comme importante. La plupart des applications télématiques pour le trans- port de marchandises existantes ont été conçues et mises en œuvre en tenant compte des exigences des marchés nationaux. Cela gêne la continuité des services d’infor- mation entre les différents pays, or celle-ci est un élément essentiel de la qualité des services ferroviaires internationaux, en particulier sur le marché en plein essor des services internationaux de transport de marchandises. Une STI sur les applications télématiques ne doit pas imposer l’utilisation de technologies ou de solutions techniques spécifiques, excepté lorsque cela est stricte- ment nécessaire pour l’interopérabilité du réseau ferro- viaire transeuropéen conventionnel. 2004/50/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114), rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40. (ÿ JO L 155 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 1. la directive 2004/50/CE. () JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par