5.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 183/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1017/2006 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1472/2003 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les jus et moûts de raisins à partir de la campagne 2003/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 62, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1472/2003 de la Commission (?) prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire pour l’impor- tation de 14 000 tonnes de jus et de moûts de raisins relevant des codes NC 2009 61 90, 2009 69 11, 2009 69 19, 2009 69 51 et 2009 69 90. (2) L’accord, sous forme d’échange de lettres, conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (*), prévoit, à compter du 15 juin 2006, une augmentation de 29 tonnes du contingent tarifaire annuel pour l'importation de jus de raisin. Il convient donc d’ajouter cette quantité de jus et de moûts de raisins au titre du contingent tarifaire 09.0067 visé à l’article 1 du règlement (CE) n° 1472/2003. (8G), N y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1472/2003 en conséquence. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1°', paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1472/2003, les termes «14 000 tonnes» sont remplacés par «14 029 tonnes». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 15 juin 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2006. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1). @ JO L'211 du 21.8.2003, p. 10. () JO L 124 du 11.5.2006, p. 13. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission