N° L 197/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) No 1877/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93 {1), vu le règlement (CEF) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (?), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d’objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d’acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d’égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d’objectif et au départ de l’exploitation agricole; égrené ‘ Le prix visé à l’article 1 est relatif à considérant que l’application des critères susvisés conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non égrené visé à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 96,39 écus pour 100 kilogrammes. Ce prix s’entend pour une marchandise au départ de l’exploitation agricole. Article 2 du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l’article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1876/94, fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995 le prix -d’objectif pour le coton non égrené (!). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. H est applicable à partir du 1e' septembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994, (1) JO n° L 154 du 25. 6. 1994, p. 21. (?) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 23). (3) JO n° C 83 du 19. 3. 1994, p. 23. Par le Conseil Le président Th. WAIGEL (#) Voir page 17 du présent Journal officiel.