N°o L 320/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3519/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2193/92 de la Commission (?), et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe 6, son article 13 paragraphe 6 et son article 21, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que l’application du principe de proportion- nalité impose la modification immédiate de certaines règles du régime d’apurement des certificats émis dans des conditions particulières ; que le retard avec lequel la preuve d’utilisation des certificats concernés est apportée doit être sanctionné différemment selon que l’utilisation des certificats est totale ou partielle ; considérant que l’application des règles en matière de constitution des garanties couvrant la délivrance des certi- ficats d’imiportation, d’exportation et de préfixation comporte, pour certaines opérations de faible volume, des charges administratives qui ne se justifient pas vu leur importance réduite ; que dès lors un assouplissement du régime est souhaitable ; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise, il apparaît nécessaire de renforcer les conditions de déli- vrance des certificats demandés en vue d’une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur ; considérant qu’il convient, dès lors, de modifier le règle- ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1963/93 (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 196 du S. 8. 1993, p. 22. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 177 du 21. 7. 1993, p. 19. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3719/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa, le montant de « 25 écus » est remplacé par le montant de « 100 écus ». 2) À l’article 33 paragraphe 5 deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant : «a) Dans le cas où le certificat a été utilisé, compte tenu de la tolérance en moins, dans le délai de validité, la garantie reste acquise à raison d’un montant égal à 15% du montant total de la garantie indiqué dans le certificat, à titre de déduc- tion forfaitaire ; » 3) À l’article 44, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant : «6. Il n’est pas donné suite aux demandes de certifi- cats quand, pendant le délai de délivrance auquel les demandes de certificats concernant certains produits sont soumises, une mesure particulière a été prise qui empêche la délivrance des certificats. Aucune mesure particulière, prise après l’expiration dudit délai, ne peut empêcher la délivrance d’un ou de plusieurs certificats pour l’adjudication en cause, lorsque le demandeur du certificat a respecté les condi- tions ci-après : a) les indications visées au paragraphe 3 premier alinéa sont justifiées au moyen des documents appropriés ; b) la preuve de sa qualité d’adjudicataire est produite ; c) le contrat est présenté ou d) lorsque l’absence du contrat est justifiée, sont présentés les documents prouvant les engagements pris avec le ou les cocontractant(s), y compris la confirmation de sa banque sur l’ouverture d’un crédit documentaire irrévocable accordé par l’insti- tution financière de l’acheteur et se référant à la livraison convenue ; e) la garantie requise pour la délivrance du certificat est constituée. Le ou les certificats ne sont délivrés que pour le pays visé au paragraphe 3 premier alinéa premier tiret. Ils portent la mention de cette adjudication.