L 307/22 Journal officiel de l’Union européenne 24.11.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2007 concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (2007/765|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’ad- hésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adapta- tions que requiert l’adhésion à ces conventions et proto- vu le traité sur l’Union européenne, coles, vu le traité d’adhésion de 2005, DÉCIDE: vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 3, para- graphe 4, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (?) (ci-après dénommée «la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire») a été signée à Luxembourg, le 17 juin 1998, mais n’est pas encore entrée en vigueur. (2) — En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à l’an- nexe I dudit acte d'adhésion, qui comprend, entre autres, la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire. Ils entrent en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil. Article premier La convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire entre en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date à laquelle elle entre en vigueur pour les États membres qui l’ont initialement signée. Article 2 Les textes de la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire établis en langues bulgare et roumaine (°) font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de la convention. Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007. Par le Conseil Le président R. PEREIRA (*) Avis rendu le 10.7.2007 (non encore paru au Journal officiel). ( JO C 216 du 10.7.1998, p. 1. (°) Les versions bulgare et roumaine de la convention seront publiées à une date ultérieure dans une édition spéciale du Journal officiel.