N° L 161/2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1685/95 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 portant instauration d’un régime de délivrance des certificats d’exportation dans le secteur viti-vinicole et modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1544/ 95(?), et notamment son article 52 paragraphe 3 et son article 55 paragraphe B, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 a soumis, à partir du 1“ septembre 1995, toute exportation de produits pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée, à la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution ; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application spécifi- ques de ce régime pour le secteur viti-vinicole et de défi- nir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règle- ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 (5) ; considérant que l’article 55 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négocia- tions commerciales du cycle d’Uruguay concernant le volume d’exportations est assuré sur la base de certificats d’exportations ; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance de ces certificats ; considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de {) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (} JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 4. certificats d’exportation qu’après un délai de réflexion ; que ce délai doit en effet permettre, à la Commission, d’apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures … particulières  applicables notamment aux demandes en instance ; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission, du 27 novembre 1981, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur viti-vinicole (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1649/95(7), doivent être mises à jour pour tenir compte des modifications introduites aux règlements portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et exportation et de préfixation pour les produits agricoles, et du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles suite à l’entrée en vigueur de l’accord sur l’agriculture du cycle d’Uru- guay () ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu de fixer le montant de la garantie rela- tive aux certificats d’exportation à un niveau suffisamment £ ç4 élevé ; considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d’informations précises au sujet des demandes de certificats introduites et de l’utilisation des certificats délivrés ; qu’il convient, dans un souci d’ef- ficacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission ; considérant que, pour éviter une rupture dans les exporta- tions au moment où l’accord sur l’agriculture du cycle d’Uruguay s’appliquera au secteur viti-vinicole, il est nécessaire de permettre l’introduction des demandes de certificats d’exportation et la délivrance de ces certificats avant l’application de cet accord à condition qu’ils ne soient utilisés qu’à partir de la date de cette application ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, ( JO n° L 341 du 28. 11. 1981, p. 19. () JO n° L 156 du 7. 7. 1995, p. 29. () JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 22.