N° L 363/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3364/94 DU CONSEIL du 20 décembre 1994 fixant, pour l’année 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CFE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décem- bre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son artilce 8, paragra- phe 4, ‘ vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue dans l’accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouver- nement local des îles Féroé, d’autre part (°), et notamment à son article 2, l]a Communauté et le gouvernement local des îles Féroé se sont consultés au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1995; considérant que, au cors de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1995 pour les navi- res de l’autre partie; considérant qu’il convient de donner suite aux résultats des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et les îles Féroé afin d’éviter une interruption des relations de pêche réciproques au 31 décembre 1994;, considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la docu- mentation des navires de pêche (#), prévoit que tous les navi- res comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conser- veront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mèdres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles Féroé sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1995 pour les () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. @) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12. @) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9. espèces mentionnées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kat- tegat, la mer Baltique et l’océan Atlantique au nord de 43° 00° de latitude nord. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragra- phe 1 sont limitées, à l’exception du Skagerrak, aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des Etats membres. 3,  Nonobstant le paragraphe 1,°les prises accessoires iné- - vitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d’espéces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné. Article 2 1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l’article 1°"respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. 2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à l’annexe IT. 3. Lesnavires visés au paragraphe 1 transmettant à la Com- mission les informations mentionnées à l’annexe III. Ces informations sont transmises conformément aux règles fixées à cette annexe. ' 4, Les navires visés au paragraphe 1 comportant des réser- . voirs d’eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le cali- brage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. S. Les lettres et numéros d’immatriculation dés navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtés de l’avant du navire.