7.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 119/23 RÈGLEMENT (CE) N° 961/1999 DE LA COMMISSION du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d’application relatives à l’extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 857/1999 (?), et notamment son article 48, (1) — considérant que l’article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 fixe les conditions dans lesquelles peuvent être étendues à l’ensemble des producteurs d’une circonscription économique déterminée les règles édictées par une organisation de producteurs de fruits et légumes ou une association de telles orga- nisations de producteurs; qu’il convient d’arrêter les modalités d’application de cet article; (2) — considérant que le paragraphe 7 dudit article 18 a prévu l’obligation de communiquer à la Commis- sion, pour approbation, la liste des circonscriptions économiques; qu’il convient de permettre à la Commission d’apprécier cette liste au regard des dispositions du paragraphe 2 du même article; (3) _ considérant que le paragraphe 1 dudit article 18 fixe certaines conditions à l’extension de règles; que le paragraphe 3 du même article détermine les conditions dans lesquelles une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs peuvent être considérées comme repré- sentatives; qu’il convient de permettre à la Commission d’apprécier le respect de ces condi- tions; (4)  considérant que, lorsqu’une extension concerne des règles en matière de retrait, il est nécessaire de permettre les opérations de retraits des producteurs non membres d’organisations de producteurs; (5) — considérant que le paragraphe 6 dudit article 18 détermine les conditions dans lesquelles des contri- butions financières peuvent être perçues auprès de producteurs non membres d’organisations de producteurs; qu’il convient de permettre à la Commission d’apprécier le respect de ces condi- tions; (6)  considérant qu’il convient de préciser quelles sont, en cas de vente de produits sur l’arbre, les règles () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. JO L 108 du 274.1999, p. 7. susceptibles d’être étendues au producteur ou à l’acheteur; (7) _ considérant qu’il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 2137/84 de la Commission (*); (8) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La communication, prévue à l’article 18, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2200/96, de la liste des circonscriptions économiques visées au paragraphe 2 dudit article est accompagnée de tous les éléments et de toutes les données nécessaires pour apprécier le respect des condi- tions prévues audit paragraphe 2. Article 2 1.  Lorsqu’un État membre communique, en applica- tion de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2200/96, les règles qu’il a rendues obligatoires pour un produit et pour une circonscription économiques déter- minés, il communique en même temps à la Commission: a) l’organisation de producteurs ou l’association d’organi- sations de producteurs qui a demandé l’extension de règles; b) le nombre de producteurs adhérents à cette organisa- tion ou à cette association ainsi que le nombre total de producteurs de la circonscription économique en cause, ces données se rapportant à la situation existant lors de la demande d’extension; c) le volume total de la production dans la circonscrip- tion économique ainsi que le volume de la production commercialisée par l’organisation de producteurs ou l’association en cause lors de la dernière campagne pour laquelle ces données sont disponibles; d) la date depuis laquelle les règles étendues sont d’appli- cation dans le cadre de l’organisation de producteurs ou de l’association en cause; e) la date de prise d’effet de l’extension et la durée d’ap- plication de cette extension. (% JO L 196 du 26.7.1984, p. 23.