L 296/20 Journal officiel des Communautés européennes 30.10.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 janvier 2002 relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow [notifiée sous le numéro C(2001) 4447] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/821/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et après considéra- tion des observations reçues, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Ayant été saisie de plusieurs plaintes concernant l’aide d’État accordée en faveur de sociétés du groupe Poll- meier, la Commission a invité l’Allemagne, en 1999, à lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’examiner si les aides en cause étaient compatibles avec le marché commun. Il s’agissait d’aides d’État accordées en faveur de la société Pollmeier GmbH de Malchow et de la société Pollmeier GmbH & Co. KG de Kässlitz, en vue de la construction d’une deuxième scierie à Malchow (Mecklembourg - Poméranie-Occiden- tale) et d’une troisième scierie à Kässlitz (Thuringe). Toutefois, l’Allemagne a communiqué des renseigne- ments incomplets et, surtout, insuffisants pour convain- cre la Commission que les aides avaient été accordées au titre de régimes précédemment autorisés. En vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (?) et conformément à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 octobre 1994 dans l’affaire C-47/91 (), la Commission a enjoint l’Allema- gne, par lettre du 17 avril 2000, de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de détermi- ner si les aides accordées en faveur des sociétés Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier GmbH & Co. KG, Kässlitz, relèvent d’un régime d’aide précédemment autorisé par la Commission. Par lettre du 22 mai 2000 (arrivée le 29 mai), dont les annexes sont arrivées par courrier séparé le 16 juin 2000 et, enfin, par lettre complémentaire du 9 août 2000 (arrivée le 11 août), l’Allemagne a fourni les renseigne- ments à partir desquels la Commission décide si les bénéficiaires des aides doivent être considérés comme des PME au sens de l’encadrement communautaire pour les aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) (*) (ci-après dénommé «’encadrement communautaire») et de la recommandation de la Com- mission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (*) (ci-après dénommée «la recommandation») et sont donc en droit de bénéficier de l’intensité d’aide maximale de 50 % brut autorisée dans les régions assistées où les deux projets sont situés. Par lettre du 13 mars 2001, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et a simultanément délivré l’injonction de fournir des informations prévue à l’article 10, paragra- phe 3, du règlement (CE) n° 659/1999. Par lettre du 15 mai 2001, l’Allemagne a répondu à la décision d’ouverture de la procédure et à l’injonction de fournir des informations. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). Par la même occasion, la Commission a invité tous les intéressés à lui présenter leurs observations. 3 4 ( () JO C 166 du 9.6.2001, p. 5. G (? JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (6 Italie contre Commission, Recueil 1994, p. 1-4635. JO C 213 du 23.7.1996, p. 4. JO L 107 du 30.4.1996, p. 4. Voir note 1 de bas de page. SD2