L 247/20 Journal officiel de l'Union européenne 30.9.2003 DIRECTIVE 2003/84/CE DE LA COMMISSION du 25 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/82/ CE de la Commission (’), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: () 1 2 3 5 6 () JO () JO () JO () JO () JO () JO Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les autorités françaises ont reçu, le 15 février 1994, une demande de Rhône-Poulenc Agro France (désormais Bayer CropScience) visant à faire inscrire le flurtamone en tant que substance active à l'an- nexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 1996/ 341/CE de la Commission (), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. La France a reçu, le 1 février 1996, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/ CEE, de Bayer AG (désormais Bayer CropScience) concernant le flufénacet (ancienne dénomination: fluthia- mide). Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/362/CE de la Commission (*). L'Allemagne a reçu, le 14 décembre 1998, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/ 414/CEE, de Hoechst Schering AgrEvo GmbH (désor- mais Bayer CropScience) concernant l'iodosulfuron (substance mère de l'iodosulfuron-méthyl-sodium). Cette demande a été déclarée conforme par la décision 1999/ 392/CE de la Commission (°). L'Allemagne a reçu, le 16 avril 1999, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/ CEE, de BASF AG concernant le diméthénamide-p. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 1999/ 555/CE de la Commission (°). L'Ilande a reçu, le 26 mai 1999, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, de Zeneca Agrochemicals (désormais Syngenta) concer- nant la picoxystrobine. Cette demande a également été déclarée conforme par la décision 1999/555/CE de la Commission. L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 228 du 12.9.2003, p. 11. L 130 du 31.5.1996, p. 20. L 152 du 11.6.1997, p. 31. L 148 du 15.6.1999, p. 44. L 210 du 10.8.1999, p. 22. (6) (10) (11) Le Royaume-Uni a reçu, le 5 mars 1996, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/ 414/CEE, de ISK Biosciences Europe SA concernant le fosthiasate. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/362/CE de la Commission. L'Irlande a reçu, le 14 décembre 1998, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/ CEE, de Monsanto Crop Protection concernant le silthiofam (ancienne dénomination: silthiopham). Cette demande a été déclarée conforme par la décision 1999/ 392/CE de la Commission. Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission un projet de rapport d'évaluation concernant ces substances, respectivement le 21 mai 1997 (flurtamone), le 6 janvier 1998 (flufé- nacet), le 30 mai 2000 (iodosulfuron), le 26 septembre 2000 (diméthénamide-p), le 11 juin 2001 (picoxystro- bine), le 18 mars 1998 (fosthiasate) et le 2 octobre 2000 (silthiofam). Les projets de rapports d'évaluation ont été examinés par les Etats membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ces examens ont été achevés le 4 juillet 2003 sous la forme des rapports d'examen de la Commission pour les substances actives suivantes: flurtamone, flufé- nacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam. Les examens de l'iodosulfuron, du diméthénamide-p, de la picoxystrobine et du silthiofam n'ont pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes. Pour le flurtamone, les documents et les informations ont également été soumis au comité scientifique des plantes en vue d'une consultation séparée. Le comité scientifique des plantes a été consulté à deux reprises, principalement pour évaluer la lixiviation potentielle de deux métabolites de la substance active, l'acide 3-trifluo- rométhylbenzoïque (TFMBA) et l'acide trifluoroacétique (TFAA). Dans un premier avis (), le comité scientifique des plantes a recommandé, en ce qui concerne le TFMBA, l'inclusion des sols ayant des valeurs de pH () Avis du comité scientifiaue des plantes relatif à l'inscription du flur- tamone à l'annexe I de a directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (CSP/FLURT/004- final du 18 décembre 1998).