24. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 337/87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION L DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1994 modifiant la décision 93/452/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., originaires du Japon (94/816/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTËS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (, et notamment son article 14 paragraphe |, vu les demandes présentées par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de chamaecyparis Spach, Juni- perus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et semences, originaires de pays non européens ne peuvent, en prin- cipe, être introduits dans la Communauté; — considérant que la décision 93/452/CEE de la Commis- sion (*) autorise des dérogations temporaires pour les végé- taux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon, pour autant que certaines conditions techniques soient remplies ; ' considérant que la décision 93/452/CEE stipule que l’au- torisation s’applique jusqu’au 31 décembre 1994 dans le cas des végétaux Pinus L. et Chamaecyparis et jusqu’au 31 mars 1994 dans le cas des végétaux de Juniperus ; considérant qu’aucun élément nouveau ne jusitifie de révision des conditions techniques ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 92 du 9. 4. 1994, p. 27. () JO n° L 210 du 21. 8. 1993, p. 29. considérant que les conditions qui justifient l’autorisation subsistent ; considérant qu’il convient donc de proroger l’autorisation pour une durée limitée ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 93/452/CEE est modifiée comme suit : 1) à l’article 1 paragraphe 2 point h) quatrième tiret, « 93/452/CEE » est remplacé par « 94/816/CE » ; 2) à l’article 3, « 31 décembre 1994 » est remplacé par « 31 décembre 1996 » ; 3) à l’article 3, les termes « période comprise entre le 1“ novembre 1993 et le 31 mars 1994 » sont remplacés. par « périodes comprises entre le 1* décembre 1994 et le 31 mars 1995 et entre le 1 novembre 1995 et le 31 mars 1996 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission