17. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 325/15 RÈGLEMENT (CE) N° 3078/94 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2065/94 portant dispositions applicables pour la fourniture gratuite de produits agricoles détenus dans les stocks d’intervention, destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azerbaïdjan, au Kirghistan et au Tadjikistan prévue par le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 94, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghistan, du Tadjikistan. et de la Moldova("), modifié par le règlement (CE) h° 2621/94 (?), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CE) n° 2621/94 du Conseil inclut, parmi les pays bénéficiaires des fournitures gratuites, la Moldova ; qu’il est nécessaire que les moda- lités d’application prévues par le règlement (CE) n° 2065/94 de la Commission (°) soient étendues à ce pays ; considérant que, suite à l’expérience acquise, certaines adaptations techniques sont nécessaires pour améliorer les procédures d’adjudication et éviter des charges non néces- saires des opérateurs qui se répercutent sur les prix offerts : considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion conjoints, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 2065/94 est modifié comme suit. 1) Dans le titre, les mots «et du Tadjikistan » sont remplacés par les mots «du Tadjikistan et de la Moldova ». 2) L’article 1 est remplacé par le titre suivant : « Article premier Pour l’exécution de la fourniture gratuite de produits agricoles détenus dans les stocks d’intervention ou de denrées appartenant au même groupe de produits, destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azerbaïdjan, au Kirghistan, au Tadjikistan et à la Moldova en applica- tion du règlement (CE) n° 1999/94, les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des dispositions complémentaires arrêtées, le cas échéant, pour des fournitures particulières. » {) JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 1. JO n° L 280 du 29. 10. 1994, p. 2. @ JO n° L 213 du 18. 8. 1994, p. 3. 3) L’article 6 paragraphe 1 est modifié comme suit. - à) Au point d), le point 1 est remplacé par le texte suivant : «1) le ou les montants globaux, exprimés en écus, pour la totalité de la fourniture ou d’un lot (poids nets) et le montant en écus par tonne (brute) offert pour chaque destination compte tenu des différents points de départ possibles. » b) Au point d), le point 6 suivant est ajouté : « 6) Si des opérations similaires ont déjà été réali- sées vers ces destinations, indiquer le tonnage et les produits acheminés.» c) Les points f) et g) sont remplacés par le texte suivant : «f) être accompagnée de la preuve que le soumnis- sionnaire a constitué, pour chaque lot, une garantie d’adjudication conformément à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (*), en monnaie nationale en faveur de l’organisme et pour le montant unitaire par tonne désigné dans l’avis d’adjudi- cation. Cette preuve est apportée par le docu- ment original émis par l’institut financier qui octroie la garantie. Cette garantie doit avoir une durée de validité d’au moins deux mois et être renouvelable automatiquement ; 2) être accompagné de l’original de l’engagement écrit de l’institut financier qui constituera la garantie de fourniture visée à l’article 8. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.» d) Le point h) est ajouté : «h) les offres doivent avoir un délai de validité d’au moins quinze jours après le délai d’expiration pour la présentation des offres ». 4) L'’article 8 est remplacé par le texte suivant : « Article 8 1) Pour une fourniture visée à l’article 2 paragraphe 2, l’adjudicataire, au moins cinq jours ouvrables avant l’enlèvement, constitue, conformément à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2220/85 une garantie de fourniture pour les quantités à enlever pour chaque bateau ou pour chaque destination en faveur de l’organisme d’intervention désigné ou de la Commission.