31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 350/43 RÈGLEMENT (CE) N° 3327/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2807/94 (?, et notamment son article 17 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), prévoit à partir du 1“ janvier 1995 des modifications pour certains fromages relevant du code NC 0406 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2079/94 (°), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions ; qu'’il convient d’adapter celle-ci à la modification susvisée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, le secteur 10 est modifié conformément à l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. 1. C) JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 215 du 20. 8. 1994, p. 2. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission