10.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 258/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 2003 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Lituanie au cours de la période de préadhésion (2003/710/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (!), et notamment son article 12, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préad- hésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 696/2003 (), et notamment son article 4, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4, paragraphes 5 et 6, du règle- ment (CE) n° 1268/1999, le programme spécial de déve- loppement agricole et rural pour la République de Lituanie, ci-après le «programme Sapard», a été approuvé par la décision de la Commission du 27 novembre 2000 (*), modifiée en dernier lieu par la décision du 9 septembre 2003. (2) — Le gouvernement de la République de Lituanie et la Commission, agissant au nom de la Communauté euro- péenne, ont signé, le 5 mars 2001, la convention pluriannuelle de financement fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financement pour 2002, signée le 17 février 2003, qui est finalement entrée en vigueur le 6 juin 2003. (83) — L'autorité compétente de la République de Lituanie a désigné l'organisme payeur national relevant du minis- tère de l'agriculture pour la mise en œuvre de certaines mesures définies dans le programme Sapard. Le départe- ment du Fonds national, au sein du ministère des finances, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard. (4) — Sur la base d'une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes ou des projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformé- 1 () JO L 161 du 26.6.1999, p. 68. () JO L 161 du 26.6.1999) p. 87. () JO L 99 du 17.4.2003, p. 24. (* C(2000) 3329 final. C) °) C) ment à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, la Commission a adopté la décision 2001/ 857/CE du 26 novembre 2001 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agri- culture et du développement rural dans la République de Lituanie au cours de la période de préadhésion (°), pour certaines mesures prévues par Sapard. La Commission a réalisé une nouvelle analyse conformé- ment à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la mesure 5 «boisement de terres agricoles et amélioration de l'infrastructure forestière» et la mesure 8 «assistance technique, campa- gnes d'information et de publicité», telles que définies dans Sapard. La Commission considère que, pour la mise en œuvre de ces mesures également, la République de Lituanie se conforme aux dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du dévelop- pement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 188/ 2003 (), ainsi qu'aux conditions minimales définies à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999. Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil et de confier, pour les mesures 5 et 8, la gestion décentralisée des aides à l'organisme payeur national relevant du ministère de l'agriculture et au département du Fonds national, au sein du ministère des finances, de la République de Lituanie. Toutefois, étant donné que les vérifications effectuées par la Commission pour les mesures 5 et 8 se fondent sur un système qui n'est pas encore totalement opéra- tionnel pour tous les éléments considérés, il convient de confier la gestion du programme Sapard à l'organisme payeur national relevant du ministère de l'agriculture et au département du Fonds national, au sein du ministère des finances, à titre provisoire conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2222/2000. JO L 320 du 5.12.2001, p. 44. JO L 253 du 7.10.2000, p. 5. Jo L 27 du 1.2.2003, p. 14.