N° L 235/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 9. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 2193/94 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communau- taire ("), et notamment son article 249, considérant qu’il convient, dans un souci d’égalité de trai- tement des intéressés, de faire ressortir clairement du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1500/ 94 (3), que la mise en libre pratique peut, dans certains cas, être précédée d’un dépôt temporaire, même lorsque cette mise en libre pratique a lieu en recourant à la procédure de domiciliation ; qu’il y a lieu de distinguer clairement entre les différentes situations qui peuvent se produire ; que les obligations inhérentes à la procédure de domici- liation doivent être adaptées pour tenir compte de ces possibilités ; considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 contient des dispositions relatives au visa et à la destination des différents exemplaires de la lettre de voiture CIM lors de l’importation de marchandises de pays tiers par chemin de fer ; considérant qu’il convient d’amender ces dispositions pour couvrir le cas où ces marchandises sont placées sous un régime douanier en cours de route et sont acheminées jusque dans l’État membre de destination sous le couvert de la lettre de voiture CIM initiale ; considérant qu’il convient de rappeler les modes d’identi- fication prévus dans le cadre du régime du perfectionne- ment actif et d’indiquer qu’il est possible d’avoir recours à un contrôle documentaire pour s'assurer que les produits compensateurs obtenus ont été fabriqués à partir de marchandises d'importation ; considérant que la réglementation communautaire en matière de perfectionnement actif a été conçue de façon à décentraliser, le plus possible, les différents aspects liés au régime ; qu’elle prévoit, entre autres, qu’une autorisation n’est délivrée que pour autant que les intérêts essentiels des producteurs de la Communauté ne soient pas atteints (conditions économiques); que cette même réglementa- tion a prévu un certain nombre de situations dans lesquelles les conditions économiques sont considérées comme remplies ; que, dans certaines circonstances, bien () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. @ JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 1. que ces conditions puissent être considérées, par les auto- rités douanières auprès desquelles la demande d’autorisa- tion a été déposée, comme formellement remplies, le recours au régime pourrait avoir comme conséquence réelle une atteinte à la position concurrentielle des producteurs communautaires ; considérant qu’il convient d’adopter des dispositions qui assurent le respect des conditions économiques en cas de dermandes introduites pour des opérations de perfection- nement actif de façon à ce qu’un équilibre équitable puisse être trouvé entre, d’une part, les intérêts des producteurs communautaires et, d’autre part, ceux des transformateurs communautaires ; qu’il convient, à cet effet, de prévoir une procédure de consultation obliga- toire ; considérant qu’il convient, en vue de simplifier le recours au régime, de relever les seuils de valeur en dessous desquels les conditions économiques sont considérées comme remplies ; qu’il convient, de plus, d’adapter l’an- nexe 75 du règlement (CEE) n° 2454/93 en tenant compte du degré de sensibilité des secteurs économiques ; considérant que, pour des motifs économiques, il convient d’insérer des dispositions spécifiques relatives aux opérations de perfectionnement actif dans le domaine de la fabrication des pâtes alimentaires ; considérant que, pour des motifs de contrôle et afin de tenir pleinement compte des avantages que procure le marché unique en cas d’opérations de perfectionnement actif dans le cadre d’une autorisation unique prévue à l’ar- ticle 556 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2454/93, il convient de prévoir un document à utiliser en cas d’opé- rations dans lesquelles l’importation des marchandises d’importation précède l’exportation des produits compen- sateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes ; considérant qu’il convient toutefois de préciser que le recours à ce bulletin d’informations n’est obligatoire que lorsque d’autres procédures satisfaisantes de contrôle du régime n’ont pas été adoptées lors de la procédure de concertation préalable à la délivrance de l’autorisation ; 22 » . , PE ; considérant qu'il convient d'apporter des précisions à l’égard des délais dans lesquels un examen sur les condi- tions économiques est obligatoire ; considérant que les dispositions réglementaires actuelles prévoient que, aussi bien des marchandises d’importation que des produits compensateurs se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, peuvent bénéficier du système des destinations particulières ;