L 314/26 Journal officiel des Communautés européennes 18.11.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2001 concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Guipûzcoa sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements [notifiée sous le numéro C(2001) 1764] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/894/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Grâce, en particulier, aux informations recueillies à l'oc- casion des procédures engagées à la suite de plaintes déposées à l'encontre des aides d'État en faveur de l'en- treprise  Daewoo Electronics Manufacturing España SA (?) et des entreprises Ramondin SA et Ramondin Câpsulas SA (*), la Commission a eu connaissance de l'existence d'un régime d'aides fiscales à l'investissement non notifié dans la province d'Alava, en Espagne, sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 %. En outre, elle a reçu des renseignements informels selon lesquels il exis- terait des mesures similaires dans la province de Guipüz- coa, car celle-ci dispose de la même autonomie fiscale que la province d'Alava. Telle est la raison pour laquelle les services de la Commission ont, en date du 15 mars 1999, adressé à la représentation permanente de l'Es- pagne une lettre de demande de renseignements à ce sujet. Par lettres du 13 avril 1999 et du 17 mai 1999 de leur représentation permanente, les autorités espagnoles ont demandé des prorogations successives du délai imparti pour répondre. Par lettre du 25 mai 1999, les services de la Commission ont refusé, sur la base du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du () JO C 351 du 4.12.1999, p. 29. (% Décision 1999/718/CE de la Commission (O L 292 du 13.11.1999, p. 1). (*) Décision 2000/795/CE de la Commission (O L 318 du 16.12.2000, p. 36). @) traité CE (*), d'accorder la deuxième prorogation. Enfin, par lettre du 2 juin 1999 de leur représentation perma- nente, les autorités espagnoles ont transmis des informa- tions relatives aux aides fiscales susvisées. Par lettre du 17 août 1999 [SG(99) D/6871], la Com- mission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide. Par lettre de leur représentation permanente du 9 novembre 1999, enregistrée le 12 novembre 1999, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure susvisée. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (*). La Commission a ainsi invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de publication sus- mentionnée. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des organismes suivants: la Communauté autonome de Castille-Leôn (Comunidad Autônoma de Castilla y Leôn), le 3 janvier 2000; la Confederaciôn Empresarial Vasca — Euskal Entrepresarien Konfederakuntza (ci- après dénommée «Confebask»), le 4 janvier 2000 et, hors délai, des observations complémentaires, par lettre du 29 décembre 2000, enregistrée le 3 janvier 2001; le Gobierno de la Rioja, le 5 janvier 2000; le Colegio Vasco de Economistas — Ekonomilarien Euskal Elkar- goa, le 5 janvier 2000; le Circulo de Empresarios Vas- cos, le 5 janvier 2000 et la Asociaciôn Profesional de Asesores Fiscales de la Comunidad del Pais Vasco, le 7 janvier 2000. Par lettre D/50912 du 1 mars 2000, la Commission a transmis ces observations à l'Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter mais elle n'a pas reçu de commentaires de celle-ci, sauf une demande de prorogation de vingt jours du délai de réponse. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (*) Voir la note 1 de bas de page.