17.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 286/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1544/2006 DU CONSEIL du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (°) précise les mesures régissant les échanges des vers à soie et des œufs de vers à soie, sans pour autant prévoir des mesures de soutien à l’intérieur de la Communauté. L'élevage de vers à soie a de l’importance dans l’économie de certaines régions de la Communauté. Cette activité constitue une source de revenus complé- mentaires pour les agriculteurs de ces régions. En consé- quence, il y a lieu d’adopter des mesures de nature à contribuer à assurer un revenu équitable aux séricicul- teurs. (!) Non encore paru au Journal officiel. (?) Non encore paru au Journal officiel. () JO L 100 du 27.4.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1668/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 6). (*) Voir annexe I. (*) JO L 151 du 30.6.1968, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97), rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37. (3) — À cette fin, il est nécessaire que des mesures permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marché puissent être prises et qu'une aide soit octroyée à l'élevage du ver à soie en remplacement de tout régime national d’aide pour ce produit. Compte tenu des caractéristiques de cet élevage, il convient de prévoir pour cette aide un système de fixation forfaitaire par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre. (4 H y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la Communauté pour les dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant de l’applica- tion du présent règlement, conformément aux disposi- tions relatives au financement de la politique agricole commune. (5) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’'exercice des compétences d’exé- cution conférées à la Commission (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est institué une aide pour les vers à soie relevant du code NC 0106 90 00 ainsi que pour les œufs de vers à soie relevant du code NC 0511 99 90, élevés dans la Communauté. 2.  L'aide est octroyée au sériciculteur pour les boîtes de graines de vers à soie mises en œuvre à condition que celles- ci contiennent une quantité minimale à déterminer, et que l’éle- vage des vers ait été porté à bonne fin. 3.  Le montant de l’aide par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre est fixé à 133,26 EUR. (6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.