L 294/74 Journal officiel des Communautés européennes 29.10.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire (2002-2006) (2002/837/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: () AAAAA 1 ) ”) Par sa décision 2002/668/Euratom (*), le Conseil a adopté le sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (ci-après dénommé «pro- gramme-cadre»), qui doit être mis en œuvre au moyen d’un programme de recherche et de formation établis conformément à l’article 7 du traité, qui fixent les règles détaillées de leur mise en œuvre, ainsi que leur durée, et prévoient les moyens jugés nécessaires pour ce faire. Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du programme-cadre (ci-après dénommées «règles de participation»), s'appliquent au présent programme. Les dépenses administratives de la Commission pour la mise en œuvre du présent programme tiennent compte du nombre élevé de membres du personnel détachés dans les laboratoires des États membres et affectés au projet ITER. Dans l’attente de la conclusion des négociations interna- tionales sur le projet ITER et d’une éventuelle décision relative à sa mise en œuvre conjointe, il faut maintenir la primauté de la Communauté européenne en ce qui concerne la recherche dans le domaine de la fusion. JO C 181 E du 30.7.2002, p. 112. Avis rendu le 13 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel). * JO C 221 du 17.9.2002, p. 97. #) JO L 232 du 29.8.2002, p. 34. 6) Le présent programme est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet; il est également ouvert, au niveau des projets et selon le critère de l’intérêt partagé, à la participation d’entités de pays tiers et d’organisations internationales de coopéra- tion scientifique, sauf en ce qui concerne la recherche sur la fusion. Dans la mise en œuvre du présent programme, il convient particulièrement de favoriser la mobilité des chercheurs ainsi que l’innovation dans la Communauté, de même que les activités de coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales. Les pays candidats devront faire l’objet d’une attention particulière. Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme doivent respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que la nécessité de tenir compte de l’acceptabilité de ces activités par le public. Suite à la communication de la Commission «Femmes et sciences» et aux résolutions du Conseil du 20 mai 1999 (°) et du 26 juin 2000 (6) et la résolution du 3 février 2000 du Parlement européen (7) sur ce thème, un plan d’action visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche est mis en œuvre; ce plan devrait assurer l’égalité des chances, sans distinction de sexe. Le présent programme devrait être mis en œuvre d’une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des intérêts en présence, notamment de ceux des milieux scientifiques et industriels, des utilisateurs et du monde politique. Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devront être adaptées, le cas échéant, aux besoins des politiques communautaires et au progrès scientifique et technologique. () JO C 201 du 16.7.1999, p. 1. (é) JO C 199 du 14.7.2001, p. 1. (7) JO C 309 du 27.10.2000, p. 57.