20. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 70/35 DIRECTIVE 96/15/CE DE LA COMMISSION du 14 mars 1996 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la directive 95/66/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa, ' considérant que la directive 92/76/CEE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la directive 95/65/ CE (*), reconnaît certaines zones de la Communauté comme «zones protégées», en ce qui concerne certains organismes nuisibles, pour une période expirant le 1° avril 1996; considérant que, sur la base d’informations nouvelles four- nies dernièrement par la Grèce, il apparaît qu’il n’est plus nécessaire de conserver la «zone protégée» reconnue par la Grèce en ce qui concerne lps typographus Heer parce qu’il semble que cet organisme soit présent localement; considérant que, sur la base d’informations nouvelles également fournies par la Grèce, l’Italie et l’Espagne, il apparaît qu’il n’est plus nécessaire de conserver les «zones protégées» reconnues en ce qui concerne, pour la Grèce, Phytophthora cinnamomi Rands, pour l’Italie, Curtobac- terium  flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (Hedges) Collins and Jones, et pour l’Espagne, Dendroctonus micans Kugelan, Ips amitinus Eichhof, Ips cembrae Heer, Ips duplicatus Sahlberg et Ips typographus Heer, afin de tenir compte du problème posé par la production et la répartition des plantes hôtes desdits organismes; qu’il convient également de modifier l’étendue des zones protégées pour l’Espagne en ce qui concerne Antho- nomus grandis Boh. et, pour l’Espagne ainsi que pour le Portugal, en ce qui concerne Sternochetus mangiferae Fabricius, afin de tenir compte du problème des zones de production correspondantes de Gossypium spp. et Mangi- fera spp- considérant que, sur la base d’informations nouvelles four- nies par la France, il convient de reconnaître une zone protégée pour la France en ce qui concerne la rhizoma- nie, maladie provoquée par le «necrotic yellow vein virus», considérant que, sur la base d’informations fournies par le Royaume-Uni et de l’étude des informations de suivi n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ° L 308 du 21. 12. 1995, p. 77. e L 305 du 21. 10. 1992, p. 12. n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 75. > OC000O 3 recueillies par des experts de la Commission, il paraît indiqué de prolonger la période de reconnaissance provi- soire de la zone protégée pour le Royaume-Uni en ce qui concerne la rhizomanie pour permettre aux organismes responsables du Royaume-Uni de compléter l’information relative à la répartition de la rhizomanie et de poursuivre leur effort d’éradication de cet organisme nuisible dans la partie orientale de l’Angleterre; considérant que, en outre, sur la base d’informations four- nies par l’Irlande et l’Italie et de l’étude d’informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il paraît également indiqué de prolonger la période de reconnmaissance provisoire des zones protégées pour l’Ir- lande et l’Italie en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr) Winsl. et al. pour permettre aux organismes responsables de l’Irlande et de l’Italie de poursuivre leur effort d’éradication de l’organisme nuisible dans la zone située autour de Dublin ainsi que dans la région des Pouilles; considérant qu’il convient d’établir que la prorogation de la durée de validité de la reconnaissance au-delà des dates mentionnées à l’article 1“, et toute modification de la liste des zones protégées, au sens de l’article 1“, s’effectuent conformément à la procédure prévue à l’article 16 bis de la directive 77/93/CEE, compte tenu des résultats d’en- quêtes appropriées effectuées selon des critères commu- nautaires et sous la surveillance d’experts de la Commis- sion; considérant que, en l’absence de toute prorogation de la durée de validité de la reconnaissance au-delà des dates mentionnées à l’article 1°, les zones protégées en cause cessent, auxdites dates, d’être des «zones protégées» au sens de la directive 77/93/CEE, annexes incluses; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/76/CEE est modifiée comme suit. 1) L’article 1* premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les zones de la Communauté énumérées en annexe sont reconnues comme “zones protégées” au sens de l’article 2 paragraphe 1 point h) de ta directive 77/93/ CEEF, en ce qui concerne le (les) organisme(s) nuisi- ble(s) cité(s) dans l’annexe en regard de leur nom; dans le cas des points a) 17, b) 3, c) S et d) 3, lesdites zones