8. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 301/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3353/93 DU CONSEIL du 22 novembre 1993 fixant, pour la campagne de pêche 1994, les prix d’orientation des produits de la pêche énumérés à l’annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 9 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun des produits énumérés à l’annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d’orientation est fixé à un niveau tel qu’il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, la formation d’excé- dents dans la Communauté ; que ce niveau doit égale- ment contribuer au soutien du revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consom- mateurs ; considérant que le prix d’orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à l’article 9 para- graphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d’évolution de ta production et de la demande ; considérant que la mise en œuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pêche 1994, pour certains produits à une diminution et pour d’autres au maintien ou à une p3 augmentation des prix par rapport à ceux valables pendant la campagne en cours ; considérant, par ailleurs, que, en application des articles 169 et 356 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portu- gal, un neuvième rapprochement des prix d’orientation doit intervenir au 1* janvier 1994 pour les sardines de l’espèce Sardina pilchardus de l’Atlantique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix d’orientation de la campagne de pêche allant du l* janvier au 31 décembre 1994, pour les produits énumérés à l’annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et Jles catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1" janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993, () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1). Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS