18.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 287/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1551/2006 DE LA COMMISSION du 17 octobre 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines fraises congelées originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. OUVERTURE Le 19 janvier 2006, la Commission a annoncé par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?) l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Commu- nauté de certaines fraises congelées originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 5 décembre 2005 par l’union polonaise de l’industrie du froid (ci-après dénommée «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de certaines fraises congelées. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet le produit concerné et du préjudice important en résultant; ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires à l’origine de la plainte, d'autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les fournisseurs, les importateurs, les utilisateurs et les associations d'utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les producteurs à l’origine de la plainte, d'autres producteurs communautaires ayant coopéré, des producteurs-exportateurs, des importateurs, des utilisateurs et des associations d’utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine qui le souhai- taient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux sociétés chinoises notoirement concernées. Cinq sociétés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. Une seule société a demandé un traitement individuel uniquement. !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du P g P g 23.12.2005, p. 17). (@) JO C 14 du 19.1.2006, p. 14.