L 178/16 Journal officiel de l'Union européenne 17.7.2003 DIRECTIVE 2003/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, a exigé que le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission soit mis en œuvre d'ici à 2005 et a invité celle-ci à prendre des mesures visant à améliorer la comparabilité des états financiers établis par les sociétés de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (ci- après dénommées «sociétés cotées»). @) — Le 13 juin 2000, la Commission a publié une communi- cation intitulée «Stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière: la marche à suivre», dans laquelle elle proposait que toutes les sociétés cotées soient tenues, d'ici à 2005, d'élaborer leurs comptes consolidés sur la base d'un jeu unique de normes comptables, à savoir les normes comptables internatio- nales (ci-après dénommées «IAS»). (3) — Le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (‘) (ci-après dénommé «règlement IAS») a prévu qu'à partir de 2005 toutes les sociétés cotées devront élaborer leurs comptes consolidés conformément aux IAS adoptées à cet effet par la Communauté. Le règlement prévoit aussi pour les États membres la faculté d'autoriser ou d'obliger les mêmes sociétés à appliquer les IAS adoptées aux fins de l'établis- sement de leurs comptes annuels, ainsi que celle d'auto- riser ou d'obliger les sociétés non cotées à appliquer les IAS adoptées. (4) — Le règlement IAS prévoit que, pour adopter une IAS en vue de son application dans la Communauté, il est nécessaire qu'elle respecte les exigences minimales de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines () JO C 227 E du 24.9.2002, p. 336. () JO C 85 du 8.4.2003, p. 140. () Avis du Parlement européen du 14 janvier 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2003. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. formes de sociétés () et de la septième directive 83/349/ CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (‘), à savoir que l'application de cette norme doit donner une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats d'une entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière desdites directives sans impli- quer, toutefois, une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. (5) Comme les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE demeureront la source première de droit au plan communautaire en matière d'obligations comptables pour les entreprises dont les comptes annuels et les comptes consolidés, couverts par ces directives, ne sont pas établis conformément au règlement IAS, il est impor- tant de créer des conditions de concurrence uniformes pour les sociétés de la Communauté qui appliquent les IAS et celles qui ne les appliquent pas. (6)  Aux fins de l'adoption des IAS et de l'application des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, il est souhaitable que lesdites directives reflètent les développements comptables au plan international. À cet égard, la communication de la Commission intitulée «L'harmoni- sation comptable: une nouvelle stratégie au regard de l'harmonisation internationale» appelait l'Union euro- péenne à œuvrer pour préserver la cohérence des direc- tives comptables communautaires avec les travaux menés au niveau international, notamment par l'IASC (International Accounting Standards Committee), en matière de normalisation comptable. () — Les États membres devraient avoir la possibilité de modi- fier la présentation du compte de profits et pertes et du bilan en fonction de l'évolution de la situation au niveau international, telle que la reflètent les normes émises par l'International Accounting Standards Board (IASB). (8) — Les États membres devraient être en mesure d'autoriser ou d'exiger l'application de réévaluations et de la juste valeur en fonction de l'évolution de la situation au niveau international, telle que la reflètent les normes émises par l'IASB. @) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28). () JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE.