8.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 271/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2152/98 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 portant ouverture d’un réexamen pour un nouvel exportateur du règlement (CE) n° 1821/98 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d’Indonésie, abrogeant le droit applicable à ce nouvel exportateur et soumettant les importations en question à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () () ) A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen concermant un nouvel exportateur déposée, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), par PT. Betadiskindo Bina- tama, Indonésie (ci-après dénommé «demandeur»), exportateur indonésien faisant valoir qu’il n’a pas exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées, à savoir la période allant du 1“ mars 1994 jusqu’au 28 février 1995 (ci-après dénommée «période d’enquête initiale»). B. PRODUITS Les produits concernés sont des microdisques de 3,5 pouces, utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques, relevant du code NC ex 8523 20 90. Ce dernier est donné à titre purement indicatif. C. MESURES EXISTANTES Par le règlement (CE) n° 1821/98 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 41,1 % sur les importations du produit concerné originaire d’Indonésie. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le demandeur a démontré qu’il n’est pas lié au producteur/exportateur indonésien soumis aux mesures antidumping instituées sur le produit 6 du 6. 3. 1996, p. 1. JoLs JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. JOo L2 36 du 22. 8. 1998, p. 1. concerné et qu’il a commencé à exporter vers la Communauté après la période d’enquête initiale. Les producteurs  communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs obser- vations. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffi- sants pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base afin de déterminer la marge de dumping individuelle du demandeur et, le cas échéant, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses importations du produit concerné dans la Communauté. E. ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping applicable au produit concerné origi- naire d’Indonésie, fabriqué et exporté vers la Communauté par le demandeur. Simultanément, les importations en question doivent être enregis- trées conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l’exis- tence d’un dumping pour le demandeur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d’ouverture du présent réexamen. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés par le demandeur ne saurait être estimé à ce stade de la procédure. F. DÉLAI Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue par écrit et de fournir des éléments de preuve à l’appui, pour autant qu’elles puissent prouver qu’elles sont susceptibles d’être affectées par les résultats de l’enquête. Il convient également de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues et de démontrer qu’il existe des raisons particulières de les entendre.