31: 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION . du 27 juillet 1994 - concernant des aides à l’investissement accordées au groupe Volkswagen dans les nouveaux Länder allemands (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/1068/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, - vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conf0rmcment aux disposi- tions de ces articles (*), considérant ce qui suit: I Par lettre du 14 janvier 1992, la Commission avait informé l’Allemagne de l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 93 paragraphe 2 du traité CE à propos du projet du gouvernement allemand d’accorder des aides destinées à financer des investissements du groupe Volks- wagen dans les nouveaux Länder. La décision d’ouver- ture de la procédure avait été prise le 18 décembre 1991. ' Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes sérieux quant à la.compatibilité de ces aides avec l’article 92 du traité CE, qu’elle motivait ainsi: — les aides d’État n’ont pas été notifiées à la Commis- sion dans les règles, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, et il n’était pas encore possible de déterminer avec précision quel serait leur mon- - tant, (") JO n° C 68 du 17. 3. 1992, p. 14. — apparemment, une intensité d’aide élevée était prévue. avec une augmentation considérable des capacités, qui était susceptible de fausser la concurrence sur le marché européen de l’automobile,. . — il n’avait pas été apporté de justification suffisante au fait que, outre des aides régionales relativement éle- vées, des aides indirectes à l’investissement et des aides au fonctionnement limitées dans le temps devaient également être accordées par la Treuhand- anstalt, du fait des problèmes économiques et structu- rels affectant les nouveaux Länder. L’intensité globale des aides risquait d’être tout à fait disproportionnée et incompatible avec l’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’automobile. Il Par lettres des 19 septembre 1990, 14 décembre 1990 et 14 mars 1991, la Commission a réclamé, conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’automobile, la notification de l’ensemble des aides aux nouveaux investissements de la société Volks- wagen AG dans les nouveaux Länder, en attirant l’atten- tion des autorités allemandes sur le fait que avant de pouvoir être accordées, ces aides devaient être notifiées et approuvées par la Commission. Par lettre du 29 mai 1991, l’Allemagne a déclaré que l’encadrement communautaire n’avait pas été applicable dans les nouveaux Länder entré le 1" janvier 1991 et le 31 mars 1991, parce qu’il avait expiré fin 1990. Sa prorogation par la Commission, en décembre 1990, ne pouvait être juridiquement valable que si elle avait reçu l’accord officiel du gouvernement allemand ou si elle avait fait l’objet d’une décision formelle de la Commis-