L 23/24 Journal officiel des Communautés européennes 28.1.2003 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 janvier 2003 portant suspension des obligations incombant à la Communauté en vertu de l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis d'Amérique (2003/57/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (l) — Conformément à l'article 16 de l'accord de reconnais- sance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis (), ci-après dénommé «accord», une partie peut suspendre ses obligations découlant d'une annexe sectorielle. (2) — Les États-Unis d'Amérique ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'accord, en particulier en ce qui concerne les procédures à suivre pour la recon- naissance des organismes d'évaluation de la conformité désignés par la Communauté. (83) Il en résulte que les organismes désignés ou à désigner par les autorités de désignation des États membres ne peuvent être évalués, contrôlés et reconnus ainsi qu'il est prévu dans l'accord. (4) En conséquence, la Communauté a subi une perte en termes d'accès au marché liée à l'évaluation de la confor- mité de ses produits couverts par l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique. (5) Il est également considéré que les États-Unis ont manqué à leur obligation de maintenir des autorités légales et réglementaires qui soient en mesure de mettre en œuvre les dispositions de l'annexe sectorielle pour la sécurité électrique, en particulier en ce qui concerne l'obligation pour l'Occupational Safety and Health Administration de () JO L 31 du 4.2.1999, p. 1. confier aux autorités de désignation des Etats membres l'exécution des contrôles sur place auprès des organismes situés sur leur territoire. (6) Conformément à l'article 2, troisième phrase, de l'accord, la Communauté et les États-Unis ont procédé à de nombreuses consultations sans parvenir à une solution satisfaisante. (7)  La Commission poursuivra des consultations avec les États-Unis en application de l'accord, afin d'assurer que l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique puisse être mise en œuvre conformément à ses dispositions, DÉCIDE: Article premier L'ensemble des obligations de la Communauté découlant de l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis d'Amérique est suspendu. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à envoyer, au nom de la Communauté, la note figu- rant à l'annexe aux Etats-Unis d'Amérique. Article 3 Au plus tard trois ans après la date de transmission aux États- Unis de la note visée à l'article 2, la Commission présentera un rapport au Conseil sur l'état des consultations avec les États- Unis et, le cas échéant, une proposition de décision du Conseil abrogeant la présente décision.