L 145/6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1008/98 DE LA COMMISSION du 14 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1371/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission (, et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 13, considérant que le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1157/96(), porte modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 604/98 (6), porte modalités communes d’applica- tion du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; qu’il donne dans son article 3 une défi- nition du jour de l’exportation; qu’il convient de modifier le texte du règlement (CE) n° 1371/95 pour l’adapter à cette définition; considérant que des erreurs se sont glissées dans les ar- ticles 4 et 9 et dans l’annexe II du règlement (CE) n° 1371/95 et qu’il convient de les corriger; considérant qu’il convient de prévoir le même délai pour la communication des États membres à la Commission des demandes de certificats d’exportation a posteriori que pour les autres certificats d’exportation; considérant qu’il est nécessaire d’adapter l’annexe III du règlement (CE) n° 1371/95 aux modifications des restitu- tions différenciées; () JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. @ JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99. () JO L 133 du 17. 6. 1995, p. 16. () JO L 153 du 27. 6. 1996, p. 19. ( JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. ( JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1371/95 est modifié comme suit: 1) À l’article 4, paragraphe 3, point a), les références aux cases 17 et 18 sont remplacées par des références aux cases 15 et 16. 2) L’article 9 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, premier alinéa: — la référence à la case 22 est remplacée par une référence à la case 20, — les mots «la date d’accomplissement de ces formalités» sont remplacés par les mots «la date d’exportation au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3665/87»; b) au paragraphe 3, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Les États membres communiquent à la Commis- sion, chaque vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur, le nombre de certificats d’exportation a posteriori demandés ou l’absence de demandes pendant la semaine en cours.» c) au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ce certificat donne droit au paiement de la restitu- tion applicable le jour de l’exportation au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3665/87.» 3) À l’annexe II, partie A, les mots «en écus par 100 kg» sont remplacés par les mots «en écus par 100 kg/100 pièces». 4) L’annexe III est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juin 1998.