L 333/26 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2082/2005 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1497/2001 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations d’urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d’Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d’Ukraine, portant acceptation d’un engagement offert par le producteur-exportateur en Bulgarie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations d’urée originaire d’Égypte et de Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé le «règlement de base») (!), et notamment ses articles 8 et 9, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le 21 octobre 2000, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes, l’ouverture d’une procédure antidumping (°) concernant les importations d’urée (ci-après dénommé «le produit concerné») originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Égypte, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Pologne, de Roumanie et d'Ukraine. (2) Cette procédure a abouti, en juillet 2001, à l'institution, par le règlement (CE) n° 1497/2001 de la Commis- sion (), de droits antidumping provisoires sur les impor- tations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d’Ukraine, et à la clôture de la procédure concernant les importations d’urée originaire d’Égypte et de Pologne. (3)  Par le même règlement, la Commission a accepté un engagement offert par le producteur-exportateur en Bulgarie, Chimco AD. Sous réserve des conditions énon- cées dans le règlement (CE) n° 1497/2001, les importa- tions, dans la Communauté, du produit concerné fabriqué par cette société ont été exonérées des droits antidumping provisoires précités, en application de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. (4) Par la suite, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 92/2004 (*) (ci-après dénommé «de règlement défi- nitif»), institué des droits définitifs sur les importations (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO C 301 du 21.10.2000, p. 2. () JO L 197 du 21.7.2001, p. 4. (*) JO L 17 du 19.1.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1107/2002 (JO L 168 du 27.6.2002, p. 1). de marchandises originaires du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d’Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine. Ce règlement, sous réserve des conditions qui y sont énoncées, exonérait également du paiement des droits antidumping définitifs les marchandises fabriquées et directement exportées vers le premier consommateur indépendant dans la Communauté par Chimco AD, dont l’engagement avait déjà été définitivement accepté au stade provisoire de la procédure. Comme l'indique le considérant 137 du règlement définitif, le prix minimal de l’engagement a été adapté pour tenir compte d’un changement du niveau d’élimination du préjudice. B. VIOLATION DE L’'ENGAGEMENT 1. Obligations incombant à la société qui a souscrit un engagement L’engagement offert par la société Chimco AD l'oblige, notamment, à exporter le produit concerné vers la Communauté à ou au-dessus de certains niveaux de prix minimaux fixés dans l'engagement. Ce niveau de prix minimal doit être respecté sur une moyenne trimes- trielle pondérée. La société s'engage aussi à ne pas contourner l'engagement en concluant, avec une autre partie, des arrangements de compensation. En outre, afin de permettre un contrôle efficace de l’enga- gement, Chimco AD est tenue d'adresser à la Commis- sion européenne un rapport trimestriel faisant état de toutes ses ventes du produit concerné vers la Commu- nauté européenne. Ces rapports doivent contenir des informations détaillées concernant toutes les factures émises durant la période considérée pour les ventes effec- tuées selon les termes de l’engagement, pour lesquelles une exonération des droits antidumping est demandée. Les données présentées dans les rapports sur les ventes doivent être complètes et correctes en tous points. Il est stipulé dans l’engagement que la Commission euro- péenne peut adresser de nouvelles instructions techniques pour le contrôle de cet engagement et que la société s’engage à coopérer à la fourniture de toutes les informa- tions que la Commission européenne juge nécessaires pour lui permettre de veiller au respect de cet engage- ment.