18. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 235/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2552/93 DU CONSEIL “ du 13 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaires de la république populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l’Ukraine, à l’exception des importations vendues à l’exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements ont été acceptés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) — Par sa décision 91/512/CEE (}, la Commission a, en 1991, accepté des engagements dans le cadre de -la procédure antidumping concernant les importa- tions de corindon artificiel originaires de l’Union soviétique, de la Hongrie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie, de la république populaire de Chine, du Brésil et de la Yougoslavie et clôturé l’enquête. À l’époque, aucun droit antidumping tésiduel n’a été institué étant donné que les expor- tateurs soviétiques et chinois, qui avaient offert les engagements, détenaient un monopole des exporta- tions du produit concerné en provenance de leur pays. (2) — Par la suite, l’exportateur soviétique, V/O Stan- koimport, a perdu le monopole des exportations. Les exportations sont désormais effectuées par un certain nombre de nouveaux exportateurs, installés en Ukraine et dans la fédération de Russie. En ce qui concerne la Chine, des engagements avaient été acceptés de la part de six organisations commer- ciales autorisées par la Chambre de commerce () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p: 1. JO n° L 275 du 2. 10. 1991, p. 27. B) (#) (5) chinoise à exporter ce produit de la Chine. La Commission vient de constater que des exporta- tions sont effectuées de la Chine par d’autres exportateurs et organisations commerciales aupara- vant inconnus de ses services. Il a également été établi que les exportations de corindon artificiel en provenance de la Chine, de l’Ukraine et de la fédé- ration de Russie ont été effectuées dans desquan- tités importantes et à des prix de loin inférieurs aux prix des engagements. It résulte de ces développements que les mesures actuellement applicables à la Chine, à l’Ukraine et à la fédération de Russie sont devenues inefficaces. En outre, la situation actuelle provoque une discri- mination à l’égard des exportateurs qui s’étaient engagés à ne pas vendre du corindon artificiel en dessous d’un certain niveau de prix et à supprimer le préjudice résultant du dumping. Par conséquent, le Conseil considère que les faits tels que décrits ci-dessus nécessitent l’institution d’un droit antidumping définitif, sur la base des conclusions figurant dans la décision 91/512/CEE que le Conseil considère toujours valables, sur les importations de corindon artificiel originaires de la fédération de Russie, de l’Ukraine et de la répu- blique populaire de Chine. En outre, le Conseil considère que les résultats de l’enquête menée avant l’adoption de ladite décision restent valables et peuvent ainsi continuer à servir de base aux droits. Les exportateurs dont les engagements avaient été acceptés et qui ont respecté les disposi- tions prises à leur égard devraient continuer d’être exemptés du droit antidumping. Par conséquent, un droit antidumping définitif devrait être institué à des taux correspondant à ceux établis dans l’enquête susmentionnée, c’est-à-dire 30,8 % en ce qui concerne la république populaire de Chine et 9,8 % en ce qui concerne l’Ukraine et la fédération de Russie.