L 303/24 Journal officiel de l’Union européenne 21.11.2007 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 2007 modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5533] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/746/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 89/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (), et notamment son article 60, paragraphe 2, et son article 62, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de la récente apparition de foyers de fièvre aphteuse en Grande-Bretagne, la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (*) a été adoptée en vue du renforcement des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises par () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13; directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33); version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (*) JO L 210 du 10.8.2007, p. 36. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/709/CE (JO L 287 du 1.11.2007, p. 29). ledit État membre en application de la directive 2003/85/CE du Conseil. La décision 2007/554/CE fixe les règles applicables à l’expédition en Grande-Bretagne depuis les zones à haut risque, énumérées à l’annexe I, et les zones à faible risque, énumérées à l’annexe II de cette décision («zones régle- mentées»), de produits réputés sûrs qui, soit ont été fabri- qués avant la mise en place des restrictions au Royaume- Uni à partir de matières premières ne provenant pas de zones réglementées, soit ont fait l’objet d’'un traitement dont la capacité à inactiver le virus de la fièvre aphteuse a été démontrée. Dans la décision 2007/554/CE, telle que modifiée par la décision 2007/664/CE, la Commission établit des règles concernant l’expédition de certaines catégories de viande provenant de zones figurant à l’annexe III de la décision 2007/554/CE, telle que modifiée, où aucun foyer de fièvre aphteuse n’est apparu pendant une période d’'au moins 90 jours avant l’abattage et qui satisfont à certaines conditions spécifiques. Sur la base de l’'évolution de la situation zoosanitaire au Royaume-Uni, la décision 2007/554/CE a été modifiée par la décision 2007/709/CE; l’annexe III de la décision 2007/554/CE a été remplacée afin d’'étendre la zone depuis laquelle les exportations de viandes fraîches sont autorisées et la durée d'application de cette décision a été prolongée jusqu’'au 15 décembre 2007. Le Royaume-Uni a défini une zone à risque au regard de la fièvre aphteuse, d’un rayon d’environ 150 km autour du premier foyer, qui fait l’objet d’une surveillance accrue en vue de vérifier l'absence d’infection par le virus de la fièvre aphteuse dans cet État membre. Celle-ci n’englobe pas les zones actuellement visées à l'annexe III de la décision 2007/554/CE. Cette zone de 150 km de rayon devrait être incluse dans l’annexe I de ladite décision en tant que zone à haut risque, suivant le principe de régio- nalisation, en définissant les zones répertoriées à l’annexe II comme étant différentes de «Grande-Bretagne».