L 82/40 Journal officiel de l'Union européenne 29.3.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 2003 concernant la non-inscription de l'acéphate à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2003) 868] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/219/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/5/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 2, quatrième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (‘), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point b), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail concernant l'analyse des substances actives utili- sées dans les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 15 juillet 1993. Le règlement (CEE) n° 3600/ 92 arrête les modalités relatives à la mise en œuvre dudit programme. (2) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2230/95 (°), établit la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92, désigne l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifie les produc- teurs de chaque substance active ayant soumis une noti- fication dans les délais. (8)  L'acéphate est l'une des quatre-vingt-neuf substances actives désignées dans le règlement (CE) n° 933/94. (4) — Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, l'Italie, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 30 septembre 1996, son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 6, paragraphe 1, dudit règlement. 1 () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. ( JO L 8 du 14.1.2003, p. 7. () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. () JO L 259 du 13.10.2000, p. 27. () JOL () JOL 5 107 du 28.4.1994, p. 8. 225 du 22.9.1995, p. 1. 6 la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec l'auteur de la principale notification (Tomen France SA), conformé- ment à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. (6)  Le rapport d'évaluation élaboré par l'Italie a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Il apparaît que les informations transmises jusqu'à présent ne suffisent pas à déterminer si, dans les conditions d'utilisation prévues, les produits phytosani- taires contenant la substance active concernée satisfe- raient ou non d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. En conséquence, la décision 2001/134/CE de la Commission du 14 février 2001 concernant la décision relative à l'inscription éventuelle de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil () a autorisé l'auteur de la notifi- cation à compléter son dossier pour le 31 mars 2001 au plus tard, en ce qui concerne un nombre limité d'utilisa- tions représentatives. Après la réception des informa- tions complémentaires, l'examen a été achevé le 28 juin 2002 et les conclusions ont été consignées dans le rapport d'examen de l'acéphate par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3600/92. (7) Il ressort des évaluations effectuées que les informations fournies ne sont pas suffisantes pour démontrer que, dans les conditions d'utilisation envisagées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéphate satisfont d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne la sécurité des consom- mateurs potentiellement exposés à l'acéphate et son impact possible sur des organismes non ciblés. (8) — Dès lors, il n'y a pas lieu d'inclure l'acéphate, en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. (9) Il convient d'adopter des mesures garantissant que les autorisations existantes concernant les produits phyto- pharmaceutiques contenant de l'acéphate seront retirées dans un certain délai et ne seront pas reconduites et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour ces produits. ( JO L 49 du 20.2.2001, p. 13.