28.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 138/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 876/2002 DU CONSEIL du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (7) — Le 26 mars 2002, le Conseil a adopté des conclusions concernant le programme Galileo. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 171, (8) — Les premiers contrats de recherche et études de faisabi- vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — Le 13 janvier 1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de naviga- tion, comprenant une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellite (GNSS)» (*). (2) — Le 10 février 1999, la Commission a adopté la commu- nication intitulée «Galileo — L'engagement de l'Europe dans une nouvelle génération de services de navigation par satellite». (3) — Les conclusions des Conseils européens de Cologne (3 et 4 juin 1999), de Feira (19 et 20 juin 2000), de Nice (7 au 11 décembre 2000), de Stockholm (23 et 24 mars 2001), de Laeken (14 et 15 décembre 2001) et de Barcelone (15 et 16 mars 2002) font référence à Galileo. (4) — Le 19 juillet 1999, le Conseil a adopté une résolution concernant la participation de l'Europe à une nouvelle génération de services de navigation par satellite — Galileo — Phase de définition (). (5)  Le 22 novembre 2000, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil sur Galileo. (6)  Le 5 avril 2001, le Conseil a adopté une résolution sur le projet Galileo (6). JO C 270 E du 25.9.2001, p. 119. JO C 48 du 21.2.2002, p. 42. 2 (non encore paru au Journal officiel). 104 du 14.4.1999, p. 73. 221 du 3.8.1999, p. 1. 157 du 30.5.2001, p. 1. © nan lité ont été financés au titre des quatrième et cinquième programmes-cadres de recherche et de développement. (9) — La phase de développement technologique a été financée à partir des crédits affectés aux réseaux transeuropéens de transport sur la base de l'article 4, point g), de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations commu- nautaires pour le développement du réseau transeuro- péen de transport (), qui prévoit la possibilité de financer des actions de recherche et de développement, et de l'article 17 du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier commu- nautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (*). (10) La gestion du programme Galileo de radionavigation par satellite, ci-après dénommé «programme Galileo», est entrée, au début 2001, dans sa phase de développement, qui vise à vérifier et à tester les hypothèses retenues pendant la phase de définition, notamment quant aux différentes composantes de l'architecture du système. (11) La phase de développement devrait être suivie par la phase de déploiement, qui consiste à fabriquer des satel- lites et des composantes terrestres, à lancer des satellites et à installer des stations et des équipements terrestres afin que le système puisse être opérationnel en 2008. (12) Compte tenu du nombre d'acteurs qui devront intervenir dans ce processus, ainsi que des moyens financiers et de l'expertise technique nécessaires, il est impératif de constituer une entité juridique capable d'assurer une gestion coordonnée des fonds affectés au programme Galileo pendant sa phase de développement. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que cette entité, dépourvue d'objet économique et chargée () JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 1346/2001/CE (O L 185 du 6.7.2001, p. 1). () JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.1999, p. 1).