18. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 275/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 1995 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale présenté par la Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/479/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/ CE (?), et notamment son article 10 paragraphes 1 et 2 et son article 28 rer, considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d’ob- tenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons ; considérant que la Finlande a présenté le 29 mai 1995 un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infec- tieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) pour son territoire ; considérant que le programme présenté par la Finlande définit la zone géographique visée, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l’importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d’une de ces mala- dies ; considérant que certains bassins versants en Finlande sont situés partiellement sur le territoire de pays tiers ; que la Finlande a établi un programme de collaboration avec ces pays tiers afin de s’assurer que les bassins versants () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1. concernés soient entièrement placés sous contrôle offi- ciel ; considérant que, après examen, ce programme s'’est révélé conforme aux dispositions de l’article 10 de la directive 91/67/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme relatif à la NHI et la SHV présenté par la Finlande est approuvé. Article 2 La Finlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l’article 1* au 1“ janvier 1996. Article 3 La république de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission