No L 325/14 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3077/94 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 dérogeant aux règlements (CEE)n° 441/88 et (CEE) n° 3105/88 en ce qui concerne la date limite de livraison des alcools à l’organisme d’intervention grec pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/94 (?), et notamment son article 35 paragraphe 8, son article 36 paragraphe 6 et son article 39 paragraphe 9, considérant que le règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/94 (*) et le règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3186/92 (6), ont prévu, respectivement à l’article 17 paragraphe 1 et à l’article 13 paragraphe 1, la date du 30 novembre 1994 comme délai maximal pour la livraison des alcools détenus en 1993/1994 par le distilla- teur à l’organisme d'intervention ; que, compte tenu de difficultés à disposer dans l’immédiat des capacités de stockage suffisantes dans le chef de l’organisme d’inter- vention de la Grèce, pour faire face aux offres importantes des distillateurs grecs, il convient de proroger ce délai de deux mois en vue de permettre à l’administration grecque de régulariser la situation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1993/1994 et par dérogation à l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 441/88 et à l’ar- ticle 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3105/88, les distillateurs grecs peuvent effectuer la livraison des alcools issus des distillations obligatoires à l’organisme d’interven- tion grec, jusqu’au 31 janvier 1995. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. I est applicable à partir du 1* décembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 42. JO n° L 45 du 13. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 274 du 26. 10. 1994, p. 2. () JO n° L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. @ JO n° L 317 du 31. 10. 1992, p. 73. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission