31.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 345/113 DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2003 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provi- soire des dispositions commerciales et des mesures d' accompagnement de l'accord euro-méditerra- néen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (2003/913/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord euro- méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, qui a été signé le 25 juin 2001, la Communauté et l'Égypte ont décidé d'adopter les procédures permettant l'application provisoire de ses dispositions commerciales et de ses mesures d'accompagnement. @@) — Les dispositions commerciales et les mesures d'accompa- gnement appliquées à titre provisoire remplaceront les dispositions c0rrespondantes de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et Répu- blique arabe dEgypte (), signé le 18 janvier 1977, et de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République arabe d'Égypte (*, signé à Bruxelles le 18 janvier 1977. (8G) I y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (). (4) L'accord sous forme d'échange de lettres devrait par conséquent être approuvé, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'ac- compagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. JO L 266 du 27.9.1978, p. 2. () JO L 316 du 12.12.1979, p. 2. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres, y compris les déclarations, les annexes, les protocoles et l'échange de lettres joints à l'accord d'association, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2. Article 3 1.  La Commission est assistée du comité des questions hori- zontales relatives aux échanges de produits agricoles trans- formés hors annexe I, institué par l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/1993 (*), du comité de gestion du sucre institué par l'article 42 du règlement (CE) n° 1260/2001 (°), ou, s'il y a lieu, des comités institués en vertu des dispositions correspondantes d'autres règlements portant organisation commune des marchés ou du comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 (). 2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les arti- cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3.  Le comité adopte son règlement intérieur. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté durant la période d'application provisoire. ( JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieur par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. ( ]O L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié dpar le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (JO L 104 du 20.4.2002, p. 26). () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).