18. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1996 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations dans certaines régions d’Allemagne de ciment Portland originaire de Pologne, de Slovaquie et de République tchèque (96/72/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(?), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (*), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juillet 1993, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le « Bundesverband der Deut- schen Zement Industrie » au nom de producteurs allemands de ciment Portland représentant la quasi-totalité de la production dans les régions suivantes d’Allemagne : Berlin, Brandebourg, Meck- lembourg-Poméranie Occidentale, Saxe, Saxe-An- halt, Thuringe, Bavière et Bade-Wurtemberg (ci- après dénommées « marché régional »). La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l’objet les importations de ciment Portland originaire de Pologne, de Slova- quie et de République tchèque, ainsi que du préju- dice important en résultant, qui ont été jugés suffi- sant pour justifier l’ouverture d’une procédure. (2) — En conséquence, la Commission a, après consulta- tions, annoncé, par un avis publié au Journal offi- ciel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations sur le marché régional de ciment Portland originaire de Pologne, Slovaquie et de () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. () JO n° C 117 du 28. 4. 1994, p. 3. (3) (4) (5) République tchèque et a entamé une enquête. Le règlement (CEE) n° 2423/88 s'applique à cette procédure, qui a été ouverte avant le 1 septembre 1994, La Commission en a officiellement avisé le plai- gnant, les exportateurs et les importateurs notoire- ment concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. Plusieurs parties, dont les autorités polonaises, ont fait connaître leur point de vue par écrit ; toutes les parties qui l’ont demandé ont été entendues. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une . détermination préliminaire et a effectué une enquête sur place auprès de onze producteurs communautaires représentant 91 % de la produc- tion totale sur le marché régional, de onze produc- teurs polonais, de huit producteurs tchèques et de six producteurs slovaques, représentant ensemble la totalité des exportations vers le marché régional, ainsi que de trois des neuf importateurs du marché régional qui ont réagi à l’avis d’ouverture dans les délais prévus et ont répondu au questionnaire de la Commission. L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1 avril 1993 et le 31 mars 1994. En raison du grand nombre de parties concernées par la procédure, l’enquête a excédé la durée normale d’un an. B. MARCHÉ RÉGIONAL , La Commission a établi que les producteurs communautaires du marché régional ont vendu 96% de leur production totale du produit concerné sur ce marché. En outre, seuls 5 % de la demande totale sur ce marché ont été fournis par des producteurs établis ailleurs dans la Commu- nauté. La Commission a également établi que 99 % des importations dans la Communauté en provenance des pays concernés sont concentrées sur ce même marché. En conséquence, les produc- teurs du marché régional qui sont à l’origine de la plainte et qui ont coopéré, lesquels représentent 91 % de la production totale, ont été considérés