18.3.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 71/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (1999/201/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté européen- ne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produit animaux fournit un moyen adéquat de mettre en prati- que, en ce qui concerne les mesures de protection de la santé publique et animale, les dispositions de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce; considérant que l’accord contribuera à faciliter les échan- ges commerciaux bilatéraux, entre la Communauté euro- péenne et le Canada, d’animaux vivants et de produits animaux, par la reconnaissance progressive de l’équiva- lence des mesures sanitaires, la reconnaissance des nor- mes zoosanitaires, l’application de la régionalisation et l’amélioration de la communication et la coopération; considérant qu’il convient de prévoir une procédure per- mettant une coopération étroite et efficace entre la Com- mission et les États membres au sein du comité vétérinai- re permanent; considérant qu’il convient d’approuver l’accord au nom de la Communauté, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et le gouver- nement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté. Le texte d€ l’aCC0ld compris ses annexes, est joint à la , > presente dCCISIOH. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’enga- ger la Communauté. Article 3 Les mesures nécessaires à l’application du présent accord, y compris celles concernant les garanties relatives aux viandes fraîches et aux produits à base de viande équiva- lant à celles arrêtées par la directive 72/462/CEE du