N° L 267/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2958/93 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d’approvisionnement en certains produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée ('), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (), et notamment son article 6, considérant que les mesures partiellement financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », et destinées à pallier, pour l’approvisionnement en certains produits agricoles communautaires, les effets de la situation géographique exceptionnelle des îles de la mer Égée, consistent en avantages sous forme d’aides forfaitaires à la fourniture de ces produits dans le cadre des bilans prévisionnels, ces aides étant modulées en fonction de l’éloignement des différents groupes d’îÎles qui en bénéficient ; considérant que le bénéfice de l’octroi des aides, qui est destiné à couvrir les frais de commercialisation locale plus élevés, doit se répercuter sur les prix au stade de l’utilisa- tion finale ; que les effets de cette répercussion doivent Être constatés grâce à des mesures appropriées adoptées par les autorités grecques ; considérant que la consommation locale des produits agricoles bénéficiant des aides communautaires implique l’interdiction de réexpédier vers la Communauté ou d’ex- porter vers des pays tiers ces produits soit en l’état soit après leur transformation ; que l’adoption de mesures particulières de surveillance à cet effet s'impose ; que les autorités grecques doivent adopter les mesures nécessaires pour empêcher les réexpéditions et les exportations et, le cas échéant, les sanctionner ; considérant qu’il convient de doter les autorités gestion- naires des instruments nécessaires pour éviter que le régime d’approvisionnement ne soit détourné de ses fina- lités qui sont un approvisionnement régulier des utilisa- teurs et la répercussion des avantages jusqu’à la mise sur () JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. le marché des produits destinés à la consommation locale ; que, à cet effet, les autorités chargées de la mise en œuvre des procédures d’approvisionnement doivent fixer la périodicité des approvisionnements et leurs quantités en fonction des capacités d’écoulement des produits ; considérant que la gestion du régime d’approvisionne- ment peut être effectuée en utilisant, comme support, le formulaire de certificat d’importation prévu par le règle- ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1963/93 (*) ; que la délivrance dudit certificat, dénommé ci-après « certificat d’aide », est subordonnée à la constitution de la part du demandeur d’une garantie égale à 20 % du montant de l’aide correspondant à la quantité attribuée ; considérant qu’un système de contrôle communautaire des mesures prises par les autorités grecques doit être mis en place pour vérifier leur bonne exécution ; que, à cet effet, il convient de prévoir des communications périodi- ques à la Commission ; considérant que les procédures d’adoption des disposi- tions réglementaires d’application du règlement (CEE) n° 2019/93 n’ont pas été achevées dans le délai fixé par ledit règlement ; que, dès lors, des dispositions transitoires sont nécessaires pour l’octroi des aides prévues pour l’année 1993 ; que, par conséquent, les dispositions du présent règlement doivent être appliquées immédiate- ment ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’aide forfaitaire prévue par l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2019/93 est fixée, pour tous les produits figurant à l’annexe du règlement, à : — 15 écus par tonne, pour les expéditions vers les îÎles du groupe À, visées à l’annexe I, — 30 écus par tonne, pour les expéditions vers les îÎles du groupe B, visées à l’annexe II. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 177 du 21. 7. 1993, p. 19.