N° L 175/46 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1828/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à l’organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('} modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (?), et notamment son article 46 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3461/85 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1977/93 (*), prévoit les règles pour l’organisation des campagnes promotionnelles en faveur de la consom- mation du jus de raisins ; considérant que l’article 1°“ du règlement (CEE) n° 3461/85 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu’à la campagne viticole 1993/1994; qu'’il est nécessaire de le modifier étant donné que l’article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 a prorogé la réalisation de ces campagnes jusqu’en 1995/1996 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3461/85 est modifié comme suit. À l’article 1°, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins communautaire prévues jusqu’à la campagne 1995/1996 par l’article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 sont orga- nisées dans les États membres dans lesquels : — les perspectives d’augmenter l’écoulement du jus de raisins sont les plus favorables, — les conditions de commercialisation existantes permettent l’adaptation rapide de l’offre à l’élargis- sement de la demande engendré par les campagnes en cause.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31. () JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 22. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 33. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission