L 213/10 Journal officiel de l'Union européenne 23.8.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 août 2003 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Bulgarie au cours de la période de préadhésion (2003/614/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — L'autorité compétente de la République de Bulgarie a vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (!), et notamment son article 12, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 696/2003 (), et notamment son article 4, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — Le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural pour la République de Bulgarie (ci- après dénommé «programme Sapard») a été approuvé par décision de la Commission du 20 octobre 2000 (*), modifiée par la décision de la Commission du 21 mai 2002 conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règle- ment (CE) n° 1268/1999. (2) — Le gouvernement de la République de Bulgarie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé le 18 décembre 2000 la convention de finan- cement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée par la convention annuelle de financement pour 2001, signée le 19 février 2002, qui est finalement entrée en vigueur le 29 juillet 2002. 1 () JO L 161 du 26.6.1999, p. 68. ( JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. () JO L 99 du 17.4.2003, p. 24. () C(2000) 3058 final. désigné l'organisme Sapard pour la mise en œuvre de certaines mesures définies dans le programme Sapard. Le ministère des finances, direction du Fonds national, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard. (4) — Sur la base d'une analyse au cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, la Commission a adopté la décision 2001/380/CE du 14 mai 2001 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développe- ment rural dans la République de Bulgarie au cours de la période de préadhésion (°), pour certaines mesures prévues par le programme Sapard. (5)  Entre-temps, la Commission a procédé à une analyse conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne les mesures 1.2.1 «Marchés de gros», 1.4 «Sylviculture et boisement de régions agricoles, investissements dans les exploita- tions sylvicoles, transformation et commercialisation des produits sylvicoles», 1.5 «Création de groupements de producteurs», 2.2 «Rénovation et développement des villages, protection et conservation du patrimoine rural et des traditions culturelles», 2.3 «Développement et amélioration des infrastructures rurales», 3.1 «Améliora- tion de la formation professionnelle», 4.1 «Assistance technique», prévues dans le cadre de Sapard. La Commis- sion considère que, pour ces mesures également, la () JO L 134 du 17.5.2001, p. 65.