L 24/58 Journal officiel de l'Union européenne 29.1.2004 DIRECTIVE 2003/ 1 14/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 décembre 2003 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Les additifs alimentaires ne peuvent être approuvés en vue d'une utilisation dans les denrées alimentaires que s'ils sont conformes à l'annexe II de la directive 89/107/ CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (). (2) — La directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (*) établit une liste des additifs alimentaires qui peuvent être utilisés dans la Communauté et les conditions de leur emploi. (83) Des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l'adoption de la directive 95/2/CE. Il convient d'adapter cette directive en conséquence. (4) — La directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (*) prévoit l'adoption d'une liste des additifs nécessaires au stockage et à l'utilisation des arômes ainsi que l'adoption de toute condition parti- culière d'utilisation de ces additifs nécessaire en vue de protéger la santé publique et d'assurer des conditions égales de concurrence. ( JO C 208 du 3.9.2003, p. 30. () Avis du Parlement européen du 3 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 1 décembre 2003. () JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/ 34/CE du Parlement européen et du Conseiï ÿJO L 237 du 10.9.1994, p. 1). ( JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/52/CE (JO L 178 du 17.7.2003, p. 23). () JO L 184 du 15.7.1988, p. 61. Directive modifiée par la directive 91/71/CEE de la Commission (JO L 42 du 15.2.1991, p. 25). (5) Il est souhaitable d'incorporer dans la directive 95/2/CE les mesures relatives aux additifs nécessaires au stockage et à l'utilisation des arômes pour contribuer à la transpa- rence et à la cohérence de la législation communautaire et faciliter le respect de la législation communautaire relative aux additifs alimentaires par les fabricants de denrées alimentaires et, en particulier, les petites et moyennes entreprises. En outre, conformément au règle- ment (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécu- rité des denrées alimentaires (*), les arômes répondent à la définition de «denrée alimentaire» (6) Il convient d'autoriser l'utilisation des additifs nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des arômes et faci- liter leur stockage et leur utilisation, mais les niveaux d'additifs présents dans ces arômes devraient corres- pondre au minimum requis pour atteindre l'objectif poursuivi. En outre, il convient que les consommateurs soient assurés de recevoir des informations correctes, suffisantes et non trompeuses quant à l'utilisation des additifs. (7) — La présence d'un additif dans une denrée alimentaire, résultant de l'utilisation d'un arôme, est généralement faible et l'additif ne remplit aucune fonction technolo- gique dans la denrée alimentaire. Toutefois lorsque, dans certaines circonstances, l'additif a effectivement une fonction technologique dans l'aliment composé, il devrait être considéré comme un additif de l'aliment composé et non comme un additif de l'arôme et les dispositions correspondantes relatives à l'additif dans la denrée alimentaire concernée devraient s'appliquer, y compris les dispositions en matière d'étiquetage de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présenta- tion des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (?). (8) — Conformément à la directive 88/388/CEE, les fabricants de denrées alimentaires devraient être informés des concentrations de tous les additifs dans les arômes pour être en mesure de respecter la législation communau- taire. Ladite directive exige également un étiquetage quantitatif pour chaque composant sujet à une limitation quantitative dans une denrée alimentaire. Une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis. () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4). () JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).