9.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 70/35 RÈGLEMENT (CE) N° 402/2006 DE LA COMMISSION du 8 mars 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: (1) () @) C) Compte tenu de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 89/97 de la Commission du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?), il convient de préciser les méthodes de détermination du poids net des bananes fraîches. Il s'agit de faire peser les bananes fraîches afin de déterminer leur poids net et de faire établir des certificats de pesage des bananes attestant de ce poids par des opérateurs économiques agréés par les autorités douanières. Le poids net des bananes fraîches doit être déterminé pour chaque envoi de bananes fraî- ches, quel que soit le moyen de transport utilisé. En vue de donner suffisamment de temps aux États membres et aux opérateurs économiques pour se préparer à l'octroi d’un agrément aux peseurs, les mesures relatives au pesage des bananes fraîches et à l’établissement des certificats de pesage de bananes doivent s'appliquer à compter du 1“ juin 2006. Des droits compensateurs ont été institués sur les impor- tations de certains circuits électroniques relevant des chapitres 84 et 85 de la nomenclature combinée par le règlement (CE) n° 1480/2003 du Conseil du 11 août 2003 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits électroni- ques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée (*). En vue d’assurer l’application uniforme de ces droits compensateurs, il est nécessaire de disposer d'une règle d'origine propre aux produits couverts par ledit règlement. JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (O L 117 du 4.5.2005, p. 13). JO L 17 du 21.1.1997, p. 28. JO L 212 du 22.8.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2116/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 7). (4) G) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*) doit donc être modifié en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2454/93 est modifié comme suit: 1) Après l'article 290, le texte suivant est inséré: (4 =— ) «CHAPTER 1 bis Dispositions relatives aux bananes» L’article 290 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 290 bis Aux fins du présent chapitre et des annexes 38 ter et 38 quater, on entend par: a) “peseur agréé”: tout opérateur économique agréé par un bureau de douane pour le pesage de bananes fraîches; b) “écritures du demandeur”: tout document relatif au pesage de bananes fraîches; c) “poids net de bananes fraîches”: le poids propre des bananes dépouillées de tous leurs contenants ou embal- lages; d) “envoi de bananes fraîches”: l'envoi comprenant la quan- tité totale de bananes fraîches chargée sur un même moyen de transport et expédiée par un même exportateur à un ou plusieurs destinataires; e) “lieu de déchargement”: tout lieu où un envoi de bananes fraîches peut être déchargé ou acheminé sous un régime douanier ou, dans le cas du trafic conteneurisé, le lieu où le conteneur est déchargé du bateau, de l’aéronef ou d’un autre moyen de transport principal, ou celui où le conte- neur est déballé.» JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 215/2006 (JO L 38 du 9.2.2006, p. 11).