L 189/12 Journal officiel de l'Union européenne 29.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2003 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exporta- tion dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (, et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 11, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (*), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 15, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (°), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (‘). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Pour tenir compte des pratiques commerciales spéci- fiques au secteur des céréales et du riz, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (’), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 325/2003 (). Il y a lieu de préciser la quantité et la destination pour laquelle le certificat est délivré dans le cas d'une adjudica- tion à l'exportation de stocks d'intervention et de prévoir les indications particulières que doit comporter le certi- ficat d'exportation, notamment dans le cas d'une adjudi- cation de la restitution, d'une exportation d'aliments composés à base de céréales et d'une préfixation d'une taxe à l'exportation. Il y a lieu de fixer les durées de validité des certificats d'importation et d'exportation pour les différents produits selon les besoins du marché et les nécessités d'une bonne gestion en accordant, eu égard à la situation de concurrence sur le marché mondial, une durée de validité particulièrement longue pour l'exportation de malt, mais avec une date d'expiration fixée au 30 septembre pour les certificats délivrés avant le 1“ juillet, afin d'éviter avant la récolte d'orge des engagements à l'exportation pour la nouvelle campagne. L 181 du 1.7.1992, p. 21. L 158 du 27.6.2003, p. 1. L 329 du 30.12.1995, p. 18. L 62 du 5.3.2002, p. 27. L 117 du 24.5.1995, p. 2. Voir l'annexe V. L 152 du 24.6.2000, p. 1. L 47 du 21.2.2003, p. 21. (5) (10) Il convient de prévoir, compte tenu du risque de déli- vrance de certificats pour des volumes trop élevés, un délai de réflexion de trois jours avant la délivrance effec- tive d'un certificat pour l'exportation de toutes les céréales et de la plupart des produits transformés à base de céréales, à l'exception des exportations, de caractère non commercial, effectuées pour la réalisation de fourni- tures d'aides alimentaires, tant communautaire que nationale, ainsi que pour certaines fournitures effectuées par des organismes à but humanitaire. La décision de la Commission de ne pas donner suite à une demande de certificat d'exportation à l'expiration du délai de réflexion de trois jours pouvant cependant empêcher, dans certains cas, la continuité des fournitures de produits dont la régularité d'approvisionnement est pourtant nécessaire, il convient d'offrir la possibilité aux opérateurs qui en font la demande d'obtenir un certificat d'exportation sans restitution, sous réserve de l'imposi- tion de conditions particulières d'utilisation. Il convient de rendre plus restrictives et ainsi plus conformes aux usages du commerce des céréales plusieurs dispositions de l'article 49 du règlement (CE) n° 1291/2000 concernant les demandes de certificat d'ex- portation de certains produits en vue d'une adjudication dans un pays tiers importateur. Il y a lieu, compte tenu de la situation de concurrence sur le marché mondial des céréales et du riz, de prévoir l'octroi de certificats d'exportation avec une validité spéciale pour les principaux produits, y compris le blé dur et pour des quantités minimales relativement élevées, tout en accordant pour ces quantités minimales un avan- tage aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L'octroi du certificat doit être soumis à certaines conditions supplémentaires concernant notamment la présentation à l'organisme compétent du contrat de livraison dans un délai imparti. Il convient de fixer les taux de garantie pour les certifi- cats d'importation et d'exportation en distinguant ces taux par groupes de produits selon les fluctuations possibles de la restitution ou de la taxe à l'exportation pendant la durée de validité du certificat tout en accor- dant une préférence pour les livraisons aux pays ACP. Il y a lieu d'indiquer les montants de la taxe à l'importa- tion et de la restitution à l'exportation applicables lors d'une prolongation de la durée de validité du certificat pour cause de force majeure en application de l'article 41 du règlement (CE) n° 1291/2000.