13.9.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 236/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1478/2005 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2005 modifiant les annexes V, VII et VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), et notam- () ment ses articles 8 et 19, considérant ce qui suit: (1) — Le 10 juin 2005, la Commission européenne et le minis- tère chinois du commerce ont conclu un protocole d'accord concernant l’exportation de certains produits textiles et articles d’habillement chinois vers l’Union euro- péenne. Afin de tenir compte de ce protocole d’accord, la Commission a ensuite adopté le règlement (CE) n° 1084/2005. (2) Il est nécessaire de préciser la destination des produits (9) expédiés vers la Communauté, mentionnés dans la note 3 de bas de page du tableau figurant au point b) de l’annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93, et de fixer un taux de conversion spécifique applicable aux vête- tations sur les mesures à prendre pour résoudre les problèmes provoqués par les exportations chinoises de textiles et de vêtements dépassant les quantités fixées dans le protocole d'accord. Il a été convenu de prévoir des quantités supplémentaires pour les catégories concer- nées et d’introduire certaines facilités. Afin de tenir compte de l’arrangement intervenu entre la Commission européenne et le ministère chinois du commerce il convient d’ajuster les limites quantitatives pour les importations de produits textiles et d'articles d'habillement originaires de Chine pour 2005 et 2006 et de prévoir certaines facilités. Le règlement (CEE) n° 3030/93 devrait donc être modifié en conséquence. De plus, eu égard aux circonstances particulières de cette situation, il y a lieu de prévoir certaines quantités supplé- mentaires afin de permettre la mise en libre pratique de tous les produits textiles et articles d’habillement actuel- lement bloqués. Compte tenu de l’urgence, le règlement devrait entrer en vigueur sans délai. ments pour enfants des textiles de la catégorie 4. (10)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile institué en vertu de l’article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, (3) Il convient de définir les dispositions applicables au régime de perfectionnement passif des produits expédiés à cet effet de la Communauté en Chine. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (4)  Les modalités de ce régime devraient figurer dans l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93. Article premier Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit: (5) _ Les limites quantitatives fixées dans le protocole d’accord ont été atteintes pour plusieurs catégories de produits. Par conséquent, une quantité importante de marchandises est bloquée dans les ports de la Communauté, ce qui crée des difficultés inattendues qui perturbent le cours normal des échanges. 1) L’annexe V est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. 2) À l’annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement. (6)  Le 5 septembre 2005, la Commission européenne et le ministère chinois du commerce ont conclu leurs consul- () JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par 3) À l’annexe VIII, le tableau est remplacé par le tableau figu- le règlement (CE) n° 1084/2005 (JO L 177 du 9.7.2005, p. 19). rant à l'annexe III du présent règlement.