L 331/28 Journal officiel des Communautés européennes 7.12.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 2002 qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les États membres à appli- quer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (2002/954|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Il convient de proroger également la durée d'application vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ('), et notam- ment son article 28, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la décision 2000/185/CE du Conseil (), la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxem- bourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main- d'œuvre pour lesquels ils avaient introduit une demande. (2) — Sur la base des rapports à établir, avant le 1 octobre 2002, par les États membres ayant mis en œuvre ces taux réduits de TVA, la Commission doit soumettre, avant le 31 décembre 2002, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale, le cas échéant assorti d'une proposition permettant de décider définitivement du taux applicable aux services à forte intensité de main-d'œuvre. (83) — Compte tenu des délais nécessaires pour procéder à une évaluation globale et approfondie des rapports natio- naux, la période maximale d'application prévue, pour la mesure en objet, par la directive 77/388/CEE a été prorogée. de la décision 2000/185/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2000/185/CE est modifiée comme suit: 1) à l'article 1*, premier alinéa, les termes «trois ans du 1“ janvier 2000 au 31 décembre 2002> sont remplacés par les termes «quatre ans du 1“ janvier 2000 au 31 décembre 200 3»; 2) à l'article 3, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2002» est remplacée par la date du «31 décembre 2003». Article 2 Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2002. Par le Conseil Le président T. PEDERSEN () JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41). @ JO L 59 du 4.3.2000, p. 10.