10. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/23 DÉÇISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1994 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Indonésie (94/324/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ("), et notam- ment son article 11 paragraphe 1, considérant qu’un expert de la Commission s’est rendu à Singapour afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté ; considérant que les prescriptions de la législation indoné- sienne en matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE ; considérant que le Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries, autorité compétente en Indonésie, et de son service d’inspection, le Provincial Laboratory for Fish Inspection and Quality Control, sont en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur ; considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d’un modèle de certificat, la langue dans laquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire ; ' considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE, d’ap- poser sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément de l’établissement d’origine ; considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements agréés ; que cette liste doit être établie sur la base d’une communication à la Commission par le Ministry of Agriculture, Directorate General of () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. Fisheries; qu’il revient donc au Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11 para- graphe 4 de la directive 91/493/CEE ; considérant que le Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries a donné officiellement des assu- rances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément des établissements ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Ministry of Agriculture, Directorate General of Fishe- ries (Provincial Laboratory for Fish Inspection and Quality Controi) est l’autorité compétente en Indonésie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. Article 2 Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Indonésie doivent répondre aux conditions suivantes : 1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sani- taire original numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l’annexe À; 2) les produits doivent provenir d’établissements agréés figurant sur la liste de l’annexe B; 3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot « In- donésie » et le numéro d’agrément de l’établissement d’origine. '