L 83/6 Journal officiel de l’Union européenne 22.3.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 465/2006 DE LA COMMISSION du 21 mars 2006 clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 408/2002 du Conseil sur les importations de certains types d’oxyde de zinc originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains types d’oxyde de zinc expédiés du Kazakhstan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et mettant fin à l’enregistrement de ces importations imposé par le règlement (CE) n° 1289/2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes et enquêtes précédentes Par le règlement (CE) n° 408/2002 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits anti- dumping définitifs, compris entre 6,9 et 28 %, sur les importations d'oxyde de zinc d’une pureté au moins égale à 93 % (ci-après dénommé «oxyde de zinc») origi- naire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Par le règlement (CE) n° 1623/2003 () (ci-après dénommé «règlement anticontournement»), le Conseil a étendu le droit antidumping de 28 % appliqué aux importations d’oxyde de zinc originaire de Chine aux importations du même produit expédié du Viêt Nam, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et aux importations d'oxyde de zinc mélangé à de la silice originaire de la RPC. 2. Demande Le 27 juin 2005, la Commission a été saisie d'une demande, au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règle- ment de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures anti- dumping instituées sur les importations d’oxyde de zinc originaire de la RPC. Cette demande lui a été présentée par Eurométaux au nom de producteurs représentant plus de 45 % de la production communautaire d’oxyde de zinc. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 62 du 5.3.2002, p. 7. () JO L 232 du 18.9.2003, p. 1. (4) La demande contenait des éléments de preuve montrant à première vue qu’une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l’institution des mesures antidumping sur les importations d’oxyde de zinc originaire de la RPC, ce qu'attestaient la forte hausse des importations du même produit en provenance du Kazakhstan et la diminution considérable simultanée des importations en provenance de la RPC. Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du transbordement, au Kazakhstan, d'oxyde de zinc originaire de la RPC. Il était en outre avancé qu’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces pratiques, sinon l’existence des droits antidumping appliqués à l’oxyde de zinc origi- naire de la RPC. Enfin, le requérant affirmait que les effets correctifs des droits antidumping applicables à l’oxyde de zinc origi- naire de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu’il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour ce produit. 3. Ouverture Par le règlement (CE) n° 1289/2005 (*) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»), la Commission a ouvert une enquête portant sur les présomptions de contournement et, conformément à l'article 13, para- graphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a invité les autorités douanières à enregistrer, à partir du 6 août 2005, les importations d’oxyde de zinc expédié du Kazakhstan sous le code NC 2817 00 00 (code Taric 2817 00 00 13), qu'il ait été ou non déclaré originaire de ce pays. 4. Enquête La Commission a informé les autorités chinoises et kazakhes de l’ouverture de l’enquête. Elle a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs en RPC et au Kazakhstan, ainsi qu'aux importateurs dans la Communauté cités dans la demande ou connus de la Commission à la suite de l’enquête initiale. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ou- verture. () JO L 204 du 5.8.2005, p. 7.