L 319/34 Journal officiel des Communautés européennes 11.12.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 relative à la demande de régime transitoire introduite par les Pays-Bas conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [notifiée sous le numéro C(1999) 1551/6] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (1999/796/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (!), et notamment son article 24, après avoir informé les États membres de la demande intro- duite par les Pays-Bas, considérant ce qui suit: I. FAITS 1. Procédure Par lettre du 20 février 1998, la représentation perma- nente des Pays-Bas a transmis à la Commission sa notifi- cation provisoire de régimes transitoires au titre de l'arti- cle 24 de la directive 96/92/CE. Le 29 mai, les services de la Commission ont effectué une mission d'étude au ministère néerlandais des affaires économiques (Ministe- rie van Economische Zaken) à La Haye. La Commission a demandé un complément d'information concernant certains éléments de la notification, qui lui a été transmis par lettre du 22 juin. Par lettre du 16 octobre, la représentation permanente des Pays-Bas a communiqué des informations supplé- mentaires concernant la notification des régimes transi- toires. () JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. 2. Structure et évolution du secteur de l'électricité aux Pays-Bas a) Production Il existe quatre sociétés productrices d'électricité aux Pays-Bas, à savoir: EPON — NV Elektriciteits-Produktiemaatschappij Oost- en Noord-Nederland EPZ — NV Elektriciteits-Produktiemaatschappij Zuid- Nederland EZH — NV Electriciteitsbedrijf Zuid-Holland UNA — NV Energieprouktiebedrijf UNA. Ces entreprises représentent environ 70% de la demande d'électricité intérieure. Les 30% restants sont couverts par les importations (environ 13%), la production indé- pendante ou l'autoproduction. Les quatre sociétés productrices d'électricité coordonnent dans une certaine mesure leurs activités au travers de la sociéte SEP (Samenwerkende Elektriciteits-Produktiebe- drijven NV), propriétaire du réseau national à haute ten- sion. SEP est la personne morale qui a assuré l'ensemble des importations d'électricité jusqu'au 1“ janvier 1999. SEP a pour tâche de gérer la centrale nucléaire de Dode- waard (aujourd'hui en cours de démantèlement) et Dem- kolec, une installation de gazéification du charbon, et de faire face aux engagements internationaux visés au para- graphe 4.1, point 12. Les quatre sociétés productrices et SEP sont parties à un accord de coopération (Overeen- komst van Samenwerking, ci-après dénommé «OvS»). L'actionnariat des sociétés productrices d'électricité elles- mêmes se présente de la manière suivante: EPON — sociétés de distribution EPZ — sociétés de distribution