23. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 178/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1284/98 DU CONSEIL du 16 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’article 2 du règlement (CE) n° 1868/ 94 (*) fixe les contingents de fécule de pomme de terre des États membres producteurs pour les campagnes 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998; considérant que, pour l’évaluation politique du régime de soutien au secteur de la fécule de pomme de terre, il convient de tenir compte du fait que la pomme de terre de fécule fait partie des cultures qui sont d’une impor- tance essentielle pour la situation socio-économique de certaines régions en ce qui concerne le revenu des agri- culteurs concernés, mais aussi pour ce qui est de l’emploi dérivé; que, par conséquent, un régime spécifique reste justifié dans ce secteur, parallèlement au régime appli- cable au secteur des céréales; considérant que le régime de soutien au secteur de la fécule de pomme de terre doit tenir compte de l’équilibre à réaliser entre les fécules à base de matières premières différentes, et cela conformément au principe qui a toujours été à la base du régime communautaire dans le secteur de la fécule; considérant que, selon l’article 3, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1868/94, il convient de répartir le contin- gent triennal entre les États membres producteurs sur la base du rapport de la Commission au Conseil; que, à cet égard, il convient de reconduire pour trois ans les contin- gents existants en tenant compte de l’intégration défini- tive au contingent de l’Allemagne de la réserve visée à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement pour un volume de 104 554 tonnes; considérant que les États membres producteurs devraient répartir leur contingent pour une période de trois ans entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne 1995/1996, à l’exception de l’Allemagne pour laquelle il sera tenu compte des trans- ferts de contingents dus aux fusions et des attributions complémentaires de contingents au titre de la réserve effectuées en 1997/1998; 1 () JO C 369 du 6. 12. 1997, p. 19. () JO C 195 du 22. 6. 1998. () JO C 129 du 27. 4. 1998, p. 73. ( JO L 197 du 30. 7. 1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (JO L 179 du 29. 7. 1995, p. 1). considérant que les sous-contingents à retenir pour chaque féculerie seront déterminés eu égard à l’utilisation éventuelle de la clause de flexibilité pendant la campagne 1997/1998, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1.  Les États membres producteurs suivants bénéfi- cient des contingents maximaux suivants de produc- tion de fécule pour les campagnes 1998/1999, 1999/ 2000 et 2000/2001: Danemark 178 460 tonnes Allemagne 696 271 tonnes Espagne 2 000 tonnes France 281 516 tonnes Pays-Bas 538 307 tonnes Autriche 49 100 tonnes Finlande 54 750 tonnes Suède 63 900 tonnes 1 864 304 tonnes. 2.  Chaque État membre producteur répartit le contingent visé au paragraphe 1 entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 1998/1999, 1999/2000 et 2000/ 2001 sur la base des sous-contingents retenus pour la campagne 1995/1996, à l’exception de l’Allemagne pour laquelle il sera tenu compte des transferts de sous-contingents dus aux fusions, ainsi que des attri- butions complémentaires de sous-contingents, au titre de la réserve, effectuées en 1997/1998. Les sous-contingents retenus pour chaque féculerie seront corrigés, pour la campagne de commercialisa- tion 1998/1999, des dépassements éventuels opérés pendant la campagne 1997/1998 au titre de l’article 6, paragraphe 2> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1998.