20.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 74/3 RÈGLEMENT (CE) No 496/2003 DE LA COMMISSION du 19 mars 2003 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (?, et notamment son article 29, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/ 2003 (*), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commis- sion. (2) — Compte tenu des jours fériés de l'année 2003 et de la parution irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion de cinq jours ouvrables est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le proroger temporairement. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées aux cours des périodes mentionnées ci-dessous, sont délivrés aux dates respectives correspondantes, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au para- graphe 2 dudit article ne soit prise avant ces dates: Périodes de dépôt des demandes de Û Date de délivrance certificats Du 14 au 16 avril 2003 24 avril 2003 Le 28 avril 2003 6 mai 2003 Le 5 mai 2003 13 mai 2003 Du 26 au 27 mai 2003 A juin 2003 Le 11 août 2003 19 août 2003 Du 29 au 31 décembre 2003 6 janvier 2004 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2003. 1 160 du 26.6.1999, p. 21. ? 315 du 1.12.2001, p. 29. 143 du 27.6.1995, p. 35. 20 du 24.1.2003, p. 3. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission