6. 5. 94 ‘ Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1994 relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française et italienne sont Îes seuls faisant foi) (94/215/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 65, vu les informations reçues par la Commission et les inspections effectuées par ses agents conformément à l’article 47 du traité CECA, vu les observations écrites et orales présentées en vertu de l’article 36 du traité CECA au nom et pour le compte des parties, ‘ considérant ce qui suit: I FAITS A. RÉSUMÉ DES RESTRICTIONS DE LA CONCUR- RENCE (1) — Les restrictions de la concurrence contre lesquelles la Commission formule des griefs découlent d’une série d’accords, de décisions et de pratiques concer- tées qui ont pour objet ou pour effet de fixer les prix, d’attribuer des quotas et d’échanger, sur une grande échelle, des informations sur le marché communautaire des poutrelles. Certains de ces accords ou pratiques concertées remontent au moins à 1984, (2) Cette coopération entre producteurs et distribu- teurs européens de poutrelles et certaines de leurs associations s’effectuait à plusieurs niveaux, qu’il est possible de résumer comme suit. a) LA COMMUNAUTÉ Au niveau communautaire, cette coopération a eu lieu principalement au cours des réunions d’un groupe connu sous le nom de «Commis- sion poutrelles», l’une des commissions d’Euro- fer. L’échange d’informations par l’intermé- diaire d’Eurofer doit aussi être mentionné dans ce contexte. b) LES MARCHÉS INDIVIDUELS En dehors des réunions de la Commission pou- trelles, des entreprises et associations d’entre- prises se réunissaient aussi de manière moins régulière, afin d’examiner les marchés de cer- tains États membres — à savoir l’Italie, la France et l’Allemagne — et de coordonner leur comportement sur ces marchés. c) LES ACCORDS INDIVIDUELS En plus de la coopération sommairement décrite ci-dessus, certaines sociétés ont conclu des accords individuels de répartition des mar- chés et/ou de fixation des prix. d) EUROFER/SCANDINAVIE Les entreprises et associations d’entreprises de la Communauté rencontraient régulièrement