8.6.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 146/19 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2007 concernant la non-inscription du malathion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2337] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/389/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 91/414/CEE et arrêtent la liste des substances actives qui seront évaluées en vue de leur inclusion possible à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut vu le traité instituant la Communauté européenne, le malathion. vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- (3) — Les effets du malathion sur la santé humaine et l'envi- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, ronnement ont été évalués conformément aux disposi- quatrième alinéa, tions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l’auteur de la notification. En outre, ces règlements dési- gnent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe Considérant ce qui suit: (1) L'_article 8’y paragraphe 2, de la directive 91/41%/_CEE 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour le malathion, dispose qu'un Etat membre peut, pendant une Pel“lOd€ l'État membre rapporteur était la Finlande et toutes les de douze ans à compter de la date de notification de informations appropriées ont été fournies le 2 février cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits 2004. phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, alors que ces substances sont graduellement en cours d'examen dans le cadre d’un programme de travail. (4) Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA au sein de son groupe de travail Évaluation et a été présenté à la Commission le 13 janvier 2006 sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active malathion utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a (2) — Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par abouti, le 29 septembre 2006, à l'établissement du îÎdgläîcnve 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, rapport de réexamen du malathion par la Commission. (?) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). (* EFSA Scientific Report (2006) 63, 1-87, Conclusion on the peer review () JO L 98 du 7.4.2001, p. 6. of malathion.