15.5.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 127/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 728/2006 DU CONSEIL du 15 mai 2006 portant suspension et abrogation sous certaines conditions du règlement (CE) n° 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 7 mai 2003, la Communauté a été autorisée par l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organi- sation mondiale du commerce (OMC) à instituer des mesures de rétorsion pour un montant allant jusqu'à 4 043 millions d’USD, par l’application de droits supplé- mentaires de 100 % ad valorem à certains produits origi- naires des États-Unis d’Amérique. En conséquence, la Communauté a adopté, le 8 décembre 2003, le règle- ment (CE) n° 2193/2003 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amé- rique (!). (2) — Dans l’attente du résultat de la nouvelle procédure de règlement du différend jugeant de la compatibilité des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde des lois «FSC Repeal and Extraterritorial Income Act» de 2000 («législation FSC-ETI») et «American Jobs Creation Act» de 2004 (JOBS Act»), la Communauté a modifié et suspendu l'application du règlement (CE) n° 2193/2003 par l’adoption du règlement (CE) n° 171/2005. (3) — Le règlement (CE) n° 171/2005 dispose que la réintro- duction de droits supplémentaires ne prendrait effet qu’au 1 janvier 2006 ou 60 jours après la confirmation, par l’Organe de règlement des différends de l'OMC, que certains aspects des lois susmentionnées sont incompati- bles avec les règles de l'OMC, selon la dernière de ces dates. (*) JO L 328 du 17.12.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 171/2005 (JO L 28 du 1.2.2005, p. 31). (4 Le 14 mars 2006, suite aux rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel, l'Organe de règlement des différends a confirmé la non-conformité des dispositions contestées avec les règles de l'OMC. Le 3 mai 2006, la Commission a publié un avis indiquant que des droits de douanes supplémentaires de 14 % ad valorem deviendraient appli- cables le 16 mai 2006. (5) — Le Congrès des États-Unis a maintenant adopté une loi abrogeant les clauses de sauvegarde contenues dans la législation FSC-ETI et le JOBS Act pour les prochaines années taxables («taxable years»). Ainsi, les mesures de rétorsion instituées par le règlement (CE) n° 2193/2003, tel que modifié par le règlement (CE) n° 171/2005, ont atteint leur objectif de manière satisfai- sante, de sorte que la réintroduction de mesures de rétor- sion entraînerait des perturbations inutiles. (6)  Considérant que la loi adoptée par le Congrès doit être signée par le Président des États-Unis, la réintroduction de sanctions devrait rester suspendue jusqu’à ce que cette signature ait eu lieu, et l’abrogation des mesures de rétor- sion instituées par le règlement (CE) n° 2193/2003, tel que modifié par le règlement (CE) n° 171/2005, ne devrait devenir effective qu’une fois que cette signature aura eu lieu, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La suspension de l’application de droits de douanes supplémentaires instituée par les articles 1 et 2 du règlement (CE) n° 171/2005 est prorogée jusqu'au 29 mai 2006. 2. Si le Président des États-Unis signe la loi adoptée par le Congrès des États-Unis abrogeant les clauses de sauvegarde de la législation FSC-ETI et du JOBS Act le 26 mai 2006 ou avant cette date, le règlement (CE) n° 2193/2003 est abrogé avec effet au 29 mai 2006.