L 201/34 Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 2006 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’éventuelle inscription de metaflumizone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 3238] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/517|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. vu le traité instituant la Communauté européenne, ; .. ; ; (4) — La présente décision a pour objet de confirmer formelle- vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorpo- ration est autorisée dans les produits phytopharmaceuti- ques. (2) — Un dossier concernant la substance active metaflumizone a été introduit auprès des autorités du Royaume-Uni, par BASF Agro SAS, le 29 mars 2005 en vue d'obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (3) — Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que le dossier satis- faisait aux exigences en matière de données et d'informa- tions prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en denier lieu par la directive 2006/45/CE de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27). ment, au niveau de la Communauté, que le dossier est conforme aux exigences en matière de données et d’in- formations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharma- ceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive. (5)  La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de ladite directive, satisfait en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l'annexe II de ladite directive. Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l'annexe III de ladite direc- tive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique conte- nant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.