12.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 95/9 RÈGLEMENT (CE) N° 621/2002 DE LA COMMISSION du 11 avril 2002 portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchan- dises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1520/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (, vu le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an- nexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 595/2002 (‘), et notamment son article 8, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — Le montant total des demandes hebdomadaires de certi- ficats de restitution, notifiées par les États membres au 9 avril 2002, additionnées aux demandes notifiées confor- mément à l'article 8, paragraphe 2, quatrième tiret, dépasse le maximum visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1520/2000. (2) Un coefficient de réduction, tel que prévu à l'article 8, paragraphe 8, doit donc être appliqué aux demandes de certificats de restitution soumises au cours de la semaine allant du 1* avril 2002 au 5 avril 2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants des demandes de certificats de restitution émis à partir du 15 avril 2002 sont affectés d'un coefficient de réduc- tion de 0,15. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2002. 18 du 20.12.1993, p. 18. 98 du 25.11.2000, p. 5. 77 du 15.7.2000, p. 1. 1 du 6.4.2002, p. 5. S+—Nu Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission