26. 9. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L250/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1994 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la province du Hainaut concernée par l’objectif n° 1 en Belgique (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (94/623/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 dé- cembre 1988, portant dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordina- tion entre les interventions des différents Fonds structu- rels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (!), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2082/93 (?), et notamment son article 10 - paragraphe 1 dernier alinéa, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions, du comité visé à l’article 124 du traité, du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité de gestion permanent des structures de la pêche, considérant que la procédure de programmation des interventions structurelles relevant de l’objectif n° 1 est définie à l’article 8 paragraphes 4 à 7 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (*), modifié par le () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. règlement (CEE) n° 2081/93 (*); que, toutefois, l’article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/ 88 prévoit, afin de simplifier et d’accélérer les procédures de programmation, que les États membres peuvent sou- mettre dans un document unique de programmation les informations requises, au titre du plan de développement régional prévu à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 et les informations requises au titre de l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 et que l’article 10 paragraphe 1 dernier alinéa prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique et comprenant à la fois les éléments visés à l’article 8 paragraphe 3 et le concours des Fonds visé à l’article 14 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88; considérant que les autorités habilitées du royaume de Belgique ont présenté à la Commission, le 10 novembre 1993, le document unique de programmation, visé à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, pour la province du Hainaut; que ce document comprend les éléments visés à l’article 8 paragraphes 4 et 7 et à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que le document unique de programmation présenté par l’État membre comporte, entre autres, la description des axes principaux choisis ainsi que les demandes de concours du Fonds européen de développe- ment régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», de l’Instrument financier {*) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. S.