31.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 30/9 RÈGLEMENT (CE) N° 164/2002 DU CONSEIL du 28 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1599/1999 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, originaires de l'Inde LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 20, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ?) ”) A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 1599/1999 (?), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre (ci-après dénommé «e produit concerné») relevant du code NC ex 7223 00 19, origi- naires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem individuels s'échelonnant de 0 à 35,4% avec un droit résiduel de 48,8 %. B. PRÉSENTE PROCÉDURE 1. Demande de réexamen Après que les mesures définitives aient été imposées, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999, conformément à l'article 20 du règlement (CE) 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base»), de la part de deux producteurs indiens du produit concerné, Sindia Steels Limited et Nevatia Steel & Alloys Private Limited («Nevatia»), tous deux établis à Mumbai. Les sociétés concernées ont fait valoir qu'elles n'étaient liées à aucun autre exportateur du produit concerné en Inde. En outre, elles ont prétendu n'avoir pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1 avril 1997 au 31 mars 1998), mais avoir commencé à le faire après cette période. 2. Ouverture du réexamen accéléré La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les deux producteurs-exportateurs indiens concernés et a jugé qu'ils étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'article 20 du règlement de base. Après consultation du comité consul- tatif et après avoir donné à l'industrie communautaire la possibilité de formuler ses observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel (*), un 88 du 21.10.1997, p. 1. JoL 2 JO L 189 du 22.7.1999, p. 1. Joc2 88 du 9.10.1999, p. 45. réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999 concernant les sociétés concernées et a entamé une enquête. 3. Produit concerné Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans le règlement (CE) n° 1599/1999. 4. Parties concernées La Commission a officielement informé les deux sociétés concernées et les pouvoirs publics indiens. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande dans ce sens. La Commission a envoyé un questionnaire aux sociétés concernées et a reçu des réponses complètes dans le délai. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés concernées. 5. Période d'enquête L'enquête relative aux pratiques de subventions a couvert la période comprise entre le 1* avril 1998 et le 31 mars 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). 6. Méthodologie La méthodologie adoptée lors de l'enquête initiale a été appliquée à la présente enquête. C. PORTÉE DU RÉEXAMEN Aucune demande de réexamen des conclusions concer- nant le préjudice n'ayant été présentée dans le cadre de la présente enquête, le réexamen a été limité aux subven- tions. La Commission a examiné les mêmes régimes de subventions que ceux analysés au cours de l'enquête initiale. Elle a également examiné si les producteurs- exportateurs avaient eu recours aux régimes de subven- tions invoqués dans la plainte initiale mais non utilisés pendant l'enquête initiale. Elle a enfin examiné si les producteurs-exportateurs avaient eu recours à des régimes de subventions mis en place après la fin de la période d'enquête initiale ou avaient bénéficié de subventions après cette date.