L 267/2 Journal officiel de l’Union européenne 27.9.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1412/2006 DU CONSEIL du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Liban LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2006/625/PESC concernant l'interdic- tion de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents, à des entités ou individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La position commune 2006/625/PESC met en œuvre les mesures restrictives imposées par la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et prévoit notamment l’interdiction de fournir une assis- tance technique, un financement et une aide financière en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, à des entités ou des individus situés au Liban. (2) — Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d’en garantir l’ap- plication uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. (3) Il convient de permettre, au cas par cas, aux autorités compétentes d'accorder des autorisations pour la fourni- ture d’une assistance lorsque celle-ci a été autorisée par le gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), en tenant compte des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et de tous autres faits et circonstances pertinents. (4) Il convient de permettre aux autorités compétentes d’ac- corder des autorisations pour la fourniture d’une assis- tance aux forces armées qui font partie de la FINUL et aux forces armées de la République libanaise. (5) — Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier l’annexe du présent règlement. () JO L 253 du 16.9.2006, p. 36. (6) — Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives. (7) — Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le résent règclement, ce dernier devrait entrer en vigueur sent règl t d devrait ent le jour de sa publication, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, trans- mission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l’assistance technique inclut l’assis- tance orale; 2) «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité. Article 2 Îl est interdit: a) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l’entre- tien et l’utilisation d’armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les muni- tions, les véhicules et les équipements militaires, les équipe- ments paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériel connexe ou de toute fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trou- vant sur le territoire du Liban ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;