16.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 183/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1999 infligeant des amendes pour défaut de notification et réalisation de trois opérations de concentration, en violation de l'article 4 et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.969 — A.P. Moller) [notifiée sous le numéro C(1999) 247] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/459/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et para- graphe 2, point b), après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des objections rete- nues par la Commission, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations (*), CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: (1) — Lors de l'examen de l'opération de concentration entre Cable and Wireless et Mærsk Data (*), notifiée confor- mément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (crèglement sur les concentrations»), il est apparu que l'entreprise danoise A.P. Moller devait être considérée comme un groupe aux fins du calcul du chiffre d'affaires en vertu de l'article 5 dudit règlement et que le chiffre d'affaires cumulé de ce groupe était supérieur aux seuils fixés par ce même règlement. A.P. Moller a alors exa- miné ses opérations antérieures afin de déterminer si l'une d'elles avait une dimension communautaire et aurait donc dû être notifiée à la Commission. À la suite de cet examen, A.P. Moller a notifié les trois opérations suivantes: affaire IV/M.988 — Mærsk DFDS Travel (déci- sion de la Commission du 4 novembre 1997), affaire IV/M.1005 — Mærsk Data/Den Danske Bank — DM Data (décision de la Commission du 15 janvier 1998) et affaire IV/M.1009 — Georg Fischer/DISA (décision de la Commission du 10 mars 1998). Toutes ces concentra- (}) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; version rectifiée: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. @) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 201 du 16.7.1999. (*) Affaire IV/M.951 — Cable and Wireless/Mærsk Data — Nautec, décision de la Commission du 10 juillet 1997 (JO C 235 du 2.8.1997, p. 4). tions ont été autorisées conformément à l'article 6, para- graphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Dans chacune des trois décisions, la Commission a constaté que les opérations avaient été conclues et réali- sées plusieurs mois avant d'être notifiées et qu'il y avait par conséquent lieu d'envisager une application éven- tuelle de l'article 14 de ce règlement. (2) En ce qui concerne ces trois concentrations, A.P. Moller n'a pas respecté l'article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, aux termes duquel les opérations de concentration de dimension communautaire doivent être notifiées à la Commission dans un délai d'une semaine à compter de la conclusion de l'accord ou de la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou de l'acqui- sition d'une participation de contrôle. A.P. Moller ne s'est pas non plus conformée à l'obligation fixée à l'arti- cle 7, paragraphe 1, qui prévoit qu'une concentration relevant du règlement sur les concentrations ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni pendant un délai de trois semaines suivant sa notification (*). Certaines par- ties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces par- ties ont été mises entre crochets et signalées par un asté- risque. (83) Le 12 octobre 1998, une communication des griefs a été adressée à A.P. Moller en vertu de l'article 18 du règlement sur les concentrations, afin de lui donner l'occasion de répondre aux objections retenues par la Commission préalablement à l'adoption éventuelle d'une décision en application de l'article 14. (4  Le 21 octobre 1998, A.P. Moller a répondu à la communication des griefs, mais n'a pas sollicité d'audi- tion. (5) _ La présente décision porte sur l'ensemble des infractions résultant de l'absence de notification et de la réalisation illégale des trois opérations précitées. (*) Étant donné que les opérations en cause ont été réalisées avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1310/97, il est fait réfé- rence à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89 dans sa version en vigueur avant le 1°" mars 1998.