18. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1994 concernant l’aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l’analyse et le test du lait et des produits à base de lait (Laboratoire central d’hygiène alimentaire, Paris, France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/94/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (, et notamment son article 28, considérant que, conformément à l’article 28 de la direc- tive 92/46/CEE du Conseil (*), le Laboratoire central d’hy- giène alimentaire de Paris, en France, a été désigné comme laboratoire de référence pour l’analyse et le test du lait et des produits à base de lait ; considérant que toutes les fonctions et les tâches à remplir par le laboratoire de référence ont été détermi- E = » . . . - nées à l'annexe D chapitre II de ladite directive ; considérant qu’il convient donc de prévoir une aide finan- cière de la Communauté pour que le laboratoire commu- nautaire de référence soit en mesure de remplir les fonc- tions et tâches prévues par ladite directive ; considérant que, dans un premier temps, l’aide financière d,e la Communauté doit être prévue pour une période d'un an ; que cette disposition sera réexaminée en vue d’une prorogation avant l’expiration de la période initiale ; . considérant que, conformément à l’article 40 de la déci- sion 90/424/CEE, les contrôles prévus aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, concernant le financement de la politique agricole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88(), sont applicables; que certaines dispositions particulières devraient être adoptées ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté fournit au laboratoire de référence prévu à l’annexe D chapitre 1 de la directive 92/46/CEE du Conseil une aide financière de 100 000 écus au maxi- mum. Article 2 1. Pour répondre aux objectifs de l’article I“, la Commission passe un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence. 2.  Le directeur général de la direction générale de l’agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes. 3. — Le contrat visé au paragraphe 1 a une durée d’un an. 4.  L'aide financière prévue à l’article 1* est versée au laboratoire de référence conformément aux termes du contrat prévu au paragraphe 1. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 février 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 203 du 30. 6. 1993, p. 34. () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.