25. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 80/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1999 relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de silicium métal originaires du Brésil, présentée par Ecumet (UK) Ltd [notifiée sous le numéro C(1999) 559]/ (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (1999/219/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!') (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 11, paragraphe 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES INITIALES (1) — Par le règlement (CEE) n° 2305/92 du Conseil (*), un droit antidumping définitif a été institué sur les importations de silicium métal originaires du Brésil. Le taux du droit spécifique appliqué aux importations du produit fabriqué par la société Companhia Brasileira Carboreto de Câlcio (ci-après dénommée «CBCC») a été fixé à 18,3 %. (2) — Le 14 août 1996, CBCC a présenté une demande de réexamen intermédiaire (ci-après dénommée «réexamen») qui a été ouvert le 7 janvier 1997 par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*). (3) — À la suite de la publication en février 1997 d’un avis  d’expiration prochaine des mesures en vigueur (*) et de la réception en mai 1997 d’une plainte déposée par le Comité de liaison des indus- tries de ferro-alliages (ci-après dénommé «Euroal- liages»), la Commission a annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures par ( L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ( L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. () JO L 222 du 7. 8. 1992, p. 1. ( C 3 du 7. 1. 1997, p. 13. ( C 36 du 5. 2. 1997, p. 12. un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (°). À la suite du retrait par Euroalliages de sa demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les deux réexamens ont été clôturés par la décision 98/164/CE de la Commission (7) clôturant la procé- dure et abrogeant ainsi le droit applicable à CBCC. Cette décision concluait à l’absence de dumping du produit par CBCC au cours de la période d’enquête du réexamen intermédiaire, en l’occurrence du 1“ janvier au 31 décembre 1996. B. DEMANDE DE REMBOURSEMENT Le 18 septembre 1996, le 1 octobre 1996, le 13 février 1997, le 22 mai 1997, le 3 juin 1997, le 20 août 1997, le 3 septembre 1997, le 18 novembre 1997, les 4, 15 et 22 décembre 1997, le 20 janvier 1998, le 9 février 1998 et le 24 mars 1998, Ecumet (UK) Ltd (ci-après dénommé «le demandeur»), un client indépendant de CBCC, a présenté des demandes de remboursement de [ .. ] florins néer- landais (NLG) (*) et [ … ] livres sterling (GBP) (289 transactions au total) pour des importations de sili- cium métal originaires du Brésil et mises en libre pratique au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Les marchandises ont été exportées dans la Commu- nauté par CBCC entre le 30 juillet 1995 et le 23 janvier 1998. Le 21 novembre 1997, le plaignant a en partie retiré une demande portant sur 8 transactions portant sur un montant total de [...] GBP. À la suite de ce retrait, les montants correspondant aux demandes de remboursement s’élèvent au total à [...] NLG et [...] GBP (281 transactions au total). () JO C 242 du 8. 8. 1997, p. 3. () JO L 58 du 27. 2. 1998, p. 58. (* Dans la version publiée de la présente décision, certains chiffres ont été omis conformément à l’article 19 du règle- ment (CE) n° 384/96 relatif au traitement confidentiel.