27. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 304/15 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1996 portant adaptation, conformément à l’article 42 paragraphe 3, de l’annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/660/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1“ février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne ('), modifié par la décision 94/721/CE (?), et notamment son article 42 paragraphe 3, vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (°), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (*), considérant que, conformément à l’article 42 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 259/93, les annexes II, HI et IV dudit réglement doivent être adaptées pour ne tenir compte que des modifications déjà convenues dans le cadre du mécanisme de révision de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) considérant que le Conseil de l'OCDE (* a décidé, dans le cadre de la révision du mécanisme, de modifier la liste verte des déchets; considérant qu’il est nécessaire de. modifier l’annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 pour tenir compte de ces modifications; considérant que cette disposition fait obligation à la Commission d’adapter les annexes II, III et IV du même règlement; que la Commission est assistée dans cette tâche par le comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE, telle que modifiée; considérant que les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l’avis exprimé par ce comité, O n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 1. O n° L 288 du 9. 11. 1994, p. 36. O n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 47. O n° L 135 du 6. 6. 1996, p. 32.