L 20/16 Journal officiel de l'Union européenne 27.1.2007 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 janvier 2007 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec le Monténégro (2007/49|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d’association (!), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'introduction des partenariats euro- péens, afin de soutenir la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Le règlement (CE) n° 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures. Le règlement (CE) n° 533/2004 stipule que le suivi des partenariats européens est assuré dans le cadre des méca- nismes établis au titre du processus de stabilisation et (*) JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7). — d'association, notamment par les rapports annuels de suivi. Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un premier parte- nariat européen avec la Serbie-et-Monténégro incluant le Kosovo, selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (?). Le 30 janvier 2006, le Conseil a décidé d'actua- liser ce partenariat européen (°). Le Monténégro a proclamé son indépendance le 3 juin 2006, à la suite d’un référendum organisé le 21 mai 2006. Lors du Conseil «Affaires générales et relations exté- rieures» du 12 juin 2006, l’Union européenne et ses États membres ont décidé de développer leurs relations avec la République du Monténégro, État souverain et indépendant. Il convient dès lors d’établir un nouveau partenariat euro- péen avec le Monténégro, fondé sur la partie consacrée au Monténégro du partenariat européen avec la Serbie-et- Monténégro adopté en janvier 2006, réactualisée pour tenir compte des conclusions du rapport de suivi de 2006 et assortie de priorités relatives aux défis devant lesquels le Monténégro est placé de par sa qualité d’État indépendant. (?) Décision 2004/520/CE du Conseil du 14 juin 2004 relative aux principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat euro- péen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Orga- nisation des Nations unies du 10 juin 1999 (JO L 227 du 26.6.2004, p. 21). Décision 2006/56/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, et abrogeant la décision 2004/520/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 32).