L 186/46 Journal officiel de l’Union européenne 7.7.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 1033/2006 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») ("), et notamment son article 3, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre) (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: q) Plusieurs études réalisées par la Commission et l’Organi- sation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) ont mis en évidence des diver- gences importantes entre les données des plans de vol conservées par les parties concernées par la sécurité des vols (notamment les unités du service de la circulation aérienne, les exploitants et les pilotes). Ces divergences peuvent avoir des incidences sur la sécurité et l’efficacité du système de gestion du trafic aérien en Europe. Par ailleurs, une concordance accrue entre les données de plans de vol favoriserait une exploitation sans solution de continuité, soutiendrait de nouveaux concepts d'exploitation, notamment dans le domaine de la gestion des courants de trafic aérien, et accroîtrait la sécurité. Il conviendrait donc de prendre des mesures en vue de réduire le nombre de divergences entre les données de plans de vol. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004, Eurocontrol a été mandaté pour définir des spécifications relatives aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 17 mars 2005. Le champ d’application territorial du présent règlement devrait être clairement défini par un renvoi au règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil L 96 du 31.3.2004, p. 26. L 96 du 31.3.2004, p. 1. (6) du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (*). L’Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l«OACI») a défini des procédures pour la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol, qui devraient être mises en vigueur en vue d’être appliquées de manière uniforme à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le ciel unique européen. Ces procédures devraient être complé- tées par des dispositions obligeant les exploitants, les pilotes, les unités du service de la circulation aérienne et différents émetteurs de plans de vol à faire en sorte que les éléments essentiels des plans de vol qu’ils ont en leur possession restent cohérents jusqu'à la fin de la phase préalable au vol pour les vols dont le point d’ori- gine se situe à l’intérieur de l’'espace aérien couvert par le présent règlement. Ces éléments essentiels devraient être clairement déterminés. Un service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol fourni par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol (ci-après dénommé «IFPS») a été mis en place sous l'autorité d’Eurocontrol. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer que l'IFPS fournisse les informations permettant de faire concorder les éléments essentiels des plans de vol. Le fait que l'IFPS ne reçoive aucun plan de vol pour des vols entrant dans l’espace aérien couvert par le présent règlement en provenance d’espaces aériens adjacents peut induire des risques analogues à ceux résultant de diver- gences entre des données de plans de vol détenus par des unités du service de la circulation aérienne, des exploi- tants et des pilotes pour des vols dont le point de départ se situe à l'intérieur dudit espace aérien. Dans un tel cas, il conviendrait que les unités du service de la circulation aérienne fournissent à l'IFPS les données de vol néces- saires pour prévenir ces risques. En vue de maintenir ou de renforcer les niveaux de sécurité existant des opérations, les États membres devraient assurer la conduite par les parties concernées d’une évaluation de la sécurité, comprenant l’identifica- tion des dangers et l'évaluation et l’atténuation des risques. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique établi par l’article 5 du règlement (CE) n° 549/2004, () JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.