24.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 301/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1999 modifiant la décision 98/587/CE concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire [notifiée sous le numéro C(1999) 3752] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (1999/764/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 (), et notamment son article 28, paragraphe 2, (1) — considérant que la décision 98/587/CE de la Commis- sion du 9 octobre 1998 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains labora- toires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire (*), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/53/CE (‘), a arrêté les dispositions relatives à l'oc- troi d'une aide financière à certains laboratoires commu- nautaires de référence: (2) — considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté prévue par la décision 98/587/CE exige la présentation de pièces justificatives; que les exigences relatives à ces pièces sont précisées dans la décision précitée; (3) — considérant qu'il a été demandé que soit prorogé le délai fixé pour la présentation des pièces justificatives; 24 du 18.8.1990, p. 19. 60 du 26.6.1999, p. 103. 82 du 20.10.1998, p. 73. 7 du 22.1.1999, p. 54. SBBZE —— OOOO |n cf c c HNHN permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 16, point b), de la décision 98/587/CE, le mot «trois» est remplacé par le mot «cinq». Article 2 Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Illande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission