31.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 91/37 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 2006 concernant l’aide d’État C 42/2005 (ex-N 66/2005, ex-N 195/2005), mise à exécution par la République slovaque en faveur de la société Konas s. r. o. [notifiée sous le numéro C(2006) 4205] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/204/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: () I. PROCÉDURE Par lettre du 11 avril 2005, enregistrée le 19 avril 2005, la Slovaquie a informé la Commission de son intention d’accorder une aide à la restructuration à la société Konas s. r. 0. Elle a fourni des informations complémentaires par lettre du 30 juin 2005, enregistrée le 12 juillet 2005, et par lettre du 5 septembre 2005, enregistrée le 8 septembre 2005, en réponse aux lettres du 31 mai 2005 et du 28 juillet 2005 de la Commission. Cet échange de lettres a fait apparaître que l’aide en question avait été mise à exécution en violation de () JO C 323 du 20.12.2005, p. 25. l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Elle a donc été classée parmi les aides illicites et s’est vu attribuer un nouveau numéro de dossier (NN 66/2005). Par lettre du 9 novembre 2005, la Commission a notifié à la Slovaquie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide susmentionnée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Les autorités slovaques ont présenté leurs observations par lettre du 13 décembre 2005, enregistrée le 20 décembre 2005. La Slovaquie a apporté un complément d’information par lettre du 3 janvier 2006, enregistrée le 10 janvier 2006. La Commission a reçu les observations d'un intéressé (le bénéficiaire) par lettre du 30 novembre 2005, enregistrée le 6 décembre 2005. Elle les à transmis à la Slovaquie, qui a eu la possibilité de réagir; les obser- vations de la Slovaquie ont été reçues par lettre du 9 mars 2006, enregistrée le 15 mars 2006. (?) Voir la note de bas de page n° 1.