14.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 72/7 RÈGLEMENT (CE) N° 452/2002 DE LA COMMISSION du 13 mars 2002 soumettant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 10, para- graphe 5 et son article 14, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (*), et notamment son article 16, paragraphe 4, et son article 24, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PRODUITS (1) — Les produits à enregistrer sont les saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège vendus à la Commu- nauté par les sociétés énumérées dans l'annexe du règle- ment (CE) n° 772/1999 du Conseil (* (ci-après dénommés «produits concernés»), relevant actuellement des codes NC ex 03021200, ex 0303 22 00, ex 0304 1013 et ex 0304 20 13. Sont exclus les saumons atlantiques sauvages tels que définis à l'article 1*, point b), dudit règlement. B. MESURES EXISTANTES (2) — Les produits concernés sont actuellement soumis aux mesures suivantes: — des droits antidumping et compensateurs définitifs institués par le règlement (CE) n° 772/1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 322/2002 (), qui, à l'issue d'un réexamen, a abrogé et remplacé les droits antidumping et compensateurs auparavant institués par les règlements (CE) n° 1890/97 (°) et (CE) n° 1891/97 () du Conseil, 56 du 6.3.1996, p. 1. 257 du 11.10.2000, p. 2. 288 du 21.10.1997, p. 1. 101 du 16.4.1999, p. 1. 51 du 22.2.2002, p. 1. 267 du 30.9.1997, p. 1. 267 du 30.9.1997, p. 19. SS sS OOOOOOO eeereeee S DO 0D — SS C C) Jo Jo — des engagements à respecter, entre autres, certains prix minimaux à l'importation offerts par de nombreux producteurs-exportateurs norvégiens et acceptés par la décision 97/634/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/157/CE (). C. MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT La Commission a reçu des informations indiquant que les prix de revente récemment pratiqués par un marché de gros sur le marché communautaire des produits concernés sont incompatibles avec les engagements de prix offerts par les exportateurs norvégiens (autrement dit, une fois ajustés au même stade commercial, les prix de revente étaient nettement inférieurs aux prix mini- maux à l'importation). En outre, une enquête menée actuellement par les auto- rités danoises sur les importations des produits concernés au Danemark semble indiquer l'existence de graves violations des engagements de prix. L'enquête préliminaire de la Commission laisse également à penser que les engagements de prix ne sont pas parfaitement respectés. Si les institutions communautaires devaient constater qu'une société exemptée des droits en vigueur en vertu de l'article 1" du règlement (CE) n° 772/1999 a bien violé son engagement, il conviendrait peut-être de retirer cet engagement et d'instituer des droits anti- dumping et compensateurs rétroactifs à compter de la date à laquelle cette violation a eu lieu. La Commission a donc conclu qu'il existait des raisons suffisantes pour soumettre les importations des produits concernés à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, et à l'article 10, paragraphe 5, du règle- ment (CE) n° 384/96, ainsi qu'à l'article 24, paragraphe 5, et à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2026/97. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits peuvent être perçus à titre rétroactif sur les produits mis en libre pratique dans la Communauté à compter de la date de la violation ou du retrait de l'engagement. Conformément à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 16, para- graphe 4, du règlement (CE) n° 2026/97, compte tenu de l'urgence et de la nécessité, pour la Commission, d'agir rapidement, les importations seront soumises à enregistrement pour une période maximale de quatre- vingt-dix jours, L 267 du 30.9.1997, p. 81. L 51 du 22.2.2002, p. 32.