N° L 259/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 96 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 statuant sur les interventions financières de l’Espagne en faveur de l’industrie houillère en 1995 et sur une intervention financière complémentaire en faveur de l’industrie houillère en 1994 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/591/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ('), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, considérant ce qui suit: I L’Espagne a notifié à la Commission, par lettre du 17 novembre 1995, une aide complémentaire qu’elle a octroyée en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1994. Par lettres des 14 septembre 1995, 17 novembre 1995 et 6 février 1996, l’Espagne a notifié à la Commission les interventions financières qu’elle a octroyées en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1995. La Commission regrette que ces aides n’aient pas été noti- fiées conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9 de la décision n° 3632/93/CECA. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes: () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. — une aide, à concurrence de 10 362 millions de pesetas, au titre de l’année 1994, pour la couverture des pertes d’exploitation, — une aide, à concurrence de 120 698 millions de pese- tas, au titre de l’année 1995, pour la couverture des pertes d’exploitation, — une aide, à concurrence de 14 723 millions de pesetas, au titre de l’année 1995, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travail- leurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d’activité de l’industrie houillère espa- gnole, — une aide, à concurrence de 7 140 millions de pesetas, au titre de l’année 1995, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résul- tant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l’activité de l’in- dustrie houillère espagnole, — une aide, à concurrence de 50 millions de pesetas, au titre de l’année 1995, destinée à soutenir des projets de recherche et de développement, — une aide, à concurrence de 100 millions de pesetas, au titre de l'année 1995, en faveur de la protection de l’environnement. Les mesures financières envisagées par l’Espagne en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1* de la décision n° 3632/93/CECA et doivent, conformément à l’article 9, être approuvées par la Commission qui statue notamment en fonction des objec- tifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l’ar-