N° L 364/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 portant approbation du programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits en Italie {Objectif n° 5 a) hors des régions de l’objectif n° 1 — période 1994-1999] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (94/932/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautairés à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs pro- duits {!), et notamment son article 4 paragraphe 2, “ considérant que l’Italie a présenté à la Commission, le 22 mars 1994, le document unique de programmation, visé à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3699/93; considérant que ledit document unique de programma- tion comporte, entre autres, la description des domaines d’intervention et les demandes de concours de l’instru- ment financier d’orientation de la pêche (IFOP), ainsi que des indications sur l’utilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du programme communautaire concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, ci-après. dénommé «secteur»; considérant que certaines régions de l’Italie sont éligibles à l’objectif n° 1 des Fonds structurels au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (3); que, pour ces régions, les interventions structurelles dans ‘le secteur s’inscrivent dans la programmation générale de . Pobjectif n° 1; (*) JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. @ JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (3) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. considérant que, pour les régions de l’Italie non éligibles à l’objectif n° 1, il convient d’arrêter une décision unique portant sur le programme communautaire pour les inter- ventions structurelles dans le secteur; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants, d’autre part (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (*), la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre le concours des Fonds et l’intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris les interven- tions de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et les autres actions à finalité structu- relle; - considérant que la BEI a été associée à l’élaboration du programme communautaire conformément aux disposi- tions de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88, applicables mutatis mutandis à l’établissement du programme communautaire; qu’elle s’est déclarée dis- posée à contribuer à la réalisation du programme sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux disposi- tions statutaires qui la régissent; | considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/94 (?), prévoit que, dans les décisions de la Commission approu- vant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à indexation; que cette répartition annuelle doit être compatible avec la {*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (*) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. ($) JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. () JO n° L 290 du 11. 11. 1994, p. 4.