16. 4. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 101/41 RÈGLEMENT (CE) N° 779/1999 DE LA COMMISSION du 15 avril 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil instau- rant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture pour l’année 1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil du 22 novembre 1996 instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floricul- ture ("), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CE) n° 2275/96 a prévu une participation financière de la Communauté à des actions favorisant l’accroissement de la consommation de plantes vivantes et de produits de la floriculture communautaire à l’intérieur et en dehors de la Communauté; considérant qu’il y a lieu de définir les principales actions qui seront prises en considération aux fins de l’octroi d’un concours financier communautaire; considérant que ces actions doivent obéir à une stratégie cohérente et présenter des garanties quant à la réalisation des objectifs envisagés à moyen terme et à la satisfaction des intérêts communautaires; qu’elles doivent engager les principaux opérateurs intéressés de la filière économique, être présentées sous forme harmonisée et contenir les données nécessaires pour permettre une appréciation; considérant que les revenus provenant des charges obliga- toires sur les opérateurs peuvent être utilisés au titre de la contribution des organisations professionnelles; considérant qu’il convient de prévoir la procédure à suivre et les critères à appliquer pour la détermination, pour l’année 1999, des États membres dans lesquels les actions de promotion seront réalisées ainsi que pour la répartition entre eux du montant global disponible pour les actions; considérant qu’il convient d’établir les modalités relatives à la présentation des demandes de concours par les orga- nisations professionnelles ainsi que celles relatives à l’ap- préciation et la sélection des actions par les organismes habilités par les États membres; que, dans le cadre de cette procédure, il y a lieu de permettre à la Commission de transmettre ses observations aux États membres; considérant qu’il convient de prévoir les modalités pour un éventuel deuxième tour de financement; considérant que la gestion administrative et financière des contrats fait maintenant l’objet du règlement (CE) n° 481/ 1999 établissant les modalités générales de gestion des () JO L 308 du 29.11.1996, p. 7. programmes de promotion pour certains produits agri- coles (?), qu’il n’est donc pas nécessaire de prévoir de telles règles dans le cadre du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Les actions destinées à développer la consommation des plantes vivantes et des produits de la floriculture visées à l’article 1" du règlement (CE) n° 2275/96 à l’inté- rieur et en dehors de la Communauté sont comprises dans le cadre de programmes. 2. On entend par «programmes» un ensemble d’actions cohérentes qui revêtent une ampleur suffisante pour contribuer à accroître l’écoulement de la production et la consommation et, éventuellement à cette fin, permettre d’orienter et d’adapter la production aux besoins du marché. 3. _ La période du programme ne peut dépasser un an à partir de la date de signature du contrat. Article 2 1.  Les programmes peuvent couvrir les actions suivantes: a) l’organisation de campagnes publicitaires génériques à la radio, à la télévision, dans la presse ou par voie d’affichage; x = l’organisation d’actions d’information sur les lieux de vente; c) l’organisation et la participation à des foires et autres manifestations; d) la préparation de publications et de matériel audiovi- suel; e) l’organisation de campagnes de relations publiques auprès des leaders d’opinion ou du grand public; f) la préparation de matériel pédagogique. @ JO L 57 du 53.1999, p. 8.