6.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 148/19 DIRECTIVE 2002/48/CE DE LA COMMISSION du 30 mai 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d’y inscrire les substances actives iprovali- carb, prosulfuron et sulfosulfuron LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/37/ CE de la Commission (’), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 ) JO ) JO ) JO ) JO ) JO Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Ilande a reçu, le 30 mars 1998, une demande de Bayer AG, visant à faire inscrire l'iprovali- carb en tant que substance active à l’annexe I de la direc- tive. Par la décision 98/512/CE de la Commission (, il a été confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en prin- cipe aux exigences en matière de données et d’informa- tions prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/ CEE. La France a reçu une demande semblable, le 14 mai 1995, de Novartis (désormais Syngenta) concernant le prosulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/137/CE de la Commission (*). l'Ilande a reçu une demande semblable, le 24 avril 1997, de Monsanto concernant le sulfosulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/ 865/CE de la Commission (°). Les effets de ces trois substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformé- ment aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations propo- sées par le demandeur. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d’évaluation concernant les substances, respecti- vement le 4 novembre 1999 (iprovalicarb), le 18 janvier 1999 (prosulfuron) et le 2 avril 1998 (sulfosulfuron). Les projets de rapports d’évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 117 du 4.5.2002, p. 10. L 228 du 15.8.1998, p. 35. L 52 du 22.2.1997, p. 20. L 351 du 23.12.1997, p. 67. (6) (7 (8 ) ) animale. Ces examens ont été achevés le 26 février 2002 sous la forme des rapports d’examen de l’iprovalicarb, du prosulfuron et du sulfosulfuron par la Commission. Le dossier et les informations tirées de chacun des examens ont été soumis au comité scientifique des plantes. En ce qui concerne l’iprovalicarb, le comité a été invité à émettre ses observations sur le degré acceptable du risque lié à la présence du métabolite PMPA sur les vers de terre et sur la pertinence pour les humains de tumeurs constatées chez les rats après une exposition durant toute la durée de leur vie à des doses élevées. Dans deux de ses avis (*) ('), le comité a jugé qu'il était nécessaire d’obtenir davantage de données sur les vers de terre. Celles-ci ont été fournies et évaluées et le comité a estimé qu’en ce qui concerne les effets observés chez les rats il existe des marges de sécurité suffisantes pour garantir la protection des consommateurs et des opéra- teurs. Les observations du comité scientifique ont été prises en considération pour la rédaction de la présente directive et du rapport d’examen concerné. En ce qui concerne le prosulfuron, le comité a été invité à émettre un avis sur le degré acceptable du risque lié à deux produits de décomposition de la substance active pour les organismes vivant dans les sédiments, et sur les éventuels troubles hormonaux observés chez des animaux de laboratoire. Dans son avis (*), le comité a estimé  que certaines modifications utérines et mammaires observées chez les rats après une exposition durant toute la durée de leur vie ne sont pas jugées perti- nentes pour l’évaluation des risques pour la santé humaine du prosulfuron dans le cadre des utilisations envisagées. Le comité a également constaté que les risques liés aux deux produits de décomposition pour les espèces vivant dans les sédiments n'avaient pas été évalués comme il convient et a noté que d’autres méta- bolites persistants se sont formés en quantités impor- tantes dans des tests de sédiments aquatiques qui n’ont manifestement pas été évalués non plus. Les informa- tions et évaluations requises ont été fournies par la suite et les observations du comité scientifique ont été prises en considération pour la rédaction de la présente direc- tive et du rapport d’évaluation concerné. () Avis du comité scientifique des plantes relatif à l’évaluation de l’ipro- valicarb dans le cadre de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (adopté le 21 mars 2001). Avis du comité scientifique des plantes relatif à une question complémentaire de la Commission sur l’évaluation de l’iprovalicarb (SZX 0722) dans le cadre de la directive 91/414/CEE (aÆopté le 28 novembre 2001). Avis du comité scientifique des plantes concernant l’inscription du prosulfuron (CGA 152005) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceuti- ques (CSP/PROSULF/002-final du 21 juin 2001).