N° L 326/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 3058/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 prorogeant en 1996 l’application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90, (CEF) n° 3900/91 et (CE) n° 2651/95 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement et modifiant certaines dispositions du règlement (CE) n° 3282/94 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté européenne a déposé une offre concernant l’octroi de préférences tarifaires pour certains produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun et originaires des pays en développement; que le traitement préférentiel prévu par cette offre consiste, d’une part, pour certaines marchandi- ses soumises au régime d’échanges déterminés par le règlement (CE) n° 3448/93 (!), en une réduction de l’élé- ment fixe de l’imposition applicable à ces marchandises en vertu dudit règlement et, d’autre part, pour les pro- duits soumis au droit de douane unique, en une réduction de ce droit; que les importations préférentielles pour les produits'‘en question pourront en général s’effectuer sans limitation quantitative; considérant que le rôle positif qu’a joué le système dans l’amélioration de l’accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980, par conséquent, et qu’il y aurait lieu d’en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit système ayant été entamée en 1990; considérant que le volet industriel du schéma communau- taire de préférences généralisées fait l’objet d’un règle- ment applicable sur quatre ans et fondé sur les orienta- tions décennales adoptées par la Communauté; que, compte tenu des particularités de la mise en œuvre des résultats du cycle d’Uruguay pour les produits visés par le présent règlement, il n’apparaît pas possible de prévoir un règlement fondé sur les nouvelles orientations décennales pour ces produits avant la fin des six premiers mois de l’année 1996; qu’il convient en conséquence de recon- duire à titre transitoire, pour six mois, le schéma existant pour les produits agricoles, dans l’attente d’un nouveau schéma agricole à mettre en place le 1"" juillet 1996, étant () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. entendu que les montants annuels relatifs aux importa- tions préférentielles prévues à l’article 7 et à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3833/90 (?) sont, par conséquent, réduits de moitié; considérant que les pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la production et le trafic de drogue doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime plus favorable qui leur était déjà octroyé dans le précé- dent schéma, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 (3), (CEE) n° 3900/91 (*), (CE) n° 3282/94 (5) et (CE) n° 2651/95 (#) portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles origi- naires de pays en développement sont applicables mutatis mutandis pour la période du 1” janvier au 30 juin 1996. Les références à des dates déterminées en 1995 et 1996 dans les règlements visés au premier alinéa s’entendent comme faites à des dates respectivement en 1996 et 1997. Article 2 Les montants fixes figurant dans la colonne 5 de l’an- nexe J et les quantités indiquées à l’article 7 paragra- phes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3833/90 sont réduits de moitié. (?) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 86. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3282/94 (JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 57). (3) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3282/94 (JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 57). (*) JO n° L 368 du 31. 12. 1990, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3282/94 (JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 57). (*) JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 57. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2651/95 (JO n° L 273 du 16. 11. 1995, p. 1). ($) JO n° L 273 du 16. 11. 1995, p. 1.