L 279/24 Journal officiel de l’Union européenne 11.10.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 2006 modifiant la décision 2003/858/CE en ce qui concerne la liste des territoires en provenance desquels sont autorisées les importations dans la Communauté européenne, aux fins d’élevage, de certaines espèces de poissons vivants ainsi que de leurs œufs et gamètes [notifiée sous le numéro C(2006) 4361] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/680/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquaculture ("), et notam- ment son article 19, paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) La décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sani- taire et les exigences de certification applicables à l’im- portation de poissons d’aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d’élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l’aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (?) établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les importations de poissons vivants ainsi que de leurs œufs et gamètes destinés à l’élevage dans la Communauté sont autorisées. En mars 2006, des experts vétérinaires de la Commu- nauté ont effectué une inspection sur place en Albanie, afin de vérifier le respect des dispositions de la décision 2003/858/CE. (!) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 324 du 11.12.2003, p. 37. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/742/CE (JO L 279 du 22.10.2005, p. 71). () Les constatations faites lors de cette inspection montrent que l’Albanie n’est pas en mesure de fournir les garanties en matière de santé animale nécessaires pour l’exporta- tion vers la Communauté de poissons vivants ainsi que de leurs œufs et gamètes aux fins d’élevage. Étant donné que de telles importations pourraient sérieu- sement menacer la situation sanitaire des animaux aqua- tiques dans la Communauté, il convient de rayer l’Albanie de la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des poissons vivants ainsi que leurs œufs et gamètes aux fins d'élevage dans la Communauté, qui figure à l’annexe I de la décision 2003/858/CE. Il convient dès lors de modifier la décision 2003/858/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe I de la décision 2003/858/CE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.