23. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 190/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 1999 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importa- tion des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1999) 1835] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/488/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 (!) concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, modifiée par la décision 98/603/CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 7, (1) — considérant que la décision 97/296/CE de la Commis- sion (*), modifiée par la décision 1999/277/CE (*), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour la consom- mation humaine est autorisée; que la partie I de l'annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une déci- sion spécifique et que la partie II cite les pays et terri- toires répondant aux conditions de l'article 2, para- graphe 2, de la décision 95/408/CE; (2) — considérant que la Bulgarie a fourni la preuve qu'elle répond aux conditions équivalentes et est en mesure de garantir la conformité des produits de la pêche qu'elle exporte à destination de la Communauté aux exigences sanitaires de la directive 91/493/CEE; qu'il est, dès lors, 243 du 11.10.1995, p. 17. 289 du 28.10.1998, p. 36. 122 du 14.5.1997, p. 21. 108 du 27.4.1999, p. 57. nécessaire de modifier la liste susmentionnée afin d'in- corporer ce pays dans la partie II de cette liste; (3) — considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la déci- sion 97/296/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission