L 68/4 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.2002 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 442/2002 DU CONSEIL du 18 février 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 2019/93 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Commission européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) L'article 15 du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil (*) prévoit que la Commission présente au Parle- ment européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures et, au terme de la troisième année d'application du régime spécifique d'approvision- nement, un rapport général sur la situation économique des îles mineures faisant ressortir l'impact des actions réalisées. Ces rapports sont accompagnés, dans tous les cas où cela se révélerait nécessaire, des propositions d'adaptations et ajustements appropriés des mesures prévues par ledit règlement. L'analyse de la mise en œuvre de ces mesures conclut à la nécessité d'adaptations et ajustements appropriés, compte tenu des résultats et de l'expérience acquis et de l'évolution du contexte dans lequel ces mesures ont été appliquées. Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2019/93 en conséquence. En particulier, le régime spécifique d'approvisionnement s'est avéré inadapté pour les secteurs des produits laitiers (yoghourt) et du sucre, notamment eu égard à la réper- cussion effective de l'avantage des aides au niveau de l'utilisateur final, alors que pour le secteur des fruits et légumes ce régime est arrivé à échéance à la fin 1997. Ces produits sont, par conséquent, à retirer du régime spécifique d'approvisionnement. Sur cette base, il convient de revoir la liste des produits visés par le régime spécifique d'approvisionnement, tout en tenant compte des besoins réels des îles concernées. Il convient en outre de redéfinir les groupes des îles en fonction de (}) Proposition du 7 novembre 2001 (non encore parue au Journal officiel). () Avis () Avis () JO L 184 du 27.7.1993, par p. 8 émis le 5 février 2002 (non encore paru au Journal officiel). émis le 16 janvier 2002 (non encore paru au Journal officiel). p. 1. Règlement modifié en dernier lieu le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, 0). (5) (6) (7) leurs distances par rapport aux ports de la Grèce conti- nentale à partir desquels sont habituellement effectués les approvisionnements et de tenir compte aussi des approvisionnements des îles de destination finale des marchandises au départ des îles de transit ou de charge- ment. Les avantages économiques du régime spécifique d'ap- provisionnement ne doivent pas produire des détourne- ments de trafic pour les produits concernés. Il convient dès lors d'interdire la réexpédition ou la réexportation de ces produits à partir des îles concernées. En cas de transformation, cette interdiction ne s'applique pas aux exportations et expéditions traditionnelles. Les mesures de soutien des produits locaux pour le stockage privé de certains fromages de fabrication locale, les programmes d'initiative pour le développement des productions des fruits, légumes et fleurs, et le vieillisse- ment de la production locale de vins de liqueur se sont révélées inadaptées à la situation de ces secteurs dans les îles de la mer Égée du fait en particulier de la courte période de stockage en ce qui concerne les fromages et les vins de liqueur et donc de l'effet minime de l'aide, ainsi que de la complexité des procédures et de la struc- ture de l'aide en faveur des fruits, légumes et fleurs. Il convient par conséquent de ne pas reconduire ces aides. Afin de continuer à soutenir le maintien de l'activité de l'élevage traditionnel bovin dans ces îles, d'une part, il convient d'assurer la stabilité de la prime spéciale pour un nombre déterminé de bovins mâles qui bénéficient aussi du complément à la prime spéciale, ainsi que de continuer l'octroi du complément de la prime au main- tien du troupeau de vaches allaitantes, et, d'autre part, il y a lieu de se référer au nouveau cadre réglementaire concernant l'organisation commune de marché dans ce secteur depuis 1999. En ce qui concerne la poursuite de l'octroi des aides pour la culture des vignes orientées vers la production de v.q.p.r.d. dans les zones traditionnelles, il y a lieu d'actualiser les références réglementaires concernant l'or- ganisation commune de marché dans ce secteur depuis 1999.