L 53/58 Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhi- cules hors d'usage [notifiée sous le numéro C(2003) 620] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/138/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ('), et en particulier son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de la directive 2000/53/CE, la Commission est tenue de fixer des normes concernant la codification des composants et des matériaux à utiliser par les fabri- cants de matériaux et d'équipements, en particulier afin de faciliter l'identification des composants et des maté- riaux réutilisables et valorisables. @@) — Il serait approprié de fixer de nouvelles normes concer- nant la codification sur la base de l'expérience acquise dans le recyclage et la valorisation des véhicules hors d'usage. (3)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 11 de la directive 2000/53/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/ 53/CE, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les producteurs, de concert avec les fabricants () JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. de matériaux et d'équipements, utilisent la nomenclature des normes ISO de codification des composants et des matériaux visées à l'annexe de la présente décision pour l'étiquetage et l'identification des composants et des matériaux de véhicules. Article 2 Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, sur la base de l'expérience acquise dans le recyclage et la valorisa- tion des véhicules hors d'usage, la présente décision sera révisée afin de fixer, si nécessaire, des normes de codification appli- cables à d'autres composants et matériaux. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1* juillet 2003. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 février 2003. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission