L 183/46 Journal officiel des Communautés européennes 12.7.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1266/2002 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (?), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15, considérant ce qui suit: (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 juillet 2002, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1170/2002 de la Commission (*). (@@) — L'application des règles et critères rappelés dans le règle- ment (CE) n° 1170/2002 aux données dont la Commis- sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 1170/ 2002 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002. JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. ( JO L 104 du 20.4.2002, p. 26. JO L 170 du 29.6.2002, p. 59. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission