No L 79/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 784/95 DE LA COMMISSION du S avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2558/94 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de Chine, du Brésil, de Singapour, de Thaïlande et d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 du 20 décembre 1993 (?), et notamment son article 9, considérant que, sur la base des informations communi- quées à la Commission par les États membres en vertu de A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : l’article 12 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3831/90, le plafond tarifaire applicable aux produits du code NC ex 3904 (numéro d’ordre 10.0458) originaires du Brésil a été dépassé en septembre 1994, et que la percep- tion des droits de douane applicables à ce produit origi- naire du Brésil a été réintroduite par le règlement (CE) n° 2558/94 (* ; considérant qu’il a été constaté par la suite après enquête que le plafond tarifaire susmentionné n’avait pas été atteint et que les conditions applicables énoncées à l’ar- ticle 7 du règlement (CEE) n° 3831/90 n’étaient donc pas remplies ; qu’il est opportun de supprimer dans le règle- ment (CE) n° 2558/94 la mention des produits figurant avec le numéro d’ordre 10.0458 originaires du Brésil, Article premier À l’article 1 du règlement (CE) n° 2558/94, le texte suivant est supprimé : « 10.0458 3904 10 00 3904 21 00 3904 22 00 substances — non plastifiés — plastifiés Polymères du chlorure de vinyle et d’autres … Brésil » oléfines halogénées, sous formes primaires : — Polychlorure de vinyle, non mélangé à d’autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 25 octobre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le S avril 1995. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (@) JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission () JO n° L 272 du 22. 10. 1994, p. 1.