N° L 170/36 Journal officiel des Communautés européennes S. 7. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1994 relative à la loi régionale n° 23/1991 de la région de Sicile concernant des interventions extraordinaires en faveur de l’industrie et à l’article 5 de la loi régionale n° 8/1991 de la région de Sicile concernant, notamment, des financements en faveur de la société SITAS (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/374/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément aux disposi- tions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa, considérant ce qui suit : Lors de la clôture de la procédure ouverte au titre de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 du traité à l’encontre des mesures examinées dans le cadre des aides en faveur des sels alca- lins, communiquée au gouvernement italien par lettre du 9 février 1993 (C 35/91)(*), la Commission s’était réservé le droit de statuer sur les dispositions de l’article S de la loi régionale n° 8/1991 de la région de Sicile, en vertu desquelles il était prévu d’attribuer une somme de 20 milliards de lires italiennes (soit environ 11 millions d’écus) à la société SITAS. Par ailleurs, la Commission a informé l’Italie, par lettre du 6 mai 1992, qu’elle avait décidé d’engager une procédure au titre de l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’encontre de la loi régionale n° 23/1991 de la région de Sicile, prévoyant une intervention extraordinaire en faveur de l’industrie. La Commission a invité le gouvernement italien à lui soumettre ses observations et — compte tenu du peu d’éléments dont elle disposait à cette date concernant cette loi — à transmettre toutes les informations requises pour juger de la compatibilité des dispositions en ques- tion avec le droit communautaire. () JO n° C 59 du 2. 3. 1993, p. 4. Les autres États membres et les autres intéressés en ont été informés par communication publiée au Journal offi- ciel des Communautés européennes(). Aucun d’entre eux n’a présenté d’observations à ce sujet. Il Les données nécessaires à l’examen ont été transmises par lettres de la représentation permanente de l’Italie auprès des Communautés européennes des 5 août et 14 septembre 1992 et des 15 janvier et 2 février 1993. D’au- tres éléments ont été obtenus lors de deux rencontres entre les services de la Commission et une délégation de l’administration nationale, qui ont eu lieu à Bruxelles les 15 juin 1992 et 19 février 1993. III La loi régionale n° 23/1991 comprend un ‘ensemble de mesures diverses à l’intention d’entreprises du secteur public, de sociétés privées, d’organismes publics régionaux et de particuliers qui peuvent se résumer comme suit : Article 17 — La loi augmente de 125 milliards de lires la dotation d’un fonds spécial géré par RESAIS, société de services chargée de l’administration des personnels excé- dentaires des entreprises contrôlées par le holding régional ESPI ainsi que par les deux autres holdings régionaux Az.Â.S. et EMS. À cet égard, les autorités italiennes ont précisé que RESAIS n’a pas d’activité productive. Son rôle consiste à gérer les travailleurs licenciés par les holdings régionaux en vue de les intégrer — dans la mesure du possible et au @ JO n° C 137 du 27. S. 1992, p. 4.