N° L 240/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 10. 95 RÈGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) N° 2335/95 DU CONSEIL du 18 septembre 1995 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés curopéennes, en ce qui concerne les dispositions particulières applicables aux crédits de recherche et de développement technologique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 nono, vu le traité instiuant la Communauté européenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*}, considérant que le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (*), arrêté par la décision du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994, a introduit une nouvelle approche compétitive pour le Centre commun de recherche (CCR), qui implique, entre autres, que le CCR doit entrer progressivement en compétition avec d’autres organismes pour la réalisation de certains projets financés par des crédits du budget général, inscrits soit à l’intérieur de la sous-section particulière visée à l’article 92 paragra- phe 1 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés euro- péennes (*), ci-après dénommé «règlement financier», soit en dehors de celle-ci; considérant que cette nouvelle approche compétitive implique des modifications de certaines dispositions du règlement financier pour que le CCR puisse gérer plus efficacement ses crédits, afin de répondre à la concur- rence d’autres centres similaires; 1 2 ("} JO n° C 237 du 25. 8. 1994, p. 3. (*) n C) (é) C) J0O JO n° C 89 du 10. 4. 1995, p. 212. JO n° C 383 du 31. 12. 1994, p. 15. 4) JO n° L 126 du 19. S. 1994, p. 1. ; “} JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2333/95 (voir page 1 du présent Journal officiel). considérant que, à cet égard, il convient de doter la Commission d’une plus grande autonomie dans ce domaine pour effectuer des virements de crédits; considérant qu’il convient d’assimiler les crédits obtenus sur une base concurrentielle à des recettes provenant des prestations pour tiers afin de garantir pour ces opérations une parfaite transparence comptable; considérant que le règlement financier doit être modifié en conséquence; considérant que la concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 (*) et par l’article 127 du règlement financier a eu lieu, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement financier est modifié comme suit. 1} À l’article 92: i) au paragraphe 1 deuxième alinéa, les points a), b), et e) sont remplacés par le texte suivant: «a) actions directes, exécutées dans des établisse- ments du Centre commun de recherche (CCR), financées en principe intégralement par le budget général des Communautés européennes, et consistant en: — des programmes de recherche, — des activités de recherche exploratoire, — des activités de soutien scientifique et technique de nature institutionnelle; b) actions indirectes, qui consistent en des pro- grammes exécutés dans le cadre de contrats à conclure avec des tiers. Le CCR peut partici- per à ces actions sur la même base que les tiers. Ces actions sont financées en principe partiellement par le budget général des Com- munautés européennes (actions à frais parta- gés); (*) JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1.