20.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 77/11 DIRECTIVE 2002/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et son article 55, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Le plan d'action pour les services financiers, approuvé par le Conseil européen réuni à Cologne les 3 et 4 juin 1999 et à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, reconnaît que la marge de solvabilité des entreprises d'assurance constitue un instrument important de protection des preneurs d'assurance dans le marché unique, en ce qu'elle garantit que les entreprises d'assurance disposent de fonds propres adaptés à la nature des risques qu'elles couvrent. (2) — La première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exer- cice (*), exige que les entreprises d'assurance disposent d'une marge de solvabilité. (3) — L'obligation faite aux entreprises d'assurance de consti- tuer, en sus des provisions techniques nécessaires à la couverture de leurs engagements d'assurance, une marge de solvabilité destinée à amortir les effets d'éventuelles variations économiques défavorables constitue un élément important du système de surveillance pruden- tielle visant à protéger les intérêts des assurés et des preneurs d'assurance. (4)  Les règles en matière de marge de solvabilité instaurées par la directive 79/267/CEE ont été laissées pour l'essen- tiel inchangées par la législation communautaire ulté- rieure et la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie (troisième directive «assu- rance vie») (*) prévoit que la Commission présente au comité des assurances institué par la directive 91/ () JO C 96 E du 27.3.2001, p. 123. ( JO C 193 du 10.7.2001, p. 21. () Avis du Parlement européen du 4 juillet 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2002. ( JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 18.7.1995, () JO L 360 du 9.12. 1992 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE dp Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17112000 p. 27). 675/CEE (°) un rapport sur la nécessité d'une harmonisa- tion ultérieure de la marge de solvabilité. (5) La Commission a élaboré ce rapport à la lumière des recommandations formulées dans le rapport sur la solva- bilité des entreprises d'assurance établi par la conférence des autorités de surveillance des assurances des États membres de l'Union européenne. (6)  Bien que le rapport soit arrivé à la conclusion que le système actuel, simple et robuste, a fonctionné de façon satisfaisante et repose sur des bases saines grâce à une transparence étendue, il a détecté certaines faiblesses dans certains cas déterminés. (7) — Il est nécessaire de relever le montant actuel du fonds de garantie minimale, en raison notamment de la progres- sion du montant des sinistres et des dépenses de fonc- tionnement depuis la date d'adoption de cette exigence. (8) — Pour améliorer la qualité de la marge de solvabilité, il convient de limiter et de soumettre à certaines condi- tions la possibilité d'inclure des bénéfices futurs dans la marge de solvabilité disponible, étant entendu que, en tout état de cause, cela ne serait plus possible après 2009. (9) — Pour éviter des relèvements brusques et importants du montant du fonds de garantie minimale à l'avenir, il convient d'instituer un mécanisme prévoyant son adap- tation à l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation. (10) Dans des cas particuliers où les droits des assurés sont menacés, il est nécessaire que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de leurs pouvoirs, d'informer les entreprises d'assurance des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures. Tant qu'une telle situation existe, il y a lieu, pour les autorités compétentes, de s'abstenir de certifier que l'entreprise d'assurance dispose d'une marge de solvabilité suffisante. (11)  Compte tenu de l'évolution sur le marché de la nature de la réassurance contractée par les assureurs primaires, il convient que les autorités compétentes soient habilitées à diminuer dans certaines conditions la réduction de l'exigence de marge de solvabilité accordée. () JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.