31.7.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 192/7 RÈGLEMENT (CE) N 1350/2003 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 97/95 en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2003/ 2004 relative à la production de fécule de pomme de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (°), et notamment son article 8, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 962/2002 (*), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — Les montants applicables pour la campagne de commer- cialisation 2001/2002 en ce qui concerne le prix minimal, le paiement au producteur et la prime aux féculeries fixés respectivement par les règlements (CEE) n° 1766/92 et (CE) n° 1868/94 demeurent inchangés pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004. (2) — L'annexe II du règlement (CE) n° 97/95 de la Commis- sion du 17 janvier 1995 fixant les modalités d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensa- toire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1425/2002 (*), détermine le prix minimal, la prime au féculier et le paiement au produc- teur rapportés au poids de pommes de terre selon leur teneur en fécule et le poids sous l'eau de 5 050 grammes de pommes de terre jusqu'à la campagne de commercia- lisation 2002/2003. Il y a lieu dès lors d'adapter ladite annexe II pour son application pendant la campagne de commercialisation 2003/2004 suivant les mêmes montants que ceux appliqués pendant les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2002/2003. (3) — Pour assurer la continuité des campagnes de commercia- lisation, il est nécessaire que les mesures prévues au présent règlement s'appliquent à partir du 1* juillet 2003. (4) — Le règlement (CE) n° 97/95 doit être modifié en consé- quence. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe II du règlement (CE) n° 97/95, le sous-titre «Partie B: campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2002/2003» est remplacé par le sous-titre «Partie B: campagnes de commer- cialisation 2001/2002, 2002/2003 et 2003/2004». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1“ juillet 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2003. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 158 du 27.6.2003, p. 1. () JO L 197 du 30.7.1994, p. 4. () JO L 149 du 7.6.2002, p. 1. () JO L 16 du 24.1.1995, p. 3. () JO L 206 du 3.8.2002, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission