11. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 8/11 RÈGLEMENT (CE) N° 31/96 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accise LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (!), modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (?), et notam- ment son article 23 paragraphe 1 bis, considérant que les États membres exonèrent du paie- ment de l’accise les produits livrés aux forces armées et aux organismes visés à l’article 23 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE ; considérant que les forces armées et organismes visés l’article 23 paragraphe 1 sont habilités, conformément l’article 23 paragraphe 1 bis de la directive 92/12/CEE, recevoir en provenance d’autres États membres des produits en suspension de droits d’accise sous le couvert du document d’accompagnement, à condition que ce document soit accompagné d’un certificat d’exonération ; qu’il convient de fixer la forme et le contenu du certificat d’exonération ; - .- » considérant qu’il convient d’autoriser les États membres à étendre les dispositions du présent règlement à d’autres domaines de la fiscalité indirecte ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des accises, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le document figurant en annexe est utilisé comme certi- ficat d’exonération au sens de l’article 23 paragraphe 1 bis de la directive 92/12/CEE, sous réserve des notes explica- tives figurant à ladite annexe. Article 2 Les États membres peuvent adapter le certificat d’exonéra- tion visé à l’article 1" en vue d'en étendre l’utilisation à d’autres domaines de la fiscalité indirecte et de garantir que l’exonération est compatible avec les conditions et les restrictions applicables aux exonérations dans leur législa- tion nationale. Article 3 Tout État membre souhaitant adapter le certificat.d’exo- nération en informe la Commission et lui fournit toutes (!) JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. () JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46. les informations utiles ou nécessaires à cet égard. La Commission informe les autres États membres. Article 4 Le certificat d’exonération est établi en double exem- plaire : — un exemplaire étant à conserver par l’expéditeur, — l’autre devant être joint au document administratif d'accompagnement prévu à l’article 18 de la directive 92/12/CEE. Les États membres peuvent demander un exemplaire supplémentaire pour des raisons administratives. Article 5 1.  ’Tout entrepositaire agréé qui livre des produits en régime suspensif aux forces armées et aux Organismes visés à l’article 23 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE est tenu de conserver dans ses livres un certificat d’exoné- ration des droits d’accise. 2. _ Aux fins mentionnées au paragraphe 1, le destina- taire remet le certificat d’exonération des droits d’accise, dûment muni du cachet des autorités compétentes de l’État membre d’accueil, à l’entrepositaire agréé. Toutefois, si les biens livrés sont destinés à un usage offi- ciel, les États membres peuvent, dans les conditions qu’ils fixent, dispenser le destinataire de l’obligation de faire apposer le cachet sur le certificat. Article 6 1.  Les États membres communiquent à la Commission le nom du service responsable de l’apposition du cachet sur le certificat d’exonération des droits d’accise. 2. Tout État membre qui, conformément à l’article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa, dispense le destinataire de l’obligation de faire apposer le cachet sur le certificat en informe la Commission. 3.  Dans un délai d’un mois, la Commission commu- nique aux autres États membres les informations trans- mises par les États membres conformément aux para- graphes 1 et 2. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.