30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 391/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (2006/969/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), considérant ce qui suit: () La conjonction des efforts nationaux et européens dans le domaine de la recherche et de la formation est une condi- tion essentielle pour favoriser et garantir la croissance économique et le bien-être en Europe. Le septième programme-cadre devrait compléter les autres actions de l’Union européenne dans le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, parallèlement, notamment, aux actions concernant l’éducation, la forma- tion, la compétitivité et l’innovation, l’industrie, l'emploi et l’environnement. Le septième programme-cadre s'appuie sur les résultats atteints par le programme-cadre précédent en vue de la création d’'un Espace européen de la recherche, et leur donne un prolongement allant dans le sens du dévelop- pement de l’économie et de la société de la connaissance en Europe. Le livre vert de la Commission intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» insiste sur la contribution fournie par l’énergie nucléaire dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et dans la réduction de la dépendance de l’Europe à l’égard des importations d’énergie. La Commission a présenté le 24 août 2005 les conclu- sions de l'évaluation externe de la réalisation et des résul- tats des activités communautaires menées au cours des (') Avis du 15 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 65 du 17.3.2006, p. 9. (10) cinq années précédant cette évaluation, assorties de ses observations. En référence à la décision du Conseil du 26 novembre 2004 modifiant les directives de négociations concernant le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), la réalisation d’ITER en Europe devrait être, dans une approche plus large de la fusion nucléaire, l’élément central des activités de recherche sur la fusion qui seront entreprises au titre du septième programme-cadre. La mise en œuvre du septième programme-cadre peut donner lieu à la création d’entreprises communes au sens des articles 45 à 51 du traité. Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du septième programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fonda- mentaux de l’Union européenne. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles techno- logies sont pris en considération et continueront de l’être. La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l’autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion finan- cière (*), au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible et qu’il soit facilement accessible pour tous les participants. Dans le septième programme-cadre, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche devrait retenir toute l’at- tention requise en vue de renforcer leur rôle actif dans la recherche. () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.