13. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 123/57 DÉCISION DU CONSEIL du 10 mai 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (1999/325/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), (l) — considérant que la Commission a consulté le comité monétaire avant de soumettre sa proposi- tion; (2) — considérant que la Bosnie-et-Herzégovine entre- prend des réformes politiques et institutionnelles fondamentales pour se doter d’institutions et politi- ques communes; qu’elle s'emploie avec détermina- tion à promouvoir des réformes économiques et à établir une économie de marché, ce qui est essen- tiel pour créer des emplois, améliorer les condi- tions de vie et permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées; (3) — considérant que, dans le cadre de l’approche régio- nale définie par le Conseil, il est souhaitable de soutenir les efforts visant à assurer la stabilité de l’environnement politique et économique en Bosnie-et-Herzégovine, afin de progresser vers l’établissement d’une relation de coopération complète avec la Communauté; (4) — considérant que l’aide financière de caractère exceptionnel de la Communauté devrait apporter un soutien capital à la mise en place, en Bosnie-et- Herzégovine,  des institutions et … politiques communes correspondant à l’accord de paix de Dayton, tout en renforçant la confiance mutuelle et en rapprochant ce pays de la Communauté; (5) _ considérant que la Bosnie-et-Herzégovine a arrêté, avec le Fonds monétaire international (FMI), un vaste ensemble de mesures de réforme économique et institutionnelle, soutenu par un accord de confir- mation de douze mois (avec tirage dans les tranches supérieures de crédit); que cet accord sera suivi ou remplacé par un prêt au titre de la facilité d’ajuste- ment structurel renforcée (FASR); (6) considérant que la  Bosnie-et-Herzégovine a convenu avec la Banque mondiale d’une série de mesures d’ajustement structurel que la Banque () JO C 396 du 19.12.1998, p. 16. (?) Avis rendu le 12 mars 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). (8) (10) (1) soutiendra par l’octroi, à des conditions très favora- bles, de deux prêts et crédits à l’ajustement struc- turel destinés à promouvoir la réforme des finances publiques et la privatisation des entreprises et du secteur bancaire; considérant que les autorités de la Bosnie-et-Herzé- govine ont sollicité l’aide financière des institutions financières internationales de la Communauté et des autres donateurs bilatéraux; que, au-delà des fonds que pourraient fournir le FMI et la Banque mondiale, il subsiste un déficit de financement important qui doit être couvert dans les mois à venir afin de renforcer les réserves du pays et de promouvoir les objectifs qui sous-tendent l’effort de réforme des autorités; considérant que, lors de la quatrième conférence des donateurs en faveur de la Bosnie-et-Herzégo- vine, tenue les 7 et 8 mai 1998, la communauté internationale a salué les accords passés avec les institutions de Bretton Woods et décidé de soutenir vigoureusement les programmes de reconstruction et de réforme économique de la Bosnie-et-Herzé- govine en prenant des engagements financiers fermes; considérant que les autorités de la Bosnie-et-Herzé- govine se sont engagées à régler l’intégralité des obligations financières non acquittées de toutes les entités publiques de leur pays envers la Commu- nauté européenne et la Banque européenne d’in- vestissement et ont accepté de se porter garantes des obligations non encore échues; considérant que l’octroi par la Communauté de la présente aide macrofinancière exceptionnelle à la Bosnie-et-Herzégovine vise à atténuer les contraintes financières extérieures de ce pays, en soutenant sa balance des paiements et en renfor- çant ses réserves; considérant que la Bosnie-et-Herzégovine est un pays à faible revenu susceptible de bénéficier des prêts et ressources consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI; que l’aide macrofinancière de la Communauté devra par conséquent comporter des éléments de conces- sionalité importants;