11. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 55/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 modifiant la décision 94/381/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/60/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont été constatés au Royaume-Uni et dans certains autres États membres ; que la tremblante existe aussi notoirement dans plusieurs États membres ; considérant que l’on estime que la présence de l’ESB chez les bovins a son origine dans les protéines de ruminants qui contenaient l’agent d’encéphalopathies spongiformes animales et qui n’avaient pas été suffisamment traitées pour inactiver les agents infectieux ; que le comité scienti- fique vétérinaire a déclaré, sur la base d’études récentes, qu’il n’était pas possible, à l’heure actuelle, de définir des processus garantissant l’inactivation totale des agents dans le secteur de l’équarrissage à des fins commerciales ; considérant que, afin de protéger les espèces de ruminants contre le fait que ces méthodes de traitement des protéines peuvent ne pas inactiver totalement ces agents, la Commission a arrêté la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimenta- tion à base de protéines dérivées de mammifères (*) ; considérant, toutefois, que le sous-groupe ESB du comité scientifique vétérinaire a évalué le risque que présentent certains produits ou sous-produits animaux et a formulé une recommandation selon ‘laquelle certains de ces () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. ( JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. ( JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23. derniers peuvent être exonérés de dispositions de la déci- sion 94/381/CE; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire permanent, : A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1 de la déci- sion 94/381/CE : «3.  L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s'’ap- plique pas aux produits suivants : — lait, — gélatine, — acides aminés obtenus à partir des cuirs et peaux selon un procédé prévoyant l'exposition du produit à un pH compris entre 1 et 2, suivi d’un pH > 11, et l’application d’un traitement ther- mique à 140° pendant 30 minutes à 3 bar, — phosphate bicalcique dérivé d’os dégraissés, — plasma desséché et autres produits sanguins. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission