14.9.2007 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 241/17 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 août 2007 portant modalités d’application des dispositions relatives au transport figurant dans la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil instituant un instrument financier pour la protection civile [notifiée sous le numéro C(2007) 3769] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/606/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, ci-après dénommé le «mécanisme», a été institué par la décision 2001/792/CE, Euratom (?). La décision 2004/277/CE, Euratom de la Commission (*) en fixe les modalités d’exé- cution. Il convient de se reporter à cette décision en ce qui concerne les définitions des États participants et des pays tiers. La décision 2007/162/CE, Euratom prévoit des disposi- tions particulières pour le financement de certaines ressources en moyens de transport afin de faciliter une réaction rapide et efficace en cas d’urgence majeure. 71 du 10.3.2007, p. 9. Jo L JO L 297 du 15.11.2001, p. 7. Jo L 87 du 25.3.2004, p. 20. G) Il convient d’établir les règles et procédures relatives, d'une part, aux demandes présentées par les États parti- cipants pour bénéficier d’un concours financier de la Communauté afin de transporter leur aide jusqu’au pays touché et, d'autre part, au traitement de ces demandes par la Commission. À cette fin, il importe d'établir les règles et procédures à suivre en matière de mise en commun et d’identification des ressources en moyens de transport étant donné qu'une des conditions liées à l’octroi d’un concours financier est que toutes les autres possibilités de financement du transport prévues par le mécanisme aient été épuisées. Pour assurer une réaction rapide et efficace de la Communauté aux urgences majeures, il y a lieu de fixer une période à l’issue de laquelle les demandes de financement commu- nautaire deviennent admissibles. Par souci de transparence, de cohérence et d’efficacité, il convient de déterminer l'information à fournir par les États participants et par la Commission dans les demandes d’aide au transport et dans les réponses y afférentes. Lorsque le concours financier de la Communauté peut être octroyé conformément à la décision 2007/162/CE, Euratom, il importe de laisser le choix aux États partici- pants de demander soit une subvention, soit un service de transport. Il convient de définir l'’information à prendre en consi- dération pour déterminer si les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 2, points c) i) et c) iii), de la décision 2007/162/CE, Euratom et les principes d’économie, d'efficience et d’efficacité énoncés dans le règlement financier sont respectés.