L 349/48 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2813/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 portant modalités d’application relatives aux mesures transitoires pour l’intro- duction de l’euro dans la politique agricole commune LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, TITRE I Compensations relatives à des réévaluations vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro ('), et notamment son article 10, vu le règlement (CE) n° 2800/98 du Conseil du 15 décembre 1998 relatif aux mesures transitoires pour l’in- troduction de l’euro dans la politique agricole commune (?), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CE) n° 2800/98 a établi que les États membres peuvent octroyer une compensa- tion aux agriculteurs ayant subi les effets d’une réévalua- tion sensible; qu’une partie de cette compensation concerne spécifiquement certaines baisses effectives des aides directes; que ledit règlement a précisé certaines conditions concernant l’octroi et l’échelonnement dans le temps de la compensation et indiqué la méthode de détermination du montant maximal qui peut être alloué par un État membre; que la compensation en question est financée tout ou en partie par le budget de la Commu- nauté; considérant qu’il est nécessaire de définir le fait généra- teur du taux de conversion utilisé pour convertir les montants exprimés en euros; qu’il convient, pour faciliter la gestion financière, d’éviter le cumul au cours du même exercice budgétaire du paiement de plusieurs tranches annuelles de compensation; que la prise en compte des engagements internationaux de la Communauté euro- péenne et la transparence de la gestion exigent la fixation de procédures à respecter par les États membres désireux d’octroyer une compensation; considérant que pour remplir son objectif, la compensa- tion doit être octroyée directement aux bénéficiaires, en principe les agriculteurs, dans un certain délai et pour des montants qui ne dépassent pas les pertes de revenu concernées; que toutefois, notamment pour éviter les complications administratives dues à l’octroi de petits montants aux bénéficiaires, les modalités d’octroi simpli- fiées peuvent être utilisées dans certains cas; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, () Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) Voir page 8 du présent Journal officiel. sensibles Article premier 1.  Le présent titre établit les modalités applicables afin d’octroyer une aide compensatoire, visée à l’article 2 du règlement (CE) n° 2800/98. 2.  Les maxima de ces montants d’aide compensatoire sont déterminés conformément au paragraphe 2 de l’ar- ticle 4 du règlement (CE) n° 2799/98. Article 2 Le maximum du montant de l’aide est converti, en ce qui concerne les États membres participants en unités moné- taires nationales avec les taux de conversion irrévocable- ment fixés arrêtés par le Conseil conformément à l’article 109 L, paragraphe 4, première phrase, du traité, et en ce qui concerne les États non participants en monnaie natio- nale avec le taux de change du 1* janvier 1999. Article 3 Les dispositions relatives à l’octroi de l’aide compensa- toire, prévues au paragraphe 1 de l’article 7 du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission (*) et aux articles 8 et 9 du même règlement sont applicables aux aides compen- satoires de ce titre. TITRE Il Compensations relatives à des baisses des taux appliqués aux aides directes Article 4 1.  Le présent titre établit les modalités applicables afin d’octroyer une aide compensatoire, visée à l’article 3 du règlement (CE) n° 2800/98. 2.  Les maxima de ces montants d’aide compensatoire sont déterminés conformément au paragraphe 2 de l’ar- ticle 5 du règlement (CE) n° 2799/98. (*) Voir page 36 du présent Journal officiel.