26. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105/19 DIRECTIVE 94/17/CE DE LA COMMISSION du 22 avril 1994 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/114/CE (?), et notamment son article 7, considérant que Jles dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ; que les annexes ont été codi- fiées par la directive 91/248/CEE de la Commission ( ; considérant que l’utilisation de certains additifs apparte- nant aux groupes des agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants, des matières colorantes, y compris les pigments, et des régulateurs d’acidité a été largement expérimentée dans divers États membres ; que, sur la base de l’expérience acquise, il apparaît que ces nouvelles utilisations peuvent être autorisées dans toute la Communauté ; considérant que de nouvelles utilisations d’additifs appar- tenant aux groupes des matières colorantes, y compris les pigments, des agents liants, antimottants et coagulants, des enzymes et des micro-organismes ont été expérimen- tées avec succès dans certains États membres ; qu’il convient d’autoriser provisoirement ces nouveaux usages sur le plan national en attendant qu’ils puissent être admis au niveau communautaire ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, () JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. @ JO n° L 334 du 31. 12. 1993, p. 24. () JO n° L 124 du 18. S. 1991, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente direc- tive au plus tard le 30 novembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission