N° L 200/42 Journal officiel des Communautés européennes 24. 8.95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1995 concernant les conditions 'de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives aux importations de lait et de produits à base-de lait non destinés à la consommation humaine, en provenance de pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/341/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et ies importations dans la Communauté de produits non sou- mis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglemen- tations communautaires spécifiques visées à l’annexe ÀA chapitre I“ de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la décision 95/339/CE de la Commission (?), et notamment son article 10 para- graphe 2 point c) et paragraphe 3 point a), considérant que l’annexe I chapitre 1 de la directive susmentionnée fixe les conditions de police sanitaire spécifiques applicables aux importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation » humaine; ; considérant que la décision 95/340/CE de la Commis- sion (*) comporte des listes de pays tiers à partir desquels les États membres autorisent les importations de lait cru, de lait. traité thermiquement, de produits à base de lait et de produits acidifiés à base de lait, valables pour les importations non destinées à la consommation humaine; considérant que les catégories de lait et de produits à base de lait qui peuvent être importées de pays tiers varient en. fonction de la situation sanitaire du pays tiers ou de parties du pays tiers considéré; considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions de police sanitaire, les traitements et les certificats requis pour les importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine, en provenance des pays tiers figurant dans la décision susvisée; considérant que des exigences spécifiques doivent être imposées pour éviter l’introduction de maladies exotiques à la suite de l’importation de lait ou de produits à base de lait; ' (*) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (2) Voir page 36 du présent Journal officiel. (3) Voir page 38 du présent Journal officiel. considérant que ces exigences doivent tenir compte en particulier de l’avis du comité scientifique vétérinaire; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres autorisent les importations: a) de lait et de produits à base de lait provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant dans la colonne B de l’annexe de la décision 95/340/CE de la Commission, s’ils ont été soumis à un traitement de pasteurisation suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase et qu’ils sont accompagnés d’une copie du certificat sanitaire établi conformément à l’annexe I; b) de produits à base de lait d’un pH inférieur à 6, en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant dans la colonne C de l’annexe de la décision 95/340/CE, s’ils ont été préalablement soumis à un traitement de pasteurisation suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase et qu’ils sont accompagnés d’une copie du certificat - sanitaire établi conformément à l’annexe IL; c) de lait et de produits à base de lait provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant dans la colonne C de l’annexe de la décision 95/340/CE de la Commission, s’ils ont été soumis à un traitement de stérilisation ou à un double traitement thermique, où chaque traitement était suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase, et qu’ils sont accompagnés d’une copie du certificat sanitaire établi conformément à l’annexe III. Article 2 Le lait et les produits laitiers importés de pays tiers ou de parties de pays tiers n’ayant pas été indemnes de fièvre aphteuse ou ayant pratiqué la vaccination contre la fièvre