20. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 15/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1995 concernant l’aide accordée par les Pays-Bas au constructeur de camions DAF (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/76/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen;, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir donné aux parties intéressées, conformément aux articles susmentionnés, la possibilité de présenter leurs observations (‘), considérant ce qui suit : Par lettre datée du 16 novembre 1993, la Commission a informé le gouvernement néerlandais de sa décision d’ou- vrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard de l’intervention de l’État néerlandais en faveur de la nouvelle société DAF (DAF Trucks NV) ainsi que de tout élément d’aide éventuellement lié à la disso- lution de l’ancienne société DAF (DAF NV), et l’a invité à présenter ses observations dans un délai d’un mois à compter de la date de ladite lettre. En ouvrant la procédure, la Commission exprimait de Ls ; P ,, sérieux doutes quant à la compatibilité de l’aide pour les fraisons suivantes : — l’intervention publique visait une société en difficulté exerçant des activités dans un secteur qui souffre de surcapacité, — le rééchelonnement depuis 1990 du premier prêt TOK (Technische Ontwikkelingskrediet) a entraîné pour la société une économie importante, qui n’a pas encore été quantifiée, — la justification de l’octroi du dernier prêt TOK et le moment où il est intervenu, — le versement d’une partie de l’aide à la recherche noti- fiée avant son approbation par la Commission, () JO n° C 31 du 2. 2. 1994, p. 9. — le report par la NIB du premier remboursement sur un prêt de 30 millions de florins néerlandais, — l’octroi d’un prêt-relais, — la participation de l’État dans la nouvelle société DAF, dont un apport de fonds propres et un prêt à risque, pouvait ne pas être conforme à la pratique normale d'une société opérant en économie de marché, — les conditions, de rachat des actifs de l’ancienne société DAF et le rôle des pouvoirs publics pouvait laisser penser que la nouvelle société avait bénéficié d’un avantage financier, sous la forme d’un prix de rachat réduit. L’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’automobile étant applicable en l’espèce, la Commission indiquait aussi que l’octroi d’aides pouvait être soumis à des conditions strictes. Celles-ci ne peuvent être imposées qu’au moyen d’une décision finale, prise au terme de la procédure engagée. II Suite à l’ouverture de cette procédure, le gouvernement néerlandais a présenté ses observations par lettre datée du 2 février 1994. Par lettre datée du 14 septembre 1994, la Commission a reçu les informations complémentaires communiquées par les Pays-Bas en réponse au question- naire détaillé qu’elle lui avait adressé le 14 juin 1994. Afin de préparer sa visite aux usines DAF d’Eindhoven et de Westerlo, la Commission a demandé des renseigne- ments supplémentaires dans une lettre du 14 novembre 1994 adressée à la fois aux autorités belges et aux autorités néerlandaises. Par lettre datée du 23 janvier 1995, le gouvernement néerlandais a apporté les précisions requises. La visite a eu lieu le 30 janvier 1995 et elle a été suivie, le 1* février 1995, d’une réunion finale entre la Commission, les autorités des deux États membres et la direction de la société DAF à Eindhoven. Par télécopie datée du 8 février 1995, la Commission a soulevé quelques derniers points auxquels les autorités belges et néerlandaises ont répondu lors de leur réunion avec les services de la Commission le 14 février 1995.