L 311/46 Journal officiel de l'Union européenne 27.11.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 2003 relative aux dispositions nationales concernant l'emploi de colorants azoïques notifiées par l'Allemagne au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2003) 4356] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/829/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: I. EXPOSÉ DES FAITS Par lettre de la représentation permanente de la Répu- blique fédérale d'Allemagne auprès de l'Union euro- péenne du 21 mai 2003, le gouvernement allemand, se référant à l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, a notifié à la Commission ses dispositions nationales sur l'emploi de colorants azoïques qu'il estime nécessaire de maintenir après l'adoption de la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/ 769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) ('). 1. Législation communautaire 1.1. Article 95, paragraphes 4 et 6, du traité CE L'article 95, paragraphe 4, du traité dispose que «si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime néces- saire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.» Conformément à l'article 95, paragraphe 6, du traité CE, dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions natio- nales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 15. Ç C) 1.2. Directive 2002/61/CE La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et prépara- tions dangereuses (?), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil (*), établit les règles limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et prépara- tions dangereuses. Conformément à l'article 1“, para- graphe 1, la directive s'applique aux substances et prépa- rations dangereuses énumérées à l'annexe I. L'article 2 dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les substances et prépara- tions dangereuses indiquées à l'annexe I ne puissent être mises sur le marché ou utilisées qu'aux conditions qui y sont prévues. La directive 76/769/CEE a été modifiée à plusieurs reprises, en vue notamment d'ajouter de nouvelles substances et préparations dangereuses à son annexe I et d'introduire ainsi les restrictions à leur mise sur le marché ou emploi qui sont nécessaires pour protéger la santé humaine ou l'environnement. Dans certains cas, des restrictions sont également imposées à la mise sur le marché et l'emploi de produits traités avec ces substances et préparations ou contenant celles-ci. Adoptée sur la base juridique de l'article 95 du traité CE, la directive 2002/61/CE a inséré dans l'annexe I de la directive 76/769/CEE un nouveau point 43 concernant les colorants azoïques, qui fixe des règles pour la mise sur le marché et l'emploi de ces substances. JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. JO L 178 du 17.7.2003, p. 24.