L 319/12 Journal officiel des Communautés européennes 11.12.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 relative à la demande de régime transitoire introduite par le Luxembourg conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [notifiée sous le numéro C(1999) 1551/3] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (1999/793/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (*), et notamment son article 24, ayant informé les États membres de la demande introduite par le Luxembourg, conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE, considérant ce qui suit: () I. FAITS 1. Procédure Par lettre du 13 février 1998, le ministère de l'énergie du Luxembourg a notifié à la Commission une demande de régime transitoire conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE. Par lettre du 20 octobre 1998, ledit ministère a fourni à la Commission des informations supplémentaires. Le 15 décembre 1998, une réunion bilatérale a eu lieu entre des représentants dudit ministère et les services de la Commission. 2. Secteur de l'électricité et mise en œuvre de la direc- tive 96/92/CE au Luxembourg Le Luxembourg n'a pas encore mis en œuvre la directive 96/92/CE. Le projet de loi du 16 décembre 1998 prévoit un système d'accès réglementé des tiers au réseau. Sont () JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. éligibles à l'accès au réseau les consommateurs finals dont la consommation annuelle excède 100 GWh, soit environ 45% de la consommation totale du pays. Le marché luxembourgeois de la distribution d'électricité est partagé entre Cegedel, une société à participation publique majoritaire qui distribue 70% de la consomma- tion nationale, et Sotel, une société détenue par l'indus- trie lourde qui assure la fourniture d'électricité à cette industrie ainsi qu'aux chemins de fer, ce qui représente 30% de la consommation nationale. Depuis 1927, Cege- del est titulaire d'une concession pour la distribution et la fourniture exclusive d'électricité au secteur public. Cegedel est également gestionnaire du réseau de trans- port et importe 92,8% de son électricité d'Allemagne sur la base d'un contrat à long terme conclu avec RWE. Les 7% restants sont achetés à de petits producteurs privés ou publics et proviennent essentiellement de sources hydroélectriques et de la production combinée de chaleur et d'électricité. 3. Régime transitoire notifié par le gouvernement luxembourgeois La demande notifiée par le Luxembourg comprend plu- sieurs éléments, qui se réfèrent tantôt à l'article 24, para- graphe 1, tantôt à l'article 24, paragraphe 3, de la direc- tive 96/92/CE. 3.1. Article 24, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE Le Luxembourg estime que le contrat de fourniture d'électricité conclu entre Cegedel et RWE (les véritables parties au contrat étant l'État luxembourgeois, la Société électrique de l'Our SA et RWE AG), conclu à l'origine le 30 avril 1963, modifié à plusieurs reprises et expirant le 31 décembre 2000, doit être considéré comme un enga- gement au sens de l'article 24, paragraphe 1, de la direc- tive 96/92/CE. Le contrat comporte une clause de fourni- ture exclusive en faveur de RWE. Cegedel, par ailleurs, fournit de l'électricité à de gros consommateurs industriel dont la consommation annuelle excède 100 GWh et qui seront éligibles au sens de la directive 96/92/CE à partir