L 191/18 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2005 RÈGLEMENT (CE) n° 1160/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 2005 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l’accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point d), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () En vertu de l’article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (*), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d’un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l’État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter, en particulier, le recours à un réseau électronique. JO C 110 du 30.4.2004, p. 1. Avis du Parlement européen du 1“ avril 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 794), position commune du Conseil du 22 décembre 2004 (JO C 111 E du 11.5.2005, p. 19), position du Parlement européen du 28 avril 2005 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 juin 2005. JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29). @Q) Le système d’information Schengen (ou «SIS»), créé conformément au titre IV de la convention, conclue en 1990, d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (*) (ci-après dénommée «conven- tion de Schengen de 1990»), intégrée dans le cadre de l’Union européenne conformément au protocole annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté eqropéenne, constitue un réseau électro- nique entre les Etats membres et contient, entre autres, des données sur les véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm* qui ont été volés, détournés ou égarés. En vertu de l’article 100 de la convention de Schengen de 1990, les données relatives à ces véhicules à moteur recherchés aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale sont intégrées dans le SIS. La décision 2004/919/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières (* prévoit que l’exploitation du SIS fait partie intégrante de la stratégie de répression de la criminalité liée aux véhicules. En vertu de l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, l’accès aux données intégrées dans le SIS de même que le droit de les interroger directement sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour les contrôles frontaliers et les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays ainsi que la coordination de celles-ci. L’article 102, paragraphe 4, de la convention de Schengen de 1990 prévoit que les données ne peuvent pas, en principe, être utilisées à des fins administratives. JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29). JO L 389 du 30.12.2004, p. 28.