9.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 70/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 2006 établissant un questionnaire concernant la mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) [notifiée sous le numéro C(2006) 598] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/194/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollu- tion (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le questionnaire à utiliser par les États membres pour établir les rapports sur la mise en œuvre de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction inté- grées de pollution devrait viser à dresser un bilan détaillé de l’application que font les États membres des princi- pales mesures prévues par ladite directive. (2) — Compte tenu de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de la directive 96/61/CE et de l’utilisation des questionnaires précédents, en application de la décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (?) (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil), il convient d’adapter le questionnaire couvrant la période 2006-2008. Par souci de clarté, il convient de remplacer la décision 1999/391/CE. () JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1). (?) JO L 148 du 15.6.1999, p. 39. Décision modifiée par la décision 2003/241/CE (JO L 89 du 5.4.2003, p. 17). (3)  Les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le questionnaire relatif à la directive 96/61/CE est établi confor- mément à la présente décision et joint en annexe. Les États membres se fondent sur ce questionnaire pour rédiger le rapport qu’ils présentent à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE et qui couvre la période allant du 1* janvier 2006 au 31 décembre 2008. Article 2 La décision 1999/391/CE est abrogée. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission () JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).