22.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 200/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1124/2006 DU CONSEIL du 11 juillet 2006 relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Säo Tomé e Principe concernant la pêche au large de Säo Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Säo Tomé e Principe concernant la pêche au large du de Säo Tomé e Principe (?), avant l’expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d’un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifications ou ajouts à apporter à son annexe. (2) — Les deux parties contractantes ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le règlement (CE) n° 2348/2002 du Conseil (), pour une période d’un an, par un accord sous forme d’'échange de lettres, en atten- dant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir. (3) Il est dans l’intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation. (!) Avis rendu le 16 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 54 du 25.2.1984, p. 1. () JO L 351 du 28.12.2002, p. 12. (4 Il importe de confirmer la clé de répartition des possibi- lités de pêche parmi les États membres du protocole venu à expiration, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République démo- cratique de Säo Tomé e Principe concernant la pêche au large de Säo Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint au présent règlement (*). Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: — thoniers senneurs: France: 18 Espagne: 18 — thoniers canneurs: Portugal: 2 — palangriers de surface: Espagne: 20 Portugal: 5 Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. () JO L 40, 11.2.2006, p. 19.