N° L 80/60 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 1996 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldova (96/242/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la Moldova a entrepris des réformes économiques et politiques fondamentales et qu’elle a engagé d’importants efforts en vue d’appliquer un modèle d’économie de marché; considérant que la Moldova, d’une part, et les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’autre part, ont signé un accord de partenariat et de coopération qui permettra de développer une relation de coopération complète; considérant que les autorités moldaves ont demandé une assistance financière aux institutions financières interna- tionales, à la Communauté européenne et à d’autres dona- teurs bilatéraux; que, malgré le financement qui pourrait être fourni par le Fonds monétaire international (FMÏI) et la Banque mondiale, il reste à couvrir un déficit résiduel de quelque 50 millions de dollars des États-Unis en 1995, afin de soutenir les objectifs qui sous-tendent l’effort de réforme du gouvernement de la Moldova; considérant que la Moldova a conclu avec le FMI un accord de confirmation destiné à appuyer le programme économique du pays; que cet accord a été approuvé par le conseil d’administration du FMI le 22 mars 1995; () JO n° C 15 du 20. 1. 1996, p. 11. () JO n° C 65 du 4. 3. 1996. considérant que, par sa décision 94/346/CE (3), le Conseil a approuvé l’octroi à la Moldova d’une aide macrofinan- cière d’un montant maximal de 45 millions d’écus; qu’une aide officielle supplémentaire est, toutefois, néces- saire pour soutenir la balance des paiements, consolider la situation des réserves et encourager les réformes structu- relles nécessaires dans ce pays; considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt supplémentaire à la Moldova est une mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures de ce pays; considérant que le prêt de la Communauté doit être géré par la Commission; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’ar- ticle 235, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté accorde à la Moldova un prêt à long terme d’un montant maximal de 15 millions d’écus en principal, pour une durée ne dépassant pas dix ans, afin de contribuer au soutien de sa balance des paiements, au renforcement de ses réserves et à la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires. 2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la Moldova sous la forme d'un prêt. () JO n° L 155 du 22. 6. 1994, p. 27.