21.10.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 283/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom (2002/772/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 190, paragraphe 4, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 108, paragraphes 3 et 4, vu le projet du Parlement européen (*), vu l'avis conforme du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) — Il convient de procéder à une modification de l'acte rela- tif à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, afin de permettre l'élection au suffrage universel direct conformément à des principes communs à tous les États membres, tout en laissant la possibilité à ces derniers d'appliquer des dispositions nationales respectives pour les aspects non régis par la présente décision. (2) — Pour améliorer la lisibilité de l'acte tel que modifié par la présente décision, il est jugé opportun de renuméroter ses dispositions, ce qui permettra une consolidation plus claire, A ARRÊTÉ les dispositions suivantes dont il recommande l'adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Article premier L'acte portant élection des représentants au Parlement euro- péen au suffrage universel direct annexé à la décision () JO C 292 du 21.9.1998, p. 66. (?) Avis rendu le 12 juin 2002 (non encore publié au Journal officiel). 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil (*) (ci-après, «Acte de 1976») est modifié conformément aux dispositions du présent article: 1) Dans l'acte de 1976, à l'exception de l'article 13, les termes creprésentant» ou «représentant au Parlement euro- péen» sont remplacés par les termes «membre du Parle- ment européen». 2)  L'article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1.  Dans chaque État membre, les membres du Parle- ment européen sont élus au scrutin, de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel. 2.  Les États membres peuvent autoriser le scrutin de liste préférentiel selon des modalités qu'ils arrêtent. 3.  L'élection se déroule au suffrage universel direct, libre, et secret.» 3)  L'article 2 est remplacé par les articles suivants: «Article 2 En fonction de leurs spécificités nationales, les États membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres sub- divisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin. Article 2 A Les États membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges. Ce seuil ne doit pas être fixé au niveau national à plus de 5 % des suffrages exprimés. G) JO L 278 du 8.10.1976, p. 1.