11.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 146/31 DIRECTIVE 1999/56/CE DE LA COMMISSION du 3 juin 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/933/CEE du Conseil relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 11, vu la directive 78/933/CEE du Conseil du 17 octobre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 5, (l) — considérant que, pour augmenter la sécurité, il apparaît aujourd’hui nécessaire de préciser les modalités d’installation des feux de signalisation; (2) — considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par l’ar- ticle 12 de la directive 74/150/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 78/933/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1* juillet 2000, les États membres ne peuvent: — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/ 150/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des trac- teurs, si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 78/933/CEE, telle que modifié par la présente directive. () JO L 84 du 28.3.1974, p. 10. @ JO L 277 du 10.10.1997, p. 24. () JO L 325 du 20.11.1978, p. 16. 2 À partir du 1 janvier 2001, les États membres: — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/ 150/CEE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 78/933/CEE, telle que modifiée par la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 78/933/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2000. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1999. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission