L 321/62 Journal officiel de l'Union européenne 6.12.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2003 déléguant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural en Roumanie au cours de la période de préadhésion (2003/846/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (!), et notamment son article 12, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préad- hésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?), et notamment son article 4, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: () Le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural pour la Roumanie (ci-après dénommé «programme Sapard») a été approuvé par la décision de la Commission du 12 décembre 2000 (, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commis- sion du 1 août 2003, conformément à l'article 4, para- graphes 5 et 6, du règlement (CE) n° 1268/1999. Le gouvernement de la Roumanie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé le 2 février 2001 la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financement pour 2002, signée le 1 avril 2003, qui est finalement entrée en vigueur le 12 mai 2003. L'autorité roumaine compétente a désigné l'organisme Sapard, établissement public doté d'un statut juridique, sous la tutelle du ministère de l'agriculture, des forêts, des eaux et de l'environnement, pour la mise en œuvre de certaines des mesures définies dans le programme Sapard. Le département du Fonds national, au sein du ministère des finances publiques, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard. JO L 161 du 26.6.1999, p. 68. Jo pa L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu r le règlement (CE) n° 696/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 24). (2000) 3742 final. (4) Sur la base d'une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, la Commission a arrêté la décision 2002/638/CE du 31 juillet 2002 déléguant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural en Roumanie au cours de la période de préadhésion (*) pour certaines mesures prévues par Sapard. La Commission a entrepris une nouvelle analyse au titre de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/ 1999 en ce qui concerne la mesure 3.1 «Investissements dans les exploitations agricoles», la mesure 3.4 «Dévelop- pement et diversification des activités économiques, acti- vités complémentaires et revenus alternatifs», et la mesure 4.1 «Amélioration de la formation profession- nelle», ainsi que le prévoit le programme Sapard. La Commission considère que, pour ces mesures également, la Roumanie respecte les dispositions des articles 4, 5 et 6, ainsi que celles de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Eu- rope centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (*), de même que les conditions minimales contenues dans l'annexe du règlement (CE) n° 1266/ 1999. Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de déléguer la gestion décentralisée des aides pour les mesures 3.1, 3.4 et 4.1 à l'organisme Sapard et à la direction du Fonds national du ministère des finances publiques roumain. Étant donné que les vérifications effectuées par la Commission pour les mesures 3.1, 3.4 et 4.1 se fondent sur un système qui n'est pas encore totalement opéra- tionnel en ce qui concerne tous les éléments pertinents, il convient de déléguer la gestion du programme Sapard, à titre provisoire, à l'organisme Sapard et au Fonds national, au sein du ministère des finances publiques, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2222/2000. ( JO L 206 du 3.8.2002, p. 31. * JO L 253 du 7.10.2000, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par /P g P 20 le règlement (CE) n° 188 03 (JO L 27 du 1.2.2003, p. 14).