27. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 257/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ février 1995 concernant une aide d’État de l’Allemagne à Georgsmarienhütte GmbH (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/437/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('), et notamment son ar- ticle 2, après avoir, conformément à l’article 6 paragraphe 4 de ladite décision, mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit : I Par lettre du 6 juillet 1993, les autorités allemandes ont, conformément aux articles 2 et 6 du code des aides à la sidérurgie (décision n° 3855/91/CECA) notifié à la Commission un projet d’aide d’État en faveur de Georgs- marienhütte GmbH, visant à faciliter des investissements à des fins de recherche-développement. L’aide s’élevait à 32,5 millions de marks allemand (DM) et représentait 30 % des coûts éligibles. Par lettre du 7 septembre 1993, les autorités allemandes ont répondu à plusieurs questions posées par la Commis- sion dans une lettre du 29 juillet 1993. En novembre 1993, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie à l’égard du projet d’aide d’État noti- fié. Le gouvernement allemand a été informé de cette déci- sion par lettre du 31 décembre 1993 [SG(93)D/21737]. Cette lettre mettait les autorités allemandes en demeure de présenter leurs observations sur les différents points soulevés dans la décision de la Commission. () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. La lettre de la Commission a été publiée au Journal offi- ciel (* et les autres États membres ainsi que les tiers inté- ressés ont été invités à faire parvenir leurs observations à la Commission dans le mois suivant la date de publica- tion. Le gouvernement allemand a répondu à la mise en demeure par télécopie datée du 31 janvier 1994 et enre- gistrée le lendemain. Par ailleurs, les services de la Commission ont reçu des observations de : — British Iron and Steel Producers Association (BISPA) (lettre du 28 mars 1994, enregistrée le 6 avril 1994), — European Independent Steel YWorks Association (EISA) (lettre du 6 avril '‘1994, enregistrée le 11 avril 1994), — MEFOS Metallurgical and Metal Working Research Plant (lettre du 7 avril 1994, enregistrée le 8 avril 1994), — Usinor Sacilor (lettre du 8 avril 1994, enregistrée le 11 avril 1994) et — de la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes (lettre du 8 avril 1994, enregistrée le 18 avril 1994). Ces lettres, leur traduction ainsi que leurs annexes ont été transmises à la représentation permanente de l’Allemagne par lettre du 21 juin 1994. Le gouvernement allemand y a répondu par lettre du 24 juin 1994, enregistrée le même jour. Une réunion infor- melle entre les représentants des services de la Commis- sion et du gouvernement allemand a eu lieu à Bruxelles le 30 juin 1994. @) JO n° C 71 du 9. 3. 1994, p. S.