22. 12, 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/7 RÈGLEMENT (CE) N° 3137/94 DU CONSEIL du 15 décembre 1994 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d’orientation des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu’un prix d’orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l’annexe II dudit règlement ; considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés à l’article 9 para- . bN . ° , graphe 2 dudit règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1995; considérant que les prix ou montants fixés en écus par le présent règlement sont établis en conformité avec le régime agri-monétaire applicable en 1994 conformément au règlement (CEE) n° 3813/92 (, et notamment son article 13 paragraphe 2 ; qu’il convient donc de prévoir leur entrée en vigueur pendant ladite année, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix d’orientation de la campagne de pêche allant du l* janvier au 31 décembre 1995, pour les produits énumérés à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixtés comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1891/93 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1). Par le Conseil Le président A. MERKEL ( JO n° L 387 du 28. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32).