12. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 292/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2753/94 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1994 adaptant le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée des bananes plantains LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d’adaptation de la nomencla- ture du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3209/89 (?), et notamment son article 2 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (°), contient la nomenclature combinée actuelle- ment en vigueur ; considérant qu’un code spécifique de la nomenclature combinée a été créé pour désigner les bananes plantains fraîches visées au règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (#, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/ 93 (); considérant qu’il convient de faire usage de ce code pour désigner les bananes plantains fraîches et que, en consé- quence, il y a lieu d’adapter le tableau de l’article 1* para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, et ce avec application à la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2551/93 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le tableau de l’article 1“ paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit. Le texte «ex 0803 00 l Bananes plantains » est remplacé par le texte suivant : « 0803 00 11 ex 0803 00 90 Bananes plantains fraîches Bananes plantains sèches ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1994, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1994. () JO n° L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. () JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. S. @ JO n° L 241 du 27. 9. 1993, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission