8.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 343/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1801/2006 DU CONSEIL du 30 novembre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie ont négocié et paraphé un accord de parte- nariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République isla- mique de Mauritanie, ci-après dénommé «accord de partenariat». @@) — est dans l’intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord de partenariat. (3) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauri- tanie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord de partenariat est joint au présent règlement. Article 2 1.  Les possibilités de pêche fixées par le protocole fixant les possibilités des pêches et la contrepartie financière prévues par ledit accord de partenariat, ci-après dénommé «protocole», sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: GT ou licences maximales par £ CT, licences ou plafond Catégorie de pêche e ; P État membre de captures annuel par période de licences État membre Catégorie 1: Navires de pêche aux crus- 9440 GT Espagne 7183 GT tacés, à l’exception de la langouste et du crabe Italie 1371 GT Portugal 886 GT Catégorie 2: Chalutiers et palangriers de 3 600 GT Espagne 3600 GT fond de pêche au merlu noir Catégorie 3: Navires de pêche des espèces 2 324 GT Espagne 1500 GT démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut Royaume-Uni 800 GT Malte 24 GT (‘) Avis rendu le 16 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).