7. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 239/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil (Swissair/Sabena) (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/404/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens ('), et notamment son article 4 paragraphe 5, vu la demande présentée par le gouvernement belge, considérant ce qui suit : LES FAITS I Le 4 mai 1995, l’État belge et Swissair Société anonyme suisse pour la navigation aérienne (Swissair) ont conclu un accord aux termes duquel cette dernière doit acquérir 49,5 % du capital du transporteur aérien belge Sabena Société anonyme (Sabena). Cet accord fixe les modalités et conditions précises de l’acquisition ainsi que les droits et obligations des parties en ce qui concerne la gestion de Sabena. Par lettre du 12 mai 1995, enregistrée par la Commission le 18 mai, le gouvernement belge a demandé à la Commission, conformément à l’article 4 paragraphe 5 du () JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 1. règlement (CEE) n° 2407/92, de vérifier si, dans le cadre de l’accord précité, Sabena satisfait aux conditions fixées dans cet article, notamment en ce qui concerne la déten- tion de son capital et son contrôle, et d’arrêter une déci- sion à ce sujet. À cette lettre étaient jointes une note tech- nique ainsi que des copies de l’accord avec Swissair et de ses annexes (exhibits} notamment les projets de nouveaux statuts de Sabena et d’un accord de coopération devant être conclu entre les deux transporteurs. Par lettre supplémentaire du 15 juin 1995, enregistrée par la Commission le 16 juin, le gouvernement belge a informé la Commission que les parties avaient signé le 12 juin 1995 un avenant modifiant sur un certain nombre de points l’accord du 4 mai et le projet d’accord de coopéra- tion. La description faite ci-après de l’ensemble de l’opération entre l’État belge, Swissair et Sabena repose sur les infor- mations qui figurent dans les deux lettres des 12 mai et 15 juin 1995 ainsi que dans leurs annexes. II Sabena est une société anonyme de droit belge dont le siège social est à Bruxelles. Elle est pleinement assujettie à la législation générale belge en matière de droit des socié- tés. Son objet, tel qu’il est défini dans ses nouveaux statuts, est l’exploitation de services aériens, tant en service intérieur qu’en service international, et celle de services annexes aux transports aériens.