24.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 871 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (2006/232/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, pre- mier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 octobre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord concernant le commerce du vin entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique. (2) — Les négociations achevées, les deux parties ont paraphé, le 14 septembre 2005, l’accord entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (ci-après dénommé «l’accord»). L’accord est une pre- mière étape et les parties devraient entamer des négocia- tions, dans les 90 jours suivant son entrée en vigueur, en vue de conclure un ou plusieurs accords destinés à faciliter encore leurs échanges commerciaux de vin. (3) Il convient en conséquence d’approuver l’accord. (4) Afin de faciliter la mise en oeuvre et, le cas échéant, la modification des annexes de l’accord, il convient que la Commission soit autorisée à adopter les mesures nécessai- res, conformément à la procédure visée au règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant orga- nisation commune du marché vitivinicole (!), (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1). DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et les États- Unis d’Amérique sur le commerce du vin (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habi- litée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Aux fins de la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 4, de l’arti- cle 7, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 2, de l’article 9, para- graphe 5, de l’article 11, paragraphes 5 et 6, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 14 de l’accord, la Commission est autorisée à adopter, conformément à la procédure prévue à l’arti- cle 75, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999, les mesu- res nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, et à en modifier les annexes, le protocole et les appendices. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 20 Décembre 2005. Par le Conseil La présidente M. BECKETT