14. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1994 établissant, pour la période 1994-1999, la liste des zones rurales concernées par l’objectif n° S b) tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (94/197/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CFF) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), modifié par le règlement (CFF) n° 2081/93 (?), et notamment son article 11 bis paragraphe 3, considérant que, conformément à l’article 11 bis paragra- phe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, les États membres concernés ont proposé à la Commission la liste des zones qu’ils estiment devoir bénéficier de l’action au titre de l’objectif n° 5 b) et lui ont communiqué toutes les infor- mations utiles à cet égard; considérant que les zones pouvant être concernées par une intervention de la Communauté au titre de l’objectif n° 5 b) doivent répondre aux critères prévus par l’arti- cle 11 bis du règlement (CEEF) n° 2052/88; considérant que la Commission et les États membres veillent à assurer une concentration effective des interven- tions sur les zones souffrant des problèmes de développe- ment rural les plus graves; {") JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. considérant que les zones énumérées à l’annexe de la présente décision satisfont aux critères de sélection de l’article 11 bis du règlement (CEE) n° 2052/88 et qu’elles ont été identifiées comme étant les zones souffrant des problèmes de développement rural les plus graves; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour la période 1994-1999, les zones rurales éligibles au titre de l’objectif n° 5 b) tel que défini par le règlement (CEF) n° 2052/88 sont énumérées à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission