28.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 351/69 RÈGLEMENT (CE) Ne 2365/2002 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2565/2001 portant ouverture de contingents tarifaires communau- taires au titre de 2002 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 ) JO ) JO ) JO ) JO Le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie (?) prévoit de nouvelles concessions en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants des espèces ovine et caprine et de viandes des animaux de ces espèces dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par l'accord européen conclu avec la Hongrie. Ces nouvelles concessions, qui sont entrées en application le 1* juillet 2002, prévoient l'importation de ces produits originaires de Hongrie dans la Communauté, sans restrictions quantitatives. Elles ne s'appliquent qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation. Le règlement (CE) n° 1151/2002 du Conseil du 27 juin 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie (*) prévoit de nouvelles concessions en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants des espèces ovine et caprine et de viandes des animaux de ces espèces dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par l'accord européen conclu avec l'Estonie. Ces nouvelles concessions, qui sont entrées en application le 1“ juillet 2002, prévoient l'im- portation de ces produits originaires d'Estonie dans la Communauté, sans restrictions quantitatives. Elles ne s'appliquent qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation. Le règlement (CE) n° 1362/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie (*) prévoit de nouvelles concessions en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants des espèces ovine et caprine et de viandes des animaux de ces espèces dans le cadre des 341 du 22.12.2001, p. 3. 205 du 2.8.2002, p. 9. 170 du 29.6.2002, p. 15. 198 du 27.7.2002, p. 13. [ n f e C C) contingents tarifaires ouverts par l'accord européen conclu avec la Lettonie. Ces nouvelles concessions, qui sont entrées en application le 1* juillet 2002, prévoient l'importation de ces produits originaires de Lettonie dans la Communauté, sans restrictions quantitatives. Elles ne s'appliquent qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation. Le règlement (CE) n° 1361/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie (*) prévoit de nouvelles concessions en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants des espèces ovine et caprine et de viandes des animaux de ces espèces dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par l'accord européen conclu avec la Lituanie. Ces nouvelles concessions, qui sont entrées en application le 1* juillet 2002, prévoient l'importation dans la Communauté, sans restrictions quantitatives, des produits cités en provenance de Lituanie. Elles ne s'appliquent qu'aux produits ne bénéfi- ciant d'aucun type de subvention à l'exportation. En ce qui concerne les produits à base de viandes ovines, il est difficile d'établir, au moment de leur présentation aux autorités douanières en vue de l'importation, si ces produits sont issus d'ovins domestiques ou d'ovins non domestiques. C'est pourquoi il y a lieu de prévoir l'in- scription sur le document d'origine d'une mention à ce sujet. Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2565/2001 de la Commission du 27 décembre 2001 portant ouverture de contingents tarifaires communau- taires au titre de 2002 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 (°). Les droits et les quantités visés par le présent règlement ont été fixés conformément aux accords internationaux en vigueur pendant l'année 2002. Dans le cas de la Hongrie et des États Baltes, la durée de validité de ces accords est précisée dans les notes en bas de page de l'annexe. Il convient, par conséquent, de rendre le présent règlement applicable rétroactivement à partir du 1* janvier 2002. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, JO L 198 du 27.7.2002, p. 1. JO L 344 du 28.12.2001, p. 31.