L 230/34 Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 2003 relative aux dispositions nationales interdisant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans la province de Haute-Autriche en vertu des dispositions de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2003) 3117] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/653/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: I. EXPOSÉ DES FAITS Par lettre du 13 mars 2003, la représentation perma- nente autrichienne a notifié à l'Union européenne, conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, un projet de loi de 2002 de la province de Haute- Autriche interdisant le génie génétique, en vue d'interdire l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans la province de Haute-Autriche (ci-après dénommé «disposi- tions nationales»), par dérogation aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (*). 1. Article 95, paragraphes 5 et 6, du traité CE L'article 95, paragraphes 5 et 6, du traité dispose que: «5. — (...) Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'har- monisation, il notifie à la Commission les mesures envi- sagées ainsi que les raisons de leur adoption. 6.  Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes (...) 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. En l'absence d'une décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes (….) 5 sont réputées approuvées. Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l'État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois.» 2. Législation communautaire applicable 2.1. Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement La dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement est régie par la directive 2001/18/CE depuis le 17 octobre 2002, date à laquelle les États membres devaient avoir mis en œuvre les dispositions nationales nécessaires. Cette directive est basée sur l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne et vise à harmoniser les dispositions législa- tives et les procédures nationales en vue de l'autorisation des OGM destinés à faire l'objet de disséminations volon- taires dans l'environnement.