N° L 202/26 Journal officiel des Communautés européennes S. 8. 94 DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1994 autorisant le royaume d’Espagne à appliqucr une mesure dérogatoire à l’article 2 point 1 et à l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (94/501/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des . États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (!), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unani- mité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la percep- tion de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; considérant que, par lettre du 3 mars 1994, enregistrée à la Commission le 11 avril 1994, le royaume d’Espagne a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 17 de la directive 77/388/CEE ; considérant que les autres États membres ont été informés le 26 avril 1994 de la demande introduite par le royaume d’Espagne ; considérant que la mise en œuvre du régime transitoire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conduit à imposer la TVA sur certains travaux sur biens meubles corporels, ainsi que certaines prestations de transport de biens et activités accessoires aux transports à l’endroit où ces prestations sont effectuées, sans considération du lieu où l’assujetti preneur de ces prestations est en mesure d’exercer ses droits à déduction et qu’il en résulte un nombre croissant de recours aux procédures de remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE (?) et 86/560/CEE ( ; considérant que la multiplication des cas de recours aux procédures de remboursement prévues par les directives (') JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/SÆJEE (JO n° L 60 du 3. 3. 1994, p._16). JO n° L 331 du 27. 12. 1979, p. 11. ® JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 40. 79/1072/CEE et 86/560/CEE peut constituer une entrave au développement des échanges intracommunautaires dans le secteur de certains services ; considérant que la mesure dérogatoire en question vise à introduire une simplification consistant à exonérer certaines prestations de services rendues aux assujettis non établis à l’intérieur du pays mais identifiés dans la Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de cause droit au remboursement ; considérant qu’il convient d’imposer aux assujettis certaines obligations dans le but d’éviter la fraude et l’éva- sion fiscale ; considérant qu’il est souhaitable que la durée de cette dérogation soit limitée dans le temps, afin de permettre au Conseil d’adopter, sur la base d’une proposition de la Commission, une solution définitive ; considérant que la mesure dérogatoire en question n’a pas d’incidence sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Par dérogation à l’article 2 point 1 de la directive 77/388/ CEE, le royaume d’Espagne est autorisé à exonérer les prestations de services visées à l’article 2 rendues à des assujettis identifiés conformément à l’article 22 para- graphe 1 points c), d) et e) de la directive 77/388/CEE et dans un Ép membre autre que l’Espagne, et qui auraient bénéficié, selon les directives 79/1072/CEE et 86/560/ CEE, d’un remboursement de la taxe qui aurait été due si ces prestations avaient été taxées. Article 2 Dans les conditions prévues à l’article 1", le royaume d'Espagne est autorisé à exonérer : 1) les prestations de services visées à l’article 9 paragraphe 2 point c) troisième et quatrième tirets de la directive 77/388/CEE, à l’exclusion néanmoins des prestations de services exonérées en application des articles 14, 15 et 16 de la directive 77/388/CEE ;