L 230/4 Journal officiel des Communautés européennes 31.8.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1999 dans une procédure d'application de l'article 88 du traité CECA concernant une aide d'État octroyée par l'Allemagne en faveur de Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 1123] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (1999/597/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 86 et 88, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Le 16 décembre 1998, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 88 du traité CECA à l'en- contre de l'Allemagne. Après examen des informations qui lui avaient été communiquées, elle était parvenue à la conclusion que l'Allemagne avait enfreint l'article 86 du traité CECA, en ce qu'elle n'avait pas donné suite à des décisions lui demandant de récupérer auprès de l'en- treprise bénéficiaire — Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH I) — des aides d'État incompatibles avec le marché commun, d'un montant total de 74 millions de marks allemands (DEM). Le 1“ février 1999, la Commission a informé par écrit l'Allemagne de sa position et l'a invitée à faire connaître la sienne. Elle a reçu les observations de l'Allemagne le 5 mars 1999. IL FAITS Par décision 95/422/CECA du 4 avril 1995 relative à un projet d'octroi d'une aide d'État par le Land de Bavière aux entreprises CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, et … Lech-Stahlwerke — GmbH, Meitingen-Herbertshofenüber (") (ci-après  dénommée «décision NMH»), la Commission a établi que les mesures notifiées, dont un prêt d'actionnaire consenti par le Land de Bavière, constituaient une aide d'État incompatible avec le marché commun qui ne pouvait être accordée. Entre 1993 et 1995, le Land de Bavière a néanmoins consenti une série de prêts d'actionnaire, sans en informer préalablement la Commission. La Commission a arrêté les deux décisions suivantes à ce sujet: a) la décision 96/178/CECA du 18 octobre 1995 rela- tive à une aide d'État accordée par le Land de Bavière à l'entreprise CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg (?) (ci-après dénommée «décision NMH IL»), par laquelle elle a établi que des capitaux d'un montant de 49,9 millions de DEM apportés par le Land de Bavière à NMH sous la forme de prêts d'actionnaire constituaient une aide d'État incompatible avec le marché commun et interdite en vertu du traité CECA et de la décision n° 3855/91/ CECA de la Commission du 27 novembre 1991 insti- tuant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (°); b) la décision 96/484/CECA du 13 mars 1996 relative à une aide d'État accordée par le Land de Bavière à l'entreprise CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg (*) (ci-après dénommée «décision NMH IIl»), par laquelle elle a établi que des capitaux L 253 du 21.10.1995, p. 22. L 53 du 2.3.1996, p. 41. L 362 du 31.12.1991, p. 57. L 198 du 8.9.1996, p. 40.