9.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L115/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 782/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté est très préoccupée par les effets néfastes pour l'environnement des composés organostan- niques qui sont utilisés dans les systèmes antisalissure appliqués sur les navires, en particulier les revêtements à base de tributylétain (TBT). (2) — Une convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (conven- tion AFS) a été adoptée le 5 octobre 2001 lors d'une conférence diplomatique organisée sous l'égide de l'Or- ganisation maritime internationale (OMI), à laquelle des États membres de la Communauté ont participé. (3) — La convention AFS est une convention-cadre qui prévoit l'interdiction des systèmes antisalissure nuisibles utilisés sur les navires, selon des procédures bien définies et dans le respect du principe de précaution énoncé dans la déclaration de Rio sur l'environnement et le développe- ment. (4) — Pour le moment, la convention AFS interdit uniquement l'application de composés organostanniques sur les navires. (5)  Les dates d'application fixes suivantes ont été prévues dans la convention AFS: le 1* janvier 2003 en ce qui concerne l'interdiction d'application de composés orga- () JO € 262 E du 29.10.2002, p. 492. ( Avis rendu le 11 décembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () Avis du Parlement européen du 20 novembre 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 mars 2003. nostanniques sur les navires, et le 1 janvier 2008 en ce qui concerne l'élimination des composés organostan- niques des navires. La convention AFS n'entrera en vigueur que douze mois après avoir été ratifiée par au moins 25 États représen- tant au moins 25 % du tonnage de la flotte mondiale. Il convient que les États membres ratifient la convention AFS dans les meilleurs délais. Il convient de placer les États membres dans les meil- leures conditions possibles pour qu'ils ratifient rapide- ment la convention AFS, et d'éliminer tous les obstacles susceptibles d'entraver cette ratification. La conférence AFS, consciente que le laps de temps disponible jusqu'au 1 janvier 2003 ne sera peut-être pas suffisant pour permettre l'entrée en vigueur de la convention AFS à cette date, et souhaitant que les composés organostanniques cessent effectivement d'être appliqués sur les navires à compter du 1* janvier 2003, a demandé aux États membres de l'OMI, dans la résolu- tion n° 1, de prendre d'urgence toutes les mesures pos- sibles pour se préparer à mettre la convention AFS en œuvre et a instamment prié les secteurs concernés de s'abstenir de commercialiser, de vendre et d'appliquer des composés organostanniques d'ici à cette date. Dans le prolongement direct de la conférence AFS, la Commission a adopté la directive 2002/62/CE du 9 juillet 2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et prépara- tions dangereuses (composés organostanniques) (*) afin d'interdire, à compter du 1 janvier 2003, la mise sur le marché et l'utilisation des composés organostanniques dans les systèmes antisalissure destinés aux navires, quelle que soit la longueur de ceux-ci. ( JO L 183 du 12.7.2002, p. 58.