23. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 280/1 (Actes dont'la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) N° 2688/95 DU CONSEIL du 17 novembre 1995 - instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24, ; vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de la Cour de justice (, vu l’avis de la Cour des comptes (‘, considérant que l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède entraîne la nécessité d’un réaménagement de la composition du corps des fonctionnaires des Commu- nautés ; considérant que des postes nouveaux ont été accordés par l’autorité budgétaire aux institutions à cet effet ; considérant toutefois que le Parlement européen a fait valoir que, en ce qui le concerne, il entend réaliser ce réaménagement en faisant recours presque exclusivemént, dès 1996, à des mesures particulières de cessation défini- tive des fonctions ; considérant qu’il est dès lors opportun d’arrêter de telles . mesures particulières pour les fonctionnaires du Parle- ment européen, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans l’intérêt du service et pour tenir compte des néces- sités entraînées par l’adhésion à l’Union européenne de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Parlement (") JO n° C 246 du 22. 9. 1995, p. 23. JO n° C 287 du 30.:10. 1995. () Avis rendu le 25 septembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). (‘) Avis rendu le 26 octobre 1995 (non encore paru au Journal officiel). européen est autorisé, jusqu’à la date du 30 juin 2000, à prendre à l’égard de ses fonctionnaires ayant atteint l’âge de 55 ans, à l'exception de ceux classés dans les grades Â 1 et À 2, des mesures de cessation définitive des fonc- tions dans les conditions définies par le présent règle- ment. . Article 2 1.  Le nombre de fonctionnaires à l’égard desquels les - mesures visées à l’article 1" peuvent être prises est fixé à soixante-dix. 2.  Le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l’objet, au cours de chacune des périodes suivantes, d’une telle mesure de cessation des fonctions est fixé comme -suit : ; — 14 pour la période du 1* juillet 1995 au 30 juin 1996, — 14 pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997, — 14 pour la période du 1 juillet 1997 au 30 juin 1998, — 14 pour la période du 1“ juillet 1998 au 30 juin 1999, — 14 pour la période du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000. Article 3 Sur la base de l’intérêt du service lié à l’élargissement, le Parlement européen, après avoir fourni à son personnel l’occasion de manifester son intérêt, choisit, dans les limites fixées à l’article 2 et après consultation de la commission paritaire, les fonctionnaires auxquels une mesure de cessation définitive des fonctions au titre de l’article 1* est appliquée. À cet effet, il prend en considération l’âge, la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation de famille et l’ancienneté des fonctionnaires. Cette ancien- neté est fixée à un minimum de dix ans. En tout état de cause, une telle mesure ne sera pas appli- quée sans le consentement de l’intéressé.