3.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 272/15 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 septembre 2006 N autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5, para- graphe 6, et à l’article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2006/659/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 27, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis- sion le 7 avril 2005, le Royaume-Uni a demandé l’auto- risation de déroger à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 26 octobre 2005, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 27 octobre 2005, la Commission a informé le Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'’elle considérait utiles. Le Royaume-Uni souhaite remplacer la dérogation prévue par la décision 86/356/CEE du Conseil du 21 juillet 1986 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/69/CE (JO L 221 du 12.8.2006, p. 9). mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant des véhicules d’entreprise (?), qui autorisait des mesures particulières de simplification afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux frais de carburant utilisé en partie à usage privé dans des véhicules d’entreprise. Cette procé- dure dispense les assujettis de devoir conserver des relevés détaillés de la consommation de carburant afin de calculer, pour chaque véhicule, le montant exact de la TVA liée aux usages privé et professionnel du véhicule. À l'instar de ce système, le nouveau système proposé sera facultatif pour les assujettis. Le système actuel repose sur le type de carburant utilisé et la cylindrée du véhicule. Le Royaume-Uni souhaite modifier ce système et le faire reposer sur le niveau d'émissions de dioxyde de carbone (CO,) produit par le véhicule, étant donné qu'’il existe un rapport propor- tionnel entre les émissions et la consommation de carbu- rant et donc avec les frais de carburant. Cela signifie qu’un système échelonné forfaitaire basé sur les émissions de CO, pourrait atteindre le même objectif d'imposition des frais de carburant encourus par une entreprise pour l’usage privé des véhicules. Parallèlement, le Royaume-Uni espère également pouvoir fixer avec plus de précision la taxe sur la consommation privée en augmentant, et donc en affinant, le nombre de tranches par rapport aux tran- ches existantes. Ce régime a effectivement permis au Royaume-Uni de simplifier la procédure de taxation sur les frais de carbu- rant pour les véhicules d’entreprise et le système proposé, basé sur les émissions de CO,, aura un effet similaire. La consommation privée devrait être reflétée plus précisé- ment dans le nouveau système. (@) JO L 212 du 2.8.1986, p. 35.