28.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 320/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 2548/98 DU CONSEIL du 23 novembre 1998 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 nonies, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (°), considérant que la concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a eu lieu au sein d’une commission de concertation; considérant qu’il convient de modifier le règlement finan- cier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (*), ci-après dénommé «règlement financier, notamment pour améliorer la gestion financière au sein des institutions; considérant que la gestion des engagements se caractérise parfois par des retards importants et qu’en conséquence un contrôle renforcé des engagements en cours s’impose; qu’à cet effet, il convient de compléter la disposition de l’article 1°, paragraphe 7, insérée lors de l’adoption du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil du 13 mars 1990 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Commu- nautés européennes (*), en prévoyant à l’article 1°, para- graphe 7, et à l’article 36, paragraphe 2, des dispositions générales relatives aux dégagements des crédits, que, toutefois, il y a lieu de prévoir que ces dispositions ne s’appliquent pas aux Fonds structurels ni au Fonds de cohésion, afin de ne pas préjuger de l’évolution éventuelle des dispositions particulières qui les concernent, et () JO C 296 du 8. 10. 1996, p. 13 et JO C 359 du 25. 11. 1997, . 9. © jpo C 286 du 22. 9. 1997, p. 330. (* Avis rendu les 9 et 10 juillet 1997 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/97 (JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 1). () JO L 70 du 16. 3. 1990, p. 1. compte tenu de la nécessité d’assurer la cohérence de l’ensemble de celles-ci; considérant qu’il est nécessaire d’assurer un contrôle rigoureux des délégations et subdélégations de signature et que, à cet égard, il y a lieu de prévoir la responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire des agents qui ont exercé des pouvoirs qui ne leur ont pas été délégués ou subdélégués, ou qui ont agi en dehors des limites des pouvoirs qui leur sont expressément conférés; considérant que le recours à la gestion des programmes communautaires par sous-traitance doit être encadré par des dispositions appropriées garantissant la transparence des opérations et définissant la procédure de prise en compte des produits financiers utilisables pour le finance- ment des programmes en question; considérant que le contrôleur financier est chargé de la fonction d’auditeur interne de son institution et que, à cet égard, il doit être consulté sur la mise en place et la modification des systèmes d’inventaire ainsi que sur la mise en place et la modification des systèmes de gestion financière utilisés par les ordonnateurs et que, par ailleurs, l’analyse de la gestion financière doit également lui être soumise; considérant qu’il convient de tenir compte des possibilités offertes par les systèmes informatiques de gestion finan- cière; considérant qu’il est nécessaire d’améliorer le système comptable; considérant qu’il convient d’introduire dans le règlement financier des dispositions adéquates pour la prise en compte des ressources propres traditionnelles, qui pré- sentent un caractère spécifique par rapport aux autres ressources propres (IVA et PNB); considérant qu’il est nécessaire de veiller à ce qu’il y ait une correspondance fidèle entre les engagements juri- diques pris par l’institution et les engagements comp- tables soumis au contrôle financier et enregistrés dans la