29. S. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 1996 modifiant la décision 89/540/CEE concernant l’organisation d’une expérience temporaire concernant la commercialisation des semences et plants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/336/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de bette- raves (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 bis, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (?), modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (*), et notamment son article 13 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (*), modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE (°), et notamment son article 13 bis, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission, et notamment son article 12 bis, considérant que la décision 89/540/CEE de la Commis- sion, du 22 septembre 1989, concernant l’organisation d’une expérience temporaire concernant la commerciali- sation des semences et plants (”), modifiée en dernier lieu par la décision 95/431/CE (*) a organisé une expérimenta- tion temporaire au niveau communautaire concernant la faisabilité d’inspections non officielles sur pied; () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21. (*) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30. () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 286 du 4. 10. 1989, p. 24. () JO n° L 255 du 25. 10. 1995, p. 25. considérant qu’il était prévu que l’expérimentation dure- rait sept ans et se terminerait le 30 juin 1996; considérant que, en réalité, l'expérimentation n’a pas commencé avant le 1“ juillet 1990; considérant que certaines conclusions peuvent être tirées des résultats obtenus à ce jour, mais que d’autres éléments doivent encore être clarifiés; considérant qu’il convient donc d’autoriser la poursuite de l’expérimentation jusqu’au 30 juin 1997; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 3 de la décision 89/540/CEE, la date du «30 juin 1996» est remplacée par celle du «30 juin 1997». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission