N° L 127/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 1137/94 DE LA COMMISSION du 18 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1362/87 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne les achats à l’intervention et l’octroi des aides pour le stockage privé de lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 230/94 (?), et notam- ment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3, considérant que Jl’article 1 du règlement (CEE) n° 1362/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/93 (*), précise les condi- tions dans lesquelles la suspension des achats de lait écrémé en poudre, prévus à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, peut être décidée ; que l’ap- plication de ces dispositions, et notamment le délai prévu pour ladite suspension, implique le risque d’offres de ventes massives et spéculatives, vidant ainsi de sens le butoir prévu à cet effet ; qu’il est, dès lors, opportun de P q PP renforcer ces dispositions afin de permettre que la suspen- sion desdits achats puisse être appliquée sans délai, dès que la condition nécessaire est remplie ; considérant que, compte tenu du développement récent des achats de lait écrémé en poudre, il est nécessaire de rendre applicable ces modifications sans délai ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 1362/87, les paragra- phes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1. — Dès qu'’il a été constaté que la condition visée à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 777/87 est remplie, les achats prévus à l’article 7 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 peuvent être suspendus par décision de la Commission. 2. En cas de suspension des achats, les offres de ventes ne peuvent en aucun cas être enregistrées par l’organisme d’intervention à partir du jour suivant la prise d’effet de la décision visée au paragraphe 1.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mai 1994. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 1. @) JO n° L 129 du 19. 5. 1987, p. 9. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission