12. 11. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2751/94 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1994 abrogeant le règlement (CE) n° 1616/94 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1616/94 de la Commission (?) arrêtait la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par les navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Alle- magne ; considérant que le Danemark a transféré le 22 septembre 1994 à l’Allemagne cent tonnes de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak ; que la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par les navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne devrait par conséquent être autorisée ; qu’il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 1616/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1616/94 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxèlles, le 10 novembre 1994. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. @ JO n° L 170 du S. 7. 1994, p. 11. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission