L 342/54 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1999 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques [notifiée sous le numéro C(1999) 4493] (1999/866/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, (1) — considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 7 octobre 1996, la Commission a engagé avec la République du Kazakhstan des négociations qui ont abouti à la conclusion d'un accord rela- tif au commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; (2) — considérant que cet accord instaure des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de cer- tains produits sidérurgiques dans la Communauté pour la période allant de 2000 à 2001 dans le cadre de la libération progressive des échanges et du développement en République du Kazakhstan de conditions de concurrence justifiant la suppression complète des restrictions quantitatives. DÉCIDE: Article premier 1.  L'accord conclu avec la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérur- giques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 2.  Le texte de l'accord (!) est joint à la présente décision. Article 2 Le président de la Commission est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'ar- ticle 1 à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999. Par la Commiission Pascal LAMY Membre de la Commiission (*) Voir page 55 du présent Journal officiel.