11. 2. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 37/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 297/1999 DU CONSEIL du 8 février 1999 modifiant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlan- tiques d’élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 8, paragraphe 9 et son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?), et notamment son article 13, paragraphe 9 et son article 15, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1)  Dans le cadre des procédures antidumping et anti- subventions ouvertes par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés euro- péennes (* la Commission a, par la décision 97/634/CE (*), accepté les engagements offerts par le Royaume de Norvège et par 190 exportateurs de ce pays. (2) Le texte des engagements prévoit que la non- présentation d’un rapport trimestriel sur toutes les transactions de vente au premier client indépen- dant dans la Communauté dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, serait interprétée comme une violation de l’engagement. ( JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). @) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. ( JO C 235 du 31. 8. 1996, p. 18 et JO C 235 du 31. 8. 1996, . 20. é ÊO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 131/1999 (JO L 17 du 22. 1. 1999, p. 12). (3) En ce qui concerne le premier trimestre de 1998, huit sociétés norvégiennes n’ont soit pas présenté de rapport dans le délai prescrit, soit pas présenté de rapport du tout. Ces exportateurs n’ont fourni aucun élément de preuve justifiant par la force majeure la présentation tardive ou la non-présenta- tion de ce rapport. (4) En outre, le texte des engagements prévoit précisé- ment que le non-respect de l’obligation de vendre le produit concerné sur le marché de la Commu- nauté à un prix égal ou supérieur au prix minimum prévu dans l’engagement serait interprété comme une violation de l’engagement. (5) À cet égard, en ce qui concerne le quatrième trimestre de 1997, il s’est avéré qu’un exportateur norvégien a vendu le produit concerné sur le marché de la Communauté à un prix inférieur au prix prévu dans l’engagement. En outre, il semble que l’un des exportateurs norvégiens n’ayant pas présenté de rapport pour le premier trimestre de 1998 dans le délai prescrit, ait également vendu le produit concerné sur le marché de la Communauté à un prix inférieur au prix prévu dans l’engage- ment. (6,  La Commission avait donc des raisons de croire que ces neuf sociétés avaient violé les termes de leur engagement. (7) Par conséquent, elle a, par le règlement (CE) n° 2249/98 (°), institué des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d’élevage relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et ex 03042013 originaires de Norvège et exportés par les huit (initialement neuf) sociétés énumérées à l’annexe dudit règlement. Par le (*) JO L 282 du 20. 10. 1998, p. 57. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 131/1999 (JO L 17 du 22. 1. 1999, p. 12).