23.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 194/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1325/2002 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2002 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en aciers inoxy- dables d’un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l’Inde, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations d’un exportateur de ce pays et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) («e règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (, et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: Jo Jo Jo A. Demande de réexamen La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Garg Sales Co. PVT Ltd (de demandeur»), producteur-exportateur en Inde (cle pays concerné»). B. Produits Les produits considérés sont des fils en aciers inoxy- dables d’un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome originaires de l'Inde (de produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 7223 00 19. Ce dernier est mentionné à titre purement indicatif. C. Mesures existantes Les mesures actuellement en vigueur sont un droit anti- dumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1600/ 1999 du Conseil (), qui prévoit que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de l’'Inde et fabriqué par le demandeur sont frappées d’un droit antidumping définitif de 55,6%, sauf pour certaines entreprises nommément désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels. D. Motifs du réexamen Le demandeur prétend ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête sur laquelle se fonde la mesure antidumping, soit entre le 1« avril 1997 et le 31 mars 1998. L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 257 du 11.10.2000, p. 2. L 189 du 22.7.1999, p. 19. Il allègue aussi qu’il n'a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu’à la fin de la période d'enquête et qu’il n’a eu aucun lien avec les producteurs- exportateurs du produit concerné, soumis aux mesures antidumping susmentionnées. E. Procédure Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande susmentionnée et ont été mis en mesure de présenter leurs observations. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge individuelle de dumping du demandeur et, dans le cas où une telle marge serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses importations du produit concerné dans la Communauté. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un question- naire au demandeur. Informations et auditions = Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commis- sion entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. F. Abrogation du droit en vigueur et enregistrement des importations Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, le droit antidumping en vigueur devrait être abrogé sur les importations du produit concerné, fabriqué et exporté vers la Communauté par le deman- deur. Simultanément, ces importations sont soumises à enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 15, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l’existence d'un dumping pour le demandeur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d’ouverture du réexamen. Le montant de l’éventuelle future dette du demandeur ne peut être estimé à ce stade de la procé- dure.