11. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/25 DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 1995 fixant les règles concernant le test microbiologique par échantillonnage dans l’établissement d’origine pour les volailles d’abattage destinées à la Finlande et à la Suède (95/410/CF) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à cou- ver (!), et notamment son article 10 ter paragraphe 1, considérant que la Commission a approuvé les program- mes opérationnels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles des salmonelles et que ces program- mes comprennent des mesures spécifiques pour les volail- les d’abattage; considérant que la mise en œuvre par une exploitation des tests microbiologiques s’inscrit dans le cadre des garanties complémentaires à fournir à la Finlande et à la Suède, et apporte des garanties équivalentes à celles résultant du programme opérationnel de la Finlande et de la Suède tel que reconnu par les décisions y relatives de la Commission: considérant que la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions à l’importation au moins aussi strictes pour les lots de volailles d’abattage en provenance des pays tiers que celles établies par la présente décision; considérant qu’il convient d’établir les règles relatives au test microbiologique par échantillonnage en arrêtant la méthode de prélèvement, le nombre d’échantillons à prélever ainsi que la méthode microbiologique permettant l’examen des échantillons; considérant que, en ce qui concerne la portée du test et les méthodes à retenir, il convient de se référer à l’avis émis par le comité scientifique vétérinaire dans son rap- port le 10 juin 1994; considérant que ces tests microbiologiques ne doivent pas être exigés pour des volailles d’abattage provenant d’une exploitation soumise à un programme reconnu comme W]O n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1). équivalent à celui mis en œuvre par la Finlande et la Suède; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 10 ter paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE, les dispositions prévues par la présente décision tiennent compte du programme opérationnel adopté et mis en œuvre par la Finlande et la Suède, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier En application de l’article 10 zer de la directive 90/ 539/CEE, les envois de volailles d’abattage à destination de la Finlande et de la Suède sont soumis aux règles prévues aux articles 2 et 3. Article 2 Le test microbiologique prévu, en matière de salmonelles, par l’article 10 ter de la directive 90/539/CEE est effectué conformément à l’annexe A. Article 3 1.  Les volailles d’abattage destinées à la Finlande et la Suède sont accompagnées de l’attestation figurant l’annexe B. à à 2.  L'’attestation prévue au paragraphe 1 peut: — soit accompagner le certificat modèle 5 de l’annexe IV de la directive 90/539/CEE, — soit être incorporée dans le certificat visé au premier tiret. - Article 4 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission élaborée à la lumière d’un rapport établi au vu du