L 55/44 Journal officiel de l’Union européenne 25.2.2006 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 2006 relative à certaines mesures de protection concernant certains chiens, chats et roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et d’Australie [notifiée sous le numéro C(2006) 417] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/146/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 1999/507/CE de la Commission du 26 juillet 1999 relative à certaines mesures de protection concer- nant certains chiens, chats et roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et d’'Australie (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. (2) — Les principales conditions de police sanitaire à respecter par les États membres lorsqu'ils importent en provenance de pays tiers des chiens, des chats et autres animaux sensibles à la rage sont fixées par la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglemen- tations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (*). Toutefois, la certification vétérinaire n’est pas encore harmonisée. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 66. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/708/CE (JO L 289 du 16.11.2000, p. 41). () Voir l’annexe I. (*) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320), rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128. () Des cas mortels de maladie de Hendra et de maladie de Nipah chez l’être humain ont été notifiés respectivement par l’Australie et la Malaisie. Les roussettes du genre Pteropus sont considérées comme les hôtes naturels du virus de la maladie de Hendra et accusées d'être le réservoir du virus de la maladie de Nipah. Toutefois, ces mammifères ne manifestent aucun signe clinique de la maladie et peuvent abriter l’antigène viral en présence d’anticorps neutralisants. Des roussettes sont occasionnellement importées de pays tiers. En attendant l’établissement des conditions de police sanitaire applicables dans la Communauté aux importations de roussettes en provenance de pays tiers, il semble nécessaire d’introduire certaines mesures de protection relatives aux maladies de Hendra et de Nipah. La maladie de Hendra peut être transmise par les chats, et les chiens et les chats peuvent contracter la maladie de Nipah. L'exposition à chacun des virus stimule la séro- conversion chez les animaux malades ou convalescents, laquelle peut être décelée par des examens en laboratoire. La présence de cette zoonose dans les pays susmen- tionnés est susceptible de constituer un danger pour les personnes et les animaux réceptifs de la Communauté. Il est nécessaire d’adopter des mesures de protection à l’échelon communautaire en ce qui concerne les impor- tations de chiens, de chats et de roussettes en provenance de Malaisie (péninsule) et d’Australie. Toutefois, la maladie de Hendra, maladie à notification obligatoire en vertu de la législation australienne, n’a pas été signalée en Australie depuis 1999. En conséquence, aucun test de laboratoire ne doit être exigé pour les chats importés d’Australie. Pour des raisons de clarté, des dispositions doivent être prises pour permettre le transit des chiens et des chats par les aéroports internationaux en Malaisie.