13.3.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 69/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 450/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), vu l'avis de la Banque centrale européenne (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Un ensemble de statistiques, dont les indices du coût de la main-d'œuvre constituent un élément essentiel, s'avère utile pour comprendre le processus inflationniste et la dynamique du marché du travail. (2) La Communauté et, en particulier, ses autorités en charge de l'économie, de l'emploi et de la monnaie, ont besoin d'indices réguliers et actualisés du coût de la main-d'œuvre pour suivre l'évolution de ces coûts. (3) — Selon le plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire, établi par la Commis- sion européenne (Eurostat) en étroite collaboration avec la Banque centrale européenne, la création d'une base juridique couvrant les statistiques conjoncturelles du coût de la main-d'œuvre constitue une priorité. (4) Les avantages d'une collecte, au niveau communautaire, de données complètes sur tous les segments de l'économie devraient être appréciés d'après les possibi- lités de déclaration et la charge de réponse des petites et moyennes entreprises (PME). 1 JO C 304 E du 30.10.2001, p. 184. ?) JO C 48 du 21.2.2002, p. 107. JO C 295 du 20.10.2001, p. 5. *) Avis du Parlement européen du 28 février 2002 (JO C 293 E du 28.11.2002, p. 20), position commune du Conseil du 23 septembre 2002 (JO C 269 E du 5.11.2002, p. 10), et décision du Parlement eur]opéen du 18 décembre 2002 (non encore parue au Journal offi- ciel). () Ç C () (5)  Le règlement est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. La création de normes statistiques communes applicables aux indices du coût de la main-d'œuvre ne peut être menée à bien que sur la base d'un acte juridique communautaire, car seule la Commission est en mesure de coordonner la nécessaire harmonisation des informations statistiques au niveau communautaire, tandis que la collecte de données et l'établissement d'indices comparables du coût de la main-d'œuvre peuvent être organisés par les États membres. (6)  Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire () fournit le cadre général pour l'élaboration des indices du coût de la main-d'œuvre conformément au présent règlement. (ÿ) — Ily a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). (8) — Le comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom, du Conseil (), a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objectif Le présent règlement a pour objectif d'établir un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation d'indices c0mparables du coût de la main-d'œuvre dans la Communauté. Les États membres calculent des indices du coût de la main- d'œuvre pour les activités visées à l'article 4. () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.