L 26/34 Journal officiel des Communautés européennes 1.2.1999 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d’enseignement (1998-2002) (1999/64/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1)  considérant qu’un programme-cadre pluriannuel reprenant l’ensemble des actions de recherche, y compris celles de démonstration et d’enseignement dans le domaine de l’énergie nucléaire, à mettre en œuvre par des programmes de recherche et d’ensei- gnement, peut être arrêté conformément à l’article 7 du traité; (2) considérant qu’il a été jugé opportun d’arrêter, (5) pour la période 1998-2002, un nouveau pro- gramme-cadre afin d’assurer la continuité des actions de recherche et d’enseignement réalisées dans le domaine de l’énergie nucléaire; (!) JO C 173 du 7.6.1997, p. 30 et JO C 291 du 25.9.1997, p. 16. (?) JO C 14 du 19.1.1998, p. 59. (#) JO considérant que, conformément à l’article 4, para- graphe 2, de la décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative à un programme- cadre pour des actions communautaires de recher- che et d’enseignement pour la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique (1994-1998) (*), la Commission doit faire procéder à une évaluation externe de la gestion et de l’état de réalisation des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, avant de présen- ter sa proposition de cinquième programme-cadre; que ladite évaluation, ses conclusions et les obser- vations de la Commission ont été communiquées au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social; considérant que la recherche de la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de l’énergie nucléaire doit s’inscrire dans le contexte actuel de la nécessité de développer des systèmes Énergétiques sûrs et acceptables, respec- tueux des normes et de l’environnement et compé- titifs en termes de coûts de production; considérant qu’il convient que le cinquième pro- gramme-cadre se concentre sur des thèmes limités en nombre; que ces activités, dans le contexte des actions indirectes, doivent être mises en œuvre par le biais d’actions clés regroupant les activités (de- puis la recherche fondamentale jusqu’aux activités L 115 du 6.5.1994, p. 31. Décision modifiée par la (*) JO C 355 du 21.11.1997, p. 38. décision 96/253/Euratom (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72).