4. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 153/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1610/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant forfaitaire prévu pat le régime de stock minimal dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1101/95(?), et notamment son article 12 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*), considérant que l’article 3 point b) et l’article 6 point a) du règlement (CEE) n° 1789/81 prévoient la restitution de l’avantage inclus dans le prix d’intervention pour des frais inhérents au stock minimal ; considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d’ap- plication du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1920/81 (°, prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d’un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant forfaitaire visé à l’article 6 du règlement (CEE) n° 189/77 est fixé à 0,193 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au fournal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. (}) JO n° L 25 du 29. 1. 1977, p. 27. () JO n° L 189 du 11. 7. 1981, p. 23. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission