N° L 341/42 Journal officiel dès Communautés européennes 31. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) No 3680/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des ressources vivantes, à l’intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers comme en haute mer; considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord- Ouest, ci-après dénommée «convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/ 78 (2) et qu’elle est entrée en vigueur le 1« janvier 1979; que la zone de réglementation définie consiste en la partie de la zone de la convention qui s’étend au-delà des régions dans lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche; considérant que la convention NAFO établit le cadre utile pour la conservation et la gestion rationnelle des ressour- ces halieutiques de la zone de réglementation en vue de parvenir à leur utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contractantes s’engagent à des actions commu- nes; considérant que, à la lumière de l’avis scientifique dispo- nible, il convient de limiter les captures de certaines espèces dans certaines parties de la zone de réglementa- tion et que, conformément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, les (1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. conditions spécifiques dans lesquelles les captures doivent être effectuées et de répartir la part disponible pour la Communauté entre les États membres; considérant que, pour assurer la conservation des ressour- ces halieutiques ainsi que leur exploitation équilibrée, des mesures techniques de conservation doivent être définies, notamment pour les maillages, les taux des prises acces- soires et les tailles, autorisées du poisson; considérant que, afin de permettre un contrôle des captu- res provenant de ressources de la zone de réglementation, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 {3), certaines mesures de contrôle spécifiques doivent être définies notamment pour la déclaration des captures, la communication des infor- mations, le stockage des filets non autorisés, les informa- tions et l’assistance relatives au stockage ou à la transfor- mation des captures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application 1. Les navires de la Communauté opérant dans la zone de réglementation et conservant à bord des poissons provenant de ressources de cette zone le font conformé- ment aux objectifs et aux principes de la convention NAFO. 2. En vue d’assurer par des actions communes des parties contractantes la conservation et la gestion ration- nelle des ressources halieutiques de la zone de réglementa- tion pour parvenir à leur utilisation optimale, le présent règlement fixe: — certaines limitations des captures, — certaines mesures techniques de conservation, — certaines mesures internationales de contrôle, — certaines dispositions relatives au traitement et à la transmission de certaines données scientifiques et sta- tistiques, (3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.