29. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/13 RÈGLEMENT (CE) N° 657/95 DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 portant modalités de gestion de la deuxième tranche des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de la république populaire de ' Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (!), et notam- ment son article 2 paragraphes 3 et 4, ainsi que ses arti- cles 13 et 24, considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abro- geant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (?, modifié par le règlement (CE) n° 538/95 (), a instauré à l’égard de la république popu- laire de Chine certains contingents quantitatifs annuels “ indiqués à l’annexe II de ce règlement et a établi que leur gestion doit se faire en application des dispositions du règlement (CE) n° 520/94 ; considérant que la Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) n° 738/94 (*), modifié par le règlement (CE) n° 2597/94 (*), fixant les dispositions générales d’ap- plication du règlement (CE) n° 520/94 ; que ces disposi- tions s’appliquent à la gestion des contingents susmen- tionnés sous réserves des dispositions du présent règle- ment ; considérant que, compte tenu des caractéristiques de l’économie chinoise, de la nature saisonnière de l’approvi- sionnement de certains produits et des délais de transport, et dans la perspective de l’adhésion à l’Union européenne de nouveaux États membres, la Commission a, par son règlement (CE) n° 2459/94 ($), ouvert par anticipation la procédure d’attribution d’une première tranche des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de la république populaire de Chine ; considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 538/95, a adapté les contingents instaurés par le règle- ment (CE) n° 519/94, pour tenir compte entre autres des échanges commerciaux des nouveaux États membres avec la république populaire de Chine ; considérant que, par conséquent, il y a lieu d’attribuer la différence entre le montant des contingents annuels () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. () JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 1. () JO n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 47. ( JO n° L 276 du 27. 10. 1994, p. 3. ( JO n° L 262 du 12. 10. 1994, p. 27. instaurés par le règlement (CE) n° 519/94 tels qu’adaptés par le règlement (CE) n° 538/95, d’une part, et les quan- tités ayant constitué la première tranche pour 1995 desdits contingents, d’autre part, en ce compris les quan- tités n’ayant pu être attribuées ; considérant que, après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels ; que, en application de cette méhode, les tranches des contingents sont divi- sées en deux parties, l’une revenant aux importateurs traditionnels et l’autre aux autres demandeurs ; considérant que cette méthode apparaît à même d’assurer une transition harmonieuse entre le régime antérieur, caractérisé par des disparités entre les États membres en ce qui concerne les conditions d’importation des produits concernés, d’une part, et le régime uniforme résultant de l’instauration des contingents communautaires en cause, d'autre part ; considérant que cette méthode permet en effet de prendre en compte les courants d’échange traditionnels d’importa- tion qui se sont formés sous le régime antérieur ; que, cependant, l’instauration d'un régime effectivement \communautaire doit assurer un accès progressif aux importateurs non traditionnels ; que la détermination de la part du contingent revenant aux autres demandeurs doit tenir compte de façon représentative des disparités dans le régime d’importation susmentionnés, conformé- ment à l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 520/94 ; qu’un équilibre doit donc être recherché à la lumière de l’ensemble'de ces éléments pour la détermina- tion de la part respective qui peut être attribuée aux deux catégories d’importateurs ; considérant qu’il y a lieu de diviser les contingents de la deuxième tranche en appliquant les mêmes critères que ceux suivis pour la première tranche, à l’exception du contingent portant sur les autoradios relevant du code NC 8527 29, l’expérience acquise suggérant plutôt de diviser ce contingent en deux parties égales ; considérant qu’il y a lieu de maintenir, aux fins de l’attri- bution de la partie du contingent réservée aux importa- teurs traditionnels, la période de référence 1991/1992 appliquée pour la répartition de la première tranche des contingents 1995, attribuée de façon anticipative tant aux importateurs communautaires qu’aux importateurs des nouveaux États membres ; qu’elle reste en effet représen- tative d’une évolution normale des courants d’échanges traditionnels d’importation qui se sont formés sous le régime antérieur ;