30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 398/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1996/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 4, paragraphe 3, vu l'acte d’adhésion de la République de la Bulgarie et de la Rou- manie, et notamment son article 56, considérant ce qui suit: (1) Il convient d'apporter certaines adaptations techniques à plusieurs règlements de la Commission relatifs au marché des céréales en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’'Union européenne. (2) — Plusieurs règlements du secteur des céréales comportent des mentions dans toutes les langues communautaires. Il convient de compléter les listes de ces mentions en bul- gare et en roumain et de modifier en conséquence les règlements de la Commission (CE) n° 2622/71 (!), (CE) n° 1722/93 (2), (CEE) n° 2131/93 (), (CE) n° 150195 (*), (CE) n° 1839/95(°), (CE) n° 2058/96 (6), (CE) n° 196/97 (), (CE) n° 327/98 (), (CE) n° 1342/2003 (°), (CE) n° 2236/2003 ('°), (CE) n° 955/2005 (!}), (CE) n° 972/2006 (!2) et (CE) n° 1482/2006 (!3). () JO L 271 du 10.12.1971, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50). @ JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18). @) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1465/2006 (JO L 273 du 4.10.2006, p. 3). (#) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2004. () JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6). (, JO L 276 du 29.10.1996, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1950/2005. @) JO L 31 du 1.2.1997, p. 53. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1950/2005. () JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 965/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 12). (°) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). (*°) JO L 339 du 24.12.2003, p. 45. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 1950/2005. () JO L 164 du 24.6.2005, p. 5. (*2) JO L 176 du 30.6.2006, p. 53. () JO L 276 du 7.10.2006, p. 51. (3) — Suite à l'adhésion, il y a lieu de supprimer dans le règle- ment (CEE) n° 2145/92 de la Commission du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destina- tion pour les restitutions ou les prélèvements à l’exporta- tion dans les secteurs des céréales et du riz (!*) les références à la Bulgarie et à la Roumanie en tant que pays de destinations pour les restitutions et prélèvements à l’exportation. (4) — Suite à l’adhésion de la Roumanie, Constanta devient un port communautaire. De ce fait la disposition prévue à l’article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2131/1993 devient sans objet et doit donc être adaptée. (5) _ Suite à l’adhésion de la Bulgarie, les contingents tarifaires communautaires avec la Bulgarie ouverts par les règle- ments de la Commission (CE) n° 2133/2001 (!*) et (CE) n° 958/2003 (!6) deviennent caducs. Il convient donc de supprimer ces contingents. (6)  Suite à l’adhésion, le contingent tarifaire communautaire avec la Roumanie prévu par le règlement (CE) n° 573/2003 de la Commission ("7) devient caduc. Il convient donc de supprimer ledit contingent. (7) — Le règlement (CE) n° 1342/2003 a établi, suite aux accords commerciaux entre la Communauté et la Bulgarie et la Roumanie, une procédure spécifique pour les exportations de produits céréaliers vers ces pays. Ces dispositions doi- vent être adaptées pour tenir compte de l’adhésion de ces deux pays à l'Union européenne. (8) — Suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les dis- positions de l’article 1", paragraphe 2, du règlement (CE) n° 936/2006 de la Commission (8) deviennent caduques en ce qui concerne l'exclusion de la Bulgarie et de la Rou- manie de l’adjudication portant sur du blé tendre commu- nautaire à exporter vers les pays tiers et doivent donc être supprimées. (:4) JO L 214 du 30.7.1992, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1950/2005. (5) JO L 287 du 31.10.2001, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 899/2006 (JO L 167 du 20.6.2006, p. 18) (6) JO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1023/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 5) (#) JO L 82 du 29.3.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1024/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 7). () JO L 172 du 24.6.2006, p. 6.