21. 6. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1993 concernant les aides accordées par le gouvernement espagnol à l’entreprise Merco (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (94/343/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3179/93 (), et notamment son article 33, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, après avoir, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, ‘ considérant ce qui suit : Ï Par lettres des 17 février et 20 mars 1992, la représenta- tion permanente de l’Espagne auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission les aides à l’entre- prise Merco. Par télex des 1 avril et 24 juillet 1992, la Commission a demandé des informations complémentaires. Lesdites informations sont parvenues à la Commission par lettres des 27 mai, 1" et 31 juillet 1992. Par lettre du 27 mai 1992, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’un apport de capital d’un montant de 9 000 millions de pesetas espagnoles avait été () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @ JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9. effectué en faveur de l’entreprise Merco, le 31 mars 1992, par son actionnaire, l’État. De plus, un autre apport de capital d’un montant de 9 000 millions était aussi prévu et un troisième apport de capital résiduel, d’un montant non quantifié à ce moment, pourrait encore être fait. La déci- sion de faire ces apports avait été prise par le gouverne- ment espagnol le 23 janvier 1992, en même temps que la décision de liquider l’entreprise. Par lettres des 1 et 31 juillet 1992, les autorités espa- gnoles ont fourni des informations complémentaires selon lesquelles la liquidation totale de l’entreprise et la cessa- tion de toute son activité ont été décidées par le gouver- nement espagnol le 23 janvier 1992. Les autorités espa- gnoles ont également précisé que cette liquidation se trouve dans une phase très avancée et qu’elle s’achèvera dans un court terme. Ainsi, elles ont précisé que les apports de capital ont été et seront destinés à payer les indemnités du personnel, le déficit patrimonial de l’entreprise et le cumul de pertes en cours. La Commission, sur la base des informations dont elle disposait, a considéré que les apports de capitaux décidés dans le cadre de la liquidation de Merco pouvaient être des mesures destinées en particulier, vu l’importance rela- tive des chiffres, à éponger des pertes accumulées par Merco et à payer ses créanciers, notamment les instituts financiers. Ces aides sous forme d’apport de capital permettent à ces derniers d’être à l’abri de risques commerciaux normaux en leur permettant de récupérer leurs crédits, alors que, dans des conditions normales de marché, ils n’auraient pas pu le faire. Ces aides étaient donc susceptibles de constituer en réalité la mobilisation, par l’État, d’une garantie implicite vis-à-vis de ces créan- ciers, sans laquelle ils n’auraient pas fourni des crédits à l’entreprise, lui permettant de poursuivre ses activités. De