29. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 145/1 (Actes dont là publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1469/95 DU CONSEIL du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l’égard de bénéficiaires d’opérations financées par le FEOGA, section « garantie » LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité institzant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, lors de ses réunions de juin 1993 à Copenhague et de décembre 1994 à Essen, le Conseil européen a souligné l’importance de poursuivre la luttre contre la fraude et les irrégularités portant sur le budget communautaire ; qu’il convient de renforcer les mesures destinées à assurer que les fonds communautaires dépensés pour la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) ne soient pas accordés aux personnes et sociétés qui ne présentent pas toutes les garanties de fiabi- lité quant à l’exécution correcte des opérations en cause ; considérant que le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), prévoit à son article 8 notamment l'obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds et prévenir et poursuivre les irrégularités ; considérant que le règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupé- ration des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72 (, {) JO n° C 151 du 2. 6. 1994, p. 13. () JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 175. () JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 81. _ (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, % 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 11. prévoit, entre autres, la communication régulière à la Commission par les États membres des cas d’irrégularités ainsi que des procédures judiciaires ou administratives visant à sanctionner les personnes qui ont commis des irrégularités, en vue de connaître de façon systématique la nature des pratiques frauduleuses et de récupérer les sommes indûment versées ; considérant qu’il s’avère nécessaire de compléter ces dispositions par un régime communautaire qui permette à toutes les autorités nationales compétentes d’identifier, dans le cadre d’adjudications, de l’octroi de restitutions à l’exportation et des ventes à prix réduit de produits d’in- tervention, les opérateurs ayant commis, délibérément ou par négligence grave, une irrégularité au détriment des fonds communautaires ou envers lesquels une suspicion fondée existe dans ce sens ; que, sur cette base, il doit être procédé, selon la gravité de l’infraction et selon qu’elle est établie ou suspectée, à la détermination d’une gamme variable de mesures qui peuvent aller de contrôles renforcés jusqu’à l’exclusion des opérateurs concernés de la participation à des opérations à déterminer lorsque leur agissement frauduleux est établi ; considérant que, afin de fournir un maximum de garan- ties aux opérateurs, il y a lieu de reprendre pour l’essen- tiel, en ce qui concerne notamment le respect de la confi- dentialité et du secret professionnel ainsi que les règles nationales relatives à la procédure pénale, les dispositions correspondantes prévues au règlement (CEE) n° 595/91 ; que, en ce qui concerne la protection des données, les dispositions pertinentes en la matière prévues à cet effet dans la réglementation relative à l’assistance mutuelle en matière douanière et agricole peuvent être rendues appli- cables ; considérant que le présent régime doit s’appliquer de façon complémentaire aux dispositions spécifiques qui existent déjà ou qui seront encore arrêtées dans le cadre de la PAC en vue d’éviter des irrégularités, et notamment à celles relatives aux contrôles et sanctions, établies par la Commission dans le cadre de ses compétences confor- mées par la Cour de justice ;