31. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L226/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour la première phase du projet d’installation d’un système d’évacuation des eaux usées à Tramore, en Irlande N° FC: 93/07/61/009 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) -(94/580/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (*), modifié par le règlement (CE) n° 566/94 (?), et notam- ment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1” du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CÉE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (*), s’appliquent mutatis mutandis; !) JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74. () @) JO n° L 72 du 16. 3. 1994, p. 1. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (*) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. ( E considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit à son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion et que de telles mesures adéquates sont indiquées à l’annexe V de la présente décision; considérant que le terme «projet» employé signifie aussi «phase du projet»; _ considérant que l’Irlande a soumis le 24 juin 1993 une demande de concours de l’instrument financier de cohé- sion pour la première phase d’un projet d’installation d’un système d’évacuation des eaux usées à Tramore; considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 792/93; ‘ considérant que la demande de concours comporte toutes - les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 792/93 et remplit les critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement; considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs fixés en matière d’environnement par l’arti- cle 130 R du traité; considérant que le projet résulte d’actions entreprises en application de l’article 130 S du traité;