L 91/10 Journal officiel des Communautés européennes 7.4.1999 DIRECTIVE 1999/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécom- munications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (*), à la lumière du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 décembre 1998, (q) considérant que le secteur des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunica- tions est un élément essentiel du marché des télé- communications, qui constitue une des pierres angu- laires de l’économie communautaire; que les direc- tives applicables au secteur des équipements termi- naux de télécommunications ne sont plus capables de s’adapter aux changements prévus dans ce secteur par suite des nouvelles technologies, de l’évolution du marché et de la législation en matière de réseaux; considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l’article 3 B du traité, l’objectif de créer un marché unique des équipements de télécommunications à la fois ouvert et concurrentiel ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire; que la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif; considérant que les États membres peuvent invoquer l’article 36 du traité afin d’exclure certaines catégo- rties d’équipement de la présente directive; considérant que la directive 98/13/CE (*) a consolidé les dispositions relatives aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de communication par satellite, y compris les mesures concernant la reconnaissance mutuelle de leur conformité; () JO C 248 du 148.1997, p. 4. () JO C 73 du 9.3.1998, p. 10. (* Avis du Parlement européen du 29 janvier 1998 (JO C 56 du 23.2.1998, p. 27), position commune du Conseil du 8 juin 1998 (JO C 227 du 20.7.1998, p. 37) et décision du Parlement européen du 6 octobre 1998 (JO C 328 du 26.10.1998, p. 32). Décision du Conseil du 25 janvier 1999 et décision du Parle- ment européen du 10 février 1999. () JO L 74 du 123.1998, p. 1. (5) (10) considérant que cette directive ne couvre pas une part importante du marché des équipements hertziens; considérant que les biens à double usage sont soumis au régime communautaire de contrôle des exporta- tions instauré par le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil (*); considérant que le large champ d’application de la présente directive exige de nouvelles définitions des termes «équipement hertzien» et «équipement terminal de télécommunication»; qu’un cadre régle- mentaire destiné à établir un marché unique des équipements hertziens et des équipements termi- naux de télécommunications doit permettre que les investissements, la fabrication et la commercialisa- tion se déroulent au rythme du développement de la technologie et du marché; considérant que, en raison de l’importance croissante des équipements terminaux de télécommunications et des réseaux utilisant la transmission radio en sus des équipements raccordés par des liens câblés, toute réglementation de la production, de la commerciali- sation et de l’utilisation des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications doit couvrir les deux catégories d’équipements; considérant que la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concer- nant l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel () invite les autorités nationales chargées de la réglementation à assurer la publication des spécifications techniques détaillées de l’interface d’accès au réseau afin de garantir la concurrence sur le marché de la fourniture des équi- pements terminaux; considérant que les objectifs de la directive 73/ 23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (”) sont suffisants pour couvrir les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications, mais sans seuil inférieur de tension; O L 367 du 31.12.1994 p. 1. J 6J 7 JO L 77 du 26.3.1973, O L 101 du 1.4.1998, p. 24. p. 29. Directive modifiée par la direc- tive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).