14.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 40/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2001 relative à l'aide d'État C 35/2000 (ex NN 81/98) accordée par l'Allemagne en faveur de Saalfelder Hebezeugbau GmbH (Allemagne) [notifiée sous le numéro C(2001) 2347] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/85/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles précités (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 10 juillet 1998, enregistrée le même jour, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, des mesures de restructuration en faveur de la société Saalfelder Hebe- zeugbau GmbH (SHB). Étant donné qu'une partie de l'aide avait déjà été versée, ces mesures ont été enregis- trées sous le numéro NN 81/98. Par lettre du 18 août 1998, la Commission a demandé à l'Allemagne des ren- seignements complémentaires, lesquels lui ont été com- muniqués par lettre du 21 septembre 1998 enregistrée le 22 septembre 1998 et par lettre du 18 décembre 1998 enregistrée le 4 janvier 1999. Par lettre du 13 juil- let 1999 enregistrée le 19 juillet 1999, l'Allemagne a fait part à la Commission de son intention de retirer la noti- fication, mais la Commission l'a informée par courrier () JO C 27 du 27.1.2001, p. 44. @) du 27 août 1999 qu'elle n'acceptait pas le retrait de la notification. Par lettre du 20 septembre 1999 enregistrée le 22 septembre 1999, l'Allemagne a fourni des rensei- gnements complémentaires. Le 8 novembre 1999, la Commission a posé des questions complémentaires aux- quelles il a été répondu par lettre du 13 décembre 1999 enregistrée le 20 décembre 1999 et par lettre du 12 jan- vier 2000 enregistrée le 14 janvier 2000. Par courrier du 17 juillet 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de l'aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. En outre, elle l'a invitée à lui fournir des renseignements. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et la Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations. Par lettre du 26 septembre 2000 enregistrée le 3 oc- tobre 2000, l'Allemagne a réagi à l'ouverture de la pro- cédure et à la demande de renseignements. Elle a répondu à d'autres questions du 28 décembre 2000 par lettre du 27 février 2001 enregistrée le 3 mars 2001. Le 7 mars 2000 a eu lieu une réunion avec les autorités allemandes. Le complément d'information demandé par lettre du 8 mars 2001 a été fourni par lettre du 22 mars 2001 enregistrée le 23 mars 2001 et par lettre du 3 avril 2001 enregistrée le 5 avril 2001. ( JO C 27 du 27.1.2001, p. 44.