N° L 27/20 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 97 DIRECTIVE 96/92/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (1) considérant qu’il importe d’adopter des mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capi- taux est assurée; (2) considérant que l’achèvement d’un marché de l’élec- tricité concurrentiel est un pas important vers l’achè- vement du marché intérieur de l’énergie; (3) considérant que les dispositions de la présente direc- tive n’affectent en rien l’application du traité, et notamment de ses dispositions relatives au marché intérieur et à la concurrence; (4) considérant que l'établissement du marché intérieur de l’électricité s’avère particulièrement important pour rationaliser la production, le transport et la distribution de l’électricité tout en renforçant la sécu- rité d’approvisionnement et la compétivité de l'éco- nomie européenne et en respectant la protection de l’environnement; (5) considérant que le marché intérieur de l’électricité doit être mis en place progressivement pour que l’in- dustrie électrique puisse s'adapter à son nouvel envi- ronnement de manière souple et rationnelle et pour tenir compte de la diversité actuelle de l’organisation des réseaux électriques; (6) considérant que l’établissement du marché intérieur dans le secteur de l’électricité doit favoriser l’inter- connexion et l’interopérabilité des réseaux; (7) considérant que la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d’électricité () JO n° C 65 du 14. 3. 1992, p. 4, et JO n° C 123 du 4. 5. 1994, p. 1. () JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 31. () Avis du Parlement européen du 17 novembre 1993 (JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 150), position commune du Conseil du 25 juillet 1996 (JO n° C 315 du 24. 10. 1996, p. 18) et déci- sion du Parlement européen du 11 décembre 1996 (non enco- re parue au fournal officiel). Décision du Conseil du 19 dé- cembre 1996. sur les grands réseaux (*) et la directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procé- dure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (, prévoient une première phase de l’établissement du marché intérieur de l’électricité; (8) considérant qu'il est désormais nécessaire de prendre des mesures supplémentaires dans la perspective de l’achèvement du marché intérieur de l’électricité; (9) considérant que, dans le marché intérieur, les entre- prises du secteur de l’électricité doivent pouvoir agir, sans préjudice du respect des obligations de service public, dans la perspective d’un marché de l’électri- cité qui soit concurrentiel et compétitif; (10) considérant qu’il existe actuellement, en raison des différences structurelles dans les États membres, des systèmes différents de régulation du secteur de l’élec- tricité; (11) considérant que, conformément au principe de subsi- diarité, un cadre de principes généraux doit être établi au niveau communautaire, mais que la fixation des modalités d’application doit incomber aux États membres qui pourront choisir le régime le mieux adapté à leur situation propre; (12) considérant que, quel que soit le mode d’organisation du marché en vigueur, l’accès au réseau doit être ouvert conformément à la présente directive et doit aboutir à des résultats économiques équivalents dans les États membres, ainsi que, par conséquent, à un niveau directement comparable d’ouverture des marchés et à un degré directement comparable d'accès aux marchés de l’électricité; (13) considérant que, pour certains États membres, l’im- position d’obligations de service public peut être nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionne- ment, la protection du consommateur et la protec- tion de l’environnement que, selon eux, la libre concurrence, à elle seule, ne peut pas nécessairement garantir; () JO n° L 313 du 13. 11. 1990, p. 30. Directive modifiée en der- nier lieu par la décision de la Commission 95/162/CE (JO n° L 107 du 12. 5. 1995, p. 53). (*) JO n° L 185 du 17. 7. 1990, p. 16. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 93/87/CEE de la Commission (JO n° L 277 du 10. 11. 1993, p. 32).