22. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 320/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3511/93 DU CONSEIL du 14 décembre 1993 relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché durarit la campagne 1993/1994 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(!), et notamment son article 35, vu la proposition de la Commission, considérant que la récolte communautaire de fruits et légumes correspondant à la campagne 1993/1994 est, notamment en ce qui concerne les pommes, particulière- ment abondante, de sorte que des retraits importants du marché sont à prévoir ; considérant que l’article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 définit les destinations des produits qui ont fait l’objet d’interventions ; considérant que, pour améliorer les conditions de ravitail- lement de la population de certains pays tiers, et notam- ment des populations victirmes du conflit dans l’ancienne Yougoslavie, il est opportun que des pommes ou, le cas échéant, d’autres fruits et légumes retirés du marché puis- sent être expédiés dans ces pays tiers par l’intermédiaire d’organisations charitables ; considérant qu’une telle action n’est pas prévue à l’article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72; que, toutefois, en raison, d’une part, des difficultés dé ravitaillement que rencontrent les populations victimes du conflit dans l’an- cienne Yougoslavie et, d’autre part, de la récolte excéden- taire de pommes dans la Communauté, il est opportun de prendre, à titre exceptionnel, une mesure dérogatoire audit article 21 pour permettre la livraison aux organisa- tions concernées des pommes retirées du marché en vue de leur distribution gratuite aux populations en question ; qu’une telle opération doit pouvoir être rapidement étendue à d’autres fruits et légumes ou à d’autres destina- tions en cas de difficultés graves d’approvisionnement ; considérant qu’il apparaît possible d’étendre d’ores et déjà cette opération aux oranges de la campagne 1993/1994, () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 746/93 (JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 14). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1035/72, des pommes de table et des oranges d’origine communautaire retirées du marché conformément audit règlement peuvent, pendant la campagne 1993/1994, être mises à la disposition des orga- nisations charitables agréées par les États membres à cet effet, en vue de leur distribution gratuite aux populations victimes du conflit dans l’ancienne Yougoslavie. 2. Sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière, les frais d’acheminement des pommes et des oranges visées au paragraphe 1 sont pris en charge par les organisations charitables qui procèdent aux opérations en question. 3.  Les pommes et les oranges expédiées en application du paragraphe 1 ne bénéficient pas des restitutions à l’ex- portation dans le secteur des fruits et légumes. Le docu- ment douanier d’exportation, le titre de transit et le docu- ment T5 éventuellement créé sont complétés par la mention « sans restitution ». Article 2 Les modalités d’application du présent règlement, et notamment celles relatives à la coordination dans le cadre du plan d’aide d’urgence communautaire dans l’ancienne Yougoslavie, seront arrêtées selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72. Selon la même procédure, la Commission peut décider, en cas de difficultés graves d'approvisionnement, l’appli- cation de l’article 1 du présent règlement à d’autres fruits et légumes retirés du marché ou à d’autres destinations. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 octobre 1993.