14.6.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 162/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 2006 portant modalités d’exécution de la décision 2004/904/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures de mise en œuvre des corrections financières dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés [notifiée sous le numéro C(2006) 51/2] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi) (2006/400/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Ces règles devraient être conformes au règlement (CE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/904/CE du Conseil du 2 décembre 2004 éta- blissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005- 2010 (!), et notamment son article 25, paragraphe 3, et son article 26, paragraphe 5, après consultation du comité institué par l’article 11, paragra- phe 1, de la décision 2004/904/CE, considérant ce qui suit: (1) — Afin de permettre le recouvrement, conformément à l’arti- cle 24, paragraphe 1, de la décision 2004/904/CE, des sommes indûment versées, les États membres devraient communiquer à la Commission les cas d'irrégularités déce- lés et des indications relatives au déroulement des procé- dures administratives ou judiciaires. (@) — L'article 25, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE pré- voit que les États membres procèdent aux corrections financières requises en liaison avec l’irrégularité indivi- duelle ou systémique par une suppression totale ou par- tielle de la participation communautaire. Pour garantir une application uniforme de cette disposition dans toute la Communauté, il est nécessaire de définir des règles pour la détermination des corrections à effectuer et de prévoir d’informer la Commission. (3) — Si un État membre ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la décision 2004/904/CE, l'article 26 autorise la Commission à procé- der elle-même aux corrections financières requises. Pour garantir une application en toute transparence de cette dis- position par la Commission, il est nécessaire de définir des règles pour la détermination des corrections qu’elle doit apporter et de prévoir pour les États membres le droit de formuler des observations. () JO L 381 du 28.12.2004, p. 52. Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décem- bre 2002 établissant les modalités d’exécution du règle- ment (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (?) (ci-après les «modalités d’exécution du règlement financier»). (5) _ Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Royaume-Uni participe à la décision 2004/904/CE du Conseil et, par conséquent, à la présente décision. (6) _ Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, l’Irlande participe à la décision 2004/904/CE du Conseil et, par conséquent, à la présente décision. (7) — Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à la décision 2004/904/CE du Conseil et n’est pas lié par celle-ci ni par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les enquêtes menées sur les irrégularités systémiques au titre de l’article 26, paragraphe 1, de la décision 2004/904/CE portent sur tous les projets susceptibles d’en être entachés. 2. _ Lorsqu'ils suppriment en sa totalité ou en partie le cofinan- cement communautaire, les États membres tiennent compte de la nature et de la gravité des irrégularités ainsi que de la perte finan- cière pour le fonds. (2) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE, Euratom) n° 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).