7.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 119/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 955/1999 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28, 100 À et 113, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), () considérant que le régime du transit externe tel que régi par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*) est principalement destiné à faciliter les échanges de marchandises non commu- nautaires sur le territoire douanier de la Commu- nauté; que la nécessité du recours à ce régime en liaison avec l’exportation de marchandises commu- nautaires doit être évaluée par rapport à des si- tuations très variées; qu’il convient, en tout état de cause, d’éviter que les produits qui font l’objet ou bénéficient de mesures à l’exportation ne puissent, selon le cas, échapper à ces mesures ou en bénéfi- cier indûment en veillant à ce que la réglementa- tion douanière communautaire prise dans son ensemble garantisse une surveillance et un suivi au moins équivalents à ceux offerts par le transit communautaire externe; que, tout en maintenant la possibilité de recourir à ce régime dans certaines de ces situations, il est opportun de confier leur défini- tion à la procédure du comité; () JO C 337 du 7.11.1997, p. 52. () JO C 73 du 9.3.1998, p. 17. (* Avis du Parlement européen du 13 mai 1998 (JO C 167 du (2) considérant que toutes les décisions prises selon la procédure du comité doivent être transparentes tant pour les administrations douanières que pour les opérateurs économiques; considérant qu’il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d’établir plus clairement la portée et les limites des obliga- tions du titulaire du régime de transit externe et de garantir que, en l’absence d’éléments permettant d’établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée; qu’il convient, afin d'augmenter la sécurité et l’efficacité des procédures de transit, d’améliorer l’apurement au moyen de mesures opérationnelles et de disposi- tions d’application à déterminer selon la procédure du comité, garantissant que les autorités douanières apurent le régime le plus rapidement possible; considérant qu’il convient de mieux définir les règles qui régissent la garantie en transit, y compris le recours aux différents systèmes de garantie et les cas de dispense de garantie, notamment à la suite de la modification de la portée du transit par la voie maritime; que cette garantie et la détermination de son montant doivent, pour assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et de la Communauté sans constituer pour les utili- sateurs une charge disproportionnée, être fondées à la fois sur la prise en compte de la fiabilité de 1.6.1998, p. 99), position commune du Conseil du 24 septembre 1998 (JO C 333 du 30.10.1998, p. 65) et décision du Parlement européen du 16 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999), Décision du Conseil du 29 mars 1999. ( JO L 302 du 19.10.1992. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (JO L 17 du 21.1.1997, p. 1). l’opérateur et des risques liés aux marchandises; que, par ailleurs, une présentation plus logique et mieux structurée des dispositions concernant la garantie en transit est souhaitable;