30.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 25/27 RÈGLEMENT (CE) No 155/2003 DU CONSEIL du 27 janvier 2003 modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1824/2001 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la Répu- blique populaire de Chine et de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — En septembre 2001, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1824/2001 (, institué un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine») et de Taïwan. Ce droit a pris la forme d'un droit spécifique. 2. Ouverture (2) Le 13 juin 2002, la Commission a annoncé, par un avis (avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (), l'ouverture d'un réexamen intermé- diaire partiel concernant les mesures antidumping appli- cables aux importations, dans la Communauté, de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Chine et de Taïwan. (3) — Ce réexamen a été ouvert à l'initiative de la Commission afin d'examiner l'utilité des mesures en vigueur. Les mesures actuelles, qui se présentent sous la forme d'un droit spécifique, ne prévoient pas les situations dans lesquelles les marchandises auraient été endommagées avant leur mise en libre pratique. 3. Enquête (4 La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoire- ment concernés et leurs associations, ainsi que les repré- () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). @ JO L 248 du 18.9.2001, p. 1. () JO C 140 du 13.6.2002, p. 13. sentants des pays exportateurs concernés et les produc- teurs communautaires de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. (5) Un certain nombre de producteurs-exportateurs des pays concernés, de même que des producteurs communau- taires et des importateurs-négociants de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai prescrit et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. (6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination de l'utilité des mesures en vigueur. B. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE (7) — L'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*) du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi- tions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire prévoit, aux fins de la détermination de la valeur en douane, une répartition proportionnelle du prix effecti- vement payé ou à payer en cas de dommage avant la mise en libre pratique. (8) — Afin d'éviter la perception d'un montant de droit anti- dumping excessif, le droit spécifique doit, en cas de dommage, être réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. Conformément aux règles bien établies fixées par le code des douanes communautaire, la valeur en douane est réduite au prorata du prix effectivement payé ou à payer. (9) Aucune partie intéressée n'a présenté de commentaire ni d'argument à l'encontre de cette proposition. (10) I est donc conclu qu'en l'absence d'argument fondé présenté par les parties intéressées, en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, le droit spécifique est réduit au prorata du prix effective- ment payé ou à payer, ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).