N° L 330/42 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3126/94 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 fixant l’aide pour l’approvisionnement des Îles Canaries en huiles végétales (huile d’olive exceptée) dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (*), a fixé pour la période allant du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1995, dans son annexe VIII, les quantités des huiles végétales (huile d’olive exceptée) qui bénéfi- cient du régime d’approvisionnement sous la forme, soit d’une exonération du droit à l’importation, soit de l’octroi d’une aide pour les produits provenant du reste de la Communauté ; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement de l’archipel ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de la situation géographique de l’archipel ; considérant que de nouvelles modalités communes d’ap- plication du régime spécifique d’approvisionnement des Îles Canaries ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94, en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commer- ciales ; que ces dispositions remplacent les modalités défi- nies par le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1 décembre 1994 ; considérant qu’il y a lieu, en conséquence, dans un souci de clarté, d’abroger à partir de la même date le règlement (CEEF) n° 2258/92 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2445/94 (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, l’aide à la fourniture dans les îles Cana- ries des huiles végétales (excepté l’huile d’olive), relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510), prove- nant du marché de la Communauté est fixée à 25 écus par tonne de produit, dans le cadre du bilan d’approvi- sionnement établi par le règlement (CE) n° 2883/94. Article 2 Le règlement (CEE) n° 2258/92 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 décembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. () JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. () JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 24. () JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 46. (@) JO n° L 261 du 11. 10. 1994, p. S.