N° L 8/26 Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 96 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION_ DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 portant organisation du programme pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction pour l’année 1996 présenté par le Danemark et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (96/24/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire ('), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (, et notamment son article 32 et son article 24 paragraphe 6, considérant que la décision 90/424/CEE prévoit au titre III chapitre 2 la possibilité d’une participation financière de la Communauté aux mesures de contrôles visant à la prévention des zoonoses ; considérant que le Danemark a présenté son programme pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction pour l’année 1996 ; considérant que ce programme figure sur la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 1996, telle qu’elle a été établie par la décision 95/469/CE de la Commission (* ; considérant que, à la lumière de l’importance du programme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de prévention des zoonoses, il ) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. ?) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. () JO n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 26. convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par le Dane- mark avec un maximum de 470 000 écus ; considérant que ce programme s’inscrit dans le cadre d’un plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de volailles ; considérant que la participation financière de la Commis- sion peut, selon le cas, avoir pour objet la compensation des propriétaires pour la destruction des volailles de reproduction et des œufs à couver ou la différence entre les valeurs estimées et celles des produits transformés qui sont obtenus après traitement thermique ; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par le Danemark est approuvé pour la période du 1‘ janvier au 31 décembre 1996.