21. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L242/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1996 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le gouvernement de la république du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (96/548/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 pre- mier alinéa, après consultation du comité consultatif et accord una- nime du Conseil, considérant que, à la suite de la décision du Conseil du 13 juin 1994, la Commission a ouvert des négociations avec le Kazakhstan et que ces négociations ont débouché sur un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité CECA; considérant que l’accord fixe les limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique dans la Commu- nauté de certains produits sidérurgiques pour 1996; DÉCIDE: Article premier 1.  L'accord avec le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. 2. Le texte de l’accord est joint à la présente déci- sion ('). Article 2 Le président de la Commission procédera, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à la notification prévue par l’article 10 paragraphe 1 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1996. Par la Commission Le président Jacques SANTER (!) Voir page 2 du présent Journal officiel.