27. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1996 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (IV/34.607 — Banque nationale de Paris — Dresdner Bank) (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/454/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (" modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu la demande d'attestation négative et la notification visant à obtenir une exemption, soumises, le 27 janvier 1993, en vertu des articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu le résumé de la demande et de la notification (?, publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l’article 3 du protocole 21 de l’accord sur l’Es- pace économique européen, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @) JO n°C 312 du 23. 11. 1995, p. 13. () @) A. LES FAITS 1. ACCORD DE COOPÉRATION NOTIFIÉ Notification L'accord de coopération a été notifié formellement à la Commission des Communautés européennes conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, le 27 janvier 1993. Il prévoit une coopération globale et en principe exclusive au niveau mondial de la Banque nationale de Paris SA (BNP) et de la Dresdner Bank AG (DB) dans le domaine bancaire. Il a été conclu pour une durée illimitée et approuvé par les assemblées générales des deux banques. Objectifs poursuivis par la coopération — Les deux banques veulent faire face à la concur- rence croissante dans le secteur bancaire due à la présence de nouveaux concurrents, tels que les banques étrangères, les compagnies d’assu- rance, les compagnies qui ont mis en place leur banque maison, mais aussi les compagnies émettrices de cartes de crédit qui offrent une gamme de plus en plus large de services finan- ciers. Pour atteindre cet objectif, les deux