N° L 294/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 96 I (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1996 modifiant la décision 94/811/CE déclarant une concentration compatible avec le marché commun (Affaire n° IV/M. 269 — Shell/Montecatini) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/648/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, tion compatible avec le marché commun, sous réserve de certaines conditions et obligations vu le traité instituant la Communauté européenne, correspondant aux engagements pris par les parties (ci-après dénommée «la décision»). vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('), et notamment son article 8 paragraphe 2, (3) — Le 22 décembre 1995, les parties ont présenté une demande formelle de réexamen de l’engagement relatif à la technologie du polypropylène (PP) exposé au considérant 116 de la décision (*), [T , au vu la demande présentée par les entreprises Shell Petro- sens du considérant 118 de la décision. leum NV et Montedison Nederland NV, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions (?), I. Décision de la Commission du 8 juin 1994 considérant ce qui suit: A 2 2 p q (4 La Commission a estimé() que la création de (l) — Le 4 janvier 1994, Shell Petroleum NV (ci-après Montell aurait pour résultat que deux filiales à dénommée «Shell») et Montedison Nederland NV 100 “ du groupe R_oyal Dutçh/Shell serîzien_t liées (ci-après dénommée «Montedison») ont notifié à la aux deux technologies de pointe de fabrication du Commission, conformément à l’article 4 du règle- pplypropylène: la tech_nologäe Spheripol de Mon_te- n (CEE), n° 4064/89 (ci-après dénommé «le dison et la technologie Unipol conçue par Union , 2P ; Carbide Corporation (UCC) et Shell Oil, filiale règlement sur les concentrations»), un projet de américaine de Royal Dutch/Shell. En particulier ÏËÎËÏÊSnË ÏEÎ1CÎÀËÏÏÂÎ â:£î“;î;‘ï‘fnââ: ;â{;ä: Shell deviendrait le /eader industriel de Montell, léfines, dénommée Montell et détenue à 50 % par qui mettrait au point et commercialiserait Spheri- h ; des d Hi P pol, tandis que Shell Oil apporterait les catalyseurs cnacune Ces deux partes. et jouerait donc un rôle important dans le paquet PR de technologie Unipol. (2) Le 8 juin 1994, la Commission a adopté la décision 8 P -94/811/CE () qui a déclaré ce projet de concentra- —_____ . , ; (*) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines informations ont été omises, conformément aux dis- (") JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1(JO n° L 257 du 21. 9. 1990, positions de l’article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° p. 13, rectificatif). 4064/89 sur les concentrations concernant la non-divulgation @ JO n° C 348 du 19. 11. 1996. des secrets d’affaires. () JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 48. (*) Considérant 52 et suivants de la décision.