23. S. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1154/95 DE LA COMMISSION du 22 mai 1995 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d’aulx originaires du Viêt-nam ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 de la Commission (, et notamment son article 29 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2707/72 du Conseil () définit les conditions d’application des mesures de sauvegarde dans le secteur des ‘fruits et légumes ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission (*), modifié par le règle- ment (CE) n° 1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la Communauté d’aulx importés des pays tiers est soumise à la présentation d’un certificat d’importation ; considérant que le royaume d’Espagne a demandé à la Commission, le 19 mai 1995, de prendre des mesures de sauvegarde à l’encontre des importations d’aulx ; considérant que, suite à l’instauration, par le règlement (CE) n° 1213/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2815/94 (), d’une mesure de sauvegarde applicable aux aulx originaires de Chine, la Commission a enregistré une augmentation considérable des demandes de certificats d’importation pour les aulx originaires du Viêt-nam ; que, compte tenu du fait que la poursuite de ces importations et les prix très bas auxquels elles étaient offertes auraient pu apporter des perturba- tions graves sur le marché communautaire de l’ail, la Commission, par le règlement (CE) n° 2091/94 (8), a suspendu la délivrance des certificats d’importations pour les aulx originaires du Viêt-nam ; considérant que les éléments qui ont amené la Commis- sion à prendre cette mesure persistent et qu’il est donc nécessaire de prendre une nouvelle mesure de sauve- garde ; que, en effet, la pression enregistrée à l’importa- tion des aulx originaires de Chine n’a en rien diminué et qu’il y a donc lieu de craindre que les demandes de certi- ficats d’importation pour les aulx originaires du Viêt-nam continuent à dépasser considérablement le volume tradi- tionnel des importations originaires de ce pays, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La délivrance des certificats d’importation pour les aulz (code NC 0703 20 00) originaires du Viêt-nam, visée au terme du règlement (CEE) n° 1859/93, est suspendue jusqu’au 31 mai 1996. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juin 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @) JO n° L 101 du 4. S. 1995, p. 16. ( JO n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 3. (* JO n° L 170 du 13. 7. 1993, p. 10. () JO n° L 176 du 9. 7. 1994, p. 1. () JO n° L 133 du 28. S. 1994, p. 36. () JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. 26. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission @ JO n° L 220 du 25. 8. 1994, p. 8.