L 170/4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1235/98 DE LA COMMISSION du 15 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3567/92 portant modalités d’application relatives à l’utilisation et au transfert de droits dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/ 96 (, et notamment son article 5 fer, paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1303/97 (*), prévoit certaines règles relatives à l’utilisation minimale des droits à la prime par les produc- teurs; considérant que, selon les dispositions actuellement en vigueur, un producteur, sous certaines conditions, peut ne pas utiliser jusqu’à 30 % des droits qu’il détient; que cela a conduit dans certains États membres à une sous-utilisa- tion des droits disponibles; que cette situation peut poser des problèmes pour les nouveaux producteurs qui de- mandent des droits par l’intermédiaire de la réserve natio- nale; qu’il convient en conséquence d’autoriser les États membres à augmenter le pourcentage minimal d’utilisa- tion des droits jusqu’à 90 %, pourcentage au-dessous duquel ces droits sont, en principe, reversés à la réserve nationale, et que les États doivent en informer la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion «ovins- caprins», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 6a du règlement (CEE) n° 3567/92 est modifié comme suit: 1) au paragraphe 2, les termes «au moins 70 % de ses droits» sont remplacés par «le pourcentage minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4; DN = au paragraphe 3, les termes «au moins 70 % de ses droits» sont remplacés par «le pourcentage minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4; e =— le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. _ Le pourcentage minimal d’utilisation des droits à la prime est fixé à 70 %. Ils en informent la Commis- sion. Toutefois, les États membres peuvent augmenter le pourcentage jusqu’à 90 %. Dans ce cas, ils en infor- ment la Commission.» Article 2 Le présent règlement est applicable à compter du début de la campagne 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin 1998. 289 du 7. 10. 1989, p. 1. 206 du 16. 8. 1996, p. 25. 362 du 11. 12. 1992, p. 41. 177 du 5. 7. 1997, p. 7. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission