25. 3. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/33 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil, du' 22 septembre navires de n° 3259/94 considérant dans les diff( méthodes d considérant conseil pour A , pêche d’unej mis à profit 1986, définissant les caractéristiques des pêche ('), modifié par le règlement (CE) ?) et notamment son article 4 et son annexe, qu’il convient de tenir compte des situations érents États membres quant aux procédures et e mesurage du tonnage de leur flotte ; que les nouveaux délais accordés par le permettre le remesurage des petits navires de longueur inférieure à 24 mètres doivent être pour mettre en œuvre de manière graduelle et équilibrée les formules et opérations liées au remesurage ; qu’il convie annuels soi soient accon considérant disposer d’é communauti mi-chemin la période 1 sion (*) ; considérant État membr taire des un tions de mis t dès lors que des objectifs intermédiaires ent fixés de telle sorte que ces opérations nplies graduellement ; que, dans l’intervalle, il est nécessaire de estimations du tonnage brut de la flotte aire avant le terme fixé pour la révision de des programmes d’orientation pluriannuels de P93-1996 arrêtés par décisions de la Commis- que la rationalisation au niveau de chaque e et l’harmonisation au niveau communau- ités de mesurage du tonnage sont des condi- e en œuvre effective des programmes d’orien- tation pluriannuels de la flotte pour la période 1993-1996, () JO n° L ; @ JO n° L @ JO m L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. 339 du 29. 12. 1994, p. 11. 401 du 31. 12. 1992, p.3 et suivantes. (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION -du 20 mars 1995 relative à la mise en œuvre de l’annexe du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (95/84/CE) dans les conditions de transparence nécessaires pour assurer le respect des objectifs ; ‘ considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et l’acquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les valeurs des fonctions a,, az et a, prévues à l’annexe du règlement (CEE) n° 2930/86 sont fixées conformément aux tables de l’annexe I de la présente décision. Article 2 Chaque État membre adresse à la Commission avant le 15 mars 1995 les listes de navires par segment de leur programme ‘d’orientation pluriannuel avec mention ‘du tonnage brut (GT), mesuré dans le cas des navires de plus de 24 mètres entre perpendiculaires n’effectuant pas de voyages internationaux et estimé dans le cas des navires d’une longueur inférieure à 24 mètres entre perpendicu- laires. Article 3 La collecte des paramètres de la convention de Londres de 1969 et leur application aux petits navires de moins de 15 mètres hors tout pour lesquels les paramètres B; et T ; ne sont pas disponibles sont progressivement exécutées conformément à l’échéancier de l’annexe II.