5.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 291/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1810/2005 DE LA COMMISSION du 4 novembre 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’un additif dans l’alimentation des animaux, l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux et l’autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), et notamment ses articles 3 et 9, son article 9 D, paragraphe 1, et son article 9 E, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (?), et notamment son article 25, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation. (2) — L'article 25 du règlement (CE) n° 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisa- tion d’additifs pour l'alimentation animale présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. (3) — Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. (4) — Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises, à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. En (*) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37). (?) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). conséquence, ces demandes doivent continuer d’être trai- tées conformément à Jl’article 4 de la directive 70/524/CEE. (5)  L’usage du facteur de croissance «Formi LHS (diformiate de potassium)» a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcelets et les porcs d'engraissement par le règlement (CE) n° 1334/2001 de la Commis- sion (*). Le responsable de la mise en circulation du «Formi LHS (diformiate de potassium)» a introduit une demande d’autorisation définitive pour une période de dix ans. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser pour une période de dix ans l’usage de cette préparation, selon les spécifications indiquées à l’annexe I. (6)  L’usage de l'additif «clinoptilolite d’origine sédimentaire» en tant que membre du groupe des liants, agents anti- mottants et coagulants a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcs, les poulets et les dindons d’engraissement, les bovins et les saumons par le règlement (CE) n° 1887/2000 de la Commission (*). De nouvelles données ont été fournies à l’'appui d’'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps dudit additif. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage dudit additif, selon les spécifications indi- quées à l'annexe I. (7) — L'usage de l’additif «ferrocyanure de sodium» en tant que membre du groupe des liants, agents antimottants et coagulants a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour toutes les espèces ou catégories d’ani- maux par le règlement (CE) n° 256/2002 de la Commis- sion (*). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps dudit additif. Il résulte de l’examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage dudit additif, selon les spécifications indiquées à l’annexe II. () JO L 180 du 3.7.2001, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 676/2003 (JO L 97 du 15.4.2003, p. 29). () JO L 227 du 7.9.2000, p. 13. () JO L 41 du 13.2.2002, p. 6.