24.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 219/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 2007 relative à l’aide d’État C 26/2006 (ex N 110/2006) — Mécanisme de défense temporaire en faveur du secteur de la construction navale (Portugal) [notifiée sous le numéro C(2007) 1756] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/581/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux articles précités (!), et vu ces obser- vations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 7 février 2006 (enregistrée le 10 février 2006), le Portugal a notifié à la Commission son inten- tion d’'accorder une aide au fonctionnement aux chantiers navals de Viana do Castelo SA (Estaleiros Navais de Viana do Castelo S.A, ci-après «ENVC»). Par lettre du 13 mars 2006, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, demande à laquelle le Portugal a répondu par courrier électronique le 28 avril 2006. Par lettre du 23 juin 2006, la Commission a informé le Portugal de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l’aide en question. Par lettre du 25 juillet 2006 (enregistrée le 26 juillet 2006), les autorités portugaises ont présenté leurs obser- vations dans le cadre de la procédure susmentionnée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations mais n’en a reçu aucune. IL. DESCRIPTION DE L’AIDE Le bénéficiaire de l’aide serait les chantiers navals de Viana do Castelo SA (Estaleiros Navais de Viana do Castelo SA, ci-après «ENVC»), qui emploient actuellement un millier de travailleurs. () JO C 223 du 16.9.2006, p. 4. (?) Voir note 1 de bas de page. (6) (10) (11) C) é) JO JO Le 14 novembre 2003, ENVC a conclu un contrat avec l’armateur français Fouquet Sacops S.A., pour la fourni- ture d’un navire-citerne pour produits pétroliers et chimi- ques (coque n° 227) pour un montant de 22 900 000 EUR. Le navire a effectivement été livré le 26 avril 2005. Le Portugal envisage d’accorder à ENVC une aide sous la forme d’une subvention de 1 461 702 EUR pour ce contrat, sur la base du règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil concernant un mécanisme de défense tempo- raire en faveur de la construction navale (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/2004 du Conseil (* (ci-après «règlement MDT»). Le règlement MDT, qui est entré en vigueur le 3 juillet 2002 et est venu à échéance le 31 mars 2005, n’était donc plus applicable au moment de la notification de l’aide par le Portugal. Le Portugal affirme toutefois que le contrat est admissible au bénéfice de l’aide au titre du règlement MDT pour les raisons ci-après. L’article 4 du règlement MDT prévoit ce qui suit: «Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’à son expiration (..)». Le Portugal met en avant le fait que le contrat en question a été signé le 14 novembre 2003, soit au moment où le règlement MDT était toujours en vigueur, et qu'il est dès lors admissible au bénéfice de l’aide. Le Portugal ajoute que le contrat a fait l’objet d’offres de prix moins élevées par des chantiers navals coréens, qu’il satisfait ainsi aux conditions de l’article 2 du règlement MDT et que l'aide est dès lors justifiée pour contrer la concurrence déloyale des chantiers navals coréens. IL. MOTIFS JUSTIFIANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen dans la présente affaire, la Commission a indiqué qu'elle doutait que l’aide puisse être considérée comme compa- tible avec le marché commun sur la base du règlement MDT pour les raisons suivantes. L 172 du 2.7.2002, p. 1. L 81 du 19.3.2004, p. 6.