L 296/42 Journal officiel des Communautés européennes 30.10.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 2002 relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur d’ILKA MAFA Kältemaschinenbau GmbH [notifiée sous le numéro C(2002) 1190] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/823/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: () L PROCÉDURE Par lettre du 27 mars 1998, l’Allemagne a informé la Commission d’une aide à la restructuration accordée en vue de la privatisation et de la cession d'ILKA MAFA Kältemaschinenbau GmbH (ci-après dénommée «ILKA MAFA») à la société Carrier. Toutefois, Carrier s’est retirée du contrat de privatisation le 31 décembre 1998. Le 30 décembre 1999, l’Allemagne a réitéré la notifica- tion de l’aide à la restructuration en vue de la privatisa- tion d'ILKA MAFA par cession à la société GEA AG. Par lettre du 3 avril 2000, l’Allemagne a fourni des renseignements complémentaires à la Commission. Par lettre du 1er août 2000, la Commission a fait part à l’Allemagne de sa décision d’ouvrir, au sujet de l’aide en faveur d'ILKA MAFA, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet de l’aide en cause. Elle n’a pas reçu d’observations de la part d’intéressés. (*) JO C 278 du 30.9.2000, p. 9. (?) Voir note 1 de bas de page. (6) ILKA MAFA est l’entreprise qui a succédé () à l’ancienne société Ilka Mafa Kältetechnik GmbH (ci-après dénom- mée «l’ex-Ilka»). L’ex-IIka faisait partie d’un groupe de huit entreprises de l’ancienne République démocratique allemande dont est issue, lors de la première privatisation en 1994, la société EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG, aujourd’hui Lintra Beteiligungsholding GmbH. Le projet de privatisation initial ayant échoué en décembre 1996, la Bundesanstalt für vereinigungsbe- dingte Sonderaufgaben (BvS) a décidé en janvier 1997 de poursuivre la restructuration des filiales de Lintra potentiellement viables, afin de préparer ces entreprises en vue de leur revente. Étant donné que l’ex-Ilka avait obtenu des aides qui étaient à examiner avec les autres aides à la restructuration notifiées, l’affaire a été enregis- trée comme aide non notifiée. L’aide versée à l’ex-Ilka par le truchement de Lintra Beteiligungsholding GmbH a fait l’objet de la décision 2001/673/CE dela Commission relative aux aides octroyées en faveur d’EFBE Verwal- tungs GmbH & Co Management KG/Lintra Beteiligungs- holding GmbH (*). IL DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE ILKA MAFA a été constituée à la fin de 1997 par l’ex- Ilka en vue de la préparation de la seconde privatisation, après que l’échec du projet de privatisation dans le cadre de Lintra Beteiligungsholding GmbH fut devenu patent. Le 11 décembre 1997, l’ex-Ilka a pris le nom de Dipa- Industrie- und Vermôgensverwaltungsgesellschaft (ci- après dénommée «Dipar). Le 1 janvier 2000, la procé- dure de faillite a été ouverte pour Dipa. En 1997, un contrat de privatisation avait été signé avec la société Carrier, mais celle-ci s’est désengagée d’ILKA MAFA le 31 décembre 1998. Dans le cadre de la recherche d’un nouveau repreneur, la BvS a pris langue avec dix entreprises allemandes et étrangères du secteur de la construction d’installations et de machines frigorifi- ques. La société GEA AG a été la seule entreprise à manifester son intérêt pour la reprise d'ILKA MAFA. (*) I s’agit d’une «société de cantonnement». (#) JO L 236 du 5.9.2001, p. 3.