L 270/10 Journal officiel des Communautés européennes 8.10.2002 DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La charte communautaire des droits sociaux fondamen- taux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989, indique en son point 7 que la réalisation du marché inté- rieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne et que cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites. (2) — La directive 80/987/CEE du Conseil (*) vise à assurer aux travailleurs salariés un minimum de protection en cas d'insolvabilité de leur employeur. À cet effet, elle oblige les États membres à mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées des travailleurs. (3) — L'évolution du droit en matière d'insolvabilité dans les États membres ainsi que le développement du marché intérieur exigent une adaptation de certaines dispositions de ladite directive. (4) — La sécurité et la transparence juridique requièrent, en outre, des précisions en ce qui concerne le champ d'ap- plication et certaines définitions de la directive 80/987/ CEE. Il convient notamment de préciser, dans le dispo- sitif de la directive, les possibilités d'exclusion accordées aux États membres, et d'en supprimer, par conséquent, l'annexe. (5) En vue d'assurer une protection équitable des travailleurs concernés, il est indiqué d'adapter la définition de l'état d'insolvabilité aux nouvelles tendances législatives dans () JO C 154 E du 29.5.2001, p. 109. () JO C 221 du 7.8.2001, p. 110. () Avis du Parlement européen du 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 février 2002 (JO C 119 E du 22.5.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 14 mai 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 27 juin 2002. () JO L 283 du 28.10.1980, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. les États membres en la matière et de couvrir, par cette notion, également des procédures d'insolvabilité autres que la liquidation. Dans ce contexte, les États membres devraient avoir la faculté de prévoir, en vue de déter- miner l'obligation de paiement de l'institution de garantie, que, lorsqu'une situation d'insolvabilité donne lieu à plusieurs procédures d'insolvabilité, une telle situ- ation est traitée comme s'il s'agissait d'une seule procé- dure d'insolvabilité. (6) Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employés d'Europe (UNICE), le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP) et la Confédération euro- péenne des syndicats (CES) (*), la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée () et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'améliora- tion de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire () ne soient pas exclus du champ d'application de la présente directive. (7) — En vue d'assurer la sécurité juridique des travailleurs sala- riés en cas d'insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice, il est nécessaire d'introduire des dispositions qui déterminent explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le reglement dans les délais les plus brefs, des créances impayées des travailleurs. Il est en outre nécessaire de garantir une bonne application des disposi- tions en la matière en prévoyant une coopération entre les administrations compétentes des États membres. (8) — Les États membres peuvent fixer des limites à la respon- sabilité des institutions de garantie, limites qui doivent être compatibles avec l'objectif social de la directive et peuvent prendre en considération les différents niveaux de créances. () JO L 14 du 20.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/23/CE (JO L 131 du 5.5.1998, p. 10). () JO L 175 du 10.7.1999, p. 43. () JO L 206 du 29.7:1991, p. 19.