23. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 79/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1994 relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et abrogeant la décision 90/342/CEE (94/173/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (?), et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (*), l’action instaurée par le règle- ment (CEE) n° 866/90 est étendue au secteur de la sylvi- culture ; considérant que la Commission a adopté le 7 juin 1990 la décision 90/342/CEE relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (*) ; considérant que les critères de choix, établis en vertu de l’article 8 du règlement (CEE) n° 866/90 conformément aux orientations des politiques communautaires, servent à garantir la cohérence des investissements financés avec les réglementations sanitaires et phytosanitaires, les régle- mentations communautaires relatives à la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que les politiques des marchés agricoles et à déterminer les caté- gories d’investissements à retenir prioritairement pour un concours du Fonds ou à exclure d’un financement communautaire ; considérant que, à la suite de la réforme de la politique agricole commune, il y a lieu de procéder à un ajustement des critères de choix et de procéder à la refonte des dispo- sitions en vigueur dans un souci de clarté ; considérant que ces critères de choix peuvent faire l’objet d’adaptations ultérieures en raison du développement du marché des différents secteurs et que, notamment, pour les secteurs qui feront encore l’objet d’une réforme, ces () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. ( JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. C) JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. ( JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. critères devraient, le cas échéant et si nécessaire, être révisés pour tenir compte des décisions qui seront prises dans le cadre de ces réformes des Oorganisations communes de marché ; que, en outre, l’application de ces critères devrait tenir compte des besoins spécifiques dûment justifiés de certaines productions locales ; considérant que le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (°), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2081/93 (‘), a établi les différents objectifs de la politique structurelle communautaire et la prise en compte spécifique, dans son objectif n° 1, des régions en retard de développement; qu’il convient de prévoir certains critères plus spécifiques pour les régions de l’ob- jectif n° 1 et la possibilité de dérogations ponctuelles pour les régions ultrapériphériques en raison des conditions particulières existantes dans ces régions ; considérant que les critères de choix expriment les orien- tations de la politique agricole commune ; qu’il importe dès lors que ces critères soient appliqués de façon cohé- rente lors de toute décision approuvant un concours d’un fonds communautaire octroyé à des investissements visant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles ; considérant que le comité des structures agricoles et du développement rural n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les critères de choix communautaires pour la sélec- tion des investissements devant bénéficier du financement communautaire au titre des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 figurent en annexe à la présente déci- sion. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5.