31. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 191/91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2137/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 646/86 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (), et notamment son article 56 paragraphe 4, considérant que, conformément à l’article 56 du règle- ment (CEE) n° 822/87, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante des produits visés à l’article 1 paragraphe 2 sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, la différence entre ces prix et les prix dans la Commu- nauté peut être couverte par une restitution à l’exporta- tion ; que, toutefois, les restitutions ne peuvent être accor- dées que pour les produits précisés à l’article 1 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 345/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant, dans le secteur viti-vinicole, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’ex- portation et les critères de fixation de leur montant (, modifié par le règlement (CEE) n° 2009/81 (*) ; considérant que, conformément à l’article 2 du règlement (CEEF) n° 345/79, les restitutions sont fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d’évolution en ce qui concerne : i) les prix des produits concernés et les disponibilités sur le marché de la Communauté et ii) les prix de ces produits sur le marché international ; considérant qu’il faut également tenir compte des coûts visés dans le présent article, des aspects économiques des exportations proposées, des objectifs définis dans ledit article et de la nécessité d’éviter de perturber le marché de la Communauté ; que, cependant, lors de la fixation du montant des restitutions applicables aux vins de liqueur, il faudrait tenir compte de la différence entre les prix communautaires et les prix du marché mondial en ce qui concerne uniquement le vin et les moûts utilisés dans la production de vins de liqueur, puisqu’il n’est pas enre- gistré de différence en ce qui concerne les autres produits utilisés dans la production des vins en question ; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 345/79, les prix du marché communautaire ") JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO.n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. 3) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 69. O n° L 195 du 18. 7. 1981, p. 6. J doivent être établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables pour l’exportation ; que les prix visés à l’article 3 paragraphe 2 doivent être pris en considération lors de la fixation des prix dans le commerce international ; considérant que la situation sur le marché international où les besoins spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire une différenciation des restitutions en fonction de l’utilisation ou de la destination d’un produit donné ; ‘ considérant qu’il y a place actuellement pour des exporta- tions économiquement importantes de moûts de raisins concentrés, de vins de table autres que ceux du type R III et de vins de table rosés de la variété portugaise ; considérant que le règlement (CEE) n° 3389/81 de la Commission (*),  modifié par le règlement (CEE) n° 3473/82 (‘), porte modalités d’application des restitu- tions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole ; considérant que, lors de l’application des règles susmen- tionnées à la situation actuelle du marché, en particulier aux prix des vins dans la Communauté et sur le marché mondial, les restitutions devraient être fixées conformé- ment à l’annexe du présent règlement et que le règlement (CÉE) n° 646/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti- vinicole (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3298/92 (*), devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les restitutions à l’exportation prévues à l’article 56 du règlement (CEE) n° 822/87 sont fixées à l’annexe du présent règlement. 2.  Le règlement (CEE) n° 646/86 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" septembre 1993. n° L 341 du 28. 11. 1981, p. 24. n° L 365 du 24. 12. 1982, p. 30. n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 46. n° L 328 du 14. 11. 1992, p. 25.