23. 8. 95 Journal officiel des Communautés européennes No L 198/15 RÈGLEMENT (CE) N° 2023/95 DE LA COMMISSION du 21 août 1995 relatif à l’adaptation transitoire des régimes spéciaux à l’importation des produits de substitution de céréales et produits transformés à base de céréales et de riz prévu au règlement (CEE) n° 2245/90 en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (‘), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifiques (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2484/94 (°), prévoit une exonération des droits de douane et de l’élément fixe du prélèvement, ainsi qu’une réduction, ou une exonéra- tion, de l’élément mobile du prélèvement, applicables aux importations dans la Communauté de certains produits de substitution de céréales et de certains produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États ACP ou PTOM ; considérant que le règlement (CEE) n° 2245/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, portant modalités d’ap- plication du régime à l’importation des produits des codes NC 07141091 et 07149011 originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (*), modifié par le règle- ment (CE) n° 1515/95 (°) à établi les règles d’application de ce régime ; considérant que l’article 101 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’as- sociation des pays et territoires d’outre-mer à la Commu- nauté économique européenne (, a prévu que les produits originaires des PTOM sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d’effet équivalent ; considérant que la Communauté s’est engagée, en vertu de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru- () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. 7) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3. () JO n° L 203 du 1. 8. 1990, p. 47. O n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 46. () JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. guay (), à tarifier les prélèvements variables et de les remplacer par des droits de douane à partir du 1" juillet 1995 ; que cette substitution risque de rendre non opéra- tionnels les régimes spéciaux et qu’il est donc nécessaire, en attendant la conclusion de nouveaux arrangements avec les pays concernés, d’adapter à titre transitoire le règlement (CEE) n° 2245/90 tel que modifié par le règle- ment (CE) n° 1515/95, tout en maintenant l’essentiel des régimes ; considérant qu’il est nécessaire, à cet égard, d’appliquer l’exonération de l’élément fixe du prélèvement accordée aux pays tiers aux droits de douane applicables à partir du 1* juillet; qu'’il est en outre nécessaire afin de ne pas porter préjudice aux intérêts des pays exportateurs de- remplacer la concession portant sur l'élément mobile du prélèvement par une réduction forfaitaire du droit à l’im- portation totale ou partielle ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2245/90 est modifié comme suit. 1) L'article premier est remplacé par les articles suivants : « Article premier 1.  Pour l’application de l’article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 715/90, les droits de douane appli- cables à l’importation des produits visés à l’annexe À du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (*) et des produits visés à l’article 1* paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (”) originaires des États ACP sont ceux visés à l’annexe du présent règlement. 2.  Sans préjudice du paragraphe 1, les droits de douane réduits applicables à l’importation des produits ci-après désignés originaires des États ACP sont dimi- nués comme suit : — de 2,19 écus par 1000 kilogrammes pour les produits relevant des codes NC 07141099 et 0714 90 19, à l’exclusion des racines d’arrow-root ; () JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 22.