L 298/16 Journal officiel des Communautés européennes 7.11.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2407/98 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1998 déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 1999 dans le cadre de certains contin- gents découlant des accords du GATT LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission du 27 juin 1995 établissant les modalités particulières d’applica- tion des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2184/98 (?), et notamment son article 9 bis, paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 2185/98 de la Commission (*) a ouvert la procédure pour l’attribution des certificats d’exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 1999 dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT; considérant que, dans le cas de demandes de certificats provisoires déposées en conformité avec le règlement (CE) n° 2185/98 portant sur des quantités de produits supé- rieures dans chaque groupe de produits à celles qui sont disponibles, l’attribution de licences peut tenir compte de la quantité des mêmes produits exportée vers les États- Unis d’Amérique par le demandeur lors des années précé- dentes et que la priorité peut être accordée aux deman- deurs dont les importateurs désignés sont des filiales; que les certificats peuvent être attribués à des demandeurs qui ont exporté les fromages concernés vers les États-Unis d’Amérique au moins une fois au cours des trois années précédentes; que la priorité devrait être accordée aux demandeurs dont les importateurs désignés sont des filiales en fixant des coefficients d’attribution plus élevés pour eux; qu’il y a lieu de rejeter toutes les autres demandes; considérant que le régime ne prévoit pas la possibilité pour un opérateur de renoncer à la délivrance d’un certi- ficat lorsque la quantité résultant de l’attribution du coef- ficient d’attribution est très faible; que l’expérience a montré qu’il y a un risque pour l’opérateur, dans ces circonstances, de ne pas être en mesure de remplir son obligation d’exporter, avec pour résultat la perte de la caution; qu’il est donc approprié d’assurer l’attribution d’une quantité minimale; considérant qu’il convient, pour les groupes de produits pour lesquels les demandes déposées portent sur des quantités inférieures à celles disponibles, de veiller à ce () JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. @ JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 21. @ JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 23. que l’attribution des quantités restantes se fasse au prorata des quantités demandées; qu’il importe par ailleurs de subordonner l’attribution de quantités supplémentaires au dépôt d’une demande et à la constitution d’une caution par les opérateurs intéressés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les demandes de certificats d’exportation provisoires, déposées en vertu du règlement (CE) n° 2185/98 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «16- Tokyo, 16-Uruguay, 17-, 20-, 21- et 25-Tokyo ainsi que par 25-Uruguay» à la colonne 3 de l’annexe du présent règlement: — par des demandeurs qui indiquent avoir exporté vers les États-Unis d’Amérique les produits considérés pendant au moins une des trois années précédentes et dont les importateurs désignés sont des filiales, sont acceptées: a) pour la quantité demandée par code du produit de la nomenclature des restitutions à l’exportation n’excédant pas celle indiquée à la colonne 5 du tableau de l’annexe et b) pour la quantité demandée par code du produit de la nomenclature des restitutions à l’exportation excédant celle indiquée à la colonne 5, dans la limite des coefficients d’attribution indiqués dans la colonne 6 du tableau de l’annexe, — par des demandeurs autres que ceux visés au premier tiret, qui indiquent avoir exporté vers les États-Unis d’Amérique les produits considérés pendant au moins une des trois années précédentes, sont acceptées: a) pour la quantité demandée par code du produit de la nomenclature des restitutions à l’exportation n’excédant pas celle indiquée à la colonne 7 du tableau de l’annexe et b) pour la quantité demandée par code du produit de la nomenclature des restitutions à l’exportation excédant celle indiquée à la colonne 7, dans la limite des coefficients d’attribution indiqués dans la colonne 8 du tableau de l’annexe,