L 162/20 Journal officiel de l’Union européenne 14.6.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 2006 portant modalités d’exécution de la décision 2004/904/CE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, ainsi que les règles de gestion administrative et financière des projets cofinancés par le Fonds européen pour les réfugiés [notifiée sous le numéro C(2006) 51/3] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi) (2006/401/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/904/CE du Conseil du 2 décembre 2004 éta- blissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005- 2010 (!), et notamment son article 13, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Afin d’assurer une bonne gestion financière des concours octroyés au titre du Fonds européen pour les réfugiés (ci- après: «le Fonds»), il convient d’adopter des lignes directri- ces communes relatives à l’organisation des tâches des autorités responsables de la mise en œuvre des actions cofinancées. (2) — Pour assurer une utilisation des fonds communautaires conforme aux principes de bonne gestion financière, il convient d’instaurer des systèmes de gestion et de contrôle assurant une piste d’audit suffisante et fournissant à la Commission tout concours nécessaire à la réalisation des contrôles, notamment par sondage. (3) — Afin d'assurer une utilisation efficace et appropriée des fonds communautaires, il convient d’établir des critères uniformes pour les contrôles effectués par les États membres conformément à l'article 25 de la décision 2004/904/CE. (4) — En vue d’assurer un traitement uniforme des déclarations de dépenses pour lesquelles la contribution du Fonds est demandée au titre de l’article 24 de la décision 2004/904/CE, il convient de définir un modèle de déclara- tion de dépenses. (5) _ Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni participe à la décision 2004/904/CE et, par conséquent, à la présente décision. (6)  Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, l’Irlande participe à la décision 2004/904/CE et, par conséquent, à la présente décision. (7) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à la décision 2004/904/CE et n’est pas lié par celle-ci ni par la présente décision. (8) _ Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 11 de la décision 2004/904/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier La présente décision établit les modalités d'application de la décision 2004/904/CE en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et les règles de gestion administrative et financière des concours octroyés au titre du Fonds européen pour les réfu- giés (ci-après: ce Fonds») et gérés par les États membres. () JO L 381 du 28.12.2004, p. 52. Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «autorité responsable»: tout organe fonctionnel de l’État membre ou tout organisme public national désigné par un État membre conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la décision 2004/904/CE;