19.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 227/3 RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1248/2006 DE LA COMMISSION du 7 août 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (!), et notamment son article 183, après consultation du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — L'obligation faite à la Commission d'informer l’autorité budgétaire avant le 15 avril de l’annulation des crédits reportés qui n’ont pas été engagés avant le 31 mars s’est révélée trop stricte, de sorte que ce délai doit être prolongé de deux semaines, jusqu’au 30 avril. (2) — I convient de préciser que, lorsqu'il y a lieu d’appliquer le système des douzièmes provisoires, l'ensemble des crédits autorisés pour l'exercice budgétaire précédent doit s’entendre comme se rapportant aux crédits de l’exercice budgétaire dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice. (3) Il convient d’indiquer que les règles concernant les taux et cours pour la conversion entre l'euro et une autre monnaie fixées aux articles 7 et 8 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission (?) s’appli- quent uniquement aux conversions effectuées par les ordonnateurs, et non à celles opérées par les contractants ou les bénéficiaires, sur la base des règles spécifiques convenues dans les contrats ou les conventions de subventions. Pour des raisons d'’efficience, le comptable de la Commission doit être autorisé à établir le taux de change comptable mensuel de l’euro utilisable pour les besoins de la comptabilité. En outre, pour des motifs de () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (?) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3). transparence et d’égalité de traitement des fonctionnaires de la Communauté, une règle spécifique relative aux cours utilisés pour la conversion doit être établie pour les dépenses de personnel payées dans une monnaie autre que l'euro. En ce qui concerne le principe de bonne gestion finan- cière, le contenu de l’évaluation ex ante doit être précisé et la portée de l’évaluation ex ante, intermédiaire et ex post doit être mieux ciblée, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité. Les priorités de l’évaluation doivent donc être réorientées, afin de se concentrer sur les propositions ayant une incidence sur les entreprises et/ou les citoyens et de couvrir les projets pilotes et les actions préparatoires qui doivent se pour- suivre. En outre, lorsque des projets ou des actions font déjà l’objet d’une évaluation (par exemple des tâches partagées entre la Commission et les États membres), il convient de veiller à la complémentarité. Aux fins de la vérification ex ante pour l’ordonnance- ment des dépenses, l’ordonnateur compétent peut consi- dérer comme constituant une opération unique une série d'opérations individuelles semblables concernant des dépenses de personnel courantes en matière de rémuné- rations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux. Dans ce cas, l’ordonnateur compétent, conformément à son évaluation des risques, doit effectuer la vérification ex post appropriée. Il convient d’inclure dans le rapport relatif aux procé- dures négociées uniquement les cas d'utilisation de ces procédures qui constituent des exceptions par rapport aux procédures normales de passation des marchés. À la suite de l’introduction de la comptabilité d’exercice le 1" janvier 2005, et de la disponibilité des données comptables à tout moment dans le système informatique, il est plus logique et plus rapide d’établir la balance générale des comptes le jour où intervient la cessation des fonctions du comptable. Si elle intervient le 31 décembre, la balance générale des comptes pourrait être établie le même jour, sans attendre la finalisation des comptes provisoires.