30.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 198/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 concernant des aides accordées par l'Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs [notifiée sous le numéro C(1998) 3211] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/509/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 92 et son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: I. LA PROCÉDURE Le 16 juillet 1997, la Commission, qui avait reçu sept plaintes en février 1997, a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, concernant des aides accor- dées aux entreprises du groupe Magefesa ou à celles qui leur ont succédé depuis 1989, année de l'adoption de la décision 91/1/CEE(!) qui a déclaré incompatibles les aides reçues par ledit groupe, fabricant d'articles ménagers. À la même date, la Commission s'est adressée au gouverne- ment espagnol afin d'obtenir des informations détaillées concernant le remboursement des aides incompatibles accor- dées au groupe Magefesa ou aux entreprises qui lui ont suc- cédé, ainsi que la structure actuelle et la situation juridique et financière du groupe en question. Conformément à l'article 93, paragraphe 2, du traité, la Com- mission, par lettre du 6 août 1997, a mis le gouvernement espagnol en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois. Les autres États membres et parties intéressées ont été informés par une publication au Journal officiel des Com- munautés européennes (?) de la décision d'ouvrir la procédure pré- vue à l'article 93, paragraphe 2, du traité et ont également été invités à présenter leurs observations. Par lettre du 12 novembre 1997, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations et fourni des informations en réponse à l'ouverture de la procédure. () JO L 5 du 8.1.1991, p. 18. @ JO C 330 du 1.11.1997, p. 2. Par des lettres en date du 28 novembre 1997, deux concur- rents et les syndicats de l'entreprise Industrias Domésticas SA (ci-après dénommée «Indosa») ont présenté leurs observations. Celles-ci ont été transmises aux autorités espagnoles par lettres des 17 et 23 décembre 1997 et du 9 janvier 1998, pour recueillir leurs commentaires. Les autorités espagnoles n'ont pas présenté d'observations. L'administration de la faillite d'Indosa, l'une des entreprises ayant reçu l'aide incompatible de 1989 ainsi qu'une nouvelle aide, a présenté ses observations par lettre du 27 novembre 1997. Le contenu de ces observations a été ajouté, en tant qu'annexe, à la lettre du gouvernement espagnol du 24 avril 1998, mentionnée ultérieurement. La Commission considérant que certains points n'avaient tou- jours pas été éclaircis par la réponse des autorités espagnoles à l'ouverture de la procédure, une autre demande d'informations leur a été adressée par lettre du 24 février 1998. Les autorités espagnoles ont présenté, dans la lettre du 24 avril 1998 préci- tée, un document complexe contenant de nombreuses annexes à l'appui des informations fournies. IL LA STRUCTURE DU GROUPE Le groupe Magefesa (*) et les entreprises qui lui ont succédé fabriquent des articles ménagers, tels que des autocuiseurs, des poéles et des couverts en acier inoxydable. La structure du groupe peut être représentée comme suit: (* — Le groupe Magefesa comprend la société principale Manufactu- ras Generales de Ferreteria SA (ci-après dénommée «Magefesa»), les sociétés industrielles Cubertera del Norte SA (ci-après dénommée «Cunosa»), Manufacturas Inoxidables Gibraltar SA (ci-après dénommée «Migsa»), Indosa, Investigaciôn y Desarrollo Udala SA et la société Las Mimosas SA (ci-après dénommée «Inlamisa»), par l'intermédiaire de laquelle Magefesa détient une participation dans Edificios y Naves Industriales SA (ci-après dénommée «Enisa») et dans Tefal Española SA. — Le groupe Licasa comprend La Industrial Cuchilleria Alavesa SA, Licase Patrimonial SA, Manufacturas Gur SA (ci-après dénommée «Gursa»), Alberdi Hermanos SA (ci-après dénommée «Albersa») et Licasa Industrial SA. — Diverses entreprises du groupe (Magefesa, Cunosa, Gursa, Migsa, Indosa) ont également constitué un groupement com- mercial, «Agrupaciôn de Empresas Magefesa», par l'inter- médiaire duquel elles ont acheté leurs matières premières et commercialisé leur production.