8.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 69/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 2005 concernant le plan industriel de restructuration d’Alitalia [notifiée sous le numéro C(2005) 1651] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/176/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (@2) — Par lettre du 20 janvier 2005 (SG (2005) D/200261), la Commission a informé l'Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à 1 1L ; ; l’encontre de ces mesures. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment (8) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure, ci- son article 62, paragraphe 1, point a), après appelée décision du 19 janvier 2005 ou décision d’ouverture, a été publiée le 19 février 2005 au Journal officiel de l’Union européenne (). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause dans un délai d’un mois à compter de la date de publication, à savoir pour le 19 mars 2005. après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: (4 La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés les 17, 18 et 22 mars 2005 (, lesquels ont tous confirmé qu'’elles ne contenaient pas d’éléments confidentiels. Elle a transmis ces observations, IL PROCÉDURE même parvenues hors délai, à l'Italie par deux lettres des 18 et 30 mars 2005 en lui donnant à chaque fois la possibilité de les commenter dans un délai d’un mois. En 4. p , effet, afin d'assurer la plus grande transparence de la (1) — Le 15 octobre 2004 l'Italie a notifié à la Commission le procédure, les services de la Commission ont décidé de plan de restructuration industriel d’Alitalia, et particuliè- prendre également en compte les commentaires reçus rement la recapitalisation prévue de la compagnie et l'in- hors délai et de les communiquer, le 30 mars 2005, aux vestissement Pr,é‘… de la h91dif}g publique Fintecna SpA autorités italiennes comme les autres commentaires de dans ses activités au 501._Su1te à une demapdç de rensei- tiers reçus eux dans les délais. La Commission a reçu les gnements complémentaires de/ la_ Commission du\ 21 commentaires de l’Italie sur les observations des tiers octobre, l’Italie a communiqué des informations à la ainsi que sur l’ouverture de la procédure par des lettres Commission par lettres des 21, 23 et 29 décembre 2004 datées du 18 et du 20 avril 2005. et à l’occasion de réunions tenues les 27 octobre, 26 novembre et 14 décembre 2004. (?) Voir note n° 1. —— () L'association de compagnies aériennes low-cost, ELFAA, a présenté () JO C 44 du 19.2.2005, p. 10. ses observations le 22 mars 2005.