L 239/18 Journal officiel des Communautés européennes 6.9.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2001 relative à une procédure au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/36.604 — Acide citrique) [notifiée sous le numéro C(2001) 3923] (Les textes en langues allemande, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/742/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision de la Commission du 28 mars 2000 d'ouvrir une procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de communiquer leurs observations à propos des objections soulevées par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 81 et 82 du traité CE (), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: PARTIE I — FAITS A. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION (1) — La présente décision est adressée aux entreprises suivantes: — Archer Daniels Midland Company Inc., — Cerestar Bioproducts BV, — F. Hoffmann-La Roche AG, — Haarmann & Reimer Corporation, — Jungbunzlauer AG. 13 du 21.2.1962, p. 204/62. Jo (@) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. JO L 354 du 30.12.1998, p. 18.