N°o L 332/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3136/94 DU CONSEIL du 15 décembre 1994 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d’orientation des produits de la pêche énumérés à l’annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (‘), et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 9 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun des produits énumérés à l’annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d’orientation est fixé à un niveau tel qu’il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, la formation d’excé- dents dans la Communauté ; que ce niveau doit égale- ment contribuer au soutien du revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consom- mateurs ; considérant que le prix d’orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à l’article 9 para- graphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production et de la demande ; considérant que la mise en œuvre de ces critères conduit, A * - “ pour la campagne de pêche 1995, pour certains produits à une augmentation et pour d’autres au maintien ou à la diminution des prix par rapport à ceux valables pendant la campagne en cours ; considérant par ailleurs que, en application des articles 169 et 356 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portu- gal, un dixième rapprochement des prix d’orientation doit intervenir au 1“ janvier 1995 pour les sardines de l’espèce Sardina pilchardus de l’Atlantique ; considérant que les prix ou montants fixés en écus par le présent règlement sont établis en conformité avec le régime agri-monétaire applicable en 1994 conformément au règlement (CEE) n° 3813/92 (?), et notamment son article 13 paragraphe 2 ; qu’il convient donc de prévoir leur entrée en vigueur pendant ladite année, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix d’orientation de la campagne de pêche allant du 1* janvier au 31 décembre 1995, pour les produits énumérés à l’annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories  commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1891/93 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1).- Par le Conseil Le président A. MERKEL () JO n° L 387 du 28. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 3D).