7.11.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 307/81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 concernant une aide de l’Allemagne en faveur de l’entreprise Bayerische Landesbank — Girozentrale [notifiée sous le numéro C(2004) 3927] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/739/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément auxdits articles (!), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I LA PROCÉDURE La présente procédure concerne la cession de prêts au titre de l’aide à la construction de logements effectuée par le Land de Bavière à la Bayerische Landesbank — Girozentrale (ci-après dénommée «BayernLB»). Six autres procédures ont été ouvertes à l’encontre de l’Allemagne dans le même contexte, concernant des cessions d'actifs à des banques régionales, notamment en faveur de la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (ci-après dénommée «WestLB»). Par lettre du 12 janvier 1993, la Commission a invité l’Allemagne à lui fournir des renseignements complémen- taires concernant une augmentation de 4 milliards de DEM du capital de la WestLB par l’incorporation de la Wohnungsbaufôrderanstalt (WfA») ainsi que des augmen- tations analogues des fonds propres des banques régionales d’autres Länder. Il lui a en outre été demandé d’identifier les banques régionales ayant bénéficié d’une telle cession d'actifs et de bien vouloir indiquer les raisons justifiant ces opérations. Le gouvernement fédéral a transmis des réponses par lettres du 16 mars 1993 et du 17 septembre 1993. Par la suite, la Commission a sollicité d’autres informations par lettres du 10 novembre 1993 et du 13 décembre 1993, qui lui ont été transmises par l'Allemagne par lettre du 8 mars 1994. Par lettres du 31 mai 1994 et du 21 décembre 1994, le Bundesverband deutscher Banken e.V. (Fédération des banques allemandes), qui représente les banques privées ayant leur siège en Allemagne, a notamment informé la Commission du transfert de prêts au titre de l’aide à la () JO C 81 du 4.4.2003, p. 13. construction de logements dans les capitaux propres de garantie de la BayernLB en vertu de la loi du 23 juillet 1994. Le Bundesverband deutscher Banken a estimé que l'aug- mentation de fonds propres de la BayernLB résultant de cette opération constituait une distorsion de concurrence à l’avantage de cette dernière, puisque l’opération n’avait pas donné lieu à une rémunération conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché. Dans la deuxième lettre susmentionnée, le Bundesverband deutscher Banken a donc officiellement introduit une plainte auprès de la Commission, en lui demandant d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité CE (nouvel article 88, paragraphe 2) à l’encontre de la République fédérale d'Allemagne. La plainte concernait également des affaires analogues de cessions d’actifs en faveur des banque régionales allemandes Westdeutsche Landesbank, Norddeutsche Landesbank, Lan- desbank Schleswig-Holstein, Hamburger Landesbank ou Landesbank Berlin. En février et mars 1995 ainsi qu’en décembre 1996, plusieurs banques se sont associées à la plainte de leur fédération. Par lettres du 6 août 1997 et du 30 juillet 1998, le Bundesverband deutscher Banken a informé la Commission de deux autres cessions d'actifs dans le Schleswig-Holstein et en Hesse, respectivement en faveur de la Landesbank Schleswig-Holstein et de la Landesbank Hessen-Thüringen. La Commission a tout d'abord examiné la cession d’actifs à la WestLB, en faisant savoir qu'’elle s’appuierait sur la décision WestLB pour étudier les affaires de cession aux autres banques (?). S’agissant de WestLB, elle a finalement décidé en 1999 de considérer la mesure d’aide (à savoir la différence entre la rémunération versée et les rendements qui seraient conformes au marché) comme étant incompa- tible avec le marché commun et d’ordonner la récupération de l’élément d’aide (*). Cette décision a été annulée par le Tribunal de première instance le 6 mars 2003 pour défaut de motivation concernant deux éléments utilisés pour le (% JO C 140 du 5.5.1998, p. 9 (décision d’ouvrir la procédure). () JO L 150 du 23.6.2000, p. 1. Des recours ont été introduits contre cette décision par l’Allemagne (arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-376/99), le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-233/99) et par la WestLB (arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-228/ 99); la Commission a formé un recours en manquement (arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-209/00).