L 231/42 Journal officiel des Communautés européennes 29.8.2002 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 2002 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et de Thaïlande [notifiée sous le numéro C(2002) 2835] (2002/683/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1 2 4 5 () JO () JO () JO () JO C) JO A. PROCÉDURE À la suite de la publication, au Journal officiel des Commu- nautés européennes, d’un avis d’ouverture d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire (, au titre de l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), la Commission a entamé une enquête de réexamen des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 710/95 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2584/98 (°), sur les importations de récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et de Thaïlande. Les constatations et les conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) n° 1531/ 2002 du Conseil du 14 août 2002 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de récepteurs L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 257 du 11.10.2000, p. 2. C 94 du 1.4.2000, p. 2. L 73 du 1.4.1995, p. 3. L 324 du 2.12.1998, p. 1. de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande et clôturant la procédure concer- nant les importations de récepteurs de télévision en couleurs originaires de Singapour (*). B. ENGAGEMENT À la suite de la communication, aux parties intéressées, des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était décidé de maintenir les mesures défini- tives applicables aux importations de récepteurs de télé- vision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, la chambre du commerce d'import-export des produits mécaniques et électroniques de Chine (ci-après dénommée «chambre du commerce») et sept sociétés chinoises ont offert un engagement commun, ce qui implique que tous les signataires sont solidaires en cas de violation de cet engagement par l’une de ces sociétés ou par la chambre du commerce. L'offre d’engagement a été soutenue par les autorités chinoises. Les producteurs-exportateurs en question ont offert de vendre le produit concerné directement de la République populaire de Chine (à l’exclusion de tout territoire doua- nier indépendant) aux clients indépendants dans la Communauté en respectant des prix minimaux. De plus, pour certaines périodes prédéfinies, l'engagement prévoit des limites quantitatives pour les ventes du produit concerné dans la Communauté. Une fois les limites prévues atteintes, le droit antidumping en vigueur sera perçu. (®) Voir page 1 du présent Journal officiel.