17.3.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 80/7 RÈGLEMENT (CE) N° 439/2006 DE LA COMMISSION du 16 mars 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 25 juin 2005, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en mai 2005 par la British Leather Confederation (ci-après dénommée «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 70 %, de la production communautaire totale de cuirs et de peaux chamoisés. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisaient l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé le plaignant, les producteurs communautaires mentionnés dans la plainte, les autres producteurs communautaires connus, les autorités chinoises, les producteurs- exportateurs, les importateurs ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Un exportateur chinois de même que des producteurs et des importateurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé dans le délai prescrit et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. En raison du nombre supposé élevé de producteurs-exportateurs et d'importateurs concernés par l’enquête, le recours à la technique d’échantillonnage a été envisagé dans l'avis d’ouverture, confor- mément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition des échantillons, les producteurs-exportateurs et les importateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir les informations demandées dans l'avis d’ouverture. Aucun producteur exportateur ne s’est exprimé au sujet de la constitution éven- tuelle d’un échantillon. !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du P g P g 23.12.2005, p. 17). (@) JO C 154 du 25.6.2005, p. 12.