22.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 303/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1899/2005 DU CONSEIL du 27 juin 2005 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (7) L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (!), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1 décembre 1997. L’article 21, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l'exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arran- gements quantitatifs. Le 24 octobre 2005, la Communauté européenne et la Fédération de Russie ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (?), ci-après dénommé «l’accord». Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l’accord dans la Communauté, en tenant compte de l’expérience tirée d'accords antérieurs concer- nant un régime similaire. Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*). Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. L’application effective de l'accord nécessite l’imposition, par la Communauté, d’une licence d’importation obliga- () JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. (?) Voir page 39 du présent Journal officiel. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1). (10) (12) toire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d’un système de gestion de l’octroi de ces licences. Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause. Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne déli- vreront pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. L'accord prévoit un système de coopération entre la Fédé- ration de Russie et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l’accord par le biais de transborde- ments, de détournements ou d'autres moyens. Une procé- dure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspon- dantes lorsqu’il apparaît que l’accord a été contourné. La Fédération de Russie s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l’absence d’accord dans le délai prévu, la Communauté doit, lorsqu'il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l'ajuste- ment équivalent. Depuis le 1 janvier 2005, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règle- ment sont soumises à l’obtention préalable d’une licence, conformément au règlement (CE) n° 2267/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (*). L'accord prévoit que les quantités importées soient imputées sur les limites établies pour 2005 par le présent règlement. Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) n° 2267/2004 par le présent règlement, () JO L 395 du 31.12.2004, p. 38.