N° L 291/40 Journal officie! des Communautés européennes 6. 12. 95 DIRECTIVE 95/59/CE DU CONSEIL du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l’avis du Comité économique et social (, (1) considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés () et la deuxième directive 79/32/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consom- mation des tabacs manufacturés (*) ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle ; qu’il convient dès lors, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites direc- tives en les rassemblant en un seul texte ; (2) considérant que l’objectif du traité est de créer une union économique comportant une saine concur- rence et ayant des caractéristiques analogues à celles d’un marché intérieur ; que, en ce qui concerne le secteur des tabacs manufacturés, la réalisation de ce but présuppose que l’application, au sein des États membres, des impôts frappant la consommation des produits de ce secteur ne fausse pas les conditions de concurrence et n’entrave pas leur libre circulation dans la Communauté ; (3) considérant que, en ce qui concerne les accises, l’har- monisation des structures doit, en particulier, avoir pour effet que la concurrence des différentes catégo- ries de tabacs manufacturés appartenant à un même groupe ne soit pas faussée par les effets de l’imposi- tion et que, par là-même, l’ouverture des marchés nationaux des États membres soit réalisée ; (4) considérant que la structure de l'accise sur les ciga- rettes doit comporter, outre un élément spécifique déterminé par unité de produit, un élément propor- tionnel fondé sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises ; que, la taxe sur le chiffre d’affaires applicable aux cigarettes ayant le même effet qu’une () JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 164. () JO n° C 133 du 31. 5. 1995, p. 1. . (3; JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92/78/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 5). _ ; (*) JO n° L 10 du 16. 1. 1979, p 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/78/CEE. accise proportionnelle, il y a lieu d’en tenir compte pour fixer le rapport entre l’élément spécifique de l’accise et la charge fiscale totale ; (5) considérant que, dans le cas des cigarettes, un système assurant une dégression de l’incidence de l’impôt est le plus adapté pour atteindre l’objectif précité et que, à cet effet, il y a lieu de combiner, pour l’imposition de ces produits, une accise propor- tionnelle avec une accise spécifique dont le montant est fixé par chaque État membre selon les critères communautaires ; (6 — considérant qu’il convient de procéder par étapes à l’harmonisation des structures des accises sur les tabacs manufacturés ; (7) considérant que les impératifs de la concurrence impliquent un régime de prix formés librement pour tous les groupes de tabacs manufacturés ; (8) considérant qu’il existe plusieurs sortes de tabacs manufacturés, qu’il se différencient entre elles par leurs caractéristiques et par les usages auxquels elles sont destinées ; (9) considérant qu’il convient de définir ces différentes sortes de tabac manufacturé ; (10) considérant que, pour des raisons économiques, il convient de prévoir des dérogations transitoires pour certains États membres ; (11) considérant qu’il convient d’établir une distinction entre le tabac fine coupe destiné à rouler les ciga- rettes et les autres tabacs à fumer ; (12) considérant qu’il convient de préciser la notion de fabricant comme étant la personne physique ou morale qui confectionne effectivement les produits du tabac et qui fixe le prix maximal de vente au détail pour chacun des États membres pour lesquels les produits de l’espèce sont destinés à être mis à la consommation ; (13) considérant qu’une majorité d’États membres prati- quent des exonérations ou effectuent des rembourse- ments d’accises pour certains tabacs manufacturés suivant l’usage ; qu’il convient de fixer les exonéra- tions ou les remboursements pour usages particuliers dans la présente directive ; (14) considérant qu’il convient de considérer comme cigarettes également les rouleaux de tabac suscep- tibles d’être fumés en l’état moyennant une simple manipulation manuelle aux fins d'une taxation uniforme de ces produits ;