19.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L151/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1039/2003 DU CONSEIL du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agri- coles transformés originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — Pour les produits agricoles transformés couverts par le protocole 2, mais qui ne figurent pas dans le présent règlement, ce sont les dispositions commerciales fixées vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- par le protocole 2 qui s'appliquent. ment son article 133, paragraphes 2 et 4, (5)  Aucun droit ne devrait être appliqué sur les importations de certains produits; ces produits ne devraient pas être vu la proposition de la Commission, éligibles pour les restitutions à l'exportation. (6)  Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 considérant ce qui suit: juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), prévoit un système (1) — Le protocole 2 de l'accord européen entre les Commu- de gestion des contingents tarifaires. Les contingents nautés européennes et leurs États membres, d'une part, exemptés ouverts par,le présent règlement Eievraœnt/etre et la République d'Estonie, d'autre part, ci-après gérés par les autorités de la Communauté et les Etats dénommé «accord européen» et approuvé par la décision membres conformément à ce système. 98/180/CE, CECA, Euratom, du Conseil et de la n V ; v Q ; L © ; C0mmlsSlqn (, prévoit des concessions t_ar1fa1r|es pour (7) — N ya lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en des produits agrlcçl:35 tragsäormes originaires d ?Estome. œuvre du présent règlement conformément à la décision Le protocole 2 a été modifié par le protocole d'adapta- 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les tion (?) des aspects commerciaux de l'accord européen. Il a été amélioré par la décision n° 6/2001 du Conseil d'as- sociation CE-Estonie (°). modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°), (2) — Un accord commercial qui modifie le protocole d'adapta- tion a été conclu récemment. Il vise à amélior.er la A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT- convergence économique en préparation de l'adhésion et doit entrer en vigueur au plus tard le 1* juillet 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions sous la forme d'une libéralisation complète des échanges pour certains produits agricoles trans- formés et de contingents d'importation en franchise pour Article premier d'autres. Pour les importations non couvertes par ces À compter du 1* juillet 2003, aucun droit ne sera appliqué sur contingents, les dispositions commerciales actuelles les importations des produits agricoles transformés en prove- continuent de s'appliquer. nance d'Estonie énumérés à l'annexe I. (8G)  La procédure d'adoption d'une décision modifiant le protocole d'adaptation ne sera pas achevée à temps pour Article 2 permettre son entrée en vigueur le 1* juillet 2003. Il est dès lors nécessaire de prévoir l'application des conces- Les contingents exemptés visés à l'annexe II sont ouverts pour sions faites à l'Estonie sur une base autonome à partir du la période allant du 1* juillet 2003 au 31 décembre 2003 et 1« juillet 2003. pour 2004 dans les conditions y figurant. () JO L 68 du 9.3.1998, p. 1. ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu () JO L 29 du 3.2.1999, p. 11. par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11). () JO L 283 du 27.10.2001, p. 49. 6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.