27. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 143/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1445/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (?), et notamment ses articles 9, 13 et 25, considérant que, en vertu de l’article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 805/68, toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1* paragraphe 1 point a) de celui-ci est soumise à la présentation d’un certificat d’importation ; que l’expé- rience acquise a fait apparaître la nécessité de suivre de près l’évolution prévisible des échanges de tous les produits du secteur de la viande bovine revêtant une importance particulière pour l’équilibre de ce marché particulièrement sensible ; qu’il importe, dès lors, dans le souci d’une meilleure gestion du marché, de prévoir également des certificats d’importation pour les produits relevant des codes NC 16025031 à 16025080 et 1602 90 69 ; considérant qu’il est nécessaire de suivre les importations dans la Communauté des jeunes bovins, et en particulier les veaux ; qu’il y a lieu de subordonner la délivrance des certificats d’importation à l’indication des pays de prove- nance de ces animaux ; considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 a soumis, à partir du 1“ juillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée, à la présentation d’un certificat d'exportation comportant fixation à l’avance de la restitution ; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application spéci- fiques de ce régime pour le secteur de la viande bovine et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règle- ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95(*; considérant que l’article 13 paragraphe 11 du règlement (CEF) n° 805/68 prévoit que le respect des obligations {) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 119 du 30. S. 1995, p. 4. découlant des accords conclus dans le cadre des négocia- tions commerciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d’exportation est assuré sur la base des certificats d'exportation ; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats ; considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d’exportation qu’après un délai de réflexion ; que ce délai doit permettre, à la Commission, d’apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y affé- rentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particu- lières applicables aux demandes en instance ; que, dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d’acceptation ; considérant qu'il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 22 tonnes, et à la demande de l’opérateur, la délivrance immédiate des certificats d’exportation ; que, afin d’éviter que cette faculté ne mène au contournement du méca- nisme susmentionné, il y a lieu de limiter la durée de validité de ces certificats ; considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévue dans le règlement (CEE) n° 3719/88 ; considérant qu’il est nécessaire d'insérer dans le présent règlement les dispositions relatives au régime spécial à l’exportation prévue par le règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3434/87 ( ; considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer des informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l’uti- lisation des certificats délivrés ; qu’il convient, dans un souci d’efficacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ( JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 44. ( JO n° L 327 du 18. 11. 1987, p. 7.