16.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 313/11 RÈGLEMENT (CE) N 2031/2002 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2002 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement origi- naires de Macao LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) En conséquence, il convient d'accepter la demande. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission (, et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et Macao concernant le commerce de produits textiles, paraphé le 19 juillet 1986 et approuvé par la décision 87/497/CEE du Conseil (*), modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil (*), prévoit la possibilité de procéder à des trans- ferts entre catégories et entre années contingentaires. (2) — Macao a présenté une demande de transfert entre années contingentaires le 10 août 2002. (3) — Les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans l'annexe VIII du règlement précité. vigueur le jour suivant celui de sa publication afin que les opérateurs puissent en bénéficier dans les plus brefs délais. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles institué par l'ar- ticle 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts entre les limites quantitatives fixées par l'accord conclu entre la Communauté européenne et Macao concernant le commerce de produits textiles originaires de ce pays sont autorisés pour l'année contingentaire 2002 conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2002. 1 275 du 8.11.1993, p. 1. ? 128 du 15.5.2002, p. 29. 287 du 9.10.1987, p. 47. 94 du 26.4.1995, p. 1. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission