19.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 76/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 484/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 1“ mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et (CEE) n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CEE) n° 881/92 (*), l'exé- cution des transports internationaux de marchandises par route est soumise à une licence communautaire, c'est-à-dire à un document uniforme. (@) — L'absence de document uniforme du même type attes- tant que le conducteur est habilité à conduire les véhi- cules effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire, à savoir les transports interna- tionaux visés par le règlement (CEE) n° 881/92 et les transports de cabotage tels que définis et prévus par le règlement (CEE) n° 3118/93 (), empêche les États membres de vérifier si les conducteurs des pays tiers sont employés légalement ou mis légalement à la dispo- sition du transporteur responsable de l'opération de transport. (3) Il convient, par conséquent, d'instaurer une attestation de conducteur et de limiter le champ d'application du présent règlement aux conducteurs ressortissants des () JO C 96 E du 27.3.2001, p. 207. () JO C 193 du 10.7.2001, p. 28. () Avis du Parlement européen du 16 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 octobre 2001 (O C 9 du 11.1.2002, p. 17) et décision du Parlement européen du 17 f'anvier 2002. Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concer- nant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du terri- toire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (JO L 95 du 9.4.1992, p. 1). Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. Règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transgorts nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279 du 12.11.1993, p. 1). — pays tiers et de décider ultérieurement de l'extension éventuelle de celui-ci, sur la base d'une évaluation de la Commission. Le présent règlement n'a aucune incidence sur les dispo- sitions législatives et réglementaires des États membres et de la Communauté en matière de circulation, de rési- dence et d'accès aux activités pour les travailleurs. L'impossibilité de vérifier la légalité de l'emploi ou de la mise à disposition des conducteurs en dehors du terri- toire de l'État membre d'établissement du transporteur a donné naissance à un marché dans lequel des conduc- teurs des pays tiers sont parfois engagés irrégulièrement et uniquement pour assurer des transports internatio- naux à l'extérieur de l'État membre dans lequel le trans- porteur est établi, dans l'intention de contrevenir à la législation nationale de l'État membre d'établissement ayant émis la licence communautaire du transporteur. Souvent, ces conducteurs engagés irrégulièrement travaillent dans des conditions précaires et sont sous- payés, ce qui met en péril la sécurité routière. Cette violation systématique de la législation nationale a engendré d'importantes distorsions de concurrence entre les transporteurs qui usent de telles pratiques et ceux qui recourent uniquement à des conducteurs employés léga- lement. Les organismes habilités sont dans l'impossibilité de contrôler les conditions de travail de ces conducteurs employés irrégulièrement. L'instauration d'une attestation de conducteur ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les Etats membres et peut donc être mieux réalisée au niveau communautaire, conformément au principe de subsidia- rité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.