6.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 91/7 RÈGLEMENT (CE) N° 596/2002 DE LA COMMISSION du 5 avril 2002 dérogeant en ce qui concerne le gel des terres au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001 (?, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — L'éligibilité au paiement à la surface dans le cadre du régime général visé à l'article 2, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1251/1999 est assujettie à une obligation de gel des terres. (2) — Les paragraphes 2 et 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 327/2002 (‘), précisent que la période de gel doit débuter le 15 janvier au plus tard et qu'aucune production agricole n'est autorisée sur les terres gelées. (3) — Certaines régions de l'Allemagne ont été touchées, au début de l'année 2002, par des inondations exception- nelles, que cela rend difficile le pâturage du bétail dans les lieux habituels. Il est donc souhaitable de trouver des alternatives temporaires pour l'hébergement et la nourri- ture du bétail. L'utilisation des terres gelées dans le cadre du régime des cultures arables pourrait alléger cette situation. Il est, toutefois, indiqué de prévoir des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation de ces terres. (4) — Compte tenu de la situation des agriculteurs, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2316/1999, l'Allemagne peut autoriser, dans des cas dûment justifiés, les producteurs dans les régions visées à l'an- nexe du présent règlement, à utiliser les terres gelées au titre de la campagne 2002/2003 pour l'hébergement et la nourriture du bétail jusqu'au 30 avril 2002. Article 2 L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires en vue d'as- surer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation des terres gelées. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" mars 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 avril 2002. 60 du 26.6.1999, p. 1. 45 du 31.5.2001, p. 16. 80 du 30.10.1999, p. 43. 1 du 22.2.2002, p. 14. SBDOS ——s OOOO ce…e vN H— — Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission