18.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 243/41 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/55/CE DE LA COMMISSION du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’azinphos-méthyl (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (!), et notamment son article 5, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (?), et notamment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (*), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (*), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a été informée de l’éventuelle nécessité d'un réexamen des teneurs maximales de résidus (TMR) actuelles pour l’azinphos-méthyl à la lumière des nouvelles données disponibles concernant la toxicologie et les doses ingérées par les consommateurs. La Commis- sion a demandé à l’État membre qui est intervenu comme (*) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/8/CE de la Commission (JO L 63 du 1.3.2007, P. 9). (?) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/27/CE de la Commission (JO L 128 du 16.5.2007, p. 31). (*) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/28/CE de la Commission (JO L 135 du 26.5.2007, p. 6). (* JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/39/CE de la Commission (O L 165 du 27.6.2007, p. 25). rapporteur pour l’azinphos-méthyl en vertu de la direc- tive 91/414/CEE du Conseil (*) de soumettre une propo- sition de révision des TMR communautaires. Une telle proposition a été soumise à la Commission. (2) Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex Alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Le Codex établit un certain nombre de TMR pour l’azinphos-méthyl. Les TMR communau- taires fondées sur les TMR du Codex ont également été évaluées par l’État membre rapporteur à la lumière des nouvelles informations concernant les risques pour les consommateurs. (3) L'exposition des consommateurs, à court terme et durant toute leur vie, à l’azinphos-méthyl par l’intermédiaire des produits alimentaires a été réexaminée et évaluée confor- mément aux procédures et aux pratiques communau- taires, eu égard aux lignes directrices publiées par l’Orga- nisation mondiale de la santé (6). Il convient, sur cette base, de fixer de nouvelles TMR qui excluront toute exposition inacceptable des consommateurs. (4 — Afin de garantir une protection adéquate du consomma- teur contre une exposition à des résidus résultant d'utili- sations non autorisées de produits phytosanitaires, il importe de fixer des TMR pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection. (5) Il est donc nécessaire de modifier les TMR établies dans les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l'interdiction d’utilisation et de protéger le consommateur. (°) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3). () Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides apportées par l’alimentation (révisé), préparé par le Système mondial de surveillance de l’environnement — programme de surveillance et d’évaluation de la contamination des produits alimen- taires (GEMS/Food) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides, et publié par l’Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).