L 320/50 Journal officiel de l'Union européenne 18.11.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2006 abrogeant certains actes d’application relatifs à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2006) 5175] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/765|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (*), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: (1)  Les règles sanitaires et de police sanitaire régissant la production et la mise sur le marché de produits d’origine animale sont fixées dans les règlements (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (*), (CE) n° 853/ 2004 et (CE) n° 854/2004. (2) La directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (*) a abrogé certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et a ( JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83). (% JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2076/2005. JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. JO L 157 du 30.4.2004, p. 33, rectifié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. —… ce par ailleurs spécifié que les mesures d'application prises sur la base de ces textes demeuraient en vigueur tant qu'elles ne seraient pas remplacées. Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de procéder à une abrogation formelle des mesures d'application qui ont effectivement été remplacées notamment par les actes suivants: — e règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbio- logiques applicables aux denrées alimentaires (*), — e règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/ 2004 et (CE) n° 854/2004 (S), — e règlement (CE) n° 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (?). () JO L 338 du 22.12.2005, p. 1. () JO L 338 du 22.12.2005, p. 27. () JO L 338 du 22.12.2005, p. 60.