L 11/46 Journal officiel des Communautés européennes 16.1.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne [notifiée sous le numéro C(1998) 4322] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/38/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (', modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE du Conseil (?, et notam- ment son article 10, paragraphe 4, considérant qu’un certain nombre de foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne; considérant que l’Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que, compte tenu de la situation sanitaire, la Commission a arrêté la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (*); que cette décision a été modi- fiée par la décision 98/413/CE (°); considérant que, compte tenu de l’évolution favorable de la maladie, il est nécessaire d’abroger la décision 98/104/CE; 24 du 18. 8. 1990, p. 29. 2 du 15. 3. 1993, p. 49. 7 du 21. 2. 1980, p. 11. 5 du 31. 1. 1998, p. 98. 88 du 2. 7. 1998, p. 44. ( E e N OOOOO eeeret HDNAON considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 98/104/CE est abrogée. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils ap- pliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission