L 193/60 Journal officiel des Communautés européennes 20.7.2002 DIRECTIVE 2002/56/CE DU CONSEIL du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), après consultation du Comité économique et social, considérant ce qui suit: (1) — La directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (?), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La production de pommes de terre tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté. (3) _ Des résultats satisfaisants dans la culture des pommes de terre dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de plants de pommes de terre appropriés. (4 Une plus grande productivité en matière de culture des (9) pommes de terre dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation, notamment eu égard à leur valeur sanitaire. Dès lors, un (10) catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles est prévu par la directive 2002/53/CE du Conseil (*). (5) Il convient d'établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences ac- quises par l'application des systèmes des États membres et de la Commission économique des Nations unies (11) pour l'Europe. Dans le cadre de la consolidation du mar- ché intérieur, il convient que le système communautaire soit applicable à la production en vue de la commerciali- sation et à la commercialisation dans la Communauté, sans possibilité de dérogation unilatérale des États membres susceptible d'empêcher la libre circulation des plants dans la Communauté. (*) Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel). (% JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 1999/742/CE de la Commission (JO L 297 du (12) 18.11.1999, p. 39). (*) Voir annexe IV, partie A. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. En règle générale, les plants de pommes de terre ne doivent pouvoir être commercialisés que si, conformé- ment aux règles de certification, ils ont été officiellement examinés et certifiés en tant que plants de base ou plants certifiés. Le choix des termes techniques de «plants de base» et de «plants certifiés» se fonde sur la terminologie internationale déjà existante. Dans certaines conditions particulières, les plants de sélection de géné- rations antérieures aux plants de base et les plants bruts doivent pouvoir être commercialisés. Les États membres peuvent subdiviser les catégories de plants de pommes de terre en classes répondant à des conditions différentes. Il convient de prévoir que des classes communautaires et leurs conditions peuvent être fixées dans une procédure accélérée. À cet égard, les États membres devraient pouvoir décider dans quelle mesure ils appliquent ces classes à leur propre produc- tion. Compte tenu des progrès réalisés par les techniques modernes de reproduction, il convient de fixer une pro- cédure communautaire relative à l'établissement de règles spécifiques applicables à la commercialisation de plants de pommes de terre produits par des techniques de micropropagation. Il convient de ne pas appliquer les règles communau- taires aux plants de pommes de terre dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers. Pour améliorer, outre la valeur génétique et la valeur sanitaire, la qualité extérieure de plants de pommes de terre dans la Communauté, des tolérances doivent être prévues en ce qui concerne les impuretés ainsi que cer- tains défauts et certaines maladies des plants de pommes de terre. Les États membres peuvent être autorisés, pour la com- mercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans des parties de leur territoire, à prendre des mesures plus rigoureuses que celles prévues à l'an- nexe I contre des virus déterminés n'existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions. Il est dès lors apparu indiqué d'étendre le champ d'application de cette dispo- sition à d'autres organismes nuisibles que les virus. Pour assurer l'identité des plants de pommes de terre, des règles communautaires doivent être établies concer- nant l'emballage, la fermeture et le marquage. À cet effet, les étiquettes doivent porter les indications néces-