29.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 133/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 930/2003 DU CONSEIL du 26 mai 2003 clôturant les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et la procédure antidumping concernant les importa- tions de saumons atlantiques d'élevage originaires du Chili et des Iles Féroé LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Com- munauté européenne («règlement antidumping de base») (!), et notamment ses articles 5 et 9 et son article 11, paragraphes 3 et 7, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne («règlement antisubventions de base») (, et notamment ses articles 14 et 19 et son article 22, para- graphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. ENQUÊTES ANTÉRIEURES ET MESURES EN VIGUEUR À L'ENCONTRE DE LA NORVEÈGE (1) — En septembre 1997, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 1890/97 () et (CE) n° 1891/97 (*), institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importa- tions de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. Par la décision 97/634/CE (°), la Commission a accepté les engagements à respecter, entre autres, certains prix minima à l'importation offerts par de nombreux producteurs-exportateurs  norvégiens. En décembre 1998, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°), annoncé l'ouverture d'une enquête, de sa propre initiative, confor- mément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97 afin d'examiner la possibilité de modi- fier la forme des droits de manière à empêcher les importations de saumons à des prix préjudiciables. Par la suite, le Conseil a abrogé les règlements (CE) n° 1890/97 ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4). () JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. (*) JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/119/CE (JO L 47 du 21.2.2003, p. 46). () JO C 400 du 22.12.1998, p. 4. et (CE) n° 1891/97 et les a remplacés par un règlement unique, à savoir le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil (”). (2) — Parallèlement aux engagements et aux droits anti- dumping et compensateurs susmentionnés, la Commis- sion et les pouvoirs publics norvégiens ont signé un accord mettant fin à l'«affaire des saumons» (ci-après dénommé «accord sur les saumons») prévoyant des mesures d'encadrement faisant l'objet de contacts régu- liers entre les signataires. 2. ENQUETES DE RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE ET DE RÉEXAMEN AU TITRE DE L'EXPIRATION DES MESURES ANTIDUMPING CONCERNANT LA NORVEÈGE (3) — Se fondant sur les informations qu'elle avait reçues dans le cadre de l'accord sur les saumons et sur les renseigne- ments provenant de diverses autres sources, la Commis- sion a estimé qu'il existait des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'un nouveau réexamen intermé- diaire des mesures existantes. Il est apparu que la forme des mesures (notamment les engagements) ne permettait plus d'éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions en raison des perturbations observées sur le marché de la Communauté. Il ressortait également des éléments de preuve concernant la valeur normale fournis par les pouvoirs publics norvégiens et des infor- mations disponibles sur les prix à l'exportation vers la Communauté qu'il était possible que les marges de dumping établies aient sensiblement changé. En outre, vu les éléments communiqués par les pouvoirs publics norvégiens au sujet des changements apportés au régime d'imposition à l'exportation et certaines informations émanant de producteurs communautaires de saumons atlantique d'éEavage, il a été jugé opportun de procéder en parallèle au réexamen de l'efficacité de la forme et du niveau des mesures compensatoires. Enfin, au vu d'autres informations concernant des changements dans la struc- ture du capital de sociétés productrices de saumons dans la Communauté, d'une part, et les coûts de production et les prix de revente des importations norvégiennes, dont le volume était très élevé, d'autre part, il a été jugé néces- saire de réexaminer les conclusions relatives au préjudice dans le cadre des procédures antidumping et antisubven- tions. () JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 321/2003 du Conseil (JO L 47 du 21.2.2003, p. 3).