L 337/122 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2007 (2007/863/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2007 accordant au Royaume-Uni une dérogation relative à l’Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2007) 6281] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l'intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe I, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la direc- tive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1° de la directive et doit être justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. Le 10 août 2007, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de dérogation relative à l’Ilande du Nord en application de l’annexe III, para- graphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. La dérogation sollicitée concerne l'intention du Royaume- Uni d’autoriser en Irlande du Nord, par hectare et par an, l’épandage sur les terres des exploitations herbagères d’une quantité maximale de 250 kg d’azote provenant d’effluents d’élevage. Quelque 732 exploitations, repré- sentant 2,7 % des exploitations, 4 % de la surface agricole utile et 5% des unités de gros bétail, pourraient être concernées par cette dérogation en Irlande du Nord. (*) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE, le Nitrates Action Programme Regulations (Northern Ireland) 2006 (Regulations 2006 No 489), a été adoptée et s’applique également à la dérogation demandée. Le Phosphorus (Use in Agriculture) Regulations (Northern Ireland) 2006 définit des mesures applicables à l'épandage d'engrais phosphatés, en vue de prévenir la pollution des eaux. Cette réglementation interdit l’épandage d’engrais chimiques, à moins que l’on ne puisse prouver que les quantités ne dépassent pas les besoins des cultures, ce qui nécessite notamment l'évaluation de la fertilité des sols au moyen d'une analyse chimique. Les données transmises en ce qui concerne la qualité de l’eau montrent que les masses d’eau d'Ilande du Nord sont caractérisées par de faibles concentrations de nitrates. En 2005, la concentration moyenne de nitrates dans les eaux souterraines était inférieure à 20 mg/l dans 71 % des sites du réseau de surveillance, des concentra- tions supérieures à 50 mg/l n’ayant quant à elles été enregistrées que dans 7 % des points de prélèvement. Il ressort des données sur la qualité des eaux des fleuves et rivières qu’en 2005, la concentration moyenne de nitrates était inférieure à 20 mg/l dans 99 % des points de prélè- vement, aucun site de surveillance ne dépassant une concentration de 50 mg/l. Tous les grands lacs affichaient une concentration moyenne inférieure à 10 mg de nitrates par litre. Le troisième rapport sur la mise en œuvre de la directive «Nitrates» révèle que 72 % des sites du réseau de surveil- lance des eaux souterraines ont présenté une tendance stable ou à la baisse en matière de concentration de nitrates au cours de la période 1999-2003; la concentra- tion de nitrates dans les eaux de surface est quant à elle restée stable ou a diminué dans 87 % des sites de surveil- lance des eaux de surface au cours de la même période. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, le Nitrates Action Programme Regulations (Northem Ireland) 2006 s’applique sur tout le territoire nord-irlandais.