20.7.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 198/15 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie (2006/500/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55, 83, 89, 95, 133, et 175, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision du Conseil du 17 mai 2004, la Commission a négocié le traité instituant la Commu- nauté de l’énergie avec la République d’Albanie, la Répu- blique de Bulgarie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macé- doine, la République du Monténégro, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration inté- rimaire des Nations unies au Kosovo (en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations 6) Unies) en vue d’établir une organisation du marché intégré de l'énergie en Europe du Sud-Est. (2) — Le 25 octobre 2005, conformément à la décision du Conseil du 17 octobre 2005, le traité instituant la Communauté de l’énergie a été signé au nom de la (6) Communauté. (‘) Avis du 18 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel). Le traité instituant la Communauté de l’énergie prévoit la création d'un marché intégré du gaz naturel et de l’élec- tricité en Europe du Sud-Est qui instaurera un cadre réglementaire et commercial stable de nature à attirer les investissements dans les réseaux gaziers et les réseaux de production de transport et d’électricité, de façon que toutes les parties aient accès à un approvision- nement stable en gaz et en électricité, qui est essentiel au développement économique et à la stabilité sociale. Il permet la mise en place d’un cadre réglementaire propice au bon fonctionnement des marchés de l’énergie dans la région, et porte notamment sur des questions telles que la gestion des congestions, les échanges trans- frontaliers, les bourses de l’électricité et autres. Il vise de ce fait à promouvoir des niveaux élevés d'approvisionne- ment en gaz et en électricité pour tous les citoyens, sur la base d'obligations de service public, ainsi qu’à assurer le progrès économique et social et un niveau d’emploi élevé. «L’Agenda de Thessalonique pour les Balkans occiden- taux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», approuvé par le Conseil européen en juin 2003, vise à resserrer encore les relations privilégiées entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux. En créant des conditions économiques favorables et en imposant la mise en œuvre de l’acquis communautaire, le traité insti- tuant la Communauté de l'énergie contribue à l’intégra- tion économique des autres parties à ce traité. Le traité instituant la Communauté de l’'énergie renforce la sécurité d'approvisionnement des parties au traité en reliant la Grèce aux marchés du gaz et de l’électricité de la partie continentale de l'Union européenne, et en encourageant le raccordement des Balkans aux réserves gazières de la Caspienne, de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient. Le traité instituant la Communauté de l’énergie permet de développer à plus grande échelle la concurrence sur le marché de l’énergie et de tirer parti des économies d’échelle.