17. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 122/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1994 relative au plan de régionalisation présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/286/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 232/94 (?), et notamment son article 16, considérant que le Portugal a communiqué à la Commis- sion, en date du 30 septembre 1992, un plan de régionali- sation en application de l’article 3 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 1765/92 ; que, à la suite de la décision 93/121/CEE de la Commission, du 23 décembre 1992, relative au plan de la régionalisation présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (*), ce plan a été révisé par le Portugal ; qu’un nouveau plan a été communiqué à la Commission en date du 21 mars 1994 ; considérant que l’examen du nouveau plan fait apparaître que le Portugal maintient les critères retenus précédem- ment pour les régions dans la partie sud du pays qui aboutissent à attribuer, sur la base d’une classification nationale des sols préétablie, un rendement spécifique à chaque exploitation en fonction des superficies qui la composent et pour lesquelles un paiement compensatoire est demandé ; que, de cé fait, ledit plan ne conduit pas, pour les régions en cause, à l’établissement de zones de production homogènes distinctes ; qu’il ne répond donc pas aux critères prévus à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 ; considérant toutefois que, compte tenu de l’état d’avance- ment des travaux pour la récolte de 1994, il est approprié d’en permettre l’application pour la campagne 1994/ 1995 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. ( JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 7. @) JO n° L 48 du 26. 2. 1993, p. 63. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le Portugal peut, dans les régions de la partie sud du pays et à titre transitoire, appliquer le plan de régionalisation notifié par le Portugal à la Commission en date du 21 mars 1994, basé sur les mêmes critères de classification des terres que ceux retenus lors de l’établissement du plan de régionalisation pour la campagne 1993/1994. 2.  Pour la campagne 1995/1996, la République portu- gaise présente, avant le 31 juillet 1994, un plan révisant les méthodes prévues au paragraphe 1 en fonction des dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92. Article 2 La responsabilité financière de la Communauté n’est pas engagée en cas de dépenses supplémentaires dépassant celles découlant de l’application de la présente décision. Article 3 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission -