25.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 21/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 115/2006 DU CONSEIL du 23 janvier 2006 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie finan- cière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre de l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (?), les deux parties ont mené des négociations visant à déterminer les modifications ou les ajouts à apporter à l’accord à l’issue de la période d'application de son protocole. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues par cet accord a été paraphé le 23 septembre 2004. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. (4) I convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la répar- tition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l’accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté écono- (‘) Avis du 15 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 119 du 7.5.1987, p. 26. mique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement (°). Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante: — thoniers senneurs: Espagne: 22 navires, France: 17 navires, Italie: 1 navire, — palangriers de surface:  Espagne: 2 navires, France: 5 navires, Portugal: 5 navires. Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Les États membres dont les navires péchent en vertu du proto- cole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock prises dans la zone de pêche des Seychelles conformément aux dispositions figurant dans le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (*). () JO L 348 du 30.12.2005, p. 4. () JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.