31. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1892/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1997 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!}, considérant que, conformément à l’accord entre la Com- munauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale (?), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à ce dernier; considérant que, à la suite de ces négociations, un nou- veau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord précité pour la période du 1“ juillet 1994 au 30 juin 1997 a été paraphé le 30 juin 1994; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compen- sation financière prévues dans l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1* juillet 1994 au 30 juin 1997 est approuvé au nom de - la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les per- sonnes habilitées à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. (t) JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 197. {?) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 2. Accord modifié par l’accord approuvé par le règlement (CEE) n° 252/87 (JO n° L 29 du 30. 1. 1987, p. 1). Par le Conseil Le président J. BARROT