L 336/20 Journal officiel des Communautés européennes 11.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2665/98 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2782/76 établissant les modalités d’application pour l’importation des sucres préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1148/98 de la Commission (?), et notam- ment son article 13, considérant que le règlement (CE) n° 1033/98 de la Commission (*) a modifié l’article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (°), a exclu du bénéfice du régime préfé- rentiel les quantités qui dépassent la quantité indiquée dans le certificat d’importation, en vertu de la tolérance prévue à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3719/88; considérant que le règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commission du 17 novembre 1976 établissant les moda- lités d’application pour l’importation des sucres préféren- tiels (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1714/88 (), prévoit dans son article 5 qu’une quantité qui excède la quantité convenue applicable est imputée par la Commission au compte de la période de livraison suivante; que, lors des livraisons partielles de sucre brut la quantité importée en valeur sucre blanc ne peut effective- ment être déterminée qu’après analyse ou raffinage dudit sucre brut; que l’application de l’article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88 aurait des conséquences excessivement lourdes sous un point de vue économique pour les opéra- teurs; que, dès lors, il n’apparaît pas justifié de ne pas accorder le régime préférentiel aux quantités importées au titre de la tolérance; que, dès lors, il convient de déroger à l’article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88; considérant que, pour des raisons d’égalité de traitement, il convient de soumettre aux mêmes règles les importa- tions effectuées au titre d’une même campagne de commercialisation; que, dès lors, il y a lieu d’appliquer la dérogation avec effet au début de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1033/98; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 8 du règlement (CEE) n° 2782/76 est modifié comme suit: 1) Le texte actuel devient le paragraphe 1. 2) Le paragraphe 2 suivant est ajouté: «2.  Par dérogation à l’article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88 (*), et sous réserve qu’elles soient couvertes par le certificat ou l’attestation visés aux articles 6 et 7, les quantités importées à la faveur de la tolérance positive prévue à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 sont admises au bénéfice du régime préférentiel. () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s’applique aux certificats demandés à partir de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1033/98. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1998. 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 159 du 3. 6. 1998, p. 38. 148 du 19. 5. 1998, p. 4. 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 149 du 20. 5. 1998, p. 11. 318 du 18. 11. 1976, p. 13. 152 du 18. 6. 1988, p. 23. 535353535335 L O ceeeecee Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission