L 150/8 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 2007 modifiant la décision 2007/31/CE établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2386] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/398/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2007/31/CE de la Commission (?) établit des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait, relevant de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (*). Ces produits ne peuvent être expé- diés de Bulgarie que s’ils ont été obtenus dans un établis- sement de transformation énuméré à l’annexe de ladite décision. (2) — La décision 2007/213/CE de la Commission (*) a modifié la décision 2007/31/CE, en supprimant certains établis- sements de la liste figurant à l’annexe de cette dernière, à la demande des autorités bulgares. (3 L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a effectué une nouvelle mission en Bulgarie du 12 au 23 mars 2007, en vue d’évaluer la situation des établissements de transfor- mation. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33), rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. (? JO L 8 du 13.1.2007, p. 61. Décision modifiée par la décision 2007/213/CE (JO L 94 du 4.4.2007, p. 53). () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (*) JO L 94 du 4.4.2007, p. 53. (4) — La Bulgarie procède actuellement, avec l’aide de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), à une évaluation de tous les établissements de transformation dans ces secteurs. Dans ce contexte, la Bulgarie a demandé l’ajout de certains établissements sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2007/31/CE. Les autorités bulgares ont donné l’assurance que ces établissements étaient désormais plei- nement conformes aux exigences communautaires. Il y a donc lieu de mettre à jour la liste de cette annexe en conséquence. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer cette annexe par le texte figurant en annexe de la présente décision. (5)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2007/31/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 juin 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission