2. 8. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 199/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1981/94 DU CONSEIL du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté d’une part, la République algé- rienne démocratique et populaire ('), la république arabe d’Égypte (, l’État d’Israël (, le Royaume hachémite de Jordanie (*, Malte (*), le royaume du Maroc (*) et la Répu- blique tunisienne (, d’autre part, ainsi que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant une associa- tion entre la Communauté et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (°), prévoient l’ouverture par la Communauté de contingents tarifaires communautaires ; considérant que le règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles de Turquie (), prévoit l’ouverture de contingents tarifaires communau- taires annuels pour certains produits agricoles, originaires de ce pays; considérant que le règlement (CEE) n° 1134/91 () prévoit louverture d’un contingent tarifaire communautaire annuel de fraises, originaires des territoires occupés ; considérant que les volumes des contingents tarifaires relatifs à l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Maroc, la () JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. ( JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2. JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. ( JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 19. {) JO n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 2. ( JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. ( JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. () JO n° L 380 du 31. 12. 1986, p. 16. (°) JO n° L 112 du 4. S. 1991, p. 1. Tunisie, doivent être majorés en tranches égales de 3 ou S % par an et selon les produits en application du règle- ment (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (!") ; que les augmentations établies par le règlement (CEE) n° 1764/92 sont applicables jusqu’au 31 décembre 1995 ; que les volumes des contingents tarifaires relatifs à Chypre doivent être majorés chaque année en vertu des articles 18 et 19 du protocole précité et de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1764/92 ; considérant que, en ce qui concerne les roses à grande et à petite fleur et les œillets uniflores et multiflores, origi- naires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc, les avantages tarifaires en question ne sont applicables qu’aux importations pour lesquelles les conditions de prix établies par le règlement (CEE) n° 4088/87 (?) sont respectées ; considérant que les accords en question portent sur une période indéterminée ; que ces accords, ainsi que le règle- ment (CEE) n° 1764/92 susmentionné, établissent déjà les taux d’augmentation annuelle des volumes contingen- taires y afférents ; qu’ils définissent en outre les conditions requises pour d’octroi des avantages tarifaires dans le cadre desdits contingents tarifaires ; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en œuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de rassembler dans un seul règlement applicable pour une période indéterminée les dispositions relatives aux contingents tarifaires, conte- nues à l’heure actuelle dans les différents règlements qui visent chacun des pays sus-indiqués ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. ‘ (3 JO n° L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3551/88 (JO n° 311 du 17. 11. 1988, p. 1).