30. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 212/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1678/98 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides commu- nautaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97 (?), et notamment son article 12, considérant qu’il convient de prévoir que les surfaces sont à déclarer en hectares avec deux décimales; considérant que, afin de garantir qu’une parcelle ne béné- ficie pas de manière injustifiée d’une aide directe à l’hec- tare, il convient que les parcelles soumises à certains autres régimes non couverts par le système de gestion et de contrôle établi par le règlement (CEE) n° 3508/92, ci-après dénommé: «le système intégré», soient déclarées séparément; considérant que, compte tenu de l’obligation d’utiliser une quantité minimale de semences certifiées pour le blé dur déclaré et semé, il y a lieu de prévoir des sanctions; qu’il convient de prévoir des sanctions similaires au cas où les dispositions en matière de variétés ne sont pas respectées; considérant que, par analogie avec les dispositions en matière agricole dans d’autres secteurs, il convient d’offrir, sous certaines conditions, la possibilité aux exploitants de corriger dans leurs demandes des éléments susceptibles de conduire à l’application de sanctions; considérant qu’il y a lieu d’établir les modalités relatives à la perception d’intérêts indépendamment du mode de recouvrement choisi; considérant que, afin d’assurer une application uniforme dans l’ensemble de la Communauté du principe de la confiance légitime dans le cadre du recouvrement des montants indûment payés, il convient de fixer les condi- tions dans lesquelles ce principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des montants indûment payés prévu, notamment, aux articles 5 et 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au finance- () JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. @ JO L 117 du 7. S. 1997, p. 1. ment de la politique agricole commune (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (*); considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il convient d’augmenter le montant en dessous duquel les autorités compétentes peuvent décider de ne pas demander le remboursement des montants indûment versés; considérant que le règlement (CE) n° 820/97 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine énonce que le système d’identifi- cation et d’enregistrement des bovins comprend des marques auriculaires pour l’identification individuelle des animaux, des bases de données informatisées, des passe- ports pour les animaux et des registres individuels tenus dans chaque exploitation; considérant qu’un contrôle efficace des bovins requiert que les animaux soient identifiés et enregistrés, que, à cette fin, le règlement (CE) n° 820/97 établit des disposi- tions spécifiques; considérant que, pour garantir le fonctionnement efficace des règles concernant les aides communautaires pour les animaux éligibles et des règles vétérinaires générales établies par les règlements (CE) n° 2630/97() et n° 494/98 (9) de la Commission relatifs à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 820/97, les contrôles et les sanctions au titre du système intégré et les contrôles et les sanctions à des fins vétérinaires doivent être considérés séparément, qu’un échange de données et des contrôles communs ne sont pas exclus; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 3508/92 énonce que le système d’identification et d’enregistrement des animaux à prendre en considération pour l’octroi d’une aide est créé conformément aux dispo- sitions du règlement (CE) n° 820/97; considérant que l’expérience a montré que la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3508/92, en ce qui concerne les bovins, n’a pas été entièrement satisfaisante et nécessite certaines améliorations; que l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 820/97 fournit la possibilité d’intégrer certains éléments des pratiques de contrôle courantes dans les États membres et de clarifier, harmo- niser et simplifier les procédures de contrôle et les prati- ques; que, à cette fin, il convient de spécifier la teneur minimale des contrôles et des rapports de contrôle; () JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. () JO L 354 du 30. 12. 1997, p. 23. () JO L 60 du 28. 2. 1998, p. 78.