L 187/42 Journal officiel des Communautés européennes 20.77.1999 DIRECTIVE 1999/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 71, paragraphe 1, et 93, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), (1) — considérant que l'élimination des distorsions de concur- rence entre les entreprises de transport des États membres nécessite à la fois l'harmonisation des systèmes de prélèvement et l'institution de mécanismes équitables d'imputation des coûts d'infrastructure aux transpor- teurs; (2) — considérant que ces objectifs ne peuvent être atteints que par étapes; (3) — considérant qu'un certain degré d'harmonisation des systèmes de prélèvement a déjà été atteint par l'adoption de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (°) et de la direc- tive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concer- nant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (6); (4) — considérant que la Cour de justice des Communautés européennes, par son arrêt du 5 juillet 1995 dans l'af- faire C-21/94 (), a annulé la directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport des marçhandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures ($), tout en maintenant les effets de cette directive jusqu'à l'adoption par le Conseil d'une nouvelle directive; que, par conséquent, la directive 93/ 89/CEE est remplacée par la présente directive; ( JO C 59 du 26.2.1997, p. 9. ( JO C 206 du 7.7.1997, p. 17. @) Avis rendu le 3 juin 1999 (non encore paru au Journal officiel). ( Avis du Parlement européen du 17 ]u1Êt 1997 (JO C 286 du 22.9.1997, p. 217), position commune du Conseil du 18 janvier 1999 (JO C 58 du 1.3.1999, p. 1) et décision du Parlement euro- péen du 7 mai 1999 (non encore parue au Journal officiel). @) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46) () JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE. () Recueil 1995, p. 1-1827. () JO L 279 du 12.11.1993, p. 32. (5) (10) (12) considérant qu'il convient, dans les conditions actuelles, de limiter l'aménagement des systèmes nationaux de prélèvement aux véhicules utilitaires dont le poids total en charge excède un niveau donné; considérant qu'il convient, à cet effet, de fixer des taux minimaux pour les taxes sur les véhicules qui sont actuellement appliquées dans les États membres ou qui pourraient les remplacer; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation de véhicules moins polluants et causant moins de dommages aux routes par le biais d'une différenciation des taxes et droits, dans la mesure où ce traitement différencié ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur; considérant qu'il est approprié d'accorder à certains États membres une période pendant laquelle ils pourront déroger aux minima afin de faciliter l'adaptation aux niveaux requis par la présente directive; considérant que certains transports nationaux locaux, qui ont une faible incidence sur le marché des transports de la Communauté, sont actuellement soumis à des taux réduits de la taxe sur les véhicules; qu'il y a lieu, pour assurer une transition harmonieuse, d'autoriser les États membres à prévoir des dérogations temporaires aux taux minimaux; considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits ou des exonérations des taxes sur les véhicules pour des véhicules dont l'utilisation n'est pas susceptible d'avoir des répercussions sur le marché des transports de la Communauté; considérant que pour tenir compte de certaines si- tuations particulières, il convient d'instituer une procé- dure par laquelle les États membres peuvent être auto- risés à maintenir d'autres exemptions ou réductions; considérant que les distorsions de concurrence existantes ne peuvent être supprimées par la seule harmonisation des taxes ou des droits d'accises sur les carburants; que cependant, en attendant que soient en place des formes de prélèvement techniquement et économiquement mieux appropriées, ces distorsions peuvent être atté- nuées par la possibilité de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage pour l'utilisation des autoroutes; qu'il y a lieu en outre d'autoriser les États membres à percevoir des droits pour l'utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne;