7.7.2006 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 186/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1032/2006 DE LA COMMISSION du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (!) (crèglement sur l'interopérabilité»), et notamment son article 3, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (?) («règlement cadre»), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) 2 ) ) La gestion du trafic aérien exige des mécanismes sûrs et efficaces pour la notification, la coordination et le trans- fert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne. La mise en place de ces mécanismes dans le réseau européen de gestion du trafic aérien exige l’échange automatique des données de vol entre les systèmes de traitement des données de vol. L'analyse de la situation actuelle dans la Communauté a révélé que, dans certains États membres, ces mécanismes n’ont pas encore atteint un niveau satisfaisant et doivent encore être améliorés. Par conséquent, il est nécessaire de définir des exigences applicables aux systèmes de traite- ment des données de vol en ce qui concerne l'interopé- rabilité, la performance et la qualité de service de leurs fonctions d’échange de données de vol. En application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004, l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a été chargée de définir des exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange des données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert des vols. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 31 mars 2005. La norme Eurocontrol relative à l’échange de données en ligne a été annexée au règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption L 96 du 31.3.2004, p. 26. L 96 du 31.3.2004, p. 1. C) é) JO JO de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil (*), rendant obligatoire son utilisation dans la Communauté en cas d'acquisition de nouveaux systèmes de traitement des données de vol. Comme le règlement (CE) n° 2082/2000 a été abrogé avec effet au 20 octobre 2005, il est nécessaire de mettre à jour la législation communautaire afin d’assurer la cohérence des disposi- tions réglementaires en question. Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux opérations et à l'entraînement militaires visés à l’article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004. Dans une déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen (#), les États membres s'engagent à coopérer les uns avec les autres, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept de gestion souple de l'espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien. L'application du concept de gestion souple de l'espace aérien, telle qu’il est défini à l'article 2, point 22, du règlement (CE) n° 549/2004, exige l’établissement de systèmes pour l'échange en temps voulu des données de vol entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires. Les centres de contrôle régionaux devraient mettre en œuvre des procédures automatisées pour la notification et la coordination initiale afin de fournir des informations de vol cohérentes tant aux unités transférantes qu’aux unités recevantes et pour faciliter la coordination du transfert prévu des vols. Elles faisaient partie des normes fixées par le règlement (CE) n° 2082/2000 et devraient par conséquent être appliquées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les informations de vol transmises pendant la procédure de coordination initiale devraient être tenues à jour. Des procédures automatisées devraient dès lors être mises en œuvre progressivement pour permettre la mise à jour des informations relatives à des vols ayant précédemment fait l’objet d’une procédure de coordination initiale ou d'annulation de la coordination lorsque l’unité acceptante n’est plus concernée par le vol. L 254 du 9.10.2000, p. 1. L 96 du 31.3.2004, p. 9.