20.2.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 46/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 312/2003 DU CONSEIL du 18 février 2003 mettant en œuvre, pour la Communauté, les dispositions tgrifaires fixées dans l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Répu- blique du Chili, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () () @) L'accord établissant une association entre la Commu- nauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part ('), ci-après dénommé «'accord», fixe les préférences tarifaires applicables aux produits originaires du Chili en vertu de l'annexe III de l'accord. La décision 2002/979/CE (?) du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispo- sitions de l'accord prévoit que les préférences tarifaires fixées dans l'accord soient appliquées provisoirement en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci. Les taux de base servant au calcul des réductions tari- faires sont ceux fixés à l'annexe I de l'accord. Les mêmes méthodes de calcul devraient être appliquées aux taux de droit ad valorem et spécifiques, sauf dans les cas prévus par l'article 71, paragraphes 2 et 3, de l'ac- cord. L'accord prévoit que certains produits originaires du Chili peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls. Dès lors, il y a lieu de spéci- fier les produits pouvant bénéficier de ces mesures tari- faires, leur volume, les droits applicables et les méthodes de calcul des réductions. JO L 352 du 30.12.2002, p. 3. JO L 352 du 30.12.2002, p. 1. (6) (7) Il convient de prévoir que les contingents tarifaires doivent être gérés, en règle générale, selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (). Les contingents tarifaires ouverts pour certains produits doivent être gérés selon un système reposant sur des licences d'importation et d'ex- portation et cette gestion doit être effectuée par la Commission. Les codes mentionnés dans le présent règlement sont ceux de la nomenclature combinée de 2003, fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (‘). Les modifications de la nomenclature combinée et des codes TARIC adoptées après 2002 ne doivent pas entraîner de changements de fond pour les accords ou autres actes conclus entre la Communauté et le Chili. Il convient donc de prévoir que les modifications et adaptations techniques à apporter à l'annexe des règlements à la suite de modifications de la nomenclature combinée puissent être adoptées par la Commission, assistée du comité du code des douanes, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°). Il y a également lieu de prévoir que la même procédure soit appliquée à l'adoption de modifications et d'adapta- tions techniques de l'annexe des règlements requises à la suite de modifications apportées à l'accord, de décisions prises dans le cadre de celui-ci ou de la conclusion d'autres accords entre les parties. Il convient, pour lutter contre la fraude, de prévoir que les importations préférentielles dans la Communauté soient soumises à surveillance, () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11). ( JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1832/2002 (JO L 290 du 28.10.2002, p. 1). () JO L'184 du 17.7.1999, p. 23.