N° L 53/50 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 enjoignant au gouvernement allemand de fournir tous les documents, informations et données concernant les projets de nouveaux investissements du groupe Volkswagen dans les nouveaux Länder allemands et les aides prévues en faveur de ces investissements (C 62/91 ex NN 75, 77, 78 et 79/91) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/179/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 5, 92 et 93, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment ses articles 61 et 62, considérant ce qui suit: (1) @) Le 18 décembre 1991, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à J’article 93 para- graphe 2 du traité à l’égard de divers projets d’aide en faveur du groupe Volkswagen en Thuringe et en Saxe ('). Par lettre du 29 janvier 1992, l’Allemagne a accepté de suspendre tout nouveau versement d’aide jusqu’à la clôture de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité. Selon les informations dont dispose la Commis- sion, le montant total de l’aide consentie illégale- ment à Volkswagen sous la forme de subventions prétendument versées en faveur des projets Mosel II et Chemnitz II en octobre et décembre 1991 s’élève à 360,8 millions de marks allemands (191,2 millions d’écus). En outre, Volkswagen Sachsen a obtenu des remboursements de l’impôt sur les sociétés d’un montant de 11,4 millions (6,1 millions d’écus) et un amortissement spécial sur ses investissements en 1991 pour un montant qui reste encore à déterminer. Le 27 juillet 1994, la Commission a adopté, dans le cadre de cette procédure, une décision définitive à l’égard des aides à la restructuration consenties à Sächsische Automobilbau GmbH pour ses usines de construction d’automobiles et de moteurs à Mosel (Mosel I) et Chemnitz (Chemnitz I) et pour l’usine de production de culasses d’Eisenach. L'Allemagne a alors fait savoir à la Commission que le groupe Volkswagen arrêterait ses projets de nouveaux investissements à Mosel et à Chemnitz (Mosel II et Chemnitz IT) à la fin de 1994, et que les informations utiles sur ces projets seraient () JO n° C 68 du 17. 3. 1992, p. 14. (4) (5) communiquées à la Commission à ce moment pour lui permettre d’apprécier les aides régionales envisagées. Avant la décision définitive sur les aides à la restructuration prise en 1994, une version provi- soire des projets modifiés de Volkswagen a été présentée à la Commission. L’aménagement des installations devait être modifié et l’investissement ne devait commencer qu’à la fin de 1994. En outre, les contrats d’aide avaient été revus, de sorte que les subventions étaient tombées à 646,98 millions de marks allemands pour Mosel II et 167,3 millions pour Chemnitz IL. Les remboursements de l’impôt sur les sociétés étaient également ramenés à 106,8 millions pour Mosel II et à 31,9 millions pour Chemnitz JI. Cela s’explique par le fait que l’inves- tissement susceptible de bénéficier d’une aide n’at- teignait plus que 2 812,9 millions pour Mosel II et 758,8 millions pour Chemnitz, tandis que le nombre d’emplois prévus était tombé à 2 843 pour Mosel II et à 786 pour Chemnitz. À la fin de 1994 ainsi qu’au cours des mois suivants, l’Allemagne a fait savoir à la Commission que les projets d’investissements de Volkswagen n’étaient pas encore définitivement arrêtés. Par lettre du 12 avril 1995, la Commission a demandé à l’Allemagne de lui communiquer les projets de Volkswagen pour les nouvelles usines. Cette lettre est restée sans réponse. Par lettre du 4 août 1995, la Commission a réclamé, dans les plus brefs délais, les informations néces- saires, menaçant de prendre une décision provisoire et, le cas échéant, une décision définitive sur la base des informations dont elle disposait, en cas de silence de l’Allemagne. En réponse à cette lettre, le gouvernement allemand a informé la Commission, par lettre du 22 août 1995, de ce que les projets d’investissement de Volkswagen n’étaient toujours pas finalisés. Il a également déclaré que, dans le cadre de la législation allemande, une restitution de l’aide serait nécessaire si Volkswagen ne menait pas à bonne fin ses projets d’investissement ou d’em- ploi.