N° L 233/24 Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1996 relative à des aides d’État en faveur de la société Walzwerk Ilsenburg GmbH (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/544/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (), et notamment ses articles 5 et 6, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 6 paragraphe 4 de ladite décision, considérant ce qui suit: Ï Par télécopie du 24 novembre 1994, enregistrée par la Commission le 25 novembre 1994, les autorités alle- mandes ont notifié un projet d'aide en faveur de Walz- werk Ilsenburg GmbH. Ces aides, qui comprenaient une prime à l’investissment de 5,85 millions de marks alle- mands et un allégement fiscal de 0,9505 million, étaient destinées à soutenir un investissement d’un montant de 29,5 millions de marks allemands. Le 15 février 1995, la Commission a décidé d’ouvrir, à l’encontre dudit projet d’aide, la procédure prévue à l’ar- ticle 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA, ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie». La Commission a estimé que ces aides tombaient sous le coup de l’article 5 du code des aides à la sidérurgie et que, conformément à l’article 6 paragraphe 1 dudit code, elles auraient dû être notifiées au plus tard pour le 30 juin 1994. D'après cette disposition, en effet, les aides ne pour- raient être jugées compatibles avec le marché commun que jusqu’au 31 décembre 1994. Cette décision a été communiquée aux autorités alle- mandes par lettre du 10 mars 1995, publiée au Journal officiel des Communautés européennes(). Les autorités allemandes ont répondu par lettre du 19 avril 1995, dans laquelle elles déclaraient notamment: — qu’elles comprenaient que cette notification tardive ait posé des problèmes à la Commission, mais que celle-ci avait déjà accepté d’autres modifications tar- dives dans le passé, () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. @) JO n° C 289 du 31. 10. 1995, p. 11. — que la société mère, Preussag Stahl AG, avait supposé, sur la foi d’une lettre de la Commission du 21 décembre 1994, que les aides d’État avaient été autorisées. Dans ce courrier, il était fait référence à une Jlettre adressée par Preussag Stahl AG, le 7 décembre 1994, à deux membres de la Commission, dans laquelle il était demandé à cette dernière d’exa- miner les aides d’État, — que le gouvernement fédéral, le gouvernement du Land de Saxe-Anhalt et l’entreprise concernée étaient fondés à croire, compte tenu de l’urgence de cette affaire, que la lettre en question confirmait l’issue positive de l’examen effectué par la Commission, — que le Zand de Saxe-Anhalt et l’entreprise étaient convenus que les aides seraient versées le 23 décembre 1994 et — que le Land de Saxe-Anhalt et l’entreprise concernée avaient considéré la lettre mentionnée ci-dessus comme une autorisation en bonne et due forme et que leurs actions ultérieures étaient fondées sur une attente légitime. Les autres États membres et autres intéressés ont commu- niqué les observations suivantes: — le 30 novembre 1995, la représentation permanente d’un État membre a attiré l’attention de la Commis- sion sur le fait que les aides étaient manifestement incompatibles avec l’article 5 du code des aides à la sidérurgie et qu’il convenait d’insister sur une applica- tion stricte des règles CECA relatives aux aides d’État, — le 30 novembre 1995, une entreprise sidérurgique a rappelé que, conformément au code des aides à la sidérurgie, la notification aurait dû être effectuée pour le 30 juin 1994 au plus tard et que, étant parvenue à la Commission le 25 novembre 1994, elle avait été faite hors délai. En outre, conformément à l’article 5 du code des aides à la sidérurgie, les aides régionales ne pourraient être considérées comme compatibles avec le marché commun que jusqu'au 31 décembre 1994 et, conformément à l’article 14 du traité CECA, les décisions de la Haute Autorité (c’est-à-dire de la Commission) seraient obligatoires dans tous leurs éléments, — le 24 novembre 1995, une association de producteurs d’acier a fait valoir que la Commission n’était plus habilitée à autoriser les aides, les dispositions spéciales de l’article 5 du code des aides à la sidérurgie étant devenues caduques,