14.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 283/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1532/2006 DU CONSEIL du 12 octobre 2006 sur les conditions relatives à certains contingents d’importation de viande bovine de haute qualité LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) I est souhaitable d'adopter des mesures destinées à assurer le respect des conditions applicables à certains contingents tarifaires pour l'importation de viande bovine de haute qualité dans la Communauté. (2) — Les négociations avec les pays exportateurs de viande bovine de haute qualité dans le cadre des contingents tarifaires OMC de la CE, à raison respectivement de 11 000t, 5 000t et 4000t, ont révélé la nécessité d'adapter les conditions d'importation desdits contin- gents. (3) — Dans un souci de clarté, il convient d’allouer respective- ment à l'Argentine, au Brésil et à l’Uruguay les contin- gents tarifaires pour lesquels ces pays sont les seuls four- nisseurs. (4 Il convient donc que la Commission adopte des défini- tions plus faciles à contrôler et à vérifier conformément à la procédure prévue par l’article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), de manière à permettre une vérification ex post et un audit du respect de la définition, sans modifier les conditions d’importation de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les conditions régissant les contingents tarifaires OMC de la CE, respectivement de 11 000 t, 5 000 t et 4 000 t, concernant les importations dans la Communauté de viande bovine de haute qualité relevant des codes NC 0201 3000, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, s'appliquent comme précisé à l’an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2006. Par le Conseil La présidente S. HUOVINEN () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.