25.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 249/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2007 concernant la non-inscription du 1,3-dichloropropène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 4281] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/619/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de ladite directive et se trouvant déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis que ces substances font l’objet d’un examen graduel dans le contexte d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE. Le 1,3-dichloropropène figure sur cette liste. (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par P. @) JO le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, 3). L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par () JO L'98 du 7.4.2001, p. 6. G) Les effets du 1,3-dichloropropène sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règle- ments désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommanda- tions requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 8, paragra- phe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour le 1,3- dichloropropène, l’État membre rapporteur était l'Espagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 14 janvier 2004. Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collé- gial par les États membres et l'EFSA, et présenté à la Commission le 12 mai 2006 sous la forme de conclu- sions de l’EFSA relatives à l'examen collégial de l’évalua- tion des risques liés à la substance active 1,3-dichloro- propène utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 15 mai 2007, à l’éta- blissement du rapport de réexamen de la Commission relatif au 1,3-dichloropropène. L’évaluation de cette substance active a fait apparaître un certain nombre d’éléments préoccupants. En particulier, elle a permis de relever la dissémination dans l’environ- nement de grandes quantités d'impuretés polychlorées connues et inconnues, pour lesquelles on ne dispose d'aucune information concernant la persistance, le comportement toxicologique, l’absorption à partir des cultures, l’accumulation, le devenir métabolique et la teneur en résidus. En conséquence, l'acceptabilité de l’exposition des consommateurs n’a pas été démontrée et il existe un risque de contamination des eaux souter- raines dangereuse pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et d’autres organismes non ciblés. (* EFSA Scientific Report (2006) 72, 1-99, Conclusion regarding the peer review of pesticide risk assessment of 1-3 dichloropropene.