25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 196/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2002 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (*), et notamment ses articles 10, 15 et 80, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 ) JO ) JO ) JO ) JO Afin de résoudre un problème pratique spécifique, il convient de modifier la date limite prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 pour déroger au paragraphe 2 dudit article. En effet, l’applica- tion des différentes dispositions concernant l’octroi de la dérogation nécessite d'importantes et complexes charges administratives, notamment en matière de contrôles et de sanctions. Pour permettre le bon déroulement de ces charges administratives, il convient donc de proroger ladite date au 30 novembre 2002. Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/ 2001 (*), a fixé la date limite de la période visée à l’article 2, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1493/ 1999, pendant laquelle un producteur obtient des droits de replantation après la plantation de la superficie consi- dérée. Pour des raisons pratiques liées à l’obtention de ces droits, il y a lieu d'adapter cette période. L'expérience acquise montre qu'il est utile, afin d’éviter des charges administratives excessives, de simplifier le régime des primes d'abandon définitif de la viticulture sur des superficies n’excédant pas 25 ares. Suite à la modification de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, introduite par le règle- ment (CE) n° 2585/2001, il y a lieu de définir les condi- tions d’octroi des aides octroyées dans le cadre des anciens plans d'amélioration matérielle et des aides octroyées aux jeunes agriculteurs, afin de ne pas nuire à l’objectif général de l’organisation commune de marché en ce qui concerne le contrôle du potentiel viticole. Dans le cadre des programmes de restructuration et de reconversion, il y a lieu de distinguer le cas où l'aide est versée pour la réalisation de l'ensemble des mesures prévues dans le plan et le cas où l’aide est versée pour une mesure déterminée. Il convient en conséquence de préciser les modalités de mise en œuvre du paiement de l’aide par anticipation. L 179 du 14.7.1999, p. 1. L 345 du 29.12.2001, p. 10. L 143 du 16.6.2000, p. 1. L 173 du 27.6.2001, p. 31. (6) Il y a lieu de tenir compte des contraintes climatiques ou sanitaires pour adapter la durée des plans de restructura- tion et de reconversion lorsque l’aide est versée par anti- cipation. Il convient de modifier les sanctions prévues afin de les rendre proportionnelles à la réalisation des mesures prévues dans le plan et non exécutées dans les délais fixés. Il est nécessaire en conséquence, à des fins de contrôle, de fixer le critère de vérification de la réalisa- tion desdites mesures. L’expérience acquise montre qu’il est utile de prévoir des dispositions particulières lorsque le producteur renonce à la réalisation du plan ou au paiement par anticipation de l’aide. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1227/2000 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1227/2000 est modifié comme suit: 1) L’article 2 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 bis suivant est ajouté: «1 bis.  Le délai fixé au 31 juillet 2002 à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 est porté au 30 novembre 2002.» b) Au paragraphe 5, la date du 31 mars 2002 est remplacée par la date du 15 juillet 2002. 2) L’article 8 est modifié comme suit: a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4.  Pour toute exploitation dont le vignoble n’excède pas 25 ares, il peut être accordé une prime dont le taux maximal de prime par hectare n’excède pas 4 300 euros. Les États membres peuvent décider d’accorder la prime visée au premier alinéa aux exploitations dont le vignoble excède 25 ares pour l’arrachage de superficies comprises entre 10 ares au minimum et 25 ares au maximum.» b) le paragraphe 6 est supprimé.