L 210/28 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 1637/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) considérant qu’il y a lieu d’apporter un certain nombre de modifications au régime des échanges avec les États tiers instauré par le titre IV du règle- ment (CEE) n° 404/93 (*); (2) considérant qu’il convient de respecter les engage- ments internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que les engagements contractés vis-à-vis des autres signataires de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, tout en assurant la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane; (3) considérant qu’un contingent tarifaire de base de 2 200 000 tonnes au taux réduit de 75 écus par tonne est consolidé à l’'OMC; (4) considérant que l’accroissement de la consommation qui résulte de l’élargissement de la Communauté justifie l’ouverture d’un contingent autonome de 353 000 tonnes; qu’il convient, dans le cadre de ce contingent autonome, de réduire à 75 écus par tonne le taux du droit de douane applicable au-delà du contingent tarifaire consolidé précité, que cette réduction se justifie notamment par la nécessité de garantir un approvisionnement suffisant de la Communauté; (5) considérant que, pour les bananes traditionnelles ACP, le maintien de la quantité globale de 857 700 tonnes qui bénéficie d’un régime d’importation à droit nul préserve l’accès du marché communautaire des États fournisseurs des quantités traditionnelles, conformément au protocole n° 5 annexé à la quatrième convention ACP-CE ainsi qu’aux règles de l'OMC; (6) considérant que, compte tenu des obligations décou- lant de la convention ACP-CE, et notamment de son article 168, et compte tenu de la nécessité de garantir 1 () 75 du 11. 3. 1998, p. 6. © 210 du 6. 7. 1998. () JO C 235 du 27. 7. 1998. ( JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). Jo c Jo C JO des conditions de compétitivité adéquates pour les bananes non traditionnelles ACP, l’application à l’importation de ces bananes d’une préférence de 200 écus permet de maintenir les flux commerciaux en cause dans le cadre du nouveau régime à l’importa- tion institué par le présent règlement; (7) considérant qu’il convient d’utiliser un critère unique pour déterminer les États producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture des bananes aux fins de la répartition des contingents tarifaires et, le cas échéant, de la quantité ACP traditionnelle; que, dans le cas où il ne serait pas raisonnablement possible d’arriver à un accord avec ces États, la Commission, assistée par un comité composé des représentants des États membres, doit être habilitée à procéder à cette répartition selon le même critère; (8) considérant qu’il convient de prévoir des dispositions permettant de modifier le contingent tarifaire auto- nome pour tenir compte d’une augmentation de la demande communautaire constatée dans le cadre d’un bilan d’approvisionnement; qu’il y a lieu égale- ment de prévoir un dispositif qui permette d’adopter des mesures spécifiques appropriées pour faire face à des circonstances exceptionnelles susceptibles d'’af- fecter l’approvisionnement du marché communau- taire; (9) considérant qu’il convient d’étudier le fonctionne- ment du présent règlement au terme d’une période d’expérimentation suffisante; (10) considérant qu’il convient dès lors d’apporter les modifications appropriées au titre IV du règlement (CEE) n° 404/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 404/93 est modifié comme suit. 1) Les articles 16 à 20 du titre IV sont remplacés par le texte suivant: «Article 16 Les articles 16 à 20 du présent titre ne s’appliquent qu’aux  produits frais relevant du code NC ex 0803 00 19. Aux fins du présent titre, on entend par: