2.4.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 85/11 RÈGLEMENT (CE) No 598/2003 DE LA COMMISSION du 1“ avril 2003 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) — À la lumière de l'expérience acquise en matière d'écoule- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (?, et notamment son article 28, paragraphe 2, et son article 38, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'application de certaines mesures exceptionnelles d'in- tervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres. En vue d'éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre en vente dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique les stocks provenant de ces mesures. @@) — Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concer- nant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (*), et notamment ses titres Il et III (83) — Compte tenu de la fréquence et de la nature des adjudi- cations visées par le présent règlement, il convient de prévoir des dérogations aux dispositions des articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79 en ce qui concerne les informations et les délais qui doivent figurer sur l'avis d'adjudication. (4) En vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, il y a lieu de prendre des mesures complé- tant celles prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règle- ment (CEE) n° 2173/79. (5) Il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés. (6)  Afin de garantir un fonctionnement approprié de la procédure d'adjudication, il importe de prévoir une caution d'un montant plus élevé que celui fixé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79. 1 160 du 26.6.1999, p. 21. ? 315 du 1.12.2001, p. 29. 251 du 5.10.1979, p. 12. 248 du 14.10.1995, p. 39. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 ment des viandes bovines non désossées destinées à l'in- tervention, il convient de renforcer les contrôles de la qualité des produits avant leur livraison aux acheteurs, en particulier pour veiller à ce que ces produits soient conformes aux dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1564/2001 (°). (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente des quantités approximatives suivantes de viandes bovines d'intervention achetées conformé- ment à l'article 7 du règlement (CE) n° 2734/2000 de la Commission (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 371/2001 (*), à l'article 1*, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 590/2001 de la Commission (°) et à l'article 1“, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1209/2001 de la Commission ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2579/2001 (!"): — 24 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention allemand, — 609 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention français, — 1 083 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention espagnol, — 25 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention néerlandais, — 63 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention autrichien, — 15 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention allemand, L 68 du 16.3.2000, p. 22. L 208 du 1.8.2001, p. 14. L 316 du 15.12.2000, p. 45. L 55 du 24.2.2001, p. 44. L 86 du 27.3.2001, p. 30. L 165 du 21.6.2001, p. 15. L 344 du 28.12.2001, p. 68.