27. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1996 relative à l’aide accordée par l’Italie à l’entreprise CECA Altiforni e Ferriere di Servola, société sous administration extraordinaire sise à Trieste (Italie) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (96/515/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), après avoir invité les autres États membres et les intéressés à présenter leurs observations conformément à l’article 6 paragraphe 4 de la décision précitée, et vu ces observa- tions, considérant ce qui suit: FAITS ET PROCÉDURE À la suite d’une plainte qui lui a été adressée par une entreprise concurrente, la Commission, par lettres du 28 février 1994 et du 13 juillet 1994, a demandé des éclaircissements au gouvernement italien concernant des aides qu’il aurait accordées à l’entreprise sidérurgique Altiforni e Ferriere di Servola (ci-après, <AFS»). Par lettres du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat des 17 mars 1994 et 4 août 1994, le gouverne- ment italien, tout en affirmant n’avoir octroyé aucune aide d’État, a reconnu qu’une garantie de l’État avait été accordée au titre de l’article 2 bis de la loi italienne n° 95/1979 pour des crédits consentis par plusieurs banques à AFS. Sur la base des informations dont elle dispose, et notam- ment celles que lui a transmises le gouvernement italien, la Commission a établi ce qui suit; i) AFS avait accumulé des dettes d’un montant cinq fois supérieur à son capital social. La situation financière de l’entreprise était critique, au point que le tribunal () JO n° L 362 du 21. 12. 1991, p. S7. en avait déclaré l’état d’insolvabilité; AFS a donc été mise sous administration extraordinaire au sens de la loi italienne n° 95/1979; ii) l’intervention publique, sous la forme d’une garantie au sens de la loi italienne n° 95/1979, a permis à AFS de trouver des fonds pour poursuivre son activité; iii) le crédit accordé à AFS et garanti par l’État italien s’élevait à 26,5 milliards de lires italiennes (Lit); iv) AFS n’a versé au gouvernement italien aucune prime ni aucune contrepartie pour la garantie accordée. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les autorités italiennes qu’elle doutait sérieusement qu’aux conditions normales du marché AFS aurait pu obtenir un prêt et qu’un établisse- ment privé lui aurait accordé une garantie sous quelque forme que ce soit, eu égard à son état d’insolvabilité. La Commission a souligné que, selon sa pratique et la juris- prudence de la Cour de justice, toute garantie apportée par l’État à une entreprise en difficulté qui ne pourrait pas obtenir un financement auprès d’établissements financiers privés ni bénéficier de conditions plus favorables que celles normalement appliquées sur le marché financier constitue une aide d’État, même si elle n’a pas été mobili- sée. Comme il lui était encore impossible à ce stade de déter- miner si l’aide en question était compatible avec le marché  commun, la Commission a décidé, le 23 novembre 1994, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA. Par lettre du 12 décembre 1994, la Commission a informé le gouvernement italien de cette décision, en lui demandant de préciser les raisons pour lesquelles il n’avait pas satis- fait à l’obligation de notification préalable. La lettre a été publiée le 19 septembre 1995 au Journal officiel des Communautés européennes pour inviter les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leur observations (?). @ JO n° C 242 du 19. 9. 1995, p. 4.