12. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 299/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2853/95 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95(), et notamment son article 12, considérant que l’article 3 du règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensa- tions relatives à des baisses des taux de conversion agri- coles pour certains montants (*) a établi une règle particu- lière pour les taux de conversion agricoles applicables aux montants visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 ; que, pour la mise en œuvre de cette règle, il est nécessaire de préciser les montants à caractère struc- turel ou environnemental qui sont concernés dans la mesure où ils ne correspondent pas aux critères prévus par les deux premiers tirets de l’article 7 premier alinéa ; que ces précisions peuvent être apportées par une nouvelle disposition du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/95 (*) ; considérant que les montants à caractère structurel ou environnemental qui sont concernés relèvent d’un finan- cement par le FEOGA, section « orientation » ou par l’Ins- trument financier d’orientation de la pêche, ou sont visés par le règlement (CEE) n° 1992/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, prévoyant le passage du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orienta- tion », au Fonds européen d'orientation et de garantie O n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. O n° L 22 du 31. |. 1995, p. 1. O n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 1. O n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. O n° L 107 du 12. S. 1995, p. 4. agricole, section « garantie», pour le financement de certaines aides prévues par les règlements (CEE) n° 1096/88 et (CEE) n° 2328/91, et modifiant le règle- ment (CEE) n° 2328/91 en ce qui concerne le cofinance- ment du régime destiné à encourager le retrait des terres (°), ou, dans les autres cas, doivent notamment contribuer à un investissement agricole ou environnemen- tal ; que les- montants de cette dernière catégorie sont fixés par le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agri- cole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace rural (, modifié par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commis- sion (*), ou par le règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture (*), modifié par le règlement (CE) n° 2773/95 de la Commission ("°), ou par le règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseit, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture ("), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 18 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) n° 1068/93 : () JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 12. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. () JO n° L 288 du 1. 12. 1995, p. 35. JO m° L 215 du 30. 7. 1992, p. 91. °);'JO n° L 288 du 1. 12. 1995, p. 37. ") JO m° L 215 du 30. 7. 1992, p. 92.