L 245/16 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1646/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant ce qui suit: (1) — N yalieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relative à l'Agence européenne pour la reconstruction (*) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) (ci-après  dénommé «règlement financier général»), et notamment avec son article 185. (2) — Les principes généraux et les limites qui régissent l’exer- cice du droit d'accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commis- sion (°). (3) — Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration com- mune que les agences et organes similaires devaient met- tre en œuvre des règles conformes audit règlement. (4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 2667/2000 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l’Agence !) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 167. () (?) Avis rendu le 27 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4. (*) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3). (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43. (€) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. européenne pour la reconstruction, ainsi qu’une disposi- tion relative aux recours contre un refus d’accès aux documents. (5) — Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 2667/2000 soit modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2667/2000 est modifié comme suit: 1) À l'article 4, le paragraphe 14 est remplacé par le texte sui- vant: «14.  Le conseil de direction adopte le rapport annuel sur les activités de l’Agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. 15.  L'agence transmet annuellement à l’autorité budgé- taire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.» 2) À l’article 5, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) de la préparation du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence ainsi que de l’exé- cution du budget de l’Agence;» 3) Les articles 7, 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant: «Article 7 1.  Chaque année, le conseil de direction, sur la base d’un projet établi par le directeur, dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil de direction à la Commission le 31 mars au plus tard. 2.  L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés “au- torité budgétaire”) avec l’avant-projet de budget général de l’Union européenne. 3. La Commission examine l’état prévisionnel, en tenant compte des priorités qu'elle a dégagées et des orientations financières globales relatives à l’assistance communautaire à la reconstruction de la Serbie-et-Monténégro et de l'an- cienne République yougoslave de Macédoine.