L 168/22 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.1999 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 4 mai 1999 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds euro- péen de développement pour l’exercice 1997 (1999/430/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité CE, — vu la quatrième convention ACP-CEE (!), — vu les bilans financiers et comptes de gestion des sixième et septième Fonds européens de développement pour l’exercied 1997 [COM (98) 0442], — vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1997, accompagné des réponses des institutions — Rapport sur les activités relevant du budget général et rapport sur les activités relevant des 6° et 7° Fonds européens de développement (C4-0676/98) (, — vu la recommandation du Conseil du 25 février 1999 (6322/99 — C4-0186/98), — vu la déclaration du Conseil sur la déclaration d’assurance de la Cour des comptes relative aux activités des 6° et 7° Fonds européens de développement (6557/99 — C4-0187/99), — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0198/99); 1) donne décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l’exercice 1997 sur la base des montants suivants: SEPTIÈME FED: BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1997 (en milliers d'ecus) Actif Situation au. 31.12.1997 Valeurs à long terme Dotation initiale 10 940 000 Contributions reçues (4 999 888) Valeurs réalisables Débiteurs 0 Soldes bancaires 0 Actif total 5 940 112 () JO L 229 du 17.8.1991. () JO C 349 du 17.11.1998.