L 353/36 Journal officiel de l'Union européenne 13.12.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2005 concernant l’Aide d’État que la Finlande a mise en œuvre à titre d’aide à l’investissement au bénéfice de l’entreprise Componenta Oyj [notifiée sous le numéro C(2005) 3871] (Les textes en langue finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/900/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à ces dispositions (*), considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre du 10 mars 2004, Metalls Verkstadsklubb vid Componenta Alvesta AB (syndicat des métallurgistes de Componenta Alvesta AB, Suède) a informé la Commission que la ville finlandaise de Karkkila avait conclu une transaction avec la société Componenta Oyj (ci-après «Componenta»), transaction qu’il soupçonnait d'inclure une aide d’État. Sur la base de cette information, la Commission a invité la Finlande à lui fournir des explications. La Finlande s’est exécutée par lettre du 22 juin 2004. Par lettre du 19 novembre 2004, la Commission a notifié à la Finlande sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE au sujet de l’aide présumée. La décision de la Commission d’ouvrir cette procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?) . La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur cette mesure. Elle n'a reçu aucune observation des parties intéressées. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE L’aide et ses bénéficiaires Componenta Oyj (ci-après «Componenta») est une société de la métallurgie active au niveau international, dont le siège est situé à Karkkila. Componenta compte des unités de production en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède. En 2004, elle a réalisé l’essentiel de son chiffre d'affaires (de 316 millions d’euros) dans les pays nordiques et en Europe centrale. Le groupe Componenta emploie près de 2 200 per- sonnes. () JO C 49 du 25.2.2005, p. 11. (?) Voir la note de bas de page n° 1. (6) C) L’aide présumée a été fournie à Componenta en décembre 2003, en deux volets. D'une part, une transaction a été conclue, en vertu de laquelle la ville de Karkkila (ci-après «Karkkila») a racheté 50 % des actions de la société immobilière Karkkila Keskustakiinteistôt Oy (ci-après «KK»), jusqu'alors détenue à parts égales par Componenta et Karkkila. D’autre part, Karkkila a accordé à KK un prêt sans intérêts, qui a permis à cette dernière de rembourser le prêt de même montant que lui avait octroyé Componenta en 1996. Au total, l’opération s’est chiffrée à 2 383 276,50 euros (713 092,50 euros pour le rachat d’actions et 1 670 184 euros pour le remboursement du prêt) (*). Le prix payé pour les actions a été assis sur la valeur nette estimée de KK (actifs moins dettes), divisée par deux, puisque Componenta possédait 50% du capital de l’entreprise. La valeur nette de KK ayant été estimée à 1 495 918 euros, la valeur de la moitié de ses actions était de 747 958 euros. Toutefois, le prix en a été légèrement baissé, à 713 092,50 euros. L’accord de cession conclu entre Karkkila (acheteur) et Componenta (vendeur) prévoyait en outre ce qui suit: a.  «Le vendeur s’engage à réaliser, sur la commune de Karkkila, les investissements d’extension des capacités de production de Componenta Karkkila Oy précisés à l’annexe 1. Selon les estimations, ces investissements permettront de créer à Karkkila, en 2004, de 50 à 70 emplois directs à plein temps (outre les quelque 130 emplois existant en 2004). b. Si le vendeur n’entreprend pas, en 2004, les investissements d’extension visés dans l’accord de cession selon les modalités énoncées au point précédent, l’acheteur se réserve le droit de résilier l’accord à tout moment.» L’annexe 1 de l’accord de cession précisait que Componenta allait regrouper les activités des deux fonderies du groupe (celle d'Alvesta en Suède et celle de Karkkila), que ces deux unités sous-exploitées seraient fusionnées, qu’il convenait de procéder à des analyses sur la base desquelles décider de Par commodité, ces montants seront arrondis dans la suite de la présente décision.