N° L 167/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1740/95 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (?), et notamment son article 23 paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1363/95, comporte, dans son annexe partie B, la liste des produits pour lesquels un mécanisme de constatation directe des prix à l’importation, en vue de leur classement tarifaire, s’applique ; que, suite à la fixation d’un prix d’en- trée distinct pour les cerises acides, produit principale- ment destiné à la transformation, par le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commission, du 17 juillet 1995, prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime de prix d’entrée applicable aux cerises acides (*), il est opportun de transférer les cerises acides de la partie À à la partie B de ladite annexe à partir de la date d’applica- tion du règlement précité ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 3223/94 est modifiée comme suit. 1. Dans la partie A, la rubrique relative aux cerises est remplacée par le tableau suivant : Périodes Désignation d’application Codes NC des marchandises « 0809 20 39 | Cerises “autres” du 21 au 31 mai 0809 20 49 du 1“ juin au 15 juillet 0809 20 59 du 16 au 31 juillet 0809 20 69 du 1“ au 10 août » 2. Dans la partie B, la rubrique suivante est ajoutée : Périodes Désignation d’application Codes NC des marchandises « 0809 20 31 | Cerises acides du 21 au 31 mai 0809 20 41 du 1* juin au 15 juillet 0809 20 51 du 16 au 31 juillet 0809 20 61 du 1“ au 10 août > Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de. sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. « Il est applicable à partir du 15 juin 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995. ( L 118 du 20. S. 1972, p. ( _] L 132 du 16. 6. 1995, p. 8 ( JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (*) Voir page 7 du présent Journal officiel. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission