L 148/24 Journal officiel de l'Union européenne 9.6.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juin 2007 abrogeant la décision 2004/409/CE reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’ethaboxam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2336] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/396/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, plusieurs éléments d’information significatifs requis conformément aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. Les informations manquantes concernaient principalement la toxicologie. En conséquence, le dossier relatif à l'ethaboxam ne peut être considéré comme vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 complet. concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Il y a lieu d’abroger la décision 2004/409/CE. considérant ce qui suit: (6) Les mesures prévues par la présente décision sont (1) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive cgnf0rmçs à l'avis du comité permanent de la chaîne 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 30 septembre alimentaire et de la santé animale, 2003, une demande de LG Life Science Ltd, visant à €aire inscrire l’ethgboxgm en tant que substance active à A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (2) —La décision 2004/409/CE de la Commission (?) a Artide premier confirmé qu’après un premier examen le dossier était La décision 2004/409/CE est abrogée. «complet» en ce sens qu'il pouvait être jugé conforme, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive Article 2 91/414/CEE. Les États membres sont destinataires de la présente décision. (3) — Les États membres ont ainsi eu la possibilité d’accorder, conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive , . 91/414/CEE, des autorisations provisoires pour des Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007. produits phytosanitaires contenant de l’ethaboxam. Aucun État membre n’a recouru à cette possibilité. Par la Commission (4 Le Royaume-Uni a indiqué à la Commission qu'un Markos KYPRIANOU examen détaillé du dossier a fait apparaître l’absence de Membre de la Commission (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34). (?) JO L 151 du 30.4.2004, p. 25; rectifiée au JO L 208 du 10.6.2004, p. 30.