N° L 137/62 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l’importation en provenance de pays tiers de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible risque (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/309/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumnis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe ÀA chapitre I“ de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ('), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c), considérant que l’annexe I chapitre 4 de la directive 92/118/CEE définit certaines conditions applicables à l’importation d’aliments pour animaux de compagnie dans lesquels ont été incorporées des matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE du Conseil (*), modifiée par la directive 92/118/CEE ; considérant que la décision 94/278/CE de la Commis- sion (3) a arrêté une liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent l’importation d’aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comes- tibles non tannés pour animaux de compagnie ; considérant qu'’il est nécessaire d’arrêter les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l’im- portation en provenance de pays tiers desdits produits ; que, en ce qui concerne les conditions sanitaires appli- cables aux aliments pour animaux de compagnie, elles () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. () JO n° L 120 du 11. S. 1994, p. 44. diffèrent selon qu’il s’agit d’aliments en récipients hermé- tiquement clos, d’aliments semi-humides ou d’aliments séchés ; considérant que, en particulier, ces aliments peuvent contenir des protéines animales ; que les États membres sont autorisés à maintenir leurs règles nationales d’impor- tation, en vigueur avant le 18 décembre 1992, pour ce qui est des exigences requises pour les protéines animales concernant la BSE et la tremblante, en attendant une décision sur le type de traitement thermique susceptible de détruire l’agent causal ; considérant que, un nouveau régime de certification étant établi, il y a lieu de prévoir un certain délai pour sa mise en œuvre ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation en provenance de pays tiers d’aliments pour animaux de compagnie, susceptibles de contenir des protéines animales transformées provenant de matières à haut risque non destinées à la consommation humaine, en récipients hermétiquement clos, lorsqu'ils sont accompa- gnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe A.