L 64/142 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.1999 DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme (Euratom) en matière de recherche et d’enseignement dans le domaine de l’énergie nucléaire (1998-2002) (1999/175/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vul (1) ’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 1999/64/Eura- tom(*), le Conseil a arrêté le cinquième pro- gramme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (EFuratom) (ci-après «cin- quième programme-cadre») pour des activités de recherche et d’enseignement (ci-après «en matière de recherche et d’enseignement») pour la période 1998 à 2002 présentant les grandes lignes et les objectifs scientifiques et technologiques des acti- vités de recherche et d’enseignement à mener dans le domaine de l’énergie nucléaire; considérant que l’article 3 du cinquième pro- gramme-cadre prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de program- mes spécifiques de recherche et d’enseignement arrêtés conformément à l’article 7 du traité; que chaque programme précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; considérant que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 concernant le qua- trième programme-cadre des activités commu- nautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994 à 1998)(*) et à l’article 4, paragraphe 2, JO C 236 du 28.7.1998, p. 10. Avis rendu le 15 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). JO C 407 du 28.12.1998, p. 123. JO L 26 du 1.2.1999, p. 34. JO L 115 du 6.5.1994, p. 31. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision n° 96/253/Euratom (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72). des décisions du Conseil relatives aux program- mes spécifiques mettant en œuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu’elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social: considérant que, conformément à l’article 7 du traité, la décision 1999/66/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de par- ticipation des entreprises, des centres de recher- che et des universités pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) (1998-2002)(6) (ci-après «règles de participa- tion») s’applique au présent programme spécifi- que; que ces règles permettent la participation du Centre commun de recherche aux actions indi- rectes couvertes par le présent programme spéci- fique; considérant que, aux fins de mise en œuvre du présent programme, il peut s’avérer opportun d’entreprendre des activités de coopération inter- nationale en particulier sur la base de l’article 101 du traité, avec des pays tiers et des organisations internationales; considérant que la mise en œuvre du présent pro- gramme comporte également des activités et mécanismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats en matière de recherche et d’ensei- gnement, ainsi que des activités encourageant à la mobilité et à la formation des chercheurs; considérant qu’il importe que les communautés scientifique et industrielle et les utilisateurs contribuent de manière substantielle à la défini- tion des activités à mener et soient associées, en tant que de besoin, à la mise en œuvre du pro- grammez; considérant que les activités de recherche du cin- quième programme-cadre doivent être aussi orientées vers l’innovation afin de contribuer notamment aux objectifs du premier plan d’ac- tion pour l’innovation; ($) JO L 26 du 1.2.1999, p. 56.