L 404/26 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006 RÈGLEMENT (CE) No 1925/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Une vaste gamme de substances nutritives et d'autres ingrédients peut être utilisée dans la fabrication des denrées alimentaires, y compris — mais pas seulement — des vitamines, des minéraux dont les oligo-éléments, des acides aminés, des acides gras essentiels, des fibres, diverses plantes et des extraits végétaux. Leur adjonction aux aliments est réglementée dans les États membres par des dispositions nationales divergentes qui portent préju- dice à la libre circulation de ces produits, créent des conditions inégales de concurrence et ont par conséquent une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Il y a donc lieu d’adopter des règles communau- taires harmonisant les dispositions nationales relatives à l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Le présent règlement a pour objet de réglementer l’ad- jonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimen- taires ainsi que l’utilisation d’un certain nombre d’autres substances ou ingrédients contenant des substances autres que les vitamines ou les minéraux qui sont ajoutés à des denrées alimentaires ou utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires de sorte qu'il en résulte une inges- tion de quantités dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d’être ingérées dans des conditions normales de consommation dans le cadre d'un régime alimentaire équilibré et varié ou pouvant représenter pour d’autres raisons un risque potentiel pour le consommateur. En l’absence de règles communautaires spécifiques concernant l’interdiction ou la restriction de l’utilisation de substances ou d’ingrédients contenant des substances autres que les vitamines ou des minéraux prévus par le présent règlement ou par d’autres disposi- tions communautaires spécifiques, les règles nationales () JO C 112 du 30.4.2004, p. 44. ( Avis du Parlement européen du 26 mai 2005 (JO C 117 E du 18.5.2006, p. 206), position commune du Conseil du 8 décembre 2005 (JO C 80 E du 4.4.2006, p. 27) et position du Parlement européen du 16 mai 2006 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 12 octobre 2006. appropriées peuvent s'appliquer sans préjudice des dispo- sitions du traité. Certains États membres exigent, pour des motifs de santé publique, l'adjonction obligatoire de certaines vitamines et minéraux à certains aliments destinés à la consomma- tion courante. Ces motifs de santé publique peuvent être pertinents à l’échelon national, voire régional, mais ne justifieraient pas actuellement l’harmonisation dans l’en- semble de la Communauté de l’adjonction obligatoire de nutriments. Cependant, le moment venu et si cela s’avé- rait approprié, de telles dispositions pourraient être adop- tées au niveau communautaire. Entre-temps, il serait utile de collecter des informations sur ces mesures nationales. Des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés volontairement à des aliments par les fabricants de denrées alimentaires ou doivent y être ajoutés en tant que substances nutritionnelles en application de la législation communautaire spécifique. IIs peuvent également être ajoutés à des fins technologiques en tant qu'additifs, colo- rants, arômes, ou pour d’autres utilisations de cette sorte, y compris les pratiques et traitements œnologiques auto- risés en vertu de la législation communautaire pertinente. Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice des règles communautaires spécifiques concernant l’ad- jonction ou l’utilisation de vitamines et de minéraux dans des produits ou groupes de produits spécifiques ou rela- tives à leur adjonction à des fins autres que celles visées par le présent règlement. Étant donné que des règles détaillées concernant les compléments alimentaires contenant des vitamines et des minéraux ont été adoptées par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (°), les dispositions du présent règlement relatives aux vita- mines et aux minéraux ne devraient pas s'appliquer aux compléments alimentaires. Des vitamines et des minéraux sont ajoutés aux aliments par les fabricants pour plusieurs raisons, y compris pour en restituer la teneur lorsque celle-ci a été réduite pendant les procédures de fabrication, de stockage ou de traite- ment ou pour donner à ces aliments une valeur nutrition- nelle comparable à celle des denrées qu'ils sont censés remplacer. () JO L 183 du 12.7.2002, p. 51. Directive modifiée par la directive 2006/37/CE de la Commission (JO L 94 du 1.4.2006, p. 32).