7.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 211/7 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 2002 concernant une aide d'État que l'Allemagne aurait accordée à la société BahnTrans GmbH [notifiée sous le numéro C(2002) 1599] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/643/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles précités (!), considérant ce qui suit: () @) JO C 52 du 17.2.2001,dp. 2. I. PROCÉDURE L'association pour la promotion de la concurrence et la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur du transport de marchandises (Verein zur Fôrderung des Wett- bewerbs und lauteren Verhaltens im Speditionsgewerbe e.V.), ci-après dénommée «le plaignants, a demandé à la Commission, par lettre datée du 10 janvier 1996, d'ouvrir une enquête sur le versement par l'Allemagne d'une aide d'État présumée illégale à l'entreprise Bahn- Trans GmbH (ci-après dénommée «BahnTrans») (?). Le plaignant a envoyé d'autres lettres à la Commission: le 31 juillet 1996, le 7.11.1996, le 8.1.1997, 24.3.1997, 4.8.1997, 28.10.1997,  4.11.1997, 22.1.1998, 25.3.1998, 13.5.1998, 25.6.1998,  11.12.1998, 15.12.1998, 16.4.1999, 14.9.1999, 27.10.1999 et 17.5.2000. La Commission a répondu au plaig- nant par lettres du 27.9.1996, 4.8.1997, 13.10.1997, 2.12.1997, 12.10.1998, 20.12.1999 et 23.5.2000. () (5) C) En se fondant sur les informations recueillies par le plaignant, la Commission a pris des renseignements auprès de l'Allemagne. Un échange de lettres a suivi (°). Par lettre du 27 novembre 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'engager la procédure en matière d'aides d'État prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité toutes les parties concernées à donner leur point de vue sur l'aide en question. La Commission n'a reçu aucune observation de la part des parties intéressées pendant le délai prévu dans la notifi- cation. La Commission a toutefois reçu l'avis de la société ABX Logistics (Deutschland) GmbH, successeur de BahnTrans, par lettre datée du 15 juin 2001. IL FAITS Création de BahnTrans — Investissements des sociétés mères Le 2 septembre 1994, Deutsche Bahn AG (DB AG) et Thyssen Haniel Logistik GmbH (THL) ont fondé la co- entreprise BahnTrans afin de développer le transport de petits colis groupés sur un réseau essentiellement ferro- viaire. DB AG est totalement contrôlée par l'État alle- mand alors que THL fait partie du conglomérat Thyssen Handelsunion (THU). Lettres de la Commission du 20.6.1996, 28.5.1997, 1.9.1997 et 28.5.1998, réponse de l'Allemagne par lettres du 1.7.1997, 12.9.1997, 30.9.1997 et 17.7.1998. (*) Voir note 1 de bas de page.