26. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/21 DIRECTIVE 96/18/CE DE LA COMMISSION du 19 mars 1996 modifiant certaines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et plants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 21 bis, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (?), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 20 bis, vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (°), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 40 bis, considérant que, en raison de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques, il y a lieu d’apporter des — modifications —aux =— directives … 66/401/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE, pour les motifs ci-après; -considérant que les règles internationales courantes, notamment celles de l’Association internationale d’essais de semences et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ont été modifiées en ce qui concerne le poids maximal d’un lot de semences de certaines espèces;, que cette révision s’est révélée apte à être adoptée par la Communauté; considérant dès lors que le poids maximal d’un lot de semences prévu par les règles communautaires devrait être modifié de manière semblable pour ces mêmes espèces; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Dans la colonne 2 du tableau de l’annexe III de la direc- tive 66/401/CEE, la mention «20» est remplacée par la mention «25» dans le cas de: () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (@) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. @ JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. — Lupinus albus — Lupinus angustifolius — Lupinus luteus — Pisum sativum — Vicia faba et — Vicia sativa. Article 2 Dans la colonne 2 du tableau de l’annexe III de la direc- tive 69/208/CEE, la mention «20> est remplacée par la mention «25» dans tous les cas où elle apparaît et la mention «10>» est remplacée par la mention «25» dans le cas de Carthamus tinctorius. Article 3 Le point 1 de l’annexe III de la directive 70/458/CEE est remplacé par le texte suivant: «1. Poids maximal d’un lot de semences: a) semences de Phaseolus vulga- ris, Pisum sativum et Vicia faba 25 tonnes; b) semences de dimension égale ou supérieure à celle des grains de blé, autres que Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba 20 tonnes; c) semences de dimension infé- rieure à celle des grains de blé 10 tonnes. Le poids maximal d’un lot ne peut être dépassé de plus de 5 % Article 4 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires ou administratives néces- saires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1“ juillet 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.