11. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 166/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 1197/98 DU CONSEIL du 5 juin 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 13 et 23, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), (1) — considérant que l’Institut monétaire européen a rendu un avis (*); (2) — considérant que la Banque centrale européenne est déjà instituée; (3)  considérant qu’il convient d’étendre l’application de l’impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procé- dure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 (‘), aux traitements, salaires et émoluments des membres du conseil des gouver- neurs et du conseil général de la Banque centrale européenne et à son personnel; que l’application de cet impôt à l’Institut monétaire européen devient sans objet dès que la liquidation de l’Institut est terminée, () JO C 118 du 17. 4. 1998, p. 14. (?) Avis rendu le 28 mai 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). (*) Avis rendu le 6 avril 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2190/97 (JO L 301 du 5. 11. 1997, p. 1). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 12 bis du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 est abrogé à compter du jour suivant celui où la liquidation de l’Institut monétaire européen est terminée. Article 2 L’article 12 quater suivant est inséré dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68: «Article 12 quater Le présent règlement est applicable aux membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, aux membres de son personnel et aux bénéficiaires des pensions versées par la Banque qui entrent dans les catégories définies par le Conseil conformément à l’article 16, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments et les pensions d’invalidité, de retraite et de survie versés par la Banque.» Article 3 Le présent règlement est applicable à compter du 1“ juin 1998. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.