L 172/44 Journal officiel des Communautés européennes 8.7.1999 DIRECTIVE 1999/69/CE DE LA COMMISSION du 28 juin 1999 abrogeant la directive 93/63/CEE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (!), et notamment son article 20, para- graphe 3, (1) considérant que la directive 93/63/CEE de la Commis- sion (?) institue les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et fournis- seurs agréés dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil (°); considérant que la directive 91/682/CEE est abrogée avec effet à partir du 1* juillet 1999 et remplacée par la directive 98/56/CE; considérant que les mesures ayant trait aux conditions à remplir par les fournisseurs de matériels de multiplica- tion, y compris celles qui concernent la surveillance et le contrôle, figurent dans la directive 98/56/CE; considérant, donc, que la directive 93/63/CEE est obso- lète et doit, en conséquence, être abrogée; (5) — considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes orne- mentales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 93/63/CEE est abrogée avec effet à partir du 1 juillet 1999. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 26 du 13.8.1998, p. 16. JoL2 JO L 250 du 7.10.1993, p. 31. Jo L 3 76 du 31.12.1991, p. 21.