6.11.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 288/27 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Les inondations constituent une menace susceptible de provoquer des pertes de vies humaines et le déplacement de populations, de nuire à l’'environnement, de compro- mettre gravement le développement économique et de saper les activités économiques de la Communauté. (2) — Les inondations sont des phénomènes naturels qui ne peuvent pas être évités. Toutefois, certaines activités fhumaines (telles que l’accroissement des implantations fhumaines et des biens économiques dans les plaines d'inondation ainsi que la réduction de la capacité de rétention naturelle de l’eau du fait de l’occupation des sols) et les changements climatiques contribuent à en augmenter la probabilité et les effets négatifs. (3) Il est possible et souhaitable de réduire les risques des conséquences négatives associées aux inondations, en particulier sur la santé et la vie humaines, l’environne- ment, le patrimoine culturel, l’activité économique et les infrastructures. Toutefois, les mesures de réduction de ces risques devraient, dans la mesure du possible, être coor- données à l’échelle d'un bassin hydrographique pour être efficaces. (4) — La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (°) () JO C 195 du 18.8.2006, p. 37. (?) Avis du Parlement européen du 13 juin 2006 (JO C 300 E du 9.12.2006, p. 123), position commune du Conseil du 23 novembre 2006 (JO C 311 E du 19.12.2006, p. 10) et position du Parlement européen du 25 avril 2007. Décision du Conseil du 18 septembre 2007. () JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision n° 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001 p. 1). () ) Jo O impose l'élaboration de plans de gestion de districts hydrographiques pour chaque district hydrographique afin d’y atteindre un bon état écologique et chimique, ce qui contribuera à atténuer les effets des inondations. Toutefois, la réduction des risques d'inondation n’est pas l’un des principaux objectifs de ladite directive, et celle-ci ne tient pas compte non plus de l’évolution future des risques d’inondation qui résultera des changements clima- tiques. Dans sa communication du 12 juillet 2004 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Gestion des risques liés aux inondations — prévention, protection et mitigation des inondations», la Commission expose son analyse et son approche de la gestion des risques d'inondation à l’échelon communautaire et affirme qu’une action concertée et coordonnée à l’échelle communautaire présenterait une valeur ajoutée considé- rable et permettrait d’améliorer le niveau général de protection contre les inondations. Une prévention et une réduction efficaces des risques liés aux inondations exigent, outre la coordination entre États membres, une coopération avec les pays tiers. Ceci s'inscrit dans la perspective de la directive 2000/60/CE et des principes internationaux en vigueur en matière de gestion des risques d'inondation, tels qu'’ils ont été élaborés notamment dans le cadre de la convention des Nations unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux, approuvée par la décision 95/308/CE du Conseil (*), et des différents accords ultérieurs relatifs à sa mise en œuvre. La décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (*) vise à mobiliser le soutien et l’assistance des États membres en cas d’urgence majeure, y compris d'inondation. La protection civile peut répondre de manière appropriée aux besoins des populations touchées et améliorer l'état de préparation et la capacité de faire face à ces cas d’urgence majeure. L 186 du 5.8.1995, p. 42. L 297 du 15.11.2001, p. 7.