L 187/52 Journal officiel des Communautés européennes 16.7.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2002 modifiant la décision 1999/466/CE établissant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose dans certains États membres ou régions d’États membres [notifiée sous le numéro C(2002) 2576] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/588/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 535/2002 (*), et notamment son annexe À, partie II, point 7, considérant ce qui suit: (1) — Le Portugal a soumis à la Commission une documenta- tion démontrant le respect de toutes les conditions prévues à l’annexe A, partie II, point 7, de la directive 64/432/CEE, et notamment de celle selon laquelle au 31 décembre de chaque année, plus de 99,8% des trou- peaux de bovins des îles de Pico, Graciosa, Flores et Corvo (région autonome des Açores) ont été officielle- ment indemnes de brucellose bovine au cours des cinq dernières années, et de celle selon laquelle chaque bovin est identifié conformément à la législation communau- taire. (@) — T apparaît donc approprié de déclarer ces îles officielle- ment indemnes de brucellose conformément aux disposi- tions de la directive 64/432/CEE. () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. () JO L 80 du 23.3.2002, p. 22. (3) — La décision 1999/466/CE de la Commission (), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/694/CE (‘), doit donc être modifiée en conséquence. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe II de la décision 1999/466/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 181 du 16.7.1999, p. 34. () JO L 286 du 11.11.2000, p. 41.