5.4.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 95/25 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 2006 concernant des aides d’État mises à exécution par la France en faveur du Laboratoire national de métrologie et d’essais (C24/2005) [notifiée sous le numéro C(2006) 5477] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/217/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, (5) considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — À la suite d’une plainte d’un concurrent, la Commission a été informée que la France aurait mis à exécution des aides d’État en faveur du Laboratoire national de métro- logie et d’essais (ci-après dénommé «LNE») (?). (2) — Par lettres du 3 septembre 2003, du 11 février 2004 et du 7 juin 2004, la Commission a invité les autorités françaises à lui fournir des informations concernant les concours financiers de l’État en faveur du LNE. Les auto- rités françaises ont soumis des informations par lettres du 7 novembre 2003, du 5 avril 2004 et du 6 août 2004. (7) (3) — Par lettre du 5 juillet 2005, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à larticle 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de () JO C 263 du 22.10.2005, p. 22. (?) LNE est l’acronyme du Laboratoire national de métrologie et d’essais, créé par décret du 25 janvier 2005, à la suite de l’intégration du Bureau national de métrologie au sein du Laboratoire national d’essais. certaines mesures. La France a apporté des informations demandées dans la décision d’ouverture par lettres du 4 novembre 2005 et du 19 avril 2006. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part d’intéressés. Elle les a transmises à la France en lui donnant la possibilité de les commenter. Les commen- taires de la France ont été reçus le 1° mars 2006. La Commission a envoyé des questions complémentaires, le 6 juin 2006. Les réponses des autorités françaises ont été envoyées le 2 août 2006 et enregistrées le même jour par la Commission. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES 2.1. Le bénéficiaire Statut et activités Le Laboratoire national d’essais a été créé, en 1901, au sein du Conservatoire national des arts et métiers, en tant qu’institution publique soumise au contrôle du ministère de l'éducation nationale. En 1978, il a acquis le statut d’établissement public à caractère industriel et commer- cial (EPIC), en application de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services. Par ce texte, le Laboratoire national d’essais s’est vu confier les respon- sabilités «d’effectuer tous travaux d’étude, de recherche, de () Voir la note 1 de bas de page.