19.72003 Journal officiel de l'Union européenne L 181/43 DÉCISION DU CONSEIL du 15 juillet 2003 relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2003/517|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 107, paragraphe 6, et l'article 29.2 du proto- cole sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) annexé au traité (ci-après dénommés «statuts»), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (), vu l'avis de la Banque centrale européenne (), considérant ce qui suit: (1) — Dans la décision 98/382/CE (*), le Conseil a adopté des règles sur les données statistiques à utiliser pour déter- miner la clé de répartition initiale pour la souscription au capital de la BCE. (2) — Conformément à l'article 29.3 des statuts, la pondération des banques centrales nationales dans la clé de réparti- tion pour la souscription au capital de la BCE doit être adaptée tous les cinq ans. (8G) — Lorsqu'un ou plusieurs pays deviennent membres de l'Union européenne, leur banque centrale nationale devient membre du SEBC et souscrit au capital de la BCE. La pondération des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE devrait être adaptée en conséquence. (4) Il est nécessaire d'arrêter des règles pour la fourniture des données statistiques à utiliser aux fins de l'adaptation de la pondération des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE. (5) N ya lieu de définir la nature et les sources des données à utiliser, ainsi que la méthode de calcul de la pondéra- tion des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE. (6)  Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (°) précise la métho- dologie à appliquer pour les normes, définitions, nomen- clatures et règles comptables communes nécessaires à !) Proposition du 14 mars 2003 (non encore parue au Journal officiel). () P ( Avis rendu le 3 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 102 du 29.4.2003, p. 11. (} JO L 171 du 17.6.1998, p. 33. () JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 58 du 28.2.2002, p. 1). l'élaboration de comptes et de tableaux sur des bases comparables pour les besoins de la Communauté, et il prévoit un programme de transmission à des dates précises, pour les besoins de la Communauté, des comptes et tableaux élaborés selon ce règlement. Ce règlement tient compte des normes les plus récentes et des dernières modifications apportées à la méthodologie statistique et les définitions qu'il contient devraient donc être utilisées pour les besoins de la présente décision. (ÿ) — Étant donné que la clé pour la souscription au capital de la BCE détermine la part de chaque banque centrale nationale dans le capital de la BCE et dans la mise en commun des réserves de change, la pondération des suffrages des membres du conseil des gouverneurs de la BCE pour toutes les décisions à prendre par vote pondéré (conformément à l'article 10.3, des statuts) et la répartition, entre les banques centrales nationales, du revenu monétaire dégagé dans le cadre du SEBC, il importe que la pondération des banques centrales natio- nales dans cette clé de répartition soit calculée avec précision. Il y a lieu que la Commission informe donc les comités compétents en ce qui concerne les données sur la population et sur le produit intérieur brut aux prix courants du marché, DÉCIDE: Article premier Objet Les données statistiques devant servir à adapter la pondération des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) sont fournies par la Commission conformément aux règles définies dans la présente décision. Article 2 Population 1.  La population désigne la population totale au sens du règlement (CE) n° 2223/96, obtenue par la moyenne de l'année et arrondie au millier d'habitants le plus proche.