26.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 157/49 DIRECTIVE 2003/49/CE DU CONSEIL du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun apphcable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 94, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (, vu l'avis du Comité économique et social européen (°), considérant ce qui suit: () Dans un marché unique ayant les caractéristiques d'un marché intérieur, les opérations entre sociétés d'États membres différents ne devraient pas être soumises à des conditions fiscales moins favorables que celles qui sont applicables aux mêmes opérations effectuées entre sociétés du même État membre. Cette exigence n'est pas satisfaite actuellement en ce qui concerne les paiements d'intérêts et de redevances. Les législations fiscales nationales, combinées, le cas échéant, avec les conventions bilatérales ou multilatérales, ne peuvent pas toujours assurer l'élimination des doubles impositions et leur application entraîne souvent des formalités administratives trop lourdes et des charges de trésorerie pour les entreprises concernées. Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'in- térêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre. La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en parti- culier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établis- sements stables de ces sociétés. Le régime doit uniquement s'appliquer au montant des paiements d'intérêts ou de redevances dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de relations spéciales. Il convient en outre de ne pas priver les États membres de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour combattre les fraudes et les abus. La Grèce et le Portugal doivent, pour des raisons budgé- taires, être autorisés à bénéficier d'une période transitoire afin de pouvoir réduire progressivement les prélèvements JO C 123 du 22.4.1998, p. 9. JO C 313 du 12.10.1998, p. 151. Jo € 284 du 14.9.1998, p. 50. fiscaux opérés, par retenue à la source ou par voie de rôle, sur les paiements d'intérêts et de redevances, jusqu'à ce qu'ils puissent appliquer les dispositions de l'article 1e, (8) — L'Espagne, qui a lancé un plan de stimulation du poten- tiel technologique de son pays, devrait être autorisée, pour des raisons budgétaires, à ne pas appliquer, pendant une période transitoire, les dispositions de l'ar- ticle 1" sur le paiement de redevances. (9) Il est nécessaire que la Commission fasse rapport au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive trois ans après la date pour laquelle elle doit être trans- posée, notamment en vue d'en étendre le champ d'appli- cation à d'autres sociétés ou entreprises et de réexaminer le champ d'application de la définition des intérêts et des redevances afin de poursuivre la nécessaire convergence avec les dispositions traitant des intérêts et des rede- vances dans la législation nationale et dans les conven- tions bilatérales ou multilatérales en matière de double imposition. (10) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un régime fiscal commun appli- cable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au prin- cipe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Champ d'application et procédure 1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre. 2. Un paiement effectué par une société d'un Etat membre ou par un établissement stable situé dans un autre État membre est réputé échu dans cet État membre, ci-après dénommé «État d'origine».