5. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 253/13 DIRECTIVE 96/63/CE DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 modifiant la directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ('), modifié en dernier lieu par la direc- tive 88/297/CEE (?), et notamment ses articles 12 et 13, considérant qu’il est possible d’améliorer les essais de frei- nage en remplaçant la décélération moyenne par une formule définissant la distance de freinage en fonction de la vitesse; que cette modification sera suivie d'’autres modifications visant à améliorer la sécurité des tracteurs et des éléments intervenant dans leur utilisation; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité d’adaptation au progrès technique institué par la directive 74/150/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I et II de la directive 76/432/CEE du Conseil (*) sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1 octobre 1997, les États membres ne peuvent pas: — refuser, pour un type de tracteur, d'accorder la récep- tion CE de type ou le document visé à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ni la réception nationale, — interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service des tracteurs pour des motifs liés aux dispositifs de freinage, si les trac- teurs sont conformes aux exigences de la directive 76/432/CEE telle qu'’elle est modifiée par la présente directive. () JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. (ÿ JO n° L 126 du 20. S. 1988, p. 52. () JO n L 122 du 8. S. 1976, p. 1. 2. À partir du 1“ mars 1998, les États membres: — n'’accordent plus la réception CE de type, ni le docu- ment prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE et — peuvent refuser d’accorder la réception nationale pour un type de tracteur, pour des motifs liés aux disposi- tifs de freinage, si les exigences de la directive 76/432/CEE telle qu’elle est modifiée par la présente directive ne sont pas remplies. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive avant le 1# octobre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3.  Les États membres notifient à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1996. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission