L 211/50 Journal officiel des Communautés européennes 11.8.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 modifiant la décision 95/473/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en France [notifiée sous le numéro C(1999) 2153] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/556/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (") modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE (?), et notamment son article 6, paragraphe 2, (1) — considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoiïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) le statut d'exploitation agréée indemne desdites maladies; (2) — considérant que la liste des exploitations agréées en France a été fixée par la décision 95/473/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/227|CE (*); (3) — considérant que la France a soumis à la Commission pour d'autres exploitations piscicoles les justifications relatives à l'octroi, en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément; (4) - considérant que la Commission et les États membres ont procédé à l'examen des justifications présentées par la France pour ces exploitations; (5) — considérant qu'il résulte de cet examen que certaines exploitations répondent aux exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE; que certaines exploitations () JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. () JO L 189 du 3.7.1998, p. 12. () JO L 269 du 11.11.1995, p. 31. () JO L 91 du 5.4.1997, p. 33. ne satisfont pas à ces exigences, notamment en ce qui concerne le programme d'échantillonnage ou les disposi- tions relatives aux infrastructures; (6)  considérant que, dès lors, les exploitations qui sont conformes aux dispositions de la directive 91/67/CEE peuvent bénéficier du statut d'exploitation agréée dans une zone non agréée; (7) — considérant qu'il convient d'ajouter ces exploitations à la liste des exploitations déjà agréées; (8) — considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 95/473/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission