L 20/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.1.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 174/1999 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(?), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 16 bis paragraphe 1, et son article 17, paragraphes 9 et 14, (q) considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission du 27 juin 1995 établissant les moda- lités particulières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2184/98(*), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la refonte dudit règlement; considérant que, en vertu de l’accord sur l’agricul- ture dans le cadre des accords GATT du cycle d’Uruguay (*) (ci-après dénommé «accord sur l’agri- culture»), l’octroi de restitutions à l’exportation des produits agricoles, y compris les produits laitiers, est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur pour chaque période de douze mois à partir du 1“ juillet 1995; que, pour assurer le respect de ces limites, il est nécessaire de suivre la délivrance des certificats d’exportation; qu’il est nécessaire également de prévoir les moyens d’attri- buer les quantités pouvant être exportées avec resti- tution; considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 a établi des règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, afin notamment de permettre la surveillance des limites en valeur et en volume des restitutions; qu’il y a lieu de prévoir les moda- lités d’application de ce régime; considérant que, par dérogation au règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. L 275 du 10. 10. 1998, p. 21. L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. L 351 du 14 12. 1987, p. 1. Jo L » JOL Jo L règlement (CE) n° 2334/98 (7), il y a lieu de préciser les cas où une restitution peut être accordée sans présentation d’un certificat d’exportation et de prévoir le délai maximal pendant lequel les produits peuvent rester sous contrôle douanier; considérant qu’il convient de prévoir les disposi- tions particulières au secteur du lait et des produits laitiers, notamment en ce qui concerne les certifi- cats d’exportation, par dérogation au règlement (CEF) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1044/98 (°), qu’il y a lieu également de réduire le niveau de tolérance admis par ledit règlement en ce qui concerne la quantité de produits exportés par rapport à celle indiquée sur le certificat, et de préciser, afin d’assurer un contrôle adéquat des limites, qu’aucune restitution n’est payée pour la quantité dépassant celle indiquée sur le certificat; qu’il est nécessaire de fixer le montant des garanties, qui doivent être constituées au moment des demandes de certificat, à un niveau suffisant pour exclure les demandes spéculatives; considérant qu’il est nécessaire de fixer la durée de validité des certificats; qu’il y a lieu de différencier la période prévue selon les produits concernés en déterminant une période réduite notamment pour les produits pour lesquels le risque de spéculation est plus élevé; considérant que, afin d’assurer un contrôle précis des produits exportés et ainsi de minimiser le risque d’actions spéculatives, il convient de limiter la possibilité de changer le produit pour lequel un certificat est délivré; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 prévoit à son article 2 bis, paragraphe 2, des moda- lités relatives à l’utilisation d’un certificat d’exporta- tion comportant la fixation à l’avance de la restitu- tion pour l’exportation d’un produit relevant d’un code à douze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 du certificat; que ces dispositions ne deviennent applicables à un secteur spécifique que 291 du 30. 10. 1998, p. 15. 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 149 du 20. 5. 1998, p. 11.