17.6.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 149/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1023/2003 DU CONSEIL du 13 juin 2003 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1784/2000 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil aux importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant un exportateur argentin LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne ('), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes Par le règlement (CE) n° 1784/2000 (), le Conseil a institué, en août 2000, un droit antidumping de 34,8 % sur les importations d'accessoires filetés de tuyauterie en fonte malléable (ci-après dénommés «accessoires en fonte malléable») originaires du Brésil. 2. Demande Le 12 août 2002, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), déposée par le Comité de défense de l'industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l'Union européenne au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communau- taire d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO'L 208 du 18.8.2000, p. 8. () Cette demande faisait valoir que, à la suite de l'institution de mesures sur les importations, dans la Communauté, d'accessoires en fonte malléable originaires du Brésil, une modification significative de la configuration des échanges était intervenue, impliquant des exportations vers la Communauté en provenance du Brésil et d'Argen- tine. Cette modification de la configuration des échanges semble résulter du transbordement en Argentine d'acces- soires en fonte malléable originaires du Brésil. En effet, les importations en provenance d'Argentine ont enre- gistré une forte hausse, tandis que celles en provenance du Brésil ont simultanément reculé dans des proportions sensiblement équivalentes. La demande concluait qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique pour les modi- fications susmentionnées, sinon l'existence du droit anti- dumping appliqué aux accessoires en fonte malléable originaires du Brésil. Enfin, l'industrie communautaire a également présenté des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête sur le contournement des mesures, montrant que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de quantités et de prix et que les prix des acces- soires en fonte malléable en provenance d'Argentine font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les mêmes produits originaires du Brésil. 3. Ouverture de l'enquête Par le règlement (CE) n° 1693/2002 () (ci-après dénommé «règlement ouvrant l'enquête»), la Commission a ouvert une enquête et invité les autorités douanières à enregistrer les importations d'accessoires en fonte malléable expédiés d'Argentine, déclarés ou non origi- naires de ce pays, à partir du 26 septembre 2002, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a informé les autorités brésiliennes et argentines de l'ou- verture de l'enquête. () JO L 258 du 26.9.2002, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 909/2003 (JO L 128 du 24.5.2003, p. 7).