N°e L 325/60 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 94 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1994 modifiant la décision 94/474/CE concernant certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (94/794/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (") modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (, et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant que des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont été signalés au Royaume-Uni ; considérant que, pour protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a adopté plusieurs décisions, notamment la décision 94/474/CE, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protec- tion contre l’encéphalopathie spongiforme bovine et abro- geant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (*) ; considérant que, à la suite des mesures prises au Roy- . , Q [4 . , = p4 aume-Uni, l’épidémie de l'ESB est à présent en regres- sion ; considérant que de nouvelles infomations continuent à devenir disponibles et que la situation doit sans cesse être réexaminée ; considérant que la Commission a effectué un examen approfondi de la situation et de toutes les informations scientifiques pertinentes avec le comité scientifique vété- rinaire ; considérant que l’interdiction, depuis le mois de juillet 1988, d’incorporer de la farine de viande osseuse prove- nant de ruminants aux aliments pour ruminants constitue la principale mesure de lutte contre l’ESB ; que, toutefois, ladite interdiction n’a pas permis d’empêcher totalement l’apparition de l’ESB chez les bovins nés aprés juillet 1988 ; considérant toutefois que, de l’avis du comité scientifique vétérinaire, l’interdiction relative à l’alimentation est de plus en plus efficace et que les preuves de transmission () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @ JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. @) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96. naturelle et horizontale sont faibles ; que, par conséquent, le risque d’exposition de l’homme à l’agent de l’ESB à travers les viandes provenant de bovins nés au Roy- aume-Uni après le 1" janvier 1992 est très faible : que le comité scientifique vétérinaire a recommandé que les restrictions relatives à l’ESB soient levées pour ces viandes ; ' considérant, par conséquent, qu'il est nécessaire de modi- fier la décision 94/474/CE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, “A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’article 4 de la décision 94/474/CE est remplacê par le texte suivant : « Article 4 1.  Le Royaume-Uni ne doit pas expédier de son territoire vers les autres États membres des viandes fraîches de l’espèce bovine. 2.  L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s’ap- plique pas aux viandes suivantes : i) viandes fraîches provenant d’animaux nés après le 1* janvier 1992, auquel cas la phrase suivante est ajoutée au certificat de salubrite visé à l’annexe IV de la directive 64/433/CEE : “viandes bovines fraîches provenant de bovins nés aprés le 1 janvier 1992” ou ii) viandes fraîches provenant de bovins qui, étant au Royaume-Uni, ont séjourné uniquement dans des exploitations où aucun cas d’ESB n’a été confirmé au cours des six années précédentes, auquel cas la phrase suivante est ajoutée au certificat de salubrité visé à l’annexe IV de la directive 64/433/CEE : - “Viandes bovines fraîches provenant de bovins qui, étant au Rayaume-Uni, ont séjourné uniquement dans des exploitations où aucun cas d’ESB n’a été confirmé au cours des six années précédentes” ou