L 203/10 Journal officiel de l’Union européenne 26.7.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 2006 modifiant l’article 35 de l’annexe 6 du statut du personnel d’Europol (2006/519/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le statut du personnel d’Europol fixé dans l’acte du Conseil du 3 décembre 1998 (!) et notamment l’annexe 6 relative aux modalités du régime de pension, considérant que la réévaluation visée à l’article 35, paragraphe 2, de l’annexe 6, se révèle inutile et qu’il convient de continuer à utiliser la procédure prévue à l’article 35, paragraphe 1, de l’annexe 6, pour le calcul des valeurs actuarielles, DÉCIDE: Article premier L’article 35, paragraphes 2 et 3, de l’annexe 6 du statut du personnel d’Europol est abrogé avec effet au 1°" janvier 2004. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006. Par le Conseil Le président K. RAJAMAKI (*) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Acte modifié en dernier lieu par l’acte du conseil d'administration d'Europol du 29 septembre 2005 (JO C 68 du 21.3.2006, p. 1).