22.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 51/17 DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2006 modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets (Les textes en langues allemande, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.) (2006/126/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur propo- sition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Com- mission le 25 octobre 2005, le Royaume des Pays-Bas (ci-après dénommés «Pays-Bas») a sollicité une proroga- tion de la décision 98/161/CE du Conseil du 16 février 1998 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 2 et à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (?). Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis- sion le 3 août 2005, le Royaume d’Espagne (ci-après dénommé «Espagne») a sollicité une prorogation de la décision 2004/228/CE du Conseil du 26 février 2004 l’autorisant à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’har- monisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (°). (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/92/CE (JO L 345 du 28.12.2005, p. 19). (?) JO L 53 du 24.2.1998, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/514/CE (JO L 219 du 19.6.2004, p. 11). () JO L 70 du 9.3.2004, p. 37. (4) () 6) ) J J J Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Com- mission le 26 septembre 2005, la République italienne (ci-après dénommée «ltalie») a sollicité une prorogation de la décision 2004/295/CE du Conseil du 22 mars 2004 l’autorisant à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres rela- tives aux taxes sur le chiffre d'affaires (*). Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres des demandes précitées. Par lettres du 27 octobre 2005, du 7 septembre 2005 et du 25 octobre 2005, la Commission a notifié, respectivement, aux Pays- Bas, à l’Espagne et à l'Italie qu’elle était en possession de toutes les informations qu'elle jugeait utiles à l’apprécia- tion de leurs demandes. La décision 98/161/CE a autorisé les Pays-Bas à appli- quer, jusqu’au 31 décembre 1999, certaines mesures visant à lutter contre la fraude liée aux livraisons et aux acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets. La décision 2000/435/CE du Conseil (*) a prorogé la date d’expiration de la décision 98/161/CE jusqu'au 31 décembre 2003. Elle a été suivie par la décision 2004/514/CE du Conseil (9) qui a à nouveau prorogé l’autorisation accordée dans le cadre de la décision 98/161/CE jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un régime particulier de TVA applicable au secteur du recyclage des déchets ou jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard. La décision 2004/228/CE a autorisé l'Espagne à appliquer une mesure visant à empêcher la fraude à la TVA dans le secteur du recyclage des déchets. Cette décision expire à la date d’entrée en vigueur d’un régime particulier de TVA applicable au secteur du recyclage des déchets ou le 31 décembre 2005 au plus tard. La décision 2004/295/CE a autorisé l'Italie à appliquer une mesure visant à empêcher la fraude à la TVA dans le secteur du recyclage des déchets. Cette décision expire à la date d’entrée en vigueur d’un régime particulier de TVA applicable au secteur du recyclage des déchets ou le 31 décembre 2005 au plus tard. 7 du 1.4.2004, p. 63. OL9 O L 172 du 12.7.2000, p. 24. OL2 19 du 19.6.2004, p. 11.