N° L 186/30 Journal officiel des Communautés européennes S. 8.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1942/95 DE LA COMMISSION du 4 août 1995 établissant pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996 les modalités d’application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par les accords européens conclus entre les Communautés et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, la république de Hongrie, ia République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord établissant une association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongire ('), d’autre part, et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne (, d’autre part, et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (*), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (*), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (*), et notamment son article 1%, vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d'autre part(*), et notamment son article 1‘, O n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. O n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. O n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 14. O n° L 341 du 30. 12. 1994, p. O n° L 368 du 31. 12. 1994, p. |. O n° L 368 du 31. 12. 1994, p vu le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (”), et notamment son article 3, - vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (), et notimment son article 3 paragraphe 1, considérant que les accords européens conclus avec la Pologne (°), la Hongrie (°), la République tchèque ('), la Slovaquie ('), la Roumanie ('*) et la Bulgarie (!*) prévoient certains contingents tarifaires annuels de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202; que les importations à l’intérieur de ces contingents bénéficient d’une réduction du prélèvement et du droit du tarif douanier commun ; que les taux de réduction et les quantités contingentaires ont été modifiés à plusieurs reprises par des protocoles additionnels ('*) et par des échanges de lettres avec la Roumanie et la Bulgarie ('#) ; considérant que les accords ainsi modifiés prévoient pour l’année 5 (du 1* juillet 1995 au 30 juin 1996) une réduc- tion des taux de 60 % ainsi qu’une augmentation des quantités contingentaires ; qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’application pour la gestion de ces contin- gents ; considérant que le règlement (CE) n° 3379/94 a en outre ouvert des contingents tarifaires pour l’année 1995 en faveur de la Pologne et de la Hongrie ; qu'’il convient de prendre en considération ces quantités dans le présent règlement et de déterminer pour celles-ci les modalités d’application pour le deuxième semestre de 1995 ; () JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 3. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. *) JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 1. (©) " JO n° L 347 du 31. 12. 1993, p. 1. (") JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 1. (*) JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 1. (5) JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 1. (* JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 25 du 29. 1. 1994 et L 366 du 31. 12. 1994, ( JO n° L 178 du 12. 7. 1994, p. 69 et 75.