27.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 288/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2305/98 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 97/95 fixant les modalités d’application du règle- ment (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingente- ment pour la production de fécule de pomme de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1284/98 (?), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 1868/94 institue un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pouvant bénéficier d’une aide communautaire; que son article 2 fixe les contingents de fécule de pomme de terre des États membres producteurs pour une période de trois ans ainsi que le mode de répartition en sous-contingents; considérant que certaines parties du règlement (CE) n° 97/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1125/96 (*), portant modalités d’application sont devenues caduques et qu’il convient de les supprimer dans un but de clarification; considérant que, pour mieux suivre l’évolution du marché, les États membres devront communiquer à la Commis- sion les contingents disponibles avant le 30 juin de chaque campagne, ainsi que les quantités à exporter sans restitution; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 97/95 est modifié comme suit: () JO L 197 du 30. 7. 1994, p. 4. ( JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 3. ( JO L 16 du 24. 1. 1995, p. 3. () JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 1. 1) N = œ =— 2 L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Lorsqu’il est fait application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94, les sous-contingents attribués sont adaptés en conséquence au début de la campagne suivant le dépassement.» L’article 3 est supprimé. L’article 19 est remplacé par le texte suivant: «Article 19 1. Les féculeries communiquent aux autorités compétentes au plus tard le 30 avril de chaque campagne: — les quantités de pommes de terre féculières ayant bénéficié des dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1766/92, — les quantités de fécule ayant bénéficié de la prime prévue à l’article 5 du règlement (CE) n° 1868/94. 2.  Lorsqu’il est fait application de l’article 17, les États membres fournissent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque campagne, toutes les données détaillées y relatives accompagnées des justificatifs montrant que les conditions prévues sont remplies.» L’article 20 est remplacé par le texte suivant: «Article 20 Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque campagne: a) les quantités de pommes de terre féculières ayant bénéficié des dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1766/92; b) les quantités de fécule ayant bénéficié de la prime prévue à l’article 5 du règlement (CE) n° 1868/94;