30.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 138/7 RÈGLEMENT (CE) N° 583/2007 DE LA COMMISSION du 29 mai 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1839/95 en ce qui concerne la comptabilisation des importations de maïs et de sorgho et les communications à effectuer par les États membres concernés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En vertu des accords conclus dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté s’est engagée, à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996, à ouvrir des contingents à tarif réduit (ci-après dénommés «contingents “abati- mento”»), afin d’assurer l’importation, d’'une part, de 2 millions de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho en Espagne et, d'autre part, de 500 000 tonnes de maïs au Portugal. Les modalités d’application des contingents «abatimento» ont été établies par le règle- ment (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (?). (2) — Pour assurer la bonne exécution de ces contingents, les quantités de maïs et de sorgho importées en Espagne et au Portugal sont comptabilisées par la Commission sur une base annuelle en tenant compte de toutes les impor- tations effectivement réalisées, y compris celles de certains produits de substitution des céréales qui sont déduites proportionnellement des quantités totales à importer en Espagne. (3) — Dans le cas des importations de maïs, la période d’im- portation pour le Portugal correspond à l’heure actuelle à la campagne de commercialisation alors que, pour l'Es- pagne, il s'agit de l’année civile. Pour assurer la bonne gestion des contingents «abatimento», il est opportun de prévoir des périodes d'importation et de comptabilisation identiques pour les deux pays, à savoir l’année civile. Toutefois, afin d’éviter un chevauchement entre l’an- cienne et la nouvelle période de comptabilisation, il convient de prévoir l’ouverture d’un contingent spécifique (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (?) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1). pour le Portugal pour le second semestre de l'année 2007. À cette fin, le présent règlement doit être appli- cable à partir du 1 juillet 2007 (4)  Pour garantir le respect des engagements internationaux de la Communauté, il convient également de prévoir une période complémentaire, allant au-delà de l'année civile, permettant de remplir ces engagements au titre de chaque année civile de référence. La durée de cette période complémentaire doit être identique pour l'Es- pagne et le Portugal. (5)  Des modifications sont intervenues en 2002 dans la nomenclature douanière, pour ce qui concerne certains des produits de substitution à comptabiliser dans les contingents «abatimento» en Espagne. Ainsi, les codes NC 2308 90 30 (résidus de pulpes d'agrumes) et NC 2308 10 00 ont été fusionnés. Les produits concernés sont aujourd’hui repris sous le code NC 2308 00 40. Il convient donc d'adapter en conséquence la liste des produits à comptabiliser dans le cadre des contingents «abatimento». (6)  Par ailleurs, depuis la mise en place de ce régime contin- gentaire, certaines concessions commerciales spécifiques pour le maïs ont été accordées par la Communauté dans le cadre de régimes, préférentiels ou non. Ces nouvelles concessions s'appliquent indépendamment des contin- gents «abatimento». Il s'agit actuellement des concessions accordées par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l’Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (), par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part (*), approuvé par la décision 2005/40/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (°), par l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d'autre part (°), approuvé par la décision 2006/580/CE du Conseil (), ainsi que par le règlement (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers ($). () JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 530/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 1). JO L 239 du 1.9.2006, p. 2. JO L 239 du 1.9.2006, p. 1. JO L 176 du 30.6.2006, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 305/2007 (JO L 81 du 22.3.2007, p. 19).