N°o L 95/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 918/95 DE LA COMMISSION du 26 avrit 1995 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!}, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12, considérant que l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé et introduit une demande d’aide au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 points c) et d) du règlement (CEE) n° 2295/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d’application du régime de soutien aux producteurs des cultures protéagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2203/94 (*), fixe le 15 mai comme date limite pouvant être fixée par les États membres pour les semis et pour l’introduction des demandes concernant les cultures protéagineuses ; considérant que, dans certains cas, la date précitée ne permet pas d’effectuer les semis de maïs et de sorgho dans des conditions adéquates ; que, en raison de conditions climatiques en Finlande et en Suède, les semis de céréales, de protéagineux et de lin oléagineux dans certaines régions desdits États membres sont effectués après le 15 mai ; qu’il y a donc lieu de prolonger le délai applicable aux semis de telles cultures ; que les délais prolongés ne doivent cependant pas compromettre l’effi- cacité du régime d’aide aux producteurs de certaines cultures arables, ni entraver les contrôles relatifs audit régime ; considérant que les régions de Belgique, des Pays-Bas et de Finlande énumérées dans les annexes correspondent aux régions figurant dans le plan de régionalisation desdits pays ; considérant que le report de la date de semis de certaines cultures dans certaines régions ne constitue pas un motif () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 28. () JO n° L 236 du 10. 9. 1994, p. 12. suffisant pour changer la date fixée pour l’introduction des demandes d’aide « superficie », prévue à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 3235/94 (*) ; que, cependant, une procédure de confirmation tacite des semis par les producteurs auprès des autorités compétentes devrait être établie dans un but de simplification ; considérant que, pour garantir à l’industrie de transforma- tion, tout au long de l’année, un approvisionnement régu- lier en maïs doux par les producteurs, il est nécessaire que ceux-ci puissent étaler leurs semis sur une période plus longue ; qu’il convient donc de reporter au 15 juin la date limite applicable aux semis de maïs doux ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Par dérogation aux dispositions de l’article 10 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92, la date limite applicable aux semis de maïs et de sorgho est reportée au 31 mai précédant la campagne de commercialisation en cause dans des zones à définir par l’État membre et situées dans les régions énumérées à l’annexe I du présent règlement. 2.  Par dérogation aux dispositions de l’article 10 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 et de l’article 2 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 2295/92, la date limite applicable aux semis des cultures arables, autres que les graines oléagineuses, en Finlande et en Suède est reportée au 31 mai précédant la campagne de commercialisation en cause, dans des zones à définir par l’État membre et situées dans les régions énumérées à l’annexe II du présent règlement. () JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16.