L 2128 Journal officiel des Communautés européennes 8.8.2002 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2002 arrêtant le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement (2002/647|CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!), vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au finance- ment et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d'Afnque des Caraïbes et du Pac1ﬁque et la Communauté euro- péenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (’), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000, ci-après dénommé «accord interne», et notam- ment son article 21, paragraphe 2, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (*) («décision d'association outre- mer»), vu la proposition de la Commission, JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 355. JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. DÉCIDE: Article premier Le règlement intérieur du comité du Fonds européen de déve- loppement est arrêté tel qu’il figure à l'annexe. Article 2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de l'accord interne, le règlement inté- rieur du comité du Fonds européen de développement ne s'applique qu’aux besoins de la programmation tels que visés à l’article 1°*, points 1 et 2, de la décision 2000/ 770/CE des repré- sentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 3 octobre 2000 (‘), et, en ce qui concerne les PTOM, à l’article 20 de la décision 2001/822/CE. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002. Par le Conseil Le président T. PEDERSEN () JO L 317 du 15.12.2000, p. 354.