27. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 83/77 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1999 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/160/CEE, 92/ 260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE relatives aux conditions sanitaires pour l’ad- mission temporaire, la réadmission et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance de certaines régions d’Arabie saoudite [notifiée sous le numéro C(1999) 496] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/228/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 12, 13, 15, 16 et 19, point ii), considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (?), modifiée en dernier lieu par la décision 98/622/CE de la Commission (*), établit une liste des pays en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’ani- maux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine ainsi que de viandes fraîches et de produits à base de viande, considérant que par la décision 92/160/CEE (*‘) modifiée en dernier lieu par la décision 97/685/CE (°), la Commis- sion établit la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d’équidés; considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire pour l’admission temporaire, la réadmission et les importations dans la Communauté d’équidés enregis- trés sont respectivement établies par les décisions 92/ 260/CEE (6), 93/195/CEE (”) et 93/197/CEE (*) de la Commission, toutes modifiées en dernier lieu par la déci- sion 98/594/CE (°); considérant qu’à la suite d’une mission vétérinaire de la Commission en Arabie saoudite, il apparaît que la situ- ation zoosanitaire est contrôlée de manière satisfaisante par les services vétérinaires et que notamment les mouve- ments d’équidés de certaines parties du territoire vers le reste du pays sont bien contrôlés; considérant que les autorités vétérinaires d’Arabie saou- dite se sont engagées par écrit à notifier, à la Commission et aux États membres, par télex, téléfax ou télégramme, 224 du 18. 8. 1990, p. 42. 146 du 14. 6. 1979, p. 15. 296 du S. 11. 1998, p. 16. 71 du 18. 3. 1992, p. 27. 287 du 21. 10. 1997, p. 54. 130 du 15. 5. 1992, p. 67. 86 du 6. 4. 1993, p. 1. 86 du 6. 4. 1993, p. 16. 286 du 23. 10. 1998, p. 53. 3335353535333 L O reereeceeee dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’appari- tion de toute maladie infectieuse ou contagieuse des équidés mentionnée à l’annexe À de la directive 90/ 426/CEE, dont la déclaration est obligatoire dans le pays, et à notifier en temps voulu toute modification de la politique de vaccination ou d’importation relative aux équidés; considérant que, à la suite d’une enquête sérologique effectuée sur l’ensemble du territoire de l’Arabie saoudite, le pays doit être considéré indemne de morve et de dourine depuis au moins six mois; qu’aucun cas d’encé- phalomyélite équine vénézuélienne et ni de stomatite vésiculeuse n’a jamais été enregistré et que néanmoins il existe des preuves sérologiques de l’existence de l’artérite virale équine; considérant que, compte tenu des résultats de l’enquête précitée, des régions d’Arabie saoudite sont indemnes de peste équine depuis plus de deux ans et que la vaccina- tion contre cette maladie n’a pas été effectuée dans le pays au cours des douze derniers mois et est officiellement interdite; que cependant certaines régions d’Arabie saou- dite ne peuvent pas être considérées indemnes de cette maladie; considérant que les autorités compétentes d’Arabie saou- dite ont notifié à la Commission l’approbation officielle d’une station de quarantaine à l’abri des insectes, près de Riyad, ainsi que les spécimens de signatures des vétéri- naires officiels habilités à signer les certificats internatio- naux d’exportation; considérant qu’en raison de la situation sanitaire dans certaines parties de l’Arabie saoudite, il convient de régio- naliser le pays concerné afin de permettre les importa- tions dans la Communauté d’équidés enregistrés prove- nant uniquement de la partie du territoire d’Arabie saou- dite indemne de cette maladie; considérant que les conditions de police sanitaire et la certification sanitaire doivent être adoptées conformément à la situation zoosanitaire du pays tiers concerné; que le cas présent ne s'applique qu’aux équidés enregistrés;