No L 236/24 Journal officiel des Communautés européennes S. 10. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (95/399/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les membres de la communauté internationale à coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer; considérant que, en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté est compétente pour arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour contracter à cet égard des engagements avec des pays tiers ou des organisations internationales ; considérant que, à cette fin, la Coramunauté a participé à des négociations internationales qui se sont achevées par l’approbation, par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, d’un accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien ; considérant que cet accord constitue un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale aux fins () JO n° C 109 du 1. S. 1995, p. 277. de la conservation et de l’utilisation rationnelle des thons et des espèces apparentées de l’océan Indien ; considérant que les pêcheurs communautaires se livrent à la pêche de ces espèces dans l’océan indien ; qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’adhérer audit accord, DÉCIDE : Article premier L’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision, Article 2 Le président du Conseil dépose, au nom de la Commu- nauté, l’instrument d’adhésion conformément à l’article XVII paragraphe 1 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA