.N° L 363/114 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3376/94 DU CONSEIL ‘ du 20 décembre 1994 fixant, pour la période allant jusqu’au 31 mars 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège LE CONSEIL DE l’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décem- bre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue notamment aux arti- cles 2 et 7 de l’accord de pêche entre la Communauté éco- nomique européenne et le royaume de Norvège (°), au sujet des droits de pêche réciproques pour la période allant jusqu’au 31 mars 1995, ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; que la Communauté et la Norvège sont convenues de se consulter, aussitôt que possi- ble en 1995, au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour le reste de l’année 1995; considérant que, au cours de ces consultations les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1995 pour les navi- res de l’autre partie; considérant que l’accord du 19 décembre 1966 entre le Dane- mark, la Norvège et la Suède concemant l’accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l’autre partie l’accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu’à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base; considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessai- res pour donner suite au résultat des consultations interve- nues pour l’année 1995 entre les délégations de la Commu- nauté et de la Norvège afin d’éviter une interruption des pêches réciproques au 31 décembre 1994; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir notamment les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effec- tuées les captures:; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (°); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. @) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. les modalités particulières relatives au marquage et à la docu- mentation des navires de pêche (*), prévoit que tous les navi- res comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conser- veront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article j9remier 1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu’au 31 mars 1995 pour les espèces mentionnées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kat- tegat, la mer Baltique et l’océan Atlantique au nord de 43° 00 de latitude nord. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques calcués à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres; toutefois, la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark. 3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM III a, limitées à l’ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu’au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu’au phare de Tistlarna et de là jusqu’à la côte la plus proche de la Suède, n’est pas soumise à des limitations quantitatives excepté pour le maquereau et le lieu noir. 4. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires iné- vitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. S. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d’espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné. Article 2 1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l’article 1°" respectant les mesures de conservation et de (#) JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9.