23.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 340/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2114/2005 DU CONSEIL du 13 décembre 2005 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le Conseil a approuvé, par sa décision 2005/929/CE du 13 décembre 2005 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, para- graphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 (!), au nom de la Communauté, l’accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l’article XXIV, para- graphe 6, du GATT de 1994, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des droits figurant à l’annexe du présent règlement s'appliquent pour les périodes indiquées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005. (‘) Voir page 61 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le président J. GRANT