N° L 193/54 Journal officie!l des Communautés européennes 3. 8. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 établissant la liste des zones industrielles en déclin concernées par l’objectif n° 2 pour la période de programmation 1997-1999, comme définies par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil et modifiant la décision 94/169/CE (96/472/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94(), et notamment son article 9 paragraphe 3, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions, considérant que le règlement (CEE) n° 2052/88 prévoit, notamment en son article 12 paragraphe 1, une deuxième période de programmation pour les années 1994 à 1999 en ce qui concerne l’assistance fournie par les Fonds structurels au titre de l’objectif n° 2; considérant que l’article 9 paragraphe 3 dudit règlement prévoit que la Commission arrêtre une première liste triennale des zones industrielles en déclin concernées par l’objectif n° 2, selon la procédure visée à l’article 17 et sur la base des critères énumérés à l’article 9 paragraphe 2 de ce même règlement, en tenant compte des priorités et situations nationales et en concertation étroite avec l’État membre concerné; que cette liste a été établie par la déci- sion de la Commission 94/169/CE (?), modifiée en dernier lieu par la décision 95/189/CE(‘) pour la période de programmation 1994-1996; considérant que l’article 9 paragraphe 6 dispose que la liste des zones éligibles est revue périodiquement par la Commission en concertation étroite avec l’État membre concerné et que les concours Ooctroyés par la Commu- nauté au titre de l’objectif n° 2 dans les différentes zones mentionnées dans la liste sont planifiés et mis en œuvre sur une base triennale; considérant que l’article 9 paragraphe 1 du même règle- ment prévoit que les zones industrielles en déclin concer- nées par l’objectif n° 2 recouvrent des régions, régions O n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. O n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. O n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1. O n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 18. frontalières ou parties de régions, y compris les bassins d'emploi et des communautés urbaines; considérant que l’article 9 paragraphe 2 spécifie les critères devant être utilisés pour définir les zones indus- trielles en déclin concernées par l’objectif n° 2; considérant que l’article 9 paragraphe 4 précise que, dans l’établissement de la liste, la Commission et les États membres veillent à assurer une concentration effective des interventions sur les zones les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté, en tenant compte de la situaton particulière des zones concernées; considérant qu’il y a lieu de conserver la première liste pour la période de programmation 1997-1999 moyennant certaines modifications, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La première liste des zones industrielles en déclin concer- nées par l'objectif n° 2 figurant dans la décision 94/169/CE, établie sur la base de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEF) n° 2052/88, s’applique à la période triennale 1997-1999 moyennant les modifications figurant en annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission