20.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 335/47 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2007 modifiant les décisions 2006/687/CE, 2006/875/CE et 2006/876/CE afin de redistribuer entre certains États membres la participation financière de la Communauté aux programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales et aux programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses en 2007 [notifiée sous le numéro C(2007) 5985] (2007/851/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphes 5 et 6, et ses articles 29 et 32, considérant ce qui suit: (1) () La décision 90/424/CEE fixe les procédures relatives à la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication, de contrôle et de surveillance de maladies animales et de zoonoses. La décision 2006/687/CE de la Commission du 12 octobre 2006 concernant les programmes pouvant béné- ficier d’une participation financière de la Communauté en 2007 pour l’éradication et la surveillance de certaines maladies animales, pour la prévention des zoonoses et pour la surveillance des EST, ainsi que les programmes d’éradication de l’ESB et de la tremblante (?) fixe le taux et le montant maximal proposés pour la participation finan- cière de la Communauté à chacun des programmes présentés par les États membres. La décision 2006/875/CE de la Commission du 30 novembre 2006 portant approbation des programmes (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (?) JO L 282 du 13.10.2006, p. 52. Décision modifiée par la décision 2006/876/CE (JO L 337 du 5.12.2006, p. 57). d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2007 (*) et la décision 2006/876/CE de la Commission du 30 novembre 2006 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spon- giformes transmissibles ainsi que des programmes de prévention des zoonoses présentés par la Bulgarie et la Roumanie pour l’année 2007 et modifiant la décision 2006/687/CE fixent le montant maximal de la participa- tion financière de la Communauté à chacun des programmes présentés par les États membres. La Commission a procédé à l’examen des rapports communiqués par les États membres sur les dépenses afférentes à ces programmes. Il ressort de cet examen que certains États membres n’utiliseront pas la totalité de l’aide financière qui leur est accordée pour 2007, tandis que d'autres dépenseront davantage que le montant qui leur est alloué. La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient de redistribuer les crédits en allouant une partie des aides financières accordées aux États membres qui ne les utili- sent pas pleinement à ceux dont les dépenses dépassent les montants alloués. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux dépenses réellement exposées par les États membres concernés. () JO L 337 du 5.12.2006, p. 46. Décision modifiée par la décision 2007/22/CE (JO L 7 du 12.1.2007, p. 46).