N° L 16/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 portant approbation des programmes d’éradication de l’anaplasmose et des babésioses à la Réunion et de la cowdriose et des babésioses en Martinique pour l’année 1996 présentés par la France et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/66/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ('), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (?), et notamment son article 24 paragraphe 6, considérant que la décision 90/424/CEE prévoit notam- ment la possibilité d’une action financière de la Commu- nauté pour l’éradication et la surveillance de la cow- driose, des babésioses et l’anaplasmose transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d’outre- mer; considérant que la France a présenté un programme d’éradication de l’anaplasmose et des babésioses à la Réunion et un programme d’éradication de la cowdriose et des babésioses en Guadeloupe et en Martinique; considérant que des informations complémentaires néces- saires à l’appréciation de ces programmes ont été commu- niquées, conformément à l’article 24 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE, par la France en ce qui concerne les programmes relatifs à la Réunion et à la Martinique; considérant qu’aucune information n’a été reçue en ce qui concerne le programme relatif à la Guadeloupe; que dès lors le programme relatif à la Guadeloupe n’a pu faire l’objet d’une appréciation complète; que, en conséquence, ce programme ne peut bénéficier de la participation financière de la Communauté; considérant que, après examen, les programmes relatifs à la Réunion et la Martinique se sont révélés conformes à tous les critères communautaires en matière d’éradication des maladies, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères com- munautaires applicables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales (*), modifiée par la directive 92/65/CEE (*); considérant que ces programmes figurent sur la liste des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 1996, telle qu’elle a été établie par la décision 95/434/CE de la Commission (*); considérant que, à la lumière de l’importance du pro- gramme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50% des coûts supportés par la France avec un maxi- mum de 600 000 écus; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus; n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. ° L 347 du 12. 12. 1990, p. 27. ° L 268 du 13. 7. 1992, p. 54. 2 L L L 256 du 26. 10. 1995, p. 57. considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. _ Le programme d’éradication de l’anaplasmose et des babésioses à la Réunion présenté par la France est approuvé pour la période du 1” janvier au 31 décembre 1996. 2.  Le programme d’éradication de la cowdriose et des babésioses en Martinique présenté par la France est approuvé pour la période du 1”" janvier au 31 décembre 1996. Article 2 La France met en vigueur le 1“ janvier 1996 les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre les programmes visé à l’article 1°", Article 3 1.  La contribution financière de la Communauté est fixée à 50% des coûts supportés par la France pour mettre en œuvre les programmes visés à l’article 1 avec un maximum de: — 150 000 écus pour le programme visé à l’article 1° paragraphe 1, — 450 000 écus pour le programme visé à l’article 1" paragraphe 2. 2.  La contribution financière de la Communauté est accordée après: —- transmission trimestrielle à la Commission d’un rap- port sur l’état d’avancement de chaque programme ainsi que sur les dépenses supportées, — transmission à la Commission, au plus tard le 1” juin 1997, d’un rapport final sur l’exécution technique de chaque programme accompagné des pièces justificati- ves relatives aux dépenses supportées. Article 4 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission