N° L 105/26 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 94 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 1994 modifiant la décision 91/596/CEE du Conseil concernant le modèle de résumé de notification visé à l’article 9 de la directive 90/220/CEE du Conseil (94/211/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement (!), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que les autorités compétentes désignées par les États membres doivent envoyer à la Commission un résumé de chaque notification reçue conformément à la partie B de la directive 90/220/CEE ; considérant que, en conséquence, le Conseil a fixé, dans sa décision 91/596/CEE (?), le modèle de ce résumé, qui doit être employé lors de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM), quel que soit leur type ; considérant que, à la suite de l’expérience acquise, et étant donné que des informations différentes sont notifiées selon les types particuliers d’'OGM, il est devenu néces- saire de réviser ce modèle ; considérant qu’il convient donc de modifier la décision 91/596/CEE en subdivisant le modèle de résumé de noti- fication en deux parties : la première partie devant être employée pour la dissémination de plantes supérieures () JO ° L 117 du 8. S. 1990, p. 15. @ JO n° L 322 du 22. 11. 1991, p. 1. génétiquement modifiées, la deuxième partie pour la dissémination de tout autre OGM ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 21 de la directive 90/220/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 91/596/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 15 avril 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission