L 289/38 Journal officiel de l’Union européenne 7.11.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 2007 instituant un groupe d’experts sur la facturation électronique (e-facturation) (2007/717|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: q) L’article 3 du traité instituant la Communauté euro- péenne assigne à celle-ci la mission de créer un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. L’article 232 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!) prévoit que les factures peuvent être transmises par voie électronique plutôt que sur support papier. La stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l’emploi (?) prévoit un programme complet de réformes économiques. Son volet microéconomique met l’accent sur la mise en place d'un environnement favorable pour les entreprises. Dans le cadre de cet objectif, un élément essentiel est le développement de solutions de facturation électronique (e-facturation) interopérables. Dans sa communication au Conseil, au Parlement euro- péen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée 2010 — Une société de l'’information pour la croissance et l’emploi» (*) du 1“ juin 2005, la Commission a lancé l’initiative i2010, un cadre destiné à répondre aux grands défis et à suivre l'évolution de la société de l’information et des médias d'ici 2010. Cette initiative a pour but de promouvoir une économie numérique ouverte et compétitive et met l’accent sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (les TIC comme moteur pour l'inclusion et la qualité de vie). Le Conseil européen des paiements (CEP), l’organe de décision et de coordination de l’industrie bancaire euro- péenne en matière de paiement, s’est engagé à mettre en place d’ici 2010 un espace unique de paiement en euros (*) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive telle que modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92). () COM(2005) 24. () COM(2005) 229final. (10) (EUPE) proposant des infrastructures et des produits de paiement intégrés. L’e-facturation lie les processus internes de l'entreprise aux systèmes de paiement. Dès lors, l'EUPE et un projet européen d’e-facturation abouti se compléteront mutuel- lement. Ensemble, ces deux projets procureront des avan- tages importants aux entreprises et aux fournisseurs de services financiers grâce à une efficacité et une automa- tisation accrue des chaînes d’approvisionnement. Afin de favoriser l'utilisation de l’environnement numé- rique et d’exploiter pleinement les avantages de l’e-factu- ration dans la Communauté, il convient de simplifier les pratiques actuelles et de faciliter la transition vers de nouveaux modèles commerciaux grâce à un cadre plus intégré et plus uniforme. Cette démarche profitera plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises européennes (PME). En décembre 2006, un groupe de parties intéressées a constitué une task force spécialisée sur l’e-facturation. Présidée par les services de la Commission, cette task force était constituée de représentants des entreprises, des banques, des autres fournisseurs de services et des organismes de normalisation. Elle avait pour mission de préparer les futurs travaux d’élaboration d’un cadre euro- péen de l’e-facturation. Elle a formulé des propositions pour une possible structure de gouvernance et élaboré une feuille de route pour un programme d'’e-facturation. Elle a produit son rapport final en juin 2007. Compte tenu de l'expérience positive rencontrée avec la task force et afin de traiter le problème à plus long terme, il convient d'instituer un groupe d’experts sur l’e-facturation. Le groupe d'experts aura pour tâches d’identifier les besoins des entreprises (*), de répartir les responsabilités de l’exécution de travaux spécifiques et de piloter la créa- tion — pour la fin 2009 — d’un cadre européen de l’e- facturation qui permettra de disposer d’une structure conceptuelle commune destinée à faciliter la fourniture de services d’e-facturation dans toute l'Europe dans des conditions d’ouverture et d’interopérabilité. (*) Par besoins des entreprises en matière d’e-facturation, il faut entendre les caractéristiques que doivent posséder les services d’e-facturation pour satisfaire aux besoins et objectifs des entreprises concernées et ainsi permettre la réalisation des processus de l’ensemble des chaînes financières et d'approvisionnement. Ils sont exprimés en termes de flux de processus de haut niveau, d’informations contenues dans l’e- facture et de structure type du message.