5.2. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 32/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1998 relative à une aide aux producteurs de lentilles du département de Leucade (Grèce) [notifiée sous le numéro C(1998) 2367/ (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (1999/100/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumerés à l’annexe II du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 195/ 96 (?), et notamment son article 5, après avoir, conformément à l’article 93, paragraphe 2, premier alinéa, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (*), considérant ce qui suit: 1. Par lettre du 19 novembre 1996, enregistrée le 22 novembre 1996, la Représentation permamente de la Grèce après de l’Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l’article 93, paragraphe 3, du traité, les mesures mentionnées en objet. Par lettre du 7 mars 1997, enregistrée le 10 mars 1997, la Représentation permanente de la Grèce après de l’Union européenne a fait parvenir à la Commission des renseignements complémentaires demandés par la Commission par lettre du 21 janvier 1997. Dans cette dernière communication, les autorités grecques ont indiqué que le projet d’arrêté interministériel avait déjà été adopté au niveau national. Toutefois, les autorités grecques ont confirmé qu’il n’avait pas encore été appliqué. 2. Pendant l’année 1996, la sécheresse a affecté la situa- tion économique des producteurs du département de Leucade (îles Ioniennes). Ces agriculteurs sont localisés en majorité dans des communes de montagne et leurs revenus sont largement dépendants de la culture des lentilles. L’aide d’État en examen concerne l’octroi d’une aide financière aux cultivateurs de lentilles du () JO L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. @ JO L 26 du 2. 2. 1996, p. 13. () JO C 225 du 24. 7. 1997, p. 19. département de Leucade, dont la production a été détruite par la sécheresse à raison d’au moins 50 % au cours de l’année 1996, afin de compenser la perte de revenus qu’ils sont subis au cours de cette année. L’aide pour chaque agriculteur ayant subi un dommage est de 30 % de la valeur brute de la production et ne peut pas dépasser 500 000 drachmes grecques par hectare (ci-après dénommées «GRD/ha>). Le calcul du montant de l’aide a été effectué par les autorités grec- ques de la façon suivante: — la production de lentilles prise en considération est calculée sur la base du rendement moyen par hectare des quatre dernières années, soit 680 kg/ha, — les prix payés aux producteurs varient entre 1 500 et 2000 drachmes grecques par kilogramme (ci- après dénommées «GRD/kg»). — la valeur brute de la production est de 680 kg/ha x 2000 GRD/kg = 1360 000 GRD/ha, — l’aide maximale, représentant 30 % de la valeur brute de la production, est de 30 % x 1 360 000 GRD/ha = 408 000 GRD/ha. Les autorités grecques ont estimé le nombre de bénéfi- ciaires à 120 et le budget total mis à disposition par l’État grec pour cette mesure a été de 40 millions de drachmes greces (ci-après dénommées «GRD»). Il . Par lettre SG(97) D/4136 du 30 mai 1997, la Commis- sion a informé les autorités grecques de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’égard des mesures notifiées. . Par cette lettre, l]a Commission a informé les autorités grecques que cette mesure ne semblait pas pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l’article 92, para- graphe 2, point b), du traité et devait, dès lors, être considérée comme incompatible avec le marché commun.