N° L 280/12 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3131/93 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1993 abrogeant le règlement (CEE) n° 1255/93 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1255/93 de la Commission () a arrêté la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat par les navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Alle- magne ; considérant que le Danemark a transféré, le 22 juin 1993, à l’Allemagne 80 tonnes de cabillaud dans les eaux de la division CIEM IM a Kattegat ; que la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat par les navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne devrait par conséquent être autorisée ; qu’il convient dès Jlors d’abroger le règlement (CEE) n° 1255/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1255/93 de la Commission est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 128 du 26. S. 1993, p. 17. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission