30. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 220/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé dans la perspective de l’inscription du chlorfenapyr à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/521/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytophar- maceutiques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/12/CE de la Commission (, et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que la directive 91/414/CEE a prévu l’établis- sement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation dans les pesticides est autorisée; considérant que Cyanamid Agro SA a introduit, le 7 juillet 1995, un dossier auprès des autorités espagnoles en vue d’obtenir l’inscription de la substance active chlor- fenapyr à l’annexe I de la directive; que les autorités espa- gnoles ont indiqué à la Commission les résultats d’un premier examen de la conformité du dossier avec les exigences en matière de données et informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phytosanitaire contenant la substance active concernée, à l’annexe III de la directive; que, en conséquence et conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 2, le dossier a été transmis par Cyanamid Agro SA à la Commission et aux autres États membres; considérant que la Commission a saisi du dossier le comité phytosanitaire permanent lors de la réunion de son groupe de travail «législation» du 30 janvier 1996, au cours de laquelle les États membres ont accusé réception du dossier; considérant que l’article 6 paragraphe 3 de la directive prévoit que la conformité formelle du dossier avec les exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phyto- sanitaire contenant la substance active concernée, à l’an- nexe III de la directive doit être confirmée au niveau de la Communauté; () JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. ( JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 20. considérant que cette confirmation est nécessaire afin que l’examen détaillé du dossier puisse se poursuivre et que les États membres aient la possibilité d’accorder une auto- risation provisoire concernant des produits phytosanitaires contenant cette substance active dans le respect des conditions énoncées à l’article 8 paragraphe 1 de la direc- tive, et notamment de la condition relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytophar- maceutique au regard des exigences de la directive; considérant qu’une telle décision n'empêche pas que des données ou informations complémentaires puissent être demandées à la société en question si, au cours de l’examen détaillé, il apparaît que de telles informations ou données sont nécessaires à la prise de décision; considérant qu’il est entendu entre les États membres et la Commission que l’Espagne poursuivra l’examen détaillé du dossier et présentera à la Commission dès que possible et au plus tard dans un délai d’un an un rapport sur les conclusions de cet examen, accompagné d’éventuelles recommandations en ce qui concerne l’inscription ou non et les conditions y attachées; que, dès réception de ce rapport, l'examen détaillé sera poursuivi avec le concours de tous les États membres dans le cadre du comité phyto- sanitaire permanent; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le dossier transmis par Cyanamid Agro SA à la Commis- sion et aux États membres dans la perspective de l’ins- cription du chlorfenapyr en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et soumis au comité phytosanitaire permanent le 30 janvier 1996 satis- fait en principe aux exigences en matière de données et informations prévues à l’annexe Il et, pour un produit phytosanitaire contenant la substance active concernée, à l’annexe III de la directive.