4. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 2/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 5/96 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fours à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de république de Corée, de Malaysia et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituäant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1)  La Commission a, par le règlement (CE) n° 1645/95(*) ci-après dénommé «règlement provisoire », institué un droit antidumping provi- soire sur les importations dans la Communauté de fours à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de république de Corée, de Malaysia et de Thaïlande. (') JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 156 du 7. 7. 1995, p. S. Par le règlement (CE) n° 2580/95 (*), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de deux mois expirant au plus tard le 7 janvier 1996. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées suivantes ont présenté des observations par écrit. 1. Industrie communautaire : — le GIFAM ainsi que les autres plaignants, — AEG, Allemagne, — Groupe Moulinex SA, France, — Thomson Électroménager, France. 2. Producteur établi dans un nouvel État membre de la Communauté : — Whirlpool Europe BV, Suède (« Whirlpool »). 3. Les producteurs/exportateurs suivants : — Beijing Sampo Electric Co. Ltd, Chine et Vegary Ltd, Hong-Kong, — Whirlpool SMC Microwave Products Ltd China Co. Ltd (5), — Daewoo — Electronics Co. Ltd, Korea (« Daewoo ») et ses importateurs liés dans la Communauté, — LG Electronics Co. Ltd, Korea (« LG Electro- nics») et ses importateurs liés dans la Communauté, — Korea Nisshin Co. Ltd, Korea (« Nisshin Corée »), () JO n° L 263 du 4. 11. 1995, p. 1. (*) L'actionnariat d’un producteur chinois, à savoir SMC Micro- wave Products (China) Co. Ltd, a changé au terme de la pé- riode d’enquête. En conséquence, le nom de ce producteur a également changé.