6. 5. 94 Journal officiel des Communautés européennes No L 115/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1994 relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) (94/268/Euratom) - LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que les actions communautaires de recherche et d’enseignement dans le domaine nucléaire peuvent faire l’objet d’un programme-cadre pluriannuel et de programmes spécifiques, arrêtés conformément à l’article 7 du traité ; considérant que, par la décision 90/221 Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour la période allant de 1990 à 1994 dans les domaines de la recherche et du développement technologique (RDT), dont la mise en œuvre est en cours ; que, le 9 avril 1992, la Commission a présenté une évaluation de l’état d’avan- cement du troisième programme-cadre ; que le Conseil a, par la décision 93/167/CEE (, prévu un financement complémentaire pour les deux dernières années d’exécu- tion du troisième programme-cadre ; considérant qu’il a été jugé opportun d’adopter, pour la période allant de 1994 à 1998, un nouveau programme- cadre de recherche et d’enseignement en matière () JO n° C 230 du 26. 8. 1993, p. 35. (@) JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 328. @) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 90. () JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. () JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 43. nucléaire pour assurer la continuité des actions commu- nautaires pluriannuelles dans ce domaine ; considérant que l’article 4 paragraphe 1 du traité prévoit que les actions communautaires de recherche et d’ensei- gnement dans le domaine nucléaire visent à compléter les actions menées dans les États membres et que l’action communautaire doit donc permettre d’apporter une plus- value aux efforts entrepris dans les États membres ; que l’effort de la Communauté en matière de RDT doit, en outre, porter essentiellement sur des actions soigneuse- ment sélectionnées en fonction de critères clairement définis ; considérant que la recherche communautaire ne poursuit que des objectifs pacifiques conformément à l’article 2 du traité ; considérant que la Communauté devrait continuer d’axer ses actions sur la recherche générique et préconcurren- tielle ; considérant que la Communauté ne devra soutenir que les actions de recherche d’un haut niveau de qualité ; considérant qu’il convient de poursuivre les actions de recherche sur la sûreté de la fission nucléaire et la fusion thermonucléaire contrôlée ; que ces actions sont mises en œuvre par des programmes spécifiques fondés sur la coopération avec les entreprises, les centres de recherche et les universités ainsi qu’entre ceux-ci ; considérant qu’il convient de promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche communautaire avec les pays tiers et les organisations internationales ; que, dans ce champ d’activités, il importe que la Communauté continue de tenir un rôle international important dans le