28. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/27 DIRECTIVE 96/16/CE DU CONSEIL du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (?) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive; considérant que la Commission, pour accomplir les tâches qui lui incombent en application du traité et des disposi- tions communautaires régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, a besoin de données fiables sur la production de lait et son utilisation ainsi que de renseignements fiables, régu- liers et à court terme sur la livraison de lait aux entre- prises qui traitent ou transforment le lait et sur la produc- tion de produits laitiers dans les États membres; considérant qu’il convient d’effectuer des relevés de la production et de l’utilisation du lait dans l’exploitation agricole selon des critères uniformes, d'améliorer leur précision et d’effectuer des enquêtes mensuelles dans tous les États membres auprès des entreprises qui traitent ou transforment le lait; considérant que, pour obtenir des résultats comparables, il y a lieu de fixer des critères communs pour la délimita- tion du champ d'enquête, les caractéristiques à relever et les modalités des enquêtes; considérant que l’expérience acquise lors de l’application de la réglementation antérieure a prouvé qu’il était utile de procéder à un allégement de ses dispositions, notam- ment en supprimant la communication des données hebdomadaires; considérant que, compte tenu de l’importance croissante de la composante en protéines du lait dans les produits laitiers, il convient de prendre les mesures correspon- dantes; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, il convient de main- () JO n° C 321 du 1. 12. 1995, p. 6. @ JO n° C 32 du 5. 2. 1996. () JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. tenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans le cadre, en particulier, du comité permanent de la statistique agricole, institué par la déci- sion 72/279/CEE (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres: 1) effectuent auprès des unités d’enquêtes définies à l’ar- ticle 2 des enquêtes sur les données précisées à l’article 4 et transmettent à la Commission les résultats mensuels, annuels et triennaux; 2) effectuent annuellement auprès des exploitations agri- coles telles que définies selon la procédure prévue à l’article 7 des relevés sur la production de lait et son utilisation; 3) sous réserve de l’accord de la Commission, sont auto- risés à utiliser des données provenant d’autres sources officielles. Article 2 Les enquêtes visées à l’article 1 point 1 portent sur: 1) les entreprises ou les exploitations agricoles achetant du lait entier — et le cas échéant des produits laitiers — soit directement auprès des exploitations agricoles, soit auprès des entreprises visées au point 2, en vue de leur transformation en produits laitiers; 2) les entreprises qui collectent du lait ou de la crème pour les céder entièrement ou en partie sans traite- ment ni transformation aux entreprises visées au point 1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour exclure autant que possible les doubles emplois lors de la présentation des résultats. Article 3 1.  Est considéré comme lait au sens de la présente directive le lait de vache, de brebis, de chèvre et de bufflone. Les enquêtes mensuelles prévues à l’article 4 paragraphe 1 point a) sont limitées au lait de vache et aux produits fabriqués exclusivement à partir de lait de vache. () JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.