28. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 177/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1842/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 établissant pour 1995 les modalités d’application pour les contingents tarifaires des animaux vivants de l’espèce bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part (!), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (?), et notamment son article 1', vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part (*), et notamment son article 1'", vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (*), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que les accords sur la libéralisation des échanges ouvrent un quota tarifaire annuel d’importation de 3 500 animaux de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kg originaires et en provenance d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie, avec une réduction de 75 % des montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif doua- nier commun ; qu’il est nécessaire d’établir les modalités d’application pour ce contingent pour l’année 1995 ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords susmentionnés destinées à assurer l'origine du ( JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2. () JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95(7), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’appli- cation du régime des certificats d’importation et d’expor- tation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (‘) ; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le contingent tarifaire d’importation de 3 500 têtes d’animaux vivants de l’espèce bovine relevant des codes NC 010290 41 ou 0102 90 49, originaires et en prove- nance d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie au titre de l’année 1995 est importé conformément aux dispositions du présent règlement. 2.  Les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun sont réduits de 75 % pour les quantités mentionnées au paragraphe 1. Article 2 En vue de bénéficier du contingent visé à l’article 1= : a) le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 4. () JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.