N° L 141/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1423/95 DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 établissant les modalités d’application pour l’importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1101/95(?), et notamment, son article 14 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 4 et son article 39, considérant que l’accord agricole issu des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, ci-après dénommé « l’accord », nécessite l’adaptation en particulier des dispositions réglementaires applicables à l’importation à partir du 1" juillet 1995 dans le secteur du sucre ; considérant que, en coñvertissant en taux de droit du tarif douanier commun, ci-après dénommés « droits du tarif douanier », l’ensemble des mesures qui restreignent l’im- portation des produits agricoles, l’accord requiert la suppression des prélèvements variables à l’importation prévus par l’organisation commune des marchés du sucre ; que cette suppression entraîne l’établissement de moda- lités particulières d’application pour l’établissement de droits à l’importation additionnels, ci-après dénommés « droit additionnels » et la coristatation des prix caf du sucre ; que, à cet égard, il est souhaitable que l’application de ces dispositions qui incombe aux États membres soit effectuée de manière la plus centralisée possible ; considérant que, pour permettre la meilleure gestion possible et la transparence nécessaire pour les opérateurs du sucre, il convient de prévoir d’une part, la constatation et la fixation, selon les dispositions du règlement (CEE) n° 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre brut (, chaque semaine des prix caf du sucre blanc et du sucre brut, ci-après dénommés « prix représentatifs », sur le marché mondial du sucre visés à l’article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1785/81, et d’autres part l’établi- sement des droits additionnels selon les dispositions correspondantes de l’accord ; considérant qu’il y a lieu en conséquence d’abroger avec effet au 1” juillet 1995 le règlement (CEE) n° 837/68 de la () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1. () JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 10. Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1428/78 (, considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les droits additionnels visés à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont appliqués aux produits relevant des codes NC 170111 10, NC 17011190, NC 17011210, NC 17011290, NC 1701 91 00, NC 1701 9910, NC 17019990 et NC 1702 90 99. 2.  Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par prix représentatifs sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire, visés à l’ar- ticle 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1785/81, en ce qui concerne le sucre blanc et le sucre brut, les prix à l’importation caf pour ces produits établis conformément au règlement (CEE) n° 784/68. Ces prix sont fixés pour chaque campagne de commercia- lisation selon la procédure prévue à l’article 41 du règle- ment (CEE) n° 1785/81. Ils peuvent être modifiés pendant cette période par la Commission si la variation des éléments de calcul entraîne par rapport aux prix représen- tatifs précédemment fixés une majoration ou une diminu- tion d’au moins 0,5 écu par 100 kilogrammes. 3.  Le prix représentatif des produits relevant du code NC 1702 90 99 est le prix représentatif fixé pour le sucre blanc appliqué par 1 % de tenur en saccharose et par 100 kilogrammes nets du produit en cause. Article 2 Le prix de déclenchement visé à l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 est égal, par 100 kilo- grammes de produit nets, à : ( JO n° L'151 du 30. 6. 1968, p. 42. () JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 34.