31. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 191/89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2136/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3597/90 relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d’intervention entraînant l’achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3492/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le finan- cement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » ("), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CEE) n° 3597/90 de la Commission (?) a institué des règles de comptabilisation pour les mesures d’intervention entraînant l’achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les orga- nismes d’intervention ; considérant que, suite à la réforme de la politique agricole commune, les prix d’intervention pour les céréales sont sensiblement réduits à partir de la campagne 1993/1994 ; qu’il convient, dès lors, que les quantités manquantes constatées au cours de l'exercice 1994 soient valorisées au ptix d’intervention de la campagne précédente étant donné que la plupart des quantités en stock d’interven- tion ont été achetées lors de cette campagne ; considérant que, suite aux réalignements monétaires intervenus à partir d’octobre 1992, la valorisation des quantités manquantes au taux agricole valable le 1* octobre de l’exercice en cours conduit à obtenir un remboursement inférieur au prix d’achat ; que cette situa- tion pourrait conduire à des irrégularités et que, par conséquent, il est nécessaire d’utiliser un taux plus proche de la réalité ; considérant que le rapport entre la viande bovine après désossage et la viande bovine en carcasse achetée à l’inter- vention est de 68 %, et que le prix d’intervention de base valable, pour la viande bovine, est identique dans les deux cas ; que, en conséquence, il convient d’adapter le prix de base applicable à la viande bovine désossée en l’affectant d’un coefficient de correction ; considérant que, au vu de l’expérience acquise, il convient de préciser certaines règles de comptabilisation ; 1 () JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 3. @ JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 43. considérant que les mesures fixées au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3597/90 est modifié comme suit. 1) À larticle 2 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : «Toutefois, pour l’exercice 1994 dans le secteur des céréales, le prix d’intervention de base à utiliser est celui valable le 1 octobre 1992. » 2) L’article 2 paragraphe 5 deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : «— pour les quantités visées au paragraphe 1 premier tiret et au paragraphe 3 point a), le taux de conversion applicable est le taux agricole valable le premier jour de l’exercice. » 3 — À l’article 2 paragraphe 5, le tiret suivant est ajouté : «— pour les quantités visées au paragraphe 1 deuxième tiret, au paragraphe 2 et au paragraphe 3 point c), le taux de conversion applicable est le taux agricole valable le premier jour de chaque trimestre ; toutefois, lors de la première applica- tion, le taux applicable est celui valable le 1< août 1993.» 4) À l’article'6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Si, après examen visuel dans le cadre de l’in- ventaire annuel, ou lors du contrôle après la prise en charge à l’intervention, il n’est plus possible de réem- baller le produit, l’organisme d’intervention peut vendre la quantité restante de gré à gré. Celle-ci est comptabilisée, en sortie, le jour du prélèvement et les recettes y afférentes sont à créditer au FEOGA au titre du même mois. » S) À l’article 7 paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant : «a) les frais d’entrée et de sortie à déduire sont calculés en multipliant les quantités refusées par la somme des montants forfaitaires respectifs-et le taux de conversion applicable aux montants forfaitaires, valables le mois de la sortie ; »