18.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 243/71 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2007 concernant l’aide d’État C 14/06 que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de General Motors Belgium à Anvers [notifiée sous le numéro C(2007) 435] (Les versions en langues française et néerlandaise sont les seules faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/612/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: (3) 1. PROCÉDURE (1) — Le projet d'aide à la formation en faveur de General Motors Belgium à Anvers a été notifié à la Commission par lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005. La Commission a demandé des rensei- gnements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à () JO C 210 du 1.9.2006, p. 6. laquelle la Belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006. Le 15 février 2006, la Commission a demandé de nouveaux éclaircissements, qui lui ont été fournis dans une lettre datée du 2 mars 2006 et enregistrée le 8 mars 2006. Dans une lettre du 26 avril 2006, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’aide notifiée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 1 septembre 2006 (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. Aucun tiers intéressé n’a fait parvenir d'observations. Dans une lettre datée du 31 mai 2006 et enregistrée le 6 juin 2006, les autorités belges ont réagi à la décision d'ouverture de la procédure. Elles ont apporté un complé- ment d’'information dans des lettres datées du 13 décembre 2006 et du 5 février 2007. Une réunion a été organisée le 13 février 2007 entre la Commission et les autorités belges. Dans une lettre datée du 20 février 2007, la Belgique a communiqué des renseigne- ments supplémentaires. La Commission a envoyé une nouvelle demande de renseignements le 23 février 2007, à laquelle les autorités belges ont répondu dans une lettre du 28 février 2007. (?) Voir la note 1 de bas de page.