L 20/22 Journal officiel des Communautés européennes 27.1.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 175/1999 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1999 modifiant les règlements (CEE) n° 3942/92, (CE) n° 86/94, (CE) n° 1082/96 et (CE) n° 1459/98 établissant des méthodes de référence pour la détermination de certains traceurs dans le beurre, le butter-oil et la crème LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(?), et notamment son article 6, paragraphe 6, son article 7 bis, paragraphe 3, et son article 12, paragraphe 3, considérant que des méthodes de référence pour la déter- mination du sigmastérol et du sitostérol dans le butter-oil et le beurre ont été établies respectivement par le règle- ment (CEE) n° 3942/92 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2539/93 (*), et par le règlement (CE) n° 86/94 de la Commission (*), qu’une méthode de réfé- rence pour la détermination de l’ester éthylique de l’acide fB-apo-8’-caroténique dans le beurre concentré et le beurre a été établie par le règlement (CE) n° 1082/96 de la Commission (), et qu’une méthode de référence pour la détermination de la vanilline dans le beurre concentré, dans le beurre et dans la crème a été établie par le règlement (CE) n° 1459/98 de la Commission (); considérant que les méthodes de référence précitées ont été instaurées pour le contrôle du respect des conditions relatives au traçage du beurre, du butter-o:l et de la crème dans le cadre de certains régimes au titre desquels ces produits sont subventionnés; que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen- taires et autres produits alimentaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1982/98 (°), qui a abrogé et remplacé le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 531/96(""), a modifié les limites de tolérance applicables auparavant à l’incorporation de traceurs; considérant que les limites de tolérance pour l’incorpora- tion de traceurs ont été adaptées de manière similaire dans le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commis- sion ('?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° " JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ?) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. 3) JO L 399 du 31. 12. 1992, p. 29. “ JO L 233 du 16. 9. 1993, p. 1. L L L L L 17 du 20. 1. 1994, p. 7. L 142 du 15. 6. 1996, p. 26. 7) JO L 193 du 9. 7. 1998, p. 16. L 350 du 20. 12. 1997, p. 3. L 256 du 18. 9. 1998, p. 9. L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. L 78 du 28. 3. 1996, p. 13. L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. 101/1999 ('*), ainsi que dans le règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999 (!5); considérant, en outre, que l’expérience a montré qu’il était nécessaire de clarifier l’utilisation des résultats des contrôles pour vérifier le taux et la pureté de l’incorpora- tion du traceur, ainsi que son homogénéité; considérant qu’il convient, par conséquent, de modifier les règlements établissant les méthodes de référence citées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3942/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, l’expression «règlement (CEE) n° 570/88» est remplacée par «règlement (CE) n° 2571/97». 2) Le point 8 de l’annexe est modifié comme suit. a) Le point 8.1 est remplacé par le texte suivant: «8.1. Pour vérifier si le produit a été tracé correcte- ment, il faut prélever trois échantillons du produit tracé.» b) Les points 8.2.2 et 8.2.3 sont remplacés par le texte suivant: «8.2.2. On utilise les résultats obtenus pour les trois échantillons à partir de l’analyse du produit pour vérifier le taux et l’'homogénéité de l’in- corporation du traceur, et on compare le plus faible de ces résultats avec les limites suivantes [en prenant en considération la différence critique pour une probabilité de 95 % (DCr,,)}: — 120,0 mg/kg (95 % du taux d’incorpora- tion minimal pour du stigmastérol pur à 95 %), (3 JO L 11 du 16. 1. 1999, p. 14. (*) JO L 45 du 21. 2. 1990, p. 8. (5) JO L 16 du 21. 1. 1999, p. 19.