N° L 191/96 — Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2139/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant les règlements (CEE) n° 1913/92 et (CEE) n° 2255/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, b) au paragraphe ! point b), les termes « 30 écus » sont remplacés par « 10 écus»; vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘ péenne, c) au paragraphe 2, les termes «le dixième jour ouvrable » sont remplacés par « le quinzième jour vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin ouvrable ». 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la -j . 2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant : Commission (?), et notamment son article 10, ) P P considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la « Article 7 Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1707/93 (*), a fixé notamment les modalités d’ap- La durée de validité des certificats expire le quatre- plication du régime spécifique d’approvisionnement des vingt-dixième jour suivant celui de leur délivrance. » Açores et de Madère en certains produits agricoles ; considérant que les règlements (CEE) n° 1913/92 (°) et (CEE) n° 2255/92(6) de la Commission, modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1735/93(), ont Article 2 défini les conditions particulières du régime d’approvi- sionnement des Açores et de Madère, d’une part, en viande bovine et bovins reproducteurs de race pure et, Le règlement (CEE) n° 2255/92 est modifié comme suit. d’autre part, en bovins vivants destinés à l’engraissement ; considérant que, à la lumière des expériences acquises, il 1) L'article 8 est modifié comme suit : y a lieu de modifier les délais concernant la présentation , et la délivrance des certificats, la durée de ,leur val,1_dlt,e, a) au paragraphe 1 premier alinéa, les termes « dans les ainsi que le montant de la garantie constituée par l'inté- cinq premiers jours ouvrables » sont remplacés par TESSE ; « dans les dix premiers jours ouvrables » ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande b) au paragraphe 1 point b), les termes « 30 écus » sont remplacés par «3 écus»; bovine, c) au paragraphe 2, les termes «le dixième jour ouvrable » sont remplacés par « le quinzième jour A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ouvrable ». ; ; 2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant : Article premier Le règlement (CEE) n° 1913/92 est modifié comme suit. « Arricle 9 1) L’article 6 est modifié comme suit : La durée de validité des certificats expire le quatre- vingt-dixième jour suivant celui de leur délivrance. » a) au paragraphe 1 premier alinéa, les termes « dans les cinq premiers jours ouvrables » sont remplacés par « dans les dix premiers jours ouvrables » ; () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. Article 3 () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. () JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 75. () JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 35. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour () JO n° L 160 du 1. 7. 1993, p. 36. suivant celui de sa publication au Journal officiel des .() JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 37. Communautés européennes.