L 47/2 Journal officiel des Communautés européennes 19.2.2002 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 301/2002 DU CONSEIL du 21 janvier 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1“ juillet 2001 au 30 juin 2004 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert (°), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période allant du 1“ juillet 2001 au 30 juin 2004 a été paraphé le 7 juin 2001. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. (4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1" juillet 2001 au 30 juin 2004, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement (*). Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: — thoniers senneurs: France: 19 navires Espagne: 18 navires — thoniers canneurs: France: 6 navires Espagne: 10 navires Portugal: 2 navires () JO C 332 E du 27.11.2001, p. 260. () Avis rendu le 11 décembre 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 212 du 9.8.1990, p. 3. (* Voir page 25 du présent Journal officiel.