3.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 173/19 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 779/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: physique et mentale des victimes de ces actes. Cette violence n’épargne aucune région de la Communauté et constitue une véritable violation des droits fondamentaux ainsi qu'un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l’exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l’absence de maladie ou d’infirmité. Aux termes d’une résolution de l’assemblée de l’'OMS de 1996, la violence constitue un problème majeur de santé publique à l’échelle mondiale. Dans son rapport sur la violence et la santé du 3 octobre 2002, l'OMS recommande des actions de prévention primaire, le renforcement des mesures en faveur des victimes de la violence et l’intensification de la collabora- tion et des échanges d'informations sur la prévention de la violence. Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de (1) — Le traité dispose qu’un niveau élevé de protection de la conventions, de déclarations et de protocoles des princi- santé humaine est assuré dans la définition et la mise en pales organisations et institutions internationales, telles œuvre de toutes les politiques et actions de la Commu- que les Nations unies, l’Organisation internationale du nauté. Conformément à son article 3, paragraphe 1, travail (OIT), la Conférence mondiale sur les femmes et point p), l’action de la Communauté comporte une le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protec- enfants à des fins commerciales. tion de la santé. (@) — L'action de la Communauté complète les politiques natio- (6)  La lutte contre la violence devrait être inscrite dans le nales visant à améliorer la santê publique et à prévenir les cadre de la protection des droits fondamentaux reconnus causes de danger pour la santé humaine. par la charte des droits fondamentaux de l’'Union euro- péenne (*) et les explications qui l’accompagnent, eu égard à son statut, qui consacre, entre autres, les droits (3) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers à la dignité, à l’égalité et à la solidarité. La charte contient les enfants, les jeunes et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbi- traire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constituent une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l’intégrité physique et émotionnelle, et une menace sérieuse pour la santé (*) JO C 69 du 21.3.2006, p. 1. () JO C 192 du 16.8.2006, p. 25. () Avis du Parlement européen du 5 septembre 2006 (non encore paru un certain nombre d’articles spécifiques concernant la protection et la promotion de l'intégrité physique et mentale, de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, des droits de l’enfant ainsi que de la non- discrimination, et consacrant l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, de l’esclavage et du travail forcé ainsi que du travail des enfants. Elle reconnaît qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est nécessaire dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. au Journal officiel), position commune du Conseil du 5 mars 2007 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 22 mai 2007 (non encore parue au Journal officiel). (* JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.