L 208/28 Journal officiel de l’Union européenne 29.7.2006 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/526/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 187, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (") (de traité Groenland»), qui est entré en vigueur le 1" février 1985, établit que le traité instituant la Commu- nauté européenne ne s'applique plus au Groenland, mais que, comme celui-ci fait partie d’un État membre, il est par conséquent, en sa qualité de pays et territoire d’outre- mer (PTOM), associé à la Communauté européenne. Dans son préambule, le traité Groenland prend acte de l'introduction d’un régime maintenant les liens étroits et durables entre la Communauté et le Groenland, et prenant en considération leurs intérêts communs, notam- ment les besoins de développement du Groenland, et reconnaît que le régime applicable aux PTOM prévu dans la quatrième partie du traité instituant la Commu- nauté européenne constitue le cadre approprié à ces rela- tions. () JO L 29 du 1.2.1985, p. 1. () Conformément à l’article 182 du traité instituant la Communauté européenne, le but de l’association est la promotion du développement économique et social des PTOM, et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble. En vertu de l'article 188, les articles 182 à 187 sont applicables au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole sur le régime parti- culier applicable au Groenland annexé au traité. Les dispositions relatives à l’application des principes énoncés de l’article 182 à l’article 186 du traité sont fixées par la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et terri- toires d’outre-mer à la Communauté européenne («déci- sion d’association outre-mer») (?), qui continue de s'appli- quer au Groenland selon les termes qu'’elle-même établit. Le Conseil de l’Union européenne, dans ses conclusions du 24 février 2003 relatives au quatrième protocole en matière de pêche entre la Communauté européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, a reconnu la nécessité d’élargir et de renforcer les futures relations entre l’Union européenne et le Groenland en tenant compte de l’importance des pêche- ries et des problèmes de développement structurels auxquels est confronté le Groenland. Le Conseil s’est en outre engagé à fonder la future relation de l’Union euro- péenne avec le Groenland après 2006 sur un partenariat global pour le développement durable qui inclura un accord de pêche spécifique, négocié selon les règles et principes généraux appliqués à de tels accords. () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.