8.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 343/99 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2006 modifiant les décisions 2006/7/CE, 2006/265/CE et 2006/533/CE, en ce qui concerne une prolongation de leur période d’application [notifiée sous le numéro C(2006) 5860] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/892/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphe 6, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’apparition, dans le Sud-Est asiatique, à partir de décembre 2003, de foyers dus à une souche du virus H5N1 hautement pathogène, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l'influenza aviaire, en particulier la décision 2006/7/CE de la Commission du 9 janvier 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux importations de plumes en provenance de certains pays tiers (*), la déci- sion 2006/265/CE de la Commission du 31 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Suisse (*) et la décision 2006/533/CE de la Commis- sion du 28 juillet 2006 concernant certaines mesures temporaires de protection contre la grippe aviaire haute- ment pathogène en Croatie (°). (2) — Depuis l’adoption de la décision 2006/7/CE, la Commis- sion a entrepris la révision des mesures communautaires () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. () JO L 5 du 10.1.2006, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/521/CE (JO L 205 du 27.7.2006, p. 26). (* JO L 95 du 4.4.2006, p. 9. Décision modifiée par la décision 2006/405/CE (JO L 158 du 10.6.2006, p. 14). () JO L 212 du 2.8.2006, p. 19. permanentes en vigueur concernant les importations de plumes, en particulier les exigences applicables aux importations de plumes non traitées énoncées à l’annexe VIIL, chapitre VIIL du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consomma- tion humaine (°). Cette procédure législative n’a toutefois pas été menée à terme. () — Les décisions 2006/7/CE, 2006/265/CE et 2006/533/CE s’appliquent jusqu'au 31 décembre 2006. Cependant, des foyers du virus de l'influenza aviaire de lignée asiatique continuent à apparaître dans des pays tiers, de sorte que la menace envers la Communauté n’a pas diminué. Il convient dès lors de prolonger l’application desdites déci- sions jusqu’au 30 juin 2007. (4) — Les décisions 2006/115/CE () et 2006/135/CE (8) de la Commission ont été abrogées et remplacées respective- ment par les décisions … 2006/563/CE()  et 2006/415/CE (!°) de la Commission. La Croatie et la Suisse ont informé la Commission que leurs autorités compétentes appliquent à présent des mesures de protec- tion équivalentes à celles appliquées par les autorités compétentes des États membres, conformément aux déci- sions 2006/563/CE et 2006/415/CE. En conséquence, il est nécessaire d'actualiser les références figurant dans les annexes des décisions 2006/265/CE et 2006/533/CE. (5) - N y a donc lieu de modifier en conséquence les décisions 2006/7/CE, 2006/265/CE et 2006/533/CE. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (‘) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25). () JO L 48 du 18.2.2006, p. 28. Décision modifiée par la décision 2006/277/CE (JO L 103 du 12.4.2006, p. 29). (8) JO L 52 du 23.2.2006, p. 41. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/384/CE (JO L 148 du 2.6.2006, p. 53). () JO L 222 du 15.8.2006, p. 11. (‘°) JO L 164 du 16.6.2006, p. 51. Décision modifiée par la décision 2006/506/CE (JO L 199 du 21.7.2006, p. 36).