26.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 55/27 RÈGLEMENT (CE) N° 354/2002 DE LA COMMISSION du 25 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2228/2001 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2002 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001 (?), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 349/2002 (*), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001, la Commission, par le règlement (CE) n° 2228/2001 (°), a fixé un pourcentage de réduction à appliquer pour l'année 2002 à chaque demande d'alloca- tion pour chaque opérateur non traditionnel A/B et pour chaque opérateur non traditionnel C, compte tenu des communications effectuées par les États membres, rela- tives au volume total des demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels A/B et des opérateurs non traditionnels C. Ces dispositions ont été arrêtées sans préjuger des mesures éventuelles à adopter ultérieure- ment par le Conseil ou par la Commission et ne peuvent être invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légitimes. (2) — À la suite de la modification du volume des contingents tarifaires B et C, apportée par le règlement (CE) n° 2587/2001 et de la modification de la répartition du volume du contingent tarifaire C entre opérateurs tradi- tionnels et opérateurs non traditionnels, apportée par le règlement (CE) n° 349/2002, il convient d'adapter le pourcentage de réduction à appliquer aux allocations demandées par chaque opérateur non traditionnel des contingents tarifaires A/B et C. (3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2228/2001 en conséquence. (4) — Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais fixés par le règlement (CE) n° 896/2001. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1 du règlement (CE) n° 2228/2001 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C, prévus à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93, en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001, l'allocation à octroyer à chaque opérateur non traditionnel est égale au pourcentage suivant de sa demande d'alloca- tion: — pour chaque opérateur non traditionnel A/B: 3,96028 %, — pour chaque opérateur non traditionnel C: 21,20740 %. Les autorités compétentes des États membres notifient aux opérateurs concernés la quantité allouée en application du présent article au plus tard le 28 février 2002.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 2002. () JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. ( JO L 345 du 29.12.2001, p. 13. () JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. ( Voir page 17 du présent Journal officiel. () JO L 301 du 17.11.2001, p. 10. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission