N° L 179/38 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1869/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2947/94 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories À et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20, considérant que le règlement (CE) n° 2947/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 484/95 (*), en application de l’article 6 du règle- ment (CEE) n° 1442/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (“), a fixé, à titre provisoire, pour chacune des catégories d’opérateurs établis dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opérateur pour déterminer la quantité provisoire à attribuer à ce dernier pour 1995 dans le cadre d’un contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes, en raison de l’impossibilité d’évaluer de façon précise le volume des doubles comptages ainsi que des références qui ont pour origine une application incorrecte de la réglementation ; considérant que, entre-temps, des vérifications approfon- dies auprès des opérateurs effectuées par les États membres en collaboration avec la Commission permet- tent de fixer le coefficient de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opérateur des catégories A et B établi dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994 déterminée à partir des quantités commercialisées dans la Communauté au cours de la période de référence 1991-1993, afin d’obtenir la quantité à attribuer à ces derniers dans le cadre du contingent tari- faire de 2 200 000 tonnes pour l’année 1995 ; considérant qu’il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement afin que () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 310 du 3. 12. 1994, p. 62. () JO n° L 49 du 4. 6. 1995, p. 34. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 14. les opérateurs puissent bénéficier de ces dispositions dans les plus brefs délais ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du règlement (CE) n° 2947/94 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes prévu à l’article 18 du règlement (CEE) n° 404/93, la quantité à attribuer à chaque opérateur des catégories À et B, au titre de la période courant du 1* janvier au 31 décembre 1995, est obtenue en appli- quant à la référence quantitative de l’opérateur, déter- minée en application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1442/93, le coefficient uniforme de réduction suivant : — pour chaque opérateur de la catégorie À: 0,553842, — pour chaque opérateur de la catégorie B: 0,472618. Ce coefficient s’applique aux quantités qui ont été commercialisées dans la Communauté au cours de la période de référence 1991-1993 pour les opérateurs des catégories À et B établis dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.