N° L 350/66 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3337/94 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1994 portant adaptation de certains règlements et abrogeant certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers comme suite à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède (!), et notamment son article 169 paragraphe 2, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés euro- péennes peuvent arrêter, avant l’adhésion, les mesures visées à l’article 169 de l’acte, les mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité ; considérant que, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règlements suivants sont à adapter : — règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l’aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d’un autre État membre (}, modifié par le règlement (CEE) n° 3733/92 (, — règlement (CEE) n° 2315/76 de la Commission, du 24 septembre 1976, relatif à la vente de beurre de stock public (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/93 (5), — règlement (CEE) n° 776/78 de la Commission, du 18 avril 1978, relatif à l’application du taux le plus bas de la restitution à l’exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains règlements (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 (”), — règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux (ê), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3025/94 (°), () JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 21. () JO n° L 180 du 6. 7. 1976, p. 9. () JO n° L 380 du 24. 12. 1992, p. 17. () JO n° L 261 du 25. 9. 1976, p. 12. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. () JO n° L 105 du 19. 4. 1978, p. 5. () JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. () JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO n° L 321 du 14. 12. 1994, p. 9. — règlement (CEE) n° 2967/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d’un régime favorable à l’importation sont à transformer ("”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88, — règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2029/94 (, — règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d’ap- plication du régime des certificats d’importation et d’exportation et du régime de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 110/93 (!*), — règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission, du 1“ juillet 1982, établissant les modalités d’application des prélèvements spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers ('5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 659/94 (‘5), — règlement (CEE) n° 1953/82 de la Commission, du 6 juillet 1982, établissant les conditions particulières pour l’exportation de certains fromages vers certains pays tiers ('”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88, — règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l’écoulement à prix réduit de p beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3041/94 (5), (°) JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 23. () JO n° L 213 du 1. 8. 1981, p. 20. ( JO n° L 206 du 9. 8. 1994, p. 7. (*) JO n° L 272 du 26. 9. 1981, p. 19. (* JO n° L 15 du 23. 1. 1993, p. 14. (5) JO n° L 196 du 5. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 82 du 25. 3. 1994, p. 23. () JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. S. (* JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. (* JO n° L 322 du 15. 12. 1994, p. 15.