14. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 271/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en Italie d’antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour PEEE) (95/476/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (" modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (?), et notamment son article 14, considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux (*), la constitution de banques d’antigènes est une partie de l’action commu- nautaire visant à établir des réserves communautaires de vaccins antiaphteux ; considérant que, à l’article 3 de cette décision, l’Istituto Zooprofilattico Sperimentale di Brescia (Italie) a été désigné comme banque d’antigènes afin de stocker les réserves communautaires ; considérant que toutes les fonctions et les tâcbes que doivent exercer les banques d’antigènes sont définies à l’article 4 de ladite décision ; que l’aide communautaire doit être subordonnée à l’accomplissement de ces tâches par la banque d’antigènes ; considérant qu’il convient de prévoir une aide financière de la Communauté aux banques d’antigènes pour leur permettre d’exercer les fonctions et les tâches visées dans cette décision ; () () () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. Jo L 368 du 31. 12. 1991, p. 21. considérant que, pour des raisons budgétaires, l’aide finan- cière de la Communauté est accordée pour une période d’un an ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté accorde une aide financière à l’Italie aux fins de stockage d’antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux. Article ? La réalisation de l’action visée à l’article 1* est assurée par l’Istituto Zooprofilattico Sperimentale di Brescia (Italie). Cette action doit être conforme aux dispositions de l’ar- ticle 4 de la décision 91/666/CEE. Article 3 L’'aide financière de la Communauté est fixée à 70 000 écus pour la période allant du 1* août 1995 au 31 juillet 1996.