11. 10. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 261/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2442/94 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1994 abrogeant le règlement (CE) n° 1784/94 concernant l’arrêt de la pêche du flétan' du Groenland par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 , octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1784/94 de la Commission (?) arrêtait la pêche du flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V et XIV (eaux du Groenland) par les navires battant pavillon du Royau- me-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ; considérant que l’Allemagne a transféré le 14 septembre 1994 au Royaume-Uni 200 tonnes de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V et XIV (eaux du Groenland) ; que la pêche du flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V et XIV (eaux du Groen- land) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisée ; qu’il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 1784/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 1784/94 de la Commission est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1994. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. @ JO n° L 186 du 21. 7. 1994, p. 19. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission