L 209/50 Journal officiel des Communautés européennes 7.8.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 août 1999 portant libération du stock minimal détenu par l'entreprise sucrière établie en Grèce, pour l'appro- visionnement de ses régions pendant la période du 1 août au 30 septembre 1999 [notifiée sous le numéro C(1999) 2585] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (1999/552/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/ 98 (?), et notamment son article 12, paragraphe 3, (1) — considérant que, en vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Commu- nauté, il est prévu l'obligation permanente de détenir, dans le territoire européen de la Communauté, un stock minimal par chaque entreprise productrice de sucre ou raffinerie de sucre; (2) — considérant que l'article 1 du règlement (CEE) n° 1789/ 81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 725/97 (), a fixé la limite du stock minimal à détenir, selon le cas, à 5 % de la production réalisée dans le cadre du quota À ou à 5 % de la quantité de sucre raffiné au cours des douze mois précédant le mois en cours; (3) — considérant que, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1785/81, ce pourcentage peut être réduit; que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1789/ 81 dispose que, lorsque l'approvisionnement de la Communauté n'est plus assuré dans les conditions normales, il peut être prévu que l'intéressé soit libéré en tout ou en partie de l'obligation de stocker le sucre en question; que, par le règlement (CE) n° 1436/96 de la Commission (°), ce pourcentage a été ramené à 3 %; (4) — considérant que les régions de production de betteraves en Grèce ont été frappées par des mauvaises conditions climatiques qui ont retardé la récolte de la nouvelle campagne de commercialisation 1999/2000; que, ainsi, il existe un déficit conjoncturel dans ces régions pour leur approvisionnement pendant la période de soudure d'août et sptembre 1999; (5) _ considérant que, pour assurer cet approvisionnement à des conditions normales, et vu l'urgence, il y a lieu de libérer le stock minimal détenu par l'entreprise sucrière établie en Grèce, en réduisant à zéro le pourcentage applicable à cette entreprise pour la période permettant d'attendre la nouvelle production de la campagne de commercialisation 1999/2000; (6)  considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Par dérogation à l'article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1436/96 pour la période du 1* août au 30 septembre 1999, les pourcentages prévus à l'article 1 dudit règlement sont réduits à 0% pour l'entreprise établie en Grèce. 2. À partir du 1 octobre 1999, les pourcentages prévus à l'article 1°, points a) et b), du règlement (CEE) n° 1789/81 sont réduits à 3 % pour l'entreprise sucrière établie en Grèce. Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 5 août 1999. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission L 177 du L 159 du () Jo 1.7.1981, p. 4. e) JO 3 () JO L 177 du 1 () JO 2 ç) JO 2 J. .6.1998, p. 38. 7.1981, p. 39. 5.4.1997, p. 13. L 108 du 25. 4.7.1996, p. 27. L 184 du