L 108/2 Journal officiel des Communautés européennes 27.4.1999 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 856/1999 DU CONSEIL du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP tradi- tionnels de bananes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission (‘), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (), (1) — considérant que l’Union européenne est liée par les engagements qu’elle a contractés auprès des pays ACP aux termes de la convention de Lomé, et plus particulièrement par son protocole n° 5, qui vise à garantir aux États ACP le maintien de leurs avan- tages sur le marché européen, l’accès à ce marché dans des conditions qui ne peuvent être moins favorables que celles qu’ils connaissaient antérieu- rement et l’amélioration des conditions de produc- tion et de commercialisation des bananes ACP; (2) — considérant que l’organisaton commune des marchés dans le secteur de la banane, instaurée par le règlement (CEE) n° 404/93 (°), fixe le cadre pour le maintien, sur le marché communautaire, des avantages dont les fournisseurs ACP traditionnels ont bénéficié dans le passé; (3) considérant, notamment, que le régime des échanges avec les pays tiers établi par le titre IV dudit règlement est destiné à permettre l’écoule- ment sur le marché communautaire des bananes produites par les États ACP, fournisseurs tradition- nels de la Communauté, garantissant aux produc- teurs un revenu adéquat conformément à l’engage- ment de la Communauté évoqué ci-dessus; () JO C 364 du 25.11.1998, p. 14. (?) Avis du Parlement européen du 19 juin 1998 (JO C 210 du 6.7.1998), position commune du Conseil du 5 octobre 1998 (JO C 364 du 25.11.1998) et décision du Parlement européen du 28 janvier 1999 (non encore parue au Journal officiel). ( JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/98. (JO L 210 du 28.7.1998, p. 28). (#) (10) considérant que ce régime des échanges a été modifié par le règlement (CE) n° 1637/98; considérant que ces modifications des échanges ont changé de façon substantielle les conditions du marché pour les fournisseurs ACP traditionnels et pourraient, en particulier, constituer un préjudice pour les fournisseurs les plus défavorisés; considérant que des efforts particuliers devront être consentis par les fournisseurs ACP traditionnels pour s’adapter à ces nouvelles conditions du marché afin de maintenir une présence sur le marché communautaire et la viabilité des livraisons traditionnelles ACP; considérant qu’une assistance technique et finan- cière, s’ajoutant à celle prévue par la quatrième convention ACP-CE, devrait, par conséquent, être accordée aux fournisseurs ACP traditionnels pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles condi- tions du marché et notamment d’améliorer leur compétitivité; qu’il convient, dans un même temps, d’encourager les méthodes de production et de commercialisation de bananes respectueuses de l’environnement ainsi que des normes sociales; considérant que, comme cette assistance doit être liée aux efforts spéciaux nécessaires en raison des nouvelles conditions du marché, des critères objec- tifs doivent être fixés pour déterminer l’étendue de ladite assistance; considérant que, pour garantir sa pertinence par rapport aux objectifs poursuivis, cette assistance doit avoir un caractère temporaire et sa suppression doit intervenir sans heurts et graduellement; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des présentes dispositions, une procédure impliquant une étroite coopération entre les États membres et la Commission doit être instaurée,