23.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 213/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 1486/2003 DE LA COMMISSION du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ('), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Afin de contrôler l'application par les États membres du règlement (CE) n° 2320/2002, la Commission doit commencer à effectuer des inspections six mois après l'entrée en vigueur dudit règlement. L'organisation d'ins- pections supervisées par la Commission est nécessaire pour vérifier l'efficacité des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile. (2) — La Commission doit coordonner avec les États membres le calendrier et la préparation des inspections qu'elle doit effectuer. Ses équipes d'inspection doivent comprendre des contrôleurs nationaux qualifiés mis à sa disposition par les États membres. (3 La Commission doit effectuer ces inspections en appli- quant une procédure définie, notamment une méthode standard. (4 Les informations sensibles relatives aux inspections doivent être traitées comme des informations classifiées. (5) La Commission doit prendre en considération les acti- vités des États membres, et examiner les activités, procé- dures, programmes de formation et installations des organisations intergouvernementales afin de tirer le meil- leur parti des expériences et ressources techniques et d'adopter une démarche harmonisée et de coopération en matière de sûreté de l'aviation civile, chaque fois que c'est possible. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 9, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 2320/2002, () JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement définit les modalités des inspections effec- tuées par la Commission en vue de contrôler l'application par les États membres du règlement (CE) n° 2320/2002 au niveau de chaque État membre et de chaque aéroport. Ces inspections sont effectuées de manière transparente, effi- cace, harmonisée et cohérente. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «autorité compétente», l'autorité nationale désignée par un État membre en application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2320/2002; 2) «inspection effectuée par la Commission», un examen par les inspecteurs de la Commission des mesures, procédures et structures existantes en matière de contrôle de la qualité et de sûreté de l'aviation civile, en vue de vérifier le respect des dispositions du règlement (CE) n° 2320/2002; 3) «inspecteur de la Commission», un agent de la Commission ayant les qualifications requises ou un contrôleur national mandaté par la Commission pour effectuer des inspections en matière de sûreté de l'aviation civile; 4) «comité», le comité institué par l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2320/2002; 5) «défaillance», le manquement aux exigences prévues par le règlement (CE) n° 2320/2002; 6) «contrôleur national», un agent d'un État membre qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de la sûreté de l'aviation civile, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1217/2003 de la Commission (); 7) «essai», une mise à l'épreuve de mesures de sûreté de l'avia- tion civile, qui consiste à simuler une intention de commettre un acte illicite afin de tester l'efficacité de la mise en œuvre des mesures de sûreté existantes. @ JO L 169 du 8.7.2003, p. 44.