L 270/72 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 2006 accordant à la République de Chypre une dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 4177] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2006/653/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (!), et notamment son article 26, paragraphe 1, vu la demande présentée par la République de Chypre le 28 juin 2004, après avoir informé les États membres de la demande, considérant ce qui suit: q) Le 28 juin 2004, la République de Chypre a présenté à la Commission une demande de dérogation aux disposi- tions de l’article 21, paragraphe 1, point b), de la direc- tive 2003/54/CE pour la période prenant fin le 31 décembre 2008, et de l’article 21, paragraphe 1, point c), pour la période prenant fin le 31 décembre 2013. La possibilité de présenter une telle demande est expressé- ment prévue à l'article 26, paragraphe 1, de ladite direc- tive. Les informations fournies initialement n’étaient pas suffi- santes pour une évaluation de la demande. En outre, les données de consommation présentées englobaient une partie de la consommation de la partie nord de Chypre. Or, compte tenu de l’article 1“, paragraphe 1, du protocole n° 10 du traité d’adhésion de Chypre, les chiffres relatifs à cette région de Chypre sont considérés comme non pertinents pour cette évaluation. À la demande de la Commission, Chypre a fourni des éléments d'information complémentaires. La République de Chypre répond à la définition de «petit système isolé» au sens du point 26) de l’article 2 de la directive 2003/54/CE. Selon cette disposition, «petit système isolé» signifie tout réseau qui avait une consom- mation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être (*) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10). interconnecté avec d'autres réseaux pour une quantité inférieure à 5% de sa consommation annuelle. En 1996, la République de Chypre a consommé 2 315,3 GWh. Le réseau électrique de la République de Chypre est un réseau isolé non interconnecté. Les documents joints à la demande et ceux soumis par la suite prouvent de manière suffisante qu’il n’est pas possible pour l’instant de réaliser l’objectif d’un marché de l’électricité concurrentiel, en raison de la taille et de la structure de ce marché sur l’île et parce que la perspective d'une interconnexion de ce système avec le réseau prin- cipal d’un autre État membre est éloignée. Une ouverture immédiate du marché créerait des problèmes substantiels, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement en électricité. L’Office chypriote de l’électricité (ECA) est actuellement le seul fournisseur d’électricité autorisé à Chypre. L'ECA a été soumis à une pression considérable par la décision du gouvernement, motivée par des considérations environ- nementales, de diversifier le bouquet énergétique, qui est actuellement dominé par les combustibles lourds. C’est la raison pour laquelle l’introduction du gaz naturel dans le bouquet énergétique a été imposée. L'ECA a accepté de construire des unités à cycle combiné qui utiliseront le gaz naturel en 2010. Les investissements nécessaires feront supporter à l'ECA une charge supplémentaire, ce qui le désavantagerait par rapport à ses concurrents. En outre, le gouvernement a prévu des incitations géné- reuses pour les investisseurs potentiels dans les sources d'énergie renouvelables, notamment l’énergie éolienne et photovoltaïque ainsi que la biomasse. L'intérêt manifesté par le secteur privé est considérable. L'électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables bénéficie d’un accès préférentiel au système. Toutefois, l’introduction et la production sans restriction d’électricité à partir de sources d'énergie renouvelables conduiraient à des diffi- cultés en ce qui concerne la stabilité du système et la sécurité d’approvisionnement. L’ouverture du marché exigerait le renforcement coûteux du système de transport, afin d'éviter un impact négatif sur la fiabilité et la sécurité du réseau. Cela aboutirait à une hausse des tarifs et une augmentation des prix pour les utilisateurs finaux. À l’heure actuelle, aucune véritable concurrence n’est possible.