4.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 174/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1197/2002 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2002 relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (, et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres. En vue d’éviter une prolonga- tion excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d’une procé- dure d’adjudication périodique. @@) — Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d’application concer- nant l’écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d’intervention (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (*), et notamment ses titres Il et III (83) — Compte tenu de la fréquence et de la nature des adjudica- tions visées par le présent règlement, il convient de prévoir des dérogations aux dispositions des articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79 en ce qui concerne les informations et les délais qui doivent figurer sur l'avis d'adjudication. (4) En vue d'assurer une procédure d’adjudication régulière et uniforme, il y a lieu de prendre des mesures complé- tant celles prévues à l’article 8, paragraphe 1, du règle- ment (CEE) n° 2173/79. (5) Il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l’application de ce point soulève dans les États membres concernés. (6)  Afin de garantir un fonctionnement approprié de la procédure d’'adjudication, il importe de prévoir une caution d’un montant plus élevé que celui fixé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79. (7) — Pour des raisons d’ordre pratique, il convient de prévoir une dérogation à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79 en portant à quarante-cinq jours le délai de prise en charge des produits vendus dans le cadre des deux adjudications en juillet. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. () JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. () JO L 248 du 14.10.1995, p. 39. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente des produits d'intervention suivants: — 4 000 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l’organisme d’intervention allemand, — 4 000 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l’organisme d’intervention italien, — 2000 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l’organisme d’intervention autrichien, — onnes de quartiers arrière non désossés, détenue 4 000 t sd rtiers désossés, dét s par l’organisme d’intervention français, — 4 000 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l’organisme d’intervention espagnol. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu, conformément aux dispositions du règlement de la Commission (CEE) n° 2173/79, et notamment de ses titres II et I. Article 2 1.  Des adjudications successives auront lieu aux dates suivantes: a) 8 juillet 2002; b) 22 juillet 2002; c) 26 août 2002; d) 9 septembre 2002, jusqu’à épuisement des quantités mises en vente. 2.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions du présent règlement tiennent lieu d'avis général d’adjudication. Les organismes d'intervention concernés établissent pour chaque adjudication un avis d'adjudication indiquant notam- ment: — les quantités de viandes bovines mises en vente, et — le délai et le lieu de présentation des offres. 3. _ Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe du présent règle- ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, les avis visés au paragraphe 2 à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémentaires.