L 194/22 Journal officiel des Communautés européennes 23.7.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 1322/2002 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités d'application particulières du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (?), et notamment son article 13, paragraphe 11, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (*), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 15, considérant ce qui suit: (1) — Un accord commercial entre la Commission européenne et la Hongrie établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale du commerce pour d'autres produits agricoles a récemment (3) été conclu. Dans le secteur des céréales, la suppression A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier des restitutions constitue une des concessions prévues. Cette suppression des restitutions concerne tous les produits visés à l'article 1°, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92, à l'exception de certains produits transformés déjà objet de concessions dans le cadre d'autres accords commerciaux. Les autorités hongroises se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions des produits communautaires visés par ces accords commerciaux n'ayant pas bénéficié de restitutions soient admises à l'importation dans ce pays. À cette fin, il convient de rendre les dispositions prévues à l'article 7 bis du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1006/2002 (°), qui concernent les exporta- tions vers la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie également applicables pour les exportations vers la Hongrie. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, L'annexe IV du règlement (CE) n° 1162/95 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE IV Produits concernés par la suppression des restitutions à l'exportation: article 7 bis du règlement (CE) n° 1162/95 Pays ti Produits concernés @ys Ners (codes NC) Estonie Tous les produits visés à l'article 1°, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92 ainsi que de l'amidon de riz relevant du code NC 110819 10 Hongrie 100110 00, 100190 91, 100190 99, 10020000, 100300 10, 100300 90, 1004 00 00, 100510 90, 1005 9000, 1007 0090, 1008 2000, 1101 00 11, 110100 15, 110100 90, 110210 00, 11022010, 110220 90, 110290 10, 110290 30, 110311 10, 110311 90, 110313 10, 110313 90, 110319 110, 110319 30, 110319 40, 110320 20, 110320 60, 11041290, 110419 10, 110419 50, 110419 69, 110422 20, 110422 30, 110423 10, 110429 01, 1104 2903, 110429 05, 110429 11, 110429 51, 110429 55, 1104 30 10, 1104 30 90, 1107 10 11, 1107 10 19, 1107 10 91, 1107 10 99, 1107 20 00 Lettonie 100110 00, 100190 91, 100190 99, 10020000, 100300 10, 100300 90, 1004 00 00, 110100 11, 11010015, 110100 90, 11021000, 110290 10, 1102 90 30, 110311 10, 110311 90, 110319 10, 110319 40, 110320 60 81 du 1.7.1992, p. 21. 93 du 29.7.2000, p. 1. 29 du 30.12.1995, p. 18. 5 SSBDOE —s OOOO ce…e An w — 117 du 24.5.1995, p. 2. Jo L 2 du 5.3.2002, p. 27. () JO L 153 du 13.6.2002, p. 5.