28. 9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 253/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 septembre 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale [notifiée sous le numéro C(1999) 3050] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/640/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracom- munautaires dans la perspective de la realisation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le 27 mai 1999, les autorités belges ont informé la Commission d'un cas de forte contamination d'aliments composés pour animaux par les dioxines. Ces aliments pour animaux ont été distribués à un nombre considé- rable (approximativement 25 %) d'élevages de volailles en Belgique après le 15 janvier 1999. (2) — À compter du 26 mai 1999, les autorités belges ont placé sous contrôle tous les élevages de volailles ayant reçu ces aliments pour animaux. Les autorités belges ont interdit l'abattage des volailles à partir du 1* juin 1999. Des produits destinés à la consommation humaine ou animale provenant d'animaux élevés dans ces exploita- tions avant cette date sont susceptibles de se trouver encore sur le marché. (3) - Le 2 juin 1999, les autorités belges ont informé la Commission qu'elles avaient placé sous contrôle quelque 500 exploitations de porcs susceptibles d'avoir reçu des aliments contaminés. Le 3 juin 1999, elles ont informé la Commission que des aliments contaminés avaient JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. JO L 224 du 18.8.1990, p. 20. également été distribués à un certain nombre d'exploita- tions de bovins. En ce qui concerne les porcins, les bovins et les produits qui en dérivent, les autorités belges ont arrêté des mesures similaires à celles appliquées à la volaille, et notamment interdit l'abattage des bovins et des porcins à partir du 3 juin 1999. Il semble que ces aliments pour animaux, des animaux vivants ayant été nourris avec ces aliments et des produits provenant de ces animaux aient été exportés vers d'autres États membres et vers des pays tiers. Ces aliments contaminés peuvent avoir été administrés à d'autres espèces animales. L'enquête sur la responsabilité de cette contamination se poursuit. Sur la base des résul- tats disponibles des analyses, l'inspection communau- taire effectuée en Belgique du 8 au 11 juin 1999 a conclu à une contamination massive survenue sur une période limitée, plutôt qu'à un problème récurrent. À la lumière de ce qui précède, il convient de prendre des mesures en vue de la protection de la santé des consommateurs. Lesdites mesures doivent s'appliquer aux volailles et porcins élevés en Belgique à partir du 15 janvier 1999 et aux produits qui en dérivent. Il n'y a pas lieu d'appliquer lesdites mesures aux produits pour lesquels les résultats des analyses indiquent qu'ils n'ont pas été contaminés par les dioxines. Il est nécessaire d'établir des dispositions pour que les produits conta- minés soient détruits d'une façon garantissant qu'ils ne puissent entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale. Il n'y a pas lieu de fixer une date finale pour l'application des mesures. Afin d'empêcher les distor- sions commerciales, les mêmes mesures devraient égale- ment s'appliquer aux exportations à destination des pays tiers. Il convient de notifier à la Commission, aux Etats membres et aux pays tiers toute information pertinente, le cas échéant au moyen du système d'alerte rapide établi