L 307/196 Journal officiel de l'Union européenne 7.11.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 2006 concernant l’aide D’État octroyée par l’Allemagne en faveur de l’entreprise Schiefergruben Magog GmbH & Co. KG (notifiée sous le numéro C(2006) 641) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/744|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (*) conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Le 12 novembre 2003, une plainte concernant une aide d'État qui aurait été accordée à Schiefergruben Magog GmbH & Co. KG (ci-après «Magog») a été déposée auprès de la Commission par un concurrent allemand de Magog. La Commission a invité l’Allemagne à lui fournir des informations le 25 novembre 2003, ce que l’Allemagne a fait le 4 mars 2004, par courrier enregistré le même jour. Le 6 octobre 2004, la Commission a ouvert une procédure officielle d’examen de l’aide considérée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide d’État présumée. Rathscheck Schiefer und Dach-Systeme KG, I.B. Rathscheck Sôhne KG Moselschiefer-Bergwerke et Theis-Bôger GmbH (ci-après «Rathscheck et Theis-Bôger») ont répondu par courrier daté du 14 décembre 2004, enregistré le 16 décembre 2004. Un tiers, qui souhaite garder l’anonymat, a également envoyé ses observations par lettre datée du 7 décembre 2004, enregistrée le 13 décembre 2004. La Commission a transmis ces observations à l’Allemagne par ses courriers des 3 janvier et 7 juillet 2005. L’Allemagne y a répondu par ses lettres du 11 mars 2005, enregistrée le même jour, et du 31 août 2005, enregistrée le 1 septembre 2005. () JO C 282 du 19.11.2004, p. 3. (?) CË la note en bas de page 1. (4) L’Allemagne a répondu à la décision d’ouverture de la procédure officielle d’examen par sa lettre datée du 6 décembre 2004, enregistrée le 13 décembre 2004. Le 5 octobre 2005, la Commission a demandé des rensei- gnements supplémentaires à l'Allemagne, qui les lui a communiqués par courrier daté du 15 novembre 2005, enregistré le 16 novembre 2005. Les annexes ont été envoyées le 18 novembre 2005 et enregistrées le 24 novembre 2005. Par courrier du 21 décembre 2005, enregistré le même jour, l’Allemagne a transmis d’autres renseignements supplémentaires. IL. DESCRIPTION DE L’AIDE 2.1. L’entreprise bénéficiaire L’entreprise bénéficiaire, Magog, dont le siège se trouve à Bad Fredeburg, en Rhénanie-du-Nord — Westphalie, est active dans la production d'ardoises. En 2002, elle employait 43 salariés et le total de son bilan s’élevait à 5 millions d’euros. L'entreprise répondant au critère d'indépendance, elle doit être considérée comme petite entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (°). 2.2. Le projet À la demande de la Westfälischer Schieferverband e.V. (association westphalienne des producteurs d’ardoises), le Land de Rhénanie-du-Nord — Westphalie a, en 2002 et 2003, accordé une aide afin de soutenir la mise au point d’une nouvelle technique de découpage d’ardoises pour toiture (projet intitulé «Mise au point et essai d'’une technique numérique et robotisée de production d’ardoises pour toiture»). Ce projet a été mené par Magog, qui est membre de l’association susmentionnée, avec la collabora- tion d’un établissement d’enseignement supérieur écono- mique et technique. Selon l’Allemagne, le projet avait pour objet de mettre au point une technique novatrice de traitement des ardoises pour toiture afin de réduire les risques pour la santé des travailleurs. Jusque-là, la préparation des ardoises s’effectuait en grande partie à la main et nécessitait un effort physique de la part des travailleurs. L’Allemagne affirme que ce projet contribuait largement à l’amélioration de la sécurité au travail et pouvait servir de modèle à l’ensemble du secteur des ardoises pour toiture. (@) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.