30.1.2003 Journal officiel des Communautés européennes L 25/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N 150/2003 DU CONSEIL du 21 janvier 2003 portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission (!), considérant ce qui suit: () La Communauté est fondée sur une union douanière qui nécessite l'application cohérente du tarif douanier commun aux importations de produits provenant des pays tiers par l'ensemble des États membres, sauf disposi- tions communautaires spécifiques contraires. Il est dans l'intérêt de la Communauté tout entière que les États membres puissent doter leurs forces armées des armements et équipements militaires technologiquement les plus avancés et appropriés. En raison de l'évolution technologique rapide que connaît ce secteur industriel à l'échelle mondiale, il est d'usage que les autorités des États membres chargées de la défense nationale se procu- rent des armements et des équipements militaires auprès de producteurs ou d'autres fournisseurs situés dans des pays tiers. Eu égard aux intérêts des États membres, il est compatible avec les intérêts de la Communauté que certains de ces armements et équipements puissent être importés en exemption de droits de douane. Pour veiller à l'application cohérente de ces suspensions de droits, il convient d'établir une liste commune des armements et des équipements militaires pouvant en bénéficier. Il convient également, en raison de la nature particulière des produits concernés, que les parties, les composants et les assemblages destinés à être incorporés ou fixés aux marchandises énumérées dans la liste ou destinés à la réparation, la rénovation ou l'entretien de ces marchandises, ainsi que les marchandises destinées à la formation ou aux essais des marchandises énumérées dans la liste, puissent être importés en exemption de droits de douane. Les importations d'équipements mili- taires qui ne sont pas couverts par le présent règlement sont soumises aux droits appropriés prévus par le tarif douanier commun. ( JO C 265 du 12.10.1988, p. 9. (4) Eu égard à la diversité des structures d'organisation des autorités compétentes dans les États membres, il convient, uniquement à des fins douanières, de définir les utilisations finales pour les matériels importés confor- mément au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (?) et ses règlements d'application (ci- après dénommés «code des douanes»). Afin de limiter la charge administrative incombant aux autorités concer- nées, il y a lieu de fixer un délai pour la surveillance douanière de l'utilisation finale. Afin de tenir compte de la protection du secret militaire des États membres, il est nécessaire de prévoir des procé- dures administratives spécifiques pour l'octroi du béné- fice des suspensions de droits. Une déclaration de l'auto- rité compétente de l'État membre dont les forces armées sont destinataires des armements ou des équipements militaires, qui pourrait aussi faire office de déclaration en douane aux fins du code des douanes, constituerait la garantie appropriée que les conditions requises sont remplies. La déclaration prendrait la forme d'un certi- ficat. Il convient de préciser la forme que doivent prendre ces certificats et aussi de prévoir la possibilité d'établir la déclaration à l'aide de procédés informa- tiques. Il est nécessaire de fixer des règles concernant la commu- nication par les États membres d'informations sur la quantité, la valeur et le nombre de certificats délivrés et sur les modalités d'application du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les conditions requises pour la suspension autonome des droits de douane sur certains arme- ments et équipements militaires importés des pays tiers par les autorités chargées de la défense militaire des États membres ou en leur nom. () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).