L 235/10 Journal officiel de l'Union européenne 23.9.2003 DIRECTIVE 2003/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Un véritable marché intérieur pour les services financiers est essentiel à la croissance économique et à la création d'emplois dans la Communauté. Des étapes très importantes ont déjà été franchies sur la voie de ce marché intérieur, permettant aux institutions financières d'opérer dans d'autres États membres et assu- rant un niveau élevé de protection des consommateurs de services financiers. La communication de la Commission «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action» identifie une série de mesures qui sont nécessaires afin d'achever le marché intérieur des services financiers, et le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a appelé à mettre en œuvre le plan d'action d'ici à 2005. Le plan d'action concernant les services financiers souligne que l'élaboration d'une directive concernant la surveillance prudentielle des institutions de retraite professionnelle constitue une priorité urgente car ces institutions financières majeures, qui ont un rôle essen- tiel à jouer dans l'intégration, l'efficacité et la liquidité des marchés financiers, ne sont couvertes par aucun cadre législatif communautaire cohérent leur permettant de profiter entièrement des avantages du marché inté- rieur. Dans la mesure où les systèmes de sécurité sociale sont soumis à des pressions croissantes, les régimes de retraite professionnelle verront leur rôle complémentaire gagner en importance. Il faut donc développer ces régimes, sans toutefois remettre en question l'importance des régimes de retraite de la sécurité sociale en termes de protection sociale sûre, durable et efficace, qui doit garantir aux personnes âgées un niveau de vie décent et devrait, dès lors, se trouver au cœur de l'objectif de renforcement du modèle social européen. () JO C 96 E du 27.3.2001, p. 136. () JO C 155 du 29.5.2001, p. 26. () Avis du Parlement européen du 4 juillet 2001 (JO C 65 E du 14.3.2002, p. 135), position commune du Conseil du 5 novembre 2002 (non encore parue au Journal officiel), décision du Parlement européen du 12 mars 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 mai 2003. (6) La présente directive constitue donc un premier pas vers l'institution d'un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle organisé à l'échelle européenne. En établissant le principe de prudence («prudent person rule») comme principe sous-jacent en matière d'investis- sement de capitaux et en permettant aux institutions d'opérer de façon transfrontalière, on encourage la réorientation de l'épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle, contribuant ainsi au progrès économique et social. Les règles prudentielles énoncées dans la présente direc- tive visent autant à garantir un niveau élevé de sécurité pour les futurs retraités, en imposant des règles de super- vision rigoureuses, qu'à permettre une gestion efficace des régimes de retraite professionnelle. Les institutions qui sont totalement distinctes de toute entreprise d'affiliation et qui opèrent sur la base du prin- cipe de capitalisation dans le seul but de fournir des prestations de retraite, devraient bénéficier de la libre prestation de services et de la liberté d'investissement, avec pour seule condition le respect d'exigences pruden- tielles coordonnées, indépendamment du fait que ces institutions sont considérées ou non comme des entités juridiques. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient conserver l'entière responsabilité de l'organisation de leurs régimes de retraite et le pouvoir de décision quant au rôle à jouer par chacun des trois «piliers» du système de retraite dans chacun de ces États. Dans le cadre du deuxième pilier, ils devraient aussi conserver l'entière responsabilité du rôle et des fonctions des différentes institutions qui fournissent des prestations de retraite professionnelle, telles que les fonds de pension sectoriels, les caisses de retraite d'entreprises ou les sociétés d'assurance vie. La présente directive n'a pas pour objet de remettre en cause cette prérogative. Les règles nationales relatives à la participation des travailleurs non salariés aux régimes de retraite profes- sionnelle présentent des différences. Dans certains États membres, les institutions de retraite professionnelle peuvent opérer sur la base d'accords avec un secteur ou avec des groupements d'affiliation dont les membres agissent en qualité d'indépendants ou directement avec des indépendants et des salariés. Dans certains États membres, un indépendant peut aussi s'affilier à une insti- tution lorsqu'il agit en qualité d'employeur ou qu'il fournit ses services professionnels à une entreprise. Dans certains États membres, les indépendants ne peuvent s'af- filier à une institution de retraite professionnelle que si certaines conditions, notamment celles prévues dans la législation sociale et le droit du travail, sont remplies.