N°o L 293/34 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3254/93 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d’approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques concernant certains Ëroduits agricoles en faveur des Îles mineures de la mer Égée ('), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (?) a établi les modalités communes d’appli- cation du régime d’approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles et, en appli- cation de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant des aides à cet approvisionne- ment par groupe d’appartenance de l’île où le produit est écoulé ; qu’il y a lieu de fixer, en application de l’article 2 du règlement (CEF) n° 2019/93, les bilans prévisionnels d’approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en fruits et légumes en provenance du reste de la Commu- nauté pour la fin de l’année civile 1993 et l’année 1994 ; considérant que, pour satisfaire l’objectif du régime d’ap- provisionnement prévu au règlement (CEE) n° 2019/93 et, notamment, alléger le handicap naturel des Îîles mineures de la mer Ëgée sans entraver les possibilités de développement des productions locales, il convient d’ad- mettre que certains fruits et légumes originaires d’une île mineure puissent participer à ce régime, à condition que ces produits de base soient excédentaires par rapport aux besoins spécifiques de cette île; qu’il y donc lieu de définir le montant de l’aide forfaitaire à octroyer pour la fourniture dans les îÎles mineures de la mer Égée de ces produits à ‘partir d’autres îles mineures ainsi que les mesures de contrôle nécessaire à la gestion de ce système d’'approvisionnement ; considérant qu’il convient de sanctionner les fraudes éventuelles ; considérant que les dispositions du présent règlement doivent être appliquées immédiatement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, () JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. (@) JO n° L 267 du 28. 10. 1993, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en fruits et légumes qui bénéficient de l’aide communautaire pour l’année civile 1993 et pour l’année 1994 sont indiquées aux annexes I et II du présent règle- ment. Article 2 L’aide fixée à l’article 1 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2958/93 est octroyée également : — pour les mandarines récoltées dans l’îÎle de Chios, à concurrence d’une quantité annuelle de 1 000 tonnes, — pour les pommes de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90 récoltées dans l’îÎle de Naxos, à concurrence d’une quantité annuelle de 3 000 tonnes, — pour les tomates récoltées dans l’île de Syros, à concurrence d’une quantité annuelle de 2000 tonnes, — pour les courgettes récoltées dans l’îÎle de Syros, à concurrence d’une quantité annuelle de 300 tonnes, expédiées vers l’un ou l’autre des groupes d’îles mention- nées aux annexes I et II dudit règlement dans le cadre du bilan d’approvisionnement. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition que les produits précités : — soient excédentaires par rapport aux besoins de l’île dont ils sont originaires, — aient fait l’objet d’une certification d’origine. À ces fins, la demande de certificat d’aide et le certificat d'aide, prévus à l’article 1" paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2958/93, comportent dans la case 24 la mention «Produit originaire de l’îÎle» suivie du nom de l’île mineure dont le produit est originaire. Article 3 La Grèce désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance du certificat d’aide prévu à l’article 1“ paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2958/93, b) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.