L 101/10 Journal officiel de l'Union européenne 23.4.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 avril 2003 relative à la prise en charge par l'État italien et la Région Sicile des dépenses complémentaires celles établies au titre de la décision du Conseil du 22 juillet 1997 relatives aux garanties fournies N a N a titre personnel par des membres de coopératives agricoles en état d'insolvabilité établie (2003/277|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la demande présentée par le gouvernement italien le 10 janvier 2003, considérant ce qui suit: () Par décision du 22 juillet 1997, le Conseil avait consi- déré comme compatibles avec le marché commun les mesures financières de soutien prévues par la loi du Parlement italien n° 237/1993 du 19 juillet 1993 dont l'article 1“, paragraphe 1 bis, établit que l'État italien prend en charge, dans le cadre de cette loi, les obliga- tions découlant des garanties fournies à ces dernières par les membres de coopératives agricoles dès lors qu'elles se trouvaient en état d'insolvabilité établie. La sous-capitali- sation structurelle dont a souffert dans le passé le système coopératif agricole italien a entraîné un recours généralisé au crédit fondé sur la base de garanties personnelles. La loi n° 388/2000 du Parlement italien, qui est basée sur le même cadre de référence de la loi n° 237/1993, prévoit dans son article 126 une nouvelle autorisation de dépense d'un montant de 118 785 086,79 euros visant à compléter le montant fixé à l'origine (103 291 379,82 euros) pour l'enveloppe financière de la loi n° 237/1993, qui était insuffisant pour réaliser intégralement l'intervention prévue et ceci afin d'éviter une discrimination et une inégalité de traitement entre des potentiels bénéficiaires. Elle constitue l'aboutissement financier de la décision du Conseil du 22 juillet 1997. () La Commission a estimé que l'article 126 de la loi n° 388/2000 doit être examiné au regard des orientations communautaires en matière de sauvetage et de restructu- ration des entreprises en difficulté. À cet égard, le gouvernement italien a réaffirmé que cette disposition n'est pas concernée par ces orientations communau- taires, étant donné qu'elle vise des objectifs sociaux liés à des situations exceptionnelles relatives aux membres des coopératives ayant fourni comme garantie leur patri- moine personnel et familial et non aux besoins des coopératives. Dans le même cadre de référence s'inscrit la loi n° 37/ 1994 du 10 octobre 1994 de la Région Sicile, qui prévoit dans ses articles 2 et 3 un montant complémen- taire de 5,165 millions d'euros, qui a été suivi d'une nouvelle enveloppe de 75 millions d'euros prévue par le projet de loi régionale n° 392/2002, soit par un montant total de 80,165 millions d'euros. Cette loi régionale se réfère explicitement à la loi n° 237/1993 de l'Etat italien et vise notamment les membres de coopératives agricoles qui n'auraient pas été admis à bénéficier des dispositions de la loi nationale par manque de crédits. L'intervention de la Région Sicile se substitue à celle de l'État italien, tout en lui étant subordonnée, et elle accorde la priorité aux membres qui n'ont pas présenté de demande au titre de la loi n° 237/1993. La Région Sicile a prévu d'adapter les listes de bénéfi- ciaires en fonction des critères requis pour l'inscription sur la liste visée dans la normative nationale.