N° L 187/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2055/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait ou de produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que certains producteurs de lait et de produits laitiers, du fait d’avoir contracté un engagement de non- commercialisation ou de reconversion, n’ont pas livré ou .vendu de lait ou de produits laitiers en provenance de leur exploitation lors de l’année de référence retenue par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre du régime de quotas ; que ces producteurs ont été, de ce fait, exclus de l’attribution d’une quantité de référence ; considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’applica- tion du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*) a été successivement modifié au bénéfice des producteurs susdits par les règlements (CEE) n° 764/89 (*) et n° 1639/91 (9); considérant que la Cour de justice a, dans un arrêt rendu le 3 décembre 1992 dans l’affaire C-224/90, déclaré inva- lide l’article 3 bis paragraphe 1 deuxième tiret du règle- ment (CEE) n° 857/84, tel qu’établi par les règlements (CEE) n° 764/89 et (CEE) n° 1639/91, dans la mesure où il exclut de l’attribution d’une quantité de référence spéci- fique les cessionnaires d’une prime octroyée en vertu du règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de trou- peaux bovins à orientation laitière (‘), dès lors que ces cessionnaires ont déjà obtenu une quantité de référence pour une autre exploitation au titre des articles 2 ou 6 du règlement (CEE) n° 857/84 ; considérant que la Cour de justice a ensuite été amenée, aux termes d’un arrêt rendu le 19 mai 1993 dans l’affaire C-81/91, à se prononcer par interprétation sur le principe et les modalités d’attribution d’une quantité de référence spécifique en cas de cession partielle d’une exploitation () JO n° C 107 du 17. 4. 1993, p. 9. ( JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 0. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 2. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 35. () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1300/84 (JO n° L 125 du 12. 5. 1984, p. 3). sur laquelle une telle quantité était déjà disponible par application de l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 857/84 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (”) a abrogé le règlement (CEE) n° 857/84 avec effet au 1“ avril 1993 ; qu’il convient dès lors de tirer les conséquences des arrêts précités par l’adoption d’un nouveau règlement dont l’objet est d’attribuer, à certaines conditions, une quantité de référence spécifique au cessionnaire de la totalité ou d’une partie d’une exploita- tion et qui avait été exclu d’une telle attribution ; considérant que, pour tenir pleinement compte des déci- sions de la Cour de justice, il est nécessaire d’arrêter des dispositions différentes selon que l’exploitation a été cédée en totalité ou en partie et, dans cette dernière hypo- . thèse, selon que l’exploitation avait ou non déjà reçu une quantité de référence spécifique en vertu de l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 857/84; considérant que, aux termes de l’article 3 bis du règle- ment (CEE) n° 857/84, l’attribution de la quantité de réfé- rence spécifique est provisoire puis définitive et se trouve soumise au respect de certaines conditions ; que ces conditions se réfèrent notamment au fait que le deman- deur concerné doit effectivement reprendre l’activité de producteur laitier qu’il avait dû complètement abandon- ner ; que, en l’espèce, les cessionnaires concernés sont des producteurs laitiers en activité, conformément à l’article 9 point c) du règlement (CEE) n° 3950/92 ;. qu’ils ne peuvent dès lors être soumis, quant à l’attribution de la quantité de référence spécifique, à des conditions identi- ques à celles prévues par l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 857/84 ; considérant que, si l’exploitation dont une partie a été cédée a déjà reçu une quantité de référence spécifique en vertu de l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 857/84, il convient, conformément à l’arrêt de la Cour de justice du 19 mai 1993, de partager ladite quantité entre le cédant et le cessionnaire et d’établir les règles nécessaires à. ce partage, sans préjudice toutefois pour les États membres de recourir en cas de nécessité à la réserve nationale ; “ considérant que, dans l’hypothèse d’un recours à la réserve nationale, à titre obligatoire ou facultatif, il est opportun de préciser que cette réserve est. alimentée () JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en der-- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1560/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 30).