23.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 80/5 RÈGLEMENT (CE) N° 524/2002 DE LA COMMISSION du 22 mars 2002 modifiant les règlements (CE) n° 1938/2001, (CE) n° 1939/2001 et (CE) n° 1940/2001 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché intérieur de la Communauté de riz détenu par les organismes d'intervention espagnol, grec et italien pour utilisation dans les aliments pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (?), et notamment son article 8, point b), considérant ce qui suit: (1) L'expérience a démontré que les engagements actuels à assumer par les soumissionnaires, tels que prévus par les règlements de la Commission (CE) n° 1938/2001 (), (CE) n° 1939/2001 (*) et (CE) n° 1940/2001 (°), modifiés par le règlement (CE) n° 15/2002 (6), s'avèrent dans la pratique onéreuses. L'efficacité de la mesure peut être améliorée en prévoyant une alternative à l'obligation actuelle de la transformation préalable du riz paddy en produit décor- tiqué et brisé, par la transformation en riz blanchi. Les nouvelles conditions, garantissant l'utilisation du riz en dehors du circuit de la consommation humaine, per- mettent que les rizeries puissent participer à l'adjudica- tion. Afin de répondre le plus tôt possible aux difficultés rencontrées par les soumissionnaires, il convient de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication. Étant donné le retard dans l'écoule- ment du riz mis en vente, il est nécessaire de fixer à une date ultérieure la dernière adjudication partielle. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les règlements (CE) n° 1938/2001, (CE) n° 1939/2001 et (CE) n° 1) 1940/2001 sont modifiés comme suit: À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Les soumissionnaires assument les engagements suivants: a) — si le soumissionnaire est fabricant d'aliments pour animaux: 329 du 30.12.1995, p. 18. 62 du 5.3.2002, p. 27. 263 du 3.10.2001, p. 11. 263 du 3.10.2001, p. 15. 263 du 3.10.2001, p. 19. 4 du 8.1.2002, p. 3. eeeeere à utiliser dans les aliments pour animaux, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de l'adjudication, le riz pour lequel il est déclaré adjudicataire, sauf en cas de force majeure et à procéder immédiatement et sous contrôle des auto- rités compétentes, dans un lieu établi en accord avec celles-ci aux traitements indiqués à l'annexe II, visant à assurer le contrôle de l'utilisation du riz et la traça- bilité des produits, — si le soumissionnaire est une rizerie: à effectuer les traitements prévus à l'annexe III, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication, du riz pour lequel il est déclaré adjudicataire, et à faire incorporer ce produit dans les aliments pour animaux dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'adjudication, sauf en cas de force majeure; b) prendre à leur charge les coûts de la transformation visée aux annexes II et III c) tenir une comptabilité “matières” permettant de vérifier que leurs engagements ont été respectés.» À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Les offres ne sont valables que si elles sont accompa- gnées: a) de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie de 15 euros par tonne; b) de la preuve que le soumissionnaire est fabricant d'ali- ments pour animaux ou est une rizerie; c) de l'engagement écrit du soumissionnaire de constituer une garantie d'un montant égal à la différence entre le prix d'intervention du riz paddy valable le jour de l'offre augmenté de 15 euros et le prix offert par tonne de riz, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d'attribution de l'adjudica- tion.» À l'article 5, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2.  Le délai de présentation des offres pour les adjudica- tions partielles suivantes expire chaque mercredi à 12 heures (heure de Bruxelles), à l'exception des mercredis 27 mars 2002 et 8 mai 2002. 3.  Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 29 mai 2002 à 12 heures (heure de Bruxelles).»