17.5.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 129/25 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (2007/340/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4 Il est institué un comité mixte de gestion de l’accord, qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de la Communauté à cet égard. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, paragraphe 2, point b), i) et ii), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, (5) _ Conformément au protocole sur la position du Royaume- Uni et de l'Ilande et au protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption vu la proposition de la Commission, du présent accord et ne sont donc pas liés par celui-ci, ni soumis à son application. vu l'avis du Parlement européen, (6)  Conformément au protocole sur la position du Dane- mark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark ne participe pas à l’adoption du présent accord et considérant ce qui suit: , ; E S , n’est donc pas lié par celui-ci, ni soumis à son applica- tion, (1) — La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédéra- DÉCIDE: tion de Russie. Article premier (2) — L'accord a été signé, au nom de la Communauté euro- ; 4 “ ; ; péenne, le 25 mai 2006, sous réserve de son éventuelle L’accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de ” , . , , , . . , conclusion à une date ultérieure, conformément à une l’Union européenne et de la Fédération de Russie est approuvé ? , décision du Conseil adoptée le 22 mai 2006. au nom de la Communauté. (3) I convient d’approuver l’accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.