24. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 141/75 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 5 avril 1995 donnant décharge au Conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l’exécution de son budget pour l’exercice 1993 (95/223/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206, — vu la reddition des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière (‘), — vu la recommandation du Conseil du 20 mars 1995 (C4-0095/95), — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0049/95), 1. prend acte des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, qui s’établissent comme suit : Exercice financier 1993 (en écus) Recettes 11 247 800,27 1. Subvention de la Commission 10 994 443,10 2. Intérêts bancaires 202 628,28 3. Autres recettes 50 728,89 Dépenses 1. Crédits budgétaires finals 11 922 000,00 2. Engagements 11 247 800,27 3. Crédits non utilisés 674 199,73 4. Paiements 8 227 299,51 S. Crédits reportés de 1992 1 670 240,51 6. Paiements sur crédits reportés 1 244 794,89 7. Reports et annulations de crédits (5-6) 425 445,62 8. Reports de crédits à l’exercice 1994 3 020 500,76 9. Annulations (1-4-8) 674 199,73 ; 2. se félicite du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 1993, dont le champ est désormais plus vaste ; 3. recommande de désigner, pour le Centre, un contrôleur financier à temps partiel, placé sous l’autorité du contrôleur financier de la Commission, voyant dans une telle mesure un moyen de limiter le recours, jusqu’ici excessif, à la régie d’avances ; 4. constate que la Commission a fait appel au Centre pour la traduction de documents établis dans le cadre du programme force ; considère qu’il s’agit là d’une utilisation abusive des ressources du Centre, qui pourrait servir à dissimuler l’importance réelle des dépenses administratives de la Commission ; invite la Commission à s’abstenir à l’avenir de telles pratiques ; S. invite le Conseil d’administration à donner suite aux recommandations de la Cour en ce qui concerne l’amélioration de la gestion opérationnelle du Centre, notamment l’élaboration de 4 programmes de travail pluriannuels détaillés et de rapports d’évaluation ; () JO n° C 378 du 31. 12. 1994, p. 1.