20. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 88/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 836/95 DE LA COMMISSION du 18 avril 1995 modifiant l’annexe du règlement (CEF) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation ; LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 440/95 (*), et notamment son article 3 dernier alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 prévoit la publication de la nomenclature des restitutions dans sa version complète valable au 1” janvier de chaque année, telle qu’elle résulte des dispositions établies par les règlements relatifs aux régimes d’exportation pour les produits agricoles (*); considérant qu’il est indispensable de prendre en considération les modifications de la nomenclature combinée, introduites par le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), applicable à partir du 1” janvier 1995, (*) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (2) JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 37. (3) Sont incorporées dans l’annexe de ce règlement les modifications résultant de l’adoption des mesures suivantes: — règlement (CE) n° 607/94 de la Commission du 18 mars 1994 (JO n° L 77 du 19. 3. 1994, p. 5), , — règlement (CE) n° 1554/94 de la Commission du 30 juin 1994 (JO n° L 166 du 1. 7. 1994, p. 50), ' : — règlement (CE) n° 1622/94 de la Commission du 4 juillet 1994 (JO n° L 170 du S. 7. 1994, p. 24), . — règlement (CE) n° 1737/94 de la Commission du 15 juillet 1994 (JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 9), ; — règlement (CE) n° 2079/94 de la Commission du 18 août 1994 (JO n° L 215 du 20. 8. 1994, p. 2), — règlement (CE) n° 3142/94 de la Commission du 21 décembre 1994 (JO n° L 332 du . — 22. 12. 1994, p. 15) — règlement (CE) n° 3327/94 de la Commission du 21 décembre 1994 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 43) ; — règlement (CE) n° 3328/94 de la Comm15510n du 21 décembre 1994 (JO n° L 350 du 31, 12. 1994, p. 45), — règlement (CE) n° 3329/94 de la Commission du 21 décembre 1994 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 50), — règlement (CE) n° 3333/94 de la Commission du 21 décembre 1994 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 60), — règlement (CE) n° 282/95 de la Commission du 13 février 1995 (JO n° L 34 du 14. 2. 1995, p. 1), — règlement (CE) n° 390/95 de la Commission du 24 février 1995 (JO n° L 43 du 25. 2. 1995, P. 9), — règlement (CE) n° 440/95 de la Commission du 28 février 1995 (JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 37). (*) JO n L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.