12. S. 94 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 121/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1103/94 DE LA COMMISSION du 11 mai 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/50 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n°.3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1" janvier au 30 juin 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et IL de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour le produit du numéro d’ordre et du pays d’origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond s’établit au niveau y indiqué ; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations dudit produit dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question : ( Numéro d’ordre Origine Plafond } Date 40.0410 Malaysia 375,000 l 18.4.1994 considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 mai 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1 janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté du produit indiqué dans le tableau ci-dessous. ËÏ;‘ËÈ° (ÊÎ:'ÈËZÊ;C Code NC Désignation des marchandises Origine 40.0410 41 5401 1011 | Fils de filaments synthétiques | Malaysia (tonnes) 5401 1019 | continus, non conditionnés pour ; la vente au détail, autres que fils 540210 10 | simples, sans torsion ou d’une 54021090 | torsion jusqu’à 50 tours au mètre 5402 20 00 5402 31 10 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (@) JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.