L 328/6 Journal officiel des Communautés européennes 4.12.98 RÈGLEMENT (CE) N° 2605/98 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1768/95 établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2506/95 (?), et notamment son article 14, paragraphe 3, considérant que l’article 14 du règlement de base prévoit une dérogation à la protection communautaire des obten- tions végétales en vue de sauvegarder la production agri- cole (exemption agricole); considérant que le règlement (CE) n° 1768/95 (°), a fixé les conditions permettant de donner effet à cette déroga- tion et de sauvegarder les intérêts légitimes de l’obtenteur et de l’agriculteur; considérant qu’il n’était pas possible à cette date de définir le niveau de la rémunération équitable à verser pour l’utilisation faite de la dérogation susmentionnée; considérant, toutefois, qu’il était précisé dans ce règle- ment que le niveau initial ainsi que le système d’adapta- tions ultérieures devaient être déterminés le plus rapide- ment possible; considérant que, dans l’intervalle, des accords entre orga- nisations d’obtenteurs et d’agriculteurs ont été conclus dans plusieurs États membres, concernant, entre autres, le niveau de la rémunération; considérant qu’il convient de veiller à ce que les accords servent en pratique de lignes directrices communautaires pour ce qui est du niveau de la rémunération, pour les régions et pour les espèces entrant en ligne de compte; considérant que, pour les régions ou pour les espèces pour lesquels ces accords ne s’appliquent pas, la rémunération à verser est en principe de 50 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de multiplication, différenciée par une échelle mobile appropriée, lors- qu’une telle échelle a été fixée pour le régime national de protection des obtentions végétales applicable; considérant que ces niveaux seront revus pour le 1“ janvier 2003 au plus tard; () JO L 227 du 1. 9. 1994, p. 1. @ JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 3. () JO L 173 du 25. 7. 1995, p. 14. considérant qu’il convient de prévoir un encouragement adéquat à la conclusion rapide d’autres accords entre orga- nisations d’obtenteurs et d’agriculteurs pour les régions ou les espèces non encore couvertes lorsqu’ils sont déjà en cours de préparation; qu’un niveau inférieur à celui qui est indiqué ci-dessus et applicable uniquement au cours d’une période de temps limitée peut encourager certaines organisations à conclure de tels accords le plus rapide- ment possible; considérant que le conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales a été consulté; considérant que les dispositions prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des obtentions végétales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 5 du règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission, les paragraphes 4, 5, 6 et 7 suivants sont ajoutés: «4.  Lorsque, dans le cas du paragraphe 2, le niveau de la rémunération fait l’objet d’accords entre organi- sations de titulaires et d’agriculteurs, avec ou sans la participation … d’organisations de transformateurs, établies dans la Communauté, au niveau communau- taire, national ou régional, les niveaux convenus servent de lignes directrices pour la détermination de la rémunération à verser dans la région et pour l’es- pèce en cause si ces niveaux et les conditions y affé- rentes ont été notifiés par écrit à la Commission par des représentants agréés des organisations entrant en ligne de compte et si les niveaux et conditions y afférentes convenus sur cette base ont été publiés dans la “gazette officielle”, publiée par l’Office communau- taire des variétés végétales. 5. _ Lorsque, dans le cas du paragraphe 2, un accord du type visé au paragraphe 4 n’est pas applicable, la rémunération à verser est de 50 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de multi- plication, comme indiqué au paragraphe 2. Toutefois, si un État membre a notifié à la Commis- sion, avant le 1“ janvier 1999, la conclusion immi- nente d’un accord au sens du paragraphe 4, entre les