L 31/18 Journal officiel de l'Union européenne 6.2.2003 DIRECTIVE 2003/9/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (7) Il convient d'adopter des normes minimales pour l'ac- cueil des demandeurs d'asile qui devraient, en principe, suffire à leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, premier alinéa, point 1 b), vu la proposition de la Commission ("), (8) — L'harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires de demandeurs d'asile motivés par la diver- sité des conditions d'accueil. vu l'avis du Parlement européen (), vu l'avis du Comité économique et social (), (9) — L'accueil des groupes ayant des besoins particuliers devrait être spécifiquement conçu pour répondre à ces besoins. vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: (10) L'accueil des demandeurs placés en rétention devrait être spécifiquement conçu pour répondre à leurs besoins dans cette situation. (1) — Une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, (11) poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté. En vue du respect des garanties de procédure minimales qui consistent en la possibilité de contacter des organisa- tions ou des groupes de personnes qui prêtent une assis- tance judiciaire, il convient que des informations soient fournies sur ces organisations et ces groupes de personnes. (@) — Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de (12) la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement. Il convient de limiter les possibilités d'abus du système d'accueil en prévoyant des cas de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile. (13) L'efficacité des systèmes d'accueil nationaux et la coopé- ration entre les États membres en matière d'accueil des demandeurs d'asile devraient être assurées. (83) — Les conclusions de Tampere prévoient que ce régime d'asile européen commun devrait comprendre, à court terme, des conditions minimales communes d'accueil des demandeurs d'asile. (14) I convient d'encourager une politique de coordination appropriée entre les autorités compétentes en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile et donc de favoriser des relations harmonieuses entre les commu- nautés locales et les centres d'hébergement. (4) — La fixation minimale de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile constitue un pas appréciable en direction d'une politique européenne d'asile. (5) _ La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment par la charte (15) des droits fondamentaux de l'Union européenne. En Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres puissent prévoir ou maintenir des condi- particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et à favoriser l'application des articles 1 et 18 de ladite charte. Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui relèvent de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination. tions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui demandent une protection internatio- nale à un État membre. Dans le même esprit, les États membres sont invités à appliquer les dispositions de la présente directive aux procédures de traitement des demandes de formes de protection autres que celle qui découle de la convention de Genève pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides. !) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 286. ?) Avis rendu le 25 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel). O C 48 du 21.2.2002, p. 63. (17) J Il y a lieu d'évaluer régulièrement la mise en œuvre de la JO C 107 du 3.5.2002, p. 85. présente directive. () C) () () 4