23. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 322/37 RÈGLEMENT (CE) No 3510/93 DU CONSEIL du 10 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main (1994) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et des tissus de coton, tissés sur métiers à main, la Communauté s’est déclarée prête à procéder à l’ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels, en ‘exemption de droits, dans la limite pour chacun d’eux d’une valeur (valeur en douane) qui, pour l’année 1993, s’est élevée à 2 316 000 écus pour les tissus de soie et à 2 069 000 écus pour les tissus de coton; que l’admission au bénéfice de ces contingents tarifaires com- munautaires est toutefois subordonnée à la présentation d’un certificat de fabrication reconnu par les autorités compétentes de la Communauté, à l’apposition d’un cachet agréé par cés autorités au début et à la fin de chaque pièce et au transport direct entre le pays de fabrication et la Communauté; qu’il convient dès lors d’ouvrir, le 1e janvier 1994, les contingents tarifaires en question, à raison de volumes retenus pour l’année 1993: considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contin- gents et l’application, sans interruption, du taux prévu pour lesdits contingents à toutes les importations jusqu’à épuisement de ces derniers; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effecti- ves; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Com- mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute -opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du l1«“ janvier au 31 décembre 1994, les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus au niveau et dans la limite de contingents tarifaires communautaires indiqués en re- gard: Numéro Volume du Droit d’ordre Code NC (*) Désignation des marchandises contingent contingentaire (en écus) (en %) ex 5007 Tissus de soie ou de déchets de soie: ] — tissés sur métiers à main 09.0101 Î 5803 Tissus à point de gaze, autres que les articles du n° 5806: * 2316000 0 ex 5803 90 10 — — de soie ou de déchets de soie: L — — — tissés sur métiers à main (| ex 5208 Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, ] d’un poids n’excédant pas 200 g/m°: — tissés sur métiers à main ex 5209 Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d’un poids excédant 200 g/m°: — tissés sur métiers à main