14.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 263/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 2003 relative aux régimes d’aide exécutés par l’Allemagne — régimes de garantie du Land de Brande- bourg de 1991 et 1994 — Aide d’État C 45/98 (ex NN 45/97) [notifiée sous le numéro C(2003) 1217] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/706/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE De 1991 à 1994, le Land de Brandebourg a appliqué un régime de garantie entré en vigueur le 5 septembre 1991 («Bürgschaftsrichtlinien des Landes Brandenburgs für die Wirtschaft und die freien Berufe sowie die Land- und Forstwirtschaft vom 5 September 1991» — ci-après: «le régime de garantie de 1991»). Contrairement à ce que prévoit l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, ce régime n’a jamais été notifié à la Commission. Le 17 mai 1994, le régime de garantie de 1991 a été remplacé par un régime modifié (ci-après: «de régime de garantie de 1994») qui, lui non plus, n’a pas été préala- blement notifié à la Commission. Il est resté en vigueur, dans sa version initiale, jusqu'au 20 mars 1995. À partir de cette date, le régime notifié tardivement a été suspendu. La Commission a approuvé une version très largement modifiée, avec effet à partir du 20 mars 1995 [SG(96) D/7438] (). () JO C 291 du 4.10.1996, p. 4. () (8) Par lettre du 14 juillet 1998 [SG(98) D/5743], la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir, au sujet du régime de garantie de 1991 et du régime de 1994 dans la version en vigueur jusqu’au 20 mars 1995, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. En revanche, la procédure formelle d'examen n’a pas porté sur l’application des deux régimes à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité CE. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause, mais elle n’a pas reçu d'observations. L’Allemagne s’est exprimée par lettres des 11 septembre 1998, 2 octobre 1998 et 25 mai 1999 ainsi qu'à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue les 11 et 12 mai 1999. Le 28 janvier 2003 a eu lieu à Berlin une réunion entre la Commission et les autorités allemandes. Au cours de cette réunion, la Commission a demandé des renseigne- ments complémentaires sur la situation actuelle des entreprises qui ont bénéficié des régimes de garantie de 1991 et 1994. Par lettre du 20 mars 2003, les autorités allemandes ont envoyé des observations définitives. ( JO C 369 du 28.11.1998, p. 4.