16.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 44/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 1999/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), q) considérant qu'il importe d'adopter des mesures dans le cadre du marché intérieur; considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne pour la protection de l'envi- ronnement (*), approuvé par le Conseil le 22 novembre 1973, invite à tenir compte des progrès scientifiques les plus récents dans la lutte contre la pollution atmosphé- rique provoquée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à modifier en conséquence les directives arrê- tées précédemment; que le cinquième programme d'ac- tion, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil dans sa résolution du 1° février 1993 (°), prévoit que des efforts supplémentaires devront être faits pour réduire considérablement le niveau actuel des émissions de polluants provenant des véhicules à moteur; (*) JO C 173 du 8.6.1998, p. 1, et JO C 43 du 17.2.1999, p. 25. (?) JO C 407 du 28.12.1998, p. 27. (*) Avis du Parlement européen du 21 octobre 1998 (JO C 341 du 9.11.1998, p. 74), position commune du Conseil du 22 avril 1999 (JO C 296 du 15.10.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 16 novembre 1999. ( JO C 112 du 20.12.1973, p. 1. () JO C 138 du 17.5.1993, p. 1. G) considérant que l'on s'accorde à reconnaître que le déve- loppement des transports dans la Communauté a entraîné des contraintes importantes pour l'environne- ment; qu'un certain nombre de prévisions officielles concernant l'accroissement de la densité du trafic se sont révélées inférieures aux chiffres réels; que, pour cette rai- son, des normes d'émission strictes devraient être impo- sées pour tous les véhicules à moteur; considérant que la directive 88/77/CEE (°) fixe les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d'hydro- carbures imbrûlés et d'oxydes d'azote provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules sur la base d'une procédure d'essai représentative des condi- tions de conduite européennes pour les véhicules concernés; que ladite directive a été modifiée une pre- mière fois par la directive 91/542/CEE (7) qui prévoit deux étapes; que la première étape (1992/1993) coïncide avec les dates de mise en œuvre des nouvelles normes d'émission européennes pour les voitures parti- culières; que la deuxième étape (1995/1996) définit une orientation à plus long terme pour l'industrie automo- bile européenne en fixant des valeurs limites fondées sur les performances attendues des technologies en cours de développement, tout en accordant aux industriels un délai leur permettant de perfectionner ces technologies; que la directive 96/1/CE(S) exige que, pour les petits moteurs Diesel dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,7 dm° et le régime nominal supérieur à 3 000 min”!, la valeur limite des émissions de particules fixée dans la directive 91/542/CEE soit plutôt d'application à compter de 1999; qu'il est cependant raisonnable, pour des motifs techniques, de maintenir une différence en matière d'émissions de particules pour les petits moteurs Diesel à grand régime dont la cylindrée unitaire est infé- rieure à 0,75 dm° et le régime nominal supérieur à 3 000 min”!, mais de supprimer cette différence en 2005; considérant que, selon l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/542/CEE, il incombe à la Commission de rendre compte au Conseil, avant la fin de 1996, des (“) JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. () JO L 295 du 25.10.1991, p. 1. ($) JO L 40 du 17.2.1996, p. 1.