17.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 300/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1870/2005 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2005 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail importé des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 34, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de négociations menées conformément à l’ar- ticle XXVII du GATT 1994, la Communauté a modifié les conditions d’importation de l’ail. Depuis le 1" juin 2001, le droit de douane normal à l'importation de l’ail relevant du code NC 0703 20 00 est composé d’un taux «ad valorem» de 9,6 % et d’un montant spécifique de 1 200 EUR par tonne net. Toutefois, un contingent de 38 370 tonnes libre de droit spécifique a été ouvert par un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Argentine dans le cadre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l’ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, approuvée par la décision 2001/404/CE du Conseil (?) (ci-après dénommé «contingent GATT»). L’ac- cord prévoit que ce contingent est réparti à raison de 19 147 tonnes pour les importations originaires d’Argen- tine (numéros d’ordre 09.4104 et 09.4099), de 13 200 tonnes pour les importations originaires de Chine (numéros d’ordre 09.4105 et 09.4100) et de 6 023 tonnes pour les importations originaires d'autres pays (numéros d’ordre 09.4106 et 09.4102). (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). @ JO L 142 du 29.5.2001, p. 7. (2) — De l'ail peut également être importé, en dehors du contingent GATT, au droit normal ou à des conditions préférentielles, dans le cadre des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers. (8)  L'ail est un produit important du secteur des fruits et légumes frais de l'Union européenne, avec une produc- tion annuelle communautaire d’environ 250 000 tonnes. Les importations annuelles en provenance de pays tiers sont également importantes, variant de 60 000 tonnes à 80 000 tonnes. Les deux principaux pays tiers fournis- seurs sont la Chine (30 000 à 40 000 tonnes par an) et l’Argentine (environ 15 000 tonnes par an). (4 Les conditions relatives à la gestion de ces contingents sont établies par le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certi- ficats d’origine pour l’ail importé des pays tiers (). À la lumière de l’expérience tirée de la mise en œuvre dudit règlement, certaines des conditions en vigueur doivent être modifiées dans un but de simplification et de clari- fication du système. (5) _ Compte tenu de l’existence d’un droit spécifique pour les importations non préférentielles hors contingent GATT, la gestion du contingent GATT exige la mise en place d'un régime de certificats d'importation. Un tel régime devrait permettre le suivi détaillé de l'ensemble des importations d’ail. Les modalités de ce régime doivent être complémentaires de celles arrêtées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles et pourraient devoir y déroger (*). (6)  Afin de surveiller aussi attentivement que possible toutes les importations, en particulier à la suite de récents cas de fraude, deux catégories de certificats d’importation doivent être introduites pour toutes les importations d’ail. L’expérience montre que la fraude se produit géné- ralement en transbordant l’ail chinois dans des pays tiers ayant des accords commerciaux préférentiels avec la Communauté européenne. L'ail entre dans l’Union euro- péenne avec de faux documents. () JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9). (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).