L 218/14 Journal officiel des Communautés européennes 18.8.1999 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/36.592 — Cégétel +4) [notifiée sous le numéro C(1999) 1194] (Les textes en langues allemande, française et anglaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/573/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 2, 6 et B, vu la demande d'attestation négative et la notification aux fins de l'exemption présentées le 18 juillet 1997 en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu le résumé de la demande et la notification publiés en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 (°), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS A. INTRODUCTION (1) — Le 18 juillet 1997, la Commission a reçu une notifica- tion en vertu de l'article 4 du règlement n° 17, concer- nant une série d'accords aux termes desquels la Compa- () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. JO C 238 du 29.7.1998, p. 3. gnie générale des eaux SA (CGE), British Telecommuni- cations plc. (BT), Mannesmann AG et SBC International Inc. (SBCI) ont convenu de leurs contributions, relations commerciales et intérêts respectifs par rapport à la Compagnie générale de télécommunications (Cégétel). (2) — Cette notification concerne la restructuration de Cégétel, société qui a été créée à la fin de 1995 par la CGE et qui était déjà active sur certains segments précédemment libéralisés du marché des télécommunications, en parti- culier la téléphonie mobile [Société française de radioté- léphonie (SFR)] et la radiomessagerie unilatérale [Trans- mission de données par radio (TDR)]. Elle est liée à la notification des accords conclus entre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et Cégétel au sujet de Télécom Développement (TD) [communication faite conformément à l'article 19, para- graphe 3, du règlement n° 17 — affaire IV/36.581 ()], filiale contrôlée conjointement et à laquelle la SNCF a cédé son réseau de télécommunications (9 000 kilomè- tres de câbles à fibres optiques), qui est aujourd'hui en passe de devenir le deuxième réseau d'infrastructures longue distance grâce au déploiement de 6 000 kilomè- tres de câbles à fibres optiques supplémentaires. () JO C 293 du 22.9.1998, p. 4.