16.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 299/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1862/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention lituanien en vue de sa transformation en farine dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention (?) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d'intervention s'effectue par voie d’adjudication et à un prix de vente qui ne soit pas inférieur au prix constaté sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative permet- tant d’éviter des perturbations du marché. En raison de conditions climatiques défavorables au moment de la récolte 2005, la quantité de blé tendre planifiable s’avère insuffisante en Lituanie pour satisfaire la demande interne. Par ailleurs, la Lituanie dispose de stocks d’intervention pour le blé tendre, dont les débou- chés s’avèrent difficiles à trouver et qu’il convient par conséquent d’écouler. En conséquence, des ventes sur le marché communautaire peuvent être organisées par voie d'adjudications en vue de la transformation du blé tendre en farine. Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adju- dication par la Commission. De plus, un coefficient d'attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (?) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1169/2005 (JO L 188 du 20.7.2005, p. 19). (4) Afin d'assurer le contrôle de la destination particulière des stocks faisant l’objet des adjudications, il y a lieu de prévoir un suivi spécifique pour ce qui concerne la livraison du blé tendre et sa transformation en farine. Afin de permettre ce suivi, il convient de rendre obliga- toire l'application des procédures fixées par le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits prove- nant de l’intervention (). Afin de garantir la bonne fin d’exécution, il convient d'exiger de l’adjudicataire la constitution d'une garantie, qui, compte tenu de la nature des opérations concernées, doit être déterminée par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) n° 2131/93, en particulier pour ce qui concerne son niveau, qui doit être suffisant pour garantir la bonne utilisation des produits, et les conditions de sa libération, qui doivent comporter la preuve de la trans- formation des produits en farine. Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention lituanien, préserve l’anonymat des soumissionnaires. En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’organisme d'intervention lituanien procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 32 000 tonnes de blé tendre détenues par lui, en vue de leur transformation en farine. Article 2 La vente prévue à l'article 1" est régie par le règlement (CEE) n° 2131/93. () JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1169/2005.