N° L 77/32 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1995 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles dans la Région wallonne (à l’exception de la province du Hainaut), au titre de l’objectif 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (95/104/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2843/94 (?), et notamment son article 10 bis, considérant que, par le biais du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil (), l’action commune est étendue aux produits sylvicoles ; considérant que les autorités belges ont présenté à la Commission, le 29 avril 1994, le document unique de . programmation visé à l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 866/90 pour la Région wallonne, complété par des renseignements complémentaires transmis les 22 juin, 14 juillet, 21 septembre, 14 novembre, 15 décembre 1994, les 12, 19 et 26 janvier 1995 ; que ce document comprend les plans visant l’amélioration structurelle des différents secteurs de produits visés à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90, ainsi que les demandes de concours visées à l’article 10 point a) dudit règlement ; considérant que le document unique de programmation remplit les conditions et comporte les informations exigées par l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d’orienta- tion et garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour les investissements destinés à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (*) ; considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- tions entre elles et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers exis- tants (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (5) ; (!) JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. @ JO n° L 302 du 25. 11. 1994, p. 1. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. (*) JO n° L 99 du 19. 4. 1994, p. 7. JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. considérant que l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, - portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (, modifié par le règlement (CE) n° 2745/94 (°), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et de sa réparti- tion annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à l’indexation ; que cette répartition annuelle doit être compatible avec la progressi- vité des crédits d’engagement telle que reprise à l'annexe II du règlement (CEE) n° 2052/88 tel que modifié ; que l’indexation est fondée sur un seul taux par année qui correspond aux taux appliqués annuellement au budget communautaire en fonction des mécanismes d’adaptation technique des perspectives financières ; considérant que le règlement financier , du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil ('), prévoit dans son article 1* que les obligations juridiques contrac- tées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice financier comportent une date limite d’exé- cution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procédure appropriée, lors de l’octroi de l’aide ; considérant que, lors de la mise en œuvre du document unique de programmation, l’État membre veille à ce que les projets individuels y inclus soient conformes aux critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en vigueur, en application de l’article 8 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90 ; considérant que, afin d’assurer la clarté sur l’ensemble des conditions régissant la mise en œuvre des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 en Belgique, cet État membre soumettra à la Commission jusqu’au 15 avril 1995 une version consolidée du document unique de programmation telle qu’elle résulte de l’accord obtenu dans le cadre du partenariat, concrétisé dans le document () JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. ( JO n° L 290 du 10. 11. 1994, p. 4. () JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (9)"JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7.