L 349/4 Journal officiel des Communautés européennes 24.12.2002 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 2323/2002 DU CONSEIL du 16 décembre 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1“ juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte séné- galaise (?), la Communauté et la République du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer des modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole y annexé. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie finan- cière prévues dans ledit accord a été paraphé le 25 juin 2002, pour la période du 1“ juillet 2002 au 30 juin 2006. (8) I est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole. (4) Il importe de définir la clé de répartition entre les États membres des possibilités de pêche, leurs obligations de notification des captures ainsi que l'obligation de débar- quement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires prévu au point C de l'annexe du proto- cole, () Avis rendu le 5 décembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO L 226 du 29.8.1980, p. 17. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1* juillet 2002 au 30 juin 2006 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement (*). Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les Etats membres selon la clé suivante: Catégorie 1 233 tonneaux de jauge brute par trimestre 704 tonneaux de jauge brute par trimestre 563 tonneaux de jauge brute par trimestre Catégorie 2 3 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle Catégorie 3 3 186 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle 314 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle Catégorie 4 10 navires 6 navires Catégorie 5 21 navires 18 navires Catégorie 6 20 navires 3 navires (*) Voir page 46 du présent Journal officiel. Grèce Espagne Italie Espagne Espagne Portugal Espagne France Espagne France Espagne Portugal