N° L 145/58 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1486/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour certains produits relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (, et notamment son article 8 paragraphe 2, son article 11 paragraphe 1 et son article 22, considérant que, dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté a négocié divers accords et notamment l’accord sur l’agri- culture ; que l’accord programme entre autres l’accès au marché communautaire de certains produits dans le secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers sur une période de six ans ; qu’il y a lieu dès lors d’établir les modalités d’application spécifiques du régime d’im- portation pour le secteur de la viande de porc pour la période allant du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996; considérant que l’accord requiert la suppression des prélè- vements variables à l’importation en convertissant en droit de douane l’ensemble des mesures qui restreignent l’im- portation de produits agricoles ; considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présen- tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 (*) ; qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d’acceptation unique ; que, dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d’acceptation ; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions, il est nécessaire, d’une part, de définir les produits soumis au régime d’importation et, d’autre part, d’étaler (!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. !. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (*) JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 4. sur la période du 1* juillet 1995 au 30 juin 1996 les quan- tités prévues à l’annexe I du présent règlement ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 40 écus par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime ; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises ; considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Commu- nauté ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996, les contingents tarifaires d’importation figurant à l’annexe 1 sont ouverts pour les groupes de produits et aux condi- tions y prévues. Article 2 Au sens du présent règlement, les produits relevant du code NC ex 02031955 et ex 020329 55 visés aux groupes G 2 et G 3 de l’annexe I sont considérés comme : — «longes désossées », les longes et morceaux de longes désossées, sans le filet, avec ou sans la couenne et le lard, — « filet mignon », le morceau comprenant la viande des muscles musculus major psoas et musculus minor psoas, avec ou sans tête, paré ou non. Article 3 Les contingents visés à l’article 1 sont répartis par tran- ches trimestrielles de 25 % applicables le 1“ juillet, le 1° octobre, le 1“ janvier et le 1“ avril.