N° L 156/50 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1994 portant modalités d’application de la directive 91/493/CEE du Conseil en ce qui concerne les auto-contrôles sanitaires pour les produits de la pêche (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (94/356/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ('), et notam- ment son article 6 paragraphe 3, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 6 paragraphe 3 de la directive 91/493/CEE, les prin- cipes fondant les auto-contrôles doivent faire l’objet de modalités d’application ; qu’il est premièrement néces- saire de définir ce que l’on entend en matière d’identifica- tion des points critiques, d’établissement et mise en œuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ; considérant que les laboratoires doivent être approuvés par les autorités compétentes selon des modalités équiva- - lentes dans tous les États membres ; considérant que la conservation d’une trace écrite ou enregistrée doit réunir une documentation complète reprenant l’ensemble des informations concernant l’éta- blissement des auto-contrôles et les résultats des vérifica- tions ; considérant que la conception et la mise en place des auto-contrôles diffèrent d’un établissement à l’autre ; qu’il est donc nécessaire de proposer, sous forme de lignes directrices, un modèle de démarche logique destiné à faci- liter l’application uniforme de l’article 6 paragraphe 1 de la directive 91/493/CEE ; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les auto-contrôles visés à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 91/493/CEE doivent comprendre l’ensemble des actions permettant d’assurer et de démontrer qu’un produit de la pêche réunit les conditions prévues par ladite directive. Cet ensemble d’ac- tions doit correspondre à une démarche interne à l’éta- blissement ; il doit être développé et mis en place par les personnes responsables dans chaque unité de production, ou sous leur direction, selon les principes généraux visés à l’annexe de la présente décision. 2.  Dans le cadre de la démarche interne, les établisse- ments peuvent utiliser des guides de bonnes pratiques établis par des organismes professionnels appropriés et acceptés par les autorités compétentes. 3. _ Les responsables des établissements doivent veiller à ce que l’ensemble du personnel concerné par l’auto- contrôle reçoive une formation adaptée lui permettant de participer activement à sa mise en œuvre. Article 2 1.  Doivent être considérés comme point critique, au sens de l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa premier tiret de la directive 91/493/CEE, tout point, étape, ou procédure où un danger pour la sécurité alimentaire peut être évité, éliminé ou réduit à un niveau acceptable par une action de contrôle appropriée. Tous les points cri-