8.7.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 187/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1039/2006 DE LA COMMISSION du 7 juillet 2006 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, allemand, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovène, slovaque et suédois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 40, para- graphe 2 point d), considérant ce qui suit: O (1) — L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (?) prévoit que les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'après qu'une décision à cet effet a été adoptée par la Commission. (2) — La Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l’Es- pagne, l'Irande, l'Italie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède détiennent des stocks d’intervention de sucre. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur ces stocks de sucre. (3) — Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. (4) H y a lieu que les organismes d’intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l’Allemagne, de l’Espagne, de l'Irlande, de l'Italie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède communiquent les offres à la Commission. Il importe que les soumissionnaires demeurent anonymes. (5)  L'article 59, deuxième paragraphe, du règlement (CE) n° 952/2006 prévoit que le règlement (CE) n° 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les moda- lités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de sucre par () JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. JO L 178 du 1.7.2006, p. 39. les organismes d'intervention () reste applicable au sucre accepté à l'intervention avant le 10 février 2006. Toute- fois, pour la revente du sucre détenu par les organismes d'intervention, cette distinction est superflue et sa mise en œuvre poserait des difficultés administratives pour les États membres. Il convient dès lors d’exclure d’appliquer le règlement (CE) n° 1262/2001 à la revente du sucre détenu par les organismes d’intervention. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les organismes d’intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Irlande, de l’Italie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède mettent en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d’une adjudication permanente, une quantité totale de 1 370 636,672 tonnes de sucre acceptées à l'interven- tion et disponibles pour la vente sur le marché intérieur. Les quantités concernées par État membre figurent à l’annexe I. Article 2 1.  Le délai de soumission des offres pour la première adju- dication partielle s’ouvre le 19 juillet 2006 et expire le 26 juillet 2006 à 15 heures, heure de Bruxelles. Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudica- tion partielle et pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’'expiration du délai précédent. Ils expirent à 15 heures, heure de Bruxelles: — les 9 et 30 août 2006, — les 13 et 27 septembre 2006, — les 4 et 18 octobre 2006, — les 8 et 22 novembre 2006, () JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 952/2006.