12. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/9 RÈGLEMENT (CE) N° 813/95 DE LA COMMISSION du 11 avril 1995 relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres ; que, en vue d’éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d’une procédure d’adjudication ; considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par les règlements de la Commission (CEE) n° 2173/79 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (*), (CEE) n° 3002/92 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (#), et (CEE) n° 2182/77 (”), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1759/93 sous réserve de certaines excep- tions particulières en raison de l’utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis ; considérant que, en vue d'assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79 ; que ces mesures doivent être applicables dans le délai le plus bref possible ; considérant qu’il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l’article 8 paragraphe 2 point b) du règle- ment (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés admi- nistratives que l’application de ce point soulève dans les États membres concernés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2. JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. (*) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 59. (5) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. ( JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente : — d’environ 13 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1" novembre 1993, — d’environ 59 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’intervention danois et achetées avant le 1 septembre 1993, — d’environ 1 167 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l’organisme d’intervention italien et achetées avant le 1“ février 1993, — d’environ 340 tonnes de viandes bovines désossées détenues par … l’organiime … d'intervention — du Royaume-Uni et achetées avant le 1“ janvier 1992. Une information détaillée concernant les quantités se trouve à l’annexe I. 2. Sous réserve des dispositions du présent règlement les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformé- ment aux dispositions des règlements de la Commission (CEE) n° 2173/79, notamment ses articles 6 à 12, (CEE) n° 2182/77 et (CEE) n° 3002/92. Article 2 1.  Le délai pour la présentation des offres, qui doivent être libellées en écus, expire le 19 avril 1995, à 12 heures. Les organismes d’intervention concernés établissent un avis d’adjudication indiquant notamment : a) les quantités de viandes bovines mises en vente et b) le délai et le lieu de présentation des offres 2.  Pour chaque produit mentionné à l’annexe I les organismes d’intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 3.  Par dérogation aux articles 6 à 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d’avis général d’adjudication. 4. _ Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieu où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe II du présent règlement. Les organismes d’intervention affi- chent, en outre, les avis visés au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémen- taires.