L 302/22 Journal officiel de l'Union européenne 20.11.2003 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importa- tion de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2003) 4153] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/804/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (), et notam- ment son article 19, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 1, et son article 21, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Il y a lieu de dresser une liste des pays tiers ou secteurs de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des mollusques vivants, ainsi que leurs œufs ou leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'en- graissement, de reparcage ou de consommation humaine dans la Communauté. Il est nécessaire de prévoir des conditions de police sani- taire et des modèles de certificats spécifiques pour ces pays tiers, en tenant compte de la situation de chacun d'entre eux en matière de santé animale et de l'état sani- taire des mollusques, œufs ou gamètes à importer, de manière à prévenir l'introduction d'agents pathogènes susceptibles de causer des dommages considérables aux stocks de mollusques sur le territoire de la Communauté. Il y a lieu de prêter une attention particulière aux nouvelles maladies et aux maladies exotiques par rapport à la Communauté qui pourraient causer des dommages considérables aux stocks de mollusques sur le territoire de la Communauté. Il convient en outre de prendre en compte la situation qui prévaut sur le lieu de production et, le cas échéant, sur le lieu de destination, au regard des maladies des mollusques visées à l'annexe D de la JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. Jo L 332 du 30.12.1995, p. 33. directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003, ainsi qu'à l'annexe A, colonne 1, liste IL, de la directive 91/67/CEE. Il convient que les pays ou secteurs de pays en prove- nance desquels les Etats membres sont autorisés à importer des mollusques vivants ainsi que leurs œufs ou gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de repar- cage ou de consommation humaine, appliquent, en matière de surveillance et de lutte contre les maladies, des dispositions au moins équivalentes aux normes communautaires fixées par les directives 91/67/CEE et 95/70/CE. Les méthodes de test et d'échantillonnage doivent être au moins équivalentes à celles prévues par la décision 2002/878/CE de la Commission (*). Dans les cas où les méthodes de test et d'échantillonnage ne sont pas fixées par la législation communautaire, les méthodes utilisées doivent être conformes à celles qui sont établies dans le «Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques» de l'Office international des épizooties (OIE). Il convient que les autorités compétentes responsables des pays tiers concernés s'engagent à notifier sous vingt- quatre heures à la Commission et aux États membres, par télécopie, télégramme ou courrier électronique, l'ap- parition de toute maladie visée à l'annexe D de la direc- tive 95/70/CE ou à l'annexe A, colonne 1, liste II, de la directive 91/67/CEE, et de toute autre maladie à l'origine d'une mortalité importante et anormale des mollusques, sur l'ensemble de leur territoire ou dans toute partie de leur territoire en provenance de laquelle les importations () JO L 305 du 7.11.2002, p. 57.