L 103/36 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2003 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 2002 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.2495 — Haniel/Fels) [notifiée sous le numéro C(2002) 554] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2003/260/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 17 octobre 2001 d’ouvrir la procédure dans la présente affaire, après consultation du comité consultatif en matière de concen- trations entre entreprises (°), après avoir pris connaissance du rapport final du conseiller- auditeur dans la présente affaire (*), considérant ce qui suit: (1)  Le 4 septembre 2001, l’entreprise Haniel Baustoff- Industrie Zuschlagsstoffe GmbH (HBI) a notifié à la Commission, conformément à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé de règlement sur les concentrations»), un projet de concentration par lequel elle entend acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise Fels-Werke GmbH (ci-après dénommée «Fels») par le biais d’un rachat d’actions. (2) — Après examen de cette notification, la Commission a tout d’abord constaté que l’opération de concentration envisagée relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l’accord EEE. () JOL 395 du 30.12.1989, p. 1; rectificatif JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). (? JOL 180 du 9.7.1997, p. 1. (3) JO C 97 du 24.4.2003. (* JO C 97 du 24.4.2003. G) La Commission a donc décidé, le 17 octobre 2001, d'engager la procédure conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentra- tions. Par décision prise le même jour, la Commission a renvoyé la partie de l’affaire afférente à l’Allemagne aux autorités allemandes compétentes, en application de l’article 9, paragraphe 3, du règlement sur les concentra- tions. Après un examen approfondi de l’affaire, la Commission est à présent parvenue à la conclusion que le projet de concentration notifié n’entraînera ni la création ni le renforcement d’une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée d'une manière significative dans une partie substantielle du marché commun. I.  PARTIES ET PROJET HBI est une filiale indirecte de Franz Haniel & Cie GmbH (ci-après dénommée «Haniel»), une holding allemande aux activités diversifiées. Dans le secteur des matériaux de construction, Haniel exerce des activités de produc- tion et de distribution de matériaux de construction de murs, tels que les briques silico-calcaires, le béton cellulaire et le béton prêt à l’emploi. Bien qu’elle exerce l'essentiel de ses activités en Allemagne, Haniel est également présente aux Pays-Bas du fait qu’elle détient une participation indirecte dans l’entreprise commune néerlandaise Coôperatieve Verkoop- en Produktievereni- ging van Kalkzandsteenproducenten (CVK). Haniel détient des participations dans environ trente usines de production de briques silico-calcaires en Allemagne, huit aux Pays-Bas, une en Belgique et deux en Pologne. En outre, elle exploite une usine de production de briques silico-calcaires de parement au Danemark et détient des participations dans trois usines de production de béton prêt à l’emploi en France. Le 16 octobre 2001, Haniel a notifié à la Commission une opération de concentration, à savoir sa prise de contrôle de l’entreprise Ytong Holding AG (Ytong), une filiale de Rheinisch-Westfälische Kalkwerke AG, qui est, quant à elle, contrôlée par l’entreprise britannique RMC plc. (affaire COMP/M.2568 — Haniel/Ytong). Cette