30. 6. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/39 RÈGLEMENT (CE) N° 1550/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la récolte de 1995, les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac ‘ LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (!), et notamment son article 4 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politi- que agricole commune a, notamment, pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte, notamment, des possibilités d’écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence; considérant que l’article 8 deuxième alinéa et l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoient la répartition annuelle de seuils de garantie pour chaque groupe de variétés entre États membres producteurs; qu’il y a lieu de fixer le niveau de ces seuils pour la récolte de 1995 en tenant compte, notamment, des conditions de marché et des conditions socio-économiques et agronomi- ques des zones de production concernées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la récolte de 1995, le montant de la prime visée à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplé- mentaires sont fixés à l’annexe I du présent règlement. Article 2 Pour la récolte de 1995, les seuils de garantie visés aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2075/92 par groupe de variétés et par État membre sont fixés à l’annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995, (}} JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE} n° 711/95 (JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 13). ?) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 45. ) ( (*) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT