1.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 249/45 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 2003 relative à une participation financière supplémentaire de la Communauté aux dépenses effectuées aux fins de l'éradication de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni en 2001 [notifiée sous le numéro C(2003) 3325] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2003/676/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (*), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 11, considérant ce qui suit: () 1 2 4 () JO () JO () JO () JO Dès la confirmation officielle de la présence de la fièvre aphteuse en 2001, le Royaume-Uni a signalé qu'il avait immédiatement mis en œuvre les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de cette maladie, confor- mément aux dispositions de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/11/CE de la Commission (‘), afin de pouvoir obtenir un concours financier de la Communauté en vue de l'éradication de la fièvre aphteuse au titre de la décision 90/424/CEE. La fièvre aphteuse représente un grave danger pour les cheptels communautaires. Afin de prévenir la propaga- tion de la maladie et de contribuer à son éradication, la Communauté se doit de participer financièrement aux dépenses éligibles consenties par le Royaume-Uni. Par 224 du 18.8.1990, p. 19. 122 du 16.5.2003, p. 1. 315 du 26.11.1985, p. 11. 7 du 11.1.2003, p. 82. [ n f e C) °) C) conséquent, il convient d'accorder un concours financier communautaire au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la décision 90/424/CEE afin de couvrir les dépenses liées à l'apparition de la fièvre aphteuse en 2001. En vertu des décisions de la Commission 2001/654/ CE (*) et 2003/23/CE (*), un concours financier de la Communauté a été accordé pour l'indemnisation des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de fièvre aphteuse apparus en 2001. Un concours financier de la Communauté devrait également être accordé pour couvrir les dépenses opérationnelles liées à l'abattage de ces animaux ainsi que d'autres dépenses directement liées aux mesures d'éradication. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (, les mesures vétérinaires et phytosanitaires arrêtées confor- mément aux règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s'appliquent aux fins du contrôle financier. Le Royaume-Uni a introduit le 27 février 2003 une demande de remboursement pour d'autres dépenses liées à l'éradication de la fièvre aphteuse en 2001. Celle-ci a été fournie sous forme de fichier informatique, confor- mément au format déjà établi par la décision 2003/182/ CE de la Commission du 14 mars 2003 relative à une JO L 230 du 28.8.2001, p. 16. JO L 8 du 14.1.2003, p. 41. Jo L 160 du 26.6.1999, p. 103.