L 115/40 Journal officiel de l’Union européenne 28.4.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 2006 modifiant la décision 2004/407/CE en ce qui concerne l’importation de gélatine photographique [notifiée sous le numéro C(2006) 1627] (Les textes en langues française, anglaise, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2006/311/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 4, para- graphe 4, et son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1774/2002 interdit l’importation et le transit de sous-produits animaux et de produits trans- formés dans la Communauté, sauf dans les cas prévus par ledit règlement. La décision 2004/407/CE de la Commission du 26 avril 2004 portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers (?) prévoit, à titre de dérogation à l'interdiction  prévue dans le règlement (CE) n° 1774/2002, que la France, les Pays-Bas et le Royaume- Uni autorisent l’importation de gélatine destinée exclusi- vement à l’industrie photographique («gélatine photogra- phique»). La décision 2004/407/CE dispose que la gélatine photo- graphique ne peut être importée que des pays tiers énumérés dans ladite décision, à savoir le Japon et les États-Unis d’Amérique. Le Luxembourg a confirmé la nécessité d'importer de la gélatine photographique des États-Unis d’Amérique aux fins de l'industrie photographique à Luxembourg. Il convient dès lors que le Luxembourg puisse autoriser l'importation de gélatine photographique sous réserve que les conditions fixées dans la décision 2004/407/CE soient remplies. Ces importations peuvent toutefois se faire en Belgique. (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25). ( JO L 208 du 10.6.2004, p. 9. (5) Pour faciliter le transfert de la gélatine photographique importée de la Belgique vers le Luxembourg, il y a lieu de modifier légèrement les conditions figurant aux annexes I et II de la décision 2004/407/CE. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) Article premier décision 2004/407/CE est modifiée comme suit: L’article 1° est remplacé par le texte suivant: «Article premier Dérogation concernant l’'importation de gélatine photo- graphique Par dérogation à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, conformément aux dispositions de la présente décision, l'importation de gélatine produite à partir de matières contenant des colonnes verté- brales de bovins répertoriées comme matières de catégorie 1 selon ledit règlement, destinée exclusivement à l'industrie photographique (“gélatine photographique”).» L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «ATÜCIB 9 Destinataires Le Royaume de Belgique, la République française, le Grand- Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord sont destinataires de la présente décision.» Les annexes I et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.