L 181/20 Journal officiel de l'Union européenne 19.7.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1292/2003 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2003 portant ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 2604/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de poly- éthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de Thaïlande, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d'un producteur exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), (6) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (*), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN (l) — La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Indo Pet (Thailand) Ltd (ci-après dénommé «requérant»), producteur-exportateur en Thaïlande (ci-après dénommée «pays concerné»). B. PRODUIT (8) (@) — Le produit faisant l'objet du présent réexamen est le polyéthylène téréphtalate (PET) avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), originaire de Thaïlande (ci-après dénommé «produit concerné»), rele- vant actuellement du code NC 3907 60 20. Ce code est (9) mentionné à titre purement indicatif. C. MESURES EXISTANTES (10) (3) — Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2604/2000 du Conseil (). Ce règle- ment dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné sont frappées d'un droit anti- dumping définitif de 83,2 euros par tonne. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN (11) (4) — Le requérant fait valoir qu'il n'a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'en- quête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1 octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»), et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées. JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 305 du 7.11.2002, p. 1. JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Le requérant ajoute qu'il n'a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu'après la période d'enquête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont eu l'oc- casion de formuler leurs observations. Aucun commen- taire n'a été reçu. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déter- miner la marge individuelle de dumping du requérant et, dans le cas où l'existence d'un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses expor- tations du produit concerné vers la Communauté. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant. b) Informations et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. F. ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGIS- TREMENT DES IMPORTATIONS Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné, fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par le requérant. Il convient par ailleurs de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen conclurait à l'existence d'un dumping pour le requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d'ouverture du présent réexamen. Le montant de la future dette éventuelle du requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure.