19.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 345/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2002/83/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2 et son article 55, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — La première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exer- cice (*), la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions desti- nées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (°), et la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (‘) ont été substantiellement modifiées à plusieurs reprises. Des modifications complémentaires devant être faites, il convient d'opérer, pour des raisons de clarté, une refonte desdites directives en un texte unique. (2) — Pour faciliter l'accès aux activités d'assurance sur la vie et leur exercice, il importe d'éliminer certaines divergences ( JO C 365 E du 19.12.2000, p. 1. () JO C 123 du 25.4.2001, p. 24. () Avis du Parlement européen du 15 mars 2001 (JO C 343 du 5.12.2001, p. 202), position commune du Conseil du 27 mai 2002 (O C 170 E du 16.7.2002, p. 45) et décision du Parlement euro- péen du 25 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel). ( JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2002, p. 11). () JO L 330 du 29.11.1990, p. 50. Directive modifiée par la directive 92/96/CEE (JO L 360 du 9.12:1992, p. 1). ( JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27). existant entre les législations nationales en matière de contrôle. Pour réaliser ce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des bénéficiaires dans tous les États membres, il convient de coordonner les dispositions relatives aux garanties financières exigées des entreprises d'assurance sur la vie. (3) Il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur la vie, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre presta- tion de services dans les États membres, afin de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté et de permettre aux preneurs de faire appel non seulement à des entreprises établies dans leur pays mais également à des entreprises ayant leur siège social dans la Communauté et établies dans d'autres États membres. (4) En application du traité, tout traitement discriminatoire en matière de libre prestation de services, fondé sur le fait qu'une entreprise n'est pas établie dans l'État membre où la prestation est exécutée, est interdit. Cette interdic- tion s'applique aux prestations de services effectuées à partir de tout établissement dans la Communauté, qu'il s'agisse du siège social d'une entreprise ou d'une agence ou succursale. (5) La présente directive constitue, par conséquent, une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un seul marché intégré, et cette étape doit être complétée par d'autres instruments communau- taires afin de permettre à tous les preneurs d'assurance de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate. (6)  La présente directive s'inscrit dans l'œuvre législative communautaire en matière d'assurance vie qui comprend également la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurances (”). () JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.