L 130/20 Journal officiel des Communautés européennes 26. 5.1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1°" juillet 1998 relative à des aides accordées par la République fédérale d’Allemagne à Chemieanlagenbau Stafffurt AG [notifiée sous le numéro C(1998) 2050] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/339/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, conformément à l’article précité, considérant ce qui suit: Par lettre du 9 décembre 1996, enregistrée par la Commission le 10 décembre 1996, le gouvernement alle- mand avait notifié à cette dernière, conformément à l’ar- ticle 93, paragraphe 3, du traité, une aide en faveur de Chemieanlagenbau Stafffurt AG (CAS). La Commission a enregistré ce projet sous le numéro d’aide d’État N 897/ 96. Les renseignements complémentaires qu’elle avait demandés par lettre du 15 janvier 1997 lui ont été fournis par lettre du 21 février 1997 (enregistrée le 24 février 1997). D’après les informations dont elle dispose, des aides en faveur de CAS avaient déjà été octroyées sans que la Commission ait pu se prononcer à cet égard. Ce cas a ensuite été transféré sur la liste des aides non notifiées, où il a été enregistré sous le numéro NN 24/97. Le 2 avril 1997, la Commission a décidé, vu les craintes qu’elle nourrissait quant à la compatibilité de cette aide avec le marché commun en tant qu’aide à la restructura- tion, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, para- graphe 2, du traité. Cette décision et sa motivation ont été communiquées à l’Allemagne par lettre du 15 avril 1997, dont le contenu a été publié (!) au Journal officiel des Communautés européennes. De plus, les tiers intéressés ont été mis en demeure de présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de cette publication. L’Allemagne a répondu à la lettre de la Commission du 15 avril 1997 par lettre du 13 mai 1997, enregistrée le 16 mai 1997. À la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes du 26 juin 1997, des tiers ont présenté diverses observations: une lettre d’une organisa- tion professionnelle du 23 juillet 1997 (enregistrée par la Commission le 29 juillet 1997) et une autre du 25 juillet 1997 émanant d’un groupement d’intérêts européen (enregistrée le 29 juillet 1997). D’autres observations sont, en outre, parvenues à la Commission après l’expiration du délai d’un mois: une lettre de la Représentation perma- nente d’un État membre datée du 28 juillet 1997 (enregis- trée le 31 juillet 1997) et une lettre d’un concurrent datée du 29 juillet 1997 (enregistrée le 31 juillet 1997). () JO C 196 du 26.6.1997, p. 13.