L 117/42 Journal officiel des Communautés européennes S.5.1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1998 concernant l’aide d’État que la «Regione Liguria» (Italie) projette d’accorder aux coopératives agricoles [notifiée sous le numéro C(1998) 1714] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (1999/298/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions conformément audit article (!), considérant ce qui suit: [. PROCÉDURE Par lettre du 31 juillet 1997, enregistrée le 1 août 1997, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l’article 93, paragraphe 3, du traité, les mesures d’aide que la «Regione Liguria» entend accorder aux coopératives agricoles dans le projet de loi n° 85 du 9 mai 1997 (ci-après dénommé «le projet de loi»). Par lettre du 23 octobre 1997, enregistrée le 27 octobre 1997, la représen- tation permanente de l’Italie auprès de l’Union euro- péenne a transmis à la Commission les informations complémentaires requises par celle-ci. Par lettre du 12 janvier 1998, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’ar- ticle 93, paragraphe 2, du traité, concernant les aides en question. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes(?, la Commission a invité les autres États membres et les autres intéressés à présenter leurs observa- tions. Aucune observation n’a été reçue par la Commission. II. DESCRIPTION DES MESURES Le projet de loi de la «Regione Liguria» prévoit des mesures à caractère structurel en faveur des coopératives agricoles et, notamment, l’octroi d’une subvention d’équi- () JO C 101 du 3.4.1998, p. 2. (?) Voir note 1 de bas de page. pement d’un montant maximal égal à 55 % du coût total éligible, utilisable pour les investissements suivants: — la réalisation, la restructuration, l’agrandissement et l’acquisition de structures destinées à la récolte, la conservation, la transformation et la commercialisa- tion des produits agricoles, ainsi que l’achat de machines et d’équipements, — la création de centres de commercialisation, — l’achat des terrains nécessaires pour l’implantation des structures susmentionnées. Les investissements doivent être compatibles avec les orientations en matière d’aides relatives aux investisse- ments dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (*) (ci-après «les orientations communautaires») et avec les limites secto- rielles fixées dans la décision 94/173/CE de la Commis- sion (*). Le budget total prévu pour la mesure s’élevait à 300 millions de lires italiennes pour 1997. Le budget des années suivantes serait fixé à une date ultérieure. Pour assurer la transition, les projets dont la mise en œuvre a débuté après le 1 janvier 1996 sont admis en vertu de l’article 6 du projet de loi régionale. Le projet de loi régionale notifié par les autorités italiennes se situe dans le champ d’application des orien- tations communautaires. Certaines dispositions du projet de loi visent notamment à garantir le respect des limites sectorielles en vigueur. En outre, toutes les dépenses éligi- bles dans le cadre du projet de loi régionale (terrains, @ JO C 29 du 2.2.1996, p. 4. () JO L 79 du 23.3.1994, p. 29.