20.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 192/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1310/2002 DU CONSEIL du 19 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 963/2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/ CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubven- tions en cours relevant de ces décisions LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () @) Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier («traité CECA») expire le 23 juillet 2002. À compter du 24 juillet 2002, les produits actuellement couverts par ce traité relèveront du traité instituant la Communauté européenne. Le règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil (") fixe des modalités transitoires concernant les mesures anti- dumping et compensatoires adoptées en vertu des déci- sions n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (?) et n° 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier (*). Les annexes dudit règlement énumèrent toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur le 16 avril 2002, date de l’adoption de la proposition par la Commission. Entre-temps, des modifications ont toutefois été appor- tées à certaines de ces mesures. En conséquence, il y a lieu de mettre à jour les annexes susmentionnées. Il convient donc de prévoir un règlement de modification mettant à jour les annexes du règlement (CE) n° 963/ 2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 963/2002 est modifié comme suit: 1) Le tableau de l'annexe I est modifié comme suit: a) en regard de «Produits laminés plats en fer ou en acier non alliés (rouleaux laminés à chaud)» figurant dans la première colonne: i) le texte figurant dans la deuxième colonne «Décision n°» est remplacé par le suivant: «Décision n° 283/2000/CECA de la Commission du 4 février 2000 (JO L 31 du 5.2.2000, p. 15) (corrigée () JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. ( JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu 0 par la décision n° 435/20 1/CECA (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14). () JO L 245 du 4.9.1998, p. 3. par la décision n° 2009/2000/CECA de la Commis- sion du 22 septembre 2000) (O L 240 du 23.9.2000, p. 12) modifiée en dernier lieu par la décision n° 841/2002/CECA de la Commission du 21 mai 2002 (JO L 134 du 22.5.2002, p. 11) et déci- sion n° 1043/2002/CECA de la Commission du 14 juin 2002 (JO L 157 du 15.6.2002, p. 45)»; ii = dans la cinquième colonne, le texte concernant l’Inde est remplacé par le suivant: «Tata Iron & Steel Company Ltd (A078) Essar Steel Ltd (A083/076) Steel Authority of India Ltd (A084/A077) Jindal Vijayanagar Steel Ltd (A270) Ispat Industries Ltd (A204) Toutes les autres sociétés (A999)»; iii) dans la sixième colonne, le texte concernant l’Inde est remplacé par le suivant: «0 Engagement/1,5 % Engagement/11,5 % Engagement/18,1 % Engagement/14 % 10,7 %»; b) en regard de «Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés (tôles quarto)» figurant dans la première colonne: i) le texte figurant dans la deuxième colonne «Décision n°» est remplacé par le suivant: «Décision n° 1758/2000/CECA de la Commission du 9 août 2000 (JO L 202 du 10.8.2000, p. 21) modi- fiée en dernier lieu par la décision n° 979/2002/ CECA de la Commission du 3 juin 2002 (JO L 150 du 8.6.2002, p. 36);