L 176/44 Journal officiel de l'Union européenne 30.6.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 969/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — T’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (?), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (°), prévoit notamment l’ouver- ture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation d’une quantité annuelle maximale de 242 074 tonnes de maïs. (2) — Afin de permettre l’importation ordonnée et non spécu- lative de maïs visé par ce contingent tarifaire, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées, doivent être délivrés sur demande des intéressés, moyennant, le cas échéant, la fixation d’un coefficient d'attribution des quantités demandées. (3) — Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats. (4 — Afin de s’assurer de la réalité des quantités demandées par un même opérateur, il convient de préciser l’obliga- tion pour un opérateur de ne déposer qu'une seule demande de certificat d'importation par période hebdo- madaire et de prévoir également une sanction en cas de non-respect de cette obligation. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). 24 du 11.5.2006, p. 15. 24 du 11.5.2006, p. 13. —Æ{<ŒÜ —> —s OO {_—e —… (5) Pour tenir compte des conditions de livraison, une déro- gation concernant la durée de validité des certificats doit être prévue. (6) En vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), en ce qui concerne le caractère transmissible des certificats et la tolérance relative aux quantités mises en libre pratique. (7) Pour permettre une bonne gestion du contingent, et par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'im- portation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (°), il est nécessaire que la garantie relative aux certificats d’importation soit fixée à un niveau relative- ment élevé. (8) Il est important d’assurer une communication rapide et réciproque, y compris par voie électronique, entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les quantités demandées et importées. (9) — L'origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté. Pour s’assurer de l’origine des produits, il convient de requérir lors de l’importation un certificat d'origine délivré par les autorités des pays tiers dont le maïs est originaire, conformément à la légis- lation communautaire. (10) L’accord approuvé par la décision 2006/333/CE prévoyant une mise en œuvre pour le 1“ juillet 2006, il convient de prévoir l’entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne. (11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7). (°) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 830/2006 (JO L 150 du 3.6.2006, p. 3).