L 333/8 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 2080/2005 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil en ce qui concerne les organisations d’opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: q) Pour assurer l’efficacité des organisations agréées d’opéra- teurs oléicoles, l'agrément doit concerner les diverses catégories d'opérateurs qui ont une profonde implication dans le secteur de l’huile d’olive ou des olives de table, tout en garantissant que les organisations en question puissent assurer le respect de certaines conditions mini- males suffisantes pour obtenir des résultats économiques significatifs. Afin de permettre aux États membres producteurs de mettre en œuvre la gestion administrative du régime des organisations agréées d’opérateurs oléicoles, il convient d’établir les procédures et les délais maximaux concernant l'agrément de ces organisations, les critères de sélection de leurs programmes, ainsi que les modalités de versement et la répartition du financement communau- taire. L’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil (?), qui a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et certains régimes de soutien en faveur des agnculteurs prévoit que les États membres peuvent retenir jusqu’à 10 % de la composante huile d’olive du plafond national visé à l'article 41 du règlement (CE) n° 1782/2003, afin d'assurer un … financement = communautaire … des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréées dans un ou plusieurs des domaines d'action visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 865/2004. En conformité avec les règles communes de financement des aides directes et pour permettre une utilisation desdits montants disponibles par l’État membre, il est () JO L 161 du 30.4.2004, p. 97, rectifié par JO L 206 du 9.6.2004, p. 37. (?) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). nécessaire que les dépenses annuelles destinées à l’exécu- tion des programmes de travail ne dépassent pas les montants annuels retenus par les États membres confor- mément à l’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003. Pour assurer une cohérence globale des activités des orga- nisations d’opérateurs oléicoles agréées, il y a lieu de préciser les types d’actions éligibles ainsi que les types d’actions non éligibles. Également, il y a lieu de préciser les modalités pour la présentation des programmes et les critères de sélection desdits programmes. Toutefois, il est opportun de permettre aux États membres concernés de prévoir des conditions d'éligibilité supplémentaires afin de mieux adapter les actions aux réalités nationales du secteur oléicole. Tenant compte de l’expérience acquise, il convient de fixer les seuils du financement communautaire pour au moins les domaines de l’amélioration des incidences envi- ronnementales de l’oléiculture et de la traçabilité, de la certification et de la protection, sous l’autorité des admi- nistrations nationales, de la qualité de l’huile d’olive et des olives de table au moyen, notamment, d’un contrôle qualitatif des huiles d’olive vendues au consommateur final de manière à assurer l’exécution d’un minimum d’actions dans des domaines sensibles et en même temps prioritaires. Afin d'assurer la réalisation des programmes de travail dans des délais déterminés et conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 865/2004 et de manière à assurer une gestion administrative efficace du régime des organisations agréées d’opérateurs oléicoles, il y a lieu de déterminer les modalités pour les demandes d'approbation, la sélection et l'approbation des programmes de travail. Pour permettre une utilisation correcte du financement disponible par État membre, il est nécessaire de prévoir une procédure annuelle de modification des programmes de travail approuvés pour l’année suivante, de manière à tenir compte d'éventuels changements dûment justifiés par rapport aux conditions initiales. Il est également nécessaire que les États membres puissent déterminer les conditions nécessaires pour réaliser une modification des programmes de travail et une redistribution des sommes allouées sans qu’il y ait dépassement des montants annuels retenus par les États membres produc- teurs en application de l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003.