No L 128/24 Journal officie! des Communautés européennes 29. 5. 96 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1996 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques à double culot (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/337/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d’attribu- tion de label écologique (‘), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa, considérant que l’article S paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits; considérant que l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologi- ques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits; considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt dans le cadre d’un forum de consulta- tion; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «<ampoules électriques à double culot> est définie comme suit: «toutes les ampoules élec- triques destinées à l’éclairage ordinaire et possédant un () JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. culot à chaque extrémité. Il s'agit principalement des tubes fluorescents. Ces tubes doivent pouvoir être utilisés sur le secteur». Article 2 Les performances écologiques et l’aptitude à l’emploi de la catégorie de produits définie à l’article 1 sont évaluées en fonction des critères spécifiques écologiques et d’apti- tude à l’emploi indiqués dans l’annexe. Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables pendant trois ans à compter de la date de prise d’effet de la présente déci- sion. Article 4 À des fins administratives, le numéro de code attribué à cette catégorie de produits est «009». Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1996. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission