3.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 202/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1277/2005 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2005 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (!), et notamment son article 14, points a) et f), vu le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 2, son article 11, paragraphes 1 et 3, son article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, et ses articles 19 et 28, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d’em- pêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (°), qui a été mis en œuvre par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d’'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (*), a été remplacé par le règlement (CE) n° 111/2005. Il est nécessaire d’aligner les modalités d’exécution contenues dans le règlement (CEE) n° 3769/92 sur le nouvel ensemble de règles prévues dans le règlement (CE) n° 111/2005. Il convient en conséquence d’abroger le règlement (CEE) n° 3769/92. (2) — Le règlement (CE) n° 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues, qui remplace la directive 92/109/CEE du Conseil (*), harmonise les dispositions relatives à la mise sur le marché de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes à l’intérieur de la Communauté. Pour 47 du 18.2.2004, p. 1. 22 du 26.1.2005, p. 1. 357 du 20.12.1990, p. 1. 383 du 29.12.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1232/2002 (JO L 180 du 10.7.2002, p. 5). () JO L 370 du 19.12.1992, p. 76. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/101/CE (JO L 286 du 4.11.2003, p. 14). eeee améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce des précurseurs de drogues, il y a lieu d'harmoniser au niveau communautaire les dispositions relatives à la demande, à l’octroi ou au refus d’octroi d'un agrément ainsi qu’à sa suspension ou à sa révocation. Il est important d'éviter le retrait non autorisé de substances de la catégorie 1 et de veiller, par conséquent, à ce que les locaux commerciaux où ces substances sont stockées ou utilisées soient protégés contre leur enlève- ment irrégulier. Il y a lieu de définir les types d'opérateurs concernés par le commerce intracommunautaire, qui peuvent bénéficier d’un agrément spécial ou d’un enregistrement spécial. Il convient de déterminer les cas dans lesquels les opéra- teurs concernés par le commerce entre la Communauté et les pays tiers peuvent être dispensés de l’obligation d'agrément et d’enregistrement. Les dispositions régissant les conditions d'agrément et les obligations de notification des opérateurs concernés par le commerce intracommunautaire et par le commerce entre la Communauté et les pays tiers devraient, dans la mesure du possible, être identiques. Des dispositions devraient être fixées permettant de véri- fier le caractère licite de tous les envois de précurseurs de drogues entrant sur le territoire douanier de la Commu- nauté, notamment les envois en transit et transbordés, ainsi que les zones sensibles telles que les zones franches communautaires. Des procédures spécifiques d'autorisation d’importation sont nécessaires pour contrôler les opérations indivi- duelles d’importation de substances de la catégorie 1 en vue d’éviter leur détournement à un stade précoce et notamment de traiter le problème sans cesse plus préoc- cupant des stimulants de type amphétamine. Des règles spécifiques à la notification préalable à l’expor- tation devraient permettre d’adapter la transmission des informations et le type de réponse adéquate à la sensibi- lité de l’opération d’exportation. Pour exploiter pleine- ment le système de notification préalable à l'exportation et d'autorisation d'exportation, il conviendrait en principe de se concentrer sur les envois à haut risque. Des règles spécifiques aux procédures simplifiées en matière de noti- fications préalables à l’exportation et d’octroi d’autorisa- tions d’exportation devraient permettre d’alléger la charge administrative en ce qui concerne les produits chimiques de grande consommation à usages licites courants. Pour assurer une surveillance effective du commerce, les États membres devraient permettre aux autorités compé- tentes d'accomplir efficacement leurs tâches et d’échanger des informations entre elles.