7.1.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 4/7 RÈGLEMENT (CE) N° 19/2006 DE LA COMMISSION du 6 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Jordanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communau- taires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95 (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b, considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision du 20 décembre 2005 (?), le Conseil a approuvé un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation récipro- ques et le remplacement des protocoles n° 1 et 2 et des annexes I, II, III et IV de l’accord d’association CE- Jordanie. (2) — Cet accord définit, pour certains produits agricoles origi- naires de Jordanie, de nouveaux contingents tarifaires communautaires ainsi que des modifications apportées aux contingents tarifaires actuellement prévus au règle- ment (CE) n° 747/2001. (3) Pour mettre en œuvre ces contingents tarifaires et les modifications apportées aux contingents tarifaires existants, il convient de modifier le règlement (CE) n° 747/2001. (4) — Puisque l’accord s’applique à partir du 1" janvier 2006, le présent règlement doit s'appliquer à la même date et entrer en vigueur le plus tôt possible. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe V du règlement (CE) n° 747/2001 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1 janvier 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2006. (*) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1460/2005 de la Commission (JO L 233 du 9.9.2005, p. 11). (?) Non encore publié au Journal officiel. Par la Commission Läszlôé KOVACS Membre de la Commission