N° L 144/20 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 94 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 1994 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/33.640 — Exxon/Shell) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/322/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu les demandes d’attestation négative et les notifications en vue d’une exemption présentées en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17 les 21 novembre 1991 et 29 mai 1992 par Exxon Chemical International Inc. (Belgique) pour toutes les sociétés européennes liées à Exxon Chemical et les 2 décembre 1991 et 10 juin 1992 par Shell International Petroleum Company Limited (Londres, Royaume-Uni) pour Shell Chimie SA (Rueil- Malmaison, France) et Shell Nederland Chemie BV (Rot- terdam, Pays-Bas), concernant une série d’accords passés entre des entreprises chimiques du groupe Exxon (États- Unis d’Amérique) et des entreprises chimiques du groupe Shell (Pays-Bas et Royaume-Uni), . vu le résumé des demandes et notifications publié ( conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 92 du 2. 4. 1993, p. 2. considérant ce qui suit : () @ IL LES FAITS A. Objet de la décision La présente décision concerne une série d’accords passés entre des entreprises chimiques du groupe Exxon et du groupe Shell et portant sur la création, le financement, la construction, la gestion et l’ex- ploitation d’une entreprise commune de produc- tion entre une société française du groupe Exxon et une société française du groupe Shell. L’entreprise commune, la « Compagnie Industrielle des Polyéthylènes de Normandie » (CIPEN), est située à Notre-Dame-de-Gravenchon (NDG) (Fran- ce), où se trouve également un complexe pétrochi- mique intégré d’Exxon. L'entreprise commune sera chargée de produire principalement du polyéthylène linéaire à basse densité (PEbd linéaire) mais aussi, éventuellement, du polyéthylène à haute densité (PEhd). Le PEbd linéaire et le PEhd sont tous deux qualifiés de « li- néaire » pour les distinguer du polyéthylène haute pression à basse densité (PEbd).