N° L 177/32 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 1847/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3567/92 portant modalités d’application relatives à l’utilisation et au transfert de droits dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CZE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/ 95(2), et notamment son article 5a paragraphe 4 et son article 5b paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2527/94 (*), prévoit certaines règles relatives au transfert de droits à la prime et à l’utilisation de droits à partir de la réserve ; considérant que, afin de simplifier la gestion administra- tive des droits à la prime et de prévoir une plus grande tolérance par rapport à la règle actuelle, qui prévoit que les producteurs recevant des droits à la prime à partir de la réserve nationale doivent faire valoir 90 % de la totalité de leurs droits pendant trois campagnes, la règle susmen- tionnée doit être abrogée ; considérant que, afin d’assurer une meilleure mobilisation des droits à la prime disponibles et non utilisés par les producteurs, il convient d'augmenter le pourcentage minimal et la fréquence d’utilisation des droits ; considérant que les dispositions actuelles relatives à la cession temporaire de droits à la prime à la brebis et à la chèvre peuvent conduire au gel d'un certain nombre de ces droits, tandis que d’autres producteurs en ayant besoin ne peuvent pas y accéder ; qu’il est donc opportun d’en- courager la mobilisation de ces droits à la prime aux producteurs qui les font valoir ; considérant qu’il convient de prévoir une certaine souplesse dans les délais administratifs fixés pour le trans- {) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (@) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 362 du 11. 12. 1992, p. 41. () JO n° L 269 du 20. 10. 1994, p. 11. fert des droits lorsqu’un producteur peut prouver qu’il a légalement hérité des droits d’un producteur décédé ; considérant que, afin d’assurer un traitement équitable à tous les producteurs en faisant concorder, dans la mesure du possible, la gestion administrative des droits à la prime de producteurs recevant des droits à partir de la réserve nationale avec celle des droits à la prime de producteurs bénéficiant, sous la forme de droits supplémentaires, d'une compensation au titre de leur participation à un programme d'’extensification communautaire, il convient de modifier les conditions régissant les règles qui empê- chent les producteurs précédemment impliqués dans un programme d’extensification de transférer ou de céder temporairement leurs droits, ainsi que d’abroger l’obliga- tion faite à ces producteurs d’utiliser la totalité de leurs droits ; considérant que, afin d'assurer un suivi adéquat du nombre de droits supplémentaires attribués aux produc- teurs susmentionnés impliqués dans un programme d’ex- tensification, il est indispensable que les États membres communiquent à la Commission les informations néces- saires, y compris celles relatives aux campagnes de commercialisation précédentes ; considérant qu’il convient dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 3567/92 ; considérant que le comité de gestion des viandes ovine et caprine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3567/92 est modifié comme suit. t) L'article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 Dans le cas du producteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale et, sauf cas exceptionnel düment justifié, ce producteur n’est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois campagnes suivantes, »