L 78/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.3.2002 RÈGLEMENT (CE) N° 496/2002 DU CONSEIL du 18 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2604/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 l'objet relatif à la défense contre les importations qui font d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6.3.1996, A. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 2603/2000 (), le Conseil a institué un droit compensateur définitif, sous la forme d'un montant spécifique de 41,3 euros par tonne, sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommés «produit concerné») originaires, entre autres, de l'Inde, à l'exception des produits exportés par plusieurs sociétés indiennes spéci- fiquement mentionnées, soumis à un droit moindre. Par le règlement (CE) n° 2604/2000 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, sous la forme d'un montant spécifique de 181,7 euros par tonne, sur les importations de certains types de polyéthylène téréphta- late (ci-après dénommés «produit concerné») originaires, entre autres, de l'Inde, à l'exception des produits exportés par plusieurs sociétés indiennes spécifiquement mentionnées, soumis à des taux de droit différents. Le produit relève actuellement du code NC 3907 60 20. B. PRÉSENTE ENQUÊTE La Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen, au titre de «nouvel exportateur», du règlement (CE) n° 2604/2000, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), de la part du producteur indien Futura Polymers Ltd (ci-après dénommé «société concernée»). Cette société a fait valoir qu'elle n'était liée à aucun des producteurs-exportateurs en Inde soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné. En outre, elle a allégué qu'elle n'avait pas exporté le produit concerné vers la Commu- nauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1° p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L’301 du 30.11.2000, p. 1. @) JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. octobre 1998 au 30 septembre 1999), mais qu'elle avait commencé à le faire par la suite. Le produit couvert par le présent réexamen est le même que lors de l'enquête initiale, à savoir le polyéthylène téréphtalate («PET») avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728 (Deutsche Industrienorm). La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le producteur-exportateur indien concerné et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 1240/2001 (*), un réexamen du règlement (CE) n° 2604/2000 pour la société concernée et a entamé une enquête. Par le règlement portant ouverture du réexamen, la Commission a également abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2604/2000 sur le produit concerné fabriqué et exporté vers la Commu- nauté par la société concernée et a enjoint aux autorités douanières, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de prendre les mesures appro- priées pour enregistrer ces importations. La Commission a officiellement informé la société concernée et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Elle n'a toutefois reçu aucune demande en ce sens. La Commission a envoyé un questionnaire à la société et a reçu une réponse dans le délai fixé. Elle a également recherché et vérifié toutes les informations jugées néces- saires aux fins d'une détermination du dumping. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société. L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1 avril 2000 et le 31 mars 2001 (ci-après dénommée «période d'enquête»). La même méthode que celle utilisée lors de l'enquête initiale a été appliquée à la présente enquête. L 171 du 26.6.2001, p. 3.