30. 12. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 330/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3074/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son arti- cle 8 paragraphe 4, vu l’acte d’adhésion de 1985, et notamment son article 161, vu l’acte d’adhésion de 1994, et notamment ses articles 121 et 122, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement (CEF) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l’exploitation rationnelle et responsable des res- sources sur une base durable; considérant qu’il n’est pas encore possible d’instituer de régime de gestion qui exploite pleinement les nouvelles possibilités de gestion données par le règlement (CEE) n° 3760/92, et notamment la gestion des limitations de captures sur une base pluriannuelle ou plurispécifique, en raison de la nécessité de mettre en vigueur certaines mesures de contrôle de la pêche, d’instituer un cadre administratif approprié pour l’instauration d’un système de limitation des efforts de pêche et de renforcer nos connaissances scientifiques; que le système actuel de totaux admissibies des captures (TAC) devrait garantir la (‘) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994, limitation des taux d’exploitation jusqu’à l’établissement d’un tel régime de gestion; considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément à l’article 4, de fixer le TAC pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres conformément à l’article 8 paragraphe 4 point i1); considérant qu’il y a lieu d’établir les principes et certai- nes procédures de gestion des pêches au niveau commu- nautaire, de manière à permettre aux États membres d’assurer la gestion des flottes battant leur pavillon ou relevant de leur juridiction; considérant que, selon la procédure prévue à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (?), les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1996; que ces consultations ont abouti; qu’il en résulte qu’il est possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour certains stocks communs ou autonomes dont une part a été attribuée aux Îles Féroé; considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, selon la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (*), au sujet des droits de pêche réciproques pour l’année 1996; que ces consultations ont abouti et qu’il est donc possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour les stocks communs et, le cas échéant, pour d’autres stocks; 226 du 29. 8. 1980, p. 12. 226 du 29. 8. 1980, p. 48. — e eJe =s o° _—