9.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 256/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 2003 relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (2003/704|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — L'accord modifiant le protocole, signé à Bruxelles le 23 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (*), ci- après dénommé «Accord européen», est entré en vigueur le 1‘ février 1995. (2) — Le 26 février 2001, les parties se sont entendues sur un protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (* (ci- après dénommé «protocole»). (3) — L'article 8 de ce protocole restreint son application aux produits industriels originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles. Afin d'améliorer les échanges entre les parties, de simplifier le fonctionne- ment du protocole et de renforcer l'alignement sur la situation qui prévaudra après l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, il convient de supprimer, en modifiant le protocole, cette restriction. () JO L 360 du 31.12.1994, p. 2. () JO L 135 du 17.5.2001, p. 3. juillet 2003, doit être approuvé, DÉCIDE: Article premier L'accord modifiant le protocole à l'accord européen conclu avec la République tchèque sur l'évaluation de la conformité et l'ac- ceptation des produits industriels (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de cet accord est joint en annexe à la présente déci- sion. Article 2 Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue par l'article 2 de l'accord (°). Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003. Par le Conseil Le président F. FRATTINI @) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.