21.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 271/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1998 relative aux aides que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur de postes de télétravail conformé- ment au 26° plan-cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures écono- miques régionales (26. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirt- schaftsstruktur») [notifiée sous le numéro C(1998) 585] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/686/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 92 et 93, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les autres États membres et autres intéressés en demeure de lui présenter leurs observations conformément à l'article 93, paragraphe 2, du traité, considérant ce qui suit: I Le 30 juillet 1997, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre des disposi- tions du 26° plan-cadre de la tâche d'intérêt commun (de l'État fédéral et des Länder) pour l'amélioration des structures écono- miques régionales relatives à l'intensité des aides en faveur du télétravail (partie II, point 2.4). La République fédérale d'Alle- magne en a été informée par lettre SG(97) D/7104 du 18 août 1997. Les autres États membres et autres intéressés ont été mis en demeure de présenter leurs observations à la Commission par une communication publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes (!). L'Allemagne a présenté ses observations par lettre du 17 septembre 1997. Les autres États membres et autres intéressés n'ont transmis aucune observation à la Commission. Il La tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures économiques régionales constitue le plus important régime d'aides régionales en Allemagne. Les dispositions relatives à () JO C 341 du 11.11.1997, p. 4. l'application de ce régime général sont arrêtées, pour des périodes déterminées, dans des plans-cadres (Rahmenpläne). Le 19 février 1997, le 26° plan-cadre, qui concerne la période 1997-2000 (2001) a été notifié à la Commission conformé- ment à l'article 93, paragraphe 3, du traité. La Commission a approuvé l'ensemble des modifications prévues par ce plan- cadre, à l'exception des dispositions relatives aux aides à l'inves- tissement en faveur de postes de télétravail. L'Allemagne avait informé la Commission du fait qu'elle ne mettrait en œuvre ce plan-cadre qu'après avoir reçu son accord. Conformément à ce plan-cadre, les aides régionales à l'investis- sement en faveur de postes de télétravail ne sont susceptibles d'être accordées que si non seulement l'entreprise bénéficiaire, mais aussi le poste de télétravail à créer sont situés dans une région aidée. En ce qui concerne la fixation de l'intensité maxi- male de l'aide, c'est la région dans laquelle se trouve le siège de l'entreprise bénéficiaire, dont dépend le poste de télétravail, qui est déterminante. Ainsi, pour des investissements réalisés par une entreprise implantée dans une région aidée au titre de l'article 92, paragraphe 3, point a), en vue de créer des postes de télétravail dans une région aidée au titre de l'article 92, paragraphe 3, point c), c'est l'intensité maximale autorisée pour la région relevant de l'article 92, paragraphe 3, point a), qui sera appliquée. L'intensité maximale autorisée dans les régions de la partie orientale de l'Allemagne aidées au titre de l'article 92, paragraphe 3, point a), s'élève à 35 % brut (50 % pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises (PME), tandis que l'intensité maximale autorisée dans les régions de la partie occidentale de l'Allemagne aidées au titre de l'article 92, paragraphe 3, point c), s'élève à 18 % brut (28 % pour les investissements réalisés par des PME).