5. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1996 relative à la contribution de la Communauté au financement d’un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d’outre-mer pour 1996 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/632/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEEF) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant sur les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que la décision 93/522/CEE de la Commis- sion (*) définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’ou- tre-mer et aux Açores et à Madère; considérant que les conditions spécifiques de la produc- tion agricole dans les départements français d’outre-mer nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales, et notamment dans le secteur phytosanitaire pour ces départements; considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire; considérant que le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes françaises, que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuelle- ment à leur financement; considérant que la participation financière de la Commu- nauté peut couvrir jusqu’à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protec- tion des bananes; considérant que les actions prévues dans les documents uniques de programmation pour la période 1994-1999 au titre des Fonds structurels dans le domaine de la protec- () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (} JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. () JO n° L 251 du 8. 10. 1993, p. 35. tion des cultures pour les départements français d’ou- tre-mer ne peuvent pas être les mêmes que celles conte- nues dans le présent programme; considérant que les actions prévues dans le programme- cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme; considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisi- bles aux végétaux et produits végétaux dans les départe- ments français d’outre-mer présenté pour 1996 par la France est approuvée. Article 2 Le programme officiel comporte quatre sous-programmes: 1) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe et qui porte sur deux actions: — les structures d’évaluation, d’analyses et de diagnos- tics des risques phytosanitaires, — la lutte contre les principaux ennemis des cultures; 2) un sous-programme élaboré pour le département de la Guyane et qui porte sur trois actions: — les structures d’évaluation, d’analyses et de diagnos- tics des risques phytosanitaires, — le développement de méthodes de lutte contre les principaux ennemis des cultures, — enquête et lutte contre les ravageurs et maladies du riz;