12.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 325/41 DIRECTIVE 2003/1 19/CE DE LA COMMISSION du 5 décembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives mesosul- furon, propoxycarbazone et zoxamide (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/84/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les autorités françaises ont reçu, le 15 décembre 2000, une demande d'Aventis Cropscience France (désormais Bayer CropScience) visant à faire inscrire le mesosulfuron (sous la forme de mesosulfuron- méthyl) en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/287/CE de la Commission (), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. L'Allemagne a reçu, le 25 janvier 2000, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/ CEE, de Bayer AG (désormais Bayer CropScience) concernant le propoxycarbazone (sous la forme de propoxycarbazone de sodium; ancienne dénomination: MKH 65 61). Cette demande a été déclarée conforme par la décision 2000/463/CE de la Commission (*). Le Royaume-Uni a reçu, le 2 juin 1999, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/ CEE, de Rohm and Haas France SA (désormais Dow AgroSciences) concernant le zoxamide (ancienne déno- mination: RH-7281). Cette demande a été déclarée conforme par la décision 2000/540/CE de la Commis- sion (°). Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d'évaluation concernant les substances, respectivement le 12 décembre 2001 (mesosulfuron), le 26 mars 2001 (propoxycarbazone) et le 10 août 2001 (zoxamide). Les projets de rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé 230 du 19.8.1991, p. 1. 247 du 30.9.2003, p. 20. 183 du 22.7.2000, p. 21. 230 du 12.9.2000, p. 14. () JOL () JOL () JO L 99 du 10.4.2001, p. 9. () JOL () JOL (10) animale. Ces examens ont été achevés le 3 octobre 2003 sous la forme des rapports d'examen du mesosulfuron, du propoxycarbazone et du zoxamide par la Commis- sion. Les examens du mesosulfuron, du propoxycarbazone et du zoxamide n'ont pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d'une manière géné- rale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la direc- tive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire le mesosulfuron, le propoxycarbazone et le zoxamide à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceu- tiques contenant les substances actives considérées pour- ront être accordées conformément aux dispositions de la directive. Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispo- sitions de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant du mesosulfuron, du propoxycarbazone ou du zoxamide et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de trans- former celles-ci en autorisations complètes, de les modi- fier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformé- ment à l'annexe de la présente directive.