9.2.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 38/17 RÈGLEMENT (CE) N° 217/2006 DE LA COMMISSION du 8 février 2006 portant modalités d’application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (?), et notamment son article 17, paragraphe 3, vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de betteraves (°), et notamment son article 24, paragraphe 3, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (*), et notamment son article 38, paragraphe 3, vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (°), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) En vertu des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, les semences peuvent être commercialisées uniquement lorsque les exigences en matière de faculté germinative minimale ont été remplies ou, dans les cas où la quantité de semences disponibles satisfaisant auxdites exigences est insuffisante, que la Commission a autorisé, pour une période limitée, la commercialisation de quantités maxi- males fixées de semences ne répondant pas aux exigences prévues dans lesdites directives en matière de faculté germinative minimale. (2) — La procédure de délivrance des autorisations est actuelle- ment trop lente. (3) — Afin de simplifier et d’accélérer la procédure daut0nsa— tion tout en garantissant que la Commission et les États (*) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18). (?) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE. (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE. (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE. (°) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE. membres disposent de toutes les informations nécessaires pour évaluer la demande et y donner suite, une procé- dure de concertation entre la Commission et l’État membre semble être l’instrument approprié. (4  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement établit les règles concernant les demandes d’autorisation introduites par les États membres pour permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germina- tive minimale en vertu: a) de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 66/401/CEE; b) de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 66/402/CEE; c) de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2002/54/CE; d) de l’article 38, paragraphe 1, de la directive 2002/55/CE, et e) de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2002/57/CE. 2.  Le présent règlement ne s'applique pas à la commercialisa- tion des «semences de base» telles que définies dans les directives visées au paragraphe 1. Article 2 1.  Tout État membre connaissant des difficultés d’approvi- sionnement et souhaitant permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale (ci-après dénommé d'État membre demandeur») transmet à la Commission une demande reprenant les informations visées à l’article 3. Simul- tanément, l’État membre demandeur informe les autres États membres. Chaque État membre désigne des points de contact.