N° L 341/96 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) No 3691/93 DU CONSEIL du 21 décembre 1993 fixant, pour l’année 1994, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue notamment aux articles 2 et 7 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (2), au sujet des droits de pêche réciproques en 1994, ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, au cours de ces consultations, les délé- gations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1994 pour les navires de l’autre partie; considérant que l’accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l’autre partie l’accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu’à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base;: considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour donner suite au résultat des consultations intervenues pour l’année 1993 entre les délégations de la Communauté et de la Norvège afin d’éviter une interrup- tion des pêches réciproques au 31 décembre 1993; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir notam- ment les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées les captures; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- (t) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEF) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des navires de pêche {#), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en. mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1994 pour les espèces mentionnées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l’océan Atlantique au nord de 43° 00’ nord. \ 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres ; toutefois, la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Dane- mark. * 3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM III a, limitées à l’ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu’au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu’au phare de Tistlarna et de là jusqu’à la côte la plus proche de Suède, n’est pas soumise à des limitations quantitatives excepté pour le maquereau et le lieu noir. (?) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (4) JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9.