L 250/16 Journal officiel des Communautés européennes 10.9.98 RÈGLEMENT (CE) N° 1918/98 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1998 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 589/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation origi- naires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90 (!), et notamment son article 30, considérant que le règlement (CE) n° 1706/98 a fixé dans ses articles 2 à 4 les concessions applicables à l’importa- tion de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des États ACP; considérant qu’il y a lieu d’arrêter les modalités néces- saires pour mettre en œuvre les concessions précitées; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et certificats, le cas échéant par déroga- tion à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/ 88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certifi- cats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1044/98 (3), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abro- geant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 759/98 (*); considérant qu’il faut abroger le règlement (CE) n° 589/96 de la Commission du 2 avril 1996 fixant les modalités d’application dans le secteur de la viande bovine du règle- ment (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime appli- cable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles origi- naires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou () JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12. @ JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. () JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7. des pays et territoires d’outre-mer (), modifié par le règle- ment (CE) n° 260/98 (); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Des certificats d’importation sont délivrés par les produits visés à l’annexe du présent règlement originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie, aux conditions prévues par le présent règlement et dans les limites des quantités, exprimées en tonnes de viande désossée, fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1706/98. Les quantités annuelles des différents pays visés ci-dessus portent les numéros d’ordre suivants: le contingent du Botswana 09.4052, celui du Kenya 09.4054, celui de Madagascar 09.4051, celui du Swaziland 09.4053, celui du Zimbabwe 09.4055 et celui de la Namibie 09.4056. 2.  Pour l’imputation sur les quantités visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1706/98, 100 kilo- grammes de viande bovine désossée équivalent à: — 130 kilogrammes de viande non désossée, — 260 kilogrammes d’animaux vivants de l’espèce bovine, — 100 kilogrammes de produits releant des codes NC 0206, 0210 et 1602. Article 2 1.  Les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun sont diminués de 92 % pour les produits visés en annexe et importés dans le cadre du présent règlement. 2.  Nonobstant les dispositions de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3719/88, la diminution visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux quantités excédant celles indiquées dans le certificat d’importation. 6 () JO L 84 du 3. 4. 1996, p. 22. () JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.