28.2.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 61/17 RÈGLEMENT (CE) N° 207/2007 DE LA COMMISSION du 27 février 2007 déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait et dérogeant au règlement (CE) n° 2771/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (?) prévoit à son article 34, paragraphe 2, que le montant de l’aide au stockage privé visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 est fixé chaque année. (2) — L'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1255/1999 précise que le montant de l’aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock. (3) — En ce qui concerne les frais de stockage, notamment les frais d'entrée et de sortie des produits concernés, il convient de prendre en compte les frais journaliers d'entreposage frigorifique et les frais financiers de stoc- kage. (4) — L'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2771/1999 précise que les opérations d’entrée en stock doivent avoir lieu entre le 15 mars et le 15 août. Compte tenu de la situation actuelle du marché du beurre, il paraît justifié, en 2007, d’avancer au 1 mars la date à laquelle peuvent commencer les opérations d’entrée en stock pour le beurre et la crème. Par consé- quent, il convient d’introduire une dérogation à cet article. !) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu P g par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). 2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1). (5) — Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L’aide visée à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d’équivalent de beurre pour les contrats conclus en 2007: — 15,88 EUR pour les frais fixes, — 0,30 EUR par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage frigorifique, — un montant par jour de stockage contractuel calculé en fonction de 90% du prix d’intervention du beurre en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d'un taux d’intérêt de 3,75 % par an. 2.  L'organisme d’intervention enregistre le jour de la récep- tion de la demande de conclusion d’un contrat, conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2771/1999, ainsi que les quantités correspondantes, les dates de fabrication et le lieu où le beurre est stocké. 3.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mardi de chaque semaine avant 12 heures (heure de Bruxelles), les quantités prévues par ces demandes au cours de la semaine précédente. Article 2 Par dérogation à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2771/1999, en 2007, l'entrée en stock peut avoir lieu à partir du 1* mars.