L 291/20 Journal officiel des Communautés européennes 28.10.2002 DIRECTIVE 2002/80/CE DE LA COMMISSION du 3 octobre 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats mem- bres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/ 116/CE de la Commission (?), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États mem- bres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil (#), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — La directive 70/220/CEE est l’une des directives particu- lières relevant de la procédure de réception fixée par la directive 70/156/CEE. (2) La directive 70/220/CEE a introduit une méthode de vérification de la conformité des véhicules en service. Il convient de définir le type d’informations que les constructeurs doivent recueillir et communiquer à l’auto- rité chargée de la réception pour permettre à celle-ci de vérifier que les véhicules restent conformes aux exigences de la directive 70/220/CEE au cours de la période de durabilité imposée. Il convient également de compléter la définition des véhicules à considérer comme «émetteurs excentrés» dans le cas où un échantillon représentatif de véhicules d’un type donné est soumis à des essais et à une analyse statistique pour confirmer les performances en matière d’émissions de ce type de véhicule. (3) Il y a lieu de définir des modalités techniques pour la réception en tant qu’entités techniques de types de convertisseurs catalytiques de remplacement afin de garantir les performances en matière d’émissions de ces dispositifs et, s’il y a lieu, leur compatibilité avec le système de diagnostic embarqué (OBD) du véhicule auquel ils sont destinés. Il y a lieu d’arrêter des mesures concernant le marquage des convertisseurs catalytiques de remplacement et des convertisseurs catalytiques d’ori- 1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. () ( JO L 18 du 21.1.2002, p. 1. ( JO L 76 du 6.4.1970, p. 1. (* JO L 35 du 6.2.2001, p. 34. gine ainsi que leur conditionnement afin d’appuyer l’application de ces modalités techniques dans les États membres. En outre, il convient de demander qu’une documentation accompagne également les convertis- seurs catalytiques de remplacement qui ont été fabriqués et mis en vente dans la Communauté avant l’adoption de la présente directive. La directive 70/220/CEE a introduit de nouvelles disposi- tions relatives aux systèmes de diagnostic embarqués (OBD). Afin d’assurer que la conception de pièces de rechange essentielles au bon fonctionnement des systèmes OBD ne soit pas entravée par l’absence d'infor- mations utiles sur ces dispositifs, il convient de prendre des mesures faisant obligation aux constructeurs de communiquer ces informations utiles à l’autorité chargée de la réception. Les prescriptions techniques relatives aux dispositifs d’indication des dysfonctionnements sont clarifiées de sorte qu'’il est question d’'un dysfonctionnement en cas de dépassement des seuils fixés pour l'OBD ou d'incapacité du système OBD à satisfaire aux exigences fondamentales de contrôle prévues dans la présente directive. Il convient également d’introduire des modifications spécifiques pour le traitement des informations du système OBD en vue d’évaluer indépendamment le fonctionnement du véhicule à l’essence ou au gaz. Compte tenu de la proximité de la date du 1 janvier 2003 à laquelle les nouveaux types de véhicules fonc- tionnant au gaz devraient être équipés d’'un système OBD, il convient d’autoriser la réception des véhicules fonctionnant au gaz lorsqu'’ils présentent un nombre réduit de défauts mineurs avant ou au moment de la réception. L’autorité chargée de la réception peut étendre le certificat de réception des véhicules déjà réceptionnés, même si des défauts affectant le système OBD sont découverts ultérieurement alors que les véhicules sont déjà en service. Il n’y a pas d’extension si la fonction de surveillance fait totalement défaut. Une période doit être prévue au cours de laquelle les défauts autorisés par l’autorité doivent être corrigés sur les véhicules en production. Il convient de modifier la directive 70/220/CEE pour l’adapter au progrès technique, et notamment aux nou- velles définitions des codes d’erreur normalisés supplé- mentaires, des nouveaux codes d’erreur propres aux