10.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 219/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 2006 actualisant les annexes de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (2006/558/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 111, paragraphe 3, vu la convention monétaire du 24 décembre 2001 entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (!), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 5, considérant ce qui suit: L’article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (ci-après, «la convention monétaire») exige de la Principauté de Monaco qu'elle applique les dispositions prises par la France pour transposer certains actes communautaires relatifs à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres figurant à l’'annexe A de la convention. Plusieurs des actes figurant à l’annexe A ont été modifiés, et il convient d’inclure les actes modificatifs dans cette annexe. Un certain nombre de nouveaux actes commu- nautaires relevant du champ d’application de l’article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire ont également été adoptés et devraient être inscrits à l’annexe A. La directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établisse- () JO L 142 du 31.5.2002, p. 59. (4) ments financiers (?) traite de l’activité et de la surveillance des établissements de crédit et modifie la directive 86/635/CEE du Conseil (*), qui figure déjà à l’annexe A. Elle relève donc du champ d’application de l’article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait être inscrite à l’annexe A. La directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes conso- lidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assu- rance (*) concerne l’activité et la surveillance des établis- sements de crédit et modifie également la directive 86/635/CEE. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait également être inscrite à l’annexe A. La directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (*) traite de la prévention des risques systémiques afférents aux systèmes de règlement. Elle relève donc du champ d'application de l’article 11, para- graphe 2, de la convention monétaire et devrait égale- ment être inscrite à l’annexe A. La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entre- prises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (°), concerne l'activité et la surveillance des établissements de crédit. Elle relève donc du champ d'application de l’article 11, paragraphe 2, de la conven- tion monétaire et devrait également être inscrite à l’an- nexe À. 83 du 27.10.2001, p. 28. 72 du 31.12.1986, p. 1. 68 du 27.6.2002, p. 43. 5 du 11.2.2003, p. 1. @ JoL2 @) Jo L 3 () JO L 178 du 17.7.2003, p. 16. 6) Jo L 1 () JO L 3