Ne L 135/2 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6.95 RÈGLEMENT (CE) N° 1389/95 DU CONSEIL du 15 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (2° série 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels restera au cours de l’année 1995 insuffisante pour satisfaire aux exigences des indus- tries transformatrices de la Communauté ; que, par consé- quent, l’approvisionnement de la Communauté en pro- duits de l’espèce dépendra, pour une part non négligeable, d’importations en provenance de pays tiers; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvision- nement les plus urgents de la Communauté pour les pro- duits en question, et ce aux conditions les plus favorables ; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires commu- nautaires à droits nuls pour des périodes définies et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le-développe- ment de la production communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits applicables à l’importation des produits dési- gnés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. é Droit 2 Numéro Code scionati ; Volume ; ; Période d’ordre Code NC Taric Désignation des marchandises contingentaire c°““?ä:;‘“‘” contingentaire 09.2885 2905 11 00 Méthanol (alcoo! méthy- | 595000 t 0 16 — lique) 31.12.1995 09.2887 ex 2905 50 10 “10 2,2,2-trifluoroéthanoi 168t 0 1.1 — 30.6.1995 09.2889 3805 10 50 Essence de papeterie au 15 000 t 0 1,77— sulfate 31.12.1995 09.2891 ex 8473 30 90 *76 Tête de — lecture-écriture, réalisée technologie magnéto-résistive, même montée sur bras porteur, x 1.77 — permettant un enregistre- 70 000 pièces ; 31.12.1995 ment d'une densité non inférieure à 169 pistes par millimètre