N° L 338/30 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3238/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de Bulgarie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie, résultant de la transformation de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CE) n° 3448/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ("), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (?), des réductions d’éléments mobiles de l’im- position sont prévues pour certaines marchandises visées à l’annexe I, dans les limites des contingents fixés à l’an- nexe II dudit protocole ; considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (*), des réductions d’éléments mobiles de l’im- position sont prévues pour certaines marchandises visées à l’annexe I, dans les limites des contingents fixés à l’an- nexe II dudit protocole ; considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Roumanie, d’autre part (*), des réductions d’éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l’annexe A, dans les limites des contingents fixés à l’annexe B dudit protocole ; considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européene du charbon et de l’acier, d’une part, et la Bulgarie, d’autre part (*), des réductions d’élé- ments agricoles de l’imposition sont prévues pour certaines marchandises visées à l’annexe I, dans les limites des contingents fixés à l’annexe II dudit protocole ; considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’ac- () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. @ JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 2. @) JO n° L 347 du 31. 12. 1993, p. 2. ( JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2. () JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 1. compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (*), il est tenu compte des mesures arrêtées en appli- cation de l’article 14 de l’accord; que ces mesures prévoient notamment. une réduction du prélèvement applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu’à l’orge ; que, en conséquence, la réduction d’éléments mobiles et prévue pour certaines marchandises visées au tableau I de l’annexe dudit protocole dans les limites des contingents en valeur établis à l’article 1* du règlement (CE) n° 315/94 du Conseil () ; considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (*), il est tenu compte des mesures arrêtées en appli- cation de l’article 14 de l’accord; que ces mesures prévoient notamment une réduction du prélèvement applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu’à l’orge ; que, en conséquence, la réduction d’éléments mobiles est prévue pour certaines marchandises visées au tableau I de l’annexe dudit protocole dans les limites des contingents en valeur établis à l’article 1 du règlement (CE) n° 316/94 du Conseil @); considérant que, aux termes du protocole n° 2 de l’accord sur la libéralisation des échanges et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part ("°), des réductions d’éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l’annexe I, dans les limites des contingents fixés à l’annexe 2 dudit protocole ; considérant que, aux termes du protocole n° 2 de l’accord sur la libéralisation des échanges et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la () JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 1. () JO n° L 41 du 12. 2. 1994, p. 12. () JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 1. () JO n° L 41 du 12. 2. 1994, p. 15. () Non encore paru au Journal officiel.