N° L 301/30 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1995 relative à une particigwation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les tats membres pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (95/523/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communau- taire de conservation et de gestion des ressources de pêche (, et notamment son article 1“ paragraphe 5, prévoit que le Conseil décide, avant le 30 juin 1995, des dispositions pour une participation financière communau- taire qui pourraient s'appliquer à partir du 1" janvier 1996 ; considérant que la politique commune de la pêche, garante de la pérennité des ressources halieutiques et donc de l’emploi dans cette activité économique, ne peut atteindre ses objectifs que par un respect de ses règles et un contrôle efficace de celles-ci ; considérant que ces objectifs et ces règles sont établies en premier lieu par le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (*) et par le () JO n° C 186 du 20. 7. 1995, p. 9. (} JO n° C 287 du 30. 10. 1995. (U) Af\fr_is_r;ændu le 25 octobre 1995 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° %. 364 du 14. 12. 1989, p. 64. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision 94/207/CE (JO n° L 101 du 20. 4. 1994, p. 9). () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (* ; considérant que, en assurant la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la A E Q L . . pêche, les États membres s’acquittent d’une obligation d’intérêt communautaire ; considérant que, pour certains États membres, l’impor- tance de la tâche de contrôle est démesurée par rapport à leur capacité budgétaire et peut, dans certains cas, leur imposer une charge disproportionnée ; considérant qu’il convient par conséquent de prévoir une participation de la Communauté à certaines dépenses d’inspection et de surveillance consenties par certains États membres ; considérant que l’article 7 du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (), prévoit, en faveur de l’Ir- lande, aux fins d’amélioration des contrôles, un concours financier supplémentaire de la Communauté, y compris pour les dépenses de fonctionnement, dans le respect des pratiques communautaires autorisées et dans le cadre des orientations financières ; (9) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 2870/95 (voir page 1 du Journal officiel). () JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. S.