L 330/18 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2006 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 juillet 2006 relative à la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens (2006/848/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en relation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (2) — Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négo- ciations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (3) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Commu- nauté. Article 3 Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord s’'applique à titre provi- soire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplisse- ment des procédures nécessaires à cet effet. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2006. Par le Conseil Le président E. TUOMIOJA