L 145/32 Journal officiel des Communautés européennes 10.6.1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1999 concernant l’aide d’État mise en exécution par la République fédérale d’Alle- magne en faveur de la Spindelfabrik Hartha GmbH (Hartha) [notifiée sous le numéro C(1999) 326/ (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/380/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1, premier alinéa, après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément à ces articles, considérant ce qui suit: [. PROCÉDURE Par lettre du 25 novembre 1996, le gouvernement alle- mand a notifié, conformément à l’article 93, paragraphe 3 du traité, l’octroi d’une aide en faveur de la Spindelfabrik Hartha GmbH (Hartha). Par lettres du 13 décembre 1996 et du 4 mars 1997, la Commission a demandé des rensei- gnements complémentaires, qui ont été communiqués par lettres du 29 janvier 1997 ainsi que du 6 et du 27 mars 1997. Les aides ayant été octroyées avant d’être notifiées, elles constituent une infraction à l’article 93, paragraphe 3, du traité et ont, de ce fait, été enregistrées sous le numéro NN 135/96. En juin 1997, Hartha a introduit une demande d’ouver- ture de la procédure de faillite (Gesamtvollstreckungsver- Jabren). Le 30 juillet 1997, la Commission a ouvert la procédure de l’article 93, paragraphe 2, du traité et a publié une communication adressée aux États membres et parties intéressées (!). IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE A. Description de la Spindelfabrik Hartha GmbH L’activité de la Spindelfabrik Hartha consistait à fabriquer divers types de broches, de broches pour machines à récolter le coton, de cylindres inférieurs et de systèmes à faire la levée et à moderniser des métiers à filer à anneaux et de bancs à broches. () JO C 224 du 17.7.1998, p. 6. Par l’acte de vente du 6 novembre 1992, la Spindelfabrik a été cédée à la Frocatec Elektronik & Konstruktion Beteili- gungsgesellschaft mbH. Les parts de la Frocatec sont détenues par quatre personnes et la société emploie six personnes. La Frocatec est une petite ou moyenne entre- prise au sens de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (?). Toutes les aides accor- dées dans le cadre de la privatisation relevaient du régime de la Treuhand et ne dépassaient pas les seuils fixés par ce régime. Au total, 14,942 millions de marks allemands (DEM) ont été octroyés. Hartha a réduit son personnel de 675 employés en 1989 à 173 employés en 1996. Son chiffre d’affaires en 1995 était de 18 millions de DEM. Elle était une petite ou moyenne entreprise au sens de l’encadrement communautaire. B. Description de la restructuration Entre 1992 et 1994, Hartha est sortie d’une situation délicate pour s’imposer comme un véritable acteur écono- mique. Au cours de l’exercice 1995, l’entreprise s’est toutefois trouvée dans une situation difficile (*) qui l’a contrainte à interrompre à plusieurs reprises la production de broches pour machines à récolter le coton. Le comité directeur du BvS a approuvé le plan de restruc- turation le 28 juin 1996. Il a estimé que les perspectives d’évolution de Spindelfabrik Hartha GmbH étaient favo- rables. Durant l’année 1996, une action concertée de plusieurs créanciers a permis d’élaborer pour Hartha le montage financier ci-après, en vue de mettre en œuvre le plan de restructuration. (@) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4. (°) Plusieurs facteurs étaient à l’origine de ces problèmes: les investisseurs avaient repris l’entreprise avec un passif de 1,9798 millions de DEM, l’entreprise a vu lui échapper un gros contrat en 1995, elle a du chercher de nouveaux débou- chés en raison de la dislocation des marchés d’Europe orien- tale.