26.1.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 22/3 RÈGLEMENT (CE) N° 122/2006 DU CONSEIL du 23 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), vu l’article 2 du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde (?), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 74/2004, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 630221 00 81 et 6302 21 00 89), ex 6302 22 90 (code — TARIC 6302 22 90 19), ex 6302 31 00 (code — TARIC 63023100 90) et ex 63023290 (code TARIC 6302 32 90 19), originaire de l’Inde. En raison du nombre élevé de parties ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué, et des taux de droit individuels compris entre 44 et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l'échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %. Les sociétés qui ne se sont pas fait (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (? JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2143/2004 (JO L 370 du 17.12.2004, p. 1). connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 10,4 %. (2) — L'article 2 du règlement (CE) n° 74/2004 dispose que lorsqu'un nouveau  producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffi- sants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Commu- nauté les produits visés à l’article 1, paragraphe 1, du présent règlement au cours de la période d’enquête (du 1 octobre 2001 au 30 septembre 2002) (premier critère), qu’il n’est pas lié à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par ce règlement (deuxième critère) et qu’il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévo- cable d'exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté (troisième critère), l’article 1°", para- graphe 3, dudit règlement peut être modifié pour attri- buer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon (7,6 %). (3) — En vertu du règlement (CE) n° 2143/2004 du Conseil () quinze sociétés ont été ajoutées à la liste des producteurs- exportateurs indiens figurant dans l’annexe du règlement (CE) n° 74/2004. B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPOR- TATEURS (4 — Treize sociétés indiennes ont demandé à ne pas être traitées différemment des sociétés qui ont coopéré à l’enquête initiale mais n’ont pas été retenues dans l’échan- tillon («statut de nouveau venu»). (5) — Quatre de ces sociétés n’ont pas répondu au question- naire qui leur a été adressé, et une société n’a pas fourni les informations supplémentaires demandées après qu'elle eut renvoyé une réponse incomplète. Il n’a donc pas été possible de vérifier si ces sociétés satisfaisaient aux critères énoncés à l'article 2 du règlement (CE) n° 74/2004, et leur demande a dû être rejetée. () JO L 370 du 17.12.2004, p. 1.