N° L 223/36 Journal officiel des Communautés européennes 27. 8. 94 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 relative à une procédure engagée au titre de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire n° IV/34,857 — BT-MCI) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (24/579/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 6 et B, vu la demande d’attestation négative ou d’exemption, présentée en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17, qui a fait suite le 18 septembre 1993 à la notifica- tion initiale soumise au titre du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entre- prises (?), considérant que les parties ont demandé, le 10 février 1994, d’étendre la demande pour qu'’elle couvre égale- ment l’article 53 de l’accord EEE ; vu la publication de l’essentiel du contenu de cette demande conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l’article 3 du protocole 21 de l’ac- cord EEE (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 (version rectifiée publiée dans le JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13). ( JO n° C 93 du 30. 3. 1994, p. 3. considérant ce qui suit : ( @) I. LES FAITS A. INTRODUCTION Le présent cas a d’abord été notifié à la Commis- sion en tant que concentration, en application du règlement (CEE) n° 4064/89. La Commission a cependant conclu qu’aucune des opérations noti- fiées ne constituait une concentration. Les parties en ont été informées par décision du 13 septembre 1993 et ont alors demandé à la Commission de leur accorder, sur la base de la même notification, une attestation négative et/ou une exemption au titre du règlement n° 17. À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord EEE, les parties ont demandé à la Commission d’étendre leur demande afin que cette dernière couvre égale- ment l’article 53 de l’accord EEE. Étant donné que les accords notifiés auront dans les pays de l'AELE des effets qui seront vraisemblablement très semblables à ceux qu’ils auront dans la Commu- nauté, la Commission appliquera également dans le cas présent l’article 53 de l’accord EEE. En fait, l’opération notifiée est double : i) British Telecommunications plc (BT) doit acquérir 20 % du capital de MCI Communica- tion Corporation (MCI) pour un montant de 4,3 milliards de dollars des États-Unis. BT achè- tera des actions nouvellement émises par MCI et en deviendra ainsi le principal actionnaire. BT aura droit au sein du conseil d’administration à