L 337/106 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2007 DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 2007 relative à la conclusion du protocole modifiant l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc (2007/859|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) Il y a lieu d'approuver, par le biais d’un protocole, ledit vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, paragraphe 3, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le 10 avril 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de garantir la compatibi- lité de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc (!), ci-après dénommé «l’accord de coopération», avec le règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 de la Commission fixant certaines disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (?). Lesdites négociations visaient à modifier l’article 5 de l’accord de coopération afin de le rendre conforme aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règle- ment (CEE) n° 2454/93 (gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés dans l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane) et des articles 55 à 65 dudit règlement (dispositions spécifiques relatives aux certificats d'origine pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers). Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre du mandat de négociation donné par le Conseil. La Commission est parvenue à un accord sous forme de procès-verbal agréé avec le Royaume de Thaïlande, partie intéressée en sa qualité de fournisseur des produits rele- vant des codes NC 07141010, 07141091 et 0714 10 99. () JO L 219 du 28.7.1982, p. 53. (2 JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6). accord sous forme de procès-verbal, DÉCIDE: Article premier 1.  Le protocole modifiant l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaï- lande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc, ci-après dénommé «e protocole», est approuvé au nom de la Communauté. 2.  Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l’effet d’engager la Commu- nauté. Article 3 Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application du protocole dès le 1°" janvier 2008, la Commission arrête les modalités de son application selon la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision. Article 4 1.  La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué à l’article 25 du règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*). 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*) s'appliquent. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).