5.5.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 117/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 2007 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Danemark, en 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 1820] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (2007/310/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, paragra- phe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des actions vété- rinaires  ponctuelles y compris les interventions d’urgence. La décision 90/424/CEE, modifiée par la déci- sion 2006/53/CE (?), prévoit une intervention financière de la Communauté en faveur des États membres destinée à couvrir certaines dépenses découlant de mesures d’éra- dication de l’influenza aviaire. (2) — Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés au Dane- mark, en 2006. L'apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. Le Danemark a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. (3) — La participation financière de la Communauté ne peut être versée qu’à condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités compétentes aient fourni toutes les informations néces- saires à la Commission dans certains délais. (4) — À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (*) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). @ JO L'29 du 2.2.2006, p. 37. () JO L 55 du 1.3.2005, p. 12. est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière au Dane- mark est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) n° 349/2005. (5)  L'article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles supportées par l’État membre. (6) _ Le Danemark a intégralement rempli les obligations tech- niques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Il a transmis à la Commis- sion, le 8 juin 2006, les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie et a continué ensuite à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et de mise en œuvre. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Participation financière de la Communauté 1.  Le Danemark peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’il a prises pour lutter contre l'influenza aviaire, en 2006. Cette participation financière s’élève à 50 % des dépenses expo- sées pouvant faire l’objet d’un financement communautaire. 2. — Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) n° 349/2005 s'appliquent mutatis mutandis.