30.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 271/81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2006 déléguant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural en Bulgarie au cours de la période de préadhésion (2006/657/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 ("), et notamment son article 12, para- graphe 2, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?), et notamment son article 4, para- graphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999, le programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural pour la République de Bulgarie (ci-après dénommé «programme Sapard») a été approuvé par décision de la Commission du 20 octobre 2000 (3), et modifié par la décision de la Commission du 5 juillet 2006. (2) — Le gouvernement de la République de Bulgarie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 18 décembre 2000, la convention de finan- cement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l’'exécution du programme Sapard, modifiée par les conventions annuelles de financement pour les années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, respectivement signées le 12 février 2001, le 19 () JO L 161 du 26.6.1999, p. 68. (?) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23). () C(2000) 3058 final. février 2002, le 4 avril 2003, le 23 juillet 2003, le 14 avril 2005 et le 11 janvier 2006. (83)  L'autorité compétente de la République de Bulgarie a désigné un organisme Sapard pour la mise en œuvre de certaines mesures définies dans le programme Sapard. Le ministère des finances, direction du Fonds national, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre dudit programme. (4 — Sur la base d’une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, la Commission a adopté la décision 2001/380/CE du 14 mai 2001 (*) ainsi que la décision 2003/614/CE du 14 août 2003 (*) confiant la gestion des aides à des orga- nismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du dévelop- pement rural dans la République de Bulgarie au cours de la période de préadhésion, pour certaines mesures prévues par le programme Sapard. (5)  La Commission a depuis lors procédé à une analyse complémentaire conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la mesure 1.3, «Développement de pratiques et d'activités agricoles respectueuses de l'environnement», prévue dans le cadre du programme Sapard. La Commission considère que, pour cette mesure également, la République de Bulgarie respecte les dispositions des articles 4, 5 et 6, ainsi que celles de l’annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d’application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhé- sion (°) de même que les conditions minimales contenues dans l’annexe du règlement (CE) n° 1266/1999. () JO L 102 du 18.4.2002, p. 32. () JO L 213 du 23.8.2003, p. 10. (‘) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1052/2006 (JO L 189 du 12.7.2006, p. 3).