L 144/22 Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2007 DÉCISION N° 574/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Alors que chaque État membre contribue à assurer un niveau élevé et uniforme de contrôle des personnes et de surveillance des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne dans le cadre des règles communes, certains États membres assument une charge plus lourde que d’autres. Cette différence s’explique par la variété des situations propres à chaque État membre en ce qui concerne la géographie des frontières extérieures, le nombre de points de passage frontaliers autorisés et opérationnels, le niveau de la pression migratoire, tant légale qu'illégale, les risques et menaces qui se présentent et, enfin, la charge de travail des services nationaux relative à l’'examen des demandes de visas et à la délivrance des visas. Le partage du fardeau entre les États membres et l’Union européenne pour la gestion des frontières extérieures est l’une des cinq composantes de la politique commune de gestion des frontières extérieures, proposée par la Com- mission dans sa communication du 7 mai 2002 intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne» et approuvée par le Conseil dans son «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne», du 14 juin 2002. Alors que le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence euro- péenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (*) constitue une étape importante vers le développement progressif de la dimension opérationnelle du système européen commun de gestion intégrée des frontières, la mise en œuvre de normes effectives et communes en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures passe par un mécanisme communau- taire de solidarité financière visant à soutenir les États JO C 88 du 11.4.2006, p. 15. JO C 115 du 16.5.2006, p. 47. Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 mai 2007. JO L 349 du 25.11.2004, p. 1. () membres qui supportent, au profit de la Communauté, une charge financière durable et lourde. Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communau- taire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) (°) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre 1'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu’à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu’elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée. Le Fonds pour les frontières extérieures (ci-après dénommé «Fonds») devrait mettre en œuvre le principe de solidarité par des aides financières accordées aux États membres qui appliquent les dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures. Ces aides financières devraient être structurées de manière à former un lien avec les contributions financières déjà octroyées par l’Union européenne aux États membres qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente décision, n’appliquent pas encore l’ensemble des dispositions de l’acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple poursuite des actions financées précédemment par d’autres sources couvertes par le budget général de l’Union europeenne Dans ce cas, le Fonds devrait aider ces États membres à préparer leur pleine participation dès que possible, conformément au programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004. En outre, le Fonds devrait tenir compte de situations particulières, comme le transit par voie terrestre des ressortissants de pays tiers qui doivent nécessairement traverser le territoire d’un ou de plusieurs États membres pour circuler entre deux parties de leur propre pays qui ne sont pas geographlquement contiguës, non seulement dans l'intérêt même de l’État membre ou des États membres concerné(s), mais aussi de tous les États membres qui ont supprimé les contrôles à leurs frontières intérieures. En pareils cas, les actions à financer devraient être définies de manière exhaustive et l'affectation des ressources devrait être déterminée sur la base d’une évaluation factuelle des besoins par rapport à ces actions. En vue d’assurer un contrôle aux frontières extérieures uniforme et de haute qualité et un trafic transfrontalier souple, le Fonds devrait contribuer à la mise en place d’un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, au personnel, au matériel et à la @) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.