L 187/30 Journal officiel de l’Union européenne 19.7.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 concernant l’aide d’État C 3/05 [ex-N 592/04 (ex-PL 51/04)] que la Pologne envisage de mettre à exécution en faveur de Fabryka Samochodôéw Osobowych SA (anciennement DAEWOO — FSO Motor SA) [notifiée sous le numéro C(2006) 6628] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/509/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations (!) en application des articles susmentionnés, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 30 avril 2004, la Pologne a notifié à la Commission une aide en faveur de la société DAEWOO-FSO MOTOR SA, rebaptisée par la suite Fabryka  Samochodéw  Osobowych SA (ci-après dénommée «FSO» ou «le bénéficiaire»), au titre des aides accordées avant l’adhésion de la Pologne à l’UE. Par lettre du 19 mai 2004, la Commission a demandé à la Pologne de lui fournir des documents manquants, qui lui ont été transmis le 18 juin 2004. Par lettres du 2 août 2004 et du 6 octobre 2004, la Commission a demandé des infor- mations supplémentaires, que la Pologne a fournies dans des lettres enregistrées respectivement le 13 septembre 2004 et le 3 novembre 2004. Le 9 novembre 2004, une réunion s’est tenue entre les autorités polonaises et la Commission. Le 5 janvier 2005, les autorités polonaises ont accepté que la Commission traite la notification du 30 avril 2004 également comme une notification en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE concernant toute mesure jugée constitutive d’une aide nouvelle. Par lettre du 19 janvier 2005, la Commission a informé la Pologne de sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de l’aide qui n’avait pas été octroyée avant l’adhésion de la Pologne à l'UE et qui constituait une aide nouvelle. La décision de la Commission concernant l’ouverture de la procédure a été publiée dans le Journal officiel de l’'Union () JO C 100 du 26.4.2005, p. 2. européenne du 26 avril 2005 (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures d’aide, ce qu’aucun tiers n’a fait. Par lettre du 28 février 2005 enregistrée le 1°" mars 2005, les autorités polonaises ont demandé la prolonga- tion du délai imparti pour présenter des observations sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen. La Pologne a présenté une réponse partielle par lettre du 1" avril 2005, enregistrée le 4 avril 2005. Dans la même lettre, elle a demandé que soit reportée au 15 avril 2005 la date limite fixée pour présenter des infor- mations supplémentaires, en arguant du délai nécessaire pour mettre à jour le plan de restructuration. Par lettre du 27 avril 2005, enregistrée le 29 avril 2005, elle a de nouveau demandé un report de délai jusqu'au 13 mai 2005. Ces informations ainsi que le plan de restructura- tion actualisé ont été fournis par lettre du 31 mai 2005, enregistrée le 2 juin 2005. Des observations supplémen- taires ont été communiquées le 13 juin 2005 (lettre enregistrée le 14 juin 2005). Par lettre du 4 août 2005, enregistrée le 8 août 2005, la Pologne a informé la Commission de l’entrée d’un nouvel investisseur dans le capital de FSO. Par lettre du 28 septembre 2005, enregistrée le lendemain, les autorités polonaises ont informé la Commission d’une mise à jour du plan de restructuration, dont la nouvelle version serait communiquée en novembre 2005, en même temps qu’une description des modèles fabriqués. Par lettre du 16 novembre 2005, enregistrée le lendemain, la Pologne a présenté une évaluation des actions de FSO, en anglais. Le 12 décembre 2005, la Commission a demandé des informations complémentaires, que les autorités polo- naises ont fournies par lettre du 15 décembre 2005, enregistrée le 19 décembre 2005, accompagnées de la nouvelle version du plan de restructuration annoncée. Dans cette même lettre, la Pologne informait la Commis- sion qu'’elle présenterait de plus amples informations dans les semaines suivantes. Par lettre du 3 janvier 2006, enregistrée le 5 janvier 2006, la Pologne a fourni une réponse partielle à la demande d'informations de la Commission du 12 décembre 2005 et a sollicité un report de délai jusqu'au 23 janvier 2006 pour présenter les informations restantes. Par lettre du 26 janvier 2006, enregistrée le 30 janvier 2006, les autorités polonaises ont transmis une partie des informations complémen- taires et ont sollicité un report de délai jusqu'au (?) Voir la note 1 de bas de page.