N° L 86/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 95 RÈGLEMENT (CE) N° 852/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l’industrie du textile-habillement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130. B dernier alinéa, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), vu l’avis du Comité des régions (*), considérant que l’action de la Communauté en faveur de la cohésion économique et sociale doit s’exercer dans le respect des règles de libre concurrence ; que le présent programme constitue une mesure exceptionnelle et que, par conséquent, les aides communautaires doivent être limitées aux actions nécessaires à l’adaptation de l’indus- trie textile portugaise aux nouvelles exigences de la situa- tion internationale ; considérant que l’industrie du textile-habillement du Portugal, qui représente un tiers des emplois et des expor- tations de l’industrie portugaise, accuse une grande fragi- lité face à l’augmentation de la concurrence internationale liée aux accords du GÂTT, et que les conséquences de ces accords pour ce secteur important dans le tissu écono- mique de certaines régions portugaises risquent de porter atteinte à la cohésion économique et sociale de la Communauté ; considérant que, le 15 décembre 1993, le Conseil a approuvé l’intention de la Commission de consacrer 400 miltions d’écus à la modernisation de l’industrie du textile-habillement du Portugal ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’une bonification d’intérêts pour les prêts qui seraient accordés 4 L * par la Banque européenne d’'investissement (BEI) ou d’autres organismes financiers en vue de la réalisation des objectifs du programme spécifique ; considérant que la Commission a publié au Journal offi- ciel des Communautés européennes la communication 94/C/180/04 aux États membres concernant les orienta- tions de l’initiative destinée à la modernisation de l’indus- trie du textile-habillement au Portugal (*) ; considérant que l’autorité budgétaire a convenu d'inscrire les moyens financiers relatifs à ce programme dans un des {!) JO n° C 373 du 29. 12. 1994. () Avis rendu le 17 mars 1995 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 22 février 1995 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis rendu le 1" février 1995. () JO n° C 180 du 1. 7. 1994, p. 15. chapitres du budget qui relève de la rubrique III des pers- pectives financières annexées à l’accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et lamé— lioration de la procédure budgétaire (*) ; considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 est inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme, sans que cela n’affecte les compé- tences de l’autorité budgétaire définies par le traité ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les dispositions régissant l’utilisation de ces ressources ; considérant que, en vue de simplifier la gestion de ces ressources qui devrait être confiée à la Commission, et dans le but d’assurer la cohérence avec les autres interven- tions structurelles communautaires, celle-ci appliquera par analogie les dispositions appropriées régissant les Fonds structurels, et notamment celles des règlements (CEE) n° 2052/88 (?), (CEE) n° 4253/88 (), (CEE) n° 4254/88 (°), (CEE) n° 4255/88 ('°) et (CEE) n° 1866/90 ("), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est institué, pour la période 1995-1999, un programme spécifique de modernisation de l’industrie du textile-ha- billement du Portugal, ci-après dénommé « programme >, en vue de faciliter son adaptation à l’évolution de la concurrence internationale. Article 2 Les mesures éligibles, les conditions d’octroi du soutien communautaire ainsi que les dispositions de mise en œuvre figurent en annexe. () JO n° C 331 du 7. 12. 1993, P. 1 ( JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 O n° L 193 du 31. 7. 1993, p. $). () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Règlement modifié par le reglement (CEE) n° 2082/93 (_]O n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20). (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93 (_IO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. ('° _]O n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2084/93 (JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p: 39 (!") _}O n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. Règlement modifié en der- - nier lieu par le règlement (CE) n° 2745/94 (JO n° L 290 du 11, 11. 1994, p. 4).