6.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 148/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 955/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mai 2002 prorogeant et modifiant le règlement (CE) n° 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (6) Il convient de proroger le règlement (CE) n° 1659/98 EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1659/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée (*) est appli- cable jusqu'au 31 décembre 2001. L'importance d'une approche décentralisée de la coopé- ration au développement est désormais également souli- gnée dans l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000. Le règlement (CE) n° 1659/98 établit, pour l'ensemble de sa durée, une enveloppe financière qui constitue la réfé- rence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord inter- institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement euro- péen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgé- taire (*), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1659/98 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°). L'établissement d'un futur cadre stratégique de coopéra- tion décentralisée implique une évaluation des activités financées par la Communauté en application, notam- ment, du règlement (CE) n° 1659/98, ainsi qu'un vaste débat sur la coopération décentralisée en général. () JO C 51 E du 26.2.2002, p. 316. @) Avis du Parlement européen du 14 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 avril 2002. () JO L 213 du 30.7.1998, p. 6. () JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. jusqu'au 31 décembre 2003 et d'adapter l'enveloppe financière ainsi que la période de référence indiquées à l'article 4, paragraphe 1. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1659/98 en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) 2) Article premier règlement (CE) n° 1659/98 est modifié comme suit: L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté ou des pays en développement, à savoir: pouvoirs publics locaux, organisations non gouvernementales, organisations de populations indigènes, groupements professionnels locaux et groupes de citoyens locaux, coopératives, syndi- cats, organisations de femmes ou de jeunes, organisations et institutions d'enseignement, culturelles et de recherche, églises et toutes associations non gouvernementales suscep- tibles de contribuer au développement.» À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement est fixée, pour la période de 1999 à 2003, à 24 millions d'euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.» L'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 1.  La Commission est assistée par le comité géographi- quement compétent pour le développement (ci-après dénommé “comité”).