31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/7 RÈGLEMENT (CE) N° 3605/93 DU CONSEIL du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 C paragraphe 14 troisième alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que les définitions des termes «public», «défi- cit» et «investissement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés (SEC) (*); que des définitions précises faisant référence aux codes de nomenclature du SEC sont.néces- saires; que ces définitions peuvent être sujettes à révision dans le cadre de l’harmonisation nécessaire des statisti- ques nationales ou pour d'autres raisons; que touté révision du SEC sera décidée par le Conseil, selon les règles de compétence et de procédure fixées par le trai- té; considérant que la définition de la dette figurant dans le protocole sur la procédure concernant les déficits exces- sifs nécessite d’être détaillée au moyen d’une référence aux codes de la nomenclature du SEC:; considérant que la directive 89/130/CEF, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut au prix du marché (*), fournit une définition détaillée et appropriée du produit intérieur brut au prix du marché; considérant que, aux termes du protocole sur la procédu- re concernant les déficits excessifs, la Commission est tenue de fournir les données statistiques utilisées dans ladite procédure; considérant que des règles détaillées sont nécessaires pour organiser la notification rapide et régulière par les États membres à la Commission de leurs déficits prévus et effectifs ainsi que du niveau de leur dette; (!) JO n° C 324 du 1. 12. 1993, p. 8. JO n° C 340 du 17. 12. 1993, p. 8. (?) JO n° C 329 du 6. 12. 1993. (*) Office statistique des Communautés européennes, «Système européen de comptes économiques intégrés (SEC)», deuxième édition. (*) JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26. considérant que, conformément à l’article 104 C paragra- phes 2 et 3 du traité, la Commission surveille l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres et examine si la disci- pline budgétaire a été respectée sur la base de critères de déficit et de dette publics; qué la Commission, dans le cas où un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, tient compte de tous les facteurs pertinents; que la Commission doit examiner s’il y a un risque de déficit excessif dans un État membre, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGELEMENT: SECTION 1 Définitions Article premier 1.  Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et du présent règlement, les termes figurant aux paragraphes suivants sont définis conformé- ment au système européen de comptes économiques inté- grés (SEC). Les codes entre parenthèses se rapportent au SEC deuxième édition. 2. — «Public» signifie ce qui est relatif au secteur «admi- nistrations publiques» (S60), subdivisé entre les sous- secteurs «administration centrale» (S61), «administra- tions locales» (S62) et «administrations de sécurité sociale» (S63), à l’exclusion des opérations commerciales, tels que définies dans le SEC. L’exclusion des opérations commerciales signifie que le secteur «ädministrations publiques» (S60) comprend seu- lement les unités institutionnelles qui, à titre de fonction principale, produisent des services non marchands. 3. — Le déficit (excédent) public est le besoin de finance- ment (capacité de financement) (N5) du secteur «adminis- trations publiques» (560), tel que défini dans le SEC. Les intérêts compris dans le déficit public sont les intérêts (R41) tels que définis dans le SEC. 4.  L’investissement public est la formation brute de capital fixe (P41) du secteur «administrations publiques» (S60), telle que définie dans le SEC. S.  La dette publique est la valeur nominale de tous les engagements bruts en cours à la fin de l’année du secteur «administrations publiques» (S60), à l’exception des engagements dont les actifs financiers correspondants sont détenus par le secteur «administrations publiques» (S60).