L 121/30 Journal officiel de l’Union européenne 6.5.2006 RÈGLEMENT (CE) N° 698/2006 DE LA COMMISSION du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (!), et notamment son article 11, point iv), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 530/1999 a été mis en œuvre par les règlements de la Commission (CE) n° 452/2000 (?) et (CE) n° 72/2002 (°), qui définissent le contenu et les critères d'évaluation du rapport sur la qualité à trans- mettre à la Commission (Eurostat) après chaque période de référence. (2) — Les informations fournies dans le rapport sur la qualité doivent se rapporter à des variables particulières. Ces variables sont définies dans les règlements de la Commis- sion (CE) n° 1726/1999 (*) et (CE) n° 1916/2000 (). (3)  Des changements dans les mesures d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre sont nécessaires, compte tenu des changements qui ont été apportés aux règlements (CE) n° 1726/1999 et (CE) n° 1916/2000, respective- ment, par les règlements (CE) n° 1737/2005 et (CE) n° 1738/2005. Il est également nécessaire, dans un souci de clarté et afin de réduire la charge de travail pesant sur les instituts nationaux de statistiques, d’harmoniser l’évalua- tion de la qualité pour les statistiques du coût de la main- d'œuvre et des salaires. (4 N y a lieu, par conséquent, de remplacer les règlements (CE) n° 452/2000 et (CE) n° 72/2002 par le présent règlement. () JO L 63 du 12.3.1999, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). ( JO L 55 du 29.2.2000, p. 53. () JO L 15 du 17.1.2002, p. 7. (* JO L 203 du 3.8.1999, p. 28. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1737/2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11). (°) JO L 229 du 9.9.2000, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1738/2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32). (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le contenu et les critères d’évaluation du rapport sur la qualité visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 530/1999 sont établis à l’annexe du présent règlement. Les variables spécifiées à l’'annexe du présent règlement sont définies aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1726/1999 et aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1916/2000. 2.  Les informations prévues à l’annexe sont fournies sous réserve des dérogations inscrites dans la législation communau- taire concernant les statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre, l’enquête sur les forces de travail, les statistiques structurelles sur les entreprises et les comptes natio- naux. Article 2 Le rapport sur la qualité est transmis à Eurostat au plus tard vingt-quatre mois après la fin de la période de référence pour laquelle les données ont été collectées, sauf indication contraire dans l’annexe. Article 3 Le règlement (CE) n°452/2000 et le règlement (CE) n° 72/2002 sont abrogés. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.