L 187/16 Journal officiel de l'Union européenne 26.7.2003 RÈGLEMENT (CE) No 1335/2003 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Une telle obligation de transmission n'est toutefois pas vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment ses articles 247 et 247 bis, considérant ce qui suit: (1) — L'article 220, paragraphe 2, point b), et l'article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil prévoient que, dans certains cas, les droits à l'importation ou à l'expor- tation ne doivent pas être pris en compte a posteriori ou peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'une remise pour des raisons d'équité. (2) — Compte tenu du fait que la perception des ressources propres traditionnelles relève de la responsabilité première des États membres conformément à l'article 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (*), il convient de laisser le soin aux autorités des États membres de décider, à titre principal, si des droits à l'importation ou des droits à l'exportation doivent ou non être pris en compte a posteriori dans le cadre de l'article 220, para- graphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2913/92 ou faire l'objet d'un remboursement ou d'une remise dans le cadre de l'article 239 du même règlement. (3) Toutefois, il convient, afin d'assurer un traitement uniforme des opérateurs et d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés, de maintenir une obligation de transmission des dossiers à la Commission pour décision lorsque les États membres sont d'avis qu'une décision favorable devrait être adoptée et que, soit une erreur ou un manquement de la Commission est invoqué, soit les circonstances décrites dans le dossier sont liées à des enquêtes communautaires effectuées notamment conformément au règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (*), soit le montant de droits en cause est supérieur ou égal à 500 000 euros. 1 302 du 19.10.1992, p. 1. ? 311 du 12.12.2000, p. 17. 253 du 7.10.2000, p. 42. 82 du 22.3.1997, p. 1. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO nécessaire si la Commission a déjà adopté une décision portant sur un cas comparable en fait et en droit, les États membres pouvant alors se fonder sur la décision de la Commission comparable en fait et en droit la plus récente pour prendre leur décision finale. (5) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003 (°). (6)  Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et en conséquence la Commission a soumis au Conseil une proposition rela- tive à ces mesures; le Conseil n'ayant pas statué à l'expi- ration du délai fixé dans l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (), il incombe à la Commission d'arrêter lesdites mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2454/93 est modifié comme suit: 1) L'article 869 est modifié comme suit: a) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) dans les cas où elles estiment que toutes les condi- tions visées à l'article 220, paragraphe 2, point b), du code sont remplies, à l'exception des cas dans lesquels la Commission doit être saisie du dossier conformément à l'article 871. Toutefois, lorsque l'ar- ticle 871, paragraphe 2, deuxième tiret, est appli- cable, une décision des autorités douanières permet- tant de ne pas prendre en compte a posteriori les droits en cause ne peut être adoptée qu'à l'issue de la procédure déjà engagée conformément aux ar- ticles 871 à 8760; b) le point c) est supprimé; C) Jo ( JO L 134 du 29.5.2003, p. 1. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. L 253 du 11.10.1993, p. 1.