21. 7. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1761/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant pour la seconde fois le règlement (CE) n° 3366/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3366/94 () fixe les quotas de pêche attribués aux États membres pour 1995 dans la zone de réglementation ; considérant que le règlement (CE) n° 850/95() établit pour 1995 un autonome de flétan noir de 18 630 tonnes dans les zones 2 et 3 de la NAFO (OPANO) ; considérant qu'à l’issue de négociations bilatérales, la Communauté européenne et le gouvernement canadien ont signé un procès-verbal agréé sur la pêche et sont convenus de son application provisoire ; considérant que le procès-verbal agréé établit que les flottes communautaires limiteront leurs captures de flétan noir des zones NAFO (OPANO) 3 L; 3M; 3N; 303 5013 tonnes à partir du 16 avril 1995 considérant qu’il y a lieu d’arrêter des dispositions concer- nant la communication des plans de pêche pertinents afin d’assurer la conservation du stock de flétan noir ; considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 3366/94, {) JO n° L 389 du 31. 12. 1992,ép @) JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 60. Reälement modifié par le règlement (CE) n° 850/95 (_]O n° L 86 du 20. 4. 1995, p. 1). () JO n° L 86 du 20. 4. 1995, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 3366/94 est modifié comme suit. 1) L'annexe I est remplacée par l’annexe du présent règlement. 2) L'article suivant est inséré : « Article 2 bis Les États membres communiquent leur plan de pêche de flétan noir dans la zone de réglementation à la Commission et lui adressent, au plus tard Jle 1* décembre 1995, un rapport sur sa mise en œuvre. » Article 2 Toutes les captures de flétan noir effectuées par les pêcheurs des États membres dans les zones NAFO (OPANO) 2 + 3 avant l’adoption du présent règlement et après le 15 avril 1995 sont imputées sur le quota établi à l’annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.