16. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 281/3 RÈGLEMENT (CE) N° 3142/93 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1993 concernant l’ouverture d’une adjudication permanente pour la détermination des restitutions à l’exportation d’huile d’olive pour la campagne de ' commercialisation 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (, vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l’exportation de l’huile d’olive (*), et notamment ses arti- cles 5 et 7, considérant que les renseignements disponibles relatifs à la situation du marché mondial de l’huile d’olive ne paraissent pas suffisants pour fixer les restitutions unique- ment selon la procédure normale ; que, dès lors, il convient de prévoir pour les prochains mois la possibilité de fixer les montants de la restitution par la procédure d’adjudication en prévoyant l’ouverture d’une adjudication permanente ; considérant que, en raison de certaines demandes particu- lières d’huile d’olive sur le marché mondial, il y a lieu de prévoir la possibilité de modifier certaines conditions de l’adjudication permanente ; considérant que, en raison de la spécialité de l’adjudica- tion, il convient de prévoir les modalités relatives à son déroulement qui permettent aux opérateurs des différents États membres d’y participer dans des conditions égales tout en fournissant certaines garanties relatives à la vali- dité des offres ; considérant que, pour assurer également le bon déroule- ment de l’adjudication, il est opportun de prévoir les procédures de décision relatives à la fixation des restitu- tions et à l’attribution de l’adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 2805/93 (°), prévoit les modalités communes pour l’application du régime des restitutions à l’exporta- tion des produits agricoles ; que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (é), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1963/93 (), prévoit les modalités communes d’application du régime des certificats d’ex- portation et de préfixation pour les produits agricoles ; que ces règlements s’appliquent à l’huile d’olive ; qu’il y a () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 145 du 30. S. 1986, p. 8. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 256 du 14. 10. 1993, p. 7. ( JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 177 du 21. 7. 1993, p. 19. lieu de compléter ces dispositions communes par certaines dispositions particulières ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. H est procédé à une adjudication permanente pour la détermination des restitutions à l’exportation d’huile d'olive des codes NC suivants : — 1509 10 90, — 1509 90 00, -— 1510 00 90. 2.  L'adjudication permanente reste ouverte jusqu’au 31 octobre 1994. Il est procédé pendant sa durée à des adjudications partielles. Article 2 Dans le cadre de la présente adjudication et selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/ CEE, la Commission peut : a) ouvrir des adjudications à destination obligatoire (adju- dication spécifique) en relation avec les demandes d’huile de certains pays tiers ; b) limiter les qualités ou les quantités pouvant faire l’objet d’offres ; c) annuler une ou plusieurs adjudications partielles avant la date prévue pour la présentation des offres ; d) exclure de l’adjudication certains pays de destination ou prévoir l’octroi de restitutions différenciées selon les pays de destination. Article 3 1.  Les délais pour la présentation des offres pour les adjudications partielles sont les suivants : — pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre et octobre: du 5 au 9 à 13 heures et du 19 au 23 à 13 heures, —- pour les mois d’août et novembre : du 19 au 23 à 13 heures, — pour le mois de décembre : du 10 au 14 à 13 heures.