1. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 73/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 709/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république ; populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l’Ukraine, à l’exception des - produits vendus à l’exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements ont été acceptés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!"), et notam- ment son article 8, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit : () A. Mesures antérieures Par la décision 91/512/CEE du 25 juillet 1991 (?, la Commission a accepté des engagements offerts dans le cadre du réexamen de mesures antidum- ping concernant les importations de corindon arti- ficiel originaire de l'Union soviétique, de la Hongrie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de la république populaire de Chine, et dans le cadre de la procédure antidumping concernant les impor- tations de corindon artificiel originaire du Brésil et de la ‘Yougoslavie. Par le règlement (CEE) n° 2552/93 (?), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l’Ukraine, à l’exception du produit vendu à l’exportation vers la Communauté par les entreprises dont les engage- ments avaient été acceptés. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. (Règlement modifié par le @ règlement (CE) n° 355/95 (JO n° L 41 du 23. 2. 1995, p. 2). n° L 275 du 2. 10. 1991, p. 27. @) JO n° L 235 du 18. 9. 1993, p. 1. @) G) B. Retrait d’engagement V/O Stankoimport, exportateur russe qui avait offert un engagement dans le cadre de la procédure susmentionnée, a, dans ses rapports réguliers sur la mise en œuvre dudit engagement, informé les services de la Commission qu’il a commencé à exporter certains types de corindon artificiel qu’il avait déclaré ne pas exporter dans l’offre d’engage- ment. V/O Stankoimport a également prétendu avoir des difficultés à vendre à l’exportation vers la Communauté certains autres types de corindon artificiel aux prix prévus dans l’engagement, en raison de l’évolution des conditions du marché. Pour vérifier cette allégation, les services de la Commission ont visité cette entreprise : le 20 septembre 1994. Le 21 novembre 1994, V/O Stankoimport a informé les services de la Commis- sion de sa décision de retirer son engagement à compter du 1“ janvier 1995. ' C. Droit définitif L’article 8 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94 précise que, en cas de retrait d’engage- ment, un droit définitif est institué sur la base des faits établis dans le contexte de l’enquête ayant abouti à l’engagement, à condition que cette enquête ait été clôturée par une détermination finale concernant le dumping et le préjudice. L’en- quête ayant mené à l’acceptation, par la décision 91/512/CEE, de l’engagement offert par V/O Stan- koimport a été clôturée, pour l’Union soviétique, par une détermination finale concernant l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant, ainsi que par la conclusion qu’il était dans l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures antidumping.