30. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 287/33 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 novembre 1995 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Suède) (95/498/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (!), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (, considérant qu’une partie significative du territoire de la Suède souffre de handicaps naturels permanents et que la déclaration n° 37 de l’acte d’adhésion de 1994 reconnaît qu’il y a lieu de délimiter, sans délai, les zones de montagne et autres zones agricoles défavorisées au sens de l’article 3 de la directive 75/268/CEE ; considérant que les handicaps naturels permanents exis- tant dans ces zones entraînent des coûts de production plus élevés et empêchent les agriculteurs de ces zones d’obtenir de leurs productions des revenus raisonnables et d’un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d'autres régions ; considérant que le gouvernement suédois a communiqué à la Commission, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, la liste des communes (kom- muner) et, le cas échéant, lorsque cela s’est révélé néces- saire, des parties de communes (fôrsamlingar) suscepti- () JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par l’acte d'adhésion de 1994. () Avis rendu le 17 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). bles de figurer sur la liste communautaire des zones agri- coles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones ; considérant que les éléments disponibles conduisent à la conclusion que l’ensemble des zones situées au nord du 62* parallèle sont affectées par des conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie, et qu’elles remplissent les condi- tions prévues à l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE ; considérant que la déclaration n° 37 susmentionnée permet de retenir pour la Suède, au titre de l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, quatre des cinq zones d’aide agricoles existant dans le Nord au moment de l’adhésion de cet État à l’Union européenne ; considérant que certaines communes limitrophes peuvent être classées au sens dudit article 3 paragraphe 3 dans la mesure où elles sont affectées par des conditions clima- tiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie d’un maximum de 170 jours d’une température moyenne supérieure ou égale à 5°C; considérant que les fortes pentes, visées à l’article 3 para- graphe 3 deuxième tiret de la directive 75/268/CEE, sont définies comme étant supérieures à 20 % ; considérant que, lorsqu’il y a combinaison des deux facteurs altitude et pente, visée à l’article 3 paragraphe 3 troisième tiret de la directive 75/268/CEE, les caractéristi- ques retenues sont, d’une part, une altitude minimale de 500 mètres et, d’autre part, une pente moyenne d’au moins 15 % ;