27. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 83/69 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 juillet 1998 relative aux aides que la région Frioul-Vénétie Julienne envisage d’accorder à l’entreprise sidérurgique Servola SpA [notifiée sous le numéro C(1998) 1941] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/226/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), en particulier son article 6, paragraphe 5, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations et compte tenu de ces dernières (?), considérant ce qui suit: I Par lettre du 28 juin 1996, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 4, de la décision n° 3855/ 91/CECA de la Commission (remplacée depuis le 1“ janvier 1997 par la décision n° 2496/96/CECA, ci-après dénommée «code des aides») à l’encontre d’une partie des aides que la région autonome de Frioul-Vénétie Julienne envisageait d’accorder à l’entreprise sidérurgique Servola SPA (ci-après dénommée «Servola»). Des éléments portés à la connaissance de la Commission, qui reposaient essentiellement sur les informations conte- nues dans les lettres transmises par les autorités italiennes, il est en effet ressorti ce qui suit: En application du projet de loi régionale n° 166 adopté par le conseil régional le 22 mai 1995, la région autonome de Frioul-Vénétie Julienne envisageait d’aider Servola à mettre ses installations de Trieste en conformité avec la législation en matière d’environnement. L’aide prévoyait l’octroi d’une subvention en capital de 8,5 milliards de lires pour financer des investissements environnementaux estimés à au moins 37,9 milliards de lires. Ces investisse- ments portaient notamment sur la réduction des émis- sions de fumée et de poussières, l’amélioration acoustique et l’assainissement des eaux usées. Après avoir analysé les aides et les investissements noti- fiés, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 4, de la décision n° 3855/91/ CECA, au motif qu’une partie des investissements prévus pour «la réduction de l’empoussiérage dans l’aciérie, le capteur des poussières provoquées par le transvasement de la fonte dans l’aciérie et le nettoyage des wagons () JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 42. @ JO C 273 du 19. 9. 1996, p. 4. torpédos», d’un montant de 10 milliards de lires, concer- naient en grande partie des installations mises en service en 1991-1992. Comme les normes de protection de l’environnement qui ont motivé lesdits investissements d’un montant de 10 milliards de lires ont été adoptées en juillet 1990, la condition prévue à l’article 3 de la décision susmen- tionnée, selon laquelle les aides peuvent être autorisées pour autant que les installations soient en service deux ans au moins avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions écologiques, n’était pas satisfaite. Par ailleurs, |]a Commission avait des doutes sérieux quant à la compatibilité avec le marché commun d’une autre partie des investissements notifiés, d’un montant d’en- viron 4 milliards de lires, portant sur la réduction des poussières et des bruits grâce à la réfection de routes et de dépôts à l’intérieur du site industriel. La Commission estimait en effet que ce type d’intervention ne pouvait être considéré comme admissible sur la base de l’article 3 de la décision précitée, les routes et les dépôts à l’intérieur d’un site industriel ne semblant pas correspondre à la notion d’«installations» au sens dudit article. La Commission a décidé de ne pas soulever d’objections au sujet des aides prévues pour le solde de 23,94 milliards de lires. Il Dans le cadre de la procédure susmentionnée, la Commission a invité le gouvernement italien à lui présenter ses observations, les autres États membres et les tiers intéressés ayant été informés par publication de la décision d’ouverture de la procédure. Par courrier du 17 octobre 1996, la BISPA (British Iron and Steel Producers Association) a communiqué à la Commission ses observations, lesquelles ont ensuite été transmises aux autorités italiennes par lettre du 23 décembre 1996. Dans son courrier, la BISPA s’est déclarée favorable à la décision prise par la Commission d’engager la procédure. Elle estimait notamment qu’aucune aide ne pouvait être autorisée pour les installations mises en service en 1991- 1992, car les normes de protection de l’environnement entrées en vigueur en 1990 étaient antérieures, et elle ajoutait que les aides relatives à la réfection des routes et des dépôts ne pouvaient concerner des installations au