4. 5. 95 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 101/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1005/95 DU CONSEIL du 3 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1968/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CEE originaires des Républiques tchèque et slovaque, importés dans la Communauté (du 1“ juin 1993 au 31 décembre 1995) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un système de contingents tarifaires a été établi par les décisions n° 1/93 (C)(') et n° 1/93 S @), du Comité mixte CE-République tchèque et République slovaque visé à l’article 37 de l’accord intérimaire concer- nant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (), ci-après dénommé «accord intérimaire », signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991 ; considérant que, après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque, le 31 décembre 1992, la République tchèque et la République slovaque ont assumé toutes les obligations établies par l’accord intéri- maire ; qu’il en résulte la création d’un Comité mixte CE-République tchèque et d’un Comité mixte CE-Répu- blique slovaque ; considérant que certaines modifications ont été apportées par les décisions n° 1/94 et n° 2/94 du Comité mixte CE-République tchèque ainsi que par les décisions n° 1/94, n° 2/94 et n° 3/94 du Comité mixte CE-Répu- blique slovaque ; considérant que le règlement (CEE) n° 1968/93 (* contient des dispositions concernant la mise en œuvre dudit système de contingents tarifaires ; que, à la suite de l’examen annuel, il convient de modifier encore le règle- ment (CEE) n° 1968/93 pour tenir compte notamment de l’adhésion de nouveaux États membres ; considérant qu’il convient, puisque le dispositif transitoire en faveur des nouveaux Länder de la république fédérale d’Allemagne, établi dans le règlement (CE) n° 665/94 (*), exclut certaines mesures relevant de la politique commer- ciale commune, de suspendre pour l’année 1995 les droits de douane sur certains produits couverts par les décisions n° 1/93 (C), n° 1/94 (C) et 1/95 (C), n° 1/93 (S), n° 1/94 (S), n° 2/94 (S) et n° 1/95 (S) importés sur le territoire des nouveaux Länder et que les Républiques tchèque et slovaque en ont été informées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites fixées à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1968/93 pour les importations effectuées dans la Communauté du 1“ janvier au 31 décembre 1995 des produits originaires de République tchèque relevant des codes de la nomenclature combinée mentionnés dans le tableau dudit article sont modifiées comme suit : pour 1995 (en tonnes) tubes sans soudure 77 774 (+ 19 702) tubes soudés 94 601 (+ 24 601) Les limites fixées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1968/93 pour les importations effec- tuées dans la Communauté du 1“ janvier au 31 décembre 1995 des produits originaires de République slovaque relevant des codes de la nomenclature combinée mentionnés dans le tableau dudit article sont modifiées comme suit : pour 1995 (en tonnes) tubes sans soudure 36 024 (+ 9 096) () JO n° L 157 du 29. 6. 1993, p. 67. (@) JO n° L 157 du 29. 6. 1993, p. 59. () JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. () JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2245/94. (JO n° L 241 du 16. 9. 1994, p. 17). (”) JO n° L 83 du 26. 3. 1994, p. 1.