Ne L 310/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 93 RÈGLEMENT (CE) N° 3405/93 DE LA COMMISSION , du 13 décembre 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la communication des prix et offres du marché par certains États membres et l’évaluation ultérieure par la Commission du prix de référence noté des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1552/93 (?), et notamment son article 5 paragraphe 1 point d), considérant que, en raison des fluctuations des prix et offres du marché pour les graines oléagineuses, il est nécessaire que ces prix et offres soient régulièrement communiqués par certains États membres à la Commis- sion ; considérant que les États membres concernés devraient ajuster ces prix et offres afin qu’ils correspondent aux graines oléagineuses d’une qualité déterminée ; considérant que, en l’absence de prix et d’offres pour les graines oléagineuses, les États membres devraient égale- ment communiquer à la Commission, sur une base régu- lière, les prix et offres relatifs aux huiles et tourteaux dérivés des graines oléagineuses transformées à l’intérieur de la Communauté ; considérant que, pour déterminer un montant de réfé- rence régional, comme exigé à l’article 5 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1765/92, il est nécessaire pour la Commission d’évaluer le prix de référence noté des graines oléagineuses, sur une base régulière, par réfé- rence aux prix et offres qui lui ont été communiqués pour les marchés ‘représentatifs de la Communauté ; considérant que les marchés représentatifs de la Commu- nauté devraient être définis comme ceux sur lesquels les graines oléagineuses destinées à être livrées aux centres de demande font l’objet d’échanges commerciaux, ces centres de demande étant ceux où les acheteurs se livrent à une concurrence active pour l’achat de graines oléagineuses ; considérant que, si moins de. deux prix ou offres sont disponibles pour l’évaluation du prix de référence noté, la Commission devrait effectuer son évaluation par référence aux prix et offres des huiles et tourteaux dérivés de graines oléagineuses transformées dans la Communauté diminués des coûts de transformation ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. @) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 19. considérant que, pour éviter des distorsions du prix de référence noté, la Commission devrait exclure de son évaluation les prix ou offres qui ne sont pas représenta- tifs ; considérant qu’il est nécessaire que les États membres sachent quels prix et offres de la Commission a pris en considération pour évaluer le prix de référence noté ; considérant qu’il est nécessaire d’abroger le règlement n° 225/67/CEE de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2869/87 (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par : — « marché représentatif de la Communauté»: un marché sur lequel les graines oléagineuses destinées à N être livrées à un centre de demande font l’objet d’échanges commerciaux, — « centre de demande » : un endroit où les acheteurs se “ livrent à une concurrence active pour l’achat de graines oléagineuses. Article 2 1. Les États membres énumérés à l’annexe I communi- quent à la Commission : — périodiquement et au moins deux fois par mois, les prix payés par les acheteurs et les offres faites par les vendeurs cotés sur leurs marchés pour les graines de colza et de navette, pour les graines de tournesol et pour les fèves de soja en vrac ainsi que pour les huiles et les tourteaux dérivés de ces graines oléagineuses transformées dans la Communauté, — immédiatement, tout prix payé par des acheteurs et toute offre faite par des vendeurs non communiqués précédemment, cotés sur leurs marchés pour les () JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67. () JO n° L 273 du 26. 9. 1987, p. 16.