23.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 163/17 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2007/436/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 269, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 173, vu la proposition de la Commission, prop vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Cour des comptes (?), vu l’avis du Comité économique et social européen (*), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a conclu, entre autres, que les arrange- ments relatifs aux ressources propres devraient être guidés par l’objectif général d'équité. Par conséquent, ces arrangements devraient garantir, conformément aux conclusions concernées du Conseil européen de Fontaine- bleau de 1984, qu’aucun État membre ne doive supporter une charge budgétaire excessive au regard de sa prospé- rité relative. Il convient, dès lors, d'introduire des dispo- sitions concernant certains États membres en particulier. (!) Avis rendu le 4 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 203 du 25.8.2006, p. 50. () JO C 309 du 16.12.2006, p. 103. (2) — Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources suffisantes pour le développement ordonné des politiques des Communautés, sous réserve de la nécessité d’une discipline budgétaire stricte. (3) — Aux fins de la présente décision, le revenu national brut (RNB) devrait être défini comme le RNB annuel aux prix du marché tel qu’il est déterminé par la Commission en application du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé «SEC 95»), conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil (*). (4) — Compte tenu du passage du SEC 79 au SEC 95 aux fins du budget et des ressources propres et afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, la Commission a recal- culé, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (*), le plafond des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements, en pourcentage exprimé avec deux déci- males, sur la base de la formule figurant audit article. La Commission a communiqué les nouveaux plafonds au Conseil et au Parlement européen du 28 décembre 2001. Le plafond des ressources propres a été fixé à 1,24 % du RNB total des États membres aux prix du marché et un plafond de 1,31% du RNB total des États membres a été fixé pour les crédits pour engage- ments. Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que ces plafonds devraient être maintenus aux niveaux actuels. () JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1). () JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.