8. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 275/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3030/93 DU CONSEIL du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a accepté la prorogation de l’arrangement concernant le commerce international des textiles aux conditions prévues par le protocole prorogeant l’arrangement, ainsi que les conclusions adop- tées par le comité des textiles de l’Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT), le 9 décembre 1992, et jointes audit protocole; considérant que la Communauté a négocié avec plusieurs pays fournisseurs une prorogation de trois ans des accords existants sur le commerce des produits textiles; considérant que les accords en question fixent des limites quantitatives communautaires pour 1993, 1994 et 1995; considérant que la Communauté a négocié de nouveaux accords et arrangements bilatéraux avec un certain nom- bre de pays fournisseurs; considérant que la Communauté a négocié avec un cer- tain nombre de pays fournisseurs des accords sous forme de protocoles additionnels relatifs au commerce de pro- duits textiles, annexés aux accords européens et/ou accords intérimaires; ‘considérant qu’il importe de faire en sorte que les objec- tifs de chacun de ces accords, protocoles et autres arran- gements ne soient pas éludés par des détournements de trafic; que, en conséquence, il est nécessaire de fixer les modalités de contrôle de l’origine des produits et les méthodes de coopération administrative appropriées; considérant que le respect des limites quantitatives à l’exportation prévues dans ces accords et protocoles est assuré par un système de double contrôle; que l’efficacité de ces mesures dépend de l’établissement par la Commu- nauté d’un régime de limites quantitatives communautai- res applicable aux importations de tous les produits originaires de pays fournisseurs dont l’exportation est soumise à des limites quantitatives; considérant que les produits placés en zone franche ou admis sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’ad- mission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis à ces limites quantitatives communautaires; considérant que les accords conclus par la Communauté avec certains pays tiers contiennent des dispositions spé- ciales concernant l’importation dans la Communauté de produits du folklore et de l’artisanat et que, en consé- quence, il y a lieu de fixer des procédures adéquates d’application de ces dispositions; considérant qu’il convient de prévoir des règles spéciales pour les produits réimportés sous le régime de perfection- nement passif économique et pour la gestion des limites quantitatives communautaires correspondantes; considérant que, en vue d’assurer le non-dépassement des limites quantitatives communautaires, il est nécessaire d’établir une procédure particulière de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu la confirmation préalable de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans le cadre de la limite quantitative en question; considérant qu’il est également nécessaire d’établir des procédures efficaces et rapides pour la modification des limites quantitatives communautaires et de leur réparti- tion afin de tenir compte notamment de l’évolution des courants commerciaux, de l’existence de besoins d’impor- tations supplémentaires et des obligations découlant pour la Communauté des accords négociés avec les pays four- nisseurs; . considérant que, pour les produits textiles non soumis à limite quantitative, les accords prévoient une procédure de consultation en vue de parvenir à un accord avec le pays fournisseur concerné sur l’adoption de limites quan- titatives chaque fois que, pour une catégorie donnée de