L 138/50 Journal officiel de l’Union européenne 30.5.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2007 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.2.38) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur [notifiée sous le numéro C(2007) 2120] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/364|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: q) En application de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d’un produit contenant des organismes généti- quement modifiés ou consistant en de tels organismes ou en une combinaison de tels organismes est soumise à autorisation écrite délivrée par l'autorité compétente d’un État membre, conformément à la procédure fixée par la directive. Une notification concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.2.38) a été présentée par Florigene Ltd (Melbourne, Australie) à l’autorité compétente des Pays- Bas en septembre 2004. La notification couvre l’importation, la distribution et la vente au détail de l’œillet Dianthus caryophyllus L., lignée 123.2.38, au même titre que tous les autres œillets. Conformément à la procédure prévue à l'article 14 de la directive 2001/18/CE, l'autorité compétente des Pays-Bas a établi un rapport d’évaluation qui a été soumis à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres. La conclusion de ce rapport d’évaluation (*) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). est que rien ne justifie de refuser l’autorisation de mise sur le marché, sous forme de fleurs coupées, d’œillets génétiquement modifiés (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.2.38) à usage ornemental, pour autant que des conditions particulières soient remplies. Les autorités compétentes de certains États membres ont émis des objections à la mise sur le marché de ce produit. Dans son avis adopté le 17 mai 2006 (publié le 27 juin 2006), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concluait, sur la base de tous les éléments fournis, qu’il était peu probable que les œillets génétique- ment modifiés (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.2.38), présentés sous forme de fleurs coupées, aient des effets néfastes pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, dans le cadre de l’utilisation ornemen- tale proposée. L’EFSA a également estimé que l’envergure du plan de surveillance communiqué par le titulaire de l’autorisation est conforme à l’utilisation prévue de l’œillet. L’examen de chacune des objections soulevées à la lumière de la directive 2001/18/CE, ainsi que des infor- mations présentées dans la notification et de l’avis de l’EFSA ne donne aucune raison de penser que la mise sur le marché, sous forme de fleurs coupées, d’œillets génétiquement modifiés (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.2.38) entraînera des effets néfastes pour la santé fhumaine ou animale ou pour l’environnement dans le cadre de l’utilisation ornementale proposée. Un identificateur unique a été attribué à l’œillet généti- quement  modifié  (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.2.38) aux fins du règlement (CE) n° 1830/2003 et du règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l’attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (?). (@) JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.