N° L 350/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 RÈGLEMENT (CE) N° 3333/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1866/94 (?), et notamment son article 13, considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (°), prévoit des modifications pour la farine relevant du code NC 1101 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3329/94 (*), a établi, sur la base de la nomencla- ture combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions ; qu’il convient d’adapter celle-ci à la modification susvisée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 au secteur 1, les données relatives aux codes NC 1101 sont remplacées par celles figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1. () JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () Voir page 50 du présent Journal officiel. Par la Commission René STEICHEN Membre vde la Commission