29. 7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 211/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1660/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1“ janvier 1998 au 31 décembre 1999 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que, conformément à l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouverne- ment de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (?), les deux parties ont procédé à des négocia- tions pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d’appli- cation du protocole annexé à celui-ci; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord précité pour la période du 1 janvier 1998 au 31 décembre 1999 a été paraphé le 11 décembre 1997; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ce protocole; considérant qu’il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche tradi- tionnelle dans le cadre de l’accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues dans l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concer- nant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la () JO C 210 du 6. 7. 1998. () JO L 111 du 27. 4. 1983, p. 1. période du 1“ janvier 1998 au 31 décembre 1999, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement (*). Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties, en tonneaux de jauge brute et en nombre de navires, parmi les États membres selon la clé suivante: a) pêche poissons/céphalopodes: Espagne: 1350 TJB Italie: 1 200 TJB Grèce: 1 450 TJB b) pêche crevettière: Espagne: 700 TJB Portugal: 200 TJB Grèce: 100 TJB c) thoniers senneurs: France: 19 navires Espagne: 14 navires d) thoniers canneurs: France: 8 navires Espagne: 5 navires e) palangriers de surface: France: 3 navires Espagne: 23 navires Portugal: 2 navires. Si les demandes de licence de ces États membres n’épui- sent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. 3) Pour le texte du protocole, voir JO L 196 du 14. 7. 1998, 28 P p. .