11. 10. 95 Journal officiel des Communautés européennes N° L 242/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2370/95 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2280/95 relatif à la fourniture de céréales au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire ('), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1930/90 (?), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CE) n° 2280/95 de la Commission (*) a ouvert une adjudication pour la livraison en aide alimentaire de 20 274 tonnes de céréales ; qu’il y a lieu de modifier certaines conditions dans l’annexe I dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour le lot B, le point 10 de l’annexe ! du règlement (CE) n° 2280/95 est modifiée comme suit : « 10. Conditionnement et marquage (f) (*) (") : JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points ILA.2.c) et IL.A.3] Inscriptions en langue anglaise L'ensachage doit se faire avant l’embarque- ment. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1995. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. () JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6 () JO n° L 232 du 29. 9. 1995, p. 10. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission