23.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 218/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1370/2005 DE LA COMMISSION du 22 août 2005 portant ouverture d’un réexamen du règlement (CE) n° 1975/2004 et du règlement (CE) n° 1976/2004 du Conseil portant extension des droits antidumping et des droits compensateurs définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde, aux importations de ce produit expédiées, entre autres, d’Israël, afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur israélien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement anti- dumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, et le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?) (ci-après dénommé «règlement antisubven- G) tions de base»), et notamment son article 20 et son article 23, paragraphe 3, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES (1) — Le Conseil a institué des mesures antidumping et anti- subventions, par le règlement (CE) n° 1676/2001 (°) et le règlement (CE) n° 2597/1999 (*) respectivement, sur les importations de feuilles en PET originaires, entre autres, de l'Inde (ci-après dénommées «mesures initiales»). Par le (5) règlement (CE) n° 1975/2004 (°) et le règlement (CE) n° 1976/2004 (6), le Conseil a étendu ces mesures aux feuilles en PET expédiées d'Israël (ci-après dénommées «mesures étendues»), à l'exception des importations expé- diées par une société nommément désignée. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004. (6) O L 227 du 23.8.2001, p. 1. L 316 du 10.12.1999, p. 1. L 342 du 15.11.2004, p. 1. L J J J JO L 342 du 15.11.2004, p. 8. O O O B. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a reçu une demande d’exemption, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi qu’à l’article 20 et à l’article 23, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base, des mesures anti- dumping et compensatoires étendues aux importations de feuilles en PET expédiées d’Israël. La demande a été déposée par Hanita Coatings Rural Cooperative Associa- tion Ltd (ci-après dénommé «requérant»). Le requérant est un producteur établi en Israël (ci-après dénommé «pays concerné»). C. PRODUIT Les produits concernés sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d’Israël (ci-après dénommées «produit concerné»), normalement déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant affirme qu'’il n’a pas exporté le produit concerné dans la Communauté sous les codes NC ex 3920 6219 ou ex39206290 au cours de la période d’enquête qui a conduit à l'instauration des mesures étendues, soit du 1“ janvier au 31 décembre 2003. Le requérant soutient également que, à la suite de l’extension des mesures, la société a été informée que, pour la première fois, certains de ses produits exportés  étaient classss dans Jla sous-position 3920 6219 à l’importation dans la Communauté et ont donc été soumis aux mesures étendues. En outre, le requérant fait valoir qu’il n’est pas lié aux producteurs-exportateurs soumis aux mesures instituées sur le produit concerné et qu'il n’a pas contourné les mesures applicables aux feuilles en PET d'origine indienne. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés des demandes précitées et ont été mis en mesure de présenter leurs observations. Aucune obser- vation n’a été reçue.