29.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 170/69 RÈGLEMENT (CE) N° 1176/2002 DE LA COMMISSION du 28 juin 2002 fixant les modalités particulières applicables pour l'exportation de certains fruits et légumes ou produits transformés à base de fruits et légumes vers l'Estonie et modifiant les règlements (CE) n° 1961/2001 et (CE) n° 1429/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002 (?), et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 35, paragraphe 11, vu règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 (*), et notam- ment son article 11, paragraphe 2, son article 16, paragraphe 8, et son article 17, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2299/2001 (), prévoit à l'article 3 que le droit à la restitution naît lors de l'importation dans un pays tiers déterminé lorsqu'un taux de restitution diffé- rencié est applicable pour ledit pays tiers. Les articles 14 à 16 de ce règlement précisent les conditions pour le paiement de la restitution en cas de restitution différen- ciée, notamment les documents à fournir pour apporter la preuve d'arrivée à destination des marchandises. Le règlement (CE) n° 1148/2002 du Conseil () établit des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoit l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie. La suppression, à partir du 1“ juillet 2002, des restitutions à l'exportation vers ce pays tiers pour les produits communautaires relevant des organisa- tions communes des marchés pour les fruits et légumes et les produits transformés à base de fruits et légumes constitue une des concessions prévues. Pour éviter que cette concession n'entraîne l'application des articles 14 à 16 précités du règlement (CE) n° 800/ 1999 lors de l'octroi de restitutions pour l'exportation des produits en cause vers d'autres pays tiers, l'Estonie s'est engagée à veiller à ce que seuls soient admis à L 297 du 21.11.1996, p. 1. L 84 du 28.3.2002, p. 1. L 297 du 21.11.1996, p. 29. L 72 du 14.3.2002, p. 9. L 102 du 17.4.1999, p. 11. l'importation dans ce pays les produits en cause n'ayant pas bénéficié de restitutions et provenant directement de la Communauté. Pour permettre ce contrôle par les autorités estoniennes, il convient de prévoir l'obligation de présenter aux auto- rités estoniennes, lors de l'importation des produits en cause, d'une part une copie certifiée d'un certificat d'ex- portation portant des indications spécifiques garantissant que les produits qui y sont indiqués n'ont pas bénéficié d'une restitution à l'exportation, et d'autre part une copie certifiée de la déclaration d'exportation avec l'indication obligatoire de certaines données se référant au certificat d'exportation. Les modalités de ce régime de certificats doivent être complémentaires ou dérogatoires à celles arrêtées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités d'appli- cation du régime des certificats d'importation, d'exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/ 2001. Il convient de plus de tenir compte de ce régime particu- lier lors de l'application des dispositions précitées du règlement (CE) n° 800/1999 afin de ne pas faire supporter aux exportateurs, dans leurs échanges commerciaux avec les pays tiers, des charges financières qui ne sont pas nécessaires. À cette fin, il convient de ne pas tenir compte de la non-fixation d'une restitution à l'exportation pour l'Estonie lors de la détermination du taux le plus bas de la restitution. Il est donc nécessaire de modifier en ce sens les modalités d'application des restitutions à l'exportation fixées par le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission (°) pour les fruits et légumes frais et par le règlement (CE) n° 1429/95 ("°) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1962/2001 (!"), pour les produits transformés à base de fruits et légumes. Enfin, il est nécessaire de pallier les conséquences des concessions précitées sur l'utilisation des certificats émis avant l'entrée en vigueur du présent règlement en vue de l'octroi d'une restitution à l'exportation vers l'Estonie et pour lesquels les opérations d'importation dans ce pays tiers n'auraient pu être terminées avant le 1 juillet 2002. Il convient de permettre l'annulation de ces certifi- cats et le remboursement, au prorata des quantités non utilisées, de la garantie qui y est liée. 152 du 24.6.2000, p. 1. 268 du 9.10.2001, p. 8. 141 du 24.6.1995, p. 28. 268 du 9.10.2001, p. 19.