4, 11. 95 Journal officie! des Communautés européennes N° L 263/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2580/95 DU CONSEIL du 30 octobre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CE) n° 1645/95 (°), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia ; considérant que l’examen des faits n’est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoire- ment concernés de son intention de proposer une proro- gation du droit provisoire pour une période de deux mois ; considérant que les exportateurs n’ont pas soulevé d’ob- jection, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1645/95 sur les importations de fours à micro- ondes originaires de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia est prorogé pour une période de deux mois et expire le 8 janvier 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procé- dure est close, conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1995. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1) @) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 156 du 7. 7. 1995, p. S. Par le Conseil Le président J. SAAVEDRA ACEVEDO