N° L 100/42 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 94 DIRECTIVE 94/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 mars 1994 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?); statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité, considérant qu’il importe d’adopter des mesures dans le cadre du marché intérieur; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que le premier programme d’action de la Communauté européenne pour la protection de l’environ- nement (°), approuvé par le Conseil le 22 novembre 1973, invite à tenir compte des derniers progrès scientifi- ques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le cinquième programme d’action, dont l’approche générale a été approuvée par le Conseil dans sa résolution du 1" février 1993 (*), prévoit que des efforts supplémentai- res doivent être faits pour réduire considérablement le niveau actuel des émissions de polluants provenant des véhicules à moteur; considérant que l’objectif de réduction du niveau des émissions polluantes des véhicules à moteur et l’instaura- tion et la mise en œuvre du marché intérieur pour les véhicules ne peuvent pas être réalisés de façon suffisante par les États membres individuellement et peuvent, par conséquent, être réalisés de meilleure façon par le rappro- chement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les véhicules à moteur; considérant que l’on s’accorde à reconnaître que le déve- loppement des transports dans la Communauté a entraîné des contraintes importantes pour l’environnement; qu’un certain nombre de prévisions officielles concernant l’ac- croissement de la densité du trafic se sont révélées infé- rieures aux chiffres officiels; que, pour cette raison, des normes d’émission strictes doivent être imposées pour tous les véhicules à moteur; O n° C 56 du 26. 2. 1993, p. 34. O n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 9. O n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. O n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1. considérant que la Commission a arrêté un programme européen sur les émissions, les carburants et les technolo- gies des moteurs (Epefe}; que ce programme a été établi pour assurer que les propositions de directives futures sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour le consommateur et pour l’éco- nomie; qu’il fait la part des contributions qui peuvent être faites tant par le véhicule que par le carburant qui le propulse; considérant que la directive 70/220/CEE (*), qui traite des mesures à prendre contre la pollution de l’air par des véhicules à moteur, est l’une des directives particulières de la procédure de réception établie par la directive 70/ 156/CFE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relati- ves à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (6); considérant que la directive 70/220/CEE fixe les valeurs limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d’hydrocarbures imbrûlés provenant des moteurs de ces véhicules; que ces valeurs limites ont été réduites pour la première fois par la directive 74/290/CEE (?) et complé- tées, conformément à la directive 77/102/CEE de la Commission ($), par des valeurs limites admissibles pour les émissions d’oxydes d’azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été abaissées successivement par les directives 78/665/CEE de la Commission (°), 83/ 351/CEE ("°) et 88/76/CEE (!!"); que des valeurs limites pour les émissions de particules polluantes provenant des moteurs Diesel ont été introduites par la directive 88/ 436/CEE (‘?); que des normes européennes plus strictes pour les émissions de gaz polluants provenant de véhicu- les d’une cylindrée inférieure à 1 400 centimètres cubes ont été introduites par la directive 89/458/CEE ('*); que l’on a étendu l’application de ces normes à toutes les voitures particulières indépendamment de leur cylindrée en se fondant sur une procédure d’essai européenne améliorée comportant un cycle de conduite extra-urbain; que des exigences relatives aux émissions par évaporation et à la durabilité des composants des véhicules interve- nant dans la réduction des émissions, ainsi que des normes plus strictes en matière d’émissions de particules provenant des voitures équipées de moteurs Diesel, ont été introduites par la directive 91/441/CEE (!*); que les (*) JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/59/CEE (JO n° L 186 du 28. 7. 1993, p. 21). (6) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49). (7) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 61. () JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 32. (°) JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 48. ("9) JO n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1. (") JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 1. (* JO n° L 214 du 6. 8. 1988, p. 1. (15) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 1. (!*) JO n° L 242 du 30. 8. 1991, p. 1.