L 133/40 Journal officiel de l’Union européenne 25.5.2007 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 2007 concernant la non-inscription du carbaryl à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2093] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2007/355/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: q) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de ladite directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification susmentionnée, tandis que l’on procède à un examen graduel de ces substances dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le carbaryl. Les effets du carbaryl sur la santé humaine et l’environ- nement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Lesdits règlements désignent également les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Au- torité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d'évaluation et recommandations afférents à ladite substance active, conformément à l’article 8, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. En ce qui concerne le carbaryl, l’État membre rapporteur était l’Es- pagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 29 avril 2004. (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par (4) (7) Le rapport d'évaluation a été soumis à un examen collé- gial par les États membres et l'EFSA, et présenté à la Commission le 12 mai 2006 sous la forme de conclu- sions de l'EFSA relatives à l'examen collégial de l’évalua- tion des risques liés à la substance active carbaryl utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 29 septembre 2006 sous la forme du rapport d’examen du carbaryl par la Commission. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, les données disponibles n’ont pas permis de démontrer que l’exposition des consomma- teurs est acceptable. Les informations existantes suscitent des préoccupations concernant des métabolites du même degré de toxicité que la substance active, dont la présence à des niveaux inquiétants sur le plan toxicologique ne peut être exclue. Les éventuelles propriétés carcinogènes de cette substance active sont aussi un sujet de préoccu- pation. Par ailleurs, cette substance présente un risque élevé à long terme pour les oiseaux insectivores, un risque aigu élevé pour les mammifères herbivores, un risque aigu élevé et à long terme pour les organismes aquatiques et un risque élevé pour les arthropodes utiles. La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l'intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L'auteur de la notification a présenté des obser- vations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés, les sujets de préoccupa- tion évoqués plus haut ont subsisté, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et exami- nées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du carbaryl satisfont, d’une manière générale, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il n’y a donc pas lieu d’inscrire le carbaryl à l’annexe I de la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, la directive 91/414/CEE. p. 34). @) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L’98 du 7.4.2001, p. 6. (*) «Conclusion sur l'examen collégial des risques liés au carbaryl utilisé en tant que pesticide», Rapport scientifique de l'EFSA, n° 80, 2006, p. 1-71.