N° L 42/32 Journal officie!l des Communautés européennes 24. 2. 95 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1995 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’agriculture originaires du Maroc (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (95/30/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ('), et notam- ment son article 11 paragraphe 1, considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue au Maroc afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté ; considérant que les prescriptions de la législation maro- caine en matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE ; considérant que la direction de l'élevage, ministère de l’agriculture (DEMA), au Maroc, est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur ; considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire ; considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE, d’ap- () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. poser sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément de l’établissement d'origine ; considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements agréés ; que cette liste doit être établie sur la base d’une communication à la Commission par la DEMA ; qu’il revient donc à la DEMA de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE ; considérant que la DEMA a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément des établissements ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La direction de l’élevage, ministère de l’agriculture (DEMA), est l’autorité compétente au Maroc pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/ CEE.