12. 12. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 337/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2678/98 DU CONSEIL du 10 décembre 1998 modifiant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlan- tiques d’élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), (ci-après dénommé «règlement de base antidumping»), et notam- ment son article 8, paragraphe 9, et son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?) (ci-après dénommé «règle- ment de base antisubventions»), et notamment son article 13, paragraphe 9, et son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Dans le cadre des procédures antidumping et anti- subventions ouvertes par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*), la Commission a, par la décision 97/ 634/CE (*), accepté les engagements offerts par le Royaume de Norvège et par 190 exportateurs de ce pays. ( JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). @) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. ( JO C 235 du 31. 8. 1996, p. 18 et JO C 235 du 31. 8. 1996, . 20. é ÊO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2249/98 (JO L 282 du 20. 10. 1998, p. 57). @2) Lors du contrôle des rapports reçus pour le quatrième trimestre de 1997, il est apparu que trois exportateurs norvégiens — Icelandic Freezing Plants Norway ÀS, Incofood AS et Ma-vo Norge AS — ont réalisé, sur le marché communautaire, des ventes à des prix inférieurs au prix minimal fixé dans l’engagement, violant ainsi les obligations auxquelles ils avaient souscrit. Ayant eu la possibi- lité de corriger toute erreur matérielle éventuelle, l’un de ces exportateurs a présenté des observations montrant que, jusque-là, il avait notifié à la Commission ses ventes à des sociétés liées dans la Communauté plutôt que ses reventes au premier acheteur indépendant conformément aux termes de son engagement. Ces ventes à des sociétés liées représentaient la grande majorité du total de ses ventes à l’exportation du produit concerné vers la Communauté. (3 Par conséquent, par le règlement (CE) n° 1789/ 98 (°), ci-après dénommé «le règlement provisoire», la Commission a institué des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d’élevage relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et ex 0304 20 13 originaires de Norvège et exportés par les trois sociétés susmentionnées. Par le même règlement, elle a supprimé ces sociétés de l’annexe de la décision 97/634/CE qui énumère les sociétés dont les engagements ont été acceptés. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (4) Immédiatement après l’institution des droits provi- soires, les trois sociétés norvégiennes en question ont été informées par écrit des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels ces droits avaient été institués. () JO L 228 du 15. 8. 1998, p. 4.