23.3.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 82/31 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 2007 autorisant les aides finlandaises pour le secteur des semences et des semences de céréales au titre de l'année 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 1280] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2007/179/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) n° 2358/71 et (CEE) n° 1674/72 (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (?), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — Par lettre du 18 décembre 2006, le gouvernement finlan- dais a demandé l’autorisation, du 1“ janvier 2006 au 31 décembre 2006, d’être autorisé à octroyer des aides pour certaines quantités de variétés de semences et de semences de céréales produites exclusivement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques. (2) — La Finlande demande l’autorisation d’accorder une aide à l’hectare pour certaines superficies plantées en espèces de semences de graminées herbacées et de légumineuses reprises à l’annexe XI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des () JO L 312 du 29.11.2005, p. 3. (?) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1947/2005. règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*) à l'exception de Phleum pratense L. (fléole des prés), et pour certaines superficies plantées en semences de céréales. (3) — Les aides envisagées répondent aux conditions prévues à l’article 8 du règlement (CE) n° 1947/2005. Elles concer- nent en effet des variétés de semences et de semences de céréales nécessaires à la culture en Finlande, adaptées aux conditions climatiques de ce pays et qui sont cultivées uniquement dans ce pays. L'autorisation de la Commis- sion est limitée aux variétés reprises dans la liste des variétés finlandaises cultivées seulement en Finlande. (4 Il convient de prévoir que la Commission soit informée des mesures prises par la Finlande pour se conformer aux limites prévues par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Finlande est autorisée à octroyer, du 1“ janvier au 31 décembre 2006, aux producteurs établis sur son territoire, qui produisent des semences et des semences de céréales visées en annexe, une aide ne dépassant pas les limites fixées dans ladite annexe. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).