21.10.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 291/35 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2006 relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 848-3:1999 «Sécurité des N machines pour le travail à bois — Machines à fraiser sur une face à outil rotatif — Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique» conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 4901] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/704/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu l’avis du comité permanent institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (?), considérant ce qui suit: (1) — Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l’objet d’une publica- tion au Journal officiel de l’Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité définie(s) à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concer- nées. (2) — La référence de la norme EN 848-3:1999 relative à la sécurité des machines pour le travail à bois, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 1“ juillet 1999, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (°). (*) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 98/79]CE (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1). (?) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003. @) JO C 110 du 15.4.2000, p. 38. (3) À la suite d’une objection formelle formulée par la Suède, la Commission a décidé, par sa décision 2002/1002/CE (*), de ne pas retirer la référence de la norme EN 848-3:1999 du Journal officiel de l’Union euro- péenne. Par conséquent, la norme EN 848-3:1999 continue de conférer une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité exposées dans la directive 98/37/CE. (4  Pour ce qui concerne l’objection formelle formulée par la Suède, la Commission a chargé l’organisme euro- péen de normalisation (CEN) de modifier la norme EN 848-3:1999 avant le 1 janvier 2005 afin de souli- gner le risque d’éjection des pièces ainsi que la nécessité de mettre en place des dispositifs de sécurité garantissant une meilleure protection. (5) En application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, l’Allemagne a formulé, le 28 juillet 2005, une objection formelle portant sur la norme EN 848-3:1999. (6) _ Après examen de la norme EN 848-3:1999, la Commis- sion a établi que celle-ci ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.1.2, alinéa a) (Prin- cipes d’intégration de la sécurité), 1.3.2 (Risque de rupture en service), 1.3.3 (Risques dus aux chutes et projections d’objets) et 1.4.1 (Exigences générales pour les protecteurs et les dispositifs de protection) de l’annexe I de la directive 98/37/CE. Les spécifications de la norme EN 848-3:1999, clause 5.2.7.1.2, alinéa b), points 1 à 6, relatives aux caractéristiques et au choix de matériaux pour les protecteurs de rideaux, et en particu- lier les rideaux à bandes, ne sont pas appropriées pour prévenir l’éjection prévisible de parties d’outils. (7) — Le CEN n’a pas encore modifié la norme EN 848-3:1999 comme il en a été chargé par le mandat de normalisation n° 311 au titre de la directive 98/37/CE. () JO L 349 du 24.12.2002, p. 103.