5.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 62/7 RÈGLEMENT (CE) N° 408/2002 DU CONSEIL du 28 février 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types d'oxyde de zinc originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition soumise par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). A. MESURES PROVISOIRES La Commission a, par le règlement (CE) n° 1827/ 2001 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de certains types d'oxyde de zinc originaires de la République populaire de Chine (RPC). En plus des vérifications entreprises dans les locaux de producteurs-exportateurs en RPC, ainsi qu'il est mentionné au considérant 7 du règlement provisoire, il convient de noter que des vérifications sur place ont également été menées auprès d'un certain nombre de sociétés d'exportation liées, à savoir: Guangxi  Liuzhou — Nonferrous — Metals Import & Export Co. Ltd, Liuzhou, Smelting Rickeed Industries Ltd, Hong Kong, Yinli Import and Export Co. Ltd, Liuzhou, ainsi qu'auprès d'une société nationale liée: Gredmann Guangzhou Ltd, Guangzhou. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels ayant servi de base à l'institution des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), toutes les parties concernées qui en ont fait la demande ont eu l'occasion d'être entendues par la Commission. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par () JO L’248 du 18.9.2001, p. 17. (5) Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander l'institution de droits anti- dumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notifica- tion. Les arguments présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclu- sions ont été modifiées en conséquence. Après réexamen des conclusions provisoires à la lumière des informations collectées depuis, les principales conclusions exposées dans le règlement provisoire ont été confirmées. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné À la suite de la publication du règlement provisoire, un certain nombre de parties intéressées ont fait valoir que la définition du produit concerné était incorrecte. Elles ont allégué qu'il existait sur le marché des qualités distinctes d'oxyde de zinc, dont les propriétés et les applications variaient en fonction de leur pureté. Ces différentes qualités d'oxyde de zinc ne pourraient donc être considérées comme un produit homogène. Il a, en outre, été avancé que ces différentes qualités d'oxyde de zinc n'étaient pas suffisamment interchangeables entre elles. S'il est admis que des qualités de pureté élevée pourraient en théorie être utilisées dans toutes sortes d'applications, il n'en va pas de même des qualités de pureté moindre, du fait du degré d'impuretés qu'elles contiennent. Le fait que l'interchangeabilité ne puisse fonctionner que dans un sens en raison des différents degrés de pureté existant entre certaines qualités n'est pas jugé en soi comme un élément de preuve suffisant pour établir que des qualités identiques constituent des produits différents devant être traités séparément aux fins de l'enquête. Par contre, le fait que des qualités de pureté élevée puissent être utilisées pour l'ensemble des applications de l'oxyde de zinc est la preuve que toutes les qualités peuvent être considérées comme étant un seul et même produit. Le fait que certains utilisateurs acceptent une teneur élevée en impuretés repose essentiellement sur des considéra- tions financières.