L 329/38 Journal officiel de l’Union européenne 25.11.2006 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5546] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2006/803/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, système d'échange de quotas d’émission a rendu néces- saire une révision des différentes parties du questionnaire. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe de vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du la décision 2005/381/CE et, par souci de clarté, de la Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange remplacer. de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et ; ; 25s (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont notamment son article 21, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) T convient d'adapter le questionnaire figurant dans l’annexe de la décision 2005/381/CE de la Commis- sion (?) en fonction de l’expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de ce ques- tionnaire et dans l’évaluation des réponses reçues aux fins de l’établissement des rapports annuels qui devaient être présentés le 30 juin 2005 au plus tard. (2) — Les réponses fournies par les États membres ont mis en évidence certains aspects qui mériteraient de figurer dans un rapport de la Commission sur l’application de la directive 2003/87/CE, mais qui ne sont pas encore évoqués dans le questionnaire en annexe de la décision 2005/381/CE. (3) — L'évaluation des réponses données par les Etats membre a fait apparaître des incohérences qui montrent que certaines questions auraient besoin d’être explicitées. (4)  L'expérience acquise au cours du premier cycle complet de surveillance, déclaration et vérification des émissions de dioxyde de carbone des installations relevant du (*) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18). () JO L 126 du 19.5.2005, p. 43. conformes à l’'avis du comité institué conformément à l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la ratio- nalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2005/381/CE est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2006. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission () JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).