30.12.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 393/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1893/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) N° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil (*) a établi la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ci-après dénommée «NACE Rév. 1» ou «NACE Rév. 1.1»). Afin de tenir compte de l’évolution technologique et des changements structurels de l’économie, il convient d’établir une nomenclature actualisée, appelée «NACE Révision 2» (ci-après dénommée «NACE Rév. 2»). Une nomenclature actualisée telle que la NACE Rév. 2 revêt une importance fondamentale pour les efforts actuellement déployés par la Commission en vue de moderniser la production de statistiques communautaires; elle est suscep- tible de contribuer, grâce à des données plus comparables et adéquates, à une meilleure gouvernance économique tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables à la collecte, à la transmis- sion et à la publication des données statistiques nationales et communautaires, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent avoir accès à des données statistiques fiables et comparables. À cet effet, il est indispensable que les différentes catégories de la () JO C 79 du 1.4.2006, p. 31. é) Avis du Parlement européen du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2006. () JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). nomenclature des activités dans la Communauté soient interprétées de manière uniforme dans tous les États membres. Des statistiques fiables et comparables sont nécessaires pour permettre aux entreprises d’évaluer leur niveau de com- pétitivité et utiles aux institutions communautaires pour prévenir toute distorsion de la concurrence. L’établissement d’une nomenclature statistique commune révisée des activités économiques ne crée aucune obligation pour les États membres de collecter, de publier ou de fournir des données. Seule l’utilisation par les États membres de nomenclatures d’activités liées à la nomen- clature communautaire permet de fournir une information intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché intérieur. Il convient de prévoir que les États membres peuvent, pour répondre aux besoins nationaux, insérer dans leurs nomenclatures nationales des catégories supplémentaires fondées sur la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté. La comparabilité internationale de statistiques économiques nécessite que les États membres et les institutions communautaires utilisent des nomenclatures d’activités économiques qui sont directement liées à la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI, Rév. 4, adoptée par la Commission de statistique des Nations unies. L’utilisation de la nomenclature des activités économiques de la Communauté exige que la Commission soit assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (*), notamment pour ce qui concerne l’examen des problèmes liés à la mise en œuvre de la NACE Rév. 2, assurant le passage pleinement coordonné de la NACE Rév. 1 à la NACE Rév. 2 et la préparation des futures modifications à apporter à la NACE Rév. 2. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.