N° L 197/46 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 94 RÈGLEMENT (CE) No 1894/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1994/1995 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation des prix d’orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionne- ment et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est pri- mordial de ne pas accroître l’écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1994/1995, les prix d’orienta- tion aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente; considérant que les prix d’orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tel qu’il est défini à l’annexe IN du règlement (CEE) n° 822/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1994/1995, les prix d’orientation pour les vins de table sont fixés comme suit. Type de vin Prix d’orientation RI ; 3,17 écus/% vol/h} RII 3,17 écus/% vol/hi RI 51,47 écus/hl AI 3,17 écus/% vol/hl AIl 68,58 écus/hl AI 78,32 écus/hl Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1°" septembre 1994, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. (!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en “ dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/94 (voir page 42 du présent Journal officiel). (2) JO n° C 83 du-19. 3. 1994, p. 52. (3) JO n° C 128 du 9. S. 1994. (4) JO n° C 148 du 30. S. 1994, p. 49. Par le Conseil Le président Th. WAIGEL