4. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1996 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place, dans le domaine vétérinaire, effectués par des experts de la Commission dans les États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (96/345/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (?, et notamment son article 12, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives et décisions dans le domaine vétérinaire, notamment celles concernant les conditions de produc- tion et de mise sur le marché de produits d'origine animale, fixant les exigences de police sanitaire applica- bles aux échanges d’animaux et de produits d’origine animale, concernant la recherche de résidus dans les animaux et les viandes fraîches, établissant des mesures de lutte ou des actions d’éradication à l’égard de certaines maladies, instaurant des normes relatives au bien-être des animaux, instituant des actions financières pour l’éradica- tion des maladies et relatives à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, considérant que la Commission doit arrêter les modalités générales d’application fixant les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les contrôles sur place mentionnés dans les directives et décisions auxquelles il est fait référence ci-dessus, €n collaboration avec les États membres concernés; considérant que certaines modalités relatives aux contrôles sur place effectués par des experts de la Commission sont communes à l’ensemble de ces réglementations; que, dès lors, il convient de les regrouper en une seule décision; qu’il est donc nécessaire d’abroger la décision 85/446/CEE de la Commission, du 18 septembre 1985, concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches (* considérant que dans le cadre des contrôles sur place prévus à l’article 12 de la directive 64/433/CEE et à l’ar- ticle 10 de la directive 71/118/CEE du Conseil (*) modi- fiée en dernier lieu par la directive 94/65/CE (*), la Commission peut, de manière inopinée, vérifier l’applica- () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. ?) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 7. () JO n° L 260 du 2. 10. 1985, p. 19. ( JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (5) JO n° L 368 du 31. 12. 19$4, p. 10. tion effective des dispositions de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des produits animaux visés à l’annexe À de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 96/17/CE ( considérant que, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’application uniforme des directives, il apparaît approprié d’inscrire les contrôles sur place dans des programmes établis après consultation des États membres concernés et échange de vues au sein du comité vétérinaire permanent; . considérant que cette collaboration doit se poursuivre lors des contrôles sur place et se traduire par la possibilité pour les experts de la Commission de se voir accompa- gnés d’experts désignés par la Commission, soumis à certaines obligations et ayant la garantie de voir leurs frais de voyage et de séjour remboursés; considérant qu’il est nécessaire, après tout contrôle sur place, d’assurer l’information des États membres sur les résultats obtenus et de s’assurer que ces résultats ont été pris en compte par les États membres concernés; considérant qu’il y a lieu également de prévoir une procé- dure rapide permettant, lorsqu’elle est nécessaire, l'adop- tion de décisions communautaires, en particulier dans le cas où les contrôles sur place ont révélé un risque sérieux pour la santé publique, ou lorsqu’il s’avère que les mesures reconnues comme indispensables à la suite de ces contrôles n’ont pas été prises; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La présente décision fixe certaines modalités rela- tives aux contrôles sur place, dans le domaine vétérinaire, effectués par des experts de la Commission, dans les États membres. () JO n° L 32 du S. 2. 1985, p. 14. () JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 30.