30. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 185/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1367/98 DE LA COMMISSION du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1488/97 de la Commis- sion (?), et notamment son article 11, considérant que l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 stipule que les produits importés d’un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu’ils sont originaires d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la procédure prévue au para- graphe 2 dudit article; que cette liste figure à l’annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 314/97 (; considérant que le règlement (CE) n° 314/97 a inclus la Hongrie et la Suisse dans la liste visée à l’article 11, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 2092/91 pour une période prenant fin le 30 juin 1998, afin d’examiner en détail, pendant cette période, certains aspects concernant l’appli- cation dans ces pays de normes équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 2092/91; considérant que l’application effective en Hongrie de normes équivalentes à celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2092/91 a été confirmée au cours d’un examen effectué sur place par la Commission; considérant que la Suisse a agréé un nouvel organisme de contrôle qui effectuera les contrôles exigés en vertu de l’ordonnance suisse sur l’agriculture biologique; considérant que, pour la mise en œuvre du régime pour chaque pays tiers, il convient d’identifier les organismes chargés de délivrer le certificat d’inspection visé à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 2092/91: considérant que l’Australie a communiqué des modifica- tions concernant son régime de contrôle; que les contrôles chez les opérateurs de ce pays sont effectués à présent par des organismes de contrôle privés sous la surveillance d’une autorité publique; considérant qu’Israël a confirmé que le contrôle et la certification des produits biologiques seront effectués par le ministère de l’agriculture; considérant que l’examen des informations soumises par les pays tiers précités a conduit à la conclusion que les normes requises sont équivalentes à celles résultant de la législation communautaire; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué dans l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1998. () () () ( JO L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 12. JO L 11 du 17. 1. 1992, p. 14. JO L 51 du 21. 2. 1997, p. 34. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission