23. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 156/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 1999 modifiant la décision 98/657/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1999 pour l’exécution des fourni- tures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1999) 1625] (1999/413/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ('), modifié par le règlement (CE) n° 2535/ 95(?), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires prove- nant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 (*), et notam- ment son article 7, paragraphe 1, premier alinéa, (1) considérant que la Commission a, par la décision 98/657/CE (*), adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l’exercice 1999; que ce plan a déterminé les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 1999 dans chaque État membre qui y participe et a fixé les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention dans la limite de ces moyens financiers; qu’il convient d’adapter le plan en fonc- tion, d’une part, de la rectification du prix d’inter- vention pris en considération pour déterminer les quantités d’huile d’olive mises à disposition des États qui avaient demandé ce produit et, d’autre part, de la mise à disposition de la réserve budgé- taire allouée à cette action; qu’il convient de tenir compte, en outre, des sous-consommations obser- vées dans le cadre de l’exécution de ce plan annuel pour affecter les crédits non utilisés à des États qui souhaitent en faire usage; qu’il y a lieu par ailleurs d’autoriser, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, les transferts intra- communautaires nécessaires à l’utilisation de ces quantités de produits; (2) — considérant que, les quantités de viande bovine R MON e ; pouvant être mises à la disposition de la Finlande étant inférieures à soixante tonnes, et ce produit () JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. @ JO L 260 du 31.10.1995, p. 3. (@) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. () JO L 36 du 14.2.1996, p. 2. () JO L 313 du 21.11.1998, p. 25. devant, le cas échéant faire l’objet d’un transfert à partir d’un autre État membre, il convient d’appli- quer à la Finlande la disposition prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3149/92, en mettant à sa disposition une somme lui permettant de mobiliser ce produit sur le marché; (3) considérant qu’il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l’annexe I de la décision 98/657/CE; (4) considérant que cette modification du plan inter- vient vers la fin de l’exécution du plan 1999; que l’exécution de ces fournitures supplémentaires est urgente et ne peut être opérée en temps utile qu’en recourant à titre d’exception à des procédures d’appel restreint à la concurrence; qu’il y a lieu de prévoir une disposition spécifique à cet effet pour la fin de l’exercice 1999; (5) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 98/657/CE est modifiée de la manière suivante: 1) L’annexe I est remplacée par l’annexe I de la présente décision. 2) L’annexe II de la présente décision est ajoutée comme annexe III. Article 2 Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3149/92, les États membres peuvent procéder ou faire procéder à la fourniture des quantités supplémen- taires de produits résultant de la présente décision, en recourant à des procédures d’appel restreint à la concur- rence mettant en concurrence au moins trois soumission- naires, sans aucune discrimination liée notamment à la nationalité ou au lieu d’établissement du soumissionnaire.