L 4/12 Journal officiel des Communautés européennes 9.1.2003 DIRECTIVE 2003/3/CE DE LA COMMISSION du 6 janvier 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du «colorant bleu» (douzième adap- tation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/2/CE de la Commission du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) (, et notamment son article 2 bis inséré par la directive 89/678/CEE du Conseil (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 76/769/CEE modifiée par la directive 2002/ 61/CE du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit que les colorants azoïques spécifiés ne peuvent pas être utilisés dans certains articles en tissu ou en cuir et que ces articles ne peuvent pas être mis sur le marché, sauf s'ils sont conformes aux exigences fixées par cette direc- tive. @@) — Les risques pour l'homme et pour l'environnement du «colorant bleu n° index 611-070-00-2» ont été évalués conformément à la directive 93/67/CEE de la Commis- sion du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évalua- tion des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/ 548/CEE du Conseil (). Cette évaluation a montré qu'il était nécessaire de réduire les risques entraînés par le colorant bleu pour l'environnement, étant donné que ce colorant présente une forte toxicité aquatique, qu'il n'est pas facilement dégradable et qu'il se répand dans l'envi- ronnement par l'intermédiaire des eaux usées. (8G) En vue de protéger l'environnement, la mise sur le marché et l'emploi du colorant bleu devraient être inter- dits pour la teinture des articles en tissu ou en cuir. Il convient donc d'ajouter le colorant bleu sur la liste des substances figurant à l'annexe I de la directive 76/769/ CEE. (4) — La limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du colorant bleu prévue par la présente directive tient () JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. () Voir page 9 du présent Journal officiel. () JO L 398 du 30.12.1989, p. 24. ( JO L 243 du 11.9.2002, p. 15. () JO L 227 du 8.9.1993, p. 9. compte de l'état actuel des connaissances et des tech- niques dans le domaine des produits de remplacement. (5) _ La présente directive doit s'appliquer sans préjudice de la législation communautaire établissant des exigences minimales en matière de protection des travailleurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (°), et la directive 90/394/ CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protec- tion des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE (°). es mesures prévues par la présente directive son 6 Les mesures ! te direct t conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination es obstacles techniques au commerce des substances e des obstacles tech s des substances et préparations dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe I de la directive 76/769/CEE est adaptée au progrès technique comme indiqué dans l'annexe de la présente direc- tive. Article 2 Les États membres adoptent et publient les dispositions législa- tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 juin 2004. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ( JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. () JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. () JO L 138 du 1.6.1999, p. 66.