17.5.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 123/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 2003 établissant les prescriptions à respecter pour prévenir l'influenza aviaire chez les oiseaux sensibles dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2003) 1691] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/359/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/ CE (?), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 () établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire, modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, définit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'appari- tion de l'influenza aviaire chez les volailles, sans préju- dice des dispositions communautaires régissant les échanges intracommunautaires. (2) — La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'ani- maux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (*), modi- fiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2002 de la Commission (*), et notamment son article 3, dispose que les échanges et les importations des animaux, des spermes, des ovules et des embryons concernés ne doivent pas être interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles qui résul- tent de l'application de la législation communautaire, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises. (3) — La directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un envi- ronnement Zoologique (), et notamment son article 2, définit la notion de jardin zoologique. (4) Depuis le 28 février 2003, les Pays-Bas ont déclaré plusieurs foyers d'influenza aviaire La Belgique a égale- ment déclaré plusieurs foyers depuis le 16 avril 2003. Le 1 () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. () JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 52. () JO () JO 5) JO L 187 du 16.7.2002, p. 3. L 94 du 9.4.1999, p. 24. 6 9 mai 2003, les autorités vétérinaires allemandes ont informé la Commission d'une forte suspicion d'influenza aviaire, suspicion qui a été officiellement confirmée le 13 mai 2003, dans un troupeau de volaille dans le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. En vue d'éviter la propagation de l'infection et après évaluation de la situation épidémiologique, il se peut que l'abattage à titre préventif des volailles présentant un risque soit opportun et que les autorités compétentes des États membres concernés le décident. Les États membres concernés ont pris les mesures immé- diates prévues par la directive 92/40/CEE du Conseil, avant que la présence de la maladie soit officiellement confirmée. Par souci de clarté et de transparence, après avoir consulté les autorités des États membres concernés, la Commission a adopté plusieurs décisions renforçant ainsi les mesures prises par ce pays. Conformément à la décision 2003/214/CE de la Commission du 27 mars 2003 relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas (), à la décision 2003/275/CE de la Commission du 16 avril 2003 relative à des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire en Belgique (*) et à la décision 2003/333/CE du 12 mai 2003 concernant des mesures de protection relative à une forte suspicion d'in- fluenza aviaire en Allemagne (°), les autorités néerlan- daises, belges et allemandes ont commencé, à titre préventif, à vider les exploitations et à abattre les volailles des exploitations et des zones présentant un risque, afin d'éviter toute nouvelle propagation du virus. La directive 92/40/CEE ne s'applique pas en cas de découverte de l'influenza aviaire chez d'autres oiseaux; dans ce cas, toutefois, l'État membre concerné commu- nique à la Commission toutes les mesures qu'il a prises. Afin de protéger les races rares de volaille et les oiseaux menacés d'extinction et de préserver la biodiversité, les États membres concernés peuvent décider de vacciner d'urgence ces oiseaux sensibles contre l'influenza aviaire. 1 du 28.3.2003, p. 48. JOL8 JO L 99 du 17.4.2003, p. 57. JOL 1 16 du 13.5.2003, p. 28.