21.8.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 211/49 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 2003 concernant l'aide C 87/2001 (ex NN 108/1999) — Orkney Islands Council Track Record Scheme [notifiée sous le numéro C(2003) 1686] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2003/611/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 14, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, considérant ce qui suit: (4) I PROCÉDURE En février 1999, la Commission a été informée par un membre du Parlement européen de l'existence d'un système concernant l'achat de quotas par l'Orkney Islands Council (OIC), appelé ci-après «le système OIC», ces quotas acquis étant destinés à être loués à des pêcheurs. Par sa Êttre du 25 mars 1999, la Commission a priéîes autorités du Royaume-Uni, appelées ci-après «les autorités du RU», à fournir des informations à propos de ce programme. Faisant suite à un rappel, les autorités du Royaume-Uni ont répondu par une lettre datée du 9 août 1999. Par ses lettres du 1" septembre 1999, du 12 avril et du 22 juin 2000, la Commission a demandé des compléments d'information. Les autorités du RU ont transmis des informations par des lettres du 6 mars, du 9 mars et du 16 mai 2000. Néanmoins, aucune réponse n'a été reçue à la lettre du 22 juin 2000. Une réunion s'est tenue avec les autorités du RU dans les locaux de la Commission le 18 octobre 2000. Par sa lettre du 28 novembre 2001, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard du système OIC. Les parties ont convenu de prolonger le délai de réponse, ce que la Commission a confirmé par sa lettre du 20 décembre 2001 adressée aux autorités du RU, qui ont présenté leurs observations sur l'affaire par leurs lettres du 6 et du 28 février 2002. Par sa lettre du 7 août 2002, la Commission a demandé des documents mentionnés dans la réponse des autorités du RU, datée du 28 février 2002. Ceux-ci ont été reçus le 27 août 2002. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.