No L 73/84 Journal officiel des Communautés européennes 1. 4. 95 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1995 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie (95/92/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, dont la production cumulée de TVC est présumée — représenter une proportion majeure de la produc- vu le traité instituant la Communauté européenne, ( tion communautaire de ces appareils. ' vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 , ; . juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui La plainte contenait des éléments de preuve attes- font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de - tant le dumping dont fait l'objet le produit exporté pays non membres de la Communauté économique euro- ou originaire des pays susmentionnés et le préju- péenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) dice important en résultant ; ces éléments ont été n° 522/94 (, et notamment son article 9, jugés suffisants pour justifier l'ouverture d’une procédure pour ces pays. après consultations au sein du comité consultatif, (2) . La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants des pays exporta- teurs et les plaignants ; elle a donné aux parties A. PROCÉDURE intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. considérant ce qui suit : (1) - En novembre 1992, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure 4 . , ; antidumping concernant les importations dans la (3 L'enquête relative aux pratiques de dumping a Communauté d’appareils récepteurs de télévision couvert la_pçnode comprise entre le 1",lulllet, 1,9 91 en couleurs (ci-après dénommés « TVC ») exportés et le 3P juin 1992 (ci-après dénommée « période ou originaires de Malaisie, de la république popu- _ d'enquête »). laire de Chine, de la république de Corée, de Singa- pour, de Thaïlande et de Turquie, et a entamé une enquête. (4 _ Plusieurs parties, dont les autorités turques, ont fait ‘ connaître leur point de vue par écrit ; toutes les * . » [4 444 La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte parties qui l'ont demandé ont été entendues. déposée par la «Society for Coherent Anti- dumping Norms » (SCAN) au nom de producteurs (5) — La Commission a recherché et vérifié toutes les {) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. informations jugées nécessaires aux fins d’une (@) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. détermination provisoire du dumping et du préju- @) JO n° C 307 du 25. 11. 1992, p. 4. dice.