N° L 361/90 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 94 ‘ DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la formation et mobilité des chercheurs (1994-1998) (94/916/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par leur décision n° 1110/94/CE (#), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté un quatrième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») pour la. période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la formation et de la mobilité des chercheurs; que la présente décision est prise à la . lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 I paragraphe 3 prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque pro- gramme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; . considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s’élève à 744 millions d’écus; que l’autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des . ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l’art1cle 1ëe para- graphe 3 de la décision n° 1110/94/CE; (1) JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 209. JO n° C 262 du 20. 9. 1994, p. 27. (2) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 322. (3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). - (4) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. considérant que le développement et la valorisation des ressources humaines dans la Communauté par la forma- tion et la mobilité des chercheurs constitue l’une des priorités du quatrième programme-cadre; considérant que l’action communautaire dans le domaine de la formation et de la mobilité des chercheurs doit contribuer à favoriser la prospérité de la Communauté, - sur la base de la compétitivité industrielle, de la qualité de la vie et d’un développement durable, de même qu’à soutenir la croissance et un niveau élevé d’emploi; considérant que la promotion des ressources humaines doit aussi contribuer à la cohésion scientifique de la Communauté en offrant aux institutions scientifiques et aux chercheurs des régions moins favorisées des possibili- tés de formation et de recherche leur permettant d’attein- dre un niveau d’excellence; considérant que l’approfondissement de la collaboration communautaire par la mise en réseaux (y compris les ‘jumelages) de laboratoires et d’équipes de recherche de différents pays est un moyen fondamental pour renforcer les bases de la recherche européenne; qu’il est également important de faciliter l’accès des chercheurs communau- taires aux grandes installations qui sont indispensables à une recherche d’un haut niveau de qualité; considérant que la participation aux réseaux de laboratoi- res et d’équipes de recherche de régions défavorisées et, parallèlement, les mesures visant à encourager les séjours “ prolongés dans ces régions de scientifiques de haut niveau contribueront, par ailleurs, à renforcer et à homogénéiser les capacités et le potentiel scientifiques et techniques dans l’ensemble de la Communauté; considérant que les activités de formation, de mise en réseaux et d’aide pour l’accès aux grandes installations nécessitent des mesures d’accompagnement appropriées, telles que des conférences et des cours, des prix pour jeunes scientifiques, la diffusion et la valorisation des résultats de recherche et la consultation des élites scienti- fiques européennes et des représentants industriels; considérant que le contenu du quatrième programme- cadre pour les actions communautaires RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à