14. 11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 304/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2450/98 DU CONSEIL du 13 novembre 1998 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d’Inde et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 1556/98 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), l]a Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations dans la Communauté de barres en acier inoxydable (ci-après dénommées «produit concerné») relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81, originaires d’Inde. Les mesures ont pris la forme de droits ad valorem compris entre 0 % et 25 % ainsi que d’un droit résiduel de 25 %. (2) Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base»), le règlement provisoire a réduit les droits antidumping provisoires initiale- ment institués par le règlement (CE) n° 1084/98 de la Commission (*). Cette modification s’est avérée nécessaire pour éviter que le produit concerné ne soit soumis en même temps à des droits anti- dumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’expor- tation. () JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. @ JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 40. () JO L 155 du 29. 5. 1998, p. 3. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l’adoption du règlement instituant le droit provisoire, plusieurs parties concernées ont présenté des commentaires par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont eu l’occasion d’être entendues par la Commission. La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensa- teur définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération aux fins des conclusions définitives. CONSIDÉRÉ ET SIMILAIRE C. PRODUIT PRODUIT Les produits concernés par l’enquête sont les barres en acier inoxydable simplement obtenues ou para- chevées à froid, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, de section circulaire ou autre. À la suite de l’adoption du règlement provisoire, certains producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que les produits exportés vers la Commu- nauté et ceux vendus sur le marché intérieur indien ne sont pas comparables, notamment, sur le plan des caractéristiques chimiques, et qu’ils ne sauraient donc être considérés comme des produits similaires.