14.9.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 251/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1338/2006 DU CONSEIL du 8 septembre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Le 16 mars 2006, la Commission a, par le règlement (CE) n° 439/2006 (?) (ci-après dénommé «règlement provi- soire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels ayant servi de base à l’institution desdites mesures antidumping provisoires, plusieurs parties concernées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues sur les conclusions provisoires. Aucune partie n’a demandé à être entendue. Un producteur-exportateur chinois et un importateur qui ne s’étaient pas fait connaître de la Commission avant l’imposition des mesures provisoires ont protesté contre l’institution de droits antidumping définitifs, sans avancer d'argument susceptible de remettre en question les faits et les considérations sur la base desquels les mesures provisoires ont été imposées. Ces entreprises ont été informées en tout état de cause qu'elles ne pouvaient pas être considérées comme des parties coopérantes, étant donné qu'elles ne s’étaient manifestées que très tardivement dans l’enquête. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 80 du 17.3.2006, p. 7. (4) La société de négoce chinoise visée dans le considérant 25 du règlement provisoire a réitéré son allégation selon laquelle elle doit pouvoir prétendre à la détermination d’une marge de dumping individuelle. Cette entreprise avait déjà été informée avant l'imposition des mesures provisoires qu’une détermination individuelle ne peut être effectuée que pour des producteurs-exportateurs et non pour des négociants. L'allégation a donc été rejetée. Toutes les parties ont été informées des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de la divulgation de ces faits et considérations essentiels. Les observations des parties intéressées ont été dûment prises en compte et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées pour en tenir compte. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE En ce qui concerne le processus de production tel qu'il est visé dans le considérant 13 du règlement provisoire, il est précisé que la surface de la fleur a été enlevée des peaux qui sont ensuite tannées en utilisant uniquement de l’huile de poisson ou une autre huile animale dans le cas des cuirs et des peaux chamoisés, ou partiellement tannées à l'aide d'aldéhydes ou d’autres agents tannants, puis à l’aide d’huile de poisson ou d'une autre huile animale, dans le cas du chamois combiné. En outre, pour clarifier la référence faite au chamois en croûte et au chamois combiné en croûte visé dans le considérant 14 du règlement provisoire, le produit concerné doit être défini comme des cuirs et des peaux chamoisés ou du chamois combiné même découpé, y compris les cuirs et les peaux chamoisés et le chamois combiné en croûte originaires de la RPC (le produit concerné), relevant actuellement des codes 4114 10 10 et 4114 10 90 de la NC.