31. 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 346/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CF) No 3254/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEF) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire (!), et notamment son article 249, considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2193/94 (3), fixe certaines dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 2913/92; considérant que la Communauté a décidé d’octroyer aux pays en développement un nouveau schéma de préféren- ces généralisées pour la période 1995-1997, en particulier suite à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au rôle du SPG pendant la décennie 1995-2004 mentionnant, entre autres, l’impor- tance de l’introduction de l’élément du pays donneur pour favoriser l’intégration industrielle de ces pays avec la Communauté; considérant la nécessité d’améliorer, dans le respect des spécificités de chaque système de règles d’origine, la cohérence entre lesdits systèmes afin de faciliter leur lisibilité globale, et ce en particulier pour les règles d’origine autonomes reprises dans le règlement (CEE) n° 2454/93; considérant que la décision du GATT dans le cadre de l’Uruguay Round concernant les cas où les administra- tions douanières ont des doutes fondés sur la véracité ou l’exactitude de la valeur déclarée doit être appliquée par la voie d’une modification du règlement (CEE) n° 2454/ 93; (!) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.- (2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (3) JO n° L 235 du 9. 9. 1994, p. 6. considérant qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux documents qui sont exigés pour établir le caractère communautaire des marchandises en introdui- sant un élément de flexibilité pour prendre en compte le document d’accompagnement de marchandises soumises à accises utilisé pour la circulation de telles marchandises en suspension des accises telle que prévue dans le règle- ment (CEE) n° 2719/92 de la Commission (#), modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 (5); considérant qu’il convient de prendre en compte les pratiques commerciales afin de réduire la charge pesant sur les opérateurs économiques; considérant qu’il convient, en raison de l’augmentation sensible des cas de fraude observés dans le cadre des opérations de transit communautaire, d’étendre l’applica- tion des articles 360 et 361 point 2 du règlement (CEF) n° 2454/93 et d’introduire davantage de souplesse dans l’application de l’article 361 dudit règlement, en modi- fiant ces articles et en supprimant l’annexe contenant la liste des produits sensibles, ainsi que d’harmoniser les dispositions correspondantes de l’article 368 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2454/93; considérant que les critères relatifs au fonctionnement d’un entrepôt douanier, ou le’ régime applicable à un entrepôt du type E, devraient exclure l’application de ce régime en cas de vente au détail tout en permettant des dérogations dans des cas exceptionnels; considérant que les marchandises d’importation qui sont stockées dans un entrepôt douanier, une zone franche ou un entrepôt franc sont autorisées à subir certaines mani- pulations pendant la durée de leur stockage; considérant que, afin d’harmoniser les pratiques concer- nant les manipulations usuelles, celles-ci devraient être clairement définies en établissant une liste; (4) JO n° L 276 du 19. 9. 1992, p. 1. (5) JO n° L 198 du 7. 8. 1993, p. S.