24.8.2006 Journal officiel de l’Union européenne L 231/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter aux appendices I, II, III et IV de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (2006/567/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dis- positions d’'un accord établissant une association entre la Com- munauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part ("), et notamment son article 5, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l’élargissement de la Communauté euro- péenne, des conclusions de la réunion du premier comité mixte UE-Chili de l’accord relatif au commerce du vin, qui s’est tenue à Santiago du Chili le 8 janvier 2004, des conclusions de la réunion du comité d’association qui s’est tenue en décembre 2004 à Santiago du Chili et des conclu- sions de la deuxième réunion du comité mixte de l’accord relatif au commerce du vin et de la première réunion du comité mixte de l’accord relatif au commerce des bois- sons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l’accord d’association UE-Chili, qui se sont tenues les 13 et 14 juin 2005 à Madrid, il est nécessaire de modifier les appendices I, II, III et IV de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’association entre la Commu- nauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d'autre part, afin de protéger les nou- velles indications géographiques de la Communauté et du Chili, les mentions traditionnelles communautaires et les mentions de qualité complémentaires du Chili, avec effet à compter du 24 avril 2006. () JO L 352 du 30.12.2002, p. 1. @) — La Commission et la République du Chili ont donc négo- cié, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord relatif au commerce du vin, un accord sous forme d’échange de lettres pour modifier les appendices I, II, II et IV. (3) Il convient donc d’approuver cet échange de lettres. (4  Les mesures prévues à la présente décision sont confor- mes à l’avis du comité de gestion des vins, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant les appendices I, II, III et IV de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le membre de la Commission chargé de l’agriculture et du déve- loppement rural est autorisé à signer l’échange de lettres à l’effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission