31. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 191/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2106/93 DU CONSEIL du 22 juillet 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (troisième série 1993), et modifiant les règlements (CEE) n° 3913/92 et (CEE) n° 3914/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, chimiques et industriels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels restera, au cours du second semestre de l’année 1993 et du premier semestre de 1994, insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Commu- nauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépendra pour une part non négligeable d’importations en provenance de pays tiers; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables ; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour une période s’étendant du 1* juillet 1993, et selon le cas, jusqu’au 31 décembre 1993‘ou jusqu’au 30 juin 1994, et, à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits, et le développement de la production communautaire ; considérant que, par son règlement (CEE) n° 3913/92 ('), le Conseil a ouvert pour l’année 1993, en ce qui concerne certains produits industriels, des contingents tarifaires communautaires, en particulier pour du ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone (numéro d’ordre 09.2711); considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent de conclure que, pour ledit produit, les besoins d’importation de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l’année en cours un niveau supérieur au volume fixé par le règlement précité ; que, en conséquence, il convient d’augmenter le volume du contingent susvisé ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 3914/92 (?), le Conseil a ouvert, pour l’année 1993, un contingent tari- (") JO n° L 395 du 31. 12. 1992, p. 8. () JO n° L 395 du 31. 12. 1992, p. 12. faire communautaire pour certains types de champi- gnons ; considérant qu’il convient d’élargir à d’autres besoins d'importation le bénéfice de ce contingent ; qu’il y a lieu de modifier la description de celui-ci en conséquence ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1“ juillet 1993 et, selon le cas, jusqu’au 31 décembre 1993 ou jusqu’au 30 juin 1994, les droits applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contin- gents tarifaires communautaires indiqués en regard.