S. 3. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 57/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants [notifiée sous le numéro C(1999) 340] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/179/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique (!), et notamment son article 5, para- graphe 1, second alinéa, considérant que l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits; considérant que l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 stipule que la performance écologique d’un produit est évaluée en fonction des critères spécifi- ques pour les catégories de produits; considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les princi- paux groupes d’intérêt réunis au sein d’un forum de consultation; considérant que les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «articles chaussants» (ci-après désignée par «la catégorie de produits») est définie comme suit: () JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. “Tout article d’habillement destiné à protéger ou à couvrir le pied et doté d’une semelle extérieure fixe en contact avec le sol» Article 2 Les performances écologiques et l’aptitude à l’emploi de la catégorie de produits sont évaluées en fonction des critères et des performances écologiques spécifiques énoncés dans l’annexe de la présente décision. Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables trois ans à compter du premier jour du mois qui suit l’adoption des critères. Article 4 À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits est «017». Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 17 février 1999. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission