10. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 145/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1998 relative à une aide en faveur du chantier naval INMA SpA prévue par le décret-loi italien n° 564/93 converti en loi n° 132/94 [notifiée sous le numéro C(1998) 3584] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/379/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: Par lettre de la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne du 27 mai 1997, enregis- trée à la Commission le 3 juin 1997, le gouvernement italien a notifié à la Commission un projet d’aide complé- mentaire au chantier naval INMA, concernant deux contrats de transformation de navires. Cette notification a été suivie d’une réunion entre les services de la Commis- sion et les fonctionnaires du ministère des transports et de la navigation et de l’envoi d’une lettre des autorités italiennes en date du 8 juillet 1997. En 1994, le chantier naval italien INMA, situé à La Spezia, a signé deux contrats de transformation de navires. Le premier, daté du 19 août, concernait le navire «Regal Voyager» appartenant à l’armateur St Thomas Cruises Limited (Bahamas) et portait sur un montant d’environ 20 milliards de lires italiennes; le second, daté du 4 octobre, concernait le navire «Sally Albatros» de l’armateur finlan- dais Sally AB et portait sur un montant d’environ 93 milliards de lires italiennes. Les deux contrats ont déjà bénéficié d’une aide de 45 % chacun, conforme au plafond fixé par la Commission en 1994 pour les transfor- mations de navires. Ces aides ont également fait l’objet d’une notification à la Commission dans le cadre de la surveillance des aides à la construction navale prévue à l’article 11 de la directive 90/684/CEE du Conseil (!), modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (, () JO L 380 du 31.12.1990, p. 27. JO L 351 du 31.12.1994, p. 10. dont l’application a été prorogée par le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2600/97 (*). Les deux armateurs avaient fait appel à un même courtier, Simonship AB, pour négocier les contrats, et celui-ci avait lancé une procédure d’appel d’offres parmi de nombreux chantiers européens, tant à l’intérieur de la Communauté qu’à l’extérieur. Les chantiers communautaires approchés avaient été les suivants: — pour l’Allemagne: HDW et Lloyd Bremerhaven, — pour le Danemark: Reparationværftet, — pour l’Espagne: Astileros Españoles, — pour l’Italie: INMA, Fincantieri et T. Mariotti, — pour les Pays-Bas: Wiltonfijenoord drydock, — pour le Portugal: Lisnave et Estaleiros Navais de Viana do Castelo. Deux chantiers finlandais et deux chantiers polonais ont également été approchés. Compte tenu du fait que les dirigeants du chantier INMA avaient reçu, au cours des négociations, des lettres du courtier Simonship leur signifiant que les armateurs avaient reçu des offres plus avantageuses émanant des chantiers finlandais et polonais, une demande avait été introduite auprès des autorités compétentes italiennes pour pouvoir bénéficier d’un taux d’aide de 9 %. La demande de majoration du taux d’aide pour les deux contrats en objet se fonde sur l’article 4, paragraphe 5, du décret-loi n° 564/93, converti en loi n° 132/94 (ci-après denommée «loi n° 132/94»), qui dispose que: «Si, pour l’obtention d’un contrat de transformation navale, une entreprise de construction navale nationale se trouve en concurrence avec une ou plusieurs entreprises de pays n’appartenant pas à la Communauté européenne, le ministère de la marine marchande peut, avec l’autorisa- tion préalable de la Commission des Communautés euro- péennes, augmenter le taux d’aide prévu au paragraphe 1 [en l’occurrence 4,5 %], sans toutefois dépasser le taux prévu à l’article 3, paragraphe 1 [en l’occurrence 9 %], pour autant que l’entreprise prouve que cette majoration du niveau d’aide est nécessaire pour contrecarrer la concurrence extracommunautaire et permettre l’obtention de la commande.» @ JO L 332 du 31.12.1995, p. 1. () JO L 351 du 23.12.1997, p. 18. uu